CELEX: 51975PC0650
Language: fr
Date: 1975-12-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle et temporaire du droit du tarif douanier commun pour les feuillages d'asparagus plumosus de la sous-position ex 06.04 B I#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale et temporaire du droit de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire pour les feuillages d'asparagus plumosus de la sous-position ex 06.04 B I importés des nouveaux Etats membres (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 650
Vol. 1975/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(75)650 final
                                                       Bruxelles , le 10 décembre 1975
                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant suspension partielle et temporaire du droit du tarif douanier
                  commun pour les feuillages d' asparagus plumosus de la sous-position
                  ex 06.04 B I
                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                  portant suspension totale et temporaire du droit de douane applicable
                  dans la Communauté dans sa composition originaire pour les feuillages
                  d' asparagus plumosus de la sous-position ex 06.04 B I importés des
                  nouveaux Etats membres
                          ( présentées par la Commission au Conseil)
COM(75) 650 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
  L' article 19 du règlement (CEE) n° 1599/ 75 du Conseil du 24.6.1975 relatif-
  au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises
  résultant de la transformation de produits agricoles , originaires des Etats
  d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d Outre
  mer ( 1 ) prévoit une suspension totale des droits pour certains produits
  agricoles en faveur des Etats dénommés ci-dessus , à l' exclusion entre
  autres des feuillages d' asparagus plumosus de la sous-position ex 06.04 B
  I.
 Actuellement il apparaît que ce régime tarifaire à l' égard des Etats ACP
 peut être amélioré (voir proposition de la Commission du règlement du
 Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1599/75). A cet égard il paraît
 approprié de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun pour
 le produit concerné (qui est de 10 %) et en vue de maintenir la préférence
 communautaire de suspendre totalement le droit de douane pour ce produit
 appliqué par la Communauté dans sa composition originaire à 1 égard de
 nouveaux Etats membres (4 % pour l' année 1976 et 2 % pour l' année 1977 ).
^11 est signalé que les statistiques en la matière (ex position) ne sont pas
 disponibles).                              ,
 C' est l' objectif des deux propositions dé règlements du Conseil ci-annexes .
 ( 1) J.O. n L 166 du 28.6.1975 , p. 67 .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION
                                                                      1
                 DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant suspension partielle et temporaire du droit du
    tarif douanier^ commun pour les feuillages d' asparagus
           plumosus de la sous-position ex 06.04 B I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                  >
considérant qu' il convient de suspendre partiellement le droit autonome
pour les feuillages d' asparagus plumosus pour la période du 1er mars 1976
au 31 décembre 1977 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier                           -
Du 1er mars 1976 au 31 décembre 1977 le droit autonome du tarif douanier
commun sur les feuillages d' asparagus plumosus de la sous-position ex 06.04
B I est suspendu jusqu' au niveau de 8 % .
                           Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1976 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le président ,
 ---pagebreak---                             PROPOSITION
                   DE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              portant suspension totale et temporaire
         du droit de douane applicable dans la Communauté
       dans sa composition originaire pour les feuillages
      d' asparagus plumosus de la sous -position ex 06.04 B I
                importés des nouveaux Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de 1 energie atomique ,
et notamment l' article 33 paragraphe 2 de l' acte qui lui est joint (1)»
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par son règlement (CEE) n°             ( 2) le Conseil a
suspendu temporairement le droit du tarif douanier commun pour la période
du 1er mars 1976 au 31 décembre 1977 pour les feuillages d' asparagus
plumosus , jusqu' au niveau de 8 % ;
considérant qu' en vue de maintenir la préférence communautaire sur ce
produit , il convient de suspendre totalement pour la même période le droit
de douane applicable dans la Communauté dans sa composition originaire sur
ce même produit importé des nouveaux Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
Du 1er mars 1976 au 31 décembre 1977 , le droit de douane applicable dans la
Communauté dans sa composition originaire sur les feuillages d' asparagus
plumosus de la sous~position ex 06 . 04 B I importés des nouveaux Etats
membres est totalement suspendu .
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p, 14 .
( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1976 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        le Conseil ,
                                        Le président ,