CELEX: 31962R0068
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 68 de la Commission fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules

28 . 7. 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1861/62
                                 RÈGLEMENT N° 68 DE LA COMMISSION
                                 fixant les critères en vue de la détermination
                         des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                  en tenant compte de la différence entre le prix
EUROPÉENNE,
                                                            de la farine et le prix des gruaux et semoules de
                                                            blé tendre ;
     vu les dispositions du traité instituant la
Communauté économique européenne ;                              considérant que, à défaut d'informations rela­
     vu l'avis du Comité de gestion des céréales ;          tives aux prix d'offre ou de cotations boursières
                                                            représentatives pour les gruaux et semoules de
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant               blé dur, il convient de déterminer le prix C.A.F.
établissement graduel d'une organisation com­               des gruaux et semoules de blé dur à partir des
                                                            cours internationaux du blé dur selon une mé­
mune des marchés dans le secteur des céréales,
et notamment ses articles 10, paragraphe 3 ,                thode analogue à celle prévue pour la fixation
et 11 , paragraphe 2 ;                                      du prix de seuil dans le règlement n° 37 du Con­
                                                            seil, c'est à dire en tenant compte de la quantité
     vu les lettres en date du 4 juin 1962 du gou­          de matières premières nécessaire, des coûts de
vernement du royaume des Pays-Bas, du 6 juin                transformation et de la valeur des produits
1962 du gouvernement de la République ita­                  intermédiaires et des sous-produits,
lienne, du 27 juin 1962 du gouvernement de la
république fédérale d'Allemagne, du 3 juillet               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962 du gouvernement de la République fran­
çaise, du 16 juillet 1962 du gouvernement du
royaume de Belgique et du 16 juillet 1962 du
gouvernement du grand-duché de Luxembourg,
                                                                               Article premier
par lesquelles les gouvernements respectifs ont
désigné le lieu de passage en frontière, en vue             1.    A r exclusion des cas prévus à l'article 10,
de la détermination du prix C.A.F. ;                        alinéa 4, du règlement n° 19 du Conseil, la Com­
                                                            mission tient compte, pour la détermination des
     considérant que le prix C.A.F. servant à               prix C.A.F. des produits visés à l'article pre­
déterminer le montant du prélèvement doit être              mier, alinéas a), b) et c), du règlement n0 19 du
calculé compte tenu des possibilités d'achat les            Conseil, de toutes les offres faites sur le marché
plus favorables sur le marché mondial ;                     mondial et dont elle peut avoir connaissance,
                                                            soit par l'intermédiaire des États membres, soit
     considérant que, à cet effet, lors de la déter­        par ses propres moyens, ainsi que des cours
mination des prix C.A.F. , la Commission doit               cotés sur les places boursières importantes pour
tenir compte de toutes les offres faites sur le             le commerce international; elle fixe les prix
marché mondial et parvenues à sa connaissance               C.A.F. sur la base des possibilités d'achat les plus
ainsi que de tous les cours cotés sur les places            favorables, d'après les informations parvenues
boursières importantes pour le commerce inter­              à sa connaissance, à l'exception des offres et
national, à certaines exceptions près ;                     cotations à terme, sauf les offres et cotations pour
                                                            le terme le plus proche. Les prix fixés pour les
     considérant que le prix C.A.F. doit être               produits visés à l'article premier, alinéa c), du
déterminé ppur un lieu de passage en frontière              règlement n° 19 du Conseil, s'entendent brut
choisi par chaque État membre et que, dans les              pour net.
cas où ce lieu de passage en frontière ne coïn­
cide pas avec le port de mer desservant la zone
                                                            2.    Lors de la fixation du prix C.A.F. , la Com­
la plus déficitaire, il . est nécessaire d'ajouter au
                                                            mission peut ne pas tenir compte de certaines
prix C.A.F. valable dans ce port de mer les frais           offres :
de transbordement et de transport nécessaires ;
                                                                — s'il s'agit de céréales qui ne correspondent
     considérant que, à défaut d'informations re­           pas à la «fair average quality»,
latives aux prix d'offre ou de cotations bour­
sières représentatives pour les gruaux et semou­                — s'il n'est possible d'acquérir au prix indi­
les de blé tendre, il convient de déterminer le             qué dans l'offre qu'une faible quantité non re­
prix C.A.F. des gruaux et semoules de blé ten­              présentative du marché.
 dre à partir des cours internationaux de la
farine de froment selon une méthode analogue                    La Commission exclut les offres qui ne cor­
à celle prévue- pour la fixation du prix de seuil           respondent pas aux possibilités d' achat réelles sur
dans le règlement n° 37 du Conseil, c'est à dire            le marché mondial .
 ---pagebreak--- 1862/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               28. 7. 62
                      Article 2                                              Article 4
1.    La Commission détermine les prix C.A.F.             A défaut d'informations relatives aux prix
pour les lieux de passage en frontière désignés       d'offre représentatifs ou de cotations boursières
à la Commission par les États membres et énu­         représentatives pour les gruaux et semoules de
mérés dans l'annexe au présent règlement.             blé tendre, la Commission peut déterminer pour
                                                      ces produits le prix C.A.F. en majorant de 8°/o
2.    Le prix C.A.F. Emmerich est calculé par la      le prix C.A.F. de la farine de froment.
Commission à partir du prix C.A.F. Rotterdam,
déterminé conformément aux dispositions de                                   Article 5
l'article premier et majoré des frais de trans­           A défaut d informations relatives aux prix
bordement de la marchandise en vrac du navire
                                                      d'offre représentatifs ou de cotations boursières
de mer sur le bateau de navigation fluviale ainsi     représentatives pour les gruaux et semoules de
que de 80 Vo du fret de navigation intérieure de      blé dur, la Commission peut déterminer pour
Rotterdam à Duisburg.                                  ces produits le prix C.A.F. en tenant compte :
3 . Le prix C.A.F. Sterpenich est calculé par la          — de la quantité de blé dur nécessaire pour
Commission à partir du prix C.A.F. Anvers, dé­                la fabrication d'une tonne de gruaux et
terminé conformément aux dispositions de l'ar­                semoules,
ticle premier et majoré des frais de transborde­          — du prix C.A.F. fixé pour le blé dur,
ment de la marchandise en vrac du navire de
mer sur wagons ainsi que du prix du transport             — des coûts de transformation,
par chemin de fer d'Anvers à Sterpenich (tarif            — de la valeur moyenne des produits inter­
par 20 tonnes).                                               médiaires et des sous-produits obtenus
                                                              lors de la transformation.
                      Article 3                                              Article 6
    Pour déterminer le prix C.A.F. qui corres­            Le present règlement entre en vigueur le jour
pond aux possibilités d'achat les plus favo­           suivant sa- publication au Journal officiel des
rables, la Commission procède aux ajustements          Communautés européennes.
nécessaires en vue de compenser les différences           Le présent règlement est obligatoire dans
de qualité par rapport au standard de qualité         tous ses éléments et directement applicable dans
pour lequel est fixé le prix de seuil, conformé­       tout État membre.
ment aux dispositions du règlement n° 61 de la
Commission, fixant les standards de qualité pour           Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1962
les céréales ainsi que les coefficients d'équiva­                                       Par la Commission
lence entre ces standards et les standards de                                              Le président
qualité fixés pour les prix indicatifs nationaux.                                          W. HALLSTEIN
                                               ANNEXE
                Lieux de passage en frontière désignés par les États membres, en vue de la
             détermination des prix C.A.F.
                1 . Royaume de Belgique :             Anvers
               2. République fédérale d'Allemagne :    Emmerich
               3 . République française :             Dunkerque pour le maïs et le sorgho.
                                                      Marseille pour les autres céréales
                4. République italienne :             Naples pour le blé tendre
                                                      Gènes pour le blé dur
                                                      Ravenne pour les autres céréales
                5. Grand-Duché de Luxembourg :         Sterpenich
               6. Royaume des Pays-Bas :              Rotterdam