CELEX: 31963D0676
Language: fr
Date: 1963-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, en République italienne, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprêts, préparés à base de matières amylacées, en provenance de certains États membres

2948/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   19 . 12. 63
 A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article W
                                                                    La validité de la présente décision est limitée
                       Article premier                          à la date du 30 septembre 1964.
      Le gouvernement de la République française est                                  Article 3
  autorisé à ne pas accorder le traitement communau­                La présente décision est destinée à la République
  taire à l'importation d'oignons-bulbes à repiquer de          française.
  la position tarifaire ex 07.01 H du tarif douanier
  commun, originaires des États-Unis d'Amérique, mis                Fait å Bruxelles, le 2 décembre 1963.
  en libre pratique dans les autres États membres et                                     Par la Commission
  réexportés à destination de la République française.
                                                                                             Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 4 décembre 1963
                       autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la
                       République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou
                       torréfiés, ainsi que de parements et apprêts, préparés à base de matières
                                 amylacées, en provenance de certains États membres
                                                     (63/676/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                des données destinées à lui permettre de prendre
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         une décision sur la demande précitée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  après consultation des autres États membres,
mique européenne,
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),
                                                                   considérant que les marchandises, pour lesquelles
fondée notamment sur l'article 235 du traité et               l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires
                                                               est demandée, sont reprises dans les positions
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire               n08 35.05 A et 38.12 A I du tarif douanier commun,
sur certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles,                                 visées par la deuxième décision du Conseil précitée ;
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                considérant que le maïs et la fécule de pommes
établissant la liste des marchandises auxquelles peut          de terre, qui peuvent, indifféremment, être utilisés
être appliquée la décision précitée,                          pour la fabrication des marchandises en cause, sont
                                                              visés par l'article premier de la première décision
     vu la lettre du 26 février 1962, par laquelle la         du Conseil précitée ;
République française a demandé à la Commission
l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires               considérant, en ce qui concerne les dextrines,
à l'importation, en provenance des autres États mem­          que des rapports d'équivalence de 161 kg de maïs
bres, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou          pour 100 kg d'amidon de maïs et 106 kg de ce
torréfiés (ci-après dénommés dextrines), ainsi que            dernier produit pour 100 kg de marchandises en
de parements préparés et d'apprêts préparés, à base           cause, ou de 115 kg de fécule de pommes de terre
de matières amylacées (ci-après dénommés parements            pour 100 kg de ces mêmes marchandises, selon le
et apprêts),                                                  cas, peuvent être retenus ;
     vu les lettres des 6 juillet 1962, 30 août 1962,              considérant que, dans l'Union économique belgo­
29 avril 1963 et 30 septembre 1963, par lesquelles            luxembourgeoise, la république fédérale d'Allemagne
cet État membre a communiqué à la Commission                  et la République italienne, les marchandises dont il
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
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s'agit sont essentiellement fabriquées à partir du             considérant que le coût d'approvisionnement en
maïs, lorsqu'elles sont destinées à l'exportation vers     maïs, dans le royaume des Pays-Bas, correspond
la République française ;                                  au prix de seuil, actuelllement de 26,60 Fl. par
                                                           100 kg, majoré des frais d'approche, qui s'élèvent,
     considérant que, dans l'Union économique belgo­       en moyenne à 1,01 Fl. par 100 kg ; que, dans ce
luxembourgeoise, le coût d'approvisionnement en            même État membre, un prix de la fécule de pommes
maïs destiné à l'amidonnerie correspond au prix de         de terre correspondant à celui de l'amidon de maïs
seuil fixé par les deux États membres en cause,            peut être retenu ; qu'il en résulte que le coût de la
majoré des frais d'approche, qui s'élèvent en moyenne      matière première incorporée dans les marchandises
à 13,95 FB par 100 kg, mais diminué du montant             en cause s'établit, respectivement et compte tenu des
de la restitution qu'ils accordent à la production         rapports d'équivalence précitée, à 47,12 Fl. par
en application de l'article 17 du règlement n0 55           100 kg de ces marchandises ou à 51,12 Fl. par 100 kg
du Conseil (1), soit 78 FB par 100 kg ; que, compte        selon que celles-ci sont élaborées à partir de l'ami­
 tenu d'un prix de seuil moyen de 395,33 FB par            don de maïs ou de la fécule de pommes de terre ;
 100 kg, calculé pour la période d'octobre 1963
 à mars 1964, un prix moyen de 331,28 FB par
 100 kg peut être retenu pour la céréale en cause ;             considérant, cependant, que les coûts effectifs
                                                           d'approvisionnement en matières premières utilisées
     considérant que, dans la république fédérale          pour la fabrication des marchandises en cause, lors­
 d'Allemagne, le coût d'approvisionnement en maïs          qu'elles sont destinées à l'exportation, correspondent
 destiné à l'amidonnerie correspond au prix de seuil       aux prix susindiqués, déduction faite d'un montant
fixé par cet État membre, majoré des frais d'appro­        qui, pour un même poids d'amidon de maïs ou de
 che, qui s'élèvent en moyenne à 1,05 DM par 100 kg,       fécule de pommes de terre, est égal à celui du pré­
mais diminué du montant de la restitution qu'il ac­        lèvement applicable à l'importation en provenance
corde à la production, en application de l'article 17      des pays tiers, de la quantité de maïs pouvant être
du règlement n° 55 du Conseil, soit 17,40 DM par           mise en œuvre pour la fabrication de l'amidon de
 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil moyen        maïs ; qu'un prélèvement moyen de 4,50 Fl. par
de 43,09 DM par 100 kg, calculé pour la période             100 kg de maïs peut être retenu ;
 d'octobre 1963 à mars 1964, un prix moyen de
26,74 DM par 100 kg peut être retenu pour la céréale
en cause ;                                                      considérant, d'autre part, que, selon les indica­
                                                           tions fournies par le royaume des Pays-Bas, les mar­
                                                           chandises en cause, destinées à l'exportation vers
     considérant que, dans la République italienne,
le coût d'approvisionnement en maïs destiné à l'ami­       les autres États membres, sont obtenues, pour 99 °/o
donnerie correspond au prix indicatif fixé par cet         de la production néerlandaise, à partir de la fécule
État membre pour l'année céréalière en cours, soit         de pommes de terre et, pour 1% de cette produc­
4.276 Lit. par 100 kg, diminué du montant de la            tion, à partir de l'amidon de maïs ; que, dès lors, un
restitution qu'il accorde à la production, en applica­     prix moyen de 42,76 Fl. (58,32 FF), peut être re­
tion de l'article 17 du règlement n0 55 du Conseil,        tenu pour la matière première incorporée dans 100 kg
soit 206 Lit. par 100 kg ; que, dès lors, un prix de
                                                           de dextrines exportées par cet État membre à desti­
                                                           nation de la République française ;
4.070 Lit. par 100 kg peut être retenu pour la
céréale en cause ;
     considérant que, compte tenu des données et               considérant, en revanche, que, dans la Républi­
des rapports d'équivalence indiqués ci-dessus, le coût     que française, le coût d'approvisionnement en maïs
moyen de la matière première incorporée dans les           destiné à l'amidonnerie correspond au prix de seuil
dextrines importées dans la République française,          fixé par cet État membre, majoré des frais d'approche
en provenance des États membres précités, peut être        qui s'élèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg,
fixé à :                                                   mais diminué du montant de la restitution qu'il ac­
                                                           corde à la production, en application de l'article 17
— 565,36 FB par 100 kg (55,82 FF), pour l'Union            du règlement n° 55 du Conseil, soit 7 FF par 100 kg ;
     economique belgo-luxembourgeoise,                     que, compte tenu d'un prix de seuil moyen de
                                                           44,48 FF par 100 kg, calculé pour la période d'oc­
— 45,63 DM par 100 kg (56,32 FF), pour la républi­         tobre 1963 à mars 1964, un prix moyen de 38,78 FF
     que fédérale d'Allemagne,                             par 100 kg peut être retenu pour la céréale en cause ;
                                                           que, dans ce même État membre, le prix moyen de
— 6.946 Lit. par 100 kg (54,87 FF), pour la Ré­            la fécule de pommes de terre s'élève à 69 FF par
     publique italienne ;                                  100 kg ;
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
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      considérant, d'autre part, que, selon les indi­      lorsque celles-ci sont importées dans l'État membre
 cations fournies par la République française, les         demandeur en provenance :
 marchandises en cause sont obtenues, pour 70°/o
 de la production française, à partir de la fécule de      — de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
 pommes de terre et, pour 30 % de cette produc­                à 19,58 FF,
 tion, à partir de l'amidon de maïs ; qu'il convient,     — de la république fédérale d'Allemagne, à 19,08 FF,
 dans ces conditions, et compte tenu des rapports
 d'équivalence précités, de retenir un prix moyen          — de la République italienne, à 20,53 FF,
 de 75,40 FF pour la matière première incorporée           — du royaume des Pays-Bas, à 17,08 FF ;
 dans 100 kg de ces mêmes marchandises fabriquées
 dans l'État membre en cause ;                                 considérant que les prix moyens pratiqués, au
                                                           cours des huit premiers mois de l'année 1963, pour
                                                           les marchandises en cause, exportées des États mem­
     considérant qu'il résulte des données ci-dessus       bres précités, rendues franco frontière française, non
 que l'incidence, sur les coûts de production des          dédouanées, s'établissent aux niveaux indiqués dans
 dextrines dans la République française, d'une part,      le tableau ci-après, où se trouvent également réunis
 et dans les autres États membres, d'autre part, de la    les autres éléments à prendre en considération pour
 différence entre les coûts des matières précitées,       l'application de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la
 entrant dans 100 kg de ces marchandises , s'établit,     première décision du Conseil précitée :
                                                              U. E. B. L.
                                                                          Allemagne Italie
                                                                            (R.F.)          Pays-Bas
              Prix franco frontière (FF/100 kg)                62,24       218,13   81,11    60,11
              Droit de douane au 1.1.1958 (35 %)               21,78         76,35  28,39    21,04
              Droit de douane au 1.7.1963 (14 %)                 8,71        30,54  11,36     8,42
              Protection maximum de l'industrie de trans­
              formation (4%)                                     2,49         8,73   3,24     2,40
     considérant que le montant correspondant à 1 in­     l'Union économique belgo-luxembourgeoise, de la
cidence de la différence de coûts d'approvisionne­        République italienne et du royaume des Pays-Bas ;
ment constatés ci-dessus, majorée, dans la limite de           considérant, en ce qui concerne les parements
4 % du prix susindiqué des marchandises en ques­          et apprêts, que les rapports d'équivalence corres­
tion, compte tenu de la protection tarifaire existant     pondent aux neuf dixièmes de ceux indiqués ci-des­
à l'entrée en vigueur du traité, du montant visé à l'ar­  sus ; que dès lors, l'incidence, sur les coûts de pro­
ticle 2 paragraphes 1 b) et 2 de la première décision     duction des marchandises en cause, dans la Républi­
du Conseil précitée, s'établit par 100 kg de ces          que française, d'une part, et dans les autres États
marchandises importées dans l'État membre de­             membres, d'autre part, de la différence entre les
mandeur en provenance :                                   coûts des matières premières précitées, entrant dans
— de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
                                                          100 kg de ces marchandises, s'établit, lorsque celles-ci
                                                          sont importées dans l'État membre demandeur en
     à 21,78 FF,
                                                          provenance :
— de la république fédérale d'Allemagne, à 27,81 FF,      — de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
— de la République italienne, à 23,77 FF,                      à 17,62 FF,
                                                          — de la république fédérale d'Allemagne, à 17,17 FF,
— du royaume des PayS-Bas, à 19,48 FF ;
                                                          — de la République italienne, à 18,48 FF,
que ce montant est couvert par l'incidence susvisée       — du royaume des Pays-Bas, à 15,37 FF ;
du droit de douane applicable à l'importation, dans
la République française, de dextrines en provenance            considérant que les prix moyens pratiqués au
de la république fédérale d'Allemagne et que, dès         cours des huits premiers mois de l'année 1963, pour
lors, les conditions d'application de la première         les marchandises en cause exportées des États
décision du Conseil précitée ne sont pas actuellement     membres précités, rendues franco frontière française,
réunies en ce qui concerne les importations de ces        non dédouanées, s'établissent aux niveaux indiqués
marchandises en provenance de ce dernier État             dans le tableau ci-après, où se trouvent également
membre ; qu'en revanche, le montant dont il s'agit        réunis les autres éléments à prendre en considération
excède l'incidence du droit de douane applicable aux      pour l'application de l'article 2 paragraphes 1 et 2
mêmes marchandises importées en provenance de             de la première décision du Conseil précitée :
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                                                                          Allemagne
                                                              U. E. B. L.   ( R.F. )  Italie Pays-Bas
              Prix franco frontière (FF/100 kg)                63,94       172,16    504,85   100,69
              Droit de douane au 1.1.1958 (20%)                12,79         34,43   100,97    20,14
              Droit de douane au 1.7.1963 (8°/o)                 5,12         13,77   40,39     8,06
              Protection maximum de 1 industrie de trans­
              formation (4 %)                                    2,56          6,89   20,19     4,03
     considérant que le montant correspondant à 1 in­     41.994 tonnes, soit 93,7% de la consommation na­
cidence de la différence des coûts d'approvisionne­       tionale, et à 28.457 tonnes, soit 85,2°/o de cette con­
ment constatés ci-dessous, majorée, le cas échéant et     sommation ;
compte tenu de la protection tarifaire existant à
l'entrée en vigueur du traité, du montant visé à               considérant qu'il résulte de l'évolution comparée
l'article 2 paragraphes 1 b) et 2 de la première dé­      des importations en provenance des mêmes États
cision du Conseil précitée et qui peut être fixé à        membres et de la production nationale que l'industrie
4% du prix susindiqué des marchandises en question,       française productrice de dextrines, de parements et
s'établit, par 100 kg de ces marchandises importées       d'apprêts est mise en danger par la concurrence des
                                                          mêmes industries de ces États membres sur le mar­
dans l'État membre demandeur en provenance :
                                                          ché intérieur français ; qu'il convient, dès lors, d'au­
— de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,            toriser la perception de taxes compensatoires per­
     å 17,62 FF,                                          mettant à l'industrie en cause de soutenir cette con­
— de la république fédérale d'Allemagne, à 24,06 FF       currence ;
— de 1^ République italienne, à 38,67 FF,                      considérant, en ce qui concerne les dextrines, que
— du royaume des Pays-Bas, à 19,40 FF,                    ces taxes compensatoires, déterminées en conformité
     que ce montant est couvert par l'incidence sus­      des dispositions de l'article 2 paragraphes 1 et 2 de la
visée du droit de douane applicable à l'importation,      première décision du Conseil précitée et sur la base
dans la République française, de parements et ap­         des données ci-dessus, doivent, par 100 kg de ces
prêts en provenance de la République italienne et         marchandises, être fixées aux montants indiqués ci­
que, dès lors, les conditions d'application de la pre­    après, à l'importation en provenance :
mière décision du Conseil précitée ne sont pas ac­
tuellement réunies, en ce qui concerne les importa­       — de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
                                                               à 13,07 FF,
tions de ces marchandises en provenance de ce der­
nier État membre ; qu'en revanche, le montant dont        — de la République italienne, à 12,41 FF,
il s'agit excède l'incidence du droit de douane appli­    — du royaume des Pays-Bas, à 11,06 FF ;
cable aux mêmes marchandises importées en pro­
venance de l'Union économique belgo-luxembour­                 considérant que les taxes ainsi fixées ne sont pas
 geoise, de la république fédérale d'Allemagne et du       de nature à défavoriser les exportations d'un État
royaume des Pays-Bas ;                                     membre par rapport à celles d'un autre État mem­
                                                           bre étant donné qu'elles ont pour effet de porter le
     considérant que, selon les indications fournies par   prix de la matière première incorporée dans les
 l'État membre demandeur, les quantités de dextrines,      marchandises en cause, quelle qu'en soit la prove­
 d'une part, de parements et apprêts, d'autre part,        nance, au niveau du prix pratiqué, pour cette
 fabriquées dans la République française ne sont pas       même matière première, sur le marché intérieur de
 distinguées dans les statistiques de production ; que,    l'État membre demandeur ; que, d'autre part, le prix
 dès lors, les importations, en provenance des États       de ces marchandises importées en provenance de la
 membres concernés, de ces deux catégories de mar­         république fédérale d'Allemagne demeure très su­
 chandises ne peuvent qu'être comparées à la con­          périeur aux prix pratiqués à l'exportation par les
 sommation nationale totale de dextrines, de pare­         autres États membres, nonobstant l'incidence des
 ments et d'apprêts ; que, néanmoins, les importations,    taxes compensatoires ;
 dans la République française, de marchandises en
 cause en provenance desdits États membres, de 2.056            considérant qu'il y a lieu, pour sauvegarder une
 tonnes (1.402 tonnes de dextrines et 654 tonnes de        préférence communautaire, de subordonner la per­
 parements et apprêts) au cours de l'année 1962, soit      ception des taxes compensatoires susvisées à l'ap­
 4,6% de la consommation française apparente, se           plication de mesures de protection à l'égard des
 sont élevées à 4.927 tonnes (4.146 tonnes de dex­         pays tiers ; que la perception, à l'importation des
 trines et 781 tonnes de parements et apprêts) au          marchandises en cause en provenance desdits pays ,
 cours des huit premiers mois de l'année 1963, soit        d'une taxe compensatoire, d'un montant égal à celui
  14,6% de cette consommation ; que la production          de la taxe applicable à l'égard du royaume de
 française, non exportée, en revanche, s'est élevée res­   Belgique et du grand-duché de Luxembourg, paraît
 pectivement pour les deux périodes précitées, à           constituer la mesure la plus adéquate ;
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     considérant, en ce qui concerne les parements et   satoire au montant de 7,66 FF par 100 kg ; qu il
apprêts, que ces taxes compensatoires, déterminées      convient, dès lors, de fixer les taxes compensatoires
en conformité des dispositions de l'article 2 para­     applicables auxdites marchandises, importées en
graphes 1 et 2 de la première décision du Conseil       provenance de la république fédérale d'Allemagne
précitée et sur la base des données ci-dessus, s'éta­   et du royaume des Pays-Bas, au même montant
blissent aux montants indiqués ci-après par 100 kg      susvisé de 7,66 FF par 100 kg ;
de ces marchandises à l'importation en provenance :
                                                            considérant que la perception des taxes ne peut
— de l'Union économique belgo-luxembourgeoise,          être autorisée pour une durée supérieure à un an ;
     à 12,50 FF,                                        qu'il convient, dans ces conditions, de limiter au
                                                        8 décembre 1964 inclus la durée de validité de la
— de la       république    fédérale  d'Allemagne, à    présente décision, sans préjudice de son abrogation
     10,29 FF,                                          ou des modifications éventuelles que la Commission
                                                        pourrait être amenée à apporter dans l'une quel­
— du royaume des Pays-Bas, à 11,34 FF ;                 conque de ses dispositions avant cette date,
     considérant qu'une préférence communautaire        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
doit être sauvegardée ; que toutefois, en ce qui con­
cerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise,                             Article premier
l'incidence cumulée de 12,50 FF par 100 kg et du
droit de douane de 8 °/o susvisé correspond à une           La République française est autorisée, dans les
protection ad valorem de 27,56 %, supérieure au         conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
droit de douane de 20 °/o, consolidé à l'égard des      compensatoires à l'importation :
pays tiers et que la République française applique          — de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou
depuis le 1er juillet 1963 ; que la protection totale   torréfiés (position n° 35.05 A du tarif douanier
ainsi définie, pour être conforme, à la fois, aux       commun), en provenance du royaume de Belgique, de
engagements contractés par la Communauté dans le        la République italienne, du grand-duché de Luxem­
cadre du G.A.T.T. et aux dispositions de l'article 2    bourg et du royaume des Pays-Bas,
paragraphe 3 de la première décision précitée du
Conseil, doit être réduite de telle sorte que le prin­      — de parements préparés et apprêts préparés à
cipe d'une préférence communautaire soit respecté ;     base de matières amylacées (position n0 38.12 A I
que, compte tenu de l'acuité des difficultés rencon­    du tarif douanier commun), en provenance du roy­
trées par l'industrie française intéressée, il convient aume de Belgique, de la république fédérale
de limiter cette préférence communautaire dans          d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg et du
toute la mesure compatible avec les dispositions de     royaume des Pays-Bas,
l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil
susvisée ; que, partant, le montant de la taxe compen­  à moins que les États membres exportateurs n'ap­
satoire applicable aux importations des marchandises    pliquent ces taxes à l'exportation.
en cause en provenance de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise doit, compte tenu du droit                               Article 2
de douane de 8 %, qui leur est applicable, être fixé
à 7,66 FF par 100 kg de ces mêmes marchandises ;        1 . Dans le cas où les taxes compensatoires sont
                                                        perçues à l'exportation, leurs montants sont fixés :
                                                        — en ce qui concerne les dextrines, les amidons et
     considérant, cependant, que la taxe compensa­          fécules solubles ou torréfiés, à :
toire doit, conformément aux mêmes dispositions             116,06 FB/Flux. par 100 kg, à l'exportation du
susvisées de la première décision précitée du Con­          royaume de Belgique et du grand-duché de
seil, être fixée de façon à ne pas défavoriser les          Luxembourg,
exportations d'un État membre par rapport à celles
d'un autre État membre ; que l'application, aux             1.379 Lit. par 100 kg, à l'exportation de la Répu­
parements et apprêts importés, dans la République           blique italienne,
française, en provenance de la république fédérale          7,11 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royaume
d'Allemagne et du royaume des Pays-Bas, de taxes            des Pays-Bas ;
compensatoires aux montants respectifs de 10,29 FF
 et 11,34 FF par 100 kg serait de nature à défavoriser  — en ce qui concerne les parements préparés et
les exportations de ces deux États membres par              apprêts préparés à base de matières amylacées,
                                                            à :
rapport aux exportations belgo-luxembourgeoises à
 destination de l'État membre demandeur, qui                71,80 FB/Flux. par 100 kg, à l'exportation du
 s'effectuent à des prix très inférieurs et à l'égard       royaume de Belgique et du grand-duché de
 desquelles ne peut être fixée qu'une taxe compen­          Luxembourg,
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          2953/63
     5,67 DM par 100 kg, à 1 exportation de la répu­                                        Article 3
     blique fédérale d'Allemagne,                                        La présente décision est applicable à compter
     5,13 Fl. par 100 kg, à l'exportation du royaume                du 9 décembre 1963 jusqu'au 8 décembre 1964
     des Pays-Bas.                                                  inclus .
2. Dans le cas où les taxes compensatoires sont                                              Article 4
perçues par la République française, leurs montants                      La République française notifie à la Commission
sont fixés :                                                        et aux autres États membres la date à partir de
— en ce qui concerne les dextrines, les amidons et                  laquelle elle compte se prévaloir de l'autorisation
      fécules solubles ou torréfiés, à :                            accordée par la présente décision.
      13,07 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                                         Article 5
      nance du royaume de Belgique et du grand­                          Est rejetée la demande de la République fran­
      duché de Luxembourg,                                          çaise, en tant qu'elle a pour objet de percevoir des
      12,41 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                taxes compensatoires sur les importations de dex­
      nance de la République italienne,                             trines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, en
      11,06 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                provenance de la république fédérale d'Allemagne
      nance du royaume des Pays-Bas ;                                et sur les importations de parements préparés et
                                                                     d'apprêts préparés à base de matières amylacées,
— en ce qui concerne les parements préparés et                       en provenance de la République italienne.
      apprêts préparés à base de matières amylacées,
      à :                                                                                    Article 6
      7,66 FF par 100 kg, à l'importation en prove­                      La présente décision est destinée à la République
       nance du royaume de Belgique, de la république                française et, pour autant qu'elle prévoit des taxes
       fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxem­                à leur égard, aux autres États membres.
       bourg et du royaume des Pays-Bas.
                                                                         Bruxelles, le 4 décembre 1963 .
 3.      La République française perçoit à l'importation                                        Par la Commission
 de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torré­
 fiés, en provenance des pays tiers, une taxe compen­                                               Le président
 satoire d'un montant de 13,07 FF par 100 kg.                                                   Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 décembre 1963
                        autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en Ré­
                        publique italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou
                        torréfiés, ainsi que de parements et apprêts préparés, à base de matières
                                   amylacées, en provenance de certains États membres
                      (Les textes en langues italienne, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (63/677/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           vu la lettre en date du 10 juin 1963, par laquelle
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             la République italienne a demandé à la Commission
                                                                     l'autorisation de percevoir des taxes compensatoires
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                      à l'importation, en provenance du royaume des
 mique européenne,                                                   Pays-Bas, de dextrines et d'amidons et fécules so­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                lubles ou torréfiés (ci-après dénommés dextrines) et
  fondée notamment sur l'article 235 du traité pré­                   de parements préparés et apprêts préparés, à base
  voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                   de matières amylacées (ci-après dénommés pare­
  certaines    marchandises     résultant  de   la  transfor­         ments et apprêts),
  mation de produits agricoles,                                           vu sa décision du 29 juillet 1963 (3), autorisant,
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                après consultation des autres États membres, la per­
  établissant la liste des marchandises auxquelles peut               ception de taxes compensatoires à l'importation, en
  être appliquée la décision précitée,                                République italienne, de dextrines et d'amidons et
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 999/62.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
  (8) Journal officiel des Communautés européennes n0 134 du 4 septembre 1963, p. 2325/63.