CELEX: 62010TB0267
Language: fr
Date: 2011-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-267/10: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2011 — Land Wien/Commission ( Énergie nucléaire — Requête introductive d’instance — Recours en annulation — Décision de la Commission de classer une plainte relative à un projet d’extension de tranches d’une centrale nucléaire — Recours en carence — Abstention de la Commission de transmettre tous les documents sollicités relatifs à ce projet — Exigences de forme — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité )

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2011 — Land Wien/Commission
   (Affaire T-267/10) (1)
   
   (Énergie nucléaire - Requête introductive d’instance - Recours en annulation - Décision de la Commission de classer une plainte relative à un projet d’extension de tranches d’une centrale nucléaire - Recours en carence - Abstention de la Commission de transmettre tous les documents sollicités relatifs à ce projet - Exigences de forme - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)
   2011/C 340/45
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Land Wien (Autriche) (représentant: W.-G. Schärf, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver, M. Patakia et G. Wilms, agents)
   
      Objet
   
   En substance, d’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Land Wien est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 234 du 28.8.2010.