CELEX: 62019CN0930
Language: fr
Date: 2019-12-20 00:00:00
Title: Affaire C-930/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge
      (Affaire C-930/19)
      (2020/C 77/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil du Contentieux des Étrangers
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Partie requérante: X
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), viole-t-il les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il prévoit que le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture d’un partenariat enregistré n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre – notamment, lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple le fait d’avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore –, mais uniquement à la condition que les intéressés démontrent qu’ils sont travailleurs salariés ou non ou qu’ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant la durée de leur séjour, et qu’ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l’État membre d’accueil, ou qu’ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’une personne répondant à ces exigences, alors que l’article 15, paragraphe 3 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (2), qui prévoit la même possibilité de maintenir un droit de séjour, ne soumet pas ce maintien à cette dernière condition ?
      
         (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
      
         (2)  JO 2003, L 251, p. 12.