CELEX: 31976R0620
Language: fr
Date: 1976-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 620/76 du Conseil, du 19 mars 1976, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne 1976/1977

20 . 3 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 74/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 620/76 DU CONSEIL
                                                        du 19 mars 1976
               concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux pendant la campagne
                                                            1976/ 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne, et notamment son article 43,                            1 . Les États membres qui appliquent le régime de
vu la proposition de la Commission,                                 la prime à la naissance des veaux, visé à l'article 6 du
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                       règlement (CEE) n0 464/75, continuent à octroyer une
                                                                    prime pour tout veau né sur leur territoire pendant
considérant que le prix d'intervention applicable dans              une nouvelle période de douze mois et encore en vie
le secteur de la viande bovine a été fixé pour la                   six mois après sa naissance.
campagne de commercialisation 1976/ 1 977 à un                      2. Le montant unitaire de la nouvelle prime visée
niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de            au paragraphe 1 est de 28 unités de compte à la
l'article 6 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil,                charge du Fonds européen d'orientation et de garantie
du 27 juin 1968, portant organisation commune des                   agricole, section garantie. Il est payé en un seul verse­
marchés dans le secteur de la viande bovine (2),                    ment.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
568/76 (3) ; qu'il est dès lors indiqué que les États                                       Article 2
membres qui appliquent le régime de la prime à la                   Les modalités d application du présent règlement sont
naissance des veaux, visé à l'article 6 du règlement                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
(CEE) n0 464/75 (4), modifié par le règlement (CEE) n0              règlement (CEE) n0 805/68 .
390/76 (5), continuent à octroyer cette prime pour une
nouvelle période de douze mois ;                                                            Article 3
considérant que cette prime constitue une interven­                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
tion sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du              publication au Journal officiel des Communautés
règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21 avril                   européennes.
 1970, relatif au financement de la politique agricole              Il est applicable à partir du jour suivant celui de la fin
commune (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­             de l'application du régime prévu à l'article 6 du règle­
sion (7),                                                           ment (CEE) n0 464/75.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 19 mars 1976 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    R. VOUEL
(•) JO   n0 C 53 du 8 . 3 . 1976, p. 24 .
(2) JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(J) JO   n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
(4) JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975, p. 5 .
(5) JO   n0 L 48 du 24. 2. 1976, p. 2.
(') JO   n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p. 13 .
V) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.