CELEX: 51988PC0111
Language: fr
Date: 1988-05-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' ASSAINISSEMENT STRUCTUREL DANS LA NAVIGATION INTERIEURE

22. 11. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 297/13
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la
                                                    navigation intérieure
                                                     COM(88) 111 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 19 mai 1988.)
                                                       (88/C 297/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           les voies d'eau reliées entre elles des États membres
                                                                  concernés, doivent participer à un des fonds de déchi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            rage instaurés;
péenne, et notamment son article 75,
                                                                  considérant que, en raison de l'importance actuelle des
                                                                  surcapacités structurelles, de l'insuffisance prévisible des
vu la proposition de la Commission,
                                                                  moyens financiers pour réduire rapidement celles-ci et
                                                                  des risques de nouvelles baisses de la demande résultant
vu l'avis du Parlement européen,                                  d'autres mutations industrielles, il apparaît indiqué que
                                                                  les moyens juridiques, administratifs et financiers néces-
vu l'avis du Comité économique et social,                         saires pour remédier aux surcapacités soient créés pour
                                                                  une durée indéterminée;
considérant que les surcapacités structurelles de cale qui
se manifestent déjà depuis un certain temps dans les              considérant que les surcapacités se manifestent d'une
flottes opérant sur le réseau des voies navigables reliées        manière générale dans tous les secteurs du marché des
entre elles de Belgique, d'Allemagne, de France, du               transports par voie navigable; que les mesures à arrêter
Luxembourg et des Pays-Bas, affectent sensiblement                doivent donc avoir un caractère général et comprendre
l'économie des transports et notamment le secteur des             tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; que
transports de marchandises par voie navigable de ces              l'on pourrait cependant envisager d'en exempter les
pays;                                                             bateaux qui, en raison de leurs dimensions ou de leur
                                                                  affectation exclusive à des marchés nationaux fermés, ne
                                                                  contribuent pas aux surcapacités sur le réseau susvisé des
considérant que les prévisions ne permettent pas d'envi-          voies navigables reliées entre elles; que, par contre, en
sager dans ce secteur pour les années à venir un accrois-         raison de leur influence sur les marchés des transports, il
sement de la demande suffisant pour absorber ces surca-           importe d'inclure dans le système les flottes privées effec-
pacités; que, en effet, la part de la navigation intérieure       tuant des transports pour compte propre;
dans le marché global des transports continue à diminuer
du fait des mutations progressives dans les industries de
base dont l'approvisionnement est essentiellement assuré          considérant que, en raison des différences fondamentales
par la voie d'eau;                                                entre les marchés des transports de cargaisons sèches et
                                                                  des transports de matières liquides, il est souhaitable de
                                                                  créer des comptes distincts dans le même fonds pour les
considérant que les actions de déchirage de bateaux,              bateaux à cargaison sèche et les bateaux citernes;
organisées au niveau national par certains États
membres, ont connu un résultat certes positif, mais insuf-        considérant que, dans le cadre d'une politique écono-
fisant notamment en raison de l'absence d'une coordina-           mique conforme au traité, l'assainissement structurel
tion de ces actions au plan international;                        d'un secteur économique déterminé incombe en premier
                                                                  lieux aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du
considérant qu'une approche commune par laquelle les              système à instaurer doivent donc être supportés par les
États membres prennent conjointement des mesures                  entreprises opérant dans la navigation intérieure; que,
visant à la réalisation d'un même objectif, constitue une         pour assurer le démarrage du système et pour le rendre
des conditions essentielles pour assurer une réduction            opérationnel dès le début, il importerait cependant
effective de l'excédent de la cale; qu'il convient qu'à cet       d'envisager le préfinancement par les États membres
effet des fonds de déchirage soient instaurés dans les            concernés sous forme de prêts remboursables; que, en
États membres spécialement concernés par la navigation            raison de la situation économique difficile des entre-
intérieure; que les entreprises qui sont établies dans            prises, il conviendrait que ces prêts soient accordés sans
d'autres États membres mais effectuent des transports sur         intérêts;
 ---pagebreak--- ^c^BBnt                                               journal officiel des Communautés européennes                                                 ^   M   ^
considérant que, selon l'articleB^^dutraité, les objectifs                              ^A^ÉTÉL^^É5^T^É^L^^M
de ce dernier sont poursuivis, en ce qui concerne les
transports,dans le cadre d'une politique communes que,
ainsi qu'il résulte de l'article BB5, cette politique peut
comporter le recours à des aides, notamment lorsque
celles-ci répondent aux besoins de la coordination des                                  t.       Les bateaux de navigation intérieure affectés au
transports^ que l'action de la Communauté dans ce                                       transport de marchandises sur les voies navigables des
domaine, y compris en matière d'aides, doit cependant                                   États membres sont s o u m i s à u n système d'assainissement
tenir compte des différents ot^ectifs généraux de l'article                             structureldela navigation intérieure dans les conditions
^ , e t notamment de celui é n o n c é à l ' a r t i c l e ^ p o i n t f ^ , e n        fixées cPaprès.
matière de concurrencer q u e , t o u t comme pour les aides
soumises aux règles des articles ^^ et suivants du traité, il
convient d'assurer que les mesures prévues par le présent                               ^.       Lesystème comprends
règlement et leur application ne faussent pas ou ne
menacent pas de fausser la concurrence en favorisant                                    — desmesures visantàréduirelessurcapacitésstructu^
certaines entreprises dans une mesure contraireàl'intérêt                                    relies par des actions de décmra^e,
commune que, pour placer ainsi les entreprises concert
nées dans des conditions de concurrence égales, les cotP
sations à v e r s e r a u x f o n d s d e d é c l i i r a ^ e e t l e s p r i m e s d e — des mesures d'accompagnement visant à éviter
décmra^e doivent comporter des taux uniformes^ qu'il                                         l ' a ^ r a v a t i o n d e s surcapacitésexistantesou l'apparP
importe de même que les actions de décmra^e soient                                           tion de surcapacités nouvelles.
en^a^ées au même moment, pour la même durée et dans
les mêmes conditions dans tous les États membres
concernés^
                                                                                        P        Le présent règlement s'applique aux bateaux
considérant qu'ilconvientd'empêcfierque les effetsdes                                   porteursetauxpousseurseffectuantdestransportspour
actions de déchira^e coordonnées soient annimlés par                                    compte d'autrui ou des transports pour comptepropre,
une mise en service simultanée d'une cale supplément                                    qur sont immatriculés dans un État membre ou qui, à
tairez que, dans le cas de surcapacités graves et persis                                défaut d'immatriculation, sont exploités par une entrer
tantes, ilpeut s'avérer nécessairedeprévoir temporaires                                 prise établie dans un État memnre.
ment des mesures visant à freiner ces investissements,
sans que toutefois ces mesures puissent aboutir à un                                    Rarentreprise au sens duprésentrè^lement, on entend
t^loca^e total de l'accès au marché des transports par voie                             toute personne physique ou morale exerçant une activité
navi^anle ou à l'introduction d'un contingentement des                                  économiqueartisanaleouindustrielle.
flottesnationales^
                                                                                        ^.       ^ont exemptés du rè^lement^
considérant que,dans le cadre du système projeté,ilest
souliaitanle que des mesures sociales soient envisagées au
profit des personnes désirant quitter le secteur des transe                             a^ les bateaux naviguant exclusivement sur des voies
ports par voie navi^at^le ou se convertir dans un autre                                     nationales non reliées auxautres voies navi^ablesde
secteurd'activités^                                                                         la communautés
considérant que les décisionsàprendre pour le fonctions                                 ^ —          lespousseursdontlaforcemotricedepropulsion
nement du système,vu le caractère communautaire de ce                                              ne dépasse pas les ^00 kilowatts,
dernier, doiventêtre arrêtées au niveau de la C^ommuD                                       — les bateaux fluvioDmaritimes et les barbes de
nautéaprèsconsultationdesÉtats membres et des or^aD                                                navire, pour autant qu'ils effectuent exclusivement
nisations professionnelles des transports par voie navP                                            des transports comportant un parcours maritime,
^aole^ que la compétence pour arrêter ces décisions, ainsi
que pour veiller à leur application et au maintien des                                      — lesnacs,
conditions de concurrence visées par le présent rè^le                                       — les nateaux affectés                à un service public non
ment, doit être conféréeàlaCommission^                                                             commercial
considérant que, afin de prévenir des distorsions de
concurrence sur les marchés en cause et en vue
d'accroître l'efficacité du système envisagé, il est sou^aP                             t.       chacun des États membres dont les voies navigables
tatde que la puisse adopte des mesures analogues pour sa                                sont reliées à c e l l e s d ' u n autre État membre e t d o n t le
flotte qui navigue sur le réseau des voies reliées entre                                tonnage de la flotte est supérieuràtOO 000 tonnes, États
elles des États membres concernés^ qu'il convient,                                      cPaprès dénommés ^États membres concernés^, crée,
conformément au traité,quelaC^ommission a u n o m d e                                   dans le cadre de sa législation nationale et avec ses
laô^ommunauté,en^a^e des né^ociationsàcesuiet avec                                      moyens administratifs propres, un fonds de décbira^e
ce pays,                                                                                cPaprèsdénommé ^lefonds^.
 ---pagebreak--- ^ tn^                                                            journal officiel des Communautés européennes                                                    ^C^BB^
^.        La gestion de chaque f^onds est assurée par les auto                                   — les coefficients de valorisation pour les ditlérents
rites compétentes de l^État memhre concerné. C^eluici                                                tvpes et catégories de matériel Huvial.
associe à cette gestion ses organisations représentatives
nationales d e l à navigation intérieure.
                                                                                                  ^.    L e s t a n t des cotisations et des primes de déchirage
05 chaque ronds doit comporter deu^ comptes                                                      sont exprimés en écus et sont les mêmes pour tous les
distincts, lâm pour les hateau^ à cargaison sèche et                                             tonds.
vautre pour les hateau^ citernes.
                                                                                                  ^.   Les tau^ des cotisations sont h^és à un niveau
                                                                                                 permettant au^ tonds devoir les movenshnancierssu^P
                                                                                                 sants pour contribuer e^icacement à la réduction des
 t.       P o u r c h a c u n d e s h a t e a u ^ v i s é s à l ^ a r t i c l e ^ et non         déséquilihres structurels entrefottre et la demande dans
exemptés du présent règlement, le propriétaire verse à                                           la navigation intérieure.Rar ailleurs, ils doivent se situer
l^un des tonds créés en vertu de l^article^une cotisation                                        à un niveau qui soit encore acceptahle pour les entrer
h^ée conformément au^dispositionsdel^articleD.                                                   prises de navigation intérieure, compte tenu de leur
                                                                                                 situationéconomiquedi^icile.
^.        Pour les hateau^ immatriculés dans un des États
memhres concernés et pour les hateau^ non immatriculés
quisonte^ploitésparuneentrepriseétahlie d a n s u n d e                                          Les cotisations sont calculées en t o n c t i o n d u t o n n a g e de
ces États, la cotisation est versée respectivement au ^onds                                      port en lourd et de la puissance de propulsion du hateau.
de fÉtat memhre dàmmatriculation du hateau ou au                                                 Elles sont annuelles etdoivent êtrepavées au d é h u t d e
^onds de l^État memhre d^étahlissement de ^entreprise.                                           cannée contre remise d^une attestation servant de preuve
                                                                                                 du paiement.Cette attestation doit se trouver,àcompter
^.        Pour les hateau^immatriculés dans un autre État                                        du t ^ m a r s dépannée c o n s i d é r é e , à h o r d d u h a t e a u o u
m e m h r e e t l e s h a t e a u ^ q u i , sans être immatriculés, sont                         hien à hord du pousseur lorsquàl s^agit d^un matériel
exploités par une entreprise étahlie dans un de ces autres                                       fluvial sans équipage.
États, la cotisation estversée, au choi^ du propriétaire
du hateau,àl^un des ^onds créés dans les États memhres                                           En cas dàmmohilisation du hateau, dûment prouvée,
concernés.                                                                                       pendant une période de plus de trois mois consécutifs, la
                                                                                                 cotisation peut être remhoursée au prorata de la durée de
C^echoi^esttaitunetoispourtoutesetvautpourtous                                                   cetteimmohilisation.
les hateau^ appartenant au même propriétaire ou
exploités par la même entreprise.
                                                                                                 ^t.   La Commission détermine les périodes de déchirage
                                                                                                 pendant lesquelles des primes peuvent être ohtenues,
                                                                                                 ainsi que les conditions d^attrihution de ces primes, en
t.        Le propriétaire de tout hateaupour lequel les cotP                                     fonction des ohjecti^sàatteindre, selon les tvpes ou caté^
s a t i o n s o n t é t é v e r s é e s r e ç o i t , s ^ i l d é c h i r e c e h a t e a u , du gories de hateau^ et en tenant compte des possihilités
tonds dont celui-ci relève, dans les limites des movens                                          financières des t^onds.
financiers disponihles, une prime de déchirage dans les
conditions prévues à ^article D. La prime de déchirage
                                                                                                 ^.     LaC^ommissiondéterminelesmodalitésdelasolP
n^est accordée que pour un hateau dont le propriétaire
                                                                                                 darité financière v i s é e à l ^ a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e ^ .
prouve q u e l e h a t e a u t a i t p a r t i e d e l a t l o t t e a c t i v e .
^.        Une solidarité financière est étahlieentreles tonds.                                   D.    La Commission prend les décisions au sens des
C^elle^ci est mise en oeuvre lorsqu^un^onds ne peut satis^                                       paragraphes t à ^ après consultationdesÉtatsmemhres
^aire,^aute de movens financiers, les demandes de primes                                         et des organisations représentatives de la navigation inté^
de déchirage introduites auprès de lui et que, par contre,                                       rieureauniveaucommunautaire.
d^autres ^onds, en raison du nomhre insuffisant de
demandes reçues, disposent d^un excédent de ressources.                                          Elle tient également compte dans ses décisions des résuP
                                                                                                 tats de fohservation des marchés de transport dans la
                                                                                                 Communauté et de leur évolution prévisihle ainsi que de
                                                                                                 la nécessité d^éviter que la concurrence soit taussée dans
t.       LaC^ommission^e séparément p o u r l e s h a t e a u ^ à
                                                                                                 une mesure contraireàlàntérêt commun.
cargaison sèche et pour les hateau^ citernes ainsi que
pour les pousseurs^
— le tau^ des cotisations annuelles à verser au ^onds
      pour chaque hateau,                                                                        ^anspréjudicedesdispositionsdutraitéetdesprescripD
— létaux des primes de déchirage,                                                                tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des
                                                                                                 aides, les États memhres concernés peuventprétmancer
— les périodes des actions de déchirage pendant                                                  sous t^orme de prêts le tonds créé sur leur territoire. Les
      lesquelles des primes de déchiragesontpavéeset les                                         sommes ainsi accordées doivent être remboursées sans
      conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être ohteD                                    intérêts p a r l e tonds selon unprogrammeétahlipréala^
      nues,                                                                                      hlement.
 ---pagebreak--- N° C 297/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 11. 88
                           Article 8                                                       Article 9
 1.    Pendant la durée des actions de déchirage décidées      Les États membres prennent des mesures en vue:
par la Commission, conformément à l'article 6, la mise         — de faciliter aux transporteurs par voie navigable se
en service, sur les voies navigables visées à l'article 3, de       retirant de cette profession l'obtention d'une pension
bateaux soumis au présent règlement en vertu de l'article           de retraite anticipée ou la reconversion dans une
2, qui sont nouvellement construits, importés d'un pays             autre activité économique,
tiers ou exemptés en vertu de l'article 2 paragraphe 2
point a), est subordonnée à la condition:                      — d'accorder aux travailleurs quittant, suite aux actions
                                                                    de déchirage, la navigation intérieure, une pension de
— que le propriétaire du bateau à mettre en service                 retraite anticipée et d'organiser des actions de forma-
     déchire sans prime de déchirage un tonnage de cale             tion professionnelle ou de reconversion.
     équivalent à celui de ce bateau,
                                                                                          Article 10
— ou que, s'il ne déchire aucun bateau, il verse au fonds      La Commission négocie avec la Suisse au nom de la
     dont son nouveau bateau relève ou qu'il a choisi,         Communauté les arrangements à prendre par ce pays
     conformément aux dispositions de l'article 4, une         pour appliquer des mesures comparables aux mesures
     cotisation spéciale d'un montant égal à celui de la       communautaires arrêtées en vertu du présent règlement.
    prime de déchirage fixée pour la période de déchi-
     rage en cours pour un tonnage égal à celui du                                        Article 11
     nouveau bateau,
                                                               1.     Les États membres arrêtent au plus tard le 31
— ou que, s'il déchire un tonnage inférieur à celui du         octobre 1988, après consultation de la Commission, les
     nouveau bateau à mettre en service, il verse au fonds     mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement.
    considéré une cotisation spéciale d'un montant équi-       Ces mesures doivent notamment prévoir un contrôle
    valent à celui de la prime de déchirage correspondant      permanent et efficace du respect des obligations qui
    au moment donné à la différence entre le tonnage du        incombent aux entreprises en vertu du présent règlement
    nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée.          et des dispositions nationales prises pour son exécution,
                                                               ainsi que des sanctions appropriées en cas d'infraction.
Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour
lesquels le propriétaire apporte la preuve que leur cons-      2.     Pendant la durée d'une action de déchirage, les
truction était en cours le jour où une action de déchirage     États membres communiquent tous les six mois à la
a été décidée.                                                 Commission toutes informations utiles sur l'évolution de
                                                               l'action en cours et, en particulier, sur l'état financier du
                                                               fonds, le nombre de demandes de déchirage introduites
2.     En cas de surcapacités structurelles graves et          et le tonnage effectivement déchiré.
susceptibles de persister dans la navigation intérieure de
la Communauté ou sur un de ses marchés, la Commis-             3.     La Commission arrête au plus tard le 30 novembre
sion peut, après consultation des organisations représen-      1988 les décisions qu'il lui incombe de prendre en vertu
tatives de la navigation intérieure au niveau communau-        de l'article 6 et éventuellement les décisions au sens de
taire et en accord avec les États membres concernés,           l'article 8 paragraphe 2.
décider que les valeurs prévues au paragraphe 1 pour le
tonnage à déchirer et les cotisations spéciales à verser                                  Article 12
pour la mise en service de nouvelles cales soient augmen-
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r juillet 1988.
tées jusqu'au double de ces valeurs.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
La Commission fixe en même temps la durée d'applica-           éléments et directement applicable dans tout État
tion de cette mesure.                                          membre.