CELEX: 31987R1966
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1966/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton

Avis juridique important

|

31987R1966

Règlement (CEE) n° 1966/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton  

Journal officiel n° L 184 du 03/07/1987 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1966/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité maximale garantie de coton LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,   vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole No 14 y annexé,   vu le règlement ( CEE ) No 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole No 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ( 1 ), et notamment son article 2,   vu la proposition de la Commission ( 2 ),   vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),   vu l'avis du Comité économique et social ( 4 ),   considérant que le protocole No 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2; que, en vertu de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 1964/87, la  quantité maximale garantie de coton est fixée annuellement suivant les critères déterminés au paragraphe 1 du même article;   considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le prix d'objectif et ladite quantité aux niveaux indiquées ci-dessous,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :      Article premier   1 .  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 96,02 Écus par 100 kilogrammes .   2 .  Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :  - de qualité saine, loyale et marchande,  - avec 14 % d'humidité et 3 % de matières étrangères non organiques,  - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade No 5 ( white middling ) et d'une longueur de 28 millimètres ( 1-=/32 ").    Article 2   1 .  Pour la campagne de commercialisation 1987/1988, la quantité de coton visée au paragraphe 9 deuxième alinéa point a ) du protocole No 4 est fixée à 752 000 tonnes .   2 .  La quantité visée au paragraphe 1 concerne du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 .    Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .    Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .   Par le Conseil Le président K . E . TYGESEN C2 >;) Voir page 14 du présent Journal officiel .   EWG:L184UMBF10.97 FF : 1LFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 383 mm;   91 Zeilen;   2821 Zeichen;  Bediener : FJJ0   Pr .: C;  Kunde : ................................     ( 1 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 42 . ( 2 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 . ( 3 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .