CELEX: 51970PC0635
Language: fr
Date: 1970-06-15
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les disposition particulières applicables à l'importation des marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de la République Unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya, Etats partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est, (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 635
Vol. 1970/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 'COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                                    COM(70 ) 635 final
                                                    Bruxelles   le 15 juin 1970
         l
                                                                                (
                                                                   \
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant les disposition! particulières applicables
;                à l' importation des marchandises relevant du règle­
                 ment ( CEE ) no 1059/69 » originaires de la République
                 Unie de Tanzanie , de la République de l' Ouganda et
                 de la République du Kenya , Etats partenaires de la
                              Communauté de l' Afrique de l' Est
                       , ( présentée par la Commission au. Conseil )
  C0M(70 ) 635 final
 ---pagebreak---          L' accord créant une association entre la Communauté eoonomique
européenne et la République Unie de Tanzanie , la République de l' Oliganda et
la République du ICénya, prévoit que , pour les produits soumis à l' importation
dans la Communauté à une réglementation spécifique comme conséquence de la
mise en oeuvre de la politique agricole commune , et lorsqu' il existe un
intérêt économique des Etats considérés à l' exportation de ces produits , la
Communauté fixe un régime d' importation pour les produits originaires de '
ces Etats , plus favorable que le régime général applicable .aux mêmes
produits importés des pays tiers .
         Le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant
régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agrioeles ( l ) , est une conséquence directe de la mise
en oeuvre de la politique agricole commune . Aussi convient–il de fixer les
dispositions particulières applioables à l' importation des marchandises re­
levant de oe règlement qui sont originaires de la République unie de Tanzanie
de la République de l' Ouganda et de la République du Kénya , compte tenu de
l' intérêt économique que présente pour lesdits Etats l' exportation de ces
marchand! se s .
         L' engagement de la Communauté vis-à-vis de la République unie de
Tanzanie , de la République de l' Ouganda et de la République du Kénya étant
identique à celui qu' elle a pris vis-àr-vis des Etats africains et malg .    -
associés » il apparaît que les dispositions particulières à arrêter par le
Conseil pour l' exécution de cet engagement peuvent être les mêmes que celles
arrêtées en faveur des Etats africains et malgaohe associés par le règlement
(CEE) n° 520 /70 .    (2)
         Toutefois , compte tenu de ce que les marchandises relevant des sous-
positions 17.04 C et 18.06 C et de la position 19*04 du tarif douanier commun
exemptées de l' élément mobile par le règlement en question , ne sont pas
actuellement exportées par la République unie de Tanzanie , la République
de l' Ouganda ou la République du Kénya , il n' est pas nécessaire de prévoir
 ---pagebreak---                                             -2-
la meme exemption en faveur de ces Etats .
         La présente proposition de règlement prévoit donc à l' importation
dans la Communauté des marchandises auxquelles s' applique le règlement
( CES ) n° 1059/69 et qui sont originaires des Etats considérés :
         a ) l' exemption de l' élément fixe applicable à ces marchandises
         h ) la perception de l' élément mobile déterminé dans les conditions
             normales .
   ( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
   ( 2 ) J.O. n° L 65 du 21.3.1970 , p. 6
 ---pagebreak---                                                       )
                                  PROPOSITION D' UN
                                REGIRENT DU CONSEIL
               FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
               L 1 IMPORTATION DES MARCHANDISES RELEIMT DU REGLEiŒNT
               (CEE ) N° 1059/69 , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE UNIE
               DE TANZANIE , DE LA REPUBLIQUE DE L' OUGANDA ET DE LA
               REPUBLIQUE DU KENYA ,ETATS PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTE
                                  DE L' AFRIQUE DE L' EST .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    l                                       ■ '
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 ^u Conseil , du 28 mai 19^9 , déterminant
le régime d' échanges applicable à oertaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles ( l ) , modifié par le règlement
(CEE) n° 2520/69 ( 2 ), et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que l' article 1 paragraphe 1 du Protooole n° 1 du l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la
République Unie de Tanzanie , la République de l' Ouganda et la République
du Kenya , signé le 24 septembre 1969 » prévoit que , pour les produits
                                            1
soumis , à l' importation dans la Communauté économique européenne , à une
réglementation spéoifique comme oonséquence de la mise en oeuvre de la
politique agricole commune , lâ Communauté' fixe le régime d' importation
applioable auxdits' ; produits qui sont originaires des Etats considérés ,
lorsque ces derniers ont un intérêt économique à l' exportation de ces
produits ; que le régime ainsi fixé est plus favorable que le régime
général applioable aux mSmes produits qui sont originaires des pays tiers
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p . 1
( 2 ) J.O. n° L 317 du 18.12.1969 , p . 1
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considerant q~ie , suite a un engagement identique de la Communauté vis-àr-
vis des Etats africains et malgache associés , le règlement (CEE ) n° 520/70
du Conseil , du 17 mars 1970 , fixant les dispositions particulières
applicables a l' importation des marchandises relevant du règlement (CEE )
n° 1059/69 originaires des Etats africains et malgache associés ou des
pays et territoires d' outre-mer ( 3 )» a exempté lesdites marchandises de
l' élément fixe prévu à leur égard dans le tarif douanier commun tout en les
soumettant à l' application de l' élément mobile déterminé conformément aux
dispositions du règlement (CEE ) n° 1059/69 » qu' en outre , ce même règlement
a prévu l' exemption de l' élément mobile en ce qui concerne les marchandises
relevant des sous-positions 17*04 C et 18.06 C et de la position 19«04
du tarif douanier commun , marchandises qui ne sont actuellement pas exportées
par les Etats partenaires de la Communauté de l' Afrique de l' Est ;
considérant que l' engagement de la Communauté vis-à-vis des Etats considérés
peut être rempli par l' octroi , à l' importation des marchandises en cause ,
d' un régime comportant l' exemption de l' élément fixe et 1' application de
l' élément mobile déterminé conformément aux dispositions du règlement
( CEE ) n° 1059/69 ;
considérant que ce régime doit être applicable jusqu' au 31 janvier 1975 »
date d' expiration de l' Accord du 24 septembre 1969 »
considérant qu' il a été procédé aux consultations aveo les Etats de l' Afrique
de l' Est ,
( 3 ) J.O n° L 65 du 21.3.1970 , p. 6
                                                                    • • «J•
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                                Article premier
           Lors de l' importation dans la Communauté des marchandises auxquelles
s' applique le règlement (CEE) n° 1059/69 » originaires des Etats partenaires
de la Communauté de l' Afrique de l' Est ;
           a) il n' est pas perçu d' élément fixe ;
           b) il est perçu l' élément mobile déterminé conformément aux
              dispositions dudit règlement .
                                     Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le                      (l)
           Il est applicable   jusqu' au 31 janvier 1975 *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                       Fait a ,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
( l ) date de l' entrée en vigueur de l' accord d' association