CELEX: C1997/142/33
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1997 par royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-132/97)

N° C 142/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 5 . 97
Demandes de décision préjudicielle, présentées par juge­              Conseil de l'Union européenne et formé par le royaume
ments du tribunal de grande instance de Dijon, rendus le              d'Espagne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta,
26 février 1997, dans les affaires procureur de la Répu­              Abogado del Estado du service juridique chargé des procé­
blique et syndicat de défense de l'Époisses et autres contre,         dures devant la Cour, élisant domicile au siège de l' ambas­
         respectivement, Yvon Chiciak et Jean-Pierre Fol              sade d'Espagne à Luxembourg, 4-6, boulevard Emmanuel
                 (Affaires C-129/97 et C-130/97)                      Servais .
                            ( 97/C 142/32 )                           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  — annuler le point relatif à l'anchois dans l'annexe du rè­
saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel par                  glement ( CE ) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre
jugements du tribunal de grande instance de Dijon, rendus                    1 996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks
le 26 février 1997, dans les affaires procureur de la Répu­                  de poissons, les totaux admissibles des captures pour
blique et syndicat de défense de l' Epoisses, Institut natio­                1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
nal des appellations d'origine contrôles ( INAO ), Associa­                  être péchés H ,
tion nationale d'appellation d'origine laitière française
(ANAOF ) contre Yvon Chiciak et Fromagerie Chiciak ( af­              — condamner le Conseil aux dépens.
faire C-129/97) et procureur de la République et syndicat
                                                                      Moyens et principaux arguments
de défense de l'Epoisses, Institut national des appellations
d'origine contrôlées ( INAO ), Association nationale d' ap­           Les moyens et principaux arguments sont analogues à
pellation d'origine laitière française (ANAOF), SARL Lai­             ceux qui ont été articulés dans l'affaire C-l 79/95 (2 ).
terie de la Côte, SA Fromagerie Henri Germain, SA Fro­
magerie Berthaut contre Jean-Pierre Fol ( affaire C-130/97),          (•) JO n° L 66 du 6 . 3 . 1997, p. 1 .
et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 1 er avril              ( 2 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 10 .
1997 .
Le tribunal de grande instance de Dijon demande à la
Cçur de justice de statuer sur les questions suivantes.
— Le règlement ( CEE ) n° 2081 /92 du Conseil (') exclut­                              Radiation de l'affaire C-23/96 (M
      il, à compter de son entrée, en vigueur, toute compé­
      tence résiduelle des États membres pour modifier une                                         ( 97/C 142/34
      appellation d'origine préexistante ?
                                                                      Par ordonnance du 6 mars 1997, le président de la sixième
— Les indications figurant sous forme de renvois en bas               chambre de la Cour de justice des Communautés euro­
      de page de l'annexe du règlement ( CE) n0 1107/96 de            péennes a ordonné la radiation de l'affaire C-23/96 :
      la Commission ( 2 ) constituent-elles une liste exhaustive      Commission des Communautés européennes contre Répu­
      des parties de dénominations comprenant plusieurs ter­          blique française .
      mes, exclues de la protection ?
                                                                      O JO n° C 95 du 30. 3 . 1996, p. 7.
H JO n" L 208 du 24 . 7. 1992, p. 1 .
( 2) JO n° L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
                                                                                       Radiation de l'affaire C-46/95 H
                                                                                                     97/C 142/35
Recours introduit le 27 mars 1997 par royaume d'Espagne
              contre Conseil de l'Union européenne
                        (Affaire C- 1 32/97)
                                                                      Par ordonnance du 11 mars 1997, le président de la Cour
                                                                      de justice des Comunautés européennes a ordonné la ra­
                            ( 97/C 142/33 )                           diation de l' affaire C-46/95 : Commission des Communau­
                                                                      tés européennes contre grand-duché de Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 27 mars 1997 d'un recours dirigé contre le                  O JO n° C 87 du 8 . 4 . 1995 , p . 7.