CELEX: 62007TA0110
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-110/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Siemens/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Effets à l’intérieur du marché commun — Notion d’infraction continue — Durée de l’infraction — Prescription — Amendes — Proportionnalité — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Circonstances atténuantes — Coopération» )

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/10
            
         Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Siemens/Commission
   (Affaire T-110/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Effets à l’intérieur du marché commun - Notion d’infraction continue - Durée de l’infraction - Prescription - Amendes - Proportionnalité - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération)
   2011/C 113/19
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: initialement I. Brinker, T. Loest et C. Steinle, puis I. Brinker et C. Steinle, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et O. Weber, puis X. Lewis et R. Sauer, et enfin R. Sauer et A. Antoniadis, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Siemens AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.