CELEX: C2006/212/34
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-277/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 juin 2006 — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 juin 2006 — Interboves GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-277/06)
   (2006/C 212/34)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Interboves GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le point 48.7 sous a) du chapitre VII de l'annexe à la directive 91/628/CEE (1) fixe-t-il l'exigence essentielle requise des transports [d'animaux] par mer, de sorte qu'en principe — et à condition que soient remplies les conditions des points 48.3 et 48.4 du chapitre VII de l'annexe précitée — même dans le cas d'un transport d'animaux sur un transbordeur roulier (dit «roll-on/roll/off»), les périodes de transport par route avant et après le transport par mer ne sont pas liées?
            
         
               2)
            
            
               Le point 48.7 sous b) du chapitre VII de l'annexe à la directive 91/628/CEE contient-il une disposition spéciale relative aux navires rouliers circulant dans la Communauté et s'appliquant cumulativement aux exigences du point 48.4 sous a), de sorte qu'à l'arrivée du transbordeur au port de destination, c'est seulement si la durée du transport par mer a été contraire aux règles générales des points 48.2 à 48.4 du chapitre VII de l'annexe à la directive — à savoir une durée maximale de 29 heures, cf. le point 48.4 sous d) — que ne débute pas une nouvelle durée maximale de 29 heures et qu'il y a lieu de respecter un repos de 12 heures?
            
         
      (1)  JO L 340, p. 17.