CELEX: 32006D0392
Language: fr
Date: 2006-05-30 00:00:00
Title: 2006/392/CE: Décision de la Commission du  30 mai 2006  concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2006  [notifiée sous le numéro C(2006) 2062]

7.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 152/22
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 30 mai 2006
   concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2006
   [notifiée sous le numéro C(2006) 2062]
   (2006/392/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), modifiée par la décision 2006/2/CE du Conseil du 21 décembre 2005 (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2006, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil peuvent bénéficier d'un concours communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.
            
         
               (4)
            
            
               Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (3).
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d'engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté pour l’année 2006 aux actions énoncées à l'article 4 de la décision (CE) no 2004/465/CE. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
   Article 2
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l'annexe I.
   Article 3
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l'annexe II.
   2.   Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 0 et 1 500 EUR est de 100 %.
   3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
   4.   Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
   Article 4
   Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies
   Les dépenses consenties pour les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d'améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe III.
   Article 5
   Formation
   Les dépenses consenties pour les programmes de formation et d'échange des fonctionnaires chargés des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe IV.
   Article 6
   Évaluation des dépenses
   Les dépenses liées à la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.
   Article 7
   Séminaires et supports d'information
   Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.
   Article 8
   Navires et aéronefs de patrouille
   Les dépenses liées à l'acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l'annexe VII, à une participation financière équivalant à:
   
               —
            
            
               50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004,
            
         
               —
            
            
               25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
            
         Article 9
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 114; rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.
   
      (2)  JO L 2 du 5.1.2006, p. 4.
   
      (3)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      ANNEXE I
      NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  1 333 334
               
               
                  666 667
               
            
                  Allemagne
               
               
                  210 000
               
               
                  105 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  229 217
               
               
                  114 609
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 250 000
               
               
                  1 125 000
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  935 000
               
               
                  467 500
               
            
                  Irlande
               
               
                  250 000
               
               
                  125 000
               
            
                  Italie
               
               
                  4 000 000
               
               
                  2 000 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  83 000
               
               
                  41 500
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  470 505
               
               
                  235 253
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  735 230
               
               
                  333 895
               
            
                  Slovénie
               
               
                  250 354
               
               
                  125 177
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  402 000
               
               
                  201 000
               
            
                  Suède
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  838 148
               
               
                  419 074
               
            
                  Total
               
               
                  12 136 788
               
               
                  6 034 675
               
            
   
      ANNEXE II
      DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  190 944
               
               
                  132 972
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  25 760
               
               
                  18 880
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  33 000
               
               
                  22 820
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                  249 704
               
               
                  174 672
               
            
   
      ANNEXE III
      PROJETS PILOTES PORTANT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  275 000
               
               
                  137 500
               
            
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  150 000
               
               
                  75 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  249 700
               
               
                  124 850
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  130 000
               
               
                  65 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                  804 700
               
               
                  402 350
               
            
   
      ANNEXE IV
      FORMATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                  10 000
               
               
                  5 000
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  523 199
               
               
                  261 600
               
            
                  Allemagne
               
               
                  64 000
               
               
                  32 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  13 195
               
               
                  6 598
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                  86 640
               
               
                  43 320
               
            
                  France
               
               
                  58 350
               
               
                  29 175
               
            
                  Irlande
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  Italie
               
               
                  1 000 000
               
               
                  500 000
               
            
                  Chypre
               
               
                  15 000
               
               
                  7 500
               
            
                  Lettonie
               
               
                  23 300
               
               
                  11 650
               
            
                  Lituanie
               
               
                  11 000
               
               
                  5 500
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                  8 196
               
               
                  4 098
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  144 093
               
               
                  72 047
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  25 600
               
               
                  12 800
               
            
                  Slovénie
               
               
                  35 808
               
               
                  17 904
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  24 200
               
               
                  12 100
               
            
                  Suède
               
               
                  22 000
               
               
                  11 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  160 305
               
               
                  80 153
               
            
                  Total
               
               
                  2 424 886
               
               
                  1 212 445
               
            
   
      ANNEXE V
      ANALYSE ET ÉVALUATION DES DÉPENSES
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  93 333
               
               
                  46 667
               
            
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                  93 333
               
               
                  46 667
               
            
   
      ANNEXE VI
      SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                  5 000
               
               
                  3 750
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  660 860
               
               
                  495 645
               
            
                  Espagne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  9 000
               
               
                  6 750
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  200 000
               
               
                  150 000
               
            
                  Portugal
               
               
                  68 750
               
               
                  51 563
               
            
                  Slovénie
               
               
                  6 008
               
               
                  4 506
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  210 000
               
               
                  157 500
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  37 299
               
               
                  27 974
               
            
                  Total
               
               
                  1 196 917
               
               
                  897 688
               
            
   
      ANNEXE VII
      NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Contribution de la Communauté
               
            
                  Belgique
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  1 200 000
               
               
                  225 000
               
            
                  Estonie
               
               
                  751 761
               
               
                  150 352
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 789 140
               
               
                  575 328
               
            
                  Espagne
               
               
                  24 683 674
               
               
                  6 170 918
               
            
                  France
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  2 300 000
               
               
                  1 150 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  500 000
               
               
                  250 000
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Malte
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  565 000
               
               
                  141 250
               
            
                  Autriche
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  23 234 908
               
               
                  4 110 537
               
            
                  Slovénie
               
               
                  50 792
               
               
                  25 396
               
            
                  Slovaquie
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  72 000 000
               
               
                  4 500 000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  17 611 065
               
               
                  4 402 766
               
            
                  Total
               
               
                  145 686 340
               
               
                  21 701 547