CELEX: 62021CN0745
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-745/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank den Haag, zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 2 décembre 2021 — L.G./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank den Haag, zittingsplaats Zwolle (Pays-Bas) le 2 décembre 2021 — L.G./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      (Affaire C-745/21)
      (2022/C 138/06)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank den Haag, zittingsplaats Zwolle
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: L.G.
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Lors de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que l’intérêt supérieur d’un enfant dont la demandeuse d’asile était enceinte au moment de l’introduction de sa demande se voie accorder une importance autonome en vertu d’une disposition du droit national?
               
            
                  2)
               
               
                  
                              a.
                           
                           
                              L’article 16, paragraphe 1, du règlement Dublin III (1) s’oppose-t-il à l’application de cette disposition lorsqu’il est question du conjoint de la demandeuse d’asile, lequel est en séjour régulier dans l’État membre auquel la demande d’asile est adressée?
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              Dans la négative, la grossesse de la demandeuse d’asile a-t-elle créé une dépendance, au sens de ladite disposition du règlement, à l’égard du mari dont elle était enceinte?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’intérêt supérieur d’un enfant à naître se voie, en vertu d’une disposition du droit national, accorder une importance autonome lors de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, l’article 16, paragraphe 1, du règlement Dublin III peut-il s’appliquer à la relation entre l’enfant à naître et son père, lequel est en séjour régulier dans l’État membre auquel la demande d’asile est adressée?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).