CELEX: 31989R2935
Language: fr
Date: 1989-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2935/89 de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 281 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                30. 9 . 89
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2935/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1989
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        réelles les plus favorables, à 1 exception des offres et des
                                                                  cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            sentatifs de la tendance réelle du marché ; qu'il est tenu
péenne,                                                           compte des offres faites sur le marché mondial ainsi que
                                                                  des cours cotés sur les places boursières importantes pour
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 le commerce international ; que, en vertu de ce règlement,
                                                                  le montant de l'aide à accorder en cas de fixation à
                                                                  l'avance doit être égal au montant applicable le jour du
vu le règlement (CEE) n0 1491 /85 du Conseil, du                  dépôt de la demande de fixation à l'avance ajusté en fonc­
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les             tion de la différence entre le prix indicatif valable ce
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­        même jour et celui valable le jour de l'identification ; que
ment (CEE) n° 2217/88 (2), et notamment son article 2             cet ajustement est effectué en augmentant ou en dimi­
paragraphe 7,                                                     nuant le montant de l'aide applicable le jour du dépôt de
                                                                  la demande du montant correcteur et de la différence
vu le règlement (CEE) n0 2286/88 du Conseil, du                   entre les prix indicatifs visés à l'article 33 du règlement
19 juillet 1988, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour      (CEE) n0 2537/89 de la Commission, du 8 août 1989,
les graines de soja produites et transformées au Portu­           relatif aux modalités d'application des mesures spéciales
gal o,                                                            pour les graines de soja Q ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2537/89,
                                                                  le prix du marché mondial est établi par 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du        et calculé sur base des offres et des cours plus favorables
règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour           concernant des livraisons à effectuer dans les trente jours
les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque          suivant la date de leur constatation ;
le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la
différence entre ces deux prix ;                                  considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                  pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja       aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990 a été            l'article 40 du règlement (CEE) n0 2537/89 ;
fixé par le règlement (CEE) n0 1232/89 du Conseil (4);
que, en application de l'article 95 paragraphe 2 et de l'ar­
ticle 293 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, l'aide pour les      considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
graines de soja récoltées dans ces deux États membres est         résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
introduite selon les dispositions des paragraphes 2 et 3          garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
desdits articles au début de la campagne de commerciali­          fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
sation 1986/ 1987 ;                                                1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
                                                                  ment de 4,590 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne
considérant que, aux termes de l'article 1 du règlement           et de 5,780 écus par 100 kilogrammes pour les autres
                                                                  États membres ;
(CEE) n0 2286/88, les graines de soja produites et transfor­
mées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la
différence entre le prix d'objectif de ces graines au             considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
Portugal et le prix des graines de soja importées ;               du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  de ces dernières :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85
du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (%            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
n0 1231 /89 (6), le prix du marché mondial des graines de              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
soja doit être déterminé sur la base des possibilités d'achat          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
Q   JO  n» L 151  du  10. 6. 1985, p. 15.                              le règlement (CEE) n" 1636/87 (?),
(2) JO  n" L 197  du 26. 7. 1988, p. 11 .
O   JO  n0 L 201  du 27. 7. 1988, p. 2.
(4) JO  n0 L 128  du  11 . 5. 1989, p. 26.                        O JO n° L 245 du 22. 8 . 1989, p. 8 .
O   JO  n0 L 204  du 2. 8 . 1985, p. 1 .                          («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO  n0 L 128  du  11 . 5. 1989, p. 24.                        O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 9. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 281 /35
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                      Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,         1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
     et du coefficient précité ;                                  (CEE) n0 1491 /85 ainsi que le montant de l'aide spéciale
                                                                  visée à l'article premier du règlement (CEE) n0 2286/88
considérant que l'aide valable au coure de la campagne de         dans le cas du Portugal sont fixés à l'annexe.
commercialisation doit être fixée aussi souvent que la
situation du marché le rend nécessaire et de façon à              2.    Toutefois le montant de l'aide sera confirmé ou
assurer son application au moins deux fois par mois, dont         remplacé avec effet au 1er octobre 1989 pour tenir compte
une fois à partir du premier jour de chaque mois ;                des conséquences de l'application du régime des quantités
                                                                  maximales garanties.
considérant qu'il résulte, de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu                                   Article 2
connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
conformément au présent règlement,                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 281 /36                            Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 9. 89
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour les
                                                             graines de soja
                                                                                                            (en écus/100 kg)
             l                                                                         Graines récoltées
                                                                                                            Autres États
                                                                        Espagne            Portugal            membres
               Graines transformées : courant (')
              — en Espagne                                                0,000             30,427             30,427
              — au Portugal                                              21,757             30,427 Q           30,427
              — dans un autre État membre                                21,757             30,427             30,427
               Graines transformées : 1 " terme (')
               — en Espagne                                               0,000             30,477              30,477
               — au Portugal                                             21,807             30,477 f)           30,477
               — dans un autre État membre                               21,807             30,477             30,477
               Graines transformées : 2' terme (l)
               — en Espagne                                               0,000             30,287              30,287
               — au Portugal                                             21,617             30,287 0            30,287
               — dans un autre État membre                               21,617             30,287              30,287
               Graines transformées : 3e terme (')
               — en Espagne                                               0,000             30,038              30,038
               — au Portugal                                             21,368             30,038 Q            30,038
               — dans un autre État membre                               21,368             30,038              30,038
               Graines transformées : 4e terme (')
               — en Espagne                                               0,000             29,747              29,747
               — au Portugal                                             21,077             29,747 Q            29,747
               — dans un autre État membre                               21,077             29,747              29,747
               Graines transformées : 5e terme (')
               — en Espagne                                               0,000             29,548              29,548
               — au Portugal                                             20,878             29,548 Q            29,548
               — dans un autre État membre                               20,878             29,548              29,548
               (*) Aide spéciale.
               (') Sous réserve des conséquences de l'application du régime des quantités maximales garanties.