CELEX: C2006/212/02
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-205/03 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 — Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN), anciennement Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Organismes gestionnaires du système national de santé espagnol — Prestations de soins — Notion d' entreprise — Conditions de paiement imposées aux fournisseurs de matériel sanitaire)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/1
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 — Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN), anciennement Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-205/03 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Organismes gestionnaires du système national de santé espagnol - Prestations de soins - Notion d'«entreprise» - Conditions de paiement imposées aux fournisseurs de matériel sanitaire)
   (2006/C 212/02)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN), anciennement Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (représentants: J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et W. Wils, agents, J. Rivas de Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Bethell, agent, assisté de G. Barling, QC), Royaume d'Espagne(représentants: N. Díaz Abad, L. Fraguas Gadea et F. Díez Moreno, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 4 mars 2003, FENIN/Commission (T-319/99), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la partie requérante contre la décision de la Commission (SG (99) D/7.040), du 26 août 1999, relative aux organismes gestionnaires du système de santé publique espagnol concernant les conditions de paiement imposées par ces organismes à leurs fournisseurs de produits sanitaires ainsi que d'autres pratiques prétendument anti-concurrentielles desdits organismes — Notion d'«entreprise»
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN) est condamnée aux dépens de la présente instance.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Royaume d'Espagne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 02.08.2003