CELEX: 11951K/PRO/PRI/10
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE IV: REPRESENTANTS AU CONSEIL, ARTICLE 10

Avis juridique important

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11951K/PRO/PRI/10

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE IV: REPRESENTANTS AU CONSEIL, ARTICLE 10  

+++++LES REPRESENTANTS AU CONSEIL ET LES PERSONNES QUI LES ACCOMPAGNENT A TITRE OFFICIEL JOUISSENT , PENDANT L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AU COURS DE LEURS VOYAGES A DESTINATION OU EN PROVENANCE DU LIEU DE LA REUNION , DES PRIVILEGES ET IMMUNITES D'USAGE .