CELEX: 51981PC0345
Language: fr
Date: 1981-07-02
Title: PROPOSITION DE DECISION portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 345
Vol. 1981/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81 > 345 final
                                                       Bruxelles - le 2 juillet 1981
                                 PROPOSITION DE DECISION
             portant modification de la méthode d' adaptation des
             rémunérations des fonctionnaires et autres agents des
             Communautés
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                         *                     \
                      /
                      '       K*,
                               ' v,
                'ν" '      ι      '♦·' · .
              le'-'
               Y        ^                  '
                                             A
COM ( 81 ) 345 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,,
  VU te statut des fonctionnaires et Le régime applicable aux autres agents
      et notamment les articles 64 et 65 du statut , ainsi que les articles 20,
     63 et 64 du régime applicable aux autres agents
 VU la proposition <Je la Commission ;           1
* APRES    concertation avec les Organisations syndicales et professionnelles
     du personnel des Communautés ;                        , V
 CONSIDERANT qu' il convient de préciser les modalités selon lesquelles lé
     Conseil applique , sur proposition de la Commission, l' article 65 du
     statut , afin de maintenir des relations harmonieuses entre les Institu­
     tions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents ; .
 CONSIDERANT, qu' eu égard au principe du parallélisme il convient d' adapter
     les rémunérations sur base tout à la fois des résultats exprimés par
     l' indice commun et les indicateurs spécifiques retraçant ** l' évolution des
     rémunérations publiques nationales ; que cependant , en vue d' éviter des
     distorsions dans l' application dir principe du parallélisme, il y a lieu
     d' éliminer l' incidence du rattrapage des rémunérations publiques dans
     certains Etats- membres moins prospères ; qu' à cet effet , lors des
     examens annuels auxquels il sera procédé au cours des années 1981 à 1990,
   « seront seuls pris en compte les indicateurs spécifiques afférents aux
     évolutions constatées dans les six Etats membres dans lesquels le niveau
 '   des rémunérations par tête dans les Administrations publiques est le plus
     élevé ;          ^            '
 CONSIDERANT qu' il convient par ailleurs de préciser les modalités selon
     lesquelles le Conseil tient compte de la variation sensible du coût de la
     vie aux fins d' adapter les coefficients correcteurs conformément à •
     l' article 65 § 2 ;
 ---pagebreak--- CON£ ITERANT que dans Le cas ou La prévis - on du pouco T r CRSC^AT PSUR
     ta période de référence fait apparaître 'une évolution néga t i ve , i l y
    a Lieu d' opérer une défalcation appropriée sur les . adaptations
   . intermédiaires" dont il s' agit ;
CONSIDERANT que les difficultés' particulières de La situation économique
    et sociale actuelle , évaluées à la 'lumière des données objectives fournies à
    cet égard par la Commission, justifient un prélèvement de crise
   exceptionnel devant affecter les rémunérations , pensions et indemnités
   de cessation de fonction et appelé à s' appliquer concomi tamment avèc
     l' adaptation des' rémunérations telle qu' elle résulte de la présente
   Méthode pour autant que demeurent Les difficultés sus-indiquées
    qu' il- y a lieu , à cet effet , que La Commission soumette au Consei L une
    proposition de révision du Statut et du R.A.A. ayant pour effet d' ins- .
    taurer ce prélèvement et d' en déterminer les modalités d' application à
     l' égard des adaptations des droits pécuniaires , telles qu' elles
    découlent de la présente Méthode .
DECIDE          :                             '
         -                   Article premier
La Méthode d' adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres
agents des Communautés européennes, arrêtée le 26 ^ uin 1976, est
remplacée par le texte figurant en annexe .
Cette Méthode s' applique à compter du 1er juillet 1981 et prend en compte,
à cette date , la période de référence débutant Le 1er juillet 1980 .
                                Article 2
La présente décision prendra effet simultanément à l' entrée en vigueur
des dispositions statutaires créant un prélèvement exceptionnel de crise ,
à l' exception des dispositions relatives à l' adaptation intermédiaire
des rémunérations,' Lesquelles ont effet immédiat* au, jour de ta '
publication de la présente, aécision .      "             - '
 ---pagebreak---  I.   PRINCIPE      DE BASE
            L' adaptation des rémunérations basée sur l' article 65 du statut .
                                                   '    \  '       '
s' inscrit dans le cadre d' une politique tendant à garantir une évolution des
rémunérations des fonctionnaires et autres agents dès Communautés parallèle à cell
relevée en moyenne dans les Etats membres pour les rémunérations des différentes
                ,                                                                       »
catégories de fonctionnaires publics nationaux .
           Pendant une période de dix ans sont pris en considération les facteurs
suivants :
- l' indicateur spécifique ( l' évolution du pouvoir d' achat des fonctionnaires ^
    nationaux ), '      .
- l' indice commun, ( coût de la vie ) comme jusqu' à présent ,
- les statistiques nécessaires aux adaptations intermédiaires ( article 65 § 2 )
    visant à garantir l' équivalence du pouvoi r d' achat des "fonctionnaires européens ,
    indépendamment de leur lieu d' affectation,                  "      ■   * .
- les difficultés . particulières de' la situation économique et sociale , a la
    lumière des données objectives fournies par la Commission , >
- les nécessités de recrutement .                                 ■ '     '                      •
II ,   MODALITES D' APPLICATION
                  i       .... ...i .. >.. I.I. .....      (
                                                             , ^
                                                                                               ,
       EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES PvEMUNERATIONS
       ( article 65 , paragraphe 1 du statut )
           La Commi ssiorr présente au mois de septembre de chaque année un
rapport portant sur les éléments d' information suivants :
1.1 . Evolution du coût de la vie                         . :         .           •
           L' indice commun, destiné à déterminer l' évolution du coût de la vie
dans chacun des Etats membres , continue à être utilisé selon la procédure
appliquée jusqu' ici .                                ,                                            f
                                                                                m m m / m m '•
 ---pagebreak---                                                  - 4 -
                             Tous Les cinq ans A l' Office Statistique des Communautés
                                                            - -                     'I  '
                européennes vérifie si Les rapports entre coefficients correcteurs
                établissent correctement Les équivalences de pouvoir d' achat entre
                Les rémunérations payées aux personnels en service dans les capitales
                des Etats membres .
                             ZI est procédé à une telle vérification à l' égard des autres
                lieux d' affectation , lorsque des éléments objectifs font apparaître un
                risque de distorsions importantes au regard des données constatées dans
                la capitale du pays concerné .
                1.2 . Evolution des revenus réels des fonctionnaires nationaux -
                       indicateurs spécifiques                                  :
                             L' objet poursuivi est de mesurer en pourcentage l' évolution
                en hausse et en baisse du pouvoir d' achat dans les fonctions publiques
                nationales .                                     .
                             A cette fin :
                a)   l' Office Statistique des Communautés européennes établit , sur la base
                     de renseignements fournis par les services nationaux , des indicateurs
                     spécifiques retraçant l' évolution dés rémunérations réelles et de la
                     durée du travail dans les fonctions publiques nationales des Etats
                     membres au cours de la période écoulée . La période de référence est
                     constituée par les douze mois précédant le 1er juillet de l' année en
                     cours.de laquelle l' examen est effectué .
                     L' Office statistique établit la moyenne des indicateurs , d' une part
                     pour l' ensemble des Etats membres et , d' autre part , ppur les six
                     Etats membres dans lesquels le niveau de rémunération par tête dans
                     les Administrations -publiques est le plus élevé < 1 ).
                     Lors des examens annuels des rémunérations des années 1981 à 1990,
                     seule la deuxième moyenne est prise en considération .    A l' occasion
                     de l' examen annuel 1991 , le Conseil décidera sur proposition de la
                     Commission s' il y a lieu de poursuivre ce mode de calcul .
                           -
( 1 ) Rémunération des salariés par salarié dans le secteur des-
      Administrations publiques , aux prix et parités de pouvoir d' achat
      courants exprimés en standards de pouvoir d' achat , de la dernière
      année disponible dans les statistiques , ( cf. Comptes nationaux
      SEC Agrégat S. 60 ),
 ---pagebreak---                                           - 5 -                     .          ,
           Les différents indicateurs spécifiques sont établis sous une double
                                            (
           forme    :
          -     un indicateur pour chacune des quatre catégories A , B , Ç et D ;
          -     un indicateur moyen pondéré en fonction des effectifs . des fonction­
                naires publics . nationaux de ces quatre catégories ;
           Chacun de ces indicateurs est établi en termes bruts et nets réels .
          Pour le passage du brut au net , les indicateurs spécifiques doivent
          tenir' compte des éléments fiscaux qui servent de base sur le plan
          national aux réductions du , revenu imposable .
         'A la demande de l' Office Statistique ^ les services nationaux lui'
           fournissent des renseignements complémentai res qu' il juge nécessaire .
   b ) ■ Si l' Office constate des anomalies statistiques dans les renseignements
        - obtenus , ou l' impossibilité d' établir les indicateurs mesurant xcorrec-,
           ternent du point de vue statistique l' évolution des revenus réels des
'•                   ^                             ....
           fonctionnaires d' un Etat, membre déterminé , il fait , rapport à la
           Commission et lui fournit les éléments lui permettant de formuler sa            •
          proposition .                                 .                              -     .
   c )-    En outre / l' Office Statistique, apprécie ^ sur le plan stati stique / l' écart
           entre les taux en brut et en net des indicateurs spécifiques - sur la
          base des données budgétaires nationales et des comptes nationaux .
                                                                      s           ;
   d)      En vue de déterminer les modalités de La mise en oeuvre de la Méthode
          prévue ci-dessus et de , réduire autant que possible les risques de
           contestation quant aux données concernant l' exercice en cours , - 1 r Gf f i ce .
           convoque au mois de mars de chaque année un groupe de travai l . composé
          d' experts des instituts nationaux de statistiques ,
          A cette occasion :                  * •'
          - il est procédé à un examen de l' ensemble des éléments nécessaires pour
             mesurer correctement l' évolution du pouvoir d' achat dans les fonctions
             publiques nationales , ainsi que des problèmes pratiques posés par
              l' établissement desdits indicateurs en net ; il , s' agit à cet effet de
 ---pagebreak---             dresser l' inventaire non seulement des impôts et des contributions
            obligatoires ,, mais également des déductions et abattements forfaitaires
            ou individualisés , intervenant dans la détermination de la base
             imposable .             -         .
        - sont communiqués les éléments nécessaires pour établir une prévision
            de l' évolution du pouvoir d' achat dans les fonctions publiques
           nationales pour la période de référence .
e)      Outre lç,s indicateurs spécifiques , l' Office Statistique présente à
        titre d' indi cateurs de contrôle les données concernant la masse salariale
        en termes réels par tête dans l' ensemble des administrations publiques
        et dans les administrations centrales , établies selon la définition des
        comptes nationaux .
        L' Office assortit son rapport sur les indicateurs spécifiques
        d' explications sur les divergences entre ceux-ci et l' évolution des
        indicateurs de contrôle mentionnés ci-dessus .
        L' Office procède , s' il y a lieu, aux corrections appropriées .
                                                             4>
                                       *
1.3 . ,           Le Conseil , statuant sur proposition de ta Commission, décide ,
avant Le 1er décembre de chaque année, l' adaptation des rémunérations
sur la base des critères énoncés sous le,point 1 ci-dessus et le déclenchement
concomitant de la tranche du prélèvement prévu au point 2 ci-dessous .
           ,              1                  -         ■ . '
2.      LES -DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
2.1 .,            Les difficultés particulières de la situation économique et
sociale actuelle , évaluées à la lumière de données objectives fournies à
cet égard par la Commission , à savoir l' écart entre :
       - l' évolution des salaires réels par tête et la productivité apparente
          par personne occupée ,
       - l' évolution des salaires réels par tête et la productivité distribuable
          ( productivité corrigée par les termes de l' échange ),
 ---pagebreak---                                                 - 7 -
                  et L' évolution des salaires réels par tête et la productivité' par "
                  personne active , incluant donc le volume du chômage ,         '
       sont prises en considération par la constitution d' un prélèvement de crise
       dont les ■ modal i tés sont fixées par des dispositions nouvelles du statut et
       du régime applicable aux autres agents *.
       2.2 .              En cas de détérioration grave de la situation économique et
       sociale , la Commission présentera , sur La base- des données objectives citées
       au pt . 2,1 ,,. des propositions' appropriées sur lesquelles le Conseil
       statuera »                                                                        «
       3.      NECESSITES DE RECRUTEMENT                 '  - . ~ -    .
               ( article 65 paragraphe 1 du 'statut )           •                  -   '
                          Si Les nécessités - de recrutement l' exigent ,, la Commission saisira
       le Conseil de propositions appropriées .
       4.      MODALITE S DE DECIS IO N POU R L' ADAPTATION DES REMUNERATIONS               V
       a)   . Le Conseil fixe l' adaptation des rémunérations en termes nets . .
               Cette -adaptation peut être exprimée en pourcentage égal pour tous ou
          • de manière non proportionnelles
               Lé taux d' adaptation peut donc 'être- exprimé ' ;
           ■ -     en pourcentage ,       ' . •
                   et / ou en va Leyr absolue »
       b)      Le taux net d ! adaptai i en des rémunérations ainsi fixé - et le coefficient ..
             • correcteur en viou«ur oou'r Ces fonctionnaires affectés en Sel giqcs /
               Luxembourg sont incorporés ,.,- selon La metftods 'indiquée _ci~sprès , dans
               le tableau des traitements de base fi gurant .& l' article 66 du statut
               et aux articles 7Q et 63 du régime applicable aux autres agents ;
               ~   la montant de la rémunération nette è coefficient cor recteur "> 00
                   afférente à chaque 'échelon de chacun des grades des - fonctionnaires et
* La proposition y afférents sera transmise séparément ,
  conformément aux procédures requises .
                                                                                     4
 ---pagebreak---      chaque classe de chacun des groupes des autres agents est augmente
     du coefficient correcteur visé ci-dessus et du taux net d' adaptation
     des rémunérations visé sous b >, qu' il, soit accordé sous forme de
     pourcentage et / ou en valeur absolue ;
           ■f                          '
     le nouveau tableau des traitements de base en termes bruts est
     établi en déterminant pour chaque échelon . ou classe le montant brut
    -qui donne , après déduction de l' impôt opérée compte t' enu ' du para - .
     graphe c ) ci-dessous , et des retenues obligatoires , le montant net
     modifié comme indiqué ci-dessus ;
                                            Ι
-    poix bette conversion des montants nets en montants bruts , il est tenu-
     compte de la situation d' un fonctionnaire célibataire ne bénéficiant
     pas des indemnités diverses ;                    ,
-     te coefficient correcteur pour la Belgique / Luxembourg est ramené à 100
      les coefficients correcteurs pour les autres pays d' affectation sont
     adaptés compte tenu du rapport entre les indices de variation du coût
     de la vie dans ces pays et l' indice de variation du coût de ta vie
     à Bruxelles / Luxembourg .                   v
Pour l' application du règlement ( CEE, EURATOM, CECA ) n° 260 / 68 concernant
 l' impôt établi au profit des Communautés , aux rémunérations liquidées sur
                                                                              . t
 la base du tableau des traitements de base étgbli conformément au
premier tiret , les montants figurant à l' article 4 de ce règlement sont
                                                           i ' - -
multipliés par un facteur composé :
                                     1
-    du coefficient correcteur applicable avant l' incorporation aux rémuné-
                                                     f ' 1
     rations des fonctionnaires affectés en Belgique / Luxembourg ;
                                '        '•         i ii
T    du taux net d' adaptation des rémunérations visé sous b ) ;
                                              ' '        *
-    et / ou, dans la mesure où l' adaptation est accordée en valeur absolue ,
     du pourcentage moyen équivalent .
A l' occasion de chaque adaptation du tableau des traitements de base , le
nouveau facteur multiplicateur résulte de la multiplication du dernier
facteur avec les éléments afférents à la période considérée .
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              d)      La décision du Conseil prend effet au 1er juillet de l' année qui comprend
                       la fin de la période de référence utilisée pour l' examen du niveau des
                       rémunérations des fonctionnaires .
              5.      ADAPTATIONS INTERMEDIAIRES DES REMUNERATIONS
                       ( article . 65 paragraphe 2 du statut )
                                                   y     ■
                            Les adaptations intermédiaires de rémunération prévues à l' article
              65 § 2 sont décidées en cas de variation sensible du coût de la vie. si un
              seuil de sensibilité est atteint et en tenant compte d' une prévision de           ,
               l' évolution du pouvoir d' achat dans la période de référence annuelle en
              cours .
                                         /
                            La prévision de l' évolution du pouvoir d' achat pour la période
              concernée est établie par l' Office Statistique au mois de f mars de chaque
              année sur la base des éléments fournis lors de la réunion prévue au
              point II , 1.2 . d ) ci-dessus .
                                                                                  /
                            Au cas où cette prévision fait apparaître un , pourcentage négatif ,
               la moitié de celui-ci est défalquée de l' ajustement semestriel à accorder .
              Le décompte final est effectué lors de l' examen annuel .
                            Le seuil de sensibilité est fixé à 40 % du taux moyen de l' évolution
              du coût de la vie de la Communauté <1 ) constatée sur les six mois suivant
               la date d' effet de la derrvière adaptation des rémunérations . Néanmoins ,
                                                                 i'
              pour éviter des seuils trop faibles ou trop élevés et de ce fait intolérables
              un plancher de 2 % et un plafond de 4 % sont instaurés .
                                                                 -· η
                            Pour l' application du seuil ainsi déterminé , la procédure suivante
              est     retenue   :
                     la proposition de la Commission pour l' application de l' article 65 § 2 ,
                     ayant comme période de référence le 2ème semestre de l' année civile
                     précédente , est transmise au Conseil au plus tard au cours de la
                     deuxième quinzaine du mois d' avril ;
                 * -
( 1 ) tel que publié par l' Office Statistique des Communautés
      européennes ( cf. Mise à jour mensuelle des prix à la
      consommation - Statistiques générales et comptes,, nationaux OSCE ).
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-   au cas où Le seuil défini ci-dessus est atteint ou dépassé pour la                ,
    Belgique ,, les coefficients correcteurs pour l' ensemble des lieux
    d' affectation^sont adaptés au 1er janvier de l 'année en cours en
     fonction du taux d' inflation constaté dans chacun d' eux et sous réserve
    d' une éventuelle; défalcation , proportionnelle pour . tous Les coefficients-
     correcteurs /' résultant de la prévision d' un taux négatif d' évolution
     du pouvoir d' achat ;
     indépendamment de cet ajusteront semestriel / des adaptations supplé­
     mentaires seront effectuées pour des pays à forte inflation * La moitié
     ou le tiers du taux à ajuster sera accordé suivant que celui-ci , diminué
     de la défalcation citée au troisième alinéa , représente le double ou le
     trip le du .seui l de sensibilité défini ci-dèssus . Les . dates d' effet se situent
     soit au début du 3ème mois qui suit le début de la période de référence soit
   . au - début du Zèrne et du 4ème. mois qui suivent le début de cette période . Ces
     vérifications sont faites aussi bien à l' occasion de la proposition de La
     Commission-du mois d' avril , que lors de l' examen annuel des rémunérations
- au cas où le seuil de sensibilité n' est pas atteint (en Belgique, les
     coefficients correcteurs des pays connaissant une inflation supérieure
     à celui-ci sont adaptés en fonction du taux d' inflation y constaté ;
                                                                   - '               7
            Les adaptations intermédiaires visées ci-cessus sont défalquées
de l' adaptation annuelle des rémunérations .               .
            Si les mesures prises au titre de l' article 65 § 2 devaient conduire
en fin d' année à une baisse des rémunérations nominales dans l' un ou l' autre ,
pays d' affectation , celles-ci seraient maintenues à leur niveau actuel et
 la réduction entière ou résiduelle serait opérée à l' occasion du prochain
ajustement .
                                                            i ' -,
            Pour l' ensemble des applications de l' article 65 § 2 du statut ,
et à défaut d' indices communs disponibles , les indices nationaux des prix
à la consommation privée sont utilisés ; la mise à niveau par l' indice commun
est effectuée lors de "l' examen annuel .           " • . ,
 ---pagebreak---                                    - 11 -
ni .     DISPOSITIONS FINALES ET CLAUSE DE REVISION        ...
1.   La Méthode d' adaptation des rémunérations établie en vertu de la
     présente décision est applicable durant 10 ans à compter du
     1er jui llet . 1981 .                 -                       -
2.   Le prélèvement exceptionnel de crise entrera en vigueur à compter
     de la date prévue au Règlement du Conseil qui l' instaurera et
     affectera en particulier les rappels des droits pécuniaires
     découlant de l' adaptation annuelle des rémunérations au titre de
     l ' exerci ce - 1 981 et afférents aux périodes de service postérieures
     au 1er juillet 1981 .
3.   Six mois avant l' expiration de la cinquième année , la Commission
     présentera au Conseil un rapport sur l' application de la Méthode
     accompagné d' une proposition appropriée , notamment quant à la prise
     en considération des difficultés particulières de la situation
     économique et sociale , à partir de la sixième année . Sauf
     décision contraire du Conseil , les modalités d' application visées
     au pt . 11,2.1 de la présente décision restent en application à partir
     de   la sixième année .
                                                    m  H
4.   Sur proposition de la Commission , le Conseil examine lés résultats
     de l' application de la Méthode décrite ci-*dessus à l' occasion de
     l' examen 1991 , en vue notamment de déterminer d' éventuelles
     améliorations ultérieures et de corriger d' éventuelles distorsions .
                                                                             •V
                                                     ■ -I
                                                    - :