CELEX: 31967R0519
Language: fr
Date: 1967-09-01 00:00:00
Title: Règlement n 519/67/CEE de la Commission, du 31 août 1967, fixant les prélèvements applicables aux riz et brisures

1 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     N° 212/29
                                 RÈGLEMENT N° 519/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 31 août 1967
                                 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   culer le prix C.A.F. du riz décortiqué, la Commission
EUROPÉENNES,                                                      doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
                                                                 prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
      vu le traité instituant la Communauté écono­               sant ceux-ci à l'aide des éléments fixés au règlement
 mique européenne,                                               n° 467/67/CEE (6) ; que, pour calculer le prix C.A.F.
                                                                  du riz blanchi, la Commission doit, en vertu du pa­
      vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                ragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas échéant,
 25 juillet 1967, portant organisation commune du                des possibilités d'achat les plus favorables sur le
 marché du riz (x), et notamment son article 11 pa­              marché mondial du riz semi-blanchi, en convertis­
 ragraphe 5,                                                     sant celles-ci à l'aide des éléments fixés au règle­
                                                                 ment n° 469/67/CEE ;
      considérant que l'article 11 du règlement n0 359/
 67/CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu                     considérant que, lors des conventions visées ci­
 lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué,          dessus, la Commission doit prendre en considération
de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et          le fait que certaines offres de riz contiennent des
que, pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,          pourcentages en brisures supérieurs au pourcentage
 ce prélèvement est égal à la différence entre le prix           toléré dans la qualité type déterminée au règlement
 de seuil et le prix C.A.F. ; que, pour le riz paddy,            n° 362/67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres
 le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi,           conformément à la valeur du kilogramme de bri­
 le prélèvement doit être dérivé du prélèvement ap­              sures fixée au règlement n° 467/67/CEE ;
 plicable respectivement au riz décortiqué, au riz
blanchi à grains ronds et au riz blanchi correspon­
 dant ;                                                               considérant que, en vertu du règlement n0 469/
                                                                 67/CEE, lors des ajustements relatifs à la qualité
      considérant que les prix de seuil du riz décorti­          type, la Commission doit tenir compte du fait que
 qué, du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour         certaines offres sont exprimées en « coût et fret » ou
la campagne 1967/ 1968, par les règlements nos 363/              concernent un produit en sacs et doit, dans ce cas,
 67/CEE (2) et 468/67/CEE (3) ;                                  ajuster ces offres par application des taux ou mon­
                                                                 tants retenus au règlement précité pour que l'offre
      considérant que, pour calculer les prix C.A.F.             soit comparable à un produit exprimé en C.A.F. ou
de ces trois produits servant à déterminer les pré­              concerne un produit en vrac ;
lèvements, la Commission doit prendre en considé­
ration les éléments d'appréciation prévu à l'article 16               considérant que le prix C.A.F. est calculé à l'ai­
du règlement n0 359/67/CEE et au règlement n°                    de des éléments mentionnés ci-dessus pour Rotter­
469/67/CEE (4) et notamment les possibilités d'achat             dam, les offres faites pour d'autres ports étant ajus­
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­             tées, compte tenu des corrections nécessitées par les
ment représentatives de la tendance réelle de ce                 différences de frais de transport par rapport à Rot­
marché, compte tenu en particulier de la nécessité               terdam ;
d'éviter des variations brusques susceptibles de pro­
voquer des perturbations anormales sur le marché                      considérant que, afin de tenir compte des in­
de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                  térêts des États africains et malgache associés et des
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à             pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur
la qualité type déterminée dans le règlement n° 362/             égard doit être, conformément au règlement n0 404/
67/CEE (5), soit qu'il faille effectuer les ajustements          67/CEE (7), diminué d'un certain montant pour le
nécessaires par application des montants correcteurs             riz décortiqué et les brisures, du montant applica­
prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                          ble au riz décortiqué ajusté conformément au rè­
                                                                 glement n° 467/67/CEE pour le riz paddy, le riz
     considérant, en outre, que l'article 16 paragraphe          semi-blanchi et le riz blanchi, le prélèvement appli­
2 du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­              cable à ces deux derniers stades de transformation
                                                                 du riz faisant en outre l'objet d'une diminution sup­
                                                                 plémentaire ;
 (*) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p.  1.
(2) JO n«   174 du 31 . 7. 1967, p.  29.
(3) JO no   204 du 24. 8. 1967,  p.  4.
(4) JO no   204 du 24. 8. 1967,   p. 5.                          («) JO no 204 du 24 . 8 . 1967, p. 1 .
(5) JO no   174 du 31 . 7. 1967, p.  27.                         (?) JO n" 183 du 5. 8. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° 212/30                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                       1 . 9 . 67
           considérant qu'il résulte de l' application de 1 en­             A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
      semble des dispositions précitées que les prélève­                                       Article premier
      ments applicables le 1 er septembre 1967 doivent être
      fixés comme il est indiqué au tableau annexé au                           Les prélèvements à percevoir lors de l'importa­
      présent règlement ; que ces prélèvements ne subi­                     tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
      ront de modifications que lorsque la variation des                    sous a) et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés
      éléments de calcul conduira à une majoration ou une                   au tableau en annexe.
      diminution au moins égale à 0,10 unité de compte,                                           Article 2
                                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
                                                                            tembre 1967 .
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                    applicable dans tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 31 août 1967 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           G. AMIET
                                                                                           Directeur
                                                                  ANNEXE
                    au règlement de la Commission en date du 31 août 1967 fixant les prélèvements applicables
                                                             au riz et aux brisures
                                                                                                                                 ( U.C. i 100 kg)
                 Numéro
                  du tarif
  Code telex
                 douanier
                                                              Désignation des marchandises                             Pays tiers :    PTO M
                 commun
                    10.06            Riz :
                                     A. en paille ou en grains non pelés :
   003000                                  (I) Riz en paille                                                            2,000           1,400
   003100                                (II) Riz en grains non pelés                                                   2,500           1,750
                                     B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                           (I) dont 90 °/o au moins des grains ont une longueur égale ou
                                               inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                               rieur à 2 : .
   003200                                      (a) Riz semi-blanchi                                                     5,268           3,808
   003300                                      (b) Riz complètement blanchi                                              5,610          4,090
                                         (II) autre :
   003400                                      (a) Riz semi-blanchi                                                      5,878 '        4,308
   003500                                      (b) Riz complètement blanchi                                              6,301          4,661
                                      C. en brisures :
   003700                                 (II) autre                                                                       0               0