CELEX: 32019D0969
Language: fr
Date: 2019-02-22 00:00:00
Title: Décision déléguée (UE) 2019/969 de la Commission du 22 février 2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

13.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 156/10
               
            
         DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/969 DE LA COMMISSION
         du 22 février 2019
         relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 54, paragraphe 2, cinquième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1240 a créé, pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation d'être en possession d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures, un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d'une autorisation de voyage.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Chaque dossier de demande doit être effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage. Afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de cette période, les demandeurs peuvent consentir à la prolongation de la conservation de leur dossier de demande, pour une période de trois ans. La présente décision devrait fixer les conditions et modalités selon lesquelles les demandeurs peuvent donner et retirer leur consentement au moyen d'un outil spécifique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'outil de consentement devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé, après la délivrance de l'autorisation ETIAS.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'outil de consentement devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de consentement et de veiller à la sécurité de cet accès, y compris par la fourniture d'un code unique aux demandeurs. L'outil de consentement devrait également permettre aux demandeurs de consulter les données conservées avant qu'ils ne donnent ou ne retirent leur consentement, et indiquer les modalités d'expression et de retrait de ce consentement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les canaux de communication de l'outil de consentement avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (2) et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 28 janvier 2019 et a rendu son avis le 8 février 2019,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Accès à l'outil de consentement
            L'outil de consentement est accessible via:
            
                        a)
                     
                     
                        le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
                     
                  
         
            Article 2
            Authentification à deux facteurs requise pour avoir accès à l'outil de consentement
            
               1.   La connexion à l'outil de consentement est subordonnée à une authentification à deux facteurs.
            
            
               2.   La première authentification consiste à saisir les données suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéro de la demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le numéro du document de voyage.
                        
                     
            
               3.   Si le demandeur ne fournit pas le numéro de sa demande, la première authentification consiste à saisir les données suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le numéro du document de voyage;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le pays de délivrance du document de voyage, à sélectionner dans une liste préétablie;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la date de délivrance et la date d'expiration de la validité du document de voyage;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les prénoms de ses deux parents.
                        
                     
            
               4.   Le numéro de la demande est identique à celui fourni au demandeur par la messagerie électronique ETIAS lors du dépôt de sa demande. Les autres données mentionnées au paragraphe 2 ou 3, communiquées par le demandeur, sont identiques à celles qu'il a indiquées dans son formulaire de demande.
            
            
               5.   La deuxième authentification consiste en un code unique à introduire dans l'outil de consentement.
            
            
               6.   Dès la transmission des informations mentionnées au paragraphe 2 ou 3, le code unique visé au paragraphe 4 est automatiquement généré et envoyé au demandeur au moyen de la messagerie électronique visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
            
            
               7.   Le code unique expire après une courte période. L'envoi d'un nouveau code unique invalide les codes uniques envoyés précédemment au même demandeur.
            
            
               8.   Le code unique est envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée dans la demande introduite.
            
            
               9.   Le code unique n'est utilisable qu'une seule fois.
            
         
         
            Article 3
            Consultation des données au moyen de l'outil
            
               1.   Afin de lui permettre de donner ou de retirer son consentement à la prolongation de la conservation de son dossier de demande, l'outil informe le demandeur des données qui seront conservées ou effacées.
            
            
               2.   Avant de donner son consentement, le demandeur a accès:
               
                           a)
                        
                        
                           à une version, en lecture seule, du formulaire de demande et des données à caractère personnel qu'il a transmis;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à une version, en lecture seule, des informations ou documents supplémentaires qu'il a transmis;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à une version, en lecture seule, des données ajoutées à son dossier de demande en vertu de l'article 39, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/1240, à la suite de la décision de délivrance de l'autorisation de voyage.
                        
                     
            
               3.   Avant de donner son consentement, le demandeur est informé:
               
                           a)
                        
                        
                           du fait que s'il donne son consentement, son dossier de demande sera conservé pour une période supplémentaire de trois ans maximum à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           du fait que les données pourront être utilisées conformément à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           des procédures à suivre pour exercer les droits prévus aux articles 17 à 24 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que des coordonnées du délégué à la protection des données de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle nationale de l'État membre du premier séjour envisagé, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par le système central ETIAS, ou de l'État membre responsable, lorsque l'autorisation de voyage a été délivrée par une unité nationale ETIAS.
                        
                     
         
         
            Article 4
            Expression du consentement
            
               1.   Le consentement est donné au moyen d'une déclaration signée par voie électronique, en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.
            
            
               2.   Après avoir exprimé son consentement, le demandeur reçoit un courrier électronique contenant:
               
                           a)
                        
                        
                           la confirmation que son dossier de demande est conservé pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           un lien vers l'outil de consentement;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'indication du fait que les données sont conservées afin de faciliter une nouvelle demande et qu'elles pourront être utilisées aux fins mentionnées à l'article 71, point o), du règlement (UE) 2018/1240;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'indication du fait qu'il peut retirer son consentement à tout moment jusqu'à la fin de la période de conservation supplémentaire;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           l'indication du fait qu'il lui est conseillé de conserver le numéro de sa demande actuelle afin de pouvoir réutiliser le dossier de demande conservé pour présenter une nouvelle demande.
                        
                     
         
         
            Article 5
            Retrait du consentement
            
               1.   Le retrait du consentement à la conservation du dossier de demande est indiqué en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.
            
            
               2.   Lorsque le consentement est retiré pendant la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.
            
            
               3.   Lorsque le consentement est retiré pendant la période de conservation supplémentaire, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé.
            
         
         
            Article 6
            Communication de l'outil avec le système central
            
               1.   Après l'expression du consentement à la conservation d'un dossier de demande conformément à l'article 54 du règlement (UE) 2018/1240:
               
                           a)
                        
                        
                           l'outil de consentement en informe le système central ETIAS au moyen du service internet sécurisé visé à l'article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le système central ETIAS conserve le dossier de demande pour une période supplémentaire de trois ans à compter de la fin de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.
                        
                     
            
               2.   Après le retrait du consentement à la conservation d'un dossier de demande conformément à l'article 54 du règlement (UE) 2018/1240:
               
                           a)
                        
                        
                           l'outil de consentement en informe le système central ETIAS;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le système central ETIAS efface automatiquement le dossier de demande à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, ou pendant la période de conservation supplémentaire de trois ans si le consentement est retiré pendant cette période.
                        
                     
            
               3.   À l'expiration de la période de conservation, le dossier de demande est automatiquement effacé du système central ETIAS, comme prévu à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
            
         
         
            Article 7
            Format des messages, normes et protocoles
            Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre figurent dans les spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
         
         
            Article 8
            Considérations particulières de sécurité
            
               1.   L'outil de consentement est conçu et mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et pour garantir la non-répudiation des transactions. Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité de l'ETIAS, mentionné à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles, mentionnées à l'article 16, paragraphe 10, dudit règlement.
            
            
               2.   L'outil de consentement est conçu et mis en œuvre de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, l'outil de consentement limite le nombre de tentatives d'accès avec le même numéro document de voyage, le même numéro de demande ou le même code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.
            
            
               3.   L'outil de consentement comprend des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.
            
            
               4.   Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
            
         
         
            Article 9
            Registres
            
               1.   L'outil de consentement tient des journaux d'activité, comprenant:
               
                           a)
                        
                        
                           les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la date et l'heure de l'accès;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'indication que la case servant à donner ou retirer le consentement a ou non été cochée.
                        
                     
            
               2.   Les registres d'activité produits par l'outil sont copiés dans le système central. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l'expiration du délai prolongé de conservation du dossier de demande, à moins qu'ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées.. Ils sont supprimés automatiquement ensuite.
               Les registres ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.
            
         
         
            Article 10
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
         
            (3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
         
            (4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
         
            (5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
         
            (6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
         
            (7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
         
            (8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
         
            (9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
         
            (10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).