CELEX: 51965PC0156
Language: fr
Date: 1965-04-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (Versement des allocations familiales - Simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - Modification de diverses annexes) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 156
Vol. 1965/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                         V/C0M(65)156 final
                                         Bruxelles , le 13 avril .19^5
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant et oomplétant les règlements n° 3 et 4
           concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
        ( Versement des allocations familiales - Simplification de la
          procédure de notification des modifications apportées aux
          annexes - Modification de diverses annexes )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 V/C0M(65)156 final
 ---pagebreak---         ProT>0öitl6ti. • A • un reglement n »          /65 du Conseil
          modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 con­
          cernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
          (Versement des allocations familiales - Simplification
          de la procédure de notification des modifications ap­
          portées aux annexes - Modification de diverses annexes )
           ( présentée par la Commission au Conseil )
        Le Conseil de la Communauté économique ëuropéenne ,
        Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 51 »
        Vu les dispositions du règlement n 8 3 concernant la sécurité
sociale des travailleurs migrants ^/ et notamment son article 6 , § 3 , '
et ses articles 40 et 541
        Vu l' avis conforme , émis en application de l' article 6 ( 3 ) sus­
mentionné par la Commission administrative visée à l' article 43 du
même règlement ;
        Vu les dispositions du règlement n* 4 fixant les modalités d' ap­
plication et complétant les dispositions du règlement n° 3                e "t
notamment ses articles 5 ©"& 9 > § 5 »
        Vu la proposition de la Commission ;
                                              \  r                    '
        Considérant qu' il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales
pour le versement des allocations familiales lorsque les enfants sont
élevés sur le territoire d' un Etat membre autre que celui sù. le tra­
vailleur est occupé , notamment dans l' hypothèse où ces allocations ne
sont pas affectées à l' entretien des enfants ;
        Considérant qu' il convient de permettre aux Etats ou autorités
intéressés d' opter entre l' application de la règle qui régit actuel­
lement l' octroi des allocations familiales dans le cas où le travail­
leur a été occupé au cours du même mois civil sur le territoire de
deux Etats membres , et une règle plus simple ;
        Considérant que la procédure de notification des modifications
apportées aux , annexes du règlement n° 3            à l' annexe 1 du règlement
n° 35/ 63/CEE            telle qu' elle est prévue à, l' article 54 du règlement
-                                                                        •••/••«
( 1) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 30 » du 16 décem­
      bre 1959 , p. 561/58 ,                       '
( 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 30 » du 16 décem­
      bre 1958 , p. 597/58 .
(3 ) Journal Officiel des Communautés Européennes , n° 62 , du 20 avril
       1963 , p. 1314/63 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
n* 3 et à l' article 4 » § 3 ) du règlement n° 36/63/CEE ainsi qu' aux anne­
xes du règlement n° 4» telle qu' elle est prévue à l' article 5 » § 2 , du
règlement n° 4 » s' est révélée d' une application malaisée ; qu' il importe ,
par conséquent , de la simplifier ;
                                      * »  '
       Considérant que les annexes dès règlements n° 3 et 4 font partie
Intégrante de ces règlements , en "vertu de l' article 50 du règlement n° 3
èt de l' article 5 » § 3 i du. règlemént n° * 4 }
       ■ Considérant que par suite de l' évolution du statut politique
de certains territoires et ressortissants mentionnés à l' Annexe A du
règlement n° 3 . sous " la rubrique : "France ", le Gouvernement français demande
une modification de cette Annexe pour tenir compte de cette évolution ;
                    »
       Considérant que lors de l' adoption du règlement n° 3 » une dispo­
sition de la Cpnvention Générale de Sécurité Sociale belgo-luxembour­
geoise du 3 décembre 1949 » <lue les parties contractantes désii ent
maintenir en vigueur , a - é.t.~é -. omise          à l' annexe D dudit rè­
glement ; que la procédure de notification prévue à l' article 6 , §3 »
du règlement n® 3 » ne s' applique qu' en cas d' amender ent s apportés à
des dispositions déjà mentionnées à cette annexe ;
       Considérant que . pour donner force obligatoire dans l' un des
Etats membres intéressés aux modifications de l' annexe D du règlement
n® 3 et des annexes 3 , 4 , 5 » 6 et 7 du règlement n * 4 » pour lesquelles
une simple procédure de notification ou de communication est $révue^ -il
est nécessaire , cependant , par suite de règles constitutionnelles qui
lui sont propres , d' adopter ces modifications par la voie d' un règle­
ment du Conseil ;
       Considérant que pour certaines modifications apportées aux an­
nexes par le règlement I30/63/CEE portant modification de certaines
annexes des règlements n° 3 et 4          » il apparait nécessaire de fixer
une date d' entrée en vigueur différente de celle dudit règlement
130/63/CE&. ( i )
       Considérant que la Haute Autorité de la Communauté européenne du
charbon et de l' acier a déclaré que le système prévu au règlement ci-
après peut tenir lieu des arrangements visés à l' article         69 » para­
graphe 4 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l' acier ;
       A arrêté le présent règlement :
                                Article 1er
       Il est inséré au chapitre 7 du Titre III du règlement n° 3
article 40 bis dont les dispositions sont les suivantes :
" Article 40 bis -
( l) Les allocations familiales sont versées conformément aux disposi­
     tions de la législation du pays compétent , même si la personne
     physique ou morale à laquelle ces allocations doivent être versées
     réside ou se trouve sur le territoire d' un Etat membre autre que
     le pays compétent .
                                                                     • • •/ • • •
     Journal Officiel des Cammunautés Européennes n° 188 , du 28 décem­
     bre 1963 , p. 2996/63 .
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 (2 ) Nonobstant les dispositions du paragraphe precedent , si les allo­
       cations familiales ne sont pas affectées à l' entretien des en­
       fants i l' institution compétente , à la demande et par l' intermé­
       diaire de l' institution du lieu de leur résidence ou de l' ins­
       titution désignée ou de l' organisme déterminé à cette fin par
       l' autorité compétente du pays de leur résidence , verse lesdites
       allocations , avec effet libératoire , à la personne physique ou
      morale qui a la charge effective des enfants ;
 (3 ) Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats membres
      peuvent convenir de modalités particulières pour le versement des
      allocations familiales , notamment en vue de faciliter l' applica­
      tion des paragraphes ( l ) et ( 2 ). Ces accords sont soumis à l' ap­
      préciation de la Commission administrative .
( 4) Deux ou plusieurs Etats membres peuvent convenir , conformément
      aux dispositions de l' article 7 cLu présent règlement , que l' ins­
      titution compétente verse les allocations familiales dues en ver«
      tu de la législation de ces Etats ou de l' un de ces Etats à la per­
      sonne physique ou morale qui a la charge effective des enfants ,
      soit directement , soit par l' intermédiaire de l' institution du
      lieu de leur résidence ."
                                    Article 2
         L' artiole 54 <*u règlement n° 3 est remplacé par la disposition suivante»
" Article 54
( 1 ) Les notifications visées à l' artiole 3 paragraphe ( 2 ) à l' article
      6 paragraphe ( 3 ), à l' article 7 paragraphe ( 2 )» à l' article 10
      paragraphe ( 3 }, à l' article 24 paragraphe ( 2 ) et à l' article 36
      paragraphe ( 3 )      sont       adressées au Président de la Commis­
      sion de la C®mmunauté économique européenne } les notifications
      visées à l' article 3 paragraphe ( 2 ), à l' article 6 paragraphe fa ) ,
      à l' article 10 paragraphe ( 3 )> et à l' article 24 paragraphe ( 2 ) t
      1 ,n d ± q u e n tla date d' entrée en vigueur de la modification
      en question }
( 2 ) Les notifications reçues en application du paragraphe ( l ) sont
      publiées au Journal Officiel des Communautés Européennes ."
                                    Article 3
         L' article 5 du règlement n° 4 est modifié et complété comme suit»
         1 . L' alinéa ( e ) du paragraphe ( l ) est remplacé par ce qui suit :
"( e ) les institutions désignées «u les organismes déterminés par les •
  autorités compétentes , notamment en vertu des dispositions de l' arti­
  cle 40 bis , paragraphe ( 2V du règlement , de l' article 11 , de l' article •.
  12 , paragraphes ( 4 ) et ( 5 ), de l' article 21 , paragraphe ( l ), de l' ar­
  ticle 24 , paragraphe ( l ), de l' article 31 , paragraphe ( l )> alinéa ( d ),
                                                                       «•«/•••
 ---pagebreak---                                        - 4 -
  de l' article 55 » de l' article 63 , paragraphe ( 2 ), de l' article 65 »
  de l' article 67 » paragraphe ( 2 ), de l' article 68 , paragraphe ( 2 ), de
  l' article 71 , paragraphe ( 2 ), de l' article 72 , de l' article 74 » para­
  graphe ( 3 ) et de l' article 79 » paragraphe ( l ), du présent règlement
  d' application ( Annexe 5 )»"
2 . Le paragraphe ( l ) est complété par l' alinéa ( j ) suivants
     "( j ) les formules appliquées en vertu          du paragraphe ( 5 )» de
      l' article 9 du présent règlement d' application ( annexe 10 )."
3 » Le paragraphe ( 2 ) est remplacé par la proposition suivantes
     "( 2 ) Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats membres
     ayant conclu des arrangements dont certaines dispositions sont énu­
     mérées dans l' annexe 6 prévue au paragraphe précédent peuvent appor­
     ter à cette annexe , après avis conforme de la Commission administra­
     tive , les amendements qu' elles considèrent nécessaires »
    Lorsque deux Etats membres ou leurs autorités compétentes , si les
     dispositions constitutionnelles desdits Etats le permettent s sont
     convenus de modifier la formule indiquée à l' Annexe 10 prévue au para­
     graphe précédent , ils apportent d' un commun aocord à cette annexe
     l' amendement nécessaire ,
    Toute autorité compétente apporte aux autres annexes visees au para­
    graphe précèdent les modifications nécessaires en ce qui concerne
     son propre pays . Les modifications de ces annexes qui résultent de
     l' adoption d' une nouvelle législation       sont       apportées dans
     les trois mois à partir de la publication de cette législation »
    Toute modification apportée en application des dispositions qui
    précèdent doit être notifiée au Président de la Commission de la
    Communauté économique européenne ; la notification doit indiquer la
     date d' entrée en vigueur de la modification .
    Toute notification reçue en conformité des dispositions qui précè­
     dent est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes ."
                                     Article 4
          Le paragraphe ( 5 ) de l' article 9 du règlement n® 4 est remplacé
par la disposition suivante »
     "( 5 ) Si un travailleur a été occupé au cours du même mois civil sur
    le territoire de deux Etats membres , les allocations familiales
     auxquelles ce travailleur peut prétendre , en vertu de la législation
     de chacun de ces Etats , correspondent au nombre des allocations jour­
     nalières dues en application de la législation considérée . Si l' une
     ou l' autre de ces législations prévoit l' octroi d' allocations
     mensuelles    .  il    est  accordé    ,  au titre     ■         '    •
                                                                        • •/ • • #
 ---pagebreak---  de cette législation , pour chaque journée d' emploi accomplie sur
 le territoire de 1 'Etat 1 considéré et chaque journée assimilée par
 la législation applicable , un 26ème du montant des allocations men­
 suelles .
          Toutefois , les Etats membres ou leurs autorités compétentes , si
 les dispositions constitutionnelles desdits Etats 'le 'permettent , peuvent
 convenir qu' en ce cas les allocations familiales sont octroyées pour
 tout le mois selon les dispositions de la législation qui était appli­
cable à co travailleur en raison de la première occupation au cours de ce
nois 'et à la charge de cet Etat .
          L' annexe 10 au présent règlement d' application indique laquelle des
deux formules est appliquée entre les différents Etats membres .
          Si une institution a accordée des allocations familiales pour un
mois ou une partie de mois , alors que l' institution d' un autre Etat
membre en avait la charge , il y a lieu à décompte entre lesdites insti­
tutions .                                                          !
                                 Article 5
          Dans l' annexe A du règlement n° 3 »       indications figurant sous
la rubrique : " FRANCE" sont modifiées comme suit :
"Territoire : La France métropolitaine et les départements d' outre-mer
( Guadeloupe , Guyane , Martinique , Réunion).
Ressortissants : les personnes de nationalité française .
                                 Article 6
          Les numéros 2 et 3 de l' annexe C du règlement n° 3 , deviennent
les numéros 1 et 2 .
                                 Article 7
          L' annexe D du règlement n° 3 est modifiée comme suit :             0
1 . A la section " Belgique-République fédérale d' Allemagne ", l' alinéa 2
est rédigé en ces termes :
" 2 . Les dispositions de l' article 6 et de l' article 8 paragraphe ( 1 )
       de l' accord complémentaire n" ? du 7 décembre 1957 concernant la
       sécurité sociale des travailleurs des mines ".
                                        ,          '       i         '
2 . A la section "Belgique-République fédérale d' Allemagne" , l' alinéa 5
est rédigé en ces . termes :
" 5 « Les dispositions de l' article 5 » de l' article 6 paragraphe ( l ), de
       l' artiole 8 et de l' article 15 de l' accord spécial du 7 décembre
     ■ 1957 concernant l' assurance chômage"#
3 » A la section "Belgique-Luxembourg" est inséré un alinéa 1 conçu en
oes termes :                                    1
" 1 . Les dispositions de l' article 17 de la Convention générale de sécu­
       rité sociale du 3 décembre 1949 " •
          Le texte actuel devient l' alinéa 2 .
 ---pagebreak--- 4 . A la section " Republique fédérale d' Allemagne-France ", les ali­
néas 1 et 6 sont rédigés en ces termes :
" 1 . Les dispositions de l' article 1 , paragraphe ( 3 )> de 1'a.rticle
      11 paragraphe ( l ), de l' article 16 paragraphe ( 2 ) et de l' artie
      cle 19 de la Convention générale du 10 juillet 1950 modifiée
      par l' avenant n° 2 du 18 juin 1955 " •
  6 . Les dispositions des alinéas 5 à 8 du Protocole général du 10
      juillet 1950 ".
5 . A la sectisn " République fédérale d' Allemagne-France ", l' alinéa 2
est rédigé en ces termes :
" 2 . Les dispositions des articles 8 et 9 de l' accord complémentaire
      n° 1 du 10 juillet 1950 relatif à l' application de la Convention
      générale , modifiée par l' avenant n° 2 du 18 juin 1955 ( régime
      de sécurité sociale des travailleurs des mines et des entrepri­
      ses assimilées )"»
6 . A le. section " République fédérale d' Allemagne-Italie " , l' alinéa 4
est rédigé en ces termes »
" 4 . Les dispositions de l' article 1 , paragraphe ( l ) alinéa 2 , de
      l' article 4 paragraphe ( 2 ) alinéas 3 et 4>de l' article 7 » de l' ar­
      ticle 11 paragraphes ( l ),      ( 4 ),de l' article 17 , de l' article
      20 paragraphe ( l ) première phrase , des articles 22 , 23 et 25
      de la convention du 5 mai 1953 concernant l' assurance chômage ,
      et l' alinéa 7 du protocole final de cet accord de même date ,"
7# Après la section " République fédérale d ' Allemagne-Italie " , est J
inséré le texte suivant :
      "République fédérale d' Allemagne - Luxembourg
                           Néant "
8 . A la section " République fédérale d'Allemagne -Pays -Bas", les ali­
néas l,2et3sont rédigés en ces termes :
" 1 . Les dispositions de l' article 3 , paragraphes 1 , 2 et 4 > e "t de
      l' article 4 paragraphe 2 alinéa 5 > de la Convention du 29 mars
      1951 .
  2 » Les dispositions de l' alinéa 7 du protocole final à la conven­
      tion du 29 mars 1951 »
  3 . Les dispositions des articles 8 et 9 de l' accord complémentaire
      n° 2 du 29 mars 1951 concernant l' assurance des travailleurs des
      mines et assimilés ;"
9 » Après la section "Italie -Pays -Bas", il est inséré le texte suivant
                    " Luxembourg - Pays-Bas
                             Néant *
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                                   Article 9
           A l' annexe 3 du règlement n® 4 » section " République fédérale
  d' Allemagne" , la partie III est supprimée .
                  i      .                                              f
                                 . Article 9
           L' annexe 4 du règlement n° 4 , section "République fédérale
  d' Allemagne " > est modifiée comme suit »
  1 . La partie V , numéro 1 ; alinéa b ) est rédigée en ces termes »
  "b ) dans les relations avec la France et l' Italie :
       "Ruhrknappschaft " ( Caisse d' assurance des mineurs de la Ruhr ), à
       Bochum ,
       dans les relations avec la France , si le titulaire de pension réside
       dans le ressort de l' institution ci-après :
       " Saarknappschaft " ( Caisse d' assurance des mineurs de la Sarre ), à
       Sarrebruck .
 2,    La partie VIII est rédigée en ces termes »
 "VIII . Allocations familiales -
       " Hauptstelle der Bundessanstalt fiir Arbeitsvermittlung und Arbeit-
         slosenversicherung (Kindergeldkasse ) , Niirnberg" . ( Siège central
         de l' Office fédéral de placement et d' assurance chômage - Caisse
         d' allocations familiales - à Nuremberg).
                                   Article 10
        . L' annexe 5 du règlement n° 4 e&t modifiée comme suit »
 1 . A la section " République fédérale d 'Allemagne?' : ;     !•    •
 i ) le'téxt'e' dé l' alinéa ( a) es £ remplacé par ce qui suit »
 " a) Au sens de l' article 29 paragraphe 9 du règlement : l' organisme
       allemand de liaison pour l' assurance contre les accidenta du tra­
       vail et les maladies professionnelles ".
          €LRCX0H9
 ii ) les/ alinlas ( a), (b ), ( c ) et.(d ) deviennent les alinéas (b ), ( c ),
   _ ( d ) et ( e );                              ...      :
iii ) les anôiens alinéas ( e ) et ( f) ..sont remplacés. par ce qui suit t
'£) Au sens de l' article 68 paragraphe ( 2 ) du présent règlement d' appli­
       cation »            <        ' ;.•••*           ...   j
       "Bundesanstalt ftir Arbeitsvermittlung und Arbeitslesenversicherung
       (Kindergsldkasse ) , Niirnberg" ( Office fédéral de placement et d' assu­
       rance-chômage , Caisse d' allocations familiales , à Nuremberg).
                                                                    . .   . •
 ---pagebreak---   g) Au sens de l' article 71 paragraphe ( 2 ) du présent règlement
      dîapplication , pour le service des allocations familiales :
      "Arbeitsamt , Nürnberg" ( Office de placement de Nuremberg).
  h) Au sens de l' article 72 du présent règlement d' application ,
      lorsqu' il s' agit d' allocations familiales indûment touchées :
      "Arbeitsamt" ( Office de placement ) compétent pour le lieu de
      résidence de la personne qui a indûment touché des allocations
      familiales ."
2 * A la section " Luxembourg", les alinéas g) et h) deviennent les
alinéas f ) et g)*
                                Article 11 .
        L' annexe 6 du règlement n° 4 est modifiée comme suit :
1 . A la section " République fédérale d' Allemagne-Italie " , l' alinéa 3
est rédigé en ces termes :
" 3 * Alinéas 13 à 17 et alinéa 20 de l' arrangement administratif du
      11 mai 1953 concernant l' application de la convention du 5 mai
      1953 sur l' assurance-chômage modifié par les alinéas 13 et 14 du
      protocole du 3 décembre I96O } alinéa 2 du protocole du 14 octobre
      i960 ; alinéas 1 à 11 et alinéa 16 du protocole du 3 décembre
      i960 ".
2 . A la section "République fédérale d'Allemagne-Pays -Bas", l' alinéa
1 est rédigé en ces termes :
" 1 . Articles 12 , 17 , 18 , 19 , 21 et 26 , paragraphe ( 3 ) de l' arrangement
      administratif n° 1 du 18 juin 1954 concernant l' application de la
      convention sur les assurances sociales du 29 mars 1951 "*
3 . Les alinéas 3 et 4 de la section "République fédérale d' Allemagne-
Pays-Bas " deviennent les alinéas 2 et 3 .
                                Article 12
        A l' annexe 7 du règlement n " 4 > section " République fédérale
d' Allemagne ", l' alinéa 1 est complété comme suit :
" d) Allocation compensatrice des mineurs ("Knappschaftsausgleichs-
      leistung")".
                                Article 1 ?
        Le règlement n° 4 est complété par une annexe 10 , dont le texte
est le suivant :
                                 "Annexe 1Q,'
 Formules d' octroi des allocations familiales en application des dis­
 positions du paragraphe ^ 5 )       l' article 9 du présent règlement d' appli­
 cation".
                              A           * « • 1
 Tous les Etats membres : formule du premier alinéa du § 5 dudit Article 9
 ---pagebreak---                                               - 9 -
                                         Article 14
           L' article 14 du règlement n® 130/6yCEE du Conseil ( 1 ) est reniplaoé
           par la disposition suivante t
        n j - Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois
               suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés
               Européennes »
       » 2 - Toutefois , les dispositions ci-après entrent en vigueur aux dates
               suivantes t
               - les articles 2, 4 , 5 ©t 13 entrent en vigueur le 1er janvier
                   1959
               - les articles 3 et 12 entrent en vigueur le 1er août 1960 .
                                         Article 15
           L' article 3 du Règlement n® 24/64/CEE ( 2) du Conseil et l' article 2
           du Règlement n® IO8/64/CEE ( 3 ) du Conseil sont abrogés .
                                         Article 16
       1 « Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui
       suit sa publioation au Journal Officiel des Communautés Européennes*
                                                             /    ■
       2 . Toutefois les dispositions ci-après entrent en vigueur aux dates
       suivantes $
           a)  l'.artiole  5 » au 19 janvier 1965 }
           b)  1 '.article 7 , numéro 4 , au 1er août i960 j
           c)  l'.artiole  12, au 1er juin 1963 ;
           d)  l' article  7 , numéros 1 , 3 , 5 > ©t 8 , les articles 8 et 9 ,
               l' artiole 10,numérc •. 1      ainsi que
               l'.artiole 11 , numéro 2 au 1er juillet 1964 }
           e) l' article 7 , numéros 2 et 6 , ainsi que l' article 11 , numéro 1 ,
               au 1er janvier 1965 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
       ment applicable dans tout Etat membre *
                                             Fait à Bruxelles , le                 « 1965 »
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le Président
| 1).fl»u.n° léy du 28 décembre 1963
      "^*n° 47 du 18 mars 1964
k3 ) J.0»n® 1 27 du 7 août 1 964
 ---pagebreak---  flXPOSE DES MOTIFS
          La présente proposition de règlement a pour objet »
 a) de prévoir des dispositions complémentaires en ce qui concerne le
      paiement des allocations familiales ;
 b ) de simplifier la procédure de notification des modifications appor-
    ' tées aux annexes des règlements n° 3 » n° 4 et n® 36/63/CEE }
 0 ) d' apporter des amendements à certaines annexes des règlements n®
      3 et 4 .
                                            T
                        (Versement des allocations familiales )
 1,     . A l' occasion de 1/ examen du 2ème règlement sur la " libre circu­
 lation des travailleursy^u cours de sa session des 6 et 7 février
 1964 » le Conseil , faisant droit à une requête italienne , a demandé à
 la Commission de lui présenter " des propositions afin que les auto­
 rités compétentes de l' Etat dans lequel un travailleur exerce son ac­
 tivité assurent que les allocations familiales seront versées direc­
 tement à la personne ayant la charge effective des ayants-droit de­
meurés dans un autre pays , lorsqu' il est démontré que les travailleurs
 qui y seraient tenus ne versent pas oes allocations aux ayants droit ".
           Ce problème •«- ££■•;•, été soumis à la Commission administrative
 pour la sécurité sociale des travailleurs migrants dès le mois de
 février 1964 ; étant donné les différences importantes des législations
 nationales , un accord au sein de cette Commissionn'apu intervenir que le
 22 décembre 1964 après que plusieurs possibilités de solution aient
 été examinées .
          L' article 1er de la présente proposition reprend le texte ap­
 prouvé par la Commission administrative et . ô.era^r inséré dans le rè­
 glement n° 3 » comme article 40 bis .
 - Le paragraphe 1 de cet article , tout en énonçant un principe qui est
     déjà contenu implicitement dans le texte actuel , à savoir que le ver­
     sement des allocations familiales se fait conformément à la législa­
     tion du pays compétent , c'est-à-dire soit en principe au travailleur ,
                                                                        $^ • •/•
                                                                              / •« •»
(x) Devenu le règlement 38/64/CEE.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
   soit en principe à la mère , précisé que cela vaut également lorsque la
   personne désignée par la législation applicable pour recevoir les allo­
   cations familiales réside dans un Etat membre autre que le pays compé­
   tent . Cette précision a paru utile , du fait que certaines législations
   ont encore un caractère strictement territorial »
- Le paragraphe 2 vise le cas particulier où la personne à laquelle les
   allocations familiales sont normalement versées en application du
   paragraphe 1 , n' affecte pas ces allocations à l' entretien des en­
   fants , par exemple si le père les reçoit et ne les envoie pas à la
   personne qui a la charge effective des enfants dans le pays d' origine .
   Mais cette disposition couvre également l' hypothèse où la mère , à
   laquelle les allocations sont versées , les détourne de leur destina­
   tion et où les enfants doivent être confiés à une institution#
- Le paragraphe 3 permet aux autorités compétentes d' arrêter les moda­
   lités particulières qui pourraient se révéler utiles pour l' applica­
   tion des dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 susmentionnés .
- Le paragraphe 4 prévoit la conclusion éventuelle d' accords entre Etats ,
   en vue de permettre aux institutions des pays dont la législation pré­
   voit normalement le versement de ces allocations: au travailleur , la
   généralisation du paiement ,, des allocations familiales dans le pays de
   résidence des enfants .
2.      L' adoption du paragraphe ( 2 ) dont il est question au 1 . ci-dessus
exige une adaptation de l' alinéa ( e) du paragraphe ( l ) de l' article 5
du règlement n° 4 » Cette adaptation est réalisée par le n° 1 de l' arti­
cle 3 de la présente proposition .
3.      Alors que le paragraphe 5 actuel de l' article 9 du règlement n° 4
stipule que si le travailleur a été occupé au cours du même mois civil
sur le territoire de deux Etats membres , il touche de la part de l' ins­
titution de chacun de ces Etata des allocations familiales en fonction
des jaurnéers d' emploi , le nouveau texte , qui fait l' objet de l' article
4 de la présente proposition , prévoit une option entre cette formule et
l(attribution des allocations familiales , pour le mois entier , selon la
législation à laquelle le travailleur était soumis en raison de sa pre­
mière occupation au cours du mois en question . L' application de la der­
nière formule , préconisée par l' une des délégations au sein de la Com­
mission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
dans un but de simplification , est subordonnée à un accord entre les
Etats intéressés ou , si les dispositions constitutionnelles des Etats
en cause le permettent , à un accord entre les autorités compétentes de
ces . Etats .
4.      L' adoption du nouveau paragraphe ( 5 ) de l' article 9 du règlement
n° 4 dont il est question au 3 ci-dessus entraîne l' adjonction d' une
annexe 10 au règlement n° 4 » prévue à l' article 13 de la présente pro­
position , ainsi que les additions du texte qui font l' objet du n 4 2 et
du 2ème alinéa du n° 3 àe l' article 3 de la présente proposition .
                                                                       • « «/ • • *
 ---pagebreak---            (Simplification.de la procédure . de notification des '
                     modifications des annexes )                    '    1
               ■ •   -                     - ■   -
           L' expérience a démontré que la dualité des procédures de notification de
  modifications apportées aux annexes du règlement n° 3 » à l' annexe 1
  du règlement n° 36/63/CEE et aux annexes du règlement n° 4 est trop com­
   plexe J aussi , serait-il opportun de simplifier et en même temps
  d' uniformiser ces procédures ffel est l' objectif de l' article 2 et
  de l' article 3 ûa 1® (présente proposition *                  pré­
voyant la notification au Président de la Commission qui les fait
 publier au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                                      III
                         (Amendements à diverses annexes )
          Il apparait à nouveau nécessaire d' apporter , par voie de règlement ? du
Conseil , une série <d-f amendements aux annexes des règlements n° 3 et 4 . En
effet »                                 f
1 ) A la demande du gouvernement français , l' annexe A du règlement n° 3 doit
     être modifiée par suite de l' évolution du' statut politique de certains
     territoires et ressortissants .
2 ) Conformément aux dispositions constitutionnelles de la République
      Fédérale d' Allemagne , les modifications des annexes des règle­
      ments requièrent la ratification ou l' assentiment des organes lé­
      gislatifs du fait que les règlements sont devenus partie du droit
      interne . En raison des lenteurs inhérentes à cette procédure » le
      représentant allemand au sein de la Commission administrative pour
      la sécurité sociale des travailleurs migrants a préconisé d' apper-
      ter les modifications qui s' imposent , par "la^voiè d' un .règlement
      communautaire . Le même motif avait d' ailleurs amené la Commission
      à soumettre la proposition qui est devenue le règlement n°
      I30/63 /CEE . Les modifications en question font l' objet de l' arti­
      cle 7 n° 1 , 2 , 4 , 5 »6 et 8 , des articles 8 et 9 » de l' article 10
      numér» 1 'ç •• et des articles 13) et 12 de la présente proposition .
3 ) L' amendement préposé au n° 3 de l' article 7 tend à insérer dans
      l' annexe D du règlement n° 3 » relative aux dispositions des con-          ;
     ventions de sécurité sociale auxquelles ne porte pas atteinte le
      règlement n® 3 » une disposition d' une convention belgo-luxem­
     bourgeoise , ce qui ne peut se faire que par la voie d' un règle­
     ment , étant donné que la prooédure de notification prévue ne
      permet pas d' adjonctions dans l' annexe D.
4) Les modifications successives des annexes et certaines modifica­
      tions des règlements eux-mêmes exigent des adaptations dans la ni>
     mérotation . Ces adaptations font l' objet de l' article 6 , de l' article
      10 h« 1 ii).et'.2 et de l' article 11 n* 3 .
■5 ) Les n° 7 et 9 de l' article 7 de la proposition répondent à un sou­
      ci de précision.
 ---pagebreak---                                  - 4 -
6 ) L' article 14 de la proposition prévoit , pour certaines dispositions
    du règlement n° I3O/63 /CEE » une date d' entrée en vigueur antérieu­
    re à celle dudit règlement lui-même . Cette mise en vigueur antici­
    pée résulte de l' aocord des autorités compétentes des pays en cause,
7 ) Le n° 2 de l' article 16 de la proposition précise la date de
    l' application des diverses modifications par les Etats membres
    intéressés .