CELEX: 31976R0540
Language: fr
Date: 1976-03-12
Title: Règlement (CEE) n 540/76 de la Commission, du 11 mars 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

12. 3 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 64/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 540/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1976
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                    produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                importe également d'assurer aux marchés des céréales
européenne,                                                     une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
octobre 1975, portant organisation commune des                  de la Communauté :
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième               considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
phrase,                                                         sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 et pour le
                                                                malt, il doit être tenu compte des critères spécifiques
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29              définis à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,        (CEE) n0 1281 /75 ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3),                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                  rendre    nécessaire   la  différenciation  du   correctif
                                                                suivant la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de          considérant que le correctif doit être fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix           temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                tions ;
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
sous c) et d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                       sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (5) a              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à          change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                    l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à           considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre           est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
0)  JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 306 du  26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(4) JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(5) JO  n» L 131 du  22. 5. 1975, p. 15 ,                       céréales,
 ---pagebreak--- N0 L 64/ 10                                  Tournai officiel des Communautés européennes                                           12. 3. 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                             75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                          Article premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                           1976 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 11 mars 1976.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 11 mars 1976, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                     Céréales
                                                                                                                                           (UC / t)
     Numéro du
                                                                 Courant   1 " term .   2' term .   3' term .   4e term . 5e term .   6« term .
   tarif douanier          Désignation de la marchandise
      commun                                                       3           4            5           6           7         8           9
10.01 A              Froment tendre et méteil                      o'          0           0           0           0        —           —
10.01 B              Froment dur
                     pour des exportations vers :
                     — la Suisse, l'Autriche et le
                          Liechtenstein                            0       + 5,00       + 5,00      + 5,00        —         —           —
      •
                     — les autres pays tiers                       0           0           0           0          —         —           —
10.02                Seigle                                        0           0           0           0          —         —           —
10.03                Orge                                          0           0           0           0           0        —           —
10.04                Avoine                                        0           0           0           0           —        —           —
10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                        destiné à l'ensemencement                  —          —           —            —          —         —           —
10.07 C              Graines de sorgho                             0           0           0           0          —         —           —
11.01 A              Farine de froment tendre                      0           0           0       — 6,00       — 8,00      —           —
11.01 B              Farine de seigle                              0           0           0           0           0        —           —
1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment
                        (blé dur)                                  0           0           0           0           0        —           —
1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                        (blé tendre)                               0           0           0       — 6,00       — 8,00      —           —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 306/76 (JO n° L 38 du 13 . 2. 1976).