CELEX: 32020R1267
Language: fr
Date: 2020-09-10 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2020/1267 du Conseil du 10 septembre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

11.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 298/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2020/1267 DU CONSEIL
         du 10 septembre 2020
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant 41 personnes et 28 entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci‐après sont remplacées par les mentions suivantes:
            
                         
                     
                     
                        «Personnes
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l'inscription
                                 
                                 
                                    Date de l'inscription
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    Denis Valentinovich BEREZOVSKIY
                                    (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)
                                    Denys Valentynovych BEREZOVSKYY
                                    (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 15.7.1974
                                    Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine (aujourd'hui Ukraine)
                                 
                                 
                                    M. BEREZOVSKIY a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
                                    Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu'en octobre 2015.
                                    Actuellement commandant adjoint de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral.
                                 
                                 
                                    17.3.2014
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    Aleksandr Viktorovich VITKO
                                    (Александр Викторович ВИТКО)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 13.9.1961
                                    Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie), aujourd'hui Biélorussie
                                 
                                 
                                    Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral.
                                    Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
                                    Chef d'état-major et premier commandant en chef adjoint de la Marine russe.
                                 
                                 
                                    17.3.2014
                                 
                              
                                    29.
                                 
                                 
                                    Vladislav Yurievich SURKOV
                                    (Владислав Юрьевич СУРКОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 21.9.1964
                                    Né à Solntsevo, région de Lipetsk, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien proche collaborateur du président de la Fédération de Russie. A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée.
                                    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                 
                                 
                                    21.3.2014
                                 
                              
                                    34.
                                 
                                 
                                    Dmitry Nikolayevich KOZAK
                                    (Дмитрий Николаевич КОЗАК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 7.11.1958
                                    Né à Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine, aujourd'hui Ukraine
                                    Nationalité: russe
                                 
                                 
                                    Ancien vice-Premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la “République autonome de Crimée” annexée. Chef adjoint du personnel de l'administration de la présidence de la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    29.4.2014
                                 
                              
                                    40.
                                 
                                 
                                    Sergei Ivanovich NEVEROV
                                    (Сергей Иванович НЕВЕРОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 21.12.1961
                                    Né à Tashtagol, URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Ancien vice-président de la Douma d'État. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la “République autonome de Crimée” annexée. Membre de la Douma, chef du groupe du parti Russie unie.
                                 
                                 
                                    29.4.2014
                                 
                              
                                    43.
                                 
                                 
                                    German PROKOPIV
                                    (Герман ПРОКОПИВ)
                                    Herman PROKOPIV
                                    (Герман ПРОКОПIВ)
                                    (alias Li Van Chol, Ли Ван Чоль)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 6.7.1993 ou 6.7.1991
                                    Né à Prague, République tchèque
                                 
                                 
                                    Membre actif de la “Garde de Lougansk”. A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk.
                                    Demeure un combattant militaire actif de la “République populaire de Lougansk”.
                                 
                                 
                                    29.4.2014
                                 
                              
                                    47.
                                 
                                 
                                    Sergey Gennadevich TSYPLAKOV
                                    (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ)
                                    Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV
                                    (Сергiй Геннадiйович ЦИПЛАКОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 1.5.1983
                                    Né à Khartsyzsk, région de Donetsk, Ukraine
                                 
                                 
                                    Un des leaders de l'organisation “Milice populaire du Donbass”, à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
                                    Ancien membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” et de son “Comité sur la politique étrangère, les relations extérieures, la politique de l'information et les technologies de l'information”.
                                 
                                 
                                    29.4.2014
                                 
                              
                                    55.
                                 
                                 
                                    Igor Nikolaevich BEZLER (alias Bes (le diable))
                                    (Игорь Николаевич БЕЗЛЕР)
                                    Ihor Mykolayovych BEZLER
                                    (Iгор Миколайович БЕЗЛЕР)
                                    
                                       alias Igor Nikolaevich BEREGOVOY
                                    (Игорь Николаевич БЕРЕГОВОЙ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 30.12.1965
                                    Né à Simferopol, Crimée, Ukraine
                                 
                                 
                                    Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor STRELKOV/GIRKIN, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr RYBAK, membre du conseil municipal de Horlivka.
                                    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                 
                                 
                                    12.5.2014
                                 
                              
                                    76.
                                 
                                 
                                    Rashid Gumarovich NURGALIEV
                                    (Рашид Гумарович НУРГАЛИЕВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 8.10.1956
                                    Né à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe (aujourd'hui Kazakhstan)
                                 
                                 
                                    Membre et secrétaire adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    86.
                                 
                                 
                                    Serhii Anatoliyovych ZDRILIUK (alias Abwehr)
                                    (Сергей Анатольевич ЗДРИЛЮК)
                                    (Сергiй Анатолiйович ЗДРИЛЮК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 23.6.1972 (ou le 23.7.1972)
                                    Né au village de Frontovka, région de Vinnytsia, Ukraine
                                 
                                 
                                    Second d'Igor STRELKOV/GIRKIN, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, M. ZDRILIUK a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    87.
                                 
                                 
                                    Vladimir ANTYUFEYEV (alias Vladimir SHEVTSOV, Vladimir Iurievici ANTIUFEEV, Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV, Vadim Gheorghievici SHEVTSOV)
                                    (Владимир АНТЮФЕЕВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 19.2.1951
                                    Né à Novosibirsk, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien “ministre de la sécurité d'État” dans la région séparatiste de Transnistrie. Ancien vice-Premier ministre de la “République populaire de Donetsk”, responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre. En cette qualité, il était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi‐disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”.
                                    Membre du conseil d'administration et directeur général adjoint de l'entreprise d'État “United Engine Corporation”, membre du conseil d'administration de l'entreprise d'État JSC Research and Production Enterprise “Temp” du nom de F. KOROTKOV.
                                    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    92.
                                 
                                 
                                    Arkady Romanovich ROTENBERG
                                    Arkadiii Romanovich ROTENBERG
                                    (Аркадий Романович РОТЕНБЕРГ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 15.12.1951
                                    Né à Leningrad, URSS (aujourd'hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Arkady ROTENBERG est un homme d'affaires russe important, qui a des liens personnels étroits avec le président POUTINE. Depuis mars 2014, M. ROTENBERG ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars. En 2015, M. ROTENBERG figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics en termes de valeur, après s'être vu attribuer des marchés d'une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe. L'attribution de bon nombre de ces marchés s'est faite sans procédure formelle de mise en concurrence. Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri MEDVEDEV a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, propriété de M. ROTENBERG, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée” annexée illégalement.
                                 
                                 
                                    30.7.2014
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    À travers ces marchés, M. ROTENBERG a tiré financièrement parti de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
                                    Il est l'ancien propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la “République autonome de Crimée” annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine. De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d'un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d'une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui compromet encore davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Il est propriétaire de deux sociétés, Mostotrest et Stroygazmontazh-Most, désignées pour leurs activités portant atteinte à la souveraineté ukrainienne (entités n° 43 et 46 de la présente annexe).
                                    Pour sa participation à la construction du pont du détroit de Kertch, il a été décoré en mars 2020 de l'ordre d'État de “Héros du travail de la Fédération de Russie”.
                                    Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en œuvre le projet “To the Children of Russia: Address – Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    97.
                                 
                                 
                                    Vladimir Petrovich KONONOV (alias“le Tsar”)
                                    (Владимир Петрович КОНОНОВ)
                                    Volodymyr Petrovych KONONOV
                                    (Володимир Петрович КОНОНОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 14.10.1974
                                    Né à Gorsky, oblast de Lougansk, Ukraine
                                 
                                 
                                    Le 14 août 2014, il a remplacé Igor STRELKOV/GIRKIN en tant que soi‐disant “ministre de la défense” de la “République populaire de Donetsk”. Il commanderait une division de combattants séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et a promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. M. KONONOV a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Démis du poste de soi‐disant “ministre de la défense” en septembre 2018.
                                    Sous l'autorité du soi‐disant “Chef de la République populaire de Donetsk”, chef de la direction de l'aide sociale aux militaires à la retraite et de l'éducation patriotique.
                                 
                                 
                                    12.9.2014
                                 
                              
                                    100.
                                 
                                 
                                    Andrey Yurevich PINCHUK
                                    (Андрей Юрьевич ПИНЧУК)
                                    Andriy Yuriyovych PINCHUK
                                    (Андрiй Юрiйович ПIНЧУК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Date de naissance possible: 27.12.1977
                                    Né à Tiraspol, République de Moldavie
                                 
                                 
                                    Ancien “ministre de la sécurité d'État” de la soi‐disant “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi‐disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Directeur exécutif et président du Conseil des commandants de “l'Union des volontaires du Donbass”.
                                 
                                 
                                    12.9.2014
                                 
                              
                                    101.
                                 
                                 
                                    Oleg Vladimirovich BEREZA
                                    (Олег Владимирович Берëза)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 1.3.1977
                                    Né à Frunze, district de Slobodzia, République de Moldavie
                                 
                                 
                                    Ancien soi‐disant “ministre de l'intérieur” de la “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi‐disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    12.9.2014
                                 
                              
                                    109.
                                 
                                 
                                    Viktor Petrovich VODOLATSKY
                                    (Виктор Петрович ВОДОЛАЦКИЙ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 19.8.1957
                                    Né à Stefanidin-Dar, région de Rostov, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien président (“ataman”) de l'Union des forces cosaques russes et étrangères. Membre de la Douma d'État. Premier vice-président de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.
                                    Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l'adhésion de la“République de Crimée” à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la “République de Crimée” et la Ville fédérale de Sébastopol”.
                                 
                                 
                                    12.9.2014
                                 
                              
                                    122.
                                 
                                 
                                    Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)
                                    (née ZHILKO)
                                    (Лариса Леонидовна АЙРАПЕТЯН) (née ЖИЛКО)
                                    (Лариса Леонiдiвна АЙРАПЕТЯН)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née le 21.2.1970
                                    Naissance possible à Antratsit, oblast de Lougansk, Ukraine
                                 
                                 
                                    Ancien soi‐disant “ministre de la santé” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de “chef” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”.
                                    Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
                                    En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
                                 
                                 
                                    29.11.2014
                                 
                              
                                    131.
                                 
                                 
                                    Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)
                                    (Евгений Вячеславович ОРЛОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 10.5.1980 ou le 21.10.1983
                                    Né à Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine
                                    г. Снежное, Донецкой области, Украина
                                 
                                 
                                    Ancien membre du “Conseil national” de la soi‐disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.
                                    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    29.11.2014
                                 
                              
                                    132.
                                 
                                 
                                    Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)
                                    (Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)
                                    (Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 12.3.1964
                                    Né à Romny, oblast de Sumy, Ukraine
                                    Ромны, Сумская область, Украина
                                    ou peut-être village de Gornyatskiy, district de Perevalsk, oblast de Lougansk, Ukraine.
                                 
                                 
                                    Ancien “vice-chef” du “Conseil populaire” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”.
                                    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                    Actuellement soi‐disant “ministre des affaires étrangères” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”.
                                 
                                 
                                    29.11.2014
                                 
                              
                                    141.
                                 
                                 
                                    Ekaterina Vladimirovna GOGIASHVILI (née FILIPPOVA)
                                    (Екатерина Владимировна ГОГИАШВИЛИ - née ФИЛИППОВА)
                                    Kateryna Volodymymyrvima GOGIASHVILI (née FILIPPOVA)
                                    (Катерина Володимирiвна ГОГIАШВIЛI - née ФIЛIППОВА)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née le 20.1.1988
                                    Née à Krasnoarmeysk (aujourd'hui Pokrovsk), oblast de Donetsk, Ukraine
                                 
                                 
                                    Ancien soi‐disant “ministre de la justice” de la soi‐disant “République populaire de Donetsk”.
                                    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                    Ancienne directrice du département chargé de l'organisation des travaux du soi‐disant “Conseil des ministres de la République populaire de Donetsk”. Chef de bureau adjoint du soi‐disant “Médiateur de la République populaire de Donetsk”.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    146.
                                 
                                 
                                    Zaur Raufovich ISMAILOV
                                    (Заур Рауфович ИСМАИЛОВ)
                                    Zaur Raufovych ISMAYILOV
                                    (Заур Рауфович IСМАЇЛОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 25.7.1978 (ou le 23.3.1975)
                                    Né à Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Lougansk, Ukraine
                                 
                                 
                                    Ancien soi‐disant “procureur général” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk” (jusqu'en octobre 2017). Actuellement soi‐disant “ministre de la justice” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”.
                                    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    153.
                                 
                                 
                                    Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
                                    (Константин Михайлович БАХАРЕВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 20.10.1972
                                    Né à Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine (aujourd'hui Ukraine)
                                 
                                 
                                    Membre de la Douma d'État, élu de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.
                                    Vice-président de la commission des marchés financiers de la Douma.
                                    En mars 2014, M. BAKHAREV a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi‐disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c‐pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”.
                                 
                                 
                                    9.11.2016
                                 
                              
                                    154.
                                 
                                 
                                    Dmitry Anatolievich BELIK
                                    (Дмитрий Анатольевич БЕЛИК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 17.10.1969
                                    Né à Kular, district d'Ust‐Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
                                    Membre de la commission de contrôle et de réglementation de la Douma et président du comité d'experts pour l'élaboration de la législation en Crimée et à Sébastopol.
                                    En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février‐mars 2014, il a soutenu les activités du soi‐disant “maire du peuple” Alexei CHALIY. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.
                                    Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.
                                 
                                 
                                    9.11.2016
                                 
                              
                                    158.
                                 
                                 
                                    Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW)
                                    (Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 12.10.1967
                                    Né à Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Vice-ministre de l'énergie de la Fédération de Russie.
                                    Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    4.8.2017
                                 
                              
                                    159.
                                 
                                 
                                    Evgeniy Petrovich GRABCHAK
                                    (Евгений Петрович ГРАБЧАК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 18.7.1981
                                    Né à Ust‐Labinsk, région de Krasnodar, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien chef de service au ministère de l'énergie de la Fédération de Russie et responsable, au sein du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d'énergie électrique en Crimée. Ces projets contribuent à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Vice-ministre de l'énergie de la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    4.8.2017
                                 
                              
                                    164.
                                 
                                 
                                    Aleksandr Yurevich PETUKHOV
                                    Aleksandr Yurievich PETUKHOV
                                    (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)
                                    Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
                                    (Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 17.7.1970
                                    Né à Ryazan, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou.
                                 
                                 
                                    14.5.2018
                                 
                              
                                    165.
                                 
                                 
                                    Miroslav Aleksandrovich POGORELOV
                                    (Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ)
                                    Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV
                                    (Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 7.6.1968
                                    Né à Novorossiysk, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Ancien vice-président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'en mai 2019). En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    14.5.2018
                                 
                              
                                    173.
                                 
                                 
                                    Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
                                    (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
                                    Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
                                    (Володимир Юрiйович ВИСОЦЬКИЙ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 7.4.1985
                                    Né au village de Lekarstvennoe, “République autonome de Crimée”, Ukraine
                                 
                                 
                                    Ancien “secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi‐disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi‐disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                                    Chef par intérim de la “commission électorale centrale” de la soi‐disant “République populaire de Donetsk”.
                                 
                                 
                                    10.12.2018
                                 
                              
                                    174.
                                 
                                 
                                    Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO
                                    (Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)
                                    Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO
                                    (Максим Олександрович СВIДЧЕНКО)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 6.4.1978
                                    Né à Lougansk, Ukraine
                                 
                                 
                                    “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi‐disant “République populaire de Lougansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                                 
                                 
                                    10.12.2018
                                 
                              
                                    175.
                                 
                                 
                                    Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKOEkaterina Vasilievna TERESHCHENKO
                                    (Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)
                                    Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
                                    (Катерина Василiвна ТЕРЕЩЕНКО)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née le 31.5.1986
                                    Née à Lougansk, Ukraine
                                 
                                 
                                    “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi‐disant “République populaire de Lougansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi‐disant “République populaire de Lougansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                                 
                                 
                                    10.12.2018
                                 
                              
                                    178.
                                 
                                 
                                    Aleksey Mikhailovich SALYAEV
                                    Aleksey Mikhailovich SALYAYEV
                                    (Алексей Михайлович САЛЯЕВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 22.8.1978 ou le 4.12.1975
                                 
                                 
                                    Commandant du navire de patrouille frontalière “Don” (numéro d'immatriculation 353) du service des garde‐frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l'éperonnage du remorqueur “Yany Kapu” de la marine ukrainienne. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                                    Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    15.3.2019
                                 
                              
                                    179.
                                 
                                 
                                    Andrei Olegovich SHIPITSIN
                                    (Андрей Олегович ШИПИЦИН)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 25.12.1969
                                    Né à Astrakhan, Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    Commandant du navire de patrouille frontalière “Izumrud” du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                                    Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    15.3.2019
                                 
                              
                                    180.
                                 
                                 
                                    Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN
                                    (Алексей Владимирович ШАТОХИН)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 26.1.1971
                                 
                                 
                                    Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol” du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a participé à des opérations contre les navires ukrainiens lors de l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                                    Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    15.3.2019
                                 
                              
                                    182.
                                 
                                 
                                    Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV
                                    (Сергей Алексеевич ЩЕРБАКОВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 2.11.1986
                                 
                                 
                                    Il commandait le navire de lutte anti-sous-marine “Suzdalets” de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie, qui a participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l'interception du remorqueur “Yany Kapu” et à la saisie de la canonnière “Nikopol”. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                                    Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                                 
                                 
                                    15.3.2019
                                 
                              
                                    184.
                                 
                                 
                                    Sergei Andreevich DANILENKO (Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 14.3.1960
                                    Né à Krasnodar, URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    185.
                                 
                                 
                                    Lidia Aleksandrovna BASOVA (Лидия Александровна БАСОВА) Lidiya Oleksandrivna BASOVA (Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née en 1972
                                 
                                 
                                    Vice-présidente de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    186.
                                 
                                 
                                    Ekaterina Eduardovna PYRKOVA (Екатерина Эдуардовна ПЫРКОВА)
                                    Kateryna Eduardivna PYRKOVA (Катерина Едуардiвна ПИРКОВА)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née le 22.8.1967
                                    Née à Sébastopol, URSS (aujourd'hui Ukraine)
                                 
                                 
                                    Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et, de ce fait, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    187.
                                 
                                 
                                    Ekaterina Borisovna ALTABAEVA (Екатерина Борисовна АЛТАБАЕВА)
                                    Kateryna Borysivna ALTABAEVA (Катерина Борисiвна АЛТАБАЄВА)
                                 
                                 
                                    Sexe: féminin
                                    Née le 27.5.1956
                                    Née à Uglich, URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d'une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    188.
                                 
                                 
                                    Yuriy Mikhailovich GOTSANYUK Yuriy Mikhailovich GOTSANIUK (Юрий Михайлович ГОЦАНЮК)
                                    Iurii Mykhailovych HOTSANIUK (Юрiй Михайлович ГОЦАНЮК)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 18.7.1966
                                    Né à Novaya Derevnya / Nove Selo, URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Premier ministre de la soi‐disant “République de Crimée”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration de la soi‐disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    189.
                                 
                                 
                                    Vladimir Vladimirovich NEMTSEV (Владимир Владимирович НЕМЦЕВ) Volodymyr Volodymyrovych NEMTSEV (Володимир Володимирович НЄМЦЕВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 15.11.1971
                                    Né à Sébastopol, URSS (aujourd'hui Ukraine)
                                 
                                 
                                    Président de la soi‐disant “Assemblée législative” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020
                                 
                              
                                    190.
                                 
                                 
                                    Mikhail Vladimirovich RAZVOZHAEV (Михаил Владимирович РАЗВОЖАЕВ)
                                    Mykhailo Volodymyrovich RAZVOZHAEV (Михайло Володимирович РАЗВОЖАЄВ)
                                 
                                 
                                    Sexe: masculin
                                    Né le 30.12.1980
                                    Né à Krasnoyarsk, URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                                 
                                 
                                    Soi‐disant “gouverneur faisant fonction” de la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    28.1.2020»
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        «Entités
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs de l'inscription
                                 
                                 
                                    Date de l'inscription
                                 
                              
                                    1.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Chernomorneftegaz”
                                    (anciennement connue sous le nom de “PJSC Chernomorneftegaz”)
                                 
                                 
                                    Prospekt Kirov 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000
                                    пр. Кирова 52, г. Симферополь, Крым, Украина 295000
                                    Numéros de téléphone:
                                    +7 (3652) 66-70-00
                                    +7 (3652) 66-78-00
                                    http://gas.crimea.ru/
                                    office@gas.crimea.ru
                                    Numéro d'enregistrement: 1149102099717
                                 
                                 
                                    Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté une résolution proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise Chernomorneftegaz pour le compte de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Chernomorneftegaz” (Государственное унитарное предприятие Республики крым “Черноморнефтегаз”). Fondateur: le ministère des carburants et de l'énergie de la “République de Crimée” (Министерство топлива и энергетики Республики Крым).
                                 
                                 
                                    12.5.2014
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Soi‐disant “République populaire de Lougansk”
                                    “Луганская народная республика” (ЛНР)
                                    “Luganskaya narodnaya respublika” (LNR)
                                 
                                 
                                    Informations officielles:
                                    https://glava-lnr.info/
                                    https://sovminlnr.ru/
                                    https://nslnr.su/
                                 
                                 
                                    La soi‐disant “République populaire de Lougansk” a été créée le 27 avril 2014. Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014. Le 22 mai 2014, les soi‐disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont créé le soi‐disant “État fédéral de Nouvelle Russie”. Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de “l'armée du sud-est” séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    Soi‐disant “République populaire de Donetsk”
                                    “Донецкая народная республика” (ДНР)
                                    “Donetskaya narodnaya respublika” (DNR)
                                 
                                 
                                    Informations officielles:
                                    https://dnronline.su/
                                    https://pravdnr.ru/
                                    https://dnrsovet.su/
                                    https://denis-pushilin.ru/
                                 
                                 
                                    La soi‐disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014.
                                    Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.
                                    Le 24 mai 2014, les soi‐disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi‐disant “État fédéral de Nouvelle Russie”.
                                    Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    Soi‐disant “État fédéral de Nouvelle Russie”
                                    “Федеративное государство Новороссия”
                                    “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”
                                 
                                 
                                    Médias:
                                    http://novopressa.ru/
                                    http://novorossia-tv.ru/
                                    http://novorossiia.ru/
                                    https://www.novorosinform.org/
                                 
                                 
                                    Le 24 mai 2014, les soi‐disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi‐disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.
                                    Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    “Sobol”
                                    “Соболь”
                                 
                                 
                                    Médias sociaux:
                                    http://vk.com/sobolipress
                                    http://www.русскоедвижение.рф/
                                    Numéro de téléphone:
                                    (0652) 60-23-93
                                    Courriel: SoboliPress@gmail.com
                                    Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station “Central”).
                                 
                                 
                                    Organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, “Port maritime de Sébastopol”
                                    ГУП ГС “Севастопольский морской порт”
                                    (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique " Port maritime commercial de Sébastopol"
                                    Государственное предприятие “Севастопольский морской торговьй порт”
                                    Gosudarstvenoye predpriyatiye “Sevastopolski morskoy torgovy port”)
                                 
                                 
                                    Nakhimov Square 5, 299011 Sébastopol
                                    (пл. Нахимова, 5, г. Севастополь, 299011)
                                    Numéro d'enregistrement: 1149204004707
                                    https://www.sevmp.ru/
                                    gupsmp@mail.ru
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution n° 1757‐6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Port maritime commercial de Sébastopol” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, “Port maritime de Sébastopol” (Государственное унитарное предприятие города Севастополя “Севастопольский морской порт”). Fondateur: le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя).
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia”
                                    Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”
                                    (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “Universal-Avia”
                                    Государственное предприятие “Универсал-Авиа”
                                    Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal‐Avia”)
                                 
                                 
                                    Aeroflotskaya Street 5, 295021, Simferopol
                                    ул. Аэрофлотская, дом 5, 295021, г. Симферополь
                                    Tél.: 24-80-89, 8 (978) 719-55-30
                                    unavia_omts@mail.ru
                                    Numéro d'enregistrement: 1159102026742
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1794-6/14 sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye “Universal-Avia”” (“О Государственном предприятии “Универсал-Авиа””) déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Universal-Avia” (Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Универсал-Авиа”). Fondateur: le ministère des transports de la “République de Crimée” (Министерство транспорта Республики Крым).
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    16.
                                 
                                 
                                    Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Sanatorium “Nizhnyaya Oreanda”” de l'administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” Санаторий “Нижняя Ореанда”)
                                 
                                 
                                    Complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda”, 298658, Yalta, Oreanda, House 12, Ukraine
                                    Санаторий “Нижняя Ореанда', 298658, г. Ялта, пгт. Ореанда, дом 12, Украина
                                    www.oreanda-resort.ru
                                    marketing@oreanda-resort.ru
                                    Tél.: +7 (3654) 31-25-48
                                    Numéro d'enregistrement: 1149102054221
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 21 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1767-6/14 “sur les questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers” déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier “Nizhnyaya Oreanda” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu'entreprise budgétaire de l'État fédéral “Sanatorium Nizhnyaya Oreanda” de l'administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное бюджетное учреждение “Санаторий “Нижняя Ореанда” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l'administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    17.
                                 
                                 
                                    Entreprise de la “République de Crimée”“Entreprise de distillerie Azov”
                                    Крымское республиканское предприятие “Азовский ликёро-водочннй завод”
                                    “Azovsky likerovodochny zavod”
                                 
                                 
                                    40 Zheleznodorozhnaya str., 296178 Azovskoye, district de Jankoysky, Ukraine
                                    ул. Железнодорожная, 40, 296178 пгт. Азовское, Джанкойский район, Украина
                                    code: 01271681
                                    La procédure de faillite a été clôturée.
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la “République de Crimée””” déclarant l'appropriation des avoirs de “Azovsky likerovodochny zavod” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de “Massandra””
                                    Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Производственно-аграрное объединение “Массандра””
                                    Gosudarstvennoye unitarnoe predpriyatiye Respubliki Krym Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”
                                    (anciennement connue sous le nom d'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Union de production agraire de “Massandra”” de l'administration du président de la Fédération de Russie
                                 
                                 
                                    298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9
                                    298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9
                                    Site internet: http://massandra.su
                                    Numéros de téléphone:
                                    +7 978 936 75 04
                                    +7 3654233196
                                    +7 3654261683
                                    Numéro d'enregistrement: 1149102026985
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la “République de Crimée”” déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Association nationale des producteurs de “Massandra”” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”
                                    Entreprise publique “Association nationale de producteurs de"Massandra””
                                    Национальное производственно-аграрное объединение “Массандра”
                                    Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”” de l'administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие “Производственно-аграрное объединение “Массандра” Управления делами Президента Российской Федерации”). Fondateur: l'administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации).
                                    Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Union de production agraire de “Massandra””.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de “Magarach” de l'Académie des sciences de Russie”
                                    Федеральное государственное бюджетное учреждение науки “Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия “Магарач” РАН”
                                    (Anciennement connue sous le nom d'entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Institut national du vin “Magarach””
                                 
                                 
                                    298600, Kirov Street 31, Yalta, Crimée, Ukraine
                                    298600, ул. Кирова, 31, г. Ялта, Крым, Украина
                                    magarach@rambler.ru
                                    www.magarach-institut.ru
                                    Tél.: +7 (3654) 32-55-91
                                    Numéro d'enregistrement: 1159102130857
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma “Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Anciennement connue sous le nom d'“Entreprise publique “Magarach” de l'Institut national du vin” Государственное предприятие Агрофирма “Магарач” Национального института винограда и вина “Магарач”
                                    Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma “Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d'État de la “République de Crimée”“Institut national du vin “Magarach””
                                    (Государственное бюджетное учреждение “Республики Крым' “Национальный научно‐исследовательский институт винограда и вина “Магарач”'). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée” (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).
                                    Le 9 février 2015, l'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”” Institut national du vin”“Magarach”” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de “Magarach” de l'Académie des sciences de Russie”.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    20.
                                 
                                 
                                    Société anonyme “Entreprise de vin mousseux “Novy Svet””
                                    Aкционерное общество “Завод шампанских вин “Новый Свет””
                                    Anciennement connue sous le nom d'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Entreprise de vin mousseux “Novy Svet””
                                    Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Завод шампанских вин “Новый Свет””
                                 
                                 
                                    298032, Crimée, Sudak, Novy Svet, str. Shalapina 1.
                                    298032, Крым, г. Судак, пгт. Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1
                                    Numéros de téléphone:
                                    +7-978-9-140-140
                                    +7-(36566)-3-28-45
                                    +7-978-914- 54-74
                                    http://nsvet-crimea.ru/
                                    Numéro d'enregistrement: 1179102021460
                                 
                                 
                                    La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Zavod shampanskykh vin Novy Svet”” au nom de la “République de Crimée”.
                                 
