CELEX: 51997PC0228
Language: fr
Date: 1997-06-04
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        Bruxelles, le 04.06.1997
                                                          COM(97) 228 final
                                                          95/0010 (SYN)
                               Proposition modifiée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative à la qualité des eaux destinées à la
                               consommation humaine
                    (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                      paragraphe 2 du traité CE)
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             1
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, la Commission soumet une
 proposition modifiée de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la
 consommation humaine. Cette proposition modifiée prend en compte un certain nombre
 d'amendements adoptés par le Parlement européen à sa session plénière de décembre 1996.
De façon générale, la Commission ne peut accepter les amendements dont la mise en oeuvre est,
à son avis, irréaliste ou excessivement coûteuse. Par contre, elle reprend les amendements qui
clarifient le texte et supprime les passages ambigus ou générateurs de doutes. La Commission
accepte également les amendements qui améliorent encore davantage la transparence de la
directive proposée.
La Commission peut donc accepter sans réserve les amendements n° 1,3, 4, 5, 16, 18, 20, 25, 28
à 33, 36, 38, 40, 42, 48 à 50, et 64. Ces amendements améliorent tous le texte, que ce soit en y
ajoutant des dispositions raisonnables et logiques, en supprimant des sources possibles
d'interprétation erronée ou en améliorant la transparence et le degré de protection prévu.
En outre, la Commission peut accepter dans leur principe les amendements n° 6, 10, 17, 19, 26,
39, 44, 45, 47, 58, 65 et 77. La Commission accepte également, sous certaines conditions
indiquées ci-après, l'introduction de l'amendement 121.
Les amendements acceptés sont commentés ci-après.
L'amendement n° 6 concerne la base scientifique de la proposition. Il est utile mais sa
formulation exacte doit être modifiée pour y faire figurer le Comité scientifique consultatif pour
l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques.
L'amendement n° 10 intéresse les substances responsables de dérèglements endocriniens. La
Commission reconnaît que ces substances soulèvent de plus en plus de préoccupations, mais elle
estime que le libellé doit en être modifié pour garantir le caractère exhaustif du texte.
Les amendements n° 17, 26 et 47 restreignent l'exemption proposée en cas de non-conformité
aux normes de l'eau prélevée au robinet. La Commission convient de la nécessité de limiter
l'exemption actuellement prévue au paramètre fixé pour le plomb et aux membres des ménages
uniquement. Elle estime néanmoins qu'une dérogation aussi importante ne doit pas être reléguée
à l'annexe I, partie B, note 3, mais doit figurer dans le dispositif. C'est pourquoi la Commission
estime que l'article 2, paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 3, ne peuvent être supprimés, mais
qu'ils doivent être révisés~cTe manière à refléter l'esprit de cette modification. En revanche, la
seconde partie de l'amendement 47, qui impose aux États membres de soumettre un rapport sur
l'incidence des canalisations en plomb sur les ménages et de présenter un plan pour le
remplacement de ces canalisations, ne peut être acceptée car elle est incompatible avec la
première partie dudit amendement.
L'amendement n° 19 concerne les substances responsables de dérèglements endocriniens et
autres substances nocives. La Commission ne juge pas nécessaire de mentionner spécifiquement
les premières, étant donné quelles sont déjà implicitement couvertes par le terme "autres
substances nocives". La formulation de cet amendement doit, par conséquent, être modifiée.
 ---pagebreak--- L'amendement n° 39 concerne le délai accordé au titre des dérogations spéciales prévues à
l'article IS. Cela pourrait entraîner des difficultés dans certains États membres et la Commission
préférerait par conséquent que l'on introduise une obligation de contrôle après deux ans, assortie
d'une possibilité de renouvellement pour deux ans.
L'amendement n° 44 a trait aux nouvelles données scientifiques disponibles. La Commission
partage l'opinion selon laquelle les nouvelles données scientifiques doivent être analysées pour
s'assurer que les normes communautaires sont parfaitement conformes aux opinions
scientifiques qui prévalent. Cependant, en vue du réexamen des recommandations de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1997, cette note devrait également s'appliquer
aux paramètres suivants: le trichloroéthène et le nickel, les nitrates et les nitrites, les
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les trihalométhanes (THM) en ce qui
concerne le chloroforme.
L'amendement n° 45 se rapporte à la note 2 de l'annexe I, partie B, pour le trihalométhane
(THM). Il est acceptable à condition que la norme intermédiaire soit portée à 150 microgrammes
par litre (ug/1) après la cinquième année, conformément aux commentaires formulés au sujet de
l'amendement n° 121 ci-dessous.
L'amendement 58, qui concerne le contrôle harmonisé de la concentration en plomb, apparaît
comme une proposition raisonnable. Il convient cependant d'en clarifier le libellé pour garantir
la cohérence avec les autres dispositions de la proposition.
L'amendement 65 mentionne les mesures de protection de la pureté des eaux souterraines et de
surface. La Commission peut accepter cet amendement en principe, car il s'inscrit parfaitement
dans le contexte de ce quelle se propose actuellement d'inclure dans la directive-cadre.
L'amendement n° 77 concerne la désinfection, et l'obligation de s'assurer que l'eau potable n'est
pas contaminée par les produits de décomposition des désinfectants. Cet amendement peut être
accepté dans son principe car il est compatible avec la nécessité de trouver un juste équilibre
entre une désinfection efficace et la contamination de l'eau potable par les produits de
décomposition.
L'amendement n° 121 introduit une valeur paramétrique, totale de 80 ug/1 au robinet pour quatre
trihalométhanes (THM) déterminés, alors que la Commission proposait deux valeurs différentes
pour des prélèvements effectués à la station de traitement. La Commission avait initialement
marqué son accord de principe à propos de l'amendement n° 41, mais ce dernier a été abandonné
au cours du vote en séance plénière au profit de l'amendement n° 121. La Commission accepte
donc cette "poussée" de l'amendement n° 121 à condition que la valeur paramétrique applicable
aux quatre THM à partir de la dixième année soit portée à 100 microgrammes par litre (ug/1) -
au lieu de 80 ug/1 -, le niveau intermédiaire étant fixé à 150 microgrammes par litre (ug/1) après
5 ans. Cela permettrait d'aligner la mesure des THM sur la pratique courante de nombreux États
membres.
La Commission peut accepter l'amendement n° 7 en partie. La Commission accepte la première
partie de cet amendement en tout, car il est exact que les mesures prises doivent être
coordonnées avec la directive concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques. Toutefois, la seconde partie de l'amendement, qui fait référence à l'arrêt
de la Cour de justice, n'est pas acceptable, car elle n'est ni nécessaire ni justifiée.
                                                    2-
 ---pagebreak--- La Commission ne peut accepter les amendements n° 2, 8 , 9, 11, 12, 14, 15, 21 à 24, 27, 34, 35,
37, 43; 46; 51, 52, 53, 61, 73, 87, 91, 92, 118 et 119. Les amendements rejetés sont commentés
ci-après
L'amendement n° 2 fait référence au "modus vivendi" adopté entre le Parlement, le Conseil et la
Commission. Il s'agit d'une mention inutile, qui n'ajoute rien d'essentiel à la proposition.
Les amendements n° 8 et 9 prévoient qu'il convient d'"assurer la protection" des bassins
d'alimentation contre les pesticides et les nitrates respectivement. Même avec la meilleure
volonté du monde, cette protection ne peut être "assurée". Accepter de tels amendements
rendrait la proposition quasiment impossible à mettre en oeuvre pleinement.
L'amendement n° 11 exige que les valeurs paramétriques soient respectées dans tous les cas au
robinet. Il existe plusieurs paramètres dont la valeur ne change pas entre la station de traitement
et le robinet et, lorsque cela peut être établi, il est juste d'offrir aux États membres la possibilité
de mesurer ces paramètres à la station de traitement.
Les amendements n° 12 et 34 ont trait à la réglementation applicable aux matériaux avec,
lesquels l'eau entre en contact. La Commission reconnaît que la question des matériaux utilisés
pour les installations d'approvisionnement est extrêmement importante pour la qualité de l'eau
potable au robinet. Toutefois, cette question relève essentiellement de la directive 89/106/CEE
sur les produits de construction.
L'amendement n° 14 prévoit que la Commission doit tenir le Parlement informé de la mise en
oeuvre de la directive. Cet amendement découle de l'idée fausse selon laquelle les coûts de mise
en conformité aux normes, et en particulier à celle concernant le plomb, seront supportés par la
Communauté. Il n'en est rien puisque ces coûts sont à la charge des États membres et la
Commission ne peut donc pas soutenir cet amendement.
Aux termes de l'amendement n° 15 [portant sur le texte anglais], en cas de non-respect des
normes, les États membres doivent ("must") et non devraient ("should") en rechercher les causes.
La Commission ne peut accepter cet amendement, car il peut exister des cas où il n'est pas
possible de prendre des mesures correctives et où l'approvisionnement doit être arrêté, ce qui ne
constitue pas réellement une mesure corrective. La forme "should" est donc préférable.
L'amendement n° 21 impose aux États membres d'informer la Commission des orientations
qu'ils définissent pour faire face aux conséquences d'une interruption de l'approvisionnement ou
d'une restriction de l'utilisation. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y aurait aucun
avantage à ce que la Commission soit informée des innombrables orientations que les États
membres peuvent être amenés à définir.
Les amendements n° 22 à 24 suppriment la procédure de notification applicable lorsque les États
membres choisissent d'introduire des normes plus strictes ou d'autres paramètres. La
Commission estime qu'elle ne peut accepter ces amendements car cette procédure est destinée à
garantir que les normes ne sont pas utilisées de manière à constituer une entrave aux échanges et
donc à nuire au fonctionnement du marché intérieur.
L'amendement n° 27 prévoit l'obligation pour les États membres de transmettre leurs
programmes de contrôles à la Commission. Cette disposition n'est pas acceptable car il n'y
aurait aucun avantage à ce que la Commission soit informée de tous les programmes de contrôles
que les États membres peuvent être amenés à établir.
                                                   -3-
 ---pagebreak--- L'amendement n° 35 propose de supprimer les termes "dans la mesure où celle-ci est nécessaire
à la protection de la santé des personnes" de l'article 12. Cette suppression signifierait que les
paramètres qui n'ont pas d'influence sur la santé humaine ne pourraient pas être modifiés à
 l'avenir, puisque cela serait considéré comme une "dégradation". Cet amendement pourrait,
paradoxalement, conduire à une détérioration de la qualité de l'eau et ne peut donc être accepté.
L'amendement n° 37 propose la suppression de toutes les procédures de comitologie. En
adoptant la proposition, la Commission a pris soin de faire en sorte que toute modification à
 l'annexe I (Paramètres et valeurs paramétriques) implique obligatoirement le recours à la
procédure législative complète, et donc la consultation du Parlement. Toutefois, pour l'annexe II
(Contrôle) et l'annexe III (Méthodes d'analyse de référence), le comité est chargé des mises à
jour. La Commission considère qu'il s'agit là dé la façon la plus efficace de traiter des questions
essentiellement techniques. La procédure Pluinb-Delors sera, bien entendu, pleinement
appliquée.
Les amendements n° 43 et 51 concernent les substances provoquant des dérèglements
endocriniens. La Commission est très sensible au fait que cette question suscite de plus en plus
de préoccupations, c'est pourquoi elle souscrit à la demande en faveur d'une étude visant à
établir la nécessité d'un paramètre y afférent. La Commission estime toutefois qu'il serait
prématuré d'insérer un nouveau paramètre pour ces substances au stade actuel et elle ne peut par
conséquent accepter ces amendements.
L'amendement n° 46 prévoit que la norme de 10 microgrammes par litre (ug/1) prévue pour le
plomb doit être respectée au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive. La
Commission ne peut accepter ce calendrier. Le délai proposé est de 15 ans et il se fonde sur ce
que la Commission considère être le meilleur équilibre entre la protection de la santé humaine et
les conséquences économiques de la mise en conformité à cette norme.
L'amendement n° 52 propose de faire figurer le cuivreà l'annexe I, partie C, c'est-à-dire en tant
que paramètre indicateur. Le Comité scientifique de la Commission a recommandé
l'établissement d'une valeur paramétrique de 2 mg/1 pour éviter tout risque de désordres gastro-
entériques graves; en outre, l'OMS révisera sa recommandation pour le cuivre en 1997. Dans ces
conditions, il est jugé prématuré de transférer le paramètre à l'Annexe I partie C ou encore de
modifier ou de supprimer la valeur paramétrique.
L'amendement n° 53 propose le remplacement des paramètres "tétrachloroéthène" et
"trichloroéthène" par un paramètre unique pour cinq composés organochlorés spécifiés et une
valeur paramétrique de 10 microgrammes par litre (ug/1). Lorsque la Commission a présenté sa
proposition, le tétrachloroéthène et le trichloroéthène ont été retenus comme paramètres adéquats
pour la présence de solvants chlorés et les valeurs paramétriques ont été fixées respectivement à
40 et 70 microgrammes par litre (j.ig/1). Ce choix reflétait la position du Comité scientifique de
la Commission et était conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS). La Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'imposer, à l'ensemble des États membres,
d'autres valeurs que les normes de l'OMS fondées sur la toxicologie. Toutefois, la Commission
a demandé au Comité scientifique d'émettre un avis sur cet amendement et, une fois que l'OMS
 aura réexaminé sa recommandation pour le trichloroéthène, la Commission analysera la valeur
 adoptée et proposera, le cas échéant, une norme révisée.
