CELEX: 22002D0295
Language: fr
Date: 2002-03-22 00:00:00
Title: 2002/295/CE: Décision n° 15/2002 du 22 mars 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Avis juridique important

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22002D0295

2002/295/CE: Décision n° 15/2002 du 22 mars 2002 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique  

Journal officiel n° L 101 du 17/04/2002 p. 0036 - 0037

Décision no 15/2002du 22 mars 2002du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique(2002/295/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.2. Les compétences spécifiques de l'organismes d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Washington D.C., le 19 mars 2002.Bruxelles, le 22 mars 2002.Au nom des États-Unis d'AmériqueJames SanfordAu nom de la Communauté européenneAndreas JulinAnnexe AOrganismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueSamsung Euro QA Lab (SEQAL) Blackbushe Business ParkSaxony WayYateley Hampshire GU46 6GG United Kingdom Tél. (44-1252) 86 38 00 Fax (44-1252) 86 38 14