CELEX: 31980D1226
Language: fr
Date: 1980-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au paiement à la République française par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 79/359/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D1226

80/1226/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative au paiement à la République française par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", d'une avance pour les dépenses prévues en 1980 dans le cadre de la directive 79/359/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0054

****( 1 ) JO NO L 85 DU 5 . 4 . 1979 , P . 34 .  ( 2 ) JO NO L 125 DU 20 . 5 . 1980 , P . 12 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 DECEMBRE 1980   RELATIVE AU PAIEMENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1980 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 79/359/CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1226/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 79/359/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1979 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/506/CEE DE LA COMMISSION , DU 1ER AVRIL 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET AU VERSEMENT D ' AVANCES POUR L ' ACTION COMMUNE DE RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES  ( 2 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCES , LA COMMISSION PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1980 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 S ' ELEVE A 35 688 221,50 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER S ' ELEVE A 17 844 110,75 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , EFFECTUE LE PAIEMENT DE L ' AVANCE DEMANDEE DE 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS , CE QUI REPRESENTE 80 % DU MONTANT PREVU DE LA PARTICIPATION DU FEOGA ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES , EST FIXEE A UN MONTANT DE 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT