CELEX: 31987R1843
Language: fr
Date: 1987-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1843/87 de la Commission, du 30 juin 1987, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 174/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1843/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1987
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conserves a été produite dans la Communauté, le montant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    ci-dessus est majoré d'un montant égal à l'aide à la
                                                                    consommation valable le jour de la mise en application
péenne,                                                             de cette restitution ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que l'application des critères précités conduit
vu    le    règlement   n0 136/66/CEE        du   Conseil,   du     à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1454/86 (2),
vu le règlement (CEE) n0 59 1 /79 du Conseil, du 26 mars                                   Article premier
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans         Pour les mois de juillet et août 1987, le montant de la
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le           restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses articles           (CEE) n0 591 /79 est égal à :
3 et 5,                                                                                                                 \
                                                                    — 113,00 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79               d'olive produites dans la Communauté et utilisées
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                 dans les États membres autres que l'Espagne et le
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines               Portugal,
conserves de poissons et de légumes ;                               — 28,06 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                 d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce            sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                  Portugal,
restitution ;                                                       — 31,50 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                        d'olive utilisées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la            — 99,15 Écus par 100 kilogrammes pour les huiles
mai fixation du prélèvement, la restitution à la production             d'olive utilisées au Portugal.
est fixée sur la base des prélèvements minimaux déter­
minés dans le cadre de cette procédure pour les huiles de                                     Article 2
la sous-position 1 5.07 A II a) du tarif douanier commun ;
que toutefois, si l'huile utilisée dans la fabrication des          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
O   JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
O   JO   n0 L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO   n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 1 .