CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 février 1981, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trente et unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

N0 L 64/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 3 . 81
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1981
               fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trente et
               unième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                reglement (CEE) n0 1216/80
                                                          (81 / 1 12/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la trente et unième adjudication
                                                                      partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( j ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/ 80 (2), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du                                            Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix                Pour la trente et unieme adjudication partielle de
sur le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er             sucre brut de betteraves, effectuée en vertu du règle­
paragraphe 1 ,                                                        ment (CEE) n0 1216/80 , le montant minimal du prélè­
                                                                      vement à l'exportation est fixé à 5,390 Écus par
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          100 kilogrammes.
n 0 1216/ 80 de la Commission , du 14 mai 1980 ,
concernant une adjudication permanente pour la déter­                                          Article 2
mination de prélèvements et/ou de restitutions à
l'exportation de sucre brut de betteraves (4), modifié                Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 3274/ 80 (5), il est procédé à              décision .
des adjudications pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9                Fait a Bruxelles, le 11 février 1981 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1216/80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                                  Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                                 Poul DALSAGER
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Membre de la Commission
 (!)  JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2)  JO n» L 360 du 31 . 12. 1980 , p . 17 .
 (3   JO n0 L 75 du 28 . 3 1972, p . 5 .
 («)  JO n° L 122 du 15 . 5 . 1980 , p. 29 .
 (5 ) JO n° L 343 du 18 . 12 . 1980 , p. 13 .