CELEX: 31994R3141
Language: fr
Date: 1994-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 3141/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole

Avis juridique important

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31994R3141

Règlement (CE) nº 3141/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation agricole pour l' exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d' information comptable agricole  

Journal officiel n° L 332 du 22/12/1994 p. 0014 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0111 

RÈGLEMENT (CE) No 3141/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1995 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par  le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3),  prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;  considérant que le règlement (CE) no 3376/93 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1994 à 115 écus par fiche d'exploitation;  considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;  considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable n'a pas émis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 120 écus pour l'exercice comptable 1995.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable pour l'exercice comptable 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.  (4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 11.