CELEX: 31977R0847
Language: fr
Date: 1977-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 847/77 du Conseil, du 25 avril 1977, relatif à l' organisation d' une enquête en 1977, 1978 et 1979 sur les gains des ouvriers permanents employés dans l' agriculture

Avis juridique important

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31977R0847

Règlement (CEE) n° 847/77 du Conseil, du 25 avril 1977, relatif à l' organisation d' une enquête en 1977, 1978 et 1979 sur les gains des ouvriers permanents employés dans l' agriculture  

Journal officiel n° L 104 du 28/04/1977 p. 0005 - 0006

+++++( 1 ) JO NO L 83 DU 28 . 3 . 1974 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 110 DU 30 . 4 . 1975 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 118 DU 5 . 5 . 1976 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 847/77 DU CONSEIL DU 25 AVRIL 1977 RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE EN 1977 , 1978 ET 1979 SUR LES GAINS DES OUVRIERS PERMANENTS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,  VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , POUR ACCOMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2 , 39 , 117 , 118 , 119 ET 122 , LA COMMISSION DOIT CONNAITRE LA SITUATION ET L'EVOLUTION DES SALAIRES DANS LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE LES QUELQUES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES DANS LES ETATS MEMBRES SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS AGRICOLES NE PERMETTENT PAS ACTUELLEMENT DE PROCEDER A DES COMPARAISONS VALABLES ET QUE , DES LORS , LE RECOURS A UNE ENQUETE COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE , MENEE SUR LA BASE DE DEFINITIONS ET DE CARACTERISTIQUES UNIFORMES , AINSI QU'IL A ETE FAIT EN 1974 , 1975 ET 1976 , EN EXECUTION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 677/74 ( 1 ) , ( CEE ) NO 1103/75 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1035/77 ( 3 ) , S'IMPOSE ;  CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES TECHNIQUES PROPRES A UNE INVESTIGATION SUR LES SALAIRES DANS L'AGRICULTURE OBLIGENT A SE LIMITER , POUR L'INSTANT , AUX GAINS DES SEULS OUVRIERS AGRICOLES PERMANENTS ;  CONSIDERANT EN OUTRE QUE , COMPTE TENU DES RESULTATS DEJA OBTENUS , IL CONVIENT DE LIMITER L'ENQUETE POUR UN TEMPS AUX INFORMATIONS CONCERNANT LES OUVRIERS DE SEXE MASCULIN QUI REPRESENTENT PLUS DE 90 % DE LA MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE PERMANENTE ;  CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE , ET AUSSI PLUS ECONOMIQUE , DE N'EFFECTUER UNE TELLE ENQUETE QUE PAR SONDAGE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA COMMISSION PROCEDE EN 1977 , 1978 ET 1979 A UNE ENQUETE SUR LES GAINS EFFECTIFS DES OUVRIERS PERMANENTS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE , SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU MOIS DE SEPTEMBRE , D'OCTOBRE OU DE NOVEMBRE .  ARTICLE 2  L'ENQUETE S'ETEND A TOUTES LES EXPLOITATIONS QUI OCCUPENT DES OUVRIERS PERMANENTS ET QUI EXERCENT DES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LA CLASSE 01 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( NACE ) , A L'EXCEPTION DES EXPLOITATIONS DONT L'ACTIVITE CONSISTE EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DANS LA CREATION ET L'ENTRETIEN DE JARDINS ET PARCS , DANS LA CHASSE ET DANS L'EXECUTION D'ACTIVITES ANNEXES DE L'AGRICULTURE .  ARTICLE 3  L'ENQUETE EST EFFECTUEE PAR SONDAGE .  LES EMPLOYEURS DONT RELEVENT LES EXPLOITATIONS FIGURANT DANS L'ECHANTILLON SONT TENUS DE FOURNIR , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ENQUETE .  ARTICLE 4  L'ENQUETE CONSISTE A RECUEILLIR , POUR CHAQUE OUVRIER PERMANENT DE SEXE MASCULIN , TOUTES LES DONNEES SUR LE GAIN BRUT EN ESPECES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE , D'OCTOBRE OU DE NOVEMBRE 1977 , 1978 ET 1979 , L'EXISTENCE D'AVANTAGES EN NATURE , LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE , LA BASE DE CALCUL DU SALAIRE ET LE NOMBRE D'HEURES REMUNEREES , AINSI QUE L'AGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE .  ARTICLE 5  LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS PAR LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES .  LA COMMISSION DETERMINE , EN COLLABORATION AVEC CES SERVICES , LES MODALITES TECHNIQUES DE L'ENQUETE AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES RESULTATS LUI SONT TRANSMIS .  ARTICLE 6  LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS FOURNIS DANS LE CADRE DE L'ENQUETE NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS UN BUT STATISTIQUE . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER A DES FINS FISCALES ET DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR REPRIMER TOUTE INFRACTION :  A ) A L'OBLIGATION DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 ;  B ) A L'OBLIGATION DE MAINTENIR LE SECRET SUR LES ENSEIGNEMENTS CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 7  LES ETATS MEMBRES RECOIVENT , POUR L'EXECUTION DE L'ENQUETE , UNE SOMME FORFAITAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D'EXPLOITATIONS INTERROGEES . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 AVRIL 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN