CELEX: 62007FO0083
Language: fr
Date: 2007-09-10 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 10 septembre 2007. # Brigitte Zangerl-Posselt contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Procédure de référé - Concours - Non-admission aux épreuves - Demande de mesures provisoires - Urgence - Absence. # Affaire F-83/07 R.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      10 septembre 2007
      
      Affaire F-83/07 R
      
      Brigitte Zangerl-Posselt
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Procédure de référé – Concours – Non‑admission aux épreuves – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence »
      Objet : Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle Mme Zangerl-Posselt, qui s’est portée candidate au concours général EPSO/AST/27/06, organisé par l’Office de sélection du personnel
         des Communautés européennes (EPSO) pour la constitution d’une réserve d’assistants de langue allemande, demande au juge des
         référés d’ordonner à la Commission de l’autoriser à participer, à titre provisoire, aux épreuves du concours.
      
      Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Mesures ne préjugeant pas de la décision au fond
            – Demande d’admission à titre provisoire aux épreuves d’un concours – Condition non remplie
      (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)
      2.      Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Rejet d’une candidature à un
            concours – Absence
      (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)