CELEX: 51978PC0068
Language: fr
Date: 1978-02-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 68
Vol. 1978/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(78)68 final.
                    O Bruxel es, le 21février 1978»                           • •
                      RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord commercial entre la Communauté
             économique européenne et la République populaire de Chine .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(78 ) 68 final .
 ---pagebreak---                 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
             RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ACCORD COMMERCIAL
                 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
               Lors de sa session du 22 novembre 1977 , Le Conseil
avait adopté Les lignes directrices de la négociation à ouvrir
avec la République populaire de Chine en vue de la conclusion d' un
accord commercial . Sur cette base , la négociation entre la Commission
et une délégation chinoise a lieu du 30 janvier au 3 février 1978 .
               La présidence de la délégation de la Commission était
assurée par Sir Roy DENMAN , Directeur Général à la Direction Géné­
rale des Relations Extérieures de la Commission ; la délégation
chinoise était menée par M. SUN Sou-CHANG , Directeur du 3ème
Département du Ministère du Commerce Extérieur .
               Le texte français négocié de l' Accord commercial entre
la Communauté Economique Européenne et la République Populaire de
Chine a déjà été mis à la disposition des représentants des Etats
membres au Comité spécial de l' article 113 .
               L' Accord traduit le résultat des négociations entre les
délégations communautaire et chinoise . Il est conforme aux directives
que le Conseil avait adoptées lors de sa session du 22 novembre 1977 .
               La Commission estime donc qu' elle a rempli la tâche qui
lui avait été confiée par le Conseil . En conséquence , la Commission
recommande au Conseil d' engager les procédures de signature et de
conclusion de l' Accord avec la Chine .
                                                                   #
               En vue de la     clusion et de la mise en application de
 l' Accord , la Commission adresse ci-joint au Conseil :
     - une recommandation de Règlement portant conclusion de l' Accord
       commercial entre la Communauté Economique Européenne et la
       République Populaire de Chine .
 ---pagebreak---               RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant conclusion de 1 accord commercial entre la Communauté
      Economique Européenne et la République Populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord commercial entre la
Communauté économique européenne et la République Populaire de Chine , signé
à Bruxelles le
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            ARTICLE PREMIER
           L' accord commercial entre la Communauté économique européenne
et la République Populaire de Chine est approuvé au nom de la Communauté .
           Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                               ARTICLE 2
           Le Président du Conseil procède à la notification prévue
à l' article 11 de l' accord .
                                                       /
 ---pagebreak---                          ARTICLE 3
              La Communauté est représentée au sein de La Commission
mixte / prévue à L' article 9 de L' Accord , par La Commission , assistée
par Les représentants des Etats membres .
                         ARTICLE 4
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membres .
Fait à Bruxelles , le                             par le Conseil
                                                  Le Président ,
 ---pagebreak--- >•
                              ACCORD COMMERCIAL
                                   ENTRE
                 LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE 1 EUROPEENNE
                 ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
                Le Conseï l des Communautés Européennes et le Gouvernement .
   de la République Populaire de Chine , désireux de développer, sur la base
   de l' égalité et des avantages réciproques des deux Parties Contractantes^
   les échanges économiques et commerciaux entre la. Communauté Economique _Eu~
   ropéenne et la République Populaire de Chine et de donner une impulsion
   nouvelle à leurs relations , ont décidé de conclure le présent accord
   dont les dispositions sont les suivantes :
                            ARTICLE   PREMIER
                Les deux Parties Contractantes s' efforceront , dans le
   cadre des lois et réglementations respectives en vigueur , de prcr
   mouvoir et    intensifier leurs échanges commerciaux .
                A cette fin , elles confirment leur volonté £
                                                  »
   la ))
   Ca           de prendre toutes les mesures utiles pour créer des
                conditions favorables aux échanges commerciaux entre
                elles ;
   <b v
   <b-          de faire tout leur possible pour améliorer la structure
                de leurs échanges commerciaux en vue d' arriver à une plus
                large diversification de ceux-ci et
   Cs>
   Cs>          d' exaâminer , chacune de son côté et dans un esprit bienveil­
                lant , les suggestions formulées par l' autre partie , notam­
                ment lors de la Commission Mixte , dans le but de faciliter
                les échanges commerciaux entre elles .
                       /
 ---pagebreak---                         ARTICLE 2
1.           Les deux Parties Contractantes s' accordent dans leurs rela-
                                                    À
tions commerciales le traitement de la nation la plus favorisée pour
tout ce qui concerne :
        (a)  les droits de douane et les impositions de toute nature
             appliqués à l' importation , à l' exportation ,_ à la réexpor­
             tation ou an transit des produits , y compris lis modalités
             de perception de ces droits et impositions ;
        (b)  ies réglementations , les procédures fet les formalités concer­
             nant le dédouanement , le transit , l' entreposage et le trans­
             bordement des produits importés ou exportés ;
        <c>  les taxes et autres impositions intérieures frappant directe­
             ment ou indirectement les produits et services importés ou
             exportés ;
        (d ) les formalités administratives pour l' octroi des licences
             d' importation ou d' exportation .
2.           Le paragraphe 1 du présent article ne s' applique pas lorsqu' il
s' agit :           '
        (a ) d' avantages accordés par l' une des Parties Contractantes aux
             Etats faisant partie avec elle d' une union douanière ou d' une
             zone de libre échange ;
        (b)  d' avantages accordés par l' une des Parties Contractantes aux
             pays limitrophes afin de faciliter le commerce frontalier ;
        ( c) de mesures que l' une ou l' autre des Parties Contractantes peut
             prendre pour faire face à ses obligations découlant des accords
             Internationaux sur les produits de base .
 ---pagebreak---                                                                        3.
