CELEX: 31978R0155
Language: fr
Date: 1978-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 155/78 de la Commission, du 27 janvier 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide

N° L 23/24                          Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 1 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 155/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 janvier 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                          tendre destinée à la République arabe syrienne à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                   tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                    d'une caution destinée a garantir le respect des obliga­
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             vue de la fourniture à la République arabe syrienne ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2),            d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                               tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          considérant qu'il importe pour la Commission d'être
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment son article 6,                                            dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
action communautaire, l'équivalent de 5 000 tonnes             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
de froment tendre , soit 3 311 tonnes de farine de             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
froment tendre à la République arabe syrienne au titre         valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
de son programme d'aide alimentaire pour 1976/                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
 1977 ;                                                        commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                               (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , les                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
marché communautaire ;                                         céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                    Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la              1.    Est mise en adjudication la fourniture à la Répu­
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser             blique arabe syrienne, dans le cadre d'une action
dans ces États membres ; que, étant donné la situation         communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 3 311
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la         tonnes de farine de froment tendre .
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre         2. L'adjudication sera réalisée en Italie en 1 lot. Le
de la situation de la monnaie de l'État membre où              produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­         nauté. Le chargement se fera au départ d'un port
                                                               communautaire de la Méditerranée .
 tion ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          3. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            sacs de coton d'une contenance de 50 kilogrammes
                                                               net au port d'embarquement dans le périmètre du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les      navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de           ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                               cataire et le mandataire du pays destinataire.
(!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                      (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        (5) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 23 /25
Pois minimal des sacs : 180 grammes.                               qui s étend du mercredi d une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                  ment la date limite de remise des offres.
sur l'emballage :
« Wheat flour — Gift of the European Economic                                           Article 4
Community to Syria ».
                                                               L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         paragraphe 3 .
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                      Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                               annuler l'adjudication .
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aurau lieu le 10
février 1978 .                                                                          Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
10 février 1978 à 12 heures .                                  conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
                                                               fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              disposition tardive des navires assurant le transport par
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       par l'organisme d'intervention .
remise des offres .
                                                                                        Article 6
                         Article 3
                                                               1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées    dans   la de produit est constituée par le soumissionnaire.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  Elle est libérée :
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
plir les formalités douanières d'exportation des                   délai prévu des opérations en cause et après présen­
produits en cause.                                                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                   tion dûment imputé et visé par les autorités
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,              compétentes de l'État membre indiqué dans
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
applicables le jour de la date limite de remise des                tités non réalisées en cas de force majeure .
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
l'offre en application du paragraphe 2.                        2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
La correction est effectuée en :
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                               un établissement de crédit répondant aux critères fixés
— augmentant les offres indiquant un État membre à             par l'État membre.
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                       Article 7
     monnaie valorisée .
                                                               1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 en vue de la fourniture à la République arabe syrienne
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre            doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          — humidité :       14 % au maximum ,
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               — teneur en protéines : 10,5% au minimum (N x
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                                   6,25 sur matière sèche),
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
     tant de leur taux central ,                               — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
                                                                   à la matière sèche .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- N0 L 23/26                          Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 1 . 78
2.     Les offres de farine de froment tendre, visees a       sont accomplies les opérations afférentes à 1 adjudica­
l'article 1 er en vue de la fourniture à la République        tion après conversion de ce montant en utilisant,
arabe syrienne, doivent être faites pour les caractéristi­    selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
ques reprises ci-dessous :                                    cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa .
— humidité : 14 % au maximum ,
— teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x                4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
     6,25 sur matière sèche),                                 taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée             a) après chaque expédition, une attestation faisant état
     à la matière sèche .                                         des quantités embarquées et de la qualité du
                                                                  produit ;
                          Article 8                           b) la date de départ des navires.
1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des         L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     tion, les renseignements précités à la Commission .
présent règlement.                                            5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel         l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elle les offres          taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­      dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
dicataire .                                                   ration de la caution .
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation                                 Article 9
du produit mobilisé sont accomplies dans un État
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est             taire agissant comme mandataire de la Communauté
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
compris le paiement à l'adjudicataire .                       la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                              de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme          quement.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d' information qui pourraient                                Article 10
lui être nécessaires .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à            publication au Journal officiel des Communautés
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où           européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président