CELEX: 31998R0747
Language: fr
Date: 1998-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 747/98 de la Commission du 2 avril 1998 relatif à la vente des résidus d'huile d'olive détenus par l'organisme d'intervention italien

3. 4. 98           ¬ FR ¬               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 103/17
                                 RÈGLEMENT (CE) No 747/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 avril 1998
                 relatif à la vente des résidus d’huile d’olive détenus par l’organisme
                                                     d’intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         n’est pas possible d’en envisager la mise en vente selon la
                                                                   procédure d’adjudication précédemment adoptée pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  l’huile d’olive; qu’il convient, dès lors, que l’organisme
                                                                   d’intervention italien vende ce produit aux meilleures
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep-
                                                                   conditions offertes sur le marché;
tembre 1966, portant établissement d’une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         sont conformes à l’avis du comité de gestion des matières
no 1581/96 (2), et notamment son article 12, paragraphe 2,         grasses,
considérant que l’article 2 du règlement (CEE) no 2754/78
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 2203/            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
90 (4), prévoit que la mise en vente de l’huile d’olive
détenue par les organismes d’intervention s’effectue par                                  Article premier
adjudication, sauf si des conditions particulières rendent
nécessaire le recours à d’autres procédures;                       1. L’organisme d’intervention italien, Azienda di Stato
                                                                   per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
considérant que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement          «AIMA», vend sur le marché de la Communauté environ
(CEE) no 2960/77 de la Commission (5), modifié en                  720 tonnes de résidus de fonds de cuves en sa possession
dernier lieu par le règlement (CEE) no 3818/85 (6), prévoit        et résultant des interventions sur le marché de l’huile
que les organismes d’intervention ne peuvent vendre                d’olive.
l’huile d’olive détenue par eux qu’après un règlement à
cet effet adopté selon la procédure prévue à l’article 38 du       2. L’avis de mise en vente est affiché par l’AIMA à son
règlement no 136/66/CEE;                                           siège, via Palestro 81, 00185 Rome, Italie, au moins 10
                                                                   jours avant la date prévue pour la vente.
considérant que, à la suite des adjudications d’huile              3. La vente du produit visé au paragraphe 1 doit avoir
d’olive effectuées par l’organisme d’intervention italien,         lieu avant le 30 avril 1998. La livraison du produit vendu
des résidus de fonds de cuves restent en stock auprès de           doit intervenir avant le 30 juin 1998.
cet organisme d’intervention; que ces résidus contiennent
un pourcentage plus ou moins important d’huile; que, en            4. L’AIMA informe la Commission dans les meilleurs
vue d’une gestion correcte des huiles d’olive achetées par         délais du résultat de cette vente.
l’organisme d’intervention, il importe par conséquent d’en
prévoir la mise en vente;                                                                    Article 2
considérant que, pour des raisons commerciales qui tien-           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
nent notamment au fait qu’il n’existe pas, pour le produit         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
en question, un marché et des cotations bien précisés, il          Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 avril 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  L 206 du 16.  8. 1996, p. 11.
(3) JO  L 331 du 28.  11. 1978, p. 13.
(4) JO  L 201 du 31.  7. 1990, p. 5.
(5) JO  L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.
(6) JO  L 368 du 31.  12. 1985, p. 20.