CELEX: 31978R2576
Language: fr
Date: 1978-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2576/78 du Conseil, du 30 octobre 1978, répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège

1 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 309/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2576/78 DU CONSEIL
                                                     du 30 octobre 1978
              répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires
                            péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la repartition doit tenir compte des
                                                                 prises déjà effectuées par les navires de chacun des
 vu le traité instituant la Communauté économique                États membres ;
 européenne, et notamment son article 103,
                                                                 considérant que, afin d'assurer le respect de cette répar­
 vu la proposition de la Commission,                             tition, des informations concernant les captures effec­
 considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre              tives doivent être communiquées ;
  1976, un ensemble de résolutions concernant certains           considérant que ces mesures doivent être prises sans
 aspects externes et internes de la politique commune           délai et qu'il est donc nécessaire de les arrêter à titre
 de la pêche ;                                                   intérimaire, sur la base de l'article 103 du traité, sous
 considérant que la Communauté et le royaume de                  réserve de les inclure ultérieurement dans la politique
 Norvège ont négocié un accord-cadre de pêche ;                 agricole commune,
 considérant que la Commission a soumis l'accord­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cadre susmentionné au Conseil pour approbation ^
 considérant que la Communauté et la Norvège se sont                                 Article premier
 consultées au sujet de leurs allocations mutuelles de
 pêche pour 1978 ;                                               Les seules captures que les navires battant pavillon
                                                                d'un État membre sont autorisés à faire du 1 er août au
 considérant que, au cours de ces consultations, les délé­      31 décembre 1978 dans les eaux situées au nord de
 gations sont convenues de recommander à leurs auto­            62° 00 ' et relevant de la zone économique exclusive
 rités de fixer certains quotas de capture pour 1978            de la Norvège sont fixées à l'annexe.
 pour les navires de l'autre partie ;
                                                                                        Article 2
 considérant qu'il incombe à la Communauté de
 répartir les quotas de capture dans la zone écono­             Les États membres communiquent périodiquement à
 mique exclusive de la Norvège entre les navires inté­          la Commission les informations concernant les prises,
 ressés de la Communauté ;                                      ventilées par espèce, effectuées par les navires battant
                                                                leur pavillon péchant dans la zone économique exclu­
 considérant que, à cette fin, il est nécessaire de             sive de la Norvège.
 répartir ces quotas entre les États membres de la
 Communauté ;
                                                                                        Article 3
 considérant que les quotas convenus avec la Norvège            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 portent sur toute l'année 1978, mais que le Conseil,
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
 par le règlement (CEE) n0 1 847/78 (J), a fixé la réparti­
                                                                européennes.
 tion seulement pour la période du 1 er août au
 31 octobre 1978 :                                              Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                 J. ERTL
(») JO no L 211 du 1 . 8 . 1978 , p. 4.
 ---pagebreak--- N» L 309/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 78
                                                                       ANNEXE
              Quantités visées à l'article 1er pour la période allant du 1« août au 31 décembre 1978
                                               (eaux norvégiennes au nord de 62° 00' nord)
                                                                                                             (en t)
                                                  Division ou sub-division
                          Espèces                                          Quotas            Allocations
                                                              CIEM
           Cabillaud                                  I, II a) et II b)    13 190 Belgique                p. m.
                                                                                  France                   888
                                                                                  Allemagne (RF)         4 664
                                                                                  Royaume-Uni            7 638
           Églefin                                      I, II a) et II b)   3 111 Belgique                p. m.
                                                                                  France                   664
                                                                                  Allemagne (RF)           479
                                                                                  Royaume-Uni            1 968
           Lieu noir                                   I, II a), et II b)   9 619 Belgique                p. m.
                                                                                  France                  p. m.
                                                                                  Allemagne (RF)         7 982
                                                                                  Royaume-Uni            1 637
           Rascasse                                     I, II a) et II b)   5 190 Belgique                p. m.
                                                                                  Allemagne (RF)         3 228
                                                                                  Royaume-Uni            1 962
           Flétan noir                                  I, II a) et II b)   1 303 Allemagne (RF)           750
                                                                                  Royaume-Uni              553
           Autres espèces                               I, II a) et II b)   5 000 Belgique                p. m.
           (captures accessoires)                                                 France                   690 (')
                                                                                  Allemagne (RF)         1 610 (»)
                                                                                  Royaume-Uni            2 700 (i )
           (') Quota valable pour toute 1 année 1 978 .