CELEX: C1998/278/35
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelone, rendues le 31 mars 1998 (pour les deux premières) et le 1er avril 1998 (pour les trois suivantes) dans les affaires Océano Grupo Editorial SA et autres contre R. Murciano Quintero et autres (Affaires jointes C-240/98 à C-244/98)

5.9.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/21
avec les opeÂrateurs eÂconomiques concerneÂs ne peut tenir         blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
lieu de communication des mesures de transposition.                nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Patakia et
Les directives devaient eÃtre transposeÂes au plus tard le         M. Bernard Mongin, membres du service juridique, en
1er juillet 1994.                                                  qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
                                                                   de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirch-
(1 ) JO L 228 du 11.2.1992, p. 1.                                  berg.
(2 ) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.
(3 ) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.
(4 ) JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.
                                                                   La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                   ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                   Ð constater que, en interdisant l'eÂmission de certificats
                                                                        de deÂpôts, ainsi que les eÂmissions d'euro-obligations en
Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-            francs francËais d'une dureÂe initiale infeÂrieure aÁ un an
nances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barce-                  et les eÂmissions d'obligations nationales d'une dureÂe
lone, rendues le 31 mars 1998 (pour les deux premieÁres)                initiale infeÂrieure aÁ trois ans par des banques non eÂta-
et le 1er avril 1998 (pour les trois suivantes) dans les                blies en France, la France a manqueÂ aux obligations
affaires OceÂano Grupo Editorial SA et autres contre                    qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traiteÂ
                R. Murciano Quintero et autres                          CE, ainsi que de l'article 59 du traiteÂ CE et de la direc-
            (Affaires jointes C-240/98 aÁ C-244/98)                     tive 89/646/CEE du Conseil (1),
                          (98/C 278/35)
                                                                   Ð condamner la France aux deÂpens.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie de cinq demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Bar-
                                                                   Moyens et principaux arguments
celone, rendues le 31 mars 1998 (pour les deux premieÁres)
et le 1er avril 1998 (pour les trois suivantes), dans les af-
faires OceÂano Grupo Editorial SA contre R. Murciano
Quintero (C-240/98), Salvat Editores SA contre J. M. San-          Ð Infraction aÁ l'article 73 B du traiteÂ CE: les reÁgles du
chez Alcón Prades (C-241/98), Salvat Editores SA contre                 marcheÂ de l'euro-franc adopteÂes le 19 novembre 1996
J. L. Copano Badillo (C-242/98), Salvat Editores SA contre              par le comiteÂ des eÂmissions continuent aÁ preÂvoir que la
M. Berrouane (C-243/98) et Salvat Editores SA contre                    dureÂe des titres eÂmis aÁ l'occasion d'une eÂmission sur le
VinÄas Feliu (C-244/98). Ces demandes sont parvenues au                 marcheÂ de l'euro-franc ne peut eÃtre infeÂrieure aÁ un an.
greffe de la Cour le 8 juillet 1998.                                    L'interdiction faite aux banques non eÂtablies en France
                                                                        d'eÂmettre des certificats de deÂpôts ainsi que des titres
                                                                        courts en francs constitue une entrave aÁ la libre circu-
Le Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelone                      lation des capitaux, en violation de l'article 73 B du
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question                traiteÂ CE.
suivante.
La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil du             Ð Infraction aÁ l'article 59 du traiteÂ CE et aÁ la directive
5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les                   89/646/CEE: l'eÂmission de certificats de deÂpôts ou
contrats conclus avec les consommateurs (1) assure aÁ ceux-             d'obligations par les banques constituant des services
ci permet-elle au juge national d'appreÂcier d'office le                au sens de l'article 60 du traiteÂ CE, l'article 59 du
caracteÁre abusif d'une clause du contrat soumis aÁ son                 traiteÂ CE s'oppose aÁ l'application de toute reÂglementa-
appreÂciation lorsqu'il examine la recevabiliteÂ d'une                  tion nationale qui, sans justification objective, entrave
demande introduite devant les juridictions ordinaires?                  la possibiliteÂ pour un prestataire de services d'exercer
                                                                        effectivement cette liberteÂ. En interdisant aux banques
(1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.                                        non eÂtablies en France de proceÂder aÁ des eÂmissions de
                                                                        titres auxquelles les banques reÂsidentes peuvent proceÂ-
                                                                        der sans restriction, ces mesures constituent eÂgalement
                                                                        des restrictions aÁ la libre prestation des services ban-
                                                                        caires, contraires aÁ l'article 59 du traiteÂ CE ainsi qu'aÁ
                                                                        l'article 18, paragraphe 1, de la directive 89/646/CEE
Recours introduit le 8 juillet 1998 par Commission des                  qui preÂvoit pour toutes les banques de la CommunauteÂ
   CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise              la liberteÂ de fournir des services bancaires transfronta-
                                                                        liers.
                       (Affaire C-245/98)
                          (98/C 278/36)
                                                                   (1) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-