CELEX: 31968R0428
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 428/68 du Conseil, du 9 avril 1968, fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique

9 . 4 . 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 88 / 13
                                       RÈGLEMENT (CEE) n° 428/68 DU CONSEIL
                                                        du 9 avril 1968
               fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés
                                                  dans l'industrie chimique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            que, par le fait de cette restitution, l'utilisation des
                                                                    céréales et des mélasses ne soit découragée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, pour les produits énumérés à l'an­
européenne,                                                         nexe I, qui peuvent être fabriqués aussi bien à partir
                                                                    du sucre que du maïs, la restitution à la production
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                  ne peut être supérieure à un montant dont résulte­
                                                                    rait un prix de cession du sucre qui soit en liaison
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organi­
sation commune des marchés dans le secteur du                       avec le prix d'approvisionnement des céréales ; que
sucre pour la campagne 1967/1968 (1 ), et notam­                    ce prix de cession du sucre peut être évalué à 13,30
                                                                    unités de compte par 100 kilogrammes ;
ment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,                                considérant que le prix de la mélasse peut être évalué
                                                                    à 3,2 unités de compte par 100 kilogrammes et que
                                                                  ' la teneur de la mélasse en saccharose peut être esti­
considérant que l'article 3 du règlement n° 215/67/                 mée à 48 % , de sorte que la valeur par 100 kilo­
CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant les                     grammes de saccharose contenue dans la mélasse est
règles générales relatives à la restitution à la pro­               de 6,67 unités de compte ;
duction ainsi que l'exonération du prélèvement pour
les sucres utilisés dans l'industrie chimique (2), pré­
voit la fixation du montant maximum de la restitu­                  considérant qu'il est donc nécessaire lors du calcul
                                                                    du montant maximum de la restitution à la produc­
tion à la production, applicable dans chacun des
États membres, sur la base du prix des sucres brut
                                                                    tion de tenir compte de cette valeur, ainsi que des
                                                                    coûts forfaitaires de commercialisation de 0,5 unité
et blanc applicables dans l'État membre en cause
pendant la campagne 1967/ 1968 , diminué du prix                    de compte ;
du marché mondial augmenté d'un montant forfai­
taire tenant compte des frais de commercialisation                  considérant que l'annexe du règlement n° 215/67/
du sucre importé ;                                                  CEE comprend certains produits de l'industrie chi­
                                                                    mique dont les prix de la matière de base ont une
                                                                    très faible incidence sur leur coût de revient ; que,
considérant que le prix du marché mondial fixé
conformément à l'article 3 paragraphe 3 bis du rè­
                                                                    dès lors, il convient d' appliquer à ces produits une
                                                                    restitution égale .à zéro ;
glement n° 44/67/CEE, modifié par le règlement n°
219/67/CEE (3), s'élève à 5,44 unités de compte par
 100 kilogrammes pour le sucre brut ; que ce prix est               considérant que le montant maximum de la restitu­
fixé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du                    tion à la production a été sensiblement limité pour
règlement n° 44/67/CEE à 5,22 unités de compte                      les produits énumérés à l'annexe I, afin de ne pas
par 100 kilogrammes pour le sucre blanc ; que les                   décourager l'utilisation de céréales ; qu'une resti­
frais de commercialisation peuvent être évalués for­                tution inférieure à ce montant maximum doit être
faitairement pour l'ensemble de la Communauté à                     considérée comme insuffisante au sens de l'article 5
0,5 unité de compte par 100 kilogrammes ;                           du règlement n° 215/67/CEE,
 considérant que l' article 3 paragraphe 4 du règle­
ment n° 215/67/CEE prévoit que le montant maxi­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mum de la restitution à la production est fixé pour
 chaque État membre à un niveau permettant d'éviter
                                                                                           Article premier
                                                                     Les montants maxima de la restitution à la produc­
 ( 1 ) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
 (2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2889/67.                           tion, visés à l' article 6 paragraphe 2 deuxième ali­
 (3) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2904/67.                           néa du règlement n° 44/67/CEE, sont, pour la pé­
 ---pagebreak--- N° L 88/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 4 . 68
riode du 1er avril au 30 juin 1968 , fixés aux an­                nexe I et qui est inférieure aux montants indiqués
nexes .                                                           dans cette annexe n'est pas considérée comme suf­
                                                                  fisante.
                      Article 2                                                            Article 3
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 deuxième                Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
alinéa du règlement n° 215/67/CEE, une restitution                vant celui de sa publication au Journal officiel des
accordée pour les produits faisant l'objet de l'an-               Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 9 avril 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                E. FAURE
                                                       ANNEXE 1
                    Montants maxima de la restitution à la production pour les produits suivants :
            — Sorbose (position ex 17.02 D )
            — Mannitol, sorbitol (position 29.04 C II)
            — Esters de mannitol et de sorbitol (position ex 29.16)
            — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharonique, acide isosaccharonique, acide
               heptasaccharique, leurs sels et leurs esters (position ex 29.16 A VIII)
            — composés anhydriques de mannitol et de sorbitol comme par exemple sorbitan, à l'exclu­
               sion du maltol et de l'iso-maltol (position ex 29.35 S)
            — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthyleglucosides (position ex 29.43 B)
            — Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines synthétiques (position 38.19 Q II)
             — Produits de cracking du sorbitol (position ex 38.19 Q IV)
                                                            Sucre blanc           Sucre brut
                                  États membres
                                                            U.C. /100 kg         U.C. /100 kg
                          Allemagne                             8,13                 5,75
                          U.E.B.L.                              7,90                 5,95
                          France                                6,53                 4,95
                          Italie                               12,71                10,06
                          Pays-Bas                              7,64                 4,58
 ---pagebreak--- 9 . 4. 68                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 88 / 15
                                                     ANNEXE II
                  Montants maxima de la restitution à la production pour les produits suivants :
          — Acide citrique, ses sels et ses esters (position 29.16 A IV)
          — Amino-acides, leurs sels et leurs esters (position 29.23 D)
                                                          Sucre blanc        Sucré brut
                               Etats membres
                                                         U.C. / 100 kg      U.C. /100 kg
                       Allemagne                            14,26              11,88
                       U.E.B.L.                              14,03             12,08
                       France                                12,66             11,08
                       Italie                               18,84              16,19
                       Pays-Bas                             13,77              10,71
                                                    ANNEXE III
                   Montants maxima de la restitution à la production pour les produits suivants :
          — Fructose (position ex 17.02 D )
          — Acide gluconique, ses sels et ses esters (position 29.16 A V)
          — Acide isoascorbique, ses sels et autres dérivés (position ex 29.35 S)
          — Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concen­
             trats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines,
             mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques (position 29.38)
          — Enzymes (position 29.40)
          — Antibiotiques, à l'exclusion de la pénicilline (position ex 29.44)
          —, Adhésifs à base d'émulsions de résines et à base d'émulsions de silicates de sodium (posi­
             tion ex 39.02)
          — Autres hauts polymères, résines artificielles et matières plastiques artificielles (position
             ex 39.06 B)
                                                          Sucre blanc        Sucre brut
                               États membres
                                                          U.C. /100 kg       U.C. /100 kg
                       Allemagne                                0                  0
                       U.E.B.L.                                 0                  0
                       France                                   0                  0
                       Italie                                   0                  0
                       Pays-Bas                                 0                  0
 ---pagebreak--- N° L 88 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 4. 68
                                                    ANNEXE IV
             Montants maxima de la restitution à la production pour les produits de l'annexe du règlement
                                   n° 215/67/CEE non repris aux annexes précédentes
                                                          Sucre blanc          Sucre brut
                                 Etats membres
                                                         U.C. / 100 kg        U.C. / 100 kg
                         Allemagne                          15,71                13,11
                         U.E.B. L.                           15,48               13,31
                         France                             14,11                12,31
                         Italie                             20,29                17,42
                         Pays-Bas                            15,22               11,94