CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1969, relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au royaume de Belgique des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du mois de décembre 1968

N° L 204/ 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 8. 69
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juillet 1969
                relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, au royaume de
                Belgique des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début du
                                                 mois de décembre 1968
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (69/246/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, dans ces conditions, il apparaît in­
EUROPÉENNES,                                                       diqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                   charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
vu le traité instituant la Communauté économique                   12.430 unités de compte, représentant le tiers du
européenne,                                                        montant forfaitaire disponible pour la première année
                                                                   d'enquête;
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du                     considérant que le Comité du Fonds a été consulté
27 mars 1968 , relatif à la contribution financière de             sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
la Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                 tant des moyens financiers disponibles,
sur le cheptel porcin effectuées par les États mem­
bres (*), et notamment son article 2 paragraphe 2 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que le royaume de Belgique a présenté                                       Article premier
une demande de remboursement relative à l'enquête
au début du mois de décembre 1968 ;                                Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                   garantie agricole, section orientation, aux frais en­
considérant que cette demande est conforme aux                     traînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée
dispositions du règlement ( CEE) n° 645 /69 de la                  au début du mois de décembre 1968 par le royaume
Commission du 3 avril 1969 concernant les deman­                   de Belgique est fixé à un montant de 12.430 unités
des de remboursement des États membres relatives                   de compte.
aux enquêtes sur le cheptel porcin (2);                                                     Article 2
considérant que les résultats de l'enquête et des con­             Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
versions ont été communiqués à la Commission, et                   sente décision.
qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1969 .
 articles 1 er à 5 de la directive du Conseil, du 27 mars
 1968 (3); qu'en outre, les statistiques prévues par                                                 Par la Commission
l'article 6 et les estimations prévues par l'article 7                                                  Le président
 de la directive ont été transmises à la Commission
 dans les conditions prévues ;                                                                            Jean REY
 H JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 4.
 (2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
  (3) JO n° L 76 du 28. 3 . 1968, p. 13.