CELEX: 32016R2215
Language: fr
Date: 2016-12-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2215 de la Commission du 8 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

9.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 334/29
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2215 DE LA COMMISSION
      du 8 décembre 2016
      modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, points d) et e),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, n'ayant pas été désignés à l'annexe IV, ont été désignés par le Conseil et sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 30 novembre 2016, le CSNU a décidé d'ajouter onze personnes physiques et dix entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence. Il y a également lieu de modifier l'annexe V, car trois de ces entités et une de ces personnes y figurent et doivent en être supprimées à la suite de leur inclusion dans l'annexe IV.
               
            
                  (4)
               
               
                  Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
               
            
                  2)
               
               
                  l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
               
            Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.
         
            
               Par la Commission,
            
            
               au nom du président,
            
            
               Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère
            
         
      
      
         (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
      
         ANNEXE I
         L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 1:
                     
                                 «(29)
                              
                              
                                 Pak Chun Il. Date de naissance: 28.7.1954. Nationalité: nord-coréenne. No de passeport: 563410091. Autres renseignements: Pak Chun II a été ambassadeur de la Corée du Nord en Égypte; il fournit un appui à la KOMID, une entité désignée (sous le nom de Korea Kumryung Trading Corporation). Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (30)
                              
                              
                                 Kim Song Chol (alias Kim Hak Song). Date de naissance: 26.3.1968; autre date de naissance: 15.10.1970. Nationalité: nord-coréenne. No de passeport: 381420565, autre no de passeport: 654120219. Autres renseignements: Kim Song Chol est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (31)
                              
                              
                                 Son Jong Hyok (alias Son Min). Date de naissance: 20.5.1980. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Son Jong Hyok est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (32)
                              
                              
                                 Kim Se Gon. Date de naissance: 13.11.1969. Nationalité: nord-coréenne. No de passeport: PD472310104. Autres renseignements: Kim Se Gon travaille pour le compte du ministère de l'industrie de l'énergie atomique, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (33)
                              
                              
                                 Ri Won Ho. Date de naissance: 17.7.1964. Nationalité: nord-coréenne. No de passeport: 381310014. Autres renseignements: Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie qui soutient la KOMID, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (34)
                              
                              
                                 Jo Yong Chol (alias Cho Yong Chol). Date de naissance: 30.9.1973. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Jo Yong Chol est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie qui soutient la KOMID, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (35)
                              
                              
                                 Kim Chol Sam. Date de naissance: 11.3.1971. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Kim Chol Sam est un représentant de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited. Parce qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars. Il a probablement administré des millions de dollars sur des comptes liés à la Corée du Nord, potentiellement en rapport avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (36)
                              
                              
                                 Kim Sok Chol. Date de naissance: 8.5.1955. Nationalité: nord-coréenne. No de passeport: 472310082. Autres renseignements: Kim Sok Chol a été ambassadeur de la Corée du Nord au Myanmar. Il fait office de facilitateur de la KOMID (une entité désignée). Il a été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de celle-ci, y compris une réunion avec des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (37)
                              
                              
                                 Chang Chang Ha (alias Jang Chang Ha). Date de naissance: 10.1.1964. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Chang Chang Ha est le président de la deuxième Académie des sciences naturelles, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (38)
                              
                              
                                 Cho Chun Ryong (alias Jo Chun Ryong). Date de naissance: 4.4.1960. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Cho Chun Ryong est le président du deuxième Comité économique, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016 [précédemment inscrit sur la liste au titre des mesures restrictives autonomes de l'Union européenne (*1))].
                              
                           
                                 (39)
                              
                              
                                 Son Mun San. Date de naissance: 23.1.1951. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: Son Mun San est le directeur général de l'office des affaires extérieures du Bureau général de l'énergie atomique, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                        (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2016/780 du 19 mai 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 131 du 20.5.2016, p. 55).»"
						
                  
               
                     2)
                  
                  
                     Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 1:
                     
                                 «(33)
                              
                              
                                 Korea United Development Bank. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: a) SWIFT/BIC: KUDBKPPY, b) la Korea United Development Bank est active dans le secteur des services financiers de l'économie nord-coréenne. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (34)
                              
                              
                                 Ilsim International Bank. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: a) SWIFT: ILSIKPPY, b) l'Ilsim International Bank est liée à l'armée nord-coréenne et entretient des liens étroits avec la Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC), une entité désignée. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (35)
                              
                              
                                 Korea Daesong Bank [alias a) Choson Taesong Unhaeng, b) Taesong Bank]. Adresse: Segori-dong, Gyongheung St., Potonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: a) SWIFT/BIC: KDBKKPPY, b) la Daesong Bank appartient au Bureau 39 du Parti du travail de Corée et est contrôlée par celui-ci, une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016 [précédemment inscrit sur la liste au titre des mesures restrictives autonomes de l'Union européenne (*2)].
                              
                           
                                 (36)
                              
                              
                                 Singwang Economics and Trading General Corporation. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: la Singwang Economics and Trading General Corporation est une société nord-coréenne active dans le commerce de charbon. La Corée du Nord finance une part importante de ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles qu'elle revend à l'étranger. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (37)
                              
                              
                                 Korea Foreign Technical Trade Center. Adresse: Corée du Nord. Autres renseignements: le Korea Foreign Technical Trade Center est une société nord-coréenne active dans le commerce de charbon. La Corée du Nord finance une part importante de ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (38)
                              
                              
                                 Korea Pugang Trading Corporation. Adresse: Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Pugang Trading Corporation appartient à la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans les acquisitions pour le secteur de la défense de la Corée du Nord et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (39)
                              
                              
                                 Korea International Chemical Joint Venture Company [alias a) Choson International Chemicals Joint Operation Company, b) Chosun International Chemicals Joint Operation Company, c) International Chemical Joint Venture Company]. Adresse: a) Hamhung, South Hamgyong Province, Corée du Nord, b) Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, Corée du Nord, c) Mangyungdae-gu, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea International Chemical Joint Venture Company est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans les acquisitions pour le secteur de la défense de la Corée du Nord et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire; elle a participé à des opérations liées à la prolifération. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (40)
                              
                              
                                 DCB Finance Limited. Adresse: Akara Building, 24 de Castro Street, Wickhams Cay I, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques; Dalian, Chine. Autres renseignements: la DCB Finance Limited est une société-écran de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée. Date de désignation: 30.11.2016.
                              
                           
                                 (41)
                              
                              
                                 Korea Taesong Trading Company. Adresse: Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Taesong Trading Company a agi au nom de la KOMID dans ses relations avec la Syrie. Date de désignation: 30.11.2016 [précédemment inscrit sur la liste au titre des mesures restrictives autonomes de l'Union européenne (*)].
                              
                           
                                 (42)
                              
                              
                                 Korea Daesong General Trading Corporation [alias a) Daesong Trading, b) Daesong Trading Company, c) Korea Daesong Trading Company, d) Korea Daesong Trading Corporation]. Adresse: Pulgan Gori Dong 1, Potonggang District, Pyongyang, Corée du Nord. Autres renseignements: la Korea Daesong General Trading Corporation est liée au Bureau 39 du fait de l'exportation de minerais (or), de métaux, de machines-outils, de produits agricoles, de ginseng, de bijoux et de produits de l'industrie légère. Date de désignation: 30.11.2016 [précédemment inscrit sur la liste au titre des mesures restrictives autonomes de l'Union européenne (*)].
                              
                           
                        (*2)  Règlement (UE) no 1251/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 341 du 23.12.2010, p. 15).»"
						
                  
               
      
         ANNEXE II
         L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     La mention suivante est supprimée de la rubrique «Natural persons referred to in Article 6(2)(a)»:
                     
                                 «18.
                              
                              
                                 Jo Chun Ryong».
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     La mention suivante est supprimée de la rubrique «Legal persons, entities and bodies referred to in Article 6(2)(a)»:
                     
                                 «9.
                              
                              
                                 Korea Taesong Trading Company».
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Legal persons, entities or bodies referred to in Article 6(2)(b)»:
                     
                                 «3.
                              
                              
                                 Korea Daesong Bank»; et
                              
                           
                                 «4.
                              
                              
                                 Korea Daesong General Trading Corporation».