CELEX: 21996A0326(01)
Language: fr
Date: 1998-05-11 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

Avis juridique important

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21996A0326(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996  

Journal officiel n° L 076 du 26/03/1996 p. 0025 - 0026

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 A. Lettre de la Mauritanie Monsieur,Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la république islamique de MauritanieB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne