CELEX: 31970D0052
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, complétant la décision du 5 août 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales

19 . 1 . 70                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 13 /33
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1969
                 complétant la décision, du 5 août 1969, autorisant la république fédérale d'Allemagne
                      à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales
                                           (Le texte en langue allemande et le seul faisant foi)
                                                             (70/52/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, suite à la décision précitée, des con­
EUROPÉENNES,                                                           trats portant sur des quantités considérables de fro­
                                                                       ment tendre, d'orge et de seigle ont été conclus entre
                                                                       l'organisme d'intervention allemand et les déten­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       teurs ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                   considérant que, compte tenu de la décision de la
1967, portant organisation commune des marchés                         Commission, du 30 octobre 1969, autorisant la répu­
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu            blique fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de
par les règlements (CEE) n° 1396/69 (2) et 1398 /69 (3),               sauvegarde dans le secteur agricole (7), modifiée par
et notamment son article 8 deuxième alinéa,                            la décision du 17 novembre 1969 (8), la réévaluation
                                                                       du DM entraînera, à partir du 1er janvier 1970, une
                                                                       diminution des prix d'intervention fixés par la Com­
vu le règlement n° 174/67/CEE du Conseil, du 27 juin                   munauté en unités de compte et exprimés en DM ; que
1967, relatif aux mesures particulières d'intervention                 cette diminution aura des répercussions identiques
dans le secteur des céréales (4), modifié par le règle­                sur le niveau des prix de marché ;
ment (CEE) n° 445/68 (5),
                                                                       considérant que cette baisse des prix de marché a
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne                    pour conséquence de faire disparaître l'attrait d'une
parvenue à la Commission le 28 novembre 1969,                          commercialisation créé par les mesures particulières
                                                                       d'intervention et que seul subsiste encore l'attrait à
                                                                       l'intervention ; qu'il est à prévoir, à nouveau, en raison
considérant que la décision de la Commission, du 5                     des quantités importantes faisant l'objet de contrats
août 1969 (6), autorise la république fédérale d'Alle­                 entre l'organisme d'intervention et détenteurs de
magne à appliquer des mesures particulières d'inter­                   céréales, des interventions massives pouvant provo­
vention pour le froment tendre, l'orge et le seigle ;                  quer des sérieuses difficultés de prise en charge et de
que ces mesures devraient éviter des achats massifs                    stockage pour l'organisme d'intervention allemand ;
par l'organisme d'intervention au cours de la période
allant du mois d'août au mois de novembre 1969 ; qu' a­
fin d'atteindre cet objectif il a été rendu possible aux               considérant qu'il convient dès lors d' accorder à ceux
détenteurs de céréales de conclure des contrats avec                   des détenteurs qui renonceront aux contrats conclus
l'organisme d'intervention, aux termes desquels une                    avec l'organisme d'intervention une indemnité dont le
intervention à une date ultérieure ou la commerciali­                  montant est fixé à un niveau permettant de rétablir
sation des quantités contractées serait plus avanta­                   l' intérêt des détenteurs à la commercialisation ou à la
geuse qu'une intervention au cours des premiers mois                   transformation de leurs céréales ;
de la campagne 1969/ 1970 ;
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       des céréales,
(!) JO   n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO    n0 L 179 du 21 . 7. 1969, p. 5 .
(3) JO   n0  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(4) JO   n°  130 du 28 . 6. 1967, p. 2609/67.
(5) JO   n°  L 91 du 12 . 4. 1968 , p. 3 .                             (7) JO n° L 273 du 31 . 10. 1969, p. 35.
(6) JO   n°  L 220 du 1 . 9. 1969, p. 28 .                             (8) JO n° L 290 du 18 . 11 . 1969, p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 13 /34                           journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 1 . 70
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         trice pour des céréales, qui ont fait l'objet d'un
                                                                        contrat conformément à l'article 2 et qui se trou­
                                                                        vent en stock le 1 er février 1970 . Cette indemnité
                     Article premier                                    supplémentaire est égale au montant résultant de
                                                                        l'application de l'article 2 paragraphe 1 sous a),
Il est inséré à la décision de la Commission du 5 août                  diminuée de une unité de compte par tonne.
1969 un article 2 bis libellé comme suit :
                                                                        3 . Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et
                                                                        2 ne sont accordées que si le détenteur renonce
    „Article 2 bis
                                                                        expressément au contrat conclu avec l'organisme
                                                                        d' intervention conformément à l' article 2 .»
    1.    L'organisme d'intervention est autorisé à
    octroyer une indemnité aux entreprises du com­
    merce et de l'industrie transformatrice pour des                                          Article 2
    céréales, qui ont fait l'objet d'un contrat, confor­
    mément à l'article 2, et qui se trouvent en stock               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
    le 1er janvier 1970. Cette indemnité est égale à                de la présente décision.
    9,29 % par tonne du prix d'intervention appli­
    cable au mois de janvier 1970, conformément aux                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
    dispositions en vigueur, pour la céréale concernée.
                                                                                                     Par la Commission
    2. L'organisme d'intervention est autorisé à
                                                                                                        Le président
    octroyer une indemnité supplémentaire aux entre­
    prises du commerce et de l'industrie transforma­                                                      Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du
               royaume de Belgique pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation
                                                          1968/1969
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/53 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que la Commission decide, dans les
EUROPÉENNES,                                                        délais prévus à l'article 10 paragraphe 5 a) du
                                                                    règlement n° 17/64/ CEE, d'un acompte sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                    concours du Fonds égal à 75 % des dépenses
européenne,                                                         pouvant être prises en considération au titre du
                                                                    deuxième semestre de la période de comptabilisa­
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février               tion 1968 / 1969 :
1964, relatif aux conditions du concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1892/68 (2), et notamment son article 10,                           considérant que, pour la période de comptabilisation
                                                                    1968/ 1969, le Fonds rembourse les dépenses éligibles
                                                                    dans les secteurs des céréales, de la viande de porc,
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                             des œufs, de la viande de volaille, des produits lai­
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .                           tiers, du riz, de la viande bovine, des matières grasses,