CELEX: 51978PC0011
Language: fr
Date: 1978-01-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 11
Vol. 1978/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78 ) 11 final .
                                                          Bruxelles f le 24 janvier 1978 .
                                     Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) M CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE) n° 471/76 en ce qui concerne
                  la période de suspension de l' application de la condition
                    en matière de prix à laquelle est soumise l' importation
                dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
                                  pays du bassin Méditerranéen
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
CCK(78 ) 11 final .
 ---pagebreak---                      f
                                                              VI/4047/77 - F
                              EXPOSE DES MOTIFS
           La Commission a présenté au Conseil , pariai ses propositions
concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certai­
nes mesures connexes ( COM ( 77 ) 525 final du 8 'décembre 1977 ) une pro­
position de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69
prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration £e la production
et de la commercialisation dans le seoteur des agrumes communautaires et le
règlement ( CES) n® 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes , proposition qui prévoit notamment le maintien
pour deux campagnes de commercialisation de l' octroi d'une compensation finan­
cière . Elle doit donc proposer de proroger , pendant la même période , la sus­
pension de l' application du prix conventionnel auquel sont soumises les impor-.
tations dans la Communauté de citrons frais en application de certains accords
conclus avec les pays du bassin méditerranéen*
           C' est pourquoi , la' Commission propose au Conseil :
- de proroger jusqu'au 31 mai I98O ,, le règlement ( CEE) n® 471/76 du Conseil
  du 24 février 1976 modifié en dernier lieu par. le règlement ( CEE) ntf1389/77
  du Conseil du 21 juin 1977 » portant ,, suspens ion de l' application de la con­
  dition en matière de prix & laquelle est soumise l' importation dans la
  Communauté de citrons frais originaires de oertains pays du "bassin Médi­
  térranéen.
 ---pagebreak---                                                                V1/4047/77 - F
                                     Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) N°        /78 DU CONSEIL
                       DU
              modifiant le règlement ( CEE; n® 471/76 en ce qui concerne
              la période de suspension de l' application de la condition
               en matière de prix à laquelle est soumise l' importation
             dans la Communauté de citrons frais originaires de certains
                              pays du bassin Méditerranéen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 113 ,
vu la propo8tion de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n°                 du Conseil
du               modifiant le règlement ( CEE) n® 2511/69 prévoyant des mesures
spéciales en vue de l' amélioration de la production e^t de la commercialisa­
tion dans le secteur des agrumes communautaires et le règlement ( CEE) n®
IO35/72 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits
et légumes ( 2 ), prévoit , pour les campagnes 1978/1979       1979/1980 1® main­
tien des mesures de compensation financières pour les citrons , qui avait
conduit à l' adoption du règlement ( CEE) n° 471/76 du Conseil du 24 février
*976      , portant suspension de l' application de la condition en matière
de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons
originaires de Chypre , d' Espagne , d' Israël , du Maroc , de la République
Arabe d' Egypte , de Tunisie et de Turquie , en vertu des accords entre la
Communauté économique européenne et chacun de ces pays , ( 3 ) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1309/77 (4 ) « pour tenir compte
nrj.o. n° c
$(2)  J.O. na L
 (3 ) J.O. n• L 58 du 5.3.1976 , p. 5
 ( 4) J.O. n® L 158 du 29.6.1977 . p. 4                                 • •/• •
 ---pagebreak---                                        -2 -                   VI/4047/77 - P
   ta accorda conclu avec la MpuWiqM iribo 4,^. .
   Liban , qu'il convient , en conséquence,
   1978/1979 et iPTo/ioRn ,
                                             de proroger pL 1..
                                    –– t - F^roger pour le. campagnes
   l? [0/IW9 et 1979/1980 , la suspension en question
   A ARRETS LE PRESENT REQLEMEHT :
                                 Article premier
               fartiol. 3 dnxlta. aUnéa d« règlent (CEE) „• 4n/«
 remplacé par le texte suivant :                                     /Y "
                                                                         Mt
                 "Il est applicable jusqu'au 31 mai I98O."
                                 Article 2
 .         „ . J"         règl6ment entre en         le jour suivant celui
     » publication eu journal officiai de. C^tj, euro^enne..
              Il est applicable à partir du 1er juin 1978,
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre.
P&it à,                  t«
                                                   Par le Conseil .
                                                    Le Président »
 ---pagebreak---                          ■rø
                          L' isi mm ζ              i
                                                                         MTE •  23.12.77
 t . libre BoncEruBB «OTCEJisîi t   Chapitre 12 du Budget .
 s. mime re fucTioj t Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
      n° ( CEE ) 471 / 76 .
 J. BASE JURIDIQUE . Art _ ^3 et 113 du T - aité
 4 . CBJïCriFS DE L' ACÏIO* I
      Prorogation jusqu' au 31 mai 1980 de la suspension de l' application du prix
      conventionnel aux importations des citrons frais en provenance de certains pays
      du bassin méditérranéen .
 5 . iwcreracEs ïthanciehes                 jPErmm U CAKPAGBT H EXERCICE K8 COURS ( 7fl )  ETOWICE SCTXVAFT yg
 5.0 myc.'sra
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*too. XXffiyQSOTWKTOWJTO-XK XTOWW?
 5.1.1 iriCAftna rumtram, escemes               Négligeable - Mesure expire le 31.5.1980
 5.2    MODE DC CALCUL
L 'expérience acquise pendant l' application du système du prix conventionnel a ir.ontr< que
les pays exportateurs essayent c'e respecter le prix conventionnel pour éviter dé devoir-
payer certains droits de douane à l' importation. La reconduction de la suspension                              f
de ce système n' entraîne donc pas une incidence notable sur la perception en droits
de douane .
5,0    mutTXCTT P033IBLS MR CRTITS TTSCBITS MJ CRAP1TRE COBUPOT DM13 IB CTWCT B» COOTS D'OTCOTIMT
                               m Txrvn                       m 9.<m. mwmn
6.1 creots â mmmm mura les vsrnxs rmm           -                                                       cot/tow
OBSOTiTIOM •