CELEX: 31985R1403
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1403/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 141 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                        30. 5. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1403/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1985
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
 EUROPÉENNES,                                                 à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                              du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                         Article premier
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
 notamment son article 12 paragraphe 8 ,                      Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
                                                              congelées sont fixés à l'annexe.
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de viandes bovines congelées ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1370/85 (3) ;                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées        Le présent      règlement    entre  en  vigueur   le
 dans le règlement (CEE) n0 1370/85 aux données et            3 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
O JO n0 L 139 du 27. 5. 1985, p. 34.
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                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                      de viandes bovines congelées (*) pour la période débutant le 3 juin 1985
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                             Montant
          l                                                                                — Poids net —
          02.01   A II b) 1                                                                  221,883
          02.01   A II b) 2                                                                  177,506 (a)
          02.01   A II b) 3                                                                  277,354
          02.01   A II b) 4 aa)                                                              332,824
          02.01   AU b) 4 bb) 1 1                                                            277,354 (a)
          02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       277,354 (a)
          02.01   A II b) 4 bb) 33                                                           381,638 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne sont pas appliqués aux
                produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
               règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
               application, est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
          (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
               les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.