CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-05-07
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                        Bruxelles, le 7.5.2007
                                                        COM(2007) 237 final
                                                        2007/0083 (AVC)
                                           Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord
    d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la
   République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne
                        de la République de Bulgarie et de la Roumanie
                                           Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
      relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la
    Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili,
   d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de
                                    Bulgarie et de la Roumanie
                                   (présentées par la Commission)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à
   l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association UE-Chili doit être approuvée par la
   conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure
   simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à
   l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte
   pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.
   Le 23 octobre 2006, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole
   avec le Chili. Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.
   Les propositions ci-jointes concernent: 1) une décision du Conseil relative à la signature et à
   l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la
   conclusion du protocole additionnel. Le texte du protocole négocié avec le Chili est joint en
   annexe. La Commission invite le Conseil à approuver les projets ci-joints de décisions du
   Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion du protocole
   additionnel.
   Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent
   protocole.
FR                                                2                                                FR
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord
    d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la
   République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne
                           de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison
   avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
   vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son
   article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au
           nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel
           à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une
           part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux
           États membres.
   (2)     Ces négociations ont été conclues.
   (3)     Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel
           doit être signé au nom de la Communauté et l'application provisoire de certaines de ses
           dispositions doit être approuvée,
   DÉCIDE:
                                               Article unique
   1.        Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à
             signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole
             additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États
             membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de
             l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Le
             texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
   2.        Les dispositions suivantes du protocole additionnel sont appliquées à titre provisoire
             dans l'attente de son entrée en vigueur: articles 2, 3, 4 et 9.
FR                                                    3                                             FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                        4            FR
 ---pagebreak---                                                            2007/0083 (AVC)
                                             Proposition de
                                       DÉCISION DU CONSEIL
        relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la
     Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili,
    d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de
                                      Bulgarie et de la Roumanie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison
   avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et avec
   l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
   vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment
   son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis conforme du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et
            ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, a été signé au nom de la
            Communauté européenne et de ses États membres, le […].
   (2)      Il convient d'approuver le protocole additionnel,
   DÉCIDE:
                                              Article unique
   1.         Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et
              ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir
              compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la
              Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États
              membres. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
   2.         Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 du protocole
              additionnel.
FR                                                   5                                             FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                        6            FR
 ---pagebreak---                                 Deuxième protocole additionnel
   à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une
   part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union
   européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
FR                                             7                                            FR
 ---pagebreak---    LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   ci-après dénommés «les États membres»,
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   ci-après dénommée «la Communauté»,
   et
   LA RÉPUBLIQUE DU CHILI,
   ci-après dénommée «le Chili»,
   CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États
   membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à
   Bruxelles le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005;
   CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et la
   Roumanie (ci-après dénommés «les États membres») à l'Union européenne (ci-après
   dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et a pris effet au
   1er janvier 2007;
   CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel tient compte de l'adhésion de la
   République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de
   Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la
   République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union
   européenne;
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                           SECTION I
                                PARTIES CONTRACTANTES
                                         Article premier
   La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord le
   1er janvier 2007.
FR                                               8                                              FR
 ---pagebreak---                                              SECTION II
                                       REGLES D'ORIGINE
                                               Article 2
   L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont
   modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.
                                               Article 3
   L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du
   présent protocole.
                                               Article 4
   (1)       Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers
             l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili, qui sont
             conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion,
             se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone
             franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.
   (2)       Dans ces cas, le traitement préférentiel   est accordé à condition qu'une preuve de
             l'origine délivrée a posteriori par        les autorités douanières ou l'autorité
             gouvernementale compétente du pays         exportateur soit présentée aux autorités
             douanières du pays importateur dans un     délai de quatre mois à compter de la date
             d'adhésion.
                                             SECTION III
                      COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT
                                               Article 5
   La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du
   présent protocole.
                                               Article 6
   La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du
   présent protocole.
                                               Article 7
   La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe V
   du présent protocole.
FR                                                 9                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   Article 8
   La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du
   présent protocole.
                                               SECTION IV
                                         MARCHÉS PUBLICS
                                                  Article 9
   (1) Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole
   sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.
   (2) La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII
   du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.
                                               SECTION V
                           DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                                                 Article 10
   1.       Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union
            européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs
            procédures internes respectives.
   2.       Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à
            laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des
            formalités nécessaires à cet effet.
   3.       Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent
            d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, à effet au 1er janvier 2007.
   4.       Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union
            européenne, dépositaire du présent protocole.
   5.       Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant
            l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent
            protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les
            parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
                                                 Article 11
   Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone,
   lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,
   suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
FR                                                   10                                               FR
 ---pagebreak---    Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au
   Chili les versions bulgare et roumaine de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du
   présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que
   les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.
                                              Article 12
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font
   partie intégrante de celui-ci.
FR                                                11                                              FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
   Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de
   l'accord d'association
   1.       L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:
   (…)
   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
   BG     «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»
   ES     «EXPEDIDO A POSTERIORI»
   CS     «VYSTAVENO DODATEČNE»
   DA     «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»
   DE     «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»
   ET     «TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD»
   EL     «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»
   EN     «ISSUED RETROSPECTIVELY»
   FR     «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»
   IT     «RILASCIATO A POSTERIORI»
   LV     «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»
   LT     «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»
   HU     «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»
   MT     «MAHRUG RETROSPETTIVAMENT»
   NL     «AFGEGEVEN A POSTERIORI»
   PL     «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»
   PT     «EMITIDO A POSTERIORI»
   RO     «EMIS A POSTERIORI»
   SK     «VYDANÉ DODATOČNE»
   SL     «IZDANO NAKNADNO»
   FI     «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»
FR                                                12                                              FR
 ---pagebreak---    SV     «UTFÄRDAT I EFTERHAND»
   2.      L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:
   (…)
   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
   BG     «ДУБЛИКАТ»
   ES     «DUPLICADO»
   CS     «DUPLIKÁT»
   DA     «DUPLIKAT»
   DE     «DUPLIKAT»
   ET     «DUPLIKAAT»
   EL     «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»
   EN     «DUPLICATE»
   FR     «DUPLICATA»
   IT     «DUPLICATO»
   LV     «DUBLIKĀTS»
   LT     «DUBLIKATAS»
   HU     «MÁSODLAT»
   MT     «DUPLIKAT»
   NL     «DUPLICAAT»
   PL     «DUPLIKAT»
   PT     «SEGUNDA VIA»
   RO     «DUPLICAT»
   SK     «DUPLIKÁT»
   SL     «DVOJNIK»
   FI     «KAKSOISKAPPALE»
   SV     «DUPLIKAT»
FR                                                 13                        FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE II
                                                     Appendice IV
                                              Déclaration sur facture
       Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture
   La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des
   versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays
   d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères
   d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant
   en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                    Version bulgare
   Износителят на продуктите, обхванати от този документ (разрешение № … от митница
   или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен където ясно е
   отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.
                                                  Version espagnole
   El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o
   de la autoridad gubernamental competente n° ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido
   contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
                                                    Version tchèque
   Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného
   vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky
   preferenční původ v ... (2).
                                                    Version danoise
   Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den
   kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet
   tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).
   (1)
           Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente
           annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur
           facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou
           l'espace prévu est laissé en blanc.
   (2)
           L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou
           en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe,
           l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel
           la déclaration est établie.
FR                                                          14                                                         FR
 ---pagebreak---                                                      Version allemande
   Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer;Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen
   Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt,
   dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren
   ... (2) sind.
                                                     Version estonienne
   Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse
   luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on
   selgelt näidatud teisiti.
                                                       Version grecque
   Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της
   καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ΄αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα
   προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
                                                       Version anglaise
   The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental
   authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products
   are of ... preferential origin (2).
                                                      Version française
   L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de
   l'autorité gouvernementale compétente n° … (1)) déclare que, sauf indication claire du
   contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
                                                      Version italienne
   L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o
   dell'autorità governativa competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le
   merci sono di origine preferenziale ... (2).
                                                       Version lettonne
   Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu
   pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir
   priekšrocību izcelsme no … (2).
   (1)
              Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente
              annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur
              facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou
              l'espace prévu est laissé en blanc.
   (2)
              L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou
              en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe,
              l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel
              la déclaration est établie.
FR                                                             15                                                         FR
 ---pagebreak---                                                   Version lituanienne
   Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos
   vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra
   … (2) preferencinės kilmės prekės.
                                                  Version hongroise
   A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1) vagy az illetékes
   kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az
   áruk kedvezményes … származásúak (2).
                                                    Version maltaise
   L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern
   jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b’mod car li mhux hekk, dawn il-
   prodotti huma ta’ origini preferenzjali … (2).
                                                 Version néerlandaise
   De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of
   vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens
   uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn
   (2).
                                                   Version polonaise
   Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub
   upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie
   określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
                                                  Version portugaise
   O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização
   aduaneira ou da autoridade governamental competente n° … (1)) declara que, salvo
   expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
                                                   Version roumaine
   Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală sau a autorităţii
   guvernamentale competente nr. ... (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este
   indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).
   (1)
           Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente
           annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur
           facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou
           l'espace prévu est laissé en blanc.
   (2)
           L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou
           en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe,
           l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel
           la déclaration est établie.
FR                                                          16                                                         FR
 ---pagebreak---                                                      Version slovaque
   Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo
   príslušného vládneho povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto
   výrobky preferenčný pôvod v … (2).
                                                      Version slovène
   Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih
   organov št. … (1))izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno
   ... (2) poreklo .
                                                      Version finnoise
   Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen
   lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty,
   etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
                                                     Version suédoise
   Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller
   behörig statlig myndighet nr. __(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats,
   har förmånsberättigande ___ ursprung (2)
                                                                               …..…….…............................ (3)
                                                                                À ……………. , le …………
                                                                               ….………............................... (4)
                                                                    (Signature de l'exportateur et indication, en
                                                                         toutes lettres, du signataire de la
                                                                                      déclaration)
   (1)
             Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente
             annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur
             facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou
             l'espace prévu est laissé en blanc.
   (2)
             L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou
             en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe,
             l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel
             la déclaration est établie.
    (3)
             Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
   (4)
             Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de
             signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom du signataire.
FR                                                            17                                                         FR
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
                     (ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)
       LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
                                          PARTIE A
                               LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
   NOTE INTRODUCTIVE
   1.     Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour
          les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les
          conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations
          entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays
          extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les
          obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.
   2.     Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
          AT    Autriche
          BE    Belgique
          BG    Bulgarie
          CY    Chypre
          CZ    République tchèque
          DE    Allemagne
          DK    Danemark
          ES    Espagne
          EE    Estonie
          FR    France
          FI    Finlande
          EL    Grèce
          HU    Hongrie
          IT    Italie
          IE    Irlande
          LU    Luxembourg
FR                                              18                                               FR
 ---pagebreak---               LT     Lituanie
              LV     Lettonie
              MT Malte
              NL     Pays-Bas
              PT     Portugal
              PL     Pologne
              RO     Roumanie
              SE     Suède
              SI     Slovénie
              SK     République slovaque
              UK     Royaume-Uni
   3          Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.
   Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre
   personne morale.
   Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique,
   a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est
   équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant
   qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas
   tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de
   l'établissement constituant l'extension.
FR                                                        19                                                       FR
 ---pagebreak---     I.         ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
    TOUS LES SECTEURS
    INCLUS DANS CETTE
    LISTE
                                    3)        Dans tous les États membres1, les services reconnus     3)        Le traitement accordé aux filiales (de sociétés
                                    d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être       chiliennes) constituées conformément à la législation
                                    soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs          d'un État membre et dont le siège social,
                                    octroyés à des opérateurs privés2.                                l'administration centrale ou l'établissement principal
                                                                                                      est situé dans la Communauté ne l'est pas aux
                                                                                                      succursales ou agences établies dans un État membre
                                                                                                      par une société chilienne. Cela n'empêche cependant
                                                                                                      pas un État membre d'accorder ce traitement aux
                                                                                                      succursales ou agences établies dans un autre État
                                                                                                      membre par une société chilienne en ce qui concerne
                                                                                                      leurs activités sur le territoire du premier de ces États
                                                                                                      membres, à moins que cela ne soit explicitement
                                                                                                      interdit par le droit communautaire.
                                                                                                      Un traitement moins favorable peut être appliqué aux
                                                                                                      filiales (de sociétés chiliennes) constituées
                                                                                                      conformément à la législation d'un État membre et
                                                                                                      dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale
                                                                                                      se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins
                                                                                                      qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et
                                                                                                      continu avec l'économie de l'un des États membres.
                                                                                                      Constitution de personnes morales
                                                                                                      3)        RO: l'administrateur unique ou le président
  1
             Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.
  2
       Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les
       services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé,
       les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs
       privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme
       les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
FR                                                                                              20                                                                                  FR
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                                                                                           nombre total d'administrateurs des sociétés
                                                                                           commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf
                                                                                           disposition contraire du contrat de la société ou de ses
                                                                                           statuts. La majorité des commissaires aux comptes et
                                                                                           de leurs adjoints seront des citoyens roumains.
                                                                                           SE: une société à responsabilité limitée (société par
                                                                                           actions) peut être fondée par une ou plusieurs
                                                                                           personnes. Un des membres fondateurs doit résider
                                                                                           dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une
                                                                                           entité juridique de celui-ci. Une société de personnes
                                                                                           ne peut être membre fondateur que si chaque
                                                                                           personne qui la compose réside dans l'EEE3. Des
                                                                                           conditions similaires existent pour la constitution de
                                                                                           tous les autres types d'entités juridiques.
                          Législation relative aux succursales de sociétés étrangères      Législation relative aux succursales de sociétés
                                                                                           étrangères
                          3) SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité
                              juridique en Suède) peut exercer ses activités               3) SE: le directeur général et 50 % au moins des
                              commerciales par l'entremise d'une succursale établie en         membres du conseil d'administration doivent
                              Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une               résider dans l'EEE (Espace économique européen).
                              comptabilité distincte.
                                                                                               SE: le directeur général d'une succursale doit
                              SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un      résider dans l'EEE (Espace économique
                              an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale       européen)4.
                              ou de nommer un représentant résident.
                                                                                               SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant
                          PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.
                                                                                               pas en Suède qui souhaitent y mener des activités
                                                                                               commerciales doivent désigner et inscrire auprès
  3
    Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
  4
    Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
FR                                                                                    21                                                             FR
 ---pagebreak---                                                                    des autorités locales un représentant résident qui
                                                                   sera responsable de ces activités.
                                                                   SI: pour pouvoir établir des succursales, les
                                                                   sociétés étrangères doivent être immatriculées au
                                                                   registre du commerce de leur pays d'origine depuis
                                                                   au moins un an.
   Entités juridiques:                                             FI: un étranger résidant hors de l'Espace
                                                                   économique européen et exerçant un commerce en
   3) BG: l’établissement de prestataires étrangers de services,   qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé
      entreprises communes comprises, ne peut que prendre la       d'une société à responsabilité limitée ou d'une
      forme d’une société à responsabilité limitée ou d'une        société de personnes finlandaise doit obtenir un
      société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts.      permis d'activité. Si une organisation ou une
      La création de succursales est soumise à autorisation. Non   fondation étrangère résidant hors de l'Espace
      consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux    économique européen souhaite exercer une activité
      de représentation ne peuvent exercer d'activité              en créant une succursale en Finlande, elle doit
      économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part     disposer d'une autorisation d'exercer.
      publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital
      social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des  FI: si la moitié des membres du conseil
      tiers est soumise à autorisation.                            d'administration au moins ou le directeur général
                                                                   réside hors de l'Espace économique européen, une
      FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur autorisation est nécessaire. Des dérogations
      accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une   peuvent cependant être accordées pour certaines
      grande société finlandaise ou d'une grande entreprise        sociétés.
      industrielle et commerciale (comptant plus de
      1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse         SK: toute personne physique étrangère devant se
      1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan      faire immatriculer au registre du commerce en tant
                                                                   que personne autorisée à représenter l'entrepreneur
      total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à
      l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut  est tenue de déposer un permis de résidence en
      être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en    République slovaque.
      trouvent menacés.
      FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une
      société à responsabilité limitée doit résider, soit en
      Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace
      économique européen). Des dérogations peuvent
      cependant être accordées pour certaines sociétés.
FR                                                             22                                                      FR
 ---pagebreak---                                         HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une
                                        société à responsabilité limitée, d'une société par actions,
                                        d'une succursale ou d'un bureau de représentation.
                                        PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne
                                        peut que prendre la forme d'une société en commandite
                                        simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une
                                        société anonyme.
                                    Acquisition de biens immobiliers:                                Acquisition de biens immobiliers:
                                        DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des         AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail
                                        personnes physiques ou morales non résidentes.                  ou la location de biens immobiliers par des
                                        Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes    personnes physiques ou morales étrangères sont
                                        physiques ou morales étrangères.                                subordonnés à une autorisation délivrée par les
                                                                                                        autorités régionales compétentes (Länder), qui
                                        EL: conformément à la Loi n° 1892/89, tout citoyen              évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou
                                        désireux d’acquérir des terrains dans des zones frontalières    culturels importants sont affectés ou non.
                                        doit obtenir à cet effet l’autorisation du ministère de la
                                        défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est    BG: les personnes physiques et morales (même par
                                        facilement accordée en vue d'investissements directs.           l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent
                                                                                                        acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes
                                        CY: non consolidé.                                              morales bulgares à participation étrangère ne
                                                                                                        peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.
                                        HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de
                                        propriétés appartenant à l'État.                                Les personnes morales étrangères et les
                                                                                                        ressortissants étrangers ayant leur résidence
                                        LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de           permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits
                                        terrains par des personnes morales et physiques.
                                                                                                        de propriété sur des immeubles et des droits de
                                        MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de           propriété limités sur des biens immobiliers, sous
                                        biens immobiliers.                                              réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des
                                                                                                        finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique
  *
    SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui
            concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
FR                                                                                               23                                                                             FR
 ---pagebreak---    LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de          pas aux personnes ayant réalisé des investissements
   terres par des personnes morales. La location de terres        en Bulgarie.
   pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.
                                                                  Les ressortissants étrangers ayant leur résidence
   PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de          permanente à l’étranger, les personnes morales
   propriétés de l’État au titre des privatisations (mode 3).     étrangères et les sociétés dans lesquelles la
                                                                  participation étrangère assure une majorité lors du
   RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité         processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent
   roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que           acquérir des droits de propriété sur des biens
   les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine      immobiliers dans certaines zones géographiques
   et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le      désignées par le Conseil des ministres et sous
   droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles réserve de son autorisation.
   qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).
                                                                  IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des
   SI:     les personnes morales à participation étrangère        biens fonciers est indispensable pour l'acquisition
   établies en République de Slovénie peuvent acquérir des        de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des
   biens immobiliers sur le territoire slovène. Les               sociétés nationales ou étrangères ou des
   succursales* établies en République de Slovénie par des        ressortissants étrangers. Si les terrains en question
   étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers,       sont destinés à un usage économique (autre que
   à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des    l'agriculture), cette restriction est levée sur
   activités économiques pour lesquelles elles ont été            délivrance, par le ministère de l'entreprise et de
   créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins      l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette
   de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité     législation ne s'applique pas aux terrains situés
   du capital ou des droits de vote appartient directement ou     dans les limites des villes et des bourgs.
   indirectement à des personnes morales ou à des
   ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à        CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens
   une autorisation spéciale.                                     immobiliers par des personnes physiques ou
   SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).              morales étrangères. Les entités étrangères peuvent
                                                                  acquérir des biens immobiliers en constituant des
                                                                  personnes morales tchèques ou en participant à des
                                                                  entreprises communes. L'acquisition de terrains par
                                                                  des entités étrangères est soumise à autorisation.
                                                                  HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
                                                                  de biens immobiliers par des personnes physiques
                                                                  étrangères.
                                                                  LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
FR                                                            24                                                        FR
 ---pagebreak---       de terres par des personnes morales. La location de
      terres pour une durée maximale de 99 ans est
      autorisée.
      PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens
      immobiliers par des personnes physiques ou
      morales étrangères est soumise à autorisation.
      SK: restrictions concernant l'acquisition de biens
      immobiliers par des personnes physiques ou
      morales étrangères. Les entités étrangères peuvent
      acquérir des biens immobiliers en constituant des
      personnes morales slovaques ou en participant à
      des entreprises communes. L'acquisition de terrains
      par des sociétés étrangères est subordonnée à
      autorisation (modes 3 et 4).
      IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
      de biens immobiliers.
      FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de
      détenir des biens immobiliers dans les îles Åland
      sans permis des autorités compétentes des îles pour
      les personnes physiques ne bénéficiant pas de la
      citoyenneté régionale des îles Åland et les
      personnes morales.
      FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement
      et du droit de fournir des services pour les
      personnes physiques ne bénéficiant pas de la
      citoyenneté régionale des îles Åland et pour les
      personnes morales, sans permis des autorités
      compétentes des îles Åland.
FR 25                                                        FR
 ---pagebreak---                           Investissements:                                                  Investissements:
                             FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour         BG: les investissements étrangers sont inscrits
                             cent des parts de capital ou des droits de vote au sein           auprès du ministère des finances, à des fins
                             d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour        statistiques et fiscales uniquement.
                             cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est
                             subordonnée à la règle suivante:                                  Une personne étrangère ou une société dans
                                                                                               laquelle la participation étrangère assure une
                             -     après un délai d'un mois suivant la notification            majorité lors du processus décisionnel ou bloque
                             préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée      celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres
                             pour les autres investissements, à moins que le ministère         sociétés à participation étrangère, doit obtenir une
                             des affaires économiques n'ait, dans des circonstances            autorisation pour:
                             exceptionnelles, exercé son droit de différer
                             l'investissement.                                                 i)     la distribution d'armes, de munitions ou de
                                                                                               matériel militaire;
                             FR: la participation étrangère dans des sociétés
                             nouvellement privatisées peut être limitée à un montant           ii) l'exercice d'activités d’assurance et de banque
                             variable du capital social offert au public, qui est              ou la participation dans des établissements
                             déterminé au cas par cas par le gouvernement français.            bancaires ou des compagnies d'assurances;
                             ES: les investissements effectués en Espagne par des              iii) la prospection, le développement ou
                             administrations ou des organismes publics étrangers (qui          l'extraction de ressources naturelles dans les eaux
                             font en général intervenir non seulement des intérêts             territoriales, le plateau continental ou la zone
                             économiques, mais également des intérêts non                      économique exclusive;
                             économiques de ces administrations ou organismes),
                             directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres            iv) la prise de participation qui assure une
                             entités directement ou indirectement contrôlées par des           majorité lors du processus décisionnel ou bloque
                             gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément            celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre
                             préalable du gouvernement espagnol.                               activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-
  5
    Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les
    services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
FR                                                                                    26                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                  dessus.
   PT: la participation étrangère dans des sociétés
   nouvellement privatisées peut être limitée à un montant
                                                                 Pour ce qui est des activités d’assurance et de
   variable du capital social offert au public, qui est
                                                                 banque visées aux points ii) et iv), les critères
   déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais.
                                                                 d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont
                                                                 prudentiels et conformes aux obligations des
   IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des
                                                                 articles XVI et XVII de l’AGCS.
   sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les
   droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans
   certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte
   proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans
                                                                 CY: les sociétés à participation étrangère doivent
   les secteurs de la défense, des services de transport, des
   télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée      avoir un capital versé proportionné à leurs besoins
   à l'agrément du ministère du Trésor.                          financiers et les non-résidents doivent financer leur
                                                                 contribution moyennant l'importation de devises.
   FR: l'exercice de certaines5 activités commerciales,
   industrielles ou artisanales est subordonné à une             Si la participation des non-résidents dépasse 24 %,
   autorisation spéciale si le directeur général n'est pas       tout financement supplémentaire des besoins de
   titulaire d’un permis de résidence permanente.                fonds de roulement ou autres doit être assuré par
                                                                 des sources locales et étrangères en proportion de
                                                                 la participation des résidents et des non-résidents
                                                                 au capital social de la société. En ce qui concerne
                                                                 les succursales de sociétés étrangères, la totalité
                                                                 des capitaux destinés à l’investissement initial doit
                                                                 provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès
                                                                 de sources locales n'est autorisé qu'après le
                                                                 lancement du projet et aux fins du financement des
                                                                 besoins de fonds de roulement.
                                                                 HU: non consolidé en ce qui                 concerne
                                                                 l'acquisition de propriétés de l'État.
                                                                 LT: les investissements dans l'organisation de
                                                                 loteries sont interdits en vertu de la loi sur les
                                                                 investissements étrangers.
                                                                 MT: les sociétés dans lesquelles des personnes
                                                                 morales ou physiques non résidentes détiennent
                                                                 une participation sont soumises aux mêmes
FR                                                           27                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                exigences de fonds propres que les sociétés
                                                               entièrement détenues par des résidents: sociétés
                                                               fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20%
                                                               doit être versé); sociétés faisant appel public à
                                                               l'épargne – 20 000 MTL (dont un minimum de
                                                               25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de
                                                               la part en pourcentage du capital social détenue
                                                               par les non-résidents doivent venir de l'étranger.
                                                               Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont
                                                               une participation doivent présenter une demande
                                                               d'autorisation au ministère des finances pour
                                                               pouvoir acquérir des locaux, conformément à la
                                                               législation applicable.
   CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la
   participation de tout non-résident à une société ou
   association de personnes constituée à Chypre. La
   participation étrangère dans tous les secteurs et sous-
   secteurs inclus dans la liste d'engagements est
   normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les
   autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à
   l'examen des besoins économiques du pays, en général sur
   la base des critères suivants:
            a)   fourniture de services nouveaux à Chypre;
            b) promotion de l'activité exportatrice du pays
      par le développement de marchés existants et nouveaux;
            c) transfert de technologies modernes, de savoir-
      faire et de nouvelles techniques de gestion;
            d) amélioration de l'infrastructure productive de
      l'économie ou de la qualité des produits ou services
      existants;
            e) retombées        complémentaires     sur    les
      établissements ou activités existants;
FR                                                         28                                                      FR
 ---pagebreak---          f)   viabilité du projet proposé;
         g) création       de     nouveaux      emplois     de
   scientifiques, amélioration qualitative et formation du
   personnel local.
   Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté
   satisfait dans une large mesure à la plupart des critères
   de besoin économique, la participation étrangère peut
   être autorisée au-delà de 49 %.
   Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au
   capital social est normalement autorisée à concurrence
   de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être
   autorisée à concurrence de 40 %.
   Les sociétés doivent être immatriculées conformément
   au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés
   étrangères désireuses d'implanter un établissement
   d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer
   comme succursales étrangères. La législation sur le
   contrôle des changes impose l'agrément préalable de la
   Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre.
   Cet agrément est subordonné à la politique des
   investissements étrangers applicable à ce moment pour
   ce qui est des activités projetées de la société étrangère à
   Chypre et aux critères généraux d'investissement
   stipulés ci-dessus.
   HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de
   propriétés de l'État.
FR                                                          29  FR
 ---pagebreak---    MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la
   prestation de services par des non-résidents au moyen
   de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les
   opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit
   l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non
   cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.
   PL: l’établissement d’une société à participation
   étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans
   les cas suivants:
         - établissement d'une société, achat ou acquisition
   de participations dans une société existante; extension
   de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins
   un des domaines suivants:
         - gestion de ports maritimes et d'aéroports;
         - opérations immobilières ou intervention en
   qualité      d’intermédiaire    dans     des     opérations
   immobilières;
         - livraisons aux industries de la défense non
   soumises à d'autres prescriptions en matière de licences;
         - commerce de gros de biens de consommation
   importés;
         - fourniture de services de conseil juridique;
         -     constitution d'une entreprise commune à
   participation étrangère dans laquelle la partie polonaise
   est une personne morale publique et contribue au capital
   initial sous forme d'actifs non pécuniaires;
         -     conclusion de contrats prévoyant le droit
   d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6
FR                                                         30  FR
 ---pagebreak---    mois ou l'acquisition de ces biens.
   SI:     dans le cas des services financiers,
   l’autorisation est délivrée par les autorités mentionnées
   sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions
   qui y sont indiquées
   Aucune limitation n'est imposée à la création d'un
   nouvel établissement (investissements «en terrain
   vierge»).
                                                             Subventions
                                                             Le droit à recevoir des subventions de la Communauté
                                                             ou de ses États membres peut être réservé aux
                                                             personnes morales établies sur le territoire d'un État
                                                             membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions
                                                             géographiques. Non consolidé pour ce qui est des
                                                             subventions à la recherche-développement. Non
                                                             consolidé pour ce qui est des subventions aux
                                                             succursales établies dans un État membre par une
                                                             entreprise non communautaire. La fourniture d'un
                                                             service, ou sa subvention, dans le secteur public ne
                                                             déroge pas à cet engagement.
                                                             Les engagements contractés dans le cadre de la
                                                             présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté
                                                             ou ses États membres à octroyer une subvention à un
                                                             service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du
                                                             territoire communautaire.
                                                             Si des subventions peuvent être accordées à des
                                                             personnes physiques, elles peuvent être réservées aux
                                                             ressortissants d'un État membre.
FR                                                       31                                                            FR
 ---pagebreak---                                      Régime de change6,7,8,9.                                           Régime de change11
                                     1), 2), 3), 4) BG: les paiements et transferts à l'étranger        4)        CY: la législation sur le contrôle des changes
                                                                                                        n'autorise normalement pas les non-résidents à
                                     nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès
                                     lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts      emprunter auprès de sources locales.
                                     d'État ou des emprunts garantis par l’État10.
                                     1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des
                                          restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par
                                          des ressortissants résidents.
                                     Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de
                                     ressortissants étrangers, les investissements directs de
                                     capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à
                                     l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont
                                     subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation
                                     de devises.
  6
    CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
  a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles,
  b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger,
            pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
  7
    PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels)
            concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent
            une autorisation préalable:
  - sortie de devises étrangères;
  - introduction de devises polonaises dans le pays;
  - transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère;
  - octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises;
  - contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de
            services ou de travail fournis dans le pays;
  - ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger;
FR                                                                                                  32                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                     Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins
                                    pacifiques
                                    1), 2), 3), 4) BG: non consolidé pour les services liés à la
                                    prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles
                                    et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication,
                                    ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la
                                    réparation du matériel et des systèmes employés dans les
                                    installations de production d'énergie nucléaire, de même
                                    qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du
                                    rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à
                                    l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont
                                    services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels,
                                    etc.).
  - acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières;
  - souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
  8
    SK: indications données à des fins de transparence.
  9
     BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et
            importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins
            personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules
            banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger
            que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
  10
      Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus,
            compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en
            exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.
  11
     PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
FR                                                                                                 33                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                      Privatisation12
                                                                                                        Privatisation
                                     3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations
                                     par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs 3) BG: non consolidé pour la participation à la
                                     et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de       privatisation au moyen de bons d'investissement ou
                                     compte dans le programme annuel de privatisation.                  d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité
                                                                                                        bulgare et une résidence permanente sont requises.
                                     RO: non consolidé
                                                                                                        RO: non consolidé
                                     4)         Non consolidé, à l'exception des mesures concernant     4)        Non consolidé, à l'exception des mesures
                                     l'admission et le séjour temporaire13, dans un État membre,        concernant les personnes physiques des catégories
                                     sans qu'un examen des besoins économiques14 soit nécessaire,       indiquées dans la colonne «accès aux marchés».
                                     des catégories suivantes de personnes physiques prestataires
                                     de services:
                                     i) le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur      Les directives communautaires relatives à la
                                     société15, de personnes physiques des catégories ci-après, à       reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent
  12
     RO: trente pour cent du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne
            peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.
