CELEX: 31978R0555
Language: fr
Date: 1978-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 555/78 de la Commission, du 17 mars 1978, relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention

18 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 76/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 555/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mars 1978
                 relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                 transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées
                                               provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n0 1 687/76 (7), modifié en dernier lieu par le
EUROPÉENNES,                                                        règlement (CEE) n° 554/78 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du
européenne,                                                         Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   mouvements des produits achetés par un organisme
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                d'intervention (9), prévoit que, pour les produits
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                 détenus par un organisme d'intervention stockés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 425/77 (2), et               dehors du territoire de l'État membre dont cet orga­
notamment son article 7 paragraphe 3,                               nisme relève, un prix de vente différent de celui des
                                                                    produits stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le
considérant que l'application des mesures d'interven­               règlement (CEE) n° 1805/77 de la Commission, du 4
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la             août 1977, portant modalités particulières d'applica­
création de stocks importants dans certains États                   tion, dans le secteur de la viande bovine, du règlement
membres ; qu'il est nécessaire de procéder à la vente               (CEE) n° 1055/77 relatif au stockage et aux mouve­
de ces stocks pour des raisons techniques ;                         ments de produits achetés par un organisme d'inter­
                                                                    vention ( 10), a déterminé la méthode de calcul des prix
considérant que, dans la situation actuelle du marché,              de vente de ces produits ; que, afin d'éviter toute
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes              confusion , il convient de préciser que les prix fixés
stockées à l' industrie de transformation de la Commu­
                                                                    par le présent règlement ne s'appliquent pas tels quels
nauté, ainsi qu'il ressort de l'adjudication qui a eu lieu          à ces produits ;
conformément au règlement (CEE) n° 226/78 de la
Commission , du 2 février 1978, relatif à la vente par              considérant que les mesures prévues au présent règle­
adjudication de quartiers arrière de bovins détenus par             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
l'organisme d'intervention allemand, en vue de leur                 la viande bovine,
transformation dans la Communauté (3 ) ;
considérant que cette vente devrait être poursuivie,
mais qu'il convient de la soumettre aux règles fixées               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 216/69 de la Commission,
du 4 février 1969 , relatif aux modalités d'application
concernant l'écoulement de la viande bovine congelée                                       Article premier
achetée par les organismes d'intervention (4), tout en
prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui s'avè­             1 . Pendant la période du 20 mars au 2 juin 1978,
rent nécessaires notamment en raison de la destina­                 les quantités suivantes de produits du secteur de la
tion particulière des produits en cause ;                           viande bovine achetés avant le 31 janvier 1977 sont
                                                                    mises en vente en vue de leur transformation dans la
Considérant qu'il convient de soumettre cette vente                 Communauté :
aux règles arrêtées par le règlement (CEE) n0 1687/76
                                                                    — environ 1 1 600 tonnes de viandes bovines désos­
de la Commission , du 30 juin 1976, établissant les
modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ ou                    sées   détenues   par     l'organisme       d'intervention
                                                                           danois ,
de la destination de produits provenant de l'interven­
tion (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            — environ 10 000 tonnes de quartiers arrière non
n0 525/78 (6), et aux règles arrêtées par le règlement                     désossés détenus par l'organisme d'intervention
(CEE) n0 2182/77 de la Commission , du 30 septembre                        allemand ,
1977, portant modalités d'application de la vente de                — environ 1 500 tonnes de quartiers arrière non
viande bovine congelée provenant des stocks d'inter­                       désossés détenus par l'organisme d'intervention
vention     et   destinée    à  la   transformation     dans  la           néerlandais,
Communauté, et portant modification du règlement
                                                                    — environ 1 600 tonnes de viandes bovines désossées
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.                               détenues par l'organisme d'intervention irlandais.
(2 ) JO     L  61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
(3)  JO  n° L  32 du 3 . 2. 1978 , p. 12.                           ( 7) JO n° L 2.51 du 1 . 10 . 1977, p.  60 .
(4)  JO  n» L  28 du 5 . 2. 1969 , p. 10 .                          ( 8 ) Voir page 8 du présent  Journal   officiel .
(5)  JO  n° L  190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                           o JO n " L i 28 du 24. 5.     1 977, p.  1.
 6)  JO  n° L  73 du 15. 3 . 1978 , p. 8 .                          ( 10) JO n » L 198 du 5. 8 .  1977, p.  19 .
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2.    Les prix, les qualités et les quantités correspon­         cation des produits visés à 1 article 1 er paragraphe 1
dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.                 sous b) du règlement (CEE) n° 2182/77,
3.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2       — 35,00 unités de compte par 100 kilogrammes pour
                                                                 les viandes désossées destinées à la fabrication des
à 5 du règlement (CEE) n° 216/69, aux dispositions du
règlement (CEE) n° 1687/76, aux dispositions du règle­           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du
ment (CEE) n° 2182/77 et aux dispositions du présent             règlement (CEE) n° 2182/77,
règlement.                                                  — 25,00 unités de compte par 100 kilogrammes pour
                                                                 les viandes désossées destinées à la fabrication des
4.    Les informations relatives aux quantités ainsi             produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent             règlement (CEE) n° 2182/77.
être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées
à l'annexe II .                                                                       Article 3
                         Article 2                           Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                                             (CEE) n° 216/69 et si les quantités disponibles auprès
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­       d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
ment (CEE) n° 2182/77 est fixée à :                          pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
                                                             le 20 mars 1978, ces demandes sont considérées
— 45,00 unités de compte par 100 kilogrammes pour
    les quartiers arrière non désossés destinés à la fabri­  comme étant introduites en même temps.
    cation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                           Article 4
    sous a) du règlement (CEE) n° 2182/77,
— 35,00 unités de compte par 100 kilogrammes pour            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars
    les quartiers arrière non désossés destinés à la fabri    1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 mars 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
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                         ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
           État membre                                            Produits                                       Quantités (tonnes)             Prix de vente (UC/ 100 kg)
           Mitgliedstaat                                        Erzeugnisse                                      Mengen (Tonnen)               Verkaufspreise (RE/ 1 00 kg)
          Stato membro                                            Prodotti                                      Quantità (tonnellate)         Prezzi di vendita (UC/ 100 kg)
             Lid-Staat                                          Produkten                                        Hoeveelheid (ton)             Verkoopprijzen (RE/ 100 kg)
           Member State                                          Products                                       Quantities (tonnes)             Selling prices (u.a./100 kg)
            Medlemsstat                                          Produkter                                         Mængde (tons)                   Salgspris (RE/ 100 kg)
                                                                                                                                                              ( lì
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef — Ikke-udbenet
       kød
                                                                                                                                                   A                   B
Deutschland                       — Hinterviertel, auf 5 Rippen geschnitten, stam­
                                       mend von :
                                       Bullen A                                                                        4 700                    151,10               161,10
                                       Ochsen A                                                                        5 200                    146,00               156,00
 Nederland                        — Achtervoeten, recht afgesneden op 5 ribben, af­
                                       komstig van :
                                       Vaarzen, le kwaliteit                                                           1 520                    136,00               146,00
b) Viande désossee — Fleisch ohne Knochen — Carni senza osso — Vlees zonder been — Boned beef — Udbenet
       kød
Danmark                           — Udbenede forfjerdinger — Ungtyre 1                                                 1 742                    136,00               146,00
                                       — alle andre kategorier                                                            392                   133,00               143,00
                                  — Slag og bryst — Ungtyre 1                                                          3 837                    105,00               115,00
                                       — alle andre kategorier                                                            600                   102,00               112,00
                                  — Kød af bagfjerdinger — Ungtyre 1 (med undtagel­                                    4 456                    164,00               174,00
                                       se af filet og mørbrad)
                                       — alle andre kategorier                                                            600                   160,00               170,00
Ireland                           — Outsides                                                                              240                   195,00               205,00
                                  — Forequarters (excluding cube rolls)                                                1 024                    134,00               144,00
                                  — Plates and flanks                                                                     307                    89,00                99,00
(') Au cas où les produits sont stockés en dehors de fEtat membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du
      règlement (CEE) n° 1805/77.
(') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der
      Verordnung ( EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
C ) Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende I organismo d intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del di­
      sposto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
( 1 ) In geval dal de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aange­
      past overeenkomstig de bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1805 /77 .
( l ) Where the products are stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with
      Regulation ( EEC) No 1805/77.
( l ) Såfremt produkterne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor det interventionsorgan , der ligger inde med produkterne, er hjemmehørende, tilpasses disse priser i
       overensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
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            A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à 1 article 1 er paragraphe 1
               sous a) du règlement (CEE) n0 2182/77.
            A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Ver­
               ordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes Fleisch.
            A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 ,
               lettera a), del regolamento (CEE) n 2182/77.
            A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van
               Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde conserven.
            A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 (1 ) (a) of
               Regulation (EEC) No 2182/77.
            A. Finder anvendelse på kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra a), i
               forordning (EØF) nr. 2182/77.
            B. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visées à 1 article 1 " paragraphe 1
               sous h) du règlement (CEE) n0 2182/77.
            B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Ver­
               ordnung (EWG) Nr. 2182/77 bestimmtes Fleisch.
            B. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , let­
               tera b), del regolamento (CEE) n. 2182/77.
            B. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van
               Verordening (EEG) nr. 2182/77 bedoelde produkten .
            B. Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 (1 ) (b) of
               Regulation (EEC) No 2182/77.
            B. Finder anvendelse på kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra
               b), i forordning (EØF) nr. 2182/77.
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 76/ 13
             ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEXE II — BILAG li
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indiriz­
            zi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of the
                            intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            BELGIQUE/BELGIË :         Office belge de l'économie et                 Belgische Dienst voor Bedrijfs
                                      de l'agriculture                             leven en Landbouw
                                      rue de Trêves 82                             Trierstraat 80-82
                                       1040 Bruxelles                               1040 Brussel
                                      Tél . 02/513/98 /20, télex 240 76 OBEA BRU B
            BUNDESREPUBLIK            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)
            DEUTSCHLAND :             Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                      Postfach 180107 — Adickesallee 40
                                      D 6000 Frankfurt am Main 18
                                      Tel . (06 11 ) 55 04 61 / 55 05 41 , Telex : 04 11 727/04 11 156
            DANMARK :                 Direktoratet for markedsordningerne
                                      EF-Direktoratet
                                      Frederiksborggade 18
                                       1360 København K
                                      Tel . (01)154130, Telex 15137 DK
            FRANCE :                  ONIBEV
                                      Tour Montparnasse
                                      33, avenue du Maine
                                      75755 Paris
                                      Cedex 1 5 — Tél . : 538 84 00
            IRELAND :                 Department of Agriculture
                                      Agriculture House
                                      Kildare Street
                                      Dublin 2
                                      Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 23 24
                                      Telex 4280 and 5118
            ITALIA :                  Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                      Roma, via Palestro 81
                                      Tel . 49 57 283
            LUXEMBOURG :              Sèrvice d'économie rurale — section cheptel et viande —
                                       113-115, rue de Hollerich
                                      Luxembourg
                                      Tél . : 478 /443
            NEDERLAND :               Voedselvoorzienings In - en Verkoopbureau (VIB)
                                      Hoensbroek ( L)
                                      Kouvenderstraat 229
                                      Tel . 045-214 746
            UNITED KINGDOM :          Intervention Board for Agricultural Produce
                                      Fountain House
                                      2 West Mall
                                      Reading RC1 7QW, Berks.
                                      Tel . 0734-583 626
                                      Telex 848 302