CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 septembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines institutions sans but lucratif en vue de la livraison vers des pays en voie de développement

2 . 10 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 256/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 septembre 1975
                 relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à certaines
                  institutions sans but lucratif en vue de                livraison vers des pays en voie de
                                                            développ ment
                     ( Les textes en langue néerlandaise et en langue anglaise sont les seuls faisant foi .)
                                                              (75/585/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, en raison des faibles quantités deman­
EUROPÉENNES,                                                           dées et de l'urgence des fournitures, il se révèle
                                                                       opportun de dispenser, conformément à l'article 5
vu le traité instituant la Communauté économique                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75, les insti­
européenne,                                                            tutions en cause de l'obligation de fournir, préalable­
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                    ment à l'achat, l'engagement visé à l'article 7 dudit
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   règlement ;
dans- le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                  lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n° 155/75 du
Conseil du 21 janvier 1975 (3 ), modifié par le règle­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n 0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de la                                              Article premier
livraison vers des pays en voie de développement ;
que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 602/75 de                 1.     Les organismes d'intervention des Pays-Bas et du
la Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                      Royaume-Uni sont autorisés à vendre du lait écrémé
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                   en poudre selon les dispositions du règlement (CEE)
                                                                       n 0 602/ 75 et dans les conditions fixées à l' annexe .
poudre de stock public en vue de la livraison vers des
pays en voie de développement (5), modifié en dernier                  2. Par dérogation à l'article 6 sous c) premier tiret
lieu par le règlement (CEE) n0 1 996/75 (6), les institu­              du règlement (CEE) n0 602/75, la conclusion du
tions     et   collectivités    sans   but    lucratif désireuses
                                                                       contrat de vente pour les quantités de lait écrémé en
d'acheter à cet effet du lait écrémé en poudre doivent                 poudre visées à l'annexe n'est pas subordonnée à la
être agréées sur la base de pièces justificatives établis­             production de l'attestation visée à l'article 7 dudit
sant qu'elles remplissent les conditions visées à                      règlement.
l'article 1 er sous b) du règlement précité ;
                                                                                               Article 2
considérant que certaines institutions sans but lucratif
ont saisi les organismes d' intervention des Pays-Bas et               Les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de
du Royaume-Uni de demandes de fournitures de                           la présente décision .
certaines quantités de lait écrémé en poudre en vue de
la livraison vers différents pays tiers et ont apporté les
pièces justificatives visées ci-dessus ; qu' il convient dès           Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1975.
lors de donner une suite favorable à ces demandes et
                                                                                                  Par la Commission
d'autoriser les organismes d'intervention concernés,
conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règlement                                                 P. J. LARDINOIS
(CEE) n 0 602/ 75, à mettre à la disposition desdites
institutions les quantités demandées ;                                                        Membre de la Commission
 ') JO   n°  L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
 -) JO   n°  L  74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
 3) JO   n»  L  19 du 14. 1 . 1975 , p. 3 .
 4) JO   n°  L  200 du 31 . 7 . 1975, p. 5 .
 5) JO   n°  L  63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 6) JO   n°  L  202 du 1 . 8 . 1975, p. 55.
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                                                          ANNEXE
                   Organisme                 Institution ou collectivité   Quantité     Pays
                 d' intervention                  sans but lucratif      (en tonnes) destinataire
            des Pays-Bas           IDA ( Internationaal Drug                 20
                                        Association)                                    Laos
                                                                             20       Angola
            du Royaume-Uni         Oxfam — Oxford                            10       Angola