CELEX: 31984D0409
Language: fr
Date: 1984-08-21 00:00:00
Title: 84/409/CEE: Décision de la Commission du 21 août 1984 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de profilés en fer ou en acier, originaires de la République démocratique allemande, et portant clôture de cette procédure

Avis juridique important

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31984D0409

84/409/CEE: Décision de la Commission du 21 août 1984 portant acceptation d' un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de profilés en fer ou en acier, originaires de la République démocratique allemande, et portant clôture de cette procédure  

Journal officiel n° L 227 du 24/08/1984 p. 0033 - 0034

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 août 1984  portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de profilés en fer ou en acier, originaires de la République démocratique allemande, et portant clôture de cette procédure  (84/409/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Mesures provisoires  (1) La Commission, par le règlement (CEE) no 1129/84 (2), a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de profilés en fer ou en acier, originaires de la République démocratique allemande.  B. Suite de la procédure  (2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, l'exportateur du produit visé a fait connaître son point de vue par écrit et a demandé et obtenu d'être entendu par la Commission.  C. Dumping  (3) Aucun nouvel élément de preuve du dumping n'ayant été apporté depuis l'institution de ce droit provisoire, la Commission confirme définitivement ses conclusions sur le dumping énoncées dans le règlement (CEE) no 1129/84.  D. Préjudice  (4) Aucun élément nouveau de preuve concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été apporté.  La Commission a donc confirmé les conclusions sur le préjudice énoncées dans le règlement (CEE) no 1129/84.  E. Intérêt de la Communauté  (5) En raison des difficultés particulièrement graves auxquelles doit faire face l'industrie communautaire, la Commission a conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'engager une action.  F. Engagement  (6) L'exportateur concerné a été informé des principales conclusions de l'enquête, et les a commentées. Par la suite, un engagement a été offert par l'exportateur en ce qui concerne ses exportations de profilés de fer ou d'acier vers la Communauté.  (7) Ledit engagement aura pour effet l'augmentation des prix à l'exportation jusqu'au niveau que la Commission estime nécessaire pour éliminer le préjudice. En aucun cas, ces augmentations n'excèdent les marges de dumping révélées au cours de l'enquête.  (8) Dans ces conditions, l'engagement offert est considéré comme acceptable et la procédure peut donc être clôturée sans institution d'un droit antidumping définitif.  (9) Aucune objection à cet égard n'a été exprimée au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article premier  L'engagement offert par Metallurgiehandel-Volkseigener Aussen- und Binnenhandelsbetrieb, Berlin, République démocratique allemande, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de profilés en fer ou en acier, relevant de la sous- position 73.11 A III du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-31, originaires de la République démocratique allemande, est accepté.  Article 2  La procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée.  Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 109 du 26. 4. 1984, p. 11.