CELEX: 32022D0310
Language: fr
Date: 2022-02-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/310 de la Banque centrale européenne du 17 février 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5)

25.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 46/140
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/310 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 17 février 2022
         modifiant la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2022/5)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 17 et 19,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La rémunération de certains dépôts d’organismes publics de l’Union auprès de la Banque centrale européenne (BCE) (autres que ceux exemptés de taux d’intérêt négatifs), telle que prévue dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (1), devrait être alignée sur la rémunération des dépôts des administrations publiques au titre de l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/7) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème. Afin que les dispositions contractuelles pertinentes entre la BCE et les organismes publics de l’Union puissent être modifiées en conséquence, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 4 avril 2022.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modification
            L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 2
                  Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE
                  
                     1.   Les comptes tenus auprès de la BCE conformément aux décisions BCE/2003/14 (3)*, BCE/2010/31 (4)* et BCE/2010/17 (5)* et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (6)* sont rémunérés comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.
                              
                           Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.
                  
                  
                     2.   Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (7)*, aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus bas étant retenu.
                              
                           
               
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            
               1.   La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               2.   Elle est applicable à partir du 4 avril 2022.
            
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 février 2022.
            
               
                  Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
               
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).
         
            (2)  Orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).