CELEX: 51967PC0280
Language: fr
Date: 1967-06-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le secteur des oeufs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 280
Vol. 1967/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        COM(67)280 final
                                       Bruxelles , le 7 juin 1967
                            Proposition d' un
                          REGLEMENT DU CONSEIL
          déterminant les règles pour le calcul du prélèvement
                                             »
          et du prix d' écluse applicables dans le secteur des
                                  oeufs
               ( présentée par là Commission au Conseil )
    COM(67 ) 280 final
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
L' article 4 paragraphe 3 et l' artiole 7 paragraphe 5 du règlement n° ../67/CEE ,
relatif à l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs , prévoit
çug lo Conseil statuant sur proposition de la Commission , arrête les règles d' ap­
plication relatives au calcul du prélèvement et du prix d' écluse .
H5.?les relatives au calcul du prélèvement
Pour le calcul du montant des prélèvements il est nécessaire de chiffrer l' inci­
dence sur les coûts d' alimentation de la différence entre les prix des céréales
fourragères dans la Communauté d' une part et le prix des céréales fourragères sur
le marché mondial d' autre part .
                                        *
                                *              #
Les coûts d' alimentation peuvent être établis en déterminant les quantités de
céréales fourragères nécessaires à la production d' un kilogramme d' oeufs en
coquille , ou d' un oeuf à couver . Il est proposé de retenir les chiffres mention­
nes à l' annexe I du présent projet .
                                       *
                                *              *
Le prix des céréales fourragères dans la Communauté doit être fonction des prix
de seuil de ces céréales et de leur majoration mensuelle . Il est proposé de re­
tenir la moyenne arithmétique de ces prix de seuil valables pour une période de
douze mois débutant le 1er août de chaque année .
 ---pagebreak---                                               2   -
    L» prix des céréales fourragères sur le marché mondial doit être établi trimestriel­
    lement sur la base des prix de ces céréales pendant une période de six mois pré­
    cédant le trimestre au cours duquel ledit élément est fixé . Il est proposé de re­
    tenir la moyenne arithmétique des prix      C.A.P. établis pour chacune de ces céréales
    au cours de ladite période .
3 . Règles relatives au calcul du prix d' écluse
    Pour le calcul du prix d' écluse , il y a lieu de déterminer la quantité de céréales
    fourragères nécessaire à la production , dans les pays tiers , d'un kilogramme d' oeufs
    en coquille , ou d' un oeuf à couver , et de fixer la valeur de cette quantité de céré-
    r,los .
                                                                                          V
    Il appartient en outre au Conseil , de déterminer un montant forfaitaire , exprimant
    les autres coûts d' alimentation et les frais généraux de production et de commer­
    cialisation .
    Il cet proposé de retenir les chiffres mentionnés à l' annexe II du présent projet .
                                              *
                                       #            *
    Le prix des céréales fourragères sur le marché mondial est établi comme il est in­
    diqué plus haut pour le calcul des prélèvements . Toutefois , il est proposé de ma­
    jorer ces prix de 0,475 uc/kg pour tenir compte des frais d' acheminement et des
    frais de transformation .
                   1
    Enfin , lors des fixations du prix d' écluse valable à partir du 1er novembre , du
    1er février et du 1er mai , on ne tient compte de l' évolution des prix des céréales
    fourragères sur le marché mondial que si la valeur de cette quantité représente une
    variation minimum par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse du
    trimestre précédent . Il est proposé de fixer cette variation à 3
 ---pagebreak---                                       Proposition, dnm    _
                                    RTOLEMENT DU CONSEIL
                  déterminant les règles pour le calcul du prélève­
                    ment et du prix d' écluse applicables dans le
                                  secteur des oeufs
                       (présentée par la Commission au Conseil )
     LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
     vu le traité instituant la communauté économique européenne ,
     vu le règlement no.       /67/CEE , du Conseil , du                 , relatif
     à l' organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( l) , et no­
     tamment ses articles      paragraphe 3 et 7 paragraphe 5 »
     vu la proposition de la Commission ,
     considérant que le prélèvement applicable aux oeufs en coquille se • ompose
     notamment d' un élément égal à la différence entre les prix , dans la Commu­
     nauté d' une part et sur le marché mondial d' autre part , de la quantité de
     céréales fourragères nécessaire pour la production , dans la Communauté ,
                                                                     r .          >
     d' un kilogramme d' oeufs en coquille ;
     considérant qu' il convient d' établir cette quantité en fonction d' un « oeffi-
     cient de transformation de 1 : £>95 qui exprime le rapport entre un kilo­
     gramme d' oeufs en coquille et le poids de céréales fourragères né»3ssaire
     pour sa production ; qu' en établissant ce rapport il convient de tenir « ompte
     des besoins alimentaires de la poule pondeuse pour sà croissanos , son entre­
     tien et sa production en fonction de la ponte moyenne annuelle ; que , toute­
     fois , il convient de tenir compte également de la vente de la poule de ré­
     forme ;
     considérant que le prélèvement applicable aux oeufs à couver doit être cal­
     culé selon la même méthode que le prélèvement applicable aux oeufs en co­
     quille ; que toutefois , la quantité de céréales fourragères retenue doit être
     celle nécessaire pour la production , dans la Communauté , d' un oeuf à couver ;
(l) J.O. no.
 ---pagebreak---                                  - 2 -
considérant qu*il convient d' établir cette quantité en fonction d' un coef­
ficient de transformation de 1 : 0,230 qui exprime le rapport entre un oeuf
à couver et le poids des céréales fourragères nécessaire pour sa production ;
qu*en établissant ce rapport il est tenu compte des besoins alimentaires
énoncés ci-dessus pour la poule pondeuse et des conditions spécifiques de
production des entreprises fournissant les oeufs à couver ;
considérant qu' il y a lieu de prendre comme représentatif pour lesdites
quantités , dans la Communauté , un mélange de céréales , ayant la composition
suivante pour les oeufs en coquille et les oeufs à couver :
                             maïs :           58 %
                             orge s           29 %                                    '
                             avoine :         1J5 % j
considérant qu' en raison de la composition desdites quantités de céréales
fourragères , il apparaît nécessaire que leur prix dans la Communauté et sur
le marché mondial soit égal à la moyenne pondérée selon la composition men­
tionnée , d' une part des prix dans la Communauté , d' autre part sur le marché
mondial , de chacune des céréales concernées ;
considérant que pour calculer le prix de chacune des céréales fourragères
y entrant , il convient de retânir
    -  la moyenne arithmétique des prix de seuil augmentés de leur majoration
       mensuelle , valables durant la période visée à l' article k paragraphe
       1 a) deuxième alinéa du règlement no.        /67/CEE,
    - la moyenne arithmétique des prix CAF établis pour la période visée à
       l' article k paragraphe 1 a) troisième alinéa du règlement no.          /67 /CEI
considérant qu' au titre de l' article 7 du règlement no.      /67/CEE , le prix
d' écluse pour les oeufs en coquille se compose de deux éléments ,:
    -  de la valeur de la quantité de céréales fourragères sur le marché
       mondial nécessaire pour la production dans les pays tiers , d' un~kilo-
       gramrae d' oeufs en coquille ,
    -  d' un forfait exprimant les autres coûts d' alimentation , ainsi que les
       frais généraux de production et de commercialisation ;                •
considérant que le prix d' écluse pour les oeufs à couver doit être calculé
selon la même méthode que celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse
des oeufs en coquille ; que , toutefois , la valeur de la quantité de céréales
fourragères sur le marché mondial doit être celle de la quantité nécessaire
pour la production, dans les pays tiers, d' un oeuf à couver ;
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - 3 -
considérant qu' il convient d' établir les quantités de céréales fourragères
en fonction d' un coefficient de transformation de 1 : 3|62 pour les oeufs
en coquille et de 1 : 0,260 pour les oeufs à couver ; qu' il convient d' éta­
blir ce coefficient selon les mêmes critères que ceux retenus pour l' éta­
blissement des coefficient de transformation utilisés pour le calcul du
prélèvement ; que , toutefois , en ce qui concerne les oeufs en coquille il
n' y a pas lieu de procéder à la déduction de la vente de la poule de réfor­
me ;
considérant qu' en raison des expériences acquises dans la Communauté et
sur le marché mondial T il convient de prévoir pour la quantité de céréales
fourragères sur le marché mondial la même composition que celle retenue
dans la. communauté pour le calcul du prélèvement ;
considérant que pour calculer la valeur de la quantité de céréales fourra­
gères , il convient de choisir la même méthode que celle utilisée pour le
calcul du prélèvement ;
considérant que la moyenne arithmétique des prix CAF doit être majorée
de 0,^75 uc/100 kilos de céréales pour tenir compte des frais d' achemine­
ment vers le lieu d' utilisation et des frais de transformation en aliments ;
considérant que la quantité de céréales fourragères sur le marché mondial
ne tient pas compte des autres coûts d' alimentation , ainsi que des frais
généraux de production et de commercialisation ; que ces autres coûts d' ali­
mentation comprennent les aliments protéiques complémentaires , les sels
minéraux , les vitamines et produits de prophylaxie ; que les frais généraux
de production et de commercialisation comprennent les frais vétérinaires ,
de logement des animaux t de main-d' oeuvre , d' assurance^ de transport et
la marge de commercialisation ; que ces coûts et frais peuvent être évalués
forfaitairement à ;
     - 0,2^71 uc/kg pour les oeufs en coquille f
     - 0,0500 uc, pour un oeuf à couver ;
considérant que lors des fixations des prix d' écluse valables à partir du
1er novembre , du 1er février et du 1er mai , il ne faut tenir compte de
l' évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si
la valeur de la quantité de céréales fourragères représente une variation
minimum par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix d' écluse du
trimestre précédent ;
                                                                   • • •/ • • ■
 ---pagebreak---     considérant qu' une variation de moins de 3 % n' a pas de répercussion appré­
    ciable sur les coûts d' alimentation des oeufs en coquille ; qu' il}, échet de
    fixer la variation minimum à 3 % »
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
    Les quantités de céréales fourragères visées à l' article h paragraphes 1 a)
    et 2 du règlement no.      /67/CEE ainsi que leur composition sont fixées
    à l' annexe I , colonnes 3 et k . Les produits figurant à l' annexe I sont
    extraits de la liste figurant à l' annexe III .
