CELEX: 51983PC0697
Language: fr
Date: 1983-12-01
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES MESURES SPECIFIQUES D' INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

N° C 340/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                17. 12. 83
                        Article 5                              l'article 7 du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil,
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non             et selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règle-
remboursables.                                                 ment.
                                                               Ce comité peut examiner toute autre question relative
                        Article 6
                                                               à la mise en œuvre des actions de substitution aux
 1.    L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi      livraisons d'aide alimentaire, évoquée par son prési-
que les dépenses locales nécessaires à la mise en              dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
œuvre des actions, y compris les dépenses d'entretien          d'un représentant d'un État membre.
et de fonctionnement.
                                                                                         Article 9
Les impôts, droit et taxes sont exclus du financement
communautaire.                                                 Dans le respect des décisions prises en vertu de l'ar-
                                                               ticle 8, la Commission décide les conditions de four-
2.     Les éventuels fonds de contrepartie, qui pour-          niture de l'aide.
raient résulter des actions visées à l'article 3, sont
utilisés conformément aux objectifs fixés par le
                                                                                        Article 10
présent règlement et en accord avec la Communauté.
                                                               La Commission fait rapport au Conseil et au Parle-
                        Article 7                              ment européen sur l'application du présent règlement.
La participation aux appels d'offres, adjudications,
                                                                                        Article 11
marchés et contrats est ouverte, à égalité de condi-
tions, à toutes les personnes physiques et morales des         1.     La Commission prend toutes les dispositions
États membres et du pays bénéficiaire. Cette partici-          nécessaires à la bonne exécution des actions de substi-
pation peut être étendue à d'autres pays en voie de            tution aux livraisons d'aide alimentaire.
développement bénéficiaires de l'aide de la Commu-
nauté, notamment en cas de cofinancement ou afin               2.     Les États membres lui prêtent toute l'assistance
d'éviter un renchérissement excessif du coût des               nécessaire à cette fin et lui fournissent notamment
actions résultant des distances, des difficultés de            toutes les informations nécessaires à la bonne exécu-
transport ou des délais de livraison.                          tion de ces actions.
Cette participation d'autres pays en voie de déve-                                      Article 12
loppement revêt un caractère exceptionnel et est
autorisée cas par cas selon la procédure prévue à              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'article 8.                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                               des Communautés européennes.
                        Article 8
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les décisions portant octroi d'une aide sont prises par        éléments et directement applicable dans tout État
la Commission après consultation du comité prévu à             membre.
              Proposition de règlement du Conseil établissant des mesures spécifiques              d'intérêt
                                communautaire en matière d'infrastructure de transport
                                                   COM(83)    697final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 2 décembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vu l'avis du Parlement européen,
                                                               considérant que le fait pour l'économie d'un État
vu le traité instituant la Communauté économique               membre de supporter, alors qu'elle se trouve dans une
européenne, et notamment son article 235,                      situation particulière, une charge non adéquate dans
                                                               le financement du budget communautaire est de
                                                               nature à créer une situation incompatible avec le bon
vu la proposition de la Commission,                            fonctionnement de la Communauté;
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considérant qu'il est nécessaire d'établir des mesures         2.      Les projets sont soumis à la Commission en
spécifiques d'intérêt communautaire relatives aux              même temps que toutes les informations requises pour
infrastructures de transports et comportant un soutien         apprécier:
financier de la Communauté aux projets d'infrastruc-
ture de transport en Allemagne et au Royaume-Uni;             — leur conformité         aux objectifs   visés au      para-
                                                                    graphe 1,
considérant que les projets doivent faire l'objet d'une
description précise et être étayés par les informations       — leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à
                                                                    l'article 3,
requises afin que seules soient retenues les actions qui
présentent un intérêt communautaire dans leur                 — leur intérêt communautaire, compte tenu de la
domaine; que, à cet égard, il s'impose de tenir compte              politique commune des transports,
des propositions de la Commission concernant un
programme pluriannuel d'infrastructures de transport          — les possibilités de vérifier l'exécution de chaque
portant sur tous les modes de transport et de l'évalua-             projet et de contrôler les dépenses.
tion de l'intérêt communautaire des projets relatifs
aux infrastructures de transport;                              3.      La Commission peut demander toute informa-
                                                               tion supplémentaire nécessaire à l'examen de ces
considérant que la Commission doit pouvoir contrôler           projets.
l'exécution des projets prévus par le présent règle-
ment;
                                                                                         Article 3
considérant que le traité n'a pas établi les pouvoirs          Les projets pourront bénéficier du soutien financier
d'action requis à cet effet,                                   de la Communauté, pour autant qu'ils soient financés
                                                               en tout ou en partie par les pouvoirs publics. Pour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 bénéficier de ce soutien, les projets doivent présenter
                                                               un intérêt communautaire démontré, au regard des
                       Article premier                         critères ci-après:
Des mesures spécifiques d'intérêt communautaire en             — l'importance du trafic international et/ou du trafic
matière d'infrastructure de transport sont établies en              de transit,
 1984 pour la république fédérale d'Allemagne et le
Royaume-Uni.                                                   — la nature du goulet d'étranglement existant et les
                                                                    améliorations nécessaires,
                          Article 2                            — les possibilités d'améliorer concrètement les
 1.    Les mesures spécifiques d'intérêt communautaire              services des ports et aéroports desservant des liai-
sont mises en œuvre au moyen d'un soutien financier                 sons vers d'autres pays de la Communauté,
accordé à des projets qui contribuent à la réalisation         — la compatibilité des projets avec d'autres politiques
de la politique commune des transports et, plus parti-              communautaires,
culièrement, satisfont à un ou plusieurs des objectifs
ci-après:                                                      — l'absence de distorsions de concurrence.
 a) l'élimination des goulets d'étranglement notoires
     dans la Communauté;                                                                 Article 4
b) l'amélioration des transports ferroviaires sur des           1.     La Commission examine les projets qui lui sont
     axes importants pour le transport à longue                soumis par chacun des États membres concernés par
     distance et, en particulier, pour les transports          le présent règlement et les transmet pour information
     combinés;                                                  au comité visé à l'article 7.
 c) l'amélioration des liaisons entre les zones périphé-        2.     Conformément à la procédure prévue à l'ar-
     riques et le reste de la Communauté par de                 ticle 8, la Commission décide:
     grandes voies de communication;
                                                                a) des projets qui méritent le soutien de la Commu-
 d) l'amélioration de l'interconnection entre les modes             nauté, compte tenu des objectifs visés à l'article 2
     de transport intracommunautaires, en particulier               paragraphe 1 et des critères visés à l'article 3 ;
     pour les États membres dont les contacts avec le
     reste de la Communauté sont influencés par le              b) du montant du soutien financier de la Commu-
     développement des transports maritimes et aériens;             nauté, dans les limites des crédits disponibles.
 e) la modernisation du réseau de voies navigables.
                                                                3.     La contribution financière globale de la
 Les projets doivent concerner, dans la mesure du               Communauté ne peut dépasser, pour chaque projet,
 possible, les liaisons principales pour chaque mode de         70 % des dépenses publiques annuelles prévues pour
 transport.                                                     son exécution.
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4.     Aucune contribution financière n'est apportée           ou mesure susceptible de bénéficier d'un tel finance-
pour les dépenses effectuées plus de douze mois avant          ment, elle récupère les paiements effectués.
l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                                                        Article 7
5.     Les décisions de la Commission prévues au para-
graphe 2 doivent être publiées au Journal officiel des         1.    Il est institué un comité de gestion, dénommé
Communautés européennes.                                       ci-après «le comité», composé de représentants des
                                                               États membres et présidé par un représentant de la
                         Article 5                             Commission.
1.     Les crédits relatifs aux projets visés par le           2.    Au sein du comité, les voix des États membres
présent règlement sont inscrits au budget des                  sont pondérées conformément à l'article 148 para-
Communautés européennes.                                       graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
                                                              vote.
2.     Aussitôt qu'est prise une décision visée à l'ar-
ticle 4 paragraphe 2, la Commission verse 90 % du                                       Article 8
montant de la contribution communautaire prévue.
                                                               1.    Lorsque la procédure définie dans le présent
3.     Le solde de 10 % est versé immédiatement après          article est applicable, le président renvoie l'affaire au
l'épuisement, confirmé par l'État membre concerné,             comité soit de sa propre initiative, soit à la demande
du crédit visé au paragraphe 2, pour autant que l'exé-         du représentant d'un État membre.
cution du projet se déroule conformément aux prévi-
sions et que des vérifications sur place aient été             2.    Le représentant de la Commission soumet au
effectuées conformément à la procédure prévue à               comité les projets des décisions à prendre. Le comité
l'article 6.                                                  prend position à leur sujet dans un délai que le prési-
                                                               dent peut fixer en fonction de l'urgence des questions
                         Article 6                             à examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée,
                                                              conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
1.     La Commission s'assure de ce que chaque projet
est exécuté conformément au présent règlement, ses             3.    La Commission arrête des décisions qui sont
dispositions d'application et aux règlements arrêtés en        immédiatement applicables. Toutefois, si ces décisions
application de l'article 209 du traité.                        ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont
                                                               communiquées au Conseil dès que possible et au plus
À cette fin, chaque État membre concerné fournit à la          tard dans un délai d'un mois. En pareil cas, la
Commission toutes les informations qu'elle lui                 Commission diffère de deux mois au plus, à compter
demande et prend à l'égard des projets soutenus par            de la date de cette communication, l'application des
la Communauté toutes les mesures propres à faciliter           décisions qu'elle a arrêtées. Le Conseil, statuant à la
les contrôles que la Commission estimerait opportuns,          majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente
y compris les vérifications sur place effectuées, à sa         dans un délai de deux mois.
demande et avec l'accord de l'État membre concerné,
par les autorités compétentes de ce dernier, vérifica-
                                                                                        Article 9
toins auxquelles peuvent participer des fonctionnaires
de la Commission.                                              Chacun des États membres concernés prend, en
                                                               accord avec la Commission, les mesures nécessaires
Chaque État membre concerné tient à la disposition
                                                               pour donner une publicité appropriée au soutien
de la Commission, pendant une période de trois ans à
                                                               accordé en application du présent règlement.
compter du versement du solde visé à l'article 5 para-
graphe 3, les pièces justificatives des dépenses ou leurs
                                                                                       Article 10
copies certifiées conformes.
                                                               La Commission rend compte au Conseil et au Parle-
2.     Lorsqu'un projet ou une mesure n'est pas                ment européen de l'application du présent règlement.
exécuté conformément au présent règlement ou
s'écarte sensiblement de décisions prises pour son
                                                                                        Article 11
application, la Commission peut suspendre les paie-
ments qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
décider d'attribuer, conformément à la procédure               publication au Journal Officiel des Communautés euro-
définie à l'article 8, les sommes qui ont déjà été ou          péennes.
doivent encore être versées, à d'autres projets ou
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, de           Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
l'avis de la Commission, il n'existe aucun autre projet        applicable dans tout État membre.