CELEX: 62019TN0784
Language: fr
Date: 2019-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-784/19: Recours introduit le 12 novembre 2019 – William Hill et William Hill Organization/Commission

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/70
            
         
      Recours introduit le 12 novembre 2019 – William Hill et William Hill Organization/Commission
      (Affaire T-784/19)
      (2020/C 45/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: William Hill plc (Londres, Royaume-Uni) et William Hill Organization Ltd (Londres) (représentants: C. McDonnell, Barrister, B. Goren, Solicitor, M. Peristeraki, avocat et K. Desai, Solicitor)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater l’absence d’aide d’État illégale, annuler l’article 1er de la décision de la Commission C (2019) 2526 final du 2 avril 2019 concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC dans la mesure où elle constate qu’une aide d’État illégale a été accordée et annuler l’obligation pour le Royaume-Uni de recouvrer l’aide d’État illégale alléguée perçue par les parties requérantes dans ce contexte (articles 2 et 3 de la décision attaquée);
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler les articles 2 et 3 de la décision attaquée dans la mesure où ils exigent du Royaume-Uni qu’il procède au recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes; et
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les dépens exposés par les parties requérantes dans la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen alléguant que la Commission méconnait le contexte, l’objectif et le fonctionnement des règles du Royaume-Uni relatives aux SEC en ce qui concerne le traitement des bénéfices financiers non commerciaux. Les conclusions de la Commission dans la décision attaquée sont fondées sur un cumul d’erreurs manifestes. En particulier, la Commission a commis des erreurs manifestes dans sa compréhension du système fiscal du Royaume-Uni dans son ensemble, des objectifs du système des SEC, de l’étendue spécifique de l’exonération sur le financement des groupes et de la définition des relations de prêt éligibles.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen alléguant que la Commission a mal interprété l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale et donc comme un avantage. Par rapport aux bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes représente une disposition d’assujettissement et une partie de la définition des limites des règles relatives aux SEC, et non un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative démontrant qu’il s’agit d’un avantage et en l’absence de toute preuve convaincante que la mesure en question conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait être maintenue.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen alléguant que la Commission a mal identifié le système de référence pour apprécier les effets des règles relatives aux SEC et a considéré à tort les règles relatives aux SEC comme un ensemble de règles distinct du régime d’imposition des sociétés du Royaume-Uni. La Commission a mal compris l’objectif des règles relatives aux SEC et n’a pas tenu compte de la marge d’appréciation du Royaume-Uni.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes dans son analyse de l’aide d’État et a appliqué le mauvais test en examinant la question du caractère comparable. La Commission n’a pas reconnu la différence dans le niveau de risque pour la base d’imposition au Royaume-Uni entre le fait de prêter à une entité du groupe qui est imposable au Royaume-Uni et celui de prêter à une entité du groupe qui n’est pas imposable au Royaume-Uni et elle a conclu de manière irrationnelle que les prêts intragroupes sont comparables aux prêts aux tiers.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen alléguant que, même en admettant que les mesures relatives aux SEC en question constituaient prima facie une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée a conclu à tort qu’il n’y avait aucune justification qui pourrait s’appliquer pour défendre la compatibilité des mesures en question avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. En outre, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente en ce que la Commission a correctement admis que le chapitre 9 de la partie 9A du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié dans les cas où l’unique raison pour un prélèvement SEC dans le cadre du scénario alternatif du chapitre 5 serait le test des «capitaux liés au Royaume-Uni» sur la base du fait que ce test pourrait être excessivement difficile à appliquer en pratique, mais la Commission soutient dans le même temps et sans fournir de motivation adéquate, que le chapitre 9 n’est jamais justifié dans les cas où le test des fonctions humaines significatives conduirait à ce qu’un prélèvement SEC s’applique en vertu dudit chapitre 5. En fait, le test des fonctions humaines significatives est excessivement difficile à appliquer en pratique de sorte que la Commission aurait dû considérer que le chapitre 9 est également justifié dans le contexte de ce test et par voie de conséquence elle aurait dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen alléguant que si la décision attaquée devait être maintenue, son application par le recouvrement de l’aide d’État alléguée auprès des parties requérantes porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union, dont notamment la liberté d’établissement et la libre prestation de services, notant que dans le cas des parties requérantes, les SEC en question sont situées dans d’autres États membres.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen alléguant que l’ordre de recouvrement découlant de la décision attaquée est dénué de fondement et contraire aux principes fondamentaux de l’Union.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen alléguant que la Commission a omis de fournir une motivation adéquate pour des éléments clés de la décision attaquée comme la conclusion que le prélèvement SEC en vertu du chapitre 5 pourrait être appliqué en utilisant le test des fonctions humaines significatives sans difficulté ou charge disproportionnée.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen alléguant que la décision attaquée viole également le principe de bonne administration qui exige que la Commission offre transparence et prévisibilité de ses procédures administratives et rende ses décisions dans un délai raisonnable. Il est déraisonnable pour la Commission de prendre plus de quatre ans pour adopter sa décision ouvrant la procédure d’enquête dans la présente affaire et de rendre une décision plus de six ans après que la mesure litigieuse ne soit entrée en vigueur.