CELEX: 51991PC0303(02)
Language: fr
Date: 1991-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PROROGEANT EN 1992 L' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3834/90 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1990, PORTANT REDUCTION, POUR L' ANNEE 1991 DES PRELEVEMENTS POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      C 0 M ( 9 1 ) 3 0 3 final
                                                                      B r u x e l l e s , le 2 6 juillet 1991
                                                  Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU C O N S E I L
               prorogeant en 1 9 9 2 l'application d e s r è g l e m e n t s ( C E E )
              n*s 3 8 3 1 / 9 0 , 3 8 3 2 / 9 0 , 3 8 3 3 / 9 0 et 3 8 3 5 / 9 0 d u Conseil d u
         2 0 décembre 1 9 9 0 portant a p p l i c a t i o n d e p r é f é r e n c e s           tarifaires
         généralisées pour l'année 1991 à c e r t a i n s p r o d u i t s o r i g i n a i r e s
                                  de p a y s en voie d e d é v e l o p p e m e n t
                                                  Proposition de
                                      REGLEMENT (CEE) DU C O N S E I L
         prorogeant en 1 9 9 2 l'application d u règlement                               (CEE) n * 3 8 3 4 / 9 0
                 du Conseil          d u 2 0 décembre 1 9 9 0 , p o r t a n t             réduction,
                pour l'année 1991 des p r é l è v e m e n t s pour certains p r o d u i t s
                             agricoles o r i g i n a i r e s d e p a y s e n v o i e
                                                 de d é v e l o p p e m e n t
                                                      Projet d e
          DECISION DES REPRESENTANTS D E S G O U V E R N E M E N T S D E S ETATS MEMBRES
            DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU C H A R B O N E T D E L'ACIER                           REUNIS
                                               AU SEIN DU C O N S E I L
             prorogeant en 1 9 9 2 l'application d e s d é c i s i o n s 9 0 / 6 7 2 / C E C A
                                 et 90/673/CECA d u 2 0 d é c e m b r e 1991
i*i          portant a p p l i c a t i o n d e p r é f é r e n c e s t a r i f a i r e s    généralisées
                 pour l'année 1991 à certains p r o d u i t s                          sidérurgiques
                     originaires d e pays en v o i e d e                        développement
                                 (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                          -*y-
                             EXPOSE DES MOTIFS
    Dans sa communication au Conseil du 6 Juillet 1990, relative aux
orientations du Système de Préférences généralisées pour         la décennie
90, la Commission avait     indiqué qu'elle présenterait une proposition
complète de schéma     révisé sur base des nouvelles orientations dés
qu'elle   serait    en  mesure    d'évaluer   l'impact   du   résultat   des
négociations de l'Uruguay Round.
    La poursuite desdites négociations au-delà du terme prévu, ainsi
que la nécessité de prendre en compte, dans la révision du SPG, les
évolutions  les plus récentes de la situation spécifique de certains
pays bénéficiaires, au regard du SPG, rendent impossible l'introduction
d'un schéma révisé dès le 1er janvier 1992.
    L'objet  de    la présente   proposition   est  donc  de  permettre   la
prorogation provisoire au-delà du 1er janvier 1992 du schéma en vigueur
en 1991, dans l'attente de la mise au point du schéma révisé.
    Ce faisant, la Commission entend bien ne pas prolonger         l'attente
d'une proposition du nouveau schéma     au-delà du strict nécessaire.    Son
intention est donc de présenter une telle proposition          le plus tôt
possible dans    le courant   de  l'année 92. La prorogation du schéma
actuel en 1992 n'est donc pas envisagée comme devant nécessairement se
poursuivre Jusqu'à la fin de 1992 mais seulement        Jusqu'à la mise en
oeuvre du schéma révisé.
    Le principe de la prorogation en l'état du schéma 91 au-delà du 1er
Janvier 1992 souffre une exception :
 ---pagebreak---                                   -i -
                                                             M
    l'élimination dans le schéma textile du mécanisme dit      du double
retour  à  la   réserve" dont  les avantages   supposés  comparés  à   la
complexité de sa gestion ne Justifient pas      le maintien et dont    la
suppression est instamment demandée par l'ensemble des services tant de
la Commission que des Etats membres chargés de sa gestion.
    Tel est   l'objet de  la présente proposition de règlements et de
décisions CECA.
 ---pagebreak---                                              - 4 -
         Proposition de règlement (CEE) du Conseil prorogeant
    en 1992 l'application des règlements (CEE) nos 3831/90, 3832/90,
               3833/90 et 3835/90 du Conseil du 20 décembre 1990
        portant application de préférences tarifaires généralisées
              pour l'année 1991 à certains produits originaires
                          de pays en voie de développement
LE      CONSEIL        DES       COMMUNAUTES  d'en prolonger la durée au-delà
EUROPEENNES,                                  de    la période      initiale, une
                                              révision globale dudit "système"
vu     le     traité        instituant    la  ayant été entamée en 1990;
Communauté économique européenne et
notamment son article 113,
                                              considérant que l'examen de la
vu la proposition de la Commission,           révision     du     système     s'est
                                              poursuivi en 1991 et que l'état
vu l'avis du Parlement européen,              d'avancement      des    travaux   ne
                                              permet pas d'envisager la mise
vu l'avis      du Comité      économique et   en place d'un schéma fondé sur
soc i a I,                                    de nouvelles orientations dès le
                                              1er janvier 1992;
considérant       que,     conformément    à
l'offre qu'elle a déposée dans le             considérant qu'il convient donc
cadre de la conférence des Nations            de proroger à titre intérimaire
Unies     sur     le    commerce     et   le   l'application du schéma valable
développement            (CNUCED),        la  en 1991 au-delà du 1er Janvier
Communauté économique européenne a            1992 dans l'attente de la mise
ouvert, depuis 1971, des préférences          en oeuvre au cours de l'année
tarifaires généralisées, notamment            1992 du nouveau schéma;
pour des produits finis et semi-
finis industriels de pays en voie de          considérant     que    le mécanisme
développement;        que       la   période  prévu aux paragraphes 3, 4 et 5
initiale de dix ans d'application du          de    l'aticle 5 du         règlement
système de ces préférences a pris             3832/90 engendre des difficultés
fin le 31 décembre 1980;                      techniques telles qu'il convient
                                              de le modifier,
considérant que le rôle positif qu'a
Joué le système dans l'amélioration           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
de l'accès des pays en voie de
développement aux marchés des pays            Article premier
donneurs      de    préférences      a   été
reconnu au cours de la neuvième               Sous     réserve     des     articles
session     du     comité      spécial   des  suivants, les dispositions des
préférences de la CNUCED; que dans            règlements nos 3831/90, 3832/90,
cette enceinte, il a été convenu que          3833/90      et     3835/90      sont
les objectifs du système généralisé           applicables      mutadis     mutandis
de préférences         ne     seraient   pas  pour la période commençant le
pleinement atteints à la fin de 1980          1er     janvier      1992     Jusqu'à
et, par conséquent,                            l'entrée en vigueur d'un
 ---pagebreak---                                      - 5 -
schéma révisé et se terminant     au
plus tard le 31 décembre 1992.
Article 2
Les paragraphes 3, 4 et 5 de
l'article 5 du règlement 3832/90
sont remplacés par le texte
suivant :
"Dans   un   délai    fixé   par  la
Commission à compter de la date
visée au paragraphe 2, les Etats
membres sont tenus de reverser dans
la réserve la totalité des quantités
qui n'auraient pas été utilisées à
cette date, au sens de l'article 14
paragraphe 1."
Article 3
Les changements de nature technique
des annexes aux règlements 3831/90,
3832/90 et 3833/90 sont repris en
annexe au présent règlement.
Article 4
Le   présent   règlement   entre  en
vigueur le 1er janvier 1992.
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                Règlement (CEE) n* 3831/90 du Conseil            ANNEXE
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0117 :
      au lieu de "2903 51 00", lire "2903 51"
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0950 :
      au  lieu de "8211 91 90" lire "8211 91 30
                                     8211 91 80"
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1060 :
      au lieu de  "8529 90 99" lire "8529 90 70
                                     8529 90 98"
A l'annexe II, Partie  2, première colonne de la liste relative à la
Corée du Sud :
      au lieu de "8515 10 10", lire "8515 10 30"
A l'annexe II Partie 3, première colonne :
      au lieu de  "ex 2903 19 00", lire "ex 2903 19 90"
      au lieu de  "2924 29 90", lire "2924 29 50
                                      2924 29 80"
A l'annexe II Partie 3, première colonne :
      au lieu de "8473 10 00", lire "8473 10"
      au lieu de "8473 29 00", lire "8473 29"
      au lieu de "8473 30 00", lire "8473 30"
      au lieu de "8473 40 00", lire "8473 40"
A l'annexe II Partie 3, première colonne :
      au Iieu de "8507 10 91
                  8507 10 99", lire "8507 10 31
                                     8507 10 39
                                     8507 10 81
                                     8507 10 89"
      au lieu de "8507 20 99", lire "8507 20 31
                                     8507 20 39
                                     8507 20 81
                                     8507 20 89"
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                                        -    -
             Règlement (CEE) nJ 3B32/90 du Conseil
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0060
      au lieu de  "6204 62 35", lire "6204 62 39"
      au Iieu de  "6204 63 19
                   6204 69 19", lire "6204 63 18
                                      6204 69 18"
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0160
      au Iieu de  "6203 22 90
                   6203 23 90
                   6203 29 19", lire "6203 22 80
                                      6203 23 80
                                      6203 29 18"
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0290
      au lieu de "6204 22 90
                  6204 23 90
                  6204 29 19", lire "6204 22 80
                                     6204 23 80
                                     6204 29 18"
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0780
      au dessous de  "6211 31 00", insérer    "6211 32 31
                                               6211 32 41
                                               6211 32 42"
      au dessous de "6211 32 90", insérer "6211 33 31
                                            6211 33 41
                                            6211 33 42"
      au dessous de "6211 41 00", insérer "6211 42 31
                                            6211 42 41
                                            6211 42 42"
      au dessous de "6211 42 90", insérer   "6211 43 31
                                             6211 43 41
                                             6211 43 42"
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                   Etalement (ÇEg) n* 3833/90 g-u Conseil
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0015 :
      au lieu de :  "Conserves d'ananas en tranches, demi-tranches et
                     spirales"
      lire : "Ananas, préparés ou conservés, en tranches, demi-tranches
              et spirales"
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0025 :
      au lieu de : "Conserves d'ananas, autres qu'en tranches, demi-
                    tranches et spirales"
      lire : "Ananas, préparés ou conservés, autres qu'en tranches, demi-
              tranches et spirales"
A l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.3680 :
      au lieu de "2201 10 00", lire "2201 10"
 ---pagebreak---                                                - 9 -
         Propos!tion de règlement (CEE) du Conseil prorogeant
     en 1992 l'application du règlement (CEE) n' 3834/90 du Conseil
         du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991
      des prélèvements pour certains produits agricoles originaires
                          de pays en voie de développement
LE      CONSEIL        DES     COMMUNAUTES    conséquent, d'en prolonger la
EUROPEENNES,                                  durée au-delà de        la période
                                              initiale, une révision globale
vu     le     traité       instituant     la dudit     "système"     ayant    été
Communauté économique européenne,            entamée en 1990;
et notamment son article 43,
                                             considérant que l'examen de la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne             révision    du    système     s'est
et du Portugal et notamment son              poursuivi en 1991 et que l'état
article 89 paragraphe 2 et son               d'avancement     des    travaux   ne
article 234 paragraphe 3,                    permet pas d'envisager la mise
                                             en place d'un schéma fondé sur
vu la proposition de la Commission,          de nouvelles orientations dés le
                                              1er Janvier 1992;
vu l'avis du Parlement européen,
                                             considérant qu'il convient donc
vu l'avis du Comité économique et            de proroger à titre intérimaire
soc lai,                                      l'application du schéma valable
                                             en 1991 au-delà du 1er Janvier
considérant      que, conformément à          1992 dans l'attente de la mise
l'offre qu'elle a déposée dans le            en oeuvre au cours de l'année
cadre de la conférence des Nations            1992 du nouveau schéma;
Unies     sur     le commerce       et    le
développement            (CNUCED),        la considérant      que     le   schéma
Communauté économique européenne a           valable en 1991 comportait une
ouvert,        depuis        1971,       des préférence consistant dans une
préférences                      tarifaires   réduction    de    prélèvement    à
généralisées, notamment pour des              l'importation dans les limites
produits       finis      et    semi-finis   d'un montant fixe,
industriels de pays en voie de
développement;        que     la    période  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
initiale de dix ans d'application
du système de ces préférences a              Article premier
pris fin le 31 décembre 1980;
                                             Les dispositions du règlement
considérant que la rôle positif              3834/90 sont applicables mutatis
qu'a      Joué      le     système      dans mutandis     pour      la    période
l'amélioration de l'accès des pays           commençant le 1er janvier 1992
en   voie      de    développement       aux  Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un
marchés     des     pays     donneurs     de schéma révisé et se terminant
préférences a été reconnu au cours           au plus tard le 31 décembre
de la neuvième session du comité             1992.
spécial     des préférences          de   la
CNUCED; que, dans cette enceinte,            Article 2
il a été convenu que les objectifs
du      système         généralisé        de Le présent règlement entre        en
préférences        ne      seraient      pas vigueur le 1er Janvier 1992.
pleinement atteints à la fin de
1980 et, par
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          PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS
      DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE
           L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL PROROGEANT EN 1992
                  L'APPLICATION DES DECISIONS 90/672/CECA
                ET 90/673/CECA DU 20 DECEMBRE 1991 PORTANT
         application de préférences tarifaires généralisées pour
       l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires
                      de pays en voie de développement
LES         REPRESENTANTS        DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU
CONSEIL,
en accord avec la Commission,
DECIDENT
Article premier
Les dispositions des décisions
90/672/CECA et 90/673/CECA sont
applicables mutadis mutandis pour
la période commençant        le 1er
Janvier 1992 jusqu'à l'entrée en
vigueur d'un schéma révisé et se
terminant au plus tard        le 31
décembre 1992.
Article 2
Les    changements      de    nature
technique    de    l'annexe   à   la
décision 90/672/CECA sont repris
en annexe à la présente décision.
Article 3
La présente décision entre        en
vigueur le 1er janvier 1992.
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                                                               ANNEXE
                            Pèctsjop 9Q/672/ÇEÇA
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 60.0050 :
      au Iieu de  "7210 70 21
                   7210 70 29", lire "7210 70 31
                                      7210 70 39"
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                            FICHE FINANCIERE
    L'incidence   financière des préférences tarifaires généralisées
accordées aux    pays en voie de développement est difficilement
chiffrable avec  précision par suite tant de la souplesse des règles
d'octroi que du fait :
    de la complexité des concessions et de la différenciation entre les
    pays notamment de l'existence de contingents et de plafonds
    tarifaires différents selon les produits et les pays bénéficiaires;
    des régies d'origine auxquelles la structure de production dans les
    PVD ne permet de satisfaire que dans des proportions variables;
    de l'utilisation partielle des avantages offerts due à un manque
    d'information ou d'intérêt économique si le droit normal est peu
    élevé.
    En fonction de ces éléments, il y a une nette disproportion entre
l'offre globale ouverte au        1er   janvier  et   les   importations
effectivement entrées au 31 décembre de la même année avec un taux
préférentiel.
    L'offre globale SPG pour 1992 est évaluée à 27,8 milliards d'écus,
comme en 1991.
    La moyenne pondérée des droits de douane du tarif douanier commun
applicable aux produits en question se situant entre 5,5 X et 6 % et le
taux moyen d'utilisation étant de 70 X, les recettes douanières non
percevables du fait de l'application du schéma SPG de la Communauté en
1992 sont estimées entre 1,04 et 1,17 milliards d'écus.
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                                                                 COM(91) 303 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                                 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-337-FR-C
                                                               ISBN 92-11-1'4769'-2
Office des publications officielles des Comminraufc's européennes
1^29851 Aixcmbourg