                                      Article 2
1 . Le prix de la quantité de céréales fourragères dans la Communauté est égal
    à la moyenne pondérée selon les pourcentages figurant à l' annexe I colonne 4 ,
    des prix dans la Communauté , exprimés par kilogramme , de chacune des cé­
    réales entrant dans cette quantité , la moyenne étant multipliée par les
    chiffres figurant à l' annexe I colonne 3 *
2 , Le prix de chaque céréale fourragère dans la Communauté est égal à la
    moyenne arithmétique des prix de seuil , augmentés de leur majoration men­
    suelle , valables pour cette céréale pendant une période de 12 mois débutant
    le 1er août .
                                      Article 3
1 . Le prix de la quantité de céréales fourragères sur le marché mondial est
    égal à la moyenne , pondérée Belon le pourcentage figurant à l' annexe I co­
    lonne 4 , des prix sur le marché mondial , exprimés par kilogramme , de cha­
    cune des céréales entrant dans cette quantité , la moyenne étant multipliée
    par les chiffres figurant à l' annexe I colonne 3 »
2 . Le prix de chaque , céréale fourragère sur le marché mondial est égal à la
    moyenne arithmétique des prix CAF établis pour cette céréale pour la pé­
    riode de 6 mois prévue à l' article 4 paragraphe 1 a ) troisième alinéa du
    règlement no.       /67/CEE .
 ---pagebreak---                                     Article 4
1 . La valeur des quantités de céréales fourragères , visées à l' article 7 pa­
    ragraphes 2a) et 3 du règlement no.       /67/CEE, est égale au prix des
    quantités de céréales fourragères fixées à l' annexe II colonne 3 » dont
    la composition figure à l' annexe II colonne 4 »
2 . Le prix de ces quantités de céréales fourragères est égal à la moyenne }
    pondérée selon les pourcentages figurant à l' annexe II colonne 4 , des
    prix , exprimés par kilogramme , de chacune des céréales entrant dans cette-
    quantité , la moyenne étant multipliée par les chiffres figurant à l' annexe
    II colonne 3 •
j * Le prix de chaque céréale est égal à la moyenne arithmétique des prix CAF
    établis pour cette céréale pour la période de six mois prévue à l' article
    7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement no »      /67/CEE , majorée de
    0,475 uc/100 kg de céréales »
                                  Article 5
    Les forfaits visés à l' article 7 paragraphes 2b ) et 3 du règlement no »    /
    67/CEE sont fixés à l' annexe II colonne 5 »
                                  Article 6
    La variation minimum visée à l' article 7 paragraphe 2 dernier alinéa du
    règlement no.     /67/CEE est fixée à 3
                                  Article 7
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er Juillet 1967 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
                                                        «
    Fait à Bruxelles , le
                                             Par le ConsAil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                          MHEX3 I
H" du tarif
douaniar                   Produits
                                                 | Quantité en      composition
                                                   kilo *? -. ime
oomnun
                               2      '•
                                                           .1
              i          A
ex 04*05        A. Oeufo de volai '.los de
                   "basse-cour
            i
                    I. Oeufs on coquille ,            2,95        maïs   58 1°
                       frais ou conserves ,                       orge . 29 i°
                       autres que les oeufs
                       à couver                                   avoine 13 %
                                               !
                  II . Oeufs à oouver          i      0,230       maïs   58
                                                                  orge 29 i°
                                                                  avoine 13 i°
                                             i
 ---pagebreak---                                                   II
j"du tarif                               Quantité on
louaniar           Produits                            Composition     Forfait
                                         kilogramme
ciinmun
                      2             ]         3             4       1
                                                                          5
oi 04 « 05 A. Ooufs do volailles
              do basso-oour
                                                                   i
              I. Ooufs en ooquille ,   I    3,62     maïs   58 7°
                                                                   1
                                                                       0,2471
                  frais ou con-      !
                  serves , autres    I               orge 29 i°    j
                  quo los ooufs                      avoine 13 %
                  à oouver
                                                                     t
             II . Ooufs a couvor       :    0,260    oaaïs  $o         0,0500
                                       j             orge   29 °/o
                                       i
                                                     avoine 13 $
                                       1
                                       j        •
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jjo du tarif
douanier                            Désignation des marchandises
commun
04.05        Oeufs d' oiseaux et jaunes d' oeufs , frais , conservés , seoh.es
             ou suorés
             A. Oeufs do volailles de basse-oour ,
                I. Oeufs en coquille , frais ou conservés , autres que
                    los oeufs à couver
               II . oeufs à couver
             B. Ooufs dépourvus de leur coquille et jaunes d' oeufs
                I. Propres à dos usages alimentaires
                    a ) de volailles do "basse-cour
                        1 . ooufs dépourvus de leur coquille
                            aa . frais ou conservés
                            bb . sèches
                        2 . jaunes d' oeufs
                            aa . liquides
                            bb . congelés
                            oc . séchés .