CELEX: 31976R1175
Language: fr
Date: 1976-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1175/76 de la Commission, du 19 mai 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 131 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 5 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N» 1175/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 mai 1976
                 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 européenne,
                                                                 de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19               différente ;
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /7.5 (2), et no­       normal du régime des restitutions il convient de rete­
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa              nir pour le calcul de ces dernières :
 première phrase,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu l'avis du comité monétaire,                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                sur leur parité effective,
(CEE) n 0 3330/74, la différence entre les cours ou les
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
couverte par une restitution à l'exportation ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                     néa précédent ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­
gles générales concernant l'octroi des restitutions à            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 le règlement (CEE) n° 1 102/75 (4), les restitutions pour       valle ;
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­                considérant que l'application de ces règles à la situa­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­         notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte               munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations                restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
envisagées ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie       sucre ,
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 / 68 du
Conseil , du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commission , du                                     Article premier
2 mars 1970, concernant les modalités d'application
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (b) ;      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
considérant que la situation du marché mondial ou les            3330/ 74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
(')  JO  n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(-') JO  n" L 306 du 26. 1 1 . 1 975, p. 3.
(3)  JO  n° L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                                                  Artide 2
(4)  JO  n" L 1 10 du 30. 4. 1975, p. 1 .
(5)  JO  n0 L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3.
(6)  JO  n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 20 mai 1976.
 ---pagebreak--- 20. 5. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 131 / 15
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 19 mai 1976 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 19 mai 1976 , fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                      ( UC/100 kg )
               Numéro du                                                                                                              Montant
              tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                 commun                                                                                                              restitution
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                                            3,50
                                          II . sucres bruts :
                                               (a) sucres candis                                                                       2,30 (')
                                               (b) autres sucres bruts                                                                 0       (>)
          (') Le présent montant est applicable nu sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant de la restitution applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) n»
               766/ 68 .