CELEX: 62019TN0516
Language: fr
Date: 2019-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-516/19: Recours introduit le 19 juillet 2019 — VDV eTicket Service/Commission et INEA

23.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/29
            
         
      Recours introduit le 19 juillet 2019 — VDV eTicket Service/Commission et INEA
      (Affaire T-516/19)
      (2019/C 319/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Bartosch, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater, au titre de l’article 272 TFUE, que la non-reconnaissance, par l’acte litigieux, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros, est illicite,
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE,
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est dirigé contre la décision de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) ARES(2019)3151305 du 13 mai 2019, dans la mesure où celle-ci déclare que des coûts s’élevant à 407 443,04 euros, exposés par la requérante dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 — projet: 636126 — European Travellers Club, ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: abus de droit en raison de la connaissance nécessaire de la répartition incorrecte des coûts
                  
                              —
                           
                           
                              les parties défenderesses auraient commis un abus de droit en ce que d’une part, elles n’auraient pas reconnu certains coûts de sous-traitance exposés par la partie requérante, alors que, d’autre part, elles auraient dû s’apercevoir, à partir d’un certain nombre de documents, que les coûts de sous-traitance de la partie requérante auraient été nettement supérieurs à ceux indiqués dans l’annexe 2 de la convention de subvention concernée.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Second moyen: violation du principe de protection de la confiance légitime
                  
                              —
                           
                           
                              pour les mêmes considérations que celles présentées dans le cadre du premier moyen, les parties défenderesses auraient également enfreint le principe de protection de la confiance légitime.