CELEX: 51979PC0449
Language: fr
Date: 1979-09-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales de paiement, avant exportation, d'un montant égal aux restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 449
Vol. 1979/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79 ) 449 final
                                                          Bruxelles , le 6 septembre 1979
                        PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           établissant les règles générales de paiement , avant exportation,
             d' un montant égal aux restitutions à l' exportation pour les
                                     produits agricoles
                    (présentée par la Com is ion au Conseil)
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COM ( 79 ) 449 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 441 / 69 du Conseil établissant des règles générales
complémentaires concernant l' octroi de restitutions à l' exportaion prévoit
Le paiement , avant exportation , d' un montant égal à la restitution à
l' exportation en ce qui concerne les produits à exporter , soit après trans­
formation , soit en l' état .
Les critères établis pour la sélection des produits susceptibles après
transformation de bénéficier de ce régime ont soulevé dans la pratique cer­
taines difficultés en raison du fait qus Les informations statistiques néces­
saires ne sont pas toujours disponibles et que les coûts afférents à la col­
lecte des informations ne sont pas considérés comme justifiés . En conséquence ,
le projet de règlement prévoit que tous les produits et marchandises peuvent
bénéficier du régime prévu, sauf s' ils figurent sur une liste arrêtée par la
Commission conformément à la procédure du comité de gestion .
La proposition contient en outre certains amendements d' ordre technique par
rapport à l' actuel système .
 ---pagebreak---                             PROPOSITION
            DE REGLEMENT ( CEE )                   DU CONSEIL
établissant les règles générales de paiement , avant exportation , d' un
montant égal aux restitutions à l' exportation pour les produits agrico
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2727 /75 , du 29 octobre 1975 , portant organisât - •-
commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier - ••
par le règlement ( CEE ) n° 3138 /76      ( 2 ), et notamment son article 16 pùri
graphe 5 et les dispositions correspondantes des autres règlements port -. -.t
 organisation commune des marchés des produits agricoles ,
considérant que le règlement du Conseil ( CEE ) n° 441 / 69 , du 4 mars 1969 ,
établissant des règles générales complémentaires concernant l' octroi ot'
 restitutions à l' exportation dans les secteurs des produis soumis à ur
 régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines itm .'
dises ne relevant pas de l' annexe II du traité ( 3 ), modifié en dr^ni
par le règlement ( CEE ) n° 269 /78 ( 4 ), a été modifié à plusieurs rcpr
que l' expérience a démontré que certaines modifications sont souhaitables
que dans un souci de clarté il convient de procéder à une refonte de la
réglementation applicable en la matière ;
considérant que les règlements établissant , pour certains produits agricoles ,
 les règles générales d' octroi des restitutions à l' exportation et les critères
de fixation de leur montant disposent que la restitution est payée lorsque k a
preuve est apportée que ces" produits ont été exportés hors de la Communauté ;
( 1 ) JO n° L 281 , du 1.11.1975 , p. 1
( 2 ) JO n° L 354 t du 24.12.1976, p. 1
( 3 ) JO n° L 59 , du 10.3.1969 , p. 1
( 4 ) JO n° L 40, du 10.2.1978, p. 7
 ---pagebreak---                                - 2 -
Considérant qu' afin d' assurer un équilibre entre l' utilisation des produits
de base communautaires en vue de l' exportation de produits transformés ou de
marchandises énumérés aux Annexes 6 et C du règlement ( CEE ) n° 2682 / 72 du
Conseil ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 707/ 78 ( 6 ),
vers les pays tiers et l' utilisation des produits de base de ces pays admis
 au régime douanier du perfectionnement actif en application de la directive
69 / 73 du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l' harmonisation des dispositiors
 législatives , réglementaires et administratives relatives au régime du
perfectionnement actif ( 7 ), modifiéeen dernier lieu par l' acte d' adhésion
 ( 8 ), il convient de payer un montant égal à la restitution à l 'exportation
dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base commu­
nautaires à partir desquels sent obtenus les produits transformés ou les
marchandises destinés à être exportés ;
considérant que les produits relevantd' une organisation commune des marchés
et importés      de pays tiers peuvent , sous certaines conditions , être placés
sous le régime douanier de l' entrepôt ou de zones franches , en suspension de
perception du prélèvement ; qu' il convient de prévoir la possibilité de
payer un montant égal à la restitution à l' exportation dès que certains
produits ou marchandises communautaires destinés à être exportés sont
placés sous un tel régime ;
considérant que le paiement d' un montant égal à la restitution à l' exporta­
tion ne modifie en rien les conditions d' établissement du droit à une res­
titution à l' exportation ; qu' il convient de garantir , par la constitution
d' une caution , le remboursement d' une somme au moins égale au montant versé
s' il est établi , par la suite , qu' il n' existait aucun droit à la restitution
à l' exportation , ou que les produits ou marchandises auxquels ces mesures
ont été appliquées n' ont pas été effectivement exportés hors de la Communauté
dans les délais prescrits ,
A ARRETE LE PRESENT REGLMENT :
                                                               ./.
( 5 ) J0 n° L 289 , du 27.12.1972 , p. 13
( 6 ) J0 n° l 94, du 8.04.1978 , p.     7
( 7 ) J0 n° L  58 , du 08.03.1969 , p.  1
( 8 ) J0 n° L  73 , du 27.03.1972 , p. 14
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                           Article premier
    Le présent règlement établit les règles générales relatives au      paiement
    à l' avance d' un montant égal aux restitutions à l' exportation pour les pro­
    duits relevant des règlements suivants :
      Règlement            n°  136 / 66 / CEE   ( matières grasses )
      Règlement ( CEE ) n°     804 / 68        ( Lait et produits laitiers )
      Règlement ( CEE ) n°     805 / 68        ( viande bovine )
      Règlement ( CEE ) n°     727 / 70        ( tabac brut )
      Règlement ( CEE ) n°     337 / 79        ( vin )
      Règlement ( CEE ) n° 1035 / 72           ( fruits et légumes )
      Règlement ( CEE ) n° 3330 / 74           ( sucre )
      Règlement ( CEE ) n° 2727 / 75           ( céréa les )
      Règlement ( CEE ) n° 2759 / 75           ( viande porcine )
      Règlement ( CEE ) n° 2771 / 75           ( oeufs )
      Règlement ( CEE ) n° 2777 / 75           ( viande de volaille )
      Règlement ( CEE ) n°     100 / 76        ( produits de la pêche )
      Règlement ( CEE ) n° 1418 / 76           ( riz )
      Règlement ( CEE ) n°     516 / 77        ( produits transformés à base
                                                 fruits et légumes )
                           Article 2
Au sens du présent règlement on entend par
a ) - " produits " : les produits visés à l 'article 1er .
    - " produits de base " : les produits destinés à être exportés après
        transformation en produits transformés ou en marchandises ,
    - " produits transformés " : les produits obtenus par la transformation
        de produits de base et auxquels s' applique une restitution à l' ex­
        portation
b ) - "marchandises " : les marchandises visées aux annexes B et C du règlement
        ( CEE ) n° 2682 / 72 .
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                            Article 3
 1 . Le régime prévu au       présent article s' applique aux produits transfor­
     més et aux marchandises obtenus à partir de produits de base pour lesquels
      les opérations de perfectionnement ne sont pas interdites .
     Cependant , le régime n' est pas applicable dans des cas exceptionnels
      lorsque les produits transformés ou les marchandises sont obtenus à
     partir de produits de base qui peuvent être écoulés sans difficulté .
2 . A la demande de l' intéressé, un montant égal à la restitution à l' expor­
     tation est payé dès que les produits de base sont placés sous
     contrôle douanier garantissant que les produits transformés ou les
     marchandises seront exportés dans un délai fixé .
3 . En ce qui concerne les procédures de contrôle et le taux de rendement ,
     les produits de base sont soumis aux mêmes règles que celles qui s' appli­
     quent , dans le cadre du perfectionnement actif , aux produits de' même
     nature .
A. La restitution à l' exportation est , s' il s' agit d' exportation
     a ) d' un produit transformé , la restitution applicable au produit transforme ,
     b ) de marchandises , la restitution applicable au produit de base exporté
         en tant qu' élément de ces marchandises .
5 . Le taux de la restitution à l' exportation est , s' il n' est pas fixé à
     l' avance , celui applicable le jour où les produits de base sont mis
     sous contrôle douanier .
6 . Si la restitution à l' exportation est fixée à l' avance , le jour où les
     produits de base ont été mis sous contrôle douanier est à prendre en
      considération pour le calcul des ajustements à opérer au taux de resti­
     tution applicable .
7 . Si la restitution à l' exportation diffère selon l' utilisation ou la des­
     tination , le taux à appliquer estle taux le plus bas . Cependant , si
     l' utilisation ou la destination sont déclarées , le taux à appliquer est
     celui fixé pour l' utilisation ou la destination à laquelle les produits
      transformés ou les marchandises sont destinés .
 ---pagebreak---                              Article 4
1 . Le régime prévu   au     présent article s' applique aux produits destine *
    à être exportés en l' état ou sous forme de marchandises , si les produit :
    ou les marchandises sont de nature à pouvoir être stockés .
    Cependant , le régime n' est pas applicable dans des cas exceptionnels
    lorsque les produits ou marchandises peuvent être écoulés sans difficulté .
2 . A la demande de l' intéressé un montant égal à la restitution à l' exporta­
    tion est versé dès que les produits ou marchandises sont mis sous le ré­
    gime douanier de l' entrepôt ou de la zone franche en vue de leur exporta­
    tion dans un délai fixé .
3 . Si la restitution à l' exportation diffère selon l' utilisation ou la des­
    tination, le taux à appliquer est le taux le plus bas . Cependant , si
    l' utilisation ou la destination sont déclarées , le taux à appliquer est
    celui fixé pour l' utilisation ou la destination à laquelle les produits
    ou marchandises sont destinés .
                             Article 5
Le bénéfice du régime prévu au présent règlement est subordonné à la
constitution d' une caution égale au montant payé , majoré d' un montant
supplémentaire déterminé . Cette caution reste intégralement ou partiellement
acquise si les conditions d' exportation ne sont pas remplies ou s' il s' avère
qu' il n' existe aucun droit à la restitution .
                             Article 6
Les autorités compétentes des Etats membres peuvent refuser d' accorder le
bénéfice du régime prévu par le présent règlement :
- si le caractère de la transaction n' est pas susceptible de garantir
   qu' elle sera effectuée conformément aux dispositions en vigueur,
- si les demandeurs ont commis de sérieuses infractions aux dispositions
   arrêtées au titre de la politique agricole commune .
                             Article 7
Les produits de base , les produits et les marchandises qui ne bénéficient
pas du régime prévu par le présent règlement , seront repris sur une liste
à établir .
 ---pagebreak---                           Article 8
Le règlement ( CEE ) n° 441 / 69 est abrogé avec effet au 1er janvier 1980;
il reste toutefois applicable aux produits et marchandises mis sous
contrôle avant cette date .
                          Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier 1980 aux produits et marchan­
dises mis sous contrôle -à partir de cette date .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE                                                        : 20.6.1979                      I
I 1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : Tiires 6 et 7 (restitutions)                         CRÉDITS :                                 1
  2 . INTITULE DE LA MESURE : projet de règlement du Conseil établissant les règles générales
             de paiement avant l' exportation d' un montant égal<                    aux restitutions à l' ex­
             portation pour les produits agricoles
  3 . BASE JURIDIQUE
                                 R. 2727/75 du Conseil
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : remplacement du R» 441/ 69 dont l' usage pratique a causé certain
             problèmes
I 5 . INCIDENCES FINANCIERES                   I  PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 79    EXERCICE SUIVANT SO )    I
I 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
I       - DU BUDGET DES CE                     I
                                                 positive mais I                                 positive mas pas        !
I       - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                 pas évaluable                                    évaluable               j
I       - D' AUTRES SECTEURS
                                                                                                                         S
I 5.1 RECETTES
I       - RESSOURCES PROPRES DES CE
I         ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  5.2    MODE DE CALCUL    :
              Une évaluation de l' incidence financière n' est pas possible , vue le manque
              d' informations statistiques nécessaires ( voir exposé des motifs ) a Toutefois ,
              la proposition risquerait d' augmenter les dépenses parce que tous les produit
              en question peuvent bénéficier du système »
  6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       OUI / NON
I                                                                                                                        I
  6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION                    OUI / NON
ri       NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                OUI / NON
      5  CRFDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           OUI / NCN
.                                                                                –                                       ■
  OBSERVATIONS