CELEX: C2002/305/12
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2002 dans l'affaire C-190/02 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova-Voltri): Viacom Outdoor Srl contre Giotto Immobilier SARL ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité")

C 305/8                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           7.12.2002
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                                      ORDONNANCE DE LA COUR
                        (première chambre)                                                          (première chambre)
                        du 14 octobre 2002
                                                                                                     du 8 octobre 2002
dans l’affaire C-158/01 (demande de décision préjudicielle
du Circuit Court, County of Cork): Catherine Withers                        dans l’affaire C-190/02 (demande de décision préjudicielle
contre Samantha Delaney, Motor Insurers Bureau of                           du Giudice di pace di Genova-Voltri): Viacom Outdoor
                          Ireland (MIBI) ( 1)                                           Srl contre Giotto Immobilier SARL (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                                 («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)
Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
— Rapprochement des législations — Directives 72/166/                                                  (2002/C 305/12)
CEE et 84/5/CEE — Assurance obligatoire de la responsabi-
 lité civile automobile — Dommages causés aux passagers»)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
                           (2002/C 305/11)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    (Langue de procédure: l’anglais)                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        Dans l’affaire C-190/02, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                            Giudice di pace di Genova-Voltri (Italie) et tendant à obtenir,
Dans l’affaire C-158/01, ayant pour objet une demande                       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Viacom
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la              Outdoor Srl et Giotto Immobilier SARL, une décision à titre
Circuit Court, County of Cork (Irlande), et tendant à obtenir,              préjudiciel sur l’interprétation des articles 2 CE, 3, paragraphe
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Catherine             1, sous a), b) et c), CE, 23 CE, 27, sous a), b) et d), CE, 31,
Withers et Samantha Delaney, Motor Insurers Bureau of Ireland               paragraphes 1 et 3, CE, 49 CE, 50 CE, 81 CE, 82 CE, 86 CE et
(MIBI), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de            87 CE, la Cour (première chambre), composée de
la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concer-               MM. M. Wathelet, président de chambre, P. Jann et A. Rosas
nant le rapprochement des législations des États membres                    (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de            M. R. Grass, a rendu le 8 octobre 2002 une ordonnance dont
la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de                  le dispositif est le suivant:
l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), et de
la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre
1983, concernant le rapprochement des législations des États                La demande de décision préjudicielle formulée par le Giudice di pace
membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile                 di Genova-Voltri, par ordonnance du 9 avril 2002, est irrecevable.
résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984,
L 8, p. 17), la Cour (première chambre), composée de                        (1 ) JO C 169 du 13.7.2002.
MM. M. Wathelet, président de chambre, P. Jann (rapporteur)
et A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2002 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:
La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant
le rapprochement des législations des États membres relatives à             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de      nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-
véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette       che rendue le 11 juillet 2002 dans l’affaire ayant pour
responsabilité, et la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du                      objet la garde du mineur Nils Laurin Effing
30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile                                    (Affaire C-302/02)
résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être
interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas au maintien d’une                                   (2002/C 305/13)
législation nationale qui ne prévoit pas que l’assurance obligatoire de
la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules
automoteurs couvre les dommages corporels des passagers transportés
dans une partie d’un véhicule autre qu’un grand véhicule de service         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
public, à moins que cette partie du véhicule n’ait été conçue et            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
construite avec des places assises pour passagers.                          de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche rendue
                                                                            le 11 juillet 2002 dans l’affaire ayant pour objet la garde du
( 1) JO C 186 du 30.6.2001.
                                                                            mineur Nils Laurin Effing et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            26 août 2002. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de
                                                                            justice de statuer sur la question suivante: