CELEX: 41993D0008
Language: fr
Date: 1993-01-08 00:00:00
Title: 93/8/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 janvier 1993, modifiant la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro

Avis juridique important

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41993D0008

93/8/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 8 janvier 1993, modifiant la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Républiques de Serbie et du Monténégro  

Journal officiel n° L 007 du 13/01/1993 p. 0011 - 0012

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 8 janvier 1993 modifiant la décision 92/470/CECA fixant certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA interdisant les échanges  entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques de Serbie et du Monténégro(93/8/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU  CONSEIL,  considérant que, le 1er juin 1992, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les républiques  de Serbie et du Monténégro (1);  considérant que, par la décision 92/470/CECA (2), les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont fixé certaines modalités techniques d'application de la décision 92/285/CECA;  considérant qu'il est d'une importance extrême d'assurer une application effective de l'embargo frappant les républiques de Serbie et du Monténégro;  considérant qu'un système de missions d'assistance aux sanctions a été établi dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE);  considérant qu'une mission d'assistance aux sanctions fonctionne déjà effectivement sur le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et sera mise en place en république de Croatie;  considérant que ce système permet aux autorités compétentes de la république de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine de contrôler effectivement les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou  en transit de leur territoire;  considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en république de Bosnie-Herzégovine rend difficile, à ce stade, le déploiement d'une mission d'assistance aux sanctions dans cette république;  considérant que, dans ces circonstances, les modalités techniques fixées par la décision 92/470/CECA sont devenues ou deviendront superflues en ce qui concerne la république de Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine;  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT: Article premier Avec effet au 15 janvier 1993, les articles 1er et 2 de la décision 92/470/CECA sont remplacés par le texte suivant:  « Article premier L'exportation vers la république de Bosnie-Herzégovine de tous produits de base ou produits relevant du traité CECA et originaires ou en provenance de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation préalable d'exportation vers cette  république, délivrée par les autorités compétentes des États membres.  Article 2 L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une licence d'importation ait été délivrée par les autorités compétentes de la république de Bosnie-Herzégovine.  Il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1993.  Le président U. ELLEMANN JENSEN (01) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 20.(02) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 29.