CELEX: 62011CB0462
Language: fr
Date: 2011-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-462/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște (Renvoi préjudiciel — Protocole additionnel n ° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/13
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște
   (Affaire C-462/11) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
   2012/C 73/23
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunalul Dâmbovița
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Victor Cozman
   
      Partie défenderesse: Teatrul Municipal Târgoviște
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Dâmbovița — Interprétation de l'art. 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Nature du droit salarial — Limites
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunalul Dâmbovița (Roumanie), par décision du 7 février 2011.
   
      (1)  JO C 331 du 12.11.2011