CELEX: C2001/161/07
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2001 dans l'affaire C-40/98: Commission des Comnunautées européennes contre Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) ("Clause compromissoire — Inexécution d'un contrat")

C 161/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            2.6.2001
Tribunale civile e penale di Genova (Italie) et tendant à obtenir,         20 000 écus à titre de dommages-intérêts, en réparation du
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Siples Srl,          préjudice subi par la Commission, la Cour (sixième chambre),
en liquidation, et Ministero delle Finanze, Servizio della                 composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de
Riscossione dei Tributi — Concessione Provincia di Genova —                chambre, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat général:
San Paolo Riscossioni Genova SpA, une décision à titre                     M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
préjudiciel sur l’interprétation de 1’article 244 du règlement             teur principal, a rendu le 16 janvier 2001 un arrêt dont le
(CEE) no 2913/92 du Consei1, du 12 octobre 1992, établissant               dispositif est le suivant:
le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                        1)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée à payer à la
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann                       Commission des Communautés européennes la somme de
(rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général: M. D. Ruiz-                     211 307 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel à
Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-                   compter du 21 décembre 1991 et jusqu’à complet paiement de
pal, a rendu le 11 janvier 2001 un arrêt dont le dispositif est                   la dette.
le suivant:
                                                                           2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
L’article 244 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire,            3)     Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) est condamnée aux dépens.
doit être interprété en ce sens qu’il n’attribue la faculté de surseoir à
l’exécution d’une décision attaquée qu’aux seules autorités douanières.    (1) JO C 137 du 2.05.1998.
Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les
autorités judiciaires saisies d’un recours en vertu de l’article 243 du
même règlement d’ordonner un tel sursis pour se conformer à leur
obligation d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire.
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (sixième chambre)
                                                                                                     du 16 janvier 2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-41/98: Commission des Communautés
                                                                           européennes contre Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) (1)
                         (sixième chambre)
                                                                               («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)
                         du 16 janvier 2001
                                                                                                       (2001/C 161/08)
dans l’affaire C-40/98: Commission des Comnunautées
européennes contre Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) (1)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
    («Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2001/C 161/07)                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           Dans l’affaire C-41/98, Commission des Communautés euro-
                     (Langue de procédure: l’italien)                      péennes (agents: M. E. de March et Me A. Dal Ferro) contre
                                                                           Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) (agent: Me G. Merla ), ayant
                                                                           pour objet un recours formé par la Commission en vertu de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  l’article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) en vue
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       d’entendre condamner Tecnologie Vetroresina SpA, d’une part,
                                                                           à rembourser la somme de 77 558,80 écus, avancée par la
Dans l’affaire C-40/98, Commission des Communautés euro-                   Commission dans le cadre du contrat no BREU-0114-I (A),
péennes (agents: M. E. de March e Me A. Dal Ferro) contre                  majorée des intérêts conventionnels à compter du 1er février
Tecnologie Vetroresina SpA (TVR) (agent: Me G. Merla), ayant               1990, et, d’autre part, à payer la somme de 7 700 écus à titre
pour objet un recours formé par la Commission en vertu de                  de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par
1’article 181 du traité CE (devenu article 238 CE) en vue                  la Commission, la Cour (sixième chambre), composée de
d’entendre condamner Tecnologie Vetroresina SpA, d’une part,               MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,
à rembourser la somme de 211 307 écus, avancée par la                      J.-P. Puissochet et R. Schintgen, juges, avocat général:
Commission dans le cadre du contrat no 3440/1/0/187/91/6-                  M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-
BCR-I(30), majorée des intérêts conventionnels à compter du                teur principal, a rendu le 16 janvier 2001 un arrêt dont le
21 décembre 1991, et, d’autre part, à payer la somme de                    dispositif est le suivant: