CELEX: 21993A0501(09)
Language: fr
Date: 1993-03-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant l'application provisoire de l'accord relatif à certains arrangements dans le domaine agricole

Avis juridique important

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21993A0501(09)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède concernant l'application provisoire de l'accord relatif à certains arrangements dans le domaine agricole  

Journal officiel n° L 109 du 01/05/1993 p. 0059

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et le royaume de Suède concernant l'application provisoire de l'accord  relatif à certains arrangements dans le domaine agricoleLettre n<?aa9Oà>o 1 Bruxelles,  le 17 mars 1993. Monsieur, Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'accord relatif à certains  arrangements dans le domaine agricole entre la Communauté économique européenne et la Suède, signé  à Porto le 2 mai 1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un protocole  portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer  par la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la Communauté économique  européenne et la Suède, dont le texte est reproduit ci-dessous: «Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède dans le domaine  agricole1. Vu la détermination des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique  européen à mettre cet accord en application d'ici au 1<?aa9Oà>er juillet 1993 et se référant à  l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume  de Suède, la Communauté économique européenne et le royaume de Suède conviennent que l'accord sous  forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif  à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué  provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas  entré en vigueur le 1<?aa9Oà>er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties  contractantes en décident autrement. 2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de  l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions des points 3.2), 4 et 5 de l'annexe VI  relative aux règles d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte  suivant: "3.2) La preuve que les conditions fixées au point 1 ont été remplies est fournie aux autorités  douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du  protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de  Suède concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération  administrative. 4.1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires au sens de  la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une preuve d'origine  délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 4.2) Nonobstant le point 1 ci-dessus, les certificats visés à l'annexe V concernant la vodka sont  acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord sans qu'il soit nécessaire de  présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué au point 1 ci-dessus. 5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la  preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En ce qui  concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de ristourne  n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique."» Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs  propres procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son  accord sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennesLettre n<?aa9Oà>o 2 Bruxelles, le 17 mars 1993. Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant aux discussions concernant l'application provisoire de l'accord relatif à certains  arrangements dans le domaine agricole entre la Communauté économique européenne et la Suède, signé  à Porto le 2 mai 1992, discussions qui ont eu lieu dans le cadre des discussions sur un protocole  portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, j'ai l'honneur de vous confirmer  par la présente que lesdites discussions ont abouti à un accord entre la Communauté économique  européenne et la Suède, dont le texte est reproduit ci-dessous: "Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède dans le domaine  agricole1. Vu la détermination des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique  européen à mettre cet accord en application d'ici au 1<?aa9Oà>er juillet 1993 et se référant à  l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume  de Suède, la Communauté économique européenne et le royaume de Suède conviennent que l'accord sous  forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif  à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué  provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas  entré en vigueur le 1<?aa9Oà>er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties  contractantes en décident autrement. 2. Aux fins de l'application provisoire visée ci-dessus et en attendant l'entrée en vigueur de  l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions des points 3.2), 4 et 5 de l'annexe VI  relative aux règles d'origine de l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 sont remplacées par le texte  suivant: '3.2) La preuve que les conditions fixées au point 1 ont été remplies est fournie aux autorités  douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du  protocole 3 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de  Suède concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération  administrative. 4.1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires au sens de  la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation d'une preuve d'origine  délivrée ou établie conformément au titre II du protocole 3 de l'accord de libre-échange. 4.2) Nonobstant le point 1 ci-dessus, les certificats visés à l'annexe V concernant la vodka sont  acceptés comme une preuve d'origine valable au sens du présent accord sans qu'il soit nécessaire de  présenter une preuve d'origine séparée comme indiqué au point 1 ci-dessus. 5. Les dispositions du protocole 3 de l'accord de libre-échange relatives à la ristourne, à la  preuve d'origine et aux arrangements de coopération administrative sont applicables. En ce qui  concerne la disposition relative à la ristourne, il est entendu que l'interdiction de ristourne  n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord de libre-échange s'applique.'"Le présent  échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres  procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son  accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de  Suède