CELEX: 62011TA0465
Language: fr
Date: 2013-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-465/11: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Globula/Commission ( «Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2003/55/CE — Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz — Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice — Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation — Application dans le temps de la directive 2003/55» )

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/16
            
         Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Globula/Commission
   (Affaire T-465/11) (1)
   
   (Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2003/55/CE - Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz - Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice - Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation - Application dans le temps de la directive 2003/55)
   2013/C 304/27
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Globula a.s. (Hodonín, République tchèque) (représentants: M. Petite, D. Paemen, A. Tomtsis, D. Koláček et P. Zákoucký, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et T. Scharf, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de Globula a.s., ainsi que ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 305 du 15.10.2011.