CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations des États de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en provenance des autres États membres concernant la margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires obtenues par un traitement analogue, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

248 /63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   7 . 2 . 63
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                              Article 3
                  Article premier                             Le royaume de Belgique et le grand-«duché de
     Il est constate que les importations dans            Luxembourg supprimeront le contingentement
l'Union économique belgo-luxembourgeoise en               du houblon, cônes et lupuline vis-à-vis des autres
provenance des autres États membres concernant            États membres.
le houblon, cônes et lupuline (position n0 12.06                               Article 4
du tarif douanier Bénélux) ont été inférieures
au contingent ouvert pendant deux années con­                 La présente décision est destinee au royaume
sécutives.                                                de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                     Article 2
    Le contingent ouvert dans l'Union économi­               Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
que belgo-luxembourgeoise à l'importation du
houblon, cônes et lupuline ne peut être pris en                                        Par la Commission
considération par les États de cette Union dans
le calcul de la valeur totale des contingents glo­                                        Le président
baux visée à l'article 33, paragraphe 1, du traité.                                    Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations des
             États de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en provenance des
             autres États membres concernant la margarine, simili-saindoux et autres
             graisses alimentaires obtenues par un traitement analogue, ont été inférieu­
                     res au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                          (Les textes en langues française et néerlandaise font foi)
                                                (63/90/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            graisses alimentaires obtenues par un traite­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    ment analogue (position n0 15.13 du tarif doua­
                                                          nier Bénélux) ont été inférieures au contingent
    vu les dispositions du traité et notamment            ouvert pendant deux années consécutives.
son article 33, paragraphe 4,
     considérant qu'en exécution des dispositions                             Article 2
de l'article 33, paragraphe 2, le royaume de Bel­             Le contingent ouvert dans l'Union économi­
gique et le grand^duché de Luxembourg ont                 que belgo-luxembourgeoise à l'importation de
ouvert au sein de l'Union économique belgo­               la margarine, simili-saindoux et autres graisses
luxembourgeoise, pour la margarine, simili-sain­          alimentaires obtenues par un traitement analo­
doux et autres graisses alimentaires obtenues             gue ne peut être pris en considération par les
par un traitement analogue (position n0 15.13 du          États de cette Union dans le calcul de la valeur
tarif douanier Bénélux), un contingent aux                totale des contingents globaux visée à l'article
autres États membres s'élevant à 2.621 t en 1959
                                                          33, paragraphe 1, du traité.
et à 3.495 t en 1960 ;
     considérant que l'Union     économique belgo­                           Article 3
luxembourgeoise, selon les       informations four­           Le royaume de Belgique et le grand-duche
nies à la Commission par        les gouvernements         de Luxembourg supprimeront le contingente­
balge et luxembourgeois, a      importé, en prove­        ment de la margarine, simili-saindoux et autres
nance des autres États membres et en ce qui               graisses alimentaires obtenues par un traitement
concerne la margarine, simili-saindoux et autres          analogue vis-à-vis des autres États membres.
graisses alimentaires obtenues par un traitement
analogue, 241,6 t en 1959 et 218,1 t en 1960 ;                                 Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               La présente décision est destinee au royaume
                                                          de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                  Article premier
                                                             Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
     Il est constaté que les importations dans
l'Union économique belgo-luxembourgeoise en                                            Par la Commission
provenance des autres États membres concer­                                               Le président
nant la margarine, simili-saindoux et autres                                           Walter HALLSTEIN