CELEX: 62014CN0529
Language: fr
Date: 2014-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-529/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 novembre 2014 — YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 24 novembre 2014 — YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe
   (Affaire C-529/14)
   (2015/C 065/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: YARA Brunsbüttel GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Itzehoe
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er de la directive 2003/96/CE (1) s’oppose-t-il à ce qu’un État membre prévoie une exemption fiscale pour les produits énergétiques utilisés dans le traitement thermique des effluents gazeux ou bien ladite directive ne s’applique-t-elle pas à ces produits énergétiques, en vertu de son article 2, paragraphe 4, sous b), deuxième tiret, car leur utilisation dans le traitement thermique des effluents gazeux constitue un usage autre que comme carburant ou combustible, de sorte qu’il s’agit de produits énergétiques à double usage au sens de cette disposition?
            
         
               2)
            
            
               Une exemption fiscale n’est-elle, le cas échéant, admise pour des produits énergétiques utilisés dans le traitement thermique des effluents gazeux que si, dans le cadre de ce traitement, ces produits entrent également, en tant que matière première, de base ou produit auxiliaire, dans la composition d’un produit né dudit traitement?
            
         
               3)
            
            
               Une exemption fiscale est-elle exclue pour des produits énergétiques utilisés dans le traitement thermique des effluents gazeux si l’énergie thermique dégagée lors du traitement des effluents gazeux est également utilisée partiellement à des fins de chauffage ou de séchage? Cette exclusion vaut-elle, le cas échéant, également si le chauffage ou le séchage exige moins d’énergie que n’en contiennent les effluents et qui est dégagée lors de leur traitement thermique?
            
         
      (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51).