CELEX: 51971PC0142
Language: fr
Date: 1971-02-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles synthétiques et artificielles de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 142
Vol. 1971/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)142 final
                                             Bruxelles , le 8 février 1971
                               Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de fils de
         coton non conditionnés pour la vente au détail de la
                  position 55.05 du tarif douanier commun ,
                            originaires de Malte
                               Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de certaines
           fibres textiles synthétiques et artificielles de la
                    position 56.04 du tarif douanier commun ,
                              originaires de Malte
                               Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
              contingent tarifaire communautaire de certains
             vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif
                     douanier commun , originaires de Malte
                                Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de vêtements
            de dessus pour hommes et garçonnets de la position
                        61.01 du tarif douanier commun ,
                               originaires de Malte
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(71 ) I42 final
 ---pagebreak---                             J
                                      EXPOSE DES MOTIFS
                                                                                              /
L' aocord entre la Communauté Economique Européenne et Malte prévoit , en son
article 3 en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de cet accord ,
l' ouverture de contingents tarifaires communautaires en vue de l' importation
dans la Communauté des produits originaires de Malts indiqués ci-après , aux
droits c ont inventaires figurant en regard de chacun d' eux :
N° du T . D.C.                  Produits                          lovâmes          Droits con­
                              '   ■ '    ■                        annuels       tingentaires
55-05            Fils de
                 Fils ds coton
                         coton non non conditionnes
                                        conditionnés  ^
56.04
                 pour la vente     au  déiail
                 pour la vente au déiail
                 Fibres textiles synthétiques et
                 Fibres textiles synthétiques et
                                                                  75^ tonnes j)
                                                                  75^ tonnes
                 artificielles discontinues
                 artificielles     discontinues etet                          )    30 fo% des
                              fi ores textiles syn
                 déchets de fibres                syn-­                       )  ' droits du
                 thctiques et artificielles ( con
                 thétiques                         con-­                     )       01 ,s u
                 tmues ou discontinues ), cardés ,
                 tinues                                                      )      tarif
                                                                                    tarif
                 peignés ou autrement préparés                                )            ,
                                                                                    douanier
                 pour la filature
                         filature ••                   ■      ''' 600
                                                                  600 tonnes
                                                                      tonnes )       o^nier
                                                                             )      commun
                                                                                    commun
60.05            Vêtements de
                 Vêtements  de dessus
                                 dessus ,, accessoires
                                           accessoires                       )
                    vctement et autres articles de
                 du vêtement                                N                 )
                 bonneterie non
                 bonneterie   non élastique
                                     élastique ni
                                               ni                            )
                 caoutchoutée --
                 caoutchoutée      ;                     ..       100 tonnes
                                                                  100 tonnes )
61.01            Vêtements
                 Vetements de dessus pour hommes                             )
                                                                             /
                 et garçonnets .                                  300 tonnes )
Les contingents tarifaires communautaires en cause sont à ouvrir a la date
do l' entrée en vigueur do l' accord. Au stade actuel de l' avancement des
délibérations , l' entrée en vigueur de l' accord est prévue pour le 1er
13H -       :
Pour satisfaire à l' obligation de la Comrsunauté vis-à-vis de Malte , il y a
lieu d' arrêter par réglemente , les dispositions portant ouverture , réparti­
tion et mode de gestion , de ces contingents tarifaires communautaires .
Comme d' habitude , les vol mes contingent aires à ouvrir ont été divisés en/
une première tranohe à répartir en quotes-parts entre les Etats membres
 ---pagebreak--- et une deuxième tranche qui constitue la réserve .
En oe qui concerne la détermination des différentes quotes-parts de la
première tranche , il eat de règle que celles–ci sont calculées sur la
hase des données statistiques les plus récentes relatives aux importations
en provenance du pays tiers en cause durant une période représentative et
des prévisions effectuées par les Etats membres pour la période cont in­
ventaire oonsidérée . Toutefois , l' application de cette règle ne paraît " pas
indiquée dans des cas présents du fait que
1° les chiffres d' impox'taticns des Etats membres varient très fortement
d' une année à l' autre ou
2° les importations totales de la Communauté sont extrêmement faibles . pû.32.
rapport au volume contingentais contracté ou
3° il y a absence totale d' importations en provenance de Malte où
4° des prévisions pour les importations futures sont très difficiles à
établir .
Afin d' atteindre néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
les Etats membres de ces voliâmes contingentâmes , les services de la
Commission ont , au cours d' un échange de vues avec les experts des Etats
membres , proposé à ces derniers une clé de répartition susceptible d' équi­
librer au mieux entre les Etats nombres les avantages et les charges en la
matière .
Dans un esprit de compréhension, cette proposition n' a finalement jjas sou­
levé d 5 objections formelles de la part des experts en question.
Quant au niveau de la part de réserve , il varie de 20 % à 33 fo du volume
global selon les produits , ne s 'écartant pas du niveau des parts de réserve
habituellement retenu.
Le niveau des droits contingentaires retenu pour les quatre contingents
tarifaires communautaires en cause découle des dispositions de l' article 1
d-î l' annexe I de l' accord.                                  -
 ---pagebreak---                                           - 3 -
4. En ce qui concerne le mode de gestion , les propositions de règlements
   prévoient , dans tous les cas, l' applioation du système "au fur et à mesure".
   Ce système est déjà d' application pour d' autres contingents tarifaires
   communautaires concernant des demi-produits ou produits finis similaires
   en matières textiles .
     )
                      \
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE ï
                              Proposition d' un
                            RE3LEIIENT DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du
         contingent tarifaire communautaire de fils de coton
         non conditionnés pour la vante au détail de la posi­
         tion 55 « 05 du tarif douanier commun , originaires .de
         Malte .   /
LE . CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et Malte ,
signé à La Valette , le 5 décembre 1970 , prévoit en son article 3 paragraphe l t
en liaison avec l' article 2 de l' annexe I de cet accord , l' ouverture , par
la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 750 tonnes
de fils de coton non conditionnés pour la vente au détail , de la position "
55.05 du tarif douanier commun , originaires de Malte , et ce à partir de la
date d' entrée en vigueur de l' accord ; que cet accord entre en vigueur le
1er avril 1971 ; que , selon l' article 5 de l' annexe I précité , le volume
contingentaire , pour la première année , est à calculer prorata temporis ;
qu' en vertu de l' article 1er de l' annexe précitée , les droits contingentaires
sont , pour l' année 1971 , égaux à 30$ des droits du ta.rif douanier commun
pour les produits en cause ; qu' il convient dès lors d' ouvrir un contingent
tarifaire communautaire de 56k tonnes pour les fils de coton précités pour
la période du 1er avril; au 31 -décembre 1971 ; que ce contingent tarifaire
communautaire., est assorti dçs droits contingentaires de 2 rh% , l ,-f$r . 1„9# et
2,l/'o pour les produits relevant rospeètivement des aous-pos j,tiqn,a tarifaires
55.05 A ,- 55.05 B l a , r55«05 B I b et . 55 - 05 B II ; , .  . , ..., ,,, ,          .   ■
                                                                              • . »/ • • •
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE I
                                                   - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' acoès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
importations des fi.l>3       de ooton en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de Malte durant une période de référence représentative et , d' autre
paît , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 j
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Com­
munauté des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages in­
diqués ci-après :
                                               196 7               1968                1969
Allemagne                                34 » 4                72,1                    67,1
F»aajs»                3,                      –                    –                    1,1
Italie
Italie                                         -                    -                    1,4
Eenelùx
Eenelùx                                  65,6                  27,9                   30 ,^
I,O -.■ 1 .. ta
             C G :: .,  1
                          '                      *             ...                     -
JJ ...                                    •• •                                             -
considérant que , compte tenu de ces éléments , , des - prévisions* avancées pai> certains
Etats membres , ®t - cerr.pt eJ tenii deuiïi nécessité- d*?!.63U3,» er . en. lioccurrence "ûno-re–
partition éqîiitâfele " entré -toiîs le s' Et a-t s m®mbres"-'de - 1"-obi igat ion contractée dans
le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation initie,le au
volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
                                                   - 3 -
             Allemagne                           46
             France                              10
             Italie                              10
              Bénélux
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 750 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant ikne réserve
destinée à oouvrir ultérieurement les besoins- des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité ,^~il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 80 fo du volume contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche est
de ^'50 tonnes , la deuxième tranche , soit              tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires . doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une
oollabora.tion étroite entre les Etats . membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement , du volume oontingentaire et en
informer les Etats membres
sonsidérant que , si , à . une . date . déterminée..de..la...période contingentaire }• - un
reliquat important existe dans l' un . o.ii . l' autre Etat - membre , il est indispen­
sable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable" dans la réserve ,
    >                           n            'V •- ' . r                                  ••
 ---pagebreak---                                       - k -               ANNEXE I
afin d 1 éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être
utilisée dans d' autres , considérant que le royaume de Belgique , le
royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg étant réunis et
représentés par l' Union économique Bénélux , dans la répartition du
contingent tarifaire en cause , toute opération relative à la gestion
des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être effec­
tuée par l' un , de ses membres ,
A ARRETE LE PRE,SENT REGLEMENT :
                                Article premier
A partir du 1er avril et jusqu' au 31 décembre 1971j.les droits du tarif
douanier commun pour les produits, suivants originaires de Malte sont
suspendus partiellement , aux taux indiqués en regard de chacun d' eux ,
dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 56'+ tonnes ?
 N° du tarif
                                                                    taux
     douanier               Désignation des marchandises            en %
      commun
       55*05         Fi!ls de coton non - conditionnes puur"la
                     vente au détails
                     A. retors ou câblés , apprêtés , présentés
                         sur cartes , bobines , tubes et supports
                         similaires , en boules ou en pelotes ,
                         d' un poids maximum ( support compris ) de
                         900 g                                       2,4
                     B. autres :
                         I. mesurant en fils simples 120.000 m
                             ou plus par kg :
                             a ) présentés en 'fils simples          1,4
                             b ) autres                              lt9
                        II . non dénommés                            2,1
                                    Article 2        ...
1 » IJne première tranche , de 450 tonnes de ce contingent tarifaire coin–
   . raunautaire est repartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
     qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
     1er avril au 31 décembre 1971 s s' élèvent pour chacun des Etats membres
     à la quantité indiquée ci-après :
                                                                         • • •/ » » •
 ---pagebreak---                                                                      AKIEXH I
                                            - 5 -
              Allemagne                       207 tonnes
              France                           ^5 tonnes
              Italie                           ^5 tonnc-s
              Bene-Itus                       153 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de "IIt- tonnes^ constitue la
    réserve .
                                        Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des dis­
    positions de l' article 5 - es'fc utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
    quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat nembre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 7° de sa quote-part
    initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    par analogie jusqu' à l' épuisement de la réserve .
                                                              . . • I. ® .
 ---pagebreak---                                                           AITNEXE I
                                    - 6 -
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                  Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971-
                                  Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1971 » la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1971 » Ie total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septemore 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume
de la réserve après ]es reversements effectués en application de l' article 5
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE I
                                            - 7 -
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité su solde
     disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
     à ce dernier tirage .
                                          Art iciSLJL
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
     quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
     rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées x
     du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en cause
     sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
     douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
3 . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs terri­
     toires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées ,.
                                          V
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
     des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
    \
                                          Article 8
                                              /
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
     provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                          Article 9
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
     positions des articles précédents soient respectées .
                                          Art icle 10 ■
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1971 »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                     et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                          Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil ,
                                                          Le président ,
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
                                Proposition d' un
                           " REGLEMENT DU CONSEIL
         t                    '  ""       " 1 "" ' '"
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
           ■ du contingent tarifaire communautaire de certaines
              fibres textiles synthétiques et artificielles 1 ce     '  •
 la position           du tarif douanier commun originaires de Malte
 LE CONSEIL DES COMnUNAUTES EUROPEENNES f
 vu le Traité instituant la Communauté Èconômique Européenne , et notam­
 ment son article 113 i
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' accord entre la Communauté Economique Européenne et
 Malte , signé à La Valette , le 5 décembre 1970 , prévoit en son article 3
 paragraphe I t en liaison avec l' article 2 de l' Annexe I de cet accord ,
 1' ouverttire , par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire
 annuel de 600 tonnes de fibres* textiles synthétiques et artificielles .
 discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles
"( continues ou discontinues^, cardés , peignés ou autrement préparés pour
 la filature , de la position            du tarif douanier commun , originaires
 de Malte , et ce à partir de la date d' entrée en vigueur de l' accord ? que
 cet accord entre en vigueur le 1er avril 1971 ; que , selon l' article 5
 de l' Annexe I précité , le volume contingentaire , po\y? la première année ,
 est à calculer prorata temporis; qu'en vertu de l' article 1er de l'Annexe
 précitée, les droits contingentaires sont , pour l' année 1971» égaux à
 30% des droits du tarif douanier commun pour les prodi^Lts en cause ; qu' il
 convient dès lors d' ouvrir un contingent tarifaire coiriiunautaire de
 tonnes pour les fibres textiles ;précitées pour la période du 1er avril au
 décembre 1971j que ce contingent tarifaire communautaire^ est . assorti des
 droits contingentaires de 2,7% . et de 3,1^ pour les produits relevant
 respectivement des sous-positions tarifaires 56 . 0'f A et 56.0^ B ;
 ---pagebreak---                                                                           AKMEX3 II                j
                                       -    -2 -                                                   |
                                                                                                   ί
                                                                                                   I
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et oontinu de j
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans |
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations - j
des fibres textiles en question dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisemet
                                                                                                    i
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautai}
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respect
la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
dessus ; que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en cause ,; être effectuée au prorata
des besoins des Etat3 membres calculée , d' une part , d' après les données sta­
tistiques relatives aux importations en provenance de Malte durant une période j
de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives écono– !
miques pour l' année 1971 ?                                       '     .        '                  ;
        \                                                                                           !
oonsidérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
                                                                                                    I
statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de chaque                          !
Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des i
produits en oause en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après s j
                                                 1967      .        1968       '    1969             !
          Allemagne                               –                    –               -
          France                                  -    ■               -             16,8
                                                                                                     I
           Italie                                100                100             33,2             i
          Bénélux                                    •                --             - '
 considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées par certat
Etats membres , et& compte-: ,tenu - de: la npp&ssité d' assurer-en l' occurrence une rcpf
          Sqmtûbl® ./©ptr© . tpus les Etat^^rrû^es. J,_de<J.J' obligation- •Çîop^igistG.ei-dsjis le
cadrô^deyi * accord coneidtrpy les pour^r^ages- de participation initiale au VOI JK
 c ont inventaire peuvent s' établir approximativement comnie suit :
                       ....i .Lrjrçgn»   .  .    _l-
                       Allemagne                 10
                       %\ ejiOvj                 2C
                       France                    20
                      i + f 1 3.5
                       Italie                    50
                      Benoliix -
 ---pagebreak---                                      -3-                  ANNEXE II
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
  produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de
  diviser en deux tranches le volume contingentaire de ^50 tonnes , la
  première tranche étant répartie entre Tes Etats membres , la deuxième
  tranche • constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
  besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
. pour assurer aux importateurs "dé chaque . Etat membre une certaine, sécu­
  rité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent commu­
  nautaire à un niveau qui , en l' occurence , pourrait se situer à 67$ du
                              •χ
  volume contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche est de
  300 tonnes , la deuxième tranche , soit 150 tçnnes , constituant la réserve ;
  considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité ", il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totale ment sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
  part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué ,
  par chaijue Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­
  taires est . presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet
  la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
  être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
  gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
  Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
  volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
  un reliquat important " existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
  indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
  réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
  reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
  dans d' autres ,
  considérant que le royaume de Belgique , le' royaume des Pays-Bas et le Grand-
  Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
  dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relati­
  ve à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union Economique peut
  être effectuée par l' un de ses membres ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ■                  •    ' . ■
                                 Article premier
  A partir du 1er avril et jusqu' au 31 décembre 1971t les droits du tarif
  douanier commun pour les produits suivants originaires de Malte sont suspendus
  partiellement
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II
                                          - 4 -
aux taux indiques en regard de chacun d' eux , dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire        ^50 ; tonnes :     ,
N° du tarif                                                            Taux
  douanier              Désignation des marchandises                     en
    commun                                                                %
 56.O4             Fibres textiles synthétiques et artificielles
                   discontinues et déchets de fibres textiles
                   synthétiques et artificielles ( continues eu
                   discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                   préparés pour la filature :
                   A. Fibres textiles synthétiques                     2,7
                   B. Fibres textiles artificielles                    3,1
                                        Article 2
Une première tranche de 300 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
positions de l' article 5 » sont valables du 1er ivril au 31 décembre 1971 »
s' élèvent pour chaoun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                   Allemagne              30 * tonnes
                   France                  60' "t°nnes
                   Italie               ]_ r;g J tonnes
                   •Be&eîUx                60 ' "tonnes
                    r                               ' v„:.
La deuxième tranche portant sur une quantité de jjfyy tonnes constitue la réserve .
                                        Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée a l' article 2
paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE II
                                       - 5 -
réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 – er ':
utilisée à concurrence de 90 1° °u plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-
part égale à 15 /o de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant
de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat memtere est utilisée à concurrence do 90 $ °u plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7,5     ds sa quote-part initiale , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet .                                 ... '• •
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée -
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
l' épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder a.u
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées
Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
positions du présent paragraphe .
                                      Art icle 4
Les quotes-ppxts complémentaires tirées en application des- dispositions de
l' artiole 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 .
                                      Article 5                     ,            r • ■
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 | la-
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 % du montant initial
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
                                                             i 1 •
            „                         - 6 -
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1971 »
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent soramunautaire , ainsi que s éventuelle­
ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     Artic l e 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de
la réserve »
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 197^» d-u volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise lenontant à l'Etat, membre qui procède
à ce dernier tirage .
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs part»: cumulées
du contingent communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en
cause sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur - leurs •
territoires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE II  >>
                                       - 7 -
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                     Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des imputations en
provenanoe des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts*
                                     Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dispo­
sitions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1971 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                AITTIEXE III
                                Proposition d' un
                              EECIJ^^FT I)U CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de certains
               vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif
                     douanier commun , originaires de Faite
LE CONSEIL DES C0KMJ2JAUTES EUROPEENNES ,         . .               .
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté Economique Européenne et Ealte ,
signé à La Valette , le 5 décembre 1970 » prévoit en son article 3 , paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 2 de l' Annexe I de cet accord , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire comnuna.uta.ire annuel de 100 tonnes de
vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
non élastique ni caoutchoutée , de la position 60 . 05 du tarif douanier commun ,
originaires de Malte , et ce à partir de la date d' entréà en vigueur de l' Accord
que cet Accord entre en vigueur le 1er avril 1971 ; que , selon l'article 5 cle
l' annexe I précitée , le volume contingent aire , pour la première année , est à
calculer prorata temporis ; qu' en vertu de l'Article premier, de l' Annexe préci­
tée , les droits cor.tirîgentaires sont , pour l' année 1971 » égaux à 30^ des droits
du tarif douanier commun pour led produits en cause ; qu' il convient dès lors
d' ouvrir un contingent tarifaire communautaire de 75 tonnes pour les vêtements
de dessus précités pour la période du 1er avril au 31 décembre 1971 ; que ce
contingent tarifaire communautaire est assorti des droits contingentaires de
3 >7   5,5% et     pour les produits relevant respectivement des sous-positions
tarifaires 60. 05 A I , 6O.O5 A II et 60 . 05 B ;
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE! III
                                             - 2 -
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l ! accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à -butes les impor­
tations des vât «raînta rvrcv en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
de Malte durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 5
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des chiffres
statistiques sent disponibles , les importations correspondantes de chaque
Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Communauté des
produits en cause en provenance de Malte ,.. JLea..-pourcentages- indiqués* ci-après :
                                            1967              1268             1969
                Allemagne                    -                  -               25
                France                       -                  -               75
                Italie                       -                 100               -
                V-   -      \   v   - iL
 considérant que , compte tenu de ces éléments , des prévisions avancées ps.r certain
 Etats membres,' et compte tenu de la~njcessité cH ass tirer en l' occurrence une répar­
 tition équitable entre tous les Et^ïs3 membres "de" ^ obligation contractée dans le
 cadre ''"-de l' accord considéré , "les pourcentages " de participation initiale au volume
 contingentais peuvent s 'établir approximativement comme suit :
                       Allôt-iagne
                       Frojice
                       Italie                      3g
 ---pagebreak---                                          - 3 -                  ANNEXE III
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 75 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir . ultérieurement les "besoins., des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à Un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 80$ du volune contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche
est de 60 tonnes , la deuxième tranche , soit 15 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de I9. - période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu'une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 ^
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Eas et le Grand-
Duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative
à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres ,
                                                   •          1
A ARRETE LE PRESENT REGLEH-jERT
                                   Article premier
                                                                                 t
A partir du 1er avril et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du tarif
douanier commun pour les produits suivants originaires de lîalte sont suspendus
                                       \
                                                                               • • •/• « •
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE III
                                               - 4 -
    partiellement aux taux indiques en regard de chacun d' eux , dans         le cadre d' un
    cont mgent tarifaire communautaire ^ -,/5 tonnes :
    N° du tarif                                                                   Taux
      douanier                Désignation des marchandises                          en
       commun
       60 . 05      Vetements de dessus , accessoires du vêtement
                    et autres articles de bonneterie non élasti­
                    que ni caoutchoutée :
                    A „ Vêtements de dessus et accessoires du
                            vêt ement :
                            I. Chandails et pull-overs , contenant au
                                moins 50 % en poids de laine et pe3ant
                                600 g ou plus par unit é                            3,7
                        II . autres                                                 5,5
                           /
                    B , autres                                                      4
                                                Article 2
1 . Une première tranche de <aP tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
    répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
    positions de l' article 5 » sont valables du 1er jivri.1 î-U 31 . déç^&ubjre 1971 ;
    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                     Allemagne                      10 tonnes
                     France                         28 tonnes
                     Italie                         10 tonnes
                     Bénélux^                       12 tonnes
                       -1 - J i  r *'     t. .
                     _        ~    ..uss.-ici.
2 . La            tr-si-ché 'portant-sur une" qu-intité'        15' -toxines cbnstitae^'l-a' réser
                                                Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
                                                                              • a e Io » «
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE III
                                      - 5 -
reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
 l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % °u plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
d' une deuxième quote-part égale à 15 ^ de sa quote-part initiale , dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est . utilisés à concurrence de 90 $ °u plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 % de sa quote-part initiale ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement 'de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °u plus ,- cet Etat membre
procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tira.ge d' une quatrième
quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
l' épuisement de la réserve .                               ..
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à oelles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-oi risqueraient de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                       Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                       Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la
fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 /o du montant initial
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                                      Jli XXI
                                       - 6 -
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 1971 ,
le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle­
ment , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve »
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède à
ce dernier tirage .
                                      Article 7 '
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit en cause
sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs terri­
toires , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                                           AMgXS II I
                                 - 7 -
                                Ar;t lclo_8
Las Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1971 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éLéments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait a Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE IV
                                Proposition d'un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
              ■-portant ouverture , répartition et mode, de gestion du
                 contingent tarifaire communautaire de vêtements de
                dessus pour hommes et garçonnets de la -position 61.01
                   du tarif douanier commun , ■ originaires de Malte
LE CONSEIL DES COKMUNAUTES EUROPEENNES ,      ■
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que l' Accord entre la Communauté Economique Européenne et Halte ,
signé à La Valette , le 5 décembre 1970 , prévoit en son article 3 » paragraphe 1 ,
en liaison avec l' article 2 de l' Annexe I de cet accord , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes de
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position 61.01 du tarif
douanier commun , originaires de Malte , et ce à partir de la date d' entrée en -
vigueur de l' accord ; que cet accord entre en vigueur le 1er avril 1971 » que ,
selon l' article 5 de l' Annexe I précitée , le volume contingentaire , pour la
première année , est à calculer prorata temporis ; qu' en vertu de l' article 1er
de l' Annexe précitée , le droit contingentaire est , pour l' année 1971 » égal à
30 v£ du droit du tarif douanier commun pour les produits en cause ; qu' il
convient des lors , pour' la période du 1er avril au 31 décembre 1971 s d' ouvrir
un contingent tarifaire communautaire de 225 tonnes pour les vêtements do :
dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier com­
mun ; que ce contingent tarifaire communautaire est assorti d' un droit contin­
gentaire de 5 ? 1^5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
                                                                                   /
                                                                            • • 0 / 00
 ---pagebreak--- importations des * ys<:vS«ô$$&: - * t.   en question dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fonds sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature oommunautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du ma.rché des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de Malte durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1971 5
