CELEX: 62013TJ0352
Language: fr
Date: 2015-04-23
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 23 avril 2015. # BX contre Commission européenne. # Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD) de grade 5 de citoyennetés bulgare et roumaine dans le domaine du droit - Décision du jury du concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve - Charge de la preuve - Évaluation comparative - Égalité de traitement - Stabilité dans la composition du jury - Article 3, cinquième alinéa, de l’annexe III du statut - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Recours en indemnité - Décision sur les dépens. # Affaire T-352/13 P.