CELEX: 31995R2441
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2441/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 portant suspension des règlements (CE) n° 986/95, (CE) n° 987/95 et (CE) n° 1178/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention

19 . 10 . 95          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 251 /7
                                    REGLEMENT (CE) N° 2441 /95 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 octobre 1995
                     portant suspension des règlements (CE) n0 986/95, (CE) n° 987/95 et (CE)
                     n0 1178/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation
                                    de céréales détenues par les organismes d'intervention
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,
  considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                                     Article premier
  Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          Les adjudications prévues par les règlements (CE)
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­           n0 986/95, (CE) n0 987/95 et (CE) n0 1178/95 sont
  tion ;                                                              suspendues jusqu'au 9 novembre 1995 inclus.
 considérant que, pour des raisons économiques, il se
 révèle opportun de suspendre jusqu'au 9 novembre 1995                                        Article 2
 inclus les adjudications prévues par les règlements (CE)
 n0 986/95 0, (CE) n0 987/95 (6) et (CE) n0 1178/95 0, de             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 la Commission :                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0  L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(*)  JO  n0  L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
(*)  JO  n0  L  100 du 3. 5. 1995, p. 4.
(<•) JO  n0  L  100 du 3. 5. 1995, p. 9.
O    JO  n0  L  118 du 25. 5. 1995, p. 25.