CELEX: 31987R3891
Language: fr
Date: 1987-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3891/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

N0 L 365/45
24. 12. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3891/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 décembre 1987
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cas échéant, pour tenir compte des frais d exportation des
                                                                    produits sur ce dernier marché ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
                                                                    porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
                                                                    à certains pays de destination, à certaines quantités,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        qualités et présentations ;
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 n0 1915/87 (2),                                                     règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
                                                                     d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                     destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai              exigences spécifiques de certains marchés le rendent
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à        nécessaire ;
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3
 paragraphe 1 première phrase,
                                                                     considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                                     1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
                                                                     nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix          tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
  peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
  d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                     fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
  considérant que les modalités relatives à la fixation et à
  l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
  ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1*650/86 et            considérant que, à la suite de l'instauration de la « nomen­
                                                                      clature combinée » par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
  (CEE) n0 61 6/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         Conseil (*), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  ment (CEE) n0 2962/77 O ;                                           janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
                                                                      agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/87
  considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa           O;
  du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la
  même pour toute la Communauté ;                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  considérant que, conformément à l'article 4 du règlement            pour le calcul de ces dernières :
  (CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit
  être fixée en prenant en considération la situation et les          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
   perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
   nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
   que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
   que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                    cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
   mondial ne permet, pas de déterminer les cours les plus                  n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
   favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du               le règlement (CEE) n° 1636/87 (9) ;
   prix sur ce marché des principales huiles végétales                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
   concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période
   représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la             pendant une période déterminée, par rapport aux
   Communauté et celui sur le marché mondial, ajustee, le                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
   C) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   (2) JO n0 L  183 du 3. 7. 1987, p. 7.                               f6) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
   (3) JO n0 L  145 du 30. 5. 1986, p. 8.                              Q JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
   (<) JO n0 L  78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                             (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   O   JO n0 L  348 du 30. 12. 1977, p. 53.                            M JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 365/46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             24. 12. 87
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                      Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                                 cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                                 66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                                      Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                                   Vice-président
                                                                        ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les restitutions a
                                                           l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                              Code produit                     Destination des restitutions (')        Montant des restitutions
                             1509 10 90 100                                  01                                51,50
                                                                             09                                85,75
                             1509 10 90 900
                             1509 90 00 100                                  01                                51,50
                                                                             09                                86,13
                             1509 90 00 900
                             1510 00 90 100                                  01                                13,00
                                                                             09                                48,70
                             1510 00 90 900
                 (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                     01 les destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du 12. 12.
                        1979, p. 1 )
                     09 les pays tiers.