CELEX: 31973R2140
Language: fr
Date: 1973-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2140/73 de la Commission, du 3 août 1973, prorogeant le règlement (CEE) n° 1626/72 portant instauration d'une surveillance communautaire des importations en provenance du Japon de machines à calculer électroniques à quatre opérations, imprimantes et non imprimantes

4 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 216/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N» 2140/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 août 1973
              prorogeant le règlement (CEE) n° 1626/72 portant instauration d'une surveillance
              communautaire des importations en provenance du Japon de machines à calcu­
                   ler électroniques à quatre opérations, imprimantes et non imprimantes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Le règlement (CEE) n0 1626/72, du 28 juillet 1972, in­
vu le règlement (CEE) n0 1025/70 du Conseil, du 25              staurant une surveillance communautaire pour les im­
mai 1970, portant établissement d'un régime commun              portations en provenance du Japon de machines à cal­
applicable aux importations de pays tiers (*), et notam­        culer électroniques à quatre opérations imprimantes et
ment son article 7,                                             non imprimantes (position ex 84.52 A du tarif doua­
après consultation au sein du Comité prévu à l'article          nier commun), est reconduite jusqu'au 31 juillet 1974.
5 dudit règlement,
                                                                                          Article 2
considérant que, par règlement (CEE) n0 1626/72 du
28 juillet 1 972 (2), la Commission a décidé l'instaura­        L'article 2 du règlement (CEE) n0 1626/72 est modifié
tion, en vertu du règlement (CEE) n0 1025/70 précité,           comme suit :
d'une procédure de surveillance communautaire sur
les importations en provenance du Japon de ma­                      « En ce qui concerne le document d'importation à
chines à calculer électroniques à quatre opérations,                présenter conformément à l'article 8 du règlement
imprimantes et non imprimantes, à partir du 1 er août               n0 1025/70, la rubrique « appellation commer­
 1972 et valable jusqu'au 31 juillet 1973 ;                         ciale » doit comporter des indications relatives au
                                                                    fabricant et à la marque de fabrique ainsi que la
considérant que les raisons qui ont amené à l'adoption              désignation du modèle ou du type du produit. Il
 de la procédure de surveillance persistent et qu'à la              doit être indiqué notamment s'il s'agit de ma­
 suite de l'élargissement de la Communauté les résul­               chines imprimantes ou non imprimantes. »
 tats de cette surveillance en ce qui concerne les nou­
veaux États membres portent sur une période ne per­
 mettant pas encore de tirer des conclusions défini­                                      Article 3
 tives ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant que de ce fait il est de l'intérêt de la Com­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 munauté de continuer à disposer dans des délais rap­            nautés européennes et vient à échéance le 31 juillet
 prochés des éléments principaux relatifs aux importa­           1974.
 tions de machines à calculer électroniques afin de
 suivre de près l'évolution du marché dans ce secteur,          Il est applicable à partir du 1 er août 1973.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 août 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 (») JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 6.
 (2) JO no L 171 du 29. 7. 1972, p. 33.