CELEX: 31992R1790
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1790/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

2. 7. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 182/61
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1790/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1992
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le prelevement applicable aux poussins
                                                                       doit être calculé selon la même méthode que le prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ment applicable à la volaille abattue ; que, toutefois, la
 péenne,                                                               quantité de céréales fourragères retenue doit être celle
                                                                       déterminée à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2778/75 ;
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29                     que le second élément doit être égal à 7 % de la
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                moyenne des prix d'écluse applicables aux poussins ;
 dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 235/89 (2), et               considérant que le prélèvement applicable aux produits
 notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                          visés à l'article 1 er paragraphe 2 point d) du règlement
                                                                       (CEE) n0 2777/75 doit être dérivé du prélèvement de la
 considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                 volaille abattue en fonction des coefficients fixés à l'an­
 nauté des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du             nexe du règlement (CEE) n0 3011 /79 de        la Commission,
 règlement (CEE) n0 2777/75, il doit être perçu un prélè­              du 20 décembre 1979, portant fixation         des coefficients
 vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;                pour calculer les prélèvements pour les      produits dérivés
 considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er para­       dans le secteur de la viande de volaille      et abrogeant le
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2777/75, les prix d'écluse             règlement n° 199/67/CEE (6), modifié en dernier lieu par
 doivent être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;                 le règlement (CEE) n° 3986/87 Ç) ;
 considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements                considérant que, pour les produits relevant des codes NC
                                                                       0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
 ayant été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              1501 00 90,     1602 31 ,    1602 39 19,    1602 39 30     et
 742/92 de la Commission (3), pour la période du 1 er avril
 au 30 juin 1992, il faut procéder à une nouvelle fixation              1602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1992 ;                dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                       le commerce (GATI), les prélèvements doivent être
 considérant que le prélèvement applicable à la volaille               limités au montant résultant de cette consolidation ;
 abattue se compose de deux éléments ;
                                                                       considérant que le prix d'écluse pour la volaille abattue se
 considérant que le premier élément doit être égal à la                compose de deux montants ;
 différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,
 et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de             considérant que le premier montant doit être égal au prix
 céréales fourragères déterminée à l'annexe I du règlement             sur le marché mondial de la quantité de céréales fourra­
 (CEE) n0 2778/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déter­               gères déterminée à l'annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                       2778/75 ;
 minant les règles pour le calcul du prélèvement et du prix
 d'écluse applicables dans le secteur de la viande de                  considérant que le prix de cette quantité de céréales doit
volaille (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           être établi conformément aux dispositions de l'article 4
 n" 3986/87 0 ;
                                                                       paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2778/75 ;
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères dans la Communauté doit être établi conformément                 considérant que cet article 4 prévoit que le prix de chaque
aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0                  céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
2778/75 ; que le prix de la même quantité sur le marché                arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour
mondial doit être établi conformément aux dispositions                 la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre
de l'article 3 de ce même règlement ;                                  pour lequel ledit élément est calculé ; que cette période
                                                                       est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1992 ;
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne                    considérant que le second montant exprimant les autres
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale, pour             coûts d'alimentation, ainsi que les frais généraux de
la période de cinq mois précédant d'un mois le trimestre               production et de commercialisation, est fixé à l'annexe II
pour lequel \ ledit élément est calculé ; que cette période            du règlement (CEE) n0 2778/75 ;
est celle allant du 1 er janvier au 31 mai 1992 ;                      considérant que le prix d'écluse pour les poussins doit
considérant que le second élément doit être égal à 7 % de              être calculé selon la même méthode que celle utilisée
la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre                  pour le calcul du prix d'écluse de la volaille abattue ; que,
trimestres précédant le 1 er avril de chaque année ;                   toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères doit
                                                                       être celui de la quantité déterminée à l'annexe II du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 2778/75 ; que le montant forfaitaire doit
(') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                             être celui fixé à la même annexe ;
O   JO  n0  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO  n0  L 82 du 27. 3. 1992, p. 19.
(4) JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.                             (6) JO n° L 337 du 29. 12. 1979, p. 65.
(0  JO  n0  L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              o JO n» L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 182/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 7. 92
considérant que les prix d'écluse des produits visés à 1 ar­        secteur de la viande de volaille du régime prévu dans ces
ticle 1 er paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) n0              accords ;
2777/75 doivent être dérivés du prix d'écluse de la volaille        considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
abattue en fonction des coefficients fixés pour ces                 Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
produits en vertu de l'article 5 paragraphe 3 de ce règle­          l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
ment ;
                                                                    agricoles originaires de pays en voie de développement (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
considérant que par le règlement (CEE) n° 3833/90 du                1509/92, et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,
Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de                relatif au régime applicable à des produits agricoles et à
préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à             certaines marchandises résultant de la transformation de
certains produits agricoles originaires de pays en voie de          produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
développement ('), modifié en dernier lieu par le règle­            Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri­
ment (CEE) n0 1509/92 (2), ont été partiellement ou totale­         toires d'outre-mer (PTOM) f) modifié en dernier lieu par
ment suspendus les droits du tarif douanier commun,                 le règlement (CEE) n° 444/92 (10), ont été instaurés des
entre autres pour certains produits du secteur de la viande         régimes spéciaux à l'importation comportant une réduc­
de volaille ;                                                       tion à 50 % des prélèvements dans le cadre de montants
                                                                    fixes ou contingents annuels, entre autres pour certains
considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe            produits du secteur de la viande de volaille ;
 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
 1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
tre-mer à la Communauté économique européenne (3), les              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    de volaille et des œufs,
importations de produits originaires des pays et territoires
d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
portation de certains produits originaires des pays et terri­                              Article premier
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus          1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
favorable que des produits similaires importés dans la              (CEE) n° 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                  de ce règlement, pour les produits visés à l'article 1 er para­
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                            graphe 1 de ce même règlement, sont fixés à l'annexe.
                                                                    2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (4), (CEE)           0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79,
n0 519/920 et (CEE) n° 520/92 (*) du Conseil, du 27                  1501 00 90,     1602 31 ,   1602 39 19,    1602 39 30       et
février 1992, relatifs à certaines modalités d'application           1 602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures             dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
d'accompagnement entre la Communauté économique                     le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
européenne et la Communauté européenne du charbon et                montant résultant de cette consolidation .
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­                                       Article 2
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
régime de réduction de prélèvements à l'importation de              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
certains produits ; que le règlement (CEE) n0 579/92 de la
Commission P) a établi les modalités d'application dans le          Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO  n0  L 370 du 31 . 12. 1990, p. 86.
(2) JO  n0  L  159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
0   JO  n0  L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
(4) JO  n0  L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
O   JO  n0  L  56 du 29. 2. 1992, p. 6.                             (8) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(«) JO  n0  L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.                              O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0  L 62 du 7. 3. 1992, p. 15.                              (10) JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
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                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les
                         prélèvements dans le secteur de la viande de volaille (') Q
                                                                Montant            Taux du droit
               Code NC                Prix d'écluse
                                                            des prélèvements       conventionnel
                                   en écus / 100 pièces    en écus / 100 pièces         %
              0105 11 00                    22,46                    5,99
              010519 10                     99,41                 19,86                 —
              0105 19 90                    22,46                    5,99
                                     en écus / 100 kg        en écus/ 100 kg
              0105 91 00                    77,81                 24,53 (4)
              0105 99 10                    88,12                 37,43
              0105 99 20                  113,90                  37,61 (4)
              0105 99 30                  103,26                  28,35 (4)
              0105 99 50                  119,67                  39,26
              0207 10 11                    97,76                 30,82 (4)
              0207 10 15                  111,16                  35.04 (4)
              0207 10 19                  121,12                  38,17 (4)
              0207 10 31                  147,52                  40,50 (4)
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 ---pagebreak--- N0 L 182/64             Journal officiel des Communautés européennes               2. 7 . 92
                                                      Montant        Taux du droit
             Code NC            Prix d'écluse
                                                  des prélèvements   conventionnel
                               en écus/ 100 kg     en écus/ 100 kg        %
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                                                                              Montant                   Taux du droit
                     Code NC                    Prix d'écluse
                                                                         des prélèvements               conventionnel
         I                                     en écus/ 100 kg            en écus/ 100 kg                    %
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                    1602 39 30                       170,21                     58,12                        17
                    1602 39 90                        99,29                     33,90                        17
          (') Pour les produits relevant des codes NC 0207, 1602 31 et 1602 39 originaires de pays ACP et repris à l'article 6
              du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents
              visés dans ledit règlement.
          (2) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE) n°
              3834/90 du Conseil, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite
              annexe.
          (3) Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris dans le règlement (CEE) n" 3833/90 du
              Conseil, les droits du tarif douanier commun sont suspendus et aucun prélèvement n'est perçu.
          (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
              Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
              les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 579/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
              règlement.
          i5) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.