CELEX: 62017TB0713
Language: fr
Date: 2018-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-713/17: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Motex/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés — Procédure préliminaire d’examen — Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’intéressé — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/73
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Motex/Commission
      (Affaire T-713/17) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2018/C 427/98)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) (Esztergom-Kertváros, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 437 du 18.12.2017.