CELEX: 32013D0203
Language: fr
Date: 2013-04-22 00:00:00
Title: 2013/203/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 117/6
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 avril 2013
   relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence
   (2013/203/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application des droits de la concurrence de l’Union et de la Confédération suisse.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations avec la Confédération suisse se sont achevées.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  Le texte de l’accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.