CELEX: 31985R3388
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3388/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs, de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1986)

6 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 327 / 9
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3388 / 85 DU CONSEIL
                                                        du 18 novembre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de
               certains tabacs, de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaires cle
                                                          Yougoslavie ( 1986)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                              période de référence représentative et, d'autre part , sur la
                                                                       base des perspectives économiques pour la période contin­
                                                                       gentaire considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                              considérant que toutefois , en l'occurence , il n'existe pas de
                                                                       données statistiques — ni communautaires ni nationales —
                                                                       et qu'aucune prévision valable d'importation ne peut être
vu la proposition de la Commission ,                                   avancée ; que , dans cette situation , il semble opportun de
                                                                       prévoir une répartition des volumes contingentaires en
considérant que l'article 23 de l'accord de coopération entre          quotes-parts initiales qui tienne compte des possibilités
la Communauté économique européenne et la république                   d'absorption desdits produits sur les marchés des différents
socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges et
                                                                       États membres ;
à la coopération commerciale ( 1 ) prévoit que le tabac du
type Prilep de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier          considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
commun , originaire et en provenance de Yougoslavie ,                 importations des produits en question dans les différents
spécifié dans un accord sous forme d'échange de lettres du            États membres, il convient de diviser le volume contingen­
 11 juillet 1980 , est admis à l'importation dans la Commu­           taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
nauté au droit de douane de 7 % avec un minimum de                    entre les États membres , la deuxième tranche constituant
perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un maxi­                 une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
mum de perception de 45 Écus par 100 kilogrammes dans                 États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de           pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
 1 500 tonnes ; que ce tabac doit être accompagné d'un                certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
certificat d'origine et d'authenticité ; qu'il convient d'ouvrir      du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
le contingent tarifaire en question pour l'année 1986 ;               rence , pourrait se situer à 74 % du volume contingen­
                                                                      taire ;
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu           considérant que les quotes-parts initiales des États membres
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et          peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                  tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure             importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à               ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote­
Dix ;                                                                 part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
                                                                      être effectué par chaque État membre lorsque chacune de
                                                                      ses quotes parts complémentaires est presque totalement
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès
                                                                      utilisée et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
audit contingent et l'application sans interruption des taux          bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des            mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
produits en question dans les États membres, jusqu'à                  États membres et la Commission , laquelle doit notamment
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                      pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­           et en informer les États membres ;
tion entre les États membres, paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin        considérant que si , à une date déterminée de la période
de refleter le mieux possible l'évolution réelle du marché            contingentaire , un réliquat important existe dans l'un ou
des produits en question , être effectuée au prorata des              l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base          reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
des données statistiques relatives aux importations desdits           d'éviter qu'une partie du contingent comunautaire ne reste
produits en provenance de Yougoslavie au cours d'une                  inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                      utilisée dans d'autres ;
                                                                      considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
0 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .                              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 ---pagebreak---  N 0 L 327 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 85
 représentes par 1 union économique Bénélux , toute opéra­             2 . Si , après epuisement de sa quote-part initiale, la
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite       deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
union économique peut être effectuée par l'un de ses                  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
membres ,                                                             dans les conditions prévues au paragraphe 1 , ou tirage
                                                                      d'une troisième quote-part**égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                      initiale .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                      3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                      troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                      concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                         Article premier                              dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                      quote-part égale à la troisième .
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent
tarifaire communautaire de 1 500 tonnes est ouvert dans la
Communauté à Dix pour le tabac de type Prilep , de la                 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun , origi­
naire et en provenance de Yougoslavie.
                                                                      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                      membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit du           rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
tarif douanier commun applicable à ce produit est suspen­             raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
du a 7 % ad valorem avec un minimum de perception de                  épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
13 Écus par 100 kilogrammes et un maximum de percep­                  conduits à appliquer le présent paragraphe .
tion de 45 Écus par 100 kilogrammes.
3 . À l'importation, ces produits doivent être accompagnés                                        Article 4
d'un certificat d'authenticité émis par l'autorité compétente
yougoslavei conforme au modèle annexé au présent règle­               Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
ment.
                                                                      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                             Article 2
 1 . Une première tranche de 1 100 tonnes du contingent                                           Article S
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous              Les États membres réversent à la réserve, au plus tard de
 réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre          1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                  initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %
                                                                      du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
                                                     [en tonnes)      importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
        Bénélux                                           5           risque de ne pas être utilisée .
        Danemark                                          5
        Allemagne                                      600
        Grèce                                             5           Les États membres communiquent à la Commission, au
        France                                            5           plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
        Irlande                                           5           produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
        Italie                                         470            et imputées sur le contingent communautaire, ainsi que ,
        Royaume-Uni                                       5           éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
                                                                      reversent à la réserve .
2 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de 400
tonnes , constitue la réserve .
                                                                                                  Article 6
                            Article 3                                 La Commission comptabilisé les montants de quotes-parts
                                                                      ouvertes par les États membres conformément aux articles
1 . Si la quote-part d'un État membre , telle qu'elle est fixée       2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part                 parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .
diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %       Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
ou plus , cet État membre procède sans délai, par voie de             1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où          en application de l'article 5 .
le montant de la réserve le permet , d'une deuxième quo­
te-part égale a 15 % de sa quote-part initiale , éventuelle­
ment arrondie à l'unité supérieure .                                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 327 / 11
au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à      4 . L'état d'épuisement des quotés-parts des États membres
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                     est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                   conditions définies au paragraphe 3 .
                           Article 7
                                                                                             Article 8
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires              À la demande de la Commission, les États membres
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles    l'informent des importations effectivement imputées sur
les imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée        leurs quotes-parts .
du contingent communautaire.
                                                                                             Article 9
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur      Les États membres et la Commission collaborent étroite­
sont attribuées .
                                                                   ment afin que le présent règlement soit respecté .
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au                                  Article 10
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclaration de mise en libre pratique .         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         M. FISCHBACH
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1   Exporter (name , full address , country)                                   2    No                              ORIGINAL
    Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                               3    Quota year                      4   Country of destination
                                                                                    Année contingentare                 Pays de destination
                                                                               6    Issuing authority
5   Consignee ( name , full address , country)                                      Organisme émetteur
    Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                                                                               7
                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                             CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
8   Place and date of shipment — Means of transport
    Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                                  Tobacco — Tabac
                                                                                                            'Prilep '
                                                                                    (CCT subheading ex 24.01 B)
                                                                                    (Sous-position du TDC : ex 24.01 B)
9   Marks and numbers — Number and kind of packages                                                                                  10 Net weight
    Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                                      (kg)
                                                                                                                                        Poids net
                                                                                                                                         (kg)
1 1 Net weight ( kg) ( in words)
    Poids net (kg ) (en lettres)
12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
    I hereby certify that the tobacco described in this certificate is ' Prilep' tobacco within the meaning of the Agreement .
    Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac « Prilep» au sens de l'accord .
    Place                                                     Date
    Lieu                                                      Date
                                                                                                        (Stamp and signature)
                                                                                                        (Cachet et signature)
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