CELEX: 31999D0376
Language: fr
Date: 1999-05-19 00:00:00
Title: 1999/376/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 1305] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31999D0376

1999/376/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1999, reconnaissant le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(1999) 1305] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 144 du 09/06/1999 p. 0035 - 0035

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 19 mai 1999reconnaissant le caractère opérationnel de la base de données danoise relative aux bovins[notifiée sous le numéro C(1999) 1305](Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)(1999/376/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,vu la demande introduite par le Danemark,(1) considérant que, le 19 septembre 1998, les autorités danoises ont soumis à la Commission une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie du système danois d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée des informations adéquates, qui ont été actualisées le 17 mars 1999;(2) considérant que les autorités danoises ont pris l'engagement d'améliorer la fiabilité de cette base de données, en garantissant notamment que: i) l'autorité compétente sera en mesure de corriger rapidement toute erreur ou lacune qui serait détectée automatiquement ou à la suite des inspections appropriées effectuées sur place; ii) le délai de notification des mouvements, naissances et décès sera ramené à sept jours le plus rapidement possible; iii) des mesures seront prises pour appliquer comme il convient les dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2); iv) des mesures seront prises pour améliorer l'authentification des passeports, et v) des mesures seront prises pour introduire la notification du statut des primes; que, en outre, les autorités danoises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne la nouvelle identification des bovins en cas de perte de leurs marques auriculaires, afin de se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; que les autorités danoises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures au plus tard le 30 septembre 1999;(3) considérant que, compte tenu de la situation au Danemark, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données relative aux bovins,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa base de données du Danemark relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er octobre 1999.Article 2Le Danemark est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 mai 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.(2) JO L 354 du 30.12.1997, p. 23.