CELEX: 21986A1231(02)
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côté guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, pour la période à partir du 8 août 1986

Avis juridique important

|

21986A1231(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côté guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, pour la période à partir du 8 août 1986  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1986 p. 0029 - 0029

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, pour la période à partir du 8 août 1986 A.Lettre du gouvernement de la République de GuinéeMonsieur le Président,Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée, paraphé le 12 juillet 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet à partir du 8 août 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 décembre 1986.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.Pour legouvernement de la république de GuinéeB.Lettre de la Communauté économique européenneMonsieur le Président,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée, paraphé le 12 juillet 1986, portant modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte guinéenne, signé à Conakry le 7 février 1983, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer cet accord, à titre provisoire, avec effet à partir du 8 août 1986, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 2 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée dans l'accord doit être effectué avant le 31 décembre 1986.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.Au nom duConseil des Communautés européennes