CELEX: 31975R2952
Language: fr
Date: 1975-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2952/75 de la Commission, du 11 novembre 1975, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

12. 11 . 75                          Tournai officiel des Communautés européennes                         N» L 293/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2952/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 novembre 1975
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                          bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               1.     Pendant la période du 13 au 26 novembre 1975
européenne,                                                    l'organisme d'intervention irlandais vend jusqu'à
                                                               12 000 tonnes et les organismes d'intervention de
                                                               chacun des autres États membres concernés vendent
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés            jusqu'à 5 000 tonnes de viandes désossées dont les
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en            qualités et les prix sont indiqués à l'annexe I, dans la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et         limite des quantités disponibles et mises en stock par
notamment son article 7 paragraphe 3,                          les organismes d'intervention avant le 1 er septembre
                                                               1975. Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
                                                               à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 et aux dispositions
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la              du présent règlement.
Commission, du 14 janvier 1975 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 1 282/75 (4), a ouvert une adjudica­        2. Les informations relatives aux quantités ainsi
tion mensuelle de viandes bovines désossées détenues           qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés
par les organismes d'intervention ; que les quantités          peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses
de viandes mises en adjudication n'ont pas été attri­          indiquées à l'annexe II.
buées en totalité ; que, d'autre part, notamment les
soumissionnaires n'ayant pas obtenu l'attribution pour­                                  Article 2
ront être intéressés à s'approvisionner en viandes ;
                                                               Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
considérant qu'il convient par conséquent de mettre             la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance               quantités retirées et au plus tard le jour précédant
 certaines viandes désossées conformément aux articles
                                                                chaque enlèvement.
 2 à 5 du règlement (CEE) n0 216/69 de la Commis­
 sion, du 4 février 1969, relatif aux modalités d'applica­
 tion concernant l'écoulement de la viande bovine                                        Article 3
 congelée par les organismes d'intervention (5), tout en        Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
 prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui s'avè­       (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
 rent notamment nécessaires en matière de paiement              d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
 des marchandises ; que, afin de ne pas exercer une             pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
 influence malsaine sur le déroulement normal des
 adjudications, la vente aux prix fixés ne peut avoir lieu
                                                                le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
                                                                ces demandes sont considérées comme étant intro­
 que pendant une période limitée ;                              duites en même temps.
 considérant que des cas de force majeure peuvent                                         Article 4
 intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
 convient dès lors de permettre dans un tel cas aux              Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
 organismes d'intervention de prendre les mesures               ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
 nécessaires ;                                                  l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
                                                                juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
 considérant que les mesures prévues au présent règle­           L'organisme d'intervention informe la Commission de
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de           chaque cas de force majeure et des mesures prises en
 la viande bovine,                                               raison de celui-ci .
  >) JO n» L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                                  Article 5
  2) JO n» L  195 du 18. 7. 1974, p. 14.
  3) JO n» L  10 du 15. 1 . 1975, p. 9.
  4) JO n" L  131 du 22. 5. 1975, p. 17.                         Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
  ') JO n» L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.                            1975.
 ---pagebreak--- N0 L 293/ 10                    Journal officiel des Communautés européennes                      12. 11 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 293/ 1 1
                 ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLANGE I — ANNEX I — BILAG I
Prix de vente, exprimés en unites de compte par tonne — Verkaufspreis, ausgedrückt in RE/Tonne — Prezzi di ven­
dita espressi in unità di conto per tonnellata — Verkoopprijzen, uitgedrukt in rekeneenheden per ton — Selling
                   prices, expressed in units of account per metric ton — Salgspris udtrykt i RE/ton
1 . DANMARK                                 Ungtyre            Tyre       Stude og         Køer           Køer med
                                                             Prima          Kvier                        kalvetœnder
                                          1 Kvalitet        Kvalitet     1 Kvalitet     1 Kvalitet        1 Kvalitet
Mørbrad                                      4 025           4 100          4 223          4 350            4 750
Filet                                        2 837           2 925          2 837          2 800            3 000
Kød af bagfjerdinger (med und­
tagelse af filet og mørbrad)                 2 210           1 925          1 850          1 800            1 820
Udbenede forfjerdinger                       1 571            1 375         1 266          1 220     ^      1 273
2. DEUTSCHLAND                                    Jungbullen                                 Ochsen
Filets mit Kopf, ohne Strang                         5  228                                   5 113
Dünne Roastbeefs                                     3  803                                   3 635
Kugeln                                               2  352                                   2 294
Unterschalen                                         2  263                                   2 207
Hüftstücke                                           2  235                                   2179
Oberschalen                                          2  408                                   2 380
3 . FRANCE                                                                  Vaches et
                                      I                                       boeufs
 Caisse « A »                                                                 1 500
 Caisse « M »                                                                 2 350
 Filets                                                                       5010
 Romstecks                                                                    2 449
Tendes de tranches                                                            2511
Tranches grasses                      I                                       2 485
 Boulets de gîtes/jarrets                                                     1 457
 4. IRELAND                                           Cows                               Steers 1, 2 and
                                                                                            Heifers 2
 Filets                                              3 855                                    4  156
 Striploins                                           1 908                                   2  763
 Insides                                                —
                                                                                              2  004
 Outsides                                               —
                                                                                               1 812
 Knuckles                                               —
                                                                                               1 874
 Butts                                                  —
                                                                                              2  000
 Hindquarters (excluding filets
 and striploins)                                      1 133
 Plates and flanks                                      762                                      710
 Cube rolls                                          2 504                                     2 728
 Forequarters    (excluding  cube
 rolls)                                                 974                                    1 000
 ---pagebreak--- N» L 293/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                          12. 11 . 75
             ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Adressen van interventiebureaus — Anschriften
            der Interventionsstellen — Addresses of the intervention agencies — Indirizzi degli orga­
                             nismi d'intervento — Interventionsorganernes adresser
            DANMARK :                 Direktoratet for Markedsordningerne
                                      Torvegade 2
                                      DK- 1 400 København K
                                      Tel. (01 ) Sundby 9810, telex 15 137 DK.
            DEUTSCHLAND :             Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh,
                                      Fleisch und Fleischerzeugnisse (EVSt)
                                      6000 Frankfurt am Main 18
                                      Adickesallee 40
                                      Tel. (0611 ) 550461 , Telex EVFLF D 04 11156
            FRANCE :                  Office national interprofessionnel du bétail
                                      et des viandes (ONIBEV)
                                      8-10, boulevard de Vaugirard
                                      75738 Paris CEDEX 15
                                      Téléphone 273 88 00
            IRELAND :                 Department of Agriculture and Fisheries,
                                     Agriculture House
                                      Kildare Street
                                      Dublin 2
                                     Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 2356, Telex 4280 and 5118