CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-03-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 janvier 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence #Accord entre la Communité économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence

30. 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                               N L 87/ 1
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                    du 14 janvier 1974
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre et de lait
                                écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence
                                                      (74/ 161 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                         DÉCIDE :
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et
228,                                                             L'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                 péenne et la république islamique du Pakistan relatif
vu la recommandation de la Commission,                           à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé
                                                                 en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence, dont
considérant que la Communauté économique euro­                   le texte est annexé à la présente décision, est conclu
péenne a déposé une déclaration d'application pro­               au nom de la Communauté.
visoire de la convention relative à l'aide alimentaire
de 1971 ; que cette convention est applicable depuis
le 1er juillet 1971 ;
                                                                                         Article 2
considérant que, à la suite des inondations survenues
au mois d'août 1973 au Pakistan, ce pays a présenté
une demande d'aide alimentaire d'urgence par note                Le président du Conseil est autorisé à désigner les
verbale du 17 août 1973 ;                                        personnes habilitées à signer l' accord et à leur
                                                                 conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                                 Communauté.
considérant que, pour l'alimentation des populations
sinistrées, il convient d'octroyer à ce pays, à titre
d'aide d'urgence, 20 000 tonnes de froment tendre,
dont 10 000 tonnes imputables au programme d'aide
alimentaire en céréales de la Communauté pour                    Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1974.
l'année 1971/ 1972 et 10 000 tonnes imputables au
programme pour l'année 1972/1973 , ainsi que 3 000                                                     Par le Conseil
tonnes de lait écrémé en poudre, qui seront remises
par l'intermédiaire du Comité international de la                                                       Le président
Croix-Rouge,                                                                                           W. SCHEEL
 ---documentbreak--- N 0 L 87/2                            Journal officiel des Communautés européennes                               30. 3 . 74
                                                          ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
              relatif à la fourniture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimen­
                                                       taire d'urgence
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN ,
              d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article I                                                       Article 111
La Communauté économique européenne, ci-après                      Les obligations et responsabilités de la Communauté
dénommée « Communauté », fournit, à titre d'aide                   et du pays destinataire, concernant notamment la
alimentaire d'urgence, à la république islamique du                livraison et la prise en charge du froment, sont
 Pakistan, ci-après dénommée « pays destinataire » :               définies à l'annexe II, qui fait partie intégrante du
                                                                   présent accord.
— 20 000 tonnes de froment tendre livrées en vrac,
     dont 10 000 tonnes imputables au programme
     d'aide alimentaire en céréales de la Communauté
     pour l'année 1971 / 1972 et 10 000 tonnes impu­                                       Article IV
     tables au programme pour l'année 1972/ 1973 ,
                                                                   Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
— 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre, qui seront                dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
     remises par l'intermédiaire du Comité inter­                  rance des produits livrés à partir du moment où il
     national de la Croix-Rouge, dont la qualité et                les prend en charge.
     les conditions d'emballage sont spécifiées à l'an­
     nexe I, qui fait partie intégrante du présent
     accord .
                                                                                           Article V
                           Article 11
                                                                    Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                    consommation les produits reçus à titre d'aide et à
 Les livraisons du froment sont effectuées caf ports               les distribuer gratuitement aux populations sinistrées
 de débarquement du pays destinataire.                              à la suite des inondations .
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                        Article VI                                                 Article VIII
                                                            Le pays destinataire s'engage à informer la Com­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le          munauté des conditions d'exécution du présent
présent accord de manière à éviter tout préjudice           accord. À cette fin, il communique à la Commission
à la structure normale de la production nationale           des Communautés européennes les données suivan­
et du commerce international. À cette fin, elles pren­      tes :
nent les mesures nécessaires pour assurer que les
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se sub­        — 30 jours au plus tard après la prise en charge de
stituent pas, aux opérations commerciales raison­                 chaque envoi : lieu et date de prise en charge ;
nablement prévisibles en l'absence de telles fourni­              nature, quantité et qualité des produits pris en
tures .                                                           charge ;
                                                            — tous les 3 mois, jusqu'à l' utilisation complète des
                       Article VII                                quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
                                                                  buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieu,
                                                                  rythme et mode de distribution .
Le pays destinataire prend toutes les mesures pour
empecher :                                                                          Article IX
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide        À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­      contractantes se consultent sur toutes les questions
    tant,                                                   concernant l'application du présent accord .
— l'exportation commerciale et non commerciale,                                     Article X
     pendant une période de 6 mois à compter de la
    dernière livraison, tant des produits obtenus           Le présent accord est rédigé en double exemplaire
     localement qui seraient de même nature que ceux        en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     reçus à titre d'aide, que des produits et sous­        italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
     produits en résultant.                                 foi .
 ---pagebreak--- N 0 L 87/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              30. 3 . 74
                                                        ANNEXE I
                               Qualité et conditions d'emballage du lait écrémé en poudre
            I. Exigences en matière de qualité
               a) teneur en matières grasses :                       au maximum 1,5% ;
               b)  teneur en eau :                                    au maximum 4,0 % ;
               c) acidité totale exprimée en acide lactique :        au maximum 0,15% ( 18° Dornic);
               d) recherche des neutralisants :                      négatif ;
               e) additifs autorisés :                                aucun ;
               f ) épreuve de la phosphatase :                       négatif ;
               g) solubilité :                                        au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ) ;
               h) degré de pureté :                                   au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
               i)  teneur en germes :                                 au maximum 50 000 par g ;
               k ) titre de colibacilles :                            négatif dans 0,1 g ;
               D goût et odeur :                                     franc ;
               m) aspect :                                            couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                      absence d'impuretés et de parcelles
                                                                     colorées .
           II. Emballage
               a) d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes ;
               b) confection :
                   aa) 4 sacs en papier « kraft », d'une résistance correspondant a un poids d' au moins
                         70 g par m2 ;
                         1 sac en papier goudronné interposé d'une résistance correspondant à un poids d'au
                         moins 140 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d' épaisseur, soudée ou à
                         double ligature ;
                   ou
                   bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids
                         d'au moins 50/20/50 g par m2 ;
                         2 sacs en papier « kraft », d' une résistance correspondant à un poids d' au moins
                         70/75 g par m2 ;
                         1 poche intérieure en polyéthylène, d' une épaisseur d'au moins 0,10 mm, soudée ou
                         à double ligature ;
               c) inscription sur l'emballage (en langue anglaise) :
                   SKIMMED MILK POWDER/ GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
                   TO THE ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN
 ---pagebreak--- 30. 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 87/5
                                                          ANNEXE II
                                         Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                        Article premier                                                       Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent             La Communauté informe le pays destinataire au moins
de la Communauté au pays destinataire au moment où                  10 jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée
la marchandise est effectivement appréhendée dans la                du navire au port de débarquement.
cale du navire au port de débarquement.
                                                                    Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de             capitaine d'informer le pays destinataire au moins 72
la livraison de la marchandise, y compris les frais de              heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire
déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception)             au port de débarquement.
et les frais éventuels d'allège.
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle                                     Article 4
de célérité (dispatch money) au port de débarquement
sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire.               À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre          de 5% en moins de la quantité prévue à l' article I de
le mandataire de la Communauté visé à l'article 5 et le             l'accord.
transporteur, doivent avoir été préalablement convenus
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays destina­                                     Article 5
taire visé à l' article 5 .
                                                                    Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
                             Article 2                              la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                    connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
La Communauté adresse au pays destinataire, dans les                nataire .
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise,
un avis portant désignation du navire et indiquant la date          Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débar­
de chargement, la quantité et la qualité de la marchandise          quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
constatées à l'embarquement, ainsi que le port de débar­            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
quement.                                                            de l'accord.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                            la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan relatif à la four­
               niture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire d'urgence,
               que le Conseil a décidé de conclure le 14 janvier 1974, a été signé à Bruxelles le 17 janvier
               1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassa­
               deur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants perma­
                nents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et
               de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du Pakistan par M. Quamar ul Islam, ambassadeur extra­
               ordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Communautés
               européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 30. 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 87/5
                                                          ANNEXE II
                                         Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                        Article premier                                                       Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent             La Communauté informe le pays destinataire au moins
de la Communauté au pays destinataire au moment où                  10 jours francs à l'avance de la date présumée de l'arrivée
la marchandise est effectivement appréhendée dans la                du navire au port de débarquement.
cale du navire au port de débarquement.
                                                                    Elle fait insérer dans la charte-partie l'obligation pour le
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de             capitaine d'informer le pays destinataire au moins 72
la livraison de la marchandise, y compris les frais de              heures à l'avance de la date probable de l'arrivée du navire
déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception)             au port de débarquement.
et les frais éventuels d'allège.
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle                                     Article 4
de célérité (dispatch money) au port de débarquement
sont à la charge ou au bénéfice du pays destinataire.               À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre          de 5% en moins de la quantité prévue à l' article I de
le mandataire de la Communauté visé à l'article 5 et le             l'accord.
transporteur, doivent avoir été préalablement convenus
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays destina­                                     Article 5
taire visé à l' article 5 .
                                                                    Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
                             Article 2                              la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
                                                                    connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays desti­
La Communauté adresse au pays destinataire, dans les                nataire .
meilleurs délais après la mise à bord de la marchandise,
un avis portant désignation du navire et indiquant la date          Le pays destinataire désigne, pour chaque port de débar­
de chargement, la quantité et la qualité de la marchandise          quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
constatées à l'embarquement, ainsi que le port de débar­            et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
quement.                                                            de l'accord.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                            la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan relatif à la four­
               niture de froment tendre et de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire d'urgence,
               que le Conseil a décidé de conclure le 14 janvier 1974, a été signé à Bruxelles le 17 janvier
               1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassa­
               deur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants perma­
                nents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et
               de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
               au nom du gouvernement du Pakistan par M. Quamar ul Islam, ambassadeur extra­
               ordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des Communautés
               européennes.