CELEX: 31985R2610
Language: fr
Date: 1985-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2610/85 de la Commission du 17 septembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

Avis juridique important

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31985R2610

Règlement (CEE) no 2610/85 de la Commission du 17 septembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  

Journal officiel n° L 249 du 18/09/1985 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0162 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2610/85 DE LA COMMISSION  du 17 septembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 771/85 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1981;  considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient, d'une part, de remplacer la date du 1er janvier 1984 par celle du 1er janvier 1985 et, d'autre part, de réduire la majoration prévue à l'article 2 paragraphe 1;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1985 ».  2) À l'article 2:  - paragraphe 1, les termes « 3 Écus par 100 kilogrammes» sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes »,  - paragraphe 2, les termes « 0,50 Écu par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 1,50 Écu par 100 kilogrammes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.  (4) JO no L 86 du 27. 3. 1985, p. 18.