CELEX: 32001R1130
Language: fr
Date: 2001-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1130/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000

Avis juridique important

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32001R1130

Règlement (CE) n° 1130/2001 de la Commission du 8 juin 2001 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000  

Journal officiel n° L 154 du 09/06/2001 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 1130/2001 de la Commissiondu 8 juin 2001fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) n° 2281/2000 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 1er au 7 juin 2001 à 188,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2281/2000.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.