CELEX: 31976R1580
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1580/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza et de navette

1 . 7 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 172/ 61
                               REGLEMENT (CEE) N° 1580/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1976
               portant fixation des éléments servant au calcul des montants différentiels pour
                                                les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — le rapport entre le taux de conversion utilise dans
EUROPÉENNES,                                                               le cadre de la politique agricole commune pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                           monnaie de l'État membre concerné et la parité
                                                                           effective de chacune des monnaies des États
européenne,
                                                                           membres qui sont maintenues entre elles à l'inté­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                           rieur d'un écart instantané maximal au comptant
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                      de 2,25 %
tion    commune     des     marchés     dans     le secteur des            et
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1 707/ 73 (2),                                  — le cours de change au comptant constaté au cours
                                                                           d'une période déterminée pour la monnaie de
vu le règlement (CEE) n° 557/76 du Conseil, du 15                          l' État membre concerné par rapport à chacune des
mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans                     monnaies de l' État visés ci-dessus ;
le secteur agricole (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1451 /76 (4),                                    considérant que le règlement (CEE) n° 2300/73 (7),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n 0 1569 /72 du Conseil , du 20               n0 632/75 (8), a arrêté les modalités d'application du
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              règlement (CEE) n0 1569/72 ;
graines de colza et de navette (5 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (6), et notam­               considérant que la campagne 1976/ 1977 pour le colza
ment son article 2 paragraphe 2,                                    et la navette débute le 1 er juillet 1976 ; qu'il est néces­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1               saire de tenir compte à partir de cette date des
sous a) du règlement (CEE) n 0 1569/72, les montants                nouveaux prix pour le calcul des montants différen­
différentiels, pour les États membres dont les                      tiels ; que, à cette occasion , il est nécessaire de prendre
monnaies sont maintenues entre elles à l' intérieur                 en considération que, dans les cas de graines de colza
d'un écart instantané maximal au comptant de                        et de navette, avec effet au début de la campagne
2,25 % , sont déterminés en tenant compte de l' inci­                1976/ 1977, de nouveaux taux représentatifs fixés par
dence sur les prix du pourcentage représentant l'écart               le règlement (CEE) n0 557/76 s'appliquent pour la
entre :                                                             plupart des monnaies des États membres ;
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la                 considérant que l'application des critères et modalités
     politique agricole commune                                     visés ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au
     et                                                             calcul des montants différentiels conformément au
— le taux de conversion résultant du taux central ;                 tableau annexé au présent règlement ;
que cela conduit à prévoir des montants différentiels               considérant que les mesures prévues au présent règle­
qui demeurent fixes tant que les données servant au                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
calcul restent inchangées ;                                          matières grasses,
considérant que, pour le Danemark, le mode de calcul
des montants différentiels conduit à ne pas fixer les
montants pour les graines récoltées dans cet État                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membre lorsqu'elles sont transformées dans cet État
ou sont exportées de celui-ci ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
                                                                     Les éléments servant au calcul des montants différen­
sous b) du règlement précité, les montants différen­
tiels pour la France, l' Italie, l' Irlande et le Royaume­           tiels visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                     sont fixés à l' annexe .
Uni sont déterminés compte tenu de l'incidence sur
les prix de la moyenne des pourcentages représentant
l' écart entre :                                                                                  Article 2
 ') JO   no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 2) JO   n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                          1976 .
 3) JO   n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 1 .
 4) JO   n« L 163 du 24 . 6 . 1976 , p. 5 .
 5) JO   n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .                          ( 7) JO n o L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
 b) JO   n" L 357 du 28 . 12 . 1973 , p. 6 .                         (8 ) JO no L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 1 1 .
 ---pagebreak--- N° L 172/62                    journal officiel des Communautés européennes                      1 . 7 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak---   1 . 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 172/63
                                                           ANNEXE
                                                                           Elément correcteur
                                                        Élément correcteur
                                                                           de l' aide ou de la
                                                         du prix indicatif      restitution    Elément différentiel (coefficient à
                                                            (coefficient       (coefficient     appliquer au prix indicatif) (')
                                                           à appliquer)       à appliquer)
 1 . Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production                      + 0,0750           — 0,0750            +                      —
      d'huile en république fédérale d'Alle­
      magne ou exportées de ce pays :
      — récoltées en RF d'Allemagne
      — récoltées en UEBL ou aux
          Pays-Bas                                                                                                     0,0619
      — récoltées en France                                                                                            0,1118
      — récoltées au Danemark                                                                                          0,0750
      — récoltées en Irlande                                                                      —
                                                                                                                       0,2178
      — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,2441
      — récoltées en Italie                                                                                            0,1575
 2. Graines de colza et de navette, trans­
      formées en vue de la production
                                                           + 0,0140           — 0,0140            +
      d'huile en UEBL ou aux Pays-Bas                                                                                    —
      ou exportées de ces pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,0659
     — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas
     — récoltées en France                                                                                            0,0527
     — récoltées au Danemark                                                                                          0,0140
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,1662
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1942
     — récoltées en Italie
                      '
                                                                                                                      0,1019
3 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
                                                              nihil              nihil            +
     d'huile au Danemark ou exportées                                                                                    —
     de ce pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,0811
     — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                              0,0142
     — récoltées en France                                                                                            0,0393
     — récoltées au Danemark
     — récoltées en Irlande                                                                                           0,1543
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1828
     — récoltées en Italie                                                                                            0,0892
4 . Graines de colza et de navette, trans­
     formées en vue de la production
     d'huile en France ou exportées de ce                 — 0,0410            + 0,0410            +                      —
     pays :
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                             0,1259
     — récoltées en UEBL ou aux
         Pays-Bas                                                                              0,0556
     — récoltées en France
     — récoltées au Danemark
                                                                                               0,0410
     — récoltées en Irlande                          '
                                                                                                                      0,1198
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                       0,1494
     — récoltées en Italie
                                                                                                                      0,0520
 ---pagebreak--- N° L 172 64                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 7. 76
                                                                                  Élément correcteur
                                                            Elément correcteur
                                                                                   de l' aide ou de la
                                                             du prix indicatif         restitution
                                                                                                         Ëlément différentiel (coefficient à
                                                                (coefficient           (coefficient
                                                                                                          appliquer au prix indicatif) (*)
                                                               à appliquer)           à appliquer)
S. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                                                                          +
    d'huile au Royaume-Uni ou exportées                        — 0,2237               + 0,2237                                     —
    de ce pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                         0,3229
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                          0,2410
    — récoltées en France                                                                                 0,1756
    — récoltées au Danemark                                                                               0,2237                   —
    — récoltées en Irlande                                                                                0,0348
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                 0,1145
6. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production                            — 0,1825               + 0,1825               +                      —
    d'huile en Irlande ou exportées de ce
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                         0,2784
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                          0,1993
    — récoltées en France                                                                                 0,1361
    — récoltées au Danemark                                                                               0,1825
    — récoltées en Irlande
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                   0,0336
    — récoltées en Italie                                                                                 0,0770
7. Graines de colza et de navette, trans­
    formées en vue de la production
    d'huile en Italie ou exportées de ce                       — 0,0979               + 0,0979               +                      —
    pays :
    — récoltées en RF d'Allemagne                                                                         0,1869
    — récoltées en UEBL ou aux
        Pays-Bas                                                                                          0,1135
    — récoltées en France                                                                                 0,0548
    — récoltées au Danemark                                                                               0,0979
    — récoltées en Irlande                                                                                                       0,0715
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                                   0,1028
    -*- récoltées en Italie
(f) Pour les graines récoltées au Royaume-Uni et au Danemark le prix indicatif est diminué du montant compensatoire « adhésion ».