CELEX: 32019Q0322(01)
Language: fr
Date: 2019-03-19 00:00:00
Title: Décision du bureau exécutif portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension

22.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 108/4
               
            
         Décision du bureau exécutif portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension
         (2019/C 108/04)
         LE BUREAU EXÉCUTIF DE L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu
         le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), et notamment son article 13,
         le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (2);
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) mène des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension en vertu de l’article 86 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions de son annexe IX, ainsi que de la décision 2013/01 du BE. Une procédure disciplinaire peut comprendre des enquêtes menées par le conseil de discipline de la FRA, conformément à l’annexe IX, article 17, du statut.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la FRA, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, doivent être adoptées sans délai.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La Commission européenne a adopté la décision (UE) 2019/165 (3).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La FRA doit respecter la législation applicable en matière de protection des données.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 28 février 2019,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            La décision (UE) 2019/165 est applicable à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne par analogie.
         
         
            Article 2
            La décision (UE) 2019/165 est applicable mutatis mutandis à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne avec les modifications suivantes:
            
                        1)
                     
                     
                        «Commission» et «Commission européenne» sont remplacées par «Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        au considérant 1, «Ces tâches…(l’“IDOC”)» n’est pas applicable;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        la décision C(2004) 1588 de la Commission sur les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires est remplacée par la «décision 2013/01 du BE concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires».
                     
                  
         
            Article 3
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Vienne, le 19 mars 2019.
            
               
                  Pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
               
               Sirpa RAUTIO
               
                  Présidente du bureau exécutif
               
            
         
         
            (1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
         
            (2)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/165 du 1er février 2019 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension (JO L 32 du 4.2.2019, p. 9).