CELEX: 31985R2457
Language: fr
Date: 1985-08-31
Title: Règlement (CEE) n 2457/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvement à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 234/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 8 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2457/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 août 1985
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                            brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ticle 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 mais sur la
  EUROPÉENNES,                                                      base des offres ports mer du Nord ; que, pour une
                                                                    importation à réaliser pendant le mois au cours duquel
  vu le traité instituant la Communauté économique                  a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit
  européenne,                                                       être le prix caf valable pour embarquement pendant ce
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
  21 juin 1976, portant organisation commune du                     mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
  marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­          certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
  ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article               valable pour embarquement pendant le mois pour
  13 paragraphe 6,                                                  lequel est prévue l'importation ; que, pour une impor­
                                                                    tation à réaliser pendant les autres mois de validité du
 vu l'avis du comité monétaire,                                     certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                    valable pour embarquement pendant le mois précé­
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­             dant celui au cours duquel est prévue l'importation ;
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et             que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement
 de brisures doivent comporter une prime pour le mois               au cours d'un mois déterminé, ce prix est celui
 en cours et une prime pour chacun des mois suivants,               pratiqué pour embarquement pendant le dernier mois
 jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­           où il existe une offre à terme ;
 cat ; que cette durée de validité est définie à l'article 8
 du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission, du                 considérant que, si le prix caf d'achat à terme est égal
 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'appli­          au prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excé­
 cation du régime des certificats d'importation et d'ex­            dant pas 0,30 Écu par tonne, la prime est égale à
                                                                    0 Écu ;
 portation dans le secteur des céréales et du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règle­
 n° 2310/85 (4);                                                    ment (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances parti­
                                                                    culières et dans certaines limites déterminées, le taux
 considérant que le règlement (CEE) n° 1428/76 du                   de la prime peut toutefois être fixé à un niveau plus
 Conseil du 21 juin 1 976 0 a établi les règles de fixa­            élevé ;
 tion à l'avance des prélèvements applicables au riz et
 aux brisures ;                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       retenir pour le calcul de ces derniers :
 n0 1428/76, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 riz blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                    comptant de 2,2.5 % , un taux de conversion basé
 d'achat à terme pour le même produit, la prime doit                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
 être fixée en principe à un montant égal à la différence               l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 entre ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé              974/71 (8), modifié en dernier lieu par le règlement
 conformément à l'article 16 du règlement (CEE)                         (CEE) n0 855/84 (9),
 n0 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que les
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 modalités de détermination des prix caf ont été arrê­
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 tées par le règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commis­
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sion, du 26 juillet 1971 , arrêtant les modalités de déter­
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
 mination des prix caf et des prélèvements du riz et des                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 brisures, ainsi que les montants correcteurs y affé­
                                                                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
 rents (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 21 17/80 Ç); que le prix caf d'achat à terme             considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 doit être également déterminé conformément à l'ar­                précitées que les primes doivent être fixées conformé­
                                                                   ment à l'annexe du présent règlement ; que le montant
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             des primes ne doit être modifié que lorsque l'applica­
11) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.                             tion des dispositions visées ci-dessus implique une
(3) JO   n° L 213  du 11 . 8 . 1975, p. 5.                         modification supérieure à 0,30 Écu,
(4) JO   n° L 216  du 13. 8 . 1985, p. 7.
O   JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 30.
(«) JO  n0  L 168  du 27. 7. 1971 , p. 28 .                        (8) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0  L 206  du 8 . 8. 1980, p. 15.                          (' JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 234/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                   Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " septembre
sont fixées à l'annexe du présent règlement.               1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                              (en Écus / t)
              Numéro du                                           Courant I e' terme 2' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              9          10       11          12
           ex 10.06         Riz :
                            B. autre :                            ll                 ll
                                   I. paddy ou décortiqué :       ||\||
                                       a) Riz paddy :             ll                 li
           I                              1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
           l                           b) Riz décortiqué :        l                  \
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :
                                       a) Riz semi-blanchi :
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           \\\
                                          1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                          2, à grains longs         0           0        0         —
                                III . en brisures                   0           6        0          0