CELEX: 31966D0378
Language: fr
Date: 1966-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juin 1966, portant octroi au Royaume des Pays-Bas de contingents tarifaires pour les mélasses

2052/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        23 . 6 . 66
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 9 juin 1966
                   portant octroi au royaume des Pays-Bas de contingents tarifaires pour
                                                     les mélasses
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                    (66/378/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant, en effet, qu' étant donné la pénurie
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         de mélasses dans la Communauté , non contestée par
                                                               les autres États membres, les industries utilisatrices
                                                               de l'État membre demandeur doivent tout au moins
    vu le traité instituant la Communauté écono­               temporairement s'approvisionner auprès des pays
mique européenne, et notamment ses articles 25                 tiers jusqu'à la prochaine récolte de betteraves ;
paragraphe 3 et 29,
                                                                     considérant que la hausse récente des droits de
    vu le télex en date du 18 mai 1966, par lequel             douane est un facteur de tension sur les prix des
le royaume des Pays-B^s a demandé l'octroi, jusqu'au           produits demi-finis et des produits finis, qui sont
30 septembre 1966, de contingents tarifaires à droit           soumis à une concurrence sévère de la part des
nul de 5.000 tonnes pour les mélasses destinées à la           pays tiers disposant encore de matières premières
fabrication de l'acide citrique, et de 45.000 tonnes           acquises dans de meilleures conditions, et ce,
de mélasses non dénommées, respectivement des                  notamment, pour les pays tiers gros producteurs ;
positions 17.03 B III et 17.03 B IV du tarif doua­
nier commun et comprises dans 'l'annexe II du traité                  considérant qu'en l'occurrence cet approvision­
instituant la Communauté économique européenne,                nement des industries utilisatrices de l'État membre
                                                                demandeur ne paraît pas avoir pour effet de fausser
    considérant que ces différentes mélasses pou­               les conditions de concurrence sur les produits demi­
vaient être, antérieurement au 1er janvier 1962, im­            finis ou finis puisque les deux seuls États membres
portées dans le royaume des Pays-Bas en exemption               non demandeurs de contingents tarifaires, l'Italie
de droits de douane ; que les droits du tarif douanier          et la France, disposent encore de mélasses pour les
commun sont de 19 °/o pour la position 17.03 B III              besoins propres de leurs industries utilisatrices ;
et de 65 % pour - la position 17.03 B IV ;
                                                                      considérant que l'ensemble de la situation dé­
                                                                crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires          demandeur rencontre des inconvénients qui justi­
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État
                                                                 fient des dérogations aux impératifs d'une prompte
 membre constitue une dérogation au rythme normal                mise en place du tarif douanier commun que, par
 de la mise en place progressive du tarif douanier               ailleurs , ces dérogations ont une influence favorable
 commun, afin de remédier aux inconvénients qui                  sur les échanges commerciaux entre les États mem­
 peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un                bres et les pa^s tiers ;
 État membre, du passage progressif vers le régime
 communautaire, du régime tarifaire national prati­
 qué avant le premier rapprochement des droits na­                    considérant que, faute de données statistiques
 tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;                   ventilées par sous-positions tarifaires, il résulte des
                                                                 données recueillies auprès de l'État membre de­
                                                                 mandeur et pendant la procédure de consultation des
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir             autres États membres, que les besoins des Pays-Bas
 d'appréciation en matière de contingents tarifaires,            peuvent être estimés à 5.000 tonnes pour les mélas­
 la Commission doit appliquer l'article 25 du traité             ses destinées à la fabrication d' acide citrique et à
 en tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspi­          45.000 tonnes pour les mélasses non dénommées ,
 rant des orientations de l'article 29 ;                         pendant la période qui s'écoulera jusqu'à la pro­
                                                                 chaine campagne betteravière dans la Commu­
                                                                 nauté ;
     considérant que l'État membre demandeur a
 notamment le souci d'assurer un approvisionnement
 à un prix aussi bas que possible de ses industries                   considérant, à cet égard, qu'il est opportun de
 utilisatrices et souhaite par conséquent éviter la              limiter la durée de validité des contingents tarifaires
 hausse des droits de son tarif douanier national in­            en cause à la date du 31 août 1966, afin de ne pas
 tervenue le 1 er janvier 1966 ;                                 perturber l'écoulement des mélasses de la campagne
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 1966 lors de leur commercialisation qui débutera        graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
en septembre/octobre dans la Communauté ;                pres des utilisateurs de l'État membre intéressé, à
                                                         l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
     considérant que pour la fixation des droits con­
tingentâmes il convient de tenir compte de la situation  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
particulière des produits en cause et du degré de
réalisation de l'Union douanière, étant donné qu'à la                       Article premier
date du 1 er janvier 1966 les États membres ont pro­
cédé, d'une part, au deuxième rapprochement des               Des contingents tarifaires sont octroyés au royau­
droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif doua­
                                                         me des Pays-Bas pour ses importations en prove­
nier commun, d'autre part, à un nouvel abaissement       nance de pays tiers et en vue de leur utilisation
des droits intracommunautaires ; que ces considéra­      sur son territoire des produits ci-après, aux droits
tions conduisent à estimer opportun d'assortir les       et dans la limite des quantités indiqués en regard
contingents tarifaires pour les produits en cause        de ceux-ci :
d'un droit oontingentaire égal à la moitié die l'effort
de rapprochement vers le tarif douanier commun qui           — Mélasses destinées à la fabrication de l' aci­
a été effectué le 1er janvier 1966 ; que cet effort      de citrique (position 17.03 B III du tarif douanier
doit être apprécié en partant de la période précé­       commun) : 5.000 t à 5,7 °/o ;
dant le 1er janvier 1962 ; que, pour les produits fai­
sant l'objet de la présente décision, l'État membre          — Mélasses autres, non dénommées (position
demandeur n'a pas invoqué de faits qui justifieraient    17.03 B IV du tarif douanier commun) : 45.000 t à
                                                         19,5 % .
exceptionnellement la fixation de droits oontingen­
taires à un niveau inférieur ; que la moitié de l'ef­
fort de rapprochement, calculée sur la base établie          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
ci-dessus, conduit à fixer les droits contingentâmes à   produits importés dans le cadre de ces contingents
5,7 % pour les mélasses de la position 17.03 B III et    tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
à 19,5 %» pour celles de la position 17.03 B IV ;        produits en cause importés en provenance des autres
                                                         États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                         circulation .
     considérant qu'il n'a pu être dégagé d'indica­
tions permettant de oonclure que l'octroi de ces
contingents tarifaires dans les limites susvisées serait                         Article 2
de nature à provoquer des perturbations sérieuses            La présente décision est valable du 1° mai au
sur le marché des produits en cause ;                    31 août 1966.
     considérant qu'il résulte de l'étalblissement pro­                          Article S
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations en provenance des au­            La présente décision est destinée au royaume des
tres États membres un régime douanier qui offre          Pays-Bas .
au moins les mêmes avantages que oelui qu'il® ap­
pliquent aux importations en provenanoe de pays
tiers ;
                                                             Fait à Bruxelles , le 9 juin 1966 .
                                                                                    Par la Commission
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­                                 Le président
tingents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­                                Walter HALLSTEIN