CELEX: 31969D0381
Language: fr
Date: 1969-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1969, portant octroi du concours du FES au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le Ministère des anciens combattants et victimes de guerre

10. 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L 282/ 11
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1969
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
               française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                       effectuées par le Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
                                                     (Dossier FSE n° 6896)
                                      (Le texte en langue française- est le seul faisant foi)
                                                         (69/381/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant, en conséquence, que le droit au concours
EUROPÉENNES ,                                                      du Fonds doit être reconnu pour les dépenses sup­
                                                                   portées par le Ministère des anciens combattants et
vu le traité instituant la Communauté économique                   victimes de guerre et que le montant du concours à
européenne, et notamment l'article 125,                             octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 1.732.912,10 F ;
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                considérant que le Comité du Fonds social européen,
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                par son avis du 10 juillet 1969, a énoncé des conclu­
règlement n° 37/67/CEE du Conseil (2), et notam­                   sions identiques pour les motifs mentionnés ci­
ment les articles 25 et 29,                                        dessus,
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant les modalités d'examen et de vérification
des demandes de concours présentées au Fonds social
européen (8),                                                                               Article premier
vu la demande du 12 décembre 1968, présentée par                   La demande de concours présentée au Fonds social
la République française en vue d'obtenir le concours               européen par la République française pour des dé­
du Fonds social européen pour des dépenses relatives               penses supportées par le Ministère des anciens com­
à des opérations de rééducation professionnelle et                 battants et victimes de guerre, concernant des opéra­
portant sur un montant de 1.732.912,10 F,                          tions de rééducation professionnelle terminées au
vu l'avis du Comité du Fonds social européen du                    cours de la période du 1 er juin au 31 juillet 1967
10 juillet 1969,                                                   inclus, est conforme aux dispositions réglementaires
                                                                   régissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
considérant que la demande susvisée porte, conformé­               du montant demandé de 1.732.912,10 F.
ment aux articles 1er et 3 du règlement n° 9, sur des
opérations de rééducation professionnelle qui ont été
effectuées sous la responsabilité et aux frais du Mi­                                          Article 2
nistère    des  anciens   combattants     et   victimes   de
guerre ;                                                           En conséquence, le montant du concours du Fonds
considérant que cette demande, qui contient les indi­              social européen accordé à l'État membre demandeur
cations exigées par l'article 20 du règlement n° 9                 est fixé à 1.732.912,10 F (équivalant à 312.000,87
et qui vise des opérations terminées au cours de la                unités de compte).
période du 1er juin au 31 juillet 1967 inclus, a été
valablement introduite dans les délais impartis par                                            Article 3
l' article 19 du règlement n° 9 ;
considérant que l'examen de cette demande et la véri­              La République française est destinataire de la présente
fication de ses éléments matériels et comptables ont               décision.
fait ressortir que cette demande répond aux condi­
tions prescrites par la réglementation en vigueur ;                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1969 .
                                                                                                         Par la Commission
0 JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.                                                                    Le président
(2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
(3) JO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63.                                                                   Jean REY