CELEX: 31964R0145
Language: fr
Date: 1964-10-27 00:00:00
Title: Règlement n 145/64/CEE de la Commission, du 26 octobre 1964, relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs entiers séchés et les jaunes d'xxufs séchés

27 . 10 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  2677/64
                                 RÈGLEMENT N0 145/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1964
                      relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les œufs entiers
                                              séchés et les jaunes d'œufs séchés
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         — que les offres pour les jaunes d'oeufs de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             volailles séchés , en provenance des pays tiers, se
                                                                   font actuellement à des prix qui sont inférieurs de
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   0,375 unité de compte par kilogramme au prix
mique européenne,                                                  d'écluse ;
       vu le règlement n° 21 relatif à l'établissement                 considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de
graduel d'une organisation commune des marchés                     modifier de manière correspondante le montant
dans le secteur des œufs (1) et notamment son arti­                supplémentaire ;
cle 6 paragraphe 4,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
       vu le règlement n° 109 relatif à la fixation du             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
montant supplémentaire prévu à l'article 7 du rè­                  gestion de la viande de volaille et des œufs,
glement n0 20 et à l'article 6 des règlements nos 21
et 22 (2), et notamment son article 6 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       considérant que, en vertu du règlement n° 110/
63/CEE (3), le montant des prélèvements applicables
aux importations en provenance des pays tiers des                                      Article premier
œufs entiers séchés, a été majoré de 0,375 unité de                    A l'article premier alinéa a) du règlement
compte par kilogramme et que, en vertu du règle­                   n" 110/63/CEE, le montant de 0,375 unité de comp­
ment n0 39/64/CEE (4), modifié par le règlement                    te par kilogramme est remplacé par un montant de
n° 71/64/CEE (5), le montant des prélèvements                      0,5 unité de compte.
applicables aux importations en provenance des
pays tiers des jaunes d'œufs séchés, a été majoré de                                      Article 2
0,200 unité de compte ;                                                A l'article premier du règlement n" 39/64/CEE,
       considérant que le contrôle régulier des données            modifié par le règlement n0 71/64/CEE, le montant
sur lesquelles la fixation du montant supplémen­                   de 0,200 unité de compte par kilogramme est rem­
taire est basée a révélé,                                          placé par un montant de 0,375 unité de compte .
       — que les offres pour les œufs de volailles en­                                    Article 3
tiers séchés , en provenance des pays tiers, se font
actuellement à des prix qui sont inférieurs de                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
0,5 unité de compte par kilogramme au prix                         sième jour après sa publication au Journal officiel
d' écluse :                                                        des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1964.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
 (]l ) JO no   30 du 20 . 4 . 1962, p.  953/62 .
 (i!)  JO  no 67 du 30. 7. 1962,    p. 1939/62.
 (:1 ) JO no  143 du 4. 10. 1963,   p. 2441/63.
 (4)   JO no   63 du 18. 4. 1964,   p. 1023/64.
 (*)   JO no  101 du 26. 6. 1964,   p. 1592/64.