CELEX: 31992R1682
Language: fr
Date: 1992-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1682/92 de la Commission du 29 juin 1992 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires «adhésion» dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté et entre le Portugal et les pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 3813/90 et (CEE) n 3814/90

Avis juridique important

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31992R1682

Règlement (CEE) n° 1682/92 de la Commission du 29 juin 1992 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires «adhésion» dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté et entre le Portugal et les pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 3813/90 et (CEE) n 3814/90  

Journal officiel n° L 176 du 30/06/1992 p. 0021 - 0026

RÈGLEMENT (CEE) No 1682/92 DE LA COMMISSION  du 29 juin 1992  arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la  Communauté et entre le Portugal et les pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) no 3813/90 et (CEE) no 3814/90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (1),  et notamment son article 6,  considérant que l'article 310 paragraphe 2 et l'article 311 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal fixent les règles en vertu desquelles sont établis les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre la Communauté à  dix et le Portugal; que, toutefois, une telle fixation n'est pas nécessaire pour les produits obtenus exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les marchés pour ces produits;  considérant que le règlement (CEE) no 3813/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3677/91 (3), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les  échanges entre la Communauté à dix et le Portugal, et entre le Portugal et les pays tiers, montants applicables à partir du 1er janvier 1991;  considérant que la baisse du prix à l'intervention du lait écrémé en poudre au Portugal, intervenue par le règlement (CEE) no 1373/92 du Conseil (4) avec effet à partir du début de la campagne 1992/1993, rend nécessaire l'ajustement, à partir de la même  date, des montants compensatoires « adhésion » applicables pour les produits laitiers au Portugal;  considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3679/91 (6), a fixé les montants compensatoires applicables entre l'Espagne et le Portugal pour le lait et les produits laitiers;  qu'une telle fixation n'est plus nécessaire compte tenu de l'application à partir du 1er juin 1992 des prix communs en Espagne;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier   Les montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres de la Communauté et dans les échanges entre le Portugal et les pays tiers, pour le lait et les produits laitiers  figurant à l'annexe, sont fixés à cette annexe.  Toutefois, aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable pour les produits laitiers relevant des codes NC 0401, 0402, 0403 et 0404 contenant du lait ou de la crème de lait de chèvre ou de brebis.  Article 2   Les règlements (CEE) no 3813/90 et (CEE) no 3814/90 sont abrogés.  Article 3   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.  Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission    (1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3.  (2) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 18.  (3) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 18.  (4) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 1.  (5) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 24.  (6) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 27.    ANNEXE   Montants compensatoires « adhésion » applicables dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres et entre le Portugal et les pays tiers  (Montants à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par le Portugal, sauf autre indication)       Code NC   Désignation des marchandises   Montant  compensatoire  en écus/100 kg  poids net  (sauf autre indication)         ex 0401  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait ou crème de lait de chèvre ou de brebis  (1)  ex 0402  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés  de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis:   0402 10    en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %:        sans  addition de sucre ou d'autres édulcorants:   0402 10 11        en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:            destinés à l'alimentation humaine (2)  34,57           autres  -  0402 10 19        autres:            destinés à  l'alimentation humaine (2)  34,57           autres  -       autres (additionnés de sucre ou d'autres édulcorants)  0,3457 par kg (4)     en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %:    0402 21      sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %  25,27         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:   0402 21 91          en emballages immédiats  d'un contenu n'excédant pas 2,5 kg:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  19,55             d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  13,01  0402 21 99          autres:              d'une teneur en  poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  19,55             d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  13,01  0402 29      autres:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %  0,2527 par kg (4)         d'une  teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:   0402 29 91          en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  0,1955 par kg (4)             d'une  teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  0,1301 par kg (4)  0402 29 99          autres:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 45 %  0,1955 par kg (4)             d'une teneur en poids de matières grasses  excédant 45 %  0,1301 par kg (4)     autres (qu'en poudre ou granulés ou sous d'autres formes solides):   0402 91      sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 %  6,28          d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'excédant pas 10 %  6,28         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais n'excédant pas 45 %  (3)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  (3)   0402 99      autres:          d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 %  7,88 (5)         d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais n'excédant pas 45 %  (6)         d'une teneur en poids de matières grasses  excédant 45 %  (6)  ex 0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de sucre ou d'autres  édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis:   0403 10    Yoghourts:        non aromatisés, ni additionnés de fruits ou  de cacao:          en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  (3)          autres  (6)         autres:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  (1)            autres  (6)  0403 90    autres:        non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao:          en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  (3)           autres  (6)        autres:            sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  (1)           autres  (6)  ex 0404  Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de  sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion des produits fabriqués exclusivement à partir du lait et de la crème de lait de chèvre ou de brebis:        Code NC   Désignation des marchandises   Montant  compensatoire  en écus/100 kg  poids net  (sauf autre indication)         0404 10    Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants  -  0404 90    autres (7):        sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines  (teneur en azote × 6,38):          n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 11          n'excédant pas 1,5 %  34,57  0404 90 13          excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  25,27  0404 90 19          excédant 27 %   19,55         excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 31          n'excédant pas 1,5 %  34,57  0404 90 33          excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  25,27  0404 90 39          excédant 27 %  19,55       autres,  d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38):          n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 51          n'excédant pas 1,5 %  0,3457 par kg (4)  0404 90 53          excédant 1,5 % mais n'excédant pas  27 %  0,2527 par kg (4)  0404 90 59          excédant 27 %  0,1955 par kg (4)         excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses:   0404 90 91          n'excédant pas 1,5 %  0,3457 par kg (4)  0404 90 93          excédant 1,5 % mais  n'excédant pas 27 %  0,2527 par kg (4)  0404 90 99          excédant 27 %  0,1955 par kg (4)  0406  Fromages et caillebotte:   ex 0406 10    Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum et caillebotte (à l'exclusion du Ricotta salé  et de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre):   ex 0406 10 20      d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %:          d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 47 % mais  n'excédant pas 72 %  11,46         autres  3,96  ex 0406 10 80      autres  3,96  0406 20    Fromages râpés ou en poudre, de tous types:   0406 20 10      Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), fabriqués à base de lait écrémé et additionnés  d'herbes finement moulues  9,50  0406 20 90      autres  11,80  0406 30    Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:   0406 30 10      dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et,  éventuellement, à titre additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit « schabziger »), conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %  11,86  0406 30 31  0604 30 39  0406 30 90      autres  11,80  ex 0406 40 00    Fromages à pâte persillée (à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre)  8,69  ex 0406 90    autres fromages, à l'exclusion de fromages fabriqués exclusivement  à partir de lait de brebis et de chèvre:   ex 0406 90 11      destinés à la transformation  11,80       autres:   ex 0406 90 13        Emmental  11,86  ex 0406 90 15        Gruyère, sbrinz  11,86  ex 0406 90 17        Bergkaese, appenzell, fromage  fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine  11,86  ex 0406 90 19        Fromages de Glaris aux herbes (dit « schabziger ») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues  9,50  ex 0406 90 21        Cheddar  11,80  ex  0406 90 23        Edam  11,46  ex 0406 90 25        Tilsit  11,46  ex 0406 90 27        Butterkaese  11,46  ex 0406 90 29        Kashkaval  11,46         Feta:   ex 0406 90 31          de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou  en outres en peau de brebis ou de chèvre  -  ex 0406 90 33          autres  11,46  ex 0406 90 35        Kefalotyri  11,46  ex 0406 90 37        Finlandia  11,46  ex 0406 90 39        Jarlsberg  11,46         autres:   0406 90 50          Fromages de  brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre  -           autres:              d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non  grasse:                n'excédant pas 47 %:   0406 90 61                Grana padano, parmigiano reggiano  -  0406 90 63                Fiore sardo, pecorino  -  ex 0406 90 69                autres  11,46               excédant 47 % mais n'excédant pas  72 %  11,46  ex 0406 90 93              excédant 72 %  3,96  ex 0406 90 99            autres  3,96  1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans  addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:   1702 10    Lactose et sirop de lactose (8):   1702 10 90      autres  -  2106  Préparations alimentaires non dénommées ni  comprises ailleurs:   2106 90    autres:        Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:          autres:   2106 90 51          de lactose  -     (1) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à un  montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,02217 écu.  (2) Sont considérés comme produits destinés à l'alimentation humaine les produits autres que ceux dénaturés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1) ou du règlement (CEE) no 3714/84  de la Commission (JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65) ou ceux placés au Portugal sous le régime du règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9) ou du règlement (CEE) no 3398/91 de la Commission (JO no L 320 du 22. 11.  1991, p. 16).  (3) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,24387 écu.  (4) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal au montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg du produit fini, diminué d'un montant en pourcentage de la teneur en  saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit multiplié par le montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le résultat de la diminution est négatif, le montant est à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par l'État membre concerné, autre que l'Espagne ou le Portugal.  (5) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal au montant indiqué diminué d'un montant en pourcentage de la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit multiplié par le montant compensatoire  applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le résultat de la diminution est négatif, le montant résultant est à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par l'État membre concerné, autre que l'Espagne ou le Portugal.  (6) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal au montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche lactique non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,24387 écu, diminué d'un  montant en pourcentage de la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit multiplié par le montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.  Dans le cas où le résultat de la diminution est négatif, le montant résultant est à percevoir à l'importation et à octroyer à l'exportation par l'État membre concerné, autre que l'Espagne ou le Portugal.  (7) Le montant compensatoire « adhésion » pour les produits composés de différents produits laitiers est égal à la somme des montants compensatoires applicables à chacun des composants en tenant compte des quantités incorporées.  (8) Conformément au règlement (CEE) no 504/86 du Conseil (JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 54), le montant compensatoire « adhésion » applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 10 est le même que celui applicable aux produits relevant du code NC  1702 10 90.    Note: En ce qui concerne le lait et la crème de lait de chèvre ou de brebis, ainsi que les fromages fabriqués exclusivement à partir de ces produits:  - le contrôle analytique est effectué par des méthodes immunochimiques et/ou électrophorétiques, complété éventuellement par l'analyse HPLC,  - l'intéressé, lors de l'accomplissement des formalités douanières, est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet que le lait ou la crème de lait en cause n'est que le produit provenant exclusivement de brebis ou de chèvre, respectivement  que le fromage en cause a été fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre.