CELEX: 51983PC0495
Language: fr
Date: 1983-08-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES

19. 9. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 251/1
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                           Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant les programmes
                                                   méditerranéens intégrés
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 23 août 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           régions, renforcent et complètent celles-ci; que la
                                                                  poursuite d'une telle combinaison est une condition
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                  indispensable pour obtenir l'efficacité recherchée;
péenne, et notamment ses articles 43, 127 et 235,
                                                                  considérant que la mise en œuvre des programmes
vu la proposition de la Commission,                               méditerranéens intégrés implique que les États membres
vu l'avis du Parlement européen,                                  mettent en place un dispositif opérationnel constitué par
                                                                  l'ensemble des mesures à prendre par l'État membre; que
vu l'avis du Comité économique et social,                         ce dispositif opérationnel doit notamment établir la
                                                                  complémentarité et la cohérence des différentes actions
considérant que les régions méditerranéennes de la Com-           quant à leur nature, leurs objectifs spécifiques, leur
munauté comptent parmi les régions les moins dévelop-             ampleur, leurs modulations et leurs adaptations aux
pées et, dans la plupart des cas, parmi les plus pauvres de       caractéristiques des différentes régions et zones où elles
la Communauté; que le secteur agricole occupe encore              sont appliquées;
dans ces régions une place dominante ou importante en
termes d'emplois;                                                 considérant que la Commission doit veiller à ce que la
                                                                  cohérence des diverses actions entre elles soit réalisée;
considérant que ces régions sont caractérisées par la             qu'elle doit donc approuver le dispositif opérationnel en
faiblesse de leur tissu industriel, par un chômage élevé et       tant qu'ensemble cohérent de mesures;
par un taux d'activité très bas; que, malgré les moyens
déjà mis en œuvre, l'écart de développement entre ces             considérant en outre que la mise en œuvre des program-
régions et les autres n'a pas été résorbé et que, dans            mes méditerranéens intégrés nécessite la mise en place
certains cas, il s'est même accru;                                d'une structure de concertation et de coordination entre
                                                                  chacun des États membres concernés et la Commission,
considérant que l'expérience acquise a montré les limites         notamment au stade de la préparation du dispositif
d'une approche basée sur des actions sectorielles non             opérationnel; que la création, au niveau politique, pour
insérées, d'une façon coordonnée, dans une action de              chaque programme, d'un comité de guidance, qui est
développement intégré;                                            assisté au niveau technique par un groupe de travail,
                                                                  constitue le moyen approprié pour permettre de détecter à
considérant que l'amélioration durable de la situation de         temps les problèmes, les lacunes, les goulets d'étrangle-
ces régions méditerranéennes nécessite donc l'instaura-           ment, en trouvant une solution à ces difficultés, de donner
tion de programmes intégrés dans les zones rurales, visant        ainsi une impulsion continue à l'exécution des program-
à la fois le développement du secteur agricole et celui           mes et à leur adaptation;
d'autres secteurs d'activité économique aptes à créer des
emplois destinés à absorber la main-d'oeuvre excédentaire          considérant que, en raison de l'importance de l'agri-
du secteur agricole par des actions interdépendantes et            culture dans l'économie des régions méditerranéennes,
complémentaires entre elles;                                       ainsi qu'en raison de handicaps importants dont souffre
                                                                   l'agriculture dans ces régions et qui ne résultent pas
considérant que les actions contenues dans les program-            seulement des conditions naturelles défavorables mais
mes intégrés, en s'ajoutant à d'autres actions nationales et       également du retard structurel des structures de produc-
communautaires qui continuent à s'appliquer aux mêmes              tion, de commercialisation et de transformation, de la
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nature des produits ainsi que de leurs conditions d'écou-        développement des zones rurales de certaines régions
lement sur le marché difficiles à maîtriser, les actions          méditerranéennes situées en France, en Grèce et en
agricoles à prévoir doivent occuper une position centrale        Italie.
dans les programmes;
                                                                 2.      Les PMI portent sur des actions concernant des
 considérant que, pour donner à ce secteur une meilleure         activités agricoles, y compris des activités de la pêche, et
position concurrentielle dans le cadre de la Communauté,         d'autres activités économiques, complémentaires entre
 ces actions agricoles doivent comprendre, selon la néces-       elles quant à leur nature, leurs objectifs spécifiques, leur
 sité des zones concernées, un ensemble des diverses             ampleur, leurs modulations aux caractéristiques des
 mesures visant à l'amélioration des conditions physiques        différentes régions et zones où elles sont appliquées.
de production, y compris de l'infrastructure agricole,
l'amélioration de structures de production, y compris une        Les actions sont en outre complémentaires des actions
amélioration qualitative et une réorientation des produc-        communautaires existentes ou à créer et qui sont égale-
tions, une amélioration de la situation socio-structurelle,      ment applicables dans les zones délimitées par les PMI. Le
une amélioration de la valorisation de la production ainsi       présent règlement ne comporte aucune modification des
que des actions d'accompagnement telles que l'améliora-          ces actions.
tion de la forêt et l'instauration des systèmes de vulgari-
sation agricole;                                                 3.      La description des PMI, y compris la délimitation
                                                                 de leur champ d'application, est donnée dans l'annexe.
considérant que la pêche se trouve dans une situation
assez semblable à celle de l'agriculture; que ses difficultés
résultent notamment d'une flotte en grande partie obso-
lète, de circuits de transformation et de commercialisa-                                   Article 2
tion peu efficaces ainsi que de l'absence d'une gestion
équilibrée des ressources;
                                                                 1.      Dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur
considérant que des mesures visant à augmenter la                du présent règlement, un comité de guidance est institué
productivité globale du secteur, notamment dans le               pour chaque PMI afin de donner une impulsion continue
domaine des infrastructures et installations portuaires, de      à l'exécution du PMI.
la restructuration de la flotte ainsi que de l'aquaculture       Les comités de guidance sont assistés par un groupe de
maritime doivent être prises pour diminuer les difficultés       travail technique pour chaque PMI.
mentionnées;
                                                                 2.      Chaque État membre concerné et la Commission
considérant qu'une amélioration substantielle des revenus        désignent les membres des comités de guidance et déci-
en agriculture dépend largement de la création d'emplois         dent de la composition des groupes de travail.
dans des secteurs extra-agricoles;
considérant que, vu le faible tissu industriel des régions                                 Article 3
concernées qui est essentiellement composé de petites et
moyennes entreprises et d'entreprises artisanales, les
actions concernant les activités extra-agricoles doivent         1.      Les actions contenues dans les PMI sont mises en
être axées, par priorité, sur le développement des ces           œuvre par chaque État membre dans le cadre du dispositif
entreprises; que ces actions doivent être complétées par         opérationnel visé au paragraphe 2.
d'autres mesures spécifiques telles que le tourisme rural,
les énergies renouvelables et la promotion des infrastruc-       2.      Le dispositif opérationnel est constitué par l'en-
tures destinées à faciliter l'installation ou le développe-      semble des mesures que les autorités chargées de mettre en
ment des activités créatrices d'emplois ainsi qu'à amélio-       œuvre les PMI doivent prendre afin que toutes les actions
rer la viabilité des zones rurales,                              prévues dans les PMI puissent être exécutées dans les
                                                                 conditions fixées par le présent règlement.
                                                                 3.      Le dispositif opérationnel est composé de deux
                                                                 parties.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                 4.      La première partie du dispositif opérationnel porte
                                                                 sur les indications concernant le PMI dans son ensemble,
                      TITRE PREMIER                              démontrant notamment le cohérence des actions entre
                                                                 elles et avec les programmes de développement régional, y
                       GÉNÉRALITÉS                               compris des indications techniques globales relatives aux
                                                                 différentes actions prévues dans le PMI.
                       Article premier                           Elle comprend notamment:
                                                                 — l'estimation des moyens financiers nécessaires et la
1.     Des programmes méditerranéens intégrés, ci-après               manière de les rendre disponibles au fur et à mesure de
dénommés PMI, sont établis afin de promouvoir le                      l'application des programmes,
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— le choix des priorités du point de vue géographique et        attention particulière à la cohérence et à la complémen-
     chronologique pour l'ordonnancement de la mise en          tarité des actions prévues, y compris au niveau de chaque
     oeuvre des actions,                                        région.
— la désignation des autorités ou organismes respon-            2.      L'examen de la deuxième partie du dispositif
     sables pour chaque action,                                 opérationnel visée à l'article 3 paragraphe 5 est effectué
— la mise en évidence du caractère complémentaire des           selon les procédures prévues par les dispositions du
     actions, compte tenu des mesures visées ci-dessus, et      présent règlement concernant les différentes actions.
     notamment du choix des priorités,                          3.      La Commision approuve le dispositif opérationnel
— les modifications à apporter, le cas échéant, aux             en tant qu'ensemble cohérent de mesures.
     programmes de développement régional pour tenir
                                                                La décision est limitée à l'approbation de la première
     compte de la mise en œuvre du PMI,
                                                                partie du dispositif opérationnel et des éléments de la
— les mécanismes de coordination mis en place au plan           deuxième partie pour lesquels les procédures visées au
     national, régional et local pour assurer une mise en       paragraphe 2 ont été achevées.
     oeuvre coordonnée de ces actions,
                                                                En ce qui concerne les autres éléments de la deuxième
— une indication estimative des investissements à entre-        partie, et notamment ceux pour lesquels la Commission a
     prendre par les pouvoirs publics et une indication de      donné l'autorisation visée à l'article 3 paragraphe 6, la
     zones de leur localisation,                                décision est émise lorsque les procédures visées au
— les plans de financement, les échéanciers de réalisation      paragraphe 2 sont achevées.
     des dépenses.
                                                                4.      Les cas échéant, la décision de la Commission est
                                                                assortie de conditions afin d'assurer la cohérence des
5.      La deuxième partie du dispositif opérationnel porte     mesures en cours de réalisation du PMI.
sur les données techniques spécifiques aux différentes
actions à fournir en vertu du présent règlement, ainsi que
sur les mesures prévues pour assurer la compatibilité des                                   TITRE II
actions proposées avec la protection de l'environne-
ment.
                                                                                    MESURES AGRICOLES
Dans la mesure où les dispositions du présent règlement
concernant les différentes actions le prévoient, elle com-                              Section première
prend notamment:
— les dispositions législatives, réglementaires ou admi-                             Disposition générales
      nistratives nécessaires pour la mise en oeuvre de ces
      actions,
— les plans détaillés ou les programmes spéciaux requis                                     Article 5
      pour la mise en œuvre des actions.
6.      Les États membres concernés préparent et mettent         1.     Pour chaque mesure prévue dans le présent titre, les
en place les dispositifs opérationnels dans un délai d'un an     articles 6 à 18 précisent si le concours communautaire
à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.            consiste en:
                                                                 a) un remboursement des dépenses effectuées par les
Sur demande d'un État membre concerné, la Commission
                                                                      États membres pour la réalisation d'une action prévue
peut proroger ce délai pour la préparation et la mise en
                                                                      au présent titre;
place d'éléments de la deuxième partie du dispositif
opérationnel visée au paragraphe 5, si l'État membre a           b) une contribution financière directe au coût de la
fourni des indications sommaires relatives aux points                 réalisation des^projets.
mentionnés au paragraphe 5 permettant d'apprécier la             2.     Dans le cas où il est fait référence dans le présent
cohérence de l'ensemble.                                         titre à la procédure du présent paragraphe, la décision est
                                                                 prise selon la procédure visée à l'article 22 du règlement
 7.      L'État membre transmet à la Commission le dispo-        (CEE) n° 355/77 du Conseil ( J ).
 sitif opérationnel et fournit tous les renseignements
 nécessaires permettant à la Commission de s'assurer que         3.      Dans le cas de la contribution à la réalisation des
 le dispositif opérationnel remplit les conditions prévues       projets, on entend par projet tout projet d'investissement
 par le présent règlement.                                       matériel public, semi-public ou privé portant, en tout ou
                                                                 en partie, sur les actions visées aux articles 7, 8,13 et 18 et
                                                                 qui peuvent concerner une ou plusieurs de ces actions ou
                            Article 4                            qui peuvent couvrir l'ensemble ou une partie d'une zone
                                                                 indiquée dans les PMI et qui s'inscrivent dans le cadre du
                                                                 dispositif opérationnel visé à l'article 3.
  1.     La Commission examine les dispositifs opération-
 nels transmis par les États membres en portant une              (!) JOn° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 251/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    19. 9. 83
Les dispositions des articles 1 3 , 1 4 , 1 7 paragraphe 1,18,       3.      Le concours de la Communauté s'élève à:
19 paragraphes 1, 2, 3 et 5 et des articles 20, 21 et 22 du
règlement (CEE) n° 355/77 sont applicables.                          — 75 % en ce qui concerne la Grèce,
                                                                    — 65 % en ce qui concerne l'Italie,
4.     Dans le cas de remboursement des dépenses des
États membres, le concours de la Communauté est décidé              — 5 0 % en ce qui concerne la France,
conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement                des coûts de réalisation des travaux visés au paragraphe 1,
(CEE) n° 729/70 du Conseil (»).                                      avec un montant maximal éligible de 1 500 Écus par
5.     Les dispositions des articles 8 et 9 du règlement             hectare concerné par le remembrement et dans une limite
(CEE) n° 729/70 sont applicables aux actions visées par             globale des superficies concernées par les remembrements
le présent titre.                                                   de
6.     Des avances peuvent être accordées pour les mesu-             150 000 hectares en Grèce,
res prévues aux articles 7 à 9 e t l 2 à l 8 .                       300 000 hectares en Italie,
7.     Les modalités d'application du présent article sont           200 000 hectares en France, dont au maximum 140 000
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du                 hectares dans les régions visées au point II.D du PMI pour
règlement (CEE) n° 729/70.                                          la France.
                          Article 6
                                                                                                 Article 8
Les montants éligibles visés au présent titre peuvent être
ajustés à partir de l'année suivant l'entrée en vigueur du           1.      La contribution financière de la Communauté visée
présent règlement en tenant compte de l'évolution des                aux points II. A. 1 deuxième tiret des PMI pour la Grèce et
conditions économiques générales, par décision du                    la France est limitée aux opérations collectives d'irriga-
Conseil statuant à la majorité qualifée sur proposition de           tion visant une ou plusieurs des options de production
la Commission.                                                       prises en compte dans le PMI.
                                                                     2.      La contribution financière visée au paragraphe 1
                                                                     porte sur un financement des projets qui peuvent concer-
                         Section 2                                   ner:
                                                                     a) en France, l'installation et le renouvellement de
                  Améliorations physiques                                 réseaux d'irrigation à partir des bassins de retenue et
                                                                          des canaux principaux, y compris les travaux de
                                                                          drainage connexes;
                          Article 7
                                                                     b) en Grèce, la réalisation de forages et de retenues ainsi
                                                                          que l'installation de réseaux collectifs d'irrigation, y
 1.     La contribution financière de la Communauté à la                  compris les travaux de drainage connexes.
réalisation des remembrements, y compris des remembre-
ments volontaires, visée au point II.A. 1 premier tiret des          3.      Les projets doivent:
PMI pour la Grèce, l'Italie et la France, porte sur un
financement de projets portant sur des travaux connexes,             — contribuer à une amélioration des structures des
tels que le nivellement, l'aménagement de talus et de                    exploitations,
 fossés, les chemins ruraux et autres travaux fonciers               — indiquer le nombre d'hectares des superficies concer-
 rendus nécessaires suite au remembrement.                                nées, leur localisation ainsi que le nombre des exploi-
                                                                         tations bénéficiaires,
 2.     Les projets doivent:
                                                                     — indiquer les orientations de la production concernée
 — contribuer à une amélioration durable des structures                   ainsi que les mesures prises visant à orienter la
     des exploitations agricoles,                                         production vers les options de production prises en
 — avoir pour objet une diminution du nombre de                           compte dans les PMI,
     parcelles des exploitations concernées après réalisa-
                                                                     — comprendre une description des travaux nécessaires,
     tion d'un remembrement; cette diminution doit au
                                                                          le calendrier de leur réalisation ainsi que le plan de leur
     moins aboutir à une relation de reparcellement de
                                                                          financement.
     3 à 1,
 — comporter l'indication sur la superficie minimale                  4.     Le concours de la Communauté s'élève à:
     et/ou le nombre minimal des exploitations concer-
                                                                      — 75 % en ce qui concerne la Grèce,
     nées,
 — comporter une description des travaux nécessaires et               — 50 % en ce qui concerne la France,
     de leur coût.                                                    des coûts de réalisation des travaux visés au paragraphe 2,
                                                                      avec un montant maximal éligible par hectare et dans les
 0) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                 limites globales suivantes:
 ---pagebreak---  19. 9. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 251/5
— En Grèce                                                     — superficies improductives et marginales prévues pour
     7 000 Écus par hectare irrigué, dont au maximum                l'amélioration, nature des travaux prévus et de l'im-
     4 000 Écus par hectare pour le réseau collectif                portance de ces travaux,
     d'irrigation, dans une limite globale de 80 000 hec-      — mesures d'aide envisagées,
     tares.
— En France                                                    — les mesures prises pour attribuer une préférence aux
                                                                    travaux d'aménagement regroupés,
     4 000 Ecus par hectare irrigué ou par hectare de
     renouvellement de réseau d'irrigation, dans une limite    — estimation des coûts et échelonnement de ceux-ci dans
     globale de 100 000 hectares, dont au maximum                   le temps.
     60 000 hectares dans les régions visées au point II.D
     du PMI pour la France.                                    4.      Les dépenses réelles effectuées par les États mem-
                                                               bres pour les travaux visés au paragraphe 1 sont rem-
                                                               boursées à concurrence de 5 0 % , avec des montants
                          Article 9                            maximaux éligibles et dans les limites suivants:
                                                               — 5 000 Écus par hectare irrigué,
1.      Les travaux d'aménagement foncier prévus aux
                                                               — 1 500 Écus par hectare aménagé, si l'aménagement
points II.A.l troisième tiret des PMI pour la Grèce et la
                                                                    comprend les mesures de protection des sols,
France et II.A.l deuxième tiret du PMI pour l'Italie,
peuvent comprendre des travaux tels que:                       — 700 Écus par autre hectare aménagé, dans une limite
— la préparation des terres improductives et marginales             globale de:
     telles que:
                                                               150 000 hectares en Italie, dont au maximum 50 000
     — épierrage et nettoyage,                                 hectares dans les régions visées au point II.D du PMI pour
     — gyrobroyage de la végétation arbustive,                 l'Italie,
     — labour,                                                 50 000 hectares en France,
— l'établissement de clôtures,                                 60 000 hectares en Grèce.
