CELEX: 31969R0406
Language: fr
Date: 1969-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 406/69 du Conseil, du 4 mars 1969, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable au poivre de la sous-position 09.04 AI

5 . 3 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 54/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 406/69 DU CONSEIL
                                                     du 4 mars 1969
              portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun appli­
                                      cable tau poivre de la sous-position 09.04 A I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                             Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             A partir du 15 mars et jusqu'au 30 juin 1969, le
considérant que, pour répondre aux besoins des in­              droit autonome du tarif douanier commun applicable
dustries utilisatrices de la Communauté, il convient            au poivre de la sous-position 09.04 A I est suspendu
de suspendre, à partir du 15 mars 1969 et jusqu'au              jusqu'aux niveaux indiqués ci-après :
30 juin 1969, le droit autonome du tarif douanier
commun sur le poivre de la sous-position 09.04 A I,             — poivre destiné à la fabrication in­          suspension
                                                                    dustrielle d'huiles essentielles ou de       totale
dans sa totalité pour le poivre destiné à la fabri­
cation industrielle d'huiles essentielles et de rési­               résinoïdes (*)
noïdes et partiellement pour les autres produits de             — autre                                           10%
ladite sous-position ;
considérant que, au titre de l'article 12 de la conven­
tion d' association entre la Communauté économi­                                         Article 2
que européenne et les États africains et malgache,
la suspension envisagée a fait l'objet d'une infor­             Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
mation préalable des États associés,                            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mars 1969 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               G. THORN
                                                                (1) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux
                                                                    conditions à déterminer par les autorités compétentes.