CELEX: 32021D2019
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/2019 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 8164] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

19.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 413/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2019 DE LA COMMISSION
         du 17 novembre 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 8164]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)6573344
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 67 - Royaume-Uni uniquement
            
            
               Poste budgétaire: 6200
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Exercice
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Ordres de recouvrement tardifs - FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 342,95 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 342,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreur aléatoire FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 313 022,77 
                     
                     
                        -15 651,14 
                     
                     
                        - 297 371,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -5 247 160,51 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -5 247 160,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -37 486,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -37 486,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 902 353,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 902 353,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Contrôles administratifs concernant l’aide demandée» (terres en jachère) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 833 815,60 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 833 815,60 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 313,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 313,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée) - année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 036,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 036,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -4 519 391,39 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -4 519 391,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -28 342,61 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -28 342,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 249 445,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 249 445,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2017 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -8 926,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -8 926,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 202 579,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 202 579,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (notification croisée/recouvrements) - année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 339 001,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 339 001,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées» année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 125 353,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 125 353,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 150 143,07 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 150 143,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 152 217,27 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 152 217,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le SIPA, les droits au paiement, etc. - Recouvrements ouverts - années de demande 2015- 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 154 637,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 154 637,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 372 363,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 372 363,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2020
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - année de demande 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 126,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 126,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 581,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 581,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -2 800,79 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -2 800,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 012,37 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 012,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs à certaines conditions d’éligibilité - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 223,57 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 223,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 832,47 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 832,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles de la taille minimale de l’exploitation - années de demande 2016 et 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 380,40 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 380,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 124 824,32 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 124 824,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -93 618,24 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -93 618,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -62 412,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -62 412,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans l’utilisation de la réserve - années de demande 2015-2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 206,09 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -31 206,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 580,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 580,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2017 Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 169,83 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 169,83 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacune dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - année de demande 2018 Régime en faveur des jeunes agriculteurs
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -9 081,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -9 081,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Total GB
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -28 999 780,21 
                        
                     
                     
                        
                           -15 651,14 
                        
                     
                     
                        
                           -28 984 129,07 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -28 999 780,21 
                     
                     
                        -15 651,14 
                     
                     
                        -28 984 129,07 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6201
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Exercice
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction (%)
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreur connue Feader – SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -20 000,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -20 000,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2007-2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -32 067,30 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -32 067,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Ordres de recouvrement tardifs - Feader 2014-2020
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -21 454,91 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -21 454,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs aléatoires Feader hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -42 967,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -42 967,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -31 583,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -31 583,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle clé «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» (recouvrements) - années de demande 2017-2018 Feader Mesure 10 Gestion du paysage
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -36 775,10 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -36 775,10 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes dans le contrôle de la condition relative à l'agriculteur actif - année de demande 2017 - Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        - 313 994,82 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 313 994,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        
                           Total GB
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           - 498 843,41 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           - 498 843,41 
                        
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        - 498 843,41 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        - 498 843,41