CELEX: 52013PC0301
Language: fr
Date: 2013-05-21
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres

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		52013PC0301
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres /* COM/2013/0301 final - 2013/0156 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
·     
Motivation et objectifs de la proposition
a) Prolongation de la majoration du taux de cofinancement
pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à
leur stabilité financière
La crise économique et financière persistante exerce une
pression sur les finances publiques alors que les États membres conduisent les
indispensables politiques d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, la
bonne exécution des programmes relevant de la politique de cohésion est
particulièrement importante pour les investissements dans la croissance et
l’emploi.
L’exécution des programmes pose souvent des difficultés en
raison des problèmes de liquidité liés aux mesures d’assainissement budgétaire.
C’est particulièrement vrai pour les États membres les plus durement frappés
par la crise et qui ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un
programme d’ajustement. À ce jour, sept pays en ont bénéficié et ont convenu
avec la Commission d’un programme de redressement macroéconomique. Ces pays
sont Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et
l’Irlande, ci-après dénommés les «pays participant au programme». La Hongrie,
la Roumanie et la Lettonie ne font plus l’objet d’un programme de redressement.
Pour garantir que ces États membres (ou tout autre État membre
susceptible d’être concerné à l’avenir par des programmes d’assistance de ce
type) poursuivent l’exécution sur le terrain des programmes relevant de la
politique de cohésion et décaissent les fonds en faveur des projets, la
présente proposition contient des dispositions qui permettraient à la
Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours
de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide, sans modifier leur dotation
globale au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Les
États membres disposeront ainsi de ressources financières supplémentaires en
cette période critique, ce qui les aidera à poursuivre l’exécution des programmes
sur le terrain.
b) Suivi des conclusions du Conseil européen du 8 février
2013, point 87
Le Conseil européen a invité la Commission à étudier des
solutions pratiques visant à réduire le risque de dégagement d’office de fonds
de l’enveloppe nationale pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la
Roumanie et la Slovaquie, y compris une modification du règlement (CE)
n° 1083/2006[1]
(ci-après le «règlement général») (conclusions du 8 février 2013, point 87).
Les dispositions de l’accord auquel est parvenu le Conseil le 8 février
sur le plafonnement de la dotation pour la période 2014-2020 à 110 % du
niveau en termes réels pour la période 2007-2013 affecteront tout à la fois la
Slovaquie et la Roumanie (point 46 des conclusions). Ce principe sera
réaffirmé dans le point [13 de l’annexe III bis du règlement
portant dispositions communes concernant le cadre financier].
Ces éléments dépendent de l’issue des négociations en cours
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, ainsi que
du processus législatif et de l’approbation du cadre financier pluriannuel
(CFP) et des règlements portant dispositions communes.
L’étude des solutions pratiques visant à réduire le risque de
dégagement d’office pour la Roumanie et la Slovaquie montre clairement que ce
risque ne peut pas être considérablement atténué sans une modification du
règlement général. Par conséquent, pour pouvoir appliquer l’accord contenu dans
les conclusions du Conseil européen et faciliter l’absorption des fonds
2007-2013 pour la Roumanie et la Slovaquie, il est indispensable de reporter
l’échéance de dégagement dans le cas de ces deux États membres. Compte tenu du
point 8 des conclusions du Conseil européen, selon lequel l’application des
règles de dégagement de manière stricte dans toutes les rubriques, en
particulier des règles de dégagement d’office, fait partie intégrante de l’accord
sur le cadre financier pluriannuel (CFP), le report proposé concerne les
engagements pour 2011 et 2012. Il en résulte que le dégagement d’office des
engagements pour 2011 ne sera pas fixé à la fin 2013 mais à la fin 2014 et que
le dégagement d’office des engagements pour 2012 ne sera pas fixé à la fin 2014
mais à la fin 2015.
La date finale d’éligibilité des dépenses pour la période de
programmation reste inchangée: le 31 décembre 2015. Ces reports devraient
aider la Roumanie et la Slovaquie à surmonter d’éventuelles difficultés
d’exécution et contribuer à réduire le risque de dégagement d’office en 2013 et
2014, tout en garantissant le respect de la discipline qui s’impose et en
incitant les États membres à achever la période de programmation 2007-2013 en
temps voulu. Cela permettra de mettre l’accent sur la mise en œuvre, dans les
meilleurs délais, du programme 2014-2020.
