CELEX: 51994PC0514(02)
Language: fr
Date: 1994-11-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996

COMMISSION DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        COM(94) 514 final
                                                                        Bruxelles, le 23.11.1994
                                                                         94/0269 (CNS)
                                           PROPOSITION DE
                                      DÉCISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
           l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et
    la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
            et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche
  au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
                                                  P r o p o s i t i o n de
                                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                         94/0269  (CMS)
           concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
         contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
        et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
                      pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
                              ( p r é s e n t é e s par     la      Commission)
 ---pagebreak---                                                      EXPOSE DES MOTIFS
               Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Sénégal est arrivé à échéance
               le 1er octobre 1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 29
               septembre 1994, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche
               des navires de la CE dans les eaux du Sénégal pour la période du 2 octobre 1994 au 1er
               octobre 1996.
               La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
                        par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                        provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,
                        par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions
                        techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et le Sénégal pour la
                        période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996.
<4fe..-L •"££•„ ...f* 1
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                                           DÉCISION DU CONSEIL
         concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
              l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et
      la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
                et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche
   au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise03, signé à Bruxelles, le 15 juin
 1979,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations,
conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les
modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application
du protocole annexé à ce dernier;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29
septembre 1994;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités
de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la
période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996;
    (1)
        J O n ° L 226 du 29.8.1980, p. 17.
 ---pagebreak---  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la
 Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs
 délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange
 de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour
 suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord,
 sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
DÉCIDE:
                                          Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche
au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                             Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous
forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                     PROJET D'ACCORD
   sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du Protocole fixant
   les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord entre le
 gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté européenne concernant
                          la pêche au large de la côte sénégalaise,
                  pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
A.     Lettre du gouvernement du Sénégal
Messieurs,
Me référant au Protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et la
contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai
l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce
protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à
faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus
aux articles 3 et 5 dudit protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
sur une telle application provisoire.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
                                               Pour le gouvernement de la
                                                  République du Sénégal
 ---pagebreak---                                             - 2 -
B.     Lettre de la Communauté
Messieurs,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"Me référant au Protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et
la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai
l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce
protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à
faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus
aux articles 3 et 5 dudit protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne
sur une telle application provisoire."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle
application provisoire.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
                                                          Au nom du
                                               Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                                       REGLEMENT      (CE) DU CONSFll
                                                                                94/0269 (CNS)
             tncemant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la
             trepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne
          c   République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
                       pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
LE CC        EIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le tr      instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec
l'article    8 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la p      osition de la Commission,
vu l'av:     u Parlement européen0*,
consid*      t que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le
gouver       îent de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte
sénéga       3(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les
modi fi      3ns ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application
du pro       >le annexé à ce dernier;
consid      tt que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités
de pêc       et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 2
octobr      >94 au 1er octobre 1996 a été paraphé le 29 septembre 1994.
 consid     it qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
      * '   i rendu le        (non encore paru au Journal officiel).
      P )
            n° L 226 du 29.8.1980,p. 17
 ---pagebreak--- considérant qu'il est nécessaire de préciser l'obligation de débarquement de thon à charge des
thoniers senneurs prévue au protocole annexé à ce règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant
la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre
1996 est approuvé au nom de la Comunauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                               Article 2
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au point
C sous c) de l'annexe au protocole sera remplie par les armateurs communautaires selon la
clé de répartition suivante:
-        les thoniers sous pavillon français: 4.375 tonnes (35%)
         les thoniers sous pavillon espagnol: 8.125 tonnes (65%)
Les autorités françaises et espagnoles prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que leurs
armateurs observent l'obligation de débarquement direct.
La Commission peut, en consultation avec les Etats membres concernés, réviser la clé de
répartition.
                                            Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole
à l'effet d'engager la Communauté.
 ---pagebreak---                                          Article 4
Le pré    règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal  Iciel des Communautés européennes.
Le prés  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat m«  re.
Fait à I celles, le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le président
                                                         8
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE
   fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord
  entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal
           concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période
                            du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996
                                       Article premier
A partir du 2 octobre 1994 et pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 4
deuxième alinéa de l'accord sont fixées comme suit:
1) chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas
     leurs captures au Sénégal: 1000 tonneaux de jauge brute par an, avec faculté de pêche
     avec congélation pour 500 TJB ;
2) chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, ne débarquant pas leurs captures
     au Sénégal et péchant pendant une période de quatre mois: 4000 tonneaux de jauge brute
     pour chaque période de quatre mois, avec faculté de pêche avec congélation pour 1000
     TJB;
3) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes,
     débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal: 1000 tonneaux
     de jauge brute par an;
4) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes,
     débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et péchant pendant une période de
     quatre mois déterminée pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global
     communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du Sénégal: 2000
     tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois;
5) chai utiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs
     captures au Sénégal: 5000 tonneaux de jauge brute par an;
6) thoniers canneurs: 11 navires;
7) thoniers senneurs congélateurs: 47 navires;
8) palangriers de surface: 6 navires.
 ---pagebreak---                                            Article 2
 1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période
      prévue à l'article 1er, à 15.800.000 écus payables en deux tranches annuelles égales.
2.    Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général du Sénégal.
                                           Article 3
La Communauté participera en outre, pour la période visée à l'article 1er, au financement de
programmes scientifiques sénégalais destinés à améliorer les connaissances des ressources
halieutiques concernant la zone économique exclusive du Sénégal pour un montant de 458.000
écus. Cette somme sera mise à la disposition du Centre de recherches océanographiques de
Dakar-Thiaroye (CRODT). Les autorités compétentes du Sénégal transmettront aux services
de la Commission des rapports succincts sur les programmes réalisés.
                                           Article 4
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des
personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur
coopération. A cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants du Sénégal dans
les établissements de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses
d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et
économiques concernant la pêche.
Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté par un
accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 230.000 écus. Une
partie de ce montant peut, à la demande des autorités du Sénégal, être convertie pour couvrir
des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de
la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche au Sénégal et la contribution
au budget des organismes régionaux de coopération dans le domaine des pêches. Ce montant
est payable au fur et à mesure de son utilisation.
                                           Article 5
La Commission participera en outre au financement des programmes suivants:
     appui aux structures chargées de la surveillance des pêches (PSPS), pour un montant de
     860.000 écus;
     appui institutionnel aux structures du Ministère de la Pêche chargé du suivi et de
     l'évaluation, pour un montant de 452.000 écus;
     appui à la pêche artisanale, pour un montant de 200.000 écus.
                                                 10
 ---pagebreak--- Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Les autorités du Sénégal
communiquent les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.
                                          Article 6
La non-exécution par la Communauté des versements prévus par les articles 2, 3 et 5 de ce
protocole peut entraîner la suspension de raccord de pêche.
                                          Article 7
L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise est abrogée et remplacée par
celle qui figure à l'annexe du présent protocole.
                                          Article 8
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 2 octobre 1994.
                                                  11
 ---pagebreak---                                         ANNEXE I
  CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE
          SENEGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON
                    D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
A. FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES
   LICENCES
   1.1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au Ministère chargé
        de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire
        pêcher en vertu de l'accord.
        Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement
        du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du
        certificat de jauge et de la preuve de paiement de la redevance.
   1.2. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes
        portuaires et des frais pour prestations de services.
        Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la
        délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar.
   1.3. Pour déterminer la validité des licences ainsi que le taux des redevances, on se
        réfère aux périodes annuelles ainsi définies:
             première année: du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1995
             deuxième année: du 2 octobre 1995 au 1er octobre 1996
        Les chalutiers de pêche démersale peuvent obtenir, dans les limites définies aux
        points 2 et 4 de l'article premier du protocole fixant les possibilités de pêche et
        la contrepartie financière, des licences spéciales d'une durée de validité de
        quatre mois.
   1.4. Les redevances et les avances sont annuelles à l'exception de celles visées au
        point 1.3. Elles sont fixées conformément aux barèmes suivants :
        A) Redevances applicables aux chalutiers:
        1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne
            débarquant pas leurs captures au Sénégal: 180 ECU par TJB et par an.
        2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde ne débarquant pas
            leurs captures au Sénégal et péchant pendant une période de quatre mois :
            35 ECU par TJB pour quatre mois pour les chalutiers de pêche fraîche, et
            40 ECU par TJB pour quatre mois pour les chalutiers congélateurs.
        3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et
            céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures
            au Sénégal: 140 ECU par TJB et par an
        4. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et
            céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et péchant
            pendant une période de quatre mois déterminés pour chaque navire en
           fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la
            Communauté au gouvernement du Sénégal : 80 ECU par TJB pour quatre
            mois.
                                                  12
 ---pagebreak---                                             - 2  -
          5. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne
              débarquant pas leurs captures au Sénégal : 140 ECU par TJB par an;
          B) Redevances applicables aux thoniers et palangriers
          1. Thoniers canneurs : 8 ECU par tonne de poisson péché dans la zone de
              pêche du Sénégal.
          2. Thoniers senneurs congélateurs : 20 ECU par tonne de poisson péché dans
              la zone de pêche du Sénégal.
          3. Palangriers de surface : 46 ECU par tonne de poisson péché dans la zone de
              pêche du Sénégal.
          Les licences visées au point B) paragraphes 2 et 3, sont délivrées après
         versement, auprès du Receveur des Domaines, d'une somme forfaitaire de 1.000
         ECU par thonier senneur et de 1.150 ECU par palangier de surface équivalant
         respectivement aux redevances pour 50 et 25 tonnes de poisson péché par navire
         par an.
         Dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la
         Commission des Communautés européennes aux autorités sénégalaises, celles-ci
         inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est
         transmise aux autorités de contrôle sénégalaises. D'autre part, une copie de
         l'original de la licence peut être détenue provisoirement à bord.
         Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par
         la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année
         calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par l'armateur pour
         chaque navire et confirmées par le Centre de Recherches Océanographiques de
         Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux
         autorités sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel
         sera effectué par les armateurs au Receveur des Domaines au plus tard trente
         jours après la notification du décompte final.
         Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-
         avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
    1.5. Les autorités du Sénégal communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord,
         le compte bancaire à utiliser pour le versement ou le virement des redevances.
B. DECLARATIONS DE CAPTURES
   Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de
   l'accord sont astreints à communiquer à la Direction de l'Océanographie et des
   Pêches Maritimes, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés
   européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux appendices 2, 3, 4
   et 5. Ces déclarations sont communiquées à la fin de chaque marée pour les
   chalutiers de pêche fraîche. Pour les chalutiers congélateurs, des déclarations
   mensuelles sont communiquées au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de
   la marée.
                                               13
 ---pagebreak---                                            - 3 -
    En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement du Sénégal se réserve
    le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la
    formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue à l'article 58 du
    code de la pêche maritime du Sénégal. La délégation de la Commission des
    Communautés européennes à Dakar en est informée.
C. DEBARQUEMENT DES CAPTURES
    a)   Les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de la catégorie 3
          débarquent au prix du marché local 200 kg de poissons et crevettes par TJB et
          par semestre.
          Ces débarquements      peuvent être réalisés individuellement         ou
         collectivement.
         Tout manquement à l'obligation de débarquement peut entraîner les sanctions
         suivantes de la part des autorités sénégalaises:
         -   pénalité de 900 ECU par tonne non débarquée;
             retrait sans renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre
             navire armé par le même armateur.
         Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance de la licence sera
         effectuée contre dépôt d'une caution bancaire domiciliée au Sénégal de 200
         ECU par TJB et par semestre.
         Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli
         son obligation en matière de débarquement.
   b)    En ce qui concerne les thoniers canneurs, les deux parties se fixent un objectif
         de débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait être inférieur à 3.500
         tonnes de thon par an au prix international en vigueur.
         Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de
         la flotte concernée n'atteint pas ce volume minimal, suite à une évolution
         imprévisible de l'état du stock ou de la structure de cette flotte, les deux parties
         se consultent sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions
         appropriées à la réalisation de cette quantité.
   c)    Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent
         à 12.500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur, selon un
         programme à déterminer d'un commun accord entre les armateurs de la CEE et
         les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le calendrier de
         débarquement, la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord se réunit en
         session extraordinaire à la demande de l'une des parties.
D. EMBARQUEMENT DES MARINS
    I.   Les chalutiers et les palangriers autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises
         dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais
         pour 33 % de leur équipage, y compris l'observateur ou le marin observateur
         visé au point H ci-après.
         Lorsque le navire est détenteur d'une licence en cours de validité délivrée par
         un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée), il
        est tenu d'embarquer les marins sénégalais pour 33 % du personnel non officier
        affecté à la conduite du navire.
                                                     14
 ---pagebreak---                                             -  4 -
    2.    Pour les thoniers senneurs congélateurs, le nombre de marins à embarquer sera
          déterminé globalement, compte tenu de l'importance de leur activité dans la
          zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de
          pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte.
    3.    Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences,
          d'un commun accord entre les armateurs, ou leurs représentants, et le Ministère
          chargé de la Marine marchande. Il est à la charge des armateurs et doit inclure
          le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie,
          accident, maladie).
 E. EQUIPEMENTS PARTICULIERS ET UTILISATION DE FOURNITURES ET DES
    SERVICES
    Les navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal
    les fournitures et les services nécessaires à leurs activités y inclus les travaux de cale
    sèche et d'entretien périodique.
F. ZONES DE PECHE
    1.   Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de moins de 300 TJB sont
         autorisés à pêcher :
         a) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
              mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14 36'00" N);
         b) au-delà de 7 milles marins des lignes de base de la latitude du Cap Manuel
             (14 36'00" N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;
         c) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
             gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.
    2.   Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de plus de 300 TJB et les
         chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière sont autorisés à pêcher au-
         delà de 12 milles marins des lignes de base des eaux sous juridiction
         sénégalaise.
    3.   Les chalutiers de pêche démersale profonde sont autorisés à pêcher :
         a) au-delà de 12 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
             mauritanienne à la latitude 15 00' N;
         b) au-delà de 6 milles marins de la latitude 15 00' N à la latitude de Portudal
             (14 27'00" N);
         c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14
             27'00" N) à la frontière Nord sénégalo-gambienne;
         d) au-delà de 35 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
             gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.
   4.    Les thoniers canneurs et les thoniers senneurs congélateurs sont autorisés à
         pêcher l'appât et le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction
         sénégalaise.
                                                       15
 ---pagebreak---                                             - 5 -
    5.   Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche;
         a) au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
             mauritanienne à la latitude de Portudal (14 27'00"N);
         b) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14
             27'00" N) à la frontière Nord sénégalo-gambienne;
         c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
             gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne.
    6.   Pour des raisons de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdits
         dans la zone définie par les coordonées suivantes:
         A = L 14° 40'00 N        -       G=   017°   43,30 W
         B = L 14° 40'00 N        -        G=  017°   30,50 W
         C = L 14° 40'65 N        -        G=  017°   28,22 W
         D = L14°40'60N           -        G=  017°   28,17 W
         E = L 14° 39'08 N        -        G=  017°   26,20 W
         F = L 14° 39'00 N        -       G=   017°   25,90 W
         G = L 14° 39'78 N        -        G=  017°   24,05 W
         H = L 14° 39'78 N       -        G=   017°   23,95 W
         I = L 14° 30*00 N       -        G=   017°   23,90 W
         J = L14°30'00N          -        G=   017°  43,30  W
G. COMMUNICATIONS RADIO
   Le capitaine autorise l'observateur à entrer en communication radio avec le PSPS
   (Projet de Protection et Surveillance des Pêches du Sénégal) deux fois par semaine.
H. OBSERVATEURS
    La) Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier et palangrier de la
         Communauté, d'une jauge brute supérieure à 300 tonneaux, reçoit un
         observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de
         l'observateur, qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné.
      b) Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés
         européennes les noms des observateurs désignés.
     c) L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs
         compte tenu des possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des
         officiers; l'observateur sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en
         cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes
         d'équipage.
   2a) Les chalutiers et les palangriers d'une jauge brute inférieure à 300 tonneaux
         embarquent un marin désigné par le Sénégal qui assumera la charge de marin
         observateur.
     b) En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, un des marins sénégalais
         à bord peut être désigné comme marin observateur.
     c) Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations
         de pêche elles-mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin
         par l'armateur selon les normes habituelles.
                                                        16
 ---pagebreak---                                             - 6 -
          L'armateur d'un chalutier ou d'un palangrier effectue auprès du PSPS un
          paiement de 10 ECU par journée passée par un marin observateur à bord et de
          20 ECU quand il s'agit d'un observateur.
     4.   L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de 60 jours.
          Cette période peut être dépassée lorsque la durée d'une marée du navire à bord
          duquel l'observateur est embarqué excède ce délai.
          Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée. Un dépôt
          préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant
          l'embarquement de l'observateur ou du marin observateur. Les règlements sont
          effectués après chaque marée.
      5.  Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent
          ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche. Par conséquent,
          l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué dans un port autre que
          sénégalais sous condition que les frais de voyage et de séjour soient à la charge
          de l'armateur.
          Le dépôt préalable équivalant à une activité de 60 jours en mer est à considérer
          comme une avance sur le paiement de la prime de l'observateur. Les règlements
          de la prime sont effectués après chaque débarquement de l'observateur. Un
          décompte définitif des avances faites est effectué à la fin de l'année calendaire.
 1. MA1LLAGE MINIMAL AUTORISE
      Les dimensions minimales pour les mailles des engins autorisés pour la pêche
     industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille) :
          filet tournant coulissant à appâts vivant : 16 mm
          chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes) : 65 mm
          chalut classique à panneaux (merlu noir) : 60 mm
          chalut à crevettes profondes : 40 mm
     Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la
     Commission internationale pour la conservation desthonidés de l'Atlantique (CICTA)
     seront d'application.
JL PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT
     La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est
     informée, dans.un délai de 48 heures après l'arrivée à la base de la Marine Nationale,
     de tout ariaisonncnient d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de
     la Communauté péchant dans le cadre de l'accord de pêche CEE/Sénégal, et des
     circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.
                                                17
 ---pagebreak---                                                      Appendice 1
              Rt      LIQUE DU SÉNÉGAL
                     IlSTERE CHARGÉ
              D        PÊCHE MARITIME
        DIREC        I DE L'OCÉANOGRAPHIE
             ET       PÈCHES MARITIMES
                                                  FORMULAIRE
                                    DE DEMANDE DE LICENCE
                                    D'ARMEMENT À LA PÊCHE
                 rtie réservée à l'administration                   Observations
Nationalité:
Numéro de Ii
Date de sign:
Date de tlél»
                                                                 18
 ---pagebreak---  DEMANDEUR
 Raison sociale:
Numéro et date d'agrément de la société:
Numéro du registre de commerce (*): ...
 Prénom et nom du responsable:
Date et lieu de naissance:
Profession:
Numéro du compte contribuable (*): ....
Adresse:
Nombre d'employés (*):                        Permanents (•*):                    Temporaires (*):
Nom et adresse du cosignataire:
Chiffre d'affaires annuel (*):
 NAVIRE
 Type de navire:                                             Numéro d'immatriculation:
 Nouveau nom:                                                Ancien nom:
 Date et lieu de construction:
Nationalité d'origine:
 Date de prise de pavillon sénégalais:                                                                 ,
 Provisoire:                               Délai accordé:                      Définitif:
Longueur:                                  Largeur:                            Creux:
Jauge brute:                               Jauge nette:
Nature du matériau de construction:                                            Tirant d'eau:
Marque du moteur principal:                                  Type:                  Puissance en CV:
Hélice:                              Fixe   •     .                 Variable   .•                     Tuyère   •
Vitesse de transit:
Indicatif d'appel:                                           Fréquence d'appel:
Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission:
                Radar     LU                        Êclio-soudcur, sonar   LJ                    Radio VUF    LJ
    Navig. Satellite      LJ                       Sondeur corde de dos                      Radio I IF, BI.U LJ
Pilote automatique        D                                   (Net sond)   •                            Té|cx Q
  Traceur de route        Ll                                    Scanmar      D
Autres:
(*) Facultatif pour les navires étrangers.
                                                       19
 ---pagebreak--- MOD           CONSERVATION
Glace                                  Glace et réfrigération     LJ
Congé        : en saumure    LJ             à sec    LJ                            en eau de mer réfrigérée  II
Puissa.1    igorifique totale (F.G.)
Capac        congélation par 24 heures en tonnes                                                            ....
Capaci       cales
TYPE        'ÊCHE
A. Pêc     :mersale côtière
    Op     rrevette    LJ         Option poisson et céphalopode          D
    Tyj    :ngins:             chalut à poisson    LJ          chalut à crevette LJ       palangre de fond   LJ
    1.     ueur du chalut                                 longueur de corde de dos
           :rture des mailles à la poche                  aux ailes
    2.     ueur de la ligne                               nombre d'hameçons
          ibre de lignes                                  taille des hameçons
B. Pc     émersale profonde
    Oj     crevette    LJ         Option poisson      LJ
    Tj    engins:              chalut à crevette   LJ           chalut à poisson LJ       palangre de fond   LJ
    1.    ;ueur du chalut                                  longueur de corde de dos
          erture des mailles à la poche                    aux ailes
    2.    ^ueur de la ligne                                nombre d'hameçons
          nbre de lignes                                   taille des hameçons
C F       >clagique côtière
    C      pélagique     LJ                                Senne      D
     1    gueur du chalut                                   longueur de corde de dos
         'erture des mailles à poche
    2    gueur de la senne                                 chute de la senne
         tensions des mailles (étirées)
                                                        20
 ---pagebreak--- D. Pêche pélagique hauturière (thon)
Type d'engins:                  senne    LJ                     canne    D              palangre LJ
    1. longueur de la senne                             chute de la senne
        dimensions des mailles (étirées)
    2. nombre de cannes
   3. palangre
        longueur de la ligne                            nombre d'hameçons
        nombre de lignes .                              taille des hameçons
        nombre de cuves                                 capacité en tonnes
E. Pêche palangrièrc et casiers
   nombre de casiers                                    matériau
   longueur (diamètre de base) ....                     largeur (diamètre supérieur)
   diamètre des entrées                                 système de couverture
   maillage (couverture)
INSTALLATION À TERRE
Adresse et numéro d'autorisation
Raison sociale
Activités
Mareyagc d'intérieur      D                             d'exportation   LJ
Nature et numéro de la carte de mareyeur
Description des installations de traitement et de conservation
Nombre d'employés                     Sénégalais                          Étrangers ...
                                      Permanents                          Temporaires
                                                          21
 ---pagebreak---   Observations techniques du directeur des pèches
Autorisation du ministre chargé de la pèche maritime
                                     22
 ---pagebreak---                                                                             Appendice 2
                                           DÉCLARATION DE CAPTURES DES PALANGRIERS ET DES CASEYEURS
   NOM DU NAVIRE:                                     TYPE DE PÊCHE (palangre ou casier):              ESPACEMENT DES MOYENS DE CAPTURE
                                                                                                       (hameçons ou casiers):
                            Nom-                    Heure de    Position
                              bre   Heure de pose                              Profondeur         Espèces (les rejets seront entourés d'un cercle)
                                                    remontée    moyenne
                           d'hame-
            Date des poses   çons
                              ou                              Lati-   Longi-                               n                  n                 n     h
                                    Début    Fin  Début   Fin                 Début    Fin n kg n kg                 kg               kg           kg   kg
                            casiers                           tude     tude
                                                                                              1
    1.
to  2.
CO
    3.
    4.
    5.
                                                                                       •*
    6.
    7.
    8.                                                                         »
    9.
   10.
 ---pagebreak---                                                    Appendice 3
                                 DÉCLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND
                e du
                1 DU NAVIRE:
                I: glacier ou congélateur
               ÎONALITÉ:
               es                                                   Dates
               ne de pêche (l)
                        Sondes
              Temps de pêche
              ds total capturé
              oids total rejeté
(') Nord de r Petite-Côte ou Casamancc.
                                                              24
 ---pagebreak---                                                 Appendice 4
                       DÉCLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS
Marée du
NOM DU NAVIRE: .......
TYPE: canneur ou senneur
NATIONALITÉ:
                          Captures réalisées dans la zone économique sénégalaise
                                         Tonnage         Tonnage non
               Espèces                                                       Rejets Total
                                         débarqué          débarqué
Albacore
Listao
Patudo
Thonido et Auxido
Autres espèces
                          Total
                                         25
 ---pagebreak---               DECLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS SENNEURS
            Jans les rubriques APPARENCES et COUP. Merci de votre collaboration.
                       [ARRIVEE -   PÔrtT                                        LOCH                         NAVIRE:                       Feuille
                                    Date:                                        Départ:
                                    Heure:                                       Arrivée:                     PATRON:
                                 CAPTURES ESTIMEES                                                 APPARENCES       COMMENTAIRES          VENT      COURANJT
                                                                                                              Route ou recherche - Rejets
                                                                                                              Type de banc ou d'épave
                     LISTAO                PATUDO                  GERMON          AUTRES ESPECES
                                                                                                              Problèmes divers
                                                                                                              Météo générale
                           Tonnage             Tonnage                   Tonnage           Tonnage
            »          1
                        1
                        1
10                      !
                        i
                        i
                        i
                        i
                        i
                        1
                        1
                        i
   4&Si~X'-
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
  1 . INTITULE DE L'ACTION ;• Nouveau p r o t o c o l e f i n a n c i e r CE/Sénégal
  2 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE          : B7-800
  3. BASE LEGALE: Accord CE/Sénégal
  4 . DESCRIPTION DE PACTION
      4.1. Objectif général de l'action: Protocole et annexe pour une période de 2 ans
      4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son
             renouvel leraent ou sa prorogation
              Période : 2.10.1994 au 1.10.1996
              Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole.
  5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
      5.. 1 . DO/DNO
      5.2. CD/CND
      5.3. Types de recettes visées
  6. TYPE DE LA OEPENSE/RWŒKRR
      - Subvention     a 100 %
      - Subvention      pour co—f/nancement        avec d'autres        sources    du   secteur
        public    et/ou     privé.
      - Bonifications         d'Intérêt
   X - Autres ; contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de
        possibilités de pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole.
      - En cas de réussite             économique de      l'action,       un    remboursement
         partiel   ou total     de l'apport   financier    communautaire       est-il  prévu?   /
      - L'action     proposée impliQue-t—elle         une modification        du niveau des
         recettes?    Si oui.      de Quelle nature est la modification               et eue/
         type de recette      est visé?     /
4
1
                                                      27
 ---pagebreak--- t *
        7. INCIDENCE FINANCIERE
              7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts
                                                                                            v
                        unitaires)
              7.2.      Ventilation par éléments du coût de l'action
            Ventilation          Budget n    n • 1         n..+. 2.  n + 5 et.   TOTAL,
                                  1994        1995          1996    exer.suïv.
                                          18.000.000                           h8.ooo.ooa
                                           écus courants                          écus
                                               (*)                             tourants
           (*) paiement en deux tranches
         Indlauer s i l e s montants sont exprimés en écus. courants ou en
         écus c o n s t a n t s (base retenue).
         (Pour l e s b e s o i n s de la préparation de l'APB» ne remplir que les
           colonnes "Budget n".et "APB n + 1 " )
               7.3.      Echéancier indicatif des crédits
               7 . 3 - 1 - Echéancier à remplir en cas de proposition d ' a c t i o n nouvelle
                                           n           n + 1               n + 5 et       TOTAL
                                                        1995              exer.su!v,
                                                   18.000.000                            18.000.000
      Crédits d'engagement                             écus                                écus ..
                                                    courants                             courants
      C r é d i t s do palornent
         n         199V
                                                   18.000.000                            18.000.aXJ
         n + 1            1995
                                                   écus courant                        «feus cajrarjts
         n + 5 ot o x e r . s u i v .
                                                   18.IXJ0.OJU                          j18.000.0p0
         TOTAL                                    Jécus courant                        Jéçus_£ûujrants
    Indiquer s i l e s montants sont exprimés on écus c o u r a n t s ou en écus c o n s t a n t s
    (base retenue)
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 514 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           U03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-541-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82393-3
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-29S5 Luxembourg
                                              w