CELEX: C1995/087/09
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 9 février 1995 par M. Sergio Del Plato contre l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 7 décembre 1994 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-242/94: Sergio Del Plato contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-31/95 P)

8 . 4 . 95             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 87/5
Le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen demande à la              — accueillir les conclusions formulées en première instance,
Cour de justice de statuer sur la question suivante.                      qui sont reprises intégralement dans le présent pourvoi,
                                                                          telles qu'elles sont précisées dans l'acte introductif
Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 6 du                déposé au greffe du Tribunal le 27 juin 1994 et
traité sur l'Union européenne ou le principe général d'égalité            complétées par le mémoire du 8 septembre 1994;
consacré par le droit communautaire doivent-ils être inter­               condamner la partie défenderesse aux dépens et aux
prétés en ce sens qu'ils s'opposent à un système de sanctions,            honoraires .
institué par la législation nationale d'un État membre en
exécution des règlements ( CEE) n° 3820/85 (*) et ( CEE)
                                                                      Moyens et principaux arguments
n° 3821/85 (2) du Conseil, qui permet aux personnes
physiques ou morales qui sont verbalisées pour infractions à
ladite législation de choisir entre:                                  Un vice qui affecte la procédure est susceptible de faire
                                                                      l'objet d'un contrôle de légalité de nature objective, qui
a ) le paiement immédiat d' une somme, en l'occurrence                présente aussi un intérêt pour d'autres candidats se trouvant
       10 000 francs belges par infraction, lequel, en règle          dans la même situation juridique. Le vice de procédure peut
       générale, éteint l'action publique                             avoir un effet transitif et exercer aussi une influence pour
                                                                      l'actuel requérant aux fins de la prorogation de délai. Le
       et                                                             bien-fondé de cette affirmation ne pourra être vérifié de
                                                                      façon univoque que par l'examen du fond, dont le rejet,
b) la poursuite, contre elles, de la procédure pénale                 fondé sur une exception de forme contestable, ne peut que se
       normale,                                                       traduire par un déni de justice portant un préjudice grave à la
                                                                      situation du requérant en ce qui concerne les droits de la
mais qui, pour le cas où la personne verbalisée opte pour la          défense .
deuxième solution, ne l'oblige à consigner une somme
déterminée, en l'occurrence 15 000 francs belges par infrac­
tion constatée, destinée à couvrir l'amende et les frais de           Les moyens et principaux arguments sont ceux avancés dans
justice éventuels, avec retenue du véhicule conduit par               le cadre du recours introduit dans l'affaire T-242/94 ( 1 ).
l'auteur de l'infraction jusqu'à la consignation de ladite
somme, que lorsqu'elle n'a pas de domicile ou de résidence            (!) JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994, p. 26 .
fixe en Belgique, même si elle est ressortissante d'un autre
État membre ?
f 1 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 370 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .
                                                                      Pourvoi formé le 10 février 1995 par la Commission des
                                                                      Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de
                                                                      première instance des Communautés européennes (première
Pourvoi formé le 9 février 1995 par M. Sergio Del Plato               chambre ) du 6 décembre 1994 dans l'affaire T-450/93 :
contre l'ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 7 décem­
                                                                      Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restaurantes Colecti­
bre 1994 par la première chambre du Tribunal de première              vos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica Lda,
instance des Communautés européennes dans l'affaire
                                                                      Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebocalis
T-242/94: Sergio Del Plato contre Commission des
                                                                      — Rebocagem et Assistência Maritima Lda, et Gaslimpo —
                    Communautés européennes
                                                                      Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                        (Affaire C-31/95 P)                                    Commission des Communautés européennes
                            ( 95/C 87/09 )                                                  (Affaire C-32/95 P)
                                                                                                ( 95/C 87/10 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 9 février 1995 d'un pourvoi formé par M. Sergio Del
Plato, représenté par Me Luigi Bonomi, élisant domicile               La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du cabinet de ce dernier à Varese, via Orrigoni, 6, et         saisie le 10 février 1995 d'un pourvoi formé contre l'arrêt du
dirigé contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 1994 par la           Tribunal de première instance des Communautés européen­
première chambre du Tribunal de première instance des                 nes (première chambre) du 6 décembre 1994 dans l'affaire
Communautés européennes dans l'affaire T-242/94 : Sergio              T-450/93 : Lisrestal — Organizaçâo e Gestão de Restauran­
Del Plato contre Commission des Communautés européen­                 tes Colectivos Lda, GTI — Gabinete Técnico de Informàtica
nes .                                                                 Lda, Lisnico — Serviço Maritimo Internacional Lda, Rebo­
                                                                      calis — Rebocagem e Assistência Maritima Lda, et Gas­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             limpo — Sociedade de Desgasificação de Navios SA contre
                                                                      Commission des Communautés européennes, formé par la
— annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de premiè­              Commission des Communautés européennes, représentée
      re instance le 7 décembre 1994 dans l'affaire T-242/94,         par Mme Ana Maria Alves Vieira et M. Nicholas Khan,
       notifiée au requérant le 12 décembre 1994, qui a déclaré       membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxem­
       irrecevable le recours formé par acte déposé au greffe du      bourg auprès de M. Georgios Kremlis, centre Wagner,
       Tribunal le 27 juin 1994, et trancher sur le fond,             Kirchberg.