CELEX: 31975R0703
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/75 de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 69/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 703/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 mars 1975
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CÈE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (>), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                 l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
paragraphe 2,
                                                                 ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
                                                                 (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                         Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 689/75 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /             1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 17 mars 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>)  JO n° 308 du 1 K. 12 . 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70.
(3)  JO n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4 ) JO n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23
(5 ) JO n» L 68 du 15 . 3 . 1975 , p. 19 .
 ---pagebreak--- 18 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 69/ 17
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    ( UC/100 kg )
                                                                                                                                Montant du
                  Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                   prélèvement
                  commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                       28,00
                                         II . Sucres bruts                                                                       25,00 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                  28,00
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                     25,00 C )
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.