CELEX: C1996/269/35
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de l'arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le 16 juillet 1996 dans l'affaire 1) R. O. J. Grahame et 2) L. M. Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Affaire C-248/96)

14 . 9 . 96              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 269/ 17
     ii ) elle a droit à une pension de retraite à l' âge de 55 ans,  L'arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice
          au lieu de l' âge normal de 60 ans ;»                       de statuer sur les questions suivantes .
d ) le statut de Mental Health Officer et les prestations             1 ) Les articles 48 et 51 du traité CE doivent-ils être
     complémentaires qui y sont liées sont refusées à ces                  interprétés en ce sens que les dispositions contenues à
     travailleurs féminins, au seul motif qu' ils travaillaient à          l' article 4 points a ) et c ) respectivement de la rubrique J
     temps partiel ;                                                       de l' annexe VI du règlement ( CEE ) n" 1408/71 sont
e ) la juridiction nationale a constaté que les dispositions               incompatibles avec eux, lorsqu'il n'est pas tenu compte
     décrites aux points c ) et d ) constituaient une discrimi­            de certaines périodes de travail lors du calcul d'une
     nation fondée sur le sexe à l'égard des femmes travaillant            prestation « WAO » pro rata temporis accordée aux
     à temps partiel dans le secteur du traitement des malades             travailleurs migrants ?
     mentaux ;
                                                                      2 ) L' article 4 points a ) et c ), respectivement de la rubrique J
f) la pension de retraite que les travailleurs féminins                    de l'annexe VI du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , dans sa
     concernés perçoivent et les prestations complémentaires               version en vigueur respectivement le 20 juillet 1991 et le
     auxquelles ils prétendent ne leur sont payables qu'à                  17 juin 1992 , doit-il être interprété en ce sens que les
     partir de leurs départs respectifs à la retraite, en 1992 et          périodes de travail salarié et périodes assimilées accom­
     1994, après l'introduction de leurs recours devant la                 plies aux Pays-Bas avant le 1 er juillet 1967 incluent:
     juridiction nationale
                                                                           a ) les périodes au cours desquelles une personne a
     et
                                                                                 accompli son service militaire obligatoire en vertu de
g ) le calcul des prestations complémentaires à partir de                        la législation néerlandaise ?
     leurs dates respectives de départ à la retraite , en 1992 et          b ) les périodes au cours desquelles une personne a
     en 1994 , impliquerait la comptabilisation de leurs                         effectué un service militaire volontaire aux Pays-Bas
     années de service antérieures à 1992 ;
                                                                                 et a été soumise de ce fait à un régime légal spécial
     quelle réponse y a -t-il lieu de donner aux questions                       d' assurance contre l'incapacité de travail applicable
     suivantes ?                                                                 aux fonctionnaires et au personnel assimilé ?
     1 ) À partir de quelle date les périodes de service de ces       3 ) La réponse à la deuxième question est-elle différente
          travailleurs féminins doivent-elles être comptabili­             suivant que les périodes pendant lesquelles une personne
          sées aux fins du calcul des prestations complémen­               a effectué son service militaire obligatoire en vertu de la
          taires auxquelles ils ont droit:                                 législation néerlandaise ont été accomplies à l' intérieur
             i ) le 8 avril 1976 ?                                         ou en dehors du territoire de l'Union (à l' époque : la
                                                                           Communauté ) européenne ?
           ii ) le 17 mai 1990 ?
          iii ) une autre date et, dans ce cas, laquelle ?
     2 ) Lorsque, en vertu de la législation nationale appli­
          cable, les effets du droit dans le temps , en cas de
          succès du recours, sont limités à une période dont le       Demande de décision préjudicielle présentée par décision
          point de départ est situé deux ans avant la date            des Industrial Tribunals , Southampton, rendue le 19 juillet
          d'introduction de ce même recours, cela revient-il à        1996 dans l'affaire Lisa Jacqueline Grant contre South-West
                                                                                                      Trains Ltd
          priver ces travailleurs féminins de tout recours
          effectif au regard du droit communautaire , et                                        ( Affaire C-249/96 )
          l' Industrial Tribunal est-il tenu d' écarter une telle                                  ( 96/C 269/36 )
          disposition de droit interne s'il estime nécessaire de
          le faire ?
                                                                      Dans le litige opposant Mmc Lisa Jacqueline Grant à
                                                                      South-West Trains Ltd, la Cour de justice des Communau­
                                                                      tés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre
                                                                      préjudiciel par décision des Industrial Tribunals, Southamp­
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              ton, rendue le 19 juillet 1996 , et qui est parvenue au greffe de
de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                  la Cour le 22 juillet 1996 .
16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et 2 ) L. M.
Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Algemene                      Les Industrial Tribunals demandent à la Cour de justice de
                          Bedrij fsvereniging                         statuer sur les questions suivantes .
                         (Affaire C-248/96 )
                            ( 96/C 269/35 )                           1 ) Est-il contraire ( sous réserve du point 6 ) au principe de
                                                                           l'égalité des rémunérations entre les travailleurs mascu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       lins et les travailleurs féminins , établi par l' article 1 1 9 du
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  traité instituant la Communauté européenne et par
jugement de l' arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                      l' article 1 er de la directive 75/1 17/CEE du Conseil ( '), de
rendu le 16 juillet 1996 dans l' affaire 1 ) R. O. J. Grahame et           refuser à un employé des réductions sur le prix des
2 ) L. M. Hollanders contre Bestuur van de Nieuwe Alge­                    transports au bénéfice d' un partenaire du même sexe qui
mene Bedrijfsvereniging, et qui est parvenue au greffe de la               cohabite sans être marié alors que des réductions de cet
Cour le 22 juillet 1996 .                                                  ordre sont accordées au bénéfice des conjoints des