CELEX: 31973R3168
Language: fr
Date: 1973-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3168/73 de la Commission, du 22 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 322/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                        23 . 11 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N» 3168 /73 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 novembre 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                               rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                         données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                              règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                          Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                             règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                      la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                   Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 1 99 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(*) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             L sucre blanc                                                         3,14
                                            II. sucre brut                                                         3,24 ( i )
                                         B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        3,14
                                            II. sucre brut                                                         3,24 ( i )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.