CELEX: 21994A1231(25)
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit

Avis juridique important

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21994A1231(25)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0214 - 0214 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 39 p. 0214  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 39 p. 0214 

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne  et la Bulgarie relatif au transitA. Lettre de la Communauté Monsieur, La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit. 1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en  oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie,  notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits  applicables. 2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur  le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas,  elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter  le transit communautaire. La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport. En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera  adopté d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la CommunautéB. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit. 1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en  oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie,  notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits  applicables. 2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur  le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas,  elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter  le transit communautaire. La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport. En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera  adopté d'un commun accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» Je suis en mesure de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette  lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la  Bulgarie