CELEX: 62011TO0203
Language: fr
Date: 2012-06-18 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012. # Transports Schiocchet - Excursions contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) nº 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-203/11.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012 —Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission(affaire T-203/11)
      « Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions —
            Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 27)
      2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment
            caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste
            et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 28)
      3.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Omissions des institutions de l’Union — Nécessité d’un manquement à une obligation
            légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 37-40)
      4.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment
            caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste
            et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Présentation tardive par la Commission d’une
            proposition législative dans le domaine concerné — Responsabilité non engagée (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 41-42)
      Objet 
      
         Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE)
                  n
               
               o
                684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués
                  par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens.