CELEX: 51996GC1692
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Proposition de décision No …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles,
                                        COM

                                        A NE PAS PUBLIER

                                                                  Proposition de

                                              DÉCISION No …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                          sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil,  du  23
       juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport[3]. La  nouvelle  décision  se
       substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne donc  à  les  regrouper  en  y
       apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, de la décision 1692/96/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe V de la décision codifiée.

                                            ê 1692/96/CE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                              DÉCISION No …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                          sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 156 Õ premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[7],

                                            ê .

   1) La décision 1692/96/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour  le  développement
      du réseau transeuropéen de transport[8] a été modifiée à plusieurs reprises[9] et de façon substantielle. Il convient,  dans  un  souci  de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

                                            ê 1692/96/CE considérant 1

   2) L'établissement et le développement des réseaux transeuropéens contribuent à la réalisation d'importants objectifs communautaires, tels que
      le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale.

                                            ê 1692/96/CE considérant 2

   3) L'établissement et le développement, sur l'ensemble du territoire communautaire, de réseaux transeuropéens dans le secteur  des  transports
      ont également pour objectifs spécifiques d'assurer une mobilité durable des personnes et des biens dans les meilleures conditions sociales,
      environnementales et de sécurité possibles et d'intégrer l'ensemble des modes de transport en tenant compte de leurs avantages comparatifs.
      La création d'emplois est une des retombées possibles du réseau transeuropéen.

                                            ê 884/2004/CE considérant 2

   4) L'augmentation du trafic, et en particulier  la  part  croissante  des  poids  lourds,  entraîne  une  congestion  accrue  et  des  goulets
      d'étranglement plus nombreux sur les corridors de transport international. Afin de garantir la mobilité internationale des marchandises  et
      des personnes, il est donc nécessaire d'optimiser la capacité du réseau transeuropéen de transport.

                                            ê 1692/96/CE considérant 4

   5) La navigation à courte distance peut, entre autres, contribuer à délester les voies de transports terrestres.

                                            ê 1692/96/CE considérant 5

   6) L'intégration des réseaux à l'échelle européenne ne peut se développer que progressivement sur la base du maillage des modes  de  transport
      en vue d'une meilleure utilisation des avantages inhérents à ces derniers.

                                            ê 1346/2001/CE considérant 2

   7) Les points d’interconnexion incluant des ports maritimes, des ports intérieurs et  des  terminaux  intermodaux  constituent  une  condition
      préalable à l’intégration des différents modes de transport dans un réseau multimodal.

   8) ê 1692/96/CE considérant 6 (adapté)

   9) Ö Etant donné que la réalisation des objectifs de l’action envisagée, et notamment la fixation des grandes lignes et des priorités dans  le
      domaine des réseaux transeuropéens de transport ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres  et  peuvent  donc
      être mieux réaliser au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de  subsidiarité  consacré  à
      l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas  ce  qui
      est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Õ

                                            ê 1692/96/CE considérant 7

  10) Il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêt commun qui répondent à ces  objectifs  et  qui  s'inscrivent  dans  les  priorités  de
      l'action ainsi fixées. Il ne devrait être tenu compte que des projets présentant une viabilité économique potentielle.

                                            ê 884/2004/CE considérant 17

  11) Il y a lieu de déclarer d’intérêt européen les projets prioritaires, de concentrer le financement  communautaire  sur  ces  projets  et  de
      mettre en œuvre des mécanismes encourageant la coordination entre États membres pour  faciliter  leur  réalisation  selon  les  calendriers
      souhaités.

                                            ê 884/2004/CE considérant 18

  12) Conformément à l'article 154 du traité, la politique en  matière  de  réseaux  transeuropéens  doit  contribuer  à  renforcer  la  cohésion
      économique et sociale sur le territoire de la Communauté. Afin de réaliser cet objectif, il convient de rechercher une  cohérence  maximale
      entre les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens et la programmation des instruments  financiers  disponibles  au
      niveau communautaire.

                                            ê 884/2004/CE considérant 19

  13) Le bilan a posteriori des projets prioritaires devrait faciliter les révisions  futures  des  orientations  et  de  la  liste  des  projets
      prioritaires et devrait contribuer à améliorer les méthodes d’évaluation a priori pratiquées par les États membres.

                                            ê 1692/96/CE considérant 9

  14) L'autorisation de certains projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences  notables  sur  l'environnement  ne  devrait  être
      accordée qu'après une évaluation préalable des effets notables que ces projets sont  susceptibles  d'avoir  sur  l'environnement,  dans  le
      respect de la réglementation communautaire en vigueur.

                                            ê 884/2004/CE considérant 10

  15) Les exigences liées à la protection de l'environnement devraient être intégrées dans la définition et la mise  en  œuvre  de  la  politique
      communautaire concernant les réseaux transeuropéens, conformément à l'article 6 du traité. Cela nécessite de  promouvoir  en  priorité  les
      infrastructures pour les modes de transport les moins nuisibles à l'environnement, à savoir le rail,  les  transports  maritimes  à  courte
      distance et la navigation intérieure.

                                            ê 884/2004/CE considérant 12

  16) L'évaluation environnementale visée à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative  à  l'évaluation
      des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement[10] s'appliquera à l'avenir à tous les plans et programmes prévoyant des
      projets d'intérêt commun. Le financement des infrastructures de transport devrait également être subordonné au respect des dispositions  de
      la législation communautaire en matière d'environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du  Conseil  du  27  juin  1985  concernant
      l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement[11], la directive 79/409/CEE du Conseil  du  2  avril
      1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages[12] et la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
      habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[13].

                                            ê 884/2004/CE considérant 15

  17) Dans l'optique de l'objectif général consistant à assurer une mobilité durable des personnes et des marchandises, il convient de mettre  en
      place des mécanismes de soutien au développement d’autoroutes de la mer entre États membres  pour  réduire  la  congestion  routière  et/ou
      améliorer l’accessibilité aux États et aux régions périphériques ou insulaires. La mise en place de tels mécanismes encadrés, entre autres,
      par des procédures de mise en concurrence devrait être transparente, répondre aux besoins et ne devrait porter en aucune manière  préjudice
      aux règles communautaires en matière de concurrence, ni à celles relatives aux marchés publics.

                                            ê 884/2004/CE considérant 21

  18) Un renforcement de la coordination entre les États concernés par des projets situés sur le même axe peut être nécessaire pour améliorer  la
      rentabilité des investissements et faciliter leur synchronisation et leur montage financier.

                                            ê 1692/96/CE considérant 12

  19) Il convient que la Commission présente tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision et tous les  cinq  ans  un
      rapport indiquant si les orientations nécessitent une révision.

                                            ê 1692/96/CE considérant 13 (adapté)

  20) Ö Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la  décision  1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[14], Õ

                                            ê 1692/96/CE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

                                                                    SECTION 1

                                                                PRINCIPES GÉNÉRAUX

                                                                 ARTICLE PREMIER

                                                                      Objet

1. La présente décision a pour objet d'établir les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes  lignes  des  actions
envisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun  dont  la  réalisation
doit contribuer au développement du réseau à l'échelle communautaire.

2. Les orientations visées au paragraphe 1 constituent un cadre général de référence destiné à encourager les actions des États  membres  et,  le
cas échéant, de la Communauté visant à réaliser des projets d'intérêt commun  ayant  pour  objet  d'assurer  la  cohérence,  l'interconnexion  et
l'interopérabilité du réseau transeuropéen de  transport  ainsi  que  l'accès  à  ce  réseau.  Ces  orientations  visent  également  à  faciliter
l'engagement du secteur privé.

3. Les exigences essentielles en matière d'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport, de télématique des transports et  des  services
associés, sont définies conformément au traité et séparément de la présente décision.

                                            ê 1692/96/CE
                                            è1 884/2004/CE art. 1, pt. 1)

                                                                    Article 2

                                                                    Objectifs

1. Le réseau transeuropéen de transport est mis en place progressivement à l'horizon è1 2020 ç , à  l'échelle  communautaire,  en  intégrant  des
réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien, conformément aux schémas décrits sur  les  cartes  figurant  à  l'annexe  I
et/ou aux spécifications prévues à l'annexe II.

                                            ê 1692/96/CE

2. Le réseau doit:

a)    assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes  et  des  biens,  dans  les  meilleures  conditions
       sociales et de sécurité possibles, tout en concourant à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en matière  d'environnement
       et de concurrence, ainsi que contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale;

b)    offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables;

c)    inclure tous les modes de transport, en tenant compte de leurs avantages comparatifs;

d)    permettre une utilisation optimale des capacités existantes;

e)    être, dans la mesure du possible, interopérable à l'intérieur des modes de transport et  favoriser  l'intermodalité  entre  les  différents
       modes de transport;

f)    être, dans la mesure du possible, économiquement viable;

g)    couvrir l'ensemble du territoire des États membres de la Communauté, de manière à faciliter l'accès en général,  à  raccorder  les  régions
       insulaires ou périphériques et les régions enclavées aux régions centrales et à relier entre elles  les  grandes  zones  urbaines  et  les
       régions de la Communauté sans goulets d'étranglement;

h)    pouvoir être connecté aux réseaux des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE), des pays d'Europe  centrale  et  orientale
       et des pays méditerranéens, tout en promouvant l'interopérabilité et l'accès à ces réseaux dans la mesure où cela répond à l'intérêt de la
       Communauté.

                                                                    Article 3

                                                                Étendue du réseau

1. Le réseau transeuropéen comprend des infrastructures  de  transport  ainsi  que  des  systèmes  de  gestion  du  trafic  et  des  systèmes  de
positionnement et de navigation.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 2)

2. Les infrastructures de transport comprennent des réseaux de routes, de voies ferrées et de voies navigables, des autoroutes  de  la  mer,  des
ports de navigation maritime et intérieure, des aéroports ainsi que d’autres points d’interconnexion entre les réseaux modaux.

                                            ê 1692/96/CE

3. Les systèmes de gestion du trafic et les systèmes de positionnement et de navigation comprennent les installations  techniques,  informatiques
et de télécommunications nécessaires pour assurer le fonctionnement harmonieux du réseau et la gestion efficace du trafic.

                                                                    Article 4

                                                             Grandes lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté portent sur:

a)    l'établissement et la révision des schémas de réseau;

b)    l'identification de projets d'intérêt commun;

c)    l'aménagement du réseau existant;

d)    la promotion de l'interopérabilité du réseau;

e)    la combinaison optimale des modes de transport par la voie, également, de la  création  de  centres  d'interconnexion  qui  devraient  être
       situés, pour le fret, dans la mesure du possible,  en  dehors  des  centres  villes  afin  de  permettre  un  fonctionnement  efficace  de
       l'intermodalité;

f)    la poursuite de la cohérence et de la complémentarité des interventions financières, dans  le  respect  des  règles  applicables  à  chaque
       instrument financier;

g)    des actions de recherche et de développement;

h)    une coopération et la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers concernés par le développement du réseau;

i)    l'incitation des États membres et des organisations internationales à favoriser les objectifs poursuivis par la Communauté;

j)    la promotion de la collaboration continue des parties intéressées;

k)    toutes autres actions qui s'avèrent nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 3)

                                                                    Article 5

                                                                    Priorités

Compte tenu des objectifs définis à l'article 2, paragraphe 2, et des grandes lignes d'action fixées  à  l'article  4,  les  priorités  sont  les
suivantes:

a)    l'établissement et le développement des liaisons et des interconnexions clés nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement, mettre
       en place les chaînons manquants et achever les grands axes, en particulier sur leurs tronçons transfrontaliers, franchir les obstacles
       naturels et améliorer l'interopérabilité des grands axes;

b)    l'établissement et le développement d'infrastructures qui encouragent l'interconnexion de réseaux nationaux afin de relier plus  facilement
       les régions insulaires ou les régions assimilées aux îles, ainsi que  les  régions  enclavées,  périphériques  et  ultrapériphériques  aux
       régions centrales de la Communauté, notamment afin de réduire les coûts de transport élevés dans ces régions;

c)    les mesures nécessaires pour la mise en place progressive d'un réseau ferroviaire interopérable comportant, dans  la  mesure  du  possible,
       des itinéraires adaptés au transport de fret;

d)    les mesures nécessaires pour promouvoir le transport maritime à longue et à courte distance et la navigation intérieure;

e)    les mesures nécessaires pour intégrer le rail et le transport aérien, notamment par le biais des accès ferroviaires aux aéroports,  le  cas
       échéant, ainsi que les infrastructures et installations requises;

f)    l'optimisation de la capacité et de  l'efficacité  des  infrastructures  existantes  et  nouvelles,  la  promotion  de  l'intermodalité  et
       l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité du réseau, à travers l'établissement et l'amélioration des terminaux  intermodaux  et  de
       leurs infrastructures d'accès et/ou grâce au déploiement de systèmes intelligents;

g)    l'intégration de la sécurité et des préoccupations environnementales dans la conception et la mise en  œuvre  du  réseau  transeuropéen  de
       transport;

h)    le développement d'une mobilité durable des personnes et des marchandises, conformément aux objectifs de l'Union européenne en  matière  de
       développement durable.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    Article 6

                                                              Réseaux des pays tiers

La promotion par la Communauté de projets d'intérêt commun ainsi que de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux  en  vue  d'assurer
la cohérence des réseaux des pays tiers avec le réseau transeuropéen de transport sera décidée cas par cas suivant les procédures appropriées  du
traité.

                                                                    Article 7

                                                             Projets d'intérêt commun

                                            ê 1692/96/CE art. 1, par. 2, 2ème phrase

1. Les projets d’intérêt commun constituent un objectif commun dont la réalisation dépend de leur degré de maturité et  de  la  disponibilité  de
ressources financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

                                            ê 1692/96/CE

2. Dans le respect des règles du traité, notamment pour ce qui concerne les questions de concurrence, est considéré d'intérêt commun tout  projet
qui:

a)    poursuit les objectifs énoncés à l'article 2;

b)    vise le réseau décrit à l'article 3;

c)    s'inscrit dans les priorités énoncées à l'article 5,

      et

d)    présente une viabilité économique potentielle sur la base d'analyses des coûts et bénéfices socio-économiques.

3. Tout projet doit porter sur un élément du réseau tel que décrit aux articles 9 à 18 et en particulier:

a)    porter sur les liaisons identifiées par les cartes figurant à l'annexe I,

      et/ou

b)    correspondre aux spécifications ou critères de l'annexe II.

4. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires dans le cadre des principes prévus par l'article 1er, paragraphe 2.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 4) (adapté)

                                                                    Article 8

                                                          Protection de l'environnement

1. Lors des phases de planification et de mise en œuvre des projets, les États membres doivent tenir compte de la protection  de  l'environnement
en effectuant, conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, des évaluations  des  incidences  sur  l'environnement  des  projets  d'intérêt
commun devant être mis en œuvre, et en appliquant les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE .

À compter du 21 juillet 2004, les États membres effectuent une évaluation environnementale des plans et programmes à  la  base  de  ces  projets,
surtout si ceux-ci concernent de nouvelles liaisons ou d'autres développements importants d'infrastructures nodales, conformément à la  directive
2001/42/CE . Les États membres tiennent compte des résultats de l'évaluation environnementale lors de l'élaboration des plans  et  programmes  en
question, conformément à l'article 8 de ladite directive.

2. Ö Avant le Õ 21 juillet 2004, La Commission met au point, en accord avec les États membres, des méthodes  appropriées  de  mise  en  œuvre  de
l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, l'objectif  étant  d'assurer  entre  autres  une  bonne  coordination,  d'éviter  la
répétition des efforts et de parvenir à simplifier et accélérer les processus de planification pour les projets et corridors transfrontaliers.

Les résultats de ces travaux et de l'évaluation environnementale des projets  Ö de  réseaux  transeuropéens Õ  réalisés  par  les  États  membres
conformément à la directive 2001/42/CE sont pris en considération, selon le cas, par la Commission dans son rapport sur les orientations  visé  à
l'article 22 , , et dans les propositions législatives concernant la révision des orientations dont il est éventuellement  assorti  en  vertu  de
cette même disposition.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 2

                                                                  RÉSEAU ROUTIER

                                                                    ARTICLE 9

                                                                 Caractéristiques

1. Le réseau routier transeuropéen est composé d'autoroutes et de routes de haute qualité, existantes, nouvelles ou à aménager, qui:

a)    jouent un rôle important dans le trafic à grande distance,

      ou

b)    permettent, sur les axes identifiés par le réseau, le contournement des principaux nœuds urbains,

      ou

c)    assurent l'interconnexion avec les autres modes de transport,

      ou

d)    permettent de relier les régions enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté.

2. Le réseau garantit aux usagers un niveau de services, de confort et de sécurité élevé, homogène et revêtant un caractère de continuité.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 5)

3. Le réseau comprend également l'infrastructure de gestion de la circulation, l'information  des  usagers,  la  gestion  des  incidents  et  des
urgences et la perception électronique de redevances; il s'appuie sur une coopération active entre les systèmes de gestion de la circulation  aux
échelons européens, nationaux et régionaux et les fournisseurs de services d'information sur les trajets et le trafic et  de  services  à  valeur
ajoutée, en veillant à la complémentarité nécessaire avec les applications dont le déploiement est facilité dans le cadre du  programme  sur  les
réseaux transeuropéens de télécommunications.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 3

                                                                RÉSEAU FERROVIAIRE

                                            Ê 884/2004/CE ART. 1, PT. 6)

                                                                    Article 10

                                                                 Caractéristiques

1. Le réseau ferroviaire est composé du réseau ferroviaire à grande vitesse et du réseau ferroviaire conventionnel.

2. Le réseau ferroviaire à grande vitesse utilisant des technologies actuelles ou nouvelles est composé de:

a)    lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h,

b)    lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h,

c)    lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse ou lignes spécialement  construites  pour  la  grande  vitesse  connectées  au  réseau
       ferroviaire à grande vitesse mais dotées de caractéristiques spécifiques en raison de contraintes topographiques ou environnementales,  de
       relief ou d'environnement urbain, et sur lesquelles la vitesse doit être adaptée cas par cas.

Ce réseau est défini par les lignes concernées indiquées à la section  3  de  l'annexe  I.  Les  exigences  essentielles  et  les  spécifications
techniques d'interopérabilité applicables  aux  lignes  ferroviaires  à  grande  vitesse  utilisant  les  technologies  actuelles  sont  définies
conformément à la directive 96/48/CE [15]. Les États membres informent la Commission, à l'avance, de l'ouverture de toutes les  lignes  à  grande
vitesse et de leurs caractéristiques techniques.

3. Le réseau ferroviaire conventionnel est composé de lignes pour le transport ferroviaire conventionnel de voyageurs et de fret, y  compris  les
liaisons ferroviaires du transport combiné visées à l'article 15 , les accès aux ports de mer et aux ports  intérieurs  d'intérêt  commun,  ainsi
que les terminaux de fret ouverts à tous les  exploitants.  Les  exigences  essentielles  et  les  spécifications  techniques  d'interopérabilité
applicables aux lignes ferroviaires conventionnelles sont définies conformément à la directive 2001/16/CE du Parlement  européen  et  du  Conseil
[16].

4. Le réseau ferroviaire comprend les infrastructures et les équipements permettant l'intégration des services ferroviaires, routiers ainsi  que,
le cas échéant, aériens et maritimes. À cet égard, une attention particulière est accordée à l'interconnexion des  aéroports  régionaux  avec  le
réseau.

5. Le réseau ferroviaire remplit au moins l'une des fonctions suivantes:

a)    il joue un rôle important dans le trafic ferroviaire à grande distance de passagers;

b)    il permet, le cas échéant, l'interconnexion avec les aéroports;

c)    il permet l'accès aux réseaux ferroviaires régionaux et locaux;

d)    il facilite le transport de fret en déterminant et développant des grandes lignes réservées au fret ou des axes sur lesquels les trains  de
       fret sont prioritaires;

e)    il joue un rôle important dans le transport combiné;

f)    il permet l'interconnexion, par l'intermédiaire de ports d'intérêt commun, du transport maritime à courte  distance  et  de  la  navigation
       intérieure.

6. Le réseau ferroviaire offre aux usagers un niveau élevé de qualité et de sécurité, grâce à sa continuité et à la mise en œuvre progressive  de
son interopérabilité, notamment au moyen de l'harmonisation technique et du système harmonisé  de  contrôle-commande  ERTMS  recommandé  pour  le
réseau ferroviaire européen. À cette fin, un plan de déploiement coordonné avec les plans nationaux est établi par  la  Commission  qui  consulte
les États membres.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 4

                                          RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE

                                                                    ARTICLE 11

                                                                 Caractéristiques

1. Le réseau transeuropéen des voies navigables est composé de fleuves et de canaux ainsi  que  de  différents  embranchements  et  ramifications
assurant la jonction entre ceux-ci. Il permet notamment l'interconnexion entre les régions industrielles et  les  agglomérations  importantes  et
leur liaison avec les ports.

2. Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe  IV  qui  permet
le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 80 à 85 mètres de long et 9,50 mètres de large. Au cas  où  une  modernisation  ou  une  création
d'une voie navigable intégrée à ce réseau interviendrait, les spécifications techniques devraient  correspondre  au  moins  à  la  classe  IV  et
permettre d'atteindre ultérieurement la classe Va/Vb ainsi que permettre le passage, de façon satisfaisante, des bateaux  utilisés  en  transport
combiné. Le gabarit de la classe Va permet le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 110 mètres de long et de 11,40 mètres de large  et  la
classe Vb celui d'un convoi poussé de 172 mètres à 185 mètres de long et de 11,40 mètres de large.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 1 a)

3. Les ports de navigation intérieure, notamment en tant que points d'interconnexion entre les voies navigables  visées  au  paragraphe  2  et  à
l’article 15 et les autres modes de transport, constituent un élément du réseau.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 1 b)

4. Les ports intérieurs inclus dans le réseau sont :

a)    ouverts au trafic commercial ;

b)    situés sur le réseau des voies navigables conformément au schéma de l’annexe I, section 4 ;

c)    interconnectés avec d’autres axes transeuropéens de transport tels que figurant à l’annexe I, et

d)    équipés d’installations de transbordement pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d’au  moins  500  000
       tonnes.

ê 884/2004/CE art. 1, pt. 7), pt. a) (adapté)

Les ports intérieurs Ö visés au point d) Õ sont indiqués à l'annexe I.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 3), pt. b)

5 Le réseau englobe également l'infrastructure de gestion du trafic. Celle-ci comporte notamment la mise en place d'un système  interopérable  et
intelligent pour le trafic et le transport dénommé "Système d'information fluviale," en vue d'optimiser la capacité existante et la  sécurité  du
réseau de navigation intérieure ainsi que d'améliorer l'interopérabilité avec les autres modes de transport.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 5

                                                                 PORTS MARITIMES

                                            Ê 1346/2001/CE ART. 1, PT. 2

                                                                    Article 12

                                                                 Caractéristiques

1. Les ports maritimes permettent le développement du transport maritime et constituent les points de desserte maritime des îles  et  les  points
d'interconnexion entre le transport maritime et les autres modes de transport. Ils offrent des équipements et  des  services  aux  opérateurs  de
transport. Leurs infrastructures offrent une série de services pour les transports de voyageurs et de  marchandises,  incluant  les  services  de
ferry et de navigation à courte et longue distance, y compris la navigation côtière, à l'intérieur de la Communauté ainsi  qu'entre  celle-ci  et
les pays tiers.

2. Les ports maritimes inclus dans le réseau transeuropéen de transport sont conformes à une des catégories A, B et C définies comme suit:

A:    ports maritimes d'importance internationale: ports dont le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de  tonnes  de
       fret ou à 200 000 passagers qui, sauf impossibilité, sont connectés avec des éléments terrestres du réseau transeuropéen de  transport  et
       qui jouent donc un rôle majeur pour le transport maritime international;

B:    ports maritimes d'importance communautaire, non inclus dans la catégorie A: ces ports ont un volume  de  trafic  total  annuel  d'au  moins
       0,5 million de tonnes de fret ou entre 100 000 et 199 999 passagers, sont connectés, sauf impossibilité, avec des éléments  terrestres  du
       réseau transeuropéen de transport et sont équipés des installations de transbordement nécessaires au transport maritime à courte distance;

C:    ports d'accès régional: ces ports ne répondent pas aux critères des catégories A et B,  mais  sont  situés  dans  des  régions  insulaires,
       périphériques ou ultrapériphériques et connectent de telles régions par mer entre elles et/ou avec les régions centrales de la Communauté.

Les ports maritimes relevant de la catégorie A sont représentés sur les cartes indicatives figurant dans les schémas  de  l'annexe I,  section 5,
fondées sur les données portuaires les plus récentes.

3. Outre les critères énumérés à l'article 7, les projets portuaires d'intérêt commun et liés aux ports inclus dans le réseau portuaire  maritime
transeuropéen sont conformes aux critères et spécifications de l'annexe II.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 8)

                                                                    Article 13

                                                               Autoroutes de la mer

1. Le réseau transeuropéen des autoroutes de la mer vise à concentrer les flux de fret sur des itinéraires maritimes à  vocation  logistique,  de
manière à améliorer les liaisons maritimes existantes qui sont viables, régulières et fréquentes pour le transport de  marchandises  entre  États
membres ou à en établir de nouvelles, afin de réduire la congestion routière et/ou améliorer la desserte des États et des  régions  périphériques
et insulaires. Les autoroutes de la mer ne devraient pas exclure le transport combiné de personnes et de marchandises, à condition  que  le  fret
soit prédominant.

2. Le réseau transeuropéen des autoroutes de la mer se compose des équipements et des infrastructures concernant au moins deux ports situés  dans
deux États membres différents. Ces équipements et infrastructures comprennent  des  éléments,  au  moins  dans  un  État  membre,  tels  que  les
équipements portuaires, des systèmes  électroniques  de  gestion  logistique,  des  procédures  de  sécurité  et  de  sûreté  et  des  procédures
administratives et douanières, ainsi que des infrastructures d’accès terrestre et maritime direct, y compris les moyens d'assurer  la  navigation
tout au long de l'année, notamment en mettant à disposition des équipements de dragage et en rendant  possible  l’accès  hivernal,  grâce  à  des
brise-glace.

3. Les voies navigables ou les canaux figurant à la section 4 de l'annexe I qui relient deux autoroutes européennes de la mer  ou  deux  tronçons
desdites autoroutes et qui contribuent de manière significative à raccourcir les itinéraires maritimes, à gagner en efficacité et  à  réduire  le
temps de transport font partie du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer.

4. Les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont proposés par au moins deux États  membres  et  répondent  à
des besoins réels. Les projets proposés associent d'une manière générale le secteur public et le secteur privé selon  des  modalités  permettant,
avant que les aides provenant des budgets nationaux soient complétées le cas échéant par des aides accordées  par  la  Communauté,  une  mise  en
concurrence de l’une des façons suivantes:

a)    par le biais d’appels publics à proposition lancés conjointement par les États membres concernés, visant à établir de nouvelles liaisons  à
       partir du port de la catégorie A définie à l’article 12, paragraphe 2, qu’ils sélectionnent au préalable  à  l’intérieur  de  chaque  zone
       maritime telle que prévue au projet n° 21 visé à l’annexe III;

b)    dans la mesure où la localisation des ports est comparable, par le biais d’appels publics à proposition lancés conjointement par les  États
       membres concernés et adressés à des consortiums réunissant au moins des compagnies maritimes et des ports  situés  dans  l’une  des  zones
       maritimes telles que prévues au projet n° 21 visé à l’annexe III.

5. Les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer:

a)    portent sur des équipements et des infrastructures qui composent le réseau des autoroutes de la mer ;

b)    peuvent inclure, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, des aides au démarrage si, à la suite de la mise en concurrence  visée  au
       paragraphe 4 du présent article, un soutien public est jugé nécessaire pour assurer la  viabilité  financière  du  projet.  Les  aides  au
       démarrage sont limitées à deux ans et sont octroyées uniquement pour aider à couvrir des frais d'investissement dûment justifiés. Elles ne
       peuvent pas dépasser le montant minimal estimé nécessaire pour le démarrage des liaisons concernées. Les aides ne  peuvent  pas  entraîner
       sur les marchés concernés de distorsions de la concurrence qui nuiraient à l'intérêt commun ;

c)    peuvent également inclure des activités offrant des avantages plus larges et qui ne sont pas liées à des ports particuliers, telles que  la
       mise à disposition d'équipements destinés à des opérations impliquant des brise-glace ou à  des  opérations  de  dragage,  ainsi  que  des
       systèmes d'information, y compris des systèmes de gestion du trafic et des systèmes électroniques de communication de rapport.

6. Les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer sont soumis pour approbation à la Commission.

7. La Commission soumet au comité visé à l'article 21, paragraphe 1 , dans un délai de trois ans,  une  première  liste  de  projets  spécifiques
présentant un intérêt commun . Ce faisant, elle concrétise le concept d'autoroutes de la mer. Cette liste est également communiquée au  Parlement
européen.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 6

                                                                    AÉROPORTS

                                                                    ARTICLE 14

                                                                 Caractéristiques

1. Le réseau aéroportuaire transeuropéen est constitué des aéroports situés sur le territoire de  la  Communauté  et  ouverts  à  la  circulation
aérienne commerciale qui répondent aux spécifications de la section 6 de l'annexe II. Ces aéroports sont désignés différemment  selon  le  niveau
et le type de trafic qu'ils assurent et selon les fonctions qu'ils exercent au sein du réseau.  Ils  permettent  le  développement  des  liaisons
aériennes et l'interconnexion du transport aérien avec les autres modes de transport.

2. Les composantes internationales et les composantes communautaires constituent le cœur du  réseau  aéroportuaire  transeuropéen.  Les  liaisons
entre la Communauté et le reste du monde sont assurées en majeure partie par les  composantes  internationales.  Les  composantes  communautaires
assurent essentiellement des liaisons à l'intérieur de la Communauté, les dessertes extra-communautaires constituant une part encore  mineure  de
leur activité. Les composantes régionales et d'accessibilité facilitent l'accès au cœur du réseau ou contribuent au  désenclavement  des  régions
périphériques et isolées.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 9)

3. Les points d'interconnexion internationaux et communautaires sont progressivement reliés aux lignes à grande vitesse  du  réseau  ferroviaire,
lorsque cela est approprié. Le réseau comprend les infrastructures et les  installations  permettant  l'intégration  des  services  de  transport
aérien et ferroviaire et, le cas échéant, des services de transport maritime.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 7

                                                           RÉSEAU DE TRANSPORT COMBINÉ

                                            Ê 1346/2001/CE ART. 1, PT. 3

                                                                    Article 15

                                                                 Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de transport combiné comprend:

a)    des voies ferrées et des voies navigables qui sont appropriées pour le  transport  combiné  et  la  voie  maritime  qui,  en  liaison  avec
       d'éventuels parcours routiers initiaux et/ou terminaux les plus  courts  possible,  permettent  le  transport  de  marchandises  à  longue
       distance ;

b)    des terminaux intermodaux dotés d'installations qui permettent le transbordement entre les voies ferrées, les  voies  navigables,  la  voie
       maritime et les routes ;

c)    le matériel roulant adéquat, à titre provisoire, lorsque les caractéristiques de l'infrastructure, non encore adaptées, l'exigent.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 8

                                         RÉSEAU DE GESTION ET D'INFORMATION CONCERNANT LE TRAFIC MARITIME

                                                                    ARTICLE 16

                                                                 Caractéristiques

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité du trafic maritime et de protection de  l'environnement  dans  les  zones  maritimes
dépendant des États membres de la Communauté, le réseau transeuropéen de gestion et d'information concernant le trafic maritime porte sur:

a)    les systèmes de gestion du trafic maritime côtier ou portuaire ;

b)    les systèmes de positionnement des navires ;

c)    les systèmes de comptes rendus des navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ;

d)    les systèmes de communication pour la détresse et la sécurité en mer,

                                                                    SECTION 9

                                                        RÉSEAU DE GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

                                                                    ARTICLE 17

                                                                 Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de gestion du trafic aérien comprend l'espace aérien affecté à la circulation aérienne générale,  les  routes  aériennes,
les aides à la navigation aérienne, les systèmes de planification et de gestion des flux de trafic et le système de  contrôle  du  trafic  aérien
(centres de contrôle, moyens de surveillance et de communication) nécessaires à l'écoulement sûr et  efficace  du  trafic  aérien  dans  l'espace
aérien européen.

                                                                    SECTION 10

                                                    RÉSEAU DE POSITIONNEMENT ET DE NAVIGATION

                                                                    ARTICLE 18

                                                                 Caractéristiques

Le réseau transeuropéen de systèmes de positionnement et de navigation comprend les systèmes de positionnement et de navigation par satellite  et
les systèmes définis dans le cadre du futur plan européen de radionavigation. Ces systèmes offrent un service de positionnement et de  navigation
utilisable par tous les modes de transport de façon fiable et efficace.

                                                          ê 884/2004/CE art. 1, pt. 10)

                                                                    SECTION 11

                                                         COORDINATION ENTRE ÉTATS MEMBRES

                                                                    ARTICLE 19

                                                              Coordonnateur européen

1. Pour faciliter la mise en œuvre coordonnée de certains projets, en  particulier  des  projets  transfrontaliers,  ou  de  parties  de  projets
transfrontaliers parmi les projets déclarés d’intérêt européen visés à l’article 24 , la Commission peut  désigner,  en  accord  avec  les  États
membres concernés et après avoir consulté le Parlement européen, une personnalité, dénommée "coordonnateur européen".

2. Le coordonnateur européen est choisi notamment en fonction de son expérience auprès d'institutions  européennes  et  de  sa  connaissance  des
questions liées au financement et à l’évaluation socio-économique et environnementale de grands projets.

3. La décision de la Commission portant désignation du  coordonnateur  européen  précise  les  modalités  de  l'exercice  des  tâches  visées  au
paragraphe 5.

4. Le coordinateur européen agit au nom et pour le compte de la Commission. Sa mission concerne normalement un seul projet, en  particulier  dans
les cas de projets transfrontaliers, mais peut, si nécessaire, être étendue à l'ensemble d'un axe principal. Le coordonnateur  européen  établira
en liaison avec les États membres concernés un plan de travail pour ses activités.

5. Le coordonnateur européen:

a)    fait la promotion, en coopération avec les États membres concernés, de méthodes communes d’évaluation de projets et  conseille,  s'il  y  a
       lieu, les promoteurs de projets pour le montage financier des projets;

b)    établit chaque année un rapport à l’attention du Parlement européen, de la Commission et  des  États  membres  concernés  sur  les  progrès
       accomplis dans la mise en œuvre des projets  dont  il  est  responsable,  sur  les  nouveaux  développements,  réglementaires  ou  autres,
       susceptibles de peser sur les caractéristiques des projets, ainsi que sur les difficultés et obstacles éventuels susceptibles  d’entraîner
       un retard important par rapport aux dates indiquées à l’annexe III;

c)    consulte, conjointement avec les États membres concernés, les autorités régionales et locales,  les  opérateurs  et  les  utilisateurs  des
       moyens de transport, ainsi que les représentants de la société civile, afin de mieux cerner  la  demande  en  matière  de  transport,  les
       possibilités de financement des investissements et le type de services à fournir pour faciliter l'accès à ce financement.

6. Les États membres concernés coopèrent avec le coordonnateur européen et lui fournissent les informations nécessaires  pour  lui  permettre  de
mener à bien les tâches visées au paragraphe 5.

7. Sans préjudice des procédures applicables qui sont prévues en droit communautaire ou en droit national, la Commission peut demander l’avis  du
coordonnateur européen lors de l’examen des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets  qui  relèvent  de
sa mission.

                                                                   ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 12

                                                              DISPOSITIONS COMMUNES

                                                                    ARTICLE 20

                                                  ê 884/2004/CE art. 1, pt. 11), pt. a) (adapté)

                                                        Ö Plans et programmes nationaux Õ

ê 884/2004/CE art. 1, pt. 11), pt. b)

Les États membres communiquent à la Commission des résumés des plans et programmes nationaux qu’ils élaborent en vue du développement  du  réseau
transeuropéen de transport, notamment pour ce qui concerne les projets déclarés d’intérêt européen visés à l’article 24 . Une fois les  plans  et
programmes nationaux adoptés, les États membres les transmettent à la Commission pour information.

                                            ê 1692/96/CE (adapté)

                                                                  Ö Article 21 Õ

                                      Ö Comité pour le suivi des orientations et l’échange d’informations Õ

1. La Commission Ö est assistée par le comité pour le suivi des orientations et l’échange d’informations Õ , ci-après dénommé «comité».

                                            ê .

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 1692/96/CE

4. Ce comité procède à l'échange d'informations sur les plans et programmes communiqués par les États membres et sur toute question  relative  au
développement du réseau transeuropéen de transport.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 11), pt. c) (adapté)

                                                                  Ö Article 22 Õ

                                                                   Ö Rapports Õ

1. La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et  social  européen  et  au  Comité  des
régions sur la mise en œuvre des orientations décrites dans la présente décision.

Le comité assiste la Commission pour établir ce rapport.

Le rapport est assorti, si nécessaire, de propositions législatives concernant la révision des orientations,  comprenant,  s'il  y  a  lieu,  des
modifications de projets conformes à l'article 23 , paragraphe 1, ou l'ajout, à la liste des projets prioritaires  figurant  en  annexe  III,  de
projets conformes à la disposition précitée. La révision s'attache tout particulièrement aux projets qui contribuent à la  cohésion  territoriale
de l'Union européenne conformément à l'article 23 , paragraphe 1, point e).

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 12)

2. Avant 2010, la Commission élabore un rapport sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, propose de modifier la liste des  projets
prioritaires énumérés à l’annexe III et répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1.

                                            ê 1692/96/CE (adapté)

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 12)

                                                                    Article 23

                                                               Projets prioritaires

1. Les projets prioritaires sont des projets d’intérêt commun visés à l’article 7 dont l’examen permet de vérifier qu’ils:

a)    visent à résorber un goulet d’étranglement ou à compléter un chaînon manquant sur un axe majeur du  réseau  transeuropéen,  en  particulier
       les projets transfrontaliers, les projets franchissant des obstacles naturels ou les projets comportant un tronçon transfrontalier;

b)    sont d’une dimension telle qu’une planification à long terme et au niveau européen apporte une valeur ajoutée importante;

c)    présentent, globalement, de potentiels avantages nets socio-économiques et d'autres avantages du même type;

d)    améliorent de manière significative la mobilité des  biens  et  des  personnes  entre  États  membres,  et  contribuent  donc  également  à
       l'interopérabilité des réseaux nationaux;

e)    contribuent à la cohésion territoriale de l’Union européenne en intégrant les réseaux des nouveaux  États  membres  et  en  améliorant  les
       connexions avec les régions périphériques et insulaires;

f)    contribuent au développement durable des transports en améliorant la sécurité et en réduisant les dommages  causés  à  l’environnement  par
       les transports, notamment en promouvant un transfert modal vers le chemin de fer, le transport intermodal, la navigation intérieure et  le
       transport maritime;

g)    témoignent de l'engagement des États membres concernés à réaliser les études et les  procédures  d’évaluation  à  temps  pour  achever  les
       travaux selon une date convenue à l’avance, sur la base des plans nationaux ou de tout autre document  équivalent  relatif  au  projet  en
       question.

2. Les projets prioritaires dont les travaux devraient commencer avant 2010, leurs tronçons  ainsi  que  les  dates  convenues  d’achèvement  des
travaux visées au paragraphe 1, point g), sont énumérés à l’annexe III.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

                                                                    Article 24

Déclaration d’intérêt européen

Les projets prioritaires énumérés à l’annexe III sont déclarés d’intérêt européen. Cette déclaration est faite exclusivement en  conformité  avec
la procédure prévue par le traité et par les actes législatifs qui en découlent.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13) (adapté)

                                                                  Ö Article 25 Õ

                                                     Ö Projets déclarés d’intérêt européen Õ

1. Sans préjudice de la base juridique retenue pour les instruments financiers communautaires pertinents, les Etats membres:

a)     lors de la présentation de leurs projets au titre du Fonds de cohésion, conformément à l’article  10  du  règlement  (CE)  n°  1164/94  du
       Conseil[17], donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen;

b)     lors de la présentation de leurs projets au titre du budget consacré aux réseaux transeuropéens, conformément aux  articles  9  et  10  du
       règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil[18] donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen .

Ö 2. Sans préjudice de la base juridique retenue pour les instruments financiers communautaires pertinents, la Commission: Õ

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

a)     encourage les États membres à tenir compte des projets déclarés d’intérêt  européen  lorsqu’ils  planifient  la  programmation  des  fonds
       structurels, en particulier dans les régions relevant de l’Objectif 1, compte tenu des schémas nationaux  de  transport  tombant  sous  le
       champ d'application des cadres communautaires d'appui existants;

b)     veille à ce que les pays bénéficiaires de l’instrument structurel de préadhésion, lors de la présentation de leurs  projets  au  titre  de
       cet instrument et conformément aux articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil[19],  donnent  une  priorité  appropriée  aux
       projets déclarés d’intérêt européen.

3. Lorsqu'elle programme ses besoins financiers, la Commission accorde la priorité requise aux projets déclarés d'intérêt européen.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13) (adapté)

                                                                  Ö Article 26 Õ

                                       Ö Retard dans l’achèvement des projets déclarés d’intérêt européen Õ

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

1. S’il s’avère que le démarrage des travaux de l’un des projets déclarés d’intérêt européen a, ou  aura,  un  retard  important  par  rapport  à
l’échéance de 2010, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai  de  trois  mois.  Sur  la
base de la réponse donnée, la Commission consulte tous les États membres concernés afin de résoudre le problème à l'origine du retard.

La Commission peut, en consultation avec le comité et dans le cadre d'un suivi actif de la mise en œuvre du projet déclaré d'intérêt européen  et
dans le respect du principe de proportionnalité, décider d'adopter des mesures appropriées. Les États membres concernés  ont  la  possibilité  de
formuler des observations sur lesdites mesures avant leur adoption. Le Parlement européen est informé immédiatement de toute mesure prise.

Lors de l'adoption de ces mesures, la Commission tient dûment compte de la responsabilité de  chacun  des  États  membres  concernés  en  ce  qui
concerne le retard et s'abstient de prendre des mesures susceptibles de nuire à la réalisation du projet  dans  un  État  membre  qui  n'est  pas
responsable dudit retard.

2. Lorsque l'un des projets déclarés d’intérêt européen n'est pas achevé en grande partie dans un délai raisonnable après  la  date  d'achèvement
fixée à l'annexe III et que tous les États membres concernés sont responsables du retard, la Commission réexamine le  projet  conformément  à  la
procédure prévue au paragraphe 1, aux fins de lui retirer sa qualification de projet déclaré d'intérêt européen en  appliquant  la  procédure  de
révision visée à l'article 22 . La Commission réexamine dans tous les cas le projet à la fin d'une période  de  quinze  ans  suivant  la  date  à
laquelle il a été déclaré d'intérêt européen au sens de la présente décision.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13) (adapté)

                                                                  Ö Article 27 Õ

                                              Ö Evaluations socio-économiques et environnementales Õ

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

1. Cinq ans après l’achèvement d’un projet déclaré d’intérêt européen ou de l’un de ses tronçons, les  États  membres  concernés  effectuent  une
évaluation de ses effets socio-économiques et de son incidence sur l’environnement, y compris des  effets  sur  les  échanges  et  sur  la  libre
circulation des personnes et des marchandises entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.

Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

2. Lorsqu’un projet d’intérêt européen comporte un tronçon  transfrontalier  indivisible  techniquement  et  financièrement,  les  États  membres
concernés coordonnent leurs procédures d'évaluation des effets socio-économiques du projet et s'efforcent de  mener  une  enquête  transnationale
préalablement à une autorisation de construire et dans le cadre existant.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13) (adapté)

3. Les autres tronçons de projets d'intérêt européen Ö sont Õ coordonnés bilatéralement ou multilatéralement par les États membres,  au  cas  par
cas.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

4. Les actions coordonnées ou les enquêtes transnationales visées au paragraphe 7 sont applicables sans préjudice des  obligations  découlant  de
la législation communautaire en matière de protection  de  l’environnement,  notamment  en  ce  qui  concerne  l’évaluation  des  incidences  sur
l’environnement. Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces actions coordonnées ou  de  ces  enquêtes
transnationales. La Commission insère ces informations dans le rapport visé à l'article 22 .

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 13)

                                                                    Article 28

                                                            Tronçons transfrontaliers

Dans le cadre de certains projets prioritaires, des tronçons transfrontaliers entre deux États membres, y compris des autoroutes de la mer,  sont
définis par lesdits États sur la base de critères déterminés par le comité et notifiés à la Commission. Ceux-ci correspondent  en  particulier  à
des tronçons indivisibles techniquement et financièrement ou pour lesquels les États membres concernés s'engagent  conjointement  et  mettent  en
place une structure commune.

                                            ê 1692/96/CE (adapté)

                                            ê .

                                                                    Article 29

                                                                    Abrogation

La décision 1692/96/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                                                    Article 30

                                                                Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    Article 31

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 1692/96/CE

                                                                     ANNEXE I

                                                 SCHÉMAS DES RÉSEAUX ILLUSTRÉS PAR DES CARTES[20]

                                            ê 884/2004/CE art. 1 pt. 15) 1 ) et ann. I pt. 1)

Section 2: Réseau routier

|2.0.     |Europe                |2.4.     |Grèce            |2.8.      |Italie                |2.12.     |Portugal                     |
|2.1.     |Belgique              |2.5.     |Espagne          |2.9.      |Luxembourg            |2.13.     |Finlande                     |
|2.2.     |Danemark              |2.6.     |France           |2.10.     |Pays-Bas              |2.14.     |Suède                        |
|2.3.     |Allemagne             |2.7.     |Irlande          |2.11.     |Autriche              |2.15.     |Royaume-Uni                  |

Section 3: Réseau ferroviaire

|3.0.     |Europe                |3.4.     |Grèce            |3.8.      |Italie                |3.12.     |Portugal                     |
|3.1.     |Belgique              |3.5.     |Espagne          |3.9.      |Luxembourg            |3.13.     |Finlande                     |
|3.2.     |Danemark              |3.6.     |France           |3.10.     |Pays-Bas              |3.14.     |Suède                        |
|3.3.     |Allemagne             |3.7.     |Irlande          |3.11.     |Autriche              |3.15.     |Royaume-Uni                  |

Section 4 : Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure

                                            ê Acte d’adhésion de 2003

Section 5: Ports maritimes — Catégorie A

5.0   Europe

5.1   Mer Baltique

5.2   Mer du Nord

5.3   Océan Atlantique

5.4   Mer Méditerranée — partie occidentale

5.5   Mer Méditerranée — partie orientale

5.6   Chypre

5.7   Malte

                                            ê 884/2004/CE art. 1 pt. 15) 1 ) et ann. I pt. 2)

Section 6: Aéroports

|6.0. Europe                                                          |6.4. France                                                 |
|6.1. Belgique/Danemark/Allemagne/ Luxembourg/Pays-Bas/Autriche       |6.5. Irlande/Royaume-Uni                                    |
|6.2. Grèce                                                           |6.6. Italie                                                 |
|6.3 Espagne/Portugal                                                 |6.7. Finlande/Suède"                                        |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003

Section 7: Réseau de transport combiné

7.1   A.    Rail

       B.   Rail grande échelle

7.2   Voies navigables

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 2

                                                                  RÉSEAU ROUTIER

                                            Ê ACTE D’ADHÉSION DE 2003

                                                                      [pic]

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                                            ê 1692/96/CE

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                                                                RÉSEAU FERROVIAIRE

                                            Ê ACTE D'ADHÉSION DE 2003

                                                                      [pic]

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                                            ê 1692/96/CE

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                                          RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE

                                            Ê ACTE D'ADHÉSION DE 2003

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                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 5 b) et annexe

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                                            ê Acte d'adhésion de 2003

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                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 5 b) et annexe

                                                                      [pic]

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                                            ê 1692/96/CE

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                                                          PORTS MARITIMES — CATÉGORIE A

                                            Ê ACTE D'ADHÉSION DE 2003

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                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 5 b) et annexe

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                                            ê Acte d'adhésion de 2003

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                                            ê 1692/96/CE

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                                                                    AÉROPORTS

                                            Ê ACTE D'ADHÉSION DE 2003

                                                                      [pic]

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                                            ê 1692/96/CE

                                                                    SECTION 7

                                                           RÉSEAU DE TRANSPORT COMBINÉ

                                            Ê ACTE D'ADHÉSION DE 2003

                                                                      [pic]

                                            ê 1692/96/CE

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                                           CRITÈRES ET SPÉCIFICATIONS DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN[21]

|Section 2           |:    |Réseau routier                                                                                      |
|Section 3           |:    |Réseau ferroviaire                                                                                  |
|Section 4           |:    |Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure                                       |
|Section 5           |:    |Ports maritimes                                                                                     |
|Section 6           |:    |Aéroports                                                                                           |
|Section 7           |:    |Réseau de transport combiné                                                                         |
|Section 8           |:    |Réseau de gestion et d'information concernant le trafic maritime                                    |
|Section 9           |:    |Réseau de gestion du trafic aérien                                                                  |
|Section 10          |:    |Réseau de positionnement et de navigation                                                           |

                                                                    Section 2

                                                                  RÉSEAU ROUTIER

OUTRE LES PROJETS SE RÉFÉRANT AUX LIAISONS FIGURANT À L'ANNEXE I, EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN  TOUT  PROJET  D'INFRASTRUCTURE  RELATIF  À  CES
LIAISONS PORTANT SUR:

A.    le développement du réseau, et en particulier:

         – l'élargissement d'autoroutes ou l'aménagement de routes de haute qualité,

         – la réalisation ou l'aménagement de contournements urbains ou d'agglomérations urbaines,

         – le renforcement de l'interopérabilité des réseaux nationaux.

B.    le développement des systèmes de gestion du trafic et d'information des usagers, et en particulier:

         – la mise en place d'infrastructures télématiques de recueil de données sur le trafic,

         – le développement des centres d'information sur le trafic et des centres de contrôle du trafic, y inclus l'échange  de  données  entre
           centres d'information sur le trafic de différents pays,

         – la mise en place de services d'information routière, notamment RDS-TMC[22],

         – l'interopérabilité technique des infrastructures télématiques.

                                                                    Section 3

                                                                RÉSEAU FERROVIAIRE

OUTRE LES PROJETS SE RÉFÉRANT AUX LIAISONS FIGURANT À L'ANNEXE I, EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN  TOUT  PROJET  D'INFRASTRUCTURE  RELATIF  À  CES
LIAISONS PORTANT SUR:

     – l'interopérabilité entre les systèmes ferroviaires transeuropéens,

     – l'interconnexion avec les réseaux des autres modes de transport.

                                                                    Section 4

                                          RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION INTÉRIEURE

                                            Ê 1346/2001/CE ART. 1, PT. 6 A)

Ports de navigation intérieure

Les projets d'intérêt commun doivent porter uniquement sur les infrastructures ouvertes à tout utilisateur sur une base non discriminatoire.

Outre les projets se référant aux liaisons et aux ports de navigation intérieure figurant  à  l'annexe I  est  considéré  d'intérêt  commun  tout
projet d'infrastructure correspondant à l'une ou à plusieurs des catégories suivantes:

1)    accès du port par voie navigable;

2)    infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;

3)    autres infrastructures de transport à l'intérieur de la zone portuaire;

4)    autres infrastructures de transport reliant le port aux différents éléments du réseau transeuropéen de transport.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 6 a)

Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les  éléments
du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau  de  transport  national
ou international. Font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités  économiques
et connexes aux activités portuaires, la  construction  et  la  maintenance  de  liaisons  routières  et  ferroviaires,  la  construction  et  la
maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des  aides
à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

                                            ê 1692/96/CE

Gestion du trafic

Est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure portant notamment sur:

     – un système de signalisation et de guidage des navires, notamment les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,

     – des systèmes de communication en cas de détresse et pour la sécurité sur les voies navigables.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 6 b)

                                                                    Section 5

                                                                 PORTS MARITIMES

1.    CONDITIONS COMMUNES POUR DES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN CONCERNANT LES PORTS MARITIMES DANS LE RÉSEAU

       Les projets d'intérêt  commun  doivent  porter  uniquement  sur  les  infrastructures  ouvertes  à  tout  utilisateur  sur  une  base  non
       discriminatoire.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 6 b)

       Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance  de  tous  les
       éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et  des  liaisons  avec  le  réseau  de
       transport national ou international. Font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des  zones  utilisées  à  des
       fins d'activités économiques et  connexes  aux  activités  portuaires,  la  construction  et  la  maintenance  de  liaisons  routières  et
       ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur  du  port,
       la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et  d'information  dans
       le port et ses accès.

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 6 b)

2.    Spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire maritime

      Les projets d'intérêt commun doivent inclure tout projet d'infrastructure répondant aux spécifications suivantes:

|Spécifications du projet                                                               |Catégories de ports                |
|I. Promotion du transport maritime à courte distance                                                                       |
|Infrastructure nécessaire au développement du transport maritime à courte distance et  |Projets relatifs aux ports relevant|
|fluvio-maritime                                                                        |de la catégorie A                  |
|II. Accès aux ports                                                                                                        |
|Accès maritimes ou par voies navigables des ports                                      |Projets relatifs aux ports relevant|
|                                                                                       |des catégories A et B              |
|Accessibilité permanente aux ports de la mer Baltique situés approximativement à 60° de|Projets relatifs aux ports relevant|
|latitude nord et au-delà, y compris les dépenses d'équipement relatives aux travaux    |des catégories A, B et C           |
|effectués pour briser les glaces pendant l'hiver                                       |                                   |
|Création ou amélioration de l'accès à l'hinterland, reliant le port aux différents     |Projets relatifs aux ports relevant|
|éléments du réseau transeuropéen de transport, par des liaisons ferroviaires et        |de la catégorie A                  |
|routières et par les voies navigables                                                  |                                   |
|Aménagement de l'accès existant à l'hinterland, reliant le port aux différents éléments|Projets relatifs aux ports relevant|
|du réseau transeuropéen de transport, par des liaisons ferroviaires et routières et par|des catégories A et B              |
|les voies navigables                                                                   |                                   |
|III. Infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire                                                           |
|Aménagement de l'infrastructure portuaire afin d'accroître l'efficacité intermodale    |Projets relatifs aux ports relevant|
|                                                                                       |des catégories A et B              |
|Amélioration de l'infrastructure portuaire, en particulier dans les ports insulaires et|Projets relatifs aux ports relevant|
|dans les régions périphériques et ultrapériphériques                                   |de la catégorie C                  |
|Développement et installation de systèmes de gestion et d'information du type EDI      |Projets relatifs aux ports relevant|
|(échange de données informatisées) ou d'autres systèmes de gestion intelligente du     |des catégories A, B et C           |
|trafic de marchandises et de passagers qui utilisent des technologies intégrées        |                                   |
|Développement des installations de réception portuaires pour les déchets               |Projets relatifs aux ports relevant|
|                                                                                       |des catégories A, B et C           |

                                            ê 1692/96/CE

                                                                    Section 6

                                                                    AÉROPORTS

I.    CRITÈRES DE SÉLECTION DES AÉROPORTS D'INTÉRÊT COMMUN

      Les aéroports d'intérêt commun doivent répondre aux critères de l'une des composantes suivantes:

       1)   Les composantes internationales comprennent:

              – tout aéroport ou système aéroportuaire[23] dont:

                  – le volume annuel de mouvements de passagers est supérieur ou égal à 5 000 000 moins 10 %

                  ou

                  – le volume annuel de mouvements d'avions commerciaux est supérieur ou égal à 100 000

                  ou

                  – le volume annuel de fret est supérieur ou égal à 150 000 tonnes

                  ou

                  – le volume annuel de mouvements de passagers extra-communautaires est égal ou supérieur à 1 000 000

            ou

              – tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante internationale existante qui ne peut  plus  se  développer  sur  son
                site.

       2)   Les composantes communautaires comprennent:

              – tout aéroport ou système aéroportuaire dont:

                  – le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 1 000 000 moins 10 % et 4 499 999

                  ou

                  – le volume annuel de fret est compris entre 50 000 et 149 999 tonnes

                  ou

                  – le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 500 000 et 899 999 avec au moins 30 % de trafic non national

                  ou

                  – le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre  300 000  et  899 999  et  situé  à  l'extérieur  du  continent
                    européen à plus de 500 kilomètres de la composante internationale la plus proche

            ou

              – tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante communautaire existante qui ne  peut  plus  se  développer  sur  son
                site.

       3)   Les composantes régionales et d'accessibilité comprennent tout aéroport:

              – dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 500 000 et 899 999 avec moins de 30 % de trafic non national

            ou

              – dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre 250 000 moins 10 % et 499 999

            ou

              – dont le volume annuel de fret est compris entre 10 000 et 49 999 tonnes

            ou

              – situé sur une île d'un État membre

            ou

              – situé dans une région enclavée de la Communauté et offrant des services commerciaux avec des avions ayant une masse  maximale  au
                décollage supérieure à 10 tonnes.

            Un aéroport est considéré comme situé dans une région enclavée lorsqu'il se trouve à une distance supérieure à 100 kilomètres  à  vol
           d'oiseau de la composante internationale ou communautaire la plus proche. Cette distance peut être réduite à 75 kilomètres,  à  titre
           exceptionnel, en raison de réelles difficultés d'accès dues au relief ou à l'état des infrastructures de transport terrestre.

II.   Spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau aéroportuaire

      Est considéré comme d'intérêt commun tout projet qui répond aux spécifications suivantes.

|Spécifications du projet                                                    |Types de composantes principalement           |
|                                                                            |concernées*                                   |
|I. Optimisation de la capacité aéroportuaire existante                                                                     |
|Action 1: optimisation de la capacité existante en termes de mouvements     |Composante internationale                     |
|d'avions, de passagers ou de fret, y compris les équipements de navigation  |Composante communautaire                      |
|aérienne dépendant de l'aéroport                                            |Composante régionale et d'accessibilité       |
|Action 2: amélioration de la sécurité et de la sûreté dans les aéroports    |Composante internationale                     |
|                                                                            |Composante communautaire                      |
|                                                                            |Composante régionale et d'accessibilité       |
|Action 3: adaptation des infrastructures existantes rendue nécessaire par la|Composante internationale                     |
|réalisation du marché intérieur, et plus particulièrement les mesures sur la|Composante communautaire                      |
|libre circulation des personnes dans la Communauté                          |Composante régionale et d'accessibilité       |
|II. Développement de nouvelles capacités aéroportuaires                                                                    |
|Action 4: développement des infrastructures et équipements qui conditionnent|Composante internationale                     |
|la capacité aéroportuaire en termes de mouvements d'avions, de passagers ou |Composante communautaire                      |
|de fret, y compris les équipements de navigation aérienne dépendant de      |                                              |
|l'aéroport                                                                  |                                              |
|Action 5: aménagement d'un nouvel aéroport en remplacement d'un aéroport ou |Composante internationale                     |
|système aéroportuaire existant ne pouvant plus se développer sur son site   |Composante communautaire                      |
|III. Amélioration de la protection contre les nuisances générées par les activités aéroportuaires                          |
|Action 6: amélioration de la compatibilité environnementale dans le domaine |Composante internationale                     |
|du bruit et du traitement des effluents aéroportuaires                      |Composante communautaire                      |
|IV. Amélioration ou développement des accès à l'aéroport                                                                   |
|Action 7: amélioration du développement des interfaces entre l'aéroport et  |Composante internationale                     |
|les infrastructures d'accès                                                 |Composante communautaire                      |
|Action 8: amélioration ou développement des interconnexions avec les autres |Composante internationale                     |
|réseaux de transport, et plus particulièrement le réseau ferroviaire        |Composante communautaire                      |
|* Ce tableau n'exclut pas l'extension des actions concernées à d'autres composantes dans certains cas particuliers dûment  |
|justifiés.                                                                                                                 |

                                                                    Section 7

                                                           RÉSEAU DE TRANSPORT COMBINÉ

OUTRE LES PROJETS SE RÉFÉRANT AUX LIAISONS FIGURANT À L'ANNEXE I, EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN TOUT PROJET RELATIF À CES LIAISONS PORTANT SUR:

     – la réalisation ou l'aménagement  d'infrastructures  ferroviaires  ou  de  voies  navigables  afin  de  rendre  techniquement  possible  et
       économiquement rentable le transport d'unités de chargement intermodales,

                                            ê 1346/2001/CE art. 1, pt. 6 c)

     – la réalisation ou l'aménagement de centres de transfert entre modes terrestres,  y  compris  la  mise  en  place,  dans  le  terminal,  de
       matériels de transbordement avec l'infrastructure correspondante,

     – l'aménagement des zones portuaires afin de développer ou d'améliorer le transport combiné entre la voie  maritime  et  le  rail,  la  voie
       navigable ou la route,

                                            ê 1692/96/CE

     – le matériel de transport ferroviaire spécialement adapté au transport combiné lorsque les caractéristiques de  l'infrastructure  l'exigent
       notamment du point du vue du coût d'un aménagement éventuel de cette infrastructure et sous réserve que l'utilisation de ce matériel  soit
       associée à l'infrastructure en question et que les opérateurs concernés puissent en bénéficier de façon non discriminatoire.

                                                                    Section 8

                                         RÉSEAU DE GESTION ET D'INFORMATION CONCERNANT LE TRAFIC MARITIME

EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN TOUT PROJET:

     – s'inscrivant dans les objectifs de la politique communautaire de sécurité maritime

      ou

     – destiné à la mise en œuvre des conventions internationales et résolutions de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le  domaine
       de la sécurité maritime, et portant sur:

         – la mise en œuvre du système communautaire de notification des navires à destination ou en  provenance  de  ports  de  la  Communauté,
           ainsi qu'au transit au large des côtes de la Communauté, au moyen d'un système électronique d'échanges de données, incluant également
           la transmission de données entre navires et installations à terre au moyen de transpondeurs; une attention particulière s'attache aux
           systèmes électroniques d'échange de données EDI (échange de données informatisées) incluant des interfaces compatibles,

         – le développement et l'amélioration des chaînes de radionavigation terrestres LORAN-C,

         – le développement ou l'amélioration des systèmes  de  gestion  et  d'information  concernant  le  trafic  maritime  (STM)  côtiers  et
           portuaires et leur interconnexion en vue d'un suivi et d'une gestion plus sûre et plus efficace du trafic  maritime,  en  particulier
           dans les zones de convergence, à forte densité de trafic ou sensibles sur le plan de l'environnement,

         – le développement d'outils permettant l'amélioration de la connaissance du trafic:  bases  de  données  sur  les  flux  de  trafic  et
           accidents maritimes, développement de l'outil d'analyse des flux de trafic EPTO (European Permanent Traffic Observatory),

         – le développement d'infrastructures et d'équipements en vue de contribuer à la mise en œuvre du Système  mondial  de  détresse  et  de
           sécurité en mer (SMDSM),

         – le renforcement des systèmes télématiques d'échanges de données dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port.

                                                                    Section 9

                                                        RÉSEAU DE GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN TOUT PROJET PERMETTANT D'AUGMENTER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME ET D'OPTIMISER SON UTILISATION QUI  S'INSCRIT  DANS  UNE
LOGIQUE D'HARMONISATION ET D'INTÉGRATION DES MOYENS ET DES PROCÉDURES DES DIFFÉRENTES COMPOSANTES NATIONALES  ET  QUI  EST  CONFORME  AUX  NORMES
INTERNATIONALES APPLICABLES DÉFINIES PAR L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) ET PAR LES  ORGANISMES  EUROPÉENS  COMPÉTENTS,
EN TENANT COMPTE EN PARTICULIER DES TRAVAUX DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (EUROCONTROL).

Ces projets portent sur:

     – les études relatives à une meilleure utilisation de l'espace aérien par ses différents usagers et à la  mise  en  place  d'un  système  de
       routes cohérent et efficace,

     – la planification et la gestion des flux de trafic aérien de façon à améliorer l'adéquation entre l'offre et  la  demande  et  à  optimiser
       l'utilisation des capacités de contrôle disponibles,

     – les études et travaux nécessaires à l'harmonisation des moyens et procédures de façon à intégrer les différents prestataires  de  services
       en tenant compte notamment des orientations arrêtées à l'échelle de la commission européenne de l'aviation civile (CEAC),

     – l'amélioration de la productivité du système grâce, notamment, à l'assistance automatisée au contrôle et à des systèmes  de  détection  et
       de résolution des conflits potentiels,

     – la contribution à la mise en place des moyens de communication, navigation et surveillance nécessaires au contrôle  du  trafic  aérien,  y
       compris la promotion des nouvelles technologies, en particulier les satellites et les liaisons de données numériques, dans  la  mesure  où
       cela permet la mise en conformité avec les spécifications européennes communes.

                                                                    Section 10

                                                    RÉSEAU DE POSITIONNEMENT ET DE NAVIGATION

EST CONSIDÉRÉ D'INTÉRÊT COMMUN TOUT PROJET QUI PORTE SUR LA MISE EN PLACE DE TOUTE COMPOSANTE DU FUTUR PLAN  EUROPÉEN  DE  RADIONAVIGATION  AINSI
QUE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME GLOBAL DE POSITIONNEMENT ET DE NAVIGATION PAR SATELLITES QUI S'INTÈGRE DANS L'ARCHITECTURE SUIVANTE:

     – centre de contrôle comprenant un système de traitement et de contrôle,

     – réseau de stations terrestres de navigation,

     – segment spatial composé de satellites permettant la transmission des signaux de navigation,

     – réseau de stations de surveillance.

                                            ê 884/2004/CE art. 1, pt. 15) 2) et annexe II

                                                                    ANNEXE III

                                                 PROJETS PRIORITAIRES DONT LES TRAVAUX DEVRAIENT

                                                              COMMENCER AVANT 2010:

1.    Axe ferroviaire Berlin-Verona/Milano-Bologna-Napoli-Messina-Palermo

       ●    Halle/Leipzig-Nürnberg (2015);

       ●    Nürnberg-München (2006);

       ●    München-Kufstein (2015);

       ●    Kufstein-Innsbruck (2009);

       ●    tunnel du Brenner (2015), tronçon transfrontalier;

       ●    Verona-Napoli (2007);

       ●    Milano-Bologna (2006);

       ●    Pont routier/ferroviaire sur le détroit de Messina-Palermo (2015).

2.    Axe ferroviaire à grande vitesse Paris-Bruxelles/Brussel-Köln-Amsterdam-London

       ●    tunnel sous la Manche-London (2007);

       ●    Bruxelles/Brussel-Liège-Köln (2007);

       ●    Bruxelles/Brussel-Rotterdam-Amsterdam (2007)[24]

3.    Axe ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest de l’Europe

       ●    Lisboa/Porto-Madrid (2011)[25];

       ●    Madrid-Barcelona (2005);

       ●    Barcelona-Figueras-Perpignan (2008);

       ●    Perpignan-Montpellier (2015);

       ●    Montpellier-Nîmes (2010);

       ●    Madrid-Vitoria-Irún/Hendaye (2010);

       ●    Irún/Hendaye-Dax, tronçon transfrontalier (2010);

       ●    Dax-Bordeaux (2020);

       ●    Bordeaux-Tours (2015).

4.    Axe ferroviaire à grande vitesse Est

       ●    Paris-Baudrecourt (2007);

       ●    Metz-Luxembourg (2007);

       ●    Saarbrücken-Mannheim (2007).

5.    Ligne de la Betuwe (2007)

6.    Axe ferroviaire Lyon-Trieste-Divača/Koper-Divača-Ljubljana-Budapest-frontière ukrainienne[26]

       ●    Lyon-Saint-Jean-de-Maurienne (2015);

       ●    tunnel du Mont-Cenis (2015-2017), tronçon transfrontalier;

       ●    Bussoleno-Torino (2011);

       ●    Torino-Venezia (2010);

       ●    Venezia-Ronchi sud-Trieste-Divača (2015);

       ●    Koper- Divača-Ljubljana (2015);

       ●    Ljubljana-Budapest (2015).

7.    Axe autoroutier Igoumenitsa/Patra-Athina-Sofia-Budapest

       ●    Via Egnatia (2006);

       ●    Pathe (2008);

       ●    Autoroute Sofia-Kulata-frontière Grèce/Bulgarie (2010), avec Promahon-Kulata comme tronçon transfrontalier;

       ●    Autoroute Nadlac-Sibiu (branche vers Bucuresti et Constanţa) (2007).

8.    Axe multimodal Portugal/Espagne-reste de l'Europe[27]

       ●    Chemin de fer La Coruña-Lisboa-Sines (2010);

       ●    Chemin de fer Lisboa-Valladolid (2010);

       ●    Chemin de fer Lisboa-Faro (2004);

       ●    Autoroute Lisboa-Valladolid (2010);

       ●    Autoroute La Coruña-Lisboa (2003);

       ●    Autoroute Sevilla-Lisboa (achevée en 2001);

       ●    Nouvel aéroport de Lisboa (2015).

9.    Axe ferroviaire Cork-Dublin-Belfast-Stranraer[28] (2001)

10.   Malpensa (achevé en 2001)[29]

11.   Liaison fixe de l'Öresund (achevée en 2000)[30]

12.   Axe ferroviaire/routier triangulaire nordique

       ●    Projets routiers et ferroviaires en Suède[31] (2010);

       ●    Autoroute Helsinki-Turku (2010);

       ●    Chemin de fer Kerava-Lahti (2006);

       ●    Autoroute Helsinki-Vaalimaa (2015);

       ●    Chemin de fer Helsinki-Vainikkala (frontière avec la Russie) (2014).

13.   Axe routier Royaume-Uni/Irlande/Benelux (2010)

14.   Ligne principale de la côte Ouest (2007)

15.   Galileo (2008)

16.   Axe ferroviaire de fret Sines/Algeciras-Madrid-Paris

       ●    Nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen;

       ●    Chemin de fer Sines-Badajoz (2010);

       ●    Ligne ferroviaire Algeciras-Bobadilla (2010).

17.   Axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Wien-Bratislava

       ●    Baudrecourt-Strasbourg-Stuttgart (2015), avec le pont de Kehl comme tronçon transfrontalier;

       ●    Stuttgart-Ulm (2012);

       ●    München-Salzburg (2015), tronçon transfrontalier;

       ●    Salzburg-Wien (2012);

       ●    Wien-Bratislava (2010), tronçon transfrontalier.

18.   Axe fluvial du Rhin/Meuse-Main-Danube[32]

       ●    Rhin-Meuse (2019), avec l'écluse de Lanaye comme tronçon transfrontalier;

       ●    Vilshofen-Straubing (2013);

       ●    Wien-Bratislava (2015), tronçon transfrontalier;

       ●    Palkovicovo-Mohács (2014);

       ●    Goulets d'étranglement en Roumanie et Bulgarie (2011).

19.   Interopérabilité des lignes ferroviaires à grande vitesse dans la péninsule ibérique

       ●    Madrid-Andalucía (2010);

       ●    Nord-Est (2010);

       ●    Madrid-Levante et Méditerranée (2010);

       ●    Corridor Nord/Nord-Ouest, y compris Vigo-Porto (2010);

       ●    Extremadura (2010).

20.   Axe ferroviaire du Femer Bælt/Fehmarnbelt

       ●    Liaison fixe rail/route du Femer Bælt/Fehmarnbelt (2014);

       ●    Chemin de fer d'accès au Danemark à partir de l’Öresund (2015);

       ●    Chemin de fer d'accès en Allemagne à partir de Hamburg (2015;)

       ●    Chemin de fer Hannover-Hamburg/Bremen (2015).

21.   Autoroutes de la mer

Projets d'intérêt commun recensés conformément à l'article 13 et concernant les autoroutes de la mer suivantes:

       ●    Autoroute de la mer Baltique (reliant les États membres riverains de la mer Baltique à  ceux  d'Europe  centrale  et  occidentale,  y
           compris l'axe passant par le canal mer du Nord/mer Baltique (Canal de Kiel)) (2010);

       ●    Autoroute de la mer de l'Europe de l'Ouest (reliant le Portugal et l'Espagne, via l'arc atlantique, à  la  mer  du  Nord  et  la  mer
           d'Irlande) (2010);

       ●    Autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Est (reliant la mer Adriatique  à  la  mer  Ionienne  et  à  la  Méditerranée  orientale  afin
           d'englober Chypre) (2010);

       ●    Autoroute de la mer de l'Europe du Sud-Ouest (Méditerranée occidentale), reliant l'Espagne, la  France,  l'Italie  et  Malte,  et  se
           raccordant à l’autoroute de la mer de l’Europe du Sud-Est.[33](2010).

22.   Axe ferroviaire Athina-Sofia-Budapest-Wien-Praha-Nürnberg /Dresden[34]

       ●    Chemin de fer frontière Grèce/Bulgarie-Kulata-Sofia-Vidin/Calafat (2015);

       ●    Chemin de fer Curtici-Braşov (vers Bucuresti et Constanţa) (2010);

       ●    Chemin de fer Budapest-Wien (2010), tronçon transfrontalier;

       ●    Chemin de fer Břeclav-Praha-Nürnberg (2010), avec Nürnberg-Praha comme tronçon transfrontalier

       ●    Axe ferroviaire Praha-Linz (2016).

23.   Axe ferroviaire Gdansk-Warszawa-Brno/Bratislava-Wien[35]

       ●    Chemin de fer Gdansk-Warszawa-Katowice (2015);

       ●    Chemin de fer Katowice-Břeclav (2010);

       ●    Chemin de fer Katowice-Zilina-Nove Mesto n.V. (2010).

24.   Axe ferroviaire Lyon/Genova-Basel-Duisburg-Rotterdam/Antwerpen

       ●    Lyon-Mulhouse–Mülheim,[36] avec Mulhouse-Mülheim comme tronçon transfrontalier (2018);

       ●    Genova-Milano/Novara-frontière suisse (2013);

       ●    Basel-Karlsruhe (2015);

       ●    Frankfurt-Mannheim (2012);

       ●    Duisburg-Emmerich (2009);[37]

       ●    Eiserner Rhein/Ijzeren Rijn (Rhin de fer) Rheidt-Antwerpen, tronçon transfrontalier (2010).

25.   Axe autoroutier Gdansk-Brno/Bratislava-Wien[38]

       ●    Autoroute Gdansk-Katowice (2010);

       ●    Autoroute Katowice-Brno/Zilina (2010), tronçon transfrontalier;

       ●    Autoroute Brno-Wien (2009), tronçon transfrontalier.

26.   Axe ferroviaire/routier Irlande/Royaume-Uni/Europe continentale

       ●    Axe routier/ferroviaire reliant Dublin avec le Nord (Belfast-Larne) et avec le Sud (Cork) (2010);[39]

       ●    Axe routier/ferroviaire Hull-Liverpool (2015);

       ●    Chemin de fer Felixstowe-Nuneaton (2011);

       ●    Chemin de fer Crewe-Holyhead (2008).

27.   "Rail Baltica": axe Warszawa-Kaunas-Riga-Tallinn-Helsinki

       ●    Warszawa-Kaunas (2010);

       ●    Kaunas-Riga (2014);

       ●    Riga-Tallinn (2016).

28.   "Eurocaprail" sur l’axe ferroviaire Bruxelles/Brussel-Luxembourg-Strasbourg

       ●    Bruxelles/Brussel-Luxembourg-Strasbourg (2012).

29.   Axe ferroviaire du corridor intermodal mer Ionienne/Adriatique

       ●    Kozani-Kalambaka-Igoumenitsa (2012);

       ●    Ioannina-Antirrio-Rio-Kalamata (2014).

30.   Canal Seine-Escaut

       ●    Améliorations en termes de navigabilité Deulemont-Gent (2012-2014-2016);

       ●    Compiègne-Cambrai (2012-2014-2016).

Entre parenthèses figure la date d’achèvement des travaux convenue à l’avance. Les dates d’achèvement des travaux des projets n° 1 à 20 et n°  30
et le détail des tronçons sont ceux indiqués dans le rapport du groupe de haut niveau, lorsque ceux-ci ont été effectivement définis.

                                            ê 1692/96/CE

                                                               DÉCLARATION COMMUNE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent l'importance qu'ils attachent à l'établissement et  au  développement  cohérent  du
réseau transeuropéen de transport. Ils se félicitent de l'adoption de la présente décision établissant ce réseau  et  identifiant  notamment  les
projets d'intérêt commun, qui permet de parachever le cadre législatif s'appliquant au réseau transeuropéen de transport.

Ils notent que ces projets contribuent à la réalisation des objectifs de l'article 2, peuvent notamment apporter une contribution  essentielle  à
la compétitivité, à la création d'emploi et à la cohésion de l'Union européenne, et répondent également à la  nécessité  de  relier  les  régions
insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté. Ils soulignent, à cet égard, que le fait que  ces  projets  soient
identifiés par l'annexe I, l'annexe II et le dispositif de la présente décision les rend éligibles à une contribution  financière  communautaire,
pouvant permettre d'en faciliter et d'en accélérer la réalisation effective par les États membres concernés.

                                            ê 1692/96/CE (adapté)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les États membres à accorder la  plus  haute  importance  à  la  réalisation  de  ces
projets auxquels ils attachent une attention particulière. La Commission s'engage à les tenir régulièrement informés de leur mise  en  oeuvre,  y
compris par la voie Ö du rapport prévu à l’article 22 Õ .

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des projets votés par  le  Parlement  européen  en  deuxième  lecture,  dans  la
perspective du développement du réseau transeuropéen de transport.

                                                          DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

     – Normes environnementales et réseau de conduites

      La Commission:

       a)   continuera à examiner des normes environnementales pour chaque mode de transport;

       b)   étudiera la possibilité d'établir un réseau de conduites pour des produits qui ne sont pas couverts par les orientations  en  matière
           de réseaux transeuropéens d'énergie et la possibilité de son intégration dans le réseau transeuropéen de transport

      et présentera, le cas échéant, les propositions appropriées

     –

     – Ö A l’article 23 Õ et à l'annexe III

      La Commission confirme que cette décision ne préjuge en rien de l'engagement financier d'un État membre ou de la Communauté.

                                            é

                                                                    ANNEXE IV

                                                                      Part A

                                                     Décision abrogée avec ses modifications

|Décision N°1692/96/CE du Parlement Européen et du Conseil                           |(JO L 228 du 9.9.1996, p. 1)               |
|Décision N°1346/2001/CE du Parlement Européen et du Conseil                      |(JO 185 du 6.7.2001, p. 1)                    |
|Décision N°884/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil                       |(JO L 167 du 30.4.2004, p. 1)                 |

                                                                      Part B

                                                             Modification non abrogée

Acte d’adhésion de 2003

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            tableau de correspondance

|Décision 1692/96/CE                                                  |Présente décision                                                    |
|Article 1er, paragraphe 1                                            |Article 1er, paragraphe 1                                            |
|Article 1er, paragraphe 2, 1ère phrase                               |Article 1er, paragraphe 2, 1ère phrase                               |
|Article 1er, paragraphe 2, 2ème phrase                               |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 1er, paragraphe 2, 3ème phrase                               |Article 7, paragraphe 2, 2ème phrase                                 |
|Article 1er, paragraphe 3, mots introductifs                         |Article 1er, paragraphe 3                                            |
|Article 1er, paragraphe 3, 1er tiret                                 |Article 1er, paragraphe 3                                            |
|Article 1er, paragraphe 3, 2ème tiret                                |Article 1er, paragraphe 3                                            |
|Article 1er, paragraphe 3, mots finaux                               |Article 1er, paragraphe 3                                            |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7, paragraphe 1, phrase introductive                         |Article 7, paragraphe 2, phrase introductive                         |
|Article 7, paragraphe 1, 1er tiret                                   |Article 7, paragraphe 2, point a)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, 2ème tiret                                  |Article 7, paragraphe 2, point b)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, 3ème tiret                                  |Article 7, paragraphe 2, point c)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, 4ème tiret                                  |Article 7, paragraphe 2, point d)                                    |
|Article 7, paragraphe 2, phrase introductive                         |Article 7, paragraphe 3, phrase introductive                         |
|Article 7, paragraphe 2, 1er tiret                                   |Article 7, paragraphe 3, point a)                                    |
|Article 7, paragraphe 2, 2ème tiret                                  |Article 7, paragraphe 3, point b)                                    |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 4                                              |
|Article 8                                                            |Article 8                                                            |
|Article 9, paragraphe 1, phrase introductive                         |Article 9, paragraphe 1, phrase introductive                         |
|Article 9, paragraphe 1, 1er tiret                                   |Article 9, paragraphe 1, point a)                                    |
|Article 9, paragraphe 1, 2ème tiret                                  |Article 9, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 9, paragraphe 1, 3ème tiret                                  |Article 9, paragraphe 1, point c)                                    |
|Article 9, paragraphe 1, 4ème tiret                                  |Article 9, paragraphe 1, point d)                                    |
|Article 9, paragraphes 2 et 3                                        |Article 9, paragraphes 2 et 3                                        |
|Article 10                                                           |Article 10                                                           |
|Article 11, paragraphes 1, 2 et 3                                    |Article 11, paragraphes 1, 2 et 3                                    |
|Article 11, paragraphe 3 bis                                         |Article 11, paragraphe 4, 1er alinéa                                 |
|Article 11, paragraphe 3 ter                                         |Article 11, paragraphe 4, 2ème alinéa                                |
|Article 11, paragraphe 4                                             |Article 11, paragraphe 5                                             |
|Article 12                                                           |Article 12                                                           |
|Article 12 bis, paragraphes 1, 2, 3 et 4                             |Article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 4                                 |
|Article 12 bis, paragraphe 5, mots introductifs                      |Article 13, paragraphe 5, mots introductifs                          |
|Article 12 bis, paragraphe 5, 1er tiret                              |Article 13, paragraphe 5, point a)                                   |
|Article 12 bis, paragraphe 5, 2ème tiret                             |Article 13, paragraphe 5, point b)                                   |
|Article 12 bis, paragraphe 5, 3ème tiret                             |Article 13, paragraphe 5, point c)                                   |
|Article 12 bis, paragraphe 6                                         |Article 13, paragraphe 7                                             |
|Article 12 bis, paragraphe 7                                         |Article 13, paragraphe 6                                             |
|Article 13                                                           |Article 14                                                           |
|Article 14, phrase introductive                                      |Article 15, phrase introductive                                      |
|Article 14, 1er tiret                                                |Article 15, point a)                                                 |
|Article 14, 2ème tiret                                               |Article 15, point b)                                                 |
|Article 14, 3ème tiret                                               |Article 15, point c)                                                 |
|Article 15, phrase introductive                                      |Article 16, phrase introductive                                      |
|Article 15, 1er tiret                                                |Article 16, point a)                                                 |
|Article 15, 2ème tiret                                               |Article 16, point b)                                                 |
|Article 15, 3ème tiret                                               |Article 16, point c)                                                 |
|Article 15, 4ème tiret                                               |Article 16, point d)                                                 |
|Article 15, phrase finale                                            |Article 16, phrase introductive                                      |
|Article 16                                                           |Article 17                                                           |
|Article 17                                                           |Article 18                                                           |
|Article 17 bis, paragraphe 1, 1ère phrase                            |Article 19, paragraphe 1, 1ère phrase                                |
|Article 17 bis, paragraphe 1, 2ème phrase                            |Article 19, paragraphe 4                                             |
|Article 17 bis, paragraphes 2 et 3                                   |Article 19, paragraphes 2 et 3                                       |
|Article 17 bis, paragraphe 4                                         |Article 19, paragraphe 6                                             |
|Article 17 bis, paragraphe 5                                         |Article 19, paragraphe 5                                             |
|Article 17 bis, paragraphe 6                                         |Article 19, paragraphe 7                                             |
|Article 18, paragraphe 1                                             |Article 20                                                           |
|Article 18, paragraphe 2, 1ère phrase                                |Article 21, paragraphe 1                                             |
|Article 18, paragraphe 2, 2ème phrase                                |Article 21, paragraphe 4                                             |
|______                                                               |Article 21, paragraphe 2                                             |
|______                                                               |Article 21, paragraphe 3                                             |
|Article 18, paragraphe 3, 1er alinéa, 1ère phrase                    |Article 22, paragraphe 1, 1er alinéa                                 |
|Article 18, paragraphe 3, 1er alinéa, 2ème phrase                    |Article 22, paragraphe 1, 2ème alinéa                                |
|Article 18, paragraphe 3, 1er alinéa, 3ème et 4ème phrases           |Article 22, paragraphe 1, 3ème alinéa                                |
|Article 18, paragraphe 3, 2ème alinéa                                |________                                                             |
|Article 19, paragraphes 1 et 2                                       |Article 23, paragraphes 1 et 2                                       |
|Article 19, paragraphe 3                                             |Article 22, paragraphe 2                                             |
|Article 19 bis, paragraphe 1                                         |Article 24                                                           |
|Article 19 bis, paragraphe 2, mots introductifs                      |Article 25, paragraphe 1, mots introductifs                          |
|Article 19 bis, paragraphe 2, points a) et b)                        |Article 25, paragraphe 1, points a) et b)                            |
|________                                                             |Article 25, paragraphe 2, mots introductifs                          |
|Article 19 bis, paragraphe 2, points c) et d)                        |Article 25, paragraphe 2, points a) et b)                            |
|Article 19 bis, paragraphe 3                                         |Article 25, paragraphe 3                                             |
|Article 19 bis, paragraphe 4, 1er alinéa                             |Article 26, paragraphe 1, 1er alinéa                                 |
|Article 19 bis, paragraphe 4, 2ème et 3ème alinéas                   |Article 26, paragraphe 1, 2ème alinéa                                |
|Article 19 bis, paragraphe 4, 4ème alinéa                            |Article 26, paragraphe 1, 3ème alinéa                                |
|Article 19 bis, paragraphe 5                                         |Article 26, paragraphe 2                                             |
|Article 19 bis, paragraphe 6, 1ère phrase                            |Article 27, paragraphe 1, 1er alinéa                                 |
|Article 19 bis, paragraphe 6, 2ème phrase                            |Article 27, paragraphe 1, 2ème alinéa                                |
|Article 19 bis, paragraphe 7                                         |Article 27, paragraphe 2                                             |
|Article 19 bis, paragraphe 8                                         |Article 27, paragraphe 3                                             |
|Article 19 bis, paragraphe 9                                         |Article 27, paragraphe 4                                             |
|Article 19 ter                                                       |Article 28                                                           |
|Article 22                                                           |________                                                             |
|Article 23                                                           |________                                                             |
|________                                                             |Article 29                                                           |
|________                                                             |Article 30                                                           |
|Article 24                                                           |Article 31                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|Annexe III                                                           |Annexe III                                                           |
|______                                                               |Annexe IV                                                            |
|______                                                               |Annexe V                                                             |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe IV de la présente proposition.
[5]   JO C…du…, p….
[6]   JO C…du…, p….
[7]   JO C…du…, p….
[8]   JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[9]   Voir annexe IV.
[10]  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
[11]  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO  L  156
      du 25.6.2003, p. 17).
[12]  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
[13]  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil  (JO
      L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[14]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[15]  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
[16]  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
[17]  JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.
[18]  JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.
[19]  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.
[20]  Les cartes se rapportent aux sections correspondantes visées dans le dispositif et/ou à l'annexe II.
[21]  Ces critères et spécifications se rapportent aux sections correspondantes visées dans le dispositif et/ou à l'annexe I.
[22]  Système de message digital de circulation routière basé sur la radio et qui permet d'accorder le flot de message général  sur  les  besoins
      individuels de l'usager de la route.
[23]  Systèmes aéroportuaires (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 14).
[24]  Y compris les deux gares pour trains à grande vitesse de Rotterdam et Amsterdam, qui
n'avaient pas été incluses dans le projet approuvé par le Conseil européen d'Essen en 1994.
[25]  Y compris les liaisons Lisboa-Porto (2013), Lisboa-Madrid (2010) et Aveiro-Salamanca (2015).
[26]  Des parties de cet axe correspondent au corridor paneuropéen V.
[27]  Y compris la modernisation des ports et des aéroports (2015), conformément au contenu
approuvé par les Conseils européens d'Essen et de Dublin.
[28]  Un nouvel accroissement de la capacité sur cet axe a été décidé en 2003; ajouté en tant que
projet distinct.
[29]  Projet achevé.
[30]  Projet achevé.
[31]  Quelques courts tronçons de route et de ligne ferroviaire seront achevés entre 2010 et 2015.
[32]  Une partie de cet axe correspond à la définition du corridor paneuropéen VII.
[33]  Y compris vers la mer Noire.
[34]  Cet axe principal correspond en grande partie à la définition du corridor paneuropéen IV.
[35]  Cet axe principal correspond en grande partie à la définition du corridor paneuropéen VI.
[36]  Comprenant le TGV Rhin-Rhône, sans la branche Ouest.
[37]  Le projet n° 5 (ligne de la Betuwe) raccorde Rotterdam à Emmerich.
[38]  Cet axe principal correspond en grande partie à la définition du corridor paneuropéen VI.
[39]  Comprenant le projet nº 13 d’Essen: axe routier Irlande/Royaume-Uni/Benelux.