CELEX: 32000R2247
Language: fr
Date: 2000-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2247/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

11.10.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 257/17
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2247/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 octobre 2000
                             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        exclusion faite du poids des os éventuellement contenus
                                                                                  dans ces préparations.
                                                                          (5)     Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75,
                                                                                  la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
                                                                                  différenciation de la restitution pour les produits visés à
                                                                                  l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur
                                                                                  destination.
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans le                     (6)     Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le                  modifications à la nomenclature des restitutions, établie
règlement (CE) no 1365/2000 (2), et notamment son article 13,                     par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3),
paragraphe 3, deuxième alinéa,                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                                  no 1000/2000 (4).
                                                                          (7)     Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux
                                                                                  produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la
considérant ce qui suit:                                                          Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour
                                                                                  bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la
                                                                                  marque de salubrité comme prévu respectivement dans
                                                                                  la directive 64/433/CEE du Conseil (5), modifiée en
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/                    dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive
        75, la différence entre les prix des produits visés à                     94/65/CE du Conseil (7) et la directive 77/99/CEE du
        l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché               Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive
        mondial et dans la Communauté, peut être couverte par                     97/76/CE (9).
        une restitution à l'exportation.
                                                                          (8)     Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
                                                                                  d'avis dans le délai imparti par son président,
(2)     L'application de ces règles et critères à la situation
        actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        conduit à fixer la restitution comme suit.
                                                                                                      Article premier
(3)     Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de           La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
        fixer la restitution à un montant qui tienne compte,              restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et
        d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits        les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
        relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi-
        sible des coûts de production sur le marché mondial. Il           Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
        convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa-       salubrité respectives telles que prévues à:
        tion de la Communauté au commerce international pour
        certains produits typiques italiens du code                       — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
        NC 0210 19 81.                                                    — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
                                                                          — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
(4)     En raison des conditions de concurrence dans certains                                            Article 2
        pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants
        importateurs des produits du code NC 1601 00 et du                Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2000.
        code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits
        un montant qui tienne compte de cette situation. Il               (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
        convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est           (4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
        octroyée que sur le poids net des matières comestibles,           (5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
                                                                          (6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
                                                                          (7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.                                          (8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.                                          (9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
 ---pagebreak--- L 257/18         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             11.10.2000
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                              viande de porc
                  Code produit                    Destination                  Unité de mesure            Montant des restitutions
              0210 11 31 9110                        P03                        EUR/100    kg                    65,00
              0210 11 31 9910                        P03                        EUR/100    kg                    65,00
              0210 12 19 9100                        P03                        EUR/100    kg                    14,00
              0210 19 81 9100                        P03                        EUR/100    kg                    68,00
              0210 19 81 9300                        P03                        EUR/100    kg                    55,00
              1601 00 91 9000                        P03                        EUR/100    kg                    20,00
              1601 00 99 9110                        P03                        EUR/100    kg                    18,00
              1602 41 10 9210                        P03                        EUR/100    kg                    45,00
              1602 42 10 9210                        P03                        EUR/100    kg                    24,00
              1602 49 19 9120                        P03                        EUR/100    kg                    18,00
         NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
             Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
             Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
             2.12.1999, p. 46).
             Les autres destinations sont définies comme suit:
             P03 Toutes les destinations, à l'exception de: République tchèque, République slovaque, Hongrie, Bulgarie, Lettonie,
                  Estonie.