CELEX: 31977D0762
Language: fr
Date: 1977-03-30 00:00:00
Title: 77/762/CEE: Décision de la Commission, du 30 mars 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie (schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de la position Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de la République de Corée et mises en libre pratique dans les autres États membres

8 . 12. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 314/33
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 mars 1977
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              chemises et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie (schappes),
              bourrette de soie, lin ou ramie, de la position ex 61.03 du tarif douanier
              commun, originaires de la république de Corée et mises en libre pratique dans
                                             les autres États membres
                                ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                     (77/762/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu'il n est pas possible à 1 heure actuelle
EUROPÉENNES,                                                  de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté économique              autres États membres apporteraient la coopération
européenne, et notamment son article 115 premier              nécessaire ;
alinéa,
                                                              considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité        limitée, l'application des mesures de protection au
que le gouvernement français a introduit auprès de la         titre de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les condi­
Commission par télex de sa représentation perma­              tions qui sont définies par la décision de la Commis­
nente auprès des Communautés européennes, le 24               sion du 12 mai 1971 (•), notamment en son
mars 1977, en vue d'être autorisé à appliquer des             article 1 er,
mesures de protection lors de l'importation des
chemises et chemisettes autres que de soie, de bourre
de soie (schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la position ex 61.03 du tarif douanier commun, origi­
naires de la république de Corée et mises en libre
pratique dans les autres États membres,                                              Article premier
considérant que l'importation dans la Communauté              La république française est autorisée à exclure du trai­
des produits en cause, originaires de la république de        tement communautaire les importations des chemises
Corée, a fait l'objet d'un accord négocié entre la            et chemisettes autres que de soie, de bourre de soie
Communauté et ce pays, signé le 22 décembre 1976 ;            (schappes), bourrette de soie, lin ou ramie, de la posi­
considérant que, dans le contexte de ce régime, la            tion ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires
république de Corée s'est engagée à prendre toutes            de la république de Corée et mises en libre pratique
dispositions nécessaires pour limiter ses exportations        dans les autres États membres pour lesquelles la date
de certains produits textiles à destination de la             de dépôt des demandes de titres d'importation est
Communauté jusqu'à concurrence de certains                    postérieure au 13 mars 1977.
plafonds répartis entre États membres ;
considérant que, pour ce qui concerne notamment les                                     Article 2
produits en question, la quote-part allouée à la Répu­
blique française pour 1977 s'élève à 734 000 pièces ;         La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que la répartition du plafond en cause            dans la République française de nouvelles possibilités
compte encore certaines disparités dans la fixation des       d'importations à l'égard de la république de Corée
quotes-parts des différents États membres par rapport         pour les produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                                                              décembre 1977.
aux besoins d'approvisionnement dans les marchés
concernés ;
considérant que ces disparités sont susceptibles de                                      Article 3
créer un courant de trafic indirect qui pourrait
aggraver la situation de l'industrie de l'habillement ;        La République française est destinataire de la présente
                                                              décision .
considérant que, d'après les informations fournies par
le gouvernement français, il existe des difficultés
économiques graves dans le secteur de l'habillement
                                                               Fait a Bruxelles, le 30 mars 1977 .
qui se manifestent par une diminution progressive de
la production et par une régression du nombre des
travailleurs occupés dans ce secteur ;                                                     Par la Commission
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­                                   Wilhelm HAFERKAMP
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles
d'aggraver ces difficultés économiques ;                                                       Vice-président
                                                              (!) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.