CELEX: C2003/146/26
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-98/03: Recours introduit le 28 février 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

21.6.2003                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           C 146/15
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive       Recours introduit le 28 février 2003 contre la République
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude            fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                                       tés européennes
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                                   (Affaire C-98/03)
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption
                                                                                                    (2003/C 146/26)
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
       fiée par la directive 90/423?
                                                                           La Cour de justice a été saisie le 28 février 2003 d’un
                                                                           recours dirigé contre la république d’Autriche, et formé par la
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.                                                 Commission des Communautés européennes, représentée par
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.                                                 M. Ulrich Wölker, conseiller juridique de la Commission, ayant
                                                                           élu domicile auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre
                                                                           du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
                                                                           Luxembourg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     1.   constater que,
nance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven
rendue le 7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre                      —     en s’abstenant, pour certains projets extérieurs aux
Directeur van de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en                               zones spéciales de conservation, au sens de l’article 4,
                                 Vlees                                                paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du
                                                                                      Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-
                                                                                      tion des habitats naturels ainsi que de la faune et
                          (Affaire C-97/03)                                           de la flore sauvages, qui, en vertu de l’article 6,
                                                                                      paragraphes 3 et 4, de la directive, doivent être
                                                                                      soumis à une évaluation des incidences, de prévoir
                           (2003/C 146/25)                                            l’obligation d’effectuer une telle évaluation, indépen-
                                                                                      damment du point de savoir si les projets sont
                                                                                      susceptibles d’affecter de manière significative une
                                                                                      zone spéciale de conservation,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    —     en autorisant des émissions dans une zone spéciale
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven rendue le                                de conservation indépendamment du point de savoir
7 janvier 2003 dans l’affaire Van Schaijk contre Directeur van                        si celles-ci peuvent affecter cette zone de manière
de Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees, et parvenue                          significative,
au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le College demande à la
Cour de statuer sur les questions suivantes:                                    —     en excluant du champ d’application des dispositions
                                                                                      relatives à la conservation des espèces certaines
1.     Le droit communautaire confère-t-il aux États membres                          perturbations non intentionnelles causées aux ani-
       le pouvoir de décider de l’abattage d’animaux suspects                         maux protégés,
       d’être infectés ou contaminés par le virus aphteux?
                                                                                —     en n’assurant pas, pour certains actes devant être
2.     La directive 85/511 ( 1), telle que modifiée par la directive                  compatibles avec la conservation d’une zone, le
       90/423 ( 2), laisse-t-elle aux États membres la latitude                       respect des conditions auxquelles sont soumises les
       d’adopter (ou de faire adopter) des mesures nationales                         dérogations prévues à l’article 16 de la directive,
       complémentaires pour lutter contre la fièvre aphteuse?
                                                                                —     en maintenant des dispositions relatives à l’utilisa-
                                                                                      tion des produits phytopharmaceutiques qui ne
3.     Quelles sont les limites que le droit communautaire                            tiennent pas suffisamment compte de la protection
       impose aux États membres en ce qui concerne l’adoption                         des espèces,
       de mesures nationales complémentaires par rapport aux
       mesures prévues par la directive 85/511, telle que modi-
                                                                                —     en s’abstenant de notifier, dans le domaine de la
       fiée par la directive 90/423?                                                  législation sur la pêche, des dispositions en matière
                                                                                      de capture et/ou de faire en sorte que cette législation
                                                                                      comporte des interdictions suffisantes de capture,
( 1) JO 1985 L 315, p. 11.
( 2) JO 1990 L 224, p. 13.
                                                                                la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obliga-
                                                                                tions qui lui incombent en vertu des articles 6, paragra-
                                                                                phes 3 et 4, 12, 13 et 16 de la directive;
 ---pagebreak--- C 146/16                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       21.6.2003
2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       dépens.                                                               nance du Tribunale di Firenze — Sezione GIP —, dans la
                                                                                   procédure pénale pendante contre Maria Pupino
                                                                                                    (Affaire C-105/03)
Moyens et principaux arguments
—      Les dispositions visant à transposer l’article 6, paragra-                                    (2003/C 146/27)
       phe 3, de la directive s’apprécient à l’aune du critère
       suivant: prévoient-elles une évaluation des incidences
       pour tous les projets susceptibles d’affecter de manière
       significative des zones spéciales de conservation? On ne              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       saurait répondre à la question de savoir si une certaine              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       incidence est significative en se bornant au projet lui-              du 3 février 2003 dans la procédure pénale pendante devant
       même; il convient de tenir compte des objectifs de                    cette juridiction contre Maria Pupino, et parvenue au greffe de
       conservation des différentes zones éventuellement                     la Cour le 5 mars 2003. Le Tribunale di Firenze — Sezione
       concernées ainsi que des habitats et espèces qui s’y                  GIP — demande à la Cour de justice de statuer sur la question
       trouvent. Or la définition des «projets» figurant à l’ar-             suivante:
       ticle 10, paragraphe 1, point 11, sous b) et c), du
       Bundesnaturschutzgesetz (loi fédérale sur la protection de
       la nature) ne tient pas compte des zones de conservation.             Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre no 220 du Conseil,
       Quand bien même parviendrait-on à prouver abstraite-                  du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre
       ment qu’en dépit des restrictions figurant dans la défini-            de procédure pénale, doivent-ils être interprétés en ce sens
       tion, tous les projets susceptibles d’avoir une incidence             qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que
       significative sur les zones spéciales de conservation sont            celle résultant des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398,
       effectivement couverts, il ne serait pas pour autant garanti          paragraphe 5 bis, du code de procédure pénale italien, en ce
       que les projets ayant des effets atypiques et, en principe,           que ces dernières dispositions ne prévoient pas, pour des délits
       assez éloignés, sont couverts lorsque leur incidence peut             autres que sexuels ou à connotation sexuelle, la possibilité de
       être significative dans le cas concret. En particulier,               recueillir le témoignage d’un mineur de moins de 16 ans au
       des habitats de faible superficie, présentant des espèces             stade des enquêtes préliminaires par le biais d’une procédure
       inhabituelles, peuvent être beaucoup plus sensibles aux               incidente visant à la mise en sûreté de la preuve et selon des
       effets que ne le laisse supposer une réglementation                   modalités particulières, telles que l’utilisation de moyens de
       classificatoire sur les projets.                                      reproduction phonographique et audiovisuelle?
—      Il résulte de l’article 36 du Bundesnaturschutzgesetz que
       les nuisances matérielles ne sont pas prises en compte en
       dehors d’une zone d’influence d’un projet (laquelle zone
       ne fait pas l’objet d’une définition claire); cette absence de
       prise en compte viole l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la
       directive.
                                                                             Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie,
                                                                             confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par Védial
—      Les zones où les animaux nidifient, se reproduisent,
                                                                             SA contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la
       vivent ou trouvent refuge sont uniquement protégés
                                                                             quatrième chambre du Tribunal de première instance des
       contre les perturbations intentionnelles (article 43, para-           Communautés européennes dans l’affaire T-110/01 ayant
       graphe 4, du Bundesnaturschutzgesetz); cette restriction
                                                                             opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation dans le
       n’est pas compatible avec les termes clairs de l’article 12,
                                                                             marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
       paragraphe 1, sous d), de la directive, qui n’exigent
                                                                                             inter partes France Distribution
       pas d’intention dans le cadre de l’interdiction de la
       détérioration ou de la destruction des sites de reproduc-
       tion ou des aires de repos.                                                                 (Affaire C-106/03 P)
—      Des exceptions aux dispositions relatives à la protection                                     (2003/C 146/28)
       des espèces sont également prévues à l’article 43, paragra-
       phe 4, du Bundesnaturschutzgesetz en faveur de perturba-
       tions ou de mesures déjà autorisées, sans que ces excep-
       tions tiennent compte du fait qu’au moment où l’autorisa-
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       tion a été donnée, l’on n’avait peut-être pas encore
                                                                             le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé
       connaissance qu’une espèce protégée était concernée.
                                                                             le 7 mars 2003, par Védial SA contre l’arrêt rendu le
                                                                             12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de
                                                                             première instance des Communautés européennes dans l’affaire
( 1) JO 1992, L 206, p. 7.
                                                                             T-110/01 ayant opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation
                                                                             dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
                                                                             inter partes: France Distribution.