CELEX: C2007/247/65
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-329/07: Recours introduit le 3 septembre 2007 — UPS Europe et UPS Deutschland/Commission

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/39
            
         Recours introduit le 3 septembre 2007 — UPS Europe et UPS Deutschland/Commission
   (Affaire T-329/07)
   (2007/C 247/65)
   Langue de procédure: anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               constater, en conformité avec l'article 232 CE, que la Commission s'est abstenue de statuer en ne prenant pas position sur la plainte qui lui a été présentée par les parties requérantes le 11 mai 2004, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les parties requérantes font grief à la Commission de s'être abstenue de statuer sur une plainte présentée en application de l'article 232 CE le 11 mai 2004, où les parties requérantes reprochent à l'Allemagne d'avoir illégalement accordé une aide d'État à la Deutsche Post sous la forme, notamment, de garanties d'État, de contributions au fonds de pension de la Deutsche Post et d'exonérations de diverses obligations légales.
   Au soutien de leur recours, les parties requérantes font valoir que la Commission est tenue de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte, compte tenu, en particulier, du fait qu'elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun.
   Les parties requérantes soutiennent ensuite que l'article 232 CE doit être interprété en ce sens qu'il habilite les particuliers ou les entreprises à former un recours en carence contre une institution qui s'est abstenue d'adopter des actes qui les auraient concernés de manière directe et individuelle, même s'ils n'en auraient pas été les destinataires potentiels.
   Enfin, les parties requérantes soutiennent qu'on peut considérer que les mesures que la Commission s'est abstenue de prendre les auraient concernées de manière directe et individuelle en tant qu'entreprises concurrentes de la Deutsche Post.