CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 février 1982, modifiant les décisions 81/925/CEE, 81/926/CEE et 81/927/CEE de la Commission relatives à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 73/22                           Journal officiel des Communautés européennes                               17. 3 . 82
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 février 1982
              modifiant       les   décisions   81/925/CEE,      81/926/CEE       et   81/927/CEE     de  la
              Commission relatives à l'ouverture d'adjudications permanentes pour
                l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                       (82/ 158/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  L article 5 troisième alinéa des décisions 81 /925/CEE,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                81 /926/CEE et 81 /927/CEE est remplacé par le texte
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             suivant :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                 « Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
                                                                      cation partielle expire le 26 mai 1982 à 13 heures
vu le règlement (CEE) n0 1146/76 du Conseil, du                       (heure de Bruxelles). »
17 mai 1976, relatif aux mesures particulières et
spéciales d'intervention dans le secteur des céréales (3),
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission, du                                      Article 2
27 février 1970, fixant les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­           La république fédérale d Allemagne est destinataire de
nismes d'intervention (4),                                       la présente décision.
considérant que, par la communication du 11 février
1982, la république fédérale d'Allemagne a fait part à
la Commission de son désir de fixer au 26 mai 1982 la
                                                                  Fait a Bruxelles, le 23 février 1982.
dernière adjudication partielle prévue par les décisions
de la Commission 81 /925/CEE Q, 81 /926/CEE (®) et
81 /927/CEE O ;
                                                                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Poul DALSAGER
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,                                                                                Membre de la Commission
(') JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L  382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO n0 L  130 du 19. 5. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L  47 du 28 . 2. 1970, p. 49.
O   JO n0 L  337 du 24. 11 . 1981 , p. 14.
(«) JO n0 L  337 du 24. 11 . 1981 , p. 17.
O   JO n0 L  337 du 24. 11 . 1981 , p. 20.