CELEX: C2005/217/78
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation — Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire — Article 24 du statut — Rejet d'une demande d'assistance financière)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/35
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 5 juillet 2005
   dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Recours en annulation - Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire - Article 24 du statut - Rejet d'une demande d'assistance financière)
   (2005/C 217/78)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wellen (Allemagne), représentée par Mes A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant l'annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2002 portant rejet de la demande de la requérante tendant notamment à obtenir une assistance financière de cette institution dans le cadre d'une action en diffamation introduite par la requérante contre une société devant la High Court of Justice (England & Wales), le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 70 du 22.3.2003