CELEX: 52008PC0691
Language: fr
Date: 2008-11-06
Title: Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Version codifiée)

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                   COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 6.11.2008
                                                    COM(2008) 691 final
                                                    2008/0206 (CNS)
                                       Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États
                                    membres différents
                                     (Version codifiée)
                               (présentée par la Commission)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.  Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande
       importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
       plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues
       de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
       dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon
       substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans
       les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un
       grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
       codification de la réglementation souvent modifiée.
   2.  Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services
       l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard
       après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle
       minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la
       législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont
       ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.
   3.  Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en
       décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la
       codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment
       donné à propos d’une question donnée.
       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif
       communautaire normal.
       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui
       font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission
       ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une
       procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes
       codifiés.
   4.  L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la
       directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal
       commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents3. La
       nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés4; elle en
       préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les
       seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
   1
      COM(87) 868 PV.
   2
      Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
   3
      Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil -
      Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.
   4
      Annexe II, partie A, de la présente proposition.
FR                                                    2                                                FR
 ---pagebreak---    5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
      préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 90/435/CEE et
      des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par
      l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les
      articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle
      numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III
      de la directive codifiée.
FR                                          3                                                FR
 ---pagebreak---                                                                      90/435/CEE (adapté)
                                                            2008/0206 (CNS)
                                               Proposition de
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États
                                             membres différents
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ⌦ 94 ⌫,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen1,
   vu l'avis du Comité économique et social européen2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal
           commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents3 a été
           modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle4. Il convient, dans un souci de
           clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
                                                                     90/435/CEE considérant 1
                                                                  (adapté)
   (2)     Les regroupements de sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires
           pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché
           intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement ⌦ d'un tel ⌫ marché
           ⌦ intérieur ⌫. Ces opérations ne ⌦ devraient ⌫ pas être entravées par des
           restrictions, des désavantages ou des distorsions découlant ⌦ en particulier ⌫ des
           dispositions fiscales des États membres. Il importe, par conséquent, ⌦ de prévoir ⌫
           pour ces regroupements des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de
           permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché ⌦ intérieur ⌫,
   1
           JO C […] du […], p. […].
   2
           JO C […] du […], p. […].
   3
           JO L 225 du 20.8.1990 p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE
           (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129).
   4
           Voir annexe II, partie A.
FR                                                    4                                               FR
 ---pagebreak---        d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan
       international.
                                                                 90/435/CEE considérant 2
   (3) Les regroupements en question peuvent aboutir à la création de groupes de sociétés
       mères et filiales.
                                                                 90/435/CEE considérant 3
                                                              (adapté)
   (4) ⌦ Avant l'entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, ⌫ les dispositions fiscales
       régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents
       ⌦ variaient ⌫ sensiblement d'un État membre à l'autre et ⌦ étaient ⌫, en général,
       moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales
       d'un même État membre. La coopération entre sociétés d'États membres différents
       ⌦ était ⌫, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même
       État membre. Il ⌦ convenait ⌫ d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un
       régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle
       communautaire.
                                                                 90/435/CEE considérant 4
   (5) Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices
       distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou
       bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la
       fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
                                                                 90/435/CEE considérant 5
   (6) Il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la
       source les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère.
                                                                 2003/123/CE considérant 8
   (7) Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur
       réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui
       s'applique entre une filiale et sa société mère. Cela devrait inclure les cas où une
       société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l'établissement stable
       se situe dans un autre État membre. Par ailleurs, il apparaît que les cas où
       l'établissement stable et la filiale se situent dans le même État membre peuvent, sans
       préjudice de l'application des principes du traité, être traités par l'État membre
       concerné sur la base de son droit national.
FR                                                5                                              FR
 ---pagebreak---                                                                   2003/123/CE considérant 9
   (8)    Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États
          membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur
          permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le
          contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant
          compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
                                                                  2003/123/CE considérant 10
   (9)    Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont
          distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition
          devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt. Dans le cas du crédit
          d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe
          laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la
          présente directive soient remplies.
   (10)   La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres
          concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à
          l'annexe II, partie B,
                                                                  90/435/CEE
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Article premier
   1. Chaque État membre applique la présente directive:
   a)       aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État et provenant de leurs
            filiales d'autres États membres;
   b)       aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des sociétés
            d'autres États membres dont elles sont les filiales;
                                                                  2003/123/CE art. 1, pt. 1
   c)       aux distributions de bénéfices perçues par des établissements stables, situés dans cet
            État, de sociétés d'autres États membres, et provenant de leurs filiales situées dans un
            État membre autre que celui où est situé l'établissement stable;
   d)       aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des
            établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État
            membre dont elles sont des filiales.
FR                                                  6                                                FR
 ---pagebreak---                                                                      90/435/CEE (adapté)
   2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou
   conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus.
                                                 Article 2
   Aux fins de l'application de la présente directive, ⌦ on entend par: ⌫
   a)      «société d'un État membre»: toute société:
           i)     qui revêt une des formes énumérées à l'annexe I, partie A;
           ii)    qui, selon la législation fiscale d'un État membre, est considérée comme ayant
                  dans cet État son domicile fiscal et qui, aux termes d'une convention en matière
                  de double imposition conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme
                  ayant son domicile fiscal hors de la Communauté;
           iii)   qui, en outre, est assujettie, sans possibilité d'option et sans en être exonérée, à
                  l'un des impôts énumérés à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui
                  viendrait se substituer à l'un de ces impôts.
                                                                     2003/123/CE art. 1, pt. 2,
                                                                   ème
                                                                  2 partie
   b)      «établissement stable»: toute installation fixe d'affaires située dans un État membre
           dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en
           partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à
           l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral
           applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national.
                                                                     2003/123/CE art. 1, pt. 3
                                                                  (adapté)
   c)      «société filiale»: une société dont le capital comprend la participation visée à
           l'article 3, paragraphe 1, points a) et b).
                                                 Article 3
   1. Aux fins de l'application de la présente directive ⌦ , la qualité de société mère est
   reconnue ⌫:
   a)      au moins à toute société d'un État membre qui remplit les conditions énoncées à
           l'article 2 et qui détient, dans le capital d'une société d'un autre État membre
           remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de ⌦ 15 ⌫ %;
FR                                                   7                                                 FR
 ---pagebreak---    b)        dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une
             participation d'au moins ⌦ 15 ⌫ % dans le capital d'une société du même État
             membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la
             première société situé dans un autre État membre.
   À partir du 1er janvier 2009, le pourcentage minimal de participation ⌦ visé aux points a)
   et b) ⌫ sera de 10 %.
                                                                      90/435/CEE
   2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté:
   a)        par voie d'accord bilatéral, de remplacer le critère de participation dans le capital par
            celui de détention des droits de vote;
   b)       de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent
            pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation
            donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société
            d'un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au
            moins deux ans, une telle participation.
                                                  Article 4
                                                                      2003/123/CE art. 1, pt. 4 a)
                                                                   (adapté)
   1. Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre
   la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation
   de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable:
   a)        soit s'abstiennent d'imposer ces bénéfices;
   b)       soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire
            du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces
            bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque
            niveau la société et sa sous-filiale ⌦ relèvent des définitions de l’article 2 et ⌫
            respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt
            correspondant.
                                                                      2003/123/CE art. 1, pt. 4 b)
                                                                   (adapté)
   2. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale
   comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques
   juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par
   conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au
   moment où naissent ces bénéfices. Dans ce cas, l'État de la société mère s'abstient d'imposer
   les bénéfices distribués de la filiale.
FR                                                    8                                                   FR
 ---pagebreak---    Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment
   où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société
   mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la
   part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à
   condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale ⌦ relèvent des définitions de
   l'article 2 et ⌫ respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de
   l'impôt correspondant.
                                                                      90/435/CEE (adapté)
                                                                      1 2003/123/CE art. 1, pt. 4 c)
   3. ⌦ Lors de l'application des paragraphes 1 et 2 ⌫, tout État membre garde la faculté de
   prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la
   distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable
   de la société mère.
   Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement,
   le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale.
   4. 1 Les paragraphes 1, 2 ⌦ et 3 ⌫ s'appliquent jusqu'à la date de mise en place effective
   d'un système commun d'imposition des sociétés. 
   5. Le Conseil arrête en temps utile les dispositions applicables à partir de ⌦ l’entrée en
   vigueur du système commun d'imposition des sociétés ⌫.
                                                  Article 5
                                                                      2003/123/CE art. 1, pt. 5 a)
   Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source.
