CELEX: 51988PC0613
Language: es
Date: 1988-11-08
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para el ferrocromo que contenga en peso más de un 6% de carbono (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 613
Vol. 1988/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(88 ) 613 final
                                              Bruselas , 8 de noviembre 1988
                               Propuesta de
                      REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
    por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
           de un contingente arancelario comunitario para el
                ferrocromo que contenga en peso más de
                         un 6% de carbono ( 1989 )
                     ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Sur la base d' un accord oonlu entre les producteurs et les
   consommateurs de ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de
   carbone , garantissant un écoulement prioritaire de la production
   communautaire , le Cbnseil a ouvert au cours des années précédentes
   des contingents tarifaires autonomes œuvrant en fait la totalité
   des besoins d' importations des pays tiers des industries
   utilisatrices oorrmunautaires . Pour l' année 1988 , le volume de ce
   contingent devrait s' élever , après 2 augmentations successives , à
   570 000 tonnes .
2. L ' opportunité de reconduire ce contingent pour 1 ' année 1989 a été
   examinée      notamment    lors   de   réunions   avec   les   experts
   gouvernementaux et avec les producteurs et consommateurs du produit
   en question . Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion , il
   résulte :
   a) , qu' il existe une certaine pénurie de ferrochrame sur le marché
        mondial , qui se traduit par des perturbations dans les sources
        d' approvisionnement traditionnelles , une augmentation des prix
        et des possibilités d' écoulement accrues pour la production
        communautaire ;
   b ) que les consommateurs sont toujours prêts à respecter l' accord
        conclu antérieurement en ce qui concerne l' écoulement
        satisfaisant de la production de la Cbirtnunauté ;
                                               •v
   c ) que la consommation de ferrochrame en 1989 , devrait se situer à
        un niveau supérieur à celui de 1988 , sans qu' elle puisse être
        chiffrée à l' heure actuelle ;
   d ) que conformément aux acœrds conclus antérieurement , rien ne
        s' oppose donc à la couverture par un contingent tarifaire à
        droit nul , des besoins supplémentaires qui sont prévisibles
        jusqu' à la fin de l' année en cours .
                                                                ./...
 ---pagebreak--- Compte tenu des engagements contractés antérieurement et de la
nécessité de ne pas perturber l' équilibre du marché et la
reconduction à l' avenir des acoords oonclus , la Comnission propose
d' ouvrir ce contingent à raison d' une quantité qui , sur la base des
données d' importations en provenance des pays tiers au
cours des premiers mois de 1988 ,       est susceptible d' assurer la
couverture des besoins jusqu' à la première révision qui pourrait
avoir lieu avant les vacances d' été de 1989 . Il va de soi que la
présente proposition devrait être modifiée ou mène retirée s' il
devait apparaître lors des discussions au niveau du Cbnseil que , en
fonction d' une évolution négative de la situation , les engagements
contractés ne pourront être respectés pour l' année 1989 .
Gorrme il est d' usage en pareils cas , le volume du contingent a été
subdivisé en deux tranches , la première étant répartie entre
certains Etats membres au prorata de leurs importations prévisibles
des pays tiers non préférentiels , la seconde , correspondant au
solde , constituant une réserve oorrmunautaire . La constitution d' une
telle réserve se justifie d' autant plus dans le cas présent , que
les quotes-parts n' ont pu être déterminées avec toute l' exactitude
désirable , et qu' une quote-part n' est pas prévue pour les Etats
membres qui , traditionnellement ne font pas usage de ces produits .
 ---pagebreak---                                                            Propuesta de
                                         REGLAMENTO ( CEE ) N°                 DEL CONSEJO
                                                       de
               relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para el
               ferrocromo que contenga en peso más de un 6 % de carbono
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                             Considerando que para tener en cuenta la posible evolución
                                                                     de las importaciones de dicho producto conviene dividir el
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica              volumen contingentario en dos partes, repartiéndose la
Europea , y en particular su artículo 28 ,                           primera entre los Estados miembros y constituyendo con la
                                                                     segunda una reserva destinada a cubrir posteriormente las
Vista la propuesta de la Comisión ,                                  necesidades de los Estados miembros que hayan agotado su
                                                                     cuota inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los
Considerando que , para el ferrocromo que contenga en peso           importadores conviene fijar la primera parte del contingente
mas de un 6 % de carbono , la producción es , en una medida          arancelario comunitario en un nivel importante que , en este
variable , insuficiente en la Comunidad , y que , por consi¬         caso , podría situarse en alrededor del 60 % del volumen
guiente , los productores no pueden satisfacer la totalidad de       contingentario ;
las necesidades de las industrias usuarias ; que , por consi ¬
guiente , a la Comunidad le interesa suspender totalmente
                                                                      Considerando que las cuotas iniciales pueden agotarse más o
para dicho metal la percepción de los derechos de aduana              menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y
aplicables para un período que llega hasta el 31 de diciembre        evitar toda discontinuidad , es importante que el Estado
de 198 9 en el marco de un contingente arancelario de un
                                                                      miembro que haya utilizado su cuota inicial casi totalmente ,
volumen apropiado ; que , para no poner en peligro el
                                                                      haga uso de una cuota complementaria de la reserva ; que
equilibrio del mercado de esta aleación de hierro y garantizar       cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando
una evolución paralela de la comercialización de la produc¬
                                                                     cada una de sus cuotas complementarias se haya utilizado
ción comunitaria y del abastecimiento satisfactorio de las
                                                                     casi en su totalidad , y ello tantas veces como lo permita la
industrias usuarias , es conveniente fijar el volumen contin -
gentario en un nivel provisional de .500 000 toneladas , que          reserva ; que las cuotas iniciales y complementarias deberán
                                                                      ser válidas hasta finalizar el período contingentario ; que ese
cubra las necesidades de importaciones inmediatas proceden¬
                                                                      modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los
tes de terceros países ; que , por otra parte es conveniente dejar
                                                                      Estados miembros y la Comisión , quien especialmente
a los Estados miembros la posibilidad de autorizar las
                                                                     deberá poder seguir el estado de agotamiento del volumen
asignaciones a dicho contingente únicamente para determi¬
                                                                     contingentario e informar de ello a los Estados miembros;
nados usos ;
Considerando que procede garantizar , en particular , el              Considerando que , cuando en un Estado miembro exista un
acceso igual y continuo de todos los importadores a dicho             remanente significativo , en una fecha determinada del
contingente y la aplicación , sin interrupción , a todas las          período contingentario , es necesario que ese Estado devuelva
importaciones del tipo previsto para dicho contingente hasta          un porcentaje significativo a la reserva , con el fin de evitar
el agotamiento de este último ; que un sistema de utilización         que una parte del contingente comunitario quede sin utilizar
del contingente arancelario comunitario basado en un repar¬          en un Estado miembro cuando podría ser utilizada en
to entre los Estados miembros puede respetar el carácter              otro ;
comunitario de dicho contingente respecto a los principios
definidos anteriormente ; que dicho reparto , con el fin de           Considerando que , al estar el Reino de Bélgica , el Reino de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del              los Países Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y
mercado del producto de que se trata , deberá efectuarse en           representados por la Unión Económica Benelux , cualquier ,
proporción a las necesidades calculadas , por una parte , a           operación referente a la gestión de las cuotas atribuidas a
partir de los datos estadísticos referentes a las importaciones       dicha Unión Económica podrá ser efectuada por cualquiera
procedentes de los países terceros durante un período de              de sus miembros ,
referencia representativo y , por otra parte , a partir de las
perspectivas económicas para el año contingentario conside¬
rado ;
                                                                      HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
Considerando que , al tratarse de un contingente arancelario
comunitario autónomo destinado a garantizar la cobertura
de necesidades de importaciones que se manifiesten en la                                        Artículo 1
Comunidad , puede admitirse ,
que el reparto del volumen contingentario se efectúe en
función de las necesidades provisionales de importaciones             1.     A partir del 1 de enero y hasta el 31 de diciembre de
procedentes de terceros países que estime cada uno de los             1989 quedará suspendido el derecho de aduana aplicable a la
Estados miembros; que dicho sistema de reparto permite                importación del producto mencionado a continuación en el
asimismo garantizar la aplicación uniforme del arancel                nivel y en el límite del contingente arancelario comunitario
aduanero común ;                                                      indicados :
 ---pagebreak---       Numero             C ódigo de le                                                                        Volumen            Derecho
                         nomenclature                       Designación de la mercancia                   del contingente     contingentarlo
      Je orden
                          combinada                                                                         ( toneladas )          (%)
 09.271 1              7202 41 90           Ferrocromo que contenga en peso más de 6% de
                                            carbono                                                        300 ODO                  0
 2.     En el límite de este contingente arancelario , el Reino de            tado 1 , de una tercera cuota igual al 5 % de su cuota inicial ,
 España y la República Portuguesa aplicarán derechos de                       redondeada eventualmente a la unidad superior .
