CELEX: 31978R1816
Language: fr
Date: 1978-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/78 de la Commission, du 31 juillet 1978, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 210 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N» 1816/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1978
              fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                     la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, si le prix caf détermine le jour de la
EUROPÉENNES,                                                       fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                   n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
européenne,                                                        taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                     (CEE) n0 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974,
                                                                   relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent                l' importation applicable aux produits transformés à
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
tions de céréales doit comporter une prime pour le                 vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
mois en cours et une prime pour chacun des trois                   composés à base de céréales (4 ), modifié en dernier
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                lieu par le règlement (CEE) n 0 1 740 /78 (5 ), une prime
être le même pour toute la Communauté ;                            s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
                                                                   produits de la position 11.07 ; que cette prime doit
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                   être égale, pour 100 kilogrammes de produit trans­
Conseil du 29 octobre 1 975 (3) a établi les règles de             formé, à celle applicable, le jour du dépôt de la
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux               demande de certificat, à la quantité de produit de base
céréales ;                                                         retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                   ment ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le                73 de la Commission , du 9 avril 1973 , relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux             préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant                et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix             à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé, conformément à l'article 13
                                                                   A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE)
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation              n 0 2727/75 ; que cette prime doit être égale , par tonne
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme             de produit transformé, à celle applicable le jour          du
doit être également déterminé conformément à                       dépôt de la demande de certificat pour le produit          de
l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la             base en tenant compte de la quantité de céréale            de
base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une              base nécessaire pour la fabrication d'une tonne            de
importation à réaliser pendant le mois au cours                    farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation , ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser             considérant que, conformément à l'article 18 para­
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été                graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
délivré le certificat d' importation, ce prix doit être le         ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;               tarif douanier commun ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux
derniers mois de validité du certificat d' importation,
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment pendant le mois précédant celui au cours duquel               normal du régime des prélèvements, il convient de
l'importation est prévue ;                                         retenir pour le calcul de ces derniers :
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (4) JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 7.
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                            (5) JO n» L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(>) JO no I. 281 du 1 . 1 1 . 1975, p. 76.                         (<•) JO n» L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10 .
 ---pagebreak---  1 . 8 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 210 / 7
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                                     Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,            Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvements
      constaté pendant une période déterminée, par              fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
      rapport aux monnaies de la Communauté visées             malt visé à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
      au tiret précédent ;                                     est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                               présent règlement .
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                       Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
0,125 unité de compte,                                          1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1978 .                                       —
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 210 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 8 . 78
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 31 juillet 1978 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                             A. Céréales et farines
                                                                                                                                            (en l/C / 1)
   Numéro du
                                                                                     Courant            1 « term .       2' term .     3 e term .
  tarif douanier                   Désignation des marchandises
     commun                                                                            8                    9               10              11
10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil                                     0                    0               0               0
10.01 B             Froment (blé) dur                                                  0                    0               0               0
10.02               Seigle                                                             0                    0               0               0
10.03               Orge .                                                             0                    0               0               0
10.04               Avoine                                                             0                    0                0              0
10.05 B             Maïs    autre    que     maïs     hybride    destiné  à
                    l'ensemencement                                                    0                    0                0              0
10.07 A             Sarrasin                                                           0                    0                0              0
10.07 B             Millet                                                             0                    0                0              0
10.07 C             Sorgho                                                             0                    0                0               0
10.07 D             Autres céréales                                                    0                    0                0               0
11.01 A             Farines de froment (blé) et de méteil                              0                    0                0               0
                                                                    B. Malt
                                                                                                                                             (en UC / t)
   Numéro du
  tarif douanier                                                             Courant         1 " term .        2e term .     3e term .    4' term .
                                Désignation des marchandises
     commun                                                                     8                9                 10           11            12
11.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                       0                 0                 0            0              0
11.07 A I (b)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                         0                 0                 0            0              0
11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                              0                 0                 0             0             0
11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine                0                 0                 0             0             0
11.07 B             Malt torréfié                                              0                 0                 0             0             0