CELEX: 31964D0601
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Décision 64/610/CEE de la Commission, du 29 octobre 1964, portant fixation du maximum des montants compensatoires à l'exportation du beurre en provenance du Grand-Duché de Luxembourg et du montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg

2764/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        31 . 10. 64
ments agricoles ; que, toutefois, selon toute probabi­            tenues dans un État membre, dans la fabrication
lité, la période de l'année pendant laquelle l'impor­             desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État
tation des produits susvisés sera effectivement grevée            membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux
de prélèvement agricoles, sera assez limitée ; que la             droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur
protection des producteurs de viande bovine dans la               étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­
Communauté étant en général assurée par les droits                tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes, les
de douane, il apparaît possible, dans un souci de                 produits visés à l'article premier partie a) du rè­
simplification administrative, de ne pas prendre en               glement n° 14/64/CEE sont considérés comme des
considération, pour le calcul du prélèvement com­                 produits auxquels ne s'applique pas le régime des
pensateur, les prélèvements agricoles auxquels sont               prélèvements agricoles .
soumis , le cas échéant, les produits susvisés ,
                                                                                            Article S
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  1.     Les États membres appliquent la présente
                    Article premier                               décision à compter du 1er novembre 1964.
1.     Le titre justificatif permettant d'établir que
les produits visés à l'article premier partie a) du               2.     Les certificats de circulation des marchandises
règlement n° 14/64/CEE portant établissement gra­                 des modèles DD 1 et DD 3, qui, en application de
duel d'une organisation commune des marchés dans                  la décision du 5 décembre 1960 relative aux mé­
le secteur de la viande bovine, remplissent les                   thodes de coopération administrative pour l'appli­
conditions requises pour être admis au bénéfice du                cation de l'article 9 paragraphe 2 du traité, auront
régime intracommunautaire — consistant dans l'éli­                été délivrés pour les produits visés à l'article pre­
mination progressive des droits de douane et, le cas              mier partie a) du règlement n0 14/64/CEE avant
 échéant, dans l'application du régime des prélè­                 la date visée au paragraphe 1 , resteront valables
vements intracommunautaires — est constitué par                   dans les conditions fixées à ladite décision .
 le certificat de circulation des marchandises du
modèle DD 4 .
                                                                                            Article 4
 2.    Ce titre justificatif est utilisé dans les condi­
 tions fixées par la décision du 17 juillet 1962 insti­                La présente décision est destinée à tous les
 tuant des méthodes de coopération administrative                 États membres .
 spéciales pour l'application des prélèvements intra­
 communautaires dans le cadre de la politique agri­                    Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964 .
 cole commune .
                                                                                               Par la Commission
                         Article 2
                                                                                                   Le président
     Pour l'application de la décision du 14 octobre
 1963 relative à la circulation des marchandises ob­                                          Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1964
                     portant fixation du maximum des montants compensatoires à 1 exporta­
                     tion du beurre en provenance du grand-duché de Luxembourg et du
                     montant de la subvention à l'importation du beurre au Luxembourg
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (64/601/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    organisation commune des marchés dans le secteur
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            du lait et des produits laitiers (*) et notamment son
                                                                   article 10 paragraphe 3 deuxième aliçiéa,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu le règlement n0 1 14/64/CEE du Conseil du
  mique européenne,                                                30 juillet 1964, portant modalités d' application re­
                                                                   latives aux montants compensatoires et à l'octroi des
      vu le règlement n" 13/64/CEE du Conseil du
  5 février 1964 portant établissement graduel d'une               (!) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 ---pagebreak--- 31 . 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                   2765/64
subventions, conformément à l'article 10 du règle­                        considérant que le montant maximum de la taxe
ment n° 13/64/CEE (*),                                               compensatoire à l'exportation du beurre est, en
      vu la communication du grand-duché de Luxem­                   conséquence, égale à l'aide versée par le grand­
bourg du 21 octobre 1964, modifiée et complétée                      duché de Luxembourg pour le beurre ;
au cours de la réunion du Comité de gestion du                            considérant que le montant de la subvention à
lait et des produits laitiers du 27 octobre 1964, un                 l'importation en provenance des États membres cor­
montant compensatoire à prélever à l'exportation du                  respond au montant de la taxe compensatoire per­
beurre,                                                              çue à l'exportation ;
      considérant que, dès la mise en application du                      considérant que les mesures prévues dans le
régime des prélèvements pour le lait et les produits                 présent règlement sont conformes à l'avis émis par
laitiers, le grand-duché de Luxembourg fera usage                    le Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
de l'autorisation accordée aux États membres par
l' article 10 du règlement n0 13/64/CEE et percevra                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
une taxe compensatoire à l'exportation du beurre
vers les États membres ;                                                                     Article premier
                                                                     1.      Conformément à l'article 10 du règlement
      considérant qu'il est nécessaire, en conséquence,
de fixer le montant maximum des taxes compensa­                      n° 13/64/CEE, le maximum du montant compen­
toires applicables à l'exportation et le montant de                  satoire prélevé à l'exportation du beurre du Luxem­
la subvention à l'importation ;                                      bourg vers les États membres est fixé conformé­
                                                                     ment à l'annexe de la présente décision .
      considérant que le montant maximum de la taxe
                                                                      2.     Conformément à l'article 10 du règlement
 compensatoire applicable à un produit correspond à
 l'incidence sur le prix de ce produit de l'aide accor­              n° 13/64/CEE , le montant de la subvention octroyée
 dée par l'État en cause ;                                           à l'importation au grand-duché de Luxembourg du
                                                                     beurre en provenance des États membres , résulte de
       considérant que l'incidence sur le prix d'un                   l'application de l'article 4 paragraphe 1 premier
produit des subventions accordées par les États ré­                   alinéa et du paragraphe 2 du règlement n0 114/64/
 sulte de l'importance des aides dont le produit bé­                  CEE .
 néficie ;
                                                                                                 Article 2
      considérant qu'en raison de la décision du Con­
                                                                          La présente décision est destinée au grand­
 seil en date du 21 octobre 1964 (2), par laquelle le
                                                                      duché de Luxembourg ; elle est applicable jusqu'au
 grand-duché de Luxembourg a été autorisé à ap­                       31 mars 1965 .
 pliquer une réglementation dérogatoire pour le
 beurre, ce pays accordera jusqu'au 31 mars 1965,
 par kilogramme de beurre, les aides indiquées ci­                        Fait à Bruxelles , le 29 octobre 1964 .
 après :                                                                                              Par la Commission
 du 1 er novembre au 30 novembre 1964 36,50 Flux,
 du 1 er décembre au 31 décembre 1964 34,50 Flux,                                                         Le président
 du 1 er janvier au 31 mars 1965                    33,50 Flux.                                       Walter HALLSTEIN
                                                                ANNEXE
  N 0 du tarif
    douanier            Désignation des produits selon l'annexe II           Montants maxima de la taxe compensatoire à l'exportation
                              du règlement n° 111/64/CEE                                        en Flux par 100 kg
    commun
        1                                   2                                                              3
     04.03     Beurre :
               A. avec une valeur du p.H. de la phase aqueuse
                  de 5,5 ou moins                                         a) du 1 . 11 . 64  au  30. 11 . 64 :                3.650,—
                                                                          b ) du 1 . 12 . 64 au  31 . 12 . 64 :               3.450,—
                                                                          c) du 1 . 1 . 65   au  31 .   3 . 65 :              3.350,—
               B. autres                                                  a) du 1 . 11 . 64  au  30 . 11 . 64 :               3.650,—
                                                                          b ) du 1 . 12. 64  au  31 . 12. 64 :                3.450,—
                                                                          c) du 1 . 1 . 65   au  31 .   3 . 65 :              3.350 —
  C1) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2187/64.
  (2) JO n0 170 du 28. 10. 1964, p. 2688/64.
 ---pagebreak--- VIENT DE PARAITRE :
              8104 — DICTIONNAIRE EUROTERM — Concordances phraséologiques
      Le dictionnaire EUROTERM a été conçu et réalisé en vue de faciliter l'accès aux matériaux
lexicographiques et terminologiques dont la consultation et l'emploi sont indispensables aux travaux
des Communautés européennes comme conséquence et en fonction du régime plurilingue de leurs
actes officiels.
      L'ouvrage se compose d'une série d'Index unilingues et d'un Corpus. Les Index contiennent,
par ordre alphabétique, les mots clés de la langue considérée ; dans le Corpus on retrouve les
mêmes mots, groupés dans les différentes langues, sous forme de concordances phaséologiques. Les
Index alphabétiques renvoient au Corpus à l'aide de numéros de référence (voir les modes d'emploi
figurant au début du Corpus et des Index).
      Les diverses opérations de classement, tirage, tabulation, etc., ont été exécutées sur des
machines électroniques (1). La compilation proprement dite, c'est-à-dire le choix des termes et de
leurs équivalents dans les différentes langues, est bien entendu œuvre humaine.
      L'originalité du dictionnaire EUROTERM réside dans le fait que tous les mots indexés sont
repris dans leur contexte authentique dont la source est toujours citée et que tout apport nouveau,
quelque volumineux qu'il soit, peut être intégré automatiquement aux matériaux existants.
      C'est ainsi que les Index sont destinés à être périodiquement remplacés par des éditions plus
récentes et entièrement mises à jour. Le Corpus, par contre, grossira progressivement par l'adjonc­
tion de pages de concordances.
      Il existe également, pour chaque langue, une liste alphabétique de tous les mots figurant dans
les textes exploités ; ces listes, de même type que les« Index » mais beaucoup plus volumineuses
que ceux-ci, contiennent donc aussi les mots qui n'ont pas été choisis comme mots clés par les
compilateurs. Ils y sont également présentés dans leur contexte, avec citation de la source. Ces
listes peuvent être consultées sur place au bureau de terminologie de la Communauté économique
européenne, section « EUROTERM », 24, avenue de la Joyeuse Entrée, Bruxelles 4 (Belgique).
      Édition à feuillets mobiles DIN A 4 (format album) livrés dans des < Iasseurs à étriers.
      Prix de Tabonnement : FB 5 000, ; FF 490,—, donnant droit à la fourniture de l'ouvrage et
des mises à jour successives à concurrence d'un total de 10.000 pages (y compris les pages périmées)
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      En tenant compte d'un Index partiel qui doit paraître en anglais (et éventuellement en d'autres
langues non communautaires) l'abonné disposera, à l'expiration de ce piemier abonnement, d'un
dictionnaire totalisant plus de 150.000 mots clés, classés alphabétiquement et présentés dans leur
contexte, avec renvoi aux concordances phraséologiques dans les autres langues. Chaque mot est
assorti de la citation complète de la source dont il est extrait, avec numéro de l'article ou de la
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C) Ces travaux ont été réalisés sni IBM 7090 et IBM 1401 an C.E.T.I.S. ( Centre européen du traitement de l'information
   scientifique EURATOM) à Ispra (Italie). La structura de l'ouvrage a *tè établie par la section « EUROTERM » da
    bureau de terminologie de la Commission de la Communauté économique européenne (Bruxelles) ; les programmes
    ont été étudiés et rédigés par les programmeurs de la section « traitement de l'information non numérique » d«
   C.E.T.I.S.