CELEX: 51988PC0027
Language: fr
Date: 1988-02-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 27
Vol. 1988/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 88 ) 27 final
                                                           Bruxelles , le 2 février 1988
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 relatif à
               l' application des régimes de sécurité sociale
        aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et
aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ,
    et le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 fixant les modalités d' application
                        du règlement ( CEE ) n° 1408 /71
                          présentée par
                        ( présent      par la Commission )
                                       v
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE )
n° 1408 /71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille se déplaçant à l' intérieur de la Communauté , et le règlement ( CEE )
n° 574 /72 fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408 /71 .
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INTRODUCTION
Le paiement des prestations familiales aux membres de la famille qui résident
dans un Etat membre autre que le pays d' emploi , est réglé par les articles 73
et 74 du règlement ( CEE ) n° 1408 /71 . Ces articles ne prévoient pas un système
uniforme :
- aux termes des art . 73 , par . 1er et 74 , par . 1er , lorsque le pays d' emploi
   ou le pays sous la législation duquel les prestations de chômage sont
   servies , est un " Etat membre autre que la France ", les prestations
   familiales dues pour les membres de la famille résidant en dehors de ce pays
   sont celles prévues par la législation du pays d' emploi ou de chômage ;
- aux termes des art . 73 , par . 2 et 74 , par . 2 , lorsque le pays d' emploi ou le
   pays sous la législation duquel les prestatons de chômage sont servies , est
   la France et que les membres de la famille résident dans un autre Etat
   membre , les allocations familiales sont servies sur base de la législation
   de ce pays de résidence .
Ce double système est le résultat d' un compromis sans lequel l' unanimité ,
requise par l' art . 51 du Traité , n' aurait pu se réaliser aux fins de
l' adoption du Règlement 1408/71 .
Il est à noter que les prestations familiales visées à l' art . 73 , par . 1er et
à l' art . 74 , par . 1er précités ne comprennent pas les allocations spéciales de
naissance , exclues du champ d' application <j|u règlement en vertu de l' art^ 1er
sous u ) i ) et énumérées à l' annexe II , II , les allocations de logement et
les prestations familiales qui seraient instituées au Luxembourg          après le
01.10.1972 pour des raisons démographiques , en vertu de l' article 90 .
En outre , les allocations familiales pour les enfants de titulaires de
pensions et les allocations familiales , supplémentaires ou spéciales pour les
orphelins font l' objet , dans le chapitre 8 de ce règlement d' un régime
particulier qui s' applique également aux majorations de pensions de ces
titulaires et aux pensions ou rentes d' orphelins .
Le système dualiste institué par les articles 73 et 74 ne devait être que
provisoire . L' art . 99 du Règlement dispose en effet que le Conseil procédera
avant le 01.01.1973 sur proposition de la Commission à un nouvel examen de
l' ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de
la famille ne résidant pas dans le pays d' emploi , et ce " en vue de parvenir à
une solution uniforme pour tous les Etats membres ".
   Il s' agit de l' allocation de naissance en Belgique et au Luxembourg , des
   anciennes allocations prénatales et des allocations de maternité en France .
   Ce n' est qu' en France que cette allocation est servie dans le cadre de la
   législation sur les prestations familiales .
   Il s' agit des allocations prénatales .
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Saisi à cet effet en avril 1975 d' une proposition de la Commission préconisant
la généralisation du "système du pays d' emploi " 1 , le Conseil , après en avoir
débattu à diverses reprises            n' est jamais parvenu à réaliser l' unanimité sur
un système uniforme , Quel QU il soit , la système du " pays de résidence " ayant
les faveurs de diverses délégations .
Par arrêt du 15 janvier 1986 , rendu dans l' affaire 41 /84 ( PINNA ), la Cour de
justice a invalidé l' article 73 , par . 2 . du règlement 1408 /71 . De façon
générale , le critère de la résidence des membres de la famille a été jugé
discriminatoire par la Cour de justice et son utilisation incompatible avec
les articles 48 à 51 du traité CEE :
" S' agissant plus précisément d' apprécier la validité de l' article 73 ,
paragraphe 2 lui-même , il y a lieu de constater que la règle d' égalité de
traitement prohibe non seulement les discriminations ostensibles , fondées sur
la nationalité , mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination
qui , par application d' autres critères de distinction , aboutissent en fait au
même résultat .
Tel est justement le cas lorsque le critère de l' article 73 , paragraphe 2 , est
utilisé en vue de déterminer la législation applicable aux prestations
familiales d' un travailleur migrant . Bien qu' en règle générale la législation
française applique le même critère pour déterminer le droit aux prestations
familiales d' un travailleur français occupé sur le territoire français , ce
critère ne revêt nullement la même importance pour cette catégorie de
travailleurs , car c' est essentiellement pour les travailleurs migrants que se
pose le problème d' une résidence des membres de la famille hors de France . Dès
lors , ce critère n' est pas de nature à assurer l' égalité de traitement
prescrite par l' article 48 du Traité et ne peut donc pas être employé dans le
cadre de la coordination des législations nationales qui est prévue par
l' article 51 du Traité en vue de promouvoir la libre circulation des
travailleurs dans la Communauté conformément à l' article 48 .
 Il s' ensuit que l' article 73 , paragraphe 2 , du règlement n° 1408 /71 est
 invalide en tant qu' il exclut l' octroi de prestations familiales françaises
aux travailleurs soumis à la législation française , pour les membres de leur
 famille qui résident sur le territoire d' un autre Etat membre " ( attendus 23 à
 25 ) .
 L' article 74 , par . 2 du règlement , qui énonce une règle identique à celle de
 l' art . 73 , par . 2 , pour les chômeurs soumis à la législation française , doit
 subir le même sort ; il en est de même de leurs dispositions d' application
 contenues à l' art . 75 , par . 2 du règlement de base et aux art . 87 et 89 du
 règlement d' application .
    J.O. N° C 96 , p. 4 .
    Cette solution a reçu l' appui du P.E. ( avis du 14.10.1975 , J.O. C 257 ,
    10.11.1975 ) et du CES ( avis du 24.09.1975 , J.O. C 286 , 15.12.1975 ). Une
    modification de la proposition a été transmise au Conseil pour tenir compte
    des suggestions de ces deux institutions ( C0M(75 ) 648 final ).
    Au cours des session du 18.12.1975 , du 04.12.1976 et 27.11.1980
    après une nouvelle communication du 10.11.1980 de la Commission au Conseil
     ( COM ( 80 ) 703 final ) et. après que le P.E. ait rappelé dans une résolution
    votée à l' unanimité , le 17.06.1980 , son choix de la solution du pays
    d' emploi , ainsi qu' au co-ms des sessions informelles des Ministres de la
     sécurité sociale des 29 et 30.09.1983 et du 07.11.1983 .
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Par ailleurs , le dualisme lui-même instauré par l' art . 73 du règlement a été
condamné par la Cour de Justice . Celle-ci a jugé en ce sens que s' il est exact
que l' article 51 du traité prévoit une coordination et non une harmonisation
des législations des Etats membres , laissant ainsi subsister des différences
entre les régimes de sécurité sociale des Etats membres et en conséquence dans
les droits des personnes qui y travaillent ( attendu 20 ), " la réalisation de
l' objectif d' assurer aux travailleurs la libre circulation dans la Communauté ,
tel que visé dans les articles 48 à 51 du Traité , est cependant facilitée
quand les conditions de travail , parmi lesquelles figurent les règles de
sécurité sociale sont aussi proches que possible dans les différents Etats
membres . Cet objectif est au contraire compromis , et sa réalisation rendue
plus difficile , si des différences évitables dans les règles de sécurité
sociale sont introduites par le droit communautaire . Il s' ensuit que la
règlementation communautaire en matière de sécurité sociale , prise en vertu de
l' article 51 du traité doit s' abstenir d' ajouter des disparités
supplémentaires à celles qui résultent déjà du défaut d' harmonisation des
législations nationales " ( attendu 21 ).
L' alternative " critère du pays d' emploi - critère du pays de résidence " qui
jusqu' à un passé récent divisait les délégations nationales au sein du Conseil
ne se pose plus maintenant dans les mêmes termes . Il est maintenant acquis ,
compte tenu de l' arrêt que le critère du pays de résidence est à écarter et
que seul un système uniforme permettrait de réaliser les objectifs énoncés aux
art . 48 à 51 CEE .
Il appartient au Conseil , dont émane la disposition censurée par la Cour , par
une application analogique de l' article 176 CEE , de prendre les mesures
nécessaires pour remédier à l' incompatibilité déclarée .
Le critère du pays de l' emploi ne saurait s' exposer aux mêmes critiques de la
part de la Cour de justice . Du reste , de l' avis de la Commission , suivant le
principe de l' interprétation utile , en arrêtant les limites intratemporeiles
au point 2 du dispositif de l' arrêt , la Cour entendait bien qu' il soit fait
application aux travailleurs occupés en France à partir du 15.01.1986 et pour
les recours en justice ou réclamations introduits avant cette date , de
l' article 73 , par . 1er du règlement , étant entendu que le membre de phrase
" autre que la France " y figurant , nécessairement lié à la mise en place du
régime spécifique organisé par l' article 73 , par . 2 , déclaré invalide , est
devenu lettre morte .
Certes , la Cour de justice n' a nullement jugé que seule la solution du pays
d' emploi permettrait de réaliser les objectifs du traité . Dès février 1986 ,
ont débuté en ce sens à la commission administrative pour la sécurité sociale
des travailleurs migrants , les travaux sur l' uniformisation du système de
paiement des prestations familiales , à la demande du reste du Groupe des
questions sociales au Conseil , et sans qu' il ait été fait abstraction , bien
sûr , de la proposition du règlement de 1975 toujours pendante au Conseil .
Plusieurs propositions , fondées notamment sur le libre choix par l' intéressé
de la législation applicable et assorties d' une procédure de remboursement
forfaitaire entre institutions nationales , ont été présentées , sans pour
autant , en raison principalement de leur complexité , rencontrer l' unanimité
des délégations nationales .
La solution du pays d' emploi que la Commission propose de généraliser ,
garantit en tout état de cause l' égalité de traitement entre travailleurs
occupés dans un même pays . Elle s' impose pour des raisons de simplicité ( on
évite ainsi les difficultés inhérentes aux mécanismes de remboursement et les
retards dans la régularisation des comptes ), pour des raisons d' équité ( on
évite des pertes considérables pour les enfants , restés dans leur pays
d' origine , dont la législation , bien souvent , prévoit des prestations moins
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élevées , en dépit de la participation des travailleurs à l' économie du pays
d emploi , par le versement des cotisations sociales et impôts ) et , enfin , pour
des raisons liées à la cohérence du système du règlement 1408/71 ( qui attribue
la prévalence à la lex loci laboris , étant entendu que c' est seulement dans le
cas où la nature de son activité est telle qu' il est impossible d' identifier
une loi unique du lieu de travail , que le travailleur est soumis au système
juridique avec lequel il entretient les liens les plus étroits , en général , la
loi du pays de résidence .
Cette solution ne saurait toutefois avoir pour effet de priver les Etats
membres dont la législation subordonne le droit aux prestations à la seule
résidence des membres de la famille sur leur territoire et non à l' activité
professionnelle des parents , de la possibilité de verser un complément égal à
la différence entre le montant des prestations dues au titre de la législation
de l' Etat membre d' emploi .
Par ailleurs , compte tenu du caractère très spécialisé des allocations de
logement prévues par la législation française et des difficultés techniques
considérables de leur service dans les autres Etats membres , il conviendrait
en ce qui concerne ces prestations , de faire exception au principe de
l' exportation des prestations familiales .
La proposition du règlement de 1975 ne pouvait être maintenue . Des adaptations
techniques s' imposent essentiellement en raison de l' extension , en 1982 , du
champ d' application des règlements aux travailleurs non salariés .
Il convient en effet de rappeler qu' à l' occasion de l' extension des règlements
aux non salariés et aux membres de leur famille , réalisée par le règlement n°
1390/81 ( J.O. L 143 , 29.05.1981 , p. 1 ), aucune disposition n' a été prise en
vue d' étendre aux travailleurs non salariés le chapitre 7 relatif aux
prestations familiales . Cela signifie pratiquement qu' à l' heure actuelle , un
travailleur non salarié occupé dans un Etat membre et dont les enfants
résident dans un autre Etat membre ne puisse dans le règlement aucun droit de
bénéficier des prestations familiales au titre de la législation de l' Etat
d' emploi .
   A l' exception de l' article 72 du règlement concernant la totalisation des
   périodes d' assurance , d' emploi ou d' activité professionnelle à
   l' accomplissement desquelles serait subordonné , sous la législation de
   l' Etat compétent , l' ouverture du droit aux prestations .
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 1408 /71
relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l' intérieur de la Communauté , et le règlement ( CEE ) n° 574/72
fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 51 et 235 ;
vu la proposition de la Commision , établie après consultation de la Commission
administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' aux termes de L' article 99 du règlement ( CEE) n° 1408/71 du
Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 3811 /86 du
11 décembre 1986 ( 2 ), l' ensemble du problème du paiement des prestations
familiales aux membres de la famille ne résidant pas sur le territoire de
 l' Etat compétent , doit être revu afin de parvenir à une solution uniforme
pour tous les Etats membres ;
  considérant que par son arrêt du 15 janvier 1986 dans l' affaire 41 /84 ( PINNA ),
  la Cour de Justice a invalidé l' article 73 paragraphe 2 du règlement (CED n° 1408/71 en ce
  que le critère de la résidence des membres de la famille du travailleur
  migrant , qu' il utilise en vue de déterminer la législation applicable aux
  prestations familiales de ce travailleur , " n' est pas de nature à assurer
  l' égalité de traitement prescrite par l' article 48 du traité et ne peut donc
  pas être employé dans le cadre de la coordination des législations nationales
  qui est prévue par l' article 51 du traité en vue de promouvoir la libre
  circulation des travailleurs dans la Communauté conformément à l' article 48 ";
   considérant qu' il y a lieu , par conséquent , d' écarter le critère de la rési ¬
   dence des membres de la famille du travailleur pour l' octroi des prestations
   f ami lia Les ;
   ( 1 ) J.O. n # L 149 du 5.7.1971 , p. 2
   ( 2 ) J.O. n° L 355 du 16.12.1986 , p. 5
                                                                                           U
                                                                                            S
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considérant , par contre , que Le critère de L' emploi retenu aux articles 73
paragraphe 1 et 74 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1408 /71 assure légalité
de traitement entre tous les travailleurs soumis à une même législation ; que
le choix de ce facteur de rattachement s' impose pour des raisons de simpli ¬
cité , d' équité et pour des raisons liées à la cohérence du système du règle¬
ment ( CEE ) n° 1408/ 71 qui , de façon générale , attribue la prévalence à la
" lex loci laboris " pour déterminer la législation applicable;
considérant qu' il a donc lieu d' appliquer cette solution également aux tra¬
vailleurs soumis à la législation française ; qu' il importe de modifier dans
ce sens les règlements ( CEE ) n° 1408 / 71 et ( CEE ) n * 574 / 72 du Conseil ( 3 )
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n " 3811 /86,•
que l' absence de solution uniforme visée à l' article 99 du règlement ( CEE )
n° 1408 / 71 à l' époque de l' extension du champ d' application personnel des
règlements ( CEE ) n° 1408 / 71 et ( CEE ) n " 574 / 72 aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille , n' a pas permis d' assurer pareille extension pour
les articles 73 à 76 du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 ; qu' il convient à présent
d' étendre les dispositions aux travailleurs non salariés et d' adapter en consé¬
quence certaines dispositions du règlement ( CEE ) n° 574 /72 ,
A ARRTE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 3 ) J.0 . n° L 74 du 27.3.1972 , p. 1
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Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1408 /71 est modifié comme suit :
1 . L' intitulé du chapitre 7 du titre III est remplacé par le texte suivant :
    " Prestations familiales "
2 . Les articles 72 à 75 inclus sont remplacés par le texte suivant :
    " Article 72
    Totalisation des périodes d' assurance , d' emploi ou d' activité non salariée .
    L' institution compétente d' un Etat membre dont la législation subordonne
    l' acquisition du droit aux prestations à l' accomplissement de périodes
    d' assurance , d' emploi ou d' activité non salariée tient compte à cet effet ,
    dans la mesure nécessaire , des périodes d' assurance , d' emploi ou d' activité
    non salariée accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre , comme
    s' il s' agissait de périodes accomplies sous la législation qu' elle
    applique .
    Article 73
    Travailleurs salariés ou non salariés dont les membres de la famille
    résident dans un Etat membre autre que l' Etat compétent .
    Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d' un Etat
    membre a droit , pour les membres de sa famille qui résident sur le
    territoire d' un autre Etat membre , aux prestations familiales prévues par
    la législation du premier Etat , comme s' ils résidaient sur le territoire de
    celui-ci , sous réserve des dispositions de l' annexe VI .
    Article 74
    Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un Etat membre autre
    que l' Etat compétent .
    Le travailleur salarié et non salarié en chômage qui bénéficie des
    prestations de chômage au titre de la législation d' un Etat membre a
    droit , pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d' un
    autre Etat membre , aux prestations familiales prévues par la législation du
    premier Etat , comme s' ils résidaient sur le territoire de celui-ci , sous
    réserve des dispositions de l' annexe VI .
    Article 75
    Service des prestations
    1 . Les prestations familiales sont servies , dans les cas visés à l' article
        73 , par l' institution compétente de l' Etat à la législation duquel le
        travailleur salarié ou non salarié est soumis et , dans les cas visés à
        l' article 74 , par l' institution compétente de l' Etat au titre de la
        législation duquel le travailleur salarié ou non salarié en chômage
        bénéficie des prestations de chômage . Elles sont servies , conformément
        aux dispositions que ces institutions appliquent , que la personne
        physique ou morale à laquelle ces prestations doivent être servies
        réside , séjourne ou a son siège sur le territoire de l' Etat compétent ou
        sur celui d' un autre Etat membre .
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     2 . Toutefois , si les prestations familiales ne sont pas affectées à
          l' entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles
          doivent être servies , l' institution compétente sert lesdites
          prestations , avec effet libératoire , à la personne physique ou morale
          qui a la charge effective des membres de la famille , à la demande et par
          l' intermédiaire de l' institution du lieu de leur résidence ou de
          l' institution désignée ou de l' organisme déterminé à cette fin par
          l' autorité compétente du pays de leur résidence-
          Deux ou plusieurs Etats membres peuvent convenir , conformément aux
          dispositions de l' article 8 , que l' institution compétente sert les
          prestations familiales dues en vertu de la législation de ces Etats ou
          de l' un de ces Etats à la personne physique ou morale qui a la charge
          effective des membres de la famille , soit directement , soit par
          l' intermédiaire de l' institution du lieu de leur résidence . "
 3 . L' article 90 est supprimé .
4 . L' article 94        paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant :
     " 9 . Les allocations familiales dont bénéficient les travailleurs
     frontaliers occupés en France pour les membres de leur famille résidant
     dans un autre Etat membre , le jour précédant l' entrée en vigueur du
     règlement ( CEE ) n° ..... continuent à être servies à charge de l' institution
     française compétente , aux taux , dans les limites et selon les modalités
     applicables à cette date , tant que leur montant est supérieur à celui des
     prestations qui seraient dues après l' entrée en vigueur du règlement ( CEE )
     .... et aussi longtemps que les intéressés sont soumis à la législation
     française . Il n' est pas tenu compte des interruptions d' une durée
     inférieure à un mois ni des périodes de perception de prestations pour
     maladie ou chômage .
     Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées d' un commun
     accord par les Etats membres intéressés ou par leurs autorités compétentes ,
     après avis de la commission administrative ."
5 . L' article 99 est supprimé .
6 . L' Annexe II partie II est modifiée comme suit :
     a ) les texte du point E. France est remplacé par le texte suivant :
          " L' allocation au jeune enfant servie sans condition de ressources ."
     b ) Le texte du Point I. Luxembourg est remplacé par le texte suivant :
           " a ) Les allocation prénatales
             b ) Les allocations de naissance ."
7 . A l' annexe VI , point E. France .
     a ) le texte du point A est remplacé par le texte suivant :
           " 4 . la personne qui est soumise à la législation française , en
                 application des dispositions de l' article 14 paragraphe 1 ou
                 l' article 14bis paragraphe 1 a droit , pour les membres de sa famille
                 qui l' accompagnent sur le territoire de l' Etat membre sur lequel il
                 effectue un travail , aux prestations familales suivantes .
                 a ) l' allocation au jeune enfant prévue à l' article L 515 du Code de
                     la sécurité sociale , durant la période où cette allocation est
                     V6rsé6 sous condition do rGssourcGsj
                                                                                        /■
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              b ) les allocations familiales prévues aux articles L 524 et L 531 du
                  Code de sécurité sociale ."
    b ) il est ajouté le point 7 suivant :
        " 7 . Nonobstant les dispositions des articles 73 et 74 du règlement ,
              l' allocation de logement visée à l' article 510 paragraphe 5 du
              code de la sécurité sociale , les allocations de logement financées
              par le Fonds national d' aide au logement et les primes de déména¬
              gement instituées par l' article 16 point h ), de la loi du 22 août 1946 ,
              ne sont accordées qu' aux intéressés résidant sur le territoire
              français ."
Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 est modifié comme suit :
1 . L' article 10 bis est remplacé par le texte suivant :
    " Article 10 bis
    Règles applicables lorsque le travailleur salarié ou non salarié est soumis
    successivement à la législation de plusieurs Etats membres au cours d' une
    même période ou partie de période .
    Si un travailleur salarié ou non salarié a été soumis successivement à la
    législation de deux Etats membres au cours de la période séparant deux
    échéances telles qu' elles sont prévues par la législation de l' un ou de
    deux Etats membres en cause pour l' octroi des prestations familiales , les
    règles suivantes sont applicables :
    a ) les prestations familiales auxquelles l' intéressé peut prétendre du chef
        de son assujetissement à la législation de chacun de ces Etats
        correspondent au nombre des prestations journalières dues en application
        de la législation considérée . Si ces législations ne prévoient pas de
        prestations journalières , les prestations familiales sont octroyées au
        prorata de la durée pendant laquelle l' intéressé a été soumis à la
        législation de chacun des Etats membres , par rapport à la période fixée
        par la législation en cause ;
    b ) lorsque les prestations familiales ont été servies par une institution
        pendant une période où elles auraient dû être servies par une autre
        institution , il y a lieu à décompte entre ces institutions ;
    c ) pour l' application des dipositions sous a ) et b ), lorsque les périodes
        d' emploi ou d' activité non salariée accomplies sous la législation d' un
        Etat membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent
        au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d' un
        autre Etat membre à laquelle l' intéressé a été également soumis au cours
        d' une même période , la conversion s' effectue conformément aux
        dispositions de l' article 15 paragraphe 3 du règlement d' application ;
    d ) par dérogation aux dispositions sous a ), dans le cadre des relations
        entre les Etats membres mentionnés à l' annexe 8 du règlement
        d' application , l' institution qui supporte la charge des prestations
        familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au
        cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la
        période en cours ".
                                                                                        / /
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 2 . L' intitulé du chapitre 7 du titre IV est remplacé par le texte suivant :
      " Prestations familiales ".
 3 . A l' article 86 :
      a ) le titre précédant l' article 86 est remplacé par le texte suivant •
           règlement1"0 ^               73 et de i'^icle 75 paragraphes 1 et 2 'du
      b ) le titre sous l' article 86 est supprimé .
     c ) le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
           " 4 . Les autorités de deux ou plusieurs Etats membres peuvent convenir
                 de modalités particulières d' application pour le paiement des
                 prestations familiales , notamment en vue de faciliter l' application
                 de l' article 75 paragraphes 1 et 2 du règlement . Ces accords
                 sont communiqués à la commission administrative ."
4 . L' article 87 est supprimé .
5 . L' article 88 est remplacé par le texte suivant :
     " Application de l' article 74 du règlement .
     Article 88
     Les dispositions de l' article 86 du règlement d' application sont
     applicables par analogie au travailleur salarié ou non salarié en chômage
     visé à l' article 74 du règlement ."
6 . L' article 89 est supprimé .
7 . L' article 98 et le titre qui le précède sont supprimés .
8 . Le texte de l' article 101 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . La commission administrative établit une situation de créances pour
            chaque année civile , en application des articles 36 , 63 et 70 du
            règlement . "
9 . Le texte de l' article 102 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     " 2 . Les remboursements prévus aux articles 36 , 63 et 70 du règlement sont
            effectués , pour l' ensemble des institutions compétentes d' un Etat
            membre en faveur des institutions créancières d' un autre Etat membre ,
            par l' intermédiaire des organismes désignés par les autorités
            compétentes des Etats membres . Les organismes par l' intermédiaire
            desquels les remboursements ont été effectués avisent la commission
            administrative des sommes remboursées dans les délais et selon les
            modalités fixés par cette commission .
10 . Le texte de l' article 104 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     " 2 . Les dispositions analogues à celles qui sont visées au paragaphe 1 et
            qui s' appliqueront dans les relations entre deux ou plusieurs Etats
            membres après l' entrée en vigueur du règlement , seront inscrites à
            l' annexe 5 du règlement d' application . Il en est de même des
            dispositions qui seront convenues en vertu de l' article 97 paragraphe 2
 ---pagebreak---                                                   11
         du règlement d' application .
11 . L' article 120 est supprimé .
12 . A l' annexe 2 , point E. France ,
     a ) le point 3 est supprimé ;
     b ) le point 4 devient Le point 3 .
13 . L' annexe 10 est modifiée comme suit :
     a ) au point A. Belgique , Le point d ) du paragraphe 6 est supprimé ;
     b ) au point B. Danemark , Le point a ) du paragraphe 6 est remplacé par le
         texte suivant :
         " a ) remboursements en vertu de l' article 36 et de l' article 63 du
                règlement : ( inchangé )";
     c ) au point C. Allemagne , le point 8 est rempLacé par Le texte
         suivant :
         " 8 . Pour l' application des articles 36 et 63 du règlement et de
                l' article 102 paragraphe 2 du règlement d' application :
                 ( inchangé ) " ;
     d ) au point E. France
             i ) le Point 8 est supprimé ;
           ii ) les points 9 et 10 deviennent respectivement Les points 8 et 9 ;
                   8 et 9 ;
         iii ) le         point 8 ( nouveau ) est rempLacé par Le texte suivant .:
                   " 8 . Pour l' application conjointe des articles 36 et 63 du
                          règlement et l' article 102 paragraphe 2 du règlement
                          d' application :( inchangé )" ;
     e ) au point G. Irlande , Le point b ) du point 3 est rempLacé par Le
         texte suivant :
         " b ) Pour l' application de l' article 70 du règlement et de l' article 102
                 paragraphe 2 du règlement d' application : ( inchangé )";
     f ) au point H. Italie
               i ) le point 5 est supprimé ;
             ii ) les points 6 , 7 et 8 deviennent respectivement Les points
                     5 , 6 et 7 ;
           iii ) Le point c ) du point 6 ( nouveau ) est rempLacé par Le texte
                     suivant :
                     " c . remboursements en vertu de l' article 70 du règlement
                            ( inchangé )";
     g ) au point I. Luxembourg , l' alinéa d ) du         point 8 est supprimé ;
     h ) au point J. Pays-Bas , l' alinéa c ) du point 4 est supprimé .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant ceLui de sa pubLica -
tion au JournaL officieL des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                       12
Il est applicable avec effet             au 15 janvier 1986 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                        le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                            ? P
                       ANALYSE DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT
Article premier
Paragraphe 1er
Le nouvel intitulé du chapitre 7 résulte de 1 'uniformisation du système de
paiement des prestations familiales .
Paragraphe 2
Le paragraphe étend les articles 73 à 75 du règlement aux travailleurs non
salariés dont les membres de la famille résident dans un Etat membre autre que
l' Etat compétent .
Ensuite , les articles 73 et 74 du règlement n° 1408 /71 établissent désormais
le droit aux prestations familiales du pays d' emploi pour tous les
travailleurs et les chômeurs dont les membres de la famille résident dans un
autre Etat membre . Ce droit s' étend à toutes les prestations familiales à
l' exception de l' allocation de logement ( cf. par . 7 alinéa b ) ci-dessous ).
Les dispositions des articles 73 par . 2 qui prévoyaient un régime différent
pour les travailleurs ou les chômeurs soumis à la législation française sont
donc supprimées .
Compte tenu de la suppression du par . 2 de l' article 73 , il est indiqué de
transférer la disposition du paragraphe 3 qui se réfère également à
l' application de la seule législation française à l' annexe VI , E. France ,
paragraphe 4 ( cf. article 1er , par . 7 , sous a ) de la proposition de
règlement ) .
A l' article 75 , par . 1er du règlement n° 1408 /71 , les références aux articles
73 et 74 sont adaptées pour tenir compte des modifications apportées à ces
articles .
Par ailleurs , la suppression des articles 73 . par . 2 et 74 par . 2 rend sans
objet les dispositions de l' article 75 par . 2 qui fixaient les règles
relatives au service des allocations familiales aux membres de la famille des
travailleurs et chômeurs soumis à la législation française ainsi qu' à leur
remboursement .
Paragraphe 3
Compte tenu :
- d' une part , que les allocations de logement ne sont considérées comme des
   prestations familiales que par la législation française et que l' annexe VI
   point E - France détermine désormais leurs conditions d' octroi ;
- d' autre part , que les seules prestations familiales à but démographique
   instaurées au Luxembourg depuis l' entrée en vigueur du règlement 1408 /71
   sont les allocations prénatales et qu' il a semblé préférable de les
   mentionner à l' annexe II , II , I , la disposition de l' article 90 devient
   superflue .
 ---pagebreak--- Paragraphe 4
Cette disposition transitoire a pour objet de maintenir le niveau actuel des
prestations dont bénéficient certains travailleurs frontaliers occupés en
France dont la famille réside dans un autre Etat membre , aussi longtemps que
les prestations françaises (à servir en vertu de la règle générale de
l' exportation des prestations du pays à la législation duquel le travailleur
est soumis ) seront inférieures à ce niveau .
Paragraphe 5
L' article 99 ( ancien art . 98 ) du règlement 1408/71 devient sans objet .
Paragraphe 6
L' allocation au jeune enfant créée par la loi n° 85-17 du 04.01.1985 relative
aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses , fusionne
en une seule prestation mensuelle , les différentes prestations servies
jusqu' alors à l' occasion de la grossesse et de la naissance ( allocations
pré-et postnatales , complément familial pour un enfant de moins de 3 ans ).
Elle est due sans condition ^e ressources pendant la grossesse et jusqu' au
3ème mois après la naissance . A ce titre , elle devrait être mentionnée à
l' annexe II , II du règlement .
Les allocations prénatales instituées au Luxembourg par la loi du 17.04.1974
font partie des allocations spéciales de naissance exclues du champ
d' application du règlement n°1408 / 71 en vertu de l' article 1 u ) i ) de ce
règlement et sont donc à mentionner à l' annexe II dudit règlement .
Paragraphe 7 , a )
cf. art . 1er , par . 1 ci-dessus .
Paragraphe 7 , b )
Le nouveau paragraphe 7 à insérer à l' annexe VI , point E. France , constitue
une exception au principe de l' exportation des prestations familiales du pays
compétent . Cette exception vise les allocations de logement prévues par la
législation française . D' une part , il s' agit de prestations ayant une finalité
particulière puisqu' elles sont utilisées comme instrument d' une politique de
l' habitat . D' autre part , leurs conditions d' octroi relatives à la qualité et
au coût du logement sont étroitement liées aux conditions de logement en
France et pourraient donc se révéler inadaptées à la situation du logement
dans un autre Etat membre . De plus , leur application dans un autre Etat membre
entraînerait des difficultés considérables sur le plan administratif .
Article 2
Paragraphe 1er
Ce paragraphe vise , formellement , à supprimer à l' article 10 bis du règlement
574 / 72 l' expression " allocations familiales ", devenue sans intérêt depuis
l' uniformisation du système de paiement des prestations familiales .
   Du 3ème mois à l' âge de 3 ans , elle est due sous condition de ressources et
   s' analyse , comme telle , en une prestation familiale couverte par le
   règlement .
 ---pagebreak---                                         20
Paragraphes 2 , 3 , 4 et b
Les modalités d' application des articles 73 par . 2 et 74 par . 2 du règlement
n° 1408 /71 prévues par les articles 87 et 89 sont devenues sans objet .
Les autres dispositions ou intitulés du chapitre 7 du titre IV font l' objet
des adaptations nécessaires .
Paragraphes 6 , 7 , 8 et 9
L' article 98 fixant les modalités de remboursement des allocations familiales
servies aux familles des travailleurs ou des chômeurs soumis à la législation
française en application des articles 73 par . 2 et 74 par . 2 du règlement n°
1408 / 71 est devenu sans objet .
Les autres dispositions du titre V font l' objet des adaptations nécessaires .
Paragraphe 10
Les modalités d' application de l' article 94 par . 9 du règlement n° 1408 /71
deviennent sans objet du fait de la suppression de cette dernière disposition .
Paragraphe 11
Dans les annexes 2 et 10 du règlement n° 574 /72 les références aux
dispositions des règlements n°s 1408/71 et 574/72 supprimées par la présente
proposition , sont également supprimées .
Article 3
Conformément à l' arrêt rendu dans l' aff . 41 /84 ( PINNA ), le présent règlement
est rendu applicable avec effet rétroactif , à la date de cet arrêt , soit le
15 janvier 1986 .