CELEX: 31979R2376
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2376/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979R2376

Règlement (CEE) n° 2376/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 272 du 30/10/1979 p. 0023 - 0024

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 149 DU 18 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2376/79 DE LA COMMISSION   DU 26 OCTOBRE 1979   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE ROUMANIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1176/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE COMBINAISONS ET JUPONS DE BONNETERIE DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), ORIGINAIRES DE ROUMANIE , ONT DEPASSE LES NIVEAUX FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , DES DEMANDES DE CONSULTATION ONT ETE NOTIFIEES A LA ROUMANIE LE 14 AOUT 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DU MEME ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE ROUMANIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX DES PRODUITS DES CATEGORIES REPRISES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , EST SOUMISE AUX LIMITES QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DE LA ROUMANIE VERS LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET NON ENCORE MIS EN LIBRE PRATIQUE EST OPEREE IMMEDIATEMENT , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES PRODUITS EXPEDIES DE LA ROUMANIE VERS LE BENELUX APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMIS AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DE LA ROUMANIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1979 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU //  CODE  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1979 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1979 //  1980 //  1981 //  1982 //  // 69 //  60.04 //  60.04-54 //  COMBINAISONS ET JUPONS DE BONNETERIE DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //  BNL //  1 000 PIECES //  266  ( 1 ) //  279 //  293 //  308 //  ( 1 ) UNE QUANTITE SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE 150 000 PIECES EST FIXEE POUR L ' ANNEE 1979 .   UNE UTILISATION ANTICIPEE DU QUOTA FIXE POUR L ' ANNEE 1980 EST AUTORISEE JUSQU ' A 150 000 PIECES AU MAXIMUM .