CELEX: 31984R2805
Language: fr
Date: 1984-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2805/84 de la Commission, du 3 octobre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

4. 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                       •N0 L 263/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 2805/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la septième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique               dispositions visées à l'article 1 ";
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
                                                               Pour la septième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2382/84, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 38,440 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
Communauté et sur le marché mondial :                          1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                        v            Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 221 du 18 . 8 .. 1984, p. 5.