CELEX: 62017CN0008
Language: fr
Date: 2017-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-8/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 9 janvier 2017 — Biosafe — Indústria de Reciclagens S.A./Flexipiso — Pavimentos S.A.

27.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 9 janvier 2017 — Biosafe — Indústria de Reciclagens S.A./Flexipiso — Pavimentos S.A.
   (Affaire C-8/17)
   (2017/C 095/11)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal de Justiça
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Biosafe — Indústria de Reciclagens S.A.
   
      Partie défenderesse: Flexipiso — Pavimentos S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2006/112/CE, et, en particulier, ses articles 63, 167, 168, 178, 179, 180, 182 et 219, ainsi que le principe de neutralité, s’opposent-ils à une législation dont il résulte que, lorsque le vendeur des biens, assujetti à la TVA, a été soumis à un contrôle fiscal ayant pour conséquence que le taux de TVA effectivement appliqué à une transaction était inférieur à celui qui aurait dû être appliqué, qu’il a payé à l’État le complément de taxe et que, par la suite, il souhaite obtenir son paiement par l’acquéreur, lui aussi assujetti à la TVA, le délai au cours duquel ce dernier peut procéder à la déduction de ce complément de taxe commence à courir à compter de la date de l’émission des factures initiales et non à partir de l’émission ou de la réception des documents rectificatifs?
            
         
               2)
            
            
               Si l’on répond par la négative à la première question préjudicielle, se pose la question suivante: cette même directive et, en particulier, ces mêmes dispositions de la directive, ainsi que le principe de neutralité, s’opposent-ils à une législation dont il résulte que, l’acquéreur des biens ayant reçu les documents rectificatifs des factures initiales, qui ont été émis suite au contrôle fiscal et au paiement à l’État du complément de taxe, et qui étaient destinés à obtenir le paiement de ce complément de taxe, lorsque ledit délai pour l’exercice du droit à déduction était déjà écoulé, peut légitimement refuser d’effectuer ce paiement, en considérant que l’impossibilité de procéder à la déduction du complément de taxe justifie le refus de sa répercussion?