CELEX: 62013TB0488
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-488/13: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2015 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world) ( «Marque communautaire — Délai de recours — Point de départ — Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur — Réception de la télécopie — Tardiveté — Absence de force majeure ou de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste» )

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/26
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2015 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world)
   (Affaire T-488/13) (1)
   
   ((«Marque communautaire - Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur - Réception de la télécopie - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste»))
   (2015/C 089/31)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: J. Schneiders, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2013 (affaire R 935/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal engineering for a better world comme marque communautaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               GEA Group AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013.