CELEX: 32006R0169
Language: fr
Date: 2006-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  169/2006 de la Commission du  31 janvier 2006  dérogeant au règlement (CE) n o  2375/2002 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de la tranche n o  1 du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute

1.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 27/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 169/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 31 janvier 2006
   dérogeant au règlement (CE) no 2375/2002 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de la tranche no 1 du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 981 600 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2375/2002 a fixé à 592 900 tonnes la quantité du sous-contingent III pour la tranche no 1 couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 4/2006 de la Commission (3) a fixé un pourcentage de délivrance sur la base des informations en possession de la Commission, le 2 janvier 2006. Or, un État membre a informé ultérieurement la Commission qu’une part importante des demandes introduites par ses opérateurs était irrecevable. Il s’avère, de ce fait, que, contre toute attente, des quantités considérables restent disponibles au titre de la période concernée. Il convient donc de fixer lesdites quantités et de déroger à la première phrase de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2375/2002, en autorisant à titre exceptionnel le dépôt de nouvelles demandes de certificat pour ces quantités, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 2375/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, du règlement (CE) no 2375/2002, des demandes de certificats d’importation peuvent être déposées à compter du lundi 6 février 2006 pour les quantités de 464 879,874 tonnes disponibles dans le cadre du sous-contingent III, visé à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2375/2002, au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2006.
   Les demandes sont déposées dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 2375/2002, notamment son article 5.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
   
      (3)  JO L 2 du 5.1.2006, p. 3.