CELEX: 21974D1216(03)
Language: fr
Date: 1974-11-06 00:00:00
Title: Décision n° 2/74 de la commission mixte CEE-Suisse (transit communautaire), du 6 novembre 1974, portant amendement à l'appendice II A de l'accord

N° L 337/34                          Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 12 . 74
                         DÉCISION N° 2/74 DE LA COMMISSION MIXTE CEE—SUISSE
                                                  (transit communautaire)
                                                    du 6 novembre 1974
                                    portant amendement à l 'appendice II A de l 'accord
LA COMMISSION MIXTE,                                                « Article 4
                                                                    1 . Lorsqu'il est fait application du règlement
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                    ( CEE) n° 304/71 relatif à la simplification des
péenne et la Confédération suisse sur l'application de              procédures du transit communautaire pour les
la réglementation relative au transit communautaire                 marchandises transportées par chemin de fer, les
et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a ),                  dispositions des articles 2, 3 et 3 bis du présent
                                                                    règlement s'appliquent aux listes de chargement
considérant que les dispositions communautaires rela­               qui seraient éventuellement jointes à la lettre de
                                                                    voiture internationale.
tives à l'utilisation des listes de chargement comme
partie descriptive des déclarations de transit commu­               Dans ce cas, le nombre de listes jointes est indiqué
nautaire ont été modifiées récemment par un règle­                  à la case 32 de la lettre de voiture.
ment de la Commission ; que, de ce fait, il convient
d'adapter les dispositions figurant à l'appendice II A              En outre, la liste de chargement doit être munie
de l'accord,                                                        du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre
                                                                    de voiture internationale, ou, le cas échéant, du
                                                                    numéro du conteneur dans lequel les marchan­
                                                                    dises ont été placées.
DÉCIDE :
                                                                    2. Pour les transports débutant à l'intérieur de
                                                                    la Communauté et portant à la fois sur des mar­
                       Article premier                              chandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à
                                                                    l'article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE)
L'appendice II A, inséré dans l'accord par la décision              n0 542/69 , des listes de chargement distinctes
n° 3 /73 de la commission mixte, est amendé comme                   doivent être établies et une référence aux numéros
suit :                                                              d'ordre des listes de chargement se rapportant aux
                                                                    marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2
a) dans le titre de l'appendice, après les mots « . . .             dudit règlement doit être apposé dans la case
     du 16 mai 1973 » et devant le tiret, insérer :                 « Désignation de la marchandise » de la lettre de
     « i1) » ;                                                      voiture internationale. »
b ) en bas du texte du règlement, le renvoi suivant est
     ajouté : « ( l ) modifié par le règlement ( CEE)                                    Article 2
     n° 1676/74 du 28 juin 1974. » ;
                                                                Les listes de chargement visées à l'article 3bis de l'ap­
c) le règlement est complété par l'article suivant :            pendice II A doivent, en tout état de cause, mention­
                                                                ner le nombre, la nature, les marques et numéros des
     « Article 3 bis                                            colis, la désignation des marchandises, le poids brut
                                                                en kg de chaque lot ainsi que le pays de provenance.
     Les autorités douanières compétentes de chaque
     État membre peuvent permettre que les entre­
     prises établies dans leur territoire, et dont les écri­                             Article 3
     tures sont basées sur un système intégré de traite­
     ment électronique ou mécanographique des infor­            La présente décision entre en vigueur le 1er janvier
                                                                1975 .
     mations, utilisent des listes de chargement qui,
     bien qu'elles ne répondent pas à toutes les condi­
     tions des articles 2 et 3 , sont conçues et remplies
     de façon telle qu'elles puissent être exploitées sans      Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1974.
     difficultés par les services douaniers et statistiques
     concernés . »                                                                          Pour la commission mixte
d ) le texte de l'article 4 du règlement est remplacé                                              Le président
    par le texte suivant :                                                                          Ch. LENZ