CELEX: 62014CB0139
Language: fr
Date: 2014-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-139/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/12
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen
      (Affaire C-139/14) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Classement des marchandises - Position tarifaire 2202 10 00 - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées - Position tarifaire 2202 9010 11 - Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)
      (2015/C 016/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Mineralquelle Zurzach AG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Singen
      
         Dispositif
      
      La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’une boisson, telle que celle en cause au principal, constituée notamment d’eau, de sucre, de jus concentré d’orange, de citron, de raisin, d’ananas, de mandarine, de nectarine, de fruit de la passion, de pulpe d’abricot, de pulpe de goyave, d’acidifiant, d’un mélange de vitamines, d’arômes naturels et artificiels et ayant une teneur en jus de fruits qui s’élève à 12 %, relève de la sous-position 2202 10 00 de cette nomenclature.
      
         (1)  JO C 194 du 24.06.2014