CELEX: 62017TN0421
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-421/17: Recours introduit le 6 juillet 2017 — Leino-Sandberg/Parlement

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/38
            
         Recours introduit le 6 juillet 2017 — Leino-Sandberg/Parlement
   (Affaire T-421/17)
   (2017/C 293/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentant: Mes O. Brouwer et S. Schubert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement, du 3 avril 2017, refusant à la requérante l’accès à sa décision du 8 juillet 2015 en réponse à la demande confirmative formée par un tiers en application du règlement no 1049/2001;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles, de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement.
               
                           —
                        
                        
                           Il est soutenu que le document auquel l’accès est demandé est un document administratif définitif ne bénéficiant pas d’une protection au titre de la confidentialité ou pour tout autre motif de refus de divulgation. De plus, même si une telle exception devait être applicable en l’espèce, il est soutenu que la défenderesse a manifestement commis une erreur d’interprétation ou une mauvaise application de l’exception en ce qu’elle n’a pas établi en quoi la divulgation du document auquel l’accès est demandé porterait atteinte à la protection d’une procédure juridictionnelle.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application du critère de l’intérêt public supérieur de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règlement.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de motivation dans l’application de l’article 4, paragraphe 6, dudit règlement.