CELEX: 31971R2196
Language: fr
Date: 1971-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation dans les secteurs des céréales et du riz

N 1' L 231 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 10 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2196/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 octobre 1971
               portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de
                    validité des certificats d'importation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les prix, réalisés effectivement sur le
EUROPÉENNES,                                                         marché mondial en fonction de la situation interna­
                                                                     tionale ayant nécessité la suspension de la fixation à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'avance du prélèvement dans les secteurs concernés,
européenne,                                                          continuent à se développer dans un contexte
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      d'instabilité relative et que les conditions anormales
juin     1967,  portant      organisation      commune       des     qui faisaient craindre que les produits importés
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 puissent parvenir sur le marché de la Communauté à
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2),                 des prix inférieurs aux prix de seuil se sont atténuées
et notamment son article 12 paragraphe 2,                            sans toutefois disparaître ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                      considérant que, d'une part, la situation internatio­
juillet 1967, portant organisation commune du                        nale n'est pas redevenue normale et que, d'autre part,
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                    la pression de la nouvelle récolte de céréales dans les
règlement ( CEE) n° 1553/71 ( 4 ), et notamment son                  grands pays producteurs occasionne, sur le marché
article 10 paragraphe 2,                                             mondial, une situation caractérisée notamment par
vu le règlement n° 140/67/CEE du Conseil , du 21                     des variations importantes des prix dont il n'est pas
juin 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance des             encore possible d'apprécier de manière satisfaisante
prélèvements applicables aux céréales (5), modifié                   l'évolution ; que l'incertitude résultant de la situation
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2435. /                   précitée risque d'entamer le bon fonctionnement de
70 (6 ), et notamment son article 8 ,                                l'organisation commune des marchés des céréales et
                                                                     du riz ; qu'en effet, la durée de validité des certificats
vu le règlement n° 365/67/CEE du Conseil, du 25                      d'importation, telle que prévue à l'article 20 du
juillet 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance              règlement ( CEE) n° 2637/70, est de nature à
des prélèvements applicables aux riz et aux bri­                     prolonger outre mesure l'incidence de la situation
sures (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 anormale du marché mondial sur le marché de la
( CEE ) n° 2435/70, et notamment son article 8 ,                     Communauté ;
considérant que, conformément à l'article 20 du                      considérant que dans ces conditions il peut être mis
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du                     fin à la suspension de la fixation à l'avance des
23 décembre 1970, portant modalités particulières                    prélèvements, par abrogation du règlement ( CEE)
d'application du régime des certificats d'importation,               n° 1793 /71 de la Commission, du 17 août 1971 ,
d'exportation et de préfixation pour les produits                    portant suspension de la fixation à l'avance du
agricoles (8), modifié en dernier lieu par le                        prélèvement dans les secteurs des céréales et du
règlement ( CEE) n" ' 1614/71 (9 ), le certificat                    riz ( 10), tout en ramenant temporairement la durée
d'importation pour les produits visés à l'article 1 er               de validité des certificats d'importation pour les
sous a ) et b) du règlement n° 120/67/CEE et pour                    produits cités ci-dessus à un délai adapté à la
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous                situation et qui tienne compte des intérêts commer­
a ) et b) du règlement n° 359/67/CEE est valable à                   ciaux en cause ;
partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin du
troisième mois suivant ; que, conformément au même                   considérant que les mesures prévues au présent
article 20 du règlement ( CEE) n" 2637/70, le                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
certificat d'importation pour les produits visés à                   gestion des céréales,
l'article 1 er sous c) du règlement 120/67/ CEE est
valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la
fin du quatrième mois suivant ;
                                                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 (^   JOn°  117 du 19.6.1 967, p . 2269/67.
(2)   JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p . 1 .                                                 Article premier
(3)   JOn°  174 du 31.7. 1967, p . 1 .
 ( 4) JO no L 164 du 22 . 7. 1971 , p . 5 .
 (5)  JO no 125 du 26 . 6. 1967, p . 2456/67 .                       Par dérogation à l'article 20 du règlement ( CEE) n"
 («) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p . 3 .                           2637/70, le certificat d'importation pour les produits
C) JOn° 1 74 du 31 . 7. 1967, p . 32 .
(8) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15 .
(9 ) JO n® L 168 du 27. 7. 1971 , p . 13 .                           ( ,0) JOno L 186 du 18.8.1971 , p. 11 .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 231 / 29
visés à l'article l l'r sous a ), b ) et c ) du règlement                            Article 2
n° 120/67/CEE et pour les produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a ) et b) du règlement n°              Le règlement ( CEE) n° 1793/71 est abrogé .
359/67/CEE dont la demande est déposée après
l'entrée en vigueur du présent règlement est valable                                 Article 3
pendant 30 jours à partir de la date de sa délivrance
au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement              Le présent règlement entre en        vigueur le     14
( CEE) n° 1373 /70.                                           octobre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI