CELEX: 62009CN0400
Language: fr
Date: 2009-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-400/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteretten (Danemark) le 19 octobre 2009 — Orifarm, Orifarm Supply, Handelsselskabet af 5. januar 2002 et Ompakningsselskabet af 1. november 2005 /Merck & Co., Merck Sharp & Dohme BV et Merck Sharp & Dohme

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteretten (Danemark) le 19 octobre 2009 — Orifarm, Orifarm Supply, Handelsselskabet af 5. januar 2002 et Ompakningsselskabet af 1. november 2005/Merck & Co., Merck Sharp & Dohme BV et Merck Sharp & Dohme
   (Affaire C-400/09)
   2009/C 312/38
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteretten.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Orifarm A/S, Orifarm Supply A/S, Handelsselskabet af 5. januar 2002 A/S, en liquidation, et Ompakningsselskabet af 1. november 2005 A/S.
   
      Parties défenderesses: Merck & Co. Inc., Merck Sharp & Dohme BV et Merck Sharp & Dohme.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il comprendre la jurisprudence de la Cour de justice, telle qu’elle ressort de ses arrêts du 11 juillet 1996, MPA Pharma (C 232/94) (1), et du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C 427/93, C 429/93 et C 436/93) (2), en ce sens qu’un importateur parallèle, qui est le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament d’importation parallèle et dispose des informations le regardant, et qui donne à une entreprise indépendante des instructions pour l’achat et le reconditionnement du médicament, ainsi que pour la présentation détaillée de l’emballage et les dispositions à prendre en ce qui concerne le médicament, porte atteinte aux droits du titulaire d’une marque en se présentant lui-même comme reconditionneur sur l’emballage extérieur du médicament importé, au lieu d’indiquer le nom de l’entreprise indépendante qui est le titulaire de l’autorisation de reconditionnement, et a importé le médicament et réalisé le reconditionnement en pratique, notamment en (ré)apposant la marque concernée?
            
         
               2)
            
            
               S’il est admis que le fait, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de se présenter lui-même comme reconditionneur, au lieu de l’entreprise qui a — sur commande — effectué le reconditionnement en pratique, ne crée pas le risque d’induire le consommateur/utilisateur final en erreur en l’amenant à croire que le titulaire de la marque est responsable du reconditionnement du médicament en question, cela a-t-il une importance dans la réponse à apporter à la première question?
            
         
               3)
            
            
               S’il est admis que le risque de faire croire que le titulaire de la marque est responsable du reconditionnement du médicament est écarté en indiquant comme reconditionneur l’entreprise qui a effectué le reconditionnement en pratique, cela a-t-il une importance dans la réponse à apporter à la première question?
            
         
               4)
            
            
               La réponse à apporter à la première question est-elle déterminée par le seul risque qu’on puisse faire croire à tort que le titulaire de la marque est responsable du reconditionnement du médicament, ou d’autres préoccupations du titulaire de la marque sont-elles également pertinentes, comme, par exemple, a) le fait que l’entreprise qui importe le médicament et effectue concrètement le reconditionnement en (ré)apposant la marque sur l’emballage extérieur du médicament soit ainsi susceptible de porter atteinte, de façon indépendante, au droit de marque du titulaire, et b) le fait que, en raison de circonstances dont l’auteur du reconditionnement est responsable, le reconditionnement puisse affecter l’état originaire du médicament ou la présentation du médicament reconditionné soit telle qu’on pourrait considérer qu’elle nuirait à la réputation du titulaire de la marque (voir, notamment, arrêt Bristol-Myers Squibb e.a.)?
            
         
               5)
            
            
               Le fait que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui s’est présenté comme reconditionneur fasse, au moment de la notification au titulaire de la marque préalablement à la mise sur le marché prévue pour le médicament d’importation parallèle reconditionné, partie du même groupe (en tant que société sœur) que le véritable auteur du reconditionnement a-t-il une incidence sur la réponse à apporter à la première question?
            
         
      (1)  Rec. 1996, p. I-3671.
   
      (2)  Rec. 1996, p. I-3457.