CELEX: 31995R2976
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2976/95 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en décembre 1995 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

N0 L 310/46        [~FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 12. 95
                               REGLEMENT (CE) N° 2976/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en décembre 1995 pour certains produits à base de viande de volaille
                 peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n0
                 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                 tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                           agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir une
                                                                   répartition équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille du régime d'importation
prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                  Article premier
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
faires communautaires pour la viande de volaille et                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier         demandes de licences d'importation introduites pour la
lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 (2), et notamment            période allant du 1 er janvier au 31 mars 1996 en vertu du
son article 4 paragraphe 4,                                        règlement (CE) n0 1431 /94.
considérant que les demandes de licences d'importation                                       Article 2
introduites pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1996
sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
 2) JO n0 L 305 du 19. 12. 1 995, p. 49.
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                                    ANNEXE
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                                                pour la période
                                      du 1 er janvier au 31 mars 1996
                     1                                6,99
                    2                                 6,99
                    3                                 6,76
                    4                                66,67
                    5                                 8,26