CELEX: C2004/118/75
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de Première Instance, du 21 avril 2004, dans l'affaire T-172/01, M. contre Cour de justice des Communautés européennes (Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé — Pension alimentaire — Convention orale entre les anciens conjoints — Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes))

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/36
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 21 avril 2004
   dans l'affaire T-172/01, M. contre Cour de justice des Communautés européennes (1)
   
   (Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé - Pension alimentaire - Convention orale entre les anciens conjoints - Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes))
   (2004/C 118/75)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-172/01, M., demeurant à Athènes (Grèce), représentée par Mes G. Vandersanden et H. Tagaras, avocats, contre Cour de justice des Communautés européennes (agents: M. M. Schauss, assisté de Me T. Papazissi), ayant pour objet une demande en annulation du refus d'octroi à la requérante d'une pension de survie du chef de son ex-époux, le Tribunal (première chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. N.J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. I. Natsinas, a rendu le 21 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 10.11.01.