CELEX: 31977D0730
Language: fr
Date: 1977-11-21 00:00:00
Title: 77/730/CEE Décision du Conseil du 21 novembre 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier FED) pour l'exercice 1975

30. 11 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 306/29
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                    du 21 novembre 1977
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de
               développement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier Fonds) pour
                                                        l'exercice 1975
                                                          (77/730/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            le Conseil, statuant a la majorité qualifiée, donne
                                                                   décharge à la Commission de la gestion financière du
vu le traité instituant la Communauté économique                   Fonds,
européenne,
                                                                   considérant qu'une avance de 17 114 915,38 unités de
vu la convention d'application relative à l'association            compte a été versée au Fonds européen de développe­
des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté,               ment ( 1969) (troisième FED);
annexée au traité,
                                                                   considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des
vu le règlement n° 5 portant fixation des modalités                opérations du premier Fonds de développement,
relatives aux appels et aux transferts des contributions           pendant l'exercice 1975, par la Commission a été telle
financières, au régime budgétaire et à la gestion des              qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
ressources du Fonds de développement pour les pays                 de ces opérations,
et territoires d'outre-mer (1), et notamment son article
16,
                                                                   DÉCIDE :
vu le règlement n0 6 relatif à la responsabilité des
ordonnateurs et comptables des ressources du Fonds                                      Article premier
de développement pour les pays et territoires d'outre­
mer (2),                                                           Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion
                                                                   du Fonds de développement pour les pays et terri­
vu la décision du Conseil, du 30 mai 1972, relative au             toires d'outre-mer (premier Fonds) au 31 décembre
transfert et à l'utilisation des reliquats du Fonds de             1975 :
développement pour les pays et territoires d'outre-mer             en recettes ,
institué par la convention d'application annexée au
traité instituant la Communauté économique euro­                   à la somme de 581 250 000,00 unités de compte,
péenne,                                                            en dépenses (paiements),
vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu             à la somme de 564 135 084,62 unités de compte.
des opérations du Fonds de développement pour les
pays et territoires d'outre-mer (premier Fonds) arrêtés                                    Article 2
au 31 décembre 1975 (3),                                           Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exé­
vu le rapport de la commission de contrôle sur les                 cution des opérations du Fonds de développement
comptes de l'exercice 1975, auquel sont annexées les               pour les pays et territoires d'outre-mer (premier
réponses données par la Commission aux observations                Fonds) pour l'exercice 1975.
formulées par la commission de contrôle, et notam­
ment la deuxième partie du rapport consacrée aux
                                                                   Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1977.
« Fonds de développement »,
vu la résolution de l'Assemblée du 7 juillet 1977,                                               Par le Conseil
rappelant que, d'après les dispositions applicables en                                            Le président
matière d'exécution du Fonds de développement pour
les pays et territoires d'outre-mer (premier Fonds), seul                                         H. SIMONET
(M JO no 33 du 31 . 12. 1958 , p. 68 1 / 58 .
(2) JO n° 33 du 31 . 12. 1958, p. 686/58 .
(3 ) JO n » C 282 du 29 . 11 . 1976 , p . 1 .