CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les pêches, y compris les brugnons et nectarines ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5 3 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       491 63
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République française en provenance des autres États membres concernant les
               pêches, y compris les brugnons et nectarines ont été inférieures au contingent
                                   ouvert pendant deux années consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  ( 63/ 159/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                B I a , II a 1 à 4 du tarif douanier français) ont
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        été inférieures au contingent ouvert pendant
                                                               deux années consécutives.
       vu les dispositions du traité et notamment
  son article 33 paragraphe 4 ,                                                       Article 2
       considérant qu'en execution des dispositions                Le contingent ouvert en France à l'importa­
  de l' article 33 paragraphe 2 , la République                tion des pêches, y compris les brugnons et necta­
  française a ouvert, pour les pêches, y compris               rines, ne peut être pris en considération dans le
  les brugnons et nectarines (positions nos 08.07              calcul de la valeur totale des contingents globaux
  B I a , II a 1 à 4 du tarif douanier français), un           visée à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
  contingent aux autres États membres s' élevant
  à 4.300 tonnes en 1959 et à 5.748 tonnes en 1960 ;
                                                                                      Article 3
       considérant que la République française,
  selon les informations fournies à la Commission
                                                                   La République française supprimera ■ e con­
                                                               tingentement des pêches, y compris les brugnons
. par son gouvernement, a importé, en provenance
                                                               et nectarines, vis-à-vis des autres États membres.
  des autres États membres et en ce qui concerne
  les pêches, y compris les brugnons et nectarines ,
   2.142,1 tonnes en 1959 et 2.311 tonnes en i960 ,                                   Article 4
                                                                   La présente décision est destinée à la Répu­
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                              blique française.
                                                                   Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                    Article premier
      Il est constaté que les importations de la                                              Par la Commission
   République française en provenance des autres
   États membres concernant les pêches, y compris                                                Le président
   les brugnons et nectarines (positions nos 08.07                                            Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant les
                prunes et autres fruits à noyau, frais ont été inférieures au contingent ouvert
                                        pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   .( 63/ 160/CEE)
   LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   considérant qu'en exécution des dispositions
   ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de l' article 33 paragraphe 2, la République fran­
                                                                çaise a ouvert, pour les prunes et autres fruits
        vu les dispositions du traité et notamment              à noyau, frais (positions nos 08.07 D I, II, E du
    son article 33 paragraphe 4,                                tarif douanier français), un contingent aux au­