CELEX: 31978R0904
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 904/78 de la Commission, du 28 avril 1978, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 117/74                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4 . 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 904/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1978
             modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en
                                                            l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                       tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                   l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa               l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase,                                                   n0 3330/74, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­          l'annexe du règlement (CEE) n0 786/78 sont modifiées
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées           conformément aux montants repris à l'annexe du
par le règlement (CEE) n0 786/78 (3) ;                             présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et                                        Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 786/78
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
0 JO n° L 106 du 20 . 4. 1978 , p. 16.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 117/75
                                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1978, modifiant les restitutions a l'exportation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                   (en UC / 100 kg)
                Numéro du                                                                                                              Montant
               tarif douanier                                     Désignation des marchandises                                           de la
                  commun                                                                                                              restitution
            17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                  20,00
                                     B. Sucres bruts :
                                          (a) Sucres candis                                                                           20,49 (!)
                                          (b) autres sucres bruts                                                                      16,50 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                766 / 68 .