CELEX: 31990R0496
Language: fr
Date: 1990-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 496/90 de la Commission, du 28 février 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 3. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 53/ 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 496/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         n0 1740/78 (*), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
EUROPÉENNES,                                                          tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                      est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
péenne,                                                               évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                      par tonne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     tion à la production accordée pour les produits de base,
marchés dans le secteur des céréales (^. modifié en dernier           en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment              du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
son article 14 paragraphe 4,                                          ment (CEE) n0 1579/74 ;
                                                                      considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (®), modifié en
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
n° 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
vu l'avis du comité monétaire,                                        vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
                                                                      la production accordée pour les produits de base, en vue
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           de leur transformation ;
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 doit être diminué, pour certains produits transformés à
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­           n6 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
tion des produits transformés à base de céréales et de                régime applicable à des produits agricoles et à certaines
riz (î), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               marchandises résultant de la transformation de produits
n0 1906/87 (®), par la moyenne des prélèvements applica­              agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-merf '),
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     n° 3530/89 (u); que le règlement destiné à remplacer le
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            Règlement (CEE) n0 486/85 n'a pu encore être adopté
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          formellement par le Conseil ; que, afin d'éviter une
base considérée comme étant entrée dans la fabrication                rupture du régime, il est opportun de poursuivre l'applica­
du produit transformé ou du produit concurrent servant                tion du régime prévu par le règlement (CEE) n0 486/85 à
de référence pour les produits transformés ne contenant               titre conservatoire et sans préjudice du régime définitif
pas de céréales ;                                                      qui sera ultérieurement adopté par le Conseil ;
considérant que, en application du règlement (CEE)                    considérant que le règlement (CEE) n° 3899/89 du
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                  Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                 l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
applicable aux produits transformés à base de céréales et              coles originaires de pays en voie de développement (l3),
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci              prévoit un abattement de 50 % du prélèvement â l'impor­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                  tation dans la Communauté pour le produit relevant du
les P), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
                                                                       5 000 tonnes par an ;
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n" L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.                                O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO   n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO   n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                               (10) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             (") JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(«) JO   n» L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                (12) JO n» L 347 du 28 . 11 . 1989, p. 3.
O   JO   n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.                                P) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
 ---pagebreak--- N0 L 53/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 90
considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tion applicable aux produits relevant des codes NC                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de                      n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
certains pays tiers ('), modifié par le règlement (CEE) n0               le règlement (CEE) n0 1636/87 f),
3837/88 (2), et (CEE) n0 885/89 du Conseil, du 5 avril
1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'année 1989, aux produits relevant des codes NC                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
0714 10 91 , 071410 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                 comptant de chacune de ces monnaies constaté
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                pendant une période déterminée, par rapport aux
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Chine (3), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement               et du coefficient précité ;
est limité à 6 % ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                    considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
lactose (4), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (*),          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée,
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits <les
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­                                    Article premier
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
applicable dans la liste des prélèvements ;                         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 28 février 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 43 du 13. 2. 1987, p.- 9.
(2) JO   n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1 .
O   JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
(4) JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                         («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                            O JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 53/ 15
                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 février 1990, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en écus/t)
                                                                  Prélèvements
                Gode NC
                                            Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           0714 10 10 (')                     55,42                  116,39                    121,22
           071410 91 .                        52,40                  116,39                    118,20
           0714 10 99                         55,42                  116,39                    121,22
           0714 90 11                         52,40                  1 1 6.39 (3)              118,20
           0714 90 19                         55,42                  116,39 (3)                121,22
           1102 20 10                         69,62                  246,01                    252,05
           1102 20 90                         39,05                  139.40                    142,42
           1102 30 00                          5,32                  183,30                    186,32
           1102 90 10                       100,36                   212,76                    218,80
           1102 90 30                         84,88                  223,78                    229,82
           1102 90 90                         56,47                  144,88                    147,90
           1103 12 00                         84,88                  223,78                    229,82
           1103 13 11                         69,62                  246,01                    252,05
           1103 13 19                         69,62                  246,01                    252,05 .
           1103 13 90                         39,05                  139,40                    142,42
           1103 14 00                          5,32                  183,30                    186,32
           1103 19 10                        116,25                  235,78                    241,82
           1103 19 30                        100,36                  212,76                    218,80
           1103 19 90                         56,47                  144,88                    147,90
           1103 21 00                         71,02                  258,17                    264,21
           1103 29 10                        116,25                  235,78                    241,82
           1103 29 20                        100,36                  212,76                    218,80
           1103 29 30                         84,88                  223,78                    229.82
           1103 29 40                         69,62                  246,01                    252,05
           1103 29 50                          5,32                  183,30                    186,32
           1103 29 90                         56,47                   144,88                   147,90
           110411 10                          56,47                  120,56                    123,58
           110411 90                         110,84                  236,40                    242,44
           1104 1210                          47,70                  126,81                    129.83
           1104 12 90                         93,64                  248,64                    254.68
           1104 19 10                         71,02                  258,17                    264,21
           1104 19 30                        116,25                  235,78                    241.82
           1104 19 50                         69,62                  246,01                    252,05
           110419 91                           9,95                  311,26                    317,30
           1104 19 99                        100,36                  255,67                    261,71
           1104 21 10                         86,86                   189,12                   192,14
           1104 21 30                         86,86                   189,12                   192,14
           1104 21 50                        137,04                  295,50                    301,54
           1104 21 90                         56,47                   120,56                   123,58
           1104 2210 10 (4)                   47,70                   126,81                   129.83
           1104 22 10 90 0                    81,86                  223,78                    226,80
           1104 22 30                         81,86                  223,78                    226,80
           1104 22 50                         73,10                   198,91                   201,93
           110422 90                          47,70                   126,81                    129,83
           1104 23 10                         59,53                  218,67                    221.69
           1104 23 30                         59,53                  218,67                    221,69
 ---pagebreak--- N0 L 53/ 16              Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 3 . 90
                                                                                       (en écus/t)
                                                      Prélèvements
                 Code NC
                                 Portugal            ACP ou PTOM            Pays tiers
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
            1104 23 90            39,05                  139.40              142,42
            1104 29 11            51,03                  190,76              193,78
            1104 29 15            84.46                  174,22              177,24
            1104 29 19            86,86                  227,26              230,28
            11042931              60,78                  229.49              232,51
            1104 29 35           100,99                  209,58              212,60
            1104 29 39            86,86                  227,26              230,28
            1104 29 91            39,84                  146,30              149,32
            110429 95             65.47                  133,61              136.63
            1104 29 99            56,47                  144,88              147,90
            1104 30 10            33.12                  107,57              113,61
            110430 90             32,53                  102.50              108,54
            1106 20 10            55,42                  114,570             121,22
            1106 20 91            77,42                  216.41 0            240,59
            1106 20 99            77,42                  216,41 0            240,59
            1107 10 11            75.14                  25531               266,19
            1107 10 19            58,89                  190,76              201.64
            1107 10 91           104,15                  210,40              221,28 0
            1107 10 99            80,57                  157,21              168,09
            1107 20 00            92,10                  183,21              194.09 0
            1108 11 00            99,97                  315,55              336.10
            1108 12 00            77,42                  220,04              240,59
            1108 13 00            77,42                  220,04              240,59 0
            1108 14 00            77,42                  110,02              240,59
            1108 19 10            34.13                  262,84              293.67
            1108 19 90            77,42                  110,02 (3)          240.59
            1109 00 00           325,74                  573,72              755,06
            1702 30 51           170,89                  287,01              383,73
            1702 30 59           123,36                  220,04              286,53
            1702 30 91           170,89                  287,01              383,73
            1702 30 99           123,36                  220,04              286,53
            1702 40 90           123,36                  220,04              286,53
            1702 90 50           123,36      i           220,04              286,53
            1702 90 75           174,42                  300,67              397,39
            1702 90 79           120,53                  209,1 1             275.60
            2106 90 55           123,36                  220,04              286,53
            2302 10 10            23,33                   55,76               61,76
            2302 10 90            43.15                  119,49              125,49
            2302 20 10            23,33                   55,76               61,76
            2302 20 90            43,15                  119,49              125,49
            2302 30 10            23,33                   55,76               61,76
            2302 30 90            43,15                  119,49              125,49
            2302 40 10            23,33                   55,76               61,76
            2302 40 90            43,15                  119,49              125,49
            2303 10 11           251,98                  273,34              454.68
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 53/ 17
           (') 6% ad valorem sous certaines conditions.
           (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
               par tonne pour les produits originaires de Turquie.
           (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
               — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
           (4) Code Tarie : avoine épointée.
           (*) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
           O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
               produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.