CELEX: 32018R0049
Language: fr
Date: 2018-01-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

12.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 7/31
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION
   du 11 janvier 2018
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   A.   MESURES EN VIGUEUR
   
   
               (1)
            
            
               Le 29 mai 2013, à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (UE) no 502/2013 (2), modifié le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures existantes»).
            
         
               (2)
            
            
               Le même jour, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 (4), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (ci-après les «mesures étendues»).
            
         
               (3)
            
            
               Le 18 mai 2015, la Commission a, par le règlement d'exécution (UE) 2015/776 (5), étendu les mesures instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la RPC aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
            
         B.   PROCÉDURE EN COURS
   
   1.   Demande de réexamen
   
   
               (4)
            
            
               La Commission a été saisie d'une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC étendues aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (5)
            
            
               La demande a été déposée le 13 septembre 2016 par Look Design System SA (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de bicyclettes en Tunisie (ci-après le «pays concerné»).
            
         
               (6)
            
            
               Le requérant a fait valoir qu'il n'était lié à aucun des exportateurs ou producteurs du pays concerné qui sont soumis aux mesures étendues sur les bicyclettes.
            
         
               (7)
            
            
               De plus, le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté de bicyclettes à destination de l'Union européenne au cours de la période de référence examinée par l'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, soit du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 (ci-après la «période de référence initiale»).
            
         
               (8)
            
            
               Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.
            
         
               (9)
            
            
               Enfin, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant qu'il avait exporté le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union en août 2016.
            
         2.   Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»
   
   
               (10)
            
            
               Ayant conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues, et que l'industrie de l'Union concernée avait eu la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 (6), un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne le requérant.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2017/777 a abrogé le droit antidumping institué sur les bicyclettes par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en ce qui concerne les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation à destination de l'Union par le requérant. Parallèlement, et conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a été enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.
            
         3.   Produit faisant l'objet du réexamen
   
   
               (12)
            
            
               Les produits faisant l'objet du réexamen sont les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, expédiés d'Indonésie, de Malaisie, de Sri Lanka et de Tunisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8712 00 30 et ex 8712 00 70 (codes TARIC 8712003010 et 8712007091).
            
         4.   Parties concernées
   
   
               (13)
            
            
               La Commission a officiellement informé l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.
            
         
               (14)
            
            
               La Commission a envoyé un formulaire d'exemption au requérant, dont elle a reçu une réponse dans le délai prescrit.
            
         
               (15)
            
            
               La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du statut de nouvel exportateur et de la demande d'exemption du requérant concernant les mesures étendues. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du requérant en Tunisie.
            
         5.   Période de référence et période d'enquête
   
   
               (16)
            
            
               La période de référence s'étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et la période d'enquête correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2017, pertinente aux fins de l'évaluation des effets correctifs des mesures.
            
         C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE
   
   1.   Statut de «nouvel exportateur»
   
   
               (17)
            
            
               La Commission a examiné si les trois conditions énoncées à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base pour l'octroi du statut de nouvel exportateur étaient remplies.
            
         
               (18)
            
            
               L'enquête a confirmé que la société n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période de référence initiale. La première condition est dès lors respectée. Le requérant a également démontré qu'il n'avait de lien, direct ou indirect, avec aucun des producteurs-exportateurs tunisiens soumis à la mesure étendue en ce qui concerne le produit faisant l'objet du réexamen, ce qui satisfait à la deuxième condition. Enfin, l'enquête a montré que le requérant n'avait commencé à exporter le produit faisant l'objet du réexamen à destination de l'Union qu'après la période de référence initiale, satisfaisant ainsi à la troisième condition.
            
         
               (19)
            
            
               Dès lors, la Commission a confirmé que la société devait être considérée comme un «nouvel exportateur» au titre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base et que la demande d'exemption devait donc être évaluée en conséquence.
            
         2.   Demande d'exemption
   
   
               (20)
            
            
               Les sources de matières premières (parties de bicyclette) et le coût de production du requérant ont été analysés afin de déterminer s'il effectuait des opérations d'assemblage au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (21)
            
            
               L'enquête a révélé que les bicyclettes exportées à destination de l'Union au cours de la période de référence n'incluaient pas de parties de bicyclette en provenance de la RPC. Les pièces provenaient principalement d'autres pays et les matières premières (parties de bicyclette) originaires de la RPC représentaient donc moins de 60 % de la valeur totale des pièces du produit assemblé (test des 60/40 %).
            
         
               (22)
            
            
               Par conséquent, le requérant ayant passé le test des 60/40 %, il n'a pas été nécessaire de déterminer si la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou d'achèvement de la fabrication était supérieure à 25 % du coût de fabrication. Il n'a pas non plus été nécessaire d'évaluer si les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités et s'il existait des éléments de preuve de l'existence d'un dumping [critères prévus à l'article 13, paragraphe 2, point c), du règlement de base].
            
         
               (23)
            
            
               En outre, aucun élément de preuve n'a démontré que le requérant avait acheté des bicyclettes originaires de la RPC ou qu'il avait réexpédié des bicyclettes fabriquées en Chine vers l'Union.
            
         
               (24)
            
            
               La Commission a donc conclu que le requérant est un véritable producteur de bicyclettes, qui n'est lié à aucun producteur de bicyclettes situé en RPC. Par conséquent, la Commission a décidé d'exempter le requérant des mesures étendues.
            
         D.   ENREGISTREMENT
   
   
               (25)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, l'enregistrement des importations institué par le règlement d'exécution (UE) 2017/777 devrait cesser sans perception rétroactive des droits antidumping.
            
         E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
   
   
               (26)
            
            
               Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'accorder l'exemption des mesures étendues au requérant et de modifier le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 en conséquence. Aucune observation de nature à modifier la décision d'exempter le requérant de l'extension des mesures n'a été reçue de la part des parties intéressées.
            
         
               (27)
            
            
               Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 501/2013, la ligne suivante est ajoutée dans le tableau, sous les indications correspondant aux producteurs de Tunisie:
   
               Pays
            
            
               Société
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Tunisie
            
            
               
                           Look Design System
                        
                     
                           Route de Tunis Km6 — BP 18, 8020 Soliman, Tunisie
                        
                     
            
               C206 
            
         2.   Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de Tunisie et fabriqué par Look Design System SA, sans perception rétroactive des droits antidumping.
   3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 990/2011 du Conseil du 3 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 261 du 6.10.2011, p. 2).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153 du 5.6.2013, p. 1).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122 du 19.5.2015, p. 4).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2017/777 de la Commission du 4 mai 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 116 du 5.5.2017, p. 20).