CELEX: 31991R2253
Language: fr
Date: 1991-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2253/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées à partir du 22 juillet 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

27. 7 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 204/45
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2253/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées à partir du 22 juillet 1991 dans le secteur du lait et
                  des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                      Communauté à Dix
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         procédure d urgence, les mesures conservatoires qui sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
 péenne,                                                            dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
                                                                    pour les produits concernés et pour la seule Communauté
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               à Dix au titre de mesure conservatoire, de suspendre toute
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
                                                                    cause,
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
 Commission ('), déterminant lefc modalités d'application
 du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
 laitiers importés en Espagne en provenance de la                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 334/91 (2), a fixé pour 1991
 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait                            Article premier
 et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces
 plafonds ;                                                         La délivrance de certificats « MCE » pour la Communauté
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          à Dix est provisoirement suspendue pour les produits
 sées dans la Communauté à Dix pour les fromages de la              relevant de la catégorie 3 .
 catégorie 3 ont atteint le plafond indicatif prévu pour le
 troisième trimestre ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
 sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(2) JO n0 L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.