·      Contexte
général et dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
L’article 77 du règlement général prévoit que les paiements
intermédiaires et le solde final sont calculés en appliquant le taux de
cofinancement pour chaque axe prioritaire fixé dans la décision de la Commission
sur le programme opérationnel concerné. Il permet par ailleurs l’application
d’un taux de cofinancement plus élevé pour les pays participant au programme.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013.
L’article 93 du règlement général prévoit que la Commission
dégage d’office les montants pour lesquels aucune demande de paiement ne lui a
été transmise avant la fin de la deuxième année (de la troisième pour les États
membres dont le PIB, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne
de l’UE pour les engagements opérés entre 2008 et 2010 au titre de leurs
programmes opérationnels) avec un traitement spécial pour les engagements
relatifs à 2007.
·      Cohérence
avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
La proposition est en accord avec les autres propositions et
initiatives adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise
financière.
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D’IMPACT
·      Consultation
des parties intéressées
Aucune partie prenante externe n’a été consultée.
·      Obtention
et utilisation d’expertise
Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.
·      Analyse
d’impact
La proposition permettrait à la Commission de compléter les
paiements aux pays participant au programme jusqu’à l’échéance de la période
2007-2013, par un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage les
taux de cofinancement applicables aux axes prioritaires des programmes pour
toute dépense nouvellement certifiée soumise durant la période en question
jusqu’à ce que le plafond soit atteint.
Cela permettra en même temps à la Roumanie et à la Slovaquie
d’introduire des demandes de dépenses jusqu’à la fin 2014, plutôt que jusqu’à
la fin 2013, pour les engagements relatifs à 2011, et jusqu’à l’échéance,
plutôt que jusqu’à la fin 2014, pour les engagements relatifs à 2012. Le risque
de dégagement d’office des engagements pour 2011 et 2012 sera ainsi atténué.
La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et
aux programmes en question pour la période ne changera pas.
3.           Éléments juridiques de la proposition
·     
Résumé des mesures proposées
Il est proposé de modifier l’article 77 du règlement
général de manière à permettre à la Commission de continuer à rembourser
jusqu’à l’échéance de la période 2007-2013 les dépenses nouvellement déclarées
pour la période en question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement
applicables à l’axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage.
Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut
dépasser de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à
l’annexe III du règlement général. En toute hypothèse, la contribution des
fonds à l’axe prioritaire concerné ne peut être supérieure au montant mentionné
dans la décision de la Commission portant approbation du programme
opérationnel.
Il est en outre proposé de modifier l’article 93 du
règlement général en vue de permettre la prolongation d’un an de la période de
dégagement d’office pour les engagements relatifs à 2011 et 2012 en ce qui
concerne la Roumanie et la Slovaquie.
·      Base
juridique
Le règlement général définit des règles communes, applicables
aux trois Fonds. Basé sur le principe de la gestion partagée entre la
Commission européenne et les États membres, ce règlement contient des
dispositions relatives à la programmation et des modalités relatives à la
gestion (y compris financière), au suivi, au contrôle financier et à
l’évaluation des projets des programmes.
·      Principe
de subsidiarité
La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la
mesure où elle vise à fournir une aide accrue des Fonds structurels et du Fonds
de cohésion à certains États membres qui connaissent de graves difficultés,
notamment des problèmes de croissance économique et de stabilité financière,
ainsi qu’une détérioration de leur déficit et de leur dette, également due à la
situation économique et financière internationale. Dans ce contexte, il est
nécessaire d’établir, à l’échelle de l’Union européenne, un mécanisme
temporaire permettant à la Commission européenne d’augmenter le taux de
remboursement sur la base des dépenses certifiées au titre des Fonds
structurels et du Fonds de cohésion.
La proposition respecte également le principe de subsidiarité
dans la mesure où elle accorde à certains États membres un délai supplémentaire
pour dépenser les engagements pour 2011 et 2012. Cette règle existe déjà au
niveau de l’Union.
·      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
La prolongation de la majoration des taux de cofinancement est
proportionnée dans le contexte de la crise économique qui perdure et des autres
démarches entreprises pour aider ces États membres.
La prolongation du délai de dégagement d’office est également
proportionnée en ce qu’elle concerne les États membres dont les dotations
financières risqueraient d’être plafonnées pour la période 2014-2020 par
l’accord auquel est parvenu le Conseil, afin de limiter le risque de continuer
de perdre des dotations pour la période 2007-2013 en raison des dégagements d’office.
·      Choix
des instruments
Instrument proposé: modification du règlement actuel.
La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le
cadre juridique et estime nécessaire, à la lumière de l’expérience acquise
jusqu’à présent, de proposer des modifications au règlement général.
4.           Incidence budgétaire
La proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement
puisqu’aucune modification des plafonds de l’intervention des Fonds structurels
et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels de la période de programmation
2007-2013 n’est proposée.
S’agissant des crédits de paiement, la proposition concernant
les paiements complémentaires est neutre d’un point de vue budgétaire. Elle
peut déboucher sur un remboursement supérieur aux États membres concernés en
2014, mais l’équilibre sera assuré à la clôture en 2017. Les crédits de
paiement supplémentaires pour la présente proposition entraîneront une
augmentation des crédits de paiement (d’environ 484 millions d’EUR
pour 2014), qui sera compensée avant la fin de la période de
programmation. Par conséquent, le total des crédits de paiement pour l’ensemble
de la période de programmation reste inchangé.
L’incidence budgétaire de la proposition consistant à prolonger
d’un an la période de dégagement d’office concernant la Roumanie et la
Slovaquie ne modifie pas le montant total des crédits d’engagement. Elle
pourrait néanmoins avoir une incidence nette positive sur le montant total des
crédits de paiement dans les années à venir, en raison du risque de dégagement
moindre.
2013/0156 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en
ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour
certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves
difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour
certains États membres
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[2],
vu l’avis du Comité des régions[3],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La crise financière
mondiale et la récession économique sans précédent ont porté gravement atteinte
à la croissance économique et à la stabilité financière et ont fortement
détérioré les conditions financières et économiques dans plusieurs États
membres. En particulier, certains États membres connaissent ou risquent de
connaître de graves difficultés. Ils font notamment face à des problèmes
de croissance économique et de stabilité financière et à une détérioration de
leur déficit et de leur dette, également due à la situation économique et
financière internationale.
(2)       Bien que d’importantes mesures aient déjà
été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi
lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise
financière sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait
largement sentir. La pression sur les ressources financières nationales
s’accroît et il convient de prendre des mesures supplémentaires pour
l’atténuer, grâce à une utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds
structurels et du Fonds de cohésion. Au regard des difficultés financières
persistantes, il est nécessaire de prolonger l’application des mesures adoptées
par la modification du règlement (UE) nº 1311/2011 du Parlement européen
et du Conseil[4].
Celles-ci avaient été adoptées en vertu de l’article 122, paragraphe 2, et des
articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE).
(3)       Afin de faciliter la gestion des
financements de l’Union, d’accélérer les investissements dans les États membres
et les régions et d’améliorer la disponibilité des fonds pour l’économie, le
règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE)
nº 1260/1999[5]
a été modifié par le règlement (UE) nº 1311/2011 du Parlement européen et
du Conseil en vue d’autoriser l’augmentation des paiements intermédiaires des
Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant calculé en majorant de
dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à
chaque axe prioritaire, en faveur des États membres confrontés à de graves
difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier
de cette mesure.
(4)       L’article 77, paragraphe 6, du règlement
(CE) nº 1083/2006 permet l’application d’un taux de cofinancement majoré
jusqu’au 31 décembre 2013. Les États membres demeurant cependant confrontés à
de graves difficultés quant à leur stabilité financière, il convient de ne pas
limiter au 31 décembre 2013 l’application de ce taux.
(5)       Le [règlement (UE) nº … du Conseil et
du Parlement européen] [futur règlement portant dispositions communes]
doit contribuer à atteindre une concentration suffisante des financements
provenant des Fonds de cohésion sur les régions et les États membres les moins
développés. En vue d’une réduction des disparités du point de vue de
l’intensité moyenne de l’aide par habitant, les futurs règlements devraient
plafonner le niveau maximal des transferts des fonds vers chaque État membre à
2,35 % de son PIB. Ce plafonnement s’appliquera sur une base annuelle et,
le cas échéant, aura pour effet de réduire proportionnellement tous les
transferts (sauf pour les régions plus développées et pour l’objectif
«Coopération territoriale européenne») vers l’État membre concerné afin que
soit respecté le niveau maximal des transferts. Pour les États membres qui ont
adhéré à l’Union avant 2013 et dont le PIB a connu, au cours de la période
2008-2010, une croissance réelle moyenne inférieure à - 1 %, le
niveau des transferts sera plafonné à 2,59 %.
(6)       Le règlement (UE)
nº …/… [règlement portant dispositions communes] plafonne
les dotations par État membre à 110 % de leur niveau en termes réels
pendant la période 2007-2013. Il est nécessaire de protéger davantage les États
membres concernés par ce plafonnement contre le risque de dégagement d’office
des dotations sur la période 2007-2013.
(7)       En ce qui concerne la Roumanie et la
Slovaquie, le Conseil européen a invité la Commission, dans ses conclusions du
8 février 2013, à étudier des solutions pratiques visant à réduire le risque de
dégagement d’office des fonds de l’enveloppe nationale pour la période
2007-2013, et notamment une modification du règlement (CE) n° 1083/2006.
(8)       Le Conseil européen a également souligné la
nécessité de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans
toutes les rubriques afin de limiter le montant des engagements budgétaires
restant à liquider, notamment en appliquant les règles de dégagement d’office
dans toutes les rubriques. En conséquence, les dispositions assouplissant les
règles de dégagement pour les États membres concernés par le plafonnement
établi par le règlement (UE) nº .../… [règlement portant dispositions
communes] devraient être équilibrées du point de vue de leur incidence sur
les engagements budgétaires restant à liquider.
(9)       Il convient de reporter
d’un an l’échéance de calcul des montants à dégager d’office sur les
engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois,
l’engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre
2015 devra être justifié à cette date. Cette mesure devrait permettre
d’améliorer l’absorption des financements engagés pour les programmes
opérationnels dans les États membres concernés par le plafonnement de leurs
futures dotations au titre de la politique de cohésion à 110 % de leur niveau
en termes réels pour la période 2007-2013. Cette souplesse est
nécessaire pour pallier la mise en œuvre plus lente que prévu de certains
programmes, qui touche particulièrement ces États membres.
(10)     Compte tenu de la crise sans précédent, il
est nécessaire d’adopter sans attendre des mesures de soutien et il convient en
conséquence que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel de l’Union européenne.
(11)     Il y a donc lieu de modifier le règlement
(CE) n° 1083/2006 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) nº 1083/2006 est modifié comme suit:
1) À l’article 77, le paragraphe 6 est supprimé.
2) L’article 93 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 2 ter suivant est
inséré:
«2 ter Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et
au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la
politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont
plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période
2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la
troisième année suivant celle de l’engagement budgétaire annuel opéré entre
2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels.»
b) Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est
ajouté:
«Le premier alinéa s’entend sans préjudice de
l’application du délai fixé à l’article 93, paragraphe 2 ter,
concernant l’engagement budgétaire relatif à 2012 pour les États membres visés
audit paragraphe.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Strasbourg, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne
certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États
membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à
leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États
membres.
2.           CADRE GPA/EBA
Domaine(s) d’action concerné(s) et activité(s) associée(s):
Politique régionale; activité EBA 13.03
Emploi et affaires sociales; activité EBA 04.02
Fonds de cohésion; activité EBA 13.04
3.           LIGNES BUDGÉTAIRES
3.1.        Lignes budgétaires [lignes
opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative
(anciennes lignes BA)]:
La nouvelle action proposée sera entreprise sur la base des
lignes budgétaires suivantes:
·     
13.031600 Convergence (FEDER)
·     
13.031800 Compétitivité régionale et emploi (FEDER)
·     
04.0217 Convergence (FSE)
·     
04.0219 Compétitivité régionale et emploi (FSE)
·     
13.04.02 Fonds de cohésion
3.2.        Durée de l’action et de
l’incidence financière:
Aucune des modifications proposées n’aura d’incidence
financière. En effet, les ressources supplémentaires qui seront nécessaires en
2014 pour répondre aux demandes de paiement des États membres bénéficiant d’une
aide financière seront compensées d’ici la clôture des programmes en 2017. Le
dispositif permet de concentrer une partie des versements en début de période, par
comparaison avec une situation qui ne prévoirait pas de versement
complémentaire. L’extension de la règle de dégagement d’office
pourrait quant à elle avoir une incidence nette positive sur le montant total
des crédits de paiement dans les années à venir, en raison du risque de
dégagement moindre.
