CELEX: 31972R1955
Language: fr
Date: 1972-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1955/72 de la Commission, du 12 septembre 1972, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin de table du type R II

13 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 210/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1955/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 septembre 1972
               relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin
                                                       de table du type R II
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, pour ce type de vin, les fixations
EUROPÉENNE,                                                          des prix démontrent que, au cours des trois der­
                                                                     nières semaines, ou bien les prix sont supérieurs au
vu le traité instituant la Communauté économique                     seuil de déclenchement, ou bien il n'existe pas de
européenne,                                                          cotation, ou bien enfin les cotations n'ont pas été
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                    communiquées ;
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                  considérant que, dans ces conditions, il convient de
cole ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement                procéder à la suppression de la conclusion des con­
( CEE) n° 1651 /72 (2), et notamment son article 5                   trats de stockage pour le type de vin R II,
paragraphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 dudit règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment stipule que les aides au stockage privé sont
 accordées aussi longtemps que, sur toutes les places
 de commercialisation, le prix moyen de ce type de                                         Article premier
 vin ne se situe pas, pendant deux semaines consé­
 cutives, à un niveau égal ou supérieur au prix de                   Aucun contrat de stockage privé n'est plus conclu
 déclenchement ;                                                     à partir du 13 septembre 1972 pour le type de vin
                                                                     de table R II .
 considérant que le règlement (CEE) n° 703 /71 de la
 Commission, du 31 mars 1971 , relatif aux aides au                                            Article 2
 stockage privé pour le vin de table du type R II (3)
 prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir               Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
 du 3 mars 1971 pour le type de vin de table R II ;                   1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
   (!) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
   (2) JO no L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52.
   (3) JO no I. 77 du 1 . 4. 1971 , p. 77.