CELEX: 51992PC0470(02)
Language: fr
Date: 1993-01-13
Title: Proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1997) d' actions communautaires pour assurer la continuité de la politique de l' entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté

PJP^tel$
           COMMISSION D E S                    COMVÏUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM (92) 470 final
     kf,                                                         Bruxelles, le 13 janvier 1993
        4j
                                      LA. DIMENSION ENTREPRISE
                            AU COEUR DE IA CROISSANCE EUROPEENNE
 âiii
                          Actions communautaires pour renforcer et assurer la
                           continuité d e la politique d'entreprise, notamment
                                      d e s PME, dans la Communauté
                                             PROPOSITION DE
       m                                   DECISION DU CONSEIL
ifs
              relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour
           renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans
                                                la C o m m u n a u t é
F4W
                                     (présentée par      la Commission)
  tw
                                              PROPOSITION DE
                                           DECISION DU CONSEIL
H^ •$. »
            relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour
             assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la
                                               Communauté
                                     (présentée par la Cornaission)
 ---pagebreak---         LA DIMENSION ENTREPRISE AU COEUR DE LA
                 CROISSANCE EUROPEENNE
   EXPOSE DES MOTIFS
       RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA
       POLITIQUE D'ENTREPRISE POUR STIMULER IA
            CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE
   I.   OBJECTIFS DU PROGRAMME
   II. AXES PRIORITAIRES A RENFORCER
        A) DEVELOPPEMENT DES EURO INFO CENTRES
            POUR FACILITER L'ACCES A L'INFORMATION
            COMMUNAUTAIRE
        B) DEVELOPPEMENT DES RESEAUX DE RECHERCHE
            DE PARTENAIRES - BRE ET BC-NET
         C) RENFORCEMENT DE LA MISE EN RELATION
            DIRECTE DES ENTREPRENEURS PAR LES
            PROGRAMMES        EUROPARTENARIAT       ET
            INTERPRISE ET PROMOTION DE LA SOUS-
            TRAITANCE TRANSNATIONALE
         D) AMELIORATION       DE     L'ENVIRONNEMENT
            ADMINISTRATIF      ET    JURIDIQUE     DES
            ENTREPRISES
         E) PROMOTION          DES         INSTRUMENTS
            COMMUNAUTAIRES
    III. CONCLUSION
2)
 ---pagebreak---       ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE
    D'ENTREPRISE. EN PARTICULIER DES PME, DANS
                      IA COMMUNAUTE
I.   OBJECTIFS
II. MESURES VISANT A ASSURER LA CONTINUITE DE
     LA POLITIQUE D'ENTREPRISE
     A) MESURES VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DES
          DOMAINES EN DEVELOPPEMENT
          ARTISANAT ET PETITES ENTREPRISES
          ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE IA DISTRIBUTION
          COOPERATIVES, MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
      B) STIMULER UN           MEILLEUR      ENVIRONNEMENT
          FINANCIER
      C) OBSERVATION           ET    EVALUATION        DE     LA
          POLITIQUE
          OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA PME
          AMELIORATION DE LA STATISTIQUE SUR LES PME
          EVALUATION DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS EXISTANTES
III. CONCLUSION
                PROPOSITIONS DE DECISION
 1. Proposition de décision du Conseil relative au
      programme       pluriannuel      (1993-1996)      d'actions
      communautaires pour renforcer les axes prioritaires
      de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans
      la Communauté
 2.   Proposition de décision du Conseil relative au
      programme       pluriannuel      (1994-1997)      d'actions
      communautaires pour assurer la continuité de la
      politique d'entreprise, notamment des PME, dans la
      Communauté
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant siennes les
orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action d'envergure pour
soutenir la croissance dans la Communauté.
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe (1), il est
stipulé que "reconnaisant l'importance des PME pour la création d'emplois et la
stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission
à assurer que les charges découlant de la législation communautaire et pesant sur les
petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par le recours à des
régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine de la fiscalité
indirecte) et que des informations complètes sur les aides communautaires soient
fournies aux PME. Il a invité la Commission à accélérer les actions en faveur des PME
qui ont fait leurs preuves au niveau communautaire."
En effet, les PME apportent une contribution significative à l'économie européenne,
du fait de la part essentielle qu'elles assurent notamment en termes de PIB et d'emploi
ainsi que de de développement régional et local (2).
La crise de confiance, ainsi que les difficultés économiques qui frappent aujourd'hui
l'action de la Communauté (3), renforcent a contrario, le bien fondé de l'analyse qui
avaient présidé au démarrage d'une politique de l'entreprise ainsi que la nature des
actions mises en oeuvre depuis cette date. Le besoin de renforcement et de continuité
de cette politique vient d'être reconnu, et une partie prioritaire de son action projetée
au coeur de la relance et du développement de l'économie européenne.
Dans ce cadre, pour rétablir la confiance des entrepreneurs et donc stimuler leur
 engagement a^ns le processus économique, il est essentiel de maintenir l'unicité du
 cadre de la politique d'entreprise. L'objectif de reprise de la croissance justifie
 d'anticiper et d'accroître l'effort communautaire sur des actions prioritaires ayant la
 capacité d'entrainer la mobilisation des entreprises pour la réalisation de cet objectif
 de relance.
 (1) Conseil européen, Edimbourg, 11-12 décembre 1992, conclusions de la Présidence, annexe 4 à la
     partie A, point 8.
 (2) Selon le second rapport de la Commission "Enterprises in Europe", parmi 11.6 millions
     d'entreprises recensées en 1988, 96.3% avaient moins de 20 salariés, 3-4% entre 20 et 200 salariés
     et moins de 0.2 % entre 200 et 500 salariés, représentant ensemble 70.2% de l'emploi dans la
     Communauté ; cette importance varie selon la répartition géographique des entreprises, ISBN-
     92826-4609-2
 (3) Les perspectives à court terme de l'économie se sont notablement détériorées. La révision à la
     baisse des perspectives de croissance par rapport aux estimations du printemps 92 (1% probable
     en 1993 contre 1.7% estimés) laisse présager une détérioration de la conjoncture encore plus f orte
      que prévue (le seuil de 10% de chômage sera probablement dépassé) et un délai plus long pour la
      reprise. Cet allongement du délai s'expliquerait par un certain nombre de facteurs, notamment la
      perte de compétitivité de certains produits sur les marchés extérieurs du fait de l'appréciation de
      certaines monnaies, mais surtout, selon des enquêtes périodiques, par une crise de confiance
      marquée tant de la part des consommateurs que des entreprises.
 ---pagebreak---                                             -2-
En effet, il est indispensable pour susciter la mobilisation à court terme des
entrepreneurs, d'afficher les perspectives à plus long terme que la Communauté
entend offrir en accompagnement du développement permanent des entreprises, en
particulier des PME. La nécessité d'une permanence de l'action motive la proposition
d'une décision qui identifie les supports et les domaines qui seraient les garants de la
continuité de la politique d'entreprise.
La coexistence dans le cadre unitaire de la politique d'entreprise, de deux
propositions de décision ayant chacune leur valeur ajoutée propre, doit permettre
d'optimiser les effets macro et micro économiques de la dimension entreprise.
Un équilibre entre ces deux dimensions de la politique en faveur des entreprises est
nécessaire pour assurer que les réponses visant à restaurer la confiance des
entreprises dans une conjoncture détériorée ne porte pas atteinte à la crédibilité de
l'action communautaire en négligeant l'appréhension des changements structurels à
long terme.
Le présent programme en faveur des entreprises vise donc à renforcer dès à présent
les domaines d'actions prioritaires susceptibles de répondre immédiatement aux
besoins d'ajustement des entreprises en période d'incertitude. Il devra
complémentairement permettre la continuité des actions d'accompagnement, à
vocation générale ou en faveur de catégories spécifiques d'entreprises, afin d'éviter de
déplacer dans le temps ou d'une catégorie d'entreprise à l'autre, la tendance aux
anticipations négatives dont l'effet sur la conjoncture apparait clairement aujourd'hui.
En effet, la situation économique générale appelle un effort particulier en direction
des entreprises, qui doit être complémentaire de la poursuite de l'action de fond
menée en leur faveur depuis plusieurs années, visant à assurer la bonne insertion des
entreprises, en particulier des petites et moyennes, dans une économie et une société
européenne en pleine évolution.
 ---pagebreak---                                3-
RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE
      POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE
                          (1993-1996)
 ---pagebreak---                                              -4
  RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE
              POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE
I.   OBTECTIFS
Afin d'assurer une haute valeur ajoutée à la politique communautaire d'entreprise et
lui permettre de contribuer à la relance de l'activité économique, les actions les plus
proches de la réalité des entreprises doivent être fortement développée, et
l'interaction des instruments intensifiée.
Un objectif majeur est de permettre aux entreprises - au-delà des nécessaires
adaptations structurelles et de la concurrence accrue - de saisir les opportunités
découlant de la nouvelle dimension du Marché intérieur.
Dans le contexte de l'européanisation des entreprises, l'effet direct du renforcement
des instruments est ainsi un facteur central de croissance. Il doit s'appuyer aussi bien
sur les réseaux constitués d'information et de coopération que sur la promotion des
instruments communautaires existants, en particulier de renforcement du potentiel
technologique, et également favoriser l'adaptation de l'environnement administratif et
juridique au développement de l'initiative des entreprises.
Dans le cadre de l'internationalisation renforcée tant du point de vue de la stratégie
 des entreprises que de la place croissante du partenariat dans la coopération
industrielle et technique, il convient de prendre pleinement en compte l'importance
 des relations extérieures avec les pays tiers qui accompagne l'ouverture rapide des
 marchés.
Les réseaux et les instruments devraient donc continuer à être étendus aussi aux pays
tiers en prenant en compte les zones prioritaires telles que définies par les politiques
 extérieure et de développement. Il s'agit, dans l'intérêt mutuel, de créer les meilleures
 conditions de contact entre les entrepreneurs de la Communauté et ceux des pays
tiers à partir du savoir-faire déjà testé au niveau communautaire pour autant que cela
 ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des instruments.
 Dans ce contexte, les instruments et actions développés au profit des PME doivent
viser - en priorité - le nouvel Espace économique européen qui associe très
 étroitement les pays de l'AELE mais également les pays de l'Europe centrale et
 orientale. Des actions seront développées en complémentarité avec celles prévues
 dans les différents accords de commerce et de coopération de la Communauté ainsi
 que dans d'autres programmes d'assistance ou de coopération européenne.
 Le choix des axes prioritaires de la politique d'entreprise à renforcer dans une
 perspective de reprise économique tient compte des résultats de l'évaluation du
 programme 1990-1993, réalisée au titre de la décision 91/319/CEE (4). Cette
 évaluation a reconnu le bien fondé des actions, ainsi que leur capacité à remplir les
 missions qui leur étaient définies, et notamment leur effet démultiplicateur des
 objectifs communautaires auprès des entreprises. En conséquence, il a été estimé que
 les axes prioritaires ainsi mis en avant étaient le mieux à même, dès lors que les
 moyens mis à leur disposition étaient renforcés, de soutenir un processus de relance
 de l'activité des entreprises.
 (4) Observations de la Commission sur le rapport réalisé par la Société Deloitte & Touche relatif à
      l'évaluation de la politique communautaire en faveur des entreprises, SEC(92)1999 du 11
      novembre 1992.
 ---pagebreak---                                            5-
II. AXES PRIORITAIRES A RENFORCER
  A)     DEVELOPPEMENT DES EURO INFO CENTRES POUR FACILITER L'ACCES A
         L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
1.- L'information constitue l'un des vecteurs de base du développement et de
l'européanisation des entreprises et la Commission visera à assurer une synergie
maximale entre tous les relais d'information à la disposition des entreprises.
Une première priorité est donc réservée au RENFORCEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DU
RESEAU DES EURO INFO CENTRES ( E I Q .
En tant que réseau ciblé sur les besoins des entreprises, le réseau Euro Info Centres
(EIC) assure une double fonction, en aval et en amont des services de la Commission :
     en aval, en assurant une dissémination extrêmement large de l'information
     communautaire grâce aux nombreux points de relais établis à partir des 210 têtes-
     de-pont que constituent les EIC;
     en amont, en stimulant une information en retour extrêmement précieuse sur
     l'environnement économique régional des entreprises.
Cette information est disponible pour tous les membres du réseau et elle gagnera en
importance au fur et à mesure que les différentes régions participeront aux
mouvements créés par l'achèvement du Marché intérieur.
Certaines spécialisations, dûment identifiées et encouragées par la structure centrale
du réseau, contribuent à augmenter - par la diffusion d'une information de plus en
plus opérationnelle et la constitution de paquets d'information intégrés - la valeur
ajoutée du réseau dans son ensemble.
Enfin, les EIC remplissent un rôle d'information-assistance pratique aux entreprises
désireuses de participer directement aux opportunités offertes par les programmes
communautaires et l'ouverture croissante des marchés publics.
Le réseau EIC se présente ainsi comme un instrument communautaire multi-
fonctionnel et diversifié - à haute valeur ajoutée - au service de l'information des
entreprises     par    l'intermédiaire   des    organisations     socio-professionnelles
 décentralisées des PME dont il contribue à stimuler les fonctions européennes.
 2.- Dans cette optique, il importe d'adapter aussi bien la structure du réseau que la
 nature de l'information fournie, dans un climat de large dialogue qui doit permettre
 aux entrepreneurs de dégager rapidement des lignes d'action stratégique en rapport
 avec le fonctionnement effectif du Grand Marché.
 ---pagebreak---                                              6-
Dans ce contexte, seront proposées :
     la révision de la composition du réseau dans le sens d'une meilleure prise en
     considération de réseaux existants fournissant de l'information à des catégories
     spécialisées d'entreprises, par exemple selon la taille (artisanat) ou sur base
     sectorielle ou professionnelle ; et par la prise en considération de demandes
     additionnelles d'adhésion au réseau formulées, notamment, par des relais
     décentralisés des entreprises fonctionnant actuellement sous forme de sous-
     réseaux ;
      la création de nouveaux centres de correspondance (à l'extérieur de la
      Communauté) afin de prendre en compte les besoins d'internationalisation des
      entreprises ;
      l'accélération de la mise à disposition rapide des entreprises d'une information
      fiable et ciblée sur leurs besoins réels dans le marché intérieur, et notamment
      sous forme de produits intégrés d'information du type "base de données" ;
      dans le cadre du financement du projet EIC, la prise en charge partielle des frais
      de promotion décentralisés ainsi que des frais d'utilisation des bases de données
      afin d'accroître l'efficacité du réseau ; cette dernière formule de financement
      prendrait la place de la mise à disposition gratuite de l'accès aux seules bases de
       données communautaires, progressivement appelée à disparaître ; la contribution
       financière de la Commission serait alors conditionnée à la réalisation par les EIC
       d'objectifs précis, notamment en matière de pénétration du tissu local
       d'entreprises.
   B)       DEVELOPPEMENT DES RESEAUX DE RECHERCHE NON CONFIDENTIELLE
            ET CONFIDENTIELLE DE PARTENAIRES - BRE ET BC-NET
 3.- La stratégie de développement commune aux deux instruments de recherche de
 partenaires BRE et BC-NET, intégrera les différents aspects découlant de
 l'amélioration de l'approche qualitative soutenue par le Conseil dès 1991, lors de la
 révision de la décision 89/490/CEE, ainsi que des éléments plus récents, issus de
 l'évaluation interne et externe des actions menées dans ce domaine :
       la sensibilisation et la formation des conseillers d'entreprises appartenant à ces
        deux réseaux tiendra compte de l'évolution notée vers un intérêt plus grand porté
        aux coopérations technologiques, financières et de marketing,
        une coopération entre les instruments de recherche de partenaires (BRE et BC-
        NET) et d'autres réseaux décentralisés sera favorisée permettant un service plus
       proche des besoins des entreprises : par exemple, les réseaux BRE et BC-NET
        pourraient accompagner en amont et en aval des initiatives du type Interprise ; les
        réseaux rechercheront également des formes de coopération adéquates avec les
        organisations professionnelles, les Chambres de commerce et d'industrie et les
        Chambres de métiers de manière à amplifier l'effet réseau et à accroître l'efficacité
        des instruments.
 ---pagebreak---                                               -7-
4.- Le BUREAU DE RAPPROCHEMENT DES ENTREPRISES (BRE). spécialisé dans la recherche non
confidentielle de partenaires permet l'accès direct des entreprises au réseau de
correspondants localisés dans tous les pays communautaires et dans certains pays
tiers.
Le développement du BRE sera poursuivi dans la ligne des orientations des années
récentes, et notamment :
     l'extension du champ d'intervention du BRE par l'augmentation du nombre de
     correspondants, à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté,
     l'amélioration de la qualité des prestations              par  le renforcement   du
     professionnalisme des correspondants du réseau,
     le soutien à l'intensification de la collaboration entre les membres du réseau.
Le réseau BRE devra, en outre, conserver sa simplicité et sa souplesse d'utilisation
très importantes pour son accès au plus grand nombre et qui lui ont permis d'être
 apprécié par les correspondants et par les entreprises.
Aussi, un certain nombre d'améliorations opérationnelles seront introduites pour :
     mettre mieux en évidence les types de coopération et l'objectif des recherches de
     partenaires, notamment par la fusion progressive des Conférences du réseau EIC
     avec le BRE ;
      améliorer l'instrument lui-même, notamment par le raccourcissement des délais
      de traitement des dossiers au niveau de l'Unité centrale de gestion du réseau.
 5.- Le BUSINESS COOPERATION NETWORK (BC-NETV réseau de grande dimension spécialisé
 dans la recherche confidentielle de partenaires, intensifiera le renforcement de la
 qualité et de la productivité autour des points suivants :
      un support accru aux membres du réseau, notamment en termes de formation et
      d'informatisation, afin que les conseillers d'entreprises puissent donner une
      priorité à la phase préalable d'information et faciliter les contacts entre les
      partenaires potentiels en éclairant les entrepreneurs sur les nouveaux marchés.
      l'intensification des actions de suivi sur base de reportings réguliers pour mieux
       apprécier les résultats en termes d'accords conclus et effectuer les adaptations
      nécessaires notamment en ce qui concerne les nomenclatures, le système
       informatique, la gestion des sous-réseaux.
       la mise en place et l'adaptation progressive du système de tarification pour
       contribuer non seulement à réduire la charge publique mais également à faciliter
       l'accroissement de la qualité par le renforcement de l'homogénéité du réseau en
       ce qui concerne la capacité de préparation et de suivi. Après une première étape
       basée sur une tarification par profil de coopération, une discussion sera conduite
       avec les conseillers sur le passage à un système de forfait annuel, compte tenu de
       la situation du marché.
       le développement des synergies avec d'autres actions communautaires,
       notamment suite à celles déjà engagées sur l'amélioration de la coopération dans
       le domaine des Ressources humaines et de la Recherche & Développement - en
       particulier la meilleure utilisation des résultats de la recherche, et en relation
       étroite avec les autres programmes communautaires tels que, par exemple, ceux
       liés au financement des PME ou aux marchés publics.
 ---pagebreak---                                            -8-
  C)      RENFORCEMENT DE LA MISE EN RELATION DIRECTE DES
          ENTREPRENEURS PAR LES PROGRAMMES EUROPARTENARIAT ET
          INTERPRISE ET PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE TRANSNATIONALE
6.- Les "EUROPARTENARIAT" sont appelés à poursuivre leur objectif double de soutien au
développement des entreprises et de développement régional.
Sur base des résultats de l'évaluation interne à laquelle elle procède à l'heure actuelle,
la Commission s'attachera à favoriser une meilleure préparation des entreprises et un
meilleur suivi des résultats en liaison avec les instances nationales. Il sera veillé à
favoriser une participation équilibrée des entreprises de la Communauté, des pays
voisins d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée.
L'effet structurant sera renforcé en insistant sur l'existence dans la région concernée
d'organisations ayant vocation à assurer un suivi.
Les EUROPARTENARIATS ont jusqu'à présent concerné principalement les régions de
l'objectif 1 et cette priorité sera maintenue. Il sera toutefois veillé à élargir ces
manifestations aux entreprises des régions des objectifs 2 et 5b.
7.- Le programme INTERPRISE a également bénéficié d'un fort soutien tant de la part
des entreprises que des organisations publiques, professionnelles ou consulaires.
Il conviendra de poursuivre le soutien à de telles rencontres sectorielles ou
multisectorielles en soutenant en particulier les efforts intensifs de coopération au
sein de la Communauté et au-delà pour des thèmes prioritaires tel que par exemple le
processus de privatisation dans lequel la place et le rôle des PME devraient être
renforcés.
De plus, et dans le cadre d'interaction entre les programmes, des rencontres
INTERPRISE pourraient suivre dans un délai raisonnable les EUROPARTENARIATS, de
manière à permettre de profiter de l'ensemble des contacts qui auront pu être initiés
 au cours de la manifestation principale, en étroite coordination avec d'autres
instruments existants (journées de transfert de technologies et forums
d'investissement (SPRINT) ;
8.- Le PARTENARIAT EXTRA-COMMUNAUTAIRE part d'une approche analogue à celle
développée à l'intérieur de la Communauté.
Puisque l'objectif vise le rapprochement entre les entrepreneurs européens et les
 entrepreneurs des pays tiers, le financement sera largement assuré par les
programmes développés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.
Une première action type a été conduite avec la Tunisie et a confirmé le bien fondé de
 cette approche. Sur cette base, un programme pilote (MED INVEST) est en voie de
 finalisation pour les pays de la Méditerranée dans un cadre pluriannuel.
 Dans ce contexte, l'ouverture du programme Interprise aux entrepreneurs des pays
tiers devrait être élargie en liaison avec les objectifs tant d'européanisation que
 d'internationalisation.
 ---pagebreak---                                              -9-
9.- Dans le domaine de la SOUS-TRAITANCE TRANSNATIONALE, les mutations rapides qui
affectent les différents secteurs concernés doivent être prises en compte.
L'approche "qualité totale" est dorénavant l'élément essentiel de la compétitivité qui
s'appuie non seulement sur la qualité des produits mais aussi sur les principes de
management de nature à réduire les dysfonctionnements des entreprises. Or il est
clair que cette qualité doit exister pour tous les maillons de la chaîne.
C'est pourquoi de nombreux donneurs d'ordres signent désormais des accords de
coopération avec les sous-traitants pour les amener au même niveau de qualité. A la
réduction des stocks, à travers la livraison "just in time", s'ajoute désormais la prise en
compte du management en tant qu'instrument constitutif de la compétitivité.
Ces éléments conduisent à stimuler un partenariat à plus long terme entre grandes
entreprises et PME qui doit permettre de garantir dans la durée la qualité des services
et des produits.
Dans ce contexte, l'action communautaire doit continuer à faciliter l'émergence d'un
marché européen de la sous-traitance par :
     par une amélioration de la connaissance de la situation juridique et du poids
     économique de la sous-traitance, y compris pour des secteurs encore
     relativement fermés,
     la promotion du rapprochement des procédures d'audit de certification pour
     aboutir à des normes de qualité comparables permettant des accords de
     reconnaissance mutuelle ; d'une manière générale, ces actions devraient
     privilégier les accords de reconnaissance mutuelle sur une base volontaire.
     la création d'un véritable réseau européen de la sous-traitance qui favorisera les
     contacts transnationaux et les échanges d'expérience entre organisations
     professionnelles ; il s'agit d'un élément particulièrement important pour la
     compétitivité de l'économie européenne, notamment pour des secteurs clés tels
     que l'automobile et l'électronique pour lesquels des projets pilotes seront
     proposés afin d'accélérer le processus d'ajustement.
 10.-Des actions de stimulation et d'accompagnement de la coopération entre
 entreprises seront également poursuivies. En effet, si un grand nombre d'entreprises
 réalisent d'ores et déjà une part de leur chiffre d'affaires à l'extérieur de leur
 environnement national, il existe des différences notables entre les secteurs et les
 régions de la Communauté. Il est donc important de tenir compte de ces données
 sectorielles et géographiques pour adapter et pour diversifier les actions à conduire
 afin de stimuler les secteurs qui en ont le plus besoin et de contribuer ainsi à l'effort
 de relance de l'activité.
 De même, il est certain que la taille de l'entreprise influe sur son intérêt et sa capacité
 à coopérer sur un plan transnational. Une attention particulière devra par conséquent
 être portée à la situation difficile des entreprises de petite taille et de l'artisanat dans le
 cadre de l'approche unitaire de la politique d'entreprise.
 ---pagebreak---                                                    -10
  D)     AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET TURIDIOUE
         DES ENTREPRISES
11.-Dans la perspective d'une accélération de la réalisation du Marché intérieur,
l'importance d'un environnement favorable aux entreprises, en particulier aux PME,
est croissante et appellera un renforcement de l'action de la Communauté dans ce
domaine.
Le nouvel environnement des entreprises appelle, de la part des institutions
communautaires et des pouvoirs publics nationaux, de nouvelles responsabilités de
transparence, de contrôle et de partenariat. C'est pour évaluer ces problèmes que la
Commission avait, en mars 1992, chargé un groupe de travail d'analyser ces
problèmes et de faire des propositions à la Commission.
La Commission a reçu ce rapport le 27 octobre 1992 (5) et a formulé une première
prise de position dans la perspective du Conseil européen d'Edimbourg (6). C'est
dans ce contexte que se situeront ses propositions pour rendre l'environnement
communautaire plus simple et plus transparent.
 12.-Dans cet esprit, la Commission s'est déjà engagée sur cette voie par la publication
successive de deux rapports sur les travaux de simplification administrative en faveur
des entreprises, notamment des PME, dans la Communauté (7). Suite aux conclusions
du second rapport et en collaboration avec les Etats Membres, elle entend renforcer à
l'avenir l'impact de ces travaux par une diffusion plus large des informations
recueillies et l'encouragement de mesures de suivi dans les Etats Membres. Une
recherche en commun associant Etats Membres et Commission devrait permettre de
progresser dans le perfectionnement des techniques de simplification existantes, par
 exemple en termes de méthodes d'analyse coût/bénéfice.
 U est également important de veiller à une sensibilisation plus large de tous les
 décideurs aux objectifs et aux techniques de simplification. Ainsi, les Etats Membres
 devraient oeuvrer dans le même sens que la Commission, comme l'y encourage la
 résolution du Conseil du 24 novembre 1992 (8).
 13.-L'intégration, dans le processus décisionnel communautaire, d'une phase
 d'évaluation de l'impact des mesures proposées sur les entreprises doit rester une
 pièce maîtresse du dispositif communautaire en vue de l'amélioration de
 l'environnement des entreprises. Ce système, reposant sur la "fiche d'impact', devra
 être révisé dans le sens des indications données dans le deuxième rapport sur la
 simplification administrative récemment adopté par la Commission.
 Le système de l'analyse d'impact est encore relativement récent et une partie
 importante de la législation communautaire est antérieure à sa mise en place. La
 Commission s'est engagée à justifier, dans les considérants des propositions futures,
 la pertinence de son initiative en ce qui concerne le principe, et à réexaminer
 certaines règles communautaires de manière à les adapter au principe de subsidiarité.
 Les Etats Membres eux-mêmes pourraient également entreprendre en parallèle une
 démarche semblable aux niveaux national, régional et local.
 (5) Le marché intérieur après 1992, répondre au défi", SEC (92) 2044 du 29 octobre 1992
 (6)  SEC(99)2277 du 26 novembre 1992
 (7)  SEC (89) 726 du 19 juin 1989 et SEC(92) 1867 du 27 octobre 1992
 (8)  Résolution du Conseil sur la simplification administrative dans la Communauté, JO (en cours)
 ---pagebreak---                                          -11-
Cet exercice devrait couvrir non seulement la législation communautaire au sens strict
mais également certaines procédures liées à des mesures communautaires, par
exemple les formalités à remplir. Il s'agira de rassembler des informations sur
l'impact pour les entreprises de la législation existante dans la Communauté, à la
lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, et de formuler des
propositions pour réduire la charge administrative si cela s'avère nécessaire (9).
14.- L'effort de coordination entre les activités propres à la politique communautaire
de l'entreprise et les divers programmes communautaires pouvant bénéficier aux
PME devra faire l'objet d'un renforcement général dans le respect des objectifs de
chacune des politiques concernées.
Il devra s'accompagner d'un renforcement de la coopération avec les Etats Membres
pour toutes les initiatives menées en complément de celles existant dans certains Etats
 Membres ou qui sont susceptibles d'être reprises par des intermédiaires, publics ou
privés des entreprises.
 Une priorité doit également être accordée à l'intensification et à l'amélioration de la
 qualité des consultations organisées avec les organismes professionnels concernés.
 Des réunions régulières sont désormais organisées, associant dans la mesure du
 possible les autres Services de la Commission; ce forum doit intensifier sa fonction de
 dialogue et de concertation afin d'une part de transmettre les lignes d'action
 envisagées par la Commission et, d'autre part de disposer en retour des sensibilités
 entrepreneuriales susceptibles d'être prises en compte au niveau communautaire.
 A cet effet, certaines initiatives opérationnelles pourront être soutenues dans la
 perspective d'une européanisation accrue des entreprises. Un soutien pourrait, par
 exemple, être apporté à l'amélioration de la représentation des PME au niveau
 européen pourfaciliterles relations avec les organismes européens de normalisation.
 15.-Une attention croissante devra être portée à l'avenir sur les obstacles factuels
 auxquels les PME doivent encore faire face pour tirer le meilleur parti de la
 réalisation du Marché intérieur. Ainsi, par exemple, la multiplication des échanges
 transnationaux conduira inévitablement à la multiplication des litiges entre
 ressortissants d'Etats Membres différents. Dans cette perspective, et dans la ligne des
 orientations du rapport "Le marché intérieur après 1992, répondre au défi" (10), une
 réflexion approfondie sera engagée sur les moyens de favoriser la simplification des
 formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution des
 sentences arbitrales.
   E)       PROMOTION DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
  16.-Les entreprises sont confrontées à de nouvelles règles du jeu découlant
 notamment de la modification de leur environnement réglementaire consécutivement
  à la réalisation du Marché unique.
  (9) SEC(92) 1867 du 27.10.1992
  (10) cf. note (5)
 ---pagebreak---                                           -12-
Pour favoriser leur développement dans ce nouvel environnement, la Communauté a
déjà mis en oeuvre un ensemble de programmes et d'instruments communautaires
appropriés.
Il appartient désormais aux entreprises de prendre des initiatives pour saisir ces
opportunités, contribuant ainsi à l'effort de relance. Cependant, la mise à disposition
des instruments et programmes communautaires doit être complétée par un EFFORT
ACCRU DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION ainsi que par des actions spécifiques de
stimulation des entreprises.
Ces actions communautaires de communication seront poursuivies et renforcées sur
base de l'acquis de la campagne de promotion mise en oeuvre en 1992 et de la
mobilisation suscitée par la Semaine européenne de l'Entreprise en Mars 1992.
 17.-Un axe prioritaire de cet effort accru aura pour but le renforcement du potentiel
technologique des PME. Il s'agira d'élargir la participation des PME aux programmes
communautaires de recherche, ainsi que d'améliorer l'accès de ces entreprises aux
résultats de la recherche communautaire. Dans cette perspective, la Commission
veillera à la bonne coordination des initiatives, dans le respect des objectifs de chacun
 des programmes, que ceux-ci aient une vocation horizontale ou visent des domaines
 spécifiques.
 En effet, la participation accrue des PME indépendantes aux programmes
 communautaires de Recherche & Développement technologique est indispensable
pour d'une part, leur donner une chance plus équitable par rapport aux grandes
 entreprises dans la course vers une amélioration de la compétitivité internationale et
 d'autre part renforcer leur propre capacité à intégrer les résultats de la recherche et
 l'innovation dans leurs stratégies de croissance.
 Une coordination étroite sera assurée avec les actions à entreprendre au titre du
 4ème programme cadre en matière de Recherche et développement
 technologique (11).
 Une partie importante des fonds alloués à la promotion des instruments
 communautaires sera dédiée à l'extension à d'autres programmes spécifiques de
 Recherche & Développement, des primes de faisabilité expérimentées avec succès
 dans le cadre de BRITE/EURAM (87/91).
 Egalement sera financée l'extension de l'action pilote CRAFT, menée actuellement, à
 d'autres thèmes de recherche et domaines technologiques.
 Les actions existantes dans le cadre de VALUE et SPRINT seront poursuivies et
 encouragées. En particulier, des centres-relais VALUE pourraient être ouverts auprès
 de certains. EIC en vue d'assurer une synergie accrue. De même, le BC-NET devrait
 mis au profit d'un tel objectif.
 De plus, il est nécessaire de poursuivre un effort considérable pour permettre aux
 PME de profiter pleinement des résultats obtenus dans les différents domaines de la
 Recherche & Développement technologique. L'action pilote capital d'amorçage a de
 fait contribué à l'exploitation du potentiel technologique, dans la mesure ou près de
 trois quart des investissements déjà réalisés ont concerné l'innovation et le
  développement technologique et où la tendance va vers un accroissement de ce
 pourcentage. Cette action sera renforcée dans les années 1993-1996.
  (11) COM (92) 406 du 9 octobre 1992
 ---pagebreak---                                            -13-
Au delà des actions prévues au titre des 3ème et 4ème programme cadre de RDT et en
coordination avec elles, les points suivants seront développés :
     une information et une sensibilisation plus adéquates des PME
     la simplification des procédures de soumission des projets de recherche
     l'évaluation des résultats des actions de recherche dans lesquelles participent les
     PME
     l'accompagnement au montage des projets de recherche au moyen de
     mécanismes financiers appropriés.
18.-La méthodologie EURQMANAGEMENT. qui consiste dans la sélection d'un certain
nombre de consultants spécialisés de toute la Communauté chargés de procéder à un
audit et de conseiller les entreprises, a trouvé une première application dans le
domaine de la Recherche & Développement technologique. Une évaluation est en
cours d'exécution. Si elle devait se révéler positive, la Communauté oeuvrera vers une
reprise de cette action par les programmes des Etats membres, si nécessaire par une
contribution financière d'amorçage.
Cette méthodologie pourrait être reprise à l'avenir dans d'autres domaines, dans la
mesure où elle apparait comme un bon instrument de relais et d'accompagnement de
l'utilisation par les entreprises de programmes et instruments communautaires.
III. CONCLUSION
 Compte tenu de la détérioration de la situation économique à court terme, et de la
 complexité accrue des mécanismes composant l'environnement des entreprises, la
 Commission doit attacher une importance particulière à soutenir, voire rétablir la
 confiance des entreprises, facteur essentiel de reprise de la croissance nécessaire à la
 bonne mise en oeuvre du marché intérieur.
 H est alors souhaitable que toute action susceptible de freiner ou de renverser les
 anticipations négatives des entrepreneurs soient mises en évidences, et puissent être
 mises en oeuvre le plus rapidement possible.
 Les actions identifiées au titre du présent document ont prouvé leur rôle
 d'information et d'accompagnement des entreprises dans l'accès au marché intérieur,
 et sur des marchés élargis. Le renforcement proposé ici permet alors, non seulement
 une impulsion au soutien de la croissance, mais aussi d'assurer la permanence
 nécessaire de la politique d'entreprise.
 ---pagebreak---                          14
ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE, EN
      PARTICULIER DES PME, DANS LA COMMUNAUTE
                     (1994-1997)
 ---pagebreak---                                                   15
             ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE, EN
                      PARTICULIER DES PME, DANS LA COMMUNAUTE
   I.   OBJECTIFS
   La politique en faveur des entreprises, en particulier des PME, dont la résolution du
   Conseil du 17 juin 1992 (12) a souligné la permanence au sein de l'action
   communautaire, peut être un élément clé de la stratégie de rétablissement de la
   crédibilité de la politique communautaire et de redressement de la confiance des
   entreprises.
   La permanence des besoins d'actions communautaires tient au fait qu'une proportion
   encore importante d'entreprises, et notamment de PME, n'est pas encore pleinement
   en mesure de participer à un marché intégré, et de tirer parti des opportunités
   qu'offre, à ce stade, la réalisation du Marché intérieur, accentuant l'incertitude des
   entreprises et leurs anticipations négatives. Il y a donc lieu d'assurer une présence
   communautaire sensiblement accrue pour redonner confiance aux entreprises.
   Parmi les entreprises ayant une vocation ou un potentiel à s'européaniser ou
   s'internationaliser, une proportion encore insuffisante de PME a anticipé le processus
   et a en conséquence mis en oeuvre des stratégies permettant de répondre à la
   globalisation progressive des marchés (13).
   En effet la participation à un processus de globalisation des marchés représente une
   alternative stratégique, nécessitant des outils d'analyse et des moyens
   d'accompagnement spécifique dont l'entreprise dispose avec plus ou moins
   d'intensité selon la taille, le secteur, la localisation ou l'existence des services associés.
   La Communauté a donc une responsabilité importante dans la mise à disposition des
   entreprises des outils de compréhension et d'analyse des réalités économiques et
    sociales en mutation en Europe et dans le monde, ainsi que des instruments concrets
    et immédiats d'accompagnement des entreprises pour en assurer le plein potentiel.
    En permettant de greffer une valeur ajoutée sur les instruments existants au niveau
    national ou régional, la Communauté apporte une contribution significative au
    processus d'européanisation et d'internationalisation des entreprises, comme l'a
    montré le rapport d'évaluation de la politique d'entreprise (14). Ce faisant, la
    Communauté peut agir en faveur de l'amélioration de la compétitivité en offrant aux
    opérateurs des Etats membres, administrations et entreprises, une capacité d'analyse
    et de compréhension des situations à l'échelle communautaire, voire européenne, un
    appui à la coordination des politiques, ainsi qu'une capacité d'expérimentation
    d'outils et d'instruments spécifiques, notamment en faveur de domaines en
    développement tels que l'artisanat, le commerce et la distribution ou les entreprises
    coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et fondations.
    (12) JO n° L 178 du 15.7.1992
    (13) Economie européenne et Europe sociale - Numéro spécial 1990 - ISBN 92-826-1819-6
    (14) Observations de la Commission sur le rapport réalisé par la Société Deloitte & Touche relatif à
         l'évaluation de la politique communautaire en faveur des entreprises, SEC(92)1999 du 11
         novembre 1992.
V)
 ---pagebreak---                                                   -16-
II. MESURES VISANT A ASSURER LA CONTINUITE DE IA POLITIQUE
      D'ENTREPRISE
   A)       MESURES VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DES DOMAINES EN
            DEVELOPPEMENT
1.- Le caractère horizontal de la politique d'entreprise implique que toutes les
formes d'entreprises, petites, moyennes et grandes, entreprises manufacturières ou
de services, sont concernées. Le programme d'action 1990-1993 incluait
expressément les entreprises coopératives, mutualités et associations. Il a permis
également le financement d'une action pilote en faveur des PME commerciales.
La Communauté assurera la continuité de cet accompagnement spécialisé de la
politique en faveur des entreprises.
L'ARTISANAT ET LES PETITES ENTREPRISES
 2.- Les petites entreprises et celles de l'artisanat et des métiers d'art représentent près
de cinq millions d'entreprises et vingt millions de personnes. Elle doivent, au même
titre que des entreprises plus importantes, pouvoir bénéficier de l'impact positif
 découlant de la mise en oeuvre du Marché intérieur tant en termes de développement
 des techniques de travail et de qualification que pour ce qui concerne la
 commercialisation de leurs produits.
 Cependant, un certain nombre d'entreprises de ce type sont encore démunies face à
 la réalité du marché intérieur et de l'internationalisation de l'économie. Elles ont ainsi
 tendance à appréhender les ajustements nécessaires sous l'angle de la résistance à
 une concurrence accrue, plus que par la mise en oeuvre d'une stratégie de réponse
 globale aux défis et aux opportunités du marché intérieur.
 Compte tenu des résultats de la Conférence d'Avignon (15), et après un large débat
 avec les parties concernées, la mise en oeuvre progressive de différentes actions a été
 lancée, afin de progressivement rapprocher ces entreprises de l'ensemble des actions
 menées par la Communauté, en préalable à une bonne insertion de celles-ci dans les
 dispositifs communautaires.
 Le bien-fondé de cette orientation a été reconnu par le Comité Economique et Social
 qui, dans un rapport d'initiative (16) adopté récemment formule un grand nombre de
 demandes complémentaires. La Commission propose de retenir, notamment :
       le développement de la connaissance réciproque des petites entreprises et de
       l'artisanat, notamment par l'amélioration de l'accès à l'information et la
       coopération entre les organisations représentatives des petites entreprises et de
       l'artisanat ;
       l'amélioration de l'accès aux nouvelles technologies par le renforcement de la
       participation aux programmes de Recherche & Développement et l'appui au
       transfert de l'innovation ;
  (15) Actes de la première conférence européenne de l'Artisanat - CCE - D.G. XXIII
  (16) publication au JO en cours ; le rapport d'évaluation de la firme D&T déjà cité (voir note 14)
       soulignait également l'importance d'actions spécifiques dans ce domaine.
 ---pagebreak---                                                   17
    le renforcement de l'appui aux coopérations transfrontalières, par la prise en
     compte des situations spécifiques de l'artisanat dans ces régions et dans les
    politiques liées à sous-traitance, à l'environnement et aux marchésfinanciers;
Ces nouveaux développements de l'action communautaire en faveur de l'artisanat
permettront de donner également une suite concrète à la Conférence d'Avignon et
aux orientations données par le Conseil lors de l'adoption de la décision 91/319/CEE
du 18 juin 1991.
LES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE IA DISTRIBUTION
3.- Pour les entreprises du commerce et de la distribution, les effets du Marché
intérieur se produisent essentiellement au niveau de l'approvisionnement, renforçant
ainsi les fortes tendances à la concentration déjà à l'oeuvre. Les PME commerciales
cherchant à obtenir des avantages comparables, afin de se défendre contre ces
tendances, tendent à opérer des regroupements de manière horizontale, de plus en
plus souvent au delà des frontières. Une des bases de cette logique de regroupement,
et une des conditions de son succès, est l'intégration des nouvelles technologies dans
l'organisation de l'activité commerciale. De l'adaptation aux systèmes avancés
d'information et de communication dépendra, dans une large mesure, la capacité de
réponse de l'entreprise commerciale à la demande des consommateurs.
Or, en raison de l'hétérogénéité de la culture de gestion dans le secteur du
commerce, les petites et moyennes entreprises commerciales éprouvent de grandes
difficultés àfaireun usage équivalent des technologies d l'information.
La Communauté a cherché à répondre à ce phénomène au travers d'une action pilote
limitée dont l'évaluation est en cours. Suivant les résultats de cette évaluation, une
nouvelle série d'actions de stimulation devrait être envisagée, visant à créer les liens
transnationaux entre les entreprises commerciales et entre elles et leurs fournisseurs
par l'introduction de nouvelles technologies.
 Ces actions s'ajouteraient aux activités à caractère horizontal prévues dans le
 programme d'action arrêté par la Commission et bien accueilli par le Conseil (17).
 LES COOPERATIVES. MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
 4.- Dans le secteur des entreprises coopératives, mutualistes ainsi que des
 associations et fondations, coexistent des entités de dimension fort différente dont un
 grand nombre sont des PME. Elles se distinguent par des objectifs et des modes
 d'organisation qui requièrent une attention spécifique.
 C'est ainsi notamment que la Commission a adopté le 18 décembre 1991 trois
 propositions de règlements portant statut respectivement de l'association
 européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne
 (18).
 (17) "Vers un marché unique de la distribution" - COM(91) 41 du 11.03.1991 et conclusions du Conseil
      du 26 juin 1992.
 (18) COM(91) 273 du 503.1992
 ---pagebreak---                                             -18-
Comme annoncé (19), un programme de travail visant à soutenir l'effort des
entreprises de l'économie sociale face aux transitions qu'implique la réalisation d'un
espace sans frontières visera à favoriser les possibilités de collaborations
transnationales, et à soutenir les recherches de nouvelles activités entre partenaires
regroupés dans le cadre du marché intérieur.
   B)     STIMULER UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT FINANCIER
5.- L'effort général d'amélioration de l'environnement des entreprises a pour but de
faciliter leur création, leur maintien et leur développement. C'est ainsi que la
Communauté a déjà pu jouer un rôle important d'impulsion dans le domaine de la
création d'entreprises qu'elle compte intensifier en liaison étroite avec tous les
acteurs concernés sur le plan national et communautaire.
De la même manière, les conditions transnationales de transmission des entreprises
pourraient conduire à des initiatives appropriées en fonction des résultats d'une
prochaine conférence européenne en cours d'organisation.
 6.- Dans toutes les étapes de son développement, l'entreprise est conditionnée par
 son environnement financier. Cet environnement est actuellement caractérisé dans la
 Communauté par une dégradation de la trésorerie et de la capacité d'auto-
 financement des entreprises, ainsi que par une sous-capitalisation (notamment par
 rapport aux entreprises des Etats-Unis), particulièrement dans les PME.
 Les organisations représentatives des PME soulignent unanimement l'opportunité de
 s'intéresser à cette question dans le cadre de la politique communautaire de
 l'entreprise. De plus, la résolution du Conseil du 17 juin 1992 a invité la Commission
 à aborder les aspects généraux du financement dans le cadre des propositions qu'elle
 estimera nécessaire de lui soumettre pour assurer la continuité de la politique en
 faveur des entreprises.
 La Communauté a lancé - dans son initiative de croissance - l'idée d'un fonds
 d'investissement qui comprendra un volet consacré aux PME. La tâche de la politique
 d'entreprise, dans ce contexte, est essentiellement d'examiner les conditions
 générales du financement de celles-ci.
 7.- L'accès au financement par emprunt est difficile pour beaucoup d'entreprises qui
 ne sont pas en mesure de donner aux organismes financiers traditionnel des garanties
 suffisantes sur lesquelles accorder un prêt (immobilisations, patrimoine, personnel,
 réputation, etc.).
 Par ailleurs, une solution à ces difficultés propres aux PME peut être recherchée dans
 les sociétés de cautionnement mutuel (20) pour lesquelles une Association
 européenne vient de se constituer pour promouvoir dans la Communauté la création
 de telles sociétés par relations directes entre entreprises.
  (19) SEC(89) 2187 du 18.12.1989
  (20) SEC (91) 1550 du 5.09.1991
 ---pagebreak---                                                    -19-
Afin de surmonter ce problème de garantie dans le domaine de la technologie,
l'action "Technology Performance Financing", dans le cadre du programme SPRINT,
vise à faciliter l'acquisition de nouvelles technologies par des PME notamment dans
les industries traditionnelles.
En liaison avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), les conditions
d'interventions visant à fournir des garanties aux intermédiaires financiers et des
participations au capital à risque pour des PME dans les régions assistées sont
actuellement à l'étude.
 8.- Les difficultés d'accès des PME à des sources extérieures de financement
conduisent celles-ci à se reposer très largement sur l'auto-financement pour assurer
leur développement. Il est donc important d'examiner les mesures pouvant renforcer
 la capacité d'auto-financement des PME.
 La fiscalité peut jouer un rôle important à cet égard. A titre d'exemple, un droit
 d'option en faveur de l'assujetissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises
 individuelles, comme suggéré par le Comité Ruding et repris dans la communication
 de la Commission au Conseil et au Parlement européen (21) peut favoriser la
 constitution d'une capacité d'auto-financement pour les entreprises non constituées
 en sociétés, le taux d'impôt sur les sociétés étant dans la plupart des Etats Membres
 inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
 9.- Parmi les lacunes déjà clairement identifiées relatives au financement des PME
 figurent également les difficultés d'élargissement du capital propre des PME.
 Le capital risque peut apporter une réponse à ce problème dans certains cas. Son
  développement, en particulier au niveau transnational, reste un objectif important au
  niveau communautaire et plusieurs programmes existent à cet effet tels que Venture
  Consort ou Eurotech Capital ou les forums transnationaux d'investissement organisés
 par SPRINT, pour lequel le Conseil a mandaté la Commission à engager des actions
 pour renforcer l'infrastructure et les activités de financement de l'innovation (22).
  Dans le domaine du capital d'amorçage, il conviendra d'examiner si les dispositions
  juridiques et fiscales applicables aux sociétés de capital à risque sont aptes à
  promouvoir le développement transnational de ce type d'instrument.
  Mais l'un des problèmes majeurs de l'activité de capital risque, et a fortiori de capital
  d'amorçage, est celui de la revente par les fonds de leurs participations, qui s'avère
  difficile faute d'un marché suffisamment développé des valeurs. En effet, l'accès aux
  marchés boursiers reste difficile pour les PME dans la plupart des Etats Membres en
  raison de la lourdeur et du coût des procédures requises.
  Les marchés boursiers secondaires restent peu développés dans la Communauté.
  C'est pourquoi l'opportunité et la faisabilité de promouvoir le développement en
  Europe d'un réseau d'opérateurs spécialisés dans ce domaine méritent d'être
  analysées.
   (21) communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen consécutive aux
        conclusions du Comité de réflexion présidé par Monsieur RUDING et portant sur les orientations
        en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du Marché intérieur,
        SEC (92) 1118 du 26 juin 1992
   (22) Décision du Conseil 89/286/CEE du 17 avril 1989, JO n° L 1.12 du 25.4.1989.
 ---pagebreak---                                           -20-
10.- Les pratiques suivies en matière de délais de paiement dans les transactions
commerciales et les marchés publics constituent un paramètre important aussi bien
dans le fonctionnement du Marché intérieur que dans l'amélioration de la capacité de
financement à court terme des PME. En effet, ces dernières occupent une position
largement créditrice dans le phénomène du crédit inter-industriel avec les
conséquences négatives sur leur situation financière.
C'est pourquoi la Commission est en train d'engager une vaste consultation des
milieux intéressés en vue de déterminer la mesure dans laquelle il pourrait être
remédié à cette difficulté (23). Tout développement dans ce domaine dans le cadre du
nouveau programme devra tenir compte des résultats de cette consultation.
 11.-En outre, la Communauté apporte une contribution directe aux problèmes de
financement des PME dans les régions éligibles par l'intermédiaire des Fonds
 structurels.
 Il y aura lieu de veiller à ce que les partenaires sociaux, parmi lesquels figurent les
 représentants des PME soient associés par les autorités publiques autant que possible
 à la préparation et au suivi des pains et programmes cofinancés par les fonds
 structurels.
 12.-Il est rappelé qu'en matière d'aides d'Etat la Commission a toujours considéré les
 aides aux PME de façon plus favorable que les aides en général (24), et elle devra
 continuer à veiller à ce que les aides octroyées aux PME ne soient pas un facteur de
 distorsion de concurrence entre les entreprises.
 Par ailleurs, la Commission continuera à promouvoir sa position qui est largement
 favorable à la coopération entre petites et moyennes entreprises dans le contexte de la
 politique de la concurrence. En effet, beaucoup d'entreprises ignorent ce qu'il est
 possible d'entreprendre par rapport aux règles de la concurrence. Il est dès lors
 important de souligner les éléments de cette politique qui protègent le
 développement des accords de coopération, de recherche et développement, de
 brevets et de savoir-faire, de franchise, de spécialisation, dans la mesure où ils
 n'affectent pas la concurrence sur le marché.
 Dans ce contexte, tous les moyens seront utilisés pour distribuer une meilleure
  information sur cette politique.
  13.-Les réflexions nouvelles menées au titre de l'ensemble de l'action communautaire
  pour stimuler un meilleur environnement financier répondent à la demande
  exprimée par le Conseil dans sa résolution du 17 juin 1992, que les propositions de
  la Commission visant à garantir la continuité de la politique d'entreprise incluent
  notamment l'examen des aspects généraux du financement.
   (23) SEC (92) 2214 du 18 novembre 1992
   (24) JO C213 du 19.08.92
 ---pagebreak---                                            -21-
  C)     OBSERVATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE
OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA PME
14.-Un réseau européen de centres de recherche spécialisés dans l'observation des
PME a été constitué avec le soutien de la Communauté au milieu de l'année 1992.
H est en effet apparu nécessaire de doter la Communauté et les entreprises de moyens
d'observation de l'évolution des PME dans un environnement en complète mutation,
du fait de l'élargissement des marchés. L'anticipation des changements est vital pour
l'ajustement des entreprises, et donc pour l'amélioration de leur compétitivité. Elle
doit s'accompagner d'une analyse et des moyens de compréhension de la situation
des entreprises, y compris les plus petites, face à ces changements. Ainsi, les
politiques en leur faveur, au niveau communautaire et national pourront-elles
s'ajuster régulièrement contribuant ainsi à maintenir la confiance de ces entreprises.
Sur base de rapports annuels élaborés par le réseau, il sera possible de mener avec
les représentants des entreprises, et les entreprises elles-mêmes, un débat régulier sur
la situation des PME et sur les moyens d'ajustement dont elles disposent ou qui leur
seraient nécessaires.
Faisant suite à la décision 91/319/CEE, cette action à caractère novateur vient juste
d'être lancée, et au travers des débats qu'elle suscitera permettra de constituer un
socle consolidé pour le développement de la politique d'entreprise.
 15.-Dans le contexte de l'amélioration de l'information des entreprises, la
Communauté poursuivra ses efforts d'information directe par le biais de publications
et du soutien à l'organisation de séminaires ou conférences, à vocation générale ou
portant sur des aspects spécifiques de la politique communautaire intéressant les
 entreprises.
AMELIORATION DE IA STATISTIQUE SUR LES PME
 16.-Le développement de l'outil statistique continuera à être un volet de la plupart des
 actions envisagées.
 H visera en particulier la recherche d'une plus grande transparence du marché au
 travers d'une connaissance plus complète des paramètres de structure, d'activité et de
 performance des entreprises, notamment des PME.
 Il en sera de même pour ce qui touche une connaissance plus pertinente des
 productions tant pour les services industriels que pour les activités liées.
 En outre, l'accroissement de la qualité des fichiers d'entreprises sera recherché au
 travers d'une synergie accrue entre les répertoires publics et privés.
 Enfin, l'ouverture des fichiers des administrations à des fins statistiques sera
 encouragée en particulier en vue de diminuer certaines charges pesant sur les
 entreprises.
 ---pagebreak---                                             22
EVALUATION DE IA POLITIQUE
17.-En ce qui concerne les programmes lancés, une évaluation interne continue et
périodiquement externe, continuera à être entreprise de manière à ajuster les
objectifs en fonction de l'évolution des situations et de l'efficacité relative des moyens
mis en oeuvre.
Elle continuera également à réaliser ou à soutenir la réalisation d'études
d'accompagnement afin d'identifier et de prendre en compte les besoins prioritaires
des PME pour tirer avantage des politiques communautaires et de la nouvelle
dimension du marché.
III. CONCLUSION
La dimension entreprise a trouvé désormais son assise au niveau communautaire,
justifiant la nécessité d'assurer la continuité de la politique menée en faveur des
 entreprises, en particulier des PME. Ceci est d'autant plus important que les
 entreprises représentent une réalité fondamentale de la société européenne.
 Face à ces réalités, la Communauté doit orienter son action vers une plus grande
 convergence des mesures économiques de soutien et définir les lignes de conduite et
 les actions correspondantes appropriées au niveau communautaire.
 Cette politique doit s'appuyer sur un partenariat actif entre les différentes parties
 concernées ou intéressées : organisations représentatives, Etats membres et
 institutions communautaires. Cette synergie est en effet essentielle pour donner toute
 sa force et son efficacité au processus d'européanisation et d'internationalisation.
 C'est ainsi qu'un environnement approprié pour le développement stratégique des
 entreprises permettra d'évoluer positivement dans le sens d'une amélioration de la
 compétitivité européenne en soutien de l'effort de croissance.
 ---pagebreak---               23
    PROPOSITIONS DE DECISION
(5)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                 24
                                      PROPOSITION DE
                                    DECISION DU CONSEIL
                                            du
   relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour
renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans
                                       la Communauté
                                          (../.../CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission (1)
vu l'avis du Parlement européen (2)
vu l'avis du Comité économique et social (3)
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du
développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises,
dans la Communauté (4), révisée par la décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin
1991 (5);
 (1) JOn°C....du....,p....
 (2) J O n ° C . . . du....,p
 (3) JOn°C....du....,p....
 (4) JOn°L 239 du 16.8.1989, p. 33
 (5) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 32
 ---pagebreak---                                              25-
2. considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes
entreprises, y compris celles de l'artisanat (6), a confirmé son engagement à soutenir
la consolidation des actions menées en faveur des entreprises;
3. considérant que l'évolution de la situation économique rend nécessaire une
initiative de relance de la croissance pour le succès de laquelle les PME ont une
contribution essentielle à apporter,
4. considérant que cette situation implique de proposer l'adoption d'un programme
d'actions communautaires en faveur des PME qui tienne pleinement compte de cette
nouvelle priorité,
 5. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la
politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au
coeur de la croissance européenne" (7);
 6. considérant que la présente décision s'applique à toutes les formes d'entreprises,
 en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises du
 commerce et de la distribution ainsi que les entreprises artisanales, coopératives et
 mutualistes, ainsi que les associations et les fondations;
 7. considérant que cette politique porte notamment sur l'intensification et
 l'élargissement de l'information aux entreprises, sur la stimulation de la coopération
 et du partenariat entre entreprises, sur l'amélioration de l'environnement
 administratif et juridique des entreprises et sur la promotion des instruments
 communautaires en faveur des entreprises.
 8. considérant cependant qu'une partie importante des actions en faveur des
 entreprises est menée au niveau des Etats Membres et que les actions
 communautaires devront viser la complémentarité avec celles-ci,
  (6) JOn°C 178 du 1571992, p. 8
  (7) J O n ° C . . . du...., p....
 ---pagebreak---                                            -26-
9. considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter, dès à présent, un programme
pour une période de quatre ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir
atteindre ses objectifs de stimulation de la croissance dans la Communauté ;
10. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision,
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DECIDE:
                                     Article premier
 Est arrêté pour une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 1993, un
 programme destiné à renforcer les actions prioritaires de la politique d'entreprise, en
 particulier des petites et moyennes entreprises (PME), pour stimuler la croissance
 dans la Communauté.
                                         Article 2
 Le programme mentionné à l'article 1er vise le renforcement des actions prioritaires
 de la politique d'entreprise dans la perspective de croissance.
