CELEX: 31978R3015
Language: fr
Date: 1978-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3015/78 de la Commission, du 20 décembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 25 décembre 1978

22. 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 359/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3015/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                         période débutant le 25 décembre 1978
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 convient de prévoir une restitution d un niveau compa­
  EUROPÉENNES,                                                  rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
                                                                ou fumés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                   considérant que, pour certains produits typiques
                                                                italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29             le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                commerce international nécessite une restitution d'un
  octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande de porc (J),             montant établi en tenant compte des conditions
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°             d'approche sur le marché mondial ;
  1423/78 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5
 première phrase,                                               considérant que, pour les produits de la sous-position
                                                                02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­          restitution aux produits dont la qualité est comparable
 ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix            à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         4 et 5 ;
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­       considérant que, en raison des conditions de concur­
 tation ;                                                       rence dans certains pays tiers traditionnellement les
                                                                plus importants importateurs des produits des sous­
 considérant que le règlement (CEE) n° 2768/75 du               positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­      ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33, bb) et cc), de
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation   l'annexe du présent règlement, il convient de prévoir
 et les critères de fixation de leur montant ;                  pour ces produits un montant qui tienne compte de
                                                               cette situation ;
 considérant que l'application de ces règles et critères à
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la       considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 viande de porc conduit à fixer la restitution comme           quement importantes des autres produits du secteur
 suit ;                                                        de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
                                                               prévoir une restitution pour ces produits ;
 considérant que des possibilités existent actuellement
 pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position       considérant que le comité de gestion de la viande de
 01.03 A II b) et de certains produits de la sous-posi­        porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
 tion 02.01 A III ; qu'il convient de fixer une restitu­       président,
 tion pour ces produits en tenant compte des condi­
 tions de concurrence des exportateurs communau­
 taires sur le marché mondial ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour les produits des sous-positions
 02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une                                   Article premier
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
 produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,     La liste des produits pour l'exportation desquels il est
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le       accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
marché mondial ;                                               (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
                                                               sont fixés à l'annexe.
considérant que, en vue du maintien à l'avenir des
possibilités d'exportation des produits des sous­
positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il                                 Article 2
(!) JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i2) JO n» L 171 du 28. 6. 1978, p. 19.                         Le present règlement entre en vigueur le 25 décembre
h) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                        1978 .
 ---pagebreak--- N° L 359/8                     Journal officiel des Communautés européennes                      22. 12. 78
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 22. 12. 78                           Tourna;! officiel des Communautés européennes                                     N° L 359/ 9
                                                                    ANNEXE
            du règlement de k Commission, du 20 décembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation
                    dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 25 décembre 1978
                                                                                                       (en V Cl100 kg)
             Numéro du tarif                                                                            Montant de*
                douanier                                    Désignation des produits                     restitutions
                commun
                                                                                                          Poids net
            01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                                A. Des espèces domestiques :
                                   II . autres :
                                        b) non dénommés                                                     20,00
            02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"
                                01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                          a) domestique :
                                              1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                                  la tête, les pieds ou la panne                           >30,00
                                              2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                  ossés                                                     23,00
                                              3. Épaules           (jambons     avant)    et  morceaux
                                                  d'épaules, non désossés                                   23,00
                                             4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                  ossés                                                     23,00
                                             5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines :
                                                   (aa) désossés et totalement ou partiellement
                                                          dégraissés, avec une couche maximale
                                                          de 3 mm de graisse, congelés (a)                  24,00
                                                  bb) autres                                                16,00
                                             6. autres :
                                                  ex aa) désossées et congelées :
                                                             ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                      leurs morceaux, totalement ou
                                                                      partiellement   dégraissés, avec
                                                                      une couche maximale de 3 mm
                                                                      de graisse (a)                       40,00
                                                              (22) autres jambons, épaules et lon­
                                                                      ges et morceaux ( a )                23,00
                                                  ex bb) non dénommées :
                                                             ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                     leurs morceaux (a)                    23,00
           02.06
                               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                ou fumés :
                                B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                       b ) séchées ou fumées :
                                           2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                                trois quarts arrière ou milieux :
                                                 cc) trois quarts arrière ou milieux                       19,00
                                           3 . Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                                sés :
                                                aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  24,00
                                                bb ) autres :
                                                      ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                              di San Daniele » (b)                         56,00
                                                      (22 ) autres                                         34,00
                                           4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                les, non désossés :
                                                aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  19,00
                                           5. Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                                aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  24,00
 ---pagebreak--- N° L 359/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                          22. 12. 78
                                                                                                                  (en UC/100 kg)
               Numéro du tarif
                  douanier                                                                                         Montant des
                                                                Désignation des produits                            restitutions
                  commun
                                                                                                                     Poids net
                  02.06                           6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                  (suite )                            trines :
                                                      aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                          16,00
                                                      bb) autres                                                        16,00
                                                  7 . autres
                                                      ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                                fumées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                       leurs morceaux                                   24,00
                                                      ex bb) non dénommées :
                                                                ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                       « prosciutto di San Daniele »
                                                                       et leurs morceaux ( b )                        ' 56,00
                                                                (22) Jambons, épaules et longes
                                                                       et leurs morceaux                                34,00
             ex 16.01                Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                     de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie                                                                         25,00
                                     B. autres (c) :
                                          I. Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner, non
                                              cuits (d)                                                                 52,00
                                         II. non dénommés                                                               33,00
             ex 16.02                Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                     destinées à l'alimentation humaine :
                                     A. de foie :
                                         II . autres                                                                    20,00
                                     B. autres :
                                         III . non dénommées :
                                               a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                  porcine domestique :                 i
                                                  2, autres, contenant en poids :
                                                      aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine :
                                                            11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                   morceaux
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d'Amérique                  30,00
                                                                   — autres destinations                               56,00
                                                           22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                                   — pour les exportations à destina­
                                                                       tion des États-Unis d'Amérique                  25,00
                                                                   — autres destinations                               45,00
                                                           33 .    autres                                              28,00
                                                      bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                           viande ou d' abats, de toutes espèces, y
                                                           compris le lard et les graisses dé toute
                                                           nature ou origine                                           15,00
                                                      cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                           toutes espèces, y compris le lard et les
                                                           graisses de toute nature ou origine                           8,00
            (a) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                provenance des coupes primaires mentionnées .
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l' Etat membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
            (d) Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant
                partie du poids net des saucisses .