CELEX: 51970PC0991
Language: fr
Date: 1970-09-09
Title: Proposition de modifications à la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 991
Vol. 1970/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE*
                                                COM(70 ) 991 final
                                                Bruxelles , le 9 septembre 1970
                            i
                           Proposition de modifications
                                         à la
                        PROPO SIT ION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                portant organisation commune des marchés dams le
                         secteur des produits de la pêche
               (présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                           l' article 149 » alinéa 2 CEE)
    C 0M(70 ) 991 final
 ---pagebreak---                                  EXPOS E PES._JPTIFS.
          La proposition initiale a été transmise par la Commission au
Conseil le 10 juin 1968 ( âoc « COM (68 ) 288 final )» Une proposition modi­
fiée a été présentée le 18 février 1970 ( doc. C0M(70 ) 171 final).
          A la suite des discussions qui se sont déroulées au sein du
Comité Spécial Agriculture , lors de sa réunion du 20/21 juillet 1970 ,
il paraît opportun de présenter au Conseil une version modifiée des
articles 6 , 1*f - 15 et 18 „
          En ce qui concerne l' article 6 , relatif aux groupements de
producteurs , le texte initial de la Commission ne prévoyait des aides
qu' en faveur des organisations constituées après l' entrée en vigueur
du règlement . La nouvelle rédaction proposée vise , conformément aux
voeux de toutes les délégations , à prévoir la possibilité de prendre
en considération , sous certaines conditions et dans certaines limites ,
les orgnaisations existantes .
          L' article 1*t , appelé à se substituer au texte actuel des
articles 1 ^ et 15 , est conforme à la résolution adoptée par le Conseil
à partir d' un projet de la Commission le 30 juin 1970 . Il est relatif
à l' indemnité qui peut , dans certains cas , être versée aux producteurs
de thon de la Communauté .
          Quant à l' article 18 paragraphe 3 * il s' agit d' une nouvelle
rédaction des règles relatives à la fixation du prix de référence , compte
tenu des accords intervenus en ce qui concerne le prix de retrait »
 ---pagebreak---                                   Article 6
 lo         Les Etats membres peuvent accorder aux organisations de producteurs
 constituées et reconnues après l' entrée en vigueur du présent règlement
des aides destinées à encourager leur constitution et à faciliter leur
fonctionnement .      Ces aides sont accordées durant les trois années suivant
 la date de leur reconnaissance et leur montant ne peut excéder au titre
de la première , de la deuxième et de la troisième année respectivement
3 / -j 2F/-- et    de la valeur de la production commercialisée couverte par
 l' action de l' organisation de producteurs . Ces aides ne doivent toutefois
pas excéder au cours de la premièi'e année 60f., au cours de la deuxième
année 40/., au cours de la troisième année 2Qffc des frais de gestion de
l' organisation de producteurs .
            Pour chaque année la valeur des produits commercialisés est calculée
forfaitairement sur la "base s
- de la production moyenne commercialisée par les producteurs adhérents ,
     au cours des trois années civiles précédant leur adhésion ,
– des prix moyens à la production obtenue par ces producteurs au cours
     de la même période .
2.          Durant les cinq années suivant la constitution des fonds d' inter­
ventions visés à l' article 7 , les Etats membres peuvent accorder aux
organisations de producteurs , directement ou par l' intermédiaire d' éta­
blissements de crédits , des aides sous forme de prêts à caractéristiques
spéciales                                                 destinées à couvrir
une partie des frais prévisibles relatifs aux interventions sur le marché
visées à l' article 7 »
                                                                        • • /* •
 ---pagebreak--- Article 6 ( suite )
3.     Les Etats membres peuvent maintenir les aides accordées aux
organisations de producteurs constituées préalablement à l' entrée
en vigueur du présent règlement , en vue de faciliter leur adaptation
et leur fonctionnement dans le cadre des mesures visées à l' article
5 , pour autant que ces aides n' excèdent pas dans leur montant et
dans leur durée celles qui peuvent être accordées au titre des dis­
positions du paragraphe 1 .
4.     les aides visées au présent article sont portées à la connaissance
de la Commission par un rapport que les Etats membres lui font parvenir
à la fin de chaque exercice budgétaire .
5.     La Conseil , statuant sur proposition de la Commission , selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité ,
arrête les conditions et règles générales d' application du présent
article .
 ---pagebreak---                                Article 14
                           ( anciens 14 et 15 )
lo     Pour les thons enumérés à l' Annexe III A , destinés à l' industrie
de la conserve , une indemnité compensatoire est accordée 5 si nécessaire ,
aux producteurs de thons de la Communauté .
 2.    Les Etats membres communiquent à la Commission les cours moyens
mensuels constatés sur les marchés de gros représentatifs pour les
produits d' origine communautaire visés au paragraphe 1 et définis
dans leurs caractéristiques commerciales .
3.     Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 2 ,
les marchés des Etats membres sur lesquels une partie significative
de la production communautaire de thons est commercialisée »
4-     Pour les produits visés au paragraphe 1 , il est fixé itn prix
d' orientation sur la base de la moyenne des prix constatés au cours
des trois dernières campagnes de pêche précédant la fixation de ce prix
sur les marchés de gros ou les ports représentatifs et pour une part
significative de la production communautaire , pour un produit défini
dans ses caractéristiques commerciales .
5.     Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 , paragraphe 2 du Traité ,
arrête les règles générales concernant l' octroi de l' indemnité visée
au paragraphe premier et fixe le prix d' orientation visé au paragraphe 4 »
6.     Les modalités d' application du paragraphe 2 ainsi que la liste
des marchés représentatifs visés au paragraphe 3 sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 31 .
 ---pagebreak---                              Article 18
1.     Inchangé ,,
2.     Pour les produits énumérés à l' Annexe I A , le prix cl.e référence
est égal au montant du pourcentage du prix d' orientation retenu , pour
la fixation du prix de retrait défini à l' article 10 paragraphe 4 .
       Pour le produit visé à l' Annexe I B , le prix de référence est
égal au prix de référence du produit frais .
       Pour les thons énumérés à l' Annexe III A destinés à l' industrie
de la conserve le prix de référence est déterminé sur la "base de la
moyenne des cours constatés sur les marchés d' importation les plus
représentatifs des Etats membres pendant les trois années précédant
la date de fixation du prix de référence 5 diminuée d' un montant égal
aux droits de douane et taxes dont les produits ont été éventuellement
frappés ainsi que des frais de transport de ces marchés au point de
passage à la frontière de la Communauté pour le produit retenu pour la
fixation du prix d' orientation .
       Pour les différentes variétés de thon et les différentes formes
de présentation , il est fait application des coefficients fixés à
l' Annexe III B et C.
3 à 6 . Inchangés .