CELEX: 31969R1895
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1895/69 de la Commission, du 25 septembre 1969, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

26 . 9 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 242/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1895/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1969
                fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                            chimique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ledit règlement a retenu comme l'une
 EUROPÉENNES,                                                      des bases communes pour le calcul des restitutions à
                                                                   la production pour le sucre blanc le prix d'inter­
                                                                   vention du sucre blanc valable pour la zone dans
 vu le traite instituant la Communauté économique                  laquelle se trouve le lieu de transformation de ce
 européenne,                                                       sucre ;
 vu le reglement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
 décembre 1967, portant organisation commune des                   fabrication des produits visés à l'annexe I du règle­
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                  ment (CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),              tion à la production à accorder sont égaux à la
 et notamment son article 9 paragraphe 8 ,                         différence entre le prix d'intervention ou le prix
                                                                   d'intervention dérivé en cause du sucre blanc et un
                                                                   montant de 13,30 unités de compte ;
 considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­
 ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à
la production est accordée pour les produits visés                 considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
 à l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement,             fabrication des produits visés à l' annexe II du règle­
 ainsi que pour les sirops visés à l'article 1er para­             ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
graphe 1 sous d) contenant du saccharose, qui sont                 à la production à accorder sont égaux au prix
utilisés dans la fabrication de certains produits de               d'intervention ou au prix d'intervention dérivé en
l'industrie chimique ;                                             cause du sucre blanc, diminué du résultat de la
                                                                   division du prix de la mélasse visé à l'article 6 para­
                                                                   graphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et de
considérant que le règlement ( CEE) n° 765/68 du                   0,50 unité de compte ;
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales applicables à la restitution à la production
pour le sucre dans l'industrie chimique (3), a déter­             considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
miné les produits chimiques dont la fabrication                    fabrication des produits visés à l' annexe III du règle­
entraîne une restitution à la production pour les                 ment (CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
produits de base en cause ; que ces produits chi­                 tion à la production à accorder sont égaux à la
miques ont été classés en trois annexes ;                         moyenne arithmétique entre le prix d'intervention
                                                                  du sucre blanc valable dans la zone la plus excéden­
                                                                  taire de la Communauté et le prix d'intervention
considérant que les articles 5 à 7 du règlement (CEE)             ou le prix d'intervention dérivé en cause du sucre
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des restitu­              blanc, diminué de la moyenne arithmétique des prix
tions à la production pour le sucre blanc en fonction             du marché mondial constatés pendant la période
de son utilisation pour la fabrication des produits               de référence et de 2,00 unités de compte ;
chimiques énumérés aux différentes annexes ; que,
conformément à l'article 4 dudit règlement, ces resti­
tutions sont fixées trimestriellement pour les périodes           considérant toutefois que, lors de la fixation tri­
commençant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et             mestrielle, la restitution à la production n'est modi­
Ie" octobre ; que la restitution à la production,                 fiée que si la variation des éléments de calcul en­
valable pour le sucre brut et pour les sirops pré­                traîne une augmentation ou une diminution de la
cités, est dérivée de celle valable pour le sucre                 restitution d'au moins une unité de compte pour
blanc conformément aux dispositions de l'article 8                100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celle
du règlement (CEE) n° 765/68 ;                                    valable pour le trimestre précédent ;
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
(2) JO n' L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(3) JO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .                           pour le sucre,
 ---pagebreak--- N° L 242/24                          journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 9 . 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   765/68 sont fixées comme indique en annexe du
                                                                  présent règlement.
                      Article premier                                                           Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc              Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n°                  1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
                                                          ANNEXE
              Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits énu­
              mérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 valables du 1er octobre 1969 au
                                                       31 décembre 1969
                                                                         Annexe I        Annexe II        Annexe III
                                  Zones d' application                 U.C. /100 kg     U.C. /100 kg     U.C./100 kg
              1 . Toutes les régions de l'Italie                           9,05            13,32            13,32
              2. Départements français d'outre-mer                         7,60            12,59            12,59
              3 . Autres régions de la Communauté                          7,93            12,76            12,76