CELEX: 62013TA0487
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-487/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Ressources d’État — Activité économique — Avantage — Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence — Service d’intérêt économique général — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Détournement de pouvoir»]

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/38
            
         Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission
   (Affaire T-487/13) (1)
   
   ([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Ressources d’État - Activité économique - Avantage - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Détournement de pouvoir»])
   (2016/C 027/45)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Navarra de Servicios y Tecnologías, SA (Pampelune, Espagne) (représentant: A. Andérez González, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Navarra de Servicios y Tecnologías, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.
            
         
      (1)  JO C 313 du 26.10.2013.