CELEX: 51973PC1079
Language: fr
Date: 1973-06-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant 6ème modification du règlement (CEE) no 1599/71 fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1079
Vol. 1973/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 1079 final
                                                    Bruxelles , le 27 juin 1973
                                  Proposition de
                             REGLEMENT CEE ) DU CONSEIL
               'portant 6ème modification du règlement (CEE ) no
                1599/71 fixant les conditions supplémentaires aux-         "*
                cruelles doivent répondre les vins importés destinés
                à la consommation humaine directe
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 1079 final
 ---pagebreak---                 En raison dos difficultés rencontrées pour la fixation des teneurs
en anhydride sulfureux applicables aux        dans la Communauté , il s' avère
indispensable de reporter la date d' application du règlement (Ci2S) n° 1599/71 .
afin d' éviter toute discrimination entre 1ers vins importés et les vins
c6;nmuraiitairos . •
 ---pagebreak---                                                           PrcpCf-iiico do
                                            ETI31..? ( CTT^             COr^IL '
                             portait éèroe codification du rbjlenent ( C~Z]) n 1599/71
                             firrant lc3 conditions cvrppl 5tcnt aires ausruelles doivent
                             répondre les vins iuporiSs destinés à la cous or-cation
                             htujaiue directe . •*                                            .~
iz cc;.s^il 13 cc:z7j-;:j^ irj?c?in.:rs ,
vu 1$ traité instiriiEJvfc Ja CosEamauté Scor.oniqxie européenne ,
vu le rb£lcneut { Cdi) no oiS/jO du Cor.ssil , du 23 avril 1970, portant
dispositions coi^plîEcntaires en natière d' organisation cocsr.me du marché
                         » '
viti-viiiicole .( l ) r.odi5-i é en dernier lieu par le rè~lenant ( CHj) no 26CC/7? (-)
et nota-acer/t son article 23 para-jraphe                 V
                                                                     1 bous   ;                      ~n
       ^                                                                                               •
vu . la proposition de la "Cosnission ,
               4                                                                                     •
                                                                                                           «
considérant que la rorlecent ( CJZ!} V.o 159?/71 » fixant les conditions supplî-
neiitaires roucruclies doivert r*îpor.drs les vins Lnportîs destines à la cor.–
scœation hurîair.e directe ( 3 ) modifia en dernier lieu par le règlement
( CH)--* -"C/ 73               ( 4)prcvcit                    dans son article 4 la Bise en
application de ces conditions supplémentaires à partir du 1 ~r ™ illct 72.; qu' eu
é^ard oui difficultés rencontrées " pour l' adoption de certaines dispositions
sur le plan ccsennautaire , notassent en ce qui concerne la teneur caxicale
en anhydride sulfureux il n' apparaît pas possible de respecter cette date
et qu' il 7 a lieu dès lors de fixer une date ultérieure,
■   » » >. ■ n.»a * –> o.j f   ' ,i » p'viT*?"./' ; : ; l   •
   it             iu a ... u.i.»x     X>             a.     • „
                                                                                        ■ • • j• • •
( 1) J.O. n° L 99 du 5. 5.1270, p. 1                                                                     y
( 2 ) J.O. n L 239 àu 27.1<i972 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 155 du 27^*7.1971 , p. 3
/  \     –          Q  *  C;            ^                  w
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                 Article^ premier
 La date du ler_ juillet 1973 figurant       l' article 4 du rb^lemcnt ( OÏH)
no 1599/71 Bet remplacée paç celle du lev ç ? iclrô 101Z*
                                 Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er                    1973 .
                                      -X                                    .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre *
                                                        Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le                                   Lo Président
                               ■ «r
                                                                              « \ ·/ '
                                           s            • »v T,                 : t
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                                             'VrA*'-..
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                                             : Q-          *