CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.11.2020
            
            
               relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) nº 1059/2003
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
                  1
               , et notamment son article 5, paragraphe 5,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (CE) nº 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.
            
            
               (2)La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement délégué (UE) 2019/1755
                  2
               , qui prend effet le 1er janvier 2021.
            
            
               (3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l’annexe au plus tard le 1er janvier 2023.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.11.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 154 du 21.6.2003.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).
               
            
      
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               ANNEXE
            
            
            
               Année de départ requise par domaine statistique
            
            
            
                     
                        Domaine
                     
                  
                  
                     
                        NUTS niveau 2
                     
                  
                  
                     
                        NUTS niveau 3
                     
                  
               
                     
                        Agriculture 
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Démographie – population, naissances vivantes, décès
                     
                  
                  
                     
                        1990
                           1
                        
                     
                  
                  
                     
                        1990
                           2
                        
                     
                  
               
                     
                        Marché du travail – emploi, chômage
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2016
                           3
                        
                     
                  
               
                     
                        Éducation
                     
                  
                  
                     
                        2013
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Environnement – installations de traitement des déchets
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – causes de décès
                     
                  
                  
                     
                        2011
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – infrastructures
                     
                  
                  
                     
                        1996
                           4
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Santé – patients
                     
                  
                  
                     
                        2003
                           5
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Société de l’information
                     
                  
                  
                     
                        2016
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Comptes régionaux – comptes des ménages par région
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Comptes régionaux – comptes par branche d’activité et par région
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
                  
                     
                        2000
                     
                  
               
                     
                        Science et technologie – dépenses et personnel de R&D
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Tourisme
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        La transmission n’est pas obligatoire.