CELEX: 31978R2947
Language: fr
Date: 1978-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2947/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31978R2947

Règlement (CEE) n° 2947/78 de la Commission, du 14 décembre 1978, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 351 du 15/12/1978 p. 0023 - 0023

****( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) VOIR PAGE 20 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 4 ) JO NO L 221 DU 14 . 8 . 1976 , P . 20 .  ( 5 ) VOIR PAGE 18 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2947/78 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1978   OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME POUR DES MOUTS DE RAISINS ET DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI- VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1861/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5 BIS PARAGRAPHE 3 ET 6 PARAGRAPHE 6 ,   CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 A ETE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2946/78 DE LA COMMISSION ( 3 ); QUE , DE CE FAIT , LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 5 BIS PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 POUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EST REMPLIE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 PREVOIT QUE , POUR DES CONTRATS A LONG TERME , LE MONTANT DE L ' AIDE PEUT ETRE AUGMENTE JUSQU ' A 20 % ; QUE , COMPTE TENU DES RISQUES IMPORTANTS AUXQUELS SONT SOUMIS LES MOUTS PENDANT UNE CONSERVATION PROLONGEE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 20 % DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1976 , RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE POUR LES VINS DE TABLE , LE MOUT DE RAISINS ET LE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2945/78 ( 5 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   IL EST POSSIBLE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES .   ARTICLE 2   POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 1ER , LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2015/76 EST MAJORE DE 20 % .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT