CELEX: 31995R2486
Language: fr
Date: 1995-10-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2486/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

N0 L 256/22          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2486/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1995
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en octobre 1995 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                  certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent
                                                        être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        qu il convient, par conséquent, de fixer des coefficients
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  d'attribution pour les quantités demandées pour la
                                                                   période du 1 er octobre au 31 décembre 1995,
 vu le règlement (CE) n0 1600/95 de la Commission, du 30
juin 1995, portant modalités d'application du régime
 d' importation et portant ouverture de contingents tari­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 faires dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié par le règlement (CE) n0 1 763/95 (2), et notam­                                Article premier
 ment son article 14 paragraphe 4,
 considérant que les quantités disponibles au titre de l'an­       Les quantités de certificats d'importation demandés pour
                                                                   les produits relevant des numéros d'ordre à l'annexe 7 de
 nexe II du règlement (CE) n0 1600/95 pour la période              la NC repris en annexe, introduites pour la période du 1 er
 allant du 1 er octobre au 31 décembre 1995 doivent être
                                                                   octobre au 31 décembre 1995 en vertu du règlement (CE)
ajustées pour tenir compte de la modification de la                n0 1600/95, sont affectées par les coefficients d'attribution
méthode d'attribution par rapport à celle utilisée pour la         indiqués .
période précédente ;
considérant que les demandes introduites pour les                                           Article 2
produits cités à l'annexe II du règlement (CE) n0 1600/95
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles ;       Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 151 du 1 . 7. 1995, p. 12.
M JO n° L 171 du 21 . 7. 1995, p. 36.
 ---pagebreak--- 26. 10 . 95 FR Journal officiel des Communautés européennes     N0 L 256/23
                                   ANNEXE
                 Numéro
                  d'ordre
                                      Coefficient d'attribution
               à l'annexe 7
                de la NC
                     27                        0,0215
                     29                        1,0000
                     30                        0,0724
                     31                        0,1256
                     32                        0,0480
                     34                        0,0203
                     37                        0,0441