CELEX: 32013D0522
Language: fr
Date: 2013-10-07 00:00:00
Title: 2013/522/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

24.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/13
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 octobre 2013
   relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
   (2013/522/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec le point a) v) de l'article 218, paragraphe 6,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la décision 2013/77/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé '«l'accord») a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 18 de l'accord institue un comité de réadmission mixte qui, conformément à son article 18, paragraphe 5, doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l'adoption dudit règlement intérieur.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2).
   Article 3
   La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 18 de l'accord.
   Article 4
   Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce dernier, conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. BERNATONIS
      
   
   
      (1)  JO L 37 du 8.2.2013, p. 1.
   
      (2)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.