CELEX: 31978K1616
Language: fr
Date: 1978-07-10 00:00:00
Title: Recommandation n° 1616/78/CECA de la Commission, du 10 juillet 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires des pays tiers

Avis juridique important

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31978K1616

Recommandation n° 1616/78/CECA de la Commission, du 10 juillet 1978, modifiant la recommandation 77/330/CECA établissant une surveillance communautaire à l'égard des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires des pays tiers  

Journal officiel n° L 189 du 12/07/1978 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 209 DU 17 . 8 . 1977 , P . 18 .  ( 2 ) JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .    RECOMMANDATION NO 1616/78/CECA DE LA COMMISSION   DU 10 JUILLET 1978   MODIFIANT LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,   CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS 77/518/CECA DU 28 JUILLET 1977 ( 1 ) ET NO 962/78/CECA DU 12 MAI 1978 ( 2 ), LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS ETABLIES PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977  ( 3 ) A ETE ETENDUE A CERTAINS AUTRES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MEMES MOTIVATIONS JUSTIFIENT D ' ETENDRE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES EN ACIER ALLIE ;   CONSIDERANT QUE , D ' AUTRE PART , PAR LES RECOMMANDATIONS 77/808/CECA DU 23 DECEMBRE 1977 ( 4 ) ET 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 5 ), LES INDICATIONS QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER ONT ETE COMPLETEES ENTRE AUTRES PAR L ' INDICATION DES PRIX RENDUS DESTINATION ET QU ' IL CONVIENT POUR UNE VERIFICATION PLUS RIGOUREUSE D ' UNE TELLE INDICATION QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE CONNAITRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS DES PRODUITS DESTINES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ET A ETRE REEXPORTES APRES PERFECTIONNEMENT VERS LES PAYS TIERS D ' ORIGINE ET QUE , A CET EFFET , LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER CES PRODUITS ,   FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :   ARTICLE PREMIER   LA LISTE DES PRODUITS , ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS 77/518/CECA ET NO 962/78/CECA , EST COMPLETEE PAR L ' INSERTION DES PRODUITS SUIVANTS :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 73.15 B V B ) 1 //  FIL MACHINE EN ACIER ALLIE // 73.15 B VII A ) 2 //  TOLES MAGNETIQUES AUTRES // 73.15 B VII B ) 1 //  AUTRES TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD EN ACIER ALLIE //   ARTICLE 2   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION 77/330/CECA , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 78/282/CECA , EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . LE POINT H ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  H ) POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS FIGURANT EN ANNEXE ET POUR LES FERS A BETON DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SUISSE :   LE PRIX EFFECTIF RENDU DESTINATION PAR TONNE ,   L ' INDICATION DU BAREME DES PRODUCTEURS CECA CHOISI POUR LE CALCUL DU PRIX RENDU OU L ' OFFRE DU PAYS TIERS SUR LAQUELLE UN ALIGNEMENT EST AUTORISE ,   LES EXTRAS PAR TONNE : DE DIMENSION ET/OU DE QUALITES ,   LE CAS ECHEANT : AUTRES EXTRAS ( A PRECISER ),   LES RABAIS EVENTUELS PAR TONNE ( A JUSTIFIER ).  "   2 . LE POINT J ) CI-APRES EST AJOUTE A LA SUITE DU TEXTE :   "  J )  LE CAS ECHEANT INDICATION SI LES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE , SONT DESTINES A L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON ET A ETRE REEXPORTES , APRES PERFECTIONNEMENT , DANS LES PAYS TIERS D ' ORIGINE .  "   ARTICLE 3   CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LE 15 JUILLET 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION