CELEX: 31970R1714
Language: fr
Date: 1970-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1714/70 de la Commission, du 21 août 1970, relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 188 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 8 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1714/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1970
                relatif à la fourniture de certaines quantités de lait écrémé en poudre à titre d'aide
                                     communautaire au programme alimentaire mondial
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    déterminent les conditions de livraison les moins
 EUROPÉENNES,                                                      onéreuses ;
                                                                   considérant que, toutefois, il est nécessaire de dé­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   signer les entrepôts où les quantités en cause sont
 européenne,
                                                                   à enlever et de préciser les conditions de qualité et
                                                                   d'emballage du lait écrémé en poudre à livrer au
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   P.A.M. ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              considérant qu'il résulte de l'accord souscrit avec le
 tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement              P.A.M. qu'une contribution forfaitaire de 55 unités
 ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7                de compte par tonne aux frais d' acheminement et
 paragraphe 5,                                                     de distribution est à verser au P.A.M. ;
                                                                   considérant que le lait écrémé en poudre fait l'objet
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                d'une fourniture à titre gratuit ; qu'il y a lieu, pour
 Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles            des raisons de clarté, de préciser que le lait écrémé
 générales relatives à la fourniture de lait écrémé en            en cause n'est pas susceptible de bénéficier d'une
poudre au programme alimentaire mondial et au                     restitution à l'exportation ;
 Comité international de la Croix-Rouge (3) prévoit
la mise à disposition de 120.000 tonnes de lait écré­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
mé en poudre au programme alimentaire mondial,                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 ci-après dénommé P.A.M., le lait écrémé en poudre                du lait et des produits laitiers,
 en cause étant détenu par les organismes d'inter­
 vention ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
considérant que le P.A.M. a fait une demande de
fourniture urgente de 3.061 tonnes de lait écrémé                 1.     Conformément aux dispositions du règlement
en poudre destiné à un certain nombre de pays tiers ;             ( CEE) n° 1852/69, les organismes d'intervention alle­
que, compte tenu des stocks dont disposent les or­                mand et français mettent à la disposition du P.A.M.
ganismes d'intervention et de la situation du marché              3.061 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait
du lait en poudre, les quantités demandées peuvent                l'objet de mesures d'intervention visées à l'article 7
 être mises à disposition par les organismes d'inter­             du règlement (CEE) n° 804/68 .
vention allemand et français ;
                                                                  2.     La livraison de la quantité de lait écrémé en
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                   poudre, visée au paragraphe 1 , est effectuée comme
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de                   suit :
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre               a) par l'organisme d'intervention allemand :
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au                 2.850 tonnes à destination de l'Inde ;
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                  b) par l'organisme d'intervention français :
indemnité est déterminé, en principe, selon la pro­                   211 tonnes à destination du Lésotho .
cédure d'adjudication ; qu'il ne paraît pas opportun
de procéder à une telle adjudication étant donné les              3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
quantités relativement faibles de lait écrémé en pou­             concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
dre destinées aux différents pays tiers en question et            fixées à l' annexe .
l'urgence des livraisons ; que, dès loris, les modalités
pour choisir les transporteurs chargés d'effectuer                                        Article 2
ces livraisons et pour assurer un contrôle efficace
peuvent être fixées par les organismes concernés qui              1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
                                                                  une date se situant entre le 1er et le 15 octobre 1970 .
                                                                  Le P.A.M. précise cette date.
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les entre­
(3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                            pôts dont la liste figure en annexe.
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3.     Les organismes d'intervention concernes as­                      b ) au P.A. M. d'une contribution forfaitaire de 55
surent le transport fob du lait écrémé en poudre aux                        unités de compte par tonne de lait écrémé en
meilleures conditions et aux ports d'embarquement                           poudre livrée correspondant aux frais d'achemi­
suivants :                                                                  nement et de distribution .
— Hambourg et Brème pour la fourniture destinée
     à l'Inde,                                                                                  Article 4
— Le Havre pour la fourniture destinée au Lésotho .                     Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
                                                                        lait écrémé en poudre livré au titre du présent règle­
                             Article 3                                  ment.
Les organismes compétents des États membres as­
surent dans les meilleurs délais le versement :                                                 Article S
a) aux transporteurs désignés par eux de l'indemnité                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
    l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,                      munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
                                                               ANNEXE
                 I. Exigences en matière de qualité et caractéristiques du lait écrémé en poudre :
                    a)   teneur en matières grasses                 au maximum 1,5 %
                    b)   teneur en eau                              au maximum 4,0 %
                    c)   acidité totale exprimée en acide lactique au maximum 0,15 % ( 18 °Dornic)
                    d)   recherche des neutralisants                négatif
                    e)  additifs autorisés                          aucun
                     f) épreuve de la phosphatase                   négatif
                    g) solubilité                                   au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                    h) degré de pureté                              au minimum disque B (15,0 mg)
                    i ) teneur en germes                            au maximum 50.000 par g
                    k) titre de colibacilles                        négatif dans 0,1 g
                     1) goût et odeur                               franc
                    m ) aspect                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                    absence d'impuretés et de parcelles co­
                                                                    lorées
                II. Emballage du lait écrémé en poudre :
                    a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                    b ) confection :
                         4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                           70 g par m2 ;
                         1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                           moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                           ligature :
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                  c) inscription sur l'emballage, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
                     le port destinataire et
                     « Lait écrémé en poudre,
                     fourni par le P.A.M.
                     Don des Communautés européennes ».
             III. Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever :
                  a) Allemagne
                     — Firma Johann Hanssen
                         224 Heide/Holstein
                         Meldorfer Straße 141
                         Lager : Heide
                     — Firma E. Mordhorst
                         23 Kiel 1
                         Sophienblatt 58
                         Lager : Bad Segeberg
                     — Firma Ilse Stolze
                         2354 Hohenwestedt
                         Kieler Straße 36
                         Lager : Hof Bücken
                     — Firma J. Stoefen
                         2244 Wesselburen
                         Lager : Nannemannschusen
                     — Firma Gesellschaft für Lagereibetriebe
                         2000 Hamburg 13
                         Hochallee 71
                         Lager : Preetz
                     — Firma Milchwerke
                         Holtorf U. Schaekel KG
                         3056 Rehburg
                         Lager : Liebenau
                     — Firma Milchwerke
                         Holtorf U. Schaekel KG
                         3056 Rehburg
                         Lager : Loccum
                     — Firma H. Denecke u. Co.
                         28 Bremen
                         Treseburger Straße 23
                         Lager : Varrelbusch II
                     — Firma Carl Buettner
                         295 Leer
                         Postfach 140
                         Lager : Weener
                  b) France
                     — Magasins généraux d'Angers „Sofica"
                         11 rue Edouard-Langlade
                         49 — Angers
                     — Éts Paul Leclerc
                         18 avenue des Prades
                         15 — Aurillac
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 70                Journal officiel des Communautés européennes N° L 188 /21
            — Magasins généraux de Béziers
              8 rue du Lieutenant-Pasquet
              34 — Béziers
            — Docks Sursol
              87 quai de Brazza
              33 — Bordeaux-Bastide
            — S.C.A.C.
              18 rue Porte-Dijeaux
              33 — Bordeaux
            — Docks Sursol entrepôts maritimes
              Camp de la Braccone
              16 — Mornac
            — S.M.I.M. Magasins généraux de l'Est lyonnais
              Route de Cosnac
              19 — Brive
            — S.A.R.S.O. chez La Cellulose de Buzet
              47 — Buzet-s/Baise
            — S.A.R.S.O. chez Sté Lalingue et Personnaz
              Zone industrielle en Jacca
              31 — Colomiers
            — Docks Sursol et entrepôts maritimes
              Voie des halles en gare d'Évrunes
              85 — Ëvrunes
            — Société Chouanet
              120 rue A.-Briand
              72 — Château du Loir
            — Entrepôts frigorifiques et magasins généraux
              Rue Ampère
              36 — Châteauroux
            — Société civile du domaine de Banelle
              03 — Escurolles
            — Société des glacières de Paris
              Anse du Moulin Blanc
              29N — Guipavas
            — Entrepôts frigorifiques Bécherel
              22 — Lamballe
            — C.E.G.F.
              187, boulevard Jules-Durant
              76 — Le Havre
            — Maison P. Perrigault
              32, rue de Colmar
              76 — Le Havre
            — S.A.R.L. Le Bras
              12, avenue de Kergroise
              56 — Lorient
            — Omnium maritime armoricain
              Quai de Kergroise
              56 — Lorient
            — C.E.G.F.
              Zone industrielle
              49 — Montreuil-Bellay
 ---pagebreak--- N° L 188/22                Journal officiel des Communautés européennes 22. 8 . 70
            — Chambre de commerce et magasins généraux
               16, quai E.-Renaud
              44 — Nantes
            — Entrepôts J. Vincent, Docks maritimes
              8 et 10, rue Meuris
              44 — Nantes
            — Chambre de commerce des Deux-Sèvres
              Magasins généraux de Niort
              2, rue d'Inkermann
              79 — Niort
            — Éts Pierre Coudrin et Cie
              19, rue Saint-Louis
              96 — Poitiers
            — Entremont et Cie
              Zone industrielle de Quimper
              29 S — Quimper
            — Jockelson Magasins C.F.A. —
              CO Andrieux et Fils
              Ancien arsenal de Rochefort-s/Mer
              17 — Rochefort-s/Mer
            — S.G.M.T.
              Zone industrielle de Chef de Baie
              17 — La Rochelle-Pallice
            — Ste Delmas Vieljeux
              Bd. Emile-Delmas
              17 — La Rochelle-Pallice
            — S.A. Clamageran et Cie
              29, rue de Buffon
              76 — Rouen
            — Cie des Docks et entrepôts de Rouen
              Boulevard F.-de-Lesseps
              76 — Rouen
            — Maison Jules Roy
              24, rue Gaston-Boulet
              76 — Rouen
            — Laiterie Moreau
              8 — Rouvroy-s/Audry
            — Entrepôts frigorifiques du Val de Loire
              Avenue Yves-Farges
              37 — St-Pierre-des-Corps
            — Laiterie Saint-Père
              44 — St-Père-en-Retz
            — S.A. Mory
              2, Place de la Gare
              08 — Sedan
            — Transport Simonin
              7, rue A.-Briand
              55 — Stenay
 ---pagebreak--- 22 . 8 . 70                Journal officiel des Communautés européennes N° L 188/23
            — Ste de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins
              Zone industrielle
              47 — Tonneins
            — Docks et entrepôts et magasins généraux de Tours
              61 , rue des Docks
              37 — Tours
            — Entrepôts frigorifiques villeneuvois
              Magasins généraux
              Zone industrielle Lot 3
              47 — Villeneuve-sur-Lot