CELEX: 62011CA0122
Language: fr
Date: 2013-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-122/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Règlement (CE) n ° 883/2004 — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1 er août 2004 , des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne — Résidence dans un État tiers — Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité — Irrecevabilité]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/2
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-122/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne - Résidence dans un État tiers - Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité - Irrecevabilité)
   2013/C 108/03
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et G. Rozet, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et C. Pochet, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, rectificatif JO L 200, p. 1) ainsi que des articles 18 et 45 TFUE — Réglementation nationale s'opposant à l'indexation, pour la période allant jusqu'au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d'un État membre n'ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l'Union européenne — Résidence dans un État tiers — Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité — Absence de justifications
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 160 du 28.5.2011