CELEX: 22012A1030(01)
Language: fr
Date: 2012-10-30 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

30.10.2012              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              L 300/3
                                                                  PROTOCOLE
                fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans
                le secteur de la pêche entre la Communauté européenne (1), d’une part, et la République de Kiribati,
                                                                   d’autre part
                               Article 1                                      4.     Les deux parties assureront un suivi attentif des captures
                                                                              de l’Union européenne dans la ZEE de Kiribati. Si la quantité
         Période d’application et possibilités de pêche                       totale des captures effectuées par an par les navires de l’Union
1.     En application de l’article 6 de l’accord de partenariat dans          européenne opérant dans la ZEE de Kiribati est supérieure à
le secteur de la pêche (ci-après dénommé «accord»), Kiribati                  15 000 tonnes, la contrepartie financière annuelle visée au para­
accorde des autorisations de pêche annuelles (2) aux navires de               graphe 2, point a), du présent article, est augmentée de
pêche thonière de l’Union européenne, conformément aux                        250 EUR par tonne pour les premières 2 500 tonnes supplé­
limites fixées par les mesures de conservation et de gestion                  mentaires et de 300 EUR par tonne pour toute tonne au-delà de
(CMM) de la Commission des pêches pour le Pacifique occi­                     ces 2 500 tonnes supplémentaires. Ces coûts supplémentaires
dental et central (WCPFC), et en particulier par la CMM                       sont supportés par l’Union européenne à concurrence de
2008-01.                                                                      65 EUR pour chaque tonne supplémentaire, le solde étant
                                                                              versé par les armateurs.
2.     À partir du 16 septembre 2012 et pour une période de
trois ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5        5.     Le paiement prévu à l’article 2, paragraphe 2, points a) et
de l’accord sont fixées à 15 000 tonnes d’espèces hautement                   b), est effectué au plus tard le 30 juin suivant l’entrée en vigueur
migratoires figurant à l’annexe 1 de la convention des Nations                du présent protocole pour la première année et au plus tard le
unies sur le droit de la mer de 1982, dans la zone économique                 30 juin pour les années suivantes.
exclusive (ZEE) de Kiribati, pour 4 (quatre) navires à senne
coulissante et 6 (six) palangriers.                                           6.     L’affectation de la contrepartie financière définie à l’ar­
                                                                              ticle 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole relève de
3.     À partir de la deuxième année d’application du présent                 la compétence exclusive des autorités de Kiribati.
protocole et sans préjudice de l’article 9, paragraphe 1, point
d), de l’accord, et de l’article 5 du présent protocole, à la                 7.     La part de la contrepartie financière indiquée à l’article 2,
demande de l’Union européenne, le nombre d’autorisations de                   paragraphe 2, point b), du présent protocole, est versée sur le
pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformé­                compte no 4 du gouvernement de Kiribati, auprès de l’ANZ
ment à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole peut être            Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa («Fisheries Development
augmenté, si les ressources le permettent et conformément aux                 Fund»), ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati
mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.                            par le ministère des finances. La part restante de la contrepartie
                                                                              financière est versée sur le compte no 1 du gouvernement de
4.     Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent sous réserve des                Kiribati, auprès de l’ANZ Bank of Kiribati, Ltd, Betio, Tarawa,
dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.                        ouvert pour le compte du gouvernement de Kiribati par le
                                                                              ministère des finances.
                               Article 2
       Contrepartie financière – modalités de paiement                                                       Article 3
1.     La somme des montants visés au paragraphe 2 du présent                 Promotion d’une pêche responsable dans la ZEE de Kiribati
article est payée annuellement par l’Union européenne pendant                 1.     La contrepartie financière indiquée à l’article 2, paragraphe
la période d’application du présent protocole.                                2, point b), est gérée par les autorités de Kiribati en fonction des
                                                                              objectifs définis d’un commun accord entre les deux parties.
2.     La contrepartie financière prévue à l’article 7 de l’accord
pour la période précisée à l’article 1er, paragraphe 2, du présent
                                                                              2.     Dès l’entrée en vigueur du présent protocole et au plus
protocole comprend:
                                                                              tard trois mois après cette date, les autorités de Kiribati présen­
                                                                              tent un programme annuel et pluriannuel détaillé à la commis­
a) un montant annuel de 975 000 EUR équivalent à un                           sion mixte. Celle-ci adopte ce programme, qui répond aux
    tonnage de référence de 15 000 tonnes par an pour l’accès                 exigences suivantes:
    à la ZEE de Kiribati;
b) un montant spécifique de 350 000 EUR, dédié à l’appui et la                a) les orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles
    mise en œuvre d’initiatives prises dans le cadre de la poli­                  la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2,
    tique sectorielle de la pêche de Kiribati.                                    point b), pour les initiatives à mener annuellement sera
                                                                                  utilisée;
3.     Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve
des articles 4, 5, 6 et 8 du présent protocole et des articles 14 et          b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle
15 de l’accord.                                                                   afin de promouvoir, à terme, une pêche responsable et des
                                                                                  pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par
                                                                                  Kiribati dans sa politique nationale de la pêche et les autres
(1) La Communauté européenne est devenue l’Union européenne le 1er
    décembre 2009.                                                                politiques ayant un lien avec la promotion d’une pêche
(2) Dans le cadre du présent protocole et de son annexe, on entend par            responsable et de pêcheries durables ou un impact sur
    «autorisation de pêche» une licence de pêche.                                 celle-ci;
 ---pagebreak--- L 300/4                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          30.10.2012
c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une             le présent protocole afin d’assurer la gestion durable des
    évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.                    ressources halieutiques dans la ZEE de Kiribati.
3.      Toute modification proposée du programme sectoriel                                                 Article 5
pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein
de la commission mixte. Des modifications urgentes au                       Adaptation des possibilités de pêche sur la base d’un
programme sectoriel pluriannuel requises par les autorités de                                           accord mutuel
Kiribati en ce qui concerne la promotion de la pêche respon­                1.      Les possibilités de pêche visées à l’article 1er du présent
sable peuvent être apportées en dehors de la commission mixte               protocole peuvent être adaptées d’un commun accord pour
en communiquant avec l’Union européenne.                                    autant que les recommandations de la WCPFC confirment que
                                                                            cette adaptation garantira une gestion durable des ressources de
4.      Chaque année, Kiribati alloue, en cas de besoin, un                 Kiribati. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2,
montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l’ar­           paragraphe 2, point a), du présent protocole est adaptée propor­
ticle 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du            tionnellement et pro rata temporis.
programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature doit
être notifiée à l’Union européenne. Kiribati notifie à l’Union              2.      Si les possibilités de pêche sont réduites en raison de la
européenne la nouvelle allocation au plus tard le 1er mars de               nouvelle fermeture d’une partie substantielle de la ZEE de Kiri­
chaque année.                                                               bati, la contrepartie financière du présent protocole peut être
                                                                            ajustée, proportionnellement et pro rata temporis, après concer­
5.      Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise          tation des deux parties au sein de la commission mixte.
en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, l’Union
européenne peut demander, dans le cadre de la commission
                                                                                                           Article 6
mixte, un réajustement de la contrepartie financière visée à
l’article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole pour                                Nouvelles possibilités de pêche
adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources
financières affectées à la mise en œuvre du programme.                      1.      Dans le cas où l’Union européenne souhaite avoir accès à
                                                                            de nouvelles possibilités de pêche qui ne sont pas indiquées à
                                                                            l’article 1er du présent protocole, elle manifeste son intérêt à
6.      La commission mixte est responsable du suivi de la mise
                                                                            Kiribati. Cet accès à de nouvelles possibilités de pêche peut être
en œuvre du programme sectoriel pluriannuel de soutien. Si
                                                                            mis à disposition, et peut faire l’objet d’un autre accord.
nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi réalisé par l’in­
termédiaire de la commission mixte, après l’expiration du
présent protocole, jusqu’à ce que la contrepartie financière spéci­         2.      À la demande de l’une des parties, elles se consultent et
fique liée au soutien sectoriel prévue à l’article 2, paragraphe 2,         déterminent au cas par cas, les espèces, les conditions et d’autres
point b), ait été pleinement utilisée.                                      paramètres qui sont appropriés pour mener des campagnes de
                                                                            pêche expérimentale dans les eaux de Kiribati.
7.      Toutefois, le paiement de la contrepartie financière prévue
à l’article 2, paragraphe 2, point b), ne pourra être effectué après        3.      Les parties mettent en œuvre les activités de pêche expé­
une période de dix mois suivant la date d’expiration du présent             rimentale conformément aux dispositions législatives et règle­
protocole.                                                                  mentaires de Kiribati et moyennant un accord mutuel. Les auto­
                                                                            risations pour la pêche expérimentale peuvent être accordées
                               Article 4                                    pour une période maximale de trois (3) mois.
 Coopération scientifique concernant la pêche responsable                   4.      Lorsque les parties concluent que les campagnes expéri­
1.      Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche                  mentales ont donné des résultats positifs et que de nouvelles
responsable dans les eaux de Kiribati sur la base des principes             espèces commerciales ont été recensées, dans le respect de la
du code de conduite de la FAO et de la non-discrimination                   préservation des écosystèmes et de la conservation des
entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.                        ressources marines vivantes, de nouvelles possibilités de pêche
                                                                            pour ces espèces peuvent être attribuées à des navires de l’Union
2.      Au cours de la période couverte par le présent protocole,           européenne à la suite d’une concertation entre les deux parties.
l’Union européenne et Kiribati veillent à garantir l’exploitation
durable des ressources halieutiques dans la ZEE de Kiribati.                                               Article 7
                                                                               Conditions d’exercice de la pêche – clause d’exclusivité
3.      Les parties s’engagent à promouvoir, à l’échelon sous-
régional, la coopération pour une pêche responsable, et notam­              1.      Les navires de l’Union européenne ne peuvent exercer des
ment dans le cadre de la WCPFC et de la CITT, ainsi que de                  activités de pêche dans la ZEE de Kiribati que s’ils détiennent
toute autre organisation sous-régionale ou internationale                   une autorisation de pêche valable, délivrée par les autorités de
concernée.                                                                  Kiribati dans le cadre du présent protocole.
4.      Conformément à l’article 4 de l’accord, à l’article 4, para­        2.      Pour des catégories de pêches non prévues par le présent
graphe 1, du présent protocole, et à la lumière des meilleurs avis          protocole, ainsi que pour la pêche expérimentale, les autorités
scientifiques disponibles, les parties, au sein de la commission            de Kiribati peuvent délivrer des autorisations de pêche à des
mixte, adoptent, le cas échéant, des mesures en ce qui concerne             navires de l’Union européenne. Toutefois, la délivrance de ces
les activités des navires de l’Union européenne détenteurs d’une            autorisations est soumise aux dispositions législatives et régle­
licence et qui sont autorisés à exercer des activités de pêche par          mentaires de Kiribati et fait l’objet d’un accord mutuel.
 ---pagebreak--- 30.10.2012              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            L 300/5
                              Article 8                                      d) l’une des parties établit l’existence d’une violation des
                                                                                 éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits
Suspension et révision du paiement de la contrepartie                            de l’homme, visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou.
                             financière
1.     La contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2,         2.      L’application du présent protocole peut être suspendue à
points a) et b), du présent protocole peut être révisée ou                   l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les parties
suspendue en cas de circonstances inhabituelles, à l’exclusion               est considéré comme grave et que les consultations menées
des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de               n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.
pêche dans la ZEE de Kiribati, après concertation entre les deux
parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une                  3.      La suspension de l’application du présent protocole est
des parties, et à condition que l’Union européenne ait payé tout             subordonnée à la notification par écrit par la partie concernée
montant dû au moment de la suspension.                                       de son intention, au moins deux mois avant la date à laquelle
                                                                             cette suspension prendrait effet.
2.     L’Union européenne peut suspendre, totalement ou en
partie, le paiement de la contrepartie spécifique prévue à l’ar­
ticle 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, lorsque la            4.      En cas de suspension de l’application, les parties conti­
commission mixte convient que:                                               nuent à se consulter en vue de chercher un règlement à
                                                                             l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution
a) les résultats obtenus ne sont pas conformes à la program­                 est obtenue, l’application du présent protocole reprend et le
    mation à la suite de l’évaluation réalisée au sein de la                 montant de la contrepartie financière est réduit proportionnel­
    commission mixte, ou                                                     lement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant
                                                                             laquelle l’application du protocole a été suspendue.
b) Kiribati ne verse pas cette contrepartie spécifique.
3.     La suspension du paiement est subordonnée à la notifica­                                            Article 11
tion, par écrit, par l’Union européenne de son intention, au                      Dispositions législatives et réglementaires nationales
moins deux mois avant la date à laquelle cette suspension
doit prendre effet.                                                          1.      Les activités des navires de pêche de l’Union européenne
                                                                             opérant dans la ZEE de Kiribati au titre du présent protocole
4.     Le paiement de la contrepartie financière est repris dès que          sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires
la situation a été rétablie grâce à des mesures visant à remédier            applicables à Kiribati, sauf si l’accord, le présent protocole
aux circonstances susmentionnées et après consultation et                    avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
accord entre les deux parties confirmant que la situation est
susceptible de permettre le retour aux activités normales de                 2.      Toute modification ou nouveau texte législatif qui est lié à
pêche.                                                                       la pêche s’appliquent à l’Union européenne à partir du 60e jour
                              Article 9                                      suivant le jour où la notification de Kiribati est reçue par
                                                                             l’Union européenne.
  Suspension et rétablissement des autorisations de pêche
Kiribati se réserve le droit de suspendre les autorisations de                                             Article 12
pêche prévues à l’article 1er, paragraphe 2, du présent protocole:                                    Clause de révision
a) lorsqu’un navire spécifique a commis une violation grave,                 Après deux années d’application du présent protocole, la contri­
    telle que définie par les dispositions législatives et réglemen­         bution de l’armateur est réexaminée et, le cas échéant, des
    taires de Kiribati; ou                                                   modifications font l’objet d’un accord des deux parties. La troi­
                                                                             sième année d’application du présent protocole sera considérée
b) lorsqu’une décision judiciaire portant sur la violation d’un              comme une période de transition avant l’introduction de la
    navire spécifique n’a pas été respectée par l’armateur                   nouvelle mesure de conservation et de gestion de la pêche
    concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l’autorisa­         engagée par les autorités de Kiribati.
    tion de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de
    l’autorisation.
                                                                                                           Article 13
                              Article 10                                                                     Durée
             Suspension de l’application du protocole                        Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une durée
1.     Dans le cas où les consultations sont terminées sans                  de trois ans à partir du 16 septembre 2012 sauf dénonciation
parvenir à un règlement à l’amiable, l’application du présent                conformément à l’article 14 du présent protocole.
protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux
parties si:                                                                                                Article 14
a) l’Union européenne n’effectue pas les paiements prévus à                                              Dénonciation
    l’article 2, paragraphe 2, du présent protocole, pour des
                                                                             1.      Le présent protocole peut être dénoncé par une des parties
    motifs non couverts par l’article 8 dudit protocole;
                                                                             en cas d’événements inhabituels relatifs, entre autres, à la dégra­
b) un différend naît entre les parties sur l’interprétation ou               dation des stocks concernés, à la constatation d’un niveau réduit
    l’application du présent protocole;                                      d’utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de
                                                                             l’Union européenne, ou au non-respect des engagements sous­
c) l’une des parties ne respecte pas les dispositions établies par           crits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite,
    le présent protocole; ou                                                 non déclarée et non réglementée.
 ---pagebreak--- L 300/6              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       30.10.2012
2.    En cas de dénonciation du présent protocole, la partie                                          Article 15
concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de
dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet                                  Application provisoire
de la dénonciation. L’envoi de la notification visée à la phrase          Le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du
précédente entraîne l’ouverture de consultations par les parties.         16 septembre 2012.
                                                                                                      Article 16
                                                                                                 Entrée en vigueur
3.    Le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2
du présent protocole portant sur l’année au cours de laquelle la          Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date
dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro            à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procé­
rata temporis.                                                            dures nécessaires à cet effet.
 ---pagebreak--- 30.10.2012          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 300/7
                                                                     ANNEXE
           CONDITIONS RÉGISSANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS
                                                     LA ZONE DE PÊCHE DE KIRIBATI
                                                                    CHAPITRE I
                                         GESTION DES AUTORISATIONS DE PÊCHE (LICENCES)
                                                                    SECTION 1
                                                                 Immatriculation
           1. La pêche par les navires de l’Union européenne dans la ZEE de Kiribati est soumise à la délivrance d’un numéro
              d’immatriculation par les autorités compétentes de Kiribati.
           2. Les demandes d’immatriculation sont présentées au moyen des formulaires prévus à cet effet par les autorités de
              Kiribati chargées de la pêche, selon le modèle figurant à l’appendice I.
           3. L’immatriculation est subordonnée à la réception d’une photographie de 15 cm sur 20 cm du navire concerné et au
              paiement d’une redevance d’immatriculation de 2 300 EUR net par navire et par an sur le compte no 1 du gouver­
              nement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.
                                                                    SECTION 2
                                                             Autorisations de pêche
           1. Seuls les navires admissibles peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la ZEE de Kiribati.
           2. Pour qu’un navire soit admissible, l’armateur et le capitaine doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures
              nées de leurs activités de pêche à Kiribati dans le cadre de l’accord. Le navire doit être immatriculé au registre régional
              des navires de pêche de la FFA et au registre des navires de pêche de la WCPFC.
              Tout navire de l’Union européenne demandant une autorisation de pêche doit être représenté par un agent résidant à
              Kiribati. Le nom, l’adresse et les numéros d’appel de cet agent sont mentionnés dans la demande d’autorisation de
              pêche.
              La Commission européenne présente au ministère chargé de la pêche de Kiribati, avec copie à la délégation de l’Union
              européenne en charge de Kiribati (ci-après dénommée «délégation»), une demande pour chaque navire qui désire pêcher
              dans le cadre du protocole.
              Les demandes sont présentées au ministère chargé de la pêche de Kiribati conformément au formulaire dont le modèle
              figure à l’appendice II.
           3. Les autorités de Kiribati prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la
              demande d’autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement
              dans le cadre de l’application du protocole.
           4. Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:
              a) le paiement ou la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l’autorisation de pêche;
              b) une copie authentifiée par l’État membre du pavillon du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé
                  en TJB ou en GT;
              c) tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire
                  en vertu du protocole;
              d) un certificat d’immatriculation au registre régional des navires de la FFA et au registre des navires de pêche de la
                  WCPFC;
              e) une copie du certificat d’assurance en langue anglaise, valable pour la durée de l’autorisation de pêche;
              f) une participation au programme concernant les observateurs de 2 300 EUR par navire et par an.
           5. Toutes les redevances nettes, à l’exception de la participation au programme concernant les observateurs, sont payées
              sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.
              Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires, des frais pour
              prestations de service et des droits de transbordement.
              Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées par le ministre chargé de la pêche de Kiribati, sur
              support électronique et support papier aux armateurs, avec une version électronique envoyée à la Commission
              européenne et à la délégation, dans un délai de 15 jours ouvrables, après réception de l’ensemble de la documentation
              visée au paragraphe 4. Une fois la version papier reçue, celle-ci remplacera la version électronique.
 ---pagebreak--- L 300/8           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                30.10.2012
        6. Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d’un navire spécifique et ne sont pas transférables.
        7. À la demande de l’Union européenne et dans un cas de force majeure démontrée, l’autorisation de pêche d’un navire
           est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d’un autre navire de caractéristiques similaires à celles du
           navire à remplacer pour la période restante de validité, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Le total des captures
           des deux navires concernés est pris en considération quand le niveau des captures par les navires de l’Union
           européenne est pris en compte pour déterminer si des paiements supplémentaires doivent être effectués par l’Union
           européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du protocole.
           L’armateur du premier navire remet l’autorisation de pêche à annuler aux autorités compétentes de Kiribati par
           l’intermédiaire de la délégation.
           La date de prise d’effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la délivrance, par le ministre chargé de la pêche
           de Kiribati, de l’autorisation, valable durant la période restante de validité de la première autorisation de pêche. La
           délégation est informée de la délivrance de la nouvelle autorisation de pêche.
        8. L’autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire à tout moment, affichée de manière visible dans la
           timonerie, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre V, section 3, de la présente annexe. Pendant une
           période raisonnable après la délivrance de l’autorisation de pêche, qui ne doit pas dépasser 45 jours, et en attendant
           la réception par le navire de l’exemplaire original de l’autorisation de pêche, un document reçu par voie électronique,
           ou un autre document approuvé par les autorités de Kiribati, constitue un document valable et une preuve suffisante
           valable aux fins de la surveillance, du contrôle et de l’application de l’accord. Une fois la version papier reçue, celle-ci
           devra remplacer la version électronique.
        9. Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système d’autorisation de pêche exclusivement
           fondé sur l’échange électronique de toutes les informations et des documents mentionnés ci-dessus. Les deux parties
           s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de l’autorisation de pêche version papier par un équivalent
           électronique, comme la liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati visée au paragraphe 1 de la présente
           section.
                                                                 SECTION 3
                                   Conditions des autorisations de pêche — redevances et avances
        1. Les autorisations de pêche sont valables pendant un an. Elles peuvent être renouvelées sur une base annuelle. Le
           renouvellement des autorisations de pêche dépend du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies
           dans le protocole.
        2. La redevance applicable à l’autorisation de pêche est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la ZEE de Kiribati.
        3. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement des sommes forfaitaires suivantes par les armateurs sur le
           compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole:
           a) 131 250 EUR par thonier senneur; et
           b) 15 000 EUR par palangrier de surface.
        4. Au montant indiqué au paragraphe 3 de la présente section, il convient d’ajouter une contribution spéciale pour
           l’autorisation de pêche payée par les armateurs sur le compte no 1 du gouvernement de Kiribati, conformément à
           l’article 2, paragraphe 7, du protocole, soit un montant de 300 000 EUR par thonier senneur.
        5. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au
           plus tard le 30 juin chaque année, pour les volumes capturés l’année civile précédente et sur la base des déclarations de
           captures faites par chaque armateur. Les données doivent être confirmées par les instituts scientifiques compétents
           pour la vérification des données des captures dans l’Union européenne, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le
           développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l’Ipimar (Instituto Portugues de Investigação Maritima).
        6. Le décompte des redevances établi par la Commission européenne est transmis au ministère chargé de la pêche de
           Kiribati pour vérification et approbation.
           Les autorités de Kiribati peuvent remettre en cause le décompte des redevances dans un délai de 30 jours à compter de
           la facture du décompte et, en cas de désaccord, demander une réunion spéciale de la commission mixte, comme prévu
           à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.
           Si aucune objection n’est formulée dans un délai de 30 jours, le décompte des redevances est réputé accepté par les
           autorités de Kiribati.
        7. Le décompte final des redevances est notifié sans délai au ministère chargé de la pêche de Kiribati, à la délégation et
           aux armateurs.
           Chaque éventuel paiement additionnel net sera effectué par les armateurs aux autorités compétentes de Kiribati, au plus
           tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification du décompte final confirmé, sur le compte no 1 du
           gouvernement de Kiribati, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.
        8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au paragraphe 3 de la présente section,
           l’armateur ne peut récupérer la somme résiduelle correspondante.
 ---pagebreak--- 30.10.2012          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 300/9
           9. Si les possibilités de pêche sont réduites en raison de la nouvelle fermeture d’une partie substantielle de la ZEE de
              Kiribati, la redevance de l’armateur peut être ajustée, proportionnellement et pro rata temporis, après concertation des
              deux parties au sein de la commission mixte.
                                                                      CHAPITRE II
                                                  ZONES DE PÊCHE ET ACTIVITÉS DE PÊCHE
                                                                       SECTION 1
                                                                     Zones de pêche
           1. Les navires visés à l’article 1er du protocole sont autorisés à exercer des activités de pêche dans la ZEE de Kiribati, sauf
              dans les zones qui sont désignées comme zones protégées ou qui sont des zones interdites selon la carte marine
              83005-FLC, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Kiribati.
           2. Kiribati communique à la Commission européenne toute modification apportée à ces zones protégées ou interdites dès
              qu’elle est adoptée.
           3. Dans tous les cas, aucune pêche n’est autorisée dans un rayon de 12 milles marins à partir des lignes de base et dans
              un rayon de 1 mille marin autour des dispositifs d’attraction du poisson ancrés, dont la position géographique est
              communiquée par tout autre citoyen ou entité. En ce qui concerne en particulier les navires à senne coulissante, la
              pêche est interdite dans les 60 milles marins à partir des lignes de base des îles de Tarawa, Kanton et Kiritimati et des
              récifs submergés figurant dans la carte marine visée au paragraphe 1 de la présente section.
                                                                       SECTION 2
                                                                   Activités de pêche
                                                                  er
           1. Seule la pêche des espèces définies à l’article 1 du protocole est autorisée pour les navires à senne coulissante et les
              palangriers. Toute capture accidentelle d’une espèce de poisson autre que celles définies à l’article 1er du protocole est
              communiquée aux autorités de Kiribati conformément aux dispositions du chapitre III de la présente annexe.
           2. Les activités de pêche exercées par les navires de l’Union européenne se font conformément aux exigences relatives aux
              mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.
           3. Aucune pêche démersale ou de corail n’est autorisée dans la ZEE de Kiribati.
           4. Les navires de l’Union européenne exercent toutes les activités de pêche d’une manière qui n’interrompe pas la pêche
              traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins, oiseaux de mer et poissons des récifs
              d’une manière qui donne à cette capture mixte la plus grande chance de survie.
           5. Les navires de l’Union européenne, leur capitaine et leur opérateur exercent toutes les opérations de pêche d’une
              manière qui n’interrompe pas les activités de pêche d’autres navires de pêche et n’interfère pas avec les engins de pêche
              d’autres navires de pêche.
                                                                      CHAPITRE III
                                                                      CONTRÔLES
                                                                       SECTION 1
                                                       Régime d’enregistrement des captures
           1. Les capitaines des navires enregistrent, dans leur journal de pêche, les informations figurant aux appendices III A et III
              B. La transmission par voie électronique des données sur les captures/des informations figurant dans le journal de
              pêche s’applique à compter du 1er janvier 2010 aux navires dont la longueur dépasse 24 mètres, et de manière
              progressive aux navires dont la longueur dépasse 12 mètres, à compter de 2012. Les parties s’efforcent de rechercher
              un accord pour promouvoir la mise en place de systèmes de données sur les captures exclusivement fondés sur
              l’échange électronique de toutes les informations exposées ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir
              rapidement le remplacement de la version papier du journal de pêche par la version électronique.
           2. Dans le cas où aucune calée n’a été effectuée par un navire un jour particulier, ou dans le cas où une calée a été
              effectuée et où aucun poisson n’a été pêché, le capitaine du navire est tenu d’enregistrer ces informations sur le
              formulaire du journal de pêche quotidien. Les jours où aucune opération de pêche n’est menée, avant minuit heure
              locale de ce jour, le navire doit enregistrer sur le formulaire du journal de pêche le fait qu’aucune opération de pêche
              n’a été menée.
           3. L’heure et la date des arrivées dans la ZEE de Kiribati et des départs de celle-ci sont enregistrées dans le journal de
              pêche immédiatement après l’entrée dans la ZEE de Kiribati et après la sortie de celle-ci.
           4. Pour la capture accessoire des espèces autres que celles définies à l’article 1er du protocole, les navires de l’Union
              européenne enregistrent les espèces de poissons prises ainsi que la dimension et la quantité de chaque espèce en poids
              ou en nombre, comme prévu par le journal de pêche, que la capture soit détenue à bord du navire ou qu’elle ait été
              rejetée à la mer.
           5. Les journaux de pêche sont remplis lisiblement chaque jour et sont signés par le capitaine du navire au plus tard à
              23h59 chaque jour.
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                                                                     SECTION 2
                                                    Régime de communication des captures
         1. Aux fins de la présente annexe, la durée de la sortie de pêche d’un navire de l’Union européenne est définie comme
            suit:
            a) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et la sortie de cette ZEE;
            b) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et un transbordement;
            c) soit la période qui s’écoule entre l’entrée dans la ZEE de Kiribati et un débarquement dans un port désigné à
                Kiribati.
         2. Tous les navires de l’Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati au titre de l’accord communiquent
            au ministère chargé de la pêche de Kiribati les captures figurant dans le journal de pêche de la manière suivante:
            a) tous les formulaires du journal de pêche signés sont envoyés, par voie électronique ou par d’autres moyens, et par
                l’intermédiaire du centre de surveillance de la pêche de l’État membre du pavillon, au centre de surveillance de la
                pêche de Kiribati et à la Commission européenne, au plus tard 5 jours après chaque opération de débarquement ou
                de transbordement;
            b) le capitaine du navire transmet au ministère chargé de la pêche de Kiribati et à la Commission européenne, par voie
                électronique ou par d’autres moyens, une déclaration des captures hebdomadaires comprenant les informations
                figurant à l’appendice IV, partie 3. Les positions hebdomadaires et les déclarations des captures sont conservées à
                bord jusqu’à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement.
         3. Entrée dans la zone et sortie de celle-ci:
            a) les navires de l’Union européenne notifient au ministère chargé de la pêche de Kiribati, au moins 24 heures au
                préalable, leur intention d’entrer dans la ZEE de Kiribati, et immédiatement lors de leur départ, celle de quitter la
                ZEE de Kiribati. Dès que les navires de l’Union européenne entrent dans la ZEE de Kiribati, ils informent le
                ministère chargé de la pêche de Kiribati, par télécopie ou par courrier électronique, selon le modèle figurant à
                l’appendice IV, ou par radio;
            b) lors de la notification de leur départ, les navires communiquent également leur position ainsi que le volume et les
                espèces des captures détenues à bord, au moyen du modèle figurant à l’appendice IV. Ces communications sont
                faites par télécopie, par courrier électronique ou par radio.
         4. Un navire surpris en opération de pêche sans avoir averti le ministère chargé de la pêche de Kiribati est considéré
            comme un navire sans autorisation de pêche.
         5. Les numéros de télécopie, de téléphone ainsi que l’adresse électronique des autorités de Kiribati sont communiqués
            aussi aux navires au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche.
         6. Chaque navire de l’Union européenne met les journaux de pêche et les déclarations de captures immédiatement à
            disposition pour un contrôle par les agents d’exécution et d’autres personnes et entités clairement identifiées par une
            carte d’identité agréée confirmant que l’inspecteur est autorisé par les autorités de Kiribati à effectuer des procédures
            d’arraisonnement et d’inspection.
                                                                     SECTION 3
                                             Système de surveillance des navires (système vms)
         1. Chaque navire de l’Union européenne est soumis au système de surveillance des navires de la FFA (VMS de la FFA), en
            vigueur dans la ZEE de Kiribati, lorsqu’ils opèrent dans celle-ci. Chaque navire de l’Union européenne dispose à bord, à
            tout moment, d’une unité de transmission mobile (MTU) approuvée par la FFA, qui est entretenue et totalement
            opérationnelle.
         2. Le navire et l’opérateur acceptent de ne pas manipuler, de ne pas enlever ou faire enlever une MTU du navire après son
            installation, sauf à des fins d’entretien et de réparation, en cas de besoin. L’opérateur et chaque navire sont responsables
            de l’achat, de l’entretien et des coûts de fonctionnement de la MTU et coopèrent totalement avec les autorités de
            Kiribati dans le cadre de son utilisation (voir détails à l’appendice V).
         3. Le paragraphe 1 ci-dessus n’exclut pas que les parties envisagent d’autres options de VMS compatibles avec le VMS de
            la WCPFC.
         4. Toutes les données transmises au CSP de Kiribati ne peuvent être utilisées qu’à des fins de contrôle dans la ZEE de
            Kiribati. Les données VMS ne peuvent être transmises, vendues, offertes ou communiquées, sous quelque forme que ce
            soit, à une entité tierce, à des fins de contrôle ou de toute autre nature hors de la ZEE de Kiribati.
         5. Le paragraphe précédent ne s’applique pas dans le cadre des obligations de la WCPFC en ce qui concerne les activités
            de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS) en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC.
                                                                     SECTION 4
                                                                  Débarquement
         1. Tout navire de l’Union européenne qui désire débarquer des captures dans les ports de Kiribati effectue cette opération
            dans les ports désignés de Kiribati. Une liste des ports désignés est fournie à l’appendice VI.
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           2. Les armateurs de ces navires doivent notifier au ministère chargé de la pêche de Kiribati et au CSP de l’État membre du
              pavillon, au moins 48 heures à l’avance, les informations suivantes, en se fondant sur le modèle figurant à l’appendice
              IV, partie 4. Lorsque le débarquement a lieu dans un port situé en dehors de la ZEE de Kiribati, la notification est
              effectuée selon les mêmes conditions que celles qui précèdent, à l’État du port de débarquement et au CSP de l’État
              membre du pavillon.
           3. Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des opérations de débarquement dans un port de
              Kiribati permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les agents autorisés de Kiribati. À l’issue de chaque
              inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
                                                                      SECTION 5
                                                                  Transbordement
           1. Tout navire de l’Union européenne qui désire transborder des captures dans les eaux de Kiribati effectue cette opération
              dans les ports désignés de Kiribati. Une liste des ports désignés est fournie à l’appendice VI.
           2. Les armateurs de ces navires doivent notifier les informations qui suivent au ministère chargé de la pêche de Kiribati,
              au moins 48 heures à l’avance.
           3. Le transbordement est considéré comme la fin d’une sortie. Les navires doivent donc remettre au ministère chargé de la
              pêche de Kiribati les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de quitter la
              ZEE de Kiribati.
           4. En aucun cas, les navires de l’Union européenne pêchant dans la ZEE de Kiribati ne transbordent leurs captures en mer.
           5. Toute opération de transbordement des captures non visée ci-dessus est interdite dans la ZEE de Kiribati. Tout
              contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
              vigueur à Kiribati.
           6. Les capitaines des navires de l’Union européenne engagés dans des opérations de transbordement dans un port de
              Kiribati permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les agents autorisés de Kiribati. À l’issue de chaque
              inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
                                                                     CHAPITRE IV
                                                                  OBSERVATEURS
            1. Au moment du dépôt d’une demande d’autorisation de pêche, tout navire de l’Union européenne concerné verse une
                redevance de placement des observateurs, comme prévu au chapitre I, section 2, paragraphe 4, point f), sur le compte
                no 4 du gouvernement de Kiribati.
            2. Les navires de l’Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati dans le cadre de l’accord embarquent des
                observateurs selon les modalités établies ci-après:
                A. Pour les navires à senne coulissante:
                   Les navires à senne coulissante de l’Union européenne ont à leur à bord à tout moment un observateur désigné
                   par le programme d’observation des pêcheries de Kiribati autorisé dans le cadre du programme d’observation
                   régional de la WCPFC (WCPFC ROP) ou un observateur autorisé par le programme d’observation régional de la
                   WCPFC (WCPFC ROP), ou un observateur de la CITT autorisé par le protocole d’accord entre la WCPFC et la CITT
                   concernant l’approbation croisée des observateurs agréés pendant toute la durée des opérations dans la ZEE de
                   Kiribati. Les armateurs concernés ou leurs représentants communiquent, dès que possible, au ministère chargé de
                   la pêche de Kiribati, le nom de l’observateur et dans le cadre de quel programme il est autorisé.
