CELEX: 31987R0018
Language: fr
Date: 1987-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 18/87 de la Commission, du 5 janvier 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

6. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 3/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 18/87 DE LA COMMISSION
                                                       du S janvier 1987
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                       pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
                                                                   ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun
                                                                   pendant les mois de octobre, novembre et décembre 1986,
vu le règlement (CEE) n° 1030/77 du Conseil, du
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
entre la Communauté économique européenne et la répu­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article
13 de l'accord,                                                                            Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règlement           Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
(CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­            l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n° 1030/77
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement             et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
(CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif           ment applicable aux sons et remoulages originaires
au régime d'importation et d'exportation des produits              d'Égypte est fixé à l'annexe.
transformés à base de céréales et de riz (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1588/86 (3), est                                       Article 2
diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(<) JO n° L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(*) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.
                                                              ANNEXE
                                                   Numéro du tarif
                                                                                Écus/tonne
                                                  douanier commun
                                     23.02 A I a)                                 47,55
                                     23.02 A I b)                                 97,79
                                     23.02 A II a)                                47,55
                                     23.02 A II b)                                97,79