CELEX: 51971PC0531
Language: fr
Date: 1971-05-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1971/1972 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 531
Vol. 1971/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES' EUROPEENNES
                                                 COM(71)531 final
                                                 Bruxelles , le 13 mai 1971
                          PROPOSITION D' UN
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       fixant l' aide à la production du froment dur pour la campagne
                            1971 /1972
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 531 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 fixant l' aide à la production du froment dur pour la campagne 1971/ 1972
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le; traité instituant la Communauté économiciue européenne ,
vu la règlement n° I20/67/CEE du Conseil 7 du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié an dernier lieu par
le règlement (CEE) n° .../71 ( 2 ), et notamment son article 10 ,
vu la proposition de la, Commission ,
considérant que , en vartu de 1T article 10 du règlement n° I20/67/CEE, le montant
do l' aide pour le froment dur est égal à la différence existant au début de la
campagne entre le prix minimum garanti et le prix d' intervention valable pour le
centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire } que , pour la «ampagne
197l/l972 ( le prix minimum garanti pour le froment dur , ainsi que le prix d' inter*-
vention valable pour le centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire
ont été fixés respectivement par le règlement (CEE) n° .../71 du Conseil, du
               1971f fixant les prix dans le secteur des céréales pour la eampagne
1971/1972 ( 3 ), et par le règlement ( CEE) n° ,.«/71 du Conseil , du
fixant , pour la campagne de commercialisation 197l/l972 les principaux centres
de commercialisation des céréales et les prix d' intervention dérivés à'y rappor­
tant ainsi que le prix d' intervention pour le maïs (4 )»
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Cl ) J.O.  n°   117 du 19. 6.1967 , p. 2269
(2)  J.O.  n°       du       1971 , P.
(3)  JeO . n°       du       1971 , P.
(4 ) J.O.  n°       du       I97I , P.
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                                 Article premier
 Au cours de la campagne de commercialisation 1971/1972 , l' aide pour le froment
 dur , prévue à l t article 10 du règlement n° 120/67/CEEr est d'un montant de 35>4(
 unités de compte par tonne .           - ■
                                    Article 2
Les dispositions des articles 2 à 5 du. règlement n° 135/ ^7/CEE du Conseil , du
13 juin 19^7# relatif à l' aide pour le froment dur ( l ), restent d ! application
au cours de la campagne 197l/l972 .                                 . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                          Le Président
( l ) J.O. n° 122 du 22.6.1967 , P. 2393/67 .