CELEX: 21991A1129(01)
Language: fr
Date: 1991-11-25 00:00:00
Title: Protocole portant maintien en vigueur de l' arrangement concernant le commerce international des textiles #

Avis juridique important

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21991A1129(01)

Protocole portant maintien en vigueur de l' arrangement concernant le commerce international des textiles  -   

Journal officiel n° L 327 du 29/11/1991 p. 0032

PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE  COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILESLes PARTIES à l'arrangement concernant le commerce  international des textiles (ci-après dénommé «  l'arrangement  » ou «  l'AMF  »), AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement, RÉAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des  textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues, et  SE CONFORMANT à la décision du comité des textiles adoptée le 31 juillet 1991, SONT CONVENUES de ce qui suit: 1.  L'arrangement y compris les conclusions du comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986,  modifié par le protocole de 1989 portant modification du protocole de 1986 portant prorogation de  l'arrangement concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une  nouvelle période de dix-sept mois, jusqu'au 31 décembre 1992. 2.  Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à  l'arrangement général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par  signature ou autrement, des parties à l'arrangement des autres gouvernements qui acceptent  l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté  économique européenne. 3.  Le présent protocole entrera en vigueur le 1er août 1991 pour les parties qui l'auront accepté  à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à  la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs procédures  constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter du 1er août 1991, par les parties  qui l'auront signé sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront  notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les  autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles  l'appliqueront à titre provisoire. Fait à Genève, le trente et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un seul exemplaire, en  langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.