CELEX: C2000/079/51
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2000 dans l'affaire T-86/98, Dimitrios Gouloussis contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Emploi de grade A 2 — Recours en annulation)

18.3.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 79/23
1) La décision de la Commission du 18 juillet 1997, par laquelle         composé de M. J. D. Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-Val-
     elle a refusé, dans le cadre de la procédure l’ayant conduite à     decasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. A. Mair, administra-
     l’adoption de son règlement (CE) no 773/98, du 7 avril 1998,        teur, a rendu le 18 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est
     instituant un droit antidumping provisoire sur les importations     le suivant:
     de tissus de coton écrus originaires de la République de Chine,
     d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie, du Pakistan et de Turquie, de       1) Le recours est rejeté.
     considérer le requérant comme une partie intéressée, est annulée.
                                                                         2) La requérante supportera l’ensemble des dépens.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         (1) JO C 7 du 10.1.98.
3) La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux
     exposés dans le cadre de sa demande de non-lieu à statuer.
4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
     supporter ses propres dépens.
(1) JO C 7 du 10.1.97.                                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 26 janvier 2000
                                                                         dans l’affaire T-86/98, Dimitrios Gouloussis contre Com-
                                                                                  mission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Promotion — Emploi de grade A 2 —
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                   Recours en annulation)
                         du 18 janvier 2000                                                        (2000/C 79/51)
dans l’affaire T-290/97, Mehibas Dordtselaan BV contre
        Commission des Communautés européennes (1)                                           (Langue de procédure: le grec)
(Recours en annulation — Importations de volaille —                      Dans l’affaire T-86/98, Dimitrios Gouloussis, fonctionnaire de
Article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 — Décision de la                la Commission, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes
Commission refusant le remboursement de prélèvements                     Eleni Metaxaki et Panayotis Giatagantzidis, avocats à Athènes,
agricoles — Retrait de décision — «Déclaration de dossier»               ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Catherine
— Licéité — Confiance légitime — Sécurité juridique —                    Thill-Kamitaki, 4, rue de l’Avenir, contre Commission des
Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motiva-                Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia,
                                 tion)                                   Julian Currall et Paraskevas Anestis), ayant pour objet l’annula-
                                                                         tion de la décision de nommer M. Antonio Caeiro conseiller
                                                                         juridique principal de la Commission, de la décision portant
                           (2000/C 79/50)                                rejet de la candidature du requérant pour ce poste, ainsi que de
                                                                         la décision de rejet implicite opposé par la Commission à la
                                                                         réclamation du requérant, le Tribunal (deuxième chambre),
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   composé de M. A. Potocki, président, et de MM. J. Pirrung et
                                                                         A.W.H. Meij, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu
                                                                         le 26 janvier 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-290/97, Mehibas Dordtselaan BV, établie à
Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Mes Pierre Bos, Jasper             1) Le recours est rejeté.
Helder et Marco Slotboom, avocats au barreau de Rotterdam,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc
                                                                         2) La Commission est condamnée aux dépens.
Loesch, 11, rue Goethe, contre Commission des Communautés
européennes (agents: MM. Hendrik van Lier et Jules Stuyck),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
                                                                         (1) JO C 327 du 24.10.98.
C (97) 2331 de la Commission, du 22 juillet 1997, portant
refus de faire droit à une demande, présentée par le royaume
des Pays-Bas, de remboursement de prélèvements agricoles au
profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre),