CELEX: 31985R0610
Language: fr
Date: 1985-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 610/85 de la Commission, du 8 mars 1985, relatif à la livraison de froment tendre à la République du Togo au titre de l'aide alimentaire

9. 3 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 69/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 610/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 mars 1985
                relatif à la livraison de froment tendre à la république du Togo au titre de l'aide
                                                          alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
  EUROPÉENNES,                                                     tions bénéficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
  européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 f);
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent
 article 6,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                  des céréales,
 vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la                   chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 par le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
 son article 3,                                                   figurant dans l'annexe.
 vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
 considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 des Communautés européennes a décidé d'octroyer,                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 dans le cadre d'actions communautaires, diverses                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 mars 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107  du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO   n0 L 352  du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO   n° L 124  du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(j JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
Ç) JO n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                           H JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : république du Togo.
             3. Lieu ou pays de destination : Togo.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 3 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Office national
                 interprofessionnel des céréales (ÔNIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex OFIBLE 200490 F).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                 dité : 14,5 %).
           10 . Conditionnement : en vrac .
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Lomé.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 mars 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 avril 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Note : L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation
                    de la Commission au Togo, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                    200, B- 1 049 Bruxelles.