CELEX: 62012CN0060
Language: fr
Date: 2012-02-07 00:00:00
Title: Affaire C-60/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Vrchní soud v Praze (République tchèque) le 7 février 2012 — Marián Baláž

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Vrchní soud v Praze (République tchèque) le 7 février 2012 — Marián Baláž
   (Affaire C-60/12)
   2012/C 109/13
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vrchní soud v Praze (République tchèque)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marián Baláž
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», visée à l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (1) (ci-après «la décision-cadre») doit-elle être interprétée en tant que notion autonome du droit de l’Union européenne?
            
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la question 1, quels critères de définition généraux doit remplir une juridiction d’un État qui, sur initiative de la personne concernée, peut connaître d’une affaire relative à une décision adoptée par une autorité autre qu’une juridiction (autorité administrative) pour pouvoir être qualifiée de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» au sens de l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Peut-on qualifier le Unabhängiger Verwaltungssenat autrichien (chambre administrative indépendante) de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» au sens de l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           En cas de réponse négative à la question 1, la notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» au sens de l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre doit-elle être interprétée par l’autorité compétente de l’État d’exécution en application du droit de l’État dont l’autorité a adopté la décision au sens de l’article 1er, sous a) point iii), de la décision-cadre, ou en application du droit de l’État qui se prononce sur la reconnaissance et l’exécution d’une telle décision?
                        
                     
         
               3)
            
            
               La «possibilité de faire porter l’affaire» devant une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» au sens de l’article 1er, sous a), point iii), de la décision-cadre est-elle également garantie lorsque la personne concernée ne peut obtenir directement l’examen de l’affaire devant une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», mais qu’elle doit tout d’abord attaquer la décision d’une autre autorité qu'une juridiction (autorité administrative) par un recours, qui rend la décision de cette autorité inopérante et donne lieu à une procédure ordinaire devant la même autorité, et que ce n’est que contre la décision de cette dernière, prise dans le cadre de cette procédure ordinaire, que l’on peut introduire un recours sur lequel statuera une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale»?
               En rapport avec la garantie d’une «possibilité de faire porter l’affaire», il convient de résoudre également la question de savoir si le recours sur lequel se prononce une «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» a la nature d’un recours ordinaire (c’est-à-dire un recours dirigé contre une décision non définitive), ou d’un recours extraordinaire (c’est-à-dire un recours dirigé contre une décision définitive), ainsi que la question de savoir si la «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» a le pouvoir, sur la base de ce recours, de procéder à un examen complet, tant du point de vue factuel que juridique?
            
         
      (1)  JO L 76, p. 16.