CELEX: C2006/036/21
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  1 er  décembre 2005  dans l'affaire C-213/04 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Ewald Burtscher contre Josef Stauderer (Liberté des mouvements de capitaux — Article 56 CE — Procédure de déclaration d'acquisition de terrains à bâtir — Nullité rétroactive de la transaction en cas de déclaration tardive de l'acquéreur)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 1er décembre 2005
   dans l'affaire C-213/04 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Ewald Burtscher contre Josef Stauderer (1)
   
   (Liberté des mouvements de capitaux - Article 56 CE - Procédure de déclaration d'acquisition de terrains à bâtir - Nullité rétroactive de la transaction en cas de déclaration tardive de l'acquéreur)
   (2006/C 36/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-213/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 29 avril 2004, parvenue à la Cour le 19 mai 2004, dans la procédure Ewald Burtscher, contre Josef Stauderer, la Cour (troisième chambre) composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 1er décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 56, paragraphe 1, CE s'oppose à l'application d'une réglementation nationale telle que la loi sur les transactions foncières (Vorarlberger Grundverkehrsgesetz), du 23 septembre 1993, dans sa version modifiée, en vertu de laquelle le simple dépôt tardif de la déclaration d'acquisition exigée entraîne la nullité rétroactive de la transaction foncière concernée.
   
      (1)  JO C 190 du 24.07.2004.