CELEX: C1997/318/60
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 août 1997 par Micheline Becret-Danieau et autres contre Parlement européen (Affaire T-232/97)

18 . 10. 97         1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                 C 318/31
— enjoindre à la Commission, en application des                     — de la perte liée à la quantité de référence moins élevée
     articles 178 et 215 du traité, de réparer tout dommage,             pour la première partie de l'année
     y compris les intérêts, causé aux requérantes par
     l'adoption illégale du règlement ( CE) n0 1155/97,                  et
— ordonner toute autre mesure que le Tribunal estimera              — de la perte causée par les arguments des nouveaux
     nécessaire pour déterminer le préjudice causé aux                   Etats membres .
     requérantes,
                                                                    (>) JOL 142 du 12 . 6 . 1993, p. 6 .
— condamner la Commission aux dépens .
Moyens et principaux arguments
                                                                    Recours introduit le 7 août 1997 par Micheline Becret­
Les requérantes sont des sociétés du groupe Dole qui a                      Danieau et autres contre Parlement européen
pour activité la production, le traitement et la distribution                              (Affaire T-232/97)
de fruits de qualité, essentiellement les fruits et légumes
                                                                                             ( 97/C 318/60 )
frais ainsi que les fruits secs et fruits à écale emballés . Les
requérantes sont enregistrées en tant qu'opérateurs de
catégorie A, au sens de la définition de l'article 2 point a )                    (Langue de procédure: le français)
du règlement ( CEE) n° 1442/93 de la Commission, du
10 juin 1993 , portant modalités d' application du régime           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
d'importation de bananes dans la Communauté (').                    péennes a été saisi le 7 août 1997 d'un recours introduit
                                                                    contre le Parlement européen par Micheline Becret­
                                                                    Danieau, domiciliée à Bertrange ( Luxembourg), Jeremiah
Le recours porte sur la mise en œuvre par la Commission             Cadogan, domicilié à Steinsel ( Luxembourg), Madeleine
des règles concernant l'attribution aux requérantes de              Mesenburg, domiciliée à Biwer ( Luxembourg), Rainer
licences d'importation de bananes sur le fondement de               Moriarty, domicilié à Colmar-Berg ( Luxembourg), Anne­
l'article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 404/93 du          Marie Nilles, domiciliée à Marner ( Luxembourg), Teresa
Conseil, du 13 février 1993 . Le recours a pour origine la          Rodrigues, domiciliée à Mondercange ( Luxembourg), Fer­
fixation par la Commission d'un coefficient de réduction            nando Simoes, domicilié à Munsbach ( Luxembourg), Jean­
excessivement pénalisant, sur la base d'une quantité de             Louis Spellini , domicilié à Bascharage ( Luxembourg),
référence inexacte, ce qui réduit les droits d'importation          Jeanne Pica-Borruto, domiciliée à Thionville ( France ) et
des requérantes pour la campagne de commercialisation               Nicole Schulte, domiciliée à Leudelange (Luxembourg),
1997.
                                                                    représentés par Mes Jean-Noël Louis, Véronique Leclercq,
                                                                    Ariane Tornel et Françoise Parmentier, avocats au barreau
                                                                    de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la
En raison de l'inexactitude des quantités de référence, les         Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
requérantes se voient refuser le droit légitime d'importer
des bananes jusqu'à la limite maximale de leurs droits. En
outre, les requérantes se voient également refuser pour             Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
l'avenir le droit d'importer des quantités de bananes de
catégorie A pour les campagnes de commercialisation qui             — annuler les décisions portant rejet explicite de leurs
prendront 1997 comme année de référence . Cela constitue                 demandes de remboursement des sommes déduites
une violation et une atteinte progressive, sous forme d'éro­             indûment au titre de primes de ménage,
sion, aux droits fondamentaux des requérantes qui sont
protégés par l'ordre juridique communautaire, tel que le
droit de propriété et celui d'exercer une activité profes­          — condamner la partie défenderesse à leur rembourser
sionnelle commerciale. Alors que, en adoptant l'article 19               toutes les sommes indûment déduites, majorées des
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 404/93 , le Conseil a                intérêts calculés à 8% l'an depuis la date où chaque
voulu éviter l'atteinte progressive aux droits entre les caté­           déduction a été opérée jusqu'au jour du rembourse­
gories A et B, la Commission a, elle, créé un système qui                ment à intervenir,
permet l'atteinte progressive aux droits au sein de chaque
catégorie . Le préjudice subi par les requérantes du fait de        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
la violation par la Commission d'une règle supérieure de
droit résulte :
                                                                    Moyens et principaux arguments
— du fait que la part du contingent tarifaire de la catégo­          Les requérants, fonctionnaires du Parlement dont les
     rie A qui est attribuée aux requérantes est inférieure à       conjoints perçoivent une prime de ménage, exposent que,
     ce qu'elle aurait dû être si la Commission avait calculé        jusqu'au mois de juillet 1996, la partie défenderesse dédui­
     le coefficient de réduction sur la base de quantités de         sait des allocations familiales auxquelles ils ont droit la
     référence exactes,                                              prime de ménage allouée à leurs conjoints, en application
 ---pagebreak---  C 318/32                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 10 . 97
 de l'article 67 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires.            quelles il avait cotisé successivement avant son entrée en
 En juillet 1996, ils ont été informés que, suite à l'arrêt            fonctions auprès de la Commission. La défenderesse a
 rendu par le Tribunal le 11 juin 1996, dans l'affaire                 motivé son refus sur la considération que la limitation de
 T-147/95 , Pavan contre Parlement, et à la lecture des                la période à prendre en compte pour le transfert des droits
 conditions d'octroi de ladite prime, l'administration avait           à pension doit être calculée pour chaque transfert séparé­
 constaté que celle-ci ne pouvait plus être considérée                 ment. En effet, le calcul des conversions appliquées par le
 comme étant de même nature que l'allocation de foyer                 requérant aboutirait à un nombre d'annuités supérieur au
 prévue à l'article 1 er de l'annexe VII du statut et que, en         nombre d'années durant lesquelles le requérant avait été
 conséquence, il avait été décidé de ne plus procéder à la            affilié auprès desdites caisses danoises.
 déduction de cette prime des montants de l'allocation de
 foyer allouée aux requérants. Ceux-ci ont alors demandé              Le requérant estime à cet égard que le texte de l'article 11
 le remboursement rétroactif de toutes les sommes déduites,           paragraphe 2 du statut est tout à fait clair, en ce sens qu'il
 majorées d'intérêts moratoires. Ces demandes ont été reje­           concerne les droits à pension d'ancienneté, qui ont été
 tées par la partie défenderesse.                                     acquis en raison des activités salariées ou non salariées
                                                                      exercées par le fonctionnaire avant son entrée en service .
 Les moyens et arguments que les requérants font valoir à             La « période » de service antérieure se voit ainsi bonifiée et
l'encontre de ces décisions de rejet sont similaires à ceux           prise en compte dans le calcul de la pension d'ancienneté
invoqués dans l'affaire T-181 /97 (').                                prévue dans le statut. Il s'ensuivrait que tant le texte sta­
                                                                      tuaire que son ratio legis imposent à l'institution commu­
 (') Affaire T-181 /97, Meyer et autres contre Cour de justice (JO    nautaire de tenir compte de l'ensemble des droits acquis
     C 252 du 16 . 8 . 1997, p. 35 ).                                 par le fonctionnaire concerné avant son entrée en service.
                                                                      Il fait valoir sur ce point que ce qui doit être pris en
                                                                      compte, ce sont les droits de pension d'ancienneté acquis
                                                                      en raison desdites activités, peu importe que ces activités
                                                                      aient été salariées ou non. Par conséquent, la défenderesse
Recours introduit le 8 août 1997 par Folmer Bang-Hansen               aurait dû prendre en compte toutes les cotisations justi­
      contre Commission des Communautés européennes                   fiant les droits à pension, l'élément essentiel étant de défi­
                                                                      nir les droits auxquels ces cotisations ont donné lieu. Ce
                         (Affaire T-233/97)                           sont ces droits, et non, par elles-mêmes, les cotisations et
                           ( 97/C 318/61 )                            leurs destinataires qui justifient la lettre et l'esprit de la
                                                                      disposition du statut précitée.
                (Langue de procédure: le français)
                                                                      Rien ne s'opposerait donc à ce que les montants des trans­
                                                                      ferts en cause, bien qu'émanant de ceux caisses différentes
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                qui établissent, chacune pour ce qui la concerne, le mon­
péennes a été saisi le 8 août 1997 d'un recours introduit             tant de l'équivalent actuariel, soient additionnés afin de
contre la Commission des Communautés européennes par                  déterminer le nombre d'annuités à prendre en compte et la
Folmer Bang-Hansen, domicilié à Overijse (Belgique ),                 bonification qui en résulte . D'après le requérant, c'est en
représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de                 effet la globalisation des droits qui, seule, répond au vœu
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de                du législateur communautaire, puisque c'est l'ensemble de
Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort-Rheinsheim.                          ceux-ci qui lui sont acquis, au titre de pension d'ancien­
                                                                      neté .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                      Le requérant termine en faisant valoir que toute disposi­
— annuler la décision du 16 octobre 1996 [référence                   tion générale d'exécution de la réglementation statutaire
     IX.B.6/LAD ( 96 ) 14687], signée par E. Tserepa (chef            applicable qui soutiendrait l'interprétation mise en avant
     du secteur «Transferts »), par laquelle la Commission            par la défenderesse serait à considérer comme étant illé­
     décide que la limitation de la période prise en compte           gale.
     pour un transfert des droits à pension est calculée pour
     chaque transfert séparément, et refuse, conséquem­
     ment, la demande du requérant de globaliser les trans­
     ferts émanant de Andelspensionsforeningen et Jurister­
     nes Pensionskasse,
                                                                      Recours introduit le 6 août 1997 par Franco Campoli
— condamner la défenderesse aux entiers dépens.                            contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-235/97)
Moyens et principaux arguments                                                                { 971C 318/62 )
Le requérant reproche à la défenderesse le fait de pas avoir                         (Langue de procédure: l'italien)
globalisé, aux effets du calcul de la période prise en
compte pour un transfert des droits à pension, les trans­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
ferts émanant des deux caisses de pensions danoises aux­              péennes a été saisi le 6 août 1997 d'un recours introduit