CELEX: 22019D0384
Language: fr
Date: 2019-02-18 00:00:00
Title: Décision n° 1/2019 du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part du 18 février 2019 relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/384]

11.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 69/52
               
            
         DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ APE
         institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part
         du 18 février 2019
         relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/384]
         LE COMITÉ APE,
         vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment ses articles 100, 102 et 107,
         vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Au terme de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application, et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Cameroun.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l'article 102, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.
         
         
            Article 2
            L'article 107 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 107
                  Textes faisant foi
                  Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.»
               
            
         
         
            Article 3
            L'Union communique à la République du Cameroun la version de l'accord en langue croate.
         
         
            Article 4
            
               1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la République du Cameroun vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la République du Cameroun, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 4 août 2014, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la République du Cameroun ou dans la République de Croatie.
            
            
               2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
         
            Article 5
            La République du Cameroun s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
         
         
            Article 6
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
            Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 4 août 2014.
         
         
            Fait à Yaoundé, le 18 février 2019.
            
               
                  Pour la République du Cameroun
               
               Alamine OUSMANE MEY
            
            
               
                  Pour l'Union européenne
               
               Cecilia MALMSTRÖM