CELEX: 31969R1492
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1492/69 du Conseil, du 29 juillet 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

31 . 7 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 187/7
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1492/69 DU CONSEIL
                                                   du 29 juillet 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement
                                                passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         — n° 58.08 (Tulles et tissus à mailles nouées
EUROPÉENNES,                                                                      (filet), unis),.
vu le traité instituant la Communauté économique                   — n° 58.09 (Tulles, tulles-bobinots et tissus a
européenne,                                                                       mailles nouées (filet), façonnés ;
                                                                                  dentelles (à la mécanique ou à la
                                                                                  main) en pièces, en bandes ou en
vu la proposition de la Commission,                                               motifs) et
considérant que la Communauté a conclu un arran­
                                                                    — n° 60.01 (Étoffes de bonneterie non élastique
gement avec la Suisse sur le trafic de perfectionne­
ment dans le secteur textile ; qu'en vertu de cet                                 ni caoutchoutée, en pièces) ;
arrangement, la Communauté s'est engagée à l'égard
de la Suisse à ouvrir, à partir du 1er septembre                considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
1969, un contingent tarifaire communautaire annuel,             l'accès égal et continu audit contingent de tous les
en exemption de droits, de 1.870.000 unités de                  intéressés à ce trafic de la Communauté et l'appli­
compte de valeur ajoutée, pour des marchandises                 cation, sans interruption, du taux prévu pour ledit
issues de traitements de perfectionnement, se répar­            contingent à toutes les réimportations dans tous les
tissant comme suit :
                                                                États membres jusqu'à l'épuisement du contingent,
                                                                des produits ayant subi l'un ou l'autre des traite­
a) 1.650.000 unités de compte pour les traitements              ments précités ; qu'un système d'utilisation du con­
    de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à           tingent tarifaire communautaire, fondé sur une ré­
    57 du tarif douanier commun ;                               partition entre les États membres, paraît susceptible
                                                                de respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu'il
b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou                  semble, dès lors, adéquat d'effectuer cette répartition
    moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­          en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des
    tion (même combinés avec d'autres traitements               accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des pos­
    de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à            sibilités à ouvrir aux États membres qui, antérieure­
    57 du tarif douanier commun ;
                                                                ment, n'avaient pas recours à ce genre de trafic ;
                                                                que, pour sauvegarder le caractère communautaire
c) 77.000 unités de compte pour les traitements de              du contingent en cause, il convient de prévoir la
    perfectionnement des articles relevant des posi­            couverture des besoins éventuels qui pourraient se
    tions suivantes du tarif douanier commun :                  manifester dans ces États membres ; qu'à titre ex­
                                                                ceptionnel, le système décrit à l'article 3 permet de
    — n° 58.04 (Velours, peluches, tissus bouclés et            tenir compte de cet élément dans la mesure où une
                   tissus de chenille, à l'exclusion des        quote-part initiale n'a pas été attribuée ;
                   articles des nos 55.08 et 58.05 ),
    — n° 58.05 (Rubanerie et rubans sans trame en               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                   fils ou fibres parallélisés et encollés      éventuelle du trafic considérée dans les différents
                   (bolducs), à l'exclusion des articles        États membres, il convient de diviser en deux tranches
                   n° 58.06),                                   le volume contingentaire de 1.870.000 unités de
                                                                compte, la première tranche étant répartie entre les
    — n° 58.07 (Fils de chenille ; fils guipés (autres          États membres, la deuxième tranche constituant une
                   que ceux du n° 52.01 et que les fils         réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
                   de crin guipés) ; tresses en pièces ;        des États membres lorsque leur quote-part initiale
                   autres articles de passementerie et          est épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant
                   autres   articles  ornementaux      ana­     se manifester dans certains de ceux-ci en ce qui con­
                   logues, en pièces ; glands, floches,         cerne les traitements de perfectionnement pour les­
                   olives, noix, pompons et similaires),        quels une quote-part initiale n'a pas été attribuée ;
 ---pagebreak---  N° L 187/ 8                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 7 . 69
 que, pour assurer aux intéressés de chaque État            tionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer       sur le trafic de perfectionnement dans le secteur
la première tranche du contingent tarifaire commu­          textile, se répartissant de la façon suivante :
nautaire à un niveau relativement important, soit
environ 90 % du volume contingentaire ; que, sur            a) 1.650.000 unités de compte pour les traitements
cette base, la première tranche est de 1.700.000 unités        de perfectionnement des tissus des chapitres 50
de compte de valeur ajoutée, la deuxième tranche,              à 57 du tarif douanier commun ;
soit 170.000 unités de compte, constituant la réserve;
que le pourcentage de cette réserve (environ 10 % )         b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou
doit être appliqué à chaque catégorie de traitements           moulinage, le retordage, le câblage, la texturisa­
en vertu de l'arrangement en cause ;                           tion (même combinés avec d'autres traitements de
considérant que les quotes-parts initiales des États           perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57
membres peuvent être épuisées plus ou moins ra­                du tarif douanier commun ;
pidement ; que, pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité, il importe que tout État        c) 77.000 unités de compte pour les traitements de
membre ayant utilisé presque totalement l'une de               perfectionnement des articles relevant des positions
ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une           suivantes du tarif douanier commun          :
quote-part complémentaire sur la réserve correspon­
dante ; que ce tirage doit être effectué, par chaque           — n° 58.04 (Velours, peluches, tissus bouclés et
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                              tissus de chenille, à l'exclusion des
complémentaires est presque totalement utilisée et                            articles des nos 55.08 et 58.05),
ce, autant de fois que le permet chacune des ré­               — n° 58.05 (Rubanerie et rubans sans trame en
serves ; que les quotes-parts initiales et complémen­                         fils ou fibres parallélisés et encol­
taires doivent être valables jusqu'à la fin de la pé­                         lés (bolducs), à l'exclusion des arti­
riode contingentaire ; que ce mode de gestion re­                             cles du n° 58.06),
quiert une collaboration étroite entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit, notamment,               — n° 58.07 (Fils de chenille ; fils guipés ( autres
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                          que ceux du n° 52.01 et que les fils
gentaire et en informer les États membres ;                                   de crin guipés) ; tresses en pièces ;
                                                                              autres articles de passementerie et
considérant que si, à une date déterminée de la pé­                           autres    articles ornementaux     ana­
riode contingentaire, un reliquat important de l'une                          logues, en pièces ; glands, floches,
ou l'autre des quotes-parts initiales existe dans l'un                        olives, noix, pompons et similaires),
ou l'autre État membre, il est indispensable qu'il en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve             — n° 58.08 (Tulles et tissus à mailles nouées
correspondante, afin d'éviter qu'une partie du con­                           (filet), unis),
tingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée           — n° 58.09 (Tulles, tulles-bobinots et tissus h
dans un État membre alors qu'elle pourrait être                               mailles nouées (filet), façonnés ; den­
utilisée dans d'autres ;                                                      telles (à la mécanique ou à la main)
considérant qu'il semble particulièrement indiqué, en                         en pièces, en bandes ou en motifs) et
l'occurrence, de faire usage, dans chaque État mem­            — n° 60.01 (Étoffes de bonneterie non élastique
bre, d'un même système de gestion permettant de                               ni caoutchoutée, en pièces).
garantir la meilleure utilisation possible du volume
contingentaire ; qu'il convient d'apprécier l'état
d'épuisement du volume contingentaire en fonction           2.    Pour l'application du présent règlement il faut
des importations desdits produits déclarées pour la         entendre :
consommation,
                                                            a) par « traitements de perfectionnement » :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                — au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blan­
                                                                   chiment, la teinture, l'impression, le flocage,
                    Article premier                                l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons
                                                                   qui modifient l'aspect ou la qualité de la mar­
1 . A partir du 1er septembre 1969 et jusqu'au 31                  chandise, sans toutefois en altérer la nature ;
août 1970, et dans le cadre du trafic de perfection­
nement admis, le droit du tarif douanier commun                — au sens du paragraphe 1 sous b) : le tordage
est totalement suspendu jusqu'à concurrence d'un                   ou moulinage, le retordage, le câblage et la
contingent tarifaire communautaire annuel de                       texturisation, même combinés avec le bobi­
1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée, pour                 nage, la teinture et d'autres ouvraisons qui
des marchandises issues des traitements de perfec­                 modifient l'aspect, la qualité ou le condition
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        nement de la marchandise, sans toutefois al­          d) Pays-Bas :
        térer la nature ;
                                                                  15.000 unités de compte pour les traitements de
b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la va­           perfectionnement des fils et tissus des chapitres
    teur en douane à la réimportation telle qu'elle              50 à 57 ou des articles relevant des positions
    est définie par le règlement ( CEE) n° 803/68 11)            58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
    et la valeur en douane qui serait établie au mo­             douanier commun ;
    ment de la réimportation si les produits tels qu'ils
    ont été exportés faisaient l'objet d'une importa­         e) U.E.B.L. :
    tion .
                                                                  15.000 unités de compte pour les traitements de
                                                                 perfectionnement des fils et tissus des chapitres
                                                                 50 à 57 ou des articles relevant des positions
                         Article 2
                                                                 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif
                                                                  douanier commun .
1 . Une première tranche de 1.700.000 unités de
compte de ce contingent tarifaire communautaire est           2. La deuxième tranche du contingent tarifaire
répartie entre les États membres ; les quotes-parts           communautaire portant sur 170.000 unités de compte
qui, sous réserve des dispositions de l'article 6, sont       constitue la réserve communautaire, laquelle se dé­
valables du 1er septembre 1969 au 31 août 1970,               compose en 150.000, 13.000 et 7.000 unités de
s'élèvent pour chacun des États membres aux mon­              compte sur les traitements de perfectionnement visés
tants indiqués ci-après :                                     à l'article 1er paragraphe 1 respectivement sous a),
                                                              b) et c).
a) Allemagne :
    1.070.000 unités de compte, se répartissant comme                                 Article 3
    suit :
                                                              Si des besoins se font sentir en France, en ce qui
    — 900.000 unités de compte pour les traitements           concerne les traitements de perfectionnement visés
        de perfectionnement des tissus des chapitres          à l'article 1er paragraphe 1 sous b) et c), cet État
        50 à 57 du tarif douanier commun ;                    membre prélève une quote-part adéquate sur la ré­
                                                              serve, dans la mesure où le montant de cette der­
    — 120.000 unités de compte pour le tordage ou             nière le permet.
        moulinage, le retordage, le câblage et la tex­
        turisation (même combinés avec d'autres trai­         Cet État membre prend les mesures nécessaires pour
        tements de perfectionnement) des fils des cha­        informer les intéressés de cette possibilité.
        pitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
                                                                                      Article 4
    — 50.000 unités de compte pour les traitements
        de perfectionnement des articles relevant des         1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
        positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et       membre — telle qu'elle est fixée à l' article 2 para­
         60.01 du tarif douanier commun ;                     graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de
                                                              la fraction reversée à la réserve correspondante — s'il
b ) France :                                                  a été fait application des dispositions de l'article 6 —
                                                              est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    580.000 unités de compte pour les traitements de          membre procède sans délai, par voie de notification
    perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57         à la Commission, au tirage d'une deuxième quote-
    du tarif douanier commun ;                                part égale à 10 % de sa quote-part initiale dans la
                                                              mesure où le montant de la réserve correspondante le
c) Italie :                                                   permet.
    20.000 unités de compte, soit la moitié pour le
                                                              2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ces
    tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et
    la texturisation (même combinés avec d'autres             quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
    traitements de perfectionnement) des fils des cha­        par un État membre est utilisée à concurrence de
                                                              90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
    pitres 50 à 57 du tarif douanier commun, et la
    moitié pour les traitements de perfectionnement           par voie de notification à la Commission, au tirage
                                                              d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-
    des tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles
    relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 ,
                                                              part initiale dans la mesure où le montant de la ré­
    58.09 et 60.01 du tarif douanier commun :                 serve correspondante le permet.
                                                              3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­
(*) JO n° L 148 du 28 . 7. 1968, p. 1 .                       xième quote-part, la troisième quote-part tirée par
 ---pagebreak---  N° L 187/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 7. 69
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %            et informe chacun d'eux, dès que les notifications
 ou plus, cet État membre procède, selon les dispo­           lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves.
 sitions établies au paragraphe 2, au tirage d'une
 quatrième quote-part égale à la troisième. Ce pro­           Elle informe les États membres, au plus tard le 15
 cessus s'applique par analogie jusqu'à épuisement de         juin 1970, de l'état de chacune des réserves après les
 chaque réserve.                                              reversements effectués en application de l'article 6.
                                                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,               serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
 chaque État membre peut procéder au tirage des               en précise le montant à l'État membre qui procède à
 quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­       ce dernier tirage.
 graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la                                  Article 8
 Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe.                  1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
                                                              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                         Article 5                           mentaires qu'il a tirées en application de l'article 4
                                                             rende possibles les imputations sans discontinuité,
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en           sur sa part cumulée du contingent tarifaire commu­
application des dispositions de l'article 4 est valable      nautaire.
jusqu'au 31 août 1970.
                                                             2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                         Article 6                           valeurs ajoutées sur chacune de leurs quotes-parts au
                                                             fur et à mesure que les produits en cause sont pré­
Si, à la date du 15 mai 1970, un État membre n'a             sentés en douane à la réimportation sous le cou­
pas épuisé une de ses quotes-parts initiales telle           vert de déclarations de mise à la consommation .
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou telle
qu'elle résulte de l'application de l'article 3 , il re­
verse dans la réserve correspondante, au plus tard le        3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
10 juin 1970, la fraction non utilisée de cette quote­       des produits en cause établis sur son territoire le
part, supérieure à 20 % du montant initial. Il peut          libre accès à chacune des quotes-parts qui lui sont
                                                             attribuées .
reverser une quantité plus importante s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas
être utilisée.                                               4. L'état d'épuisement de chacune des quotes­
                                                             parts de chaque État membre est constaté sur la
Chaque État membre communique à la Commission,               base des valeurs ajoutées imputées dans les conditions
au plus tard le 10 juin 1970, le total des réimpor­          définies au paragraphe 2.
tations des produits considérés, réalisées jusqu'au 15
mai 1970 inclus et imputées sur le contingent com­                                   Article 9
munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
de chacune de ses quotes-parts initiales qu'il reverse       Les États membres et la Commission collaborent
à la réserve correspondante.                                 étroitement afin que les dispositions des articles pré­
                                                             cédents soient respectées.
                        Article 7
                                                                                    Article 10
La Commission comptabilise les montants des
quotes-parts ouvertes par les États membres con­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
formément aux dispositions des articles 2, 3 et 4           tembre 1 969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969.
                                                                           Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          P. LARDINOIS