CELEX: 51976PC0260
Language: fr
Date: 1976-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 260
Vol. 1976/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)260 final
                                                       Bruxelles , le A juin 1976
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE ) n" 619/ 71 fixant les règles
            générales d' octroi de l' aide pour le lin et le chanvre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6) ?.*o final
 ---pagebreak---                                         EXPOS g DES MOTIFS
    ra«le®ent (C2B) no £xo/^
 le Un «t 7 Q .
                                                         ^                        ' ,
                               *~y' ' flxan+< les r^-lea gén^ralea d' octroi dé l' aide pour
                   chanvre pï»éxr0jj. *
 °14acin«ux- i » Q • •           ■   * a son article 3 paragraphe 1 notamment que peur le lin
                   βιαβ ίΟΓ^α-ΐ          ι
Cette aidA         -jl .           13?9    * ^*,Cî "aî"'3 eat octroyée au producteur»
         xu " n étant olus               »
chaîne, en vex^u di v Coo"' c*®e ^ o® type de lin à partir de la oaiapagne pro-
«R cr>ispq-a#si nce ■>       ^ ' Qn+' ^E5>' n>> Slà/lÇ. il 9st proposé au Conseil de modifier
                            P^agraphi».                                               •
 ---pagebreak---                                        proposition d un
                      REGLEMENT ( CEE ) No      /76 SU CONSEIL
Modifiant le règlement ( CEE ) no. 619 /71 fixant les rY1eB générales d'octro^ .
de l' aide pour le lin et le chanvre                                        •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) no. 1308/70 du Conseil , du 29 juin 1970, portant orga^
nisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (l)» modifi
en dernier lieu par le RÈGLEMENT (CEE ) no. 814/76 ( 2), et notamment son article
4 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le r*glement (CEE) no. 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant
les règles générales d' octroi de l' aide pour le lin et le chanvre ( 3)» modifié
par le règlement (CEE) no. 2878/73 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 1 notam­
ment que pour le lin destiné principalement à la production de graines , 1 ftide
visée à l' article 4 du règlement ( CEE ) no. 1308/70 est octroyée au producteur}
Çu'à partir de la campagne I976/1977 cette aide n' est plus accordée à ce type
de linj qu 'il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit paragraphe ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
( 1 ) J.O. no. L I46 du 4.7.1970, p. 1
( 2 ) J.O. no. L 94 du 9.4.1976 , p. 4
( 3 ) J.O. no. L 72 du 26.3.1971 , p.2
UJ J.O. no. L 207 du 25.10.1973 . p.
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                                  Article premier
Le texte de l' article 3 paragraphe 1 du r~ç;lement ( CEIS ) no. 619/71 est remplacé
par le texte suivant :
  1 . Pour le chanvre l' aide n' est octroyée qn'au producteur ."
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1976 .
Le présent r-glement eet obligatoire dans tous ses éléments et directement
" Ppl icablft dans tout Etat nembre .
Fait à                                           Par le Conseil