CELEX: 32014Y0403(01)
Language: fr
Date: 2014-01-27 00:00:00
Title: Décision du Comité européen du risque systémique du 27 janvier 2014 sur un dispositif de coordination concernant la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités compétentes ou désignées et l’émission d’avis ainsi que la formulation de recommandations par le CERS (CERS/2014/2)

3.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE
   
   du 27 janvier 2014
   sur un dispositif de coordination concernant la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités compétentes ou désignées et l’émission d’avis ainsi que la formulation de recommandations par le CERS
   (CERS/2014/2)
   2014/C 98/03
   LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,
   vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (1), et notamment son article 458,
   vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 133,
   vu le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 3, paragraphe 2, point j),
   vu la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (4),
   vu la recommandation CERS/2013/1 du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (5),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Comité européen du risque systémique (CERS) est chargé d’exercer la surveillance macroprudentielle dans l’Union, afin de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union. Le CERS identifie les risques systémiques, y compris ceux auxquels il convient, à son avis, de faire face par la prise de mesures de politique macroprudentielle. Le CERS peut encourager des actions pertinentes et ainsi contribuer: a) à garantir que l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est atteint; et b) à lutter contre une éventuelle tendance à l’inertie, englobant à la fois l’activation et la désactivation des mesures macroprudentielles, que la politique macroprudentielle peut présenter dans certains cas.
            
         
               (2)
            
            
               Le principal objectif du CERS consiste à garantir que les politiques macroprudentielles suivies par les autorités compétentes ou désignées préviennent ou atténuent les risques systémiques en temps voulu et de façon efficace, et qu’elles sont à la fois compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et propices à ce bon fonctionnement.
            
         
               (3)
            
            
               Le CERS devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur et, plus précisément, à une structure intégrée de surveillance prudentielle de l’Union, qui est nécessaire pour inciter les États membres à prendre en temps voulu des mesures coordonnées. Cette contribution devrait éviter des approches divergentes et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. À cet effet, le CERS peut encourager la reconnaissance mutuelle des mesures macroprudentielles par les autorités compétentes ou désignées, en particulier dans des cas où la législation de l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle. Du fait d’une meilleure compréhension des politiques macroprudentielles, le CERS peut également recommander, à l’avenir, la reconnaissance mutuelle dans d’autres cas.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à son mandat, le CERS assurera la liaison avec les organisations financières internationales et les autorités macroprudentielles des pays tiers et évaluera la nécessité de prendre des mesures de politique macroprudentielle, à l’échelle de l’Union, en réaction aux risques systémiques et aux politiques macroprudentielles des pays tiers.
            
         
               (5)
            
            
               Le nouveau dispositif de réglementation bancaire de l’Union comprend deux instruments législatifs distincts: la directive 2013/36/UE [ci-après la «CRD» (Capital Requirements Directive directive sur les exigences de fonds propres)] et le règlement (UE) n° 575/2013 [ci‐après le «CRR» (Capital Requirements Regulation règlement sur les exigences de fonds propres)]. Les dispositions de la CRD sont moins contraignantes que celles du CRR. Par conséquent, les États membres disposent d’une grande souplesse pour l’application des instruments macroprudentiels fondés sur la CRD, par exemple les différents coussins de fonds propres. En revanche, les instruments macroprudentiels prévus à l’article 458 du CRR n’offrent pas la même souplesse. Leur utilisation par les autorités nationales est soumise à une procédure spéciale qui, en même temps, définit leur champ d’application.
            
         
               (6)
            
            
               La CRD et le CRR imposent plusieurs exigences de notification que les autorités compétentes ou désignées doivent respecter vis-à-vis du CERS dans le cadre de la surveillance macroprudentielle, notamment dans les dispositions suivantes: l’article 129, paragraphe 2, l’article 130, paragraphe 2, l’article 131, paragraphes 7 et 12, l’article 133, l’article 134, paragraphe 2, l’article 136, paragraphe 7 et l’article 160 de la CRD, ainsi que l’article 99, paragraphe 7, et l’article 458 du CRR.
            
         
               (7)
            
            
               En vertu de l’article 133 de la CRD et de l’article 458 du CRR, le CERS doit émettre des avis ou formuler des recommandations sur des mesures macroprudentielles particulières, dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification de ces mesures. Afin d’émettre ces avis et recommandations, le CERS évaluera l’adéquation des mesures prévues d’un point de vue macroprudentiel, en s’appuyant sur la notification reçue de l’autorité concernée ainsi que sur sa propre analyse.
            
         
               (8)
            
            
               Comme énoncé à l’article 458 du CRR, le fondement juridique applicable à l’émission de ces avis requiert de justifier pourquoi d’autres instruments prudentiels mentionnés dans la CRD et le CRR ne permettent pas de traiter de manière adéquate le risque systémique constaté, compte tenu de l’efficacité relative de ces mesures. À cette fin, le CERS évaluera d’un point de vue macroprudentiel les raisons sous-jacentes ainsi que le bien-fondé des mesures notifiées, en termes de justification, d’efficacité, d’efficience et de proportionnalité.
            
         
               (9)
            
            
               Lors de son évaluation, le CERS prendra aussi en compte les répercussions transfrontalières potentielles des mesures notifiées et, s’il l’estime justifié, pourra suggérer d’apporter certaines modifications aux mesures notifiées, afin d’atténuer les éventuelles retombées négatives sur le marché intérieur de l’Union. Toutefois, le CERS se concentrera sur les bénéfices nets globaux des mesures macroprudentielles du point de vue de la stabilité financière.
            
         
               (10)
            
            
               Le CERS contribuera par ailleurs à la coordination et à l’élaboration, au fil du temps, de mesures cohérentes de politique macroprudentielle destinées à faire face aux risques systémiques de l’Union, ce qui favorisera une meilleure compréhension de la politique macroprudentielle ainsi que les bonnes pratiques dans ce domaine.
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que le CERS émet ses avis ou recommandations dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une notification, conformément à l’article 133 de la CRD et à l’article 458 du CRR, il convient de garantir le bon déroulement et l’efficacité du processus d’évaluation des mesures notifiées et d’émission des avis et recommandations.
            
         
               (12)
            
            
               Étant donné que les autorités notifiantes contribuent de façon importante au bon déroulement et à l’efficience de ce processus, il leur est demandé de fournir les notifications des mesures en anglais, à l’aide des modèles publiés par le CERS sur son site internet et de rédiger les notifications de la manière la plus précise et la plus concise possible.
            
         
               (13)
            
            
               En outre, afin que le secrétariat du CERS puisse régler en temps opportun les modalités administratives et organisationnelles requises, il est demandé aux autorités notifiantes de communiquer de façon informelle une notification imminente audit secrétariat, si possible cinq jours ouvrables BCE avant d’adresser la notification.
            
         
               (14)
            
            
               La présente décision instaure des procédures efficientes communément admises par les membres du conseil général du CERS. Du fait de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne, les autorités macroprudentielles nationales et les autres instances nationales concernées qui ne sont pas représentées au conseil général du CERS sont informées des procédures en vertu desquelles le CERS émettra des avis ou formulera des recommandations sur des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les autorités compétentes ou désignées. Cependant, la présente décision ne crée aucune obligation juridiquement contraignante allant au-delà des obligations prévues par les actes juridiques de l’Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision instaure un cadre procédural commun pour l’émission d’avis et la formulation de recommandations par le CERS, en conformité avec la CRD et le CRR. Ces avis et recommandations sont fournis conformément à la présente décision.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               1)
            
            
               «notification», toute notification au CERS effectuée par des autorités compétentes ou désignées, y compris la BCE en vertu de l’article 9 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (6), conformément à l’article 133 de la CRD et à l’article 458 du CRR;
            
         
               2)
            
            
               «avis», tout avis que le CERS doit émettre dans un délai d’un mois conformément à l’article 133 de la CRD et à l’article 458 du CRR;
            
         
               3)
            
            
               «recommandation», toute recommandation que CERS doit formuler dans un délai d’un mois conformément à l’article 133, paragraphe 14, de la CRD;
            
         
               4)
            
            
               «mesure de politique macroprudentielle», toute décision relative à des mesures prises par des autorités compétentes ou désignées, qui est notifiée au CERS conformément à l’article 133 de la CRD et à l’article 458 du CRR, à propos de laquelle le CERS émet un avis ou formule une recommandation conformément aux points 1 à 3.
            
         Article 3
   Notification au CERS
   1.   L’article 3 s’applique à toute notification au sens de l’article 2, paragraphe 1. Il ne crée aucune obligation juridiquement contraignante allant au-delà des obligations prévues par les actes juridiques de l’Union.
   2.   Afin de garantir le bon déroulement et l’efficacité du processus, il est demandé aux autorités notifiantes de soumettre les notifications en anglais. Lorsque le CERS a publié un modèle de notification, les autorités notifiantes sont tenues d’utiliser ce modèle lorsqu’elles effectuent une notification. Le CERS publie ces modèles sur son site internet.
   3.   La notification comporte toutes les informations pertinentes conformément aux exigences respectives de la CRD et du CRR. Elle doit être rédigée le plus précisément et le plus concisément possible.
   4.   Sauf si la non-publication est expressément demandée par l’autorité notifiante ou qu’elle est par ailleurs considérée par le CERS comme nécessaire pour des raisons de stabilité financière, le CERS publie les notifications trois mois après la date de leur réception.
   Article 4
   Avis et recommandations du CERS
   1.   L’article 4 s’applique à tous les avis et recommandations au sens de l’article 2, paragraphes 2 et 3.
   2.   Si, malgré une demande d’informations complémentaires présentée par le CERS aux autorités notifiantes, la notification et les informations reçues dans le cadre des explications complémentaires ne contiennent pas tous les renseignements pertinents afin d’évaluer l’adéquation de la mesure prévue, y compris sa conformité aux exigences respectives de la CRD et du CRR, le CERS peut émettre un avis indiquant l’impossibilité d’évaluer la conformité aux exigences de la CRD et du CRR. Le CERS peut aussi émettre un avis négatif ou formuler une recommandation négative, selon le cas.
   3.   Dès la réception d’une notification conformément à l’article 133 de la CRD ou à l’article 458 du CRR, le secrétariat du CERS la communique immédiatement, par le biais de Darwin et en suivant la procédure de confidentialité, à tous les membres du conseil général et à tous les membres de l’équipe d’évaluation définie à l’article 5.
   4.   Dans un délai de cinq jours ouvrables BCE après le jour de réception d’une notification conformément au paragraphe 3, chaque membre du conseil général peut exprimer, auprès du CERS, des préoccupations importantes concernant des effets externes négatifs, à savoir des retombées transfrontalières défavorables de la mesure de politique macroprudentielle notifiée. Afin de garantir le bon déroulement et l’efficacité du processus, il est demandé aux membres d’exprimer ces préoccupations en anglais. Les membres fournissent, de la façon la plus précise et la plus concise possible, toutes les informations pertinentes qui sont nécessaires pour déterminer, dans le cadre de l’évaluation prévue au paragraphe 5, si ces préoccupations importantes sont fondées.
   5.   Dans un délai de douze jours ouvrables BCE suivant le jour de la réception d’une notification conformément au paragraphe 3, l’équipe d’évaluation prépare une évaluation ainsi qu’un projet d’avis ou de recommandation sur la mesure de politique macroprudentielle, en examinant son caractère approprié, du point de vue macroprudentiel et du point de vue de la stabilité financière, conformément aux exigences respectives de la CRD et du CRR. L’équipe d’évaluation prend dûment en compte les préoccupations importantes, fondées, qui ont été exprimées auprès du CERS conformément au paragraphe 4.
   6.   Dès l’achèvement du projet d’avis ou de recommandation par l’équipe d’évaluation, le secrétariat du CERS communique ce projet, par le biais de Darwin et en suivant la procédure de confidentialité, à tous les membres du conseil général pour examen conformément à la procédure écrite. Dans un délai de quatre jours ouvrables BCE suivant le jour de la communication du projet d’avis ou de recommandation, les membres du conseil général peuvent présenter des commentaires sur ce projet avant que le conseil général ne prenne une décision.
   7.   Dans les deux jours ouvrables BCE suivant la date à laquelle les membres du conseil général ont dû, au plus tard, présenter leurs commentaires, l’équipe d’évaluation examinera s’il convient que le projet d’avis ou de recommandation soit révisé au vu de ces commentaires et soumettra, via le secrétariat du CERS, le projet final d’avis ou de recommandation au conseil général.
   8.   En fonction de l’évaluation et du projet élaborés par l’équipe d’évaluation, le conseil général prend une décision sur le projet d’avis ou de recommandation. À moins qu’une réunion du conseil général ne soit convoquée conformément au règlement intérieur du CERS, la décision du conseil général est prise au moyen d’une procédure écrite, auquel cas les membres du conseil général disposent d’au moins cinq jours ouvrables BCE pour voter. Le conseil général prend sa décision, au plus tard, au moins un jour ouvrable BCE avant l’expiration de la période d’un mois précisée à l’article 133 de la CRD ou de l’article 458 du CRR.
   9.   À moins que l’autorité notifiante ne demande expressément la non-publication ou que le CERS la considère comme nécessaire pour des raisons de stabilité financière, le CERS publie son avis ou sa recommandation trois mois après l’approbation ou le rejet de la mesure de politique macroprudentielle conformément aux dispositions de la CRD et du CRR. Cet avis ou cette recommandation demeure non public et confidentiel jusqu’à la fin de cette période de trois mois.
   Article 5
   Équipe d’évaluation
   1.   Une équipe d’évaluation est créée en tant que sous-structure permanente du comité technique consultatif. Elle prépare des évaluations et des projets d’avis et de recommandation portant sur des mesures de politique macroprudentielle. Les membres et les observateurs de l’équipe d’évaluation ont une ancienneté suffisante, tant sur du point de vue technique que du point de vue politique.
   2.   Les membres permanents de l’équipe d’évaluation consistent en deux représentants du secrétariat du CERS, un représentant de la BCE, un représentant du mécanisme de surveillance unique (MSU) et neuf représentants provenant chacun d’une banque centrale nationale (BCN) d’un État membre (ci-après les «neuf représentants»), conformément aux dispositions du paragraphe 8.
   3.   Les observateurs permanents de l’équipe d’évaluation comprennent deux représentants de la Commission européenne et un représentant de l’Autorité bancaire européenne.
   4.   Les observateurs non permanents de l’équipe d’évaluation comprennent deux représentants, l’un de la BCN et l’autre de l’autorité nationale compétente ou désignée, selon le cas, de chaque État membre ayant notifié une mesure de politique macroprudentielle, ainsi qu’un représentant de chaque institution, représentée par un membre du conseil général du CERS, ayant exprimé des préoccupations importantes conformément à l’article 4, paragraphe 4.
   5.   Lorsqu’en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013, la BCE, à la place des autorités nationales, notifie une mesure de politique macroprudentielle au niveau national, elle est représentée par un observateur non permanent, et chaque État membre concerné est représenté par deux observateurs non permanents désignés conformément au paragraphe 4.
   6.   Le rôle des observateurs non permanents, dans l’équipe d’évaluation, consiste à fournir des informations et des explications aux membres permanents à propos des mesures macroprudentielles notifiées ou des préoccupations importantes exprimées.
   7.   L’équipe d’évaluation est présidée par un représentant du secrétariat du CERS.
   8.   Compte tenu des nominations effectuées par les BCN des États membres, le conseil général désigne neuf représentants au sein de l’équipe d’évaluation, chacun d’entre eux représentant une BCN d’un État membre. Les neuf représentants sont soumis à un mécanisme de rotation. Tout d’abord, pour le premier mandat, quatre des neuf représentants sont nommés pour une période de deux ans et cinq des neuf représentants sont nommés pour une période de trois ans, leur mandat n’étant pas immédiatement renouvelable. Par la suite, le mandat de chacun des neuf représentants est limité à deux ans et n’est pas immédiatement renouvelable. La composition des neuf représentants garantit une représentation équilibrée, tant des BCN des États membres participants au MSU que de celles des États membres ne participant pas au MSU.
   9.   Pour éviter les conflits d’intérêts lors de l’évaluation des mesures de politique macroprudentielle, il est mis temporairement fin au statut de membre permanent pour les représentants des BCN ou les représentants de la BCE, sans remplacement du membre en question, dans tous les cas où les autorités de l’État membre concerné ou la BCE ont notifié une mesure de politique macroprudentielle ou exprimé des préoccupations importantes à propos de la mesure de politique macroprudentielle que l’équipe d’évaluation doit évaluer. Les paragraphes 4 et 5 continuent de s’appliquer.
   10.   Les membres permanents de l’équipe d’évaluation préparent des projets d’avis ou de recommandation conformément à l’article 4, paragraphe 5, sur lesquels le conseil général peut voter. L’équipe d’évaluation cherche à dégager un consensus parmi ses membres permanents. Lorsque les circonstances l’exigent, elle peut exprimer un point de vue majoritaire et un point de vue minoritaire dans l’évaluation qu’elle soumet au conseil général.
   Article 6
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2014.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 janvier 2014.
      
         
            Le président du CERS
         
         Mario DRAGHI
         
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.
   
      (3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1
   
   
      (4)  JO C 41 du 14.2.2012, p. 1.
   
      (5)  JO C 170 du 15.6.2013, p. 1.
   
      (6)  Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).