CELEX: 52009PC0688
Language: fr
Date: 2009-12-22
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le Conseil de stabilisation et d'association UE Monténégro sur son règlement intérieur

Avis juridique important

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52009PC0688

Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le Conseil de stabilisation et d'association UE Monténégro sur son règlement intérieur  /* COM/2009/0688 final - NLE 2009/0184 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 22.12.2009COM(2009)688 final2009/0184 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONdéfinissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro sur son règlement intérieurEXPOSÉ DES MOTIFSL'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, devrait entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2010, à la suite de l’achèvement de sa ratification par tous les États membres.Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 dudit accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.En vertu de l'article 120 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 122 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.Comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du …………….. concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, la position à adopter au sein du conseil de stabilisation et d'association est définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, ou, s'il y a lieu, par la Commission.Pour l'information du Conseil, le règlement intérieur des sous-comités concernés est fourni à l'annexe III portant sur le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association.Le Conseil est donc invité à approuver la proposition de décision ci-jointe relative à la position de l'Union européenne et d'Euratom concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro portant sur son règlement intérieur.2009/0184 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONdéfinissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro sur son règlement intérieurLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),vu la décision du Conseil et de la Commission du …………….. concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro (ci-après dénommée «le Monténégro»), d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  L'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association institue un conseil de stabilisation et d'association.2.  L’article 120 dudit accord stipule que le conseil de stabilisation et d’association arrête son propre règlement intérieur.3.  L'article 122 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association est assisté par un comité de stabilisation et d'association.4.  L'article 122 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir audit comité,DÉCIDENT:Article uniqueLa position à adopter par l'Union européenne et Euratom au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d'association, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association visé à l'article 122 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association, annexé à la présente décision. Les modifications mineures dudit projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision par le Conseil et la Commission.Fait à Bruxelles, lePar la Commission Par le ConseilANNEXE IDécision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro du [ date ] arrêtant son règlement intérieurLE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro (ci-après dénommée «le Monténégro»), d'autre part, et notamment ses articles 119 et 120,considérant que cet accord est entré en vigueur le ……………,DÉCIDE :Article premierPrésidenceLa présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement du Monténégro. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2010.Article 2RéunionsLe conseil de stabilisation et d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association, en accord avec le président.Article 3ReprésentationLes membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits du membre titulaire.Article 4DélégationsLes membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.Article 5SecrétariatUn fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission du Monténégro à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.Article 6CorrespondanceLa correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil de stabilisation et d’association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission du Monténégro à Bruxelles.Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d’association aux adresses indiquées à l'alinéa précédent.Article 7PublicitéSauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.Article 8Ordre du jour des réunions5.  Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.6.  Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.Article 9Procès-verbalLes deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:-  la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d'association;-  les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription;-  les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.Article 10Décisions et recommandations7.  Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.8.  Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association au sens de l'article 121 de l'accord de stabilisation et d'association portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.Article 11LanguesLes langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.Article 12DépensesL'Union européenne et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle du Monténégro ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par le Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.Article 13Comité de stabilisation et d'association9.  Il est institué un comité de stabilisation et d'association chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement monténégrin, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.10.  Le comité de stabilisation et d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il examine toute question qui lui est renvoyée par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.11.  Dans le cas où l'accord de stabilisation et d'association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.12.  Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.Fait à , lePar le conseil de stabilisation et d'associationLe présidentANNEXE IIRèglement intérieur du comité de stabilisation et d'associationArticle premierPrésidenceLa présidence du comité de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement monténégrin. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2010.Article 2RéunionsLe comité de stabilisation et d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d'association sont convoquées par le président.Article 3DélégationsAvant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.Article 4SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement monténégrin exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.Article 5PublicitéSauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.Article 6Ordre du jour des réunions13.  Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.14.  Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.Article 7Procès-verbalIl est établi un procès-verbal de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.Article 8Décisions et recommandationsDans les cas déterminés où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 122 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation» suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le comité de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.Article 9DépensesL'Union européenne et le Monténégro prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du comité de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue officielle du Monténégro ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par le Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.Article 10Sous-comités et groupes de travail spécifiquesLe comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d’établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.ANNEXE IIIpour l'information du ConseilPROJET DEdécision n° 1/2010du comité de stabilisation et d'association UE-Monténégrodu [jour] [mois] 2010créant des sous-comitésLE COMITÉ DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et notamment son article 123,vu son règlement intérieur, et notamment son article 10,DÉCIDE :Article uniqueLes sous-comités énumérés à l'annexe I sont créés. Le mandat de ceux-ci figure à l'annexe II.Fait à …………., le [jour] [mois] 2010.Par le comité de stabilisation et d'associationLe présidentAnnexe IACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGROStructure des sous-comités multidisciplinairesIntitulé | Compétences | Article ASA |1. Commerce, industrie, douanes et fiscalité[1] | Libre circulation des marchandises | Art. 18 |Produits industriels | Art. 19-23 |Questions commerciales | Art. 34-48 |Normalisation, métrologie, accréditation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché | Art. 77 |Coopération industrielle | Art. 94 |PME | Art. 95 |Tourisme | Art. 96 |Douanes | Art. 99 |Fiscalité | Art. 100 |Règles d'origine | protocole n° 3 |Assistance administrative en matière douanière | protocole n° 6 |2. Agriculture et pêche | Produits agricoles lato sensu | Art. 24, 26, paragraphe 1, art. 27, paragraphe 1, art. 31, 32 et 35 |Produits agricoles stricto sensu | Art. 26, paragraphes 2 et 3, et art. 27, paragraphe 2 |Produits de la pêche | Art. 29 et 30 |Produits agricoles transformés | Art. 25 et protocole n° 1 |Vin | Art. 28 et protocole n° 2 |Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons alcooliques | Art. 33 |Agriculture et secteur agro-industriel, questions vétérinaires et phytosanitaires | Art. 97 |Coopération dans le domaine de la pêche | Art. 98 |Sécurité alimentaire |3. Marché intérieur et concurrence | Droit d'établissement | Art. 52-58 |Prestations de services | Art. 59-61 |Autres questions relatives au titre V de l'ASA | Art. 65-71 |Rapprochement des législations et application de la loi | Art. 72 |Concurrence | Art. 73-74, protocole n° 5 |Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale | Art. 75 |Marchés publics | Art. 76 |Services bancaires, assurances et autres services financiers | Art. 91 |Protection des consommateurs | Art. 78 |Santé publique |4. Questions et statistiques économiques et financières | Mouvements de capitaux et paiements | Art. 62-64 |Politique économique | Art. 89 |Coopération dans le domaine statistique | Art. 90 |Promotion et protection des investissements | Art. 93 |Coopération financière | Art. 115-118 |Audit et contrôle financier | Art. 92 |5. Justice, liberté et sécurité | Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux |Police et coopération judiciaire |État de droit | Art. 80 |Protection des données | Art. 81 |Visas, contrôle aux frontières, asile et migration | Art. 82 |Immigration clandestine et réadmission | Art. 83 |Blanchiment de capitaux | Art. 84 |Stupéfiants | Art. 85 |Lutte antiterroriste | Art. 87 |Criminalité et autres activités illégales | Art. 86 |6. Innovation, société de l'information et politique sociale | Circulation des travailleurs | Art. 49-51 |Conditions de travail et égalité des chances | Art. 79 |Coopération en matière sociale | Art. 101 |Éducation et formation | Art. 102 |Coopération culturelle | Art. 103 |Information et communication | Art. 107 |Coopération dans le domaine audiovisuel | Art. 104 |Réseaux et services de communications | Art. 106 |Société de l'information | Art. 105 |Recherche et développement technologique | Art. 112 |7. Transport, énergie, environnement et développement régional[2] | Transports | Art. 55, 61 et 108 et protocole n° 4 |Énergie | Art. 109 |Sûreté nucléaire | Art. 110 |Environnement | Art. 111 |Développement régional et local | 113 |Annexe IIMandat des sous-comités UE-Monténégro15.  Composition et présidenceLes sous-comités sont composés de représentants de la Commission européenne et du gouvernement du Monténégro. Ils sont coprésidés par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions des sous-comités.16.  SecrétariatUn fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement monténégrin exercent conjointement les fonctions de secrétaires de chacun des sous-comités.Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires des sous-comités concernés.17.  RéunionsLes sous-comités se réunissent lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités peuvent inviter des experts à leurs réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.18.  SujetsLes sous-comités discutent des compétences liées aux domaines de l'ASA énumérées dans la structure des sous-comités pluridisciplinaires. La mise en œuvre des partenariats européens et les progrès liés au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués pour tous les sujets. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.Les sous-comités servent aussi d'enceintes dans le cadre desquelles il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis et d'évaluer les progrès réalisés par le Monténégro en matière d'alignement sur l'acquis, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'ASA.19.  Procès-verbalUn compte rendu est rédigé et approuvé après chaque réunion. Le secrétaire du sous-comité en transmet une copie au secrétaire du comité de stabilisation et d'association.20.  PublicitéSauf décision contraire, les réunions des sous-comités ne sont pas publiques.[1] Aux fins de mise en œuvre du protocole n° 1, relatif aux produits sidérurgiques, ce sous-comité se constitue en «groupe de contact sur les produits sidérurgiques».[2] Aux fins de mise en œuvre du protocole n° 6 à l'ASA, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l'article 20 de ce protocole.