CELEX: 51992PC0067
Language: fr
Date: 1992-02-28
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie, et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0MC92) 67 final
                                                Bruxelles, le 28 février 1992
                               Proposi t ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de
    coton originaires du Brésil et de Turquie, et portant perception
                      définitive du droit provisoire
                       (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission, dans son règlement (CEE) n* 2818/91, a institué un droit
provisoire sur les importations de fils de coton originaires du Brésil,
d'Egypte et de Turquie.
2. Ayant été informés des principales conclusions de l'enquête, les
producteurs/exportateurs en cause ont fait connaître leur point de vue par
écrit et ont été entendus par la Commission.
3. Le cas échéant, les conclusions provisoires de la Commission ont été
modifiées pour tenir compte de ces vues.  En conséquence, conformément aux
dispositions de l'article 12 du règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, la
Commission, après avoir consulté le comité consultatif, propose d'instituer
un droit antidumping définitif à l'importation des fils de coton
originaires du Brésil et de Turquie.
4. En ce qui concerne les importations de fils de coton originaires
d'Egypte, il est prévu de clôturer la procédure par décision de la
Commission, aucune marge significative de dumping n'ayant été constatée.
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                      Règlement (CEE) n' ... du Conseil
                                     du...
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de
      coton originaires du Brésil et de Turquie, et portant perception
                        définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988<1>,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
économique européenne, et notamment son article 12,
considérant  le fait que, le 18 décembre 1991, la Commission a saisi le
conseil d'association CEE-Turquie, conformément à l'article 47 paragraphe 1
du protocole additionnel de l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie^) mais que ce conseil n'a
pris aucune décision à cet égard dans le délai fixé à l'article 47
paragraphe 2 de ce protocole;
ayant informé le conseil d'association CEE-Turquie conformément à
l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel précité;
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du
comité consultatif prévu par le règlement susmentionné,
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1.
(2) JO n* L 293 du 29.12.1972, p. 4.
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CONSIDERANT CE QUI SUIT :
                              A. MESURES PROVISOIRES
 (1) La Commission, dans son règlement (CEE) n" 2818/91 du
23 septembre 1991, ( 3 ) a institué un droit antidumping provisoire sur les
 importations dans la Communauté de fils de coton originaires du Brésil,
d'Egypte et de Turquie, et a clôturé la procédure en ce qui concerne les
produits originaires d'Inde et de Thaïlande.     Le Conseil, dans son
règlement (CEE) n* 171/92 du 24 janvier 1992,<4> a prorogé ce droit pour
une période n'excédant pas deux mois.
                             B. PROCEDURE ULTERIEURE
 (2) Après l'institution du droit provisoire, les parties intéressées qui en
ont fait la demande ont obtenu d'être entendues par la Commission.      Elles
ont présenté aussi des observât ions écrites exposant leur point de vue sur
 les conclusions formulées.
 (3) Les parties ont été informées des principaux faits et considérations
sur la base desquels il est prévu de recommander     l'institution de droits
définitifs et la perception définitive des montants garantis par le droit
provisoire.     Il leur a été accordé aussi un délai leur permettant de faire
part de leurs commentaires à la suite de la divulgation de ces
 informat ions.
(4) Les commentaires ainsi présentés oralement ou par écrit par les parties
ont été examinés et, le cas échéant, la Commission a modifié ses
conclusions pour en tenir compte.
(3) JO n* L 271 du 27.9.1991, p. 17.
(4) JO n* L 183 du 25.1.1992, p. 33.
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(5) Certains producteurs de fils de coton des pays exportateurs considérés
se sont fait connaître et ont indiqué qu'ils n'avaient pas exporté de fils
de coton dans la Communauté au cours de la période de référence mais qu'ils
se sont lancés dans cette activité d'exportation dans l'intervalle ou
qu'ils comptaient s'y lancer.   Ces sociétés ont demandé à la Commission de
prendre en considération leur situation particulière.
(6) En raison de la complexité de la procédure et des autres motifs exposés
dans le considérant 11 du règlement (CEE) n' 2818/91 de la Commission,
 l'enquête n'a pu être achevée dans le délai mentionné à l'article 7
paragraphe 9 point (a) du règlement (CEE) n' 2423/88.
                             C. PRODUIT CONSIDERE
(7) Dans ses conclusions provisoires (considérants 4 à 6 du règlement (CEE)
n* 2818/91), la Commission a constaté que les fils de coton, bien que de
types différents et, notamment, d'épaisseurs variables, présentaient des
caractéristiques physiques très ressemblantes, qu'ils étaient fabriqués
selon les mêmes techniques fondamentales et sur les mêmes types
d'équipements et qu'ils présentaient un degré élevé d'interchangeabilité en
ce qui concerne leur usage final.   Ces constatations n'ont pas été réfutées
de façon substantielle par les producteurs/exportateurs.   Certains d'entre
eux ont fait valoir à nouveau, toutefois, que certains des types
spécifiques de fils de coton qu'ils exportaient vers la Communauté
divergeaient, par leur qualité, des produits fabriqués et vendus par
l'industrie communautaire et ne devaient donc pas être considérés comme des
produits similaires.
(8) La Commission, ayant réexaminé cet argument, a constaté que ces
différences de qualité n'affectaient pas significativement les
caractéristiques physiques ni l'utilisation des différents types de fils de
coton importés par rapport à ceux fabriqués dans la Communauté.
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Le Conseil confirme en conséquence la conclusion selon laquelle les fils de
coton fabriqués et vendus par l'industrie communautaire doivent être
considérés comme "similaires", au sens du règlement (CEE) n' 2423/88, tant
aux produits fabriqués et vendus sur le marché de chacun des pays
exportateurs qu'à ceux fabriqués pour être ensuite exportés vers la CEE.
 (9) Un producteur/exportateur brésilien a contesté que les fils de coton
qu'il exporte, qui sont enroulés sur des cônes et exigent ensuite une
ouvrai son complémentaire (teinture, par exemple) après avoir été importés
dans la Communauté, puissent être considérés comme entrant dans le champ
d'application de la présente procédure.
Ce producteur/exportateur a fait valoir qu'alors que la plainte ne se
rapportait qu'aux fils de coton non conditionnés pour la vente au détail,
 le produit précité était destiné à la vente au détail pour des travaux à
domicile et ne convenait pas à un usage industriel (tissage ou filature sur
machines industrielles).    Il a ajouté que les machines utilisées pour
produire ce type particulier de fils de coton ne pouvaient être affectées,
sans modifications coûteuses, à la fabrication de fils de coton à usage
 industr iel.
Cet exportateur a souhaité en conséquence que son produit ne soit pas
frappé de droit antidumping.
La Commission, ayant consulté un institut spécialisé pour déterminer les
caractéristiques exactes des fils de coton en question et leurs usages
possibles a constaté qu'ils se prêtaient en réalité à des utilisations
 industrielles spéciales couramment appliquées dans la Communauté.   Elle a
constaté en outre que les machines servant à fabriquer ce type de fils de
coton pouvaient être utilisées aussi pour produire d'autres types de fils,
sans modification particulièrement onéreuse.    C'est pourquoi, la Commission
estime que le produit en question relève du cadre de la procédure.    Le
Conseil confirme cette conclusion.
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                         D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(10) Certains producteurs/exportateurs ont fait observer que les
producteurs communautaires contrôlés par la Commission n'étaient pas
pleinement représentatifs de l'industrie du fil de coton de la CEE.
Dans le considérant 7 du règlement (CEE) n' 2818/91, la Commission expose
la méthode utilisée pour mener son enquête auprès de l'industrie
communautaire et les motifs justifiant cette optique.  De l'avis de la
Commission, la sélection des producteurs opérée selon leur taille et leur
localisation garantit la représentativité des sociétés en question.
Le Conseil confirme l'optique adoptée par la Commission sur ce point.
                        E. PRODUCTEURS/EXPORTATEURS
(11) Au sujet du choix des sociétés exportatrices retenues par la
Commission pour la détermination de la valeur normale, les objections
suivantes ont été avancées :
- un producteur/exportateur turc ayant collaboré mais non retenu aux fins
  de la vérification prétend que la méthode utilisée par la Commission
  n'est pas prévue spécifiquement par le règlement (CEE) n' 2423/88 et
  demande en conséquence un examen de sa situation particulière pour la
  détermination du dumping;
- certains importateurs font valoir que les sociétés exportatrices
  sélectionnées aux fins de la vérification ne sont pas pleinement
  représentatives des autres sociétés ayant collaboré.
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(12) La Commission note que ni le règlement (CEE) n" 2423/88 ni le code
antidumping du GATT n'exigent qu'une enquête porte sur la totalité des
sociétés productrices/exportatrices pour établir la valeur normale.   En
conséquence, dans les cas impliquant un grand nombre d'exportateurs, la
Commission comme les autorités d'autres membres du GATT signataires du code
ont sélectionné des sociétés considérées collectivement comme
représentatives.   Dans le présent cas, le critère de sélection appliqué par
 la Commission garantit la représentativité, ainsi qu'on l'expose dans le
considérant 8 du règlement (CEE) n' 2818/91.   En outre, la méthodologie
suivie par la Commission a été approuvée préalablement par l'ensemble des
fédérations nationales intervenant au nom des sociétés qui les composent, y
compris la fédération turque.
En ce qui concerne la requête exprimée par le producteur/exportateur turc
de voir sa situation faire l'objet d'un examen spécifique, la Commission
rappelle qu'elle a ouvert une telle possibilité à tous les exportateurs qui
le souhaitaient, y compris à l'exportateur considéré, avant de procéder aux
vérifications sur place, en Turquie.   Or, aucune demande de ce genre n'a
été formulée à l'époque par le producteur/exportateur susmentionné.   En
outre, la requête en question a été reçue bien après l'adoption des mesures
provisoires et à une époque où la clôture de l'enquête aurait été indûment
retardée si de nouvelles vérifications avaient dû être effectuées sur place
par la Commission.
Dans ces conditions, le Conseil confirme la position adoptée par la
Commission.
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                              F. VALEUR NORMALE
(a) Considérations générales
(13) Pour l'établissement des conclusions définitives, la valeur normale a
été déterminée en règle générale selon des modalités identiques à celles
adoptées pour la constatation provisoire du dumping, compte tenu des faits
et arguments nouveaux qui ont été présentés par les parties.
(b) Brésil
(14) Deux des exportateurs brésiliens contrôlés ont fait observer que la
Commission a considéré à tort que les ventes de fils de coton opérées sur
 leur marché intérieur au cours de certains mois de 1989 étaient effectuées
à perte.   Ces exportateurs reprochent à la Commission d'avoir déduit le
coût du crédit accordé aux clients du prix de vente intérieur lors de la
comparaison établie avec le coût de production du fil de coton, puisque les
coûts de financement sont inclus dans ce dernier.
Pour déterminer si les ventes intérieures s'inscrivaient dans le cours
d'bpérations commerciales normales au sens de l'article 2 paragraphe 3
point a) du règlement (CEE) n' 2423/88, la Commission a été amenée à
examiner si ces ventes étaient réalisées avec bénéfice.   A cet effet, le
coût de production a été calculé en tenant compte de tous ses éléments
constitutifs, notamment les coûts de financement.   Le montant obtenu a
ensuite été comparé aux prix de vente intérieurs départ usine.   Ces prix ne
comprenant pas, par définition, le crédit fait aux clients, les montants
relatifs au crédit et apparaissant dans les prix effectivement facturés ont
été déduits.
Le Conseil confirme l'adéquation de cette méthode de calcul.
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(15) En ce qui concerne les producteurs/exportateurs brésiliens n'ayant pas
collaboré, la Commission a constaté, dans le cadre de ses conclusions
provisoires, que le niveau de collaboration a été à ce point faible qu'il
rend les informations recueillies à l'occasion de l'enquête non
représentatives.   En conséquence, la valeur normale a été déterminée sur la
base des informations communiquées au sujet du coût de production par
 l'industrie communautaire plaignante, augmenté d'une marge raisonnable de
bénéfices.
Les producteurs/exportateurs brésiliens en question se sont opposés à cette
méthode, affirmant que la valeur normale déterminée sur la base des données
de la plainte est le résultat d'une simple estimation et que les calculs
devaient être opérés à partir de données plus neutres, tirées de sources
 indépendantes telles que des listes de prix publiés, des statistiques
officielles d'importation, etc.
(16) La Commission a réexaminé la situation en fonction des commentaires
exposés ci-dessus et accepte d'utiliser les informations relatives à
certains éléments du coût du fil de coton brésilien figurant dans une
publication spécialisée qui, dans le cas d'espèce, peut être considérée
comme source fiable.
La Commission a en conséquence construit la valeur normale se rapportant
aux producteurs/exportateurs brésiIiens n'ayant pas collaboré en utilisant,
pour le coût des matières premières et les bénéfices, la moyenne pondérée
des données concernant les sociétés ayant coopéré, tous les autres coûts
étant calculés sur la base des informations tirées de la publication
précitée.
(c) Egypte
(17) Pour les motifs exposés dans le considérant 13 (a) du règlement (CEE)
n' 2818/91, la Commission a retenu, pour le fil de coton égyptien, une
valeur normale construite.   Tous les exportateurs égyptiens se sont opposés
à cette méthode de calcul, faisant valoir que la valeur normale devait être
calculée sur la base des prix de vente intérieurs effectifs.
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 Ils ont insisté en outre pour obtenir que, si des valeurs construites sont
retenues, le coût du coton importé de pays tiers (et facturé en dollars)
soit calculé en fonction du taux de change spécial pratiqué dans le cas des
 transactions de coton brut au cours de la période d'enquête.
Les producteurs/exportateurs égyptiens ont fait observer enfin que la
Commission avait injustement négligé certains éléments de coût tels que la
proportion de déchets résultant du procédé de fabrication du fil de coton
et la valeur de ces déchets, valorisés par la suite.
 (18) Aux commentaires exposés ci-dessus s'ajoute qu'un
producteur/exportateur égyptien a contesté les résultats des vérifications
opérées, en affirmant que sa structure de production était très voisine de
celle d'autres producteurs/exportateurs égyptiens, pour lesquels une marge
de dumping plus faible a été observée, qu'en 1989, ses coûts de production
ont été extrêmement élevés alors qu'ils ont baissé au cours des années
suivantes et que les prix pratiqués à l'exportation du fil de coton
égyptien ont augmenté depuis 1989.
(19) En ce qui concerne l'utilisation de valeurs normales construites pour
 le fil de coton égyptien, les arguments avancés par les parties intéressées
sont identiques à ceux présentés lors de la détermination préliminaire.   Le
Conseil confirme en conséquence que l'optique de la Commission, exposée
dans le considérant 13 du règlement (CEE) n' 2818/91, est Justifiée.
(20) Au sujet du taux de change retenu pour calculer le coût du coton
importé, la Commission a estimé que les observations des
producteurs/exportateurs égyptiens étaient justifiées.   Elle a donc
recalculé ce coût et cette modification s'est traduite par un abaissement
de la valeur normale.
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(21) En ce qui concerne les coûts de production des fils de coton
égyptiens, la Commission a revu ses calculs et y a apporté les
modifications nécessaires pour tenir compte, le cas échéant, des
commentaires présentés au sujet de la valeur des déchets.  Ces
modifications ont donné lieu elles aussi à un abaissement de la valeur
norma Ie.
(22) Pour ce qui est des objections formulées dans le considérant 18, la
Commission estime qu'elles ne sont pas fondées parce que les différences de
valeur normale s'expliquent par des différences constatées pour les coûts
de production au cours de l'enquête.  En outre, des facteurs se rapportant
à une période située en dehors de la période d'enquête ne sauraient être
pris en considération pour déterminer l'existence d'un dumping.   Le Conseil
confirme cette position.
(d) Turquie
(23) Deux producteurs/exportateurs turcs ont fait état d'erreurs
intervenues dans le calcul du coût de production et dans l'évaluation des
bénéfices. Ces observations ont été reconnues comme justifiées et des
ajustements correspondants ont été apportés aux valeurs normales.
(e) Plaignants
(24) Les plaignants ont contesté les conclusions formulées provisoirement
par la Commission au sujet de la valeur normale.  Ils ont fait valoir en
particulier que la Commission aurait dû utiliser dans tous les cas des
valeurs normales construites.  En outre, dans les cas où des valeurs
construites ont été établies, ils ont mis en doute les résultats des
calculs de la Commission en renvoyant aux chiffres figurant dans les
publications spécialisées.
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La Commission ne peut accepter ces objections.   En effet, des valeurs
normales ne peuvent être construites que lorsque les conditions exposées à
 l'article 2 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n' 2423/88 sont
 réunies.  Cette règle a été observée dans la présente procédure.   Par
ailleurs, les valeurs normales établies ont été calculées sur la base des
coûts vérifiés au cours de l'enquête et ces données l'emportent
nécessairement sur des informations qui n'ont pas fait l'objet de
vérifications comparables.
Le Conseil confirme la position défendue par la Commission à cet égard.
                           G. PRIX A L'EXPORTATION
 (a) Considérations générales
 (25) Sauf en ce qui concerne le point (b) ci-dessous, il n'y a eu
d'objections substantielles d'aucune des parties au sujet de la
détermination provisoire des prix à l'exportation.    En conséquence, le
Conseil confirme les conclusions formulées.
(b) Brésil
(26) Les exportateurs brésiliens confirment l'objection mentionnée dans le
considérant (17) du règlement (CEE) n' 2818/91.    Ils maintiennent que
 l'application du taux de change officiel d'un Novo Cruzado pour un dollar
des Etats-Unis au cours du premier semestre de 1989 a eu un effet de
compression des prix à l'exportation et a créé ainsi un dumping artificiel,
l'inflation n'ayant cessé, dans le même temps, d'accroître les prix sur le
marché brésiIien.
(27) Cette position a été appuyée par les autorités brésiliennes, qui ont
confirmé que, pour des motifs de politique intérieure, le taux de change du
Novo Cruzado par rapport au dollar des Etats-Unis a été gelé au cours du
premier trimestre de 1989.
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Les autorités brésiliennes avancent l'argument que, par suite de cette
situation exceptionnelle, l'utilisation des taux de change officiels en
vigueur au cours de cette période empêcherait d'établir une comparaison
équitable entre valeur normale et prix à l'exportation.  Elles souhaitent
que le taux de change soit ajusté pour traduire intégralement la
dépréciation réellement subie par le Novo Cruzado en 1989, conformément au
taux d'inflation constaté au Brésil.
(28) L'établissement du taux de change de la monnaie d'un pays tiers par
les autorités compétentes relève d'une décision qui ne peut faire l'objet
d'une appréciation de la part des institutions communautaires dans le cadre
d'une procédure antidumping.  La Commission a eu, en conséquence, pour
pratique constante, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice,
d'utiliser le taux de change officiel appliqué dans les transactions
commerciales internationales.  Ajuster ce taux de change pour les besoins
de la détermination d'un dumping serait inopportun et contraire au principe
de la neutralité observée pour les aspects monétaires dans les dossiers
ant(dumping.
Le Conseil confirme cette position et estime donc que ces observations sont
Irrecevables.
                               H. COMPARAISON
(29) Les parties intéressées n'ont pas avancé d'argument neuf au sujet de
la méthode suivie par la Commission pour comparer la valeur normale aux
prix à l'exportation et exposée dans les considérants 18 à 20 du règlement
(CEE) n" 2818/91 de la Commission.  Le Conseil confirme donc cette méthode.
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                            I. MARGES DE DUMPING
(a) Producteurs/exportateurs ayant coopéré
(30) L'examen définitif des faits opéré en comparant les valeurs normales
des fils de coton vendus sur le marché intérieur par les
producteurs/exportateurs ayant coopéré avec les prix pratiqués à
l'exportation vers la Communauté montre l'existence d'un dumping pour le
fil originaire du Brésil, d'Egypte et de Turquie.  Dans le cas des
producteurs/exportateurs ayant coopéré et retenus pour vérification, des
marges de dumping individuelles ont été établies sur la base du montant
dont la valeur normale dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté.
En outre, pour les producteurs/exportateurs ayant collaboré mais n'ayant
pas été contrôlés, les marges de dumping ont été calculées conformément à
la méthode décrite dans le considérant 8 du règlement (CEE) n* 2818/91.
(31) Les marges de dumping, exprimées en pourcentage de la valeur CAF
totale du produit considéré, s'établissaient comme suit, selon les
exportateurs :
- (I) Brésil
       Fâbrica de Rendas Arp SA                           7,0 %
       Fiaçâo e Teceiagem Kanebo do Brasil               15,8 %
       Nisshinbo do Brasil Industria Téxtil Ltda         12,1 %
       La moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les sociétés
       précitées s'élève à 12,9 %.
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- (il) Egypte
       Misr El Amria Spinning & Weaving Co.                0,4 X
       Misr Iran Textile Co "Miratex"                      0,1 %
       Misr Shebin El Kom For Spinning
       & Weaving (Shebintex)                               0,1 X
       Unirab Spinning & Weaving Co.                       0,0 X
       La moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les sociétés
       précitées s'élève à 0,1 %.   Ces marges se situent à un niveau qui
       peut être considéré comme négligeable.
- (iii) Turquie
        Yalova Elyaf ve Iplik Sanayii ve Ticaret AS        5.6 X
        Ceytas (Ceyhan TekstiI Sanayii   AS)              12,1 X
        Yidas                                              4,9 X
        Birko (Birlesik Koyunlulular Mensucat
        Tic ve San AS)                                     7.7 X
        Taris (Tarim Satis Kooperatifieri
        BirlI Keri)                                        8,6 X
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        Sole tas Pamuk ve Tari m Urunerini Deger lendirme
        Ticaret ve Sanayii AS                             9,5 X
        La moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les
        sociétés précitées s'élève à 9,0 X.
(b) Producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré
(32) Pour établir les conclusions provisoires se rapportant aux
producteurs/exportateurs brésiliens qui n'ont pas répondu au questionnaire
ni ne se sont manifestés autrement, le dumping a été déterminé sur la base
des données disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7
paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) n* 2423/88.
La Commission a estimé qu'il convenait, dans ces cas, d'appliquer la marge
de dumping la plus élevée relevée pour les producteurs/exportateurs de
Turquie n'ayant pas coopéré.
Le Conseil confirme cette position, puIsqu'aucune information ne lui a été
fournie montrant que la marge du dumping pratiqué par les
producteurs/exportateurs n'ayant pas coopéré est effectivement inférieure à
la marge la plus élevée constatée pour une société ayant collaboré.
(33) Dans le cas des producteurs/exportateurs brésiliens n'ayant pas
coopéré, la marge de dumping résultant de la valeur normale recalculée
selon les modalités exposées dans le considérant 16 s'élève à 16,6 X.
 ---pagebreak---                                     - 16 -
(34) Le Conseil a examiné aussi la situation des producteurs de fils de
coton de8 pays d'exportation en cause qui n'ont procédé à aucune
exportation vers la Communauté au cours de la période de référence mais qui
ont commencé une activité d'exportation dans l'intervalle ou qui envisagent
de s'y lancer (appelés "nouveaux venus").    Le Conseil prend acte de ce que
 la Commission est disposée à engager sans délai une procédure de réexamen
pour les sociétés qui prouveraient à suffisance qu'elles n'ont pas exporté
de fils de coton vers la Communauté au cours de la période de référence,
qu'elles n'ont commencé à opérer ou envisagé fermement d'opérer de telles
exportations qu'après cette période, et qu'elles ne sont ni liées ni
associées à aucun des exportateurs assujettis aux droits antidumping.
                                 J. PREJUDICE
(a) Cumul
(35) Dans ses conclusions provisoires, la Commission indique que les effets
des importations réalisées en dumping du Brésil, d'Egypte et de Turquie
doivent être analysés cumulâtivement.   Un certain nombre d'exportateurs et
d'importateurs ont contesté ces conclusions.
(36) La Commission fait valoir que ses conclusions provisoires sont le
reflet d'une pratique constante des institutions de la Communauté selon
laquelle les importations de différents pays sont cumulées lorsque les
produits ainsi importés sont concurrents les uns des autres et du produit
similaire de l'industrie communautaire et lorsque les quantités faisant
l'objet d'un dumping sont intrinsèquement négligeables.
Le conseil estime que, dans le cas d'espèce, ces conditions sont réunies
pour les importations effectuées du Brésil et de Turquie, tandis que les
importations opérées d'Egypte, pour lesquelles aucun dumping significatif
n'a été constaté en définitive, ne sont pas prises en considération pour la
détermination du préjudice.
 ---pagebreak---                                     - 17 -
(37) Les exportateurs brésiliens ont objecté que leurs exportations ne
devaient pas être cumulées avec celles d'autres pays, parce que le volume
des produits ainsi exportés en 1989 diffère de celui retenu par la
Commission dans ses constatations provisoires et se situe à un niveau
suffisamment bas pour être négligeable.    A cet égard, ils ont soumis à la
Commission les statistiques officielles d'exportation de fils de coton du
Brésil vers la Communauté, statistiques qui font apparaître un volume total
d'exportation effectivement moins élevé que celui ressortant des chiffres
d'Eurostat.
(38) La Commission a une nouvelle fois examiné le problème et confirme
 l'exactitude des données utilisées, qui sont conformes aux chiffres
d'Eurostat.
Le Conseil se rallie à cette position.
(39) Les exportateurs brésiliens ont indiqué aussi que leur part de marché
en 1989 était inférieure à celle prise en considération par la Commission
dans ses conclusions provisoires.    Il font observer que, par rapport à une
consommation communautaire globale de 1 728 571 tonnes de fils de coton
en 1989, la part de marché du Brésil ne dépasse pas 1,55 X.
La Commission constate, ainsi qu'il ressort du considérant 28 du règlement
(CEE) n" 2818/91, que la consommation communautaire globale de 1989 s'est
élevée à 1 184 000 tonnes.   Dans ces conditions, la part de marché
représentée par les importations effectuées en dumping du Brésil correspond
à 2,25 X, chiffre qui ne saurait être considéré comme négligeable.
(40) Le Conseil confirme les constatations présentées ci-dessus et en
conclut que les effets des importations brésiliennes et turques doivent
être évalués conjointement.
(b) Volume et part de marché des importations effectuées en dumping
 ---pagebreak---                                     - 18 -
(41) Conformément à la conclusion formulée dans le considérant 36, il
convient, pour l'établissement des constatations définitives, de calculer
le volume et la part de marché des importations effectuées en dumping sur
 la base des produits exportés du Brésil et de Turquie.  Pour la période
de 1986 à 1989, les importations en dumping effectuées de ces deux pays se
sont élevées approximativement à 111 305 tonnes en 1986, 120 682 tonnes
en 1987, 117 824 tonnes en 1988 et 104 130 tonnes en 1989.   La part de
marché détenue conjointement par les exportateurs brésiliens et turcs
s'établissait comme suit : 9,6 X en 1986, 9,3 X en 1987, 9,8 X en 1988
et 8,7 X en 1989.
Le Conseil confirme ces constatations.
(c) Sous-cotation des prix des produits importés en dumping
(42) Aucune observation n'ayant été présentée par les parties intéressées,
 le Conseil confirme les constatations et conclusions établies par la
Commission dans les considérants 31 et 32 du règlement (CEE) n* 2818/91.
(d) Autres facteurs économiques à prendre en considération
(43) Dans ses constatations provisoires, la Commission conclut
(considérants 33 à 40 du règlement (CEE) n' 2818/91) que l'industrie de la
Communauté a subi un préjudice important se manifestant en particulier par
une forte chute des prix de vente, des pertes financières subies plus
spécialement en 1988 et en 1989, un rendement insuffisant des
investissements, la fermeture d'un grand nombre d'entreprises et des pertes
substantielles d'emploi.
(44) Aucun élément neuf n'a été présenté à la Commission au sujet de la
constatation de préjudice mais les exportateurs concernés ont objecté que
certains facteurs économiques se rapportant à l'industrie communautaire,
tels que l'évolution de sa production et de sa part de marché, prouvaient
que cette industrie ne subissait pas de préjudice grave.   Les
producteurs/exportateurs en question ont fait remarquer ainsi que, pour la
période de 1986 à 1989, les producteurs communautaires contrôlés ont accru
leur production de 5 X et que leur part de marché est passée de 19,5 à
20,5 X, tandis que l'utilisation de leur capacité est restée stable.   Cette
industrie a en outre investi pour un montant de 542 millions d'écus en
l'espace de deux années seulement.
 ---pagebreak---                                     - 19 -
(45) La Commission estime, ainsi qu'il ressort du règlement (CEE)
n' 2423/88, que les facteurs économiques qui sont à l'origine d'un
préjudice ne doivent pas être évalués isolément, étant donné que ni un seul
ni même plusieurs d'entre eux ne constituent nécessairement une base de
jugement déterminante.   A l'examen des facteurs considérés, la Commission
admet certes que les chiffres relatifs à l'évolution de la production des
fabricants communautaires et à leur part de marché n'ont pas été
franchement négatifs de 1986 à 1989 mais pense néanmoins que ces chiffres
doivent être analysés en corrélation étroite avec ceux concernant d'autres
facteurs importants tels que la rentabilité, l'investissement, les
fermetures d'installations, l'emploi, etc.
Ainsi que l'indique le règlement (CEE) n' 2818/91 de la Commission, les
prix du fil de coton pratiqués par les producteurs communautaires sont
tombés de 3,47 écus par kilo en 1986 à 3,12 écus en 1989.   Le recul de la
rentabilité pour la même période a été de 14 points, les pertes
enregistrées en 1989 plus spécialement se sont élevées à 5,7 X et, pour
 l'ensemble des producteurs communautaires contrôlés, quatre seulement ont
réalisé des bénéfices.
Cette situation a eu des conséquences négatives très nettes, plus
particulièrement du point de vue des pertes d'emploi et des fermetures
d'entreprises.   Pour les seules sociétés communautaires contrôlées, les
pertes d'emploi enregistrées au cours des années 1988 et 1989 se sont
élevées à 2 149 unités.   En analysant la situation par rapport à la
totalité de l'industrie communautaire, il apparaît, sur la base
d'informations dont dispose la Commission, que pour la seule année 1989,
29 filatures de coton ont fermé définitivement leurs portes et débauché
7 263 personnes.
(e) Conclusions en ce qui concerne le préjudice
(46) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'industrie
communautaire a subi un préjudice grave au sens des dispositions de
l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)n' 2423/88.
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                                K. CAUSALITE
(a) Considérations générales
(47) Dans le cadre de ses constatations provisoires, la Commission a conclu
que l'enquête n'avait pas révélé que d'autres facteurs que les importations
effectuées en dumping du Brésil., d'Egypte et de Turquie étaient à l'origine
du préjudice grave subi par l'industrie communautaire.   Cette conclusion se
fondait essentiellement sur le fait que la perte de rentabilité et les
autres effets économiques négatifs coïncidaient avec une compression et une
sous-cotation persistantes des prix sur le marché communautaire résultant
du bas niveau des prix des produits importés en dumping.
Les exportateurs en cause maintiennent, à l'inverse, que les difficultés
rencontrées par l'industrie communautaire s'expliquent par d'autres motifs
que les importations des fils de coton en question.   Ils font valoir que la
Commission a omis de prendre en considération les éléments suivants :
- l'industrie communautaire a pris des décisions commerciales et
  financières erronées en investissant massivement dans la création de
  filatures automatisées se concentrant sur la technique des fibres
   libérées plutôt qu'en s'en tenant au procédé traditionnel des métiers
  continus à anneaux.   Ces investissements ont eu en outre pour effet de
  supprimer de nombreuses tâches manuelles.
- une partie de l'industrie communautaire s'est volontairement retirée du
  marché du fil de coton de la Communauté, son effort de production étant
  axé principalement sur les fils de viscose et d'autres fils composites.
- l'augmentation des coûts des producteurs communautaires dans la période
  de 1986 à 1989 est due à un relèvement substantiel des taux d'intérêt.
- certaines des difficultés de l'industrie communautaire sont la
  conséquence de facteurs internes tels que la concurrence accrue exercée
  entre fabricants de la Communauté dans le cadre de l'achèvement du marché
  un i que.
 ---pagebreak---                                     - 21 -
(48) La Commission estime que la plupart des arguments énumérés dans le
considérant 47 ont déjà été réfutés dans le règlement instituant les droits
provisoires.   Elle reconnaît, comme l'indique le considérant 37 du
règlement n* 2818/91, que l'industrie communautaire a réalisé des
 investissements considérables pour moderniser ses machines et équipements
mais qu'ils ont été opérés dans le souci louable de maintenir ses
entreprises au rang des filatures les plus avancées techniquement dans le
monde et de préserver ainsi un degré élevé de compétitivité.
En outre, en ce qui concerne l'investissement opéré dans la technique des
fibres libérées, une comparaison relative à la période de 1980 à 1989
montre qu'en fait les investissements consentis par les producteurs
communautaires dans ce secteur sont inférieurs à ceux réalisés par les
filatures d'Amérique du Nord.
Ainsi, en ce qui concerne l'installation d'équipements neufs, pour
100 nouvelles broches mises en place, on dénombre 49 rotors en Amérique du
Nord et 21 seulement dans la Communauté, ce qui indique clairement que les
 investissements effectués par l'industrie communautaire dans ce secteur
n'ont pas été anormalement élevés au cours de la période considérée.
La Commission observe par ailleurs que les montants considérables investis
par l'industrie communautaire pour restructurer ses activités témoignent
précisémment de sa volonté d'être présente et compétitive sur l'ensemble du
marché du fil de coton et non pas de s'en retirer partiellement ni de
concentrer ses fabrications sur la production de types spéciaux de fils.
Pour ce qui concerne les taux d'intérêt en vigueur dans le secteur de la
fabrication du fiI de coton, la Commission a constaté qu'ils n'avaient
augmenté que de 0,5 X au cours de la période de 1987 à 1989 dans la
Communauté, ce qui ne saurait être considéré comme la cause d'un
accroissement anormal des coûts de l'industrie communautaire.
 ---pagebreak---                                     - 22 -
Ainsi qu'on l'indique dans le considérant 43 du règlement (CEE) n' 2818/91,
 la Commission est consciente du fait que certaines pertes d'emploi peuvent
être la conséquence des investissements réalisés dans des installations de
haute technologie ayant entraîné la suppression de tâches manuelles.   Elle
ne saurait exclure non plus que la concurrence interne exercée entre
filatures communautaires puisse avoir eu des effets négatifs pour certaines
d'entre elles.   Elle estime cependant que ces facteurs n'excluent pas que
 les importations effectuées en dumping aient eu un impact préjudiciable
évident sur la situation de l'industrie communautaire en raison plus
spécialement des bas prix pratiqués.
(b) Effets des restrictions quantitatives
(49) Les exportateurs ont prétendu que l'existence d'accords bilatéraux
conclus avec les pays intéressés et instituant des restrictions
quantitatives à l'importation des fils de coton avait pour conséquence
d'exclure que ces importations aient pu causer un préjudice à l'industrie
communautaire.
La Commission rappelle à ce sujet les arguments développés dans le
considérant 45 du règlement (CEE) n' 2818/91, à savoir que si les
restrictions quantitatives protègent l'industrie communautaire contre les
volumes excessifs d'importation, elles n'empêchent pas un préjudice
résultant de pratiques commerciales déloyales telles que des importations
effectuées en dumping à des prix très bas.
(50) Les exportateurs turcs ont fait valoir en outre que leurs exportations
de fils de coton dans la CEE étaient assujetties non seulement à des
restrictions quantitatives mais aussi à un régime de prix minima appliqué
Jusqu'en 1988, et qu'il résultait de l'effet conjugué de ce régime et de
ces restrictions que, jusqu'en 1988 au moins, aucun préjudice ne peut avoir
été causé par les producteurs turcs.
Cet argument ne peut être accepté, étant donné que le mécanisme de prix
mentionné ci-dessus a été suspendu en 1988 a la demande de la Commission,
parce qu'inefficace et facile à tourner.
 ---pagebreak---                                     - 23 -
(c) Effets d'autres facteurs
 (51) La Commission a examiné si les conclusions tirées au sujet de la
causalité du préjudice dans le règlement (CEE) n' 2818/91 pouvaient être
maintenues, étant donné que les marges de dumping constatées pour le fil de
coton d'Egypte sont insignifiantes et que ces importations doivent donc
être écartées du cadre de la présente procédure.
La Commission estime que, compte tenu de la part de marché considérable que
représentent les exportations brésiliennes et turques, et de l'écart
 important observé entre les prix pratiqués par ces exportateurs et ceux des
producteurs communautaires, les importations effectuées en dumping du
Brésil et de Turquie, prises isolément, doivent être considérées comme
causant un préjudice important à l'industrie communautaire.
Le Conseil confirme cette conclusion.
                           L. INTERET COMMUNAUTAIRE
(52) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a examiné et soupesé
 les intérêts de l'industrie communautaire, de même que ceux d'autres
parties telles que les importateurs de fils de coton, les utilisateurs
finaux, etc. Pour les motifs exposés dans les considérants 42 à 49 du
règlement (CEE) n' 2818/91, elle a conclu que l'intérêt de la Communauté
exigeait, au total, que cette industrie se voie accorder une protection à
l'égard de la concurrence déloyale exercée par les importations effectuées
en dumping.
(53) A la suite de la publication des mesures provisoires, un certain
nombre d'observations ont été reçues d'importateurs de la Communauté et, en
particulier, d'utilisateurs de fils de coton. Dans ces observations,
l'argument a été avancé que l'augmentation subie par les prix à
l'importation du fil de coton des pays considérés par suite de
l'institution de droits antidumping aurait des effets négatifs sur leurs
act ivités.
 ---pagebreak---                                     - 24 -
L'industrie du tissage du coton en particulier s'est plainte de ce qu'une
augmentation du prix de sa matière première réduirait sa compétitivité vis-
à-vis des entreprises de tissage des pays tiers et entraînerait une
progression des exportations de produits textiles finis dans la Communauté.
Elle a fait observer qu'il pourrait en résulter des pertes d'emploi et des
 fermetures d'installations dans cette industrie et, plus particulièrement,
dans le cas des unités de tissage autonomes (unités non accouplées à des
entreprises de filature).   Certaines entreprises de tissage ont fait état
aussi de difficultés qu'elles rencontreraient à s'approvisionner en fils de
coton dans une région déterminée de la Communauté, indiquant que
 l'industrie de la filature de cette région avait déjà été "décimée sans
espoir de reprise".
D'autres encore ont objecté qu'il aurait été plus logique que la
Communauté, quitte à engager une action contre la concurrence déloyale
exercée par des importations effectuées à bas prix, agisse à un stade plus
avancé du processus de production débouchant sur la fabrication de
vêtements et de tissus finis.
 (54) L'objet fondamental des droits antidumping étant d'éliminer le
préjudice causé à l'industrie de la Communauté par des importations
effectuées en dumping et de rétablir ainsi une concurrence libre et loyale
sur le marché communautaire du produit considéré, il est normal que les
prix du fil de coton augmentent par suite de l'institution de droits
antidumping sur les produits importés en dumping.   En ce qui concerne les
utilisateurs finaux de fils de coton, la Commission estime que l'avantage
procuré par des prix moins élevés ne peut Justifier des pratiques
commerciales déloyales, préjudiciables aux fabricants communautaires du
produit en question et que les importateurs ne sauraient faire valoir un
droit irrévocable à ce que cet avantage persiste.
(55) Au sujet des problèmes que poserait l'approvisionnement en fils de
coton dans une région particulière de la Communauté, le Conseil ne voit pas
pour quelles raisons cet approvisionnement devrait être limité à une région
particulière du marché intérieur.   En outre, considérée dans son ensemble,
l'industrie de la filature de la Communauté ne paraît pas mériter, à la
condition que des mesures soient prises à rencontre des importations
effectuées à des prix déloyaux, qu'elle soit déclarée comme perdue sans
espoir de renaissance.
 ---pagebreak---                                     - 25 -
 (56) Le Conseil note par ailleurs que si des mesures antidumping
définitives n'étaient pas prises, le nombre de filatures de coton de la
Communauté continuerait de décroître et entraînerait de nouvelles pertes
d'emplois.   En effet, le rythme des fermetures d'entreprises causées par
 les importations effectuées en dumping est tel que, faute de mesures, la
survie de cette industrie peut être considérée globalement comme en péril.
Ainsi, de 1989 à la fin de 1991, 87 unités de production de fils de coton
établies dans la Communauté, dont trois appartenant à des producteurs
communautaires contrôlés, ont été contraintes de fermer, ce qui a provoqué
 la disparition de 17 423 emplois.  Ce chiffre ne tient pas compte des
pertes d'emplois dues à la restructuration d'entreprises restant en
activité.
Des vues similaires ont été exprimées par ie comité syndical européen du
textile, de l'habillement et du cuir, représentant les intérêts des
travailleurs communautaires occupés dans ces secteurs industriels.
(57) Le Conseil prend acte aussi du fait qu'Eurocoton et le comité syndical
européen du textile, de l'habillement et du cuir représentent les
producteurs et les travailleurs de l'industrie tant de la filature que du
tissage.   Il est donc permis de penser qu'en appuyant fermement
 l'institution de droits antidumping définitifs, ces deux organisations ont
soupesé soigneusement  les intérêts de leurs membres, y compris ceux de
 l'industrie du tissage.
Dès l'instant où le préjudice causé par les importations effectuées en
dumping est éliminé, l'industrie communautaire de la filature devrait
retrouver sa pleine compétitivité et ce d'autant plus qu'elle a consenti
des investissements significatifs dans des équipements techniques lui
permettant de concurrencer les pays à main-d'oeuvre à bon marché et de
s'adapter parfaitement aux exigences du marché de la Communauté.
(58) Aucune observation n'a été reçue des consommateurs communautaires des
produits fabriqués à partir de fils de coton.   Le Conseil estime que ces
consommateurs devraient tirer parti, à moyenne échéance, d'une situation de
saine concurrence dans laquelle le nombre de fournisseurs de fils de coton
n'est pas réduit par des pratiques commerciales déloyales.
 ---pagebreak---                                     - 26 -
(59) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme les conclusions de
 la Commission selon lesquelles il est de l'intérêt de la Communauté
d'instituer des mesures antidumping afin d'éliminer les effets
préjudiciables des importaions de fils de coton originaires du Brésil et de
Turquie.
                                M. ENGAGEMENTS
Les autorités turques et brésiliennes, ayant été informées des principaux
faits et considérations sur la base desquels il était prévu de recommander
 l'institution de droits définitifs ont proposé, pour le compte des
exportateurs en cause, une formule d'engagement.
Dans le cas de la Turquie, cette offre ne répondait pas aux dispositions de
 l'article 190 du règlement (CEE) n' 2423/88 et, plus spécialement, à la
possibilité d'appliquer des droits dans les cas de dénonciation ou de
violation, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de ce
règlement.   En outre, la Commission a estimé qu'une surveillance efficace
du respect d'un tel engagement par les sociétés en question ne pourrait pas
être assurée.
En ce qui concerne l'offre brésilienne, qui prévoit l'acceptation
volontaire de restrictions quantitatives à l'exportation, la Commission
n'est pas convaincue que son acceptation éliminerait les effets
préjudiciables du dumping.
Le Conseil prend acte de ce qu'après consultation et pour les motifs
indiqués, les offres d'engagement proposées ont été rejetées.
                                   N. DROIT
(60) Des droits antidumping provisoires ont été institués au niveau des
marges de dumping constatées, sauf dans le cas d'un exportateur brésilien,
qui s'est vu imposer un niveau de droit suffisant pour éliminer le
préjudice causé.   Compte tenu des conclusions définitives, cette situation
reste inchangée.
 ---pagebreak---                                     - 27 -
                     0. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
 (61) Vu les marges de dumping constatées et l'importance du préjudice causé
à l'industrie communautaire, le Conseil estime qu'il convient que les
montants garantis par les droits antidumping provisoires soient perçus à
titre définitif, dans les limites des montants du droit institué
définitivement, sauf en ce qui concerne ceux se rapportant aux importations
de fils de coton égyptien.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de
fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 5205 45 90 et 5206 11 00 à
5206 45 90, originaires du Brésil et de Turquie.
2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, est fixé comme suit :
(a) 16,6 X pour le fil de coton originaire du Brésil (code additionnel
     TARIC : 8551), à l'exception des importations de produits fabriqués par
     les sociétés suivantes, qui sont assujetties au taux indiqué ci-
     dessous :
                                           Taux du        Code add it ionnel
                                           droit          TARIC
Fébrica de Rendas Arp. SA                   7,0 X         8552
Nisshinbo do Bras il Indûstria
TéxtiI Ltda                                12,1 X         8553
 ---pagebreak---                                     - 28 -
Fiaçao e Tecelagem Kanebo
do BrasiI                                  11,2 X         8554
Fi lobeI SA Indûstrias TexteI
do BrasiI                                  12,9 X         8555
Toyobo do BrasiI Indûstria
Téxtil Ltda                                12,9 X         8555
Indûstria Téxtil Tsuzuki Ltd               12,9 X         8555
SA Téxtil Nova Odessa                      12,9 X         8555
Cotonificio de Sao Bernardo                12,9 X         8555
Companhia Brasileira de Fiaçâo             12,9 X         8555
(b) 12,1 X pour le fil de coton originaire de Turquie (code additionnel
     TARIC : 8562), à l'exception des importations de produits fabriqués par
     les sociétés suivantes, qui sont assujetties au taux indiqué ci-
     dessous :
                                           Taux du        Code add i t i onneI
                                           droit          TARIC
Birko (Birlesik Koyunlulular
Mensucat Tic ve San AS)                     7,7 X         8563
Ceytas (Ceyhan TekstiI Sanayii AS)         12,1 X         8564
 ---pagebreak---                                     - 29 -
Sôktas Pamuk ve Tarim Urunerini
Degerlendirme Ticaret ve Sanayii AS        9,5 X          8565
Tar is (Tarim Satis
Kooperatifieri Birli keri)                 8,6 X          8566
Yalova Elyaf ve Iplik Sanayii ve
Ticaret AS                                 5,6 X          8567
Yidas                                      4,9 X          8568
Sonnez Pamuklu Sanayii AS                  9,0 X          8569
Cukurova Sanayi isletmeleri TAS            9,0 X          8569
Akip Tekstil                               9,0 X          8569
Karsu (Tekstil Sanay ve Tic AS)            9,0 X          8569
Trakya Iplik Sanayi AS                     9,0 X          8569
Bisas Bursaiplik Sanayii AS                9,0 X          8569
Meptas Manisali Errensel
Pazadama ve Ticaret AS                     9,0 X          8569
Hateks (Hatay TekstiI
isletmeieria AS)                           9,0 X          8569
3. Le prix franco frontière communautaire visé au paragraphe 2 est net
lorsque les conditions effectives prévoient le paiement dans un délai de
trente Jours à compter de l'arrivée des marchandises sur le territoire
douanier de la Communauté,   il est majoré de 1 X pour chaque mois
supplémentaire de délai de paiement.
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4. Lorsque la société exportatrice n'est pas la même que la société
productrice, le taux du droit applicable aux importations des produits de
la compagnie est applicable.
5. Les dispositions en vigueur relatives aux droits de douane sont
applicab les.
                                  Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CEE) n* 2818/91 pour les importations du Brésil et de Turquie
sont perçus définitivement, au taux de droit institué à titre définitif.
Les montants excédant ceux dus au titre du taux de droit définitif sont
I ibères.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
                                           Le président
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 67 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-077-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41664-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg