CELEX: 31991R1902
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1902/91 de la Commission, du 28 juin 1991, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 169/38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6. 91
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1902/91 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 juin 1991
                                fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              conformément aux dispositions des articles 1 er et 2 ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   pour l'établissement de ces prix, il ne doit pas être tenu
péenne,                                                                  compte des informations portant sur des offres qui n'ont
                                                                        pas d'incidence économique sur le marché, notamment
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       du fait de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                          considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'ar­
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                       ticle 2 du règlement (CEE) n0 1665/72, à un ajustement
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en                     des données de prix se référant à un stade autre que
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1239/89 (2), et                   franco frontière de la Communauté ; que, conformément
notamment son article 6 paragraphe 5,                                    à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxe
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement                    compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
(CEE) n0 2358/71 prévoit que, dans le cas où le prix                    variation sensible du prix d'offre franco frontière ;
d'offre franco frontière, majoré des droits de douane, pour              considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
un type de maïs hybride et de sorgo hybride destinés à                   tions précitées aux données dont la Commission dispose
l'ensemencement, en provenance d'un pays tiers, est infé­                actuellement conduit à fixer la taxe compensatoire pour
rieur au prix de référence correspondant, il est perçu sur               certains types d'hybrides aux montants figurant à l'annexe
les importations de cet hybride en provenance de ce pays                 du présent règlement ;
une taxe compensatoire dans le respect, en ce qui
concerne le maïs hybride, des obligations découlant de la                considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
consolidation au sein de l'accord général sur les tarifs                 règlement (CEE) n0 1850/90 de la Commission (6),
douaniers et le commerce (GATT) ; que cette taxe                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
compensatoire est égale à la différence entre le prix de                 n0 778/91 Q, qui avait fixé les taxes compensatoires pour
référence et le prix franco frontière majoré des droits de               la période précédente ;
douane ;                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1879/91 de la
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                         semences ,
 Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
hybride et du sorgo hybride destinés à l'ensemencement                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 ;
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                         Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes les                 Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des
données disponibles ; que ces données sont précisées à                   semences sont fixées aux annexes.
 l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0                                       Article 2
 1665/72 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 281 1 /86 0 ; que, en vertu de l'article 3 du même              Le règlement (CEE) n° 1850/90 est abrogé.
 règlement, les prix d'offre franco frontière sont établis                                         Article 3
 pour chaque provenance, sur la base des possibilités
 d'achat les plus favorables des produits concernés calculés             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1991 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
  (*) JO  n" L  246 du  5. 11 . 1971 , p. 1 .
  [2) JO  n0 L  128 du  11 . 5. 1989, p. 35.
  13) JO  n0 L  168 du  29. 6. 1991 , p. 77.
  [4) JO  n0 L  175 du  2. 8 . 1972, p. 49.                               (6) JO n° L 168 du 30 . 6. 1990, p. 38 .
  $ JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.                                     f) JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 83 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 91                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 169/39
                                                     ANNEXE I
            Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                        Montant
                             Code NC                   de la taxe             Pays d'origine
                                                    compensatoire (')      des importations (2)
                            1005 10 1 1                    1,8                     048
                                                          13.8                     404
                                                          13.9                     064
                                                          15.1                     066
                                                          34,9                     068
                                                          37.2                     056
                                                          56,9                     400
                                                          56,9                         1
                            1005 10 13                    13.0                     064
                                                          13,7                      528
                                                          20,0                     048
                                                          21.7                     062
                                                          27.1                     068
                                                          40.2                     066
                                                          40,2                         2
                            1005 10 15                     6,1                      066
                                                          10,1                      038
                                                          18,9                     400
                                                          30,0                      512
                                                          53,0                      346
                                                          55,9                     064
                                                          56,5                     048
                                                          65.8                      528
                                                          88,7                     052
                                                          88,7                         3
                    (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                        douane. Pour ce qui concerne l'Espagne, cette taxe ne peut pas dépasser
                        le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier commun, confor­
                        mément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
                    (2) Les origines sont identifiées comme suit :
                           1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, du Chili et de l'Argentine
                           2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de la Turquie,
                             du Chili, des États-Unis, de l'Afrique du Sud et du Canada
                           3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, de l'Afrique du Sud et de
                              la Nouvelle Zélande
                        048  Yougoslavie
                        052  Turquie
                        062  Tchécoslovaquie
                        064   Hongrie
                        066 Roumanie
                        068 Bulgarie
                        346 Kenya
                        400 États-Unis
                        404 Canada
                        512 Chili
                        528 Argentine
                        056 Union soviétique
                                                    ANNEXE II
           Taxe compensatoire applicable au sorgho hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                        Montant
                             Code NC                   de la taxe             Pays d origine
                                                     compensatoire         des importations (')
                            1007 00 10                     1,5                     624
                                                          19,7                     064
                                                         45,2                      400
                    (') Les origines sont identifiees comme suit :
                        064 Hongrie
                        400 États-Unis
                        624 Israël