CELEX: 31970D0377
Language: fr
Date: 1970-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juillet 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes, des positions Ex 20.05 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique au Benelux

4 . 8 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 171 / 13
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 juillet 1970
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
             les préparations et conserves de pommes des positions ex 20.05 et ex 20.06 du tarif
                    douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique au Benelux
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (70/377/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'au­
EUROPÉENNES ,                                                    toriser, pour une période limitée, l'application de
                                                                 mesures de protection au titre de l'article 115 ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                 néa 1 ;
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,
                                                                 considérant, toutefois, que le Conseil est saisi d'une
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que le gouverne­          proposition de règlement relatif à l'unification des
ment de la république fédérale d'Allemagne a intro­              régimes d'importation appliqués par chacun des États
duit auprès de la Commission, par télex de sa repré­             membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des
sentation permanente, auprès des Communautés                     produits transformés à base de fruits et légumes,
européennes, le 26 mai 1970, complété par télex
du 26 juin 1970, en vue d'être autorisé à exclure                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du traitement communautaire les préparations et con­
serves de pommes des positions ex 20.05 et ex                                            Article premier
20.06 du tarif douanier commun originaires du Japon              La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
et mises en libre pratique dans les pays du Benelux,             exclure du traitement communautaire les produits
                                                                 suivants :
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                  N° du tarif
par la république fédérale d'Allemagne, d'une part,                  douanier
                                                                     commun
                                                                                                      Produits
et les pays du Benelux, d'autre part, entraînent des
détournements de trafic ;
                                                                 ex 20.05           Préparations de pommes
considérant que ces détournements de trafic em­                  ex 20.06           Fruits autrement préparés ou conservés
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                   avec addition de sucre, sans addition
                                                                                    d' alcool :
merciale adoptées par la république fédérale d'Alle­
magne et sont susceptibles de provoquer des diffi­                                  — en emballages immédiats d'un conte­
                                                                                         nu net de plus de 1 kg et moins de
cultés économiques ;                                                                     4,5 kg
                                                                                         — pommes
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
nécessaire ;                                                     pays du Benelux.
 ---pagebreak--- N° L 171 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                       4. 8 . 70
                        Article 2                                                 Article 3
                                                           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
La validité de la présente décision est limitée à la       de la présente décision.
mise en application d'un règlement du Conseil rela­
tif à l'unification des régimes à l'importation dans le    Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970 .
secteur des produits transformés à base de fruits
                                                                                 Par la Commission
et légumes et au plus tard au 30 décembre 1970.
                                                                                     Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI