CELEX: C1999/204/01
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 1999 dans l'affaire C-112/97: Commission des Communautés européennes contre République italienne («Manquement d'État - Directive 90/396/CEE - Générateurs de chaleur - Installation dans des locaux habités»)

17.7.1999               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                               C 204/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      1) En instituant et en maintenant en vigueur un régime qui, dans
                                                                                  les cas de nouvelle installation ou de transformation d’appareils
                                                                                  à gaz, prescrit l’utilisation dans des locaux habités des seuls
                         (sixième chambre)                                        générateurs de chaleur de type «étanche», interdisant ainsi
                                                                                  implicitement l’installation de générateurs de chaleur d’autres
                                                                                  types conformes à la directive 90/396/CEE du Conseil, du
                          du 25 mars 1999                                         29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des
                                                                                  États membres concernant les appareils à gaz, la République
                                                                                  italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
dans l’affaire C-112/97: Commission des Communautés                               de cette directive.
         européennes contre République italienne (1)
                                                                             2) La République italienne est condamnée aux dépens.
(«Manquement d’État — Directive 90/396/CEE — Généra-
   teurs de chaleur — Installation dans des locaux habités»)                 (1) JO C 166 du 31.5.1997.
                           (1999/C 204/01)
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                                       du 20 avril 1999
                                                                             dans l’affaire C-241/97 (demande de décision préjudicielle
Dans l’affaire C-112/97, Commission des Communautés euro-                    du Regeringsrätten): Procédure engagée par Försäkrings-
péennes (agents: MM. Paolo Stancanelli et Hans Støvlbaek)                                       aktiebolaget Skandia (publ) (1)
contre République italienne (agent: M. le professeur Umberto
Leanza, assisté de Mme Francesca Quadri), ayant pour objet de
faire constater que, en instituant et en maintenant un régime                («Directives 73/239/CEE et 79/267/CEE en matière d’assu-
qui prescrit l’installation dans des locaux habités des seuls                            rances — Restrictions au choix des actifs»)
générateurs de chaleur de type «étanche», ce qui interdit
implicitement l’installation de générateurs de chaleur d’autres                                           (1999/C 204/02)
types conformes à la directive 90/396/CEE du Conseil, du
29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des
États membres concernant les appareils à gaz (JO L 196, p. 15),                                  (Langue de procédure: le suédois)
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du droit communautaire, la Cour (sixième
chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de la
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, G. F. Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M.                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
Ioannou (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 mars 1999 un arrêt dont le              Dans l’affaire C-241/97, ayant pour objet une demande
dispositif est le suivant:                                                   adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,