CELEX: 51972PC1320
Language: fr
Date: 1972-10-30
Title: Proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de figues sèches présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, originaires d'Espagne, de la position ex 08.03 B du tarif douanier commun Proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, originaires d'Espagne, de la position 08.04 B I du tarif douanier commun Proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, originaires d'Espagne, de la position 55. 09 du tarif douanier commun Proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers raffinés en Espagne, du chapitre 27 du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1320
Vol. 1972/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)1320 final
                                               Bruxelles , le 30 octobre 1972
                            Proposition de règlement
           du Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de figues sèches
           présentées en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
           ou égal à 15 kg , originaires d' Espagne , de la position ex
                    08.03 B du tarif douanier commun
                            Proposition de règlement
           du Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de raisins secs ,
           présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
           ou égal à 15 kg , originaires d' Espagne , de la position
                    08.04 B I du tarif douanier commun
                            Proposition de règlement
           du Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de
           coton , originaires d' Espagne , de la position 55 . 09 du tarif
                                 douanier commun
                            Proposition de règlement
           du Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de certains produits
           pétroliers raffinés en Espagne , du chapitre 27 du tarif
                                 douanier commun
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1320 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1.     L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne pré­
 voit , en son article 2 en liaison avec les articles 2 , 3 » 4 et 9 &e l' an­
nexe I de cet accord , l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
 en vue de l' importation dans la Communauté des produits originaires d' Espa­
 gne indiqués ci-après , aux droits contingent a ire s figurant en regard de
 chacun d' eux :
    H 0 du TEC            Produits          volumes annuels        Droits cent in­
                                                                     ventaire s
ex 08„03 B           Certaines figues '            200 t        ; 30 % des droits
                   I soclies                                    i du TEC
    03.04 B I        Certains raisins         . 1,700 t           Exemption
                     secs
Chapitre 27          Certains produits      1.200.000 t   )   j   40 % des droits
                     pétroliers
    55.09            Autres tissus de
                     coton                      1.800 t |         du TDC
2.      Pour satisfaire , en 1973 » à l' obligation de la Communauté vis-à-vis
de l' Espagne , il y a - lieu d' arrêter par règlements , les dispositions por­
tant ouverture , répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires .
3»      Le traité relatif à l' adhésion des nouveaux Etats membres aux Com­
munautés européennes prévoit dans son article 108 Î
"1 « Les nouveaux Etats membres appliquent , dès 1' adhésion, les disposi­
tions des accords visés au paragraphe 3 » compte tenu des mesures de tran­
sition et des adaptations qui pourront se révéler nécessaires et qui feront
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l' objet de protocoles qui seront conclus avec les pays tiers co-contractants
et seront joints à ces accords »
3«     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s' appliquent aux accords
conclus avec la Grèce , la Turquie , la Tunisie , le Maroc , Isra'él , l' Espagne
et Malte ,"
       Les travaux nécessaires pour l' élaboration des mesures de transition
et des adaptations sont en cours auprès des différentes instances communaur-
taires en vue de la conclusion d' un protocole à négocier avec l' Espagne , Én
ce qui concerne particulièrement les contingents tarifaires en question , ce
protocole devrait normalement prévoir comme seule modification des arti­
cles 3 , 4 et 9 de l' annexe I de l' accord CEE/Espagne , une augmentation des
volumes globaux des contingents tarifaires accordés à l' Espagne » Toutefois ,
au cours des travaux pour l' élaboration de ce protocole , des multiples pro­
blèmes très complexes ont surgi , qui ne concernent pas seulement les rela­
tions avec l' Espagne mais qui portent sur toute la politique méditerranéenne
de la Communauté »
       Conpte tenu de l' état actuel de ces travaux et de leur avancement il
n' est pas certain qu' un protocole d' adaptation définitif soit signé avant
la fin de l' année 1972 par les partenaires de l' accord en question . D' autre
part , selon les dispositions de ce mSme accord , les contingents tarifaires
pour les produits en question doivent être ouverts en faveur de l' Espagne
pour le 1er janvier 1973 et par conséquent être approuvés par le Conseil
avant cette date »
       Cette situation , soit la date impérative du 1er janvier 1973 d' une
part et l' incertitude en ce qui concerne l' entrée en vigueur du protocole
d' adaptation et son contenu d' autre part , a amené la Commission à se baser
                                                                           • ••/
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unicTUfeinent sur les dispositions actuelles de l' accord C^y L-^pe^ne et a
Disposer au Conseil l' approbation des règlements ci–annexés»
        Toutefois , en vue de la mi~e en vigueur ultérieure d' un protocole
d' adaptation, ces règlements prévoient une disposition selcn laquelle des
aodifications peuvent intervenir pour tenir coopte de la situation résuit ?nt
de l' adhésion de nouveaux Etats E-e^bres . T'c cette Eanièr-e , la Cxsrunauté se­
rait en mesure à tout Ecsent de reoplir des novive lie s ot]àg?tims éventuelles»
4.      Les dispositions de ces règlements prévoient – cône il est de règle –
la division des volune 3 cœrtingentaires en deux tranches , dont la rreiière
est répartie en quotes-parts entre les Ltats sesibres et la deuxième consn-i–
tue lq réserve .
5.      3n ce qui concerne la répartition da volux-e de la première tranche
des contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé s cette
répartition sur la base des règles appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi
la soene des importations de chaque T^at eancre pendant le3 années 19^9 à
1971 a été mise en proportion avec les importations cocnana ut aires de la
n%ie période » Les pourcentages en résultant ont été appliqués – par Etat
neiibre – au volur>e de cette première tranche en arrondissant les dti~J.ers
chiffres exprimés en tonnes (voir anr.exe)»
6»      Toutefois , l' application de cette règle ne paraît pas indiquée p jur
le contingent tarifaire afférent aux figues sèches ( ex 08.03 E) du fait
que :
1 » les chiffres d' importations de certains Etats mezfores varient très fert
    d' une anr.ée à l' autre ;
2 . il y a absence totale d' iirpcrtd^iom dans d' autres Eta+ s ret-bres ;
3 . les importations totales de la C onrma ut é sort faibles par rapport aux
    volunes contingent aires contrECtéj et
                                                                         • C •/•••
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4« des prévisions pour les importations futures sont très difficiles à
     établir »
        Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entra
les Etats membres de ce volume contingent aire , la Commission part du prin­
cipe que - sauf dens des cas tout à fait exceptionnels - chaque Etat       mem­
bre doit pouvoir prendre au début une participation significative à l' appli­
cation d' une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires »
Cette participation doit tenir compte des antériorités et; viser à équili­
brer au mieux entre les Etat3 membres les avantages et les charges résul­
tant de cette mesure »
        A cet effet la répartition proposée s' inspire des critères suivants »
Le pourcentage minimal de participation à la première tranche du volume
contingentais devrait être ;
- 10 c/o dans le cas d' absence totale d' importations et
- 10 % plus un montant tenant compte de3 antériorités dans le cas d' impôt
   taxions des quantités faibles »
        L' octroi de ce pourcentage forfaitaire entraîne bien entendu une ré­
duction correspondante des pourcentages afférents a UT autres Etats membres ,
mais ceux-ci conservent toutes leurs potentialités d' importations eu égard
au niveau du volume contingent aire à couvrir par rapport au volume des
importations réalisées précédemment »
7«      Les droits contingentaires sont déjà fixés par les dispositions meaies
de l' accord CEE^Espagne»
8o      Les propositions de règlements concernant les figues sèches , les rai­
sins secs et les autres tissus de coton prévoient comme mode de gestion uni­
que à appliquer par tous les Etats membres , le mode "au fur et à mesure ".
                                                                       9 • »/ • • •
 ---pagebreak--- Par contre , il n' est pas possible de prévoir a l' heure actuelle un mode de
gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition) pour le contingent
concernant certains produits pétroliers* En effet , les dispositions régis­
sant sur le plan national le marché de ces produits sont différantes d' un
Etat membre à l' autre , ce qui , à leur avis exclut la possibilité d' applica­
tion d' un mode de gestion commun», Dans cette situation , chaque Etat menbre
aura , à titre exceptionnel , la possibilité de gérer ses quotes-parts selon
S3B propres dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs
de ces produits le libre accès à ce contingent .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        Annexe
                                                i
                                               j                              Importations; en provenance d Espagne                                           Quotes-parts 1973
                                                           –.
                                                           1969                1970               •1971'          !I           1969/1971                      Pourcentages de la
                                                i
                                                                                                                  i
                                                                                                                    i        !–            ,
                                                                                                                                                              colonne 9 appli­
                                                            I
                                                                                                                                                  arronai     ques aux volumes
                                                                                                                                                     à        des premières
                                                     en t       en %      en t      en %     en t        en % j        en t        en rfa       . en %        tranches
                                                                                                                  I      –
                                                   I    η   1     2     i   3         4    I   5           6             7   !I
                                                                                                                             i
                                                                                                                                     8.              9                 10
 1. ex OS.03 B - Figues sèches ( cont . tarif. 200 tonnes )
     Allemagne                                   I                -
                                                                                                                         "   iI      0     iI       1G (*)             16 t
     Bénélux                                            1        100    |  15        30   j!              100           21
                                                                                               5                                    37,5            30                 48 t
                                                                                           I
     France                                                                35     !
                                                                                  I
                                                                                     70   iI   ~                        35          62,5            50                 80 t
                                                            i                                                                  *
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     Italie
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                                                                                  i
                                                                                          !                              «    i      °     i
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                    10(»)              16 t
                                                                                                                                                                         –
     CES - Total                ;               |       1        100       50       100        0          100           56         1C0             100              . 160 t
                                                                                                                                                               + 40 t réserve »
                                                                                          I
                                                 1i
                                                                                                                   i                                             200 t
                                                                                          I                                              '  ι
  2 * 08 * 04 B I - Raisins sees ^ cont . tarif . 1.700 tonnes )
     Allemagne                                        45,6          6,3 I             2,6     18     |       2» 1       80,6         3,6 iI          4                 54 t
     Bénélux                                         122,3        17      115        17,6    158           18,6        395,3 |11
                                                                                                                                i • 17,3 j          18                245 t
     France                                      |
                                                 1
                                                     55 ^         76,7    394        60,8              !   66,5       1513          68,2            68                925 t
     Italie                                     !
                                                i
                                                                          122        18,8  | 109
                                                                                           5
                                                                                                       I   12 , 6j| 231             10,4            10                136 t
                                                I
                                                     720,9       100      648       100      851          100         2219,9       100             100             1.360 t
                                                                                                                                                               + 340 t réserve =
                                        - I                                                                                                                    1.700 t
  (*) Voir point 6 de 1 * exposé des motifs
 ---pagebreak---                                                                                     - 2 ~                                                      A;t:L„-U>
                                                                                 en provenance d' Espagne                                                      Quotes-parts 1973
                                         1969        |        1970               [        1971   \
                                                                                                           ]
                                                                                                            i
                                                                                                            i
                                                                                                                     1969/1971                                 Pourcentages de la
                                                                                                                                                               colonne 9 appî.i–
                                                                                                Iî                                 I                       !   que 3 aux volumes
                                                                                                                                   [ arrondi
                                                                                               j|                                              à               des premières
                                  en t         en fo     eh t           en fa        en t        1! an fo     en t      en %                                   ts-anehes
                                                                                                                                           en fo
                                                  2  \      3             4      I     5              6     i
                                                                                                            I
                                                                                                                7          8                   9           I              10
                                                                                                                                         1   -  1   1 r 1
3 * 55»Q° ~ Autres tissus de ooton ( cont . tarif , 1,800 tonnas )
    Allemagne           jI          93,5 ]I     '»4  I           ^ i        4    |I      105     ]i   5,2 ,|    307,5 !I 5,2            I
                                                                                                                                        [
                                                                                                                                                  r
                                                                                                                                                  5
                                                                                                                                                           j               70 t
    Bénélux             j
                        1
                                    27,7        2,1             36 !1
                                                                            1,4           44 ;        9. ?      107,7      1,8                    2                        30 t
    France                      1.197       I  90,5  ij   1.967           75,4        1.532        I 75,7 |1  4.696   •   73,9                 79                     1.060 t
    Italie                I
                          L     _    _
                                                     II
                                                     i
                                                              5CO         19,2           342 ! 16,9 |           842       14,1       jLAI                                 19c t
                                          1
                                1.323,2 ii\ 100
                                                                                                 1
    CEE – Total                                           2.607          100 j        2.023      i 100        5*953,2   100             | 100                         1.350 t
                                          !                         I            !                                                      I                       + 45O t réserve =
                                                                                                                                                                1.8C0 t .
                                          1
                                          i i                  ■ _J              1                                                   i!                   1
4» e* chapitre 27 – Certains produits pétrolier?? ( cont ,              tari :   1 . 200. OCO t )
    Ai.Lsmagne           |j   577.387     j! 48,51 1    461.278 I         53,11; I    248,5731|      19,8 j le 207.238 ; I 38,85 jI            38 } 8 |             372.000 t
    Bénélux                   223.232          18,75    190.194       .   21.90       318.488        25,4       731,914      22,10             22,1 j               212,000 t
    France                     46.496           3,91 !
                                                     )
                                                         69.912             8,051     163.146 I      13         279.5541      8,45                8,5 !   I
                                                                                                                                                                     82.000 t
    Italie
    –    . . .        _i
                         )    343.118          28,83    147 . 081 i       16,94;j     523,857 !I 41,8 I 1.014.056 !i
                                                                                                «
                                                                                                                             30,60             30,6 j1              294 » 000 t
                            1.190. 233        100
                                                        868.465 j  i
                                                                   ii
                                                                         10U
                                                                                  1
                                                                                  1
                                                                                    1.254.06^;
                                                                                               i
                                                                                                    100       3.312.762    100
                                                                                                                                      1
                                                                                                                                      l
                                                                                                                                            100
                                                                                                                                                             -
                                                                                                                                                                    96O.OOO t
                                                                                                                                                                -I- 240.000 t ré­
                                                                                                                                                                   serva   =
                                                                                                                                                                   1.200.000 t
 ---pagebreak---                                                                          Annexe , A
                                  Proposition de
                      u . . • HEGLSÎISWT ( CEE ) DTJ CONCKIL
                posant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communs xt aire de figu.es sèches ,
                présentées en emballages immédiats d' un contenu net
                inférieur ou égal à 15 kg, de la position ex 03 a 03 B
                du tarif douanier commun, originaires d' Espagne
LE CC-T3EIL DES COMMUNAUTES ' EUROPEENNES ,
vu 1«î traité instituant la Communauté économique européenne , ot notamment
 ees 07;,t ;lee kZ> et 113 »
vu l ç a';i3 du Parlement européen ,
vu lo proposition tle la Çoauieoion ,
consi£3 -'. ■ant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 » prévoit à l' article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 9 ds l' annexe I , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 200 tonnes
de figues saches , présentées en emballages immédiats d' un contenu neV infé­
rieur ou égal à 15 l:g } de la position ex 08 « 03 B du tarif douanier commun»
originaires d' Espagne ; que , en vertu de l' article $ de ladite annexe , le
droit contingent a ire est égal à 30 cj« du droit du tarif douanier o-maïui pour
le produit en question ? qu' il convient dos lors d' ouvrir , peur l' année 1$?'3
un contingent tarifaire cœamuaautaire de 200 tonnes » au droit de 3 % pour
ledit produit }
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès ég?l et continu de
tous les importateurs de la Coasaunauto audit contingent et l' application , sans inter~
ruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contin­
gent | qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire ooa"3Uïantai:re s fendé
                                                                                  ( 6/ Id
 ---pagebreak---                                       - 2 -                              j' ? 4
                                                                       Annezo
 sur uns répartition entre les Etats membres » paraît susceptible de respecter
la nature ccsanunautair© du&it contingent au regard des principes dégagea
 ci–dessus ? que cette répartition doit , afin de représenter le n&eux passible
1 * évolution réelle du marché du produit e:i question , t^re effectuée au'prora
ta de 3 besoins ces Etats niGabr©3 , calculés , d' une part , d * après les données
statistiques relatives aux importations en provenance d-'Espaga© durant an©
période de référence repvéssnt ative et , d' autre part , d' après les parspso-
tives économiques pour la période contingent a ire cfMiriicL&fé'jî
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des don­
nées statistiques sent disponibles , les importations correspondantes de cha­
que Etat m«œibr© représentent , par rapport a us importations cUn3 la Communaut
des produits en question en provenance d' Espagne , les pourcentages indiqués
ci«Bt>rè3 î
                                        1969        1970 j 1571
                 Allemagne
               • Eenelux             100(»1 t )      30 jl00{«5 t )
                 France                              70
considérait que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats mesibros ainsi que de la nécessité d' assurer , en l' oc­
currence , une répartition équitable entre tous les Etats membres de l' obli­
gation contractée dans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de
participation initiale au voliane eon'cingentaire peuvent s' établir approxi­
mativement coiaru© suit :
  Allemagne               10
  Bénélux                 30
  Franc©                  50
  Italie                  10
                                                                             9 « 0/ « » Ô
 ---pagebreak---                                      ~ 3 -                          gui î "- - . t ;
                                                                    Annexe A
considérant que » pour "tenir compte de l' évolution des importations du pro­
duit en question dans les différents Etats membres , il convient de diviser le
volune cent ingiat aire en deux tranches , la première tranche étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve desti­
née à couvrir ultérieurement les "besoins des Etats r.enbres ayant épuisé leur
quote-part initiale ? que , po>ir assurer aux importateurs de chaque Etat mem­
bre un3 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent conuainautsire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait sa si­
tuer à 80 io du voluae contingentaire |
considérant que les quotes-parts initiales des Etats mesbroe psuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ? que , pour tenir compte» de ce fait et évi­
ter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé pres­
que totalement sa çj oto-part initiale procède au tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserva ; que ce tirage doit être effectué , par . chaque
Ebat membre , lorsque chacune de sas quotes-parts complémentaires est pres­
que totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
les «ïao te a-part s initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingent aire ? que ce mode de gestion requiert uns col­
laboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
noi citent pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire et en
infomar les Etats membre G
considérant que si 9 à une date déterminée de la période contient s ire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans, la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée
dans 'in Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                                                                  /
considérant que le royaume de . Belgique , le royaume des Pays-Bas et le .
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres?
                                            \                              • • 0/ « « 0
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                                                                        Anneks A
-considérant que , l.e contingent tarifaire en question ayant une validité
 qui s' étend jusqu^au 31 décembre 1973# des modifications au régime ainsi
 prévu. pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
 Etats membres »
Α ΑΗΗΕΓΕ ΙΕ ΡΗΕδΕϊίΓ ΗΕ<ΗΜΕΪ ϊ
                                   ■Article premier
        Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » le droit du
tarif douanier commun pour les figues sèches , présentées en emballages iz>»
médiats &*un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la position ex 03 » 03 B ,
 originaires d * Espagne » 'est suspendu partiellement a, 3 c/° dans le cadre d*un
contingent tarifaire conacunautaire de 200 tonnes.
                                       Article 2
 1*     Une première tranche de 160 tonnes du contingent tarifaire comn!.unau-
taire mentionné à 1 * article premier est répartie entre les Stëats neiah^aj
les quot « a-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables du
 1er janvier au. 31 décembre 1973 » s * élèvent aux quantités indiquées ci-après :
- Allenarne : lo tennes
– Bonel-juc   Î 48 tonnes
– France      î 80 tonnes                                                      4
– Italie      : 16 tomes                                                  '  •      t
2e      La deuxième trancLs , portant sur une quantité de 40 tonnes t constitue
la réserve®
                                                                            nc9 / » o *
 ---pagebreak--- 1.      si la quorïe-part initiale d* an Etat aeztre – telle qu' elle est fixes
à l' article 2 p^ragrapue 1 – ou cette nêa° quote-part diminuée de la fraction
revsrsée t la rêzer a - s' il a été fait applicstica de 1 * article 5 – «£-
utilisée à concurrence de 90 Jb ta plai; r cet Etat eenbre procède sans délai »
par veie cUs notification à la Ccrxri ssien. aa. tirséTS, dans la Efcsura cù le
EOTitart de la réserve le perset , d1 une deuaikse q_io"»e–part égale à 15 *f>
d"î sa quote-part initiale , arrerdi éventuellestent à l' unité Buvé-Tiecre*
2a      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxi sm quote-part
tirée p ?r un Etat canbre ert utilisée à concurrence de 93 fo oa plu3 , cet
E; r t ccabre procède sans délai . ;     voie de notification à la Ccacissiôa, aa
tirera , dans la Eesure où le rccriar.t ds la réserve le permet , d' une troi­
sième ç"ictsF-j,-rt égale à 7|5 î* de sa quote-part ini ". is^e , arrondi éventuel–
lecent à 1 * unité supérieure^
3*      Si , après épuisèrent da sa d' .:ri^3e quote-part , la troisième qacte-
part tirée par on Etat oestre est et* lisse à concurrence de 50 oa plus ,
ce * Z^at reabre procéda , e^Icn le paragraphe 2 , au tirage d' une qus&riè^e
q~7V>-pcTt fc^Tal a à la trc_siànca
        Ce pr_ce^jas s' applique par analogie .jusqu' à épuiscssnt de la réserveo
        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » les» Etats saecbres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles xiacae3 par ces para–
graphes , s' il exista des raisons d' esti-isr qua ceiiaa–ci risquent de ne pas
Z .r-e épuisées. Ile irforc^arrt 1s Oc.Tri csicrz dss notifs qui le3 ont déterminés
à appliquer, la présent ^aragrapài >
                                                                            • # •/•••
 ---pagebreak---         Les quotes-parts cenpl&ient aires tirees en application de 1 article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                     Article 5      ■                           '
        Si , à la date du 15 septembre 1973 » un Ebat membre n*a pas épuisé
sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octo­
bre 1973 » la fraction non utilisée de cette quoto-part au-delà de 20 % du
montant initial * Il peut reverser une quantité plus importante , s' il exis­
te des raisons d' estixasr que celle-ci risque de ne pas âtre utilisée*
        Les Etats steuibres communiquent à la Commission ? au plua tard le
10 octobre 1973 » le total des importations du produit en question réalisées
jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve ^
                                     Art le ], r- 6
      ■ La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats nanbres conforaéaent aux articles 2 et 3 et informe chacun. d' euxy
dos que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve »
                                                                               ~\
                                   (
        Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 »
du volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 5 *
                                                                        * os/ eoo
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                                                  Annexe A
       Elle veille à ce que le tiragê'qui épuise la réserve soit limite au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage »
                                   Article 7
1*     Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 * ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
parts cumulées du contingent communautaire#
2»     Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en ques­
tion établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées »
3»     Les Etats membres prooèdent à l' imputation des importations du pro­
duit en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure c[ue ce produit
est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation»
4»     L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3 »
                                   Article 8
       Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance d' Espagne effectivement imputées sur leurs quotes-parts®
                                   Article 9
       Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées »
                                                                       • • 4/ » • 9
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                                                               Annexe A
                               Article 10
      Des modifications aux dispositions qui. précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de 1 'adhésion de nouveaux Etat
membres »
                               Article 11
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                     Armene B
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire de raisins Becs ,
            présentés en emballages immédiats d' un contenu net
            inférieur ou égal à 15 kg, de la position 08.04 B I
            du tarif douanier commun , originaires d' Espagne
LE CONSEIL DES CCMHUÎÏAUTES EUROPEENNES ,
                   '                                        t
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
8es articles 43 et 113 ,
vu l' avis du Parlement Européen , .
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 » prévoit à l' article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 9 de l' annexe I , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel , en exemption
de droits de douane , de 1.700 tonnes de raisins secs , présentés en emballa­
ges immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la position
08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d' Espagne ; qu' il convient
dès lors d' ouvrir , pour l' année 1973 , un contingent tarifaire communautaire
de 1.700 tonnes en exemption de droits de douane pour les produits en ques­
tion}
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible
                                                                              ./
                                                                          • • •/ « » •
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                                                                   Annexe B
 de respecter la nature communautaire audit contingent au regard des princi­
 pes dégagés ci-dessusj que cette répartition doit , afi-i de représenter le
 mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , être
 effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
 d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
 d' Espagne durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
 d' après les perspectives économiques pour la période contingentais considé-
 réeî
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des don­
 nées statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
 chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Com­
 munauté du produit en question en provenance d' Espagne , les pourcentages
 indiqués ci-après :
                                    1959   1   1970          1971
                Allemagne       i    6,3        2.6 1         2»1
            I   Bénélux             17,0       17,8          18,6
               France               76,7       60,8      I   66,5
                Italie            !   -     ,  18,8.         12,8
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au
volume contingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit :
- Allemagne :     4
- Bénélux     : 18
- France      s 68
- Italie      : 10
                                                                        • •«/•••
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                                                                 Armere B
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations du
produit en question dans les différents Etats membres , il convient de
diviser le volume contingentaire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à oouvrir ultérieurement les besoins des Etats mem­
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux impor­
tateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de
fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un ni­
veau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 $ du volume contingen­
taire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent Être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur là réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisés , et ce autant de fois qua le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­
tion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Com­
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réser­
ve , afin d' éviter qu' une partie de contingent communautaire reste inutilisée
dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                                                 Annexe a
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres}
considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 * des modifications au régime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux Etats
membres ,
A ARREDE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
       Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » le droit du
tarif douanier commun pour les raisins secs , présentés en emballages im­
médiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la position
08»04 B I , originaires d'Espagne , est suspendu totalement dans le cadre
d' un contingent communautaire de 1.700 tonnes »
                                  Article 2
1«     Une première tranche de 1.360 tonnes du contingent tarifaire commu­
nautaire mentionné à l' article premier est répartie entre les Etats membres !
les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables du 1er jan­
vier au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées ci~après :
–  Allemagne : 54 tonnes
-  Bénélux   : 245 tonnes
-  France    Ï 925 tonnes
–  Italie    Î 136 tonnes
2»     La deuxième tranche , portant sur une quantité de 340 tonnes , cons­
titue la réserve .
                                                                       • • •/ • © #
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                                                                  Arm     B
                                   Article 3
1«     Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la frac­
tion reversée à la réserve – s' il a été fait application de l' article 5 –
est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans
délai » par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part 'initiale àrrcndi éventuellement à l' unité supérieure»
2»     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième   quote­
       * ' « • 1'' ' '                                     *      - j   '
part tiréé par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 "/<> ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Comais-
sion , au tirage , dans la mesure où le montant de h réserve lê permet , d' une
troisième quote-part égale à 7t5 fa de sa quote-part initiale arrondi éven­
tuellement à l' unité supérieure »
3»     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utifàèée à concurrence de 90 °J° ou. plus ,
cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième »
       Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réser­
ve »
4»     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces pa­
ragraphes , s' il existe ides raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne
pas être épuisées» Ils informent la Commission des motifs qui les ont
déterminésà appliquer le présent paragraphe»
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                                                    Annexe B
                                   Article 4
        Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                                   Article 5
        Si , à la date du 15 septembre 1973 , un Etat membre n' a pas épuisé
sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octo­
bre 1973 , la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 °Jo du
montant initial * Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée*
        Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1973 , le total des importations du produit en question réalisées
jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve »
                                   Article 6
        La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
prnr les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve »
        EII9 informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 , du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 5 «
        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                                                   Anne-a B
                                    Article 7
I
  1«     Le3 Etats membres prennent tbutes dispostions utiles pour que l' ouver­
  ture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
  l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs
 parts cumulées du contingent communautaire.
