CELEX: 31998R0441
Language: fr
Date: 1998-02-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 441/98 DE LA COMMISSION du 25 février 1998 portant décision de ne pas donner suite à la vingt-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1408/97

26. 2. 98              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 56/7
                                 RÈGLEMENT (CE) No 441/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 février 1998
                   portant décision de ne pas donner suite à la vingt-huitième adjudication partielle
                   de sucre blanc effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CE) no 1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 17                                     Article premier
paragraphe 5 deuxième alinéa point b),                              Il est décidé de ne pas donner suite à la vingt-huitième
considérant que, en vertu du règlement (CE) n 1408/97
                                                   o                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant une                règlement (CE) no 1408/97 et dont le délai pour la
adjudication permanente pour la détermination de prélè-             présentation des offres a expiré le 25 février 1998.
vements et/ou de restitutions à l’exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article 2
l’exportation de ce sucre; que, selon les dispositions de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
l’article 8 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1408/97, il           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudica-
tion partielle déterminée;                                          Il est applicable à partir du 26 février 1998.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 février 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.