CELEX: 62007CA0265
Language: fr
Date: 2008-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-265/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma — Italie) — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C (Transactions commerciales — Directive 2000/35/CE — Lutte contre le retard de paiement — Procédures de recouvrement pour des créances non contestées)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma — Italie) — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C
   (Affaire C-265/07) (1)
   
   (Transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Lutte contre le retard de paiement - Procédures de recouvrement pour des créances non contestées)
   (2008/C 285/14)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario di Roma
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Caffaro Srl
   
      Partie défenderesse: Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C
   
      En présence de: Banca di Roma SpA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Roma — Interprétation de l'art. 5 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Procédures de recouvrement pour des créances non contestées — Législation nationale établissant l'expiration d'un délai de 120 jours à la date de la notification du titre exécutoire pour pouvoir procéder au recouvrement de la créance
   Dispositif
   La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une disposition nationale, telle que l'article 14 du décret-loi no 669, du 31 décembre 1996, converti en loi, après modification, par la loi no 30, du 28 février 1997, telle que modifiée par l'article 147 de la loi no 388, du 23 décembre 2000, en vertu de laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire relatif à une créance non contestée détenue sur une administration publique en rémunération d'une transaction commerciale, ne peut procéder à une exécution forcée à l'encontre de cette administration avant l'échéance d'un délai de 120 jours à compter de la notification du titre exécutoire à ladite administration.
   
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.