CELEX: 31993R0964
Language: fr
Date: 1993-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 964/93 de la Commission, du 22 avril 1993, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 4 (numéro d' ordre 40.0040) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R0964

Règlement (CEE) n° 964/93 de la Commission, du 22 avril 1993, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 4 (numéro d' ordre 40.0040) originaires d' Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 098 du 24/04/1993 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) N° 964/93 DE LA COMMISSION du 22  avril 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de  la catégorie n° 4 (numéro d'ordre 40.0040) originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°  3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de  préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en  développement  (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) n°  3917/92  (2), et notamment son  article 12, considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) n°  3832/90, le bénéfice du régime  tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet  dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement  dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays  ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes  de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout  moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au  niveau de la Communauté; considérant que, pour les produits de la catégorie n° 4 (numéro d'ordre 40.0040) originaires  d'Indonésie, le plafond s'établit à 1  883  000 pièces; que, à la date du 10 mars 1993, les  importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des  préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard  de l'Indonésie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 27 avril 1993, la perception des droits de douane,  suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) n°  3832/90, est rétablie à l'importation dans la  Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie: >TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission