CELEX: 62004CJ0141
Language: fr
Date: 2005-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005.#Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.#Directive 89/48/CEE - Travailleurs - Reconnaissance de diplômes - Ingénieur mécanicien.#Affaire C-141/04.

Affaire C-141/04
      Michail Peros
      contre
      Techniko Epimelitirio Ellados
      (demande de décision préjudicielle, introduite par 
      le Symvoulio tis Epikrateias)
      «Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur mécanicien»
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 
      Sommaire de l'arrêt
      Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur
            sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48 — Accès à une profession
            réglementée ou son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux (article 3) — Effet direct sans homologation
            des titres de l'intéressé par les autorités nationales compétentes — Imposition de mesures de compensation — Limites
      (Directive du Conseil 89/48, art. 3, al. 1, a))
      L'article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes
         d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, dispose que l'autorité
         compétente de l'État membre d'accueil ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualification, d'accéder
         à une profession réglementée, ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme
         qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession ou l'exercer sur son territoire et si ce diplôme
         a été obtenu dans un État membre.
      
      À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit par la directive, un ressortissant d'un État membre peut
         se fonder sur ladite disposition pour obtenir, dans l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession réglementée.
      
      Cette possibilité ne peut pas être subordonnée à l'homologation des titres de l'intéressé par les autorités nationales compétentes.
      En outre, les mesures de compensation visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48 peuvent être imposées à l'intéressé
         seulement dans la mesure où elles sont prévues par la législation nationale en vigueur lors du traitement de la demande en
         question.
      
      (cf. points 30, 34, 40 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
      14 juillet 2005 (*)
      
      «Directive 89/48/CEE – Travailleurs – Reconnaissance de diplômes – Ingénieur mécanicien»
      Dans l’affaire C-141/04,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
         (Grèce), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 17 mars 2004, dans la procédure 
      
      Michail Peros
      contre
      Techniko Epimelitirio Ellados,
      LA COUR (quatrième chambre),
      composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges,
      
      avocat général: M. L. A. Geelhoed,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      considérant les observations présentées:
      –       pour M. Peros, par Me V. G. Chatzopoulos, dikigoros,
      
      –       pour le Techniko Epimelitirio Ellados, par Me A. Krystallidis, dikigoros,
      
      –       pour le gouvernement grec, par Mme E. Skandalou, en qualité d’agent,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia et M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents,
      
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur les conditions dans lesquelles certaines dispositions de la directive 89/48/CEE
         du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui
         sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16), peuvent être invoquées
         en l’absence de transposition de cette directive, après l’expiration de son délai de transposition, par le titulaire d’un
         diplôme relevant de son champ d’application. Subsidiairement, la demande porte sur l’interprétation des articles 48 et 52
         du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE).
      
      2       Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Peros au Techniko Epimelitirio Ellados (Chambre technique
         de Grèce, ci-après le «TEE»), organisme grec tenant les registres des ingénieurs, au sujet du rejet par ce dernier d’une demande
         de M. Peros visant à son enregistrement, en qualité d’ingénieur mécanicien. Le requérant avait présenté sa demande en se fondant
         sur son habilitation à exercer cette profession en Allemagne.
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      3       Il ressort des troisième et quatrième considérants de la directive 89/48 que celle‑ci a pour objet de mettre en œuvre un système
         général de reconnaissance des diplômes visant à faciliter aux citoyens européens l’exercice de toutes les activités professionnelles
         qui sont subordonnées dans un État membre d’accueil à la possession d’une formation postsecondaire, pour autant qu’ils possèdent
         de tels diplômes qui les préparent à ces activités, sanctionnent un cycle d’études d’au moins trois ans et aient été délivrés
         dans un autre État membre.
      
      4       L’article 3, premier alinéa, de la directive 89/48 prévoit:
      «Lorsque, dans l’État membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession
         d’un diplôme, l’autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder
         à cette profession ou de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux: 
      
      a)      si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son
         territoire ou l’y exercer et qui a été obtenu dans un État membre, […]
      
      […]»
      5       Nonobstant l’article 3 de cette directive, l’article 4 de celle-ci permet à l’État membre d’accueil d’exiger du demandeur,
         dans certaines conditions qui y sont définies, qu’il prouve qu’il possède une expérience professionnelle d’une durée déterminée,
         qu’il accomplisse un stage d’adaptation pendant trois ans au maximum ou se soumette à une épreuve d’aptitude (ci-après les
         «mesures de compensation»). Ce même article fixe certaines règles et conditions applicables aux mesures de compensation pouvant
         être exigées.
      
      6       L’article 6 de la directive 89/48 énumère les documents relatifs à l’honorabilité, à la moralité, à l’absence de faillite
         ainsi qu’à la santé physique ou psychique qui peuvent être exigés à titre de preuves par l’autorité compétente de l’État membre
         d’accueil et contient quelques dispositions quant aux formules de serment ou de déclaration solennelle qui peuvent être imposées
         aux ressortissants d’autres États membres.
      
      7       Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/48, les États membres désignent, dans le délai prévu à l’article
         12 de celle-ci, à savoir avant le 4 janvier 1991, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes ainsi qu’à
         prendre les décisions visées dans cette même directive et ils en informent les autres États membres et la Commission des Communautés
         européennes.
      
       La réglementation nationale
      8       En Grèce, la profession d’ingénieur est une profession réglementée dont l’exercice est réservé aux membres du TEE. Celui‑ci
         fut institué par le décret présidentiel du 27 novembre/14 décembre 1926 portant codification des dispositions et textes relatifs
         à la composition du TEE (FEK A’ 430), tel que modifié par la loi nº 1486/1984 (FEK A’ 161), et par le décret présidentiel
         nº 512/1991, du 30 novembre/12 décembre 1991 (FEK A’ 190, ci-après le «décret TEE»).
      
      9       Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du décret TEE, sont obligatoirement enregistrés comme membres du TEE les ressortissants
         des États membres «dès lors qu’ils sont diplômés de l’école nationale polytechnique metsovienne, des écoles polytechniques
         du pays ou des écoles étrangères équivalentes après obtention de l’autorisation d’exercer la profession». Les professionnels
         sont répartis dans neuf spécialités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, de ce décret, parmi lesquelles figure, sous c),
         la spécialité d’ingénieur mécanicien. 
      
      10     L’article 4, paragraphe 3, du même décret prévoit, notamment, que le TEE organise les examens, délivre les autorisations d’exercer
         la profession d’ingénieur conformément aux dispositions en vigueur et tient les registres des ingénieurs.
      
      11     Le TEE avait, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi nº 1225/1981, du 30/31 décembre 1981 (FEK A’ 340), «compétence pour délivrer l’autorisation d’exercer
         la profession en Grèce aux ingénieurs diplômés d’établissements supérieurs équivalents de l’étranger».
      
      12     Sur le fondement de la loi nº 1225/1981, un arrêté interministériel nº ED 5/4/339, du 14 septembre 1984 (FEK B’ 713), adopté
         par le ministre des Travaux publics et le ministre de l’Éducation nationale et des Cultes, a défini la procédure de délivrance,
         par le TEE, de l’autorisation d’exercer la profession d’ingénieur.
      
      13     Cet arrêté interministériel a prévu à son paragraphe 1 que «l’autorisation d’exercer la profession est délivrée par le TEE,
         à l’issue d’épreuves orales, aux ingénieurs diplômés des écoles supérieures nationales ou d’écoles équivalentes de l’étranger».
         
      
      14     Le paragraphe 2, sous d), de ce même arrêté dispose que, pour participer à ces épreuves, les personnes ayant obtenu un diplôme
         à l’étranger doivent, notamment, présenter au TEE une «attestation d’équivalence du diplôme joint», délivrée par le centre
         inter‑universitaire de reconnaissance de diplômes étrangers (Diapanepistimiako Kentro Anagnoriseos Titlon Spoudon tis Allodapis,
         ci-après le «Dikatsa») institué par la loi nº 741/1977, du 12/14 octobre 1977 (FEK A’ 314), telle que modifiée par la loi
         nº 1566/1985, du 30 septembre 1985 (FEK A’ 167, ci‑après la «loi Dikatsa»).
      
      15     Le Dikatsa est, en vertu de l’article 2 de la loi Dikatsa, compétent pour homologuer les écoles supérieures de l’étranger
         comme étant d’un niveau d’enseignement équivalent à celui des écoles supérieures nationales et reconnaître l’équivalence entre
         les diplômes des premières et ceux délivrés par les établissements grecs d’enseignement supérieur. Il est également compétent
         pour reconnaître l’équivalence des titres d’études délivrés par les établissements étrangers de même niveau avec les titres
         d’études des établissements grecs d’enseignement supérieur dans les cas où il n’existe pas en Grèce de spécialité équivalente.
         
      
      16     Par ailleurs, à son article 4, paragraphe 8, la loi Dikatsa établit que, par acte du président du conseil d’administration
         du Dikatsa, «les diplômés d’établissements d’enseignement supérieur de l’étranger, dont le diplôme n’a pas le même contenu,
         au niveau des connaissances, que le diplôme délivré en Grèce par l’école ou le département dont l’enseignement est le plus
         proche, sont soumis à un examen complémentaire dans certaines matières de l’école ou du département considéré». En vertu de
         la même disposition «s’il n’est pas possible de reconnaître l’équivalence du diplôme, l’intéressé est placé dans l’école ou
         le département approprié, précisément déterminé par le président du conseil d’administration» en vue d’y compléter sa formation.
      
      17     Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), il résulte de ces dispositions que le Dikatsa
         doit, en examinant l’équivalence entre un diplôme étranger et un diplôme correspondant d’un établissement d’enseignement supérieur
         grec, apprécier les caractéristiques de l’établissement d’enseignement étranger délivrant le titre en cause, le type d’études
         suivies et le contenu de ces études. Cet examen par le Dikatsa ne prend pas en compte la question de savoir si le titre en
         cause constitue la qualification formelle nécessaire à l’exercice d’une profession donnée. En d’autres termes, le Dikatsa
         est, selon cette jurisprudence, compétent pour apprécier uniquement l’équivalence académique et non l’équivalence professionnelle
         du titre d’études étranger qui lui est soumis.
      
      18     La directive 89/48 n’avait pas été transposée dans l’ordre juridique grec à l’expiration du délai de transposition (voir,
         à cet égard, arrêt du 23 mars 1995, Commission/Grèce, C‑365/93, Rec. p. I‑499). Postérieurement aux faits qui ont donné lieu
         au litige au principal, le décret présidentiel nº 165/2000, du 28 juin 2000 (FEK A’ 149), visant à transposer cette directive
         dans l’ordre juridique grec, modifié par la suite par le décret présidentiel nº 373/2001, du 22 octobre 2001 (FEK A’ 251),
         a été adopté. 
      
      19     Ce décret a, par son article 10, attribué une compétence exclusive au conseil chargé de la reconnaissance de l’équivalence
         des diplômes d’enseignement supérieur (Symvoulio Anagnoriseos Epangelmatikis Isotimias Titlon Tritovathmias Ekpaidefsis, ci-après
         le «Saeitte»), organe étatique ad hoc, à l’effet de statuer sur les demandes de reconnaissance des diplômes d’enseignement
         supérieur entrant dans le champ d’application de la directive 89/48. Cet organe est, par conséquent, seul compétent pour reconnaître
         à un demandeur le droit d’exercer en Grèce la profession réglementée correspondante et il a été désigné, en vertu de l’article
         9, paragraphe 1, de la directive 89/48, comme l’autorité compétente habilitée à recevoir les demandes et à prendre les décisions
         visées dans la directive 89/48.
      
      20     L’article 11, paragraphe 6, du même décret dispose en outre que, lorsqu’une disposition législative nationale prévoit la tenue
         d’un registre des personnes habilitées à exercer une profession, la décision du Saeitte oblige l’organisation professionnelle
         ou l’autorité administrative qui contrôle le registre à procéder à l’enregistrement du demandeur.
      
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      21     M. Peros, ressortissant grec, est titulaire d’un diplôme délivré en 1980 par la Fachhochschule Wiesbaden (Allemagne). Ce diplôme
         lui permet d’accéder à la profession d’ingénieur mécanicien en Allemagne («Diplom‑Ingenieur im Fachbereich Maschinenbau»).
      
      22     Souhaitant exercer cette profession en Grèce, M. Peros a introduit une demande d’attestation d’équivalence de son diplôme
         auprès du Dikatsa. Cette demande a été rejetée le 28 mai 1993, par décision nº 296 du Dikatsa, au motif que l’établissement
         d’enseignement qui avait délivré le titre étranger en cause n’avait pas un niveau d’enseignement équivalent à celui des établissements
         d’enseignement supérieur grecs.
      
      23     Le 21 février 1995, M. Peros a soumis une demande au TEE visant à obtenir son inscription dans ses registres afin de pouvoir
         exercer la profession d’ingénieur mécanicien en Grèce et de bénéficier des autres avantages attachés à cet enregistrement.
         Cette demande, qui a été complétée par une demande ultérieure corrélative, déposée le 21 mars 1995, a été rejetée par la décision
         nº 6372, du 4 mai 1995, du TEE pour les motifs suivants:
      
      «L’enregistrement au TEE a lieu dans les conditions prévues par [le décret TEE]. Pour les personnes ayant terminé leurs études
         à l’étranger, la condition essentielle est qu’elles aient accompli des études de cycle polytechnique et que leur titre soit
         équivalent à ceux délivrés par l’école nationale polytechnique metsovienne et les écoles polytechniques des établissements
         d’enseignement supérieur de Grèce. L’équivalence des titres d’études étrangers est délivrée par le [Dikatsa]. Conformément
         à ce qui précède, vous ne pouvez pas devenir membre du TEE et le titre que vous possédez (Fachhochschule) ne vous confère
         pas le droit d’être inscrit au TEE.»
      
      24     M. Peros a introduit un recours contre cette décision de rejet devant le Dioikitiko Protodikeio Rodou (tribunal administratif
         de première instance de Rhodes). Par décision nº 249/1998, cette juridiction a estimé que l’action du requérant était un recours
         en annulation relevant par conséquent de la compétence du Symvoulio tis Epikrateias, auquel il a renvoyé l’affaire.
      
      25     Entre-temps, à la suite de la transposition de la directive 89/48 dans l’ordre juridique grec, le Saeitte a, par sa décision
         nº 4, du 5 décembre 2000, fait droit à la demande de M. Peros visant à la reconnaissance de son diplôme. Il lui a accordé
         le droit d’exercer en Grèce la profession d’ingénieur mécanicien sans lui imposer un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude
         préalable. M. Peros a, par la suite, obtenu son inscription dans les registres du TEE.
      
      26     Dans le litige au principal, une majorité au sein du Symvoulio tis Epikrateias estime que la décision de rejet du TEE, du
         4 mai 1995, n’était pas légalement motivée. Selon cette majorité, le TEE aurait dû examiner la demande de M. Peros en recherchant
         si les conditions prévues par les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises des articles 3, 4, paragraphe 1,
         sous a) et b), et paragraphe 2, ainsi que 6, paragraphes 1 à 4, de la directive 89/48 étaient réunies. Dans l’affirmative,
         le TEE aurait dû reconnaître au requérant au principal le droit d’exercer en Grèce la profession d’ingénieur mécanicien, en
         lui délivrant l’autorisation correspondante et en l’inscrivant dans son registre. Dans la négative, il aurait dû rejeter la
         demande par une décision motivée. En tout état de cause, à la lumière des dispositions de la directive 89/48, le TEE ne pouvait
         exiger une attestation d’équivalence, de la part du Dikatsa, du diplôme du requérant.
      
      27     Toutefois, selon l’avis d’une minorité au sein du Symvoulio tis Epikrateias, le rejet de la demande d’enregistrement était
         justifié aux motifs, d’une part, que les dispositions pertinentes de la directive 89/48 ne pouvaient pas être invoquées par
         un particulier devant le TEE au moment où la demande litigieuse a été présentée et, d’autre part, parce que l’autorité compétente
         pour traiter des demandes n’avait pas encore été désignée en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive.
      
      28     Le Symvoulio tis Epikrateias se demande en outre si, dans la mesure où les dispositions de la directive 89/48 ne pouvaient
         pas être invoquées devant le TEE, ce dernier aurait été néanmoins obligé, en vertu des articles 48 et 52 du traité, de rechercher
         si le titre obtenu par le requérant en Allemagne était équivalent aux diplômes grecs.
      
      29     Dans ces conditions, le Symvoulio tis Epikrateias a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles
         suivantes:
      
      «1)      Dans leur version initiale, les dispositions de l’article 3, de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2,
         ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 4, de la directive 89/48 […], sont‑elles inconditionnelles et suffisamment précises,
         de telle sorte que, entre la date d’expiration du délai de transposition de la directive et celle de sa transposition tardive
         dans l’ordre juridique interne (de l’État membre d’accueil), un particulier pouvait – sur la base d’un diplôme obtenu dans
         un autre État membre et relevant du champ d’application des dispositions précitées – se prévaloir desdites dispositions devant
         un organe administratif compétent en vertu de la législation nationale, pour obtenir de cet organe l’autorisation d’accéder
         à une profession réglementée et d’exercer cette profession dans l’État membre d’accueil?
      
      2)      Dans l’hypothèse où, entre la date d’expiration du délai de transposition et celle de la transposition tardive dans l’ordre
         juridique national, un particulier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la directive devant un organe administratif
         de l’État d’accueil chargé par la législation nationale de délivrer les autorisations d’exercer une profession à la suite
         d’examens ouverts aux candidats diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur de l’État d’accueil ou titulaires d’un
         diplôme étranger reconnu comme équivalent (dans le cadre d’une procédure générale d’homologation aux caractéristiques semblables
         à celles qui sont décrites dans l’exposé des motifs de la présente demande de décision préjudicielle), l’organe administratif
         précité pouvait-il – eu égard aux [articles 48 et 52 du traité] […] – subordonner l’autorisation d’accès à la profession en
         question et d’exercice de cette profession demandée au cours de la période susmentionnée par le titulaire d’un diplôme obtenu
         dans un autre État membre à la reconnaissance préalable, selon la procédure générale visée ci‑dessus, de l’équivalence académique
         de ce diplôme ainsi qu’à la réussite aux examens prévus par la législation nationale, ou cet organe devait-il lui-même procéder
         à un examen comparatif des qualifications attestées par le diplôme en cause d’une part et des connaissances et qualifications
         exigées par la législation nationale d’autre part pour, en fonction des résultats de cet examen, accorder à l’intéressé une
         dispense partielle ou totale de l’obligation de participer à ces examens?»
      
       Sur la première question préjudicielle
      30     L’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48 dispose que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ne
         peut refuser à un ressortissant d’un État membre, pour défaut de qualification, d’accéder à une profession réglementée, ou
         de l’exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, si le demandeur possède le diplôme qui est prescrit par un autre
         État membre pour accéder à cette même profession ou l’exercer sur son territoire et si ce diplôme a été obtenu dans un État
         membre.
      
      31     M. Peros est titulaire d’un diplôme obtenu dans un État membre, en l’occurrence la République fédérale d’Allemagne. Ce diplôme
         lui permet d’exercer la profession réglementée d’ingénieur mécanicien dans cet État membre et sa situation relève donc du
         champ d’application de l’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48. Il n’y a, par conséquent, pas lieu pour
         la Cour de se prononcer sur l’interprétation de l’article 3, premier alinéa, sous b), de cette même directive, qui est d’application
         seulement si la profession en cause n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine.
      
      32     En ce qui concerne l’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48, la Cour a déjà jugé qu’il constitue une disposition
         dont le contenu est inconditionnel et suffisamment précis pour que les particuliers soient fondés à l’invoquer devant le juge
         national à l’encontre de l’État lorsque celui‑ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national
         (arrêt du 29 avril 2004, Beuttenmüller, C-102/02, Rec. p. I‑5405, point 55).
      
      33     S’agissant de la possibilité de subordonner l’accès à une profession réglementée à la condition que le demandeur satisfasse
         préalablement à des mesures de compensation prévues à l’article 4 de la directive 89/48, il est constant que, dans l’affaire
         au principal, aucune mesure de compensation n’a été imposée à M. Peros par le Saeitte lors de l’examen de sa situation en
         2000. De plus, aucun élément du dossier ne laisse entendre que les qualifications dont justifiait M. Peros lors du dépôt de
         sa demande initiale étaient différentes de celles examinées en 2000, de manière à influer sur la décision de lui permettre
         d’exercer sa profession en Grèce sans lui imposer des mesures de compensation.
      
      34     En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence qu’un État membre pourrait, en l’absence d’une transposition dans l’ordre
         juridique national, imposer des mesures de compensation, telles que visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48,
         seulement dans la mesure où elles sont prévues par la législation nationale en vigueur lors du traitement de la demande en
         question (voir, en ce sens, arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C‑6/90 et C‑9/90, Rec. p. I‑5357, point 21, et du
         14 juillet 2005, Aslanidou, C‑142/04, non encore publié au Recueil, points 35 à 37).
      
      35     La Cour a en outre déjà jugé que, lorsque l’une ou l’autre des directives 89/48 et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
         relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48
         (JO L 209, p. 25), est applicable, un organisme public d’un État membre, tenu de respecter les normes prévues par la directive
         concernée, ne peut plus exiger l’homologation des titres d’un intéressé par les autorités nationales compétentes (arrêt du
         8 juillet 1999, Fernández de Bobadilla, C‑234/97, Rec. p. I-4773, point 27).
      
      36     L’article 6 de la directive 89/48 ne fait qu’énumérer les documents relatifs à l’honorabilité, à la moralité, à l’absence
         de faillite ainsi qu’à la santé physique ou psychique qui peuvent être exigés à titre de preuves par l’autorité compétente
         et contient quelques dispositions quant aux formules de serment ou de déclaration solennelle qui peuvent être imposées aux
         ressortissants d’autres États membres. Étant donné que, dans l’affaire au principal, aucune de ces preuves ou déclarations
         n’a été exigée par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, la Cour n’est pas tenue de se prononcer sur l’interprétation
         de cette disposition, laquelle, en tout état de cause, ne pourrait influer sur la possibilité d’invoquer l’article 3, premier
         alinéa, sous a), de cette directive.
      
      37     L’obligation pour les États membres de désigner, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/48, les autorités
         compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans cette directive ne fait pas non plus
         obstacle à la possibilité d’invoquer l’article 3, premier alinéa, sous a), de cette même directive. En effet, il ressort de
         la lecture dudit article 9, paragraphe 1, à la lumière des autres paragraphes du même article, que l’objectif visé par cette
         disposition est de faciliter l’application du régime de reconnaissance des diplômes instauré par la directive 89/48 en rendant
         plus transparent le processus décisionnel applicable au sein d’un État membre. En revanche, une désignation en vertu de cet
         article 9, paragraphe 1, n’est pas nécessaire afin de pouvoir identifier les autorités compétentes visées audit article 3,
         qui sont les autorités contrôlant l’accès aux professions réglementées. 
      
      38     Il ressort de la jurisprudence qu’un État membre ne saurait opposer à un individu le défaut d’avoir pris les dispositions
         destinées, précisément, à faciliter l’application d’un régime établi par la directive en cause (voir en ce sens, notamment,
         arrêts du 10 septembre 2002, Kügler, C‑141/00, Rec. p. I-6833, point 52, et du 6 novembre 2003, Dornier, C‑45/01, Rec. p. I‑12911,
         point 79). L’absence de désignation d’une autorité compétente en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/48
         ne fait donc pas obstacle à ce que l’article 3, premier alinéa, sous a), de cette directive soit invoqué à l’encontre de l’autorité
         en fait compétente pour réglementer l’accès à une profession déterminée en vertu de la législation nationale applicable.
      
      39     Dans le litige au principal, l’accès à la profession d’ingénieur étant réservé aux membres du TEE, il apparaît que ce dernier
         est une autorité compétente au sens de l’article 3, premier alinéa, sous a), de la directive 89/48. Partant, il ne saurait
         refuser à une personne dans la position de M. Peros l’accès à la profession d’ingénieur en se fondant sur un défaut de qualification.
      
      40     Il convient donc de répondre à la première question que, à défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit
         à l’article 12 de la directive 89/48, un ressortissant d’un État membre peut se fonder sur l’article 3, premier alinéa, sous
         a), de cette directive pour obtenir, dans l’État membre d’accueil, l’autorisation d’exercer une profession réglementée telle
         que celle d’ingénieur mécanicien. Cette possibilité ne peut pas être subordonnée à l’homologation des titres de l’intéressé
         par les autorités nationales compétentes.
      
      41     Eu égard à la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde.
       Sur les dépens 
      42     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 
      
      Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
      À défaut de mesures de transposition adoptées dans le délai prescrit à l’article 12 de la directive 89/48/CEE du Conseil,
            du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent
            des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 juillet 2001, un
            ressortissant d’un État membre peut se fonder sur l’article 3, premier alinéa, sous a), de cette directive pour obtenir, dans
            l’État membre d’accueil, l’autorisation d’exercer une profession réglementée telle que celle d’ingénieur mécanicien. 
      Cette possibilité ne peut pas être subordonnée à l’homologation des titres de l’intéressé par les autorités nationales compétentes.
      Signatures
      * Langue de procédure: le grec.