CELEX: 31982R0417
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 417/82 de la Commission, du 24 février 1982, supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de concombres originaires de Grèce

N0 L 54/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             25. 2. 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 417/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 février 1982
               supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf
                                         de concombres originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n0 393/82 (4), a institué un montant
EUROPÉENNES,                                                     correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf
vu le traité instituant la Communauté économique                 de concombres originaires de Grèce ;
européenne,
                                                                 considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                (CEE) n0 10/81 a fixé les conditions dans lesquelles un
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                    montant correcteur institué en application de l'article
1 er janvier 1981 , déterminant pour le secteur des fruits       6 paragraphe 1 sous a) dudit règlement est abrogé ; que
et légumes, les règles générales d'application de l'acte         la prise en considération de ces conditions conduit à
d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9               abroger le montant correcteur à l'importation dans la
paragraphe 2,                                                    Communauté à neuf de concombres originaires de
                                                                 Grèce,
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les
conditions dans lesquelles un mécanisme de compen­
sation est instauré, à l'importation dans la Commu­
nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;
considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du                                       Article premier
Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales
d'application de ce mécanisme de compensation et                 Le règlement (CEE) n° 346/82 est abrogé.
que le règlement (CEE) n0 53/81 de la Commission
du 1 er janvier 1981 (2) en a fixé les modalités d'applica­                              Article 2
tion ;
considérant que le règlement (CEE) n0 346/82 de la               Le present règlement entre en vigueur le 25 février
Commission du 15 février 1982 (3), modifié par le                 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 fevrier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n" L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
 O JO n» L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.
 O JO n° L 44 du 16. 2. 1982, p. 14.                              (4) JO n° L 51 du 23. 2. 1982, p. 12.