CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3336/75

N° L 64/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                12. 3 . 76
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                         cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3336/75
                                                          (76/304/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
 EUROPÉENNES,                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                   tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                        l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                     dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le           concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           vent à 68 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
montant (3), et notamment son article 5,                           céréales,
vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
 l'exportation d'orge vers les zones I, II, III, IV, et
VI (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                      Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3336/75,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               fixée, sur base des offres déposées pour le 4 mars
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que               1976, à 28,95 unités de compte par tonne.
selon l'avis d'adjudication (5) qui accompagne ce règle­
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                    Article 2
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 325 000 tonnes ;                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             Fait a Bruxelles, le 4 mars 1976.
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                              Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                          P. J. LARDINOIS
n° 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 3336/75, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
(>) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«) JO  n° L 329  du 23. 12. 1975, p. 20.
b) JO n° C 295 du 23. 12. 1975, p. 6.