CELEX: 51980PC0912
Language: fr
Date: 1980-01-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 912
Vol. 1980/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(80)912 final
                                                             Bruxelles , le 28 janvier 1980
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
       complétant les directives 75 /362 /CEE , 77/452 /CEE , 78 /686 / CEE
   et 78/ 1026 /CEE concernant la                          mutuelle des diplômes ,
                                     /
          certificats et autres/titres respectivement de médecin ,
                                  /■   •    ««-""y        V". i
         d' infirmier responsable des . soins généraux de praticien
                               /.    .   t
                                          V   ■  t . / I f   a
                     de l' art dentaire et de. vétérinaire vétérinaire
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(80 ) 912 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
l . ORIGINE , OBJECTIF ET FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PROPOSITION
  1 . Le Conseil a adopté les directives suivantes :
    - Directive 75 / 362 / CEE du 16 juin 1 975 , visant à la reconnaissance mutuel­
      le des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant
      des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établis­
      sement et de libre prestation de services ( 1 )
   - Directive 75 / 363 / CEE du 16 juin 1975 visant à la coordination des
      dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
      les activités du médecin C1 )
   - Directive 77 / 452 / CEE du 27 juin 1977 , visant à la reconnaissance mutuelle
      des diplômes , certificats et autres titres d' infirmier responsable des
      soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice
      effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services ( 2 )
   - Directive 77 / 453 / CEE du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispo­
      sitions législatives , réglementaires et administratives concernant les
      activités de l' infirmier responsable des soins généraux ( 2 )
   - Directive 78 / 686 / CEE du 25 juillet 1978 , visant à la reconnaissance
      mutuelle des diplômes , certificats et autres titres du praticien de
      l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exerci­
      ce effectif du droit d' établissement et de libre prestation de ser­
      vices ( 3 )
   - Directive 78 / 687 / CEE du 25 juillet 1978 , visant à la coordination des
      dispositions législatives , réglementaires et administratives concernant
      les activités du praticien de l' art dentaire ( 3 )
   - Directive 78 / 1026 / CEE du 18 décembre 1978 , visant à la reconnaissance
      mutuelle des diplômes , certificats et autres titres de vétérinaire et
      comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du
      droit d' établissement et de libre prestation de services ( 4 )
    - Directive 78 / 1027 / CEE du 18 décembre 1978 , visant à la coordination
      des dispositions législatives , réglementaires et administratives
      concernant les activités du vétérinaire ( 4 )
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 167 du 30 juin 1975
(2)       "       "         "       "             "      " L 176 du 15 juillet 1977
( 3)      "       "         "       "             "      "  L 233 du 24 août 1978
 (4)      "       "         "       "             "      "  L 362 du 23 décembre 1980
 ---pagebreak---   2.       A l' article 9 , paragraphes 1 et 2 , de la directive 75 / 362 / CEE ,
      l' article 4 de la directive 77 / 452 / CEE , l' article 7 , paragraphes 1
      et 2 , de la directive 78/ 68^/ CEE et l' article 4 de la directive
      78 / 1026 / CEE figurent des dispositions relatives aux droits acquis des
      professionnels visés .       Ces dispositions se réfèrent aux diplômes ,
      certificats et autres titres délivrés par les Etats membres avant la
      mise en application des directives en cause . Elles sont destinées
      à assurer la libre circulation desdits professionnels dont les
      diplômes , certificats et autres titres , sanctionnent une formation
      qui ne répond pas complètement aux critères qualitatifs et quantita­
      tifs définis aux articles 1er , 2 , 3 , 4 et 5 de la directive 75 / 363 / CEE
      ( pour les médecins ), 1er de la directive 77 / 453 / CEE ( pour les infir­
      miers responsables des soins généraux ), 1er , 2 et 3 de la directive
      78 / 687 / CEE ( pour les praticiens de l' art dentaire ) et 1er de la
      directive 78 / 1027 / CEE (. pour les vétérinaires ).
  3.       Ces    dispositions ne couvrent toutefois pas expressément les di­
      plômes , certificats et autres titres qui sanctionnent une formation
      ne répondant pas aux critères précités lorsque cette formation s 'est
      achevée après la mise en application des directives visées , alors
      qu' elle avait commencé avant cette mise en application .
  4.      La présente proposition de directive vise à combler cette lacune
  5.       Elle trouve son fondement juridique dans le Traité instituant
      la CEE et notamment ses articles 49 , 57 et 66 .
.   CONTENU DE LA PROPOSITION
  1 . L' article 1er de la proposition précise que les dispositions
      mentionnées ci-dessus des articles 9 de la directive 75 / 362 / CEE , 4 de
      la directive 77 / 452 / CEE , 7 de la directive 78 / 686 / CEE et 4 de la
      directive 78 / 1027 / CEE s' appliquent également aux diplômes , certifi­
      cats et autres titres sanctionnant une formation qui ne répond pas
      aux critères qualitatifs et quantitatifs définis dans les directives
      lorsque cette formation a été commencée avant la mise en application
      des directives et s' est achevée après cette mise en application .
  2 . Quant aux articles 2 et 3 de la proposition de directive , ils dé­
     terminent les délais de mise en application et ses destinataires .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION
                     DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          COMPLETANT LES DIRECTIVES 75 / 362 / CEE , 77 / 452 / ÇEE ,
          78 / 686 / CEE ET 78 / 1026 / CEE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE
MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES RESPECTIVEMENT
DE MEDECIN , D' INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GENERAUX , DE
PRATICIEN    DE L' ART DENTAIRE ET DE VETERINAIRE
                 ( Extension des droits acquis )
 ---pagebreak---                                                - 1   -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
ses articLes 49 , 57 et 66 ,
vu La proposition de La Commission ,
vu L' avis du ParLement Européen ,
vu L' avis du Comité économique et sociaL ,
considérant que dans Les directives du ConseiL 75 / 362 / f.FE m , 77 / as? / cff f ? -» ,
78 / 686 / CEE ( 3 ) et 78 / 1026 / CEE ( 4 ) visant à La recnnnsi<:<;anrp mutueLLe pies diiplnmPQ /
certificats et autres titres respectivement de médecin , d' infirmier responsa­
bLe des soins généraux , de praticien de L' art dentaire et de vétérinaire , et
comportant des mesures destinées à faciLiter L' exercice effectif du droit
d' étabLi ssement et de La Libre prestation des services , Les dispositions re­
 Latives aux droits acquis se réfèrent aux dipLômes , certificats et autres ti­
tres de médecins , d' infirmiers responsabLes des soins généraux , des praticiens
de L' art dentaire et de vétérinaires , déLivrés par Les Etats membres avant La
mise en appLication des directives précitées ;
considérant que ces dispositions ne couvrent dès Lors , pas expressément Les
dipLômes , certificats et autres titres qui sanctionnent une formation ne répon­
dant pas aux exigences minimaLes de formation prévues respectivement dans Les
directives du ConseiL 75 / 363 / CEE            , 77 / 6.^1 / CF.? , 7B / '°7 / CEE C7 ) et 7" / 1 ^"/ CEE Câ
 Lorsque cette formation s' est achevée après La mise en appLication des directi­
ves , aLors qu' eLLe avait commencé avant Ladite mise en appLication ;
 considérant qu' iL convient de combLer cette Lacune
 II )  J.O.   Nu   L 16f du 30 . 6 . 1975 , p. 1
 C)    J. :.  : i° L 176 du 13.7.1977 , K . 1
 (3)   J.O.   N°   L       Hu P4.8.197R , n . 1
 (4)   J.O.   N°   L 362 du 23.12.1978 , p. 1
 (5)   J.O.   N°   L 167 du 30 . 6.1975 ,. h . 1-
 (6)   J.O.   N°   L 176 du 15.7.1977 , n . R
 (7)  J.O.    Nu   L ii 33 du 24.8.1978 , p. 10
 (")  J.O.    N°   L " 62 du 23.12.1978 , p. 7
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE      :
                                   Article premier
Les dispositions de l' article 9 , paragraphe 1 et 2 , de la directive 75 / 362 / CEE ,
de l' article 4 de la directive 77 / 452 / CEE , de l' article 7 , paragraphes 1 et 2 ,
de la directive 78 / 686 / CEE et de l' article 4 de la directive 78 / 1026 / CEE s' appliquent
également aux diplômes , certificats et autres titres sanction­
nant une formation qui ne répond pas aux exigences minimales de formation pré­
vues respectivement aux articles 1er , 2 , 3 , 4 et 5 de la directive 75 / 363 / CEE ,
1er de la directive 77 / 453 / CEE , 1er , 2 et 3 de la directive 78 / 687 / CEE et 1er
de la directive 78 / 1027 / CEE et qui a été achevée après la mise en application
de ces directives alors qu' elle avait été commencée avant cette mise en appli­
cation .
                                      Article 2
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 30 juin 1982 . Ils en informent
immédiatement  la Commission .
                                      Arti c le 3
Les Etats membres sont destinataires de        la présente directive .