CELEX: 62017TA0604
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-604/17: Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Thun/EUIPO (Poisson) («Dessin ou modèle communautaire — Dessin ou modèle communautaire enregistré — Absence de demande de renouvellement — Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Conditions cumulatives — Devoir de vigilance — Délégation de pouvoir — Perte d’un droit»)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 31 janvier 2019 — Thun/EUIPO (Poisson)
      (Affaire T-604/17) (1)
      
      ((«Dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle communautaire enregistré - Absence de demande de renouvellement - Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Conditions cumulatives - Devoir de vigilance - Délégation de pouvoir - Perte d’un droit»))
      (2019/C 103/41)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Thun SpA (Bolzano, Italie) (représentant: B. Giordano, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2017 (affaire R 1680/2016-3), relative à une requête en restitutio in integrum.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Thun SpA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 369 du 30.10.2017.