CELEX: 31971R1433
Language: fr
Date: 1971-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1433/71 de la Commission, du 6 juillet 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 151 / 18                                 journal officiel des Communautés européennes                                             7. 7. 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1433/71 DE LA COMMISSION
                                                                   du 6 juillet 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sacre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                  règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement n° 1009/ 67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                             Artide 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                                  1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1971 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
 (i ) JO ri« 308 du 18. 12 1967. o. 1
 (■) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
<*) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                      Montant
                    tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                 17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          15,13
                                               II. sucre brut                                                           12,75 ( i )
                                            B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                          15,13
                                               II. sucre brut                                                           12,75 ( i )
                (l ) Le présent montant est applicable an sucre brut d'un rendement de 92 V*. Si le rendement 4« mue brun
                      importé s'écarte de 92. % , le montant au prélèvement applicable est calculé conformement <>> - > i >         .O
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837 /68 .