CELEX: 31985S1718
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Décision no 1718/85/CECA de la Commission du 21 juin 1985 abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne

Avis juridique important

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31985S1718

Décision no 1718/85/CECA de la Commission du 21 juin 1985 abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d' Espagne  

Journal officiel n° L 165 du 25/06/1985 p. 0011 - 0011

*****DÉCISION  No 1718/85/CECA DE LA COMMISSION  du 21 juin 1985  abrogeant le droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 7 et 14,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ladite décision,  considérant ce qui suit:  A. Droit définitif  (1) Par sa recommandation no 259/83/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position ex 73.11 A I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.  (2) Par sa décision no 1064/83/CECA (3), la Commission a suspendu l'application du droit définitif susmentionné à la suite d'un arrangement intervenu entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques, et notamment des poutrelles à larges ailes.  B. Réexamen  (3) Compte tenu du récent renouvellement de l'arrangement visé au point 2, la Commission a réexaminé la nécessité de maintenir le droit antidumping définitif suspendu.  C. Abrogation du droit antidumping définitif  (4) Eu égard au bon fonctionnement de l'arrangement visé au point 2 et à son renouvellement récent, la Commission estime qu'il est peu probable que le dumping et le préjudice se reproduisent et que le droit antidumping suspendu n'est donc plus nécessaire à la protection de l'intérêt communautaire. La recommandation no 259/83/CECA doit dès lors être abrogée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La recommandation no 259/83/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 30 du 1. 2. 1983, p. 61.  (3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 91.