CELEX: 32000R0760
Language: fr
Date: 2000-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 760/2000 de la Commission, du 12 avril 2000, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois d'avril 2000 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

L 92/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         13.4.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 760/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 avril 2000
                déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation
                déposées au mois d'avril 2000 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)     L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1054/
                                                                                  1999 prévoit que les quantités demandées peuvent être
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 réduites. Les demandes déposées portent sur des quan-
                                                                                  tités globales qui dépassent les quantités disponibles.
vu le règlement (CE) no 1054/1999 de la Commission du 21                          Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répar-
mai 1999 portant ouverture et mode de gestion d'un contin-                        tition équitable des quantités disponibles, il convient
gent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée                       de réduire de manière proportionnelle les quantités
destinée à la transformation (1er juillet 1999 au 30 juin                         demandées,
2000) (1) et notamment son article 3, paragraphe 3, deuxième
alinéa,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                     Article premier
(1)     L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1054/
                                                           o
                                                                          Chaque demande de droits d'importation déposée conformé-
        1999 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des          ment aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no 1054/
        quantités pour lesquelles des demandes de certificats             1999 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
        n'ont pas été introduites pour le 25 février 2000.                exprimées en viande avec os:
                                                                          — 0,5987 % de la quantité demandée pour les viandes desti-
(2)     L'article 1er du règlement (CE) no 511/2000 de la                     nées à la fabrication de conserves visées à l'article 7, point
        Commission, du 9 mars 2000, prévoyant une nouvelle                    a), du règlement (CE) no 1054/1999.
        attribution de droits d'importation au titre du règlement         — 3,1218 % de la quantité demandée pour les viandes desti-
        (CE) no 1054/1999 portant ouverture et mode de                        nées à la fabrication de produits visés à l'article 7, point b),
        gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la               du règlement (CE) no 1054/1999.
        viande bovine congelée destinée à la transformation (2) a
        établi les quantités de viandes bovines congelées desti-                                        Article 2
        nées à la transformation pouvant être importées à des
        conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2000.                       Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 12 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 129 du 22.5.1999, p. 8.
(2) JO L 63 du 10.3.2000, p. 13.