CELEX: 51992PC0334
Language: fr
Date: 1992-09-23
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE UN EMPLOI NON AUTORISE DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX OU TROIS ROUES

N° C 293 / 32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . ltf 92
                Proposition de directive du Conseil relative au dispositif de protection contre un emploi non autorise
                                                des véhicules à moteur à deux ou trois roues
                                                                ( 92 / C 293 / 05 )
                                                       COM(92) 334 final — SYN 432
                                           (Présentée par la Commission le 28 septembre 1992 .)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                     considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays
                                                                             non membres de la Communauté, il apparaît nécessaire
                                                                             d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente
 vu le traité instituant la Communauté économique européen­                  directive et celles du règlement n ° 62 de l'ECE / ONU ;
 ne, et notamment son article 100 A,
                                                                             considérant que le progrès de la technique nécessite une
vu la proposition de la Commission ,                                         adaptation rapide des prescriptions techniques reprises aux
                                                                             annexes de la présente directive; qu'il convient de confier
                                                                             cette tâche à la Commission dans le but de simplifier et
en coopération avec le Parlement européen ,                                  d'accélérer la procédure; que , dans tous les cas où le Conseil
                                                                             confère à la Commission des compétences pour l'exécution
                                                                             de règles établies dans le secteur des véhicules à moteur à
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                             deux ou trois roues, il est opportun de prévoir une procédure
                                                                             de consultation préalable entre la Commission et les États
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à                  membres au sein d'un comité consultatif,
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché
intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,                 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
des services et des capitaux est assurée;
                                                                                                      Article premier
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à
moteur à deux ou trois roues doivent satisfaire , en ce qui
concerne le dispositif de protection contre un emploi non                    La présente directive et ses annexes s'appliquent au dispositif
autorisé, à certaines caractéristiques techniques fixées par                 de protection contre un emploi non autorisé de tout type de
des prescriptions impératives qui diffèrent d'un État membre                 véhicule tel que défini à l'article 1 er de la directive 92 /
à l'autre; que , par leur disparité , elles entravent les échanges à         . . . / CEE du Conseil , du . . ., relative à la réception des
l'intérieur de la Communauté ;                                               véhicules à moteur à deux ou trois roues .
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonc­                                              Article 2
tionnement du marché intérieur peuvent être éliminés si les
mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États mem­
bres en lieu et place de leurs réglementations nationales;                   La procédure pour l'octroi de l'homologation en ce qui
                                                                             concerne le dispositif de protection contre un emploi non
                                                                             autorisé d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues
considérant que l'établissement de prescriptions harmonisées                 ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces
pour le dispositif de protection contre un emploi non autorisé              véhicules sont elles établies par la directive 92 /. . . / CEE ,
des véhicules à moteur à deux ou trois roues est nécessaire                  dans les chapitres II et III respectivement .
afin de permettre la mise en œuvre, pour chaque type desdits
véhicules, des procédures de réception et d'homologation qui
font l'objet de la directive 92 /. . . / CEE (*);
                                                                                                         Article 3
considérant que, vu les dimensions et les effets de l'action                Conformément aux dispositions de l'article 1 1 de la directive
proposée dans le secteur concerné , les mesures communau­                    92 /. . . / CEE , l'équivalence entre les prescriptions de la
taires visées par la présente directive sont nécessaires , voire            présente directive et celles du règlement n° 62 de l'ECE /
indispensables , pour atteindre les objectifs fixés, à savoir la             ONU (document E / ECE / TRANS / 505 — Add. 61 /
réception communautaire par type de véhicule, et que ceux-ci                Amend . 1 ), est reconnue.
ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres
individuellement;
                                                                            Les autorités des États membres qui octroient l'homologa­
                                                                            tion acceptent les homologations délivrées conformément
n JO n° L . . .                                                             aux prescription du règlement n° 62 susmentionné ainsi que
 ---pagebreak---  9 . 11 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 293 / 33
 les marques d'homologation au lieu des homologations                    procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de
 Correspondantes délivrées conformément aux prescriptions                l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
 de la présente directive .                                              dont elle a tenu compte de cet avis.
                                                                                                    Article 6
                                 Article 4
                                                                          1.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions
 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées           pour se conformer à la présente directive le 1 er août 1994 au
 conformément à la procédure prévue à l'article 5 de la                  plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
 présente directive.
