CELEX: 31979R0951
Language: fr
Date: 1979-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 951/79 de la Commission, du 15 mai 1979, portant modification du règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons

Avis juridique important

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31979R0951

Règlement (CEE) n° 951/79 de la Commission, du 15 mai 1979, portant modification du règlement (CEE) n° 1102/78 arrêtant des mesures de sauvegarde à l' importation des conserves de champignons  

Journal officiel n° L 120 du 16/05/1979 p. 0014 - 0014

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .  ( 4 ) JO NO L 158 DU 16 . 6 . 1978 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 951/79 DE LA COMMISSION   DU 15 MAI 1979   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1307/78 ( 4 ), A SUSPENDU LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , TOUTEFOIS , CETTE SUSPENSION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS QUI SONT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ;   CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUT RISQUE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC CONCERNANT LES PRODUITS EXPORTES PAR CES PAYS , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION SOIT ASSORTIE D ' UNE COPIE DU CONNAISSEMENT OU DOCUMENT DE TRANSPORT EQUIVALENT DE LA MARCHANDISE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EST MODIFIE COMME SUIT :   "  1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ET ORIGINAIRES DE PAYS TIERS QUE LA COMMISSION ACCEPTE COMME ETANT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION .   2 . LORSQU ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION EST DEMANDE POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ORIGINAIRES D ' UN PAYS BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , L ' INDICATION DU PAYS D ' ORIGINE . LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS AINSI INDIQUE . LA DEMANDE DE CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ASSORTIE D ' UNE COPIE DU CONNAISSEMENT OU DOCUMENT DE TRANSPORT EQUIVALENT ETABLI DANS LE PAYS D ' ORIGINE , QUI FIGURE EGALEMENT SUR LA DEMANDE DE CERTIFICAT , ET QUI INDIQUE LE DEMANDEUR DU CERTIFICAT COMME PREMIER DESTINATAIRE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A TOUTE DEMANDE DE CERTIFICAT DEPOSEE A PARTIR DE JUIN 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT