CELEX: 62015TN0011
Language: fr
Date: 2015-01-09 00:00:00
Title: Affaire T-11/15: Recours introduit le 9 janvier 2015 — Internet Consulting GmbH/OHMI — Provinzia Autonome di Bolzano — Alto Adige (SUEDTIROL)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/50
            
         
      Recours introduit le 9 janvier 2015 — Internet Consulting GmbH/OHMI — Provinzia Autonome di Bolzano — Alto Adige (SUEDTIROL)
      (Affaire T-11/15)
      (2015/C 073/61)
      Langue de dépôt de la requête: l'italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Internet Consulting GmbH (Brunico, Italie) (représentants: L. Miori et A. Bertella, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Provinzia Autonome di Bolzano — Alto Adige (Bolzano, Italie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’OHMI
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SUEDTIROL» — Marque communautaire no 2 826 931
      
         Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la grande chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2014 dans l’affaire R 574/2013-G
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler ou du moins réformer la décision attaquée de la grande chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2014 dans l’affaire R 574/2013-G, notifiée le 13 novembre 2014, en rejetant, en tout état de cause, la demande de nullité de la marque communautaire Suedtirol présentée par la Provincia Autonoma di Bolzano;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’OHMI aux dépens des deux procédures qui se sont déroulées devant l’Office ainsi que de la présente procédure.
               
            
         Moyen(s) invoqué(s)
      
      
                  —
               
               
                  Violation et/ou application erronée des articles 5 et 56 du règlement no 207/2009;
               
            
                  —
               
               
                  Violation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 12 et de l’article 52 du règlement sur la marque communautaire.