CELEX: E2011P0014
Language: fr
Date: 2011-10-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 octobre 2011 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-14/11)

22.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/16
            
         Recours introduit le 19 octobre 2011 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE
   (Affaire E-14/11)
   2011/C 374/11
   Le 19 octobre 2011, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE,
   Les parties requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler la décision attaquée en ce qu’elle interdit l'accès aux documents d'inspection dans l’affaire no 34250 (Posten Norge/Privpak);
            
         
               2)
            
            
               condamner aux dépens la partie défenderesse et toute partie intervenante.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS, font partie de DB Schenker, un groupe international d'acheminement de fret et de logistique détenu par Deutsche Bahn AG. Schenker North AB gère les opérations de transport routier, maritime et ferroviaire du groupe, en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales de Schenker Privpak AS et de Schenker Privpak AB (conjointement dénommées «DB Schenker»).
            
         
               —
            
            
               Le 14 juillet 2010, l'Autorité de surveillance AELE a adopté une décision dans l'affaire no 34250 (Posten Norge/Privpak), constatant que Posten Norge avait abusé de sa position dominante sur le marché norvégien des envois de colis d'entreprise à consommateur au cours de la période 2000-2006. Les parties requérantes introduisent une demande de dommages et intérêts contre Posten Norge en réparation du dommage que leur a causé l’infraction. Le 3 août 2010, les parties requérantes ont introduit une demande d'accès à certains documents dans le cadre des règles relatives à l'accès aux documents établies par la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE du 27 juin 2008.
            
         
               —
            
            
               Par lettre datée du 16 août 2011, l'Autorité de surveillance AELE a rejeté la demande des parties requérantes d’accéder à certains documents recueillis au cours d'une inspection effectuée dans les locaux de Posten Norge entre le 21 et le 24 juin 2004. Les parties requérantes cherchent à contester ce rejet en vertu de l'article 36 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
            
         Les parties requérantes affirment que l'Autorité de surveillance AELE a violé le droit d'accès aux documents de DB Schenker en vertu de l’article 2, paragraphe 1, des règles relatives à l'accès aux documents,
   
               —
            
            
               en appliquant à tort l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 1, point b), desdites règles, relatif au respect de la vie privée et à l'intégrité de l’individu;
            
         
               —
            
            
               en appliquant à tort les exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 2, desdites règles, relatif aux intérêts commerciaux, aux activités d'inspection et d'enquête ainsi qu'à l'intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé; et a
            
         
               —
            
            
               violé le droit visé à l'article 4, paragraphe 6, desdites règles, à un accès partiel aux documents.