CELEX: 31994R2082
Language: fr
Date: 1994-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2082/94 de la Commission, du 19 août 1994, fixant les taux de conversion agricoles

20 . 8 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 215/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 2082/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 août 1994
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cole fixé à 1 avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                    avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    où intervient le fait générateur applicable pour le montant
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                 convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
n0 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,           taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n° 2057/94 de la Commis­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion (3) ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92                                  Article premier
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux        Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe L
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent                                  Article 2
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;
                                                                    Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont             (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés sur la base des périodes de référence établies           l'avance est remplacé par le taux de 1 ecu pour la monnaie
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la                    concernée, figurant à l'annexe II :
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion               — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­            le taux préfixé,
ment (CE) n° 547/94 (*) ;                                               ou
considérant que, en conséquence des taux de change                  — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
constatés au cours de la période de référence du 16 au                  taux préfixé.
20 août 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir aux
niveaux de + 3,628 et — 1,372 les limites visées aux
                                                                                              Article 3
paragraphes 1 et 3 de l'article 4bis du règlement (CEE)
n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de
conversion agricole pour la lire italienne et la livre ster­        Le règlement (CE) n0 2057/94 est abrogé.
ling ;
                                                                                              Article 4
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­             Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 août 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 211 du 17. 8 . 1994, p. 4.
O   JO  n° L 108 du 1.5. 1993, p. 106.
O   JO  n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 215/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 8 . 94
                                                          ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                        1 écu =        49,3070    francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                        9,34812   couronnes danoises
                                                        2,35418   marks allemands
                                                      346,789     drachmes grecques
                                                      192,319     pesetas espagnoles
                                                        7,98191   francs français
                                                        0,976426  livre irlandaise
                                                    2 339,97      lires italiennes
                                                        2,65256   florins néerlandais
                                                      239,331     escudos portugais
                                                        0,953575  livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                  Tableau B
           1 écu =    47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                             luxembourgeois
                       8,98858     couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                       2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                     333,451       drachmes grecques                            361,239       drachmes grecques
                     184,922       pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                       7,67491     francs français                                8,31449     francs français
                       0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                   2 249,97        lires italiennes                           2 437,47        lires italiennes
                       2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                     230,126       escudos portugais                            249,303       escudos portugais
                       0,916899    livre sterling                                 0,993307 livre sterling