CELEX: 31973D0288
Language: fr
Date: 1973-08-17 00:00:00
Title: Décision 73/288/CEE de la Commission, du 17 août 1973, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certaines catégories de chemises de coton pour hommes de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mises en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

25. 9 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 268 / 17
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 17 août 1973
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certaines catégo­
              ries de chemises de coton pour hommes de la position ex 61.03 du tarif douanier
              commun, originaires de Hongrie et mises en libre pratique en république fédé­
                                                   raie d'Allemagne
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (73/288/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   environ 13 % du contingent tandis que le prix des
EUROPÉENNES,                                                    produits concernés est de 25 % inférieur au prix prati­
                                                                qué sur les marchés dans le Bénélux ; que cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique eu­            tion met en danger les industries concernées dans le
ropéenne , et notamment son article 115 premier ali­            Bénélux ;
néa,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité        considérant que, par télex de sa représentation perma­
                                                                nente du 14 août 1973, le gouvernement néerlandais a
que le gouvernement néerlandais, en accord avec les
gouvernements belge et luxembourgeois, a introduit              complété le recours par des informations dont il res­
auprès de la Commission par télex de la représenta­             sort que, au cours des dernières années, la production
tion permanente des Pays-Bas auprès des Communau­               de chemises dans le Bénélux ainsi que le nombre de
tés européennes, le 6 août 1973, en vue d'autoriser les         travailleurs et d'entreprises dans ce secteur ont sensi­
États membres du Bénélux à exclure du traitement                blement diminué ; que les prix des importations en
communautaire les chemises de coton pour hommes
                                                                provenance de l'Europe de l'Est sont en général d'envi­
de la position ex 61.03 du tarif douanier commun, ori­          ron 50 % inférieurs aux prix comparables pratiqués
                                                                sur les marchés dans le Bénélux ; que, en vertu des
ginaires de Hongrie et mises en libre pratique en répu­
blique fédérale d'Allemagne,                                    clauses de prix figurant dans leurs accords commer­
                                                                ciaux avec les pays de l'Europe de l'Est, les États mem­
                                                                bres du Bénélux sont en mesure d' intervenir contre
considérant que, à l'appui de ce recours, le gouverne­
ment néerlandais a fait valoir qu'il s'agit pour les États      les importations en provenance directe à des prix trop
membres du Bénélux d'un produit sensible, dont les             bas ; que ces prix sont considérés comme trop bas lors­
importations en provenance des pays de l' Europe de             qu'ils sont d'au moins 10 % inférieurs aux prix inté­
l' Est sont pour des motifs économiques soumises à un           rieurs ; que, à défaut de mesures de protection, les im­
contingent global ; que ce contingent global a été dé­          portations de ces produits par la voie de la libre pra­
passé- de presque 50 % par des importations de pro­             tique dans les autres États membres constitueront une
                                                                menace sérieuse de l'industrie intéressée dans le Béné­
duits originaires de ces pays et mis en libre pratique
dans les autres États membres ; que le contingent               lux et conduiront à une réduction encore plus poussée
pour l'année 1973, qui a été ouvert pour ce produit à          et aux conséquences sociales qui en découlent ;
l'égard de la Hongrie en vertu de l'accord commercial
entre le Bénélux et ce pays du 23 novembre 1971 , est          considérant que la demande de titre d'importation qui
également épuisé et que, en plus de ce contingent, des         est à l'origine du recours porte sur des chemises en
importations des mêmes produits mis en libre pra­              coton pour hommes, originaires de Hongrie et mises
tique dans les autres États membres ont déjà été autori­       en libre pratique dans la république fédérale d'Alle­
sées pour une valeur de presque un tiers du contin­            magne ; que les importations de ces produits en répu­
gent ; que la demande de titre d'importation, qui est à        blique fédérale d'Allemagne sont admises dans les li­
l'origine du recours, porte sur une valeur représentant        mites d'un contingent quantitatif prévu par le proto­
 ---pagebreak--- N° L 268 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 9 . 73
cole relatif aux échanges pour 1 année 1973 entre la           ner, en consultation avec les États membres intéressés,
république fédérale d'Allemagne et la Hongrie ; que            l'évolution de la situation de l'industrie concernée et
ce contingent, dont le volume est sensiblement supé­           les autres mesures que la Communauté ou les États
rieur à celui retenu dans le protocole pour l'année            membres devraient prendre pour y remédier ; que ces
1972, a été négocié conformément aux conclusions               mesures de protection doivent consister à exclure du
dégagées dans le cadre de la consultation préalable pré­       traitement communautaire les importations s'effec­
vue au titre III de la décision du Conseil du 16 dé­           tuant à des prix inférieurs d'au moins 10 % aux prix
cembre 1969 (*) et arrêtées par le Conseil comme li­           pratiqués sur le marché intérieur ;
gnes directrices de négociation par sa décision du 14
mars 1973 ; que cette consultation comporte, aux               considérant que la demande de titre d'importation qui
termes de l'article 10 de la décision précitée, une coor­      est à l'origine du recours porte sur un montant trop
dination ayant nécessairement pour effet d'assurer le          limité, comparé à la production et la consommation
bon fonctionnement et le renforcement du marché                totales de ces produits dans le Bénélux, pour que cette
commun, de tenir compte des intérêts légitimes des             importation puisse à elle seule affecter le prix de mar­
États membres, aussi bien en ce qui concerne les im­           ché dans le Bénélux ; qu'il n'y a donc pas de motif suf­
portations que l'évolution des exportations, et de             fisant pour que l'autorisation couvre également cette
contribuer à l'établissement de principes uniformes de         importation ; que, selon les informations fournies à la
politique commerciale commune à l'égard du pays en             Commission, il n'y a pas actuellement d'autres de­
cause ;
                                                               mandes de titte d'importation pour les mêmes pro­
                                                               duits en suspens auprès des autorités des États mem­
considérant qu'il est donc à présumer que les importa­         bres demandeurs ; que les mesures de protection ne
tions à effectuer par la république fédérale d'Alle­           doivent donc être autorisées que pour les produits
magne dans le cadre du contingent en cause ne sont             pour lesquels une demande de titre d'importation est
pas susceptibles d'empêcher l'exécution des mesures            introduite après le 16 août 1973,
de politique commerciale que les autres États mem­
bres appliquent, en conformité avec le traité, pour les
mêmes produits et à l'égard du même pays tiers, ni             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
d'entraîner dans ces autres États membres des difficul­
tés économiques ;                                                                    Article premier
considérant qu'il paraît cependant résulter des infor­         Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
mations fournies par les gouvernements intéressés              bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à ex­
qu'il existe certaines difficultés économiques entraî­         clure du traitement communautaire les importations
nées par une réduction non négligeable de la produc­           de chemises de coton pour hommes de la position ex
tion, de l'emploi et du nombre d'entreprises dans l'in­        61.03 du tarif douanier commun, originaires de Hon­
dustrie des chemises ; que des importations à bas prix         grie et mises en libre pratique en république fédérale
des produits en cause, originaires de Hongrie et mis           d Allemagne, à l'exception des produits dont le prix
en libre pratique en république fédérale d'Allemagne,          après leur mise à la consommation n'est pas d'au
sdnt susceptibles de renforcer ces difficultés économi­         moins 10 % en dessous du prix pratiqué pour des pro­
ques et d'entraîner des conséquences sur le plan so­           duits similaires sur les marchés dans ces États mem­
cial ;                                                         bres .
 considérant que ces difficultés économiques trouvent           Cette autorisation s'applique aux importations pour
 leur origine dans les disparités entre les mesures de          lesquelles la date de dépôt des demandes de titre d'im­
 politique commerciale, notamment en matière de                 portation est postérieure au 16 août 1973 .
 prix, qu'appliquent les États membres du Bénélux,
 d'un côté, et la république fédérale d'Allemagne, de                                   Article 2
 l'autre, à l'égard de l'importation des produits en cause
 originaires et en provenance d'Hongrie ; qu'il n'est           La présente décision est applicable jusqu au 31 oc­
 cependant pas apparu — et les gouvernements intéres­           tobre 1973 .
 sés ne l'ont d'ailleurs pas fait valoir — que ces difficul­
 tés économiques sont également dues aux importa­                                       Article 3
 tions en provenance des États membres autres que la
 république fédérale d'Allemagne ;                              Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
                                                                bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
 considérant qu'il s'avère impossible d'assurer à bref          la présente décision .
 délai que les autres États membres, et en particulier la
 république fédérale d'Allemagne, apportent la coopéra­
 tion nécessaire, le cas échéant en matière de prix,            Fait a Bruxelles, le 17 août 1973 .
 pour remédier à ces difficultés économiques ;
 considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire                                   Par la Commission
 d'autoriser les États membres du Bénélux à prendre                                            Le président
 des mesures de protection provisoires pour une pé­
 riode limitée qui permette à la Commission d'exami­                                      François-Xavier ORTOLI
 (') JO no L 326 du 29 . 12. 1969, p . 39 .