  RO: les soixante-dix pour cent restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.
  RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et
            physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les
            salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
  13
     La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La
            durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est
            limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée
            à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans
            pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États
            membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier; EE: 90 jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-
            dix jours.
  14
     Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de
            s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives.
  15
      Par définition, les «employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans
      but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le
      territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée
FR                                                                                                  34                                                                                FR
 ---pagebreak---                                  condition que le prestataire de services soit une personne       pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance
                                 morale et que les personnes en question aient été employées      des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des
                                 directement par elle ou en aient été des associés (sauf en       ressortissants de pays extracommunautaires, de
                                 qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les        professions réglementées reste de la compétence de
                                 12 mois précédant immédiatement leur détachement.                chaque État membre, à moins que le droit
                                                                                                  communautaire n'en dispose autrement. Le droit de
                                                                                                  pratiquer une profession réglementée dans un État
                                                                                                  membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans
                                                                                                  un autre État membre.
                                 BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser
                                 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares
                                 employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque
                                 moins de 100 personnes sont employées, le nombre
                                 d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut
                                 dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation).
                                 a)     personnes employées à titre de cadres supérieurs par      Conditions de résidence
                                       une personne morale, qui assurent au premier chef la
                                       direction     de    l'établissement,     qui     reçoivent
                                       principalement leurs directives générales du conseil
                                       d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de AT:        les administrateurs délégués de succursales et
                                       leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle       de personnes morales doivent résider en Autriche. Les
                                       général et qui notamment:                                  personnes physiques chargées de faire respecter par
                                                                                                  une personne morale ou une succursale la législation
                                           - dirigent l'établissement ou un service ou une
                                                                                                  commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.
                                             subdivision de l'établissement;
                                                                                                  MT: les règles en matière d'immigration prévues par la
                                           - surveillent et contrôlent le travail des autres      loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance
                                             membres du personnel exerçant des fonctions de       des permis/documents de résidence.
                                             surveillance ou de direction ou des fonctions
                                             techniques;
                                           - ont personnellement le pouvoir d'engager et de
                                             licencier du personnel et d'en recommander
                                             l'engagement ou le licenciement ou de prendre
   doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire
   d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
FR                                                                                             35                                                                                  FR
 ---pagebreak---                 d'autres décisions concernant le personnel;
              – BG: et qui n'accomplissent pas directement des
                tâches liées à la prestation effective des services de
                l'établissement.
             RO: les personnes physiques occupant des postes de
   direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur
   approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de
   gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions.
   b)         les personnes employées par une personne morale et
   qui     possèdent       des      connaissances     exceptionnelles
   indispensables concernant le service, le matériel de recherche,
   les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour
   l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu
   compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à
   l’établissement, mais aussi de leur niveau élevé de
   compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant
   des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur
   qualité ou non de membre d’une profession accréditée.
             RO: les personnes physiques occupant des emplois
   d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires
   dans la spécialité correspondant à leur poste.
   ii) le séjour temporaire des personnes physiques des
   catégories suivantes:
   a)        personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État
   membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un
   prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire
   et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de
   services ou de conclure des contrats de vente de services pour
   le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants
   ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et
   ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition
   supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent
   pas pour leur propre compte une rémunération d'une source
   sise sur le territoire de l'État membre en question);
   b)        personnes employées en qualité de cadres supérieurs
   comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale,
FR                                                                 36  FR
 ---pagebreak---                                et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la
                               présence commerciale d'un prestataire de services
                               ressortissant du Chili, à condition que:
                               -          ces représentants ne se livrent pas à des ventes
                               directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services
                               (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne
                               perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération
                               d'une source sise sur le territoire de l'État membre en
                               question) et
                               -          le prestataire de services ait son établissement
                               principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre
                               représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale
                               sur le territoire de cet État.
                                          FR: le directeur général d'un établissement industriel,
                               commercial ou artisanal16 a besoin d'obtenir une autorisation
                               spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.
                                           IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales
                               ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de
                               résidence et à une autorisation spéciale.
                               Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour
                               temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un
                               examen des besoins économiques, des catégories suivantes de
                               personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour
                               un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux
                               conditions ci-après17:
                                          -         les personnes physiques sont chargées de la
                               prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés
                               d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale
                               sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la
                               Communauté européenne;
  16
     Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les
     services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
  17
        Le contrat de prestation de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.
FR                                                                                           37                                                                                  FR
 ---pagebreak---              -         la personne morale a obtenu un contrat de
   prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois
   mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné,
   par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure
   qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi
   (publication du projet de marché) lorsque cette condition est
   appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux
   lois et règlements de la Communauté ou de ses États
   membres;
             -         la personne physique qui sollicite
   l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié
   employé par la personne morale qui fournit les services au
   moins pendant l'année (les deux années dans le cas de EL)
   précédant immédiatement le transfert en question;
             -         - l'admission et le séjour temporaire dans
   l'État membre concerné seront accordés pour une période ne
   dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois
   (6 mois dans le cas de EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour
   la durée du contrat si celle-ci est plus brève;
             -         la personne physique doit avoir les titres
   universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le
   secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans
   lequel le service est fourni;
             -         l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de
   service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit
   d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État
   membre concerné;
             -         le nombre des personnes visées par le
   contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que
   celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut
   être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et
   de l'État membre dans lequel le service est fourni;
             -         le contrat de prestation de services doit
   porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve
   des conditions supplémentaires signalées par l'État membre
   concerné pour le sous-secteur visé:
FR                                                               38  FR
 ---pagebreak---    -     services juridiques;
   -     services comptables;
   -    services d'audit;
   -     services de conseil fiscal;
   -     services d'architecture, d'aménagement urbain et
   d'architecture paysagère;
   -     services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie;
   services médicaux, dentaires et services fournis par des
   sages-femmes;
   - services vétérinaires;
   -      services fournis par du personnel infirmier, des
   physiothérapeutes et du personnel paramédical;
   -     services informatiques et services connexes;
   -     services de recherche-développement;
   -     publicité;
   -     services d'études de marché et de sondages;
   -     services de conseil en gestion;
   -     services connexes aux services de consultation en
   matière de gestion;
   -     services d'essais et d'analyses techniques;
   -     services connexes de consultations scientifiques;
   -     services de conseils et de consultations en matière
   d'agriculture, de chasse et de sylviculture;
   -     services de conseils et de consultations en matière de
   pêches;
   -     services en matière d'extraction;
   -     entretien et réparation d'équipement;
   -     services photographiques;
   -     services liés à l'organisation de congrès;
   -     services de traduction;
   -     services de construction;
   -     travaux d'étude de sites;
FR                                                            39  FR
 ---pagebreak---    -     services relatifs à l'environnement;
   -     services d'enseignement supérieur;
   -     services d'enseignement pour adultes;
   -     services d'agences de voyages et d'organisateurs
   touristiques;
   -     services de guides touristiques;
   -     services de spectacles;
   -     services d'agences de presse;
   -     services liés à la vente de matériel ou à la cession
   d'un brevet.
FR                                                        40  FR
 ---pagebreak---   II.       ENGAGEMENTS SECTORIELS
  1.        SERVICES AUX
  ENTREPRISES
  A.        Services        des
  professions libérales
  a)        Conseils               1) EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du            1) FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la
  juridiques sur le droit du
                                        CPC 86190.                                                       rédaction de documents juridiques.
  pays d'origine et le droit
  international public (à              FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction         DK: la fourniture de conseils juridiques est
  l'exclusion      du     droit        de documents juridiques.                                          réservée aux juristes titulaires d'une autorisation
  communautaire).                      SE: non consolidé si la personne exerce la profession             danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques
  CZ, EE, LV, PL, RO, SI,              d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE         immatriculés au Danemark.
  SK: CPC 861.                         (Espace économique européen) sous le titre professionnel          SE: non consolidé si la personne exerce la
  BG: lorsque le prestataire           correspondant de son pays d'origine19.
                                                                                                         profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou
  de services est un avocat            CY, MT: non consolidé                                             d'avocat de l'EEE (Espace économique européen)
  qualifié18 (partie du CPC                                                                              sous le titre professionnel correspondant de son
  861)                                                                                                   pays d'origine.
                                                                                                         EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion
                                                                                                         du CPC 86190.
                                                                                                         AT: les conseillers juridiques étrangers doivent
                                                                                                         appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne
                                                                                                         peuvent faire usage de leur titre professionnel que
                                                                                                         par référence à leur lieu d'inscription au barreau
                                                                                                         dans leur pays d'origine.
                                                                                                         CY, MT: non consolidé
                                  2)        CY, MT: non consolidé                                    2)       CY, MT: non consolidé
  18
            BG: les services de conseils juridiques n'incluent pas: la représentation juridique devant des juridictions (judiciaires ou non) et des instances administratives ni la
            préparation des documents juridiques nécessaires à ces procédures; l'expression d'avis juridiques sur des lois autres que celle de la juridiction dans laquelle le
            prestataire de services a la qualité d'avocat ni la représentation en dehors des tribunaux liée aux droits et obligations des citoyens bulgares.
  19
     S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des
            conseils juridiques.
FR                                                                                               41                                                                                 FR
 ---pagebreak---                                  3) DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des           3) DK: la fourniture de conseils juridiques est             FR: la pratique du
                                      avocats, conformément à la législation fédérale des             réservée aux cabinets juridiques immatriculés au         droit du pays hôte et
                                      professions juridiques, qui limite l'exercice de la             Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis      du droit international
                                      profession aux cabinets individuels ou en association de        danois de pratiquer et les cabinets juridiques           (y compris le droit
                                      personnes.                                                      immatriculés au Danemark peuvent détenir des             communautaire) est
                                      FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à                 parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les           ouverte aux membres
                                      responsabilité limitée ou en commandite par actions) et         juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer      des         professions
                                      aux SCP.                                                        peuvent siéger au conseil d'administration d'un          juridiques           et
                                      FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de     cabinet juridique danois ou appartenir à sa              judiciaires
                                      membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de        direction.                                               réglementées20.
                                      l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est         AT, CY, MT, RO: non consolidé
                                      obligatoire.                                                    CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial
                                      AT, CY, MT, RO: non consolidé.                                  tchèque doivent être diplômés d'universités
                                                                                                      tchèques.
                                      CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger.     EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour
                                      Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque,          CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190.
                                      l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque        SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène
                                      des juristes commerciaux est obligatoire.                       et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer
                                      EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à                 dans un autre pays membre ne peuvent être
                                      l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est           acceptés au Barreau que sur présentation d'un
                                      limitée aux juristes indépendants et aux cabinets               certificat de connaissance du droit slovène et s'ils
                                      juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée,     ont une bonne maîtrise de la langue slovène.
                                      auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau        SK: les avocats et spécialistes du droit commercial
                                      (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri         slovaque doivent être diplômés d'universités
                                      pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont            slovaques.
                                      autorisés à créer un cabinet juridique. L’adhésion au
                                      Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a)
                                      deux années d’expérience pratique en qualité d’assistant
                                      d’un avocat, b) réussite d’un examen pertinent; et c)
                                      emploi durant trois ans en qualité d’assistant principal.
                                      Après, il est possible de passer l’examen d’avocat
                                      (obligation de très bien connaître le droit estonien et de
                                      pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires
  20
     L'accès à ces professions est régi par la loi française n° 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
FR                                                                                              42                                                                                     FR
 ---pagebreak---    assurent un service public. Ils sont nommés par le
   ministère de la Justice.
   HU: la présence commerciale devra prendre la forme
   d'une société de personnes avec un avocat hongrois
   (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un
   bureau de représentation.
   LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays
   d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861,
   à l’exclusion des services de conseil sur le droit du pays
   d’origine et le droit international public, une licence
   délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de
   la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut
   fournir tous les services juridiques, à l'exception de la
   représentation dans une procédure pénale. Seuls les
   avocats assermentés peuvent assurer une représentation
   dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière
   de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires
   assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans,
   connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université
   de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la
   Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une
   expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se
   soumettre à un examen conformément au règlement
   défini par le Conseil des avocats assermentés. Les
   notaires assermentés doivent se soumettre à un examen
   conformément à l'arrêté publié par le ministère de la
   justice en collaboration avec le Conseil des notaires
   assermentés.
   PL: autorisation d’établissement obligatoire. Conditions
   de nationalité.
   SI: la présence commerciale n'est admise que pour les
   entreprises individuelles et les cabinets juridiques à
   responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les
   avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés.
   Dans le cas des services juridiques concernant la
   législation nationale, l’adhésion au Barreau («Odvetnika
   zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du
FR                                                             43 FR
 ---pagebreak---                                   Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet
                                  juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène
                                  et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un
                                  autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau
                                  que sur présentation d'un certificat de connaissance du
                                  droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue
                                  slovène. Les notaires assurent un service public. Des
                                  concessions peuvent être accordées.
                                  SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger.
                                  Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque,
                                  l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre
                                  slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.
                                  SE: lors de la prestation de services de conseil juridique   SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat»
                                  en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette      (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre
                                  profession en coopération avec des personnes autres que      des avocats suédois. La qualité de membre de cet
                                  des «Advokats» ou sous la forme d'une société à              ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté
                                  responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir        suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en
                                  certaines conditions.                                        Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne
                              LU: le droit du pays d'origine et le droit international21       autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État
                              prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des        de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède
                              avocats luxembourgeois.                                          sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle
                                                                                               doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.
                              4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux    4)     Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  et sous réserve des limitations particulières ci-après:             «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 AT, CY, MT, RO: non consolidé                                        limitations particulières ci-après:
                                                                                                      DK: la fourniture de conseils juridiques est
                                 FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de          réservée aux juristes titulaires d’un permis
                                 documents juridiques en tant qu’activité principale pour             danois de pratiquer. La délivrance de ce permis
                                 le public en général sont réservées aux membres des                  est subordonnée au passage d'un examen de
                                 professions juridiques et judiciaires réglementées22. Ces
  21
     Le droit international comprend aussi le droit communautaire.
  22
        L'accès à ces professions est régi par la loi française n° 901259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
FR                                                                                          44                                                                              FR
 ---pagebreak---    activités peuvent également être exercées accessoirement      droit.
   à l'activité principale par des membres d'autres professions
   réglementées ou par des personnes qualifiées.                 AT: les conseillers juridiques étrangers doivent
                                                                 appartenir à leur ordre des avocats national; ils
                                                                 ne peuvent faire usage de leur titre professionnel
   AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques
   peuvent temporairement se rendre sur le territoire            que par référence à leur lieu d'inscription au
   autrichien, afin d'y fournir un service précis.               barreau dans leur pays d'origine.
                                                                 SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat»
   FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant     (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de
   que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la   l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de
   nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique      cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en
   européen).                                                    Suède.
   SE: lors de la prestation de services de conseil juridique    CY, MT, RO: non consolidé
   en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette
   profession en coopération avec des personnes autres que
   des «Advokats» ou sous la forme d'une société à
   responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir
   certaines conditions.
   LV: pour le CPC 861, à l’exclusion des services de
   conseil sur le droit du pays d’origine et le droit
   international public, une licence délivrée par le ministère
   de la justice et la connaissance de la langue lettone sont
   requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services
   juridiques, à l'exception de la représentation dans une
   procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent
   assurer une représentation dans une procédure pénale.
   Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent
   aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent
   être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone,
   être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre
   université reconnue par la Faculté de droit de l'Université
   de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats
   assermentés doivent se soumettre à un examen
   conformément au règlement défini par le Conseil des
FR                                                            45                                                       FR
 ---pagebreak---                                  avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se
                                 soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par
                                 le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil
                                 des notaires assermentés.
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK,          Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK,
                                 comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements     comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                 horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et   «Engagements horizontaux»:
                                 des limitations particulières ci-après:                         DK: la fourniture de conseils juridiques est
                                 BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire,                réservée aux juristes titulaires d’un permis danois
                                 qualifications professionnelles et trois ans d'expérience       de pratiquer. La délivrance de ce permis est
                                 professionnelle dans le secteur.                                subordonnée au passage d'un examen de droit.
                                 DE: non consolidé pour les activités réservées aux          SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste,
                                 «Rechtsanwalte».                                            avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des
                             BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si     avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut
                             le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur    être citoyen suédois et résider en Suède.
                             au seuil de 30 000 EUR.
  b)       services          1)        CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé
                                                                                             1)        FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé
  comptables;                2)        RO: non consolidé
           (CPC 86212, sauf                                                                      AT: aucune représentation devant les autorités
  «services d'audit», 86213,                                                                     compétentes.
  86219)                                                                                     2)        RO: non consolidé
                             3) DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux            3)        DK: les comptables étrangers peuvent
                                 «EWIV».                                                     constituer des associations avec des comptables agréés
                                 FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à             danois, avec l’autorisation de l’Agence danoise du
                                 responsabilité limitée ou en commandite par actions) et     commerce et des sociétés.
                                 aux SCP.                                                              RO: non consolidé
                                 PT: accès réservé aux cabinets professionnels.
                                 IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association
                                 professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf
                                 sous la forme de sociétés).
                                 AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent
                                 être agréés, conformément à la législation de leur pays
                                 d’origine) au capital social d’une personne morale
                                 autrichienne, comme leur part de ses résultats
                                 d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela
FR                                                                                        46                                                           FR
 ---pagebreak---    s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas
   membres de l'association professionnelle autrichienne.
   CY: l’accès au marché est réservé aux personnes
   physiques autorisées par le ministre des finances en
   fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément
   est subordonné à l’examen des besoins économiques du
   pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
   ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers
   (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la
   mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte
   tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi
   dans le sous-secteur. Les associations professionnelles
   (associations de personnes) de personnes physiques sont
   autorisées. Aucune société n'est autorisée.
   LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
   entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
   Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
   âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
   diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
   spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
   base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
   dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
   auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
   qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
   conformément aux prescriptions de l’Association lettone
   des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
   réputation.
    SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une
    personne morale.
    RO: non consolidé
   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant     4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements              figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
   ci-après:                                                     limitations particulières ci-après:
   FR: les professionnels non communautaires peuvent être        DK, IT: résidence obligatoire.
   autorisés à fournir des services par décision du ministre de  RO: non consolidé
FR                                                            47                                                  FR
 ---pagebreak---    l'économie, des finances et du budget, en accord avec le       SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne
   ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence    «accès aux marchés».
   ne peut dépasser cinq ans.
   IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti
   commerciali».
   DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de
   l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
   AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques
   peuvent temporairement se rendre sur le territoire
   autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les
   personnes physiques qui fournissent des services
   comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur
   siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.
   Aucune représentation devant les autorités compétentes.
   LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
   entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
   Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
   âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
   diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
   spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
   base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
   dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
   auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
   qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
   conformément aux prescriptions de l’Association lettone
   des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
   réputation.
   RO: non consolidé
   SI: limitations imposées aux personnes physiques
   employées par des personnes morales exclusivement.
   Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL,           Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU,
   UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique            NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
   «Engagements horizontaux», et sous réserve des                 rubrique «Engagements horizontaux»
   conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-
   après:
   AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire,
FR                                                             48                                                       FR
 ---pagebreak---                                      qualifications professionnelles et trois ans d'expérience
                                     professionnelle dans le secteur.
                                     AT: examen devant l'association professionnelle
                                     autrichienne. L'employeur doit être membre de
                                     l'association professionnelle correspondante dans le pays
                                     d'origine s'il en existe.
                                     BE: un examen des besoins économiques doit être
                                     effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                     est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                     DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi
                                     aux «Wirtschaftsprüfer».
                                     LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
                                     entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
                                     Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
                                     âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
                                     diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
                                     spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
                                     base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
                                     dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
                                     auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
                                     qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
                                     conformément aux prescriptions de l’Association lettone
                                     des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
                                     réputation.
                                      SI: limitations imposées aux personnes physiques
                                      employées par des personnes morales exclusivement.
  b)       Services d'audit*23   1)        AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE,          1)       AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE,
           (CPC 86211 et         LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé                  LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé
  86212, sauf «services          LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit être      LT: néant, si ce n’est que le rapport de l’auditeur doit
  comptables»)                   préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en       être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à
                                 Lituanie.                                                          exercer en Lituanie.
  *
       Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontière est non consolidée. Seuls les auditeurs
       légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.
  23
     SI: d’après le droit slovène, les services d’audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.
FR                                                                                              49                                                                       FR
 ---pagebreak---                          2)        BG, RO: non consolidé                                  2)      BG, RO: non consolidé
                         3) BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en             3) DK: les auditeurs étrangers peuvent former des
                             commandite».                                                    associations avec des comptables agréés par l’État
                             DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux               danois, avec l’autorisation préalable de l’Agence
                             «EWIV».                                                         danoise du commerce et des sociétés.
                             FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les       SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace
                             sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.              économique européen) et réussir un examen
                             PT: accès réservé aux associations professionnelles.            suédois24.
                             IE: accès réservé aux associations de personnes.                BG, RO: non consolidé
                             IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et
                             de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes
                             physiques. L'association professionnelle de personnes
                             physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
                             FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise
                             à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de
                             l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une
                             société d'audit agréée.
                             SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir
                             des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et
                             notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces
                             personnes peuvent constituer des associations ou posséder
                             des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des
                             fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.
                             Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de
                             l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de
                             résidence dans l'EEE.
                             AT: la participation d’éditeurs étrangers (qui doivent être
                             agréés, conformément à la législation de leur pays
                             d’origine) au capital social d’une personne morale
                             autrichienne, comme leur part de ses résultats
                             d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela
  24
     Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
FR                                                                                     50                                                       FR
 ---pagebreak---    s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas
   membres de l'association professionnelle autrichienne.
   CY: l’accès au marché est réservé aux personnes
   physiques autorisées par le ministre des finances en
   fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément
   est subordonné à l’examen des besoins économiques du
   pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
   ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers
   (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la
   mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte
   tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi
   dans le sous-secteur. Les associations professionnelles
   (associations de personnes) de personnes physiques sont
   autorisées. Aucune société n'est autorisée.
   CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes
   physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre
   des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins
   60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de
   vote sont réservés aux ressortissants tchèques.
   LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
   entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
   Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
   âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
   diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
   spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
   base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
   dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
   auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
   qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
   conformément aux prescriptions de l’Association lettone
   des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
   réputation.
   LT: néant, si ce n’est que 75 pour cent au moins des
   actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés
   d’audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes
FR                                                           51 FR
 ---pagebreak---                                      légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme
                                     (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le
                                     pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires
                                     ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises
                                     en Lituanie
                                     PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers
                                     peuvent pratiquer après confirmation de leurs
                                     qualifications.
                                     SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une
                                     personne morale. La participation étrangère dans les
                                     sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital
                                     social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par
                                     des cabinets d'audit.
                                      SK: les audits peuvent être assurés par des personnes
                                      physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre
                                      des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins
                                      60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de
                                      vote sont réservés aux ressortissants slovaques.
                                      BG, RO: non consolidé
                                4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                     points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                     et sous réserve des limitations particulières ci-après:      «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                     BG, RO: non consolidé                                        limitations particulières ci-après:
                                     DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de     BG, RO: non consolidé
                                     l'Agence danoise du commerce et des sociétés.                DK: résidence obligatoire.
                                     ES: résidence obligatoire.                                   IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs
                                     EL: condition de nationalité pour les auditeurs.             indépendants.
                                     ES: sociétés d’audit: les administrateurs, directeurs et     SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace
                                     associés de sociétés autres que celles visées par la         économique européen) et réussir un examen suédois25.
                                     huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés       SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne
                                     doivent satisfaire à la condition de résidence.
  25
     Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
FR                                                                                             52                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                       «accès aux marchés».
   IT:    résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti
       commerciali». sociétés d’audit: les administrateurs et
       auditeurs des «società di revisione» autres que celles
       visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des
       sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.
       FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise
       à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de
       l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une
       société d'audit agréée.
       SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir
       des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et
       notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces
       personnes peuvent constituer des associations ou posséder
       des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des
       fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.
       LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
       entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
       Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
       âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
       diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
       spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
       base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
       dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
       auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
       qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
       conformément aux prescriptions de l’Association lettone
       des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
       réputation.
       PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers
       peuvent pratiquer après confirmation de leurs
       qualifications.
       SI: limitations imposées aux personnes physiques
FR                                                                 53                      FR
 ---pagebreak---                                  employées par des personnes morales exclusivement.
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme            Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                 indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements           indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                 horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et   horizontaux»:
                                 des limitations particulières ci-après:
                                 BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications
                                 professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle
                                 dans le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être
                                 effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                 est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                 DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi
                                 aux «Wirtschaftsprüfer».
  b)        Services de tenue 1)       CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé             1)       FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé
  de livres                   2)       RO: non consolidé                                         AT: aucune représentation devant les autorités
            (CPC 86220)                                                                          compétentes.
  BG: à l'exclusion des                                                                      2)       RO: non consolidé
  déclarations fiscales
                              3) FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à             3)       RO: non consolidé
                                 responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
                                 aux SCP.
                                 IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association
                                 professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf
                                 sous la forme de sociétés).
                                 AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent
                                 être agréés, conformément à la législation de leur pays
                                 d'origine) au capital social d'une personne morale
                                 autrichienne, comme leur part de ses résultats
                                 d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela
                                 s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas
                                 membres de l'association professionnelle autrichienne.
                                 CY: l’accès au marché est réservé aux personnes
                                 physiques autorisées par le ministre des finances en
                                 fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément
                                 est subordonné à l’examen des besoins économiques du
FR                                                                                        54                                                    FR
 ---pagebreak---       pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
      ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers
      (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la
      mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte
      tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi
      dans le sous-secteur. Les associations professionnelles
      (associations de personnes) de personnes physiques sont
      autorisées. Aucune société n'est autorisée.
      LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
      entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
      Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont
      âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d’un
      diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine
      spécialisé, si elles ont réussi un examen d’économie de
      base; b) possèdent au moins trois années d’expérience
      dans l’audit, reconnues par l’Association lettone des
      auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen de
      qualification et obtenu la licence d’auditeur assermenté,
      conformément aux prescriptions de l’Association lettone
      des auditeurs assermentés; d) ont une excellente
      réputation.
      SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une
      personne morale.
      RO: non consolidé
   4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant    4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
        aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements             figurant aux points i) et ii) de la rubrique
        horizontaux», et sous réserve des limitations                «Engagements horizontaux», et sous réserve des
        particulières ci-après:                                      limitations particulières ci-après:
        FR: les professionnels non communautaires peuvent être       IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-
        autorisés à fournir des services par décision du ministre    Periti commerciali».
        de l'économie, des finances et du budget, en accord avec
        le ministre des affaires étrangères. L'obligation de         PT: résidence obligatoire.
FR                                                             55                                                    FR
 ---pagebreak---    résidence ne peut dépasser cinq ans.                              RO: non consolidé
   IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti
   commerciali».
   AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent
   temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin
   d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes
   physiques qui fournissent des services de tenue de livres
   sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège
   professionnel (présence commerciale) en Autriche.
    LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
   entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.
   Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui
   sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires
   d’un diplôme supérieur en économie ou dans un autre
   domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen
   d’économie de base; b) possèdent au moins trois années
   d’expérience dans l’audit, reconnues par l’Association
   lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l’examen
   de qualification et obtenu la licence d’auditeur
   assermenté, conformément aux prescriptions de
   l’Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont
   une excellente réputation.
   RO: non consolidé
   SI: limitations imposées aux personnes physiques
   employées par des personnes morales exclusivement.
   Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU,            Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU,
   NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la             NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
                                                               rubrique «Engagements horizontaux»
   rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve
   des limitations particulières ci-après:
   AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme
   universitaire, qualifications professionnelles et trois ans
   d'expérience professionnelle dans le secteur.
FR                                                          56                                                  FR
 ---pagebreak---                                 AT: examen devant l'association professionnelle
                                autrichienne. L'employeur doit être membre de
                                l'association professionnelle correspondante dans le
                                pays d'origine s'il en existe.
                                BE: un examen des besoins économiques doit être
                                effectué si le salaire annuel brut de la personne
                                physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi
                                aux «Wirtschaftsprüfer».
  c)        Services      de 1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de      1) FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction
  conseil fiscal     (CPC    documents juridiques.                                           de documents juridiques.
  863, à l'exception de la   CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par      AT: aucune représentation devant les autorités
  représentation devant les  le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à         compétentes.
  tribunaux)                 l'examen des besoins économiques du pays.                       BG, RO: non consolidé
                             BG, RO: non consolidé                                        2)      BG, RO: non consolidé
                             2) BG, RO: non consolidé
                             3) IT: accès réservé aux personnes physiques.                3)      BG, RO: non consolidé
                             L'association professionnelle de personnes physiques est
                             autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
                             FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à
                             responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
                             aux SCP.
                             AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui
                             doivent être agréés, conformément à la législation de leur
                             pays d’origine) au capital social d’une personne morale
                             autrichienne, comme leur part de ses résultats
                             d’exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela
                             s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas
                             membres de l'association professionnelle autrichienne.
                             CY: l’accès au marché est réservé aux personnes
                             physiques autorisées par le ministre des finances en
                             fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément
                             est subordonné à l’examen des besoins économiques du
                             pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
                             ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers
FR                                                                                     57                                                      FR
 ---pagebreak---                                       (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la
                                      mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur et compte
                                      tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l’emploi
                                      dans le sous-secteur. Les associations professionnelles
                                      (associations de personnes) de personnes physiques sont
                                      autorisées. Aucune société n'est autorisée.
                                       CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés
                                       par des personnes physiques ou morales enregistrées
                                       auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la
                                       Chambre des auditeurs.
                                       BG, RO: non consolidé
                                       4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant    4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                       aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements             figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                       horizontaux», et sous réserve des limitations particulières
                                                                                                    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                       ci-après:                                                    limitations particulières ci-après:
                                     FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de
                                     documents juridiques en tant qu’activité principale pour le              BG, RO: non consolidé
                                     public en général sont réservées aux membres des
                                                                                                              IT, PT: résidence obligatoire.
                                     professions juridiques et judiciaires réglementées26. Ces
                                     activités peuvent également être exercées accessoirement
                                     à l'activité principale par des membres d'autres professions
                                     réglementées ou par des personnes qualifiées.
                                     IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti
                                     commerciali».
                                     AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux
                                     peuvent temporairement se rendre sur le territoire
                                     autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les
                                     personnes physiques qui fournissent des services en
                                     matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur
                                     siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.
                                       HU: obligation de résidence permanente.
                                       BG, RO: non consolidé
  26
     L'accès à ces professions est régi par la loi française n° 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
FR                                                                                               58                                                                       FR
 ---pagebreak---                                 Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL,          Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU,
                                UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique          NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
                                «Engagements horizontaux», et sous réserve des                rubrique «Engagements horizontaux»
                                limitations particulières ci-après:
                                AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire,
                                qualifications professionnelles et trois ans d'expérience
                                professionnelle dans le secteur.
                                AT: examen devant l'association professionnelle
                                autrichienne. L'employeur doit être membre de
                                l'association professionnelle correspondante dans le pays
                                d'origine s'il en existe.
                                DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs
                                concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour
                                lesquels un diplôme universitaire, des qualifications
                                professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle
                                dans le secteur sont requis.
  d)        Services        1)        BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.          1)        BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.
  d'architecture (CPC 8671)           BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point               DE: application des règles nationales aux
                            4) ci-dessous.                                                    honoraires et émoluments au titre de tous les services
                                                                                              fournis depuis l'étranger.
                                                                                              AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement
                                                                                              de plans.
                            2)        BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point     2)        Néant.
                            4) ci-dessous.                                                    3)        Néant.