                                 
                                    25.7.2014
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Gosudarstvenoye unitarnoye predpriyatiye Respubliki Krym Zavod shampanskykh vin “Novy Svet” et comme "Entreprise publique “Entreprise de vin mousseux “Novy Svet””
                                    Государственное предприятие Завод шампанских вин “Новый свет” (Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin “Novy Svet”)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Entreprise de vin mousseux “Novy Svet”” (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым “Завод Шампанских Вин “Новый Свет””). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée” (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).
                                    Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d'une restructuration, en tant que société anonyme, l'Entreprise de vin mousseux “Novy Svet” (Aкционерное общество “Завод шампанских вин “Новый Свет””). Fondateur: le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la “République de Crimée” (Министерство земельных и имущественных отношений Республики Крым).
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    21.
                                 
                                 
                                    Société anonyme Entreprise de défense aérienne et spatiale Almaz-Antey air and space defence corporation
                                    Акционерное общество “Концерн воздушно-космической обороны “Алмаз — Антей””
                                    (également connue sous le nom de: Concern Almaz-Antey; Almaz-Antey corp; Almaz-Antey defense corporation; Almaz-Antey JSC; Концерн ВКО “Алмаз — Антей”)
                                 
                                 
                                    41 ul.Vereiskaya street, Moscou 121471, Fédération de Russie
                                    Site internet:www.almaz-antey.ru
                                    Courriel:
                                    antey@almaz-antey.ru
                                    Numéro d'enregistrement:1027739001993
                                 
                                 
                                    Almaz-Antey est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    30.7.2014
                                 
                              
                                    23.
                                 
                                 
                                    Société anonyme “Russian National Commercial Bank”
                                    (Публичное акционерное общество “Российский национальный коммерческий банк”)
                                 
                                 
                                    295000, Simferopol, Naberezhnaja str, ainsi baptisée pour commémorer le 60e anniversaire de l'URSS, 34
                                    295000, Симферополь, ул. Набережная имени 60–летия СССР, д. 34
                                    Site internet: http://www.rncb.ru
                                    Numéro d'enregistrement:1027700381290
                                 
                                 
                                    Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée”. En janvier 2016, elle est devenue propriété de l'Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo (Федеральное агентство по управлению государственным имуществом (Росимущество)).
                                    Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    30.7.2014
                                 
                              
                                    30.
                                 
                                 
                                    Bataillon Sparte
                                    Батальон “Спарта”
                                 
                                 
                                    https://vk.com/sparta_orb
                                    +38 (071) 304-10-88
                                 
                                 
                                    Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    Fait partie du soi‐disant “1er corps d'armée” de la “République populaire de Donetsk”. Également dénommé l'unité militaire 08806 et le bataillon “Gvardeysky”. En novembre 2017, l'unité a été baptisée en l'honneur du commandant militaire séparatiste assassiné, Arsen Pavlov (alias Motorola).
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    31.
                                 
                                 
                                    Bataillon Somali
                                    Батальон “Сомали”
                                 
                                 
                                    https://vk.com/club163716218/
                                 
                                 
                                    Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    Fait partie du soi‐disant “1er corps d'armée” de la “République populaire de Donetsk”.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    33.
                                 
                                 
                                    Brigade Prizrak
                                    Бригада “Призрак”
                                 
                                 
                                    https://vk.com/battalionprizrak
                                    http://prizrak.info/
                                    mail@prizrak.info
                                    +38 (072) 116-94-11
                                 
                                 
                                    Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    Fait partie du soi‐disant “2e corps d'armée” de la “République populaire de Lougansk”.
                                    Également dénommé le 14 e bataillon de fusiliers motorisés.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    34.
                                 
                                 
                                    Bataillon Oplot
                                    Батальон “Оплот”
                                 
                                 
                                    Réseaux sociaux:
                                    http://vk.com/oplot_info
                                    https://vk.com/5ombroplot
                                 
                                 
                                    Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    Également dénommé “5e brigade de fusiliers motorisés indépendante”, baptisé depuis octobre 2018 du nom d'Alexander Zakharchenko. Il ferait partie du soi‐disant “1er corps d'armée” de la “République populaire de Donetsk”.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    35.
                                 
                                 
                                    Bataillon Kalmius
                                    Батальон “Кальмиус”
                                 
                                 
                                    https://vk.com/reportage24
                                 
                                 
                                    Groupe séparatiste armé ayant activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
                                    Également dénommé “Brigade de la garde d'artillerie indépendante” (unité 08802), il ferait partie du soi‐disant “1er corps d'armée” de la “République populaire de Donetsk”.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    37.
                                 
                                 
                                    Mouvement “Novorossiya” d'Igor STRELKOV
                                    Движение “Новороссия” Игоря СТРЕЛКОВА
                                 
                                 
                                    http://novorossia.pro/
                                    https://vk.com/od_novorossia
                                    info@clubnb.ru
                                 
                                 
                                    Le mouvement “Novorossiya”/“Nouvelle Russie” a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état‐major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).
                                    Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à “Novorossiya”, y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    16.2.2015
                                 
                              
                                    39.
                                 
