CELEX: 31994R2208
Language: fr
Date: 1994-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2208/94 de la Commission, du 9 septembre 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 236/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 9. 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 2208/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 septembre 1994
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores
                                                    (standard) originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                      Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      tion du régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          tiers et sont à la base de la détermination des taux de
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                conversion agricole des monnaies des États membres ;
paragraphe 2 point b),                                                que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      n° 1 068/93 de la Commission f), modifié par le règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                  (CE) n° 547/94 (10) ;
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                règlement (CEE) n° 2604/93 a été suspendu par le règle­
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                    ment (CE) n° 1451 /94 de la Commission (n) ;
                                                                      considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,         dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
du Maroc et d'Israël ;                                                remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                      préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                      rentiel,
(CEE) n0 4088 /87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de                                     Article premier
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                      Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­               NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)         le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
     de ce règlement,                                                 n° 2604/93 est rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1168/94 de la                    Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
                                                                       1994.
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                           O  JO   n°  L  72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                      f) JO   n°  L  264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                      o  JO   n»  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO  n0 L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                           f) JO   n°  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO  n0 L 311  du  17.  11 . 1988, p. 1 .                          O  JO   n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO  n0 L 239  du  24.  9. 1993, p. 1 .                            O JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(4) JO  n° L 130  du  25.  5. 1994, p. 21 .                           (") JO n° L 157 du 24. 6. 1994, p. 19.
 ---pagebreak--- 10 . 9. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 236/21
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1994.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission