CELEX: 31981R3595
Language: fr
Date: 1981-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3595/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certaines voitures automobiles, machines-outils, récepteurs de télévision en couleurs et tubes cathodiques, originaires du Japon

Avis juridique important

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31981R3595

Règlement (CEE) n° 3595/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, prorogeant la période de validité de la surveillance communautaire des importations de certaines voitures automobiles, machines-outils, récepteurs de télévision en couleurs et tubes cathodiques, originaires du Japon  

Journal officiel n° L 361 du 16/12/1981 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 61 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 62 .  ( 4 ) JO NO L 54 DU 28 . 2 . 1981 , P . 63 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3595/81 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1981   PROROGEANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE PREVU A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,   CONSIDERANT QUE , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 ( 2 ),  ( CEE ) NO 536/81 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 537/81 ( 4 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINES VOITURES AUTOMOBILES , MACHINES-OUTILS , RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ET TUBES CATHODIQUES , ORIGINAIRES DU JAPON ; QUE CETTE SURVEILLANCE EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CES MESURES , A SAVOIR LES MENACES DE PREJUDICE A L ' ENCONTRE DES PRODUCTEURS , PERSISTENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE , TOUT EN L ' ADAPTANT AUX DERNIERES MODIFICATIONS DE LA NIMEXE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA PERIODE DE VALIDITE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 535/81 ,  ( CEE ) NO 536/81 ET ( CEE ) NO 537/81 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   2 .  TOUTEFOIS , DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 537/81 , LES CODES NIMEXE 85.15-25 ET 85.21-16 SONT REMPLACES PAR LES NOUVEAUX CODES MENTIONNES EN ANNEXE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE   APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON   //  CODES NIMEXE // 85.15-20 //   -  COMBINES AVEC UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION OU UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON //  //   -  AUTRES DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE : // 85.15-21 //  42 CM OU MOINS // 85.15-22 //  PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS // 85.15-23 //  PLUS DE 52 CM //   TUBES CATHODIQUES POUR RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEURS ORIGINAIRES DU JAPON DONT LA DIAGONALE DE L ' ECRAN EST DE   //  CODES NIMEXE // 85.21-10 //  42 CM OU MOINS // 85.21-11 //  PLUS DE 42 CM A 52 CM INCLUS // 85.21-12 //  PLUS DE 52 CM //