CELEX: 51976PC0670
Language: fr
Date: 1976-12-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX ( INDEPENDANTS )

N° C 13/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 18.1.77
                                                           II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
                   Proposition de directive du Conseil relative à la coordination des droits des États
                              membres concernant les agents commerciaux (indépendants)
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1976.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,               considérant que les échanges de marchandises entre
                                                                États membres doivent s'effectuer dans des conditions
                                                                analogues à celles d'un marché unique, ce qui impose
vu le traité instituant la Communauté économique                le rapprochement des systèmes juridiques des États
européenne, et notamment ses articles 57 paragraphe             membres dans la mesure nécessaire au bon fonction-
2 et 100,                                                       nement de ce marché commun ; qu'à cet égard les
                                                                règles de conflit de lois, même unifiées, n'éliminent
                                                                pas, dans le domaine de la représentation commer-
vu la proposition de la Commission,                             ciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispen-
                                                                sent dès lors pas de l'harmonisation proposée ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                considérant, à cet égard, que les rapports juridiques
                                                                entre l'agent commercial et le commettant doivent
vu l'avis du Comité économique et social,                       être pris en considération par priorité ;
                                                                considérant que dans un grand nombre de cas les
considérant que les restrictions à la liberté d'établisse-      agents commerciaux se trouvent généralement, bien
ment et à la libre prestation des services pour les             qu'à des degrés divers, en état d'infériorité économi-
activités des intermédiaires du commerce, de l'indus-           que à l'égard du commettant, et qu'il y a dès lors lieu
trie et de l'artisanat ont été supprimées par la direc-         de s'inspirer des principes de l'article 177 du traité
tive 64/224/CEE du Conseil du 25 février 1964 (*) ;             CEE en procédant à une harmonisation dans le
                                                                progrès des normes minimales de la législation des
                                                                États membres concernant les agents commerciaux,
considérant que les différences entre les législations
nationales en matière de représentation commerciale
affectent sensiblement à l'intérieur de la Commu-
nauté les conditions de concurrence et l'exercice de la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
profession et portent atteinte au niveau de protection
des agents commerciaux dans leurs relations avec
                                                                                      CHAPITRE I
 leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opéra-
 tions commerciales ; que, par ailleurs, ces différences
sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et                            Champ d'application
le fonctionnement des contrats de représentation
commerciale entre un commettant et un agent com-
                                                                                     Article premier
 mercial établis dans des États membres différents ;
                                                                 t.    Les mesures d'harmonisation prescrites par la
(») JO no 56 du 4. 4. 1964, p. 869/64.                          présente directive s'appliquent aux dispositions légis-
 ---pagebreak--- 18. 1. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 13/3
latives, réglementaires et administratives des États                                  CHAPITRE II
membres qui régissent les relations entre les agents
commerciaux indépendants et leurs commettants.                              Droits et obligations des parties
2.     Les dispositions du droit national et les usages
en vigueur dans le commerce qui ne sont pas contrai-                                      Article 5
 res aux dispositions de la présente directive demeu-
 rent applicables aux relations visées au paragraphe 1.
                                                               1.     Dans l'exercice de ses activités, l'agent commer-
                                                               cial est tenu d'agir loyalement et de bonne foi à
                                                               l'égard de son commettant et à l'égard des tiers. Il
                          Article 2                            doit remplir ses obligations en bon négociant.
                                                               2.      Sans préjudice de l'obligation générale énoncée
 Au sens de la présente directive, l'agent commercial
 est celui qui est chargé de façon permanente de négo-         au paragraphe 1 et dans le cadre de celle-ci, l'agent
                                                               commercial a notamment les obligations suivantes :
 cier et/ou de conclure, en tant qu'intermédiaire indé-
 pendant, pour une période déterminée ou indétermi-            a) communiquer à tout moment au commettant les
 née un nombre indéfini d'opérations commerciales au                informations nécessaires à la bonne gestion des
 nom et pour le compte d'une autre personne, dénom-                 affaires, et notamment celles concernant la solva-
 mée ci-après le commettant.                                        bilité des tiers pour les opérations commerciales
                                                                    en cours dont il a connaissance ;
                                                               b) conserver, séparément de ses propres deniers,
                           Article 3                                toute somme perçue pour le commettant et la
                                                                    remettre sans délai à celui-ci ;
 La présente directive ne s'applique pas :                     c) tenir une comptabilité régulière des opérations
                                                                    concernant le numéraire et les valeurs apparte-
  — aux intermédiaires qui sont à considérer comme                  nant à son commettant ;                  s
      travailleurs salariés au sens de la directive
      64/224/CEE du 25 février 1964,                           d) conserver les biens qui lui sont confiés en bon
                                                                     négociant ;
 — aux intermédiaires agissant en leur nom propre,
                                                                e) se conformer à toutes les directives données par le
  — aux intermédiaires qui n'ont comme tâche que de                  commettant en vue de la réalisation de l'objectif
      conclure ou de négocier qu'une ou plusieurs opé-               de l'agence pour autant qu'elles n'affectent pas
      rations déterminées au nom d'un mandataire,                    pour l'essentiel l'indépendance de l'agent ; celui-ci
                                                                     organise ses activités comme il l'entend et dispose
  — aux intermédiaires qui exercent leurs activités                  librement de son temps.
      dans le domaine de l'assurance ou du crédit.
                                                                3.     Sauf convention contraire, l'agent commercial
                                                                peut recourir à d'autres agents commerciaux ou à des
                                                                représentants de commerce.
                           Article 4
  Les États membres peuvent :
                                                                                           Article 6
  1. ne pas appliquer les articles 15 paragraphe 4 der-
     nière phrase, 19, 26 paragraphe 2, 30 et 31 aux            L'agent commercial ne peut, même après la cessation
     agents commerciaux exerçant leur activité à titre           du contrat, communiquer à des tiers ou exploiter des
      accessoire, le caractère accessoire étant déterminé        secrets commerciaux ou industriels qui lui ont été
      selon les usages commerciaux dans l'État dont la           confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de
      loi régit les relations entre l'agent et le commet-        son activité au service du commettant, à moins qu'il
     tant ;                                                      établisse qu'une telle communication ou exploitation
                                                                 est compatible avec la déontologie professionnelle
                                                                 d'un bon négociant.
  2. appliquer, soit partiellement soit entièrement et
      d'une manière appropriée, les dispositions de la
      présente directive à d'autres catégories profession-
      nelles qui, bien que travaillant pour leur propre                                    Article 7
      compte et/ou en leur propre nom, peuvent en ver-
      tu de la loi nationale, être assimilées aux agents         1.     L'agent commercial peut exercer une activité
      commerciaux.                                               pour son propre compte ou pour le compte d'un
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tiers, si cette activité concerne des marchandises ou         Compte tenu des circonstances, il doit fournir à
des services qui ne sont pas en concurrence avec ceux         l'agent toute l'aide requise par l'exercice des activités
 dont la représentation lui a été confiée par le com-         contractuelles de ce dernier.
 mettant. Il peut notamment assumer une agence com-
merciale pour un autre commettant ou travailler pour
un employeur comme représentant de commerce sala-            2.     Sans préjudice de l'obligation générale énoncée
rié.                                                          au paragraphe 1, le commettant doit mettre à la dis-
                                                              position de l'agent en quantité appropriée le matériel,
 2.     L'agent commercial doit obtenir l'accord du           les informations et les documents nécessaires à l'exer-
commettant pour exercer une activité pour son pro-            cice de son activité. Il doit notamment :
pre compte ou pour le compte d'un tiers, si cette
activité concerne des marchandises ou des services           a) fournir à l'agent les échantillons, dessins, tarifs,
qui sont en concurrence avec ceux dont la représenta-             imprimés publicitaires, règlements généraux et
 tion lui a été confiée par le commettant.                        autres documents se rapportant aux marchandises
                                                                  ou services dont celui-ci a la représentation ;
3.     Les parties peuvent déroger aux dispositions des
paragraphes 1 et 2 et notamment convenir que l'agent
commercial ne pourra exercer d'autres activités soit         b) procurer à l'agent toutes les informations utiles à
 pour le compte d'un autre commettant, soit pour son              l'exécution du contrat, notamment celles ayant
 propre compte, soit en qualité de salarié.                       trait au niveau et aux perspectives de la produc-
                                                                  tion et l'avertir sans délai lorsqu'il prévoit que le
                                                                  volume des opérations commerciales qu'il sera en
                         Article 8                                mesure d'exécuter sera considérablement inférieur
                                                                  à celui auquel l'agent pourrait normalement s'at-
1.     L'agent commercial peut réclamer des domma-                tendre ;
ges-intérêts au commettant si l'agent a eu à répondre
d'une violation provoquée par le commettant et qui           c) informer sans délai l'agent .de l'acceptation, du
 concerne des droits de protection de la propriété                refus ou, le cas échéant, de l'exécution partielle
industrielle, commerciale ou intellectuelle attachés              d'une opération commerciale.
 aux marchandises ou aux services dont il a la repré-
sentation.
