CELEX: 31997R1765
Language: fr
Date: 1997-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1765/97 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

12. 9 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 249/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N° 1765/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 septembre 1997
                   portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                   certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                             attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        suspendre temporairement la délivrance des certificats
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 pour les produits concernés;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            considérant que le comité de gestion du lait et des
  1968, portant organisation commune des marchés dans le           produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en          par son président,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 juin 1995, portant modalités particulières d'application
 des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
 des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
 règlement (CE) n0 41 7/97 (4), et notamment son article 8         La délivrance des certificats à l'exportation des produits
 paragraphe 3,                                                     laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue pour la
 considérant que le marché de certains produits laitiers est       période du 12 septembre au 30 septembre 1997.
 caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter
 les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à                                       Article 2
 une distorsion de concurrence entre opérateurs que
 menacer la continuité des exportations de ces produits            Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
 pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de        1997 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO   L 206 du 16.  8 . 1996, p. 21 .
(3) JO   L 144 du 28.  6. 1995,  p. 22.
(4) JO   L 64 du 5. 3.  1997, p.  1.