CELEX: 21985A1231(11)
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États membres de cette Communauté, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part

Avis juridique important

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21985A1231(11)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États membres de cette Communauté, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1985 p. 0037

*****A. Lettre des Communautés  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  Nous nous référons à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet le 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations conduites à cette occasion sur un protocole additionnel aux accords de libre-échange entre la Confédération suisse et les Communautés européennes.  À titre de précaution, pour le cas où les négociations ne pourraient être conclues à temps, nous vous proposons de convenir que, pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, le régime des échanges entre la Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, demeure celui qui était applicable avant l'adhésion, sans préjudice des résultats des négociations en cours.  Il est entendu que les Parties mettront tout en oeuvre pour conclure la négociation des protocoles additionnels en temps utile pour qu'ils puissent entrer en vigueur au 1er mars 1986.  Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.  Nous vous prions d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de notre trés haute considération.  1.2 // Au nom de la Commission des Communautés européennes  // Au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Et au nom du Conseil des Communautés européennes  B. Lettre de la Suisse  Bruxelles, le . . . . . .  Messieurs,  Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:  « Nous nous référons à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet le 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations conduites à cette occasion sur un protocole additionnel aux accords de libre-échange entre la Confédération suisse et les Communautés européennes.  À titre de précaution, pour le cas où les négociations ne pourraient être conclues à temps, nous vous proposons de convenir que, pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, le régime des échanges entre la Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, demeure celui qui était applicable avant l'adhésion, sans préjudice des résultats des négociations en cours.  Il est entendu que les Parties mettront tout en oeuvre pour conclure la négociation des protocoles additionnels en temps utile pour qu'ils puissent entrer en vigueur au 1er mars 1986.  Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette communication.  Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du gouvernement  de la Confédération suisse