CELEX: 31973R2428
Language: fr
Date: 1973-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2428/73 de la Commission, du 5 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

6 . 9 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 249 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2428 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1973
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les relations existant entre la céréale
 EUROPÉENNES,                                                       de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                    tion du marché de ces produits rendent nécessaire
 vu le traité instituant la Communauté économique                   d'établir également un prélèvement à l'exportation
 européenne,                                                        pour certains produits transformés à base de froment
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    tendre et d'orge ;
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
 dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu        portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
 par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                             ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
 vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 et, le cas échéant,
 juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­           compte tenu des règles rappelées dans le règlement
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              (CEE) n° 2297/73,
 tion (3), et notamment son article 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'ex­                                     Article premier
 portation de certains produits du secteur des céréales             Le prélèvement à 1 exportation visé à l'article 2 para­
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968 /73
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                 est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                                    rant .
 considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
 règlement (CEE) n0 1968 /73 sont encore remplies                                            Article 2
 pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
 qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­              Le present règlement entre en vigueur le 6 septembre
 cun de ces produits ;                                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 5 septembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n « 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
( : ) (O n " L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . X.
1') 'JO n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 1 0.
(4 ) JO n » L 236 du 24 . S. 1973 , p . 22 .
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                 dans le secteur des céréales
                    Numéro
                     tarifaire                       Désignation de la marchandise            UC/ tonne
             10.01 A                Froment tendre et méteil                                   42,00
             10.03                  Orge                                                        5,00
             11.02 A III ( b)       Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le n0 11.02
                                    A III ( a)                                                  5,10
             11.02 B I a ) 1 ( bb ) Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés), non repris
                                    sous le n° 11.02 B I a ) 1 ( aa)                            5,10
             11.02 B I b) 1 (bb)    Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés non
                                    repris sous le n° 11.02 B I b) 1 (aa) (dits « Grütze » ou
                                    « Grutten »)                                                5,10
             ex 11.02 B II a) ( 1 ) Grains mondés (décortiqués ou pelés), non tranchés ou
                                    concassés, de froment (blé) tendre                         42,84
             11.02 F III            Pellets d'orge                                              5,10