CELEX: 31990R3729
Language: fr
Date: 1990-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3729/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1991)

Avis juridique important

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31990R3729

Règlement (CEE) n° 3729/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1991)  

Journal officiel n° L 363 du 27/12/1990 p. 0001 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) Ng 3729/90 DU CONSEILdu 13  décembre 1990portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de  certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1991) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part,  et la République algérienne démocratique et populaire (1), le royaume du Maroc (2), la République  tunisienne (3) et la république arabe d'Égypte (4), d'autre part, complétés par les protocoles  additionnels à ces accords (5) (6) (7) (8), prévoient l'ouverture, par la Communauté, de  contingents tarifaires communautaires de: - 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90  51, originaires respectivement du Maroc et d'Égypte (du 1er janvier au 31 mars), - 86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC ex 0702 00 10,  originaires du Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15 000 tonnes en avril, - 10 100 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex  0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Égypte (du 1er février au 15 mai), - 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte, - 265 000 tonnes, 28 000 tonnes et 7 000 tonnes d'oranges fraîches, relevant du code NC ex 0805  10, originaires respectivement du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (du 1er juillet au 30 juin), - 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50,  2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc, - 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91,  originaires respectivement du Maroc et de Tunisie, - 15 000 tonnes de jus d'oranges, relevant des codesNC 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 19 11, 2009 19  19, 2009 19 91 et 2009 19 99, originaires du Maroc, dont la part des jus importés en emballage d'un  contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes, - 200 000 hectolitres et 50 000 hectolitres de certainsvins d'appellation d'origine, relevant des  codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respectivement  d'Algérie et de Tunisie; considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les  préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20  50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de  droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres  entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore  intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1991, le régime communautaire appliqué  en 1990 pour une quantité de 100 tonnes; considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence;  que, afin que ces vins puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE)  N° 822/87 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1325/90 (10), doit être respecté;  que¹les vins doivent être présentés en récipients contenant deux litres ou moins; que ces vins  doivent être accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle figurant à  l'annexe D de l'accord ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté  conformément à l'article 9 du règlement (CEE) N° 3590/85 (1); considérant que, en vertu des dispositions d'une déclaration commune des parties contractantes qui  fait partie intégrante des accords CEE/Maroc, Tunisie, Égypte, la comptabilisation des quantités  d'oranges fraîches en question doit débuter le 1er juillet de chaque année; que, pour tenir cet  engagement, il convient d'ouvrir les contingents en question à concurrence de quantités qui, en  application de la clause pro rata temporis, doivent être fixées respectivement à 44 166 tonnes, à 4  666 tonnes et à 3 500 tonnes; que, en outre, le démantèlement tarifaire prévu pour les tomates et  les oignons à l'état frais ou réfrigéré est applicable respectivement du 1er janvier au 30 avril  1991 et du 1er au 15 mai 1991; qu'il y a donc lieu d'ouvrir les contingents tarifaires en question  à raison de quantités qui, en application de la clause pro rata temporis, doivent être fixées  respectivement à 62 545 à 4 524 tonnes; considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires, les droits de douane sont supprimés  progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75,  243 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; que, toutefois, pour les vins  d'appellation d'origine, une exemption de droits de douane est prévue par les protocoles  additionnels y relatifs: que, dans la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le  Portugal appliquent des droits calculés conformément aux dispositions pertinentes du règlement  (CEE) N° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime applicable aux échanges de  l'Espagne et du Portugal avec le Maroc (2) et du règlement (CEE) N° 2573/87 du Conseil, du 11 août  1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte  et la Tunisie (3); qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires communautaires en  question pour l'année 1991; considérant que, par le règlement (CEE) N° 2573/90 de la Commission, du 5 septembre 1990, portant  suspensiontotale de certains droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations  de l'Espagne et du Portugal (4) des produits visés à l'annexe II du traité, lesdits droits sont  totalement suspendus à partir du moment où ils ont atteint un niveau de 2 % ou moins; qu'il  convient d'appliquer le même taux de droit aux importations de mêmes produits, originaires du  Maroc, de Tunisie et d'Égypte; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs  de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces  contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à  épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une  gestion communautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour  les États membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, correspondant  aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite  entre les États membres de la Commission; considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg  étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion  des contingents peut être effectuée par l'un de ses membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Les droits de douane à  l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après et originaires d'Algérie, du Maroc,  de Tunisie et d'Égypte sont suspendus aux niveaux, pendant les périodes et dans la limite des  contingents tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun d'eux: >TABLE>Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume d'Espagne et la  République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions pertinentes des  règlements (CEE) N° 3189/88 et (CEE) N° 2573/87. 2.  Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent bénéficier des contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE)  N° 822/87 doit être respecté. 3.  À l'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un certificat d'appellation  d'origine émis par l'autorité algérienne compétente, conformément au modèle annexé au présent  règlement, ou, à titre dérogatoire, d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2 annoté conformément à  l'article 9 du règlement (CEE) N° 3590/85. Article 2Les contingents tarifaires visés à l'article  1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en  assurer une gestion efficace. Article 3Si un importateur présente dans un État membre une  déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les  produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités  douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage,  sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins. Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation de ladite déclaration doivent être  transmises à la Commission sans retard. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations  de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où  le solde disponible le permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans les  volumes contingentaires. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible des volumes contingentaires,  l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission  des tirages effectués. Article 4Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en  question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le  permet. Article 5Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le  respect du présent règlement. Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier  1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentP. ROMITA(1) JO N° L 263 du 27. 9. 1978, p. 2. (2) JO N° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. (3) JO N° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. (4) JO N° L 266 du 27. 9. 1978, p. 2. (5) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 2. (6) JO N° L 224 du 13. 8. 1988, p. 17. (7) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 36. (8) JO N° L 297 du 21. 10. 1987, p. 11. (9) JO N° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (10) JO N° L 132 du 23. 5. 1990, p. 19. (1) JO N° L 343 du 20. 12. 1985, p. 20. (2) JO N° L 287 du 20. 10. 1988, p. 1. (3) JO N° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. (4) JO N° L 243 du 6. 9. 1990, p. 19.  ANNEXE I      ANNEXE II   >TABLE>