CELEX: C2004/228/62
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-306/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/30
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem
   (Affaire C-306/04)
   (2004/C 228/62)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 13 juillet 2004, dans l'affaire Compaq Computer International Corporation contre Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem et qui est parvenu au greffe de la Cour le 19 juillet 2004.
   Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   «En cas d'importation d'ordinateurs sur lesquels le vendeur a installé des systèmes d'exploitation, faut-il, au regard de l'article 32, paragraphe 1, sous b), du code des douanes communautaire (1), majorer la valeur transactionnelle desdits ordinateurs de la valeur du logiciel que l'acheteur a mis sans frais à la disposition du vendeur si cette valeur n'a pas été incluse dans la valeur transactionnelle?»
   
      (1)   JO L 302, du 19 octobre 1992, p. 1.