CELEX: 22010D0013
Language: fr
Date: 2010-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  13/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

22.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 101/23
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 13/2010
   du 29 janvier 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2009 du 4 décembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/45/CE abroge la directive 98/18/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32009 L 0045: directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 62 du 11.3.2010, p. 42.
   
      (2)  JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.