CELEX: 31997R0283
Language: fr
Date: 1997-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 283/97 DE LA COMMISSION du 17 février 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

18 . 2. 97           I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 47/7
                                    REGLEMENT (CE) N° 283/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 février 1997
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                       bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    contenus dans ces préparations;
  vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                      considérant que, en l'absence d'exportations économique­
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                    ment importantes des autres produits du secteur de la
  marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié           viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
  en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la          restitution pour ces produits;
  Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)
  n0 3290/94 (2), et notamment son article 13 para­                   considérant que, au titre de l'article 13 du règlement
  graphe 3 deuxième alinéa,                                           (CEE) n0 2759/75, la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
  (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits         produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
  visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         n0 2759/75 suivant leur destination;
  marché mondial et dans la Communauté, peut être
  couverte par une restitution à l'exportation;                       considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
                                                                      tenant compte des modifications à la nomenclature des
  considérant que l'application de ces règles et critères à la        restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
  situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
                                                                      la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
  de porc conduit à fixer la restitution comme suit;                  ment (CE) n0 2230/96 (4);
  considérant que, pour les produits du code NC                      considérant que le comité de gestion de la viande de porc
  0210 19 81 , il convient de fixer la restitution à un              n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­
 tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
 d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de produc­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 tion sur le marché mondial; qu'il convient, toutefois, d'as­
 surer le maintien de la participation de la Communauté                                      Article premier
 au commerce international pour certains produits typi­
 ques italiens du code NC 0210 19 81 ;                               La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                     accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
 considérant que, en raison des conditions de concurrence            (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
 dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les            fixés en annexe .
 plus importants importateurs des produits du code NC
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour                                        Article 2
 ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
 tion; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution       Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (3) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                           (4) JO n0 L 305 du 27. 11 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 47/8              I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 2. 97
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 17 février 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                                      dans le secteur de la viande de porc
                                               (en écus/100 kg, poids net)                                          (en écus/100 kg, poids net)
                                                          Montant                                                              Montant
       Code produit            Destination (')        des restitutions          Code produit        Destination (')        des restitutions
     0203 11 10 9000                 01                    10,00              0203 29 15 9100            01                      6,00
    0203 12 11 9100                  01                    10,00              0210 11 31 9110            01                     85,00
    0203 12 19 9100                  01                    10,00              0210 11 31 9910            01                     85,00
    0203 19 11 9100                  01                    10,00              0210 12 19 9100            01                     18,00
    0203 19 13 9100                  01                    10,00              0210 19 81 9100            01                     90,00
    0203 19 15 9100                  01                     6,00              0210 19 81 9300            01                     70,00
    0203 21 10 9000                  01                    10,00              1601 00 91 9100            01                     25,00
    0203 22 11 9100                  01                    10,00              1601 00 99 9100            01                      0,00
    0203 22 19 9100                  01                    10,00              1602 41 10 9210            01                     55,00
    0203 29 11 9100                  01                    10,00              1602 42 10 9210            01                     32,00
    0203 29 13 9100                  01                    10,00              1602 49 19 9190            01                      0,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.