CELEX: 51964PC0275
Language: fr
Date: 1964-07-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant : 1. du secteur des affaires immobilières (groupe 640 C.I.T.I.) 2. du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 C.I.T.I.) (Articles 54 et 63 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 275
Vol. 1964/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                             III/COM(64)275 final
                                             Bruxelles , le 22 juillet 1 964
                                             Orig . D
                      PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant la réalisation de la liberté d' établissement
            et de la libre prestation des services pour les
                     activités non salariées relevant :
            1 . du secteur des affaires immobilières
                ( groupe 640 C.I.T.I. )
            2 . du secteur des services fournis aux entreprises
                ( groupe 839 C.I.T.I. )
                          ( Articles 54 et 63 du Traité )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  III/C0M( 64 ) 275 final
 ---pagebreak---                PROPOSITION PI? DIBT'CTIVE SU CONSEIL
concernant la réalisation de la liberté d-' établissement                •
     et de la libre prestation des services pour les
             activités non salariées relevant s
1 . du . secteur des affaires immobilières ( Groupe 64O C.I .T . I. ) et
2 . du secteur des services fournis aux entreprises ( Groupe 839 C.I.T.I. ) .
                  (Articles 54 et 63 du Traité )
                                  c -•   - n.o . -                         ■
            ( présentée par 'la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                 - 2 -
   LE CON SE IL DE LA CQ M HONAUTE LCOUOMI^UB SUKOPEJMS ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique Européenne et notam me-nt
         scia article 54 > paragraphes 2 et 3 et son article 63 paragraphes 2 et
  vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
        liberté d 1 établissement ^ ^et notamment son titre IV A,
  vu le Programme général peur la suppression des restrictions à la libre
                                  (2 )
        prestation des services        et notamment son titre V C ,
  vu la proposition de la Commission ,
' vu l' avis du Parlement européen f                            '
  vu l' avis du Comité économique et social ,.
  considérant que les Programmes généraux prévoient la suppression ,
        avant 1' expiration    de la seconde année de la deuxième étape    de
        tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière
        d' établissement et de prestation de services dans le secteur des
        affaires immobilières et des services fournis aux entreprises ( non
        classés ailleurs ) §
                                                                                »
  œoasidénant que les deux groupes d' activités sont visés , pour la réali­
        sation de la liberté d' établissement et de la libre prestation de
        services , par une seule directive^ dans un but de simplification des
        procédures 5
  flUWlAldéront que ne sont pas couvertes par la présente directive certaines
        activités du domaine des affaires immobilières et de celui des
        services fournis aux entreprises non classés ailleurs, çoit que ces •
        £ciiy-ité3 appartiennent à des branches pèur * lesquelles des directives
        particulières seront arrêtées , soit qu' elles seront libérées . à une
        date ultérieure au: terme de.s. . Programmes.:* généraux » : '1 **
  ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 jan­
         vier 1962 , page 36/62 ;
   ( 2 ) J&u-rnaï efSjciel des Communautés européennes n° £ d-u 15 jan­
          vier 1962 , page 32/62 ;                                   *
 ---pagebreak--- considérant que seront arrêtées des directives particulières , appli­
     cables à toutes les activités non salariées , concernant les dispo­
     sitions relatives au déplacement et au séjour des bénéficiaires ( 1 )
     ainsi que , dans là mesure nécessaire , des directives de coordination
     des garanties que les Etats membres exigent des sociétés pour proté­
     ger les intérêts des associés et des tiers ;
considérant que ■ 1 'assimilation des sociétés , pour l' application des dis­
     positions relatives au droit d' établissement et à la libre prestation
     des services , aux personnes physiques ressortissant des Etats membres ,
     est subordonnée aux seules conditions prévues à l' article 58 et , le
     cas échéant , à celle d' un lien effectif et continu avec l' économie
     d' un Etat membre et que , par conséquent , aucune condition supplémen­
     taire , notamment aucune autorisation spéciale qui ne soit pas exigée
     des sociétés nationales pour l' exercice d' une activité économique ,
     ne peut être exigée pour qu' elles puissent bénéficier de ces dispo­
     sitions ; que , toutefois cette assimilation ne fait pas obstacle à la
     faculté des Etats membres d' exiger que les sociétés de capitaux se
     présentent dans leur pays sous la dénomination utilisée par la légis­
     lation de l' Etat mèmbre en conformité de laquelle elles seraient
     constituées et indiquent sur les papiers commerciaux utilises par
     elles dans l' Etat membre d' accueil 1 ^ montant du capital souscrit ;
considérant que , conformément aux dispositions du Programme général pour
     la suppression des restrictions à la liberté d' établissement , le.s
     restrictions concernant la faculté de s' affilier à des organisations'
     professionnelles , doivent êtrej • éliminées dans l'a: mesure où les activi­
     tés professionnelles de l' intéressé comportent l' exercice de cette
     faculté ;                 1
considérant que le régime applipable aux travailleurs salariés accompag­
     nant le prestataire de services ou - agissant pour le . compte de ce der­
     nier est réglé par les dispositions prises en application des articles
     48 et 49 du Traité ;
                                                                 •l
considérant que l' on peut arrêter le cas échéant des mesures transitoires
     en attendant les directives relatives à la coordination et à la recon­
     naissance des diplômes et autres titres ;
( 1 ) J ournal officiel des Communautés européennes n° 56 du 4 avril 1964 »
      page 845/64 •
 ---pagebreak---                             '  - 4 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                        PREMIERE P ARTIE
                        Article premier
        Les Etate membres suppriment          on faveur des personnes pnysiques
 et des sociétés mentionnées au titre I des Programmes généraux pour la
 suppression des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre
 prestation des services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restric­
 tions visées au titre III desdits programmes , pour ce qui concerne
 l' accès aux activités mentionnées aux articles 2 et 4 et l' exer«i.O€ dé
celles-ci .                                                                         ,
                        DEUXIEME PARTIE
        ACTIVITES VISEES PAR LA PRIT SI3TTE DIRECTIVE
                           Titre premier
                   ■ AFFAIRES IMMOBILIERES
      1
                         I
                              Article 2                                               ,
 1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent airs ac­
 tivités non salariées relatives aux affaires immobilières , telles qu' elles
 sont visées à l' annexe I du Programme général pour la suppression des
 restrictions à la liberté d' établissement ( groupe ex 640 ), à l' exoep-
 tion des activités mentionnées à l' article 3 de la présente directive .
 2.     Ca groupe englobe toutes lea.opÊ parti QIIS "immobilières; des personnes ou
dos sociétés qui tirent à. -titre professionnel, .leurs -revenus,; aq±±Làïa la pro­
priété , do la_passassioïLt ...de . l 'achat , de la vente » de la location ou de la
 ges/tion d' immeubles bâtis ou non bâtis         et notamment de locaux à usage
 industriel , commercial , professionnel , d 'habitation ou d.es droits portant' !
sur ces catégories de biens , soit des activités d' intermédiaire dans les
transactions portant sur ces biens ou droits .                                         ;
         II" 7
                                                                        • • •/• # •
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3.     Los restrictions a ces activités professionnelles sont supprimées
quelle que soit la dénomination des personnes exerçant losdites activités
       Actuellement les démeminatiens usuelles utilisées daias l©s
Etats memVres sont les suivantes :
En Belgique ;                     - agence immobilière       - makelaar in onroerende
                                                               goederen
                                  - agence de location       - verhuuragent schap
                                  - gérance d ' immeubles      beheerbureau van
                                                               onroerende goederen
En République
fédérale d' Allemagne s           - Irnmobilien-, Hypotheken- und Finanzmakler,
                                  - Immobilientaxator , Immobiliensohatzer ,
                                     Immobiliensachverstandiger ,
                                  - Immobilienhändler , Grundstücksverwertunsge-
                  1                , Seilschaften ,
                                  - Eaubetreuer ,                   /
                                                                                  ■
                                1 - Immobilien-, Haus-, und Vermorrensverwalter
                                     ( einschliesslich der Einziehung von - Miet­
                                     forderungen 'i von den Mietern den verwalteten
                                     Grunastücle oder Räume )»
        1                                                                           -
En France s                   ,   - marchands <?. biens et agents immobiliers ,
   i .                               lotisseurs ,
                                  - administrateurs de biens , gérants et régis­
                                     seurs d' immeubles ,
                                  - syndics de copropriété ,
                                  - agences de location ,
                                  - promoteurs d' opérations de construction ,
                                  - sociétés immobilières sous leurs diverses
                                     f orme s =                                       ,
En Italie t                          intermediario nell' acquisto , nella venaita
                                     o nell' affitto o locazione di terreni urbani
                                     e fondi rustici |
                                     intermediario nell' acquisto , nella vendita
                                     o locazione di fabbricati ad uso di abitazione
                                     albergo , pensione , autorimesse o ad uso com­
                                     merciale , industriale o professionale |
       - t .~ 'i V/
                 r\ /jf m » t
 ---pagebreak---                                    - 6 -
                                     agenzie oa imprese , por la compra-vendita di
                                     immobili pc-r gli usi predetti §
                                      agenzia o imprese di riscossione di canoni-
                                     ai affitto , di fondi rustici o di locazione
                                     di immobili urbani .
Au Luxembourg ;                   - agence immobilière ,
                                  - gérance d' immeubles ,
                                 - société immobilière .
Aux Pays-Bas %                   - makelaars in onroerende goederen , tussenpersonen
                                     in onroerende goederen ( niet zijnde makelaars ),
                                 - woningsbureaus , woonruilcentrales , bouw- en
                                     bemiddelingsbureaus , administratiekantoren
     ;■                              van onroerende goederén .
                               Article 3
        Dans le domaine des affaires immobilières , la présente directive
ne s' applique pas , notamment , aux activités non salariées suivantes , rele­
vant du champ d' application d' autres directives t
- activités 4-e s exploitants agricoles ou -a^tivit^s £o,r^s^i§r§$ ^              •
   s©u^*€orme-_cLfa- s-o.ç.ii-tés • ou de groupements ( classes 01 et 02 C.I.T.I. )
- activités des sociétés financières (groupe 620 C.I.T.I. )
- activités des géomètres ( groupe 6401 )
- activités de 1 '.architecte. agi'Sïsajrvt en- -cet te qualité ( ex groupe 8'33
                                                        \
   C.I.T.I. )
- activités des entrepreneurs de travaux agissant en cette qualité
   ( groupe' 400 C.I.T.I. )
- activités des intermédiaires du cor.ii.erce , de l' industrie ot de
   l' artisanat ( groupe' "61 1 C.Ï.T.I .)
- activités des agences de voyage- ( groupe 718 C.I.T.I. )
 - activités hôtelières ( groupe 853 C.I.T.I. ).
 ---pagebreak---                             Titre II
   SERVICES FOURNI S AUX ENTREPRISES HON CLAS3E5       AILLEURS
                            Article 4
1.     Les dispositions de la présente directive s' appliquent également
aux activités nen salariées des " services fournis aux entreprises non
classés ailleurs ", telles qu' elles sont visées à l' annexe I du Prcgramm
général pour la suppression des restrictions à la liberté d' établisse­
ment ( groupe 839 ) ? à, l' exception des activités mentionnées à l' article
5 de la présente directive .