                            ARTICLE 3
           Les deux Parties contractantes déploieront tous leurs
     efforts pour favoriser l' expansion harmonieuse de leurs échanges
      commerciaux réciproques et contribuer selon leurs moyens propres
      à la réalisation d' un équilibre de leurs échanges .
           En cas d' apparition d' un déséquilibre évident , le problème
     doit faire l' objet d' un examen au sein de la Commission Mixte
     afin de recommander les mesures à prendre pour améliorer la
     situation .
                         ARTICLE 4
 '•            La République Populaire de Chine prendra favorablement en
 considération les importations en provenance de la Communauté Economique
Européenne . A cet effet , les autorités chinoises compétentes veilleront
3 ce que les exportateurs de la Communauté aient la possibilité de parti­
ciper pleinement aux occasions du commerce avec la Chine .
2*            La Communauté Economique Européenne tendra vers un degré de
libéralisation de plus en plus élevé des importations en provenance de
la République Populaire de Chine . A cet effet , elle s' efforcera de pro­
céder progressivement à des mesures d' extension de ta liste des produits
dor _ importation en provenance de la Chine est libérée et à des augmen­
tations du montant des contingents . Les modalités d' application feront
l' objet d' examens dans te cadre de la Commission Mixte .             '
                    /
 ---pagebreak---                          ARTICLE 5
1.             Les deux Parties Contractantes sont tenues de fournir réciproque­
ment des informations sur Les problèmes qui pourraient surgir dans leurs
échanges commerciaux , et d' entamer dans l' esprit de promouvoir les échanges
commerciaux , des consultations amicales en vue de rechercher une solution
mutuellement satisfaisante à ces problèmes . Chacune des deux Parties
Contractantes veillera à ne pas prendre des mesures avant las consultations .
2.             Cependant dans le cas exceptionnel où la situation ne permet
aucun délai , chaque Partie Contractante peut prendre des mesures mais doit
s' efforcer autant que possible avant de les prendre de procéder à une
consultation amicale .
3.             Chaque Partie Contractante veillera , en prenant les mesures
décrites au paragraphe 2, à ne pas porter atteinte aux objectifs généraux
de l' accord .
                           ARTICLE 6
                                                                          I
                Les deux Parties Contractantes s' engagent à promouvoir
  les visites de personnes , de groupes et de délégations des milieux
  économiques , commerciaux , industriels , à faciliter les échanges
  ainsi que les contacts industriels et techniques à caractère
  commercial , à favoriser l' organisation mutuelle des foires et     »
  expositions ainsi que la prestation de services s' y rapportant .
  Elles doivent s' accorder autant que possible les facilités à
  propos des activités susdites .
 ---pagebreak---                                                                     5.
                                ARTICLE 7
                    L échange de marchandises et La prestation de
      services entre les deux Parties Contractantes s' effectueront
      aux prix et barèmes conformes aux marché-s .
                               ARTICLE 8
                   Les Parties Contractantes conviennent que les
     paiements des transactions s' effectueront , conformément aux
     lois et réglementations respectives en vigueur, en monnaies
    des Etats membres de la Communauté , en Renminbi ou en toute
    monnaie convertible acceptée par les deux parties intéressées
    aux transactions .
                         ARTICLE 9
1 .           Il est institué une Commission Mixte de Commerce CEE-CHINE
composée , d' une part , des représentants de la Communauté Economique
Européenne et , d' autre part , des représentants de la République Populaire
de Chine .                                                             ,   ■
 ---pagebreak--- 2.            La Commission Mixte a pour taches :
                                                                            i
       -      de surveiller et d' examiner le fonctionnement du présent accord ;
       -      d' examiner toutes les questions qui pourraient surgir lors de
              l' application du présent accord ;
              d' examiner les problèmes pouvant faire obstacle au développe­
              ment de leurs échanges ;
       -      d' examiner les moyens et les nouvelles possibilités du développe"
              ment des échanges entre les Parties Contractantes ainsi que les
              autres problèmes ayant trait à leurs échanges commerciaux ;
              et
              de formuler des recommandations susceptibles de contribuer & la
              réalisation des objectifs du présent accord .
                     Ψ
3.            La Commission Mixte se réunit une fois l' an , alternativement à
Bruxelles et à Pékin . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées
d' un commun accord/ à la demande de l' une des Parties Contractantes . La
présidence de la Commission Mixte est exercée à tour de r5le par chacune
des deux Parties Contractantes .     La Commission Mixte peut créer , lorsque
les deux Parties le jugent nécessaire, des groupes de travail pour l' assister
dans ses tSches .
                              ARTICLE 10
                   En ce qui concerne la Communauté Economique
     Européenne , le présent accord s' applique aux territoires
     où le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
     est d' application et ce dans les conditions prévues par ledit
     Traité .                                               *
 ---pagebreak---                            ARTICLE 11
                Le présent accord entre en vigueur le premier jour
  du mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se
  sont notifiées l' accomplissement des procédures juridiques
  nécessaires à cet effet . Il est conclu pour une période de cinq
  ans . L' accord est reconduit tacitement d' année en année si
  aucune des deux Parties Contractantes ne notifie par écrit ,
  six mois avant son expiration , à l' autre partie sa dénonciation .
                Des modifications peuvent , toutefois , y être apportées
 d' un commun accord entre les deux Parties Contractantes pour
 tenir compte de situations nouvelles .
               En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés
à cette fin , ont signé le présent accord .
               Fait à Bruxelles , le           1978, en deux
exemplaires , en langues allemande , anglaise, danoise , fran­
çaise, italienne , néerlandaise et chinoise , chacun de ces
textes faisant également foi .
Pour le Gouvernement                    Pour le Consei l
de la République                       des Communautés
Pooulaire de Chine                      Européennes