CELEX: 31996R0672
Language: fr
Date: 1996-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 672/96 DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

13 . 4. 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 92/21
                                  REGLEMENT (CE) N° 672/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1996
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que
les mélasses (3), modifié par le règlement (CE) n0 2528/                                 Article premier
95 (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,                              bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et             règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de              annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commis­                                         Article 2
sion (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 657/96 0;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 50,
(5) JO   n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 36.
(6) JO   n0 L 91 du 12. 4. 1996, p. 44.
 ---pagebreak--- N° L 92/22         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      13 . 4. 96
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 avril 1996, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                 par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                        du produit en cause
                           1701  11 10 (')                                 24,20                                      4,20
                           1701  11 90 (')                                 24,20                                      9,43
                           1701  12 10 (')                                 24,20                                      4,01
                           1701  12 90 (')                                 24,20                                      9,00
                           1701  91 00 (2)                                 31,99                                      9,24
                           1701  99 10 (2)                                 31,99                                      4,74
                           1701  99 90 (2)                                 31,99                                      4,74
                           1702  90 99 (3)                                   0,32                                     0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968 , p. 3) modifié .
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
           (-1) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .