CELEX: 31972R1160
Language: fr
Date: 1972-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1160/72 de la Commission, du 1er juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux accumulateurs électriques au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 128 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                          3 . 6 . 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1160/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er juin 1972
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux accumulateurs électriques au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires
                de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                            n° 2795 /71 du Conseil du 20 décembre 1971
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        maximum en question est atteint au niveau de la
 EUROPÉENNES,                                                         Communauté ;
                                                                      considérant que, pour les accumulateurs électriques
 vu le traité instituant la Communauté économique                     au plomb et selon les calculs effectués sur la base
 européenne,                                                          susrappelée, le plafond s'établit à 343.000 unités de
                                                                      compte et que, dès lors, le montant maximum se
 vu le règlement (CEE) n0 2795/71 du Conseil, du                      situe à 102.900 unités de compte ; que, à la date du
 20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences                  30 mai 1972, les importations dans la Communauté
 tarifaires pour certains produits originaires de pays                des accumulateurs électriques au plomb originaires de
 en voie de développement H , et notamment son                        la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires,
 article 4 paragraphe 2,                                              ont atteint par imputation le montant maximum en
                                                                      question ; qu' il y a lieu, dès lors , compte tenu du
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes              but poursuivi par les dispositions dudit règlement
 3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits du                   ( CEE) n° 2795/71 prévoyant le respect d'un montant
 tarif douanier commun est accordée, pour chaque                      maximum, de rétablir les droits du tarif douanier
 catégorie de produits, dans la limite d'un plafond                   commun .pour les produits en cause, à l'égard de la
 communautaire exprimé en unités de compte, nor­                      Yougoslavie,
 malement égal au montant résultant de l'addition ,
 d'une part, de la valeur des importations caf des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 produits en cause dans la Communauté en 1968 ,
 en provenance des pays et territoires bénéficiaires de                                         Article premier
 ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                     A partir du 6 juin 1972, la perception des droits du
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par                 tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
 la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la valeur                  ment ( CEE) n0 2795/71 du Conseil, du 20 décembre
 des importations caf en 1 969 en provenance des                       1971 , est rétablie à l'importation dans la Commu­
 autres pays ainsi que des pays et territoires béné­                  nauté des produits suivants, originaires de Yougo­
ficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de                  slavie :
ce plafond, les imputations des produits originaires
de l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                   N " du tarif
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                          douanier                  Désignation des marchandises
                                                                           commun
dans un montant maximum communautaire repré­
sentant 50 % dudit plafond, à l'exception de cer­
 tains produits pour lesquels le montant maximum                      85.04                  Accumulateurs électriques :
est ramené aux pourcentages indiqués à l' annexe                                             A. au plomb
A dudit règlement ; que, pour les produits consi­
 dérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à 30% ;
que, aux termes de l' article 2 paragraphe 2 dudit                                                  Article 2
 règlement, la perception des droits du tarif douanier
 commun peut être rétablie à tout moment à l'impor­                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 tation des produits en cause originaires de l'un ou                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant              des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                       S. L. MANSHOLT
  f 1 ) JO no L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 86.