CELEX: 21975A0307(04)
Language: fr
Date: 1974-12-12 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire

N 0 L 62/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 3 . 75
                                                        ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à la
                                   fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipptentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT,
                         Article I                              table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
                                                                égard feront l'objet de consultations au titre de l' ar­
La Communauté économique européenne, ci-après                   ticle VIII.
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,
au Royaume du Maroc, ci-après dénommé « pays                                             Article IV
destinataire », une quantité de 150 tonnes de butter­
oil dont la qualité et les conditions d'emballage sont
spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante du          Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
présent accord.                                                 consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
                                                                distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses.
                         Article II
                                                                                         Article V
Les livraisons sont effectuées selon les modalités
prévues à l' annexe II, qui fait partie intégrante du           Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
présent accord.                                                 présent accord de manière à éviter tout préjudice
                                                                à la structure normale de la production nationale et
                                                                du commerce international. À cette fin, elles prennent
                         Article III                            les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
                                                                tures à titre d'aide s' ajoutent, et ne se substituent
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les              pas, aux opérations commerciales raisonnablement
dispositions nécessaires pour le transport et l'as­              prévisibles en l' absence de telles fournitures.
surance du produit depuis le point de livraison jus­
qu'aux lieux de destination.
                                                                                         Article VI
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
que l'adjudication du transport maritime ne porte               Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­               pour empêcher :
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 62/19
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                        et observations éventuelles sur la qualité ; date
      ainsi que des produits en résultant ;                              à laquelle le déchargement a été achevé ;
— l'exportation commerciale et non commerciale,                    2. tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
     pendant une période de six mois à compter de                        des quantités reçues à titre d'aide : quantités
     la dernière livraison, tant du produit obtenu                       distribuées, nombre et qualité des bénéficiaires,
     localement qui serait de même nature que celui                      lieux, rythme et mode de distribution.
     reçu à titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                                           Article VIII
                            Article VII
                                                                   À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                   contractantes se consultent sur toutes les questions
Le pays destinataire s'engage à informer (la Com­                  concernant l' application du présent accord.
munauté des conditions d'exécution du présent
accord. À cette fin, il communique à la Commission
des Communautés européennes les données                                                     Article IX
suivantes :
                                                                   Le présent accord est rédigé en double exemplaire
1 , immédiatement après le déchargement de                         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
      chaque cargaison : port et date d' arrivée du                italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
      navire ; nature et quantité du produit déchargé              foi .
                                                           ANNEXE I
                                                          BUTTEROIL
                                        QUALITÉ ET CONDITIONS D'EMBALLAGE
                I. Exigences en matière de qualité
                    a) Caractéristiques du produit :
                       Concentré de matières grasses du lait contenant au minimum 99,8 % de matières grasses
                       pures .
                    b) Composition type :
                       (Analyse effectuée au moment de la fabrication et de l'emballage.)
                       — Humidité et composants non gras du lait : maximum 0,2%
                       — Matières grasses : minimum 99,8 %
                       — Acides gras libres : maximum 0,5% (exprimés en acide oléique)
                       — Indice de peroxyde/kg : maximum 1 unité
                           (en milli-équivalents d'oxygène actif par kilogramme)
                       — Goût : franc
                       — Odeur : absence d'odeurs étrangères au butteroil.
                II. Conditions d'emballage
                    a) Boîtes métalliques de 20 kg — 1 boîte par carton
                    b) Inscription sur l'emballage (en langue française):
                       BUTTEROIL — DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                       AU ROYAUME DU MAROC A DISTRIBUER GRATUITEMENT.
 ---pagebreak--- N 0 L 62/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 3 . 75
                                                          ANNEXE II
                                 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                    CHAPITRE PREMIER                            Les autres frais vises au premier alinéa ne sont rem­
                                                                boursés par la Communauté que s'ils ont été payés par
                     Dispositions générales                     le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.
                        Article premier                                                      Article 5
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de      Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de four­
la Communauté au pays destinataire au moment où la              nir la totalité ou une partie de la marchandise à la date
marchandise est déposée au point d'exportation désigné          et dans les délais prévus à l' article 6, les mandataires de
par la Commission des Communautés européennes, à                la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par          préjudice de l'article 4, convenir d'une nouvelle date et
son mandataire visé à l'article 2, et dans les conditions        d'un nouveau délai de livraison .
visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 7
et 8, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à
la livraison et par le pays destinataire au-delà de la                                     CHAPITRE III
livraison .
                                                                                Obligations du pays destinataire
                           Article 2
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,                                     Article 6
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le        Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­          destinataire procure, pour le transport de la marchandise,
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les           un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du       aux possibilités normales du port d'embarquement, ce
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la           ou ces navires devant être prêts à charger à une date
 Communauté.                                                     se situant à l'intérieur de la période visée à l'article 3 .
                                                                 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
                           Article 3                             que celle du début de la livraison à la Communauté dès
                                                                 qu'il en a connaissance, si possible vingt jours et en tout
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de             cas dix jours francs avant la date du début de la livraison .
 désignation du mandataire de la Communauté visé à
 l'article 2, la Commission des Communautés européennes          Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
 et le pays destinataire fixent d'un commun accord la            à laquelle doit s'effectuer la livraison.
 période au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                                             Article 7
                         CHAPITRE II
                                                                 Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                 Obligations de la Communauté                    commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
                                                                 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                                 informe sans délai le mandataire de la Communauté .
                            Article 4
                                                                 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer           pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence         pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
 prévues à l'article 6, tous les frais éventuels qui en          nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
 résultent pour le pays destinataire, par exemple les            résultant du retard du chargement sont à la charge du
 surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la     pays destinataire.
 charge de la Communauté.
                                                                 Si la nouvelle date    est postérieure de plus de trente jours
 Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les        francs à la date       de chargement prévue à l'article 6
 contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­     premier alinéa, la     Communauté peut disposer de la
 teur doivent avoir été préalablement convenus entre le          marchandise sans       préjudice de l'engagement prévu à
 pays destinataire et le mandataire de la Communauté.            l'article I de l'accord .
 ---pagebreak--- 7. 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N L 62/21
                          Article 8                             En tout état de cause, passe le délai de quinze jours
                                                                francs et en l'absence de notification de la part du pays
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un             destinataire, la renonciation est considérée comme acquise.
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
possible et au plus tard quinze jours francs après la fin                                 Article 9
du chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième          À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier   remet au mandataire de la Communauté un certificat de
n'a pas encore eu lieu.                                         prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
                                                                date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
Dans le second cas, la Communauté peut considérer               de la marchandise prise en charge, et comportant, éven­
qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­       tuellement, des observations concernant la qualité de cette
ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les       marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la Com­
frais résultant de la renonciation.                             mission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                           Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le Maroc relatif à la four­
               niture de butteroil à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
               17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
               permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
               et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du royaume du Maroc par M. Ahmed Benkirane ambassa­
               deur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la représentation de ce pays auprès de la
               Communauté économique européenne.