CELEX: 62002CC0287
Language: fr
Date: 2005-01-20
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 janvier 2005. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 2001 - Modalités d'application. # Affaire C-287/02.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. F. G. JACOBS
      présentées le 20 janvier 2005 (1)
      
      Affaire C-287/02
      Royaume d’Espagne
      contre
      Commission des Communautés européennes
      «FEOGA – Apurement des comptes – Exercice 2001 – Pouvoir de la Commission d’apporter des corrections financières aux comptes – Procédure»1.     Dans la présente affaire, le royaume d’Espagne demande l’annulation partielle de la décision 2002/461/CE de la Commission,
         du 12 juin 2002, relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen
         d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 2001 (2) (ci-après la «décision litigieuse»).
      
      2.     Le royaume d’Espagne conteste en particulier les modifications proposées dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes
         de certains organismes payeurs agréés par les États membres et la correction appliquée aux comptes de l’un d’entre eux, celui
         de Castilla‑La Mancha.
      
       Le cadre législatif
      3.     La politique agricole commune est financée selon les règles énoncées par le règlement (CE) n° 1258/1999 (3) (ci-après le «règlement de base») qui dispose que la section «garantie» finance les interventions destinées à la régularisation
         des marchés agricoles entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune de ces marchés (4).
      
      4.     Selon le préambule du règlement de base,
      «il convient de prévoir deux types de décisions, l’une concernant l’apurement des comptes de la section ‘garantie’ du Fonds,
         l’autre fixant les conséquences, y compris les corrections financières, à tirer des résultats des audits de conformité des
         dépenses avec les règles communautaires» (5).
      
      5.     Le premier type de décisions, concernant l’apurement, est régi par l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, et le
         second type de décisions, concernant la conformité, est régi par l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement.
      
      6.     En ce qui concerne les décisions relatives à l’apurement, l’article 7, paragraphe 3, impose à la Commission d’apurer les comptes
         des organismes payeurs avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré, sur la base des informations
         visées à l’article 6, paragraphe 1, sous b). Selon cette dernière disposition, les États membres sont tenus de transmettre
         à la Commission les comptes annuels des organismes payeurs afférents aux opérations financées par la section «garantie», accompagnés
         des informations nécessaires à leur apurement ainsi qu’une certification concernant l’intégralité, l’exactitude et la véracité
         des comptes transmis.
      
      7.     L’article 7, paragraphe 3, prévoit en outre que la décision d’apurement des comptes ne préjuge pas d’une éventuelle décision
         prise ultérieurement concernant la conformité des dépenses aux règles communautaires. 
      
      8.     Les décisions relatives à la conformité sont régies par l’article 7, paragraphe 4, dont le premier alinéa dispose que la Commission
         «décide des dépenses à écarter du financement communautaire […] lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées
         conformément aux règles communautaires».
      
      9.     Ces décisions sont adoptées conformément à la procédure suivante, visée à l’article 7, paragraphe 4: 
      «Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses
         de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir
         à un accord sur les mesures à prendre.
      
      À défaut d’accord, l’État membre peut demander l’ouverture d’une procédure visant à concilier les positions respectives dans
         un délai de quatre mois, dont les résultats font l’objet d’un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant
         qu’elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
      
      La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission
         tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.»
      
      10.   Outre les procédures prévues par le règlement de base, la décision d’apurement des comptes et celle relative à la conformité
         des dépenses aux règles communautaires sont régies, selon l’article 7, paragraphe 5, dudit règlement, par des modalités d’application
         adoptées séparément. Ces modalités d’application ont été établies par le règlement (CE) n° 1663/95 (6) (ci-après le «règlement d’application»). La décision d’apurement des comptes est ainsi soumise aux règles supplémentaires
         suivantes. 
      
      11.   Les informations que les États membres doivent communiquer (7), qui comprennent les comptes annuels des dépenses imputées à la section «garantie», doivent être adressées à la Commission
         pour le 10 février de l’année suivant la fin de l’exercice financier concerné (8). 
      
      12.   La décision d’apurement des comptes visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base détermine le montant des dépenses
         annuelles effectuées dans chaque État membre et devant être reconnues à la charge du FEOGA, sans préjudice d’une décision
         ultérieure concernant la conformité de ce montant aux règles communautaires (9). L’article 7, paragraphe 1, du règlement d’application ajoute:
      
      «Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à cette décision sont déterminés par déduction
         des avances versées au cours de l’exercice financier en question concernant les dépenses reconnues pour le même exercice au
         titre du premier alinéa» (10).
      
      13.   L’article 7, paragraphe 2, du règlement d’application dispose que:
      «La Commission communique à l’État membre concerné les résultats de ses vérifications des informations transmises, accompagnés
         de toute modification qu’elle propose, avant le 31 mars suivant la fin de l’exercice financier.»
      
      14.   En ce qui concerne la décision relative à la conformité des dépenses aux règles communautaires visée à l’article 7, paragraphe
         4, du règlement de base, l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application énonce les modalités d’application suivantes
         concernant la procédure de négociation entre l’État membre concerné et la Commission, au terme de laquelle est adoptée cette
         décision:
      
      «Si, à l’issue d’une enquête, la Commission considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
         elle communique ses constatations à l’État membre concerné, et indique les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir
         le respect des règles précitées.
      
      La communication fait référence au présent règlement. L’État membre répond dans un délai de deux mois et la Commission peut
         modifier sa position en conséquence […]
      
      Après l’expiration du délai accordé pour la réponse, la Commission convoque une discussion bilatérale et les deux parties
         essayent d’arriver à un accord sur les mesures à prendre ainsi que sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et du préjudice
         financier causé à la Communauté européenne. Après cette discussion et après toute date fixée par la Commission, en consultation
         avec l’État membre, après la discussion bilatérale pour la communication d’informations supplémentaires ou, si l’État membre
         n’accepte pas la convocation dans un délai fixé par la Commission, après l’échéance de ce délai, cette dernière communique
         formellement ses conclusions à l’État membre […] Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa du présent paragraphe,
         cette communication évaluera les dépenses qu’elle envisage d’exclure au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE)
         n° 1258/1999.
      
      L’État membre informe la Commission dans les meilleurs délais des mesures correctives prises pour assurer le respect des règles
         communautaires et de la date effective de leur mise en oeuvre. La Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions
         en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 pour exclure jusqu’à la date effective de mise
         en œuvre des mesures correctives les dépenses affectées par le non-respect des règles communautaires.»
      
       Le cadre factuel
      15.   Après avoir reçu les comptes annuels des dépenses effectuées par les organismes payeurs espagnols au titre de l’exercice financier
         2001, la Commission a communiqué aux autorités espagnoles les résultats de ses vérifications par lettre du 27 mars 2002. Il
         y était indiqué qu’il s’agissait d’une communication au titre des articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, du règlement
         d’application. Elle a proposé d’apurer les comptes de plusieurs organismes payeurs, y compris ceux de Navarre, avant le 30
         avril. La Commission n’a pas proposé d’apurer les comptes des organismes payeurs du Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA),
         de Castilla-La Mancha, des Baléares, de La Rioja et du Pays basque, pour lesquels des enquêtes ou des informations complémentaires
         étaient nécessaires. Une annexe de la lettre précisait dans chaque cas la nature des vérifications et informations supplémentaires
         qui étaient requises préalablement à une proposition d’apurement ainsi que les résultats des vérifications de la Commission.
         
      
      16.   Lors d’une réunion du Comité du FEOGA du 19 avril 2002 à laquelle ont participé les autorités espagnoles, la Commission a
         distribué un rapport de synthèse contenant les résultats de ses vérifications et un projet de décision. 
      
      17.   Les autorités espagnoles ont ensuite adressé plusieurs réponses à la lettre du 27 mars, au rapport de synthèse et au projet
         de décision de la Commission. Par lettre du 22 avril 2002, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission leurs observations
         concernant le projet de décision et le rapport. Par lettre du 25 avril 2002, les autorités espagnoles ont communiqué à la
         Commission leurs observations concernant les comptes de Castilla-La Mancha. Ces observations, qui étaient fondées sur une
         communication adressée par l’organisme de certification de Castilla-La Mancha en réponse au projet de décision du 23 avril
         2002, concernaient tant l’apurement des comptes de Castilla-La Mancha pour l’exercice financier 2001 que la procédure prévue
         pour l’adoption de toute décision ultérieure relative à la conformité. Les autorités espagnoles ont fait observer que l’organisme
         de certification affirmait avoir obtenu des garanties suffisantes quant à l’intégralité, à l’exactitude et à la véracité des
         comptes; qu’il proposait leur apurement et que la correction proposée par la Commission devait être revue, car l’erreur portait
         simplement sur des aides liées à la mise en jachère pour le maïs irrigué et non, en outre, sur les indemnités compensatoires,
         comme l’a suggéré la Commission. Les autorités espagnoles ont donc soutenu que la correction devait être évaluée à 17 855
         euros et non à 1 831 526 euros.
      
      18.   Le 11 juin 2002, les autorités espagnoles ont adressé à la Commission des documents afférents aux comptes de l’organisme payeur
         de Navarre et à leur conformité aux règles communautaires relatives aux dépenses. 
      
      19.   La Commission a adopté la décision litigieuse le 12 juin 2002. La décision, se déclarant fondée sur l’article 7, paragraphe
         3, du règlement de base, a apuré les comptes de tous les organismes payeurs d’Espagne à l’exception de ceux du FEGA et du
         Pays basque, et comportait des modifications des comptes apurés. Ces modifications semblent corriger des erreurs dans certains
         montants versés par Castilla-La Mancha, la Navarre et le Pays basque, qui avaient été mentionnées dans le rapport de synthèse.
         
      
      20.   Les autorités espagnoles ont ensuite adressé plusieurs réponses à la lettre du 27 mars 2002 de la Commission, dont des documents
         concernant les comptes de Castilla-La Mancha et du Pays basque ainsi que leur conformité aux règles communautaires relatives
         aux dépenses. 
      
      21.   Le royaume d’Espagne a alors formé le présent recours tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse au motif,
         en premier lieu, qu’elle enfreint le règlement d’application et, en second lieu, que la correction proposée pour les comptes
         de Castilla-La Mancha est erronée.  
      
       Prétendue violation du règlement d’application
       Moyen principal 
      22.   Le royaume d’Espagne soutient que la décision litigieuse enfreint le règlement d’application en ce que la Commission n’a pas
         dûment consulté ses autorités concernant la nature des modifications, contrairement à ce qu’exige l’article 8, paragraphe
         1, dudit règlement. La Commission a en particulier violé cette disposition en adoptant la décision litigieuse sans prendre
         en considération la réponse des autorités espagnoles au projet de décision, sans convoquer le royaume d’Espagne à une discussion
         bilatérale pour évaluer la gravité de l’erreur comptable et sans le mettre en mesure de demander l’ouverture d’une procédure
         de conciliation le cas échéant. 
      
      23.   La Commission fait valoir que la procédure d’apurement des comptes, régie par les articles 7, paragraphe 3, du règlement de
         base et 7 du règlement d’application, doit être distinguée de la procédure applicable aux audits de conformité des dépenses
         aux règles communautaires, qui est régie par les articles 7, paragraphe 4, du règlement de base et 8 du règlement d’application.
         La décision litigieuse, dont l’exposé des motifs indique qu’elle «ne préjuge pas d’un examen ultérieur en application de l’article
         7, paragraphe 4, du règlement de base» (11), est soumise à la procédure d’apurement des comptes, qui a été respectée en tous points avant l’adoption de la décision.
         
      
      24.   La Commission examine ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application.
         Elle fait observer que la procédure que cette disposition prévoit pour la vérification de la conformité des dépenses aux règles
         communautaires a été ouverte par sa lettre du 27 mars 2002. Toutefois, elle souligne que, compte tenu du fait que cette procédure
         est distincte de la procédure d’apurement, la correction contenue dans la décision litigieuse a un caractère provisoire. Une
         décision définitive refusant le financement ne peut être adoptée qu’après l’échange de vues requis par l’article 8, paragraphe
         1.
      
      25.   Selon la Commission, sa compétence pour proposer, dans la décision d’apurement des comptes, des modifications qui sont essentiellement
         provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 1, est confirmée par la jurisprudence de la Cour,
         qui a clairement reconnu à la Commission le pouvoir de diminuer, en attendant la décision définitive sur l’apurement des comptes
         annuels, le versement de sommes dues à titre d’avances lorsqu’elle constate que, en violation du droit communautaire, l’organisme
         national a effectué certaines dépenses imputées au FEOGA (12). Les arrêts précités sont antérieurs à l’établissement de procédures parallèles régissant respectivement la décision d’apurement
         des comptes visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base et la décision refusant le financement pour non-conformité
         des dépenses aux règles communautaires, visée à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement. La Commission soutient que, par
         analogie avec le système, ainsi approuvé par la Cour, permettant de procéder à des déductions provisoires avant l’apurement
         définitif, elle peut également effectuer des déductions provisoires dans la décision d’apurement avant un refus définitif
         de financement. 
      
       Appréciation
      26.   Il convient d’emblée de relever que l’allégation de la Commission selon laquelle elle a respecté la procédure d’apurement
         des comptes n’est pas entièrement exacte. La décision litigieuse a été arrêtée le 12 juin 2002, et non avant le 30 avril 2002
         comme l’exige l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base. Toutefois, la requérante ne conteste pas la décision sur ce
         point, qu’elle ne mentionne d’ailleurs pas dans son argumentation. 
      
