CELEX: 32013D0383
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Décision 2013/383/PESC du Conseil du 15 juillet 2013 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine

16.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/25
            
         DÉCISION 2013/383/PESC DU CONSEIL
   du 15 juillet 2013
   modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,
   vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 20 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/697/PESC (1) portant nomination de M. Gary QUINCE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) auprès de l’Union africaine (UA). Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une dernière période de douze mois.
            
         
               (3)
            
            
               Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Représentant spécial de l’Union européenne
   Le mandat de M. Gary QUINCE en tant que RSUE auprès de l’UA est prorogé jusqu’au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
   Article 2
   Objectifs généraux
   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux stratégiques que l’Union européenne s’est fixés en vue de soutenir les efforts déployés en Afrique pour construire un avenir pacifique, démocratique et prospère et qui sont énoncés dans la stratégie commune UE-Afrique. Ces objectifs consistent notamment à:
   
               a)
            
            
               renforcer le dialogue politique engagé par l’Union européenne ainsi que, d’une manière plus générale, les relations qu’elle a établies avec l’UA;
            
         
               b)
            
            
               renforcer le partenariat entre l’Union européenne et l’UA dans tous les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique, en contribuant à la mise au point et à la mise en œuvre de cette stratégie en partenariat avec l’UA, tout en respectant le principe de la prise en main de son destin par l’Afrique et en travaillant plus étroitement avec les représentants de l’Afrique au sein des instances multilatérales, en coordination avec les partenaires multilatéraux;
            
         
               c)
            
            
               collaborer avec l’UA et à lui apporter une aide, en contribuant au développement des institutions et en renforçant les relations entre les institutions de l’Union européenne et celles de l’UA, notamment à travers l’aide au développement, afin de promouvoir:
               
                           —
                        
                        
                           la paix et la sécurité: prévoir, prévenir, gérer et régler les conflits, notamment par la médiation; contribuer aux efforts visant à encourager la paix et la stabilité; soutenir le travail de reconstruction après un conflit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les droits de l’homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l’homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit; soutenir, au moyen d’un dialogue politique et d’une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l’obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d’appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une croissance durable, l’intégration régionale et le commerce: soutenir les efforts sur la voie de l’interconnexion et faciliter l’accès des populations à l’eau et aux installations d’assainissement, à l’énergie et aux technologies de l’information; promouvoir en matière économique un cadre juridique qui soit stable, efficace et harmonisé; contribuer à intégrer l’Afrique au système économique mondial; aider les pays africains à se conformer aux règles et normes de l’Union européenne; aider l’Afrique à lutter contre les effets du changement climatique,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’investissement dans les ressources humaines: soutenir les efforts déployés dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’éducation; favoriser les programmes d’échange, les réseaux d’universités et les centres d’excellence; s’attaquer aux causes profondes des migrations.
                        
                     
         Par ailleurs, le RSUE joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique qui vise à développer et consolider le partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Union européenne.
   Article 3
   Mandat
   Afin d’exécuter les volets relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) des objectifs visés à l’article 2, le RSUE a pour mandat de:
   
               a)
            
            
               renforcer l’influence globale de l’Union européenne sur le dialogue basé à Addis-Abeba avec l’UA et sa commission - et la coordination de ce dialogue - concernant l’ensemble des aspects PESC/PSDC couverts par les relations UE-UA, en particulier le partenariat pour la paix et la sécurité et le soutien à la mise en œuvre de l’architecture africaine de paix et de sécurité;
            
         
               b)
            
            
               veiller à assurer un niveau adéquat de représentation politique à la mesure de l’importance qu’a l’Union européenne en tant que partenaire de l’UA sur les plans politique, financier et institutionnel et de l’évolution considérable de ce partenariat qu’appelle le renforcement de la dimension politique de l’UA sur la scène mondiale;
            
         
               c)
            
            
               représenter, si le Conseil le décide, les positions et politiques de l’Union européenne lorsque l’UA joue un rôle majeur dans une situation de crise pour laquelle un RSUE n’a pas été désigné;
            
         
               d)
            
            
               aider à parvenir à une meilleure cohérence et à une meilleure coordination des politiques et actions de l’Union européenne à l’égard de l’UA et contribuer à améliorer la coordination entre tous les partenaires au sens large ainsi que les relations entre ces partenaires et l’UA;
            
         
               e)
            
            
               contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne concernant les droits de l’homme applicable à l’UA en coopération avec le RSUE pour les droits de l’homme, y compris les lignes directrices de l’Union européenne concernant les droits de l’homme, et en particulier les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices sur les violences contre les femmes, et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, les politiques de l’Union européenne concernant les femmes, la paix et la sécurité et le plan d’action de l’Union européenne pour donner suite aux décisions de la Cour pénale internationale;
            
         
               f)
            
            
               suivre de près tous les développements importants au niveau de l’UA et d’en rendre compte;
            
         
               g)
            
            
               rester en relation étroite avec la commission de l’UA, les autres organes de l’UA, les missions d’organisations sous-régionales africaines auprès de l’UA et les missions des États membres de l’UA auprès de celle-ci;
            
         
               h)
            
            
               faciliter les relations et la coopération entre l’UA et les organisations sous-régionales africaines, notamment dans les domaines où l’Union européenne fournit une aide;
            
         
               i)
            
            
               fournir, sur demande, des avis et de l’aide à l’UA dans les domaines indiqués dans la stratégie commune UE-Afrique;
            
         
               j)
            
            
               fournir, sur demande, des avis et de l’aide en vue de la constitution de capacités de gestion de crises de l’UA;
            
         
               k)
            
            
               sur la base d’une répartition des tâches clairement définie, coordonner ses activités avec les actions des RSUE exerçant des mandats dans des États membres et régions de l’UA et soutenir ces actions; et
            
         
               l)
            
            
               entretenir des relations étroites et promouvoir la coordination avec les principaux partenaires internationaux de l’UA présents à Addis-Abeba, en particulier les Nations unies, mais également avec des acteurs non étatiques, dans l’ensemble des domaines PESC/PSDC couverts par le partenariat UE-UA.
            
         Article 4
   Exécution du mandat
   1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité du HR.
   2.   Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.
   3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et ses services concernés.
   Article 5
   Financement
   1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 est de 585 000 EUR.
   2.   Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
   3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
   Article 6
   Constitution et composition de l’équipe
   1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L’équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.
   2.   Les États membres, les institutions de l’Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d’agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations du personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l’État membre, par l’institution de l’Union concernée ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l’Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d’un État membre.
   3.   L’ensemble du personnel détaché reste sous l’autorité administrative de l’État membre, de l’institution de l’Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt du mandat du RSUE.
   Article 7
   Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel
   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
   Article 8
   Sécurité des informations classifiées de l’Union européenne
   Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (2).
   Article 9
   Accès aux informations et soutien logistique
   1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse accéder à toutes les informations pertinentes.
   2.   Les délégations de l’Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.
   Article 10
   Sécurité
   Conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel placé son autorité directe, en particulier:
   
               a)
            
            
               en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur la base des orientations du SEAE, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l’intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d’évacuation de la mission;
            
         
               b)
            
            
               en veillant à ce que l’ensemble du personnel déployé en dehors de l’Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;
            
         
               c)
            
            
               en veillant à ce que tous les membres de l’équipe du RSUE déployés en dehors de l’Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;
            
         
               d)
            
            
               en veillant à ce que l’ensemble des recommandations formulées d’un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, à la Commission et au HR des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d’autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l’exécution du mandat.
            
         Article 11
   Rapports
   Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au HR et au COPS. Il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil si nécessaire. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l’intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du HR ou du COPS, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l’article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l’information du Parlement européen.
   Article 12
   Coordination
   1.   Le RSUE contribue à l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union et veille à ce que l’ensemble des instruments de l’Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs généraux de l’Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu’avec celles des RSUE actifs dans la région, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l’Union.
   2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l’Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d’autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.
   Article 13
   Assistance en cas de réclamations
   Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE auprès de l’UA, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
   Article 14
   Évaluation
   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, à la Commission et au HR un rapport de situation d’ici la fin décembre 2013 et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l’exécution de celui-ci.
   Article 15
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. JUKNA
      
   
   
      (1)  JO L 276 du 21.10.2011, p. 46.
   
      (2)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.