                          1
2.     Sans préjudioe des dispositions de l' article 6 , ces activités
peuvent être classées dans les sous-groupes suivants s
a ) Bureaux de placement §
b ) Agences de détectives , de renseignements , services de surveillance 5
c ) Agences et services de publicité |
d ) Organisation de manifestations commerciales ( notamment de foires ,
    expositions , journées commerciales , ctc^
c ) Agences spécialisées dans les travaux auxiliaires de bureau , y com­
    pris la location de machines mécaniques et électroniques et les
    services de traduction 5                                                   -
f ) Services de conseils en matière      économique      financière et commer­
    ciale , ainsi qu' en matière d' organisation f
g ) Professions littéraires et artistiques |
h ) Autres services du groupe 839 non classés ailleurs ( telles que , par
    exemple , les activités d ' estimateur , d 'oxpart : et d' interprète )*
 ---pagebreak---                           ν    *
                         üa? "t 1 C 1 0
        Dans le domaine acs " services fournis aux entreprises n.c.a ", la
directive ne s' applique pas? notamment 9 aux activités non salariées
suivantes} relevant du champ d' application d' autres directives s
- activités du secteur des banques et assurances ( p. ex . sociétés de
   financement . ..) et activités auxiliaires correspondantes ( courtiers
   en bourse , assureurs-conseils , agents d' assurances ...) ( groupes 620
   et 630 C.I.T.I. ) 5
- activités     des intermédiaires du commerce , de l' industrie et de l' ar­
 ' tisanat ( par exemple représentants de commerce , courtiers ,..) ( groupe
   611 C.I.T.I. ) 5
- activités auxiliaires de transport ( groupe 713 C.I.T.I. );
- activités de conseil juridique et fiscal ( groupe 83-1 et 833 C.I.T.I. )
                                                   I
- activités qui peuvent ^ St-re exercées p^r les experts-comptables ( groupe
   832 C.I.T.I. )§                                                   •
- activités des services récréatifs ( ruasse 84 C.I.T.I. ) ( notamment
   des manifestations sportive s , de s bureaux de placement d' artistes ) 5
- activités non salariées du domaine de la presse ( ex groupe 839 C.I.T.I. )»
                        Titre       III
ACTIVITES EXCLUS S .DIT VERTU PL DISPOSITIONS SPE CIALIS DU TRAITE
                        Article 6
1.      Sont exceptées de 1 ' application des dispositions de la présente
directive , en ce qui concerne l' Etat membre intéressé , les activités
participant dans cet Etat à l' exercice de l' autorité publique ( Article
55 j paragraphe l ). Il s' agit ;
         "i , .c -                                                 / ■
 ---pagebreak---                              - Q _
a ) Placement de la main-d'oeuvre ;
    - En Allemagne : en vertu de l' article 35 de . la loi sur le placement
                        et l' assurance-chômage ( A.V. A.V.G-. ) ;
    - En Belgique    2 bureaux de placement payants , en vertu de l' arrêté
                        royal du 10 avril 19 54 5
    - En France       : bureaux de placement ( décret du 24 mai 1945 )? -
    - En Italie      s bureaux de placement , en vertu des articles 11 et 12
                        de la loi n° 628 du 22 juillet 1961 f
    - Au Luxembourg ; bureaux de placement , en vertu de l' arrêté grand-
                        ducal du 30 juin 1945 portant création d' un office
                        national du travail ;
    - Aux Pays-Bas s bureaux de placement en vertu du " Arbeidsbemidde--
                        lingswet " du 29 novembre 1930 .
b ) L' institution de foires et de marchés dans la mesure où elle est
    réservée à l' autorité publiqu e
    2.     En outre , la présente directive n' affecte pas lep dispositions
    spéciales concernant les étrangers qui sont justifiées oonforoaœen^ à
    l' article 56 , paragraphe 1 , tant au 'une coordination au sens de l' ar­
    ticle 56 j paragraphe 2 , n' est pas effectuée .
           Ces dispositions sont actuellement les suivantes s
    Dans tous les Etats membres s les dispositions qui règlent l' activité
    des gardes-champêtres .et des gardes forestiers .                          ■ /
    - En Italie       s articles 133 et suivants du texte unique des lois
                        de sécurité publique et articles 249-260 du règle­
                     ,  ment d' application qui prévoient la nationalité
                        italienne pour l' activité de garde particulier
                        assermenté , du fait des fonctions de police judici­
                        aire qui lui sont attribuées .
                                                                   t 0 1/• 1 «
 ---pagebreak---                                  - 10 -
                         nTD0T ^ T T?f £5 Py~, T T E ' '
                    RSSTRI C 11 ON S A SUPPRIMER
                            i.rticlo 7
  1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment ?
  a)     empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays d' accueil ,
  ou d' y fournir des prestations de services ? aux mêmes conditions et
  avec les mêmes droits que les nationaux ;
  b)     résultent d' une pratique administrative ayant pour effet d' appli­
  quer aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à
  celui qui est appliqué aux nationaux »
  2.     Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
  faisant l' objet des dispositions qui " interdisent ou limitent de la fa­
  çon suivante à l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la presta­
  tion des services   s                                      .
  a)     dans la République fédérais l' Allemagne s par l' obligation de
  posséder une carte professionnelle de ' ojrageur de commerce ( Reisege --
  werbekarte ) pour pouvoir prospecter chez des tiers dans le cadre de
  l' activité profes^iprtrie'ik de ces derniers ( Gewerbeordnung § c: 5 3-, texte
  du 5 février 1960 , Bundesgesetzblatt I , page 6 1 5 rectificatif p. 92$
  règlement du 30 novembre i960 , Bundesgesetzblatt I , p. 871 ).
       - par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales
  étrangères désireuses d' exercer une activité professionnelle sur le
' territoire fédéral (§ 1.2 Gewerbeordnung et § 29 ? Aktiengesetz ) y
                                                                 • 9 O j • v Cî
 ---pagebreak---                                1
b)      er. Belgique s par l' obligation de posséder une carte profession /
nelle ( Arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939 » arrêté ministériel du
 17 décembre 1945 et arrêté ministériel du 11 mars 1954 );
c)      en France 3 par l' obligation ce posséder une carte d' identité
d' étranger commerçant ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2
février 1939s loi du 8 octobre 1940 , loi du 19 avril 1954 , décret n°
59-852 du 9 juillet 1959)5
                                                                     /
       - par la condition de posséder la nationalité française pour le
propriétaire et pour le personnel de direction , de gérance ou d' admi­
nistration des agences privées de renseignements et des offices de
recherches en vertu de la loi n° 89 1 du 28 septembre 1942 ( Jouma1 of­
ficiel du 30 octobre 1942 );
       - par la condition de posséder la nationalité française pour
l' estimation par les commissaires-priseurs au chef-lieu de leur rési­
dence , lorsqu' elle doit être faite par un officier public selon/ la. ici
du 27 ventôse An IX ;
                          »                     •,
d)     en Italie s par la condition de posséder la nationalité italienne
pour l' exercice de la profession d' estimateur ( stimatori pubblici ) ei;
d' expert ( periti ed esperti ) ( article 32 n° 3 de l' arrêté royal n°
2011 du 20 septembre 1934 ),
       - par la condition de posséder la nationalité italienne pour
pouvoir être inscrit au Ruolo dei mediatori ( loi n° 253 du 21 mars 1958 ) ç
       - par la condition de posséder la nationalité italienne pour
l' exercice de la profession d' interprète ( interprète indipendente ; arti­
cle 123 texte unique des lois de sécurité publique approuvé par Docret
Royal du 18 juin 1931 n° 773 et articles 234 , 236 , 239 du Règlement
d' exécution du Texte unique , approuvé par Décret Royal du 6 mai 1940 '&'J
635 )?
                                                                 « c o j • 0
 ---pagebreak---        - par la condition, de posséder la nationalité italienne pour
l' activité d' agent de renseignements Juives ( article 1 34 9 texte unique
des lois de sécurité publique ), pour la propriété d' une agence de ren­
seignements et la propriété d' une entreprise de surveillance , sans
préjudice des dispositions de l' article 6 ( agenzie investigative ;
servizi di informazione et sorveglianza ) .
e)     au Luxembourg s par la durée limitée des autorisations accordées
à des étrangers prévues à l' article 21 de la loi luxembourgeoise du
2 juin 1962 ( Mémorial A n° 31 du 19- juin 1 96 2 ) .
                        QUATRIEME PARTIE
                    DISPOSITIONS   COMMUNES
                           Article 6
1.    Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la pré­
sente directive aient le droit de s' affilier aux organisations profes­
sionnelles dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obli­
gations que les nationaux;.
2.    Le droit d' affiliation entraîne , en cas d' établissement , l' éligi­
bilité ou le droit d' être nommé aux 'postes de direction de Inorganisa­
tion professionnelle . Toutefois , ces postes de direction peuvent être
réservés aux nationaux lorsque l' organisation dont il s' agit participe ,
en vertu d' une disposition législative ou réglementaire , à l' exercice
de l' autorité piiblique .
3.    Au Luxembourg , l'a qualité d' affilié à la Chambre de Commerce et
à la Chambre des Métiers n' implique pas , pour les bénéficiaires de la
présente directive , le droit de participer à l' élection des organes
de gestion .
 ---pagebreak---                             - 13 -
                          Article- 9
       Les Etats membres n' accordent à ceux de leurs ressortissants -,
qui se rendent dans un autre iJtat raerabre , en vue d' ex*; r f tr l' une des
activités définies aux articles 2 et 4 , aucune aide VUT. soit de nature
à fausser les condi tiens d' établissement .
                         Article 10
 1#   Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants ,
pour l' accès - à l' une des activités, visées aux articles 2 et 4s une
preuve d' honorabilité c-t la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés anté­
rieurement en faillite ou l' une de ces deux preuves seulement , cet Etat
accepte comme preuve suffisante , pour' les. ressortissants des autres
Stats membres , la, production d' un extrait du casier judiciaire ou , à
défaut , un document équivalent , délivre par uné-artorité judiciaire' ou
administrative compétente du pays d' origine ou de provenance dont il
résulte que ces exigences sont satisfaites »
2.    'Lorsqu'un tel document n' est pas délivré uans le pays d' origine
ou de provenance en ce qui concerne l' absence do faillite , il pourra
ctre remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé ,
devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un
organisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
Il en sera de même lorsqu' il n' est pas délivré dans le pays d' origine
ou de provenance de document en ce qui concerne l' absence de sanctions
de caractère professionnel tel que destitution , révocation ou radiation
3.    Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne
devront pas , • lorô de leur production , avoir plus de trois mois de date .
4 ».   Les Stats membres désignent dans le délai prévu à l' article 12
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci-dessus et en infcrz-ent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .                                                    .
 ---pagebreak---                          -Article 11
       Les Etats membres où l' accès à la profession est subordonné à la
prestation d' un serment s' assurent que dans sa formule actuelle ce
serment peut également être prêté par les ressortissants étrangers .
Dans le cas contraire , ils acceptent une formule appropriée ayant une
valeur identique .
                         Article  12
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se Conformer à la présente directive dans un délai de six mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis­
sion .
                         Article 13
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---       - 15 -
j:XFOSE ÏÏJS FICTIFS
 ---pagebreak---                             - 16 -
                      EXPOSE DES' MOTIFS
 Introduction    *
a ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la
    libsrté d' établissement a été arrêté par le Conseil le 18 dé­
    cembre 1961 , en vertu de l' art . 5^ § 1 - Ce programme stipule au
    titre IV-A ( échéancier ) que l' élimination effective des restrio- '
    tions à la liberté d' établissement doit avoir lieu avant l' ex­
    piration de la seconde année de la deuxième étape de la période
    de transition , pour les activités énumérées à l' annexe I dudit
    programme . Cette annexe comprend , dans le groupe 6k0 , ''les
    affaires immobilières 1 ' et dans le groupe 839 "'les services
    fournis aux entreprises non classés ailleurs ". .
b ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la
    libre prestation des services , qui a également été arrêté par
    le Conseil le 18 décembre 1961 , renvoie , dans son titre V,C ,
    à l' échéancier prévu pour la mise en oeuvre du programme
    "Etablissement ".
