CELEX: 32005D0426
Language: fr
Date: 2005-06-06 00:00:00
Title: Décision 2005/426/PESC du Conseil du 6 juin 2005 relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

8.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/52
            
         
      DÉCISION 2005/426/PESC DU CONSEIL
   
   du 6 juin 2005
   relative à la mise en œuvre de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu la position commune 2004/694/PESC (1), et notamment son article 2, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 avril 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/316/PESC modifiant la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite des transferts de MM. Vujadin POPOVIC et Nebojsa PAVKOVIC dans les unités de détention du TPIY, leurs noms devraient être retirés de la liste.
            
         
               (4)
            
            
               Le TPIY a adopté le 22 avril 2005 une «Ordonnance portant permission de retirer sous toute réserve l’acte d’accusation contre Goran BOROVNICA», supposé décédé. Son nom devrait également être retiré de la liste.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de modifier la liste figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La liste des personnes figurant à l’annexe de la position commune 2004/694/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 6 juin 2005
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KRECKÉ
         
      
   
   
      (1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC (JO L 100 du 20.4.2005, p. 54).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            Liste des personnes visées à l’article 1er
            
            
                         
                     
                     
                        Nom: DJORDJEVIC Vlastimir
                        Date de naissance: 1948
                        Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-Monténégro
                        Nationalité: Serbie-Monténégro
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: GOTOVINA Ante
                        Date de naissance: 12.10.1955
                        Lieu de naissance: île de Pasman, municipalité de Zadar, République de Croatie
                        Nationalité: croate — française
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: HADZIC Goran
                        Date de naissance: 7.9.1958
                        Lieu de naissance: Vinkovci, République de Croatie
                        Nationalité: Serbie-Monténégro
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: KARADZIC Radovan
                        Date de naissance: 19.6.1945
                        Lieu de naissance: Petnjica, Savnik, Monténégro, Serbie-Monténégro
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: LUKIC Milan
                        Date de naissance: 6.9.1967
                        Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-Monténégro
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: LUKIC Sredoje
                        Date de naissance: 5.4.1961
                        Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-Monténégro
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: MLADIC Ratko
                        Date de naissance: 12.3.1942
                        Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                        Éventuellement Serbie-Monténégro
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: TOLIMIR Zdravko
                        Date de naissance: 27.11.1948
                        Lieu de naissance:
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: ZELENOVIC Dragan
                        Date de naissance: 12.2.1961
                        Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nom: ZUPLJANIN Stojan
                        Date de naissance: 22.9.1951
                        Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine
                        Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine»