CELEX: 31974R0301
Language: fr
Date: 1974-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 301/74 de la Commission, du 5 février 1974, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Algérie

6 . 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 33 /9
                              REGLEMENT (CEE) N» 301 /74 DE LA COMMISSION
                                                      du 5 février 1974
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés
                                         d'oranges douces en provenance d'Algérie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1291 /70 (4) et releves ou calculés conformément aux
EUROPÉENNES,                                                      dispositions de l'article 4 dudit règlement, permet de
                                                                  constater que les prix d'entrée de deux jours de mar­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ché successifs se situent à un niveau au moins égal au
européenne,                                                       prix de référence ; que, dès lors, les conditions prévues
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18               à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
mai 1972, portant organisation commune des marchés                1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­        compensatoire à l'importation de ces produits en pro­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2745/72 (2), et               venance d'Algérie,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième ali­
néa,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 216/74 de la
Commission du 25 janvier 1974 (3) a institué une taxe                                  Article premier
compensatoire à l'importation de certaines variétés               Le règlement (CEE) n0 216/74 est abrogé.
d'oranges douces en provenance d'Algérie ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits en provenance d'Algérie, constatés sur les               Le présent règlement entre en vigueur le 6 février
marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n°                1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 février 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 118 du 20 . .5 . 1972, p . 1 .
(2) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 147.
b) JO no L 22 du 26. 1 . 1974, p. 59.                            (4) JO n » L 144 du 2 . 7. 1970 , p . 10 .