CELEX: 31973R2182
Language: fr
Date: 1973-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2182/73 de la Commission, du 8 août 1973, établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation applicables dans le secteur des céréales en cas de perturbation, et modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70

10. 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 222/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 2182/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1973
               établissant les modalités d'application concernant les prélèvements à l'exporta­
               tion applicables dans le secteur des céréales en cas de perturbation, et modifiant
                                                 le reglement (CEE) n° 2637/70
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      les produits soumis au prélèvement à 1 exportation
EUROPÉENNES,                                                       fixé à l'avance ou dans le cadre d'une adjudication, des
                                                                   règles analogues à celles existant dans les secteurs du
vu le traité instituant la Communauté économique                   sucre et des amylacés ; qu'il est nécessaire de modifier
européenne,                                                        dans ce sens les articles 16 et 1 9 bis du règlement
                                                                   (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23 décembre
vu le règlement n0 120/67/CEE, du Conseil, du 13                    1970, portant modalités particulières d'application du
juin 1967, portant organisation commune des marchés                régime des certificats d'importation, d'exportation et
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu          de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1940/73 (7) ;
son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe
 5 et son article 16 paragraphe 6,                                 considérant que, en ce qui concerne d'autres modali­
                                                                   tés d'application des prélèvements à l'exportation, il
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                 convient de recourir aux dispositions prévues par le
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­            règlement (CEE) n° 1279/71 de la Commission, du 17
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents de tran­
tion (3), et notamment son. article 4 paragraphe 1 ,               sit communautaire aux fins de l'application de me­
                                                                   sures à l'exportation de certaines marchandises (8),
considérant que l'article 2 paragraphe 1 premier tiret             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 1968/73 prévoit la possibilité               2766/71 (^ ;
d'instaurer un prélèvement à l'exportation, pour la fixa­
 tion duquel une procédure d'adjudication peut être                considérant que le Comité de gestion des céréales n'a
 prévue ; que, en outre, en vertu de l'article 3 para­             pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
graphe 4 deuxième alinéa de ce règlement une fixa­
 tion à l'avance peut être demandée ; qu'il est néces­
 saire d'arrêter certaines modalités pour l'application de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces dispositions ;
considérant qu'il est équitable d'exempter du prélève­                                    Article premier
 ment à l'exportation les produits pour lesquels un cer­
tificat avec fixation à l'avance de la restitution a été           Le présent règlement établit les modalités d applica­
délivré ;                                                          tion concernant le prélèvement à l'exportation visé à
                                                                   l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
considérant qu'il est nécessaire de préciser le jour de            (CEE) n0 1968 /73 .
 l'exportation au sens de l'article 3 paragraphe 4 pre­
 mier alinéa du règlement (CEE) n0 1968/73 ; qu'il pa­
raît approprié de choisir celui de l'accomplissement                                          Article 2
des formalités douanières visées à l'article 8 para­
graphe 2 deuxième alinéa sous b) du règlement (CEE)                 1 . Le prélèvement à 1 exportation est perçu pour
n0 1373/70 de la Commission , du 10 juillet 1970 , por­            toute exportation hors de la Communauté des pro­
tant modalités communes d'application du régime de                 duits qui se trouvent dans l'une des situations visées à
certificats d'importation, d'exportation et de préfixa­            l'article 9 paragraphe 2 du traité .
tion pour les produits agricoles soumis à un régime de
prix unique (4), modifié en dernier lieu par le règle­             2. Sont également soumis à la perception de ces
ment (CEE) n° 1796/73 (5);                                         prélèvements, les produits qui, en raison du statut
                                                                   douanier de leur emballage ou du fait de leur incorpo­
considérant que, en ce qui concerne la délivrance des              ration ou adjonction à un ou plusieurs produits non
certificats à l'exportation , il importe de prévoir, pour          en libre pratique, ne se trouvent pas dans l'une des si­
                                                                   tuations visées à l'article 9 paragraphe 2 du traité .
(M   JO n»  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(2)  JO n« L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .                        (") JO  no L 283  du  29 . 12. 1970 , p. 15 .
(3 ) JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .                       (7) JO  n« L 199  du  19 . 7. 1973 , p . 26 .
(4)  JO n« L 158 du 20 . 7 . 1970 , p . 1 .                        (8) JO  n« L 133  du  19 . 6 . 1971 , p . 32.
(5)  JO n° L 183 du 5 . 7. 1973 , p . 1 .                          (9) JO  n° L 283  du  24 . 12. 1971 , p. 33 .
 ---pagebreak--- N0 L 222/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 8 . 73
3. Le prélèvement à l'exportation n est pas appli­                       prefixation prelevement demandee
cable aux exportations faisant l'objet de certificats d'ex­              anmode om forudfastsaettelse af afgift
portation comportant une fixation à l'avance de la res­                  Vorausfestsetzung der Abschöpfung beantragt
titution .                                                               advance fixing of levy requested
                                                                         fissazione in anticipo del prelievo richiesta
                                                                         vooraf vaststellen van de heffing aangevraagd ;
                            Article 3                                — dans la case 17, la mention « restitution valable
                                                                         le . . . préfixé » est barrée et remplacée par les
1.       Sauf dans les cas dans lesquels le prélèvement a                mentions prévues à la case 17 du certificat
l'exportation est, soit déterminé dans le cadre d'une                    d'importation ;
adjudication , soit fixé à l'avance, le taux du prélève­
                                                                     — dans la case 18, celle-ci comporte, en lettres et
ment applicable à l'exportation est celui qui est va­                    en chiffres, la mention du taux total en mon­
lable le jour de l'accomplissement des formalités doua­                  naie nationale du prélèvement fixé à l'avance .
nières visées à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa
sous b) du règlement (CEE) n0 1373/70 .
                                                                         Les dispositions de l'article 1 2 bis du règlement
                                                                         (CEE) n0 1373/70 sont applicables au cas parti­
                                                                         culier, les mentions prévues par cet article dans
2.       Le prélèvement à l'exportation est perçu par                    les cases 19 et 20 du certificat d'importation
l'État membre sur le territoire duquel les formalités                    étant portées dans la case 18 du certificat d'ex­
visées au paragraphe 1 sont accomplies. Il est exigible
                                                                         portation .
au plus tard le jour de l'accomplissement desdites for­
malités.
                                                                     2. Pour l'application de l'article 4 paragraphe 3
                                                                     du règlement (CEE) n0 1604/71 et de l'article 3
3. Lorsque le prélèvement à l'exportation est diffé­                 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 1968 /73, le
rencié selon la destination du produit, il est constitué             certificat d'exportation porte dans la case 18 l'une
une caution ou une garantie reconnue comme équiva­                   des mentions ci-après :
lente dont le montant résulte de la différence entre le
                                                                     Prélèvement à l'exportation non applicable
taux le plus élevé du prélèvement applicable à ce pro­
duit et le taux correspondant à la destination prévue.               Ausfuhrabschôpfung nicht anwendbar
                                                                     Prelievo all'esportazione non applicabile
Cette caution, ou cette garantie, est libérée au prorata             Uitvoerheffing niet van toepassing."
des quantités pour lesquelles est apportée la preuve
d'arrivée à destination du produit. Cette preuve est
                                                                                           Article 5
apportée dans les conditions prévues à l'article 8 para­
graphe 1 du règlement n0 1041 /67/CEE de la Com­                 Le paragraphe 4 ci-après, est ajouté à 1 article 1 6 du
mission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'ap­            règlement (CEE) n0 2637/70 :
plication des restitutions à l'exportation dans le sec­
teur des produits soumis à un régime de prix                         « 4. Dans le cas d'une adjudication du prélève­
unique ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 ment à l'exportation, le certificat comporte, dans la
(CEE) n0 131 /73 (2).                                                case 18 , la mention du taux du prélèvement à l'ex­
                                                                     portation figurant dans la déclaration d'attribution
La caution reste acquise, en tout ou en partie selon le              de l'adjudication . Ce taux est exprimé dans la mon­
                                                                     naie de l'État membre de délivrance du certificat
cas, à titre de prélèvement, lorsque les produits ont at­
teint une destination pour laquelle est applicable un                et cette mention est libellée ainsi qu'il suit :
prélèvement plus élevé que le prélèvement perçu .                    taux du prélèvement à l'exportation applicable . . .
                                                                     gültiger Satz der Ausfuhrabschöpfung . . .
                             Article 4                               tasso del prelievo ali esportazione applicabile . . .
                                                                     toe te passen heffing bij uitvoer.»
Le texte de 1 article 1 9 bis du règlement (CEE) n0
2637/70 est remplacé par le texte suivant :                                                Article 6
      « Article 19bis
                                                                 En cas d application du prélèvement à 1 exportation , la
      1 . Pour 1 application de l'article 4 paragraphe 2         circulation à l'intérieur de la Communauté des pro­
      du règlement (CEE) n° 1604/71 et de l'article 3            duits concernés s'effectue dans les conditions fixées
      paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)            par le règlement (CEE) n0 1279/71 .
      n 0 1968 /73 , le certificat d'exportation est complété
      comme suit :
                                                                                           Article 7
      — il comporte dans la case 12 l'une des mentions
           ci-après :                                            1.    Lorsqu il ressort des indications portées sur le
                                                                 document douanier qu'un produit circulant entre
(') JO n° 314 du 23 . 12 . 1967 , p. 9 .                         deux points situés dans la Communauté quittera autre­
(2 ) JO n » L 17 du 20 . 1 . 1973 , p. 19 .                      ment que par voie aérienne le territoire de cette der­
 ---pagebreak--- 10. 8 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 222/21
nière en cours de transport, 1 expéditeur doit consti­      3 . Dans les cas visés à 1 article 5 bis du règlement
tuer une garantie dont le montant est égal au prélève­     (CEE) n0 1279/71 , le jour au cours duquel ont été ac­
ment le plus élevé applicable à ce produit qui serait       complies les formalités requises en vue de l'expédition
perçu en cas d'exportation de ce dernier hors de la         des produits est considéré comme le jour d'accomplis­
Communauté.                                                 sement des formalités douanières visées à l'article 3
                                                            paragraphe 1 du présent règlement.
2.    Cette garantie est libérée au prorata des quantités
pour lesquelles est apportée la preuve d'arrivée à desti­                           Article 8
nation du produit. Cette preuve est apportée par le re­
tour au bureau de départ de l'un des documents visés        Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 1279/71 ou        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'un document national .                                    nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 août 1973 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                    François-Xavier ORTOLI