                B. Pour les palangriers:
                   a) Le ministère chargé de la pêche de Kiribati détermine chaque année le champ d’application du programme
                       d’observation à bord sur la base du nombre de navires autorisés à pêcher dans la ZEE de Kiribati et de l’état
                       des ressources ciblées par ces navires. Le ministère détermine, dans ce cadre, le nombre ou pourcentage de
                       navires qui sont tenus d’embarquer un observateur. Il est basé sur le programme WCPFC ROP et la couverture
                       assurée par les observateurs doit respecter celle prévue dans ce programme dans la ZEE de Kiribati.
                   b) Le ministère chargé de la pêche de Kiribati établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur,
                       ainsi que la liste des observateurs autorisés au sens de l’alinéa 2 A du présent paragraphe. Ces listes sont tenues
                       à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois
                       mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
                   c) L’armateur concerné, ou son représentant, prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences
                       fixées par Kiribati conformément aux points a) et b) du présent alinéa et informe le ministère chargé de la
                       pêche de Kiribati de son intention d’embarquer un observateur autorisé à bord de son navire, au plus tard
                       quinze (15) jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur, dont le nom est communiqué dès que
                       possible.
                   d) Le temps de présence de l’observateur à bord est fixé par le ministère chargé de la pêche de Kiribati, sans que
                       pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. Le ministère chargé
                       de la pêche de Kiribati en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu’il leur communique le nom de
                       l’observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.
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          3. Sous réserve des dispositions de l’aliné 2 A du présent chapitre, les armateurs concernés communiquent, dans un
             délai de dix jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur (date du début de la sortie), dans quels ports
             de Kiribati et à quelles dates ils prévoient d’embarquer les observateurs.
          4. Au cas où l’observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de
             l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur de Kiribati sort de la ZEE de Kiribati, toutes les mesures
             doivent être prises pour assurer son rapatriement aussi prompt que possible, aux frais de l’armateur.
          5. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et dans les six (6) heures qui suivent, l’armateur
             est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.
          6. L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:
             a) observer les activités de pêche des navires;
             b) vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;
             c) procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;
             d) faire le relevé des engins de pêche utilisés;
             e) vérifier les données des captures effectuées dans la ZEE de Kiribati figurant dans le journal de pêche;
             f) vérifier les pourcentages de captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de
                 poissons, de crustacés, de céphalopodes et de mammifères marins commercialisables;
             g) communiquer une fois par semaine et par radio ou par d’autres moyens les données de la pêche, y compris le
                 volume détenu à bord des captures principales et accessoires.
          7. Les capitaines et les patrons de pêche permettent aux observateurs autorisés de monter à bord des navires autorisés à
             pêcher dans la ZEE de Kiribati et prennent toutes les dispositions relevant de leur responsabilité afin d’assurer la
             sécurité physique et morale des observateurs dans l’exercice de leurs fonctions:
             a) le capitaine ou le patron de pêche permet à l’observateur autorisé de monter à bord du navire pour des fonctions
                 scientifiques, de contrôle, et autres et l’aide à cet égard;
             b) le capitaine ou le patron de pêche aide l’observateur à accéder à tous les équipements et installations à bord du
                 navire que l’observateur autorisé peut juger nécessaires pour remplir ses fonctions;
             c) les observateurs ont accès au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour
                 détenir, transformer, peser et stocker du poisson;
             d) les observateurs peuvent prélever un nombre raisonnable d’échantillons et ont un accès total aux enregistrements
                 du navire, y compris ses journaux de pêche, déclarations de captures et autres documents à des fins d’inspection et
                 de copie; et
             e) les observateurs sont autorisés à recueillir toute autre information concernant la pêche dans la ZEE de Kiribati.
          8. Durant son séjour à bord, l’observateur:
             a) prend toutes les dispositions appropriées pour que sa présence à bord du navire n’entrave pas les activités
                 normales du navire; et
             b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant
                 audit navire.
          9. Durant leur séjour à bord, les observateurs ont:
             a) un accès complet à toutes les installations et les équipements et peuvent les utiliser, dans le respect de toutes les
                 règles de procédure et de fonctionnement de l’équipement du navire que l’observateur peut juger nécessaires pour
                 remplir ses fonctions, y compris un accès complet au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent
                 être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson;
             b) le droit d’exercer leurs fonctions sans avoir à subir des actes d’agression, d’obstruction, de résistance, de retarde­
                 ment ou d’intimidation ni être gêné dans l’accomplissement de leurs fonctions.
         10. Rapport de l’observateur:
             a) À la fin de la période d’observation, que la sortie de pêche soit terminée ou non suivant la définition prévue au
                 chapitre III, section 2, paragraphe 1, de la présente annexe, après avoir débarqué et effectué un compte rendu au
                 fournisseur d’observateurs, un rapport final décrivant toutes les activités de pêche, y compris les problèmes de
                 non-conformité, est établi et transmis par le fournisseur d’observateurs à l’armateur et/ou à ses représentants, avec
                 copie à la délégation, afin de permettre au capitaine du navire de pêche concerné de formuler des observations.
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                b) Sans préjudice des dispositions prévues au point a) ci-dessus, une fois que l’observateur a débarqué, un rapport
                    préliminaire et un résumé de l’activité de pêche, y compris les éventuels problèmes de non-conformité sont mis à
                    la disposition du capitaine du navire de pêche ou de l’armateur ou de ses représentants pour présenter des
                    observations, par le fournisseur d’observateurs.
                c) Le fournisseur d’observateurs veille à la présentation du rapport final à la Commission européenne, à l’autorité
                    compétente de l’État du pavillon et à l’armateur ou à ses représentants. Cette présentation n’intervient pas, en tout
                    état de cause, plus de 30 jours ouvrables après le débarquement de l’observateur.
           11. L’armateur prend à sa charge les frais d’hébergement et de nourriture des observateurs, dans les conditions accordées
                aux officiers du navire.
           12. Le salaire de l’observateur et les charges sociales sont à la charge des autorités de Kiribati lorsque le navire opère dans
                la ZEE de Kiribati.
                                                                     CHAPITRE V
                                                            CONTRÔLE ET EXÉCUTION
                                                                      SECTION 1
                                                              Identification du navire
           1. Aux fins de la sécurité de la pêche et de la sécurité maritime, chaque navire est marqué et identifié conformément à la
              spécification type agréée par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour le marquage et l’identifica­
              tion des navires de pêche.
           2. La (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numéro(s)
              d’immatriculation sont peints ou indiqués des deux côtés de l’avant du navire aussi haut que possible au-dessus de l’eau
              de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont
              peints. De même, le nom du navire et de son port d’enregistrement sont peints sur l’avant et l’arrière du navire.
           3. Kiribati et l’Union européenne peuvent exiger, le cas échéant, que l’indicatif international d’appel radio (IRCS), le
              numéro de l’organisation maritime internationale (OMI), ou les lettres et numéros externes d’immatriculation, soient
              peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur
              lequel ils sont peints:
              a) les couleurs contrastantes seront le blanc et le noir, et
              b) les lettres et numéros externes d’immatriculation peints ou indiqués sur la coque du navire ne peuvent être enlevés,
                  effacés, modifiés, rendus illisibles, recouverts ou cachés.
           4. Tout navire n’affichant pas son nom et son indicatif d’appel radio ou des signaux de la façon prescrite peut être escorté
              dans un port de Kiribati pour enquête.
           5. Un opérateur du navire assure le contrôle continu de la fréquence internationale d’appel et de détresse de 2 182 kHz
              (HF) et/ou de la fréquence internationale utilisée pour la sécurité et l’appel de 156,8 MHz (Canal 16, VHF-FM), pour
              faciliter la communication avec les autorités de gestion de la pêche, de surveillance et d’exécution de Kiribati.
           6. Un opérateur du navire veille à ce qu’une copie récente et à jour du code international des signaux (INTERCO) soit à
              bord et accessible à tout moment.
                                                                      SECTION 2
                                          Communication avec les navires de patrouille de kiribati
           1. La communication entre les navires autorisés et les navires de patrouille du gouvernement est assurée par les codes
              internationaux des signaux comme suit:
              code international de signal – signification:
              L               Stoppez immédiatement
              SQ3             Stoppez ou ralentissez, je souhaite monter à bord de votre navire
              QN              Rangez-vous à tribord de notre navire
              QN1             Rangez-vous à bâbord de notre navire
              TD2             Êtes-vous un navire de pêche?
              C               Oui
              N               Non
              QR              Nous ne pouvons pas nous ranger près de votre navire
              QP              Nous allons nous ranger près de votre navire
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         2. Kiribati fournit à la Commission européenne une liste de tous les navires de patrouille à utiliser à des fins de contrôle
            des activités de pêche. Cette liste inclut tous les détails concernant ces navires, à savoir le nom, le pavillon, le type, une
            photo, les marques extérieures d’identification, l’IRCS et les capacités de communication.
         3. Les navires de patrouille doivent porter des marques claires et pouvoir être identifiés comme étant au service/utilisés
            par le gouvernement.
                                                                    SECTION 3
                                                                 Liste des navires
         La Commission européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée,
         conformément aux dispositions du protocole. Cette liste est notifiée aux autorités de Kiribati chargées du contrôle des
         pêches, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.
                                                                    SECTION 4
                                           DIspositions législatives et réglementaires applicables
         Le navire et ses opérateurs se conforment strictement à la présente annexe et aux dispositions législatives et règlementairs
         de Kiribati. Ils se conforment également aux traités internationaux, conventions et accords de gestion de la pêche auxquels
         Kiribati et l’Union européenne sont parties. Le non-respect strict de la présente annexe et des dispositions législatives et
         règlementaires de Kiribati peut entraîner des amendes importantes et d’autres sanctions civiles et pénales.
                                                                    SECTION 5
                                                             Procédures de contrôle
         1. Les capitaines ou les patrons de pêche des navires de l’Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la
            ZEE de Kiribati permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire de
            Kiribati chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche à tout moment dans la ZEE de Kiribati.
         2. Afin de rendre les procédures d’inspection plus sûres, un avis préalable comprenant l’identité de la plate-forme
            d’inspection et le nom de l’inspecteur doit être adressé au navire avant l’arraisonnement.
         3. Les fonctionnaires agréés ont accès à tous les enregistrements du navire, y compris ses journaux de pêche, ses
            déclarations de captures et autres documents, et à tout dispositif électronique utilisé pour l’enregistrement ou le
            stockage de données, et le capitaine ou le patron de pêche permet à ces fonctionnaires agréés de faire des annotations
            sur un permis délivré par les autorités de Kiribati ou tout autre document requis en vertu de l’accord.
         4. Le capitaine ou le patron de pêche se conforme immédiatement à toutes les instructions raisonnables données par les
            fonctionnaires agréés et facilite l’embarquement en toute sécurité, ainsi que l’inspection du navire, des engins, de
            l’équipement, des enregistrements, des poissons et des produits de la pêche.
         5. Ni le capitaine, ni le patron de pêche ou encore l’équipage du navire ne doivent se livrer à des actes d’agression,
            d’obstruction, de résistance, de retardement ou d’intimidation envers le fonctionnaire agréé, l’empêcher de monter à
            bord ni le gêner dans l’accomplissement de ses fonctions.
         6. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches.
         7. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, Kiribati se réserve le droit de suspendre l’autorisation de
            pêche du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement des formalités et d’appliquer la sanction prévue par la législation
            et la réglementation en vigueur à Kiribati. La Commission européenne en est informée.
         8. À l’issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
         9. Kiribati veille à ce que le personnel directement chargé de l’inspection des navires de pêche couverts par l’accord ait les
            compétences nécessaires pour mener l’inspection et qu’il connaisse la pêche concernée. Lors de l’inspection à bord des
            navires de pêche couverts par l’accord, les fonctionnaires agréés de Kiribati dans le domaine de la pêche garantissent à
            l’équipage, au navire et à son chargement le plein respect des dispositions internationales prévues par les procédures
            d’arraisonnement et d’inspection de la WCPFC.
                                                                    SECTION 6
                                                          Procédure d’arraisonnement
         Arraisonnement des navires de pêche:
         a) le ministère chargé de la pêche de Kiribati informe la délégation, dans un délai de 24 heures, de tout arraisonnement
            ou application de sanction concernant un navire de l’Union européenne opérant dans la ZEE de Kiribati;
         b) la délégation reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet
            arraisonnement.
                                                                   CHAPITRE VI
                                                  RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
         1. Les navires de l’Union européenne reconnaissent la nécessité de préserver les conditions environnementales (marines)
            fragiles des lagons et des atolls de Kiribati et les navires de l’Union européenne ne rejetteront aucune substance
            susceptible de causer des dommages à ou des détériorations de la qualité des ressources marines. L’Union européenne
            se conforme aux dispositions de la loi sur l’environnement de Kiribati (Kiribati Environment Act).
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           2. Lorsqu’une opération de soutage ou tout autre transfert de produit repris par le code maritime international pour le
              transport des marchandises dangereuses (code IMDG) a lieu pendant une sortie de pêche dans la ZEE de Kiribati, les
              navires de l’Union européenne signalent cette activité aux autorités de Kiribati.
                                                                 CHAPITRE VII
                                                                  ÉQUIPAGE
           1. Tout navire de l’Union européenne pêchant dans le cadre de l’accord s’engage à employer au moins trois marins
              ressortissants de Kiribati comme membres d’équipage. Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins kiribatiens
              supplémentaires.
           2. Les armateurs versent 600 EUR par mois par équipage à titre de droits de participation s’ils ne sont pas en mesure
              d’employer des membres d’équipage de Kiribati à bord de leurs navires détenteurs d’une licence, tels que définis au
              paragraphe 1 ci-dessus. Le paiement est effectué par les armateurs chaque année sur le compte no 4 du gouvernement
              de Kiribati.
           3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise
              par le ministère chargé de la pêche de Kiribati.
           4. L’armateur ou son représentant communique au ministère chargé de la pêche de Kiribati les noms des marins de
              Kiribati embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.
           5. La Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail
              s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la
              liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de
              l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
           6. Les contrats d’emploi des marins de Kiribati, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s)
              représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le ministère
              chargé de la pêche de Kiribati. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur
              est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
           7. Le salaire des marins de Kiribati est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des autorisations de
              pêche, d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère chargé de la pêche de Kiribati.
              Toutefois, les conditions de rémunération des marins de Kiribati ne peuvent être inférieures à celles applicables aux
              équipages de Kiribati et en tout cas pas inférieures aux normes de l’OIT.
           8. Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date
              proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l’embarquement,
              l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
                                                                 CHAPITRE VIII
                                                     RESPONSABILITÉ DE L’OPÉRATEUR
           1. L’opérateur veille à ce que ses navires soient en bon état de navigabilité et contiennent l’équipement de sécurité et de
              survie adéquat pour chaque passager et membre de l’équipage.
           2. Pour la protection de Kiribati et de ses citoyens et résidents, l’opérateur dispose d’une couverture d’assurance appro­
              priée et complète sur son navire par un assureur internationalement reconnu, acceptable pour les autorités de Kiribati,
              pour la ZEE de Kiribati, y compris dans les lagons et les atolls, la mer territoriale et les récifs submergés, couverture
              démontrée par le certificat d’assurance visé au chapitre I, section 2, paragraphe 4, point e), de la présente annexe.
           3. Dans l’éventualité où un navire de l’Union européenne est impliqué dans un accident ou un incident maritime à
              Kiribati, entraînant une pollution et des dommages de n’importe quel type pour l’environnement, la propriété ou toute
              personne, le navire et l’opérateur le notifient immédiatement aux autorités de Kiribati. Si le navire de l’Union
              européenne est responsable des dommages susmentionnés, le navire et l’opérateur sont responsables du paiement
              des coûts de ces dommages.
 ---pagebreak--- L 300/16         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                 30.10.2012
                                                               Appendices
         I.     Formulaire de demande d’immatriculation au registre des navires de pêche de la République de Kiribati
         II.    Formulaire de demande d’autorisation de pêche
         III A. Journal de pêche régional SPC/FFA des navires à senne coulissante
         III B. Journal de pêche régional SPC/FFA des palangriers
         IV.    Données à communiquer
         V.     Protocole VMS
         VI.    Listes des ports désignés
         VII.   Coordonnées géographiques de la zone de pêche de Kiribati
         VIII.  Coordonnées du CSP de Kiribati
 ---pagebreak--- 30.10.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 300/17
                             Appendice I
 ---pagebreak--- L 300/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2012 ---pagebreak--- 30.10.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 300/19 ---pagebreak--- L 300/20 FR       Journal officiel de l’Union européenne      30.10.2012
                                 Appendice II
            Formulaire de demande d’une autorisation de pêche
 ---pagebreak---                                                                     30.10.2012
                           Appendice III A
JOURNAL DE PÊCHE RÉGIONAL SPC/FFA DES NAVIRES À SENNE COULISSANTE
                                                                         FR
                                                                    Journal officiel de l’Union européenne
                                                                    L 300/21
 ---pagebreak--- L 300/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.10.2012 ---pagebreak---                                                     30.10.2012
                   Appendice III B
JOURNAL DE PÊCHE RÉGIONAL SPC/FFA DES PALANGRIERS
                                                         FR
                                                    Journal officiel de l’Union européenne
                                                    L 300/23
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                                                                  Appendice IV
                                                         DONNÉES À COMMUNIQUER
                          COMMUNICATIONS AU DIRECTEUR DES PÊCHES (DIRECTOR OF FISHERIES)
                        Téléphone (686) 21099 Télécopieur: (686) 21120 Courrier électronique: flue@mfmrd.gov.ki
           1. Communication de l’entrée dans la zone
              24 heures avant l’entrée dans les limites de la zone de pêche:
              a) code de la communication (ZENT);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
              d) date d’entrée (JJ-MM-AA);
              e) heure d’entrée (GMT);
              f) position lors de l’entrée;
              g) total des captures à bord réparties en poids et par espèces:
                 — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
                 — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
                 — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
              Ex. ZENT/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.10.89/0635Z/0230N;17610E/SK-510:YF-120:OT-10
           2. Communication du départ de la zone
              Immédiatement lors du départ des limites de la zone de pêche:
              a) code de la communication (ZDEP);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
              d) date de départ;
              e) heure de départ (GMT);
              f) position lors du départ;
              g) captures à bord réparties en poids et par espèces:
                 — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
                 — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
                 — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
              h) total des captures dans la zone réparties en poids et par espèce (identique aux captures à bord);
              i) nombre total de jours de pêche (nombre réel de jours au cours desquels une calée a eu lieu dans la zone).
              Exemple: ZDEP/89TKS-PS001TN/JJAP2/21.10.89/1045Z/0125S;16730E/SJ-450:YF-190:OT-4/SJ-42: BE-70:OT- 1/14
           3. Position hebdomadaire et communication des captures pendant le séjour dans la zone
              Chaque mardi, pendant la durée passée dans la zone de pêche après la communication de l’entrée ou la dernière
              communication hebdomadaire;
              a) code de la communication (WPCR);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
              d) date de WPCR (JJ:MM:AA);
              e) position lors de la communication;
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            f) captures depuis la dernière communication:
               — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
               — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
               — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
            g) jours de pêche depuis la dernière communication.
            Exemple: WPCR/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.12.89/0140N;16710 W/SJ-23:YF-9:OT-2.0/7
         4. Entrée dans le port, y compris l’entrée pour transbordement, réapprovisionnement, débarquement de
            membres d’équipage ou urgence
            Au moins 48 heures avant que le navire entre dans le port:
            a) code de la communication (PENT);
            b) numéro d’immatriculation ou de licence;
            c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
            d) date de la communication (JJ-MM-AA);
            e) position lors de la communication;
            f) nom du port;
            g) heure d’arrivée prévue (LST) JJMM:hhmm;
            h) captures à bord réparties en poids et par espèces:
               — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
               — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
               — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
            i) motif de l’entrée au port.
            ex. PENT/89TKS-PS001TN/JJAP2/24.12.89/0130S;17010E/BETIO/26.12:1600L/SJ-562:YF-150:OT-4/
            TRANSSHIPPING
         5. Départ du port
            Immédiatement après avoir quitté le port:
            a) code de la communication (PDEP);
            b) numéro d’immatriculation ou de licence;
            c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
            d) date de la communication (GMT) JJ-MM-AA;
            e) nom du port;
            f) date et heure de départ (LST) JJ-MM:hhmm;
            g) captures à bord réparties en poids et par espèces:
               — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
               — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
               — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
            h) prochaine destination.
            Exemple: PDEP/89TKS-PS001TN/JJAP2/30.12.89/BETIO/29.12:1600L/SJ-0.0:YF-0.0:OT-4/FISHING GROUND
         6. Entrée dans une zone fermée (d’interdiction) ou protégée ou départ d’une telle zone
            Au moins 12 heures avant l’entrée et immédiatement après avoir quitté la zone fermée (d’interdiction) ou protégée:
            a) type de communication (ENCA pour entrée et DECA pour sortie);
            b) numéro d’immatriculation ou de licence;
            c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
            d) date d’ENCA ou de DECA;
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              e) heure d’ENCA ou de DECA (GMT) JJ-MM-AA:hhmm;
              f) position d’ENCA ou de DECA (à une minute d’angle près);
              g) vitesse et direction;
              h) motif de l’ENCA.
              Exemple: ENCA/89TKS-PS001TN/JJAP2/30.12.89:1645Z/0130S;17010E/7:320/ENTER PORT
           7. Communication du ravitaillement en carburant
              Au moins 24 heures avant le ravitaillement en carburant auprès d’un navire-citerne détenteur d’une licence;
              a) type de communication (FUEL);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
              d) date de la communication (GMT);
              e) position lors de la communication (à une minute d’angle près);
              f) quantité de carburant à bord (en kilolitres);
              g) date prévue du soutage;
              h) position prévue lors du soutage;
              i) nom du navire-citerne.
              Exemple: FUEL/89TKS-PS001TN/JJAP2/06.02.90/0130S;17010E/35/08.02.90/0131S;17030E/CHEMSION
           8. Communication d’une activité de soutage
              Immédiatement après le soutage auprès d’un navire-citerne détenteur d’une licence.
              a) type de communication (BUNK);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel/lettres de signalisation;
              d) date et heure de commencement du soutage (GMT) JJ-MM-AA:hhmm;
              e) position au commencement du soutage;
              f) quantité de carburant reçue en kilolitres;
              g) heure de fin du soutage (GMT);
              h) position à la fin du soutage
              i) nom du navire-citerne.
              Exemple: BUNK/89TKS-S001TN/JJAP2/08.02.90:1200Z/0131S;17030E/160/08.02.90:1800Z/0131S;17035E/
              CRANE PHOENIX
           9. Communication d’une activité de transbordement
              Immédiatement après le transbordement dans un port autorisé à Kiribati sur un navire transporteur détenteur d’une
              licence.
              a) type de communication (TSHP);
              b) numéro d’immatriculation ou de licence;
              c) indicatif d’appel ou lettres de signalisation;
              d) date de déchargement (JJ-MM-AA);
              e) port de déchargement;
              f) captures transbordées réparties en poids et par espèces:
                  — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
                  — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
                  — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
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             g) nom du navire frigorifique;
             h) destination des captures.
             Exemple: TSHP/89TKS-PS001TN/JJAP2/11.12.89/BETIO/SJ-450:YF-150:OT-0.0/JAPANSTAR/PAGO PAGO
         10. Communication finale
             Dans les 48 heures suivant l’achèvement d’une sortie par le déchargement des captures dans d’autres ports de pêche
             (hors de Kiribati), y compris dans la base opérationnelle ou le port d’attache.
             a) type de communication (COMP);
             b) nom du navire;
             c) numéro de licence;
             d) indicatif d’appel ou lettres de signalisation;
             e) date de déchargement (JJ-MM-AA);
             f) captures déchargées par espèces:
                — LISTAO (SJ) _____. __ (Mt)
                — THON À NAGEOIRES JAUNES (YF) ____ . __ (Mt)
                — AUTRES (OT) ____ .__ (Mt)
             g) nom du port.
             Exemple: COMP/89TKS-PS001TN/JJAP2/26.12.89/SJ-670:YF-65:OT-0.0/BETIO
 ---pagebreak--- 30.10.2012          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                             L 300/29
                                                                      Appendice V
                                                                 PROTOCOLE VMS
           Dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de l’Union européenne pêchant dans la ZEE de
                                                                        Kiribati
            1. Tous les navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l’accord, seront suivis
               par satellite lorsqu’ils se trouveront dans la ZEE de Kiribati.
               Aux fins du suivi par satellite, les autorités de Kiribati communiquent à l’Union européenne les coordonnées (latitudes
               et longitudes) de la ZEE de Kiribati.
               Les autorités de Kiribati transmettent ces informations sous format électronique; elles sont exprimées en degrés
               décimaux (DD.DDD) dans le système géodésique WGS 84.
            2. Les parties procèdent à un échange d’informations concernant les adresses et les spécifications utilisées dans les
               communications électroniques entre leurs centres de surveillance de la pêche (CSP) conformément aux conditions
               établies aux paragraphes 5 à 7 du présent appendice. Ces informations incluent, dans la mesure du possible, les
               noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés pour les
               communications générales entre les CSP.
            3. La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance
               de 99 %.
            4. Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite en application de la
               législation de l’Union européenne entre dans la ZEE de Kiribati, les rapports de position ultérieurs (date, heure,
               identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse) sont immédiatement communiqués par le CSP au centre de
               surveillance de la pêche (CSP) de Kiribati, avec une périodicité maximale de trois heures.
               Le premier rapport POS d’un navire détecté dans la ZEE de Kiribati est identifié comme un message ENTRY (ENT).
               Ces messages auront le format établi dans le tableau 1.
               Les rapports POS ultérieurs d’un navire qui se trouve dans la ZEE de Kiribati sont identifiés comme des messages de
               POSITION (POS). Ces messages auront le format établi dans le tableau 2.
               Le premier rapport POS d’un navire détecté en dehors de la zone de pêche de Kiribati est identifié comme un
               message EXIT (EXI). Ces messages auront le format établi dans le tableau 3.
            5. Les messages indiqués au paragraphe 4 du présent appendice sont transmis par voie électronique dans le format qui y
               est établi, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps quasi réel et contiennent les
               éléments prévus dans les tableaux 1, 2 et 3.
            6. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’unité de transmission mobile (MTU) installée à bord du navire
               de pêche, le capitaine de ce navire transmet, en temps utile, les informations prévues au paragraphe 4 du présent
               appendice au CSP de l’État de pavillon et au CSP de Kiribati, manuellement ou par tout autre moyen. Dans ces
               circonstances, il sera nécessaire d’envoyer un rapport de position global toutes les 8 heures. Ce rapport de position
               global inclura les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 3 heures selon les
               conditions prévues au paragraphe 4 du présent appendice.
               L’équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d’un mois. Passé ce délai, le navire en
               question devra sortir de la ZEE de Kiribati.
            7. Les CSP des États des pavillons surveillont le mouvement de leurs navires dans la ZEE de Kiribati. Au cas où le suivi
               des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le CSP de Kiribati en est immédiatement informé, dès
               constatation, et la procédure prévue au paragraphe 6 du présent appendice est applicable.
            8. Si le CSP de Kiribati établit que l’État du pavillon ne communique pas les informations prévues au paragraphe 4 du
               présent appendice, la Commission européenne en est immédiatement informée.
            9. Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformément à ces dispositions, sont exclusivement
               destinées au contrôle et à la surveillance par les autorités de Kiribati de la flotte de l’Union européenne pêchant dans
               le cadre de l’accord. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d’autres parties.
           10. Les composantes logicielles et matérielles de la MTU sont fiables, ne permettent aucune falsification des positions
               indiquées et ne se prêtent à aucune manipulation manuelle.
               Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment, indépendamment des conditions
               environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de rendre non opérationnel ou d’inter­
               férer avec la MTU.
               Les capitaines des navires s’assurent que:
               — les données transmises par la MTU ne soient pas altérées,
 ---pagebreak--- L 300/30          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                30.10.2012
             — l’antenne ou les antennes connectées au dispositif de la MTU ne fassent en aucun cas l’objet d’une obstruction ou
                 d’une interférence,
             — l’alimentation électrique de l’équipement de la MTU ne soit pas interrompue, et
             — l’équipement de la MTU ne soit pas déplacé ou retiré du navire.
         11. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les
             parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord.
         12. Le cas échéant, les parties conviennent de réexaminer ces dispositions.
                                             COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À KIRIBATI
                                                             RAPPORT DE POSITION
                                                  Tableau 1 — Message «ENTRY» (ENTRÉE)
                                                         Obligatoire/
                Élément de donnée     Champ Code                                                  Remarques
                                                           Facultatif
             Début du relevé               SR                 O          Donnée relative au système; marque le début du relevé
             Adresse                       AD                 O          Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                         partie destinataire
             Expéditeur                    FR                 O          Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                         partie émettrice
             Numéro du relevé              RN                  F         Donnée relative au message; numéro chronologique du
                                                                         relevé pour l’année considérée
             Date du relevé                RD                  F         Donnée relative au message; date de transmission
             Heure du relevé               RT                  F         Donnée relative au message; heure de transmission
             Type de message               TM                 O          Donnée relative au message; type de message, «ENT»
             Nom du navire                 NA                  F         Nom du navire
             Numéro d’immatri­             XR                  F         Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
             culation externe                                            navire
             Indicatif d’appel             RC                 O          Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio inter­
             radio                                                       national du navire
             Nom du capitaine              MA                 O          Nom du capitaine du navire
             Numéro de référence           IR                 O          Donnée relative au navire; numéro unique propre au
             interne                                                     navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du
                                                                         numéro
             Latitude                      LT                 O          Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84)
             Longitude                     LG                 O          Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-
                                                                         84)
             Vitesse                       SP                 O          Donnée relative à la position; vitesse du navire en dizaines
                                                                         de nœuds
             Cap                           CO                 O          Donnée relative à la position; route du navire à l’échelle de
                                                                         360°
             Date                          DA                 O          Donnée relative à la position; date d’enregistrement de la
                                                                         position en TUC (AAAAMMJJ)
             Heure                         TI                 O          Donnée relative à la position; heure d’enregistrement de la
                                                                         position en TUC (HHMM)
             Fin du relevé                 ER                 O          Donnée relative au système; marque la fin du relevé
 ---pagebreak--- 30.10.2012       FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                   L 300/31
                                               Tableau 2 — Message/relevé de «POSITION»
                                                         Obligatoire/
               Élément de donnée     Champ Code                                                      Remarques
                                                          Facultatif
           Début du relevé                SR                  O           Donnée relative au système; marque le début du relevé
           Adresse                       AD                   O           Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                          partie destinataire
           Expéditeur                     FR                  O           Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                          partie émettrice
           Numéro du relevé              RN                    F          Donnée relative au message; numéro chronologique du
                                                                          relevé pour l’année considérée
           Date du relevé                RD                    F          Donnée relative au message; date de transmission
           Heure du relevé                RT                   F          Donnée relative au message; heure de transmission
           Type de message               TM                   O           Donnée relative au message; type de message, «POS» (1)
           Nom du navire                 NA                    F          Nom du navire
           Numéro d’immatri­             XR                    F          Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
           culation externe                                               navire
           Indicatif d’appel              RC                  O           Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio inter­
           radio                                                          national du navire
           Nom du capitaine              MA                   O           Nom du capitaine du navire
           Numéro de référence            IR                  O           Donnée relative au navire; numéro unique propre au
           interne                                                        navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du
                                                                          numéro
           Latitude                       LT                  O           Donnée relative à la position; position ± 99.999 (WGS-84)
           Longitude                      LG                  O           Donnée relative à la position; position ± 999.999 (WGS-
                                                                          84)
           Activité                      AC                  F (2 )       Donnée relative à la position; «ANC» indique que le navire
                                                                          est en mode de notification réduite
           Vitesse                        SP                  O           Donnée relative à la position; vitesse du navire en dizaines
                                                                          de nœuds
           Cap                           CO                   O           Donnée relative à la position; route du navire à l’échelle de
                                                                          360°
           Date                          DA                   O           Donnée relative à la position; date d’enregistrement de la
                                                                          position en TUC (AAAAMMJJ)
           Heure                          TI                  O           Donnée relative à la position; heure d’enregistrement de la
                                                                          position en TUC (HHMM)
           Fin du relevé                  ER                  O           Donnée relative au système; marque la fin du relevé
           (1) Type de message «MAN»correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est
               défectueux.
           (2) Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.
                                                   Tableau 3 — Message «EXIT» (SORTIE)
                                                         Obligatoire/
               Élément de donnée     Champ Code                                                      Remarques
                                                          Facultatif
           Début du relevé                SR                  O           Donnée relative au système; marque le début du relevé
           Adresse                       AD                   O           Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                          partie destinataire
 ---pagebreak--- L 300/32         FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             30.10.2012
                                                     Obligatoire/
               Élément de donnée   Champ Code                                               Remarques
                                                      Facultatif
            Expéditeur                 FR                O          Donnée relative au message; code pays ISO alpha-3 de la
                                                                    partie émettrice
            Numéro du relevé           RN                 F         Donnée relative au message; numéro chronologique du
                                                                    relevé pour l’année considérée
            Date du relevé             RD                 F         Donnée relative au message; date de transmission
            Heure du relevé            RT                 F         Donnée relative au message; heure de transmission
            Type de message            TM                O          Donnée relative au message; type de message, «EXI»
            Nom du navire              NA                 F         Nom du navire
            Numéro d’immatri­          XR                 F         Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
            culation externe                                        navire
            Indicatif d’appel          RC                O          Donnée relative au navire; indicatif d’appel radio inter­
            radio                                                   national du navire
            Nom du capitaine           MA                O          Nom du capitaine du navire
            Numéro de référence         IR               O          Donnée relative au navire; numéro unique propre au
            interne                                                 navire: code ISO alpha-3 du pays du pavillon suivi du
                                                                    numéro
            Date                       DA                O          Donnée relative à la position; date d’enregistrement de la
                                                                    position en TUC (AAAAMMJJ)
            Heure                       TI               O          Donnée relative à la position; heure d’enregistrement de la
                                                                    position en TUC (HHMM)
            Fin du relevé              ER                O          Donnée relative au système; marque la fin du relevé
         4. Format de présentation
            Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:
            — une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message,
            — une double barre oblique (//) et un code de champ marquent le début d’un élément de donnée,
            — une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code de champ et la donnée,
            — une espace sépare les paires de données,
            — les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé,
            — jeu de caractères: ISO 8859.1.
 ---pagebreak--- 30.10.2012         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          L 300/33
                                                               Appendice VI
                                                     LISTES DES PORTS DÉSIGNÉS
           Ports désignés:
           — Tarawa
           — Kiritimati
                                                               Appendice VII
                             COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DE LA ZONE DE PÊCHE DE KIRIBATI
           Les autorités de Kiribati communiqueront les coordonnées géographiques de la ZEE de Kiribati (carte marine 83005-FLC)
           à l’Union européenne au plus tard le 30e jour suivant la date à laquelle le protocole prend effet.
                                                               Appendice VIII
                                                COORDONNÉES DU CSP DE KIRIBATI
           Nom du CSP: Fisheries Licence & Enforcement Unit (Unité chargée des licences de pêche et de l’exécution)
           Téléphone VMS: 00686 21099
           Courrier électronique VMS: fleu@mfmrd.gov.ki