CELEX: 11992M/PRO/IDK
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole (n 1) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark

Avis juridique important

|

11992M/PRO/IDK

Traité sur l'Union européenne - Protocole (n 1) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0068

Traité sur l'Union européenne - Protocole (n  1) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne: Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.