CELEX: 31975R0905
Language: fr
Date: 1975-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 905/75 de la Commission, du 7 avril 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

8 . 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 87/7
                              REGLEMENT (CEE) N° 905/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 avril 1975
              fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                    et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement    n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement,
décembre 1967,     portant organisation commune des
marchés dans le    secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le    règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
notamment son       article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,
                                                                                     Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le       Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 860/75 (4) ;                           d) du règlement n0 1009/ 67/CEE est fixé conformé­
                                                                 ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­          ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)
n0 389/ 74 de la Commission , du 14 février 1974 (5),                                   Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3164/74 (6);                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 7 avril 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(■) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
Y) JO n° L 44 du 16. 2. 1974, p. 12.
;4) JO no L 83 du 3 . 4. 1975, p. 12.
'■>) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1974, p. 35.
(b) JO n° L 334 du 14 . 12 . 1974 , p. 49.
 ---pagebreak--- N° L 87/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           8 . 4 . 75
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 7 avril 1975 , fixant le montant de base du prelevement
                                    spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                                                                                                                               Montant de
                                                                                                                                   base du
                   Numéro                                                                                                      prélèvement
                    du tarif
                                                              Désignation des marchandises                                        spécial à
                   douanier                                                                                                    l'exportation
                   commun                                                                                                       par 1 % de
                                                                                                                                 teneur en
                                                                                                                              saccharose (')
            17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :                                        I
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                              saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                              97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                              ou égal à 25 kg                                                                     0,1900
                                    ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                             0,1900
            17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                     fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                              emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                              à 2,5 kg et des mélasses                                                            0,1900
           ( 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à 1 article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
           (2) Le degré de pureté des' sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 394/70.