CELEX: 51998PC0051(15)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins

Avis juridique important

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51998PC0051(15)

Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins  /* COM/98/0051 final - Vol. III - CNS 98/0046 */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0022

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins (98/C 87/15) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 par le règlement (CE) n° 1191/97 du Conseil, du 25 juin 1997, fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/98, le prix d'intervention des gros bovins (3),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (5), est fixé à 347,5 ÉCU/100 kg de poids carcasse.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) Voir page 23 du présent Journal officiel(3) JO L 170 du 28.6.1997, p. 7.(4) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.(5) JO L 106 du 26.4.1991, p. 2.