CELEX: 31995R0021
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 21/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 4/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 1 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 21/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 janvier 1995
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       conversion agricole des monnaies des États membres ;
 le règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article         que les modalités d'application et de détermination de ces
  13 paragraphe 4,                                                   conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du           ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              présent règlement ;
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
 cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
 Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 3304/94 (4), a permis
 la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;                                   Article premier
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­
 tion les éléments figurant à l'article 2 du règlement (CEE)         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 n° 1533/93 ;                                                        pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que la situation du marché mondial ou les               graphe 1 points a), b) et c), à l'exception du malt, du règle­
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre             ment (CEE) n° 1766/92, est fixé en annexe.
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le correctif doit être fixé en même temps
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1 995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 197  du 30. 7. 1994, p. 1 .                            (4 JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(3)  JO  n0 L 151  du 23. 6. 1993, p. 15.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO  n0 L 341  du 30. 12. 1994, p. 48 .                          (8 JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---  6. 1 . 95                                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 4/ 19
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 5 janvier 1995, fixant le correctif applicable à la resti
                                                              tution pour les céréales
                                                                                                                              (en écus / 1)
                                                          Courant     1 er terme 2e terme 3e terme 4e terme     5e terme      6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                             1              2        3        4        5            6             7
      0709 90 60 000
      0712 90 19 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1001 10 00 200                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1001 10 00 400                     01                  0             0         0        0       —            —             —
      1001 90 91 000                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1001 90 99 000                     01                  0              0        0        0        0           —             —
      1002 00 00 000                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1003 00 10 000                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1003 00 90 000                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1004 00 00 200                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1004 00 00 400                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1005 10 90 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1005 90 00 000                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1007 00 90 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1008 20 00 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1101 00 11 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      110100 15 100                      01                  0             0         0        0        0           —             —
      1101 00 15 130                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1101 00 15 150                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1101 00 15 170                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1101 00 15 180                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1101 00 15 190                     —                  —              —        __       —        —            —             —
      1101 00 90 000                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1102 10 00 500                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1102 10 00 700                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1102 10 00 900                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1103 11 10 200                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 10 400                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 10 900                     —                  —              —        —        —        —            —             —
      1103 11 90 200                     01                  0             0         0        0        0           —             —
      1103 11 90 800                     —                  —              —        —        —        —            —             —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).