CELEX: 52016PC0130
Language: fr
Date: 2016-03-11
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.3.2016
            COM(2016) 130 final
            2016/0071(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire 12 02 01)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques requises pour le marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation de l’UE en la matière dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
            
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la «mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers».
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision. 
            
            
               La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère être en mesure de présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dans les meilleurs délais.
            
            
               2016/0071 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,
                  au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
                  (Ligne budgétaire 12 02 01)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  1
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen
                  2
                (ci-après l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après le «protocole 31»).
            
         
         
            
               (3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
            
               (4)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'UE, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2015.
            
            
               (6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 11.3.2016
            COM(2016) 130 final
            ANNEXE
            DÉCISION N° .../2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEdumodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliersen dehors des quatre libertés à la proposition de décision du Conseilrelative à la position à adopter au nom de l’Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire 12 02 01)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION N° …/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
                  du ...
               modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés 
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées sur le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.
            
            
               (2)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à partir du 1er janvier 2016,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
            
               1.Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à [11]» sont remplacés par les termes «le présent article». 
            
            
               2.Le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               « 12.Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2016, aux actions engagées par l'Union au titre des la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016:
            
            
               -ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers”. » 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE*.
            
            
               
                  1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]