 Les objectifs principaux sont les suivants :
 A- le développement des Euro Info Centres pour faciliter l'accès des entreprises à
      l'information communautaire
 B- le développement des réseaux de recherche de partenaires, BRE et BC-NET
 C- le renforcement des la mise en relation directe des entrepreneurs par les
      programmes EUROPARTENARIAT ET INTERPRISE et promotion de la SOUS-
      TRAITANCE transnationale
 ---pagebreak---                                            27
D- l'amélioration de l'environnement administratif et juridique des entreprises
E- la promotion des instruments communautaires
                                       Article 3
1. La Commission met en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation des
    objectifs prévus à l'article 2.
2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 celles des mesures portant :
    adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension de tout projet conçu en vue
    de l'application de la présente décision ;
    fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les
    appels à propositions ;
    évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, selon
    les calendriers prévus.
3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner les autres cas prévus par le
    programme.
                                        Article 4
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la Commission.
 ---pagebreak---                                            -28
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si
elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la
date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
 le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                         Article5
 La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
 et social, au plus tard avant le milieu de l'année 1996, un rapport d'évaluation sur
 l'application de la présente décision.
                                          Article 6
 Le montant des crédits affectés annuellement aux actions prévues par la présente
 décision est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
                                          Article 7
 La présente décision remplace la décision 89/490/CEE du Conseil, révisée par la
 décision 91/319/CEE.
 Fait à Bruxelles, le
 Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                 29
                                      PROPOSITION DE
                                    DECISION DU CONSEIL
                                            du
   relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour
     assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la
                                        Communauté
                                          (../.../CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission (1)
vu l'avis du Parlement européen (2)
vu l'avis du Comité économique et social (3)
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du
développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises,
dans la Communauté (4), révisée par la décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin
1991 (5);
 (1) JOn°C... du....,p...
 (2) JOn°C du....,p...
 (3)  JOn°C....du....,p...
 (4) JOn°L 239 du 16.8.1989, p. 33
 (5) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 32
 ---pagebreak---                                           -30-
2. considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes
entreprises, y compris celles de l'artisanat (6), a confirmé son engagement à soutenir
la consolidation des actions menées en faveur des entreprises;
3. considérant qu'il a, dans cette résolution, recommandé à la Commission de
poursuivre dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour
créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier
des petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le
marché unique après 1992;
4. considérant que le Conseil a également invité la Commission à lui soumettre
avant la fin de l'année 1992, à la lumière des évaluations réalisées, les propositions
qu'elle estime nécessaires pour assurer la continuité de la politique en faveur des
 entreprises;
 5. considérant que des experts indépendants ont procédé, conformément à l'article
 3 de la décision 91/319/CEE du Conseil, à une évaluation des résultats obtenus dans
 le cadre de tous les aspects du programme existant et que la Commission a présenté
 le rapport, accompagné de ses observations au Parlement européen et au Conseil (7) ;
 6. considérant que ce rapport confirme le bien-fondé de la politique communautaire
 d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des propositions en ce qui concerne
 l'orientation de certaines actions;
 7. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la
 politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au
 coeur de la croissance européenne" (8);
 8. considérant que la présente décision s'applique à toutes les formes d'entreprises,
 en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises du
 commerce et de la distribution ainsi que les entreprises artisanales, coopératives,
 mutualistes et également les associations et fondations;
  (6) JOn°C 178 du 15.7.1992, p. 8
 (7) SEC (92) 1999 du 11 novembre 1992
  (8) JO n° C .... du ..... p ...
 ---pagebreak---                                              31-
9. considérant que les petites et moyennes entreprises occupent une place
importante dans l'activité économique en général et dans le développement des
régions et qu'elles jouent un rôle primordial en terme de dynamisme, de
productivité, d'adaptabilité et d'innovation;
10. considérant que le développement d'une politique communautaire de
l'entreprise fondée sur une concurrence effective revêt une grande importance au
regard de l'accroissement de la compétitivité de l'économie européenne, de la
croissance de l'emploi, de la cohésion économique et sociale dans la Communauté et
de la poursuite de l'élargissement du marché après 1993;
 11. considérant qu'une partie importante des actions en faveur des entreprises est
menée au niveau des Etats membres et que les actions communautaires devront viser
 la complémentarité avec celles-ci;
 12. considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter un nouveau programme pour
 une période de quatre ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir atteindre
 ses objectifs;
 13. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision,
 d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
 DECIDE:
                                      Article premier
 Un programme destiné à assurer la continuité de la politique d'entreprise, en
 particulier des petites et moyennes entreprises (PME), est arrêté pour une période de
  quatre ans à partir du 1er janvier 1994.
 ---pagebreak---                                          -32-
                                        Article 2
Le programme mentionné à l'article 1er vise les objectifs suivants:
    encourager l'adaptation         aux changements structurels, de domaines en
    développement tels que l'artisanat, le commerce et la distribution, et les
    entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations,
    stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises,
    favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des
    entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur.
                                        Article 3
1. La Commission met en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation des
    objectifs prévus à l'article 2.
2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 celles des mesures portant :
        adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension de tout projet conçu en
        vue de l'application de la présente décision ;
        fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions
        et les appels à propositions ;
        évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet,
         selon les calendriers prévus.
 3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner les autres cas prévus par le
     programme.
 ---pagebreak---                                               -33-
                                            Article 4
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au
sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si
elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la
date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans
 le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                             Articles
 La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique
 et social, au plus tard au milieu de l'année 1997, un rapport d'évaluation sur
 l'application de la présente décision.
 En outre, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, et au Comité
 économique et social un rapport sur la coordination entre les différents programmes
 établis en dehors de la présente décision d'un intérêt manifeste pour les PME et
 l'artisanat et sur les initiatives prises en application de la présente décision.
 ---pagebreak---                                           -34-
                                        Article 6
Le montant des crédits affectés annuellement aux actions prévues par la présente
décision est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
                                        Article 7
La présente décision remplace la décision 89/490/CEE du Conseil, révisée par la
décision 91/319/CEE.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
 ---pagebreak---          35
FICHES FINANCIERES
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
 1. INTITULE DE L'ACTION
 "La Dimension Entreprise au coeur de la croissance Européenne".
 Renforcer les actions prioritaires de la politique d'entreprise pour stimuler la
 croissance dans la Communauté.
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
Article B5-320
3. BASE LEGALE
     - Décision du Conseil du 28 juillet 1989 (JO L 239/33)
     - Résolution du Conseil du 14 novembre 1989 (JO C 297/2-3)
     - Décision du Conseil du 18 juin 1991 (JO L 175)
     - Résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8)
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
Le projet de décision du Conseil auquel cette fiche financière se rapporte, fait
suite à la résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) par laquelle le
Conseil a recommandé à la Commission de poursuivre dans le respect du principe
de subsidiarité, le développement des actions nécessaires pour créer un
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des
petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le
marché unique après 1992. En faisant cette proposition, la Commission tirre les
conséquences du premier programme, adopté pour la période de 1990 à 1993 ainsi
que d un rapport d'évaluation qu'elle aprésenté au Parlement Européen et au
Conseil. Ce rapport d'évaluation confirme globalement le bien-fondé de la
politique communautaire d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des
propositions en ce qui concerne l'orientation de certaines actions.
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant siennes
les orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action
d'envergure pour soutenir la croissance dans la Communauté.
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe ( l ) , il
est stipulé aue "reconnaissant l'importance des PME pour la création d'emplois et
la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la
Commission à assurer que les charges découlant de la législation communautaire
et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par
le recours à des régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine
de la fiscalité indirecte) et que des informations complètes sur les aides
communautaires soient fournies aux PME. Il a invité la Commission à accélérer
les actions en faveur des PME qui ont fait leurs preuves au niveau
communautaire."
d)      Conseil européen. Edimbourg. 11-12 décembre 1992. conclusions de la Présidence, annexe 4 4 la partie A, point 8.
 ---pagebreak---                                                           -2-
 La description de cette action prévoit donc une suite aux actions développées au
 cours du premier programme tout en tenant compte des modifications de
 contexte et des améliorations nécessaires pour répondre à l'accélération de cette
 partie de la politique d'entreprise sur la période 1993-1996.
 4.1. Objectifs spécifiques de l'action
       m Développement des Euro Info Centre pour faciliter l'accès à l'information
           communautaire;
       •   Développement des réseaux de recherche de partenaires par le
           développement des activités du Bureau de Rapprochement des
           Entreprises pour la coopération non confidentielle, du Business
           Cooperation Network (BC-NET) pour la coopération confidentielle;
    •      Renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs par les
           programmes Europartenariat, Interprise et Promotion de la Sous-
           Traitance Transnationale;
       •   Amélioration de               l'environnement             administratif           et juridique des
           entreprises (2).
      •    Promotion des instruments communautaires et dans ce contexte, le
           renforcement du potentiel technologique des PME;
4.2. Durée
           1993 -1996
4.3. Population visée par l'action
      En principe, les actions susmentionnées pourraient potentiellement
      intéresser l'ensemble des PME dans la Communauté. Cependant, le nombre
      des PME qui bénéficient d'actions transnationales sera nécessairement plus
      réduit en fonction de la typologie des entreprises.
      Par ailleurs, les actions visent l'ensemble des organisations professionnelles
      ainsi que d'autres intermédiaires (par exemple chambres de commerce et
      chambres d'artisanat) ainsi que les secteurs du commerce de gros et de détail.
      Comme une grande partie des actions sont mises en oeuvre via des réseaux
      d'intermédiaires, le nombre d'entreprises effectivement touchées ne peut
      être indiqué avec précision.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
      DNO; CD
(2)      compris consultation des Etats Membres et des organisations professionnelles (ex-poste B5-324).
 ---pagebreak---                                           -3-
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
      • Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public
     et/ou privé.
      • Remboursement partiel par réemploi pour certaines actions (par exemple
     : pour le BC-Net, tarification pays industrialisés externe et droit d'utilisation
     pour les conseillers communautaires de l'ensemble du réseau à partir du
      1.1.93).
7. INCIDENCE FINANCIERE
 7.1. Mode de calcul du coût total de l'action
          Sur base de l'expérience des exercices précédents et de celui en cours, il
est permis de constater que les besoins de la politique en faveur des PME ont
augmenté de manière considérable. En effet, par manque de crédits, la
Commission a dû rejeter une partie importante des projets qui lui ont été
proposés suite à différents appels à propositions. Si dans certains cas la
contribution communautaire peut être modulée selon les modalités de l'action de
sorte qu'un plus grand nombre de projets puisse être financés, il est également
vrai que la Commission risque de ne plus être en mesure de stimuler la mise en
oeuvre des actions qu'elle considère indispensables si sa contribution financière
ne suffit plus à déclencher des investissements de la part de ses partenaires
(opérateurs économiques ou intermédiaires); il convient de plus de viser des
montants critiques qui évitent des saupoudrages.
Cette situation se reflète dans tous les appels d'offres lancés sur base de la
présente ligne budgétaire. Par conséquent, le rythme d'engagement et le taux
d'utilisation de cette ligne ont toujours été extrêmement élevés.
          Le volume des crédits demandés doit être placé dans le contexte de la
fusion des lignes B5-320, B5-322 et B5-324 que la Commission a proposée dans
l'avant-projet de budget 1993. Tant que le budget 1993 n'est pas définitivement
adopté, les chiffres concernant cet exercice ne sont donnés qu'à titre indicatif.
 ---pagebreak--- IP*
                                                                            Ligne unique, sontants indicatifs
          AXES PRIORITftlRES A RENFORCER      1993-1996                                                                   TOTAL
                                                                  1993           1994           1995          1996      1993/1996
 DEUELOPPEBENT OES EURO INFO CENTRES
 pour faciliter l'acces a 1 *inforcation coteunautiire                 7.00           8.00           9.00        10.00       34.00
 DEVELOPPEBEHI OES RESEAUX OE RECHERCHE OE PARTENAIRES :               0.80           0.90           1.00          1.30       4.00
 BRE et 8C-NET
 RENFORCEHEHT DE LA HISE EN RELATION OIRECTE OES
 ENTREPRENEURS PAR LES P R O G R A M S EUROPARTENAR1AT,
 INTERPRISE et PROMOTION DE LA SOUS-TRftITANCE TRANSNAT.               6.70           7.50           7.80          8.00      30.00
 ANELIORATION DE L'ENVIAONNEKENT ADKINISTRATIF ET                      0.90           1.20           1.40          1.50       5.00
 JURIDIQUE DES ENTREPRISES (1)
 PRONOTION DES INSTRUKENTS COKHUNAUTAIRES
 - REHFORCENENT DU POTENTIEL TECHHOLOGI QUE OES PRE                    2.90           2.50           3,10          3,50      12.00
                                                                     18.30          20.10          22.30         24.30       85,00
 (1) Y coipris consultation des Etats Neabres et des organisations professionnelles (ex-poste B5-324)
 ---pagebreak---                                            -5-
7.3. Echéancier indicatif de crédits d'engagement (sans mini-budget)
          Budget
           1993                               Programmation indicative
                                 1994           1995          1996      1993-1996
          18,30                 20,10          22,30         24,30       85,000
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION
     D'ACTION
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études
commandées et effectuées par les Services de la Commission avant paiement, en
tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la
bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise
de rapports, etc...) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la
Commission et les bénéficiaires des paiements.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1. Appréciation et analyse des objectifs
          Quantification des objectifs.
          Référence est faite au tableau 7.2., qui contient les données chiffrées des
          éléments suivants (tant de l'ancien programme que de celui proposé).
          • Accélérer l'adaptation des PME aux changements structurels
             (information des entreprises, promotion, publicité, subventions) : 50
             %
             Coopération et Partenariat : 19,33 %
             Environnement administratif, juridique et financier favorable aux
             entreprises : 3,72 %
             Evaluation et développement de la politique d'entreprise : 6.78 %
 ---pagebreak---                                           -6-
9.2. Justification de l'action
     Il y a lieu de souligner - en ce qui concerne l'approche subsidiarité - que
l'ensemble des actions conduites au niveau communautaire s'inscrit dans un
contexte permettant d'assurer une plus-value déterminante découlant en
particulier de la dimension des réseaux et des actions développées, de l'objectivité
et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention
portée à l'équilibre régional.
Cette constatation ressort clairement du rapport d'évaluation externe et est
reprise dans l'exposé des motifs.
En particulier, si les Etats membres peuvent mener une partie importante des
actions en faveur des entreprises, il appartient à la Communauté de prendre des
mesures d'un caractère transnationales, de mettre en oeuvre des réseaux d'une
dimension communautaire et internationale en vue de réaliser la nécessaire
interaction entre l'européanisation et l'internationalisation. Il s'agit aussi
d'organiser des actions visant l'échange d'expériences ou de savoir-faire entre
organismes financiers, chambres de commerce et d'artisanat et d'autres
intermédiaires ainsi que les opérateurs économiques eux-mêmes qui cherchent
une coopération de caractère transnational. Réserver de telles activités au niveau
national serai non seulement impraticable et moins efficace, mais serait
également source de distorsions de concurrence dans la mesure où le niveau de
soutien de chaque Etat membre serait extrêmement variable. C'est ainsi, par
exemple, qu'un certain nombre de structures-hôtes ont pris la décision de fermer
leur EIC car ils considéraient leur charge financière comme trop élevée par
rapport à celle de la Commission.
Or, la Commission veille à ce que tous les intermédiaires et toutes les entreprises
puissent participer aux actions communautaires sur pied d'égalité et dans des
conditions transparentes et équitables (voir le grand nombre d'appels à
propositions, publiés au Journal Officiel). Elle veille également à ce que la plus-
value résultant de l'effet réseau et le savoir-faire accumulé au niveau
communautaire soient redistribués et rendus accessibles à toutes les parties
intéressées, même si elles se trouvent dans des régions défavorisées ou
périphériques de la Communauté.
          9.2.1. Coût
          La décision du Conseil du 18 juin 1991 a décidé une révision du
          programme permettant de faire appel à un montant complémentaire de
          25 millions d'écus s'ajoutant alors aux 110 millions déjà estimés
          nécessaires pour la période 1990-1993.
          Le Conseil européen d'Edimbourg, qui s'est tenu les 11-12 décembre
          1992, "a invité la Commission à accélérer les actions en faveur des PME
          qui ont fait leurs preuves au niveau communautaire".
          En conséquence, le renforcement des actions prioritaires de la politique
          d'entreprise pour stimuler la croissance en Europe est proposé pour la
          période 1993-1996 et s'appuie sur l'expérience acquise lors du
          programme précédant. Ces aspects évaluatifs sont également soulevés
          dans le rapport d'évaluation ainsi que dans les observations y afférentes
          présentées par la Commission.
 ---pagebreak---                                   -7-
II est possible de préciser les points suivants, étant entendu que les
indications chiffrées de chaque action (ancienne et future) se trouvent
dans le tableau 7.2.:
   Information des entreprises :
    1. développement des EIC pour faciliter l'accès à l'information
        communautaire (animation, formation, subvention, bases de
        données);
   Développement des réseaux de recherche de partenaires :
        BRJE et BC-NET : développement à l'intérieur et à l'extérieur de
        la Communauté des deux réseaux; pour le BC-NET, mise en
        oeuvre d'une politique d'approfondissement des secteurs
        d'activité, notamment vers 1 innovation et la coopération
        technique et de la qualité des conseillers (formation) précédant la
        tarification généralisée au 1.1.1993.
   Renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs par les
   programmes Europartenariat, Interprise et promotion de la sous-
   traitance transnationale:
   1. Actions de partenariat : renforcement des mises en relation
        directe des entreprises par les Europartenariats, Interprise et
        manifestations internationales.
   3. Sous-traitance : le programme actualisé dans la communication de
        la Commission au Conseil de janvier 1992 vise en particulier
        l'approche économique du marché ainsi que des actions sur la
        communication entre opérateurs économiques, la certification, les
        actions sectorielles (électronique).
   Amélioration de l'environnement administratif et juridique des
   entreprises :
   simplification administrative et Organisations professionnelles.
   Il s'agit de la consultation/lu soutien aux actions de stimulation et de
   diffusion d'information des organisations auprès des 8 millions
   d'entreprises qu'elles représentent.
   Promotion des instruments communautaires et renforcement du
   potentiel technologique des PME.
9.2.2. Effets dérivés
Les actions découlant des instruments et mesures susmentionnés
touchent notamment tant l'environnement et l'information que la
recherche de partenaires et la mise en contact dans le cadre du
partenariat visant spécifiquement l'accroissement des accords de
coopération à un niveau transnational.
Il s'agit d'un élément particulièrement important dans le cadre du
fonctionnement effectif du Grand Marché intérieur vis-à-vis duquel les
entreprises doivent - en ce qui concerne leur stratégie de développement
- définir des objectifs allant au-delà des frontières nationales.
 ---pagebreak---                                   -8-
Dans cette ligne, les effets dérivés visent la compétitivité des
entreprises en s'appuyant notamment sur :
- l'amplification des opportunités pour les entreprises tant pour
    l'européanisation que pour l'internationalisation;
- le développement de l'effet "réseau";
- la baisse des coûts;
- les effets positifs sur la croissance et l'activité économique en général;
- les effets positifs sur l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures
    permettant aux PME de saisir les nouvelles opportunités découlant
    de l'achèvement du Marché intérieur et des relations avec les pays
    tiers.
9.2.3. Effets multiplicateurs
Les actions prévues se traduisent par la greffe d'une dimension
européenne sur des services existant au niveau des partenaires
nationaux. De ce fait, les dépenses prévues à charge du budget
communautaire engendreront des investissements importants de la part
des partenaires publics et privés en jouant un rôle significatif de
stimulation tout en visant des effets durables et structurants.
C'est ainsi, par exemple, que les EIC sont créés en liaison avec des
structures-hôtes telles que les chambres de commerce qui offrent des
services d'information et de conseil auxquels l'activité des EIC apporte
une dimension européenne.
                    lecuis î, z et o
communautaires. Etant donné que in.tat Memore concerne par la
manifestation prend 1/3 du budget en charge et que les entreprises
 participantes font de même pour les frais de déplacement et de séjour,
Ï'effet multiplicateur peut être estimé à 300 %.
S'il est souhaitable que la Commission veille à ce que sont soutien soit
accompagné d'un effet multiplicateur élevé, cet élément ne peut être le
seul critère déterminant dans le choix de ses actions. Ceci est d'autant
plus vrais que sa faible intervention financière pour le réseau EIC
montre les limites d'une telle approche: un certain nombre de structures
hôtes ont pris la décision de fermer leur EIC car il considéraient leur
charge financière par rapport à celle de la Commission comme trop
élevée.
 ---pagebreak---                                           -9-
9.3. Evaluation
     m Indicateurs de performance sélectionnés :
     Rapport d'évaluation sur base de critères quantitatifs (par exemple : nombre
    de questions-réponses, nombre de profils de coopération) et par adéquation de
    l'instrument par rapport aux besoms (par exemple : précision nomenclature,
    qualité des documentations, ciblage).
    L'évaluation des résultats se fera par la technique du monitoring régulier en
    s'appuyant tant sur les moyens de contrôle prévus que par le recours à des
    expertises faisant appel à des avis externes en cas de besoin.
    Une bonne partie des actions engagées sont d'un coût très modéré par
    rapport au marché comme ressortant de certains points d'évaluation.
    Développement d'actions ciblées sur les différents             marchés   pour
    l'information, la coopération et le soutien aux entreprises.
    •    Modalités et périodicité de l'évaluation :
    Evaluation annuelle au plan institutionnel (cf. Rapport annuel prévu à
    l'article 6 de la décision proposée). La présente proposition s'appuye sur le
    rapport d'évaluation présenté par des experts externes et transmis par la
    Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 3
    de la décision du Conseil du 18 juin 1991.
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION
"La Dimension Entreprise au coeur de la croissance Européenne".
Assurer la continuité de la politique d'entreprise, en particulier des PME, dans la
Communauté.
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
Article B5-320
3. BASE LEGALE
     - Décision du Conseil du 28 juillet 1989 (JO L 239/33)
     - Résolution du Conseil du 14 novembre 1989 (JO C 297/2-3)
     - Décision du Conseil du 18 juin 1991 (JO L 175/32)
     - Résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8)
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
Le projet de décision du Conseil auquel cette fiche financière se rapporte, fait
suite à la résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) par laquelle le
Conseil a recommandé à la Commission de poursuivre dans le respect du principe
de subsidiarité, le développement des actions nécessaires pour créer un
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des
petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le
marché unique après 1992. En faisant cette proposition, la Commission tire les
conséquences du premier programme, adopté pour la période de 1990 à 1993 ainsi
que d'un rapport d'évaluation qu'elle a présenté au Parlement Européen et au
Conseil. Ce rapport d'évaluation confirme le bien-fondé de la politique
communautaire d entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des propositions
en ce qui concerne l'orientation de certaines actions.
La description de cette action contient donc la plupart des actions développées au
cours du premier programme tout en tenant compte des modifications et
améliorations nécessaires pour assurer la continuité de la politique d'entreprise,
en particulier des PME, dans la Communauté.
4.1. Objectifs spécifiques de l'action
     m l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'élimination des
        obstacles administratifs, juridiques, fiscaux et financiers,
                            amélioration de la productivité, compétitivité et
        adaptabilité des entreprises, y compris celles du commerce et les PME,
        actions visant une meilleure transmission des entreprises;
 ---pagebreak---          L'adaptation des PME aux changements structurels dans la perspective
        de l'achèvement du Grand Marché européen, comme dans les mesures
       visant plus particulièrement des domaines en développement. Il s'agit des
        actions visant l'artisanat et les petites entreprises ainsi que les entreprises
        du commerce et de la distribution, de même que les coopératives,
        mutualité, associations et fondations.
         la stimulation d'un meilleur environnement financier;
         l'observation et l'évaluation de la politique d'entreprise, notamment par
       l'intermédiaire de l'Observatoire européen de la PME constitué d'un
       réseau d'instituts spécialisés dans la recherche sur les PME, du nécessaire
       socle statistique ainsi que d'études, publications, séminaires et
       conférences;
         Au-delà des évaluations internes et permanentes, une évaluation externe
       sera à effectuer avant la fin du programme.
4.2. Durée
         1994 -1997
4.3. Population visée par l'action
     En principe, les actions susmentionnées pourraient potentiellement
intéresser l'ensemble des PME dans la Communauté. Cependant, le nombre des
PME qui bénéficient d'actions transnationales sera nécessairement plus réduit
en fonction de la typologie des entreprises mentionnée dans l'exposé des motifs.
Par ailleurs, les actions visent l'ensemble des intermédiaires du type chambres
d'artisanat ainsi que les représentants des domaines du commerce de gros et de
détail de même que des coopératives mutualités, associations, fondations. Comme
une grande partie des actions sont mises en oeuvre via des réseaux
d'intermédiaires, le nombre d'entreprises effectivement touchées ne peut être
indiqué avec précision.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
     DNO; CD
 ---pagebreak---                                             3-
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
      • Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public
     et/ou privé.
      • Les subventions de colloques, séminaires, tables rondes sont attribuées à
     concurrence d'un certain pourcentage en fonction des besoins des
     organisateurs et de l'importance que révèle la manifestation pour le secteur
     en question (respect des objectifs précités).
      •  Etudes préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation, consultants.
7. INCIDENCE FINANCIERE
 7.1. Mode de calcul du coût total de l'action
         Sur base de l'expérience des exercices précédents et de celui en cours, il
est permis de constater que les besoins de la politique en faveur des PME ont
augmenté de manière considérable. En effet, la Commission a dû rejeter une
partie importante des projets qui lui ont été proposés suite à différents appels à
propositions. Si une partie des projets rejetés l'a été à cause d'un faible
développement du caractère transnational, il est néanmoins certain qu'un grand
nombre de projets très valables ont dû être rejetés par manque de crédits. Si
dans certains cas la contribution communautaire peut être abaissée selon les
modalités de l'action de sorte qu'un plus grand nombre de projets puisse être
financés, il est également vrai que la Commission risque de ne plus être en
mesure de stimuler la mise en oeuvre des actions qu'elles considère
indispensables si sa contribution financière ne suffit plus à déclencher des
investissements de la part de ses partenaires (opérateurs économiques ou
intermédiaires).
         Le volume des crédits demandés doit être placé dans le contexte de la
fusion des lignes B5-320, B5-322 et B5-324 que la Commission a proposée dans
l'avant-projet de budget 1993. Tant que le budget 1993 n'est pas définitivement
adopté, les chiffres concernant cet exercice ne sont donnés qu'à titre indicatif.
 ---pagebreak---                                                                 ?.5       Liçne unique, montants indicatifs
          «ESURES V î S A M ï A ASSURER LA COST ! MU ! TE DE LA                                         T                        TOTAL
              POLITIQUE D'EMREPRISES - 1594-199?                 993            99'           1995          1996      997      1994-199?
A. RESURES VISANT ?LUS PARTîCULï£REKEMT DES OOKftIMES
   EN DEVELOPPERENT
   - Artisanat et Petites entreprises                                1,50          1.30            1.30          1.40                 5.40
   - Entreprises du C o n e r c e et Ce la distribution              2.00          2.00            2.00          2,10     2,10        8.20
   - Coopératives, Rutuaiités, Associations et
      fondations                                                                   0.20            0,20          0.20     0.30        0.90
3. S I M U L E S UN ItEïLLEUR ENWïRCHKEr.EKï FINANCIER                             0.20            0.20          0.20                 0.90
C. OBSERVATION ET EVALUATION DE LA °OLITIQUE
   •   Observatoire européen de la PRE                               1.20          1.30                          1,40     1,50        5.60
   -   Aièlioration ce la statistique sur les PRE                    0.20          0.20              20          0,00     0,30        0.70
   -   Etudes, Publications, Séminaires, Conférences                 1.60          1,50              60          1,30     1.40        5,80
   -   Evaluation ce ia politique et ces actions existantes                                                      0,50     0,00        0,50
                                                                     6.50          6,70              90          7,10     7,30       28,00
 ---pagebreak---                                            -5-
7.3. Echéancier indicatif de crédits d'engagement (sans mini-budget)
       P.M.
       1993                   Programmation indicative                      TOTAL
                       1994          1995            1996       1997
       6,50           6,70           6,90            7,10       7,30         28,00
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION
     D'ACTION
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études
commandées et effectuées par les Services de la Commission avant paiement, en
tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la
bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise
de rapports, etc...) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la
Commission et les bénéficiaires des paiements.
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1. Appréciation et analyse des objectifs
          Quantification des objectifs.
          Référence est faite au tableau 7.2., qui contient les données chiffrées des
          éléments suivants (tant de l'ancien programme que de celui proposé):
          A titre indicatif, certaines répartitions 1992 étaient les suivantes :
          • Environnement financier favorable aux entreprises; organisations
             professionnelles : 1,9 %
          • Evaluation et développement de la politique d'entreprise : 6,78 %
          A cela s'ajoutent les développements dans les domaines à large
          envergure (artisanat et petites entreprises [5 Millions d'entreprises] et
          le commerce et la distribution [4 Millions d'entreprises] qui sont partie
          du tissu de continuité de la politique d'entreprise.
 ---pagebreak--- 9.2. Justification de l'action
     Il y a lieu de souligner - en ce qui concerne l'approche subsidiarité - que
l'ensemble des actions conduites au niveau communautaire s'inscrit dans un
contexte permettant d'assurer une plus-value déterminante découlant en
particulier de la dimension des réseaux et des actions développées, de l'objectivité
et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention
portée à l'équilibre régional.
Cette constatation ressort clairement du rapport d'évaluation externe.
En particulier, si les Etats membres peuvent mener une partie importante des
actions en faveur des entreprises, il appartient à la Communauté de prendre des
mesures d'un caractère transnational, de mettre en oeuvre des réseaux d'une
dimension communautaire, voire internationale et d'organiser des actions visant
l'échange d'expériences ou de savoir-faire entre organismes financiers, chambres
de commerce et d'artisanat et d'autres intermédiaires ainsi que les opérateurs
économiques eux-mêmes qui cherchent une coopération de caractère
transnational. Réserver de telles activités au niveau national serait non
seulement impraticable et moins efficace, mais serait également source de
distorsions de concurrence dans la mesure où le niveau de soutien de chaque Etat
membre serait extrêmement variable.
Or, la Commission veille à ce que tous les intermédiaires et toutes les entreprises
puissent participer aux actions communautaires sur pied d'égalité et dans des
conditions transparentes et équitables (voir le grand nombre d'appels à
propositions, publiés au Journal Officiel). Elle veille également à ce que la plus-
value résultant de l'effet réseau et le savoir-faire accumulé au niveau
communautaire soient redistribués et rendus accessibles à toutes les parties
intéressées, même si elles se trouvent dans des régions défavorisées ou
périphériques de la Communauté.
           9.2.1. Coût
           Il est rappelé que le programme pluriannuel de soutien aux PME a été
           adopté par le Conseil sur proposition de la Commission le 28 juillet 1989.
           La décision du Conseil du 18 juin 1991 a décidé une révision du
           programme permettant de faire appel à un montant complémentaire de
           25 millions d'écus s'ajoutant alors aux 110 millions déjà estimés
           nécessaires pour la période 1990-1993.
           Le nouveau programme visant à assurer la continuité de la politique
           d'entreprise, en particulier des PME, dans la Communauté, est proposé
           pour la période 1994-1997 et s'appuie sur l'expérience acquise lors du
           programme précédant. Ces aspects évaluatifs sont également soulevés
           dans le rapport d'évaluation ainsi que dans les observations y afférentes
           présentées par la Commission.
 ---pagebreak---                                   -7-
 II est possible de préciser les points suivants, étant entendu que les
 indications chiffrées de chaque action (ancienne et future) se trouvent
 dans le tableau 7.2.:
 • Mesures visant plus particulièrement                  des  domaines    en
     développement :
     1. Artisanat et Petites entreprises :
         - Soutien à l'artisanat : mise en oeuvre de mesures
            opérationnelles suivant les orientations du Conseil du
            18.6.1991;
     2. Entreprises du Commerce et de la Distribution :
         - Européanisation des structures du commerce et de la
            distribution ainsi que la stimulation de l'introduction de
            nouvelles technologies au profit des PME et du commerce.
    3. Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations;
 • Stimuler un meilleur environnement financier;
 • Observation et évaluation de la politique :
     1. Observatoire européen de la PME basé sur la mise en réseau
         d'instituts spécialisés dans le domaine des PME et appuyé par un
         outils statistique développé par l'Office Statistique des
         Communautés Européennes pour fournir les données
         quantitatives et qualitatives nécessaires aux entreprises. Cet
         ensemble devra s'appuyer sur un socle de gestion composé
         d'études, publications, séminaires et conférences.
    2. Evaluation de la politique et des actions existantes.
9.2.2. Effets dérivés
Dans cette ligne, les effets dérivés visent, au travers de la continuité de
la politique, la compétitivité des entreprises en s'appuyant notamment
sur :
- l'amplification des opportunités pour les entreprises tant pour
    l'européanisation que pour l'internationalisation;
- le développement de l'effet "réseau";
- la baisse des coûts, notamment pour les actions pilotes;
- les effets positifs sur la croissance et l'activité économique en général;
- les effets positifs sur l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures
   permettant aux PME de saisir les nouvelles opportunités découlant
   de l'achèvement du Marché intérieur et des relations avec les pays
   tiers.
 ---pagebreak---                                                 -8-
           9.2.3. Effets multiplicateurs
           Les actions prévues se traduisent par la greffe d'une dimension
           européenne sur des services existant au niveau des partenaires
           nationaux. De ce fait, les dépenses prévues à charge du budget
           communautaire engendreront des investissements importants de la part
           des partenaires publics et privés en jouant un rôle significatif de
           stimulation tout en visant des effets durables et structurants.
           En ce qui concerne le secteur du commerce et de la distribution,
           l'expérience de l'exercice 1991 a montré qu'une impulsion de la part de
           la Commission de l'ordre de 25% suffit pour générer la mobilisation
           d'une masse budgétaire par la profession. L'effet multiplicateur
           a t t e i n t d o n c facilement 400%.
           S'il est souhaitable que la Commission veille à ce que son soutien soit
           accompagné d'un effet multiplicateur élevé, cet élément ne peut être le
           seul critère d é t e r m i n a n t dans le choix de ses actions. Ceci est d'autant
           plus vrai que sa faible intervention financière pour le réseau EIC montre
           les limites d'une telle approche: un certain nombre de structures hôtes
           ont pris la décision de fermer leur EIC car ils considéraient leur charge
           financière par rapport à celle de la Commission comme trop élevée.
9.3. Evaluation
     m Indicateurs de performance sélectionnés :
    L'évaluation des résultats se fera par la technique du monitoring régulier en
    s'appuyant tant sur les moyens de contrôle prévus que par le recours à des
    expertises faisant appel à des avis externes en cas de besoin.
    Une bonne partie des actions engagées sont d'un coût très modéré par
    rapport au marché comme ressortant de certains points de l'évaluation.
    •    Modalités et périodicité de l'évaluation :
    Evaluation annuelle au plan institutionnel (cf. Rapport annuel prévu à
    l'article 6 de la décision proposée). La présente proposition s'appuye sur le
    rapport d'évaluation présenté par des experts externes et transmis par la
    Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 3
    de la décision du Conseil du 18 juin 1991.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 470 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              10
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-585-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50845-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg