CELEX: 31985R2937
Language: fr
Date: 1985-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2937/85 de la Commission, du 22 octobre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N0 L 281 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 10 . 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 2937/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 octobre 1985
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                         d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 31 10/83       les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de l'ar­
                                                                 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 270/85 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les concombres originaires d'Es­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            pagne, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et           pendant deux jours de marché successifs à un niveau
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de réfé­
alinéa,                                                          rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                 instituée pour ces concombres ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               normal au régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à             du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
référence et la moyenne arithmétique des deux                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                  n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
nance ;
                                                                      ment (CEE) n0 855/84 Q,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 270/85 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 31 janvier 1985, fixant les prix de                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
référence des concombres pour la campagne 1985 (3),                  constaté pendant une période déterminée, par
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
prix de référence à 80,79 Écus par 100 kilogrammes                   tiret précédent, et du coefficient précité,
net pour la période du 1 " octobre au 10 novembre
 1985 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                    Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif         d'Espagne une taxe compensatoire dont le montant est
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement            fixé à 20,62 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 211 8/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
                                                                1985 .
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .                          O JO n0 L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5.
(3) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1985, p. 42.                           («) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
V) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 281 / 13
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président