CELEX: 22004D0160
Language: fr
Date: 2004-10-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2004 du 29 octobre 2004 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

21.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 102/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 160/2004
   du 29 octobre 2004
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004 à 2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer, avec effet au 1er janvier 2004,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
   
               1)
            
            
               Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               
                           «5.
                        
                        
                           Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret avec effet au 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés au cinquième et au sixième tirets au 1er janvier 2002 et aux programmes mentionnés au septième et au huitième tirets au 1er janvier 2004.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 D 0803: décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
   
      (2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.