CELEX: 51994PC0419(02)
Language: fr
Date: 1994-10-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant extension de l' interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et les régions de la Bosnie- Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 C0M(94) 419           final
                                                                 B r u x e l l e s , le 05.10.1994
                                            P r o p o s i t i o n de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            p o r t a n t suspension de c e r t a i n s éléments de 1'embargo
                                            frappant l a
     république f e d e r a t i v e de Yougoslavie (Serbie e t Monténégro)
                                           P r o p o s i t i o n de
                                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
p o r t a n t extension de l ' i n t e r r u p t i o n des r e l a t i o n s économiques
e t f i n a n c i è r e s e n t r e l a Communauté européenne e t l e s régions de
l a Bosnie-Herzégovine c o n t r ô l é e s par l e s forces s e r b e s de
Bosnie
                                   (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil de sécurité des Nations unies a décidé en principe
de suspendre l'embargo prononcé à 1'encontre de la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pour certains
vols à destination ou en provenance de l'aéroport de Belgrade,
le service de transbordeurs Bar-Bari et les échanges culturels
et sportifs.
Cette suspension est la conséquence de l'adhésion des autorités
de la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) au règlement territorial envisagé pour la
république de Bosnie-Herzégovine, à la décision des autorités
considérées de fermer la frontière entre la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones
de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous
contrôle des forces serbes bosniaques à la quasi-totalité des
échanges commerciaux ainsi qu'à leur acceptation d'une
assistance internationale pour le contrôle de cette fermeture.
Par suite de cette décision du conseil de sécurité, il convient
d'adapter la réglementation de la Communauté européenne.
La présente proposition de la Commission au Conseil vise à
apporter les modifications nécessaires à la réglementation
applicable aux domaines relevant du traité CE.
                                                                -i
 ---pagebreak---                     règlement (CE) n° .../94
      portant suspension de certains éléments de l'embargo
                           frappant la
  république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
ses articles 228A et 73G,
vu la décision 94/.../PESC du Conseil du ... 1994 concernant la
définition d'une position commune, sur la base de l'article J2
du traité sur l'Union européenne, à l'égard de la suspension de
certains éléments de l'embargo frappant la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), décidée par
le conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 943
(1994) ,
vu la proposition de la Commission,
 vu l'opinion du Comité Monétaire
considérant que le conseil de sécurité des Nations unies,
tenant compte de l'adhésion des autorités de la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au règlement
territorial envisagé pour la république de Bosnie-Herzégovine
et du rapport du secrétaire général des Nations unies
concernant la fermeture de la frontière entre la république
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones
de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous
contrôle des forces serbes bosniaques a décidé, dans sa
résolution 943 (1994), de suspendre certains éléments de
l'embargo frappant la république federative de Yougoslavie
(Serbie et Montenegro);
considérant que le conseil de sécurité a défini aussi, dans
cette même résolution, les conditions dans lesquelles cette
suspension peut être prorogée ou levée;
 ---pagebreak--- considérant que la Commission est tenue, conformément à ces
conditions, d'adapter en conséquence la réglementation
existante et, en particulier, le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil;
considérant que les conditions convenues par le Conseil de
sécurité pour la prorogation ou la levée de cette suspension
des restrictions frappant les vols et services de transbordeurs
susmentionnés ainsi que la fourniture des biens et services s'y
rapportant exigent un mécanisme qui doit permettre à l'Union
européenne de proroger ou de lever cette suspension dans les
délais imposés par le conseil de sécurité,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                        Article premier
L'article 1 paragraphe 2(a) du règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil est suspendu pour ce qui concerne les vols civils
assurant exclusivement le transport de passagers et de leurs
effets personnels, à l'exclusion de toute marchandise, à
destination ou en provenance de l'aéroport de Belgrade.
                           Article 2
L'article premier paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n°
990/93 du Conseil est suspendu pour ce qui concerne le service
de transbordeurs assurant exclusivement le transport de
passagers et de leurs effets personnels, à l'exclusion de toute
marchandise, entre Bar, dans la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Bari, en Italie.
                                                                t,
 ---pagebreak---                            Article 3
Toutes les restrictions imposées à la fourniture de biens ou de
services à la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) et, en particulier, celles mentionnées à l'article
premier paragraphe 1 points a), b ) , d) et e) du règlement (CEE)
n° 990/93 sont suspendues pour ce qui concerne les vols et
services de transbordeurs autorisés en vertu de l'article
premier et de l'article 2 ci-dessus.
                           Article 4
Les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil sont suspendues pour les aéronefs non saisis le 23
septembre 1994 et les bateaux, dans la mesure où ils sont
affectés à des services de transbordeurs ou des vols autorisés
en vertu du présent règlement.
                           Article 5
1. Le présent règlement est applicable jusqu'au.... 1994.
2. La Commission est autorisée à reconduire ou à abroger le
présent règlement conformément aux décisions arrêtées par le
conseil de sécurité des Nations unies en application des
dispositions de sa résolution 943 (1994).
                           Article 6
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans
préjudice de celles du règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil, du 11
juillet  1994.
                                                                  5~
 ---pagebreak---                            Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tout Etat membre.
Fait à . . . ., le      1994
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Les Serbes de Bosnie ayant refusé d'accepter l'accord
territorial pour la Bosnie-Herzégovine accepté par toutes les
autres parties intéressées, le conseil de sécurité des Nations
unies a décidé, dans sa résolution 942 (1994), de renforcer et
d'étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures
en ce qui concerne les régions de la Bosnie-Herzégovine tenues
par les forces serbes de Bosnie.
La présente proposition de la Commission au Conseil vise à
mettre en place les dispositions requises pour exécuter les
décisions du conseil de sécurité dans les domaines qui relèvent
du traité CEE.
                                                                7
 ---pagebreak---  Proposition de REGLEMENT (CE) n° .../94
portant extension de l'interruption des relations économiques
et financières entre la Communauté européenne et les régions de
la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de
Bosnie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
ses articles 228A et 73G,
vu la décision 94/.../PESC du Conseil, du ... 1994, concernant
la position commune, définie sur la base des dispositions de
l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la
l'extension de l'interruption des relations économiques et
financières entre la Communauté européenne et les régions de la
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie,
vu la proposition de la Commission,
vu l'opinion du Comité Monétaire
oonsidérant que le conseil de sécurité des Nations unies,
agissant conformément aux dispositions du chapitre VII de la
charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 942
(1994), devant le refus des Serbes de Bosnie d'accepter
l'accord accepté par toutes les autres parties, de renforcer et
d'étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures
au sujet des régions de la république de Bosnie-Herzégovine
contrôlées par les forces serbes de Bosnie;
considérant que la Communauté européenne doit, dans oes
conditions, renforcer et étendre les mesures imposées par le
règlement (CEE) n° 990/93,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak--- DEFINITIONS
Article premier
Dans le présent règlement, il y a lieu d'entendre par
1) "activités économiques",
a)    toutes les activités et transactions commerciales,
      financières et industrielles de nature économique,
      notamment celles qui consistent à utiliser des biens ou
      des droits attachés à des biens, à les négocier ou à s'en
      occuper;
b)    l'exercice de droits portant sur des biens ou des droits
      attachés à des biens, et
o)    l'établissement d'une nouvelle personne morale ou la
      modification de la direction d'une personne morale
      existante;
2) "Mens ou droits attachés à des biens",
      des capitaux, des actifs financiers, des actifs corporels
      ou incorporels, des droits de propriété, des valeurs
      mobilières et instruments financiers négociés sur une
      base publique ou privée ainsi que toute autre ressource
      financière et économique;
3) "geler des oapltaux ou d'autres actifs ou ressources
financiers",
      toute action visant à empêcher un changement du volume,
      du montant, de la localisation, de la propriété, de la
      possession, de la nature, de la destination ou d'une
      autre caractéristique des capitaux ou autres actifs ou
      ressources financiers concernés qui pourrait en permettre
      l'utilisation;
4) "capitaux ou autres actifs ou ressources financiers",
      des oapltaux ou autres actifs ou ressources financiers de
      quelque nature ou origine que ce soit, notamment les
      numéraires, les liquidités, les dividendes, les intérêts
 ---pagebreak---       ou autres revenus d'actions, les autres intérêts, les
      obligations ou autres titres de créance ou les sommes
      tirées soit de droits attachés à. des actifs corporels ou
      incorporels ou à des droits de propriété, soit de la
      vente, d'autres formes de cession ou de transactions de
      tels actifs ou droits;
5) "personne physique ou morale désignée",
a)    toute personne morale, où qu'elle soit enregistrée ou
      constituée en société, qui est la propriété ou se trouve
      sous le contrôle, direct ou indirect,
           d'une personne physique résidant ou d'une personne
           morale telle qu'entreprise commerciale, entreprise
           industrielle ou entreprise de service public établie
           dans les régions en cause ou
           d'une personne physique enregistrée ou constituée en
           société conformément au droit en vigueur dans les
           régions concernées,
      ainsi que
b)    les personnes physiques ou morales, y compris celles qui
      ont été désignées par les Etats en exécution de la
      résolution 942 (1994) du conseil de sécurité des Nations
      unies, dont 11 est constaté qu'elle agit au nom ou dans
      l'intérêt d'une personne morale quelconque, notamment
      d'une entreprise commerciale, d'une entreprise
      industrielle ou d'une entreprise de service public, dans
      les régions concernées ou les personnes morales visées au
      point a) ci-dessus;
6) "régions concernées",
      les parties de la république de Bosnie-Herzégovine
      contrôlées par les foroes serbes de Bosnie.
                                                                /l^>
 ---pagebreak--- INTERDICTION DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Article 2
Il est interdit aux personnes physiques ou morales désignées
d'exercer des activités économiques si elles n'y ont pas été
autorisées par les autorités compétentes des Etats membres.
Article 3
Les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser
une personne physique ou morale désignée à exercer une activité
économique si elles peuvent acquérir 1'assurance que cette
activité ne débouche pas sur le transfert d'un bien ou d'un
droit attaché à des biens à une personne physique ou morale
désignée.
Article 4
Les autorités compétentes des Etats membres révoquent les
autorisations accordées en vertu des dispositions de 1'article
4 et ne délivrent pas d'autres autorisations aux personnes
physiques ou morales qui violent les mesures imposées par le
présent règlement ou des mesures imposées par les règlements
(CEE) n* 990/93 ou (CE) n° 1733/94, dans les cas où ces
dernières violations ont été commises après 1'entrée en vigueur
du présent règlement.
Article 6
Aucune disposition du présent règlement ne peut empêcher les
autorités compétentes des Etats membres de délivrer une
autorisation si l'activité économique concernée a pour seul
objet d'assurer la livraison de fournitures à usage strictement
médical ainsi que de denrées alimentaires notifiées au comité
établi en vertu de la résolution 724 (1991) dudit conseil de
séourlté ou encore des marchandises et des produits destinés à
satisfaire des besoins humanitaires essentiels approuvés par ce
même comité.
                                                                <<71
 ---pagebreak--- GEL DE CAPITAUX OU D'AUTRES ACTIFS OU RESSOURCES FINANCIERS
Article 6
Tous les capitaux ou autres actifs ou ressources financiers
appartenant ou dus à une personne physique ou morale désignée
ou à une personne morale telle qu'entreprise oommeroiale,
entreprise industrielle ou entreprise de servioe publio des
régions concernées sont gelés.
Artiole 7
Dans les cas où les autorités compétentes des Etats membres ont
pu acquérir l'assurance que les paiements effectués à des
personnes résidant en dehors de leur territoire seront utilisés
pour les besoins ou dans le cadre des aotivités ou transactions
pour lesquelles une autorisation est demandée, les dispositions
de 1'article 7 ne s'appliquent pas aux paiements
a)    effectués dans le cadre d'activités économiques
      autorisées, après que les autorités compétentes des Etats
      membres aient acquis l'assurance que ces paiements ne
      débouchent pas sur un transfert de capitaux ou d'autres
      actifs ou ressources financiers À une personne physique
      ou morale désignée,
b)    effectués dans le cadre de transactions réalisées, avec
      l'autorisation du gouvernement de la république de
      Bosnie-Herzégovine, avec des personnes ou organismes
      établis sur son territoire.
