CELEX: 32000R2435
Language: fr
Date: 2000-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie

Avis juridique important

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32000R2435

Règlement (CE) nº 2435/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie  

Journal officiel n° L 280 du 04/11/2000 p. 0017 - 0025

Règlement (CE) no 2435/2000 du Conseildu 17 octobre 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la RoumanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Roumanie.(2) Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant(2), a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Roumanie. Le Conseil a approuvé ledit protocole au nom de la Communauté par la décision 98/626/CE du Conseil(3).(3) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Roumanie ont conclu, le 26 mai 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(4) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Roumanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.(5) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie.(6) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la Roumanie.(7) La Roumanie arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la Roumanie découlant des résultats des négociations.(8) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).(9) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(5) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant à l'annexe XI de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen visé au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées aux annexes A a) et A b) du présent règlement.3. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre circulation à compter du 1er juillet 2000 au titre des concessions prévues à l'annexe XI de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil(6), avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(7) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "le comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion définie aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE est applicable.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2000.Par le ConseilLe présidentL. Fabius(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.(2) JO L 301 du 11.11.1998, p. 3.(3) JO L 301 du 11.11.1998, p. 1.(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 25).(6) JO L 328 du 30.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/98 (JO L 303 du 13.11.1998, p. 1).(7) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.ANNEXE A a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Roumanie énumérés ci-après sont supprimésCode NC(1)0101 20 100104 20 100106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900206 80 910206 90 910208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800210 90 100407 00 900410 00 000604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 10 000709 51 300709 51 500709 52 000709 60 990709 90 400711 30 000713 50 000714 90 900802 12 900802 40 000802 90 500802 90 600802 90 850808 10 100810 20 900810 30 900810 40 300810 50 000810 90 850811 90 850813 40 950814 00 000901 12 000901 21 000901 22 000902 10 000904 12 000904 20 900905 00 000907 00 000910 20 900910 40 900910 91 900910 99 991006 10 101007 00 101208 10 001209 11 001209 19 001209 21 001209 23 801209 29 501209 30 001209 91 101211 90 301212 10 101212 10 991302 19 051504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101509 10 101509 90 001510 00 101510 00 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 991513 11 101513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 301513 19 911513 19 991513 21 111513 21 191513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 301513 29 501513 29 911513 29 991515 50 111515 50 191515 50 911515 50 991515 90 291515 90 391515 90 401515 90 511515 90 591515 90 601515 90 911515 90 991518 00 311518 00 391522 00 912001 90 202005 90 102008 19 112008 19 132008 19 512008 19 592008 92 722306 90 192309 90 102309 90 312309 90 412309 90 51(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Roumanie font l'objet des concessions définies ci-dessous(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Annexe de l'annexe A b)Dispositions concernant le prix minimal à l'importation de certains fruits à baie destinés à la transformation1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants destinés à la transformation et originaires de Roumanie:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités roumaines afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Roumanie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés, et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.La situation du marché des fruits à baie (notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché) sera examinée au cours de cette réunion de consultation ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.