CELEX: 31997R0677
Language: fr
Date: 1997-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 677/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

N0 L 101 /26       I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 4. 97
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 677/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1997
                    limitant la durée de validité des certificats d'exportation pour certains produits
                                                 transformés à base de céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         1980, relatif au paiement à 1 avance des restitutions à l'ex­
                                                                      portation pour les produits agricoles (% modifié par le
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   règlement (CEE) n0 2026/83 (6); que cette limitation
                                                                     déroge aux dispositions de l'article 27 paragraphe 5 et de
                                                                     l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3665/87
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            de la Commission, du 27 novembre 1987, portant moda­
   1992, portant organisation commune des marchés dans le            lités communes d'application du régime des restitutions à
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           l'exportation pour les produits agricoles f7), modifié en
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           dernier lieu par le règlement (CE) n0 495/97 (8);
  ment son article 9 ,
                                                                     considérant que l'application des mesures prévues au
  vu le règlement (CE) n0 1162/95 de la Commission, du               présent règlement doit coïncider avec son entrée en
  23 mai 1995, portant modalités particulières d'application         vigueur pour éviter des risques de perturbation du
                                                                     marché;
  du régime des certificats d'importation et d'exportation
  dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 527/96 (4), et             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  notamment son article 7 paragraphe 1 ,                             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1162/95 fixe la durée de validité des certificats           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 d'exportation notamment pour les produits des codes
 NC 1702 30, 1702 40, 1702 90 et 2106 90, que cette durée
 de validité est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois                                     Article premier
 suivant celui de la délivrance du certificat, que cette vali­
 dité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités
 d'une bonne gestion;                                                1.     Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
                                                                     ment (CE) n0 1162/95, la durée de validité des certificats
                                                                     d'exportation pour les produits des codes NC 1702 30,
 considérant que l'état des engagements actuels à l'exporta­         1702 40 , 1702 90 et 2106 90 dont les demandes sont
 tion pour certains produits transformés à base de céréales         déposées à partir du jour d'entrée en vigueur du présent
 au titre de la campagne 1996/ 1997 rend souhaitable un             règlement jusqu'au 30 juin 1997 est limitée au 30 juin
 encadrement des délivrances de certificats à fin de ne pas          1997 .
 engager de quantités sur la nouvelle campagne, que les
 certificats qui seront délivrés dans les prochaines                2. Les formalités douanières d'exportation pour les
 semaines doivent être réservés aux exportations exécutées          certificats ci-dessus devront être accomplies au plus tard
 en mai et en juin 1997; que dans cet objectif une limita­          le 30 juin 1997.
 tion temporaire de la durée de validité des certificats d'ex­
 portation à délivrer pour exécution jusqu'au 30 juin 1997          Cette date limite s'applique également aux formalités
 est nécessaire, qu'il convient dès lors de déroger temporai­       visées à l'article 30 du règlement (CEE) n0 3665/87 pour
 rement aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du             les produits placés sous le régime du règlement (CEE)
 règlement (CE) n0 1162/95;                                         n0 565/ 80 sous couvert de ces certificats .
considérant que, pour assurer la bonne gestion de marché            Dans la case 22 de ces certificats, est portée l'une des
                                                                    mentions suivantes:
et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains
certificats d'exportation pour certains produits transformés        Limitación establecida en el apartado 2 del articulo 1 del
à base de céréales de fin de campagne devront donner                Reglamento (CE) n0 677/97
lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'ex­
portation au plus tard le 30 juin 1997 que ce soit dans le          Begrænsing, jf. artikel 1 , stk 2, i forordning (EF) nr.
                                                                    677/97
cadre d'une exportation directe ou d'une exportation
réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et        Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2
5 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil, du 4 mars                der Verordnung (EG) Nr. 677/97
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             (5) JO   n0 L 62 du 7. 3 . 1980, p. 5.
j2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (6) JO   n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(-1) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                              O   JO   n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
  4 JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.                             (") JO   n0 L 77 du 19. 3. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---  18 . 4 . 97        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 101 /27
Περιορισμός που προβλεπεται στο άρθρο 1 παρά­                    Asetuksen (EY) N:o 677/97 1 artiklan 2 kohdassa säädetty
γραφος 2 του κανονισμού ( ΕΚ) αριθ. 677/97                       rajoitus
Limitation provided for in Article 1 (2) of Régulation (EC)      Begränsning enligt artikel 1.2 förordning (EG) nr 677/97.
No 677/97
Limitation prévue à 1 article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CE) n° 677/97                                                                           Article 2
Limitazione prevista ali articolo 1 , paragrafo 2 del regola­
mento (CE) n . 677/97                                            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Beperking als bepaald in artikel 1 , lid 2, van Verordening      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(EG) nr. 677/97
Limitação estabelecida no n ? 2 do artigo 1 ? do Regula­         Il est applicable aux certificats demandés à partir de la
mento (CE) n ? 677/97                                            date de son entrée en vigueur.
                Le présent reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission