CELEX: 62011TN0084
Language: fr
Date: 2011-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-84/11: Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/17
            
         Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)
   (Affaire T-84/11)
   2011/C 113/34
   Langue de dépôt du recours: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Antrax It s.r.l. ((Resana, Italie) (représentant: Me L. Gazzola, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Heating Company BVBA (The) (Dilsen, Belgique)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a conclu à la nullité du modèle communautaire no 000 593 959-0002;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a condamné Antrax It s.r.l. au paiement des dépens exposés par The Heating Company BVBA dans le cadre de la procédure devant l’OHMI;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI et The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, et de toute autre somme en vertu de la loi;
            
         
               —
            
            
               condamner The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la procédure devant l’OHMI, et de toute autre somme en vertu de la loi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle communautaire no 000593 959-0002 (radiateurs de chauffage)
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: The Heating Company BVBA
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: le modèle communautaire litigieux n’est pas conforme aux dispositions des articles 4-9 du règlement sur les dessins et modèles communautaires (RMC), en ce qu’il est quasiment identique au modèle allemand no 4 figurant dans la demande d’enregistrement multiple no 401 10 481.8, publié le 10 septembre 2002 et étendu à la France, l’Italie et le Benelux, en tant que modèle international no DM/060899.
   
      Décision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: nullité de la décision attaquée et nullité du modèle communautaire
   
      Moyens invoqués: l’existence du caractère individuel du modèle communautaire no 000 593 959-0002.