CELEX: 31982R0679
Language: fr
Date: 1982-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 679/82 de la Commission, du 23 mars 1982, fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1982

N0 L 79/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                            25. 3 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 679/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mars 1982
               fixant les quantités de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
               congelées pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième
                                                   trimestre de 1982
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  1 sous d) pouvant etre importées dans le cadre du
EUROPÉENNES,                                                  contingent tarifaire sont fixées pour chaque trimestre ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
européenne,                                                   la viande bovine,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 217/81 du Conseil, du 20
janvier 1981 , portant ouverture d'un contingent tari­
faire communautaire de viandes bovines de haute                                    Article premier
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous­        La quantité de viandes bovines visées à 1 article 1 er
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­       paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 263/81 ,
nier commun ('), modifié par le règlement (CEE)               pouvant être importées pour le deuxième trimestre de
n0 371 /81 (2), et notamment son article 2,                    1982 est fixée à 3 000 tonnes.
                                                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 263/81 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
n0 3751 /81 (4), prévoit, dans son article 7, que les         publication au Journal officiel des Communautés
quantités de viandes visées à son article 1 er paragraphe      européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n» L 38 du 11 . 2. 1981 , p. 1 .
(2) JO n" L 373 du 29. 12. 1981 , p. 1 .
V) JO n" L 27 du 31 . 1 . 1981 , p. 52.
(4) JO n0 L 374 du 30. 12. 1981 , p. 14.