CELEX: 51987PC0214
Language: es
Date: 1987-05-15
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario para el ron, arac y tafia de la subpartida 22.09 C I del arancel aduanero común, originarios de los Estados de Africa, del Caribe y del Pacifico (ACP) (1987-1988) (presentada por la Comisión el Consejo)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 214
Vol. 1987/0122
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(87 ) 214 final .
                                                  Bruselas, 15 de mayo de 1987
                                     Propuesta de
                         REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
  contingente arancelario comunitario para el ron, arac y tafia de la
   subpartida 22.09 C I del arancel aduanero común, originarios - de los
   . Estados de Africa, del Caribe y del Pacifico ( ACP) ( 1987-1988 )
                  ( presentada por la Comisión el Consejo )
               Ë1SCéT9, >l*''
                           /, ,T . t£~
C0M(87 ) 214  final .
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
Le Protocole no. 5 , annexé à la Convention LOME III , signé le
8.12.1984 , prévoit que les produits de la sous-position 22.09 C I
du TDC ( rhuin, arak et tafia ), originaires des Etats PCP, sont admis
dans la Communauté en exemption de droits de douane . Ce régime
préférentiel est limité à une quantité qui est à fixer chaque année
par la Communauté sur la base des quantités annuelles les plus
importantes importées des Etats ACP au cours des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles ,
augmentées d' un certain taux de croissance annuel de 37 % sur le
marché du Royaume-Uni et de 27 % sur les marchés des autres Etats
membres . Si , toutefois , le volume contingentaire calculé sur cette
base s' avérait inférieur à 170 000 hl , le volume devrait être fixé
à ce niveau de 170 000 hl .
Par son règlement n° 691 /86 prorogé par le règlement ( CEE ) no
4114/86, le Conseil a fixé le régime provisoire applicable aux
échanges du Royaume d' Espagne et de la République portugaise avec
les Etats ACP .   Il en résulte que les importations des produits en
question dans ces deux pays participent au bénéfice du contingent
tarifaire .   Toutefois , en ce qui concerne les droits
contingentaires à appliquer , des dispositions particulières sont
prévues à l' Annexe du règlement précité .
 ---pagebreak---                                      3
3. Il convient , dès lors , de mettre en oeuvre le régime préférentiel
   par l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour le
   rhum, l' arak et le tafia , originaires des Etats A.CP .
   En raison des particularités inhérentes au marché du rhum , la
   période contingentaire s' étenfi^du 1er juillet au 30 juin .
4. Les importations communautaires des produits en question effectuées
   au cours des trois dernières années sont reprises ci-après :
                                 ( en hectolitres d' alcool pur )
                                   1984         1985         1986
   Sene lux                      6 185         6 263        6 407
   Danmark                       1 919         2 271        2 020
   Allemagne                    30 232        40 922      36 183
   Grèce                             10            57          50
   Espagne                           36         n .c .         90
   France                        1 053         2 534        1 637
   Irlande                       2 045         2 224        2 151
   Italie                           583          426          437
   Portugal                          30             2           -
   Royaume-Uni                  65 795        65 675      69 757
                               107 883       120 375     118 737
   Sur cette base , le volume contingentaire à retenir pour la période
   allant du 1 juillet 1907 au 30 juin 1988 s' élèverait à 159 444 hl .
   Ce volume se situe en-dessous du plancher fixé par le Protocole n°
   5.   Par conséquent , le volume contingentaire doit être fixé à
   170 000 hl .
5. L' administration de cette mesure tarifaire sous forme d' un
   contingent tarifaire cannunautaire a pour but d' assurer que :
   - les importations des produits en question ne dépassent pas le
       volume global fixé ,
   - chaque importateur de la Carmunauté a accès égal et continu
       audit contingent ,
   - le droit préférentiel est appliqué sans interruption à toutes
       les importations dans tous les Etats manbres et ,
   - notamment , le droit préférentiel est appliqué uniformément à
       tout moment dans toute la Communauté .
 ---pagebreak---                                      ч
   La possibilité de tirage des quotes-parts supplémentaires dans la
   réserve conmunautaire et l' obligation de reversement des quanités
   non utilisées - deux règles fondamentales dans le cadre de mesures
   corrmunautaires - sons susceptibles de conduire au respect de ces
   principes .
6. Pour ces raisons , les dispositions de ce règlement prévoient la
   division du volume contingentaire en deux tranches , dont la
   première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
   deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base sur
   les importations desdits produits en provenance des Etats ACP au
   cours des trois dernières années 1934 , 1985 et 1986 et des
   perspectives économiques pour la période considérée , tout en
   respectant les taux de croissance différents susmentionnés sous
   point 1 .
7. Le tableau ci- joint démontre de manière détaillée l' utilisation
   effective des contingents tarifaires en question au cours des
   périodes 1982 / 83 , 1983 / 84 et 1985 / 86 .
8. Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
   décrite ci-dessus ( voir annexe ) .
 ---pagebreak---                                                     ACP - Ron - part . arancel .  22.09 C I
                                         Utilización efectiva ae los contingentes arancelarios
                                        abiertos para . 193 2 / 83 , 1983 / 34 , 1984 /85 y 1935 / 36
                                                  %
                         1982 / 83                         1933 / 84                          1984 / 35                        1985 / 86
     Estado  Volümen del    Utilización         Volumen del       Ütilizaicón  ‘
                                                                                   Voluien del      Uti lización    Voi unen del  Utilización
   1 miembro contingente   - efectiva-                           efectiva           contingente    efectiva          contingente   efectiva
                   - hl       - hl -   -  X -    contingente      - hl -    - X -      - hl -      - hl    -  - X -       - hl -     - h l - -
B enelux        12 070         5 712      47        13 180         5 609      42      8 325          5 804       70     9 010       6 735     75
Dinamarca        2 570         1 738      68         2 897         1 940      67      2 770          2 088       75     2 890       2 055     71
Alemania        44 788       22 956       51        49 690        30 414      61     49 614        42 624        86   44 400      31   751    71
Grecia               55            27     49           170               -
                                                                                0        131              18     14         50           50  100
Francia          4 480         1 972      44         4 500         1 312      29      3 450          1 196       35     2 760       2 760    100
Irlanda .        3 245         1 909      59         3 400         1 925      57      3 345          2 084       62     3 200       2 281     71
Italia              540          388      72           510             500    98         560            424      76        710         567    80
Reino Uhi do  125 430        71 586       57      114 730         68 470      59    105 970        63 888        60  106 980      69 205      65
 C . E.       193 178       106 288       55      189 077       110 170       58   174 165       118 126         68  170 000     115 404      68
 ---pagebreak---                                       G
                                                                        r
                               NOTA
El contingente arancelario en cuestión es aún susceptible de modifica^
ciones como consecuencia de los resultados de una negociación con los
países asociados para la conclusión de un protocolo adicional al
Acuerdo mencionado . Entretanto , el Reglamento propuesto constituye el
instrumento que permite el respeto de los compromisos contraidos por
la Comunidad .
La Comisión se reserva , por consiguiente , la posibilidad de modificar
su proposición en trámite de procedimiento .
 ---pagebreak---                                       Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE )             DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
  contingente arancelario comunitario para el ron , arac y tafia de la subpartida
     22.09 C I del arancel aduanero común, originarios de los Estados de Africa ,
                       del Caribe y del Pacífico ( ACP ) '(1987-1988 )
  EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
 Visto el Tratado constitutivo de         la  Comunidad Económica      Europea y ,  en
 particular, su artículo 113 ,
 Vista la propuesta de la Comisiórt >
Considerando que el Protocolo n° 5 anejo al tercer Convenio ACP-CEE ,. firmado en Lomé
el 8 de diciembre ue 1984 , prevé que , hasta la entrada en vigor de una organi ¬
zación común del mercado de los alcoholes , los productos de la subpartida 22.09
C I del arancel aduanero común , originarios ue los Estados de Africa , oel Caribe'
y del Pacifico ( ACP ), se admitirán en la Comunidad con exención de derechos de
aduana en condiciones que permitan desarrollar las corrientes de intercambios
tradicionales , por una parte , entre los Estados ACP y la Comunidad y , por otra ,
entre los Estados miembros ; que la Comunidad fija cada año las cantidades que
pueden importarse con exención de derechos de aduana , basándose en las cantidades
anuales más importantes que se importaron en la Comunidad procedentes de los Estados
ACP en el curso de los tres últimos años para los que se dispone de estadísticas ,
añadiendo un tipo de crecimiento anual de un 37% en el mercado del Reino Unido
y de un 27% en los demás mercados de la Comunidad ; que , no obstante , el volumen
anual nunca podrá ser inferior a 170 000 hectolitros de alcohol puro ; que , debido
a las particularidades propias del mercado del ron , el período contingentario
abarcará el período comprendido entre el 1 o de julio y el 30 de junio ;
 ( 1 ) D.0 . n* L 86 de 31.3.1986, p. 3
 ---pagebreak---                                             я
  Considerando que a falta de los Protocolos previstos en los artículos 180 y
  367 del Acta de adhesión, la Comunidad, mediante el Reglamento (CEE) n2 691 /86 del                     j
  Consejo, de 3 marzo 1986(2)prorrogado por el Reglamento (CEE) n2 4114/86(3), ha establecido el régimen i
  aplicable a los intercambios del Reino de España y de la República Portuguesa
  con los Estados ACP ; que dicho Reglamento prevé que los dos Estados miembros                           !
  mencionados apliquen las disposiciones del Protocolo n2 5 y, especialmente,                            j
  las disposiciones particulares referentes a los derechos contingentarios que
  se deberán aplicar ;
Considerando que , con respecto a los niveles que alcanzaron las importaciones
del producto de que se trata en la Comunidad y en los Estados miembros durante
 los - tres últimos años para los que se dispone de datos estadísticos ,                      el
volumen del contingente arancelario anual alcanzaría 159 444 hectolitros de
alcohol puro ; que , situándose este volumen por debajo del límite mínimo que
establece el Protocolo n2 5, el volumen contingentar io, para el período
comprendido entre el 1 * de julio de 1987 y el 30 de junio de 1988, debe
establecerse en 170 000 hl de alcohol puro ;
Considerando que se debe garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la aplicación ,
sin interrupción, de los tipos previstos para dicho contingente a todas las
importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados miembros
hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de los principios definidos anteriormente ; que, dicho reparto, con el fin de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado de los
productos de que se trata, deberá efectuarse en proporción a las necesidades
de los Estados miembros que se calcularán , por una parte , a partir de los
datos estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos
  ( 2 ) D.O.n2 L 63 de 5.3.1986, p. 3
  ( 3 ) D.0 . n 2 L 380 de 31.12.1986, p. 15
 ---pagebreak--- procedentes de los Estados ACP durante un período de referencia representativo
y, por otra parte , a partir de las perspectivas económicas para el año
contingentario considerado ;
Considerando que ,    durante los tres últimos años para los que se dispone de
datos estadísticos , las importaciones correspondientes de cada Estado miembro ,
con respecto a las importaciones en la Comunidad de dichos productos
procedentes    de los   Estados   ACP ,   alcanzaron   los porcentajes indicados a
continuación :
Estados miembros                        1984    1985      1986
Benelux                                  5,7     5,2      5,4
Dinamarca                                1,8     1,9      1,7
Alemania                                28,0    34,0     30,5
Grecia                                   0,0     0,0      0,0
España                                   0,0     n.c .    0,1
Francia                                  1,0     2,1      1,4
Irlanda                                  1,9     1,8      1,8
Italia                                   0,6     0,4      0,4
Portugal                                 0,0     0,0      0,0
Reino Unido                             61,0    54,6      58,7
Considerando que teniendo en cuenta estos elementos , la posible evolución del
mercado de dichos productos y las previsiones presentadas por determinados
Estados miembros ,       los porcentajes de participación en el            volumen
contingentario pueden establecerse aproximadamente tal como sigue :
Estados miembros
Benelux                        5,43
Dinamarca                      1,79
Alemania                      30,90
Grecia                         Ü,U3
España                         Ο,Λψ
Francia                        1,51
Irlanda                        1,85
Italia
                               0,42
Portugal                       0,U1
 ---pagebreak---                                   tü
Reino Unido                  57,88
Considerando que t teniendo en cuenta la evolución de las importaciones de
dichos productos en los Estados miembros , conviene dividir el volumen
contingentario en dos partes , de las cuales la primera se reparte entre los
Estados miembros , y la segunda constituye una reserva destinada a cubrir
posteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan agotado su
cuota inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los importadores de cada
Estado miembro conviene fijar la primera parte del contingente arancelario
comunitario en un nivel que , en este caso, podría situarse en un 85% del
volumen contingentario;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , teniendo en cuenta este hecho y para evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su
cuota inicial casi totalmente , haga uso de una cuota complementaria de la
reserva ;  que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una
de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su totalidad, y ello
tantas veces como lo permita la reserva ; que las cuotas iniciales y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el periodo contingentario ;
que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario e informar de ello a los Estados
miembros ;
Considerando que ,     cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo , en una fecha determinada del período contingentario , es
necesario que ese Estado devuelva un porcentaje significativo a la reserva ,
con el fin de evitar que una parte del contingente arancelario comunitario
quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría ser utilizado en los
demás ;
Considerando que estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux , cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica, podrá ser efectuada por uno de sus
miembros ;
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         HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                        Artículo 1
        1 . A partir del 1 de julio de 1987 y hasta el 30 de junio de 1988 se admi ¬
             tirá la importación en la Comunidad con exención de derechos de aduana
             de los productos designados a continuación dentro del límite del contin
             gente arancelario comunitario indicado :
Número       Número del arancel   Designación de la mercancia   Volumen del    Derecho
de orden      aduanero común                                    contingente    contingentario
                                                                ( h l de alco-
_hol puro )_
09.1605        22.09 C 1          Ron , arac y tafia origina-       170 000     exención
                                  rios de los Estados ACP
         2 . En el límite de sus cuotas , indicadas en el artículo 2 , España y Portugal
              aplicarán derechos de aduana calculados con arreglo a las disposiciones
              en esta materia del Acta de adhesión y del Reglamento ( CEE ) n£ 691 / 86 .
                                        Artículo 2
          1 . Una primera parte de 144 500 hectolitros de alcohol puro del contingente
              arancelario comunitario indicado en el artículo 1 se repartirá entre los
              Estados miembros ; las cuotas , sin perjuicio del artículo 5 , serán válidas
              hasta el 30 de junio de 1987 y alcanzarán las siguientes cantidades :
                                    ( en hl de alcohol puro )
              Benelux                    7 850
              Dinamarca                  2 590
              Alemania                  AH too
              Grecia                         40
              España                       250
              Francia                    2 180
              Irlanda                    2 670
              Italia                       610
              Portugal                      3°
              Reino Unido                   630
              La segunda parte del contingente , es decir 25 500 hectolitros de alcohol
              puro , constituirá la reserva comunitaria .
 ---pagebreak---                                     Artículo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
el apartado 1 del artículo 2 , o la misma cuota rebajada de la parte que fue
devuelta a la reserva,    si se aplicó el artículo 5, se utilizare hasta el 90%
o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la medida en
que el montante de la reserva lo permita, hará uso , sin demora, de una segunda
cuota igual al 15% de su cuota inicial , redondeada eventualmente a la unidad
superior .
2.   Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
    segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso, en las condiciones indicadas en
el apartado 1 ,    de una tercera cuota igual al      7,5% de su cuota inicial ,
redondeada eventualmente a la unidad superior .
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizare la
tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso, en las mismas condiciones , de una
cuarta cuota idéntica a la tercera .
Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3, los Estados miembros
podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no quedar
agotadas ^ Informarán a la Comisión de los motivos que les determinaron a
aplicar las disposiciones del presente apartado .
                                    Artículo 4
Las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del artículo 3,        serán
válidas hasta el 30 de junio de 1988 .
 ---pagebreak---                                          \3
                                    Artículo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva, a más tardar el 1 a de abril de
1988, la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del 15 de
marzo de 1988 , supere en un 20 X al volumen inicial . Podrán devolver una
cantidad mayor , si existen razones para prever que dicha cantidad podría no
ser utilizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 fl de abril de
1983, el total de las importaciones del producto de que se trate, efectuadas
hasta el 15 de marzo de 1988 y asignadas al contingente comunitario , así como
eventualmente, la parte de su cuota inicial que devolverán a la reserva .
                                    Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3, e
informará a cada uno de ellos , en cuanto reciba las notificaciones del estado
de agotamiento de la reserva .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de abril de
198      del estado de la reserva, tras las devoluciones efectuadas , en
aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y, con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                    Artículo 7
1.   Los Estados miembros «¿yfárán todas las disposiciones adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado , en aplicación del
articulo 3 , puedan asignarse , de manera continua , sobre la parte acumulada del
contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores del producto de que se
trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
 ---pagebreak--- 3 . El estado de agotamiento de la cuota de los Estados miembros se comprobará
basándose en las importaciones de los productos de que se trata, originarios
de los Estados ACP , presentados en aduana al amparo de declaraciones de
despacho a libre práctica .
                                     Articulo 8
1 . Los  Estados   miembros   informarán   mensualmente  a  la  Comisión  de   las
    importaciones realmente asignadas sobre el contingente arancelario .
2 . La Comisión informará con regularidad a los Estados miembros del estado de
    agotamiento del volumen contingentario .
3 . En caso de necesidad,   podrán entablarse consultas , a petición de un Estado
    miembro o a iniciativa de la Comisión .
                                     Articulo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 fl de julio de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                Por el Consejo
                                                                El Presidente
 ---pagebreak---                                                                               '5
                Fiche d' impact sur la compétitivité et 1 1 emploi
Proposition de règlement ( CFE ) du Conseil , portant ouverture , répartition
et rode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour le rhum,
l' arak et le tafia , relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif
douanier commun , originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
Pacifique ( ACP ) ( 1987-1938 )
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Engagement contractuel de la Communauté
II .   Caractéristiques des entreprises concernées
       En particulier :         Néant
       - Y a-t- il un grand nombre de PME ?
       - Note t' cn des concentrations dans des régions :
         - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Feder ?
III .  Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Néant
IV .   Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
       indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
       Néant
V.     Y a-t- il des mesures spéciales pour les PME ? Non
       - Lesquelles ?
VI .   Quel est l' effet prévisible ?
       - sur la compétitivité des entreprises ? Non recherché
       - sur 1 ' emploi ? Maintien ou amélioration de 1 ' emploi
VII ..
VII    Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Non
       - avis des partenaires sociaux