CELEX: 22021D0196
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 134/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/196]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/22
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 134/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/196]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 44/2014 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que le règlement délégué (UE) no 134/2014 en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 46b [règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission] et au point 46d [règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 0295: règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 (JO L 56 du 28.2.2018, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/295 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 56 du 28.2.2018, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.