CELEX: 22006A0308(02)
Language: fr
Date: 2006-02-23 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

Avis juridique important

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22006A0308(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins  

Journal officiel n° L 066 du 08/03/2006 p. 0030 - 0035

		Accordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vinsA. Lettre de la CommunautéMonsieur.J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:1) Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:Code tarifaire roumain | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable (% du droit NPF) |ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 | Vins de raisins frais | 60000 | franchise |2) Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:Code NC | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable |ex220410 ex220421 ex220429 | Vins de raisins frais | 345000 | franchise |3) Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.4) Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.5) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.6) Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.7) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.8) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.9) Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Hecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles, denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,Έγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselē,Priimta Briuselyje,Kelt Brüsszelben,Gedaan te Brussel,Sporządzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel denAdoptat la Bruxelles+++++ TIFF +++++Por la Comunidad EuropeaZa Evropské společenstvíFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimelΓια την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas vārdāEuropos bendrijos varduaz Európai Közösség részérőlVoor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spoločenstvoza Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnarpentru Comunitatea Europeană+++++ TIFF +++++B. Lettre de la RoumanieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:1) Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:Code tarifaire roumain | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable (% du droit NPF) |ex 2204 10 ex 2204 21 ex 2204 29 | Vins de raisins frais | 60000 | franchise |2) Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:Code NC | Désignation | Quantité annuelle (en hl) | Droit applicable |ex220410 ex220421 ex220429 | Vins de raisins frais | 345000 | franchise |3) Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.4) Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.5) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.6) Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.7) Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.8) Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.9) Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Adoptat la BruxellesHecho en Bruselas, elV Bruselu dneUdfærdiget i Bruxelles, denGeschehen zu Brüssel amBrüssel,Έγινε στις Βρυξέλλες, στιςDone at Brussels,Fait à Bruxelles, leFatto a Bruxelles, addìBriselē,Priimta Briuselyje,Kelt Brüsszelben,Gedaan te Brussel,Sporządzono w Brukseli, dniaFeito em Bruxelas,V BruseliV Bruslju,Tehty BrysselissäUtfärdat i Bryssel den+++++ TIFF +++++În numele Guvernului RomânieiPor el Gobierno de RumaníaZa vládu RumunskaFor regeringen for RumænienFür die Regierung RumäniensRumeenia valitsuse nimelΓια την Κυβέρνηση της ΡουμανίαςFor the Government of RomaniaPour le gouvernement de la RoumaniePer il Governo della RomaniaRumānijas valdības vārdāRumunijos Vyriausybės varduRománia kormánya részérőlVoor de regering van RoemeniëW imieniu Rządu RumuniiPelo Governo da RoméniaZa vládu RumunskaZa Vlado RomunijeRomanian hallituksen puolestaPå Rumäniens regerings vägnar+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------ANNEXE""ANNEXECODES TARICNuméro d'ordre | Code CN | Code TARIC |09.7001 | ex220410 | 2204101991 2204109991 |09.7003 | ex220421 | 2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |09.7005 | ex220429 | 2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910 |09.7013 | ex220410 | 2204101991 2204101999 2204109991 2204109999 |ex220421 | 2204217979 2204217980 2204218079 2204218080 2204218459 2204218470 2204218579 2204218580 2204219420 2204219820 2204219910 |ex220429 | 2204296500 2204297510 2204298310 2204298380 2204298420 2204299420 2204299820 2204299910" |"--------------------------------------------------