CELEX: 32013D0782
Language: fr
Date: 2013-12-18 00:00:00
Title: 2013/782/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’ Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9181]

20.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/69
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 18 décembre 2013
   modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique
   [notifiée sous le numéro C(2013) 9181]
   (2013/782/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2002/757/CE de la Commission (2) prévoit que les États membres adoptent des mesures pour se protéger contre l’introduction et la propagation dans l’Union de Phytopthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre, organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des annexes I et II de la directive 2000/29/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique ne peut pas être introduit dans l’Union, sauf s’il est accompagné d’un certificat phytosanitaire tel que prévu l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE et au point 2 de l’annexe de la décision 2002/757/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Sur la base des informations fournies par les États-Unis d’Amérique, la Commission a pris note du fait qu’un programme officiel, le programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program, ci-après le «programme»), a été approuvé par le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis et qu’il sera mis en œuvre par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États-Unis.
            
         
               (4)
            
            
               Le Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program garantit que les installations agréées aux États-Unis suivent la norme relative au séchage au séchoir de bois dur scié. Cette norme garantit que toutes les parties de bois d’œuvre dur scié destinées à l’exportation dans le cadre du programme sont séchées au séchoir conformément à des programmes de séchage, de sorte que leur teneur en humidité est inférieure à 20 % en masse et qu’elles sont écorcées.
            
         
               (5)
            
            
               Cette norme garantit également que toute pile de bois dur séché au séchoir est munie d’un cerclage d’identification en acier de la NHLA estampillé avec la mention «NHLA – KD» et le numéro unique attribué à chaque pile. Chaque numéro est indiqué sur le certificat de séchage au séchoir du bois d’œuvre dur (ci-après le «certificat de séchage au séchoir») correspondant.
            
         
               (6)
            
            
               Par conséquent, une dérogation devrait être accordée pour permettre l’introduction dans l’Union de bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique lorsque celui-ci est accompagné d’un certificat de séchage au séchoir, en lieu et place d’un certificat phytosanitaire, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission devrait veiller à ce que les États-Unis d’Amérique communiquent toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation du fonctionnement du programme. En outre, les États membres devraient procéder en permanence à une évaluation de l’utilisation des attaches d’identification de la NHLA et du certificat de séchage au séchoir connexe.
            
         
               (8)
            
            
               La dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2002/757/CE telle que modifiée par la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2016 pour qu’elle soit conforme aux prescriptions de la décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission (3).
               Il convient dès lors de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence.
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2002/757/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les végétaux sensibles et les bois sensibles ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux mesures d’urgence en matière phytosanitaire énoncées aux points 1a et 2 de l’annexe I de la présente décision, si les formalités visées à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/29/CE sont remplies et si, sur la base de ces formalités relatives à la présence d’isolats non européens de l’organisme nuisible, il est établi que les plantes sensibles et les bois sensibles sont exempts de l’organisme nuisible.
               Par dérogation au premier alinéa, jusqu’au 30 novembre 2016, le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique peut être introduit dans l’Union même s’il ne satisfait pas au point 2 de l’annexe I de la présente décision, sous réserve qu’il remplisse les conditions établies à l’annexe II de la présente décision.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 3, paragraphes 2 et 3, et à l’article 5, paragraphe 1, les mots «de l’annexe de la présente décision» sont remplacés par «de l’annexe I de la présente décision» et tout accord grammatical s’imposant en conséquence de ce remplacement doit être effectué.
            
         
               3)
            
            
               L’article 6 bis suivant est inséré:
               «Article 6 bis
               
               1.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa.
               Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 15 juillet de chaque année, des informations sur le nombre de lots importés au cours de l’année précédente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente décision, ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.
               2.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception, chaque lot introduit sur leur territoire en vertu de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui n’est pas conforme aux conditions fixées à l’annexe II.
               3.   La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program.»
            
         
               4)
            
            
               L’annexe est renommée annexe I.
            
         
               5)
            
            
               Une annexe II, dont le texte figure à l’annexe de la présente décision, est ajoutée.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld sp. novembre (JO L 252 du 20.9.2002, p. 37).
   
      (3)  Décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois de sciage écorcé de Quercus L., Platanus L. et d’Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique (Voir page 61 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE II
            PARTIE I
            
               Conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
            
            Les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, en vertu desquelles le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique peut être introduit dans l’Union même s’il ne satisfait pas au point 2 de l’annexe I, sont les suivantes:
            
                        1.
                     
                     
                        le bois doit être usiné dans des scieries ou traité dans des installations appropriées agréées et auditées par la National Hardwood Lumber Association (NHLA) des États-Unis pour participer au Kiln Drying Sawn Hardwood Lumber Certification Program (ci-après le “programme”);
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        le bois doit être séché au séchoir de sorte que la teneur en humidité, exprimée en pourcentage de la matière sèche, soit inférieure à 20 %, suivant un programme durée/température approprié;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        une fois que la condition établie au point 2 est remplie, un cerclage d’identification standard en acier doit être fixé sur chaque pile par le responsable désigné de la scierie visée au point 1 ou sous la supervision de celui-ci. Chaque cerclage d’identification doit être estampillé avec la mention “NHLA – KD” et un numéro unique attribué à chaque pile;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        afin de garantir que les conditions établies aux points 2 et 3 sont remplies, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et qui inclut une inspection préalable à l’expédition et une surveillance dans les scieries agréées, effectuées par des tiers auditeurs indépendants qualifiés et agréés à cet effet. Le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis doit effectuer des inspections occasionnelles préalables à l’expédition et procéder à des audits semestriels des dossiers et des procédures de la NHLA en rapport avec le programme, des tiers auditeurs indépendants ainsi que des scieries et autres installations appropriées participant au programme;
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        le bois doit être accompagné d’un “certificat de séchage au séchoir” standard conforme au modèle établi à la partie II de la présente annexe, délivré par une ou des personnes autorisées à participer au programme et validé par un inspecteur de la NHLA. Le certificat de séchage au séchoir doit être complété et contenir des informations sur la quantité de bois scié écorcé exprimée en pied-planches et en mètres cubes. Doivent également y être mentionnés le nombre total de piles et chacun des numéros des attaches d’identification attribués à ces piles.
                     
                  PARTIE II
            
               Modèle de certificat de séchage au séchoir
            
            Agreement No. 07-8100-1173-MU
            Cert #. xxxxx-xxxxx
            
               CERTIFICATE OF KILN DRYING
            
            
               Sawn Hardwood Lumber
            
            
                        
                           Lumber Kiln Dried by
                        
                     
                     
                        
                           Consignee
                        
                     
                  
                        Name of Company:
                     
                     
                        Name:
                     
                  
                        Address:
                     
                     
                        Address:
                     
                  
                        City/State/Zip:
                     
                     
                        City/State/Zip:
                     
                  
                        Phone:
                     
                     
                        Country:
                     
                  
                        Order #:
                     
                     
                        Port:
                     
                  
                        Invoice #:
                     
                     
                        Container #:
                     
                  
                        Customer PO#:
                     
                     
                         
                     
                  Certificate Standard: This certifies that the lumber described below is of the allowed genera Quercus sp. and/or Platanus sp. and/or the species Acer saccharum and/or Acer macrophyllum; and has met the treatment requirements of the Dry Kiln Operators Manual and is bark free.
            
               Description of Consignment:
            
            Botanical Name of wood:
            List species, thickness, grade of various items contained in shipment:
            
                        Bundle Numbers
                     
                     
                        Clip ID Numbers
                     
                     
                        Board Footage
                     
                     
                        Cubic Meters
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Totals:
                     
                     
                        # Bundles
                     
                     
                        BdFt
                     
                     
                        Cubic Meters:
                     
                  (This document is issued under a program officially approved by the Animal, Plant, Health, and Inspection Service of the U.S. Department of Agriculture. The products covered by this document are subject to pre-shipment inspection by that Agency. No liability shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or any representatives of the Department with respect to this certificate.)
            
               AUTHORIZED PERSON RESPONSIBLE FOR CERTIFICATION
            
            
                        Name (print) _
                     
                     
                        Title _
                     
                  
                        I certify that the products described above satisfy the Kiln Drying requirements listed under Certificate Standard and are bark free.
                     
                  
                        Signature _
                     
                     
                        Date _
                     
                  
               NATIONAL HARDWOOD LUMBER ASSOCIATION VALIDATION
            
            
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                        Date
                     
                  
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