CELEX: 62008CN0582
Language: fr
Date: 2008-12-29 00:00:00
Title: Affaire C-582/08: Recours introduit le 29 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/23
            
         Recours introduit le 29 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-582/08)
   (2009/C 69/41)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en refusant la récupération de la taxe payée en amont pour certaines opérations effectuées par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive 86/560/CEE (2) du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission soutient que l'article 2, paragraphe 1, de la treizième directive TVA ne saurait être interprété comme excluant le remboursement de la TVA grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations d'assurance et des opérations financières visés par l'article 17, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive TVA (3). La Commission estime par conséquent que la législation du Royaume-Uni est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle refuse le droit à un remboursement de cette TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté européenne.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.
   
      (2)  JO L 326, p. 40.
   
      (3)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.