CELEX: 22002D0044
Language: fr
Date: 2002-04-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0044

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEno 44/2002du 19 avril 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 9 [règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant: "32001 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 2020/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 27.(2) JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.