CELEX: 51973PC0378
Language: fr
Date: 1973-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 378
Vol. 1973/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)378 final
                                                Bruxelles , le 7 mars 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT (C^E ) DU CONSEIL
             portant prorogation du régime de suspension des charges
                     à l' importation et des montants compensatoires
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COH(73 ) 378 fine!
 ---pagebreak---                      EXPOSE         DES     MOTIFS
                             η . 182/73
             Le règlement ( CEE)/ du Conseil du 23 janvier 1973 a suspendu
les charges à l' importation et les montants compensatoires dans le
secteur de la viande bovine jusqu' au 1er avril 1973 .
             Etant donné que d' une part la situation de pénurie persiste sur
le marché de la viande bovine dans la Communauté et que d' autre part le
règlement (CEE ) n°               /73 du Conseil du... mars 1973 a prolongs
la campagne de commercialisation dans le secteur de la viande bovine jusqu *
au 29 avril 1973 il est indiqué de proroger le régime de suspension des
charges à l' importation et des montants compensatoires jusqu' à cette même
date .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                           E^CKSIUlIT ( CEE ) DU COFSEIL
                                                            Τ
              portant prorogation du régime de suspension des charges
              à l' importation et des montants compensatoires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l ),
et notamment les articles 33 deuxième alinéa et 62 paragraphe 1 de l' acte qui
lui est joint ,
vu le règlement ( CEE) no 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchéésdajns le secteur de la viande "bovine ( 2 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) no 187/73 ( 3 )» et notamment son article 17 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les charges à l' importation et les montants compensatoires dans le
secteur de la viande "bovine ont été suspendus jusqu' au 1er avril 1973 dans le
secteur de la viande bovine par le règlement ( CEE) no 182/73 du Conseil , du 23
janvier 1973 ( 4 );
considérant que la situation de pénurie persiste sur le marché de la viande bovine
dans la Communauté ;
considérant que la campagne de commercialisation 1972/73 dans le secteur de la
viande bovine a été prolongée jusqu' au 29 avril 1973 par I e règlement ( CEE)
no           /73 du Conseil , du          mars 1973 (5)î qu' il est indiqué dès lors
de proroger le régime de suspension des charges à l' importation et des montants
compensatoires jusqu' à la même date ;
( 1 ) JO no L   73 du 27 . 3.1972 , P. 5
( 2 ) JO no L 148 du 28 . 6.1968 , p. 2$
( 3 ) JO no L 25 du 30 . 1.1973 , P. 23
( 4 ) JO no L 25 du 30 . 1.1973 , P. 13
( 5 ) JO no L       du            : p.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
A ARRETE LE HtESMT REGLEMENT :
                              ■Article premier
Daas les articles 1er , 3 et 4 du règlement ( CEE) no 192/73 , la date du 1er avril
est remplacée par celle du 29 avril 1973 * "
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1973 »
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses .
            éléments et directement applicable dans tout Etat
          ' membre ;
           Fait à Briudles , le                        Par le Conseil
                                                       Le président