CELEX: 62009CN0524
Language: fr
Date: 2009-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-524/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 12 novembre 2009 — Ville de Lyon/Caisse des dépôts et consignations

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 12 novembre 2009 — Ville de Lyon/Caisse des dépôts et consignations
   (Affaire C-524/09)
   2010/C 37/36
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Paris
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ville de Lyon
   
      Partie défenderesse: Caisse des dépôts et consignations
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La communication ou le refus de communication des informations prévues au paragraphe 12 de l'annexe XVI au règlement (CE) no 2216/2004 du 21 décembre 2004 (1) relève-t-il du seul administrateur central ou également de l'administrateur du registre national ?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'hypothèse où l'administrateur du registre national serait compétent, ces informations doivent-elles être considérées comme des «informations relatives à des émissions dans l'environnement» au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 (2) auxquelles «la confidentialité des informations commerciales ou industrielles» ne pourrait être opposée ou leur communication est-elle régie par des règles spécifiques de confidentialité ?
            
         
               3)
            
            
               Dans l'hypothèse où des règles de confidentialité spécifiques s'appliqueraient, ces informations sont-elles non communicables avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou bien ce délai ne concerne-t-il que la période quinquennale d'allocation des quotas en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 (3) ?
            
         
               4)
            
            
               Dans l'hypothèse où ce délai de cinq ans s'appliquerait, l'article 10 du règlement no 2216/2004 du 21 décembre 2004 permet t-il d'y déroger et le refus d'y déroger peut-il être opposé, sur son fondement, à une collectivité territoriale qui souhaite la communication des informations pour négocier une convention de délégation de service public de chauffage urbain ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).
   
      (2)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO 41, p. 26).
   
      (3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).