CELEX: 31976S0755
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Décision n° 755/76/CECA de la Commission, du 31 mars 1976, concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier

Avis juridique important

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31976S0755

Décision n° 755/76/CECA de la Commission, du 31 mars 1976, concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier  

Journal officiel n° L 089 du 02/04/1976 p. 0006 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 2 p. 0012 

DÉCISION Nº 755/76/CECA DE LA COMMISSION  du 31 mars 1976  concernant le décalage temporaire de la date d'exigibilité du prélèvement sur la production d'acier  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,  après consultation du Conseil,  considérant que l'article 4 de la décision 2/52 (1) rend exigible, au 25 du mois suivant le mois de production, le payement du prélèvement;  considérant que le caractère exceptionnellement prononcé de la baisse des prix et la dégradation des conditions de vente sur le marché de l'acier conduisent à une insuffisance des recettes des entreprises entraînant des difficultés temporaires de trésorerie,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article unique Par dérogation à l'article 4 deuxième alinéa de la décision 2/52 de la Haute Autorité de la CECA, le prélèvement dû sur la production d'acier des mois de mars à décembre 1976 sera exigible le 25 du troisième mois suivant le mois de production.  Le prélèvement dû sur la production des mois de novembre et décembre 1976 sera exigible aux mêmes dates que celui sur la production des mois de janvier et février 1977, à savoir respectivement les 25 février et 25 mars 1977.     La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1976.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 13.