CELEX: 31988R3021
Language: fr
Date: 1988-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3021/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 10 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 271 /55
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3021/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1988
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         représentative entre ce prix et celui de l'huile d olive ; que
                                                                   le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
                                                                   différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
péenne,                                                            cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                   produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 tion commune des marchés dans le secteur des matières             porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        à certains pays de destination, à certaines quantités,
 n0 2210/88 (2),                                                    qualités et présentations ;
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             considérant que, au titre de 1 article 2 deuxième alinéa du
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à       règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
 l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3      d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
 paragraphe 1 première phrase,                                      destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés le. rerident
                                                                    nécessaire :
 vu l'avis du comité monétaire ,
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement           considérant que les restitutions doivent etre fixees, au titre
  n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix         1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
  peut être couverte par une restitution lors de l'exportation      nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
  d'huile d'olive vers les pays tiers ;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que les modalités relatives à la fixation et à        tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
  l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
                                                                    d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
  ont été arrêtées par les règlements (CEE) n° 1650/86 et           Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
  (CEE) n0 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­        fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
  ment (CEE) n° 2962/77 (*) ;
  considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
  même pour toute la Communauté ;                                    pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, conformément à l'article 4 du règlement           — pour les mQnnaies qui sont maintenues entre elles à
  (CEE) n° 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  être fixée en prenant en considération la situation et les              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
  nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi          cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;               n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
  que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                   le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç);
   mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
   favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   prix sur ce marché des principales huiles végétales                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période             pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                               et du coefficient précité ;
   O   JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
   O   JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
   (4) JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    *) JO n° L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                           f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 271 /56                                Journal officiel des Communautés européennes
considérant que l'article 275 de l'acte d adhésion de 1 Es­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                      Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
                                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                          cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
l'exportation vers le Portugal ;                                                 66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                              Article 2
considérant que le comité de gestion des matières grasses
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                         ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant les restitutions a
                                                           l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                         Code produit                                       Montant des restitutions (')
                                        1509 10 90 100                                                  50,00
                                        1509 10 90 900                                                  98,00
                                        1509 90 00 100                                                  53,00
                                        1509 90 00 900                                                 103,00
                                        1510 00 90 100                                                   8,00
                                        1510 00 90 900                                                  50,00
                  (!) Pour les destinations visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du 12.
                      12. 1979, p. 1), ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
                  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.