CELEX: 22008D0003
Language: fr
Date: 2008-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  3/2008 du 1 er  février 2008 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 154/5
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   no 3/2008
   du 1er février 2008
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 portant modification des annexes I et III de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (6) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0037: directive 2007/37/CE de la Commission du 21 juin 2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 60).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0034: directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte de l’adaptation a) du point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «à l’annexe II, le point 4.2 est complété par le texte suivant:
               
                  “IS pour l’Islande
                  FL pour le Liechtenstein
                  16 pour la Norvège”.»
               
            
         
               4)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 21 (directive 76/756/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0035: directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 (JO L 157 du 19.6.2007, p. 14).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 45zq (directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «45zr.
                        
                        
                           
                              32007 R 0706: règlement (CE) no 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant, conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu’un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (JO L 161 du 22.6.2007, p. 33).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               À l’annexe I, le point 1.1.1 de la partie 3 est complété par le texte suivant:
               
                  “IS pour l’Islande
                  FL pour le Liechtenstein
                  16 pour la Norvège”.
               
               
                           45zs.
                        
                        
                           
                              32007 L 0038: directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (JO L 184 du 14.7.2007, p. 25).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 706/2007 et des directives 2007/34/CE, 2007/35/CE, 2007/37/CE et 2007/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 49.
   
      (3)  JO L 157 du 19.6.2007, p. 14.
   
      (4)  JO L 161 du 22.6.2007, p. 33.
   
      (5)  JO L 161 du 22.6.2007, p. 60.
   
      (6)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 25.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.