CELEX: 62012CA0286
Language: fr
Date: 2012-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-286/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère proportionné de la durée de la période transitoire)

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/22
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Hongrie
   (Affaire C-286/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Articles 2 et 6, paragraphe 1 - Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans - Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans - Caractère proportionné de la durée de la période transitoire)
   2013/C 9/35
   Langue de procédure: l'hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M.Z. Fehér, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation des articles 2 et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Régime national imposant la cessation directe de l’activité professionnelle des juges, procureurs et notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Absence d'objectifs légitimes justifiant cette différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère disproportionné de la durée de la période transitoire (un an)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 21.7.2012