CELEX: C2003/184/94
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-178/03: Recours introduit le 21 mai 2003 par CeWe Color AG & Co. OHG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 184/42               FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                             2.8.2003
Recours introduit le 19 mai 2003 par Trudell Medical                         Moyens du recours:               — Application erronée de de
International contre l'Office de l'harmonisation dans le                                                          l'article 8, paragraphe 1,
        marché intérieur (marques, dessins et modèles)                                                            sous b), du règlement (CE)
                                                                                                                  no 40/94 (1). Selon la partie
                         (Affaire T-176/03)                                                                       requérante, il n'existe pas de
                                                                                                                  risque de confusion entre les
                          (2003/C 184/93)                                                                         deux marques en cause.
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131,                                              — Application erronée des arti-
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la                                                 cles 74, paragraphe 1, et 73
                     requête est rédigée: l'anglais)                                                              du règlement no 40/94.
                                                                                                                  D'après la partie requérante,
                                                                                                                  la chambre de recours a exa-
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                                                            miné de prétendus faits et
péennes a été saisi le 19 mai 2003 d'un recours dirigé contre                                                     arguments qui n'avaient pas
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                    été invoqués par les parties
dessins et modèles) et formé par Trudell Medical International,                                                   et, de plus, a fondé sa déci-
dont le siège est à London, Ontario (Canada), représentée par                                                     sion sur des motifs sur les-
Mes Helmut Eichmann, Gerhard Barth, Ulrich Blumenroder,                                                           quels les parties n'ont pas eu
Christa Niklas-Falter, Maximilian Kinkeldey, Karsten Brandt,                                                      l'occasion de s'exprimer.
Anja Franke, Ute Stephani, Bernd Allekotte, Elvira Pfrang, Karin
Lochner, Babett Ertle, Avocats.                                              (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
                                                                                 marque communautaire (JO L 11, p. 1).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la première chambre de recours de
      l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du
      17 mars 2003 (recours R 643/2002-1);
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                             Recours introduit le 21 mai 2003 par CeWe Color AG &
Déposante de la marque             Trudell Medical International
                                                                             Co. OHG contre l'Office de l'harmonisation dans le
communautaire:
                                                                                    marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Marque communautaire dé-           Marque verbale «AEROECLIPSE»,                                     (Affaire T-178/03)
posée:                             demande           d'enregistrement
                                   no 001 098 649, pour certains
                                   produits de la classe 10                                           (2003/C 184/94)
                                                                                               (Langue de procédure: allemand)
Titulaire de la marque ou          Fisons Limited
du signe invoqué dans la
procédure d'opposition:
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 21 mai 2003 d'un recours dirigé contre
                                                                             l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Marque ou signé opposé:            Marque nationale «ECLIPSE»                dessins et modèles) et formé par CeWe Color AG & Co. OHG,
                                   pour certains produits des                Oldenburg (République fédérale d'Allemagne), représentée par
                                   classes 5 et 10                           Me Chr. Spinting, avocat.
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Décision de      la    division    Rejet de l'opposition
d'opposition:
                                                                             —     annuler la décision de la troisième chambre de recours, du
                                                                                   12 mars 2001, rendue dans la procédure de recours
                                                                                   R 641/2002-2;
Décision de la chambre de          Annulation de la décision de la
recours:                           division d'opposition, refus d'en-
                                   registrement                              —     condamner le défendeur aux dépens.
 ---pagebreak--- 2.8.2003              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                           C 184/43
Moyens et principaux arguments                                             Décision de la chambre de        Rejet de la requête de la deman-
                                                                           recours:                         deresse
Marque ayant fait l'objet de    marque verbale «DigiFilm» —
la demande:                     demande no 2 467 348
Produits ou services:           produits et services des clas-             Motifs du recours:               Violation      de   l'article    7,
                                ses 9 (supports de mémoire                                                  paragraphe 1, sous b) et c), et
                                etc.) et 42 (photographie etc.)                                             paragraphe 2, du règlement (CE)
                                                                                                            no 40/94 (1).
Décision attaquée devant la     refus de l'enregistrement par              (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la
                                                                               marque communautaire (JO L 11, p. 1).
chambre de recours:             l'examinateur
Décision de la chambre de       rejet du recours
recours:
Moyens:                         violation de l'article 7, paragra-
                                phes 1, sous b) et c), et 2, du            Recours introduit le 20 mai 2003 par Gianmarco Addi-
                                règlement (CE) n 40/94 (1).                         mando et autres contre Parlement européen
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la                               (Affaire T-182/03)
    marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                                                    (2003/C 184/96)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 19 mai 2003 par la société CeWe
Color AG & CO. OHG contre l'Office de l'harmonisation                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
   dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)                  péennes a été saisi le 20 mai 2003 d'un recours introduit
                       (Affaire T-179/03)                                  contre le Parlement européen par Gianmarco Addimando,
                                                                           domicilié à Luxembourg, et 32 autres fonctionnaires, repré-
                         (2003/C 184/95)                                   sentés par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                           Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 19 mai 2003 d'un recours dirigé contre              —    annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,                  modification, à partir d'une année non mieux spécifiée
dessins et modèles) et formé par la société CeWe Color AG &                     (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant
CO. OHG, ayant son siège social à Oldenburg (Allemagne),                        laquelle les requérants étaient fonctionnaires du Parlement
représentée par Me Chr. Spintig.                                                européen), de la procédure utilisée pour le calcul des frais
                                                                                de voyage annuel à destination de la Grèce en ce qui
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                     concerne l'itinéraire via Brindisi, pris en considération
—     annuler la décision rendue le 12 mars 2003 par la                         pour la destination d'Athènes;
      troisième chambre de recours de la défenderesse dans la
      procédure no R 638/2002-3;                                                ou, subsidiairement:
—     condamner l'Office aux dépens.
                                                                           —    annuler la décision de la hiérarchie compétente de
                                                                                rembourser, à partir d'une année non mieux spécifiée
Moyens et principaux arguments                                                  (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant
Marque communautaire de-        La marque verbale «DigiFilmMa-                  laquelle les requérants étaient fonctionnaires du Parlement
mandée:                         ker», demande d'enregistrement                  européen), le passage maritime de Brindisi vers les divers
                                no 2467017                                      postes de frontière grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur
                                                                                la base d'un billet tarif «fauteuil type avion» (aircraft type
                                                                                seats);
Produits ou services:           Produits et services des classes 9
                                                                           —    annuler tous les bulletins de rémunération des requérants
                                (supports de mémoire, etc.)
                                                                                mettant à exécution les décisions pour lesquelles est
                                et 42 (création de photogra-
                                                                                demandée l'annulation;
                                phies, etc.)
                                                                           —    rembourser aux requérants l'intégralité des montants non
                                                                                perçus suite à la mise à exécution des décisions pour
Décision attaquée devant la     Refus d'enregistrement par l'exa-               lesquelles est demandée l'annulation, ces montants devant
chambre de recours:             minateur                                        êtres majorés des intérêts légaux;