                    V                        ...
ô ) Se conformant à l' art . 5 ^ § 2 et à . l' art . 63 § 2 , la Commission
    a l' honneur de soumettre au Conseil le texte d' une directive pour
    la mise en oeuvre des dispostions des programmes concernant
    ces activités .
          ■ Aux termes de ces articles , le Conseil est tenu , avant
    d 'arrêter la directive à la majorité qualifiée , de consulter le
    Comité économique et social ainsi que le Parlement européen .
d ) La Commission a estimé souhaitable de joindre au projet de direc­
    tive un commentaire portant sur la proposition de directive . Il
    motive les propositions de la Commission et expose l' avis de
    celle-ci sur certaines conceptions présentées par les Etats mem­
    bres au cours des travaux préparatoires .
Objet de la directive
                                                                I
La directive doit englober deux groupe d' activités mentionnées à
l' annexe I du programme général .             '
 ---pagebreak---        Il s' agit en l' occunsnce du groupe 640 , concernant les affaires
immobilières et du groupe 839 qui englobe , dans la classe 83 ( services
fournis aux entreprises ), toutes les activités professionnelles qui
n' entrent pas dans les autres scus-groupes de cette classe .
       Toutes ces activités ont pour caractéristique commune de ne pas
faire partie des ■ professions du secteur de la production , mais de se
rattacher , du point de vue économique , au secteur du commerce ou de
celui des services ^ Certaines entreprises exercent des activités relevant
à la fois de l' un et de l' autre groupe .
       Une division en plusieurs parties permet de donner une plus grande
clarté à la directive .
       1ère partie    s    bénéficiaires
       2ème partie   s     activités visées
       3ème partie   s     restrictions à supprimer
       4ème partie   s     dispositions communes
Remarques sur les divers articles
                             Première partie
Article 1er    s Le libellé de l' article correspond à celui de directives
                 présentées antérieurement .
                             Deuxième partie
                                                      /      '     <  /
       La deuxième partie se divise en trois titres s
       Titre 1er   s    Affaires immobilières ( articles 2 et 3 )
       Titre II    s    Services fournis, aux entreprises non classés ailleurs
                        ( articles 4 et 5 /
       Titre III • ?    Activités exclues en vertu de dispositions particu­
                        lières " du, Traité ( art . 6 )
 ---pagebreak---  Article 2        s Le' Programme général rie donne aucune explication complémen­
                    taire sur le contenu du groupe " Affaires immobilières ".
                    L' article 2 a donc pour ^ut de dresser de façon nette , dans
                    la directive , la liste des activités professionnelles visées .
                          Le paragraphe 1 signale à cet effet le groupe de la
                -   nomenclature ( ex 640 ). Il s' agit en l' occurrence -d' une " par­
                                              ;
                    tie de groupe " car d' après l' annexe II du calendrier prévu
                    par le Programme général ( 1 ), l' activité de géomètre ne doit
                    être libérée qu' avant la fin de l' année 1965-
                          Le paragraphe 2 décrit les activités visées ;. le libel­
                    lé suit de très près le texte des commentaires de la nomen­
                    clature ONU ( 2 ), utilisée pour établir le calendrier . Il
                    s' agit de toutes les catégories de marchands de biens ,
                    c'est- à- dire à la fois les chefs d' entreprise , les cour­
                    tiers et les agents . La condition exigée est que les inté­
                    resses' tirent à . titre professionnel, leurs revenus de la
      /             propriété ou de la possession d' immeubles ou de droits
                    correspondants ou d' opérations d' intermédiaire portant sui-
                    de tels immeubles ou de tels droits . Ces conditions peuvent
                    être réunies à la fois        par des personnes physiques et         par
                    des sociétés .          •
                           Les tâches du gérant d' immeuble peuvent aussi s' éten­
                    dre à l' encaissement des loyers .                                       :
                          Le paragraphe 3 indique les dénominations principale­
                    ment utilisées à l' heure actuelle dans les Etats membres
                    pour ces activités .          :    ,
L' article 3        donne une éjiumération , non exhausitve , des activités qui
                    présentent particulièrement souvent des 'points de contact
                    avec les activités du groupe 64O mais qui , d' après la no­
                    menclature , appartiennent à d.' autres groupes et font
 ( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n°2 , du 15 janvier
      • 1962 , page 3^/ 62 .                                         '  '
 ( 2 ) Classification internationale type , par industrie , de toutes les
        branches d' activité économique ( C «I .T .1 »), établie par le bureau
        statistique des Nations-Unies , Etudes statistiques , série M , n° 4 ,
        Rev . 1 - New-York , 1958 .
                                                v                         -* • ° j ^ * *
 ---pagebreak---                                   - 19 -
                'l'objet d' autres directives - Il peut s' agit de directives
                  pour lesquelles le calen j.Jier prévoit les mêmes délais que
                  pour le groupe 64O ( intermédiaires du commerce , agences de
                  voyage , sociétés de financement , entrepreneurs de travaux ,
                  etc . ) .
.article 4    :   Le contenu du groupe " Services fournis aux entreprises non
                  classés ailleurs " est difficile à déterminer . Cela tient au     1
                  fait qu' il s' agit d' un grôupe résiduel , devant englober
                  toutes les activités qui relèvent , certes de la classe gé­
                  nérale 83 (" Services fournis aux entreprises"), mais qu' il
                  était difficile de classer ' parmi les divers sous-grcupes des
                  professions juridiques , techniques ou des professions du
                  secteur de l' expertise comptable .
                            Pour arriver à une précision aussi grande que possi­
                  ble , le paragraphe 2 de cet article classe en huit sous-
                  groupes les activités relevant du groupe 839 » Ces sous-
                  groupes constituent une récapitulation des activités pro­
                  fessionnelles que l' index de la nomenclature ONU ( 1 ) classe
                  dans ce groupe .                              -
                            L' utilisation de cet index permet de classer les
                  activités visées dans l' ordre donné à l' annexe I du présent
                  exposé .             .'
                            Sur divers sous-groupes , il y a lieu de fournir les
                • explications suivantes s
              a) dans tous les Etats membres , le placement de la main-d'oeuvre
                  est en principe une affaire qui relève de la compétence de ;
                  l' Etat . De ce fait l' article 55 pourra s' appliquer .
   ( 1 ) Indexes to the International Standard Industrial Classification of
         all Economic Activities , Series H , n° 4 , Rev. 1 , Add . 1 . Indexed
         Edition , United Nations publication ( Sales 11 0 59 XVII 9 )«
                                                                       • 0 •/ • • •
 ---pagebreak---                 - 20 -
             Cela remonte aux conventions passées avec le Bureau
      international du travail . Dans quelques pays , certains
      bureaux de placement privés-, qui fonctionnaient déjà
      avant l' entrée en vigueur des conventions , subsistent .
ι
             Le placement d' artistes , musiciens et acteurs de ci­
      néma et de théâtre relève du groupe 842 ( délai de libéra­
      tion fin 1969 )«
  b ) En Italie et en France l' activité d' agence de détectives ,
      de renseignements et de service de surveillance présuppose
      la nationalité du nationalité du pays considéré .
  c ) Dans le développement du Marché commun , les agences et
      services de publicité jouent un ±ôle particulièrement im­
      portant .- Dans ce domaine en particulier , il ne doit sub­
      sister aucune restriction qui consisterait à n' accorder
                                                     /
      aux bénéficiaires que la possibilité d' effectuer de la
      publicité pour les seuls clients étrangers .
                                                ν
  d ) Dans quelques Etats membres , certaines foires et exposi­
      tions sont organisées par des çollectivités de droit pu­
      blic . Dans ces cas , lcisque des moyens de coercition sont
      accordés par l' Etat , l' article 55 peut être invoqué .
  e ) Les travaux auxiliaires de bureau englobent aussi la loca­
      tion de machines de bureau .         '              ,
                                              -   »i
  f ) Parmi les services de financement et les services de con¬
      seils . il est difficile de délimiter ceux qui relèvent
      d' autres sous-groupes de la classe 83 .
             Cette remarque s' applique notamment aux activités
      nécessitant , dans un Etat membre donné , un diplôme d' uni­
      versité .
 ---pagebreak---                                       - 21 -
                                 La directive ne vise d' abord qu' à la suppression des
                         restrictions 5 elle est complétée par une directive concer­
                         nant les experts-comptabxes . Sont exclues de la directive ,
                         quelques activités de conseillers qui entrent dans le champ
                         d' application de la directive " Experts comptables ". Cette
                         délimitation doit permettre de tenir compte du Programme
                         général , qui ^ précise , à propos du groupe 832 s
                                 " 832 , comptabilité , vérification des comptes , et te-'
                                 nue des livres ; ce groupe comprend toutes les activi­
                                 tés exercées par l' expert-comptable , sous n' importe
                                 quelle qualification ".
»                                Cette délimitation correspond en outre aux " Recomman­
                         dations internationales pour les statistiques de la distri­
                         bution , Bureau de statistiques des llations-Unies , série M ,
            ' ,' v       *.° 26 , New-York , 1958 ".
                   , g ) Les professions artistiques et littéraires sont libres dans
                         tous les Etats membres et ne posent aucun problème de libé­
                         ration .
                     h ) Le sous-groupe englobant le reste des activités comprend
                         toutes les activités du groupe 839 qu' il n' a pas été possi­
                         ble d' inclure dats les sous-groupes ci-rtessne .
L' article 5 donne une énumération - comme le fait l' article 3 pour les af­
                     faires immobilières - des activités professionnelles qui sont
                     réglementées par d' autres directives . Cette mise au point pa­
                     raît opportune , étant donné que les activités sont fréquemment
                     voisines quant à leur contenu .
                             La réglementation des activités englobées dans le groupe
                     839 prévoit , pour les activités du domaine de la presse , un
                     régime spécial permettant de tenir compte des intérêts parti­
                     culiers de ce secteur .
 ---pagebreak--- L' article 6  indique les exceptions en vigueur pour les diverses activités
              en vertu de certains articles du Traité . Une interprétation-
              définitive ne peut toutefois être donnée que par la Cour de
              justice . Cependant , l' application de l' article 55 au place­
              ment de la main-d'oeuvre ne devrait pas faire de doute . Par
              contre l' application de l' article 56 est plus difficile .       ^
                     Pour que des activités identiques bénéficient du même
              régime dans tous les Etats membres , il,faudrait éviter d' abou
              tir , sur le problème de l' applicabilité de l' article 56 , à de
              conclusions divergentes . Dans le cas d' agences de détectives ,
              d' agences de renseignements etf d' entreprises de surveillance ,
              les discriminations existantes devraient donc être éliminées
              de manière homogène .
                             Troisième partie
Article 7 î(Restrictions )
                     La liberté d' établissement et ( la libre prestation des
              services ne seront pas complètement réalisées par le seul
              fait que la directive supprime les restrictions . D' autres
              directives , qui seront publiées séparément , apportent des     '
              compléments importants . '                       ' '
                     Cela vaut pour les restrictions relatives à l' entrée
              et au séjour dans un pays ou , plus spécialement en matière de
              prestation de services , pour les restrictions concernant le3
              instruments utilisés pour cette prestation ( Titre V - A du
              Programme général relatif à la libre prestation des services )
  -           ou encore le transfert des moyens financiers ( Titre V - B ).
              Ne sont pas davantage touchés par cette directive , - les moxi-
              vements de marchandises et de capitaux , car ils sont, régis
              par des dispositions spéciales du Traité . Un autre complément
              important est apporté par l' égalité de traitement accordée au
              personnel accompagnant la personne qui fournit le service ,
              conformément aux dispositions publiées en vertu des/ articles
              48 et 49 .                                                          '
 ---pagebreak---                          L' article 7 énumère une série de cas cités à titre
      ,     •     d' exemple , dans lesquels la législation des Etats membres
                 contient des restrictions . A cet égard ,- le paragraphe 1 sou­
                 ligne le principe de l' égalité de traitement des étrangers ,
                 et notamment l' interdiction de toute pratique administrative
                 discriminatoire . La Commission apportera toute son attention '
                 à ce problème , pour empêcher que la liberté d' établissement
                 ne soit restreinte par le biais de décisions discrétionnaires
                 d' examens des besoins , etc.                '
                                  . Quatrième partie
                                                                                       \
Article 8 s      Un cas assez important d 1 assimilation concerne 1 ' affiliation
                 aux organisations professionnelles . 'Cela vaut aussi pour le
                 Luxembourg . Seuls le droit de vo^e et l' éligibilité , lors
                 d' élections des organes administratifs des Chambres profes­
                 sionnelles ne sont pas reconnus aux étrangers . Cela s' ex­
                 plique par' la participation des chambres professionnelles à
                 l' élaboration des lois ; en vertu de la loi du 4 avril 1924
               - ( art . 29 , 32 ), les chambres doivent être entendues sur les
               \ projets de lois importants , les questions budgétaires etc.
  ι
                         Enfin , les mesures prises en vertu de cette directive
                 trouveront un' complément dans les dispositions relatives aux
                 ententes et' à 1 1 exploitations abusive de positions dominâtes
                 ( art . 85 et 86) .
                         De même , l' • interdiction généralel ■ formulée' à l' article 7
                 s' appliquera lorsque des étrangers font l' objet d' une discri­
                 mination en vertu de stipulations (contractuelles ou statu­
              t taires de droit privé . Les cartes d' identité d' étranger
                 existant en France et en Belgique ne peuvent pas non plus
                 être remplacées par d' autres cartes , si l' on s' en tient au
                 Traité , au Programme général et à la directive .
                                                       /                    *
                                                 . , '    •      f      •      /
                                                                           • ••/•*£
 ---pagebreak---                                 - ^4 -
                                         . V
                         Les dispositions on vigueur dans quelques pays , en
                 matière d' accès aux proftssiohs du secteur des services ,
                 ne peuvent toutefois pas être considérées comme des discri­
                 minations . Lorsqu' elles gênent l' accès à la profession des
            (
                 ressortissants d' autres Etats membres , il faut plutôt
                 envisager la coordination ou des mesures transitoires pro­
                 pres à faciliter cet accès .
Article 9 % ( iiides )        .      1
                         Outre les restrictions visées à l' article 7 ? la di­
                 rective prescrit . à l' article 9 , 1a suppression des ai des
                 ( en vertu du titre VII du Programme " établissement "). Il
                 s' agit en 1 'occurrence , conformément 'à l' article 54 , para­
                 graphe 3 , lettre h , d' empêcher que les conditions de l' éta­
                 blissement ne soient faussées . II . n' est pas possible de
                 déterminer d' avance ce qui , dans les cas d' espèce , fausse
                 les conditions de l' établissement . Les Etats membres n' ont
                 pas cité de cas pour lesquels des exceptions sont expres­
                 sément prévues , comme cela a été fait dans le domaine
                 agricole ( 1 ). Cela tenait au caractère particulier de l' éta­
                 blissement dans l' agriculture et aux usages       particuliers
                 qui n' existent que dans ' ce secteur de l' économie ..
Article 10 t ( Honorabilité )             :' .                           ,
                         La disposition prévue à l' article 10 doit faciliter
                 aux ressortissants des Etats membres la preuve d' honorabi­
 \
                 lité . En France , par exemple , la loi du 30 août 1 1947 exige
                 des étrangers qu' ils fournissent la preuve qu' ils n' oht
                 jamais été condamnés durant les deux dernières années ,
                  qu' ils n' ont pas été déclarés en faillite , etc. .. La nou- '
                 velle    disposition prévoit que . les documents du pays . d' ori­
                  gine , délivrés par une autorité compétente , constituent
                 une preuve suffisante dans le pays d' accueil . ■
   ( 1 ) Directive du Conseil en date du 2 avril 19^3 » J.O. des Communautés
         européennes n° 62 du 20 avril 19^3 » page 1 3 23/ 63 •
 ---pagebreak---               Comme tous les pays membres ne délivrent pas d' extraits
              de casier judiciaire , cette disposition est importante car ■
              elle admet d' autres documents analogues , tels que les
              certificats de bonnes vie et moeurs délivrés par la police ,
              que des particuliers peuvent aussi se procurer . Lorsque
              des dispositions nationales exigent , comme en France , que'
              le demandeur n' ait pas été déclaré en faillite , l' étranger
              doit , lui aussi , apporter cette preuve . Mais , dans ces cas
              aussi , il convient de lui faciliter cette preuve .
                     Le paragraphe 2 complète le texte publié dans d' autres
              directives , lorsque , pour une profession déterminée , il
              existe un registre des professions , l' intéressé doit pou­
              voir prouver qu' il n' a pas été rayé de ce registre à cause
              de son comportement .
                     Il va de soi qu' une radiation du registre des pro­
                                                         )
              fessiorS ne peut avoir de signification que lorsqu' elle
              intervient à cause d' un comportement du professionnel af­
              fectant son honorabilité .
        0
Article 1 1 s ( prestation de serment )
                     La difficulté d' accéder à la profession pourrait
              éventuellement résider dans le fait que l' intéreosé doit
              prêter serment - En tant que ressortissant d' un autre Etat
              membre , il pourrait rencontrer des difficultés tenant aux
              termes du serment prescrit par la loi ? il en va ainsi no­
              tamment de certaines formules de serment à caractère re­
              ligieux .
                                                                  /
 ---pagebreak---                           -  26 -
        Dans le cadre de la préparation de la directive , des recherches
ont été faites pour déterminer si des mesures de coordination ou une
reconnaissance mutuelle des diplômes devaient être envisagées pour les
activités visées par la directive .
       Il n' y a généralement pas de dispositions spéciales régissant l' ac­
cès aux activités professionnelles visées . Mais dans la mesure où divers
pays exigent un niveau de formation particulièrement élevé , il a été
difficile de déterminer l' expérience pratique , acquise dans le pays'
d' origine , susceptible d' être considérée comme équivalente . Avant de
répondre à ces questions il conviendra de les examiner attentivement .
 ---pagebreak---                                    - 27 -
                                                            Annexe ±
    UBTOEl&TlOl* D£S ACTIVITES Rl'L/ VAFT DU OH^UED 839 3T BHSSSmBT
                          CERTAIN... S SIMILITUDES
                 (à l' exception des professions de la presse )
 Sous -,groupe 1 s Bureaux de placement '
 1 . Bureaux de placement                      ■
 2 . Bureaux de placement , sauf ceux spscialisés dans le théâtre et la radio
 3 . Agences de placement d' infirmières et de gardes-malades
 4 . Agences de placement du personnel enseignant .
 Sous-grcupe 2 s Agences de détectives , agences de renseignements et ser¬
                       vices de surveillance
 lo Service de surveillance de nuit et de protection contre les vols et
     c amb ri ol âge s
 2 . Bureaux de détectives                               :
 3 . Agences de renseignements financiers .
 Sous-groupe 3 2 Agences et services de publicité
 lo Agences de - publicité
 2 » Services de distribution d' échantillons publicitaires
 3 . Services d' affichage
 4 . Services d' exploitation de panneaux publicitaires
 5 „ Ateliers de dessin publicitaire
 6 . Dessinateur publicitaire établi à son propre compte
 7 . Services de publicité directs
 8 = Services de publicité à l' extérieur
 9 . Agences de publicité
10 . Etalagiste établi à. son propre compte
11c Concepteur ( ou écrivain ) publicitaire établi à son propre compte.
 Sous-groupe 4 ' Organisation de foires et expositions
 1 . Services d' organisation de foires agricoles
 2 . Organisation de manifestations autres que sportives
 3 . Organisation d' expositions
 4 . Organisation de foires , (à l' exclusion d' attractions foraines ) .
                                                                   • • • j ...
 ---pagebreak---                                  - 28 -
  Sous-groupe 5 5 Agences spécialisées dans les travaux auxiliaires de
                     bureau
  1 . Services de repertoires d' adresses
  2 . Services d ' adressographe
  3 » Services de reproduction ht-liographique
  4 . Location de m échine s de bureau
  5 - Compilation et vents de listes d' adresse classées
  6 . Services de reproduction s
      - ( service do duplication )
      - ( service d3 ronéographie )
      - ( service de polycopie )
 7 . Services de photocopie
 8 . Entreprises de sténographie
 9 . Bureaux de traduction
10 . Bureaux de dactylographie
11 . Services d 1 expédition postale .
 Sous-greupe 6 : Services de financement, et services de conseil s
 1 . Actuaires et conseillers                    •
 2 . Bureaux de rationalisation
 3 . Conseils du commerce et de l' industrie ï
 4 . Conseillers , économie et statistique ï
 5 . Economiste établi à son propre compte ï
 6 . Export en productivité établi à son propre compte
 7 . Conseiller spécialisé dans le recrutement des cadres dirigeants
 8 . Analyste financier à son propre co;;ipte î
 $ . Expert-conseil en gestion
10 . Services de direction du personnel
11 . Bureaux de statistiques et d' études économiques non gouvernementaux s
                                                    /
12 . Statisticien établi à son propre compte- 3E
13 . Services de cotation
14 . Services d' horloge parlante
15 . Services de- recouvrement de créances
16 . Services de coupures de presse .
 N.B. Les activités marquées d' un astérisque font partie du groupe 832
                                                      ( experts-comptables )
                                                                 ...
 ---pagebreak---                              - 29 -
 Sous-groupe 7 '• Profess ions littéraires et artistiques
                                                     /
  1 . Homme de lettres ou écrivain établi à son propre compte
  2 . Auteur dramatique établi à son propre compte
  3 . Poète     1
  k . Conférencier établi à son propre compte
. 5 . Sculpteur
  6 . Artiste-peintre
  7 . Bureau de dessin d' étoffes damassées
  8 . Bureaux de dessin de dentelles
  9 . Dessinateur-concepteur ( textiles ) établi à son propre compte
10 . Ateliers de création de costumes
11 .  Services de conseil en matière de mode
12 . Services de création en matière de mode
13 . Services de modèles de bottines et chaussures
l^f . Agences de modélistes en chaussures .
Sous-groupe 8 : Au tres services du groupe 839 ( estimateur , interprète etc.)
  1 . Agent en douane établi à son propre compte
  2 . Conseil en tarif douanier .
  3 . Estimateur sauf en matière de propriétés immobilières et
      d' assurances
      Interprète établi â son propre compte .
                                                              9 a •f • • •