CELEX: 32002R0749
Language: fr
Date: 2002-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 749/2002 de la Commission du 30 avril 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

Avis juridique important

|

32002R0749

Règlement (CE) n° 749/2002 de la Commission du 30 avril 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation  

Journal officiel n° L 115 du 01/05/2002 p. 0020 - 0021

Règlement (CE) no 749/2002 de la Commissiondu 30 avril 2002modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.(2) Par la récente modification de la nomenclature d'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87, le code NC 1602 a été subdivisé d'une manière plus détaillée. Dans un souci de faciliter l'application des restitutions pour les différents codes des produits ainsi créés, il y a lieu de prendre des dispositions particulières.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAu secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87,- la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe I du présent règlement, et- les notes 17 et 18 de bas de page figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.(4) JO L 76 du 19.3.2002, p. 11.ANNEXE I">TABLE>"ANNEXE II"(17) Dans le cas où le classement des produits comme jambons ou morceaux de jambon de la position 1602 41 10 91/10 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 42 10 91/10 ou, le cas échéant, pour le code des produits 1602 49 19 91/30 peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).(18) Dans le cas où le classement des produits comme épaules ou morceaux d'épaule de la position 1602 42 10 91/10 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 49 19 91/30 peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) n° 800/1999."