CELEX: 51976PC0519
Language: fr
Date: 1976-10-04
Title: Proposition de Règlement du Conseil relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de beurre détenu par les organismes d'intervention d'autres Etats membres.#Proposition de Règlement du Conseil relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 519
Vol. 1976/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)519 final
                                                     Bruxelles , le 4 octobre 1976
                               Proposition de
                            Règlement du Conseil ,
relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de beurre détenu
par les organismes d' intervention d' autres Etats membres .
                               Proposition de
                            Règlement du Conseil
relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovine
congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres Etats membres
                    (présentées par la Commission au Conseil )
                                     ,/            ^
                                    r'.'h,
                                     \rs\      .P-
COM (7 6) 519 final
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
         La situation de marché dans les secteurs de la viande bovine
et du lait est caractérisée par l' existence de stocks importants .
Toutefois , ces stocks sont essentiellement situés dans certains
Etats membres , et l' Italie connait à l'heure actuelle i un déficit en
beurre et en certaines qualités de viande bovine .
         Par ailleurs , la crise économique que traverse l' Italie se
manifeste par un fort taux d' inflation et des prix élevés .
         La présente proposition , visant a mettre a la disposition de
l' organisme d' intervention italien 10.000 tonnes de beurre et *+0.000
tonnes de viande bovine destinées a etre ecoulees sur le marche italien ,
a pour but de contribuer à stabiliser les prix sur le marché et de
soulager les stocks détenus par les organismes d' intervention des
autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                        _, PROPOSITION_DE
                             REGLEMENT ciu Conseil
            relatif au transfert     à    l' organisme
            d' intervention italien de beurre détenu par les organismes
            d' intervention d' autres Etats membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) no 804/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersd ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 559/ 76 ( 2 ), et notamment son article 6
paragraphe 6 ,
vu le règlement ( CEE ) no 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement
de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
no 2788/ 72 ( 4 ) et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le marché de la Communauté est caractérisé par des stocks importants
de beurre ; que ces stocks sont situés essentiellement dans certains Etats membres ;
que , notamment , l' Italie n' en dispose pas du fait des caractéristiques spécifiques
de sa production laitière ;
 considérant que , eu égard à la situation économique actuelle de l' Italie , due
notamment à un taux d' inflation très élevé , il s' avère opportun de mettre à la
disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des stocks de beurre
se trouvant disponibles à l' intervention dansles autres Etats membres , aux fins de
 l' écouler sur le marché italien ^ déficitaire en ce produit , en vue de contribuer à
■ une certaine stabilisation des prix à la consommation ;
 considérant qu' il convient de déterminer les modalités relatives à la prise en charge
du beurre et au transfert des responsabilités à son égard ;
 considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en
 compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement ( CEE ) no
 2306/ 70 du Conseil , du 10 novembre 1970 , relatif au financement des dépenses sur le
marché intérieur' dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 5 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1844/ 76 ( 6 );
 (1)    J0 no  L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
 ( 2)   J0 no  L 67 du 15.3.1976 , p. 9
 ( 3)   J0 no  L 94 du 28 . 4.1970 , p. 13
 (4)    J0 no  L 295 du 30.L2.1972 , p. 1
  ( 5 ) J0 no L 249 du 17.11.1970 , p. 4
  ( 6 ) J0 no L 204 du 30 . 7.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que Les mesures prévues impliquent La prise en charge par Le Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie , des frais de transpj
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                    ^ C£2£iê_B£êSiS r
1.    IL est mis à la disposition de L' organisme d' intervention italien une quantité
de 10.000 tonnes de beurre détenu par les organismes d' intervention d' autres Etats
membres et destiné à être écoulé sur le marché italien avant le 1er avril 1977 .
2.   Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la            '
procédure prévue àl'article 30 du règlement ( CEE ) no 804 / 68 . Ces modalités
déterminent notamment Les organismes d' intervention qui mettent à disposition Le
beurre et Les mesures concernant Le transport .
                                       Artiç le_2
1.    Les organismes d' intervention détenteurs des produits visés à l' article 1er
portent en sortie , sur le compte visé à l' article 3 paragraphe 2 sous a ) du
règlement ( CEE ) no 2306/ 70 les quantités de beurre cédées , à valeur zéro .
2.     L' organisme d' intervention italien porte en entrée , sur Le compte mentionné
au paragraphe 1 , les quantités de beurre prises en Livraison à valeur zéro .
3.   Les frais de transport des quantités de beurrevisées à L' article - 1er sont
portés sur le compte visé à l' article 3 "paragraphe 2 sous a ) du règlement ( CËE )
no 2306/ 70 .
                                       Artiçle_3
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa publication ai
 Journal officiel des Communautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                     et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                '■   i->*.Uo .                                      .faé* i                 Ctó ' ViHi U Vu. ti ifmtwi
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                                                                                  1^*1TE"^
                                                                                     nm i    27.9.76
  1 . LIGNE BUDCETAIHE CONCERNES I        6221
                                                                                          mrewruvM
  2 . INTITULE DE L 'ACTION T                                                               α
                                                                                            a                            •
      Proposition de règlement du Conseil relatif au transfert par l' organisme
      d' intervention italien de beurre détenu par les organisme » d' intervention d' autre :
      Etats membres
 (■BHnBRBsasB^annffiinniBMHMninHBMniMBHBBSRnnMiaMMUDanBnaaMai
  3 . BASE JURIDIQUE TRÈ lement s ( CEE ) no 804/ 68 e t ( CEE ) no 729/ 7Q
[ 4 . OBJECTIFS DE L' ACTION t
      Transfert de 10.000 t . de beurre en stock public vers l' organisme d' intervention
      italien .
  5 . INCIDENCES KILIANCI ?;;!} J,                I PENDANT LA CAMPAGNE I EXERCICE EN COURS (76 )          EXERCICE SUIVANT 77          !
  5.0 DEPENSES
       - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
                                                     + 0.6 mue 1 )          + 0,6 mue 1 )
                                   PATIONALBS-
  5.1 8B9SÇfPBS
       - RS666TOS5C PIÏOntlKS CE
          (Wt5feg.'a«»6/i>n»Pg&' DB DOUANE)
       - SU» M PU» ÎTATIOlTAii "
                                                   ANNEE 1977. ,           AHNEB® • i      »•»•••«          ANNEE ...1
  5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
  5.1.1    ECB»aaaî3t-ytgicairin«B=tssa^<ffis
  5.2 KODE DE CALOJL Les f ra -j s ^e transport sont estimés à 60 uc/ t . D' où dépenses prévi­
   sibles 60 UC / t x 10.000 t = 0,6 mue . Dans ce calcul il a été fait abstraction
   dèventuels bénéfices ou pertes sur vente qui sont à l' heure actuelle difficilement
   chiffrable et qui dépendent notamment des quantités qui sont écoulées dans le cadre
   des mesures spéciales . Toutefois il est à noter qu' en général les prix de marché
   en Italie sont égaux ou supérieurs à ceux des autres Etats membres .
!60     FINANCEKEST POSSIBLE PAS CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE JÎIDGBT EN COURS D 'EXECUTION                oui/js6rl
        FINANCHTFBT P0SSLH3TT*FT-■«AÎHEÏÏT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EL COURS D' EXBCUTIQH––■
r                                                                                                                           OUI/ NON
K       NECESSITE D' UN BTFFLGES-RFI                                                                                       OUI/ND*
E       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                             "Î •"                                       ΛΙ/ΚΟΝ
  OBSERVATIONS T
  1 ) Sans tenir compte de l' effet du double taux ; cet ef ' • ^ est de nature à
       compenser les dépenses résultant des frais de transport . '
                                                                                                                , •! • ,
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE REGLEMENT DIJ CONSEIL
                       relatif au transfert à L' organisme d' intervention italien
                      de viande bovine congelée détenue par les organismes
                      d 'intervention d' autres Etats membres
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPENNES ,
                                                «
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement ( CEE ) no 805/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968, portant organisation
    commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier
    lieu par le règlement ( CEE ) no 568/ 76 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2,
   vu le règlement ( CEE ) no 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970, relatif au financement
   de la politique agricole commune ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
   no 2788/ 72 ( 4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,
   vu la proposition dd la Commission ,
   considérant que le marché de la Communauté se caractérise par l' existence de stocks
   importants de viande bovine congelée ; que , cependant , ces stocks sont situés
  essentiellement dans certains Etats nembres , et que notamment l' Italie dispose de
  stocks limités en qualité et en. quantité par rapport à ses besoins ;
  considérant que, eu égard à la situation économique actuelle de l' Italie , due
 notamment à un taux d' inflation très élevé , il s' avère opportun de mettre à la
 disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des stocks de viande
 bovine congelée se trouvant disponibles à l' intervention dans les autres Etats membres
  =. * •        .                                         i déflcitaire en ce produit . »    '
 aux tins de leur écoulement sur le marché italienyen vue de contribuer a une
 certaine stabilisation des prix à la consommation ;
 considérant qu' il y a lieu de prévoir les modalités relatives à la prise en charge
 de cette viande et au transfert des responsabilités à son égard ;
 considérant qu' il convient de prévoir les dispositions relatives à la prise en
 compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement ( CEE ) no
 2305/ 70 du Conseil , du 10 novembre 1970 , relatif au financement' des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le .secteur rie la viande bovine ( 7),
modifié en dernier lieu par Le règlement ( CEE ) no 1174/ 75 ( 8 );
       J0 no L 148 du 28 . 6.1968, p. 24
J2) JO no L 67 du 15 . 3.1976, p. 28
J3> J0 no L 94 du 28. 4 . 1970,p. 13
       J0 no L 167 du 25 . 7.1972, p. 5
( 5 > JO no L 216 du 7. 8.1974 , p. 11
( 6 > J0 no L 207 du 31 . 7.1976, p. 12
J 7) J0 no L 249 du 17.11.1970 , p . 1
< 8 > J0 no L 117 du      7 . 5.1975 , p. 7
 ---pagebreak--- considérant que les mesures prévues impliquent la prise en charge par le Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie , des frais de
transport .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Artiçle.Bremier
1.    Les organismes d' intervention allemand , belge , danois , français , irlandais
et néerlandais tiennent à la disposition de l' organisme d' intervention italien
une quantité de 30.000 tonnes de carcasses et quartiers compensés et de 10.000
tonnes de viande bovine désossée , en vue de leur écoulement sur le marché italien
avant le 1er avril 1977 .
2.    Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 27 du règlement ( CEE ) no 805 / 68 . Ces modalités
déterminent notamment les organismes d' intervention qui mettent à disposition la
viande       ^ es mesures concernant le transport .
                                      Artiçle_2_
1.    Les organismes d' intervention allemand , belge , danois , français , irlandais
et néerlandais portent en sqrtie > sur le compte visé à l' article 2 paragraphe 1
du règlement ( CEE ) no 2305 / 70 , les quantités de viande cédées en application de
l' article 1er à valeur zéro .
2.    L' organisme d' intervention italien porte en entrée sur le compte mentionné
au paragraphe 1 les quantités de viande dont il a pris livraison conformément
à l' article 1er à valeur zéro .
3.    Les frais de transport des quantités de viande visées à l' article 1er
sont portés sur le compte visé à l' article 1 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
no 2305 / 70 .
                                     Artiçle_3_
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa publication
officielle au Journal officiel des Communautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                     et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                    ρΓΓ77
                                                                                    DATE t   27.9.76
  1 . LIONE BUDGETAIRE OOUCEHNEE « 6^11
  2 . INTITULE DE L ACTION i p r0p OS ition de règlement du Conseil relatif au transfert à
   l' organisme d' intervention italien de viande bovine congé !, ê ? détenue par les
   organismes d' intervention d' autres Etats membres .
  3 . BASE JURIDIQUE t
                          Règlements<CEE ) no 805 / 68 et ( CEE ) no 729/ 70
  4 . OBJECTIFS DE L' ACTION t
                                    Transfert de 40.000 t de viande bovine en stock public vers
   l' organisme d' intervention italien .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                       PENDANT LA CAKPAGNE I EXERCICE EN COURS (            )    EXERCICE SUIVANT (
  5.0 DEPENSES
       - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE
          ( HB09-«Wi«t6/lNTEHVENTIONS)                    3 - 1)                 îf - 1 )
       - A-M OIUUIOB DfAWTfeTS SBCFFEVBS iMilMBMMX
       - ASS£«ifflSEe-«aw«39-eE
          (PWJFESVASAN'S/OAPITS NS PWAVE)
       - SUB-tE- PUW tTATIQWAfc
                                                   ANNEE .V?73 <          AHÏTEE » gti                        AHHEE .. J&29..
  5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
  5.1.1    BCTrEAKO rat- PLUHI AWMumrRDOflfrFga
  5.2     MODE DE CALCUL ,                                       „4,        x  o*                         j.
                           Les frais( de transport sont estimés à 80 uc/ t . D' où dépenses
   prévisibles 100 UC / t x ^0.000 T = ^ mue . Dans ce calcul il a été fait abstraction
   d' éventuels -, bénéfices ou pertes sur vente qui sont à - l' heure actuelle difficile­
   ment chifrables * Toutefois il est à noter qu' en général les prix de marché en
   Italie sont égaux ou supérieurs à ceux des autres Etats membres .                                             -, * -
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET Uï COURS D' EXECUTION                OUI/W S
        FmscSCTTPOSSÏBQrTftfiHFÏfiElIfflT EîfTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS TlT'iT [ ITTlHf                              OUI/NON
L_
h       NECESSITE I^UH BtTDGEIUffH                                                                                         ουι/κοχ Ι
\ll     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
 OBSERVATIONS l
                                                                                                                           M/BI S
 . 1 ) Sans tenir compte de l' effet du double taux ; cet erfet est' de
          nature à compenser les dépenses résultant des frais' 1e transport .
                                                                                             L •» " ' >
                                                                    ft