CELEX: 31982R1976
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1976/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31982R1976

Règlement (CEE) n° 1976/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 214 du 22/07/1982 p. 0007 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1976/82 DE LA COMMISSION  du 19 juillet 1982  instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines importations d'engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,  considérant que, le 26 février 1980, la Commission a publié, au Journal officiel des Communtutés européennes (3), un avis d'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations d'engrais composés, d'urée et de nitrates d'ammonium en solution originaires des États-Unis d'Amérique;  considérant que la Commission a procédé à un examen du dumping et du préjudice, dont il ressort, comme cela est indiqué dans le règlement (CEE) no 349/81 du Conseil (4), qu'il y a eu dumping, la marge moyenne constatée étant de 6,5 %; que ces importations ayant fait l'objet de dumping ont causé un préjudice à l'industrie communautaire en cause et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'institution d'un droit anti-dumping définitif qui, compte tenu de la gravité du préjudice subi, devrait être égal aux marges de dumping moyennes constatées;  considérant que, par la décision 81/35/CEE (5), la Commission a accepté les engagements volontaires de prix émanant de plusieurs exportateurs américains du produit considéré, y compris Allied Corporation (précédemment Allied Chemical) et Transcontinental Fertiliser Company;  considérant que le Conseil a donc exclu les exportations effectuées par les sociétés américaines, dont les engagements ont été acceptés, de l'application du droit définitif de 6,5 % institué par le règlement (CEE) no 349/81;  considérant que Allied Corporation et Transcontinental Fertiliser Company ont par correspondance datée respectivement du 7 juin 1982 et du 2 juillet 1982 résilié leurs engagements; que les exemptions du versement du droit anti-dumping en question pour les exportations du produit considéré effectuées par Allied Corporation et par Transcontinental Fertiliser Company ne sont donc plus jusitifées; que les informations dont dispose la Commission n'indiquent pas un changement significatif de la marge moyenne de dumping;  considérant que, dans ces conditions, la Commission a estimé qu'une nouvelle enquête s'imposait et qu'elle avait par conséquent rouvert la procédure; que, de plus, les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption immédiate de mesures provisoires concernant les exportations effectuées par Allied Corporation et par Transcontinental Fertiliser Company sur la base des informations disponibles, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 3017/79; que, compte tenu des informations vérifiées par la Commission pendant l'enquête susmentionnée concernant les pratiques de dumping, le taux de ce droit provisoire devrait être fixé à 6,5 %,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur l'engrais composé d'urée et de nitrate d'ammonium en solution relevant de la sous-position ex 31.02 C du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 31.02-90, originaire des États-Unis d'Amérique, exporté par Allied Corporation et Transcontinental Fertiliser Company.  2. Le taux du droit visé au paragraphe 1 est fixé à 6,5 % de la valeur en douane déterminée conformément au règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relaif à la valeur en douane des marchandises (1).  3. La mise en libre pratique du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une caution égale au montant du droit provisoire.  4. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit visé au paragraphe 1.  Article 2  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79,  les parties intéressées peuvent, dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur position ou demander à être entendues par la Commission.  Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement est applicable pendant une période maximale de quatre mois ou en tout cas jusqu'à l'adoption de mesures définitives par le Conseil.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.  (3) JO no C 47 du 26. 2. 1980, p. 2.  (4) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 4.  (5) JO no L 39 du 12. 2. 1981, p. 35.  (6) JO no L 134 du 31. 5. 1980, p. 1.