CELEX: 32018D1303
Language: fr
Date: 2018-09-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1303 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie et de l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord

28.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 244/81
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1303 DU CONSEIL
         du 18 septembre 2018
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie et de l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été conclu au nom de l'Union par la décision (UE) 2016/838 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 406, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association (3), le conseil d'association a délégué au comité d'association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant, entre autres, au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans le chapitre 3 et dans le chapitre 8 concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de l'accord, l'annexe III-A de l'accord peut être modifiée par une décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe III et à l'annexe XVI de l'accord ont été modifiés ou abrogés depuis la conclusion des négociations de l'accord. Il est nécessaire d'actualiser ces annexes en y ajoutant un certain nombre d'actes qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les mesures qui y sont énumérées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient donc d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'adoption envisagée de décisions concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie et de l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de publier au Journal officiel de l'Union européenne, après leur adoption, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce» qui actualisent l'annexe III et l'annexe XVI de l'accord.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», l'Union doit être représentée par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est fondée sur les projets suivants de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» joints à la présente décision:
            
                        a)
                     
                     
                        décision no 1/2018 du comité d'association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» actualisant l'annexe III de l'accord (rapprochement) en ce qui concerne les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        décision no 2/2018 du comité d'association UE-Géorgie dans sa configuration «Commerce» actualisant l'annexe XVI de l'accord (marchés publics).
                     
                  
         
            Article 2
            Une fois adoptées, les décisions du comité d'association dans sa configuration «Commerce», visées à l'article 1er, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Article 3
            La Commission est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. BLÜMEL
            
         
         
            (1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
         
            (2)  Décision (UE) 2016/838 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 26).
         
            (3)  Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263] (JO L 321 du 5.12.2015, p. 72).
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-GEORGIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
            du …
            actualisant l'annexe III-A de l'accord d'association
            LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et notamment son article 47,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Conformément à l'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        L'article 47 de l'accord prévoit que la Géorgie doit se rapprocher progressivement de l'acquis pertinent de l'Union conformément aux dispositions de l'annexe III-A et de l'annexe III-B de l'accord, et que l'annexe III-A de l'accord peut être modifiée par une décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe III-A de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par de nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l'Union ont été notifiés à la Géorgie.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        Il est nécessaire d'actualiser l'annexe III-A de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui est mentionné dans ladite annexe.
                     
                  
                        (5)
                     
                     
                        Par souci de clarté, l'annexe III-A de l'accord devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée.
                     
                  
                        (6)
                     
                     
                        Il convient de prévoir un délai pour la mise en œuvre, par la Géorgie, des nouveaux actes de l'Union dans sa législation nationale. En conséquence, de nouveaux délais pour le rapprochement de la législation de la Géorgie des actes de l'Union énumérés à l'annexe III-A devraient être fixés dans ladite annexe,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               L'annexe III-A de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
         
         
            
               ANNEXE
               «
                     
                        ANNEXE III-A
                        
                           LISTE DE LA LÉGISLATION SECTORIELLE POUR HARMONISATION
                        
                        La liste suivante reflète les priorités de la Géorgie en ce qui concerne le rapprochement par rapport aux directives de l'Union de la nouvelle approche et de l'approche globale telles qu'elles figurent dans la stratégie du gouvernement géorgien de mars 2010 en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de normes techniques et de métrologie et dans le programme de réforme législative et d'adoption de normes techniques.
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (2)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (3)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (4)
                                    
                                    Calendrier: au cours de 2013
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) (5)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    6.
                                 
                                 
                                    Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (6)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (7)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (8)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    9.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (9)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    10.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) (10)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte) (11)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (12)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (13)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    14.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (14)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (15)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    16.
                                 
                                 
                                    Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (16)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    17.
                                 
                                 
                                    Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (17)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (18)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (19)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                                    20.
                                 
                                 
                                    Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte) (20)
                                    
                                    Calendrier: dans un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                              
                  »
               
                  (1)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.
               
                  (2)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
               
                  (3)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.
               
                  (4)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 17.
               
                  (5)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
               
                  (6)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 90.
               
                  (7)  JO L 94 du 5.4.2008, p. 8.
               
                  (8)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.
               
                  (9)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
               
                  (10)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.
               
                  (11)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.
               
                  (12)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.
               
                  (13)  JO L 117 du 5.5.2017, p. 176.
               
                  (14)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.
               
                  (15)  JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.
               
                  (16)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
               
                  (17)  JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.
               
                  (18)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
               
                  (19)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 107.
               
                  (20)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 149.
            
         
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION No 2/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
            du …
            portant actualisation de l'annexe XVI de l'accord d'association
            LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et notamment ses articles 142, 146 et 408,
            vu la décision no 3/2014 du conseil d'association du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» (1),
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Conformément à l'article 431 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), l'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        En vertu de l'article 142 de l'accord, les seuils de valeur applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XVI-A, doivent être révisés régulièrement, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
                     
                  
                        (3)
                     
                     
                        En vertu de l'article 406, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. Par sa décision no 3/2014, le conseil d'association a délégué au comité d'association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d'actualiser ou de modifier certaines annexes liées au commerce.
                     
                  
                        (4)
                     
                     
                        L'article 146 de l'accord prévoit que la Géorgie doit veiller à rendre sa législation en matière de marchés publics progressivement compatible avec l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XVI-B de l'accord.
                     
                  
                        (5)
                     
                     
                        Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XVI de l'accord ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013, et de nouveaux actes de l'Union ont été notifiés à la Géorgie:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2);
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4).
                                 
                              
                  
                        (6)
                     
                     
                        Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XVI de l'accord afin de tenir compte des changements intervenus dans l'acquis de l'Union qui y sont énumérés, conformément aux articles 142 et 146 de l'accord.
                     
                  
                        (7)
                     
                     
                        Par souci de clarté, l'annexe XVI devrait être actualisée dans sa totalité et remplacée,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               L'annexe XVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
               
                  
                     Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
                  
                  
                     Le président
                  
               
            
            
               (1)  JO L 321 du 5.12.2015, p. 72.
            
               (2)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
            
               (3)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
            
               (4)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
         
         
            
               ANNEXE
               «
                     
                        ANNEXE XVI
                        
                           MARCHÉS PUBLICS
                        
                         
                     
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-A
                        
                           SEUILS
                        
                        Les seuils de valeur ci-après, visés à l'article 142, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    144 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    221 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    5 548 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    5 548 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    5 548 000 EUR pour les concessions;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    443 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    750 000 EUR pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    1 000 000 EUR pour les marchés de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-B
                        
                           CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
                        
                        
                                    Phase
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Calendrier indicatif
                                 
                                 
                                    Accès aux marchés accordé à l'UE par la Géorgie
                                 
                                 
                                    Accès aux marchés accordé à la Géorgie par l'UE
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    Mise en œuvre des dispositions de l'article 143, paragraphe 2, et de l'article 144 du présent accord
                                    Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 145 du présent accord
                                 
                                 
                                    Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                                 
                                    Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                                 
                                 
                                    Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                                 
                                 
                                    Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                                 
                                    Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                                 
                                 
                                    Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                                 
                                 
                                    Annexes XVI-C et XVI-D
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                                 
                                 
                                    Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                                 
                                    Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                 
                                 
                                    Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                                 
                                 
                                    Annexes XVI-E et XVI-F
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments des directives 2014/24/UE et 2014/23/UE
                                 
                                 
                                    Sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                                 
                                    Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                                 
                                 
                                    Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                                 
                                 
                                    Annexes XVI-G, XVI-H, et XVI-I
                                 
                              
                                    5
                                 
                                 
                                    Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE
                                 
                                 
                                    Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord
                                 
                                 
                                    Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                 
                                 
                                    Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                                 
                                 
                                    Annexes XVI-J et XVI-K
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-C
                        
                           ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (1)
                        
                        (Phase 2)
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application et définitions
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
                                 
                              
                                    Article 3
                                 
                                 
                                    Marchés mixtes
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Seuils
                                 
                              
                                    Article 4
                                 
                                 
                                    Montants des seuils
                                 
                              
                                    Article 5
                                 
                                 
                                    Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Exclusions
                                 
                              
                                    Article 7
                                 
                                 
                                    Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
                                 
                              
                                    Article 8
                                 
                                 
                                    Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                                 
                              
                                    Article 9
                                 
                                 
                                    Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                                 
                              
                                    Article 10
                                 
                                 
                                    Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                                 
                              
                                    Article 11
                                 
                                 
                                    Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                                 
                              
                                    Article 12
                                 
                                 
                                    Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
                                 
                              
                                    Section 4
                                 
                                 
                                    Situations spécifiques
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Marchés subventionnés et services de recherche et de développement
                                 
                              
                                    Article 13
                                 
                                 
                                    Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
                                 
                              
                                    Article 14
                                 
                                 
                                    Services de recherche et de développement
                                 
                              
                                    Sous-section 2:
                                 
                                 
                                    Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 15
                                 
                                 
                                    Défense et sécurité
                                 
                              
                                    Article 16
                                 
                                 
                                    Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 17
                                 
                                 
                                    Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Règles générales
                                 
                              
                                    Article 18
                                 
                                 
                                    Principes de la passation de marchés
                                 
                              
                                    Article 19
                                 
                                 
                                    Opérateurs économiques
                                 
                              
                                    Article 21
                                 
                                 
                                    Confidentialité
                                 
                              
                                    Article 22
                                 
                                 
                                    Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
                                 
                              
                                    Article 23
                                 
                                 
                                    Nomenclatures
                                 
                              
                                    Article 24
                                 
                                 
                                    Conflits d'intérêts
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 26
                                 
                                 
                                    Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
                                 
                              
                                    Article 27
                                 
                                 
                                    Procédure ouverte
                                 
                              
                                    Article 28
                                 
                                 
                                    Procédure restreinte
                                 
                              
                                    Article 29
                                 
                                 
                                    Procédure concurrentielle avec négociation
                                 
                              
                                    Article 32
                                 
                                 
                                    Recours à la procédure négociée sans publication préalable
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Préparation
                                 
                              
                                    Article 40
                                 
                                 
                                    Consultations préalables du marché
                                 
                              
                                    Article 41
                                 
                                 
                                    Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                                 
                              
                                    Article 42
                                 
                                 
                                    Spécifications techniques
                                 
                              
                                    Article 43
                                 
                                 
                                    Labels
                                 
                              
                                    Article 44
                                 
                                 
                                    Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
                                 
                              
                                    Article 45
                                 
                                 
                                    Variantes
                                 
                              
                                    Article 46
                                 
                                 
                                    Division des marchés en lots
                                 
                              
                                    Article 47
                                 
                                 
                                    Fixation des délais
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 48
                                 
                                 
                                    Avis de préinformation
                                 
                              
                                    Article 49
                                 
                                 
                                    Avis de marché
                                 
                              
                                    Article 50
                                 
                                 
                                    Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4
                                 
                              
                                    Article 51
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
                                 
                              
                                    Article 53
                                 
                                 
                                    Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                                 
                              
                                    Article 54
                                 
                                 
                                    Invitations des candidats
                                 
                              
                                    Article 55
                                 
                                 
                                    Information des candidats et des soumissionnaires
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Article 56
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Critères de sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 57
                                 
                                 
                                    Motifs d'exclusion
                                 
                              
                                    Article 58
                                 
                                 
                                    Critères de sélection
                                 
                              
                                    Article 59
                                 
                                 
                                    Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4
                                 
                              
                                    Article 60
                                 
                                 
                                    Moyens de preuve
                                 
                              
                                    Article 62
                                 
                                 
                                    Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                                 
                              
                                    Article 63
                                 
                                 
                                    Recours aux capacités d'autres entités
                                 
                              
                                    Sous-section 2:
                                 
                                 
                                    Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions
                                 
                              
                                    Article 65
                                 
                                 
                                    Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
                                 
                              
                                    Article 66
                                 
                                 
                                    Réduction du nombre d'offres et de solutions
                                 
                              
                                    Sous-section 3:
                                 
                                 
                                    Attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 67
                                 
                                 
                                    Critères d'attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 68
                                 
                                 
                                    Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                                 
                              
                                    Article 69
                                 
                                 
                                    Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                                 
                              
                                    CHAPITRE IV
                                 
                                 
                                    Exécution du marché
                                 
                              
                                    Article 70
                                 
                                 
                                    Conditions d'exécution du marché
                                 
                              
                                    Article 71
                                 
                                 
                                    Sous-traitance
                                 
                              
                                    Article 72
                                 
                                 
                                    Modification de marchés en cours
                                 
                              
                                    Article 73
                                 
                                 
                                    Résiliation de marchés
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Services sociaux et autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 74
                                 
                                 
                                    Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 75
                                 
                                 
                                    Publication des avis
                                 
                              
                                    Article 76
                                 
                                 
                                    Principes d'attribution de marchés
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
                                 
                              
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
                                 
                              
                                    ANNEXE IV
                                 
                                 
                                    EXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
                                 
                              
                                    ANNEXE V
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                                 
                              
                                    Partie A:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D'ACHETEUR
                                 
                              
                                    Partie B:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l'article 48)
                                 
                              
                                    Partie C:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l'article 49)
                                 
                              
                                    Partie D
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l'article 50)
                                 
                              
                                    Partie G:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UN MARCHÉ EN COURS (visés à l'article 72, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    Partie H:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    Partie I:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    Partie J:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l'article 75, paragraphe 2)
                                 
                              
                                    ANNEXE VII
                                 
                                 
                                    DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
                                 
                              
                                    ANNEXE IX
                                 
                                 
                                    CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L'INTÉRÊT PRÉVUES À L'ARTICLE 54
                                 
                              
                                    ANNEXE X
                                 
                                 
                                    LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2
                                 
                              
                                    ANNEXE XII
                                 
                                 
                                    MOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION
                                 
                              
                                    ANNEXE XIV
                                 
                                 
                                    SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 74
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-D
                        
                           ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (2)
                        
                        modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (5)
                        
                        (Phase 2)
                        
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Exigences en matière de procédures de recours
                                 
                              
                                    Article 2 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Délai de suspension
                                 
                              
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point b)
                                 
                              
                                    Article 2 quater
                                    
                                 
                                 
                                    Délais d'introduction d'un recours
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point b)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphes 2 et 3
                                 
                              
                                    Article 2 sexies
                                    
                                 
                                 
                                    Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                                 
                              
                                    Article 2 septies
                                    
                                 
                                 
                                    Délais
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-E
                        
                           ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (6)
                        
                        (Phase 3)
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
                                 
                              
                                    Article 3
                                 
                                 
                                    Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
                                 
                              
                                    Article 4
                                 
                                 
                                    Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3
                                 
                              
                                    Article 5
                                 
                                 
                                    Marchés mixtes couvrant la même activité
                                 
                              
                                    Article 6
                                 
                                 
                                    Marchés couvrant plusieurs activités
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Activités
                                 
                              
                                    Article 7
                                 
                                 
                                    Dispositions communes
                                 
                              
                                    Article 8
                                 
                                 
                                    Gaz et chaleur
                                 
                              
                                    Article 9
                                 
                                 
                                    Électricité
                                 
                              
                                    Article 10
                                 
                                 
                                    Eau
                                 
                              
                                    Article 11
                                 
                                 
                                    Services de transport
                                 
                              
                                    Article 12
                                 
                                 
                                    Ports et aéroports
                                 
                              
                                    Article 13
                                 
                                 
                                    Services postaux
                                 
                              
                                    Article 14
                                 
                                 
                                    Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Champ d'application matériel
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Seuils
                                 
                              
                                    Article 15
                                 
                                 
                                    Montants des seuils
                                 
                              
                                    Article 16
                                 
                                 
                                    Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                                 
                              
                                    Article 18
                                 
                                 
                                    Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
                                 
                              
                                    Article 19
                                 
                                 
                                    Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
                                 
                              
                                    Article 20
                                 
                                 
                                    Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
                                 
                              
                                    Article 21
                                 
                                 
                                    Exclusions spécifiques pour les marchés de services
                                 
                              
                                    Article 22
                                 
                                 
                                    Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
                                 
                              
                                    Article 23
                                 
                                 
                                    Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie
                                 
                              
                                    Sous-section 2:
                                 
                                 
                                    Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 24
                                 
                                 
                                    Défense et sécurité
                                 
                              
                                    Article 25
                                 
                                 
                                    Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 26
                                 
                                 
                                    Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 27
                                 
                                 
                                    Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
                                 
                              
                                    Sous-section 3:
                                 
                                 
                                    Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                                 
                              
                                    Article 28
                                 
                                 
                                    Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
                                 
                              
                                    Article 29
                                 
                                 
                                    Marchés attribués à une entreprise liée
                                 
                              
                                    Article 30
                                 
                                 
                                    Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                                 
                              
                                    Sous-section 4:
                                 
                                 
                                    Situations spécifiques
                                 
                              
                                    Article 32
                                 
                                 
                                    Services de recherche et développement
                                 
                              
                                    CHAPITRE IV
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Article 36
                                 
                                 
                                    Principes de la passation de marchés
                                 
                              
                                    Article 37
                                 
                                 
                                    Opérateurs économiques
                                 
                              
                                    Article 39
                                 
                                 
                                    Confidentialité
                                 
                              
                                    Article 40
                                 
                                 
                                    Règles applicables aux communications
                                 
                              
                                    Article 41
                                 
                                 
                                    Nomenclatures
                                 
                              
                                    Article 42
                                 
                                 
                                    Conflits d'intérêts
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 44
                                 
                                 
                                    Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
                                 
                              
                                    Article 45
                                 
                                 
                                    Procédure ouverte
                                 
                              
                                    Article 46
                                 
                                 
                                    Procédure restreinte
                                 
                              
                                    Article 47
                                 
                                 
                                    Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
                                 
                              
                                    Article 50
                                 
                                 
                                    Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Préparation
                                 
                              
                                    Article 58
                                 
                                 
                                    Consultations préalables du marché
                                 
                              
                                    Article 59
                                 
                                 
                                    Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
                                 
                              
                                    Article 60
                                 
                                 
                                    Spécifications techniques
                                 
                              
                                    Article 61
                                 
                                 
                                    Labels
                                 
                              
                                    Article 62
                                 
                                 
                                    Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve
                                 
                              
                                    Article 63
                                 
                                 
                                    Communication des spécifications techniques
                                 
                              
                                    Article 64
                                 
                                 
                                    Variantes
                                 
                              
                                    Article 65
                                 
                                 
                                    Division des marchés en lots
                                 
                              
                                    Article 66
                                 
                                 
                                    Fixation des délais
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 67
                                 
                                 
                                    Avis périodiques indicatifs
                                 
                              
                                    Article 68
                                 
                                 
                                    Avis sur l'existence d'un système de qualification
                                 
                              
                                    Article 69
                                 
                                 
                                    Avis de marché
                                 
                              
                                    Article 70
                                 
                                 
                                    Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
                                 
                              
                                    Article 71
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
                                 
                              
                                    Article 73
                                 
                                 
                                    Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
                                 
                              
                                    Article 74
                                 
                                 
                                    Invitations des candidats
                                 
                              
                                    Article 75
                                 
                                 
                                    Information des candidats et des soumissionnaires
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Article 76
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Qualification et sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 78
                                 
                                 
                                    Critères de sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 79
                                 
                                 
                                    Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2
                                 
                              
                                    Article 80
                                 
                                 
                                    Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
                                 
                              
                                    Article 81
                                 
                                 
                                    Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
                                 
                              
                                    Sous-section 2:
                                 
                                 
                                    Attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 82
                                 
                                 
                                    Critères d'attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 83
                                 
                                 
                                    Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
                                 
                              
                                    Article 84
                                 
                                 
                                    Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
                                 
                              
                                    CHAPITRE IV:
                                 
                                 
                                    Exécution du marché
                                 
                              
                                    Article 87
                                 
                                 
                                    Conditions d'exécution du marché
                                 
                              
                                    Article 88
                                 
                                 
                                    Sous-traitance
                                 
                              
                                    Article 89
                                 
                                 
                                    Modification de marchés en cours
                                 
                              
                                    Article 90
                                 
                                 
                                    Résiliation de marchés
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Services sociaux et autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 91
                                 
                                 
                                    Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 92
                                 
                                 
                                    Publication des avis
                                 
                              
                                    Article 93
                                 
                                 
                                    Principes d'attribution de marchés
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE I
                                 
                                 
                                    Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)
                                 
                              
                                    ANNEXE V
                                 
                                 
                                    Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
                                 
                              
                                    ANNEXE VI
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Partie A
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)
                                 
                              
                                    Partie B
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    ANNEXE VIII
                                 
                                 
                                    Définition de certaines spécifications techniques
                                 
                              
                                    ANNEXE IX
                                 
                                 
                                    Caractéristiques concernant la publication
                                 
                              
                                    ANNEXE X
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification (visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68)
                                 
                              
                                    ANNEXE XI
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)
                                 
                              
                                    ANNEXE XII
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)
                                 
                              
                                    ANNEXE XIII
                                 
                                 
                                    Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74
                                 
                              
                                    ANNEXE XIV
                                 
                                 
                                    Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2
                                 
                              
                                    ANNEXE XVI
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    ANNEXE XVII
                                 
                                 
                                    Services visés à l'article 91
                                 
                              
                                    ANNEXE XVIII
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-F
                        
                           ÉLEMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (7)
                        
