CELEX: 51995PC0529
Language: fr
Date: 1995-11-08
Title: Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une action communautaire au niveau de l' Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l' Union européenne

Avis juridique important

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51995PC0529

Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant une action communautaire au niveau de l' Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l' Union européenne  /* COM/95/529 FINAL - COD 95/0274 */  

Journal officiel n° C 015 du 20/01/1996 p. 0006

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au  niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans  l'Union européenne(96/C  15/07)COM(95) 529 final - 95/0274(COD)(Présentée par la  Commission le 10 octobre 1995)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, (1) considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une résolution concernant  l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté  (1);  que, dans cette résolution, le Conseil a souligné l'importance d'une action coordonnée pour  permettre l'introduction des services de communications personnelles par satellite dans la  Communauté, compte tenu du caractère mondial de ces services; que le Conseil a également souligné  la nécessité d'élaborer une politique efficace et invité la Commission à étudier la question, à  suivre de près les développements internationaux et à proposer des mesures et/ou actions  appropriées; considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux  développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne  (2) dans  laquelle il considère comme prioritaires l'établissement, avant le 1er janvier 1996, d'une approche  harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et  l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade  précoce; que cette approche doit être mise en oeuvre avant le 1er janvier 1996, afin de tenir  compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et  commercial; considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux  développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne  (1) dans  laquelle il considère comme prioritaire la définition, avant le 1er juin 1996, d'une approche  harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen  par le comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA); considérant que les systèmes de communications personnelles par satellite ont un rôle à jouer dans  la fourniture du service universel dans les régions isolées de l'Union, et qu'ils contribuent donc  à renforcer la cohésion sociale et économique; (2) considérant que, compte tenu des aspects liés aux télécommunications, au commerce, à  l'industrie ainsi que des problèmes de fréquences et de normalisation, et à l'issue d'une  consultation du secteur industriel concerné, la Commission a soumis au Conseil des propositions de  décisions, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre, en vue de la sélection et de  l'autorisation des services de communications personnelles par satellite suivant une approche  commune; (3) considérant que l'accès au marché ne peut être restreint que sur la base de critères de  sélection objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires liés au caractère limité  des ressources disponibles, et que les procédures d'octroi doivent être objectives, transparentes  et non discriminatoires; que dans le spectre commun limité une sélection harmonisée est nécessaire  au niveau de l'Union; que les conditions communes d'autorisation des services S-PCS doivent être  basées sur les principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de  proportionnalité; (4) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent par nature, au  premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre et à  l'extérieur de l'Union européenne, l'application de législation, de réglementation et de mesures  administratives divergentes pourrait, dès lors, réduire voire même empêcher la fourniture de  services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi  que la libre circulation des équipements adéquats et, par conséquent, l'introduction réussie des  S-PCS dans le marché intérieur. (5) considérant que cet objectif, à savoir la libre fourniture de services de communications  personnelles par satellite et la libre circulation des équipements correspondants dans le marché  intérieur ne pourra être réalisé que si un rapprochement des réglementations et des mesures  administratives nationales s'effectue sur la base de conditions harmonisées d'octroi des  autorisations aux prestataires de services et aux opérateurs de passerelles et, si nécessaire, en  matière d'équipement; (6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures  concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications  dans l'Union; que, étant donné l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en  oeuvre de telles mesures dans l'Union, il est nécessaire d'adopter, conformément à la présente  décision, une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications  personnelles par satellite; que l'action doit être de courte durée; (7) considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de  communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient  adoptées dans l'Union des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant la  sélection et l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur  dimension internationale et des exigences qui en découlent; (8) considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il  sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels  la sélection des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; qu'une procédure de  sélection unique à l'échelle de l'Union évitera l'adoption de décisions nationales incompatibles en  matière de sélection des systèmes à satellites; que les modalités de la soumission comparative  devront être examinées en détail; (9) considérant que les demandeurs potentiels doivent être informés des modalités de la soumission  comparative, des critères de sélection retenus et des principes qui gouverneront l'établissement  des conditions communes dont seront assorties les autorisations pour les exploitants du secteur  spatial des PCS par satellite; (10) considérant que la détermination des conditions communes pour les exploitants de secteur  spatial, ainsi que des conditions