CELEX: C2003/055/22
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-470/02 P: Pourvoi introduit le 23 décembre 2002 par l'Union européenne de radio télévision (UER) contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00 ayant opposé Métropole télévision SA (M6), Antena 3 de Televisión, SA, Gestevisión Telecinco, SA, SIC-Sociedade Independente de Communicação, SA, soutenues par Deutsches SportFernsehen GmbH (DSF) et Reti Televisive Italiane Spa (RTI), à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Union européenne de radio-télévision (UER) et Radiotelevisión Española (RTVE)

8.3.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 55/13
Moyens et principaux arguments                                                  Pourvoi introduit le 23 décembre 2002 par l’Union
                                                                                européenne de radio télévision (UER) contre l’arrêt rendu
                                                                                le 8 octobre 2002 par la deuxième chambre élargie
                                                                                du Tribunal de première instance des Communautés
(Stockage public d’huile d’olive, correction financière de                      européennes dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00,
37 621,55 euros)                                                                T-299/00 et T-300/00 ayant opposé Métropole télévision
                                                                                SA (M6), Antena 3 de Televisión, SA, Gestevisión Tele-
                                                                                cinco, SA, SIC-Sociedade Independente de Communica-
L’adjudicataire s’est conformé à son obligation de communi-                     ção, SA, soutenues par Deutsches SportFernsehen GmbH
quer son refus de prise en charge du lot, aux fins d’information                (DSF) et Reti Televisive Italiane Spa (RTI), à la Commis-
de celui-ci et de la Commission, conformément à l’obligation                    sion des Communautés européennes, soutenue par Union
visée à l’article 10 du règlement 561/99 ( 2).                                  européenne de radio-télévision (UER) et Radiotelevisión
                                                                                                         Española (RTVE)
D’autre part, la restitution de la garantie n’a causé aucune perte
pour le budget communautaire, puisque l’huile en question a                                            (Affaire C-470/02 P)
continué de faire partie du stock d’intervention, soumis à ce
régime et prêt à couvrir des opérations futures, comme si le
refus avait été communiqué par l’adjudicataire directement à                                              (2003/C 55/22)
la Commission.
(Cultures arables de l’organisme payeur de Castille et León,                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
correction financière de 1 229 951 euros)                                       saisie le 23 décembre 2002 d’un pourvoi formé par l’Union
                                                                                européenne de radio-télévision (UER), représentée par Mes
                                                                                D. Waelbroeck et M. Johnsson, avocats, contre l’arrêt rendu le
Les corrections pour les récoltes 1998 et 1999 sont obtenues                    8 octobre 2002 par la deuxième chambre élargie du Tribunal
par l’application du coefficient de 2 % au montant obtenu en                    de première instance des Communautés européennes dans les
divisant la superficie totale déclarée dans les cas où des écarts               affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00
dépassant 3 % ou 2 hectares ont été constatés lors des contrôles                ayant opposé Métropole télévision SA (M6), Antena 3 de
administratifs par la superficie totale déclarée.                               Televisión, SA, Gestevisión Telecinco, SA, SIC-Sociedade Inde-
                                                                                pendente de Communicação, SA, soutenues par Deutsches
                                                                                SportFernsehen GmbH (DSF) et Reti Televisive Italiane Spa
L’Espagne n’est pas d’accord avec la Commission sur la                          (RTI), à la Commission des Communautés européennes, soute-
correction financière proposée, en premier lieu parce que la                    nue par Union européenne de radio-télévision (UER) et Radio-
réglementation communautaire ( 3) n’exige pas que les résultats                 televisión Española (RTVE).
des contrôles administratifs soient inclus dans l’analyse de
risque pour la sélection des contrôles sur place au cours de la
même campagne et, en deuxième lieu, parce que la gestion des
demandes d’aide «superficie» fait qu’il est impossible d’effectuer              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
tous les contrôles administratifs avant d’effectuer les contrôles
sur place.                                                                      —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                                      Communautés européennes du 8 octobre 2002 dans les
                                                                                      affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/
Or, dans la communauté autonome de Castille et León, on                               00, Métropole Télévision et autres/Commission;
introduit systématiquement comme critère de risque pour la
sélection de l’échantillon de dossiers à contrôler sur place les
dossiers dans lesquels des irrégularités ont été constatées lors                —     renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se pro-
                                                                                      nonce sur les autres moyens soulevés par les requérants
des contrôles administratifs effectués pendant la campagne
précédente.                                                                           sur lesquels il ne s’est pas encore prononcé;
                                                                                —     réserver les dépens.
( 1) Décision de la Commission, du 5 novembre 2002, écartant du
     financement communautaire certaines dépenses effectuées par les
     États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de
     garantie agricole (FEOGA), section «garantie» — JO L 306 du
     8 novembre 2002, p. 26.                                                    Moyens et principaux arguments
( 2) Règlement (CE) no 561/1999 de la Commission, du 15 mars
     1999, relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la
     mise en vente de l’huile d’olive détenue par l’organisme d’interven-
                                                                                En fondant son raisonnement sur des arguments non soulevés
     tion espagnol — JO L 69 du 16 mars 1999, p. 13.
( 3) Article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3887/92 du
                                                                                par les requérantes, le Tribunal a statué ultra petita et violé les
     23 décembre 1992; JO L 391 du 30 décembre 1992, p. 36.                     droits de la défense de l’UER et de la Commission. L’élément
                                                                                déterminant pour le Tribunal est l’application du système de
                                                                                sous-licences à «la diffusion en direct des droits Eurovision non
                                                                                utilisés», alors qu’un tel motif n’a pas été débattu devant lui. Ce
 ---pagebreak--- C 55/14                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           8.3.2003
faisant, le Tribunal a privé l’UER de son droit, en tant que               Recours introduit le 7 janvier 2003 contre la Commission
partie à la procédure, de réfuter les points retenus. En attaquant         des Communautés européennes par la République helléni-
ainsi non pas le système Eurovision lui-même ni l’essence du                                               que
système de sous-licences mis en place à la demande de la
Commission, mais un aspect relativement marginal, mais non
moins essentiel du système de sous-licences, le Tribunal oblige                                    (Affaire C-5/03)
en fait l’UER à modifier ce système pour donner accès à des
tiers à des droits que ceux-ci n’ont pas demandés et ne
souhaitent sans doute pas non plus demander.                                                        (2003/C 55/24)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 7 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                           des Communautés européennes et formé par la République
                                                                           hellénique, représentée par M. Stylianis Charitakis et par
                                                                           M me Eleni Svolopoulou, conseillers juridiques adjoints au
                                                                           Conseil juridique de l’État, et ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                           chez l’ambassadeur de Grèce, 27 rue Marie-Adélaïde.
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
nance du Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le
5 décembre 2002 dans l’affaire GAT, Gesellschaft für
Antriebstechnik nbH & Co. KG contre LuK Lamellen et                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                Kupplungsbau Beteiligungs KG
                                                                           —     annuler ou, du moins, réformer la décision C/2002/
                                                                                 4127 écartant du financement communautaire certaines
                         (Affaire C-4/03)                                        dépenses effectuées par les États membres au titre du
                                                                                 FEOGA — section garantie.
                         (2003/C 55/23)
                                                                           Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           Les corrections financières contestées par la République hellé-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 5 décembre 2002                 nique concernent les fruits et légumes et les primes à la viande
                                                                           bovine ainsi qu’aux viandes ovine et caprine.
dans l’affaire GAT, Gesellschaft für Antriebstechnik nbH &
Co. KG contre LuK Lamellen et Kupplungsbau Beteiligungs KG,
qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2003. Le
Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de               Concernant les fruits et légumes, la République hellénique
statuer sur la question suivante:                                          soutient que la correction de 2 % imposée pour les années
                                                                           1997 à 2001 se rapporte à des violations inexistantes, ou tout
                                                                           à fait isolées, des règles communautaires et qu’elle doit être
                                                                           annulée en tant qu’elle a été instituée: a) en raison d’une
L’article 16, point 4, de la convention de Bruxelles sur la                application et d’une interprétation erronées des dispositions
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière              du règlement no 729/70, dans sa version modifiée; b) sur la
civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que              base d’une motivation insuffisante; c) à l’issue d’une apprécia-
cette disposition ne confère compétence exclusive aux juridic-             tion inexacte des circonstances de fait; d) en violation manifeste
tions de l’État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou           des limites du pouvoir discrétionnaire; e) en violation du
l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé               principe de proportionnalité.
avoir été effectué aux termes d’une convention internationale,
que dans le cadre d’une action (avec effets erga omnes) en nullité
d’un brevet, ou également d’une action ayant pour objet la
                                                                           Concernant les primes à la viande bovine ainsi qu’aux viandes
validité d’un brevet, lorsque le défendeur à l’action en contrefa-
                                                                           ovine et caprine, la requérante soutient que la Commission n’a
çon ou le demandeur à une action visant à voir déclarer la
                                                                           pas défini de façon motivée l’ampleur du risque auquel se
non-contrefaçon du brevet en question, excipe, par voie
                                                                           trouvent exposées, selon elle, les ressources du FEOGA, de
d’exception, l’invalidité ou la nullité du brevet, que le juge saisi
                                                                           sorte qu’il n’y a aucune correspondance entre ce risque et le
de la demande retienne cette exception fondée ou non et quel
                                                                           niveau des corrections proposées. Selon elle, les corrections
que soit le moment auquel cette exception est soulevée durant
                                                                           financières de 10 % et de 5 % imposées dans ce secteur doivent
l’instance?
                                                                           être annulées ou à tout le moins être ramenées à 2 %.