CELEX: 51971PC0574
Language: fr
Date: 1971-05-26
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale du Cameroun relatif à la fourniture de maïs, semoule de maïs et semoule de blé dur à titre d'aide alimentaire d'urgence#PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire d'urgence

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 574
Vol. 1971/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(71)574 final
                                            Bruxelles , le 26 mai 1971
                                PROJET DE
                            DECISION PU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
               économique européenne et la république fédérale du
               Cameroun relatif à la fourniture de maïs , semoule
               de maïs et semoule de blé dur à titre d' aide
                            alimentaire d' urgence
                                PROJET DE
                            DECISION DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
               économique européenne et la République de Haute-
               Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide
                                 alimentaire d' urgence
  C0M(71 ) 574 final
 ---pagebreak---                        PROJET DE
                  DECISION DU CONSEIL
            portant exclusion d' un accord
        entre la Communauté économique européenne
       et la république fédérale du Cameroun
  relatif à la fourniture de maïs , semoule de maïs et
                   semoule de blé dur
           à titre d' aide alimentaire d' urgence
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES -EUP.OPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113j       et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak---                            - 2 -
                                                                               r
considérant que la Communauté économique européenne a conclu la :              ^
convention relative à l' aide alimentaire ( 1 );
considérant que la république fédérale du Cameroun a présenté une
demande d' aide alimentaire par lettre du 22 février 1971 »
considérant que , compte tenu de la sécheresse qu' a subie la république
fédérale du Cameroun en 1970 , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don dans le cadre du programme d' etide alimentaire de la
Ccramunauté pour 1970/l97-l ,6 « 500 tonnes de céréales brutes sous forme de
1.500 tonnes de maïs , 1.667 tonnes de semoule de maïs et de 1.266 tonnes
de semoule de blé dur ...
DECIDE s
                           Article premier
       Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la république
fédérale du Cameroun relatif à la fourniture du maïs , semoule de
maïs et semoule de blé dur à titre d' aide alimentaire d' urgence , dont
le texte est annexé à la prés.ente décision .
                              Article 2
       Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                                                             \
                                             Fait à
                                                   Par le Conseil
                                                    le Président
( 1 ) JO n° L 66 du 23.3.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                          - 3 -
                      ACCORD
   ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
    ES LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN
RELATIF A LA FOURNITURE DE MAIS', SEMOULE DE MAIS
           ET SEMOULE DE BLE DUR
       A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LÀ REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN
                                          d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné
cet effet comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES î
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                              - 5 -
                         iiP.TICLE I
1.    Conformément à la décision prise par le Conseil , le
6 avril 1971 | d' accorder un secours d' urgence à la république
fédérale du Cameroun , à la suite de la sécheresse qu' a subie le
pays en 1970 , la Communauté économique européenne fournit à
celle-ci , à titre de don et dans le cadre de son programme d' aide
alimentaire en céréales pour l' année 1970/1 971 i l' équivalent de
6.5CO tonnes de céréales brutes .
    • Les 6.500 tonnes de céréales sont fournies sous la forme de
1.500 tonnes de maïs , 1.667 tonnes de semoule de maïs et de 1.266
tonnes de semoule de blé dur .
      Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
camerounais en sacs de jute , pour le maïs , en sacs de coton pour
la semoule de maïs et de blé dur , d' un poids brut de 50 kilogrammes ,
les sacs de jute et de coton étant doublés d' un sac kraft triple pli .
2«    La Commission des Communautés européennes fait connaître , en
temps utile , à la république fédérale du Cameroun , par lettre ,
télex ou télégramme , les ports de débarquement et les dates de mise
à disposition dans lesdits ports .
 ---pagebreak---                                - 6 -
      Les responsabilités de la Communauté économique européenne et de
la république fédérale du Cameroun concernant respectivement la livrai
son et la prise en charge caf sont définies à l' annexe , qui fait parti
intégrante du présent accord .
                          ARTICLE II
      La république fédérale du Cameroun s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transport du maïs , de la semoule
de maïs et de la semoule de blé dur , des ports de débarquement aux
lieux de destination .
                          ARTICLE III
    )
      La république fédérale du Cameroun s' engage à utiliser à des
fins de consommation et à distribuer gratuitement aux populations
victimes de la sécheresse , le maïs , la semoule de maïs et la semoule
de blé dur reçus à titre d' aide .
                          ARTICLE IV
      Les opérations relatives à la Bise en oeuvre de l' aide sont
effectuées par la république fédérale du Cameroun en liaison avec
le contrôleur délégué du Fonds européen de Développement du Cameroun .
                          ARTICLE  V
      Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent
accord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de
la production et du commerce international . A cette fin', elles prennent
les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
 ---pagebreak---                               - 7 -
                      '  ARTICLE VI
      La république fédérale du Cameroun prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation , d' une part, du maïs reçu à titre
d' aide , des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de cette céréale , d' autre part, de la semoule de maïs et de
la semoule de blé dur reçues, à titre^d 1 aide .
      La république fédérale du Cameroun prend toutes mesures utiles
pour empêcher l' exportation commerciale ou non commerciale , dans un
délai de six mois à compter de la dernière livraison :
- d' une part , du maïs produit localement qui serait de même nature que
   celui reçu à titre d' aide ainsi que des produits de première trans­
   formation et des sous-produits provenant de ce maïs .
– d' autre part , du maïs et du blé produits localement qui seraient de
   même nature que ceux ayant été utilisés pour l' obtention de la semou­
   le de maïs et de la semoule de blé dur reçues it titre d' aide ainsi que
   des produits de première transformation provenant de ce maïs et de
   ce blé .               •
                         A2TICLE VII
      La république fédérale du Cameroun s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
présent accord . A cette fin , elle communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes ;
1 . Transport i ports et dates d' arrivée des navires ; nature , quan­
tité et qualité des produits déchargés ; date à laquelle le déchar­
gement a été achevé ;                                       \
2 . Distribution : quantités distribuées ; lieux et mode de
distribution .
 ---pagebreak---                              *• 8 –
                         ARTICLE VIII
     Les informations visées à l' article VII sont communiquées dans
les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
  déchargement de chaque cargaison j
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation (
  communiqué tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des
  quantités fournies à titre d' aide .
                         ARTICLE IX
     A' la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord . • ;
                         ARTICLE X
     Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , française , italienne , néerlandaise , chacun de ces textes
faisant également foi .
 ---pagebreak---                            ANNEXE
       ... STIPULATIONS CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION
        DU MAIS , DE LA SEMOULE DE MAIS ET DE LÀ SEMOULE
           DE BLE DUR DANS LES PORTS DE DEBARQUEMENT
     Pour la bonne exécution de l' accord , et notamment de son
article I , les parties contractantes conviennent des dispositions
suivantes :
                            ARTICLE 1-
     La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise
a effectivement passé le bastingage du navire au port de
débarquement »
                         .  ARTICLE 2
     Les risques passent de la Communauté économique européenne
à la république fédérale du Cameroun au moment où la marchandise
a effectivement passé le bastingage' du navire au port de
débarquement .
 ---pagebreak---                              - 10 -
                           ARTICLE 3
      La Communauté économique européenne procure et désigne à la
république fédérale du Cameroun , en temps utile , les navires qui
doivent transporter la marchandise , de telle manière que les dates
qui sont indiquées conformément aux dispositions de l' article I
de l' accord soient respectées .
      La désignation du navire est faite par la Communauté économique
européenne au minimum sept jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . La Communauté économique européenne
est responsable des conséquences pouvant résulter du retard de
désignation du navire .
      La Communauté économique européenne insère dans là charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante-douze
heures à l' avance la république fédérale du Cameroun de la date
présumée de l' arrivée du navire au port .
                           ARTICLE k
      Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui. sept
indiquées conformément aux dispositions de l' article I de l' accord
est de 5 °/° \ sans que le. quantité totale de 1»500 tonnes de.' maïs ,
1.667>tonnes de semoule de maïs et 1.266 tonnes de semoule de blé dur
puisse toutefois être dépassée .
 ---pagebreak---                        ARTICLE 5
     Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté économi­
que européenne adresse à la république fédérale du Cameroun un avis
indiquant la date de chargement ainsi que la quantité et la qualité
de la marchandise chargée , constatées à l' embarquement et mentionnées
au connaissement du navire .
                       ARTICLE 6
     Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est-à-
dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastin­
gage du navire dans le port de débarquement , sont à la charge de la
république fédérale du Cameroun .
                       ARTICLE ?
     Les parties contractantes se réservent le droit de désigner un
ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
     A toutes fins utiles , la république fédérale du Cameroun désigne
un représentant dans chaque port de débarquement .
 ---pagebreak---                                PROJET DE DECISION
                                  DU CONSEIL
             portant conclusion d' un aocord entre la
        Communauté économique européenne et la République
        de Haute- Vol ta relatif à la fourniture de maïs à
             titre d' aide alimentaire d' urgence .
LE COITSEIL DES CŒ3IUMUTES EUR0P3EHÏÏES ,
Vu le'~traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles , 113,114 et 228
Vu la recommandation de la Commission ,
CONSIDERAI que la Communauté économique européenne a conclu la
convention relative à l' aide alimentaire (l )
Considérant que la République de Haute-Vol ta a présenté une demande
d' aide alimentaire     en . date ... du 17 mars 1971
Considérant que , compte tenu de la sécheresse qu' à subie la Haute-
Vol ta en 1970 » il convient d' octroyer à ce pays , à titre de don ,
9.500 tonnes de maïs dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour 1970/ 1971 •
 (1 ) J.O. L 66 du 23.3.1970 p.l
 ---pagebreak--- DECIDE s
                                - 13 -
                        Article premier
      Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord, entre la Communauté économique européenne et la République
de Haute-Vol ta relœ-tif à la fourniture de maïs à titre d' aide ali­
mentaire d' urgence dont le texte est annexé à la présente décision .
                         Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Fait à
                                       Par le Conseil
                                       Le Président .
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTEE LA COMîUMUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LA REPUBLIQUE DE HAUTS-VOL TA
RELATIF A LA FOURNITURE LE MAIS A TITRE
     D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE .
 ---pagebreak---                              - 15 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                        d' une part    ,
LE GOUVERNAIENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOL TA ,
                        d' autre part  ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne
à cet effet comme plénipotentiaires Ï
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA t
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
 ---pagebreak---                                     – 16 –
                        *  a ARTICLE I
1.    Conformément à la décision prise par le Conseil , le 6 avril
   1971 ) d' accorder un secours d' urgence à la République de Haute-
   Vol ta , à la suite de la sécheresse qu 'a, subie ce pays en 1970 ,
   la Communauté économique européenne fournit à celle-ci , . à titre
   de don et dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
   céréales pour l' année 1970/1971 » une quantité de 9*500 tonnes de
   maïs «
       Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
    africains , en sacs de jute d' un poids la rut de 50 kg .
2.     La Commission des Communautés Européennes fait connaître , en
    temps utile , à la République de Haute-Vol ta par lettre , télex ou
    télégramme , les ports de débarquement et les dates de mise à
    disposition dans lesdits ports .
       Les responsabilités de la Communauté économique européenne et
    4e la République de Haute-Vol ta concernant respectivement la
    livraison et la prise en charge caf sont définies à l' annexe , qui
    fait partie intégrante du présent accord .
                            ARTICLE II
        La République de Haute-Vol ta s' engage à prendre toutes dispo­
   sitions nécessaires pour le transport du maïs des ports de débar­
   quement aux lieux de destination .
                            ARTICLE III
        La République de Haute-Vol ta s' engage à utiliser à des fins de
   consommation et à distribuer gratuitement aux populations victimes
   de la sécheresse le produit reçu à titre d' aide .
 ---pagebreak---                              - 17 -
                          ARTICLE IV
         Les opérations relatives à la mise en oeuvre de l' aide
sont effectuées par la République de Haute-Vol ta en liaison avec
le contrôleur délégué du Ponds Européen     de Dév ©!••"> pement en
Haute-Vclta .
                           ARTICLE V
     Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent
accord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures .
                        ■  ARTICLE VI
     La République de Haute-Vol ta prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation aussi bien du mais reçu à titre
d' aide que des produits de première transformation et des sous-
produits provenant de cette céréale ainsi que l' exportation com­
merciale ou non commerciale , dans un délai de six mois à compter
de la dernière livraison tant du maïs , produit localement qui se­
rait de même nature que celui reçu à titre d' aide que des produits
de première transformation et des sous-produits provenant de ce
maïs .
                          ARTICLE VII
     La République de Haute-Vol ta s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
présent accord . A cette fin , elle communique à la Commission
des Communautés Européennes les données suivantes :
 ---pagebreak---                                  - 18 -
1 . Transport t ports et dates d' arrivée des navires j nature ,
    quantité et qualité des produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé ;
2 . Distribution t quantités distribuées 5 lieux et mode de
    distribution .
                         ARTICLE VIII
     Les informations, visées à l' article VII sont communiquées
dans les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après
   le déchargement de chaque cargaison 5
- en ce qui concerne les autres données s un état de la situa­
   tion est communiqué tous les trois mois jusqu' à l' utilisation
   complète des quantités fournies à titre d' aide .
                          ARTICLE IX
     A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes
se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                          ARTICLE X
     Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
allemande , française , italienne ©t néerlandaise chacun do ces
 textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                            - 19 -
        STIPULATIONS COÏTCERNANT LA MISE A DISPOSITION
                            DU MIS '
        DANS LES PORTS DE DEBARQUEMENT .
     Pour la "bonne exécution de l' accord , et notamment de son
article I , les parties contractantes conviennent des disposi­
tions suivantes Î
                            ARTICLE I
     La livraison se trouve effectuée au moment où la marchandise
a effectivement passé le bastingage du navire au port de dé­
barquement .
                            ARTICLE 2
     Les risqués passent de la Communauté économique européenne
à la république de Haute-Vol ta au moment où la marchandise a
effectivement passé le bastingage du navire au port de débar­
quement .
                            ARTICLE 3
     La Communauté économique européenne procure et désigne à
la république de Haute-Vol ta , en temps utile , les navires'; qui
doivent transporter la marchandise , de telle manière que les
dates qui sont indiquées conformément aux dispositions de
l' article I de l' accord soient respectées .
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    La désignation du navire est faite par la Communauté écono­
mique européenne au minimum sept jours francs avant la date pré­
sumée de l' arrivée du navire au port . La Communauté économique
européenne est responsable des conséquences pouvant résulter du
retard de désignation du navire,.
    La Communauté économique européenne insère dans la charte-
partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins soixante-
douze heures à l' avance la république de Haute-Vol ta de la date
présumée de l' arrivée du navire au port .
                              ARTICLE 4
    Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui sont
indiquées conformément aux dispositions de l' article I de l' accord
est de 5    sans que la quantité totale de 9*500 tonnes puisse
toutefois être dépassée .
                          , • ÂRTICL3 5
     Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne adresse à la république de Haute-Volta un
avis indiquant la date du chargement ainsi que la quantité et la
qualité de la marchandise chargée , constatées à l' embarquement et
mentionnées au connaissement du navire .
                              ARTICLE 6
     Tous frais en aval de la livraison de la marchandise , c' est-
à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
bastingage du navire dans le port de débarquement , sont à la
charge de la république de Haute-Vol ta .
                              ARTICLE 7
     Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
     A toutes fins utiles , la république de Haute-Vol ta désigne
un représentant dans chaque port de débarquement .