CELEX: 32021D0839
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/839 du Conseil du 20 mai 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel pour la Communauté des transports

26.5.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 185/27
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/839 DU CONSEIL
         du 20 mai 2021
         relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel pour la Communauté des transports
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le traité instituant la Communauté des transports a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 par la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le comité de direction régional a été institué par le traité instituant la Communauté des transports pour l’administration et la bonne mise en œuvre dudit traité. Le traité instituant la Communauté des transports exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports et une décision précisant la procédure d’exécution du budget.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions sur le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, sur le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et sur la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional, étant donné que de ces décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de direction régional institué par le traité instituant la Communauté des transports en ce qui concerne les règles relatives aux points suivants est fondée sur les projets de décision correspondants du comité de direction régional (2):
               
                           a)
                        
                        
                           le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
                        
                     
            
               2.   Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux projets de décision visés au paragraphe 1 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. SANTOS SILVA
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).
         
            (2)  Voir le document ST 8040/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu