CELEX: C1998/166/09
Language: fr
Date: 1998-05-30 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par The NutraSweet Company contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans les affaires jointes T-159/94 ayant opposé Ajinomoto Co. Inc. au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes, et T-160/94 ayant opposé The NutraSweet Company au Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-77/98 P)

C 166/6                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          30.5.98
Ð ordonner toute autre mesure qui pouvait s'aveÂrer leÂgi-          violation fondamentale avait pour effet d'invalider le reÁgle-
      time ou eÂquitable;                                           ment instituant le droit provisoire et il ne pouvait eÃtre
                                                                    remeÂdieÂ Ð et il n'a pas eÂteÂ remeÂdieÂ Ð aÁ ce vice affectant
                                                                    le droit provisoire dans le cadre du reÁglement instituant le
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.                                 droit deÂfinitif.
Moyens et principaux arguments                                      (1) JO C 291 du 8.11.1991, p. 8.
                                                                    (2) JO C 291 du 8.11.1991, p. 9.
                                                                    (3) ReÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil du 27 mai 1991 insti-
La requeÂrante fait valoir que l'arreÃt du Tribunal de pre-             tuant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
mieÁre instance est entacheÂ d'erreurs de droit substantielles          d'aspartame originaire du Japon et des EÂtats-Unis d'AmeÂrique
et doit eÃtre eÂcarteÂ.                                                 (JO L 134 du 29.5.1991, p. 1).
                                                                    (4) ReÁglement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988
                                                                        relatif aÁ la deÂfense contre les importations qui font l'objet d'un
PremieÁrement, le Tribunal de premieÁre instance a consideÂreÂ          dumping ou de subventions de la part de pays non-membres
                                                                        de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (JO L 209 du
de manieÁre erroneÂe que la protection confeÂreÂe par le brevet
                                                                        2.8.1988, p. 1).
sur le marcheÂ domestique de l'exportateur, consideÂreÂe en
elle-meÃme, n'est pas pertinente sous l'angle de l'exigence
de la comparabiliteÂ des prix viseÂe aÁ l'article 2,
paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 2423/88 du
Conseil (4), ci-apreÁs «le reÁglement de base». La significa-
tion ordinaire du terme «comparable» au sens de
l'article 2, paragraphe 3, l'eÂconomie du reÁglement de base        Pourvoi introduit le 20 mars 1998 par The NutraSweet
ainsi que de la proceÂdure d'eÂtablissement et de comparai-         Company contre l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le
son de la valeur normale et du prix d'exportation, les              Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂ-
reÁgles du GATT, le droit des EÂtats-Unis d'AmeÂrique, ainsi        ennes (cinquieÁme chambre eÂlargie) dans les affaires jointes
que les finaliteÂs et objectifs de la leÂgislation antidumping      T-159/94 (1) ayant opposeÂ Ajinomoto Co. Inc. au Conseil
et du droit de la proprieÂteÂ intellectuelle, meÁnent ensemble      de l'Union europeÂenne, soutenu par la Commission des
aÁ la conclusion que la protection deÂcoulant d'un brevet est       CommunauteÂs europeÂennes, et T-160/94 (2) ayant opposeÂ
une question qui affecte la comparabiliteÂ des prix au sens         The NutraSweet Company au Conseil de l'Union euro-
de l'article 2, paragraphe 3, et que la valeur normale ne           peÂenne, soutenu par la Commission des CommunauteÂs
saurait eÃtre eÂtablie sur la base des prix pratiqueÂs sur le                                      europeÂennes
marcheÂ domestique lorsque ces prix (aÁ l'exclusion des prix                                   (Affaire C-77/98 P)
aÁ l'exportation) sont le reÂsultat de ventes pratiqueÂes dans                                   (98/C 166/09)
le cadre d'une protection confeÂreÂe par un brevet.
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
DeuxieÁmement, le Tribunal de premieÁre instance a, pour            saisie le 20 mars 1998 d'un pourvoi formeÂ par The
les meÃmes raisons, commis une erreur en fondant la valeur          NutraSweet Company, socieÂteÂ de droit de l'EÂtat d'Illinois,
normale de l'aspartame d'origine japonaise sur des prix             eÂtablie aÁ Deerfield, Illinois (EÂtats-Unis d'AmeÂrique), repreÂ-
ameÂricains pratiqueÂs dans le cadre d'une protection confeÂ-       senteÂe par Mes Jean FrancËois Bellis et Fabrizio Di Gianni,
reÂe par un brevet. L'article 2, paragraphes 3 et 6, du reÁgle-     avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxem-
ment de base exclut la deÂtermination de la valeur normale          bourg en l'eÂtude de Me J. Loesch, 11, rue Goethe, contre
sur la base des prix pratiqueÂs dans un pays (autre que le          l'arreÃt rendu le 18 deÂcembre 1997 par le Tribunal de pre-
pays d'origine) aÁ partir duquel un produit est embarqueÂ           mieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (cinquieÁme
vers la CommunauteÂ lorsqu'il n'y a pas de «prix compa-             chambre eÂlargie) dans les affaires jointes T-159/94, Ajino-
rable» sur ce marcheÂ intermeÂdiaire. Les prix pratiqueÂs           moto Co. Inc. et T-160/94, The NutraSweet Company
sous la protection d'un brevet ne sont pas des prix compa-          contre Conseil de l'Union europeÂenn, soutenu par la
rables.                                                             Commission europeÂenne.
TroisieÁmement, le Tribunal de premieÁre instance a consi-          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
deÂreÂ aÁ tort que la circonstance que la Commission n'ait
pas informeÂ la requeÂrante des principaux faits et consideÂ-       Ð casser l'arreÃt rendu par le Tribunal de premieÁre ins-
rations sur la base desquels elle envisageait d'instituer des            tance dans les affaires jointes T-159/94 et T-160/94, et
droits provisoires constitue un vice auquel il peut eÃtre                annuler le reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil (3)
remeÂdieÂ apreÁs l'institution des droits provisoires et, par-           du 27 mai 1991, dans la mesure o il s'applique aÁ la
tant, n'affece pas la validiteÂ de la perception deÂfinitive des         requeÂrante;
droits provisoires. Les principes fondamentaux du droit
communautaire Ð en particulier le droit d'eÃtre entendu Ð           Ð aÁ titre subsidiaire, casser l'arreÃt rendu par le Tribunal
et la pratique de la Commission dans d'autres affaires                   de premieÁre instance dans les affaires jointes T-159/94
imposaient aÁ la Commission d'informer la requeÂrante des                et T-160/94 dans la mesure o il n'annule pas
principaux faits et consideÂrations pertinents avant l'adop-             l'article 2 du reÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil,
tion du reÁglement instituant le droit provisoire. Le fait               du 27 mai 1991, ordonnant la perception deÂfinitive
pour la Commission de ne pas informer la requeÂrante des-                des montants garantis par le droit antidumping provi-
dits faits et consideÂrations constituait une violation de ce            soire et annuler l'article 2 de ce reÁglement, dans la
principe fondamendal ainsi qu'une discrimination. Cette                  mesure o il s'applique aÁ la requeÂrante;
 ---pagebreak--- 30.5.98                    FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 166/7
Ð ordonner toute autre mesure pouvait s'aveÂrer leÂgitime                Recours introduit le 24 mars 1998 contre le royaume
      ou eÂquitable;                                                     de Belgique par la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                      europeÂennes
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                                                   (Affaire C-79/98)
Moyens et principaux arguments                                                                       (98/C 166/10)
La requeÂrante fait valoir que l'arreÃt du Tribunal de pre-
mieÁre instance est entacheÂ d'erreurs de droit substantielles           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
et doit eÃtre eÂcarteÂ.                                                  saisie le 24 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre le roy-
                                                                         aume de Belgique et formeÂ par la Commission des
PremieÁrement, le Tribunal de premieÁre instance a consideÂreÂ           CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Götz zur
de manieÁre erroneÂe que la protection confeÂreÂe par le brevet          Hausen, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
sur le marcheÂ domestique de l'exportateur, consideÂreÂe en              domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
elle-meÃme, n'est pas pertinente sous l'angle de l'exigence              Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
de la comparabiliteÂ des prix viseÂe aÁ l'article 2,
paragraphe 3, du reÁglement (CEE) no 2423/88 du
                                                                         La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Conseil (4), ci-apreÁs «le reÁglement de base». La significa-
                                                                         ce qu'il plaise aÁ la Cour:
tion ordinaire du terme «comparable» au sens de
l'article 2, paragraphe 3, l'eÂconomie du reÁglement de base
ainsi que de la proceÂdure d'eÂtablissement et de comparai-              Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
son de la valeur normale et du prix d'exportation, les                        leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
reÁgles du GATT, le droit des EÂtats-Unis d'AmeÂrique, ainsi                  res pour se conformer aÁ la directive 94/69/CEE de la
que les finaliteÂs et objectifs de la leÂgislation antidumping                Commission, du 19 deÂcembre 1994, portant vingt et
et du droit de la proprieÂteÂ intellectuelle, meÁnent ensemble                unieÁme adaptation au progreÁs technique de la directive
aÁ la conclusion que la protection deÂcoulant d'un brevet est                 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
une question qui affecte la comparabiliteÂ des prix au sens                   des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
de l'article 2, paragraphe 3, et que la valeur normale ne                     tratives relatives aÁ la classification, l'emballage et l'eÂti-
saurait eÃtre eÂtablie sur la base des prix pratiqueÂs sur le                 quetage des substances dangereuses (1), le royaume de
marcheÂ domestique lorsque ces prix (aÁ l'exclusion des prix                  Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
aÁ l'exportation) sont le reÂsultat de ventes pratiqueÂes dans                en vertu de cette directive;
le cadre d'une protection confeÂreÂe par un brevet.
                                                                         Ð condamner le royaume de Belgique aux deÂpens.
DeuxieÁmement, le Tribunal de premieÁre instance a consi-
deÂreÂ aÁ tort que la circonstance que la Commission n'ait
pas informeÂ la requeÂrante des principaux faits et consideÂ-            Moyens et principaux arguments
rations sur la base desquels elle envisageait d'instituer des
droits provisoires constitue un vice auquel il peut eÃtre                Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
remeÂdieÂ apreÁs l'institution des droits provisoires et, par-           logues aÁ ceux preÂsenteÂs dans l'affaire C-66/98 (2); le deÂlai
tant, n'affecte pas la validiteÂ de la perception deÂfinitive des        imparti par la directive a expireÂ le 1er septembre 1996.
droits provisoires. Les principes fondamentaux du droit
communautaire Ð en particulier le droit d'eÃtre entendu Ð                (1) JO L 381 du 31.12.1994, p. 1.
et la pratique de la Commission dans d'autres affaires                   (2) JO C 137 du 2.5.1998.
imposaient aÁ la Commission d'informer la requeÂrante des
principaux faits et consideÂrations pertinents avant l'adop-
tion du reÁglement instituant le droit provisoire. Le fait
pour la Commission de ne pas informer la requeÂrante des-
dits faits et consideÂrations constituait une violation de ce
principe fondamental ainsi qu'une discrimination. Cette
violation fondamentale avait pour effet d'invalider le reÁgle-           Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
ment instituant le droit provisoire et il ne pouvait eÃtre               nance de Sù- og Handelsretten rendue le 18 mars 1998
remeÂdieÂ Ð et il n'a pas eÂteÂ remeÂdieÂ Ð aÁ ce vice affectant         dans l'affaire 3Com Corporation contre Bluecom Dan-
le droit provisoire dans le cadre du reÁglement instituant le                              mark A/S et KISS Nordic A/S
droit deÂfinitif.                                                                                  (Affaire C-80/98)
                                                                                                     (98/C 166/11)
(1) JO C 291 du 8.11.1991, p. 8.
(2) JO C 291 du 8.11.1991, p. 9.
(3) ReÁglement (CEE) no 1391/91 du Conseil du 27 mai 1991 insti-
                                                                         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    tuant un droit antidumping deÂfinitif sur les importations
    d'aspartame originaire du Japon et des EÂtats-Unis d'AmeÂrique       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    (JO L 134 du 29.5.1991, p. 1).                                       ordonnance de Sù- og Handelsretten rendue le 18 mars
(4) ReÁglement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988            1998 dans l'affaire 3Com Corporation contre Bluecom
    relatif aÁ la deÂfense contre les importations qui font l'objet d'un Danmark A/S et KISS Nordic A/S et qui est parvenue au
    dumping ou de subventions de la part de pays non-membres             greffe de la Cour le 25 mars 1998.
    de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (JO L 209 du
    2.8.1988, p. 1).
                                                                         Sù- og Handelsretten demande aÁ la Cour de justice de sta-
                                                                         tuer sur la question suivante: