CELEX: 31972R1032
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1032/72 de la Commission, du 18 mai 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 673/72 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre

N0 L 117/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 5 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1032/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 673/72 relatif à la perception d'une taxe à l'expor­
                          tation destinée à limiter l'exportation de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d'une taxe à l'exportation dont les montants sont
EUROPÉENNES,                                                   fixés à l'annexe dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les prix dans le commerce interna­
européenne,                                                    tional se sont stabilisés à un niveau tel qu'il est pos­
                                                               sible de diminuer les montants de ladite taxe ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­           règlement sont conformes à l' avis du Comité de
tiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement          gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n0 1411/71 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 646/72 du Conseil, du
30 mars 1972, relatif à la limitation à l'exportation                               Article premier
de lait écrémé en poudre (3) et notamment son ar­
ticle 1 er paragraphe 1 ,                                      L' annexe du règlement ( CEE) n° 673/72 est rem­
                                                               placée par l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement ( CEE) n° 673/72 de la
Commission, du 30 mars 1972, relatif à la percep­                                       Article 2
tion d'une taxe à l'exportation destinée à limiter
l'exportation de lait écrémé en poudre (4), prévoit,           Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai
pour certains laits écrémés en poudre, la perception           1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le president
                                                                           S. L. MANSHOLT
  (») JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
  (2) JO n0 L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (8) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 1 .
  («) JO no L 79 du 1 . 4. 1972, p. 75 .
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 117/27
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                                Montant de
                                                                                                                                   la taxe
   Numéro du
                                                                                                                                 UC/ 100 kg
  tarif douanier                                             Désignation de marchandises                                          poids net
      commun
                                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                 indication)
04.02
                          Lait et crème de lait, conservés, concentres ou sucrés :
                          A. sans addition de sucre :
                              II. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                                  b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                           1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                           6,00
                                       ex 2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 4 %                                        6,00
                          B. avec addition de sucre :
                              L Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                                  b ) autres :
                                      2 , non dénommés , d' une teneur en poids de matieres grasses
                                          aa ) inférieure ou égale à 1,5 % (')                                                   0,0600 (-)
                                                                                                                                    par kg
                                      ex bb ) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 4 °/o ( J )                          0,0600 (2 )
                                                                                                                                    par kg
(') Pour le calcul de la teneur en matieres grasses , le poids du sucre ajouté n' est pas a prendre en considération .
(2) Le montant de la taxe par 100 kg de produit relevant de cette sous- position est égal au montant par kg indiqué multiplié par le poids de
     lait en poudre contenu dans 100 kg de produit .