CELEX: C2003/171/60
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-153/03: Recours introduit le 18 avril 2003 par Inex N.V. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

C 171/36              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          19.7.2003
Recours introduit le 18 avril 2003 par Inex N.V. contre                     Décision de la chambre:        rejet du recours de la partie requé-
    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                                   rante de recours:
                      (Affaire T-153/03)                                    Moyens invoqués:               violation de la notion de risque de
                                                                                                           confusion tel qu’interprété par la
                                                                                                           Cour de justice étant donné:
                        (2003/C 171/60)
                                                                                                           —     l’identité des produits;
                 (Langue de procédure: le français)                                                        —     la similitude entre la marque
                                                                                                                 visée par l’opposition et l’élé-
                                                                                                                 ment dominant et distinctif
                                                                                                                 de la marque première;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 avril 2003 d’un recours introduit contre                                             —     la destination au grand
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur par la                                                      public pour la consomma-
société Inex N.V., établie à Luxembourg, représentée par                                                         tion courante des produits.
M e Thierry van Innis, avocat.
Robert Wiseman & Sons Limited, Glasgow (Royaume-Uni),
était également partie à la procédure devant la deuxième
chambre de recours.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de                 Recours introduit le 24 avril 2003 par Michael Cwik
      recours de la défenderesse, le 4 février 2003, dans la                  contre la Commission des Communautés européennes
      procédure R 106/2001-2;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                                                 (Affaire T-155/03)
                                                                                                     (2003/C 171/61)
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-          Robert Wiseman & Sons Limited                                   (Langue de procédure: le français)
que communautaire:
Marque communautaire          marque figurative constituée de
concernée:                    la représentation graphique d’une
                              peau de vache en noir et blanc —              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                              demande no 132 134, déposée                   nes a été saisi le 24 avril 2003 d’un recours introduit contre la
                              pour les produits et services des             Commission des Communautés européennes par Michael
                              classes 29, 32 et 39 (notamment:              Cwik, domicilié à Tervuren (Belgique), représenté par Me
                              lait, boissons lactées, produits lai-         Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                              tiers, crème et yaourt)
Titulaire de la marque        la partie requérante
ou requérante du signe                                                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
objecté dans la procé-
dure d’opposition:
                                                                            —    annuler la décision du Secrétaire général du 13 juin 2002
Marque ou signe objecté:      marque        composée        Benelux              qui confirme, sans amendement, le rapport de notation
                              no 580 538 constituée pour partie                  du requérant pour la période du 1er juillet 1995 au
                              d’une représentation graphique                     30 juin 1997;
                              d’une peau de vache en noir et
                              blanc, enregistrée pour les pro-              —    condamner la partie défenderesse au paiement d’une
                              duits des classes 29 et 30                         indemnité de 15 000 euros;
Décision de la division       rejet de l’opposition
d’opposition:                                                               —    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.