CELEX: 31973R0221
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 221/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur les filets de harengs, crus, panés et congelés, de la sous-position EX 16.04 C, et sur les filets d'autres poissons, crus, panés et congelés, de la sous-position EX 16.04 G

1 . 2 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 27/3
                                    REGLEMENT (CEE) N0 221/73 DU CONSEIL
                                                    du 31 janvier 1973
              portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif . douanier
              commun sur les filets de harengs, crus, panés et congelés, de la sous-position ex 16.04 C,
              et sur les filets d'autres poissons, crus, panés et congelés, de la sous-position ex 16.04 G
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         tarif douanier commun pour les produits mentionnés
                                                                 ci-dessus pour la période allant du 1 er février au 30
vu le traité instituant la Communauté économique                 juin 1973 ,
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les filets de harengs et d'autres pois­
sons, crus, panés et congelés étaient classés sous la
sous-position ex 03.01 B II b ) du tarif douanier com­                                 Article premier
mun, mais qu'il s'est avéré qu'ils devraient être classés
dans la sous-position ex 16.04 C et G ; que le Comité            Du 1 er février au 30 juin 1973 , le droit autonome du
de la nomenclature du conseil de coopération doua­               tarif douanier commun sur les filets de harengs, crus,
nière a émis un avis dans le même sens au cours de sa            panés et congelés, de la sous-position ex 16.04 C, et
27e réunion ;                                                    sur les filets d' autres poissons, crus, panés et conge­
                                                                 lés, de la sous-position ex 16.04 G, est suspendu jus­
considérant que, pour éviter une augmentation de la              qu'au niveau de 15 % .
charge douanière découlant de ce changement de
classification, lors de l'importation des produits en
cause dans la Communauté dans sa composition ori­                                         Article 2
ginaire, ainsi que pour ne pas perturber les relations
commerciales traditionnelles, il convient de suspendre           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
jusqu' au niveau de 15 % les droits autonomes du                 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           A. LAVENS