CELEX: 31982D0800
Language: fr
Date: 1982-11-15 00:00:00
Title: 82/800/CEE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0800

82/800/CEE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 338 du 30/11/1982 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 novembre 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/800/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 13 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude de la chimisorption des métaux à point de fusion élevé et, en particulier, pour la détection et le dosage de petites et de très petites quantités de gaz absorbés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le sensibilité face au bruit ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 avril 1982 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.