CELEX: 31991R2281
Language: fr
Date: 1991-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2281/91 de la Commission, du 29 juillet 1991, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 208 /58                                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2281/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juillet 1991
                  fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                   livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
                                                                        Conseil (6) et le règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil Q,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
péenne,                                                                 87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
                                                                       les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                    du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                       compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),               n0 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                     considérant que les restitutions fixées dans le présent
                                                                       règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
                                                                       les destinations ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la
matière conformément aux règles communautaires ;                                                 Article premier
                                                                       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion          nationales, les restitutions applicables pour le mois d'août
du budget pour les actions communautaires d'aides                       1991 aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                fixées conformément à l'annexe.
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
                                                                                                      Article 2
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                     Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
                                                                       pas considérées comme des restitutions différenciées selon
considérant que les règles générales et les modalités                  la destination.
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                                  Article 3
1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 353 du   17. 12. 1990, p. 23.                             (6) JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(3) JO  n° L 166 du   25. 6. 1976, p. 1 .                              Q   JO   n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO  n0 L 177 du   24. 6. 1989, p. 1 .                              («) JO   n0 L  182 du  3 . 7. 1987, p. 49.
O   JO  n0 L 288 du   25. 10. 1974, p. 1 .                              9  JO   n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 91                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 208/59
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1991, fixant les restitutions applicables aux produits
           des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communau­
                                                    taires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                         Code produit                  des restitutions
                                        1001 10 90 000                     135,00
                                        1001 90 99 000                      92,00
                                        1002 00 00 000                      92,00
                                        1003 00 90 000                      75,00
                                        1004 00 90 000                       —
                                        1005 90 00 000                      75,00
                                        1006 20 92 000 *                   194,47
                                        1006 20 94 000                     194,47
                                        1006 30 42 000                       —
                                        1006 30 44 000                       —
                                        1006 30 92 100                     243,09
                                        1006 30 92 900                     243,09
                                        1006 30 94 100                     243,09
                                        1006 30 94 900                     243,09
                                        1006 30 96 100                     243,09
                                        1006 30 96 900                     243,09
                                        1006 40 00 000                       —
                                        1007 00 90 000                      75,00
                                        1101 00 00 100                     120,00
                                        1101 00 00 130                     120,00
                                        1102 20 10 100                     163,46
                                        1102 20 10 300                     140,11
                                        1102 30 00 000                       —
                                        1102 90 10 100                     114,53
                                        1103 11 10 500                     202,50
                                        1103 11 90 100                     126,00
                                        1103 13 19 100                     210,17
                                        1103 14 00 000                       —
                                        110412 90 100                      154,80
                                        1104 21 50 100                     152,70
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                     sion (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.