CELEX: C2005/132/11
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-157/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE — Droit de séjour — Titre de séjour — Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire — Délai de délivrance d'un titre de séjour)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-157/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire - Délai de délivrance d'un titre de séjour)
   (2005/C 132/11)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-157/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. O'Reilly et M. L. Escobar Guerrero) contre Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk (rapporteur), P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           En n'ayant pas transposé correctement dans son ordre juridique interne les directives 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, et 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, en particulier en imposant l'obligation d'obtenir un visa de séjour pour la délivrance du titre de séjour aux ressortissants d'un pays tiers, membres de la famille d'un ressortissant communautaire ayant exercé son droit de libre circulation, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en n'octroyant pas, en violation des dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, le titre de séjour dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois après l'introduction de la demande dudit titre,
                        
                     le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.