CELEX: 31974R3152
Language: fr
Date: 1974-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3152/74 de la Commission, du 13 décembre 1974, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pérou à titre d'aide

14 . 12 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 334/ 23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3152/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 décembre 1974
                  relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                                   tendre destiné à la république du Pérou à titre d'aide
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
   EUROPÉENNES,                                                      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                     l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                     incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        tion ;
  vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il convient de prévoir la constitution
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
  dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu        tions découlant de la participation à l'adjudication en
   par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                          vue de la fourniture à la république du Pérou ;
  vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
  août 1972, fixant les critères de mobilisation des                d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                    considérée ;
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
  ment son article 6 ,
                                                                    considérant qu'il importe, pour la Commission , d'être
                                                                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
  Communautés européennes a exprimé son intention
  d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,              l'organisme d'intervention .
   5 000 tonnes de froment tendre à la république du
  Pérou au titre de son programme d'aide alimentataire              considérant que les mesures prévues au présent règle­
  pour 1973/ 1974 ;                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
  considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
  nauté en application du règlement (CEE) n 0 2597/74
  de la Commission , du 11 octobre 1974, relatif à
  l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de            A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
  froment tendre destiné à la république du Pérou à
  titre d'aide (4) n'a pas été adjugée ; qu'il convient donc
  de procéder à une nouvelle adjudication ;                                                Article premier
  considération que l'examen de la situation du marché,              1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
  en ce qui concerne l'intervention des céréales en                 blique du Pérou dans le cadre d'une action commu­
   Belgique, conduit à faire application des critères               nautaire au titre de l'aide alimentaire , de 5 000 tonnes
  prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)              de froment tendre .
  n° 1693 / 72 du Conseil , et notamment à mobiliser les
  céréales en stock , dans les magasins de l'organisme              2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
  d'intervention de l'État membre précité et à fixer les            lot .
  conditions de mobilisation ;
                                                                    3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
  considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           d'intervention de la Belgique dans les magasins repris
  porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            en    annexe .
  ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
  doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays             4.      Le chargement se fera au départ d'un port de la
  destinataire ou son mandataire ;                                  Communauté .
  considérant que l'adjudication doit être attribuée au             5.      Le produit vise au paragraphe 1 doit être livré en
  soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
                                                                    navire . La marchandise doit être deposée a l'emplace­
  (')  JO n0  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
: (2)  JO n»  L 209 du 31 . 7. 1974, p . 1 .                        ment designé par le pays destinataire ou son mada­
i (3 ) JO n°  L 178 du 5 . 8 . 1972 , p . 3 .                       taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
. C)   JO no  L 277 du 12 . 10 . 1974, p . 27 .                     cataire et le mandataire du pays destinataire .
 ---pagebreak--- N0 L 334/24                         Journal officiel des Communautés européennes                             14. 12 . 74
                         Article 2                           germes et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
                                                              toutefois admise .
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 30
décembre 1974 .
                                                                                       Article 7
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
30 décembre 1974 à 12 heures .
                                                              1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des
                                                              opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
3. La publication au Journal officiel des Commu­              présent règlement.
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
remise des offres .
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                         Article 3                            dicataire .
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        3.      Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
favorable .                                                   membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
annuler l'adjudication .                                      opérations afférentes à l'adjudication .
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 4
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           lui être nécessaires .
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                              taire la fourniture des renseignements suivants :
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
par l'organisme d'intervention.                               a) après chaque expédition , une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                   produit ;
                         Article 5
                                                              b) la date de départ des navires .
 1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit     tion , les renseignements précités à la Commission .
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise s"i les opérations en cause ne sont
 pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­
tités non réalisées pour cas de force majeure .                                        Article 8
 2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           taire agissant comme mandataire de la Communauté
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
 par chaque État membre.                                       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                               de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                               l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
                          Article 6                            quement .
 Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
                                                                                       Article 9
 niture à la république du Pérou doit être de qualité
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure          publication au Journal officiel des Communautés
à 15% et une tolérance de 3% pour les grains                   européennes.
 ---pagebreak--- 4 . 12 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 334/ 25
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1974 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
                                                    ANNEXE
                                                           Tonnage à mettre
            Numéro du lot     Port d' embarquement              en fob                 Lieu de stockage
                  1         Port communautaire         5 000 t
                                                                dont :
                                                                2 600 t                 Racour
                                                                2 400 t                 Liège