CELEX: C1999/086/16
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxième section, rendue le 9 décembre 1998 dans l'affaire Modelo Continente SGPS SA et Fazenda Pública (Affaire C-19/99)

C 86/8                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   27.3.1999
Le Finanzgericht Bremen demande aÁ la Cour de justice de           membre du service jurdidique de la Commission, centre
statuer sur les questions suivantes:                               Wagner, Kirchberg.
1) La valeur transactionnelle, au sens de l'article 3,             La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
    paragraphe 1, du reÁglement (CEE) no 1224/80 du                ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    Conseil du 28 mai 1980 relatif aÁ la valeur en douane
    des marchandises (JO L 134 du 31.5.1980. p. 1) modi-
    fieÂ par le reÁglement (CEE) no 3193/80 (JO L 333 du           Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ rembourser aÁ la
    11.12.1980, p. 1), de lots de miel importeÂs de 1989 aÁ             Commission l'inteÂgraliteÂ du montant recËu aÁ titre de
    1991 de l'ex-Union sovieÂtique inclut-elle les «frais»              financement par la CommunauteÂ, c'est-aÁ-dire condam-
    (Spesen) ou «coßts de conduite aÁ bonne fin de l'opeÂra-            ner la partie deÂfenderesse aÁ payer la somme totale de
    tion» (Abwicklungskosten) que l'importateur allemand                la dette correspondant aÁ 350 641,99 eÂcus ou euros aÁ
    facture aÁ l'acheteur sur la base d'accords contractuels            l'heure actuelle, ainsi que les inteÂreÃts qui, en date du
    seÂpareÂs, lorsque l'importateur doit preÂlever des eÂchan-         31 deÂcembre 1998 et calculeÂs conformeÂment aux dis-
    tillons apreÁs l'importation pour eÂtablir la qualiteÂ du           positions du contrat, s'eÂlevaient aÁ 49 129,18 eÂcus ou
    miel conformeÂment aÁ la reÂglementation allemande en               euros aÁ l'heure actuelle, c'est-aÁ-dire, au total, la somme
    la matieÁre et preÂsenter les reÂsultats chimiques de ces           de 399 771,17 eÂcus ou euros aÁ l'heure actuelle, ainsi
    analyses?                                                           que, en outre, les inteÂreÃts au taux du Fonds europeÂen
                                                                        de coopeÂration moneÂtaire augmenteÂs de 2 % pour la
2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la question 1):                    peÂriode deÂbutant au 1er janvier 1999 et prenant fin
                                                                        lors du remboursement total de la dette par la partie
                                                                        deÂfenderesse;
    La deÂcision K(95) 2325 de la Commission du
    28 septembre 1995 est-elle nulle et non avenue?
                                                                   Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'inteÂgraliteÂ des
3) En cas de reÂponse affirmative aÁ la question 2):                    deÂpens de la Commission, les honoraires des avocats
                                                                        mandateÂs par la Commission inclus.
    Les autoriteÂs doivent-elles renoncer aÁ un recouvrement
    a posteriori des droits en application de l'article 5,         Moyens et principaux arguments
    paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1697/79, lors-
    que, lors d'un contrôle sur place des importations aÁ
    une eÂpoque anteÂrieure, elles n'ont pas contesteÂ la non-     La socieÂteÂ deÂfenderesse a pour objet l'eÂtablissement des
    inclusion des frais forfaitaires dans la valeur en douane      plans, la construction, l'installation, l'exploitation et la
    pour des opeÂrations similaires et qu'il n'apparaît pas        surveillance des installations d'exploitation de l'eÂnergie
    que l'opeÂrateur eÂconomique ait pu avoir des doutes sur       eÂolienne en vue de la production et de la distribution de
    l'exactitude du reÂsultat du contrôle?                         courant eÂlectrique.
4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la question 3):                 Le recours fondeÂ sur une clause compromissoire vise au
                                                                   remboursement du soutien financier que la partie deman-
    Des situations particulieÁres au sens de l'article 13 du       deresse avait accordeÂ aÁ la partie deÂfenderesse pour la reÂali-
    reÁglement (CEE) no 1430/79 justifient-elles la remise         sation d'un programme pilote d'eÂnergie eÂolienne, aÁ des
    des droits sur la base des circonstances deÂcrites dans la     fins de deÂmonstration, qui preÂvoyait l'installation d'un
    question 3)?                                                   parc d'eÂoliennes sur la côte sud-est de l'île de CreÁte, dans
                                                                   la reÂgion de Siteia. Compte tenu de l'inexeÂcution des obli-
                                                                   gations incombant aÁ la partie deÂfenderesse, la Commission
                                                                   a deÂcideÂ de deÂnoncer la contrat qui avait eÂteÂ conclu entre
                                                                   les parties selon le droit anglais.