Les amendements n° 61 et 92 introduisent des normes de radioactivité dans la proposition de
 directive. La Commission ne peut accepter cet amendement, car la radioactivité dans l'eau
                                                  -4-
 ---pagebreak--- potable est déjà couverte par le traité de l'EURATOM et la directive 96/29/Euratom du Conseil1
(normes dé base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements ionisants).
L'amendement n° 73 prévoit une exemption des dispositions de la directive pour les eaux
utilisées en système fermé dans la production industrielle. Cet amendement n'est pas acceptable
étant donné que les systèmes industriels fermés sont déjà exclus par le biais de l'article 2,
paragraphe 1, point b) de la proposition.
Les amendements n° 87 et 91 proposent d'ajouter les coliformes à l'annexe I, partie A, et à
l'annexe II, tableau Al. La Commission ne peut accepter ces amendements au stade actuel, mais
elle examinera la nécessité d'inclure des paramètres microbiologiques supplémentaires, y
compris celui-ci, dans ces annexes.
Les amendements n° 118 et 119 concernent l'obligation de garantir en tout temps
l'approvisionnement en eau pour les besoins domestiques, sans préjudice du droit de fixer des
redevances pour la fourniture. La Commission ne peut accepter ces amendements car ils sont
contraires au principe de subsidiarité; il s'agit par conséquent d'une question qui doit être réglée
par les États membres.
     JO n° L 159 du 29.06.1996. p. 1.
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
               relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
     Texte proposé par la Commission                      Texte de la proposition modifiée
                                      Deuxième considérant
considérant     que,     conformément      aux     considérant     que,     conformément      aux
dispositions de l'article 3 B du traité, selon     dispositions de l'article 3 B du traité, selon
lesquelles l'action de la Communauté               lesquelles l'action de la Communauté
n'excède pas ce qui est nécessaire pour            n'excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs du traité, il est          atteindre les objectifs du traité, il est
nécessaire de revoir les dispositions de la        nécessaire de revoir les dispositions de la
directive 80/778/CEE afin de centrer les           directive 80/778/CEE afin de centrer les
exigences sur le respect des paramètres            exigences sur le respect des paramètres
essentiels à la qualité et à la salubrité des      essentiels à la qualité et à la salubrité des
eaux en laissant la possibilité aux États          eaux en laissant la possibilité aux États
membres d'ajouter des valeurs paramétriques        membres       d'ajouter    d'autres    valeurs
supplémentaires s'ils le souhaitent;               paramétriques s'ils le souhaitent;
                               Deuxième considérant bis (nouveau)
                                                   considérant que, dans le respect du principe
                                                   de subsidiarité. l'action de la Communauté
                                                   doit appuyer et compléter celles que mènent
                                                   les autorités compétentes dans les États
                                                   membres;
                                                6-
 ---pagebreak---                                          Troisième considérant
considérant que, conformément au principe              considérant que, conformément au principe
de subsidiarité, la plupart des décisions              de subsidiarité, la plupart des décisions
concernant la surveillance, l'analyse et les           concernant la surveillance, l'analyse et les
mesures à prendre en cas de non-respect des            mesures à prendre en cas de non-respect des
normes doivent être prises au niveau local,            normes doivent être prises au niveau local,
régional ou national en raison des différences         régional ou national en raison des différences
naturelles        et       des         différences     naturelles et des différences            socio-
socio-économiques qui existent entre les               économiques qui existent entre les régions de
régions de l'Union;                                    l'Union, dans la mesure où les différences ne
                                                       nuisent pas à l'établissement du cadre
                                                       législatif réglementaire et administratif
                                                       institué par la présente directive;
                                         Quatrième considérant
considérant que des normes communautaires              considérant que des normes communautaires
concernant des paramètres essentiels à la              concernant des paramètres essentiels et
qualité et à la salubrité des eaux destinées à la      préventifs de qualité et de salubrité des eaux
consommation humaine sont nécessaires,                 destinées à la consommation humaine sont
parallèlement        à      d'autres      mesures      nécessaires, parallèlement à d'autres mesures
communautaires, pour définir les objectifs             communautaires, pour définir les objectifs
minimaux de qualité fixés en matière                   minimaux pour un niveau élevé de protection
d'environnement et garantir l'exploitation             de l'environnement et garantir et encourager
durable des eaux destinées à la consommation           l'exploitation durable des eaux destinées à la
humaine;                                               consommation humaine;
                                  Quatrième considérant bis (nouveau)
                                                       considérant que, pour établir les normes
                                                       visées à l'annexe I de la présente directive, la
                                                       Commission s'est généralement fondée sur les
                                                       recommandations relatives à la qualité pour
                                                       l'eau de boisson adoptées par l'Organisation
                                                       mondiale de la santé en 1993. et sur les avis
                                                       émis par le Comité scientifique pour
                                                       l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des
                                                       composés chimiques;
                                                   -7-
 ---pagebreak---                              Sixièmes considérants bis et ter (nouveaux)
                                                    considérant que, pour que les normes de
                                                    qualité puissent être respectées par les
                                                    entreprises d'approvisionnement, il faut que
                                                    des mesures de protection appropriées
                                                    garantissent la pureté des eaux souterraines et
                                                    de surface;
                                                    considérant que, pour être cohérente, la
                                                    politique européenne en la matière suppose
                                                    l'adoption en temps opportun              d'une
                                                    directive-cadre appropriée sur les eaux;
                                       Huitième considérant
considérant que des mesures doivent être            considérant que des mesures doivent être
prises afin de garantir le respect des valeurs      prises afin de garantir le respect des valeurs
spécifiées    pour tous les paramètres              spécifiées     pour tous les        paramètres
concernant directement la santé et pour             concernant directement la santé et pour
d'autres paramètres en cas de dégradation de        d'autres paramètres en cas de dégradation de
la qualité; que, de plus, ces mesures ne            la qualité; que, de plus, ces mesures doivent
doivent pas être préjudiciables à l'application     être soigneusement        coordonnées      avec
de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15        l'application de la directive 91/414/CEE du
juillet 1991, concernant la mise sur le marché      Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la
des produits phytopharmaceutiques, modifiée         mise sur le marché des                 produits
en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la     phytopharmaceutiques, modifiée en dernier
Commission;                                         lieu par la directive 94/79/CE de la
                                                    Commission;
                                 Onzième considérant bis (nouveau)
                                                    considérant qu'aucune preuve concluante ne
                                                    permet d'établir des paramètres préventifs
                                                    mais que l'inquiétude croît quant aux effets
                                                    potentiels des substances nocives sur la santé
                                                    humaine et sur la faune, notamment des
                                                    produits      chimiques     responsables     de
                                                    dérèglements endocriniens;
                                                 8-
 ---pagebreak---                                     Article premier, paragraphe 2
2. L'objectif de la directive est de protéger la      2. L'objectif de la directive est de protéger la
santé des personnes contre les effets néfastes        santé des personnes contre les effets néfastes
de la contamination des eaux destinées à la           de la contamination des eaux destinées à la
consommation humaine en garantissant la               consommation humaine en garantissant la
salubrité de celles-ci.                               salubrité et la pureté de celles-ci.
                                       Article 2, paragraphe 2
2^ Au sens de la présente directive, on entend        "L Au sens de la présente directive, on entend
par "réseau de distribution privé" toutes les         par "réseau de distribution privé" toutes les
canalisations et tous les accessoires reliant [a      canalisations et tous les accessoires reliant un
prise d'eau du consommateur à la source               ménage ou un groupe de ménages à la source
d'approvisionnement et ne relevant pas, selon         d'approvisionnement et ne relevant pas, selon
la législation nationale en vigueur, de la            la législation nationale en vigueur, de la
responsabilité du fournisseur d'eau.                  responsabilité du fournisseur d'eau.
                                          Article 3, point d)
d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1,        d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1,
aux eaux destinées à la consommation                  aux eaux destinées à la consommation
humaine provenant d'une source individuelle           humaine       provenant     d'une    installation
approvisionnant 15 ménages ou moins, sauf si          individuelle d'approvisionnement desservant
elles sont offertes à la vente.                        15 ménages ou moins, sauf si elles sont
                                                      offertes à la vente.
                                  Article 4, paragraphe 1, point b)
b) ne contiennent pas un nombre de                    b) ne contiennent pas un nombre ou une
microorganismes et de parasites pathogènes            concentration de microorganismes,, de
risquant de mettre en danger la santé des             parasites pathogènes ou d'autres substances
personnes.                                            nocives risquant de mettre en danger la santé
                                                      des personnes.
                                                   9-
 ---pagebreak---                                          Article 4, paragraphe 2
2. Les États membres prennent toutes les                 2. Les États membres prennent toutes les
autres dispositions nécessaires pour que les             autres dispositions nécessaires pour que les
eaux destinées à la consommation humaine                 eaux destinées à la consommation humaine
répondent à l'Objectif fixé à l'article 1er.             répondent à l'objectif fixé à l'article 1er, y
                                                         compris des mesures de protection des
                                                         captages tenant dûment compte du principe
                                                         de précaution et du principe du pollueur-
                                                         paveur.
                                         Article 7, paragraphe 2
2. En ce qui concerne les eaux destinées à la            2. En ce qui concerne les eaux destinées à la
consommation humaine fournies par un                     consommation humaine fournies par un
réseau      de    distribution,     les    valeurs       réseau      de    distribution,     les    valeurs
paramétriques doivent être respectées à la               paramétriques doivent être respectées à la
sortie d'au moins un robinet chez le                     sortie de tous les robinets d'eau froide
consommateur.                                            représentatifs de la consommation humaine.
                                         Article 7, paragraphe 3
3. Les États membres sont réputés avoir                  3. Les États membres sont réputés avoir
rempli leurs obligations au titre du présent             rempli leurs obligations au titre du présent
article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9      article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9
paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le           paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le
non-respect des valeurs paramétriques fixées             non-respect des valeurs paramétriques fixées
en vertu de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 est        pour le plomb en vertu de l'article 6
imputable au réseau de distribution privé.               paragraphes l, 2 et 3 est imputable au réseau
                                                         de distribution privé.
                                         Article 8, paragraphe
1. Les États membres prennent toutes les                 1. Les États membres prennent toutes les
dispositions nécessaires pour que soit effectué          dispositions nécessaires pour que soit effectué
un contrôle régulier et représentatif de la              un contrôle régulier et représentatif de la
qualité des eaux destinées à la consommation             qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, afin de vérifier si les eaux mises à            humaine, afin de vérifier si les eaux mises à
la disposition des consommateurs répondent               la disposition des consommateurs répondent
aux exigences de la présente directive. Les              aux exigences de la présente directive. Les
États membres prennent en outre toutes les               États membres prennent en outre toutes les
mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité           mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité
de la désinfection lorsque celle-ci est                  de la désinfection lorsque celle-ci est
comprise dans la préparation d'eau destinée à            comprise dans la préparation d'eau destinée à
la consommation humaine.                                 la consommation humaine, et pour s'assurer
                                                         que les produits de décomposition du
                                                    -10-
 ---pagebreak---                                                       désinfectant n'entraînent pas de pollution
                                                      inutile.
                                      Article 8, paragraphe 3
3. Les points d'échantillonnage sont                  3. Les points d'échantillonnage sont
déterminés par les autorités nationales               déterminés par les autorités nationales
compétentes.                                          compétentes, sans préjudice des dispositions
                                                      de l'article 7. paragraphe 2.
                                      Article 8, paragraphe 6
6. La Commission réexamine à intervalles              6. La Commission réexamine au moins tous
réguliers les méthodes d'analyse de référence         les trois ans les méthodes d'analyse de
spécifiées à l'annexe III.                            référence spécifiées à l'annexe III.
                                      Article 9, paragraphe 2
2. Si, malgré les mesures prises pour                 2. Si, malgré les mesures prises pour
satisfaire aux obligations de l'article 4,            satisfaire aux obligations de l'article 4,
paragraphe 1, les eaux destinées à la                 paragraphe 1, les eaux destinées à la
consommation humaine ne répondent pas aux             consommation humaine ne répondent pas aux
exigences de l'annexe I, les États membres            exigences de l'annexe I, les États membres
veillent à ce que les mesures correctives             veillent à ce que les mesures correctives
nécessaires soient prises le plus rapidement          nécessaires soient prises le plus rapidement
possible pour rétablir leur qualité.                  possible pour rétablir leur qualité, et à ce que
                                                      les consommateurs en soient tenus informés.
                               Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)
                                                      3 bis. Les États membres donnent la priorité
                                                      aux mesures coercitives. compte tenu de la
                                                      mesure dans laquelle le paramètre approprié a
                                                      été dépassé.
                                                 -il-
 ---pagebreak---                                        Article 10, paragraphe 1
1. Les États membres peuvent prévoir des               1. Les États membres peuvent prévoir des
dérogations aux valeurs paramétriques fixées           dérogations aux valeurs paramétriques fixées
à l'annexe I partie B pendant une période de           à l'annexe I partie B et jusqu'à concurrence
temps limitée et jusqu'à concurrence d'une             d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la
valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure          mesure où ces dérogations ne constituent pas
où ces dérogations ne constituent pas un               un danger potentiel pour la santé des
danger potentiel pour la santé des personnes           personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen
et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable        raisonnable de maintenir la distribution des
de maintenir la distribution des eaux                  eaux destinées à la consommation humaine
destinées à la consommation humaine dans le            dans le secteur concerné. La durée de ces
secteur concerné.                                      dérogations ne devrait pas excéder deux ans,
                                                       période à l'issue-de laquelle un examen de la
                                                       situation sera réalisé et les résultats seront
                                                      transmis à la Commission pour déterminer si
                                                       des progrès suffisants ont été obtenus. La
                                                       Commission pourra, au vu de cet examen,
                                                       autoriser une nouvelle dérogation de deux
                                                       ans.
                                  Article 10, paragraphe 2, point d)
d) un programme de contrôle approprié                  d) un programme de contrôle approprié
prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus          prévoyant, le cas échéant et si nécessaire des
fréquents;                                             contrôles plus fréquents et les résultats des
                                                       contrôles antérieurs, lorsqu'il en existe;
                                       Article 14, paragraphe
 1. Au moins tous les dix ans, la Commission            1. Au moins tous les cinq ans, la Commission
réexamine l'annexe I à la lumière du progrès           réexamine l'annexe I à la lumière du progrès
scientifique et technique et propose le cas            scientifique et technique et propose le cas
échéant des modifications, selon la procédure          échéant des modifications, selon la procédure
prévue à l'article 189 C du traité.                    prévue à l'article 189 C du traité.
                                                   12-
 ---pagebreak---                                        Article 16, paragraphe 4
4. La présentation et les informations                  4. La présentation et les informations
minimales des rapports visés au paragraphe 3            minimales des rapports visés au paragraphe 3
doivent tenir compte en particulier des                 doivent tenir compte en particulier des
mesures visées à l'article 3 point d), à l'article      mesures visées à l'article 3 point d), à l'article
5, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 et       5, à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 8.
sont, si nécessaire, modifiées conformément à           paragraphe 2. à l'article 9, à l'article 10.
la procédure définie à l'article 15.                    paragraphes 5 et 6 et à l'article 18. paragraphe
                                                        1 et sont, si nécessaire, modifiées
                                                        conformément à la procédure définie à
                                                        l'article 15.
                                       Article 18, paragraphe 1
1. Les États membres peuvent, dans des cas              1. Les États membres peuvent, dans des cas
exceptionnels et pour des groupes de                    exceptionnels et pour des groupes de
population      géographiquement       délimités,       population      géographiquement        délimités,
introduire auprès de la Commission une                  introduire auprès de la Commission une
requête       particulière    demandant        un       requête       particulière    demandant        un
allongement du délai prévu dans la présente             allongement du délai prévu, dans la présente
directive pour se conformer aux valeurs                 directive pour se conformer aux valeurs
paramétriques       individuelles    fixées      à      paramétriques       individuelles     fixées     à
l'annexe I, partie B. Cette disposition ne.             l'annexe I, partie B. La durée de cet
s'applique pas aux eaux destinées à la                  allongement ne devrait pas excéder deux ans,
consommation humaine vendues en bouteilles              période à l'issue de laquelle un examen de la
ou dans des conteneurs.                                 situation sera réalisé et les résultats seront
                                                        transmis à la Commission; celle-ci pourra, au
                                                        vu de cet examen, autoriser une nouvelle
                                                        prolongation de deux ans, pour autant que la
                                                        durée totale defallongement n'excède pas
                                                        cinq ans. Cette disposition ne s'applique pas
                                                        aux eaux destinées à la consommation
                                                        humaine vendues en bouteilles ou dans des
                                                        conteneurs.
                                  Annexe I, partie B, cinquième ligne
Bore 300 ug/1                                           Bore 1.0 mu/1 (= 1000 ug/1)
                                                   - 13
 ---pagebreak---                           Annexe I, partie B, septième et neuvième lignes
Bromodichlorométhane                     15 |ag/l       Total trihalométhanes (THM)            100 ug/1
Chloroforme                              40 |.ig/l     z  Chloroforme
                                       (Note 2)         - Bromoforme
                                                       - Dibromochlorométhane
                                                       - Bromodichlorométhane
                                                                                          (notes 1 et 2)
            Annexe I, partie B, vingt-et-unième ligne bis (nouvelle) (après "pesticides")
                                          Total pesticides             0.5      ug/1 (Note 5bis)
                                     Annexe I, partie B, note 1
Se réfère à:                                           Se réfère à;
Bore                                                   Bore
Cuivre                                                     Cuivre
                                                           Nickel
                                                           Nitrates
                                                           Nitrites
                                                           Hydrocarbures polvcvcliques aromatiques
                                                           Trichloroéthène
                                                           Trihalométhanes (en ce qui concerne le
                                                           chloroforme)
Les valeurs et la classification de ces                Les valeurs et la classification de ces
paramètres sont susceptibles d'être modifiées          paramètres sont susceptibles d'être modifiées
à la lumière des nouvelles données                     à la lumière des nouvelles données
scientifiques qui seront bientôt disponibles.          scientifiques qui seront bientôt disponibles.
