CELEX: 52015PC0667
Language: fr
Date: 2015-12-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 15.12.2015
            COM(2015) 667 final
            2015/0313(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Actuellement, plus de 300 autorités civiles et militaires des États membres assument des fonctions de garde-côtes dans un large éventail de domaines tels que la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. Un certain nombre d’agences de l’UE, notamment Frontex, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, épaulent les autorités nationales dans l’exercice de ces fonctions.
               
               
                  En 2014, la Commission a mené à bien une étude de faisabilité examinant la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les organismes nationaux et les agences qui assurent des fonctions de garde-côtes. Cette étude répertorie une série d’aspects justifiant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la surveillance opérationnelle et du partage des données qui sont à la base de l’ensemble de ces fonctions.
               
               
                  La nécessité d’améliorer la collaboration et la coordination entre les autorités investies de fonctions de garde-côtes a, par la suite, été reconnue dans la législation de l’Union en matière de transport maritime, dans la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, avec un plan d’action adopté par le Conseil en 2014, et dans l’agenda européen en matière de migration adopté par la Commission en 2015.
               
               
                  L’objet de la présente proposition législative renforçant la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes est d’améliorer la coopération et la coordination entre les agences compétentes de l’UE de manière à accroître les synergies entre leurs services respectifs, ce qui leur permettra d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.
               
               
                  La présente proposition législative s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, y compris la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes, qui incluent également des propositions de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une Agence européenne de contrôle des pêches. Les modifications de fond introduites dans la présente proposition sont identiques aux dispositions proposées en matière de coopération européenne des garde-côtes dans la proposition de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et aux modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action
            
            
               
                  La présente proposition cadre avec les objectifs de la politique européenne du transport maritime jusqu’en 2018 et avec ceux de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires et de lutte contre cette pollution. Elle touche donc au cœur même de la mission de l’AESM, de ses compétences et de ses activités menées avec les administrations et organismes maritimes investis de fonctions de garde-côtes.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’objectif de la présente initiative est d’améliorer la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes en développant une coopération intersectorielle entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour améliorer les synergies entre elles, en vue d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.
            
            
               Le problème sous-jacent est que les fonctions de garde-côtes, telles que le contrôle aux frontières, la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et de sauvetage, le contrôle des pêches, la lutte contre la pollution, etc., sont actuellement assumées dans les États membres par plus de 300 autorités dont la coordination n’est pas toujours optimale, même au niveau national. En encourageant la collaboration et la coordination entre les autorités investies de fonctions de garde-côtes, la présente proposition s’inscrit totalement dans la logique des politiques de l’Union en matière de migration, de sûreté, de pêche INN, ainsi que de transports et de mobilité.
            
            
               Les nouvelles missions confiées à l’AESM cadrent parfaitement avec les mandats de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’AECP, et aideront également ces agences à remplir leurs propres fonctions et missions. Des accords bilatéraux sur le niveau de service sont déjà en vigueur entre l’AESM et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et entre l’AESM et l’AECP pour la fourniture de services d’information maritime. L’échange de données disponibles est organisé depuis avril 2013 avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, tandis que des données sont diffusées en continu de l’AESM à EUROSUR et au centre de situation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les pratiques établies seront utilisées pour le renforcement des flux de données.
            
            
               La présente proposition législative est sans préjudice de l’engagement pris par la Commission d’harmoniser les règlements fondateurs des agences décentralisées de l’UE selon l’approche commune sur les agences décentralisées, lorsque ces règlements sont révisés pour des raisons de politique.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La proposition se fonde sur l’article 100, paragraphe 2, du TFUE relatif à l’établissement des dispositions permettant la poursuite des objectifs de la politique commune du transport maritime.
               
            
            
               •Subsidiarité
            
         
         
            
               
                  La proposition porte sur le soutien à apporter aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes aux niveaux des États membres et de l’Union et, le cas échéant, au niveau international.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition vise à renforcer les capacités des garde-côtes de l’UE pour réagir aux menaces et aux risques dans le domaine maritime en améliorant la coopération et en promouvant des actions transfrontières et transsectorielles efficientes. Elle évitera les doubles emplois tout en amenant les principaux acteurs (notamment les agences de l’UE) à agir de manière cohérente et efficiente et à développer des synergies entre eux. Elle tient compte de la nécessité de renforcer la maîtrise de l’espace maritime tout en limitant la charge de travail des administrations nationales et de l’Union.
               
               
                  La valeur ajoutée des activités spécifiques de l’AESM au niveau de l’UE peut être décrite comme suit: 
               
            
            
               –la fourniture d’informations précieuses pour améliorer la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne, grâce aux nouveaux services offerts par les systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS ou drones) et à la poursuite des services SAT-AIS (système d’identification automatique par satellite) existants qui, sinon, ne seraient pas fournis ou seraient fournis dans une moindre mesure (sous forme de surveillance aérienne, ce qui est très onéreux);
            
            
               –la fourniture de services et de données à l’échelon de l’UE, rentable grâce à des économies d’échelle qu’il n’est pas possible d’obtenir en menant des actions comparables au niveau national;
            
            
               –la réutilisation des données et le partage de données avec tous les États membres et les agences de l’UE concernés, évitant ainsi les doubles emplois, permettant des utilisations multiples des mêmes données et services et rendant possible l’utilisation de technologies nouvelles et modernes;
            
            
               –la collecte en un seul lieu de toutes les données maritimes pertinentes sur l’activité humaine en mer, qui permet d’offrir une solution de type «guichet unique» pour alimenter en données d’autres autorités nationales et de l’UE. L’infrastructure informatique et le réseau de distribution sont déjà en place pour l’essentiel et ne doivent donc pas faire l’objet de nouveaux développements. L’AESM fournit déjà différentes séries de données maritimes à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’AECP, pour lesquelles des interfaces ont été créées;
            
            
               –l’utilisation des systèmes d’information maritime de l’AESM déjà établis, l’harmonisation des systèmes et services existants pour promouvoir au niveau de l’UE l’échange d’informations entre les autorités assurant des fonctions de garde-côtes;
            
            
               –le renforcement des compétences et des capacités collectives des services assurant des fonctions de garde-côtes, et l’assistance apportée à ceux-ci pour qu’ils collaborent et agissent de concert, sur la base d’une approche harmonisée.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Étant donné que l’objectif de la proposition est de modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, il est nécessaire de proposer un règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  s.o. (la présente initiative vise à mettre en œuvre des engagements contenus dans l’agenda européen en matière de migration concernant les activités des garde-côtes).
               
            
            
               •Consultation des acteurs concernés
            
            
               s.o.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               s.o.
            
            
               •Analyse d’impact
            
         
         
            
               
                  s.o.
               
            
            
               La DG MOVE a toutefois commandé une étude de faisabilité
                  1
               , comme le prévoit le considérant 30 du règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               .
            
            
               L’étude a répertorié dans les États membres quelque 316 autorités civiles et militaires chargées de fonctions de garde-côtes, qui collaborent par l’intermédiaire de 70 structures différentes. L’étude a mis en lumière les principales faiblesses de la coopération existante: 
            
            
               –le manque d’informations sur la mission, les pouvoirs et les compétences des autres autorités;
            
            
               –les ressources humaines, les contraintes financières et le volume limité de moyens opérationnels;
            
            
               –une coordination au cas par cas et le manque d’interopérabilité des systèmes, processus et ressources; 
            
            
               –des opérations et une planification conjointes limitées. 
            
            
               L’un des principaux constats est le rôle central joué actuellement par la surveillance opérationnelle et le partage des données, qui sous-tendent l’ensemble des fonctions et s’appuient sur les systèmes de l’AESM.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  L’initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT mais devrait en appliquer les grands principes.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  s.o.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La présente initiative suppose une augmentation de la contribution de l’UE à l’AESM d’environ 22 millions d’euros par an (soit environ 87 millions d’euros pour la période 2017-2020) et le recrutement de 17 AT.
               
               
                  Il s’agit de dépenses opérationnelles (titre 3) à concurrence d’environ 81 millions d’euros, couvrant essentiellement la prestation de services RPAS (67 millions d’euros) et les données et services SAT-AIS et Satcom destinés à renforcer la capacité de surveillance des trois agences et des autorités nationales, l’objectif principal étant de renforcer le contrôle des frontières maritimes extérieures de l’Union européenne.
               
               
                  (Voir également la fiche financière législative jointe en annexe).
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Étant donné que la présente mesure sera mise en œuvre par l’AESM, son évaluation sera intégrée dans l’évaluation quinquennale de l’agence, dont les conclusions et les recommandations seront transmises par la Commission au Parlement européen et au Conseil et rendues publiques.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
         
         
            
               
                  s.o.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition vise à renforcer la coopération européenne relative aux fonctions des garde-côtes en mettant en place des formes de coopération entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’AESM et l’AECP pour améliorer les synergies entre elles, en vue d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.
               
               
                  L’AESM jouera le rôle de chef de file notamment afin d’obtenir une amélioration marquée de la capacité de surveillance, pour renforcer le contrôle des frontières maritimes extérieures de l’Union européenne grâce aux mesures suivantes: 
               
               
                  a.
                        Partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
               
               
                  Réalisation: améliorer la diffusion en temps réel ou quasi réel des données de surveillance maritime entre les trois agences et les autorités compétentes
               
               
                  Sur la base des accords de niveau de service que l’AESM a passés avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l’AECP, les informations maritimes alimentent les systèmes des autres agences. Pour améliorer les capacités de surveillance, les données de nouveaux capteurs, provenant notamment des RPAS (y compris des données vidéo et infrarouges) devraient être intégrées dans le tableau de la situation maritime; cela nécessitera l’adjonction de nouvelles fonctionnalités au système actuel afin d’améliorer la fourniture d’informations et leur partage avec les autres agences et les autorités compétentes. Des développements logiciels et des mises à niveau d’interfaces sont nécessaires pour mettre à jour les systèmes afin qu’ils puissent prendre en charge les informations provenant des nouveaux capteurs. 
               
               
                  b.
                        Fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;
               
               
                  Réalisation: des services souples fournis par des RPAS pour la surveillance aux fins du contrôle des frontières
               
               
                  Avec les technologies terrestres et satellitaires actuelles, il reste difficile de détecter les petites embarcations en caoutchouc ou en bois utilisées pour faire traverser la Méditerranée aux migrants. En général, les signaux réfléchis par les bateaux de ce type sont insuffisants pour être visibles sur les images radar satellitaires. L’imagerie optique ne permet de couvrir que de petites zones très ciblées, à condition qu’il fasse jour et qu’il n’y ait pas de nébulosité. Les informations satellitaires ne sont généralement disponibles qu’à certains moments, en fonction de la trajectoire des satellites. Des services supplémentaires fondés sur des RPAS (drones) peuvent permettre de surmonter ces limites.
               
               
                  L’Agence organisera et fournira, en tant que prestataire de services institutionnel, l’exploitation de services RPAS au service de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités chargées du contrôle aux frontières. En outre, l’AESM contribuera, en tant qu’agence pour la sécurité maritime, à améliorer la manière dont l’usage de cette technologie est perçu. Il s’agit d’une technologie polyvalente, qui peut être utilisée pour accomplir une série de missions incombant aux pouvoirs publics en mer (contrôle aux frontières, sécurité de la navigation, recherche et sauvetage, détection de la pollution, contrôle des pêches, mesures de contrôle d’application de la législation). Le renforcement de la coopération entre les agences accroîtra les synergies et encouragera les utilisations multiples des mêmes ressources.
               
               
                  Grâce aux services RPAS fournis par l’AESM, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités chargées du contrôle aux frontières retireront des avantages substantiels du service, étant donné que, déjà, l’AESM collecte et traite des données sur les activités humaines en mer, les fusionne et établit des corrélations entre elles. Les informations provenant des RPAS seraient traitées comme source de données supplémentaire, qui viendrait s’ajouter aux informations qui alimentent EUROSUR. Il est prévu de mettre en place un service modulable avec des opérations RPAS simultanées en Méditerranée, à répartir par exemple sur quatre zones d’intérêt: la frontière gréco-turque (mer Égée), le centre de la mer Méditerranée (Libye), la Méditerranée occidentale (détroit de Gibraltar) et la Méditerranée orientale (région de Chypre). Le déploiement devrait se fonder sur des unités mobiles susceptibles d’être déplacées en fonction des nouveaux «points chauds» qui apparaîtraient. 
               
               
                  Des services RPAS devraient être moins onéreux que des patrouilles d’aéronefs avec équipage, et devraient être utilisés comme outil complémentaire dans la chaîne de surveillance globale comprenant l’imagerie satellitaire, les informations de positionnement des navires et la surveillance effectuée par des aéronefs et navires de patrouille maritime.
               
               
                  Réalisation: assurer la collecte des données AIS par satellite
               
               
                  Jusqu’à présent, l’AESM, en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA), fournit gratuitement des services de données AIS par satellite (SAT-AIS) aux autres agences de l’UE et aux États membres, via ses applications maritimes. La fourniture de ces données sera financée par l’ESA jusqu’au 31 août 2016, date de clôture du programme de recherche et développement. Les données SAT-AIS constituent une source d’information précieuse qui améliore considérablement l’appréciation de la situation maritime. Elles aident aussi bien les États membres que les agences et organes de l’UE (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, AECP, MAOC-N) dans leurs missions de surveillance. Sans ces données, il est impossible de suivre de nombreux navires, en raison de l’absence d’autres sources de données, notamment dans le sud de la mer Méditerranée, ou parce que les navires croisent hors de la portée des stations AIS à terre et ne peuvent donc pas être surveillés au moyen de systèmes AIS terrestres (c’est le cas par exemple pour les activités de pêche effectuées hors des eaux de l’UE par des navires de pêche sous pavillon de l’UE).
               
            
            
               La suppression des données SAT-AIS équivaudrait à une perte significative de valeur ajoutée, qui réduirait considérablement la capacité d’appréciation de la situation maritime, avec des conséquences négatives sur la capacité de surveillance aux frontières extérieures. L’acquisition des données SAT-AIS est donc indispensable.
            
            
               Réalisation: la prestation de services de communication, notamment par satellite, à l’appui d’opérations conjointes
            
            
               La communication par satellite est indispensable pour assurer la coordination et la fourniture des données de surveillance maritime provenant des RPAS et d’autres capteurs. Un RPAS s’appuie sur les communications par satellite pour sa navigation et pour la transmission des données collectées par sa charge utile. Il s’agit d’un facteur de coût important. L’Agence devra investir notamment dans des interfaces pour la réception des données provenant des satellites de communication, et du système européen de satellites de relais de données (EDRS) en particulier. L’arrivée simultanée de multiples flux de données dans des formats différents nécessitera assurément des développements logiciels. Les coûts indiqués ne comprennent pas les coûts de transmission par satellite.
            
            
               L’AESM contribuera également à l’aspect suivant:
            
            
               c.
                     Renforcer les capacités aux niveaux des États Membres et de l’Union, en élaborant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques, ainsi qu’en soutenant la formation et l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;
            
         
         
            
               Réalisation: la formation, l’apprentissage à distance et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que le développement, à partir de projets, de normes communes ou interopérables pour les opérations
            
            
               Le renforcement des fonctions de garde-côtes assurées par les autorités nationales passe aussi par l’enseignement et la formation. L’Agence a d’ores et déjà constitué un éventail de formations considérable, comportant des modules d’apprentissage en ligne pour les experts des États membres, des pays candidats à l’adhésion et des pays concernés par la politique européenne de voisinage. Cette base servira à élaborer de nouveaux modules et de nouvelles sessions de formation pour renforcer les compétences et les capacités au niveau national. 
            
            
               Les cours de formation, ateliers d’échange de bonnes pratiques et modules d’apprentissage en ligne nouvellement élaborés, ainsi que les nouveaux projets liés à des zones spécifiques, contribueront à accroître les capacités des garde-côtes, en créant des normes et approches communes au niveau de l’UE, ce qui facilitera la coopération et les opérations conjointes dans un cadre multinational. 
            
            
            
               2015/0313 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen,
            
            
               après consultation du Comité des régions,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes sont responsables d’un large éventail de missions, comprenant notamment la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement. L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne pour la sécurité maritime devraient par conséquent renforcer leur coopération, aussi bien entre elles qu’avec les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes, afin d’améliorer l’appréciation de la situation maritime et d’étayer une action cohérente et efficace au regard des coûts,
            
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Modifications
            
            
               Le règlement (CE) n° 1406/2002 est modifié comme suit:
            
            
               1) À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
            
            
               «(4 bis) L’Agence coopère avec l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu’en coordonnant des opérations à objectifs multiples.»
            
            
                2) L’article 2 ter suivant est inséré:
            
            
               «Article 2 ter
            
            
               Coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes
            
            
               1. L’Agence, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne de contrôle des pêches, soutient les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes au niveau national, au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, par les moyens suivants:
            
            
               a)
                     le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
            
            
               b)
                     la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;
            
            
               c)
                     le renforcement des capacités, par l’élaboration d’orientations, de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi que par le soutien de la formation et de l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;
            
            
               d)
                     le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et au-delà des frontières.
            
            
               2. Les modalités de la coopération relative aux fonctions de garde-côtes que l’Agence assure avec l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches sont déterminées dans un arrangement de travail, dans le respect des règles financières applicables aux agences.
            
            
               3. La Commission peut adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.»
            
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Strasbourg, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
         
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Modification du règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (tel que modifié par les règlements (CE) n° 1644/2003; (CE) n° 724/2004; (CE) n° 2038/2006; (UE) n° 100/2013).
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  3
                
            
            
               
                  Domaine(s) politique(s): Politique européenne des transports 
               
               
                  06: Mobilité et transports
               
               
                  06 02: Politique des transports terrestres, aériens et maritimes
               
               
                  06 02 03: Agence européenne pour la sécurité maritime
               
               
                  06 02 03 01: Agence européenne pour la sécurité maritime — Contribution aux titres 1, 2 et 3, à l’exception des mesures antipollution
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               ☒ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  4
                
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
            
         
         
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
            
            
               
                  Agenda européen en matière de migration
               
               
                  Politique européenne des transports
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique
               
               
                  Promouvoir la sécurité et la sûreté des transports en élaborant des normes européennes unifiées en matière de sécurité et de sûreté et en garantissant un degré élevé de mise en œuvre
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  0602 Politique des transports terrestres, aériens et maritimes
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
            
               
                  La coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes devrait entraîner une amélioration sensible de la capacité de surveillance afin de renforcer le contrôle des frontières (maritimes) extérieures de l’Union européenne.
               
               
                  a.
                        Partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
               
               
                  Réalisation: améliorer la diffusion en temps réel ou quasi réel des données de surveillance maritime entre les trois agences et les autorités compétentes
               
               
                  Sur la base des accords de niveau de service que l’AESM a passés avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l’AECP, les informations maritimes alimentent les systèmes des autres agences. Pour améliorer les capacités de surveillance, les données de nouveaux capteurs, provenant notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés (y compris des données vidéo et infrarouges) devraient être intégrées dans le tableau de la situation maritime; cela nécessitera l’adjonction de nouvelles fonctionnalités au système actuel afin d’améliorer la fourniture d’informations et leur partage avec les autres agences et les autorités compétentes. Des développements logiciels et des mises à niveau d’interfaces sont nécessaires pour mettre à jour les systèmes afin qu’ils puissent prendre en charge les informations provenant des nouveaux capteurs.
               
               
                  b.
                        Fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;
               
               
                  Réalisation: des services souples fournis par des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aux fins du contrôle des frontières
               
               
                  Avec les technologies terrestres et satellitaires actuelles, il reste difficile de détecter les petites embarcations en caoutchouc ou en bois utilisées pour faire traverser la Méditerranée aux migrants. En général, les signaux réfléchis par les bateaux de ce type sont insuffisants pour être visibles sur les images radar satellitaires. L’imagerie optique ne permet de couvrir que de petites zones très ciblées, à condition qu’il fasse jour et qu’il n’y ait pas de nébulosité. Les informations satellitaires ne sont généralement disponibles qu’à certains moments, en fonction de la trajectoire des satellites. Des services supplémentaires fondés sur des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS ou drones) peuvent permettre de surmonter ces limites.
               
               
                  L’Agence organisera et fournira, en tant que prestataire de services institutionnel, l’exploitation de services RPAS en soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités chargées du contrôle aux frontières. En outre, l’AESM contribuera, en tant qu’agence pour la sécurité maritime, à améliorer la manière dont l’usage de cette technologie est perçu. Il s’agit d’une technologie polyvalente, qui peut être utilisée pour accomplir une série de missions incombant aux pouvoirs publics en mer (contrôle aux frontières, sécurité de la navigation, recherche et sauvetage, détection de la pollution, contrôle des pêches, mesures de contrôle d’application de la législation). Le renforcement de la coopération entre les agences accroîtra les synergies et encouragera les utilisations multiples des mêmes ressources.  
               
               
                  Grâce aux services RPAS fournis par l’AESM, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités chargées du contrôle aux frontières retireront des avantages substantiels du service, étant donné que, déjà, l’AESM collecte et traite des données sur les activités humaines en mer, les fusionne et établit des corrélations entre elles. Les informations provenant des RPAS seraient traitées comme source de données supplémentaire, qui viendrait s’ajouter aux informations qui alimentent EUROSUR. Il est prévu de mettre en place un service modulable avec des opérations RPAS simultanées en Méditerranée, à répartir par exemple sur quatre zones d’intérêt: la frontière gréco-turque (mer Égée), le centre de la mer Méditerranée (Libye), la Méditerranée occidentale (détroit de Gibraltar) et la Méditerranée orientale (région de Chypre). Le déploiement devrait se fonder sur des unités mobiles susceptibles d’être déplacées en fonction des nouveaux «points chauds» qui apparaîtraient. 
               
            
         
         
            
               
                  Des services RPAS devraient être moins onéreux que des patrouilles d’aéronefs avec équipage, et devraient être utilisés comme outil complémentaire dans la chaîne de surveillance globale comprenant l’imagerie satellitaire, les informations de positionnement des navires et la surveillance effectuée par des aéronefs et navires de patrouille maritime.
               
               
                  Réalisation: assurer la collecte des données AIS par satellite
               
               
                  Jusqu’à présent, l’AESM, en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA), fournit gratuitement des services de données AIS par satellite (SAT-AIS) aux autres agences de l’UE et aux États membres, via ses applications maritimes. La fourniture de ces données sera financée par l’ESA jusqu’au 31 août 2016, programme de recherche et développement. Les données SAT-AIS constituent une source d’information précieuse qui améliore considérablement l’appréciation de la situation maritime. Elles aident aussi bien les États membres que les agences et organes de l’UE (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, AECP, MAOC-N) dans leurs missions de surveillance. Sans ces données, il est impossible de suivre de nombreux navires, en raison de l’absence d’autres sources de données, notamment dans le sud de la mer Méditerranée, ou parce que les navires croisent hors de la portée des stations AIS à terre et ne peuvent donc pas être surveillés au moyen de systèmes AIS terrestres (c’est le cas par exemple pour les activités de pêche effectuées hors des eaux de l’UE par des navires de pêche sous pavillon de l’UE).
               
               
                  La suppression des données SAT-AIS équivaudrait à une perte significative de valeur ajoutée, qui réduirait considérablement la capacité d’appréciation de la situation maritime, avec des conséquences négatives sur la capacité de surveillance aux frontières extérieures. L’acquisition des données SAT-AIS est donc indispensable. 
               
            
            
                Réalisation: la prestation de services de communication, notamment par satellite, à l’appui d’opérations conjointes
            
            
               
                  La communication par satellite est indispensable pour assurer la coordination et la fourniture des données de surveillance maritime provenant des RPAS et d’autres capteurs. Un RPAS s’appuie sur les communications par satellite pour sa navigation et pour la transmission des données collectées par sa charge utile. Il s’agit d’un facteur de coût important. L’Agence devra investir notamment dans des interfaces pour la réception des données provenant des satellites de communication, et du système européen de satellites de relais de données (EDRS) en particulier. L’arrivée simultanée de multiples flux de données dans des formats différents nécessitera assurément des développements logiciels. Les coûts indiqués ne comprennent pas les coûts de transmission par satellite.
               
               
                  c.
                        Renforcer les capacités aux niveaux des États Membres et de l’Union, en élaborant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques, ainsi qu’en soutenant la formation et l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;
               
               
                  Réalisation: la formation, l’apprentissage à distance et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que le développement, à partir de projets, de normes communes ou interopérables pour les opérations
               
               
                  Le renforcement des fonctions de garde-côtes assurées par les autorités nationales passe aussi par l’enseignement et la formation. L’Agence a d’ores et déjà constitué un éventail de formations considérable, comportant des modules d’apprentissage en ligne pour les experts des États membres, des pays candidats à l’adhésion et des pays concernés par la politique européenne de voisinage. Cette base servira à élaborer de nouveaux modules et de nouvelles sessions de formation pour renforcer les compétences et les capacités au niveau national. 
               
               
                  Les cours de formation, ateliers d’échange de bonnes pratiques et modules d’apprentissage en ligne nouvellement élaborés, ainsi que les nouveaux projets liés à des zones spécifiques, contribueront à accroître les capacités des garde-côtes, en créant des normes et approches communes au niveau de l’UE, ce qui facilitera la coopération et les opérations conjointes dans un cadre multinational. 
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences 
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
            
            
               
                  Améliorer la diffusion en temps réel ou quasi réel des données de surveillance maritime entre les trois agences et les autorités compétentes:
               
               
                  La mise à niveau et l’amélioration des interfaces et fonctionnalités:
               
               
                  - permettront le partage de données provenant de nouveaux capteurs (et utilisant de nouveaux formats de données);
               
               
                  - contribueront à accroître le partage de données de surveillance entre toutes les parties prenantes.
               
               
                  Des services RPAS souples pour la surveillance aux fins du contrôle des frontières: 
               
               
                  Une surveillance maritime accrue aux frontières extérieures de l’UE devrait avoir les résultats suivants:
               
               
                  - la détection précoce des départs de migrants;
               
               
                  - la meilleure détection des migrants en détresse en mer (permettant de sauver davantage de vies humaines) à l’appui des opérations de recherche et sauvetage en mer;
               
            
         
         
            
               
                  - la détection précoce et meilleure de toute autre activité illégale commise lors du franchissement des frontières maritimes extérieures de l’Union européenne;
               
               
                  - la mise à profit de ces opérations au service d’objectifs multiples (relevant des garde-côtes), et l’appui à la surveillance maritime pour:
               
               
                     - la détection de pêches illégales,
               
               
                     - la détection de trafics de drogue et d’activités de contrebande et l’interception de leurs auteurs,
               
               
                     - la détection et la surveillance de la pollution,
               
               
                     - l’appui aux activités de contrôle d’application de la législation.
               
               
                  Les données de surveillance constituent une «assistance technique» et seront fournies aux autorités compétentes, tant à l’échelon national qu’au niveau de l’UE, pour qu’elles y donnent les suites appropriées.
               
               
                  Assurer la collecte des données AIS par satellite:
               
               
                  Ces informations permettront d’identifier les navires croisant hors de portée des stations AIS à terre des États membres de l’UE, et aideront les utilisateurs à se forger une image plus complète de la situation maritime pour les opérations de contrôle aux frontières. Ces informations permettront:
               
               
                  - d’être en mesure de différencier le trafic normal d’activités humaines non identifiables en mer, susceptibles de nécessiter une vérification plus poussée en recoupant les données AIS avec d’autres sources de données dont dispose l’AESM;
               
               
                  - de pouvoir mieux suivre la position des moyens publics nationaux ou de l’UE déployés au cours d’opérations de recherche et sauvetage, pour une coordination plus efficace;
               
               
                  - de pouvoir mieux déployer les moyens à la position géographique exacte des navires identifiés comme ayant besoin d’assistance, ce qui permettra aux autorités / aux équipes de recherche et sauvetage d’arriver sur les lieux dans les meilleurs délais;
               
               
                  - d’être en mesure d’offrir des renseignements géospatiaux, en vue d’un suivi précis et en temps utile des navires à l’échelle mondiale.
               
               
                  En l’absence de ces données SAT-AIS, moins d’informations exhaustives seraient fournies sur les événements qui se produisent aux frontières maritimes extérieures.
               
               
                  Prestation de services de communication, notamment par satellite, en soutien à des opérations conjointes:
               
               
                  Les communications par satellite jouent un rôle vital pour l’utilisation de nouvelles technologies telles que les systèmes d’aéronefs télépilotés. C’est grâce à ces technologies de communication par satellite que l’on parvient à assurer une surveillance maritime améliorée en temps (quasi) réel.
               
               
                  Formation, apprentissage à distance et échange de bonnes pratiques, développement, à partir de projets, de normes communes ou interopérables pour les opérations:
               
               
                  Investir dans la formation, l’apprentissage à distance et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le développement, à partir de projets, de normes communes ou interopérables pour les opérations, devrait permettre:
               
               
                  - de renforcer les compétences et les capacités en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes au niveau national, rendant ainsi les opérations plus performantes;
               
               
                  - de rehausser le niveau d’harmonisation et le recours à des approches communes pour la surveillance maritime et les autres fonctions de garde-côtes, ce qui se traduira par une interopérabilité et des normes communes pour les opérations, qui devraient faciliter les opérations conjointes.
               
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 
            
            
               
                  Le processus le plus complexe et critique est l’organisation de services RPAS pilotes.
               
               
                  En 2016, l’Agence prévoit de faire la démonstration d’un service RPAS pilote pour les États membres et les agences de l’UE. Sur le plan réglementaire, l’Agence a l’intention d’associer l’AESA et Eurocontrol et, du côté des utilisateurs, l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et l’AECP sont invitées à participer à cette activité pilote. En outre, la consultation menée avec l’Agence spatiale européenne devrait contribuer à développer plus avant des solutions RPAS pour la surveillance maritime civile.
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
            
            
               
                  La valeur ajoutée de ces activités au niveau de l’UE peut être décrite comme suit: 
               
               
                  - la fourniture d’informations précieuses pour améliorer la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne, grâce aux nouveaux services RPAS et à la poursuite des services SAT-AIS (système d’identification automatique par satellite) qui, sinon, ne seraient pas fournis ou seraient fournis dans une moindre mesure (sous forme de surveillance aérienne, ce qui est très onéreux);
               
               
                  - la fourniture de services et de données à l’échelon de l’UE, rentable grâce à des économies d’échelle qu’il n’est pas possible d’obtenir en menant des actions comparables au niveau national;
               
               
                  - la réutilisation des données et le partage de données avec tous les États membres et les agences de l’UE concernés, évitant ainsi les doubles emplois, permettant des utilisations multiples des mêmes données et services et rendant possible l’utilisation de technologies nouvelles et modernes;
               
               
                   - la collecte en un seul lieu de toutes les données maritimes pertinentes sur l’activité humaine en mer, qui permet d’offrir une solution de type «guichet unique» pour alimenter en données d’autres autorités nationales et de l’UE. L’infrastructure informatique et le réseau de distribution sont déjà en place pour l’essentiel et ne doivent donc pas faire l’objet de nouveaux développements. L’AESM fournit déjà différentes séries de données maritimes à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’AECP, pour lesquelles des interfaces ont été créées;
               
               
                  - l’utilisation des systèmes d’information maritime de l’AESM déjà établis, l’harmonisation des systèmes et services existants pour promouvoir au niveau de l’UE l’échange d’informations entre les autorités assurant des fonctions de garde-côtes;
               
               
                  - le renforcement des compétences et des capacités collectives des corps de garde-côtes, et l’assistance apportée à ceux-ci pour qu’ils collaborent et agissent de concert, sur la base d’une approche harmonisée.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  En se fondant sur des applications militaires antérieures de la technologie RPAS, l’AESM a étudié ce qui était faisable en termes de capacités civiles dans ce domaine, et l’utilité que les RPAS pourraient avoir pour améliorer la surveillance maritime avec un meilleur rapport qualité/prix et contribuer à améliorer la connaissance de la situation aux frontières maritimes extérieures de l’Union européenne.
               
               
                  Il ressort de la coopération actuelle avec l’Agence spatiale européenne que l’utilisation des données SAT-AIS a considérablement amélioré l’appréciation de la situation maritime. De nombreux États membres et utilisateurs de l’Agence européenne ont constaté l’utilité opérationnelle des données SAT-AIS au travers de cas concrets, au point qu’ils fondent désormais largement leurs activités quotidiennes sur l’utilisation de ces données. Les témoignages d’utilisateurs ont été recueillis à la suite de plusieurs réunions au cours des trois dernières années. Il apparaît donc clairement qu’en l’absence de données SAT-AIS, la qualité de la connaissance du domaine maritime serait nettement limitée, ce qui aurait des conséquences négatives sur la capacité des utilisateurs d’agir efficacement. 
               
               
                  Dans le domaine du contrôle par l’État du port, l’Agence soutient l’établissement d’un plan à l’échelle européenne pour assurer un niveau de formation minimal qui contribue au renforcement des capacités au niveau de l’UE et au niveau national. En outre, les formations consacrées aux «compétences-clés» élaborées pour certaines fonctions ont démontré leur valeur ajoutée pour compléter les capacités nationales et favoriser l’échange des bonnes pratiques, et pourraient donc être utiles pour différentes fonctions de garde-côtes.
               
               
                  L’Agence dispose d’une vaste expérience de travail avec les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes et dans la promotion de la coopération transfrontière. Un exemple récent en est l’assistance aux navires en détresse, pour laquelle l’Agence, en collaboration avec la Commission, a facilité l’élaboration de lignes directrices opérationnelles concernant les lieux de refuge sur la base de la législation de l’UE, qui favoriseront une réaction harmonisée et efficace de la part des autorités nationales. L’élaboration de lignes directrices opérationnelles de ce type ainsi que de normes et processus communs / interopérables pourrait être reproduite dans d’autres domaines.
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Ces missions supplémentaires de l’AESM cadrent parfaitement avec les mandats de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’AECP, et aideront également celles-ci à remplir leurs propres fonctions et missions. Les données obtenues tant grâce aux RPAS que par des moyens SAT-AIS amélioreront considérablement l’appréciation de la situation par les agences. Des accords bilatéraux sur le niveau de service sont déjà en vigueur entre l’AESM et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et entre l’AESM et l’AECP pour la fourniture de services d’information maritime. Les échanges de données disponibles sont organisés depuis avril 2013 avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, tandis que des données sont diffusées en continu de l’AESM à EUROSUR et au centre de situation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les pratiques établies seront utilisées pour le renforcement des flux de données.
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
         
         
            
               ◻ Proposition/initiative à durée limitée 
            
            
               –◻ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
            
            
               ⌧ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  5
                
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻ par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –⌧ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
         
         
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques 
            
            
               
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  L’Agence fait l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes européenne et par le service d’audit interne de la Commission. Le conseil d’administration, qui comprend des représentants de la Commission, exerce une surveillance des activités, de la programmation et des budgets. Ce système, défini dans le règlement portant création de l’AESM, continuera à s’appliquer.
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s) 
            
            
               
                  Il n’y a pas de risques supplémentaires par rapport aux missions et activités actuelles de l’Agence.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  L’enveloppe budgétaire supplémentaire sera soumise aux mêmes dispositions et garanties que toutes les autres activités de l’Agence.
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
            
            
               
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Des mesures antifraude sont incluses à l’article 20 du règlement portant création de l’AESM, qui régit les pouvoirs de l’OLAF en ce qui concerne les activités de l’Agence et restera applicable. Une stratégie antifraude spécifique a été adoptée par le conseil d’administration de l’AESM en novembre 2015.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/ DE L’INITIATIVE 
            
         
         
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               Lignes budgétaires existantes 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        [Libellé…...…]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           7
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           8
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1A
                     
                  
                  
                     
                        060203 Agence européenne pour la sécurité maritime
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
            
            
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        [Libellé…...…]
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        [XX.YY.YY.YY]
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
                  
                     
                        OUI/NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1A
                     
                  
                  
                     
                        060203 Agence européenne pour la sécurité maritime
                     
                  
               
            
                     
                        Agence européenne pour la sécurité maritime
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        2021*1
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL*2
                     
                  
               
                     
                        Titre 1:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        1,034
                     
                  
                  
                     
                        1,423
                     
                  
                  
                     
                        1,385
                     
                  
                  
                     
                        1,408
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,250
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        1,034
                     
                  
                  
                     
                        1,423
                     
                  
                  
                     
                        1,385
                     
                  
                  
                     
                        1,408
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        5,250
                     
                  
               
                     
                        Titre 2:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1a)
                     
                  
                  
                     
                        0,086
                     
                  
                  
                     
                        0,182
                     
                  
                  
                     
                        0,185
                     
                  
                  
                     
                        0,190
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,643
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2a)
                     
                  
                  
                     
                        0,086
                     
                  
                  
                     
                        0,182
                     
                  
                  
                     
                        0,185
                     
                  
                  
                     
                        0,190
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        0,643
                     
                  
               
                     
                        Titre 3:
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (3a)
                     
                  
                  
                     
                        16,550
                     
                  
                  
                     
                        21,502
                     
                  
                  
                     
                        21,578
                     
                  
                  
                     
                        21,678
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        81,308
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3b)
                     
                  
                  
                     
                        9,930
                     
                  
                  
                     
                        19,521
                     
                  
                  
                     
                        21,548
                     
                  
                  
                     
                        21,638
                     
                  
                  
                     
                        8,671
                     
                  
                  
                     
                        72,637
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour l’Agence européenne pour la sécurité maritime
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+1a +3a
                     
                  
                  
                     
                        17,670
                     
                  
                  
                     
                        23,107
                     
                  
                  
                     
                        23,148
                     
                  
                  
                     
                        23,276
                     
                  
                  
                     
                        0,000
                     
                  
                  
                     
                        87,201
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+2a
                     
                     
                        +3b
                     
                  
                  
                     
                        11,050
                     
                  
                  
                     
                        21,126
                     
                  
                  
                     
                        23,117
                     
                  
                  
                     
                        23,236
                     
                  
                  
                     
                        8,671
                     
                  
                  
                     
                        78,530
                     
                  
               
               *1 En dehors du CFP actuel
            
            
               *2 Total pour le CFP actuel
            
            
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        DG: <…….>
                     
                  
               
                     
                        • Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL DG <…….>
                     
                  
                  
                     
                        Crédits 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour la RUBRIQUE 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits
                        pour les RUBRIQUES 1 à 5
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        17,670
                     
                  
                  
                     
                        23,107
                     
                  
                  
                     
                        23,148
                     
                  
                  
                     
                        23,276
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        87,201
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        11,050
                     
                  
                  
                     
                        21,126
                     
                  
                  
                     
                        23,117
                     
                  
                  
                     
                        23,236
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        78,530
                     
                  
               
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
            
            
               –⌧ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
            
               Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Indiquer les objectifs et les réalisations 
                     
                     
                     
                        ⇩
                     
                  
                  
                     
                        RÉALISATIONS (outputs)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Type
                     
                  
                  
                     
                        Coût moyen
                     
                  
                  
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        Nº
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
                  
                     
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Coût
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique n° 1 (article 1a): 
                        Analyse, fusion et partage de données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         - Services d’analyse, de fusion et de partage de données
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,800
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 1
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,800
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,400
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique n° 2 (article 1b): 
                        Opérations RPAS
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         - Installation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,263
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,150
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,300
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        1,050
                     
                  
               
                     
                         - Relocalisation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,200
                     
                  
               
                     
                         - Fonctionnement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        16,463
                     
                  
                  
                     
                        4250
                     
                  
                  
                     
                        12,750
                     
                  
                  
                     
                        5900
                     
                  
                  
                     
                        17,700
                     
                  
                  
                     
                        5900
                     
                  
                  
                     
                        17,700
                     
                  
                  
                     
                        5900
                     
                  
                  
                     
                        17,700
                     
                  
                  
                     
                        21950
                     
                  
                  
                     
                        65,850
                     
                  
               
                     
                         - Missions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,053
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        0,030
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        0,060
                     
                  
                  
                     
                        105
                     
                  
                  
                     
                        0,210
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 2
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        12,980
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        18,110
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        18,110
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        18,110
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        67,310
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique n° 3 (article 1b): 
                        Communications par satellite
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         - Données et services de communication par satellite
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,500
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
               
                     
                         - Missions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,014
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        0,055
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,510
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,515
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,515
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,515
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2,055
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique n° 4 (article 1b): 
                        Données AIS par satellite
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         - Fourniture de services AIS par satellite à l’échelle mondiale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8,000
                     
                  
               
                     
                         - Missions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,014
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        0,010
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        0,015
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        0,055
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 4
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,010
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,015
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,015
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        2,015
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        8,055
                     
                  
               
                     
                        Objectif spécifique n° 5 (article 1c): 
                        Renforcement des capacités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                         - Formation, apprentissage en ligne et renforcement des capacités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,230
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,422
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,498
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,598
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,748
                     
                  
               
                     
                         - Missions
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0,035
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        0,020
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        0,040
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        0,140
                     
                  
               
                     
                        Sous-total objectif spécifique nº 5
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,250
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,462
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,538
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,638
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        1,888
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        16,550
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        21,502
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        21,578
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        21,678
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        81,308
                     
                  
               
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse 
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –⌧ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2017*
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        AT 2f (postes AD)
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
               
                     
                        AT 2f (postes AST)
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
               
                     
                        Agents contractuels 
                     
                     
                        (postes AC)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Experts nationaux détachés 
                     
                     
                        (postes END)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Coût du personnel temporaire (2f) (AD + AST) 
                     
                  
                  
                     
                        1,120
                     
                  
                  
                     
                        1,605
                     
                  
                  
                     
                        1,570
                     
                  
                  
                     
                        1,598
                     
                  
                  
                     
                        5,893
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1,120
                     
                  
                  
                     
                        1,605
                     
                  
                  
                     
                        1,570
                     
                  
                  
                     
                        1,598
                     
                  
                  
                     
                        5,893
                     
                  
               
               * Le 1er juin est considéré comme étant la date de recrutement en 2017
            
            
               * Le 1er janvier est considéré comme étant la date de recrutement en 2018
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        Communication sur la programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés
                     
                  
                  
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        198
                     
                  
                  
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        195
                     
                  
                  
                     
                        195
                     
                  
               
                     
                        Postes supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        202
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
                  
                     
                        212
                     
                  
               
         
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle
            
            
               –⌧ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 (en délégation)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 01 (recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 01 (recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)
                           9
                        
                     
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 04 yy 
                           10
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres lignes budgétaires (à préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               XX est le domaine politique ou le titre concerné.
            
            
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –⌧ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  060203 Agence européenne pour la sécurité maritime
               
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               –La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
            
            
               –La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
            
         
         
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –⌧ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               –◻ sur les ressources propres 
            
            
               –◻ sur les recettes diverses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l’exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           11
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Study on the feasibility of improved cooperation between bodies carrying out European Coast Guard functions (Étude sur la faisabilité d’une meilleure coopération entre les organismes investis de fonctions de garde-côtes en Europe), (94 pages), 
                  
                     http://ec.europa.eu/transport/modes/maritime/studies/doc/2014-06-icf-coastguard.pdf
                  
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (considérant 30).
               
               
                  
                     (3)
                  ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (4)
                  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (5)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
                  
               
               
                  
                     (6)
                  CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (7)
                  AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (8)
                  Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (9)
                  AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
               
               
                  
                     (10)
                  Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (11)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.