CELEX: 62009TN0278
Language: fr
Date: 2009-07-17 00:00:00
Title: Affaire T-278/09: Recours introduit le 17 juillet 2009 — Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/39
            
         Recours introduit le 17 juillet 2009 — Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI
   (Affaire T-278/09)
   2009/C 220/82
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Gau-Algesheim, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)
   
      Partie défenderesse: OHMI
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1);
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «GG» pour des produits de la classe 33 (no6 388 284)
   
      Décision de l’examinateur: Rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 75 en raison du défaut de motivation de la décision et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) car la marque demandée dispose du caractère distinctif minimal requis et qu’il n’existe aucune raison impérative de laisser ce signe à la disposition de tous.
   
      (1)  Règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).