CELEX: 31977R1378
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1378/77 du Conseil, du 21 juin 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (1977/1978)

N° L 157/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 6 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1378 /77 DU CONSEIL
                                                     du 21 juin 1977
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour le rhum , l'arak et le tafia, relevant de la sous-position
              22.09 C I du tarif douanier commun , originaires des pays et territoires
                        d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne
                                                        ( 1977/ 1978
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marchés de la Communauté, il est opportun de
                                                                  prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation
vu le traité instituant la Communauté économique                  fondé sur une seule répartition entre États membres ;
européenne, et notamment son article 136,
                                                                  considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des
vu la décision 76/ 198/CEE du Conseil , du 9 février              marchés des produits en question , des besoins des
1976, relative au régime à l'importation du rhum, de              États membres et des perspectives économiques pour
l'arak et du tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I        la période considérée, les pourcentages de participa­
du tarif douanier commun , originaires des pays et terri­         tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
toires d'outre-mer associés à la Communauté écono­                blir comme suit :
mique européenne ('),                                                       Bénélux :                             5,80
                                                                            Danemark :                            0,23
vu la proposition de la Commission ,                                        RF d'Allemagne :                     93,80
                                                                            France :                              0,01
considérant que la décision 76/ 198/CEE prévoit que                         Irlande :                             0,01
le rhum , l'arak et le tafia sont admis à l' importation                    Italie :                              0,01
dans la Communauté en exemption de droits de                                Royaume-Uni :                         0,14 ;
douane dans la limite d'un contingent tarifaire
communautaire ; que le volume contingentaire annuel               considérant qu'il convient de suivre 1 évolution des
couvrant la période allant du 1 er juillet au 30 juin est à        importations desdits produits dans la Communauté et,
fixer à partir d'une quantité annuelle de base, calculée           par voie de conséquence, de surveiller ces importa­
en hectolitres d'alcool pur, égale au montant des                  tions ;
importations effectuées au cours de la meilleure des
trois dernières années pour lesquelles des statistiques
                                                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
sont disponibles, à laquelle quantité un taux de crois­
sance de 13% est appliqué ; que ce taux peut être                  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
modifié à la lumière de certains critères ;                        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                                   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                   attribuées à ladite union économique peut être effec­
considérant qu'il résulte des statistiques communau­               tuée par l'un de ses membres,
taires des années 1974 à 1976 que les plus grandes
 importations communautaires des produits en ques­
 tion originaires des pays et territoires susmentionnés
 ont été effectuées en 1975, soit une quantité de 63 337
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 hectolitres d'alcool pur ; qu'à la lumière de la consom­
 mation et de la production au sein de la Commu­
 nauté, de l'évolution de la structure des échanges au
 sein de la Communauté ainsi qu'entre celle-ci , les                                     Article premier
 pays et territoires susmentionnés et les États ACP, le
 taux de croissance pour la période contingentaire                  1.    À partir du 1 er juillet 1977 et jusqu'au 30 juin
 considérée peut être fixé à 13 % ;                                 1978 , le rhum , l'arak et le tafia, relevant de la sous-
                                                                   position 22.09 C I du tarif douanier commun , origi­
 considérant qu'il y a lieu , dès lors, de fixer le volume         naires des pays et territoires visés à l'article 1 er de la
 contingentaire pour la période allant du 1 er juillet             décision 76/ 198 / CEE, sont admis à l' importation dans
  1977 au 30 juin 1978 à 71 571 hectolitres d'alcool                la Communauté en exemption de droits de douane
 pur ;                                                             dans la limite d'un contingent tarifaire communau­
                                                                    taire de 71 571 hectolitres d'alcool pur.
 considérant que, en raison du caractère particulier des
 produits en question et de leur sensibilité sur les                2. Les règles d'origine applicables aux produits
                                                                    visés au paragraphe 1 sont celles énoncées à l'article 5
(') JO n" L 37 du 12 . 2 . 1976, p. 24 .                            de la décision 76 / 198 / CEE .
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 157/5
                         Article 2                            originaires desdits pays et territoires sont soumises à
                                                              une surveillance communautaire .
Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article
1 er est réparti comme suit entre les États membres :         2.      Les États membres communiquent à la Commis­
                                   (en hectolitres            sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
                                    d'alcool pur)             les relevés des importations desdits produits effective­
         Bénélux                        4 151                 ment imputées sur leur quote-part au cours du mois
         Danemark                         164                 précédent. À cette fin, ne sont pris en considération
                                                              que les produits présentés en douane sous le couvert
         RF d'Allemagne                67 132                 de déclarations de mise à la consommation et accom­
         France                              8
         Irlande                             8
                                                              pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
         Italie                              8
                                                              conforme aux règles énoncées à l'article 1 er para­
                                                              graphe 2.
         Royaume-Uni                       100 .
                                                              3.      La Commission informe régulièrement les États
                                                              membres de l'état d'épuisement du volume contingen­
                         Article 3                            taire .
1.     Les États membres gèrent les quotes-parts qui          4.      Pour autant que de besoin, des consultations
leur sont attribuées selon leurs propres dispositions en      peuvent être engagées soit à la demande d'un État
la matière .                                                  membre, soit à l'initiative de la Commission .
2.     L'état d'épuisement de la quote-part des États                                  Article 5
membres est constaté sur la base des importations des
produits en question , originaires desdits pays et terri­     Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
toires, présentés en douane sous le couvert de déclara­       Commission prend les mesures utiles, en collabora­
tions de mise à la consommation .                             tion étroite avec les États membres .
                         Article 4                                                     Article 6
1.     Conformément à l'article 6 de la décision 76 /         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
198 /CEE, les importations des produits en question           1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Luxembourg, le 21 juin 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               D. OWEN