CELEX: 22001D0118(07)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0014 - 0015

Décision du Comité Mixte de l'EEEno 132/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant pour la troisième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0720: décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 (JO L 342 du 17.12.1998, p. 30)."Article 2Le point suivant est inséré après le point 7 (décision 98/399/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"8. 399 D 0039: décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE (JO L 11 du 16.1.1999, p. 47)."Article 3Le point 4 (décision 96/552/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.Article 4Les textes des décisions 98/720/CE et 1999/39/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.Article 5La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 6La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 30.(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 47.