CELEX: 52004SC0815
Language: fr
Date: 2004-06-25 00:00:00
Title: Recommandation relative à une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

Avis juridique important

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52004SC0815

Recommandation relative à une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce  /* SEC/2004/0815 final */  

Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prenaient en compte les données révisées communiquées par la Grèce le 30 mars 2004, non validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques avait atteint 2,95% du PIB en 2003. À la suite de contacts entre Eurostat et les autorités grecques à la fin d'avril, ces dernières avaient notifié, le 4 mai, une nouvelle estimation révisée du déficit, de 3,2% pour 2003, qui dépassait donc la valeur de référence du traité de 3% du PIB et était nettement supérieure au déficit 2002 (1,5%). De plus, le ratio dette brute-PIB, de 103%, demeurait très supérieur à la valeur de référence de 60% du PIB. Ces chiffres attestant à première vue l'existence d'un déficit, la Commission a engagé, le 19 mai 2004, la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce avec l'adoption du rapport prévu par l'article 104, paragraphe 3, du traité [2].[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.[2]  Le texte complet du rapport est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3].[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Le rapport de la Commission fondé sur l'article 104, paragraphe 3, du traité concluait que ce déficit de 3,2% en 2003 dépassant la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs non récurrents (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale). Concernant les perspectives pour 2004, le rapport estimait que le déficit des administrations publiques continuerait probablement à se creuser et resterait donc supérieur à 3% du PIB en l'absence de mesures nouvelles.Le rapport de la Commission, basé sur les prévisions de printemps de ses services, constatait que le ratio dette-PIB, de 103% en 2003, était très supérieur à la valeur de référence de 60% du traité. Il notait en outre que, selon les projections de la Commission, il ne diminuerait que très légèrement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépassait les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. Le rapport considérait que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, « le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission ». Dans cet avis, qu'il a rendu le 2 juin 2004, le comité souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport. Il conclut en particulier que l'évolution budgétaire en 2003 en Grèce confirmait l'existence d'un déficit excessif au sens des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour identifier ces déficits. La prise en compte d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio de l'investissement public, ne modifiait pas l'évaluation fondée sur les critères eux-mêmes. Le comité a également considéré, au regard des politiques actuellement suivies et des perspectives de croissance, que le déficit des administrations publiques resterait supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004 et que la dette brute publique continuerait elle aussi à dépasser nettement la valeur de référence du traité de 60% du PIB. Le comité a jugé que l'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue étaient toutes deux préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Grèce. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre simultanément une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Grèce visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation relative à une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en GrèceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 [4] du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 475/00 [5] du Conseil et par le règlement (CE) n° 351/2002 [6] de la Commission, énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, p.7.[5]  JO L 058 du 3.03.2000, p. 1.[6]  JO L 055 du 26.02.2002, p. 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du Traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier émis en vertu de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a conclu dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Grèce.(5) L'article 104, paragraphe 6, du Traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, au terme d'une évaluation globale, s'il existe ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes : le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2% sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2% en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5% du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9% du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale).(7) Dans ses prévisions du printemps 2004 fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur l'estimation du déficit 2003 de 2,95% du PIB notifiée à la fin mars, la Commission prévoyait que le déficit public grec atteindrait 3,2% du PIB en 2004.(8) Le ratio dette publique-PIB a atteint 103% du PIB en 2003, soit un niveau très supérieur à la valeur de référence du traité de 60%. En outre, les projections de la Commission prévoient que ce ratio ne diminuera que très faiblement - à 102,8% du PIB - en 2004, un niveau qui dépasse les 98,3% annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. L'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue sont préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.(9) À l'heure actuelle, la qualité des finances publiques demeure incertaine. Le chiffre de déficit 2003 de 3,2% du PIB communiqué dans la notification du 4 mai est à comparer avec le déficit de 1,7% qui avait été notifié début mars, puis révisé à la hausse à 2,95% à la fin du même mois à la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques. En raison de la persistance d'interrogations sur les statistiques de base, les autorités grecques se sont engagées à résoudre les principaux problèmes qui subsistent en collaboration étroite avec Eurostat. En outre, bien qu'Eurostat ait validé les données de la notification de mai, tout semble indiquer que de nouvelles révisions significatives, certainement à la hausse pour ce qui concerne les déficits, seront opérées pour 2003 et les années antérieures à l'occasion de la notification habituelle de septembre 2004. Ces révisions sont en outre susceptibles d'avoir un impact à la hausse sur les chiffres du déficit 2004.DÉCIDE :Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en Grèce.Article 2La République hellénique est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, (le 5 Juillet 2004).Par le ConseilLe Président...