CELEX: 31976R2258
Language: fr
Date: 1976-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2258/76 de la Commission, du 16 septembre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 254/28                            Journal officiel des Communautés européennes                          17. 9 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 2258/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1976
               modifiant le montant de base du prelevement a l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                 actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                     Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                          Le montant de base du prelevement applicable a
                                                                 l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1586 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
 n0 2143/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2230/76 (4) ;                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités           Le present règlement entre         en vigueur le     17
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2143/76 aux                septembre 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1976.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L  359  du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(2) JO n° L  167 du  26 . 6 . 1976, p . 9 .
(3) JO n°  L 240  du 1.9 . 1976, p . 26 .
(4) JO n°  L 251  du 15. 9 . 1976, p . 16.