CELEX: 31998R0188
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 188/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

24. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 19/73
                                RÈGLEMENT (CE) No 188/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1998
                      relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en
                                                                   résultent,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aide              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécurité
alimentaire (1), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aide        laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
communautaire et détermine les critères généraux relatifs          annexe, conformément aux dispositions du règlement
au transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;           (CEE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-
                                                                   Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué du lait
                                                                   toutes les conditions générales et particulières applicables
en poudre à certains bénéficiaires;
                                                                   et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2519/97
de la Commission, du 16 décembre 1997, portant moda-                                         Article 2
lités générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire (2);              celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
qu’il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- L 19/74       ¬ FR ¬                Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 1. 98
                                                           ANNEXE
                                                            LOT A
         1. Action no : 1885/94
         2. Bénéficiaire (2): Nicaragua
         3. Représentant du bénéficiaire: Programa integral de Nutrición Escolar (PINE-MED), de la Esso Alta-
            gracia 3c, Abajo Managua. Tel.: (505 2) 65 28 38, télécopieur: 65 28 39
         4. Pays de destination: Nicaragua
         5. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
         6. Quantité totale (tonnes net): 80
         7. Nombre de lots: 1
         8. Caractéristiques et qualité du produit (3) (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I C 1]
         9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 6.3 A et B. 2]
        10. Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point I C 3]
            — Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
            — Inscriptions complémentaires: —
        11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l’attribution de la fourniture
        12. Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué
        13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
        14. a) Port d’embarquement: —
            b) Adresse de chargement: —
        15. Port de débarquement: Corinto
        16. Lieu de destination: —
            — port ou magasin de transit: —
            — voie de transport terrestre: —
        17. Période ou date limite de livraison au stade prévu:
            — premier délai: le 19. 4. 1998
            — deuxième délai: le 3. 5. 1998
        18. Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
            — premier délai: du 2 au 15. 3. 1998
            — deuxième délai: du 16 au 29. 3. 1998
        19. Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
            — premier délai: le 9. 2. 1998
            — deuxième délai: le 23. 2. 1998
        20. Montant de la garantie de soumission: 20 écus par tonne
        21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
            Bureau de l’aide alimentaire
            À l’attention de Monsieur T. Vestergaard
            Bâtiment Loi 130, bureau 7/46
            Rue de la Loi 200
            B-1049 Bruxelles
            télex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
        22. Restitution à l’exportation (4): restitution applicable le 12. 1. 1998, fixée par le règlement (CE) no
            2348/97 de la Commission (JO L 326 du 28. 11. 1997, p. 8)
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          Notes
          (1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32 2) 295 14 65)
                                                     Torben Vestergaard (Tél.: (32 2) 299 30 50).
          (2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
              déterminer les documents d’expédition nécessaires.
          (3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
              le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concerné
              ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
              iode 131.
          (4) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO L 210 du 1. 8. 1987, p. 56), modifié en dernier lieu
              par le règlement (CEE) no 2226/89 (JO L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui concerne la
              restitution à l’exportation. La date visée à l’article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de
              la présente annexe.
              Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
              applicable le jour de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation. Les dispositions des
              articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106),
              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/96 (JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
              applicables à ce montant.
          (5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
              — un certificat sanitaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé dans
                  d’excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique qualifié. Le certificat doit
                  préciser la température et la durée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la
                  tour de séchage par atomisation et la date limite de consommation,
              — un certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que la zone de production du lait
                  cru a été, au cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi
                  que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
          (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point I A 3 c) est
              remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”».