CELEX: 31983D0113
Language: fr
Date: 1983-03-08 00:00:00
Title: 83/113/CEE: Décision du Conseil du 8 mars 1983 relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31983D0113

83/113/CEE: Décision du Conseil du 8 mars 1983 relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l' Autriche concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 069 du 15/03/1983 p. 0018

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 8 mars 1983  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages  (83/113/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il s'est révélé opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement susvisé afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;  considérant que la Commission a engagé des consultations avec l'Autriche à ce sujet; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays et qu'il convient d'approuver celui-ci,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL