CELEX: 51984PC0150(02)
Language: fr
Date: 1984-02-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES D' INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L' EMPLOI

22.6.84                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1 6 2 / 5
               Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières
                                    d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi
                                                    Doc. COM(84) 150 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                    CEE, le 28 février 1984.)
                                                         (84/C 162/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les programmes ou mesures doivent
                                                                     être présentés avec précision et être assortis des infor-
 vu le traité instituant la Communauté économique                    mations requises pour permettre de ne retenir que
 européenne, et notamment son article 235,                           ceux qui sont d'intérêt communautaire dans le
                                                                     domaine auquel ils s'appliquent;
 vu la proposition de la Commission ('),
                                                                    considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs
 vu l'avis du Parlement européen,                                   d'action à cet effet;
 considérant que la Communauté devrait mettre en                    considérant que l'exécution des programmes ou
 œuvre des politiques communautaires permettant                     mesures prévus par le présent règlement doit être
 d'aider les États membres confrontés à des situations              soumise, sans préjudice des contrôles prévus par les
 de déséquilibre financier vis-à-vis de la Communauté,              traités et le règlement financier, à un contrôle de la
 incompatibles avec l'efficacité économique;                        Commission,
 considérant que ces déséquilibres devraient par consé-             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 quent être redressés grâce à des dépenses dans le
 cadre des politiques communautaires;
                                                                                          Article premier
 considérant que le conseil européen a déclaré que la
politique de l'emploi, notamment l'emploi des jeunes,               Des mesures particulières d'intérêt communautaire
devait bénéficier d'un haut degré de priorité;                      dans le domaine de l'emploi sont instituées par le
                                                                    présent règlement en 1984 au Royaume-Uni.
considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'insti-
tuer, dans le domaine de l'emploi, des mesures parti-
                                                                                             Article 2
culières d'intérêt communautaire, comprenant une
contribution financière de la Communauté à des
mesures      prises    en    faveur     de    l'emploi     au       1.     Les mesures particulières d'intérêt communau-
Royaume-Uni;                                                        taire sont mises en œuvre au moyen de concours
                                                                    financiers à la réalisation de programmes ou mesures
                                                                    qui créent des possibilités supplémentaires d'emploi
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre une                  pour les chômeurs actuels, dans l'optique des objectifs
politique de l'emploi dont la principale caractéristique            de la politique de l'emploi reflétant les priorités
devrait être l'amélioration des perspectives d'emploi               communautaires convenues par le Conseil, notam-
pour les personnes les plus gravement affectées par les             ment en ce qui concerne les chômeurs les plus affectés
niveaux élevés de chômage;                                         par les niveaux exceptionnellement élevés de
                                                                    chômage. Ces programmes ou mesures visent notam-
considérant que les programmes ou mesures visés par                 ment à encourager le départ à la retraite anticipée des
le règlement sont destinés à promouvoir des possibi-               travailleurs âgés en vue de permettre la création d'em-
lités supplémentaires d'emploi pour les chômeurs;                  plois pour les personnes les plus gravement affectées
                                                                   par les niveaux élevés de chômage.
considérant que la contribution financière de la
Communauté devrait concerner des programmes d'in-                  2.      Les programmes ou mesures sont soumis à la
térêt communautaire récemment entamés ou à                         Commission avec tous les renseignements nécessaires
entamer, en cours de réalisation ou à réaliser concer-             pour apprécier:
nant l'exécution de programmes d'intérêt communau-
taire en cours;
                                                                   — leur conformité aux dispositions du paragraphe 1,
                                                                   — leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à
(') JO n° C 348 du 23. 12. 1983, p. 9.                                  l'article 3,
 ---pagebreak---  ^Cte^BD                                       tournai officiel des Communautés européennes                                           ^   D    ^
— leur intérêt communautaire compte tenu de la
      stratégie del^emploi et du domaine en causer
                                                                         t     Pes crédits relatifs au^ mesures particulières
— les possibilités de vérifier Inexécution de chaque                     concernées par le présent règlement sont inscrits au
      programme ou mesure et de contrôler les                            budget des Communautés européennes
      dépenses
                                                                         ^      Porsquelamiseenoeu^reduprogrammeoude
 ^      La Commission peut demander toute informa                        lamesureade^aeteentamee^acompteestegalala
non complémentaire nécessaire a re^amen des                              part communautaire du montant de^aengage^telqu^il
programmes ou mesures précités                                           est atteste par l^Ptat membre concerner toutefois^ ee
                                                                         montant ne peut excéder ^0 ^Bo de la participation
                                                                        totale de la Communautés la Commission s^assure
                                                                        préalablement que chaque programme ou mesure a
Pes programmes ou mesures sont eligihles a un                           ete mis en centre conformément au présent règle
concours financier de la Communauté a condition                         ment
qiPils soient finances par les autorités publiques et
qu^ils repondent au^ critères ci après                                  Mans les autres ca^ des que la Commission a pris la
                                                                        decision^iseeal^article^paragraphe^elle^erseun
a^ ils doi^entpermettrede réaliser lesob^ectifs d e l à                 acompte de ^0 ^Bo Un autre acompte de ^0 ^Bo est
    politique ueremploi de laCommunaute^                                ^erse lorsque les dépenses afférentes au programme
                                                                        ou a la mesure ont ete effectuées a concurrence
b^ ils ne doi^entpas être incompatibles a^ecdeautres                    de^O^Bo
     politiques de laCommanaute^
c^ ils ne doivent pas entraîner de distorsion de                        ^      Pe versement du solde de lO^Bomter^ient immé-
    concurrence                                                         diatement après repuisement^ sur attestation du
                                                                        gouvernement du Ro^aumeUn^ de la somme ^isee
                                                                        au paragraphe ^ ^ a c o n d i t i o n q a e la mise en oeuvre da
                                                                        programme o u d e l a mesure s^effectue selon les pre^o
                                                                        sions et que des contrôles stir place aient ete effectuas
t       La Commission examine les programmes ou                         conformementala procédure defimeal^articleD
mesnres qui lui sont soumis autitre du présent règle
m e n t e t les transmet pour information aucomite^ise
amarncle^
^       Conformément a la procédure définie a lar-                       t     Pa Commission s^assure de ce que chaque
ticle^l^^^^ri^^^^^^^csur                                                programme ou mesure est mis en centre conforme
                                                                        ment aupresent règlement au^dispositionsadoptees
a^ lesprogrammes ou mesures mentant unconcours                          pour son application et au^ règlements arrêtes
    de laCommunaute en fonctiondes dispositions de                      conformemental^article^O^ du traite
    ^article ^ paragraphe t et des critères énonces a
    l^article^                                                          Acettefin^leRo^aumeUnifournitalaCommission
                                                                        toutes les informations que celle-ci lui demande et
b^    lesmontantsduconcoursfmancierdelaCommu                            prends en ce qui concerne les programmes ou mesures
    naute^ dans les limites des crédits disponibles                     beneficiantdmneinter^entioncommunautaire^ toutes
                                                                        dispositions afin de faciliter les contrôles que la
^       l a participation financière globale de la                      Commission estime appropries^ notamment les
Communauté ne peut e^ceder^ pour chaque                                 contrôles sur place e f f e c t u e s a s a d e m a n d e ^ a ^ e c i a p
programmeou mesurer De ^Bo d e l a d e p e n s e p u b h q u e          probation du Royaume Uni^ par les services compe
poar son exécution                                                      tents de cepa^s^ contrôles auxquels des agents de la
                                                                        Commission peuvent participer
^t      Pes concours financiers communautaires sont
accordes uniquement pour les programmes ou                              PeRo^aumeUmmetaladispositiondelaCommis
mesures a^antdebuteapartir du r ^ a n ^ i e r P ^ ^                     sion^ pendant u n e p e n o d e de trois ans acompter da
                                                                        versement du solde ^ise a ^article ^ paragraphe ^
Aucune contribution ne sera allouée pour des                            toutes les pièces ^ustificati^es^ ou copies certifiées
programmes achetés a^ant rentrée en ligueur du                          conformes de celles-ci^ concernant les dépenses
présent règlement
                                                                        ^     ^i un programme ou une mesure n^est pas
^       Pes décisions de la Commission^isees a u p a r a                exécute conformément au présent règlement ou s^il
g r a p h e ^ s o n t p u b l i e e s a u ^ ^ r ^ ^ r c ^ ^ ôm^^^       s^ecarte de façon substantielle des décisions prises
                                                                        pour son applications 1^ Commission peut suspendre
 ---pagebreak--- 22.6.84                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 1 6 2 / 7
les paiements qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle           3.    La Commission prend des décisions qui sont
peut également décider que les sommes déjà payées                  immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont
ou restant à payer seront attribuées, selon la procé-              pas conformes à l'avis émis par le comité, ces déci-
dure définie à l'article 8, à d'autres programmes ou               sions sont aussitôt, et au plus tard dans un délai d'un
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, à                mois, communiquées au Conseil. Dans ce cas, la
son avis, aucun autre programme n'est susceptible de               Commission diffère de deux mois au plus, à compter
bénéficier d'un tel financement, la Commission récu-               de la date de cette communication, l'application des
père les versements effectués.                                     décisions qu'elle a prises. Le Conseil, statuant à la
                                                                   majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé-
                          Article 7                                rente dans le délai de deux mois.
1.     Il est institué un comité de gestion (ci-après
dénommé «le comité») composé de représentants des                                           Article 9
États membres et présidé par un représentant de la                 Le Royaume-Uni prend, en accord avec la Commis-
Commission.                                                        sion, les dispositions nécessaires pour assurer une
                                                                   publicité adéquate au concours octroyé au titre du
2.     Au sein du comité, les voix des États membres
                                                                   présent règlement.
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
au vote.                                                                                   Article 10
                                                                   Deux fois par an, la Commission fait rapport au
                          Article 8
                                                                   Conseil et au Parlement européen sur l'application du
1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-            présent règlement.
dure définie au présent article, le comité est saisi par
son président, de sa propre initiative ou à la demande                                     Article 11
du représentant d'un État membre.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.     Le représentant de la Commission soumet des                 publication au Journal officiel des Communautés euro-
projets de décisions à prendre. Le comité émet son                 péennes.
avis sur ces projets dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence des questions à                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée                   éléments et directement applicable dans tout État
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.                     membre.
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières
                                d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
                                                   Doc. COM(84)      150final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE, le 28 février 1984.)
                                                        (84/C 162/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les résolutions du Conseil du 17
                                                                   décembre 1974 (2), du 13 février 1975 (3) et du 9 juin
                                                                    1980 (4)    ainsi     que      les     recommandations
vu le traité instituant la Communauté économique                   82/604/CEE (5) et 83/250/CEE (6) du Conseil ont
européenne, et notamment son article 235,                          précisé certaines orientations de la politique énergé-
                                                                   tique de la Communauté;
vu la proposition de la Commission ('),
vu l'avis du Parlement européen,                                   (2) J O n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 2.
                                                                   O J O n° C 153 du 9. 7. 1975, p. 6.
                                                                   (4) J O n° C 149 du 18. 6. 1980, p. 3.
                                                                   C) J O n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 9.
O   J O n° C 344 du 20. 12. 1983, p. 4.                            (6) J O n° L 140 du 31. 5. 1983, p. 25.