CELEX: 32020D1352
Language: fr
Date: 2020-09-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1352 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Malte un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

29.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 314/42
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1352 DU CONSEIL
         du 25 septembre 2020
         octroyant à la République de Malte un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 août 2020, Malte a demandé une assistance financière de l’Union afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par Malte pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires devraient grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, Malte aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 6,7 % et 50,7 % du produit intérieur brut (PIB). Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission, le PIB de Malte devrait diminuer de 6,0 % en 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre à Malte. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de Malte en lien avec une mesure prévoyant un complément de salaire, une mesure prévoyant une prestation d’invalidité, une mesure prévoyant une allocation parentale, ainsi qu’à l’appui de mesures de santé publique en faveur d’une prestation médicale, comme exposé aux considérants 4 à 7.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» (Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020), qui sont mentionnés dans la demande de Malte du 7 août 2020, ont établi un complément de salaire COVID-19, dont bénéficient les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, afin de faire face aux perturbations causées par la pandémie. Les salariés travaillant à temps plein dans les secteurs les plus durement touchés par la crise énumérés à l’annexe A, visée dans l’avis du gouvernement, (par exemple, le secteur de l’hôtellerie) peuvent bénéficier d’un soutien salarial de 800 EUR par mois. Dans les secteurs moins touchés énumérés à l’annexe B, visée dans l’avis du gouvernement, les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir 160 EUR par mois. En juillet 2020, le dispositif a été prolongé jusqu’en septembre 2020 et la liste des secteurs figurant dans les deux annexes a été révisée. Les secteurs qui bénéficiaient précédemment d’une aide au titre du dispositif mais qui ne figurent pas dans la version actualisée des annexes A ou B seront aidés au moyen d’un complément de salaire de 600 EUR pour les salariés travaillant à temps plein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’«avis no 331 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 331 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 331 tal-25 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, a instauré une prestation d’invalidité COVID-19 qui permet aux personnes porteuses d’un handicap travaillant dans le secteur privé de rester à la maison pour des raisons de santé et de sécurité, tout en maintenant leur contrat avec leur employeur. Cette prestation s’élève à 166,15 EUR par semaine en cas de travail à temps plein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Sur la base de l’«avis no 330 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 330 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 330 tal-25 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, une allocation parentale COVID-19 est versée aux parents travaillant dans le secteur privé qui doivent rester chez eux pour s’occuper d’enfants en âge d’être scolarisés. Cette allocation est accordée à condition que le parent ne puisse pas exercer ses fonctions en télétravaillant. Les salariés travaillant à temps plein peuvent percevoir un paiement hebdomadaire direct de 166,15 EUR.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Enfin, l’«avis no 353 du gouvernement du 30 mars 2020» (Government Notice No. 353 of 30 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 353 tat-30 ta’ Marzu 2020), qui est mentionné dans la demande de Malte du 7 août 2020, instaure une prestation médicale COVID-19, à partir du 27 mars 2020, pour les personnes employées dans le secteur privé qui n’ont pas été en mesure de quitter leur domicile pour se rendre au travail parce qu’elles ont reçu l’ordre de rester chez elles. Les personnes éligibles sont des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler depuis leur domicile et ne sont pas rémunérées par leur employeur pendant leur absence au travail. Les personnes éligibles perçoivent un paiement hebdomadaire direct de 166,15 EUR.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Malte remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Malte a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 243 632 000 EUR en raison de l’augmentation de leur volume directement liée au complément de salaire COVID-19, à la prestation d’invalidité COVID-19 et à l’allocation parentale COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée car les nouvelles mesures couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre à Malte.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a consulté Malte et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 7 août 2020, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider Malte à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Malte devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de Malte ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Malte remplit les conditions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672.
         
         
            Article 2
            
               1.   L’Union met à la disposition de Malte un prêt d’un montant maximal de 243 632 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.
            
            
               2.   L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 18 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.
            
            
               3.   La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de Malte en huit tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés de la première tranche peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière que l’échéance moyenne maximale visée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.
            
            
               4.   Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               5.   Malte paie le coût de financement supporté par l’Union visé à l’article 4 du règlement (UE) 2020/672 pour chaque tranche, ainsi que tous frais, coûts et dépenses supportés par l’Union en lien avec tout financement relatif au prêt accordé au titre du paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.   La Commission décide du montant des tranches et de leur décaissement, ainsi que du montant des versements échelonnés.
            
         
         
            Article 3
            Malte peut financer les mesures suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        le complément de salaire COVID-19, prévu par la «loi sur les entreprises à Malte (chapitre 463 des lois de Malte)» (Malta Enterprise Act (Cap. 463 of the Laws of Malta)/L-Att dwar il-Korporazzjoni għall-Intrapriża ta’ Malta (Kap. 463 tal-Liġijiet ta’ Malta)] et l’«avis no 389 du gouvernement du 13 avril 2020» (Government Notice No. 389 of 13 April 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 389 tat-13 ta’ April 2020);
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        la prestation d’invalidité COVID-19, prévue par l’«avis no 331 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 331 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 331 tal-25 ta’ Marzu 2020);
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        l’allocation parentale COVID-19, prévue par l’«avis no 330 du gouvernement du 25 mars 2020» (Government Notice No. 330 of 25 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 330 tal-25 ta’ Marzu 2020);
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        la prestation médicale COVID-19, prévue par l’«avis no 353 du gouvernement du 30 mars 2020» (Government Notice No. 353 of 30 March 2020/Notifikazzjoni tal-Gvern Nru 353 tat-30 ta’ Marzu 2020).
                     
                  
         
            Article 4
            Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, Malte informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
         
         
            Article 5
            La République de Malte est destinataire de la présente décision.
            La présente décision prend effet le jour de sa notification au destinataire.
         
         
            Article 6
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.