CELEX: 31989R0935
Language: fr
Date: 1989-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 935/89 de la Commission, du 11 avril 1989, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

N° L 99/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 4. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 935/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 avril 1989
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), les
                                                                  cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                  sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traite instituant la Communauté économique                  tions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires Chypre
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                  moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                  compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                  prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être           le règlement (CEE) n0 1 636/87 Ç),
égale à la différence entre le prix de référence et la            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la                    et du coefficient précité,
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix dé réfé­
rence à 47,15 écus par 100 kilogrammes net pour la
période de novembre 1988 à avril 1989 ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         ex 0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensa­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­        toire dont le montant est fixé à 6,12 écus par 100 kilo­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             grammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                             Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 O, modifié
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 3 avril 1989.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                              O JO n• L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
O JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
b) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                             O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 4. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 99/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 avril 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission