CELEX: 32007D0647
Language: fr
Date: 2007-10-03 00:00:00
Title: 2007/647/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/28
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 octobre 2007
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»
   [notifiée sous le numéro C(2007) 4477]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2007/647/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   après consultation du comité des fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      ANNEXE
      Total des corrections — Poste budgétaire 6701
      
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –45 406,30
               
               
                  –45 406,30
               
               
                  0,00
               
            
                  Total BE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –45 406,30
               
               
                  –45 406,30
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Mesures de marché exceptionnelles
               
               
                  2001
               
               
                  Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 182 038,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 182 038,83
               
            
                  DE
               
               
                  Mesures de marché exceptionnelles
               
               
                  2002
               
               
                  Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 284 869,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 284 869,30
               
            
                  DE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Mauvais suivi des déclarations excessives manifestes apparues à la suite de l'établissement du SIG
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 236,96
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 236,96
               
            
                  Total DE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 499 145,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 499 145,09
               
            
                  DK
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2005
               
               
                  Apurement financier
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –96 741,70
               
               
                  –23 951,90
               
               
                  –72 789,80
               
            
                  DK
               
               
                  Contrôle financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 996,55
               
               
                  – 125 996,55
               
               
                  0,00
               
            
                  Total DK
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     DKK
                  
               
               
                  –96 741,70
               
               
                  –23 951,90
               
               
                  –72 789,80
               
            
                  Total DK
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 125 996,55
               
               
                  – 125 996,55
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Quotas laitiers
               
               
                  1997
               
               
                  Livraisons de lait non déclarées
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 350 020,32
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 350 020,32
               
            
                  ES
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2004
               
               
                  Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission ne sont pas appliquées
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 276 716,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 276 716,91
               
            
                  ES
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2005
               
               
                  Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 ne sont pas appliquées
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 274 130,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 274 130,08
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  1998
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  532 684,56
               
               
                  0,00
               
               
                  532 684,56
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  1999
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  435 837,70
               
               
                  0,00
               
               
                  435 837,70
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des agrumes
               
               
                  2000
               
               
                  Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  11 032,22
               
               
                  0,00
               
               
                  11 032,22
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2002
               
               
                  Retard systématique dans l'exécution des contrôles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 407,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 407,71
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2003
               
               
                  Retard systématique dans l'exécution des contrôles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 159 064,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 159 064,73
               
            
                  ES
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2004
               
               
                  Retard systématique dans l'exécution des contrôles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 232 483,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 232 483,16
               
            
                  ES
               
               
                  Stockage public du beurre
               
               
                  2002
               
               
                  Frais financiers indus
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 141 002,61
               
               
                  0,00
               
               
                  – 141 002,61
               
            
                  ES
               
               
                  Stockage public du beurre
               
               
                  2003
               
               
                  Frais financiers indus
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –67 250,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –67 250,22
               
            
                  Total ES
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 551 521,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 551 521,26
               
            
                  FR
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 696 062,71
               
               
                  – 934 532,21
               
               
                  238 469,50
               
            
                  FR
               
               
                  Contrôle financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 501,92
               
               
                  – 501,92
               
               
                  0,00
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Organisations de producteurs
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des critères de reconnaissance
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 478 123,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 478 123,67
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Organisations de producteurs
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des critères de reconnaissance
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 243 299,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 243 299,77
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 168 812,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 168 812,00
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 115 584,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 115 584,00
               
            
                  FR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 764,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –65 764,00
               
            
                  Total FR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –50 768 148,07
               
               
                  – 935 034,13
               
               
                  –49 833 113,94
               
            
                  GB
               
               
                  Contrôle financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 795 921,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 795 921,45
               
            
                  Total GB
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 795 921,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 795 921,45
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2002
               
               
                  Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 828 877,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 828 877,58
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2003
               
               
                  Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –44 421,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –44 421,46
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2003
               
               
                  Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 399 395,34
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 399 395,34
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 512 153,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 512 153,03
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 132,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 132,02
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2004
               
               
                  Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 645 442,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 645 442,92
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 774 140,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 774 140,65
               
            
                  IT
               
               
                  Fourrages séchés
               
               
                  2005
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 552,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 552,69
               
            
                  IT
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2003
               
               
                  Retard systématique dans l'exécution des contrôles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 456 327,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 456 327,00
               
            
                  IT
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande — Bovins
               
               
                  2004
               
               
                  Retard systématique dans l'exécution des contrôles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 295 911,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 295 911,00
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la protection
               
               
                  2001
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 284 269,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –40 284 269,55
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la protection
               
               
                  2002
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 743 757,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 743 757,29
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la protection
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 113 946,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 113 946,89
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive — Aide à la protection
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 289 091,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 289 091,84
               
            
                  Total IT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –83 398 419,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –83 398 419,26
               
            
                  NL
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 206 100,68
               
               
                  – 206 100,68
               
               
                  0,00
               
            
                  NL
               
               
                  Contrôle financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –60 859,36
               
               
                  –60 859,36
               
               
                  0,00
               
            
                  Total NL
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  – 266 960,04
               
               
                  – 266 960,04
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2001
               
               
                  Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 342,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 342,02
               
            
                  PT
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2002
               
               
                  Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 649 828,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 649 828,57
               
            
                  PT
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2003
               
               
                  Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 673 890,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 673 890,89
               
            
                  PT
               
               
                  Vin — Restructuration
               
               
                  2004
               
               
                  Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 565 733,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 565 733,93
               
            
                  Total PT
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 966 795,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 966 795,41
               
            
                  SE
               
               
                  Cultures arables
               
               
                  2004
               
               
                  Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  SEK
               
               
                  –12 198 084,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 198 084,10
               
            
                  SE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  5 %
               
               
                  SEK
               
               
                  –12 640 336,05
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 640 336,05
               
            
                  SE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2005
               
               
                  Faible qualité des contrôles par télédétection
               
               
                  forfaitaire
               
               
                  2 %
               
               
                  SEK
               
               
                  –9 280 142,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 280 142,64
               
            
                  Total SE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     SEK
                  
               
               
                  –34 118 562,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 118 562,79
               
            
         
      Total des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07
      
                  État membre
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GR
               
               
                  Contrôle financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 348 181,42
               
               
                  348 181,42
               
            
                  Total GR
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  0,00
               
               
                  – 348 181,42
               
               
                  348 181,42
               
            
                  IE
               
               
                  Contrôle financier — Paiements tardifs
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  ponctuel
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 064 668,75
               
               
                  –3 495 598,23
               
               
                  2 430 929,48
               
            
                  Total IE
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  –1 064 668,75
               
               
                  –3 495 598,23
               
               
                  2 430 929,48