CELEX: 62018TN0706
Language: fr
Date: 2018-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-706/18: Recours introduit le 28 novembre 2018 — Air Liquide Deutschland/Commission

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/32
            
         
      Recours introduit le 28 novembre 2018 — Air Liquide Deutschland/Commission
      (Affaire T-706/18)
      (2019/C 35/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Air Liquide Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: M. Kachel et D. Fouquet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler dans son intégralité la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les années 2012 et 2013, la récupération de plus de 20 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la récupération de plus de 15 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 500 heures d’utilisation annuelle, et la récupération de plus de 10 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 8 000 heures d’utilisation annuelle;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens, y inclus les frais de représentation et de voyage.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont, en substance, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-693/18, ZY/Commission.