CELEX: 31994R2438
Language: fr
Date: 1994-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2438/94 de la Commission du 7 octobre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1491/94

Avis juridique important

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31994R2438

Règlement (CE) n° 2438/94 de la Commission du 7 octobre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 1491/94  

Journal officiel n° L 260 du 08/10/1994 p. 0007 - 0011

RÈGLEMENT (CE) No 2438/94 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation  dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 1491/94LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;  considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du  marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;  considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93;  considérant que, comme le spécifie l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84, il y a lieu de constituer des cautions;  considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements de la Commission (CEE) no 2539/84, (CEE) no 3002/92 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/94 (7), et (CEE) no 2182/77 (8), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;  considérant que le règlement (CE) no 1491/94 de la Commission (9) devrait être abrogé;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:  a) quartiers arrière avec os:  - environ 100 tonnes de viande non désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais;  b) quartiers avant avec os:  - environ 20 tonnes de viandes non désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois;  c) viandes désossées:  - environ 6 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juin 1993,  - environ 1 005 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1993,  - environ 285 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er septembre 1993,  - environ 8 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er juin 1993.  2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.  3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84, du règlement (CEE) no 3002/92, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 19 octobre 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.  6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.  7. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être  ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'application mentionnée dans le paragraphe 5.   Article 2  1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:  a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite  dans un registre public d'un État membre;  b) doit être accompagnée:  - de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,  - de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.  2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.  3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits  achetés et celles de produits transformés.   Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 150 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers arrière, non désossés,  - 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant, non désossés,  - 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.   Article 4  Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quartiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux filet.   Article 5  Le règlement (CE) no 1491/94 est abrogé.   Article 6  Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.  (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.  (4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 59.  (5) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  (6) JO no L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.  (7) JO no L 192 du 28. 7. 1994, p. 18.  (8) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.  (9) JO no L 161 du 29. 6. 1994, p. 14.     PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I -  - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I   >Kratos melosProiontaKata prosengisi posotitatonoi(1)(1)(1)  Elachistes times poliseos ekfrazomenes setono (1)(1)(1)(1)(1)(1)"> ID="1">a) i) Cuartos traseros con hueso - Bagfjerdinger, ikke udbenet - Hinterviertel mit Knochen - Opisthia tetarta  me kokala - Bone-in hindquarters - Quartiers arrière avec os - Quarti posteriori non disossati - Achtervoeten met been - Quartos traseiros com osso" ID="1">Ireland> ID="2">- Hindquarters, from:"> ID="2">category C, classes U, R and O> ID="3">100>  ID="4">1 300"> ID="1">b) Cuartos delanteros con hueso - Forfjerdinger, ikke udbenet - Vorderviertel mit Knochen - Emprosthia tetarta me kokala - Bone-in forequarters - Quartiers avant avec os - Quarti anteriori non disossati - Voorvoeten met been -  Quartos dianteiros com osso"> ID="1">Danmark> ID="2">- Forfjerdinger af:"> ID="2">kategori A/C, klasse R og O> ID="3">20> ID="4">1 100"" ID="1">c) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - Aposteomeno kreas - Boneless beef - Viande  désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada" ID="1">Ireland> ID="2">- Category C:"> ID="2">Shins and shanks> ID="3">500> ID="4">1 500"> ID="2">Plates and flanks> ID="3">3 000> ID="4">1 150"> ID="2">Forequarters> ID="3">2 000>  ID="4">1 550"> ID="2">Briskets> ID="3">1 000> ID="4">1 500"> ID="2">Outsides> ID="3">500> ID="4">2 700"> ID="2">Knuckles> ID="3">500> ID="4">2 400"> ID="2">Rumps> ID="3">500> ID="4">1 900"> ID="1">United Kingdom> ID="2">- Category C:">  ID="2">Briskets> ID="3">500> ID="4">1 500"> ID="2">Rumps> ID="3">500> ID="4">1 950"> ID="2">Thick flanks> ID="3">500> ID="4">2 050"> ID="2">Topsides> ID="3">1 200> ID="4">3 100"> ID="2">Pony> ID="3">700> ID="4">1 900"> ID="2">Pony parts>  ID="3">200> ID="4">1 400"> ID="2">Foreribs> ID="3">500> ID="4">1 550"> ID="2">Shins and shanks> ID="3">400> ID="4">1 450"> ID="2">Clod and sticking> ID="3">500> ID="4">1 650"> ID="2">Thin flanks> ID="3">200> ID="4">1 200"> ID="2">Silversides>  ID="3">800> ID="4">3 050"> ID="1">Italia> ID="2">- Categoria A:"> ID="2">Scamone> ID="3">250> ID="4">2 000"> ID="2">Fesa esterne> ID="3">250> ID="4">2 500"> ID="2">Fesa interna> ID="3">350> ID="4">2 600"> ID="2">Noce> ID="3">150> ID="4">2 100">  ID="2">Collo sottospalla> ID="3">4> ID="4">1 750"> ID="2">Geretto pesce> ID="3">1> ID="4">1 500                "> ID="4">(1)  (1)  (1)  (1)  (1)  (1)  (1)  (1)  (1)"> ID="1">Danmark> ID="2">- Kategori A / C:"> ID="2">OEvrigt koed af forfjerding> ID="3">201> ID="4">1 900"> ID="2">Skank og muskel> ID="3">62> ID="4">1 600"> ID="2">Yderlaar med laartunge> ID="3">22> ID="4">2 750"">  Oi times aftes efarmozontai symfona me tis diataxeis toy arthroyparagrafostoy kanonismoyEOKarith>  (1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.  (2) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.  (3) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.  (4)  17  1  () . 2173/79.  (5) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.  (6) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.  (7) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.  (8) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.  (9) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 2173/79.   PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II   Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen -  Diefthynseis ton organismon paremvaseos  - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao  IRELAND: Department of Agriculture, Food and  Forestry  Agriculture House  Kildare Street  Dublin 2  Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806  Telex 93292 and 93607, telefax (01) 6616263, (01) 6785214 and (01) 6620198 DANMARK: EF-Direktoratet  Nyropsgade 26  DK-1602 Koebenhavn K  Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48 ITALIA: Ente per gli interventi nel mercato agricolo (EIMA)  Via Palestro 81  I-00185 Roma  Tel. 49 49 91  Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce  Fountain House  2 Queens Walk  Reading RG1 7QW  Berkshire  Tel. (0734) 58 36 26  Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50