CELEX: 51992PC0094(39)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 206/91 relatif à l' exclusion du recours au régime du perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers

11 . 5 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 C 119 / 49
                                                              Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                   du . . .
                 modifiant le règlement ( CEE ) n° 206 / 91 du Conseil relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic
                       de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers
                                                             ( 92 / C 119 / 39 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  de l'organisation commune de marché , il convient de proro­
                                                                           ger le règlement ( CEE ) n 0 206 / 91 jusqu'à la fin de la
                                                                           campagne 1992 / 1993 ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n 0 804 / 68 du Conseil , du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier                                  Article premier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 374 / 92 ( 2 ), et notamment son
article 19 ,                                                              À l'article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n ° 206 / 91 ,
                                                                          les termes « 1991 / 1992 » sont remplacés par les termes
                                                                           « 1992 / 1993 ».
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                     Article 2
considérant que le règlement ( CEE ) n 0 206 / 91 du
Conseil ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 252 / 92 ( 4 ),        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
qui a prévu des exemptions à l'exclusion du recours au régime              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
du trafic de perfectionnement pour les produits laitiers ,                Communautés européennes .
expire à la fin de la campagne 1991 / 1992 ; que , afin de
prévenir le risque de compromettre l'écoulement normal des                Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992 /
produits d'origine communautaire et le bon fonctionnement                  1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                  Par le Conseil
(>)  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(2)  JO   n0 L 41 du 18 . 2 . 1992 , p. 9 .
(3)  JO  n0  L 24 du 30 . 1 . 1991 , p. 1 .
(4)  JO  n0  L 24 du 1 . 2 . 1992 , p. 89 .