CELEX: 31995R1361
Language: fr
Date: 1995-06-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1361/95 DE LA COMMISSION du 15 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 132/4             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 6. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1361/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1995
                     (ixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         n est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                   bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
                                                                   contenus dans ces préparations ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, en l'absence d'exportations économique­
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    ment importantes des autres produits du secteur de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          restitution pour ces produits ;
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3290/94 (2), et notamment son article 15 para­                  n0 2768/75, la situation du marché mondial ou les
graphe 5 première phrase,                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                   produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du                    n0 2759/75 suivant leur destination ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur          tenant compte des modifications à la nomenclature des
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
                                                                   la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CE) n0 836/95 (5) ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement
(CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
couverte par une restitution à l'exportation ;                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
considérant que l'application de ces règles et critères à la       façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que des possibilités existent actuellement             de porc,
pour l'exportation de certains produits du code NC 0203 ;
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits du code NC
0210 19 81 , il convient de fixer la restitution à un
montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­                                    Article premier
tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de produc­       La liste des produits pour l'exportation desquels est
tion sur le marché mondial ;                                       accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés en annexe .
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les
plus importants importateurs des produits du code NC
                                                                                              Article 2
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
tion ; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution     Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1995.
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          0 JO n0 L 88 du 21 . 4. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                             (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 16 . 6 . 95               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 132/ 5
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 15 juin 1995.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 15 juin 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                         le secteur de la viande de porc
                                              (en écus/100 kg, poids net)                                           (en écus/100 kg, poids net)
                                                         Montant                                                               Montant
      Code produit            Destination (')        des restitutions           Code produit        Destination (')         des restitutions
     0203  11 10  000                01                   22,00                0210 11 31 910            01                     66,00
     0203  12 11  100                01                   22,00                0210 12 19 100            01                     18,00
     0203  12 19  100                01                   22,00                0210 19 81 100            01                     85,00
     0203  19 11  100                01                   22,00                0210 19 81 300            01                     66,00
     0203  19 13  100                01                   22,00                1601 00 10 100            01                       0,00
     0203  19 15  100                01                   14,00                1601 00 91 100            01                     30,00
     0203 21  10  000                01                   22,00                1601 00 99 100            01                     18,00
     0203 22  11  100                01                   22,00                1602 20 90 100            01                       0,00
     0203 22  19  100                01                   22,00                1602 41 10 210            01                     54,00
     0203 29  11  100                01                   22,00                1602 42 10 210            01                     42,00
     0203 29  13  100                01                   22,00                1602 49 11 190            01                       0,00
     0203 29  15  100                01                   14,00                160249 19 190             01                     21,00
     0210  11 31  110                01                   85,00                160249 30 100             01                       0,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.