CELEX: 51993PC0492
Language: fr
Date: 1993-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant suspension temporaire des droits à l' importation du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de l' amidonnerie de maïs et de résidus de l' extraction de l' huile de germes de maïs obtenus par voie humide

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   C0M(93) 492 f i n a l
                                                                   Bruxelles, le 6       octobre 1993
                                              P r o p o s i t i o n de
F                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant l e règlement (CEE) n° 2420/92 p o r t a n t suspension
   temporaire des d r o i t s à l ' i m p o r t a t i o n du t a r i f douanier commun
    sur c e r t a i n s mélanges de r é s i d u s de 1'amidonnerie de maïs e t
       de r é s i d u s de l ' e x t r a c t i o n de l ' h u i l e de germes de maïs
                                obtenus par v o i e humide
                               ( p r é s e n t é e par        la Commission)
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objectif, de
proroger la suspension temporaire des droits à l'importation
du tarif douanier commun sur certains mélanges de résidus de
1*amidonnerie et de résidus de l'extraction de l'huile de
germes de maïs obtenus par voie humide jusqu'au 3 0 juin 1994.
S'il est adopté, ce règlement fera suite aux règlements (CEE)
n°s 2420/92, 3535/92, 833/93 et 1993/93, portant suspension
des droits pour les mêmes produits pour la période allant du
1er janvier 1992 au 30 septembre 1993.
                                                              s
 ---pagebreak---                  REGLEMENT (CEE) n° DU CONSEIL
                          du
  modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant suspension
temporaire des droits à l'importation du tarif douanier commun
 sur certains mélanges de résidus de 1'amidonnerie de maïs et
    de résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs
                    obtenus par voie humide
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 2420/92 (1) a suspendu,
du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les droits à
l'importation du tarif douanier commun sur certains mélanges
de résidus de 1'amidonnerie de maïs et de résidus de
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus par voie
humide ;
considérant qu'il convient de reconduire ladite suspension
jusqu'au 30 juin 1994 ;
considérant que des études sont en cours pour déterminer la
faisabilité de l'usage d'une méthode d'analyse par voie
microscopique aux fins de la détermination des quantités de
résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus
par voie humide et de résidus du criblage de maïs dans des
résidus d'amidonnerie de maïs ; que ces études sont censées
déboucher sur un accord avant le 31 décembre 1993 ; qu'il
convient de suspendre l'utilisation de la méthode
microscopique à ces fins jusqu'à ce qu'une décision puisse
être prise au regard de cette méthode,
(1) J.O. n° L 237 du 20.8.1992, p. 14. Règlement modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1993/93 (JO n° L 182 du
24.7.1993, p. 11).
                                                             1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 2420/92, la date du
"30 septembre 1993" est remplacée par celle du "30 juin 1994".
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er octobre 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                  Par le Conseil
                                      Le Président,
                                                             l,
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 10 art.' 100
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du
   Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2420/92 portant
   suspension temporaire des droits à l'importation du tarif
   douanier commun sur certains mélanges de résidus de
   1'amidonnerie de maïs et de résidus de l'extraction de
   l'huile de germes de maïs obtenus par voie humide
3. Base juridique : Art. 113 du Traité CEE.
4. Objectif de l'action :
   Suspension des droits du TDC (prélèvements agricoles)
   pour les produits susvisés.
5. Coût de l'action :
   Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques
   communautaire disponibles, on peut estimer que pour la
   période couverte par le projet de règlement joint, le
   coût de l'opération est de l'ordre de 18.000.000 d'écus.
                                                           5
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 492 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          l i 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-525-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59762-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg