CELEX: 51987PC0488
Language: fr
Date: 1987-10-23
Title: PROPOSTION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D' ABATTAGE

20.1.88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N°Cl5/3
                                                                     II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
                 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention européenne sur la
                                                    protection des animaux d'abattage
                                                            COM(87) 488 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 26 octobre 1987.)
                                                               (88/C 15/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  71/118/CEE; que la convention couvre cependant un
                                                                         champ d'application plus vaste;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                     considérant que les législations nationales dans le
                                                                         domaine de la protection des animaux d'abattage ont des
vu la proposition de la Commission,                                      incidences sur les conditions de concurrence et de ce fait
vu l'avis du Parlement européen,                                         sur le fonctionnement du marché commun des produits
                                                                         agricoles;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         considérant que la convention couvre des matières qui
considérant que le Conseil a adopté la directive                         entrent dans le cadre de la politique agricole commune;
74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative
à l'étourdissement des animaux avant leur abattage ('), la               considérant que la participation de la Communauté
directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, rela-                  paraît ainsi appropriée à la réalisation des objectifs de la
tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges                    Communauté,
intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en
dernier lieu par la directive 86/587/CEE (3), et notam-                  DECIDE:
ment son annexe I chapitre I point 13a), et la directive
71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à                                           Article premier
des problèmes sanitaires en matière d'échanges de
viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu               La convention européenne sur la protection des animaux
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (5), et notamment son                  d'abattage est approuvée au nom de la Communauté
annexe I chapitre V point 20;                                            économique européenne.
considérant que la convention européenne sur la protec-                  Le texte de la convention est annexé à la présente déci-
tion des animaux d'abattage ci-après dénommée «la                        sion.
convention» a été élaborée au sein du Conseil de l'Eu-
rope pour protéger les animaux d'abattage; que l'article                                           Article 2
20 de la convention dispose qu'elle est ouverte à la signa-
                                                                         Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument
ture des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à
                                                                         d'approbation, conformément à l'article 20 de la conven-
celle de la Communauté économique européenne;
                                                                         tion. La date de l'entrée en vigueur de la convention sera
considérant que les dispositions de la convention sont                   publiée au Journal officiel des Communautés européennes
conformes aux directives 74/577/CEE, 64/433/CEE et                       par les soins du secrétariat général du Conseil.
(') JOn°L316du 26. 11. 1974, p. 10.
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
O JO n° L 339 du 2. 12. 1986, p. 26.
(-) J O n ° L 5 5 d u 8. 3. 1971, p. 23.
C) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.