CELEX: 31982R3390
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3390/82 de la Commission, du 16 décembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 356/40                              Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 12 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 3390/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1982
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                      situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                  produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
européenne,                                                       ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              pour certains produits, suivant leur destination ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                    à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à             Les restitutions à 1 exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n° 1459/82 ^), a défini les                au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour           montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                             Article 2
(•) JO   n0  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n°  L  164 du 14. 6.   1982, p.  1.
(3) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(") JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  65.                     Le present règlement entre en vigueur le 17 décembre
O JO n» L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 22 .                            1982.
 ---pagebreak--- 17 . 12. 82                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 356/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 décembre 1982, fixant les restitutions applicables à
                                             1 exportation pour le malt
                                                                                                  (en Écus / t)
                          Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
            11.07 A I b)                                                              91,77
            11.07 A II b)                                                             98,15
            11.07 B                                                                  114,38