CELEX: 31982R2843
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2843/82 de la Commission, du 26 octobre 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 299/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 2843/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1982
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                      à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                  du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et                              Article premier
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                  Les prélèvements à 1 importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes bovines congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 220/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2582/82 (4);                                       Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées             Le     present   règlement    entre  en vigueur   le
dans le règlement (CEE) n0 1220/82 aux données et                 1 er novembre 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148  du  28 . 6 . 1968 , p . 24.
 (2) JO n° L 291  du  19 . 11 . 1979 , p. 17.
 (3) JO n0 L 141  du  20 . 5 . 1982, p . 33 .
  4  JO n0 L 275  du  25 . 9 . 1982, p . 15 .
 ---pagebreak--- N0 L 299/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 10 . 82
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 octobre 1982, fixant les prélèvements à l'importa­
               tion de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 1 er novembre 1982
                                                                                                  (en Ecus / 1 00 kg)
                                   Numéro du tarif douanier commun                               Montant
                                                                                             — Poids net —
           02.01    A II b) 1                                                                  170,555
           02.01    A II b) 2                                                                  136,444 (a)
           02.01    A II b) 3                                                                  213,195
           02.01    A IIb) 4 aa)                                                               255,833
           02.01    A IIb) 4 bb) 11                                                            213.195(a)
           02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       213,195 (a)
           02.01    A II b) 4 bb) 33                                                           293,355 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                  produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                  d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                 règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                 application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                 les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.