CELEX: 31973R2297
Language: fr
Date: 1973-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2297/73 de la Commission, du 23 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 236/22                               Journal officiel des Communautés européennes                               24. 8 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2297/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 août 1973
                               fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prélèvement à l'exportation pour ce produit jusqu'au
EUROPÉENNES,          .                                             moment où les prix pratiqués dans le commerce in­
                                                                    ternational apparaîtront plus stables ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le prélèvement à l'exportation des
                                                                    produits visés à l'article 1er sous a) et b) du règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      ment n° 120/67/ CEE doit être fixé sur la base de la
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    différence existant entre le prix caf et le prix de
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en                  seuil ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 1964/73 du
vu le règlement ( CEE) n° 1968/73 du Conseil , du                   Conseil du 17 juillet 1973 (4) a fixé le prix de seuil
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à               des céréales pour la campagne de commercialisation
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                     1973 / 1974 ;
perturbation (8), et notamment son article 4, para­
graphe 2,
                                                                     considérant que, pour calculer les prix caf servant
vu l'avis du Comité monétaire,                                       à déterminer les prélèvements, la Commission doit
                                                                     prendre en considération les éléments d'appréciation
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­               prévus par le règlement n° 156/ 67/CEE (5), modifié
ment n0 120/67/ CEE, des mesures peuvent être prises                 par le règlement ( CEE) n° 1607/71 (6 ), et notamment
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                    les possibilités d'achat les plus favorables sur le
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                     marché mondial , suffisamment représentatives de la
cette situation est susceptible de persister et que,                 tendance réelle de ce marché, compte tenu en parti­
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                  culier de la nécessité d'éviter des variations brusques
ou menacé d'être perturbé ;                                          susceptibles de provoquer des perturbations anor­
                                                                     males sur le marché de la Communauté, ainsi que
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                     de la qualité de la marchandise offerte, soit que
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                 celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                    dans les règlements ( CEE ) " n° 768 /69 (7 ) et (CEE)
pour cent ; que la persistance du dépassement est                    n° 1397/69 ( 8), soit qu'il faille effectuer les ajuste­
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                  ments nécessaires par application des coefficients
l' offre et la demande et par le risque de prolongation              d'équivalence prévus par le règlement n° 158 / 67/
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible              CEE ( 9 ), modifié en dernier lieu par l' acte relatif
 de la production et des prix de marché ;                            aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
                                                                     traités ( 10), et par le règlement n° 159/67/ CEE ( u ) ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce international est de nature à entraver
l'importation dans la Communauté, du froment ten­                    considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
dre et de l'orge ou à en provoquer la sortie de la                   éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
 Communauté ;                                                        offres faites pour d' autres ports étant ajustées, compte
                                                                      tenu des corrections nécessitées par les différences de
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être               frais de transport par rapport à Rotterdam ;
 constatée le 23 août 1973 ; que, afin ' d' assurer
 la sécurité des approvisionnements dans la Com­                      considérant que, pour l'établissement du prélèvement
 munauté, il importe d'établir un prélèvement à                       à l'exportation , il doit en outre être tenu compte
 l'exportation pour ces produits ;                                    des éléments figurant à l' article 3 paragraphe 1 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 1968 /73 ;
 considérant que, en ce qui concerne le maïs, bien
 que la condition visée à l'article 1 er paragraphe 1 du
 règlement ( CEE) n° 1968/73 n'est plus remplie, il                   (4)   JO n°  L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 3 .
 semble opportun de maintenir, dans les limites pré­                  (5 )  JO no  128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
 vues à l' article 2 paragraphe 3 de ce règlement, un                 (6)   JO no  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                      (7)    JO no L 100 du 28 . 4 . 1969, p. 8 .
                                                                      (8) JO no    L 179 du 21 . 7. 1969, p. 6.
 (*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                           (9) JO no    128 du 27 . 6 . 1967, p. 2536/67.
  H JO no L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .                               ( 10) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (s) JO no 1 . 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.                          (") JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
normal du régime des prélèvements, il convient de                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement;
retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
    à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                  des céréales,
    comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
    sur leur parité effective,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                          Article premier
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                   Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
    constaté pendant une période déterminée, par                     paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n°
    rapport aux monnaies de la Communauté visées                      1968/73 est fixé à l'annexe pour les produits y
    à l'alinéa précédent ;                                            figurant.
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles rappelées
ci-dessus à la situation du marché des céréales et                   Le présent règlement entre en vigueur le 24 août
notamment aux prix dans le commerce international                     1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 août 1973 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 23 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans
                                                    le secteur des céréales
                   Numéro
                   tarifaire                       Désignation de la marchandise                         UC/tonne
               10.01 A            Froment tendre et méteil                                                41,00
               10.03               Orge                                                                   14,00
               10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                   8,00