CELEX: 31980R0593
Language: fr
Date: 1980-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 593/80 de la Commission, du 11 mars 1980, relatif aux modalités d' application des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de livraison doit être agréé avant le 15 avril 1980

Avis juridique important

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31980R0593

Règlement (CEE) n° 593/80 de la Commission, du 11 mars 1980, relatif aux modalités d' application des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de livraison doit être agréé avant le 15 avril 1980  

Journal officiel n° L 066 du 12/03/1980 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO NO L 62 DU 7 . 3 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 593/80 DE LA COMMISSION   DU 11 MARS 1980   RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 DU CONSEIL , DU 3 MARS 1980 , ETABLISSANT LES REGLES RELATIVES A DES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS DE TABLE DONT LE CONTRAT DE LIVRAISON DOIT ETRE AGREE AVANT LE 15 AVRIL 1980 ( 3 ), A ADMIS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA POSSIBILITE POUR LES PRODUCTEURS DE VINS DE LIVRER LEURS VINS A LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 A PREVU QUE LES CONTRATS DE LIVRAISON DE VINS DE TABLE AVEC UN DISTILLATEUR NE SONT VALABLES QUE LORSQU ' ILS SONT PREALABLEMENT AGREES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ; QU ' IL SE REVELE DONC NECESSAIRE QUE LES PARTIES QUI ONT DEMANDE A SOUSCRIRE UN CONTRAT DE LIVRAISON SOIENT INFORMEES EN TEMPS UTILE DU RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;   CONSIDERANT QUE LE BUT DE LA DISTILLATION EST DE PERMETTRE QUE LES EXCEDENTS DE VINS DE TABLE DE LA CAMPAGNE 1979/1980 SOIENT RESORBES ; QUE LES VINS QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS A COURT TERME , TOUT EN ETANT SOUSTRAITS AU MARCHE PENDANT TROIS MOIS , SONT DESTINES A ETRE VENDUS ENCORE AU COURS DE CETTE CAMPAGNE , TANDIS QUE LES VINS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS A LONG TERME NE SERONT LIBERES QU ' A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1980 , DONC AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PERMETTRE L ' ANNULATION , SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS CONCERNES , DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS AVANT LE 10 MARS 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE MECANISME DE PAIEMENT DU PRIX D ' ACHAT VISE A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE CE PRIX AU PRODUCTEUR SOIT EFFECTUE EN TROIS TRANCHES ; QUE LE VERSEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI LIMITE POUR PERMETTRE AU PRODUCTEUR DE PERCEVOIR RAPIDEMENT LA TOTALITE DE L ' AIDE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR QUE LA TRANCHE A LA CHARGE DU DISTILLATEUR SOIT VERSEE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE DANS LA DISTILLERIE ET QUE LE SOLDE SOIT VERSE AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES COMPETENTS VISES A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 AINSI QUE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DOIVENT CONNAITRE NOTAMMENT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , DE L ' AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 2 ET 3 DUDIT REGLEMENT , COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES RECEPTION DU CONTRAT DE LIVRAISON OU DE LA DECLARATION , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX INTERESSES .   2 .  LES CONTRATS DE LIVRAISON VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 MENTIONNENT :   A ) LA QUANTITE , LA COULEUR , LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS DE TABLE A DISTILLER ;   B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;   C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;   D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;   E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE ;   F )  LA PERIODE DE DISTILLATION .   3 .  LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 AINSI QUE LE CONTRAT DE LIVRAISON VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT CONTIENNENT AU MOINS LES ELEMENTS SUIVANTS :   A ) LA QUANTITE DE VIN A DISTILLER ;   B ) LA COULEUR ;   C ) LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS ;   D ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;   E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE ;   F )  LA PERIODE DE DISTILLATION .   ARTICLE 2   LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , AVANT LE 10 MARS 1980 PEUVENT ETRE ANNULES SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS CONCERNES .   ARTICLE 3   1 .  LE VERSEMENT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .   2 .  LE VERSEMENT VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE .   3 .  DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , LE VERSEMENT PAR LE DISTILLATEUR EST EFFECTUE DANS LES DEUX SEMAINES SUIVANT L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .   4 .  LE REMBOURSEMENT AU DISTILLATEUR VISE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE .   5 .  DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 564/80 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .   ARTICLE 4   1 .  LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS LA DISTILLATION A LIEU COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1980 , LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE LIVRAISON AGREES .   2 .  LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VIN DISTILLEES PENDANT LE MOIS ECOULE , EN MENTIONNANT LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN DISTINGUANT CEUX TITRANT 86 % VOL OU PLUS DE CEUX TITRANT 85 % VOL OU MOINS .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , POUR LE MOIS ECOULE , LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DE PRODUIT QU ' ILS ONT OBTENUES , EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .   4 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1980 , LES CAS DANS LESQUELS LE DISTILLATEUR N ' A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 7 MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT