CELEX: 31983R3253
Language: fr
Date: 1983-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3253/83 de la Commission, du 17 novembre 1983, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 321 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 11 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N0 3253/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1983
                         fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                               d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique               d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du               considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
29 octobre 1975, portant organisation commune des              données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en               prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et         paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
notamment son article 8 paragraphe 4,                          qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                               dans l'annexe ci-aprèç, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un           considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des œufs,
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,               A ARRÊTÉ LE PRÉSËNT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                                Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                               règlement (CEE) n0 217 MlS sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
toutes les importations en provenance de tous les pays         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                 Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour       Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
les importations de ces autres pays ;                           1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 2) JO  n0  L 364 du 19 . 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO  n0  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0  L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                            ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                           sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75
                                                                                                             (en Écus / 100 kg)
     Numéro
      du tarif                                                                Montant
     douanier                  Désignation des marchandises                supplémentaire    Désignation des importations
     commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                    I. propres à des usages alimentaires :
                       a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                          2, autres                                            15,00      Origine : Finlande, République
                                                                                          démocratique allemande (') ou
                                                                                          Norvège
(') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
    problèmes connexes.