CELEX: 31981R1207
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1207/81 du Conseil, du 28 avril 1981, relatif à l' application de la décision n° 2/81 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon

Avis juridique important

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31981R1207

Règlement (CEE) n° 1207/81 du Conseil, du 28 avril 1981, relatif à l' application de la décision n° 2/81 du comité de coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l' île Maurice en ce qui concerne sa production de conserves de thon  

Journal officiel n° L 123 du 07/05/1981 p. 0001

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 1207/81 DU CONSEIL   DU 28 AVRIL 1981   RELATIF A L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ARRETE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 ET DE L ' AR- TICLE 30 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE NO 1 DE CETTE CONVENTION , LA DECISION NO 2/81 PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES , POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ILE MAURICE EN CE QUI CONCERNE SA PRODUCTION DE CONSERVES DE THON ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DUDIT PROTOCOLE NO 1 , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION NO 2/81 DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE DU 30 JANVIER 1981 AU 29 JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . DE KONING