CELEX: 31988R0971
Language: fr
Date: 1988-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/88 de la Commission, du 13 avril 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

14. 4. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 96/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 971/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 avril 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de laide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                  commercialisation 1988/ 1989, du / prix indicatif valable
                                                                  pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                  maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
                                                                  tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          du montant de l'aide valables pour la campagne 1987/
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
n° 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                  1988/ 1989 seront connus,
vu le règlement (CEE) n0 1 678/85 du Conseil, du 1 1 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 887/88 (4),                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                   Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 869/87 (*), et           1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
notamment son article 2 paragraphe 3,                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                  n° 2681 /83 de la Commission (u) sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                  14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations              graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
mensuelles du prix indicatif des( graines de colza, de            nexe III.
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n° 1917/            3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
87 Q et (CEE) n0 1918/87 (8) ;                                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
                                                                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                  l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 4018/87 dé la Commission f), modifié en                  4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 913/88 (10);               l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
                                                                  1 989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                  ou remplacé avec effet au 14 avril 1988 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans        des prix et des mesures connexes pour la campagne
le règlement (CEE) n0 4018/87 aux données dont la                 1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
Commission      a   connaissance   conduit   à  modifier   le     des quantités maximales garanties.
                                                                       r
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO h0 L 377 du 31 . 12. 1987, p., 30.                                '                    Article 2
O JO n0 L 164 du 24, 6. 1985, p. 11 .
O JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988 , p. 6.
O JO n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1988 .
(«) JO n° L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
O JO n" L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
(") JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                             (") JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
f) JO n» L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                           H JO n» L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
H JO n° L 90 du 7. 4. 1988, p. 14.                                (1J) JO n» L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak---       N° L 96/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    14 . 4. 88
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988 .
                                                           f                                     Par la Commission
                                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                                      Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro ».
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme          2' ternie          3e terme           4e terme           5e terme
                                                              4                5                  6                 70                8 (')              9 (')
 1 . Aides brutes (Écus) :                                                                                 l
     — Espagne                                                 0,000            0,000             0,000              0,000              0,000              0,000
     — Portugal                                                0,000            0,000              0,000             0,000              0,000              0,000
     — autres États membres                                   23,782          24,327             24,586             21,267            20,784              20,784
2. Aides finales :                                                                                                            \
     a) Graines récoltées et transformées en :       \                \                                                       \
        —   Allemagne (DM)                                    57,82           59,11              59,72              50,65             49,52               49,84
        —   Pays-Bas (Fl)                                     64,17           65,62              66,30              56,98              55,72              56,04
        —   UEBL (FB/Flux)                                1 139,55       1 165,77            1 178,28            1 017,97            994,63             989,56
        —   France (FF)                                      171,75          175,88            177,65              152,14            148,32              149,06
        —   Danemark (Dkr)                                   205,39          210,19 '          212,51              183,35            179,04              177,15
        —   Irlande (£Irl)                                    19,088           19,547            19,771             16,956             16,533             16,447
        —   Royaume-Uni (£)                                   14,148           14,519            14,713             12,486             12,125             1 1,991
        —   Italie (Lit)                                35 920          36 807            37 122               31 571            30 729             30 516
        —   Grèce (Dr)                                    2 114,04       2 166,58            2 207,21            1 713,82          1 621,58           1 547,25
     b) Graines récoltées en Espagne et              II||                                                  I                  II
        transformées :                               IIIl\                                                 I                  Il
        — en Espagne (Pta)                                     0,00             0,00               0,00              0,00               0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Pta)                 3 625,81       3 709,87            3 748,57           3 223,40           3 148,43           3 117,35
     c) Graines récoltées au Portugal et             ll                                IIIl
        transformées :                               ll                                IlllIl
        — au Portugal (Esc)                                    0,00             0,00               0,00              0,00               0,00                0,00
        — dans un autre État membre (Esc)                 4 568,51       4 658,97            4 704,92           4 108,49           4 015,92           3 967,15
(*) Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
 ---pagebreak---  14. 4. 88                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 96/ 19
                                                                          ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                             (montants pour 100 kg)
                                                            Courant       1 " terme           2' terme             3e terme         4e terme           5' terme
                                                               4               5                   6                  7 C)             8 (')               9 (')
 1 . Aides brutes (Écus) : '
     — Espagne                                                  2,500           2,500               2,500               2,500            2,500               2,500
     — Portugal                                                 2,500           2,500               2,500               2,500            2,500               2,500
     — autres États membres                                   26,282          26,827              27,086              23,767            23,284             23,284
2. Aides finales :                                   Il                                 \                   II
     a) Graines récoltées et transformées en :       ||\                                l                   Il
        —   Allemagne (DM)                                    63,78           65,07               65,68                56,55            55,43              55,75
        —   Pays-Bas (Fl)                                     70,85           72,31              72,99                 63,60            62,34              62,66
        —   UEBL (FB/Flux)                                 1 259,71       1 285,94            1 298,45             1 138,14         1 114,80           1 109,73
        —   France (FF)                                      190,44          194,57             196,34               170,83           167,01              167,75
        —   Danemark (Dkr)                                   227,28          232,08             234,39               205,24           200,93              199,04
        —   Irlande (£ Irl)                                   21,166          21,626              21,849               19,034           18,611              18,526
        —   Royaume-Uni (£)                                   15,789           16,160             16,353               14,126 >         13,766             13,631
        —   Italie (Lit) ,                                39 913         40 800            41 115                 35 564          34 721             34 508
        —   Grèce (Dr)                                     2 434,89       2 487,43            2 528,06             2 034,67         1 942,43           1 868,10
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                   385,53          385,53             385,53               385,53           385,53             385,53
        — dans un autre État membre (Pta)                  4 011,34       4 095,40            4 134,11             3 608,93         3 533,96           3 502,88
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                                                 I                                        «
        — au Portugal (Esc)                                  429,31          429,31             429,31               429,31           429,31             429,31
        — dans un autre État membre (Esc)                  4 997,83       5 088,29            5 134,23             4 537,81         4 445,23           4 396,47
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la .campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
 ---pagebreak--- N0 L 96/20                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     14. 4. 88
                                                                            ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                           Courant               1 " terme             2' terme           3e terme              4e terme
                                                              4                        5                    6                  7                    80
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                  3,440                    3,440                3,440              3,440                 3,440
    — Portugal                                                 0,000                    0,000                0,000              0,000                 0,000
    — autres États membres                                   34,246                   34,533               34,462             34,519                30,965
                                                                                                                                          1
2. Aides finales :•
    a) Graines récoltées et transformées en
        e):.
        — Allemagne (DM)                                     82,85                    83,54                83,40              83,64                 73,59
        — Pays-Bas (Fl)                                      92,19                    92,96                92,77              93,04                 82,71
        — UEBL (FB/Flux)                                  1 642,27                1 656,02             1 652,59           1 654,64               1 483,75
        — France (FF)                                       249,56                  251,64               250,80              250,72                224,05
        — Danemark (Dkr)                                    296,82                  299,30               298,66              299,17                268,01
        — Irlande (£ Irl)                                    27,741                   27,972               27,907             27,921                24,956
        — Royaume-Uni (£)                                    20,915                   21,087               21,034             21,076                18,723
        — Italie (Lit)                                   52 492                 52 924                52 654             52 564                46 853
        — Grèce (Dr)                                      3 393,44                3 391,05             3 368,62           3 342,15               2 870,81
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                  530,49                  530,49               530,49              530,49                530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                 4 050,78                4 095,01             4 082,60           4 076,75              3 528,43
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                    0,00                     0,00                 0,00               0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                                6 772,24                6 812,95             6 795,17           6 788,52               6 155,03
        — dans un autre État membre (Esc)                 6 576,22                6 615,76             6 598,49           6 592,03               5 976,87
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                    4 002,29                4 049,84             4 037,42           4 031,13               3 482,81
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                   6 576,22                6 615,76             6 598,49           6 592,03               5 976,87
(') Sous réserve, en cas de fixation à l 'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
    campagne.
f2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1 ,Q29807.
                                                                            ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                                                 Courant            1 er terme             2e terme           3e terme        4e terme            5' terme
                                                    4                     5                    6                  7                8                   9
DM                                                2,075810              2,070950             2,065760           2,060920         2,060920           2,046220
Fl                                                2,330010              2,325880             2,321400           2,317250         2,317250           2,304280
FB/Flux                                          43,452100           43,444300             43,434200          43,427200        43,427200           43,421700
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