CELEX: 31979R0189
Language: fr
Date: 1979-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 189/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

1 . 2 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 26/ 53
                               REGLEMENT (CEE) N° 189/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1979
                              fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n° 1111 /77 du Conseil, du 17                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                 sur leur parité effective,
l'isoglucose (1), modifié en dernier lieu par le règle­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ment (CEE) n° 1298 /78 (2), et notamment son article 3               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
paragraphe 4,                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu l'avis du comité monétaire,                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                 au tiret précédent ;
ment (CEE) n° 1111 /77, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce       considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                  tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
élément fixe et d'un élément mobile ;                            être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment,
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1 1 1 1 /77 ; que, en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
                                                                                       Article premier
d'application du prélèvement et de la restitution pour
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 192/             Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)          règlement (CEE) n° 1111 /77 sont fixés comme
n° 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­          indiqué à l'annexe du présent règlement.
tion du prélèvement à l'importation des produits de la
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;                                    Article 2
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
mois ;                                                           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
( 1 ) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO no L 160 du 17. 6. 1978, p. 9 .
  3 IO n» L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  pour l'isoglucose
                                                                                                    (en UC)
                Numéro                                                                       Montant du
                 du tarif
                                                Désignation des marchandises                 prélèvement
                douanier                                                                   pour 100 kg de
                commun                                                                      matière seche
            17.02          Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                           d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                           mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           D. autres sucres et sirops :
                               I. Isoglucose                                                   36,10
            21.07          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                           F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                               III . Isoglucose                                                36,10