CELEX: 31997R0548
Language: fr
Date: 1997-03-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 548/97 DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

26. 3 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 84/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N° 548/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1997
                     prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                            relevant du secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toutes les demandes de certificats d exportation dans le
                                                                     secteur de la viande bovine déposées le 20 mars 1997,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
   1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CE) n0 2222/96 (2),                                                       Article premier
  vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26            Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
  juin 1995, portant modalités d'application du régime des           (CE) n0 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
  certificats d'importation et d'exportation dans le secteur         comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
  de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE)
  n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement           produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
                                                                     pendant la période du 20 au 25 mars 1997 sont rejetées.
  (CE) n0 266/97 (4), et notamment son article 10,
  considérant que le volume des demandes de fixation à                                       Article 2
  l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement
  normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter            Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
(3) JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
b) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .