CELEX: 51983PC0469
Language: fr
Date: 1983-07-13
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION A UTILISER DANS LES ECHANGES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

N° C 209/6                         Journal officiel des Communautés européennes                              5. 8. 83
           Si une modification des parités intervient après le premier jour ouvrable d'octobre, les
           nouveaux taux à utiliser pour la conversion de l'Écu en monnaie nationale aux fins de la
           détermination du classement tarifaire des marchandises, du droit du tarif douanier commun,
           du droit anti-dumping ou du droit compensateur seront applicables, par dérogation aux
           dispositions du paragraphe 2, également pendant toute l'année civile suivante, sous réserve
           qu'aucune modification des parités monétaires n'intervienne au cours de celle-ci, cas
           auquel l'alinéa précédent serait d'application.
           Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, relatif à la mise en place
           du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges à l'intérieur de la
                                                     Communauté
           (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                CEE le 18 juillet 1983.)
           La Commission modifie sa proposition comme suit:
           1) Le texte de l'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
              «2.     Les dispositions concernant la qualité du papier, le format des formulaires, le
              nombre et la couleur des exemplaires sont arrêtées selon la procédure visée à l'article
               14 du règlement (CEE) n°              du Conseil du           relatif à la simplification des
              formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté.»
           2) Les paragraphes 3 et 4 de l'article 1 er sont supprimés.