                                                  -14-
 ---pagebreak---                                         Annexe I, partie B, note 2
En ce qui concerne ces paramètres, les                 Ces paramètres s'appliquent aux échantillons
échantillons à prélever doivent avoir été en           prélevés à un robinet et doivent être
contact avec du chlore, la durée de ce contact         respectés, au plus tard 10 ans après la date
n'avant aucune incidence, et ils doivent être          d'entrée en vigueur de la présente directive.
prélevés à la sortie de l'unité de traitement. La      Lors de la mise en oeuvre des mesures
valeur     paramétrique         applicable     au      destinées à atteindre cette valeur, les États
bromodichlorométhane peut être portée si               membres donnent la priorité aux zones où les
nécessaire à 25 ug/1. à condition que la valeur        concentrations en THM dans les eaux
paramétrique applicable au chloroforme soit            destinées à la consommation humaine sont
abaissée à 30 ug/1.                                    élevées.
                                                       Les États membres veillent-à ce que toutes les
                                                       mesures appropriées soient prises pour
                                                       réduire le plus possible la concentration en
                                                       THM dans les eaux destinées à la
                                                       consommation humaine au cours de la
                                                       période nécessaire pour se conformer à la
                                                       valeur paramétrique-
                                                       La valeur paramétrique applicable au total de
                                                       THM est de 150 ug/1 à prélever au robinet à
                                                       partir de la 5ème année jusqu'à la
                                                        lOème année de l'entrée en vigueur de la
                                                       présente directive.
                                                       Conformément à l'article 16. paragraphe 5.
                                                       les États membres doivent élaborer et
                                                       transmettre à la Commission un rapport sur
                                                       les zones à forte concentration de THM et
                                                       présenter clans les cinq ans un plan visant à
                                                       ramener les concentrations en THM à
                                                        100 ug/1.
                      Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa bis (nouveau)
                                                       Si l'échantillon d'eau prélevé au robinet d'un
                                                       ménage n'est pas conforme à la valeur
                                                       paramétrique, et conformément à Particle 2.
                                                       paragraphe 2. et à l'article 7. paragraphe 3.
                                                        les États membres n'ont pas à obliger les
                                                       membres du ménage à remplacer ou à
                                                        autoriser le remplacement des canalisations
                                                       en plomb ou des composants contenant du
                                                        plomb qui ne se trouvent que dans leur
                                                        système de plomberie.
                                                   15
 ---pagebreak---                       Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa ter (nouveau)
                                                      Les méthodes d'échantillonnage et de contrôle
                                                      de la concentration en plomb sont appliquées
                                                      et définies de manière harmonisée.
                                Annexe I, partie B, note 5, point a)
a) Par "pesticides" on entend:                        a)Par "pesticides" on entend:
- les insecticides organiques;                        - les insecticides organiques;
- les herbicides organiques;                          - les herbicides organiques;
- les fongicides organiques;                          - les fongicides organiques;
- les nématocides organiques;                         - les nématocides organiques;
- les acaricides organiques;                          - les acaricides organiques;
- les algicides organiques                            - les algicides organiques
et autres produits apparentés [régulateurs de         et autres produits apparentés [régulateurs de
croissance]                                           croissance et metabolites à effets similaires à
                                                      ceux des pesticides]
                              Annexe I, partie B, note 5 bis (nouvelle)
                    (nouvelle note se rapportant à la nouvelle ligne du tableau:
                                          Total pesticides)
                                                      Note 5 bis:
                                                      a) Par "pesticides" on entend:
                                                      - les insecticides organiques.
                                                      - les herbicides organiques,
                                                      - les fongicides organiques,
                                                      - les nématocides organiques,
                                                      - les acaricides organiques.
                                                      - les algicides organiques
                                                      et autres produits apparentés ["régulateurs de
                                                  16-
 ---pagebreak---                                                    croissance et    metabolites   qui  sont  des
                                                   pesticides!
                                                   b) Seuls les pesticides dont la présence dans
                                                   une distribution donnée est probable doivent
                                                   être contrôlés.
                               Annexe 1, partie B, note 5, point d)
d) La Commission examine si une valeur             Supprimé,
individuelle peut être fixée pour une
substance donnée, après évaluation des
informations scientifiques disponibles.
                                                17
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 228 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        14 05
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-218-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19724-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                        - A* -