CELEX: 62017TA0632
Language: fr
Date: 2018-10-09 00:00:00
Title: Affaire T-632/17: Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Erdősi Galcsikné/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Présomption générale de confidentialité — Intérêt public supérieur»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/60
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Erdősi Galcsikné/Commission
      (Affaire T-632/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)
      (2018/C 427/78)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Éva Erdősi Galcsikné (Budapest, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Éva Erdősi Galcsikné supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Hongrie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 382 du 13.11.2017.