CELEX: 31996R1779
Language: fr
Date: 1996-09-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1779/96 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 232/44          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 9 . 96
                                       REGLEMENT (CE) N° 17 79196 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 septembre 1 996
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            caseinates (*), modifie en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1435/90 (%
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                        Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
   1968, portant organisation commune des marchés dans le               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et               alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
   notamment son article 17 paragraphe 3,                               (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                        fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
   considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            à prix réduit;
  du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  dans le commerce international des produits visés à l'ar­
                                                                        Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
  ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les     interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  prix dans la Communauté peut être couverte par une                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                    négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­
                                                                        situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
  de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
  les modalités communes d'application relatives à l'octroi             Conseil (' '); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                        fixation des restitutions;
  des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
  leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
  (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits pour             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           produits laitiers,
  cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
  dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
  premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de                                      Article premier
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                   base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
                                                                       et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
 (CE) n0 1 222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
 restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des            en   annexe .
 restitutions à la production, des aides ou des autres                 2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 les États membres, conformément aux dispositions du                   produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                       annexe .
 règlement portant organisation commune des marchés
 dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits             3 . Les restitutions à l'exportation vers la république
 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 produits qui y sont assimilés;                                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                       prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
 considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1           (CE) n0 462/96.
 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­                                         Article 2
 formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er         Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
                                                                       1996.
 du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en            O JO n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                      (<) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8 .
                                                                      O JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(■) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (8) JO n0 L 78 du 28 . 3 . 1996, p. 13.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                              (») JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                (10) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
b) JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                   (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13. 9 . 96     T FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 232/45
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 septembre 1996, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en ecus/100 kg)
                                                                                                      Taux des
                  Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          63,00
             ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                     prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               67,23
           l                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         108,00
             ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                65,00
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                      197,25
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         190,00