CELEX: 31983R1481
Language: fr
Date: 1983-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1481/83 de la Commission du 7 juin 1983 relatif au classement de marchandises dans la position 38.16 du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983R1481

Règlement (CEE) no 1481/83 de la Commission du 7 juin 1983 relatif au classement de marchandises dans la position 38.16 du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 151 du 09/06/1983 p. 0028 - 0028 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 3 p. 0188  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 10 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 3 p. 0188  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 10 p. 0013 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1481/83 DE LA COMMISSION  du 7 juin 1983  relatif au classement de marchandises dans la position 38.16 du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de foetus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés; utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-organismes;  considérant que la position 38.16 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 604/83 (3), vise les milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes;  considérant que le produit en question qui possède les caractéristiques typiques de milieux de culture préparés pour le développement de micro-organismes, relève de la position 38.16;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le produit constitué de sérum stérile obtenu à partir de sang de foetus bovins ou de veaux nouveaux-nés non immunisés, utilisable comme milieu de culture pour le développement de micro-organismes, doit être classé dans le tarif douanier commun dans la position  38.16 Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour à partir de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 juin 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.  (2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.  (3) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.