CELEX: 31978R2175
Language: fr
Date: 1978-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2175/78 du Conseil, du 18 septembre 1978, fixant le nombre de licences à délivrer aux navires battant pavillon du Canada et exerçant une activité de pêche dans les zones de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes ouest du Groenland

19 . 9 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 256/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2175/78 DU CONSEIL
                                                  du 18 septembre 1978
              fixant le nombre de licences à délivrer aux navires battant pavillon du Canada et
              exerçant une activité de pêche dans les zones de pêche des États membres
                s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes ouest du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que ces consultations ont eu lieu et qu il
EUROPÉENNES,                                                   est dès lors nécessaire que la Communauté fixe le
                                                               nombre approprié de licences afin que les activités de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               pêche puissent commencer aussitôt que possible,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1851 /78 du Conseil, du 25            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1978, fixant certaines mesures de conservation
et de gestion des ressources de pêche communes, dans                               Article premier
les eaux situées au large des côtes ouest du Groenland,
applicables en 1978 aux navires battant pavillon du            En conformité avec l'article 3 paragraphe 2 du règle­
Canada (!), et notamment son article 3 paragraphe 2,           ment (CEE) n0 1851 /78 , six licences, valables pour la
                                                               période allant jusqu'au 31 décembre 1978, peuvent
vu la proposition de la Commission,                            être octroyées par la Commission aux navires battant
considérant que dans le règlement (CEE) n0 1851 /78            pavillon du Canada.
les activités de pêche des navires canadiens dans les                                  Article 2
eaux concernées ont été subordonnées à l'octroi d'une
licence, le nombre total de ces licences devant être           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixé à une date ultérieure suite à des consultations           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
avec les autorités canadiennes ;                               des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1978 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                          H. MATTHÔFER
(') JO n» L 211 du 1 . 8 . 1978 , p. 26.