CELEX: 32017R2305
Language: fr
Date: 2017-12-12 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/2305 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»

15.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/2305 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 12 décembre 2017
   modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   après consultation du Comité économique et social européen,
   après consultation du Comité des régions,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a procédé au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a présenté les résultats de ce réexamen dans une communication au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 intitulée «Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du revenu national brut (RNB) et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion». Dans ladite communication, la Commission indiquait que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y a un écart cumulé supérieur à +/– 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, la Commission indiquait que, sur la base de son RNB par habitant de 2012 à 2014, Chypre deviendrait pleinement éligible au soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Comme le requièrent l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les montants alloués à ces États membres soient ajustés en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 000 000 000 EUR.
            
         
               (5)
            
            
               Dans la mesure où le réexamen a eu une incidence sur la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que des ressources allouées à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), le réexamen a été mis en œuvre par la décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission (4).
            
         
               (6)
            
            
               L'effet total net desdits ajustements représente une augmentation de 4 000 000 000 EUR des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale. Cette hausse devrait figurer dans l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'il convient donc d'adapter en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions les moins développées, les régions en transition, les régions les plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, devraient donc être adaptées en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La limitation des marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement pour les années 2014 à 2017 a été supprimée par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil (5), ce qui a permis de prolonger l'IEJ jusqu'en 2020 et d'accroître la dotation spécifique allouée à l'IEJ de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la période 2017-2020. Il convient donc de modifier en conséquence la dotation spécifique allouée à l'IEJ telle que fixée à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark de transférer une partie de ses crédits destinés à l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Ce transfert devrait se traduire par un ajustement des ressources globales affectées à l'objectif «Coopération territoriale européenne» en vertu de l'article 92, paragraphe 9, dudit règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil ( (6)) a prévu le transfert aux années ultérieures d'un montant de 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation allouée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Ce transfert devrait apparaître à l'annexe VI du règlement (UE) no 1303/2013, qui fixe la ventilation annuelle globale des crédits d'engagement pour la période 2014-2020. En outre, un montant de 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures.
            
         
               (11)
            
            
               Compte tenu de la nécessité de garantir que les montants supplémentaires alloués et mis à disposition pour l'exercice budgétaire 2017 sont financièrement engagés, y compris par le biais de modifications apportées aux programmes concernés, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (12)
            
            
               Étant donné l'urgence de prolonger les programmes de mise en œuvre de l'IEJ, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1303/2013,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 1303/2013 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 329 978 401 458 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion, et 4 039 707 225 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 92 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les ressources destinées à l'objectif “Investissement pour la croissance et l'emploi” s'élèvent à 96,09 % des ressources globales (soit un total de 317 103 114 309 EUR) et sont réparties comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       48,64 % (soit un total de 160 498 028 177 EUR) pour les régions les moins développées;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       10,19 % (soit un total de 33 621 675 154 EUR) pour les régions en transition;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       15,43 % (soit un total de 50 914 723 304 EUR) pour les régions les plus développées;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       20,01 % (soit un total de 66 029 882 135 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       0,42 % (soit un total de 1 378 882 914 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l'article 2 du protocole no 6 annexé à l'acte d'adhésion de 1994.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                           «5.   Les ressources affectées à l'IEJ s'élèvent à 4 039 707 225 EUR provenant de la dotation spécifique allouée à l'IEJ et au moins 4 039 707 225 EUR provenant d'investissements ciblés du FSE.»
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
                           «9.   Les ressources affectées à l'objectif “Coopération territoriale européenne” s'élèvent à 2,69 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de 8 865 148 841 EUR).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2017.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 30 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 décembre 2017.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      (4)  Décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 61).
   
      (5)  Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 163 du 24.6.2017, p. 1).
   
      (6)  Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE VI
            VENTILATION ANNUELLE DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT POUR LA PÉRIODE 2014-2020
            Profil annuel ajusté (y compris le complément IEJ)
            
                         
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Prix de 2011 en EUR
                     
                     
                        34 108 069 924 
                     
                     
                        55 725 174 682 
                     
                     
                        46 044 910 736 
                     
                     
                        48 027 317 164 
                     
                     
                        48 240 419 297 
                     
                     
                        48 712 359 314 
                     
                     
                        49 120 150 341 
                     
                     
                        329 978 401 458 
                     
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