CELEX: 51977PC0407
Language: fr
Date: 1977-08-01
Title: modification de la proposition de directive du Conseil concernant l'utilisation des fuel-oils en vue de la réduction des émissions (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 407
Vol. 1977/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)407 final
                                                        Bruxelles , le 1er août 1977
                                modification de la
        proposition de directive du Conseil concernant l' utilisation
        des fuel-oils en vue de la réduction des émissions
            (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article
             149 » alinéa 2 du Traité C.E.E. )
COM ( 77 ) 407 final
 ---pagebreak---           ^ modification de la proposition de directive du Conseil concernant
          t l' utilisation des fuel-oils en vue de la réduction des émissions
            de soufre *
ArM 'i le 2
Par-: -graphe 1 : inchangé
 'aragraphe 2 :
Los régions dans lesquelles , au cours de l' année précédente , le niveau de la
pollution atmosphérique a dépassé un des couples de valeurs fixées au tableau 1
de l' annexe I de la présente directive pour la concentration de l' anhydride
sulfureux et pour la concentration associée en partioules en suspension ,
ront désignées comme zones de protection spéciale »
Article 6
Paragraphe_l_
A partir du 1er octobre 1978 , les installations de combustion situées à
l' extérieur des zones de protection spéciale , dont la puissance thermique
est égale ou supérieure à 100 MW et qui utilisent des fuel-oils , sont tenues
de brûler du fuel-oil à basse teneur en soufre ou un combustible équivalent ,
dès lors que , pendant une période de 24 heures dans la zone d' influence de
ces installations , la concentration moyenne de l' anhydride sulfureux et des
particules en supension au niveau du sol dépasse un des couples de valeurs
fixées au tableau 2 de l' annexe I de la présente directive ; elles ont
l' obligation de continuer à utiliser ces combustibles jusqu' à ce que les
concentrations soient retombées durant une période d' au moins 6 heures
au-dessous des valeurs du tableau 2 dans l' annexe I.
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Article 8
Paragraphe 1 :
Le paragraphe 1 de 1 * article 4 ne s' applique pas :
a)  inchangé
b)  inchangé
c)  inchangé
d)  aux installations de combustion qui utilisent plusieurs combustibles .
    p»ex » les raffineries de pétrole alimentées au gaz et au fuel-oil , à condition
    que le total des émissions d * anhydride sulfureux ne dépasse pas les niveaux
    constatés lorsqu' elles "brûlent exclusivement du fuel-oil à basse teneur
    en soufre »
ParaGraphe_2_ : inchangé
?aragraphe_3_ :
Toutefois , lorsque pendant une période de 24 heures la concentration moyenne
en anhydride sulfureux et en particules en suspension , mesurée au niveau du
f-ol dans la zone de protection spéciale comportant une installation exemptée
au titre du § lb ) excède un des couples de valeurs fixées au tableau 2 de
l' Annexe I de la présente directive , l' utilisation de fuel-oil à basse teneur
en soufre ou de combustible équivalent est obligatoire pour cette installation
jusqu' à ce que ces concentrations soient retombées au-dessous des valeurs du
tableau 2 de l' Annexe I durant une période d' au moins 6 heures »
Article 9                                                                   f
Les Etats Membres informent la Commission , dans les six mois suivant l' adoption
de la décision qu' ils arrêtent à cet effet , des zones de protection spéciale!
désignées en application de l' article 3 * Ils communiquent également les autres
paramètres pris en considération dans leur, décision (par exemple densité
démographique , activités industrielles polluantes et conditions météorologiques
ou topographiques spéciales ; relevées dans les régions concernées )»