2.     Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
mutatis mutandis en cas d'infraction aux dispositions
en matière de protection de la concurrence loyale.                                  CHAPITRE III
                         Article 9                                   Rémunération et remboursement des frais
1.     L'agent commercial a le pouvoir de négocier des
opérations commerciales pour le compte du commet-                                     Article 11
tant. Il n'a le pouvoir de les conclure que lorsque le
commettant le lui a conféré.
                                                              1.    Le commettant doit à l'agent commercial une
2.     L'agent est présumé avoir le pouvoir :                 rémunération qui peut être constituée par des com-
                                                              missions ou par une somme fixe ou par les deux.
— de recevoir les réclamations des tiers en cas de            Tout élément variable de la rémunération calculé en
     livraison défectueuse ainsi que les déclarations de      fonction du volume des affaires est réputé commis-
     mise à disposition d'une marchandise en cas de          sion.
     refus,
— de sauvegarder les droits du commettant pour
      assurer la conservation de la preuve.                   2.     Le montant de la commission est convenu entre
                                                              les parties. En l'absence de convention, l'agent a droit
3.      Toute restriction aux pouvoirs de l'agent ne          à une commission conforme aux usages pratiqués là
 peut être opposée au tiers que s'il en a eu ou aurait        où il exerce son activité et pour la représentation des
 dû en avoir connaissance.                                    marchandises ou des services faisant l'objet du con-
                                                              trat d'agence. En l'absence de tels usages, l'agent a
                                                              droit à une commission équitable.
                         Article 10
 1.     Dans ses rapports avec l'agent commercial, le         3.     Les contrats d'agence qui excluent la rémunéra-
commettant doit agir loyalement et de bonne foi.              tion de l'agent sont nuls.
 ---pagebreak--- 18.1.77                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 13/5
                         Article 12                                  obligations entièrement ou partiellement de la
                                                                     manière convenue, ou
1.     Pour une opération commerciale conclue pen-               b) dès que et dans la mesure où le tiers a exécuté
dant la durée du contrat, l'agent commercial a droit à               l'opération.
une commission,
a) lorsque l'opération est due à l'intervention de              3.      Si le commettant ou le tiers n'a pas exécuté la
    l'agent commercial, ou                                      totalité de sa prestation, le montant de la commission
                                                                 exigible se calcule sur la base de la prestation dont la
b) lorsque l'opération a été conclue avec un tiers               valeur est la plus élevée.
     avec lequel l'agent avait précédemment négocié
    ou conclu une opération relevant du contrat                 4.       Les parties peuvent convenir qu'aussi longtemps
     d'agence, ou                                                que le tiers n'a pas rempli ses obligations la commis-
                                                                sion pourra être exigible à un moment ultérieur à
c) lorsque l'agent commercial a la représentation
                                                                celui prévu sous a) au deuxième paragraphe. Toute-
     pour un secteur géographique déterminé ou
                                                                fois, la commission sera exigible dans tous les cas le
     auprès d'un groupe de personnes déterminé et que
                                                                 dernier jour du troisième mois suivant celui au cours
     l'opération a été conclue dans ce secteur géogra-
                                                                 duquel le commettant a rempli ses obligations. Dans
     phique ou avec une personne appartenant à ce
                                                                 le cas de telles conventions, l'agent a droit à un
     groupe, même si l'opération n'a pas été négociée
                                                                 acompte approprié exigible au plus tard le dernier
     ou conclue par l'agent.
                                                                 jour du mois suivant celui au cours duquel le com-
                                                                 mettant a rempli ses obligations.
2.      L'agent commercial n'a pas droit à la commis-
sion visée au paragraphe 1 si celle-ci est due en vertu
                                                                 5.      Le commettant remet mensuellement à l'agent
de l'article 13 à un autre agent.
                                                                 commercial un relevé des commissions dues et des
                                                                  commissions exigibles. Ce relevé mentionne tous les
                                                                 éléments essentiels sur la base desquels le calcul du
                          Article 13                              montant des commissions a été effectué. Le relevé est
                                                                 établi immédiatement et au plus tard le dernier jour
Pour une opération commerciale conclue après la ces-             du mois suivant. Ce délai peut être prolongé par
 sation du contrat, l'agent commercial a droit à une              convention jusqu'à trois mois.
 commission,
a) si l'opération a été négociée par lui, ou
                                                                                          Article 16
b) si, l'ayant préparée, l'opération est principalement
      due à l'activité qu'il a déployée au cours du con-          1.     Le droit à la commission s'éteint
      trat ; dans ce cas, il n'a droit à la commission que
     si l'opération a été conclue dans un délai raison-           a) lorsque l'agent commercial n'a pas rempli l'obliga-
      nable à compter de la cessation du contrat, le                  tion qui lui incombe en vertu de l'article 5 para-
      caractère raisonnable du délai étant proportionné               graphe 2 sous a), que le commettant a conclu
     au genre et au volume de l'opération concernée.                  l'opération commerciale dans l'ignorance de l'in-
                                                                      solvabilité du tiers et qu'il est établi que le tiers
                                                                      n'exécute pas ou n'exécutera pas l'opération, ou
                          Article 14                             b) si et dans la mesure où l'exécution de l'opération
                                                                      est devenue impossible sans que cette impossibi-
 Lorsque l'agent commercial est chargé par le com-                   lité soit imputable au commettant, ou
 mettant d'effectuer l'encaissement, il a droit à une
 commission spéciale d'encaissement.                              c) si l'exécution de l'opération ne peut être raisonna-
                                                                      blement exigée du commettant, en particulier s'il
                                                                      existe du chef du tiers un motif grave justifiant
                                                                      l'inexécution.
                          Article 15
                                                                 2.      Les commissions que l'agent commercial a déjà
 1.     Le droit à la commission naît de la conclusion
                                                                  perçues sur ces opérations commerciales doivent être
de l'opération commerciale entre le commettant et le
                                                                  remboursées.
tiers.
 2.     La commission est exigible dans les deux cas                                      Article 17
ci-après :
 a) dès que et dans la mesure où le commettant a                  Sauf convention contraire, le calcul de la commission
      exécuté l'opération, même s'il ne remplit pas ses           se fait sur le montant brut de la facture sans déduc-
 ---pagebreak--- N° C 13/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               18.1. 77
tion d'escomptes au comptant, de remises de fidélité,         b) ce que l'agent commercial a économisé en fait
de ristournes consenties unilatéralement par le com-                d'impenses ou ce qu'il a gagné par un exercice
mettant après la conclusion de l'opération commer-                 différent de son activité ou ce qu'il a intentionnel-
ciale et de frais annexes, notamment pour transports,              lement omis de gagner en refusant une activité
emballages, assurances, taxes et frais de douane à                  acceptable.
moins que ces frais annexes soient facturés séparé-
ment au tiers.                                                                           Article 20
                                                               1.     L'agent commercial ne peut réclamer le rem-
                          Article 18                           boursement des frais exposés dans l'exercice normal
                                                               de son activité que lorsque ce remboursement a été
 1.     L'agent commercial a le droit d'exiger que lui         convenu entre les parties ou est conforme aux usa-
 soient fournis tous les éclaircissements, extraits et         ges.
 copies des livres comptables du commettant nécessai-
 res pour la vérification des commissions qui lui sont         2.      Toutefois, si l'agent a exposé des frais liés à des
 dues. L'article 6 s'applique mutatis mutandis.                activités spéciales exercées sur instruction ou avec le
