CELEX: 31996R2463
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2463/96 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

N° L 333 / 56         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2463/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1996
                    concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                                secteur des fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
                                                                    les tomates et les pommes exportées après le 24 décembre
  vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du               1996, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du              cours ,
  règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
  concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
  des fruits et légumes ('), et notamment son article 5 para­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 graphe 5,
  considérant que le règlement (CE) n0 2196/96 de la                                      Article premier
  Commission (2) a fixé les quantités indicatives des certifi­
 cats d'exportation du système B, autres que ceux                   Pour les tomates et les pommes, les demandes de certifi­
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                      cats du système B, déposées au titre de l'article 1 er du
                                                                    règlement (CE) n0 2196/96, pour lesquelles la déclaration
 considérant que, compte tenu des informations dont                 d'exportation des produits a été acceptée après le
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les            24 décembre 1996 et avant le 17 janvier 1997, sont reje­
 tomates, les quantités indicatives prévues pour la période         tées .
 d'exportation en cours sont déjà dépassées et que pour les
 pommes ces quantités risquent d'être prochainement                                          Article 2
 dépassées; que ces dépassements sont préjudiciables au
 bon fonctionnement du régime des restitutions à l'expor­           Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
 tation dans le secteur des fruits et légumes;                      1 996 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
 2 JO n0 L 293 du 16. 11 . 1996, p. 7.