CELEX: 31960K1119
Language: fr
Date: 1960-11-03 00:00:00
Title: Recommandation de la Haute Autorité du 3 novembre 1960 au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la fixation, pour l'année 1961, du contingent libre de droits de douane visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959

19 . 11 . 60            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   1425 / 60
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                        HAUTE AUTORITE
                                        RECOMMANDATIONS
                                            RECOMMANDATION
                                             du 3 novembre 1960
                   au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant
                   la fixation, pour l'année 1961, du contingent libre de droits de douane
                   visé par la recommandation de la Haute Autorité du 28 janvier 1959
LA HAUTE AUTORITÉ,                                        l' industrie charbonnière allemande en permet
                                                          un assouplissement,
     vu les articles 3, 57 et 74 du traite,
                                                          R F COMMANDE
     vu la recommandation du 28 janvier 1959
(Journal officiel des Communautés européennes             au gouvernement de la république fédérale
du 11 février 1959, p. 197/59) tendant à instituer,       d'Allemagne que le contingent libre de droits
à titre temporaire, sur les charbons originaires           de douane visé sous A) 2, par la recomman­
des pays tiers et à destination de la République           dation du 28 janvier 1959 ne soit pas, pour
fédérale, des droits de douane frappant les                l' année 1961 , inférieur à 6 millions de tonnes .
importations excédant un contingent libre de
droits ;                                                        Cette recommandation sera publiée au Jour­
                                                           nal officiel des Communautés européennes et
     considérant que dans ses recommandations             notifiée au gouvernement de la République
des 28 janvier 1959 et 3 novembre 1959 (Journal           fédérale ; elle devient obligatoire par l'effet de
officiel des Communautés européennes du 14 no­             sa notification .
vembre 1959, p. 1150/59) la Haute Autorité a
 recommandé au gouvernement fédéral, pour les
années 1959 et 1960, l'établissement d'un con­                  La présente recommandation a été délibérée
tingent libre de droits de douane d'un montant             et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
 annuel minimum de 5 millions de tonnes,                   séance du 3 novembre 1960 .
     considérant que les éléments justifiant une                                     Par ïa Haute Autorité
 protection douanière du territoire de la Répu­
blique fédérale subsistent, mais que l'améliora­                                          Le président
 tion des conditions d'emploi et de vente dans                                          Piero MALVESTiTI