CELEX: 51976PC0304
Language: fr
Date: 1976-06-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 1930/75 portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres pour les concentrés de tomates (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 304
Vol. 1976/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)304 final
                                                       Bruxelles , le 18 juin 1976
                                   Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) N° 1930 / 75 portant dispositions spéciales
          applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition origi­
          naire et les nouveaux Etats membres pour les concentrés de tomates
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 304 final
 ---pagebreak---                                                        ,«iK.roaM ÎW tcai'ipr
                    Un               c/» r^: ; VÍ,rnti ^ c^co^^í'-r'^.í rr^ :• ^. r*rr ? o r. mno^wtrós c*a * c-n. ». <*
a « fc *?. i risU» mr?.'       c>rin ? r-, r. cchro^os oï?t." v> j . .*• >. C^r^.v::;t\w .<:                      ocr/i^orA *?. on
ΟΓλ^Ιϊί^ΧΓΟ Ο - 1θ Ο Γ«Γ»Π.ν?Γ<,Τ3:·' Π?.η - Γ* ΓΛ!;.ί]ϋ^·:·:'; ρη,Γ                             = ' ν"··Γ'»'\' π° 1??0/ ,· ,>
                    jChavit rlonr.6 çu<:.- .,:r.r..l5r-ï l' octroi do o " r r.or.tantaj Ion or.^cir; vorn
las nouveaux pa.ys r;ci:ibrcn n' ont p                         pu :: z ^aimcnir r - leur ur,.cior.. r.^'oau par
cauce d' un c.o c roi r. c r .a ;"i t do. 3. ! écr.r b entro le c; r;r:.".' cîoo pû.vn ti.om et do 3.a
Comniunaiit.I'j il ck'!; aSco- r- sairc. c ! arir.v;t;er leur r- rvo - u -.
                    I.o .t..;: rohé à.'r. nouveaux "i^o-tr. .T,orîu;ro r: concùituc 'an c. -f- c.cushi1 ferçiai-
t jonnol importa?." '.jour ? ors t. nssai; .*• c. p<?î.<'o                 de !<?. i - '.r.r.".rT.;:-.uhc -     •■>■- r.^roh .-! oor-ruv-
nautair* oyb Cü.r.v.ocórif f; r..ctucl lcr..-:r;1; per l*o?:ir.;-.o?soo ¿o                                           r too .• '>.» í.o
jiroúuits ocs-.r.ür.autr.l ron donfc                    ücoulc.rrs¡.\t cr.t r.–.Ka: cr.cc.ru plus dxí
par la diffórono© do pri~ entro lor; tontito? po2>*or. <-■"■ nrawut.t :-. 7"' "" o -- colloc
dos pAyc iiers , íi'c^'iGf.i'-ior) riu rc.;;irt:o e-en inor»tr~tfl cr^po.%£<c;t03 ron esrt
nôcesoair'.: pour fc.cilitftto I® écoulement ce.: ton.".» or polc-~r; c cravuno.u.t. airo s sur
la navoVté don nouveaux ;*ta*n r.om'brcr.,
                     Lo r&i$ «sont, provoit par co.ns5cuc.it 3cf. c%à$.pzc^i onr. en quôr-ti on .
 ---pagebreak---                                 proposition de Règlement du Conseil
tnoHfiÉUvB 1 «             ( røa) n* *930/7 * øer tant                                               sa
dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Cornmunau                             .gg -tomates
composition originaire et les nouveaux Etats membres pour les conc
                                 LE CONSEIL DSo COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                 vu. le traité instituant la Communauté économiqu
                                 européenne , et notamment son article 43 »
                                 vu la proposition de -.a Commission,
                                 vu 1 * r.vit- du Parlement Européen ,
                                                                          ^       ?? iui Llet 1975 (D a
 considérant que le règlement ( CEE ) r° 19?C / 75du Conseil. ^ u                            nouveaux Etats
 instauré entre La Communcut »» ^?ns S£. composition originaire e
 membres , un régime de montants compensatoires ;
 considérant
 n
                que.....
                    malgré l' institution -, de ce régime , • -los    envois do
                                                                .u – -prws n' ont               pas pu se
                                                                                                           '
 dans sa composition oi-igir«.iro vers les nouveaux j-a.s menw ^ ^                               *■   accro issement
 maintenir à leur ancien ; .iv.--.au; que cotte situation est Prov°^u°® ^^communautaire;
 de l 'écart entre les pri d' offre dos pays tiers ex le prix ae r •                                      permettre
 qu' il s'avère dès lors :. r cesnaire d' augmenter le montant                                      Communauté
 de mieux sauvegarder ia -osition concurrentielle aes prou.uct,oui.^                             ^
 dans sa composition or - . naire sur les marchés dos nouveaux E»,a<,s ,..er»Dre ,
 considérant que suite à l' évolution eu marché des tomates peléeo ^^o^^- ^^cou]^ er; "que
 campagnes d' importants stocks de produits communautaires resoon en^ r^s,lJ, c
 le report des stocks communautaires à la fin de la cc-mpagne en cou^~> ^                                ^ro ;j_s
 s' élever à environ 200.000 tonnes ; crue les prix-> d' offre sur          . -i
                                                                                    le   rna ^ cne
                                                                                       ryri ",C T)I^XlCTuGo oui J- v-'
 nouvea-ux Etats membres se situent à un niveau pius oas que xo                              " ,        nouveaux
 marché de la Communauté dans sa composition originaire ; que le rn^rcn^ celées
 Etats membres étant un débouché traditionnel important pour les on;a_^ : . -^e ^es
 communautaireSj cette différence risque d' affecter la position concu'^
 producteurs de la Commu,. ...-6 dans sa composition originaire sur ce m^-r "-i
                                                          -, l      - t - j. - v.,1     1p -ré pime de montants
 considérant que , da.x cos circonstances , il y a xieu c. euonore                               X««^iw^ntielle
  compensatoires aux -ôOiï.atot; pelées en vue de sauvegarder j.a posi x°n ^
  desdits producteurs ; que ces montants sont à fixer à un niveau qui ic-cii ^
  l' écoulement des tomates pelées sur le marché des nouveaux                           s mern       °>
                                A ARRETE hZ PRESENT R3GLE;3IV.L :
 Article -premier
 A l 'artic e 1er du règlement (CES) n° 1930/75 » ^es r,° "G " e " aUX ^or"a^
  sont ins > Js après les ïi.ots " concentrés de tomates' 1 .
   ( 1 ) J.O. N° L 198 du 29 .   1975 , p. '5
 ---pagebreak--- Article 2
Le texte de l' article 4 est remplacé par le texte suivant :
1.     Le montant compensatoire pour les concentres de tomates est égal à 50$
       de la restitution à l' exportation visée à l' article 1er .    Le montant com­
       pensatoire est réduit en deux étapes .
       Les deux réduction ramènent le niveau des montants compensatoires à
       respectivement 25 % et 0 % desdites restitutions et sonteffectuées le
       1er juillet 1977 et le 1er janvier 1978 .
       Lors de la première réduction , le montant compensatoire basé sur le niveau
       des restitutions à l' exportation , nepeut en aucun cas etre ramené à un
       niveau qui permet l' exportation vers les nouveaux Etats membres à ion prix
       inférieur au prix minimum spécial visé à l' article 2 paragraphe 3 du
       règlement ( CEE ) n° 1927 /75 du Conseil , du 22 juillet 1975 » relatif au
       régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits
       transformés à "base de fruits et légumes ( 1 ).
2.     Le montant compensatoire pour les tomates pelées et égal à 20$ de la
       restitution à l' exportation visée à l' article 1er . Le montant compen­
       satoire est réduit en deux étapes.'
       Les deux réductions ramènent le niveau des montants compensatoires à
       respectivement 10 % et 0 % desdites restitutions et sont effectuées le
       1er juillet 1977 et le 1er janvier 1978 ".
Article 3
                                                                          Λ
                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa ^publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,
                                                     Par le Conseil
( 1 ) J.O. N° L 198 du 29.7^19^5 , P - 7
 ---pagebreak---              FICHE FINANCIER                                                    DATE » 1/6 H6
 1 . Lions BODCETAIRE OCWCEKHEE i Article 682 ( interventions produits transformés des fruits -
                                                                                             fit légumes')
 2 . INTITULE DE L'ACTIOT « Proposition de Règlement du Conseil modifiant le R. 1930/75 du
   Conseil portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre les anciens
   et les nouveaux Etats membres pour les concentrés de tomates .
 3 . BASE JURIDIQUE » Art . 43 du Traité
 4 . OBJECTIFS DE L ACTIOH « Extension du régime de montants compensatoires aux tomates
     pelées . Changement des taux des montants compensatoires pour les concentrés
     de tomates .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PENDANT LA CAMPAGNE EXERCICE EN COURS ( 76 )     EXERCICE SUIVANT (77 ]
 5.0 DEPENSES
       - A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE                1 »93nio uc        1 » 29 mio uc               2,39 mio uc
         (jØøraøgø^INTEHVEHTIONS )
       - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
       - A LA CHASSE D' AUTRES SECTEURS NATIONAUX
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES CE
         (PHELEVQENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                  ANNEE                  ANNEE.                      ANNEE
 5.0.1    ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPQISES
 5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES             mesure s' arrêtera a la fin 1977 *
 5.2     MODE DE CALCUL                                                            exercice 1976        exercice 1977^
   ( li Tomates pelées : campagne 76/77 - 75»OOP t x
            (l)                                          - 24 uc/t                 0 . oO Mue                1 ,00 Muc
                                   campagne 77/78 - 37 .500 t x
                                                             12 uc/t                                          0 , 45 Mue
     2 . Concentrés de tomates î                  „,         , ,    .  }
           (2)                     campagne 76/77 - 6.600 t x
                           /_«                            /. 20 uc/t               0,06 Mue                   0,07 Mue
          Campagne 77/78 - 4 «000 T x ÎO uc/t                                                                 0 ,04 Mue
     3 . Effet double taux                                                         0,43 Mue                   0.83 Mue
                                                                                  iU22JË£.                    2,39. Mac
6.0 FINANCENENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS
     -  LE BUDGET EU COURS D' EXECUTION                                                   .                        WlSKOTS
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE             3                                                         oui/te®
6 .3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS 1977                                                                      OUL/SM]
OBSERVATIONS »( l ) restitution à l' exportation 120 uc/t , dont pour 1976/77
                                                                                            20$        = 24 uc/t
                                                                                    pour 1977/78
                                                                                            10$        = 12 uc/t
 (2 ) restitution à l' exportation 200 uc/t . Augmentation du montant compensatoire
        pour 1976/77 de 40 à 50 $ =+ 20 uc/t , pour 1977/78 de 20 à 25$ = + 10 uc /t
 ( 3 ) Le financement de ces dépenses est à prévoir à l' occasion d' une adaptation
        ultérieure du budget 1976 .