CELEX: 32021D0262
Language: fr
Date: 2021-02-17 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/262 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2021) 895] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

19.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 59/33
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/262 DE LA COMMISSION
         du 17 février 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 895]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les article 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 février 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)582569.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Poste budgétaire: 6200
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           EF
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 375 416,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 375 416,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des PO et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 927 603,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 927 603,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 866 379,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        -1 866 379,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide».
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00%
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 663 480,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        - 663 480,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -5 832 879,23 
                        
                     
                     
                        
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                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -5 832 879,23 
                     
                     
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