CELEX: 31969R0891
Language: fr
Date: 1969-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 891/69 de la Commission, du 13 mai 1969, fixant un rapport d' équivalence unique en vue de la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication de lévulose

14 . 5 . 69                        Journal officici des Communautés europeennes                        N° L 115/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 891 /69 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 mai 1969
              fixant un rapport d'équivalence unique en vue de là restitution à la production pour
                                    le sucre blanc dans la fabrication de lévulose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tion d'un produit de l'industrie chimique à partir du
EUROPÉENNES,                                                  sucre le rend nécessaire ; qu'il convient de tenir
                                                              compte également des techniques de production de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                 lévulose et de leur évolution ;
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié par       considérant que le Comité de gestion du sucre n' a
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2 ), et notamment son         pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
article 9 paragraphe 8 ,                                      dent,                              *
considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ( CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,
établissant les règles générales applicables à la resti­
tution à la production pour le sucre utilisé dans                                     Article premier
l' industrie chimique (3), prévoit que la restitution         Pour la fabrication d'un kilogramme de lévulose
à la production pour le sucre blanc utilisé dans              de la position tarifaire ex 29.43 B du tarif douanier
la fabrication de lévulose est accordée en prenant            commun à partir des produits de base visés à
en considération un rapport d'équivalence unique ;            l' article 1er du règlement ( CEE) n° 765 /68 , les
que, dès lors, il est nécessaire de fixer un tel              États membres accordent au maximum une restitu­
rapport ; qu'aux termes dudit article, pour la fixa­          tion à la production pour :
tion de ce rapport, il doit être pris en considération
le produit de base, d'une part, et la valeur du               — 1,60 kilogramme de sucre blanc transformé avant
lévulose et de tout autre produit susceptible d'être               le 1 er juillet 1970,
obtenu, d'autre part ;
                                                              — 1,15 kilogramme de sucre blanc transformé ulté­
considérant que la valeur du produit de base repré­                 rieurement.
sente un pourcentage relativement faible par rap­                                        Article 2
port à la valeur des produits obtenus ; que le prix
du lévulose dans la Communauté est à un niveau                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
relativement élevé ; que l'octroi d'une restitution à la      jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
production pour le sucre ne doit être envisagé que            ciel des Communautés européennes. Il prend effet à
dans la mesure où le développement de la fabrica­             partir du 1 er juillet 1968 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1969.
                                                                           Far la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (!) JO n* 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4 .
 (*) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .