CELEX: 51976PC0463
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire de pommes de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun, originaires de Chypre, pour le premier semestre de l'année 1977 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 463
Vol. 1976/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(76)463 final
                                                      Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                      Proposition d un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture d' un contingent tarifaire de pommes
               de terre de primeurs de la sous-position 07.01 A II du tarif
             douanier commun , originaires de Chypre , pour le premier semestre
                                       de l' année 1977
                         (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6 ) 463 final
 ---pagebreak---                                      iSXPOSS ICS HOTIFS
    L' accord oroant line association entre la Communauté économique européenne
    et la République de Chypre en liaison avGo le Protocole fixant certaines
    dispositions relatives à cet aocord en raison de l' adhésion de nouveaux
   Etat-s membres à. la Communauté , prévoit que la République do Chypre bénêfioie
   pondant la période du 1er janvier 1974 jusqu' au 30 juin 1977 » à l' importation
   au Royaume–Uni , de oontingents tarifaires annuels en exemption de droits
   de douane pour les pommos de terre .de primeurs ( sous–position 07.01 A II du
   "tarif douanier oommun ), originaires de Chypre ; la volume annuel de oe
   oontingent tarifaire doit tenir oompte des importations traditionnelles
   du Royaume–Uni , originaires de Chypre .
   Sur la base dos statistiques disponibles sur les importations des
   produits en question au Royaume-Uni , le volume o ont ingant aire pour I e ^ er semestre
de l' annee 197 7 peut être fixé à 110.000'long tons^V II convient dono d' ouvrir
   oe o ont ingent tarifaire dans les conditions susindiquées .
   Tel est l' objet de la proposition oi-annexée .
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                     RKCU.liMUNT ( CKL<) N"                     DU CONSUL
                 portant ouverture (l'un contingent tarifais : de pommes de terre de primeurs de la
                 sous-position 07.01 A II' du tarif douanier c< ;> mnuin, originaires de Chypre (minée 197 7)
 Î.I- CONSITI . DUS COMMUNAUTÉS I-UROPUUNNKS,                         (;eni aires'" à toutes les importations dudit produit
                                             t* n
                                                                      jusqu'à épuisement du contingent,
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                   A AUKETl' I.U l' UKSF.NT UP.GLEMUNT :
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
 vu l' avis d u l' ai: leinent européen ,
                                                                      l'our I:'' période du J Lr janvier au 30 juin
 considérant t[iie le protocole fixant certaines disposi­
                                                                 1977 , uii contingent tarifaire en exemption de droits
                                                                      de douane de 110 000 long tons est ouvert au
 tions relatives à l' accord créant une association entre
                                                                      Royaume-Uni pour les pommes de terre île. primeurs
 la Communauté économique européenne et la ré­                        île la sous-position 07.0J A II du tarif douanier
 publique de Chypre, en raison de l'adhésion de nou­                • commun , originaires de Chypre.
 veaux Liais membres à la Communauté économique
 européenne (| ), prévoit que, pendant la période du
  I 1'1 janvier 1974 au 30 juin J977, la république de                                         Article 2
 Chypre benelicie, à l'importation . au - Royaume-Uni ,
 île contingents tarifaires annuels en exemption de                    1 . l,e Royaume-Uni garantit aux importateurs du
 droits île douane pour les pommes de terre de pri­                   produit en question, établis sur son territoire, le libre
 meurs de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier                accès à ce contingent tarifaire.
 commun , originaires de Chypre ; que le volume
            de ce continrent tarifaire doit tenir compte              ?.. L'état d'épuisement du contingent tarifaire est
 des importations traditionnelles du Royaume-Uni,                     constaté sur la base des importations des produits
 originaires de Chypre ; que, compte tenu de cet                      en question présentés en douane sous le couvert
 élément, il convient île fixer le volume contingen­                   de déclarations de mise à la consommation .
 taire pour l'i période du 1er janvier au
  30 juin 1977 a 110.000 long tons ,                                                            Article .>
 considérant ' qu'il y a lieu de garantir l'accès égal
 et continu de tous les importateurs au contingent                     Le     présent    règlement    entre    en    vigueur  le
 et l'application, sans interruption, des droits contin-               1*' janvier 1977 ,
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Ktat membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                       Le président
( 1 ) J.0 . n        L 133 du 21.5.1973 , p. 88 .