CELEX: 51997PC0672
Language: fr
Date: 1997-12-08
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de la Commission

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
     •it  -it
     it    it
                                                        Bruxelles, le 08.12.1997
                                                         COM(97)672 final
                                       Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
  étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les
 importations defibresdiscontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations
de câbles defilamentsde polyesters en provenance du même pays et portant perception du
droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de
                                       la Commission
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             EXPOSE DESMOTTFS
1. Vous trouverez en annexe une proposition de règlement du Conseil étendant le
    droit antidumping définitif en vigueur sur les importations de fibres
   discontinues de polyesters (ci-après dénommées "fibres") originaires du
   Belarus1 aux importations de câbles de filaments de polyesters (ci-après
   dénommés "câbles") en provenance du même pays, conformément à l'article 13
   du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la
   défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
   non membres de la Communauté européenne2 (ci-après dénommé "règlement
   de base").
   La proposition de règlement prévoit également la perception du droit étendu
   aux importations dans la Communauté de câbles en provenance du Belarus
   soumis à enregistrement par le règlement (CE) n° 693/97 de la Commission du
    18 avril 19973. Cette perception du droit étendu aux produits enregistrés est
   indissociable de l'extension du droit, conformément à l'article 13 paragraphe 3
   du règlement de base.
2. La proposition de règlement repose sur une enquête des services de la
   Commission, ouverte par le règlement (CE) n° 693/97 de la Commission, dont
   il est ressorti que les mesures antidumping en vigueur à l'égard des fibres
   originaires du Belarus sont contournées, selon les critères prévus à l'article 13
   paragraphe 1 du règlement de base, par les importations de câbles en
   provenance du même pays destinés à être transformés en fibres dans la
   Communauté.
3. L'enquête a notamment montré que les câbles et les fibres importés du Belarus
   sont des produits similaires, qui présentent les mêmes caractéristiques
   essentielles sur le plan de leurs performances et de leurs propriétés chimiques,
   puisque la seule différence entre les deux produits consiste en une simple
   opération de coupe mécanique, par laquelle les câbles sont transformés en
   fibres.
   En outre, l'enquête a établi que l'institution du droit antidumping sur les
   importations de fibres originaires du Belarus a entraîné une modification de la
   configuration des échanges, puisqu'elles ont été remplacées, pour l'essentiel,
   par celles de câbles en provenance du même pays. L'enquête a aussi démontré
   qu'il n'existe aucune motivation suffisante ou justification économique autre
   que le non-paiement du droit antidumping en vigueur pour importer et
   transformer les câbles dans la Communauté plutôt que d'importer des fibres
   déjà découpées au Belarus, pays exportateur.
                                                                                         ../..
   Règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO n° L 189 du 30.7.1996, p. 13).
   JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
   JO n° L 102 du 19.4.1997, p. 14.
                                         Z
 ---pagebreak--- Enfin, il a été considéré que les importations de câbles compromettent les effets
correctifs du droit antidumping en termes de prix et de quantités et qu'il y a
dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies.
Comme les services de la Commission ont constaté que toutes les conditions
d'un contournement au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base
sont réunies, il est proposé d'étendre les mesures antidumping en vigueur sur
les importations de fibres originaires du Belarus aux importations de câbles en
provenance du même pays.
Conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, le règlement
du Conseil étendant les mesures antidumping en vigueur doit être adopté et
publié dans les neuf mois suivant l'ouverture de l'enquête, soit, dans ce cas,
pour le 16 janvier 1998 au plus tard.
                                      3
 ---pagebreak---                                   Règlement (CE) n° ..../.. du Conseil
                                             du
    étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les
  importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations
de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du
droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de
                                           la Commission
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1 (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié par le
règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
   J O n ° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
   J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1
                                                            VJ
 ---pagebreak---                                      A. PROCEDURE
(1)    Le 19 avril 1997, la Commission a, par le règlement (CE) n° 693/973, ouvert,
        conformément à l'article 13 du règlement de base, une enquête (ci-après
       dénommée "enquête initiale") sur le prétendu contournement du droit antidumping
        institué par le règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil4 sur les importations de fibres
        discontinues de polyesters originaires du Belarus par les importations de câbles de
       filaments de polyesters en provenance du même pays destinés à être transformés
        dans la Communauté en fibres discontinues de polyesters et, conformément à
        l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières
        communautaires de soumettre ces importations à enregistrement. L'enquête a été
        ouverte à la suite d'une plainte déposée le 4 mars 1997 par le comité international
        de la rayonne et des fibres discontinues (CIFRS) au nom de producteurs
        communautaires dont la production est estimée à plus de 90 % de la production
        communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.
(2)    Les produits couverts par la présente enquête sont les câbles de filaments de
       polyesters, relevant du code NC 5501 20 00, destinés à être transformés dans la
        Communauté en fibres discontinues de polyesters relevant actuellement du code
       NC 5503 20 00.
3
  JOn° L 98 du 19.4.1997, p. 3.
4
  JOn°L 189 du 30.7.1996, p. 1.                A
 ---pagebreak--- (3) La Commission a officiellement informé les autorités du Belarus de l'ouverture de
    l'enquête et a envoyé un questionnaire aux sociétés communautaires citées dans la
    plainte, aucune autre ne s'étant fait connaître dans le délai prescrit.
(4) L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 1997 (ci-
    après dénommée "période d'enquête").
(5) La Commission a reçu des réponses complètes des entreprises suivantes:
    a)      Allemagne
    - Barnet Europe W. Barnet GmbH & Co. KG
    - Rheinische Faser GmbH
    - Kemokomplex GmbH
    b)       Italie
    - SALT & Co. Snc
    -TA.SFISnc
    - S.I.M.P. Sri (anciennement "CO.FI.S SpA")
 ---pagebreak---     La Commission a demandé et examiné toutes les informations jugées nécessaires,
    puis a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés italiennes et
    d'une société allemande (Barnet).
(6) Toutes les sociétés mentionnées ci-dessus ont fait connaître leur point de vue par
    écrit et ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été
    accordé.
                          B. PORTÉE DE L'ENQUÊTE
(7) L'article 13 paragraphe 1 première phrase du règlement de base dispose que,
    lorsque certaines conditions établissant le contournement des droits sont remplies,
    les mesures antidumping en vigueur peuvent être étendues aux importations en
    provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits.
    La présente enquête a été ouverte afin de déterminer si les mesures antidumping
    instituées sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du
    Belarus sont contournées par les importations en provenance du même pays de
    câbles defilamentsde polyesters destinés à être transformés dans la Communauté.
                                                 ^
 ---pagebreak--- (8) Les importateurs et les transformateurs ont fait valoir que la présente enquête ne
    pouvait pas être ouverte en vertu de l'article 13 du règlement de base, puisqu'une
    enquête à ce titre ne serait possible qu'à l'égard d'un "pays tiers", ce qui exclurait
    le pays exportateur à rencontre duquel les mesures antidumping ont été instituées.
    Cet argument est rejeté parce que les termes "pays tiers", utilisés à l'article 13
    paragraphe 1 du règlement de base, ont toujours, sur le plan législatif, simplement
    désigné tout pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne par
    opposition aux échanges entre les États membres.
(9) Il a été jugé nécessaire d'examiner le prétendu contournement à la lumière de
    l'article 13 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement de base, notamment dans
    le but de déterminer si l'opération en question remplit toutes les conditions
    requises pour pouvoir étendre les mesures antidumping en vigueur contre les fibres
    discontinues de polyesters aux câbles de filaments de polyesters, conformément à
    l'article 13 paragraphe 1 première phrase du règlement de base.
                                                ?
 ---pagebreak--- À cet égard, il convient de noter que les fibres discontinues de polyesters et les
câbles de filaments de polyesters présentent les mêmes caractéristiques chimiques
et physiques essentielles. En effet, la seule différence existante provient d'un
simple procédé de coupe. Les câbles de filaments de polyesters importés doivent
donc être considérés comme des produits légèrement modifiés dans le but d'éviter
les mesures antidumping actuellement applicables aux fibres discontinues de
polyesters. Une différence de ce type, résultant de modifications mineures, ne
saurait infirmer le fait que les fibres discontinues de polyesters et les câbles de
filaments de polyesters constituent essentiellement les mêmes produits. Elle n'est
donc pas suffisante pour justifier le non-paiement du droit antidumping institué sur
les fibres discontinues de polyesters. En ce qui concerne les utilisations des deux
produits, l'enquête a également montré que tous les câbles de filaments de
polyesters importés du Belarus sont découpés en fibres discontinues de polyesters
et non filés pour fabriquer des rubans de laine peignée (autre application connue
des câbles defilamentsde polyesters). Lafilaturede laine peignée est un procédé
bien plus complexe, qui nécessite l'utilisation de techniques particulières. Les
rubans sont vendus dans un segment étroit et relativement stable du marché,
justifiant un supplément de prix.
                                    3
 ---pagebreak--- Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que, comme dans le cas de pièces
destinées à être assemblées, les câbles de filaments de polyesters importés sont
transformés en produits non seulement semblables, mais identiques aux
importations couvertes par l'enquête initiale, à savoir celles de fibres discontinues
de polyesters. Ainsi, même si la transformation des câbles de filaments de
polyesters en fibres discontinues de polyesters ne constitue pas en soi une
opération d'assemblage, il doit être considéré qu'elle ne vise qu'à éviter les
mesures en vigueur.
Il s'ensuit que les câbles de filaments de polyesters et les fibres discontinues de
polyesters sont des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du
règlement de base.
                                    yjo
 ---pagebreak---                                      C. RESULTATS
                          1.       Nature du contournement
(10) L'enquête a établi que tous les câbles defilamentsde polyesters concernés sont
     fabriqués par une seule et même société du Belarus et exportés vers la
     Communauté par deux circuits. Le premier est un négociant allemand qui achète
     des câbles defilamentsde polyesters à l'exportateur biélorusse et les revend, pour
     l'essentiel, à un importateur italien. Les câbles defilamentsde polyesters importés
     sont donc transformés en fibres discontinues de-polyesters par des sous-traitants
     italiens, puis vendus par l'importateur dans la Communauté, principalement en
     Italie. Le second est un négociant suisse qui vend les câbles de filaments de
     polyesters qu'il achète à l'exportateur biélorusse à un importateur allemand. Ce
     dernier transforme lui-même les câbles de filaments de polyesters en fibres
     discontinues de polyesters, puis les vend dans la Communauté, essentiellement en
     Allemagne.
(11) La question de savoir si le Belarus peut être considéré comme un "pays tiers" au
     sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base a déjà été abordée au
     considérant (8). La question de savoir si les câbles defilamentsde polyesters et les
     fibres discontinues de polyesters peuvent être considérés comme des produits
     similaires a, quant à elle, été abordée au considérant (9).
                                           A^\
 ---pagebreak---       2.       Conditions prévues à l'article 13 paragraphe 1 deuxième phrase
         a)    Contournement
               Modification de la configuration des échanges
(12) Immédiatement après l'institution, par le règlement (CE) n° 394/96 de la
       Commission5 du 4 mars 1996, d'un droit antidumping provisoire de 43,5 % sur les
      importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, ces
       dernières ont été presque totalement remplacées par les importations de câbles de
      filaments de polyesters en provenance du même pays. Alors que, pendant la
       période suivant l'ouverture de l'enquête initiale (août 1994), les importations de
       câbles de filaments de polyesters en provenance du Belarus ne représentaient pas
      plus de 1 % des importations combinées de câbles de filaments de polyesters et de
      fibres discontinues de polyesters en provenance de ce pays, la proportion a changé
       radicalement et subitement dès l'institution des mesures antidumping provisoires en
       mars 1996: au cours de la période allant d'avril à juin 1996, les fibres discontinues
       de polyesters ne représentaient que 3,02 % des importations combinées, contre
       96,98 % pour celles de câbles de filaments de polyesters. Cette forte modification
       de la configuration des échanges s'est maintenue et même accentuée tout au long
       des quinze mois de la période d'enquête, puisque le volume des câbles de filaments
       de polyesters importés a augmenté rapidement, alors que celui des fibres
       discontinues de polyesters a continué de diminuer progressivement. À la fin de la
       période d'enquête (comprise entre janvier et mars 1997), les câbles de filaments de
       polyesters représentaient 99,27 % des importations combinées, contre seulement
       0,73 % pour les fibres discontinues de polyesters.
JO n° L 54 du 5.3.1996, p. 10.              ./) £
 ---pagebreak--- En outre, les importations de câbles defilamentsde polyesters en provenance du
Belarus ont augmenté rapidement et atteint un niveau substantiel: alors qu'elles
s'élevaient à seulement 169 tonnes en 1995, elles ont atteint les 13 619 tonnes au
cours des douze mois suivant l'institution des mesures antidumping provisoires sur
lesfibresdiscontinues de polyesters originaires du Belarus.
Les sociétés concernées ont contesté toute modification de la configuration des
échanges, arguant que les importations de câbles defilamentsde polyesters n'ont
pas remplacé celles de fibres discontinues de polyesters au même niveau en 1994
et 1995. Cet argument doit être rejeté, parce qu'il n'est pas nécessaire que la
substitution soit établie au niveau le plus élevé jamais atteint par les produits
remplacés dans un segment particulier au cours de la période de référence (à
savoir juste avant ou depuis l'ouverture de l'enquête initiale en août 1994), pour
autant, comme cela s'est avéré dans le cadre de la présente enquête, qu'il existe
une tendance claire et constante de substitution sur une période prolongée. À cet
égard, il convient de noter qu'une période d'enquête particulièrement longue (soit
 15 mois) a été délibérément choisie afin d'augmenter sa représentativité.
                                   •1 3
 ---pagebreak---                Absence de motivation suffisante ou de justification économique
(13) Il y a raisonnablement lieu de conclure que le remplacement susmentionné des
     fibres discontinues de polyesters par des câbles defilamentsde polyesters après
     l'institution d'un droit antidumping provisoire important (voir considérant (12) ci-
     dessus) n'a d'autre motivation suffisante ou justification économique que
     l'institution des mesures antidumping, conformément à l'article 13 paragraphe 1
     deuxième phrase du règlement de base.
     S'il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que
     l'institution des mesures antidumping en vigueur pour importer des câbles de
     filaments de polyesters et les transformer dans la Communauté en fibres
     discontinues de polyesters plutôt que d'importer directement des fibres
     discontinues de polyesters déjà découpées dans le pays exportateur, une certaine
     quantité de câbles defilamentsde polyesters aurait dû être importée et transformée
     dans la Communauté avant l'institution des mesures provisoires. Toutefois, comme
     les importations de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus étaient
     négligeables avant l'institution des mesures provisoires, il y a lieu de conclure que
     le remplacement des fibres discontinues de polyesters par des câbles de filaments
     de polyesters et la forte augmentation de leur volume d'importation découlent
     d'une pratique sans motivation suffisante ou justification économique et, en fait,
     s'expliquent principalement par l'institution des mesures antidumping.
                                        /)^
 ---pagebreak---      Cette conclusion ne serait pas justifiée si un facteur important, autre que
     l'institution des mesures antidumping, mais concomitant à cette dernière, pouvait
     être établi, ce qui n'est pas le cas, aucune partie n'en ayant d'ailleurs suggéré.
(14) Cette conclusion est corroborée par les éléments suivants. L'importation de câbles
     de filaments de polyesters destinés à être transformés dans la Communauté en
     fibres discontinues de polyesters, par opposition à l'importation directe de fibres
     discontinues de polyesters déjà découpées au cours d'une opération continue et
     intégrée dans le pays exportateur, qui constitue la pratique normale, entraîne des
     surcoûts d'emballage et de main-d'oeuvre qui ne sont pas compensés par des
     économies ou des suppléments de prix importants, mais, au contraire, sont
     accentués par le coût salarial horaire plus élevé dans la Communauté qu'à Tai-
     wan, choisi dans le cadre de l'enquête initiale comme pays analogue aux fins de
     l'établissement de la valeur normale. En outre, les exportations de câbles de
     filaments de polyesters ont ciblé la Communauté, puisque les autres marchés
     d'exportation ont continué à voir affluer les fibres discontinues de polyesters de
     l'exportateur biélorusse concerné, ce qui démontre un manque de justification
     économique, car, si la pratique était économiquement justifiée, on pourrait
     raisonnablement s'attendre à la retrouver sur d'autres marchés industrialisés
     similaires à celui de la Communauté.
                                             u
 ---pagebreak--- (15) Les importateurs et les transformateurs ont fait valoir qu'il existe une motivation
     suffisante ou une justification économique à l'importation de câbles de filaments de
     polyesters destinés à être transformés dans la Communauté plutôt qu'à
     l'importation directe de fibres discontinues de polyesters déjà découpées dans le
     pays exportateur, parce que cette pratique permet de réaliser certaines économies
     de stockage et de s'adapter plus aisément à la demande des clients (différentes
     tailles desfibresdiscontinues de polyesters, petites commandes).
(16) Cet argument a été rejeté, parce que ces avantages n'ont pas été quantifiés par les
     importateurs et, même s'ils existaient, ils ne permettraient pas de compenser les
     surcoûts d'emballage et de main-d'oeuvre déjà mentionnés. Quoi qu'il en soit, les
     avantages allégués auraient également existé avant l'institution des mesures
     antidumping et, s'ils avaient été importants, on pourrait raisonnablement s'attendre
     à ce que certains opérateurs dans la Communauté ou sur d'autres marchés
     comparables aient profité, au moins dans une certaine mesure, de cette possibilité
     avant l'institution des mesures antidumping. Comme cela ne s'est pas avéré être le
     cas (les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du
     Belarus étaient statistiquement négligeables avant l'institution des mesures
     antidumping provisoires), il convient de conclure que les avantages allégués sont,
     dans le meilleur des cas, d'importance secondaire.
                                          H
 ---pagebreak--- (17) Les importateurs et les transformateurs ont également fait valoir qu'il est
     économiquement justifiable de transformer les câbles de filaments de polyesters
     importés du Belarus, puisque les capacités de coupe existaient déjà dans la
     Communauté, de sorte qu'aucun nouvel investissement particulier n'a été
     nécessaire (absence de "coût d'opportunité"). Ils ont également affirmé que le fait
     que des câbles de filaments de polyesters en provenance de sources autres que le
     Belarus étaient transformés avant l'ouverture de l'enquête antidumping prouve que
     l'importation de câbles defilamentsde polyesters originaires du Belarus destinés à
     être transformés dans la Communauté est également justifiable. Cet argument a été
     rejeté pour les raisons exposées ci-après.
     S'il est fait exception d'une production d'essai limitée au cours du premier
     trimestre de 1996, la pratique de contournement en question (à savoir l'importation
     de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus destinés à être
     transformés enfibresdiscontinues de polyesters dans la Communauté européenne)
     n'a commencé qu'après l'institution des mesures antidumping provisoires en mars
      1996. Il s'ensuit qu'il peut être raisonnablement conclu qu'avant l'institution des
     mesures antidumping, il n'était pas considéré comme justifiable d'utiliser ces
     capacités de coupe pour transformer les câbles defilamentsde polyesters importés
     du Belarus plutôt que d'importer directement desfibresdiscontinues de polyesters.
                                            -H
 ---pagebreak--- En outre, les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance de
pays autres que le Belarus sont faibles et en baisse. Il apparaît également que ces
importations de câbles defilamentsde polyesters servent, dans une large mesure, à
fabriquer des rubans de laine peignée, qui, comme expliqué au considérant (9) ci-
dessus, constituent un segment étroit et relativement stable du marché, nécessitant
un traitement plus complexe et justifiant un supplément de prix, et ne sont pas
destinés à être transformés en fibres discontinues de polyesters, qui sont des
produits de base. À cet égard, il convient de noter que les importations de câbles
de filaments de polyesters en provenance d'autres pays sont restées stables, mais
ont diminué en termes relatifs du fait de l'afflux de câbles de filaments de
polyesters originaires du Belarus, qui, à lui seul, a représenté 70 % de toutes les
importations en 1996.
Quoi qu'il en soit, l'argument est factuellement incorrect puisqu'il a été établi à
l'occasion des vérifications qu'au moins un transformateur italien a spécifiquement
investi dans de nouveaux équipements de coupe afin de suivre l'augmentation de
l'offre de câbles defilamentsde polyesters originaires du Belarus, ce qui contredit
la prétendue absence de coût d'opportunité mentionnée ci-dessus.
                                       -n
 ---pagebreak---      b)      Neutralisation des effets correctifs du droit et éléments de preuve du
     dumping
              Neutralisation
(18) La Commission a tout d'abord déterminé si les effets correctifs du droit sont
     compromis en termes de prix. À cet effet, elle a procédé à une comparaison entre
     le prix de vente moyen dans la Communauté desfibresdiscontinues de polyesters
     obtenues à partir de câbles defilamentsde polyesters originaires du Belarus au
     cours de la période d'enquête et le prix à l'exportation vers la Communauté, non
     sous-coté, desfibresdiscontinues de polyesters en provenance du Belarus établi au
     cours de la période d'enquête initiale.
     Le prix à l'exportation non sous-coté des fibres discontinues de polyesters a été
     calculé au niveau CAF frontière communautaire sur la base du prix à l'exportation
     établi lors de l'enquête initiale, augmenté des droit de douane (5,5 %) et des droits
     antidumping (43,5 %).
                                            13
 ---pagebreak--- Un prix moyen pondéré départ transformateur a été calculé pour les fibres
discontinues de polyesters obtenues à partir de câbles defilamentsde polyesters
originaires du Belarus. Des ajustements y ont été apportés pour permettre une
comparaison au même niveau (CAF frontière communautaire). À cet effet, les
remises, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les
frais de transport intracommunautaire (non inclus dans les frais généraux) ont été
déduits. Ensuite, il a été déterminé si le prix moyen des fibres discontinues de
polyesters obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters originaires du
Belarus est inférieur au prix à l'exportation non sous-coté et neutralise, par
conséquent, les effets correctifs du droit.
Le niveau global de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur totale
CAF frontière communautaire des importations de fibres discontinues de
polyesters effectuées à un prix non sous-coté. La comparaison a montré que le
prix de vente moyen des fibres discontinues de polyesters obtenues à partir de
câbles defilamentsde polyesters originaires du Belarus est de 19,45 % inférieur au
prix à l'exportation non sous-coté des fibres discontinues de polyesters importées
du Belarus.
La Commission a également vérifié si les effets correctifs du droit sont compromis
en termes de quantités. Comme expliqué en détail au considérant (12), les
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus ont été
presque totalement remplacées par les importations de câbles de filaments de
polyesters en provenance du même pays dès l'institution du droit antidumping
provisoire sur lesfibresdiscontinues de polyesters originaires du Belarus.
                                       ^o
 ---pagebreak---      À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure que les ventes de fibres
     discontinues de polyesters obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters
     originaires du Belarus ont compromis les effets correctifs du droit antidumping
     tant en termes de prix que de quantités.
              Eléments de preuve du dumping
(19) Les éléments de preuve du dumping dont ont fait l'objet lès câbles defilamentsde
     polyesters importés dans la Communauté pour y être transformés en fibres
     discontinues de polyesters au cours de la période d'enquête ont été recherché selon
     la méthode exposée ci-dessous.
     Les prix d'achat franco client, avant dédouanement, appliqués aux importateurs de
     câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus ont été utilisés comme
     point de départ. Afin d'augmenter la. comparabilité de ce prix avec la valeur
     normale établie pour les fibres discontinues de polyesters au cours de l'enquête
     initiale, il a été augmenté des coûts de transformation dans la Communauté
     calculés dans le cadre de la présente enquête, de manière à construire le prix des
     fibres discontinues de polyesters. Sur cette base, les frais de manutention et de
     transport intracommunautaire ainsi que les coûts de crédit ont été déduits pour
     obtenir le prix CAF franco frontière communautaire des fibres discontinues de
     polyesters.
                                               21
 ---pagebreak--- Ce prix CAF a ensuite été ramené au niveau FOB Belarus en déduisant les frais de
manutention et de transport supportés entre ce pays et lafrontièrecommunautaire
ainsi que la marge respective des .intermédiaires commerciaux. La différence entre
ce prix FOB Belarus et la valeur normale FOB T'ai-wan (choisie lors de l'enquête
initiale comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale) a
ensuite été exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire des
fibres discontinues de polyesters.
La marge moyenne pondérée de dumping ainsi établie s'élève à 12,31 %. Il est
donc conclu à l'existence d'éléments de preuve d'un dumping par rapport à la
valeur normale précédemment établie.
                                      i*
 ---pagebreak---                                D. MESURES PROPOSEES
                     1.      Nature des mesures: extension du droit
(20)   Compte tenu de ce qui précède, il convient d'étendre le droit antidumping en
       vigueur à l'encontre des fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus
       aux câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays.
               2.       Perception du droit étendu aux importations soumises à
                                      enregistrement
(21) * Il y a lieu de percevoir le droit étendu aux câbles de filaments de polyesters
       enregistrés à leur entrée dans la Communauté, comme décrit au considérant (1).
                                  E.      PROCÉDURE
(22)   Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels
       sur la base desquels la Commission envisageait de proposer l'extension du droit
       antidumping définitif en vigueur aux câbles de filaments de polyesters concernés et
       ont eu la possibilité de présenter des observations, qui ont été dûment prises en
       considération,
                                                    ? s
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
1.      Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les
importations de fibres discontinues de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00,
originaires du Belarus est étendu aux importations de câbles de filaments de polyesters,
relevant du code NC 5501 20 00, en provenance du même pays.
2.      Le droit ainsi étendu s'applique également aux importations de câbles de filaments
de polyesters originaires du Belarus enregistrées conformément à l'article 2 du règlement
(CE) n° 693/97 de la Commission et des articles 13 paragraphe 3 et 14 paragraphe 5 du
règlement (CE) n° 3 84/96 du Conseil.
                                          Article 2
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des câbles de filaments de
polyesters originaires du Belarus, relevant du code NC 5501 20 00, instauré
conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 693/97 de la Commission.
                                             2- V
 ---pagebreak---                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tqus ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le        1998
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                       2J"
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 672 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 08 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-694-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28919-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             2G