CELEX: 62021TN0368
Language: fr
Date: 2021-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-368/21: Recours introduit le 1er juillet 2021 — Alessandro di Taranto/Bureau du procureur général européen (BPGE)

13.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 368/24
            
         
      Recours introduit le 1er juillet 2021 — Alessandro di Taranto/Bureau du procureur général européen (BPGE)
      (Affaire T-368/21)
      (2021/C 368/40)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alessandro di Taranto (Rome, Italie) (représentant: G. Pellegrino, avocat)
      
         Partie défenderesse: Bureau du procureur général européen (BPGE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la «Decision of the College of the European Public Prosecutor’s Office of 3 may 2021 on the appointment of fifteen european delegated prosecutors of the EPPO in the Italian Republic» (Décision du collège des procureurs du Bureau du procureur général européen, du 3 mai 2021, concernant la nomination de quinze procureurs européens délégués du BPGE en République d’Italie) par laquelle ont été nommés les procureurs européens délégués de l’État italien;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de l’illégalité dérivée de la décision attaquée découlant de l’illégalité de la décision du 28 avril 2021, préalable et contraignante, adoptée par le Consiglio Superiore della Magistratura (Conseil supérieur de la magistrature), qui est, en Italie, l’autorité compétente pour désigner les procureurs européens délégués (PED).
      À titre conservatoire, le recours est dirigé contre décision du collège du BPGE de nomination des PED en ce qu’elle est entachée du vice découlant de l’illégalité de la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Consiglio Superiore della Magistratura (Conseil supérieur de la magistrature) a adopté la décision finale selon laquelle, s’agissant des trois procureurs devant être nommés pour le siège de Rome, M. Di Taranto a été classé après les autres candidats.