CELEX: 31984R3013
Language: fr
Date: 1984-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3013/84 de la Commission, du 26 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 283/38                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 10 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 3013/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1984
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8 ,                                   Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
        i                                     .        x  ,          paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à 1 im­                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés              fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2975/84 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
données dont la Commission a connaissance, conduit                   1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(4) JO n° L 281 du 25. 10. 1984, p. 21 .
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 octobre 1984, fixant les prélèvements à
                                    l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                    fen Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                              Montant
                                                    Désignation des marchandises
                  douanier                                                                            du prélèvement
                  commun
             17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         43,61
                                B. Sucres bruts                                                          40,89 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .