CELEX: 31978R0282
Language: fr
Date: 1978-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 282/78 de la Commission, du 10 février 1978, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n 516/77

11 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 41 /23
                              REGLEMENT (CEE) N» 282/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 février 1978
                fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                 restitutions à l'exportation prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 516/77
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 exportation ; que les prix dans le commerce interna­
  EUROPÉENNES,                                                     tional doivent être établis compte tenu des cours et
                                                                   des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                                   tomates, les jus de tomate et d'orange sont des
 vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14                 produits sans addition de sucre, ayant une importance
 mars 1977, portant organisation commune des                      économique ;
 marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes ('), et notamment son article          considérant que l'application des règles et critères
 6 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
                                                                  notamment aux prix des produits transformés à base
 considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement            de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
 (CEE) n0 516/77, dans la mesure nécessaire pour                  commerce international, conduit à fixer la restitution
 permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er      comme il est indiqué ci-dessous ;
 de ce règlement, sans addition de sucre, ayant une
 importance économique, sur la base des prix de ces               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits dans le commerce international, la différence           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 entre ces prix et les prix dans la Communauté peut               produits transformés à base de fruits et légumes,
 être couverte par une restitution à l'exportation ;
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établis­
 sant dans le secteur des produits transformés à base de                                Article premier
 fruits et légumes, les règles générales relatives à               1 . Les restitutions à l'exportation , prévues à l'article
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères        6 du règlement (CEE) n° 516/77 sont fixées à l'annexe­
 de fixation de leur montant (2), les restitutions doivent
 être fixées en prenant en considération la situation et
 les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des           2.     Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
 produits transformés à base de fruits et légumes sur le          b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
 marché de la Communauté et des disponibilités et,                du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
 d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­         des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
 national ; qu' il doit également être tenu compte des            coles (3), modifiée en dernier lieu par le règlement
 frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect         (CEE) n 0 2838 /77 (4), sont applicables aux exportations
 économique des exportations envisagées ;                         des concentrés de tomates définis à l'annexe .
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                                       Article 2
 ment (CEE) n0 519/77 les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis, compte tenu des prix prati­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de                1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n» L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                          (3 ) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(2 JO n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 24 .                          (") JO n° L 327 du 20 . 12. 1977, p. 23 .
 ---pagebreak--- N° L 41 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 2. 78
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 février 1978 , fixant, dans le secteur des produits
            transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 6
                                                          du règlement (CEE) n» 516/77
                 Numéro du                                                                           Montant en UC par
                tarif douanier                               Désignation des marchandises         100 kg de produit (em­
                   commun                                                                        ballage immédiat compris)
            ex 20.02 C            Tomates pelées                                                          10,00 (!)
            ex 20.02 C            Concentrés de tomates :
                                  — d'un contenu en extrait sec :
                                       —    de   12 %     et  plus,   mais   inférieur  à 18  %           1 1,26 C )
                                       —    de  18 %      et  plus,   mais   inférieur  à 28  %           1 7,25 (•)
                                      —     de  28 %      et  plus,   mais   inférieur  à 36  %          21,00 (')
                                       —    de  36 %      et  plus,   mais    inférieur à 95  %          27,02 ( i )
                                       —    de  95 %      et  plus                                       71,40 j1)
            ex 20.07              Jus de tomate                                                             5,00
            ex 20.07              Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :
                                  — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et 12
                                       degrés)                                                              1,74
                                  — concentré :
                                       — par unité de concentration ( 11 degré Brix)                        1,74
            (') Pour les exportations vers les pays tiers, à l'exclusion de 1 Amérique du Nord .