CELEX: 22012D0166
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE n o  166/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 166/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009 (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 9.3 (décision no U3) de l’annexe VI de l’accord EEE:
   
               «9.4.
            
            
               
                  32012 D 0225(01): décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au titre de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du 25.2.2012, p. 4).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision no U4 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO C 57 du 25.2.2012, p. 4.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.