CELEX: C2003/146/12
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-113/01 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen): Paranova Oy ("Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments — Retrait de l'autorisation d'importation parallèle à la suite de la renonciation à l'autorisation de mise sur le marché du médicament de référence")

C 146/8                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               21.6.2003
demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions                                      ARRÊT DE LA COUR
d’États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir
compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à                                         (cinquième chambre)
l’exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur.
                                                                                                            du 3 avril 2003
( 1) JO C 134 du 5.5.2001.
                                                                               dans l’affaire C-116/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               du Raad van State): SITA EcoService Nederland BV,
                                                                               anciennement Verol Recycling Limburg BV contre Minis-
                                                                               ter van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu-
                                                                                                               beheer (1)
                       ARRÊT DE LA COUR                                        («Environnement — Déchets — Règlement (CEE) no 259/93
                                                                               — Directive 75/442/CEE — Traitement de déchets en
                         (sixième chambre)                                     plusieurs étapes — Utilisation de déchets dans l’industrie du
                                                                               ciment comme combustible et utilisation des résidus de
                                                                               l’incinération comme matière première dans la fabrication de
                            du 8 mai 2003                                      ciment — Qualification comme opération de valorisation
                                                                               ou comme opération d’élimination — Notion d’utilisation
dans l’affaire C-113/01 (demande de décision préjudicielle                     principale comme combustible ou autre moyen de produire
      du Högsta förvaltningsdomstolen): Paranova Oy ( 1)                                                     de l’énergie»)
(«Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Médicaments                                                 (2003/C 146/13)
— Retrait de l’autorisation d’importation parallèle à la suite
de la renonciation à l’autorisation de mise sur le marché du                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
                     médicament de référence»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2003/C 146/12)                                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le suédois)
                                                                               Dans l’affaire C-116/01, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le
                                                                               litige pendant devant cette juridiction entre SITA EcoService
                                                                               Nederland BV, anciennement Verol Recycling Limburg BV
                                                                               et Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en
Dans l’affaire C-113/01, ayant pour objet une demande                          Milieubeheer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
Högsta förvaltningsdomstolen (Finlande) et tendant à obtenir,                  relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la
dans une procédure engagée par Paranova Oy, une décision à                     directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78,
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE,            p. 32), et par la décision 96/350/CE de la Commission, du
la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                    24 mai 1996 (JO L 135, p. 32), la Cour (cinquième chambre),
président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes                         composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,                  MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola (rapporteur), P. Jann
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl,                      et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme
administrateur principal, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt dont                  M.- F. Contet, administrateur principal, a rendu le 3 avril 2003
le dispositif est le suivant:                                                  un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à une réglementation                    1)    Dans le cas d’un processus de traitement des déchets comportant
nationale selon laquelle le retrait, à la demande de son titulaire, d’une            plusieurs phases distinctes, la qualification comme opération
autorisation de mise sur le marché de référence implique, pour cette                 d’élimination ou comme opération de valorisation, au sens de
seule raison, le retrait de l’autorisation d’importation parallèle                   la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
accordée pour le médicament en cause. En revanche, ces dispositions                  relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/
ne s’opposent pas à des restrictions aux importations parallèles du                  CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et par la décision 96/350/
médicament en cause s’il existe effectivement un risque pour la santé                CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être effectuée, aux
des personnes en raison du maintien dudit médicament sur le marché                   fins de l’application du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil,
de l’État membre d’importation.                                                      du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des
                                                                                     transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté
                                                                                     européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 120/97
( 1) JO C 150 du 19.5.2001.                                                          du Conseil, du 20 janvier 1997, en considérant seulement la
                                                                                     première opération que doivent subir les déchets postérieurement
                                                                                     à leur transfert.