CELEX: 31965D0299
Language: fr
Date: 1965-06-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juin 1965, relative à la fixation, à l'égard des produits pétroliers, du pourcentage des droits de douane à percevoir, en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité, à titre de prélèvement compensateur

Avis juridique important

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31965D0299

Décision de la Commission, du 1er juin 1965, relative à la fixation, à l'égard des produits pétroliers, du pourcentage des droits de douane à percevoir, en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité, à titre de prélèvement compensateur  

Journal officiel n° 105 du 15/06/1965 p. 1808

+++++( 1 ) JO NO 172 DU 28 . 11 . 1963 , P . 2782/63 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER JUIN 1965 RELATIVE A LA FIXATION , A L'EGARD DES PRODUITS PETROLIERS , DU POURCENTAGE DES DROITS DE DOUANE A PERCEVOIR , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE , A TITRE DE PRELEVEMENT COMPENSATEUR ( 65/299/CEE )  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS ,  VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 OCTOBRE 1963 ( 1 ) RELATIVE A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES OBTENUES DANS UN ETAT MEMBRE DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES DES PRODUITS QUI , DANS L'ETAT MEMBRE DE FABRICATION , N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES OU QUI ONT BENEFICIE D'UNE RISTOURNE TOTALE OU PARTIELLE DE CES DROITS OU TAXES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,  CONSIDERANT QUE , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUS A L'EGARD DES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 27.10 , 27.11 , 27.12 ET 27.13 B SONT APPLIQUES INTEGRALEMENT PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , ET QU'A LA MEME DATE LES DROITS AFFERENTS A CES PRODUITS ONT ETE ENTIEREMENT SUPPRIMES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ; QUE CETTE SITUATION NE RESULTE QUE D'UNE PRATIQUE CONCERTEE ENTRE ETATS MEMBRES ; QU'IL EST JUSTIFIE DE PORTER A 100 LE POURCENTAGE DES DROITS DE DOUANE RELATIFS AUX PRODUITS SUSVISES A PERCEVOIR , A TITRE DE PRELEVEMENT COMPENSATEUR , LORSQU'ILS SONT ENTRES DANS LA FABRICATION DE MARCHANDISES RELEVANT D'UNE DES POSITIONS TARIFAIRES ENUMEREES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  A PARTIR DU 15 JUIN 1965 , ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 OCTOBRE 1963 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE , LE POURCENTAGE DES DROITS DE DOUANE RELATIFS AUX PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 27.10 , 27.11 , 27.12 ET 27.13 B A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ARTICLE 5 DE LADITE DECISION EST FIXE A 100 , LORSQUE LES MARCHANDISES DANS LA FABRICATION DESQUELLES SONT ENTRES LES PRODUITS SUSVISES , RELEVENT ELLES-MEMES D'UNE DES POSITIONS TARIFAIRES 27.10 , 27.11 , 27.12 ET 27.13 B .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .  FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUIN 1965 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  WALTER HALLSTEIN