CELEX: 31985R0512
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 512/85 de la Commission, du 27 février 1985, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

28 . 2. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 60/43
                             REGLEMENT (CEE) N° 512/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1985
               portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                           le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     du riz, risque d entraîner la préfixation, à court terme,
EUROPÉENNES,                                                      des prélèvements pour des quantités considérablement
vu le traité instituant la Communauté économique                  plus grandes que celles pouvant être envisagées dans
                                                                  des conditions plus normales,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 7 deuxième alinéa,                                               Article premier
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement            La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre              pour le produit visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
l'application des dispositions relatives à la fixation à          n° 1418/76 est suspendue du 28 février au 1 er mars
l'avance du prélèvement si la situation du marché                 1985 .
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
                                                                                          Article 2
cultés risquent de se produire ;
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard            Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
à la situation monétaire régnant sur le marché mondial            1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.