CELEX: 62006TA0263
Language: fr
Date: 2008-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-263/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures d'accompagnement au développement rural — Délai de 24 mois — Évaluation des dépenses à exclure — Contrôles clés — Principe ne bis in idem — Extrapolation des constatations de défaillances — Principe de proportionnalité )

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/26
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Grèce/Commission
   (Affaire T-263/06) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures d'accompagnement au développement rural - Délai de 24 mois - Évaluation des dépenses à exclure - Contrôles clés - Principe ne bis in idem - Extrapolation des constatations de défaillances - Principe de proportionnalité»)
   (2009/C 19/47)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et G. Kanellopoulos, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 218, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le secteur des mesures d'accompagnement au développement rural.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 18.11.2006.