CELEX: 31995D0206
Language: fr
Date: 1995-06-06 00:00:00
Title: 95/206/PESC: Décision du Conseil, du 6 juin 1995, relative à la mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne, relative au Burundi

Avis juridique important

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31995D0206

95/206/PESC: Décision du Conseil, du 6 juin 1995, relative à la mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne, relative au Burundi  

Journal officiel n° L 130 du 14/06/1995 p. 0002 - 0002

DÉCISION DU CONSEILdu 6 juin 1995relative à la  mise en oeuvre de la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de  l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au Burundi(95/206/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2, vu la position commune, du 24 mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du  traité sur l'Union européenne, relative au Burundi (1), DÉCIDE: Article premier1. Aux fins de la mise en oeuvre de la position commune, du 24  mars 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne,  relative au Burundi, et notamment son point 4.5 qui indique que l'Union européenne est disposée à  apporter son soutien à l'action de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), une contribution d'un  montant de 1,5 million d'écus est mis à la disposition de l'OUA pour le financement des efforts  supplémentaires de l'OUA pour l'envoi d'observateurs au Burundi. Ce montant est mis à la charge du budget général des Communautés européennes. 2. Conformément au point 4 de la position commune du 24 mars 1995, la présidence et la Commission,  agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, définiront avec l'OUA les modalités de  cette contribution. Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 6 juin 1995. Par le ConseilLe présidentM. BARNIER(1) JO n° L 72 du 1. 4. 1995, p. 1.