CELEX: 31976R0291
Language: fr
Date: 1976-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 291/76 de la Commission, du 10 février 1976, relatif à une adjudication pour la fourniture de butteroil acheté sur le marché de la Communauté et destiné à l'UNICEF au titre de l'aide alimentaire à l'Inde

N0 L 37/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 2. 76
                             REGLEMENT (CEE) N» 291 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1976
              relatif à une adjudication pour la fourniture de butter oil acheté sur le marché
              de la Communauté et destiné à l'Unicef au titre de l'aide alimentaire à l' Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                1.     Est mise en adjudication, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               dispositions des règlements (CEE) nos 1541 /75 et
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            1542/75, la fourniture à l'Unicef de 1 220 tonnes de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           butter oil destiné à l'Inde, fabriqué à partir de matières
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               grasses butyriques d'origine communautaire et ne
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            provenant pas de stock public, réparties comme suit :
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                — lot A : 200 tonnes à livrer caf Bombay ;
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de            — lot B : 510 tonnes à livrer caf Calcutta ;
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
                                                                — lot C : 510 tonnes à livrer caf Calcutta.
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de
développement et à certains organismes internatio­
naux (3), prévoit, entre autres, la fourniture à l'Unicef       2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
de 2 000 tonnes de butter oil rendues destination ; que         ainsi que les conditions de la fabrication du butter oil,
l' Unicef a fait une demande de livraison de 1 220              les dispositions du règlement (CEE) n0 2660/75 s'appli­
tonnes de butter oil ;                                          quent par analogie, sans préjudice des dispositions
                                                                particulières ci-après.
considérant que, en raison de la situation du marché
du beurre de la Communauté, conformément à
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1541 /                                     Article 2
75 du Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses         1.     Le butter oil, repondant en ce qui concerne la
du lait dans le cadre du programme d'aide alimentaire           qualité et l'emballage aux conditions fixées à l'annexe
de 1975, à certains pays en voie de développement et            du règlement (CEE) n0 2660/75, est conditionné
à certains organismes internationaux (4), la fourniture         uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
de la quantité précitée doit être assurée sous forme de
matières grasses butyriques disponibles sur le marché
de la Communauté ;                                              2. En      ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
                                                                lage, la   mention visée au chapitre II sous 2 b) de
                                                                l'annexe     citée au paragraphe précédent est rédigée
considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une adju­         comme       suit : « Butteroil / Gift of the European
dication pour laquelle les modalités prévues au règle­          Economie Community / Action of Unicef ».
ment (CEE) n0 2660/75 de la Commission, du 20
octobre 1975, relatif aux adjudications pour la fourni­
ture, au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
                                                                                          Article 3
voie de développement et au Programme alimentaire
mondial, de butter oil acheté sur le marché de la
Communauté (5) peuvent être reprises pour l'essentiel,          1 . L embarquement a lieu le plus rapidement
à l'exception des dispositions relatives au mode de             possible et au plus tard le 15 avril 1976.
livraison ;
                                                                2.     La livraison caf est effectuée au moment où la
considérant que les mesures prévues au présent règle­           marchandise est effectivement déposée sur le quai au
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du            port de débarquement ou sur allège lorsque cette
lait et des produits laitiers,                                  dernière modalité est utilisée .
(') IO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       3.     À la livraison caf, l'organisme destinataire délivre
(2) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                          à l'adjudicataire la lettre de prise en charge visée à
$ JO n» L 157 du 19. 6. 1975, p. 6.
h) JO no L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.                            l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2660/
(5) JO n» L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 11 .                      75 .
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4. L organisme destinataire supporte tous les frais         présumée d arrivée du navire au port de débarque­
en aval de la livraison, y compris les frais de réception   ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
de la marchandise .                                         l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme
                                                            destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­     probable de l'arrivée du navire au port.
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et                             Article 5
le transporteur, doivent être préalablement convenus
entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la        1 . En ce qui concerne les offres introduites pour les
Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­       lots B et C visés à l'article 1 er paragraphe 1 , par déroga­
nataire .                                                   tion à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                            2660/75, le soumissionnaire précise dans son offre si
                                                            celle-ci est valable pour un lot ou bien pour les deux
                         Article 4
                                                            lots précités.
1.    L organisme d intervention concerné adresse à         2.    Le délai pour la présentation des offres expire le
l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un     9 mars 1976, à 12 heures .
avis portant désignation du navire et indiquant la date
du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
dise constatées à l'embarquement et le port de débar­                                 Article 6
quement.
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
au moins 10 jours francs à l'avance de la date               nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 10 fevrier 1976 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission