CELEX: 51989PC0481
Language: fr
Date: 1989-10-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1989/1990, LES POURCENTAGES VISES A L' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 EN CE QUI CONCERNE L' OCTROI DE L' AIDE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(89) 481 final
                                   Bruxelles, le 9 octobre 1989
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   fixant, pour la campagne 1989/1990,
         les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis
                       du règlement (CEE) n* 426/86
     en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés
                             à base de tomates
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                           Gr^kMf
                             EXPOSE PES MOTIFS
Ob let :    règlement (CEE) n°     /89 du Conseil fixant, pour la
            campagne 198^/?0 , le pourcentage visé à l'article 3 § 1b i s
            du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de
            l'aide aux produits transformés à base de tomates.
Le paragraphe 1bls de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit
 l'octroi d'une prime de 2 % de l'aide, payable pour les quantités, de
produits finis à base de tomates, obtenues à partir de la quantité de
tomates fraîches fournies en vertu des contrats conclus avec les
associations de producteurs.
La prime n'est versée, que dans le cas où les transformateurs ou leurs
associations :
            ont pris en charge la totalité des tomates fraîches
            couvertes par ces contrats;
            prouvent que les tomates transformées en vertu desdits
            contrats représentent un pourcentage significatif de la
            quantité totale de tomates transformées.
La présente propositi Ion vise à fixer ces pourcentages, valables pour
 la campagne 198?/?0, ventilés pour la CEE à Dix, l'Espagne et le
Portugal en tenant compte du rôle Joué par les associations de
producteurs, dans la Communauté à l'heure actuelle.     Par rapport à la
campagne passée, ces taux "significatifs" retenus, ont augmentés
de 7    % et 46 % respectivement pour la CEE à Dix d'une part, l'Espagne
et le Portugal d'autre part, en vue de stimuler la concentration de
 l'offre pour la tomate fraîche.
 ---pagebreak--- U . U. 88                              <*3mtmMb>*têi*imU4m>*G*i*mmm$**i+*0mmf**mmm*                            Mn L 3<6j'll
                                     RÈGLEMENT (CEE) N e                    D U CONSEIL
                                                   du
                  fixant, pour la campagne \9Vji \9&0, les pourcentages visés à l'article 3
                  paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de
                                   l'aide aux produits transformés à base de tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, il convient
                                                                   de fixer un pourcentage spécifique compte tenu du rôle
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   encore limité joué par les groupements de producteurs
péenne,
                                                                   dans ces deux États membres,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février
1986, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits transformés à base de fruits et
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° Wtf/fW),         et notamment son article 3 para-
graphe 3,                                                                                Article   premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   Pour la campagne 198^/19#0, les pourcentages visés à
considérant que, pour encourager la conclusion des                 l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86
contrats entre les groupements de producteurs agricoles            sont les suivants :
de tomates, d'une part, et les associations de transforma-
 teurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement            — pour la Communauté dans sa composition au 31
(CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémen-                 décembre 1985:^JVo,
 taire de transformation sous certaines conditions ;               — pour l'Espagne et le Portugal :£& %.
 considérant que, pour permettre le paiement de ladite
 prime, pour la campagne 198J|ft9AQ il convient de fixer                                     Article 2
 le « pourcentage déterminé significatif > de la quantité
 totale de tomates transformées couverte par des contrats           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
 conclus avec les groupements de producteurs ;                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout Eut membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par U Conseil
                                 s
                                                                                                       r*r
  (•) JO n« L 49 du 27. 2. 1986 p. 1. „
  0 JO n* LUS d u * £ y. I98f. p. 2?.
 ---pagebreak---             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
   i.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
         Encourager La maîtrise de La production de La tomate destinée
         à L'industrie.
  II.   Caractéristiques des entreprises concernées
        En partIcul1er :
                  Y a-t-ll un grand nombre de PME ? Oui
                  note t'on des concentrations dans des réglons ? Oui
                  éliglbles aux aides régionales des E.M. ? Oui
                  éllgibles au Feder ? Oui
 III.   Quelles sont les obligations Imposées directement aux
        entreprises ?
        ConcLusion de contrats de transformation avec Les organisations
        de producteurs
  IV.   Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées
         Indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
          Néant
   V.   Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME ? Non
                  lesquelles ?
  VI.   Quel est l'effet prévisible ?
                  sur la compétitivité des entreprises ?
                  Une petite augmentation de L'aide à condition que Les contrats
                  soient concLus avec Les organisations de producteurs de fruits
                  sur l'emploi ?                            et. Légumes.
                  Néant.
Vil.    Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés ? Non
      /
        avis des partenaires sociaux
 ---pagebreak---                  FICHE FINANCIERE                                                   BATI
  1. urn tuwuTAim i 1511                                                          CREBITS :   372 Mio ECU
  t.  INTITULE » LA «fiutf i         projet de règlement du Conseil f i x e n t , pour La campagne
     1989/1990 Le pourcentage en ce qui concerne l ' o c t r o i de l ' a i d e aux tomates
     transformées.
  3. SASI    jutiBXQUC : A r t i c l e 43 du T r a i t é CEE et a r t i c l e 3 $ 1b1s du R. 426/86
 4. ouECTtFS BE LA USURE : E t a b l i r le pourcentage au-delà desquels la prime de 2% prévue
     pour l ' a i d e à la transformation des produits transformés à base de tomates,
     peut I t r e versée.
 S. {NCIBENCIS MNANtXEJIEf                         •fRXQBf 6f 1Z «Oil   fXfftCZCE EN COURS < 89> EXERCICE IU1 VAUT CÇQ)
 5.0 Bf'fNSEl A LA CHARti
       - BU SUBIET BIS es
         tmnanfWtm tMjttvfirrxoNs}                       5,0 MECU                  p.lîli               5,0 HECU
 3.1 RECETTES
       - USSOURCIS MOPftfl B€S CI
          (raELtVtMNTf/NIOtTS Of BOUAftf)
       • IUI I I PLAN NATHBJU,
 S.0.1     MfVXSIONI BEI BfFfMfU
 j.2    NOBE   Bi CALCUL ; Dépenses prévues pour tomates transformées t n 1989 :
                           EUR-10        :  276,8 Mio ECU, dont 75% avec prime                  *   207,6
                           ESPAGNE :         2 8 , 7 Mio ECU, dont 38% avec prime               -    10,9
                           PORTUGAL :        3 0 , 8 Mio ECU, dont 38X avec prime               «    11,7
         Prime supplémentaire • 2% x 230,2                   *   4 , 6 Mio ECU (A)
         4 , 6 Mio ECU (A) x 1,089 (DT)                «   5,0   Mio ECU (B)
4.0     FXNANCfftfNT POUXaLE MS CUBITS INSCRITS AU CHAPXTtf C0NCIRNI BU SUBSfT t * COURS O'fXfCUTXOM           MXflHH
4.1     HNAffCBUNT ttttXSLl MR VIRtWlUT fNTtf CHAPITRES BU SUB«T IN COUR! «'.fXICuTION                         «MMIt
4.1     NECESSITE B*lN SUBSET SUMLfMNTAIH                                                                     WJ/HW
4.3     CRtBXTl A XNSCR2RC BANS L U SUStfTI FUTURS                                                             OUI/NON
OBSIRVATXeitt i
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(89) 481 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-442-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53418-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg