CELEX: 31982R0718
Language: fr
Date: 1982-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 718/82 de la Commission, du 29 mars 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

30 . 3 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 84/ 13
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 718/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mars 1982
               modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   restitutions à 1 exportation, actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son                 Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                        ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                              \ n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       du règlement (CEE) n° 633/82 modifié, sont modifiées
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées        conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 633/82 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 654/82 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 633/82 aux données dont              Le present règlement entre en vigueur le 30 mars
la Commission a connaissance conduit à modifier les             1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 mars 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 21 du 29.  1. 1982,  p. 1.
(3) JO   n0 L 75 du 19.  3. 1982,  p. 26.
(4) JO   n0 L 76 du 20.  3. 1982,  p. 30.
 ---pagebreak--- N0 L 84/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 3 . 82
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 mars 1982, modifiant les restitutions a
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                            (en Écus)
                                                                                                  Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                              en saccharose et
     commun
                                                                                           par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                   A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                       (I) Sucres blancs :
                           (a) Sucres candis                                                 22,12
                           (b) autres                                                        22,00
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                           0,2212
                   B. Sucres bruts :
                      II . autres :
                           (a) Sucres candis                                                 20,35 (')
                           (b) autres sucres bruts                                           20,40 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68.