CELEX: 31994R1423
Language: fr
Date: 1994-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1423/94 de la Commission, du 21 juin 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

22. 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 155/19
                               REGLEMENT (CE) N° 1423/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1994
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                 Article premier
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                       — 49,390 écus par 100 kilogrammes au titre de la
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                        campagne 1993/ 1994,
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           — 45,852 écus par 100 kilogrammes au titre de la
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­             campagne 1994/1995.
ment (CEE) n0 1 554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                    2. Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          campagne 1994/1995 sera confirmé ou remplacé avec
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé             effet au 22 juin 1994 pour tenir compte du prix d'objectif
par le règlement (CE) n0 1246/94 de la Commission (4) ;           du coton pour cette campagne et des conséquences du
                                                                  régime des quantités maximales garanties.
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1246/94 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                           Article 2
modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,       Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 juin 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
O JO n" L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n" L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
M JO n0 L 137 du 1 . 6. 1994, p. 24.