CELEX: 62017TN0244
Language: fr
Date: 2017-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-244/17: Recours introduit le 26 avril 2017 — António Conde & Companhia/Commission

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/29
            
         Recours introduit le 26 avril 2017 — António Conde & Companhia/Commission
   (Affaire T-244/17)
   (2017/C 231/36)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: António Conde & Companhia, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer que la Commission européenne n’a pas agi conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (JO 2007, L 318, p. 1) en demandant au Portugal de lui soumettre une liste de navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO pour la campagne de pêche 2017, excluant le navire de pêche CALVÃO; omettant ainsi de transmettre une liste incluant ce navire au secrétariat de l’OPANO.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1386/2007 en omettant illégalement de transmettre une liste de navires incluant le navire de pêche CALVÃO, appartenant à la partie requérante, aux fins de l’octroi de l’autorisation de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO pour la campagne de pêche 2017.
   La partie requérante soutient que la Commission n’est pas compétente pour participer à l’élaboration des listes de navires autorisés, car celle-ci demeure de la compétence exclusive des États membres. La partie requérante a demandé à la Commission de cesser d’intervenir dans l’élaboration de la liste concernée et elle l’a invité à remplir ses obligations en ce qui concerne la transmission au secrétariat de l’OPANO de la liste incluant son navire de pêche CALVÃO.