INTERDICTION DES FOURNITURES DE SERVICES
Article 8
Il est interdit de fournir des services financiers ou autres à
une personne physique ou morale pour les besoins d'activités
menées dans les régions concernées.
                                                                ^i
 ---pagebreak--- Article 9
Dans les cas où les autorités compétentes des Etats membres ont
pu acquérir l'assurance que les conditions ci-après sont
réunies, les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas
aux:
a)    télécommunications, services postaux et services légaux
      répondant aux conditions définies dans le présent
      règlement ainsi que dans les règlements (CEE) n* 990/93
      et (CE) n° 1733/94,
b)    services dont la fourniture peut être nécessaire à des
      fins humanitaires ou autres fins exceptionnelles et
      approuvés cas par cas par le comité précité,
o)    services autorisés par le gouvernement de la république
      de Bosnie-Herzégovine.
Article 10
Le trafic fluvial commercial est interdit d'accès aux ports se
situant dans les régions concernées, sauf si cet accès est
autorisé par le comité précité, par le gouvernement de la
république de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne son
territoire ou s'il est motivé par un cas de force majeure.
Article 11
Un manifeste devra être établi en bonne et due forme pour
toutes les expéditions de produits et marchandises destinés aux
réglons concernées qui devront pouvoir être contrôlés par les
missions d'assistance pour l'application des sanctions ou les
autorités compétentes lors du chargement ou bien être chargés
de manière à en permettre une vérification appropriée.
Article 12
Lorsqu'ils présenteront au Comité créé par la résolution 724
(1991) une notification ou une demande d'autorisation
                                                                ^n
 ---pagebreak--- concernant des fournitures à usage strictement médical, des
denrées alimentaires ou des fournitures humanitaires
essentielles destinées aux régions concernées, les autorités
compétentes des Etats membres, indiqueront au Comité la source
des fonds devant servir au paiement.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
1. Les Etats membres prennent les mesures requises pour mettre
en oeuvre le présent règlement et notamment pour sanctionner
les infractions à ses dispositions.
2. Les Etats membres informent la Commission et les Etats
membres concernés des mesures prises en application des
dispositions du paragraphe 1 et leur transmettent toutes les
autres informations dont ils disposent au sujet de
1'application du présent
règlement, notamment sur l'identité des personnes désignées et
les autorisations délivrées en vertu de l'article 4.
3. Les noms et adresses des autorités compétentes des Etats
membres visées dans le présent règlement sont reproduits dans
son annexe.
4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base
des renseignements qui lui ont été transmis par les Etats
membres. Ces modifications seront publiées au Journal officiel
des Communautés européennes.
Artiole 14
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux
activités relatives à la FORPRONU, à la Conférence
internationale sur 1 ' e::-Yougoslavie ou aux missions de
vérification &s la Communauté européenne.
                                                               ^
 ---pagebreak--- Article 15
Les dispositions du présent règlement sont applicables sans
préjudice des dispositions du règlement (CEE) z?6 990/93 du
Conseil et en particulier celles de ses articles S, 4 et 5.
Article 16
Le présent règlement s'applique sur le territoire, et notamment
dans l'espace aérien, de la Communauté, à tous les aéronefs ou
navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat membre ainsi
qu'à tous les nationaux d'un Etat membre ou personnes morales
enregistrées ou constituées en société conformément au droit
d'un Etat membre en quelqu'autre endroit qu'ils se trouvent.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ... 1004
Pour le Conseil
 ---pagebreak---                                                                          BSN 0254-1491
                                                                   COM(94) 419 final
                                                          DOCUMENTS
FR                                                                                 il
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-445-FR-C
                                                                ISBN 92-77-80921-3
Office des publications officielles des CoinsT»i^3ites curcpècmicj
L-2985 LiixûE5bcurg