CELEX: 31979R0533
Language: fr
Date: 1979-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 533/79 de la Commission, du 21 mars 1979, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut, en l'état

N0 L 71 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              22. 3 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 533/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 mars 1979
               fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut, en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                   pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                               de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                différente ;
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en der­        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 1396/78 (2), et no­       normal du régime des restitutions, il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa             nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les              sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de ces produits dans la Communauté peut être
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
n° 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les            ret précédent ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en          valle ;
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­              considérant que l'application de ces modalités à la si­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de          tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­       et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
mément au même article, il y a lieu de tenir compte            munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations              restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
envisagées ;                                                   sent règlement ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie     considérant que les .mesures prévues au présent règle­
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type          sucre ,
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                  Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (7) ;               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
 considérant que la situation du marché mondial ou les          n0 3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent              montants repris à l'annexe.
( i ) JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(4 JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(>)   JO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                                                 Article 2
(«)   JO no L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(5)   JO n« L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                          Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
(*)   JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
M JO no L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                             1979 .
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 71 / 13
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 mars 1979 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 21 mars 1979, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                    sucre blanc et du sucre brut, en l'état
                                                                                                                                   (en rC / ICC t ")
                 Numéro du                                                                                                             Montant
                tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                          de la
                     commun                                                                                                          restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 20,00
                                     B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                          20,67 (1 )
                                           (b) autres sucres bruts                                                                    1 7,00 (')
            (') I.c présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 9 2 % . Si le rendement du sucre brut exporte s' écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article S paragraphe ^ du règlement ( CEE )
                 n i > 766 / 68 .