CELEX: 32020D2253
Language: fr
Date: 2020-12-29 00:00:00
Title: Décision (Euratom) 2020/2253 du Conseil du 29 décembre 2020 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

31.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 444/11
               
            
         DÉCISION (Euratom) 2020/2253 DU CONSEIL
         du 29 décembre 2020
         portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire ainsi que de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
         vu la recommandation de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 25 février 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un nouvel accord de partenariat. Ces négociations ont abouti à un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), à un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé "accord sur la sécurité des informations") et à un accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé "accord sur l'énergie nucléaire"), (ci-après dénommés "accords").
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée "Communauté"), à savoir l'association au programme de recherche et de formation d'Euratom et à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion régie par la cinquième partie de l'accord de commerce et de coopération (Participation aux programmes de l'Union, bonne gestion financière et dispositions financières). Il convient donc de conclure l'accord de commerce et de coopération au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé "traité Euratom"). La signature et la conclusion de l'accord de commerce et de coopération au nom de l'Union font l'objet d'une procédure distincte.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est rappelé que des projets d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et le Royaume-Uni dans le cadre du traité Euratom, y compris des accords ayant pour objet un échange de connaissances scientifiques ou industrielles en matière nucléaire, peuvent être conclus pour autant que les conditions et les exigences procédurales énoncées aux articles 29 et 103 dudit traité soient respectées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l'égard de l'Union et de la Communauté, et de l'urgence de la situation, dès lors que la période de transition prend fin le 31 décembre 2020, l'accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Pour les mêmes raisons, l'accord sur l'énergie nucléaire devrait être signé et appliqué à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et de l'achèvement de la révision juridico-linguistique finale, et en attendant que les versions linguistiques finales ainsi révisées soient arrêtées comme authentiques et définitives par les parties.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les négociations des accords s'étant achevées très tardivement, seulement sept jours avant la fin de la période de transition, il n'a pas été possible de procéder à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords avant leur signature. Dès lors, il convient que les parties procèdent, immédiatement après la signature des accords, à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords dans l'ensemble des vingt-quatre langues faisant foi. Cette révision juridico-linguistique devrait être achevée en temps voulu. Il convient ensuite que les parties, par échange de notes diplomatiques, arrêtent comme authentiques et définitifs ces textes révisés des accords dans l'ensemble de ces langues. Ces textes révisés devraient remplacer ab initio les versions signées des accords.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient d'approuver la conclusion par la Commission de l'accord sur l'énergie nucléaire.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient d'approuver la conclusion par la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire est approuvée, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2.
            
            
               2.   La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, y compris les dispositions relatives à son application provisoire, est approuvée en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, sous réserve des conditions énoncées à l'article 3.
            
            
               3.   Le texte de l'accord visé au paragraphe 1 est joint à la présente décision.
               Le texte de l'accord visé au paragraphe 2 est joint à la décision (UE) 2020/2252 du Conseil (1).
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur et des procédures visées au paragraphe 2.
            
            
               2.   Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale.
               Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni.
               Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 1.
            
            
               3.   L'application provisoire visée au paragraphe 1 est convenue par échange de lettres entre la Communauté et le Gouvernement du Royaume-Uni. Les textes de ces lettres sont joints à la présente décision.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Avant sa conclusion et sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom, est signé et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
            
            
               2.   Le président du Conseil procède à la notification au Royaume-Uni, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision (UE) 2020/2252, de l'accomplissement des exigences et procédures internes à l'Union nécessaires en vue de l'application provisoire, pour autant que, avant la date visée au paragraphe 1, le Royaume-Uni ait notifié à l'Union l'accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l'application provisoire.
            
            
               3.   Les versions de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque font l'objet d'une révision juridico-linguistique finale.
               Les versions linguistiques résultant de la révision juridico-linguistique visée au premier alinéa sont arrêtées comme authentiques et définitives par échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni.
               Les textes authentiques et définitifs visés au deuxième alinéa remplacent ab initio les versions signées de l'accord visé à l'article 1er, paragraphe 2.
            
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020. relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).