CELEX: 31992R3247
Language: fr
Date: 1992-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3247/92 de la Commission, du 6 november 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4820 50 000 originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R3247

Règlement (CEE) n° 3247/92 de la Commission, du 6 november 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4820 50 000 originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 324 du 10/11/1992 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 3247/92 DE LA COMMISSION  du 6 novembre 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 4820 50 00 originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires  prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires des pays en développement (1), prorogé en 1992 par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la  Communauté/dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération  la base de référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers, en 1988;  considérant que, pour les produits du code NC 4820 50 00 originaires de Corée du Sud, la base de référence s'établit à 2 156 000 écus; que, à la date du 25 mai 1992, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Corée du Sud  ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque/risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté/une  région de la Communauté; qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 13 novembre 1992, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud.      Code NC  Désignation des marchandises     4820 50 00  - Albums pour échantillonnages ou pour collections     Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).