CELEX: 31970R1524
Language: fr
Date: 1970-07-20
Title: Règlement (CEE) n 1524/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et arrêtant les dispositions pour son application

Avis juridique important

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31970R1524

Règlement (CEE) n 1524/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et arrêtant les dispositions pour son application  

Journal officiel n° L 182 du 16/08/1970 p. 0001 - 0174 édition spéciale danoise: série II tome I(1b) p. 0003  édition spéciale anglaise: série II tome I(1) p. 0269  édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 1 p. 0120 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1524/70 DU CONSEIL  du 20 juillet 1970  portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et arrêtant des dispositions pour son application  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final signé à Luxembourg le 29 juin 1970;  considérant qu'il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de la Commission mixte instituée par l'accord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, annexes et protocole, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.  Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.   Article 2 En ce qui concerne la Communauté, le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application des dispositions de l'article 19 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies (1).   Article 3 La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue à l'article 13 de l'accord par la Commission, assistée par les représentants des États membres.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970.  Par le Conseil  Le président  W. SCHEEL  (1)La date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.