CELEX: 62010CN0414
Language: fr
Date: 2010-08-19 00:00:00
Title: Affaire C-414/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 août 2010 — Société Veleclair/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 août 2010 — Société Veleclair/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
   (Affaire C-414/10)
   ()
   2010/C 301/13
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société Veleclair
   
      Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
   
      Question préjudicielle
   
   Le paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive (1) permet-il à un État membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, compte tenu notamment des risques de fraude, au paiement effectif de cette taxe par le redevable, lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et le titulaire du droit à déduction correspondant sont, comme en France, la même personne ?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).