CELEX: 31994R0854
Language: fr
Date: 1994-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 854/94 de la Commission, du 15 avril 1994, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

N° L 98 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 4. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 854/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 avril 1994
                 portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         surveillance relatif à la délivrance des certificats d exporta­
                                                                   tion de ces animaux ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968, portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 361 1 /93 (2),
vu le règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil, du 28 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, établissant, dans le secteur de la viande bovine, les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation et les critères de fixation de leur montant (3),                                 Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 427/             La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
77 (4), et notamment son article 5 paragraphe 4 deuxième           produits relevant du code NC 0102 90 visés à l'annexe du
alinéa,                                                            règlement (CE) n0 853/94 de la Commission (*) reste
considérant que, afin d'éviter des demandes de fixation à          suspendue à partir du 16 avril 1994.
l'avance des restitutions à des fins spéculatives pour
certains bovins vivants, il importe de suspendre cette fixa­                                  Article 2
tion à l'avance des restitutions en attendant la mise en
place vers la fin du mois de mai 1994 d'un système de              Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 O   JO  n0 L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.
 (3) JO  n0 L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.
 (4) JO  n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                              (5) Voir page 23 du present Journal officiel.