CELEX: 52005PC0136
Language: fr
Date: 2005-04-14
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Avis juridique important

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52005PC0136

Proposition de Directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée  /* COM/2005/0136 final - CNS 2005/0051 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.04.2005COM(2005) 136 final2005/0051 (CNS)Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILmodifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 12, paragraphe 3, point a), 2ème alinéa, de la directive 77/388/CEE[1] prévoit que, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil statue, à l'unanimité, sur le niveau du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.2. Cette disposition s’inscrit dans le cadre fixé par l’article 93 du traité CE qui dispose que le Conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du Marché intérieur. Dans cette perspective, la détermination du taux normal est toujours apparue comme indispensable.3. En vue de l'établissement du Marché intérieur en janvier 1993, la Commission avait présenté des propositions visant à mettre en place un régime d’harmonisation fiscale définitif. En ce qui concerne les taux, elle a d'abord proposé une structure fiscale harmonisée comprenant deux catégories de taux et le rapprochement, à l'intérieur d'une fourchette, des taux appliqués par les États membres.4. Toutefois, dans l'impossibilité d'adopter les propositions de la Commission avant le 1er janvier 1993, le Conseil a décidé d'adopter un régime transitoire. En matière de taux, il a adopté la directive 92/77/CEE[2], prévoyant un rapprochement des taux.5. Cette directive instaurant le système du taux minimum, prévoyait, qu’à partir du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1996, le taux normal ne pourrait être inférieur à 15 %. Cette disposition a été prorogée à trois reprises et s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.6. En vue d'assurer le maintien du niveau d'harmonisation des taux atteint, la Commission a présenté, par deux fois, des propositions[3] qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette dont le seuil était fixé à 15% et dont le plafond se situait à 25%. Cette fourchette s'inspirait des taux pratiqués dans les États membres, le niveau du taux normal appliqué ayant toujours varié entre 15 % et 25 %.7. Ces propositions de rapprochement des taux, fondées sur la détermination d’une fourchette pour la fixation du taux normal, ont été modifiées, dans les deux cas, par le Conseil[4] qui n'a retenu que le principe du taux minimum par la référence à un seuil de 15 % comparable au système mis en œuvre par la directive de 1992.8. En 2000, dans un souci d'amélioration du fonctionnement du Marché intérieur à court terme, la Commission a adopté une stratégie[5] applicable en plusieurs étapes et axée sur quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des dispositions actuelles et une nouvelle mise en œuvre de la coopération administrative. Les priorités de la stratégie TVA ont fait l'objet d'un bilan et d'une mise à jour en 2003[6].9. A la base du lancement de cette stratégie était la constatation que, vu les réticences des Etats membres, il était peu probable que des progrès significatifs dans la voie d'un système commun de TVA fondé sur la taxation dans l'Etat membre d'origine seraient accomplis dans un avenir proche. L'objectif principal de la stratégie était de donner une nouvelle impulsion au sein du Conseil afin de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du régime de taxation en vigueur sans, pourtant, remettre en question l'idée même d'un régime définitif de taxation dans l'Etat membre d'origine comme objectif à long terme de la Communauté.10. Pendant cette période, il convenait néanmoins d'éviter qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne risque de conduire à des déséquilibres structurels au sein de l’Union et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité. La Commission a donc adopté une proposition de prorogation de la période d'application du taux normal de minimum 15% jusqu'au 31 décembre 2005 sans proposer de fourchette. Cette proposition a été adoptée par le Conseil le 19 janvier 2001 sans modification.11. L'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux Etats membres du 1er mai 2004 n'a pas modifié la situation en ce qui concerne le taux normal. En effet, il varie toujours entre 15 % et 25 % dans les 25 Etats membres. Le taux de 15 % est appliqué dans deux États membres (CY et LU) et le taux de 25 % est appliqué dans trois États membres (DK, HU et SE).12. Dans ces circonstances, il paraît donc encore approprié de conserver, de manière temporaire, le principe du niveau minimum du taux normal actuel au taux de 15 % et il convient de proposer la prorogation de la législation en vigueur.13. La période d'application de ce taux prévue par l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE arrivant à échéance le 31 décembre 2005, l'objet de la présente proposition est de permettre au Conseil de proroger cette période d'application du taux minimum en matière de taux normal. Le seuil du taux normal est ainsi fixé à 15 % pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.Commentaires sur les articlesArticle premierAu premier paragraphe, il est proposé que le minimum du niveau actuel du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée dans les différents États membres fixé à 15 % soit prorogé à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre2010.Le paragraphe 2 fixe l'échéance du niveau minimal proposé pour le taux normal au 31 décembre 2010. Cette disposition sera soumise à révision, étant donné que, sur proposition de la Commission, le Conseil devra statuer, d'ici au 31 décembre 2010 au plus tard, sur le niveau du taux normal applicable après cette date.Articles 2 à 4Ces articles prévoient les mesures d’entrée en vigueur de la directive.2005/0051 (CNS)Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILmodifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,vu la proposition de la Commission[7],vu l'avis du Parlement européen[8],vu l’avis du Comité économique et social européen [9],considérant ce qui suit :(1) L'article 12, paragraphe 3, point a),deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[10], prévoit que le Conseil décide du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2005.(2) Le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime. Toutefois, il convient d'éviter qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité.(3) Il paraît donc approprié de conserver le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal pour une autre période suffisamment longue pour permettre la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de simplification et modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans les communications de la Commission des 7 juin 2000[11] et 20 octobre 2003[12].(4) Il convient dès lors de modifier la directive77/388/CEE en conséquence,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.Le Conseil décide, conformément à l’article 93 du traité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 2010."Article 21.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 145 du 13. 6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).[2] Directive 92/77/CEE (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1).[3] COM(95) 731 (JO C 73 du 13.3.1996, p. 22) et COM(1998) 693 (JO C 409 du 30.12.1998 p. 13).[4] Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89) et directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27).[5] COM(2000) 348 final. Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du Marché intérieur.[6] COM(2003) 614 final. Communication de la Commission. Bilan et mise à jour des priorités de la stratégie TVA.[7] JO C […] du […], p. […].[8] JO C […] du […], p. […].[9] JO C […] du […], p. […].[10] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).[11] COM (2000) 348 final.[12] COM (2003) 614 final.