CELEX: 31973R1501
Language: fr
Date: 1973-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1501/73 de la Commission, du 5 juin 1973, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Bangladesh à titre d'aide communautaire

N° L 151 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 6 . 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1501 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1973
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre au Bangla Desh à titre d'aide
                                                       communautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    2 000 tonnes de lait écrémé en poudre ayant fait 1 ob­
EUROPÉENNES,                                                      jet des mesures d'intervention visées à l'article 7 du
                                                                  règlement (CEE) n0 804/68 , provenant des stocks de
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'organisme d'intervention belge à destination de Chit­
européenne,                                                       tagong (Bangla Desh).
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 2.     Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J), modi­      fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 de
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions             la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux modali­
d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notam­          tés d'application du stockage public du lait écrémé en
ment son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,               poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2267/72 (5).
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture             L'emballage du lait écrémé en poudre porte une in­
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­               scription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hau­
taire (3), prévoit la mise à disposition, notamment de            teur :
 19 450 tonnes de lait écrémé en poudre à la répu­
blique populaire du Bangla Desh ;                                 « Skimmed milk powder / Gift of the European Econo­
                                                                  mic Community to the People's Republic of Bangla
considérant que ledit règlement prévoit dans son ar­              Desh ».
ticle 3 paragraphe 1 sous b), le versement d'un mon­
tant couvrant les frais de livraison au stade caf ; que le
niveau de ce montant doit être déterminé selon la pro­                                     Article 2
cédure d'adjudication ; qu'il y a lieu de prévoir que
l'organisme d'intervention, chargé de la fourniture en             1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu
cause, procède à cette adjudication ;                             après le 19 août 1973 et avant le 6 septembre 1973 .
considérant que, compte tenu des stocks dont dispo­               2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les en­
sent les organismes d'intervention et de la situation du          trepôts dont la liste figure en annexe.
marché du lait écrémé en poudre, une quantité de
2 000 tonnes peut être mise à la disposition de la répu­                                   Article 3
blique populaire du Bangla Desh par l'organisme d'in­
tervention belge ;                                                 1 . Font l'objet d une procédure d'adjudication , les
                                                                  frais de la livraison depuis l'enlèvement de la marchan­
considérant qu'il est nécessaire de désigner les entre­           dise des entrepôts de l'organisme d'intervention jus­
pôts où la quantité en cause sera enlevée ;                       qu'au moment où la marchandise est appréhendée
                                                                  dans la cale du navire au port de débarquement, étant
considérant que les mesures prévues au présent règle­             entendu que sont exclus de cette opération les frais de
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du              déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
lait et des produits laitiers,                                    tion), ainsi que le transport éventuel sur allège.
                                                                  2.     L organisme d intervention belge est chargé des
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                                   opérations afférentes à l'adjudication visée au para­
                                                                  graphe 1 .
                      Article premier                             3.     Les taux et modalités des surestaries éventuelles
                                                                  au port de débarquement et de la prime éventuelle de
 1.    Conformément aux dispositions du règlement                 célérité (dispatch money), qui sont respectivement à la
(CEE) n° 2721 /72, il est procédé à la livraison caf de           charge ou au bénéfice du pays destinataire, sont fixés
                                                                  dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                          (4) JO n » L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
(*) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 28                          (5 ) JO n° L 244 du 27 . 10 . 1972, p. 22.
 ---pagebreak--- 7. 6 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 151 /23
et doivent avoir préalablement été convenus entre 1 ad­       2, informe le pays bénéficiaire de la date presumee
judicataire et le réceptionnaire du pays destinataire.           d'arrivée du navire au port de débarquement au
                                                                 minimum dix jours francs avant cette date ;
                          Article 4
                                                              3, fait insérer dans la charte partie l'obligation pour le
1 . Le gouvernement belge assure un contrôle effi­               capitaine du bateau d'informer au moins 72 heures
cace pour que le lait écrémé en poudre mis à disposi­            à l'avance le pays bénéficiaire de la date probable
tion soit effectivement livré au lieu de destination .           de l'arrivée du navire au port ;
2.     Il communique dans les meilleurs délais à la           4, transmet dans les meilleurs délais à la Commission
Commission les nom, raison sociale et adresse de la              les informations visées aux points 1 et 2 ci-dessus.
firme déclarée adjudicataire ainsi que le montant visé
à l'article 3 .
                                                                                       Article 6
                          Article 5                           Aucune restitution ni montant compensatoire n est
                                                              accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du pré­
Le royaume de Belgique :                                      sent règlement.
1 , adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs dé­
    lais après la mise à bord de la marchandise, un avis                               Article 7
    portant désignation du navire et indiquant la date
    du chargement, la quantité et la qualité de la mar­       Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
    chandise constatées à l'embarquement, ainsi que le        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    port de débarquement ;                                    nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 5 juin 1973.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
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                                     ANNEXE
             Laiterie coop. Walhorn,                        945 t
             Chemin de la Laiterie 14,
             4711 Walhorn
             MS V Lilac,                                    300 t
             Genkerbaan 71-75 ,
             3520 Zonhoven
             SV INZA,                                       475 t
             Langestraat 121 ,
             2240 Zandhoven
             SC Laiteries Sambre-et-Meuse,                  280 t
             Rue Rivière,
             5750 Floreffe