CELEX: 52012PC0766
Language: fr
Date: 2012-12-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52012PC0766
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0766 final - 2012/0355 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la
«directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures
particulières dérogeant aux dispositions de ladite directive afin de simplifier
la procédure de perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions
fiscales.
Par lettres enregistrées auprès de la Commission le 12 juillet 2012
et le 4 octobre 2012, le Royaume des Pays-Bas (ci-après les
«Pays-Bas») a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à
l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395,
paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres
États membres, par lettre datée du 17 octobre 2012, de la
demande introduite par les Pays‑Bas. Par lettre datée du 19 octobre 2012,
la Commission a informé les Pays‑Bas qu’elle disposait de toutes les données
d’appréciation qu'elle jugeait utiles.
Contexte général
D’une manière générale, en vertu de l’article 193 de la
directive TVA, l’assujetti qui livre les biens est désigné comme le redevable
de la taxe sur la valeur ajoutée envers les autorités fiscales. La dérogation
demandée par les Pays‑Bas vise à ce que l’assujetti destinataire des livraisons
soit désigné comme le redevable de la taxe, mais uniquement dans certaines
conditions et exclusivement dans le cas de certains produits, à savoir les
téléphones portables et les circuits intégrés, les consoles de jeux et les
ordinateurs personnels pour usage mobile.
Selon les Pays‑Bas, un certain nombre d'entreprises dans ces
secteurs commerciaux se livrent à la fraude fiscale en omettant de verser la
TVA à l'administration fiscale après avoir vendu leurs marchandises. Leurs
clients, pour autant qu’il s’agisse d’assujettis bénéficiant d’un droit à
déduction et en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit
de déduire la taxe. Les formes les plus graves de ce type de fraude fiscale
consistent à livrer plusieurs fois les mêmes biens, selon un mécanisme de
fraude tournante, sans verser la TVA au fisc. En pareil cas, la dérogation
consistant à désigner le destinataire des marchandises livrées comme le
redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer toute possibilité de
pratiquer cette forme de fraude.
La demande de dérogation, en ce qui concerne la partie sur
les téléphones mobiles et les circuits intégrés, est très semblable à celle qui
a été accordée à l'Autriche, à l'Allemagne, à l'Italie et au Royaume-Uni par la
décision d'exécution 2010/710/UE du Conseil du 22 novembre 2010.
Sur la base des inspections du service d'information et d'enquête de
l'administration fiscale néerlandaise [Fiscale Inlichtingen- en
Opsporingsdienst (FIOD)], les Pays‑Bas ont également constaté un déplacement de
la fraude vers les consoles de jeux, les ordinateurs portables et les tablettes
numériques, et ils ont demandé que ces produits soient ajoutés à l'autorisation
de dérogation. Un seuil suffisamment élevé de 10 000 EUR devrait
empêcher un déplacement de la fraude vers le secteur du commerce de détail.
Toutefois, dans le même temps, les Pays-Bas reconnaissent
que des dérogations individuelles, de portée toujours croissante, ne peuvent
constituer une réponse satisfaisante à long terme aux phénomènes de fraude à
l'échelle de l'UE. En conséquence, les Pays-Bas ont accepté que la dérogation
ne s'applique que pour une courte durée et se termine en même temps que la
dérogation susmentionnée, à savoir le 31 décembre 2013, afin de
permettre le développement à l'avenir d'une autre politique de lutte contre la
fraude à la TVA, plus harmonisée.
Dans ce contexte, il convient de se référer à la proposition
de modification de la directive TVA présentée par la Commission [COM(2009) 511]
visant à autoriser tout État membre qui le souhaite à appliquer une forme
ciblée d’autoliquidation à certains biens et services sensibles à la fraude
sans qu'il soit nécessaire de demander une dérogation. Cette proposition a été
partiellement adoptée au moyen de la directive 2010/23/UE du Conseil
du 16 mars 2010, qui se limite toutefois à autoriser l’autoliquidation
pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Par une déclaration au
procès‑verbal du Conseil, le Conseil s'est engagé à poursuivre les discussions
sur les autres parties de la proposition.
La Commission estime que la seule mesure pouvant être
efficace à l'échelle de l'UE dans ce domaine est l'adoption de cette
proposition, plutôt qu'une approche fragmentaire basée sur des dérogations
individuelles, dont les effets sur les autres États membres peuvent ne pas être
négligeables. En conséquence, la Commission invite le Conseil à reprendre
rapidement ces négociations.
En combinaison avec la proposition de mécanisme de réaction
rapide [COM(2012) 428], le mécanisme d'autoliquidation permettrait
d'apporter une réponse à court terme comme à long terme au problème de la
fraude à l'opérateur défaillant dans le contexte de la TVA.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Analyse d'impact
La proposition de décision vise à lutter contre la fraude à
la TVA; à ce titre, elle aura potentiellement une incidence positive sur les
recettes de la TVA.
Toutefois, ces mesures auront une incidence sur les
entreprises du fait qu’elles imposeront des procédures différentes de celles
qui s’appliquent d’ordinaire aux livraisons de biens. Cela compliquera la
comptabilité des entreprises dont l’activité ne se limite pas aux biens qui
font l’objet de la dérogation. Les mécanismes de contrôle envisagés imposeront
également des obligations supplémentaires au secteur commercial concerné. Il
est donc clair que la dérogation ne répond pas à l’objectif de simplification
visé à l’article 395 et s’inscrit exclusivement dans le cadre de la lutte
contre la fraude.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Autorisation pour les Pays‑Bas d'instaurer une mesure
dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA prévoyant
l’application d’un mécanisme d’autoliquidation aux livraisons et prestations
nationales de certains biens.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de
l’Union européenne.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
La proposition contient une clause de suppression
automatique.
2012/0355 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure
dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettres enregistrées auprès de la
Commission le 12 juillet 2012 et le 4 octobre 2012,
les Pays‑Bas ont demandé l’autorisation d’instaurer une mesure particulière
dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA»).
(2)       Conformément à l’article 395,
paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé
les autres États membres, par lettre datée du 17 octobre 2012,
de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 19 octobre 2012,
la Commission a notifié aux Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les données
jugées utiles pour examiner la demande.
(3)       L’article 193 de la directive 2006/112/CE
prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est, en règle générale, due à
l'administration fiscale par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou
une prestation de services. Le but de la dérogation sollicitée par les Pays-Bas
est de rendre redevable de la TVA le destinataire des livraisons de biens, dans
des circonstances bien définies et pour certains produits, à savoir les
téléphones portables, les circuits intégrés, les consoles de jeux et les
ordinateurs personnels pour usage mobile.
(4)       Selon les Pays-Bas, un certain nombre
d’opérateurs dans les secteurs commerciaux concernés se livrent à la fraude
fiscale en vendant ces produits sans verser la TVA à l'administration fiscale.
Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent toutefois le
droit de déduire la taxe. La forme la plus grave de ce type de fraude consiste
à livrer plusieurs fois les biens, selon un mécanisme de fraude tournante, sans
payer la TVA. Dans ce contexte, le service d'enquête néerlandais a également
constaté un déplacement de la fraude des téléphones portables et des circuits
intégrés vers les consoles de jeux et les ordinateurs personnels pour usage
mobile. En pareil cas, la dérogation permettant de désigner le destinataire des
marchandises livrées comme le redevable de la TVA aurait pour effet de
supprimer la possibilité de pratiquer cette forme de fraude.
(5)       Afin d’assurer le bon fonctionnement de la
dérogation et de prévenir le déplacement de la fraude fiscale vers le commerce
de détail ou vers d’autres produits, les Pays-Bas introduiront des obligations
appropriées en matière de contrôle et de notification. En outre, un seuil
minimal devrait réduire le risque de déplacement de la fraude vers la vente au
détail.
(6)       L'autorisation n'est valable que pour une
période très courte car il subsiste des interrogations notamment sur
l’incidence possible du mécanisme d'autoliquidation sur le fonctionnement des
systèmes de TVA dans les États membres qui l'appliqueront ou dans d'autres
États membres. L'échéance coïncide avec la fin des dérogations similaires
accordées en ce qui concerne les téléphones portables et les circuits intégrés
de manière à permettre le développement, à l'avenir, d'une politique de lutte
contre la fraude plus élaborée et mieux harmonisée.
(7)       La dérogation n'aura pas d'incidences
négatives sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE,
les Pays‑Bas sont autorisés à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti
destinataire des livraisons des biens suivants:
a).......... les téléphones portables, à savoir des
dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau
sous licence et fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non
une autre utilisation;
b).......... les circuits intégrés, comme les microprocesseurs
et les unités centrales de traitement, avant leur incorporation dans des
produits destinés à l’utilisateur final;
c).......... les consoles de jeu qui, du fait de leurs
caractéristiques objectives et de leurs fonctions principales, sont destinées
aux jeux vidéo et autres jeux électroniques, qu’elles aient ou non une autre
utilisation;
d).......... les ordinateurs portables et les tablettes
numériques.
La dérogation s’applique aux livraisons de biens dont le
montant imposable est égal ou supérieur à 10 000 EUR.
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er est
subordonnée à l’introduction par les Pays‑Bas d’obligations de contrôle et de
notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les
biens auxquels s’applique le système d’autoliquidation prévu par la présente
décision.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur
des dispositions de l’Union autorisant tous les États membres à instaurer de
telles mesures dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE
et, en tout état de cause, le 31 décembre 2013 au plus tard.
Article 4
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.