CELEX: 61963CO0060
Language: fr
Date: 1963-07-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 1er juillet 1963. # Acciaierie Ferriere Pietra Oddino contre Haute Autorité de la CECA. # Affaire 60-63 R.

Avis juridique important

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61963O0060

Ordonnance du Président de la Cour du 1er juillet 1963.  -  Acciaierie Ferriere Pietra Oddino contre Haute Autorité de la CECA.  -  Affaire 60-63 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00037 édition néerlandaise page 00036 édition allemande page 00042 édition italienne page 00034 édition spéciale anglaise page 00027

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 60-63 R ACCIAIERIE FERRIERE PIETRA ODDINO , ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL DE M . PIETRA ODDINO , A BRESCIA , VIA DALMAZIA 5 , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ODOARDO VALSERIATI , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE DR ITALO TELCHINI , AGENT NOMME A CET EFFET , AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL , 

Motifs de l'arrêt

P . 3 ATTENDU QUE LES PIECES DE PROCEDURE ETANT SUFFISAMMENT CLAIRES , IL CONVIENT DE JUGER LA DEMANDE SANS CONVOQUER LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA DECISION 7-63 VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS EST DE NATURE GENERALE ET QU ' ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EXECUTION IMMEDIATE ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL ET DU 10 MAI 1963 CONSTITUENT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' EXECUTION ; QUE , QUOI QU ' IL EN SOIT DE LA NATURE DES LETTRES MENTIONNEES , IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REPONSE DE LA DEFENDERESSE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A AUCUNE INTENTION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES MONTANTS LITIGIEUX PAR VOIE DE DECISION EXECUTOIRE ; ATTENDU QUE , DES LORS , LES CONDITIONS D ' URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE ORDONNANCE DE SURSIS FONT DEFAUT ; POUR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ORDONNE : 1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .