CELEX: 62012CN0276
Language: fr
Date: 2012-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-276/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní Soud (République tchèque) le 4 juin 2012 — Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu

8.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 273/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní Soud (République tchèque) le 4 juin 2012 — Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
   (Affaire C-276/12)
   2012/C 273/04
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní Soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jiří Sabou
   
      Partie défenderesse: Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union européenne confère-t-il à un contribuable le droit d’être informé de la décision de l’administration fiscale de présenter une demande d’informations en vertu de la directive 77/799/CEE (1)? Un contribuable a-t-il le droit de participer à la formulation de la demande adressée à l’État membre requis? Au cas où le droit communautaire ne confèrerait pas des droits de cette nature au contribuable, ce dernier peut-il se voir reconnaître des droits similaires par le droit national?
            
         
               2)
            
            
               Un contribuable a-t-il le droit de participer à l’audition des témoins dans l’État membre requis au cours du traitement d’une demande d’informations en application de la directive 77/799/CEE? L’État membre requis est-il tenu d’informer préalablement le contribuable de la date de l’audition si cela lui était demandé par l’État membre plaignant?
            
         
               3)
            
            
               Lorsqu’elle communique des informations en application de la directive 77/799/CEE, l’administration fiscale de l’État membre requis est-elle tenue de respecter un contenu minimal pour les réponses de manière à ce qu’il soit clairement établi à partir de quelles sources et selon quelles modalités elle a pu fournir les informations communiquées? Le contribuable peut-il contester l’exactitude des informations ainsi fournies en invoquant par exemple des vices dont serait entachée la procédure qui a précédé, dans l’État requis, la transmission des informations? Ou bien le principe de confiance mutuelle et de coopération, en vertu duquel on ne peut pas remettre en cause les informations communiquées par l’administration fiscale requise, s’applique-t-il?
            
         
      (1)  Directive du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et les taxes sur les primes d’assurances (JO L 336, p. 15).