CELEX: 62007TJ0001
Language: fr
Date: 2009-12-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009.#Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Intérêt de la Communauté.#Affaire T-1/07.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Apache Footwear et Apache II Footwear/Conseil(affaire T-1/07)
      « Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Intérêt de la Communauté »
      1.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale
            - Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b),
            du règlement nº 384/96 - Application des règles relatives aux pays à économie de marché - Application réservée aux producteurs
            satisfaisant aux conditions cumulatives énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement nº 384/96 - Groupe de
            sociétés (Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7) (cf. points 84-85)
      2.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements instituant des droits antidumping (Art. 253 CE) (cf.
            point 96)
      3.                     Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle
            juridictionnel – Limites (cf. points 111-112)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping
                  définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus
                  en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les
                  requérantes.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Apache Footwear Ltd et Apache II Footwear Ltd (Qingxin) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil
                     de l’Union européenne.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La Commission européenne, la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio &
                     C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.