CELEX: 51979PC0129
Language: fr
Date: 1979-03-09
Title: PROPOSITION DE DECISION portant application de la décision du Conseil 78/870/CEE du 16 octobre 1978 habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 129
Vol. 1979/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(79)129 final
                                                                 Bruxelles , le 9 mars 1979 *
                                      PROPOSITION- LE DECISION
                       portant application de la décision du Conseil! 78/870/CEE
                                                                    if
                       du 16 octobre 1978 habilitant la Commission à contracter
                       des emprunts en vue de promouvoir les investissements
                                     dans la Communauté     -
                             (présentée: par la Commission au Conseil)
CCI.: ( 79 ) 129 final
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE DECISION
portant application de la décision du Conseil 78/87O/CEE du 16 octobre
1978 habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de pro­
mouvoir les investissements dans la Communauté .
Le CONSEIL des Communautés européennes ,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne ;
VU la décision du Conseil 78/870/CEE du 16 octobre 1978 habilitant la
Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements
dans la Communauté et notamment son article 2 ; (*)
VU la proposition de la Commission ;
VU l' avis du Parlement Européen ;
CONSIDERANT que l' action communautaire vise à la réalisation de projets
d' investissements structurels conformes aux objectifs prioritaires de la
Communauté dans les secteurs de l' énergie , de l' industrie et des travaux
d' infrastructure ;
CONSIDERANT que la Communauté s' est fixée comme objectif de stimuler la re­
prise de l' activité économique et de soutenir les politiques communes par
des actions communautaires qui visent la réalisation de projets d' inves­
tissement contribuant à une convergence et à une intégration croissante des
politiques économiques des Etats membres ; objectif réaffirmé par le Conseil
Européen dans sa    résolution du 5 décembre concernant l' instauration du
système monétaire européen et les questions connexes ;
CONSIDERANT que les investissements dans les secteurs de l' infrastructure
et de l' énergie présentent un intérêt capital pour les économies des Etats   \
membres ;
CONSIDERANT que l' impact des investissements d' infrastructure sur le
développement régional et l' emploi contribue    à une convergence et à une
intégration croissante des politiques économiques des Etats membres ;
CONSIDERANT que la Communauté s' est fixée comme objectifs en matière de
politique énergétique , d' assurer une moindre dépendance vis -à-vis de
l' énergie importée , et une plus grande sécurité de l' approvisionnement :
que ces objectifs ont été à plusieurs reprises réaffirmés par le Conseil
et récemment enoore par le Conseil européen lors de sa réunion des 6 et 7
 juillet 1978 ;
(*) J.O. n° L 298 du 25.10.1978 . page $
 ---pagebreak---                                                                       2.
 CONSIDERANT que le nombre et l' ampleur des projets d' investissement , à
réaliser dans les domaines de l' infrastructure et de l' énergie représentent
un "besoin financier considérable ;
CONSIDERANT qu' un montant d' emprunts équivalent à 500 MUC en principal
apparaît approprié dans les circonstances aotuelles pour line première
série de prêts au financement des projets d' investissement      danB les domaines
prioritaires précités .
DECIDE .
                                      Article 1
Une première tranche d' emprunts est autorisée pour un montant ne pouvant
dépasser l' équivalent de 500 millions d' unités de compte européennes en
principal .
                                      Article 2
Le produit de ces emprunts sera affecté à des prêts destinés au financement
de projets d' investissement se réalisant sur le territoire - de la Communauté
et répondant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines
d' infrastructure et d' énergie .
Pour ce qui est de l' infrastructure ,    l' investissement concerne notamment
les transports , les télécommunications , l' aménagement agricole , les ouvrages
hydrauliques et de protection de l' environnement .
Pour ce qui est de l' énergie , l' investissement contribue à une plus grande
indépendance , sécurité et diversification de l' approvisionnement de la
Communauté en matière énergétique ; il assure le développement , l' exploita­
tion , l' utilisation , le transport , le stockage des ressources énergétiques
ainsi que les économies d' énergie .
                                      Article 3
La Commission décidera de l' éligibilité des projets en conformité avec les
lignes directrices suivantes :
  - l' investissement est conforme aux règles communautaire et nationales
    applicables dans les domaines en cause ;
  - l' investissement contribue effectivement à l' augmentation de la formation
    brute de capital fixe de l' Etat membre concerné ;
  - l' investissement contribue à la solution des principaux problèmes struc­
    turels de la Communauté et notamment à la réduction des disparités ré­
    gionales dans la Communauté et à l' amélioration de la situation de l' emploi .
Fait à Bruxelles , le