CELEX: 31977D0431
Language: fr
Date: 1977-06-15 00:00:00
Title: 77/431/CEE: Décision de la Commission, du 15 juin 1977, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Grand-Duché de Luxembourg des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

N0 L 170/28                           Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 7. 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 juin 1977
                relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                agricole (FEOGA), section « orientation », au grand-duché de Luxembourg des
                primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la production de
                                  viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                          (77/43 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       unités de compte) ont été versées aux conditions
 EUROPÉENNES,                                                        fixées par les articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n0
                                                                     1353/73 et par ses modalités d'application ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                     lieu, par conséquent, que le Fonds européen d'orienta­
européenne,                                                          tion et de garantie agricole, section « orientation »,
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                    rembourse 50 % de ce montant, soit 655 422 francs
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­             luxembourgeois ( 13 108,44 unités de compte);
cole commune ( !), modifié en dernier lieu par le règle­             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
ment (CEE) n0 2788/72 (2), et notamment son article 7                les aspects financiers et notamment sur les moyens
 paragraphe 1 ,                                                      financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15
 mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion, vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                   Article premier
 ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n° 266/75 (4), et notamment son article 16 para­               garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                             effectuées par le grand-duché de Luxembourg dans le
                                                                     courant de l'année 1976 pour les primes à la conver­
considérant que le grand-duché de Luxembourg a                       sion, vers la production de viande, de troupeaux
présenté une demande de remboursement relative aux                   bovins à orientation laitière, est fixé à un montant de
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1976                  655 422 francs luxembourgeois ( 13 108,44 unités de
pour les primes octroyées ;                                          compte).
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 2641 /74 de la                                            Article 2
Commission,        du    15   octobre      1974, relatif   aux
                                                                     Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
demandes de remboursement par le Fonds européen                      présente décision.
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
« orientation », des primes à la reconversion, vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                 Fait à Bruxelles, le 15 juin 1977.
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5) ;                                         Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                              Finn GUNDELACH
ments transmis que des primes pour un montant
global de 1 310 844 francs luxembourgeois (26 216,88                                                 Vice-président
( 1 ) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2) JO   n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3) JO   n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 18 .
(4) JO   n0 L 30 du 4. 2. 1975, p. 1 .
  5 JO   n» L 283 du 19. 10 . 1974, p. 5.