CELEX: 31971R2758
Language: fr
Date: 1971-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2758/71 de la Commission, du 23 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 12 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 283 / 17
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2758/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 23 décembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 24 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                               bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
(') JO n" 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
H JO n° L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
(3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                  Numero du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
              17.01                         Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      9,28
                                               II . sucre brut                                                      6,65 (')
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                      9,28
                                               II. sucre brut                                                       6,65 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .