CELEX: 31978D0876
Language: fr
Date: 1978-10-12 00:00:00
Title: 78/876/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles discontinues de la sous-position ex 56.07 B du tarif douanier commun, originaires de République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

26 . 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 299/31
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1978
                autorisant la république française à exclure du traitement communautaire les
                tissus de fibres textiles artificielles discontinues de la sous-position ex 56.07 B du
                tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mis
                                    en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (78/876/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
 EUROPÉENNES,                                                      nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
                                                                   12 mai 1971 (2), et notamment par son article 1 er,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu la demande que le gouvernement français a intro­
 duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité                                Article premier
 auprès de la Commission des Communautés euro­
 péennes le 3 octobre 1978 , en vue d'être autorisé à              La République française est autorisée à exclure du trai­
 exclure du traitement communautaire les tissus de                 tement communautaire les produits indiqués ci­
 fibres textiles artificielles discontinues de la sous-posi­       dessous, originaires de la république populaire de
 tion ex 56.07 B du tarif douanier commun, originaires
                                                                   Chine et mis en libre pratique dans les autres États
 de la république populaire de Chine et mis en libre               membres, pour lesquels la date de dépôt des
 pratique dans les autres États membres,                           demandes de titres d'importation est postérieure au
                                                                   24 septembre 1978 :
 considérant que, en France, l'importation des produits
 en cause, originaires de la république populaire de                   Numéro du
 Chine est, conformément à la décision 77/806/CEE                     tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                         commun
 du Conseil du 20 décembre 1977 ( 1), soumise à un
 contingent annuel qui est déjà épuisé ;
                                                                   56.07 B           Tissus de fibres textiles artificielles disconti­
 considérant que les disparités existant dans les                                    nues
 mesures de politique commerciale appliquées pour
 ces produits par les États membres provoquent des
 détournements de trafic, qui empêchent l'exécution                                          Article 2
 des mesures de politique commerciale en question
 maintenues en raison de la situation économique diffi­            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
 cile du secteur concerné ;                                       en France de nouvelles possibilités d'importation à
                                                                  l'égard de la république populaire de Chine pour ces
 considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des         produits et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
 difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
 comportant une réduction importante de la produc­
                                                                                             Article 3
 tion et de l'emploi ;
 considérant que la réalisation d'autres importations             La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
 envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
 considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1978 .
 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
 autres États membres apporteraient la coopération                                              Par la Commission
 nécessaire ;
                                                                                                   Richard BURKE
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
jciser l'application des mesures de protection de                                          Membre de la Commission
(') JO n« L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .                         (2) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.