  2.     Les Etats membres garantissent aux importateurs dû produit en ques­
  tion établis sur leur territoire le libre accès aux quotee-parts qui
  leur   sont attribuées »
  3«     Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du pro­
  duit   en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit
  est présenté en douane sous le couvert de déclarations de misé à la consom­
 mation*
 4«      L' état d' epuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
  sur la base des importations imputées dans les conditions définies au pa­
 ragraphe 3 *
                                    Article 8
         Les Etats membres informent périodiquement la Commission des impor­
tations en provenance d'Espagne effectivement imputées sur leurs quotes-
parts *
                                    Article 9
         Les Etats membres et la Commission oollaborent étroitement afin que
  les dispositions du présent règlement soient respectées»
                                                                         >•/*•«
 ---pagebreak---                                   - 8 -
                                                              Annexe B
                                Article 10
      Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
poux tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres »
                                Article 11
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                   Annexe C
                   Proposition de 'règlement (CEE) du Conseil
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de
            coton , de la position 55*09 du tarif douanier commun,
            originaires d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEINÎIES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
eon article 113 f
vu la proposition de la Commission ,
considérant que 1 * accord entre la Communauté économique européenne et
                                                              c
l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 , prévoit à l' article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 4 de l' annexe I , l' ouverture , par la
Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire , annuel de 1«800 ton­
nes d' autres tissus de coton, de la position 55*09 du tarif commun, origi­
naires d' Espagne ; que , en vertu de l' article 2 de ladite annexe , les droits
contingentaires sent égaux à 40 % des droits du tarif douanier commun pour
les produits en question? qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année 1973
un oontingent tarifaire communautaire de 1*800 tonnes pour lesdits produits ;
que ce contingent tarifaire communautaire est assorti des droits contingen­
tâmes de 5»2 % 5»6         5,6 $ et 6 % pour les produits relevant respective­
ment des positions 55»09 A I , A II , B I et B II }
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu'à épui­
sement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
                                                                         •••/
 ---pagebreak---                                        2 f
                                                                    Annexe C
communautaire , fonde sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ? que cette répartition doit , afin de repré­
senter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en ques­
tion, être effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance d' Espagne durant une période de référence représentative
et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée?
oonsidérant que , durant les trois derrières années pour lesquelles des don­
nées statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Com­
munauté des produits en question en provenance d' Espagne , les pourcenta­
ges indiqués ci–après :
                                           1969   ' I 1970 j.
                                                    L        1
                                                                 1971
                Allemagne                   7,4        4,0 .   I 5,2 I
                Bénélux                     2,1        1,4        2,2
                France                     90,5       75,4       75,7
            [    Italie                               19,2     I
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
- Allemagne :     5
- Bénélux     ï   2
- France      : 79                                                         '
- Italie      t 14                                                     *
                                                                          • ••/•#
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                                                  Annexe C
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de di­
viser le volume contingentais en deux tranches , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une ré­
serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ? que , pour assurer aux importateurs de
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la pre­
mière tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situer à 75 f° du volume contingentais ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complément a ire 3 est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
sable que cet Etat reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent communautaire reste inutilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrai être utilisée dans d' autres ;
considérant que le royaume de 3elgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-garts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
                                                                       «••/ •••
 ---pagebreak---                                                                    Annexe C
  considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
  qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 | des modifications au régime ainsi
  prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
  Etats membres ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
         Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 , les droits
  du tarif douanier commun pour les produits suivants originaires d' Espagne
  sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux »
  dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global de 1*800 ton­
  nes :
îl° du tarif                                                        Taux des
  douanier                   Désignation des produits                droits
  commun                                                              . %
   55.09          Autres tissus de coton :
                  A» contenant au moins 85 i° en poids de
                     coton :
                      !• d' une largeur inférieure à 85 cm              5,2
                     II • autres                                        5,6
                  B« autres :
              I       !• d' une largeur inférieure à 85 cm     ,        5,6
                     II . non dénommés                           1      o
 ---pagebreak---                                  Article 2
lo      Une première tranche de 1«350 "tomes du contingent tarifaire coia-
œunaataira mentionné à l' article premier est répartie entre les Etats
membres ? les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables
du 1er janvisr au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées ci-
après :
– Allemagne :       70 tonnes
– Bénélux      :    30 tonnes
– France       : IsOôO tonnes
– Italie       î   190 tonnes
2•      La deuxième tranche , portant sur une quantité de 450 tonnes , cons­
titue la réserve »
                                 Article 3
lo      Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée
à l' article 2 para^rap^e 1 – ou cette cerne quote-part diminuée de la frac­
tion reversée à la réserve – s' il a été fait application de l' article 5 –
esrt utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
où 1s montant de la réserve la permet , d' une deuxième quote-part égale à
15 i<> de ES quote-part initiale®
2»      Si , après épuisene^t de sa quote-part* initiais , la deuxième quote-
part tirés par un Etat ceabre est utilisée à concurrence de 90        ou plu3 ,
cet Etat membre procède^ sans délai , par voie de notification à la Conr-
iciscion , au tirage , dans la mesure où le mentant de la réserve le permet ,
d' une troisième quote–part égale à 7*5 de sa quote-part initiale arrondi
éventuellement à l' unité supérieure®
 ---pagebreak--- 3«       Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un îftat membre est utilisée à concurrence de 90 % on plus ,
cet IStat membre procède , selon le paragraphe 2 , au. tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième »
         Ce processus s' applique psr analogie jusqu' à épuisement de la ?éac>
ve «
4»      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , las Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces pa­
ragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées » Ils informent la Commission des motifs qui les ont ô.ê-
tarniinésà appliquer le présent paragraphe »
                                    .Arti c le 4
         Les quotes-parts compléinerv'- aires tirées en application de l' article :
sont valables 0usça ? au 31 déc^'ore 1973 *
                                    A rtic le ^
         Si 5 à la date du 15 septembre 1973 , un Etat membre n' a pas opuisé
sa quote-part initiale , il reverse & la réserve , nu plus tard le 10 octo­
bre 1973 » la fraction non utilisée &3 cet';® quote-part au-delà de 20 $ du
racutant initial » Il peut reverser une quantité plus importante , s' il
existe dos raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas Être utilisée »
         Les Ebats membres connut iqirsnt à la Cona&ssaian , au plus tard le
10 octobre 1973 » le total des importations des produits en question réali­
sées jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et ierputés sur le contingent coo-
mun?. ut aire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale
qu e ils reversent à la réserve »
                                                                           O »/ •• A
 ---pagebreak---        La Commission comptabilise le3 montants des quotes-parts ouvertes
par les Ebats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, des que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve »
       Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
1'art.icle 5 *
       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le mentant à l' Etat mem­
bre qui procède à ce dernier tirage»
                               Article 7
1«     Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils eut tirées en appli­
cation de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communa ut a ire •
2a     Les Etats membres garantissent aux importateurs den produits en ques­
tion établis sur leur territoire le libre accè3 aux quotes-parts qui
leur   sont attribuées »
3a     Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
duits e:i question sur leurs quotes-parts au fui' et à mesure que ces pro­
duits sont présentes en douane scus le couvert de cëclarations de mise à
la consoaanation«
 ---pagebreak--- 4»      L' état d' epui cernent des quotes-parts des Etats msabres est constaté
sur la "base des importations itaputées dans les conditions définies au.
paragraphe 3 »
                                    Art i cle 8
        Les Etats membres in?-:>rmer.t périodiquement la Coanission des impor­
tations en provenance Espagne effectivement imputées s'ir leurs quotes-
psrtg .
        Les Etats mentires e » la Commission collaborent étroitement afin que
les disposition du présent règlement sciant respectées »
                                    Article 10
        Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres »
                                    Article 11
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973#
        Le présent règlement est obligatoire dans ï-^ub ses éléments
        et direct sneîit. applicable dans tout Etat membre*
         Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                             La président
 ---pagebreak---                                                                    Annexe D
                   Proposition, de règlement. .(CEE) du Conseil
            portant ouverture ) répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communs ut ai re de certains produits
            pétroliers ) du chapitre 27 du tarif douanier commun ,
            raffinés en Espagne
LE CONSEIL DES CCMMUMOTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,           ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord antre la Communauté économique européenne et
l'Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 , prévoit à l' article 2 para­
graphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I , l' ouverture , par la
Cœmunauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel global de
lo20û«000 tonnes pour . certains produits pétroliers , du chapitre 27 du terif
douanier commun , raffinés en Espagne ; que , en vertu de l' article 2 de ladite
annexe , les droits , contingentâmes sont égaux à 40 % des droits du tarif
douanier commun effectivement appliqués su cours de cette année pour les
produit s en question; eu 'il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 1973 »
un contingent tarifaire comeunauiaire de l»200a000 tonnes pour lesdits pro­
duits ?
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Commune; ut é audit contingent et l' application,
a-sns interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des produits en question dans tous les E^ats membres , jusqu' à épui­
sement du contingent qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                                                    ÂnryiTo Tj
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres » psraît
 susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci–dogsus ? que cette répartition doit , afin de repré»
senter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en ques­
tion, être effectuée au prorata des besoins des Ebats membres . calculés ,
d' une pari;, d' après les données statistiques relatives eux . importations en
provenance d' Espagne durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , &°t.pffèa les perspectives économiques pour la période contin­
gent aire considérée ;
considérant q;i.e , durant les troi3 dcrnièi-es années pour lesquelles de3 don­
nées statistiques sont disponibles , les importations correr.pondart es dss cha­
que Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la Cosasunaaté
des produits en question en provenance d'Espagne , les pourcentages indicés
ci–oprès s
                                        ,    1969     1970         1971
               Allemagne                     48,51    53,11        19,3      !
                                                                             i
               Bénélux                       18,75    v "î OO
                                                                   25*4      I
               France                         3,91     8.05        13
           | Italie                   I      28,83    16,94        41 » 8
considérant que » conpts tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au
volume contingentais peuvent s' établir approximativement comme cuit s
– Allemagne : 38,8
– Eanolux     : 22,1
– France      : 8,5
– Italie      ; 30,6
                                                                           » O/ * •
 ---pagebreak---                                                                   Anrxe D
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des pro­
 duits en question dans les différents Etats menbrss , il convient de diviser
 le voline contingent a ire en deux tranches » la première trancha étant répar­
tie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une rérerve
destinée à coiivrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé
leor quote-p^rt initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à environ 30 % du volume ccntingentaire ;
considérant, que len quotes-parts initiales des Etats membres peuvent Stre
« puisées plus eu moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il imperte que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part ccapl&ientaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque 2tat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée t et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que le3 quotes-parts initiales et complémentaires doivent etre valables
^ u^qu'à la fin de la période ccntingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit nc-sa'-ment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingent aire
et c*. informer les Etats membres ;
considérons que si , à ur,e date déterminés do la période contingentais ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre ZTtat membre , il est in­
dispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la ré­
serve , afin d' éviter qu' une partie du contingent coatiunautaire reste inuti­
lisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait Stre utilisée dans d' au­
tres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Eas et le
grand–duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
 ---pagebreak---                                           - 4 -
Bénélux , "toute opération rëative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses aeahresî
considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 » des modifications au rêgisso ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir ccapte de 1 * adh3?jion de nouveaux
Etats membres ;
A AEB2PE LE PRESENT HEGLEKEST :         '
                                    Article premier
        A - partir du lèr janvier et jusqu' au 31 décersbre 1973 » et se as réserve
dos œoeurea qui pourraient intervenir en application des paragraphes 2 et 4
de l' article 3 de l' annexe I de l' accord entre la Corasiunauté économique
européenne et l' Espagne , les droits du tarif douanier oesaun pour les pro­
duits suivants , raffinés en Espagne , sont suspendus partiellement aux taux
indiqués en regard de chacun d' eux, dans le cadre d' un contingent tarifaire
conaunautaire global de 1*200» 000 tonnes :
 H° du tarif                        Désignation des produits        Taux des!
  douanier                                                           droits
   cc.'jTiiin                                                          %
  27,10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                | ( autres qu« les huiles brutes )? préparations
                  nen denonanéos ni comprises ailleurs conte­
                  nant en poidg une proportion d' huile d 3 pé­
                  trole oa de minéraux bitumineux supérieure
                  ou égaie à r(Q °/o et dont ces huiles ccngti- ,
                  tuant l' élément de base ï
                  A* Huiles légères ;
                     . III • destinées a d' autres usages              2,4
                  B« Huiles moyennes :
                       ITJ.» destinées à d' autres usages              2 >4
 ---pagebreak---                                            - 5 -
                                                                           Annexe D
17° du. tarif                                                              Ta'vr des
  douanier                       iiesignation des produits                    droits
    COtK3!Xil                                                               •   $>
                 Cm HlIX I.C S lourdes :    -                            i                   I
                        la Cascil :                                      I                   I
                             c ) destiné à d' autres usages                    1,4
              I        II» Fuel–oils :
              I              c) destinés à d' autres usages                    1,4
              I      III* Huiles lubrifiantes et antres :
                             c ) destinées à être mélangées coc-
                                 forcéc^nt sui conditions de la
                                 note coirlémentaire 7 du chapi­
                                 tre 27 ( à)                                   1,6
                             d) destinées à d' autres usages                   2,4
   27*11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
                 gaseux î
                 P® autres :
                        I » PrcDanes et "butanes coOTnerc-ia :ix :
                           - c) destinés à d' autre?? usages                   0.5
                                                                       1
   27el2        Vaseline :
                 A. "brute Î
                     III3 destinée à d4 autres usages                I        0,3
                 B» autres                                           I        2,8
   27»13      j Paraffine , cires de pétrole ou ds minéraux
              | "bitumineux, ozolcôrite . cire de lignite , cire
                 d3 tourbe , résidus paraffineux ( gatscà, sleck
                wax , exe»), m&>e eclorés :
                E » autres :
                        I » bruts î
                             c) destinés à d' autres usages        I          03
                      Ixo non dénommés                                        2,4
(s ) L admission dsns cette souç–position est subordonnés aux conditions
     a déteraiiner- par les autorités compétentes*
                                                                                   doa / ««•
 ---pagebreak---                                                  - 6 -
                                                                          Arr».c:ie D
   E " lu tar~ i                                                          Ta 'ix des
    écuanier                            Io.ji gnation des produits         droits
      commun
                    !                 '                     ■  '               %
                   \
      2 /oX4       1            le pës.ro'1?» coke de pét j^X-j &t autres
                   j r©«d due dss m-Xiss de pétrole ou Za cinéraus:
                   j biTjrjaiïivUx :
                    t
                    ' „
                    ! Co autres :
L                         II o non der o-mes                                   0.3
                                               .Articl e 2
  1#       Une première tranche de 950«COO tonnes du contingent tarifaire
  ocasnunaataire mentionné à l' article premier est répartie entre les Etats
  raeribres , les quotes-parts qui , scus réserve de l' article 5 , sont valables
  du 1er janvier au 31 décembre 1973 1 s 1 élèvent aux quantités indiquées ci-
  après :
  – Alleaagne : 372*000 termes
  – Bénélux      : 2 Y'. s 000 tonnas
  – Franoe       5     82 e 000 tonnes
  – Italie       ; 294 » 0C0 tonnes
  2c       La deuxième tranche , port Mit sur ux.e quantité de 240*000 tcrr.ssj,
  connti'ae la réserve »
                                               Article 3
  la       Si la quote-part iritisle d' an Etat membre - telle qu' elle est
  fixés à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette mSae quote-part diminuée de
  la fraction reversée â la réserve - s' il a été fait application do 1 * ar­
  ticle 5 – est utilisée à concurrence de 90 °/° ou plus , cet Etat membre
                                                                                 • • a / if & ©
 ---pagebreak---  procède sans délai , par voie de notification a la Commission , au tirage ,
 dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' uno deuxième quote-
part égale à 15 i° de sa quote-part initiale arrondi éventuellement à l' unité
 supérieure *
2*     Si , après épuisement de sa quota-part initiale , la deuxième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 7° ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale arrondi
éventuellement à l' unité supérieure®
       Si , après épuisement ds sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirde par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 °jo ou plus ,
cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième®
       Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réser­
ve »
4»     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etat3 membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces pa­
ragraphes , s f il existe des raiscr.s d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées » lis informent la Commission des motifs qui les ont déter­
minés à appliquer le présent paragraphe »
                                  Arbicle 4
       Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' arti­
cle 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
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                                     Article 3
                                    wianw ■«»– mrin
         Si , à la date du 15 scp+ecibre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé
 sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 ccto-
bra 1973 » la fraction non utilisée de cette quoi©-part au-delà de 20 % du
montant initial » Il peut reverser une quantité plus importante , e'il existe
de3 raisons d' estimer que celle-ci risque de ng pas etre utilisée»
        Les Etats membres oonxaniquent à la Corjsisffior! f au plus tard le 10 oc­
tobre 1973 , le total dos importations des produits en question réalisées
jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent canomau-
taire , ainsi qu' éventuellement la fraction do leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve»
                                    ArMçleô
        La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par los Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réfierve *
        Elle informe les ïïtats membres , au plus tard le- 15 octobre 1973 , &•*.
volume de la réserve aprss les reversements effectués en application do
l' article
        Elle 'veille à co que le tirage qui épuise la résenre soit limité au
solde disponible ot , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tiraga*
                                                                                 /
                                                                           • O O/ 9 •»
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                                                                     Annexe D
                                     Article T
 1»      Las Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou-
varture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
 l r article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur      ,
parts cumulésp d'i contingent communautaire »
2»       Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en ques­
 tion établi 3 sur leur territoire le libre; accès aux quotes-parts qi-i leurs
 sont attribuées »
3s       L' état d' épuisement des quotes-parts de3 Etats membres est constaté
sur la base des importations des produits en question présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consolation »
                                     Art-;' cle 8
         Les Etats membres informent périodiquement la Commission des inpor-
tations en provenance d - Espagne effectivement imputées sur leurs quotes-
I>arts »
                                    Article 9
         Les Etats membres et la C ornai sci en collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées »
                                    .Article 10
         Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux Etats
membres .
                                                                              * e «
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                                                                 Ame'zs 3
                                 Article 11
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvisr 1973 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout ïïfcat membre «
Fait a, Bruxelles } le                                  ? ar -le Conseil
                                                           Le président