CELEX: 31995D0481
Language: fr
Date: 1995-11-08 00:00:00
Title: 95/481/CE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1995, modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995D0481

95/481/CE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1995, modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 275 du 18/11/1995 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de  la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique  virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/481/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police  sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture  (1), modifiée en  dernier lieu par la directive 95/22/CE  (2), et notamment son article 5, considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou  littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques; considérant que par la décision 95/125/CE de la Commission  (3), le statut de zone continentale  agréée et de zone littorale en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la  septicémie hémorragique virale (SHV) a été accordé à certains bassins versants et certaines parties  côtières en Bretagne; considérant que la France, par lettre du 1er août 1995, a soumis à la Commission les justifications  appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut de zone agréée  pour d'autres bassins versants et zones littorales situées en Poitou-Charentes; considérant que, après examen, ces informations permettent d'accorder ce statut à ces bassins  versants et parties côtières; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 95/125/CE est modifiée comme suit. 1)  À la rubrique «  BASSINS VERSANTS  », l'alinéa suivant est ajouté: «  Les bassins versants suivants situés dans la région Poitou-Charentes: -  le bassin de la Charente, -  le bassin de la Sèvre Niortaise, -  le bassin de la Seudre, -  le bassin du Lay, -  la partie amont du bassin de la Vienne jusqu'au barrage de Nouâtre (département de l'Indre), -  les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée, -  les bassins des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde du département de la  Charente-Maritime.  » 2)  À la rubrique «  PARTIES CÔTIÈRES  », l'alinéa suivant est ajouté: «  L'ensemble de la côte atlantique située entre la limite nord du littoral du département de la  Vendée et la limite sud du littoral du département de la Charente-Maritime.  » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission