CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 novembre 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

17 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 14/ 19
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1973
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente­
                quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                           (74/6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      la teneur en matières grasses du beurre, ou qu il peut
EUROPÉENNES,                                                       être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   compte tenu de la différence entre le prix minimum
                                                                   de vente et le prix de marché du beurre, le montant
européenne,                                                        de la caution de transformation doit être déterminé ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­        offres faites lors de la trente-quatrième adjudication
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions              particulière, le prix minimum au niveau visé ci-des­
d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notam­           sous et de déterminer en conséquence la caution de
ment son article 6 paragraphe 7,                                   transformation ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et              sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le            lait et des produits laitiers,
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines
entreprises de transformation de la Communauté (5),
modifié en dernier par le règlement (CEE) n0 2248/
73 (6), les organismes d'intervention ont mis en adjudi­                                Article premier
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
détiennent ;                                                       Pour la trente-quatrième adjudication particulière
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que            effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix             dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
minimum de vente éventuellement différencié selon                  27 novembre 1973 ,
                                                                   a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
(')  JO  no L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
( 2) JO  n" L  73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              tion de l'adjudication est fixé à 60 UC/ 100 kg de
(3)  JO  n» L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .                            beurre ;
(*)  JO  n» L  291 du 28 . 12. 1972, p . 15.
(5)  JO  n» L  139 du 17. 6. 1972, p. 18 .                         b) la caution de transformation est fixée à 129 UC/
M JO n» L 230 du 18. 8. 1973, p. 14.                                   100 kg de beurre, sans préjudice des dispositions
 ---pagebreak--- N° L 14/ 20                      Journal officiel des Communautés européennes                          17 . 1 . 74
   de 1 article 12 paragraphe 1 deuxième et troisième      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1973 .
   alinéas du règlement (CEE) n0 1259/72.
                                                                                    Par la Commission
                       Article 2
                                                                                        Le • président
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                         François-Xavier ORTOLI