3.3.      Caractéristiques
budgétaires
 Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Nouvelle || Participation AELE || Participation des pays candidats || Rubrique PF 
 13.031600 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 1b 
 13.031800 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 1b 
 04.0217 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 1b 
 13.0402 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 1b 
 04.0219 || DNO || C.D. || NON || NON || NON || Nº 1b 
4.           RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES
4.1.        Ressources financières
4.1.1.     Récapitulatif des crédits d’engagement (CE)
et des crédits de paiement (CP)
Les tableaux qui suivent montrent l’incidence estimée des
mesures proposées entre 2014 et 2017. Aucune ressource financière nouvelle
n’étant proposée pour les crédits d’engagement, les cases correspondantes des
tableaux indiquent la mention «s.o.» (sans objet). La proposition est donc
conforme au cadre financier pluriannuel 2007-2013.
En ce qui concerne les paiements, la proposition visant à
étendre le système de complément peut entraîner une augmentation des montants
remboursés aux États membres concernés, laquelle sera compensée d’ici la
clôture des programmes. Compte tenu des dernières prévisions de paiements
émanant des États membres, des paiements complémentaires effectués en faveur
des États membres concernés en 2012 et des crédits de paiement inscrits au
budget pour 2013, le budget nécessaire s’élèverait à 484 millions d’EUR
environ pour 2014. Ce montant sera compensé d’ici la clôture en 2017.
L’incidence budgétaire de la proposition
consistant à repousser d’un an l’échéance du dégagement d’office pour les
engagements de 2011 et de 2012 en ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie
ne modifie pas le montant total des crédits d’engagement. En revanche, la
proposition pourrait avoir une incidence positive sur le montant total des
crédits de paiement dans les années à venir, en raison du risque de dégagement
moindre.
La Commission a examiné la nécessité de crédits de paiements
supplémentaires et propose en conséquence les actions nécessaires à l’autorité
budgétaire.
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   Nature de la dépense || Section n° ||   ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 || n + 5 et suiv. ||   Total 
 Dépenses opérationnelles[6]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits d’engagement (CE) || 8.1 || a || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Crédits de paiement (CP) ||   || b || s.o. || + 0,484 || s.o. || s.o. || - 0,484 || s.o. || 0 
 Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[7]   ||   ||   ||   ||   
 Assistance technique et administrative (CND) || 8.2.4 || c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 MONTANT DE RÉFÉRENCE TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits d’engagement ||   || a + c || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Crédits de paiement ||   || b + c || s.o. || + 0,484 || s.o. || s.o. || - 0,484 || s.o. || 0,000   
 Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[8]   ||   ||   
 Ressources humaines et dépenses connexes (CND) || 8.2.5 || d || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) || 8.2.6 || e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Total indicatif du coût de l’action
 TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines ||   || a + c + d + e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines ||   || b + c + d + e || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Détails du cofinancement
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Organisme de cofinancement ||   ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 || n + 5 et suiv. ||   Total 
 …………………… || f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL CE, y compris le cofinancement || a + c + d + e + f || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
4.1.2.     Compatibilité avec
la programmation financière
x     Proposition
compatible avec la programmation financière existante.
¨      Cette
proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des
perspectives financières.
¨      Cette
proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord
interinstitutionnel[9]
(relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives
financières).
4.1.3.     Incidence financière sur les recettes
x      Proposition
sans incidence sur les recettes
¨      Incidence
financière – L’effet sur les recettes est le suivant:
en millions d’euros (à
la 1re décimale)
   ||   || Avant l'action [Année n - 1] ||   || Situation après l’action 
 Ligne budgétaire || Recettes ||   || [Année n] || [n + 1] || [n + 2] || [n + 3] || [n + 4] || [n + 5][10] 
   || a) Recettes en valeur absolue ||   ||   || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 b) Modification des recettes || D ||   || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en
ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur
plusieurs lignes budgétaires.)
4.2.        Ressources
humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) -
voir détails au point 8.2.1
   Besoins annuels ||   Année n ||   n + 1 ||   n + 2 ||   n + 3 ||   n + 4 ||   n + 5 et suiv. 
 Total des effectifs || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
5.           CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS
5.1.        Réalisation nécessaire à
court ou à long terme
La crise économique et
financière qui perdure exerce une pression croissante sur les ressources
financières nationales, au moment même où les États membres réduisent leur
budget. Dans ce contexte, la bonne exécution des programmes de cohésion revêt
une importance particulière car elle permet l’injection de fonds dans
l’économie. Pour garantir que ces États membres poursuivent l’exécution sur le
terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de
cohésion et décaissent les fonds en faveur des projets, la proposition contient
des dispositions qui permettraient à la Commission d’augmenter les sommes
versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des
mécanismes d’aide. Elle accordera également à certains États membres un délai
supplémentaire pour utiliser pleinement les crédits de 2011 et de 2012.
5.2.        Valeur ajoutée de l’intervention de
l’Union, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers
et synergies éventuelles
La proposition permettra la poursuite
de l’exécution des programmes et, partant, l’injection de fonds dans
l’économie, tout en contribuant à l’allégement des dépenses publiques.
5.3.        Objectifs, résultats escomptés et
indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par
activités (GPA)
L’objectif est d’aider les États membres les plus touchés
par la crise financière à poursuivre l’exécution des programmes sur le terrain,
de manière à injecter des fonds dans l’économie.
5.4.        Modalités de mise en œuvre (indicatives)
Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) de mise en œuvre
choisie(s).
·                        
avec des États membres
6.           SUIVI ET EVALUATION
6.1.        Système de suivi
Inutile, car la proposition
relève du système de contrôle en place pour les Fonds structurels.
6.2.        Évaluation
6.2.1.     Évaluation ex ante
Cette proposition fait suite à une demande du cabinet du
président de la Commission, après les conclusions du Conseil en date du 8
février 2013.
6.2.2.     Mesures prises à la suite d’une évaluation
intermédiaire ou ex post (enseignements tirés de cas antérieurs
similaires)
Sans objet.
6.2.3.     Conditions et fréquence des évaluations
futures
Sans objet.
7.           MESURES ANTIFRAUDE 
Sans objet.
8.           DÉTAIL DES RESSOURCES
8.1.        Objectifs de la
proposition en termes de coûts
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 (Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) || Type de réalisation || Coût moyen || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL 
 Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total || Nbre réalisations || Coût total 
 OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 Soutenir l’exécution des programmes opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   0,000 ||   ||   0,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   0,000 
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   0,000 ||   ||   0,000 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   0,000 
8.2.        Dépenses administratives
8.2.1.     Effectifs et types de ressources humaines
 Types de postes ||   || Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) 
   ||   || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 
 Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) || A*/AD || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 B*, C*/AST || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Autres effectifs financés au titre de l’art. XX 01 04/05 || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 TOTAL || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
8.2.2.     Description des
tâches découlant de l’action
Sans objet.
8.2.3.     Origine des ressources humaines
(statutaires)
(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez
préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles.)
¨      Postes
actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger
¨      Postes
préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n
¨      Postes à
demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB
¨      Postes à
redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné
(redéploiement interne)
¨      Postes
nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de
l’année concernée
8.2.4.     Autres dépenses administratives incluses
dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion
administrative)
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire (n° et intitulé) || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL 
 1      Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Agences exécutives || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Autre assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 - intra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 - extra muros || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Total de l’assistance technique et administrative || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
8.2.5.     Coût des ressources
humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Type de ressources humaines || Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. 
 Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Calcul – Fonctionnaires
et agents temporaires
Se référer au point
8.2.1., le cas échéant
Sans objet.
Calcul – Personnel
financé au titre de l’article XX 01 02
Se référer au point
8.2.1., le cas échéant
Sans objet.
8.2.6.     Autres dépenses administratives non incluses
dans le montant de référence
 En millions d’euros (à la 3e décimale) 
   ||   Année n || Année n + 1 || Année n + 2 || Année n + 3 || Année n + 4 || Année n + 5 et suiv. || TOTAL 
 XX 01 02 11 01 – Missions || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 03 - Comités || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 04 – Études et consultations || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 2      Total des autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 3      Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
 Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. 
Calcul – Autres
dépenses administratives non incluses dans le montant de référence
Sans objet
[1]               Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement
(CE) n° 1260/1999.
[2]               JO L … du …, p. .
[3]               JO L … du …, p. .
[4]               JO L 337
du 20.12.2011, p. 5.
[5]               JO L 210
du 31.7.2006, p. 25.
[6]               Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre
xx concerné.
[7]               Dépenses
relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.
[8]               Dépenses
relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.
[9]               Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[10]             Des
colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de
l’action excède 6 ans.