CELEX: 31986R0404
Language: fr
Date: 1986-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 404/86 de la Commission, du 21 février 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du Maroc

N° L 45/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 404/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 février 1986
                    supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines originaires du
                                                                 Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                       26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                       l'importation de clémentines originaires du Maroc,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 132/86 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 320/                Le règlement (CEE) n0 132/86 est abrogé.
 86 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de
 clémentines originaires du Maroc ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 février 1986 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L  362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO   n0 L  18 du 24. 1 . 1986, p. 24.
(4) JO   n° L  39 du 14. 2. 1986, p. 45.