CELEX: 51989PC0116
Language: fr
Date: 1989-03-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ

20. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 99/11
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant
                                             organisation commune du marché du riz
                                                         COM(89) 116 final
                                          (Présentée par la Commission le 22 mars 1989.)
                                                            (89/C 99/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que le régime des subventions prévues au
                                                                      paragraphe 4 de l'article 11 bis du règlement (CEE) n°
                                                                      1418/76 ne permet pas de maîtriser directement l'évolu-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                tion du montant de la subvention en fonction des prix ou
péenne, et notamment son article 43,                                  des cours sur le marché communautaire; qu'une fixation
                                                                      périodique de la subvention permet de mieux adapter le
vu la proposition de la Commission,                                   montant aux exigences du marché communautaire d'une
                                                                      part et aux besoins d'approvisionnement du marché
                                                                      réunionnais d'autre part,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                              Article premier
considérant que la classification du riz a été modifiée par           Le règlement (CEE) n° 1418/76 est modifié comme suit:
le règlement (CEE) n° 3877/87 du Conseil ('); que, par
conséquent, l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87
                                                                      1) L'article 1 e r paragraphe 1 est remplacé par le texte
du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature
                                                                          suivant:
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) a
été modifiée par le règlement (CEE) n° 3174/88 ( 3 );
qu'il est donc opportun de prévoir l'actualisation des                    «1.     L'organisation commune du marché du riz
codes de la nomenclature combinée du paragraphe 1 de                      comporte un régime des prix et des échanges et régit
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76 du                           les produits suivants:
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2229/88 ( 5 );                                                        Code NC              Désignation des marchandises
                                                                          a) 1006  10 21     Riz en paille
considérant que l'article 11 bis du règlement (CEE) n°                        1006 10 23
1418/76 contient des mesures dérogatoires au régime des                       1006 10 25
prélèvements prévu à l'article 11 dudit règlement, et                         1006 10 27
notamment la perception d'un prélèvement à l'importa-                         1006 10 92
                                                                              1006 10 94
tion de riz blanchi réduit au seul élément de protection                      1006 10 96
de l'industrie; que la réduction du prélèvement au seul                       1006 10 98
élément de protection de l'industrie se révèle insuffisante
pour assurer la compétitivité de l'industrie risicole de l'île                1006 20        Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
de la Réunion; que, dès lors, il est indiqué de modifier le
                                                                              1006 30        Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli
régime d'importation de riz blanchi à la Réunion en ce                                       ou glacé
qui concerne la perception du prélèvement;
                                                                          b) 1006 40 00      Riz en brisures
(») JO   n° L 365 du  24. 12. 1987, p. 1.                                 c) 1102  30 00     Farine de riz
O   JO   n° L 256 du  7. 9. 1987, p. 1.                                       1103 14 00     Gruaux et semoules de riz
                                                                              1103 29 50     Agglomérés sous forme de pellets de riz
(3) JO   n° L 298 du  31. 10. 1988, p. 1.                                     1104 19 91     Flocons de riz
O   JO   n° L 166 du  25. 6. 1976, p. 1.                                      1108 19 10     Amidon de riz»
(5) JO   n° L 197 du  26. 7. 1988, p. 30.
 ---pagebreak--- N° C 99/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                20. 4. 89
2) L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant:               La subvention est accordée sur demande de l'intér-
                                                                     essé.
    «Article 11 bis
    1.    Le présent article est applicable aux produits
                                                                     La fixation de la subvention a lieu périodiquement
   destinés à être consommés dans le département fran-
                                                                     selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois en
   çais d'outre-mer de la Réunion.
                                                                     cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un
   2.     Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points          État membre ou de sa propre initiative, peut modifier
   a), b), c), d) et i), aucun prélèvement n'est perçu lors          la subvention dans l'intervalle.
   de l'importation dans le département français
   d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du                5.    Les dispositions réglementaires relatives au
   code N C 1006 10, à l'exclusion du code N C                       financement de la politique agricole commune s'appli-
    1006 10 10 et des codes N C 1006 20 et 1006 40 00.               quent à la subvention prévue au paragraphe 4.
   3.     Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 points
   e), f), g) et h), le prélèvement à percevoir lors de              6.    Les modalités d'application du présent article
   l'importation      dans    le     département      français       sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.»
   d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du
   code N C 1006 30 est affecté du coefficient de 0,30.
                                                                                           Article 2
   4.     Pour les livraisons vers le département français
   d'outre-mer de la Réunion des produits relevant du            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
   code N C 1006 à l'exclusion du code N C 1006 10 10,           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
   en provenance des États membres et se trouvant dans           Communautés européennes.
   l'une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du
   traité, une subvention peut être fixée.                       Il est applicable à partir du . . .
   Le montant de cette subvention est fixé sur la base de
   la différence entre le cours ou les prix des produits         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
   concernés sur le marché mondial et les cours ou prix          éléments et directement applicable dans tout État
   de ces mêmes produits sur le marché communautaire.            membre.