CELEX: 62017CN0691
Language: fr
Date: 2017-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-691/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 11 décembre 2017 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 11 décembre 2017 — PORR Építési Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
   (Affaire C-691/17)
   (2018/C 112/18)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: PORR Építési Kft.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE (1), et plus particulièrement les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique en vertu de laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a, hors le cas d’une fraude fiscale, rejeté, au moment de statuer, le droit à déduction susceptible d’être exercé sur la base d’une facture où la TVA était établie selon la taxation ordinaire, étant entendu que l’opération en cause appelait l’établissement d’une facture au titre de la taxation par autoliquidation mais que l’autorité fiscale n’a pas, avant de rejeter le droit à déduction, examiné
               
                           —
                        
                        
                           si l’émetteur de la facture pouvait rembourser au destinataire de celle-ci le montant de la TVA indûment payée, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           si l’émetteur de la facture pouvait légalement (selon le droit interne de l’État membre) rectifier la facture dans le cadre d’un auto-contrôle et récupérer sur cette base auprès de l’autorité fiscale la taxe indûment versée par lui?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Faut-il interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE, et plus particulièrement les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique en vertu de laquelle l’autorité fiscale d’un État membre a rejeté, au moment de statuer, le droit à déduction susceptible d’être exercé sur la base d’une facture où la TVA était établie selon la taxation ordinaire, étant entendu que l’opération en cause appelait l’établissement d’une facture au titre de la taxation par autoliquidation mais que l’autorité fiscale n’a pas, au moment de statuer, décidé le remboursement au destinataire de la facture de la taxe indûment payée en dépit du fait que l’émetteur de la facture a, par ailleurs, versé la taxe facturée au budget national?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).