CELEX: 31969R1668
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1668/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de la dévaluation du franc français

25 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 214/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) n° 1668/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1969
                relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des produits transformés à base de
                              fruits et légumes à la suite de la dévaluation du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, lors de l'application de l'article 4
EUROPÉENNES,                                                       du règlement ( CEE) n° 1134/68 du Conseil, du
                                                                   30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du
                                                                   règlement ( CEE) n° 653 /68, relatif aux conditions de
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   modification de la valeur de l'unité de compte utilisée
 européenne,
                                                                   par la politique agricole commune (2), il est tenu
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                  compte, en application de l'article 5 du règlement
 11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                ( CEE) n° 1586/69, des articles 1er, 2 et 3 du même
 de la politique de conjoncture à prendre dans le                  règlement ; qu'il convient d'indiquer les cas dans les­
 secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc            quels il y a lieu de tenir compte de ces articles et de
 français (1), et notamment son article 8,                         préciser la portée de l'article 5 précité dans chacun
                                                                   de ces cas ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­
 ment ( CEE) n° 1586/69, la France octroie des sub­
 ventions à l'importation en provenance des États                  considérant que l'article 6 du règlement ( CEE)
 membres et des pays tiers et perçoit des montants                 n° 1586/69 a prorogé pour la France et jusqu'à
 compensatoires à l'exportation à destination des                  une date à arrêter le plus rapidement possible, la
 États membres et des pays tiers, pour autant qu'il                période de suspension visée à l'article 4 cinquième
 est nécessaire de compenser les effets des mesures                 alinéa du règlement ( CEE) n° 653/68 du Conseil, du
 visées à l'article 1 er de ce règlement ;                          30 mai 1968 , relatif aux conditions de modification
                                                                    de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
 considérant qu'il est indiqué de fixer les montants               politique agricole commune (3) ; que, après l'entrée
 visés à l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1586/69                 en vigueur du présent règlement, cette suspension
 de façon forfaitaire ; qu'il s'avère possible de re­               n'a plus de raison d'être pour le secteur des pro­
 noncer à leur application lorsque l'incidence des                  duits transformés à base de fruits et légumes ;
 mesures visées à l'article 1er de ce règlement est
 insignifiante ;                                                 * considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que certains produits transformés à base               des produits transformés à base de fruits et légumes,
 de fruits et légumes contiennent également du sucre ;
  considérant que, conformément à l' article 1 er du
  règlement ( CEE) n° 1586/69, le prix d'intervention               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  du sucre blanc est diminué, en France, de 11,11 '"/o,
  soit de 2,36 unités de compte par 100 kg ;
                                                                                        Article premier
  considérant qu'il convient, par conséquent, de retenir
  l'incidence de cette diminution sur les produits
  transformés à base de fruits et légumes • que cette                Les subventions octroyées à l'importation et les
  incidence est identique pour les importations et les               montants compensatoires perçus à l'exportation par
  exportations ;
                                                                     (2) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
  (x) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                            (3) JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 4.
 ---pagebreak---  N° L 214/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                     25 . 8 . 69
 la France sont fixés pour le secteur des produits                                                Article 3
transformés à base de fruits et légumes à l'annexe.                     La période de suspension visée à l'article 4 cinquième
                                                                        alinéa du règlement (CEE) n° 653/68 prend fin,
                                                                        pour les produits régis par le règlement (CEE)
                                                                        n° 865/68 , modifié par le règlement ( CEE) n° 1398 /
                           Article 2                                    69 (2 ) et pour les opérations soumises à ce même
                                                                        règlement, le jour de l'entrée en vigueur du présent
                                                                        règlement à 0 heure.
 La caution visée à l'article 6 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,                                               Article 4
portant organisation commune des marché dans le
secteur des produits transformés à base de fruits                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1969.
et légumes (1), exprimée en unités de compte, est                       Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet
affectée d'un coefficient correcteur de 0,8889 .                        à partir du 11 août 1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1969 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                                Jean REY
( 1) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                               (2) JO n° L 179 du 21 . 7 . 1969, p. 13 .
                                                             ANNEXE
                         Subventions à l'importation et montants compensatoires a l'exportation
                                                                                                           Subventions
                   N° du tarif                                                                             et montants
                    douanier                           Désignation des marchandises                      compensatoires
                    commun
                                                                                                           (FF/ 100 kg)
                20.04                  Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes,
                                       confits au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
                       B               autres :
                         I             d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                      7,50
                20.05                 Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                                       obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                       A               Purées et pâtes de marrons :
                         I             d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids                      6,20
                       B               Confitures et marmelades d' agrumes :
                         I             d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids                      7,20
                       C               autres :
                         I             d' une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids                     7,20
 ---pagebreak--- 25 . 8 . 69                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 214/3
                                                                                      Subventions
              N° du tarif                                                             et montants
               douanier                       Désignation des marchandises           compensatoires
               commun
                                                                                       FF/100 kg
            20.07            Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                             légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec
                             ou sans addition de sucre :
                  A          d' une densité supérieure à 1,33 à 15° C :
                     I       de raisins :
                        b)   autres :
                             1 , d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                 en poids                                                6,40
                     II      autres :
                        b)   non dénommés :
                             1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                 en poids                                                6,40
                  B          d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15° C :
                     I       de raisins, de pommes, de poires ; mélanges de jus de
                             pommes et jus de poires :
                        b)   d'une valeur égale ou inférieure à 18 U.C. par 100 kg
                             poids net :
                             1 , de raisins :
                                 aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             2, de pommes :
                                 aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             3, de poires :
                                 aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             4, mélanges de jus de pommes et de jus de poires :
                                 aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                     II      autres :
                        b)   d'une valeur égale ou inférieure à 30 U.C. par 100 kg
                             net :
                             1 , d'oranges :
                                 aa) d' une teneur en sucres d' addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             2, de pamplemousses et de pomélos :
                                 aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             3 , de citrons :
                                 aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             4, d' autres agrumes :
                                 aa) d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             5 , d' ananas :
                                 aa) d' une teneur en sucres d'addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
                             6 , de tomates :       '
                                 aa) d' une teneur en sucres d'addition supérieure
                                      à 30 % en poids                                    6,40
 ---pagebreak--- N° L 214/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                      25 . 8. 69
                                                                                                       Subventions
                 Numéro du tarif
                                                                                                       et montants
                     douanier                          Désignation des marchandises
                                                                                                      compensatoires
                     commun
                                                                                                         FF/100 kg
                                      7. d'autres fruits et légumes :
                                          aa) d'une teneur en sucres d' addition supérieure
                                              à 30 % en poids                                              6,40
                                       8. Mélanges :
                                          aa) de jus d'agrumes et de jus d'ananas :
                                              11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                                   à 30 % en poids                                         6,40
                                          bb) autres :
                                              11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure
                                                   à 30 % en poids                                         6,40
                              REGLEMENT (CEE) N° 1669/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 août 1969
              relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation
                                                       du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         à cette fin à une diminution correspondant à celle
EUROPÉENNES ,                                                         appliquée aux prix d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                           1586/69 prévoit que les montants à payer par la
                                                                      France, conformément aux règlement portant orga­
                                                                      nisation commune des marchés agricoles, en raison
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                       des autres interventions sur le marché intérieur, sont
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                    diminués      d'un montant à      déterminer en tenant
de la politique de conjoncture à prendre dans le                      compte de l'incidence des mesures visées à l' ar­
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc                ticle 1er de ce règlement ; que, dans le secteur du
français (*), et notamment son article 8,                             sucre notamment, la restitution à la production
                                                                      est concernée ; qu'en outre, il est nécessaire de
considérant que conformément à l'article 1er du                       prévoir des mesures complémentaires pour le régime
règlement ( CEE) n° 1586/69, les prix d'intervention                  de compensation des frais de stockage ;
en France dans le secteur du sucre sont diminués
de 11,11 %, soit de 13,11 FF par 100 kilogrammes                      considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
pour le prix d'intervention du sucre blanc valable                    glement ( CEE) n° 1586/69, la France octroie des
dans la zone la plus excédentaire et de 11,41 FF                      subventions à l'importation en provenance des
par 100 kilogrammes pour le sucre brut de bet­                        États membres et des pays tiers et perçoit des mon­
teraves ;                                                             tants compensatoires à l'exportation à destination
                                                                      des États membres et des pays tiers, pour autant
considérant que les prix d'intervention doivent être                  qu'il est nécessaire de compenser les effets des me­
ajustés en fonction de la qualité du sucre offert a                   sures visées aux articles 1 er et 2 de ce règlement ;
l'organisme d'intervention ; qu'il s'avère nécessaire
de soumettre les bonifications et réfactions fixées
                                                                      considérant qu'il est indiqué de fixer les montants
                                                                      visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1586/68 de
                                                                      façon forfaitaire ; qu'il s'avère possible de renoncer à
 !) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .                               leur application lorsque l'incidence des mesures visées