CELEX: C2006/326/139
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-312/06: Recours introduit le 17 novembre 2006 — FMC Chemical/EFSA

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/66
            
         Recours introduit le 17 novembre 2006 — FMC Chemical/EFSA
   (Affaire T-312/06)
   (2006/C 326/139)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
   
      Parties défenderesses: l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Déclarer le présent recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               Annuler le rapport final («Conclusion report») de l'EFSA intitulé «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Carbosuflan» (conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide de la substance active Carbosuflan);
            
         
               —
            
            
               Ordonner à l'EFSA et/ou à la Commission européenne à titre incident et conformément aux articles 63 et 64 du règlement de procédure du Tribunal, de produire la proposition relative à la non inscription du Carbosuflan à l'annexe I de la directive 91/414/CE qu'elle a l'intention de soumettre au vote du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de sa réunion des 22/24 novembre 2006, ou toute autre réunion;
            
         
               —
            
            
               Déclarer illégal et inapplicable à la partie requérante ainsi qu'à l'examen de son dossier relatif au Carbosuflan l'article 20 du règlement (CE) no1490/2002 de la Commission;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour le préjudice qu'elle a subi du fait de la mesure contestée, et dire à ce stade, en référé, que la partie défenderesse est tenue d'indemniser la partie requérante pour le préjudice qu'elle a subi, et réserver la fixation du montant de l'indemnisation, qui sera arrêté soit en vertu d'un accord entre les parties soit, en l'absence d'un tel accord, par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont identiques à ceux avancés dans l'affaire T-311/06, FMC Chemical et Arysta Lifesciences/European Food Safety Agency.