CELEX: 52003PC0107
Language: fr
Date: 2003-03-10
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Avis juridique important

|

52003PC0107

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003  /* COM/2003/0107 final - CNS 2003/0049 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République populaire révolutionnaire de Guinée est arrivé à échéance le 31.12.2001. En attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties avaient décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 1.1.2002 au 31.12.2002.Pendant cette période, une campagne de chalutage scientifique pour l'évaluation directe de l'état de la ressource aurait dû avoir lieu dans les eaux de la Guinée. A la suite de problèmes techniques du navire de recherche qui aurait dû réaliser la campagne pendant le mois de juin 2002, celle-ci a été reportée au mois d'octobre 2002, les deux parties devant constater que les données techniques et scientifiques attendues ne seraient disponibles qu'au début de l'année 2003. S'agissant de données de grande importance pour la renégociation d'un nouveau protocole de plus longue durée, les deux parties ont donc convenu de procéder à une deuxième prorogation d'un an. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée par les deux parties pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1.1.2003 au 31.12.2003.Pendant 2003, des données scientifiques seront récoltées et/ou analysées, afin d'assurer que toute éventuelle proposition visant un nouveau protocole ou la prorogation de l'actuel pourra garantir l'exploitation durable des ressources de pêche objet de l'accord.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.2003/0049 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;vu la proposition de la Commission [1];[1]  JO C ..., ..., p. ...vu l'avis du Parlement européen [2];[2]  Avis rendu le ... (non encore paru au Journal Officiel)considérant ce qui suit :(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [3] à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;[3]  JO L 111 du 27.4.1983, p.1.(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger une deuxième fois le protocole actuel [4] pour une période d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, sous forme d'échange de lettres, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[4]  Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) n° 445/2001 du Conseil du 26.2.2001 (JO L 64 du 6.3.2001). Pour le texte du protocole, voir JO L 250 du 5.10.2000. Le protocole a été prorogé d'un an par le règlement (CE) n°924/2002 du Conseil du 30.5.2002 (JO L 144 du 1.6.2002).(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation ;(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière entre les États membres ;A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis à l'article premier du protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante :>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la République de Guinée selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [5].[5]  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à ..., le...Par le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001, prorogé du 1.1.2002 au 31.12.2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er janvier 2003 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2003. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi applicables.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article premier du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil des Communautés européennesB. Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1.1.2000 - 31.12.2001, prorogé du 1.1.2002 au 31.12.2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 1er janvier 2003 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2003. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes s'appliquent également.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République de GuinéeFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêchesActivité(s): Accords internationaux en matière de pêcheDénomination de l'action:Deuxième Prorogation du Protocole 2000/01 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de PÈCHE CE/République de Guinée, pour la période 1.1.2003 - 31.12.2003.1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):au minimum 2,96 MioEUR en crédits de paiementau maximum 3,33 MioEUR en crédits de paiement2.2 Période d'application: 1.1.2003 - 31.12.20032.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:au minimum 2,96 MioEUR en crédits de paiementau maximum 3,33 MioEUR en crédits de paiementa) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)MioEUR (à la 3ème décimale)>TABLE>b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)>TABLE>>TABLE>c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)>TABLE>>TABLE>2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OU| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.MioEUR (à la première décimale)>TABLE>3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES>TABLE>4. BASE JURIDIQUEArticle 37 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa.Accord de pêche CE/République de Guinée (JO L 111 du 27.4.1983).5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisLe protocole actuel relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 2001.Les deux parties avaient décidé de proroger une première fois le protocole actuel pour une période d'un an, du 1.1.2002 au 31.12.2002.Les résultats d'une étude d'évaluation directe des stocks étaient attendus pour 2002, à la suite de la réalisation d'une campagne de chalutage scientifique prévue pour le mois de juin. En raison de problèmes techniques avec le navire de recherche qui devait réaliser cette campagne, elle n'a finalement pu se réaliser qu'à la mi-octobre. Constatant que les résultats de cette campagne ne seraient disponibles qu'au début de l'année 2003, et qu'ils seraient d'une grande importance pour la négociation à venir, les deux parties ont décidé de proroger le protocole une deuxième fois, pour la période allant du 1.1.2003 au 31.12.2003, afin de pouvoir, pendant cette période, entamer des négociations en vue de la conclusion d'un protocole de plus longue durée sur la base de données plus récentes.Le but de cette deuxième prorogation est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche (notamment dans la zone de pêche de la crevette, des poissons démersaux, des céphalopodes et du thon) dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.Une évaluation spécifique ex ante de la proposition visant à proroger provisoirement le présent protocole n'a pas été effectuée compte tenu du caractère temporaire limité de la proposition, c'est-à-dire prorogation pour une année seulement, dans des conditions identiques. Toutefois, pour ce qui est des avantages du présent accord, il est évident que, compte tenu de la valeur commerciale des céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en République de Guinée par l'accord de pêche, la valeur des captures dépassera de loin le coût. En plus de la valeur commerciale directe des captures, les avantages qui découleront du présent accord sont les suivants:- garantie d'emploi à bord des navires de pêche,- effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services,- emplois créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche,- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.Évidemment, en plus de ces avantages, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.Il est opportun de souligner que les orientations définies per le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteL'évaluation du protocole 2000/2001 et de sa première prorogation (du 1.1.2000 au 31.12.2002) ont été faites par les unités compétentes de la DG PÊCHE de la Commission.Une évaluation ex ante approfondie conforme aux exigences du règlement financier sera réalisée avant la négociation et la conclusion du nouveau protocole, lorsque les données statistiques clés seront disponibles (voir le point 5.1.1 ci-dessus). En tout état de cause, la période d'application de la prorogation provisoire sera couverte par une évaluation intermédiaire/ex post (voir le point 8.2 ci-dessous). La DG PÊCHE prévoit de faire appel à une expertise externe pour la seconder dans l'accomplissement de ces tâches.Lors de l'échéance du protocole 2000/2001, la Commission ne disposait pas de tous les éléments d'appréciation nécessaires à la préparation d'une bonne stratégie de négociation. En particulier, la Commission ne disposait pas d'indications sur le respect des conditions pour la concession de la prime (article 6 du protocole) relative à 2001 dont le but est celui de mettre en oeuvre un plan de réduction de l'effort global de pêche afin d'aboutir à la reconstitution de certains stocks de poissons démersaux. Cette vérification, conduite en mars 2002, a été positive (avec comme conséquence le paiement d'une partie substantielle de la contribution financière additionnelle), mais il a été jugé inopportun de se lancer dans la négociation d'un nouveau protocole avant de savoir si le plan de réduction de l'effort global de pêche a produit les effets escomptés, ce pourquoi les résultats d'études d'évaluation directe des stocks attendus pour début 2003 seront fondamentaux.Vu l'impossibilité de disposer de telles données en temps utile, la CE et le gouvernement de la République de Guinée sont convenus de proroger d'un an le protocole en vigueur. Cette solution permettra d'apprécier, sur une période plus longue et en fonction des résultats de la campagne de recherche qui sont maintenant attendus pour début 2003, l'impact des mesures de conservation mises en oeuvre grâce au protocole actuel.En ce qui concerne la prorogation du protocole pour l'année 2002, il est à signaler que sa mise en oeuvre n'a pas rencontré de problèmes majeurs et que les taux d'utilisation pour les différentes catégories de pêche ont été globalement satisfaisants. Comme il a été indiqué ci-dessus, les conditions pour le paiement de la contribution financière aux frais engendrés par la mise en oeuvre du plan de réduction de l'effort global de pêche prévue à l'article 6 du protocole relative à 2001, d'un maximum de 370 000 euros/an, ont été largement remplies (sauf en ce qui concerne le nombre minimal de jours d'inspection en haute mer qui avait été accordé entre les parties) et un montant de 317 460 euros a donc été payé à ce titre en 2002.5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post.Une évaluation complète ex post n'a pas été possible faute de disposer des résultats d'évaluation de la situation des stocks qui étaient attendus pour la mi-2002. C'est pourquoi le protocole 2000/01 a été prorogé une deuxième fois et les négociations pour un nouveau protocole reportées d'un an. Une évaluation ex post approfondie pour la période de la validité du présent protocole, y inclus ces prorogations, sera réalisée avant la présentation d'une proposition portant sur la conclusion d'un nouveau protocole (voir chapitre 8.2 ci-dessous). La DG PÊCHE prévoit de faire appel à une expertise externe pour la seconder dans l'accomplissement de ces tâches.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétairePar la prorogation du protocole en vigueur, les pêcheurs de la Communauté continueront à pouvoir exercer des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.Pour cette période de prorogation, la CE payera donc une contrepartie financière totale de 2 960 000 euros (dont 1 600 000 euros seront versés comme compensation financière au profit du Trésor public et le restant - 1 360 000 euros - sera utilisé pour le financement des actions ciblées). Le montant de la compensation financière devra être versé aux autorités guinéennes avant le 30 juin 2003 et son affectation relève de la compétence exclusive de la République de Guinée.La contrepartie financière globale peut être augmentée par la prime prévue à l'article 6 relative à la mise en oeuvre d'une réduction de l'effort global de pêche en République de Guinée. Le montant de la prime ne peut pas dépasser 370 000 euros/an, ce qui porte le total maximum de la contrepartie financière à 3 300 000 euros.Sur le total de la contrepartie financière, 1 360 000 euros sont expressément destinés au financement des actions ciblées visant au développement de la pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale, etc.). Ces actions représentent 46% du coût total de l'accord. Ceci prouve le souci de la Commission de veiller, parallèlement au développement des activités de pêche des navires communautaires, au développement durable du secteur de la pêche des navires communautaires, au développement durable du secteur de la pêche en République de Guinée ainsi qu'à un contrôle accru de la mise en oeuvre des actions (voir article 4 du protocole).Les redevances armateurs sont confirmées au niveau de la deuxième année d'application du protocole 2000/01.5.3 Modalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera avec le concours de ses effectifs statutaires du siège de Bruxelles et de sa délégation en République de Guinée.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCE en MioEUR (à la 3ème décimale)>TABLE>6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)CE en MioEUR (à la 3ème décimale)>TABLE>7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVESLes besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts dans les limites de la dotation allouée à la DG gestionnaire.7.1. Incidence sur les ressources humaines>TABLE>7.2 Incidence financière globale des ressources humaines>TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action>TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.>TABLE>Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG PÊCHE responsable de ce dossier.Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas en soi des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.En effet, si le protocole n'avait été prorogé (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviLe montant de la compensation financière (1 600 000 euros) est versé sur un compte ouvert auprès du Trésor public désigné par les autorités guinéennes. La République de Guinée est seule responsable de l'utilisation de cette compensation.Les montants alloués au financement des actions ciblées (1 360 000 euros) sont mis à la disposition du Ministère chargé de la pêche sur la base de la programmation indiquée à l'article 4 du protocole.L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, aussi bien en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées doit être remis à la Commission dans les trois mois qui suivent la date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.En ce qui concerne la vérification du respect des conditions pour la concession de la prime (370 000 euros) pour la réduction de l'effort global de pêche indiquée à l'article 6 du protocole, la Commission conduira une mission de vérification ad hoc pendant les premiers mois de 2003.En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et la République de Guinée peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueAvant l'éventuel renouvellement du protocole en 2003, le protocole 2000/01, conjointement avec ses prorogations, seront soumis à une évaluation couvrant la totalité de la période (2000/03), mesurant les indicateurs de résultat (captures, valeur des captures) et d'impact (nombre d'emplois créés et maintenus, rapport entre le coût du protocole et la valeur des captures).La Commission procédera à une évaluation de l'impact du nouveau protocole sur la durabilité, sur la base des meilleures données disponibles. A cette effet, pendant 2003, des données scientifiques seront récoltées et/ou analysées, afin d'assurer que toute éventuelle proposition visant un nouveau protocole ou la prorogation de l'actuel pourra garantir l'exploitation durable des ressources de pêche objet de l'accord. La DG PÊCHE prévoit de faire appel à une expertise externe pour la seconder dans l'accomplissement de ces tâches.9. MESURES ANTI-FRAUDEComme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.En outre, les États membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités guinéennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.