CELEX: 62006CA0038
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-38/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Importation en franchise de douane de biens à usage spécifiquement militaire)

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-38/06) (1)
   
   (Manquement d’État - Importation en franchise de douane de biens à usage spécifiquement militaire)
   2010/C 113/02
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et M. Afonso, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, Â. Seiça Neves, J. Gomes et C. Guerra Santos, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents), République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato) République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre et de biens à double usage militaire et civil
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En refusant de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres dues à la suite d’importations d’équipements et de biens à usage spécifiquement militaire entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 inclus et en refusant de verser les intérêts de retard correspondants, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1998 au 30 mai 2000 inclus, ainsi que des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, en ce qui concerne la période allant du 31 mai 2000 au 31 décembre 2002.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République hellénique, la République italienne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.03.2006