CELEX: 31977R2411
Language: fr
Date: 1977-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2411/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 11 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 279/51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2411 /77 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 octobre 1977
                 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                              fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dure d'adjudication du prélèvement à 1 importation, la
 EUROPÉENNES,                                                         restitution à la production est fixée sur la base des
                                                                      prélèvements minimaux déterminés dans le cadre de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     cette procédure pour les huiles relevant de la sous­
 européenne,                                                          position 15.07 A II a) du tarif douanier commun ;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      considérant que la restitution à la production doit être
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                fixée pour deux mois ;
 tion     commune     des    marchés        dans  le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 considérant que, pour la période du 1 er septembre au
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2),                                      31 octobre 1977, les prélèvements minimaux ont été
                                                                      fixés par les règlements (CEE) n0 1977/77 (6), (CEE) n0
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                      2006/77 (7), (CEE) n° 2045/77 (»), (CEE) n° 2083/77(9),
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               (CEE) n0 2142/77 ( 10), (CEE) n° 2215/77 ("), (CEE) n°
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                 2258/77 (i 2), (CEE) n° 2308/77 (») et (CEE) n° 2352/
 vu le règlement (CEE) n0 1794/76 du Conseil, du 20                   77(H),
 juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n° 155/71
 relatif à la restitution à la production pour les huiles             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
 conserves (4), et notamment son article 1 er paragraphe                                    Article premier
 2,
                                                                      Pour les mois de novembre et décembre 1977, le
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/               montant de la restitution à la production visée à
 71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5), prévoit l'octroi               l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/71 est égal à 61
 d'une restitution à la production pour l'huile d'olive               unités de compte par 100 kilogrammes.
 utilisée pour la fabrication de certaines conserves de
 poissons et de légumes ;                                                                       Article 2
 considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 ment (CEE) n0 155/71 en cas d'application de la procé­                1977 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                     Vice-président
                                                                     (6) JO n° L 224 du 2. 9 . 1977, p. 9 .
                                                                     (7) JO n» L 231 du 9. 9 . 1977, p. 5.
                                                                     (8) JO n° L 237 du 16. 9 . 1977, p. 10 .
                                                                     O JO n» L 244 du 23 . 9 . 1977, p. 5.
(!)  JO   n» 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .                     ( i°) -jO no L 249 du 30 . 9 . 1977, p. 6 .
(2)  JO   n° L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .                         (») JO n» L 256 du 7. 10 . 1977, p . 10 .
P)   JO   n» 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .                    (» 2) JO n» L 261 du 14. 10 . 1977, p. 10 .
(«)  JO   n» L 201 du 27. 7. 1976, p. 3 ,                            ( 13) JO n° L 269 du 21 . 10 . 1977, p . 19 .
 s   JO   no L 22 du 28 . 1 . 1971 , p . 5 .                         ( 14) JO n° L 276 du 28 . 10 . 1977, p. 5.