CELEX: 31991S3747
Language: fr
Date: 1991-12-18 00:00:00
Title: Décision n° 3747/91/CECA de la Commission du 18 décembre 1991 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1992 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA

Avis juridique important

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31991S3747

Décision n° 3747/91/CECA de la Commission du 18 décembre 1991 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1992 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA  

Journal officiel n° L 352 du 21/12/1991 p. 0057 - 0059

DÉCISION No 3747/91/CECA DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1991  fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1992 et modifiant la décision no 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49  et 50 du traité CECALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,  considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier la décision no 3/52/CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements  prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA (1);  considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 484 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1992; que le budget qui a été adopté par la Commission des Communautés  européennes, le 18 décembre 1991, tel qu'il figure en annexe à la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1992, soit 154,5 millions d'écus;  considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,72 millions d'écus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1992 est fixé à 0,27 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.  Article 2  L'article 2 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 2 de la décision no 3681/90/CECA (2), est remplacé par la disposition suivante:  « Article 2  La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1992:  (en écus)      Marchandises  Valeur moyenne     Briquettes de lignite et semi-coke de lignite  65,32  Houille de toutes catégories  81,35  Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots  202,81  Acier en lingots  259,78  Produits finis et  produits finaux désignés à l'annexe I du traité  432,97 »     Article 3  L'article 4 de la décision no 3/52/CECA, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 3 de la décision no 3681/90/CECA, est remplacé par la disposition suivante:  « Article 4  Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision no 2/52/CECA est, en conséquence, fixé comme suit:  (en écus)      Marchandises  Assiette janvier 1992  et mois suivants  Perception mars 1992  et mois suivants     Briquettes de lignite et semi-coke de lignite (1)  0,17636  Houille de toutes catégories (2)  0,21965  Fonte, autre que celle destinée à la fabrication des lingots  0,40921  Acier en lingots  0,61025  Produits finis et produits  finaux désignés à l'annexe I du traité  0,28384    (1) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite réduit de 3 %.  (2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1er de la décision no 2/52/CECA réduit de 14 %.   Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres de la Communauté seront établis en application de l'article 3 de la décision no 3289/75/CECA, telle que modifiée par la décision no 3334/80/CECA de la Commission. »  Article 4  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission  Peter SCHMIDHUBER  Membre de la Commission   (1) JO de la CECA no 1 du 30. 12. 1952, p. 4. (2) JO no L 357 du 20. 12. 1990, p. 14.    ANNEXE  BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1992  (en millions d'écus)        Besoins  Prévisions  Ressources  Prévisions       Opérations à financer sur les ressources de l'exercice (à fonds perdus)  1. Dépenses administratives  2. Aides à la réadaptation (article 56)  3. Aides à la recherche (article 55)  3.1. Acier  3.2. Charbon  3.3. Social  4. Aides sous forme de bonifications d'intérêts  4.1. Investissements (article 54)  4.2. Reconversion (article 56)  5. Mesures sociales liées à la restructuration sidérurgique (article 56)  6. Mesures sociales liées à la restructuration charbonnière (article 56)  5  170  123  131  5  50  58 (1)  50 (1)  15 (1)  25 (1)  106 (1)  (2)  Ressources de l'exercice  1. Ressources courantes  1.1. Produit prélèvement à 0,27 %  1.2. Solde net de l'exercice précédent  1.3. Amendes et majorations pour retard  1.4. Divers  2. Annulation d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation  3. Ressources de l'exercice 1991 non utilisées  4. Recettes extraordinaires pour les mesures sociales liées à la restructuration des industries CECA  5. Recours réserve aléas  154,5  262,5  p. m.  p. m.  45  22  p. m.  p. m.    484      484   Opérations financées par des prêts sur fonds non empruntés  7. Logements sociaux  18   Origine des fonds non empruntés  6. Réserve spéciale et ex-fonds de pension CECA  18        (1) Aides à des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement:  (2) Montants imputables au programme RECHAR:  lignes 3.1:  3.2:  3.3:  4.1:  Total:  8  16  3  19   46   lignes 4.2:  6 :  Total:  50  50   100