CELEX: 52013PC0259
Language: fr
Date: 2013-05-02
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

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		52013PC0259
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2013/0259 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1]
permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, à
concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’EUR, au-dessus des
rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admissibilité au
bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE)
n° 2012/2002 du Conseil[2].
Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée
par la Slovénie, la Croatie et l’Autriche à la suite d’inondations survenues à
l’automne 2012, l’aide du Fonds, qui repose sur l’estimation des montants
totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
   ||   ||   ||   ||   || (EUR) || 
 || Catastrophe || Dommages directs approuvés || Seuil (en millions) || Montant sur la base de 2,5% || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l’aide proposée 
 || Inondations en Slovénie || 359 534 838 || 214,021 || 5 350 525 || 8 730 830 || 14 081 355 
 || Inondations en Croatie || 11 463 479 || 259,805 || 286 587 || ~ || 286 587 
 || Inondations en Autriche || 9 600 000 || 1 798,112 || 240 000 || ~ || 240 000 
 || TOTAL ||   || 14 607 942 
Après examen des demandes[3],
et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi
que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique
nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le
Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR,
à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.
Par la présente proposition de
mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme
simplifiée, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite
chaque branche de l’autorité budgétaire à informer l’autre branche, ainsi que
la Commission, de ses intentions.
En cas de désaccord de l’une des
deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présentera un projet de budget
rectificatif (PBR) afin d’inscrire dans le budget 2013 les crédits
d’engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de
l’Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[4],
et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre
2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[5],
vu la proposition de la Commission[6],
considérant ce qui suit:
(1)       L’Union européenne a créé un Fonds de
solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa
solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard
d’EUR.
(3)       Le règlement (CE) n° 2012/2002
contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)       La Slovénie, la Croatie et l’Autriche ont
présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité
de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 311
du 14.11.2002, p. 3.
[3]               Communication
à la Commission C(2013) XXX relative à trois demandes d’intervention
du Fonds de solidarité de l’Union européenne présentées par la Slovénie,
la Croatie et l’Autriche.
[4]               JO C 139
du 14.6.2006, p. 1.
[5]               JO
L 311 du 14.11.2002, p. 3.
[6]               JO C […] du […], p. […].