CELEX: 31977R1940
Language: fr
Date: 1977-08-30
Title: Règlement (CEE) n 1940/77 de la Commission, du 29 août 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Grèce

30 . 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 221 / 13
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1940/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 août 1977
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                         de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
européenne,                                                     à prendre en considération doivent être constatés sur
                                                                les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              tions, sur d'autres marchés ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en           considérant que, pour les raisins de table grecs, le prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et          d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
alinéa,                                                         moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
                                                                rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             instituée pour ces raisins de table ;
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
se maintient pendant deux jours de marché successifs            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte            du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                  sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
bles pour cette provenance ;                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1215/77 de la                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission, du 7 juin 1977, fixant les prix de réfé­                 constaté pendant une période déterminée, par
rence des raisins de table pour la campagne 1 977 (J)                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
fixe, pour ces produits de la catégorie de qualité I, le             l'alinéa précédent,
prix de référence à 29,20 unités de compte par 100
kilogrammes net pour le mois d'août 1977 ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                  Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu, à l'importation de raisins de table (sous­
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                position ex 08.04 AI du tarif douanier commun) origi­
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble              naires de Grèce, une taxe compensatoire dont le
des marchés représentatifs pour lesquels des cours              montant est fixé à 3,93 unités de compte par 100 kilo­
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des            grammes net.
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                              Article 2
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­      Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n<> L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .                         (4) JO no L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(3) JO n» L 140 du 8. 6. 1977, p. 14.                           (s) JO n» L 44 du 18. 2. 1975, p. 8.