CELEX: 62015CA0222
Language: fr
Date: 2016-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-222/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — Hőszig Kft./Alstom Power Thermal Services (Renvoi préjudiciel — Clause attributive de juridiction — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 44/2001 — Article 23 — Clause insérée dans des conditions générales — Consentement des parties auxdites conditions — Validité et précision d’une telle clause)

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/20
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — Hőszig Kft./Alstom Power Thermal Services
   (Affaire C-222/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Clause attributive de juridiction - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause insérée dans des conditions générales - Consentement des parties auxdites conditions - Validité et précision d’une telle clause))
   (2016/C 335/27)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Pécsi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hőszig Kft.
   
      Partie défenderesse: Alstom Power Thermal Services
   
      Dispositif
   
   L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de cette disposition relatives au consentement des parties et à la précision du contenu de ladite clause.
   
      (1)  JO C 245 du 27.07.2015