CELEX: C2007/211/40
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-304/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2007 — Directmedia Publishing GmbH/1 — Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, 2 — Ulrich Knoop

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 juillet 2007 — Directmedia Publishing GmbH/1 — Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, 2 — Ulrich Knoop
   (Affaire C-304/07)
   (2007/C 211/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof (Allemagne)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Directmedia Publishing GmbH
   
      Parties défenderesses: 1 — Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, 2 — Ulrich Knoop
   Question préjudicielle
   Le fait de reprendre des données d'une base de données protégée [en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1)] dans une autre base de données peut-il également constituer une extraction au sens de l'article 7, paragraphe 2, sous a), de ladite directive lorsque cette reprise se fait sur la base de consultations de la base de données et après appréciation individuelle, ou une extraction au sens de ladite disposition suppose-t-elle un processus de copiage (physique) d'un ensemble de données?
   
      (1)  JO L 77, p. 20.