CELEX: 31999R1185
Language: fr
Date: 1999-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1185/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention espagnol

9. 6. 1999            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 144/7
                                RÈGLEMENT (CE) No 1185/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juin 1999
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
                                    détenue par l’organisme d’intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le              Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           nisme d’intervention espagnol procède dans les condi-
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           tions fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une
ment son article 5,                                                adjudication permanente pour l’exportation d’orge
                                                                   détenue par lui.
(1)    considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de
       la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et                                 Article 2
       les conditions de la mise en vente des céréales
       détenues par les organismes d’intervention;                 1.    L’adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                   375 000 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, à
(2)    considérant qu’il est opportun d’ouvrir une adjudi-         l’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et du
       cation permanente pour l’exportation de 375 000             Mexique.
       tonnes d’orge détenues par l’organisme d’interven-
       tion espagnol;                                              Toutefois, pour les offres faites à partir du 17 juin 1999,
                                                                   l’accomplissement des formalités douanières à l’exporta-
(3)    considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-         tion ne peut être exécuté qu’à partir du 1er juillet 1999.
       tation de stocks d’intervention présente un carac-
       tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-        2.    Les régions dans lesquelles les 375 000 tonnes
       ment opérationnelle en fin de campagne à partir de          d’orge sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
       juin 1999; que, alors, pour les offres faites entre le
       17 et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possi-
       bles qu’à partir du 1er juillet 1999; qu’il y a ainsi                                 Article 3
       lieu de déroger à l’article 16, premier alinéa, du
       règlement (CEE) no 2131/93 prévoyant un délai               1.    Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
       maximal d’un mois entre l’acceptation de l’offre et         règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
       le paiement;                                                tation est celui mentionné dans l’offre.
                                                                   2.    Pour les exportations réalisées au titre du présent
(4)    considérant que des modalités spéciales doivent
                                                                   règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
       être fixées pour assurer la régularité des opérations
                                                                   majoration mensuelle n’est appliquée.
       et leurs contrôles; que, à cet effet, il est approprié
       de prévoir un système de garantie assurant le
                                                                   3.    L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no
       respect des objectifs voulus tout en évitant des
                                                                   2131/93 ne s’applique pas.
       charges excessives pour les opérateurs; qu’il
       convient, dès lors, de déroger à certaines règles,
       notamment du règlement (CEE) no 2131/93;
                                                                                             Article 4
(5)    considérant que, dans le cas où l’enlèvement d’orge         1.    Les certificats d’exportation sont valables à partir de
       est retardé de plus de cinq jours ou la libération          la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
       d’une des garanties exigées est reportée en raison          ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
       de faits imputables à l’organisme d’intervention,           suivant.
       l’État membre concerné devra payer des dédomma-
       gements;                                                    2.    Entre le 17 et le 30 juin 1999, les offres présentées
                                                                   dans le cadre de la présente adjudication ne sont receva-
(6)    considérant que les mesures prévues au présent              bles que si elles sont accompagnées de l’engagement écrit
       règlement sont conformes à l’avis du comité de              de n’exporter qu’à partir du 1er juillet 1999. Elle ne
       gestion des céréales,                                       peuvent pas être accompagnées de demandes de certifi-
                                                                   cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 du
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                  règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                    (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 144/8                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 6. 1999
                            Article 5                                l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
                                                                     écart pouvant aller jusqu’à:
1.     Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres            2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
pour la première adjudication partielle expire le 10 juin                 fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).                                     grammes par hectolitre,
2.     Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-           un point de pourcentage pour la teneur en humi-
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures                    dité,
(heure de Bruxelles).                                                 un demi-point de pourcentage pour les impuretés
                                                                          visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-
3.     La dernière adjudication partielle expire le 30                    nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-
septembre 1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).                           sion (1)
4.     Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-                 et
nisme d’intervention espagnol.
                                                                      un demi-point de pourcentage pour les impuretés
                                                                          visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)
                            Article 6                                     no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
                                                                          admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
Pour les offres faites entre le 17 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:                           l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
 par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du règle-       c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
     ment (CEE) no 2131/93, le paiement des céréales doit            l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
     avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,                     l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
 par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règle-         au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
     ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’exporta-
     tion est celui mentionné dans l’offre.                           soit accepter le lot tel quel,
                                                                      soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
                            Article 7                                     n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
                                                                          cause, y compris les garanties, qu’après avoir
Pour les certificats demandés entre le 17 et le 30 juin                   informé sans délai la Commission et l’organisme
1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17, para-              d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-
graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93, la caution visée                 fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de
à l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règle-                lui fournir un autre lot d’orge d’intervention de la
ment n’est libérée que lorsque la preuve est apportée que                 qualité prévue, sans frais supplémentaires, la
l’accomplissement des formalités douanières à l’exporta-                  garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot
tion a eu lieu à partir du 1er juillet 1999.                              doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
                                                                          après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
                                                                          en informe sans délai la Commission conformé-
                            Article 8                                     ment à l’annexe II;
1.     L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                 d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
                                                                     l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
avant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, au
                                                                     vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-
                                                                     obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise
                                                                     qu’après avoir informé sans délai la Commission et
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-
                                                                     l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
tervention peut être représenté par un mandataire à
                                                                     II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
                                                                     vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven-
Les résultats des analyses sont communiqués à la                     tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
Commission en cas de contestation.                                   Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-
                                                                     ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont         trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de         dicataire en informe sans délai la Commission confor-
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de            mément à l’annexe II.
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-      2.     Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
tuées sur les échantillons donne une qualité:                    tats des analyses, tous les risques sont à la charge de
                                                                 l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju-
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
                                                                 dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
                                                                 taire vis-à-vis du stockeur.
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans     (1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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3.     Si, dans une période maximale d’un mois après la                                   Article 10
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-    1.     La garantie constituée en application de l’article 13,
cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la             paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y      libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés
compris les garanties, après avoir informé sans délai la        aux adjudicataires.
Commission et l’organisme d’intervention conformément
à l’annexe II.
                                                                2.     Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no
                                                                2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
4.     Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux      garantie dont le montant est égal à la différence entre le
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le           prix d’intervention valable le jour de l’adjudication et le
résultat final des analyses donne une qualité inférieure        prix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. La
aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,      moitié de ce montant est constitué lors de la délivrance
sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse          du certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement
par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les      des céréales.
frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de          Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
celui-ci.                                                       (CEE) no 3002/92:
                                                                 la partie du montant de cette garantie constituée lors
                                                                     de la délivrance du certificat doit être libérée dans un
                                                                     délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle
                          Article 9                                  l’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevée
                                                                     a quitté le territoire douanier de la Communauté.
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no 3002/
92 de la Commission (1), les documents relatifs à la vente      Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
d’orge conformément au présent règlement, et notam-             (CEE) no 2131/93:
ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à
                                                                 le montant restant doit être libéré dans un délai de
l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no
                                                                     quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-
3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
                                                                     dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 du
l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
                                                                     règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (2).
 Cebada de intervención sin aplicación de restitución
     ni gravamen, Reglamento (CE) no 1185/1999                  3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
                                                                en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
 Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller            libération des garanties prévues au présent article, effec-
     -afgift, forordning (EF) nr. 1185/1999                     tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
                                                                fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
 Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers-            membre égal à 0,015 euro par 10 tonnes et par jour de
     tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.         retard.
     1185/1999
 Κριθ παρµβαση χωρ εφαρµογ επιστροφ                      Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
     φρου, κανονισµ (ΕΚ) αριθ. 1185/1999                      européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
 Intervention barley without application of refund or
     tax, Regulation (EC) No 1185/1999
 Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution                                   Article 11
     ni taxe, règlement (CE) no 1185/1999
                                                                L’organisme d’intervention espagnol communique à la
 Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione          Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
     né di tassa, regolamento (CE) n. 1185/1999                 du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie       Elles doivent être transmises conformément au schéma
     of belasting, Verordening (EG) nr. 1185/1999               figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
                                                                l’annexe IV.
 Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-
     tuição ou imposição, Regulamento (CE) n.o 1185/1999
 Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä                                  Article 12
     vientimaksua, asetus (EY) N:o 1185/1999
 Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
     avgift, förordning (EG) nr 1185/1999.                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(1) JO L 304 du 17.10.1992, p. 17.                              (2) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.
 ---pagebreak--- L 144/10     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         9. 6. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 8 juin 1999.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9. 6. 1999    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           L 144/11
                                                       ANNEXE I
                                                                                    (en tonnes)
                                         Lieu de stockage                    Quantités
                           Álava                                               2 000
                           Aragón                                             60 900
                           Castilla-La Mancha                                 32 710
                           Castilla y León                                   236 330
                           La Rioja                                            3 000
                           Navarra                                            40 060
                                                       ANNEXE II
           Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                         tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention espagnol
                             [Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1185/1999]
            Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
            Date de l’adjudication:
            Date de refus du lot par l’adjudicataire:
               Numéro          Quantité        Adresse
                                                               Justification du refus de prise en charge
                du lot        en tonnes        du silo
                                                           PS (kg/hl)
                                                           % grains germés
                                                           % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                           % d’éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                            base de qualité irréprochable
                                                           Autres
 ---pagebreak--- L 144/12          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          9. 6. 1999
                                                               ANNEXE III
            Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
                                                                  espagnol
                                                    [Règlement (CE) no 1185/1999]
                    1               2                3                  4               5                6             7
                                                                                  Bonifications
                                                                                       (+)
                                                                  Prix d’offre                   Frais commer-
              Numérotation                                                         Réfactions
                                 Numéro           Quantité      (en euros par                          ciaux
               des soumis-                                                             (–)                        Destination
                                  du lot         en tonnes           tonne)                      (en euros par
                sionnaires                                                       (en euros par
                                                                       (1)                            tonne)
                                                                                     tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                    1
                    2
                    3
                   etc.
            (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                               ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1)
          par télécopieur:             (32 2) 296 49 56
                                        (32 2) 295 25 15,
          par télex:                   22037 AGREC B
                                        22070 AGREC B (caractères grecs).