CELEX: 31969R2096
Language: fr
Date: 1969-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2096/69 de la Commission, du 24 octobre 1969, fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

25 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 268 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2096/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1969
                             fixant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment conduit à fixer les restitutions à l'exportation
EUROPÉENNES,                                                       pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu Te règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 27 juin 1968, portant organisation commune des                    du lait et des produits laitiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                                          Article premier
considérant que les restitutions à l'exportation dans
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
par le règlement ( CEE) n° 1962/69 de la Commis­                   duits visés à l'annexe du présent règlement, sont
                                                                   fixées conformément à ladite annexe.
sion, du 3 octobre 1969 (3), modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 2007/69 (4) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 1962/69                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(J)  JO no  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(s)  IO n°  L 250 du 4. 10. 1969, p. 12.
(4)  JO n°  L 255 du 11 . 10. 1969, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 268 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 10 . 69
                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 24 octobre 1969, fixant les restitutions
                                        à l'exportation de certains produits laitiers
Les sous-positions 04.02 A II b ) 1 (bb ), 04.04 E ex I b ) ex 3 ( cc) ( 22) et 04.04 E ex I b ) ex 3 (cc) (44) (bbb ) de
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1962/69 modifié et les montants correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                                 Montant
                                                                                                             de la restitution
       N° du tarif                                                                                             U.C. / 100 kg
    douanier commun                                   Désignation des marchandises                               poids net
                                                                                                                (sauf autre
                                                                                                                indication)
 04.02                 A II b ) 1 (bb ) autres
                                        pour les exportations vers :
                                        — les zones B et C (à l'exclusion de l'Inde)                               23,00
                                        — le Japon et l'Inde                                                       26,50
                                        — les autres destinations                                                  20,00
 04.04
                      E ex I b) ex 3 (cc) (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda
                                                   pour les exportations vers :
                                                   —   la zone D                                                   31,22
                                                   —   la zone E                                                   38,36
                                                   —   la zone F                                                   27,56
                                                   —   la Suisse                                                     7,50
                                                   —   l'Australie                                                 41,00
                                                   —■ le Japon                                                     59,00
                                                   — Porto-Rico                                                    40,00
                                                   — le Canada                                                     43,00
                                                   — les autres destinations                                       45,00
                       E ex I b ) ex 3 (cc) ( 44) (bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale à 62 %
                                                           pour les exportations vers :
                                                           — la zone D                                             31,22
                                                           — la zone E                                             38,36
                                                           — la zone F                                             27,56
                                                           — la Suisse                                                7,50
                                                           — l'Australie                                           41,00
                                                           — le Japon                                              59,00
                                                           — Porto-Rico                                            40,00
                                                           — le Canada                                             43,00
                                                           — les autres destinations                                45,00