CELEX: 31973R0158
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 158/73 de la Commission, du 24 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 20/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 158/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1973
                              fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
 européenne,
                                                                      Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
 vu le règlement        .. rF ) n° 805/68 du Conseil, du              ( CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
 27 juin 1968, portant organisation commune des                      du présent règlement.
 marchés dans le secteur de la v<ande bovine (1 ), modi­
 fié en dernier lieu par l'acte (®) joii. t au traité relatif
 à l' adhésion de nouveaux États nr^rr.L-.is à la Com­                                       Article 2
 munauté économique européenne et à la Communau­
 té européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­               Les produits relevant :
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 13 paragraphe 6,                                                    — de la position 02.01 A II a) 2 aa),
                                                                     — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de viandes bovines congelées ont été fixés                sont ceux qui correspondent aux définitions visées
par le règlement ( CEE) n>° 1962/72 (4) et tous les                  au règlement ( CEE) n0 1072/68 (5), modifié en dernier
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           lieu par le règlement ( CEE) n° 1986/71 (6), pour le
                                                                     produit en cause.
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1962/72 aux
 données et cotations dont la Commission a eu con­                                           Article 3
naissance, conduit à modifier les prélèvements
 actuellement en vigueur comme il est indiqué à                     Le present règlement entre en vigueur le 5 février
 l'annexe du présent règlement,                                      1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO n»   L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n«   L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO no   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              (6) JO no L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
(4) JO no   L 211 du 14. 9. 1972, p. 11 .                           (") JO no L 209 du 15. 9. 1971, p. 27.
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                                                                 ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 5 février 1973 à l'importation en provenance de
                                                                pays tiers f1)
                                                                                                                     Montant
               Numéro
               du tarif                                Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                    poids net
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                        2, congelées :
                                           aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                   0
                                           bb) Quartiers avant                                                           0(a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                        0
                                           dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                               0
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                           cinq morceaux au maximum, chaque
                                                           quartier avant étant présenté en un seul
                                                           bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                           pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                           lation, contenant l'un le quartier avant
                                                           entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                           maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                           à l'exclusion du filet, en un seul morceau                    0(a)
                                                     bbb) non dénommés                                                   0(a)
            H En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .