CELEX: 62005CA0260
Language: fr
Date: 2007-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-260/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2007 — Sniace, SA/Commission des Communautés européennes, République d'Autriche, Lenzing Fibers GmbH (anciennement Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG), Land Burgenland (Pourvoi — Aides d'État — Recevabilité — Acte concernant individuellement la requérante)

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2007 — Sniace, SA/Commission des Communautés européennes, République d'Autriche, Lenzing Fibers GmbH (anciennement Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG), Land Burgenland
   (Affaire C-260/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d'État - Recevabilité - Acte concernant individuellement la requérante)
   (2008/C 8/03)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Sniace, SA (représentant: J. Baró Fuentes, abogado)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. L. Buendía Sierra, agents), République d'Autriche (représentant:, H. Dossi, agent), Lenzing Fibers GmbH (anciennement Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG (représentant: agent, U. Soltész, Rechtsanwalt), Land Burgenland (représentant: agent, U. Soltész, Rechtsanwalt)
   Objet
   Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 14 avril 2005, Sniace/Commission (T-88/01), déclarant irrecevable le recours de la requérante tendant à l'annulation de la décision 2001/102/CE de la Commission, du 19 juillet 2000, concernant l'aide d'État de l'Autriche en faveur de Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG (JO L 38, p. 33)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Sniace SA est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République d'Autriche supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 193 du 6.8.2005.