CELEX: 32020D2073
Language: fr
Date: 2020-12-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2073 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

15.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 424/49
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2073 DU CONSEIL
         du 7 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association UE-Turquie en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (1) (ci-après dénommée «décision»), a été conclue par l’Union en vertu de la décision 98/223/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») fait partie de la décision. Le protocole no 3 a été remplacé par un nouveau protocole, par la décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie (2). En vertu de l’article 39 du protocole no 3, le conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le conseil d’association adoptera une décision portant modification de l’accord par le remplacement du protocole no 3 (ci-après dénommée «décision») lors de sa prochaine réunion, avant la fin de l’année 2023.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, dès lors que la décision aura des effets juridiques contraignants dans l’Union.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE du Conseil (3) et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la convention. À cet effet, la décision introduira une référence dynamique à la convention dans le protocole no 3, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les discussions portant sur la modification de la convention ont abouti à l’incorporation dans la convention d’un nouvel ensemble de règles d’origine modernisées et plus souples. Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et la République de Turquie sont convenues d’appliquer dès que possible un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée, qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par la convention (ci-après dénommées «règles transitoires»). À cet effet, la décision prévoira également des règles transitoires.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans la zone de cumul constituée par les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union, la République de Turquie, les participants au processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, il y a lieu de maintenir la possibilité d’utiliser les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou les déclarations d’origine au lieu des certificats de circulation des marchandises EUR-MED ou des déclarations d’origine EUR-MED, en tant que dérogation aux dispositions de la convention applicable au cumul diagonal entre ces participants.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du conseil d’association se fonde sur le projet de décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
         
            (2)  Décision no 3/2006 du conseil d’association CE-Turquie du 19 décembre 2006 modifiant le protocole no 3 à la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (voir document CE-TR 110/06 sur http://register.consilium.europa.eu).
         
            (3)  Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).
         
            (4)  Voir le document ST 11128/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu