CELEX: 31973R2888
Language: fr
Date: 1973-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2888/73 de la Commission, du 24 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 297/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 10 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2888/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1973
                             fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       17 août 1973 , relatif à la détermination des éléments
EUROPÉENNES,                                                        de calcul du prélèvement pour certaines viandes
                                                                    bovines congelées (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, aux termes de l'article 4 du
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   règlement ( CEE) n0 990/68 , les possibilités d'achat
juin 1968, portant organisation commune des                         les plus favorables parmi les plus représentatives en
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                  ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
187/73 (2), et notamment son article 13 para­                       n0 805/68 sont déterminées en tenant compte en
graphe 6,                                                           premier lieu des offres franco frontière de la
                                                                    Communauté, ou, si ces offres ne sont pas
vu l' avis du Comité monétaire,                                     suffisamment représentatives de la situation du
                                                                    marché, des offres faites sur le marché mondial,
considérant que, aux termes de l'article 13 para­                   rendues franco frontière de la Communauté, pour les
graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , un                          différents produits figurant à l'annexe section c) du
prélèvement est perçu lors de l'importation des                     règlement (CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits
viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit              autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
règlement ; que le prélèvement applicable aux                       premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
produits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa)                est converti en un prix se référant aux produits dudit
est égal à la différence entre :                                    alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
— le prix d'orientation du produit correspondant,                   paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
      affecté d'un coefficient représentant le rapport              cients ont été fixés à l' annexe I du règlement ( CEE)
      existant dans la Communauté entre le prix de la               n° 2260/73 ;
      viande fraîche d'une qualité concurrentielle de
      la viande congelée en question, de même                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
      présentation, et le prix moyen des gros bovins, et            règlement ( CEE) n° 2260/73 , pour la détermination
                                                                    du prix du marché mondial visé à l'article 13
— le prix du marché mondial pour la viande                          paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 805/
      congelée, déterminé à partir des possibilités                 68, la Commission doit écarter les prix d'offre qui ne
      d'achat les plus favorables parmi les plus                    correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
      représentatives, en ce qui concerne la qualité et la          portent sur une faible quantité non représentative ou
      quantité, du développement de ce marché, majoré                qui se réfèrent à des qualités, qui diffèrent sensible­
      de   l'incidence  du      droit  de   douane    et d' un
                                                                     ment de celles représentant la plus grande partie des
      montant forfaitaire représentant les frais spéci­             produits qui entrent dans le commerce international ;
      fiques encourus à la suite de l'importation des                que doivent être également exclus, les prix d'offre
      viandes congelées ;                                            pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 considérant que, aux termes de l'article 1 er du                    informations disponibles permettent à la Commission
 règlement (CEE) n0 990/68 du Conseil, du 15 juillet                 de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de la
 1968, relatif aux règles générales pour la fixation du              tendance réelle des prix du pays de provenance ;
 prélèvement applicable à certaines viandes bovines
 congelées (3), le prix d'orientation du produit                     considérant que les offres faites sur le marché
 correspondant est le prix d'orientation pour les gros               mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
 bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                nauté, en tenant compte des frais de transport et
 règlement (CEE) n° 1192/73 du Conseil, du 8 mai                     d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
 1973 (4) ;                                                          sion a connaissance ;
 considérant que le coefficient susvisé, calculé selon               considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
 les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                  13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n°
 règlement (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,53 par le                 805/68, est fixé à 5,5 unités de compte par 100 kg ;
 règlement ( CEE) n° 2260/73 de la Commission , du
                                                                     considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                     marché mondial pour la viande congelée diffère de
  (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  («) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 23 .
 (») JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.
 (4) JO no L 122 du 9 . 5 . 1973 , p. 6.                              (5) JO no L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10 .
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du              — pour les monnaies qui sont maintenues entre­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier                   elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum
prix est maintenu ;                                                au comptant de 2,25 %>, un taux de conversion
                                                                   basé sur leur parité effective,
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n0 805/68 prévoit que, pour les
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
les positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc)             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
et 02.01 A II a ) 2 dd ) dudit règlement, le prélèvement           change au comptant de chacune de ces monnaies,
est égal à celui applicable au produit figurant à la               constaté pendant une période déterminée, par
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa)                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des            à l'alinéa précédent ;
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
l'annexe I du règlement ( CEE) n0 2260/73 ; que ce            considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles         tions des règlements susvisés aux données et
doivent répondre certains produits pour lesquels le           cotations dont la Commission a eu connaissance, que
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;           les prélèvements pour les viandes congelées doivent
considérant que, aux termes de l'article 13 para­              être fixés comme indiqué à l'annexe du présent
graphe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68 , dans le cas          règlement,
où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix est moins élevé que ces cotations, le prix du
marché mondial pour la viande congelée visé au
paragraphe 2 dudit article est remplacé, pour les                                    Article premier
seules importations en cause, par un prix spécial             Les prélèvements, visés à l'article 13 du règlement
calculé en fonction du prix d'offre ;                         ( CEE) n° 805/68 sont fixés comme indiqué à l' annexe
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­         du présent règlement.
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1
                                                                                        Article 2
du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant le 25
de chaque mois et applicable à partir du premier
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement        Les produits relevant des :
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le        — sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
prix du marché mondial pour la viande congelée                — sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
subit des variations importantes ;
                                                              — sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , la                    sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
nomenclature prévue au présent règlement est reprise          règlement ( CEE ) n° 2260/73 .
dans le tarif douanier commun ;
                                                                                        Article 3
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
retenir pour le calcul de ces derniers :                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 297/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                               25 . 10 . 73
                                                                     ANNEXE
             Prélèvements applicables a partir du 5 novembre 1973 a l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (*)
                                                                                                                       Montant
                 Numéro
                 du tarif                                 Désignation des marchandises                              en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
             02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n01 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine ¡
                                      a) domestique :
                                         2, congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                  pensés                                                                0,38 6
                                             bb) Quartiers avant                                                        0,309 ( a)
                                              cc) Quartiers arrière                                                     0,483
                                              dd) autres :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                           0,579
                                                  22. Morceaux désossés :
                                                        aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                               cinq morceaux au maximum, chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                              bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                              pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                              lation, contenant l'un le quartier avant
                                                              entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                              maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                              à l'exclusion du filet, en un seul morceau                0,483 ( a )
                                                        bbb) découpes de quartiers avant et de poitrines
                                                               dites australiennes ( b )                                0,483 ( a )
                                                         ccc) autres                                                    0,664 ( a )
                                                                                                         *
             C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a ) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                   (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                  ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
             ( b) L' admission dans cette sou>position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                   conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .