CELEX: 31979R2447
Language: fr
Date: 1979-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2447/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons

Avis juridique important

|

31979R2447

Règlement (CEE) n° 2447/79 de la Commission, du 7 novembre 1979, dérogeant au règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons  

Journal officiel n° L 279 du 08/11/1979 p. 0011 - 0011

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .  ( 4 ) JO NO L 185 DU 21 . 7 . 1979 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2447/79 DE LA COMMISSION   DU 7 NOVEMBRE 1979   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1525/79 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS LA NON-APPLICATION DE CETTE MESURE PEUT ETRE PREVUE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CONSTATE QUE LA REPUBLIQUE DE COREE REMPLIT CES CONDITIONS ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DE CE PAYS ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE , POUR EVITER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC CONCERNANT LES PRODUITS ORIGINAIRES DE CE PAYS , IL CONVIENT D ' EXIGER LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' EXPORTATION DELIVRE PAR CELUI-CI OU SOUS SA RESPONSABILITE LORS DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE DE COREE BENEFICIE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 , DANS LES CONDITIONS ENUMEREES DANS LES ARTICLES SUIVANTS .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DERNIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 , LA DEMANDE DE CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ASSORTIE D ' UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE GOUVERNEMENT COREEN OU SOUS SA RESPONSABILITE , ET PERMETTANT L ' EXPORTATION D ' UNE QUANTITE DETERMINEE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE . CE DOCUMENT DOIT INDIQUER LE DEMANDEUR DU CERTIFICAT DANS LA COMMUNAUTE COMME PREMIER DESTINATAIRE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT