CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-06-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 9.6.2020
                                                        C(2020) 3639 final
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 9.6.2020
   modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
    en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
                                             (SPFO)
                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’objectif du règlement (UE) 2019/1021, tel qu'énoncé en son article 1er, est d'assurer la
   protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques
   persistants (ci-après les «POP») en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en
   limitant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la
   convention de Stockholm sur les POP.
   L’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et le fluorure de perfluorooctane
   sulfonyle (FSPFO) figurent à l’annexe B de la convention avec mention des buts acceptables
   et des dérogations spécifiques. Le comité d’étude des POP (CEPOP) a recommandé1 de
   supprimer tous les buts acceptables, à l’exception de l’utilisation comme appâts pour insectes
   contenant du sulfluramide. Le CEPOP a également recommandé de changer le but acceptable
   en dérogation spécifique pour les utilisations pour le chromage dur et dans les mousses anti-
   incendie.
   Lors de la neuvième conférence des parties à la convention de Stockholm, qui s’est tenue à
   Genève, en Suisse, du 29 avril au 10 mai 2019, la décision (SC-9/4) a été prise de modifier les
   buts acceptables et les dérogations spécifiques pour le SPFO, ses sels et le FSPFO, figurant à
   l’annexe B de la convention, conformément à la recommandation du CEPOP. La seule
   modification pertinente pour la législation actuelle de l’UE est la modification d’un but
   acceptable en une dérogation spécifique pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO
   en tant que produit antibuée pour le chromage dur non décoratif en circuit fermé. Cette
   modification nécessite l’ajout d’une limite de durée pour la dérogation prévue à l’annexe I du
   règlement (UE) 2019/1021.
   Conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/1021, il
   convient d’adopter un acte délégué distinct modifiant l’annexe I du règlement (UE)
   2019/1021 afin d’y introduire cette modification dans l’entrée relative au SPFO.
   2.        CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
   Le projet de modification a été soumis pour consultation à un groupe d’experts (la «réunion
   des AC POP») le 26 novembre 2019, et leurs observations ont été prises en compte dans la
   mesure du possible. Ce groupe est composé de représentants de tous les acteurs concernés
   (États membres, Agence européenne des produits chimiques, industrie chimique et société
   civile).
   Le projet d’acte a fait l’objet d’une consultation publique du 29 novembre au 27 décembre
   2019. Une observation a été reçue, demandant l’application pour les articles des mêmes
   dispositions que pour l’entrée 68 de l’annexe XVII du règlement (UE) n° 1907/2006
   (REACH), concernant le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA. Cette demande
   n’est pas justifiée car elle concerne des dispositions réglementaires pour une substance
   différente. En outre, la modification de l’entrée relative au SPFO concerne une utilisation
   industrielle et non une utilisation dans des articles.
   1
            Décision CEPOP-14/3
FR                                                   1                                             FR
 ---pagebreak---    3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
   L’acte délégué modifie la liste des substances chimiques qui figure à l’annexe I en fonction
   des décisions prises dans le cadre de la convention. La base juridique de la proposition d’acte
   délégué est l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1021.
FR                                                 2                                               FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 9.6.2020
    modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
     en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
                                                 (SPFO)
                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
   concernant les polluants organiques persistants2, et notamment son article 15, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le
           cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants3 (la
           «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique
           transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants4
           (le «protocole»).
   (2)     L’annexe B de la convention («Restriction») contient une liste des substances
           chimiques dont chaque partie à la convention est tenue de limiter la production,
           l’utilisation, l’importation et l’exportation compte tenu de tout but acceptable et/ou de
           toute dérogation spécifique en vigueur qui figure dans ladite annexe.
   (3)     Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à
           la convention a décidé, lors de sa neuvième réunion, de modifier l’annexe B de la
           convention en ce qui concerne les buts acceptables et les dérogations spécifiques pour
           l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et le fluorure de perfluorooctane
           sulfonyle (FSPFO). La conférence des parties a décidé de modifier le but acceptable
           pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO pour la métallisation (revêtement
           métallique dur) uniquement en circuit fermé en une dérogation spécifique.
   (4)     La modification du but acceptable pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO
           pour la métallisation (revêtement métallique dur) uniquement en circuit fermé en une
           dérogation spécifique a pour effet que les parties sont autorisées à faire usage de cette
           dérogation pendant une période maximale de cinq ans après l’entrée en vigueur de
           ladite modification. La dérogation peut être prorogée de cinq années supplémentaires à
           la suite d’une décision de la conférence des parties prise à la demande d’une partie et
           fondée sur une justification attestant que cette utilisation reste nécessaire. En
           conséquence, il convient de modifier l’entrée relative à l’acide perfluorooctane
           sulfonique et à ses dérivés (SPFO) figurant à l’annexe I, partie A, du règlement (UE)
           2019/1021 afin de tenir compte des obligations découlant de la convention.
   2
           JO L 169 du 25.6.2019, p. 45.
   3
           JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.
   4
           JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.
FR                                                   3                                               FR
 ---pagebreak---    (5)     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
   L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent
   règlement.
                                                Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 9.6.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  4                                         FR
 ---documentbreak---                              COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 9.6.2020
                                                       C(2020) 3639 final
                                                       ANNEX
                                            ANNEXE
                                                du
                RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
   modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil
    en ce qui concerne l'entrée relative à l'acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
                                             (SPFO)
FR                                                                                           FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
   À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, dans l’entrée relative à l’acide
   perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO), dans la quatrième colonne («Dérogation
   spécifique pour utilisation en tant qu'intermédiaire ou autre spécification»), le point 4 est
   modifié comme suit:
   1)      Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
   «4. Si la quantité rejetée dans l'environnement est réduite au minimum, la fabrication et la
   mise sur le marché sont autorisées jusqu’au [date d’entrée en vigueur du présent règlement
   modificatif + 5 ans] pour une utilisation en tant que traitements antibuée pour le chromage dur
   (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé. À condition que les États membres
   dans lesquels les SPFO sont utilisés fassent rapport à la Commission au plus tard le [date
   d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif + 4 ans] sur les progrès accomplis en
   vue d’éliminer les SPFO et justifient la nécessité de maintenir cette utilisation, la Commission
   réexamine la nécessité de prolonger la dérogation pour cette utilisation des SPFO pour une
   durée maximale de cinq ans au plus tard le [date d’entrée en vigueur du présent règlement
   modificatif + 5 ans]».
   (2)     Le troisième alinéa est supprimé.
FR                                                 1                                                FR