CELEX: 62013CN0476
Language: fr
Date: 2013-08-30 00:00:00
Title: Affaire C-476/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2013 — Heidemarie Retzlaff/easyJet Airline Co. Ltd

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2013 — Heidemarie Retzlaff/easyJet Airline Co. Ltd
   (Affaire C-476/13)
   2013/C 359/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Heidemarie Retzlaff
   
      Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé peut-il être déduit de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de ce même règlement ?
            
         
               2)
            
            
               À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à la destination finale du vol ?
            
         
               3)
            
            
               Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée ?
            
         
               4)
            
            
               Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).