CELEX: 31994R0602
Language: fr
Date: 1994-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 602/94 de la Commission, du 17 mars 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en mars 1994 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

N° L 76/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 3 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N0 602/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 mars 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                    introduites en mars 1994 pour certains produits des secteurs de la viande de
                   volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords intérimaires
                   conclus par la Communauté avec la Roumanie et la Bulgarie peuvent être
                                                           acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 374/94 de la Commission, du                                      Article premier
 18 février 1994, établissant les modalités d'application,
 dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs, du         1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 régime prévu dans les accords intérimaires conclus entre           aux demandes de licences d'importation introduites pour
 la Communauté d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie,           la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1994 en vertu
d'autre part ('), et notamment son article 4 paragraphe 5,          du règlement (CE) n0 374/94.
 considérant que les demandes de licences d'importation             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
 introduites pour le premier trimestre 1994 sont, pour
                                                                    du 1 er avril au 30 juin 1994, des demandes de licences
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités
disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
                                                                    d'importation peuvent être introduites pour la quantité
entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux            totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
                                                                    du règlement (CE) n0 374/94.
quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable ;
considérant qu'il convient, pour la première catégorie de                                     Article 2
produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­
tité disponible pour la période suivante,                           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 48 du 19. 2. 1994, p. 21 .
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                                ANNEXE /
                             Pourcentage d'acceptation des demandes de
              Groupe          licences d'importation introduites pour la
                                  période du 1 er janvier au 31 mars 1994
                37                                   39,47
                38                                 100,00
                39                                 100,00
                40                                 100,00
                43                                   57,14
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                             ANNEXE II
                                                             (en tonnes)
                                  Quantité totale disponible
             Groupe                    pour la période du
                                  1 er avril au 30 juin 1994
               37                              30,00
               38                            225,25
               39                            625,00
               40                            115,00
               43                            200,00