CELEX: 51991PC0048
Language: fr
Date: 1991-02-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE INTERESSANT L' ENSEMBLE DES PAYS TIERS MEDITERRANEENS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 48 final
                                        Bruxelles, le 19 février 1991
                         Propos it ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif à la coopération financière intéressant
            l'ensemble des pays tiers méditerranéens
                 (présentée par la Commission )
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                            EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session des 18 et 19 décembre 1990 le Conseil est parvenu à
une position d'ensemble sur la politique méditerranéenne rénovée. Il a
adopté, en particulier, une résolution relative à la coopération
financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens.
Le Conseil voudra bien trouver ci-après une proposition de règlement
fixant les modalités et les règles de gestion de cette coopération
f inancière.
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                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       relatif à la coopération financière intéressant
           l'ensemble des pays tiers méditerranéens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en vue de la réalisation d'une politique méditerranéenne
rénovée, le Conseil a adopté, lors de sa session des 18 et 19 décembre
1990, une résolution relative à la coopération financière intéressant
l'ensemble des pays tiers méditerranéens ;
considérant que dans cette résolution il a été convenu, notamment,de com-
pléter les actions mises en oeuvre en application des protocoles finan-
ciers conclus avec les pays tiers méditerranéens par d'autres formes d'ac-
tions, à savoir celles ayant une portée dépassant Le cadre d'un seul pays
ainsi que celtes se situant dans le domaine de l'environnement;
considérant qu'il y a lieu d'arrêter Les modalités et les règles de gestion
de la coopération relative à ces actions;
considérant que le traité   n'a pas prévu les pouvoirs requis à cet effet,
A AWtfTI LE PRSStNT REGLEMENT;
                                                            .../,
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                          Article premier
1.        Pour la réalisation de la politique méditerranéenne rénovée,la
Communauté met en oeuvre des actions destinées à compléter celles finan-
cées en application des protocoles financiers conclus avec les pays tiers
méditerranéens.
2.        Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent à tous les pays tiers
méditerranéens avec Lesquels la Communauté a conclu des accords d'associa-
tion    ou de coopération.
                           Article 2
1.         Les actions à mettre en oeuvre en application de l'article 1er
       ont pour objet :
- la réalisation d'opérations d'intérêt régional dans les différents do-
    maines de La coopération ;
- La coopération dans le domaine de l'environnement.
 2.        Les types d'actions relatives à des opérations d'intérêt régional -
 visées au paragraphe 1 sont :
- l'appui aux actions intéressant plusieurs pays tiers méditerranéens ou un pays
    tiers méditerranéen et la Communauté ainsi qu'au processus d'intégration dans
    la région, notamment, par le moyen de la coopération technique, d'actions de
    formation, de   séminaires, d'études et de missions; les institutions et orga-
   nismes oeuvrant en faveur de l'intégration dans la région sont plus par-
   ticulièrement les bénéficiaires de cet appui ;
- les études de faisabilité de projets d'infrastructures régionales étant
   entendu que Lesdits projets sont financés, en dehors des protocoles finan-
   ciers, par La Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée La
   IIBanque",  sur ses ressources propres.
                                                                      • • • / • • •
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3.            Les types d'actions relatives à La coopération dans Le domaine de
L'environnement sont :
- des actions ayant un effet de catalyseur, telles que Les projets pilotes
   ou de démonstration, et des actions de formation ;
- Le financement de bonifications d'intérêt de 3 % pour des prêts accordés
    par la Banque, sur ses ressources propres, en dehors des protocoles finan-
    ciers, pour la réalisation d'investissements.
                                        Article 3
1.            Les financements accordés par La Communauté pour les actions visées
par le présent règlement prennent La forme d'aides non remboursables.
2.            Les impôts, droits et taxes perçus dans les pays bénéficiaires sont
exclus des financements.
3.            Les financements visés au paragraphe 1 sont gérés par la Commission
sans préjudice de la gestion par la Banque des bonifications d'intérêts en
vertu d'un mandat confié par La Commission conformément à L'article 105 pa-
ragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget
général des Communautés européennes.
                                        Article 4
1.            Les d é c i s i o n s de financement p o r t a n t sur Les a c t i o n s visées
   à       l'article             2   ou       sur'         des c r é d i t s globaux d e s t i n é s à la     réali-
s a t i o n de t e l l e s a c t i o n s sont a r r ê t é e s par La Commission selon La procédure
d é f i n i e à L ' a r t i c l e 5, paragraphe 2 .
2.            L ' o c t r o i des b o n i f i c a t i o n s d ' i n t é r ê t s prévues à L ' a r t i c l e 2 paragra-
phe 3, deuxième t i r e t est décidé sur la base des projets de prêts transmis par la
Banque à la Commission.
                                        Article 5
1.            La Commission est assistée par Le comité créé par L'article 6 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3973/86 du Conseil.(1).
 (1) JO n* L 370 du 30.12.1986, p. 5                                                            .../..
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2.       Le représentant de La Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre.    Le comité émet son avis sur ce projet      dans un dé-
Lai que Le président peut fixer en fonction de L'urgence de La question
en cause.   L'avis est émis à La majorité prévue à l'article 148 paragra-
phe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé
à prendre sur proposition    de La Commission.   Lors des votes au sein du
comité, Les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité.    Le président ne prend pas
part au vote.
         La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica-
bles.   Toutefois, si elles ne sont pas conformes à L'avis émis par Le co-
mité, ces mesures sont aussitôt communiquées par La Commission au Conseil.
Dans ce cas,la Commission diffère de trois mois à compter de cette commu-
nication L'application des mesures décidées par elle.
         Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut prendre une dé-
cision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
                          Article 6
         La Commission informe* le Conseil cl I «.• l'.irlomont owrop«Vn une fois
par an de l'état d'exécution de La coopération mise en oeuvre en applica-
tion du présent règlement.
                          Article 7
         Le présent règlement entre en vigueur Le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes,
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                       Par le Conseil
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                               FICHE FINANCIERE
                     VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
 1.   IntItulé de I'act ion : Coopération         financière       Intéressant
                                l'ensemble des pays tiers méditerranéens.
 2.  Lignes budgétaires concernées : B 7 - 4080 (nomenclature 1991)
 3.  Base légale : Règlement du Conseil fondé sur l'article 235 du
                     traité    faisant    l'objet   de   la présente     fiche
                     f inancière.
 4-    Description de l'action
 4.1 Oblectlf spécifiques de l'action :
     Compléter les actions mises en oeuvre en application des protocoles
      financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens par d'autres
      formes d'action telles que celles ayant un caractère régional, ainsi
     que celles situées dans le domaine de l'environnement.
 4.2 Durée : 1992 - 1996
4-3 Population visée par l'action :
     Les actions de caractère régional, et relevant        de l'environnement
     touchent l'ensemble des populations.
5.   Classification de la dépense
5.1 DNO
5.2 CD
6.   Quelle est la nature de la dépense
6.1 Subvention è 100% : pour certaines actions
6.2 Subvention par co-fInancement avec d'autres          sources  du  secteur
     public et/ou privé : pour certaines actions.
6.3 Bonification d'intérêt de 3% pour des prêts accordés par la BEI sur
     ses ressources propres pour la réalisation d'investissements dans le
     domaine de l'environnement.
6.4 Autres : néant
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6.5 En cas de réussite économique de l'action un remboursement partie
     ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? NON
6.6 L'action proposée     impiique-t-elle      une modification    du niveau des
     recettes 7 NON
7.   Incidence   financière   sur    les crédits d'intervention      (partie  B du
     budget)
7.1 Mode de caI eu I :
     Les montants prévus tiennent compte des orientations politiques
     proposées par la Commission dans sa communication SEC (90) 812 du
     1.6.90, ainsi que de la résolution du Conseil du. 18/19 décembre 1990
     prévoyant une coopération financière applicable à l'ensemble des
     pays méditerranéens.
7.2 Part du mini-budget : environ 5% en raison de la nécessité d'un
     appui technique et administratif pour la mise en oeuvre et le suivi
     des act ions.
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement :
                               (Prix     courants)
                 1992>       1993*       1994*       1995*     1996*
      CE           64         67          69          12        74
      CP           23         45          67          70        72
*    sous réserve des résultats de la reconduction éventuelle de l'accord
     inter-institutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration
    de la procédure budgétaire..
8.  Dispositions particulières anti-fraude prévues dans            la proposition
    d'action
    Sans objet.
         VQIET 3 : PEPENSÇS ADMINISTRATIVE? (partie A du budget)
    L'action    proposée    impiique-t-elle      une   augmentation    du   nombre
    d'effectifs de la Commission ?
    OUI et à partir de 1992
    un fonctionnaire A économiste expérimenté, un fonctionnaire B et un
    fonct ionnaire C
   Ces trois fonctionnaires seront alloués soit par décison de la
   Commission relative à l'attribution des ressources, soit à trouver
   par déploiement interne.
 ---pagebreak---  2.   Montant des dépenses : Personnel : Coût moyen r.nr.uc-1 : 63 000 écus
      par fonctionnaire, soit au total 189000 écus .
      Fonctionnement : Coût moyen annuel 20000 écus par fonctionnaire,
      soit au total 60000 écus.
      Total général : 249000 écus.
                VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT EFFICACITE
 1.   Oblectifs et cohérence avec la programmation financière
 1.1 Objectifs spécifiques de l'action proposée : cf 4.1.
 1.2 L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG
      pour les années concernées ? OUI
 1.3 A quel objectif plus général défini dans la programmation financière
      de la DG correspond l'objectif de l'action proposée ?
      Développer la coopération avec les pays tiers méditerranéens dans le
      cadre d'une politique méditerranéenne rénovée, en vue d'apporter une
      contribution   plus  efficace   à   la réalisation     des   objectifs
     économiques et à la stabilité politique de ces pays.
2.    Justification de l'action
2.1 Justification de l'action choisie par rapport à une alternative qui
     permettrait d'atteindre les mêmes objectifs
a.   Coût :   L'estimation du coût a été faite de manière globale par la
              Commission dans la Communication du 1.6.90.
b.   Effets dérivés (impact au delà des objectifs spécifiques) :
     contribuer à l'intégration régionale et à la stabilité politique des
     pays.
c.   Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation d'autres sources de
     f inancement)
     Le financement de certaines actions comme des études pour des
     projets d'infrastructure de caractère régional pourra           inciter
     d'autres bailleurs de fonds à participer au financement des projets.
3-   Suivi et évaluation de l'action
3.1 Indicateurs de performance sélectionné
3.2 Modalités et périodicités de l'évaluation prévues
     Les principales actions financées feront l'objet         d'un   rapport
     d'évaluation à la fin de chaque exercice budgétaire.
3.3 Principaux facteurs d'incertitude     pouvant affecter    les  résultats
     spécifiques de l'action :
     Les principaux facteurs d'incertitude concernent d'abord les aléas
     politiques dans la région méditerranéenne, mais également la
     détermination de nos partenaires à mettre en osuvre des actions de
     caractère régional et dans le domaine de l'environnement.
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                                                                           COM(91) 48 final
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                                              N° de catalogue : CB-CO-91-068-FR-C
                                                                      ISBN 92-77-69437-8
        PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
        Office des publications officielles des Communautés européennes
        L-2985 Luxembourg