CELEX: 31988R2693
Language: fr
Date: 1988-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2693/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

1 . 9 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 241 /5
                                REGLEMENT (CEE) N" 2693/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1988
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                           rêter pour la dix-huitième adjudication partielle les dispo­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 sitions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988 , concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88, le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 40,600 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88 un montant                                           Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
O JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.