CELEX: 31985R1774
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1774/85 de la Commission, du 28 juin 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

29 . 6. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 169/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1774/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                         n° 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     ment (CEE) n° 855/84 0,
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                               tiret précédent, et du coefficient précité,
 vu le règlement n° 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        ces cours de change étant ceux constatés le
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              27 juin 1985 ;
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),              considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 atfx prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                      aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu l'avis du comité monétaire,                                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                  ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­             règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 3131 /84 (^ et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                       Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                           Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à         Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                           O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 169/2                          Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 6. 85
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                             (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises         Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              109,32
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           162,17(')0
                         10.02                 Seigle                                      110,80 O
                         10.03                 Orge                                         96,32
                         10.04                Avoine                                        83,57
                         10.05 B              Maïs,     autre    que   maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     90,64 O O
                         10.07   A            Sarrasin                                       0
                         10.07   B            Millet                                        76,24 O
                         10.07   C            Sorgho                                       113,84 (4)
                         10.07   D I          Triticale                                      O
                         10.07   D II         Autres céréales                                o    o
                         11.01   A            Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                       168,87
                         11.01 B              Farines de seigle                            170,94
                         1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         265,20
                         1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                       179,27
                        (>) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                             0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                             sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                        O Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                             tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                       O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                             diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                             directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                       O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.