CELEX: 31997R2568
Language: fr
Date: 1997-12-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2568/97 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

19. 12. 97          I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                L 349 / 63
                                  REGLEMENT (CE) N0 2568/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1997
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                  de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­          87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
ment son article 13 paragraphe 3,                                 la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                  NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                    considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
22 décembre 1995 portant organisation commune du                  point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe         visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
3,                                                                n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                  tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence
                                                                  ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission Ç), modifié en
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
                                                                  dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 516/95 (8), au
                                                                  produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­      période présumée de fabrication des marchandises;
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation;                              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                  émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                    Article premier
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­          Les taux des restitutions applicables aux produits de base
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur         figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 1909/97 (% a spécifié ceux de ces produits pour                l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­       exportés sous forme de marchandises reprises respective­
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises         ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)           l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CE)                      comme indiqué en annexe .
n0 3072/95;                                                                                  Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1          Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de           1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(<) JO L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  329 du  30. 12. 1995, p. 18 .                           (6) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(4) JO L  136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                             O JO L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(J) JO L  268 du  1 . 10. 1997, p. 20.                             8 JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- L 349/64        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 12. 97
                                                         ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 18 décembre 1997, fixant les taux des restitutions applicables
         à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              Taux de la restitution
             Code NC                          Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                     de base
            1001 10 00     Froment (blé) dur:
                           — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                              1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                         —
                           — dans les autres cas
            1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                           — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                              1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                        0,210
                           — dans les autres cas :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                  règlement (CE) n° 1 222/94 (2)                                       0,206
                           — — dans les autres cas                                                     0,323
            1002 00 00     Seigle                                                                      3,204
            1003 00 90     Orge                                                                        1,609
            1004 00 00     Avoine                                                                      1,648
            1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                           — amidon :
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                  règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       1,857
                           — — dans les autres cas                                                     2,004
                           — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                              des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99,
                              1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                           — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                  règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       1,437
                           — — dans les autres cas                                                     1,584
                           — autres (y compris en l'état)                                              2,004
                           Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilee a un
                           produit issu de la transformation du maïs:
                           — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                              (CE) n0 1 222/94 (2)                                                     1,857
                            — dans les autres cas                                                      2,004
            1006 20        Riz décortiqué:
                            — à grains ronds                                                         12,245
                            — à grains moyens                                                        10,902
                            — à grains longs                                                         10,902
         ex 1006 30        Riz blanchi:
                            — à grains ronds                                                          15,800
                            — à grains moyens                                                         15,800
                            — à grains longs                                                          15,800
             1006 40 00    Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                            — amidon du code NC 1108 19 10 :
                                   en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                   règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                       2,046
                            — — dans les autres cas                                                     2,200
                            — autres (y compris en l'état)                                              2,200
 ---pagebreak--- 19. 12. 97         I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                L 349 /65
                                                                                                                 Taux de la restitution
                  Code NC                                   Désignation des marchandises (')                     par 100 kg du produit
                                                                                                                        de base
                 1007 00 90          Sorgho                                                                              1,609
                 1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,258
                                     — dans les autres cas                                                               0,397
                 1102 10 00          Farine de seigle                                                                    3,650
                 1103 11 10          Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
           \                         — dans les autres cas                                                                —
                 1103 11 90          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,258
           l                         — dans les autres cas                                                               0,397
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié .
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission ( JO L 159 du 1 . 7.
                1993, p. 112), modifié.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.