CELEX: C1997/054/60
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 décembre 1996 par société Ellinikí Viomichanía Óplon (EVO) AE contre Conseil de l'Union européenne et contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-220/96)

N° C 54/36             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 2 . 97
ne pouvaient pas être considérées comme exceptionnelles.             De plus, le requérant invoque la méconnaissance de ses
Les deux décisions contestées font grief au requérant, ne            droits au bénéfice d'une pension . Bien qu'il ait demandé le
sont pas motivées et constituent, par conséquent, une vio­           transfert de ses droits acquis à la pension en Allemagne, il
lation de l' article 25 deuxième alinéa deuxième phrase du           a reçu, par lettre du 1 er avril 1996, le décompte du seul
statut. En outre, l' administration a commis une erreur ma­          remboursement de ses cotisations personnelles en matière
nifeste d' appréciation en estimant que les qualifications du        de pension . Aucun transfert de ses droits à pension n'a été
requérant n'étaient pas exceptionnelles, au sens permettant          réalisé, il ne bénéficie désormais que d'un droit à pension
l'application de l'article 31 paragraphe 2 du statut.                tout à fait modeste dans le système allemand, alors qu' il
                                                                     est désormais privé de tout droit dans le système de pen­
                                                                     sion de la fonction publique européenne .
Recours introduit le 27 décembre 1996 par « Y» contre
                      Parlement européen
                       ( Affaire T-219/96 )                          Recours introduit le 10 décembre 1996 par société Elliniki
                                                                     Viomichama Ôplon (EVO) AE contre Conseil de l'Union
                            97/C 54/59 )                             européenne et contre Commission des Communautés
                                                                                                européennes
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                            (Affaire T-220/96 )
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                                         ( 97/C 54/60 )
péennes a été saisi le 27 décembre 19 96 d' un recours in­
troduit contre le Parlement européen par « Y », domicilié à                          (Langue de procédure: le grec)
Bruxelles, représenté par Me Gérard Collin , avocat au bar­
reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .                   péennes a été saisi le 10 décembre 1996 d'un recours di­
                                                                     rigé contre le Conseil de l'Union européenne et contre la
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                 Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                     Ellinikf Viomichama Ôplon ( EVO ), société anonyme de
— condamner le Parlement européen à rembourser au re­                droit grec dont le siège est établi à Athènes, représentée
     quérant les rémunérations indûment retenues entre le            par Mes Michail Stathôpoulos et Ioânnis Anagnôstou, avo­
     1 er novembre 1993 et le 19 janvier 1996, majorées des          cats à Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en
     intérêts moratoires depuis leur exigibilité,                    l'étude de Me Aloyse May, avocat.
— condamner le Parlement européen au paiement d' une                 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     indemnité de trois millions de francs belges à titre pro­       — déclarer le recours recevable,
     visionnel , sous toutes réserves de majoration en cours
     d' instance,                                                    — condamner les parties défenderesses, pour le motif
                                                                          mentionné dans la partie en fait de la demande, à ver­
— condamner le Parlement européen aux dépens.                             ser à la partie requérante la somme de 75 451 500 dol­
                                                                          lars des Etats-Unis ou l'équivalent en écus calculé à la
Moyens et principaux arguments                                            date du paiement de ladite somme selon la parité offi­
                                                                          cielle la plus élevée entre le dollar des États-Unis et
En date du 6 octobre 1993 , l' autorité investie du pouvoir               l'écu ou, à titre subsidiaire, 60 478 770 écus selon la
de nomination (AIPN ) a pris la décision de suspendre le                  parité actuelle entre le dollar des États-Unis et l'écu,
requérant de ses fonctions avec retenue de la moitié de son               produisant un intérêt au taux de 8 % , usuel dans les
traitement de base, en vertu de l'article 88 du statut. Le
                                                                          transactions internationales, à compter de la date de la
6 juin 1994, le requérant a été condamné par le Tribunal
correctionnel de Bruxelles .
                                                                          notification de la demande jusqu' à paiement complet,
                                                                          contre la cession aux parties défenderesses, de la
En vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 88               créance susmentionnée, détenue par la partie requé­
                                                                          rante à l'encontre de la Central Bank of Irak,
du statut, la situation du requérant aurait dû être définiti­
vement réglée dans un délai de quatre mois à compter du              — condamner les parties défenderesses aux dépens de la
jour où la décision pénale, rendue par la juridiction saisie,             partie requérante ainsi qu' au remboursement des ho­
était devenue définitive . Comme le jugement de condam­                   noraires des avocats de la partie requérante .
nation est devenu définitif, le 21 juin 1994, la situation du
requérant aurait dû être définitivement réglée, au plus              Moyens et principaux arguments
tard, pour le 21 octobre 1994 . Le délai de quatre mois
n'a, manifestement, pas été respecté, puisque le requérant           La partie requérante est une société qui construit et
a pris connaissance, le 5 février 1996, de la décision disci­        commercialise des armes et des munitions . Sur la base
plinaire de révocation prononcée par l'AIPN le 19 janvier            d' un contrat du 12 janvier 1987, elle a vendu à l'Iraq des
1996 . En vertu de l'article 88 quatrième alinéa du statut,          munitions qu'elle a livrées au cours de la période s'éten­
le requérant demande le remboursement des retenues opé­              dant du 25 octobre 1987 au 30 mai 198 9 , pour un prix
rées sur sa rémunération; ces retenues indues ayant en l'es­         qui devait être acquitté par la Central Bank of Irak sous le
pèce été appliquées entre le 1 er novembre 1993 et le 19 jan­         régime du crédit documentaire irrévocable . La Central
vier 1996 .                                                           Bank of Irak a toutefois refusé de payer, invoquant la
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/37
résolution n° 660, du 6 août 1990, du Conseil de sécurité                    1996, par la requérante, auprès de l'autorité investie
des Nations unies, sur le fondement de laquelle a été édicté                du pouvoir de nomination, et par laquelle était atta­
le règlement ( CEE ) n° 2340/90 du Conseil ('), qui interdi­                quée la décision de ne pas la promouvoir au grade C 1 ,
sait tout échange avec l'Iraq et le Koweit. La partie requé­                pour l'année 1996 ( décision publiée aux informations
rante a saisi les juridictions grecques et a obtenu une déci­               administratives n° 933 du 9 avril 1996 ),
sion de justice qui obligeait la Central Bank of Irak a
verser la somme de 75 451 500 dollars des Etats-Unis; tou­             — condamner la partie défenderesse aux dépens.
tefois, l'exécution de cette décision de justice s'est avérée
impossible . Le dommage subi par la partie requérante
consiste précisément dans cette impossibilité d'encaisser sa           Moyens et principaux arguments
créance . La partie requérante cède la créance contractuelle
susmentionnée à l' encontre de la Central Bank of Irak à               La requérante soutient qu'il est établi, et d' ailleurs non
l'Union européenne et réclame à cette dernière, sur le fon­            contesté par la Commission dans la décision attaquée,
dement de l'article 215 du traité, le versement de dom­                qu'elle bénéficiait de mérites supérieurs à ceux d'autres
mages intérêts d' un montant équivalent.                               fonctionnaires qui ont été promus vers le grade C 1 au
                                                                       cours de l'exercice 1996 . Elle en conclut qu'en refusant de
La partie requérante soutient que toutes les conditions de             lui accorder cette promotion, la Commission a violé le
naissance de la responsabilité extracontractuelle de l'Union           principe de non-discrimination et l'article 45 paragraphe 1
européenne sont réunies . Plus particulièrement, la partie             du statut des fonctionnaires .
requérante soutient que, lors de l'adoption du règlement
( CEE ) n° 2340/90, les institutions communautaires défen­
deresses ont violé des principes généraux et des règles de
droit communautaire et en particulier le principe de la
protection de la propriété privée, le principe de non-discri­
mination, le principe d' interdiction de l'abus de pouvoir, le
                                                                       Recours introduit le 2 janvier 1997 par Jean-Luc Delhaye
principe de proportionnalité, le principe de la protection                  contre Commission des Communautés européennes
de la liberté économique et le principe de la confiance légi­
time .                                                                                         (Affaire T-l/97)
                                                                                                 ( 97/C 54/62 )
La partie requérante considère qu'il n'est pas nécessaire
qu'il y ait eu violation caractérisée d' une règle supérieure
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
de droit destinée à protéger les particuliers, comme le re­
connaît la jurisprudence de la Cour relative aux actes ré­
glementaires: en effet, matériellement, le règlement ( CEE )           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
n° 2340/90 ne constitue pas un acte réglementaire, mais                péennes a été saisi le 2 janvier 1997 d'un recours introduit
un acte revêtant un caractère direct et individuel .                   contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                       Jean-Luc Delhaye, domicilié à Thieu ( Belgique ), représenté
(') Règlement ( CEE ) n° 2340/90 du Conseil , du 8 août 1990,          par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, éli­
    empêchant les échanges de la Communauté concernant l' Iraq         sant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian
    et le Koweit (Jo n° L 213 du 9 . 8 . 1990, p. 1 ).                 Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt.
                                                                       Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision du 25 septembre 1996 , notifiée au
Recours introduit le 27 décembre 1996 par Immacolata                        requérant le 1 er octobre 1996 , par laquelle a été rejetée
Manzo contre la Commission des Communautés euro­                            la réclamation formée par le requérant, le 28 mai
                               péennes                                      1996 (enregistrée le 4 juin 1996 ), et par laquelle la
                                                                            Commission a refusé au requérant le bénéfice de
                        ( Affaire T-221/96 )
                                                                            l'indemnité d' installation prévue à l'article 5 de
                            ( 97/C 54/61 )                                  l'annexe VII du statut,
              (Langue de procédure: le français)                       — condamner la partie défenderesse aux dépens de l'ins­
                                                                            tance .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 27 décembre 1996 d' un recours in­
troduit contre la Commission des Communautés européen­                 Moyens et principaux arguments
nes par Immacolata Manzo, domiciliée à Bruxelles,
représentée par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de                   Le requérant expose que, lors de sa réaffectation à Bruxel­
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de                 les au retour de la délégation de la Commission à Kiev,
Me Christian Kremer, 8-10, rue Mathias Hardt .                         l'administration de la Commission a refusé de lui octroyer
                                                                       le bénéfice de l' indemnité d'installation. Il attaque cette dé­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  cision en invoquant, d' une part, la violation de l'article 71
                                                                       du statut des fonctionnaires et de l' article 5 de l' annexe VII
— annuler la décision explicite, intervenue le 25 septem­              dudit statut, ainsi que, d' autre part, la violation , de
     bre 1996 , rejetant la réclamation formée le 17 juin              l'article 110 du statut et l'abus de pouvoir.