CELEX: 32012R1248
Language: fr
Date: 2012-12-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

21.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 352/30
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1248/2012 DE LA COMMISSION
   du 19 décembre 2012
   définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
   vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 56, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Toute information soumise à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’un référentiel central doit être fournie sur un support durable qui permet son stockage en vue de son utilisation ultérieure et de sa reproduction. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par un référentiel central, les documents joints à la demande doivent porter un numéro de référence unique.
            
         
               (2)
            
            
               Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques d’exécution soumis par l’AEMF à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (3).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques d’exécution, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Format de la demande
   1.   La demande d’enregistrement est soumise au moyen d’un instrument permettant le stockage de l’information sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
   2.   La demande d’enregistrement est présentée conformément au format prévu à l’annexe.
   3.   Le référentiel central donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet; il veille à mentionner clairement à quelle disposition de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, se rapporte chaque information soumise, dans quel document elle figure et, le cas échéant, pourquoi elle n’est pas soumise comme prévu dans la partie «Références des documents» de l’annexe.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  Non encore paru au Journal officiel.
   
      (2)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
   
      (3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
   
      (4)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
   
      ANNEXE
      
         FORMAT DE LA DEMANDE
      
      INFORMATIONS GÉNÉRALES
      
                  Date de la demande
               
               
                   
               
            
                  Nom de société du référentiel central
               
               
                   
               
            
                  Adresse légale
               
               
                   
               
            
                  Catégories de produits dérivés pour lesquelles le référentiel central demande l’enregistrement
               
               
                   
               
            
                  Nom de la personne qui assume la responsabilité de la demande
               
               
                   
               
            
                  Coordonnées de la personne qui assume la responsabilité de la demande
               
               
                   
               
            
                  Nom de toute autre personne responsable du respect de la réglementation par le référentiel central
               
               
                   
               
            
                  Coordonnées de la ou des personnes responsables du respect de la réglementation par le référentiel central
               
               
                   
               
            
                  Identification des éventuelles sociétés mères
               
               
                   
               
            
         
      RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS
      (article 1er, paragraphe 3)
      
                  Article de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012
               
               
                  Numéro de référence unique du document
               
               
                  Titre du document
               
               
                  Chapitre, section ou page où se trouve l’information, ou raison pour laquelle celle-ci est manquante