CELEX: 62010TA0314
Language: fr
Date: 2012-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-314/10: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S) [ «Marque communautaire — Marque communautaire verbale COOK’S — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/17
            
         Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 — Constellation Brands/OHMI (COOK’S)
   (Affaire T-314/10) (1)
   
   (Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK’S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009)
   2012/C 243/32
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Constellation Brands, Inc. (Fairport, New York, États-Unis) (représentants: B. Brandreth, barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et V. Melgar, agents)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu’elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 25.9.2010.