CELEX: C2007/082/48
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-102/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad (Pays-Bas) le 21 février 2007 — Adidas AG et Adidas Benelux BV/Marca Mode, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad (Pays-Bas) le 21 février 2007 — Adidas AG et Adidas Benelux BV/Marca Mode, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV
   (Affaire C-102/07)
   (2007/C 82/48)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Adidas AG, Adidas Benelux BV.
   
      Parties défenderesses: Marca Mode, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               En appréciant l'étendue de la protection d'une marque qui ne consiste qu'en un signe ne présentant pas de caractère distinctif intrinsèque, ou en un signe ou une indication au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104 (1), mais qui s'est implantée et a été enregistrée en tant que telle, convient-il de tenir compte de l'intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité de certains signes pour les autres opérateurs offrant les produits ou services concernés («impératif de disponibilité»)?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative: est-il indifférent, à cet égard, que les signes en question, soumis à l'impératif de disponibilité, soient considérés par le public concerné comme des signes distinctifs de certains produits ou comme de simples ornements de ces produits?
            
         
               3)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative: est-il également indifférent, à cet égard, que le signe contesté par le titulaire de la marque soit dépourvu de caractère distinctif au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 ou qu'il comporte une désignation telle que visée à l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive?
            
         
      (1)  Première directive du Conseil, 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).