CELEX: 21980A0227(01)
Language: fr
Date: 1980-02-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant

Avis juridique important

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21980A0227(01)

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1980 p. 0074 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0167 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et deux échanges de lettres s'y référant  Lettre n * 1  A . Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau  Monsieur le Président ,  En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que dans ce cas le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau  Lettre n * 2  B . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :   " En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée-Bissau est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que dans ce cas le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "  J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne dans les conditions mentionnées dans votre lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes