CELEX: 51995PC0592
Language: fr
Date: 1995-11-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997

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                           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
            •k     it
             •ùi  it
                                                             Bruxelles, le 27.11 1995
                                                             COM(95) 592 final
                                                             95/02% (CNS)
                                              Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
             modifîant le règlement (CEE) n" 2075/92 portant organisation commune
              de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie
                      pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac
                                  pour les récoltes de 1996 et 1997
                                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition de règlement modifiant le règlement
(CEE) n° 2075/92 du Conseil, portant organisation commune de marché dans le secteur du
tabac brut, et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de
tabac pour les récoltes de 1996 et 1997.
La fixation des seuils de garantie pour les récoltes de 1996 et 1997, en avance par rapport à
la fixation des primes, vise à permettre aux producteurs de planifier à temps leur production
pour lesdites récoltes.
Le but de la modification du règlement (CEE) n° 2075/92 est de permettre aux Etats membres
de procéder à un transfert de quantités de leur seuil de garantie d'un groupe de variétés vers
d'autres groupes de variétés, sans impact budgétaire.
Par cette mesure, une certaine flexibilité est introduite dans la gestion des seuils de garantie,
ce qui peut s'avérer indispensable pour tenir compte des évolutions imprévisibles des
conditions de marché.
                                                  ^
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                         REGLEMENT (CE) N'              DU CONSEIL
                                 du
        modifiant le règlement (CEE) n* 2075/92 portant organisation commune
        de marché dans le secteur du tabac brut, et fixant les seuils de garantie
                  pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac
                                pour les récoltes de 1996 et 1997
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune
de marché dans le secteur du tabac brut, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 711/95 , et notamment ses articles 8 deuxième alinéa, et 9 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission3,
vu l'avis du Parlement européen ,
vu l'avis du Comité économique et social5,
considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de
variétés entre Etats membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour
les récoltes de 1996 et 1997 en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des
conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées; que cette
fixation doit être réalisée en temps opportun pour permettre aux producteurs de planifier leur
production pur les récoltes précitées;
          JO n" L 215 du 30.7.1992, p. 70.
           JOn'L 73 du 1.4.1995, p. 13.
           JOn*
           JOiT
 ---pagebreak--- considérant que, pour certains groupes de variétés, des quantités de seuil de garantie peuvent
rester disponibles après l'accomplissement de la distribution, conformément aux dispositions
de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 2075/92; que, en revanche, les quantités de
seuil de garantie pour d'autres groupes de variétés peuvent se révéler insuffisantes par rapport
à la demande du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir que les Etats membres puissent
procéder à un transfert de quantités de leur seuil de garantie d'un groupe de variétés vers
d'autres groupes de variétés, tout en assurant que l'augmentation du seuil de garantie pour un
groupe de variétés, à la suite de ce transfert, n'entraîne pas des dépenses supplémentaires pour
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); qu'il y a donc lieu de
modifier le règlement (CEE) n° 2075/92,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Pour les récoltes de 1996 et 1997, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement
(CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par Etat membre sont fixés à l'annexe du présent
règlement.
                                             Article 2
L'article 9 du règlement (CEE) n' 2075/92 est modifié comme suit :
 1. La première phrase du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
     "3.    Sur la base des quantités fixées en vertu du paragraphe 2 et sans préjudice de
            l'application des paragraphes 4 et 5, les Etats membres distribuent les quotas de
            production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées
            pour la transformation pendant les trois années précédant l'année de la dernière
            récolte, réparties par groupe de variétés. "
 ---pagebreak--- 2.  Le paragraphe 5 suivant est ajouté :
    "5.  Avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les Etats
         membres sont autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie qui restent
         disponibles après la distribution des quotas, conformément au paragraphe 3 du
         présent article, vers un autre groupe de variétés.
         Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, la réduction d'une tonne de la quantité
         de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à l'augmentation d'une tonne de l'autre
         groupe de variétés.
         Le transfert des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à Vautre ne
         peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA.
         Les modalités dfapplieation du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue
         à l'article 23 du présent règlement. Elles comportent notamment la définition des
         quantités visées au premier alinéa. "
                                           Article 3
Le présent lèglement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés     européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à                                                                           Par te Conseil
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                             SEUILS DE GARANTIE POUR 1996
               I          II        III       IV        V           Autres
            Flue-   Light air-  Dark air-    Fire-    Sun-                               Total
            cured     cured       cured     cured     cured    VI      VII      VIII
                                                             Basmas Katerini K.Koulak
Italie    48 000    46 500      17 400     6 900     14 000                           132 800
Grèce     30 700    12 400                           15 700 26 100  22 250   19 550   126 700
Espagne   29 000      2 470     10 800         30                                      42 300 *
Portugal    5 500     1 200                                                              6 700
France      8 430     7 000     12 170                                                 27 600
Allemagne   3 000     4 500      4 500                                                 12 000
Belgique                200      1 700                                                  1 900
Autriche         30     470        100                                                     600
          124 660   74 740      46 670     6 930     29 700 26 100  22 250   19 550   350 600
                             SEUILS DE GARANTIE POUR 1997
               I          II       III        IV        V            Autres
             Flue-   Light-air Dark air-     Fire-     Sun-                              Total
            cured      cured     cured      cured     cured    VI     VII      VIM
                                                             Basmas Katerini K.Koulak
Italie    48 000    46 500     17 400      6 900     14 000                           132 800
Grèce     30 700     12 400                          15 700 26 100  22 250   19 550   126 700
Espagne   29 000      2 470     10 800         30                                      42 300
Portugal    5 500      1 200                                                             6 700
France      8 430      7 000    12 170                                                 27 600
Allemagne   3 000      4 500     4 500                                                  12 000
Belgique                 200     1 700                                                   1 900
Autriche         30      470       100                                                    600
           124 660   74 740     46 670     6 930     29 700  26 100 22 250   19 550   350 600
                                                 • €
 ---pagebreak--- 1.       LIGNE BUDGETAIRE : 171 et 175                                                      CREDITS: 1.040 i 9 Mio ECU.
         INTITULE DE LA MESURE :
         Proposition de règlement du Conseil motfifSant te règlement (CEE) n" 2075/92 du Conscrit portant organisation commune
         de marché dans le secteur dte tabac brut, et fixant tes seuils de garantie pour le taèac en feuilles par groupe de variétés de
         tabac pour les récoltes, tfe 199& et fî997.
         BASE JURIDIQUE:             Articles 42 et 43 du traité.
         OBJECTIFS DE LA MESURE :
         Fixation des seuils de garantie pour tes récoltes 1996 et 1997.
5.       INCIDENCES FINANCIERES                                         PERM>BE DE           EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                          12 &ÉOIS            COURS (96)             SUIVANT (97)
                                                                          Mio ECÊJ             Mio ECU                  Mio ECU
5.0      DÉPENSES À LA CHARGE
         - DU BUDGET DES € 1
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS}                                    1.005,7                 60                     1.006
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
5.1       RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES. CIS
           (PRÉLÈVEMENTS/DQtfFS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                               199»              1999             2000          2001
                                                                             Mio ECU          Mio ECU          Mio ECU        Mio ECU
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES                                              945
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2       MODE DE CALCUL
          VOIR ANNEXE
6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
          BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                OUI /-NON
6.1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
          D'EXÉCUTION                                                                                                OUI / NON
6.2       NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                       OUI / NON
6.3       CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                 OUI/NON
OBSERVATIONS :
 Le calcul a été effectué sur la base des primes en vigueur pour la récolte 1995.
 Un montant d'environ 9 Mio ECU seront destinés chaque année au Fonds de Recherche.
                                                                  • ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 592 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-630-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96633-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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