CELEX: 31979R2379
Language: fr
Date: 1979-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2379/79 du Conseil, du 29 octobre 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive, ainsi que le pourcentage de l' aide à la consommation destinée à la promotion de la consommation d' huile d' olive

Avis juridique important

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31979R2379

Règlement (CEE) n° 2379/79 du Conseil, du 29 octobre 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive, ainsi que le pourcentage de l' aide à la consommation destinée à la promotion de la consommation d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 274 du 31/10/1979 p. 0004 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0179 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2379/79 DU CONSEIL   DU 29 OCTOBRE 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE , AINSI QUE LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DESTINEE A LA PROMOTION DE LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DOIT ETRE FIXE DE TELLE SORTE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT IMPORTE SE SITUE , AU LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE FIXE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , AU NIVEAU DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE COMPTE TENU DE L ' INCIDENCE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , UN CERTAIN POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION DOIT ETRE DESTINE , AU COURS DE CHAQUE CAMPAGNE OLEICOLE , AU FINANCEMENT D ' ACTIONS VISANT A PROMOUVOIR LA CONSOMMATION D ' HUILE D ' OLIVE DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LEDIT POURCENTAGE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE SONT FIXES COMME SUIT :   -  PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE :   147,00 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ,  -  PRIX DE SEUIL :   144,96 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES . ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE POURCENTAGE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A AFFECTER AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE EST FIXE A 4,5 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   B . LENIHAN