 aduana calculados con arreglo a lo dispuesto a este respecto
 en al Acta de adhesión de 1985 .                                             3.     Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado
                                                                              miembro utilizare la tercera cuota hasta el 90% o más , hará
 3.     Las importaciones del producto de que se trate que se                 uso , en las condiciones indicadas en el apartado 1 , de una
 beneficien de la exención del derecho de aduana con arreglo a                cuarta cuota idéntica a la tercera .
otro régimen arancelario preferencial no podrán asignarse a
este contingente arancelario .                                                Este procedimiento se aplicará hasta el agotamiento de la
                                                                              reserva .
                             Artículo 2
                                                                              4.     No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , cada
                                                                              Estado miembro podrá hacer uso de cuotas inferiores a las
                                                                              que se establecen en estos apartados , si existen razones para
 1.    El contingente arancelario comunitario mecionado en                    prever que tales cuotas podrían no quedar agotadas . Infor¬
el articulo 1 se dividirá en dos partes :                                     mará a la Comisión de los motivos que le determinaron a
                                                                              aplicar el presente apartado .
2.     La primer parte , de 180 000 toneladas , se repartirá
entre determinados Estados miembros ; las cuotas , salvo lo
dispuesto en el artículo 5 , serán válidas hasta el 31 de
                                                                                                         Artículo 4
diciembre de 1989y alcanzarán las siguientes cantidades , en
toneladas :
                                                                              Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del
         Benelux                                17   860                      artículo 3 , serán válidas hasta el 31 de diciembre de
        Alemania                                72    320                     198#
        España                                  14   810
        Francia                                 37    280
        Italia                                  22   790                                                 Artículo 5
         Reino Unido                            14   940
                                                                              Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar
3.     La segunda parte , de un volumen de 120 000 toneladas, el 1 de octubre de 1989, la parte de su cuota inicial no
constituirá la reserva .                                                      utilizada que , el 15 de septiembre de 1989, Sl£>ere en tn ~CK
                                                                          el volumen inicia!. Podrán devolver una cantidad mayor , si
4.     Cuando un importador señale importaciones inminen ¬                    existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser
tes del producto en cuestión en un Estado miembro que no                      utilizada .
participe en el reparto inicial y pida beneficiarse del contin¬
gente , el Estado miembro interesado , mediante notificación                  Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más
a la Comisión y en la medida en que lo permita el saldo                       tardar el 1 de octubre de 1989 , el total de las importaciones
disponible de la reserva , hará uso de una cantidad corres¬                   del producto de que se trata efectuadas hasta el 15 de
pondiente a sus necesidades .                                                 septiembre de 1989 inclusive y asignadas al contingente
                                                                              arancelario comunitario , así como , en su caso , la parte de su
                                                                              cuota inicial que devuelvan a la reserva .
                             Artículo 3
1.     Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal                                                  Artículo 6
como queda establecida en el apanado 2 del artículo 2 , o la
misma cuota rebajada en la parte devuelta a la reserva                        Los Estados miembros podrán asignar a su cuota solamente
correspondiente , si se aplicó el artículo 5 , se utilizare hasta el          los productos en cuestión que se utilicen para determinados
90 % o más , dicho Estado miembro , mediante notificación a                   usos . En tal caso , la comprobación de que dichos productos
la Comisión y en la medida que el volumen de la reserva lo                    se han usado de la manera prevista se hará de acuerdo con la
permita , hará uso , sin demora , de una segunda cuota igual al               normativa comunitaria al respecto .
10% de su cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad
superior .
                                                                                                         Artículo 7
2.     Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado
miembro utilizare la segunda cuota hasta el 90 % o más , hará                 La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas
uso , sin demora y en las condiciones indicadas en el apar-                   abiertas por los Estados miembros con arreglo a los artículos
                                                                                                                                                5
 ---pagebreak---  i y < informara .1 cada uno de ello», a medida que reciba las     presente en aduana al amparo de declaraciones de despacho a
 notificaciones , del estado de agotamiento de la reserva .        libre práctica .
 Informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de           4.     El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados
 noviembre de 1989, del estado de cada una de las reservas         miembros se comprobará basándose en las importaciones
tras las devoluciones efectuadas en aplicación del                 asignadas en las condiciones definidas en el apartado 3 .
 articulo 5 .
 La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota una
                                                                                                Artículo 9
de las reservas se limite al saldo disponible y , con tal fin ,
precisará el volumen existente al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .                          Los Estados miembros informarán a la Comisión , cuando
                                                                   ésta lo solicite , de las importaciones efectivamente asignadas
                                                                   a sus cuotas .
                           Artículo 8
1.     Los Estados miembros tomarán todas las disposiciones                                     Artículo 10
adecuadas para que la apertura de las cuotas complementa¬
rias que hayan usado en aplicación del artículo 3 haga posible     Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
la asignación continua a la pane acumulada del contingente         mente con el fin de garantizar el cumplimiento del presente
comunitario .
                                                                   Reglamento .
2.     Los Estados miembros garantizarán a los importado¬
res del productos de que se trata el libre acceso a las cuotas
que les sean atribuidas .                                                                       Artículo 1 1
3.     Los Estados miembros asignarán a sus cuotas las             El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
importaciones del producto en cuestión a medida que éste se        1989.
                   El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                   cada Estado miembro .
                   Hecho en Bruselas , el
                                                                                              Por el Consejo
                                                                                               El Presidente
                                                                                                                                   è
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et node de gestion d' un
        contingent tarifaire communautaire de certaines qualités de
        ferrochrome .
4.      Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des industries
        utilisatrices communautaires .
5.      Mode de calcul :
        Code de la N. C.      :  7202
                                  / auz 41
                                        ai 90
        Volume du contingent :   300 000 tonnes
        Droit à appliquer     :  0 %%
                                 0
        Droit normal          :  8%
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne           :       1 100 écus
        Valeur des 300 000 tonnes     : 330 000 000 écus
        Perte de recettes             :  26 400 000 écus
        Par rapport au contingent initial ouvert en 1988 : augmentation des
        pertes de 26 400 000 écus - 15 624 000 écus = 10 776 000 écus
 ---pagebreak---            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est la justification principale de la mesure ?
Volonté des Etats membres d' assurer , à des conditions favorables la
couverture des besoins des industries utilisatrices
Caractéristiques des entreprises concernées : Non recherchées
En particulier :
- Y a- t- il un grand nombre de PME ?
- Note t-on des concentrations dans des régions :
  - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
  - éligibles au Feder ?
Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Néant
Quelles     sont    les   obligations    susceptibles    d' être imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Néant
Y a- t- il des mesures spéciales pour les EME ?    Non
- Lesquelles ?
Quel est l' effet prévisible ?
- sur la compétitivité des entreprises ?
  Effet bénéfique pour les entreprises d' aciers spéciaux qui peuvent
  ainsi concurrencer les entreprises des pays tiers .
- sur 1 ' emploi ?
  Maintien ou amélioration de l' emploi
Les partenaires sociaux ont- ils été consultés ?      Non
- avis des partenaires sociaux