CELEX: 31967R0081
Language: fr
Date: 1967-04-18 00:00:00
Title: Règlement n° 81/67/CEE du Conseil, du 18 avril 1967, portant assimilation de certains produits agricoles utilisés pour la fabrication de marchandises auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE du Conseil à des produits de base ou à des produits issus de leur transformation

1594/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        26 . 4. 67
1 . Le libellé de la rubrique                                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                                                                           autres
     « ex 21.01 A. : Succédanés torréfiés du café à
                                                                                      B. Levures naturelles mortes »
                        base de céréales »
     est remplacé par le texte suivant :
                                                                       est remplacé par le texte suivant :
     « 21.01 : Chicorée torréfiée et autres succé­
               danés torréfiés du café et leurs ex­                    « 21.06 : Levures naturelles, vivantes ou mor­
               traits :                                                          tes ; levures artificielles préparées :
               ex A. Succédanés             torréfiés du café                    ex A II . Levures naturelles vivan­
                        autres que la chicorée torré­                                         tes : levures de panifica­
                        fiée                                                                  tion ».
               ex B. Extraits de succédanés torré­
                        fiés du café autres que les ex­
                        traits de chicorée torréfiée »                                      Article 2
2 . Le libellé de la rubrique
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le
     « ex 21.06 : Levures naturelles, vivantes ou                  huitième jour suivant celui de sa publication au
                     mortes :                                      Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 avril 1967 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                        Ch. HEGER
                                          REGLEMENT N° 81/67/ CEE DU CONSEIL
                                                        du 18 avril 1967
               portant assimilation de certains produits agricoles utilisés pour la fabrication
               de marchandises auxquelles s'applique le règlement n0 160/66/CEE du Conseil
                       à des produits de base ou à des produits issus de leur transformation
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMI­                               tituées aux farines, semoules et amidons issus de
QUE EUROPÉENNE,                                                    la transformation des céréales dans la fabrica­
                                                                   tion de certaines marchandises auxquelles s' ap­
                                                                   plique le règlement n° 160/66/CEE ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                      considérant que les dispositions de l'article 7
     vu le règlement n0 160/ 66/CEE du Conseil , du                paragraphe 1 et de l' article 9 paragraphe 1 du
27 octobre 1966 , portant instauration d' un ré­                   règlement n° 141 / 64/CEE du Conseil, du 21 oc­
gime d' échanges pour certaines marchandises                       tobre 1964, relatif au régime des produits trans­
résultant de la transformation de produits agri­                   formés à base de céréales et de riz (2), prévoient,
coles C), et notamment son article 2 paragraphe 3 ,                en ce qui concernes les farines et semoules issues
                                                                   de racines et tubercules repris au n° 07.06 du
     vu la proposition de la Commission ,                          tarif douanier commun, l' application d'un élé­
                                                                   ment mobile égal à celui fixé pour l' amidon de
     considérant que la fécule de pommes de terre                  maïs et, en ce qui concerne la fécule de pommes
ainsi que les farines, semoules et fécules issues                  de terre et les fécules issues de racines et tu­
de racines et tubercules repris au n° 07.06 du                     bercules repris au n0 07.06 du tarif douanier
tarif douanier commun, sont fréquemment subs­
C ) JO no 185 du 28 . 10 . 1966 . p . 3361 66 .                    n JO no 169 du 27 . 10 . 1964, p . 2666/64 .
 ---pagebreak--- 26. 4. 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               1595 /67
commun, 1 application d'un élément mobile égal           ou plus (produit pilote du groupe n° 2 défini à
au prélèvement moyen basé sur une quantité de            l' annexe I du règlement n0 111 / 64/CEE) ; que la
maïs identique à celle retenue pour l' amidon de         quantité de lait en poudre à prendre en consi­
maïs ; qu' il y a lieu, en conséquence, pour l' appli­   dération doit être déterminée en fonction de la
cation des dispositions du règlement n0 160/66 /
                                                         teneur de la marchandise en matières grasses
CEE et notamment son article 2 paragraphe 4 ,
d'assimiler à l'amidon de maïs la fécule de pom­         provenant du lait, à raison de 100 kg de lait en
mes de terre ainsi que les farines, semoules et          poudre pour 26 kg de matières grasses,
fécules issues de racines et tubercules repris au
n0 07.06 du tarif douanier commun ;
     considérant que le lait frais, non concentré ni     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sucré , entre dans la composition des boissons à
base de lait ; que le lait et la crème de lait , frais ,
non concentrés ni sucrés (position 04.01 ), peu­                             Article premier
vent par ailleurs se substituer au lait et à la
crème de lait, conservé ou concentrés (position               Pour lapplication des dispositions du règle­
ex 04.021 pour la fabrication d' autres marchan­         ment n0 160/ 66/CEE :
dises auxquelles s'applique le règlement n° 160/
66/CEE ; qu'il convient, en conséquence , pour
l'application des dispositions dudit règlement et             a) la fécule de pommes de terre (position
notamment de son article 2 paragraphe 4 , d' assi­       11.08 A II), les fécules de racines et tubercules
miler le lait et la crème de lait , frais , non con­     repris au n0 07.06 du tarif douanier commun (po­
centrés ni sucrés (position 04.01), au lait et à la      sition ex 11.08 A IV), ainsi que les farines et se­
crème de lait, conservés ou concentrés (position         moules de la position 11.06 , sont assimilés à
ex 04.02) ;
                                                         l' amidon de maïs (position 11.08 A I).
     considérant qu'il y a lieu d' assimiler le lait          Les quantités de maïs à prendre en considé­
écrémé frais, non concentré ni sucré, au lait en         ration en vertu de cette assimilation sont déter­
poudre, sans addition de sucre, obtenu par le            minées conformément aux dispositions de l' ar­
procédé spray, d'une teneur en matières grasses          ticle 7 paragraphe 1 et l' article 9 paragraphe 1
inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids et d'une          du règlement n0 141 /64 'CEE ;
teneur en eau inférieure ou égale à 5 % en poids,
en emballages normalement utilisés dans le com­
merce , de 25 kg ou plus (produit pilote du groupe            b) le lait écrémé frais, non concentré ni sucré
n° 3 défini à l'annexe I du règlement n° 111 /64 /        (position ex 04.01 ), est assimilé au lait en poudre,
CEE du Conseil, du 30 juillet 1964 , portant cons­       sans addition de sucre (position ex 04.02 A) cons­
titution de groupes de produits dans le secteur          tituant le produit pilote du groupe n° 3 défini
du lait et, des produits laitiers (J)) ; que la quan­    à l'annexe I du règlement n0 111 /64/CEE .
tité de lait écrémé en poudre à prendre en consi­
dération doit être déterminée , en ce qui concerne            Les quantités de produit pilote du groupe
les boissons à base de lait, à raison de 100 kf de       n° 3 (PG 03) à prendre en considération en vertu
lait en poudre pour 1.160 kg de lait écrémé              de cette assimilation sont déterminées, en ce qui
frais et, en ce qui concerne les autres marchan­          concerne les boissons à base de lait, à raison de
dises, en fonction, selon les cas, soit de leur con­      100 kg de lait en poudre pour 1.160 kg de lait
tenu en lactose, soit de leur teneur en protéines        écrémé frais et, en ce qui concerne les autres
du lait ;                                                marchandises , en fonction, selon le cas, soit de
                                                         leur contenu en lactose , soit de leur teneur en
     considérant qu'il y a lieu d' assimiler le lait     protéines du lait ;
non écrémé ou partiellement écrémé et de la
crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés, au
                                                              c) le lait non écrémé ou partiellement écrémé
lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu            et la crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés
par le procédé spray, d'une teneur en matières            (position ex 04.01), sont assimilés au lait en
grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                                          poudre , sans addition de sucre (position ex 04.02
inférieure ou égale à 5 °/o en poids, en emballages       A) constituant le produit pilote du groupe n° 2
normalement utilisés dans le commerce, de 25 kg           défini à l'annexe I du règlement n° 111 /64/CEE .
                                                              Les quantités de produit pilote du groupe
                                                          n° 2 (PG 02) à prendre en considération en
C ) JO no 130 du 12 . 8 . 1964 , p. 2174 /64 .            vertu de cette assimilation sont déterminées en
 ---pagebreak--- 1596/ 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          26 . 4. 67
fonction de la teneur des marchandises en ma­                                              Article 2
tières grasses provenant du lait, à raison de
 100 kg de lait en poudre pour 26 kg de matières                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er
grasses .                                                     juin 1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 avril 1967 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                        Ch. HEGER
                                        REGLEMENT N» 82/ 67 / CEE DU CONSEIL
                                                   du 18 avril 1967
             différant l'application des dispositions du règlement n0 160/66/CEE du Conseil
             en ce qui concerne les marchandises relevant des positions 35.01 A et 35.01 C
                                              du tarif douanier commun
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMI­                          sucré, relevant de la position 04.01 du tarif
QUE EUROPÉENNE,                                               douanier commun ; que le lait écrémé frais, non
                                                              concentré ni sucré, n'est pas considéré comme un
                                                              produit de base au sens de l' article 2 paragra­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              phe 2 du règlement n0 160/66/CEE ;
mique européenne,
    vu le règlement n0 160/66/CEE du Conseil, du                     considérant que pour l'application des dis­
27 octobre 1966 , portant instauration d' un régime           positions dudit règlement, le règlement n° 81 /67/
d'échanges pour certaines marchandises résultant
                                                              CEE du Conseil (2) a assimilé le lait écrémé
de la transformation de produits agricoles (1 ), et           frais, non concentré ni sucré, au lait en poudre,
notamment son article 17 deuxième tiret,                      sans addition de sucre, obtenu par le procédé
                                                              spray, d'une teneur en matières grasses infé­
    vu la proposition de la Commission,                       rieure ou égale à 1,5 %> en poids et d'une teneur
                                                              en eau inférieure ou égale à 5 °/o en poids en
    considérant que le taux du droit du tarif                 emballages normalement utilisés dans le com­
douanier commun afférent aux caséines desti­                  merce, de 25 kg ou plus (produit pilote du
nées à la fabrication de fibres textiles artificiel­          groupe n° 3 défini à l' annexe I du règlement n0
les (position 35.01 A I) est consolidé à 2 % ; que            111 /64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964 , por­
le taux du droit du tarif douanier commun affé­               tant constitution de groupes de produits dans le
rent aux caséines, destinées à des usages indus­              secteur du lait et des produits laitiers (3)) ;
triels autres que la fabrication de produits ali­
mentaires ou fourragers (position 35.01 A II),                       considérant que, calculé sur ces bases, l' élé­
est consolidé à 5 % ; que le taux du droit du                 ment mobile applicable, à l'importation en pro­
tarif douanier commun afférent aux caséinates                 venance des pays tiers, aux caséines, aux ca­
et autres dérivés des caséines (position 35.01 C)             séinates et aux autres dérivés des caséines se­
est consolidé à 10 °/o ;                                      rait, exprimé en pourcentage du prix à l'impor­
                                                              tation des marchandises en cause, très sensible­
    considérant que les caséines, les caséinates et           ment supérieur aux taux consolidés des droits
les autres dérivés des caséines sont obtenus à                du tarif douanier commun ;
partir de lait écrémé frais, non concentré ni
                                                              (-) Voir page 1594/67 du présent Journal officiel .
0) JO no 195 du 28. 10 . 1966, p. 336.1 /66 .                 (;1 ) JO no 130 du 12 . 8 . 1964, p. 2174/64 .