CELEX: 62010TO0286
Language: fr
Date: 2010-07-22 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010.#Fondation de l’Institut de recherche IDIAP contre Commission européenne.#Référé - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence.#Affaire T-286/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 – Fondation IDIAP/Commission(affaire T-286/10 R)
      « Référé – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des
            référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279
            TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-26)
      3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi
            des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 27-28)
      Objet 
      
         En substance, demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 11 mai 2010 confirmant les conclusions de l’audit
                  ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1
               
               er
                octobre 2006 au 30 septembre 2007 en ce qui concerne le projet Amida ainsi que pour la période allant du 1
               er 
               janvier 2006 au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les projets Bacs et Dirac.
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.