CELEX: 31972D0287
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juillet 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 179 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 8 . 72
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1972
                autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roule­
                ments de tous genres, de la position 84.62 du tarif douanier commun, originaires
                                du Japon et mis en libre pratique dans les autres État membres
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         ( 72/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                              La République italienne est autorisée à exclure du
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité               traitement communautaire les importations des
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                 produits suivants :
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 19                         N " du tarif
                                                                         douanier                  Désignation des produits
juillet 1972, en vue d'être autorisé à exclure du                        commun
traitement communautaire les roulements de tous
genres de la position 84.62 du tarif douanier                        84.62              Roulements de tous genres
commun, originaires du Japon et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de                   originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
politique commerciale appliquées pour ces produits à                 autres États membres, pour lesquelles la date de
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres             dépôt des demandes de titres d'importation est
États membres, d'autre part, provoquent des                          postérieure au 14 juillet 1972.
détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic em­                                                 Article 2
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                  La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,             mise en application d'un régime uniforme d'importa­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                   tion dans le cadre de la politique commerciale
autres États membres apporteraient la coopération                     commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
nécessaire ;                                                          décembre 1972 .
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                                              Article 3
période limitée, l'application de mesures de protec­
 tion , au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les           La République italienne est destinataire de la
 conditions qui sont définies par la décision de la                   présente décision .
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
 article 1 er (*) ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972 .
 considérant que, pour les produits en question, un
                                                                                                   Par la Commission
 régime uniforme d'importation pourrait être adopté
 dans le cadre d'une politique commerciale commune                                                     Le président
 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
 devrait être limitée à l'application d'un tel régime,                                              S. L. MANSHOLT
  f 1 ) JO no L 121 du 3 . 6. 1971 .