CELEX: 31970R1272
Language: fr
Date: 1970-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1272/70 de la Commission, du 30 juin 1970, modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

1 . 7. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 143 /51
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1272/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1970
                        modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                     l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
                                                                                      Article premier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                1.    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­            produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/
ment ( CEE) n° 2463 /69 (2) et notamment son ar­                 67/CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
ticle 17 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième                  sous c) dudit article, fixées à l'annexe du règlement
phrase,                                                           ( CEE) n° 1191/70, sont modifiées conformément à
                                                                 l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation pour le riz et les brisures ont été fixées par            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
le règlement (CEE) n° 1191 /70 (3) ;                              visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
                                                                  repris à l'annexe.
considérant que l'application des règles et modalités                                     Article 2
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1191/70 aux
 données dont la Commission dispose actuellement                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 conduit à modifier les restitutions à l'exportation,             1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juin 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
  H JO n* 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
  (2) JO n' L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
  (•) JO n* L 139 du 26. 6. 1970, p. 15.
 ---pagebreak--- N° L 143 /52                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 70
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juin 1970, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                      {U.C. / 100 kg
           Numéro                                                                                        Montant
      Ju tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
          commun                                                                                        restitution
           10.06             Riz :                                                                  !
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                   (I)
                                 (II) Riz en grains non pelés :
                                        (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                             ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                             inférieur à 2                                                4,987
                                        (b) autre                                                         5,102
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                   (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                        ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                        rieur à 2 :
                                        (a) Riz semi-bianchi :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                 stein, la Suisse et la Yougoslavie                       5,649
                                             — pour des exportations vers (es zones 1 V et V              8.706
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           7,891
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                 stein, la Suisse et la Yougoslavie                       6,016
                                             — pour des exportations vers les zones IV et V               9 171
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           8,404
                                  (II) autre :
                                        (a) Riz semi-blanchi :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                   6,230
                                             — pour des exportations vers les zones I. II . IV et V      10,939
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers          11,547
                                         (b) Riz complètement blanchi :
                                              — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                 Suisse                                                    6,679
                                              — pour des exportations vers les zones I, II, IV et V      11,727
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers
                             C. en brisures                                                                3,000
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie*
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont celles
                 délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).