CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1034/69

24. 9 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 240/ 13
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la dixième adjudication particulière
               effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1034/69
                      (Les textes en langue française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (69/308/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant qu'en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES,                                                         dixième adjudication particulière, de la situation des
                                                                     marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à
vu le traité instituant la Communauté économique                     certaines industries de transformation exportatrices, il
européenne,                                                          convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                     ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       considérant que les mesures prévues par la présente
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 du lait et des produits laitiers,
tiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'au titre de l'article 1 er du règlement                                     Article premier
(CEE) n° 1034/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                   Pour la dixième adjudication particulière, effectuée au
relatif à des adjudications permanentes pour le beurre               titre du règlement (CEE) n0 1034/69, et dont le délai
de stock détenu par les organismes d'intervention                    pour la présentation des offres se termine le 18
belge, allemand, français et néerlandais et destiné à                août 1969, le prix minimum à retenir pour l'attribution
certaines industries de transformation exportatrices (3) ,           de l'adjudication est fixé à 25,00 U.C./ 100 kg.
ces organismes d'intervention ont mis en adjudication
permanente certaines quantités de beurre qu'ils
détiennent ;                                                                                  Article 2
considérant que cette mise en adjudication est effec­                Le royaume de la Belgique, la république fédérale
tuée conformément aux dispositions du règlement                      d'Allemagne, la République française et le royaume
(CEE) n0 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                   des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
relatif à la vente par adjudication de beurre à
prix réduit à certaines industries de transformation                 Fait à Bruxelles , le 22 août 1969.
exportatrices (4), modifié par le règlement (CEE) n0
1308/69 (5); que l'article 11 de ce règlement prévoit                                                   Par la Commission
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­
cation particulière, un prix minimum de vente doit                                                           Le président
être fixé ;                                                                                                   Jean REY
Q)  JO  n0 L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13,
(2) JO  n° L 179 du  21 . 7. 1969, p. 13
(3) JO  n0 L 136 du  6. 6. 1969, p. 5 .
(4) JO  n° L 136 du  6. 6. 1969, p. 1 .
(5) JO  n° L 167 du  9. 7. 1 969, p. 6.