CELEX: 51976PC0025
Language: fr
Date: 1976-01-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 25
Vol. 1976/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(76 ) 25 final
                                                          Bruxelles , le 30 janvier 1976
                                   Proposition d un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant l' attribution des cautions , cautionnements ou garanties
 constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6 ) 25 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DE MOTIFS
                                                                             i
Dans le cadre de la politique agricole commune , un. nombre important de
cautions est prévu par les différents règlements communautaires .
Ces cautions sont demandées , pour citer quelques exemples , lors de la
délivrance de certificats d' exportation ou d' importation avec ou sans
préfixation, dans le cadre des adjudications , en cas de paiement d' avances de
                                                                             'i
subventions     dont le fait générateur de l' octroi n' est pas encore intervenu ,
dans le cadre des contrats de stockage privé , en cas de préfixation d' aidés ,
lors des ventes de marchandises provenant de stocks d' intervention et qui
doivent être utilisées à des fins déterminées , dans le cadre des opérations
de dénaturation , etc. ..
En règle générale , les dispositions de ces règlements se bornent à prévoir
les modalités de la constitution et des conditions de la libération d' une
caution, ainsi que son montant , laissant ouverte la question de savoir à
qui les cautions restant acquises doivent être attribuées . En       l' absence
de dispositions spécifiques d' attribution desdites cautions , les Etats-
membres ont procédé , jusqu' à présent , à leur comptabilisation soit définitive ,
soit provisoire , t..au budget national .-            *•
Toutefois , l' expérience montre que l' acquisition , par les Etats-membres ,
des cautions ji * est pas satisfaisante . En effet , une caution reste
acquise , par suite du non-respect , par l' opérateur , de ses engagements .
Ceux-ci sont pourtant le corollaire des avantages financiers dont il a
profité , avantages octroyés | moyennant l' intervention de fonds du F2C3A . Il
existe donc , dans ce cas , un préjudice à la charge du FEOGA auquel il convient
de remédier en attribuant à celui-ci les cautions destinées à garantir le
respect , par l' opérateur , de ses obligations . Ainsi , le principe selon lequel
la caution revient à celui qui supporte les risques d' une opération -notamment
au plan des préjudices qui peuvent en résulter au cas où les conditions
d' octroi d' un certain avantage ne sont pas réunies en dernier lieu- est
sauvegarde . Par conséquent , les cautions restées acquises , sont attribuées ,
 ---pagebreak--- en règle générale , au FEOGA en les portant en diminution des dépenses ,
soit des restitutions dans le cas où l' opération envisagée ou réalisée
constitue un échange avec des pays tiers , soit des interventions dans
tous les autres cas .
Toutefois , il convient de prévoir que ces dispositions ne s' appliquent •
pas à deux catégories de cautions , à savoir les cautions constituées ^,
lors de la délivrance de certificats d' exportation ou d' importation
sans préfixation du taux de la restitution , du prélèvement ou du
montant compensatoire , et les cautions constituées dans le cadre
d' adjudications avec le seul but de garantir que les offres soumises
soient sérieuses . En effet , dans ces deux cas , les préjudices à la
charge du FEOGA ne semblent pas ftre suffisamment substantiels pour
que les cautions restées acquises lui soient attribuées , bien qu' on
ne puisse nier que mime dans ces cas , le FEOGA risque de supporter un .
certain dommage en raison des effets indirects du non-respect , par
l' opérateur , de ses engagements . Ces effets indirects peuvent se
manifester , notamment , au niveau de la gestion des marchés ou des charges
inhérentes au stockage des produits d' intervention .
En outre , étant donné que l' aide alimentaire est financée. par un chapître
spécial du budget communautaire , il convient en ce qui concerne les
cautions' restées acquises dans le cadre d' opérations d' aide alimentaire ,
de les porter en diminution des dépenses découlant desditec opérations .
 ---pagebreak---                 Règlement ( CEE) n°       du Conseil
                          :  du
concernant l' attribution des cautions » cautionnements ou garanties
constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant '
acquis
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et. notamment
ses article *+3 et 209 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que de nombreuses cautions à constituer lors d' opérations
concernant les produits agricoles sont prévues dans les règlements commu­
nautaires , qu' il est nécessaire de déterminer leur attribution dans les
cas où elles restent acquises ;
considérant que dans la plupart des cas où les cautions restent acquises ,
le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) supporte
un préjudice financier soit parce qu*il a financé une mesure sans que
l' opérateur ait respecté ses obligations , soit parce que le non-respect ,
par l' opérate-ur , de ses obligations entraîne , par la suite , des dépenses
supplémentaires du FEOGA en raison des mécanismes des marchés agricoles ; qu' il
    convient donc de remédier à ce préjudice en portant les cautions acquises
en diminution, des dépenses du FEOGA j                        <
considérant qu' il convient toutefois de prévoir que les cautions qui ne
couvrent . pas( le risque d' un préjudice financier du FEOGA suffisamment
substantiel restent acquises par les Etats-membres ;                     .    .
 ---pagebreak--- considérant qu' il est approprie que les cautions restees acquises
dans le cadre d' opérations d' aide alimentaire sont portées en dimi
nutioa des dépenses du chapitre " dépenses d' aide alimentaire " du
budget ;
considérant qu' il est indiqué , en outre , que les cautions restées
acquises , dans le cadre d' opérations déterminées sont à déduire de
dépenses correspondant au type d' opération en cause j
considérant que dans            secteux^s? des règles correspondantes
existent déjà à l' heure actuelle , et que le présent règlement les
rend sans objet :
 ---pagebreak---  A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                              Article premier
 1 . Le présent règlement s' applique aux cautions , cautionnements ou
      garanties constitués en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre
      de la politique agricole commune , dénommés ci-après cautions , et aux
   . fractions de celles-ci .
 2 . Toutefois , ce règlement n' est pas applicable aux cautions constituées
          a ) lors de la délivrance de certificats sans préfixation du taux
              de la restitution , du prélèvement ou du montant compensatoire .
              adhésion^                                                           -
          b ) dans le cadre d' adjudications pour garantir uniquement la présen­
              tation , de la part des soumissionnaires , d' offres sérieuses .
                               Article 2
1 . Les cautions - visées à l' article 1er       et restées acquises sont portées
     en diminution des dépenses du FEOGA.
2 . Toutefois , les cautions restées acquises dans le cadre d' opérations d' aide
     alimentaire sont portées en diminution des dépenses du poste approprié du
     chapitre "dépenses d' aide alimentaire" du budget .
                               Article 3
1 • Les cautions visées à l' article 2 paragraphe 1 sont déduites :
     a) des restitutions du poste budgétaire approprié si l' opération réalisée ou
         envisagée dans le cadre de laquelle la caution a été constituée , porte sur
         un échange avec des pays tiers ,
                                       ι
    b ) des dépenses d' intervention du poste budgétaire appropi*ié f dans les
        autres cas­
 ---pagebreak--- ?.     Si les dépenses à charge du FEOGA sont établies a l' aide de comptes ,
       ceux-ci sont crédités des cautions visées à l' article 2 paragraphe !
                                      Article 4
       L' article 14 du règlement ( GRK ) n° 2306/70 du Conseil du 10 novembre 1970
       relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
       dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) est abrogé .     ^
                               *      Article 3
       Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
       procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729/70 ( 2 ).
                                      Article 6                                  \:
       Le présent règlement est applicable aux cautions restées acquises à partir
       du 1er janvier 1976 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     1 applicable dans tout Etat membre .
Fa.it a Bruxelles , le                         •                Par le Conseil
                                                                 Le Président
( 1 ) JO n° L 249 du 17.11 4 1970 , p. 4
(2 ) JO n° L 94 du 28.4.1970 . p. 13
 ---pagebreak---                                                                                                Â?.aexa aa Coe.
                                FJCB-3E         FtNAWCIERE
                                                                                          1    Data      1.12.75
     il. Ligne budgétaire concernes :          Titres . 6-7 et 9                   du Budget
   f 2, intitulé de l' action : Proposition de règlement du Conseil concernant l' attribution
   |       des cautions , cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la                                            J
   g       politique agricole commune et restant acquis .
      3     Base juridique : Articles 43 et 2Q? du Traite .
      4 . Objectifs de l'action :      Attribution des cautions restant acquises en cas du non-
                                       respect des règles canaunautaires au FEOGA en les portant en
                                       diminution des dépenses y relationnées .
      5.0 Picjinution en faveur                                   pendant la csspaçna I excercica en cours ( 75Î  excercî es suivant ( 76 )
                          du Budget de la Ct                        5-8       auc                -           XI     5 - . 8 . mue
      5.1    Echéancier pluriannual        année .                    année # J27.Ç.     enr^a . 19.72 .
                                          5-8    ^uc                   5-8 - euc            5-8 -     mue
      5.2 ' Mode de calcul
                                  par extrapolation des données de certains Etats membres
 β    6 1
      6.1    fïnàncfciss^^xssîble par crédits inscrits au chapitre concerné dans le Ëjdget_erLcours-tJ*"i«éajtion
                                       TiH                     tson       __–-
             Financement possi blaparj<i^cûnt"éntre chapitres du B;dg3i^ir^n^-4LÊxécution
           _–-–-                         oui                   non
      6.3    Nécessité d' un Budget supplémentaire    -              SCCx                     tan
\
| 6.4 Crédits à inscrire dans les budgets futurs'
»
                                                                          non                                                        –   '
     Observations :
                                       •           *>   «, .<s J
                           La diminution concerne les articles et postes budgétaires des
                           restitutions et interventions agricoles ainsi que les dépenses
                           d' aide - alimentaire .