CELEX: C2002/233/05
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2002 dans l'affaire C-499/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Aides d'État — Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa — Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission ordonnant la restitution — Inexécution")

C 233/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           28.9.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                            (Indosa), Manufacturas Gur SA (Gursa), Manufacturas Inoxi-
                                                                                   dables Gibraltar SA (Migsa), et Cubertera del Norte SA
                                                                                   (Cunosa), et à la décision 1999/509/CE de la Commission, du
                         (sixième chambre)                                         14 octobre 1998, concernant des aides accordées par l’Espagne
                                                                                   aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs, en tant
                                                                                   qu’elle a déclaré illégales et incompatibles avec le marché
                           du 2 juillet 2002                                       commun des aides accordées aux entreprises Gursa, Migsa et
                                                                                   Cunosa, et, d’autre part, en n’informant pas la Commission
                                                                                   dans les délais impartis des mesures prises pour l’exécution de
dans l’affaire C-499/99: Commission des Communautés                                la décision 1999/509, en tant qu’elle a déclaré illégales et
         européennes contre Royaume d’Espagne (1)                                  incompatibles avec le marché commun des aides accordées à
                                                                                   l’entreprise Indosa, le royaume d’Espagne a manqué aux
                                                                                   obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249,
(«Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées                               quatrième alinéa, CE, ainsi que des articles 2 et 3 desdites
aux entreprises du groupe Magefesa — Décisions 91/1/CEE                            décisions.
et 1999/509/CE de la Commission ordonnant la restitution
                           — Inexécution»)                                  2)     Le recours de la Commission des Communautés européennes est
                                                                                   rejeté pour le surplus.
                           (2002/C 233/05)                                  3)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                        (1 ) JO C 79 du 18.3.2000.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
Dans l’affaire C-499/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. Rozet et R. Vidal) contre Royaume                                              du 25 juillet 2002
d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) ayant pour objet
de faire constater que, en n’adoptant pas dans le délai imparti
les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions 91/1/               dans l’affaire C-50/00 P: Unión de Pequeños Agricultores
CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les                               contre Conseil de l’Union européenne (1)
aides accordées en Espagne par le gouvernement central et
plusieurs gouvernements autonomes à Magefesa, producteur                    («Pourvoi — Règlement (CE) no 1638/98 — Organisation
d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils          commune des marchés dans le secteur des matières grasses
électriques (JO 1991, L 5, p. 18), et 1999/509/CE de la                     — Recours en annulation — Personne individuellement
Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides                        concernée — Protection juridictionnelle effective — Receva-
accordées par l’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et                                                 bilité»)
à ses successeurs (JO 1999, L 198, p. 15), déclarant que
certaines aides aux entreprises du groupe Magefesa ont été
octroyées illégalement et sont, en outre, incompatibles avec                                            (2002/C 233/06)
le marché commun, le royaume d’Espagne a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249,                                        (Langue de procédure: l’espagnol)
quatrième alinéa, CE, ainsi que des articles 2 et 3 desdites
décisions, la Cour (sixième chambre), composée de M me
F. Macken, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rappor-              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
teur), R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
2 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            Dans l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores
1)    D’une part, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour se         (avocats: M es J. Ledesma Bartret et J. Jiménez Laiglesia y de
      conformer à la décision 91/1/CEE de la Commission, du                 Oñate), ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordon-
      20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne           nance du Tribunal de première instance des Communautés
      par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autono-        européennes (troisième chambre) du 23 novembre 1999,
      mes à Magefesa, producteur d’ustensiles de cuisine en acier           Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (T-173/98, Rec. p. II-
      inoxydable et de petits appareils électriques, en tant qu’elle a      3357), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, les autres
      déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun des          parties à la procédure étant: Conseil de l’Union européenne
      aides accordées aux entreprises Industrias Domésticas SA              (agent: M. I. Díez Parra), soutenu par: Commission des