CELEX: 51979PC0718
Language: fr
Date: 1979-12-07
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n°..../79 du Conseil des Ministres ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dérogation à la définition de la notion de originaires, pour tenir compte de la situation par du particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROJET DE DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n°..../80 du Comité de Coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 718
Vol. 1979/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(79 ) 718 final
                                                                  Bruxelles , le 7 décembre 1979
                PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
            portant dérogation à la définition de la notion de produits
            originaires , pour tenir compte de la .situation particulière
            du Malawi et du Kenya , en ce qui concerne certains articles
                            de pêche ( mouches pour la pêche )
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant l' application de la décision n° ..../ 79 du
               Conseil des Ministres ACP-CEE portant dérogation à la
            définition de la notion de produits originaires ; pour tenir
            compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya ,
    en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche )
                                              f /X
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant
            portant dérogationà
                     dérogation à la       la définition
                                                définition de
                                                            de lala notion
                                                                    notion de
                                                                            de produits
           originaires, pour tenir .compte de la situation par             particulière
           du Malawif> et du Kenya , en ce qui concerne certains articles
                     Bi•i, dede pêche
                                pêche
                                 ,            (mouches// pour
                                              (mouches/  pour lala pêche
                                                                   pêche))
                          \i ,      , -, ; Vï^'
                                  l   !
        PROJET DE DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE                     ACP-CEE
            portant dérogation à la définition de la notion de produits
            originaires , pour tenir compte de la situation particulière
            du Malawi et du Kenya , en ce qui concerne certains articles
                            de pêche ( mouches pour la pêche )
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               concernant l' application de la décision n° ...,/ 80 du
            Comité de Coopération douanière ACP-CEE portant dérogation
            à la définition de la notion de produits originaires , pour
       tenir compte de' la situation particulière du Malawi et du Kenya ,
   en ce qui concerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
                      ( présentés par la Commission au Conseil )
 COM ( 79 ) 713 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Pcir correspondance n° 672/ACP/79 en date du 23 juillet 1979 , le Co-President
du Comité de Coopération douanière ACP-CEE a introduit une demande visant à
obtenir en faveur du Malawi et du Kenya , une nouvelle dérogation à la défi­
nition de la notion de produits originaires pour des mouches artificielles
pour la pêche , La durée demandée pour cette dérogation est de deux années .
Ces mouches sont fabriquées à partir d' hameçons importés de pays tiers .
Hameçons et mouches étant classés sous le même numéro de la nomenclature
du Conseil de Coopération douanière , le produit fini n' acquiert pas la qualité
d ' " originaire " , étant donné qu' il n' y a pas de changement de position tari­
faire , bién que le coefficient de valeur ajoutée se situe aux environs de
75 % .
Les deux dérogations accordées antérieurement devaient permettre au Malawi
et au Kenya de trouver de nouvelles sources d' approvisionnement en hameçons .
Or , d' après la correspondance visée ci-dessus , il apparaît qu' il n' a pas
été possible de modifier les habitudes des utilisateurs communautaires .
Cette même correspondance demande une nouvelle définition des règles d' origine
 nar une insertion des produits du ex 97.07 dans la liste B du protocole origine
 de la Convention de Lomé , en raison du taux de plus-value apportée au Malawi
 et au Kenya ; cette plus-value représentant 75 % de la valeur du produit fini .
A l' effet d' éviter tout vide juridique en la matière , une nouvelle dérogation
de deux années permettrait de procéder à un examen approfondi de cette question ,
dans des conditions satisfaisantes . Il s ' agit au surplus de quantités peu impor­
tantes qui ne semblent pouvoir apporter aucune perturbation .
L' actuelle Convention venant à expiration le 1er mars 1980 , il est nécessaire
en conséquence de prévoir trois séries d' actes :
- une décision du Conseil des Ministres ACP-CEE pour la période allant du 1er
    janvier 1980 au 1er mars 1980 , ainsi qu' un règlement du Conseil mettant cette
    décision en application dans la Communauté ,
 ---pagebreak--- - ion règlement du Conseil couvrant la période pendant laquelle certaines dis­
  positions de la nouvelle Convention seront mises en application par antici­
  pation ,
- une décision du Comité de Coopération douanière ACP-CEE pour la période com­
  prise entre la date d' entrée en vigueur de la Convention et le 31 décembre
  1981 , ainsi qu' un règlement du Conseil mettant cette décision en application
  dans la Communauté .
   >
                                                                         \
En conséquence , la Commission recommande les projets ci-annexés .
 ---pagebreak---                                Projet de
             DECISION           DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires , pour
tenir compte de la situation particulière du Malo^i et du Kenya , en ce qui con­
cerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
vu la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ), signée le 28 février 1975 , ci-après dénommé,-?
" convention ", et notamment son article   9 paragraphe 2 ,
considérant que l' article 27 du protocole n.° 1 de la convention , relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles
d' origine , notamment pour faciliter- le développement d' industries existantes
ou l' implantation d' industries nouvelles ;
considérant que les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) ont
présenté une dernan.de visant à obtenir une dérogation à la définition prévue
par le protocole n° 1 , en faveur des articles de pêche fabriqués au Malawi et
au Kenya ;
considérant que , conformément à l' article 27 du protocole n° 1 , le comité de
coopération douanière a adopté un rapport concernant cette demande ;
considérant que les possibilités ouvertes par le système du cumul en matière
d' origine n' ont pas permis de résoudre le problème de l' origine des articles
de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya ;
considérant qu' une nouvelle dérogation de deux années a été demandée par les
Etats ACP en faveur du Malawi et du Kenya ;
considérant que la présente Convention expire le 29 février 1980 et qu' il convient
en conséquence de limiter la validité de la présente décision à cette date ;
considérant qu' il convient d' éviter d' éventuels détournements de trafic et que
ce but peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non ori­
ginaires incorporés dans le produit fini ,
( 1 ) JO n° L 25 du 30.1.1976 , p. 2
 ---pagebreak---                                     - 2 -
DECIDE :
                                 Article premier
Par dérogation aux dispositions du protocole n° 1 , les articles pour la pêche
fabriqués au Malawi ou au Kenya et relevant de la position tarifaire ex 97.07
"mouches pour la pêche" sont considérés conme originaires du Malawi ou du Kenya
à condition que la valeur des hameçons non originaires , mis en oeuvre pour leur
fabrication et relevant de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25 %
de la valeur du produit fini .
                                   Article 2
Les autorités compétentes de la république du Malawi et de la république du Keny
transmettent tous les trimestres à la Commission le relevé des quantités pour le;
quelles ont été émis des certificats de circulation des marchandises EUR.l sur 1
base de la présente décision , avec indication des Etats membres de destination .
                                   Article 3
Les Etats ACP ,. les Etats membres et la Ooiranunauté sont tenus , chacun en ce qui
le concerne , de prendre les mesures que comporte l' exécution de la présente
décision .
                                   Article 4
 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1980 .
 Elle est applicable jusqu' au 29 février 1980 .
 Fait à Bruxelles , le                                     P31" Ie Conseil
                                                        des Ministres ACP-CEE
                                                           Le Présidant
 ---pagebreak---                               Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE)            DU CONSEIL      "
concernant l' application de la décision n° /79 du Conseil des ministres ACP-
CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires ,
pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya , en ce
qui concerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,                                                                   «
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE institué par la convention
ACP-CEE de Lomé ( 1 ), signée le 28 février 1975 , a arrêté , en application de
l' article 9 paragraphe 2 de cette convention , la décision n ô /79 portant
dérogation à la définition de la notion de produits originaires , pour tenir
compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya , en.ce qui concerne
certains articles de pêche ( mouches pour la pêche ) ;
considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article 74 paragraphe 3
de ladite convention , de préndre les mesures que comporte l' exécution de cette
décision ,                .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
                  Ν                                 " "
La décision n° /79 du Conseil des ministres ACP-CEE , annexée au présent règle
ment , est applicable dans la Communauté .
                                            ^                            • •/ • • •■
 ( 1 ) JO n° L 25 du 30.1,1976 , p. 2
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Coimiuna^tés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier      et jusqu' au 29 février 1980
   présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition de                          .
                      REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour
tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya , en ce qui
concerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   ...
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,          ~
vu la proposition de la Commission ,                                     ,~
considérant que la Convention ACP-CEE de Lomé entre les Etats d' Afrique , des
Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne a été signée
le 31 octobre 1979 ( 1 ) ;
considérant qu' à l' occasion de cette signature , la Communauté ët les Etats
ACP sont convenus , par un échange de lettres , d' appliquer de manière autonome
dès . le 1er mars 1980 , certaines dispositions de la Convention concernant les
échanges de marchandises ;          y
considérant que l 'article 30 du protocole n® 1 de la Convention , relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles
d' origine , notamment pour faciliter le développement d' industries existantes
ou l' implantation d' industries nouvelles ;        l
considérant que les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) ont
présenté une demande visant à obtenir une dérogation à la définition prévue
par le protocole n° 1 , en faveur des articles de pêche fabriqués au Malawi et
au Kenya ;         . -                                    '    .                -
considérant que les possibilités ouvertes par le système du cumul en matière
d' origine n' ont pas permis de résoudre le problème de l' origine des articles
de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya ;
  1    JOn° L      du                         •                                 /
                                                                          • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant qu' une nouvelle dérogation de deux années a été demandée par les
Etats ACP en faveur du Malawi et du Kenya ;
considérant qu' il convient de prévoir une dérogation pour la période comprise
entre le 1er mars 1980 et la date d' entrée en vigueur de la Convention ;
considérant qu' il convient d' éviter d' éventuels détournements de trafic et
que ce but peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non
originaires incorporés dans le produit fini ,
                                                                    »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Par dérogation aux dispositions du protocole n° 1 , les articles pour la pêche
fabriqués au Malawi ou au Kenya et relevant de la position tarifaire ex 97.07
"mouches pour la pêche " sont considérés comme originaires du Malawi ou du Kenya
à condition que la valeur des hameçons non originaires , mis en oeuvre pour leur
fabrication et relevant de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25 %
de la valeur du produit fini .
                                     Article 2
Les autorités compétentes de la république du Malawi et de la république du
Kenya transmettent tous les trimestres à la Commission le relevé des quantités
pour lesquelles ont été émis des certificats , de circulation des marchandises
EUR.l sur la base de la présente décision , avec indication des Etats membres
de destination .
                                     Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
 Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
Il est applicable à partir du ; 1er mars 1980 et jusqu' à l 'entrée en vigueur de
la Convention de Lomé sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                      p.                _ •
                                                     Le Président
                                                                   \
 ---pagebreak---                                 Projet de
           DECISION          DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires , pour
tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya en ce qui con­
cerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ,
vu la Convention ACP-CEE de Lomé , signée le 31 octobre 1979 , ci-après dénommée
"convention" ( 1 ),
considérant que l' article 30 du protocole n° 1 de la convention , relatif à la
définition de la' notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles
d' origine , notaiiment pour faciliter le développement d' industries existantes
ou l' implantation d' industries nouvelles ;
considérant que les Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ( ACP ) ont
présenté une demande visant à obtenir une dérogation à la définition prévue
par le protocole n° 1 , en faveur des articles de pêche fabriqués au Malawi et
au Kenya ;
 considérant que les possibilités ouvertes par le système du cumul en matière
 d' origine n' ont pas permis de résoudre le problème de l' origine des articles
 de pêche fabriqués au Malawi et au Kenya ;
 considérant qu' une nouvelle dérogation de deux années a été demandée par les
 Etats ACP en faveur du Malawi et du Kenya ;
 considérant qu' il convient d' éviter d' éventuels détournements de trafic et que
 ce but peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits non ori-r
 ginaires incorporés dans le produit fini , '
 ( 1 ) JO n° L      dû
                                                                          • •/ • • •
 ---pagebreak---  DECIDE :
                                       Article premier                                  .        _ -
 Par dérogation aux dispositions du protocole n° 1 , les articles pour la pêcho
 fabriqués au Malawi ou au Kenya et relevant de la position tarifaire ex 97.07
 j'mouches pour la pêche" sont considérés comme originaires du Malawi ou du Kenya
 ^ condition que la valeur des harçons non originaires , mis en oeuvre pour leur
  fabrication et relevant de la position tarifaire ex 97,07 ne dépasse pas 25 %
 de la valeur du produit fini .                                 V                   • ' " '• *
                         •                ..     ;     ..y . ...       '         "■
                              v y         Article 2                                                    •••
  Les autorités compétentes de la république du Malawi et de la république du Kenya,
  transmettent tous les trimestres à la Commission le relevé des quantités pour les
 quelles ont été émis des certificats de circulation des marchandises EUR.l sur la
 base de la présente décision , avec indication des Etats membres de destination .
                                          Article 3
                                                                     '                       '       1      *
                                   - ;                                   -                     ' .
  Les Etats ACP , les Etats membres et la Communauté sont tenus , chacun en ce qui
  le concerne , de prendre les mesures que comporte l' exécution dé la présente
  décision.'
                                        . Article 4 "                                              . ./    ;
   La présente décision entre en vigueur le /         w                    „ ■ TJ '
                           '-    .           ~                 ~   '                  '   *■   ^
   Elle est applicable jusqu' au 31 décembre 1981 .               y V
• Fait à Bruxelles , le                            r              Par le Comité de
                     .•                         y -,         Coopération douanière
                                                                           Le Président .
 ---pagebreak---                                     Proposition de                 s                          r
                          REGLEMENT (CEE)      _     * DU CONSEIL                             j
                                                                                              I
     concernant l' application de la décision n° /80 du._ Comité de Coopération douanière |
ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires ,              k
     pQur tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya , en ce
   ■
     gui concerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )                   •
                                                                                           . 1
                                                         /
     LE CCMSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                                !
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son .
     article 113 ,
     yi la proposition de la Commission ,
     considérant que le Comité de Coopération douanière ACP-CEE institué par la convention
     ACP-CEE de Iomé ,      signée le 31 octobre 1979(1 ) , a arrêté, en application de
     l' article 28 paragraphe 3 du protocole n° 1 de cette convention , la décision n°     /8C
     portant dérogation à la définition de La notion de produits originaires , pour tenir
     compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya , en ce qui concerne
     certains articles de pêche ( mouches pour la pêche ) ;
     considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' article' 33 du protocole n° 1
     de ladite convention ; de prendre les mesures que comporte l' exécution de cette
     décision ,                        '
                                           »
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
     La décision n" / 80 du Comité de Coopération douanière ACP-CEE , annexée au
     présent règlement , est applicable dans la Communauté .                      '
                                                                 .           • • i/• • •
        1 ) JO n° L    du   -
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du                     et jusqu' au 31 décembre 1981
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »           , v-      .  '   '
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
       . '                            •         •    Le Président