CELEX: 21971A1124(01)
Language: fr
Date: 1971-11-24 00:00:00
Title: Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne (Journal officiel de la CECA du 20 février 1958, p. 78)

N° C 118/6                         Journal officiel des Communautés européennes
                                              COMMISSION
                                      Nouveau texte de l'annexe I de l'accord
                                                  du 26 juillet 1957
           entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États
           membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité
                   de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part,
           relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports
              de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
                             (Journal officie! de la CECA du 20 février 1958, p. 78)
           A la suite de l'application à partir du 1 er août 1971, du nouveau tarif spécial 32 des
           chemins de fer autrichiens (fers, ferraille) et des modifications que ces chemins de fer
           apporteront le 1 e r décembre 1971 aux réductions accordées pour les transports de
           charbon et d'acier entre États membres de la CECA, en transit par le territoire
           de la République autrichienne, l'annexe I de l'accord précité, modifiée en dernier lieu
           le 13 mars 1970 (Journal officiel des Communautés                européennes du 13 mars 1970,
           n° C 30, p. 9), est libellée à partir du 1 e r décembre 1971 comme suit :
                             PARTS DES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX AUTRICHIENS
           Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visées à l'alinéa 3 de l'article 2 de
           l'accord sont formées comme suit :
           1. Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur
               autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises
               ci-après : charbon, coke, minerai, poussier de gueulard, acier brut, fontes brutes,
               demi-produits, ébauches en rouleau pour tôles en acier, laminées à chaud, destinées
               à être relaminées, d'une largeur supérieure à 500 mm (coils à chaud), produits finis
               et ferraille.
           2. Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants :
                                                                                          1       Réduction par
                                                                                                    t o n n e en
                      Marchandises                           Relation de trafic          j/"        schillings
                                                                                                   autrichiens
                                                                                                      15/20   t.
            Charbon, Coke,                     Kufstein          —     Brennero/Brenner                   1—
           ébauches en rouleau                 Salzburg Hbf      —     Tarvisio Centrale j1
           pour tôles (coils à chaud)           Lindau-Reutin    —     Brennero/Brenner  j >             2,—
                                                                                         1
            produits finis                     Simbach (Inn)     —     Tarvisio Centrale    J
                                                Kufstein         —     Brennero/Brenner
            Minerai, poussier de gueu-
                                               Salzburg Hbf      —     Tarvisio Centrale
           lard, acier brut, fontes
                                               Lindau-Reutin     —     Brennero/Brenner
                                                                                              • !         1
            brutes, demi-produits
                                               Simbach (Inn)     —     Tarvisio Centrale
            Ferraille                           Kufstein         —     Brennero/Brenner
                                                Salzburg Hbf     —-    Tarvisio Centrale               17,—
                                                Lindau-Reutin    —     Brennero/Brenner                19,—
                                                Simbach (Inn)    —     Tarvisio Centrale               22,—
 ---pagebreak--- 24. 11. 71                     Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 118/7
           3. Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1
              et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus, lorsqu'elle relève de la
              procédure de l'article 8 de l'accord, doit être arrêtée d'un commun accord par le
              gouvernement fédéral autrichien, les gouvernements des États membres et la Com-
              mission des Communautés européennes et être publiée au Journal officiel des Com-
              munautés européennes.
           4. Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1
              et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménage-
              ment des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens, lorsqu'elle
              ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord, doit être portée à la con-
              naissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Commu-
              nautés européennes au moins 15 jours avant la date d'application envisagée ; cette
              modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
           5. Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le « Tarif
              international pour le transport des marchandises entre les États membres de la
               Communauté européenne du charbon et de l'acier ».