CELEX: 62014CB0405
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-405/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — PST CLC a.s./Generální ředitelství cel (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 — Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 — Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/10
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — PST CLC a.s./Generální ředitelství cel
   (Affaire C-405/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 - Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 - Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur))
   (2015/C 320/14)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: PST CLC a.s.
   
      Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée était invalide durant la période où celui-ci était en vigueur, soit du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009.
            
         
               2)
            
            
               Pour autant que les produits en cause au principal soient composés d’un diffuseur de chaleur ainsi que d’un ventilateur et soient exclusivement destinés à être incorporés dans un ordinateur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, leur classement tarifaire doit être effectué sur la base des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée prévues par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007.
            
         
      (1)  JO C 431 du 01.12.2014