CELEX: C2007/199/10
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-327/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark
   (Affaire C-327/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux)
   (2007/C 199/10)
   Langue de procédure: le danois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Rasmussen, A. Caeiros et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29) — Législation nationale prévoyant la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux au même titre que le producteur
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En adoptant et en maintenant des dispositions qui rendent les fournisseurs intermédiaires intervenant dans la chaîne de distribution responsables aux mêmes conditions que le producteur, en violation de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Danemark est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.