CELEX: C2000/285/09
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-302/00: Recours introduit le 7 août 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 285/4                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
b)    condamner la République italienne aux dépens.                          T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, de T-600/97
                                                                             à T-607/97, T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98;
Moyens et principaux arguments                                         2.    à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal en ce qu’il
                                                                             impose l’obligation de récupérer les aides accordées, à
                                                                             majorer des intérêts;
L’article 32, sous d), de la loi italienne no 82/1963 prévoit une
taxe pour les passagers débarqués et embarqués dans les ports
de Gênes, Naples et Trieste lorsque les passagers proviennent          3.    dans les deux cas, condamner la Commission aux dépens.
de lieux situés dans un autre État membre ou dans un pays
tiers, alors que cette taxe n’est pas perçue dans le cadre d’un
transport entre deux lieux situés dans le territoire national.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Cette inégalité flagrante de traitement fiscal pèse lourdement
sur l’exercice de la libre prestation des services par les             Le premier moyen est fondé sur la qualification erronée des
opérateurs économiques intéressés, et constitue dès lors une           mesures comme étant des aides nouvelles et sur le défaut de
restriction évidente à la libre prestation des services de             motivation de l’arrêt du Tribunal. Les aides accordées par la
transport maritime de passagers prohibée par l’article 1er,            région du Frioul-Vénétie Julienne et prévues par des lois de
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4055/86.                           1981 et de 1985 ne peuvent pas être considérées comme
                                                                       «nouvelles», bien qu’elles soient chronologiquement postérieu-
                                                                       res à l’entrée en vigueur du règlement no 1018/68 (1) qui a
(1) JO L 378, du 31 décembre 1986, p. 1.                               ouvert cette activité à la concurrence, parce que le secteur du
                                                                       transport routier international ne pouvait pas encore être
                                                                       considéré comme étant complètement libéralisé. Par ailleurs,
                                                                       ces aides n’ont pas affecté les échanges intracommunautaires
                                                                       et n’étaient pas susceptibles d’influencer la concurrence, l’arrêt
                                                                       du Tribunal n’étant pas suffisamment motivé sur ces deux
                                                                       points.
                                                                       Le deuxième moyen est fondé sur la violation du principe de
Pourvoi formé le 3 août 2000 par la République italienne               la confiance légitime et du caractère raisonnable. L’arrêt du
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                    Tribunal de première instance, en obligeant l’Italie à récupérer
Communautés européennes (quatrième chambre élargie)                    les aides accordées aux entreprises de transport international à
du 15 juin 2000, rendu dans les affaires jointes T-298/97,             partir du 1er juillet 1990, porte atteinte aux principes précités,
T-312/97, T-313/97, T-315/97, de T-600/97 à T-607/97,                  en particulier parce que la procédure de contestation de la part
T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, entre Mauro                     de la Commission a seulement été ouverte en novembre 1995.
Alzetta e.a., soutenus par la République italienne, contre             L’application de la décision provoquerait par ailleurs de très
       la Commission des Communautés européennes.                      graves crises en matière d’emploi et de relations sociales.
                        (Affaire C-298/00)
                                                                       (1) JO L 175, p. 13.
                         (2000/C 285/08)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 août 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes (qua-
trième chambre élargie) du 15 juin 2000, rendu dans les
affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, de
T-600/97 à T-607/97, T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98,
entre Mauro Alzetta e.a., soutenus par la République italienne,        Recours introduit le 7 août 2000 contre la République
contre la Commission des Communautés européennes, et                   française par la Commission des Communautés européen-
formé la République italienne, représentée par M. Umberto                                              nes
Leanza, en qualité d’agent, assisté par l’Avvocato dello Stato
Giacomo Aiello, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
l’ambassade d’Italie, rue Marie-Adélaïde, 5.                                                   (Affaire C-302/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                       (2000/C 285/09)
1.    annuler entièrement l’arrêt du Tribunal de première              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      instance du 15 juin 2000 dans les affaires jointes               le 7 août 2000 d’un recours dirigé contre la République
 ---pagebreak--- 7.10.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 285/5
française et formé par la Commission des Communautés                         selon ledit État, aurait des conséquences dommageables
européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, conseiller                 tant en ce qui concerne l’exercice d’une saine concurrence
juridique, et Christophe Giolito, membre du service juridique,               sur le marché des cigarettes, que pour la politique de
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès                  santé publique de lutte contre le tabagisme.
de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même service,
Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       (Taxation différenciée des cigarettes bru-
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                 nes et blondes)
qu’il plaise à la Cour:
—     de constater que:                                                —     Violation des articles 8, paragraphe 2, et 16, paragra-
                                                                             phe 5, de la directive 95/59/CEE:
      en maintenant en vigueur un système imposant un prix
      de référence minimal pour l’ensemble des cigarettes, la                L’article 575 A du code général des impôts (français)
      République française a manqué aux obligations qui lui                  prévoit un droit de consommation sur les cigarettes fixé,
      incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la                 pour 1 000 unités, en ce qui concerne les cigarettes
      directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995,                    blondes à 500 FF en 1999 et 530 FF en 2000, et en ce
      concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre              qui concerne les cigarettes brunes à 400 FF en 1999 et
      d’affaires frappant la consommation des tabacs manufac-                470 FF en 2000. La Commission ne peut que se féliciter
      turés (1),                                                             du fait que les autorités françaises reconnaissent que la
                                                                             législation communautaire ne laisse place qu’à une seule
      et que:                                                                accise minimale pour toutes les catégories et sortes de
                                                                             cigarettes. Toutefois, en l’absence de modification de
      en maintenant en vigueur un système imposant une                       l’article 575 A du code général des impôts (français), la
      taxation différenciée des cigarettes brunes et blondes au              violation du droit communautaire subsiste.
      détriment des cigarettes blondes, la République française
      a manqué aux obligations qui lui incombent tant en vertu
                                                                       —     Violation de l’article 90 CE:
      de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 5,
      de la directive 95/59/CE et de l’article 2 de la directive
      92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant                   La taxation différenciée des cigarettes blondes et brunes
      le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (2),                constitue une pratique fiscale discriminatoire et protec-
      qu’en vertu de l’article 90 CE, premier alinéa et, à titre             trice de produits nationaux, les cigarettes brunes distri-
      subsidiaire, en vertu de l’article 90 CE, second alinéa,               buées en France étant à 99 % de fabrication nationale.
—     de condamner la République française aux dépens.
                                                                             Il s’agit de produits «similaires» au sens de l’article 90 CE,
                                                                             premier alinéa, qui ont la même classification fiscale
                                                                             (l’article 2, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE n’opé-
Moyens et principaux arguments                                               rant aucune discrimination à ce sujet) et la même
                                                                             classification douanière. La circonstance que, selon les
                                                                             autorités françaises, les tabacs bruns soient vendus aux
(Prix de référence minimal)
                                                                             prix les plus bas, que ce marché ne capte pas de clientèle
                                                                             supplémentaire et que la consommation de ces produits
—     Violation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive                continue de décroître explique peut-être pourquoi les
      95/59/CE du Conseil:                                                   mesures françaises ont été adoptées mais ne saurait
                                                                             les justifier, dès lors qu’elles constituent une taxation
      L’article 572 du code général des impôts (français) édicte             discriminatoire contraire à l’article 90 CE, premier alinéa.
      que le prix aux 1 000 unités de produits d’une catégorie
      vendus sous une même marque ne peut être inférieur,
      indépendamment du mode ou de l’unité de conditionne-                   Cependant, en admettant (quod non) que les cigarettes
      ment utilisé, à celui appliqué au produit le plus vendu de             blondes et brunes ne soient pas des produits similaires au
      la marque, ce qui revient à imposer un prix de référence               sens du premier alinéa de l’article 90 CE et qu’il existe
      minimal. Or, l’imposition d’un tel prix de référence                   donc un marché distinct pour les cigarettes brunes, ces
      minimal empêche, à l’intérieur d’une même marque de                    dernières se trouveraient, de toute évidence, en situation
      cigarettes, de faire varier les prix en fonction du nombre             de concurrence avec les cigarettes blondes.
      (10, 20, 30, etc.) ou de la taille des cigarettes (taille
      normale, «king size», «super long»). En outre, il limite le
      droit du fabricant de différencier les prix au sein d’une
      même marque en fonction de la qualité ou des caractéristi-       (1) JO L 291, p. 40.
      ques intrinsèques, telles que cigarettes avec ou sans filtre,    (2) JO L 316, p. 8.
      médiums, légères, menthols, etc. C’est à tort que le
      gouvernement français semble estimer que l’article 9
      susdit permet à un État membre d’intervenir à l’occasion
      de toute baisse librement consentie par le fabricant et qui,