CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N0 L 29/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 2. 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /75
                                                           (76/ 168 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         du règlement (CEE) n° 1841 /75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                                                          buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                      se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                           soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    à l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                        considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le              dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n° 3058/75 (2),                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,              quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          tion s'élèvent à 54 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,
                                                                      siôn sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,                   céréales,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Portugal (4), modifié par le règlement (CEE) n0 3262/
75 (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                         Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                  La restitution maximale à 1 exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     22 janvier 1976, à 34,90 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6), modifié le
 16 décembre 1975 (7), qui accompagne ce règlement,                                           Artide 2
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation                   Les États membres sont destinataires de la présente
porte sur environ 1 000 000 de tonnes ;                               décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­                   Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
                                                                                                 Pur la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation , il doit être tenu compte notamment des                                            P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                      Membre de la Commission
(')  JO n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(-') JO n« L 306   du 26 . 11 . 1975, p . 3 .
(3 ) JO n» L 281   du 1.11 . 1975 , p. 78 .
O    JO n» L  187  du 18 . 7 . 1975, p . 20 .
(5 ) JO n- L 324   du 16. 12 . 1 975 , p. 5 .
(o) JO n° C 162    du 18 . 7. 1975, p. 7.
( 7) JO n° C 288   du 16 . 12 . 1975, p . 4 .