CELEX: 31985R3360
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3360/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1985, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 321 /34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 11 . 85
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3360/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 1985
                    fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1985 , à
                    certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                                 relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                            produits de pays tiers sous le régime du trafic (je
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      perfectionnement actif ;
péenne,
                                                                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
dans le secteur du sucre ('), modifié par le règlement                 restitutions à la production, des aides ou des autres
(CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article 19 para­                mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
graphes 1 et 2,                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                       règlement portant organisation commune des marchés
                                                                       dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes               de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d), g) et h) de ce    production est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
règlement, une restitution à l'exportation peut être                   brut dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978 , établissant les règles
marchandises reprises à l'annexe de ce même règlement ;                générales applicables à la restitution à la production pour
que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 1 1                   le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n° 1785/81 ;
                                                                                               Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              Les taux des restitutions applicables à compter du
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                    1 " décembre 1985 aux produits de base figurant à l'an­
                                                                       nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article
                                                                        1 " paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                    exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,           du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés comme indi­
de tenir compte notamment :                                            qué :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                  a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces mêmes
     produits de base des industries transformatrices sur le                marchandises, pour autant qu'elles n'ont pas bénéficié
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                     de l'octroi d'une restitution à la production prévue par
     pratiqués sur le marché mondial ;                                      le règlement (CEE) n0 1400/78 ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               b) au tableau B de l'annexe, à l'exportation de marchan­
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                dises autres que celles visées sous a).
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                                              Article 2
     concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " décembre
 C)  JO  n° L  177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                             1985 .
 (2) JO  n° L  151  du   10. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO  n0 L  323  du   29 . 11 . 1980, p. 27.
  4) JO  n0 L  186  du   19 . 7. 1985, p. 8 .                           O JO n0 L 170 du 27. 6. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 321 /35
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er décembre 1985, à certains produits du secteur du sucre
                    exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                            Tableau A
              Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     40,18
                                                          Sucre brut :                                      36,96
                                                          Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                          nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                          verti calculé en saccharose) :                40,18  x
                                                                                                                   100
                                                          Mélasses :
                                                          Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                          tisé ou additionné de colorants :                40,18 (2)
                                                            Tableau B
              Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     36,30
                                                          Sucre brut :                                      33,39
                                                          Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                          nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                          verti calculé en saccharose) :                36,30 x
                                                                                                                   100
                                                          Mélasses :
             (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
                 de 100 kilogrammes de sirop.
             (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.