CELEX: 31978R0198
Language: fr
Date: 1978-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 198/78 de la Commission, du 31 janvier 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d' un nouveau taux de change à appliquer pour l' Italie dans le secteur agricole

1 . 2 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/43
                              REGLEMENT (CEE) N" 198/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1978
               modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 suite à la fixation d'un nouveau taux de
                             change à appliquer pour l'Italie dans le secteur agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du 26                Le texte de l'article 1 er chiffre 3 du règlement (CEE)
avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans          n0 937/77 est remplacé par le texte suivant :
le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 178/78 (2), et notamment son                      « 3. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1
article 5,                                                                 dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1134/68
considérant que le règlement (CEE) n0 937/77 de la                         s'appliquent, pour les produits et États
Commission, du 29 avril 1977, portant modalités                            membres concernés, à partir des dates figu­
d'application du règlement (CEE) n0 878/77 du                              rant à l'article 2 paragraphes 2, 3, 4 et 5 ainsi
Conseil relatif aux taux de change à appliquer dans le                     qu'à l'article 3 du règlement (CEE) n° 878/
                                                                           77 ».
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 125/78 (4), a prévu que les dispositions
de l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                                           Article 2
(CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 ,
fixant les règles d'application du règlement (CEE) n0
653/ 68 relatif aux conditions de modification de la             L'article 1 er chiffre 4 du règlement (CEE) n° 937/77
valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique           est complété par l'alinéa suivant :
agricole commune (5), s'appliquent pour les produits
et les États membres concernés à partir des dates figu­              « En ce qui concerne la fixation du taux représen­
rant à l'article 2 paragraphes 2, 3 et 4 et à l'article 3 du         tatif pour la lire italienne, prenant effet le 1 er
règlement (CEE) n0 878/77 ;                                          février 1978 , lesdites dispositions ne s'appliquent
                                                                     qu'aux certificats ou titres attestant des fixations à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 178/78 ,                  l'avance, délivrés avant le 25 janvier 1978, au sens
l'article 2 du règlement (CEE) n0 878/77 a été modifié               de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
pour tenir compte de la fixation d'un nouveau taux                   193/75 ».
représentatif pour la lire italienne prenant effet le 1 er
février 1978 ; qu'il y a lieu, dès lors, de compléter le
règlement (CEE) n° 937/77 ;                                                                 Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis des comités de gestion              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
concernés,                                                       1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments ët directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 >) JO n» L 106 du 29. 4. 1977, p. 27.
 2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1978, p. 1 .
 3) JO n° L 110 du 30. 4. 1977, p. 1 .
 4) JO n» L 20 du 25. 1 . 1978, p. 11 .
 5) JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .