CELEX: 51988PC0125
Language: fr
Date: 1988-03-04
Title: Propositions de Règlements du Conseil modifiant l'organisation commune du marché viti-vinicole (Suites du Conseil Européen de Bruxelles) (présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 125
Vol. 1988/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 125 final
                                              Bruxelles , le 4 mars 1988
                Propositions de Règlements du Conseil
                                modifiant
         l' organisation commune du marché viti-vinicole
              ( Suites du Conseil Européen de Bruxelles )
                      ( présentées par la Commission )
                                     fc-i
           m                        B
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Le secteur des vins de table connaît une situation excédentaire qui tient
   à deux causes essentielles qui ont agi successivement . Dans un premier
   temps ( jusqu' à la fin des années 70 environ ), face à une consommation
   pratiquement stable , la production a augmenté substantiellement portant
   atteinte a l' équilibre précaire existant déjà lors de la création de
   l' organisation du marché , cette tendance à l' augmentation ayant ralenti ,
   Jusqu' à pratiquement s' estomper , la cause principale de déséquilibre
   réside désormais dans la diminution de la consommation et la baisse des
   autres utilisations , parmi lesquelles les exportations vers les pays
   tiers . Ce phénomène semble devoir se maintenir car , d' une part , le
   consommateur marque sa préférence pour la qualité au lieu de la quantité
   et , de l' autre les demandes prévisibles des pays tiers en matière de vins
   de table ne sont guère encourageantes .
   Cette situation    entraîne   la nécessité  de  redéfinir   les  dimensions du
   potentiel viticole pour l' adapter aux besoins . En effet l' on peut estimer
   qu' il existe aujourd'hui un excédent de production d' ordre structurel ce
   l' ordre de 30% en vins de table , excédent qui ne pourrait qu' augmenter si
   aucun changement n' intervient au niveau de la gestion du marché ou en
   matière de maîtrise du potentiel de production . Ce dernier aspect surtout
   est préoccupant car ce sont essentiellement les hauts rendements qui
   concourent     à    la    production    structurellement     excédentaire   et
   qualitativement médiocre .
   La Commission estime par conséquent qu' il est nécessaire de proposer des
   remèdes à cette situation qui devient intolérable non seulement en raison
   de la charge budgétaire grandissante que représentera le secteur , mais
   également pour une raison qui est plus spécifique au secteur du vin ; en
   effet , le tassement très important des prix provoqués par l' excédent est
   extrêmement dommageable , surtout pour les producteurs de vins de meilleure
   qualité dont la production devrait au contraire être encouragée .           La
   recherche de l' équilibre est fondée sur l' action structurelle visant la
   diminution du potentiel viticole par la réduction des superficies ainsi
   que sur la limitation de rendement que les producteurs seront amenés à
   rechercher si la distillation obligatoire produit les effets dissuasifs
   escomptés .
2. La Commission estime ne pas devoir toucher aux droits "légitimes " des
   producteurs ; il est donc nécessaire pour elle de maintenir le soutien
   actuel pour un volume ne dépassant pas les variations conjoncturelles de
   la production . Ce volume peut être raisonnablement évalué à 10% des
   utilisations normales , et pour cette quantité le prix payé serait maintenu
   au niveau actuel , à savoir 50% du prix d' orientation . En revanche , pour la
   partie de l' excédent qui a un caractère structurel ( au-delà des 10%
   ci-dessus ), une politique rigoureuse et désincitative doit être instaurée ,
   faute de quoi la tendance excédentaire serait maintenue , risquant même de
   s' aggraver. La Commission propose , par conséquent , que le prix à
                                                                 •••/•••
 ---pagebreak---    payer au producteur soit sensiblement réduit au cours des campagnes où le
   seuil susvisé est dépassé et ce d' une manière progressive , afin de
   permettre à la population viticole de s' adapter en connaissance de cause à
   la nouvelle situation .
   En pratique , le prix payé à partir de la campagne 1990/1991 résultera de
   la pondération entre 50% du prix d' orientation appliqué au volume
   correspondant à 10% des utilisations normales et le niveau appliqué à la
   quantité excédant ce volume . Ce prix sera donc fortement dépendant de la
   quantité totale à distiller , tout en tendant vers la baisse en cas de
   volumes très importants . Toutefois il ne descendra pas en dessous d' un
   certain seuil , compte tenu du volume qui est en tout état de cause payé à
   50% .
   Pour le producteur le prix réel sera en outre fonction de la distillation
   préventive , et dépendra du pourcentage que le volume de celle-ci
   représente par rapport à son obligation globale de distillation . Pour une
   obligation individuelle ne dépassant pas la quantité admise au bénéfice de
   la distillation préventive , le prix pour la production coïncidera avec
   celui de cette distillation tandis que pour les producteurs qui , à la
   suite de rendements excessifs ,      sont soumis au maximum de l' obligation
   l' incidence de la distillation préventive sera faible et le prix payé se
   rapprochera donc du niveau le plus bas .
3. L' assainissement du marché qui doit être obtenu rapidement , mais de façon
   durable , ne peut être atteint qu' en intégrant les mesures de dissuasion
   des hauts rendements et celles de portée structurelle . La Commission
   estime en effet que la dissuasion des hauts rendements doit inévitablement
   s' accompagner   d' une  diminution   des    superficies .   Cette   action        n' a  pu
   jusqu' à présent être concrétisée valablement par des décisions du Conseil .
   Dans     ces  conditions ,  la   Commission     propose    d' atteindre      l' objectif
   recherché par le renforcement et l' adaptation des actions d' abandon
   volontaire actuellement en vigueur qui n' ont pas donné les résultats
   escomptés .
   La nature volontaire de       cette  mesure    pourra  permettre    aux     producteurs
   eux-mêmes de décider de la place qu' ils entendent occuper à l' avenir dans
   le secteur viti-vinicole compte tenu également de leur situation
   familiale . Cette décision devra être prise en fonction des perspectives de
   rentabilité que leur fournira le nouveau régime communautaire , qui devrait
   être caractérisé par un équilibre non articifiel de marché .
   A cette fin la Commission propose d' augmenter sensiblement l' attrait de la
   mesure d' abandon par :
   -   l' extension de la possibilité        d' abandon avec     prime à       toutes      les
       superficies viticoles ;
                                                                         • • • /. . .
 ---pagebreak---     l' octroi , au producteur ayant arraché , d' un avantage au niveau de la
    gestion . Ce pont entre les mesures structurelles et la gestion est
    constitué par une exonération totale ou partielle de la distillation
    obligatoire ;
- le relèvement de la prime d' abandon .
    La Commission propose d' augmenter les montants de la prime pour la
    Communauté à Dix de 20% .
    Pour l' Espagne , elle propose de fixer progressivement les montants des
    primes au même niveau que pour les Dix .
-   la suppression de la limitation du droit de replantation pour les
    superficies viticoles résiduelles dans l' exploitation après l' abandon ;
-   l' introduction de la possibilité pour le producteur de bénéficier d' une
    avance sur la prime moyennant caution .
L' abandon    du   vignoble    ne    aevant  pas   se  transformer   en    un  risque
d' excédents dans des secteurs autres que la viticulture , la Commission
propose , pour les terres libérées , oes utilisations non agricoles ou
agricoles qui ne présentent pas de dangers pour l' équilibre des marchés ,
telles que la forestation , la jachère verte ainsi que , le cas échéant ,
d' autres activités et productions agricoles non excédentaires adaptées à
la région concernée et autorisées par la Commission .
L' abandon d' une superficie viticole dont le potentiel global correspond à
l' excédent structurel permet des économies annuelles , à terme très
sensibles . Compte tenu de cette perspective et afin de ne pas alourdir ,
pour les Etats membres producteurs , le coût de l' opération de diminution
du   potentiel     de    production ,   la  Commission  propose  que    l' impact  de
l' augmentation des montants des aides soit supporté par la Communauté , ce
qui se traduit par une participation du FEOGA de 70% .
Pour aes raisons de simplification ,           la Commission propose , non pas de
modifier le règlement ( CEE ) n° 777 /85 , mais de le remplacer par un nouveau
règlement      qui    en    reprend    toutefois    en  entier   les    dispositions
administratives essentielles .
L' ensemble de ces mesures vise à maintenir dans la Communauté une
viticulture saine .        En effet le marché devant ,      à terme ,   trouver son
équilibre , il soutiendra à un niveau rémunérateur toute production de
qualité .
 ---pagebreak---                           I.
         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
       MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 822 / 87
PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE
                                                     <5
 ---pagebreak---                                        Proposition
                                           de
                        REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune ou
                                 marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique et notamment son article 43 ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment son article 89
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 /87 du Conseil du 16
mars 1987 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3992 /87 ( 2 ),
prévoit une distillation obligatoire pour établir l' équilibre sur le marché du
vin de table .
considérant que le prix applicable actuellement aux vins de table livrés a la
distillation obligatoire est égal à 50% du prix d' orientation pour un volume
ne dépassant pas 12,5 millions d' hectolitres et a 40% pour les quantités
supplémentaires ;
considérant que le niveau de soutien ainsi accordé ne décourage pas
suffisamment la production de vins non adaptés aux exigeances du marché et
entrave , par conséquent , la résorption de l' important excédent structurel
existant dans le secteur ; qu' il s' avère par conséquent approprié de réduire
 ledit niveau de soutien ;
 ( 1 ) J.O. N° L 84 du 27.03-1987 , p.l
 ( 2 ) J.O. N° L 377 du 31-12.1987 , P-20
                                                                                     b
 ---pagebreak--- considérant que , à cet effet , il est approprié de prévoir que , progressivement
d' ici le début de la campagne 1990 / 1991 , le prix soit fixé en utilisant , pour
les quantités dépassant 10% des utilisations normales , un pourcentage du prix
d' orientation progressivement en baisse ;
considérant que le régime prévu au titre du présent règlement modifie la
réglementation communautaire en vigueur et nécessite de ce fait l' adaptation
des modalités figurant à l' article 122 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion ;
qu' il y a lieu de prévoir que la Commission fixe pour l' Espagne un rythme de
rapprochement progressif vers le rapport existant entre les prix d' orientation
et ceux qui seront retenus pour les campagnes 1988 / 1989 et 1989 / 1990 dans la
Communauté à Dix pour la distillation obligatoire ;
considérant que , afin de garder l' équilibre nécessaire entre les prix
applicables dans le cadre des différentes distillations obligatoires , il est
approprié de réduire progressivement aussi le prix applicable à la
distillation des sous-produits de la vinification ainsi que celui applicable à
la distillation des vins visés à l' article 36 du règlement en cause ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 822/87 est modifié comme suit :
1 . A l' article 35 :
    - le paragraphe 5 bis est inséré :
       "5 bis - A partir oe la campagne 1990 / 1991 le prix d' achat des marcs de
       raisins , des lies de vin et du vin éventuellement livré à la
       distillation est égal à 20% du prix d' orientation du vin de table du
       type AI fixé pour la campagne en cause .
       Pour les campagnes viticoles I988 / I989 et 1989 / 1990 , le prix d' achat est
       fixé selon la procédure prévue à l' article 83 de manière à assurer une
       transition harmonieuse entre le pourcentage du prix d' orientation
       valable pour la campagne 1987 / 88 et le pourcentage valable à partir de
       la campagne 1990 / 1991 *"
       le deuxième tiret du paragraphe 7 est supprimé .
 ---pagebreak---                                           - 3 -
2 . A l' article 36 , le paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte
    suivant     :
    " 3 * Le prix d' achat du vin livré à la distillation dans le cadre de
    l' application des paragraphes 1 et 2 est égal à :
         - 50% pour la campagne I987 / I988 ,
         - 25% à partir de la campagne 1990 / 1991 ,
         du prix d' orientation du vin de table du type AI fixé pour la campagne
         en  cause .
         Pour les campagnes 1988 / 1989 et 1989 / 1990 , le prix d' achat est fixé
         selon la procédure prévue à l' article 83 de manière à assurer une
         transition harmonieuse entre les pourcentages susvisés ."
3 . A l' article 39 :
    - le paragraphe 4 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
         " Ce pourcentage résulte d' un barême progressif établi en fonction du
         rendement à l' hectare et peut varier d' une région à l' autre compte tenu
         des rendements obtenus dans le passé .
         Il est égal à zéro pour les rendements qui ne dépassent pas , pour la
         campagne en cause , 70% du rendement moyen de la région pour le vin de
         table .
         Il peut , en outre , être égal à zéro pour les producteurs dont le
         rendement à l' hectare est inférieur à un niveau à fixer .
         Il peut dépasser 80% uniquement pour les rendements supérieurs , pour la
         campagne en cause , à 200% du rendement moyen de la région pour le vin de
         table . "
    - Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :
         "A partir de la campagne 1990 /1991 le prix d' achat des vins de table
         livrés à la distillation obligatoire est fixé sur la base des quantités
         qui font l' objet d' une telle distillation et :
         - lorsque la quantité totale à distiller ne dépasse pas 10% des
            utilisations normales établies pour la campagne en cause sur la base
            du bilan prévisionnel visé à l' article 31 » il est égal à 50% du prix
            d' orientation de chacun des types de vin de table fixé pour la
            campagne en cause ;
 ---pagebreak---        - lorsque la quantité totale à distiller est supérieure à 10% des
         utilisations normales visées au premier tiret , il est égal au
         pourcentage du prix d' orientation de chacun des types de vin de table ,
         fixé pour la campagne en cause , qui résulte de la moyenne pondérée
         entre le pourcentage visé au premier tiret appliqué au volume
         correspondant à 10% des utilisations normales et zéro pour les
         quantités qui excèdent ce volume .
      Pour les campagnes 1988 / 1989 et 1989 / 1990 :
      - le pourcentage de 50% du prix d' orientation s' applique à la quantité
         visée à l' alinéa premier
      - lorsque la quantité totale à distiller est supérieure à celle
         sus-visée , le pourcentage du prix d' orientation à utiliser pour la
         aétermination du prix d' achat est fixé selon la procédure prévue à
         l' article 83 de façon à assurer une transition harmonieuse entre les
         pourcentages du prix d' orientation valables respectivement pour les
         campagnes 1987 / 1988 et 1990 / 1991 .
      Le prix d' achat à payer par le distillateur au producteur , pour les
      quantités livrées à la distillation obligatoire au-delà de celles
      livrées à la distillation préventive , ne peut être inférieur au prix
      visé aux alinéas précédents . Il s' applique également aux vins en
      relation économique étroite avec chacun des types de vins de table .
                                      Article 2
Par dérogation à l' article 122 paragraphe 2 de l' acte d' adhésion pour les
campagnes 1988 /1989 et 1989 / 1990 le prix d' achat est fixé pour l' Espagne ,
suivant la procédure prévue à l' article 83 , dans le respect d' un rythme de
rapprochement progressif vers le prix d' achat fixé en vertu de l' article
premier paragraphe 2 .
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      II .
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
 RELATIF A L' OCTROI , POUR LES CAMPAGNES VITICOLES I988 / I989 A 1995 / 1996 ,
DE PRIMES D' ABANDON DEFINITIF DE CERTAINES SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNES
 ---pagebreak---                                        Proposition
                                            de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif à l' octroi , pour les campagnes viticoles I988 / I989 à 1995 / 1996 ,
           de primes d' abandon définitif de superficies plantées en vigne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que l' accroissement continuel du déséquilibre du marché
viti-vinicole rend impérieuse la nécessité de mettre en oeuvre des mesures
dont l' ampleur et l' efficacité permettent , à moyen terme , de ramener
définitivement la production au niveau de la demande ;
considérant que l' expérience acquise en matière de réduction du potentiel
viticole , notamment avec le règlement ( CEE ) n° 777 / 85 du Conseil , du 26 mars
1985 , relatif à l' octroi , pour les campagnes viticoles 1985 /1986 à 1989 /1990 ,
de primes d' abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ( 4 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 3775 /85 ( 5 ), fait apparaître qu' il convient
de renforcer l' effort entrepris ; qu' il est notamment nécessaire d' étendre dès
maintenant la possibilité d' abandon à toutes les catégories de superficies
plantées en vigne ;
(1)
(2)
(3)
( 4 ) J.O. N° L 88 du 28.03-1985 , p.8
( 5 ) J.O. N° L 362 du 31.12.1985 , p.39
 ---pagebreak---                                             2
 considérant qu' il convient d' encourager l' abandon des superficies viticoles
 par l' octroi , pendant les huit prochaines campagnes viticoles , de primes dont
 le montant sera modulé en fonction de la productivité des superficies
 concernées pour tenir compte tant du coût de l' opération d' arrachage et ae la
 perte du droit de replantation que de la perte de revenus futurs ;
considérant que dans le cas de producteurs qui arrêtent définitivement
l' activité agricole , l' attrait de la mesure peut être augmenté si l' on prévoit
que le régime de la prime unique peut être remplacé par celui d' une prime
annuelle ;
considérant qu' une réduction du nombre des exploitations viticoles permet oe
limiter la dispersion de l' offre sur le marché et de simplifier la gestion de
celui-ci ; qu' il est donc opportun de prévoir une incitation supplémentaire
pour les exploitants qui abandonnent la totalité de leur superficie viticole ;
considérant que , pour permettre sur le plan administratif une bonne gestion de
l' octroi de primes d' abandon , il y a lieu de fixer des dates limites pour
l' introduction des demandes et d' établir des conditions à respecter par le
demandeur ;
considérant que l' abandon de vignobles de la part d' exploitants membres
d' organisations coopératives qui procèdent à la transformation en commun des
raisins récoltés par leurs membres peut réduire les quantités de raisins
livrées et engendrer une augmentation des coûts de transformation ; qu' il est
dès lors équitable de prévoir que les effets négatifs puissent être compensés ;
que , compte tenu des différences existant au niveau des structures viticoles à
l' intérieur de la Communauté , il est opportun de prévoir que l' éventuel régime
de compensation soit arrêté par les Etats membres ;
considérant qu' il appraît équitable de prévoir que les producteurs qui mettent
en oeuvre cette mesure et contribuent ainsi a l' assainissement durable du
marché bénéficient d' un allègement pouvant aller jusqu' à l' exonération de leur
participation à la distillation obligatoire des vins de table visée à
l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 du Conseil , du 16 mars 1987 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 6 ), modifié en dernier lieu par
( 6 ) J.O. N° L   84 du 27.03-1987 , p. 1
( 7 ) J.O. N° L 377 du 31.12.1987 , P-20
                                                                                      A
 ---pagebreak--- le règlement ( CEE ) n° 3992 /87 ( 7 ); qu' il apparaît justifié que cet allègement
soit proportionnel   à la superficie arrachée , comme il apparaît également
justifié d' exiger , pour l' octroi de ce bénéfice , que la diminution du
potentiel viticole   du producteur en cause représente au moins 100 hl ;
considérant qu' il est nécessaire de limiter l' utilisation des terres libérées
suite à l' abandon de la viticulture , afin d' éviter des perturbations sur le
marché d' autres produits agricoles ;
considérant que la prime d' abandon définitif revêt un intérêt communautaire et
vise à atteindre des objectifs définis par l' article 39 paragraphe 1 point a )
du traité ;
considérant que , pour assurer le maximum d' efficacité à l' action envisagée , il
est nécessaire de fixer les aélais de versement des primes aux bénéficiaires ,
de prévoir la possibilité de versement d' avances sous réserve de la
constitution d' une garantie ainsi que le versement de la part du Fonds
européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) aux Etats membres
d' avances correspondant à la participation communautaire , tout en s' assurant
que le versement des primes et la contribution définitive du FEOGA soient
subordonnés à la réalisation de l' arrachage dans les conditions requises ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 . Les exploitants de superficies viticoles :
    a ) destinées à la production de :
        - vin
        - raisins de table ,
        - raisins à sécher ,
    ou
    b ) utilisées comme vignobles de vignes mères de porte-greffe plantées en
        variétés de porte-greffe figurant au classement des variétés de vigne ,
    bénéficient , au cours des campagnes viticoles 1988 /1989 à 1995 /1996 à leur
    demande et dans les conditions établies par le présent règlement pour
    l' abandon définitif de la viticulture :
    - d' une prime d' abandon définitif ,
    - ainsi que d' un régime préférentiel de distillation .
 ---pagebreak---                                            ц
2 . L' octroi de la prime d' abandon définitif entraîne pour l' exploitant la
    perte du droit de replantation pour la surface ayant fait l' objet de la
    prime .
    Cette surface , en outre , ne peut être que boisée ou utilisée à des fins non
    agricoles .
    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires au maintien des bonnes
    conditions agronomiques . Ils prévoient les dispositions nécessaires à la
    gestion des terres en vue de protéger l' environnement et les ressources
    naturelles .
3 . Les Etats membres peuvent autoriser pour la totalité ou une partie de leur
    territoire , l' utilisation des terres agricoles retirées de la production :
    a ) comme pâturages , sous condition :
        - qu' une limite de densité de bétail par hectare de pâturage à
          déterminer soit respectée ;
        - que les fourrages produits sur l' exploitation ne soient pas
          commercialisés ;
    b ) pour la production de lentilles , pois chiches et vesces .
    L' autorisation des Etats membres prévue à l' alinéa précédent est limitée à
    trois ans à compter du .... (*). Avant l' expiration de ce délai , la
    Commission présente au Conseil un rapport sur l' application de cette
    autorisation .
    En outre , sur demande des Etats membres concernés , la Commission peut ,
    selon la procédure prévue à l' article 83 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 ( leur
    permettre d' autoriser , dans oes zones délimitées , l' utilisation oes terres
    retirées pour la production de produits agricoles particulièrement adaptés
    aux conditions desdites zones pour lesquels il n' existe aucun risque oe
    surproduction structurelle dans la Communauté .
                                      Article 2
1 . Le montant de la prime par hectare est fixé de la façon suivante :
(*) Date de l' entrée en vigueur du règlement .
 ---pagebreak--- a ) pour les superficies non inférieures à 10 ares mais non supérieures à 25
     ares plantées de variétés à raisins de cuve et constituant la totalité
     du vignoble de l' exploitation concernée : 3 . 600 Ecus ;
b ) pour les superficies supérieures à 25 ares plantées de variétés à
     raisins de cuve :
     - 1 200 Ecus si le rendement à l' hectare moyen desdites superficies
       n' est pas supérieur à 20 hectolitres ,
        4 200 Ecus si le rendement à l' hectare moyen desdites superficies est
       supérieur à 20 hectolitres mais non supérieur à 50 hectolitres ,
     - 6 000 Ecus si le rendement moyen à l' hectare desdites superficies est
       supérieur à 50 hectolitres mais non supérieur à 90 hectolitres ,
        7 800 Ecus si le rendement à l' hectare desdites superficies est
       supérieur à 90 hectolitres mais non supérieur à 130 hectolitres ,
     - 9 600 Ecus si le rendement à l' hectare desdites superficies est
       supérieur à 130 hectolitres mais non supérieur à 160 hectolitres ,
     - 10 200 Ecus si le rendement à l' hectare desdites superficies est
       supérieur à 160 hectolitres ;
c ) pour les superficies plantées de variétés classées , pour l' unité
     administrative concernée , parmi les raisins de table ou à la fois parmi
    •ces variétés et parmi les variétés à raisins de cuve :
     - 10 800 Ecus lorsqu' il s' agit d' une culture en pergola constituée de
       variétés à gros grains figurant sur une liste à établir ;
     - 8 400 Ecus lorsqu' il s' agit d' une culture en pergola constituée de
       variétés autres que les variétés visées au premier tiret ,
        7 200 Ecus lorsqu' il s' agit d' un autre mode de conduite que la
       culture en pergola et de variétés visées au premier tiret ,
     -  6 000 Ecus lorsqu' il s' agit d' un autre mode de conduite que la
       culture en pergola et de variétés autres que les variétés visées au
       premier tiret ;
d ) pour les superficies destinées à la production de vin apte à produire
     une eau -de -vie de vin à appellation d' origine dans la région des
     Charentes : 7 200 Ecus ;
e ) pour les superficies plantées avec des variétés classées , pour l' unité
     administrative concernée , parmi les variétés de raisins à sécher ou à la
     fois parmi ces variétés et parmi d' autres variétés : 7 200 Ecus ;
 ---pagebreak---                                          - 6 -
    f ) pour les superficies utilisées comme vignobles de vignes mères de
        porte-greffe : 6 000 Ecus .
2 . Les montants prévus au paragraphe 1 , exception faite de celui visé à son
    point a ), sont majorés de 600 Ecus par hectare si les superficies
    concernées constituent la totalité de la superficie viticole exploitée par
    le demandeur .
3 . Le rendement à l' hectare des superficies arrachées visées au paragraphe 1
    point b ) est déterminé sur la base du rendement moyen déclaré pour
    l' exploitation du bénéficiaire et de la constatation sur place avant
    l' arrachage , par l' organisme compétent de l' Etat membre de la capacité
    productive du vignoble à arracher .
H. En ce qui concerne l' Espagne , les primes visées au paragraphe 1 ainsi que
    le montant visé au paragraphe 2 sont fixés selon la procédure prévue à
    l' article 83 du règlement ( CEE ) n° 822/87 de façon à ce que l' écart entre
    les montants visés à l' article 2 paragraphe 1 bis du règlement ( CEE ) n°
    777 / 85 et ceux figurant aux paragraphes 1 et 2 soit réduit successivement
    d' un tiers au cours des campagnes 1988 /1989 > 1989 /1990 , le niveau
    communautaire étant applicable dans cet Etat membre à compter de la
    campagne 1990 /1991 »
    En ce qui concerne le Portugal , les primes visées aux paragraphes 1 et 2
    sont applicables à compter du début de la deuxième étape .
                                       Article 3
Ne peuvent faire l' objet de la prime d' abandon définitif :
a ) les superficies plantées en vigne d' une même exploitation qui , au total ,
    sont inférieures ou égales à 25 ares , à l' exception de celles non
    inférieures à 10 ares lorsqu' elles constituent la totalité du vignoble de
    l' exploitation concerné .
b ) les superficies en vigne pour lesquelles des infractions aux dispositions
    communautaires ou nationales relatives au régime des plantations ont été
    constatées depuis 1976 ;
c ) les superficies plantées en vigne qui ne sont plus entretenues ;
                                                                                  l*
 ---pagebreak--- d ) les superficies plantées en vigne après l' entrée en vigueur du présent
    règlement .
                                      Article H
1 . Les demandes d' octroi de la prime doivent être déposées auprès des services
    désignés par les Etats membres jusqu' au 31 décembre de chaque campagne .
    Si les demandes concernent des superficies plantées en raisin de cuve ,
    elles sont accompagnées d' une déclaration officielle attestant le rendement
    à l' hectare déterminé conformément à l' article 2 paragraphe 3 .
2 . L' octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle
    le demandeur s' engage à procéder ou à faire procéder , avant le 15 mai de
    l' année suivant celle du dépôt de la demande , à l' arrachage des vignes sur
    les superficies pour lesquelles la prime a été demandée ;
3 . En outre , la prime ne sera octroyée que si le demandeur :
    - a , conformément à la législation nationale et lors de la présentation de
        la demande , le droit de poursuivre l' exploitation du terrain en cause
        pendant une période de 15 ans ,
    -   produit , dans le cas où il ne remplit pas la condition visée au premier
        tiret , un engagement écrit du propriétaire du terrain de garantir le
        respect des obligations visées au paragraphe 2 ou de les respecter
        personnellement .
    Si , après l' octroi de la prime et au cours de la période visée au premier
    alinéa premier tiret , l' exploitation revient , en tout ou en partie , à une
    autre personne , le bénéficiaire de la prime ou ses ayants droit restent
    responsables de l' exécution par le successeur de l' engagement pris par le
    bénéficiaire sauf :
        si le successeur souscrit lui-même un tel engagement pour la période
        restant à courir
        ou
        si le propriétaire a pris l' engagement prévu au premier alinéa deuxième
        tiret .
 ---pagebreak---                                           - 8 -
 4 . Les Etats membres peuvent avancer les dates prévues au paragraphe 1 premier
     alinéa et au paragraphe 2 premier tiret .
                                        Article 5
1 . Pour l' octroi de la prime d' abandon définitif , les superficies en culture
     mixte sont exprimées en superficies en culture spécialisée suivant le
     coefficient de conversion habituel pour l' aire de production en cause .
2 . Le montant de la prime d' abandon définitif est payé au plus tard à la fin
     de l' année civile qui suit celle au cours de laquelle la demande de prime a
     été présentée , à condition que le demandeur ait prouvé qu' il a effectivement
     procédé à l' arrachage . A la demande du producteur , la prime lui est
     avancée à condition qu' il ait constitué une garantie à déterminer .
                                        Article 6
1 . Les Etats membres peuvent prévoir que , en ce qui concerne les exploitants
     membres d' une cave coopérative ou d' une autre association d' exploitants
     viticoles , les primes prévues à l' article 2 paragraphe 1 soient diminuées
     d' un montant égal , au maximum , à 15% .  Dans ce cas , les sommes correspondant
     à cette diminution sont versées aux caves ou associations en question .
2 . Sans préjudice du paragraphe 1 , les Etats membres peuvent prévoir des
     dispositions comportant une compensation nationale pour les caves
     coopératives et autres associations d' exploitants viticoles qui apportent
     la preuve :
     - qu' elles ont dû réduire leur activité par suite de la réduction des
         apports des membres entraînée par l' octroi de la prime d' abandon
         définitif ;
     - que la superficie exploitée par leur membres a été réduite d' au moins
         10% par rapport à celle exploitée au cours de la campagne 1987 /1988 .
     Le montant de la compensation nationale ne peut dépasser les pertes
     entraînées par la réduction d' activité .
3 » Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions
     éventuellement arrêtées en application du présent article .
 ---pagebreak---                                             - 9 -
                                          Article 7
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission
peut décider de modifier le montant de la prime .
                                          Article 8
1 . Le producteur , ayant droit à la prime suite à l' abandon définitif d' une
    superficie à la production de vin de table , bénéficie en outre , à sa
    demande , en ce qui concerne l' obligation visée à l' article 39 du règlement
    ( CEE ) n° 822 / 87 , d' une exonération
        totale lorsque l' exploitation a subi une diminution du potentiel de
        production de vin de table supérieure à 50% ;
    - égale à 20% lorsque la diminution du potentiel est comprise entre 20 et
        35 % ;
    - égale à 50 % lorsque la diminution du potentiel est supérieur à 35 et
        inférieur à 50 %
    à condition que la diminution du potentiel soit d' au moins 100 hl .
    L' exonération visée à l' alinéa précédent ne s' applique pas au volume
    résultant d' une augmentation - après l' octroi de la prime d' abandon - du
    potentiel viticole découlant d' une augmentation tant du rendement que de la
    superficie de l' exploitation .
2 . Le pourcentage de diminution du potentiel de production de vin de table est
    égal au rapport entre la quantité obtenue en multipliant le rendement
    déterminé conformément à l' article 2 paragraphe 3 par la superficie
    abandonnée et la moyenne de la production de vin de table déclarée pour
    l' exploitation au cours de trois campagnes viticoles précédant l' arrachage .
                                          Article 9
Si l' exploitant bénéficie de l' indemnité annuelle visée à l' article 3 ,
paragraphe 1 , premier tiret du règlement ( CEE ) n° . du Conseil instaurant
un régime communautaire d' encouragement à la cession de l' activité agricole ,
la prime d' abandon définitif visée à l' article premier du présent règlement
peut être accordée , sur demande de l' intéressé , sous forme d' une prime
annuelle a'un montant maximal éligible de 1.350 ECUS /ha . Celle-ci exclut ,
pour les superficies plantées en vigne , la prime complémentaire par hectare
visée à l' article 3 , paragraphe 1 , deuxième tiret du règlement ( CEE ) n° .
du Conseil .
                                                                                   A
 ---pagebreak---                                          10
                                     Article 10
1 . Les Etats membres contrôlent si les engagements visés à l' article i*
    paragraphe 2 et 3 sont respectés .
2 . Les Etats membres informent la Commission des résultats de ce contrôle .
                                     Article 11
La Commission entreprend les actions nécessaires pour assurer l' information
complète et détaillée des opérateurs intéressés par la mesure visée par le
présent règlement . Ces actions doivent permettre aux producteurs de disposer
de tous les éléments d' appréciation nécessaires pour décider de l' abandon
totale ou partielle de leur vignoble .
                                     Article 12
1 . La prime d' abandon ainsi que les actions visées à l' article 11 sont
    considérées comme des interventions au sens de l' article 3 du règlement
    ( CEE ) n° 729 / 70 .
2 . Le Fonds Européen d' orientation et de garantie agricole , section "garantie "
    ci-après dénommé " FONDS " rembourse aux Etats membres 70% des dépenses
    supportées au titre du présent règlement .
3 . Le " FONDS " verse aux Etats membres une avance sur base de la notification :
- d' un relevé des superficies pour lesquelles des demandes d' octroi de la
    prime d' abandon définitif ont été introduites avant la date limite établie
    conformément à l' article
    de l' engagement de verser les crédits reçus du " FONDS " avant la fin de la
    même année aux bénéficiaires qui ont rempli la condition de l' article 4
    paragraphe 2 .
    Çg^Ls avance équivaut au maximum a 70% des montants des primes demandées .
 ---pagebreak---                                           11
                                      Artide 13
1 . Les demandes de participation du " FONDS " sont présentées par les Etats
    membres avant le 1er mai de chaque année .
2 . La Commission prend une décision sur ces demandes selon la procédure prévue
    à l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
                                      Article 14
1 . Le montant dû par le " FONDS " aux Etats membres est fixé définitivement
    après l' introduction , chaque année avant le 1er avril , d' un relevé des
    primes d' abandon définitif payées au cours de l' année précédente aux
    bénéficiaires .
2 . Les avances qui ne seront pas dépensées pendant l' année pour laquelle elles
    ont été perçues seont déduites des sommes à verser au titre de l' année
    suivante .
3 . Sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE )
    n° 729 / 70 les modalités d' application des articles 11 et 12 et du présent
    article .
                                      Article 15
1 . Sans préjudice de l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 , les Etats
    membres prennent , conformément à leurs dispositions législatives ,
    règlementaires et administratives nationales , les mesures nécessaires pour
    récupérer les sommes payées dans le cas où les engagements visés à
    l' article 4 ne sont pas respectés . Ils informent la Commission des mesures
    appliquées et , notamment , lui communiquent périodiquement l' état des
    procédures administratives et judiciaires y afférentes .
2 . Les sommes recouvrées sont versées aux organismes ou services payeurs et
    déduites par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen
    d' orientation et de garantie agricole au prorata du financement
    communautaire .
 ---pagebreak---                                           - 12
 3 . Les conséquences financières résultant de l' impossibilité de recouvrer les
     sommes payées sont supportées par la Communauté au prorata du financement
     communautaire .
4 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
     procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
                                       Article 16
Dans le cadre de la communication visée à l' article 9 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n° 822 / 87 , les Etats membres communiquent à la Commission ,
pendant les campagnes visées à l' article 1er paragraphe 1 , les superficies de
vigne qui ont été abandonnées définitivement avec bénéfice de la prime
correspondante . La Communauté tient compte de ces informations dans le
rapport visé à l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 .
                                       Article 17
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l' octroi d' aides prévues par les
règlementations nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à
ceux qui sont poursuivis par ce règlement . L' octroi de ces aides , à
l' exception de la compensation visée à l' article 6 , est subordonné à leur
examen au titre des articles 92 , 93 et 94 du Traité .
                                       Article 18
Sous réserve des dispositions particulières , les modalités d' application du
présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l' article 83 du
règlement ( CEE ) n° 822 / 87-
                                       Article 19
La campagne viti-vinicole 1989 /1990 figurant dans le titre , à l' article
premier paragraphe 1 premier alinéa ainsi qu' à l' article 9 paragraphe 2 du
règlement ( CEE ) n° 777 /85 est remplacée par celle 1987 / 1988 .
 ---pagebreak---                                    Article 20
Le présent règlement ne s' applique pas au Portugal .
                                   Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication
au Journal Officiel des communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                   FICHE FIHHNHEKt                                                            DATE ,    01.03.1968
  i . i : v*t sites *»:»-:                   Chapitre 16                                            1 . i> 7V Hio ECU
                                                                                          CREDITS :
                                                                                                     ( lettre rectif . n° 2 )
  S yi / M IW OA !9                                    "tS du Conseil relatif à l' octroi pour les campagnes
      1988/ 89 a 1995 / 96 des primes                       d' abandon définitif de certaines superficies plantées
      en vigne , et modifiant le R. 822 / 87 portant OCM viti-vinicole .
 j . B*.£ j-piciut :                        Art . A2 et A3 du Traité CEE
 4 . oe JE c T : FS Dî i * ME:JRE : Rechercher              l' équilibre dans le secteur viti-vinicole par :
     - action structurelle visant                           la diminution du potentiel viticole par la réduction
          des superficies
          limitation du rendement par les effets dissuasifs des distillations obligatoires
 5.   INC:OCNC£S F I MA*JC : C =                             PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 88)     EXERCICE SUIVANT ( 8 9 >
 $.0 DEPENSES                    CHAC'r
       -  DU S'JDGE "        DES    Zi
               ST i                  ir.-cpvENTK.riS )
       -   DES FtOOf ï·          ΜΛΤ j *
       -                   i » '.!! \ iti .
                                                                                        Néant                      Neutre
                                                               1990              1991               1992                  1993
s.:.·       * Ptv : : : r i.r DES -- £=>=?;ses
                                                             neutre
                                                                                                                       - 170
5.1.1       oor>.:s:'N£ DES = £ t ETTES                                         neutre           .  neutre
                                                                                                                       Mio ECU
s .?     *::E es                    :
                                               Voir annexe technique ci-jointe
6.0 ' Γ:ΝΑΝΓ?Μ£·.·Τ            OOSS :-!^ PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS O'EXECUTION          oui / MaM
6.1      M ME» frhkfckmkkkkbWàhknithlD burnt«                                                                              MMÉto
6.2                                                                                                                        –
6.3     CREDIT ; * INSCRIRE UNS LES BUDGETS FUTURS                                                                         OUI / IBMI
5B3E«v*f ! T»i :
 ---pagebreak---                              TECHNICAL ANNEX
1. The calculations are estimated by comparison with what would be the
   development of needs if the current legislation remained unchanged .
   They only have an indicative value for various reasons :
     - the surplus to be withdrawn from the market is based on the
       trends in production and useage , whereas the annual fluctuations
       in wine production are very large ;
     - the possible costs linked to the alternative use of land freed ,
       notably from 1994 , could not be taken into account because they
       are difficult to estimate ;
     - controls are presumed to be correctly applied by Member States .
2. The overall purpose of the two proposals is to restore the balance
   in the wine sector which currently suffers from an excess production
   of 40 mio hi or 30% of total production .
   It is estimated that the surplus production can be eliminated by the
   grubbing up of some 700 000 ha or 30% of the area planted with vines .
   Annex_I shows the implementation of this objective ; the main
   voluntary grubbing up is to take place from the 1989/ 90 to 1992 / 93
   marketing years . Total costs and Community shares of the scheme are
   shown and the reduction of production due to grubbing up is
   indicated .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
AnnexIJ basically shows how the operation is to be financed . The
point of departure has been that a double restriction should be
respected .
Firstly the structural measures should be financed from the market
savings that they generate . This can not be done in parallel since
the market savings are only realised after the grubbing up has taken
place and afjgr the premium has been paid .
Secondly and implicitly the present level of expenditure for wine in
the FEOGA budget should not be exceeded .
The financing ( column D ) is therefore secured in a first stage by
the direct savings due to reduction of wine production i.e. less
expenditure on distillation , storage costs etc . ( column B ) . For 1989
this amounts to 72 mio ECU .
The remaining share of the finance should be achieved through less
disposal of alcohol ( column C ) which also emerges from column G
where there is a build up in terms of phy£ical_stgcks of alcohol
over the early years of the programme . ( Flowever , it should be noted
that the value of the stocks is roughly unchanged because of the
depreciation carried out following the conclusions of the European
Council , column F ).
A comparison of columns B and C shows finally that as the grubbing
up is implemented , direct , true savings account for an increasing
share of the finance which again leaves room for a reduction of the
physical stocks ( see column G ) .
 ---pagebreak--- VI / G / 1                                                       1.3.88
                                                                 WP-846
                                      ANNEXE 1
   Campagne      Rythme     Nombre        *  Exercice    Coût en f-lio ECU(B ) :
               d 'abandon     d' ha       * budgétaire   Total       à charge  :
                           abandonnés *                              du FEOGA  :
                                          «
                                                                      ( 70 % ) :
     88 /89        10 %       70.600      *    1989      413             289   :
                                          «
     89 /90        15 %     105.900       «    1990      619             434   :
                                          *
     90 / 91       20 %     1 Ml . 200    *    1991      826             578   :
                                          #
     91 / 92       20 %     141.200       *    1992      826             578   :
                                          «
     92 / 93       15 %     105.900       *    1993      619             434   :
                                          «
     93 / 9M       10 %       70.600      »    1994      413             289   :
                                          tf
     94 / 95        5 %       35.3OO      *    1995      206             144   :
                                          «
     95 / 96        5 %       35.300      *    1996      206             144   :
                                          «
   TOTAL          100 %     706.000       *            4.128          2.890    :
   Kendement moyen hl / ha     58         *                                    :
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEX 2
           Incidences des eêsures préconisées dans le secteur viti-vinicole
 Année  F'éducoion de !               ! Dépenses     ! Dépenses                    ! Stocks d' alcool fin d' année
 Budgé- l' e-cedent   1 Econoeies     1  alcools     ! « esure        Solde        ! découlant des hypotheses
                      t
 taire                                1
                                                     ! structurelle                !    retenues
         flin l,¡ Vin 1   hio ECU     •  Mio ECU     1    Mio ECU       Mio ECU    !     Mio ECU      !   Mio hl .
               fi     1      B        I     C        !       D          E=B-M>D    !          F       !       G
–       - -
                                         - î --                     1 –-           1  . –             1 -
              0                  - 72 !       - 217  !          289 !            0 !        472       !       7.36
                                      1              1
  10=0        3                - 221  !       - 213  !          434 !            0 !        513       !       9.06
. 1°°1       7.1               -417   !       - 161  !          578 !            0 !        496       !       9.55
                                      1
  JOG"·     IS . 7             - 510  !         - 68 !          578 !            0 !        305       !       7.15
                                                                                                      1
  poi       23,9               - 627  !           20  !         434 !        - 173  !       148       !       4.36