CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-12-09 00:00:00
Title: Décision n° 46-60 de la Commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité portant autorisation de virements de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives de l'Assemblée parlementaire européenne

1478/ 60              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                       9 . 12 . 60
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                  ETATS PRÉVISIONNELS
           DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DES INSTITUTIONS
                                     DE LA COMMUNAUTÉ
                              EXERCICE FINANCIER 1960-1961
                         (Les états prévisionnels sont établis en francs belges)
                                            DÉCISION N° 46-60
                 de la commission des présidents prévue à l'article 78, paragraphe 3,
                 du traité portant autorisation de virements de crédits dans l'état
                 prévisionnel des dépenses administratives de l'Assemblée parlemen­
                                             taire européenne
               La commission des présidents des institutions de la Communauté euro­
          péenne du charbon et de l'acier,
                vu l'article 78, paragraphe 3, du traité,
           DÉCIDE :
                d'autoriser l'Assemblée parlementaire européenne à opérer le virement de
          crédits suivant dans l'état prévisionnel de ses dépenses administratives pour
          l'exercice financier couvrant la période du 1er juillet 1960 au 30 juin 1961 :
Du CHAPITRE I — DÉPENSES FONCTIONNELLES DE L'ASSEMBLÉE
         Article 1 — Remboursement des frais de voyage et indem­
                       nités des représentants                              5.700.000,—
         Article 2 — Frais de publication                                     600.000 ,—
Du CHAPITRE III —       DÉPENSES DIVERSES
         Article 9 — Frais et indemnités à l'occasion de l'entrée
                        en fonctions, à la mutation et à la cessation des
                        fonctions et indemnités de séjour temporaires         500.000,—
                                                                            6.800.000,—
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Au CHAPITRE II — FRAIS DE SECRÉTARIAT
           Article 6 — Fournitures et prestations de service ex­
                        térieures                                                            2.500.000,—
           Article 7 — Autres dépenses de fonctionnement du secre­
                        tariat                                                               4.300.000,—
                                                                                             6.800.000,—
                  La présente décision a été déliberee et adoptée par la commission à Stras­
            bourg, le 21 novembre 1960.
                                                          Le président de la commission
                                                                  A. M. DONNER