CELEX: 31984R1906
Language: fr
Date: 1984-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1906/84 de la Commission du 4 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

Avis juridique important

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31984R1906

Règlement (CEE) n° 1906/84 de la Commission du 4 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  

Journal officiel n° L 178 du 05/07/1984 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0205  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0113 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1906/84 DE LA COMMISSION  du 4 juillet 1984  modifiant le règlement (CEE) no 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/84 (4), prévoit les formules pouvant être utilisées pour la dénaturation du lait écrémé en poudre; que la directive 83/615/CEE de la Commission, du 29 novembre 1983, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a remplacé à partir du 1er septembre 1984 les limites de cuivre pouvant être utilisées dans l'alimentation des porcs; qu'il y a lieu en conséquence d'adapter la quantité de cuivre exigée dans certaines formules de dénaturation prévues à l'annexe du règlement (CEE) no 368/77;  considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77 prévoit que la dénaturation du lait écrémé en poudre peut avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter du jour de la prise en charge; que toutefois, pour tenir compte des dispositions de la directive 83/615/CEE, il s'avère opportun de prévoir que pour toutes les dénaturations effectuées après le 1er septembre 1984, les nouvelles quantités minimales de cuivre soient respectées;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 368/77 est modifiée comme suit.  1) Au paragraphe 1, dans les formules I H, I I, I J, I K et I L, la quantité minimale de cuivre, visée au troisième tiret de chaque formule, est remplacée par celle de 100 g.  2) Au paragraphe 2, dans les formules II P, II Q, II S et II U, la teneur minimale de cuivre visée au dernier tiret de chaque formule est remplacée par celle de 85 ppm.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.  Il est applicable dans le cas où la dénaturation a lieu après le 1er septembre 1984, même si la prise en charge du lait écrémé en poudre a été effectuée avant cette date.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.  (4) JO no L 105 du 18. 4. 1984, p. 11.  (5) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 17.