                                 
                                    OOO “VO Technopromexport” (OOO “VO TPE”)
                                    Également connue sous le nom de: société à responsabilité limitée “Foreign Economic Association”“Technopromexport”
                                    Общество с ограниченной ответственностью “Внешнеэкономическое объединение Технопромэкспорт”
                                 
                                 
                                    Adresse: 119019, Moscou, Novyi Arbat str., 15, building 2
                                    Tél.: +7 (495) 989-97-29
                                    www.tpe-vo.ru
                                    Courriel: inform@tpe-vo.ru
                                    Date d'enregistrement: 8.5.2014
                                    Numéro d'enregistrement national: 1147746527279
                                    Numéro d'identification fiscale: 7704863782
                                 
                                 
                                    Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO “VO TPE”. OOO “VO TPE” a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                    Responsable de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées.
                                 
                                 
                                    4.8.2017
                                 
                              
                                    40.
                                 
                                 
                                    ZAO Interavtomatika (IA)
                                    Également connue sous le nom de: ЗАО “Интеравтоматика”, CJSC “Interavtomatika”
                                 
                                 
                                    Adresse: 115280, Moscou, Avtozavodskaya st., 14
                                    http://ia.ru
                                    Date d'enregistrement: 31.1.1994
                                    Numéro d'enregistrement national: 1037739044111
                                    Numéro d'identification fiscale: 7725056162
                                    En cours de liquidation
                                 
                                 
                                    Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol. Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    4.8.2017
                                 
                              
                                    41.
                                 
                                 
                                    “Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Crimean Sea Ports””
                                    (“Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Крымские морские порты””), y compris ses succursales:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Feodosia Commercial Port,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Kerch Ferry,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Kerch Commercial Port.
                                             
                                          
                                 
                                    28 Kirova Street, Kerch 298312, Crimée
                                    (298312, Крым, гор. Керчь, ул. Кирова, дом 28)
                                    https://crimeaports.ru
                                    info@crimeaport.ru
                                    Numéro d'enregistrement national: 1149102012620
                                    Numéro d'identification fiscale: 9111000450
                                 
                                 
                                    Le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution n° 1757‐6/14 du 17 mars 2014“sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture” et la résolution n° 1865-6/14 du 26 mars 2014“sur l'entreprise publique “Crimean Sea Ports”” (О Государственном предприятии “Крымские морские порты”) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de “l'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée”“Crimean Sea Ports”” au nom de la “République de Crimée”. Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les “autorités” de Crimée et “Crimean Sea Ports” a bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
                                 
                                 
                                    16.9.2017
                                 
                              
                                    42.
                                 
                                 
                                    AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg”
                                    АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург
                                 
                                 
                                    Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie
                                    Site internet: http://gpsm.ru
                                    Courriel: office@gpsm.ru
                                    Numéro d'enregistrement national: 1037828021660
                                    Numéro d'identification fiscale: 7826717210
                                 
                                 
                                    Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO “Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg” a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    31.7.2018
                                 
                              
                                    43.
                                 
                                 
                                    PJSC Mostotrest
                                    ПАО Мостотрест
                                 
                                 
                                    Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087 Russie
                                    www.mostotrest.ru
                                    mostro@mostro.ru
                                    Numéro d'enregistrement national: 1027739167246
                                    Numéro d'identification fiscale: 7701045732
                                 
                                 
                                    PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de ses contrats publics pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement, et pour le fonctionnement courant de la partie ferroviaire du pont. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne n° 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l'entreprise contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    31.7.2018
                                 
                              
                                    44.
                                 
                                 
                                    JSC Zaliv Shipyard
                                    Судостроительный завод “Залив”
                                 
                                 
                                    Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée
                                    Site internet:http://zalivkerch.com
                                    Numéro d'enregistrement national: 1149102028602
                                    Numéro d'identification fiscale: 9111001119
                                 
                                 
                                    JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, elle contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    31.7.2018
                                 
                              
                                    45.
                                 
                                 
                                    Stroygazmontazh Corporation (SGM Group)
                                    ООО Стройгазмонтаж
                                    (груп СГМ)
                                 
                                 
                                    Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie
                                    Site internet:www.ooosgm.com
                                    info@ooosgm.ru
                                    Numéro d'enregistrement national: 1077762942212
                                    Numéro d'identification fiscale: 7729588440
                                 
                                 
                                    Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction de ce pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entreprise contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    31.7.2018
                                 
                              
                                    46.
                                 
                                 
                                    Stroygazmontazh-Most OOO (SGM-Most OOO)
                                    OOO Стройгазмонтаж-Мост
                                    (ООО СГМ-Мост)
                                 
                                 
                                    Adresse:
                                    Barklaya street 6, building 7 Moscou, 121087 Russie
                                    N° d'enregistrement: 1157746088170
                                    N° d'identification fiscale: 7730018980
                                    Courriel: kerch-most@yandex.ru
                                 
                                 
                                    Stroygazmontazh Most OOO était une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui a géré le projet de construction du pont du détroit de Kertch et a participé à sa construction. Par ailleurs, elle appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne n° 92 dans la présente annexe). Par conséquent, l'entreprise contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                                 
                                 
                                    31.7.2018»