CELEX: 51979PC0541
Language: fr
Date: 1979-10-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/80, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que le pourcentage de l'aide à la consommation destinée à la promotion de la consommation d'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 541
Vol. 1979/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)541 final.
                                                        Bruxelles - le 15 octobre 1979
                                 Proposition d' un .
                           REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           fixant , pour la campagne de commercialisation 1979 / 80 ,
           le prix représentatif de marché et le prix de seuil de
           l' huile d' olive , ainsi que le pourcentage de l' aide
           à la consommation destinée à la promotion de la
           consommation d' huile d' olive
                                                      ν ν
                                                    >        -V'/x
                                              /S/ ^                  \
                                             te           v. v M
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                                                                 ,^
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 541 final .
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
  1 . La pro position de règlement en cause prévoit La fixation du prix représentatif
       de marché et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne 1979 / 80
       ainsi que le poucentage de l' aide à la consommation à affecter à certaines
       actions de promotion de la consommation d' huile d' olive ,,
  2. L' article 7 du règlement n° 136/ 66/ CEE . du Conseil prévoit que le prix repré­
       sentatif de marché pour l 'hui le d' olive est fixé à un niveau permettant l' écou­
       lement normal de ta production , compte tenu, entre autres , des prix des produits
       concurrents , et notament des perspectives de leur évolution au cours de la
       campagne .                                                  '
  3. L' expérience récente montre que les périodes de forte régression dé la consomma­
-      tion d' huile d' olive se vérifient lorsque le rapport de prix       huiles d' olive /
     \
       huiles de graines est égal ou dépasse 2,50 : 1 . Aussi la Commission est -elle
       consciente de la nécessité d' assurer un rapport plus favorable pour permettre
       la repris ^ de la consommation d' huile d' olive .
  4 . Compte tenu du niveau des prix des huiles de graines constaté actuellement en
       Italie d' une part , et du fait que , selon les informations actuellement disponi­
       bles , les prix des huiles de graines ne devraient pas connaître de grandes
       variations au cours de la campagne 1979 / 80, la Commission estime que la fixation
       pour la campagne 1979 / 80 du prix rqarésentatif de marché
                   à        148,00 ECU / 100 kg , qui assure un rapport de prix huile
       d' olive / huiles de graines d' environ 2,3 : 1 , devrait permettre d' atteindre
       l' objectif poursuivi .
  5 . En ce qui concerne le pourcentage à retenir sur l' aide à la consommation pour
       certaines actions d' information , la Commission estime que celui-ci devrait être
       cè3 . En effet , compte tenu , d' une part , des sommes retenues au titre de la cam­
       pagne 1978 / 79 et encore disponibles , des actions entreprises et à venir d' autre
       part , une retenue de 3 % sur l' aide à la consommation est suffisante .
       Si ce pourcentage devait être retenu , les ressources dégagées seraient de - l' ordre
       de 3,5 à 4 Mio ECU ..
 ---pagebreak--- Le prix de seuil est dérivé du prix représentatif de marché , compte tenu d' un
certain écart représentant notamment Les frais de débarquement et d' acheminement
du produit importé ainsi que de L' incidence de La retenue sur L' aide à La consomma­
tion visée au point 5 „              •
Les éléments pris en considération pour L' établissement de l' écart avec le prix
représentatif de marché n' ayant pas varié , l' écart en cause peut être maintenu à
3,62 ECU .
Compte tenu de La retenue de 3% sur l' aide à la consommation , soit 1,02 ECU/ 100 kg
d' une part et de l' écart à prendre en considération d' autre part , la Commission
propose de fixer Le prix de seuil à 145 ,(&0 ECU/ 100 kg .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant , pour La campagne de commercialisation 1979/ 80 , Le prix représentatif de
marché    et Le prix de seuiL de l' huile d' oLive , ainsi que Le pourcentage de
L' aide à La consommation destinée à La promotion de La consommation de L' huiLe d' olive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       . . ..
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),
modifié en derniér Lieu par Le règlement ( CEE ) n° 590/ 79 ( 2 ), et notamment son article
4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragraphe 3 ,
vu la proposition de La Commission ,
considérant que Le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères .
prévus aux articles 7 et 10 du règlement n° 136/ 66/ CEE ;
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente
du produit importé se situe , au Lieu de passage en frontière fixé en application de
L' article 9 du règlement n° 136/ 66/ CEE , au niveau du prix représentatif de marché ,
compte tenu de l' incidence des mesures visées à L' article 11 paragraphe 3 dudit
règ lement ;
cqnsidérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix représentatif
de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l' article 1er du présent règlement
considérant qde , en vertu de l' article 11 paragraphe 3 du règlement n° 136/ 66 / CEE ,
un certain pourcentage de L' aide à La consommation çfoit être destiné , au cours de
chaque campagne oléicole , au financement d' actions vi&ant à promouvoir la consomma-
tion'd'huile d' olive dans la Communauté ; qu' i L convient de fixer Ledit pourcentage
pour la campagne de commerci alisation 1979/ 80 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/ 66
( 2 ) J0 n° L 78 du 30.3.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                        ' - 2 -
                                Arti eie premier                           .
Pour la campagne de commercialisation 1979/ gO , le prix représentatif de marché
et le prix de seuil de l' huile d' olive sont fixés comme suit :
- prix représentatif de marché                    148,00 Ecus / 100 kfi '
- prix de seuil                                   145,40 Ecus / 100 kg .
                                   Article 2
Pour la campagne de commercialisation 1979/ 80, le pourcentage de l' aide à la
consommation à affecter aux actions visées à l' article 11 paragraphe 3 du règlement
n° 136/ 66/ CEE est fixé' à 3 .
                                   Arti ele 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,    le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---              FICHE FINHNC ERE                                                   DATE
                                                                                              3 octobre 1979
 1 . LIGNE BUDGETAIRE :       (."ZI                                          CREDITS : 320,6 mio UCE
 2. INTITULE DE LA MESURE : p roj et je règlement du Conseil fixant pour 1979/ 80 le prix
représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive , ainsi que le
pourcentage de l' aide à la consommation .
 3 . BASE JURIDIQUE : Articles 4 et 11 du R. 136/ 66/ CEE
 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Fixation du prix représentatif du marché et du prix de seuil
  de l' huile d' olive ainsi que le pourcentage de l' aide à la consommation à affecter
  à certains actions de promotion .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS < 70 )  EXERCICE SUIVANT ( ORT )
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        ^ MXMXXlXiSXlNTERVENTIONS )             110,5 à 1.26,4                                  110,5 à 1.26,4, mio
      - DES BUDGETS NATIONAUX                         MUCE ,                                                 UCE
      - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      R SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2 MODE DE CALCUL : Hypothèse quantitative 350 à 400.000 t .; taux d' aide 341,4 ECU/ t ,
  dépenses prévisibles 1i9/ 5à 136,6 M "i° ECU
                            =        1 10^5 à 126,4» Mio UCE.
E
E
E
E      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            oui / KW<
     ERVATIONS .           retenue sur l' aide s'élève à 3% = 3>5 à 4 MUCE qui sont destinées
  à des actions de promotion .                                                                              ......       CE
                                                                                                  y compris 6 Mio l
                     Les crédits proposés pour le budget 1980 s' élèvent à 106,6 Mio UCE t
  de retenue pour les actions de promotion .                        ' ,
                                                                                                                   ï . I