CELEX: 31987R0352
Language: fr
Date: 1987-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 352/87 de la Commission, du 4 février 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 34/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 2. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 352/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                  pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                           produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                  12 janvier 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           les annexes ci-après,
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                               Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
1 860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
son article 4 paragraphe 1 ,                                      de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     semaine commençant le 12 janvier 1987, le montant de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine                                        Article 2
commençant le 12 janvier 1987 ;
                                                                   Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de la
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           région 5 au cours de la semaine commençant le
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            12 janvier 1987 les montants à percevoir équivalent à
sion ;                                                             ceux fixés à l'annexe II.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                      Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 12 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 février 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 O JO n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
 (3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 M JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- 5. 2. 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 34/39
                                                             ANNEXE I
         fixant,    pour     la   semaine      commençant            le   12   janvier    1987,   le  niveau    de la
         prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                              région 5
                       Désignation des marchandises                                 Montant de la prime
         Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­                 86,180 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
         ficier de la prime                                             la carcasse parée (')
         (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak--- N0 L 34/40                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                5. 2. 87
                                                                         ANNEXE II
                        fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 12 janvier 1987
                                                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                             l                                                                                             Montants
                                                                                                                 B. Produits visés à l'ar­
          Numéro                                                                                                                             C. Produits visés à l'ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire        ticle 4 paragraphe 4        ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime               premier alinéa              premier alinéa
          commun                                                                          visée à l'article 9         deuxième, troisième
                                                                                        du règlement (CEE)             et quatrième tirets            premier tiret
                                                                                              n» 1837/80             du règlement (CEE)           du règlement (CEE)
                                                                                                                        n0 1633/84 (')                n° 1633/84 (')
                             l                                                             Poids vivant                  Poids vivant               Poids vivant
    01.04 B                    Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           40,505                      20,252                       4,050
                                                                                             Poids net                    Poids net                   Poids net
    02.01 A IV a)              Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 86,180                      43,090
                                                                                                                                           I             8,618
                               2. Casque ou demi-casque                                        60,326
                               3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                 94,798                                      l
                               4. Culotte ou demi-culotte                                     112,034                                      l
                               5, autres :                                                                                                 I
                                    aa) Morceaux non désossés                                 112,034                                      I
                                    bb) Morceaux désossés                                     156,848
                                                                                                                                           l
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 64,635
                               2. Casque ou demi-casque                                        45,245
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                    demi-selle                                                 71,099
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      84,026
                               5. autres :
                                    aa) Morceaux non désossés                                  84,026
                                    bb) Morceaux désossés                                     117,636
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                                1 , non désossées                                             112,034
                               2, désossées                                                   156,848
ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                112,034
                               — désossées                                                    156,848
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n0 1633/84.