CELEX: 31973R0898
Language: fr
Date: 1973-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 898/73 de la Commission, du 30 mars 1973, prorogeant les règlements (CEE) n° 2474/72 et 349/73 relatifs à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe

N° L 88 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 4 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 898/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1973
               prorogeant les règlements (CEE) nos 2474/72 et 349/73 relatifs à l'écoulement à
                   prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     avril 1969, relatif aux modalités d application des inter­
EUROPÉENNES,                                                      ventions sur le marché du beurre et de la crème de
                                                                  lait (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2267/72 (9) ; que, pour permettre aux sous­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cripteurs des contrats de stockage expirant le 31 mars
européenne,                                                        1973 de bénéficier encore jusqu'au 30 avril 1973 des
                                                                  aides visées à l'article 3 paragraphe 1 des règlements
                                                                  (CEE) nos 2474/72 et 349/73 , leurs droits et obliga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 tions découlant de ces contrats doivent être prorogés
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              en conséquence ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­
fié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à     considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
nauté économique européenne et à la Communauté                    lait et des produits laitiers,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
6 paragraphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que l'application du règlement (CEE) n0
2474/ 72 de la Commission , du 27 novembre 1972, re­
latif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'interven­                                Article premier
tion destiné à la consommation directe dans la Com­
munauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 453/73 (5), ainsi que du règlement (CEE) n0              Les termes « jusqu'au 31 mars 1973 » figurant à l'ar­
349/73 de la Commission , du 31 janvier 1973, relatif à           ticle 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2474/72
l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention des­          et à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
tiné à la consommation directe sous forme de beurre               349/73 sont remplacés par les termes « jusqu'au 30
                                                                  avril 1973 ».
concentré (6), a été limitée au 31 mars 1973, date à la­
quelle, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n0
804/ 68 , devait se terminer la campagne laitière 1972/
 1973, sauf dérogation décidée par le Conseil ;                                            Article 2
                                                                   1 . Pour le beurre visé à l'article 1 er sous b) du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 883/73 du                   ment (CEE) n0 2474/72 et à l'article 1 er sous b) du rè­
Conseil du 27 mars 1973 (7) a prolongé la campagne                glement (CEE) n0 349/73 et faisant l'objet d'un contrat
laitière 1972/ 1973 jusqu'au 30 avril 1973 ; qu'il                de stockage dont l'expiration est prévue le 31 mars
convient de proroger en conséquence les règlements                 1973, la période de stockage peut être prorogée jus­
(CEE) n0 2474/72 et n0 349/73 ;                                   qu'au 30 avril 1973 .
considérant que le beurre visé à l'article 1 er sous b)           2. A cet effet, les droits et obligations découlant du
de ces règlements ne peut faire l'objet d'un contrat de           contrat de stockage sont, à la demande de l'intéressé,
stockage au sens de ces dispositions au-delà du 31                prorogés jusqu'au jour du déstockage en vue de l'écou­
mars 1973, date à laquelle la période de déstockage se            lement en vertu desdits éléments. Toutefois, la période
termine, conformément à l'article 28 paragraphe 1 du              correspondant à cette prorogation n'est pas prise en
règlement (CEE) n0 685/ 69 de la Commission, du 14                compte pour le calcul de l'aide prévue à l'article 24 du
                                                                  règlement (CEE) n0 685/69 .
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13                         3.      Dans le cas où le beurre est déstocké après le 31
(*)  JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14                            mars 1973, l'octroi des aides prévues à l'article 3 para­
O    JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5.
(4)  JO n» L 267 du 28 . 11 . 1972, p. 13 .
(5 ) JO n» L 53 du 26 . 2 . 1973, p. 4.
(')  JO n» L 40 du 13 . 2 . 1973, p. 1 .                          (8) JO n» L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
 7)  JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 33 .                       (9) JO n° L 244 du 27 . 10 . 1972, p . 22.
 ---pagebreak--- 4. 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 88 / 11
graphe 1 des règlements vises au paragraphe 1 est sub­                               Article 3
ordonné à la condition que le stockage soit poursuivi,
jusqu'à la délivrance de l'accusé de réception visé à l'ar­  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ticle 3 paragraphe 2 desdits règlements, dans les condi­     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tions déterminées par le contrat de stockage.                nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI