CELEX: 21999D0204(15)
Language: fr
Date: 1998-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0204(15)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0056 - 0056

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 53/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/98 (1);considérant que la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (2) doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 2 (directive 84/450/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord est complété comme suit:«, modifié par:- 397 L 0055: directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18).»Article 2 Les textes de la directive 97/55/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 272 du 8. 10. 1998, p. 22.(2) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18.