CELEX: C1998/278/46
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 15 juillet 1998 par M. Arnaldo Lucaccioni contre l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-165/95 ayant opposé M. A. Lucaccioni à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-257/98 P)

5.9.98                    FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 278/25
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par               Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des
le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par M. Santiago Ortiz               CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
Vaamonde, avocat de l'EÂtat, en qualiteÂ d'agent, et eÂlisant                                (Affaire C-256/98)
domicile aÁ l'ambassade d'Espagne aÁ Luxembourg, boule-
vard Emmanuel Servais nos 4-6.                                                                  (98/C 278/45)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 15 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                                                                     blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo Stanca-
Ð deÂclarer nulle la deÂcision 98/324/CE de la Commission
                                                                     nelli, membre du service juridique, et M. Olivier Couvert-
      du 29 avril 1998 relative aÁ l'apurement des comptes
                                                                     CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition du ser-
      des EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par
                                                                     vice juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ
      le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice finan-
                                                                     Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
      cier 1997 (1), en ce qui concerne la correction finan-
                                                                     centre Wagner, Kirchberg.
      cieÁre imposeÂe aÁ l'Espagne,
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Ð condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.                 ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                     Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
Moyens et principaux arguments                                            leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
                                                                          saires pour se conformer aÁ la directive 92/43/CEE du
                                                                          Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Ð Vice substantiel de proceÂdure et deÂfaut de motifs                     des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
                                                                          sauvages (1), deÁs lors qu'elle a omis de prendre les dis-
                                                                          positions neÂcessaires pour se conformer aÁ l'article 6 de
La deÂcision litigieuse ne peut pas contenir de correction                ladite directive, la France a manqueÂ aux obligations
financieÁre, puisqu'elle a eÂteÂ prise au cours de la liquidation         qui lui incombent en vertu de cette directive et de
comptable [article 5, paragraphe 2, point b), du reÁglement               l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ,
(CEE) no 729/70 du Conseil (2)] et non au cours de la liqui-
dation de conformiteÂ [article 5, paragraphe 2, point c), du
                                                                     Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
reÁglement (CEE) no 729/70 du Conseil]. Seule cette der-
nieÁre liquidation constitue le moyen approprieÂ pour veÂri-
fier la conformiteÂ des deÂpenses avec la reÂglementation            Moyens et principaux arguments
communautaire. Toute correction financieÁre faite en marge
de la liquidation qui doit y conduire est nulle, puisque la
proceÂdure normale de liquidation de conformiteÂ, prescrite          Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
par le reÁglement (CE) no 1663/95 de la Commission (3),              logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ pour la
n'a pas eÂteÂ suivie. En outre, le Royaume d'Espagne n'a pu          transposition aÁ l'article 23 de la directive a expireÂ le 5 juin
connaître les raisons qui ont ameneÂ la Commission aÁ met-           1994.
tre en doute la correction d'un certain lot budgeÂtaire; tou-
tefois, il n'est pas parvenu aÁ connaître les raisons pour les-      (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
quelles la Commission a rejeteÂ les explications fournies            (2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.
par le Royaume d'Espagne.
Ð Violation du droit communautaire applicable
                                                                     Pourvoi introduit le 15 juillet 1998 par M. Arnaldo Lucac-
C'est le calcul effectueÂ par les autoriteÂs espagnoles qui est      cioni contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par la deuxieÁme
correct et qui est conforme aux reÁglements applicables, aÁ          chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
savoir les reÁglements (CE) no 150/95 (4), (CE) no 157/95 (5)        nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-165/95 ayant opposeÂ
et (CE) no 158/95 de la Commission (6).                              M. A. Lucaccioni aÁ la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                 europeÂennes
(1 ) JO   L 141 du 13.5.1998, p. 38.                                                        (Affaire C-257/98 P)
(2 ) JO   L 94 du 28.4.1970, p. 13.
(3 ) JO   L 158 du 8.7.1995, p. 6.                                                              (98/C 278/46)
(4 ) JO   L 22 du 31.1.1995, p. 1.
(5 ) JO   L 24 du 1.2.1995, p. 1.
(6 ) JO   L 24 du 1.2.1995, p. 4.                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 15 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par M.
                                                                     Arnaldo Lucaccioni, repreÂsenteÂ par Me Georges Vander-
                                                                     sanden, Me Laure Levi et Me O. Eben, avocats au barreau
 ---pagebreak--- C 278/26               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      5.9.98
de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de              de la confiance dans l'institution ainsi que, comme
la Fiduciaire Myson, 30, rue de Cessange, contre l'arreÃt                eÂvoqueÂ lors de l'audience des plaidoiries, le preÂjudice
rendu le 14 mai 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribu-                  sexuel et le preÂjudice d'agreÂment. Ce preÂjudice est
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes                  eÂtranger aÁ la reÂparation d'une «atteinte aÁ l'inteÂgriteÂ
dans l'affaire T-165/95, ayant opposeÂ M. Arnaldo Lucac-                 physique» couverte par l'article 14 de la reÂglementa-
cioni aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.                    tion relative aÁ la couverture des risques d'accident et
                                                                         de maladie professionelle.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    Ð Le Tribunal proceÁde d'autoriteÂ, sans motivation appro-
                                                                         prieÂe, aÁ l'inclusion du preÂjudice mateÂriel et moral subi
a) annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du                 par le requeÂrant dans le capital qui lui a eÂteÂ verseÂ au
    14 mai 1998 rendu dans l'affaire T-165/95 (1), rejetant,             titre du reÂgime de la seÂcuriteÂ sociale des fonctionnaires
    sur le fond, les preÂtentions du requeÂrant;                         communautaires.
                                                                    Ð Le Tribunal ne sanctionne pas le retard apporteÂ au
b) en conseÂquence, accorder au requeÂrant le beÂneÂfice de
                                                                         traitement du dossier par l'allocation d'inteÂreÃts
    ses conclusions de premieÁre instance aÁ l'exclusion de la
                                                                         compensatoires.
    demande de reÂparation du preÂjudice mateÂriel fixeÂ aÁ
    12 500 000 francs belges correspondant au preÂjudice
    mateÂriel conseÂcutif aÁ certaines ventes d'immeubles;          (1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 37.
c) mettre les deÂpens aÁ charge de la deÂfenderesse.
Moyens et principaux arguments
                                                                    Recours introduit le 15 juillet 1998 par Commission des
                                                                    CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
Ð Violation du droit communautaire                                                              d'Allemagne
                                                                                             (Affaire C-259/98)
Ð Le Tribunal, tout en reconnaissant la possibiliteÂ de la                                     (98/C 278/47)
    coexistence d'un reÂgime d'indemnisation fondeÂ sur le
    droit commun de la responsabiliteÂ avec celui de
    l'indemnisation forfaitaire octroyeÂe par le systeÁme de        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    seÂcuriteÂ sociale reconnu par le statut aux fonction-          saisie le 15 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
    naires des CommunauteÂs europeÂennes, s'abstient                blique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commission
    d'examiner les eÂleÂments constitutifs de la responsabi-        des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM.
    liteÂ de droit commun, dont la Commission s'est rendue          Michael Neujahr et Bernard Mongin, membres du service
    coupable, aÁ savoir: la faute, le dommage et la relation        juridique de la Commission, agents de la Commission, eÂli-
    de cause aÁ effet entre la faute et le dommage.                 sant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
                                                                    Cruz, membre du service juridique de la Commission,
                                                                    centre Wagner, C 254, Kirchberg.
Ð Le Tribunal ne proceÁde pas correctement aÁ l'eÂvaluation
    du preÂjudice mateÂriel et moral subi par le requeÂrant.
                                                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    Contrairement aÁ ce que preÂtend le Tribunal, le capital        Ð reconnaître qu'en preÂvoyant, pour les ressortissants de
    forfaitairement garanti par le statut et payeÂ via le                la CommunauteÂ titulaires d'un diplôme obtenu dans
    reÂgime d'assurances conclu par la Commission Ð et                   un autre pays qui les habilite aÁ l'exercice de la profes-
    auquel cotise le fonctionnaire Ð ne peut inclure la                  sion de praticien de l'art dentaire conformeÂment aux
    reÂparation du preÂjudice mateÂriel constitueÂ par la diffeÂ-        directives 78/686/CEE (1) et 78/687/CEE (2) relatives aÁ
    rence entre la pension d'invaliditeÂ et le traitement du             l'exercice des activiteÂs du praticien de l'art dentaire,
    fonctionnaire.                                                       un cours obligatoire comme condition particulieÁre
                                                                         pour eÃtre admis aÁ exercer aÁ titre libeÂral en tant que
                                                                         praticiens de l'art dentaire d'une caisse d'assurance
    En ce qui concerne le preÂjudice moral dont se preÂvaut              maladie («Kassenzahnarzt»), la ReÂpublique feÂdeÂrale
    le requeÂrant, il concerne aÁ la fois la deÂcheÂance phy-            d'Allemagne a manqueÂ aux obligations qui lui in-
    sique et professionelle, les angoisses quotidiennes lieÂes           combent en vertu desdites directives, et en particulier
    aÁ l'obligation de travailler pendant vingt ans dans un              en vertu de l'article 20 de la directive 78/686/CEE et
    milieu dangereux pour la santeÂ et aÁ la maladie et aÁ ses           de l'article 5 de la directive 78/687/CEE,
    deÂveloppements futurs (reÂcidive et mort preÂcoce), les
    souffrances physiques dues aÁ la maladie et aux conseÂ-
    quences opeÂratoires, l'absence de reconnaissance par la        Ð condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
    Commission de sa responsabiliteÂ et la meÂconnaissance               deÂpens.