CELEX: 32006R0765
Language: fr
Date: 2006-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  765/2006 du Conseil du  18 mai 2006  concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 765/2006 DU CONSEIL
   
   du 18 mai 2006
   concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales.
            
         
               (2)
            
            
               Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles.
            
         
               (3)
            
            
               La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
                        
                     
         
               2)
            
            
               «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
            
         
               3)
            
            
               «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
            
         
               4)
            
            
               «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
            
         
               5)
            
            
               «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         Article 2
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
   2.   Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.
   3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
   Article 3
   1.   L'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.
            
         2.   Si l'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques est nécessaire pour couvrir des dépenses extraordinaires, elle notifie aux autres autorités compétentes et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée et ce au moins deux semaines avant l'autorisation, afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Deux semaines après la notification, elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées.
   3.   L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
   Article 4
   1.   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
            
         sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
   2.   Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
   Article 5
   1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
   
               a)
            
            
               fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
            
         
               b)
            
            
               coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II lors de toute vérification de cette information.
            
         2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
   3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
   Article 6
   Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
   Article 7
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 8
   La Commission est habilitée:
   
               a)
            
            
               à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant l'annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et
            
         
               b)
            
            
               à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
            
         Article 9
   1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
   Article 10
   Le présent règlement s'applique:
   
               —
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
            
         
               —
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               —
            
            
               à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
            
         
               —
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
            
         
               —
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
            
         Article 11
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Franz MORAK
         
      
   
   
      (1)  Voir page 45 du présent Journal officiel.
   
      ANNEXE I
      Liste des personnes visées à l'article 2
      
                  Nom
                  (transcription française)
               
               
                  Nom
                  (transcription biélorusse)
               
               
                  Nom
                  (transcription russe)
               
               
                  Date de naissance
               
               
                  Lieu de naissance
               
               
                  Fonction
               
            
                  Lukashenko Aleksandr Grigorievich
                  (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich)
               
               
                  Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч
               
               
                  ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич
               
               
                  30.8.1954
               
               
                  Kopys, région de Vitebsk
               
               
                  Président
               
            
                  Nevyglas Gennady Nikolaevich
                  (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich)
               
               
                  Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч
               
               
                  НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич
               
               
                  11.2.1954
               
               
                  Parakhonsk, district de Pinsk
               
               
                  Chef de l'administration de la présidence
               
            
                  Petkevich Natalya Vladimirovna
                  (Piatkevich Natallia Uladzimirauna)
               
               
                  Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна
               
               
                  ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна
               
               
                  24.10.1972
               
               
                  Minsk
               
               
                  Chef adjoint de l'administration de la présidence
               
            
                  Rubinov Anatoly Nikolaevich
                  (Rubinau Anatol Mikalaevich)
               
               
                  Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч
               
               
                  РУБИНОВ Анатолий Николаевич
               
               
                  15.4.1939
               
               
                  Moguilev
               
               
                  Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence
               
            
                  Proleskovsky Oleg Vitoldovich
                  (Pralaskouski Aleh Vitoldavich)
               
               
                  Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч
               
               
                  ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович
               
               
                  1.10.1963
               
               
                  Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad)
               
               
                  Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence
               
            
                  Radkov Aleksandr Mikhailovich
                  (Radzkou Alaksandr Mikhailavich)
               
               
                  Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  РАДЬКОВ Александр Михайлович
               
               
                  1.7.1951
               
               
                  Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov)
               
               
                  Ministre de l'éducation
               
            
                  Rusakevich Vladimir Vasilyevich
                  (Rusakevich Uladzimir Vasilievich)
               
               
                  Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч
               
               
                  РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич
               
               
                  13.9.1947
               
               
                  Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область
               
               
                  Ministre de l'information
               
            
                  Golovanov Viktor Grigoryevich
                  (Halavanau Viktar Ryhoravich)
               
               
                  Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч
               
               
                  ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич
               
               
                  1952
               
               
                  Borissov
               
               
                  Ministre de la justice
               
            
                  Zimovsky Alexander Leonidovich
                  (Zimouski Alaksandr Lieanidavich)
               
               
                  Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч
               
               
                  ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович
               
               
                  10.1.1961
               
               
                  Allemagne
               
               
                  Membre de la chambre haute du Parlement;
                  chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion
               
            
                  Konoplyev Vladimir Nikolaevich
                  (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich)
               
               
                  Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч
               
               
                  КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич
               
               
                  3.1.1954
               
               
                  Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района
               
               
                  Président de la chambre basse du Parlement
               
            
                  Cherginets Nikolai Ivanovich
                  (Charhiniets Mikalai Ivanavich)
               
               
                  Чаргiнец Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович
               
               
                  17.10.1937
               
               
                  Minsk
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
               
            
                  Kostyan Sergei Ivanovich
                  (Kastsian Siarhiei Ivanavich)
               
               
                  Касцян Сяргей Iванавiч
               
               
                  КОСТЯН Сергей Иванович
               
               
                  15.1.1941
               
               
                  Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области
               
               
                  Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
               
            
                  Orda Mikhail Sergeevich
                  (Orda Mikhail Siarhieevich)
               
               
                  Орда Мiхаiл Сяргеевiч
               
               
                  ОРДА Михаил Сергеевич
               
               
                  28.9.1966
               
               
                  Diatlovo, région de Grodno,
                  Дятлово Гродненской области
               
               
                  Membre de la chambre haute, président du BRSM
               
            
                  Lozovik Nikolai Ivanovich
                  (Lazavik Mikalai Ivanavich)
               
               
                  Лазавiк Мiкалай Iванавiч
               
               
                  ЛОЗОВИК Николай Иванович
               
               
                  18.1.1951
               
               
                  Neviniani, district de Vileika, région de Minsk,
                  Невиняньı Вилейского р-на Минской обл
               
               
                  Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)
               
            
                  Miklashevich Petr Petrovich
                  (Miklashevich Piotr Piatrovich)
               
               
                  Мiклашзвiч Пётр Пятровiч
               
               
                  МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович
               
               
                  1954
               
               
                  Kossouta, région de Minsk,
                  Косута Минской области
               
               
                  Procureur général
               
            
                  Slizhevsky Oleg Leonidovich
                  (Slizheuski Aleh Leanidavich)
               
               
                  Слiжзўскi Алег Леанiдавiч
               
               
                  СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice
               
            
                  Khariton Aleksandr
                  (Kharyton Alaksandr)
               
               
                  Харьıтон Аляксандр
               
               
                  ХАРИТОН Александр
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
               
            
                  Smirnov Evgeny Aleksandrovich
                  (Smirnou Yauhien Alaksandravich)
               
               
                  Смiрноў Яўген Аляксандравiч
               
               
                  CМИРНОВ Евгений Александрович
               
               
                  15.3.1949
               
               
                  Région de Riazan, Russie
               
               
                  Premier adjoint du président de la Cour économique
               
            
                  Reutskaya Nadezhda Zalovna
                  (Ravutskaya Nadzieja Zalauna)
               
               
                  Равуцкая Надзея Залаўна
               
               
                  РЕУТСКАЯ Надежда Заловна
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district de Moscou de Minsk
               
            
                  Trubnikov Nikolai Alekseevich
                  (Trubnikau Mikalai Alakseevich)
               
               
                  Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч
               
               
                  ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Juge du district de Partizanski de Minsk
               
            
                  Kupriyanov Nikolai Mikhailovich
                  (Kupryianau Mikalai Mikhailavich)
               
               
                  Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч
               
               
                  КУПРИЯНОВ Николай Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Procureur général adjoint
               
            
                  Sukhorenko Stepan Nikolaevich
                  (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich)
               
               
                  Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч
               
               
                  СУХОРЕНКО Степан Николаевич
               
               
                  27.1.1957
               
               
                  Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel
                  Здудичи Светлогорского района Гомельской области
               
               
                  Président du KGB
               
            
                  Dementei Vasily Ivanovich
                  (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich)
               
               
                  Дземянцей Васiль Iванавiч
               
               
                  ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Premier adjoint, KGB
               
            
                  Kozik Leonid Petrovich
                  (Kozik Leanid Piatrovich)
               
               
                  Козiк Леанiд Пятровiч
               
               
                  КОЗИК Леонид Петрович
               
               
                  13.7.1948
               
               
                  Borissov
               
               
                  Chef de la fédération des syndicats
               
            
                  Koleda Alexandr Mikhailovich
                  (Kalada Alaksandr Mikhailavich)
               
               
                  Каляда Аляксандр Мiхайлавiч
               
               
                  КОЛЕДА Александр Михайлович
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Brest
               
            
                  Mikhasev Vladimir Ilyich
                  (Mikhasiou Uladzimir Iliich)
               
               
                  Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч
               
               
                  МИХАСЕВ Владимир Ильич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Gomel
               
            
                  Luchina Leonid Aleksandrovich
               
               
                  Лучьıна Леанiд Аляксандравiч
               
               
                  ЛУЧИНА Леонид Александрович
               
               
                  18.11.1947
               
               
                  Région de Minsk
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Grodno
               
            
                  Karpenko Igor Vasilievich
                  (Karpenka Ihar Vasilievich)
               
               
                  Карпенка Iгар Васiльевiч
               
               
                  КАРПЕНКО Игорь Васильевич
               
               
                  28.4.1964
               
               
                  Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo
                  Новокузнецк Кемеровской области, Россия
               
               
                  Président de la commission électorale de la ville de Minsk
               
            
                  Kurlovich Vladimir Anatolievich
                  (Kurlovich Uladzimir Anatolievich)
               
               
                  Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч
               
               
                  КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Minsk
               
            
                  Metelitsa Nikolai Timofeevich
                  (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich)
               
               
                  Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч
               
               
                  МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Moguilev
               
            
                  Pishchulenok Mikhail Vasilievich
                  (Pishchulenak Mikhail Vasilievich)
               
               
                  Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч
               
               
                  ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Président de la commission électorale de la région de Vitebsk
               
            
                  Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  26.5.1958
               
               
                  Région de Grodno
               
               
                  Secrétaire d'État au Conseil de sécurité
               
            
                  Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1966
               
               
                  Vitebsk
               
               
                  Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR)
               
            
                  Naumov, Vladimir Vladimïrovich
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1956
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'intérieur
               
            
                  Yermoshina Lydia Mihajlovna
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  29.1.1953
               
               
                  Sloutsk (Région de Minsk)
               
               
                  Présidente de la Commission électorale centrale
               
            
                  Podobed Yuri Nikolaevich
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  5.3.1962
               
               
                  Sloutsk (Région de Minsk)
               
               
                  lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes
      BELGIQUE
      En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:
      
                  Service Public Fédéral des Finances
               
            
                  Administration de la Trésorerie
               
            
                  30 Avenue des Arts
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Administratie van de Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. Box 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tél.: +420 25704 4501
               
            
                  Fax: +420 25704 4502
               
            
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
               
            
                  Loretánské nám. 5
               
            
                  118 00 Praha 1
               
            
                  Tél.: + 420 2 2418 2987
               
            
                  Fax: + 420 2 2418 4080
               
            DANEMARK
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Dahlerups Pakhus
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Tél.: (45) 35 46 60 00
               
            
                  Fax: (45) 35 46 60 01
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tél.: (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax: (45) 32 54 05 33
               
            
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotsholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tél.: (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax: (45) 33 93 35 10
               
            ALLEMAGNE
      En ce qui concerne les fonds:
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Tél.: (49-89) 2889 3800
               
            
                  Fax: (49-69) 70 90 97 38 00
               
            En ce qui concerne les ressources économiques:
      
                  —
               
               
                  informations concernant les ressources économiques au sens de l'article 5
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie
                           
                        
                              Referat V B 2
                           
                        
                              Scharnhorststraße 34—37
                           
                        
                              10115 Berlin
                           
                        
                              Tél.: (49-03018) 6 15-9
                           
                        
                              Fax: (49-03018) 6 15-53 58
                           
                        
                              E-Mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de
                           
                        
            
                  —
               
               
                  autorisations concernant les ressources économiques au sens de l'article 3
                  
                              Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Tél.: (49) 61 96 908-0
                           
                        
                              Fax: (49) 61 96 908-800
                           
                        
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tél.: +372 6 317 100
               
            
                  Fax: +372 6 317 199
               
            
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tél.: +372 6680500
               
            
                  Fax: +372 6680501
               
            GRÈCE
      
                  A.
               
               
                  Gel des avoirs
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directory of Economic Policy
                           
                        
                              Address: 5 Nikis Str., 101 80
                           
                        
                              Athens, Greece
                           
                        
                              Tél.: + 30 210 3332786
                           
                        
                              Fax: + 30 210 3332810
                           
                        
            
                  Α.
               
               
                  Δέσμευση κεφαλαίων
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80
                           
                        
                              Τηλ.: + 30 210 3332786
                           
                        
                              Φαξ: + 30 210 3332810
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  Restrictions à l'importation ou à l'exportation
                  
                              Ministry of Economy and Finance
                           
                        
                              General Directorate for Policy Planning and Management
                           
                        
                              Address Kornaroy Str.,
                           
                        
                              GR-105 63 Athens
                           
                        
                              Tél.: + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Fax: + 30 210 3286404
                           
                        
            
                  Β.
               
               
                  Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                           
                        
                              Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63
                           
                        
                              Αθήνα — Ελλάς
                           
                        
                              Τηλ.: + 30 210 3286401-3
                           
                        
                              Φαξ: + 30 210 3286404
                           
                        
            ESPAGNE
      
                  Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tél.: (34) 913 49 38 60
               
            
                  Fax: (34) 914 57 28 63
               
            
                  Ministerio de Economía y Hacienda
               
            
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tél.: (34) 91 209 95 11
               
            
                  Fax: (34) 91 209 96 56
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des douanes et des droits indirects
               
            
                  Cellule embargo — Bureau E2
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 74 48 93
               
            
                  Fax: (33) 1 44 74 48 97
               
            
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et de développement
               
            
                  Sous-direction Multicom
               
            
                  139, rue du Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tél.: (33) 1 44 87 72 85
               
            
                  Fax: (33) 1 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des Affaires étrangères
               
            
                  Direction de la coopération européenne
               
            
                  Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 44 52
               
            
                  Fax: (33) 1 43 17 56 95
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune
               
            
                  Tél.: (33) 1 43 17 45 16
               
            
                  Fax: (33) 1 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  PO Box No 559
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 434 4000
               
            
                  Fax: (353) 1 671 6561
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  Russia, Eastern Europe, Central Asia Section
               
            
                  Political Division
               
            
                  80 St. Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 408 21 92
               
            
                  Fax: (353) 1 408 20 43
               
            
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Export Licensing Unit
               
            
                  Block C
               
            
                  Earlsfort Centre
               
            
                  Lower Hatch St.
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tél.: (353) 1 631 25 34
               
            
                  Fax: (353) 1 631 25 62
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.A.U. — Ufficio IV
               
            
                  Tél.: (39) 06 3691 3645
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 2335
               
            
                  Ministero dell'Economia e delle Finanze
               
            
                  Dipartimento del Tesoro
               
            
                  Comitato di Sicurezza Finanziaria
               
            
                  Via XX Settembre, 97
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tél.: (39) 06 4761 3942
               
            
                  Fax: (39) 06 4761 3032
               
            CHYPRE
      
                  Υπουργείο Εξωτερικών
               
            
                  Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
               
            
                  1447 Λευκωσία
               
            
                  Τηλ: +357-22-300600
               
            
                  Φαξ: +357-22-661881
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Presidential Palace Avenue
               
            
                  1447 Nicosia
               
            
                  Tél.: +357-22-300600
               
            
                  Fax: +357-22-661881
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga, LV 1395
               
            
                  Tél.: (371) 7016201
               
            
                  Fax: (371) 7828121
               
            
                  Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
               
            
                  Kalpaka bulvārī 6
               
            
                  Rīga, LV 1081
               
            
                  Tél.: (371) 7044431
               
            
                  Fax: (371) 7044549
               
            LITUANIE
      
                  Security Policy Department
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  J.Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Tél.: (370-5) 236 25 16
               
            
                  Fax: (370-5) 231 30 90
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des Affaires Étrangères
               
            
                  Direction des relations économiques internationales
               
            
                  6, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478 23 46
               
            
                  Fax: (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tél.: (352) 478-2712
               
            
                  Fax: (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      
                   
               
               
                  Article 4
                  
                              Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade
                           
                        
                              Licencing Office
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest
                           
                        
                              Hungary
                           
                        
                              Postbox: 1537 Pf.: 345
                           
                        
                              Tél.: +36-1-336-7300
                           
                        
                              Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              H-1024 Budapest
                           
                        
                              Magyarország
                           
                        
                              Postafiók: 1537 Pf.: 345
                           
                        
                              Tél.: +36-1-336-7300
                           
                        
            
                   
               
               
                  Article 7
                  
                              Hungarian National Police
                           
                        
                              Teve u. 4–6.
                           
                        
                              H-1139 Budapest
                           
                        
                              Hungary
                           
                        
                              Tél./Fax: +36-1-443-5554
                           
                        
                              Országos Rendőrfőkapitányság
                           
                        
                              1139 Budapest, Teve u. 4–6.
                           
                        
                              Magyarország
                           
                        
                              Tél./Fax: +36-1-443-5554
                           
                        
            
                   
               
               
                  Article 8
                  
                              Ministry of Finance
                           
                        
                              József nádor tér. 2–4.
                           
