CELEX: 32000R1140
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1140/2000 de la Commission du 26 mai 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999

27.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 127/53
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1140/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 mai 2000
               fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
                      de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment
                                                                                  des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 no 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre                         sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),                           maximale ou à un niveau inférieur.
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et
notamment son article 10, paragraphe 1,                                    (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux
expéditions de riz à la Réunion (3), modifié par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 1453/1999 (4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
                                                                           Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
(1)     Par le règlement (CE) no 2177/1999 de la Commis-                   grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la
        sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition         Réunion est fixée sur base des offres déposées du 22 au 25 mai
        de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.         2000 à 290,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au
(2)     Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/             règlement (CE) no 2177/1999.
        89, sur la base des offres déposées, la Commission peut,
        selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement                                           Article 2
        (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une subvention
        maximale.                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 26 mai 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.
(2) JO L  265  du  30.9.1998, p. 4.
(3) JO L  261  du  7.9.1989, p. 8.
(4) JO L  167  du  2.7.1999, p. 19.
(5) JO L  267  du  15.10.1999, p. 7.