CELEX: 31988R1213
Language: fr
Date: 1988-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1213/88 de la Commission, du 3 mai 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

4. 5. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 116/5
                                REGLEMENT (CEE) N0 1213/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mai 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           montant de la taxe a zéro ; que, dès lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 péenne,                                                              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
                                                                      tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            la première phase de la période de transition, le régime
 par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son              applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
considérant que le règlement (CEE) n0 985/88 de la
                                                                      décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                      tion avant l'adhésion,
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au                                 Article premier
règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85           Le règlement (CEE) n0 985/88 est abrogé.
(*), et relevés ou calculés conformément aux dispositions
de l'article 5 dudit règlement, permet de constater que                                        Article 2
l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0  L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
f)  JO  n0  L 107 du 28. 4. 1988, p. 1 ..
O   JO  n0  L 98 du 15. 4. 1988, p. 38 .
(4) JO  n0  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O   JO  n0  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           (*) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.