CELEX: C1995/286/02
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 septembre 1995 dans les affaires jointes C-485/93 et C-486/93 (demandes de décision préjudicielle du Monomeles Dioikitiko Protodikeio Rodou et du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou): Maria Simitzi contre Dimos Kos (Libre circulation des marchandises - Régime fiscal du Dodécanèse - Taxe d'effet équivalant à un droit de douane - Effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel)

28 . 10 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 286/ 1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                                   ARRET DE LA COUR
                      ( cinquième chambre )                                              ( cinquième chambre )
                     du 14 septembre 1995                                               du 14 septembre 1995
      dans l'affaire C-3 96/93 P: Helmut Henrichs contre           dans les affaires jointes C-485/93 et C-486/93 ( demandes
        Commission des Communautés européennes ( 1 )               de décision préjudicielle du Monomeles Dioikitiko Protodi­
[Pourvoi — Article 4 paragraphes 4 et 6 du règlement               keio Rodou et du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou ):
(Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 — Fixation de l'indem ­                          Maria Simitzi contre Dimos Kos (')
nité prévue au paragraphe 1 du même article — Exclusion            (Libre circulation des marchandises — Régime fiscal du
du régime commun de couverture des risques de maladie des          Dodécanèse — Taxe d'effet équivalant à un droit de douane
        fonctionnaires des Communautés européennes]                         — Effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel)
                           ( 95/C 286/01                                                      ( 95/C 286/02 )
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                    (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-396/93 P, Helmut Henrichs, ancien agent
temporaire de la Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Sankt Augustin ( Allemagne ), représenté          Dans l'affairés jointes C-485/93 et C-486/93 , ayant pour
par Me Frank Montag, avocat au barreau de Bruxelles,               objet des demandes adressées à la Cour, en application de
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du                l' article 177 du traité, par le Monomeles Dioikitiko Proto­
Tribunal de première instance des Communautés européen­            dikeio Rodou et le Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou
nes ( troisième chambre ) du 24 juin 1993 , Henrichs contre        ( Grèce ) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant
Commission (T-92/91 , Recueil p. 11-611 ), et tendant à            ces juridictions entre Maria Simitzi et Dimos Kos, une
l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant:    décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du traité ,
la Commission des Communautés européennes ( agent: M.              notamment de ses articles 9 , 12 , 13 et 95 , et sur l' interpré­
Gianluigi Valsesia, assisté de Me Bertrand Wägenbaur,              tation de l' article 33 de la sixième directive 77/388 /CEE du
avocat au barreau de Bruxelles ), la Cour ( cinquième              Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des
chambre ), composée de MM. C. Gulmann , président de               législations des États membres relatives aux taxes sur le
chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),        chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la valeur
D. A. O. Edward et L. Sevón, juges; avocat général : M. A. La      ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ),
Pergola; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le      composée de MM . C. Gulmann, président de chambre , J. C.
14 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le               Moitinho de Almeida , D. A. O. Edward ( rapporteur ), J. -P.
suivant .                                                          Puissochet et L. Sevón, juges; avocat général : M. G. Tesauro ;
                                                                   greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal , a rendu le
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                          14 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                    1 ) Une taxe ad valorem perçue par un Etat membre sur les
( 1 ) JO n° C 274 du 12 . 10 . 1993 .                                    marchandises importées d'un autre État membre en
                                                                         raison de leur entrée dans une région du territoire du
                                                                         premier État membre constitue une taxe d'effet équiva
 ---pagebreak--- N° C 286 /2                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 10 . 95
       tant à un droit de douane à l'importation , bien qu'elle        solicitor ), ayant pour objet l'annulation partielle de la
       frappe également les marchandises qui sont introduites          décision 93/659/CE de la Commission, du 25 novembre
       dans cette région en provenance d'une autre partie du            1 993 , relative à l'apurement des comptes des États membres
       territoire de ce même Etat, et bien que les marchandises        au titre de dépenses financées par le Fonds européen
       exportées de la région en question soient également             d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section
       frappées par une taxe ad valorem .                               « garantie », pour l'exercice financier 1990 ( 2 ), la Cour
                                                                       ( cinquième chambre ), composée de MM . C. Gulmann,
2 ) Une taxe ad valorem perçue par un Etat membre sur les              président de chambre , P. Jann , J. C. Moitinho de Almeida ,
       marchandises exportées dans un autre Etat membre en             D. A. O. Edward et L. Sevôn ( juge rapporteur ), juges; avocat
       raison de leur sortie d'une région du territoire du             général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
       premier Etat membre constitue une taxe d'effet équiva­          Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 septembre 1 995 un
       lant à un droit de douane à l'exportation, bien qu'elle         arrêt dont le dispositif est le suivant .
       frappe également les marchandises qui quittent cette
       région à destination d'une autre partie du territoire de ce      1 ) Le recours est rejeté.
       même Etat.
                                                                       2 ) L'Irlande est condamnée aux dépens.
3 ) Une disposition nationale, en vertu de laquelle une taxe
       d'effet équivalant à un droit de douane est perçue, n'est       (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .
       pas compatible avec les articles 9 et suivants du               ( 2 ) JO n" L 301 du 8 . 12 . 1993 , p . 13 .
       traité.
4 ) Constituent des taxes d'effet équivalant à des droits de
       douane respectivement à l'importation et à l'exporta­
       tion des taxes ad valorem perçues par un Etat membre            Recours introduit le 10 août 1995 par royaume de Belgique
       sur les marchandises introduites dans une région de son               contre Commission des Communautés européennes
       territoire en provenance uniquement d'autres régions de                                   ( Affaire C-271 /95 )
       ce même État et sur les marchandises expédiées d'une                                         ( 95/C 286 /04 )
       région uniquement vers d'autres régions du même
       État.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie le 10 août 1995 d' un recours dirigé contre la
5 ) Les dispositions du traité, relatives aux taxes d'effet            Commission des Communautés européennes et formé par le
       équivalant à des droits de douane, ne peuvent être              royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
       invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la             directeur d' administration au ministère des affaires étran­
       restitution de montants perçus avant le 16 juillet 1992         gères, du commerce extérieur et de la coopération au
       au titre de la taxe litigieuse, saufpar les demandeurs qui      développement, en qualité d' agent, et ayant élu domicile à
       ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou       Luxembourg à l' ambassade de Belgique, 4, rue des Giron­
       soulevé une réclamation équivalente.                            dins .
(M (O n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
( 2 ) JO n " L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                       — annuler le règlement ( CE ) n" 1219/95 de la Commission,
                                                                              du 30 mai 1995 , portant mesures transitoires pour
                                                                              l' application du régime du contingent tarifaire à l' im­
                                                                              portation de bananes à la suite de l'adhésion de
                                                                              l' Autriche, de la Finlande et de la Suède pour le troisième
                       ARRET DE LA COUR                                       trimestre 1995 ( ! ),
                         ( cinquième chambre )                         — condamner la Commission aux dépens .
                        du 14 septembre 1995
dans l' affaire C-49/94 : Irlande contre Commission des                Moyens et principaux arguments
                   Communautés européennes ( 1 )
                                                                       Inapplicabilité de la base juridique invoquée : l'article 149
   (Apurement des comptes du FEOGA — Exercice 1990)                    paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de 1994 ne prévoit des
                              ( 95/C 286/03 )                          mesures d'accompagnement que lorsqu' une organisation
                                                                       commune de marché s' applique en vertu de l'acte d' adhé­
                                                                       sion . Cela implique en particulier que des mesures prises au
                  (Langue de procédure: l'anglais)                     titre de l'article 149 paragraphe 1 ne sauraient en rien porter
                                                                       atteinte aux effets de l'article 137 paragraphe 2 de l' acte
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         d' adhésion, qui introduit le titre relatif à l'agriculture . Or,
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                pour l'essentiel, le règlement attaqué ne comporte pas de
                                                                       mesures transitoires, mais des dérogations qui autorisent les
Dans l' affaire C-49/94 : Irlande ( agent: M. Michael A.               nouveaux États membres à se soustraire à l' application de
Buckley ) contre Commission des Communautés européen­                  l' organisation commune de marché, à l' encontre de l' ar­
nes ( agent: M. Xavier Lewis, assisté de M. John Handoll,              ticle 137 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion .