CELEX: 51989PC0500
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché des rongeurs dans la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 500
Vol. 1989/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 89 ) 500 final
                                                  Bruxelles , le 17 octobre 1989
                                   Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif aux conditions de police sanitaire
          régissant la mise sur le marché des rongeurs
                                dans la Communauté
                        (présentée par la Commission )
       МГ A           Д
        1    04 -il-  *fl- 889
                            1989 P
      VîA Sorti    du Secrétariat
             Sorti du Secrétariat
                   Générai ■.    .       '
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
La commercialisation des rongeurs et en particulier des lapins , lièvres ,
souris , rats constitue une source de revenu pour une partie de la population
agricole . Afin d' assurer un développement rationnel de cette activité ,
d' accroître la productivité de ce secteur et de permettre la réalisation du
marché intérieur , il importe de fixer au niveau communautaire des règles de
police sanitaire relative à la mise sur le marché des rongeurs dans la
Communauté .
La proposition prévoit une harmonisation des règles de mise sur le marché sur
le territoire de la Communauté de ces animaux .   L' élimination des disparités
actuelles permettra de favoriser les échanges intracommunautaires de rongeurs
tout en répondant à certaines exigences de police sanitaire , afin d' éviter la
propagation des maladies .
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                                   Proposition de
                                REGLEMENT DU CONSEIL
   relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché
                          des rongeurs dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les rongeurs et notamment les lapins , lièvres , souris et
rats , sont compris en tant qu' animaux vivants dans la liste des produits
énumérés à l' annexe II du traité;
considérant qu' il importe^ af in d' assurer un développement rationnel de la
production de rongeurs et d' accroître ainsi la productivité de ce secteur , de
fixer au niveau communautaire des règles relatives à la mise sur le marché des
rongeurs dans la Communauté ;
considérant que l' élevage des rongeurs ,et en particulier des lapin ^ s' intégre
généralement dans le cadre des activités agricoles ; qu' il constitue une source
de revenus pour une partie de la population agricole ;
considérant qu' il convient d' éliminer les disparités existant entre Les Etats
membres en matière de police sanitaire , afin de favoriser les échanges
intracommunautaires de rongeurs ;
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considérant que pour pouvoir être mis sur le marché les rongeurs doivent
répondre à certaines exigences de police sanitaire , afin d' éviter la
propagation de maladies contagieuses ;
considérant qu' en ce qui concerne l' organisation et les suites à donner aux
contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre , il convient de se référer aux règles générales
prévues par le règlement ( CEE ) n°                du Conseil relatif aux
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur ;
considérant qu' il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de
la Commission ,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Le présent règlement définit les conditions de police sanitaire régissant la
mise sur le marché des rongeurs dans la Communauté .
                                      Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par :
1 . rongeurs : Les animaux de l'ordre des rongeurs, y compris Les Lagomorphes ;
2 . rongeurs domestiques : Les rongeurs nés , élevés et détenus en captivité ,
3 . rongeurs sauvages : Les rongeurs nés et vivants dans Leur milieu naturel .
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                                        Article 3
Sans préjudice de l' article 8 , tous les rongeurs peuvent être mis sur le
marché dans la Communauté à condition de ne pas faire L' objet des
interdictions visées aux      articles 5 ou 6 .
                                        Article 4
 L' apparition ou L' apparition présumée des maLadies suivantes doit être décLarée au
service vétérinaire officiel :
-    rage ,
-    myxomatose ,
-    maladie hémorragique virale du lapin ,
     tularémie ,
                                        Article 5
1 . La sortie des rongeurs domestiques d' une exploitation est interdite
     lorsqu' ils proviennent, ou ont été en contact avec des animaux d' une
     exploitation dans laquelle une des maladies mentionnées à l' article 4, et à
     laquelle ils sont sensibles, est apparue ou est présumée .
2 . Pour autant que tous les animaux des espèces sensibles n' ont pas été
     abattus et les locaux désinfectés , la durée d' interdiction est ,, à
     compter du dernier cas constaté, d' au moins :
     - un     mois dans le cas de la rage ,
     - deux   mois dans le cas de la myxomatose ,
     - deux   mois dans le cas de la maladie hémorragique ,
     - trois mois dans le cas de la tularémie .
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                                        Article 6
 1 . La mise sur le marché des rongeurs sauvages est interdite lorsqu' ils
     proviennent d' une zone d' un rayon de 10 kilomètres dans laquelle une des maladies
     mentionnées à l' article 4 est apparue ou est présumée .
 2 . La durée d' interdiction est , à compter du dernier cas constaté , d' au
     moins trois mois .
                                        Article 7
Les règles prévues par le règlement ( CEE )     n ° . . , sont
applicables , notamment en ce qui concerne l' organisation et les suites à
donner aux contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les
mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre .
                                        Article 8
Jusqu' à la mise en application d' une règlementation communautaire en la
matière , les conditions applicables aux importations de rongeurs en provenance
des pays tiers ne doivent pas être plus favorables que celles qui régissent les
échanges intracommunautaires .
                                       Article 9
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela est
nécessaire à l' application uniforme du règlement , effectuer des contrôles sur
place . La Commission informe les Etats membrs du résultat des contrôles
effectués .
L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute
l' aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur mission .
Les dispositions générales d' application du présent article ainsi que le code
comportant les règles à suivre lors de l' inspection prévue au présent article
sont établies par la Commission .
 ---pagebreak---                                    Artide 10
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui do sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE               concernant :
 Projet de proposition de règlement du Conseil relatif eux conditions de police sanitaire
  régissant la un se sur Le marché des rongeurs dans La Carmunauté .
1.   Ligne budgétaire           Poste                               Intitulé :
       III B                    3S2                                 Inspection en Agriculture
2.   Base juridique
       Article 43 du Traité
                                                                                              I
                                                                                              I
3.   Classi f icat ion :          Dépense non obligatoire
4.   Objectifs de la mesure et déscript ion de l' action
       Vérification de l' application du règlement ( art . 9 )
5.   Mode de calcul
5.1 Nature de la dépense :       frais de mission                                              I
                                                                                               I
                                                                                               i
5.2 Part du financement ecmmunautai re :          100 X
53 Calcul :                      200 jours de mission per en à 170 ECU par jour ( coût actuel
                                 des inspections ) - 54.000 ECU par on
6.    incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits (m ECU)
                                 Exercice                  CE / CP
                                  1991                      0,034
                                 1992                       G , G34
                                  1993                      0.034
                                  1994                      0.034,
                                  1995                      0,034
                                  exercices ultérieures
                                  Total                    0,170
                                                           Nihi I                                I
 6.2 Financement durant l' exercice en cours
                                                                                                 I
 7.   Observations :
                                                                                                 I
        Cette proposition nécessite en outre 1 poste À // supplémentaire                         I
                                                                                                 I
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 500 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                03
                                      N de catalogue : CB-CO-89-496-FR-C
                                                              ISBN 92-77-54314-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg