CELEX: 31983R2940
Language: fr
Date: 1983-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2940/83 de la Commission du 20 octobre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R2940

Règlement (CEE) no 2940/83 de la Commission du 20 octobre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 288 du 21/10/1983 p. 0031

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2940/83 DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1983  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages de menuiserie, de la position 44.23 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les ouvrages de menuiserie de la position 44.23 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 6 744 000 Écus; que, à la date du 17 octobre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Singapour, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 24 octobre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour.  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 44.23  // Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions préfabriquées en bois  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.