CELEX: 51974PC1261
Language: fr
Date: 1974-07-22
Title: Proposition modifiée DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1261
Vol. 1974/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                                                  COM(74)1261 final
                                                  Bruxelles , le 22 juillet ^1974.
                         Proposition modifiée
                  DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 instituant un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de
 certains gros bovins de "boucherie .
           ( présentée par la Commission au Conseil
             en vertu de l' article 149 » alinéa 2 du
                        Traité CEE )
  C0M(74) 1261 final
 ---pagebreak---         PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE )         /U DU CONSEIL
instituant un régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de cei>-
tains gros bovins de boucherie
LE CONSEIL DES CaHKUNADÏES EUR0FEEN1ES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° '      /74 ( 2 ), et notamment son article
22 bis paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant ç[ue la situation du marché de la viande bovine dans la Communauté
caractérisée , depuis plusieurs mois , par des prix anormalement bas , descendus
à un niveau inférieur à celui du prix d' intervention , a conduit à l' adoption
de mesures particulières notamment en matière d' importation , d' exportation et
d' intervention ;
considérant que ces mesures ne semblent pas suffisantes pour remédier à la
situation existante dans un proche avenir , étant donné notamment (jue la pério­
de de décharge des herbages est annuellement celle où les prix do marché sont
les plus faibles , notamment du fait do l' accroissement de l' offre ;
considérant que dans ces perspectives il apparaît nécessaire de prendre des
mesures à caractère préventif susceptibles de contribuer à une stabilisation
du marché ; qu' il convient dès lors d' encourager les producteurs à maintenir
leur cheptel de gros bovins , autres cfue les vaches , destinés à l' abattage
 dans les mois à venir pendant une période d' engraissement supplémentaire ;
                                                                         » • • J'• • •
 ( 1 ) JO n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24
 ( 2 ) JO n° L     du       1974 , P.
 ---pagebreak---                                 Art ici o premier
Les Etats membres sont autorisés pendant la période allant du 1er août 1974
au 28 février 1975 à accorder aux producteurs qui en font la demande -une
prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de bou­
cherie autres que les vaches .
                                  Article 2                               '     ^
1 . La prime est accordée lors de l' abattage des animaux éligibles ; toutefois
    elle peut être accordée lors de la première misé en marché de ces animaux
    si le respect dos conditions prévues à l' article- 3 peut être garanti .
2 . Le montant de la prime varie selon le mois au cours duquel a lieu l' abat­
    tage ou la mise en marché visés au paragraphe 1 .
    La prime ne peut pas dépasser les montants suivants :
                  ïïois                             U.C. par têto
            Août        1974                              20
            Septembre   1974                              30
            Octobre     1974                              40
            Novembre    1974                              40
            Décembre    1974                              50
            Janvier     1975                              60
            Février     1975                              70
                                  Article 3
Les viandes provenant des animaux ayant fait l' objet de la prime prévue par
le présent règlement ne sont pas achetées par les organismes d' intervention .
                                  Article 4
1 . Si l' évolution des prix constatée sur le marché communautaire le permet ,
    le montant de la prime peut être diminué ou l' application du régime prévu
    par le présent règlement peut être suspendue selon la procédure prévue à
    l' article 27 du règlement (CEE ) n° 80p/68 .
2 . Les modalités d' application du présent règlement , qui sont arrêtées selon,
    la même procédure , concernent notamment :
    a) les conditions supplémentaires pour l' octroi de la prime ,
 ---pagebreak---    b) la définition des catégories et qualités éligibles ,
   c ) les modalités du contrôle .
                                   Article 5
La Commission soumet au Conseil , sur la base des données qui lui sont fournies
par les Etats membres un rapport sur l' application du régime de prime . Le Con­
seil décidera avant le 31 décembre 1974 » sur proposition de la Commission , les
mesures éventuelles à appliquer après le 1er mars 197^
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil