CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 août 1974, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1888/74

0 . 9 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 247/29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1974
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le
                   cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1888 /74
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                             (74/459 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les mesures prévues a la présente deci­
EUROPÉENNES ,                                                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe                                        Article premier
7,
         n                                                              Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                        l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1888 /74 est
n0 1888 /74 de la Commission , du 18 juillet 1974,                      fixé à 391 056 unités de compte .
relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au
Tchad au titre de l'aide alimentaire (3 ), l'organisme
d'intervention français a mis en adjudication la fabrica­                                        Article 2
tion et la livraison d'un lot de 1 50 tonnes de butteroil
destinées au Tchad ;                                                    La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0 567/
74 de la Commission , du 8 mars 1974, relatif aux four­
nitures . de butteroil au titre de l'aide alimentaire aux
pays du Sahel et à l'Ethiopie (4), prévoit que, compte                  Fait à Bruxelles , le 23 août 1974 .
tenu des offres reçues, il est fixé un montant maximal
ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                 Pet r la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                         Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                         François-Xavier ORTOLI
C)   JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 )  (O  no L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3 ) JO   n» L 198 du 20 . 7 . 1974, p . 25 .
(4 )  (O  no L 69 du 12 . 3 . 1974, p . 3 .