CELEX: 62009CN0070
Language: fr
Date: 2009-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-70/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 17 février 2009 — Alexander Hengartner et Rudolf Gasser
   (Affaire C-70/09)
   2009/C 102/17
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Alexander Hengartner et Rudolf Gasser.
   
      Partie défenderesse: Gouvernement du Land de Vorarlberg.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsque le titulaire d'un droit de chasse vend sur le territoire national le gibier qu'il a abattu, l’exercice de la chasse constitue-t-il une activité non salariée au sens de l’article 43 CE même si, dans l'ensemble, cette activité ne vise pas à produire un bénéfice?