CELEX: C2003/135/37
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-353/00, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Acte du Parlement — Déchéance d'un mandat de membre du Parlement européen — Application du droit national — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité)

7.6.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                C 135/25
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            du 10 avril 2003                                                             du 10 avril 2003
                                                                              dans l’affaire T-366/00, Scott SA contre Commission des
dans l’affaire T-353/00, Jean-Marie Le Pen contre Parle-                                        Communautés européennes (1)
                           ment européen (1)
                                                                              (Recours en annulation — Aide d’État — Règlement (CE)
(Acte du Parlement — Déchéance d’un mandat de membre                          no 659/1999 — Article 15 — Délai de prescription —
du Parlement européen — Application du droit national —                         Récupération de l’aide — Acte interruptif de prescription)
Recours en annulation — Acte susceptible de recours —
                              Irrecevabilité)
                                                                                                          (2003/C 135/38)
                            (2003/C 135/37)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Dans l’affaire T-366/00, Scott SA, établie à Saint-Cloud
                                                                              (France), représentée par Sir Jeremy Lever, QC, MM. G. Peretz,
                                                                              barrister, et R. Griffith, solicitor, ayant élu domicile à Luxem-
                                                                              bourg, soutenue par République française (agents: MM. F. Mil-
Dans l’affaire T-353/00, Jean-Marie Le Pen, demeurant à Saint-                lion, G. de Bergues et S. Seam), contre Commission des
Cloud (France), représentée par Me F. Wagner, avocat, contre                  Communautés européennes (agents: MM. G. Rozet et J. Flett),
Parlement européen (agents: MM. H. Krück et C. Karamarcos),                   ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la
soutenu par République française (agents: MM. R. Abraham,                     décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000,
G. de Bergues, D. Colas et Mme L. Bernheim), ayant pour objet                 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en
une demande d’annulation de la décision prise sous la forme                   faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO L 12, p. 1), le
d’une déclaration de Madame la présidente du Parlement en                     Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de
date du 23 octobre 2000, relative à la déchéance du mandat                    M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas,
de membre du Parlement européen du requérant, le Tribunal                     Mme P. Lindh, MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier:
(cinquième chambre), composé de M. J. D. Cooke, président,                    M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le
et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier:               10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur principal, a rendu le
10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                              1)     Le recours en annulation de l’article 2 de la décision 2002/14/
                                                                                     CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l’aide
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.                                      d’État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper
                                                                                     Sa/Kimberly Clark, est rejeté, pour autant qu’il est fondé sur la
                                                                                     violation par la Commission de l’article 15 du règlement (CE)
                                                                                     no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités
2)     Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux
                                                                                     d’application de l’article [88] du traité CE.
       exposés par le Parlement dans la procédure au principal et dans
       la procédure en référé.
                                                                              2)     La procédure est poursuivie pour le surplus.
3)     La République française supportera ses propres dépens.
                                                                              3)     Les dépens sont réservés.
( 1) JO C 28 du 27.1.01.
                                                                              (1 ) JO C 61 du 24.2.01.