CELEX: 31970R2588
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2588/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire, pour l'année 1970, de ferro-silico-manganèse, de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun

N° L 280/58                          Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 12 . 70
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 2588/70 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1970
              portant ouverture et répartition d'un contingent tarifaire communautaire supplémen­
               taire, pour l'année 1970, de ferro-silico-manganèse, de la sous-position 73.02 D du tarif
                                                     douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                Jusqu' au 31 décembre 1970, le droit du tarif douanier
                                                                commun pour le ferro-silico-manganèse, de la sous-
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             position 73.02 D , est suspendu jusqu' au niveau de
                                                                3,5% dans le cadre d'un contingent tarifaire commu­
                                                                nautaire supplémentaire de 31 770 tonnes .
considérant que, par son règlement (CEE) n° 2612/69
du 15 décembre 1969 (x), le Conseil a ouvert et répar­
ti entre les États membres , pour l'année 1970, un con­                                Article 2
tingent tarifaire communautaire conventionnel de
50.000 tonnes en exemption de droits de douane, pour            Le volume supplémentaire de 31.770 tonnes est ré­
le ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D           parti comme suit entre les États membres :
du tarif douanier commun ;
                                                                     Allemagne                      25.000 1
                                                                     France                             20 1
considérant que, sur la base des prévisions effectuées               Italie                          3.300 1
par les États membres , il est permis d'estimer que                  Pays-Bas                          700 1
la consommation et la production du produit en cause
dans la Communauté atteindront, au cours de l'année                  Union économique belgo-
 1970, les niveaux respectifs de 166.400 tonnes et                   luxembourgeoise                 2.750 1.
68.000 tonnes ; que les exportations à destination de
pays tiers et les importations effectuées en régime de                                 Article 3
trafic de perfectionnement actif se situeront respecti­
vement à 1.125 tonnes et 7.500 tonnes environ ; que,
dès lors, il est permis d'estimer que les besoins d'im­         1 . Les États membres procèdent à l'imputation des
portations de la Communauté en provenance des pays              importations du produit en cause sur leurs quotes-
tiers pourron atteindre 89.775 tonnes pour toute                parts, au fur et à mesure que ce produit est présenté
                                                                en douane sous le couvert de déclarations de mise à
l' année 1970 ; que, toutefois , Un volume contingentaire
                                                                la consommation .
total de 50.000 tonnes a déjà été ouvert par le Conseil ;
que, afin de ne pas mettre en cause les perspectives
de développement du secteur de la production dans               2. Chaque État membre garantit aux importateurs
la Communauté, il paraît cependant opportun de ne               du produit en cause, établis sur son territoire, le
prendre en considération, dans le présent règlement,            libre accès à la quote-part qui lui est attribuée.
qu'un volume supplémentaire de l'ordre de 31.770
tonnes à un droit de 3,5% ; qu'il convient de procé­            3 . L'état d'épuisement de la quote-part de chaque
der à la répartition du contingent supplémentaire               État membre est constaté sur la base des importations
en cause ,                                                      imputées dans les conditions définies au paragraphe 1 .
                                                                                        Article 4
                                                                Les États membres informent périodiquement la
                                                                Commission des importations en provenance de pays
(x) JO n L 326, du 29. 12 . 1969 , p. 13 .                      tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak--- 26 . 12 . 70                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 280/59
                       Article 5                                                 Article 6
Les États membres et la Commission collaborent              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
étroitement afin que les dispositions des articles précé­   publication au Journal officiel des Communautés
dents soient respectées .                                   européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1970.
                                                                                 Var le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                  H. LEUSSINK