CELEX: 51975PC0434
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l'Inde et le Bangladesh pour la conclusion d'accords sur le commerce des produits de jute (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 434
Vol. 1975/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUSOPEENN1S
                                                     COM(75 ) 434 final .
                                                     Bruxelles , le 25 juillet 1975
                      RECOMMANDATION M DÉCISION DU CONSEIL
    autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec l fInde et le
    Bangladesh pour la conclusion d'accords sur le commerce des produits de jute
                      (présentée par la Commission au Conseil )
    COM(75 ) 434 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1»           Deux accords ont été négocies en 1973 entre la Communauté d' une
part , l' Inde et le Bangladesh , d' autre part , sur le commerce des pro­
duits de jute . Ces accords constituent pour ces deux pays , principaux
fournisseurs de la Communauté les "mesures particulières" prévues par
l' offre communautaire dans le cadre des préférences généralisées afin
que les pays en voie de développement concernés puissent bénéficier de
ces préférences pour les produits en cause ( 1 ).
             Les accords actuels comportent principalement :
- l' octroi par la Communauté » à titre autonome , de suspensions tari­
    faires progressives atteignant la dernière année d' application des
   accords ( soit 1975 ) une réduction comprise entre 50 et 60 % selon
   les produits ;
   l' autolimitation par l' Inde et le Bangladesh de leurs exportations de
   tissus de jute larges ( catégories k et 5 ) et de fils ( catégorie 6 ) à
   un niveau convenu, 'la suspension des reeiripticr-s
    tient en vigueur pour les produits autolimitée ainsi qu'un etriid Ltili p.
    les restrictions quantitatives appliquées dans la Communauté aux produits
                             .         c
    des catégories 1 à 3 ( 2 )
- la création d' un Comité mixte chargé notamment d' examiner tous les aspects
    importants jle l' ensemble de l' économie du jute#
(1 ). La Thailande bénéficie également des préférences tarifaires pour
       les produits de jute . Compte tenu toutefois du niveau des courants
       actuels d' exportation thaïlandais , la Communauté a estimé pouvoir
       accorder les préférences sans que des mesures analogues à celles
       convenues avec ses principaux fournisseurs ne soient prévues . Il
       a été toutefois convenu avec la Thaïlande , aux termes d' un échange
       de lettres que ce pays ce prêterait si nécessaire à des négociations
       avec la Communauté .                     ,                .   , .  ■
( 2 ) Ces derniers produd-fe de jute , â savoir sacs et tissus étroits ( caté­
       gories 1 à 3 ) conservent le régime à l' importation en vigueur dans
       les Etats membres, : contingentement en France , en Irlande , au
       Royaume-Uni et en Allemagne ( tissus seulement , dans ce dernier • • •
       Etat membre ), libération ailleurs ).
 ---pagebreak---                                          ■ 2 •
2.          Les accords négociés venant . à expiration le 31 décembre 1975 »
il convient de définir le régime à l' importation à prévoir pour ces
produits à partir du 1er janvier 1976 . La Commission estime à ne sujet
opportun de rechercher , par la conclusion de nouveaux arrangements
avec l' Inde et le Bangladesh ,        un régime permettant de poursuivre le
processus engagé par les accords précédents et visant la réalisation
à terme de la franchise des droits ( comme prévu par l' offre communau­
taire dans le cadre GSP ) et l' élimination progressive des restrictions
quantitatives à l' importation . Ceci essentiellement pour les raisons
suivantes    :
- l' offre de la Communauté en- matière de préférences tarifaires prévoit
   pour les produits de jute que        "la franchise est également envisagée
   dans le cadre de mesures particulières à arrôcer avec les pays en voie
   de développement , exportateurs 0 ;
- l' industrie communautaire du jute , dont le processus de restructura­
   tion ou de reconversion est en cours , traverse une crise particulière­
   ment difficile et le maintien de mesures d' autolimitation pondant
   r         tc    a sncore devrait permettre la réalisation ordonnée de ce *
   î-           fct uota.a:..ent la reconversion de la main-d'oeuvre employée
   dans l' industrie du jute vers d' autres activités ou vers la réalisa­
   tion de certaines productions très élaborées dans le secteur du jute ,
   déjà largement engagée .
3»        . Les négociations devraient' ainsi être abordées en tenant compte
- dé la situation du marché coraEiunàuiaire ,
- des résultats des accords en vigueur ainsi que de la politique . suivie
   par la Communauté à l' égard , des pays en voie de développe' ent , en
   général     et des pays tiers en question , en particulier , compte tenu
   de l' importance et de l' incidence que le jute revêt       dans leur économie .
a ) L' industrie communautaire des produits de jute s' est caractérisée
     depuis 1972 par une baisse de la production et de la consomme tien et ,
     dans certains Etats membres du moins , une accélération du chômage
     et du travail à temps partiel .                                   /
 ---pagebreak---                                           3
    La production a , en effet , ' diminué dans la période en question de
    24 % pour la filature et 25 % pour les tissus et sacs . Pour les fils ,
    la baisse de production a été surtout sensible au Royaume-Uni et en
    Belgique qui sont les deux Etats membres principaux producteurs :
    entre 1973 et 1974 , en effet , la diminution a été de 16 % au Royaume-
    Uni et 13 % en Belgique , Pour le tissage la chute de production a
    été générale , affectant toutefois , plus particulièrement le Royaume-
    Uni î 21 % et la Belgique 17 %•                              ^
    Parallèlement à cette baisse de la production communautaire , les
    importations en provenance des pays tiers de l' erisemble des produits
    de jute ont également diminue entre 1972 et 1974 t de 4l % pour les
    fils , 4 % pour les tissus et sacs . Toutefois , en ce qui concerne les
    tissus et sacs , la production communautaire ayant baissé plus rapide­
    ment que les importations , l' incidence en pourcentage des importations
    dans la consommation a augmenté , passant de 39 à 49 $ de cette con­
                                                                        *
    sommation#
    On ne pourrait néanmoins pas dire que la situation                   de
    l' in 'vstrie soit -"u    "L' i.ici *            ■ . •;  • .   1*       ' +
    en baisse . Lt recul de la promue ti ; ii co ... . wtûi: j        _ . r .-
    chercher essentiellement dans un rétrécissement du marché , chaque
    Tvni'e Tplvs trerqué , dû en partie à la situation économique générale
    mais surtout à l' accélération du processus de substitution du jute
    par des produits synthétiques .
b ) Sur base des importations réalisées en 1974 en provenance de l' Inde
    et du Bangladesh on peut constater que malgré l' abaissement de la
    protection tarifaire ( réduite dès le 1er janvier 1975 , de 50 % ou
    60 % selon les produits , la franchise étant maintenue au Royaume-Uni
    et au Danemark ) les plafonds ^prévus pour &es tissus larges ( catégories
    4 et 5) et les filâ ( catégorie 6 ) n' ont été épuisés ni par l*Inde ,
    ni par le Bangladesh , à l' exception des quotes*-parte du Royaume«4Jni#
 ---pagebreak--- En ce qui concerne l' Inde le plafond communautaire des catégories H
et 5 a été utilisé à concurrence de ! 26&seulement . En ce qui concerne
le Bangladesh le plafond pour leô catégories 4 et 5 n' a été utilisé
que dans la limite de 3^ % et les exportations de fils ( catégorie 6 )
ont été nulles .
A plusieurs reprises d' ailleurs l' Inde et le Bangladesh ont fait
part aux services de la Commission d' une certaine déception quant
aux résultats atteints dans le cadre de ces accords . Les deux pays
ont indiqué notamment que la répartition rigide des plafonds entre
Etats membres conduisait souvant à un gel partiel des possibilités
d' exportation .
On peut en effet constater que l' un des objectifs essentiels des
accords aux yeux des pays fournisseurs , à savoir l' accroissement
de leurs ventes sur le marché de Ta Communauté , n' a pas été atteint .
L' accroissement des ventes était sans doute difficile dans un marché
où la demande s' affaiblit d' année en amiée , les produits de jute
si*M rscr.t m » o^cvrr^Tice s -r.s cesse recrue des produits synthéti-
" Ur-»; • ...          .... : ,ié en     r .> - ar «le :, r : relativcnsr.t r4,a-
         ..a                       à de a prix en ^ausse pour le jute )*
Il convient néanmoins de constater que la situation cîe l' Inde et du
Bangladesh sur le marché jutier de la Communauté s' est inco;.
blement détériorée pendant la période d' application des accords
( pour les produits soumis à autolimitation les exportations ont dimi­
nué , entre 1973 et 197^, de 75 % pour les fils exportés par le
Bangladesh et de 6l % pour les tissus larges exportés par l' Inde ).
Ces deux pays ont d' ailleurs observé à plusieurs reprises que la
négociation et la conclusion de nouveaux accords pourrait difficile­
ment être atteintes sans que des possibilités concrètes d' exporta­
tion qui tiendraient compte des situations réelles des marché , ne
soient convenues .                                               '     /
 ---pagebreak---         Compte tenu des considérations formulées en ce qui concerne la
situation actuelle et les perspectives d' évolutions à terme de l' indus­
trie communautaire du jute , il apparaît opportun qu' un régime d' auto­
limitation des exportations vers le marché communautaire des produits
en cause soit encore maintenu ; afin de réaliser cet objectif     dans
un cadre contractuel , il conviendra que les orientations de négocia­
tions soient notamment axées dans le sens :
- de la poursuite du désarmement tarifaire effectué dans le cadre des
  préférences tarifaires généralisées ;
- d' un accroissement des montants d' autolimitation , avec une réparti­
- tion entre Etats membres plus souple et plus adaptée aux courants
   commerciaux réels .
        En conséquence la Commission recommande au Conseil d' adopter
le projet de décision joint en annexe »
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission a ouvrir des négociations avec
           l' Inde et le Bangladesh pour la conclusion d' accords sur
                        le commerce des produits de jute
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    "
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment son article 113 »
vu la recoamandation de la Commission ,
considérant que l' offre de la Communauté en matière de préférences tari­
faires généralisées prévoit que pour les produits de jute la franchise
sera également envisagée " dans le cadre de mesures particulières à ar­
rêter avec les pays en voie de développement exportateurs " ;
considérant que des accords sur le commerce des produits de jute ,
constituant ces "mesures particulières ", ont été négociés par la Commu­
nauté économique européenne avec la République de l' Inde d' une part ,
lu "Uputlique tv     ".   ro û Bangladesh C * <v. ,4: re part ; eue ces accords
viern-T.t à evpirrJ ixa la 31 -'«ccVl-ra 19?P ;
considérant qu' il s' avère opportun d' autoriser l' ouverture de négocia­
tions avec l' Inde et le Bangladesh en vue de déterminer le régime ap­
plicable après cette date au commerce des produits de jute ;
DECIDE :
                                   Article unique
      La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de
la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européanne et
la République de l' Inde d' une part , la République populaire du Bangla­
desh , d' autre part , sur le commerce des produits de jute .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
       La Commission conduit ces négociations en consultation avec
le Comité spécial de l' article 113 du Traité et conformément aux
directives figurant en annexe à la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
                        DIRECTIVES DE NEGOCIATIONS
1.   Accord valable pour une durée de ^ ans soit jusqu' au 21.12.1979
2.   Autolimitation par l' Inde et le Bangladesh de leurs exportations
de produits de jute des catégories     5 , 6 . Les plafonds communau­
taires seront établis sur base de ceux convenus pour 1975 avec un
pourcentage d' augmentation annuelle approprié , permettant d' élargir
sensiblement les possibilités actuelles d' importations .
3 » En contrepartie poursuite de la suspension par la Communauté , à
titre autonome , des droits douanes par étapes annuelles de façon à
aboutir à la franchise au 1er janvier 1980 pour les produits des caté­
gories b , 5 » 6 .
     Les produits des eatégories 1 à 3 non soumis à autolimitation
suivraient , à partir du 1er janvier 1976 le régime général dos pré­
férences : droit nul dans le cadre du régime do plafonnement ,.        * .
   t