                                                               consentement du commettant, ceux-ci lui sont rem-
 2.      S'il existe des raisons valables de douter de         boursés.
 i'exactitude ou du caractère complet des données
 visées au paragraphe 1 fournies par le commettant ou
 si celui-ci refuse de les fournir, un droit de regard                                 CHAPITRE IV
 dans les livres ou documents comptables doit être
  reconnu, au choix du commettant, soit à l'agent, soit                                   Ducroire
 à une personne désignée par l'agent et qualifiée selon
  la législation nationale applicable dans l'État où sont
 tenus les livres comptables. Le droit de regard                                          Article 21
  s'exerce dans la mesure nécessaire à la vérification de
  l'exactitude ou du caractère complet du relevé des            1.     Doit être constatée par écrit ou sous forme de
  commissions ou desdites données.                              cable, de télex ou de télégramme toute convention en
                                                                vertu de laquelle l'agent commercial garantit au com-
                                                                mettant le paiement par le tiers du prix des marchan-
                           Article 19                           dises ou des services faisant l'objet des opérations
                                                                commerciales que l'agent a négociées ou conclues.
                                                                Cette convention est ci-après dénommée convention
   1.    L'agent a un droit à rémunération s'il a déjà
                                                                de ducroire.
   rempli les obligations qui découlent du contrat
   d'agence ou s'il a déjà pris des dispositions pour
   assumer ces obligations, alors que le commettant n'a         2. a) Toute convention de ducroire se rapportant à
   pas usé de ses services ou n'en a usé que dans une                    des opérations qui n'ont été ni' négociées ni
   mesure sensiblement moindre que celle que l'agent                     conclues par l'agent commercial est nulle;
   pouvait normalement prévoir, à moins que le com-                  b) la convention de ducroire ne peut être conclue
   portement du commettant résulte de circonstances                      que pour une opération commerciale détermi-
   qui lui sont étrangères.                                              née ou pour des séries d'opérations avec des
                                                                         tiers déterminés désignés dans la convention;
   2.     La rémunération visée au paragraphe 1 doit
                                                                     c) toute convention de ducroire comportant une
   normalement être calculée en tenant compte de toutes
                                                                         garantie illimitée de l'agent commercial pour
    les circonstances et sur la base de la rémunération
                                                                         les opérations visées au paragraphe 1, première
    mensuelle moyenne de l'agent commercial pendant
                                                                         phrase est nulle.
    les douze mois précédant la survenance des faits visés
    au paragraphe 1. Si la conclusion du contrat remonte
    à moins de douze mois, la rémunération sera calculée         3.     L'agent commercial a droit à une commission
    sur la base de la rémunération mensuelle moyenne             séparée et raisonnable pour les opérations conclues
    versée pendant la durée du contrat.                          qui relèvent de la convention de ducroire.
                                                                 4.     Les parties peuvent déroger aux prescriptions
    3.    Pour l'application des dispositions du paragra-        des paragraphes 1 à 3 en ce qui concerne les opéra-
    phe 2 sont notamment pris en considération :                 tions :
    a) les dépenses effectuées par l'agent commercial en          a) dans lesquelles le commettant ou le tiers a son
        vue d'établir la représentation et de préparer son            établissement ou, à défaut d'établissement, son
        activité ;                                                    domicile en dehors de la Communauté, ou
 ---pagebreak--- 18.1.77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 13/7
b) pour la conclusion et l'exécution          desquelles                            Article 25
    l'agent a reçu pleins pouvoirs.
                                                            Sous réserve des articles 27 et 28 , un contrat à durée
                                                            déterminée ou déterminable prend fin à l'expiration
                      CHAPITRE V                            de la période pour laquelle il a été conclu. Sauf
                                                            convention contraire, un contrat à durée déterminée
                                                            ou déterminable qui continue à être exécuté après
        Faillite du commettant, saisie et cession           son terme est réputé transformé en un contrat à
                                                            durée indéterminée.
                       Article 22
                                                                                    Article 26
1.     Les personnes physiques qui tirent leur revenu
principal d'une activité d'agent commercial sont assi-
                                                            1.     Lorsque le contrat est conclu pour une durée
milées aux employés du commettant en ce qui
                                                            indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin
concerne leurs créances en matière de rémunération
                                                            moyennant préavis. Le préavis doit être notifié par
et de remboursement de frais, lorsqu'à l'égard du
                                                            écrit. La durée du préavis doit être la même pour les
commettant est ouverte une procédure de faillite, de
                                                            deux parties.
concordat ou une procédure analogue.
                                                            2.     La durée du préavis ne peut être inférieure à
2.     Les personnes visées au paragraphe 1 bénéfi-
                                                            deux mois pendant la première année du contrat.
cient des mêmes droits que les employés en matière
                                                            Après la première année, le délai sera augmenté d'un
de montant insaisissable des revenus lorsque des tiers
                                                            mois par année supplémentaire commencée. Les États
effectuent une saisie-arrêt entre les mains du commet-
                                                            membres peuvent prescrire un délai maximal qui ne
tant sur les sommes que celui-ci doit auxdites person-
                                                            sera en aucun cas inférieur à douze mois. Tout délai
nes au titre de rémunération et de remboursement de
                                                            de préavis doit se terminer à la fin d'un mois civil.
frais.
3.     Les dispositions nationales légales concernant                               Article 27
les employés s'appliquent mutatis mutandis aux per-
sonnes visées au paragraphe 1 en ce qui concerne la
cession des créances qu'elles ont à l'égard du com-         1.     Chacune des parties peut mettre fin au contrat à
mettant au titre de rémunération et de rembourse-           tout moment :
ment de frais.
                                                            a) lorsque l'autre partie a commis relativement au
                                                                 contrat une faute telle qu'il ne peut être exigé de
4.     Les États membres peuvent fixer des plafonds de           la partie qui met fin au contrat de le maintenir
revenus pour l'application du paragraphe 1.                      jusqu'à l'expiration du délai de préavis ou jus-
                                                                 qu'au terme convenu, ou
                                                            b) lorsqu'intervient une circonstance qui rend impos-
                                                                 sible ou menace gravement l'exécution du contrat
                      CHAPITRE VI
                                                                 ou entraîne une perturbation considérable des
                                                                 bases commerciales et que, pour ces raisons, son
                                                                 maintien jusqu'à l'expiration du délai de préavis
               Conclusion et fin du contrat
                                                                 ou jusqu'au terme convenu ne peut être exigé.
                       Article 23
                                                            2.     La résiliation doit intervenir à l'égard de l'autre
                                                             partie dès que la faute est connue ou dès que sont
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre partie un      survenus les faits qui la justifie. À la demande de
écrit signé mentionnant le contenu du contrat ainsi         l'autre partie, la partie qui a mis fin au contrat doit
que celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être           lui notifier par écrit les raisons qui ont motivé la
renoncé à ce droit.                                         rupture.
                        Article 24                          3.     Lorsqu'il est mis fin au contrat, en application
                                                             des dispositions du paragraphe 1 alinéa a), la partie
L'article 23 s'applique mutatis mutandis lorsqu'il est       qui est en faute doit des dommages-intérêts à l'autre
mis fin au contrat d'agence d'un commun accord.             partie.
 ---pagebreak--- N° C 13/8                                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                      18.1.77
                                   Article 28                                            les opérations négociées ou conclues après la fin
                                                                                         du contrat entre le c o m m e t t a n t et les clients visés
                                                                                         sous a).
1.       Si une partie notifie qu'elle résilie le contrat ou
déclare que celui-ci cesse ses effets sans respecter le
délai de préavis contractuel ou légal et sans se fonder                            2.        L'indemnité de clientèle doit être équitable et
sur une cause de résiliation prévue à l'article 27, elle                           tenir compte de toutes les circonstances. Elle repré-
doit des dommages-intérêts à l'autre partie.                                       sente p o u r chaque année du contrat au moins un
                                                                                   dixième de la rémunération annuelle établie sur la
                                                                                   base de la rémunération moyenne au cours des cinq
2.       D a n s les cas visés au paragraphes 1, l'agent                           dernières années en p r e n a n t également en considéra-
commercial peut réclamer une indemnité forfaitaire                                 tion les opérations qui d o n n e n t lieu à une commis-
au lieu de dommages-intérêts lorsque la r u p t u r e du                           sion en application de l'article 13. Si le contrat
contrat ou la déclaration concernant la cessation du                               remonte à moins de cinq ans, la compensation est
contrat é m a n e du c o m m e t t a n t . Cette indemnité est                     calculée sur la moyenne de la période.
calculée sur la base de la rémunération moyenne ver-
sée à l'agent au cours des douze mois précédant la
déclaration de cessation du contrat visée au paragra-                              3.        Le m a x i m u m de l'indemnité de clientèle ne peut
phe 1 ou la notification à l'agent de la résiliation. Si                           correspondre au double de la rémunération annuelle
le contrat remonte à moins de douze mois, l'indem-                                 moyenne calculée c o n f o r m é m e n t a u x dispositions du
nité est calculée sur la base de la rémunération                                   p a r a g r a p h e 2. Sans que le m o n t a n t de l'indemnité
moyenne perçue p e n d a n t la période du contrat qui a                           puisse dépasser ce p l a f o n d , chaque partie peut
précédé l'événement. L'indemnité est à payer p o u r le                            d e m a n d e r que celui-ci soit fixé en dérogation des dis-
temps qui reste à courir jusqu'à la cessation n o r m a l e                        positions du p a r a g r a p h e 2 lorsque, en t e n a n t compte
du contrat, sans dépasser un terme m a x i m u m de                                de toutes les circonstances, cette d e m a n d e est
deux ans.                                                                          c o n f o r m e à l'équité.
                                                                                   4.        Lorsque l'agent résilie le contrat, en respectant
                                  Article  29                                      la durée contractuelle ou légale du préavis, il a droit
                                                                                   à une indemnité qui ne peut dépasser le m o n t a n t
                                                                                   prévu au p a r a g r a p h e 2. Si la résiliation est justifiée
1.       À la cessation du contrat, l'agent commercial                              par le c o m p o r t e m e n t du c o m m e t t a n t ou par un motif
doit remettre au c o m m e t t a n t le matériel et la docu-                       p r o p r e à l'agent, en raison duquel la poursuite de ses
mentation visés à l'article 10 p a r a g r a p h e 2 p o u r                       activités ne peut plus lui être imposée, l'indemnité
a u t a n t qu'il n'en ait pas disposé dans le cadre d ' u n e                     p o u r r a s'élever jusqu'au m a x i m u m prévu au paragra-
activité normale.                                                                  phe 3 dans la mesure où l'équité le requiert.
2.        Toutefois, l'agent commercial, en vue de                                 5.        Le droit à l'indemnité de clientèle ne peut être
garantir ses droits relatifs à la rémunération et au                               exclu ou limité d'avance. Il ne peut s'exercer que
r e m b o u r s e m e n t des frais, bénéficie, m ê m e après la                   dans les trois mois qui suivent la cessation du con-
cessation du contrat, d ' u n droit de rétention sur les                           trat.
objets mobiliers et autres valeurs qui appartiennent
au c o m m e t t a n t et qu'il détient en vertu du contrat.
                                                                                    6.       Le droit à des dommages-intérêts ou à l'indem-
                                                                                   nité au sens de l'article 28 ne porte pas préjudice aux
                                                                                   droits en matière d'indemnité de clientèle.
                                   Article 30
1.       Après la cessation du contrat, l'agent commer-                                                            Article  31
cial ou ses héritiers peuvent exiger du c o m m e t t a n t
une indemnité de clientèle :
                                                                                   L'indemnité de clientèle n'est pas due :
a) si l'agent a apporté de n o u v e a u x clients au com-
       m e t t a n t ou s'il a développé sensiblement des opé-                      a) lorsque le c o m m e t t a n t a mis fin ou aurait pu met-
      rations avec la clientèle existante et                                             tre fin au contrat en vertu de l'article 27 paragra-
                                                                                         phe 1 sous a) ;
h) si cette activité doit encore procurer des avantages
       substantiels au c o m m e t t a n t et                                       b) lorsque le c o m m e t t a n t continue le contrat avec le
                                                                                         successeur présenté par l'agent commercial ou par
c)     si, n o n o b s t a n t l'article 13, du fait de la cessation                     ses héritiers, le nouvel agent lui étant subrogé
       du contrat, il ne reçoit pas de rémunération pour                                 dans tous ses droits et obligations ;
 ---pagebreak--- 18.1.77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 13/9
c) lorsque l'agent a mis fin au contrat sans respecter                             CHAPITRE VII
    la durée contractuelle ou légale du préavis et sans
    motif valable au sens de l'article 27 paragraphe 1.
                                                                          Dispositions générales et finales
                                                                                     Article 33
                         Article 32
                                                              1.    Lorsque l'agence commerciale est assumée par
1.    Doit être établie par écrit, à peine de nullité, la    une société ou une personne morale dont le capital
convention qui prévoit une restriction des activités         libéré dépasse, selon les derniers comptes annuels, la
professionnelles de l'agent commercial après la cessa-       valeur de 100 000 unités de compte européennes, les
tion du contrat. Cette convention est ci-après dénom-        parties peuvent déroger aux dispositions des articles
mée clause de non-concurrence.                               15 paragraphe 4, 19, 21, 26 paragraphe 2 et 30.
                                                             2.     L'unité de compte européenne (UCE) est celle
2.    La restriction ne peut viser que le secteur géo-       définie par la décision 3289/75/CECA de la Commis-
graphique ou le groupe de personnes confié à l'agent         sion du 18 décembre 1975 (1).
commercial et que les marchandises ou services dont
ii avait la représentation au moment de la cessation
du contrat.                                                                          Article 34
3.    La clause de non-concurrence n'est valable que          1.    Les droits découlant des dispositions qui
                                                             précèdent se prescrivent par quatre ans. Le délai de
pour une période maximale de deux ans après la ces-
                                                             prescription commence à courir à dater de la fin de
sation du contrat.
                                                             l'année au cours de laquelle le droit est né.
4.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 le       2.     En ce qui concerne les droits nés au cours des
commettant est tenu de verser une indemnité appro-           dix dernières années et relatifs à des sommes ne figu-
priée à l'agent commercial tant que la clause de non-        rant pas dans le décompte visé à l'article 15 paragra-
concurrence est d'application. Cette indemnité est cal-      phe 5 ou concernant des sommes visées à l'article 20,
culée sur la base de la rémunération de l'agent com-         le délai de prescription commence à courir à partir
mercial en tenant compte de tous les éléments de la          de la fin de l'année au cours de laquelle le contrat a
situation.                                                   pris fin.
5. a) Lorsque le commettant met fin au contrat en                                    Article 35
       application de l'article 27 paragraphe 1 sous a),
       la clause de non-concurrence est valable, mais        1.     Est nulle toute stipulation par laquelle les par-
       le versement de l'indemnité n'est pas obliga-         ties dérogent au détriment de l'agent aux dispositions
       toire ;                                               énumérées ci-après: article 5 paragraphe 1, 8, 10
                                                              paragraphes 1 et 2 sous b) et c), 11 paragraphes 1 et
    b) lorsque l'agent commercial met fin au contrat         3. 12 paragraphe 1, 13, 14, 15, 16 paragraphe 1, 18,
       en application de l'article 27 paragraphe 1 sous      19 paragraphes 1 et 2, 20 paragraphe 2, 21 para-
        a), la clause de non-concurrence est applicable      graphes 1 , 2 et 3, 23, 26, 27, 28, 29 paragraphe 2, 30,
        sauf si elle est dénoncée par lui. La dénoncia-      32, et 34.
        tion doit se faire par écrit ;
                                                             2.     En plus des cas prévus aux articles 21 paragra-
    c) lorsqu'une partie résilie le contrat en applica-      phe 4 et 33, il peut être dérogé aux dispositions
        tion de l'article 27 paragraphe 1 sous b) ou         impératives visées au paragraphe 1, dans la mesure
       notifie la cessation du contrat en vertu de cette      où l'agent exerce son activité à l'extérieur de la Com-
       disposition, la clause de non-concurrence             munauté.
       peut être dénoncée par l'autre partie. La
       dénonciation doit se faire par écrit.
                                                                                     Article 36
6.    Avant la cessation du contrat, le commettant           1.     Les États membres adoptent et publient avant le
peut renoncer à la clause de non-concurrence. Six            1 er janvier 1980 les dispositions nécessaires pour se
mois après la notification de la renonciation, le com-
mettant est déchargé de l'obligation de verser l'in-
demnité visée au paragraphe 4.                               H JO no L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.
 ---pagebreak--- N° C 13/10                            Journal officiel des Communautés européennes                          18.1. 77
conformer à la présente directive et en informent              réglementaires ou administratives qu'ils envisagent
immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dis-           d'adopter dans le domaine régi par la présente direc-
positions à partir du 1 e r juillet 1980.                      tive.
2.    Dès la notification de la présente directive, les                             Article 37
États membres informent la Commission, en temps
utile, pour lui permettre de présenter ses observa-            Les États membres sont destinataires de la présente
tions, de tout projet de dispositions législatives,            directive.