CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-05-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1968, fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers

28 . 5 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 120/7
                                                          II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 17 mai 1968
              fixant les montants maxima de la restitution à l'exportation du sucre vers les pays tiers
                                                     (68/230/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 pour le sucre blanc et le prix « spot » coté à la Bour­
EUROPÉENNES,                                                  se de Londres pour le sucre brut ;
                                                               considérant que, pour l'établissement du montant
vu le traité instituant la Communauté économique               maximum, il convient de tenir compte, en outre, de
européenne,                                                   tous les autres éléments d'information relatifs à la
                                                               situation sur le marché mondial ;
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­             considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 6 pa­
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa­           ragraphe 3 du règlement n° 144/67/CEE, le montant
tion commune des marchés dans le secteur du sucre              maximum de la restitution pour le sucre brut ne peut
pour la campagne 1967/ 1968 (*), et notamment son              dépasser le montant maximum de la restitution pour
article 5 paragraphe 3 ,                                       le sucre blanc multiplié par le coefficient de rende­
                                                               ment ; que ce coefficient de rendement est égal à
                                                               un centième du rendement déterminé conformément
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ment n° 44/67/CEE prévoit qu'afin de permettre l'ex­           à l'article 6 paragraphe 2 du règlement n° 971671
portation vers les pays tiers des produits visés à             CEE de la Commission, du 18 mai 1967, concernant
l'article 1er paragraphe 2 sous a) et c) dudit règle­          la fixation de qualités type ainsi que les ajustements
ment en l'état sur la base des cours ou des prix du            compensateurs des différences de qualité pour les
sucre sur le marché mondial, la différence entre ces           sucres blanc et brut pour la campagne 1967/ 1968 (3) ;
cours ou ces prix et les prix dans les États membres           considérant que, conformément à l' article 7 du rè­
exportateurs peut être couverte par une restitution à          glement n° 144/67/CEE, le montant maximum de la
l'exportation ;                                                restitution pour les produits visés à l'article 1 er pa­
                                                               ragraphe 2 sous c) du règlement n° 44/67/CEE doit
                                                               être dérivé du montant maximum de la restitution
considérant que, conformément à l'article 6 du rè­
glement n° 144/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,             pour le sucre blanc suivant leur teneur en saccha­
relatif aux règles générales concernant l'octroi des           rose, y compris leur teneur en sucre inverti calculé
                                                               en saccharose en appliquant un coefficient de 0,95 ;
restitutions à l'exportation de sucre vers les pays
tiers (2), le montant maximum de la restitution pour           considérant que les mesures prévues à la présente
les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sous a)        décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
du règlement n° 44/67/CEE doit être établi sur la              tion du sucre,
base de la différence entre, d'une part, le prix de
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
seuil valable dans l'État membre en cause pendant la
campagne sucrière 1967/ 1968 et, d'autre part, respec­                              Article premier
tivement le prix « spot » coté à la Bourse de Paris
                                                               Les montants maxima de la restitution que les Etats
                                                               membres peuvent accorder à l'exportation de sucre
     JO n° 40 du 3. 3. 1967, p. 597/67.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                      (3) JO n° 94 du 19. 5. 1967, p. 1825/67.
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blanc en l'état vers les pays tiers sont fixés à l'an­                  des produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous
nexe I, pour la période qui y est indiquée.                             c) du règlement n° 44/67/CEE, sont fixés par 1 %
                                                                        de teneur en saccharose à la colonne 3 de l' annexe II .
                         Article 2
                                                                                                     Article 4
Les montants maxima de la restitution          que les États
membres peuvent accorder, pendant la           période indi­            La présente décision est destinée à tous les États
quée à l'article 1 er, à l'exportation vers    les pays tiers           membres .
de sucre brut en l'état, sont fixés par         1 % de ren­
dement à la colonne 2 de l' annexe II .
                                                                        Fait à Bruxelles, le 17 mai 1968 .
                         Article 3
                                                                                                        Par la Commission
Les montants maxima de la restitution que les États                                                         Le président
membres peuvent accorder, pendant la période indi­
quée à l' article 1er, à l'exportation vers les pays tiers                                                   Jean REY
                                                             ANNEXE 1
                                  Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc
                                            pour la période du 18 au 31 mai 1968
                                            États membres                     U.C. par 100 kg
                                                    1                                2
                                  Allemagne (R.F.)                                 16,77
                                  France                                           16,39
                                  Italie                                           21,63
                                  Pays-Bas                                         16,68
                                  U.E.B.L.                                         17,74
                                                             ANNEXE 11
                                  Montants maxima de la restitution pour le sucre brut
                                  et pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2
                                                  sous c) du règlement n» 44/67/CEE
                                                                   Montants maxima par 1 % de
                                         Etats membres
                                                                                           teneur
                                                                  rendement            en saccharose
                                                                U.C. par 100 kg      U.C. par 100 kg
                                                1                      2                      3
                                  Allemagne (R.F.)                 0,1532                 0,1677
                                  France                           0,1576                 0,1639
                                  Italie                           0,1967                 0,2163
                                  Pays-Bas                         0,1352                 0,1668
                                  U.E.B.L.                         0,1608                 0,1774