CELEX: 62011TA0620
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-620/11: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — GFKL Financial Services/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Nature et économie du système fiscal — Ressources publiques — Obligation de motivation — Confiance légitime»]

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/29
            
         Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — GFKL Financial Services/Commission
   (Affaire T-620/11) (1)
   
   ([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Nature et économie du système fiscal - Ressources publiques - Obligation de motivation - Confiance légitime»])
   (2016/C 106/31)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GFKL Financial Services AG (Essen, Allemagne) (représentants: initialement M. Schweda, S. Schultes-Schnitzlein, J. Eggers et M. Knebelsberger, puis M. Schweda, J. Eggers, M. Knebelsberger et F. Loose, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Maxian Rusche, M. Adam et R. Lyal, puis T. Maxian Rusche, R. Lyal et M. Noll-Ehlers, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé.
            
         
               3)
            
            
               GFKL Financial Services AG supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers de ceux exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 39 du 11.2.2012.