CELEX: 31986R0720
Language: fr
Date: 1986-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 720/86 de la Commission, du 6 mars 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 65/31
                                      REGLEMENT (CEE) N° 720/86 DE LA COMMISSION
                                                               du 6 mars 1986
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                          aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                campagne de commercialisation 1984/ 1985 applicable
 EUROPÉENNES,                                                                 le 1 er juillet 1984, soit respectivement 352,67 Ecus par
                                                                              tonne et 547,09 Écus par tonne,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 — pour les autres céréales, les prix fixés à l'article 2 du
 péenne,                                                                      règlement (CEE) n0 2124/85 (8);
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que les prix visés ci-avant sont ajustés, à partir
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           du 1 er août 1985 pour le froment dur et les gruaux et
 lieu par le règlement (CEE) n° 3793/84 (2), et notamment                semoules de froment dur et à partir du 1 er septembre 1985
 son article 13 paragraphe 5,                                            pour les autres céréales, des montants identiques aux
                                                                        majorations mensuelles fixées par le règlement (CEE) n0
                                                                         1020/84 ;
 vu le règlement n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur
 de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (3), et                 considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­
 notamment son article 3 ,                                              miner les prélèvements, la Commission doit prendre en
                                                                        considération les éléments d'appréciation prévus par le
vu l'avis du comité monétaire,                                          règlement n° 1 56/67/CEE ('), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement (CEE) n0 31 /76 (10), et notamment les possi­
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa                bilités d'achat les plus favorables sur le marché mondial,
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                    suffisamment représentatives de la tendance réelle de ce
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à              marché, compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter
 l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour          des variations brusques susceptibles de provoquer des
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence                 perturbations anormales sur le marché de la Commu­
entre son prix de seuil et son prix caf ;                               nauté, ainsi que de la qualité de la marchandise offerte,
                                                                        soit que celle-ci corresponde à la qualité type déterminée
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines             dans le règlement (CEE) n0 2731 /75 (ll), modifié en
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1028/84 (12), et
de froment ont été fixés, pour la campagne 1984/ 1985,                  dans le règlement (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effec­
par les règlements (CEE) n0 2734/75 (4), (CEE) n0 1019/84               tuer les ajustements nécessaires par application des coeffi­
O, (CEE) n0 1020/84 (6) et (CEE) n0 1413/84 0 ;                         cients d'équivalence prévus par le règlement n0 158/
                                                                        67/CEE (13), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que la campagne de commercialisation                        (CEE) n0 3135/84 (H), et par le règlement n0 1 59/67/
                                                                        CEE
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales pour le
froment dur le 1 er juillet 1985 et pour les autres céréales le
 1 er août 1985 ; que, pour ces produits, le Conseil n'a pas, à         considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
ce jour, adopté les prix pour cette campagne ; que la                   éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
Commission, en application des missions qui lui sont                    faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures              corrections nécessitées par les différences de frais de
conservatoires indispensables pour assurer la continuité                transport par rapport à Rotterdam ;
du fonctionnement de la politique agricole commune
dans le secteur des céréales ;                                          considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du
                                                                        Conseil (t6), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonction­              (CEE) n0 692/86, a défini le régime applicable à des
nement du régime d'importation pour les céréales, il                    produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
convient de prendre en compte pour le calcul des prélève­               la transformation de produits agricoles originaires des
ments :                                                                 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                                                                        et territoires d'outre-mer :
— pour le froment dur et les gruaux et semoules de
       froment dur, un prix égal au prix de seuil fixé pour la
                                                                        f) JO n0 L 198 du 30. 7. 1985, p. 31 .
                                                                        f) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
(')  JO   n0 L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (10) JO n0 L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .
(2)  JO   n" L  367 du  31 . 12. 1985, p. 19.                           (•') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
(3)  JO   n° L  164 du  24. 6. 1985, p. 1 .                             (12) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 17.
(<)  JO   n° L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 34.                          (13) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
O    JO   n0 L  107 du   19. 4. 1984, p. 4.                             H JO n° L 293 du 10. 11 . 1984, p. 11 .
\é) JO n" L 107 du 19. 4. 1984, p. 6.                                   (1S) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
P) JO n° L 126 du 23. 5. 1984, p. 6.                                    H JO n° L 61 de 1 . 3. 1985, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 65/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 3 . 86
considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1         gai, ce meme regime est applicable en Espagne ; que ce
du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue              régime conduit à appliquer un prélèvement ; que le prélè­
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier            vement doit être calculé selon les règles établies par le
commun ;                                                           règlement n0 156/67/CEE tout en tenant compte de la
                                                                   situation des prix de marché au Portugal ; que, en ce qui
que, afin de permettre le fonctionnement normal du                 concerne les importations en Espagne, ce prélèvement
régime des prélèvements, il convient de retenir pour le            doit être diminué du montant compensatoire adhésion
calcul de ces derniers :
                                                                   applicable entre l'Espagne et la Communauté dans sa
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              composition au 31 décembre 1985 ;
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
     pivot affecté du facteur de correction prévu à l'article 3    des dispositions précitées que les prélèvements doivent
     paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
     1676/85 du Conseil,                                           que ces prélèvements ne subissent de modifications que
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au            majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                 Écu,
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces cours de change étant ceux constatés le 5 mars 1986 ;
considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit                                Article premier
que pendant la première étape la Communauté dans sa                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­              produits visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement
tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0     (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
2727/75 en provenance du Portugal le régime applicable à
l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu de l'ar­
ticle 4 du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20                                      Article 2
décembre 1985, définissant le régime applicable dans les
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 ---pagebreak--- 7. 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 65/33
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 mars 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                  Prélèvements
                tarif douanier             Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                   Portugal              Pays tiers
           10.01 B I                 Froment (blé) tendre et méteil          I-I                      162,46
           10.01 B II                Froment (blé) dur                              15,06            219,42 (>) 0
           10.02                     Seigle                                         35,50             1 50,39 (^
           10.03                     Orge                                           30,24             154,70
           10.04                     Avoine                                         71,14            138,76
           10.05 B                   Maïs,    autre   que   maïs   hybride   l
                                     destiné à l'ensemencement                        —
                                                                                                     148,87 Q (3)
           10.07 A                   Sarrasin                                         —
                                                                                                         0
           10.07 B                   Millet                                         30,24               84,73 (4)
           10.07 C                   Sorgho                                         30,24            148,14 h)
           10.07 D I                 Triticale                               1                           0
           10.07 D II                Autres céréales                                  —
                                                                                                         o     o
           11.01 A                   Farines de froment (blé) ou de          \
                                     méteil                                           —
                                                                                                     242,42
           11.01 B                   Farines de seigle                              49,70            225,52
           11.02 A I a)              Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     dur                                            23,34            353,77
           1 1.02 A I b)           • Gruaux et semoules de froment (blé)
                                     tendre                                           —
                                                                                                     259,64
          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
               originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
               et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
               d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
               tonne .
          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
               et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
               50 % .
          (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
               la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
          (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
               pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE)
               n0 2622/71 de la Commission .
          (^ Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
               prélèvement applicable au seigle.