CELEX: 31966D0645
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/645/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les fils de lin de certaines qualités, de la position tarifaire Ex 54.03 B I A

14.11 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     3561 /66
                                           DECISION DU CONSEIL
                                               du 27 octobre 1966
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
              pour les fils de lin de certaines qualités, de la position tarifaire ex 54.03 B I a
                                                   (66/645/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   douanier commun, position tarifaire figurant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        dans la liste C annexée au traité instituant la
                                                              Communauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 vu la proposition de la Commission,
mique européenne, et notamment son article 25                     considérant que les fils de lin en cause étaient,
paragraphe 1 ,                                                antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
     vu la lettre en date du 28 avril 1966 par                la république fédérale d'Allemagne à un droit de
                                                              douane de 3 °/o alors que le droit du tarif doua­
laquelle la république fédérale d'Allemagne a,
pour l'année 1967, demandé l'octroi d'un contin­              nier commun pour ces fils est de 10 % ; que, par
gent tarifaire de 500 tonnes au droit de 3 °/o pour           ailleurs, un contingent tarifaire de 500 tonnes a
                                                              été consolidé dans le cadre du G.A.T.T. à un
les fils de lin écrus (à l' exclusion de fils d' étou­
                                                              droit de 3 % ;
pes) mesurant au kg 30.000 m ou moins, destinés
à la fabrication de fils retors ou câblés pour                    considérant que les données statistiques four­
l 'industrie de la chaussure et pour ligaturer les            nies par l'État membre demandeur sont les sui­
câbles, de la position ex 54.03 B I a du tarif                vantes :
                                                                                                (en tonnes)
                                                                                                  1966
                                                 I960    1961     1962    1963   1964   1965
                                                                                              ( 1er trim. )
              Consommation                       738     541      483     525    411    356
              Production propre
              Importations en provenance :
              — de pays tiers                    513     378      360     403    310    246       72
              — des autres Etats membres         225     163      123     122    101    110       34
     considérant qu'en république fédérale d'Aile­            tarifaires, le Conseil, en vertu de l' article 25 du
magne, la production des produits en cause est                traité à appliquer en s'inspirant des orientations
nulle et que la production dans les autres États              de l' article 29, doit, compte tenu également des
membres ne suffit pas à son approvisionnement ;               dispositions des articles 2 , 3 et 9, prendre en
                                                              considération les aspects essentiels caractérisant
     considérant qu'il ressort des données statisti­          la situation des produits en cause tant du point
ques de ces dernières années que les importa­                 de vue de l'État membre demandeur que de la
tions en république fédérale d'Allemagne, de fils             Communauté comme telle ;
de lin précités en provenance de pays tiers re­
                                                                  considérant que les données qui précèdent
présentent en moyenne plus de 74 %> des impor­
tations totales de ces produits ; qu'il en résulte            font apparaître une tendance régressive plus
que pour ces produits, compte tenu de l'absence               particulièrement marquée depuis 1963 dans les
de production nationale, l'approvisionnement de               importations en provenance de pays tiers ; que
la république fédérale d'Allemagne dépend tra­                si une extrapolation des chiffres du premier tri­
                                                              mestre 1966 révèle une tendance à la hausse, un
ditionnellement, pour une part considérable,
d'importations en provenance de pays tiers ;                  contingent tarifaire de 500 tonnes peut néan­
                                                              moins paraître trop large et susceptible d'en­
     considérant que, dans l'exercice de son pou­             traîner des transferts d' activités au détriment
voir d' appréciation en matière de contingents                d' autres États membres ; qu'il convient, toute­
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fois, d'observer qu'en 1965 , et alors que le vo­         A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
lume contingentaire de 500 tonnes n' a été épuisé
qu' à concurrence de moitié , les importations en                             Article p
                                                                                      - remier
république fédérale d'Allemagne en provenance                   Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
des autres États membres ont légèrement pro­              octroyé à la république fédérale d'Allemagne,
gressé en valeur absolue pour, en valeur rela­            pour ses importations en provenance de pays
tive, passer de 25 °/o à 30 °/o des importations          tiers et en vue de leur utilisation sur son terri­
totales des fils en cause ; que ce volume de 500          toire, de fils de lin écrus (à l' exclusion des fils
tonnes ne paraît donc pas pouvoir être incri­             d'étoupes) mesurant au kg 30.000 m ou moins,
miné ; que, dès lors, il y a ïieu d'octroyer un           destinés à la fabrication de fils retors ou câblés
contingent tarifaire de 500 tonnes pour les fils          pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer
en cause à un droit de 3 °/o, ce qui correspond           les câbles, de la position ex 54.03 B I a du tarif
au volume contingentaire consolidé dans le cadre          douanier commun, dans la limite d'une quantité
du G.A.T.T. au droit précité ;                            de 500 tonnes .
    considérant que des données statistiques qui                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
précèdent, relatives aux produits en cause , il           aux produits importés dans le cadre de ce con­
apparaît que le contingent tarifaire ainsi fixé           tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
n'excède pas les limites au-delà desquelles des           appliqué aux produits en cause importés en pro­
transferts d' activités au détriment d' autres États      venance des autres États membres et accom­
membres seraient à craindre ;                             pagnés d' un certificat de circulation .
                                                                                 Article 2
    considérant qu'il résulte de l' établissement
progressif du marché commun que les États                       La présente décision est valable du 1 er jan­
membres appliquent aux importations des autres            vier au 31 décembre 1967 .
États membres un régime douanier qui offre au
moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­                                  Article 3
pliquent aux importations de pays tiers ;                       La république féderale d'Allemagne est desti­
    considérant qu'il résulte de la fonction des          nataire de la présente décision .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article              Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
25 paragraphe 1 que pour la couverture des be ¬
                                                                                               Par le Conseil
soins propres des industries utilisatrices de
l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute                                                Le président
réexportation « en l'état »,                                                                J. M. A. H. LUNS
                                           DECISION DU CONSEIL
                                              du 27 octobre 1966
             portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
             pour les poudres de fer ou d'acier, brutes, de la position tarifaire ex 73.05 A
                                                 (66/646/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               position ex 73.05 A du tarif douanier commun,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   et comprise dans la liste C annexée au traité
                                                          instituant la Communauté économique euro­
                                                          péenne,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 25                   vu la proposition de la Commission,
paragraphe 1 ,                                                  considérant que les poudres de fer ou d' acier,
    vu la lettre en date du 28 avril 1966 par             brutes, étaient, antiérieurement au 1 er janvier
laquelle la république fédérale d'Allemagne a ,           1961 , soumises à l'importation en république
pour l' année 1967 , demandé l' octroi d' un contin­      fédérale d'Allemagne à un droit de douane de
gent tarifaire de 11.000 tonnes au droit de 4 'Vo         3 *° /o, alors que le droit du tarif douanier com­
pour les poudres de fer ou d' acier, brutes, de la        mun est de 8 'Vo ;