CELEX: 51991PC0168
Language: fr
Date: 1991-05-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      C0M(91) 168 final
                                                      Bruxelles, le 13 mai 1991
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
          modifiant le règlement (CEE) n" 985/68 établissant les règles générales
              régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                    de la crème de lait
                                (présentée par la Commission)
•;à^"'ï!
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
L'article 1er paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n° 985/68 du, Consei I
prévoit le classement auquel doit répondre le beurre pour être acheté à
l'intervention publique, bénéficier de l'aide au stockage privé et des
différents programmes d'écoulement.
Le gouvernement danois a décidé de transférer à la Fédération laitière
danoise les droits et obligations liés au classement du beurre danois
"Lurmaerket" et ce beurre ne sera plus sous contrôle des autorités publiques
Toutefois, le beurre classé "smdr af fdrste kvalitet" (beurre de première
qualité) sera contrôlé de manière continue comme l'était dans le passé le
"Lurmaerket".  Il est proposé de modifier en conséquence le règlement du
Conse iI susment i onné.
                                                                             %
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) N*       /91 DU CONSEIL
                                         du
   modifiant le règlement (CEE) n* 985/68 établissant les règles générales
        régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                de I a crème de lait
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3641/90^ 2 \
et notamment son article 6 paragraphe 6,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que le règlement (CEE) n° 985/68^ 3 \ modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 3644/90^^, prévoit que le beurre acheté par les
organismes d'intervention doit répondre à certaines exigences; qu'une de ces
exigences est que le beurre soit contrôlé par des autorités publiques et
soit classé de première qualité dans l'Etat membre où il est produit; que la
qualité du beurre classé "lurmœrket" au Danemark n'est plus, contrairement
au beurre classé "srncSr af ftfrste kvalitet", contrôlée par les autorités
publiques danoises-, qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier la
dénomination figurant à l'article 1er dudit règlement pour le Danemark,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A l'article 1er paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 985/68, le
deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :
"- classé 'smtfr af ftfrste kvalitet' en ce qui concerne le beurre danois".
(1)    JO  n° L 148 du 28. 6.1968,   p. 13
(2)    JO  n° L 362 du 27.12.1990,   p. 5
(3)    JO n°  L 169 du  18. 7.1990,  p. 1
(4)    JO  n° L 362 du 27.12.1990,   p. 10
                                                                             %
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicab le dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles, le                           Par le Conseil
                                                                            «i
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE :
  1.  LIGNE BUDGETAIRE :   Chapitre B1-203                      CREDITS :    334 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 985/68
      établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché
      du beurre et de la crème de lait
  3.  BASE JURIDIQUE :   Article 6 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 804/68
  4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Prévoir une modification de la dénomination du beurre pouvant être acheté à
       l'intervention publique au Danemark.
                                                PERIODE DE     EXERCICE EN       EXERCICE
       INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (91)      SUIVANT (92)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1993          1994         1995          1996
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
  5.2   MODE DE CALCUL
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS :
  S'agissant des modalités techniques, la mesure n'a pas d'incidence pour le budget
                                                                                            5
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                   COM(91) 168 final
                                                         UUUUIVICIMlS
1 FR                                                                                         03
                                        N° de catalogue : CB-CO-91-204-FR-C
                                                                ISBN 92-77-72208-8
  PRIXDEVENTB               jusqu'à 30 pages : 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
  Office des publications officielles des Communautés européennes
  L-2985 Luxembourg