CELEX: C2003/171/30
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-244/03: Recours introduit le 10 juin 2003 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par la République française

C 171/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           19.7.2003
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     Recours introduit le 10 juin 2003 contre le Parlement
qu’il plaise à la Cour:                                                    européen et le Conseil de l’Union européenne par la
                                                                                                  République française
1.     constater qu’en instaurant une règle particulière limitant
       la déductibilité de la TVA afférente à l’achat de biens                                      (Affaire C-244/03)
       d’équipement en raison du fait qu’ils ont été financés au
       moyen de subventions, la République française a manqué
       aux obligations qui lui incombent en vertu du droit                                           (2003/C 171/30)
       communautaire, et notamment aux articles 17 et 19 de
       la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée,
       en matière d’harmonisation des législations des Etats
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette              le 10 juin 2003 d’un recours dirigé contre le Parlement
       uniforme ( 1);                                                      européen et le Conseil de l’Union européenne et formé par la
                                                                           République française, représentée par MM. F. Alabrune, G. de
2.     condamner la République française aux dépens.                       Bergues et Ch. Lemaire, en qualité d’agents, ayant élu domicile
                                                                           à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments                                             La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      d’annuler l’article premier, point 2), de la directive 2003/
Les articles 17 à 20 de la Sixième Directive établissent le                       15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février
régime du droit à déduction de la TVA par les assujettis. Les                     2003 ( 1), en tant qu’il introduit un nouvel article 4 bis
assujettis qui effectuent à la fois des opérations ouvrant droit à                dans la directive 76/768/CEE du Conseil ( 2) concernant le
déduction et des opérations n’ouvrant pas ce droit peuvent                        rapprochement des législations des Etats membres relati-
déduire du montant de la taxe dont il sont redevables au titre                    ves aux produits cosmétiques;
des opérations taxées le montant de la taxe qu’ils ont acquittée
pour leurs achats de biens ou prestations de services utilisées,           —      de condamner le Parlement européen et le Conseil aux
dans la limite d’un prorata calculé d’après les modalités prévues                 dépens.
par l’article 19.
La réglementation française prévoit une limitation de la                   Moyens et principaux arguments
déduction de la TVA afférente aux biens financés par des
subventions dans des conditions non prévues par la Sixième
Directive. En effet, le système mis en place par la réglementa-            L’article 4 bis de la directive 76/768/CEE, introduit par l’article
tion française pour les assujettis mixtes exclut du droit à                premier, point 2), de la directive 2003/15/CE, interdit la mise
déduction la TVA acquittée à l’achat d’un bien d’équipement, à             sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation
hauteur de la part de cet achat financée par une subvention, si            finale ou les ingrédients ou combinaisons d’ingrédients ont fait
la part ainsi financée n’est pas répercutée dans le prix des               l’objet d’une expérimentation animale et prohibe la réalisation
opérations taxables. Cette exclusion, qui concerne des achats              d’expérimentations animales portant sur des produits cosméti-
de biens affectés à des activités dans le champ de la directive,           ques finis ou sur des ingrédients ou combinaisons d’ingrédients.
intervient avant application éventuelle du prorata de déduction            Cette interdiction est plus sévère que celle précédemment
et diminue le montant de TVA auquel est appliqué le cas                    existante et incompatible avec les règles de l’Organisation
échéant ledit prorata pour calculer la TVA déductible. Or, les             mondiale du commerce.
dérogations au droit à déduction ne sont admises que dans
les cas expressément prévus par la Sixième Directive. Le
gouvernement français ne saurait invoquer l’article 2 de la                Le gouvernement français demande l’annulation de l’article
Première Directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967,                premier, point 2), de la directive dans la mesure où, à titre
en matière d’harmonisation des législations des États membres              principal, il viole le principe de la sécurité juridique. En effet,
relative aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux termes duquel la         le législateur communautaire a méconnu l’exigence de sécurité
TVA est exigible déduction faite du montant de la TVA qui a                juridique, puisqu’il n’a pas défini de façon claire et précise le
grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du              champ d’application de l’article 4 bis et a utilisé à plusieurs
prix, pour justifier une telle limitation du droit à déduction.            reprises une expression imprécise, à savoir «afin de satisfaire
                                                                           les exigences de la présente directive». Les dispositions de
                                                                           l’article 4 bis soulèvent des questions d’interprétation délicates
Il semble également que les autorités françaises appliquent la             et, en conséquence, les États membres sont susceptibles de
même limitation de déduction aux assujettis n’effectuant que               transposer de manière divergente dans leur droit national les
des opérations ouvrant droit à déduction.                                  dispositions de la directive de modification. D’autre part,
                                                                           l’exigence de sécurité juridique est plus importante encore
                                                                           lorsqu’il s’agit d’imposer des obligations aux particuliers. En
( 1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.                                         l’espèce, l’imprécision et l’obscurité de l’article 4 bis ne
                                                                           permettent pas aux entreprises de déterminer quelles sont les
                                                                           situations et les relations juridiques qui relèvent de cet article.
 ---pagebreak--- 19.7.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           C 171/21
Cette incertitude s’avère particulièrement préjudiciable pour                     démesurés par rapport au but visé. En effet, le gain
les entreprises concernées, puisque pour maintenir leur pré-                      apporté au bien-être des animaux est extrêmement limité.
sence sur les marchés internationaux et ne pas prendre de                         En plus, la mise en oeuvre de cet article est susceptible
retard en matière d’innovation, instrument essentiel de leur                      d’aboutir à la circulation de produits présentant des
compétitivité, les industries européennes devraient être en                       risques importants pour la santé humaine, à cause de
mesure de déterminer avec précision quelles situations juridi-                    l’inadéquation entre l’objectif de l’article 4 bis et l’état
ques relèvent de l’article 4 bis de la directive.                                 envisagé des connaissances scientifiques.
À titre subsidiaire, le gouvernement français considère que cet
article devrait être annulé en ce qu’il viole les principes de:            —      précaution: le législateur communautaire a fait peser des
                                                                                  risques inacceptables sur la santé humaine.
—     libre exercice d’une activité professionnelle: l’article 4 bis
      introduit des restrictions au droit d’exercer librement une          —      non-discrimination: les dispositions de l’article 4 bis sont
      activité professionnelle alors qu’elles ne répondent pas a
                                                                                  susceptibles de rompre l’égalité entre les entreprises qui
      un objectif d’intérêt général poursuivi par la Commu-                       interviennent dans le secteur cosmétique, sans justifica-
      nauté, à savoir le bien-être des animaux, et, en tout état
                                                                                  tion objective.
      de cause, ces restrictions constituent, au regard du but
      poursuivi, une intervention démesurée et intolérable.
—     proportionnalité: les inconvénients causés par la mise en            (1 ) JO L 66 du 11.03.2003, p. 26.
      oeuvre des dispositions de l’article 4 de la directive sont          (2 ) JO L 262 du 27.09.1976, p. 169.