CELEX: 32015R0447
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/447 de la Commission du 17 mars 2015 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2014/2015 à l'annexe IX du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil

18.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/21
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/447 DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2015
   portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2014/2015 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l'article 230, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que, en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière, la partie II, titre I, chapitre III, section III, les articles 55 et 85 et les annexes IX et X du règlement (CE) no 1234/2007 continuent de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2015.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu'un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 266/2014 de la Commission (3) définit la répartition entre les livraisons et les ventes directes pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 pour tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (4), les États membres ont notifié à la Commission les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient donc d'établir la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux applicables pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, fixés à l'annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (6)
            
            
               En application de l'article 69, paragraphe 1, en liaison avec l'article 4 du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission devait statuer conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, dudit règlement. La procédure correspondante au titre du règlement (UE) no 1308/2013 est la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2, de ce règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l'établissement du questionnaire annuel figurant à l'annexe I de ce règlement, il convient de fixer, pour le présent règlement, une date d'expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition, pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il expire le 30 septembre 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 266/2014 de la Commission du 14 mars 2014 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2013/2014 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 76 du 15.3.2014, p. 31).
   
      (4)  Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94 du 31.3.2004, p. 22).
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Livraisons (tonnes)
               
               
                  Ventes directes (tonnes)
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 566 075,994
               
               
                  36 038,916
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  981 934,239
               
               
                  67 583,377
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 910 127,559
               
               
                  25 017,298
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 847 759,582
               
               
                  149,891
               
            
                  Allemagne
               
               
                  30 229 156,242
               
               
                  89 772,508
               
            
                  Estonie
               
               
                  687 975,699
               
               
                  4 950,350
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 782 858,891
               
               
                  1 563,345
               
            
                  Grèce
               
               
                  878 297,757
               
               
                  1 317,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 491 200,263
               
               
                  66 355,182
               
            
                  France
               
               
                  26 043 679,756
               
               
                  327 551,521
               
            
                  Croatie
               
               
                  698 376,994
               
               
                  66 623,006
               
            
                  Italie
               
               
                  10 921 420,936
               
               
                  367 121,930
               
            
                  Chypre
               
               
                  155 022,240
               
               
                  636,552
               
            
                  Lettonie
               
               
                  770 138,701
               
               
                  10 993,997
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 753 855,868
               
               
                  73 783,113
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  292 166,310
               
               
                  588,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 967 795,932
               
               
                  165 608,590
               
            
                  Malte
               
               
                  52 205,729
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 972 757,363
               
               
                  77 735,292
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 911 286,952
               
               
                  81 441,536
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 923 889,074
               
               
                  131 907,982
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  2 080 193,719
               
               
                  8 710,827
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 571 952,247
               
               
                  1 705 244,231
               
            
                  Slovénie
               
               
                  597 453,865
               
               
                  20 719,515
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 075 927,489
               
               
                  39 828,732
               
            
                  Finlande (2)
                  
               
               
                  2 615 170,922
               
               
                  4 657,981
               
            
                  Suède
               
               
                  3 589 229,658
               
               
                  4 800,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  15 755 730,218
               
               
                  140 974,348
               
            
         (1)  Excepté Madère.
      
         (2)  L'écart entre, d'une part, le quota national finlandais visé à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 et, d'autre part, le volume total du quota national finlandais indiqué à l'annexe du présent règlement est dû à une augmentation de quota de 784,683 tonnes destinée à indemniser les producteurs SLOM finlandais en application de l'article 67, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007.