CELEX: 51990PC0545
Language: fr
Date: 1990-11-16
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT 10EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

N° C 304/16                           Journal officiel des Communautés européennes                             4. 12. 90
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
            Modification à la proposition de directive du Conseil portant dixième modification de la
            directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
            et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
                                l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
                                              COM(90) 545 final — SYN 224
            (Présentée par la Commission le 16 novembre en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                            CEE.)
                                                       (90/C 304/13)
            Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen dans le cadre de la procédure
            de coopération sur la proposition de directive du Conseil portant dixième modification de la
            directive 76/769/CEE (') transmise par la Commission au Conseil le 27 novembre 1989, la
            Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée:
            1) l'article 2 est modifié comme suit:
                «En raison de l'évolution des connaissances et des techniques en matière de substituts du
                cadmium, le Conseil réévalue la situation dans un délai de trois ans à partir de la date de la
                mise en vigueur de la présente directive par les Etats membres.»;
            2) le point 1.2 de l'annexe est modifié comme suit:
                «Sont également visés par cette disposition à dater de trois ans après l'entrée en vigueur de
                la présente directive.»;
            3) le point 2.1 de l'annexe est modifié comme suit:
                «Cette disposition entre en vigueur à la date de un an après la mise en vigueur de la
                présente directive.»;
            4) le point 3.2 de l'annexe est modifié comme suit:
                «Sont également visés par cette disposition à dater de deux ans après l'entrée en vigueur de
                la présente directive les produits ou composants des produits lorsqu'ils sont utilisés dans:».
            (') JO n° C 8 du 13. 1. 1990, p. 8.