                        
                              H-1051 Budapest
                           
                        
                              Hungary
                           
                        
                              Postbox: 1369 Pf.: 481
                           
                        
                              Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
                           
                        
                              Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
                           
                        
                              Pénzügyminisztérium
                           
                        
                              1051 Budapest, József nádor tér 2–4.
                           
                        
                              Magyarország
                           
                        
                              Postafiók: 1369 Pf.: 481
                           
                        
                              Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100
                           
                        
                              Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749
                           
                        
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tél.: +356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: +356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  Belastingdienst/Douane Noord
               
            
                  Centrale Dienst In- en Uitvoer
               
            
                  Engelse Kamp 2
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  Tél.: 050-523 2600
               
            
                  Fax: 050-523 2183
               
            
                  Minister van Financiën
               
            
                  Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  NL-2500 EE Den Haag
               
            
                  Tél.: (31-70) 342 8997
               
            
                  Fax: (31-70) 342 7984
               
            AUTRICHE
      
                  Österreichische Nationalbank
               
            
                  Otto Wagner Platz 3,
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0
               
            
                  Fax: (43 1) 404 20-73 99
               
            POLOGNE
      
                  Ministerstwo Spraw Zagranicznych
               
            
                  Departament Prawno – Traktatowy
               
            
                  Al. J. CH. Szucha 23
               
            
                  PL-00-580 Warszawa
               
            
                  Tél.: (48 22) 523 93 48
               
            
                  Fax: (48 22) 523 91 29
               
            
                  Ministerstwo Finansów
               
            
                  Generalny Inspektor Informacji Finansowej
               
            
                  ul. Świętokrzyska 12
               
            
                  PL-00-916 Warszawa
               
            
                  Tél.: (48 22) 694 59 70
               
            
                  Fax: (48 22) 694 54 50
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tél.: (351) 21 394 60 72
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tél.: (351) 21 882 32 40/47
               
            
                  Fax: (351) 21 882 32 49
               
            SLOVÉNIE
      
                  Bank of Slovenia
               
            
                  Slovenska 35
               
            
                  1505 Ljubljana
               
            
                  Tél.: +386 (1) 471 90 00
               
            
                  Fax: +386 (1) 251 55 16
               
            
                  http://www.bsi.si
               
            
                  Ministry of Finance
               
            
                  Župančičeva 3
               
            
                  1502 Ljubljana
               
            
                  Tél.: +386 (1) 369 66 31
               
            
                  Fax: +386 (1) 369 66 59
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Tél.: +386 1 478 20 00
               
            
                  Fax: +386 1 478 23 47
               
            
                  http://www.gov.si/mzz
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo financií SR
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P.O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tél.: 00421 2 5958 1111
               
            
                  Fax: 00421 2 5249 3048
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FI-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Tél.: (358-9) 160 05
               
            
                  Fax: (358-9) 16 05 57 07
               
            SUÈDE
      
                   
               
               
                  Article 3
                  
                              Försäkringskassan
                           
                        
                              SE-103 51 Stockholm
                           
                        
                              Tél.: (46-8) 786 90 00
                           
                        
                              Fax: (46-8) 411 27 89
                           
                        
            
                   
               
               
                  Articles 4 et 5
                  
                              Finansinspektionen
                           
                        
                              Box 6750
                           
                        
                              SE-113 85 Stockholm
                           
                        
                              Tél.: (46-8) 787 80 00
                           
                        
                              Fax: (46-8) 24 13 35
                           
                        
            ROYAUME-UNI
      
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Financial Crime Team
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tél.: (44-207) 270-5977
               
            
                  Fax: (44-207) 270-5430
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tél.: (44-207) 601 4607
               
            
                  Fax: (44 207) 601 4309
               
            Pour Gibraltar:
      
                  Chief Secretary
               
            
                  Government Secretariat
               
            
                  No 6 Convent Place
               
            
                  Gibraltar
               
            
                  Tél.: (350) 75707
               
            
                  Fax: (350) 5875700
               
            Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
      
                  European Commission
               
            
                  DG External Relations
               
            
                  Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP
               
            
                  Unit A2. Crisis Management and Conflict Prevention
               
            
                  CHAR 12/106
               
            
                  B-1049 Bruxelles/Brussel (Belgium)
               
            
                  Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu
               
            
                  Tél.: (32 2) 295 55 85/299 11 76
               
            
                  Fax: (32 2) 299 08 73