CELEX: C2004/071/61
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-13/04: Recours introduit le 15 janvier 2004 par Jens Peter Bonde et autres contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

C 71/34                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          20.3.2004
Recours introduit le 15 janvier 2004 par Jens Peter Bonde                    Moyens et principaux arguments
et autres contre le Parlement européen et le Conseil de
                       l’Union européenne
                                                                             Au soutien de leur recours, les requérants font valoir que le
                         (Affaire T-13/04)                                   règlement attaqué viole l’article 191 du traité CE dans la mesure
                                                                             où la reconnaissance des alliances entre partis politiques en
                                                                             tant que partis politiques européens ne favorise pas l’intégra-
                                                                             tion au sein de l’Union européenne, ni la formation d’une
                          (2004/C 71/61)                                     conscience européenne ni l’expression de la volonté politique
                                                                             des citoyens de l’Union. Ils font en outre valoir que le règlement
                                                                             est contraire à la déclaration no 11 relative à l’article 191 du
                                                                             traité CE, annexée à l’Acte Final du traité de Nice, dans la
                    (Langue de procédure: l’anglais)                         mesure où il implique un transfert prohibé de pouvoirs à la
                                                                             Communauté européenne, ne fournit aucune garantie adéquate
                                                                             que les fonds attribués ne seront pas utilisés pour les activités
                                                                             des partis politiques nationaux et comporte une discrimination
                                                                             à l’encontre des groupes politiques minoritaires et de plus
                                                                             petite taille. Ils affirmant également que le règlement attaqué
                                                                             viole les articles 5, 189 et 202 du traité CE en conférant des
                                                                             pouvoirs d’exécution et de décision au Parlement européen.
Le Tribunal de Première Instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,
formé par M. Jens Bonde, Bagsvaerd, (Danemark), Inger
SCHÖRLING, Gärle, (Suède), Paul-Mari Coûteaux, Mirbeau,
(France), Nigel Paul Farage, Westerham, (Royaume-Uni), Wil-                  Les requérants font aussi valoir que le règlement attaqué viole
liam Abitbol, Paris, (France), Bent Hindrup Andersen, Horsens,               un certain nombre de droits fondamentaux, notamment
(Danemark), Graham H. Booth, Paignton, (Royaume-Uni),                        le principe de non-discrimination, la liberté de pensée, de
Florence Kuntz, Lyon, (France), Ulla Margrethe Sandbæk,                      conscience et de religion, et la liberté d’expression, que les
Copenhagen, (Danemark), Jeffrey William Titford, Frinton-on-                 requérants estiment bafoués par l’exigence d’une adhésion
Sea, (Royaume-Uni), Per Gahrton, Täby, (Suède), Herman                       inconditionnelle aux principes européens comme condition
Schmid, Copenhagen, (Danemark), Jonas Sjöstedt, Umeå,                        préalable à l’attribution de fonds, ainsi que de la liberté
(Suède), Pernille Frahm, Bjert, (Danemark), Roger Helmer,                    d’association et de réunion, qui seraient violées parce que le
Lutterworth, (Royaume-Uni), Daniel J. Hannan, Geat Bookham,                  règlement attaqué prévoit des seuils d’éligibilité qui excluent
(Royaume-Uni), Georges Berthu, Longré, (France), Dominique                   les partis minoritaires et les partis politiques nationaux indé-
F. C. Souchet, Saint-Gemme la Plaine, (France), Thierry de la                pendants.
Perriere, Luc-sur-Mer, (France), Hans Kronberger, Vienna,
(Autriche), Jean-Louis Bernie, Nantes, (France), Yves Butel,
Amiens, (France) and Ole Krarup, Helsingor, (Danemark),
représentés par M. Jan Dhont, avocat, faisant élection de
domicile au Luxembourg.                                                      En outre, les requérants affirment que le règlement attaqué
                                                                             viole une série de principes fondamentaux du droit commu-
                                                                             nautaire, à savoir: le principe d’égalité de traitement en
                                                                             discriminant les partis politiques minoritaires et indépendants,
                                                                             le principe de la démocratie en traitant les membres du
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Parlement européen différemment selon qu’ils sont ou non
                                                                             membres de partis européens, et de l’État de droit dans la
                                                                             mesure où le Parlement européen a adopté l’acte attaqué en
—     Annuler le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement                    tant que co-législateur et sera également celui qui le met en
      européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au                   oeuvre et l’administre. Les requérants considèrent aussi que les
      statut et au financement des partis politiques au niveau               principes et traditions communes aux États membres sont
      européen, ou à titre subsidiaire, annuler partiellement                méconnus dans l’imposition de seuils très élevés pour l’attribu-
      ledit texte, ou plus subsidiairement encore, ordonner que              tion de fonds et de l’adhésion à certains idéaux politiques
      le règlement en question soit appliqué et mis en œuvre                 européens. Les requérants invoquent enfin un détournement
      légalement de telle sorte que les problèmes soulevés par               de pouvoir par le Parlement européen et le Conseil et la
      les requérants soient effectivement résolus;                           violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
—     Condamner le Parlement et le Conseil aux dépens, y
      compris les frais d’avocat, conformément aux dispositions
      applicables.