CELEX: 62011CB0161
Language: fr
Date: 2011-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-161/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Contrats de travail à durée déterminée — Secteur public — Premier ou unique contrat — Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives — Principe de non-discrimination — Absence de rattachement au droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/18
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA
   (Affaire C-161/11) (1)
   
   (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Contrats de travail à durée déterminée - Secteur public - Premier ou unique contrat - Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives - Principe de non-discrimination - Absence de rattachement au droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)
   2011/C 269/31
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Trani
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vino Cosimo Damiano
   
      Partie défenderesse: Poste Italiane SpA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trani — Interprétation des principes généraux d'égalité et non-discrimination de l'Union ainsi que des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux — Champs d'application desdits principes — Compatibilité d'une réglementation interne validant dans l'ordre juridique interne une clause ne spécifiant pas la cause de l'emploi à durée déterminée pour l'engagement de travailleurs auprès de la SpA Poste Italiane
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Tribunale di Trani (Italie) par décision du 7 février 2011.
   
      (1)  JO C 173 du 11.06.2011