CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 septembre 1985, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

27 . 9 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 256/43
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 19 septembre 1985
              concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur
              de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
                                             Swaziland et du Zimbabwe
                                                      (85/442/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  72/462/CEE du Conseil, du            12 décembre      1972,
EUROPÉENNES,                                                   concernant les problèmes sanitaires et de police sani­
vu le traité instituant la Communauté économique               taire lors de l'importation d'animaux des espèces
européenne,                                                    bovine et porcine de viandes fraîches en provenance
                                                               de pays tiers (4), modifié en dernier lieu par la directive
vu le règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du 26              83/9 1 /CEE 0,
février 1985, relatif au régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises, résultant de la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
transformation de produits agricoles originaires des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des                                Article premier
pays et territoires d'outre-mer ('), et notamment son          Les États membres suivants délivrent, le 21 septembre
article 22,                                                    1985, des certificats d'importtation concernant des
vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission,             produits du secteur de la viande bovine, exprimés en
du 4 septembre 1980, portant modalités particulières           viande désossée, originaires de certains États d'Afrique,
d'application du régime des certificats d'importation et       des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2),         pays d'origine indiqués :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 1 ) république fédérale d'Allemagne : 140,0 tonnes
n0 552/85 (3), et notamment son article 15 paragraphe              originaires du Swaziland ;
6 point b) sous i),                                            2) Royaume-Uni : 700,0 tonnes originaires du Bots­
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 prévoit               wana ;
la possibilité de délivrer des certificats d'importation       3) Pays-Bas : 99,8 tonnes originaires du Botswana.
pour les produits du secteur de la viande bovine ; que,
toutefois, les importations doivent se réaliser dans les                                Article 2
limites des quantités prévues pour chacun de ces pays          Des demandes de certificats peuvent être déposées,
tiers exportateurs ;                                           conformément à l'article 1 5 paragraphe 6 point b) sous
considérant que les demandes de certificats introduites        ii) du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix
du 1 er au 10 septembre 1985, exprimés en viande               premiers jours du mois d'octobre 1985, pour les quan­
désossée, conformément à l'article 15 paragraphe 1             tités de viandes bovines désossées suivantes :
point b) du règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas                     Botswana :                7 790,0  tonnes,
supérieures pour les produits originaires du Botswana,                  Kenya :                      142,0 tonnes,
du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du                             Madagascar :              6 407,2  tonnes,
Zimbabwe aux quantités disponibles pour ces États ;                     Swaziland :               1 722,4  tonnes,
qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats
d'importation pour les quantités demandées ;                            Zimbabwe :                6 750,0  tonnes .
considérant qu'il convient de procéder à la fixation des                                Article 3
quantités restantes pour lesquelles des certificats            Les États membres sont destinataires de la présente
peuvent être demandés à partir du 1 er octobre 1985,           décision .
dans le cadre de la quantité totale de 30 000 tonnes à
laquelle s'ajoute le cas échéant automatiquement la
quantité supplémentaire de 8 100 tonnes, visées par            Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1985 .
l'article 5 paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Par la Commission
n0 486/85 ;
                                                                                           Frans ANDRIESSEN
considérant qu'il semble utile de rappeler que cette
décision ne porte pas préjudice à la directive                                                Vice-président
 (>) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 (2) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                         (4) JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28 .
 h) JO n° L 63 du 2. 3. 1985, p. 13.                           O JO n° L 59 du 5. 3 . 1983, p. 34.