CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-05-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1972, modifiant la décision, du 10 janvier 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 22 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 123 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 5 . 72
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1972
              modifiant la décision, du 10 janvier 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication pour
                    l'exportation de 22 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                                            allemand
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (72/203 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       cation ; que, selon une information de la république
EUROPÉENNES,                                                        fédérale d'Allemagne, des possibilités de vente existent
                                                                    pour les mois à venir;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les conditions ayant conduit à la
                                                                    décision du 10 janvier 1972 ne sont pas modifiées ;
                                                                    qu'il est dès lors justifié de prolonger la date prévue
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
                                                                    pour la soumission des offres au 15 juillet 1972 ;
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales H , modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment                considérant que les mesures prévues à la présente
son article 7 paragraphe 5 ,                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
vu le règlement ( CEE) n0 376/70 de la Commission,
du 27 février 1970, fixant les procédures et condi­
tions de la mise en vente des céréales détenues par                 A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
les organismes d'intervention (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n0 2647/70 (4), et notam­
ment son article 5 paragraphes 1 et 7,                                                   Article premier
                                                                    A l' article 4 de la décision de la Commission du 10
considérant que, par décision du 10 janvier 1972 (5),               janvier 1972 les mots « 26 avril 1972 » sont rem­
la Commission a décidé l'ouverture d'une adjudica­                  placés par : « 15 juillet 1972 ».
tion permanente pour l'exportation de 22000 tonnes
d'orge détenues par l'organisme d'intervention alle­
                                                                                             Article 2
mand ; que la dernière date à laquelle les offres peu­
vent être déposées a été fixée au 26 avril 1972 ;                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                    de la présente décision.
considérant que les offres déposées jusqu'ici n'ont
pas encore conduit à la vente d'orge mise en adjudi­
                                                                    Fait à Bruxelles, le 2 mai 1972.
i1) JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n0 L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .                                                              Par la Commission
(3) JO n0 L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.
(4) JO n0 L 283 du 29. 12 . 1970 , p. 51 .                                                                Le président
(5) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1972, p. 20.                                                                S. L. MANSHOLT