CELEX: 51980PC0668
Language: fr
Date: 1980-11-04
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 668
Vol. 1980/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)668 final
                                           Bruxelles , le 4 novembre 1980
                            Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
           concernant la conclusion de la Convention sur
        la future coopération multilatérale dans les pêches
                      de l' Atlantique du Nord-Est
             ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(80 ) 668 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
. Le 3 novembre 1976/ le Conseil est convenu que la Communauté contribuerait
   à mettre en oeuvre une coopération internationale pour la conservation
   des ressources et leur gestion au sein d' organisations internationales
   de la pêche , notamment l' organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Est
  "..... sous réserve que les modifications appropriées soient apportées
  aux dispositions qui en déterminent le fonctionnement actuel ,^en vue :
  - d' assurer la participation de la Communauté en tant que telle , selon
                                                  *                          ï
      les modalités prévues par le Traité pour l' exercice des compétences qui
      lui sont propres et. en particulier de celles découlant de la politique
      commune de la pêche ;
 - de limiter et / ou d' adapter les responsabilités des organisations
      internationales afin d' en assurer la conformité et la compatibilité avec
      les principes de responsabilité confiés à l' Etat côtier , dans le domaine
     de la conservation et de là gestion de' ses ressources ". ( 1 ).    -
 Vers la fin de 1976 , la Commission et . le Conseil sont en outre convenus que
                                                                               f
  le maintien de l' adhésion d' Etats membres de la Communauté à la convention
  relative aux pêches de l' Atlantique du Nord-Est ( NEAFC ) était incompatible
  avec le développement d' une politique commune de la pêche , si bien que les
  Etats membres concernés ont notifié leur intention de se retirer de la
  convention NEAFC à partir du 1.1.1978 .            ,                     ,     . ,
  Par suite de la création de zones de pêche de 200 milles par les Etats
  côtiers de l' Atlantique Nord , la commission des pêches de l' Atlantique
  du Nord-Est a décidé en novembre 1976 d' entamer des discussions en vue
  d' élaborer une nouvelle convention .                        - .
  Après une série de réunions préparatoires organisées par la Commission
  NEAFC , une conférence diplomatique sur la future coopération multilatérale
  dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Est , à laquelle la Communauté a
  participé , s' est tenue à Londres du 20 février au 3 mars 1978 avec pour
  objectif de mettre au point le texte de la nouvelle convention . La conférence
                                %
   a toutefois échoué du fait que certaines parties se sont opposées à l' inclu­
   sion dans cette convention , . de dispositions permettant à la CEE de devenir
   signataire et donc partie contractante .                           •"
   ( 1 ) Page 21 , doc. R / 2227/ 76 ( A6RE 644 ) ( RELEX 36 )
 ---pagebreak--- Conformément à une résolution adoptée par La commission des pêches de
 l' Atlantique du Nord-Est en novembre 1979 , un groupe de travail composé
des partie ? intéressées , dont la Communauté , a été créé afin d' étudier
les points restant en suspens dans le texte du projet de convention
établf à la suite de la conférence diplomatique de Londres en 1978 - Ce
groupe de travail s' est réuni à Lisbonne du 26 au 29 février 1980 et il
est parvenir à un accord1 sur le texte d' une nouvelle convention . A ta
suite de cette réunion , le gouvernement , du Royaume-Uni a décidé en août 1980
de demander aux parties visées à l' article 20 paragraphe 1 d' approuver
le texte ci-joint d' une nouvette convention . Ayant reçu de l' ensemble des
parties confirmation, de leur accord sur ce texte , le gouvernement du
Royaume-Uni ouvrira la Convention à la signature entre le 17 novembre 1980
et le 28 février 1:981 . La nouvelle conventions entrera en vigueur à la
date à laquelle '      signataires dont au moins.        exercent une juridiction
de pêche dans des parties de la zone de ta convention , auront déposé
leurs instruments de    ratification ou d' approbation .
La nouvelle convention représente un eadre adéquat en vue d' une coopération
multilatérale pour la conservation des ressources de pêche des eau* de
l' Atlantique du Nord-Est situées au-delà des zones placées sous lâ juridic- ,
tioh d' un Etat côtier . Pour des raisons géographiques évidentes , ta
Communauté a tout intérêt à promouvoir cette coopération et à y participer .
Oe t' avis de la Commission , te texte de ta nouvelle convention est entière­
ment satisfaisant et il coïncide notamment avec les deux objectifs particu­
liers fixés par le Conseil dans les directives de négociation qu' il a
adressées à la Commission . D' une part , ta Communauté aura désormais qualité
de partie contractante à la convention, étant une des parties visées à
l' article 20 ; d' autre part , la zone dans laquelle ta commission des pêches
créée dans te cadre de ta convention sera chargée de La gestion des ressour­
ces est limitée à ta partie de la zone de ta convention qui s' étend au-delà
des régions dans lesquelles des Etats côtiers exercent Leur juridiction
( article 5 ).
Etant donné ce qui précède , la Commission propre au Conseil d' approuver .
 le projet de convention et d' entamer la procédure nécessaire à sa signature
et à sa conclusion par la Communauté . Elle suggère par conséquent
 ---pagebreak--- que , lors de sa prochaine session , le Conseil
. décide de procéder à la signature de la convention , sous réserve
  de sa conclusion ,
. autorise son Président à désigner les personnes habilitées à
  signer la convention ;
que le Conseil prenne les dispositions nécessaires , conformément
à la procédure habituelle , pour consulter le Parlement européen ;
que le Conseil adopte en temps voulu le projet de décision ci-joint
approuvant la convention .
 ---pagebreak---                                  1  .
                      Proposition de
                   décision du Conse.il ■  .   .
 concernant la conclusion de la Convention sur la future coopération
 multilatérale dans Les pêches de l' Atlantique du Nord-Est
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , notamment
 son article 43 ,
                               «
vu la proposition de ia Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que la conservation et l' utilisation optimale des ressources
halieutiques de L' Atlantique du Nord-Est évoluant dans les eaux situées
au dehors des zones sous juridiction des Etats côtiers exigent la coopé­
ration et la consultation internationales ;
considérant que , à cette fin , et en vue de remplacer La Convention sur les
pêcheries de l' Atlantique du Nord-Est en date du 24 janvier 1959 , une
nouvelle convention multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-
Est a été négociée et que la Communauté a participé à ces négociations ;
considérant que , à la suite de ces négociations , le gouvernement du
Royaume-Uni en tant que dépositaire , a ouvert la nouvelle convention à la
signature du 17 novembre 1980 au 28 février 1981 ; qu' à la fin de cette
période la convention a été signée par        des parties visées à son
article 20 dont         qui exercent juridiction de pêche dans des parties
de la zone de la Convention , y compris la Communauté ;
 considérant que des pecheurs communautaires exercent des activités de pêche
dans Les eaux couvertes par la Convention situées au dehors des . zones sous
 La juridiction de pêche des Etats côtiers , et qu' il est dès lors dans L' in­
térêt de la Communauté de participer à la coopération internationale pour
 la conservation et L' utilisation des ressources concernées en adhérant à
 la nouvelle convention ,
 ( 1 ) J.O. n°
 ---pagebreak--- DECIDE
                                 Artide . premier
La convention sur la future coopération .nulti latérale dans les pêches
de l' Atlantique du Nord-Est est approuvée au nom de la Communauté
économique européenne . Le texte de la convention est annexé à la présente
décision .
                                 Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l' instrument d' approbation
auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande
du Nord conformément à l' article 20 de la convention ( 2 ).
Fait à            ,                           Par le Conseil
                                              Le président
( 2 ) La date d' entrée en vigueur de l' adhésion de la Communauté à la
      Convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
      par les soins du Secrétariat Général du Conseil
 ---pagebreak---                                                                               r
           CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE
              DANS LES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-EST
LES PARTIES CONTRACTANTES ,
NOTANT que les Etats côtiers de l' Atlantique du Nord-Est ont , confor­
mément aux principes pertinents du droit international , étendu leur
juridiction sur les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes
jusqu' à des limites situées à , au plus , deux cents milles marins des
lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale
est mesurée et qu' ils exercent dans ces zones des droits souverains
d' exploration , d' exploitation , de conservation et de gestion desdites
ressources  ;
PRENANT en considération les travaux de la troisième conférence des
Nations unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches ;
DESIRANT promouvoir la conservation et l' utilisation optimale des
ressources halieutiques de l' Atlantique du Nord-Est dans un cadre
conforme au régime d' extension de la juridiction de l' Etat côtier sur
les pêches et encourager en conséquence la coopération et la consultation
internationales à l' égard desdites ressources ;
CONSIDERANT que la convention sur les pêches de l' Atlantique du Nord-
Est du 24 janvier 1959 doit être remplacée en conséquence ,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT î
                                           r
                                                                   • • •/ • •
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 ---pagebreak---                                    ARTICLE 1
         La zone à laquelle s * applique la présente convention , ci-après
  dénommée " zone de la convention ", comprend les eaux :
  a) des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers
     dépendantes , situées au nord de 36° de latitude nord et entre
     42° de longitude ouest et 51° de longitude est , mais à
     1 ' exclusion :
     1 . des parties de la mer Baltique et des Belts de la Baltique
          situées au sud et à l' est de lignes reliant Hasenore Head à
          Gniben Point , Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen ,
          et
     2 . des parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes
          jusqu' au point d' intersection du parallèle de 36° de latitude
          et du méridien de 5°36' de longitude ouest ;
 b ) de la partie de l' océan Atlantique située au nord de 59° de lati­
     tude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest .
        La présente convention s' applique à toutes les ressources halieu­
 tiques de la zone de la convention , à l' exception des mammifères
 marins , des espèces sédentaires , c' est–à-dire les organismes qui , au
 stade de l' exploitation , sont soit immobiles au fond de la mer ou sous
 le fond de la mer , soit incapables de se déplacer sauf en restant
 constamment en contact avec le fond ou le sous-sol de la mer , et , dans
 la mesure où elles font l' objet d' autres accords internationaux , des
  espèces hautement migratoires et des stocks anadromes .
                                                                       • • •/ • • •
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 ---pagebreak---                                 ARTICLE
    - Aucune disposition de la présente convention n' est réputée porter
atteinte aux droits , prétentions bu vues d' une partie contractante en
ce qui concerne les limites ou l' étendue de la juridiction en matière
de pêche .
                                                                 < • t/ • • •
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                                  ARTICLE 3
         Aux fins de la présente convention , les parties contractantes
  conviennent de créer et d' administrer une Commission des pêches de
 *
  l' Atlantique du Nord-Est , ci-après " dénommée " Commission",
        La Commission a la personnalité juridique et jouit , dans ses
 relations avec d' autres organisations internationales et sur les
 territoires des parties contractantes , de la capacité juridique néces­
 saire à l' exécution de ses fonctions et à la réalisation de ses          -
 objectifs .
        Chaque partie contractante nomme à la Commission au plus deux
représentants , qui peuvent être accompagnés d' experts et de conseillers
à toute réunion de la Commission ,
        La Commission élit son président et au plus deux vice-présidents ,
       La Commission a son siège à Londres ,
       A moins qu' elle n' en décide autrement , la Commission se réunit
une fois par an à Londres à une date de son choix , étant entendu qu' à
la demande d' une partie contractante appuyée par trois autres parties
contractantes , le président convoque aussitôt que possible une réunion
au moment et à l' endroit de son choix ,
       La Commission nomme un secrétaire et tout autre collaborateur
dont elle considère avoir besoin ,
       La Commission peut mettre sur pied les comités et autres organismes
subordonnés dont elle considère avoir besoin pour s' acquitter de ses
fonctions et obligations .
33/80                                                    bb              Ρ
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                                      - 5
 9.        Chaque partie contractante dispose d' une voix au sein de la
     Commission . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité
     simple , ou , si la présente convention prévoit expressément une
     majorité qualifiée , à la majorité des deux tiers des votes de toutes-
     les parties contractantes présentes et votant par l' affirmative ou la
     négative , étant entendu qu' il ne peut y avoir de mise aux voix sans -
     un quorum des deux tiers des parties contractantes . En cas de partage
     des voix sur toute matière soumise à une décision prise à la majorité
     simple , la proposition est réputée re jetée .
10 .       Sous réserve des dispositions du présent article , la Commission
     arrête son règlement intérieur , y compris les dispositions relatives
     à l' élection du président et des vice–présidents et à la durée de
     leur mandat .
11 .       Des rapports concernant les délibérations de la Commission
     sont transmis aussitôt que possible aux parties contractantes en
     anglais et en français .
                                                                      •/• • •
9083/80                                              fs                    F
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 4          '
                                                              t
1,       La Commission exerce ses fonctions dans l' intérêt de la
   conservation et de l' utilisation optimale des ressources halieutiques
   de la zone de la convention et tient compte des informations scienti»»
   fiques les plus pertinentes dont elle paisse disposer*
2.       La Commission sert de tribune de consultation et d' échange
   de données sur l' état des ressources halieutiques de la zone de la
   convention et sur les politiques de gestion , y compris l' examen
   de l' effet global de ces politiques sur les ressources halieutiques »
                                                                  • • •/ • • •
9083/80                                         fs                          F
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 5
1#       La Commission formule , si nécessaire , des recommandations
   concernant des activités de pêche pratiquées au-delà des zones
   placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes .
   Ces recommandations sont adoptées à la majorité qualifiée .
2.       Dans l' exercice des fonctions! décrites au paragraphe 1 ,
   la Commission s' efforce d' assurer la compatibilité entre :
   a ) toute recommandation s 'appliquant 1 à tan stock ou groupe de stocks
       de poisson évoluant aussi bien dans une zone placée sous la
       juridiction de pêche d'une partie contractante qu' au-delà , ou
       toute recommandation qui , du fait de l' interdépendance des
       espèces , aurait une incidence sur un stock ou groupe de stocks
       de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone
       placée sous la juridiction de pêche d'une partie contractante , et
   b ) toutes mesures ou décisions relatives à la gestion et à la
       conservation dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises
       par cette partie contractante à l' égard des activités de pêche
       pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en la matière .
    V
         La partie contractante en question et la Commission facilitent
   en conséquence la coordination de ces recommandations , mesures
   et décisions .
3.       Aux fins du paragraphe 2 , chaque partie contractante informe
   la Commission de ses mesures et décisions .
                                                                    • • •/ • • •
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 ---pagebreak---  Λ                                  «■ 8
                                  ARTICLE 6                                   ,
 !.      La Commission peut formuler des recommandations concernant
    des activités de pêche pratiquées dans une zone placée sous la
    juridiction de pêche d' une partie contractante » à condition que
    la partie contractante en question le demande et que la recommandation
    fasse l^objet d'un vote affirmatif de sa part .       '
2«       La Commission peut donner des avis concernant des activités
    de pêche visées au paragraphe 1 , si la partie contractante en question
    le demande »                /
                                                                  • • •/• e •
9083/80                                         fs             ,           v
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 7
        Dans l' exercice des fonctions décrites a^ux articles 5 et 6 , la
 Commission peut étudier , entre autres , les mesures destinées à :
a ) la réglementation des engins et appareils de pêche , y compris la
    dimension des mailles des filets ,
b ) la réglementation des tailles limites du poisson qui peut être
    garde à bord des navires ou débarqué ou exposé ou rais en vente ,
         '               "                      .         s
c ) 1 * établissement de périodes et zones d' interdiction ,
d ) l' amélioration et l' augmentation deë ressources halieutiques , y
    compris la propagation artificielle , la transplantation d' orga­
    nismes et la transplantation de jeunes poissons ,
                                      ■   ' . <                   ■ -
e ) la fixation de prises totales autorisées et leur attribution aux
    parties contractantes ,
f ) la réglementation du volume de l' effort de pêche et son attribution
    aux parties contractantes .
                                                            τ  ·*· /·«·
9083/80                                              mes              F
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                                 ARTICLE 8
1.       La Commission peut , à la majorité qualifiée , formuler des
   recommandations sur des mesures de contrôle relatives aux activités
   de pêche pratiquées au-delà des zones placées sous la juridiction de
    pêche des parties contractantes afin d' assurer l' application de la
   présente convention et de toute recommandation adoptée en vertu dé
   celle-ci .
2.       La Commission peut aussi formuler des recommandations sur des
   mesures de contrôle relatives aux activités de pêche pratiquées dans
   une zone placée sous la juri diction de pêche d' une partie contrac­
   tante , à condition que la partie contractante en question le
   demande et que la recommandation fasse l' objet d' un vote affirmatif
   de sa part .
3.       Les recommandations adoptées en vertu du présent article
   peuvent comporter des dispositions relatives à leur expiration
   différentes de celles prévues à l' article 13 .
                                                                 • • •/• • •
9083/80                                             mes                    F
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                                 ARTICLE 9
1.       La Commission peut , à la majorité qualifiée , formuler des
   recommandations en vue de la collecte d' informations statistiques
   relatives aux activités de pêche pratiquées au-delà des zones
   placées sous la juridiction de pêche des parties contractantes .
2.      La Commission peut aussi formuler des recommandations en vue
   de la collecte d' informations statistiques relatives aux activités
   de pêche pratiquées dans une zone placée sous la juridiction de
   pêche d' une partie contractante , à condition que la recommandation
   fasse l' objet d'un vote affirmatlf de cette partie contractante .
                                                                  * '• t / • • *
9083/80                                                  mes                   F
                                              ι
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 10
         Lorsqu' elle adopte des recommandations , la Commission détermine
 - si , et dans quelles conditions , ces recommandations s' appliquent aux
   opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
* scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
   pertinents du droit international .
                                                                 •••/•••
9083/80                                                    mes         F
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                                ARTICULE 11
 1®      La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
    les recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
    convention®
                                      '
2.       La Commission peut publier !cu diffuser par d' autres moyens
    des rapports concernant ses activités et d a autres informations
    concernant les activités de pêclais pratiquées dans la zone de la
    convention®
                                         .
9083/80                                                       * • •/1«#
                                                                      F
 ---pagebreak---                                  ARTICLE 10
                                   t                        '
        Lorsqv^elle adopte des recommandations , la Commission détermine
- si , et dans quelles conditions , ces recommandations s * appliquent aux
  opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
u scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
  pertinents dù droit international .
                                                                  • • •/ • • •
 9083/80                                                 mes                 E
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                                     ARTICULE 11
                                          ' »
 1®           La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
        le b recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
        convention®
2. .          La Commission peut publier bu diffuser par d' autres moyens
        de * rapports concernant ses activités et d 2 autres informations
        concernant les activités de pêchje pratiquées dans la zone de la
  - - , convention.                                          '
                                              i.
9083/80                                                             •Λ.·
                                                                        F
 ---pagebreak---                                      - 12
                                   ARTICLE 10
         Lorsqu' elle adopte des recommandations , la Commission détermine
 • si , et dans quelles conditions , ces recommandations s' appliquent aux
   opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
* scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
   pertinents du droit international .
                                                                  • • • /• • •
9083/80                                                   mes                F
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                                ARTICLE 11
 1e      La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
    les recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
    convention »
2»       La Commission peut publier bu diffuser par d' autres moyens
    des rapports concernant ses activités et d 3 autres informations
    concernant les activités de pêcîsle pratiquées dans la zone de la
    convention®              "        i
9083/80                                                      • ••/ m m •
                                                                      F
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                                  ARTICLE 10
        Lorsqu' elle adopte des recommandations , la Commission détermine
• si , et dans quelles conditions , ces recommandations s' appliquent aux
  opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
  scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
  pertinents du droit international .
9083/80                                                  mes          F
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                                ARTICLE 11
                                      !
1„      La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
   les recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
   convention®                        ;
2»      La Commission peut publier bu diffuser par d® autres moyens
   dep rapports concernant ses activités et d B autres informations
   concernant les activités de pichje pratiquées dans la zone de la
                                     l
   convention®
                                          *
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9083/80                                                      «••/•••
                                    ~           „      '           F
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 10
         Lorsqu' elle " adopte des recommandations , la Commission détermine
 - si , et dans quelles conditions , ces recommandations s' appliquent aux
   opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
' scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
   pertinents du droit international .
                                                                   • • • /• • •
9083/80                                                     mes              F
 ---pagebreak---                                            - 13 -
                                         ARTIÇLE 11
     1»       La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
        les recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
         convention®                   -           ;
                                                 j ■
    2»        La Commission peut publier bu diffuser par d' autres moyens
        des rapports concernant ses activités et d^autres informations
        concernant les activités de pêcîie pratiquées dans la zone de la
        convention®                              j
                                 -                     î•        '
                                     4           ;
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                                                                   '■
    9083/80
                                                                       F
 ---pagebreak---                                     - 12 -
                                  ARTICLE 10
        Lorsqu' elle adopte des recommandations , la Commission détermine
• si , et dans quelles conditions , ces recommandations s' appliquent aux
  opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches
* scientifiques effectuées conformément aux principes et règles
  pertinents du droit international .
9083/80                                                  mes          F
 ---pagebreak---                                      - 13 -
                                   ARTIQIE 11
 1«         La Commission notifie sans retard aux parties contractantes
    les recommandations qu' elle adopte en vertu de la présente
    convention®
                                 .        r                     >
2»          La Commission peut publier bu diffuser par d' autres moyens
    de .=> rapports concernant ses activités et d 8 au'tres informations
    concernant les activités de pêcisj® pratiquées dans la zone de la -
    convention®
                                            I-
                                        3
                                       *
                                       ■À
                                        \
9083/80
                                                                       ?
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 12
 1.        - Une recommandation devient obligatoire pour les parties -contrac­
     tant es nous réserve des dispositions du présent article et entre en
     vigueur à une date fixée par la Commission, qui se situera au plus
     tôt trente jours après la date d' expiration de la période ou des
     périodes de présentation des objections prévues par le présent
     article .                                      *
 2, a)           Toute partie contractante peut , dans un délai de cinquante
       . jours à compter de la notification d' une recommandation adoptée
          en vertu du paragraphe 1 de l' article 5 , du paragraphe 1 de
          l' article 8 ou du paragraphe 1 de 1 * article 9 » présenter une
          objection à cette recommandation# Dans ce cas , toute autre partie
          contractante peut de la même manière présenter une objection dans
          les quarante jours suivant la réception de la notification de
          cette objection » Si une objection est présentée durant cette
         période supplémentaire de quarante jours , les autres parties
         contractantes disposent d' une période finale de quarante jours
         suivant la réception de la notification de cette objection , au
         cours de laquelle elles peuvent présenter des objections .
    b)          Une recommandation ne devient pas obligatoire pour une partie
         contractante qui a présenté une objection à cette recommandation.
    o)          Si trois parties contractantes ou plus ont présenté "une
         objection à une recommandation, celle-ci ne devient obligatoire
         pour aucune partie contractante .
    d)          A moins qu' une recommandation ne soit obligatoire pour aucune
         partie contractante conformément à l' alinéa c ), une partie
         contractante qui a présenté une objection peut la retirer à tout
         moment ; la recommandation devient alors obligatoire pour elle
         dans les soixante-dix^ jours ou à compter de la date fixée par la N
         Commission en vertu du paragraphe 1 , selon l' expiration la plus
         tardive .                 v                             .   ,'
    e)          Si une recommandation n' est obligatoire pour aucune partie
         contractante , deux parties contractantes ou plus peuvent cependant
                                 *        i
9083/80 *                                 :    .
                                                                          Ρ
 ---pagebreak---        convenir entre elles à tout moment d' y donner effet , auquel cas
       ellep en font immédiatement notification à la Commission .
3.       Dans le cas d' une recommandation adoptée en vertu du
   paragraphe 1 de l' article 6 , du paragraphe 2 de l' article 8 ou du
   paragraphe 2 de l' article 9 » seule la partie contractante exerçant
   une juridiction en matière de pêche dans la zone en. question peut ,
   dans les soixante jours qui suivent la notification de la recomman
   dation , présenter une objection à cette re commandât i onp auquel cas
   la recommandation ne deviendra obligatoire pour aucune partie
    contractante .
4,       La Commission notifie dès réception aux parties contractantes
   toute présentation d' objection et tout retrait d' objection et
   notifie également la date d' entrée en vigueur de toute recomman­
   dation et la date de prise d' effet de tout accord intervenu en
   application de l' alinéa e ) du paragraphe 2 .
9083/80                                                     .
                                                                     F
 ---pagebreak---                                      ARTICLE 13
 1 . a)        Un an aprèa la date d 'entrée en vigueur d' une reconajaandation
         adoptée en vertu du paragraphe 1 de l' article 5 , du paragraphe 1
   *
         4e l' article 8 ou du- paragraphe 1 de l' article 9 , toute partie
          1
         contractante peut notifier à la Commission sa décision de ne plus
  ■4
         accepter la recommandation et , si cette notification n' est pas
         retirée , la recommandation cesse d' être obligatoire pour cette
         partie contractante un an après là date de la notification.
      b)        Une recommandation qui a cessé d' être obligatoire pour une
         partie contractante cesse d' être obligatoire pour toute autre
         partie contractante trente jours après la date à laquelle cette
         dernière notifie à la Commission sa décision de ne plus accepter
         la recommandation»
 2*         Dans le cas des recommandations adoptées en vertu du
     paragraphe 1 de l' article 6 , du paragraphe 2 de l' article 8 ou du
     paragraphe 2 de l' article- 9 *-. seule la partie contractante exerçant
     une juridiction en matière de pêche dans la zone en question peut
     notifier à la Commission sa décision de ne plus accepter la recom­
     mandation ; dans ce cas , la recommandation cesse d' être obligatoire
     pour toute partie contractante atj terme d'une période de
     quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification *
3*          La Commission notifie aux parties contractantes toute notifi­
     cation en vertu du présent article dès réception de cette notifi–
                                          I                       *
     cation *
9083/80                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 17 -
                                 ARTICLE 14
1.       Dans l' intérêt de l' exercice optimal des fonctions décrites
    aux artiples' 4 , 5 et 6 , la Commission recueille des informations
    et des avis auprès du Conseil international pour l' exploration de
    la mer . Ces informations et avis sont recueillis dans des matières
   relatives aux activités de la Commission et qui relèvent de la
   compétence du Conseil , y compris les informations et avis sur la
   "biologie et la dynamique de la population des espèces de poisson
   concernées , l' état des stocks de poisson, l' incidence de la pêche
   sur ces stocks ainsi que les mesures pour leur conservation et
   leur gestion e
2,     - En vue de faciliter les tâches du Conseil international pour
   l' exploration de la mer en ce qui concerne les informations et .
   avis fournis à la Commission , celle-ci s' efforce de prendre , en
   coopération avec le Conseil , des dispositions visant à encourager
   et mener efficacement et dans les meilleurs délais des études de
   recherche à cette fin, y compris des études commune s e
3»       La Commission peut fixer des' modalités de collaboration e.vec
   toute autre organisation internationale poursuivant des objectifs
   connexes .              "             ï
9O83/8O                                    /              mg        p
 ---pagebreak---                                                     ARTICLE 15
                                               ν
  17      Sans préjudice des droits des parties contractantes er: ce qui
     concerne les eaux placées sous leur juridiction en matière de pêche
?    les parties contractantes prennent les mesures nécessaires , y
     compris l' imposition de sanctions adéquates en cas d' infraction,
1    pour donner effet aux dispositions de la présente convention et
     appliquer les recommandations qui deviennent obligatoires aux
     termes de l' article 12 .
