CELEX: 51989PC0061
Language: fr
Date: 1989-02-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 61
Vol. 1989/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89 ) 61 final
                                                 Bruxelles , le 6 février 1989
               Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     instituant un régime d' aides transitoires au revenu agricole
                  ( présentée par la Commission )
                                            oâTo.n ,
                                            'x    X'
                                           XX,
                                            SI iz LSi
 ---pagebreak---                                   -л-
                                                                 £or*i b'I f
                                                                             y
                          Texte consolidé de proposition
                       REGLEMENT ( CEE ) N°    / 89 DU CONSEIL
                                  du
           instituant un régime d' aides transitoires au revenu agricole        a,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant .la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commiss ion ( 1 ) ,.
vu l' avis du Parlement européen(2 ),
vu l' avis du Comité économique et social(3 ),
considérant que , dans le contexte de la réforme en cours de la politique
agricole commune et notamment de l' aménagement des organisations communes des
marchés , la politique des structures agricoles de la Communauté a' été
complétée par certaines mesures destinées , entre autres , à faciliter aux
agriculteurs l' adaptation aux nouvelles réalités des marchés agricoles ; que ,
toutefois , ces mesures risquent de s' avérer insuffisantes à l' égard de
certaines catégories d' exploitations familiales ;
( 1 ) JO n° C ISO du 9 . 7.1988 , p. 9
( 2 ) JO n° C 290 du 14.11.1988 , p.
(3)   JO n° C
                                                                          >>
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considérant que , dans ces circonstances et conformément aux conclusions du
Conseil européen tenu à Bruxelles en février 1988 , il y a lieu de prévoir la
faculté pour les Etats membres d' octroyer des aides transitoires au revenu
agricole afin d' épauler l' effort d' ajustement des exploitations agricoles
fragilisées qui autrement , en raison de leur situation économique et
structurelle , ne seraient pas en mesure de mener à bien leur effort
d' adaptation ; que ces aides contribuent en même temps à maintenir un niveau de
vie équitable pour la population agricole conformément à l' objectif visé à
l' article 39 paragraphe 1 sous b ) du traité , et de sauvegarder ainsi les
équilibres nécessaires pour assurer la vitalité du monde rural , compte tenu
des exigences relatives à la préservation du paysage et de l' environnement ;
considérant qu' afin d' assurer la transparence nécessaire de telles aides
temporaires et le respect des conditions communautaires destinées à éviter la
mise en cause des objectifs de la Communauté notamment dans le domaine de
l' assainissement des marchés , il convient de subordonner l' octroi des aides au
revenu considérées à l' approbation préalable par la Commission de programmes
d' aides au revenu élaborés par les Etats membres envisageant un recours à de
telles mesures ; qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence entre les
producteurs agricoles , ces programmes doivent notamment établir et respecter
le lien qui existe entre l' aide prévue et le préjudice résultant de
l' ajustement des conditions des marchés ;
considérant qu' il est nécessaire en outre de tenir compte de la répartition
non homogène sur le territoire communautaire des exploitations du type
considéré ainsi que de leur concentration relative dans les Etats membres où
les ressources budgétaires et , partant , les possibilités d' aides transitoires
sont fortement réduites par rapport à d' autres Etats membres ; que la cohésion
préconisée dans l' acte unique exige dès lors , notamment dans ces derniers cas ,
un concours communautaire aux aides au revenu qui sont accordées aux
exploitants agricoles à titre principal ; que le niveau du concours
communautaire doit être modulé selon les besoins et possiblités financiers
existant dans les différentes régions de la Commmunauté ;
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 considérant que le concours communautaire est financé sur la base de crédits
  inscrits à un chapitre spécial du budget général des Conmunautés ; qu' afin de
 faciliter la gestion et l' exécution financière du régime , il convient de
 prévoir que les modalités d' application financières sont celles qui
 s' appliquent à la section garantie du FEOGA en vertu du règlement ( CEE )
 n° 729 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique
'agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
 n° 3183 / S7 ( 2 ),
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
 1 . Afin d' aider lus exploitations agricoles familiales à surmonter des
        difficultés de revenu à la suite des nouvelles réalités ces marchés dans le .
        contexte de la réforme de la politique agricole commune , il est institué un
        régime communautaire en vertu duquel les Etats membres peuvent être
        autorisés à octroyer des aides transitoires au revenu agricole , ci-après
        dénommées " aides au revenu".          –   •
 «a*
        Les articles 92 , 93 et 94 du traité ne s' appliquent pas aux aides en conformité
         avec Le       présent règlement .
 2 . Les aides au revenu peuvent contribuer notamment :
        a ) à sauvegarder le revenu à des niveaux équitables au cours d' un
             processus d' adaptation pouvant affecter la structure , l' organisation ou
             la gestion des exploitations agricoles ;
        b ) à alléger l' impact , en termes de revenus , découlant des obligations
             financières des exploitations agricoles ;
        c)   à soutenir le niveau du revenu agricole lors de l' effort de
             diversification de l' activitc de l' exploitant en dehors de
             1 ' agricul ture .
         Elles ne doivent pas stimuler les productions agricoles ni entraîner des
        distorsions de concurrence .
   ( 1 ) JO n c L 94 du 28 . 4.1970 , p. 13
   ( 2 ) JO n s L 304 du 27.10.1987 , p. 1
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3 . La Communauté participe au financement des aides au revenu dans les
    conditions fixées au titre II .
                     TITRE PREMIER : Le régime des aides au revenu
                                       Article 2
Ne peuvent être autorisées au titre du présent régime que les aides au revenu
a ) qui s' encadrent dans un programme élaboré par l' Etat membre concerné
    conformément à l' article 3 ,
b ) dont les bénéficiaires remplissent les conditions visées à l' article 4
    paragraphe 1 ,
c ) dont le montant ne dépasse pas le niveau déterminé conformément à
    l' article 5 , et
d ) qui sont accordées dans le respect des modalités particulières visées à
    l' article 6 .
                                        Article 3
1 . Le programme d' aides au revenu agricole ( ci-après dénommé PARA ) constitue
     le cadré général établi par l' Etat membre concerné en vue d' octroyer des
    aides au revenu sur un plan national , régional et / ou sectoriel .
2 . Chaque PARA comporte au moins les données suivantes :
    a)    objectifs concrets visés par l' instauration du PARA ;
    b)    la zone géographique et , le cas échéant , le ou les secteurs agricoles
          concernés par le PARA ;
    cc )) délimitation des bénéficiaires potentiels de l' aide au revenu dans le
          respect des conditions visées à l' article 4 ;
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    d)   modalités d '-octroi de l 'aide dans le respect des conditions visées aux
         articles 5 et 6 , avec justification du préjudice visé à l' article 5 ,
         tel qu' il est destiné à servir de base pour l' octroi de l' aide ;
    e)   montant annuel global maximal des dépenses prévisionnelles résultant de ...
         l' application du PARA , avec précision du montant susceptible de
         bénéficier de la participation communautaire en vertu des articles 8 et
         9.
3 . Lorsque la zone géographique d' application du PARA n' est pas le territoire
    national , il est délimité en fonction des régions administratives de l' Etat
    membre concerné ; il peut toutefois ne concerner que partiellement une ou
    plusieurs régions administratives lorsque les caractéristiques
    socio-structurelles des exploitations agricoles sont largement homogènes
    dans la zone d' application prévue .
                                         Article 4
1 . l.es exploitants agricoles et les membres de leurs familles travaillant dans
  ^ l' exploitation ne peuvent bénéficier d' une aide au revenu que lorsque le
    revenu familial global n' atteint pas , par unité de travail , un seuil
    déterminé par l' Etat membre concerné , compte tenu des dispositions
    nationales en vigueur pour des mesures analogues ainsi que des objectifs et
    modalités d' octroi prévus dans le PARA en cause .
    Ce seuil ne peut , en aucun cas , dépasser 70 % du produit intérieur brut
    national ou de 90 % du produit intérieur brut régional par actif .
    On entend par revenu familial global celui de l' exploitant agricole et des
    membres de sa famille travaillant dans l' exploitation , y inclus leurs
    ressources extra-agricoles éventuelles .
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2 . Le revenu agricole de l' exploitation à prendre en considération est établi
    en ayant recours soit aux données comptables , soit à d' autres critères
    objectifs relatifs à l' exploitation à déterminer selon la procédure prévue
    à l' article 13 .
                                          Article 5
1 . Le niveau de l' aide au revenu est déterminé sur la base du préjudice
    découlant , pour les bénéficiaires potentiels , de l' ajustement des marchés
    dans le contexte de la réforme- de la politique agricole commune et de
    l' aménagement des organisations communes des marchés ; il est établi , au
    choix de l' Etat membre concerné , de façon forfaitaire ou individuelle .
2 . Lorsque le niveau de l' aide est établi de manière forfaitaire pour la zone
    d' application du PARA :
    a)   le préjudice visé au paragraphe 1 ) est , conformément aux modalités à
         arrêter selon la procédure prévue à l' article 13 , établi globalement
         sur la base d' une période de référence pluriannuelle pour les
         exploitations de la zone et / ou du secteur du PARA en cause , exprimé en
         un montant total ;
    b)   l' aide accordée aux bénéficiaires individuels de la zone et / ou du
         secteur d' application ne peut globalement pas dépasser le montant visé
         sous a ); elle peut être octroyée sur la base de données objectives se
         référant à l' exploitation ( SAU , marge brute standard , etc. ).
3 . En cas d' établissement indi%-iduel du niveau de l' aide , celle-ci peut , tout
    au plus , couvrir le préjudice visé au paragraphe 1 , subi par l' exploitation
    concernée . Ce préjudice est établi sur la base d' une période de référence
    pluriannuelle et suivant des modalités à déterminer selon la procédure
    prévue à l' article 13 .
                                          A rticle b
1 . Les modalités d' octroi des aides au revenu sont régies par les conditions
    particulières suivantes :
    a)   elles ne peuvent être accordées en t\-i;.tion des prix -?t -'eu du volume de
         production ce 1 ' exploita t icn cor.cer : - r ;
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      b ) elles ne peuvent être accordées à un bénéficiaire individuel que de
          façon dégressive et tout au plus durant une période maximale de cinq
          ans à compter du premier, paiement ;
     c ) les Etats membres excluent du bénéfice des aides au revenu les ménages
          pour lesquels l' activité agricole représente une partie non
          significative du revenu .
2.   Afin d' éviter des distorsions de concurrence , des montants maximaux de
     l' aide par unité de travail , exprimés en pourcentage du revenu moyen
     régional ou national sont fixés selon la procédure prévue à l' article 13 .
     En aucun cas , l' aide ne peut dépasser par an 2.500 Ecus par unité de •
     travail de l' exploitation concernée .
3.   En vue de la réalisation des objectifs visés à l' article 1er paragraphe 2 ,
   ■ a ) les montants de l' aide à accorder aux bénéficiaires individuels peuvent
          être capitalisés ,
     b ) pour l' application du seuil visé à l' article 4 paragraphe 1 et pour
          l' application de l' article 5 , il peut être fait recours au " revenu
          agricole net de l' exploitation moyennant des données comptables .
     Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées selon
     la procédure prévue à l' article 13 ..
                                          Article 7                              - '
1.   Lorsqu' un Etat membre envisage de mettre en place ou de modifier un PAJtA ,
     il en communique à la Commission le projet ou la modification préconisée .
     La communication doit contenir les renseignements nécessaires pour
     apprécier si les conditions du présent règlement sont remplies .
     A la demande de la Commission , l' Etat membre concerné fournit des éléments
     supplémentaires d' appréciation .
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2. L' Etat membre ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées avant
   que la Commission n' ait approuvé le PARA concerné .
   Lors de l' appréciation , la Commission s' assure notamment que les mesures
   envisagées soient conformes aux dispositions du présent règlement , compte
   tenu des objectifs de celui-ci .
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d' un projet
   de PARA ou de ses modifications , la Commission décide de leur approbation
   après avoir consulté le Comité visé à l' article 13 , à condition que toutes
   les données visées à l' article 3 ainsi que , le cas échéant , les
   informations supplémentaires visées au paragraphe 1 deuxième alinéa du
   présent article soient fournies .
A. La disposition du paragraphe 2 premier alinéa ne fait pas obstacle à ce
   que l' Etat membre concerné mette en oeuvre dans le cadre d' un PARA
   approuvé conformément au paragraphe 3 des mesures d' aides au revenu qui
   sont plus restrictives que celles préconisées dans le PARA en cause en ce
   qui concerne notamment
   - la délimitation géographique ou sectorielle ,
   -   les modalités d' octroi conformément aux articles A et 5 et
   -   la durée d' application                                    . •
   des aides au revenu effectivement accordées .
5. Conformément à des modalités à déterminer selon la procédure prévue à
   l' article 13 , les Etats membres communiquent périodiquement à la
   Commission l' état de mise en oeuvre des PARA approuvés .
            TITRE II  : Financement communautaire des aides au revenu
                                     Article 8
1. Sont éligibles au financement communautaire les aides au revenu qui
   s' insèrent dans un PARA approuvé conformément à l' article 7 paragraphe 3
   et qui , outre les conditions visées aux articles A , 5 et 6 , concernent des
   exploitations dont 1 'exploitant . ou un membre de sa famille travaillant
   dans l' exploitation , possède une capacité professionnelle suffisante et
   exerce l' activité agricole à titre principal .
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     Pour l' application de cette condition , l' article 2 paragraphes 5 et 6 du
     règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil ( 1 ) est applicable .
2 . Toutefois , n' est éligible au financement communautaire que la partie de
     l' aide au revenu
     a)   qui concerne au maximum deux unités de travail par exploitation et
          1.000 Ecus par unité de travail et par an , et
     b)   qui constitue au cours des seconde , troisième , quatrième et cinquième
          années d' octroi aux bénéficiaires individuels respectivement 85 , 70 , 55
          et 40 % du montant de l' aide au revenu qui leur est accordé au cours de
          la première année d' octroi conformément aux articles 4 et 5 .
3 . Afin de respecter les limites des crédits inscrits au budget de la
     Communauté , des conditions supplémentaires d' éligibilité relatives aux PARA
     peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 , après
     consultation du Comité du FEOGA sur les aspects financiers .
 .                                         Article 9
1 . La contribution communautaire au financement des aides au revenu s' élève à :
     - 70% du montant éligible dans les cas où l' exploitation concernée est
        située dans une région relevant de l' objectif n° 1 visé à l' article 1er
        du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ( 2 ),
     - 25% du montant él igible . dans les autres cas .
2 . Toutefois , selon la procédure de l' article 43 paragraphe 2 du traité , un
     taux intermédiaire de la contribution communautaire peut être fixé pour
     certaines zones relevant de l' objectif n' 5 b ) visé à l' article 1er du
     règlement ( CEE ) n° 2052 / SS .
( 1 ) J0 n° L 93 du 30 . 3.1985 , p. 1
( 2 ) JO n° L 185 du 15 . 7.1988 , p. 9
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                                       Artide 10
Les mesures visées aux articles 8 et 9 sont financées sur la base des crédits
inscrits à un chapitre spécial du budget général des Communautés . Les
modalités d' application financières sont celles qui s' appliquent à la section
garantie du FEOGA .
                           TITRE III : Dispositions générales
                                       Article 11
Sans préjudice d' autres dispositions communautaires spécifiques ou
sectorielles , sont interdites les aides au revenu agricole dont les conditions
ou modalités d' octroi s' écartent de celles prévues au présent règlement , et
notamment les aides au revenu dont le montant est déterminé en fonction des
prix , de la quantité des produits agricoles ou des facteurs de production .
L' article 92 , à L' exception de ses paragraphes 1 et 2 , et l' article 94 du
traité ne s' appliquent pas à ces aides .
                                       Article 12
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 13 .
                                       Article 13
1 . Il est institué un Comité de gestion "aides aux revenus agricoles” ,
    ci-après dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et
    présidé par un représentant de la Commission .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article L4S paragraphe 2 du traité . Le président ne
    prend pas part au vote .
3 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de
    celui-ci , soit à la demande du représentant d' un - Etat membre .
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A. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre . Le
      Comité émet son avis sur ces mesures dans un déLai que le président peut
      fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se
      prononce à la majorité de cinquante-quatre voix .
5 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
      Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces
      mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce
      cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter de cette
      communication l' application des mesures décidées par elle .
    • Le Conseil , statuant "à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
      différente dans le délai d' un mois .
6 . Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président ,
      soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
      Etat membre .
                                        Article 1A
1 . La Commission soumet au Conseil et au Parlement , au terme d' une période de
      trois ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement , sur la
      base des données qui lui sont fournies par les Etats membres , un rapport
      sur l' application du régime prévu au présent règlement .
2 . Après examen de ce rapport , le Conseil , statuant selon la procédure de
      l' article A3 paragraphe 2 du traité , peut décider , compte tenu de
      l' expérience acquise et de l' évolution des conditions économiques et de
      l' évolution des revenus agricoles , les modifications éventuellement
      nécessaires du présent régime .
                                        Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le
Il est applicable jusqu''au  au .                 [A ans après l' entrée en vigueur ]
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Aucun PARA ne peut plus être approuvé après cette date en vertu de l' article 7
et aucun montant de l' aide au revenu ne peut plus , en vertu d' un PARA approuvé
avant cette date , être versé aux bénéficiaires individuels après
le               [9 ans après l' entrée en vigueur ].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                   Le Président