                        modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (9) (10)
                        
                        (Phase 3)
                        
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Champ d'application et accessibilité des procédures de recours
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Exigences en matière de procédures de recours
                                 
                              
                                    Article 2 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Délai de suspension
                                 
                              
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point b)
                                 
                              
                                    Article 2 quater
                                    
                                 
                                 
                                    Délais d'introduction d'un recours
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point b)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphes 2 et 3
                                 
                              
                                    Article 2 sexies
                                    
                                 
                                 
                                    Violations de la présente directive et sanctions de substitution
                                 
                              
                                    Article 2 septies
                                    
                                 
                                 
                                    Délais
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-G
                        (Phase 4)
                        I.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (11)
                        
                        En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application et définitions
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions (paragraphe 1, points 14) et 16))
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Règles générales
                                 
                              
                                    Article 20
                                 
                                 
                                    Marchés réservés
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 37
                                 
                                 
                                    Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Critères de sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 64
                                 
                                 
                                    Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTEMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Services sociaux et autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 77
                                 
                                 
                                    Marchés réservés pour certains services
                                 
                              II.   ÉLEMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (12)
                        
                        En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application, principes généraux et définitions
                                 
                              
                                    Section IV
                                 
                                 
                                    Situations spécifiques
                                 
                              
                                    Article 24
                                 
                                 
                                    Concessions réservées
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-H
                        (Phase 4)
                        I.   AUTRES ÉLEMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (13)
                        
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application et définitions
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions (paragraphe 1, point 21))
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Règles générales
                                 
                              
                                    Article 22
                                 
                                 
                                    Règles applicables aux communications: paragraphe 1
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 26
                                 
                                 
                                    Choix de la procédure: paragraphe 3, seconde option du paragraphe 4
                                 
                              
                                    Article 30
                                 
                                 
                                    Dialogue compétitif
                                 
                              
                                    Article 31
                                 
                                 
                                    Partenariat d'innovation
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 33
                                 
                                 
                                    Accords-cadres
                                 
                              
                                    Article 34
                                 
                                 
                                    Systèmes d'acquisition dynamiques
                                 
                              
                                    Article 35
                                 
                                 
                                    Enchères électroniques
                                 
                              
                                    Article 36
                                 
                                 
                                    Catalogues électroniques
                                 
                              
                                    Article 38
                                 
                                 
                                    Marchés conjoints occasionnels
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 50
                                 
                                 
                                    Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Règles régissant les concours
                                 
                              
                                    Article 78
                                 
                                 
                                    Champ d'application
                                 
                              
                                    Article 79
                                 
                                 
                                    Avis
                                 
                              
                                    Article 80
                                 
                                 
                                    Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants
                                 
                              
                                    Article 81
                                 
                                 
                                    Composition du jury
                                 
                              
                                    Article 82
                                 
                                 
                                    Décisions du jury
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE V
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
                                 
                              
                                    Partie E:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    Partie F:
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l'article 79, paragraphe 2)
                                 
                              
                                    ANNEXE VI
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (article 35, paragraphe 4)
                                 
                              II.   ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (14)
                        
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application, principes généraux et définitions
                                 
                              
                                    Section I
                                 
                                 
                                    Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Principe de libre administration par les pouvoirs publics
                                 
                              
                                    Article 3
                                 
                                 
                                    Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
                                 
                              
                                    Article 4
                                 
                                 
                                    Liberté de définir les services d'intérêt économique général
                                 
                              
                                    Article 5
                                 
                                 
                                    Définitions
                                 
                              
                                    Article 6
                                 
                                 
                                    Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
                                 
                              
                                    Article 7
                                 
                                 
                                    Entités adjudicatrices
                                 
                              
                                    Article 8
                                 
                                 
                                    Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
                                 
                              
                                    Section II
                                 
                                 
                                    Exclusions
                                 
                              
                                    Article 10
                                 
                                 
                                    Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
                                 
                              
                                    Article 11
                                 
                                 
                                    Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
                                 
                              
                                    Article 12
                                 
                                 
                                    Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
                                 
                              
                                    Article 13
                                 
                                 
                                    Concessions attribuées à une entreprise liée
                                 
                              
                                    Article 14
                                 
                                 
                                    Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
                                 
                              
                                    Article 17
                                 
                                 
                                    Concessions entre entités dans le secteur public
                                 
                              
                                    Section III
                                 
                                 
                                    Dispositions générales
                                 
                              
                                    Article 18
                                 
                                 
                                    Durée de la concession
                                 
                              
                                    Article 19
                                 
                                 
                                    Services sociaux et autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 20
                                 
                                 
                                    Contrats mixtes
                                 
                              
                                    Article 21
                                 
                                 
                                    Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Article 22
                                 
                                 
                                    Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
                                 
                              
                                    Article 23
                                 
                                 
                                    Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
                                 
                              
                                    Section IV
                                 
                                 
                                    Situations spécifiques
                                 
                              
                                    Article 25
                                 
                                 
                                    Services de recherche et développement
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Principes
                                 
                              
                                    Article 26
                                 
                                 
                                    Opérateurs économiques
                                 
                              
                                    Article 27
                                 
                                 
                                    Nomenclatures
                                 
                              
                                    Article 28
                                 
                                 
                                    Confidentialité
                                 
                              
                                    Article 29
                                 
                                 
                                    Règles applicables aux communications
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Article 30
                                 
                                 
                                    Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
                                 
                              
                                    Article 31
                                 
                                 
                                    Avis de concession
                                 
                              
                                    Article 32
                                 
                                 
                                    Avis d'attribution de concession
                                 
                              
                                    Article 33
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
                                 
                              
                                    Article 34
                                 
                                 
                                    Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
                                 
                              
                                    Article 35
                                 
                                 
                                    Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Garanties de procédure
                                 
                              
                                    Article 36
                                 
                                 
                                    Spécifications techniques et fonctionnelles
                                 
                              
                                    Article 37
                                 
                                 
                                    Garanties de procédure
                                 
                              
                                    Article 38
                                 
                                 
                                    Sélection et évaluation qualitative des candidats
                                 
                              
                                    Article 39
                                 
                                 
                                    Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
                                 
                              
                                    Article 40
                                 
                                 
                                    Information des candidats et des soumissionnaires
                                 
                              
                                    Article 41
                                 
                                 
                                    Critères d'attribution
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    RÈGLES RELATIVES A L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
                                 
                              
                                    Article 42
                                 
                                 
                                    Sous-traitance
                                 
                              
                                    Article 43
                                 
                                 
                                    Modification de marchés en cours
                                 
                              
                                    Article 44
                                 
                                 
                                    Résiliation de concessions
                                 
                              
                                    Article 45
                                 
                                 
                                    Contrôle et rapports
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE I
                                 
                                 
                                    LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 5, POINT 7)
                                 
                              
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 7
                                 
                              
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B)
                                 
                              
                                    ANNEXE IV
                                 
                                 
                                    SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 19
                                 
                              
                                    ANNEXE V
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 31
                                 
                              
                                    ANNEXE VI
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
                                 
                              
                                    ANNEXE VII
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L'ARTICLE 32
                                 
                              
                                    ANNEXE VIII
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D'AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L'ARTICLE 32
                                 
                              
                                    ANNEXE IX
                                 
                                 
                                    CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                                 
                              
                                    ANNEXE X
                                 
                                 
                                    LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
                                 
                              
                                    ANNEXE XI
                                 
                                 
                                    INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D'UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-I
                        
                           AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (15)
                        
                        modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (16) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (17)
                        
                        (Phase 4)
                        
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point c)
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point c)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 5
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-J
                        (Phase 5)
                        I.   AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (18)
                        
                        En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La Géorgie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XVI-B.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions: points 10) à 12)
                                 
                              
                                    CHAPITRE IV
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Article 38
                                 
                                 
                                    Marchés réservés
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 55
                                 
                                 
                                    Activités d'achat centralisées et centrales d'achat
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Services sociaux et autres services spécifiques
                                 
                              
                                    Article 94
                                 
                                 
                                    Marchés réservés pour certains services
                                 
                              II.   AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (19)
                        
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions: point 17)
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Champ d'application matériel
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Seuils
                                 
                              
                                    Article 16
                                 
                                 
                                    Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 44
                                 
                                 
                                    Choix de la procédure: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Article 48
                                 
                                 
                                    Dialogue compétitif
                                 
                              
                                    Article 49
                                 
                                 
                                    Partenariats d'innovation
                                 
                              
                                    Article 50
                                 
                                 
                                    Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 51
                                 
                                 
                                    Accords-cadres
                                 
                              
                                    Article 52
                                 
                                 
                                    Systèmes d'acquisition dynamiques
                                 
                              
                                    Article 53
                                 
                                 
                                    Enchères électroniques
                                 
                              
                                    Article 54
                                 
                                 
                                    Catalogues électroniques
                                 
                              
                                    Article 56
                                 
                                 
                                    Marchés conjoints occasionnels
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 70
                                 
                                 
                                    Avis d'attribution de marché: paragraphe 2
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Qualification et sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 77
                                 
                                 
                                    Systèmes de qualification
                                 
                              
                                    Article 79
                                 
                                 
                                    Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1
                                 
                              
                                    TITRE III
                                 
                                 
                                    SYSTÈMES SPÉCIAUX DE PASSATION DE MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Règles applicables aux concours
                                 
                              
                                    Article 95
                                 
                                 
                                    Champ d'application
                                 
                              
                                    Article 96
                                 
                                 
                                    Avis
                                 
                              
                                    Article 97
                                 
                                 
                                    Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury
                                 
                              
                                    Article 98
                                 
                                 
                                    Décisions du jury
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE VII
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
                                 
                              
                                    ANNEXE XIX
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                                 
                              
                                    ANNEXE XX
                                 
                                 
                                    Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-K
                        
                           AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (20)
                        
                        modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (22)
                        
                        (Phase 5)
                        
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point c)
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point c)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 5
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-L
                        I.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (23) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                        Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application et définitions
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                                 
                              
                                    Article 2
                                 
                                 
                                    Définitions paragraphe 2
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Seuils
                                 
                              
                                    Article 6
                                 
                                 
                                    Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 25
                                 
                                 
                                    Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 39
                                 
                                 
                                    Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Préparation
                                 
                              
                                    Article 44
                                 
                                 
                                    Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 51
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6
                                 
                              
                                    Article 52
                                 
                                 
                                    Publication au niveau national
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Critères de sélection qualitative
                                 
                              
                                    Article 61
                                 
                                 
                                    Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
                                 
                              
                                    Article 62
                                 
                                 
                                    Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Sous-section 3:
                                 
                                 
                                    Attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 68
                                 
                                 
                                    Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Article 69
                                 
                                 
                                    Offres anormalement basses: paragraphe 5
                                 
                              
                                    TITRE IV
                                 
                                 
                                    GOUVERNANCE
                                 
                              
                                    Article 83
                                 
                                 
                                    Suivi de l'application
                                 
                              
                                    Article 84
                                 
                                 
                                    Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                                 
                              
                                    Article 85
                                 
                                 
                                    Rapports nationaux et informations statistiques
                                 
                              
                                    Article 86
                                 
                                 
                                    Coopération administrative
                                 
                              
                                    TITRE V
                                 
                                 
                                    POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
                                 
                              
                                    Article 87
                                 
                                 
                                    Exercice de la délégation
                                 
                              
                                    Article 88
                                 
                                 
                                    Procédure d'urgence
                                 
                              
                                    Article 89
                                 
                                 
                                    Procédure de comité
                                 
                              
                                    Article 90
                                 
                                 
                                    Transposition et dispositions transitoires
                                 
                              
                                    Article 91
                                 
                                 
                                    Abrogation
                                 
                              
                                    Article 92
                                 
                                 
                                    Examen
                                 
                              
                                    Article 93
                                 
                                 
                                    Entrée en vigueur
                                 
                              
                                    Article 94
                                 
                                 
                                    Destinataires
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE I
                                 
                                 
                                    AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
                                 
                              
                                    ANNEXE VIII
                                 
                                 
                                    CARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
                                 
                              
                                    ANNEXE XI
                                 
                                 
                                    REGISTRES
                                 
                              
                                    ANNEXE XIII
                                 
                                 
                                    LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION VISÉS À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
                                 
                              
                                    ANNEXE XV
                                 
                                 
                                    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                                 
                              II.   DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (24) NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                        Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    OBJET, CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Champ d'application, principes généraux et définitions
                                 
                              
                                    Section I
                                 
                                 
                                    Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Article 6
                                 
                                 
                                    Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                                 
                              
                                    Article 9
                                 
                                 
                                    Révision du seuil
                                 
                              
                                    Section II
                                 
                                 
                                    Exclusions
                                 
                              
                                    Article 15
                                 
                                 
                                    Notification des informations par les entités adjudicatrices
                                 
                              
                                    Article 16
                                 
                                 
                                    Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES DE PROCÉDURE
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Principes généraux
                                 
                              
                                    Article 30
                                 
                                 
                                    Principes généraux: paragraphe 4
                                 
                              
                                    Article 33
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
                                 
                              
                                    TITRE IV
                                 
                                 
                                    MODIFICATION DES DIRECTIVES 89/665/CEE ET 92/13/CEE
                                 
                              
                                    Article 46
                                 
                                 
                                    Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
                                 
                              
                                    Article 47
                                 
                                 
                                    Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
                                 
                              
                                    TITRE V
                                 
                                 
                                    POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
                                 
                              
                                    Article 48
                                 
                                 
                                    Exercice de la délégation
                                 
                              
                                    Article 49
                                 
                                 
                                    Procédure d'urgence
                                 
                              
                                    Article 50
                                 
                                 
                                    Procédure de comité
                                 
                              
                                    Article 51
                                 
                                 
                                    Transposition
                                 
                              
                                    Article 52
                                 
                                 
                                    Dispositions transitoires
                                 
                              
                                    Article 53
                                 
                                 
                                    Contrôle et rapports
                                 
                              
                                    Article 54
                                 
                                 
                                    Entrée en vigueur
                                 
                              
                                    Article 55
                                 
                                 
                                    Destinataires
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-M
                        
                           DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (25)
                           NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                        
                        Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
                        
                                    TITRE I
                                 
                                 
                                    CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Objet et définitions
                                 
                              
                                    Article 1er
                                    
                                 
                                 
                                    Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4
                                 
                              
                                    Article 3
                                 
                                 
                                    Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
                                 
                              
                                    Article 4
                                 
                                 
                                    Entités adjudicatrices: paragraphe 4
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Champ d'application matériel
                                 
                              
                                    Section 1
                                 
                                 
                                    Seuils
                                 
                              
                                    Article 17
                                 
                                 
                                    Révision des seuils
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Marchés exclus et concours; dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie
                                 
                              
                                    Article 18
                                 
                                 
                                    Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
                                 
                              
                                    Article 19
                                 
                                 
                                    Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
                                 
                              
                                    Sous-section 3:
                                 
                                 
                                    Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
                                 
                              
                                    Article 31
                                 
                                 
                                    Notification d'informations
                                 
                              
                                    Sous-section 4:
                                 
                                 
                                    Situations spécifiques
                                 
                              
                                    Article 33
                                 
                                 
                                    Marchés soumis à un régime spécial
                                 
                              
                                    Sous-section 5:
                                 
                                 
                                    Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
                                 
                              
                                    Article 34
                                 
                                 
                                    Activités directement exposées à la concurrence
                                 
                              
                                    Article 35
                                 
                                 
                                    Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable
                                 
                              
                                    TITRE II
                                 
                                 
                                    RÈGLES APPLICABLES AUX MARCHÉS
                                 
                              
                                    CHAPITRE I
                                 
                                 
                                    Procédures
                                 
                              
                                    Article 43
                                 
                                 
                                    Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales
                                 
                              
                                    CHAPITRE II
                                 
                                 
                                    Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
                                 
                              
                                    Article 57
                                 
                                 
                                    Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
                                 
                              
                                    CHAPITRE III
                                 
                                 
                                    Déroulement de la procédure
                                 
                              
                                    Section 2
                                 
                                 
                                    Publication et transparence
                                 
                              
                                    Article 71
                                 
                                 
                                    Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
                                 
                              
                                    Article 72
                                 
                                 
                                    Publication au niveau national
                                 
                              
                                    Section 3
                                 
                                 
                                    Choix des participants et attribution des marchés
                                 
                              
                                    Sous-section 1:
                                 
                                 
                                    Qualification et selection qualitative
                                 
                              
                                    Article 81
                                 
                                 
                                    Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Sous-section 2:
                                 
                                 
                                    Attribution du marché
                                 
                              
                                    Article 83
                                 
                                 
                                    Coût du cycle de vie: paragraphe 3
                                 
                              
                                    Section 4
                                 
                                 
                                    Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
                                 
                              
                                    Article 85
                                 
                                 
                                    Offres contenant des produits originaires des pays tiers
                                 
                              
                                    Article 86
                                 
                                 
                                    Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
                                 
                              
                                    TITRE IV
                                 
                                 
                                    GOUVERNANCE
                                 
                              
                                    Article 99
                                 
                                 
                                    Suivi de l'application
                                 
                              
                                    Article 100
                                 
                                 
                                    Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés
                                 
                              
                                    Article 101
                                 
                                 
                                    Rapports nationaux et informations statistiques
                                 
                              
                                    Article 102
                                 
                                 
                                    Coopération administrative
                                 
                              
                                    TITRE V
                                 
                                 
                                    POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
                                 
                              
                                    Article 103
                                 
                                 
                                    Exercice de la délégation
                                 
                              
                                    Article 104
                                 
                                 
                                    Procédure d'urgence
                                 
                              
                                    Article 105
                                 
                                 
                                    Procédure de comité
                                 
                              
                                    Article 106
                                 
                                 
                                    Transposition et dispositions transitoires
                                 
                              
                                    Article 107
                                 
                                 
                                    Abrogation
                                 
                              
                                    Article 108
                                 
                                 
                                    Examen
                                 
                              
                                    Article 109
                                 
                                 
                                    Entrée en vigueur
                                 
                              
                                    Article 110
                                 
                                 
                                    Destinataires
                                 
                              
                                    ANNEXES
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    ANNEXE II
                                 
                                 
                                    Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3
                                 
                              
                                    ANNEXE III
                                 
                                 
                                    Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3
                                 
                              
                                    ANNEXE IV
                                 
                                 
                                    Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35
                                 
                              
                                    ANNEXE XV
                                 
                                 
                                    Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-N
                        
                           DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL (26)
                           MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (27)
                           ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (28)
                           NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                        
                        Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
                        
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point a)
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point a)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 4
                                 
                              
                                    Article 3
                                 
                                 
                                    Mécanisme correcteur
                                 
                              
                                    Article 3 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                                 
                              
                                    Article 3 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Procédure de comité
                                 
                              
                                    Article 4
                                 
                                 
                                    Mise en œuvre
                                 
                              
                                    Article 4 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Réexamen
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-O
                        
                           DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL (29)
                           MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (30)
                           ET PAR LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (31)
                           NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT
                        
                        Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.
                        
                                    Article 2 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Dérogations au délai de suspension
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Premier alinéa, point a)
                                 
                              
                                    Article 2 quinquies
                                    
                                 
                                 
                                    Absence d'effets
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 1, point a)
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Paragraphe 4
                                 
                              
                                    Article 3 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire
                                 
                              
                                    Article 3 ter
                                    
                                 
                                 
                                    Procédure de comité
                                 
                              
                                    Article 8
                                 
                                 
                                    Mécanisme correcteur
                                 
                              
                                    Article 12
                                 
                                 
                                    Mise en œuvre
                                 
                              
                                    Article 12 bis
                                    
                                 
                                 
                                    Réexamen
                                 
                              
                  
                  
                     
                        ANNEXE XVI-P
                        
                           GÉORGIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION
                        
                        
                                 
                                    1.
                                 
                                 
                                    Formation, en Géorgie et dans les États membres de l'UE, de fonctionnaires géorgiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics.
                                 
                              
                                 
                                    2.
                                 
                                 
                                    Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics.
                                 
                              
                                 
                                    3.
                                 
                                 
                                    Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics.
                                 
                              
                                 
                                    4.
                                 
                                 
                                    Renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics.
                                 
                              
                                 
                                    5.
                                 
                                 
                                    Conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics.
                                 
                              
                                 
                                    6.
                                 
                                 
                                    Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 143, paragraphe 2, du présent accord).
                                 
                              
                  »
               
                  (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
               
                  (2)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
               
                  (3)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (4)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (5)  La législation géorgienne mettant en œuvre l'annexe XVI-D prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l'attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.
               
                  (6)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
               
                  (7)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
               
                  (8)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (9)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (10)  La législation géorgienne mettant en œuvre l'annexe XVI-F prend effet en ce qui concerne les procédures de recours liées à l'attribution de concessions (directive 2014/23/UE) à partir de la phase 4.
               
                  (11)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
               
                  (12)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (13)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
               
                  (14)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (15)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
               
                  (16)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (17)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (18)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
               
                  (19)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
               
                  (20)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
               
                  (21)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (22)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (23)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
               
                  (24)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (25)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
               
                  (26)  Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
               
                  (27)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (28)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
               
                  (29)  Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
               
                  (30)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
               
                  (31)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.