CELEX: 51974PC0734
Language: fr
Date: 1974-05-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux procédures du Comité vétérinaire permanent (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 734
Vol. 1974/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)734 final
                                                    Bruxelles , le 17 niai 1974
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
             relative aux procédures du Comité vétérinaire permanent
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CŒI(74) 734 final
 ---pagebreak---                     proposition de décision du Conseil relative
                   aux procédures du Comité vétérinaire permanent
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEiMNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le Comité vétérinaire permanent , institué par la décision du
Conseil du 15 octobre 1968 ^\ émet son avis selon des procédures dont la
validité est limitée à une période de 18 mois à compter do la date à laquelle ledit
Comité a été saisi pour la première fois d' une demande d' avis ;
considérant que le Comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre
      (2)
1972       ; qu' il y a donc lieu de prendre une décision relative auxdites procé­
dures     pour le 22 juin I974 au plus tard ;
considérant que l' expérience issue de l' utilisation des procédures actuelles
a démontré que ces dernières constituaient , en principe , une méthode efficace
permettant d' adopter rapidement les décisions pour l' établissement desquelles
elles ont été essentiellement conçues ,      en supprimant toutefois la possibilité
pour le Conseil de rejeter à la majorité simple les mesures proposées par la
Commission ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
( 1 ) J.O » n° L 255 clu 18 octobre 1968 , p. 23
(2 ) Décision de la Commission du 23 janvier 1973 autorisant la République
      fédérale dfAllemagne à appliquer des garanties sanitaires particulières
      relatives à la lutte contre la leucose , en cas d * introduction sur son
      territoire de bovins d* élevage ou de rente ( J«0# n° L 77 àu 26 mars 1973 »
      P* 40)»
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                                  • Article premier
Les dispositions suivantes, sont . abrogées–:- •
l:ta,rticle 9 ter de la directive du Conseil du 26 juin 1964^^relative à des
    problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes
                                                                (2 )
    fraîches , modifiée en dernier lieu par l' acte d' adhésion ^ y et la décision
    du Conseil des Communautés européennes du 1er janvier 1973 portant adapta­
    tion des actes relatifs à l' adhésion des nouveaux Etats membres aux Commua
    nautés européennes^}
l*article 14 de la directive du Conseil du 26 juin 1964^^elative à des pro­
    blèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' ani­
    maux des espèces bovine et porcine , modifiée en dernier lieu par la direc-
           . _■                      (5)
    tive du Conseil du 5       1973      I
l' article 13 de la directive du Conseil du 15 février 1971          relative à des
    problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille ,
                                                     (?)
    modifiée en dernier lieu par l' acte d' adhésion v / et la décision du Conseil "
    des Communautés européennes du 1er janvier 1973 portant adaptation des actes
    relatifs à l'adhésion des nouveaux Etats membres aux Communautés européennes^;
                                                                 (7 )
l l àrticle 10 de la directive du Conseil du 12 décembre 1972         relative à des
    problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de
    viandes fraîches , modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du
    19 novembre 1973 portant adaptation de certaines directives à la suite de
                                       / ON
    l' élargissement de la Communauté . î
                                                                 (9 )
l' article 31 de la directive du Conseil du 12 décembre 1972 ■ » concernant des
    problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
    des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays
                                                                             1 # ♦/• • •
  1 ) J.O. C.E. n° L 121 du 29.7.1964 , p. 2012
  2 ) J.O. C.E. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14/61
(3 ) J*0. C.E. n° L 2 du 1.1 . 1973 , p. 1/13
(4) J.O, C.E. n° L 179 du 9.8.1971 , P. 5
(5) J.O. C.E. n° L 172 du 28.6.1973 , p. 18
( 6 ) J.O. C.E. n° L 55 du 8.3.1971 , p. 23
  7 ) J.O» C.E. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 24
 8 ) J.O. C.E. n° L 326 du 27.11.1973 , p. 17
 (9) J.O. C.E. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28
 ---pagebreak---      tiers , modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 19 novembre
     1973 portant adaptation de certaines directives à la suite de l' élargisse­
                             ( 10 )
     ment de la Communauté          |
– l 'article 8 de la décision du Conseil du 26 mars 1973          relative à une action
     visant à protéger le cheptel de la Communauté contre certains virus aphteux.
                                            Article 2
  Le membre de phrase               sauf dans le cas où la Conseil s' est prononcé à la
  majorité simple contre lesdites mesures " est        supprimé à l' e-rticle 9 ^is de
  la directive citée au premier tiret de l' article premier .,         Le même membre
  :    plxra^v. est cupprioé dans les dispositions correspondantes des autres actes
  cités ci-dessus®
                                            Article 3
  Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
  Fait a Bruxelles , le                                                Par le Conseil
                                                                          Le Président
  ( 10 ) J.O. C»E » n° L 326 du 27.11.1973 , p. 17
  ( 11 ) J.O. C.E. n° L 106 du 20.4.1973 , p. 26