CELEX: 52021PC0165
Language: fr
Date: 2021-03-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2021
            COM(2021) 165 final
            2021/0088(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
                  
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lettonie afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.
            
            
               Le 11 mars 2021, la Lettonie a présenté une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. 
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités lettones afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées à des mesures en faveur du marché du travail et à des mesures sanitaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Plus précisément, l’augmentation des dépenses pour lesquelles une assistance financière supplémentaire est demandée concerne à la fois des nouvelles mesures et des mesures existantes visées par la décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil:
            
            
               (a)un dispositif existant d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs et la prime existante aux travailleurs avec enfants sont prorogés pour la période allant du 9 novembre 2020 au 30 juin 2021. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par travailleur et par mois civil. Le dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. La prime aux travailleurs avec enfants apporte une aide supplémentaire aux salariés en chômage partiel qui ont des enfants à charge. La prime s’élève à 50 EUR par mois et par enfant;
            
            
               (b)un dispositif existant de subventions salariales étend le soutien à toutes les entreprises concernées pour la période allant du 9 novembre 2020 au 30 juin 2021. Le soutien est disponible pour les employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % de leurs revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal; 
            
            
               (c)une nouvelle mesure consistant en des prestations de maladie pour les parents et les aidants apporte un soutien aux salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La prestation s’élève à 60 % du salaire moyen du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois. L’employeur du bénéficiaire doit certifier l’incapacité de ce dernier à travailler à distance et l’école ou la municipalité doit confirmer la fermeture de l’école ou l’indisponibilité des services d’accueil de jour;
            
            
               (d)les prestations de maladie existantes liées à la COVID-19 sont prorogées pour la période allant du 16 novembre 2020 au 30 juin 2021. Le gouvernement verse la totalité de l’indemnité de congé de maladie aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour s’isoler ou se mettre en quarantaine, alors que normalement, une partie des prestations de maladie doit être versée par l’employeur; 
            
            
               (e)la mesure existante concernant les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres fournitures médicales nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés du secteur public, en particulier les travailleurs de la santé;
            
            
               (f)une nouvelle mesure consistant en des primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19 afin de les récompenser pour leur travail dans des conditions de risques et de charge de travail accrus. Ces primes, qui représentent de 20 à 100 % des salaires mensuels, dépassent les primes maximales autorisées pour les salariés du secteur public.
            
            
               La Lettonie a fourni les informations nécessaires à la Commission. 
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Lettonie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. 
            
            
               Les mesures sanitaires, dont le financement a été demandé par la Lettonie le 11 mars 2021, se chiffrent à 22 304 365 EUR.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
            
         
         
            
               La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.  
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
            
            
               Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. 
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
         
         
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2021/0088 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Lettonie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR, à une échéance moyenne maximale de 15 ans, à la suite de la demande déposée par la Lettonie le 7 août 2020, afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et aux conséquences socioéconomiques de l’épidémie pour les travailleurs et les indépendants. 
            
            
               (2)Le prêt devait financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires adoptés par la Lettonie, tels que visés par la décision d’exécution du Conseil (UE) 2020/1351
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               . 
            
            
               (3)La pandémie de COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cette situation a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie en lien avec les nouvelles mesures, à savoir les prestations de maladie pour les parents et les aidants et les primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19 et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), f) et g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. 
            
            
               (4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie en 2020 et 2021 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Lettonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,4 % et 47,5 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique lettons devraient diminuer pour atteindre respectivement 3,5 % et 45,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lettonie devrait augmenter de 3,5 % en 2021.
            
            
               (5)Le 11 mars 2021, la Lettonie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 112 500 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 6 à 8. 
            
            
               (6)Le «décret du conseil des ministres nº 709 (adopté le 24 novembre 2020 et modifié le 12 janvier 2021) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19»
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                a prorogé et modifié un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, comme indiqué à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Le dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par salarié et par mois civil.
            
            
               
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                  Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, comme indiqué à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allégement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. Les mesures de soutien sont établies par le «décret du conseil des ministres nº 706 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État» et le «décret du conseil des ministres nº 15 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds de réserve” inscrit dans le budget de l’État». La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et indépendants, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant que les écoles sont fermées et qui permet donc aux parents de continuer de travailler, évitant de mettre la relation de travail en péril. 
            
            
               (7)Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif est établi par le «décret du conseil des ministres nº 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19»
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                et par le «décret du conseil des ministres nº 128 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État»
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               . La mesure proroge le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, tel que visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, et étend la couverture à tous les employeurs éligibles.
            
            
               (8)Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants jusqu’à l’âge de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la pandémie de COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel que visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper de leurs enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans la modification de la «loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie» du 27 novembre 2020
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               . 
            
         
         
            
                (9)La Lettonie a également prorogé et instauré une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 10 à 12. 
            
            
               (10)Les prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 par la modification de la «loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie» du 13 novembre 2020
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               . Les mesures prévoient des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors que normalement, une partie de ces prestations doit être versée par l’employeur.
            
            
               (11)Le soutien supplémentaire pour les dépenses de santé liées aux équipements de protection individuelle, visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Les dépenses ont déjà été exécutées en 2020, y compris celles établies par le «décret du conseil des ministres nº 380 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme “Fonds pour les urgences nationales” inscrit dans le budget de l’État»
                  10
               .
            
            
               (12)Les primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la COVID-19, de 20 % à 100 % des salaires mensuels, récompensent le travail dans des conditions de risques et de charge de travail accrus, comme le prévoient les décrets du conseil des ministres nº 137 et 656 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme «Fonds pour les événements imprévus»
                  11
                inscrit dans le budget de l’État, le «décret du conseil des ministres nº 743 modifiant le décret du conseil des ministres nº 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence»
                  12
                et le décret du conseil des ministres nº 37 du 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme «Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État»
                  13
               . Ces primes s’ajoutent à la prime maximale fixée par la loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales. La mesure soutient l’emploi en assurant la sécurité sanitaire des salariés et la continuité des services publics essentiels. 
            
            
               (13)La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que ses dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 405 297 901 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également due tant à une nouvelle mesure qu’à une prorogation de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer 100 097 901 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre.
            
            
               (14)La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes en matière de santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 11 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (15)Les mesures sanitaires, dont le financement est demandé par la Lettonie le 11 mars 2021 et qui sont mentionnées aux considérants 10 à 12, se chiffrent à 22 304 365 EUR. 
            
            
               (16)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière à la Lettonie, afin de l’aider à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant et le décaissement des tranches et des versements échelonnés, en étroite collaboration avec les autorités nationales. 
            
            
               (17)La Lettonie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               (18)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en application des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               (19)La Lettonie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
            
               (20)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Lettonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision d’exécution (UE) 2020/1351 est modifiée comme suit: 
            
            
            
               (1)L’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. L’Union met à la disposition de la Lettonie un prêt d’un montant maximal de 305 200 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
            
            
               (b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
         
         
            
               «4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute autre tranche se fera conformément aux conditions de cet accord de prêt ou, le cas échéant, sera subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum à ce dernier, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Lettonie et la Commission.»;
            
            
            
               (2)L’article 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 3
            
            
               La Lettonie peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, prévu par le “décret du conseil des ministres nº 179 (adopté le 31 mars 2020) portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les travailleurs indépendants touchés par la propagation de la COVID-19” et le “décret du conseil des ministres nº 165 (adopté le 26 mars 2020) portant dispositions concernant les employeurs frappés par la crise liée à la COVID‐19 qui peuvent bénéficier de l’allocation d’inactivité et de l’échelonnement des versements d’impôt en retard ou de leur report pendant trois ans au maximum”, tel que prorogé;
            
            
               (b)l’allocation d’arrêt d’activité, prévue par le “décret du conseil des ministres nº 236 relatif à l’allocation d’assistance en cas d’inactivité pour les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont été touchés par la propagation de la COVID-19”; 
            
            
               (c)la prime aux travailleurs avec enfants, prévue par le “décret du conseil des ministres nº 178 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les urgences nationales’ inscrit dans le budget de l’État”, telle que prorogée;
            
            
               (d)le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, prévu par le “rapport d’information sur les mesures pour surmonter la crise de la COVID‐19 et sur la relance économique”, tel que prorogé;
            
            
               (e)les mesures de soutien aux salaires destinées aux secteurs médical et à ceux employés par le secteur culturel, prévues par la “loi sur les mesures de prévention et de suppression de la menace pesant sur l’État et ses conséquences en raison de la propagation de la COVID-19”, la “loi sur la suppression des conséquences de la propagation de l’infection par la COVID‐19” et le “décret du conseil des ministres nº 303 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds de réserve’ inscrit dans le budget de l’État”, respectivement;
            
            
               (f)les dépenses de santé pour l’achat d’équipements de protection individuelle, prévues par les “décrets du conseil des ministres nº 79, 118 et 220 relatifs à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les urgences nationales’ inscrit dans le budget de l’État”, telles que prorogées;
            
            
               (g)les prestations de maladie liées à la COVID-19, prévues par le “décret du conseil des ministres nº 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires”, telles que prorogées;
            
            
               (h)les prestations de maladie pour les parents et les aidants, prévues par les articles 48 et 49 des dispositions transitoires de la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie”, ainsi que par le “décret du conseil des ministres nº°707 relatif à l’affectation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les urgences nationales’ inscrit dans le budget de l’État” et le “décret du conseil des ministres nº 13 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds de réserve’ inscrit dans le budget de l’État”;
            
            
               (i)les primes pour les médecins et les salariés engagés dans la lutte contre la crise de la COVID-19, prévues par le “décret du conseil des ministres nº 136 adopté le 27 mars 2020 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, le “décret du conseil des ministres nº 656 adopté le 6 novembre 2020 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”, le “décret du conseil des ministres nº 743 du 8 décembre 2020 portant modification du décret du conseil des ministres nº 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence” et le “décret du conseil des ministres nº 37 adopté le 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de ressources financières provenant du programme ‘Fonds pour les événements imprévus’ inscrit dans le budget de l’État”.».
            
            
            
               (3)L’article 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 4
            
            
               1.Au plus tard le 30 mars 2021, puis tous les six mois, la Lettonie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées. 
            
            
               2.Lorsque les mesures visées à l’article 3 sont fondées sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1351, la Lettonie informe la Commission, dans les six mois suivant la date d’adoption de cette décision, puis tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.». 
            
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19, JO L 314 du 29.9.2020, p. 38. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 230B, 27.11.2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 234, 3.12.2020.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 9, 14.1.2021.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 222A, 16.11.2020.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 42, 2.3.2021.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 230A, 27.11.2020.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 221A, 13.11.2020.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 113A, 12.6.2020.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 62B, 27.3.2020., Latvijas Vēstnesis, 218, 10.11.2020.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 237A, 8.12.2020.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Latvijas Vēstnesis, 16, 25.1.2021.