CELEX: C2006/108/08
Language: fr
Date: 2006-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-109/06: Recours introduit le  23 février 2006  — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

6.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/6
            
         Recours introduit le 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-109/06)
   (2006/C 108/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Mölls)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que la République fédérale d'Allemagne a manqué à ses obligations découlant de la directive 2003/96/CE (1) du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou en ne communiquant pas à la Commission ces dispositions;
            
         
               —
            
            
               condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2003.
   
      (1)  JO L 283, p. 51.