CELEX: 62009CA0058
Language: fr
Date: 2010-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-58/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide (Demande de décision préjudicielle — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous i) — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Conditions et limites — Pouvoir de détermination des États membres)

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide
   (Affaire C-58/09) (1)
   
   (Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions et limites - Pouvoir de détermination des États membres)
   2010/C 221/16
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Leo-Libera GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Buchholz in der Nordheide
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 135, par. 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Réglementation nationale n'exonérant de la TVA que certains paris et loteries alors qu'elle exclut de cette exonération tous les autres jeux de hasard ou d'argent
   
      Dispositif
   
   L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.
   
      (1)  JO C 113 du 16.05.2009