      27.   Sous cette réserve, j’estime que la Commission a correctement compris le cadre législatif applicable à l’apurement des comptes.
         L’article 7, paragraphe 3, du règlement de base dispose expressément que la décision d’apurement des comptes «ne préjuge pas
         d’une éventuelle décision prise ultérieurement» concernant les dépenses à écarter du financement communautaire au motif qu’elles
         n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires. L’article 7, paragraphe 1, du règlement d’application réitère
         ce point et énonce que les montants qui peuvent être récupérés auprès de chaque État membre conformément à cette décision
         sont déterminés par déduction des avances versées concernant les dépenses reconnues. La décision d’apurement des comptes peut
         donc manifestement prévoir des modifications. 
      
      28.   Si l’on devait encore éprouver des doutes quant à la légalité du comportement de la Commission, les deux points suivants viendront
         les dissiper. 
      
      29.   En premier lieu, l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’application dispose que, le cas échéant, des modifications des
         comptes annuels des organismes payeurs peuvent être proposées avant l’apurement, à condition que les propositions soient communiquées
         à l’État membre concerné avant le 31 mars. Les corrections proposées pour les comptes annuels de Castilla-La Mancha et du
         Pays basque ont été communiquées par la lettre du 27 mars 2002 et ont donc satisfait à cette condition. 
      
      30.   En second lieu, les modifications dûment proposées de comptes annuels contenant des dépenses effectuées contrairement aux
         règles communautaires régissant l’organisation commune du marché en cause sont non seulement autorisées par l’article 7, paragraphe
         2, mais également requises par la règle générale, citée par la Commission, selon laquelle la Commission n’a pas le droit d’engager
         des fonds dans ce cas (13). La circonstance que cette règle a été établie par des arrêts relatifs au versement d’avances mensuelles est sans importance.
         Comme la Commission le fait remarquer, la Cour a expressément déclaré qu’elle était d’application générale (14). En outre, il ressort de la jurisprudence que cette règle a bien fait l’objet d’une telle application (15). 
      
      31.   Ces deux points confirment l’interprétation que fait la Commission du cadre législatif applicable à l’apurement, à laquelle
         nous souscrivons. 
      
      32.   Nous estimons donc que la Commission n’a pas violé la procédure d’apurement des comptes, sauf dans la mesure où elle a omis
         d’arrêter la décision litigieuse avant le 30 avril 2002, comme l’exige l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base. 
      
      33.   Nous partageons également l’opinion de la Commission selon laquelle il n’y a pas eu violation de l’article 8, paragraphe 1,
         du règlement d’application.
      
      34.   La lettre du 27 mars 2002 adressée par la Commission à la requérante affirme explicitement qu’elle constitue une communication
         au titre de cette disposition et indique les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect des règles
         communautaires relatives aux dépenses. Les autorités espagnoles semblent avoir reconnu la nature de la lettre du 27 mars 2002
         en adressant plusieurs réponses concernant les corrections proposées par la Commission conformément à la procédure prévue
         à l’article 8, paragraphe 1.
      
      35.   Le moyen avancé par le royaume d’Espagne, selon lequel la Commission a violé l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’application
         en ne convoquant pas une discussion bilatérale et en ne lui permettant pas, le cas échéant, de recourir à une procédure de
         conciliation afin de tenter de parvenir à un accord sur les corrections, est selon nous dénué de fondement. La procédure prévue
         à cet article pour la fixation définitive des corrections n’était pas encore parvenue à son terme lorsque le royaume d’Espagne
         a formé son recours et il était donc prématuré d’alléguer une violation de cette procédure. En fait, la Commission a par la
         suite, conformément à la procédure, convoqué le royaume d’Espagne à une discussion bilatérale sur les corrections dans une
         lettre du 10 décembre 2002.
      
      36.   Nous concluons donc que la décision attaquée n’a violé ni la procédure d’apurement des comptes ni la procédure prévue à l’article
         8, paragraphe 1, du règlement d’application pour l’adoption d’une éventuelle décision ultérieure de conformité. 
      
       Arguments supplémentaires tirés de la prétendue violation du règlement d’application
      37.   Le royaume d’Espagne avance trois autres arguments au soutien de son allégation de violation du règlement d’application.
      38.   En premier lieu, elle fait valoir que la Commission, en ne respectant pas la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 1,
         du règlement d’application et, ainsi, en ne permettant pas aux autorités espagnoles d’exposer leur point de vue sur les modifications,
         a violé leurs droits de la défense. En réponse, la Commission soutient que les modifications proposées dans la décision litigieuse
         étaient purement provisoires puisqu’une décision concernant la conformité des dépenses au titre de l’article 8, paragraphe
         1, dudit règlement, n’avait pas encore été adoptée et que sa lettre du 27 mars 2002 avait ouvert cette procédure, qui donne
         le droit aux États membres d’être entendus avant l’adoption d’une telle décision (16). Elle en conclut que les droits de la défense du royaume d’Espagne n’ont pas été violés. En tout état de cause, la Commission
         fait observer que le royaume d’Espagne a pu exprimer son point de vue concernant le projet de décision lors de la réunion
         du 19 avril 2002 du Comité du FEOGA – après avoir reçu un exemplaire du projet de décision et du rapport de synthèse y afférent
         – et dans les communications qu’elle a adressées à la Commission avant l’adoption de la décision litigieuse. Le fait que la
         Commission ait finalement adopté les modifications initialement proposées en dépit des observations formulées par les autorités
         espagnoles est, selon elle, une autre question. 
      
      39.   On peut relever en premier lieu que l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’application ne mentionne pas expressément le
         droit des États membres de faire connaître leur point de vue concernant les modifications. Le respect des droits de la défense
         est un principe fondamental du droit communautaire qui, comme la Cour l’a jugé à maintes reprises, doit être garanti même
         en l’absence de règles régissant la procédure en question (17). Ce principe exige que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts soient en mesure de
         faire connaître utilement leur point de vue avant l’adoption de la décision. On aurait pu s’attendre à ce que l’article 7,
         paragraphe 2, compte tenu de l’importance attachée au respect des droits de la défense et par souci de clarté, permette expressément
         à l’État membre, en vue de protéger ses intérêts financiers, de répondre à toute proposition formulée par la Commission dans
         le cadre de la procédure d’apurement. 
      
      40.   Or, on pourrait faire valoir au contraire que, puisque les modifications proposées au titre de la procédure d’apurement sont
         simplement provisoires et que la procédure de conformité prévoit expressément le droit d’être entendu au sujet des corrections
         définitives, il n’est pas nécessaire que les droits de la défense soient mentionnés séparément. Toutefois, il nous semble
         que cela serait conforme à l’objectif de maintenir la distinction entre les deux procédures, qui ont chacune leur propre cohérence. 
         
      
      41.   La présente affaire ne porte cependant pas sur cette question. 
      42.   Nous sommes convaincu que les droits de la défense des autorités espagnoles ont été adéquatement garantis en ce qu’elles ont
         été en mesure de faire connaître leur point de vue à la Commission sur les modifications proposées. Les communications verbales
         et écrites du royaume d’Espagne à cet effet démontrent que les deux parties ont implicitement reconnu que le royaume d’Espagne
         a pu contester les propositions avant l’apurement. La prétendue violation de ses droits de la défense n’est donc pas établie.
         
      
      43.   Le royaume d’Espagne fait valoir en deuxième lieu que la Commission a omis de lui communiquer la correction proposée dans
         le cadre de la procédure d’apurement et, en troisième lieu, que le rapport de synthèse n’est pas disponible en espagnol, ce
         qui constitue une violation substantielle de la procédure d’apurement. Ces deux allégations ayant été introduites dans son
         mémoire en réplique, il s’agit de moyens nouveaux produits en cours d’instance. 
      
      44.   Selon l’article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, la production de moyens nouveaux en cours d’instance
         est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
         Tel n’est pas le cas en l’espèce. 
      
      45.   Comme la Commission le soutient, ces deux arguments sont donc irrecevables. 
       Les modifications prétendument erronées des comptes de Castilla-La Mancha
      46.   Le royaume d’Espagne conteste la justification avancée au soutien de la correction financière des comptes de Castilla-La Mancha
         qui est proposée dans le rapport de synthèse sur l’apurement des comptes de la section «garantie» pour l’exercice financier
         2001 (18). Ce rapport propose d’appliquer une correction de 1 831 526 euros en raison d’erreurs concernant le secteur des cultures
         arables.
      
      47.   La décision d’apurement des comptes détermine le montant des dépenses annuelles effectuées dans chaque État membre et devant
         être reconnues à la charge du FEOGA; il s’ensuit que la Commission procède inévitablement à une évaluation (qui est toutefois
         provisoire, dans l’attente d’une éventuelle décision de non-conformité) des montants qui ne sont pas ainsi reconnus (19). 
      
      48.   En outre, il est de jurisprudence constante que le règlement de base ne permet à la Commission de prendre en charge pour le
         FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles (20) et oblige en conséquence la Commission à refuser le financement de dépenses dès lors qu’elle constate l’existence d’irrégularités
         (21). 
      
       Arguments des parties quant à la justification de la correction
      49.   À titre liminaire, il convient de relever que la Commission, dans son mémoire en duplique, a souscrit à l’affirmation du royaume
         d’Espagne selon laquelle la correction n’aurait pas dû être appliquée aux indemnités compensatoires et a indiqué qu’elle entendait
         en tenir compte lors du calcul du montant de la correction finale. Pour le reste, les parties sont en désaccord quant à la
         justification de la correction.  
      
      50.   Dans ses mémoires, la Commission expose les raisons pour lesquelles elle propose d’appliquer la correction. Elle se fonde
         à cet égard sur le rapport de l’organe de certification de Castilla-La Mancha, daté du 23 janvier 2002, qui est fondé sur
         le contrôle des comptes afférents à l’exercice financier 2001 (ci-après le «rapport de certification»). Selon le rapport de
         certification, tel qu’il est cité par la Commission, deux types d’erreurs ont été commis dans les comptes de l’exercice 2000
         et de l’exercice 2001.
      
      51.   Dans les comptes de l’exercice 2000, une erreur informatique a conduit au versement de montants erronés d’aides en ce qui
         concerne certaines terres emblavées en blé dur. Les comptes de l’exercice 2000 font apparaître une seconde erreur, inexpliquée,
         liée à un système informatique de détection des carences dans les données nécessaires pour vérifier que les déclarations de
         terres mises en jachère satisfont à l’obligation de gel d’une superficie minimale; cette erreur a conduit au versement de
         montants supérieurs à ce qu’ils auraient dû être.
      
      52.   Selon le rapport de certification, tel qu’il est cité par la Commission, l’existence de carences similaires dans les comptes
         de l’exercice 2001 indique que les erreurs figurant dans les comptes de l’exercice 2000 n’ont pas été corrigées avant l’établissement
         des comptes ultérieurs.  La Commission estime, sur la base du rapport de certification, que les erreurs qui y sont citées
         sont aléatoires. Elle invoque les erreurs constatées dans les comptes en ce qui concerne le blé et les difficultés rencontrées
         dans la révision des variables à prendre en compte pour le calcul des paiements au titre des terres mises en jachère, rendue
         nécessaire par la répétition du second type d’erreur.  
      
      53.   La Commission indique en particulier que des montants erronés ont été versés en 2001 du fait d’une application incorrecte
         de la réduction de la superficie mise en jachère concernant le maïs irrigué. Elle soutient également, sur la base du rapport
         de certification, que les résultats des inspections n’ont pas été correctement introduits dans le système informatique et
         que celui-ci n’a pas détecté leur absence. 
      
      54.   Le royaume d’Espagne, toutefois, estime que les erreurs identifiées dans le rapport de certification ne justifient pas la
         correction proposée par la Commission. Il interprète la position adoptée par l’organe de certification concernant les lacunes
         constatées dans les comptes de l’exercice 2001 dans un sens différent de celui retenu par la Commission. Il se fonde sur la
         communication écrite adressée par l’organe de certification le 23 avril 2002, qui affirme qu’il n’a pas formulé les mêmes
         observations concernant les erreurs mentionnées dans chacun des rapports de certification afférents aux deux exercices financiers
         en question. Selon cette communication, les observations concernant l’exercice 2001 ne portent que sur l’application incorrecte
         du coefficient de pénalisation de la mise en jachère concernant le maïs irrigué. Cette erreur affecte donc seulement cette
         ligne budgétaire et non tous les paiements effectués dans le secteur des cultures arables. Le royaume d’Espagne, se fondant
         apparemment sur une évaluation figurant dans la communication du 23 avril 2002, soutient que la valeur monétaire de l’erreur
         est de 17 855 euros, qui est la valeur de l’erreur constatée à la ligne budgétaire correspondant au maïs irrigué. 
      
      55.   Se fondant sur l’orientation n° 8 (22) de la Commission, le royaume d’Espagne fait en outre valoir que l’erreur est systématique et que l’évaluation du nombre total
         d’erreurs découvert dans tous les secteurs dans les comptes de l’exercice 2001, qui atteindrait selon lui la somme de 7 725
         641 euros, est inférieure au niveau de matérialité de 1 % des dépenses totales, qui s’élève à 8 759 994 euros. En conclusion,
         il soutient qu’il n’y a pas lieu d’imposer une correction financière, du moins dans le cadre de la procédure d’apurement des
         comptes. 
      
      Appréciation
      56.   Il est constant que la Commission a erronément inclus les indemnités compensatoires dans l’évaluation du montant des erreurs.
         
      
      57.   Il s’ensuit qu’il convient d’annuler la décision litigieuse à tout le moins en ce qui concerne la correction appliquée aux
         dépenses relevant de cette ligne budgétaire. 
      
      58.   Le royaume d’Espagne n’avance pas d’autre argument pertinent pour déterminer si la correction est justifiée. En particulier,
         en faisant valoir que le nombre total d’erreurs est inférieur au niveau de matérialité fixé par l’orientation n° 8 de la Commission,
         relative à l’évaluation des erreurs par les organes de certification nationaux, le royaume d’Espagne ne fonde pas ses arguments
         sur des motifs pertinents. Il est clair que ces orientations ne régissent pas la compétence de la Commission pour proposer
         des modifications dans la décision d’apurement. 
      
      59.   La procédure d’apurement des comptes impose expressément à la Commission de déterminer le montant des dépenses effectuées
         dans les États membres qui doivent être reconnus à la charge du FEOGA (23). La Cour a constamment jugé que, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des
         marchés agricoles, si la Commission doit présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à
         l’égard des contrôles ou des chiffres communiqués par les États membres, elle n’est pas tenue de démontrer d’une façon exhaustive
         l’insuffisance des contrôles ou l’irrégularité des chiffres; c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et
         vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la
         preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude
         des affirmations de la Commission(24). L’État membre concerné ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des
         éléments établissant l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle (25). 
      
      60.   Dans ses mémoires, la Commission a présenté des preuves significatives du doute qu’elle éprouve quant à la fiabilité des contrôles
         effectués en 2001. Elle a non seulement affirmé que des erreurs commises en 2000 n’avaient pas été corrigées l’année suivante,
         y compris deux erreurs informatiques qui ont conduit au versement de montants erronés en ce qui concerne le blé dur et les
         terres mises en jachère, mais a également spécifiquement souligné, sur la base des observations formulées dans le rapport
         de certification de l’exercice 2001, que des montants erronés avaient été versés du fait de l’application incorrecte du coefficient
         de pénalisation de la mise en jachère concernant le maïs irrigué et qu’il n’avait pas été procédé aux contrôles destinés à
         garantir l’enregistrement des résultats des inspections. Selon des extraits du rapport de certification joint au mémoire en
         défense de la Commission, ces contrôles font défaut dans le secteur des cultures arables en général, comme l’a fait remarquer
         l’organe de certification. 
      
      61.   Le royaume d’Espagne ne présente pas de preuves des résultats de ces contrôles ni de l’inexactitude des allégations formulées
         par la Commission. En outre, il n’a pas démontré que les défaillances constatées dans le système de contrôle en 2000 ont été
         corrigées afin de rendre ce système fiable en 2001. La simple affirmation selon laquelle l’erreur concerne seulement la ligne
         budgétaire correspondant au maïs irrigué ne satisfait à aucune de ces trois conditions (26). 
      
      62.   Nous sommes donc d’avis que la Commission a présenté un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve
         à l’égard des contrôles communiqués par l’État membre et qu’elle était donc fondée à constater une violation des règles communautaires
         relatives aux dépenses et à proposer en conséquence une correction financière. 
      
      63.   En ce qui concerne le montant de la correction, à l’exception de l’inclusion des indemnités compensatoires, l’évaluation me
         semble conforme à l’application que la Cour a faite des principes établis dans sa jurisprudence concernant la charge de la
         preuve (27) dans l’hypothèse où la Commission a procédé à une évaluation sur la base des résultats de contrôles. Dans ces circonstances,
         la Cour a confirmé l’évaluation lorsque l’État membre n’a fourni aucun élément prouvant que la Commission s’était fondée sur
         des faits inexacts et n’a pas non plus démontré que les irrégularités qui ont été détectées n’affectent pas le budget de la
         Communauté ou l’affectent sensiblement moins que ce qui résulte des estimations de la Commission (28).
      
      64.   Comme nous l’avons déjà indiqué, le royaume d’Espagne n’a pas démontré que les allégations d’irrégularités dans les comptes
         formulées par la Commission étaient inexactes. Il s’ensuit qu’il n’a présenté aucun élément réfutant les faits sur lesquels
         la Commission a fondé ses affirmations ou prouvant que les irrégularités n’affectaient pas le budget communautaire. 
      
      65.   En outre, rien n’indique, dans les mémoires du royaume d’Espagne, que les irrégularités affectaient sensiblement moins le
         budget communautaire que ce qui résulte des estimations de la Commission. Selon la jurisprudence relative à la charge de preuve
         (29), la simple affirmation selon laquelle l’erreur affecte seulement le maïs irrigué, qui n’est étayée par aucun élément établissant
         l’existence d’un système fiable et opérationnel de contrôle, n’infirme nullement l’évaluation réalisée par la Commission.
         
      
      66.   Pour les motifs qui précèdent, à l’exception de l’élément afférent aux indemnités compensatoires, nous estimons que le montant
         de la correction proposée par la Commission n’est pas erroné. 
      
      67.   Une partie des griefs du royaume d’Espagne ayant été accueillie, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres
         dépens. 
      
       Conclusion
      68.   Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de:
      1)      annuler la décision 2002/461/CE de la Commission, du 12 juin 2002, relative à l’apurement des comptes des États membres au
         titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice
         financier 2001, en ce qui concerne la correction appliquée aux dépenses afférentes aux indemnités compensatoires;
      
      2)      rejeter le recours pour le surplus;
      3)      condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
      1 –	 Langue originale: l'anglais.
      
      2  –	JO L 160, p. 28.
      
      3  –	Règlement du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103). Ce règlement,
         qui s'applique aux dépenses effectuées à compter du 1er  janvier 2000,  a abrogé et remplacé le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la
         politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié en particulier par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil, du
         22 mai 1995 (JO L 125, p. 1); selon l'article 16, paragraphe 2, et l'annexe du règlement n° 1258/1999, les références faites
         dans la réglementation antérieure aux dispositions du règlement n° 729/70 doivent s'entendre comme faites aux dispositions
         correspondantes du règlement n° 1258/1999.
      
      4  –	Articles 1er, paragraphe 2, sous b), et 2, paragraphe 2.
      
      5  –      Neuvième considérant.
      
      6  –	Règlement de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui
         concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6), tel que modifié par le règlement
         (CE) n° 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, (JO L 273, p. 5).
      
      7  –	Énumérées au point 6 ci-dessus. 
      
      8  –	Article 4, paragraphe 2.
      
      9  –	Article 7, paragraphe 1, du règlement d'application. 
      
      10 Ndt: La version anglaise précise: «The amounts which, as a result of the above decision, are recoverable from, or payable
         to, each Member State shall be established by deducting the advances paid in respect of the financial year concerned from
         the expenditure recognized for the same year according to the first subparagraph».
      
      11  –	Neuvième considérant.
      
      12  –	Arrêts du 17 octobre 1991, Allemagne/Commission (C-342/89, Rec. p. I-5031) et Italie/Commission (C-346/89, Rec. p. I-5057),
         point 16 des deux arrêts. 
      
      13  –	Affaires Allemagne/Commission et Italie/Commission, précitées à la note 11, point 14 des deux arrêts.
      
      14  –	Ibidem, point 15 des arrêts. 
      
      15  –	Voir, par exemple, arrêts du 25 février 1988, Pays-Bas/Commission (327/85, Rec. p. 1065, points 24 et 25); du 8 janvier
         1992, Italie/Commission (C-197/90, Rec. p. I-1, point 38), et du 24 janvier 2002, France/Commission (C-118/99, Rec. p. I‑747,
         point 38).
      
      16  –	Voir arrêt du 9 janvier 2003, Italie/Commission (C-177/00, Rec. p. I-233, point 23).
      
      17  –	Voir, par exemple, arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a. (C-32/95 P, Rec. p. I‑5373, point 21); du 28 mars
         2000, Krombach (C-7/98, Rec. p. I-1935, point 42); du 21 septembre 2000, Mediocurso/Commission (C-462/98 P, Rec. p. I‑7183,
         point 36), et du 12 décembre 2002, Cipriani (C-395/00, Rec. p. I‑11877, point 51).
      
      18  –	Document AGRI/60939/2002-FR final, voir point 6.5.
      
      19  –	Article 7, paragraphe 1, du règlement d'application.
      
      20  –	Voir la jurisprudence citée à la note 14.
      
      21  –	Voir, par exemple, arrêt du 9 janvier 2003, Grèce/Commission (C-157/00, Rec. p. I-153, point 44).
      
      22  –	Document n° VI/5331/98, intitulé «Orientations pour l'audit de certification des comptes des organismes payeurs du FEOGA».
      
      23  –	Article 7, paragraphe 1, du règlement d'application. 
      
      24  –	Voir arrêts du 6 mars 2001, Pays-Bas/Commission (C-278/98, Rec. p. I-1501, points 39 à 41); Grèce/Commission (précité
         à la note 20, points 15 à 17) et, très récemment, arrêt du 4 mars 2004, Allemagne/Commission (C-344/01, Rec. p. I‑2081, point
         58).
      
      25  –	Voir, par exemple, arrêt Grèce/Commission (précité à la note 20, point 18).
      
      26  –	Auxquelles l'État membre doit se conformer selon la jurisprudence citée aux notes 23 et 24.
      
      27  –	Voir point 59 ci-dessus. 
      
      28  –	Voir arrêt du 21 mars 2002, Espagne/Commission (C-130/99, Rec.  p. I-3005, points 90 et 91).
      
      29  –	Voir point 59 ci-dessus.