CELEX: 31972R2299
Language: fr
Date: 1972-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2299/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 248 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 2299/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1972
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte
EUROPÉENNES,                                                      par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                       conformément à l' article 16 du règlement n°
                                                                  359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du
juillet 1967, portant organisation commune du                     règlement n° 365/67/CEE (5 ), modifié en dernier
marché du riz ( J ), modifié en dernier lieu par le               lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (6), en
règlement ( CEE) n° 2726/71 (2 ), et notamment son                prenant pour base, pour chaque mois de validité du
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                  des offres pour embarquement le mois au cours
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
                                                                  duquel sera effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la
restitution applicable aux exportations de riz et de              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,            tions précitées que le correctif applicable le 1 er no­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                  vembre 1972 doit être fixé comme il est indiqué au
vigueur pendant le mois de l'exportation , doit être              tableau annexé au présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
pendant la durée de validité du certificat ;                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3),                   gestion pour les céréales,
modifié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la                                          Article premier
restitution applicable le jour du dépôt de la demande             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un                   l' avance pour les exportations de riz et de brisures
montant au maximum égal à la différence entre le                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le               359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
premier est supérieur au second de plus de 0,025                  règlement.
unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,                                       Article 2
par contre, être augmentée d'un montant au
maximum égal à la différence entre le prix caf et le              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
prix caf d'achat à terme lorsque le premier est                   bre 1972 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) IO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
 K JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                               (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
 (4) JO n« L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6 .                         («) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---  1 . 11 . 72                                        Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 248/ 19
                                                                         ANNEXE
                            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant le correctif applicable a la
                                                           restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                ( UC / 100 kg)
     Numéro        I                                             Courant       l pr term .     2 e term . 3e term. 4 e term .     5 '' term .
du tarif douanier           Désignation des marchandises            11              12              1         2         3               4
     commun        i
10.06             ! Riz :
                  ; A. paddy ou décortiqué :
                          I. riz paddy :
                              a ) à grains ronds                    0               0               0         0         0               0
                              b) a grains longs                     0               0               0         0         0               0
                        II. riz décortiqué :
                              a) à grains ronds                     0               0               0         0         0              0
                              b) a grains longs                     0               0               0         0         0               0
                     B. semi-blanchi ou blanchi
                          I. riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds                     0               0               0         0         0              0
                              b) a grains longs                     0               0               0         0         0               0
                         II . riz blanchi :
                              a) à grains ronds                     0               0               0         0         0              0
                              b) a grains longs                     0               0               0         0         0              0
                     C. en brisures                                 0               0               0