CELEX: 31988D0472
Language: fr
Date: 1988-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0472

88/472/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 231 du 20/08/1988 p. 0038 - 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 juillet 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (88/472/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement portugais a communiqué, le 26 janvier 1988, le décret-loi no 358/87, du 17 novembre 1987, portant suspension de certaines aides aux investissements dans le secteur laitier, visées par le décret-loi no 79-A/87 de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 au Portugal continuent à remplir, compte tenu du décret-loi no 358/87 du 17 novembre 1987, portant suspension de certaines aides dans le secteur laitier, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  La République portugaise est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.