CELEX: 32015R0147
Language: fr
Date: 2015-01-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/147 du Conseil du 30 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

31.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/147 DU CONSEIL
   du 30 janvier 2015
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d'un réexamen de la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, il convient de modifier les mentions concernant trois personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 sont remplacées par les mentions ci-dessous.
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  3.
               
               
                  Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.
                  Décédé le 4 avril 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
               
            
                  12.
               
               
                  Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.
                  Décédé le 27 janvier 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
               
            
                  32.
               
               
                  Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
               
               
                  Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.
                  Décédé le 25 février 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.