CELEX: C1998/184/16
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 avril 1998 dans l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle du fait d'un acte licite - Règlement (CEE) no 2340/90 - Embargo commercial contre l'Iraq - Atteinte équivalant à une expropriation - Responsabilité du fait d'un acte illicite - Préjudice)

13.6.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 184/9
              Radiation de l'affaire C-365/96 (1)                                  Radiation de l'affaire C-203/97 (1)
                         (98/C 184/14)                                                         (98/C 184/15)
Par ordonnance du 26 mars 1998 le PreÂsident de la Cour
de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la              Par ordonnance du 26 mars 1998 le PreÂsident de la Cour
radiation de l'affaire C-365/96 (demande de deÂcision preÂ-         de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
judicielle du Kammergericht Berlin): Ruhrgas AG et Thys-            radiation de l'affaire C-203/97: Commission des Commu-
sengas GmbH contre Bundeskartellamt.                                nauteÂs europeÂennes contre reÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
                                                                    magne.
(1) JO C 9 du 11.1.1997.
                                                                    (1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                        du 28 avril 1998                                                     du 30 avril 1998
dans l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesell-            dans l'affaire T-205/95, Giampaolo Cordiale contre Parle-
schaft mbH contre Conseil de l'Union europeÂenne et                                          ment europeÂen (1)
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð EÂchange de fonctionnaires entre le Par-
(ResponsabiliteÂ non contractuelle du fait d'un acte licite Ð       lement et les administrations nationales Ð IndemniteÂ de
ReÁglement (CEE) no 2340/90 Ð Embargo commercial                    seÂjour Ð Frais de voyage Ð ReÂclamation Ð Rejet expli-
contre l'Iraq Ð Atteinte eÂquivalant aÁ une expropriation Ð                         cite Ð IrrecevabiliteÂ du recours)
     ResponsabiliteÂ du fait d'un acte illicite Ð PreÂjudice)
                                                                                               (98/C 184/17)
                         (98/C 184/16)
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
Dans l'affaire T-184/95, Dorsch Consult Ingenieurgesell-            Dans l'affaire T-205/95, Giampaolo Cordiale, ancien agent
schaft mbH, eÂtablie aÁ Munich (Allemagne), repreÂsenteÂe           temporaire du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Messine
par M. Karl M. Meessen, professeur, ayant eÂlu domicile aÁ          (Italie), repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, avocat au bar-
Luxembourg en l'eÂtude de Me Patrick Kinsch, 100, boule-            reau de Bruxelles, et Alberto Panuccio, avocat au barreau
vard de la PeÂtrusse, contre Conseil de l'Union europeÂenne         de Reggio de Calabre, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
(agents: initialement M. Yves Cretien, puis MM. Stephan             aupreÁs de la fiduciaire Myson, 30, rue de Cessange, contre
Marquardt et Antonio Tanca) et Commission des Commu-                Parlement europeÂen (agents: MM. Manfred Peter et Anto-
nauteÂs europeÂennes (agents: MM. Peter Gilsdorf, Allan             nio Caiola), ayant pour objet, d'une part, une demande
Rosas et Jörn Sack), ayant pour objet une demande en                d'annulation de la deÂcision du Parlement refusant d'accor-
indemnisation du preÂjudice preÂtendument subi par l'entre-         der au requeÂrant l'indemniteÂ de seÂjour et le rembourse-
prise requeÂrante du fait de l'adoption du reÁglement (CEE)         ment des frais de voyage viseÂs par la deÂcision du Parle-
no 2340/90 du Conseil, du 8 aoßt 1990, empeÃchant les               ment du 26 octobre 1988 et, d'autre part, une demande de
eÂchanges de la CommunauteÂ concernant l'Iraq et le                 dommages et inteÂreÃts, le Tribunal (quatrieÁme chambre),
Koweït (JO L 213 du 9.8.1990, p. 1), le Tribunal (deux-             composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.
ieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kalogeropoulos, preÂsi-           Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
dent, et de Mme V. Tiili et M. C. W. Bellamy, juges; gref-          nistrateur, a rendu le 30 avril 1998 un arreÃt dont le dispo-
fier: M. H. Jung, a rendu le 28 avril 1998 un arreÃt dont le        sitif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                    2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 351 du 30.12.1995.                                         (1) JO C 16 du 20.1.1996.