CELEX: C2002/247/08
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire C-286/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Treviso, Sezione 1, rendue le 26 juin 2002 dans l'affaire Bellio F.lli Srl contre Prefettura di Treviso

C 247/4                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
2.     Si oui, une telle objection peut-elle être formulée non          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       seulement par l’autorité de destination, mais aussi par          nance du Tribunale di Treviso, Sezione 1, rendue le
       l’autorité d’expédition?                                         26 juin 2002 dans l’affaire Bellio F.lli Srl contre Prefettura
                                                                                                     di Treviso
3.     Si oui, l’autorité d’expédition peut-elle, en appréciant les
       incidences sur la santé et l’environnement de la valorisa-
       tion envisagée au lieu de destination, s’appuyer sur les
       critères en vigueur dans l’État d’expédition même lorsque                                 (Affaire C-286/02)
       ceux-ci sont plus stricts que ceux applicables dans l’État
       de destination?
4.     Une objection visant le transfert de déchets destinés à être                               (2002/C 247/08)
       valorisés peut-elle être formulée en vertu de l’article 7,
       paragraphe 4, sous a), deuxième tiret, du règlement (CEE)
       no 259/93, au motif que la valorisation prévue viole des
       dispositions législatives et réglementaires nationales en
       matière de protection de l’environnement, d’ordre public,
       de sécurité publique ou de protection de la santé?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
5.     Si oui, l’autorité d’expédition peut-elle formuler une           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       telle objection au motif que la valorisation viole des           du Tribunale di Treviso, Sezione 1, rendue le 26 juin 2002,
       dispositions législatives et réglementaires nationales           dans l’affaire Bellio F.lli Srl contre Prefettura di Treviso, et qui
       applicables au lieu d’expédition?                                est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2002. Le Tribunale
                                                                        di Treviso, Sezione 1, demande à la Cour de justice de statuer
                                                                        sur les questions suivantes:
                                                                        1)    «L’article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la décision
                                                                              2000/766/CE (1) du Conseil de l’Union européenne et
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2001/9/CE ( 2) de
nance du Verwaltungsgerichts Minden rendue le 26 juillet                      la Commission, en combinaison avec les autres règles
2002 dans l’affaire Edeltraud Elsner-Lakeberg contre Land                     communautaires dont découlent lesdites dispositions,
                      de Nordrhein-Westfalen                                  doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans la farine
                                                                              de poisson utilisée dans la production d’aliments destinés
                         (Affaire C-285/02)                                   à des animaux autres que les ruminants, la présence
                                                                              accidentelle de substances non prévues ou non permises
                                                                              peut être considérée comme juridiquement ou matérielle-
                          (2002/C 247/07)
                                                                              ment admissible, ce qui implique la reconnaissance du
                                                                              droit de l’opérateur au respect d’une limite de tolérance
                                                                              raisonnable?»
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichts Minden rendue le 26 juillet 2002 dans            2)    «En cas de réponse affirmative à la première question, à la
l’affaire Edeltraud Elsner-Lakeberg contre Land de Nordrhein-                 lumière du principe de proportionnalité et du principe de
Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 août                 précaution et eu égard aux dispositions communautaires
2002. Le Verwaltungsgerichts Minden demande à la Cour de                      applicables dans les secteurs dans lesquels il est fait
justice de statuer sur la question suivante:                                  référence aux contaminations accidentelles des produits
                                                                              agro-alimentaires avec indication des limites de tolérance
                                                                              respectives, faut-il considérer qu’une contamination acci-
Le fait que les enseignantes et enseignants titulaires employés
                                                                              dentelle égale à 0,1 % et en tout état de cause non
à temps partiel — tout comme ceux employés à temps plein
                                                                              supérieure à 0,5 %, consistant en fragments osseux de
— ne perçoivent, dans le Land de Nordrhein-Westfalen, aucune
                                                                              mammifères décelés dans une quantité de farine de
rémunération au titre des heures supplémentaires lorsque le
                                                                              poisson destinée à la production d’aliments pour animaux
travail supplémentaire n’excède pas trois heures de cours dans
                                                                              autres que les ruminants, est de nature à justifier l’adop-
le mois civil est-il compatible avec l’article 141 CE, en
                                                                              tion d’une sanction draconienne telle que la destruction
combinaison avec la directive 75/117/CEE du Conseil, du
                                                                              intégrale de ladite farine de poisson?»
10 février 1975 (1), concernant le rapprochement des législa-
tions des États membres relatives à l’application du principe de
l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et
les travailleurs féminins?                                              3)    «La prétention d’exclure toute tolérance en ce qui
                                                                              concerne la présence des substances évoquées dans les
                                                                              questions précédentes peut-elle équivaloir à l’introduction
( 1) JO L 45, p. 19.                                                          d’une norme technique, au sens de la directive 83/189/
                                                                              CEE (3) (telle que modifiée), qui aurait dû être préalable-
                                                                              ment notifiée à la Commission européenne?»
 ---pagebreak--- 12.10.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/5
4)     «Les dispositions prévues aux articles 28 CE et 30 CE en          Moyens et principaux arguments
       matière de libre circulation des marchandises, applicables
       à la Norvège en vertu des articles 8 à 16 de l’accord sur         Selon la Commission, la législation grecque en vigueur n’est
       l’Espace économique européen (accord EEE), doivent-               pas conforme au règlement (CEE) no 3577/92. Le fait que le
       elles, en ce qui concerne les dispositions contenues dans         règlement est directement applicable et que ses dispositions
       la décision 2000/766/CE et dans la décision 2001/9/               priment le droit national ne dispense pas les États membres de
       CE déjà mentionnées dans la première question, être               l’obligation d’éliminer de leurs ordres juridiques internes les
       interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un État       dispositions qui sont incompatibles avec le droit communau-
       membre puisse imposer l’observation d’une tolérance               taire.
       zéro dans un cas tel que celui décrit dans les précédentes
       questions nos 1 et 2?»
                                                                         En ce qui concerne la qualification des ports du Péloponnèse
                                                                         de ports insulaires, la Commission souligne que le Péloponnèse
( 1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.                                       est séparé du reste de la Grèce par un canal artificiel et qu’il est
( 2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.
                                                                         rattaché au reste du pays par la route et le rail. Par conséquent,
( 3) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.
                                                                         il est conforme au bon sens, mais aussi à la jurisprudence de la
                                                                         Cour (voir l’affaire C-15/98, Rec. 2000, p. I-8855, point 55),
                                                                         qu’il soit considéré comme faisant partie de la Grèce continen-
                                                                         tale.
Recours introduit le 9 août 2002 contre la République                    Enfin, en ce qui concerne le cabotage avec les îles, la
hellénique par la Commission des Communautés euro-                       Commission prétend qu’il faut certes appliquer les règles de
                              péennes                                    l’État d’accueil pour toutes les questions relatives à l’équipage,
                                                                         mais que ces règles ne doivent en aucun cas être contraires à
                         (Affaire C-288/02)                              l’article 49 du traité CE.
                          (2002/C 247/09)
                                                                         (1 ) JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. K. Simonsson et M me M. Pata-
kia, et élisant domicile à Luxembourg. La partie requérante              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
conclut à ce qu’il plaise à la Cour: constater que                       nance de la Royal Court of Jersey, Samedi Division,
                                                                         rendue le 5 août 2002 dans l’affaire Jersey Produce
—      en réservant expressément aux seuls transporteurs grecs           Marketing Organisation Limited contre 1) The States of
       le droit d’effectuer le transport de passagers entre les          Jersey et 2) The Jersey Potato Export Marketing Board,
       ports de la Grèce continentale et le droit d’effectuer des        parties intervenantes: 1) Top Produce Limited et 2)
       voyages dans les îles avec des navires de transport de                                  Fairview Farm Limited
       passagers jaugeant plus de 650 tonnes brutes,
                                                                                                 (Affaire C-293/02)
—      en exigeant que, en ce qui concerne les navires commu-
       nautaires immatriculés dans un deuxième registre ou un                                      (2002/C 247/10)
       registre international, l’autorité compétente de l’État du
       pavillon délivre un certificat attestant qu’ils sont autorisés
       à pratiquer le cabotage,
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—      en considérant le Péloponnèse comme une île,                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         de la Royal Court of Jersey, Samedi Division, rendue le 5 août
—      en appliquant, en tant qu’État d’accueil, aux navires             2002 dans l’affaire Jersey Produce Marketing Organisation
       communautaires de transport de pétrole, de marchandi-             Limited contre 1) The States of Jersey et 2) The Jersey Potato
       ses, de voyageurs et de touristes, ainsi qu’aux navires           Export Marketing Board, parties intervenantes: 1) Top Produce
       pratiquant le cabotage avec les îles, ses propres règles          Limited et 2) Fairview Farm Limited, et qui est parvenue au
       relatives à l’équipage et en obligeant les armateurs à            greffe de la Cour de justice le 13 août 2002. La Royal Court of
       soumettre aux autorités compétentes une demande de                Jersey demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
       jaugeage de la capacité totale du navire, de manière à ce         préjudicielles suivantes:
       que les autorités grecques déterminent la composition
       organique de l’équipage,                                          1.     Un régime légal tel que celui qui régit l’exportation de
                                                                                pommes de terre en provenance de Jersey vers le
la République hellénique a manqué aux obligations qui lui                       Royaume-Uni doit-il être considéré comme une mesure
incombent en vertu des articles 1er, 3 et 6 du règlement (CEE)                  d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’expor-
no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 ( 1), concernant                      tation, contraire à l’article 29 CE, du fait que les pommes
l’application du principe de la libre circulation des services aux              de terre expédiées directement de Jersey vers le Royaume-
transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage                  Uni peuvent transiter par un autre État membre, mais
maritime).                                                                      sans quitter le cargo?