CELEX: C1998/397/01
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 22 octobre 1998 dans l'affaire C-301/95: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE)

19.12.98               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 397/1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                              1) Ð En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les me-
                       (sixieÁme chambre)                                   sures neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
                                                                            85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concer-
                      du 22 octobre 1998                                    nant l'eÂvaluation des incidences de certains projets
                                                                            publics et priveÂs sur l'environnement,
dans l'affaire C-301/95: Commission des CommunauteÂs
   europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
                                                                        Ð en ne communiquant pas aÁ la Commission toutes
(Manquement d'EÂtat Ð Transposition incorrecte de la                        les mesures qu'elles a prises pour se conformer aÁ
                     directive 85/337/CEE)                                  ladite directive,
                          (98/C 397/01)
                                                                        Ð en ne preÂvoyant pas l'obligation d'une eÂvaluation
                                                                            de leurs incidences sur l'environnement pour tous
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                            les projets devant eÃtre soumis aÁ une telle eÂvalua-
                                                                            tion conformeÂment aÁ ladite directive, pour lesquels
                                                                            la proceÂdure d'autorisation a eÂteÂ engageÂe apreÁs le
                                                                            3 juillet 1998,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Ð et en excluant d'avance de l'obligation d'eÂvalua-
                                                                            tion de leurs incidences sur l'environnement des
Dans l'affaire C-301/95, Commission des CommunauteÂs                        classes entieÁres de projets eÂnumeÂreÂes aÁ l'annexe II
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre ReÂpu-                      de ladite directive,
blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder, assisteÂ
de Me Dieter Sellner), ayant pour objet de faire constater              la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux                 obligations qui lui incombent en vertu des articles 2,
obligations qui lui incombent en vertu des dispositions                 paragraphe 1, 4, paragraphe 2, et 12, paragraphes 1 et
combineÂes des articles 5 et 189 du traiteÂ CE et de la direc-          2, de la directive.
tive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant
l'eÂvaluation des incidences de certains projets publics et
priveÂs sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40),         2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
et notamment de ses articles 2, 3, 5, paragraphe 2, 6,
paragraphe 2, 8, 9 et 12, paragraphes 1 et 2, la Cour
                                                                   3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn,
                                                                        aux deÂpens.
preÂsident de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, H.
Ragnemalm et K. M. Ioannou, (rapporteur), juges, avocat
geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, adminis-         (1) JO C 299 du 11.11.1995.
trateur principal, a rendu le 22 octobre 1998 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant: