CELEX: 62017CU0001
Language: fr
Date: 2017-10-30 00:00:00
Title: Avis 1/17: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

30.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 369/2
            
         Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 1/17)
   (2017/C 369/02)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents)
   
      Question soumise à la Cour
   
   L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit («Investissements»), section F («règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats»), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux?