CELEX: 51975PC0561
Language: fr
Date: 1975-11-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 1976 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 561
Vol. 1975/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(75)561 final
                                           Bruxelles , le 11 novembre 1975
                               Proposition d'un
                       ,  REGLEMENT ( CEE?) DU CONSEIL
           fixant les prix de déclenchement pour les vins de table
           pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 1976
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(75 ) 561 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES IIOTIFS
1.        L' article 3 , paragraphe 1 du. .règlement ( CEE ) n° 816/70 portant
     dispositions complémentaires en matière d' organisation conmune du mar­
     ché viti-vinicole dispose "qu' il est fixé annuellement , avant le
     16 décembre , un prix de seuil de déclenchement " du mécanisme des in­
     terventions , ci-après dénommé "prix de déclenchement " pour chaque
     type de vin pour lequel un prix d' orientation a été fixé .
     Il prévoit notamment | à cet égard , que le prix de déclenclenchement
     est fixé compte tenu :
     a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluotuations
         des cours ,
    "b ) de la nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés ,
         tout en n' entraînant pas la formation d 'excédents structurels dans
         la Communauté ,
     c ) de la qualité de la récolte ,
     d ) des données du bilan prévisionnel visé à l' article 3 du règlement
         n° 24 portant établissement graduel d' une organisation commune du
         marché viti-vinicole .    '
2 . a) L' observation des marchés de la Communauté fait apparaître que les
         prix moyens pondérés ont été inférieurs pendant la campagne viticole
         précédente et pendant le début de la campagne 1975/76 au prix de
         déclenchement pour tous les types de vin de table . Des mesures mas­
         sives d' intervention , dont la distillation , ont été nécessaires pour
         éviter un effondrement total des cours .
    b ) La nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés ,
         tout en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans
         la Communauté , suppose vui choix délicat entre les préoccupations
         tendant à assurer au producteur un revenu équitable , sans que ceci
         puisse constituer une incitation au développement de la production.
                                                                       ./•
 ---pagebreak---                                         - 2 -
         Il a été estimé , en tenant compte de la hausse générale des prix,
         ces derniers temps , qu' une majoration raisonnable des prix de dé­
         clenchement était justifiée pour-gîvrantir au producteur un revenu
         équitable , sans risquer de provoquer des excédents structurels .
   , u..'Une majoration trop sensible pourrait , en effet , être une hypothèque
         pour l' avenir notamment en tenant compte des quantités actuellement
      . disponibles .
    c ) La qualité de la récolte peut , en général , être considérée comme -
         moyenne . Dans certaines régions de la Communauté , elle est toutefois
        bonne .
    d,) Le bilan prévisionnel fera apparaître conformément aux dernières
         estimations une certaine diminution des disponibilités'. . de vin par
         rapport à la campagne précédente »
CONCLUSION.
                                                          ' \
                        Il paraît légitime de prévoir la majoration des prix
de déclenchement de chacun des vins de table , ceci d' autant plus que les
prix d' orientation de l' ensemble des vins ont été majorés de 8 fo pour la
période comprise entre le 16 décembre 1975 et le 15 décembre 1976
(règlement n° 6ll/75 du Conseil du 20. 3» 1975 - J«0. n° L 72 du 20.3.1975 »
page 10 .) .
Msis il y a lieu de tenir compte à cet égard que , si le prix d' orientation
constitue l' objectif à atteindre , le prix de déclenchement lui est davan­
tage lié à la situation à court terme du marché , vu notamment sous l' angle
des disponibilités »
          Il semble donc raisonnable de prévoir , pour l' ensemble des vins , une
majoration des prix de déclenchement inférieure à la majoration consentie
pour le prix d' orientation.
 ---pagebreak---            Un cas particulier est constitue toutefois par le vin de ta"ble R II ,
les prix de ce vin ayant été dans le passé fixés à un niveau inférieur à
ceux des vins du type RI .
Afin de tenir compte de la situation spéciale du vin de talale du type R II ,
le Conseil a décidé lors de la dernière fixation des prix d' orientation ,
l' alignement du prix de ce vin au prix du vin de table du type R I.
Il y a donc lieu de tenir compte de cette situation lors de la fixation du
prix de déclenchement .
        ■- En tenant compte des éléments ci-dessus , il apparaît indiqué de fi­
xer les prix de déclenchement à un pourcentage du prix d' orientation légère­
ment inférieur à celui retenu pour la campagne 1974/75 ( 94 f°) î il est donc
proposé de fixer le prix de déclenchement à 93 f° du prix d' orientation
respectif pour tous les types de vin de table .
 ---pagebreak---                   " REGLEMENT ( CEE ) N°     EU CONSEIL DCJ
           fi sant les prix de déclenchement pour les vins de table
           pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 197b .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le "traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dis­
positions complémentaires en matière d' organisât ion commune du marché
viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1932/75(2 )
et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé , compte tenu
des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 8I6/7O ;
considérant que la qualité de la récolte de la campagne 1975/1976 peut ,
d' une façon générale , être considérée comme moyenne ;
considérant qu' une légère hausse de la moyenne des cours du vin a été cons­
tatée depuis la fin de la campagne viti-vinicole 1974/1975 » <iue les prix
constatés pour tous les types de vin de table sont , sur une place de com­
mercialisation au moins pour chacun des types , inférieurs au prix de
                                 ■ ■                             •/•
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 198 du 29.7.1975 » P. 19
 ---pagebreak--- déclenchement. :
considérant que compte tenu des stocks moins importants provenant de la
campagne précédente et de la récolte quantitativement moyenne , le "bilan
prévisionnel fait apparaître une quantité disponible inférieure à celle
enregistrée l' année dernière j
considérant que le niveau des prix de déclenchement doit tenir compte des
caractéristiques précitées ; qu' il apparaît en conséquence approprié
d' augmenter pour la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 197° les
prix de déclenchement par rapport à ceux de la campagne précédente , sans
toutefois qu' une hausse excessive exerce un effet stimulant sur la pro­
duction ;
considérant quo les prix d' orientation ont"été fixés par le règlement
( CES ) n° 661/75 ( l )» pour la période du 16 décembre 1974 au 15 décem­
bre 1975 5 que , aux termes de l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n° 8I6/7O , le prix de déclenchement est fixé au même stade et est valable
pendant la même période que les prix d' orientation ; que les types de
vins de table auxquels ces prix s' appliquent ont été déterminés par le
règlement ( CES ) n° 945/70 ( 2 ) ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
        Four la période du 16 décembre 1975 au 15 décembre 1976 , le prix
de déclenchement est fixé à :
1 . 1,71     UC par degré/hl pour le type de vin de table R I ,
2 . 1,71     UC par degré/hl pour le type de vin de table R II ,
                                                                 ./•
( 1 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 , P. 10
( 2 ) J.O. n° L 114 du 27.5.1970 , p. 1
 ---pagebreak--- 3 . 26,70    UC par hl pour le type de vin de table R III ,
4.   1,61    UC par degré/hl pour le type de viri de table AI ,
5 . 35,58    UC par hl pour le type de vin de table A II ,
6 . 40,63    UC par hl pour le type de vin de table A III .
                                  Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1975 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le -Président