CELEX: 31984R0377
Language: fr
Date: 1984-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/84 de la Commission, du 15 février 1984, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

16 . 2 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 46/ 9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 377/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 février 1984
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      calcule en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
   EUROPÉENNES,                                                       additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                                      en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
  vu le traité instituant la Communauté économique                    teneur ;
  européenne,
                                                                      considérant que la situation du marché mondial ou les
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  30 juin 1981 , portant organisation commune des                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier            pour le sucre suivant sa destination ;
  lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
  ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
  sous a),                                                            de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                      différente ;
  vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              normal du régime des restitutions, il convient de
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les              retenir pour le calcul de ces dernières :
  prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
  prix de ces produits dans la Communauté peut être
 couverte par une restitution à l'exportation ;                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                          sur leur taux pivot,
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 n0 766/68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le               constaté pendant une période déterminée, par
 règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                    tiret précédent ;
 l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
 sur    le    marché   communautaire          et sur le  marché      considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                 deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,              valle ;
 conformément au même article, il y a lieu de tenir
 compte également de l'aspect économique des expor­
                                                                     considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
 tations envisagées ;
                                                                     et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit            Communauté et sur le marché mondial , conduit à
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie          fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                   du présent règlement ;
 Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                   sucre ,
 secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n 0 766/ 68 ; que le sucre candi a été              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
défini au règlement (CEE) n° 394/ 70 de la Commis­
 sion , du 2 mars         1970, concernant les modalités
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation                                 Article premier
 de sucre (6), modifié par le règlement (CEE)                        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 n0 1467/ 77 Q ; que le montant de la restitution ainsi              ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                     n 0 1785/ 81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
(')  JO    n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .                         montants repris à l'annexe .
(2)  JO    n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3)  JO    n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                   Article 2
(4)  JO    n° L 167 du 26 . 6 . 1976 , p. 13.
O    JO    n0 L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6)  JO    n° L 50 du 4. 3 . 1970 , p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
O    JO    n0 L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 6 .                          1984 .
 ---pagebreak--- N0 L 46/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 2 . 84
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 février 1984, fixant les restitutions à
                                        l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
   Numéro du
                 ||                                                                                Montant de la restitution
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                     par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg
                                                                                                              par 100 kg net du
                                                                                                               produit en cause
17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                          ( I) Sucres blancs :
                               (a) Sucres candis                                               34,35
                               (b) autres                                                      36,27
                        ( II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                         0,3435
                     B. Sucres bruts :
                        II . autres :
                               (a) Sucres candis                                               31,60 (')
                               (b) autres sucres bruts                                         32,29 (>)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n0 766/68 .