                                                                      90/435/CEE
                                                  Article 6
   L'État membre dont relève la société mère ne peut percevoir de retenue à la source sur les
   bénéfices que cette société reçoit de sa filiale.
                                                  Article 7
   1. L'expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le
   paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est
   située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.
   2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou
   conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des
   dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux
   bénéficiaires de dividendes.
FR                                                     9                                              FR
 ---pagebreak---                                                                    90/435/CEE (adapté)
                                                 Article 8
   Les États membres ⌦ communiquent ⌫ à la Commission le texte des dispositions
   essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                 Article 9
   La directive 90/435/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe II, partie A, est
   abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de
   transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et
   sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
                                                Article 10
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
                                                                   90/435/CEE art. 9
                                                Article 11
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
                                                  […]
FR                                                  10                                              FR
 ---pagebreak---                                                                2006/98/CE art. 1 et annexe,
                                                            pt. 7 b) (adapté)
                                          ANNEXE I
                                       ⌦ Partie A ⌫
            LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, POINT a) i)
   a)  les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil
       du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)1, et à la
       directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société
       européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs2 et les sociétés
       coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil
       du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)3 et à la
       directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société
       coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs4;
   b)  les sociétés de droit belge dénommées "société anonyme"/"naamloze vennootschap",
       "société en commandite par actions"/"commanditaire vennootschap op aandelen",
       "société privée à responsabilité limitée"/"besloten vennootschap met beperkte
       aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité limitée"/"coöperatieve
       vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "société coopérative à responsabilité
       illimitée"/"coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid", "société
       en nom collectif"/"vennootschap onder firma", "société en commandite
       simple"/"gewone commanditaire vennootschap", les entreprises publiques qui ont
       adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés
       constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en
       Belgique;
   c)  les sociétés de droit bulgare dénommées „събирателно дружество“, „командитно
       дружество“, „дружество с ограничена отговорност“, „акционерно дружество“,
       „командитно дружество с акции“, „неперсонифицирано дружество“,
       „кооперации“, „кооперативни съюзи“, „държавни предприятия“, constituées
       conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;
   d)  les sociétés de droit tchèque dénommées "akciová společnost", "společnost s ručením
       omezeným";
   e)  les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab". Les autres
       sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la
       mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de
       la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber";
   1
      JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
   2
      JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
   3
      JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
   4
      JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
FR                                             11                                               FR
 ---pagebreak---    f) les     sociétés     de     droit     allemand     dénommées        "Aktiengesellschaft",
      "Kommanditgesellschaft auf Aktien", "Gesellschaft mit beschränkter Haftung",
      "Versicherungsverein            auf        Gegenseitigkeit",        "Erwerbs-         und
      Wirtschaftsgenossenschaft", "Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen
      des öffentlichen Rechts", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au
      droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;
   g) les sociétés de droit estonien dénommées "täisühing", "usaldusühing", "osaühing",
      "aktsiaselts", "tulundusühistu";
   h) les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les
      établissements enregistrés sous le régime du "Industrial and Provident Societies Act",
      les "building societies" enregistrées sous le régime des "Building Societies Acts" et
      les "trustee savings banks" au sens du "Trustee Savings Banks Act, 1989";
   i) les sociétés de droit grec dénommées "ανώνυµη εταιρεία", "εταιρεία περιορισµένης
      ευθύνης (Ε.Π.Ε.)", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit
      grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;
   j) les sociétés de droit espagnol dénommées "sociedad anónima", "sociedad
      comanditaria por acciones", "sociedad de responsabilidad limitada", ainsi que les
      entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités
      constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en
      Espagne ("Impuesto sobre sociedades");
   k) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite
      par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée",
      "société d'assurance mutuelle", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés
      civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, "coopératives" et "unions
      de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et
      commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français
      et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;
   l) les sociétés de droit italien dénommées "società per azioni", "società in accomandita
      per azioni", "società a responsabilità limitata", "società cooperative", "società di
      mutua assicurazione", et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement
      ou principalement des activités commerciales;
   m) en vertu du droit chypriote: "εταιρείες" telles qu'elles sont définies dans la législation
      concernant l'impôt sur le revenu;
   n) les sociétés de droit letton dénommées "akciju sabiedrība", "sabiedrība ar ierobežotu
      atbildību";
   o) les sociétés constituées selon le droit lituanien;
FR                                             12                                                FR
 ---pagebreak---    p) les sociétés de droit luxembourgeois dénommées "société anonyme", "société en
      commandite par actions", "société à responsabilité limitée","société coopérative",
      "société coopérative organisée comme une société anonyme", "association
      d'assurances mutuelles", "association d'épargne-pension", "entreprise de nature
      commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de
      communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit
      public", ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit
      luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;
   q) les sociétés de droit hongrois dénommées "közkereseti társaság", "betéti társaság",
      "közös vállalat", "korlátolt felelősségű társaság", "részvénytársaság", "egyesülés",
      "szövetkezet";
   r) les sociétés de droit maltais dénommées "Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata",
      "Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet";
   s) les sociétés de droit néerlandais dénommées "naamloze vennnootschap", "besloten
      vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", "open commanditaire vennootschap",
      "coöperatie", "onderlinge waarborgmaatschappij", "fonds voor gemene rekening",
      "vereniging op coöperatieve grondslag" et "vereniging welke op onderlinge
      grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed", ainsi que les autres sociétés
      constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés
      aux Pays-Bas;
   t) les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", "Gesellschaft mit
      beschränkter Haftung", "Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit", "Erwerbs- und
      Wirtschaftsgenossenschaften", "Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des
      öffentlichen Rechts", "Sparkassen", ainsi que les autres sociétés constituées
      conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;
   u) les sociétés de droit polonais dénommées "spółka akcyjna", "spółka z ograniczoną
      odpowiedzialnością";
   v) les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les
      coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit
      portugais;
   w) les sociétés de droit roumain dénommées "societăţi pe acţiuni", "societăţi în
      comandită pe acţiuni", "societăţi cu răspundere limitată";
   x) les sociétés de droit slovène dénommées "delniška družba", "komanditna družba",
      "družba z omejeno odgovornostjo";
   y) les sociétés de droit slovaque dénommées "akciová spoločnosť", "spoločnosť s
      ručením obmedzeným", "komanditná spoločnosť";
   z) les sociétés de droit finlandais dénommées                     "osakeyhtiö/aktiebolag",
      "osuuskunta"/"andelslag","säästöpankki"/"sparbank" et
      "vakuutusyhtiö"/"försäkringsbolag";
FR                                          13                                                FR
 ---pagebreak---    aa) les sociétés de droit suédois dénommées "aktiebolag", "försäkringsaktiebolag",
       "ekonomiska föreningar", "sparbanker", "ömsesidiga försäkringsbolag";
   ab) les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.
FR                                         14                                         FR
 ---pagebreak---                                    ⌦ Partie B ⌫
       ⌦ LISTE DES IMPOTS VISES À L’ARTICLE 2, POINT a) iii) ⌫
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      premier tiret
   – impôt des sociétés / vennootschapsbelasting en Belgique,
                                                         2006/98/CE art. 1 et annexe,
                                                      pt. 7 a)
   – корпоративен данък en Bulgarie,
                                                         Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                      et annexe II, pt. 8, p. 560
   – daň z příjmů právnických osob en République tchèque,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      deuxième tiret
   – selskabsskat au Danemark,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      troisième tiret
   – Körperschaftssteuer en Allemagne,
                                                         Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                      et annexe II, pt. 8, p. 560
   – tulumaks en Estonie,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      septième tiret
   – corporation tax en Irlande,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      quatrième tiret
   – φόρος εισοδήµατος νοµικών προσώπων κερδοσκοπικού χαρακτήρα en Grèce,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      cinquième tiret
   – impuesto sobre sociedades en Espagne,
FR                                       15                                              FR
 ---pagebreak---                                                             90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                        sixième tiret
   – impôt sur les sociétés en France,
                                                            90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                        huitième tiret
   – imposta sul reddito delle persone giuridiche en Italie,
                                                            Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                        et annexe II, pt. 8, p. 560
   – φόρος εισοδήµατος à Chypre,
   – uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,
   – pelno mokestis en Lituanie,
                                                            90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                        neuvième tiret
   – impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,
                                                            Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                        et annexe II, pt. 8, p. 560
   – társasági adó, osztalékadó en Hongrie,
   – taxxa fuq l-income à Malte,
                                                            90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                        dixième tiret
   – vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,
                                                            Acte d’adhésion de 1994 art. 29
                                                        et annexe I, p. 196
   – Körperschaftssteuer en Autriche,
                                                            Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                        et annexe II, pt. 8, p. 560
   – podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,
FR                                         16                                               FR
 ---pagebreak---                                                          90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      onzième tiret
   – imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,
                                                         2006/98/CE art. 1 et annexe,
                                                      pt. 7 a)
   – impozit pe profit en Roumanie,
                                                         Acte d’adhésion de 2003 art. 20
                                                      et annexe II, pt. 8, p. 560
   – davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,
   – daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,
                                                         Acte d’adhésion de 1994 art. 29
                                                      et annexe I, p. 196
   – yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,
   – statlig inkomstskatt en Suède,
                                                         90/435/CEE art. 2, pt. c),
                                                      douzième tiret
   – corporation tax au Royaume-Uni.
                                 ________________
FR                                       17                                              FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE II
                                                   Partie A
                      Directive abrogée avec liste de ses modifications successives
                                             (visées à l'article 9)
   Directive 90/435/CEE du Conseil
   (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6)
       Point XI.B.I.3 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994
       (JO C 241 du 29.8.1994, p. 196)
       Directive 2003/123/CE du Conseil
       (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41)
       Point 9.8 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003
       (JO L 236 du 23.9.2003, p. 555)
       Directive 2006/98/CE du Conseil                                  Uniquement l’annexe, point 7
       (JO L 363 du 20.12.2006, p. 129)
                                                   Partie B
                                Délais de transposition en droit national
                                              (visés à l'article 9)
                                 Directive                 Date limite de transposition
                      90/435/CEE                          31 décembre 1991
                      2003/123/CE                         1er janvier 2005
                      2006/98/CE                          1er janvier 2007
                                               _____________
FR                                                 18                                                FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
                                      TABLEAU DE CORRESPONDANCE
                 Directive 90/435/CEE                                Présente directive
   Article 1er, paragraphe 1, premier à quatrième Article 1er, paragraphe 1, points a) à d)
   tirets
   Article 1er, paragraphe 2                         Article 1er, paragraphe 2
   Article 2, paragraphe 1, première partie de la Article 2, termes introductifs
   phrase introductive
   Article 2, paragraphe 1, deuxième partie de la Article 2, point a)
   phrase introductive
   Article 2, paragraphe 1, point a)                 Article 2, point a) i)
   Article 2, paragraphe 1, point b)                 Article 2, point a) ii)
   Article 2, paragraphe 1, point c), termes Article 2, point a) iii)
   introductifs     du     premier    alinéa    et
   deuxième alinéa
   Article 2, paragraphe 1, point c), Annexe I, partie B, premier à
   premier alinéa, premier à vingt-septième tirets vingt-septième tirets
   Article 2, paragraphe 2                           Article 2, point b)
   Article 3, paragraphe 1, termes introductifs et Article 3, paragraphe 1, premier alinéa,
   point a), termes initiaux                         termes introductifs
   Article 3, paragraphe 1, point a), premier Article 3, paragraphe 1, point a)
   alinéa
   Article 3, paragraphe 1, point a),                Article 3, paragraphe 1, point b)
   deuxième alinéa
   Article 3, paragraphe 1, point a),                -
   troisième alinéa
   Article 3, paragraphe 1, point a),                Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa
   quatrième alinéa
   Article 3, paragraphe 1, point b)                 Article 2, point c)
   Article 3, paragraphe 2, premier et               Article 3, paragraphe 2, points a) et b)
   deuxième tirets
FR                                                19                                          FR
 ---pagebreak---    Article 4, paragraphe 1, premier et             Article 4, paragraphe 1, points a) et b)
   deuxième tirets
   Article 4, paragraphe 1 bis                     Article 4, paragraphe 2
   Article 4, paragraphe 2, première phrase        Article 4, paragraphe 3, premier alinéa
   Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase        Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa
   Article 4, paragraphe 3, premier alinéa         Article 4, paragraphe 4
   Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa        Article 4, paragraphe 5
   Articles 5, 6 et 7                              Articles 5, 6 et 7
   Article 8, paragraphe 1                         -
   Article 8, paragraphe 2                         Article 8
   -                                               Article 9
   -                                               Article 10
   Article 9                                       Article 11
   Annexe                                          Annexe I, partie A
   -                                               Annexe II
   -                                               Annexe III
                                           ________________
FR                                              20                                          FR