CELEX: 62014CA0276
Language: fr
Date: 2015-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes «d’une façon indépendante» — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE)

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/7
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów
   (Affaire C-276/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1 - Assujettis - Interprétation des termes «d’une façon indépendante» - Organisme communal - Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique - Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 - Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE))
   (2015/C 381/07)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gmina Wrocław
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public, tels que des entités budgétaires communales en cause au principal, ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.
   
      (1)  JO C 303 du 08.09.2014