CELEX: 31986R2207
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2207/86 de la Commission, du 14 juillet 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

15 . 7 . 86                            Journal officiel des CommunajLités européennes                            N° L 191 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N» 2207/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juillet 1986
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, des lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de tomates originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
                                                                                          Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 2070/86 de la                Le règlement (CEE) n0 2070/86 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Pologne ;                                                Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Pologne,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 1 18 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n" L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 3 JO n0 L 178 du 2. 7. 1986, p. 10 .