CELEX: 31985R3673
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3673/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de papier journal relevant de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1986) et étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers

N° L 354 / 34                            Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 12 . 85
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 3673 / 85 DU CONSEIL
                                                       du 20 décembre 1985
               portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               papier journal relevant de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1986) et
                                  étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                             bénéficiaires d'une préférence équivalente, les pourcentages
                                                                     suivants :
vu le traité instituant la Communauté économique                     — en provenance du Canada :
européenne , et notamment son article 113 ,
                                                                                                        1981        1982         1983
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          Bénélux                        8,93       7,40         5,99
                                                                          Danemark                       0          0,01         0,01
considérant que , pour le papier journal relevant de la
sous-position 48.01 A du tarif douanier commun , la Com­                  Allemagne                    12,50       14,34        11,35
munauté a décidé de conclure un accord qui prévoit                        Grèce                          0          0,03          0
notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­                    France                         1,19       0,93         0,83
nautaire de 650 000 tonnes , dont 600 000 tonnes , confor­                Irlande                        0,95        1,51         1,40
mément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs                Italie                        0,01        0,30          1,70
douaniers et le commerce , sont réservées jusqu'au 30 no­                 Royaume-Uni                  76,42       75,48       78,72
vembre de chaque année aux seuls produits en provenance
du Canada ; que cet accord prévoit également qu'à partir
du 30 novembre de chaque année certains reliquats non                — en provenance d 'autres pays :
utilisés au 29 novembre peuvent couvrir les importations de
                                                                                                        1981        1982         1983
papier journal quelle que soit leur provenance ; qu'il
convient donc d'ouvrir, pour l'année 1986 et pour le                      Bénélux                        81, 1 1   26,79        19,79
produit en question , un contingent tarifaire comrhunautaire
                                                                          Danemark                       0           0,01         0,47
global de 650 000 tonnes en exemption de droits , subdivisé
comme indiqué ci-avant ;                                                  Allemagne                    31,59       40,83       32,50
                                                                          Grèce                        35,47       21,85        17,13
                                                                          France                         3,65       2,94         2,82
considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension du
                                                                          Irlande                        0           0            0,05
bénéfice du contingent tarifaire en question à certains
                                                                          Italie                        4,17        4,42          3,00
papiers qui répondent à toutes les conditions énoncées dans
la note complémentaire du chapitre 48 sauf en ce qui                      Royaume-Uni                  17,01        3,16       24,24
concerne les lignes d'eau ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès           considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents         tion prévisible du marché du papier journal en général et de
et l'application , sans interruption , du taux prévu pour            la production communautaire en particulier durant l'année
lesdits contingents à toutes les importations du produit en          1986 , les pourcentages de participation initiale aux
question jusqu'à épuisement de ces derniers ; qu'un système          volumes contingentaires peuvent, approximativement ,
                                                                     s'établir comme suit :
d'utilisation des contingents tarifaires communautaires
fondé sur une répartition entre les États membres paraît
                                                                                                        Volume de         Volume de
susceptible de respecter la nature communautaire desdits                                              600 000 tonnes     50 000 tonnes
contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que
cette répartition , afin de représenter le mieux possible            Bénélux                                  7,52            5,19
l'évolution réelle du marché du produit en question, doit            Danemark                                 0,11            0,21
être effectuée au prorata des besoins des États membres,             Allemagne                              16,37           41,08
calculés , d'une part , d'après les données statistiques relati­     Grèce                                    0,19          28,10
ves aux importations en provenance des pays tiers qui ne             France                                   1,02            3,64
bénéficient pas d'une préférence équivalente durant une
                                                                     Irlande                                  1,30            0,02
période de référence représentative et , d'autre part , d'après
                                                                     Italie                                   0,93            4,49
les perspectives économiques pour l'année contingentaire
considérée ;                                                         Royaume-Uni                           72,56             17,27
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­        considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
bles, les importations correspondantes de chacun des États           tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
membres représentent , par rapport aux importations tota­            en deux tranches les volumes contingentaires, la première
les du produit en question en provenance de pays tiers non           tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 354 / 35
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­         contingent tarifaire les autres papiers répondant, abstrac­
rement les besoins des États membres ayant épuisé leur               tion faite de Pélement relatif aux lignes d'eau , à la défini­
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une         tion du papier journal figurant dans la note complémen­
certaine sécurité , tout en permettant un écoulement satisfai­        taire du chapitre 48 .
sant de la production communautaire, il est indiqué de
fixer la première tranche des contingents communautaires à
                                                                                                   Article 2
un niveau qui pourrait se situer à 90 % et à 77 % environ
des volumes contingentaires ;
                                                                      1 . Le volume du contingent tarifaire visé à l'article 1 er
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­        paragraphe 1 est réparti comme suit :
sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de             a ) 600 000 tonnes pour les importations effectuées en
ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État             provenance du Canada ;
membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­              b) 50 000 tonnes pour les importations effectuées en pro­
taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être               venance d'autres pays tiers.
effectué, par chaque État membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utili­            2 . Toutefois , à partir du 30 novembre 1986 , les reliquats
sée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les         des volumes indiqués au paragraphe 1 qui n'ont pas été
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­          effectivement utilisés au 29 novembre 1986 ou qui ne sont
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce             pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre 1986
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les          peuvent couvrir des importations des produits en question ,
États membres et la Commission , laquelle doit notamment              effectuées en provenance du Canada ou d'un autre pays
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­             tiers .
taires et en informer les États membres ;
                                                                                                   Article 3
considérant que , si, à une date déterminée de la période
contingentaire , un reliquat d'une quote-part initiale existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que             1 . Une première tranche de chacun des volumes visés à
cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la                l'article 2 paragraphe 1 , qui s'élève à 537 500 tonnes pour
réserve , afin d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires      le volume visé au point a ) et à 38510 tonnes pour le
 communautaires ne soit pas utilisée dans un État membre              volume visé au point b) est répartie entre les États mem­
 alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 bres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 6 , sont
                                                                      valables du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , s'élèvent aux
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des            quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                               (en tonnes)
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                                                    Volume        Volume
 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite                                              article 2     article 2
 union économique peut être effectuée par l'un de ses                                                       paragraphe 1  paragraphe 1
                                                                                                              point a )     point b )
 membres ,
                                                                       Bénélux                                 40 400         2 000
                                                                       Danemark                                     600           80
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                               88 000        15 820
                                                                       Allemagne
                                                                       Grèce                                     1 000       10 820
                                                                       France                                    5 500        1 400
                         Article premier
                                                                       Irlande                                   7 000            10
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent               Italie                                    5 000        1 730
 tarifaire communautaire d'un volume global de 650 000                 Royaume-Uni                            390 000         6 650
 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le papier
 journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier
 commun (*).                                                           2 . Les deuxièmes tranches , portant respectivement sur
                                                                      62 500 tonnes et 11 490 tonnes , constituent les réserves .
 2.   Le droit du tarif douanier commun est totalement
 suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire .                                              Article 4
 3 . Les importations de papier journal bénéficiant déjà de
 l'exemption de droits de douane au titre d'un autre régime            1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
 tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contin­          telles qu'elles sont fixées à l'article 3 paragraphe 1 , ou cette
 gent tarifaire.                                                       même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                       réserve dans le cas où il a été fait application de l'article 6 ,
 4 . Sans préjudice des obligations internationales de la              est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
 Communauté, les États membres peuvent imputer sur ledit               procède sans délai, par voie de notification à la Commis­
                                                                       sion , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve
                                                                       le permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
 (*) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux          quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
     conditions à déterminer par les autorités compétentes .           rieure .
 ---pagebreak--- N° L 354 / 36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 12 . 85
2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un des États       1986 du volume de ces réserves après les reversements
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet             effectués en application de l'article 6 .
État membre procède, dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à         Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
5 % de sa quote-part initiale .                                     limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                    montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État mem­
bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                         Article 8
membre procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à la          1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
troisième .                                                         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
                                                                    taires , qu'ils ont tirées en application de l'article 4 , rende
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .          possibles les imputations , sans discontinuité, sur leur part
                                                                    cumulée du contingent communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­            2. Les États membres prennent toutes les dispositions
rieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe des        utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article 1 er
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être             répondent bien aux conditions prescrites avant d'être admis
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont        à bénéficier du présent contingent tarifaire.
déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                                                    Dans ce cas , le contrôle de l'utilisation à la destination
                                                                    particulière prescrite se fait par application des dispositions
                            Article 5                               communautaires en la matière .
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de           3 . Les États membres garantissent aux importateurs des
l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .               produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
                            Article 6
                                                                    4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                    est constaté sur la base des importations des produits en
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 1 er      question , présentés en douane sous le couvert de déclara­
octobre     1986 ,   la   fraction    non   utilisée  de    leurs
                                                                    tions de mise en libre pratique .
quotes-parts initiales qui , à la date du 15 septembre 1986
excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer                                       Article 9
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au                   À la demande de la Commission, les États membres
plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des       l'informent des importations effectivement imputées sur
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986            leurs quotes-parts .
inclus et imputées sur les contingents tarifaires communau­
taires , ainsi que , éventuellement , la fraction de leurs
                                                                                                Article 10
quotes-parts initiales qu'ils reversent à chacune des
réserves .
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                            Article 7                                ment afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux ar­                                             Article 11
ticles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les notifica­
tions lui parviennent, de l'état d'épuisement des réserves .        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                                R. KRIEPS