CELEX: C2002/247/26
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-220/02: Recours introduit le 22 juillet 2002 par Antonio Silva contre Commission des Communautés européennes

C 247/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   12.10.2002
Elle invoque ensuite la méconnaissance du principe de l’égalité           Moyens et principaux arguments
et dénonce le fait que la décision attaquée ait fait usage de deux
méthodes d’évaluation différentes. Pour l’évaluation des actions
que la requérante a été tenue d’acquérir la décision s’appuie sur         La requérante, fonctionnaire de grade A3 auprès de la Direction
leur valeur nominale, dont la requérante estime qu’elle était             Générale Relations extérieures, s’oppose au refus par l’AIPN de
bien supérieure à leur valeur réelle. En revanche, la décision
                                                                          sa candidature au poste de directeur de la Direction B «Relations
calcule la valeur des actions que la requérante a données en              multilatérales et droits de l’homme».
paiement à la région wallonne en se fondant sur leur valeur
réelle, qui était considérée comme nulle à l’époque.
                                                                          A l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
La requérante se prévaut enfin de la violation de l’obligation
de motivation.                                                            —     La violation des articles 7, 27, 29, paragraphe 1er, sous a)
                                                                                et 45 du Statut et des principes de vocation à la carrière
                                                                                et de non-discrimination, ainsi qu’une violation de l’avis
( 1) Règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999,                   de vacance. Elle estime à cet égard que, en négligeant de
     portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO           procéder à un examen comparatif des mérites, l’AIPN a
     L 083, p. 1).                                                              finalement pris en considération une candidature qui ne
                                                                                répondait manifestement pas aux conditions de l’avis de
                                                                                vacances.
                                                                          —     La violation de l’obligation de motivation.
Recours introduit le 18 juillet 2002 par Daniela Napoli
Buzzanca contre Commission des Communautés euro-
                               péennes
                        (Affaire T-218/02)                                Recours introduit le 22 juillet 2002 par Antonio Silva
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                          (2002/C 247/25)
                                                                                                 (Affaire T-220/02)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (2002/C 247/26)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                  (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi le 18 juillet 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Daniela
Napoli Buzzanca, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 22 juillet 2002 d’un recours introduit contre
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      la Commission des Communautés européennes par Antonio
                                                                          Silva, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen,
                                                                          Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile
—      annuler les décisions de l’Autorité Investie du Pouvoir de         à Luxembourg.
       Nomination (AIPN), prises vraisemblablement en date du
       30 janvier 2002, de nommer Mme S. en tant que directeur
       de la Direction B «Relations multilatérales et droits de
       l’homme» de la Direction Générale Relations extérieures            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
       (RELEX) au grade A 2 et de ne pas retenir la candidature
       de la requérante à cet emploi.                                     —     annuler la décision de la Commission de ne pas promou-
                                                                                voir le requérant au grade A 4 pour l’exercice de
—      condamner la défenderesse au paiement de dommages et                     promotion 2001, qui résulte de la publication aux
       intérêts évalués, à la date du recours, à 23 213,96 euros,               Informations Administratives no 72/2001 du 14 août
       sous réserve d’ampliation.                                               2001 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade;
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                 —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
 ---pagebreak--- 12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 247/17
Moyens et principaux arguments                                            Moyens et principaux arguments
A l’appui de son recours, le requérant invoque une violation              Les requérants s’opposent à la modification de la méthode de
de l’article 45 du statut, du principe d’égalité de traitement et         calcul utilisée par la Commission jusqu’à 1996 et/ou 1997
de vocation à la carrière, ainsi qu’une erreur manifeste                  pour ce qui est des frais de voyage annuel à destination de la
d’appréciation et un défaut de motivation.                                Grèce.
Le comité de promotion a octroyé au requérant des points                  Ils rappellent à cet égard que les frais de voyage en cause
supplémentaires afin que la mobilité dont il a fait l’objet ne le         étaient auparavant calculés sur la base du prix du billet de
pénalise pas. La Commission ne donne cependant aucune                     chemin de fer, première classe, passant par la Yougoslavie,
précision concernant la prise en considération de ces points              indépendamment de la destination finale. La nouvelle méthode
supplémentaires lors de l’examen comparatif des mérites. Elle             consisterait à prendre en considération, pour certaines destina-
n’explique pas non plus pour quelle raison elle a promu des               tions, l’itinéraire via Brindisi et à rembourser le passage
personnes avec un total de points inférieur au requérant.                 maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière grecs
                                                                          sur la base d’un billet tarif «fauteuil type avion».
                                                                          A l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir:
                                                                          —     La violation de l’article 71 du Statut et des articles 7 et 8
                                                                                de son Annexe VII;
Recours introduit le 24 juillet 2002 par Giorgio Lebedef
et autres contre Commission des Communautés euro-                         —     La violation du principe de non-discrimination, dans la
                               péennes                                          mesure où le changement de la méthode de calcul des
                                                                                frais de voyage en cause aurait conduit à un traitement
                                                                                différent des intéressés par rapport à leurs collègues qui
                         (Affaire T-221/02)                                     ont comme lieu d’origine le nord de la Grèce. En effet,
                                                                                tandis que pour une partie de la Grèce on pourrait
                          (2002/C 247/27)                                       continuer à calculer le forfait sur la base de l’itinéraire via
                                                                                la Yougoslavie, pour le reste de la Grèce le même calcul
                                                                                ne pourrait pas être effectué;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          —     La violation des droits de la défense, en ce que les
                                                                                intéressés se seraient vus privés de la possibilité de
                                                                                présenter à l’autorité compétente leur point de vue sur le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                choix de l’itinéraire ou du tarif à prendre en compte;
nes a été saisi le 24 juillet 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Giorgio
                                                                          —     La violation de l’obligation de motivation, du principe de
Lebedef et 63 autres fonctionnaires, représentés par Me
                                                                                protection de la confiance légitime et du devoir de
Georges Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                sollicitude.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
      modification, à partir des années 1996 et/ou 1997, de la
      procédure utilisée pour le calcul des frais de voyage
      annuel à destination de la Grèce en ce qui concerne                 Recours introduit le 23 juillet 2002 par Miguel Forcat
      l’itiniéraire via Brindisi, pris en considération pour certai-      Icardo contre Commission des Communautés euro-
      nes destinations;                                                                                 péennes
—     subsidiairement annuler la décision de la hiérarchie                                        (Affaire T-224/02)
      compétente de rembourser, à partir des années 1996 et/
      ou 1997, le passage maritime de Brindisi vers les divers                                     (2002/C 247/28)
      postes de frontière grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur
      la base d’une billet tarif «fauteuil type avion» («aircraft
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
      type seats»);
—     annuler tous les bulletins de rémunération des requérants
      mettant à exécution les décisions pour lesquelles est               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      demandée l’annulation;                                              nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes par Miguel
—     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la         Forcat Icardo, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-
      Commission à leur paiement.                                         Albert Lucas, avocat.