CELEX: C2001/200/23
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-203/99 (demande de décision préjudicielle du Højesteret): Henning Veedfald contre Århus Amtskommune ("Rapprochement des législations — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Exonération de la responsabilité — Conditions")

14.7.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 200/13
1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et   2)     L’article 7, sous c), de la directive 85/374 doit être interprété
      administratives nécessaires pour assurer la transposition com-              en ce sens que l’exonération de la responsabilité pour absence
      plète en droit néerlandais des articles 4, paragraphe 2, et 5 de            d’activité dans un but économique ou d’activité professionnelle
      la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant              ne s’applique pas au cas d’un produit défectueux qui a été
      les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consomma-           fabriqué et utilisé dans le cadre d’une prestation médicale
      teurs, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui                 concrète qui est entièrement financée par des fonds publics et
      lui incombent en vertu de ladite directive.                                 pour laquelle le patient ne doit verser aucune contrepartie.
2)    Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                     3)     L’article 9 de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens
                                                                                  que, à l’exception du dommage immatériel dont la réparation
(1) JO C 226 du 7.8.1999.                                                         dépend exclusivement des dispositions du droit national et des
                                                                                  exclusions résultant des précisions apportées par cette disposition
                                                                                  en ce qui concerne les dommages causés à une chose, un État
                                                                                  membre ne saurait limiter les types de dommage matériel,
                                                                                  résultant de la mort ou de lésions corporelles, ou de dommage
                                                                                  causé à une chose ou consistant dans la destruction d’une chose,
                                                                                  qui seront réparés.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                           4)     Le juge national est tenu, en vertu de la directive 85/374,
                         (cinquième chambre)                                      d’examiner dans quelle catégorie les circonstances de l’affaire
                                                                                  doivent être regroupées, à savoir s’il s’agit soit d’un dommage
                             du 10 mai 2001                                       qui est couvert par l’article 9, premier alinéa, sous a), ou par
                                                                                  l’article 9, premier alinéa, sous b), de la directive 85/374, soit
dans l’affaire C-203/99 (demande de décision préjudicielle                        d’un dommage immatériel qui peut éventuellement être couvert
du Højesteret): Henning Veedfald contre Århus Amts-                               par les droits nationaux. Il ne lui est en revanche pas possible
                               kommune (1)                                        de refuser tout dédommagement en vertu de ladite directive au
                                                                                  motif que, les autres conditions de responsabilité étant remplies,
(«Rapprochement des législations — Directive 85/374/CEE                           le dommage encouru ne serait pas de nature à entrer dans l’une
— Responsabilité du fait des produits défectueux — Exonéra-                       des catégories susmentionnées.
             tion de la responsabilité — Conditions»)
                                                                           (1) JO C 226 du 7.8.1999.
                             (2001/C 200/23)
                     (Langue de procédure: le danois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la jurisprudence de la Cour»)                                             ARRÊT DE LA COUR
Dans l’affaire C-203/99, ayant pour objet une demande                                               (cinquième chambre)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Højesteret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige                                              du 10 mai 2001
pendant devant cette juridiction entre Henning Veedfald et
Århus Amtskommune, une décision à titre préjudiciel sur                    dans les affaires jointes C-223/99 et C-260/99 (demandes
l’interprétation des articles 7, sous a) et c), ainsi que 9, premier       de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo
alinéa, sous a) et b), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du           regionale per la Lombardia): Agorà Srl contre Ente Auto-
25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions                nomo Fiera Internazionale di Milano et Excelsior Snc
législatives, réglementaires et administratives des États mem-            di Pedrotti Bruna & C. contre Ente Autonomo Fiera
bres en matière de responsabilité du fait des produits défec-                     Internazionale di Milano, Ciftat Soc. coop. arl (1)
tueux (JO L 210, p. 29), la Cour (cinquième chambre),
composée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                       («Marchés publics de services — Notion de pouvoir adjudica-
M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón,                            teur — Organisme de droit public»)
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 10 mai 2001                                            (2001/C 200/24)
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    L’article 7, sous a), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du                            (Langue de procédure: l’italien)
      25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions
      législatives, réglementaires et administratives des États membres
      en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      être interprété en ce sens qu’un produit défectueux est mis en                             de la jurisprudence de la Cour»)
      circulation lorsqu’il est utilisé à l’occasion d’une prestation de
      service concrète, de nature médicale, consistant à préparer un       Dans les affaires jointes C-223/99 et C-260/99, ayant pour
      organe humain en vue de sa transplantation et que le dommage         objet des demandes adressées à la Cour, en application de
      causé à celui-ci est consécutif à cette préparation.                 l’article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per