CELEX: 62014TN0251
Language: fr
Date: 2014-04-22 00:00:00
Title: Affaire T-251/14: Recours introduit le 22 avril 2014 — Promarc Technics/OHMI — PIS (parties d’une porte)

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/36
            
         Recours introduit le 22 avril 2014 — Promarc Technics/OHMI — PIS (parties d’une porte)
   (Affaire T-251/14)
   2014/C 212/47
   Langue de dépôt du recours: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Promarc Technics s.c. Tomasz Pokrywa, Rafał Natorski (Zabierzów, Pologne) (représentant: J. Radłowski, conseil juridique)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Petrycki i Sorys sp.j. (PIS) (Jasło, Pologne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 janvier 2014 dans l’affaire R 1464/2012-3;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle communautaire no 1608365-0001.
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante.
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.
   
      Motivation de la demande en nullité: absence de nouveauté et de caractère individuel du dessin ou modèle communautaire enregistré.
   
      Décision de la division d’annulation: nullité du dessin ou modèle communautaire.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
   
      Moyen invoqué: violation des articles 4 à 9 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.