Recours introduit le 26 janvier 1999 contre la socieÂteÂ
Aiolika Parka Siteias AE par la Commission des Commu-
                      nauteÂs europeÂennes
                       (Affaire C-18/99)
                         (1999/C 86/15)                            Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                   nance du Supremo Tribunal Administrativo, deuxieÁme
                                                                   section, rendue le 9 deÂcembre 1998 dans l'affaire Modelo
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                      Continente SGPS SA et Fazenda PuÂblica
saisie le 26 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                                          (Affaire C-19/99)
socieÂteÂ Aiolika Parka Siteias AE et formeÂ par la Com-
mission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par                                    (1999/C 86/16)
M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, et
par M. Olivier Couvert-Castera, fonctionnaire deÂtacheÂ
aupreÁs du service juridique en qualiteÂ d'expert national,        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
assisteÂ de Mme Maria Bra, avocat aÁ Bruxelles, et de Mme          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Kyriaki Kapoutzidou, avocat aÁ AtheÁnes, eÂlisant domicile aÁ      ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo,
Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,                deuxieÁme section, rendue le 9 deÂcembre 1998 dans
 ---pagebreak--- 27.3.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 86/9
l'affaire Modelo Continente SGPS SA et Fazenda PuÂblica,              CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michael
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier                Niejahr, membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ
1999.                                                                 Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
                                                                      membre du service juridique, centre Wagner C 254, Kirch-
Le Supremo Tribunal Administrativo demande aÁ la Cour                 berg.
de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
1) Les articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du
     Conseil du 17 juillet 1969 (1) peuvent-ils eÃtre invoqueÂs
     par un particulier dans ses relations avec l'EÂtat, meÃme        1. constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les
     si celui-ci n'a pas transposeÂ cette directive dans son               dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-
     ordre juridique interne?                                              ves neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
                                                                           90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 (1) concernant
2) Les opeÂrations viseÂes aÁ l'article 4, paragraphe 3, de la             les eÂchanges d'eÂquideÂs destineÂs aÁ des concours et fixant
     directive 69/335/CEE doivent-elles eÃtre consideÂreÂes                les conditions de participation aÁ ces concours, la ReÂpu-
     comme relevant de l'interdiction eÂnonceÂe aÁ l'article 10            blique d'Autriche a manqueÂ aux obligations qui lui
     de cette directive, de telle sorte qu'il est interdit de per-         incombent en vertu du traiteÂ CE et de cette directive;
     cevoir aÁ leur eÂgard, non seulement le droit d'apport,
     mais aussi toute autre imposition, quelle que soit sa
     forme, meÃme s'il s'agit d'une taxe, et non pas d'un             2. condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
     impôt?
3) Les dispositions de articles 10 et 12, paragraphe 1,               Moyens et principaux arguments
     point e), de la directive 69/335/CEE doivent-elles eÃtre
     interpreÂteÂes en ce sens qu'elles s'opposent aÁ ce que le
     montant des eÂmoluments dus au notaire pour la consi-            ConformeÂment aux dispositions de l'article 189, troisieÁme
     gnation en eÂcriture publique (imposeÂe par la loi) de           alineÂa, du traiteÂ CE, les EÂtats membres sont tenus de
     deÂcisions portant augmentation du capital ou modifi-            transposer en droit national les dispositions d'une directive
     cation des statuts d'une socieÂteÂ soit variable en fonc-        dont ils sont les destinataires dans le deÂlai prescrit.
     tion, respectivement, du montant de l'augmentation et
     du montant du capital?
                                                                      Le deÂlai prescrit pour l'Autriche a expireÂ le 1er janvier
                                                                      1995 sans que tous les Bundesländer autrichiens aient
4) Ces eÂmoluments (article 5 du tarif des eÂmoluments des            adopteÂ les dispositions neÂcessaires.
     notaires) peuvent-ils eÃtre consideÂreÂs comme eÂtant fonc-
     tion du coßt du service fourni?
                                                                      (1) JO L 224 du 1.8.1990, p. 60.
5) Que recouvre ce coßt? Comprend-il la reÂtribution des
     notaires et fonctionnaires des services d'enregistrement
     concerneÂs, de leurs installations et autres frais?
6) Est-il permis, et par conseÂquent leÂgal, au regard des
     articles 10 et 12, paragraphe 1, point e), de la directive       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par la Pretura
     69/335/CEE, de majorer ce coßt de quelque eÂmolu-                circondariale di Pinerolo par ordonnance du 15 janvier
     ment que ce soit? Et, dans l'affirmative, dans quelle            1999 dans l'affaire Cristoforo Bertinetto contre Biraghi
     proportion?                                                                                      SpA
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concer-                                 (Affaire C-22/99)
    nant les impôts indirects frappant les rassemblements de capi-
                                                                                                 (1999/C 86/18)
    taux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25).
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe
                                                                      par la Pretura circondariale di Pinerolo par ordonnance du
                                                                      15 janvier 1999 dans l'affaire Cristoforo Bertinetto contre
Recours introduit le 29 janvier 1999 par la Commission
                                                                      Biraghi SpA et parvenue au greffe de la Cour le 1er feÂvrier
des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique
                                                                      1999.
                            d'Autriche
                        (Affaire C-20/99)
                         (1999/C 86/17)                               Le tribunal de renvoi demande aÁ la Cour de justice de sta-
                                                                      tuer sur la question preÂjudicielle suivante:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 29 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la              l'article 3 du reÁglement (CEE) no 804/68 (1) du Conseil
ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des                interdit-il aÁ l'EÂtat italien de reÂgir par la loi la stipulation