CELEX: 31973R0887
Language: fr
Date: 1973-04-03
Title: Règlement (CEE) n 887/73 de la Commission, du 2 avril 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 87/2                             Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 4. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 887/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1973
              fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                   de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 EUROPÉENNES,                                                      taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
vu le traité instituant la Communauté économique                   un taux de conversion basé sur le changement de
européenne,                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                        dans le règlement ( CEE) n° 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                      l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
13 paragraphe 5 ,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                        Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation des céréales, des farines de blé et de               Les prélèvements à percevoir à l'importation des
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés              produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
par le règlement (CEE) n0 244/73 (4) et tous les                   règlement n0 120/67/CEE sont fixés au tableau en
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                          annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 avril 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(») IO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4) "JO no L 30 du 1 . 2. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 4. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 87/3
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 avril 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                            Unités
                         tarif douanier            Désignation des marchandises             de compte
                            commun                                                           par tonne
                      10.01 A               Froment tendre et méteil                      47,35
                      10.01 B               Froment dur                                   46,26 m
                      10.02                 Seigle                                        45,28 ( 5)
                      10.03                 Orge                                          38,31
                      10.04                 Avoine                                        25,15
                      10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                                               destiné à l'ensemencement                  38,62 (2)(»)
                      10.07 A               Sarrasin                                         0
                      10.07 B               Millet                                         37,20
                      10.07 C               Graines de sorgho                             37,21
                      10.07 D               autres céréales                                   0 (4)
                      11.01 A               Farine de froment (blé)
                                               et de méteil                                85,05
                      11.01 B               Farine de seigle                               73,76
                      11.02 AI a            Gruaux et semoules de froment
                                                (blé dur)                                  80,59
                      11.02 AI b            Gruaux et semoules de froment
                                                (blé tendre)                               90,89
                      (') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                           pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                           ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC/t .
                       (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                           l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       (') Pour le froment et l' alpiste produits en Turquie et directement transportés
                           de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                      (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                           tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                           ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et ( CEE) n° 2622/71 de la Commission .