CELEX: 62010CN0281
Language: fr
Date: 2010-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-281/10 P: Pourvoi formé le 4 juin 2010 par PepsiCo, Inc. contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 dans l’affaire T-9/07 — Grupo Promer Mon Graphic, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), PepsiCo, Inc.

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/23
            
         Pourvoi formé le 4 juin 2010 par PepsiCo, Inc. contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 dans l’affaire T-9/07 — Grupo Promer Mon Graphic, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), PepsiCo, Inc.
   (Affaire C-281/10 P)
   ()
   2010/C 234/38
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PepsiCo, Inc. (représentants: Mes E. Armijo Chávarri, A. Castán Pérez-Gómez et V. von Bomhard, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Grupo Promer Mon Graphic, SA
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt du Tribunal du 18 mars 2010, dans l’affaire T-9/07;
            
         
               —
            
            
               se prononcer définitivement sur le litige en rejetant les chefs de demande formulés en première instance ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal et
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens la partie requérante en première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L’auteur du pourvoi soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 21, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (1):
   
               a)
            
            
               en ne tenant pas compte des contraintes que doit subir le créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle attaqué;
            
         
               b)
            
            
               en faisant une fausse interprétation de la notion d’«utilisateur averti» et de son niveau d’attention;
            
         
               c)
            
            
               en appliquant des critères erronés dans son appréciation de l’«impression globale différente»;
            
         
               d)
            
            
               en effectuant une comparaison des dessins ou modèles en cause fondée sur des produits réels versés au dossier et non pas sur les dessins ou modèles tels qu’ils ont été enregistrés;
            
         
               e)
            
            
               en fondant cette comparaison sur des faits déformés.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3, p. 1).