CELEX: 51982PC0226
Language: fr
Date: 1982-04-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit "antidumping" définitif sur l'acide oxalique originaire de Chine et percevant les montants garantis à titre de droit provisoire sur l'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 226
Vol. 1982/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82 > 226 final
                                                     Bruxelles , le 23 avril 1982
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               instituant un droit " antidumping " définitif sur l' acide
               oxalique originaire de Chine et percevant les montants
               garantis à titre de droit provisoire sur l' acide oxalique
               originaire de Chine et de Tchécoslovaquie
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                          VA      ^ ^     /v
C0M(82 ) 226 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
   1 . Le 19 septembre 1981 , la Commission a ouvert une procédure
        anti-dumping à L' égard des importations d' acide oxalique
        originaire de Chine , de Tchécos lovaquie, de la République
        démocratique allemande et de la Hongrie . ( 1 )
   2 . L' enquête préliminaire de la Commission avait permis d 'établir
        que les importations d' acide o*alique originaire de la République
                                                                       ■ ' XTft '
        démocratique allemande et de Hongrie représentaient un      faille*'
        pourcentage de la consommation communautaire et que le préjudice
        subi par l' industrie communautaire n' était pas imputable à ïés
        importations .
  3 . L' enquête préliminaire avait également permis d' établir l' existence
        de marges de dumping de 29,2 % au minimum pour la Tchécoslovaquie
        et la Chine . Pour déterminer les marges de dumping , la Commission
        a pris comme valeuryiormale la valeur construite établie en Espagne,
        en tenant dûment ( C-ômpte d' une ^
                             /"marge bénéficiaire de 6 % jugée ra/isonnable .
<·                ·                                               ι
  4 . En ce qui concerne le préjudice subi par l' industrie communautaire ,
                                                                ι
        la Commission avait établi que par le fait de l' augmentation considérable
        des importations d' acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslo­
        vaquie , de l' augmentation de leur part de marché dans la Communauté,
        de la pression sur les prix exercée par ces importations et des pertes
        subies par la production communautaire , un préjudice important était
        imputable aux importations d' acide oxalique originaire de ces deux
        pays .
   5 . La Commission a par conséquent imposé un droit anti-dumping provisoire
        de 29,2 % à l' égard des importations d' acide oxalique originaire de
        Chine et de Tchécos lovaquie . ( 2 )                        ,
   6 . Depuis l' imposition du droit provisoire , la Commission a continue son
        enquête et a reçu des informations des exportateurs , des importateurs
        et des producteurs communautaires qui la conduisent à revoir les conclusions
        formulées en matière de dumping dans le règlement ( CEE ) n° 171 / 82(2 ).
   ( 1 ) JO N° C 241 , du 19.9.1981
   ( 2 ) JO N° L 19, du 27.1.1982
 ---pagebreak---                              - 2
7.  L' enquête- confie: sntaire de la Commission a permis d' établir
    l' existence d' une marge de dumping moyenne de 34*2$ e& ce qui
    concerne les importations d' acide oxalique originaire de Chine
    et de 23*9% en ce qui concerne les importations d' acide oxalique
    originaires de Tchécoslovaquie . Ces marges ont été établies
    sur une base identique à celle utilisée pour l' imposition du
    droit provisoire (1 ).
8.  L' exportateur d' acide oxalique originaire de la Tchécoslovaquie
    s' est volontairement engagé à augmenter ses prix à un niveau
    que la Commission après consultation considère comme adéquat
    pour éliminer la marge de dumping ou les effets préjudiciables .
    qui en résultent . Par conséquent elle procède â la clôture de
    la procédure anti–dumping concernant les importations d' acide
    oxalique originaire de Tchécoslovaquie ainsi que pour les
    motifs invoqués plus haut , sous point 2 , de la République
    démocratique allemande et de Hongrie .
9 . Compte tenu du préjudice en résultant pour l 'industrie communautaire
    il est proposé d' instituer un droit anti-dumping définitif
    de 34,2% sur les importations d' acide oxalique originaire de
    Chine . Il est en outre proposé de percevoir , â titre définitif,
    les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire
    dans leurs entiereté en ce qui concerne les importations de
    Chine et jusqu' à concurrence de 23.9% en ce qui concerne les
    importations de Tchécoslovaquie .
 ---pagebreak---        PROPOSITION DE
REGLEMENT ( CEE )       DU CONSEIL
instituant un droit 'ànti dumping" définitif sur l' ac.ide oxalique originaire
de Chine et percevant définitivement Les montants garantis à titre de
droit provisoire sur L 'acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslovaquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                           »
        vu le traité instituant La Communauté économique européenne ,
        vu Le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979, relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet de " dumping" ou de subven­
tions de La part de pays non membres de La Communauté économique européenne , et
notamment son article 12 ( 1 ),
        vu La proposition de La Commission , soumise après consultation au sein du
comité consultatif prévu par l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79,
        considérant que , en août 1981 , la Commission a reçu une plainte introduite
par le CEFIC ( Conseil européen des fédérations de L' industrie chimique ) au nom
de l' ensemble des producteurs d' acide oxalique de la Communauté, comportant des
éléments de preuve quant à l' existence de pratiques de " dumping" concernant des
produits similaires originairesde Tchécoslovaquie, de la Républi que démo c rat i que ail
mande , de Hongrie et de Chine , ainsi que d' un préjudi te important qui en résulte ;
                                                                        \
        considérant que , vu l' existence d' éléments de preuve suffisants pour justi­
fier l' ouverture d' une enquête , La Commission a publié au Journal officiel des
                               19 septembre 1981 ...                 ,,           : .
Communautés européennes du .                  un avis d' ouverture d' enquête  antidumping
relative aux importations d' acide oxalique originaire de Tchécoslovaquie , de la
République démocratique allemande , de Hongrie et de Chine ( 2 ), en a avisé offi­
ciellement les exportateurs et importateurs connus par elle comme étant concernés
de même que les plaignants , et a commencé l' enquête au niveau communautaire ;
                                          «                                         mm»/mm a
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979, page 1 .
( 2 ) J0 n° C 241 du 19.9.1981 .
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        considérant que cet examen préliminaire des faits ayant démontré L' existence
d' un " dumping " et d' éléments suffisants de preuve d' un préjudice ainsi que la
nécessité d' une action immédiate en vue de la protection des intérêts de la Com-
                                    j
munauté , la Commission a , par le règlement ( CEE ) n° 171 / 82 ( 1 ), institué un droit
" antidumping " provisoire sur l' acide oxalique originaire de Chine et de Tchécoslo­
vaquie ;
        considérant que , lors de son enquête préliminaire , la Commission a établi
que les importations dans la Communauté économique européenne d' acide oxalique en
provenance de la République démocratique allemande et de Hongrie représentaient un
faible pourcentage de la consommation communautaire pendant la période considérée ;
que le préjudice , si préjudice il y a eu , subi par les producteurs de la Communauté
et imputable à ces importations a été jugé sans gravité ;
        considérant que la Commission a , en conséquence , exclu les importations
d' acide oxalique originaire dè la République démocratique gllemande et de Hongrie
de l' application du droit provisoire ;
        considérant cjjje , lors de l' examen complémentaire des 'faits concernant la
République démocratique allemande et la Hongrie, la Commis^jon n' a pas reçu
d' éléments de preuve susceptibles de modifier ses conclusions préliminaires
concernant le préjudice causé par les importations en provenance de ces pays et
que , en conséquence , elle a clôturé la procédure concernant ces importations ;
                                                                        )
        considérant que, au cours de l' examen complémentaire des | aits concernant
les exportations en provenance de Chine et de Tchécoslovaquie , entrepris après
l' institution du droit " antidumping " provisoire , les parties intéressées ont eu
l' occasion de faire connaître leur avis par écrit , d' être entendues par la Com­
mission , de développer verbalement leur point de vue , de prendre connaissance des
renseignements non confidentiels pertinents pour la défense de leurs intérêts et
d' être informées des principaux faits et considérations sur la base desquels il
était envisagé de procéder à une détermination définitive ; que les producteurs
de la Communauté, les exportateurs et certains des importateurs concernés ont
recouru    à ces possibilités en faisant connaître leur point de vue par écrit et
oralement ; que l' exportateur tchécoslovaque a lui aussi recouru à la possibilité
qui lui était offerte par la Commission de rencontrer les producteurs de la Com­
munauté et de procéder à un échange de vues ;
                                                                               mmm/m mm
( 1 ) JO n° L 19 du 27.1.1982 .
 ---pagebreak---        considérant que la Commission a également effectué des contrôles sur place
auprès des importateurs qui n' avaient pas fourni d' informations au cours de
l' enquête préliminaire , notamment Arnold Suhr ( Anvers ) et Métallurgie Hoboken-
Overpelt ( Hoboken ) en Belgique., et qu' elle a obtenu des précisions complémentaires
de la part des importateurs qui raient fourni des informations au cours de l' en­
quête préliminaire ;                                                 .s ;- *
       considérant que , en ce qui concerne l' enquête complémentaire de dumping
relative aux importations du produit concerné en provenance de Chine et de Thécos-
lovaquie , aucun élément de preuve n' a été obtenu qui soit de nature à indiquer que
le prix en Espagne ayant servi de base à la détermination de la valeur normale
ait diminué depuis la date de la détermination préliminaire de la marge de
dumping ;
       considérant que les expprtateurs chinois et tchécoslovaques ont fait parve­
nir des informations mises à jour concernant leurs prix à l' exportation ; que ,
compte tenu de ces informations et des informations reçues des importateurs au
cours de l' enquête complémentaire , la Commission a révisé ses calculs de marges
de dumping pour les importations d' acide oxalique à destination de divers Etats
membres; ■                                                        ^
       considérant que ces marges ont été établies en procédant à la même compa­
raison que celle figurant dans le règlement ( CEE ) n° 171 / 82 ;
       considérant que , sur cette base , la marge de dumping moyenne actuelle est
de 34,2 % pour la Chine et de 23,9 % pour la Tchécoslovaquie ;
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                                                                                      ■ ·,ι
        considérant que , toutes ces importations ont fait L' objet dè " dumping " ■              !:
au cours de la période concernée ;
                                                                           ■ ' I               ;!
                                  l                                                     .           J '
        considérant que , au cours de L' examen complémentaire du préjudice , les                 ;
nouvelles informations suivantes ont été reçues :                                               [
- les importations dans la Communauté de L' acide oxalique en question originaire
   de Chine et de Tchécoslovaquie sont passées de 2 696 tonnes environ en 1978 à
   11 464 tonnes en 1980 et que , selon Les estimations , elles ont atteint
   5 087 tonnes 'en 1981 ;                                                                      -
- la part du marché détenue par ces importations dans La Communauté , qui s' élevait
   à environ 17 % en 1978, a augmenté jusqu' à environ 57 % en 1980 et , selon les
   estimations , a atteint 46 % en 1981 ;
- La production d' acide oxalique dans la Communauté est tombée de 14 740 tonnes
   en 1979 à 7 670 tonnes en 1980 et à 6 025 tonnes en 1981 ;                                 j
- Le taux d' utilisation des capacités est tombé de 67 % en 1979 à 34 % en 1980 et , j
   selon Les estimations , à 26 % en 1981 ;
- les ventes effectuées par - Les producteurs de La Communauté 'ont. diminué de plus
   de 68 % de 1979 à 1981 ;
                                                                                             t-
       considérant que, en ce qui concerne les autres aspects du préjudice causé             j
par les importations effectuées à des prix de " dumping", aucune information nou-            '
velle n' a été reçue depuis la détermination préliminaire ;
                                                                                          »
       considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui , individuel - [
                                                                                            I
lement ou combinés , peuvent également porter préjudice à la production communau­
taire ; que La consommation apparente d' acide oxalique dans la Communauté a été            |
ramenée d' environ 16 000 tonnes en 1978 et 1979 à 11 000 tonnes en 1981 , alors
qu' au cours de La même période , la part du marché détenue par Les exportateurs          j
                                                                                          |
chinois et tchécoslovaques augmentait ; que les importations d' acide oxalique ori­
ginaire    d' autres pays tiers ont porté sur des quantités très faibles ou insigni­
fiantes et que Le préjudice ne peut Leûr être imputé; que , bien que les méthodes
de production et les matières premières diffèrent selon Les producteurs communau­
taires et chinois , ces différences ont été considérées comme sans importance; que      p
dans ces conditions , L 'on ,considère d' une manière définitive que Les importations
                            /                                  '                        ■
ayant fait l' objet de pratiques de dumping originaires de Chine et de Tchécoslova- :
quie ont occasionné un préjudice grave à L' industrie communautaire ;                  I "...
                                                                                       '                i
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            considérant que deux utilisateurs d' acide oxalique chinois ont soutenu que
toute augmentation de prix de ce produit aurait un effet négatif sur les . industries de
      transformation ; que cependant , étant donné . L' étendue du " dumping" et du préjudice
      qui en résulte , et compte tenu de L' importance de L' industrie communautaire qui
      est touchée , La Commission estime que Les intérêts de La Communauté nécessitent
      une action définitive ;
            considérant que L' exportateur tchécoslovaque s' est engagé vo.lontai rement
      à porter ses prix à un niveau qui supprime Les effets préjudiciables de ces expor­
      tations vers La Communauté ;
            considérant que La Commission estime que cet engagement . est recevable et
      que la procédure concernant la Tchécoslovaquie doit être clôturée sans que soit
      institué un droit " antidumping" définitif et que, en conséquence , i l ne doit être
      institué aucun droit définitif sur Les exportations tchécoslovaques ;
            considérant toutefois que Les montants garantis à titre de droit provisoire
      doivent être perçus jusqu' à concurrence du montant de la marge de dumping^ révisé •
      qui a été déterminée ;                                     ,     x-
            considérant , en ce qui concerne les importations de Chine , qu' il doit être
      institué un droit définitif d' un montant égal à la marge établie au cours de l' e;
      quête complémentaire ; que les intérêts de La Communauté nécessitent également La
      perception définitive , dans Leur intégralité , des montants garantis à titre de
      droit provisoire ;                                                                   %
      A ARRETE LE PRESENT. Ç^EMËNT :
      Article premier
      1.    Il est' institué un droit " antidumping" définitif sur l' acide oxalique rele­
      vant de La sous-position ex 29.15 A I du tarif douanier commun et correspondant a .
      code NIMEXE ex 29.15-11 , originaire de Chine .
                                                            S
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2.       Le taux de ce droit est fixé à 34,2 % de La valeur en douane déterminée con­
formément au règlement ( CEE ) du Conseil n° 1224 / 80 du 28 mai 1980 relatif à la
valeur en douane des marchandi ses . (1 ) .
3.       Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent à
ce droit .
Article 2
         Les montants garantis à titre de droit provisoire en application du règle­
ment ( CEE ) n° 171 / 82 sont perçus définitivement , dans leur intégralité, en ce qui
concerne les importations en provenance de Chine . Dans le cas des importations -ori­
ginaires de Tchécoslovaquie , les montants garantis à titre.de droit provisoire sont
perçus définitivement jusqu' à 'concurrence d' un montant n' excédant pas 23,9 % d§"
la valeur en douane déterminée conformément au règlement ( CEE ) du Conseil
n° 1224 / 80 du 28 mai 1980 relatif à La valeur en douane des marchandises ( 1 ).
                                    »
Article 3
                                            f
                                  ι
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                       Par Le Conseil
 ( 1 ) J0 n° L 134 du 31.5.1980, page 1 .