CELEX: 31973R1700
Language: fr
Date: 1973-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1700/73 de la Commission, du 27 juin 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

28 . 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 173 / 9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1700/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1973
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             change au comptant de chacune des monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                          néa précédent ;
 européenne,
                                                                       que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                       considérant que l'application des règles et modalités
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1395/72 aux
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 74/73 (2), et no­               données dont la Commission dispose actuellement
 tamment son article 14 paragraphe 7,                                  conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
 considérant que le prélèvement applicable à l'importa­                gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                      glement,
 tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1 395/72 (•'), et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements il convient de re­                                       Article premier
 tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                       Le prélèvement visé à 1 article 14 paragraphe 1 du rè­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                     Le present règlement entre en vigueur le 28 juin 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 juin 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(i) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                             ANNEXE
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                             Montant
                  tarif douanier                      Désignation des marchandises                    du prélèvement
                     commun
                17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0