CELEX: 32015D0179
Language: fr
Date: 2015-02-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères ( Coniferales ) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense [notifiée sous le numéro C(2015) 445]

6.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 30/38
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/179 DE LA COMMISSION
   du 4 février 2015
   autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 445]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier tiret,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive, les États membres prescrivent que le matériel d'emballage en bois ne peut être introduit dans l'Union que s'il a subi l'un des traitements phytosanitaires approuvés spécifiés dans la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (2), et s'il est pourvu d'une marque telle que décrite dans ladite norme indiquant qu'il a été soumis à un tel traitement. En vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive, des dérogations à ces dispositions peuvent néanmoins être prévues si l'absence de risque de propagation d'organismes nuisibles est établie.
            
         
               (2)
            
            
               Certains matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes utilisées dans le transport de munitions, fabriquées le 31 août 2007 au plus tard et originaires des États-Unis, ne remplissent pas les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive. Ces boîtes sont ci-après dénommées «boîtes».
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a conclu, sur la base d'informations fournies par les États-Unis, que les boîtes ne comportent aucun risque de propagation d'organismes nuisibles, sous réserve du respect de certaines conditions ayant trait à l'absence ou à la présence limitée d'écorce, au traitement et à la réparation des boîtes, ainsi qu'à l'entreposage et au transport de celles-ci.
            
         
               (4)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu d'autoriser les États membres à permettre l'introduction, l'entreposage et la circulation des boîtes sur leur territoire, pour autant que les conditions visées au considérant 3 soient remplies, les dispositions de la directive 2000/29/CE ne s'appliquant aux boîtes qu'une fois vides.
            
         
               (5)
            
            
               Afin que soit assurée l'efficacité des vérifications et de la surveillance des risques phytosanitaires potentiels, il convient que les personnes qui transportent ou entreposent les boîtes après la réalisation des contrôles prévus dans le dispositif notifient ce transport et cet entreposage ainsi que l'existence de ces boîtes à l'organisme officiel responsable.
            
         
               (6)
            
            
               Lorsqu'ils apprennent qu'un envoi n'est pas conforme aux conditions visées au considérant 3, les États membres devraient s'en informer mutuellement et en informer la Commission. Ils devraient en outre fournir annuellement à la Commission et aux autres États membres des informations sur les importations effectuées, de façon que l'application de la présente décision puisse être évaluée.
            
         
               (7)
            
            
               Compte tenu des motifs de la dérogation, il convient de l'autoriser pour une période de trois ans.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Autorisation de prévoir des dérogations
   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction, sur leur territoire, de matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes utilisées dans le transport de munitions, fabriquées au plus tard le 31 août 2007 et originaires des États-Unis, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (ci-après dénommées «boîtes»), qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Obligation de notification
   1.   L'importateur notifie, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, à l'organisme officiel responsable de l'État membre ou des États membres dans lesquels se situent le point d'entrée et le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, de son intention d'introduire un envoi.
   2.   La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               la date d'introduction prévue;
            
         
               b)
            
            
               un inventaire de l'envoi concerné, indiquant les boîtes qui en font partie;
            
         
               c)
            
            
               le nom et l'adresse de l'importateur;
            
         
               d)
            
            
               le point d'entrée prévu;
            
         
               e)
            
            
               l'adresse du premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée.
            
         Article 3
   Contrôles effectués par les organismes officiels responsables
   L'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, vérifie la conformité d'un échantillon représentatif prélevé sur chaque envoi avec les points de l'annexe suivants:
   
               a)
            
            
               les points 1) et 2) pour ce qui est de l'apposition des marques correspondantes;
            
         
               b)
            
            
               le point 4) pour ce qui est de l'absence d'écorce;
            
         
               c)
            
            
               le point 5) pour ce qui est de la teneur en humidité;
            
         
               d)
            
            
               le point 7) pour ce qui est du document d'accompagnement.
            
         Article 4
   Entreposage et transport
   1.   Avant et après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, les boîtes sont entreposées dans des locaux fermés.
   2.   En cas de transport des boîtes avant ou après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, celles-ci sont transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.
   3.   En cas de transport des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, la personne chargée de ce transport notifie à l'organisme officiel responsable ou aux organismes officiels responsables les lieux d'origine et de destination ainsi que les quantités et l'identité des boîtes.
   En cas d'entreposage des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, dans un lieu différent de celui où ceux-ci ont été effectués, la personne chargée de cet entreposage notifie à l'organisme officiel responsable l'emplacement du lieu d'entreposage ainsi que la quantité et l'identité des boîtes concernées.
   Article 5
   Notification de non-conformité
   Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe.
   Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l'organisme officiel responsable prend connaissance d'un tel envoi.
   Article 6
   Rapports sur les importations
   L'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, fournit chaque année à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 janvier, des informations concernant le nombre d'envois introduits sur leur territoire, ainsi qu'un compte rendu des contrôles visés à l'article 3, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.
   Article 7
   Date d'expiration
   La présente décision expire le 31 décembre 2017.
   Article 8
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
   
      (2)  NIMP 15 (2009), «Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international», Rome, CIPV, FAO.
   
      ANNEXE
      
         CONDITIONS APPLICABLES AUX BOÎTES VISÉES À L'ARTICLE 1er
         
      
      Les boîtes visées à l'article 1er satisfont aux conditions suivantes:
      
                  1)
               
               
                  Elles sont pourvues d'une marque confirmant qu'elles ont été fabriquées au plus tard le 31 août 2007.
               
            
                  2)
               
               
                  Elles sont pourvues d'une marque indiquant qu'elles ont été traitées au moyen d'un produit de préservation du bois approuvé par l'agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency) des États-Unis d'Amérique.
               
            
                  3)
               
               
                  Dans le cas où les boîtes ont été réparées après le 1er septembre 2007, le bois utilisé à ces fins satisfait aux conditions énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.
               
            
                  4)
               
               
                  Les boîtes sont faites de bois écorcé, à l'exception des éventuels petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts, qui répondent à l'une des exigences suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur); ou
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2.
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  Leur teneur en humidité ne dépasse pas 20 %.
               
            
                  6)
               
               
                  Elles ont toujours été entreposées dans des locaux fermés et transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.
               
            
                  7)
               
               
                  Elles sont accompagnées d'un document délivré par le ministère américain de la défense, qui confirme leur conformité aux conditions énoncées aux points 4), 5) et 6).