CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (règlement sur les opérations de financement sur titres ou SFTR) a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2015.
            
            
               L’un des principaux objectifs du SFTR est d’assurer la transparence sur le marché des opérations de financement sur titres en imposant aux contreparties de déclarer leurs opérations de financement sur titres aux référentiels centraux, c’est-à-dire aux entités qui collectent et conservent de manière centralisée les enregistrements relatifs aux opérations de financement sur titres. Conformément au cadre prévu par le règlement (UE) no 648/2012 (EMIR), le SFTR confère à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs en matière d’enregistrement direct des référentiels centraux et de surveillance de ceux-ci. En application de l’article 11, paragraphe 1, du SFTR, l’AEMF facture des frais aux référentiels centraux, frais qui couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux.
            
            
               Cadre juridique 
            
            
               Le pouvoir d’adopter un règlement délégué est conféré par l’article 11, paragraphe 2, du SFTR. Aux termes de cette disposition, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué pour préciser les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement. 
            
            
               En application de l’article 11, paragraphe 1, du SFTR, l’AEMF facture aux référentiels centraux des frais qui sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux. Ces frais doivent aussi couvrir le remboursement de tous les coûts que les autorités compétentes peuvent supporter du fait d’une délégation de tâches par l’AEMF. Si un référentiel central a déjà été enregistré au titre de l’EMIR, les frais devraient être ajustés de manière à tenir compte uniquement des coûts supplémentaires liés à l’enregistrement, à la reconnaissance et à la surveillance des référentiels centraux au titre du SFTR.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               En janvier 2016, la Commission a demandé à l’AEMF d’émettre un avis (avis technique) sur le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du SFTR.
            
            
               À la suite d’une analyse technique approfondie, l’AEMF a procédé, entre le 19 décembre 2016 et le 31 janvier 2017, à une consultation publique relative aux aspects techniques du règlement délégué sur les frais envisagé. Les réponses non confidentielles à la consultation ont été publiées sur le site web de l’AEMF
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               . L’AEMF a rendu son avis technique (ci-après le «rapport final») à la Commission le 20 avril 2017.
            
            
               Six parties prenantes ont répondu à la consultation publique de l’AEMF, dont cinq référentiels centraux et un gestionnaire d’actifs. D’une manière générale, les participants à la consultation se sont déclarés favorables à l’approche proposée par l’AEMF en ce qui concerne les types de frais, leur montant et leur mode de perception. Certains participants ont jugé trop élevés les frais réduits correspondant à l’extension de l’enregistrement d’un référentiel central déjà enregistré au titre de l’EMIR. Évoquant le risque de subvention croisée visant à payer des frais réduits à l’AEMF, certains participants ont aussi émis des observations sur la méthode envisagée pour déterminer le chiffre d’affaires applicable aux fins du calcul de la redevance de surveillance; leur préférence va à un calcul fondé sur les revenus provenant à la fois des services essentiels en matière de déclaration d’OFT (opérations de financement sur titres) et des services auxiliaires à ces services essentiels (tels que la confirmation des transactions, l’appariement des ordres, les services d’agent prêteur, la gestion des garanties, l’évaluation des garanties, la déclaration pour le compte de tiers), plutôt qu’à un calcul reposant uniquement sur les recettes provenant des essentiels en matière d’opérations de financement sur titres. D’autres participants ont estimé qu’au lieu d’utiliser le chiffre d’affaires des référentiels centraux, les frais devraient être calculés sur la base du volume de transactions traitées, ce qui, de leur point de vue, refléterait de manière plus précise l’effort de surveillance requis de la part de l’AEMF.
            
            
               Points de vue du GECEVM et d’autres parties
            
            
               Le 4 juillet 2017, la Commission a consulté le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (GECEVM) sur l’avis technique de l’AEMF et sur le contenu du présent acte délégué. Le GECEVM s’est déclaré favorable à l’approche de la Commission.
            
            
               L’acte délégué a fait l’objet d’une consultation publique du 16 novembre au 14 décembre 2017, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Trois contributions ont été reçues. Compte tenu du faible nombre de réponses et du caractère individuel des questions soulevées, aucune modification de fond n’a été apportée à l’acte délégué mais, sur la base des réponses reçues, certaines modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à la définition des revenus des référentiels centraux qui servent de base au calcul des frais à payer à l’AEMF.
            
            
               La Commission a également pris en considération les points de vue exprimés par des membres du Parlement européen sur le contenu de l’avis technique de l’AEMF, notamment le fait qu’il convient de tenir compte des services auxiliaires pour déterminer le niveau des frais, et pas uniquement des revenus provenant des services essentiels.
            
            
               3.ANALYSE D’IMPACT
            
            
               Après avoir examiné de manière approfondie l’avis technique rendu par l’AEMF et les contributions reçues par le GECEVM, la Commission propose, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du SFTR, l’adoption du présent acte délégué sur les types, les montants et les modalités de perception des frais applicables aux référentiels centraux qui collectent de manière centralisée les enregistrements relatifs aux opérations de financement sur titres.
            
            
               En vertu du SFTR, les deux grands principes de perception de la redevance de surveillance sont les suivants: 1) la proportionnalité au chiffre d’affaires du référentiel central; et 2) le fait que ces frais devraient couvrir intégralement les dépenses de l’AEMF. L’AEMF a élaboré son avis concernant les types de frais, la détermination de leurs montants et leur mode de perception sur la base du cadre existant de l’AEMF relatif à la budgétisation et de l’approche adoptée dans le règlement délégué 1003/2013 de la Commission
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               . Spécifiquement, l’AEMF propose: i) la redevance d’enregistrement, qui couvre les coûts non récurrents supportés par l’AEMF pour l’enregistrement d’un nouveau référentiel central; ii) la redevance d’extension de l’enregistrement, qui couvre les coûts non récurrents supportés par l’AEMF pour l’enregistrement d’un référentiel central, mais tient compte des synergies qu’implique le traitement d’une demande présentée par un référentiel central déjà enregistré au titre de l’EMIR; iii) la redevance de surveillance, qui couvre les coûts de surveillance annuels récurrents supportés par l’AEMF; et iv) la redevance de reconnaissance d’un référentiel central de pays tiers, constituée d’un élément non récurrent et d’un élément annuel récurrent.
            
            
               La base de l’analyse d’impact est donc une estimation des coûts supportés par l’AEMF et une évaluation de la méthode de répartition de ces coûts entre les référentiels centraux.
            
         
         
            
               Principes de budgétisation et coûts prévisibles de l’AEMF
            
            
               Pour couvrir ses dépenses, l’AEMF élabore un budget annuel visant à équilibrer les coûts qu’elle supporte et les revenus provenant des frais perçus. L’AEMF ne peut combler ses déficits à partir des référentiels centraux, et ne rembourse pas les trop-perçus.
            
            
               Étant donné que la plupart des conditions d’enregistrement des référentiels centraux au titre du SFTR sont similaires à celles qui s’appliquent dans le cadre de l’EMIR, l’AEMF s’attend à ce que la structure des coûts soit comparable. Le budget de l’AEMF est géré sur la base des coûts réels par activité (établissement du budget par activité). D’après le programme de travail annuel 2017 de l’AEMF, le budget de l’activité de surveillance des référentiels centraux en 2017 s’élève à 2,5 millions d’EUR et le personnel affecté à cette activité compte 16 équivalents temps plein (ETP). Ainsi, le coût moyen d’un ETP employé à la surveillance des référentiels centraux est d’environ 155 000 EUR, ce qui comprend la rémunération et tous les frais généraux.
            
            
               Redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement
            
            
               Comme c’est le cas pour l’EMIR
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               , l’AEMF propose d’appliquer aux référentiels centraux des redevances d’enregistrement différentes en fonction de leur chiffre d’affaires attendu. On s’attend à ce que les référentiels centraux qui fournissent des services auxiliaires (par rapport aux services de déclaration d’OFT) aient des revenus plus élevés en raison de leur offre commerciale plus complète, et donc à ce qu’ils nécessitent des efforts plus importants de la part de l’AEMF en matière d’enregistrement et de surveillance.
            
            
               Compte tenu de son expérience dans l’enregistrement des référentiels centraux au titre de l’EMIR, l’AEMF estime à 0,65 ETP annuel par demande les coûts d’enregistrement dans le cadre du SFTR pour les référentiels centraux ayant un chiffre d’affaires attendu élevé, ce qui correspond à 100 000 EUR. En ce qui concerne les référentiels centraux dont le chiffre d’affaires attendu est faible, l’AEMF estime les coûts à 65 000 EUR. La plupart des participants à la consultation publique étaient favorables à la proposition de l’AEMF, même si certains ont suggéré de réduire les frais afin de stimuler la concurrence. L’AEMF fait observer qu’en tout état de cause, il faut que le montant des frais couvre les coûts supportés par l’AEMF pour l’enregistrement des référentiels centraux. 
            
            
               En ce qui concerne le coût de l’extension de l’enregistrement, l’AEMF a estimé qu’il s’élèverait à environ la moitié du coût d’une nouvelle demande, soit environ 0,33 ETP annuel. Pour cette estimation, l’AEMF a tenu compte des éléments suivants: 1) le traitement de la demande d’extension de l’enregistrement nécessiterait environ 70 % des ressources à prévoir pour une demande nouvelle; 2) l’AEMF profiterait de sa connaissance antérieure du demandeur et 3) de son expérience comparable dans le traitement des nouvelles demandes d’agences de notation de crédit.
            
            
               Sur cette base, l’AEMF a proposé initialement de fixer à 50 000 EUR les frais d’extension de l’enregistrement, quel que soit le chiffre d’affaires escompté. Les participants à la consultation publique ont soutenu la proposition de l’AEMF de prévoir des frais réduits dans le cas d’une extension de l’enregistrement. L’un d’eux a cependant jugé excessive l’estimation du temps et des efforts requis de la part de l’AEMF à 70 % de ce que nécessite le traitement d’une demande nouvelle. Un autre participant a indiqué que des frais de 50 000 EUR pour l’extension de l’enregistrement risquaient de décourager les référentiels centraux qui s’attendent à un volume plus faible d’opérations de financement sur titres, et qu’un tel montant pourrait nuire à leur compétitivité. Un troisième participant a préconisé une réduction des frais pour le traitement des demandes d’extension de l’enregistrement présentées par les référentiels centraux ayant un faible chiffre d’affaires. L’AEMF a répondu aux préoccupations exprimées par les participants en modifiant son avis: par conséquent, les frais sont fixés à 32 500 EUR pour les référentiels centraux dont le chiffre d’affaires attendu est faible, et sont maintenus à 50 000 EUR pour ceux dont le chiffre d’affaires attendu est élevé.
            
            
               Redevance annuelle de surveillance
            
            
               La redevance annuelle de surveillance a pour objet de couvrir les coûts de surveillance annuels récurrents de l’AEMF. Conformément au principe du SFTR selon lequel les frais doivent être proportionnels au chiffre d’affaires des référentiels centraux et couvrir l’intégralité des coûts de l’AEMF, cette dernière propose que ces frais soient déterminés sur la base de l’estimation, par l’AEMF, de ses dépenses annuelles totales liées à la surveillance, réparties proportionnellement entre les référentiels centraux en fonction de leurs revenus. Cette approche est comparable à celle suivie dans le cadre de l’EMIR. Celui-ci tient compte de trois éléments, affectés d’une même pondération, pour calculer la part de chaque référentiel central: les revenus générés par l’exécution de sa fonction essentielle, les transactions déclarées et les transactions enregistrées comme en cours. Dans le cadre du SFTR, l’AEMF propose toutefois d’utiliser une formule simplifiée pour répartir les coûts à couvrir.
            
            
               L’expérience de l’AEMF dans le cadre de l’EMIR a démontré que la détermination des revenus provenant des services essentiels des référentiels centraux ne pose pas de difficulté, étant donné que les référentiels centraux sont tenus, en vertu du droit national, de préparer des états financiers qui comprennent généralement la ventilation des revenus, ce qui permet l’identification des revenus à prendre en compte pour l’EMIR. Sur cette base, l’AEMF a d’abord proposé une formule simplifiée pour calculer la part des coûts à couvrir par chaque référentiel central, en divisant leurs revenus respectifs provenant des services essentiels en matière d’OFT par la somme des revenus de ce type perçus par tous les référentiels centraux.
            
            
               L’AEMF a également examiné s’il conviendrait de prendre en compte les services auxiliaires. À cet égard, elle a expliqué que, dans certains cas, du fait d’une structure de coûts différente, un référentiel central peut facturer ses services en matière de déclaration d’OFT à des tarifs inférieurs à ceux de ses pairs. Le nombre de déclarations d’OFT qu’il totalise grâce à ces tarifs inférieurs peut être plus élevé que ne le laisseraient penser ses revenus liés aux OFT. L’AEMF considère à ce stade que, moyennant une certaine tolérance, les efforts de surveillance restent proportionnés à la redevance de surveillance calculée sur la base des revenus des référentiels centraux provenant de leurs services essentiels. Elle a toutefois fait observer qu’à l’avenir, cela pourrait ne plus être le cas. En outre, l’AEMF a évoqué la possibilité que certains référentiels centraux recourent au subventionnement croisé, en réduisant les tarifs de leurs services essentiels tout en augmentant ceux de leurs services auxiliaires, afin de payer des redevances de surveillance inférieures à l’AEMF. L’AEMF a indiqué qu’une telle situation risquait de créer une concurrence déloyale, en rappelant qu’une préoccupation similaire avait été traitée dans le cadre du règlement ANC
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               , où la solution a consisté à inclure les services auxiliaires pertinents dans la formule utilisée pour déterminer la part individuelle des coûts à couvrir par les agences de notation de crédit.
            
            
               Cette proposition a été largement débattue par les participants à la consultation publique. Certains d’entre eux ont rejeté la proposition de l’AEMF et soutenu l’approche adoptée dans le cadre de l’EMIR, où les revenus des services auxiliaires ne sont pas inclus dans la formule. Ils ont argumenté qu’il n’y a pas nécessairement de corrélation entre l’offre de services auxiliaires et le fait d’avoir un chiffre d’affaires plus élevé. Un participant s’est déclaré favorable au calcul de la répartition des frais entre les référentiels centraux sur la base du volume d’opérations traitées, qui constituerait le seul indicateur fiable des efforts de surveillance requis de la part de l’AEMF. Un autre participant a préconisé l’approche adoptée par l’EMIR mais en modifiant la pondération des différents éléments de la formule de calcul. Par ailleurs, d’autres acteurs du marché ont indiqué que l’inclusion des opérations en cours, dans la formule retenue pour l’EMIR, était à l’origine de problèmes inattendus en raison de la nature de certaines transactions sur dérivés. Ces participants soutenaient la proposition de l’AEMF, en faisant valoir que les revenus provenant des services de base ne reflètent pas correctement à eux seuls l’ampleur des efforts de surveillance que l’AEMF doit fournir.
            
            
               Sur la base de ces contributions, l’AEMF a proposé dans son rapport final d’utiliser comme paramètre dans la formule les revenus provenant aussi bien des services essentiels en matière d’OFT que des services auxiliaires dans ce domaine. Cette position reflète le point de vue de membres du Parlement européen qui se sont également déclarés favorables à l’inclusion des services auxiliaires pour plusieurs raisons: le risque d’incitations perverses (subventions croisées), l’alignement sur l’approche adoptée dans le règlement ANC et la nécessité de disposer d’indicateurs complets. Comme indiqué plus haut, l’AEMF a répondu à ces préoccupations dans son rapport final.
            
            
               Redevance annuelle de surveillance minimale
            
            
               Étant donné que la surveillance des référentiels centraux requiert l’accomplissement d’activités de surveillance atteignant un seuil minimal pour chaque référentiel central, l’AEMF a proposé une redevance de surveillance minimale, à l’instar de l’approche suivie dans l’EMIR. Compte tenu des similitudes avec l’EMIR, l’AEMF a proposé de fixer la redevance minimale à 30 000 EUR. Selon l’AEMF, les activités de surveillance minimales seront propres au SFTR. Elle ne compte pas sur des synergies avec l’EMIR à cet égard. Par conséquent, l’AEMF propose que la redevance minimale soit la même pour les nouveaux référentiels centraux que pour ceux déjà enregistrés au titre de l’EMIR.
            
            
               Une partie des participants à la consultation publique soutenaient la proposition de l’AEMF relative à la redevance de surveillance minimale. D’autres participants ont fait valoir que, comme l’exige le SFTR, les frais devraient être proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central et que la redevance minimale devrait être ajustée (c’est-à-dire réduite) de façon à ne tenir compte que des dépenses supplémentaires nécessaires en cas d’extension de l’enregistrement.
            
            
               Dans le rapport final, l’AEMF a maintenu sa proposition initiale, en soutenant que la redevance minimale devrait couvrir les coûts fixes de l’AEMF et que, dans la situation en question, il n’y a pas de synergie avec le règlement EMIR qui justifierait une réduction du niveau des redevances. 
            
            
               Redevance de surveillance pour la première année
            
            
               Dans son document de consultation, l’AEMF a expliqué, en s’appuyant sur son expérience de l’EMIR, qu’au cours des premiers mois qui suivent l’enregistrement d’un référentiel central, l’effort de surveillance consenti par l’AEMF n’est pas lié au niveau d’activité du référentiel central mais est comparable pour tous les référentiels centraux et est approximativement égal à l’effort de surveillance requis lors de l’enregistrement. L’AEMF a relevé à cet égard que, dans le cadre du SFTR, l’obligation de déclaration ne s’applique que douze mois après l’adoption des normes techniques de réglementation précisant les éléments des déclarations sur la base de l’article 4, paragraphe 9 du SFTR. L’AEMF a estimé que si l’enregistrement a eu lieu au cours d’une année donnée et que l’obligation de déclaration au titre du SFTR débute l’année suivante, les coûts seront inférieurs à ceux d’une année de surveillance ordinaire, alors que si l’enregistrement d’un référentiel central intervient la même année que le début de l’obligation de déclaration des OFT, la situation qui en résulte sera beaucoup plus proche d’un scénario de surveillance courante.
            
         
         
            
               Sur la base de ces considérations, l’AEMF a proposé trois scénarios pour le calcul de la redevance de surveillance pour la première année.
            
            
               Dans le premier scénario (l’enregistrement a eu lieu au cours d’une année donnée et l’obligation de déclaration au titre du SFTR débute l’année suivante), l’AEMF propose que la redevance pour la première année soit plafonnée au montant de la redevance d’enregistrement, à calculer selon une formule telle que la redevance soit proportionnellement inférieure lorsque la date d’enregistrement se rapproche de la fin de l’année.
            
            
               Dans le deuxième scénario (l’obligation de déclaration au titre du SFTR débute au cours du premier semestre de l’année où a lieu l’enregistrement), l’AEMF propose que la redevance soit calculée sur la base d’une extrapolation du chiffre d’affaires pour une période transitoire, à l’instar de l’approche suivie dans les règles intermédiaires de l’EMIR s’appliquant à la deuxième année de déclaration.
            
            
               Dans le troisième scénario (l’obligation de déclaration au titre du SFTR débute au cours du deuxième semestre de l’année où a lieu l’enregistrement), l’AEMF propose que la redevance soit calculée sur la base de la redevance d’enregistrement du référentiel central.
            
            
               La majorité des participants à la consultation ont exprimé une préférence pour une approche unique selon le premier scénario décrit ci-dessus, afin de pouvoir planifier leurs coûts.
            
            
               L’AEMF propose de conserver les trois scénarios précités, car ils reflètent plus fidèlement les coûts réels et les efforts de surveillance incombant à l’AEMF.
            
            
               Redevance de reconnaissance
            
            
               En ce qui concerne le coût des procédures de reconnaissance, l’AEMF note qu’elle n’a pas encore traité de demande de reconnaissance émanant d’un référentiel central d’un pays tiers. Toutefois, étant donné les similitudes des procédures prévues par l’EMIR et le SFTR, elle estime que tant la redevance de reconnaissance que la redevance de surveillance annuelle applicables aux référentiels centraux de pays tiers devraient être identiques dans le cadre des deux règlements.
            
            
               Sur cette base, et compte tenu des similitudes avec la reconnaissance au titre de l’EMIR, l’AEMF a proposé de conserver la même structure et le même niveau de frais que ceux appliqués dans le cadre de l’EMIR. Plus précisément, l’AEMF a proposé que les référentiels centraux de pays tiers paient une redevance de reconnaissance initiale composée de deux éléments: 1) 20 000 EUR pour le traitement de la demande de reconnaissance et 2) un montant résultant des coûts de la conclusion d’un accord de coopération, estimés à 35 000 EUR. L’AEMF a en outre proposé que, dans le cas d’une extension de l’enregistrement dans le cadre d’une reconnaissance, le premier élément (traitement de la demande de reconnaissance) soit réduit de 50 %, soit 10 000 EUR, compte tenu des synergies avec la procédure d’enregistrement au titre de l’EMIR. L’AEMF a proposé que le second élément reste inchangé en cas d’extension de la reconnaissance.
            
            
               En ce qui concerne la redevance de reconnaissance récurrente, l’AEMF a proposé qu’elle soit fixée à 5 000 EUR, un montant identique à celui de la redevance correspondante dans le cadre de l’EMIR.
            
            
               Bien que les acteurs du marché soient dans l’ensemble d’accord avec la proposition de l’AEMF, ils ont déclaré craindre que le coût estimé de l’évaluation du régime d’un pays tiers et de la conclusion d’accords de coopération soit trop élevé. L’AEMF maintient toutefois son estimation, étant donné que les évaluations requises au titre du SFTR et de l’EMIR sont différentes et qu’il n’apparaît pas clairement que l’autorité compétente pour la surveillance des référentiels centraux dans le cas des produits dérivés et dans le cas des opérations de financement sur titres soit la même; il n’y a par conséquent aucune raison de supposer l’existence de synergies justifiant une réduction des efforts de surveillance et donc des redevances. 
            
            
               Modalités de paiement et de remboursement 
            
            
               Étant donné que les frais doivent couvrir les coûts supportés par l’AEMF, cette dernière propose que la redevance d’enregistrement soit payée intégralement lors de la demande. Pour éviter les demandes abusives, l’AEMF propose de rendre impossible le retrait d’une demande.
            
            
               Comme c’est le cas dans le cadre de l’EMIR, l’AEMF propose en outre que la redevance annuelle de surveillance soit payable en deux tranches. La première tranche devra donc être versée le 28 février de chaque année. L’AEMF propose cependant de modifier la date du versement de la seconde tranche, qui passerait du 31 août au 31 octobre afin de mieux tenir compte de la possibilité de demandes d’enregistrement ou de reconnaissance inattendues. La majorité des participants n’ont pas contesté cette approche.
            
            
               Enfin, l’AEMF propose que tous les frais soient perçus par l’AEMF, qui remboursera les coûts supportés par les autorités nationales pour accomplir les tâches de surveillance que l’AEMF leur aura déléguées. Les participants à la consultation ont soutenu cette proposition.
            
            
               Le présent règlement suit les mesures proposées par l’AEMF dans son avis technique.
            
            
               3.1.Analyse des coûts et des avantages
            
            
               L’enregistrement des référentiels centraux et la reconnaissance des référentiels centraux de pays tiers, puis leur surveillance par l’AEMF et les autorités nationales, entraînent des coûts en matière de surveillance. Le SFTR prévoit que les référentiels centraux couvrent ces coûts proportionnellement à leur chiffre d’affaires. Il est probable que les référentiels centraux répercuteraient ces coûts, ou une partie substantielle de ceux-ci, sur les contreparties déclarantes par l’intermédiaire des frais qu’ils leur facturent.
            
            
               On peut s’attendre à ce que les coûts totaux de la surveillance des référentiels centraux soient approximativement équivalents aux coûts liés à la surveillance des référentiels centraux opérant dans le cadre de l’EMIR, c’est-à-dire 2,5 millions d’EUR (voir les estimations de l’AEMF ci-dessus). Ce montant n’est pas négligeable par rapport aux coûts de mise en conformité totaux des référentiels centraux, dont Europe Economics
                  5
                estime qu’ils correspondent à une fourchette de 3,4 à 6,5 millions d’EUR de coûts non récurrents et à une fourchette comprise entre 1,6 et 2,1 millions d’EUR de coûts annuels récurrents par référentiel central. Toutefois, étant donné que les référentiels centraux sont susceptibles de répercuter les coûts sur les parties déclarantes, il convient de comparer ces coûts aux coûts totaux pesant sur les parties déclarantes. Europe Economics a estimé les coûts totaux pour le secteur d’activité à une fourchette comprise entre 151 et 198 millions d’EUR de coûts non récurrents et à une fourchette comprise entre 44 et 59 millions d’EUR de coûts annuels récurrents, ce qui relativise le poids des coûts de surveillance annuels de 2,5 millions d’EUR supportés par l’AEMF.
            
            
               En tout état de cause, ces coûts seraient compensés par les avantages découlant d’une plus grande transparence et de la fourniture, aux autorités de réglementation, de données régulières et détaillées sur le marché des OFT. Ces informations permettraient aux autorités de réglementation de suivre et de détecter l’apparition de risques systémiques découlant de l’accumulation de levier et de la transformation d’échéances et de liquidités en dehors du système bancaire traditionnel, et de prendre des mesures préventives si nécessaire.
            
         
         
            
               3.2.Proportionnalité
            
            
               Le présent règlement fixe les frais applicables aux référentiels centraux en précisant leurs types, leurs montants et les modalités de leur paiement. Les frais doivent couvrir l’intégralité des coûts de l’AEMF liés à la surveillance des référentiels centraux sans entraîner de déficit ou d’excédent excessif. Les frais sont calibrés de manière à ce que cet objectif soit atteint et sont donc proportionnés.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, le présent règlement garantit l’application proportionnée des règles du SFTR et tient par conséquent compte du principe de proportionnalité.
            
            
               3.3.Subsidiarité
            
            
               L’objectif du présent règlement est de préciser les types de frais, ainsi que leur montant, à payer par les référentiels centraux à l’AEMF pour couvrir les coûts de surveillance supportés par l’AEMF.
            
            
               Les États membres ne peuvent pas prendre de telles mesures eux-mêmes, car ces frais doivent être déterminés de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union, de manière à garantir une répartition équitable des coûts entre les référentiels centraux et des conditions de concurrence homogènes dans l’Union. Le présent règlement complète le SFTR, tout en respectant le principe de proportionnalité tel qu’exposé ci-dessus, et est donc conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               4.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le chapitre I du projet de règlement sur les frais énonce les dispositions générales. Plus précisément:
            
            
               ·L’article 1er précise les coûts que les frais doivent couvrir. Le projet de règlement n’implique aucun surcoût lié à des dépenses de personnel.
            
            
               ·L’article 2 définit le chiffre d’affaires applicable du référentiel central, sur la base duquel la redevance de surveillance sera calculée.
            
            
               ·L’article 3 prévoit la possibilité de revoir le niveau des frais en cas de déficit ou d’excédent important et récurrent.
            
            
               Le chapitre II prévoit les types de frais à facturer aux référentiels centraux au titre du SFTR:
            
            
               ·L’article 4 dresse la liste des types de frais à payer.
            
            
               ·L’article 5 fixe les redevances, non récurrentes, d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement, qui correspondent aux dépenses supportées par l’AEMF pour traiter une demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.
            
            
               ·L’article 6 fixe la redevance annuelle de surveillance à facturer, couvrant le coût des activités de surveillance récurrentes de l’AEMF, qui sera proportionnelle au chiffre d’affaires applicable du référentiel central considéré. Une redevance de surveillance minimale est prévue pour couvrir les coûts administratifs fixes liés à la surveillance.
            
            
               ·L’article 7 fixe la redevance de reconnaissance à facturer aux référentiels centraux de pays tiers.
            
            
               Le chapitre III prévoit les modalités de paiement et de remboursement éventuel des frais. En particulier:
            
            
               ·L’article 8 énonce les modalités générales de paiement. Les paiements doivent être effectués en euros. Une pénalité journalière en cas de retard de paiement est également prévue.
            
            
               ·L’article 9 prévoit les modalités de paiement de la redevance d’enregistrement, qui est payable dans son intégralité au moment de la demande d’enregistrement.
            
            
               ·L’article 10 prévoit les modalités de paiement de la redevance annuelle de surveillance, qui est payable en deux tranches (en février et en octobre de chaque année).
            
         
         
            
               ·L’article 11 prévoit les modalités de paiement des frais de reconnaissance, qui sont payables dans leur intégralité au moment de la demande de reconnaissance et en février de chaque année pour ce qui est de la redevance annuelle de surveillance.
            
            
               ·L’article 12 prévoit le remboursement aux autorités compétentes des coûts qu’elles ont supportés dans le cadre de l’exécution de tâches que leur a déléguées l’AEMF en vertu du SFTR. 
            
            
               Le chapitre IV contient les dispositions transitoires et finales:
            
            
               ·L’article 13 fixe les modalités de calcul et de paiement de la redevance de surveillance transitoire exigée des référentiels centraux pour la première année.
            
            
               ·L’article 14 fixe les modalités de paiement des redevances d’enregistrement et des redevances à acquitter par les référentiels centraux de pays tiers en 2019.
            
            
               ·L’article 15 fixe la redevance annuelle de surveillance à acquitter, pour 2020, par les référentiels centraux enregistrés en 2019.
            
            
               ·L’article 16 arrête la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 
            
            
               Dans son annexe, le règlement délégué précise le mode de calcul et les modalités de paiement de la redevance de surveillance transitoire prévue à l’article 13.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2018
            
            
               complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
                  6
               , et notamment son article 11, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 62 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil
                  7
                prévoit que les recettes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) proviennent non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.
            
            
               (2)Il conviendrait de facturer aux référentiels centraux établis dans l’Union une redevance d’enregistrement, couvrant les coûts supportés par l’AEMF pour traiter les demandes d’enregistrement. 
            
            
               (3)Les coûts supportés par l’AEMF pour traiter les demandes d’enregistrement seront plus élevés pour les référentiels centraux qui fournissent des services auxiliaires. La fourniture de services auxiliaires est en effet l’indicateur d’un chiffre d’affaires attendu élevé et de coûts d’évaluation de la demande d’enregistrement plus importants. Aux fins de la facturation des redevances d’enregistrement, il y aurait donc lieu de classer les référentiels centraux en deux catégories, selon le chiffre d’affaires total attendu (élevé ou faible), auxquelles s’appliqueraient des redevances d’enregistrement différentes, selon que le référentiel a l’intention ou non de fournir des services auxiliaires.
            
            
               (4)Pour un référentiel central qui est déjà enregistré au titre du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  8
                et qui demande l’extension de son enregistrement, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement la demande seraient moindres que pour un nouvel enregistrement, puisque l’AEMF disposerait déjà d’une partie des informations nécessaires sur le référentiel central demandeur. Celui-ci devrait donc payer une redevance réduite. Pour un référentiel central qui n’est pas encore enregistré au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et qui soumet simultanément une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement les demandes seraient, là aussi, moins importantes, grâce aux synergies obtenues en n’examinant qu’une seule fois le même type de documents. En cas de demandes simultanées, le référentiel central devrait payer l’intégralité de la redevance d’enregistrement due au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et la redevance réduite due pour l’extension d’un enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365.
            
         
         
            
               (5)Si, après l’enregistrement, un référentiel central commence à proposer des services auxiliaires et se retrouve ainsi dans une catégorie supérieure en termes de chiffre d’affaires total attendu, il convient qu’il paie la différence entre la redevance d’enregistrement initiale et la redevance d’enregistrement correspondant à cette catégorie supérieure de chiffre d’affaires attendu. En revanche, si un référentiel central qui propose des services auxiliaires cesse de le faire après son enregistrement, l’AEMF ne devrait pas avoir à le rembourser, puisqu’elle aura déjà effectué les dépenses nécessaires pour évaluer la demande d’un référentiel central au chiffre d’affaires élevé.
            
            
               (6)Afin de décourager les demandes infondées, il conviendrait de ne pas rembourser la redevance d’enregistrement si le demandeur retire sa demande au cours de la procédure d’enregistrement ou si l’enregistrement est refusé.
            
            
               (7)Afin de garantir une utilisation efficiente du budget de l’AEMF et, dans le même temps, d’alléger la charge financière pesant sur les États membres et l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les référentiels centraux supportent au moins l’ensemble des coûts liés à leur surveillance. Les redevances de surveillance devraient être fixées à un niveau permettant d’éviter que les activités de l’AEMF liées aux référentiels centraux ne génèrent une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas de déficit, l’AEMF ne devrait pas en recouvrer le montant auprès des référentiels centraux. Si le déficit est important, il convient que l’AEMF en analyse les raisons et revoie ses coûts de surveillance prévisionnels pour l’exercice budgétaire suivant. En cas d’excédent, les référentiels centraux ne devraient pas récupérer les montants de redevance qu’ils ont payés en excédent.
            
            
               (8)Afin de garantir une répartition claire et équitable des frais, reflétant dans le même temps l’effort administratif effectivement consacré à chaque entité surveillée, il conviendrait de calculer la redevance de surveillance de chaque référentiel central à partir du chiffre d’affaires généré par ses activités essentielles et ses services auxiliaires. Pour le calcul du chiffre d’affaires applicable, il y a lieu de considérer séparément les services auxiliaires directement liés à la fourniture des services essentiels de collecte et de conservation centralisées des enregistrements d’opérations de financement sur titres conformément au règlement (UE) 2015/2365, tels que les services d’agent prêteur et de gestionnaire de garanties ou les services liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres et de dérivés, tels que l’appariement d’ordres, l’acceptation et la confirmation de transactions, l’évaluation de garanties et la déclaration pour le compte de tiers. La redevance de surveillance facturée à un référentiel central devrait être proportionnelle à l’activité de ce référentiel central particulier rapportée au volume total d’activité de tous les référentiels centraux enregistrés et surveillés sur l’année considérée. Étant donné que la surveillance des référentiels centraux génère des coûts administratifs fixes, il conviendrait toutefois de prévoir une redevance annuelle de surveillance minimale. Ce montant n’est pas affecté par le paiement de redevances de surveillance au titre du règlement (UE) nº 648/2012.
            
            
               (9)Il conviendrait de prévoir des règles concernant les frais à facturer aux référentiels centraux de pays tiers qui demandent leur reconnaissance dans l’Union en vertu du règlement (UE) 2015/2365, de manière que ces frais couvrent les coûts administratifs de leur reconnaissance et de leur surveillance annuelle. À cet égard, la redevance de reconnaissance devrait se composer de deux éléments, à savoir les dépenses nécessaires au traitement de ces demandes de reconnaissance par l’AEMF conformément à l’article 19, paragraphe 4, dudit règlement et les dépenses nécessaires à la conclusion, conformément à son article 20, d’accords de coopération avec les autorités compétentes du pays tiers où est enregistré le référentiel central demandeur. Les coûts liés à la conclusion d’accords de coopération avec un pays tiers devraient être partagés entre les référentiels centraux reconnus du même pays tiers. En outre, les référentiels centraux de pays tiers devraient se voir facturer une redevance annuelle de surveillance.
            
            
               (10)Lorsqu’un référentiel central de pays tiers déjà reconnu au titre du règlement (UE) nº 648/2012 demande l’extension de l’enregistrement, le traitement de sa demande devrait représenter un coût moindre que celui d’une demande nouvelle, grâce aux synergies entre les régimes relevant du règlement (UE) nº 648/2012 et du règlement (UE) 2015/2365. L’élément de la redevance de reconnaissance lié au traitement de la demande devrait donc être réduit. En revanche, la conclusion d’un accord de coopération comporte des coûts spécifiquement liés au respect du règlement (UE) 2015/2365. L’élément de la redevance de reconnaissance lié aux accords de coopération ne devrait donc pas dépendre de l’existence d’accords de coopération relevant du règlement (UE) nº 648/2012.
            
            
               (11)Les tâches de surveillance exercées par l’AEMF à l’égard de référentiels centraux de pays tiers qu’elle a reconnus concernent essentiellement la mise en œuvre d’accords de coopération, notamment l’échange effectif de données entre les autorités concernées. Le coût de l’exercice de ces tâches devrait être couvert par la redevance annuelle de surveillance facturée aux référentiels centraux reconnus. Étant donné que ce coût sera très inférieur au coût supporté par l’AEMF pour la surveillance directe des référentiels centraux enregistrés dans l’Union, la redevance de surveillance des référentiels centraux reconnus devrait elle aussi être nettement inférieure à la redevance de surveillance minimale exigée des référentiels centraux enregistrés et sous surveillance directe de l’AEMF. 
            
            
               (12)Les autorités nationales compétentes supportent des coûts dans le cadre des travaux qu’elles effectuent en application du règlement (UE) 2015/2365 et des tâches qui leur sont éventuellement déléguées par l’AEMF en application de l’article 74 du règlement (UE) nº 648/2010 et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365. Les frais facturés par l’AEMF aux référentiels centraux devraient aussi couvrir ces coûts. Afin d’éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu’elles exécutent des tâches que leur a déléguées l’AEMF ou lui fournissent de l’aide, l’AEMF devrait leur rembourser les coûts qu’elles ont effectivement supportés. 
            
            
               (13)Compte tenu du peu de données disponibles sur l’activité d’un référentiel central durant l’année de son enregistrement, une redevance de surveillance transitoire devrait être calculée sur la base d’une estimation des dépenses nécessaires pour surveiller ce référentiel durant cette première année. Le calcul exact de cette redevance devrait tenir compte de la date d’enregistrement du référentiel central et de la date à laquelle prend effet l’obligation de déclaration prévue par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, de manière à refléter exactement le niveau de surveillance requis de l’AEMF. Si les déclarations réglementaires du référentiel central ne commencent que durant l’année suivant son enregistrement, sa redevance de surveillance transitoire pour l’année de son enregistrement devrait être basée sur sa redevance d’enregistrement. Les dépenses nécessaires à la surveillance d’un référentiel central qui n’a pas encore commencé à déclarer d’opérations sont en effet comparables aux dépenses nécessaires à l’évaluation d’une demande d’enregistrement. Le montant de cette redevance est ajusté au prorata du nombre de jours séparant l’enregistrement et la fin de l’année, une procédure d’enregistrement standard étant supposée prendre 150 jours ouvrables. Si les déclarations réglementaires du référentiel central commencent au cours des six premiers mois de l’année de son enregistrement, sa redevance de surveillance transitoire devrait être calculée à partir du chiffre d’affaires applicable correspondant à ses revenus du premier semestre. Si les déclarations réglementaires du référentiel central commencent au cours des six derniers mois de l’année de son enregistrement, le calcul de sa redevance de surveillance transitoire devrait se baser sur le niveau de sa redevance d’enregistrement, en raison du manque de données disponibles pour l’établissement de son chiffre d’affaires applicable.
            
            
               (14)Les référentiels centraux enregistrés en 2019 ne commenceront pas à fournir de services en matière de déclarations avant fin 2019, et leur niveau d’activité en 2019 devrait être quasiment nul. Leur redevance annuelle de surveillance pour 2020 devrait donc être calculée sur la base de leur chiffre d’affaires applicable pour le premier semestre 2020.
            
            
               (15)Le présent règlement devrait fonder le droit, pour l’AEMF, de facturer des frais aux référentiels centraux,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I
                  Dispositions générales
            
            
               Article premier
            
            
               Plein recouvrement des coûts de la surveillance
            
            
               Les frais facturés aux référentiels centraux couvrent:
            
            
               (a)tous les coûts liés à leur enregistrement et à leur surveillance par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2015/2365, y compris les coûts d’une éventuelle reconnaissance, et les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement ou de l’extension de la reconnaissance, en ce qui concerne les référentiels centraux déjà enregistrés ou reconnus en vertu du règlement (UE) nº 648/2012;
            
            
               (b)tous les coûts liés au remboursement des autorités nationales compétentes ayant effectué des travaux conformément au règlement (UE) 2015/2365 et dans le cadre d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 74 du règlement (UE) nº 648/2012 et à l’article 9 du règlement (UE) 2015/2365.
            
            
               Article 2
            
            
               Chiffre d’affaires applicable
            
         
         
            
               1.Les référentiels centraux qui ne sont enregistrés qu’en vertu du règlement (UE) 2015/2365 tiennent, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui distinguent au moins les éléments suivants:
            
            
               (a)revenus générés par des fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (b)revenus générés par des services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365. 
            
            
               Les revenus de services auxiliaires du référentiel central applicables pour une année (n) donnée sont les revenus tirés des services définis conformément au point b).
            
            
               2.Les référentiels centraux enregistrés en vertu à la fois du règlement (UE) 2015/2365 et du règlement (UE) nº 648/2012 tiennent, aux fins du présent règlement, des comptes audités qui distinguent au moins les éléments suivants:
            
            
               (a)revenus générés par des fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (b)revenus générés par des fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) nº 648/2012;
            
            
               (c)revenus générés par des services auxiliaires directement liés à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365;
            
            
               (d)revenus générés par des services auxiliaires directement liés à la fois à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365 et à la collecte et à la conservation centralisées d’enregistrements de produits dérivés dans le cadre du règlement (UE) nº 648/2012.
            
            
               Les revenus des services auxiliaires du référentiel central applicables pour une année (n) donnée sont égaux à la somme 
            
            
               –des revenus visés au point c) et 
            
            
               –d’une partie des revenus visés au point d). 
            
            
               Cette partie des revenus visés au point d) est égale au montant des revenus visés au point a) divisé par la somme 
            
            
               –des revenus visés au point a) et 
            
            
               –des revenus visés au point b).
            
            
               3.Le chiffre d’affaires du référentiel central applicable pour une année (n) donnée est la somme 
            
            
               –des revenus générés par ses fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365, d’après les comptes audités de l’année précédente (n-1), et 
            
            
               –des revenus applicables de ses services auxiliaires, déterminés conformément aux paragraphes 1 et 2, le cas échéant, d’après les comptes audités de l’année précédente (n-1) 
            
            
               divisée par la somme 
            
            
               –du montant total des revenus que tous les référentiels centraux enregistrés tirent de leurs fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres dans le cadre du règlement (UE) 2015/2365, d’après les comptes audités de l’année précédente (n-1), et 
            
         
         
            
               –du montant total des revenus applicables que tous les référentiels centraux enregistrés tirent de leurs services auxiliaires, déterminés conformément aux paragraphes 1 et 2, selon le cas, d’après les comptes audités de l’année précédente (n-1).
            
            
               Le chiffre d’affaires applicable, pour un référentiel central donné (RCi dans la formule ci-dessous), est ensuite calculé comme suit: 
            
            
            
            
               où le revenu OFT (opérations de financement sur titres) = revenu des services essentiels liés aux OFT + revenu applicable des services auxiliaires.
            
            
               4.Si le référentiel central n’a pas exercé son activité sur l’intégralité de l’année précédente (n-1), son chiffre d’affaires applicable est estimé selon la formule du paragraphe 3 en extrapolant à toute l’année (n-1) la valeur obtenue pour le nombre de mois de l’année (n-1) durant lesquels il a exercé son activité. 
            
            
               Article 3
            
            
               Ajustement des frais
            
            
               Les frais facturés par l’AEMF pour ses activités liées aux référentiels centraux sont fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents.
            
            
               En cas d’excédent ou de déficit important et récurrent, la Commission revoit le niveau des frais. 
            
            
            
               CHAPITRE II
                  Frais
            
            
               Article 4
            
            
               Types de frais
            
            
               1.Les référentiels centraux établis dans l’Union qui demandent à être enregistrés conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
            
            
               (a)la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement prévue par l’article 5;
            
            
               (b)la redevance annuelle de surveillance prévue par l’article 6. 
            
            
               2.Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
            
            
               (a)la redevance de reconnaissance ou d’extension de l’enregistrement prévue par l’article 7, paragraphes 1 et 2;
            
            
               (b)la redevance annuelle de surveillance prévue par l’article 7, paragraphe 3, pour les référentiels centraux reconnus.
            
         
         
            
               Article 5
            
            
               Redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement
            
            
               1.La redevance d’enregistrement due par chaque référentiel central demandeur correspond aux dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement, compte tenu des services que fournira le référentiel central, services auxiliaires compris.
            
            
               2.Un référentiel central est réputé fournir des services auxiliaires dans chacune des situations suivantes:
            
            
               (a)lorsqu’il fournit directement des services auxiliaires; 
            
            
               (b)lorsqu’une entité appartenant au même groupe que lui fournit des services auxiliaires;
            
            
               (c)lorsque des services auxiliaires sont fournis par une entité avec laquelle il a conclu, dans le cadre de la chaîne de négociation ou de postnégociation ou d’une autre ligne d’activité, un accord de coopération en matière de prestation de services. 
            
            
               3.Un référentiel central qui ne fournit pas de services auxiliaires au sens du paragraphe 2 est réputé avoir un faible chiffre d’affaires total attendu et paie une redevance d’enregistrement de 65 000 EUR. 
            
            
               4.Un référentiel central qui fournit des services auxiliaires au sens du paragraphe 2 est réputé avoir un chiffre d’affaires total attendu élevé et paie une redevance d’enregistrement de 100 000 EUR. 
            
            
               5.Un référentiel central qui soumet une demande d’enregistrement alors qu’il a déjà été enregistré au titre du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) nº 648/2012 paie une redevance d’extension de l’enregistrement de:
            
            
               (a)50 000 EUR, pour les référentiels centraux qui fournissent des services auxiliaires au sens du paragraphe 2;
            
            
               (b)32 500 EUR, pour les référentiels centraux dont le chiffre d’affaires attendu est faible et qui ne fournissent pas de services auxiliaires au sens du paragraphe 2.
            
            
               6.Un référentiel central qui n’est pas encore enregistré en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 et qui soumet simultanément une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) nº 648/2012 et une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365 paye l’intégralité de la redevance d’enregistrement prévue par le règlement (UE) nº 648/2012 et la redevance d’extension de l’enregistrement prévue au paragraphe 5.
            
            
               7.En cas de modification importante des conditions d’enregistrement visées à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365, en conséquence de laquelle le référentiel central est redevable, en application des paragraphes 3, 4 et 5, d’une redevance d’enregistrement plus élevée que celle initialement payée, le référentiel central se voit facturer la différence entre la redevance initialement payée et la redevance plus élevée applicable à la suite de cette modification.
            
            
               Article 6
            
            
               Redevance annuelle de surveillance due par les référentiels centraux enregistrés ou ayant obtenu l’extension de leur enregistrement 
            
            
               1.Tout référentiel central enregistré se voit facturer une redevance annuelle de surveillance.
            
            
               2.Pour une année (n) donnée, le montant total des redevances annuelles de surveillance et le montant de la redevance annuelle de surveillance de chaque référentiel central sont calculés comme suit:
            
            
               (a)le montant total des redevances annuelles de surveillance pour une année (n) donnée est le montant estimé des dépenses liées à la surveillance des activités des référentiels centraux au titre du règlement (UE) 2015/2365, tel qu’inscrit au budget de l’AEMF pour l’année en question;
            
            
               (b)la redevance annuelle de surveillance d’un référentiel central pour une année (n) donnée est obtenue en répartissant le montant total des redevances annuelles de surveillance pour une année (n) donnée visé au point a) entre tous les référentiels centraux enregistrés durant l’année (n-1) au prorata de leur chiffre d’affaires applicable, calculé conformément à l’article 2, paragraphe 3.
            
         
         
            
               3.En aucun cas un référentiel central soumettant une demande d’enregistrement ou d’extension de son enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365 ne paie de redevance annuelle de surveillance inférieure à 30 000 EUR.
            
            
               Article 7
            
            
               Frais applicables aux référentiels centraux de pays tiers
            
            
               1.Les référentiels centraux qui demandent la reconnaissance en vertu de l’article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2015/2365 paient une redevance de reconnaissance égale à la somme des éléments suivants:
            
            
               (a)20 000 EUR; 
            
            
               (a)le résultat de la division de 35 000 EUR par le nombre total de référentiels centraux du même pays tiers qui ont déjà obtenu leur reconnaissance par l’AEMF ou l’ont demandée mais ne l’ont pas encore obtenue.
            
            
               2.Les référentiels centraux qui demandent l’extension de leur enregistrement en vertu de l’article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2015/2365 versent une redevance de reconnaissance obtenue en ajoutant 10 000 EUR au montant calculé conformément au paragraphe 1), point b).
            
            
               3.Tout référentiel central reconnu conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 paie une redevance annuelle de surveillance de 5 000 EUR. 
            
            
            
               CHAPITRE III
                  Conditions de paiement et de remboursement
            
            
               Article 8
            
            
               Modalités générales de paiement
            
            
               1.Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 9, 10 et 11. 
            
            
               2.Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.
            
            
               Article 9
            
            
               Paiement de la redevance d’enregistrement
            
            
               1.La redevance d’enregistrement prévue par l’article 5 est payable dans son intégralité au moment où le référentiel central soumet sa demande d’enregistrement en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365.
            
            
               2.La redevance d’enregistrement n’est pas remboursée si le référentiel central retire sa demande d’enregistrement avant que l’AEMF ait adopté une décision motivée d’enregistrement ou de refus d’enregistrement ou si l’enregistrement est refusé. 
            
            
               Article 10
            
            
               Paiement de la redevance annuelle de surveillance
            
         
         
            
               1.La redevance annuelle de surveillance prévue par l’article 6 pour une année donnée est payable en deux tranches.
            
            
               La première tranche est exigible le 28 février de l’année considérée et s’élève aux cinq sixièmes du montant estimé de la redevance annuelle de surveillance. Si le chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 2 n’est pas encore disponible à cette date, le calcul relatif au chiffre d’affaires se fonde sur le dernier chiffre d’affaires applicable disponible calculé conformément à l’article 2.
            
            
               La seconde tranche est exigible le 31 octobre. Son montant est égal à la redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 6, moins le montant de la première tranche.
            
            
               2.L’AEMF adresse les demandes de paiement de ces tranches aux référentiels centraux au moins 30 jours avant leurs dates de paiement respectives.
            
            
               Article 11
            
            
               Paiement des frais dus par les référentiels centraux de pays tiers
            
            
               1.Les redevances de reconnaissance prévues par l’article 7, paragraphe 1 et par l’article 7, paragraphe 2, sont payables dans leur intégralité au moment où le référentiel central soumet sa demande de reconnaissance en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365. Elles ne sont pas remboursables. 
            
            
               2.Chaque fois qu’une nouvelle demande de reconnaissance émanant d’un référentiel central d’un pays tiers lui est présentée en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365, l’AEMF recalcule le montant visé à l’article 7, paragraphe 1, point b),  
            
            
               L’AEMF rembourse aux référentiels centraux du même pays tiers ayant déjà obtenu leur reconnaissance la différence entre le montant facturé conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et le résultat de ce nouveau calcul, en la répartissant également entre eux. Cette différence est remboursée soit directement, soit via une réduction des frais facturés l’année suivante. 
            
            
               3.La redevance annuelle de surveillance due par un référentiel central reconnu est payable chaque année au plus tard à la fin du mois de février. L’AEMF adresse une demande de paiement aux référentiels centraux reconnus au moins 30 jours avant cette date. 
            
            
               Article 12
            
            
               Remboursement des autorités compétentes
            
            
               1.Seule l’AEMF facture des frais aux référentiels centraux pour leur enregistrement, l’extension de leur enregistrement, leur surveillance et leur reconnaissance conformément au présent règlement. 
            
            
               2.L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés par celles-ci du fait de l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et dans le cadre d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 74 du règlement (UE) nº 648/2012 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365.
            
            
            
               CHAPITRE IV
                  Dispositions transitoires et finales
            
            
               Article 13
            
            
               Calcul des redevances de surveillance transitoires
            
            
               1.Lorsqu’en application de l’article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2365, l’obligation de déclaration prévue par l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement entre en application durant l’année suivant l’enregistrement du référentiel central au titre de l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, le référentiel central paie, durant l’année de son enregistrement, une redevance de surveillance transitoire calculée conformément à la partie 1 de l’annexe.
            
            
               2.Lorsqu’en application de l’article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2365, l’obligation de déclaration prévue par l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement entre en application au cours des six premiers mois de l’année d’enregistrement du référentiel central au titre de l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, le référentiel central paie, durant l’année de son enregistrement, une redevance de surveillance transitoire calculée conformément à la partie 2 de l’annexe.
            
         
         
            
               3.Lorsqu’en application de l’article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2015/2365, l’obligation de déclaration prévue par l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement entre en application au cours des six derniers mois de l’année d’enregistrement du référentiel central au titre de l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement, le référentiel central paie, durant l’année de son enregistrement, une redevance de surveillance transitoire calculée conformément à la partie 3 de l’annexe.
            
            
               Article 14
            
            
               Paiement des redevances d’enregistrement et des frais dus par les référentiels centraux de pays tiers en 2019
            
            
               1.Les référentiels centraux qui présentent en 2019 une demande d’enregistrement en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365 paient l’intégralité de la redevance d’enregistrement prévue par l’article 6 trente jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande d’enregistrement, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
            
            
               2.Les référentiels centraux de pays tiers qui présentent en 2019 une demande de reconnaissance en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365 paient l’intégralité de la redevance d’enregistrement prévue par l’article 7, paragraphe 1 ou 2, trente jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.
            
            
               3.Les référentiels centraux reconnus en 2019 conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 paient pour 2019 l’intégralité de la redevance annuelle de surveillance prévue par l’article 7, paragraphe 3, 60 jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou 30 jours après avoir été informés par l’AEMF de la décision de reconnaissance visée à l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) 2015/2365, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.  
            
            
               Article 15
            
            
               Redevance annuelle de surveillance due pour 2020 par les référentiels centraux enregistrés, ou ayant obtenu l’extension de leur enregistrement, en 2019
            
            
               1.La redevance annuelle de surveillance d’un référentiel central pour 2020 est obtenue en répartissant le montant total des redevances annuelles de surveillance calculé conformément à l’article 6, paragraphe 2, point a) entre tous les référentiels centraux enregistrés en 2019, au prorata de leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément au paragraphe 2.
            
            
               2.Aux fins du calcul, conformément à l’article 6, de la redevance de surveillance annuelle pour 2020 d’un référentiel central enregistré en 2019 au titre de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365, le chiffre d’affaires applicable du référentiel central est égal à la somme 
            
            
               –des revenus générés par ses fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, et 
            
            
               –des revenus applicables tirés de ses services auxiliaires, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 
            
            
               divisée par la somme 
            
            
               –des revenus totaux générés sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 par les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées des enregistrements d’opérations de financement sur titres de tous les référentiels centraux enregistrés, et 
            
            
               –des revenus applicables des services auxiliaires de tous les référentiels centraux enregistrés, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. 
            
            
               3.La redevance annuelle de surveillance due, pour 2020, par les référentiels centraux enregistrés en 2019 est payable en deux tranches.
            
            
               La première tranche est exigible le 28 février 2020 et correspond à la redevance d’enregistrement payée par le référentiel central en 2019 conformément à l’article 5.
            
            
               La seconde tranche est exigible le 31 octobre 2020. Son montant est égal à la redevance annuelle de surveillance calculée conformément au paragraphe 1, moins le montant de la première tranche. 
            
            
               Si le montant payé par un référentiel central à titre de première tranche est plus élevé que la redevance annuelle de surveillance calculée conformément au paragraphe 1, l’AEMF rembourse au référentiel central la différence entre le montant payé à titre de première tranche et la redevance annuelle de surveillance calculée conformément au paragraphe 1.
            
            
               4.L’AEMF adresse aux référentiels centraux enregistrés en 2019 les demandes de paiement des tranches de la redevance annuelle de surveillance due pour 2020 au moins 30 jours avant leurs dates de paiement respectives.
            
         
         
            
               5.Lorsque les comptes audités de 2020 deviennent disponibles, les référentiels centraux enregistrés en 2019 signalent à l’AEMF toute modification du chiffre d’affaires applicable calculé conformément au paragraphe 2 due à la différence entre les données définitives pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 et les données provisoires utilisées pour le calcul prévu au paragraphe 2.  
            
            
               Les référentiels centraux se voient facturer la différence entre la redevance annuelle de surveillance pour 2020 effectivement versée au titre du paragraphe 1 et la redevance annuelle de surveillance pour 2020 à verser par suite d’une modification, visée au premier alinéa, du chiffre d’affaires applicable. 
            
            
               L’AEMF leur adresse toute demande de paiement supplémentaire visée à l’alinéa précédent au moins 30 jours avant la date du paiement.
            
            
               Article 16
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2018
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Voir la page 
                  https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/technical-advice-commission-fees-trs-under-sftr-and-certain-amendments-fees
                   
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Voir le règlement (UE) nº 1003/2013 concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF, JO L 279 du 19.10.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Voir le règlement (UE) nº 1003/2013 concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF, JO L 279 du 19.10.2013, p. 4.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009, p. 2.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        L’analyse coûts-avantages réalisée par Europe Economics sur le projet de normes techniques relatives aux opérations de financement sur titres est annexée au rapport final de l’AEMF sur les normes techniques prévues par le SFTR. Voir la section 19.3, à l’adresse suivante: 
                  https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-708036281-82_2017_sftr_final_report_and_cba.pdf
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 337 du 23.12.2015, p. 1. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
               FRAIS TRANSITOIRES POUR LA PREMIÈRE ANNÉE
            
            
               Partie 1
            
            
               Redevance de surveillance transitoire pour l’année d’enregistrement d’un référentiel central lorsque l’obligation de déclaration commence à s’appliquer l’année suivante
            
            
               1.La redevance de surveillance transitoire du référentiel central est la plus faible des valeurs suivantes:
            
            
               (a)la redevance d’enregistrement du référentiel central due conformément à l’article 5 du présent règlement;
            
            
               (b)la redevance d’enregistrement due conformément à l’article 5 du présent règlement, multipliée par le ratio entre le nombre de jours ouvrables depuis la date d’enregistrement jusqu’à la fin de l’année et 150 jours ouvrables. 
            
            
               Le calcul est effectué comme suit:
            
            
               Redevance de surveillance transitoire TR = Min (redevance d’enregistrement, redevance d’enregistrement * coefficient)
            
            
               Coefficient = Jours ouvrables de surveillance en année 1
            
            
               150
            
            
               2.La redevance de surveillance transitoire est intégralement versée dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement ou dans les 30 jours suivant la notification visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, la date la plus tardive étant retenue.
            
            
               Partie 2
            
            
               Redevance de surveillance transitoire pour l’année d’enregistrement d’un référentiel central lorsque l’obligation de déclaration commence à s’appliquer durant les six premiers mois de la même année
            
            
               1.La redevance de surveillance transitoire du référentiel central est obtenue en répartissant le montant total des redevances annuelles de surveillance déterminé conformément à l’article 6, paragraphe 2, point a), du présent règlement entre tous les référentiels centraux enregistrés cette année-là, au prorata de leur chiffre d’affaires applicable, calculé conformément au paragraphe 2.  
            
            
               2.Aux fins du calcul de la redevance de surveillance transitoire, le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central est égal à la somme 
            
            
               –des revenus générés par ses fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres sur la période du 1er janvier au 30 juin de l’année de son enregistrement, et 
            
            
               –des revenus applicables générés par ses services auxiliaires, au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, le cas échéant, sur la période du 1er janvier au 30 juin de l’année de son enregistrement 
            
            
               divisée par le montant total des revenus générés par les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres et des revenus des services auxiliaires de tous les référentiels centraux enregistrés, au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, le cas échéant, sur la période du 1er janvier au 30 juin de la même année.
            
         
         
            
               3.La redevance de surveillance transitoire est payable en deux tranches.
            
            
               La première tranche, exigible 30 jours après la notification visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, correspond à la redevance d’enregistrement du référentiel central prévue par l’article 5 du présent règlement.
            
            
               La seconde tranche est exigible le 31 octobre. Son montant est égal à la redevance de surveillance transitoire calculée conformément au paragraphe 1, moins le montant de la première tranche. 
            
            
               Si le montant payé par un référentiel central à titre de première tranche est plus élevé que le montant de la redevance de surveillance transitoire calculée conformément au paragraphe 1, l’AEMF rembourse au référentiel central la différence entre ces deux montants.
            
            
               4.Lorsque les comptes audités de l’année d’enregistrement sont disponibles, les référentiels centraux déclarent à l’AEMF toute modification du chiffre d’affaires applicable calculé conformément au paragraphe 1 due à la différence entre les données définitives pour la période du 1er janvier au 30 juin et les données provisoires utilisées pour le calcul prévu au paragraphe 1.
            
            
               Les référentiels centraux se voient facturer la différence entre la redevance annuelle de surveillance effectivement versée pour l’année d’enregistrement au titre du paragraphe 3 et la redevance annuelle de surveillance à verser pour l’année d’enregistrement par suite d’une modification, visée au premier alinéa, du chiffre d’affaires applicable.
            
            
               5.Sans préjudice des paragraphes 1 et 4, la redevance de surveillance transitoire n’est pas inférieure à 15 000 EUR.
            
            
            
               Partie 3
            
            
               Redevance de surveillance transitoire pour l’année d’enregistrement d’un référentiel central lorsque l’obligation de déclaration commence à s’appliquer durant les six derniers mois de la même année
            
            
               1.La redevance de surveillance transitoire du référentiel central est obtenue en répartissant le montant total des redevances de surveillance déterminé conformément à l’article 6, paragraphe 2, point a), du présent règlement entre tous les référentiels centraux, au prorata du ratio entre la redevance d’enregistrement payée par le référentiel central à l’AEMF et le total des redevances d’enregistrement payées par tous les référentiels centraux à l’AEMF durant l’année en question. 
            
            
               2.La redevance déterminée conformément au paragraphe 1 est exigible 30 jours après la notification visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365.