harmonisées pour les prestataires de services et les exploitants  de passerelles sélectionnés et, si nécessaire, pour la circulation et l'utilisation des  équipements, permettra aux États membres de procéder à l'autorisation des services conformément aux  régimes nationaux en vigueur, ce qui évitera l'adoption de décisions réglementaires nationales non  coordonnées et incompatibles; (11) considérant que les mesures adoptées par le Comité européen des radiocommunications (CER) et  le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA), si elles vont  dans l'intérêt de l'Union, peuvent servir de base à l'utilisation des fréquences par les services  de communications personnelles par satellite et à l'élaboration des critères d'autorisation desdits  services; considérant qu'il peut être fait appel, en temps voulu, aux organismes de normalisation européens  tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, afin qu'ils  élaborent les normes nécessaires dans ce domaine; (12) considérant que la dimension planétaire des systèmes et services de communications  personnelles par satellite, ainsi que le cadre réglementaire international dans lequel s'inscrit  leur fourniture jouent un rôle important dans les considérations de l'Union; que la présente action  au niveau de l'Union permettra à l'Union et à ses États membres d'exercer une plus grande influence  sur le développement des communications mobiles et personnelles à l'échelle mondiale; considérant que les services de communications personnelles par satellite, de par leur vocation  mondiale, peuvent nécessiter la conclusion d'un nombre important d'accords avec les pays tiers,  concernant, notamment, l'interconnexion, la libre circulation et la libre utilisation des  équipements, l'exploitation des systèmes à satellites et des centres de contrôle de satellite, la  compatibilité des plans d'utilisation et de partage des fréquences, la numérotation, les opérations  de sauvegarde et de détresse, l'accès aux passerelles et l'accès aux marchés des pays tiers; que  ces accords sont étroitement liés aux dispositions en matière d'accès aux marchés; que, en  conséquence, la Commission peut engager, lorsqu'elle l'estime opportun, des négociations  multilatérales ou bilatérales concernant ces aspects des communications personnelles par  satellite. (13) considérant que, à la suite de consultations internationales et/ou d'autres changements  établis de la situation, la Commission peut être amenée à modifier les décisions arrêtées au titre  de la présente action ou à prendre d'autres mesures appropriées en coopération étroite avec les  États membres; (14) considérant que les États membres doivent prendre en temps voulu les mesures appropriées pour  mettre en oeuvre la présente action et les décisions qui en découleront et communiquer à la  Commission les dispositions d'application nationales; (15) considérant que le secteur industriel concerné doit être invité à coopérer étroitement avec la  Commission et avec les autorités réglementaires nationales afin de trouver des solutions aux  problèmes rencontrés dans le cadre de la sélection et de l'autorisation des services de  communications personnelles par satellite; que cette coopération peut être étendue de manière à  aborder les problèmes dans un contexte international; considérant que la Commission pourrait souhaiter l'assistance d'un groupe d'experts ad hoc pour  l'exécution des travaux qui lui sont confiés au titre de la présente décision; que ce groupe  d'experts ad hoc doit, dans la mesure du possible, se composer d'experts du secteur concerné ainsi  que, le cas échéant, d'experts des ministères nationaux et de représentants d'organismes intéressés  tels que l'ETSI, l'ECTRA, le CER et d'autres organismes publics intéressés; considérant que les informations communiquées par les demandeurs et les autres acteurs du secteur  concerné peuvent être couvertes par le secret commercial; que ces informations seront traitées avec  la plus grande confidentialité; que, cependant, les informations utiles pour la procédure de  sélection et d'autorisation pourront être publiées, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Mise en place d'une action au niveau de l'UnionLa présente  décision concerne l'introduction dans l'Union de services de communications personnelles par  satellite, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de l'Union, entre les autorités  réglementaires nationales en matière de télécommunications. Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la  présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission suivra les  développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout  de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, en cas de  nécessité, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation de l'action dans ce  domaine. Article 2 ObjectifsL'objectif de l'action dans le domaine des communications personnelles par  satellite est d'assurer, dans la période visée à l'article 1er: i) la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par  satellite; ii) l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux  exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite; iii) l'harmonisation des conditions liées aux autorisations, établies en conformité avec les  dispositions de la directive 94/46/CE, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants  de passerelles et, en cas de nécessité, de mesures appropriées relatives à la circulation et à  l'utilisation des équipements; iv) l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union européenne et  les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le  développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles  au développement de ceux-ci. Article 3 DéfinitionsAux fins de la présente décision, on entend par: - «autorisation d'un exploitant de secteur spatial»: la permission autorisant une entreprise  d'établir et d'exploiter une certaine capacité de secteur spatial pour la fourniture de services  S-PCS et accordant le droit d'utiliser le spectre de fréquences adéquat à des conditions  spécifiques, - «prestataire de services S-PCS» toute entreprise fournissant des services de communications par  satellite comme définis par la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial  fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés; cette définition ne comprend pas les  revendeurs de services autorisés, - «exploitant de passerelle»: toute entreprise fournissant des services de réseaux de satellite  tels que définis par la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par  les exploitants de secteur spatial sélectionnés. Article 4 Détermination de la procédure de sélection des opérateurs de secteur spatialLa  Commission, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres,  et conformément à la procédure visée à l'article 7: i) établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et décide, en  cas de nécessité, de soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications  personnelles par satellite à une procédure de sélection; ii) adopte, pour les catégories concernées, les critères communs sur la base desquels seront  sélectionnés les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite  qui seront autorisés à fournir leurs services dans l'Union; iii) adopte les modalités d'organisation d'une soumission comparative; iv) adopte, pour toutes les catégories de services, les principes des conditions communes dont  seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les  communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés; Article 5 Sélection des exploitants de secteur spatial1.  Un appel de manifestations d'intérêt  sera publié au Journal officiel dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision. i) L'appel à manifestations d'intérêt définira les critères de sélection communs pour chaque  catégorie de service établie en vertu de l'article 4 paragraphe ii), les procédures de sélection  prévues à l'article 4 paragraphe iii) et les principes des conditions communes dont seront  assorties les autorisations, visés à l'article 4 point iv); ii) L'appel de manifestations d'intérêt s'adresse à toute personne ou entité désireuse d'exploiter  un système dans le but de fournir des services de communications personnelles par satellite dans  l'Union européenne. 2.  Une décision sélectionnant, pour les catégories de services concernées, des opérateurs de  secteur spatial pour les communications personnelles par satellite, sera adoptée suivant la  procédure visée à l'article 9. Article 6 Adoption de conditions d'autorisation communes et harmoniséesLes mesures suivantes  seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8: i) les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de  secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés; ii) les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestataires de services de  communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à  la circulation et à l'utilisation des équipements; iii) toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de communications  personnelles par satellite. Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider,  si elle le juge nécessaire, de consulter les resprésentants des exploitants de secteur spatial  sélectionnés. Article 7 Coopération avec la CEPT et avec les organismes de normalisation européensEn vue de  faciliter l'adoption de conditions et critères communs et harmonisés et compte tenu du calendrier  établi à l'annexe, la Commission peut demander aux organismes de normalisation européens tels que  l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, ainsi qu'au Comité  européen des radiocommunications (CER) et au Comité européen pour les questions réglementaires de  télécommunications (ECTRA) d'examiner, sur la base de mandats confiés en vertu des accords-cadres  conclus avec ces organismes, les critères et conditions techniques harmonisés nécessaires. Article 8 Comité consultatif1.  La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la  présente décision, par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé  par le représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité et informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 9 Comité de réglementation1.  Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la  procédure suivante s'applique pour les questions couvertes par l'article 5 paragraphe 2. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 4.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10 Aspects internationaux1.  La Commission suit les développements qui ont lieu à  l'extérieur de la Communauté, notamment en ce qui concerne les procédures réglementaires, et, le  cas échéant, consulte les pays tiers au sujet de l'introduction des communications personnelles par  satellite au niveau mondial. 2.  Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto,  par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par  satellite dans les pays tiers; 3.  Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision,  notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut  nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par  satellite dans l'Union et à supprimer les obstacles à cette introduction, la Commission engage, au  moment opportun, des négociations à ces fins. Le principe de l'action communautaire sera d'assurer aux organisations communautaires un accès  effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers. 4.  Les mesures adoptées au titre du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations  contractées par la Communauté et les États membres dans le cadre des accords internationaux  applicables. Article 11 Modification des décisionsAfin de tenir compte des résultats des discussions tenues  dans le cadre des enceintes internationales et/ou avec les pays tiers, ou à la suite de mesures  arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10, ainsi que de tout changement attesté de la  situation, la Commission adopte, en étroite coopération avec les autorités réglementaires  nationales des États membres et suivant la procédure visée à l'article 8, toutes les mesures  qu'elle juge nécessaire, y compris celles modifiant ses décisions. Article 12 Mise en oeuvre1.  Les États membres prennent toutes les dispositions législatives ou  administratives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures convenues dans le cadre ou en  application de la présente décision. 2.  Six mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision, les États membres  communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la mise en  oeuvre de la présente décision. 3.  Trois mois au plus tard à compter de l'adoption des décisions arrêtées en vertu de la présente  décision et conformément au calendrier établi en annexe, les États membres communiquent à la  Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler le respect desdites décisions. Article 13 Confidentialité1.  Sans préjudice des dispositions de la présente décision, la  Commission et les autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et  les experts consultés ne divulguent pas les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de  la mise en oeuvre de la présente décision et qui sont couvertes par l'obligation de secret  professionnel. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication de renseignements  concernant les critères de sélection et les conditions d'autorisation lorsque ces renseignements ne  contiennent pas d'informations de caractère confidentiel. Article 14 Les États membres sont destinataires de la présente décision. (1) JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1.  (2) Pas encore publiée au Journal officiel.  (1) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 2.   ANNEXE CALENDRIER DES MESURES Septembre  1996 Détermination des catégories de services  de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes  satellitePublication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel des Communautés  européennesOctobre  1996 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à  satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmesDécembre  1996 Sur la base d'une  soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés  pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satelliteAdoption d'un régime  commun d'autorisation des systèmes sélectionnésMars  1997 Adoption de conditions harmonisées  d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant  notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès  aux passerelles Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière  supplémentaire à la Moldova (96/C  15/08) COM(95) 533 final - 95/0275(CNS)(Présentée par la  Commission le 10 novembre 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité monétaire, vu l'avis du Parlement européen, considérant que la Moldova a entrepris des réformes économiques et politiques fondamentales et  engagé d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché; considérant que la Moldova d'une part et les Communautés européennes et leurs États membres d'autre  part ont signé un accord de partenariat et de coopération qui permettra de développer une relation  de coopération complète; considérant que les autorités moldaves ont demandé une assistance financière aux institutions  financières internationales, à la Communauté européenne et à d'autres donateurs bilatéraux; que,  malgré le financement qui pourrait être fourni par le Fonds monétaire international (FMI) et la  Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit résiduel de quelque 50 millions de dollars des  États-Unis en 1995, afin de soutenir les objectifs qui sous-tendent l'effort de réforme du  gouvernement; considérant que la Moldova a conclu avec le FMI un accord de confirmation destiné à appuyer le  programme économique du pays; que cet accord a été approuvé par le conseil d'administration du FMI  le 22 mars 1995; considérant que par sa décision 94/346/CE  (1), le Conseil a approuvé l'octroi à la Moldova d'une  aide macrofinancière d'un montant maximal de 45 millions d'écus; qu'une aide officielle  supplémentaire est toutefois nécessaire pour soutenir la balance des paiements, consolider la  situation des réserves et encourager les réformes structurelles nécessaires dans ce pays; considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt supplémentaire à la Moldova est une mesure  propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays; considérant que le prêt de la Communauté doit être géré par la Commission; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres  pouvoirs que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  La Communauté européenne accorde à la Moldova un prêt à  long terme d'un montant maximal de 15 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas  dix ans, afin de contribuer au soutien de sa balance des paiements, au renforcement de ses réserves  et à la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires. 2.  À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les  ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Moldova sous la forme d'un prêt. 3.  Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une  manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Moldova. Article 2 1.  La Commission est habilitée à convenir avec les autorités moldaves, après  consultation du comité monétaire, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt.  Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3. 2.  La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite  coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldova est conforme aux objectifs du  prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies. Article 3 1.  Le prêt est mis à la disposition de la Moldova en une seule tranche, qui sera  versée sous réserve des dispositions de l'article 2 et pour autant que des progrès satisfaisants  aient été accomplis dans l'application par la Moldova de l'accord de confirmation conclu avec le  FMI. 2.  Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldova. Article 4 1.  Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la  même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de  change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. 2.  La Commission prend les mesures nécessaires, si la Moldova le souhaite, pour qu'une clause de  remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée. 3.  À la demande de la Moldova, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt  du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les  conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont  effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée  moyenne de l'emprunt visé ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital  restant dû à la date de refinancement ou du réaménagement. 4.  Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de  l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Moldova. 5.  Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et  3 au moins une fois par an. Article 5 La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un  rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. (1) JO n° L 155 du 22. 6. 1994, p. 27.