CELEX: 62019CN0801
Language: fr
Date: 2019-10-31 00:00:00
Title: 

27.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Zagrebu (Croatie) le 31 octobre 2019 – FRANCK d.d., Zagreb/Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif
      (Affaire C-801/19)
      (2020/C 27/29)
      Langue de procédure: le croate
      
         Juridiction de renvoi
      
      Upravni sud u Zagrebu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FRANCK d.d., Zagreb
      
         Partie défenderesse: Ministère des Finances de la République de Croatie, service du contentieux administratif, Zagreb
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La mise à disposition de fonds par la requérante, qui n’est pas un établissement financier, contre une rémunération unique de 1 %, constitue-t-il un service pouvant être considéré comme «l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés» au sens de l’article 135 [paragraphe 1, sous] b), de la directive TVA (1), bien que la requérante ne soit pas formellement désignée comme prêteur dans le contrat ?
               
            
                  2)
               
               
                  Un billet à ordre, à savoir un titre par lequel le souscripteur s’engage à payer une certaine somme d’argent à la personne qui est désignée comme créancière sur ce titre, ou à la personne ayant acquis ce titre par la suite de manière légale, est-il considéré comme un «autre effet de commerce» au sens de l’article 135, paragraphe l), sous d), de la directive TVA ?
               
            
                  3)
               
               
                  Le service par lequel la requérante, en contrepartie de la rémunération de 1 % versée par le souscripteur du billet à ordre, a transmis ledit billet à ordre à une société d’affacturage et transféré le montant obtenu auprès de la société d’affacturage au souscripteur du billet à ordre, en garantissant à la société d’affacturage que le souscripteur du billet à ordre s’acquittera de son obligation découlant du billet à ordre lorsque celui-ci arrivera à échéance, constitue-t-il:
                  
                              a)
                           
                           
                              une prestation de services exonérée de TVA au sens de l’article 135, [paragraphe 1, sous] b), de la directive TVA
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              une prestation de services exonérée de TVA au sens de l’article 135, [paragraphe 1, sous] d), de la directive TVA ?
                           
                        
            
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1) (édition spéciale croate: chapitre 09 tome 001 p. 120).