CELEX: 51996PC0689
Language: fr
Date: 1996-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96

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                            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              Bruxelles, le 16.12.1996
                                                              COM(96)689 final
                                              Proposition de
                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) nc
              2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de
              Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la
              république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces
                  importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96
                                      (présentée par la Commission)
    '.V; "•
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1.       Par le règlement (CE) n° 703/96, la Commission a ouvert une enquête sur le
contournement des droits antidumping institués sur les importations de bicyclettes
originaires de la république populaire de Chine par les importations de parties de
bicyclettes originaires de ce pays qui sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans
la Communauté européenne.
2.       La Commission a effectué des enquêtes sur place dans les locaux de 7 sociétés,
dont deux se sont avérées être des producteurs communautaires et cinq des assembleurs
ayant recours à des pratiques de contournement. Le taux de coopération a été très faible.
3.       À la suite de l'enquête sur place, il a été établi que les assembleurs concernés
satisfaisaient aux conditions de l'article 13, à savoir:
         - leurs opérations d'assemblage ont commencé ou se sont sensiblement
         intensifiées depuis l'ouverture de l'enquête antidumping initiale,
         - 60% ou plus de la valeur totale des parties du produit assemblé se sont avérés
         d'origine chinoise,
         - la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours de ces opérations d'assemblage
         s'est avérée inférieure à 25%,
         - d'après les éléments de preuve, les effets correctifs du droit ont été compromis
         (les prix de vente des bicyclettes assemblées se sont avérés inférieurs, de 14,5%
         en moyenne, aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des
         bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale) et
         - les éléments de preuve ont mis en évidence des pratiques de dumping par
         rapport aux valeurs normales établies lors de l'enquête initiale (les marges de
         dumping constatées étant de l'ordre de 16 à 53%).
4.       La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations
 essentiels sur la base desquels il était prévu recommander l'extension du droit
 antidumping initial.
                                                     A
 ---pagebreak--- 5.       Les observations orales et écrites des parties ont été prises en considération et, le
cas échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte.
6.       Conformément aux articles 13, 14 et 15 du règlement de base et après
consultation du comité consultatif, la Commission propose désormais d'étendre le droit
antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine (30,6%) aux
parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine ou expédiées de ce pays lorsque
l'origine non chinoise des parties ne peut pas être prouvée.
7.       Les parties essentielles de bicyclettes sont les cadres et les fourches finis, les
ensembles de changement de vitesses, les ensembles de freins, les guidons pré-assemblés
et les roues complètes.
8.       Il est également prévu d'exempter les importations qui ne constituent pas un
contournement de l'extension de la mesure.
                                                    Ja
 ---pagebreak---                               Règlement (CE) n° du Conseil
                                             du
 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n°
    2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de
    Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la
    république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces
         importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, et notamment ses articles 13 et 14,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
 1
   JO n ° L 56 du 6. 3 1996, p .       1.
                                                 ^V
 ---pagebreak--- A.      PROCEDURE
(1)     Par le règlement (CE) n° 703/962, la Commission a ouvert une enquête sur le
contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) n° 2474/93 du
Conseil, du 8 septembre 19933, sur les importations de bicyclettes originaires de là
république populaire de Chine par des importations de parties originaires de ce pays qui
sont utilisées dans l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté, et a enjoint aux
autorités douanières, conformément à l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n°
384/96, d'enregistrer les importations de cadres, fourches, jantes et moyeux de
bicyclettes, qui sont les principaux éléments d'une bicyclette.
(2)      Les produits concernés par cette enquête sont les parties et accessoires de
bicyclettes originaires de la république populaire de Chine qui sont utilisés pour
l'assemblage de bicyclettes dans la Communauté européenne. Ces produits relèvent
actuellement des codes NC 8714 91 10 à 8714 99 90.
(3)      La Commission a officiellement avisé hs représentants de la république populaire
de Chine de l'ouverture de l'enquête et a envoyé des questionnaires aux sociétés de la
Communauté européenne concernées mentionnées dans la plainte et à d'autres sociétés de
la Communauté européenne qui se sont fait connaître à la Commission ou ont été citées
ultérieurement par le plaignant.
 2
   J O n° L 98 du 19. 4. 1996, p. 3
 3
   J O n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 1
 ---pagebreak--- (4)     L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996.
(5)     Parmi les sociétés mentionnées dans la plainte ou citées par la suite par le
plaignant et celles s'étant fait connaître dans les 40 jours stipulés dans le règlement (CE)
n° 703/96, seules les sociétés suivantes ont envoyé des réponses complètes à la
Commission:
- Helmig, Overath, Allemagne
- Moore Large § Co, Derby, Royaume-Uni
- One + One, Oostvoorne, Pays-Bas
- Promiles, Villeneuve d'Ascq, France
- Reece, Birmingham, Royaume-Uni
- Splendor, Naninne, Belgique
- Starway, Luynes, France
- Tandem, Brigg, Royaume-Uni
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a
effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés susmentionnées. Parmi ces sociétés,
Tandem et Promiles se sont avérées être de véritables producteurs communautaires et
Helmig s'est avérée être une société importatrice.
 ---pagebreak--- (6)    Les sociétés qui ont demandé à être entendues dans le délai fixé dans le règlement
(CE) n° 703/96 ont obtenu une audition.
(7)    Les producteurs communautaires suivants ont demandé un certificat de non-
contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base:
- Batavus, Pays-Bas
- BH, Espagne
- Cycleurope, France
- Dawes, Royaume-Uni
- Promiles, France
- Hercules, Allemagne
- Mercier, France
- MICMO, France
- Raleigh, Royaume-Uni
- Tandem, Royaume-Uni
 ---pagebreak--- (8)      Les sociétés suivantes se sont manifestées en dehors du délai de 40 jours stipulé
dans le règlement (CE) n° 703/96 et ont également demandé un certificat de non-
contournement:
- Biichel, Allemagne
- Horlacher, Allemagne
- Monark Crescent, Suède
- Pantherwerke, Allemagne
- Quantum, France
- PRO-FIT Sportartikel GmbH, Allemagne
- Tekno Cycles, France
- TNT, Espagne
 B.      PORTEE DE L' ENQUÊTE
(9)      En ce qui concerne les parties utilisées dans les opérations de contournement,
l'article 13 paragraphes (1) et (2) prévoit l'extension des droits antidumping en vigueur
aux importations de parties en provenance du pays faisant l'objet des mesures, c'est-à-
dire soit originaires, soit expédiées de ce pays. Les parties intéressées important des
parties de Chine ont donc eu la possibilité, en ce qui concerne les parties expédiées de
Chine, de prouver leur éventuelle origine non chinoise.
L'enquête a porté sur les parties de bicyclettes importées de Chine dans la Communauté
européenne, qui sont assemblées en bicyclettes finies destinées à la vente dans la
Communauté européenne, dans des conditions qui, selon les allégations du plaignant,
répondent aux critères énoncés à l'article 13 paragraphes (1) et (2) points (a), (b) et (c) du
règlement de base.
 ---pagebreak--- C.       RÉSULTATS DE L' ENQUÊTE
1.       Nature de la pratique de contournement
(10)     L'enquête a montré que sur les 8 sociétés mentionnées au considérant (5)
ci-dessus, 4 assembleurs ont commandé, pendant la période d'enquête, des bicyclettes
presque complètes mais non montées auprès des producteurs en Chine. Pour les
expéditions correspondantes en Europe, les fournisseurs ont veillé à ce que les parties
destinées au même assembleur soient éparpillées dans différents conteneurs, envoyées à
des dates différentes et parfois déchargées dans des ports différents. Cette pratique qui est
assez onéreuse et implique d'importantes contraintes logistiques supplémentaires a
permis aux assembleurs d'éviter que les parties importées soient classées, en vertu du
principe 2 (a) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif
douanier commun (ci-après dénommé TDC), comme des bicyclettes finies passibles du
droit antidumping.
Une des sociétés mentionnées au considérant (5) a eu recours à la méthode décrite ci-
dessus pour environ 75% de son assemblage total de bicyclettes pendant la période
d'enquête. Cependant, pendant cette période, elle a changé de mode d'approvisionnement
et a commencé en fin de période à assembler ces bicyclettes en utilisant, pour plus de
40%, des pièces non originaires de Chine, qu'elle achetait, soit directement auprès de
fabricants situés dans ces pays, soit auprès de filiales de ces fabricants situés dans la
Communauté (voir considérant 17).
Pour éviter que certains sous-assemblages importés de parties de bicyclettes ne soient
classés en vertu du principe 3 (b) des règles générales pour l'interprétation de la
nomenclature du TDC, c'est-à-dire comme des bicyclettes finies, quelques assembleurs
ont sollicité et obtenu des autorités douanières nationales des renseignements tarifaires
contraignants classant ces assemblages comme des parties, ce qui leur donnait la garantie
officielle que le droit antidumping ne serait pas appliqué à ces sous-assemblages.
 ---pagebreak--- 2.       Conditions de l'article 13
(i)      Modification de la configuration des échanges
(11)     Entre 1992 et la période d'enquête, les importations dans la Communauté de
bicyclettes (en unités) en provenance de Chine ont diminué de plus de 98%, ce qui
représente une baisse de 1,5 millions d'unités, tandis que les importations, par exemple,
de cadres finis de bicyclettes, en l'occurrence les parties principales de bicyclettes
importées en vue des opérations d'assemblage, ont augmenté de plus de 146% (en unités)
au cours de la même période, ce qui représente un accroissement d'environ 521 000
unités. Cet effet de substitution est corroboré par les données recueillies pendant l'enquête
sur place: la production de bicyclettes assemblées au moyen d'ensembles en provenace de
la république populaire de Chine par les cinq sociétés visitées - grâce à la pratique décrite
au considérant (10) - a augmenté de 80%, ce qui représente pour ces seuls assembleurs un
accroissement de quelque 110.000 unités entre 1992 et la période d'enquête.
(ii) Motivation ou justification économique insuffisante
(12)     Deux des sociétés visitées ont fait valoir qu'elles ont commencé à assembler des
bicyclettes dans la Communauté à la suite de la suspension en fin d'année des taux
préférentiels de droits à l'importation sur les bicyclettes originaires de Chine dans le cadre
du système de préférences généralisées pour les pays en voie de développement en 1991
et 1992 et non en raison de l'institution des droits antidumping. Toutefois, cet argument
n'est pas convaincant. Les pratiques d'expédition décrites au considérant (10) sont
onéreuses et impliquent d'importantes contraintes logistiques supplémentaires qui, d'un
point de vue économique, n'étaient en soi pas nécessaires pour bénéficier du SPG avant
sa suspension. Au contraire, on peut raisonnablement conclure que ces opérations, de
même que les opérations des trois autres sociétés, compte tenu de leurs marges de
dumping élevées, du moment où elles ont été effectuées, du volume de production, des
modalités d'achat et de la faible valeur ajoutée, ne présentaient pas, au sens de l'article 13
du règlement de base, de motivation suffisante bu de justification économique autre que
l'institution du droit.
 ---pagebreak--- (in)    Commencement ou intensification sensible des opérations
(13)    Pour chacune des 5 sociétés concernées, les opérations d'assemblage ou les
importations de parties de bicyclettes de Chine en vue de leur assemblage ont commencé
ou se sont sensiblement intensifiées depuis 1992-93, au cours de l'enquête initiale.
(iv)    Parties constituant 60% de la valeur totale du produit assemblé
(14)     Il a été établi, pour les cinq assembleurs ayant commandé des ensembles de
bicyclettes presque complets, que toutes les parties de ces ensembles ont été expédiées de
Chine. Trois de ces sociétés ont reconnu qu'il avait été déclaré aux douanes que toutes
les parties importées de Chine étaient d'origine chinoise.
Les deux autres assembleurs ont fait valoir que plus de 40% des parties utilisées dans
l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces ensembles étaient originaires d'autres pays.
Il a toutefois été établi que les ensembles de parties commandés par ces deux sociétés
étaient expédiés de Chine et que des parties originaires de la CE ont été utilisées dans des
proportions limitées -en fait négligeables- dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de
 ces ensembles.
 ---pagebreak--- (15)    Pour quelques parties en provenance de Chine, ces deux assembleurs ont présenté
aux douanes des certificats chinois d'origine (formulaire A) afin de profiter du traitement
préférentiel réservé aux marchandises chinoises relevant du SPG mais ont déclaré le reste
des marchandises expédiées de Chine comme n'étant pas d'origine chinoise et dès lors
soumises au droit normal applicable aux pays tiers. En ce qui concerne les parties
déclarées comme n'étant pas d'origine chinoise -mais expédiées de Chine-, il convient de
noter que les assembleurs ont été incapables d'en apporter la preuve. Bien qu'une
prolongation des délais leur ait été accordée pour présenter des documents authentiques
tels que des certificats d'origine, des factures de producteurs et des titres de transport,
ces deux sociétés n'ont pu fournir, pendant les vérifications sur place, des éléments de
preuve suffisants qui auraient pu prouver l'origine des parties non chinoises, telle que
déclarée sur les factures par leur fournisseur chinois, ladite origine ayant été déclarée aux
douanes à l'importation de ces parties. La vérification dans les locaux de ces deux
sociétés a montré qu'elles avaient importé des roues complètes qui étaient assemblées en
république populaire de Chine. Ces roues étaient cependant reprises sur les factures
comme des pneus, des chambres à air, des jantes, des moyeux, des roues libres etc.
d'origines différentes et étaient donc déclarées aux douanes à l'importation comme des
parties séparées ayant chacune une origine spécifique.
Les services de la Commission ont donc été amenés à conclure qu'en l'absence d'éléments
de preuve du contraire, toutes les parties qui ont été expédiées de Chine étaient d'origine
chinoise et que, dans ces circonstances, 60% ou plus de la valeur totale des parties
utilisées dans l'assemblage de bicyclettes au moyen de ces parties étaient d'origine
chinoise.
(16)     Il a en outre été établi pendant la vérification sur place que les valeurs de parties
identiques d'ensembles expédiés de Chine, déclarées par ces deux sociétés aux autorités
douanières à l'importation, variaient d'une expédition à l'autre sans aucune raison
apparente. Ce "calcul erratique des prix" a empêché la détermination exacte de la valeur
 des pièces concernées.
 ---pagebreak--- (17)    Un assembleur qui a utilisé, pendant la période d'enquête, des ensembles
commandés en Chine pour environ 75% de sa production de bicyclettes, a pu prouver
qu'il a utilisé, pour l'assemblage des 25% restants de sa production, 40% de parties
originaires d'autres pays que la Chine. A la fin de la période d'enquête (mars 1996), cette
société a commencé à assembler des bicyclettes, précédemment commandées sous la
forme d'ensembles en provenance de Chine, en utilisant des parties d'origine non
chinoise achetées directement auprès de fabricants ou de leurs filiales communautaires
(voir considérant (10)). En ce qui concerne ces bicyclettes, l'assembleur a finalement pu
prouver pendant la vérification sur place que les modèles assemblés de cette façon entre
mars et octobre 1996, contenaient plus de 40% de parties originaires de pays autres que la
république populaire de Chine. Les services de la Commission ont donc établi que cet
assembleur, même si 75% de sa production pendant la période d'enquête contenait au
départ plus de 60% de parties originaires de la république populaire de Chine, avait,
depuis mars 1996, réduit sa part de parties chinoises à moins de 60% de la valeur totale
des parties du produit assemblé à la suite d'un changement de circonstances dans l'achat
des parties non chinoises.
(v)     règle des 25% en ce qui concerne la valeur ajoutée aux parties incorporées
(18)    Pour chacune des 5 sociétés concernées, il s'est avéré que la valeur ajoutée dans
la Communauté européenne aux parties incorporées était, pour chaque modèle,
seulement de l'ordre de 10 à 16% du coût de fabrication d'une bicyclette complète,
pourcentage clairement inférieur au seuil des 25% figurant à l'article 13 paragraphe 2
point b).
                                            10
 ---pagebreak--- 3.       Annulation des effets correctifs du droit et preuve du dumping
(i)     Annulation des effets correctifs
(19)     Afin de déterminer si les effets correctifs du droit antidumping avaient été
compromis en termes de prix de vente, il a été procédé à une comparaison entre, d'une
part, les prix de vente des bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen de
parties chinoises et vendues dans la Communauté au cours de la période d'enquête par les
assembleurs ayant coopéré ("bicyclettes assemblées") et, d'autre part, les prix à
l'exportation "ne faisant pas l'objet d'un dumping" des bicyclettes chinoises au cours de la
période d'enquête initiale (c'est-à-dire les prix à l'exportation réels, dédouanés, augmentés
du droit antidumping).
(20)     Selon la même méthode que celle appliquée lors de l'enquête initiale, la
comparaison a été faite entre des groupes identiques ou comparables de bicyclettes. Des
prix moyens pondérés ont été déterminés pour chaque groupe et des ajustements effectués
afin de garantir une comparaison au même stade commercial, sur la même base de prix
nets et dans des conditions de livraison comparables. Il a ensuite été établi, pour chaque
groupe, si les prix de vente des bicyclettes assemblées avaient été inférieurs aux prix à
l'exportation ne faisant pas l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la
période d'enquête initiale. Afin de déterminer une marge moyenne, la somme des marges
d'annulation des effets correctifs pour les groupes pour lesquels de telles marges avaient
été établies a été exprimée en pourcentage de la valeur totale des importations ne faisant
pas l'objet d'un dumping (CAF frontière communautaire) des bicyclettes chinoises, telle
 qu'établie lors de l'enquête initiale, pour tous les groupes inclus dans la comparaison.
                                               il
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les groupes de bicyclettes comparés, 77% du volume total des ventes
des assembleurs concernés se sont avérés concerner des modèles équivalents à ceux
correspondant à la période d'enquête initiale et ont donc été utilisés aux fins de la
comparaison. Il est apparu que plus de 90% des ventes utilisées aux fins la comparaison
avaient été sous-cotées par rapport aux prix à l'exportation ne faisant pas l'objet d'un
dumping au cours de la période d'enquête initiale.
(21)     De façon générale, la comparaison a montré que les prix de vente des bicyclettes
assemblées ont été en moyenne inférieurs de 14,5% aux prix à l'exportation ne faisant pas
l'objet d'un dumping des bicyclettes chinoises au cours de la période d'enquête initiale.
(22)     L' annulation des effets correctifs en termes de volume des ventes est une
conséquence directe du fait que les importations de bicyclettes chinoises au cours de la
période d'enquête initiale ont en grande partie été remplacées, en termes de quantités, par
des importations des cadres de bicyclettes d'origine chinoise, comme indiqué au
considérant (11).
Dans ce contexte, il convient de noter qu'en raison du nombre considérable d'assembleurs
n'ayant pas coopéré, (voir considérant (25)), aucune information directe n'est disponible
en ce qui concerne le volume total des ventes de bicyclettes assemblées dans la
Communauté. Toutefois, la Commission a constaté que le volume des bicyclettes
vendues par les seuls assembleurs ayant coopéré au cours de la période d'enquête
 s'élevait en fait à 24% des ventes de bicyclettes chinoises comparables au cours de la
période d'enquête initiale alors que ces assembleurs ayant coopéré ne représentaient que
 13% des importations totales de cadres d'origine chinoise au cours de la période d'enquête
 sur le contournement. Les chiffres des assembleurs ayant coopéré permettent donc tout à
 fait de conclure que les ventes de bicyclettes assemblées dans la Communauté au moyen
 de parties chinoises ont largement remplacé les importations de bicyclettes chinoises
 finies.
                                               12
 ---pagebreak--- (23)     Compte tenu de ce qui précède, il est établi que les ventes de bicyclettes
assemblées dans la Communauté au moyen de parties originaires ou expédiées de Chine
ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en question, à la fois en
termes de prix de vente et de quantités.
(iï)     Preuve du dumping
(24)     Le dumping a été calculé sur la base de la plupart des modèles courants de
bicyclettes assemblées pour chaque société, qui ont représenté de 50 à 100% de leur
chiffre d'affaires4. Ces modèles ont été comparés aux valeurs normales précédemment
établies (T'ai-wan étant le pays de référence lors de l'enquête initiale) en utilisant les 8
mêmes critères (c'est-à-dire la catégorie de bicyclette, la matière constitutive du cadre, le
nombre de vitesses, les dérailleurs, les jeux de roues dentées, les manettes de changement
de vitesses, les freins et les moyeux) de la façon la plus raisonnable possible.
Étant donné que les valeurs normales avaient été établies au niveau FOB T'ai-wan pour
les exportateurs concernés, il a fallu mettre au même niveau les prix de revente dans la
CE afin de les rendre comparables. Il a donc été procédé à une comparaison FOB Chine/
FOB T'ai-wan.
Le dumping constaté était de l'ordre de 16 à 53% pour les sociétés concernées.
4.        Opérations des assembleurs n'ayant pas coopéré
(25)      En raison de la modification notable de la configuration des échanges décrite au
considérant (11) et du manque de coopération de la part de nombreuses sociétés, il n'y a
aucune raison de croire que les sociétés n'ayant pas coopéré ont contribué au
contournement des droits antidumping en vigueur dans une mesure moindre que les
sociétés ayant coopéré.
4
  Pour l'une des sociétés, la comparaison a été basée sur le chiffre d'affaires réalisé grâce aux modèles
assemblés vendus à des sociétés indépendantes uniquement. En effet, cette société n'a pas pu fournir à la
Commission des informations suffisamment précises et fiables permettant d'établir un lien entre les
transactions entre parties liées et les ventes finales.
                                                        .13
 ---pagebreak--- Le droit antidumping devrait donc être étendu à la fois aux opérateurs ayant et n'ayant
pas coopéré. Tout autre traitement reviendrait en effet à accorder un avantage aux
opérateurs n'ayant pas coopéré, ce qui constitue un paradoxe encore plus inacceptable en
cas de contournement que dans une situation de dumping classique. Toutefois, les
mesures prises devront être conçues de façon à ne concerner que les importations de
parties utilisées dans les opérations d'assemblage par les assembleurs responsables du
contournement.
D.      MESURES PROPOSÉES
1.      Nature des mesures:           Extension du droit
(26)    En raison des conclusions établies, le droit antidumping en vigueur sur les
bicyclettes complètes (30,6%) devrait être étendu à certaines parties de bicyclettes
originaires ou expédiées de Chine, à l'exception des parties dont l'origine non chinoise a
été prouvée.
L'enquête a montré que les importations de parties pré-assemblées, pré-traitées et pré-
peintes étaient typiques des opérations d'assemblage. En général, les producteurs
communautaires traitent ou peignent les parties qu'ils importent mais n'importent pas de
bicyclettes pré-assemblées. Un cas typique est celui des roues complètes par opposition
aux importations de jantes et de moyeux par exemple.
                                            14
 ---pagebreak--- (27)     C'est pourquoi, afin de minimiser le risque d'affecter les importations qui ne
constituent pas un contournement, notamment les importations de parties non
essentielles, l'extension du droit devrait être limitée aux parties essentielles (voir colonne
I du tableau ci-dessous), c'est-à-dire:
- les cadres peints, anodisés ou polis et/ou laqués (y compris ceux auxquels les freins et
les changements de vitesses sont attachés)
- les fourches peintes, anodisees ou polies et/ou laquées (y compris celles auxquelles les
freins sont attachés)
- les roues pré-assemblées (avec ou sans chambres à air, pneus et pignons)
- les guidons pré-assemblés (présentés avec corps, manettes de frein et/ou de changement
de vitesse attachés)
- les ensembles complets de changement de vitesses (c'est-à-dire dérailleurs avant et
arrière, pédalier et roue libre)
- les ensembles complets de freins (c'est-à-dire freins et manettes de freins)
                                               15.
 ---pagebreak---      Produit       Code NC             Extension  Enregistre-  Perception
                                      des mesures ment initial ultérieure
                                           I          II           III
     Cadres       8714 91 10                           X
                         peints,
                 anodisés ou polis         X                        x
                 et/ou laqués
                 autres
    Fourches      8714 9130                            X
                         peintes,
                 anodisees ou polies       X                        x
                 et/ou laquées
                 autres
      Jantes      8714 92 10                           x
  - Moyeux        8714 93 10                           x
 Ensembles de   ex 8714 99 50
changement de                              X
     vitesses
   8714 99 50
   8714 96 30
   8714 93 90
 Ensembles de   ex 8714 94 30
       freins                              X
   8714 94 30
   8714 94 90
Roues complètes ex 8714 99 90               X
     Guidons    ex 8714 99 10                X
                                  16.
 ---pagebreak--- 2.      Perception du droit sur les importations enregistrées
(28)    La perception du droit sur les importations enregistrées conformément au
règlement n°703/96 ne doit concerner que les parties décrites au considérant (27) ci-
dessus.
(29)    Les sociétés exemptées de l'application du droit antidumping étendu, comme
indiqué au considérant (32) ci-dessous, doivent également être exemptées de la
perception du droit sur les importations enregistrées.
E.      EXEMPTION DE L' EXTENSION DU DROIT
(30)    L'article 13 paragraphe 4 du règlement de base stipule que les produits sont
exemptés de la mesure lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de non-contournement.
Lorsqu'une autorisation a été accordée pendant l'enquête de contournement, le droit sur
les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 ne
doit pas être perçu.
(31)    La délivrance des certificats requiert une autorisation préalable de la Commission
ou du Conseil si celui-ci l'accorde au moment de l'extension de la mesure. Une
autorisation ne peut être accordée qu'après un examen complet des faits.
                                             17
 ---pagebreak--- (32)     La Commission a reçu des demandes de certificats des sociétés mentionnées au
considérant (7) qui ont pris contact avec la Commission après l'ouverture de l'enquête.
Ces demandes ont été reçues dans le délai exigé des parties pour se faire connaître fixé
dans le règlement 703/96. La plupart de ces plaignants sont des producteurs
communautaires qui faisaient partie de l'industrie communautaire dans les enquêtes
précédentes. Les autres, qui n'avaient pas participé à la procédure initiale, ont pu être
définis comme des producteurs communautaires sur la base de leurs réponses au
questionnaire, qui ont été vérifiées sur place. Le droit antidumping sur les bicyclettes de
Chine ne devrait donc pas être étendu aux importations des parties essentielles de
bicyclettes utilisées dans les opérations de ces sociétés.
En outre, la Commission a également jugé approprié de ne pas étendre le droit
antidumping sur les bicyclettes en provenace de Chine aux parties utilisées dans les
opérations de la société qui a réduit depuis mars 1996 sa part de parties chinoises à moins
de 60% (voir considérants (10) et (17)), cette société ne pouvant pas être considérée
comme contournant le droit antidumping en vigueur à partir de cette date.
(33)     D'autres demandes ont été présentées par les parties mentionnées au considérant
(8), qui ont pris contact avec la Commission après le délai exigé des parties pour se faire
connaître fixé dans le règlement 703/96. Il convient de noter qu'aucun délai n'est fixé à
l'article 13 paragraphe 4 pour les demandes de certificats de non-contournement.
La Commission a immédiatement envoyé des questionnaires à ces sociétés dès réception
de leurs demandes. La Commission n'a toutefois pas encore pu vérifier si ces parties sont
des assembleurs ou des importateurs et si les opérations dans lesquelles les marchandises
importées sont utilisées relèvent de l'article 13 paragraphe 2 du règlement de base. En
outre, on ne peut exclure dans le présent cas que davantage de sociétés sollicitent un
certificat de non-contournement après l'extension de la mesure.
 ---pagebreak--- (34)     Dès lors, afin de s'assurer que, même en cas de demande tardive des sociétés
concernées, les parties ne contournant pas les droits soient dûment exemptées de
l'extension du droit sur les importations de parties, l'adoption du présent règlement ne
devrait pas empêcher la Commission de poursuivre son examen des demandes en attente
ou futures en vue d'autoriser cette exemption. Si une société a sollicité un certificat de
non-contournement pendant l'enquête, une exemption éventuelle devrait entrer en vigueur
à partir de la date d'ouverture de la présente enquête de contournement. Si une société
sollicite un certificat après l'extension du droit, une exemption éventuelle ne devrait
entrer en vigueur qu'à partir de la date de la demande. D faut également veiller à ce qu'en
cas de constatation de contournement après examen d'une opération, les droits étendus
dus puissent être effectivement perçus (voir considérant 43).
(35)     Le système d'octroi d'une autorisation et de délivrance ultérieure des certificats
n'est pas expliqué en détails à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base. Il est donc
opportun de prévoir les modalités de mise en oeuvre du système d'exemption à adopter
dans un règlement de la Commission. À cet égard, il convient de noter ce qui suit:
(36)     Une autorisation est accordée si les marchandises ne sont pas utilisées dans une
opération d'assemblage qui constitue un contournement, comme indiqué à l'article 13
paragraphe 2 du règlement de base. Par conséquent, lorsque des assembleurs n'effectuent
pas d'importations directes, il faut fixer une procédure permettant de déterminer si les
importations de parties essentielles de bicyclettes sont ou non destinées à des fins de
contournement.
                                              19
 ---pagebreak--- (37)      Dans ce but, il convient d'avoir recours au mécanisme actuel du contrôle de
l'utilisation finale prévu dans la législation douanière, à savoir l'article 82 du règlement
(CEE) n° 2913/925 (codé des douanes communautaire) et des articles 291 et suivants du
règlement (CEE) n° 2454/930 (dispositions d'application) et de l'appliquer, mutatis
mutandis, dans le cadre de la législation anti-contournement, à la délivrance de certificats
du non-contournement conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement de base.
(38)      L'utilisation finale justifiant une exemption du droit antidumping sera définie par
rapport (i) aux opérations d'assemblage pour lesquelles le non-contournement a été
prouvé et (ii) à l'utilisation des parties essentielles de bicyclettes en petites quantités par
des petits opérateurs, notamment à titre de remplacement, opération ne constituant
vraisemblablement pas un contournement. Dans ce dernier cas, les importations de
parties essentielles de bicyclettes auront une importance économique plutôt limitée et il
est peu probable qu'elles compromettent le droit existant au sens de l'article 13
paragraphe 2 point c) du règlement de base en termes de quantités de bicyclettes
susceptibles d'être fabriquées au moyen de ces parties importées.
Afin de permettre aux intermédiaires qui n'importent pas directement les parties
essentielles de bicyclettes d'acheter ces parties auprès d'importateurs et de les revendre,
pour des opérations d'assemblage ne constituant pas un contournement, ce type de
 transaction devrait également être contrôlé au moyen du système de contrôle de
 l'utilisation finale.
  5
    JOn°L302,du 19. 10. 1992, p.l
  6
    JO n° L 253, du 11. 10. 1993, p. 1
                                                 20
 ---pagebreak--- (39)     Enfin, ce système devrait aussi permettre d'exempter de l'extension du droit les
importations directes aux fins d'opérations d'assemblage ne constituant pas un
contournement.
(40)     Afin de rendre le système d'exemption suffisamment souple pour pouvoir
l'ajuster, le cas échéant, il est opportun de confier à la Commission sa mise en place dans
un cadre fixé par le Conseil et après consultation du comité consultatif.
(41)     À cet égard, en ce qui concerne les demandes en attente ou futures, la
Commission devrait être chargée de dresser des listes d'entreprises exemptées du droit
étendu, après avoir examiné les demandes en attente ou nouvelles de certificats de non-
contournement.
(42)     Afin de décourager le recours à des pratiques de contournement, le système
d'exemption devrait être organisé de façon à pouvoir revoir la situation des sociétés ayant
été convaincues de contournement mois qui ont modifié leurs opérations pour mettre fin à
 ce contournement. De même, il doit être possible de supprimer les exemptions non
justifiées. Enfin, toute nouvelle opération devrait également pouvoir faire l'objet d'une
 enquête de la Commission sur demande en vue de bénéficier d'une exemption du droit.
                                               21,
 ---pagebreak--- (43)    Il conviendrait également de prévoir, le cas échéant, une exemption conditionnelle
du droit étendu sur les importations pendant la période d'examen des opérations
auxquelles elles sont destinées. Néanmoins, pour s'assurer qu'une fois prouvé le
contournement d'une opération, le droit étendu soit effectivement perçu, les autorités
douanières seront autorisées à exiger une garantie si nécessaire.
(44)    Etant donné qu'il s'agit du premier cas où des mesures antidumping sont étendues
et où des exemptions sont accordées en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du règlement de
base, il convient de prévoir la possibilité d'adapter le système d'exemption pour tenir
compte, si nécessaire, de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de ce
système.
F.      PROCÉDURE
(45)    Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur
la base desquels la Commission avait l'intention d'étendre le droit antidumping définitif
en vigueur sur les parties concernées et ont eu la possibilité de présenter des observations.
Les parties intéressées ont également été informées des caractéristiques principales du
futur système d'exemption (voir considérant 37).
                                             22
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                       Article premier
Au sens du présent règlement, les parties essentielles de bicyclettes sont lés suivantes:
      les cadres de bicyclettes peints, anodisés, polis et/ou laqués relevant actuellement
       du code NC ex 8714 91 10,
      les fourches de bicyclettes peintes, anodisees, polies et/ou laquées relevant
       actuellement du code NC ex 8714 91 30,
       les ensembles de changement de vitesses comprenant:
               les dérailleurs avant et arrière (code NC 8714 99 50),
               un pédalier (code NC 8714 96 30) et
               une roue libre (code NC 8714 93 90),
      présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 99 50,
       les ensembles complets de freins comprenant:
               les freins (code NC 8714 94 30) et
               les manettes de freins (code NC 8714 94 90),
      présentés ou non ensemble et relevant actuellement du code NC ex 8714 94 30,
      les roues complètes avec ou sans chambres à air, pneus et pignons relevant
       actuellement du code NC 8714 99 90, même présentés sous forme de parties et
       les   guidons pré-assemblés, relevant actuellement du code NC            8714 99 10,
       présentés ou non avec potence, manettes de frein et/ou de changement de vitesses
       attachés;
                                             23i
 ---pagebreak---                                            Article 2
1.      Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2474/93 sur les
importations de bicyclettes relevant du code NC 8712 00 et originaires de la république
populaire de Chine est étendu aux importations de parties essentielles de bicyclettes
originaires de la république populaire de Chine.
2.       Les parties essentielles de bicyclette qui sont expédiées de la république populaire
de Chine sont considérées comme provenant de ce pays sauf s'il peut être prouvé par un
certificat d'origine délivré conformément aux dispositions en matière d'origine en
vigueur dans la Communauté que les parties en question sont originaires d'un autre pays.
Lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont expédiées d'un pays autre que la
république populaire de Chine, les autorités douanières peuvent, en cas de doutes sérieux
quant à leur origine, exiger un certificat d'origine délivré conformément aux dispositions
en matière d'origine en vigueur dans la Communauté certifiant              que les parties en
question sont originaires d'un pays autre que la république populaire de Chine.
 3.      Le droit étendu visé au paragraphe 1 est perçu sur les importations de parties
 essentielles de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine enregistrées
 conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et à l'article 14 paragraphe 5 du
 règlement (CE) n° 384/96.
 4.      Sauf dispositions contraires, les dispositions en matière de droits de douane sont
 applicables.
                                               24.
 ---pagebreak---                                          Article 3
1.      Après consultation du comité consultatif, la Commission adoptera, dans un
règlement, les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de
bicyclette ne constituant pas un contournement du droit antidumping institué par le
règlement (CEE) n° 2474/93 soient exemptées du droit étendu visé à l'article 2.
2.      Le règlement de la Commission prévoira notamment:
        l'autorisation d'exemption et le contrôle des importations de parties essentielles
        de bicyclettes utilisées par les sociétés dont les opérations d'assemblage ne
        constituent pas un contournement,
        l'autorisation d'exemption et le contrôle d'autres importations de parties"
        essentielles de bicyclettes, notamment par les sociétés ne pratiquant pas le
        contournement, ou d'importations dont il est peu probable qu'elles constituent un
        contournement,
        les règles de fonctionnement de ces exemptions conformément aux dispositions
        douanières pertinentes et
        les échanges d'informations entre les autorités douanières et la Commission
        concernant ce système d'exemption.
                                           25
 ---pagebreak--- 3.     Le règlement de la Commission prévoira également:
a)     l'examen des conditions du non-contournement, notamment en cas de demandes
présentées par:
                des assembleurs qui se sont fait connaître pendant l'enquête mais après le
                délai fixé à l'article 3 du règlement (CE) n° 703/96,
                des assembleurs qui n'ont commencé à utiliser des parties essentielles de
                bicyclettes dans la production ou Passemblage de bicyclettes qu'après la
                période d'enquête fixée dans le règlement (CE) n° 703/96,
                des assembleurs qui se sont avérés avoir recours à des pratiques de
                contournement pendant l'enquête,
                d'autres assembleurs qui ont utilisé des parties essentielles de bicyclettes
                dans la production ou l'assemblage de bicyclettes et ne se sont pas fait
                connaître pendant l'enquête, et
                                                26.
 ---pagebreak--- b)      les dispositions de procédure nécessaires à un tel examen, notamment les
        conditions dans lesquelles les futures demandes d'examen seront acceptées. A
        cette fin, lorsque des parties essentielles de bicyclettes sont déclarées pour la mise
        en libre pratique en vue d'une opération d'assemblage dont l'examen par la
        Commission est en cours, le règlement de la Commission prévoira également:
        la suspension du paiement de la dette douanière découlant du droit antidumping
        étendu ou à percevoir en vertu de l'article 2, dans l'attente du résultat de l'examen
        par la Commission,
         l'extinction de la dette douanière due en vertu de l'article 2 lorsque l'examen de
        l'opération a prouvé l'absence de contournement et
        la levée de la suspension de la dette douanière dans tous les autres cas.
La Commission peut également prévoir que les autorités douanières exigent le dépôt
d'une garantie lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour assurer le paiement effectif de la
dette douanière en cas de levée de la suspension
4.      À la suite de l'examen visé au paragraphe 3, la Commission peut, si nécessaire,
décider, après consultation du comité consultatif, d'exempter l'opération concernée de
l'extension des mesures prévue à l'article 2.
5.      L'autorisation d'exemption accordée en vertu du règlement de la Commission a
un effet rétroactif jusqu'à la date d'ouverture de la présente enquête de contournement, à
condition que la partie concernée se soit fait connaître pendant cette enquête. Elle a un
effet rétroactif jusqu'à la date de la demande d'autorisation dans les autres cas.
                                              27
 ---pagebreak--- 6.       La Commission prend également, le cas échéant, les mesures nécessaires au
retrait d'une autorisation d'exemption après consultation du comité consultatif.
7.       La Commission peut, après consultation du comité consultatif, modifier le
règlement adoté conformément au paragraphe 1 en fonction de l'expérience acquise dans
sa mise en oeuvre.
                                         Article 4
Les autorités douanières sont enjointes d'interrompre l'enregistrement, en vertu de
l'article 2 du règlement (CE) n° 703/96 et de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CE)
n° 384/96, des cadres, fourches, jantes et moyeux de bicyclettes relevant dans l'ordre des
codes NC 8714 91 10, 8714 91 30, 8714 92 10 et 8714 93 10.
                                         Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat Membre.
 Fait à Bruxelles,
Par le Conseil
Le président
                                            28,
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 689 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        02 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-700-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13706-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          <?9