CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 402/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

24. 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 80/41
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 402/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                   lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                           (87/208/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 231 /87 (*), et              l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 402/87
                                                                    sont fixés comme suit :
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                 —   lot A:      685 698   Écus   (B),
402/87 de la Commission, du 9 février 1987, relatif à la            —   lot B:       39 403   Écus   (D),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 897 tonnes de         —   lot C:        13 287  Écus   (D),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et           —   lot D:         6 883  Écus   (D).
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                           Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil           Les États membres sont destinataires de la présente
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu         décision.
par le règlement (CEE) n0 3826/85 Q, prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                            Fait a Bruxelles, le 16 mars 1987.
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                       Frans ANDRIESSEN
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                                  Vice-président
 (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 O   JO n" L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 3.
(3)  JO n° L 41 du 11 . 2. 1987, p. 9.
 O   JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 0   JO n» L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1