 2.       Chaque partie contractante transmet à la Commission un compte
     rendu annuel des mesures qu' elle a prises conformément au para­
     graphe 1 .
                                                            » •              , '               v                  -             .
                          ■ *          ■     "              i    •*                          .                                          '
              ^                                                     "• .                         ♦            . .
              - •     •    •                                                     •    • • .• –         ■               ' ;
                  *••»*      ».            •                -                              .       »     ..            •        ••
                     *•   *      «
                                                                * " - ■" "                                  -     Mu »      '
            *                         *. ' »•.       e  >     " *.       H ' „                                            • •      •• • • •
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                                                       "
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                                                                                                      -> " · . ' ?■ ■,*. ·
                                *               «*'                *               .'. ■                                       ■
9O83/8O                 ' • . • . '*                      •           /                              mg                       . F-
 ---pagebreak---                                                                       '   ff
                                    - 19 -
                                 ARTICLE 16
 1•       Chaque partie contractante informe la Commission des mesures
    •législatives qu' elle a prises et de tout accord qu' elle a conclu ,
    pour autant que ces mesures et accords se rapportent à la conser­
    vation et l' utilisation des ressources halieutiques dans la zone
    de la convention .
2.        Chaque partie contractante fournit à la demande de la Commission
    toutes informations scientifiques et statistiques disponibles
    requises aux fins de la présente convention, ainsi que les infor­
    mations complémentaires pouvant être nécessaires aux fins de
    l' article 9 .
9083/80                                              mg                 F
 ---pagebreak---                                      - 20 -
     v?
                                   ARTICLE 17,
 1.          Chaque partie contractante assume les frais de sa propre délé­
      gation à toutes les réunions tenues en vertu de la présente<  ■    .
  c   convention .                              .
'I.         Lors de sa première réunion , la Commission adopte le budget
      de son premier exercice financier . Lors de cette réunion , la
      Commission peut également , si nécessaire , adopter le budget du
      second exercice financier .
3.          Lors de chaque session annuelle , la Commission adopte le
      budget de l' exercice financier ôuivant ainsi qu' un avant-projet de
      budget pour l' exercice ultérieur. Le projet de budget et 1' avant-
      projet de budget sont soumis par le président de la Commission aux
      parties contractantes au plus tard quarante jours avant la réunion
      de la Commission au cours de laquelle ils doivent être examinés .
4.          La Commission fixe la contribution de chaque partie contrac­
      tante aux budgets annuels selon la formule suivante :
      aï un tiers du budget est divisé également entre les parties
          contractantes ,
      b ) deux tiers du budget sont divisés entre les parties contractantes
          au prorata de leurs prises nominales dans la zone de la convention ,
          sur la base des statistiques de prises définitives du Conseil
          international pour l' exploration de la mer relatives à l' année
          civile se terminant au plus tôt 24 mois et au plus tard 18 mois
          avant le début de l' année budgétaire ,
    ■ r                                            '        ,
                                                                   • • •/ • t #
 9083/80                                                    mg          F
 ---pagebreak---                                      - 21 -
    c ) toutefois , la contribution annuelle de toute partie contractante
         ayant une population de moins de 300 o 000 habitants est limitée
         à 5   au maximum du budget totale           En cas de limitation de la
         contribution , la partie restante du budget est divisée entre les
         autres parties contractantes conformément aux dispositions des
         alinéas a) et b ) . Cette règle s' applique . pour les premières
         cinq années budgétaires de la Commission ; par la suite ,, elle -
         fera l' objet d' une révision annuelle par la Commission , qui peut
         la modifier par une décision adoptée à la majorité des trois
         quarts de toutes les parties contractantes »
5.         La Commission notifie à chaque partie contractante sa contri­
     bution calculée conformément au paragraphe 4 ainsi que la date ,                    .
     fixée par la Commission , à laquelle la contribution doit être
     versée .
6.         Une partie contractante qui a adhéré à la présente convention
     au cours d' un exercice financier verse pour cet exercice une partie
     de la contribution annuelle calculés aux termes du paragraphe 4 , qui
     est îsroporti onnelle\ au nombré de ■' mois
                                             -
                                                     complets qui restent dans
     1' exercice .                   *
7.         Les contributions sont payables dans la monnaie du pays où la
                                         1
     Commission* a son siege c           i
                                         \
                                                         '
                                         i                  '   •       • ■
8.         Une partie contractante qui! n' a pas versé ^ à la date fixée par
     la Commission, ses contributions! pendant deux annéës se voit privée
     du droit de voter et de présenter des objections au titre de la
     présente convention jusqu' à ce qu' elle ait rempli ses obligations ,
     à moins que , à la demande de la partie contractante concernée , la
     Commission n' en décide autrement;.           !
                             .■          1     1 "            -       '
9 »-        La Commission arrête les règles relatives a la conduite de
      ses opérations financières .               •    «.
                                                                            • • •/ • • •
9083/80                                                    ab                         F
 ---pagebreak---                                  - 22
                                ARTICLE H8
     A la majorité qualifiée , la Commission
                                        '  i
                                             peut subdiviser la zone
de la convention en régions et peut modifier les limites et le nombre
des régions , à condition que la décision fasse l' objet d' un vote
affirmatif de chaque partie contractante exerçant une juridiction de
pêche dans toute partie de la zone visée#
                                                                • # •/ • • •
9083/80         '                                  ab                     P
 ---pagebreak---                                        23 -
                                    ARTICLE 19                                 ■
 1.        Toute partie contractante peut proposer des amendements à la
     présente convention . Tout projet d' amendement est adressé au           "
     secrétaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion lors de
     laquelle la partie contractante propose qu' il soit statué sur ledit
     projet . Le secrétaire transmet le projet d' amendement immédiatement
     aux parties contractantes .
2.         Les projets d' amendement à la présente convention sont adoptés
     à la majorité des trois quarts de toutes les parties contractantes .
     Le texte de tout projet d' amendement ainsi adopté est transmis par
     la Commission au dépositaire , qui . le communique immédiatement aux
     parties contractantes .                                    r
3.         Un amendement prend effet pour les parties contractantes cent
     vingt jours après la date de la notification, par le dépositaire , de
     la réception de la notification écrite d' approbation de l' amendement
     par les trois quarts de toutes les parties contractantes , à moins .
     qu' une autre partie contractante ne notifie au dépositaire son
     objection à l' amendement dans les quatre-vingt -dix jours suivant la
     date de la notification , par le dépositaire , de ladite réception,
     auquel cas l' amendement ne prend effet pour aucune partie contractante .
     Toute partie contractante ayant présenté une objection à un amendement
     peut la retirer en tout temps . Si toutes les objections sont
     retirées , l' amendement prend effet po\ir les parties contractantes
   i cent vingt jours après la'date de la notification, par le dépositaire ,
     de la réception du dernier rétrait .
4.         Toute partie qui ratifie , accepte , approuve la présente
     convention ou y adhère après l' adoption d' un amendement conformément
     au paragraphe 2 est réputée avoir approuvé cet amendement .
                                             j.                      • • •/ • • •  ,
9083/80                                              ab                          F
 ---pagebreak---                                      24 ***
   s*
         Le dépositaire notifie sans retard aux -parties contractantes la
    réception les notificationa d 9 approbation des amendements » la
    réception des notifications d' objection ou de retrait d' objection ,
    ainsi que 1 * entrée en vigueur des amendements .
                                                                   • » o/ # « •
!08veo                                                ab
 ---pagebreak---                                                                                     Si
                                             - 25 -
                                           ARTICLE 20
                                         \i'  .      ,                -
    "1.          La présente convention est ouverte ,    du 17 novembre 1980 au
          28 février 198 1_/, à la signature des parties suivantes : la
          Bulgarie , Cuba , le Danemark en ce qui concerne les îles Féroé , la
  -       Communauté économique européenne , la Finlande , la République démo­
          cratique allemande , l' Islande , la Norvège , la Pologne , le Portugal ,
          l' Espagne , la Suède et l' Union des Républiques socialistes sovié­
          tiques . La présente convention est soumise à ratification , accep­
          tation ou approbation par les signataires aussitôt que possible et
          les instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation sont
          déposés auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
          d' Irlande du Nord , dénommé dans la pîrésente convention " le déposi­
          taire ".                     -               ,
     2,          La présente convention entre en . vigueur lors du- dépôt des
          instruments de ratification , d' acceptation ou d' approbation d' au
          moins sept signataires , dont trois au moins exercent une juridiction
          de pêche dans la zone de la' convention . Toutefois , si la présente
          convention n' est pas entrée en vigueur un an après qu' elle a été
          ouverte à la signature mais qu' au moins cinq signataires , dont trois
          au moins exercent une juridiction de pêche dans la zone de la.
          convention , ont déposé les' instruments de ratification , d' accep­
          tation ou d' approbation , ces signataires peuvent convenir entre eux ,
                    '                           î                             '
          par un protocole spécial , de là date à laquelle la présente
          convention entre en vigueur 5.. dans ce cas , la présente convention
          entre en vigueur ,- pour   toute partie qui ratifie , accepte ou
          approuve la convention ultérieurement , à la date du dépôt de son
          instrument de ratification , d' acceptation ou d' approbation ,
/     3.       . Toute partie contractante visée au paragraphe 1 qui n' a pas
          signé la présente convention peut y adhérer à tout moment après
          l' entrée en vigueur de celle-ci conformément au paragraphe 2. „
    '4 .         Tout Etat non visé au paragraphe 1 , à l' exception d 9 un
          Etat membre de la Communauté économique européenne 9 peut a.dhérer à
     -    la présente convention à tout moment après 1® entrée en vigueur de
       9033/80                                   - ,          mes                F
 ---pagebreak---       celle-ci conformément au paragraphe 2'9 à condition qu' une demande
      d' adhésion de cet Etat soit approuvée par une majorité *des trois
      quarts de toutes lea parties contractante s 0
            La demande d' adhésion est adressée , par écrit au . dépositaire qui
.   . la notifie à toutes les parties contractantes ,, La demande est
      approuvée si , dans les quatre -vingt -dix jours qui suivent la date de
      cette notification , lès trois quarts de toutes les parties
      à l' égard desquelles la présente convention est déjà entrée en
      vigueur à cette " date ont notifié au dépositaire l' approbation de la
      demande .
/           Le dépositaire notifie à l' Etat qui démande l' adhésion et à
      toutes les parties contractantes le résultat de la demande ,
5.          L' adhésion est effectuée- par le dépôt d' un instrument
      d' adhésion auprès du dépositaire et prend effet à la date \ de sa
      réception par le dépositaire . A compter de cette date , toute partie
      adhérant à la présente convention sera liée par les recommandations
      qui sont , à la date de son adhésion^ obligatoires pour toutes les
      autres parties contractantes ainsi que par* toutes autres recomman­
      dations qui sont à cette date obligatoires pour une ou plusieurs
      parties contractantes et ne sont pas expressément exclues par la ,
      partie adhérente dans son instrument d® adhésion 0
 6.         Le dépositaire informe tous lea signataires et toutes les
      parties adhérentes du dépôt des instruments de ratification ,
                   ♦
      d' acceptation , d' approbation ou d' adhésion et notifie aux signa-;
      taires la date ainsi que les parties pour lesquelles la présente
      convention entre en vigueur .
7.          Le dépositaire convoque la première réunion de la Commission           '
      aussitôt que possible après l' entrée en vigueur de la présente
     convention et communique l' ordre du jour provisoire à chaque partie
     contractante ,
                                                                        • •/ • • •
9083/80                                                          mes             Ρ
 ---pagebreak---                                  - 27 -
            •                   ARTICLE 21
     Deux ans au plus tôt après 1 5 entrée en vigueur de la présente
convention pour -une partie contractante y cella-ci peut dénoncer la
convention moyennant uns notification écrits à cet effet au déposi­
taire . àette dénonciation prend effet douze mois après la date de
sa réception et est notifiés aux parties contractantes par le dépo­
sitaire »                                    ,
                                                              • Φ ·/ · ο ·
9083/80                                                  mes             P
 ---pagebreak---                                * - 28 -
                                 ARTICLE 22
      La présente convention , dont les textes en langues anglaise et
française font également foi , est déposée auprès du gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord . Le dépositaire
en transmet des copies certifiées conformes aux signataires et aux
parties adhérentes et enregistre la convention conformément à
l' article 102 de la Charte des Nations unies .
                                           !•
                                          »   . 'i
      En foi de quoi , les soussignés , à ce dûment autorisés , ont signé
la présente convention .
                           \
      Fait à Londres , le ••••••••••••••••• mil neuf cent quatre-vingt .
 9083/80                                               mes                Ρ
 ---pagebreak---                                                                         Sx
          COMMISSION DES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-EST
      GROUPE DE TRAVAIL SUR L' AVENIR DE LA CONVENTION N.E.A.F.
                          LISBONNE , FEVRIER 1980
     Il est convenu que le libellé de l' article 20 ( 4 ) ne fait pas
obstacle à l' adhésion d' un Etat membre de la CEE pour tout territoire
auquel la convention ne s' applique pas en raison de la participation
de la CEE en tant que telle à la convention .
                                      Bureau de la Commission
                                             Lisbonne
                                           Février 1980 .
9083/80                                                   mes         F
 ---pagebreak---                                                                                DATE l
  i * LIWT r^DCETTAlPS crcCDOTS i 2987
  2 , riTirTui ? es u'trjTrt • Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion
  d' une convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de.
   l' Atlantique du Nord-Est .
 3 . EA.3E jvnxw* . Article A3
 4 . ojsjBCTir3 i™: L' Actioif i Participation des Communautés en tant que partie contractante
  à La commission des pêches de l' Atlantique du Nord-Est ( NEAFC )
 5 . iscd3t:es fibascieres                       PDTDA5T LA CABPACTE I EXEBCICE Bl CCUR3 (    ) | EJGRCICE SUIVAST (
 5.0 DEPENSES
       - â U C HA ACE m BUDGET DE LA CS
          ( KESTirUTIOFS/ linTHVEn-IOBS )           néant                   néant                     44.000 UCE
       - A M CHARTE AWIWIS7R . IATIOKALÏ3
       . au ciu nar. d' autres secteurs vatxhadx
 5.1 ΡΓΓΤΤΓ3
       - RESSOUPCES PR0PRE3 CE
          ( P Ri" LETaCS"S/DROITS DE D0DA5S)
       - SUR LE PU5 ÏATICKAJu
                                                 AMTX , 1UÇZ :           Âjm&. mml                   AUTOS ..1.98A .
 î.o.1      ECHEANCIER PUTRIAJfSUEL En'Es SES     48.000 UCE            52.000 UCE                  57.000 UCE
 5.1.1 ECEEA5CIER PLOTUATOUEL RECETTES
  5.a     tcot vt CALan. La participation financière de la Communauté au budget NEAFC est
  fixée chaque année par cette commission , conformément à l'.article 17 dç la.
  convent ion .
f"
        DHMnMmBManHHHHnHMMnHMHMMnMMMHIUHMMHaBMBnHBaMnBnHHH
I $.0    TVHSCTXZrr POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS KO CHAPITPJ3 C0UCEKSE DAK3 LE BUDGET Ht COURS D' EJCECUTIOB     Èûbiysos
| 6.1    nïAJPCDCTT POSSIBLE PAR TIROCTT EST RE CHAPITRES BU BUDCCT El COURS D' EXECUTIOK                         StOi^NON
         NECESSITE D' UV WDCET SUPPLBOTTAIRE
ri
b.       CREDITS A INSCRIRE DASS LES BUDGETS FUTURS                                                                oui/SBG
   CBÔZ377ATICV3 I