CELEX: 32014D0458
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: 2014/458/UE: Décision d'exécution de la Commission du 9 juillet 2014 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2014) 4479]

12.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/62
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 9 juillet 2014
   écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 4479]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   
      (2014/458/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 mars 2014 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                  
               
            
                  BE
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 335,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133 335,00
               
            
                  BE
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 62 275,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 62 275,00
               
            
                  BE
               
               
                  Autres aides directes — Bovins
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements effectués pour des animaux inéligibles et application incorrecte des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 110 550,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 110 550,00
               
            
                  
                     TOTAL BE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 306 160,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 306 160,00
                  
               
            
                  CZ
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2011
               
               
                  Paiements indus et non-application de réductions ou d'exclusions pour animaux en cas d'irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 4 195,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 4 195,16
               
            
                  CZ
               
               
                  Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009
               
               
                  2012
               
               
                  Paiements indus et non-application de réductions ou d'exclusions pour animaux en cas d'irrégularités
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 68,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 68,74
               
            
                  
                     TOTAL CZ
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 4 263,90
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 4 263,90
                  
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 694,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 694,14
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 104 776,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 104 776,14
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans la tolérance de mesure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 56 327,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 56 327,48
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Absence d'extrapolation en cas de surdéclaration inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 72 254,33
               
               
                  0,00
               
               
                  – 72 254,33
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la tolérance de mesure
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 56 781,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 56 781,05
               
            
                  
                     TOTAL DE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 396 833,14
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 396 833,14
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 529 693,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 529 693,10
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Recouvrements rétroactifs et traitement incorrect des droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69 494,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69 494,00
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 489 167,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 489 167,20
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Recouvrements rétroactifs et traitement incorrect des droits au paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 654,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 654,00
               
            
                  
                     TOTAL DK
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 092 008,30
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 3 092 008,30
                  
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures en matière de pêche
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 185 468,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 185 468,74
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures en matière de pêche
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 253 547,34
               
               
                  0,00
               
               
                  – 253 547,34
               
            
                  ES
               
               
                  Mesures en matière de pêche
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles administratifs non concluants, lacunes dans les contrôles sur place et le contrôle externe
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 117 708,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 117 708,85
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs, les contrôles sur place et les recouvrements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 53 541,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 53 541,40
               
            
                  ES
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs, les contrôles sur place et les recouvrements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 368,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 368,20
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Indulgence du système de sanction, année de demande 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 191 873,53
               
               
                  – 383,75
               
               
                  – 191 489,78
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 790 454,36
               
               
                  – 218,52
               
               
                  – 790 235,84
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 24 049,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 24 049,41
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 638,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 638,55
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 781 951,76
               
               
                  – 1 002,96
               
               
                  – 780 948,80
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 30,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 30,92
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 117,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 117,27
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 570,44
               
               
                  0,00
               
               
                  – 570,44
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 824 194,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 824 194,02
               
            
                  
                     TOTAL ES
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 3 224 514,79
                  
               
               
                  
                     – 1 605,23
                  
               
               
                  
                     – 3 222 909,56
                  
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 289 992,10
               
               
                  0,00
               
               
                  – 289 992,10
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 961 208,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 961 208,71
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 384 610,18
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 384 610,18
               
            
                  
                     TOTAL FI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 635 810,99
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 635 810,99
                  
               
            
                  FR
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 290 282,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 290 282,58
               
            
                  FR
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 351 047,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 351 047,94
               
            
                  FR
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 610,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 610,58
               
            
                  FR
               
               
                  Lait — Lait distribué dans les écoles
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôles sur place tardifs pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école (année scolaire 2008-2009)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 474,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 474,30
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 5 938 076,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 5 938 076,49
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 584 040,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 584 040,40
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 176 345,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 176 345,75
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2011
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 584 032,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 584 032,47
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 176 345,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 176 345,75
               
            
                  FR
               
               
                  Droits
               
               
                  2012
               
               
                  Attributions irrégulières de droits issus de la réserve nationale et consolidation des superficies fourragères
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 584 031,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 584 031,62
               
            
                  
                     TOTAL FR
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 20 686 287,88
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 20 686 287,88
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles croisés SIPA et dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 563 473,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 563 473,00
               
            
                  
                     TOTAL GB
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 2 563 473,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 2 563 473,00
                  
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des tomates
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables; Les pièces comptables de concordance avec la comptabilité nécessaires conformément au droit national ne sont pas en possession des organisations de producteurs et des responsables du traitement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 332 156,30
               
               
                  – 932 862,52
               
               
                  – 1 399 293,78
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des tomates
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables; Les pièces comptables de concordance avec la comptabilité nécessaires conformément au droit national ne sont pas en possession des organisations de producteurs et des responsables du traitement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  720,02
               
               
                  0,00
               
               
                  720,02
               
            
                  IT
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Manque d'information sur les mesures de recouvrement prises
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 362 005,73
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 362 005,73
               
            
                  IT
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Négligence dans la procédure de recouvrement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 283 164,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 283 164,95
               
            
                  IT
               
               
                  Irrégularités
               
               
                  2012
               
               
                  Non-déclaration à l'annexe III
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 460 976,88
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 460 976,88
               
            
                  
                     TOTAL IT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 7 437 583,84
                  
               
               
                  
                     – 932 862,52
                  
               
               
                  
                     – 6 504 721,32
                  
               
            
                  LV
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses liées aux erreurs manifestes et aux contrôles sur place présentant un taux d'erreur inférieur à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 324,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 324,30
               
            
                  LV
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses liées aux erreurs manifestes et aux contrôles sur place présentant un taux d'erreur inférieur à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 399,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 3 399,21
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 254 163,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 254 163,51
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181 777,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 181 777,79
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179,81
               
               
                  0,00
               
               
                  – 179,81
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 100,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 100,05
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  14,86
               
               
                  0,00
               
               
                  14,86
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 230,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 230,28
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 0,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 0,19
               
            
                  
                     TOTAL LV
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 457 160,28
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 457 160,28
                  
               
            
                  SE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 117 986,60
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 117 986,60
               
            
                  SE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 15 591,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 15 591,00
               
            
                  
                     TOTAL SE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 133 577,60
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 133 577,60
                  
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 85 780,08
               
               
                  – 2 203,29
               
               
                  – 83 576,79
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 771,90
               
               
                  – 10,97
               
               
                  – 1 760,93
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 115 956,46
               
               
                  0,00
               
               
                  – 115 956,46
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2011
               
               
                  Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 376,67
               
               
                  – 7,62
               
               
                  – 6 369,05
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans la vérification des petites parcelles en ce qui concerne le respect de la définition des parcelles agricoles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 269,23
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 269,23
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2012
               
               
                  Non-extrapolation du résultat du contrôle lorsque la différence constatée est inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 6 506,76
               
               
                  – 7,78
               
               
                  – 6 498,98
               
            
                  
                     TOTAL SI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 347 661,10
                  
               
               
                  
                     – 2 229,66
                  
               
               
                  
                     – 345 431,44
                  
               
            
                  
                     TOTAL 6701
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 42 285 334,82
                  
               
               
                  
                     – 936 697,41
                  
               
               
                  
                     – 41 348 637,41
                  
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
                  
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 138 216,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 138 216,28
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 114 814,02
               
               
                  0,00
               
               
                  – 114 814,02
               
            
                  
                     TOTAL DK
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 253 030,30
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 253 030,30
                  
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 25 382,59
               
               
                  0,00
               
               
                  – 25 382,59
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 341,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 341,72
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  18,14
               
               
                  0,00
               
               
                  18,14
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 34 511,04
               
               
                  0,00
               
               
                  – 34 511,04
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 317,20
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 36,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 36,65
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 69,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 69,84
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle partiel et inefficace de nombreuses ERMG, année de demande 2010
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 39 292,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 39 292,14
               
            
                  
                     TOTAL ES
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 100 933,04
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 100 933,04
                  
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 132 350,41
               
               
                  0,00
               
               
                  – 132 350,41
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 449 325,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 449 325,95
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2012
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, les contrôles sur place et le calcul des réductions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 558 189,31
               
               
                  0,00
               
               
                  – 558 189,31
               
            
                  
                     TOTAL FI
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 1 139 865,67
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 1 139 865,67
                  
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles croisés SIPA et dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 614 769,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 614 769,00
               
            
                  
                     TOTAL GB
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 614 769,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 614 769,00
                  
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 333,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 333,83
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 149 391,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 149 391,75
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 42 101,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 42 101,65
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Contrôle clé inadéquat — soutien accordé à des bénéficiaires inéligibles (non-participation à la formation obligatoire)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 60 885,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 60 885,25
               
            
                  
                     TOTAL HU
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 383 712,48
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 383 712,48
                  
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 566,45
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 566,45
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 92 731,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 92 731,87
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 146,35
               
               
                  0,00
               
               
                  1 146,35
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  249,48
               
               
                  0,00
               
               
                  249,48
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  425,78
               
               
                  0,00
               
               
                  425,78
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  2 BCAE non définies, lacunes en ce qui concerne les contrôles des ERMG4 et le niveau de tolérance utilisé pour les ERMG7, année de demande 2009
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  106,22
               
               
                  0,00
               
               
                  106,22
               
            
                  LV
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2012
               
               
                  4 BCAE non définies, calcul inexact de la sanction, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  183,03
               
               
                  0,00
               
               
                  183,03
               
            
                  
                     TOTAL LV
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 303 187,46
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 303 187,46
                  
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 16 237,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 16 237,92
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 189 601,12
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 189 601,12
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 2 290 180,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 2 290 180,19
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2012
               
               
                  Absence de critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 175 231,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 1 175 231,69
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2013
               
               
                  Absence de critères de sélection
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 311,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 311,40
               
            
                  
                     TOTAL PL
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 843 562,32
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 5 843 562,32
                  
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 81 992,88
               
               
                  – 81 992,88
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 3 374 908,49
               
               
                  – 2 911 944,67
               
               
                  – 462 963,82
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 353 974,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 353 974,42
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 213 427,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 213 427,37
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 1 682 133,84
               
               
                  – 1 446 076,06
               
               
                  – 236 057,78
               
            
                  
                     TOTAL PT
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 5 706 437,00
                  
               
               
                  
                     – 4 440 013,61
                  
               
               
                  
                     – 1 266 423,39
                  
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 380,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 190 380,00
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA, année de demande 2010
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 143 719,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 143 719,00
               
            
                  
                     TOTAL SE
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 334 099,00
                  
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  
                     – 334 099,00
                  
               
            
                  
                     TOTAL 6711
                  
               
               
                  
                     EUR
                  
               
               
                  
                     – 14 679 596,27
                  
               
               
                  
                     – 4 440 013,61
                  
               
               
                  
                     – 10 239 582,66