CELEX: 31984R1511
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1511/84 de la Commission, du 30 mai 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 145/38                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5. 84
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1511/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1984
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1984, à certains
                produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
 EUROPÉENNES,                                                     grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                  doit être fixé pour chaque mois ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans, le secteur des céréales ('), modifié en                en produits de base considérés des industries trans­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       tion des produits agricoles transformés relevant de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             tion sont comparables ;
 ment (CEE) n0 174/84 (4), et notamment son article 17
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                 perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article I e? de chacun de         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 bles dans tous les États membres, conformément aux
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
certains produits agricoles exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
 montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 1028/83 (% a spécifié ceux de ces produits               les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution         du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 applicablç lors de leur exportation sous forme de                à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              n0 1569/83 (8); qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n0 1418/76 ;                                           des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 3035/80 , de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                  considérant que lés mesures prévues au présent règle­
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          céréales,
(3) JO  n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1984, p. .1 .
O   JO  n0 L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                       O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(«) JO  n0 L  116 du 30. 4. 1983, p. 9.                          (8) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                     . N0 L 145/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportes
                                                            sous forme de marchandises reprises respectivement à
                                                            l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'an­
                    Article premier                         nexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                            comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 " juin 1984, aux produits de base figurant à l'annexe                           Article 2
A- du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 " para­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juin 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Karl-Heinz NARJES
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 145/40                      Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 5. 84
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mai 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er juin 1984, à certains produits des secteurs des céréales et du
              riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                         (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                              Taux des
               tarif douanier                     Désignation des marchandises               restitutions
                   commun
               10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                            5,983
          l                      — autre que pour l'amidonnerie                                 8,484
               10.01 B II        Froment- (blé) dur                                            13,199
               10.02             Seigle                                                         8,367
               10.03             Orge                                                           7,500
              10.04              Avoine                                                         7,667
              10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :      l
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                            3,895
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                 5,642
              10.06 B I b) 1     Riz décortiqué à grains ronds                                 16,404
              10.06 B I b) 2     Riz décortiqué à grains longs                                 24,085
              10.06 B II b) 1    Riz blanchi à grains ronds                                    21,166
              10.06 B II b) 2    Riz blanchi à grains longs                                    34,906
              10.06 B III        Riz en brisures :                                        \
                               ' — pour l'industrie de l'amidonnerie                            2,102
          I                      — autre que pour amidonnerie                                   4,493
              10.07 C            Sorgho                                                         8,448
              11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                          10,285
              11.01 B            Farine de seigle                                              13,135
              1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                       20,458
              1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                    10,285