CELEX: 31997R1637
Language: fr
Date: 1997-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1637/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N° L 225/20        I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 8 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1637/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 août 1997
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                  du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                         production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du          30 juin       n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
  1992, portant organisation commune des marchés          dans le
 secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu         par le       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et        notam­        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ment son article 7 paragraphe 3,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
                                                                                              Article premier
 2,
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                  1.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                  d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans              de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier            du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 10,00 écus par
                                                                        tonne .
 lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 Q, et notamment
 son article 3 ,
                                                                        2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                 d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;             3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 7,00 écus par
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce             tonne .
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs                                     Article 2
 et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
 significative;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Emma BONINO
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 126 du  24. 5 . 1996, p. 37.
(') JO  n0  L 329 du  30 . 12. 1995, p. 18
(*) JO  n°  L 159 du  1 . 7. 1993 , p. 112.
 5  JO  n0  L 147 du  30 . 6. 1995, p. 49 .