CELEX: 32013R0053
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 53/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

23.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 20/46
            
         
      RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
      o 53/2013 DE LA COMMISSION
   
   du 22 janvier 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté deux personnes physiques et deux entités à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. PERSONNES PHYSIQUES»:
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 «Eric Badege. Né en 1971. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
                              
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              
                                 «Jean-Marie Lugerero Runiga. Né aux alentours de 1960. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
                              
                           
                        
            
                  (2)
               
               
                  Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES»:
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 «Forces démocratiques de libération du Rwanda [alias a) FDLR, b) Force combattante Abacunguzi, c) FOCA, d) Combatant Force for the Liberation of Rwanda]. Courriel: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net. Localisation: Nord et Sud-Kivu, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»
                              
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              
                                 «M23 (alias Mouvement du 23 mars). Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 31.12.2012.»