CELEX: 31988R3384
Language: fr
Date: 1988-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3384/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 11 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 299/ 1
                                                                    I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3384/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 octobre 1988
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                      base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
 EUROPÉENNES,                                                         base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                      du produit transformé ou du produit concurrent servant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                de référence pour les produits transformés ne contenant
 péenne,                                                              pas de céréales ; .
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, en application du règlement (CEE)
                                                                      n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    applicable aux produits transformés à base de céréales et
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment            ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
son article 14 paragraphe 4,                                          les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             par tonne ;
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que, pour certains produits transformés, le
                                                                      prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           tion à la production accordée pour les produits de base,
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
l'article 14 paragraphe 1 sous A. du règlement (CEE) n°               ment (CEE) n0 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­              1921 /75 de la Commission (9), modifié par le règlement
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de               (CEE) n0 241 5/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
revient de ces produits, des prélèvements applicables à               toires pour les produits amylacés ;
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
tion des produits transformés à base de céréales et de                par le .règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en vertu du
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0            règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (") modifié en
1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applicables              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (12) pour
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du               certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
mois précédant celui de l'importation ; que cette                     vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     la production accordée pour les produits de base, en vue
produits de base en cause en vigueur le mois de fimporta              de leur transformation :
(')  JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.                           f) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O    JO   n0 L 197 du  26. 7.   1988, p. 16.                          (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O    JO   n0 L 166 du  25. 6.   1976, p. 1.                           O JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
O    JO   n0 L 197 du  26. 7.   1988, p. 30.                          H JO n0 L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
O    JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(j JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                  (12) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20,
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N0 L 299/2                               Journal officiel des Communautés européennes
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des            — pour les tnonnaies qui sont maintenues entre elles a
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
doit être diminué, pour certains produits transformés à                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­               1676/85 du Conseil (6), modifié en dçrnier lieu par le
ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée                 règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
conformément à l'article 12 du règlement (CEE)                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
régime applicable à des produits agricoles et à certaines               comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchandises résultant de la transformation de produits                 pendant une période déterminée, par rapport aux
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),                et du coefficient précité ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1821 /87 (2);                                                  considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
                                                                  du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
considérant que, en ce qui concerne les produits de la            au présent règlement est reprise dans la nomenclature >
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du            combinée,
 Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
 tion applicable aux produits relevant de la sous-position
 07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
 pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles
 conditions le prélèvement est limité à 6 % ad valorem ;
 qu'il convient de tenir compte de la mise en œuvre au 1 er                               Article premier
 janvier 1988 de la nouvelle nomenclature tarifaire établie        Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 par le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23               produits visés à l'article l et point d) du règlement (CEE)
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­      n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 tique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier         règlement (ÇEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
  lieu par le règlement (CEE) n0 1471 /88 (% et de remplacer       (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
  à cet effet l'ancienne sous-position 07.06 A par les sous­
  positions correspondantes 0714 10 90 et 0714 90 10 de la
  nouvelle nomenclature ;                                                                      Article 2
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         1988 .
  pour le calcul de ces derniers :
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.                                                               .
                    Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
    (!) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
    (2) JO n0 L  172 du 30. 6. 1987, p. 102.
    (3) JO n0 L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.                            (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    H   JO np L  256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                           P) JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
    Q   JO n° L  134 du 31 . 5. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 299/3
                                                          ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 octobre 1988, fixant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                      Prélèvements
                  Code NC
                                              Portugal                  Pays tiers          ACP ou PTOM
                                                                 (sauf ACP ou PTOM)
            0714 10 10                          29,32                    120,35                 115,52 (0
            0714 10 90                          26,30                    117,33 (')             115,52 (') 0
            0714 90 10                          26,30                    117,33 (')             115,52(')0
             1102 20 10 (2)                      6,04                    220,04                 214,00
            1102 20 90 (2)                       3,02                    124,29                 121,27
            1102 30 00 (2)                       3,02                    117,82                 114,80
            1102 90 10 0                      ' 53,38                    217,23                 211,19
            1 102 90 30 (2) .                 154,70                      94,38                  88,34     -
            1102 90 90 0                        24,39                    137,02                 134,00
            1103 12 00 (2)                    154,70                      94,38                  88,34
            1103 13 11 (2)                       6,04                    211,04                 205,00
            1103 13 19 (2)                       6,04                    220,04                 214,00
            1103 1 3 90 (2)                      3,02                    124,29                 121,27
            1103 14 00 (2)                       3,02                    117,82                 114,80
            1103 19 10 (2)                      64,68                    202,22                 196,18
            1103 19 30 (2)                      53,38                    217,23 '               211,19
            1103 1 9 90 (2)                     24,39                    137,02                 134,00
            1103 21 00 (2)                       6,04                    230,19                 224,15
            1103 29 10 (2)                      64,68                    202,22                 196,18
            1103 29 20 (2)                      53,38                    217,23                 211,19
            1103 29 30 (2)                    154,70                      94,38                  88,34
            1103 29 40 (2)                       6,04                    220,04                 214,00
            1 103 29 50 (2)                      3,02                    117,82                 114,80
            1103 29 90 (2)                      24,39                    137,02                 134,00
            110411 1 0 (2)                      29,85                    122,70                 119,68
            1 104 11 90 (2)                     58,64                    240,70                 234,66
            1104 12 10 (2)                      87,26                     53,08                  50,06
            1104 12 90 (2)                    171,22                     104,20                  98,16
            1104 19 10 (2)                       6,04                    230,19                 224,15
            1104 19 30 (2)                      64,68                    202,22                 196,18
            1104 19 50 (2)                       6,04                    220,04                 214,00
            1104 19 91 (2)                       6,04                    200,98                 194,94
            1104 19 99 (2)                      43,75                    242,51                 236,47
            1104 21 10 (2)                      45,10                    190,75                 187,73
            1104 21 30 (2)                      45,10                    190,75                 187,73
            1104 21 50 (2)                      71,79                    299,37                 293,33
            1 104 21 90                         29,85                    122,70                 119,68
            1104 22 10 (2)                    151,68                      91,36                  88,34
            1104 22 30 (2)                    151,68                      91,36                  88,34
            1104 22 50 (2)                    135,16                      81,55                  78,53
            1 104 22 90 (2)                     87,26                     53,08                  50,06
            1104 23 10 (2)                       3,02                    193,24                 190,22
            1 104 23 30 (2)                      3,02                    193,24                 190,22
            1104 23 90 (2)                       3,02                    124,29                 121,27
 ---pagebreak---                                                                                                           1 . 11 . 88
N0 L 299/4                         Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                              (en Écus/t)
                                                                  Prélèvements
                 Code NC
                                                                    Pays tiers  ACP ou PTOM
                                           Portugal          (sauf ACP ou PTOM)
           1104 29 10*10 (2) (6)              3,02                   168,64        165,62
           1104 29 10*20 0 0                46,35                    147,98        144,96
           1104 29 10*30 (2) (8) ,           36,54                   213,21        210,19
           1 104 29 10*40 0 f)               36,54                   213,21        210,19
           1104 29 10*90 0('°)               36,54                   213,21        210,19
           1 104 29 30*10 O (é)                3,02                  202,27        199,25
           1 1 04 29 30*20 (2)0              55,15                    177,40       174,38
           1 104 29 30*30 (2) (8)            36,54                    213,21       210,19
           1 104 29 30*40 (2) (')            36,54                    213,21       210,19
           1104 29 30*90 0 (,0)              36.54                    213,21       210,19
           1104 29 91 (2)                      3,02                   130,04        127,02
           1 104 29 95 0                     36,25                    114,19        111,17
            1104 29 99 (2)                   24,39                    137,02        134,00
            1104 30 10                         6,04                     99,44        93,40
            1104 30 90                         6,04                     95,21         89,17
            1106 20 10                       29,32                     120,35       113,70 0
            1106 20 91                        20.55                   203,91        179,73 0
            1106 20 99                        20,55                   211,96        187,78 0               ,
            1107 10 11                        10,88                   232,54        221,66
            1107 10 19                        10,88                    176,50       165,62
            1107 10 91                        57,69                    219.73 0     208.85
            1107 10 99                        45,86                    166,93       156,05
            1107 20 00                        51,65                    192.74 0     181.86
                                              20,55                    279,12       258,57
             1108 11 00
             1108 12 00                       20,55                    203,91        183,36
                                              20,55                    203,91        183,36
             1108 13 00
             1108 14 00                       20,55                    203,91         91,68 0
                                              30,83                     186,33       155,50
             1108 19 10
                                               20,55                   203,91          91,68
             1108 19 90
                                             181,34                     651,46       470,12
             1109 00 00
                                               96,72                    335,89       239,17
             1702 30 91 0
                                               66,49                    249,85       183,36
             1702 30 99 f)
                                               66,49                    249,85       183,36
             1702 40 90 0
                                               66,49                    249,85       183,36
              1702 90 50
                                               96,72                    347,28       250,56
              1702 90 75
                                               66,49                    240,74        174,25
              1702 90 79
                                               66,49                    249,85        183,36
              2106 90 55
                                                 9,68                     56,51         50,51
              2302 10 10
                                                13,89                    114,23       108,23
              2302 10 90
                                                 9,68                     56,51         50,51
              2302 20 10
                                                13,89                    114,23       108,23
              2302 20 90
                                                 9,68                     56,51         50,51
              2302 30 10
                                                13,89                    114,23    108,23
              2302 30 90
                                                 9,68                     56,51         50,51
              2302 40 10
                                                13,89                    114,23        108,23
              2302 40 90
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               2303 10 11
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 299/5
              w Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
              (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 d'une part, et ceux des sous-positions 2302 10, 2302 20,
                  2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1 101 , 1 102, 1 103 et 1 104 les produits ayant simul­
                  tanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                      matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure
                      ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et
                      2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1103 et 1104.
             (3) Le régime établi pour le glucose et le sirop de glucose des sous-positions 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est étendu au
                 glucose et au sirop de glucose des sous-positions 1702 30 51 et 1702 30 59 en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75.
             (*) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77, ce prélèvement est diminue de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
                  Turquie.
             O Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
                  d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                  — racines d'arrow-root   relevant de la sous-position 0714 90 10,
                  —. farines de semoules    d'arrow-root relevant de la sous-position 1106 20,
                  — fécules d'arrow-root   relevant de la sous-position 1108 19 90.
             (<) Code Tarie : blé.
             O Code Tarie : seigle.                                                                                                           '
             (•) Code Tarie : millet.
             O Code Tarie : sorgho.
            (I0) Code Tarie : autres.