CELEX: 62012CA0528
Language: fr
Date: 2014-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-528/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Mömax Logistik GmbH/Bundesamt für Justiz (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés — Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre)

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/14
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Bonn — Allemagne) — Mömax Logistik GmbH/Bundesamt für Justiz
   (Affaire C-528/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Directive 78/660/CEE - Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés - Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre)
   2014/C 93/21
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Bonn
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mömax Logistik GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesamt für Justiz
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Bonn — Interprétation des art. 49 TFUE ainsi que 57, par. 1, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'art. 54, par. 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11) — Droit des États membres de ne pas appliquer aux sociétés dépendantes d'un groupe qui relèvent de leur droit national les dispositions de la directive 78/660/CEE relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels, si la société dominante du groupe relève du droit d'un État membre — Réglementation d'un État membre prévoyant cette possibilité dans le cas où la société dominante relève de son propre droit et l'excluant dans le cas où elle relève du droit d'un autre État membre
   
      Dispositif
   
   L’article 57 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui n’exempte une entreprise filiale relevant du droit de cet État des dispositions de ladite directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu’à la publicité des comptes annuels que si l’entreprise mère relève également du droit dudit État.
   
      (1)  JO C 63 du 02.03.2013