CELEX: 31968D0265
Language: fr
Date: 1968-06-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 juin 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, originaires et en provenance de Turquie

N° L 144/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 6 . 68
excédant 20 % du montant initial de cette dernière .              2.     Les États membres procèdent à l'imputation des
Il peut reverser une quantité plus importante s'il y a            importations des produits en cause sur leurs quotes­
des raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne               parts au fur et à mesure que ces produits sont
pas être utilisée.                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                  de mise à la consommation .
Chaque État membre communique à la Commission
au plus tard le 25 octobre 1968 le total des impor­               3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
tations effectives des produits en cause, réalisées               établis sur son territoire le libre accès aux quotes­
jusqu' au 15 octobre 1968 inclus et imputées sur les              parts qui lui sont attribuées .
contingents communautaires, ainsi que, éventuelle­
ment, la fraction de sa quote-part initiale qu'il                 4.     L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
reverse à la réserve .                                            État membre est constaté sur la base des importations
                                                                  imputées dans les conditions définies au para­
                         Article 8                                graphe 2 .
                                                                                          Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                 Les États membres et la Commission collaborent
aux dispositions des articles 1 , 2, 3 et 5 et informe            étroitement afin que les dispositions des articles
chacun d'eux, sitôt que les notifications lui par­                précédents soient respectées .
viennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 31                                        Article 11
octobre 1968 , du volume de la réserve après les                  La présente décision est valable du 1 er juillet au
reversements effectués en application de l'article 7.             31 décembre 1968 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en                                       Article 12
précise le montant à l'État membre qui procède à ce
dernier tirage.                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
                         Article 9
                                                                  Fait à Bruxelles, le 24 juin 1968 .
1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                         Par la Commission
mentaires qu'il a tirées en application de l'article 5                                            Le président
rende possible les imputations sans discontinuité sur
sa part cumulée du contingent communautaire.                                                       E. FAURE
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 24 juin 1968
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                    taires pour certains produits textiles, originaires et en provenance de Turquie
                                                      ( 68 / 265/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          protocole n° 1 annexé à l' accord d'Ankara, prévoit
                                                                  que la Communauté ouvrira au profit de la Turquie,
 vu le traite instituant la Communauté économique                  le 1 er juillet 1968 , des contingents tarifaires com­
 européenne, et notamment son article 28 ,                         munautaires, à des droits égaux à la moitié des droits
 vu le projet de décision soumis par la Commission ,               du tarif douanier commun en vigueur à la date de
                                                                   l'importation , pour les tissus de coton bouclés du
 considérant que l'article 5 paragraphe 1 de la déci­              genre éponge de la position 55.08 du tarif douanier
 sion du Conseil d' association n° 1 /67 du 1 er décem­            commun , pour les autres tissus de coton de la posi­
 bre 1967, relative à l'application de l'article 6 du              tion 55.09, pour les vêtements de dessus, accessoires
 ---pagebreak---   26. 6. 68                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 144/ 11
 du vêtement et autres articles de bonneterie non            mentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
 élastique ni caoutchoutée de la position 60.05, et          période contingentaire ; que ce mode de gestion
 pour le linge de lit, de table, de toilette, d'office ou    requiert une collaboration étroite entre les États
 de cuisine, les rideaux, vitrages et autres articles        membres et la Commission, laquelle doit notamment
 d' ameublement de la position 62.02 ;                      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume con­
                                                             tingentaire et en informer les États membres ;
                                                             considérant que si, à une date déterminée de la
 considérant qu'il n'y a lieu d' ouvrir lesdits contin­     période contingentaire, un reliquat important existe
 gents que pour le deuxième semestre 1968 ; qu'il            dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 convient donc de limiter les volumes contingentaires        qu'il le reverse dans la réserve, afin d'éviter qu'une
 à 50 % des volumes annuels fixés audit article :            partie des contingents communautaires ne soit pas
                                                             utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
                                                             être utilisée dans d'autres ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,          considérant qu'il semble particulièrement indiqué
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de         en l'occurrence de faire usage, dans chaque État
 la Communauté auxdits contingents et l' application,        membre, d'un même système de gestion permettant
 sans interruption, des taux prévus pour lesdits con­        de garantir la meilleure utilisation possible des
 tingents à toutes les importations des produits en          volumes contingentaires ; qu'il convient d'apprécier
 cause dans tous les États membres jusqu'à l'épuise­         l'état d'épuisement des volumes contingentaires en
 ment des contingents ; qu'un système d'utilisation          fonction des importations desdits produits déclarées
 des contingents tarifaires communautaires en cause,         pour la consommation,
 fondé sur une répartition entre les États membres,
 paraît susceptible de respecter la nature communau­
 taire desdits contingents au regard des principes          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dégagés ci-dessus, et permet d'éviter tout risque
 de dépassement du volume ; que cette répartition,                                      Article premier
 afin de représenter au maximum possible l'évolution
 réelle du marché des produits en cause, doit être           1.       Les contingents tarifaires communautaires ci-­
 effectuée au prorata des besoins des États membres         après sont ouverts pour la période du 1 er juillet au
 et de leurs possibilités d'importation pour le deu­        31 décembre 1968 , pour l' importation des produits
xième semestre 1968 ;                                       suivants originaires et en provenance de Turquie :
                                                                Numero                                                Volume
 considérant que, pour tenir compte de l'incertitude             du tarif
                                                                douanier            Désignation des marchandises    contingen­
                                                                                                                       taire
 de l'évolution des importations desdits produits dans          commun                                               en tonnes
les différents États membres, il convient de diviser
en deux tranches les volumes contingentaires, la
 première tranche étant répartie entre les États            55.08              Tissus de coton boucles du genre
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                         ! éponge                                  37,5
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
                                                            55.09           ; Autres tissus de coton                   52,5
États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que, pour assurer aux importateurs de chaque État           60.05              Vêtements de dessus , accessoires
membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer                     1 du vêtement et autres articles de
la première tranche des contingents communautaires                         i bonneterie non élastique ni caou­
                                                                           t- choutée                                  15
à un niveau • relativement important qui , en l'occur­
rence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­          62.02         i Linge de lit, de table, de toilette,
gentaire ;                                                                 1 d' office ou de cuisine ; rideaux ,
                                                                          j vitrages et autres articles d'ameu­
                                                                               blement                                 15
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées à des dates diffé­
rentes ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter        2.       Les droits de douane applicables dans le cadre
toute discontinuité, il importe que tout État membre        desdits contingents sont égaux à la moitié des droits
ayant utilisé presque totalement sa quote-part              du tarif douanier commun applicables au moment
initiale procède à un tirage d' une quote-part complé­      de l'importation .
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune                                           Article 2
de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement utilisée, et ce, autant de fois que le permet    1.       Les contingents fixés à l' article 1 er sont divisés
la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé-      en deux tranches .
 ---pagebreak--- N° L 144/ 12                           journal officiel des Communautés européennes                               26. 6 . 68
2.     La première tranche de chaque contingent est                                       Article 4
répartie entre les États membres ; les quotes-parts
valables, sous réserve des dispositions de l' article 5 ,          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
du 1 er juillet au 31 décembre 1968 , s'élèvent pour               tion des dispositions de l' article 3 sont valables jus­
chacun des États membres aux quantités ci-après :                  qu' au 31 décembre 1968 .
                                                      (en tonnes )                         Article 5
                        Numéros du tarif douanier commun           Si , à la date du 15 octobre 1968 , un État membre
                                                                   n' a pas épuisé sa quote-part initiale, cet État membre
                   55.08       55.09        60.05        62.02
                                                                   reverse à la réserve, au plus tard le 25 octobre 1968,
                                                                   la fraction non utilisée de cette quote-part excédant
Allemagne          10,5        14,5           4,0         4,0      20 % du montant initial de cette dernière. Il peut
                                                                   reverser une quantité plus importante s'il y a des
France              6,5         14,5          3,6         3,6
                                                                   raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas
Italie             10,0          9,0          3,6         3,6      être utilisée .
Pays-Bas             1,7         2,4          0,4         0,5      Chaque État membre communique à la Commis­
                                                                   sion au plus tard le 25 octobre 1968 le total des
U.E.B. L.            1,3         1,6          0,4         0,3      importations effectives des produits en cause, réali­
      Total        30,0         42,0         12,0        12,0
                                                                    sées jusqu' au 15 octobre 1968 inclus et imputées sur
                                                                   les contingents communautaires, ainsi que, éven­
                                                                    tuellement, la fraction de sa quote-part initiale
                                                                   qu'il reverse à la réserve.
3.     La deuxième tranche de chaque contingent,
soit, respectivement 7,5 tonnes, 10,5 tonnes, 3 ton­                                       Article 6
nes et 3 tonnes, constitue la réserve.
                                                                   La Commission comptabilise les montants des quo­
                          Article 3                                tes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                                   ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —                    chacun d'eux, sitôt que les notifications lui par­
telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 —              viennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve, s' il a été fait application des             Elle informe les États membres , au plus tard le
dispositions de l' article 5 , est utilisée à concurrence          31 octobre 1968 , du volume de la réserve après les
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans                      reversements effectués en application de l' article 5 .
délai, par voie de notification à la Commission, au                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
tirage d' une deuxième quote-part égale à 20 % de                   soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
sa quote-part initiale dans la mesure où le montant                précise le montant à l'État membre qui procède à
de la réserve le permet.
                                                                   ce dernier tirage.
1.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
la deuxième quote-part tirée par un État membre                                            Article 7
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                                    1.    Chaque État membre prend toutes dispositions
membre procède sans délai , par voie de notification
                                                                    utiles pour que l' ouverture des quotes-parts complé­
à la Commission, au tirage d'une troisième quote­                   mentaires qu'il a tirées en application de l' article 3
part égale à 10 % de sa quote-part initiale dans la
                                                                    rende possible les imputations sans discontinuité
mesure où le montant de la réserve le permet.                       sur sa part cumulée du contingent communautaire.
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote­                    2.    Les États membres procèdent à l'imputation des
 part, la troisième quote-part tirée par un État mem­               importations des produits en cause sur leurs quotes­
 bre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                parts au fur et à mesures que ces produits sont pré­
État membre procède, selon les dispositions établies                sentés en douane sous le couvert de déclarations de
 au paragraphe 2, au tirage d' une quatrième quote­                 mise à la consommation .
 part égale à la troisième. Ce processus s'applique
 par analogie jusqu' à épuisement de la réserve.                    3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                                    établis sur son territoire le libre accès aux quotes­
 4.    Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque                parts qui lui sont attribuées .
 État membre peut procéder, dans les conditions qui
 y sont déterminées, au tirage de quotes-parts infé­                4.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s' il y a              État membre est constaté sur la base des importa­
 des raisons d'estimer que celles-ci risqueraient de ne             tions imputées dans les conditions définies au para­
 pas être épuisées .                                                graphe 2 .
 ---pagebreak--- 26 . 6 . 68                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 144/ 13
                      Article 8                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent           Les États membres sont destinataires de la présente
étroitement afin que les dispositions des articles       décision .
précédents soient respectées .
                                                         Fait à Bruxelles, le 24 juin 1968 .
                      Article 9                                                      Par le Conseil
La présente décision est valable du 1 er juillet au                                   Le président
31 décembre 1968 .                                                                      E. FAURE