CELEX: 62021TA0084
Language: fr
Date: 2021-12-01 00:00:00
Title: Affaire T-84/21: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002»]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — Jieyang Defa Industry/EUIPO — Mattel (Tête de poupée)
      (Affaire T-84/21) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»)
      (2022/C 51/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jieyang Defa Industry Co. Ltd (Jieyang, Chine) (représentants: C. Bercial Arias et F. Codevelle, avocates)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mattel, Inc. (El Segundo, Californie, États-Unis) (représentants: A. Pompe-Ciszewska et P. Mleczak, avocates)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2020 (affaire R 2021/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Mattel et Jieyang Defa Industry Co.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Jieyang Defa Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 110 du 29.3.2021.