CELEX: 31971R1112
Language: fr
Date: 1971-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1112/71 de la Commission, du 28 mai 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Comité international de la Croix-Rouge, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations victimes des inondations de Roumanie

29 . 5 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 117/25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1112/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 mai 1971
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Comité international de la Croix
                                                                                                                     -
                 Rouge, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations victimes des inondations
                                                               de Roumanie
LA      COMMISSION DES           COMMUNAUTÉS                           l' accord conclu avec le CICR, une indemnité cou           ­
EUROPÉENNES,                                                           vrant les frais de transport de l'entrepôt où le lait
                                                                       écrémé en poudre est stocké par l'organisme d'inter
                                                                                                                                  ­
vu     le traité instituant la Communauté            économique        vention allemand jusqu'au stade franco frontière
européenne,                                                            roumaine ou port de débarquement roumain est
                                                                       versée au transporteur ; que, afin de déterminer le
vu     le règlement ( CEE)     n°   804/68 du     Conseil, du    27
                                                                       montant de cette indemnité, il convient de prévoir
juin 1968 , portant organisation             commune     des mar     ­
                                                                       que l'organisme d'intervention allemand procède à
chés dans le secteur du lait et des produits           laitiers ( 1 ),
                                                                       une adjudication et lui assure une publicité suffi
                                                                                                                                  ­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                       sante ;
1253 /70 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe
5 et son article 28 ,                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                       informée rapidement du résultat de l'adjudication ;
considérant que , compte           tenu   des inondations sur        ­
venues en Roumanie en mai/juin 1970, le règlement                      considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de
( CEE) n° 1493/70, du 27 juillet 1970, établissant les                 clarté, de préciser que le lait écrémé en poudre
règles générales relatives à la fourniture de beurre                   concerné n' est pas susceptible de bénéficier d'une
et de lait écrémé en poudre au Pérou, à la Rou
                                                                     ­
                                                                       restitution à l'exportation ;
                                                                     ­
manie et à la Turquie ( 3 ), a notamment prévu l' oc                                                                              ­
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle
troi à la Roumanie, à titre de don, d' une aide en
                                                                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
lait: écrémé en poudre ;
                                                                       du lait et des produits laitiers,
considérant que le Conseil a pris la décision ( 4 ), le
15 mars 1971 , d' effectuer cette livraison de lait
écrémé en poudre par l'intermédiaire du Comité
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
international de la Croix-Rouge ;
considérant que le Conseil a conclu, le 24 mars
1971 , un accord avec le Comité international de la                                           Article premier
Croix-Rouge, relatif à la fourniture mentionnée ci
                                                                     -
dessus, concernant 1 000 tonnes de lait écrémé en                       1.     L'organisme d'intervention allemand met à la
                                                                        disposition du Comité international de la Croix
                                                                                                                                  -
poudre, celui-ci étant détenu par les organismes
d' intervention ;                                                      Rouge 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre ayant
                                                                        fait l'objet des mesures d'intervention prévues à
considérant que , compte tenu des stocks dont                          l' article 7 du règlement ( CEE) n° 804/68 et destiné
disposent les organismes d'intervention et de la situa
                                                                     ­
                                                                       aux populations victimes des inondations de Rou
                                                                                                                                  ­
tion du marché du lait en poudre, la quantité sus                    ­
                                                                        manie.
                                                                     ­
mentionnée peut être mise à la disposition par l'or
ganisme d' intervention allemand ;                                      2.     Le lait écrémé    en  poudre répond, en ce qui
                                                                        concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant qu'il est nécessaire de préciser les             entre
                                                                     ­
                                                                       fixées à l' annexe I du présent règlement.
pôts où cette quantité est à enlever ;
                                                                        3.     L'emballage   du lait écrémé en poudre porte, en
 considérant que , par ailleurs, il convient de préciser
                                                                        lettres d' au moins 1 cm de hauteur, l'inscription
 les conditions de qualité et d'emballage du lait
                                                                        suivante   :
écrémé en poudre à livrer au CICR ;
                                                                        «  Lait écrémé    en poudre   —
                                                                                                          Don des Communautés
 considérant que , aux termes du règlement ( CEE)
                                                                        européennes    ».
 n° 1493 /70 et conformément aux dispositions de
                                                                                                  Article 2
 (!)   JO no  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2)   JOno   L  143 du 1.7.1970, p. 1 .
                                                                        1.     Le lait écrémé   en  poudre  est  enlevé des  entre
                                                                                                                                   ­
 (3)   JO n°  L 166 du 29 . 7. 1970, p. 6 .
  (4 ) JO no  L 93 du 26 . 4 . 1971 , p. 1 .                            pôts dont la liste figure   en annexe   II .
 ---pagebreak--- N° L 117/26                          Journal! officiel des Communautés européennes                              29 . 5 . 71
2.    L'organisme d'intervention              le transport       mis à disposition         soit pas détourné de
                                                                                                                          ­
                                      assure                                           ne                        sa  desti
franco frontière roumaine du lait écrémé en poudre,              nation .
avant le 1 er août 1971 .
                                                                 2.    Il communique dans les meilleurs délais à la
                                                                 Commission les nom , raison sociale et adresse de
                         Article 3
                                                                 la firme déclarée adjudicataire ainsi que le montant:
1.    L'organisme d'intervention procède à       une  adju
                                                          ­
                                                                 visé à l' article 3 paragraphe 1 .
dication pour déterminer le montant de l'indemnité
couvrant les frais d'étiquetage, de chargement et
de transport franco frontière roumaine.                                                    Article 6
2.    Les conditions   d'adjudication garantissent l'éga
                                                           ­
                                                                 L'organisme d'intervention allemand assure dans le
                                                                 meilleur délai le versement au transporteur de l' in
                                                                                                                          ­
lité d'accès à       transporteur intéressé et font l'ob
                                                          ­
               tout
                                                                 demnité visée à l' article 3 paragraphe 1
jet, au moins 10 jours avant la date limite pour la
présentation des offres, d'une publication appropriée.
                                                                                           Article 7
                         Article 4
                                                                 Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
L'organisme    d'intervention    adresse sans délai au           lait écrémé en poudre livré au titre du présent
CICR un avis indiquant la date et le lieu du                     règlement.
chargement, la quantité et la qualité chargées, consta     ­
tées au chargement.
                                                                                           Article 8
                         Article 5
                                                                 Le  présent règlement      entre en vigueur le troisième  ­
1.    L'organisme d'intervention allemand        assure  un      jour suivant celui de sa publication au Journal offi
contrôle efficace pour que le lait écrémé       en  poudre       ciel des Communautés européennes.
              Le  présent règlement    est obligatoire dans  tous ses  éléments    et directement applicable
              dans  tout  État membre .
              Fait à  Bruxelles, le 28 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 117/ 27
                                                                                  ANNEXE I
                                                                             Lait écrémé    en poudre
             I.  Exigences     en        matière de           qualité     :
                 a)  teneur en         matières grasses              :        au  maximum 1,5 °/o
                 b)  teneur en eau               :                            au  maximum 4,0 °/o
                 c) acidité totale exprimée                          en
                     acide   lactique          :                              au  maximum      0,15% ( 18 °Dornic )
                 d ) recherche des neutralisants                        :     négatif
                 e) additifs autorisés                :                       aucun
                 f) épreuve de la phosphatase                           :     négatif
                 g) solubilité                                                    maximum 0,5 ml ( au minimum 99           %>)
                                             ~
                                        :                                     au
                 h ) degré de pureté                :                         au  minimum     disque  B ( 15,0 mg)
                 i)  teneur en            germes       :                      au  maximum 50 000 par g
                 k)   titre de colibacilles                 :                 négatif  dans 0,1 g
                 1 ) goût    et   odeur         :                             franc
                                                                                                                     jaunâtre,
                                                                                                                                                   ­
                 m ) aspect    :                                              couleur blanche ou légèrement                     absence   d' impu
                                                                              retés et de parcelles colorées .
            II . Emballages        :
                 a ) d' un   contenu           d' un       poids    net     de 25 kilogrammes ,
                 b ) confection            :
                     4   sacs    en       papier         «  Kraft    »,   d' une résistance    correspondant     à  un  poids  d' au moins 70 g
                                  2
                         par  m      ,
                     1   sac  en         papier goudronné interposé,                    d' une résistance    correspondant     à   un  poids   d' au
                         moins 140 g par                      2
                                                           m    ,
                     1   poche intérieure                  en     polyéthylène     d' au moins 0,06    mm    d'épaisseur,  soudée     ou à double
                         ligature.
                                                                                  ANNEXE II
                                            Entrepôts          dans    lesquels   le lait écrémé   en poudre    est  à enlever
            Firma W. Troll
            776 Radolfzell           (Bodensee )
            Lager    :  Bad Waldsee
            Firma W. Troll
            776 Radolfzell            ( Bodensee )
             Lager   :   Schwäbisch Hall
             Firma Birkenfelder                Kornspeicher              Hans Kirst
            6589     Neubrücke ( Nahe )
             Lager   :  Neubriicke