considérant que , durant les trois dernières armées pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport , aux importations dans la
C ommunaut é des produits en cause en provenance de Malte , les pourcentages
indiqués ci–après :
                                              1967                 12,68          1969
Allemagne                                      34 » 3              62,7           64,3
France                                        25,7                 23 ,-          10,1
Italie                                           1 ,-               0,9
                                              39 .-               13Λ            25,6
 osns&alérant -que, compte tenu ûe ces éléments ,- des prévisions avancées par certain
Etat S ; membres, -et* compter ierm* -dÊClsc nécessité di'^Siurer-^iû^iXiCurrence une
répartition équitable " enVrfe .Tous les'Eiats mcnferie «Lar l' obligation contractée
 dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                             Allstiagne                       'f3
                             France                           20
                              Italie            . >   „ . -    10
                              Boiiblux "                     2 ?:
 ---pagebreak---                                        -.3 -                   ANNEXE IV
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause ^ dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentais de 225 tonnes , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à .un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer
à 7C$ du volume contingentaire ; que , sur cette base , la première tranche est
de 160 tonnes , la deuxième tranche , soit 65 tonnes,' constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et com­
plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
qu' une - partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative
à là gestion des quotes-parts attribuéèé à ladite Union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres , •
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A partir du 1er avril et jusqu' au 31 décembre 1971 » le droit du tarif douanier
commun pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
61.01 du tarif douanier commun , originaires de Kalte , est suspendu partiellement
 ---pagebreak---                                                                    Artmyss iv
à 5,1 $, dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 225 tonnés .
                                           Article 2
Une première tranche de l60 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire est
repartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
positions de l' article 5 , sont valables du 1er -ivrârl ou- 21 .■.décoabro 1971 ,.
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci–après :
                       Allemagne                       $9 tonnes
                       France
                       France      .                   3? tonnes
                       Italie
                       Italie                          l6 tonnes
                      Btua^lv.îc-                      ^3 tonnes
                       -   V      . .– t.,    _•    _
La deuxième tranche portant sur une quantité de ^ tonnes constitue la réserve .
                                           ' Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à l' article 2
paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve – s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 - es"';
utilisée à concurrence de 90 f° ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la
réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ °u plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7 » 5 f° àe sa quote-part initiale , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet .
                                                                    • • o i 0 •
 ---pagebreak---                                                                mni?, iv
                                        - 5 -
 Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tiree
 par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 ou plus , cet Etat membre
 procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
 quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
 l' épuisement de la réserve .
                                                    \
 Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » chaque Etai membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
 s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
 épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
                                                           'v_                   ' '
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' a.u 31 décembre 1?71 «
                                      Article 5     \
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1971 » la fraction
non utilisée de cette quote-part"" supérieure à 20 jo du montant initial. Il " peut
reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
celle-ci risquerait de" ne pas Stre utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1971 » le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1971 inclus et imputées . sur le contingent coiaaunautaire ,- ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa, quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformaient aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE IV
                                         - 6 -
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de
la réserve .            -
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 » cLu volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                       Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 ' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
Les Etats membres procèdent à 1 ! imputation des importations du produit en cause
sur leurs quotes-parts , au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
Ils garantissent aux importateurs du produit en cause , établis sur leurs territo
le libre accès aux quotes–parts qui leur sont attribuées",            "
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                       Articl e 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en pro
venance des pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts »
                                       Ar+icle 9
Les Etats membres et la Con,mission collaborent    étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient i-espectéen .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                   Article h ,
La présent règlement entre en vigueur l!ô "1er avril 1^71 »
       Le prscent règlement est obligatoire dans tous ses elements
       et directement applicable du.ns tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                          Fdr le Conseil
                                          Le président