CELEX: 52008DP0089
Language: fr
Date: 2008-03-12 00:00:00
Title: Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin#Décision du Parlement européen du  12 mars 2008  sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM))

20.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 66/82
            
         Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin
   
      P6_TA(2008)0089
   
   Décision du Parlement européen du 12 mars 2008 sur la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin (2007/2215(IMM))
   (2009/C 66 E/16)
   Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la demande de levée de l'immunité de Hans-Peter Martin, transmise par le représentant permanent de la République d'Autriche, en date du 24 septembre 2007, et communiquée en séance plénière le 27 septembre 2007,
            
         
               —
            
            
               ayant entendu Hans-Peter Martin, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
            
         
               —
            
            
               vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 57 de la Bundes-Verfassungsgesetz (loi constitutionnelle) autrichienne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0071/2008);
            
         
               1.
            
            
               décide de lever l'immunité de Hans-Peter Martin;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.