CELEX: 31985R2083
Language: fr
Date: 1985-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2083/85 de la Commission, du 25 juillet 1985, fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N0 L 196/38                            Journal officiel des Communautés européennes                              26. 7. 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2083/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1985
               fixant les montants supplémentaires pour l'ovalbumine et la lactalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 990/69 (6), les impositions à l'importation
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'ovalbumine et de lactalbumine, originaires et en
européenne,                                                       provenance d'Autriche, ne sont pas augmentées d'un
                                                                  montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, concernant le régime commun                         considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
d'échange pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('),               données sur lesquelles est basée la constatation des
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­          prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er du
ment son article 5 paragraphe 5,                                  règlement (CEE) n0 2783/75, qu'il s'impose de fixer,
                                                                  pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le              des montants supplémentaires correspondant aux chif­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            fres indiqués dans ladite annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un              considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             la viande de volaille et des œufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ; que cet article 1 er est
applicable au titre de l'article 3 du règlement (CEE)                                 Article premier
n0 1777/74 de la Commission, du 9 juillet 1974, fixant
certains éléments de calcul de l'imposition à l'importa­
tion et du prix d'écluse pour l'ovalbumine -et la lactal­         Les montants supplémentaires prévus à l'article 5 du
bumine Q ;                                                        règlement (CEE) n0 2783/75 sont fixés dans l'annexe
                                                                  ci-après pour les produits visés à l'article 1 er dudit
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                    Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour          Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet
les exportations de ces autres pays ;                             1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
 2  JO  n0  L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
P)  JO  n°  129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/67.
(4) JO  n0  L 154 du 9 . 6 . 1973, p. 1 .
H   JO  n0  L 186 du 10 . 7. 1974, p. 19 .                        (é) JO n0 L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
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                                                              ANNEXE
                      Montants supplémentaires applicables à l'ovalbumine et à la lactalbumine
                                                                                                            (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
                                                                              Montant
 tarif douanier                  Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
    commun
35.02           Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines :
                A. Albumines :
                   II. autres (qu'impropres ou rendues impropres à l'ali­
                       mentation humaine) :
                       a) Ovalbumine et lactalbumine :
                           1 , séchées (en feuilles, écailles,   cristaux,
                               poudres, etc.)                                  40,00      Origine : Tchécoslovaquie