CELEX: C1998/234/50
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 juin 1998 dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97, Unifrigo Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communautés européennes [Recouvrement a posteriori de droits de douane - Règlement (CEE) no 1697/79 - Règlement (CEE) no 2454/93]

C 234/26                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                25.7.98
     reconnus s'il avait eÂteÂ reÂinteÂgreÂ au 1er janvier 1995 et      2) Les parties requeÂrantes sont condamneÂes aux deÂpens.
     ceux qui lui ont eÂteÂ effectivement reconnus.
                                                                        (1) JO C 94 du 22.3.1997.
7) Les sommes dues au titre du point 6 ci-dessus portent
     inteÂreÃt aÁ partir de leur exigibiliteÂ au taux de 4,5 %.
8) Avant dire droit sur le montant de l'indemniteÂ due au                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     requeÂrant par le deÂfendeur: a) les parties transmettront                          DE PREMIEÁRE INSTANCE
     au Tribunal, dans un deÂlai de trois mois apreÁs le pro-                                   du 4 mai 1998
     nonceÂ du preÂsent arreÃt, leur commun accord, premieÁre-          dans l'affaire T-84/97, Bureau europeÂen des unions des
     ment, sur le montant chiffreÂ de l'indemniteÂ ainsi due            consommateurs (BEUC) contre Commission des Commu-
     au requeÂrant et, deuxieÁmement, sur le reÂtablissement                                nauteÂs europeÂennes (1)
     de ses droits aÁ pension et les inteÂreÃts dus aÁ cet eÂgard;
     b) aÁ deÂfaut d'accord, les parties feront parvenir au Tri-        (ProceÂdure antidumping Ð Partie inteÂresseÂe Ð Refus Ð
     bunal, dans le meÃme deÂlai, leurs conclusions chiffreÂes,         Recours en annulation Ð Acte confirmatif Ð DeÂlai Ð
     en indiquant les raisons preÂcises pour lesquelles elles                                   IrrecevabiliteÂ)
     refusent la proposition de la partie adverse.                                              (98/C 234/51)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
9) Le Parlement est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                        Dans l'affaire T-84/97, Bureau europeÂen des unions des
                                                                        consommateurs (BEUC), eÂtablie aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                               par Me Bernard O'Connor, solicitor, assisteÂ de Me Bonifa-
                                                                        cio García Porras, avocat au barreau de Salamanque,
                                                                        ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne
                                                                        Kronshagen, 22, avenue Marie-Adelaïde, contre Commis-
                                                                        sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Nicholas
                                                                        Khan), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                        deÂcision de la Commission du 3 feÂvrier 1997, par laquelle
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             elle a refuseÂ de consideÂrer le requeÂrant comme une partie
                                                                        inteÂresseÂe dans le cadre d'une proceÂdure antidumping
                            du 9 juin 1998
                                                                        concernant les importations de tissus de coton eÂcrus origi-
dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97, Unifrigo                  naires de la ReÂpublique populaire de Chine, d'EÂgypte,
Gadus Srl et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des                   d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan et de Turquie, le Tribunal
                    CommunauteÂs europeÂennes (1)                       (quatrieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme P. Lindh,
                                                                        preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas, K. Lenaerts,
[Recouvrement a posteriori de droits de douane Ð ReÁgle-                J. D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
  ment (CEE) no 1697/79 Ð ReÁglement (CEE) no 2454/93]                  rendu le 4 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif est
                            (98/C 234/50)                               le suivant:
                                                                        1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                   (Langue de proceÂdure: l'italien)                    2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                        (1) JO C 181 du 14.6.1997.
Dans les affaires jointes T-10/97 et T-11/97, Unifrigo
Gadus Srl, eÂtablie aÁ Naples (Italie) et CPL Imperial 2 SpA,
eÂtablie aÁ Pescara (Italie), repreÂsenteÂes par Me Giuseppe
Celona, avocat au barreau de Milan, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Georges Margue, 20, rue
Philippe II, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-                   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
ennes (agents: initialement MM. Fernando Castillo de la                                        du 11 juin 1998
Torre et Paolo Stancanelli, puis M. Stancanelli), ayant
pour objet une demande d'annulation de la deÂcision de la               dans l'affaire T-167/97, Kyriakos Skrikas contre Parlement
Commission C(96) 2780 def., du 8 octobre 1996, ordon-                                             europeÂen (1)
nant le recouvrement a posteriori de droits de douanes et               (Fonctionnaires Ð DeÂcision de non-promotion Ð Recours
une demande de reÂparation du dommage preÂtendument                     en annulation Ð RecevabiliteÂ Ð Acte faisant grief Ð Exa-
subi par les requeÂrantes, le Tribunal (troisieÁme chambre)             men comparatif des meÂrites Ð Transfert interinstitutionnel
composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt                        Ð Article 45, paragraphe 1, du statut)
et A. Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez,
                                                                                                (98/C 234/52)
administrateur, a rendu le 9 juin 1998 un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant:                                                               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                        Dans l'affaire T-167/97, Kyriakos Skrikas, fonctionnaire
1) Les recours sont rejeteÂs.                                           du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Luxembourg, repreÂ-