CELEX: 31978R1531
Language: fr
Date: 1978-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1531/78 de la Commission, du 30 juin 1978, fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1978/1979

1 . 7 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 179/25
                               REGLEMENT (CEE) N» 1531 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1978
                       fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1978/ 1979
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les prix à la production correspon­
 EUROPÉENNES,                                                    dent à la moyenne des cours constatés pendant les
 vu le traité instituant la Communauté économique                trois années précédant la date de fixation du prix de
 européenne,                                                     référence pour un produit indigène défini dans ses
                                                                 caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
                                                                 représentatifs situés dans les zones de production où
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
                                                                 les cours sont les plus bas, pour les produits ou les
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 54/78 (2), et        variétés qui représentent une partie considérable de la
                                                                 production commercialisée tout au long de l'année ou
 notamment son article 27 paragraphe 1 ,
                                                                 pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des
 considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe          conditions déterminées en ce qui concerne le condi­
  1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il est fixé annuelle­         tionnement ; que la moyenne des cours pour chaque
 ment, avant le début de la campagne de commerciali­             marché représentatif doit être établie en excluant les
 sation, des prix de référence valables pour l'ensemble          cours qui peuvent être considérés comme excessive­
 de la Communauté ;                                              ment élevés ou excessivement bas par rapport aux fluc­
 considérant que, eu égard à l'importance de la produc­          tuations normales constatées sur ce marché ;
 tion de poires dans la Communauté, il est nécessaire
 de fixer un prix de référence pour ce produit ;                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que la commercialisation des poires récol­          fruits et légumes,
 tées au cours d'une campagne de production déter­
 minée s'échelonne du moins de juin au mois de mai
 de l'année suivante ; que les quantités minimes                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 commercialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au
 cours du mois de mai de l'année suivante ne justifient                                Article premier
 pas la fixation de prix de référence pour ces périodes ;
 qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de référence            Pour la campagne 1978 / 1979, les prix de référence des
 qu'à partir du 1 er juillet et jusqu'au 30 avril de l'année     poires autres que les poires à poiré (sous-position
 suivante ;                                                      ex 08.06 B II du tarif douanier commun), exprimés en
 considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du             unités de compte pour 100 kilogrammes net, sont
 règlement (CEE) n° 1035/72, les prix de référence               fixés comme suit pour les produits de la catégorie de
 sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique des           qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
 prix à la production de chaque État membre, cette               juillet :                                        22,56
 moyenne étant majorée d'un montant permettant de                août :                                             18,83
 tenir compte des frais de transport subis pour les              septembre :                                        18,69
 produits communautaires depuis les zones de produc­             octobre :                                        20,18
 tion jusqu'aux centres de consommation de la                    novembre :                                       21,65
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de                 décembre :                                       23,25
 prendre en considération l'évolution des coûts de               janvier à avril inclus :                          24,21 .
 production dans le secteur des fruits et légumes ;
 considérant que, pour tenir compte des écarts saison­                                    Article 2
 niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
 plusieurs périodes et de fixer un prix de référence             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 pour chacune d'elles ;                                          1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 juin 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 144 du 31 . 5. 1978 , p. 5.