CELEX: 31991R1817
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1817/91 de la Commission, du 27 juin 1991, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

28 . 6. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 166/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1817/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juin 1991
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que
                                                                      les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois
                                                                      précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                élément est calculé ; que cette période est celle allant du
péenne,                                                               1 er janvier au 31 mai 1991 ;
vu le règlement (CEE) n0 2 759/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et             trimestres précédant le 1 er avril de chaque année ;
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,
                                                                      considérant que les prélèvements applicables aux produits
considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du règle­
nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du             ment (CEE) n0 2759/75, autres que le porc abattu, doivent
règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un prélè­              être dérivés du prélèvement du porc abattu en fonction
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;                des coefficients fixés pour ces produits en vertu de l'ar­
                                                                      ticle 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2 759/75 à
                                                                      l'annexe I du règlement (CEE) n0 3944/87 de la Commis­
considérant que, les prélèvements et les prix d'écluse dans           sion, du 21 décembre 1987, portant fixation des coeffi­
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier            cients pour le calcul des prélèvements applicables aux
lieu par le règlement (CEE) n° 670/91 de la Commission,               produits du secteur de la viande de porc (6), modifié par le
du 20 mars 1991 (3), pour la période du 1 er avril au 30 juin         règlement (CEE) n° 1251 /90 Q ;
1991 , il faut procéder à une nouvelle fixation pour la
période du 1 er juillet au 30 septembre 1991 ;
                                                                      considérant que les prélèvements applicables aux produits
                                                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement
considérant que le prélèvement applicable au porc abattu              (CEE) n° 2759/75 se composent de deux éléments ;
se compose de deux éléments ;
considérant que le premier élément doit être égal à la                considérant que le premier élément doit etre dérive du
différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,             prélèvement du porc abattu en fonction des coefficients
et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de             fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3944/87 ;
céréales fourragères déterminée conformément aux dispo­
sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2764/75 du
Conseil, du 29 octobre 1 975, déterminant les règles pour             considérant que le second élément doit être égal à 7 % et,
le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc              pour les produits relevant des codes NC ex 1602 et ex
abattu (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            1902, à 10 % des prix d'offre moyens auxquels les impor­
n° 4160/87 Q, et dont la composition y est indiquée ;                 tations ont été effectuées au cours des douze mois précé­
                                                                      dant le 1 er avril ; qu'il convient d'établir ces moyennes à
                                                                      l'aide de toutes les données disponibles relatives aux
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­          importations dans la Communauté en provenance des
gères dans la Communauté doit être établie conformé­                  pays tiers . en tenant compte de la représentativité des
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)               prix ;
n° 2764/75 ; que la valeur de la même quantité sur le
marché mondial doit être établie conformément aux
dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;                    considérant que, pour les produits des codes N C
                                                                      0206 30 21 ,      0206 30 31 ,    0206 41 91 ,    0206 49 91 ,
                                                                       1501 00 11 ,    1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 et
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque            1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne                   dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                      le commerce (GATT), les prélèvements doivent être
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            limités au montant résultant de cette consolidation ;
(2) JO   n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
(3) JO   n0 L 75 du 21 . 3. 1991 , p. 13.
(4) JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                           (6) JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 25.
O   JO   n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 46.                            P) JO n0 L 121 du 12. 5. 1990, p. 29 .
 ---pagebreak---  N0 L 166/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 6. 91
considérant que, pour le porc abattu et pour les autres           porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du porc
produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)                abattu en fonction des coefficients fixés par le règlement
n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant           (CEE) n0 3944/87 ;
la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix
d'écluse du porc abattu ('), modifié en dernier lieu par le      considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
règlement (CEE) n0 3906/87 (2), les prix d'écluse doivent        Conseil, du 20 décembe 1990, portant réduction pour
être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;                    l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
                                                                 agricoles originaires de pays en voie de développement (3)
                                                                 et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au
                                                                 régime applicable à des produits agricoles et à certaines
considérant que le prix décluse pour le porc abattu se           marchandises résultant de la transformation de produits
compose de trois montants ;                                      agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                 du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
                                                                 (PTOM) (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 523/91 Q, ont été instaurés des régimes spéciaux à
considérant que le premier montant doit etre égal à la           l'importation comportant une réduction à 50 % des prélè­
valeur sur le marché mondial d'une quantité de céréales          vements dans le cadre de montants fixes ou contingents
fourragères équivalant à la quantité d'aliments nécessaires      annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de         la viande de porc ;
viande de porc, déterminée conformément aux disposi­
tions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 2766/75, et dont la composition y est indiquée ;              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                 de porc,
considérant que la valeur de cette quantité de ceréales
doit être établie conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n° 2766/75 :
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de chaque
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que
les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois                               Article premier
précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit
montant est calculé ; que cette période est celle allant du
1 er janvier au 31 mai 1991 ;                                     1 . Pour la période du 1 " juillet au 30 septembre 1991 ,
                                                                 les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­
                                                                 ment aux articles 12 et 8 du règlement (CEE)
considérant que le deuxième montant correspondant a              n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 " para­
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales four­     graphe 1 de ce même règlement sont fixés aux montants
ragères, des aliments autres que les céréales nécessaires à      indiqués à l'annexe.
la production d'un kilogramme de viande de porc s'élève,
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2766/75, à 15 % de la valeur de la          2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
quantité de céréales fourragères ;                                0206 30 21 ,    0206 30 31 ,     0206 41 91 ,   0206 49 91 ,
                                                                  1501 00 11 ,   1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 et
                                                                  1602 90 10, pour lesquels le taux de droit a été consolidé
                                                                  dans le cadre du GATT, les prélèvements sont limités au
 considérant que le troisième montant, représentant les           montant résultant de cette consolidation.
 frais généraux de production et de commercialisation,
 s'élève à 38,69 écus par 100 kilogrammes de porc abattu,
 conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 2766/75 ;
                                                                                           Article 2
 considérant que les prix d'écluse des produits visés à 1 ar­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1991 .
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que le
                                                                  (3) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.                         b) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 (2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                         (') JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 6. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 166/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 juin 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 166/22                     Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 6. 91
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 juin 1991, fixant les prix d'écluse et les prélèvements
                                     dans le secteur de la viande de porc
                                                                Montant des            Taux du droit
                                       Prix d'écluse                                   conventionnel
                    Code NC                                    prélèvements
                                      en écus/ 100 kg                                   consolidé au
                                                              en écus/ 100 kg
                                                                                         GATT ( %)
                  0103 91 10               68,24                   51,95
                  0103 92 11               58,04                   44,18                    —
                  0103 92 19               68,24                   51,95                    —
                  0203 11 10               88,74                   67,56                    —
                  0203 12 11              128,67                   97,96                    —
                  0203 12 19               99,39                   75,67                    —
                  0203 19 11               99,39                   75,67                    —
                  0203 19 13              143,76                  109,44                    —
                  0203 19 15               77,20                   58,78                    —
                  0203 19 55              143,76                  109,44                    —
                  0203 19 59              143,76                  109,44                    —
                  0203 21 10               88,74                   67,56                    —
                  0203 22 1 1             128,67                   97,96                    —
                  0203 22 19               99,39                   75,67                    —
                  0203 29 1 1              99,39                   75,67                    —
                  0203 29 13              143,76                  109,44 (')                —
                  0203 29 15               77,20                   58,78                    —
                  0203 29 55              143,76                  109,44 (')                —
                  0203 29 59              143,76                  109,44                    —
                  0206 30 21              107,38                   81,75                      7
                  0206 30 31               78,09                   59,45                      4
                  0206 41 91              107,38                   81,75                      7
                  0206 49 91               78,09                   59,45                      4
                  0209 00 1 1              35,50                   27,02                    —
                  0209 00 19               39,05                   29,73                    —
                  0209 00 30               21,30                   16,21                    —
                  0210 11 11              128,67                   97,96 (')                —
                  0210 11 19               99,39                   75,67                    —
                  0210 11 31              250,25                  190,52                    —
                  0210 1139               197,00                  149,98                    —
                  0210 12 11               77,20                   58,78 (')                —
                  0210 12 19              128,67                 v 97,96                    —
                  0210 19 10              113,59                   86,48                    —
                  0210 19 20              124,24                   94,58                    —
                  0210 19 30               99,39                   75,67                    —
                  0210 19 40              143,76                  109,44 (')                —
                  0210 19 51              143,76                  109,44                    —
                  0210 19 59              143,76                  109,44                    —
                  0210 19 60              197,00                  149,98                    —
                  0210 19 70              247,58                  188,49                    —
                  0210 19 81              250,25                  190,52                    —
                  0210 19 89              250,25                  190,52                    —
                  0210 90 31              107,38                    81,75                   —     '
                  0210 90 39               78,09                    59,45                    —
                   1501 00 11              28,40                    21,62                     3
                   1501 00 19              28,40                    21,62                    —
                   1601 00 10             124,24                  1 1 0,32 f)                24
                   1601 00 91             208,54                  196,71 (')O                —
 ---pagebreak--- 28 . 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 166/23
                                                                                                          Taux du droit
                                                                              Montant des
                                                  Prix d'écluse                                           conventionnel
                     Code NC
                                                en écus/ 100 kg               prélèvements                 consolidé au
                                                                            en écus/ 100 kg                  GATT (%)
                    1601 00 99                       141,98                      1 29,99     ^
                    1602 10 00                        99,39                      103,49                          26
                    1602 20 90                       115,36                      114,94                          25
                    1602 41 10                       217,41                      199,66                          —
                    1602 42 10                       181,92                      163,25                          —
                    1602 49 11                       217,41                      211,76                          —
                    1602 49 13                       181,92                      170,82                          —
                    1602 49 15                       181,92                      156,56 (')                      —
                    1602 49 19                       119,80                      1 10,12 (')                     —
                    1602 49 30                        99,39                        92,29                         —
                    1602 49 50                        59,46                        66,51                         —
                    1602 90 10                       115,36                      109,09                          26
                    1602 90 51                       119,80                      107,49                          —
                    1902 20 30                        59,46                        57,75                         —
           (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
               n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
           (2) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le
               prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
           NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                   de la Commission (JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ), modifié.