CELEX: 51987PC0466
Language: pt
Date: 1987-10-01
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que fixa, para a campanha de comercialização de 1987/1988, o preço representativo de mercado e o preço-limiar do azeite, bem como as percentagens do montante da ajuda ao consumo a adoptar nos termos dos nos 5 e 6 do artigo 11° do Regulamento n° 136/66/CEE (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 466
Vol. 1987/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                 COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                     COM(87 ) 466 final
                                                     Bruxelas , 1 de Outubro de 1987
                                        Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que fixa , para a campanha de comercialização de 1987/ 1988, o preço representativo
   de mercado e o preço-limiar do azeite, bem como as percentagens do montante
       da ajuda ao consumo a adoptar nos termos dos nos 5 e 6 do artigo 11°
                              do Regulamento n° 136 /66 / CEE
                               ( Apresentada pela Comissão )
        COM ( 87 ) 466 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
I. La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix
     représentatif de marché et du prix de seuil de l' huile d' olive à valoir
     pour la campagne 1987 /88 ainsi que le pourcentage de l' aide à la
     consommation à retenir au cours de la même campagne en vue du financement
     d' unepart du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et
     d' autre part de certaines actions de promotion de la consommation d' huile
     d' olive .
2 . L' article 7 du règlement N® 136 / 66 /CEE du Conseil prévoit que le prix
     représentatif de marché pour l' huile d' olive est fixé à un niveau
     permettant l' écoulement normal de la production , compte tenu , entre
     autres , des prix des produits concurrents , et notamment des perspectives
     de leur évolution au cours de la campagne .
3.   La situation dans le secteur des huiles de graines n' est pas
     fondamentalement changée par rapport à la situation sur le marché mondial
     et communautaire lors de la fixation pour la campagne 1986 /87 ; par
     ailleurs , les perspectives pour 1988 ne permettent pas de prévoir un
     changement substantiel de la situation . Dans ces conditions , la Commission
     estime que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un
     niveau équivalent à celui prévu pour la campagne 1986 /87 .
4.   En revanche , dans le secteur de l' huile d' olive , deux éléments nouveaux et
     particuliers sont à considérer :
     - la prévision d' une récolte très abondante dans la Communauté , dont le
         niveau dépasserait largement les besoins prévisibles ;
     - les effets sur le marché de l' entrée en vigueur des mesures décidées
         par le Conseil ( limitation de l' intervention aux quatre derniers mois
         de la campagne et suppression des majorations mensuelles ).
     Dans ces conditions , il est à prévoir que le prix d' approvisionnement de
     l' huile d' olive pour les industries de conditionnement sera en moyenne sur
     la campagne inférieur à celui pratiqué pendant la campagne 1986 /87 de + 8% .
5.   La Commission a fait effectuer en 1987 , notamment suite à des requêtes du
     Parlement Européen et de la Cour des Comptes , une étude sur le marché
     italien de l' huile d' olive portant sur la période d' application de l' aide
     à la consommation . Cette étude , dont la Commission ne dispose que depuis
     mi-septembre , permet de conclure que , dans le cas de variations de prix
     des huiles de graines d' amplitude inférieure à + 20% , l' élément de loin le
     plus important qui influence la consommation de l' huile d' olive est son
     prix au niveau de l' utilisateur final .
6 . Dans Le présente situation d' approvisionnement de la Communauté en huile
    d' olive , la Commission reste d' avis que la recherche de débouchés supplé¬
    mentaires à l' intérieur de la Communauté est plus intéressante , notamment
    sur In plan financier , que la recherche de nouveaux débouchés à l' exportation
 ---pagebreak---                                           -3-
      Elle juge au moins indispensable le maintien du niveau de consommation
      actuellement existant dans la Communauté et souhaite même , au vu des
      prévisions de production 1987/88 , l' augmenter légèrement . Il serait
      possible d' obtenir un tel résultat par une diminution du prix de l' huile
     d' olive au niveau du consommateur .
     Toutefois , compte tenu également de la situation budgétaire , la Commission
     estime plus rentable de maximiser les effets sur la consommation interne
     par le biais d' actions visant à intéresser à l' huile d' olive des
     catégories de consommateurs qui ne sont pas actuellement acheteurs de ce
     produit , en utilisant les possibilités ouvertes par l' article 11
     paragraphe 6 du règlement 136 / 66 /CEE et par l' article 1 , e ) du règlement
     ( CEE ) n° 1970 / 80 .
     En effet , la vente à prix réduit , comme dans d' autres secteurs , à
     certaines catégories de consommateurs pourrait apporter une tranche
     supplémentaire de consommation d' huile d' olive à un coût inférieur à celui
     découlant d' une augmentation généralisée du montant de l' aide à la
     consommation ou de l' exportation .
7.   Toutes      ces considérations amènent la Commission à faire les
     propositions suivantes :
     - prix représentatif de marché : 176,61 ECU / 100 kg . (+ 9,94 ECU / 100 kg )
     - aide à la consommation         : 75,00 ECU/ 100 kg . (- 9,94 ECU / 100 kg ).
     Pour mémoire sont repris en annexe les éléments ayant déterminé l' aide à
     la consommation pour 1985 / 86 et 1986 /87 ainsi que la présente proposition .
     Compte tenu des intentions annoncées au point 6 ci-dessus , il est
     également proposé de fixer la retenue visée à l' article 11 paragraphe 6 à
     10% afin de disposer des fonds nécessaires pour effectuer les opérations
     de vente à prix réduit et également afin de pouvoir poursuive la campagne
     de promotion de la consommation de l' huile d' olive .
8.   La diminution proposée de l' aide à la consommation (-13% ), comporte une
     réduction de la dépense pour les finances communautaires , de l' ordre de
     35 MECU par rapport aux sommes prévues pour 1988 , même en prenant en
     considération la légère augmentation de la consommation souhaitée .
9.   L' ensemble de ces propositions a comme conséquence une diminution de
     l' aide nette dont bénéficie le consommateur , qui est toutefois compensée
     par la diminution des prix d' approvisionnement de l' huile d' olive : il en
     résulte le maintien du prix de vente de l' huile d' olive au stade du détail
     au niveau de la campagne précédente . Une telle situation ne devrait pas
     avoir d' effets négatifs sur la consommation . Toutefois , comme par le
     passé , la Commission se réserve la possibilité de ré-examiner en cours de
     campagne le niveau du prix représentatif de marché et de l' aide à la
     consommation , conformément aux dispositions de l' article 4 du règlement
     ( CEE ) n° 136 / 66 / CEE ,         -'      '
10 . L' article 11 , paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n® 136 / 66 /CEE prévoit la
     possibilité pour les Etats membres d' associer un ou plusieurs organisme
     professionnels reconnus à la gestion du régime d' aide à la consommation .
     En outre , l' article il paragraphe 5 du règlement sus-mentionné prévoit que
     le Conseil fixe le pourcentage que les organismes professionnels reconnus
     peuvent retenir sur l' aide à la consommation pour le financement des
     tâches qu' ils accomplissent .
 ---pagebreak---                                           “4 "
      Compte tenu du montant de l' aide à la consommation résultant de la
      présente proposition ainsi que de l' expérience acquise , un pourcentage de
      1,4 devrait permettre de maintenir la rémunération globale de ces
      organismes à un niveau suffisant pour assurer l' exécution des tâches qui
      leur    sont confiées .
11 . Enfin , en ce qui concerne le prix de seuil , celui-ci doit être fixé de
      façon que le prix de vente du produit importé se situe au niveau du prix
      représentatif . A cette fin , il convient de prendre en considération les
      frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que
      le pourcentage à prélever sur l' aide à la consommation .
      L' application de ces critères conduit à fixer le prix en cause à
     18CJ 49 ECU / 100kg .
 ---pagebreak---                                                                5
                                    REGULAMENTO (CEE) '                      DO CONSELHO
                  que fixa, para a campanha de comercialização de 198 7 1988. o preço
                  representativo de mercado e o preço-limiar do azeite, bem como as percentagens
                  do montante da ajuda ao consumo a adoptar nos termos dos n?‘ 5 e 6 do artigo
                                               11 ? do Regulamento n ? 136/66/CEE
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,                             destinada, durante cada campanha oleícola, por um lado,
                                                                  ao financiamento dos organismos profissionais reconhe ¬
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade                cidos referidos no n? 3 daquele artigo e, por outro, ao
 Económica Europeia,                                              financiamento de acções tendentes a promover o
 Tendo em conta o Regulamento n? 136/66/CEE do                    consumo de azeite na Comunidade ; que é conveniente
 Conselho , de 22 de Setembro de 1966, que estabelece a           fixar as referidas percentagens para a campanha de comer¬
 organização comum de mercado no sector das matérias              cialização de 1987/ 1983,
 gordas (' ), com a última redacção que lhe foi dada pelo
 Regulamento ( CEE) n ? 1915 / 87 (J), e, nomeadamente, o         ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO :
 n ? 4, segundo paragrafo, do seu artigo 4? e o n? 6 do seu
 artigo I 1 ",
                                                                                            Art igo 1 ?
                                                                  Para a campanha de comercialização de 1987 / 1 988 . o
 Tendo em conta a proposta da Comissão,                           preço representativo de mercado e o preço-limiar do
 Considerando que o preço representativo de mercado               azeite são fixados do seguinte modo :
 deve ser fixado de acordo com os critérios previstos no          – preço representativo de mercado : 176,61 ECUs/ 100
 artigo 7?          do Regulamento n? 136/66/CEE ;                      quilogramas,
 Considerando que o preço-limiar deve ser fixado de modo          – preço-limiar : 180,49 ECUs/ 100 quilogramas .
a que o preço de venda do produto importado se situe no                                     Artigo 2?
 local de passagem de fronteira fixado em aplicação do
 artigo 9? do Regulamento n? 136/66/CEE ao nível do                1.    Para a campanha de comercialização de 1987/ 19S 8 a
 preço representativo de mercado, tendo em conta a inci¬          percentagem da ajuda ao consumo referida no n ? 5 do
 dência das medidas previstas no n? 6 do artigo 11 ? do           artigo 11 ? do Regulamento n? 136/66/CEE é fixada em
                                                                   1,4.
citado regulamento ;
                                                                  2. Para a campanha de comercialização de 1987'198g a
 Considerando que a aplicação destes critérios conduz à           percentagem de ajuda ao consumo a afectar às acções refe¬
 fixação do preço representativo de mercado e do preço-li¬        ridas no n? 6 do artigo 11 ? do Regulamento n ? 136/
 miar aos níveis indicados no artigo 1 ? do presente regula¬      /66/CEE é fixada em 10
 mento ;
 Considerando que, nos termos dos n ?5 5 e 6 do artigo 11 ?                                 Artigo 3 ?
 do Regulamento n? 136/66/CEE, uma determinada                    O presente regulamento entra em vigor em             1  de
 percentagem do montante da ajuda ao consumo deve ser             Novembro de 198 }
                  O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável
                  em todos os Estados-mcmbros .
                  Feito no
                                                                                Pelo Conselho
{ ' ) )0 n° 172 de 30 . 9 . 1966 , p. 302Í/66.
o jo n« 1.183 de 3.7 198 7 p. 7
 ---pagebreak---                                                        A t'I N F / ri
                                   I
                                        1984 / 85                          1985 / 86           1986 / 87 1987 / 88
<
                                 1 . 11-1   3 / 16.3-31.10            1.11-20.5 / 21 . 5-31.10
                                          >
Prix indicatif è la production     316,23         316,23               322,56        322,56    322,56     322,56
- aide à la production               69,56         69,56                70,95          70,95    70,95      70,95
      Difference :                 246,67          246,67              251,61          251,61  251,61     251,61
 Prix représentatif de marché      196,87          208,80              198,59          185,11  166,67     176,61
      Difference                     49,80          37,87               53,02           66,50   84, 94     75,00
      ( aide à la consommation )
 ---pagebreak---         FICHA FINANCEIRA
                                                                      . Data :     22.9.1987
1 . Rubrica Orçamental : B 1203                                        Dotaçoes : 426 mi Ihões de ECUs
_ _ B 1 204_APO 88_9 mi Lhoes de ECUs
2 . Designação da acçao : Proiecto de regulamento do Conselho , que fixa , para a campanha
       de comercialização de 1987 / 88 , o preço representativo de mercado e o preço limiar
       do azeite , bem como as percentagens da ajuda ao consumo a adoptar
3 . Base Jurídica : Artigos 4a e 11 a do R. 136/ 66 / CEE
4 . Ob j ec t i vos da acçio : Fixaçao , para a campanha de 1987 / 88 , para o azeite :
                                   - do preço representativo de mercado
                                   - do preço limiar
                                   - das percentagens da ajuda ao consumo a adoptar
5 . Consequências financeiras                    Periodo de 12 meses        : Exercício em curso  Exercício seguinte
                                                                            :        ( 87 )               ( 88 )
5.0 Despesas a cargo
        - Do orçamento .pas C.E.
             ( INTERVENÇÕES )       1203       i 358,2 milhões de ECUs :                         358,2 milhões de ECUs
                                    1204      :                          (Bi                                         (B
                                              :     39,8 mi Ihões de ECUs :                       39,8 mi Ihões de ECUs
                                              :                          (B)                                         (B
                                              :    398.-ff\i lhoes de ECUs :                     398 .- milhões de ECUs
                                               :                        (B) :                                        (B
5.0.1 Previsões das despesas
5.1.1 Previsões rias receitas
5.2 Método de Cálculo : Q montante total bruto da ajuda ao consumo para 1988 , decorrente
            da presente medida , estabelece -se do seguinte modo :
            500 000 t x 750 ECUs / t = 375 milhões de ECUs Ax1,062 ( 1 ) = 398 milhões de ECUs B(2
            Montante previsto aquando do estabelecimento do anteprojecto de orçamento para 198
            480 000 t x 849 ECUs / t = 407,7 milhões de ECUs Ax1,062 ( 1 ) = 433 milhões de ECUs B
            Diferença : ( 398-433 ) milhões de ECUs B = - 35 milhões de ECUs B
(, ·°                            -           -            -     -- -- _                                          5ΙΜ
            FINANCIAMENTO POSSÍVEL POR DOTAÇOES INSCRITAS N0 CAPITULO EM CAUSA D0 ORÇAMENTO EM EXERCÍCIO
 6 . 1
 6.2
 6 . 3
            DOTAÇÕES A INSCREVER NOS ORÇAMENTOS FUTUROS                                                          SIM
 Observações
                     ( 1 ) Coeficiente de taxa dupla
                     ( 2 ) Deste total, propõe -se um desconto de 10% , ou seja , 39,8 milhões de ECUs ,
                           para o financiamento dos programas de promoção do consumo de azeite ,
                           bem como 1,4% , ou seja , 5,6 milhões de ECUs , para o financiamento das
                           actividades dos organismos profissionais .
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                                          ?
                                                                      'ANNEXE II
  Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et L' emploi
              OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
              LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
               Non
              AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
              - fj|f; / NCN
              - LESQUELLES
       3.     INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
              ( coût supplémentaires )      ■ <UÎ . •
              - III / NON
              - CONSEQUENCES
       A.     EFFETS SUR L' EMPLOI
              Non
              ï A- T- ÏL EU C0NCERTA.TI0N PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
              SOCIAUX ?
              - nai/ NON
                                                                                  i
              - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX                                     i
                                                                                 i
                        IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?        !
             Non