CELEX: C2001/173/31
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Kiel): PreussenElektra AG contre Schleswag AG ("Électricité — Sources d'énergie renouvelables — Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre ces entreprises et les entreprises d'exploitation de réseaux en amont — Aide d'État — Compatibilité avec la libre circulation des marchandises")

C 173/18                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
1.    En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions            1)    En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          taires et administratives nécessaires pour se conformer aux
      se conformer à la directive 97/52/CE du Parlement européen et             obligations prévues aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et 10,
      du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives                  paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, A, III, 1, point 3,
      92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination                    et V, 4, sous e), de la directive 91/676/CEE du Conseil, du
      des procédures de passation des marchés publics de services, des          12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la
      marchés publics de fournitures et des marchés publics de                  pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le grand-
      travaux respectivement, la République française a manqué aux              duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.                incombent en vertu de cette directive.
                                                                          2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
2.    La République française est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 247 du 26.8.2000.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    du 13 mars 2001
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans l’affaire C-379/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Landgericht Kiel): PreussenElektra AG contre Schles-
                         (troisième chambre)                                                            wag AG (1)
                                                                          («Électricité — Sources d’énergie renouvelables — Réglemen-
                            du 8 mars 2001                                tation nationale imposant à des entreprises d’approvisionne-
                                                                          ment en électricité une obligation d’achat d’électricité à des
                                                                          prix minimaux et répartissant les charges en découlant entre
dans l’affaire C-266/00: Commission des Communautés                       ces entreprises et les entreprises d’exploitation de réseaux en
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                      amont — Aide d’État — Compatibilité avec la libre circula-
                                                                                                tion des marchandises»)
       («Manquement d’État — Directive 91/676/CEE»)
                                                                                                    (2001/C 173/31)
                            (2001/C 173/30)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-266/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: M. M. Nolin) contre Grand-duché de Luxem-                 Dans l’affaire C-379/98, ayant pour objet une demande
bourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour objet de faire                 adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions                  (devenu article 234 CE), par le Landgericht Kiel (Allemagne) et
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
se conformer aux articles 5, paragraphes 4 et 6, et 10,                   entre PreussenElektra AG et Schleswag AG, en présence de:
paragraphe 1, en liaison avec les annexes II, A, III, 1, point 3,         Windpark Reussenköge III GmbH et Land Schleswig-Holstein,
et V, 4, sous e), de la directive 91/676/CEE du Conseil, du               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre                cles 30 et 92 du traité CE (devenus, après modification,
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO           articles 28 CE et 87 CE), ainsi que 93, paragraphe 3, du traité
L 375, p. 1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux                   CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE), la Cour, composée
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la             de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. Gulmann,
Cour (troisième chambre), composée de MM. C. Gulmann,                     M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre,
président de chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken                   D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón et
(rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:         R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 un arrêt dont le dispositif           greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
est le suivant:                                                           13 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 16.6.2001                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 173/19
1)    Une réglementation d’un État membre qui, d’une part, oblige           articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
      des entreprises privées d’approvisionnement en électricité à           CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE), la Cour
      acheter l’électricité produite dans leur zone d’approvisionnement      (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward
      à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimaux        (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième
      supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité      chambre, J.-P. Puissochet et L. Sevón, juges, avocat général:
      et, d’autre part, répartit la charge financière résultant de cette     M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
      obligation entre lesdites entreprises d’approvisionnement en           rendu le 15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      électricité et les exploitants privés des réseaux d’électricité situés
      en amont ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 92,
      paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification,                Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49
      article 87, paragraphe 1, CE).                                         CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) ne s’opposent pas à ce
                                                                             qu’un État membre impose à une entreprise établie dans un autre
2)    En l’état actuel du droit communautaire relatif au marché de           État membre qui effectue une prestation de services sur le territoire du
      l’électricité, une telle réglementation n’est pas incompatible avec    premier État membre de payer à ses travailleurs la rémunération
      l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28      minimale fixée par les règles nationales de cet État. L’application de
      CE).                                                                   telles règles pourrait cependant s’avérer disproportionnée lorsqu’il
                                                                             s’agit de salariés d’une entreprise établie dans une région frontalière
                                                                             qui sont amenés à effectuer, à temps partiel et pendant de brèves
                                                                             périodes, une partie de leur travail sur le territoire d’un, voire de
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                             plusieurs États membres autres que celui d’établissement de l’en-
                                                                             treprise. Il incombe, en conséquence, aux autorités compétentes de
                                                                             l’État membre d’accueil d’établir si, et dans quelle mesure, l’application
                                                                             d’une réglementation nationale imposant un salaire minimal à une
                                                                             telle entreprise est nécessaire et proportionnée pour assurer la
                                                                             protection des travailleurs concernés.
                                                                             (1) JO C 209 du 4.7.1998.
                         ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)
                             du 15 mars 2001
dans l’affaire C-165/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal correctionnel d’Arlon): André Mazzoleni                                                 ARRÊT DE LA COUR
         contre Inter Surveillance Assistance SARL (1)
                                                                                                    (cinquième chambre)
(«Libre prestation des services — Affectation temporaire
de travailleurs pour l’exécution d’un contrat — Directive
              96/71/CE — Salaire minimal garanti»)                                                     du 15 mars 2001
                             (2001/C 173/32)                                 dans l’affaire C-265/99: Commission des Communautés
                                                                                      européennes contre République française (1)
                     (Langue de procédure: le français)                      («Manquement d’État — Article 95 du traité CE (devenu,
                                                                             après modification, article 90 CE) — Taxe sur les véhicules
                                                                                                           à moteur»)
Dans l’affaire C-165/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Tribunal correctionnel d’Arlon                                          (2001/C 173/33)
(Belgique), et tendant à obtenir, dans la procédure pénale
poursuivie devant cette juridiction contre André Mazzoleni, et
Inter Surveillance Assistance SARL, civilement responsable, en
présence de: Éric Guillaume e.a., une décision à titre préjudiciel                             (Langue de procédure: le français)
sur l’interprétation de la directive 96/71/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une                     Dans l’affaire C-265/99, Commission des Communautés euro-
prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), ainsi que des                  péennes (agents: M. E. Traversa et Mme H. Michard) contre