CELEX: C2000/135/30
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-33/00: Recours introduit le 17 février 2000 par Natalia Martínez Páramo e.a. contre Commission des Communautés européennes

13.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 135/15
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             2. rembourser à la requérante la taxe de recours perçue
                                                                            par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
— annuler la décision de la troisième chambre de recours de                 (marques, dessins et modèles), et condamner l’Office aux
    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du                 dépens;
    25 novembre 1999 rendue dans la procédure de recours
    R 75/1999-3;                                                        3. à titre subsidiaire, ajouter à la liste des produits et des
                                                                            services pour lesquels l’enregistrement est demandé la
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                              déclaration suivante: «Alle vorgenannten Waren/Dienstleis-
                                                                            tungen für eine in München stattfindende Messe» (Tous les
                                                                            produits et services précités pour une foire se tenant à
Moyens et principaux arguments                                              Munich).
Marque concernée:              Marque figurative utilisant les
                               couleurs blanche et rouge —              Moyens et principaux arguments
                               numéro de dépôt: 840132
                                                                        Marque concernée:              Marque nominative et déclarée
Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-                                     comme figurative «electronica» —
                               toyants pour vaisselle;                                                 Déposée sous le no 34587
                               Classe 42, recherche dans ce             Produit ou service:            Produits et services des classes 16,
                               domaine                                                                 35 et 41 (e.a. catalogues et organi-
                                                                                                       sations de foires spécialisées d’élé-
                                                                                                       ments et d’assemblages électroni-
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par                                           ques)
devant la chambre de           l’examinateur
                                                                        Décision           attaquée    Rejet, par l’examinateur, de la
recours:
                                                                        devant la chambre de           demande d’enregistrement
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        recours:
                                   graphe 1, sous b), du règle-
                                                                        Motifs du recours:             — Application erronée de l’ar-
                                   ment (CE) no 40/94
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous b),
                               — Détournement de pouvoir                                                   du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — Application erronée de l’ar-
                                                                                                           ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
Recours introduit le 18 février 2000 par Messe München
GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
           intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                        Recours introduit le 17 février 2000 par Natalia Martı́nez
                        (Affaire T-32/00)                               Páramo e.a. contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                         (2000/C 135/29)
                                                                                                 (Affaire T-33/00)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                               (2000/C 135/30)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 février 2000 d’un recours dirigé contre                             (Langue de procédure: le français)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Messe München GmbH,                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
à Munich (RFA) représentée par Me Markus Graf, avocat,                  nes a été saisi le 17 février 2000 d’un recours introduit contre
Mitscherlich & Partner, Sonnenstrasse 33, München.                      la Commission des Communautés européennes par Natalia
                                                                        Martı́nez Páramo, domiciliée à Bruxelles, Anna Sodro, domici-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,             liée à Sterrebeek (Belgique), Inès Van Lierde, domiciliée à
                                                                        Beersel (Belgique), Jean-Martial Marenne, domicilié à Bruxelles,
1. annuler la décision de la deuxième chambre de recours                Ron Moys, domicilié à West Malling (Royaume-Uni) et Michael
    de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur             Horgan, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Eric Boigelot,
    (marques, dessins et modèles), du 17 décembre 1999,                 avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
    statuant sur le recours no R 177/1998-2;                            de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
 ---pagebreak--- C 135/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   13.5.2000
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Recours formé le 23 février 2000 par Anthony Goldstein
                                                                          contre la Commission des Communautés européennes
— annuler la décision, datée respectivement des 19 avril 1999
     (Mme Martı́nez Páramo, M. Marenne, Mme Van Lierde et                                        (Affaire T-35/00)
     M. Moys) et 29 avril 1999 (Mme Sodro et M. Horgan),
     signée pour le Président du jury par un chef d’Unité;
                                                                                                   (2000/C 135/31)
— annuler la décision, datée respectivement des 17 novembre
     1999 et 12 janvier 2000 (dans ce dernier cas, pour
     M. Horgan), qui rejette explicitement la réclamation que
     les requérants ont introduite les 30 juin 1999 (pour                                    (Langue de procédure: l’anglais)
     Mme Martı́nez Páramo et MM. Horgan et Moys) et 29 juin
     2000 (pour Mmes Sodro et Van Lierde et M. Marenne), sur
     pied de l’article 90, paragraphe 2, du statut;                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 23 février 2000 d’un recours contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes formé par
— condamner la défenderesse à donner accès et connaissance              Anthony Goldstein, représenté par Me Raymond St John Mur-
     des copies corrigées des épreuves écrites auxquelles les           phy, Solicitor.
     requérants ont participé dans le cadre, respectivement, des
     concours COM/TA/2/98 et COM/TB/2/98;
                                                                        Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
— condamner la défenderesse aux entiers dépens.
                                                                        — déclarer que le règlement de procédure de la Commission
                                                                             viole l’article 218 CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                        — annuler la décision de la Commission du 21 janvier 2000;
Les requérants, agents temporaires de catégorie A et B ayant
                                                                        — condamner la défenderesse aux dépens.
participé respectivement aux épreuves des concours
COM/TA/2/98 et COM/TB/2/98, s’opposent au contenu de la
lettre qui leur a été adressée, pour le président du jury, par un
Chef d’unité de la défenderesse, confirmant les notes arrêtées
par le jury pour les épreuves écrites. Cette lettre précisait que       Moyens et principaux arguments
les critères de corrections fixés par le jury avaient été établis de
façon objective en tenant compte de la compréhension du
sujet par le candidat, de la structure de l’épreuve, de l’expression    Le recours formé dans la présente affaire vise à l’annulation de
écrite, de l’argumentation et de la capacité de raisonnement, et        la décision contenue dans une lettre que la Commission a
soulignait que les épreuves avaient été corrigées par deux              adressée, le 21 janvier 2000, au cabinet Merrimam White,
correcteurs de façon indépendante et anonyme avant la                   solicitors, et qui avait trait à des renseignements qui lui
fixation par le jury des notes définitives de manière uniforme          étaient demandés en vertu d’une ordonnance d’une juridiction
pour l’ensemble des candidats.                                          nationale du Royaume-Uni rendue en application de la com-
                                                                        munication relative à la coopération entre la Commission et
                                                                        les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et
À l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir la          82 du traité CE.
violation des avis de concours, de l’article 255 du traité de
Rome, des articles 25 et 30 du statut et de son Annexe III,
instituant la procédure de concours, ainsi que la méconnais-            La demande de renseignements a pour but de permettre à la
sance de certains principes généraux de droit, tel le principe de       juridiction nationale de déterminer si les conditions juridiques
bonne administration et ceux imposant le respect des droits de          de l’application des prohibitions contenues dans les articles 10,
la défense et le devoir de motivation.                                  81 et 82 du traité au comportement anticoncurrentiel du
                                                                        General Medical Council relatif aux conditions de reconnais-
                                                                        sance des qualifications médicales au Royaume-Uni sont
Ils ne s’estiment pas en mesure de s’assurer de la réalité d’une        réunies.
correction correcte de l’épreuve à laquelle ils ont échoué, à
défaut d’avoir accès à leurs notes personnelles au regard des
critères d’évaluation retenus. D’ailleurs, les requérants n’ont         Le requérant invoque les moyens suivants à l’appui de son
pas eu accès à leurs copies corrigées, ce qui leur rendrait             recours:
impossible toute comparaison et toute analyse des éventuelles
erreurs commises.                                                       — violation de l’article 250 du traité, dans la mesure où la
                                                                             décision attaquée n’est pas suffisamment motivée;
                                                                        — violation du principe de la confiance légitime;