CELEX: 62018CA0420
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-420/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — IO/Inspecteur van de rijksbelastingdienst [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 10 — Assujetti — Activité économique exercée d’une «façon indépendante» — Notion — Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation]

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/19
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — IO/Inspecteur van de rijksbelastingdienst
      (Affaire C-420/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 10 - Assujetti - Activité économique exercée d’une «façon indépendante» - Notion - Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation)
      (2019/C 263/23)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof 's-Hertogenbosch
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IO
      
         Partie défenderesse: Inspecteur van de rijksbelastingdienst
      
         Dispositif
      
      Les articles 9 et 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que n’exerce pas une activité économique de façon indépendante un membre du conseil de surveillance d’une fondation, tel que le requérant au principal, qui, bien qu’il ne soit lié par aucun lien de subordination hiérarchique à l’organe de direction de cette fondation ni ne soit lié par un tel lien au conseil de surveillance de ladite fondation en ce qui concerne l’exercice de son activité de membre de ce conseil, n’agit ni en son nom, ni pour son compte, ni sous sa propre responsabilité, mais agit pour le compte et sous la responsabilité de ce même conseil et ne supporte pas non plus le risque économique découlant de son activité, dès lors qu’il perçoit une rémunération fixe, qui ne dépend ni de sa participation aux réunions ni des heures de travail qu’il a effectivement accomplies.
      
         (1)  JO C 319 du 10.9.2018