CELEX: 31964D0073
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

30 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        265/64
ne pouvaient pas être considérés comme s étant                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION j
trouvés en situation manifeste de sous-emploi pro­
longé, soit que, âgés de mains de dix-huit ans, ils
n'avaient pas été inscrits à un bureau de main­                                     Article premier
d'œuvre ©n qualité de demandeurs d'emploi pendant                   Les demandes de concours présentées au Fonds
trois mois consécutifs, comme le prescrit l'article 2,          social européen par la République française pour
soit qu'ils n'avaient pas exercé un emploi productif            des dépenses supportées par le ministère du travail,
salarié pendant au moins six mois suivant la fin du             concernant des opérations de rééducation profession­
stage de rééducation conformément à l'article 4, et             nelle effectuées au cours de la période du 1 er jan­
que ces cas ne peuvent donc pas faire l'objet du                vier 1960 au 31 décembre 1960 inclus, sont confor­
concours du Fonds ; que le nombre de ces cas, dont              mes aux dispositions réglementaires régissant le
le pourcentage (3,33 %>) a été déterminé en fonction            fonctionnement du Fonds à concurrence d'un mon­
des résultats de la vérification par sondage effectuée          tant réduit à FF 12.796.100,38. Le surplus des de­
conformément aux dispositions du règlement de la                mandes n'est pas conforme à ces dispositions.
Commission n0 113/63/CEE, correspond dans les
demandes à un montant de FF 440.788,39 ; que la
                                                                                         Article 2
partie des demandes restant après déduction de ce
montant répond aux conditions prescrites par le                     En conséquence, le montant du concours du
règlement n° 9, et notamment par ses articles 5 et              Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
20 ;                                                            bre demandeur est fixé à FF 12.796.100,38 (équi­
                                                                valant à environ 2.591.846 unités de compte).
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                                         Article 3
penses supportées par le ministère du travail, sous
déduction d'un montant de FF 440.788,39 et que le                   La présente décision est destinée à la République
montant du concours à octroyer par le Fonds s'éta­              française.
blit ainsi à FF 13.236.888,77 — FF 440.788,39, soit
FF 12.796.100,38 ;                                                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963.
     considérant que le comité du Fonds social eu­                                         Par la Commission
ropéen, par son avis du 21 juin 1963, a énoncé des                                             Le président
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
ci-dessus,                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 18 décembre 1963
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                      République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                              rééducation professionnelle
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (64/73/CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         ticles 25 et 29,
     vu le traité instituant la Communauté        écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                        vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
                                                               sion concernant les modalités d'examen et de véri­
     vu le règlement n" 9 du Conseil concernant le             fication des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (1 ), modifié par le règlement           Fonds social européen (3),
(1) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963. p. 1605/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 153 du 24 octobre 1963, p. 2563/63.
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    vu la demande du 14 février 1962, présentée par         considérant, en conséquence, que le droit au
la République italienne en vue d'obtenir le concours   concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
du Fonds social européen pour des dépenses rela­       penses supportées par le ministère du travail et de la
tives à des opérations de rééducation professionnelle  prévoyance sociale sous déduction d'un montant de
et portant sur un montant de Lit. 1.035.032.250,       Lit. 4.003.968 et que le montant du concours à
rectifié par le gouvernement demandeur à Lit.          octroyer par le Fonds s'établit ainsi à Lit.
931.155.251,                                           931.155.251 — Lit. 4.003.968, soit Lit. 927.151.283 ;
                                                            considérant que le comité du Fonds social eu­
    vu l'avis du comité du Fonds social européen du    ropéen, par son avis du 18 octobre 1963, a énoncé
18 octobre 1963,
                                                       des conclusions identiques pour les motifs mention­
                                                       nés ci-dessus,
    considérant que la demande porte, conformé­
ment aux articles premier et 3 du règlement n0 9,
sur des opérations de rééducation professionnelle      A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
effectuées au cours de la période du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960 inclus sous la responsabilité et                       Article premier
aux frais du ministère du travail et de la prévoyance
sociale ;                                                   La demande de concours présentée au Fonds
                                                       social européen par la République italienne pour
                                                       des dépenses supportées par le ministère du travail
     considérant que cette demande a été valable­      et de la prévoyance sociale, concernant des opéra­
ment introduite dans les délais impartis par l'arti­
                                                       tions de rééducation professionnelle effectuées au
cle 19 du règlement n° 9 ;
                                                       cours de la période du 1er janvier 1960 au 31 dé­
                                                       cembre 1960 inclus, est conforme aux dispositions
     considérant qu'il résulte de l'examen de cette    réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
demande et de la vérification de ses éléments ma­      à    concurrence    d'un    montant   réduit   à     Lit.
tériels et comptables que les opérations de réédu­     927.151.283. Le surplus de la demande n'est pas
cation professionnelle en cause concernent des tra­    conforme à ces dispositions.
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­
ment n° 9, remplissant les conditions prévues à                               Article 2
l'article 4 de ce règlement, à l'exception des cas de
quelques travailleurs âgés de moins de 18 ans qui
n'avaient pas été inscrits à un bureau de main­             En conséquence, le montant du concours du
d'œuvre en qualité de demandeurs d'emploi pendant      Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
une période de trois mois consécutifs, comme le        bre demandeur est fixé à Lit. 927.151.283 (équiva­
prescrit l'article 2, et qui ne peuvent donc pas faire lant à environ 1.483.442 unités de compte).
l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de
ces cas, dont le pourcentage (0,43 °/o) a été déter­                          Article 3
miné en fonction des résultats de la vérification par
sondage effectué conformément aux dispositions du          La présente décision est destinée à la République
règlement d© la Commission n° 113/63/CEE, corres­      italienne.
pond dans la demande à un montant de Lit.
4.003.968 ; que la partie de la demande restant             Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963.
après déduction de ce montant répond aux condi­
tions prescrites par le règlement n° 9, et notam­                                Par la Commission
ment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                                    Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN