CELEX: 31977D0401
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/401/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 70/458/CEE du Conseil

15. 6. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 147/47
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1977
                autorisant la République italienne à admettre temporairement la
                commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                70/458 /CEE du Conseil
                                                      (77/401 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sation sur son territoire de 23,6 tonnes au maximum
 EUROPÉENNES,                                                   de semences de carottes [Daucus carota L ssp. sativus
                                                                (Hoffm.) Hayck] de la catégorie « semences standard »
 vu le traité instituant la Communauté économique               soumise à des exigences réduites, en ce qui concerne
 européenne,                                                    la faculté germinative minimale visée à l'annexe II de
 vu    la directive  70/458 /CEE du      Conseil , du   29      la directive 70/458 /CEE du Conseil pour autant que
 septembre 1970, concernant la commercialisation des            les exigences suivantes soient remplies :
 semences de légumes ('), modifiée en dernier lieu par          a) la faculté germinative atteint au moins 55 % des
 la directive 76/307/ CEE du Conseil du           15 mars
                                                                       semences pures ;
  1976 (2), et notamment son article 33,                        b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes :
 vu la demande présentée par la République italienne,              — faculté germinative minimale 55 % ,
                                                                   — destinée exclusivement à l' Italie .
 considérant qu'en Italie, la production de semences de
 carotte répondant aux exigences de la directive
 précitée était déficitaire en 1976 et ne permet pas de                                  Article 2
 subvenir à l'approvisionnement de ce pays ;                    Les autres États membres sont autorisés à admettre,
 considérant qu'il est impossible d'assurer cet approvi­        sous les mêmes conditions prévues à l'article 1 er, la
 sionnement de façon satisfaisante en recourant à de            commercialisation sur leurs territoires de 23,6 tonnes
 telles semences provenant d'autres États membres ou            au maximum de semences de carottes pour autant
 même de pays tiers ;                                           qu'elles soient destinées exclusivement à l' Italie.
 considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Répu­       L'étiquette officielle porte l'indication : « destinées
                                                                exclusivement à l' Italie ».
 blique italienne, pour une période expirant le 31
 juillet 1977, à admettre la commercialisation de
 semences de l'espèce susmentionnée d'une catégorie                                      Article 3
 soumise à des exigences réduites ;
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
 considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser        avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
 d'autres États membres qui sont à même d'approvi­              commercialisées sur leurs territoires au titre de la
 sionner la République italienne en ces semences ne             présente décision . La Commission en informe les
 répondant pas aux exigences de la directive, à                 autres États membres .
 admettre la commercialisation de ces semences, pour
 autant qu'elles soient destinées à l'Italie ;                                           Article 4
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­        Les États membres sont destinataires de la présente
 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des           décision .
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977 .
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par la Commission
                      Article premier
                                                                                             Finn GUNDELACH
 La République italienne est autorisée à admettre, pour
 une période expirant le 31 juillet 1977, la commerciali­                                       Vice-président
(') JO n° L 225 du 12. 10 . 1970, p. 7.
(2 JO n" L 72 du 18 . 3 . 1976, p. lb.