CELEX: E2011P0008
Language: fr
Date: 2011-04-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 avril 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande (Affaire E-8/11)

7.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/8
            
         Recours introduit le 11 avril 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre l'Islande
   (Affaire E-8/11)
   2011/C 199/04
   L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgium, a introduit, le 11 avril 2011, un recours contre l'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en ne veillant pas à ce que ses autorités compétentes aient établi et, le cas échéant, approuvé des cartes de bruit stratégiques et élaboré des plans d'action en matière de bruit pour tous les grands axes routiers sur son territoire dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, et en ne veillant pas à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action visés à l'annexe VI de la directive soient communiqués à l'Autorité de surveillance AELE, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 10 de l'acte mentionné au point 32g de l'annexe XX de l'accord EEE (directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1,
               et
            
         
               2)
            
            
               condamner la République d'Islande aux dépens de la présente instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que l'Islande n'a pas établi de cartes de bruit ni de plans d'action en matière de bruit en ce qui concerne les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'un tel manquement constitue une infraction à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 10 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, visée au point 32g de l'annexe XX de l'accord EEE.