CELEX: 31993R0929
Language: fr
Date: 1993-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l' année 1993, à titre autonome, d' un quota exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91

Avis juridique important

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31993R0929

Règlement (CEE) n° 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour l' année 1993, à titre autonome, d' un quota exceptionnel d' importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91  

Journal officiel n° L 096 du 22/04/1993 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 929/93 DU CONSEIL du 19 avril 1993 portant ouverture, pour l'année 1993, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201  et 0202, ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, dans l'optique des importations de viandes bovines de haute qualité effectuées à ce jour et de la nécessité des exportations de viandes bovines produites dans la Communauté, il convient d'ouvrir, pour l'année 1993, à titre autonome et  exceptionnel, un quota tarifaire communautaire d'importation de 11 430 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29  91 au droit de 20 % et sans prélèvement;  considérant que, en cas de dépassement des quantités maximales des viandes de haute qualité importées à des conditions favorables dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par les règlements (CEE) no 3668/91 du Conseil, du 11 décembre 1991,  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992)  (2) et (CEE) no 1158/92 du Conseil, du 28 avril 1992, portant ouverture, pour l'année 1992, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et  0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (3) à la suite d'irrégularités, il convient, en conséquence, de prévoir la possibilité de répercuter lesdites importations excédentaires sur le volume global prévu par le présent  règlement;  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les importations des produits en question  dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du quota tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des  produits se révèle opportun;  considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la  viande bovine (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et NC 0206 29 91 est ouvert pour  l'année 1993.  Le volume total de ce contingent s'élève à 11 430 tonnes exprimées en poids du produit.  Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, la Commission peut réduire ledit volume dans la mesure où, à la suite d'irrégularités, des quantités ont été importées au-delà des quantités prévues dans le cadre des  règlements (CEE) no 3668/91 et/ou (CEE) no 1158/92. Cette réduction est imputée au volume spécifique du pays tiers d'où les viandes concernées proviennent.  Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %.  Article 2  Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 les modalités d'application du présent règlement, et notamment:  a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits;  b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties prévues au point a).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 avril 1993.  Par le Conseil Le président M. JELVED (1) Avis rendu le 11 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 3.  (3) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 5.  (4) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1).