CELEX: C2000/034/07
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-328/96: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Marchés publics des travaux — Recevabilité — Compatibilité avec le droit communautaire des conditions régissant les appels d'offres — Défaut de publication d'un avis de marché au JOCE")

C 34/4                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            5.2.2000
communautaire en vue d’informer et de consulter les travail-              qui, le 7 mars 1996, n’étaient pas encore exécutés ou qui
leurs (JO L 254, p. 64), ou en ne s’assurant pas que les                  étaient susceptibles de faire, dans la mesure du possible, l’objet
partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires         d’une annulation, la République d’Autriche a manqué aux
par voie d’accord, et donc en ne prenant pas et/ou en ne                  obligations qui lui incombent en vertu des directives
communiquant pas à la Commission les mesures nécessaires                  93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 portant coordination
permettant de garantir les résultats imposés par ladite directive,        des procédures de passation des marchés publics de travaux
le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui                 (JO L 199, p. 54), et 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre
lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (sixième chambre),           1989, portant coordination des dispositions législatives, régle-
composée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant fonction de prési-              mentaires et administratives relatives à l’application des procé-
dent de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm                     dures de recours en matière de passation des marchés publics
(rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:               de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), ainsi que de
M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 1999 un arrêt dont le                  l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28
dispositif est le suivant:                                                CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
                                                                          président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et L. Se-
1) En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et     vón, présidents de chambre, C. Gulmann (rapporteur), J.-P.
     administratives nécessaires pour se conformer à la directive         Puissochet, G. Hirsch, P. Jann. et M. Wathelet, juges; avocat
     94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant                général: M. S. Alber, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
     l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure   administrateur principal, a rendu le 28 octobre 1999 un arrêt
     dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes       dont le dispositif est le suivant:
     d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et
     de consulter les travailleurs, ou en ne s’assurant pas que les       1) Dans le cadre de la construction à Sankt Pölten du nouveau
     partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires         centre administratif et culturel pour le Land de Basse-Autriche,
     par voie d’accord, et donc en ne prenant pas les mesures                  lors de la procédure de passation des marchés qui ont été conclus
     nécessaires permettant de garantir les résultats imposés par              avant le 6 février 1996, mais qui, le 7 mars 1996, n’étaient pas
     ladite directive, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux               encore exécutés ou qui étaient susceptibles de faire, dans la mesure
     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.                du possible, l’objet d’une annulation, la république d’Autriche a
                                                                               manqué aux obligations qui incombent en vertu des directives
2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                       93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 portant coordination
                                                                               des procédures de passation des marchés publics de travaux, et
                                                                               89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
(1) JO C 20 du 23.1.1999.                                                      coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-
                                                                               nistratives relatives à l’application des procédures de recours en
                                                                               matière de passation des marchés publics de fournitures et de
                                                                               travaux, ainsi que l’article 30 du traité CE (devenu, après
                                                                               modification, article 28 CE).
                                                                          2) La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                          (1) JO C 354 du 23.11.1996.
                         du 28 octobre 1999
dans l’affaire C-328/96: Commission des Communautés
         européennes contre République d’Autriche (1)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
(«Manquement d’État — Marchés publics des travaux —                                                (sixième chambre)
Recevabilité — Compatibilité avec le droit communautaire
des conditions régissant les appels d’offres — Défaut de                                           du 28 octobre 1999
            publication d’un avis de marché au JOCE»)
                                                                          dans l’affaire C-6/98 (demande de décision préjudicielle
                             (2000/C 34/07)                               de Oberlandesgericht Stuttgart): Arbeitsgemeinschaft
                                                                          Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) contre PRO Sieben
                                                                                                        Media AG (1)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          («Radiodiffusion télévisuelle — Limitation du temps de
                                                                                         transmission consacré à la publicité»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                  (2000/C 34/08)
Dans l’affaire C-328/96: Commission des Communautés euro-                                     (Langue de procédure: l’allemand)
péennes (agents: M. H. van Lier et Mme C. Schmidt) contre
République d’Autriche (agent: M. W. Okresek), ayant pour                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
objet de faire constater que, dans le cadre de la construction à                               de la Jurisprudence de la Cour»)
Sankt Pölten du nouveau centre administratif et culturel pour
le Land de Basse-Autriche, lors de la procédure de passation              Dans l’affaire C-6/98, ayant pour objet une demande adressée
des marchés que ont été conclus avant le 6 février 1996, mais             à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu