CELEX: 32012D0123
Language: fr
Date: 2012-02-27 00:00:00
Title: Décision 2012/123/PESC du Conseil du 27 février 2012 modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

28.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/18
            
         DÉCISION 2012/123/PESC DU CONSEIL
   du 27 février 2012
   modifiant la décision 2011/523/UE portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 janvier 1977, la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne ont conclu un accord de coopération (1) (ci-après l’«accord de coopération») visant à promouvoir une coopération globale en vue de renforcer leurs relations.
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/523/UE (2) qui suspend partiellement l’application de l’accord de coopération jusqu’à ce que les autorités syriennes mettent fin aux violations systématiques des droits de l’homme et qu’il puisse de nouveau être considéré qu’elles respectent le droit international général et les principes sur lesquels se fonde l’accord de coopération.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis, et compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation en Syrie, l’Union a adopté des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du régime syrien (3).
            
         
               (4)
            
            
               À cet égard, la suspension partielle de l’application de l’accord de coopération devrait être maintenue. Conformément à l’approche retenue dans la décision 2011/523/UE, l’objectif de cette suspension devrait être de viser les autorités syriennes et pas le peuple syrien; elle devrait être limitée en conséquence. L’or, les métaux précieux et les diamants étant des produits dont le commerce bénéficie particulièrement au régime syrien et, de ce fait, soutient ses politiques répressives, la suspension devrait être étendue afin de s’appliquer aussi au commerce de ces matières,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures énumérées dans l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe de la décision 2011/523/UE.
   Article 2
   La présente décision est notifiée à la République arabe syrienne.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 février 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 27.9.1978, p. 2.
   
      (2)  JO L 228 du 3.9.2011, p. 19.
   
      (3)  Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1), règlement d’exécution (UE) no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 19 du 24.1.2012, p. 6), décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 19 du 24.1.2012, p. 33).
   
      ANNEXE
      
         Liste des mesures visées à l’article 1er
         
      
      
                  «6)
               
               
                  La vente ou la fourniture, directes ou indirectes, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur transfert ou leur exportation, directs ou indirects;
               
            
                  7)
               
               
                  L’achat, direct ou indirect, d’or, de métaux précieux et de diamants, tels qu’énumérés ci-après, qu’ils soient originaires ou non de Syrie, au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers, ainsi que leur importation ou leur transport, directs ou indirects; et
               
            
                  8)
               
               
                  La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière, en rapport avec les marchandises visées aux points 6) et 7), au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Syrie et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par ces derniers.
               
            L’or, les métaux précieux et diamants visés par la présente annexe sont les suivants:
      
                  
                     Code SH
                  
               
               
                  
                     Description
                  
               
            
                  7102
               
               
                  Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.
               
            
                  7106
               
               
                  Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
               
            
                  7108
               
               
                  Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
               
            
                  7109
               
               
                  Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées.
               
            
                  7110
               
               
                  Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
               
            
                  7111
               
               
                  Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées.
               
            
                  7112
               
               
                  Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.»