CELEX: C2004/300/08
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-64/02 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre Erpo Möbelwerk GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT — Motif absolu de refus d'enregistrement — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 21 octobre 2004
   dans l'affaire C-64/02 P: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles contre Erpo Möbelwerk GmbH (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Syntagme DAS PRINZIP DER BEQUEMLICHKEIT - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)
   (2004/C 300/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-64/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 27 février 2002, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agents: MM. A. von Mühlendahl et G. Schneider) soutenu par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mmes P. Ormond et C. Jackson, MM. M. Bethell et M. Tappin, assistés de M. D. Alexander) l'autre partie à la procédure étant: Erpo Möbelwerk GmbH (avocats: Me S. von Petersdorff-Campen, et M. H. von Rohr) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 4.5.2002