CELEX: 31996R0120
Language: fr
Date: 1996-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 120/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 2390/89 établissant les règles générales pour l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31996R0120

Règlement (CE) nº 120/96 du Conseil, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) nº 2390/89 établissant les règles générales pour l' importation des vins, des jus et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 020 du 26/01/1996 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 120/96 DU CONSEIL du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement limite ces facilités à une période d'essai qui est venue à expiration le 31 décembre 1995; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger cette période jusqu'à la fin de l'année 1996,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par celle du 31 décembre 1996.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.Par le ConseilLe présidentW. LUCCHETTI(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31).(2) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 265/95 (JO n° L 31 du 10. 2. 1995, p. 2).