CELEX: 62015CA0069
Language: fr
Date: 2016-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-69/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nutrivet D.O.O.E.L./Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) n° 1013/2006 — Article 2, point 35, sous g), iii) — Transfert illicite — Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement — Article 50, paragraphe 1 — Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement — Proportionnalité)

16.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nutrivet D.O.O.E.L./Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
   (Affaire C-69/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Transferts - Règlement (CE) no 1013/2006 - Article 2, point 35, sous g), iii) - Transfert illicite - Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement - Article 50, paragraphe 1 - Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement - Proportionnalité))
   (2016/C 296/17)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nutrivet D.O.O.E.L.
   
      Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, point 35, sous g), iii), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (UE) no 255/2013 de la Commission, du 20 mars 2013, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe III dudit règlement, destinés à être valorisés, doit être considéré comme illicite, au sens de cette disposition, lorsque le document visé à l’annexe VII du même règlement afférent à ce transfert comporte des informations erronées ou incohérentes, telles que celles contenues dans les documents d’accompagnement en cause au principal, en ce qui concerne l’importateur/destinataire, l’installation de valorisation ainsi que les pays/États concernés, indépendamment de l’indication correcte de ces informations dans d’autres documents mis à la disposition des autorités compétentes, de l’intention de tromper ces autorités et de la mise en œuvre par lesdites autorités des procédures prévues à l’article 24 de ce même règlement.
            
         
               2)
            
            
               L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 255/2013, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets pour lequel le document visé à l’annexe VII du même règlement comporte des informations erronées ou incohérentes peut, en principe, être sanctionné d’une amende, dont le montant correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation de remplir ce document. Dans le cadre du contrôle de la proportionnalité d’une telle sanction, la juridiction de renvoi doit tout particulièrement prendre en considération les risques susceptibles d’être causés par cette infraction dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé humaine.
            
         
      (1)  JO C 138 du 27.04.2015