CELEX: 62020CA0357
Language: fr
Date: 2021-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-357/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a) – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction]

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/10
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — IE / Magistrat der Stadt Wien
      (Affaire C-357/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43/CEE - Article 12, paragraphe 1 - Système de protection stricte des espèces animales - Annexe IV, sous a) - Cricetus cricetus (grand hamster) - Aires de repos et sites de reproduction - Détérioration ou destruction)
      (2022/C 2/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Wien
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IE
      
         Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que la notion de «site de reproduction», visée à cette disposition, comprend également les abords de ce site dès lors que ceux-ci s’avèrent nécessaires pour permettre aux espèces animales protégées figurant à l’annexe IV, sous a), de cette directive, tel le Cricetus cricetus (grand hamster), de se reproduire avec succès.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 doit être interprété en ce sens que les sites de reproduction d’une espèce animale protégée doivent bénéficier d’une protection aussi longtemps que cela est nécessaire pour permettre à cette espèce animale de se reproduire avec succès, de telle sorte que cette protection s’étende également à des sites de reproduction qui ne sont plus occupés dès lors qu’il existe une probabilité suffisamment élevée que ladite espèce animale revienne sur ces sites.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 doit être interprété en ce sens que les notions de «détérioration» et de «destruction», visées à cette disposition, doivent être interprétées en ce sens qu’elles désignent, respectivement, la réduction progressive de la fonctionnalité écologique d’un site de reproduction ou d’une aire de repos d’une espèce animale protégée et la perte totale de cette fonctionnalité, indépendamment du caractère intentionnel ou non de telles atteintes.
               
            
         (1)  JO C 359 du 26.10.2020