CELEX: 31978D0426
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: 78/426/CEE: Décision de la Commission, du 21 avril 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires des Philippines et mises en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 123/34                        Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 5. 78
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1978
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les robes tissées
               et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton
               ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions ex 60.05 A II
               et ex 61.02 B du tarif douanier commun , originaires des Philippines et mises en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/426/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment inférieurs a ceux de la production communau­
EUROPÉENNES,                                                     taire concernée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier                 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
alinéa,                                                          risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité           considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                 oeuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             autres États membres apporteraient la coopération
duit auprès de la Commission des Communautés euro­               nécessaire ;
péennes le 14 avril 1978 en vue d'être autorisés à
exclure du traitement communautaire les robes tissées           considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes          riser l'application des mesures de protection de
enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthé­        l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
tiques ou artificielles, des sous-positions ex 60.05 A II       sont définies par la décision de la Commission de la
et ex 61.02 B du tarif douanier commun, originaires              Commission du 12 mai 1971 ('), notamment en son
des Philippines et mises en libre pratique dans les             article 1 er,
autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des produits en cause originaires des Philippines a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et
                                                                                       Article premier
ce pays ;
                                                                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
considérant que, dans le contexte de cet accord, les            bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
Philippines se sont engagées à prendre toutes disposi­          exclure du traitement communautaire les produits
tions nécessaires pour limiter ses exportations des             indiqués ci-dessous originaires des Philippines et mis
produits en cause à destination de la Communauté                en libre pratique dans les autres États membres, pour
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre         lesquels la date de dépôt des demandes de titres
les États membres ;                                             d'importation est postérieure au 4 avril 1978 :
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette
                                                                     Numéro du
occasion une répartition de ces plafonds selon les                  tarif douanier           Désignation des marchandises
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­              commun
tent des disparités entre les conditions d'importations
dans les différents États membres et que leur uniformi­         ex 60.05 A II      Robes tissées et robes de bonneterie pour
sation ne peut être que progressive ;                           ex 61.02 B         femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine,
                                                                                   de coton ou de fibres textiles synthétiques
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                              ou artificielles
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part                                   Article 2
du marché ;
                                                                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que ces difficultés économiques résultent           au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
pour une large part des conditions inégales de concur­
rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­         (>) JO n« L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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1 égard des Philippines pour ces produits et au plus     Fait a Bruxelles, le 21 avril 1978 .
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                      Article 3                                                   Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                    Antonio GIOLITTI
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision.                                                          Membre de la Commission