CELEX: 31976R2137
Language: fr
Date: 1976-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2137/76 de la Commission, du 31 août 1976, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

1 . 9 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 240 / 5
                                  REGLEMENT (CEE) N" 2137/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de détermination des prix caf et des prélèvements du
 EUROPÉENNES,                                                         riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y
                                                                      afférents ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant en outre que, pour les riz décortiqués à
                                                                      grains ronds et à grains longs, les riz blanchis à grains
                                                                      ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                   base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
 juin 1976, portant organisation commune des marchés                  pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4
 du riz ('), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,               du règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit
                                                                      être effectué en utilisant, le cas échéant, les conver­
 vu l'avis du comité monétaire,                                       sions résultant du règlement n 0 467/67/CEE de la
                                                                      Commission , du 21 août 1967, fixant les taux de
 considérant que l'article 1 1 du règlement (CEE) n0                  conversion , les frais d'usinage et la valeur des sous­
 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu                    produits afférents aux divers stades de transformation
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué,               du riz (8), modifié en dernier lieu par le règlement
 de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ;                 (CEE) n0 1484/75 (9) ;
 que, pour les riz décortiqués ou blanchis et les
 brisures, ce prélèvement est égal à la différence entre              considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
 le prix de seuil et le prix caf ; que, pour les riz paddy            la Commission doit prendre en considération le fait
 et semi-blanchis, le prélèvement doit être dérivé du                 que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
 prélèvement applicable respectivement au riz décor­                  tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
 tiqué et au riz blanchi correspondant ;                              dans la qualité type déterminée au règlement (CEE) n0
                                                                       1423/76 et, dans ce cas, ajuster les offres conformé­
                                                                      ment à la valeur du kilogramme de brisures fixée au
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,               règlement n0 467/67/CEE ; que cet ajustement n'est
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la              toutefois pas effectué lorsque les prix du riz décor­
 campagne 1976/ 1977 par les règlements (CEE)                         tiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris
 n0 1427/76 (2), (CEE) n° 1 778/76 (3) et (CEE) n° 1922/              en considération sont inférieurs aux montants prévus
 76 H ;                                                               à l'article 4 dernier alinéa du règlement n0 467/67/
                                                                      CEE ;
 considérant que, pour calculer les prix caf, la Commis­
 sion doit prendre en considération les éléments                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement                    n° 1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
 (CEE) n0 1418/76 et au règlement (CEE) n0 1613/                      que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
 71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
 n0 3320/75 (6), et notamment les possibilités d'achat                ajuster ces offres par application des taux ou montants
 les plus favorables sur le marché mondial , suffisam­                retenus au règlement précité pour que l'offre soit
 ment représentatives de la tendance réelle de ce                     comparable à une offre exprimée en caf ou concer­
 marché, compte tenu en particulier de la nécessité                   nant un produit en vrac ;
 d'éviter des variations brusques susceptibles de provo­
 quer des perturbations anormales sur le marché de la                 considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
 Communauté, ainsi que de la qualité des marchan­                     éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam , les
 dises offertes, soit que celle-ci corresponde à la qualité           offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
 type déterminée dans le règlement (CEE) n 0 1423/                    tenu des corrections nécessitées par les différences de
 76 (7), soit qu'il faille effectuer les ajustements néces­           frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 saires par l'application des montants correcteurs
 prévus par le règlement (CEE) n° 1613/71 de la                       considérant que le prix caf peut être calculé en
 Commission , du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités             prenant en considération les offres à terme pour le
                                                                      mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une
(')  JO  n° L 166  du  25 . 6. 1976, p . 1 .                           période limitée si les conditions prévues à l'article 1 er
(2)  JO  n« L 166  du  2.5 . 6 . 1976, p . 29 .                       paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1613/71 sont
(3 ) JO  n« L 199  du  24. 7 . 1976 , p . 7 .                         remplies ;
(4 ) JO  n» L 210  du  4 . 8 . 1976, p . 9 .
(5 ) JO  n0 L 168  du  27. 7 . 1971 , p. 28 .
(o)  JO  n° L 328  du  20 . 1 2 . 1 975, p. 32 .                      ( s) JO n » 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
( 7) JO  n» L 166  du  25 . 6 . 1976, p. 20 .                         (") JO n " L 1 50 du 11.6 . 1 975, p. 7 .
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 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des          normal du régime des prélèvements, il convient de
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur        retenir pour le calcul de ces dernières :
 égard doit être, conformément au règlement (CEE) n0            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 706/76 ('), diminué d'un montant fixe et d'un                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 montant correspondant à 50 % du prélèvement envers                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi­          sur leur parité effective,
 blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'objet
 d'une diminution supplémentaire ; que l'application            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 de ce prélèvement est soumise à des conditions dont                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 certaines sont précisées à l'article 9 du règlement                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars 1976 ;                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1553/71 du                   l'alinéa précédent ;
 Conseil, du 19 juillet 1971 (2), a modifié les définitions
 figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 1418/76            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 et reprises dans les notes complémentaires nos 2 et 3 E        des dispositions précitées que les prélèvements
 du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                      doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
                                                                annexé au présent règlement,
 considérant que, conformément à l'article 20 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418 /76 la nomencla­           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 tarif douanier commun ;
                                                                                      Article premier
 considérant que les prélèvements sont fixés une fois           Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir           produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
 compte des variations des prix de seuil ou des                 du règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés au tableau
 éléments de détermination des prix caf ; que, pour le          en  annexe .
 riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les prélève­
 ments ne sont modifiés que lorsque la variation des                                     Article 2
 éléments de calcul entraîne un& augmentation ou une
 diminution du montant en vigueur d'au moins 1 unité            Le present règlement          entre en    vigueur le     1 er
 de compte par tonne ;                                          septembre 1976 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 août 1976 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre Je la Commission
(') JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2 .
(2 ) JO n" L 164 du 22 . 7 . 1971 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             N 0 L 240 /7
                                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 31 août 1976 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                        (I 'C / 1)
                  Numero
                  du tarit                                                                                                        ACP ou
                  douanivr
                                                           Designation des marchandises                          Pays tiers     PTOM (')(-')
                 commun
            10.06                        Riz :
                                         A. paddy ou décortiqué :
                                               I. Riz paddy :
                                                  a) à grains ronds                                               105,85           49,93 ·
                                                  b) à grains longs                                               104,17           49,09
                                             II . Riz décortiqué :
                                                  a) à grains ronds                                               132,31            63,16
                                                  b) à grains longs                                               130,21            62,11
                                         B. semi-blanchi ou blanchi :
                                               I. Riz semi-blanchi :
                                                  a) à grains ronds                                               1 54,29           67,25
                                                  b) à grains longs                                              231,19           105,73
                                             II . Riz blanchi :
                                                  a) à grains ronds                                               1 64,32           71,91
                                                  b) à grains longs                                              247,84           113,67
                                         C. en brisures                                                             63,83           29,42
           (') Sous réserve de l'application des dispositions de I article 9 du règlement ( CEE ) n " 706 / 76 .
           (-') Conformément au reniement (CEE) il" 706/76. les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importes dans les départements français d'outre-mer.