CELEX: 21998D1008(19)
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1008(19)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0033 - 0034

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/97 (1)considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2600/97 du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (2), afin d'y intégrer ses obligations en vertu de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques;considérant que l'adaptation t) du point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV doit être supprimée en raison de l'intégration à l'accord EEE, conformément à la décision n° 85/97, du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (4);considérant que le règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 1.C [règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil] de l'annexe XV de l'accord est complété comme suit:«- 397 R 2600: règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 351 du 23.12.1997, p. 18).»Article 2L'adaptation t) du point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord est supprimée.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 44.(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 18.(3) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1.(4) JO L 251 du 3.10.1996, p. 5.