— les mesures de protection des sols contre l'érosion, y
     compris des banquettes et fossés de collecte, ainsi que   5.      En ce qui concerne la Grèce, la participation
     contre les vents,                                         communautaire est assurée pour partie par le FEOGA,
— la construction d'abris,                                     section «orientation», qui intervient aux conditions et
— la création de petits systèmes d'irrigation, y compris       dans les limites prévues par le règlement (CEE)
     les petits ouvrages de retenue et les travaux de          n° 1975/82.
     drainage connexes, pour une ou plusieurs exploita-
     tions qui ne couvrent pas plus de 400 hectares aux        Le complément de la participation communautaire,
     maximum et qui ne sont pas approvisionnés par des         nécessaire pour atteindre le taux, les plafonds et les
     réseaux collectifs d'irrigation.                          volumes fixés au paragraphe 4, ainsi que pour couvrir les
                                                               mesures supplémentaires au règlement (CEE) n° 1975/
Les mesures visées aux troisième et cinquième tirets           82 et visées au paragraphe 1, est assuré au titre du présent
peuvent être également appliquées aux surfaces visées à        règlement.
l'article 12 paragraphe 1 point c).
2.      La mise en œuvre des mesures visées au para-
graphe 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans                                   Section 3
détaillés.
Ces plans, ou, le cas échéant, les adaptations des plans
déjà approuvés par la Commission en application de                            Directives socio-structurelles
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1975/82
du Conseil C1) et devenues nécessaires suite au présent
                                                                                        Article 10
règlement, sont présentés par les États membres concer-
nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à
l'article 3 et approuvés par la Commission selon la            1.      La mesure d'encouragement de cessation d'activité
procédure visée à l'article 5 paragraphe 2.                    agricole visée aux points II.A.2 premier tiret des PMI
                                                               pour la Grèce, l'Italie et la France comporte l'octroi de
3.      Les plans visés au paragraphe 2 comportent les
                                                               l'indemnité annuelle visée à l'article 2 de la directive
informations suivantes:
                                                               72/160/CEE du Conseil (2) aux exploitants agricoles à
— superficies à irriguer, estimation du nombre de projets      titre principal âgés de 55 à 65 ans qui cessent l'activité
     et des exploitations bénéficiaires,                       agricole aux conditions suivantes:
(!) JO n° L 214 du 22. 7. 1982, p. 1.                          (2) JO n° L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.
 ---pagebreak--- N ° C 251/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 9. 83
a) soit que la superficie agricole libérée soit affectée à          exerçant l'activité agricole à titre principal, peut être
     une ou plusieurs exploitations agricoles gérées par des         augmenté de 30 Écus au maximum par UGB ou par
     exploitants à titre principal, à condition que chaque          hectare pour les quinze premiers UGB ou hectares par
     exploitation atteigne ainsi un besoin de travail d'au          exploitation.
     moins 0,5 UTH;
                                                                    4.       Dans le cas où les États membres octroient le
b ) soit que sur l'exploitation abandonnée soit installé, en        montant maximal de l'indemnité compensatoire prévue à
      qualité de chef d'exploitation exerçant l'activité agri-      l'article 7 de la directive 75/268/CEE, le cas échéant
      cole à titre principal, un successeur apparenté jus-          majoré du montant supplémentaire visé au paragraphe 3,
      qu'au troisième degré de succession à condition               aux taux de la participation financière de la Communauté
      que:                                                          prévue à l'article 15 de la directive 75/268/CEE pour les
      — l'exploitation abandonnée ait un besoin de travail          premiers quinze UGB ou hectares au maximum par
          d'au moins 0,5 UTH,                                       exploitation s'ajoute une contribution supplémentaire au
                                                                    titre du présent règlement de manière que la participation
      — le successeur n'ai pas encore atteint l'âge de 40           totale soit portée à:
          ans.
                                                                    — 75 % en ce qui concerne la Grèce,
2.      Le montant de l'indemnité est porté à 3 000
                                                                    — 65 % en ce qui concerne l'Italie,
Écus/an au maximum.
                                                                    — 50 % en ce qui concerne la France,
3.      Les dispositions de l'article 2 paragraphe 3, de
l'article 3 points a) et b), de l'article 4 ainsi que des articles  sous réserve que ces montants maximaux soient octroyés
8 et 9 de la directive 72/160/CEE sont applicables au               pour au moins les cinq premiers UGB ou hectares d'une
                                                                    exploitation et que les montants de l'indemnité prévus à la
régime visé au paragraphe 1.
                                                                    date d'entrée en vigueur du présent règlement ne soient
4.      Les dépenses réelles effectuées par les États mem-          pas diminués pour les UGB ou hectares dépassant cette
bres concernés pour la réalisation du régime visé au                première tranche de 5 UGB ou hectares.
paragraphe 1 sont remboursées à concurrence de:
                                                                    5.       Les États membres délimitent, dans le cadre du
— 75 % en ce qui concerne la Grèce,                                 projet de restructuration des vignobles visé à l'article 13,
                                                                    ainsi que dans le cadre des plans visant la mise en œuvre
— 65 % en ce qui concerne l'Italie,
                                                                    des mesures particulières en faveur de certaines produc-
— 50 % en ce qui concerne la France.                                tions végétales prévus à l'article 14, les périmètres dans
                                                                    lesquels l'indemnité compensatoire peut être octroyée
5.      La participation communautaire est assurée pour             pour des superficies consacrées aux productions végétales
partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter-              visées par ces plans.
vient aux conditions et dans les limites prévues par la
directive 72/160/CEE.                                               6.       Les procédures prévues à l'article 13 de la directive
                                                                    75/268/CEE concernent également les suppléments à
Le complément de la participation communautaire,                    cette directive visés aux paragraphes 1 à 4.
nécessaire pour atteindre le montant et les taux fixés aux
paragraphes 2 et 4 ainsi que pour couvrir les mesures, le           7.       Le complément de la participation financière com-
cas échéant, supplémentaires à la directive 72/160/CEE              munautaire, nécessaire pour le financement des supplé-
et visées au paragraphe 1, est assuré au titre du présent           ments à la directive 75 / 268 / CEE visés aux paragraphes 1
règlement.                                                          à 4, est assuré au titre du présent règlement.
                           Article 11                                                            Section 4
                                                                    Mesures spécifiques pour les productions agricoles dans
1.      L'indemnité compensatoire visée à l'article 7 de la                            les zones internes et les îles
directive 75/268/CEE du Conseil (*) et mentionnée aux
points II.A.2 deuxième tiret des PMI pour la Grèce,
l'Italie et la France, peut être octroyée pour le cheptel                                       Article 12
équin, un cheval de plus de 6 mois valant 1 UGB.
                                                                     1.      Les mesures visant le développement de l'élevage
Dans les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de          mentionnées aux points II.B.l des PMI pour la Grèce,
la directive 75/268/CEE, l'indemnité compensatoire                   l'Italie et la France peuvent comprendre:
peut être octroyée pour les superficies consacrées aux               — en ce qui concerne l'élevage bovin, ovin, caprin et, en
productions végétales faisant l'objet des mesures particu-                Italie, équin
lières prévues aux présent règlement.
                                                                          a) des aides à la modernisation, rationalisation et
3.      Le montant de l'indemnité compensatoire, octroyée                      construction des étables, y compris les équipe-
en vertu de l'article 7 de la directive 75/268/CEE aux                         ments nécessaires;
exploitants n'ayant pas encore atteint l'âge de 35 ans et                      les aides sont octroyées, en ce qui concerne l'Italie,
(!) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                                          aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1,
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 251/7
        point a) et paragraphe 2 du règlement (CEE)               — en ce qui concerne l'élevage porcin
        n° 1944/81 du Conseil (*), et, en ce qui concerne
                                                                       h) les mesures de lutte et de prévention contre des
        la Grèce et la France, aux conditions prévues à
                                                                             maladies visées au point d);
        l'article 10 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
        n° 1975/82; toutefois, le montant maximal de                   i) en Corse, des aides à la construction et à la
        l'investissement visé à l'article 3 paragraphe 2 du                 modernisation d'abris, pour l'élevage extensif; ces
        règlement (CEE) n° 1944/81 ainsi qu'à l'article                     aides sont octroyées aux conditions prévues à
        10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1975/82                       l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE)
        pris en considération pour l'octroi de l'aide est                   n° 1975/82.
        porté à un montant maximal éligible de 30 000
        Écus par exploitation individuelle. Dans le cas des       2.       La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe
        exploitations principalement orientées vers l'éle-        1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés.
        vage des ovins et caprins et ne disposant pas
        d'élevage bovin, les aides prévues ci-avant peu-          Ces plans ou, le cas échéant, les adaptations des program-
        vent également être octroyées si la part des ventes       mes déjà approuvés par la Commission en application de
        provenant de la production de viande ovine et             l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/81
        caprine par rapport à l'ensemble des ventes de            ou de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
        l'exploitation n'atteint pas 40 % des ventes totales      1975/82 et devenues nécessaires suite au présent règle-
        de l'exploitation;                                        ment, sont présentés par les États membres dans le cadre
                                                                  du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvés
     b) des aides à l'achat de machines destinées à la            par la Commission selon la procédure visée à l'article 5
         production fourragère; les aides sont octroyées          paragraphe 2.
         aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2
         du règlement (CEE) n° 1944/81 ou à l'article 10
         paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1975/82;              3.       Les plans visés au paragraphe 2 indiquent:
     c) des aides à l'amélioration des prés, prairies,            — les dispositions concernant l'établissement du plan
        pâturages et surfaces destinées aux productions                d'amélioration visé au* paragraphe 1 point a),
        fourragères, ainsi qu'à leur équipement, y compris
                                                                  — les mesures d'aides prises, et notamment les condi-
        les clôtures;
                                                                       tions concernant l'octroi des aides,
     d) des mesures de lutte et de prévention contre les
         maladies, comprenant notamment des contrôles,            — les mesures de lutte et de prévention contre les
         des tests et des vaccinations;                                maladies et notamment les conditions concernant
                                                                       l'octroi des aides y relatives,
     e) des mesures visant l'amélioration génétique, com-
        prenant notamment:                                        — le nombre de centres de reproduction et de sélection à
                                                                       moderniser ou à créer,
           i) des aides à la modernisation et à la création de
              centres de reproduction et de sélection, y          — les moyens financiers prévus pour la réalisation des
              compris les aides aux mesures de contrôle de             différentes mesures ainsi que leur échelonnement dans
              la descendance;                                          le temps.
          ii) des aides à l'intensification des contrôles de
              rendement;                                          4.       Les dépenses réelles effectuées par les États mem-
                                                                  bres pour la réalisation des mesures visées au para-
         iii) des aides à l'encouragement d'un plus grand         graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec
              emploi de l'insémination artificielle;              des montants maximaux éligibles et dans les limites
         iv) des aides à l'achat de reproducteurs mâles            suivantes:
              d'une qualité approuvée pour autant que des
                                                                   — en ce qui concerne les mesures prévues au para-
              conditions pour leur utilisation économique
                                                                        graphe 1 point c),
              existent;
                                                                        700 Écus par hectares dans une limite globale de
     f) en Italie et en Grèce, l'octroi d'une prime supplé-
        mentaire pour les veaux à viande ou les veaux                   400 000 hectares en Grèce et de
        provenant d'un croisement avec une race à viande
        aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1               40 000 hectares en France,
        point d) du règlement (CEE) n° 1944/81 ainsi                    et, en ce qui concerne l'Italie, dans la limite globale
         qu'à l'article 10 paragraphe 1 point d) du règle-              prévue dans le programme cadre établi en vertu de
        ment (CEE) n° 1975/82;                                          l'article 2 du règlement (CEE) n° 1944/81 pour les
     g) en Italie, l'octroi de la prime supplémentaire pour             zones concernées par le PMI,
          le maintien des vaches destinées à la production de      — en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1
          viande, aux conditions prévues à l'article 3 para-            point e), dans une limite globale de 20 % au maximum
          graphe 1 point e) et paragraphe 2 du règlement                des dépenses globales prévues pour la réalisation des
          (CEE) n° 1944/81.                                             mesures mentionnées au paragraphe 1 points a), b)
 (!) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.                                 et c),
 ---pagebreak--- N° C 251/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 9. 83
— en ce qui concerne la mesure visée au paragraphe 1                  Toutefois, afin de tenir compte de situations particu-
     point f), 30 Écus par veau;                                      lières, les États membres peuvent dépasser la limite
— en ce qui concerne la mesure visée au paragraphe 1                  maximale visée au premier alinéa;
     point g), 48 Écus par vache, avec une limite de 480         — d'une indemnité spéciale dégressive versée aux exploi-
     Écus pour chaque exploitation individuelle.                      tants agricoles à titre principal afin de tenir compte
                                                                      des pertes de revenu consécutives à la restructuration.
5.      En ce qui concerne la Grèce et l'Italie, la participa-        Cette indemnité est octroyée pour une durée maxi-
tion communautaire est assurée pour partie par le                     male de trois ans et ne peut pas dépasser un montant
FEOGA, section «orientation», qui intervient aux condi-               global de 3 000 Écus/hectare.
tions et dans les limites prévues par le règlement (CEE)
n° 1975/82 et par le règlement (CEE) n° 1944/81. Le              4.      Les projets doivent:
complément de la participation communautaire, néces-             — répondre aux conditions visées par l'article 2 para-
saire pour atteindre le taux, les montants et les volumes             graphe 1 premier sous-alinéa et paragraphes 2 à 5,
fixés au paragraphe 4 ainsi que pour permettre de                     article 3 et article 4 du règlement (CEE) n° 458/80 du
dépasser les limites globales de dépenses éligibles pour les          Conseil ( 3 ),
mesures prévues à l'article 3 du règlement (CEE) n°
1944/81 et aux articles 8 point a) et 10 paragraphe 1 du         — indiquer les périmètres dans lesquels l'indemnité
règlement (CEE) n° 1975/82, est assuré au titre du                    compensatoire visée à l'article 11 peut être octroyée
présent règlement.                                                    dans les zones aux termes de l'article 3 paragraphe 4
                                                                      de la directive 75/268/CEE.
                                                                  5.     Les dépenses réelles effectuées par les États
                           Article 13                            membres pour la réalisation des mesures visées au para-
                                                                 graphe 3 sont remboursées à concurrence de 50 % dans
1.      Les mesures d'encouragement à la restructuration         les limites globales de
des vignobles produisant des vins de table mentionnées            17 000 hectares en Grèce,
aux points ILB.2 et U.C.2 et 3 du PMI pour la Grèce, aux
points II.B.2 et U.C.3 du PMI pour l'Italie et aux points         20 000 hectares en France
II.B.2 et U.C.2 du PMI pour la France portent sur le             et 30 000 hectares en Italie, comme prévu à l'article 8
remboursement par la Communauté de dépenses effec-               paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 458/80.
tuées par les États membres concernant des projets
d'opérations collectives de restructuration.                      6.     La participation communautaire est assurée pour
                                                                 partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter-
2.      Les projets comprennent l'octroi des aides:               vient aux conditions et dans les limites prévues par le
                                                                  règlement (CEE ) n° 458 / 80.
— à l'arrachage des vignes destinées à la production des
     vins de table ainsi que la préparation du sol pour la        Le complément de la participation communautaire,
     replantation des vignes,                                     nécessaire pour atteindre les montants et le taux fixés aux
                                                                  paragraphes 3 et 5, ainsi que pour couvrir la mesure
— à la replantation de vignes destinées à la production de        supplémentaire au règlement (CEE) n° 458/80 et visé au
     vqprd ou des vins de table d'une qualité améliorée.          paragraphe 3 deuxième tiret, est assuré au titre du présent
     Au sens du présent règlement, on entend par replan-          règlement.
     tation toute plantation de vigne réalisée conformé-
     ment aux définitions figurant à l'annexe IV bis points
     a) à d) du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (*)                                      Article 14
     avec des variétés recommandées ou autorisées par le
     règlement (CEE) n° 3800/81 de la Commis-                     1.     Les mesures visant le développement des produc-
     sion ( 2 ).                                                  tions végétales, autres que celles visant la restructuration
                                                                  des vignobles, mentionnées au point II.B.2 des PMI pour
3.      Les aides à la restructuration des vignobles visées au    la Grèce, l'Italie et la France peuvent comprendre:
paragraphe 2 sont octroyées sous forme:
                                                                  — en ce qui concerne la viticulture
— d'une prime par hectare de vignoble replanté destinée
                                                                      a) des mesures d'encouragement à la reconversion
     à contribuer aux coûts de travaux de la restructura-                  des vignobles produisant des vins de table vers des
     tion.                                                                 cultures non excédentaires, notamment:
     Le montant de la prime peut être fixé entre 2 418 et                  — soit vers des cultures fourragères et protéagi-
     3 022 Écus par hectare de vignoble replanté en                            neuses, ainsi que les plantes médicinales et
     fonction de la situation structurelle et du coût des                      aromatiques,
     opérations relatives à la restructuration du vigno-
      ble.                                                                 — soit vers des cultures permanentes de fruits à
                                                                               coques, à baies et exotiques.
 (!) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
 (2) JO n° L 381 du 3 1 . 12. 1981, p. 1.                         (3) JO n° 57 du 29. 2. 1980, p. 27.
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 251/9
       Outre l'octroi des aides prévues à l'article 8, les                     secs, pour autant que ces plantations n'aug-
       mesures portent sur l'octroi:                                           mentent pas les surfaces totales plantées en
                                                                               pommiers ou en vignes destinées à la produc-
       — d'une prime par hectare de reconversion,                              tion de raisins secs;
            destinée à contribuer aux coûts de l'arrachage
            de vignes et de la préparation du sol ainsi que      — en ce qui concerne les plantes annuelles, les plantes
            de l'achat de semences sélectionnées,                     aromatiques et médicinales et les semences et plants
       — dans le cas d'une reconversion vers des cultu-               d) des mesures d'encouragement à la standardisa-
            res permanentes, d'une indemnité spéciale                      tion, à la rationalisation et à l'amélioration
            dégressive versée aux exploitants agricoles à                  qualitative, y compris à la reconversion varié-
            titre principal afin de tenir compte des pertes                taie.
            de revenu consécutives à la reconversion;
            cette indemnité est octroyée pour une durée                    Les mesures portent sur l'octroi d'une prime par
            maximale de cinq ans et ne peut pas dépasser                   hectare destinée à contribuer aux coûts d'implan-
            un montant global de 6 000 Écus/ hectare,                      tation des productions concernées ne pouvant pas
                                                                           dépasser le coût réel de l'acquisition du matériel
       — en Grèce et en Italie, des aides à la mécanisa-                   de reproduction.
            tion collective, conformément aux disposi-
            tions de l'article 12 paragraphe 1 lettre b);        2.      La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe
                                                                 1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés.
— en ce qui concerne l'oléiculture                               Ces plans sont présentés part les États membres concernés
                                                                 dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et
    b) des mesures d'encouragement:                              approuvés par la Commission selon la procédure visée à ,
                                                                 l'article 5 paragraphe 2.
        — à la restructuration des vergers destinés à la
            production d'huile,                                  3.      Les plans visés au paragraphe 2 comportent:
        — à la reconversion vers des olives de table ou          — une estimation du nombre d'hectares des vignobles,
            vers des cultures permanentes de fruits à                 des vergers d'olives ou des fruits à coque, à baies et
            coque, à baies et exotiques;                              exotiques pouvant être restructurés ou reconvertis à
                                                                      l'achèvement des plans,
        — à la reconversion vers des cultures fourragères
            et protéagineuses.                                   — une indication de la localisation des périmètres y
                                                                      relatifs, ainsi que des critères concernant l'aptitude de
        Les mesures portent sur l'octroi:                             ces périmètres,
                                                                 — une indication des cultures permanentes et annuelles
        — d'une prime par hectare destinée à contribuer
                                                                      vers laquelle la reconversion sera faite,
            aux coûts de la restructuration et de la
            reconversion, y compris l'achat de semences          — une indication des périmètres dans lesquels l'indem-
             sélectionnées,                                           nité compensatoire visée à l'article 11 peut être
                                                                      octroyée dans les zones aux termes de l'article 3
        — sauf dans le cas d'une reconversion vers des                paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE pour des
            cultures fourragères et protéagineuses, d'une             productions végétales visées au présent article,
             indemnité spéciale dégressive conformément
             au point a) quatrième tiret,                        — des dispositions garantissant que les opérations de
                                                                      restruturation de vignobles n'entraîneront pas une
        — en Grèce et en Italie, d'aides à la mécanisation            extension des superficies viticoles,
             collective, conformément aux dispositions de
                                                                 — la nature et le montant des aides envisagées,
             l'article 12 paragraphe 1 point b);
                                                                 — une estimation des coûts et des moyens financiers
    c) les mesures visées au point b) peuvent également               prévues.
        être appliquées:
                                                                 4.      Les dépenses réelles effectuées par les États
        — à la restructuration des cultures permanentes          membres concernés pour les mesures visées au. para-
            de fruits à coque, à baies et exotiques,             graphe 2 sont remboursées à concurrence de 5 0 % ,
                                                                  avec les montants maximaux éligibles et dans les
        — en Grèce, au renouvellement des vignobles              limites suivantes:
            destinées à la production de raisins secs; dans
            ce cas, l'indemnité visée au point b) cinquième       3 000 Écus par hectare de vignoble pour la prime de
            tiret ne peut pas dépasser le montant global de       reconversion ou pour les mesures visées au paragraphe 1
             3 000 Écus.                                          lettres b) et c), dans la limite de
             En outre, en Grèce, l'aide visée au point b)         20 000 hectares en Grèce,
             troisième tiret peut être octroyée à la planta-
                                                                  50 000 hectares en Italie,
             tion de vergers de pommiers et à la plantation
             de vignes destinées à la production de raisins       15 000 hectares en France,
 ---pagebreak--- N°C251/10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 9. 83
— 50 Écus par hectare de cultures de légumes et plantes            n° 1975/82 et devenues nécessaires suite au présent
    médicinales et aromatiques visées au paragraphe 1              règlement, sont présentés par les États membres concer-
    point d),                                                      nés dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article
                                                                   3 et approuvés par la Commission selon la procédure
— 100 Écus par hectare pour les productions des
    semences et plants visées au paragraphe 1 point d).            visée à l'article 5 paragraphe 2.
                                                                   3.      Les plans visés au paragraphe 2 indiquent:
                            Section 5
                                                                   — les mesures d'aide prises, et notamment les conditions
                                                                        concernant l'octroi des aides,
Mesures spécifiques pour les productions agricoles dans            — les conditions, notamment en ce qui concerne la taille
                les zones de plaine et côtières                         minimale et la durée d'engagement, auxquelles doi-
                                                                        vent répondre les organisations collectives, bénéfi-
                                                                        ciaires de la mesure visée au paragraphe 1 point c),
                            Article 15
                                                                   — les moyens financiers prévus pour la réalisation des
                                                                        différentes mesures ainsi que leur échelonnement dans
1.      Les mesures spécifiques visant à développer la                  le temps.
production fourragère et l'élevage dans les zones de plaine
et côtières mentionnées aux points U.C. 1 des PMI pour la          En outre, en ce qui concerne l'élevage bovin et porcin en
Grèce et l'Italie et II.C.l premier tiret du PMI pour la           Grèce, les plans portent sur les éléments visés au para-
France peuvent comprendre:                                         graphe 3 de l'article 12.
a) des aides au coût de l'approvisionnement en eau pour            4.      Les dépenses réelles effectuées par les États
     l'irrigation des cultures intensives fourragères et           membres pour la réalisation des mesures visées au para-
     protéagineuses ainsi que pour l'irrigation des surfaces       graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 % avec
     destinées à la production des semences sélectionnées          des montants maximaux éligibles et dans les limites
     pour ces cultures;                                            suivants:
b) des aides à l'achat de semences sélectionnées pour les
                                                                   — en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1
     productions visées au point a);
                                                                        points a) et b), 170 Écus/an par hectare irrigué pour
c) des aides à l'achat de machines ainsi qu'à l'achat de                au maximum cinq ans, dans une limite globale de
     l'équipement d'irrigation, destinés à une utilisation
                                                                        150 000 hectares en Grèce,
     collective pour les productions visées au point a); les
     aides sont octroyées aux conditions prévues à                      50 000 hectares en Italie et
     l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
     1944/81;                                                           30 000 hectares en France,
                                                                   — en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1
d) en Italie, des aides à la construction d'étables pour
                                                                        point c), 1 000 Écus/an par hectare irrigué,
     l'engraissement du bétail provenant principalement
      des zones aux termes de l'article 3 de la directive          — en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe
      75/268/CEE, à condition qu'elles soient construites               1 point e) et dans une limite globale de 3 0 % au
      dans le cadre d'opérations de reconversion vers la                maximum des dépenses globales prévues pour les
     production fourragère; les aides sont octroyées aux                mesures visées au paragraphe 1 points a), b) et c).
      conditions prévues à l'article 3 paragraphe 2 du
      règlement (CEE) n° 1944/81. Toutefois, le montant             5.     En ce qui concerne l'Italie, la participation commu-
      maximal de l'investissement pris en considération             nautaire est assurée pour partie par le FEOGA, section
      pour l'octroi de l'aide est porté à un montant maximal        «orientation», qui intervient aux conditions et dans les
      éligible de 30 000 Écus par exploitation individuelle        limites prévues par le règlement (CEE) n° 1944/81.
      et de 150 000 Écus par exploitation gérée par une
      association de producteurs;                                   Le complément de la participation communautaire,
                                                                    nécessaire pour atteindre le taux, les montants et les
e) en Grèce, en ce qui concerne l'élevage bovin, les                volumes fixés au paragraphe 4, est aussuré au titre du
     mesures visées au paragraphe 1 points a), d), e) et f) de      présent règlement.
     l'article 12 dans les conditions et dans les limites qui y
     sont prévues, et en ce qui concerne l'élevage porcin, la
     mesure visée au point h) dudit article.
                                                                                             Article 16
2.       La mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés.
                                                                    1.     Les mesures spécifiques visant à développer les
Ces plans, ou, le cas échéant, les adaptations des plans            cultures autres que les vignobles, mentionnées aux points
déjà approuvés par la Commission en application de                  U.C.2 des PMI pour la Grèce et l'Italie et au point U.C. 1,
l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1944/81              deuxième et troisième tirets du PMI pour la France,
ou de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   peuvent comprendre:
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 251/11
a) des mesures d'encouragement:                                  — une estimation des coûts et de moyens financiers
                                                                      prévus.
     — à la restructuration des arboricultures fruitières, à
         l'exception des agrumes, en vue d'une adaptation         4.      Les dépenses réelles effectuées par les États
         variétale de ces productions aux besoins du              membres concernés pour les mesures visées au para-
         marché, pour autant que ces mesures n'augmen-            graphe 1 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec
         tent pas les surfaces plantées en arbres fruitiers; en   les montants maximaux éligibles et dans les limites
         Grèce, ces mesures peuvent également porter sur          suivants:
         la reconversion des vergers de pommiers vers les
                                                                  3 000 Écus par hectare pour les mesures visées au
         cultures mentionnées à l'article 14 point a),
                                                                 paragraphe 1 point a) troisième tiret, dans la limite de
     — à la restructuration et au développement des
                                                                  24 000 hectares en Grèce,
         cultures de fruits à coque, à baies et exotiques.
                                                                  30 000 hectares en Italie et
     Les mesures portent:                                         15 000 hectares en France.
     — sur l'octroi d'une prime par hectare destinée à            Ces limites incluent les surfaces concernées par la mesure
         contribuer au coût des travaux nécessaires tels que      visée à l'article 17 paragraphe 1 deuxième tiret.
         l'arrachage, la préparation des sols ainsi que la
         replantation et, dans le cas des cultures de fruits à
         coques, à baies et exotiques, la plantation,                                        Article 17
     — une indemnité spéciale dégressive versée aux
         exploitants agricoles à titre principal afin de tenir    1.      Les mesures spécifiques visant à développer les
         compte des pertes de revenu consécutives à la            cultures, mentionnées aux points U.C.3 des PMI pour la
         restructuration.                                         Grèce et l'Italie et au point U.C.2 du PMI pour la France,
                                                                  autres que celles visant la restructuration des vignobles,
         Cette indemnité est, dans le cas de la restructura-
                                                                  peuvent comprendre:
         tion des arboricultures fruitières, octroyée pour
         une durée maximale de cinq ans et ne peut pas            — en Grèce et en France, des mesures d'encouragement à
         dépasser un montant global de 6 000 Écus par                  la reconversion des vignobles produisant des vins de
         hectare;                                                      table conformément aux dispositions visées à
                                                                       l'article 14 paragraphe 1 point a),
b) les mesures prévues à l'article 14 point d) visant
                                                                  — des mesures d'encouragement à la restructuration et à
     l'encouragement à la standardisation, à la rationali-
                                                                       la reconversion de vergers d'olives conformément aux
     sation et à l'amélioration qualitative des productions
                                                                       dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1
     de légumes.                                                       point b),
     En France, ces mesures peuvent être étendues à la            — des mesures d'encouragement à l'implantation de
     production de riz.                                                fruits à coques et exotiques conformément aux dispo-
                                                                       sitions visées à l'article 14 paragraphe 1 point c),
2.      La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe
1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans                    — en Grèce, des mesures d'encouragement à la recon-
détaillés.                                                             version des vignes à raisins secs, conformément
                                                                       aux dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1
Ces plans sont présentés par les États membres concernés               point a).
dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et
approuvés par la Commission selon la procédure visée à            2.      La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe
l'article 5 paragraphe 2.                                         1 est faite sous forme d'un ou plusieurs plans détaillés.
3.      Les plans visés au paragraphe 2 comportent:               Ces plans sont présentés par les États membres concernés
                                                                  dans le cadre du dispositif opérationnel visé à l'article 3 et
— une estimation du nombre d'hectares de vergers                  approuvés par la Commission selon la procédure visée à
     d'arbres fruitiers ou de fruits à coque, à baies ou          l'article 5 paragraphe 2.
     exotiques ainsi que, en Grèce, de vignobles pouvant
     être restructurés ou développés à l'achèvement des           3.      Les plans visés au paragraphe 2 portent sur les
                                                                  éléments énumérés à l'article 14 paragraphe 3.
     plans,
— une indication de la localisation des périmètres y              4.       Les dépenses- réelles effectuées par les États
     relatifs ainsi que des critères concernant l'aptitude de     membres concernés pour les mesures visées au para-
     ces périmètres,                                              graphe 2 sont remboursées à concurrence de 50 %, avec
                                                                  les montants maximaux éligibles et dans les limites
 — une indication des légumes pouvant faire l'objet des            suivants:
     mesures prévues au paragraphe 1 point b),
                                                                   3 000 Écus par hectare de vignoble reconverti, dans la
 — des dispositions garantissant que les opérations de
                                                                   limite de
     restructuration n'entraîneront pas une extension des
     superficies plantées en arbres fruitiers,                     4 000 hectares en Grèce et de
 — la nature et le montant des aides envisagées,                   30 000 hectares en France,
 ---pagebreak--- N° C 251/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 9. 83
3 000 Écus par hectare pour la restructuration ou la            b) en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe
reconversion des vergers d'olives,                                   1 dernier tiret, indiquer:
3 000 Écus par hectare pour l'implantation des cultures              — une estimation du nombre des groupements à
de fruits à coque et exotiques.                                           créer, ainsi que la surface forestière concernée,
                                                                     — les conditions minimales fixées auxquelles doi-
                                                                          vent répondre les groupements forestiers; ces
                         Section 6                                        conditions doivent prévoir que le nombre des
                                                                          exploitations participant à un groupement est au
                           Forêts                                         moins de dix et que le groupement concerné ait au
                                                                          moins 550 hectares,
                                                                     — la fixation du niveau des aides au démarrage.
                         Article 18
                                                                 3.     La contribution du propriétaire du terrain s'élèvera
                                                                 au moins à 10 % du coût des travaux visés au paragraphe
1.     La contribution financière de la Communauté aux           1; toutefois, lorsque l'inclusion de ce terrain dans un
mesures forestières visées au point II.D du PMI pour la          projet est d'intérêt public et que le propriétaire n'est pas
Grèce et au point II.E des PMI pour l'Italie et la France        susceptible de tirer un bénéfice dans un avenir prévisible
porte sur un financement de projets qui peuvent con-             du fait de cette inclusion, sa contribution peut être prise
cerner:                                                          en charge par l'autorité publique compétente.
— le boisement et l'amélioration de forêts dégradées en          4.     Le concours de la Communauté s'élèvera à 50 % des
    vue d'une amélioration, par la conservation du sol et        coûts de réalisation des travaux et mesures visés au
    des eaux, de la situation de l'agriculture d'une zone        paragraphe 2 avec des montants maximaux éligibles et
    concernée,                                                   dans les limites suivants:
— des boisements productifs, y compris les plantations           — 2 500 Écus par hectare pour les boisements de
    des arbres à croissance rapide,                                  protection et de production dans une limite globale
— des travaux connexes tels que le terrassement, la                  de
    construction des chemins forestiers et l'aménagement             25 000 hectares en Grèce,
    des torrents,
                                                                     60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hectares au
— des mesures de prévention et de lutte contre les                   maximum dans les régions visées au point II.D du
    incendies de forêts,                                             programme pour l'Italie, et de
— la création de pépinières forestières,                             30 000 hectares en France,
— la création de parcs et de réserves naturelles, y compris      — 2 300 Écus par hectare pour l'amélioration de forêts
    la création d'élevages de gibiers,                               dégradées, ainsi que pour la rénovation et la restruc-
— la rénovation et la restructuration de la châtaigneraie            turation de la châtaigneraie et de la suberaie et la
    et de la suberaie et, en Grèce, la valorisation du pin           valorisation du pin d'Alep, dans une limite globale
    d'Alep,                                                          de
— l'élaboration des plans d'aménagement forestier,                   40 000 hectares en Grèce,
 — des études et des expérimentations spécifiques indis-             60 000 hectares en Italie, dont 20 000 hectares au
    pensables à la préparation des projets des travaux               maximum dans les régions visées au point II.D du
    visés ci-dessus,                                                 programme pour l'Italie, et de
 — des aides au démarrage octroyées aux groupements                  40 000 hectares en France,
    forestiers reconnnus ayant pour objet la gestion en          — 1 200 Écus par hectare pour les travaux connexes tels
    commun de forêts, destinées à contribuer aux coûts de            que terrassements et autres interventions mineures de
    leur création et de leur gestion, y compris de leur              stabilisation du sol,
    vulgarisation pendant les premières années.
                                                                 — 18 000 Écus par kilomètre pour les chemins fores-
 2.    Les projets doivent:                                          tiers, dans une limite globale de
 a) en ce qui concerne les mesures prévues au paragraphe             6 000 kilomètres en Grèce, de
     1 du premier au neuvième tiret:                                  1 500 kilomètres en Italie, dont 500 kilomètres au
                                                                     maximum dans les régions visées au point II.D du
     — indiquer leur importance économique pour le
                                                                     programme pour l'Italie,
         secteur agricole dans la région concernée, y
         compris les conséquences pour les producteurs,               et de 1 000 kilomètres en France,
     — indiquer la nature et le volume des travaux                — 300 Écus par hectare pour l'aménagement des tor-
         prévus, le calendrier de leur réalisation ainsi que le       rents,
         plan de financement,                                     — 200 Écus par hectare pour les mesures de prévention
     — indiquer les sites des travaux ainsi que les super-            et de lutte contre les incendies, dans une limite globale
         ficies couvertes par le projet;                              de
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 251/13
    200 000 hectares protégés en Grèce,                                    «orientation», qui intervient aux conditions et dans
                                                                           les limites prévues par le règlement (CEE) n° 1975/
    100 000 hectares protégés en Italie, dont 30 000
                                                                           82.
    hectares au maximum dans les régions visées au
    point II.D du programme pour l'Italie, et de                           Le complément de la participation communautaire
                                                                           nécessaire pour atteindre le taux et les volumes fixés
    70 000 hectares protégés en France,
                                                                           au paragraphe 4 et pour couvrir les mesures supplé-
    — 10% des dépenses globales prévues au dispositif                      mentaires visées au paragraphe 1 ainsi que pour
         opérationnel pour les mesures forestières pour le                 permettre de dépasser les limites globales de dépenses
         création de parcs et de réserves naturelles,                      éligibles visées à l'article 18 paragraphe 2 point b)
                                                                           septième au douzième tirets du règlement (CEE) n°
    — 5 % des coûts globaux du projet concerné dans le                     1975/82, est assuré au titre du présent règlement.
         cadre du paragraphe 1 pour les travaux prépara-
         toires concernant les projets.                                    8.      Le concours de la Communauté est décidé, le
                                                                           cas échéant, par dérogation à l'article 18 paragraphe 2
En ce qui concerne la Grèce, la participation communau-                    point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, selon la
taire est assurée pour partie par le FEOGA, section                        procédure visée à l'article 5 paragraphe 3.
                                                              TITRE III
                                                   PÊCHE ET AQUACULTURE
                                                         Article 19 (III A)
                                                          Article 20 (III B)
                                                         Article 21 (III C)
                Compte tenu des discussions en cours pour la mise en œuvre de la résolution du Conseil du 25
                janvier 1983 relative à la politique des structures dans le secteur de la pêche, les propositions de
                la Commission quant à la partie des PMI qui concerne le secteur de la pêche et de l'aquaculture
                seront transmises ultérieurement au Conseil.
                           TITRE IV                                         veaux ou de sous-produits fabriqués à partir de
                                                                            produits agricoles qui présentent un intérêt particulier
                                                                            pour les producteurs agricoles concernés.
            VALORISATION DES PRODUCTIONS
                                                                       2.       La participation du bénéficiaire visée à l'article 17
                           Article 22                                  paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 355/77 est
                                                                       ramenée à:
 1.     Les projets visés à l'article 6 du règlement (CEE) n°          — 20 % au moins pour les projets réalisés en Grèce et en
355/77 et mentionnés aux points IV.1 des PMI pour la                        Italie,
Grèce et la France et IV.A du PMI pour l'Italie peuvent
porter sur:                                                            — 25 % au moins pour les projets réalisés en France.
— des équipements destinés à la récolte de produits de                 3.      Au taux de la participation financière de la Com-
     base, à condition que ces équipements soient possédés             munauté prévue à l'article 17 paragraphe 2 point c) du
     et utilisés par des organisations de producteurs ou               règlement (CEE) n° 355/77, une contribution supplé-
     d'autres bénéficiaires au sens du règlement (CEE) n°              mentaire s'ajoute de manière à ce que la participation
     355/77 qui ne sont pas producteurs,                               totale soit portée a:
— des actions de promotion et de prospection de mar-
                                                                       — 60 % pour les projets réalisés en Grèce et en Italie,
     ché, à condition qu'elles soient menées par des
                                                                            dans les zones du Mezzogiorno visées par le PMI pour
     groupements ou organisations représentant les pro-
                                                                            l'Italie,
     ducteurs du secteur en cause,
 — la transformation des produits agricoles figurant à                 — 4 5 % pour les projets réalisés en France.
     l'annexe II du traité en produits ne relevant pas de
     cette annexe, ainsi que la commercialisation de ces               4.       Le complément de la participation financière com-
     produits, à condition qu'ils s'agisse de produits nou-            munautaire nécessaire pour le financement des supplé-
 ---pagebreak--- N° C 251/14                                Journal officiel des Communautés européennes                                19. 9. 83
ments du règlement (CEE) n° 355/77 visés aux paragra-               (CEE) n° 1360/78 s'ajoute une contribution supplémen-
phes 1 et 3, est assuré au titre du présent règlement et            taire de manière ce que la participation totale soit portée à
décidé selon les dispositions du titre II du règlement               50%.
(CEE) n° 355/77.
                                                                    4.       La Commission arrête, dans un délai de six mois
                                                                    suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les
                                                                    dispositions prévues à l'article 6 paragraphe 3 du règle-
                            Article 23                              ment (CEE) n° 1360/78 selon la procédure qui y est
                                                                    prévue.
1.      Le règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil (*),               5.       Le complément de la participation financière com-
mentionné au point IV.B des PMI pour la Grèce, l'Italie et          munautaire nécessaire pour le financement des supplé-
la France peut être appliqué aux:                                   ments du règlement (CEE) n° 1360/78, est assuré au titre
                                                                    du présent règlement et décidé selon l'article 15 du
                                                                    règlement (CEE) n° 1360/78.
— figues sèches
     sous-position 08.03 B du tarif douanier commun,                                           TITRE V
— raisins secs
     sous-position 08.04 B du tarif douanier commun,                   MESURES DE DÉVELOPPEMENT HORS DU SECTEUR
                                                                                              AGRICOLE
— abricots séchés,
     sous-position 08.12 A du tarif douanier commun,
                                                                                              Article 24
— pruneaux séchés
     sous-position 08.12 C du tarif douanier commun,                 1.      En ce qui concerne la participation communautaire
— fruits à coques                                                    aux opérations de promotion des petites et moyennes
                                                                    entreprises et de l'artisanat visées au point V.l des PMI
     position 08.05 du tarif douanier commun,
                                                                    pour la Grèce, l'Italie et la France, les dispositions
— caroubes                                                           suivantes du règlement (CEE) n° 2615/80 du Conseil ( 2 ),
     sous-positions 12.08 B, C du tarif douanier com-                sont applicables:
     mun,
                                                                     a) pour les opérations visées au point V.l.a) des PMI:
ainsi qu'en France:                                                       article 5 paragraphe 1 point a) sous i);
— aux produits du sol et de l'élevage visés à l'article 3            b) pour les opérations visées au point V.l.b) des PMI:
     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1360/78,                           article 5 paragraphe 1 point a) sous ii);
— aux produits agricoles transformés suivants:                       c) pour les opérations visées au point V.l.c) des PMI:
     — viandes de l'espèce bovine, sous forme de quartiers                article 5 paragraphe 1 point a) sous iii) et iv);
          et de carcasses                                            d) pour les opérations visées au point V.l.d) des PMI:
          sous-position ex 02.01 A du tarif douanier                       article 5 paragraphe 1 point a) sous v);
          commun,                                                    e) pour les opérations visées au point V.l.e) des PMI:
     — fromages et caillebot                                              article 5 paragraphe 1 point a) sous vii);
          position 04.04 du tarif douanier commun,                   f) pour les opérations visées au point V.l.f) des PMI:
                                                                          article 5 paragraphe 1 point b) sous i);
     — fourrages déshydratés
                                                                     g) pour les opérations visées au point V.l.g) des PMI:
          sous-position ex 12.10 B du tarif douanier
                                                                           article 5 paragraphe 1 point b) sous ii);
          commun,
                                                                     h) pour les opérations visées au point V.l.h) des PMI:
     — huile d'olive                                                       article 5 paragraphe 1 point a) sous viii);
          sous-position     15.07     A   du    tarif  douanier
                                                                     i) pour les opérations visées au point V.l.i) des PMI:
          commun,
                                                                          article 5 paragraphe 1 point c) sous ii);
     — au liège                                                      j) pour les opérations visées au point V.l.k) des PMI:
          position 45.01 du tarif douanier commun.                        article 5 paragraphe 1 point e).
2.       Les aides visées à l'article 10 du règlement ( CEE ) n °    2.      En outre, pour les opérations visées au point V.l .j)
 1360/78 peuvent également être octroyées aux groupe-                des PMI, la participation communautaire est fixée à 50 %
ments de producteurs dont les opérations de mise sur le              de la dépense publique liée aux frais de mission de
 marché des produits est limitée à la concentration de               techniciens des régions concernées par le programme
 l'offre.                                                            intégré dans les pays tiers méditerranéens et aux frais de
 3.      Au taux de participation financière de la Commu-            stage de techniciens de ces pays dans des PME des régions
 nauté prévue à l'article 14 paragraphe 2 du règlement               concernées.
 (!) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.                                (*) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 1.
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 251/15
                          Article 25                                                       Article 28
La participation communautaire aux opérations de relo-           1.      Le cumul des aides attribuées au titre des PMI et de
calisation d'activités prévues au point V.2 des PMI est          celles atttibuées, le cas échéant, au titre des règlements
fixée comme suit:                                                (CEE) n° 2615/80 et (CEE) n° 2618/80, d'une part, et
                                                                 de la section sous-quotas du Feder, d'autre part, est
1. pour les opérations visées au point V.2.a) des PMI:           exclu.
     5 0 % de la dépense publique résultant de l'octroi
     d'une aide aux opérations de démontage, de transfert        2.      En tant que de besoin, les dispositions de l'article 5
     et d'aménagement des équipements à condition que           paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2615/80 et de
     cette aide comporte un supplément par rapport au            l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2618/80
     régime d'aide existant;                                     sont applicables.
2. pour les opérations visées au point V.2.b) des PMI:
     50 % de la dépense publique dans la limite de 10 000                                  Article 29
     Écus par logement.
                                                                 1.      La mise en oeuvre des opérations visées aux articles
                                                                 1 er à 4 se fait sous la forme d'un programme spécial
                          Article 26                             présenté à la Commission dans le cadre du dispositif
                                                                 opérationnel visé à l'article 3.
1.      En ce qui concerne la participation communautaire        2.      Les dispositions de l'article 3 paragraphes 2, 3, 4 et
aux opérations de développement du tourisme rural                6 des règlements (CEE) n° 2615/80 et (CEE) n°
prévues au point V.3 des PMI, les dispositions suivantes         2618/80 sont applicables.
du règlement (CEE) n° 2615/80 sont applicables:
                                                                 3.      Lorsqu'un programme spécial a déjà été approuvé
a) pour les opérations visées au point V.3.a) des PMI:           par la Commission en application du règlement (CEE) n°
     article 5 paragraphe 1 point d) sous i);                    2615/80 ou du règlement (CEE) n° 2618/80, les
                                                                 adaptations nécessaires au titre du PMI sont présentées
b) pour les opérations visées au point V.3.b) des PMI:           dans le cadre du dispositif opérationnel.
      article 5 paragraphe 1 point d) sous ii);
c) pour les opérations visées au point V.3.c) des PMI:
     article 5 paragraphe 1 point d) sous iv).
                                                                                            Article 30
2.      En outre, pour les opérations visées au point V.3.d)
des PMI, la participation commautaire est fixée à 50 % de        Les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 et de l'article 6
la dépense publique résultant du coût de la réfection            du règlement (CEE) n° 2615/80 sont applicables.
d'édifices et monuments accessibles aux touristes.
                          Article 27                                                        TITRE VI
 1.     En ce qui concerne la participation communautaire                             INFRASTRUCTURES
 aux opérations de promotion des énergies renouvelables
 prévues au point V.4 des PMI, les dispositions suivantes
                                                                                            Article 31
 du règlement (CEE) n° 2618/80 du Conseil (>):
 a) pour les opérations visées au point V.4.a) des PMI:           1.     En ce qui concerne la participation communautaire
      article 5 paragraphe 1 point a);                            au financement des infrastructures visées au point IV.a)
 b) pour les opérations visées au point V.4.b) des PMI:           et b) des PMI pour la Grèce et pour l'Italie et au
      article 5 paragraphe 1 point b);                           point VI.a) du PMI pour la France, les dispositions du
                                                                  règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil (2) sont applica-
 c) pour les opérations visées au point V.4.c) des PMI:           bles.
      article 5 paragraphe 1 point c).
                                                                  2.      En particulier, ne peuvent être subventionnées que
 2.      En outre, pour les opérations visées au point V.4.d)     les infrastructures s'inscrivant dans le cadre de program-
 des PMI, la participation communautaire est fixée à 50%          mes tels que définis à l'article 8 du règlement (CEE)
 de la dépense publique résultant d'une aide à l'installation     n° 724/75. Ces programmes sont présentés à la Com-
 de systèmes de chauffage, dans la limite de 30 % du coût         mission dans le cadre du dispositif opérationnel visé à
 de l'investissement.                                             l'article 3.
 (») JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 23.                          (2) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 251/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19. 9. 83
3.     Les taux de participation communautaire sont fixés       section «orientation», qui intervient dans les conditions et
à:                                                              dans les limites prévues par le règlement (CEE) n° 1975/
                                                                 82.
— pour la Grèce: 75 % de la dépense publique,
                                                                Le complément de la participation communautaire néces-
— pour l'Italie: 65 % de la dépense publique,
                                                                saire pour atteindre le taux fixé au paragraphe 4 ainsi que
— pour la France: 50 % de la dépense publique.                  pour pouvoir dépasser les volumes fixés par le règlement
                                                                (CEE) n° 1975/82, est assuré au titre du présent règle-
4.     La participation communautaire est assurée pour          ment.
partie par le Feder, qui intervient aux conditions fixées
par le règlement (CEE) n° 724/75.                               6.     Le concours de la Communauté est décidé, le cas
                                                                échéant, par dérogation à l'article 18 paragraphe 2
Le complément de la participation communautaire,                point a) du règlement (CEE) n° 1975/82, selon la pro-
nécessaire pour atteindre les taux fixés au paragraphe 3 et     cédure visée à l'article 5 paragraphe 3 du présent règle-
pour couvrir les infrastructures mentionnées au para-           ment.
graphe 1 qui ne seraient pas subventionnées au titre du
                                                                7.     Les dispositions de l'article 5 paragraphes 3, 5, 6 et
règlement (CEE) n° 724 / 75, est assuré au titre du présent
                                                                7 sont applicables à l'action visée par le présent article.
règlement.
                                                                                         TITRE VII
                          Article 32
                                                                             MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
                  (Infrastructure agricole)                                              Article 33
1.     La contribution financière au développement des                            (Vulgarisation agricole)
infrastructures directement liées à l'activité agricole visée
aux points VI.c) des PMI pour la Grèce et pour l'Italie, et
                                                                1.     Les mesures de développement de la vulgarisation
au point VI.b) du PMI pour la France porte sur un               agricole visées au point VIL a) du PMI pour la Grèce
financement des projets qui peuvent concerner:                  comprennent:
— Pélectrification et l'adduction en eau potable des            a) la création d'un comité national de vulgarisation;
    exploitations agricoles et de villages ou parties de
                                                                b) la création de centres de formation des vulgarisateurs
    villages dont les habitants dépendent principalement
                                                                     agricoles;
    de l'agriculture,
                                                                c) la formation spécialisée des enseignants;
— la construction et l'amélioration de chemins d'exploi-
    tation et de communication utilisés pour l'agriculture      d) la formation des vulgarisateurs agricoles;
    et la sylviculture.                                         e) l'emploi des vulgarisateurs.
                                                                2.     La mise en œuvre des mesures visées au paragra-
2.     Les projets doivent:                                     phe 1 est faite sous forme d'un plan détaillé auquel les
— contribuer à une amélioration durable des infrastruc-         dispositions des articles 3 et 5 à 9 du règlement (CEE)
    tures nécessaires aux exploitations agricoles,              n° 270/79 du Conseil (*) sont applicables par analo-
                                                                gie.
— offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité
    économique,                                                 Ce plan est présenté par la Grèce dans le cadre du
                                                                dispositif opérationnel visé à l'article 3 et approuvé par la
— en ce qui concerne la mesure prévue au paragraphe 1           Commission selon la procédure visée à l'article 5 para-
    premier tiret, indiquer le nombre des bénéficiaires         graphe 2.
    dépendant principalement de l'agriculture.
                                                                3.     Les dépenses réelles effectuées par la Grèce pour la
3.     La contribution des bénéficiaires s'élève au moins à     réalisation des mesures visées au paragraphe 1 sont
5 % du coût des travaux visés au paragraphe 1.                  remboursées à concurrence de 75 % avec des montants
                                                                maximaux éligibles et dans les limites suivants:
4.     Le concours de la Communauté s'élève à:                  — 100 000 Écus pour la formation spécialisée des
                                                                     enseignants,
— 75 % en Grèce,
                                                                — 260 000 Écus/an pour les frais de fonctionnement du
— 65 % en Italie,                                                    comité national, y compris les centres,
— 50 % en France,                                               — 1,2 million d'Écus pour les dépenses effectuées au titre
                                                                     de l'indemnité de fréquentation des cours pour une
des coûts des travaux visés au paragraphe 1.
                                                                     période de quatre ans, dans la limite d'un montant de
                                                                     4 000 Écus par étudiant,
5.     En ce qui concerne la Grèce, la participation
communautaire est assurée pour partie par le FEOGA,             (>) JOn° L 38 du 14. 2. 1979, p. 6.
 ---pagebreak--- 19. 9. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 251/17
— 15 000 Écus par vulgarisateur mis en place dans le              l'article 1 er du règlement (CEE) n° . . . toutes les dépenses
     cadre des plans annuels de vulgarisation, rémunéré           de fonctionnement.
     directement ou indirectement par des autorités publi-
     ques et formé conformément aux dispositions du               3.      Les taux de participation communautaire sont fixés
     présent article. L'intervention communautaire porte          à:
     sur une période de six années d'activité du vulgarisa-
     teur et est effectuée selon le taux de dégressivité visé à   — pour la Grèce: 75 % des dépenses éligibles,
     l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
     n° 270/79.                                                   — pour l'Italie: 65 % des dépenses éligibles,
                                                                  — pour la France: 5 0 % des dépenses éligibles.
                           Article 34
                                                                  4.      La participation communautaire est assurée au titre
                                                                  du présent règlement.
1.      Aux montants maximaux éligibles fixés à l'arti-
cle 11 du règlement (CEE) n° 270/79, mentionné au
point VII.a) du PMI pour l'Italie, est ajouté un montant
de:                                                                                          Article 36
— 72 000 Écus pour des frais de fonctionnement de
     l'organisme interrégional pour chaque centre créé             1.     La mesure de recherche agricole visée aux
     dans les zones du Mezzogiorno visées par le PMI,             points VII.b) deuxième alinéa des PMI pour la Grèce,
                                                                  l'Italie et la France porte à un complément au programme
— 2 000 Écus par étudiant pour les dépenses effectuées             «agriculture méditerranéenne» visé au point II. 1 de l'an-
     au titre de l'indemnité de fréquentation,                    nexe à la décision 8 3 / . . ./CEE du Conseil (arrêtant des
— 5 000 Écus par vulgarisateur employé.                           programmes de recherche communs et des programmes
                                                                   de coordination de la recherche agricole).
2.       Au taux de la participation financière de la Com-
munauté prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 270/            2.     Le complément mentionné au paragraphe 1 a pour
79 s'ajoute une contribution supplémentaire, de manière            objet d'étendre et de renforcer le programme dit «agricul-
à ce que la participation totale soit portée à 65 %.               ture méditerranéenne», notamment par le financement
                                                                   des mesures ad hoc permettant de régler rapidement des
3.       La participation communautaire est assurée pour           problèmes urgents soulevés par la réalisation des PMI.
partie par le FEOGA, section «orientation», qui inter-
vient dans les conditions et dans les limites prévues par le       3.     Le financement de la mesure visée aux paragra-
règlement (CEE) n° 270/79.                                         phes 1 et 2 est assuré au titre du présent règlement et
                                                                   décidé conformément à l'article 2 de la décision 8 3 /
Le complément de la participation communautaire néces-
                                                                   . . ./CEE.
saire pour atteindre les montants et les taux, fixés aux
paragraphes 1 et 2, ainsi que pour permettre de dépasser
les limites globales de dépenses éligibles visées à l'arti-
 cle 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 270/79, est
                                                                                             TITRE VIII
 assuré au titre du présent règlement et décidé conformé-
 ment à l'article 12 du règlement (CEE) n° 270/79.
                                                                                       DISPOSITIONS FINALES
                            Article 35                                                        Article 37
 1.      En ce qui concerne la participation communautaire          1.     La durée des PMI est limitée à six ans à compter de
 au financement des actions de formation professionnelle,           la date de la première décision sur l'approbation de
 de sensibilisation, d'information, de divulgation, de              chaque dispositif opérationnel visé à l'article 3.
 promotion de l'initiative locale prévues au point VII. A des
 PMI pour la Grèce, l'Italie et la France ainsi que des
                                                                    2.     Au cours de là troisième et au cours de la cinquième
 actions d'aménagement des services qui assurent un
                                                                    année, la Commission présente au Parlement européen et
 fonctionnement intégré de la formation et des créations
                                                                    au Conseil un rapport sur l'application des actions visées
 d'observatoires sur le marché du travail, prévues au même
                                                                    par les PMI.
 point des PMI pour la Grèce et l'Italie, les dispositions du
  règlement (CEE) n° . . . du Conseil sont applicables.
                                                                    3.     Sur demande de la Commission, les États membres
  2.      Pour les actions visées au paragraphe 1 qui ne sont       fournissent tous les renseignements nécessaires à l'établis-
  pas de formation professionnelle, sont éligibles au sens de       sement du rapport visé au paragraphe 2.
 ---pagebreak--- N° C 251/18                           Journal officiel des Communautés européennes                              19. 9. 83
                        Article 38                             la participation financière de la Communauté si elle
                                                               constate que la complémentarité et la cohérence des
                                                               différentes actions entre elles ne sont plus réalisées.
La Commission veille à ce que la complémentarité et la
cohérence des diverses actions entre elles soient assurées
pendant toute la durée des PMI.                                                        Article 39
Elle peut, au besoin, effectuer des contrôles sur place, les   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
concernant, notamment en vue de vérifier l'efficience          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
économique des mesures ou projets réalisés avec la              Communautés européennes.
participation financière de la Communauté.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
Le cas échéant, selon les procédures visées à l'article 4      ments et directement applicable dans tout État mem-
paragraphe 2, la Commission peut décider de suspendre          bre.