                                                                         Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er octobre
                                                                          1994 ..
                                 Article 5
                                                                         2.     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                         celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au          sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publica­
 présent article, le représentant de la Commission soumet au             tion officielle Les modalités
                                                                                              .         de cette référence sont arrêtées
 comité institué à l'article 12 de la directive 70 / 156 / CEE (*)       par les États membres.
 un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
 projet , dans un délai que le président peut fixer en fonction de
 l'urgence de la question en cause , le cas échéant en procédant
 à un vote .                                                                                        Article 7
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État               Les États membres sont destinataires de la présente direc­
membre a le droit de demander que sa position figure à ce                tive .
C ) JO n° L 42 du 23 . 2 . 1970, p. 1 . Directive modifiée en dernier
     lieu par la directive 92 / 53 / CEE (JO n° L 255 du 10 . 8 . 1992 ,
     p. 1 ).
 ---pagebreak--- N° C 293 / 34                               Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 11 . 92
                                                                   ANNEXE /
                       DOMAINE D'APPLICATION — DÉFINITIONS — SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES ET
                                                                PARTICULIÈRES
             1.      DOMAINE D'APPLICATION
             1.1.    La présente directive s'applique aux dispositifstie protection destinés à prévenir l'emploi non autorisé des
                     véhicules à moteur à deux roues avec ou sans side-car et des véhicules à moteur à trois roues.
             2.      DÉFINITIONS
             2.1 .   Au sens de la présente directive , on entend par:
             2.2.    «homologation»: l'homologation en ce qui concerne la protection contre un emploi non autorisé d'un type
                     de véhicule;
             2.3 .   «type de véhicule»: les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles,
                     notamment en ce qui concerne les éléments ci-après:
             2.3.1 . indications du type de véhicule données par le constructeur;
             2.3.2. aménagement et construction de l'élément ou des éléments du véhicule sur lesquels agit le dispositif de
                     protection ;
             2.3.3 . type du dispositif de protection;
             2.4.    «dispositif de protection» : un système destiné à empêcher l'emploi non autorisé du véhicule, en assurant le
                     verrouillage positif de la direction et/ ou de la transmission; ce système peut:
             2.4.1 . agir uniquement et positivement sur la direction (dispositif du type 1 );
             2.4.2 . agir positivement sur la direction en même temps que le dispositif qui arrête le moteur du véhicule
                     ( dispositif du type 2 );
             2.4.3 . préchargé , agir sur la direction en même temps que le dispositif qui arrête le moteur du véhicule (dispositif
                     du type 3 );
             2.4.4 . agir positivement sur la transmission (dispositif du type 4 );
             2.5 .   «dispositif de conduite»: la commande de direction (guidon ), la tête de fourche et ses éléments annexes
                     d'habillage ainsi que tous les autres éléments qui conditionnent directement l'efficacité du dispositif de
                     protection ;
             2.6 .   «combinaison»: une variante prévue et fabriquée spécialement à cet usage d'un système de verrouillage qui,
                     lorsqu'elle est actionnée convenablement, permet de faire fonctionner ledit système de verrouillage;
             2.7 .   «clé»: tout dispositif conçu et fabriqué pour faire fonctionner un système de verrouillage lui-même conçu et
                     fabriqué pour être actionné uniquement par ce dispositif.
             3.      SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
             3.1 .   Tout véhicule à deux moteur à deux ou trois roues, à l'exception des cyclomoteurs, doit être équipé d'un
                     dispositif de protection contre un emploi non autorisé conforme aux prescriptions de la présente directive.
                     Si un dispositif contre un emploi non autorisé est installé sur un cyclomoteur, il doit être conforme aux
                     prescriptions de la présente directive.
             3.2 .   Le dispositif de protection doit être réalisé de telle sorte:
             3.2.1 . qu'il soit nécessaire de le mettre hors d'action pour l'orientation , la conduite ou le déplacement du véhicule
                     vers l'avant en ligne droite ;
             3.2.2. qu'il soit nécessaire, s'il s'agit d'un dispositif de protection du type 4, de le mettre hors service pour libérer
                     la transmission . Si ce dispositif est actionné par la commande du dispositif de stationnement, il doit agir en
                     même temps que le dispositif arrêtant le fonctionnement du moteur du véhicule;
             3.2.3 . qu'on ne puisse extraire la clé que lorsque le pêne est complètement engagé ou complètement dégagé.
                     Toute position intermédiaire de la clé qui risque d'engager ultérieurement le pêne, même si la clé du
                     dispositif de protection est introduite, doit être exclue .
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N 0 C 293 / 35
            3.3 .    Les prescriptions visées au point 3.1 doivent être satisfaites en manœuvrant une clé une seule fois.
            3.4.     Le dispositif de protection mentionné au point 3.1 et les pièces qu'il commande dans le véhicule doivent
                     être conçus de telle sorte qu'il soit impossible, rapidement et sans attirer l'attention , de l'ouvrir, de le rendre
                     inopérant , ou de le détruire, par exemple en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires
                     bon marché et faciles à dissimuler .
            3 .5 .   Le dispositif de protection doit faire partie de l'équipement d'origine du véhicule (c'est-à-dire qu'il doit être
                     installé par le constructeur avant la première vente au détail ). La serrure doit être fixée solidement au
                     dispositif de protection. (Si on peut extraire la serrure en utilisant la clé et après avoir enlevé le cache ou
                     tout autre dispositif de rétention , céci n'est pas en contradiction avec la prescription).
            3.6 .    Le système de verrouillage à clé doit comporter au moins 1 000 combinaisons différentes, ou un nombre
                     égal à celui des véhicules construits annuellement si ce nombre est inférieur à 1 000. Pour un même type de
                     véhicule, la fréquence d'utilisation d'une combinaison doit être approximativement de 1 pour 1 000 .
            3.7 .    Le code de la clé et de la serrure ne doit pas être visible .
            3 .8.    La serrure doit être conçue, fabriquée et fixée de telle sorte qu'il soit impossible de faire tourner le barillet,
                     quand il est en position verrouillée, en exerçant un couple de moins de 0,245 m daN avec autre chose que la
                     clé correspondante
                     et
            3.8.1 . si le barillet est à goupilles , qu'il n'y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens,
                     adjacentes, et de 60 % de gorges identiques
                     ou
            3.8.2 . si le barillet est à plateaux, qu'il n'y a ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens,
                     adjacentes , et de 50% de gorges identiques.
            3.9 .    Les dispositifs de protection doivent être tels qu'il ne risque pas, lorsque le véhicule est en marche et que le
                     moteur tourne , de se produire des blocages accidentels pouvant compromettre en particulier la
                     sécurité .
            3.10 .   Une fois armé, le dispositif de protection doit , s'il est du type 1 , 2 ou 3 , pouvoir résister , sans détérioration
                     du mécanisme de direction susceptible de compromettre la sécurité, à l'application dans les deux sens et
                     dans des conditions statiques d'un couple de 20 m daN dans l'axe de l'arbre de direction .
            3. 1 1 . Le dispositif de protection doit, s'il est du type 1 , 2 ou 3 , être conçu de telle sorte qu'on ne puisse verrouiller
                     la direction que sous un angle d'au moins 20° vers la gauche et / ou la droite par rapport à la position de
                     marche en ligne droite .
            4.       SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES
            4.1 .    En plus des spécifications générales prévues au point 3 , le dispositif de protection doit satisfaire aux
                     conditions particulières prévues ci-après .
            4.1.1 . Dans le cas de dispositifs de protection de type 1 ou de type 2 , il ne doit être possible d'engager la serrure
                     que par un mouvement de la clé , le guidon se trouvant dans la position appropriée pour l'engagement du
                     pêne dans la fente correspondante .
            4.1.2 . Dans le cas de dispositifs de protection du type 3 , le pêne ne doit pouvoir être préchargé que par une action
                     de la part de l'utilisateur du véhicule combinée ou ajoutée à la rotation de la clé. Sauf dans les conditions
                     prévues au point 3.2.3 , la clé ne doit pas pouvoir être retirée une fois que le pêne est préchargé.
            4.2.     Dans le cas de dispositifs de protection du type 2 et du tpye 3 , le pêne ne doit pas pouvoir être engagé tant
                     que le dispositif se trouve dans une position permettant de mettre en marche le moteur du véhicule.
            4.3 .    Dans le cas de dispositifs de protection du type 3 , lorsque le dispositif est armé , il ne doit pas être possible
                     d'empêcher le fonctionnement du dispositif.
            4.4 .    Dans le cas de dispositifs de protection du type 3 , le dispositif doit rester en bon état de marche et doit en
                     particulier continuer à satisfaire aux prescriptions des points 3.8 , 3.9 , 3.10 et 4.3 après avoir subi 2 500
                     cycles de verrouillage dans chaque direction de l'essai spécifié à l'annexe II .
 ---pagebreak--- N° C 293 / 36                               Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 11 . 92
                                                                 ANNEXE U
                            ÉPREUVE D'USURE POUR LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DU TYPE 3
             1.      APPAREILLAGE D'ESSAI
             1.1 .   L'appareillage d'essai comprend:
             1.1.1 . un appareil sur lequel peut être monté l'échantillon de mécanisme de direction équipé du dispositif de
                     protection, tel qu'il est défini au point 2.4 de l'annexe I;
             1.1.2 . un système pour enclencher et désenclencher le dispositif comprenant l'utilisation de la clé;
             1.1.3 . un système pour faire tourner l'arbre de direction par rapport au dispositif de protection .
            2.       MÉTHODE D'ESSAI
            2. 1 .   Un échantillon du mécanisme de direction équipé du dispositif de protection est monté sur l'appareil visé
                     au point 1 . 1 . 1 .
            2.2 .    Une cycle d'épreuve comprend les opérations suivantes:
            2.2.1 . position de départ: le dispositif de protection est désenclenché et l'arbre de direction est placé dans une
                     position qui empêche l'enclenchement du dispositif de protection;
            2.2.2 . armement: le dispositif de protection est mis en position armée en utilisant la clé;
            2.2.3 . enclenchement: on fait tourner l'arbre de direction de façon que le couple appliqué à celui-ci, au moment de
                     l'enclenchement du dispositif de protection , soit de 5,88 Nm ± 0,25 ;
            2.2.4 . désenclenchement: le dispositif de protection est désenclenché par les moyens normaux , le couple étant
                     ramené à zéro pour faciliter le désenclenchement ;
            2.2.5 . position de retour: on fait tourner l'arbre de direction jusqu'à une position qui ne permet pas l'engagement
                     du dispositif de protection ;
            2.2.6 . rotation en sens inverse: on répète les opérations visées aux points 2.2.2 , 2.2.3 , 2.2.4 et 2.2.5 , mais dans le
                     sens inverse de rotation de l'arbre de direction .
            2.2.7 . L'intervalle entre deux enclenchements successifs du dispositif doit être d'au moins 10 s.
            2.3 .    On répète le cycle d'usure le nombre de fois prévu au point 4.4 de l'annexe L
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 293 / 37
                                                                 ANNEXE III
                                                                 Appendice J
            Fiche de renseignements en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé d'un type de
                                                   véhicule à moteur à deux ou trois roues
            (À joindre à la demande d'homologation dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de
                                                            réception du véhicule .)
            Numéro d'ordre ( attribué par le demandeur):
            La demande d'homologation en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé d'un type
            de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de
            l'annexe II de la directive 92 /. . ./ CEE , partie A :
            — 0.1
            — 0.2
            — 0.4 à 0.6
            — 9.4.1
            — 9.4.2 et , lorsqu'il s'agit d'un dispositif:
                — du type 1 , aux points 6.1 et 6.1.1
                — du type 2 ou 3 , aux points 3.2.5 à 3.2.6.2 , 6.1 et 6.1.1
                — du type 4 , aux points 4.1 à 4.4.2 .
                                                                 Appendice 2
            Certificat d'homologation en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé d'un type de
                                                   véhicule à moteur à deux ou trois roues
                                                                    MODÈLE
                                                                                                    Indication de l'administration
            Rapport n°                             du service technique                       en date du
            Numéro d'homologation :                                     Numéro d'extension:
            1 . Marque de fabrique ou de commerce du véhicule:
            2 . Type du véhicule:
            3.   Nom et adresse du constructeur :
            4 . Nom et adresse du mandataire du constructeur ( le cas échéant ):
            5 . Véhicule présenté à l'essai le :                                                    .-
            6 . L'homologation est accordée / refusée (').
            7.   Lieu :
            8.   Date :
            9 . Signature:
            C ) Biffer la mention inutile.