CELEX: 61988CC0170
Language: fr
Date: 1989-05-26
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1989. # Ford España SA contre Estado español. # Demande de décision préjudicielle: Audiencia Territorial de Valencia - Espagne. # Libre circulation des marchandises - Taxes d'effet équivalent - Montant perçu pour le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'importateur. # Affaire 170/88.

Avis juridique important

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61988C0170

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1989.  -  Ford España SA contre Estado español.  -  Demande de décision préjudicielle: Audiencia Territorial de Valencia - Espagne.  -  Libre circulation des marchandises - Taxes d'effet équivalent - Montant perçu pour le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'importateur.  -  Affaire 170/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 02305 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 26 mai 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :  "1 ) Une charge pécuniaire nationale calculée en proportion de la valeur en douane des marchandises importées d' autres États membres et recouvrées auprès des importateurs de telles marchandises pour le compte desquelles le dédouanement a été opéré dans l' enceinte de leur propre entreprise constitue une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation, interdite en Espagne depuis le 1er mars 1986 en vertu des dispositions combinées des articles 9 et 13 du traité CEE et de l' article 35 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal .  2 ) Le juge national chargé d' appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l' obligation d' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu' il ait à demander ou à attendre l' élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ."  (*) Langue originale : l' anglais .