CELEX: 31973R3296
Language: fr
Date: 1973-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3296/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

7 . 12 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 338 / 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 3296/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 décembre 1973
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
  EUROPÉENNES,                                                    365/67/CEE (6), modifié en dernier lieu par le règle­
  vu le traité instituant la Communauté économique                ment (CEE) n0 2435/70 (7), en prenant pour base, pour
  européenne,                                                     chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                  prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­           ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
  let 1967, portant organisation commune du marché                tion ;
  du riz (J ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
  traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  la Communauté économique européenne et à la Com­                normal du régime des restitutions il convient de rete­
  munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à           nir pour le calcul de ces dernières :
  Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
   17 paragraphe 4 premier alinéa,                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
  vu l'avis du Comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               sur leur parité effective,
  premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  tion applicable aux exportations de riz et de brisures               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée                change au comptant de chacune de ces monnaies,
  en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                constaté pendant une période déterminée, par rap­
  dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  demande, à une exportation à réaliser pendant la                     néa précédent ;
  durée de validité du certificat ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
  considérant que le règlement n0 474/67/CEE (4), modi­           tions précitées que le correctif applicable le 7 décem­
  fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (5), a établi les         bre 1973 doit être fixé comme il est indiqué au
  modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­      tableau annexé au présent règlement ;
. tion du riz et des brisures ;                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
  considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  tion applicable le jour du dépôt de la demande doit             pour les céréales,
  être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
  maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
  au second de plus de 0,025 unité de compte par 100                                    Article premier
  kg ; que la restitution doit, par contre, être augmentée        Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  d'un montant au maximum égal à la différence entre              l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
  le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­      à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 3 59/67/
  mier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de          CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
  compte par 1 00 kg ;
                                                                                           Article 2
  considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
  mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE :              Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
  que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor         1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (!) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (3) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  (*) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                           (6) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  (5) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                           (7) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 338 /20                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 12. 73
                                                                      ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 6 décembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (UC / 100 kg)
    Numéro                                                    Courant        1 er term .      2e term . 3 * term . 4 * term .  5 * term .
du tarif douanier       Désignation des marchandises             12               1               2          3          4           5
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                      I. Riz paddy :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                     II. Riz décortiqué :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                      I. Riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                     II. Riz blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  C. en brisures