CELEX: 62008CA0492
Language: fr
Date: 2010-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État)

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-492/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d’avocats - Indemnisation entière ou partielle par l’État)
   2010/C 221/09
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 96 et 98, par. 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) (JO L 347, p. 1) — Taux réduit de TVA — Catégories de services visés à l'annexe III de la directive TVA pouvant bénéficier d'un taux réduit — Réduction du taux de TVA pour les prestations rendues par des avocats indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 24.01.2009