CELEX: 52012PC0724
Language: fr
Date: 2012-12-05
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche

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		52012PC0724
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche /* COM/2012/0724 final - 2012/0343 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
DE LA PROPOSITION
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir délégué à la Commission
d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou
modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, aux termes de
l’article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d’autre
part, les compétences conférées à la Commission aux fins d’adopter des
conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de
l’Union, aux termes de l’article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes
d’exécution).
La Commission s’est engagée[1],
eu égard au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission[2],
à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes
législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de
réglementation avec contrôle.
L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la
septième législature du Parlement (en juin 2014), dans l’ensemble des
instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de
réglementation avec contrôle.
La présente proposition vise à modifier neuf actes
législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en
vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel.
Ci-après figure, dans un souci d’exhaustivité, la liste des
instruments à aligner:
1)           directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996
concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des
produits laitiers[3];
2)           règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques
de l’agriculture dans la Communauté[4];
3)           règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données
statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États
membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[5];
4)           règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de
statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement
(CE) n° 788/96 du Conseil[6];
5)           règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du
cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE,
93/24/CEE et 93/25/CEE[7];
6)           règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de
statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche
dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (refonte)[8];
7)           règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de
statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se
livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte)[9];
8)           règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de
statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche
dans l’Atlantique du Nord-Est (refonte)[10];
9)           règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des
produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE)
n° 959/93 du Conseil[11].
2.           RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Il n’a pas été nécessaire de consulter les parties
intéressées ni de réaliser une analyse d’impact.
3.           ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·     
Résumé des mesures proposées
La présente proposition vise à modifier neuf actes
législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche en
vue de les rendre conformes au nouveau contexte institutionnel.
Il s’agit, plus précisément, de définir les pouvoirs dont
dispose la Commission et d’établir la procédure appropriée pour lui permettre
d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs.
·     
Rationalisation du système statistique européen
Le
règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[12] a défini le système
statistique européen (SSE) comme un partenariat entre l’autorité statistique
européenne, à savoir la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de
statistique (INS) et autres autorités nationales chargées, dans chaque État
membre, de développer, de produire et de diffuser des statistiques européennes.
Le comité du système statistique européen (CSSE), institué
par l’article 7 du règlement (CE) n° 223/2009, est considéré comme le
comité chapeautant le SSE. Il assiste la Commission dans l’exercice de ses
compétences d’exécution dans certains domaines statistiques, à l’exclusion des
statistiques de l’agriculture et de la pêche, pour lesquelles la Commission est
assistée par le comité permanent de la statistique agricole (CPSA)[13].
La Commission propose de réorganiser le SSE de façon à
améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à
une structure pyramidale claire, avec le CSSE comme organe stratégique suprême.
L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les
pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE. En février 2012[14], le CSSE s’est montré
favorable à cette nouvelle approche.
Il est donc suggéré de modifier les neuf actes législatifs
afin de remplacer la référence au CPSA par une référence au CSSE.
·      Base
juridique
L’Article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.
·      Choix
de l’instrument
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
4.           INCIDENCE
BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Néant.
2012/0343 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant certains actes législatifs dans le domaine des
statistiques de l’agriculture et de la pêche
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       À la suite de l’entrée en vigueur du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il convient d’aligner les
pouvoirs conférés à la Commission sur les articles 290 et 291 dudit traité.
(2)       La Commission s’est engagée[15], eu égard au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission[16],
à réviser, à la lumière des critères définis dans le TFUE, les actes
législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de
réglementation avec contrôle.
(3)       Il convient de conférer à la Commission le
pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin
qu’elle puisse compléter ou modifier certains éléments non essentiels des actes
législatifs, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales
et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
ou aux unités répondantes.
(4)       Les actes législatifs dans le domaine des
statistiques de l’agriculture et de la pêche visés aux considérants 5 à 13
comprennent des références à la procédure de réglementation avec contrôle; il y
a donc lieu de les réviser à la lumière des critères définis dans le TFUE.
(5)       Dans la directive 96/16/CE du Conseil du
19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le
domaine du lait et des produits laitiers[17],
afin de tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution économique, il
convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la définition des
exploitations agricoles, la liste des produits laitiers couverts par les
enquêtes et les définitions uniformes à appliquer pour la communication des
résultats relatifs aux différents produits.
(6)       Dans le règlement (CE) n° 138/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes
économiques de l’agriculture dans la Communauté[18], afin de tenir compte des
évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la
Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE
en ce qui concerne la mise à jour des annexes I et II de ce règlement.
(7)       Dans le règlement (CE) n° 1921/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de
données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les
États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[19], afin de tenir compte du
progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne l’adaptation
technique des annexes de ce règlement.
(8)       Dans le règlement (CE) n° 762/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la
communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et
abrogeant le règlement (CE) n° 788/96 du Conseil[20], afin de tenir compte du
progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les
modifications techniques apportées aux annexes de ce règlement.
(9)       Dans le règlement (CE) n° 1165/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les
statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil
93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE[21],
afin de tenir compte du progrès technique, il convient de déléguer à la
Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE
en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, IV et V de ce règlement.
(10)     Dans le règlement (CE) n° 216/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la
communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se
livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord[22], afin de tenir compte du
progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer
à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
TFUE en ce qui concerne les modifications des annexes I, II, III et IV de ce
règlement.
(11)     Dans le règlement (CE) n° 217/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la
communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États
membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest[23], afin de tenir compte du
progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer
à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
TFUE en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des espèces et
des zones statistiques de pêche, aux descriptions desdites zones de pêche ainsi
qu’aux mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les équipements
de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche.
(12)     Dans le règlement (CE) n° 218/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la
communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se
livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est[24], afin de tenir compte du
progrès technique et des prescriptions internationales, il convient de déléguer
à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du
TFUE en ce qui concerne les modifications de la liste des espèces et des zones
statistiques de pêche, ainsi que des descriptions de ces zones de pêche et du
degré autorisé d’agrégation des données.
(13)     Dans le règlement (CE) n° 543/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les
statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE)
n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du Conseil[25], afin de tenir compte des
évolutions économiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission
le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui
concerne l’adaptation des tableaux de transmission figurant en annexe.
(14)     Il importe particulièrement que la
Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux
préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore
des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents
pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée
au Parlement européen et au Conseil.
(15)     Le comité permanent
de la statistique agricole (CPSA), institué par la décision 72/279/CEE du
Conseil du 31 juillet 1972[26],
fournit des avis à la Commission et l’assiste dans l’exercice des compétences
d’exécution qui lui sont conférées par les actes législatifs visés aux
considérants 5 à 13.
(16)     Dans le cadre de la stratégie de
réorganisation du système statistique européen (SSE) destinée à améliorer la
coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure
pyramidale claire, le comité du système statistique européen (CSSE), institué
par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du
11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[27], devrait avoir une
fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses
compétences d’exécution.
(17)     Il convient, à cet effet, de modifier les
actes législatifs visés aux considérants 5 à 13 en remplaçant la référence au
CPSA par une référence au CSSE.
(18)     Conformément au principe de
proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif
fondamental d’aligner les compétences conférées à la Commission sur les
articles 290 et 291 du TFUE, de fixer les modalités de cet alignement dans le
domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche. Le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à
l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
(19)     Afin de garantir la sécurité juridique, le
présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption de mesures qui ont
été entamées mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
(20)     Les modifications de la directive 96/16/CE
du Conseil portant uniquement sur la procédure de comité, cette directive ne
nécessite aucune transposition par les États membres,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les
actes législatifs énumérés en annexe sont modifiés conformément à ladite
annexe.
Article 2
Le présent règlement ne concerne pas les procédures
d’adoption de mesures prévues par les actes législatifs figurant en annexe qui
ont été entamées, mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
1.       
Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant
les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits
laitiers[28]
La directive 96/16/CE est modifiée comme suit:
1)           À l’article 1er, le point 2) est
remplacé par le texte suivant:
«2. effectuent annuellement auprès des exploitations
agricoles des relevés sur la production de lait et son utilisation. La
Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article
6 bis en ce qui concerne la définition des exploitations
agricoles;»
2)           À l’article 3, les paragraphes 2 et 3 sont
remplacés par le texte suivant:
«2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à
l’article 6 bis en ce qui concerne la liste des produits laitiers
sur lesquels portent les enquêtes et à établir des définitions uniformes à
appliquer pour la communication des résultats relatifs aux différents
produits.»
3)           L’article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis

1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2. Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu de
l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 2, la
Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît
important de charge administrative aux États membres et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, est
conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du [Office des
publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement
modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à l’article 1er,
paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout
moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er,
paragraphe 2, ou de l’article 3, paragraphe 2, n’entre en vigueur que s’il n’a
donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux
mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission
de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de
deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
4)           L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
1.         La Commission est assistée par le comité du système
statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques
européennes (*). Ledit comité est un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission (**). 
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
______________
(*) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(**) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»
2.     
Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture
dans la Communauté[29]
Le règlement (CE) n° 138/2004 est modifié comme suit:
1)         À l’article 2, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 4 en ce qui concerne la mise à jour de la méthodologie
des CEA.»
2)         À l’article 3, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 4 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des variables
et des délais de transmission des données figurant à l’annexe II.»
3)           L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu
de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 3, la Commission
veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de
charge administrative aux États membres et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, est conféré à la
Commission pour une durée indéterminée à partir du [Office des publications:
prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à l’article 2,
paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment
par le Parlement européen ou par le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2,
paragraphe 2, ou de l’article 3, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a
donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux
mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est
prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
3.     
Règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur
les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant
le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil[30]
Le règlement (CE) n° 1921/2006 est modifié comme suit:
1)         À l’article 6, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2. La Commission examine les
rapports et présente ses conclusions aux États membres.»
2)           L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Mise à jour des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 10 bis en ce qui concerne l’adaptation
technique des annexes.»
3)         L’article 10 bis suivant est inséré:
«Article 10 bis
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 9, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un
surcroît important de charge administrative aux États membres et aux
répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 9 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter
du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur
exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à l’article 9 peut
être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux
institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.»
4)           L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Comité
1.         La Commission est assistée par le comité du
système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*).
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
______________
(*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»
4.     
Règlement (CE) n° 762/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur
l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE)
n° 788/96 du Conseil[31].
Le règlement (CE) n° 762/2008 est modifié comme suit:
1)         À l’article 6, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission examine les rapports et présente ses
conclusions aux États membres.»
2)         À l’article 9, le paragraphe 1 est
remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis
en ce qui concerne les modifications techniques des annexes.»
3)         L’article 9 bis suivant est inséré:
«Article 9 bis
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 9, paragraphe 1, la Commission veille à ce que les actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 9 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter
du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur
exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 9, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9,
paragraphe 1, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à
ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
4)         L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Comité
1.         La Commission est assistée par le comité du système
statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009. Ledit
comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles
et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres
de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (*). 
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
______________
(*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»
5.     
Règlement (CE) n° 1165/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de
la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et
93/25/CEE[32]
Le règlement (CE) n° 1165/2008 est modifié comme suit:
1)         L’article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
Mise à jour des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 19 en ce qui concerne les modifications des annexes I,
II, IV et V.»
2)         L’article 19 est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 18, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas
un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux
répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 18 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter
du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur
exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à l’article 18
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 18
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux
institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.»
6.     
Règlement (CE) n° 216/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les
captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones
en dehors de l’Atlantique du Nord[33]
Le règlement (CE) n° 216/2009 est modifié comme suit:
1)         À l’article 2, le paragraphe 5 est
remplacé par le texte suivant:
«5. La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 en ce qui
concerne la modification de la liste des zones statistiques de pêche et de
leurs sous-divisions, ainsi que de la liste des espèces.
2)         L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5

1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 2, paragraphe 5, la Commission veille à ce que les actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 2, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée
indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date
d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 2, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2,
paragraphe 5, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à
ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
3)         L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le
14 novembre 1996, un rapport circonstancié décrivant les méthodes
d’établissement des données sur les captures et précisant le degré de
représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit une
synthèse de ces rapports pour examen avec les États membres.
2. Les États membres signalent à la Commission, dans un
délai de trois mois à compter de leur introduction, toute modification apportée
aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.
3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la
fiabilité des données ainsi que les autres questions pertinentes liées à
l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États
membres.»
7.     
Règlement (CE) n° 217/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques
sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche
dans l’Atlantique du Nord-Ouest[34]
Le règlement (CE) n° 217/2009 est modifié comme suit:
1)         À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé
par le texte suivant:
«4. La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 6 en ce qui
concerne les modifications apportées aux listes des espèces et des zones
statistiques de pêche, aux descriptions desdites zones de pêche, ainsi qu’aux
mesures, codes et définitions concernant l’activité de pêche, les équipements
de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche.»
2)         L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6

1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 2, paragraphe 4, la Commission veille à ce que les actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 2, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée
indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date
d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 2, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2,
paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à
ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
3)         À l’article 7, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la
fiabilité des données, ainsi que les autres questions pertinentes liées à
l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États
membres.»
8.     
Règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les
captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du
Nord-Est[35]
Le règlement (CE) n° 218/2009 est modifié comme suit:
1)         À l’article 2, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 5 en ce qui
concerne la modification de la liste des espèces et des zones statistiques de
pêche ainsi que des descriptions de ces zones de pêche et du degré autorisé
d’agrégation des données.»
2)         L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5

1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 2, paragraphe 3, la Commission veille à ce que les actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 2, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée
indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date
d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 2, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2,
paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à
ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
3)         À l’article 6, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la
fiabilité des données ainsi que les autres questions pertinentes liées à
l’application du présent règlement sont examinés une fois par an avec les États
membres.»
9.     
Règlement (CE) n° 543/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux
et abrogeant les règlements (CEE) n° 837/90 et (CEE) n° 959/93 du
Conseil[36]
Le règlement (CE) n° 543/2009 est modifié comme suit:
1)         À l’article 6, le paragraphe 2 est
remplacé par le texte suivant:
«2. La Commission est habilitée
à adopter des actes délégués conformément à l’article 8 bis en ce
qui concerne l’adaptation des tableaux de transmission figurant en annexe.»
2)         L’article 8 bis suivant est inséré:
«Article 8 bis
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent
article.
2.         Lorsqu’elle exerce le pouvoir délégué en vertu de
l’article 6, paragraphe 2, la Commission veille à ce que les actes délégués
n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres
et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à
l’article 6, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée
indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date
d’entrée en vigueur exacte du règlement modificatif].
4.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 6, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6,
paragraphe 2, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du
Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à
ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement
européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de
ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative
du Parlement européen ou du Conseil.»
(3)        L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
«Article 9
Comitologie
1.         La Commission est assistée par le comité du
système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques
européennes (*). Ledit comité est un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission (**). 
2.         Lorsqu’il est
fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
______________
(*) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(**) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.»
[1]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 19.
[2]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[3]               JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.
[4]               JO L 33 du 5.2.2004, p. 1.
[5]               JO L 403 du 30.12.2006, p. 1.
[6]               JO
L 218 du 13.8.2008, p. 1.
[7]               JO
L 321 du 1.12.2008, p. 1.
[8]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 1.
[9]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 42.
[10]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 70.
[11]             JO
L 167 du 29.6.2009, p. 1.
[12]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[13]             JO
L 179 du 7.8.1972, p. 1 (décision 72/279/CEE du Conseil du
31 juillet 1972 instituant un comité permanent de la statistique
agricole).
[14]             12e réunion
du CSSE, tenue le 12 février 2012.
[15]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 19.
[16]             JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[17]             JO
L 78 du 28.3.1996, p. 27.
[18]             JO
L 33 du 5.2.2004, p. 1.
[19]             JO
L 403 du 30.12.2006, p. 1.
[20]             JO
L 218 du 13.8.2008, p. 1.
[21]             JO
L 321 du 1.12.2008, p. 1.
[22]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 1.
[23]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 42.
[24]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 70.
[25]             JO
L 167 du 29.6.2009, p. 1.
[26]             JO
L 179 du 7.8.1972, p. 1.
[27]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[28]             JO
L 78 du 28.3.1996, p. 27.
[29]             JO
L 33 du 5.2.2004, p. 1.
[30]             JO
L 403 du 30.12.2006, p. 1.
[31]             JO
L 218 du 13.8.2008, p. 1.
[32]             JO
L 321 du 1.12.2008, p. 1.
[33]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 1.
[34]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 42.
[35]             JO
L 87 du 31.3.2009, p. 70.
[36]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 1.