CELEX: 31996D0342
Language: fr
Date: 1996-05-21 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

N0 L 130/22        IFRI                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 5. 96
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 mai 1996
                      relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                    (Les textes en langues danoise, allemande, grecque, anglaise, française, néerlandaise,
                                     portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
                                                             (96/342/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                   Article premier
   1968, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du lait et des produits laitiers f ), modifié en            Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et              paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 777/87 sont
  notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa             suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en
  et paragraphe 3,                                                    Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en
                                                                      Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède.
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l'acte
  d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il                                 Article 2
  a été établi dans quelles circonstances les achats de beurre
  et de lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis           La décision 96/316/CE est abrogée.
  rétablis et, en cas de suspension, les mesures alternatives
 qui pouvaient être prises;
                                                                                              Article 3
 considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
 (CE) n0 1802/95 O, a fixé les critères sur la base desquels         république fédérale d'Allemagne, la République hellé­
 les achats par adjudication de beurre sont établis et               nique, la République française, le grand-duché de Luxem­
 suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                bourg, le royaume des Pays-Bas, la république d'Autriche,
 le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne,               la République portugaise, la république de Finlande, le
 dans une région;                                                    royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bre­
considérant que la décision 96/316/CE de la Commis­                  tagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la
sion (*) prévoit la suspension desdits achats dans certains          présente décision .
 États membres; qu'il résulte des informations sur les prix
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n0 1547/87 n'est plus
remplie en Grande-Bretagne; qu'il est nécessaire d'adapter           Fait a Bruxelles, le 21 mai 1996.
en conséquence la liste des États membres où ladite
suspension s'applique;                                                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                         Franz FISCHLER
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                          Membre de la Commission
')  JO  n"  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
2)  JO  n0  L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
3)  JO  n0  L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
4)  JO  n0  L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
5)  JO  n0  L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
6   JO  n0  L 121 du 21 . 5. 1996, p. 22.