CELEX: C2002/274/05
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-498/99 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Town & County Factors Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Champ d'application — Concours dont l'organisateur ne s'engage que sur l'honneur — Base d'imposition")

C 274/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             9.11.2002
d’invalidité, ou de la résidence d’orphelins d’un salarié défunt, n’est     composée de M me N. Colneric, président de la deuxième
pas tenue d’accorder aux intéressés des prestations pour enfants à          chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
charge ou pour orphelins lorsque ne sont pas ou plus remplies les           MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et
conditions prévues par la législation de l’État membre de résidence         V. Skouris, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
pour l’attribution de telles prestations et que le droit du titulaire de la M me L. Hewlett, administrateur, a rendu le 17 septembre 2002
pension ou de la rente, ou celui des orphelins du chef du salarié           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
défunt, n’est pas ouvert, dans l’autre État membre, en vertu de la
seule législation de celui-ci. Néanmoins, dans une telle situation,         1)     L’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du
l’institution compétente de l’État membre autre que celui de la
                                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
résidence peut être tenue d’accorder les prestations en cause en vertu             législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’une convention de sécurité sociale conclue entre les deux États                  d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
membres concernés et intégrée à leur droit national antérieurement à
                                                                                   assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’une prestation
l’entrée en vigueur du règlement, lorsque les intéressés possèdent un              de services effectuée à titre onéreux mais ne résultant pas
droit acquis au maintien de l’application de ladite convention après
                                                                                   d’obligations susceptibles d’exécution forcée, en raison du fait
cette entrée en vigueur.
                                                                                   qu’il a été convenu que le prestataire ne s’engage que sur
                                                                                   l’honneur à fournir lesdits services, constitue une opération
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                                   soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
                                                                            2)     L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
                                                                                   77/388 doit être interprété en ce sens que le montant total des
                                                                                   droits de participation perçus par l’organisateur d’un concours
                                                                                   constitue la base d’imposition de ce concours lorsque l’organisa-
                                                                                   teur peut disposer librement dudit montant.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                            (1 ) JO C 47 du 19.2.2000.
                         (sixième chambre)
                      du 17 septembre 2002
dans l’affaire C-498/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Town &
County Factors Ltd contre Commissioners of Customs &
                                Excise ( 1)                                                         du 17 septembre 2002
(«Sixième directive TVA — Champ d’application —                             dans l’affaire C-513/99 (demande de décision préjudicielle
Concours dont l’organisateur ne s’engage que sur l’honneur                  du korkein hallinto-oikeus): Concordia Bus Finland Oy
                       — Base d’imposition»)                                    Ab contre Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne ( 1)
                           (2002/C 274/05)                                  («Marchés publics de services dans le secteur des transports
                                                                            — Directives 92/50/CEE et 93/38/CEE — Commune adjudi-
                                                                            catrice qui organise les services de transport par autobus et
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        dont une entité économiquement indépendante participe à
                                                                            l’appel d’offres en tant que soumissionnaire — Prise en
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   compte de critères relatifs à la protection de l’environnement
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse
                                                                            — Admissibilité lorsque l’entité communale soumissionnaire
                                                                                            remplit plus facilement ces critères»)
Dans l’affaire C-498/99, ayant pour objet une demande                                                    (2002/C 274/06)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                               (Langue de procédure: le finnois)
entre Town & County Factors Ltd et Commissioners of
Customs & Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
tation des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 11, A,                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                    Dans l’affaire C-513/99, ayant pour objet une demande
uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le