CELEX: 62015FN0012
Language: fr
Date: 2015-01-26 00:00:00
Title: Affaire F-12/15: Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission

16.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/49
            
         Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission
   (Affaire F-12/15)
   (2015/C 089/61)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission Européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la fiche de rémunération du mois de juin 2014 du requérant en ce qu'elle fait application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de ses frais de voyage;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision type, datée du 15 octobre 2014, rejetant sa réclamation;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.