CELEX: C2004/007/66
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-349/03: Recours introduit le 13 octobre 2003 par Corsica Ferries France contre Commission des Communautés européennes

C 7/36                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        10.1.2004
Ultérieurement, la requérante a présenté au DAFSE une                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
demande de paiement du solde de 991 009 PTE par le FSE, et
du solde de 810 226 PTE par l’État portugais. Le DAFSE a                      —     prononcer l’annulation de la décision de la Commission
procédé à la certification de cette demande, que la Comissão a                      du 9 juillet 2003 concernant l’aide à la restructuration
approuvée par la décision no 4242 du 13 mars 1989, tout en                          que la France envisage de mettre en exécution en faveur
considérant comme inéligible le montant de 1 192 162 PTE.                           de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée;
Le 17 février 1998, la Commission a néanmoins décidé de
suspendre le concours.                                                        —     condamner la partie défenderesse en tout dépens.
Les juridictions portugaises ont décidé de classer les procédures
judiciaires pendantes contre la requérante, mettant ainsi fin,                Moyens et principaux arguments
selon elle, à la présomption d’irrégularités qui pesait sur elle.
Néanmoins, la Commission a rendu la décision qui fait l’objet
du présent recours.                                                           Par la décision attaquée, la Commission a décidé que l’aide à la
                                                                              restructuration que la France envisageait de mettre à exécution
                                                                              en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée
La décision attaquée viole le règlement (CEE) no 2950/83 et la                était, sous certaines conditions, compatible avec le marché
décision 83/516/CEE du Conseil, dès lors que la requérante a                  commun. La requérante attaque cette décision, en faisant valoir
rigoureusement rempli les conditions requises pour l’agrément                 qu’elle aurait un intérêt direct et individuel à en obtenir
du concours du FSE, et a ainsi acquis des «droits subjectifs                  l’annulation, vu sa participation active à la procédure d’examen
propres».                                                                     formelle de l’aide et sa position concurrentielle sur le marché
                                                                              de référence.
La décision viole en outre le principe de la confiance légitime               À l’appui de son recours elle invoque, d’une part, le prétendu
et de la sécurité juridique, dès lors que la décision d’agrément              défaut de motivation de la décision attaquée ainsi que,
de la Commission a donné à la requérante un droit aux                         d’autre part, de prétendues erreurs manifestes matérielles et
concours et a créé dans son chef l’espérance qu’elle les                      d’appréciation.
obtiendrait si elle exécutait l’action dans les termes convenus,
d’autant que l’acte présentement attaqué aurait déjà pu être
pris dès 1989.
La décision attaquée constitue, enfin, une grave violation du
principe de proportionnalité, puisque la requérante a effectué
les dépenses avec la conviction que la Commission respecterait                Recours introduit le 13 octobre 2003 par le Wirtschafts-
ses engagements.                                                              kammer Kärnten et Best connect Ampere Strompool
                                                                              GmbH contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes
                                                                                                     (Affaire T-350/03)
                                                                                                        (2004/C 7/67)
Recours introduit le 13 octobre 2003 par Corsica Ferries
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
France contre Commission des Communautés euro-
                              péennes
                        (Affaire T-349/03)                                    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 13 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                              Commission des Communautés européennes, et formé par le
                           (2004/C 7/66)                                      Wirtschaftskammer Kärnten et Best connect Ampere Strom-
                                                                              pool GmbH. Le mandataire ad litem des parties requérantes est
                                                                              Me Angerer.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    —     annuler la décision de la Commission des Communautés
nes a été saisi le 13 octobre 2003 d’un recours introduit contre                    européennes du 11 juin 2003, portant la référence
la Commission des Communautés européennes par la société                            COMP/M.2947 — Verbund/EnergieAllianz relative à la
Corsica Ferries France, établie à Bastia (France), représentée par                  compatibilité d’une concentration avec le marché com-
Me Stéphane Rodrigues et Me Christian Scapel, avocats, ayant                        mun et le traité EEE, et condamner la partie défenderesse
élu domicile à Luxembourg.                                                          au remboursement des frais des parties requérantes.