CELEX: 31992R1397
Language: fr
Date: 1992-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1397/92 de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

28 . 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 146/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1397/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mai 1992
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       des quantités maximales garanties pour la campagne de
                                                                 commercialisation 1991 / 1992 a été fixé par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           (CEE) n° 3207/91 de la Commission (12) ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que l'article 27 bis paragraphe 3 du règlement
                                                                 n0 136/66/CEE prévoit que l'ajustement du montant de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     l'aide pour les graines de colza et de navette produites en
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         Espagne pour la campagne de commercialisation 1991 /
tion commune des marchés dans le secteur des matières             1992 est fixé de manière telle que le prix indicatif ajusté
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      soit le même en Espagne que dans la Communauté dans
n0 1720/91 (2),                                                  sa composition au 31 décembre 1985 ;
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de    considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier        n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son         l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
article 2 paragraphe 3 première phrase,                          récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
                                                                 restitution peut être au plus égal à la différence entre les
vu le règlement (CEE) n0 1 678/85 du Conseil, du 1 1 juin        prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le         premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­      l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
ment (CEE) n0 1380/92 0,                                         règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
                                                                 colza, de navette et de tournesol ;
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (6), modifié en      considérant que la restitution pour les graines de colza et
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2206/90 Ç), et            de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
notamment son article 2 paragraphe 3,                            conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
                                                                  Conseil (l3) ;
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation       considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),       n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/            en considération les prix pratiqués dans la Communauté
91 (9), et notamment son article 13,                              sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
                                                                  mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
vu l'avis du comité monétaire,                                    tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
                                                                 ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                  en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
considérant que le prix indicatif et les majorations              tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
navette et de tournesol pour la campagne 1991 / 1992 ont          du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
été fixés par les règlements (CEE) n° 1722/91 (l0) et (CEE)       d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
n0 1723/91 (") du Conseil ;                                       tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                  envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
considérant que l'abattement du montant de l'aide pour            disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
les graines de colza et de navette qui résulte du régime
(') JO n0 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                        considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
(2) JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                           les graines de colza et de navette qui résulte du régime
O JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(<) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           des quantités maximales garanties pour la campagne de
O JO n0 L 147 du 29. 5. 1992, p. 15.                              commercialisation 1990/ 1991 a été fixé par le règlement
(6) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             (CEE) n° 2509/90 de la Commission (14) ;
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .
(8) JO n° L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .
Q JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 23.                              C2) JO n° L 303 du 1 . 11 . 1991 , p. 68.
(10) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 31 .                         (") JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
H JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 33.                            O JO n° L 237 du 1.9. 1990, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 146/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5. 92
considérant que, conformément à 1 article 1 " du règle­                    cours d une période à déterminer, affectés du
ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars                         facteur visé au point a) deuxième tiret ;
1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
tutions à l'exportation des graines oléagineuses (l), modifié      considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 81 5/84 (2), le        règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
montant de la restitution doit être calculé sur la base du         terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
                                                                   plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
poids des graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté        d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
en fonction des différences pouvant exister entre les pour­
                                                                   pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
centages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux               n° 1813/84 ;
retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le       considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
poids des graines exportées doit être majoré du montant            miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­           que la période à prendre en considération pour le calcul
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité      des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;        ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées         pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
doit être diminué du montant de cette même différence ;            le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du             dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
Conseil (3) ;                                                      oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement            produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux        n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
différents selon la destination lorsque la situation du            montant     de  la   restitution  finale dans    chacune    des
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains            monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
marchés le rendent nécessaire ;                                    être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n" 651 /71          et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
prévoit la publication de la restitution finale résultant de       nesol ;
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du            considérant que le système de soutien instauré par le
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du             règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil (8) pour les
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)       producteurs des graines de soja, de colza, de navette et de
n0 1813/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu           tournesol se substitue aux dispositions du règlement n0
par le règlement (CEE) n° 1 539/90 (5), a défini les                136/66/CEE relatives aux aides pour les graines de colza
éléments composant les montants différentiels ; que ces            et de tournesol ; que le règlement (CEE) n0 59/92 de la
éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif            Commission, du 10 janvier 1992, prévoyant une disposi­
diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient              tion transitoire relative aux modalités d'application du
dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du           régime de soutien pour les producteurs des graines de
règlement (CEE) n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces disposi­        soja, de colza, de navette et de tournesol ('), stipule qu'au­
tions, ce pourcentage représente :                                 cune exportation avec une restitution ne peut intervenir à
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­             partir du 1 er juillet 1992 ;
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
    maximal de 2,25 % , l'écart entre :                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
        cole commune                                               grasses,
        et
    — le taux de conversion résultant du taux pivot affecté        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        du facteur de correction visé à l'article 6 para­
        graphe 1 du règlement (CEE) n0 1677/85 du                                          Article premier
        Conseil (% modifié en dernier lieu par le règlement
        (CEE) n° 2205/90 O                                          1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
b) pour les États membres autres que ceux visés au                 nexe pour le colza et la navette.
    point a), l'écart entre :
    — le taux de conversion agricole                               2.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
        et
                                                                   3.    Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
    — la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal              tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
         officiel des Communautés européennes, série C, au         jusqu'à la fin du mois courant.
(') JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.                                                         Article 2
0 JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
(3) JO  n0  L  113 du 28. 4. 1984, p. 8.                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1992.
(4) JO  n0  L  170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
O   JO  n°  L  145 du 8. 6. 1990, p. 20.
O   JO  n0  L  164 du 24. 6. 1985, p. 6.                           (8) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 17.
O   JO  n0  L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.                          O JO n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 15.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 146/31
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 mai 1992, fixant les restitutions à l'exportation pour
                                                       les graines oléagineuses
                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                                Courant        1 " terme     2* terme      3' terme      4' terme         5e terme
                                                    6               7            8             9             10                11
 1 . Restitutions brutes (écus):
     — Espagne                                     12,500          —            —             —             —                —
     — Portugal                                    21,580          —            —             —             —                —
     — autres États membres                        12,500          —            —             —             —                —
2. Restitutions finales :
     Graines récoltées et exportées de :                                  \
     — république fédérale d'Allemagne
        (DM)                                       29,43           —            —             —             —                —
     —  Pays-Bas (Fl)                              33,16           —            —             —             —                —
     —  UEBL (FB/Flux)                            606,95           —            —             —             —                —
     —  France (FF)                                98,70           —            —             —             —                —
     —  Danemark (Dkr)                            112,25           —            —             —             —                —
     —  Irlande (£ Irl)                            10,985          —            —             —             —                :
     —  Royaume-Uni (£)                              9,743         —            —             —             —
     —  Italie (Lit)                           22 018              —            —             —             —
     —  Grèce (DR)                              2 587,93           —            —             —             —
     —  Espagne (Pta)                           1 962,29           —            —             —             —
     —  Portugal (Esc)                          4 749,70           —            —             —             —