CELEX: 31966R0087
Language: fr
Date: 1966-07-01 00:00:00
Title: Règlement n° 87/66/CEE de la Commission, du 1er juillet 1966, relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les oeufs en coquille finlandais

2 . 7 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       2229/ 66
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 87/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 1er juillet 1966
                     relatif à la non-fixation du montant supplémentaire pour les œufs
                                                en coquille finlandais
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que, par lettre du 25 février 1966,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          le gouvernement de la République finlandaise s' est
                                                                déclaré disposé à donner ces garanties pour les
      vu le traité instituant la Communauté écono­              exportations d'oeufs en coquille die volailles de
mique européenne                                               basse-cour ;
      vu le règlement n0 21 relatif à rétablissement                ■ considérant que le gouvernement susnommé veil­
graduel d'une organisation commune des marchés                  lera notamment, au moyen d'une licence d'expor­
dans île secteur des œufs ( 1), et notamment son                tation et d'un contrôle permanent, à ce que toutes
article 6 paragraphe 4,                                         les exportations d'oeufs en coquille de volailles de
                                                               basse-cour soient conformes à cette déclaration de
      vu le règlement n0 109 de la Commission relatif           garantie ; que les versements compensatoires pré­
à la fixation du montant supplémentaire prévu à                vus pour les exportations vers ila Communauté se­
l' article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­           ront fixés de manière que les livraisons ne soient
ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),            pas effectuées au-dessous du prix d' écluse pour les
et notamment son article 4 paragraphe 3,                        œufs en coquille, fixé par la Communauté, et vala­
                                                               ble le jour du dédouanement ;
      considérant que pour éviter, dans les échanges
de produits régis par le règlement n° 21 , des per­                   considérant que le gouvernement de la Répu­
turbations ' dues à des offres en provenance des               blique finlandaise s' est en outre déclaré disposé :
pays tiers faites à des prix inférieurs au prix d'éclu­
se, les prélèvements déterminés conformément à                       — à transmettre à la Commission, aussitôt après
l'article 4 du règlement n° 21 , et diminués , le cas          la délivrance de l'autorisation d'exportation d'œufs
échéant, conformément à l'article 5 de ce règlement,            en coquille vers la Communauté, les données rela­
doivent être augmentés, dans chaque État membre,                tives aux quantités , à la date de livraison, au pays
d'un montant supplémentaire égal à la différence                de destination, au point de franchissement de la
entre le prix d'offre franco frontière et le prix d' é­         frontière et au montant des versements compensa­
                                                                toires ;
cluse ;
                                                                     — à mettre la Commission en mesure d' exercer
      considérant que les prélèvements ne sont, tou­           un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures,
tefois, pas augmentés de ce montant supplémen­                  notamment le calcul des versements compensatoires ;
taire à l'égard des pays tiers qui sont disposés à
garantir, et sont en mesure de le faire, qu'à l'impor­               ■considérant que les problèmes liés au respect de
tation en -provenance de leur territoire le prix ap­            cette déclaration de garantie ont été discutés d'une
pliqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que            façon détaillée avec des représentants de la Répu­
tout détournement de trafic sera évité ;                        blique finlandaise ; qu'après ces discussions on peut
                                                               estimer que ce pays tiers est en mesure de respec­
O) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                         ter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent,
 (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                      il n'y a pas lieu de fixer de montant supplémen­
 ---pagebreak---  2230/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              2. 7. 66
 taire à 1 égard des importations d'œufs en coquille                 terminés conformément à l'article 4 du règlement
 de volailles de basse-cour originaires ©t en prove­                 n0 21 et diminués, le cas échéant, conformément à
 nance de la République finlandaise ;                                l'article 5 de ce règlement, ne sont pas augmen­
                                                                     tés d'un montant supplémentaire pouir les impor­
      considérant que lies mesures prévues dans le pré­              tations d'œufs en coquille de volailles de basse­
 sent règlement sont conformes à l'avis du Comité                    cour (position ex 04.05 A du tarif douanier com­
 de gestion die la viande die volaille et des œufs,                  mun) originaires ©t en provenance die la Républi­
                                                                     que finlandaise.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article 2
                     Article premier
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour
      Conformément à 1 article 6 paragraphe 3 deuxiè­                suivant celui de sa publication au Journal officiel
 me alinéa du règlement n° 21 , lies prélèvements dé­                des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N0 88/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juillet 1966
                     modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de
                                                     volailles de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       se-cour originaires de Bulgarie, du Danemark, de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               Hongrie, d'Israël, de Roumanie ou de Yougoslavie
                                                                     a été majoré d'un montant supplémentaire die 0,1250
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    unité de compte par kilogramme ;
 mique européenne,
                                                                          considérant que le contrôle régulier ides données
     vu le règlement n° 21 relatif à l'établissement                 sur lesquelles la fixation du montant supplémentai­
 graduel d'une organisation commune des marchés                      re est basée a révélé que, également, les œufs en
 dans le secteur des oeufs (1), et notamment son                     coquille de volailles de basse-cour originaires des
 article 6 paragraphe 4,                                            autres pays tiers, à l'exception de la Finlande et de
                                                                     la Pologne, sont offerts à des prix inférieurs au prix
     vu le règlement n° 109 de la Commission rela­                   d'écluse, la différence étant de 0,1250 unité de
 tif à la fixation du montant supplémentaire prévu                   compte par kilogramme ;
 à l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'ar­
ticle 6 des règlements n° 21 et 22 du Conseil (2),                        considérant que, conformément au règlement
 et notamment son article 6,                                         n° 54/65/CEE (5), les prélèvements pour les im­
                                                                     portations d'œufs en coquille de volailles, originai­
     considérant qu' en vertu du règlement n° 7/66/                  res et en provenance de Pologne, ne sont pas aug­
•CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   mentés d'un montant supplémentaire ;
 n° 62/66/CEE (4), le prélèvement applicable aux
 importations d'œufs en coquille de volailles de bas­                     considérant que, conformément au règlement
                                                                     n° 87/66/CEE (6), les prélèvements pour les impor­
                                                                     tations d'œufs en coquille de volailles originaires et
 (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
 (2) TO n0 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.
 (3) JO n0 17 du 27. 1. 1966, p. 265/66.                             (5) JO n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
 (4) JO n" 108 du 16. 6. 1966, p. 1938/66.                           (6) Voir p. 2229/66 du présent Journal officiel.