CELEX: 31964D0694
Language: fr
Date: 1964-11-30 00:00:00
Title: Décision 64/694/CEE de la Commission, du 30 septembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains États membres

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que 1 accroissement des besoins d importation de                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'industrie utilisatrice du grand-duché de Luxem­
bourg est imputable à la mise en service d'un                                           Article premier
nouveau procédé de fabrication de certains aciers                       Le contingent tarifaire à droit nul, que le grand­
spéciaux, recourant au convertisseur à oxygène ;                   duché de Luxembourg a été autorisé à introduire
que ce procédé implique l'utilisation du ferroman­                 pour l'année 1964 pour ses importations en prove­
ganèse autre que carburé dans une mesure beau­                     nance de pays tiers de ferromanganèse autre que
coup plus importante que dans les autres procédés                  carburé, de la position tarifaire 73.02 A II, est porté
utilisés jusqu'à présent ; que l'estimation du grand­              de 25 tonnes à 145 tonnes .
duché de Luxembourg situant les besoins propres
de son industrie utilisatrice pour l'année 1964 à                                           Article 2
700 tonnes environ paraît fondée ; que les impor­
tations en provenance des autres États membres ont                      La présente décision est destinée au grand-du­
déjà atteint 536 tonnes, soit un niveau remarqua­                  ché de Luxembourg.
blement plus élevé que le courant d'importations
normal ; que le volume de 145 tonnes demandé par                        Fait à Bruxelles , le 13 novembre 1964 .
le grand-duché de Luxembourg pour ses importa­                                                  Par la Commission
 tions en provenance de pays tiers paraît donc adé­
 quat et laisse encore une marge aux importations en                                                Le président
 provenance des États membres ;                                                                Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1964
                          autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la
                           République française, de glucose (dextrose), en provenance de certains
                                                         États membres
                      (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (64/694/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu le telex en date du 28 octobre 1964, par
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             lequel la République française a demandé à la
                                                                    Commission d'être de nouveau autorisée à appliquer
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 des taxes compensatoires à l'importation de glucose
 mique européenne,                                                  (dextrose) en provenance des autres États membres,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
  fondée notamment sur l'article 235 du traité et                        après consultation des autres États membres ;
  prévoyant la perception d'une taxe compensatoire
  sur certaines marchandises résultant de la transfor­
  mation de produits agricoles,                                          considérant que la durée de la validité de la
                                                                     décision précitée du 28 novembre 1963 a été
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),               limitée au 1 er décembre 1964, en conformité avec
  établissant la liste des marchandises auxquelles peut              l'article 3 de la première décision précitée du
  être appliquée la décision susvisée,                               Conseil ; que l'autorisation de percevoir dés taxes
                                                                     compensatoires peut être prorogée dans les mêmes
       vu sa décision du 28 novembre 1963 (3), auto­                 conditions que celles dans lesquelles elle a été
  risant la perception de taxes compensatoires à                     accordée ;
  l'importation, dans la République française, de glu­
  cose (dextrose), en provenance de certains États                        considérant qu'il n'est pas importé de glucose
  membres, modifiée par ses décisions des 2 avril
                                                                     (dextrose) dans la République française, en prove­
   1964 (4), 31 juillet 1964 (5) et 11 septembre 1964 (6),           nance de la République italienne ;
  (*)  JO n°  30 du  20. 4. 1962, p.    999/62.
   (2) JO n0  30 du   20. 4. 1962 p.   1000/62.                           considérant que le coût d' approvisionnement en
  (3)  JO n0 183 du   13. 12. 1963, p. 2914/63.                      maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume de
  (4)  JO n°  66 du   24. 4. 1964, p.  1079/64.
  (5)  JO n0 136 du  26. 8. 1964, p.   2282/64.                      Belgique et le grand-duché de Luxembourg, corres­
  (6) JO n0 146 du 25. 9. 1964, p. 2368/64.                          pond au prix de seuil fixé par les deux États raem­
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bres en cause, majoré des frais d'approche, qui         à 1 exportation de .100 kg de glucose (dextrose) ; que,
s'élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais        dès lors, le coût effectif d'approvisionnement en
diminué du montant de la restitution qu'ils accor­      maïs incorporé dans la marchandise en cause, ex­
dent à la production, en application des dispositions   portée par l'État membre considéré à destination de
de l' article premier du règlement n0 142/64/CEE du     la République française, peut être fixé à 47,80 Fl.,
Conseil (*), soit 82 FB par 100 kg ; que, compte        soit 65,19 FF, par 100 kg de glucose (dextrose) ;
tenu d'un prix de seuil moyen de 402,25 FB par
100 kg, calculé pour les mois de décembre 1964 à            considérant que le coût d'approvisionnement en
mars 1965, il convient de retenir un prix moyen de      maïs destiné à l'amidonnerie, dans la République
701,82 FB, soit 69,30 FF, pour le maïs incorporé        française, correspond au prix de seuil fixé par cet
dans 100 kg de glucose (dextrose) exporté par les       État membre, majoré des frais d'approche, qui
États membres dont il s'agit à destination de la        s'élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, mais
République française ;                                  diminué du montant de la restitution qu'il accorde
     considérant que le coût d'approvisionnement en     à la production, en application de l'article premier
maïs destiné à l'amidonnerie, dans la république        du règlement n° 142/64/CEE du Conseil, soit 7 FF
fédérale d'Allemagne, correspond au prix de seuil       par 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil
fixé par cet État membre, majoré des frais d'appro­     moyen qui, pour les mois de décembre 1964 à mars
che, qui s'élèvent en moyenne à 1,05 DM par             1965 s'établit à 44,94 FF par 100 kg, un prix moyen
100 kg, mais diminué du montant de la restitution       de 82,40 FF peut être retenu pour le maïs incorporé
qu'il accorde à la production, en application de        dans 100 kg de glucose (dextrose) ;
l'article premier du règlement n0 142/64/CEE du
Conseil, soit 17,40 DM par 100 kg ; que, compte             considérant, compte tenu des données ci-dessus,
tenu d'un prix de seuil moyen de 43,36 DM par           que l'incidence, sur les coûts de production du glu­
100 kg, calculé pour les mois de décembre 1964 à        cose (dextrose), des disparités de prix du maïs in­
mars 1965 , il convient de retenir un prix moyen        corporé dans 100 kg de cette marchandise importée
de 56,72 DM , soit 70,01 FF pour le maïs incorporé      dans l'État membre demandeur, en provenance des
dans 100 kg de glucose (dextrose), exporté par la       autres États membres , s'établit comme suit :
république fédérale d'Allemagne à destination de
la République française ;                               — Union économique belgo-luxembour­
                                                            geoise :                                  13,10 FF
     considérant que le coût d'approvisionnement en
maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume des       — république       fédérale    d'Allemagne :  12,39 FF
Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par cet
État membre, majoré des frais d'approche, qui           — royaume des Pays-Bas :                      17,21 FF
s'élèvent en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg, mais
diminué du montant de la restitution qu'il accorde          considérant que les prix moyens hors taxes
à la production, en application de l'article premier    compensatoires, pratiqués par les États membres
du règlement n0 142/64/CEE du Conseil ; que,            exportateurs pour 100 kg de glucose (dextrose),
compte tenu d'un prix de seuil moyen de 30,12 Fl.       rendu franco frontière française, non dédouané,
par 100 kg, calculé pour les mois de décembre           s'établissent comme suit, pour les neuf premiers
1964 à mars 1965, et d'une restitution moyenne à        mois de l' année 1964 :
la production de 3,52 Fl. par 100 kg, calculée pour
la même période, un prix moyen de 57,98 Fl. peut        — Union économique belgo-luxembour­
être retenu pour le maïs incorporé dans 100 kg de
                                                            geoise :                                 100,64 FF
glucose (dextrose), dans le rovaume des Pays-Bas ;
que, cependant, le coût effectif d'approvisionnement    — république fédérale d Allemagne :           88,56 FF
en maïs utilisé pour la fabrication de la marchandise
en cause, lorsqu'elle est destinée à l'exportation vers — royaume des Pays-Bas :                     151,11 FF
la République française, correspond au prix susin­
diqué, déduction faite d'un montant correspondant           considérant que les montants des taxes compen­
à celui du prélèvement applicable, à l'importation      satoires que la République française pourrait éven­
en provenance des pays tiers, de la quantité de         tuellement être autorisée à percevoir à l'importation
maïs mise en œuvre pour la fabrication de l'amidon      du glucose (dextrose), en provenance desdits États
de maïs nécessaire à l'élaboration de ladite marchan­   membres s'établissent comme suit, en conformité
dise ; que, compte tenu des données relatives aux       des dispositions de l'article 2 de la première déci­
importations effectuées au cours du troisième tri­      sion du Conseil précitée, et compte tenu du droit
mestre de l'année 1964, un prélèvement moyen de         de douane de 25 % que l'État membre demandeur
4,85 Fl. par 100 kg de maïs peut être retenu, qui       appliquait à cette même marchandise au 1 er jan­
correspond à un montant moven de 10,18 Fl. octroyé      vier 1958 , et de celui de 10 % qu'il lui applique
                                                         depuis le 1 er juillet 1963, à l'égard des autres États
f1) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/64 .              membres :
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                                                                                                    (FF/100 kg)
                                                                                     Allemagne
                              État membre exportateur                 U. E. B. L.                  Pays-Bas
                                                                                       (R.F. )
                Incidence de la disparité des prix du maïs (Dq)        13,10           12,39         17,21
                Protection de la transformation (3 %) (x)                3,02           2,66          4,53
                Protection totale admissible (Dq + x)                  16,12           15,05         21,74
               Incidence    du    droit  de  douane   intracom­
                munautaire ( 10 %>)                                    10,06            8,86         15,11
               Montant de la taxe compensatoire éventuelle­
               ment applicable à l'importation en provenance
                des États membres                                        6,06           6,19          6,63
    considérant qu'il résulte du tableau ci-dessus              pensatoire sur les importations de glucose (dextrose),
qu'en ce qui concerne les importations en Répu­                 en provenance du royaume de Belgique, de la
blique française, de glucose (dextrose) en prove­               république fédérale d'Allemagne, du grand-duché
nance des États membres précités, la somme de                   de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas ;
l'incidence de la disparité des prix du maïs et de la
protection maximum de 3 °/o de l'activité de trans­
formation n'est pas couverte par l'incidence du droit               considérant que la Commission ne dispose d au­
de douane intracommunautaire qui leur est appli­                cun élément qui permettrait de conclure que les
qué par l'État membre demandeur ;                               taxes    fixées    conformément   au     tableau   ci-dessus
                                                                soient de nature à défavoriser les exportations d'un
                                                                État membre par rapport à celles des autres ;
    considérant que les importations, dans la Répu­
blique française, de glucose (dextrose), en prove­
nance des États membres précités, de trois tonnes,                  considérant qu'une préférence communautaire
au cours de l'année 1959, soit 0,06% de la con­                 doit être sauvegardée ; que la mesure la plus appro­
sommation française apparente, se sont élevés à                 priée paraît, à cet égard, consister à subordonner
901 tonnes, au cours de l'année 1962, à 1.011 tonnes            la perception des taxes compensatoires susvisées à
au cours des neuf premiers mois de l'année 1963 et à            la perception , à l'égard des pays tiers, d'une taxe
794 tonnes au cours des neuf premiers mois de l'an­             d'un montant égal à celui de la taxe la plus élevée
née 1964, soit respectivement à 11,2%, 14,8% et                 prévue à l'égard d'un État membre ;
11.6 % de cette consommation apparente ; que la
production française non exportée, qui, pour l'année
1959 correspondait à 97,7 % de cette même consom­                   considérant que la première décision du Conseil
mation, a représenté respectivement, au cours des               du 4 avril 1962 précitée cesse d'être applicable le
périodes de référence susvisées , 85,3 %, 82,9 % et             3 avril 1965 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de
84.7 % de ladite consommation apparente ;                       limiter au 3 avril 1965 inclus, la durée de validité
                                                                de la présente décision, sans préjudice de son abro­
    considérant que l'origine des difficultés qui ont           gation ou des modifications éventuelles que la
justifié la décision précitée de la Commission du               Commission pourrait être amenée à apporter dans
28 novembre 1963 résidait dans l'écart constaté en­             l'une quelconque de ces dispositions avant cette
tre les prix respectivement pratiqués dans la Répu­             date , en raison , notamment, de la décision que le
blique française, d'une part, et dans les États                 Conseil est appelé à prendre sur les mesures à
membres susvisés , d'autre part, pour le maïs utilisé           appliquer par les États membres en ce qui concerne
par les industries productrices en concurrence ; qu'il          les restitutions accordées à la production de cer­
résulte des données ci-dessus que cet écart a eu                tains produits transformés à base dé céréales,
pour effet d'augmenter considérablement les impor­
tations et de mettre en danger les industries pro­
ductrices en cause dans l'État membre demandeur,
pendant la période où cet écart n'était pas couvert             A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
par la perception d'une taxe compensatoire ; que
la perception d'une telle taxe a eu pour effet de
redresser cette situation dangereuse ; que, dès lors ,
puisque les écarts de prix précités subsistent, il y                                   Article premier
a lieu, sous peine de voir réapparaître cette mise en
danger, de proroger l'autorisation accordée à la                    La République française est autorisée, dans les
République française de percevoir une taxe com­                 conditions indiquées ci-après , à percevoir des taxes
 ---pagebreak--- 12. 12. 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                3547/64
compensatoires à 1 importation de glucose (dextro­                       compensatoire à 1 importation de glucose (dextrose)
se) (position n° 29.43 A du tarif douanier commun)                       en provenance des pays tiers .
en provenance du royaume de Belgique, de la ré­
publique fédérale d'Allemagne, du grand-duché de                                                  Article 2
Luxembourg et du royaume des Pays-Bas , à moins
que les États exportateurs n'appliquent ces taxes à                           Les montants des taxes visés à l' article premier
l'exportation et à condition de percevoir une taxe                       ci-dessus sont fixés comme suit :
                                          U. E. B. L.             Allemagne ( R. F. )       Pays-Bas           Pays tiers
                   Produit
                Pos . tarifaire
                                     Import.       Export .      Import,  i Export .   Import.  |  Export,   j  Import.
                                    FF/100 kg    FB/100 kg     FF/100 kg i DM/100 kg  FF/100 kg ! F1./100 kg I FF/100 kg
             Glucose (dex­
             trose) 29.43 A           6,06          55,80         6,19        4,56      6,63        4,42         6,63
                          Article 3                                      ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la
    La    perception       par   la   République            fran­        présente décision .
çaise de la taxe prévue à l'égard de l'un des États
membres exportateurs est subordonnée à la condition                                               Article 5
que la République française perçoive également la
taxe prévue à l'égard des autres États membres .                              La présente décision est applicable à partir du
                                                                         2 décembre 1964 et jusqu'au 3 avril 1965 .
    Si la République française décide d'appliquer à
l'égard de l'un des États membres une taxe moins                                                  Article 6
élevée que celle autorisée par la présente décision,
elle est dans l'obligation de réduire dans la même                            La présente décision est destinée au royaume
proportion les taxes prévues à l'égard des autres                        de Belgique, à la république fédérale d'Allemagne,
États membres et des pays tiers .                                        à la République française, au grand-duché de
                                                                         Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                          Article 4
                                                                             Bruxelles, le 30 novembre 1964 .
    Avant de se prévaloir de la présente décision,
la République française notifie à la Commission                                                      Par la Commission
ainsi qu'aux autres États membres concernés la date                                                       Le président
à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les
montants des taxes qu'elle veut appliquer lorsque                                                    Walter HALLSTEIN