CELEX: 21999A0708(01)
Language: fr
Date: 1999-06-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Avis juridique important

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21999A0708(01)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins  

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0003 - 0006

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESmodifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vinsA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le 18 juin 1999.Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: "Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>"II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: "Quantités des vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>"III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant: "en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem,- en 1999: 15 euros par hectolitre."Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il expire le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvrirait à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne>PIC FILE= "L_1999172FR.000401.EPS">B. Lettre de la BulgarieBruxelles, le 18 juin 1999.Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants:I. Le tableau 1 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: 'Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>'II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: 'Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires>TABLE>'III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant: 'en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté:- en 1993: 90 % du droit de base,- en 1994: 80 % du droit de base,- en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem,- en 1999: 15 euros par hectolitre.'Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il expire le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvrirait à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de Bulgarie>PIC FILE= "L_1999172FR.000601.EPS">