CELEX: 31987D0470
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/470/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

14 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 263 / 1
                                                                      II
                               (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                            CONSEIL
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                          du 11 décembre 1986
                   sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre La Communauté économique
                      européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles
                                                              ( 87 / 470 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                    produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du
                                                                            1er janvier 1987 , dans l'attente de sa conclusion formelle ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      sous réserve d'une application provisoire réciproque de la
péenne, et notamment son article 113 ,                                      part du pays partenaire.
vu la proposition de la Commission ,
                                                                            Le texte de l'accord est joint à la présente décision O ).
considérant que la Commission a négocié au nom de la
 Communauté un accord sur le commerce des produits
 textiles avec le Brésil;
                                                                                                           Article 2
 considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
 provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , en attendant l'accom­
 plissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous                La Commission est invitée à porter la présente décision à la
 réserve d'une application provisoire réciproque de la part du              connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
 pays partenaire ,                                                          qu'elle communiquera au Conseil .
 DECIDE ;
                                                                            Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                          Article premier                                                                              Par le Conseil
 L'accord entre la Communauté économique européenne et la                                                               Le président
 république fédérative du Brésil sur le commerce des                                                                    K. CLARKE
                                                                            {') Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes dans la Langue
                                                                                 dans laquelle il a été négocié .