CELEX: 31970R1017
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1017/70 de la Commission, du 29 mai 1970, portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains fruits

1 . 6 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 118 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1017/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1970
                    portant application des catégories de qualité supplémentaires à certains fruits
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a ces categories sont nécessaires pour couvrir les
EUROPÉENNES,                                                       besoins de la consommation ; que cette nécessité
                                                                   apparaît actuellement pour les citrons, les cerises
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   et les fraises ; que, compte tenu des fluctuations
européenne,
                                                                   importantes de la production d'une campagne à l'au­
vu Je règlement n° 158/66/CEE du Conseil, du 25                    tre, il convient de limiter la durée de l'application
octobre 1966, concernant l'application des normes                  des catégories de qualité supplémentaires ;
de qualité aux fruits et légumes commercialisés à
l'intérieur de la Communauté ( 1 ), modifié en dernier
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l' avis du Comité de
lieu par le règlement ( CEE) n° 2516/69 du Conseil,
                                                                   gestion des fruits et légumes,
du 9 décembre 1 969 (2), et notamment son article 2
paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 211 /66/CEE du
Conseil, du 14 décembre 1966 (3), a ajouté une caté­                                   Article premier
gorie de qualité supplémentaire aux normes com­
munes de qualité, notamment pour les pommes et les                 Les catégories de qualité supplémentaires définies
poires, les pêches, les agrumes et les raisins de table ;          aux annexes du règlement n° 211 /66/ CEE et aux
qu'une telle catégorie supplémentaire a été ajoutée                annexes du règlement ( CEE) n° 1194/69 sont appli­
aux normes communes de qualité, notamment pour                     cables aux produits figurant à l'annexe du présent
les cerises et les fraises, par le règlement ( CEE) n°             règlement et, pour chacun d'eux, jusqu' à la date
1194/69 du Conseil, du 26 juin 1969 (4) ;                          mentionnée à cette annexe.
considérant que, aux termes de l'article 2 para­                                          Article 2
graphe 2 du règlement n° 158/66/CEE, les caté­
gories de qualité supplémentaires ne doivent être                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
rendues applicables que si les produits répondant                   1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, île 29 mai 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
                                                           ANNEXE
                                           Citrons :     jusqu'au 31 mai 1971
                                           Cerises :     jusqu'au 30 septembre 1970
                                           Fraises :     jusqu'au 30 septembre 1970
(») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3282/66.
(2) JO no L 318 du 18 . 12 . 1969, p. 14.
(3) JO no 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66.
 (4) JO no L 157 du 28 . 6. 1969, p. 1 .