CELEX: 62006CA0360
Language: fr
Date: 2008-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-360/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg (Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux)

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg
   (Affaire C-360/06) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux)
   (2008/C 301/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Heinrich Bauer Verlag BeteiligungsGmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg
   
      En présence de: Heinrich Bauer Verlag KG
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE) et 58 du traité CE (devenu art. 48 CE) — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux — Différence d'évaluation entre une participation dans une société de personnes nationale et une participation dans une société de personnes établie dans un autre État membre
   Dispositif
   En l'absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s'opposent à l'application d'une législation fiscale d'un État membre en ce que, dans le cadre de l'évaluation de parts non cotées d'une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, elle a pour effet d'attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d'une société de personnes établie dans un autre État membre qu'à sa participation dans une société de personnes établie dans l'État membre concerné, pourvu, toutefois, qu'une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d'en déterminer les activités.
   
      (1)  JO C 310 du 16.12.2006.