                            3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de
                                services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants
                                de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de
                                portée nationale ou régionale.
                                Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des
                                prestataires de services étrangers dans le cadre d'une
                                enchère internationale.
                                Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale
                                de la personne étrangère doit être liée aux services en
                                question; expérience dans le domaine de la construction;
                                projets réalisés au cours des deux dernières années;
                                capacités techniques et en termes d'effectifs; références
FR                                                                                         59                                                        FR
 ---pagebreak---         bancaires provenant d'une banque étrangère de premier
        rang. Les services doivent être fournis par les employés
        aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
        ES: accès réservé aux personnes physiques.
        FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à
        responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
        aux SCP.
        IT, PT: accès réservé aux personnes physiques.
        L'association professionnelle de personnes physiques est
        autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
       CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes
       est obligatoire. Les autorisations délivrées par des
       institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.
       Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de
       services d'architecture que par l'entremise d'architectes
       agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée,
       mais des exceptions peuvent être envisagées.
        LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le
        domaine des projets et un diplôme universitaire sont
        requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer
        des activités commerciales avec la pleine responsabilité
        juridique et le droit de signer des projets.
       SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes
       est obligatoire. Les autorisations délivrées par des
       institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.
       Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de
       services d'architecture que par l'entremise d'architectes
       agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée,
       mais des exceptions peuvent être envisagées.
   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
        points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», figurant aux points i) et ii) de la rubrique
        et sous réserve des limitations particulières ci-après:    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
        BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous        limitations particulières ci-après:
        réserve de la reconnaissance de leur qualification
        technique et de leur accréditation par une chambre         BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des
FR                                                              60                                                         FR
 ---pagebreak---                                   professionnelle de la République de Bulgarie.                professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que
                                  L'accréditation est assujettie aux critères suivants:        dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle ou,
                                  qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience     en BE, avec une autorisation spéciale donnée par
                                  dans le domaine de la construction; projets réalisés au      décret royal.
                                  cours des deux dernières années; capacités techniques et
                                  en termes d'effectifs;                                       IT: résidence obligatoire.
                                 EL: condition de nationalité.                                 RO: non consolidé pour ii)
                                 HU: obligation de résidence permanente.
                                 RO: non consolidé pour ii)
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL,             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE,
                                  UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique             LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de
                                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des                   la rubrique «Engagements horizontaux», et sous
                                  limitations particulières ci-après:                              réserve des conditions ci-après:
                                 BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire,                  DE: l'utilisation du titre professionnel par des
                                 qualifications professionnelles et trois ans d'expérience         professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible
                                 professionnelle dans le secteur.                                  que dans le cadre d'accords de reconnaissance
                                 EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience                mutuelle.
                                 professionnelle dans un domaine connexe.                          DE: application des règles nationales aux
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être                   honoraires et émoluments au titre de tous les
                                 effectué si le salaire annuel brut de la personne physique        services fournis depuis l'étranger.
                                 est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                 ES: titre universitaire et qualifications professionnelles
                                 reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par
                                 l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC
                                 86713, 86714 et 86719.
  e)        Services          1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.                            1) CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.
  d'ingénierie
            (Tous les États       BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-       AT: aucune en ce qui concerne le simple
  membres sauf RO: CPC                                                                             établissement de plans.
                              dessous.
  8672. RO: uniquement les                                                                         SI: néant pour l'établissement de plans
  services de conseil et de   2) BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-        exclusivement. La coopération avec un fournisseur
  consultation en matière     dessous.                                                             établi de services d'établissement de plans est
  d'ingénierie (CPC 86721)                                                                         obligatoire pour le dépôt de plans auprès des
  et        les      services 3) BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de            autorités compétentes pour approbation.
  d'établissement de plans        services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants   2)        Néant.
FR                                                                                          61                                                           FR
 ---pagebreak---   techniques     pour     les     de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de  3)        Néant.
  installations mécaniques et     portée nationale ou régionale.                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  électriques des bâtiments       Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  (CPC 86723))                    prestataires de services étrangers dans le cadre d'une        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  enchère internationale.                                       limitations ci-après:
                                  Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale   IT, PT: conditions de résidence
                                  de la personne étrangère doit être liée aux services en       RO: non consolidé pour ii)
                                  question; expérience dans le domaine de la construction;
                                  projets réalisés au cours des deux dernières années;
                                  capacités techniques et en termes d'effectifs; références
                                  bancaires provenant d'une banque étrangère de premier
                                  rang. Les services doivent être fournis par les employés
                                  aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
                                  ES: accès réservé aux personnes physiques.
                                  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques.
                                  L'association professionnelle de personnes physiques est
                                  autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
                                  CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs
                                  agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des
                                  institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.
                                  Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de
                                  services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs
                                  agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.
                                  SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs
                                  agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des
                                  institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.
                                  Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de
                                  services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs
                                  agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                              et sous réserve des limitations particulières ci-après:
                              BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de
                              la reconnaissance de leur qualification technique et de leur
                              accréditation par une chambre professionnelle de la
                              République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux
FR                                                                                           62                                                         FR
 ---pagebreak---                              critères suivants: qualification technique reconnue en
                             Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction;
                             projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités
                             techniques et en termes d'effectifs;
                             RO: non consolidé pour ii)
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK           Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL,
                                 et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique             UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                 «Engagements horizontaux», et sous réserve des                «Engagements horizontaux»
                                 limitations particulières ci-après:
                                 BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire,
                                 qualifications professionnelles et trois ans d'expérience
                                 professionnelle dans le secteur.
                                 EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme
                                 universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans
                                 un domaine connexe.
                                 UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                 concluant.
                                 HU: obligation de résidence permanente.
  f)       Services intégrés 1)        CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.                  1)        CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.
  d'ingénierie                         BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point         AT: aucune en ce qui concerne le simple
           (CPC 8673)        4) ci-dessous.                                                        établissement de plans.
                             2)        BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point         SI: néant pour l'établissement de plans
                             4) ci-dessous.                                                        exclusivement. La coopération avec un fournisseur
                                       RO: non consolidé                                           établi de services d'établissement de plans est
                             3)        BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de      obligatoire pour le dépôt de plans auprès des
                             services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de         autorités compétentes pour approbation.
                             prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée  2)        RO: non consolidé
                             nationale ou régionale.                                           3)        RO: non consolidé
                             Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des       4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                             prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                             internationale.                                                   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                             Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la limitations ci-après:
                             personne étrangère doit être liée aux services en question;       IT, PT: conditions de résidence
                             expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés   RO: non consolidé
                             au cours des deux dernières années; capacités techniques et en
FR                                                                                          63                                                         FR
 ---pagebreak---    termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une
   banque étrangère de premier rang. Les services doivent être
   fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4)
   ci-dessous.
             ES: accès réservé aux personnes physiques.
             IT, PT: accès réservé aux personnes physiques.
   L'association professionnelle de personnes physiques est
   autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
   SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs
   agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des
   institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les
   personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services
   d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition
   de nationalité et de résidence imposée.
   RO: non consolidé
   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
   et sous réserve des limitations particulières ci-après:
   BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de
   la reconnaissance de leur qualification technique et de leur
   accréditation par une chambre professionnelle de la
   République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux
   critères suivants: qualification technique reconnue en
   Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction;
   projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités
   techniques et en termes d'effectifs; RO: non consolidé
       Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK          Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL,
       et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique            UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
       «Engagements horizontaux», et sous réserve des               «Engagements horizontaux»
       limitations particulières ci-après:
       BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire,
       qualifications professionnelles et trois ans d'expérience
       professionnelle dans le secteur.
       EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme
       universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans
FR                                                               64                                                      FR
 ---pagebreak---                                un domaine connexe.
                                UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                concluant.
  g)        Services       1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.           1) BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non
  d'aménagement urbain et                                                                  consolidé.
  d'architecture paysagère HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture
            (CPC 8674)     paysagère.                                                         AT: aucune en ce qui concerne le simple
                                                                                              établissement de plans.
                                                                                              DE: application des règles nationales aux
                                                                                              honoraires et émoluments au titre de tous les
                                                                                              services fournis depuis l'étranger.
                                                                                               HU, RO: non consolidé pour les services
                                                                                               d'architecture paysagère.
                           2) BG: non consolidé                                            2)       BG: non consolidé
                           HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture          HU,RO: non consolidé pour les services d'architecture
                           paysagère.                                                      paysagère.
                           3)        BG: non consolidé                                     3)       BG: non consolidé
                           IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association    HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture
                           professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf      paysagère.
                           sous la forme de sociétés).
                           CZ: l’autorisation de la Chambre tchèque des architectes est
                           obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions
                           étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes
                           physiques et morales ne peuvent fournir de services
                           d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés.
                           Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des
                           exceptions peuvent être envisagées.
                           HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture
                           paysagère.
                           LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les
                           services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans
                           en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme
                           universitaire sont requis pour l'obtention de la licence
                           permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine
FR                                                                                      65                                                        FR
 ---pagebreak---    responsabilité juridique et le droit de signer des projets.
   SK: l’autorisation de la Chambre slovaque des architectes est
   obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions
   étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes
   physiques et morales ne peuvent fournir de services
   d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés.
   Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des
   exceptions peuvent être envisagées.
   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
       points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,      figurant aux points i) et ii) de la rubrique
       et sous réserve des limitations particulières ci-après:         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                       limitations particulières ci-après:
       BG: non consolidé
                                                                       BG: non consolidé
       PT: condition de nationalité.
   HU: obligation de résidence permanente pour les services            BE, DE: l’utilisation du titre professionnel par des
   d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services               professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible
   d'architecture paysagère.                                           que dans le cadre d’accords de reconnaissance
   RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.       mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale
   Non consolidé pour ii).                                             donnée par décret royal.
                                                                      IT: résidence obligatoire.
                                                                   HU: non consolidé pour les services d'architecture
                                                                   paysagère.
                                                                   RO: non consolidé pour les services d'architecture
                                                                   paysagère. Non consolidé pour ii).
       Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK         Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL,
       et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique           UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
       «Engagements horizontaux», et sous réserve des              «Engagements horizontaux», et sous réserve des
       limitations particulières ci-après:                         conditions ci-après:
       BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire,          DE: l'utilisation du titre professionnel par des
       qualifications professionnelles et trois ans d'expérience   professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que
       professionnelle dans le secteur.                            dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.
       EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme    DE: application de la réglementation nationale en
       universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble
       un domaine connexe.                                         des services réalisés par des sociétés étrangères.
FR                                                              66                                                           FR
 ---pagebreak---                                      UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                     concluant.
  h)        Services              1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE,            1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL,
  médicaux, dentaires et              SI: non consolidé                                                 SE, SI: non consolidé
  services fournis par des            PL, SE: néant.
  sages-femmes
                                      CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les          CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui
            (CPC         9312,                                                                          concerne les services fournis par des sages-
  93191*)                             services fournis par des sages-femmes.
                                                                                                        femmes.
                                 2) CY, FI, MT, RO: non consolidé.
                                                                                                      PL, SE: néant.
                                   BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne
                                 les services fournis par des sages-femmes.                         2) BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.
                                                                                                      CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui
                                                                                                    concerne les services fournis par des sages-femmes.
                                 3) AT: non consolidé pour les services médicaux et                 3)        AT: non consolidé pour les services
                                      dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux            médicaux et dentaires.
                                      personnes physiques.
                                                                                                        BG: non consolidé pour les services fournis par
                                     BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-         des sages-femmes. Pour les services médicaux et
                                     femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l'accès           dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du
                                     n'est accordé qu'aux personnes physiques étrangères et             bulgare confirmée par un examen approprié.
                                     exclusivement       pour     l'exercice   d'une      pratique
                                     professionnelle privée.
                                                                                                        CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé
                                     L'établissement de tels prestataires est subordonné aux
                                     conditions de résidence permanente, de reconnaissance              CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne
                                     officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles         les services fournis par des sages-femmes.
                                     pour la fourniture des services médicaux ou dentaires
                                     requis, et à des exigences liées à l'expérience                    EE: non consolidé en ce qui concerne les services
                                     professionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont           fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour
                                     fonction de l'examen des besoins économiques et de                 les services médicaux et dentaires, si ce n'est que
                                     l'aval d'une organisation professionnelle27.
  *
    Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
            Les prix pratiqués pour des services privés sont arrêtés par des organisations professionnelles et approuvées par le ministre de la santé.
  28
     L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la
            délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.
FR                                                                                               67                                                                          FR
 ---pagebreak---    DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition        les professionnels formés hors d'Estonie doivent
   d'examen des besoins économiques dans le cas des            présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une
   docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des   formation     complémentaire        dispensée      par
   adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère       l'Université de Tartu. Cette prescription vaut aussi
   retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une  pour les ressortissants estoniens formés à
   région donnée.                                              l'étranger.
   CY, EE, MT, RO: non consolidé                               LT: obligation de communiquer en lituanien
                                                               (concerne les personnes employées par une
   CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est      société).
   réservé aux personnes physiques. L'autorisation du
   ministère de la santé est obligatoire pour les personnes
   physiques étrangères. Non consolidé pour les services
   fournis par des sages-femmes.
   ES: accès réservé aux personnes physiques.
    HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis
     par des sages-femmes.
   IT, PT: accès réservé aux personnes physiques.
   L'association professionnelle de personnes physiques est
   autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
   IE: accès réservé aux associations de personnes et aux
   personnes physiques.
   SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de
   cabinets privés à subventionner par le régime public
   d'assurance.
   UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service
   national de la santé est subordonné au plan de recrutement
   du personnel.
   FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à
   responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
   aux SCP.
   LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes.
   Prescriptions en matière de nationalité pour les services
   médicaux et dentaires. Pour exercer la profession
   médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des
FR                                                          68                                                        FR
 ---pagebreak---        autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins
       économiques en médecins et dentistes dans une région
       donnée.
       LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce
       n'est que la fourniture des services est soumise à une
       autorisation, fondée sur le plan établi en matière de
       services sanitaires en fonction des besoins, de la
       population et des services médicaux et dentaires existants.
       Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est
       limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à
       un examen des besoins économiques.
       PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la
       pratique des professions médicales par des étrangers, sauf
       en ce qui concerne les sages-femmes.
       SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire.
       Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne
       peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont
       titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays
       Membre et s'ils connaissent bien la langue slovène28. Non
       consolidé en ce qui concerne les services fournis par des
       sages-femmes.
   4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   et sous réserve des limitations particulières ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
       AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-         limitations particulières ci-après:
       femmes.                                                           AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.
       DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction        DK: résidence obligatoire pour l’obtention de
       peut être accordée pour 18 mois au maximum.                       l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par
       BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.                                la Direction nationale de la santé.
       PT: condition de nationalité.                                     BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.
       FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché        IT: résidence obligatoire.
       est possible dans le cadre de contingents annuels.                CZ, SK: condition de résidence pour les services
       DE: condition de nationalité imposée aux médecins et              médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui
FR                                                                69                                                          FR
 ---pagebreak---                           dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans      concerne les services fournis par des sages-
                          l'intérêt de la santé publique.                                 femmes. Non consolidé en ce qui concerne les
                                                                                          services fournis par des sages-femmes.
                          CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les
                          services fournis par des sages-femmes.
                                                                                          EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les
                                                                                          services fournis par des sages-femmes.
                          LV: prescriptions en matière de nationalité pour les
                          services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession      LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits
                          médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des
                                                                                          électoraux limités au sein des instances
                          autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins            professionnelles.
                          économiques en médecins et dentistes dans une région
                          donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes,
                                                                                          LT: les étrangers doivent passer un examen
                          l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins
                                                                                          d'aptitude supplémentaire.
                          économiques sont déterminés par le nombre total de
                          sages-femmes dans une région donnée autorisé par les
                          autorités sanitaires locales.
                          PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la
                          pratique des professions médicales par des étrangers, sauf
                          en ce qui concerne les sages-femmes.
                          Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme            Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                          indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements           indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                          horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et   horizontaux»
                          des limitations particulières ci-après:
                          BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications
                          professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle
                          dans le secteur.
                          BE: un examen des besoins économiques doit être
                          effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                          est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                          DE: condition de nationalité imposée aux médecins et
                          dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans
                          l'intérêt de la santé publique.
  i)        Services  1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non      1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE,
  vétérinaires           consolidé                                                       UK: non consolidé
            (CPC 932)
                         FI, LU, LT, PL et SE: néant.                                    FI, LU, LT, PL et SE: néant.
FR                                                                                 70                                                        FR
 ---pagebreak---       UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires         UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires
      et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même       vétérinaires et les services techniques fournis aux
      que conseils, suivi et information, notamment en matière           vétérinaires, de même que conseils, suivi et
      nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.           information, notamment en matière nutritionnelle,
   2)         CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé                      comportementale et de soins aux animaux.
                                                                      2)        BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé
                                                                      3)        AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé
   3) AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
                                                                                BG: néant, sauf comme indiqué au point 3)
       BG: l'accès est accordé aux personnes physiques,               de la colonne «accès aux marchés».
       exclusivement        pour     l'exercice   d'une     pratique
       professionnelle privée et aux conditions suivantes:
       autorisation par les autorités vétérinaires; examen des
       besoins économiques. Non consolidé pour tous les
       services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la
       prévention, à la localisation, au traitement, etc. des
       épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique s'y
       rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits
       animaux.
       DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques
       IT: accès réservé aux personnes physiques L'association
       professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf
       sous la forme de sociétés).
       IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et
       aux personnes physiques.
       FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à
       responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
       aux SCP.
      CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques.
      L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.
       PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent
       demander l'autorisation de pratiquer.
   4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   et sous réserve des limitations particulières ci-après:            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                      limitations particulières ci-après:
FR                                                                 71                                                         FR
 ---pagebreak---                                      CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.                  AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
                                     PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent                IT, CZ, SK: résidence obligatoire.
                                     demander l'autorisation de pratiquer.
                                                                                                    LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude
                                 AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.                     supplémentaire.
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au            Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme
                                 point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous       indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                 réserve des limitations particulières ci-après:                    horizontaux»:
                                 BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications
                                 professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans
                                 le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                                 le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                                 au seuil de 30 000 EUR.
  j)       Services fournis      1)        Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.        1)        Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE:
  par du personnel infirmier,    2)        BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non                  néant.
  des physiothérapeutes et du    consolidé                                                          2)        BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non
  personnel paramédical          3)        BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non                  consolidé
  (CPC 93191*, sauf pour         consolidé
  AT, où les activités                                                                              3) BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non
                                     ES, PT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes                consolidé
  suivantes du CPC 9319              physiques.
  sont couvertes: personnel
                                     IT: personnel infirmier - accès réservé aux personnes          LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique
  infirmier,
                                     physiques. L'association professionnelle de personnes                    concernant l'accès aux marchés.
  physiothérapeutes,
                                     physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  ergothérapeutes,
  orthophonistes, diététiciens       FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à
  et          nutritionnistes,       responsabilité limitée ou en commandite par actions) et
  psychologues              et       aux SCP.
  psychothérapeutes)                 AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les
                                     psychologues et psychothérapeutes: néant.
                                     SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de
                                     cabinets privés à subventionner par le régime public
                                     d'assurance.
  *
        Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
FR                                                                                              72                                                        FR
 ---pagebreak---        LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être
             subordonné à un examen des besoins économiques
       PL: condition de nationalité.
   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   et sous réserve des limitations particulières ci-après:          «Engagements horizontaux», et sous réserve des
       DK: l’autorisation limitée d’exercer une certaine fonction   limitations particulières ci-après:
       peut être accordée pour 18 mois au maximum.                      DK: résidence obligatoire pour l’obtention de
       PT: condition de nationalité.                                    l’autorisation individuelle nécessaire, délivrée par
       IT: condition d'examen des besoins économiques: la               la Direction nationale de la santé.
       décision est fonction des offres non satisfaites et des          BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non
       pénuries régionales.                                             consolidé
       AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel
       infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent
       implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient
       pratiqué au préalable la profession en question pendant au
       moins trois ans.
       LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins
       économiques sont déterminés par le nombre total
       d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les
       autorités sanitaires locales.
       PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes
       et du personnel infirmier.
       BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé
       Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
       indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
       horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    horizontaux»
       des limitations particulières ci-après:
       BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
       techniques équivalentes attestant le niveau de
       connaissances, qualifications professionnelles et trois ans
FR                                                               73                                                          FR
 ---pagebreak---                                     d'expérience professionnelle dans le secteur.
                                    BE: un examen des besoins économiques doit être
                                    effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                    est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
           Pharmaciens          1)        Non consolidé                                            1)       Non consolidé
  (vente au détail de produits  2)        AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO,          2)       AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT,
  pharmaceutiques - partie du   SE, SI, SK: non consolidé                                          PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé
  CPC 63211)
                                3)29 AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE,           3)       AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL,
                                     SI, SK: non consolidé                                         RO, SE, SI, SK: non consolidé
                                     DE, DK, ES, EL, IT30, LU, NL, PT: accès réservé aux
                                     personnes physiques.
                                     BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien
                                     requis.
                                     BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins
                                     économiques.
                                    FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé
                                    aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou
                                    en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant   4)       Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                et sous réserve de conditions particulières:                       «Engagements horizontaux», et sous réserve de
                                                                                                   conditions particulières:
                                    AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE,                AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL,
                                    SI, SK: non consolidé                                              RO, SE, SI, SK: non consolidé
                                    FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché         IT, PT: résidence obligatoire.
                                    peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le
                                    cadre de contingents, à condition que le prestataire de
                                    services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
                                    DE, EL: condition de nationalité.
                                    Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué           Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme
  29
     Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des
        pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.
  30
     Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
FR                                                                                              74                                                                         FR
 ---pagebreak---                                     au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et   indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                    sous réserve des limitations particulières ci-après:         horizontaux»:
                                    BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications
                                    professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle
                                    dans le secteur.
                                    BE: un examen des besoins économiques doit être
                                    effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                    est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
  B.         Services
  informatiques et services
  connexes
  a)         Services        de 1)        Néant.                                                 1)        Néant.
  consultation en matière       2)        Néant.                                                 2)        Néant.
  d'installation des matériels  3)        Néant.                                                 3)        Néant.
  informatiques
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
             (CPC 841)          aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  b)         Services        de et sous réserve des limitations particulières ci-après:          «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  réalisation de logiciels      RO: non consolidé pour ii)                                       limitations particulières ci-après:
             (CPC 842)                                                                           RO: non consolidé pour ii)
  c)         Services        de
  traitement de données
  (CPC 843)
  d)         Services de bases
  de données
       (CPC 844) Services
       d'entretien    et     de
       réparation (CPC 845)
  e)         Autres    services
  informatiques (tous les
  États membres sauf BG:
  CPC 849. BG: services de
  préparation de données
  uniquement (CPC 8491)).
                                     Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU,        Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT,
                                     NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique        LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la
                                     «Engagements horizontaux», et sous réserve des              rubrique «Engagements horizontaux».
FR                                                                                            75                                                         FR
 ---pagebreak---                                   limitations particulières ci-après:
                                   IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens,
                                  analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes
                                  de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels
                                  un diplôme universitaire et une expérience
                                  professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                                  SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience
                                  professionnelle dans le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être
                                 effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                 est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                  IT: l'examen des besoins économiques doit être
                                        concluant.
                                 EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes
                                 fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels
                                 pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience
                                 professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.
  C.        Services      de 1)        2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO,        1)        2) 3) Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT,
  recherche-développement.   SK: non consolidé.                                                PL, RO, SK: non consolidé.
  a) Services de recherche-  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  développement en sciences  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  naturelles                 et sous réserve des limitations particulières ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  (Tous les États membres    CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.                limitations particulières ci-après:
  sauf LV: CPC 851. LV:                                                                        CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
  services de recherche-
  développement
  expérimental en chimie et
  biologie uniquement - CPC
  85102)
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce          Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce
                                 qui concerne l'admission temporaire des chercheurs,           qui concerne l'admission temporaire des chercheurs,
FR                                                                                          76                                                         FR
 ---pagebreak---                                 comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements       comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   «Engagements horizontaux».
                                ci-après:
                               BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou
                               qualifications techniques équivalentes attestant le niveau
                               de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                               dans le secteur.
                               BE: un examen des besoins économiques doit être
                               effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                               est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                               FR: - les chercheurs doivent être en possession d’un
                               contrat de travail signé avec un organisme de recherche;
                               - le permis de travail est accordé pour une période ne
                               dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée
                               du contrat;
                               - l'examen des besoins économiques doit être concluant;
                               - l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès
                               de l'Office des migrations internationales.
                               Pour HU uniquement: personnalités de réputation
                               internationale invitées par des instituts de recherche
                               scientifique, pour la durée de l'invitation.
  b)        Recherche-      1)        RO: non consolidé.                                      1)     RO: non consolidé.
  développement en sciences 2)        RO: non consolidé.                                      2)     RO: non consolidé.
  sociales et humaines      3)        IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé  3)     RO: non consolidé.
            (CPC 852)       aux personnes physiques. L'association professionnelle de
                            personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de
                            sociétés).
                            PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux
                            personnes physiques.
                            RO: non consolidé.
FR                                                                                         77                                            FR
 ---pagebreak---                             4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions
                            aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                            et sous réserve des limitations particulières ci-après:                 «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                            RO: non consolidé.                                                      limitations particulières ci-après:
                                                                                                  IT, PT: résidence obligatoire pour les
                                                                                                  psychologues.
                                                                                                  RO: non consolidé.
                                Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en         Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU,
                                ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs,        en ce qui concerne l'admission temporaire des
                                comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements       chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   «Engagements horizontaux».
                                ci-après:
                                BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                techniques équivalentes attestant le niveau de
                                connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                dans le secteur.
                                BE: un examen des besoins économiques doit être
                                effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                FR: - les chercheurs doivent être en possession d’un
                                contrat de travail signé avec un organisme de recherche;
                                - le permis de travail est accordé pour une période ne
                                dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée
                                du contrat;
                                - l'examen des besoins économiques doit être concluant;
                                 - l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès
                                 de l'Office des migrations internationales.
                                 Pour HU uniquement: personnalités de réputation
                                 internationale invitées par des instituts de recherche
                                 scientifique, pour la durée de l'invitation.
  c) Services de recherche- 1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO,          1) 2) 3) Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL,
FR                                                                                         78                                                        FR
 ---pagebreak---   développement            SK: non consolidé.                                                RO, SK: non consolidé.
  interdisciplinaires (CPC 4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  853)                     aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                           et sous réserve des limitations particulières ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                           CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.            limitations particulières ci-après:
                                                                                             CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non
                                                                                             consolidé.
                           Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui          Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce
                           concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme             qui concerne l'admission temporaire des chercheurs,
                           indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements                 comme indiqué au point iii) de la rubrique
                           horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-   «Engagements horizontaux».
                           après:
                           BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                           techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances
                           et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.
                           BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                           le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                           au seuil de 30 000 EUR.
                           FR: - les chercheurs doivent être en possession d’un contrat de
                           travail signé avec un organisme de recherche;
                           - le permis de travail est accordé pour une période ne
                           dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du
                           contrat;
                           - l'examen des besoins économiques doit être concluant;
                           - l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de
                           l'Office des migrations internationales.
                           Pour HU uniquement: personnalités de réputation
                           internationale invitées par des instituts de recherche
                           scientifique, pour la durée de l'invitation.
FR                                                                                        79                                                         FR
 ---pagebreak---   D.       Services             1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK,               1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO,
  immobiliers*                      SI: non consolidé.                                           SK, SI: non consolidé.
  a)       se rapportant à des
  biens propres ou loués        2) BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non           2)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO,
           (CPC 821)            consolidé                                                        SK, SI: non consolidé.
                                3)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:        3)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO,
                                non consolidé.                                                   SK, SI: non consolidé.
                                ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations
                                de personnes ou aux «sociedad en comandita».
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non              limitations particulières ci-après:
                                consolidé.                                                       BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:
                                                                                                 non consolidé.
                                                                                                 IT, PT: résidence obligatoire.
  b)       à forfait ou sous    1) BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK,               1)        BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL,
  contrat (par             ex.,     SI: non consolidé.                                           RO, SK, SI: non consolidé.
  évaluation de propriétés,                                                                      2)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO,
  gestion immobilière, etc.)                                                                     SK, SI: non consolidé.
                                2)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:
           (CPC 822)            non consolidé.                                                   3)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO,
                                                                                                 SK, SI: non consolidé.
                                3)        BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:
                                                                                                 DK: l’autorisation délivrée aux agents immobiliers
                                non consolidé.                                                   peut limiter l’étendue de leurs activités.
                                ES: accès réservé aux personnes physiques.
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                et sous réserve des limitations particulières ci-après:          «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                    BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non          limitations particulières ci-après:
  *
        Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des
        personnes physiques ou morales.
FR                                                                                            80                                                                          FR
 ---pagebreak---                                    consolidé.                                                       BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK,
                                   DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire,        SI: non consolidé.
                                   sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du                 DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence
                                   commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés:         obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence
                                   résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par              danoise du commerce et des sociétés.
                                   l'Agence danoise du commerce et des sociétés.                    IT, PT: résidence obligatoire.
  E.       Services de crédit- 1)        FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas     1)        BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
  bail ou de location sans     subordonné à préavis.                                            2)        BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
  opérateurs                       BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé.
  a)       de navires          2)        BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.                     3)        BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
           (CPC 83103)         FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à
                               préavis.
                               3)        BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
                                   FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas
                                   subordonné à préavis.
                                   SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à
                                   la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise
                                   lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur
                                   les navires.
                               LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques
                               possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies
                               en Lituanie
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                               BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.                               limitations ci-après:
                                                                                                BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
  b)       d'aéronefs          1)        BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non                1)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
  (CPC 83104)                  consolidé.                                                       consolidé.
                               2)        Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT,        2)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
                               PL, RO, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens  consolidé.
                               communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre
                               qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la
                               Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour
                               les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de
FR                                                                                           81                                                         FR
 ---pagebreak---                               circonstances exceptionnelles.
                              BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
                              3)        Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT,        3)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
                              PL, RO, SK: pour être immatriculés dans ces États membres,       consolidé.
                              les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques
                              qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des
                              personnes morales qui satisfont à des critères particuliers
                              concernant la propriété du capital et le contrôle de la société
                              (y compris la nationalité des directeurs).
                              BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.                   limitations ci-après:
                                                                                               BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
  c)       d'autres matériels 1)        BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.         1)        BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
  de transport (CPC 83101,    2)        BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.             2)        BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
  83102, 83105)               3)        BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.         3)        BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant consolidé.
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              et sous réserve des limitations ci-après:                        figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.                   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                               limitations ci-après:
                                                                                               BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
  d)       d'autres machines  1)        BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non                1)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
  et matériels                consolidé.                                                       consolidé.
           (CPC       83106,  2)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.         2)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
  83107, 83108, 83109)        3)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.         consolidé.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 3)        BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   consolidé.
                              et sous réserve des limitations ci-après:                        4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.                   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                               «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                               limitations ci-après:
                                                                                               BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
FR                                                                                          82                                                         FR
 ---pagebreak---   e)        Autres (CPC 832)  1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.        1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
                                                                                                   consolidé.
            EE, LV, LT: y         EE, LT et LV: néant.
  compris les cassettes vidéo                                                                      EE, HU, LV, LT: néant.
  préenregistrées        pour
                              2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
  utilisation sur du matériel
                                  consolidé.                                                   2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
  domestique (CPC 83202)
                                                                                                   consolidé.
                                  EE, HU, LV et LT: néant.
                                                                                                   EE, HU, LV, LT: néant.
                              3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
                                  consolidé.                                                   3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
                                                                                                   consolidé.
                                  EE, HU, LV, LT: néant.
                                                                                                   EE, HU, LV, LT: néant.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              et sous réserve des limitations particulières ci-après:          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                               «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non              limitations particulières ci-après:
                                  consolidé.
                                                                                                   Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non
                                  EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l’exception des                 consolidé.
                                  dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»
                                                                                                    EE, HU: non consolidé, à l’exception des
                                                                                               dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»
                                                                                                         LV, LT: néant.
            Services       de 1)        FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas     1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO,
  location avec opérateurs    subordonné à préavis.
                                                                                                   SE, SK, SI: non consolidé.
            Location       de     AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK,
  navires avec équipage                                                                        2) AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI,
                                  SI: non consolidé.
            (CPC 7213, 7223)                                                                       SK: non consolidé.
                              2)        FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas     3)        AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL,
                              subordonné à préavis.                                            RO, SE, SK, SI: non consolidé.
                                        AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non        4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              consolidé.                                                       figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              3)        FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              subordonné à préavis.                                            conditions suivantes:
FR                                                                                          83                                                         FR
 ---pagebreak---                                  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI:          BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non
                                     non consolidé.                                               consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                 et sous réserve des conditions suivantes:
                                 BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non
                                 consolidé.
            Location         de  1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO, SK, SI,            1) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO,
  véhicules      commerciaux
                                     SE: non consolidé.                                               SK, SI, SE: non consolidé.
  avec chauffeur
            (CPC 7124)           2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO, SK, SI,            2) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO,
                                     SE: non consolidé.                                               SK, SI, SE: non consolidé.
                                 3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO, SK, SI,            3) AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO,
                                     SE: non consolidé.                                               SK, SI, SE: non consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 et sous réserve des conditions suivantes:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO, SK, SI, SE: non           conditions suivantes:
                                 consolidé.                                                       BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, RO, SK, SI,
                                                                                                  SE: non consolidé.
  F.        Autres     services  1)        2) 3) RO: non consolidé.                               1)        2) 3) RO: non consolidé.
  aux entreprises                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  a)        Publicité (tous les  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  États membres sauf BG,         et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  PL, SI: CPC 871;               RO: non consolidé.                                               limitations ci-après:
                                                                                                  RO: non consolidé.
            BG: CPC 871,
  sauf la publicité de l'alcool,
  des boissons alcooliques,
  des médicaments du tabac
  et des produits du tabac;
            PL: CPC 871, sauf
  la publicité des produits du
FR                                                                                             84                                                         FR
 ---pagebreak---   tabac,      des      boissons
  alcooliques et des produits
  pharmaceutiques;
            SI: CPC 8711** et
  8712**, à l'exclusion du
  publipostage,       de      la
  publicité dans la rue et de la
  publicité       pour       les
  marchandises subordonnées
  à      une       autorisation
  d'importation et les produits
  pharmaceutiques)
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et       Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT,
                                 SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements      LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
                                 horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-  rubrique «Engagements horizontaux»
                                 après:
                                     BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et
                                     trois ans d'expérience professionnelle.
                                     IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                     concluant.
                                 EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience
                                 professionnelle.
  b)        Études de marché     1) 2) 3) RO: non consolidé.                                      1) 2) 3) RO: non consolidé.
  et sondages                    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
            (CPC 864)            aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 RO: non consolidé.                                               limitations ci-après:
                                                                                                  RO: non consolidé.
                                     Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                     indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                     horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    horizontaux»:
                                     des limitations particulières ci-après:
                                     BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                     techniques équivalentes attestant le niveau de
                                     connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                     dans le secteur.
FR                                                                                             85                                                         FR
 ---pagebreak---                               BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  c)        Services       de 1)        2) 3) Néant                                            1)        2) 3) Néant
  conseils en gestion         4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
            (CPC 865)         aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              RO: non consolidé pour ii)                                       limitations ci-après:
                                                                                               RO: non consolidé pour ii)
                              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV,         Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT,
                              UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique             LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
                              «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations       rubrique «Engagements horizontaux».
                              particulières ci-après:
                                  IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel
                                  d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels
                                  un diplôme universitaire et une expérience professionnelle
                                  de trois ans sont requis.
                                   BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                   techniques équivalentes attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                   dans le secteur.
                                  EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels:
                                  diplôme      universitaire     et  cinq ans    d'expérience
                                  professionnelle dans un domaine connexe.
                                   SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience
                                   professionnelle dans le secteur.
                              IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être
                              concluant.
  d)        Services connexes 1) 2) 3) BG, HU: non consolidé.                                  1)        2) 3) BG, HU: non consolidé.
  aux        services      de 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  consultations en matière de aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  gestion (CPC 866)           et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              BG, HU: non consolidé.                                           limitations ci-après:
                              RO: non consolidé pour ii)                                       BG, HU: non consolidé.
                                                                                               RO: non consolidé pour ii)
FR                                                                                          86                                                         FR
 ---pagebreak---                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV,       Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT,
                                 UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique           LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la
                                 «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations     rubrique «Engagements horizontaux».
                                 particulières ci-après:
                                      IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel
                                     d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels
                                     un diplôme universitaire et une expérience professionnelle
                                     de trois ans sont requis.
                                     EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels:
                                     diplôme      universitaire   et   cinq ans    d'expérience
                                     professionnelle dans un domaine connexe.
                                      BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                      techniques équivalentes attestant le niveau de
                                      connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                      dans le secteur.
                                      SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience
                                      professionnelle dans le secteur.
                                 IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                 concluant.
  e)        Services d'essais    1)        IT: non consolidé pour les professions de biologiste 1)       IT: non consolidé pour les professions de
  et d'analyses techniques       et de chimioanalyste.                                          biologiste et de chimioanalyste.
            (Tous les États          BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.                 BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.
  membres sauf BG: CPC           2)        CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.           2)       CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non
  8676.      BG:       services                                                                 consolidé.
  techniques      d'essai     et
  d'analyse uniquement, à
  l'exception des services
  relatifs à la délivrance de
  certificats et documents
  similaires     (partie     du
  CPC 8676))
                                 3)        ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est    3)       BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non
                                 réservé aux personnes physiques.                               consolidé.
                                     IT: l'accès aux professions de biologiste et de
                                     chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
                                     L'association professionnelle de personnes physiques est
FR                                                                                           87                                                     FR
 ---pagebreak---                                    autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
                                   PT: l'accès aux professions de biologiste et de
                                   chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
                               BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                               CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.                       limitations particulières ci-après:
                                                                                                    IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et
                                                                                                    chimioanalystes.
                                                                                                CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
                               Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et           Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU,
                               SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements      UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
                               horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-  «Engagements horizontaux»
                               après:
                                   BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou
                                   qualifications techniques attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle.
                                   EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme
                                   universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans
                                   un domaine connexe.
                                   BE: un examen des besoins économiques doit être
                                   effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                   est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                               UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
  f)       Services         de 1) IT: non consolidé pour les activités réservées aux            1)        IT: non consolidé pour les activités réservées
                                   agronomes et «periti agrari».                                aux agronomes et «periti agrari».
  conseils et de consultations
  en matière d'agriculture, de RO: non consolidé.                                               RO: non consolidé.
  chasse et de sylviculture    2)        RO: non consolidé.                                     2)        RO: non consolidé.
  (SE: sauf la chasse).        3) ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur         3)        RO: non consolidé.
                                   forestier est réservé aux personnes physiques.
           BG, HU: partie du             PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé
  CPC 881                      aux personnes physiques.
           LV,     LT,     PL:
  services      annexes      à
FR                                                                                           88                                                           FR
 ---pagebreak---   l'agriculture, à la chasse et à
  la sylviculture (CPC 881)
                                  IT: l’accès aux professions d’agronome et de «periti agrari»
                                  est réservé aux personnes physiques. L'association
                                  professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf
                                  sous la forme de sociétés).
                                  RO: non consolidé.
                                  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  RO: non consolidé.                                               limitations particulières ci-après:
                                                                                                             IT, PT: résidence obligatoire pour les
                                                                                                   agronomes.
                                                                                                   RO: non consolidé.
                                      Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                      indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                      horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    horizontaux».
                                      des limitations particulières ci-après:
                                      BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                      techniques équivalentes attestant le niveau de
                                      connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                      dans le secteur.
                                  BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                                  le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                                  au seuil de 30 000 EUR.
  g)        Services          de  1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non             1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:
  conseils et de consultations    consolidé.                                                       non consolidé.
  en matière de pêches            4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  BG: partie du CPC 882           et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.           limitations ci-après:
                                                                                                   CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non
                                                                                                   consolidé.
                                      Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                      indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                      horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    horizontaux».
FR                                                                                              89                                                         FR
 ---pagebreak---                                   des limitations particulières ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  h)        Services      en  1)        BG, RO: non consolidé.                                 1)        BG, RO: non consolidé.
  matière d'extraction        2)        RO: non consolidé.                                     2)        RO: non consolidé.
                              3) ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est     3)        BG, LT, RO: non consolidé.
  BG: services sous contrat       réservé aux personnes physiques.                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  pour       réparation    et BG, LT, RO: non consolidé.                                       figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  démantèlement               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  d'équipements dans les      aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   limitations particulières ci-après:
  gisements de pétrole et de  et sous réserve des limitations particulières ci-après:                    PT: résidence obligatoire.
  gaz (partie du CPC 883)
                                  FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un        LT, RO: non consolidé.
                                  gisement est limité aux personnes physiques résidant
                                  dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de
                                  l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de
                                  résidence.
                              LT, RO: non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    horizontaux».
                                  des limitations particulières ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                                  BE: un examen des besoins économiques doit être
                                  effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                  est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                              FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement
                              est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de
                              l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut
FR                                                                                          90                                                         FR
 ---pagebreak---                             accorder des exemptions à l'obligation de résidence.
  i)  Services annexes      1) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.        1) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non
      aux        industries                                                                      consolidé.
      manufacturières           BG, EE, HU: néant.
                                                                                                 BG, EE, HU: néant.
  BG: services        sous  2) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
      contrat         pour                                                                   2) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non
      installation,             BG, EE, HU: néant.                                               consolidé.
      réparation         et
      maintenance           3) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.            BG, EE, HU: néant.
      d'équipements
      d'usines (partie du       BG, EE, HU: néant.                                           3) Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non
      CPC 885)                                                                                   consolidé.
                            4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
  EE: services           de aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,       BG, EE, HU: néant.
      conseils           et et sous réserve des limitations particulières ci-après:
      d’expertise                                                                            4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.       figurant aux points i) et ii) de la rubrique
      concernant        les
      industries                                                                             «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                BG, EE, HU: non consolidé, à l’exception des dispositions    limitations particulières ci-après:
      manufacturières           figurant sous «Engagements horizontaux»
      (partie           du                                                                       Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non
      CPC 884 + partie                                                                           consolidé.
      du CPC 885, à
      l’exception       du                                                                       BG, EE, HU: non consolidé, à l’exception des
      CPC 88442)                                                                                 dispositions     figurant     sous  «Engagements
                                                                                                 horizontaux»
  HU: services           de
      conseils           et
      d’expertise
      concernant        les
      industries
      manufacturières
      (partie           du
      CPC 884 + partie
      du CPC 885)
FR                                                                                        91                                                         FR
 ---pagebreak---   j)        Services annexes      1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non           1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:
            à la distribution         consolidé.                                                         non consolidé.
            d'énergie
            (LV: CPC 887.             HU, LV, LT et SI: néant.                                           HU, LV, LT, SI: néant.
            HU: services de
            consultation          4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
            uniquement,       ex  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
            CPC 887.              et sous réserve des limitations particulières ci-après:            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                     limitations particulières ci-après:
            LT: couvre les            Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non
            services          de      consolidé.                                                         Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non
            conseil liés au                                                                              consolidé.
            transport et à la         HU, LV, LT et SI: non consolidé, à l’exception des
            distribution              dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»               HU, LT et SI: non consolidé, à l'exception des
            moyennant         le                                                                         dispositions     figurant     sous  «Engagements
            paiement          de                                                                         horizontaux»
            redevances,
            d’électricité, de                                                                                  LV: néant.
            gaz combustibles,
            de vapeur et d’eau
            chaude          aux
            ménages,        aux
            industries et aux
            commerces, ainsi
            qu’aux        autres
            utilisateurs -CPC
            88731.
            SI:         services
  annexes à la distribution
  d’énergie - gaz seulement32
  - partie du CPC 887)
  k)        Services          de  1) AT, BG, DE, ES , FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT,            1) AT, BG, DE, ES , FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE,
  placement et de fourniture
  31
     LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
  32
     SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.
FR                                                                                              92                                                           FR
 ---pagebreak---   de personnel                  MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.                               LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
           Services      de 2) AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI:           2) AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO,
  recherche de cadres
                                non consolidé.                                                   SK, SI: non consolidé.
           (CPC 87201)
                            3) AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO,           3) AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT,
                                SK, SI: non consolidé.                                           PL, RO, SK, SI: non consolidé.
                                      ES: monopole d'État.                                   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                            4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                            aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                            et sous réserve des limitations ci-après:                        limitations ci-après:
                            AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non          AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK,
                            consolidé.                                                       SI: non consolidé.
  Services de placement     1)        Tous les États membres sauf HU: non consolidé.         1)        Tous les États membres sauf HU: non
           (CPC 87202)          HU: néant.                                                   consolidé.
                                                                                                 HU: néant.
                            2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non
                                consolidé.                                                   2) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO,
                                                                                                 SK: non consolidé.
                            3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK:
                                non consolidé.                                               3) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO,
                                                                                                 PT, SK: non consolidé.
                                DE: réservé aux prestataires de services mandatés par
                                l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                de la situation et de l'évolution du marché du travail.      figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                      BE, FR, ES, IT: monopole d'État.                       «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                            4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant limitations ci-après:
                            aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK:
                            et sous réserve des limitations ci-après:                        non consolidé.
                            AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non
                            consolidé.
  Services de fourniture de 1)        AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non            1)        AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK:
  personnel temporaire de   consolidé.                                                       non consolidé.
  bureau                     2)       AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.                     2)        AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.
           (CPC 87203)       3)       AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.             3)        AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.
                                      IT: monopole d'État.                                   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                             4)       Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant figurant aux points i) et ii) de la rubrique
FR                                                                                        93                                                         FR
 ---pagebreak---                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:           limitations ci-après:
                               AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.                                 AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.
  l) Services de sécurité
                               1) BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, RO,             1) BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT,
            (CPC        87302,      PL, SI, SK: non consolidé.                                        PL, RO, SI, SK: non consolidé.
  87303, 87304, 87305)
                               2) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non                 2) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK:
                                    consolidé.
                                                                                                      non consolidé.
                               3) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non
                                    consolidé.                                                    3) BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK:
                                    ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de          non consolidé.
                                    responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales       DK: résidence et nationalité obligatoires pour la
                                    et sociedades cooperativas. L'accès au marché est             majorité des membres du conseil d'administration et
                                    subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder        pour les directeurs. Non consolidé pour les services de
                                    cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de  garde d'aéroports.
                                    critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle,
                                    l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée
                                    pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre
                                    public
                               DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports.
                               Accès réservé aux personnes morales nationales et
                               subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette
                               autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères
                               tels que la compétence, l'intégrité professionnelle,
                               l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de
                               l'entreprise qui en fait la demande.
                               4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               et sous réserve des limitations particulières ci-après:            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                               DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports.          limitations particulières ci-après:
                               Condition de nationalité pour les directeurs.                          DK: non consolidé pour les services de garde
                               FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et           d'aéroports. Résidence obligatoire pour les
                               les directeurs.                                                        directeurs.
                               BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.                BE: résidence obligatoire pour le personnel
                               ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.     d'encadrement.
                               IT: condition de nationalité imposée pour l’autorisation               IT: condition de nationalité imposée pour
FR                                                                                             94                                                         FR
 ---pagebreak---                                 nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.          l’autorisation nécessaire des services de sécurité et
                                BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non                        de transport de fonds.
                                consolidé.                                                         BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non
                                                                                                   consolidé.
  m)        Services connexes   1)        FR: non consolidé pour les services de prospection.      1)        FR: non consolidé pour les services de
  de             consultations  BG, RO: non consolidé.                                             prospection.
  scientifiques et techniques*  2)        BG, RO: non consolidé.                                   DE: application des règles nationales aux honoraires et
  (CPC 8675)                                                                                       émoluments au titre de tous les services fournis depuis
                                                                                                   l’étranger.
                                                                                                   BG, RO: non consolidé.
                                                                                                   2)
                                3) FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés             FR: les services de prospection sont soumis à
                                     anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par       autorisation.
                                     actions), SCP, SA et SARL.                                    BG, RO: non consolidé.
                                    IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie
                                    extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire
                                    l'objet de droits exclusifs.
                                    ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est
                                    réservé aux personnes physiques.
                                PT: accès réservé aux personnes physiques
                                IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est
                                réservé      aux      personnes      physiques.     L'association
                                professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf
                                sous la forme de sociétés).
                                BG, RO: non consolidé.
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                et sous réserve des limitations particulières ci-après:            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                    DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés       limitations particulières ci-après:
                                    dans l'administration.                                         IT, PT: résidence obligatoire.
                                    FR: «levés» - Les opérations liées à la détermination des      BG, RO: non consolidé.
                                    droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux
  *
        L'exploitation des mines est exclue de ces services.
FR                                                                                              95                                                           FR
 ---pagebreak---                                     «experts-géomètres» communautaires.
                                    BG, RO: non consolidé.
                                    Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme         Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE,
                                    indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                    horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                    des limitations particulières ci-après:                      conditions ci-après:
                                    BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications        DE: application des règles nationales aux honoraires et
                                    professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle   émoluments au titre de tous les services fournis depuis
                                    dans le secteur.                                             l'étranger.
                                    EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme
                                    universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans
                                    un domaine connexe.
                                    BE: un examen des besoins économiques doit être
                                    effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                    est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans
                                l'administration.
  n)        Entretien        et 1)        BG, RO: non consolidé.                                 1)        BG, RO: non consolidé.
  réparation de matériel        2) 3) RO: non consolidé.                                         2) 3) RO: non consolidé.
            (à l'exclusion des  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  navires pour la navigation    aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  maritime, des aéronefs et     et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  autres      matériels      de RO: non consolidé.                                               limitations ci-après:
  transport)                                                                                     RO: non consolidé.
            (Tous les États
  membres sauf BG, EE, LT,
  LV: CPC 633, 8861, 8866.
  BG: services de réparation
  d'objets    personnels     et
  domestiques             (sauf
  bijouterie) CPC 63301,
  63302, partie des CPC
  63303, 63304, 63309. EE,
  LT, LV: 633, 8861-8866)
                                    Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                    indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
FR                                                                                            96                                                         FR
 ---pagebreak---                                   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières  horizontaux».
                                  ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                                  BE: un examen des besoins économiques doit être
                                  effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                  est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
  o)        Services       de 1)        Non consolidé*.                                        1)        Non consolidé*.
  nettoyage de bâtiments      2)        3) RO: non consolidé.                                  2)        3) RO: non consolidé.
            (CPC 874)         4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              RO: non consolidé.                                               limitations ci-après:
                                                                                               RO: non consolidé.
  p)        Services          1)        Tous les États membres sauf BG, EE, HU, LV, LT,        1)        Tous les États membres sauf BG, CZ, HU,
  photographiques             PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne:       LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la
            (Tous les États   néant                                                            photographie aérienne: néant
  membres sauf BG: CPC        BG, EE, HU, LV, LT, PL: néant.                                   BG, CZ, HU, LV, LT, PL: néant.
  875. Tous les États         RO: non consolidé.                                               RO: non consolidé.
  membres sauf BG, CZ, EE,    2)        RO: non consolidé.
  LV, PL: sauf détail. BG:
                              3) BG: néant, sauf pour les laboratoires photo à rayon X         2)        RO: non consolidé.
  partie des CPC 87501,
                              soumis à autorisation.                                           3) RO: non consolidé.
  87502, 87503, partie des
  CPC 87504, 87506, 87507,    RO: non consolidé.                                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  sauf    photographie     de 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  passeport et photographie   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  aérienne.      PL:     sauf et sous réserve des limitations ci-après:                        limitations ci-après:
  photographie aérienne)      RO: non consolidé.                                               RO: non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations particulières  horizontaux».
  *
        Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
FR                                                                                          97                                                         FR
 ---pagebreak---                               ci-après:
                              BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                              techniques équivalentes attestant le niveau de
                              connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                              dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être
                              effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                              est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
  q)       Services    de 1)        Non consolidé*.                                        1)        Non consolidé
  conditionnement         2)        3) RO: non consolidé.                                  2)        3)       RO: non consolidé.
           (CPC 876)      4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                          aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                          et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                          RO: non consolidé.                                               limitations ci-après:
                                                                                           RO: non consolidé.
  r)       Publication et 1)        2)         BG, RO: non consolidé.                      1)        2)       BG, RO: non consolidé.
  impression              3) IT: la participation étrangère aux sociétés d’édition est     3)        BG, RO: non consolidé.
           (CPC 88442)        limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote.     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                           figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              LT: les droits d’établissement dans le secteur de la
                              publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              constituées en Lituanie.                                     limitations ci-après:
                                                                                           BG, RO: non consolidé.
                              LV: les droits d'établissement dans le secteur de la
                              publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales
                              constituées en Lettonie.
                              PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de
                              quotidiens et de revues.
                              SK: les droits d'établissement dans le secteur de la
                              publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales
                              constituées en Slovaquie.
                              BG, RO: non consolidé.
                          4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
FR                                                                                      98                                                         FR
 ---pagebreak---                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                et sous réserve des limitations ci-après:
                                PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de
                                quotidiens et de revues.
                                BG, RO: non consolidé.
  s)        Services liés à     1)        2)         3)       BG, RO: non consolidé.             1)        2) 3) BG, RO: non consolidé.
  l'organisation de congrès     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  (AT: services de gestion      aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  des foires commerciales       et sous réserve des limitations ci-après:                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  uniquement)                   BG, RO: non consolidé.                                           limitations ci-après:
                                                                                                 BG, RO: non consolidé.
                                    Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                    indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements            indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                    horizontaux», et sous réserve des limitations particulières  horizontaux».
                                    ci-après:
                                    BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                    techniques équivalentes attestant le niveau de
                                    connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                    dans le secteur.
                                    BE: un examen des besoins économiques doit être
                                    effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                    est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
  t)        Autres
            Services         de 1)        2) BG, RO: non consolidé.                              1)        2) BG, RO: non consolidé.
  traduction                    3)        BG, RO: non consolidé.                                 3) DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et
            (CPC 87905)                                                                              interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de
                                4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux        leur activité.
  (HU:       sauf    traduction     points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
  officielle. PL: à l'exclusion                                                                  BG, RO: non consolidé.
                                    et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  des services d'interprètes                                                                     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  jurés. SK: à l'exclusion des  DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de      figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  services de traducteurs et    citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  d'interprètes publics agréés) commerce et des sociétés.                                        limitations ci-après:
                                BG, RO: non consolidé.                                               DK: traducteurs et interprètes publics agréés:
                                                                                                     résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par
                                                                                                     l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
FR                                                                                            99                                                          FR
 ---pagebreak---                                                                                                     BG, RO: non consolidé.
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et         Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE,
                                 SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements        UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
                                 horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-    «Engagements horizontaux»
                                 après:
                                 EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience
                                 professionnelle.
                                 IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans
                                 d'expérience professionnelle.
                                 BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                 techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances
                                 et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                                 le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                                 au seuil de 30 000 EUR.
                                 IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être
                                 concluant.
  Services de décoration         1)         BG, RO: non consolidé.                                  1)        DE: application des règles nationales aux
  d'intérieurs                   2)         BG, RO: non consolidé.                                  honoraires et émoluments au titre de tous les services
            (CPC 87907)*         3)         BG, RO: non consolidé.                                  fournis depuis l'étranger.
                                 4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  BG, RO: non consolidé.
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,     2)        BG, RO: non consolidé.
                                 et sous réserve des limitations ci-après:                          3)        BG, RO: non consolidé.
                                 BG, RO: non consolidé.                                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                    limitations ci-après:
                                                                                                    BG, RO: non consolidé.
  2.      SERVICES         DE
  COMMUNICATION
  Services postaux et de         1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU,           1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE,    Des        autorités
  courrier33                     LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: des systèmes d'octroi de               HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: néant.                  nationales
  *
        Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
FR                                                                                              100                                                                              FR
 ---pagebreak---   Services       relatifs    au    licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v),  BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.               indépendantes         de
  traitement34          d'envois   pour lesquels il existe une obligation générale de service       EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.              réglementation       ont
  postaux35, suivant la liste      universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations
                                                                                                    PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion
                                                                                                                                                             été établies en vue de
  de sous-secteurs suivante,       particulières de service universel et/ou d'une contribution      des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ,  garantir le respect de
  pour     des     destinations    financière à un fonds de compensation.                                                                                    la      réglementation
                                                                                                    SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3:
  nationales ou étrangères.        BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.                       néant.                                                   postale et de gérer les
  Les sous-secteurs i), iv) et     EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.                                                                               conflits          entre
                                                                                                    4)Non consolidé, à l'exception des dispositions          partenaires
  v) peuvent être exclus s'ils     PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des        figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  entrent dans le cadre des                                                                                                                                  commerciaux        (tant
                                   correspondances écrites (par exemple, lettres).                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  services     pouvant      être                                                                                                                             publics que privés).
                                   CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3:       limitations ci-après:                                    Le droit à un service
  réservés, à savoir: pour les
                                   néant.                                                           BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.               postal universel est
  envois de correspondance
  dont le prix est inférieur à     4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux    CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non     garanti.
  cinq fois le tarif public de     points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et    consolidé à l'exception des dispositions figurant aux
  base, à condition qu'ils         sous réserve des limitations ci-après:                           points i) et ii) de la rubrique «Engagements
  pèsent        moins        de    BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.                       horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances
  350 grammes36, plus le           CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non             écrites (par exemple, lettres)].
  service de courrier en           consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i)
  recommandé utilisé à             et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à
  l'occasion de procédures         l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres)].
  judiciaires                 et
  administratives.
  33
     Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'OMC par la CE et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).
  34
     Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.
  35
     Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.
  36
     «envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi
            lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
  37
     Lettres, cartes postales, par exemple.
  38
     Livres et catalogues, notamment.
  39
     Revues, quotidiens, magazines.
  40
     Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison au destinataire
            en personne, le suivi de l'acheminement, la possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception.
  41
     La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes
            par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public
            ou privé.
FR                                                                                              101                                                                                     FR
 ---pagebreak---   i)       Traitement          de
  communications          écrites,
  portant       mention        du
  destinataire, sur toute sorte
  de support physique37, y
  compris:
       - Service du courrier
       hybride
       - Publipostage
  ii) Traitement de paquets et
  de colis postaux portant
  mention du destinataire38
  iii) Traitement de produits
  de la presse portant
  mention du destinataire39
  iv) Traitement des produits
  visés de i) à iii) ci-dessus en
  recommandé          ou     avec
  valeur déclarée
  v) Services express40 pour
  les articles visés de i) à iii)
  ci-dessus.
  vi) Traitement de produits
  sans        mention          du
  destinataire.
  vii)        Échange          de
  documents41
  viii) Autres services non
  spécifiés par ailleurs.
  2.C         Services         de
  télécommunications
FR                                 102 FR
 ---pagebreak---   Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la
  diffusion42. En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de
  télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et
  ses États membres dans d'autres secteurs concernés.
  BG: mesures applicables à l'ensemble des secteurs des services de communication:
  1. La mise en place de réseaux de télécommunications publics ou privés est soumise à autorisation. Tous les services doivent être fournis par l'intermédiaire de réseaux sous
  licence ou de lignes louées appartenant à des réseaux sous licence. Les licences sont délivrées par un organisme bulgare mandaté. Elles sont remises en personne au postulant et
  ne peuvent être transmises à un tiers. La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée.
  2. La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités
  techniques. Les équipements terminaux destinés à une connexion directe ou indirecte avec un réseau de télécommunications public ou privé peuvent être connectés à un point de
  terminaison du réseau à des fins d'évaluation de la conformité avec certaines exigences essentielles.
  3. Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et mettant en place des systèmes d'information sont tenues d'utiliser des concepts, nomenclatures et
  classements compatibles avec ceux établis par l'Institut national des statistiques.
  Nationaux                   et
  internationaux
  Services nationaux et
  internationaux fournis à
  l'aide de toute technologie
  de          réseau,        sur
  infrastructures propres ou
  par revente, à usage public
  et non public, sur les
  segments        du    marché
  suivants (ces services
  correspondent             aux
  numéros ci-après de la
  CPC: 7521, 7522, 7523,
  7524**, 7525, 7526 et
  7529**; la diffusion est
  exclue):
   42
      La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques,
             mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
  **
      Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
FR                                                                                               103                                                                                FR
 ---pagebreak---   TOUS SECTEURS               BG:    l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de                                                       BG: comme joint en
                                     télécommunications et la fourniture de services de                                                             annexe.
                                     télécommunications nécessitent une concession, une
                                     licence, une autorisation ou un enregistrement par un                                                          RO: comme joint en
                                     organisme bulgare agréé.                                                                                       annexe.
                                     Le nombre de licences peut être limité, en fonction de                                                         Les opérations en
                                     la plus ou moins grande disponibilité des ressources et                                                        réseaux et l'offre de
                                     pour des raisons techniques (capacité de numérotation,                                                         services nécessitent
                                     manque provisoire de points d'accès).                                                                          l'octroi de licences ou
                                     *BTC         LTD       -    Compagnie      bulgare     de                                                      d'autorisations        par
                                     télécommunications Ltd                                                                                         l'autorité de tutelle.
                              RO:    licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux                                                             Les           conditions
                                     entités dotées de la personnalité juridique roumaine et                                                        d'octroi de licences
                                     établies conformément au droit roumain.                                                                        pour tous les sous-
                                     Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre                                                      secteurs         peuvent
                                     en rapport avec les organisations internationales                                                              prévoir l'application
                                     satellites.                                                                                                    des     principes       de
                                                                                                                                                    service universel, tels
                                                                                                                                                    que      définis       par
                                                                                                                                                    l'autorité de tutelle.
  a.    Services           de 1) BG: en ce qui concerne les services de télécopie:              1) 2) 3) BG: en ce qui concerne le courrier         BE: les conditions
  téléphonie vocale           uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd.     électronique, la messagerie vocale et l'échange de  d'octroi de licences
  b.    Services           de En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la données informatisées (EDI): non consolidé.         peuvent avoir pour
  transmission de données     location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce    4) Non consolidé, à l'exception des dispositions    objet de garantir le
  avec commutation par        qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et    figurant aux points i) et ii) de la rubrique        service universel, y
  paquets                     l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.          «Engagements horizontaux», et sous réserve des      compris par le biais
  c.    Services           de PL: pour les services de télécommunications fournis au            limitations ci-après:                               du financement, de
  transmission de données     moyen de services de télévision par câble et de réseaux           BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la manière transparente,
  avec commutation de         radioélectriques: non consolidé.                                  messagerie vocale et l'échange de données           non discriminatoire et
  circuits                    2) BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la            informatisées (EDI): non consolidé.                 neutre du point de vue
                              messagerie vocale et l'échange de données informatisées                                                               de la concurrence, et
  d.    Services de télex                                                                       RO: non consolidé pour la catégorie ii)
                              (EDI): non consolidé.                                                                                                 ne seront pas plus
  e.    Services           de                                                                                                                       rigoureuses qu'il n'est
  télégraphe                  PL: pour les services de télécommunications fournis au
                                                                                                                                                    nécessaire.
  f.    Services de télécopie moyen de services de télévision par câble et de réseaux
                              radioélectriques: non consolidé.
  g. Services de circuits
FR                                                                                          104                                                                                FR
 ---pagebreak---   loués                        3) BG: en ce qui concerne les services de télécopie:
  h. Courrier électronique     uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd.
  i.   Messagerie vocale       En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la
                               location de capacités de circuits loués sont interdites. en ce qui
  j.    Échange et traitement
  de données en ligne          concerne le courrier électronique, la messagerie vocale,
                               l'échange et le traitement de données en ligne et l'échange de
  k.     Échange de données    données informatisées (EDI): non consolidé.
  informatisées (EDI)
                               PL: pour les services de télécommunications fournis au
  l. Services de télécopieurs  moyen de services de télévision par câble et de réseaux
  renforcés/à valeur ajoutée,  radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49
  disposant de fonctions de    pour cent du capital et des droits de vote.
  stockage et transfert et de
  stockage et récupération     SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du
                               capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à
  m.      Transcodage       et l'obligation faite aux fournisseurs de services de
  conversion de protocoles     télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de
                               télécommunications de base.
                               4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                               points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et
                               sous réserve des limitations ci-après:
                               BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie
                               vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non
                               consolidé.
                               RO: non consolidé pour ii)
  o. Autres services: services 1) 2) Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des      1) 2) 3) Néant                                   BE: les conditions
  et       systèmes         de systèmes paneuropéens de radiomessagerie.                           4) Non consolidé, à l'exception des dispositions d'octroi de licences
  communications mobiles       3)                                                                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique     peuvent avoir pour
  et personnelles              PL: pour les services et réseaux publics de téléphonie mobile       «Engagements horizontaux», et sous réserve des   objet de garantir le
                               cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est   limitations ci-après:                            service universel, y
                               limitée à 49 pour cent du capital et des droits de vote.            RO: non consolidé pour ii)                       compris par le biais
                                                                                                                                                    du financement, de
                               SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 pour cent du
                                                                                                                                                    manière transparente,
                               capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à
                                                                                                                                                    non discriminatoire et
                               l'obligation faite aux fournisseurs de services de
                                                                                                                                                    neutre du point de vue
                               télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de
                                                                                                                                                    de la concurrence, et
                               télécommunications de base.
                                                                                                                                                    ne seront pas plus
                               4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux                                                        rigoureuses qu'il n'est
                               points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et                                                        nécessaire.
FR                                                                                             105                                                                          FR
 ---pagebreak---                          sous réserve des limitations ci-après:
                         RO: non consolidé pour ii)
  Services par satellite
                         1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé.          1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non
                                                                                               consolidé.
                              BG: néant.
                                                                                               BG: néant.
                         4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements            4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                               «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              Tous les États membres sauf BG: non consolidé.                   limitations ci-après:
                              BG: non consolidé, à l’exception des dispositions                Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
                              figurant sous «Engagements horizontaux»
                                                                                               BG: non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                               figurant sous «Engagements horizontaux»
  Services VSAT          1), 2), 3) Tous les États membres, sauf BG et RO: non            1), 2), 3) Tous les États membres, sauf BG et RO:
                              consolidé.                                                       non consolidé.
                                                                                                 BG: néant.
                              BG: néant.
  -   à usage public                                                                             RO: non consolidé pour un usage public
                              RO: non consolidé pour un usage public                      4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions
  -   à usage non public                                                                       figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                         4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                 limitations ci-après:
                              horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
                                                                                               Tous les États membres sauf BG et RO: non
                              Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé.             consolidé.
                              BG: non consolidé, à l’exception des dispositions                BG: non consolidé, à l’exception des
                              figurant sous «Engagements horizontaux»                          dispositions figurant sous «Engagements
                                                                                               horizontaux»
                              RO: non consolidé, à l'exception des dispositions
                              figurant sous «Engagements horizontaux». Non                     RO: non consolidé, à l'exception des dispositions
                              consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les           figurant sous «Engagements horizontaux». Non
                                                                                               consolidé pour un usage public. Non consolidé
FR                                                                                    106                                                        FR
 ---pagebreak---                                   visiteurs en déplacement d’affaires.                              pour les visiteurs en déplacement d’affaires.
  Services connexes       de
  télécommunications
  Services de location de    1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non consolidé.            1) 2) 3) Tous les États membres sauf BG: non
  matériel                                                                                          consolidé.
                                  BG: néant.
  (CPC 7541)                                                                                        BG: néant.
                             4)   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements              4)  Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:           figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  Services   de   vente   de                                                                        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  matériel                        Tous les États membres sauf BG: non consolidé.                    limitations ci-après:
  (CPC 7542)                      BG: non consolidé, à l'exception des dispositions                 Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
                                  figurant sous «Engagements horizontaux»
                                                                                                    BG: non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                    figurant sous «Engagements horizontaux»
  Services de conseil
  (CPC 7544)
  3.     SERVICES        DE  1) Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non                 1)   Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT:
  CONSTRUCTION           ET       consolidé* sauf pour 5111 et 5114: néant                           non consolidé* sauf pour les CPC 5111 et 5114:
  SERVICES CONNEXES               BG, RO, HU, MT: non consolidé.                                     néant
  D'INGÉNIERIE               2) BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC                 BG, RO, HU, MT: non consolidé.
           (Tous les États        517: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-   2) HU, MT: non consolidé.
  membres sauf BG: CPC            dessous.                                                           RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.
  511, 512, 513, 514, 515,   HU, MT: non consolidé.                                             3) HU, MT: non consolidé.
  516, 517, 518. BG: CPC
                                  RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.               4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
  512, 5131, 5132, 5135,
  514, 5161, 5162, 51641,    3) HU, MT: non consolidé.                                               figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  51643, 51644, 5165, 517.)       BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC               «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  517: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de            limitations ci-après:
                                  services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants    HU, MT: non consolidé.
                                  de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de
  *
      Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
FR                                                                                          107                                                       FR
 ---pagebreak---        portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique      RO: non consolidé pour ii)
       pas aux projets remportés par des prestataires de services
       étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.
      Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale
      de la personne étrangère doit être liée aux services en
      question; expérience dans le domaine de la construction;
      projets réalisés au cours des deux dernières années;
      capacités techniques et en termes d'effectifs; références
      bancaires provenant d'une banque étrangère de premier
      rang. Les services doivent être fournis par les employés
      aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
      IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la
      gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.
   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
       points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
       et sous réserve des limitations ci-après:
       BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès
       est limité aux personnes physiques sous réserve de la
       reconnaissance de leur qualification technique et de leur
       accréditation par une chambre professionnelle de la
       République de Bulgarie.
       L'accréditation est assujettie aux critères suivants:
       qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience
       dans le domaine de la construction; projets réalisés au
       cours des deux dernières années.
       HU, MT: non consolidé.
       RO: non consolidé pour ii)
      Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme           Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL,
      indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements              comme indiqué au point iii) de la rubrique
      horizontaux», et sous réserve des limitations particulières    «Engagements horizontaux».
      ci-après:
      NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles
      et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.
       BE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
       techniques équivalentes attestant le niveau de
       connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
FR                                                               108                                                FR
 ---pagebreak---          dans le secteur.
        BE: un examen des besoins économiques doit être
        effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
        est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
        FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant
        l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-
        après:
            - le technicien est employé par une personne morale
            établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un
            établissement ayant une présence commerciale en
            France, qui a signé un contrat avec ladite personne
            morale;
            - le permis de travail est accordé pour une période ne
            dépassant pas six mois;
            - le technicien doit présenter un certificat de travail
            délivré par l'établissement ayant une présence
            commerciale en France et une lettre de la personne
            morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle
            celle-ci exprime son consentement au transfert;
            - l'examen des besoins économiques doit être
            concluant;
   - l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter
   une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
        Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué             Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme
        au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,          indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
        pour le CPC 5111 uniquement, et sous réserve des                 horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement:
        limitations particulières ci-après:
        SE,      UK:     diplôme       universitaire,    qualifications
        professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle
        dans le secteur.
        UK: l'examen des besoins économiques doit être
        concluant.
FR                                                                   109                                                   FR
 ---pagebreak---                                   DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés
                                  aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme
                                  universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans
                                  d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.
  4.        SERVICES        DE
  DISTRIBUTION43
  A.        Services         de   1) FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les     1)        BG: non consolidé.
  courtage            (Tous les       marchés d'intérêt national.                                   FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur
  États membres sauf BG,              BG, MT: non consolidé.                                        les marchés d'intérêt national.
  RO: CPC 621, 6111, 6113,        2)        MT: non consolidé.                                      2) MT: non consolidé.
  6121. BG44: partie des
                                  3)        MT: non consolidé.                                      3) MT: non consolidé.
  CPC 62113 et 62114,
  62115, 62116. RO: CPC           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  621)                            aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  et sous réserve des limitations particulières ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  MT: non consolidé.                                                limitations particulières ci-après:
                                  FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la     MT: non consolidé.
                                  commission et courtiers sur vingt (20) marchés d’intérêt                    IT: résidence obligatoire.
                                  national.                                                         RO: non consolidé pour ii).
                                  RO: non consolidé pour ii)
                                            46
  B.        Services         de   1)                   FR: non consolidé pour les pharmacies.       1) BG, MT: non consolidé.
  commerce de gros45                  BG, MT: non consolidé.                                            RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.
            (Tous les     États       RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.                2) MT: non consolidé.
  43
      À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres, sauf BG. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États
      membres, sauf pour AT, BG, FI, RO, SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel
      militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical
      en AT. À l'exclusion de la distribution du tabac et des produits du tabac, des boissons alcooliques, des produits pharmaceutiques, des articles médicaux et orthopédiques,
      des armes, des munitions, du matériel militaire, des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvrages en ces matières, du pétrole et des produits du pétrole en BG. À
      l'exclusion des services de distribution de munitions, d'explosifs, de stupéfiants et de médicaments contenant des stupéfiants, de produits du tabac, de papier à cigarettes,
      d'alcool et de boissons spiritueuses en RO. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu,
      de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en SI.
  44
     BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de courtage fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.
  45
     BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de commerce de gros fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.
  46
     À l'exclusion du tabac en ES et IT.
FR                                                                                              110                                                                                 FR
 ---pagebreak---   membres sauf PL: CPC           2) MT: non consolidé.                                                 RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.
  622, 61111, 6113, 6121.            RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.                3) BG, MT: non consolidé.
  PL: (CPC 622, sauf 62226,          47
                                 3)      BG: conditions d'octroi de licences pour les services     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  62228, 62251, 62252)               spécialisés de commerce de gros. Examen des besoins           figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                     économiques, fondé sur les principaux critères suivants: le   «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                     nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la     limitations particulières ci-après:
                                     densité de population, la répartition géographique et             MT: non consolidé.
                                     l'impact sur les conditions du trafic.                        IT: résidence obligatoire.
                                     FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des       RO: non consolidé pour ii).
                                     besoins de la population et dans le cadre de contingents.
                                     PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de
                                     biens de consommation importés est soumis à
                                     autorisation.
                                     MT: non consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                 et sous réserve des limitations particulières ci-après:
                                     MT: non consolidé.
                                 FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits
                                 pharmaceutiques.
                                 RO: non consolidé pour ii).
  C.        Services        de   1) BG, MT: non consolidé.                                         1) BG, MT: non consolidé.
  commerce de détail48               RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.           RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632:
            (Tous les     États  2) MT: non consolidé.                                                 néant.
  membres sauf BG:        CPC        RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.       2) MT: non consolidé.
  631, 632, 61112,       6113,   3)49 50 BE, DK, FR, IT, PT: examen des besoins économiques            RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632:
  6121, 613. BG:          CPC                                                                          néant.
  47
     À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.
  48
     Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons alcooliques en FI et SE. À l'exclusion
            des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font
            l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme
            appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique
            «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.
FR                                                                                             111                                                                            FR
 ---pagebreak---   61112; partie du CPC 6113;          pour les grands magasins sur la base d'un traitement             3) MT: non consolidé.
  partie du CPC 6121; CPC             national.                                                        4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  631, sauf 63107 et 63108;           BG: conditions d'octroi de licences pour les services            figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  CPC 63211; CPC 6322;                spécialisés de commerce de détail. Examen des besoins            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  CPC 6323; CPC 6324;                 économiques pour l'établissement de grands magasins,             limitations ci-après:
  partie des CPC 63292 et             fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de         MT: non consolidé.
  63297)                              commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de       RO: non consolidé pour ii)
                                      population, la répartition géographique et l'impact sur les
                                      conditions du trafic.
                                      SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des
                                      besoins économiques pour l’acceptation du commerce
                                      temporaire des vêtements, des chaussures et des produits
                                      alimentaires non consommés sur place51.
                                      MT: non consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                 et sous réserve des limitations particulières ci-après:
                                      MT: non consolidé.
                                 FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac
                                 («buralistes»).
                                 RO: non consolidé pour ii).
  D.       Franchisage           1) MT, RO: non consolidé.                                             1) 2) 3) MT, RO: non consolidé.
           (CPC 8929)            BG: accès réservé aux personnes morales.                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 2) MT, RO: non consolidé.                                             figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 3) BG, MT, RO: non consolidé.                                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                       limitations ci-après:
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,        MT, RO: non consolidé.
                                 et sous réserve des limitations ci-après:
                                 MT, RO: non consolidé.
  49
     Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la
        densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
  50
           À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcooliques en IE.
  51
           Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.
FR                                                                                               112                                                                              FR
 ---pagebreak---   5.       SERVICES
  D'ÉDUCATION
  FINANCÉS        PAR    LE
  SECTEUR PRIVÉ
  A.       Services          1) FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes          1)        CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  d'enseignement    primaire     ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des         2)        CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
           (Tous les États       autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de         3)        CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  membres sauf EE: CPC           diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
                                                                                                    CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
  921.       EE:    services     BG, CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.                         du conseil d'école doivent être de nationalité
  d’enseignement primaire    2)        CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.                       tchèque.
  obligatoire)
                             3)        CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.                       LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le
                                 BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de           ministère de l'éducation et des sciences est requis
                                 la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du       pour les établissements d'enseignement agréés par
                                 conseil des ministres. Le respect des exigences nationales         l'État.
                                 en matière d'éducation et de santé est une condition               SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
                                 requise.                                                           du conseil d'école doivent être de nationalité
                                 Non consolidé pour les personnes physiques et les                  slovaque.
                                 associations.                                                  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.        limitations ci-après:
                                 La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement,      CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
                                 ainsi que l'adéquation des équipements scolaires               BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants
                                 constituent des conditions.                                    étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils
                                 HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance       résident en permanence en Bulgarie et que leurs
                                 d'un permis par les autorités locales.                         diplômes et capacités professionnelles aient été
                                 SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           reconnus.
                                 autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger
                                 un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner,
                                 sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière
                                 de qualifications et de matériel applicables à la création de
                                 ces établissements.
                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                             aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                             et sous réserve des limitations particulières ci-après:
                                 CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
FR                                                                                          113                                                          FR
 ---pagebreak---                                BG: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant
                               sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.
                               FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant
                               la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités
                               compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un
                               établissement d'enseignement et d'enseigner.
  B.        Services           1)        BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                   1)        CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  d'enseignement secondaire        FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes         2)        CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
            (Tous les États        ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des         3)        CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  membres sauf EE: CPC             autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de             LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le
  922.       EE:      services     diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.            ministère de l'éducation et des sciences est requis
  d'enseignement secondaire    2)        CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                           pour les établissements d'enseignement agréés par
  obligatoire      et     non  3)        CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                           l'État.
  obligatoire.     LV:       à
                                   BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de           SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil
  l'exception du CPC 9224)
                                   la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du
                                                                                                      d'établissement doit être de nationalité slovène
                                   conseil des ministres. Le respect des exigences nationales
                                   en matière d'éducation et de santé est une condition
                                                                                                      SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
                                   requise.
                                                                                                      du conseil d'établissement doivent être de
                                   Non consolidé pour les personnes physiques et les                  nationalité slovaque.
                                   associations.
                                   CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de         figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                   diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                   La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement,      limitations ci-après:
                                   ainsi que l'adéquation des équipements scolaires               CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                                   constituent des conditions.                                    BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants
                                   HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance       étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils
                                   d'un permis par les autorités locales.                         résident en permanence en Bulgarie et que leurs
                                   SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           diplômes et capacités professionnelles aient été
                                   autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger    reconnus.
                                   un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner,
                                   sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière
                                   de qualifications et de matériel applicables à la création de
                                   ces établissements.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
FR                                                                                            114                                                          FR
 ---pagebreak---                            et sous réserve des limitations particulières ci-après:
                           CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                           BG: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant
                           sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.
                           FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant
                           la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités
                           compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un
                           établissement d'enseignement et d'enseigner.
  C.       Services        1) FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes          1)        AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  d'enseignement supérieur     ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des         2)        AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
           (Tous les États     autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de         3)        AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  membres sauf CZ et SK:       diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  CPC 923. CZ et SK: CPC       AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                         SI: néant, si ce n’est que: la majorité du conseil
  92310 uniquement)        2)         AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                  d'établissement doit être de nationalité slovène
                           3) ES et IT: examen des besoins pour l'ouverture
                                                                                                  SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
                               d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou
                                                                                                  du conseil d'établissement doivent être de
                               titres reconnus.
                                                                                                  nationalité slovaque.
                               AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                               EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement       4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.                figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                              limitations ci-après:
                               autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de
                               diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.        AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                               La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement,
                               ainsi que l'adéquation des équipements scolaires
                               constituent des conditions.
                               HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance
                               d'un permis par les autorités centrales.
                               SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des
                               autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger
                               un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner,
                               sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière
                               de qualifications et de matériel applicables à la création de
                               ces établissements.
                           4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                           points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et
FR                                                                                        115                                                         FR
 ---pagebreak---                          sous réserve des limitations particulières ci-après:
                             AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                         FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant
                         la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités
                         compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un
                         établissement d'enseignement et d'enseigner.
                             Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en        Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU,
                             ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs,      comme indiqué au point iii) de la rubrique
                             comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements      «Engagements horizontaux».
                             horizontaux», et sous réserve des limitations particulières
                             ci-après:
                             BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                             techniques équivalentes attestant le niveau de
                             connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                             dans le secteur.
                             BE: un examen des besoins économiques doit être
                             effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                             est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                             FR: - les professeurs doivent avoir signé un contrat de
                             travail avec une université ou un autre établissement
                             d’enseignement supérieur;
                             -     le permis de travail est accordé pour une période ne
                             dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée
                             du contrat;
                             - l'examen des besoins économiques doit être concluant,
                             sauf si les professeurs sont désignés directement par le
                             ministre chargé de l'enseignement supérieur;
                         - l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de
                         l'Office des migrations internationales.
                         Pour HU uniquement: personnalités de réputation
                         internationale invitées par des établissements d'enseignement
                         supérieur, pour la durée de l'invitation.
  D.       Services      1)        2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.                  1)       2) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  d'enseignement    pour 3) CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des          3) CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  adultes (CPC 924; pour     autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de           CZ: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
FR                                                                                    116                                                         FR
 ---pagebreak---   AT: CPC 9240, sauf              diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.            du conseil d'établissement doivent être de
  l'enseignement pour adultes     La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement,          nationalité tchèque.
  assuré par la radio ou la       ainsi que l'adéquation des équipements scolaires                   SK: néant, si ce n’est que: la majorité des membres
  télévision. Pour EE: couvre     constituent des conditions.                                        du conseil d'établissement doivent être de
  aussi les autres services       HU: la création d'établissements est subordonnée à la              nationalité slovaque.
  d’enseignement         pour     délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  adultes non fournis par         s'agit d'établissements du second degré, par les autorités     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  l’État)                         centrales).                                                    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des           limitations ci-après:
                                  autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger    CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                                  un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner,
                                  sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière
                                  de qualifications et de matériel applicables à la création de
                                  ces établissements.
                                  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                              et sous réserve des limitations ci-après:
                              CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme               Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements              indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et      horizontaux»:
                                  des limitations particulières ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  6.        SERVICES      DE
  PROTECTION              DE
FR                                                                                           117                                                         FR
 ---pagebreak---   L’ENVIRONNEMENT52,
  53
  (BG: les engagements ne
  concernent pas les services
  de        protection        de
  l'environnement        fournis
  dans l'exercice du pouvoir
  gouvernemental)54.
  SE: l'offre ne s'applique pas
  aux      travaux       publics
  lorsqu'ils appartiennent aux
  municipalités, à l'État ou
  aux           administrations
  fédérales et sont exploités
  par elles ou bien donnés en
  sous-traitance     par     ces
  administrations)
  A.        Gestion de l'eau
  potable et des eaux usées
        **************
  Services      de      captage, 1)       Non consolidé*.                                          1)       Non consolidé*.
  d'épuration        et       de 2)       Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV,LT, MT, PL,           2)       Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV,LT,
  distribution     d'eau     par RO, SI, SK: non consolidé.                                        MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
  conduites, à l'exclusion de
                                 3) Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV,LT,             3) Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU,
  la vapeur et de l'eau
                                 MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.                                LV,LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
  chaude.
                                 4)       Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant   4)       Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  52
            La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la CE et de ses États
            membres).
  53
     BG: les engagements ne s’appliquent pas aux services liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, à l'utilisation secondaire, au recyclage, à la régénération, à l'utilisation
            dans la production d'énergie et de matériaux, ainsi qu'à l'élimination des ordures, substances et déchets dangereux.
  54
     BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de
            l'environnement.
  *
            Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
FR                                                                                            118                                                                                         FR
 ---pagebreak---                               et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              BG, CY, CZ, EE, HU, LV,LT, MT, PL, RO, SI, SK: non                limitations ci-après:
                              consolidé.                                                        BG, CY, CZ, EE, HU, LV,LT, MT, PL, RO, SI, SK:
                                                                                                non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux»:
                                  ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  Services des eaux usées     1)        Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non             1)        Tous les États membres sauf EE, LT, LV:
   (Tous les États membres    consolidé.                                                        non consolidé.
  sauf BG: (CPC 9401, partie  EE, LT, LV: néant.                                                EE, LT, LV: néant.
  du CPC 18000. BG: CPC       2)        3) HU, RO: non consolidé.                               2)        3) HU, RO: non consolidé.
  9401)                       4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              HU, RO: non consolidé.                                            limitations ci-après:
                                                                                                HU, RO: non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux»:
                                  ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  B.       Gestion        des 1)        Tous les États membres sauf EE et HU: non               1)        Tous les États membres sauf EE et HU: non
FR                                                                                          119                                                         FR
 ---pagebreak---   déchets      solides     et consolidé.                                                        consolidé.
  dangereux     (CPC 9402,        EE, HU: néant.                                                    EE, HU: néant.
  9403)                       2)        3) RO: non consolidé.                                   2)        3) RO: non consolidé.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              RO: non consolidé.                                                limitations ci-après:
                                                                                                RO: non consolidé.
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux»:
                                  ci-après:
                                  BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                              BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                              le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                              au seuil de 30 000 EUR.
  C. Protection de l'air      1)        Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non         1)        Tous les États membres sauf EE, LT, PL,
  ambiant et du climat        consolidé.                                                        RO: non consolidé.
            (Tous les États       EE, LT, PL, RO: néant.                                            EE, LT, PL, RO: néant.
  membres sauf BG: CPC
  9404. BG: services de       2)        Néant                                                   2)        Néant
  surveillance des gaz brûlés
                              3)        SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz    3)        Néant
  (partie du CPC 9404))
                              d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux.           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              Ces services doivent être offerts sans but lucratif.              figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    limitations ci-après:
                              et sous réserve des limitations ci-après:                         RO: non consolidé pour ii)
                              RO: non consolidé pour ii)
                                  Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                  indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux».
                                  ci-après:
FR                                                                                          120                                                         FR
 ---pagebreak---                                      BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                     techniques équivalentes attestant le niveau de
                                     connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                     dans le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                                 le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                                 au seuil de 30 000 EUR.
  D. Assainissement des sols     1)        Tous les États membres sauf EE et RO: non               1)        Tous les États membres sauf EE et RO: non
  et des eaux (partie du CPC     consolidé.                                                        consolidé.
  94060)                         EE, RO: néant.                                                    EE, RO: néant.
                                 2)        3) BG, HU: non consolidé.                               2)        3) BG, HU: non consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 BG, HU: non consolidé.                                            limitations ci-après:
                                 RO: non consolidé pour ii)                                        BG, HU: non consolidé.
                                                                                                   RO: non consolidé pour ii)
                                     Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                     indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                     horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux».
                                     ci-après:
                                     BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                     techniques équivalentes attestant le niveau de
                                     connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                     dans le secteur.
                                 BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                                 le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                                 au seuil de 30 000 EUR.
  E. Lutte contre le bruit et    1)        Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non         1)        Tous les États membres sauf EE, LT, PL,
  les vibrations (tous les États consolidé.                                                        RO: non consolidé.
  membres sauf BG: CPC               EE, LT, PL, RO: néant.                                            EE, LT, PL, RO: néant.
  9405. BG: services de
  surveillance du bruit (partie
                                 2)        Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non          2)        Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK:
  du CPC 9405))
                                 consolidé.                                                        non consolidé.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
FR                                                                                             121                                                         FR
 ---pagebreak---                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                               HU: non consolidé.                                                limitations ci-après:
                               RO: non consolidé pour ii)                                        HU: non consolidé.
                                                                                                 RO: non consolidé pour ii)
                                   Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                   indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux».
                                   ci-après:
                                   BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                   techniques équivalentes attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                   dans le secteur.
                               BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                               le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                               au seuil de 30 000 EUR.
  F. Tous les États membres    1)        Tous les États membres sauf EE et RO: non               1)        Tous les États membres sauf EE et RO: non
  sauf BG: protection de la    consolidé.                                                        consolidé.
  biodiversité      et     des     EE, RO: néant.                                                    EE, RO: néant.
  paysages. Services de
  protection de la nature et
                               2)        3) HU: non consolidé.                                   2)        3) HU: non consolidé.
  des paysages
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
        (partie du CPC 9406)
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  BG: services de protection   et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  de la nature (partie du CPC                                                                    limitations ci-après:
                               HU: non consolidé.
  9406)
                               RO: non consolidé pour ii)                                        HU: non consolidé.
                                                                                                 RO: non consolidé pour ii)
                                   Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                   indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux».
                                   ci-après:
                                   BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                   techniques équivalentes attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                   dans le secteur.
FR                                                                                           122                                                         FR
 ---pagebreak---                                BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                               le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                               au seuil de 30 000 EUR.
  G.        Autres services de 1)        Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non             1)        Tous les États membres sauf EE, PL, RO:
  protection                de consolidé.                                                        non consolidé.
  l'environnement (partie du   EE, PL, RO: néant.                                                EE, PL, RO: néant.
  CPC 94090)                   2)        3) BG, HU: non consolidé.                               2)        3) BG, HU: non consolidé.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                               et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                               BG, HU: non consolidé.                                            limitations ci-après:
                               RO: non consolidé pour ii)                                        BG, HU: non consolidé.
                                                                                                 RO: non consolidé pour ii)
                                   Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme              Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                   indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements             indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières   horizontaux».
                                   ci-après:
                                   BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                   techniques équivalentes attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                   dans le secteur.
                               BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                               le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                               au seuil de 30 000 EUR.
  7.        SERVICES DE
  SANTÉ ET SERVICES
  SOCIAUX
  A.        Services           1)        Tous les États membres sauf HU: non consolidé.          1)        Tous les États membres sauf HU: non
  hospitaliers                     HU: néant.                                                    consolidé.
            (tous les États    2)        BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.                  HU: néant.
FR                                                                                           123                                                         FR
 ---pagebreak---            membres sauf LV,      3) AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI: examen des                   2)        BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
           PL et SI: CPC             besoins économiques sur la base d'un traitement                     3)        BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
           9311.                     national55.
           LV, PL et SI:                                                                                     EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés
                                     PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint             hors d'Estonie doivent présenter un certificat
  services hospitaliers et de
                                     doit être docteur en médecine. Toutes les limitations                   attestant qu'ils ont suivi une formation
  sanatoriums           privés
                                     applicables aux services médicaux et dentaires ainsi                    complémentaire dispensée par l'Université de
  uniquement - CPC 9311)
                                     qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier               Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les
                                     sont applicables.                                                       ressortissants estoniens formés à l'étranger.
                                     LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint         LT: néant, si ce n'est que les établissements privés
                                     doit être docteur en médecine. Toutes les limitations               étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de
                                     concernant les services médicaux, les services dentaires            recevoir une aide financière provenant de ressources
                                     ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du           publiques, y compris d'avoir recours aux caisses
                                     personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers         d'assurance maladie publiques.
                                     privés doivent être agréés par les autorités sanitaires
                                     locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel
                                     médical lourd dépendent des besoins de la population, de
                                     l'âge de la population et du taux de mortalité.
                                     BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
                                 SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à
                                 la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance
                                 maladie de la République de Slovénie.
                                 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                     points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                     et sous réserve des limitations particulières ci-après:             «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                     BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.                          limitations ci-après:
                                     LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint         BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
                                     doit être docteur en médecine. Toutes les limitations
                                     concernant les services médicaux, les services dentaires
                                     ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du
  55
     Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou
           d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme
           ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
FR                                                                                                 124                                                                           FR
 ---pagebreak---                                     personnel infirmier s'appliquent.
                                PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit
                                être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables
                                aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de
                                sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.
  B. Autres services de santé   1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.                 1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  humaine (CPC 9319) EE:            HU: néant.                                                        HU: néant.
  CPC 9319 sauf 93191)          2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE ,HU, SI: néant               2) 3) Non consolidé sauf pour AT, EE ,HU, SI: néant
                                4) Non consolidé sauf pour AT, EE ,HU, SI: non consolidé, à       4) Non consolidé sauf pour AT, EE ,HU, SI: non
                                l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la  consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                                rubrique «Engagements horizontaux».                               points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                                                                                                  horizontaux».
  C.      Services sociaux      1)        non consolidé.                                          1)        non consolidé.
  Tous les États membres        2)        CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non                 2)        CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non
  sauf BG: maisons          de  consolidé.                                                        consolidé.
  convalescence et de repos,    3)        CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non                 3)        CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non
  foyers pour personnes         consolidé.                                                        consolidé.
  âgées.                            FR: la prestation de ces services est autorisée par les       4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
          BG: uniquement            autorités compétentes, en fonction des besoins locaux.        figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  les services sociaux à        4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  financement privé (partie     aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    limitations ci-après:
  du CPC 933)                   et sous réserve des limitations particulières ci-après:           CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.
                                CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.
  D. Autres (services liés à la 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU:       1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non
  santé)
                                    néant.                                                            consolidé.
                                4)        Tous les États membres: non consolidé, sauf pour            HU: néant.
                                HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                                points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».        4)        Tous les États membres: non consolidé, sauf
                                                                                                  pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                  «Engagements horizontaux».
  8.      SERVICES
  RELATIFS                 AU
  TOURISME ET AUX
  VOYAGES
FR                                                                                            125                                                         FR
 ---pagebreak---   A.        Hôtellerie,         1)        Tous les États membres sauf BG et RO: non               1)        Tous les États membres sauf BG et RO: non
  restauration et services de   consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant                  consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant
  traiteurs                     BG, RO: non consolidé*.                                           BG, RO: non consolidé*.
            (Tous les États     2)        néant.                                                  2)        Néant
  membres sauf BG, PL:          3)        BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que   3)        Néant
  CPC 641, 642, 643 (à          sociétés constituées en République de Bulgarie, sans
  l'exclusion des services de   limitation de la participation étrangère au capital social. Une
  traiteurs dans le secteur des licence de service touristique est délivrée par l'agence
  transports).                  nationale du tourisme.
            BG: sauf pour les             Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas
  services proposant des        excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare
  boissons alcooliques à        lorsque la part publique (état et/ou municipalité) dans le
  consommer sur place: CPC      capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 pour
  641, partie du CPC 642,       cent. La prestation de services de guides touristiques doit être
  partie du CPC 643.            effectuée par des ressortissants étrangers habilités.
            PL: CPC 641,        IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture
  642)                          de bars, cafés ou restaurants nouveaux.
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                RO: non consolidé pour ii)                                        limitations ci-après:
                                                                                                  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                  figurant à la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                                                                                  mais en tenant compte des limitations à l'accès au
                                                                                                  marché précisées au point 3).
                                                                                                  RO: non consolidé pour ii)
  B.        Services d'agences  1)        BG: une licence de service touristique délivrée par     1)        BG: néant, sauf comme indiqué dans la
  de         voyages         et l'agence nationale du tourisme est requise.                       colonne «accès aux marchés».
  d'organisateurs touristiques            HU: non consolidé.                                                PL: présence commerciale requise.
  (y compris les organisateurs  PL: présence commerciale requise.
  d'excursions)
                                2)        néant.                                                  2)        néant.
            (CPC 7471)
                                3)        BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que   3)        néant.
                                sociétés constituées en République de Bulgarie, sans
                                limitation de la participation étrangère au capital social.
                                Une licence de service touristique est délivrée par l'agence
FR                                                                                            126                                                         FR
 ---pagebreak---    nationale du tourisme. Le nombre de gestionnaires étrangers
   ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité
   bulgare lorsque la part publique (état et/ou municipalité) dans
   le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 pour
   cent. La prestation de services de guides touristiques doit être
   effectuée par des ressortissants étrangers habilités.
   PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant
   son siège au Portugal.
       IT: examen des besoins économiques.
       FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale
           de la consommation.
   CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la
   population.
   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
   points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   sous réserve des limitations ci-après:                            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
   BG: non consolidé, à l’exception des dispositions figurant        limitations ci-après:
   sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.          BG: non consolidé, à l'exception des dispositions
   RO: non consolidé pour ii)                                        figurant à la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                                                     mais en tenant compte des limitations à l'accès au
                                                                     marché précisées au point 3).
                                                                     RO: non consolidé pour ii)
       Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE       Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI,
       et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique             IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique
       «Engagements horizontaux», et sous réserve des                «Engagements horizontaux».
       limitations particulières ci-après:
       AT, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les
       accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en
       voyage organisé un groupe de dix personnes au moins,
       sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour
       lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience
       professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE.
       BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
       techniques et trois ans d'expérience professionnelle.
   IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.
FR                                                               127                                                         FR
 ---pagebreak---   C.      Services       de  1)        BG, CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SI: non                  1)        BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non
  guides touristiques (CPC   consolidé.                                                         consolidé.
  7472)                      2)        BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.               2)        BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non
                             3)        BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.               consolidé.
                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions            3)        BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non
                             figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements          consolidé.
                             horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                             après:                                                             figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 ES et IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 membres des organisations locales de guides touristiques.      limitations ci-après:
                                 EL, ES, IT, PT: l'accès à cette activité est subordonné à la   RO: non consolidé pour ii)
                                 condition de nationalité.                                      BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.
                                 RO: non consolidé pour ii)
                             BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.
                                 Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme               Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme
                                 indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements              indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                 horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et      horizontaux».
                                 des limitations particulières ci-après:
                                 BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications
                                 techniques équivalentes attestant le niveau de
                                 connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                 dans le secteur.
                                 SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois
                                 ans d'expérience professionnelle.
                             BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                             le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                             au seuil de 30 000 EUR.
  9.      SERVICES
  RÉCRÉATIFS,
  CULTURELS              ET
  SPORTIFS           (autres
FR                                                                                          128                                                         FR
 ---pagebreak---   qu'audiovisuels)
  A.        Services         de   1)        non consolidé.                                        1)        Tous les États membres sauf HU: non
  spectacles                      2)        CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non         consolidé.
            (Tous les États       consolidé.                                                          HU: néant.
  membres sauf BG: y              3)        CY, CZ, EE, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non             2)        CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK:
  compris théâtre, orchestres     consolidé.                                                      non consolidé.
  et cirques                          LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des   3)        CY, CZ, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non
            (CPC 9619). BG:           maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard56.         consolidé.
  CPC 96191, 96192, 96193.                                                                            FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute
                                  4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                                                                                                      autre forme d'aide directe ou indirecte.
                                      points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                      et sous réserve des limitations particulières ci-après:         SE: soutien financier ciblé à des activités
                                                                                                      spécifiques locales, régionales ou nationales.
                                      CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non
                                      consolidé.                                                      LT:    néant, excepté:
                                  IT: examen des besoins économiques.
                                                                                                             a) comme indiqué dans la rubrique
                                                                                                             concernant l'accès aux marchés (également
                                                                                                             exception indiquée dans la partie I,
                                                                                                             concernant l'interdiction pour les étrangers
                                                                                                             d'investir dans les loteries) et
                                                                                                             b) non consolidé en ce qui concerne les
                                                                                                             subventions pour les services d'exploitation
                                                                                                             de cinémas et de théâtres (CPC 96199**)
                                                                                                  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                  limitations ci-après:
                                                                                                  CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non
                                                                                                  consolidé.
                                      Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR , en      Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR,
                                      ce qui concerne l'admission temporaire des artistes,        en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes,
                                      comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements     comme indiqué au point iii) de la rubrique
  56
     Loi sur les entreprises, supplément 1995.
FR                                                                                            129                                                         FR
 ---pagebreak---                                   horizontaux», et sous réserve des limitations particulières    «Engagements horizontaux».
                                  ci-après:
                                  BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications
                                  techniques équivalentes attestant le niveau de
                                  connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                  dans le secteur.
                                  BE: un examen des besoins économiques doit être
                                  effectué si le salaire annuel brut de la personne physique
                                  est inférieur au seuil de 30 000 EUR.
                                  AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui
                                  exercent leur principale activité professionnelle dans le
                                  domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur
                                  revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité
                                  commerciale en Autriche.
                                  FR: - les artistes doivent avoir signé un contrat de travail
                                  avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles;
                                  - le permis de travail est accordé pour une période ne
                                  dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée
                                  du contrat;
                                  - l'examen des besoins économiques doit être concluant;
                             - l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une
                             taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
  B.       Services          1)         BG, RO: non consolidé.                                   1)        BG, RO: non consolidé.
  d'agences d'information et
  de presse
  Services                   2)         BG, RO: non consolidé.                                   2)        BG, RO: non consolidé.
           (CPC 962)         3) FR: condition de nationalité pour les administrateurs de         3)        BG, HU, RO: non consolidé.
                                  l'Agence France Presse. (d'autres restrictions peuvent être    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  levées en cas de réciprocité).                                 figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  IT: des règles spéciales destinées à empêcher la               «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux      limitations ci-après:
                                  stations de radio, tandis que des limites spéciales sont       BG, RO: non consolidé.
                                  fixées pour la propriété multimédias. Les sociétés
                                  étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou
                                  de radio: la participation étrangère au capital social est
FR                                                                                           130                                                         FR
 ---pagebreak---                                    limitée à 49 pour cent.
                                   BG, HU, RO: non consolidé.
                                   PT: le capital social des sociétés de presse constituées
                                   légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être
                                   constitué d'actions nominatives.
                                   SK: les prestataires étrangers de services d'agences
                                   d'information et de presse doivent être accrédités auprès
                                   du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence
                                   de presse officielle de la République slovaque (TASR)
                                   est financée par l'État.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                               horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
                               BG, RO: non consolidé.
                                   Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme           Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme
                                   indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements          indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements
                                   horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et  horizontaux».
                                   des limitations particulières ci-après:
                                   BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications
                                   techniques équivalentes attestant le niveau de
                                   connaissances et trois ans d'expérience professionnelle
                                   dans le secteur.
                               BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si
                               le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur
                               au seuil de 30 000 EUR.
  C.        Services      des  1) Non consolidé, sauf pour AT: néant                          1) Non consolidé, sauf pour AT: néant
  bibliothèques,     archives, 2) Non consolidé sauf pour AT et EE: néant                     2) Non consolidé sauf pour AT et EE: néant
  musées et autres services    3) Non consolidé sauf pour AT et LT:                           3) Non consolidé sauf pour AT et LT:
  culturels (CPC 963)
                                   AT: néant.                                                     AT: néant.
                                   LT: licences requises pour la recherche, la préservation       LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique
                                   et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la     concernant l'accès aux marchés.
                                   préparation des conditions, des programmes et des          4) Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non
                                   projets concernant ces travaux, pour la préservation et la consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                                   restauration de biens culturels mobiliers.                 points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                               4) Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à          horizontaux».
FR                                                                                        131                                                        FR
 ---pagebreak---                                    l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la
                                   rubrique «Engagements horizontaux».
  D.        Services sportifs      1)        BG, MT, RO: non consolidé.                              1)        BG, MT, RO: non consolidé.
  et autres services récréatifs,   2)        BG, MT, RO: non consolidé.                              2)        BG, MT, RO: non consolidé.
  sauf services de paris et de     3)        BG, MT, RO: non consolidé.                              3)        BG, MT, RO: non consolidé.
  jeux d'argent
                                   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant      SE: soutien financier ciblé à des activités
            (CPC          9641,    aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,        spécifiques locales, régionales ou nationales.
  96491. AT: les écoles de         et sous réserve des limitations particulières ci-après:           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  ski et les services de guides
                                       BG, MT, RO: non consolidé.                                    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  de montagne ne sont pas
                                             IT: examen des besoins économiques.                     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  couverts)
                                                                                                     limitations ci-après:
                                                                                                     BG, MT, RO: non consolidé.
  10.       SERVICES        DE
  TRANSPORT57
  A. Services de transports        (voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les
  maritimes                        transports)
                                                                                                                                                             Voir note de bas de
    Transport international        1)a)Transports maritimes réguliers: néant, sauf BG, RO: non         Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas
                                                                                                                                                             page58
    (marchandises             et   consolidé.                                                          exceptionnel où un État membre devrait appliquer
  57
     BG: Le transport (en transit, notamment) de déchets, de matières, substances et matériaux dangereux, d'équipement militaire ou paramilitaire, de stupéfiants et de
            marchandises similaires est régi par des règles spéciales et est exclu de la gamme de services faisant l'objet d'engagements dans ce secteur. Il en va de même pour
            tous les services liés à ce type de transport.
  58
      «La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins
      favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et
      des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de
      mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:»
  1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte
  des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à
  terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour
  réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.
FR                                                                                               132                                                                             FR
 ---pagebreak---    voyageurs), CPC 7211 et     b)     Transport en vrac, tramp et autres transports          l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE)
   7212, moins le cabotage      maritimes internationaux, y compris le transport de          n° 954/79 pour tous les États membres sauf BG,
                                voyageurs: néant, sauf BG, RO: non consolidé.                RO: non consolidé.
                                                                                                b) BG, RO: non consolidé.
                           2) BG, RO: non consolidé.                                       2)     BG, RO: non consolidé.
                           3)a) Constitution d'une société inscrite au registre de         3) a) non consolidé pour tous les États membres
                                commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant  sauf pour LV et MT: néant.
                                le pavillon national de l'État d'établissement: non
                                consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et             b) BG, RO: non consolidé.
                                MT: néant.
                               b) Autres formes de présence commerciale pour la
                                  fourniture de services de transports maritimes
                                  internationaux (tels que définis ci-après dans les
                                  définitions relatives aux transports maritimes): néant,
                                  sauf BG, RO: non consolidé.
                           4) a) Équipages de navires: non consolidé.
                               b)     Personnel clé employé en vue d'assurer une           4) a) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                           présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                           dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                           aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,  limitations ci-après:
                           et sous réserve des limitations ci-après:
                           BG, RO: non consolidé.                                          BG, RO: non consolidé.
                                                                                                      b) Non consolidé, à l'exception des
                                                                                           dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                           limitations ci-après:
                                                                                           BG, RO: non consolidé.
FR                                                                                     133                                                           FR
 ---pagebreak---     Services         maritimes
    auxiliaires
    Services de manutention
    maritime                       1) Non consolidé∗.                                               1) Non consolidé*
                                   2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.                               2) 3) BG, MT, RO: non consolidé.
                                   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant        4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                 figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:          «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                    limitations ci-après:
                                   BG, MT, RO: non consolidé.
                                                                                                    BG, MT, RO: non consolidé.
    Services     d'entreposage
    CPC 742 (modifié)
                                   1) Non consolidé∗.
                                                                                                    1) Non consolidé∗.
                                         **
                                   2) 3) BG, MT, RO: non consolidé.
                                                                                                    2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.
                                   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                    «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                   BG, MT, RO: non consolidé.                                       limitations ci-après:
    Services                de
    dédouanement59
  59
     Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités
            douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou
            une activité accessoire, mais habituelle.
  60
     Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs », on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres,
            en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.
FR                                                                                             134                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                                                                                 BG, MT, RO: non consolidé.
                                 1) Non consolidé*
                                 2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.                             1) Non consolidé*
                                 4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant      2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                                 horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:        4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 BG, MT, RO: non consolidé.                                     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                limitations ci-après:
    Services de dépôt et
    d'entreposage        des                                                                    BG, MT, RO: non consolidé.
    conteneurs60
                                                                                                1) Non consolidé*
  61
      Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les
  intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
          - commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation,
          ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation
          des documents et la fourniture des informations commerciales;
            -      représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons.
  ∗
    Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
  **
     Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.
  ∗
    Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
  **
     Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.
  ∗
    Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
  **
     Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.
FR                                                                                        135                                                              FR
 ---pagebreak---                                    1) Non consolidé*                                                 2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.
                                   2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.                                4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                  limitations ci-après:
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
                                                                                                     BG, MT, RO: non consolidé.
    Services          d'agence     BG, MT, RO: non consolidé.
    maritime61
                                                                                                     1) Non consolidé*
                                                                                                     2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.
                                   1) Non consolidé*
                                                                                                     4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.                                figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant         limitations ci-après:
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:           BG, MT, RO: non consolidé.
                                   BG, MT, RO: non consolidé.
  Services de      transitaires    1) Non consolidé*                                                 1) Non consolidé*
  (maritimes)62
                                   2) 3)** BG, MT, RO: non consolidé.                                2) 3) BG, MT, RO: non consolidé.
                                   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant         4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                     limitations ci-après:
  62
     Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de
           transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.
FR                                                                                            136                                                                                    FR
 ---pagebreak---                               BG, MT, RO: non consolidé.                                      BG, MT, RO: non consolidé.
  Entretien et réparation de 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non                1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non
  navires, à l'exception de      consolidé.                                                      consolidé.
  EE, LV et SI.
                                 EE, HU et LV: néant.                                            EE, HU et LV: néant.
                             2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non            2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:
           EE et LV: CPC         consolidé.                                                      non consolidé.
  8868.
                                 EE, HU, LV et SI: néant.                                        EE, HU, LV et SI: néant.
           SI: CPC 8868**
                             3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non            3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:
                                 consolidé.                                                      non consolidé.
                                 EE, HU, LV et SI: néant.                                        EE, HU, LV et SI: néant.
                              4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux   4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                              points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                              sous réserve des limitations ci-après:                          «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                              limitations ci-après:
                                 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non
                                 consolidé.                                                      Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:
                                                                                                 non consolidé.
                                       EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des
                             dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»                EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des
                                                                                                 dispositions     figurant  sous     «Engagements
                                                                                                 horizontaux»
                                                                                                       LV: néant.
  B. Transport par voies et  1) 3) Néant, à l'exception des mesures fondées sur des          1) 3) Néant, à l'exception des mesures fondées sur     Voir note de bas de
  plans d'eau navigables     accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables   des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies page63
  63
     La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable
     que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services
FR                                                                                       137                                                                            FR
 ---pagebreak---                                 intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-        navigables intérieures (y compris les accords portant
  b)       Transport         de Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux         sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains
  marchandises                  opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des    droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays
                                critères de nationalité concernant la propriété. Règlements       concernés et satisfaisant à des critères de nationalité
                                d'application de la Convention de Mannheim sur la                 concernant la propriété. Règlements d'application de
  c) Location de navires avec   navigation rhénane.                                               la Convention de Mannheim sur la navigation
  équipage                                                                                        rhénane.
                                AT: conformément à la loi autrichienne relative à la
                                navigation sur les voies navigables intérieures, la               BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK:
  Services de soutien au        constitution d'une compagnie de navigation par des                non consolidé.
  transport par voies et plans  personnes physiques est subordonnée à l'obligation de             2) Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI:
  d'eau navigables              citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas         non consolidé.
                                d'établissement sous la forme d'une personne morale, la           4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                outre, la majorité des actions doivent être détenues par des      limitations ci-après:
                                citoyens de l'EEE
                                                                                                  BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non
                                BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non               consolidé.
                                consolidé.
                                2) Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non
                                consolidé.
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                et sous réserve des limitations ci-après:
                                BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.
  d) Entretien et réparation de
      maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et
      les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (idem note de bas de page sur le
      transport maritime international ci-dessus):
  1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte
  des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à
  terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour
  réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.
FR                                                                                            138                                                          FR
 ---pagebreak---   navires                                                                                     1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                            1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.                 HU: néant.
                                HU: néant.                                                    2) Néant, sauf pour BG, EE, LT, MT, PL, RO et SI:
                            2) Néant, sauf pour BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non         non consolidé.
                            consolidé.                                                        3) Néant, sauf pour BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI
                            3) Néant, sauf BG, CZ, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI, SK:            et SK: non consolidé.
                            non consolidé.                                                    4) Non consolidé, à l'exception des dispositions
                            4) Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                            points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                            sous réserve des limitations ci-après:                            limitations ci-après: BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI:
                            BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.                    non consolidé.
  C.        Services    de
  transport aérien
  c)    Location d'aéronefs 1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé.              1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL: non
        avec équipage                                                                               consolidé.
                                  PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les
            (CPC 734)             transporteurs aériens communautaires doivent être                 PL: néant.
                                  immatriculés dans l'État membre qui a habilité le
                                  transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté.       4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  exceptionnelles.                                                  limitations ci-après:
                            3)    Tous les États membres sauf PL: non consolidé.                    Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
                                  PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans           PL: néant.
                                  cet État membre, les aéronefs doivent appartenir, soit à
                                  des personnes physiques qui satisfont à des critères
                                  précis de nationalité, soit à des personnes morales qui
                                  satisfont à des critères particuliers concernant la
                                  propriété du capital et le contrôle de la société (y
                                  compris la nationalité des directeurs).
                            4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                                  horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
FR                                                                                        139                                                       FR
 ---pagebreak---                                    Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
                                       PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la
                             rubrique «Engagements horizontaux».
  d)        Entretien     et 1)        Tous les États membres sauf EE, HU, LV, PL: non         1)        Tous les États membres à l'exception de EE,
  réparation des aéronefs et consolidé.                                                        HU, LV et PL: non consolidé.
  de leurs parties           EE, HU, LV, PL: néant.                                            EE, HU, LV, PL: néant.
                                                                                               2)        néant.
                             2) Néant.
                                                                                               3) CZ: le siège de la société doit se trouver en
                             3) CZ: le siège de la société doit se trouver en République           République tchèque.
                                 tchèque.
                                                                                                   SK: le siège de la société doit se trouver en
                                 SK: le siège de la société doit se trouver en République          République slovaque.
                                 slovaque.
                                                                                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 RO: autorisation de l'autorité aéronautique roumaine          figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 requise.                                                      «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                               limitations ci-après:
                             4)        non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  RO: non consolidé pour ii)
                             aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                             et sous réserve des limitations ci-après:
                             RO: non consolidé pour ii)
            Ventes        et 1)        Néant.                                                  1)        Tous les États membres sauf BG et RO: pour
  commercialisation          2)        Néant.                                                  la distribution par SIR de services de transport aérien
                             3)        RO: non consolidé.                                      assurés par un transporteur exploitant du SIR: non
                                                                                               consolidé.
                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                             aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,              BG, RO: néant.
                             et sous réserve des limitations ci-après:                         2)        Néant.
                             RO: non consolidé pour ii)                                        3)        Tous les États membres sauf BG et RO: pour
                                                                                               la distribution par SIR de services de transport aérien
                                                                                               assurés par un transporteur exploitant du SIR: non
                                                                                               consolidé.
                                                                                                         BG: néant.
                                                                                                         RO: non consolidé.
                                                                                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                               figurant aux points i) et ii) de la rubrique
FR                                                                                         140                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                                                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                 limitations ci-après:
                                                                                                 RO: non consolidé pour ii)
           Systèmes            1)        Néant.                                                  1)        Tous les États membres sauf BG et RO: pour
  informatisés de réservation  2)        Néant.                                                  les obligations des transporteurs exploitants ou
                               3)        Néant.                                                  participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un
                                                                                                 ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,              BG, RO: néant.
                               et sous réserve des limitations ci-après:                         2)        Néant.
                               RO: non consolidé pour ii)                                        3)        Tous les États membres sauf BG et RO: pour
                                                                                                 les obligations des transporteurs exploitants ou
                                                                                                 participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un
                                                                                                 ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
                                                                                                           BG, RO: néant.
                                                                                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                 figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                 «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                 limitations ci-après:
                                                                                                 RO: non consolidé pour ii)
  E.       Services         de
  transports ferroviaires
  a) Transport de passagers
                               1) Tous les États membres: non consolidé.                         1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non
                                                                                                     consolidé.
                               2) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                                                                                     HU: néant.
                                   HU: néant.
                               3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                   HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une
                                   concession de l'État ou des autorités locales.
                               4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                     aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
                                     horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:     4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                       figurant aux points i) et ii) de la rubrique
FR                                                                                           141                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                                                      «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                                                                                     limitations ci-après:
                                       HU: non consolidé, à l'exception des dispositions
                             figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».                  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                                                                                         HU: non consolidé, à l'exception des
                                                                                               dispositions figurant dans la rubrique «Engagements
                                                                                               horizontaux».
  b)       Transport      de 1) Tous les États membres: non consolidé.                         1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non
  marchandises
                                                                                                   consolidé.
                             2) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                 HU: néant.
                                                                                                   HU: néant.
                             3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                 HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une
                                 concession de l'État ou des autorités locales.
                             4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant      4)    Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                   horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                     limitations ci-après:
                                 Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                                                                                   Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
                                       HU: non consolidé, à l'exception des dispositions
                             figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».                        HU: non consolidé, à l'exception des
                                                                                               dispositions figurant dans la rubrique «Engagements
                                                                                               horizontaux».
  d)       Entretien      et 1)        Tous les États membres sauf EE et HU: non               1)        Tous les États membres sauf EE et HU: non
  réparation du matériel de  consolidé.                                                        consolidé.
  transports ferroviaires    EE, HU: néant.                                                    EE, HU: néant.
           (CPC 8868)        2)        RO: non consolidé.                                      2)        RO: non consolidé.
                             3)        RO: non consolidé.                                      3)        RO: non consolidé.
                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                             aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                             et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
FR                                                                                         142                                                         FR
 ---pagebreak---                                  RO: non consolidé.                                                 limitations ci-après:
                                                                                                    RO: non consolidé.
  F.       Services         de
  transports routiers
  a)       Transports       de   1)        Non consolidé.                                           1)        Non consolidé.
  voyageurs                      2)        Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI          2)        Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT,
           (Tous les États       et SK: non consolidé.                                              PL, SI et SK: non consolidé.
  membres sauf FI, LV, LT,       3)        Pour le transport sur le territoire d'un État membre     3)        Non consolidé pour le transport sur le
  RO:      CPC 71213 et          (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non   territoire d'un État membre (cabotage) par un
  7122. FI: CPC 71222 et         consolidé, sauf pour la location de services non réguliers         transporteur établi hors de ce territoire.
  71223.                         d'autocars avec chauffeur (71223)64 où toutes les limitations          AT, BG, HU, MT, PL et SK: non consolidé.
           LV: CPC 71213,        seront levées à partir de 1996.                                    LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des
  71222, 71223.                      AT, BG, HU, PL, MT et SK: non consolidé.                       véhicules immatriculés dans le pays.
           LT, RO: CPC
  7121, 7122).                       SE: autorisation obligatoire pour les transports
           LV, LT, RO:               commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en
           sauf le cabotage.         fonction de la situation financière des demandeurs, de leur
                                     expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des
                                     limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de
                                     véhicules loués.
                                 -         Pour 7122:
                                           ES: examen des besoins économiques.
                                 -         Pour 71221 (services de taxi):
                                           Tous les États membres sauf SE: examen des besoins
                                 économiques65, plus
                                           DK: accès réservé aux personnes physiques et
                                 établissement local obligatoire.
                                           IT: accès réservé aux personnes physiques.
                                           Pour 71222 (location de voitures particulières avec
  64
        Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
  65
      En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.
FR                                                                                             143                                                        FR
 ---pagebreak---                                  chauffeur):
                                           DK: accès réservé aux personnes physiques et
                                 établissement local obligatoire.
                                     FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules
                                     immatriculés à l'étranger.
                                           IT: accès réservé aux personnes physiques et examen
                                 des besoins économiques.
                                     LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux
                                         véhicules immatriculés à l'étranger.
                                           PT: examen des besoins économiques.
                                 -         Pour 71213 (transports interurbains réguliers)66:
                                           IT, ES, IE: examen des besoins économiques.
                                           FR: non consolidé.
                                     FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules
                                     immatriculés à l'étranger.
                                           DK: examen des besoins économiques.
                                     LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial),
                                         non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
                                           PT: accès réservé aux sociétés légalement
                                 constituées.
                                 -         Pour 71223:
                                 LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux
                                 véhicules immatriculés à l'étranger.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                 et sous réserve des limitations particulières ci-après:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                     AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non                 limitations particulières ci-après:
                                     consolidé.                                                        AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK:
  66
     Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui
          desservent déjà l'itinéraire.
FR                                                                                             144                                                                      FR
 ---pagebreak---                               PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.              non consolidé.
                              RO: non consolidé pour ii).                                                    DK: résidence obligatoire pour les directeurs.
                                                                                                  RO: non consolidé pour ii)
  b)       Transports     de  1)        Non consolidé.                                            1)         Non consolidé.
  marchandises                2)        Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI           2)         BG, HU, MT, PL, SK: non consolidé.
           (CPC 7123)         et SK: non consolidé.                                               3)         Non consolidé pour le transport sur le
                              3)        Pour le transport sur le territoire d'un État membre      territoire d'un État membre par un transporteur établi
                              par un transporteur établi dans un autre État membre: non           dans un autre État membre:.
                              consolidé.                                                                     AT, BG, ES, HU, PL, MT, SK: non
                                        AT, BG, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non           consolidé.
                              consolidé.                                                              SE: les entreprises établies doivent utiliser des
                                  IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance          véhicules immatriculés dans le pays.
                                  d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins       4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                  économiques.                                                    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules        «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                  immatriculés à l'étranger.                                      limitations ci-après:
                                  SE: autorisation obligatoire pour les transports                AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non
                                  commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en      consolidé.
                                  fonction de la situation financière des demandeurs, de leur     RO: non consolidé pour ii)
                                  expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des
                                  limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de
                                  véhicules loués.
                              4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                              aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                              et sous réserve des limitations ci-après:
                              AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé.
                              RO: non consolidé pour ii)
  d)       Entretien       et 1)        Non consolidé*.                                           1)         Non consolidé*.
  réparation du matériel des  2)        MT, RO: non consolidé.                                    2)         MT, RO: non consolidé.
  transports routiers         3)        SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 3)         MT, RO: non consolidé.
  (Tous les États membres     eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous          4)         Non consolidé, à l'exception des dispositions
  sauf BG, CZ, EE, FI, HU,    réserve des contraintes d'espace et de capacité.                    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  SK et SL: CPC 6112.         MT, RO: non consolidé.                                              «Engagements horizontaux», et sous réserve des
           BG: 6112 et partie 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant    limitations ci-après:
FR                                                                                            145                                                           FR
 ---pagebreak---   du 8867.                     aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    MT, RO: non consolidé.
           CZ, EE, HU et       et sous réserve des limitations ci-après:
  SK:      6112 + 8867.        MT, RO: non consolidé.
           FI: 6112 et parties
  du 88.   SI: partie du CPC
  6112**)
  e)       Services annexes    1) Tous les États membres: non consolidé.                         1) Tous les États membres: non consolidé.
  des transports routiers
                               2) Tous les États membres sauf LV: non consolidé.                 2) Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
           (Pour           LV
  uniquement:                      LV: néant.                                                        LV: néant.
           CPC 7441, CPC
  7449)                        3) Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
                                   LV: une autorisation est requise (accord avec la gare         3) Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
                                   routière, licence)
                                                                                                     LV: néant.
                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                               aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                               et sous réserve des limitations ci-après:                         figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                 «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                   Tous les États membres sauf LV: non consolidé.                limitations ci-après:
                                         LV: non consolidé, à l'exception des dispositions           Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
                               figurant sous «Engagements horizontaux»
                                                                                                           LV: néant.        LV: pour les prestataires
                                                                                                 contractuels de services et les employés de personnes
                                                                                                 morales: néant.
  G.       Services         de 1) Tous les États membres: non consolidé.                         1) Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  transports par conduites
                               2) Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.               HU: néant.
           LT: CPC 713
                                   HU, LT: néant.                                                2) Tous les États membres: non consolidé.
                               3) Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.               HU, LT: néant.
                                   HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une
FR                                                                                           146                                                         FR
 ---pagebreak---                                   concession de l'État ou des autorités locales.
                                                                                               3) Tous les États membres sauf HU et LT: non
                                                                                                   consolidé.
                                  LT: néant.
                             4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant      HU, LT: néant.
                             aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                                                                               4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                             et sous réserve des limitations ci-après:
                                                                                               figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                  Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                               limitations ci-après:
                                       HU, LT: non consolidé, à l’exception               des
                             dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»                  Tous les États membres sauf HU et LT: non
                                                                                                   consolidé.
                                                                                                         HU, LT: non consolidé, à l’exception des
                                                                                               dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»
  H.        Services
  auxiliaires de tous    les
  modes de transport
  a)        Services      de 1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non                  1) Tous les États membres sauf EE et LV: non
  manutention                     consolidé67.                                                     consolidé*.
            (EE, LV et LT:
  CPC 741)                        EE, LV et LT: néant.                                             EE, LV: néant.
                             2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.       2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non
                                                                                               consolidé.
                                  EE, LV et LT: néant.
                                                                                                   EE, LV et LT: néant.
                             3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
                                                                                               3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non
                                  EE, LV et LT: néant, sauf dans les aéroports où les              consolidé.
                                  catégories d'activités faisant l'objet d'engagements
                                  dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de               EE, LV et LT: néant.
                                  prestataires dans chaque aéroport peut être limité en
                                  raison de contraintes d'espace et à deux prestataires
  67
     * Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
FR                                                                                         147                                                         FR
 ---pagebreak---                                     minimum pour d'autres raisons. Des procédures non
                                    discriminatoires d'approbation préalable peuvent être
                                    appliquées.                                                   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                  figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                                                                                  «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                                                                                  limitations ci-après:
                                et sous réserve des limitations ci-après:
                                                                                                      Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non
                                    Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non
                                                                                                      consolidé.
                                    consolidé.
                                          EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des              EE et LT: non consolidé, à l'exception des
                                dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»                  dispositions figurant sous «Engagements
                                                                                                      horizontaux»
                                                                                                            LV: néant.
  b)        Services            1)        Non consolidé*.                                         1)        Non consolidé*.
  d'entreposage       (Tous les 2)        3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non                2)        3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non
  États membres sauf BG:        consolidé.                                                        consolidé.
  CPC 742                       4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
            (sauf dans les      aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  ports)                        et sous réserve des limitations ci-après:                         «Engagements horizontaux», et sous réserve des
  BG: uniquement pour les       CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.                        limitations ci-après:
  services        d'entreposage                                                                   CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.
  auxiliaires du transport
  routier       (partie      du
  CPC 742))
  c)        Services d'agences  1) 2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.            1) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non
  de        transports       de                                                                       consolidé.
  marchandises/Services de
                                BG: présence commerciale requise.
  transitaires        (CPC
                                                                                                      SI: néant, si ce n'est que les services de
  748)
                                3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.                   dédouanement sont réservés aux personnes
                                                                                                      morales établies en République de Slovénie.
                                BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services
  *
     Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
FR                                                                                            148                                                         FR
 ---pagebreak---                                  d’assurance uniquement par une participation dans des
                                                                                                     2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non
                                 compagnies bulgares, à hauteur de 49 pour cent de
                                                                                                         consolidé.
                                 participation au capital et par l'intermédiaire de succursales.
                                 4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant    3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,          consolidé.
                                 et sous réserve des limitations ci-après:
                                 CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.                              SI: néant, si ce n'est que les services de
                                                                                                         dédouanement sont réservés aux personnes
                                                                                                         morales établies en République de Slovénie.
                                                                                                     4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
                                                                                                     figurant aux points i) et ii) de la rubrique
                                                                                                     «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                                                                                     limitations ci-après:
                                                                                                     CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
            Inspections avant    1)        2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non                    1)        2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non
  expédition (partie du CPC      consolidé.                                                          consolidé.
  74968 sauf pour BG: autres     BG: présence commerciale requise.                                   4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
  services de soutien et         3) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.                   figurant aux points i) et ii) de la rubrique
  services auxiliaires du                                                                            «Engagements horizontaux», et sous réserve des
                                 BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services
  transport, à l'exclusion de                                                                        limitations ci-après:
                                 d’assurance uniquement par une participation dans des
  l'enlèvement et de la                                                                              CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
                                 compagnies bulgares, à hauteur de 49 pour cent de
  livraison sur place, partie du
                                 participation au capital et par l'intermédiaire de succursales.
  CPC 749 et FI: CPC 7490
  uniquement)                    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                 aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,
                                 et sous réserve des limitations ci-après:
                                 CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
  I.        Autres services de   1)        Non consolidé, sauf pour FI: néant                        1)        Non consolidé, sauf pour FI: néant
  transport                      2)        BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI,           2)        BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO,
            (Prestation       de SK: non consolidé.                                                  SE, SI, SK: non consolidé.
  services     de     transports 3)        Néant, sans préjudice des limitations concernant tel      3)        Néant, sans préjudice des limitations
  combinés)                      ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ,          concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion
                                 EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.              de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO,
  68
            Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
FR                                                                                               149                                                         FR
 ---pagebreak---    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant  SE, SI, SK: non consolidé.
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux»,    4)        Non consolidé, à l'exception des dispositions
   et sous réserve des limitations ci-après:                         figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK:           «Engagements horizontaux», et sous réserve des
   non consolidé.                                                    limitations ci-après:
                                                                     AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE,
                                                                     SI, SK: non consolidé.
FR                                                               150                                                         FR
 ---pagebreak---       Définitions relatives aux transports maritimes
  1.        Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste
  ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un
  autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les
  eaux territoriales du même État membre.
  2.        Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services
  de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport
  partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental. (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme
  limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière).
  Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive:
  a) la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la
      facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi
      des accords commerciaux permanents;
  b) l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de
      transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;
  c) la préparation des documents de transport, notamment des documents douaniers, ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
  d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échange de données
      informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);
  e) l'établissement d'un arrangement commercial (y compris la participation au capital de l'entreprise) et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas de personnel
      étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel) avec une agence maritime locale;
  f) la représentation de compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons;
  3.        Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre
  document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.
FR                                                                                            151                                                                                         FR
 ---pagebreak---    COMMUNAUTÉ (suite)
   Annexe A
                                                             GLOSSAIRE
                                     TERMES EN USAGE DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES
   France
   SC        Société Civile
   SCP       Société Civile Professionnelle
   SEL       Société d'Exercice Libéral
   SNC       Société en Nom Collectif
   SCS       Société en Commandite Simple
   SARL      Société à Responsabilité Limitée
   SCA       Société en Commandite par Actions
   SA        Société Anonyme
   N.B.:     toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale
   Allemagne
   GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à
   responsabilité limitée) ist.
   EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique)
   Italie
   SPA       Società per Azioni (société par actions)
   SRL       Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)
   En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:
   Ragionieri-periti commerciali          Services comptables, d'audit et de tenue de livres
   Commercialisti                         Services comptables, d'audit et de tenue de livres
   Geometri                               Géomètres
   Ingegneri                              Ingénieurs
   Architetti                             Architectes
   Geologi                                Géologues
   Medici                                 Médecins
   Farmacisti                             Pharmaciens
   Psicologi                              Psychologues
   Veterinari                             Vétérinaires
   Biologi                                Biologistes
   Chimici                                Chimistes
   Periti agrari                          Experts agricoles
   Agronomi                               Agronomes
   Attuari                                Actuaires
FR                                                           152                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE IV
                           (ANNEXE VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)
    LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
                                                    PARTIE A
                                         LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
   NOTE INTRODUCTIVE
   1.       Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où
   sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces
   engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays
   non membres de la Communauté, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux
   États membres en vertu du droit communautaire.
   2.       Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
          AT        Autriche
          BE        Belgique
          BG        Bulgarie
          CY        Chypre
          CZ        République tchèque
          DE        Allemagne
          DK        Danemark
          ES        Espagne
          EE        Estonie
          FR        France
          FI        Finlande
          EE        Grèce
          HU        Hongrie
          IT        Italie
          IE        Irlande
          LU        Luxembourg
          LT        Lituanie
          LV        Lettonie
          MT        Malte
          NL        Pays-Bas
          PT        Portugal
          PL        Pologne
          RO        Roumanie
          SE        Suède
          SI        Slovénie
          SK        République slovaque
          UK        Royaume-Uni
FR                                                   153                                                     FR
 ---pagebreak---    Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre
   personne morale.
   Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a
   l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé
   matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura,
   si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter
   directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement
   constituant l'extension.
FR                                                    154                                                         FR
 ---pagebreak---     I.        ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
    TOUS LES SECTEURS
    INCLUS DANS CETTE
    LISTE
                                    3)        Dans tous les États membres1, les services reconnus      3)        Le traitement accordé aux filiales (de sociétés
                                    d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être        chiliennes) constituées conformément à la législation
                                    soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs           d'un État membre et dont le siège social,
                                    octroyés à des opérateurs privés2.                                 l'administration centrale ou l'établissement principal
                                                                                                       est situé dans la Communauté ne l'est pas aux
                                                                                                       succursales ou agences établies dans un État membre
                                                                                                       par une société chilienne. Cela n'empêche cependant
                                                                                                       pas un État membre d'accorder ce traitement aux
                                                                                                       succursales ou agences établies dans un autre État
                                                                                                       membre par une société chilienne en ce qui concerne
                                                                                                       leurs activités sur le territoire du premier de ces États
                                                                                                       membres, à moins que cela ne soit explicitement
                                                                                                       interdit par le droit communautaire.
                                                                                                       Un traitement moins favorable peut être appliqué aux
                                                                                                       filiales (de sociétés chiliennes) constituées
                                                                                                       conformément à la législation d'un État membre et
                                                                                                       dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale
                                                                                                       se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins
                                                                                                       qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et
                                                                                                       continu avec l'économie de l'un des États membres.
                                                                                                       Constitution de personnes morales
                                                                                                       3)        RO: l'administrateur unique ou le président
  1
             Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.
  2
       Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de
       recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de
       transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des
       opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public
       sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
FR                                                                                              155                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                                            du conseil d'administration, ainsi que la moitié du
                                                                                           nombre total d'administrateurs des sociétés
                                                                                           commerciales, doivent être des citoyens roumains,
                                                                                           sauf disposition contraire du contrat de la société ou de
                                                                                           ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes
                                                                                           et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.
                                                                                           SE: une société à responsabilité limitée (société par
                                                                                           actions) peut être fondée par une ou plusieurs
                                                                                           personnes. Un des membres fondateurs doit résider
                                                                                           dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une
                                                                                           entité juridique de celui-ci. Une société de personnes
                                                                                           ne peut être membre fondateur que si chaque
                                                                                           personne qui la compose réside dans l'EEE1. Des
                                                                                           conditions similaires existent pour la constitution de
                                                                                           tous les autres types d'entités juridiques.
                          Législation relative aux succursales de sociétés étrangères      Législation relative aux succursales de sociétés
                                                                                           étrangères
                          3) SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité
                              juridique en Suède) peut exercer ses activités               3) SE: le directeur général et 50 % au moins des
                              commerciales par l'entremise d'une succursale établie en         membres du conseil d'administration doivent
                              Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une               résider dans l'EEE (Espace économique européen).
                              comptabilité distincte.
                                                                                               SE: le directeur général d'une succursale doit
                              SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un      résider dans l'EEE (Espace économique
                              an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale       européen)2.
                              ou de nommer un représentant résident.
                                                                                               SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant
                                                                                               pas en Suède qui souhaitent y mener des activités
                                                                                               commerciales doivent désigner et inscrire auprès
                                                                                               des autorités locales un représentant résident qui
  1
    Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
  2
    Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
FR                                                                                    156                                                            FR
 ---pagebreak---                                                                        sera responsable de ces activités.
                                                                   SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés
                                                                   étrangères doivent être immatriculées au registre du
                                                                   commerce de leur pays d'origine depuis au moins un
                                                                   an.
   Entités juridiques:                                                 FI: un étranger résidant hors de l'Espace
                                                                       économique européen et exerçant un commerce en
   3) BG: l’établissement de prestataires étrangers de services,       qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé
      entreprises communes comprises, ne peut que prendre la           d'une société à responsabilité limitée ou d'une
      forme d’une société à responsabilité limitée ou d'une            société de personnes finlandaise doit obtenir un
      société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts.          permis d'activité. Si une organisation ou une
      La création de succursales est soumise à autorisation. Non       fondation étrangère résidant hors de l'Espace
      consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux        économique européen souhaite exercer une activité
      de représentation ne peuvent exercer d'activité                  en créant une succursale en Finlande, elle doit
      économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part         disposer d'une autorisation d'exercer.
      publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital
      social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des      FI: si la moitié des membres du conseil
      tiers est soumise à autorisation.                                d'administration au moins ou le directeur général
                                                                       réside hors de l'Espace économique européen, une
      FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur     autorisation est nécessaire. Des dérogations
      accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une       peuvent cependant être accordées pour certaines
      grande société finlandaise ou d'une grande entreprise            sociétés.
      industrielle et commerciale (comptant plus de
      1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse         SK: toute personne physique étrangère devant se faire
      1 milliard de marks finlandais, ou encore dont le bilan      immatriculer au registre du commerce en tant que
                                                                   personne autorisée à représenter l’entrepreneur est
      total dépasse les 167 millions d'euros) est subordonnée à
      l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut  tenue de déposer un permis de résidence en
      être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en    République slovaque.
      trouvent menacés.
      FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une
      société à responsabilité limitée doit résider, soit en
      Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace
      économique européen). Des dérogations peuvent
      cependant être accordées pour certaines sociétés.
      HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une
      société à responsabilité limitée, d'une société par actions
      ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en
FR                                                            157                                                         FR
 ---pagebreak---                                      qualité de succursale n'est pas autorisée.
                                     PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne
                                     peut que prendre la forme d'une société à responsabilité
                                     limitée ou d'une société anonyme.
                                 Acquisition de biens immobiliers:                                Acquisition de biens immobiliers:
                                     DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des         AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail
                                     personnes physiques ou morales non résidentes.                  ou la location de biens immobiliers par des
                                     Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes    personnes physiques ou morales étrangères sont
                                     physiques ou morales étrangères.                                subordonnés à une autorisation délivrée par les
                                                                                                     autorités régionales compétentes (Länder), qui
                                     EL: conformément à la loi n° 1892/89, tout citoyen              évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou
                                     désireux d’acquérir des terrains dans des zones                 culturels importants sont affectés ou non.
                                     frontalières doit obtenir à cet effet l’autorisation du
                                     ministère de la défense. Dans la pratique administrative,       BG: les personnes physiques et morales (même par
                                     l'autorisation est facilement accordée en vue                   l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent
                                     d'investissements directs.                                      acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes
                                                                                                     morales bulgares à participation étrangère ne
                                     CY: non consolidé.                                              peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.
                                     HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de           Les personnes morales étrangères et les
                                     propriétés appartenant à l'État.                                ressortissants étrangers ayant leur résidence
                                                                                                     permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits
                                     LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de           de propriété sur des immeubles et des droits de
                                     terrains par des personnes morales et physiques.                propriété limités sur des biens immobiliers, sous
                                                                                                     réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des
                                     MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de           finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique
                                     biens immobiliers.                                              pas aux personnes ayant réalisé des
                                                                                                     investissements en Bulgarie.
                                     LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de
                                     terres par des personnes morales. La location de terres         Les ressortissants étrangers ayant leur résidence
                                     pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.                permanente à l’étranger, les personnes morales
  1
    SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui
    concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
FR                                                                                            158                                                                             FR
 ---pagebreak---       PL: non consolidé en ce qui concerne l’acquisition de          étrangères et les sociétés dans lesquelles la
      propriétés de l’État au titre des privatisations (mode 3).     participation étrangère assure une majorité lors du
                                                                     processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent
      RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité         acquérir des droits de propriété sur des biens
      roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que           immobiliers dans certaines zones géographiques
      les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine      désignées par le Conseil des ministres et sous
      et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le      réserve de son autorisation.
      droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles
      qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).   IE: l'agrément écrit préalable de la Commission
                                                                     des biens fonciers est indispensable pour
      SI: les personnes morales à participation étrangère            l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en
      établies en République de Slovénie peuvent acquérir des        Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou
      biens immobiliers sur le territoire slovène. Les               des ressortissants étrangers. Si les terrains en
      succursales1 établies en République de Slovénie par des        question sont destinés à un usage économique
      étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers,       (autre que l'agriculture), cette restriction est levée
      à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des    sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de
      activités économiques pour lesquelles elles ont été            l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette
      créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins      législation ne s'applique pas aux terrains situés
      de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité     dans les limites des villes et des bourgs.
      du capital ou des droits de vote appartient directement
      ou indirectement à des personnes morales ou à des              CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens
      ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à        immobiliers par des personnes physiques ou
      une autorisation spéciale.                                     morales étrangères. Les entités étrangères peuvent
                                                                     acquérir des biens immobiliers en constituant des
   SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).                 personnes morales tchèques ou en participant à des
                                                                     entreprises communes. L'acquisition de terrains
                                                                     par des entités étrangères est soumise à
                                                                     autorisation.
                                                                     HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
                                                                     de biens immobiliers par des personnes physiques
                                                                     étrangères.
                                                                     LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
                                                                     de terres par des personnes morales. La location de
                                                                     terres pour une durée maximale de 99 ans est
                                                                     autorisée.
                                                                     PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens
                                                                     immobiliers par des personnes physiques ou
FR                                                              159                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                                                      morales étrangères est soumise à autorisation.
                                                                                                 SK: restrictions concernant l'acquisition de biens
                                                                                                 immobiliers par des personnes physiques ou morales
                                                                                                 étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des
                                                                                                 biens immobiliers en constituant des personnes
                                                                                                 morales slovaques ou en participant à des entreprises
                                                                                                 communes. L'acquisition de terrains par des sociétés
                                                                                                 étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et
                                                                                                 4).
                                                                                                            IT: non consolidé en ce qui concerne
                                                                                                 l'acquisition de biens immobiliers.
                                                                                                     FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de
                                                                                                     détenir des biens immobiliers dans les îles Åland
                                                                                                     sans permis des autorités compétentes des îles pour
                                                                                                     les personnes physiques ne bénéficiant pas de la
                                                                                                     citoyenneté régionale des îles Åland et les
                                                                                                     personnes morales.
                                                                                                 FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et
                                                                                                 du droit de fournir des services pour les personnes
                                                                                                 physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté
                                                                                                 régionale des îles Åland et pour les personnes morales,
                                                                                                 sans permis des autorités compétentes des îles Åland.
                               Investissements:                                                  Investissements:
                                   FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour         BG: les investissements étrangers sont inscrits
                                   cent des parts de capital ou des droits de vote au sein           auprès du ministère des finances, à des fins
                                   d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour        statistiques et fiscales uniquement.
                                   cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est
                                   subordonnée à la règle suivante:                                  Une personne étrangère ou une société dans
                                                                                                     laquelle la participation étrangère assure une
  1
    Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de
    tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
FR                                                                                        160                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                                                     majorité lors du processus décisionnel ou bloque
      -     après un délai d'un mois suivant la notification
                                                                    celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres
      préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée
                                                                    sociétés à participation étrangère, doit obtenir une
      pour les autres investissements, à moins que le ministère
                                                                    autorisation pour:
      des affaires économiques n'ait, dans des circonstances
      exceptionnelles, exercé son droit de différer
                                                                    i)     la distribution d'armes, de munitions ou de
      l'investissement.
                                                                    matériel militaire;
                                                                    ii) l'exercice d'activités d’assurance et de banque
                                                                    ou la participation dans des établissements
      FR: la participation étrangère dans des sociétés
                                                                    bancaires ou des compagnies d'assurances;
      nouvellement privatisées peut être limitée à un montant
      variable du capital social offert au public, qui est
                                                                    iii) la prospection, le développement ou
      déterminé au cas par cas par le gouvernement français.
                                                                    l'extraction de ressources naturelles dans les eaux
                                                                    territoriales, le plateau continental ou la zone
      ES: les investissements effectués en Espagne par des
                                                                    économique exclusive;
      administrations ou des organismes publics étrangers (qui
      font en général intervenir non seulement des intérêts
                                                                    iv) la prise de participation qui assure une
      économiques, mais également des intérêts non
                                                                    majorité lors du processus décisionnel ou bloque
      économiques de ces administrations ou organismes),
                                                                    celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre
      directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres
                                                                    activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-
      entités directement ou indirectement contrôlées par des
                                                                    dessus.
      gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément
      préalable du gouvernement espagnol.
                                                                    Pour ce qui est des activités d’assurance et de
                                                                    banque visées aux points ii) et iv), les critères
      PT: la participation étrangère dans des sociétés
                                                                    d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont
      nouvellement privatisées peut être limitée à un montant
                                                                    prudentiels et conformes aux obligations des
      variable du capital social offert au public, qui est
                                                                    articles XVI et XVII de l’AGCS.
      déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais.
      IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des
      sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les
      droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans    CY: les sociétés à participation étrangère doivent
                                                                    avoir un capital versé proportionné à leurs besoins
      certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte
      proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans financiers et les non-résidents doivent financer
      les secteurs de la défense, des services de transport, des    leur contribution moyennant l'importation de
                                                                    devises.
      télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée
      à l'agrément du ministère du Trésor.
   FR: l'exercice     de    certaines1   activités   commerciales,
FR                                                              161                                                       FR
 ---pagebreak---    industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation
                                                                        Si la participation des non-résidents dépasse 24 %,
   spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d’un permis
                                                                        tout financement supplémentaire des besoins de
   de résidence permanente.
                                                                        fonds de roulement ou autres doit être assuré par
                                                                        des sources locales et étrangères en proportion de
                                                                        la participation des résidents et des non-résidents
                                                                        au capital social de la société. En ce qui concerne
                                                                        les succursales de sociétés étrangères, la totalité
                                                                        des capitaux destinés à l’investissement initial doit
                                                                        provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès
                                                                        de sources locales n'est autorisé qu'après le
                                                                        lancement du projet et aux fins du financement des
                                                                        besoins de fonds de roulement.
                                                                        HU: non consolidé en ce qui                concerne
                                                                        l'acquisition de propriétés de l'État.
                                                                        LT: les investissements dans l'organisation de
                                                                        loteries sont interdits en vertu de la loi sur les
                                                                        investissements étrangers.
                                                                              MT: les sociétés dans lesquelles des
                                                                    personnes morales ou physiques non résidentes
                                                                    détiennent une participation sont soumises aux
                                                                    mêmes exigences de fonds propres que les sociétés
                                                                    entièrement détenues par des résidents: sociétés
                                                                    fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 %
                                                                    doit être versé); sociétés faisant appel public à
                                                                    l'épargne – 20 000 MTL (dont un minimum de 25 %
                                                                    doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en
                                                                    pourcentage du capital social détenue par les non-
                                                                    résidents doivent venir de l'étranger.
       CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la
       participation de tout non-résident à une société ou
       association de personnes constituée à Chypre. La
       participation étrangère dans tous les secteurs et sous-
       secteurs inclus dans la liste d'engagements est
       normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les
       autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à
       l'examen des besoins économiques du pays, en général
FR                                                              162                                                           FR
 ---pagebreak---    sur la base des critères suivants:
           a)   fourniture de services nouveaux à Chypre;
           b) promotion de l'activité exportatrice du pays
     par le développement de marchés existants et nouveaux;
           c) transfert de technologies modernes, de savoir-
     faire et de nouvelles techniques de gestion;
           d) amélioration de l'infrastructure productive de
     l'économie ou de la qualité des produits ou services
     existants;
           e) retombées         complémentaires      sur    les
     établissements ou activités existants;
           f)        viabilité du projet proposé;
           g) création       de    nouveaux       emplois    de
     scientifiques, amélioration qualitative et formation du
     personnel local.
     Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté
     satisfait dans une large mesure à la plupart des critères
     de besoin économique, la participation étrangère peut
     être autorisée au-delà de 49 %.
     Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au
     capital social est normalement autorisée à concurrence
     de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être
     autorisée à concurrence de 40 %.
FR                                                         163  FR
 ---pagebreak---    Les sociétés doivent être immatriculées conformément
   au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés
   étrangères désireuses d'implanter un établissement
   d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer
   comme succursales étrangères. La législation sur le
   contrôle des changes impose l'agrément préalable de la
   Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre.
   Cet agrément est subordonné à la politique des
   investissements étrangers applicable à ce moment pour
   ce qui est des activités projetées de la société étrangère à
   Chypre et aux critères généraux d'investissement
   stipulés ci-dessus.
   HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de
   propriétés de l'État.
   MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la
   prestation de services par des non-résidents au moyen
   de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur
   les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit
   l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non
   cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.
   PL: l’établissement d’une société à participation
   étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation dans
   les cas suivants:
         - établissement d'une société, achat ou acquisition
   de participations dans une société existante; extension
   de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins
   un des domaines suivants:
         - gestion de ports maritimes et d'aéroports;
         - opérations immobilières ou intervention en
   qualité     d’intermédiaire     dans      des     opérations
   immobilières;
         - livraisons aux industries de la défense non
FR                                                          164 FR
 ---pagebreak---          soumises à d'autres prescriptions en matière de licences;
               - commerce de gros de biens de consommation
         importés;
               - fourniture de services de conseil juridique;
               -     constitution d'une entreprise commune à
         participation étrangère dans laquelle la partie polonaise
         est une personne morale publique et contribue au capital
         initial sous forme d'actifs non pécuniaires;
               -     conclusion de contrats prévoyant le droit
         d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6
         mois ou l'acquisition de ces biens.
         SI: dans le cas des services financiers, l’autorisation
         est délivrée par les autorités mentionnées sous
         «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui
         y sont indiquées
   Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel
   établissement (investissements «en terrain vierge»).
                                                                    Subventions
                                                                    Le droit à recevoir des subventions de la Communauté
                                                                    ou de ses États membres peut être réservé aux
                                                                    personnes morales établies sur le territoire d'un État
                                                                    membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions
                                                                    géographiques. Non consolidé pour ce qui est des
                                                                    subventions à la recherche-développement. Non
                                                                    consolidé pour ce qui est des subventions aux
                                                                    succursales établies dans un État membre par une
                                                                    entreprise non communautaire. La fourniture d'un
                                                                    service, ou sa subvention, dans le secteur public ne
                                                                    déroge pas à cet engagement.
FR                                                              165                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                                                       Les engagements contractés dans le cadre de la
                                                                                                      présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté
                                                                                                      ou ses États membres à octroyer une subvention à un
                                                                                                      service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du
                                                                                                      territoire communautaire.
                                                                                                      Si des subventions peuvent être accordées à des
                                                                                                      personnes physiques, elles peuvent être réservées aux
                                                                                                      ressortissants d'un État membre.
                                    Régime de change1,2,3,4.                                          Régime de change2
                                    1), 2), 3), 4) BG: les paiements et transferts à l'étranger       4)        CY: la législation sur le contrôle des changes
                                    nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès     n'autorise normalement pas les non-résidents à
  1
           CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
           a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles,
           b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à
           l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
  2
           PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels)
           concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une
           autorisation préalable:
           - sortie de devises étrangères;
           - introduction de devises polonaises dans le pays;
           - transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère;
           - octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises;
           - contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de
           services ou de travail fournis dans le pays;
           - ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger;
           - acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières;
           - souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
  3
           SK: indications données à des fins de transparence.
  4
    BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et
           importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii)
           donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les
           paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la
           République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
FR                                                                                             166                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                     lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts      emprunter auprès de sources locales.
                                    d'État ou des emprunts garantis par l'État1.
                                    1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des
                                         restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par
                                         des ressortissants résidents.
                                     Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de
                                    ressortissants étrangers, les investissements directs de
                                    capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à
                                    l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont
                                    subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation
                                    de devises.
                                    Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins
                                    pacifiques
                                    1), 2), 3), 4) BG: non consolidé pour les services liés à la
                                    prospection, à l'extraction et au traitement des matières
                                    fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur
                                    fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à
                                    la réparation du matériel et des systèmes employés dans les
                                    installations de production d'énergie nucléaire, de même
                                    qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du
                                    rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à
                                    l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont
                                    services d'ingénierie et de conseil et services liés aux
                                    logiciels, etc.).
  1
    Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation
            pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance
            garantie par un nantissement ou une hypothèque.
  2
            PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
FR                                                                                                167                                                                                     FR
 ---pagebreak---                                      Privatisation1
                                                                                                    Privatisation
                                     3) BG: non consolidé pour la participation aux privatisations
                                     par émission de titres de la dette extérieure et pour les      3) BG: non consolidé pour la participation à la
                                     secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en   privatisation au moyen de bons d'investissement ou
                                     ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.     d'autres méthodes de privatisation préférentielles,
                                                                                                    lorsque la nationalité bulgare et la résidence
                                     RO: non consolidé.                                             permanente sont requises.
                                                                                                    RO: non consolidé.
                                     4)         Non consolidé, à l'exception des mesures            4)        Non consolidé, à l'exception des mesures
                                     concernant l'admission et le séjour temporaire2, dans un État  concernant les personnes physiques des catégories
                                     membre, sans qu'un examen des besoins économiques3 soit        indiquées dans la colonne «accès aux marchés».
                                     nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques
                                     prestataires de services:
                                     i) le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur  Les directives communautaires relatives à la
                                     société4, de personnes physiques des catégories ci-après, à    reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent
  1
    RO: trente pour cent du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne
           peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.
  RO: les soixante-dix pour cent restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.
  RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques
           de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit
           d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.
  2
     La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée
     précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans
     les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée
     de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI:
     un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier;
     EE: 90 jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.
  3
     Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de
     s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives.
  4
     Par définition, les «employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but
     lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un
     État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès
     d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel
     s'applique le traité CE.
FR                                                                                             168                                                                                        FR
 ---pagebreak---    condition que le prestataire de services soit une personne         pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance
   morale et que les personnes en question aient été employées        des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des
   directement par elle ou en aient été des associés (sauf en         ressortissants de pays extracommunautaires, de
   qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les          professions réglementées reste de la compétence de
   12 mois précédant immédiatement leur détachement.                  chaque État membre, à moins que le droit
                                                                      communautaire n'en dispose autrement. Le droit de
                                                                      pratiquer une profession réglementée dans un État
                                                                      membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans
                                                                      un autre État membre.
   BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser
   10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares
   employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque
   moins de 100 personnes sont employées, le nombre
   d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut
   dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation).
   a)     personnes employées à titre de cadres supérieurs par        Conditions de résidence
         une personne morale, qui assurent au premier chef la
         direction      de     l'établissement,     qui     reçoivent
         principalement leurs directives générales du conseil
         d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de   AT: les administrateurs délégués de succursales et de
         leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle         personnes morales doivent résider en Autriche. Les
         général et qui notamment:                                    personnes physiques chargées de faire respecter par
                                                                      une personne morale ou une succursale la législation
             - dirigent l'établissement ou un service ou une
                                                                      commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.
               subdivision de l'établissement;
                                                                      MT: les règles en matière d'immigration prévues par la
             - surveillent et contrôlent le travail des autres        loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance
               membres du personnel exerçant des fonctions de         des permis/documents de résidence.
               surveillance ou de direction ou des fonctions
               techniques;
             - ont personnellement le pouvoir d'engager et de
               licencier du personnel et d'en recommander
               l'engagement ou le licenciement ou de prendre
               d'autres décisions concernant le personnel;
             – BG: et qui n'accomplissent pas directement des
               tâches liées à la prestation effective des services de
               l'établissement.
FR                                                                169                                                         FR
 ---pagebreak---              RO: les personnes physiques occupant des postes de
   direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur
   approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de
   gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions.
   b)         les personnes employées par une personne morale et
   qui     possèdent     des     connaissances      exceptionnelles
   indispensables concernant le service, le matériel de recherche,
   les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour
   l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu
   compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à
   l’établissement, mais aussi de leur niveau élevé de
   compétences pour un type de travail ou d’activité nécessitant
   des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur
   qualité ou non de membre d’une profession accréditée.
             RO: les personnes physiques occupant des emplois
   d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires
   dans la spécialité correspondant à leur poste.
   ii) le séjour temporaire des personnes physiques des
   catégories suivantes:
   a)        personnes ne résidant pas sur le territoire d’un État
   membre auquel s’appliquent les traités des CE, qui
   représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer
   sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de
   négocier la vente de services ou de conclure des contrats de
   vente de services pour le compte de ce fournisseur, à
   condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente
   directe à la population en général et ne fournissent pas eux-
   mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: qu'ils ne
   perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération
   d'une source sise sur le territoire de l'État membre en
   question);
   b)        personnes employées en qualité de cadres supérieurs
   comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale,
   et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la
   présence commerciale d'un prestataire de services
   ressortissant du Chili, à condition que:
   -         ces représentants ne se livrent pas à des ventes
   directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services
FR                                                              170 FR
 ---pagebreak---                              (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne
                             perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération
                             d'une source sise sur le territoire de l'État membre en
                             question) et
                             -          le prestataire de services ait son établissement
                             principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre
                             représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale
                             sur le territoire de cet État.
                                        FR: le directeur général d'un établissement
                             industriel, commercial ou artisanal1 a besoin d'obtenir une
                             autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de
                             résidence.
                                         IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales
                             ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de
                             résidence et à une autorisation spéciale.
  1
    Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de
    tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
FR                                                                                        171                                                                                             FR
 ---pagebreak---     II.1. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie)1.
    1.    Une partie de la Communauté (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) souscrit des engagements relatifs aux services
           financiers conformément aux dispositions du «mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum
           d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT,
           MT, PL, RO, SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section.
    2.    Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente
           liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.
    3.    Les engagements en matière d’accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s’appliquent qu’aux transactions visées aux paragraphes 3
           et 4, respectivement, de la section B du mémorandum d’accord, relative à l’accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s’appliquent qu’aux
           transactions visées aux paragraphes 3 a) et b) et 4 a) et b) respectivement de la section B du mémorandum d’accord relative à l’accès aux marchés.
    4.    Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers
           sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la République slovaque et la
           Suède, dont les engagements sont pris conformément au mémorandum d'accord. BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services
           financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie «Tous les secteurs».
    5.    L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les
           objectifs énoncés à l'article 121.
    6.    Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un
           statut juridique déterminé.
  1
       À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre
       d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et
       fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à
       celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans
       le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la
       présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation
       dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces
       restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État
       membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de
       la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation
       communautaire.
FR                                                                                             172                                                                                            FR
 ---pagebreak---    7.   BG: les activités d’assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises
        autorisées à fournir lesdits services.
   8.   HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires
        de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également
        des services ayant trait aux valeurs mobilières.
   9.   HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.
   10.      HU: au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux
   opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
FR                                                                                           173                                                                                        FR
 ---pagebreak---     A.    Services d'assurance et services connexes
    1.    CZ: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif1. L’assurance maladie obligatoire est réservée aux
          fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence.
    2.        SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance
    obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la
    compagnie slovaque d’assurance. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère
    slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi n° 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la
    compagnie d'assurance sociale.
                                    1)                                                               1)                                                         Une partie de la
                                                                                                                                                                Communauté (AT,
                                                                                                     AT:       une   taxe  sur  les primes   plus   élevée  est BE, DK, DE, ES, FI,
                                    AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le
                                                                                                     perçue   sur les contrats d'assurance  (sauf  les contrats FR, EL, IE, IT, LU,
                                          compte d'une filiale non établie dans la Communauté
                                                                                                     de   réassurance  et de  rétrocession)  conclus   par une  NL, PT, SE, UK)
                                          ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour
                                                                                                     filiale non établie dans la Communauté ou par une prend                       des
                                          la réassurance et la rétrocession) sont interdites.
                                                                                                     succursale non établie en Autriche. Une dérogation engagements
                                                                                                     peut être accordée.                                        additionnels,      qui
                                    AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être
                                                                                                     BG:       non  consolidé  pour les services  d'assurance-  figurent dans la liste
                                          uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans
                                                                                                                                                                des    «Engagements
                                          la Communauté ou d'une succursale établie en vie et de fonds de pension, les services d'assurance
                                                                                                     autre que sur la vie, l'intermédiation en assurance et     additionnels     d'une
                                          Autriche.
                                                                                                     les services auxiliaires de l'assurance, tels que          partie     de       la
                                                                                                                                                                Communauté»     jointe
                                    BG: pour les services d'assurance-vie et de fonds de services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de en annexe.
                                          pension et les services d'assurance autre que sur la vie risques et de règlement de sinistres.
                                          (à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et
                                          des systèmes d’indemnisation analogues ainsi que des
                                                                              2
                                          régimes d’assurance obligatoires ): non consolidé, à
                                          l’exception des services assurés par des prestataires
                                          étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire
                                          de la République de Bulgarie.
                                          L’assurance de transport concernant les marchandises,
  1
       CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base
       non discriminatoire, à le fournir.
            1
              En ce qui concerne les régimes d’assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.
FR                                                                                              174                                                                                    FR
 ---pagebreak---           les véhicules en tant que tels et une assurance
          responsabilité civile pour les risques situés en
          République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites
          directement par des compagnies d’assurance
          étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne
          peut conclure des contrats d’assurance que par
          l’entremise d’une succursale.
          Non consolidé pour les systèmes de garantie des
          dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi
          que les régimes d’assurance obligatoires.
          Non consolidé pour les services de réassurance et de
          rétrocession autres que les services de réassurance-vie
          et non-vie.
   BG: non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les
          services auxiliaires de l'assurance, tels que services de
          conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de
          règlement de sinistres.
   CZ: néant, si ce n’est que:                                       Non consolidé pour les services de réassurance et de
                                                                        rétrocession autres que les services de
          les prestataires étrangers de services financiers peuvent     réassurance-vie et non-vie.
          établir une compagnie d'assurance ayant son siège en
          République tchèque, sous la forme d'une société
          anonyme, ou exercer une activité d'assurance par
          l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en
          République tchèque, conformément aux dispositions de
          la loi régissant le secteur des assurances.
          Un prestataire de services d'assurance doit établir une
          présence commerciale et obtenir une autorisation pour:
          -   fournir des services d’assurance et de réassurance, et
              -         conclure des contrats d'intermédiation avec
   un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat
   d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un
   tiers.
FR                                                              175                                                       FR
 ---pagebreak---          L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité
   d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le
   siège se situe en République tchèque.
   DK: l’assurance obligatoire du transport aérien ne peut être
         souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la
         Communauté.
   DK: aucune personne ou compagnie (y compris les
   compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales
   au Danemark, participer à l'exécution de contrats
   d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de
   navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception
   des compagnies agréées par les autorités compétentes
   danoises ou en vertu du droit danois.
   DE: les polices d’assurance obligatoires du transport aérien
   ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie
   dans la Communauté ou d’une succursale établie en
   Allemagne.
   DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une
         succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en
         Allemagne de contrats d'assurance concernant le
         transport international que par l'entremise de cette
         succursale.
   IT:   non consolidé pour les actuaires.
   FI: seules les compagnies d'assurance dont le siège est
   situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une
   succursale en Finlande peuvent offrir des services
   d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du
   mémorandum d'accord.
   FI:   la fourniture de services de courtage en assurance est
         subordonnée à l'existence d'un établissement
FR                                                              176  FR
 ---pagebreak---          permanent dans l'Espace économique européen.
   FR: seules les compagnies d’assurance établies dans la
   Communauté peuvent assurer les risques liés au transport
   terrestre.
   IT:   l'assurance du transport de marchandises, l'assurance
         des véhicules proprement dits et l'assurance
         responsabilité civile contre les risques encourus en
         Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de
         compagnies d'assurance établies dans la Communauté.
         Cette réserve ne s'applique pas au transport
         international des marchandises importées en Italie.
   SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la
          fourniture des services d’assurance suivants:
         -    assurance-vie des personnes résidant                 en
              permanence en République slovaque;
         -    assurance de biens situés sur le territoire slovaque;
         -    assurance responsabilité civile en cas de pertes ou
              de dommages causés par l'activité de personnes
              physiques ou morales sur le territoire slovaque;
         -    assurance couvrant les risques liés au transport
              aérien et maritime, concernant les marchandises,
              les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.
   SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est
   autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services
   d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de
   services étranger et la compagnie d'assurance suédoise
   appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu
   entre eux un accord de coopération.
FR                                                               177  FR
 ---pagebreak---                           2)                                                               2)
                          AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le       AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue
                                compte d'une filiale non établie dans la Communauté        sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de
                                ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour     réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale
                                la réassurance et la rétrocession) sont interdites.        non établie dans la Communauté ou par une
                                                                                           succursale non établie en Autriche. Une dérogation
                          AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être        peut être accordée.
                          uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la
                          Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.              BG: non consolidé pour les services de réassurance
                                                                                           et de rétrocession, l'intermédiation en assurance et les
                          BG: pour les services d'assurance-vie et de fonds de             services auxiliaires de l'assurance, tels que services
                                pension et les services d'assurance autre que sur la vie   de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de
                                (à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et      règlement de sinistres.
                                des systèmes d’indemnisation analogues ainsi que des
                                                                     1
                                régimes d’assurance obligatoires ): les personnes
                                physiques et morales bulgares ainsi que les
                                ressortissants étrangers qui mènent des activités
                                commerciales sur le territoire de la République de
                                Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d’assurance
                                que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et
                                uniquement avec des prestataires autorisés à mener des
                                activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par
                                les assurances qui découlent desdits contrats est versée
                                en Bulgarie.
                          BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts
                                et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que
                                les régimes d’assurance obligatoires.
                          BG: non consolidé pour les services de réassurance et de
                                rétrocession, l'intermédiation en assurance et les
                                services auxiliaires de l'assurance, tels que services de
                                conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de
                                règlement de sinistres.
   1
     En ce qui concerne les régimes d’assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.
FR                                                                                   178                                                            FR
 ---pagebreak---    CZ: néant, si ce n’est que:
        les services d’assurance ci-après ne peuvent pas être
        achetés à l’étranger:
        -   assurance-vie des personnes résidant                en
            permanence en République tchèque,
        -   assurance de biens situés sur le territoire tchèque,
        -   assurance responsabilité civile contre les pertes ou
            dommages causés par l’activité de personnes
            physiques ou morales sur le territoire tchèque.
   DK: l’assurance obligatoire du transport aérien ne peut être
        souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la
        Communauté.
   DK: aucune personne ou compagnie (y compris les
        compagnies d'assurance) ne peut, à des fins
        commerciales au Danemark, participer à l'exécution de
        contrats d'assurance directe de personnes résidant au
        Danemark, de navires danois ou de biens sis au
        Danemark, à l'exception des compagnies agréées par
        les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit
        danois.
   DE: les polices d’assurance obligatoires du transport aérien
   ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie
   dans la Communauté ou d’une succursale établie en
   Allemagne.
   DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une
        succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en
        Allemagne de contrats d'assurance concernant le
        transport international que par l'entremise de cette
        succursale.
   FR: seules les compagnies d’assurance établies dans la
FR                                                            179  FR
 ---pagebreak---                                 Communauté peuvent assurer les risques liés au
                                transport terrestre.
                          IT:   l'assurance du transport de marchandises, l'assurance
                                des véhicules proprement dits et l'assurance
                                responsabilité civile contre les risques encourus en
                                Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de
                                compagnies d'assurance établies dans la Communauté.
                                Cette réserve ne s'applique pas au transport
                                international des marchandises importées en Italie.
                          SK: les services d’assurance fournis suivant le mode 1, à
                          l’exception de l’assurance couvrant les risques liés au
                          transport aérien et maritime, concernant les marchandises,
                          les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile,
                          ne peuvent pas être souscrits à l’étranger.
                          3)                                                               3)
                          AT: l’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux      BG: pour les services d'assurance-vie et de fonds de
                                compagnies d’assurance étrangères qui, dans leur                 pension et les services d'assurance autre que sur
                                pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou            la vie (à l'exception des systèmes de garantie
                                comparable à celle de société par actions ou                     des dépôts et des systèmes d’indemnisation
                                d’association d’assurance mutuelle.                              analogues ainsi que des régimes d’assurance
                                                                                                              2
                                                                                                 obligatoires ): les fonds d’assurance mobilisés
                          BG: pour les services d'assurance-vie et de fonds de                   par les contrats d’assurance ainsi que le capital
                                pension et les services d'assurance autre que sur la vie         propre doivent être investis en République de
                                (à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et            Bulgarie et ne peuvent être transférés à
                                des systèmes d’indemnisation analogues ainsi que des             l’étranger que si la Commission de contrôle
                                                                  1
                                régimes d’assurance obligatoires ): les prestataires de          financier donne son aval.
                                services en assurance ne peuvent s’établir pour fournir
                                à la fois des services d’assurance-vie et d'assurance           Les prestataires étrangers ne peuvent conclure
                                autre que sur la vie. Les ressortissants étrangers ne            des contrats d’assurance avec des personnes
                                peuvent fournir des services d’assurance que par le              physiques et morales locales par le truchement
                                biais d’une participation dans des compagnies                    de courtiers.
   1
     En ce qui concerne les régimes d’assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.
   1
     En ce qui concerne les régimes d’assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.
FR                                                                                   180                                                           FR
 ---pagebreak---        d’assurance bulgares, sans limitation de la
                                                                 BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des
       participation au capital, ou directement par l’entremise
                                                                       dépôts et les systèmes d’indemnisation
       d’une succursale dont le siège se situe en République
                                                                       analogues ainsi que les régimes d’assurance
       de Bulgarie. Pour que des compagnies d’assurance
                                                                       obligatoires.
       étrangères puissent ouvrir des succursales, elles
       doivent recevoir l’autorisation de la Commission de
       contrôle financier. Un assureur étranger ne peut établir  BG: non consolidé pour les services autres que les
                                                                       services de réassurance-vie et non-vie. Pour les
       une succursale en Bulgarie pour fournir des services
       d’assurance dans certaines branches s’il n’a été                services de réassurance-vie et non-vie: les
       autorisé à fournir ce type de services dans son pays            fonds de réassurance mobilisés par les contrats
                                                                       de réassurance ainsi que le capital propre
       d’origine pendant au moins 5 ans. Les succursales des
       compagnies d’assurance étrangères doivent remplir les           doivent être investis en République de Bulgarie
       critères suivants: des prescriptions particulières en           et ne peuvent être transférés à l’étranger que si
       matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et       la Commission de contrôle financier donne son
       la domiciliation en République de Bulgarie des actifs           aval.
       représentant les réserves techniques.
                                                                       Les prestataires étrangers ne peuvent conclure
       L’assurance de transport concernant les marchandises,           des contrats de réassurance avec des personnes
       les véhicules en tant que tels et une assurance                 physiques et morales locales par le truchement
                                                                       de courtiers.
       responsabilité civile pour les risques situés en
       République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites
       directement par des compagnies d’assurance                SK: la majorité des membres du conseil
       étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne              d’administration des compagnies d’assurance
       peut conclure des contrats d’assurance que par                  doivent être domiciliés en République
       l’entremise d’une succursale.                                   slovaque.
   BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts    SE: les compagnies d’assurance non vie non
       et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que             constituées en sociétés en Suède, mais qui y
       les régimes d’assurance obligatoires.                           exercent leurs activités, sont imposées sur la
                                                                       base des primes encaissées pour les opérations
                                                                       d’assurance directe et non en fonction du
   BG: non consolidé pour les services de réassurance et de
       rétrocession autres que les services de réassurance-vie         résultat net.
       et non-vie. Les prestataires de service en réassurance
       ne peuvent s’établir pour fournir à la fois des services  SE: le fondateur d'une compagnie d'assurance doit
       de réassurance-vie et non-vie.                            être une personne physique résidant dans l'Espace
                                                                 économique européen ou une personne morale
       Les ressortissants étrangers peuvent fournir des          constituée en société dans l'Espace économique
       services d’assurance uniquement par une participation     européen.
       dans des compagnies d’assurance bulgares, sans
       limitation de la participation au capital. Les
FR                                                          181                                                          FR
 ---pagebreak---          compagnies de réassurance étrangères peuvent fournir
         directement des services de réassurance par
         l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé
         en République de Bulgarie. Pour que des compagnies
         d’assurance étrangères puissent ouvrir des succursales,
         elles doivent recevoir l’autorisation de la Commission
         de contrôle financier.
   BG: pour l'intermédiation en assurance et les services
         auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil,
         d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de
         sinistres: seules les sociétés commerciales enregistrées
         en République de Bulgarie dans le cadre du droit
         commercial et disposant d’une autorisation délivrée
         par la Commission de contrôle financier peuvent
         mener des activités d’intermédiation.
         Les services auxiliaires de l’assurance doivent relever
         de l’assurance.
         Non consolidé pour les services de l’actuariat.
   CZ: néant, si ce n’est que:
         les prestataires étrangers de services financiers peuvent
         établir une compagnie d'assurance ayant son siège en
         République tchèque, sous la forme d'une société
         anonyme, ou exercer une activité d'assurance par
         l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en
         République tchèque, conformément aux dispositions de
         la loi régissant le secteur des assurances.
         Un prestataire de services d'assurance doit établir une
         présence commerciale et obtenir une autorisation pour:
         -   fournir des services d’assurance et de réassurance, et
         -     conclure des contrats d'intermédiation avec un
   intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance
FR                                                             182  FR
 ---pagebreak---    entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.
         L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité
   d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le
   siège se situe en République tchèque.
   FI:   le directeur général ainsi qu’au moins un des
         vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des
         fondateurs et des membres du conseil d’administration
         et du conseil de surveillance d’une compagnie
         d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans
         l’Espace économique européen, sauf dérogation
         accordée par le ministère des affaires sociales et de la
         santé.
   FI: les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent pas
   obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant
   que succursale dans les branches d’assurances sociales
   obligatoires (assurance-retraite obligatoire, assurance
   accidents obligatoire).
   FR: l’établissement d’une succursale est subordonné à
         l’octroi d’une autorisation spéciale au représentant de
         la succursale.
   EL: le droit d’établissement ne s’applique pas à la création
         de bureaux de représentation ni à d’autres formes de
         présence permanente des compagnies d’assurance,
         sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges.
   IT:   seules les personnes physiques peuvent exercer la
         profession d’actuaire. L'association professionnelle de
         personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme
         de sociétés).
   IT:   l’autorisation d’établir des succursales est soumise en
         dernier ressort à l’appréciation des autorités de
         surveillance.
FR                                                              183  FR
 ---pagebreak---    IE: le droit d’établissement ne s’applique pas à la création
   de bureaux de représentation.
   SK: l’obtention d’une licence est obligatoire pour la
   fourniture de services d’assurance. Les ressortissants
   étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurance, sous
   forme de société anonyme, ayant son siège en République
   slovaque, ou exercer des activités d'assurance par le biais de
   leurs filiales ayant leur siège en République slovaque,
   conformément aux conditions générales fixées par la
   législation applicable au secteur des assurances. Par activité
   d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le
   courtage et la réassurance.
         Les activités d'intermédiation visant la conclusion de
   contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie
   d'assurance ne peuvent être réalisées par des personnes
   physiques ou morales domiciliées en République slovaque et
   agissant pour le compte de compagnies d'assurance titulaires
   d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur.
         Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de
   contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie
   d'assurance ne peuvent être conclus par des compagnies
   d'assurance slovaques ou étrangères qu'après la délivrance
   d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des
   assurances.
         Les ressources financières des fonds d'assurance
   particuliers créés par des compagnies d'assurance titulaires
   d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la
   réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur
   siège en République slovaque, doivent être déposées dans
   une banque résidente en République slovaque et ne peuvent
   pas être transférées à l'étranger.
   SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en
   Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale
FR                                                              184  FR
 ---pagebreak---    que par l’entremise d’une succursale.
   4)                                                            4)
   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux    Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
   points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
   sous réserve des limitations particulières ci-après:          horizontaux», et sous réserve des limitations
                                                                 particulières ci-après:
   BG: non consolidé pour les services autres que les services
   de réassurance-vie et non-vie. Non consolidé pour             AT: une succursale doit être dirigée par deux
   l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de        personnes physiques résidant en Autriche.
   l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
   d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.         BG: non consolidé pour les services autres que les
                                                                       services de réassurance-vie et non-vie. Non
   EL: la majorité des membres du conseil d’administration             consolidé pour l'intermédiation en assurance et
   d’une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants        les services auxiliaires de l'assurance, tels que
   d’un État membre de la Communauté.                                  services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de
                                                                       risques et de règlement de sinistres.
                                                                 DK: l’agent général de la succursale d’une
                                                                       compagnie d’assurance doit avoir résidé au
                                                                       Danemark depuis deux ans sauf s’il s’agit d’un
                                                                       ressortissant d’un État membre de la
                                                                       Communauté. Le ministre du commerce et de
                                                                       l'industrie peut accorder une dérogation.
                                                                 DK: résidence obligatoire pour le personnel
                                                                       d'encadrement et les membres du conseil
                                                                       d'administration de la société. Le ministre du
                                                                       commerce et de l'industrie peut cependant
                                                                       accorder une dérogation. Celle-ci est accordée
                                                                       de façon non discriminatoire.
                                                                 IT:   résidence obligatoire pour les actuaires.
FR                                                          185                                                          FR
 ---pagebreak---     B.     Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
    1.     CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la banque centrale, les opérations sur métal, le courtage
           monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers
           auxiliaires de ces activités.
    2.         SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation.
                                      1)1                                                              1)                                                        Une partie de la
                                                                                                                                                                 Communauté (AT,
                                                                                                                                                                 BE, DK, DE, ES, FI,
                                      BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des     BG: non consolidé, à l'exception de la
                                                                                                                                                                 FR, EL, IE, IT, LU,
                                            services de conseil en investissements.                    communication et du transfert d'informations
                                                                                                                                                                 NL, PT, SE, UK)
                                                                                                       financières, d'activités de traitement de données
                                                                                                                                                                 prend               des
                                      BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du       financières et de la fourniture de logiciels spécialisés
                                                                                                                                                                 engagements
                                            transfert d'informations financières, d'activités de       par les prestataires d'autres services financiers et de
                                                                                                                                                                 additionnels,       qui
                                            traitement de données financières et de la fourniture de   services de conseil financier: néant.
                                                                                                                                                                 figurent dans la liste
                                            logiciels spécialisés par les prestataires d'autres
                                                                                                                                                                 des     «Engagements
                                            services financiers et de services de conseil financier:
                                                                                                                                                                 additionnels      d'une
                                            néant, sauf pour les limitations et conditions relatives à
                                                                                                                                                                 partie      de       la
                                            l'usage du réseau de télécommunications visé au
                                                                                                                                                                 Communauté» jointe
                                            secteur correspondant de la liste d'engagements
                                                                                                                                                                 en annexe.
                                            spécifiques concernant les services.
                                      IT: non consolidé pour les «promotori di servizi
                                      finanziari» (agents de vente de services financiers). CZ:
                                            non consolidé en ce qui concerne les opérations sur
                                      valeurs mobilières négociables et autres instruments et
                                      actifs financiers négociables, la participation à des
                                      émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion
                                      d'actifs et les services de règlement et de compensation
  1
       IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y
       a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des
       affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie
       industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne
       devraient pas inclure la gestion d'actifs.
FR                                                                                                186                                                                                           FR
 ---pagebreak---    afférents à des actifs financiers.
          Néant, si ce n'est que:
          seules les banques et les succursales de banques
          étrangères établies en République tchèque et
          détentrices d'une licence appropriée peuvent:
          -   accepter des dépôts;
          -   négocier des actifs libellés en devises;
          -     effectuer des règlements transfrontaliers autres
   qu’en numéraire.
          Les résidents tchèques autres que les banques doivent
          obtenir une autorisation d'opérations sur devises
          délivrée par la Banque nationale tchèque ou le
          ministère des finances pour:
          a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à
   l'étranger par des résidents tchèques;
          b)    les versements à l'étranger (sauf IDE);
   c)     l'octroi de crédits financiers et de garanties;
          d)    les opérations sur produits financiers dérivés;
          e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans
   les cas mentionnés dans la loi sur les changes;
          f) l'émission de valeurs mobilières étrangères
   destinées ou non au public en République tchèque ou leur
   introduction sur le marché national.
   IE: la fourniture de services d’investissement ou de
   conseil en investissements nécessite soit (I) une autorisation
   en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité
FR                                                              187 FR
 ---pagebreak---    soit constituée en société, ou soit une société en commandite
   simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social
   devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation
   ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple
   lorsqu’un prestataire de services d’un pays tiers n’a pas
   établi de présence commerciale en Irlande et que le service
   n’est pas fourni à des personnes physiques), soit (II) une
   autorisation dans un autre État membre conformément à la
   directive communautaire sur les services d’investissement.
   SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur
   valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs
   financiers négociables, la participation à des émissions de
   tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les
   services de règlement et de compensation afférents à des
   actifs financiers.
         Néant, si ce n'est que:
         i) les services de dépôts sont réservés aux banques
   slovaques et aux succursales de banques étrangères en
   République slovaque;
         ii) Seules les banques slovaques agréées, les
   succursales de banques étrangères en République slovaque et
   les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur
   devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls
   les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la
   Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans
   limitation, des opérations sur le marché hors cote («système
   RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de
   courtiers en valeurs mobilières;
         iii) les règlements transfrontaliers autres qu’en
   numéraire ne peuvent être effectués que par des banques
   slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères
   en République slovaque;
         iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée
FR                                                           188  FR
 ---pagebreak---                                             par la Banque          nationale    slovaque,     est
                                            indispensable pour:
                                       a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de
                                résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les
                                personnes physiques durant un séjour à l'étranger;
                                       b)   effectuer des versements à l'étranger;
                                       c) obtenir un crédit financier en devises d'un non-
                                résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés
                                depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de
                                remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts
                                consentis entre personnes physiques pour des activités non
                                commerciales;
                                       v) les exportations et importations de monnaie
                                slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un
                                montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire
                                l'objet d'une déclaration;
                                       vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur
                                devises délivrée par les autorités compétentes en la matière
                                est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par
                                un résident;
                                       vii) seules les entités établies en Slovaquie et
                                effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et
                                obtenir des garanties et des engagements compte tenu des
                                limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale
                                slovaque.
                                2)1                                                               2)
  1
    IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à
    l'exception des OPCVM).
FR                                                                                           189                                                                                         FR
 ---pagebreak---    BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du       BG: non consolidé, à l'exception de la
         transfert d'informations financières, d'activités de      communication et du transfert d'informations
         traitement de données financières et de la fourniture     financières, d'activités de traitement de données
         de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres    financières et de la fourniture de logiciels spécialisés
         services financiers et de services de conseil financier:  par les prestataires d'autres services financiers et de
         néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.           services de conseil financier: néant.
   CZ: non consolidé pour la gestion d’actifs.
         Néant, si ce n'est que:
         seules les banques et les succursales de banques
   étrangères établies en République tchèque et détentrices
   d'une licence appropriée peuvent:
         -   accepter des dépôts;
         -   négocier des actifs libellés en devises;
         -     effectuer des règlements transfrontaliers autres
   qu’en numéraire.
         Les résidents tchèques autres que les banques doivent
   obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par
   la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances
   pour:
         a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à
             l'étranger par des résidents tchèques;
         b) les versements à l'étranger (sauf IDE);
         c)    l'octroi de crédits financiers et de garanties;
         d) les opérations sur produits financiers dérivés;
         e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans
   les cas mentionnés dans la loi sur les changes;
FR                                                             190                                                          FR
 ---pagebreak---          f) l'émission de valeurs mobilières étrangères
   destinées ou non au public en République tchèque ou leur
   introduction sur le marché national.
   FI: les paiements (en règlement de dépenses) des
   organismes publics sont effectués par le biais de la société
   Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées
   par le ministère des finances pour des raisons particulières.
   SK: non consolidé pour la gestion d’actifs.
         Néant, si ce n'est que:
         i) les services de dépôts sont réservés aux banques
   slovaques et aux succursales de banques étrangères en
   République slovaque;
         ii) Seules les banques slovaques agréées, les
   succursales de banques étrangères en République slovaque et
   les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur
   devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls
   les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la
   Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans
   limitation, des opérations sur le marché hors cote («système
   RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de
   courtiers en valeurs mobilières;
         iii) les règlements transfrontaliers autres qu’en
   numéraire ne peuvent être effectués que par des banques
   slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères
   en République slovaque;
         iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée
               par la Banque nationale slovaque, est
               indispensable pour:
         a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de
   résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les
FR                                                            191 FR
 ---pagebreak---    personnes physiques durant un séjour à l'étranger;
          b)   effectuer des versements à l'étranger;
          c) obtenir un crédit financier en devises d'un non-
   résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés
   depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de
   remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts
   consentis entre personnes physiques pour des activités non
   commerciales;
          v) les exportations et importations de monnaie
   slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un
   montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire
   l'objet d'une déclaration;
          vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur
   devises délivrée par les autorités compétentes en la matière
   est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par
   un résident;
          vii) seules les entités établies en Slovaquie et
   effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et
   obtenir des garanties et des engagements compte tenu des
   limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale
   slovaque.
   3)                                                                3)
   Tous les États membres:                                           BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:
   - Une société de gestion spécialisée doit être créée pour             - acceptation de dépôts et d'autres fonds
   gérer les fonds communs de placement et les sociétés                  remboursables du public;
   d'investissement.
                                                                         - prêts, tels que le crédit à la consommation, le
   - Seules les entreprises ayant leur siège social dans la              crédit hypothécaire, l'affacturage et le
   Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des                financement de transactions commerciales;
   actifs des sociétés d'investissement.
                                                                         - services de règlement et de transferts
FR                                                              192                                                        FR
 ---pagebreak---                                                                       monétaires;
   BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:
                                                                      - garanties, sauf garanties du Trésor Public;
       - acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables
       du public;
                                                                      - crédits-bails:
       - prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit
                                                                      néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne
       hypothécaire, l'affacturage et le financement de
                                                                      «accès aux marchés».
       transactions commerciales;
                                                                BG: pour les autres services financiers énumérés ci-
       - services de règlement et de transferts monétaires;
                                                                      après:
       - garanties, sauf garanties du Trésor Public;
                                                                      - participation à l'émission de titres, y compris
                                                                      la garantie d'émission de titres, à l'exception
       - crédits-bails:
                                                                      des obligations du trésor;
       les banques étrangères qui souhaitent s’implanter en
                                                                      - transactions pour compte propre ou pour
       République de Bulgarie doivent être dûment agréées
                                                                      compte de la clientèle de valeurs mobilières
       au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir
                                                                      négociables;
       été frappées par une interdiction d’exercer des
       activités bancaires dans leur pays d’origine ni dans les
                                                                      - gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des
       pays où elles opèrent. Non consolidé pour les caisses
                                                                      fonds de pension):
       populaires.
                                                                      néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne
       L’acquisition, directe ou indirecte, de parts
                                                                      «accès aux marchés».
       représentant 5 % ou plus des droits de vote d’une
       banque établie est soumise à une autorisation de la
       Banque nationale bulgare.                                SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit
                                                                être une personne physique résidant dans l'Espace
                                                                économique européen ou une banque étrangère. Le
       Les critères de l’autorisation sont prudentiels et
                                                                fondateur d'une caisse d'épargne doit être une
       conformes aux obligations des articles XVI et XVII de
                                                                personne physique résidant dans l'Espace
       l’AGCS.
                                                                économique européen.
       Si une banque souhaite acquérir directement ou
       indirectement une participation de plus 10 % du
       capital d’une société non financière, elle doit recevoir
       au préalable l'aval de la Banque nationale bulgare.
       Le statut de prestataire de services exclusif peut être
       octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de
FR                                                          193                                                           FR
 ---pagebreak---          transferts monétaires fournis aux institutions publiques
         financées par le budget de l’État.
         Condition pour la résidence permanente des directeurs
         exécutifs de l’organe de gestion qui agissent au nom et
         pour le compte d’une banque.
   BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:
         - participation à l'émission de valeurs mobilières, y
         compris le placement ou la prise ferme, à l'exception
         des obligations du trésor;
         - transactions pour compte propre ou pour compte de
         la clientèle de valeurs mobilières négociables;
        - gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds
   de pension):
         consolidé pour les intermédiaires d’investissement, les
         sociétés d’investissement et les bourses constituées
         sous la forme de sociétés anonymes agréées par la
         Commission de contrôle financier. L’octroi de
         l’autorisation en question est lié aux exigences de
         gestion et techniques ainsi qu’aux exigences relatives
         à la protection des investisseurs.
        Bourse SA:
         Conditions de capital minimum (100 000 BGN); pas
         moins des 2/3 du capital alloué aux différentes
         institutions financières (compagnies d’assurance,
         établissements          financiers,       intermédiaires
         d’investissement); un plafond de 5 % du capital de la
         bourse pour une participation directe ou indirecte d’un
         actionnaire.
        Intermédiaires d’investissement:
FR                                                            194 FR
 ---pagebreak---          Néant      pour      les     activités    intermédiaires
         d’investissement réalisées sur le territoire de la
         République de Bulgarie sauf autorisation contraire de
         la Commission de contrôle financier.
         Condition pour être membre de la bourse et réaliser
         des opérations sur des valeurs mobilières auprès d’une
         bourse. Un intermédiaire d’investissement ne peut être
         membre que d’une bourse en Bulgarie.
        Compagnies d’investissement:
         Les activités d’une banque, d’une compagnie
         d’assurance ou d’un intermédiaire d’investissement ne
         doivent pas être menées par une compagnie
         d’investissement.
   BG: pour la communication et le transfert d'informations
         financières et d'activités de traitement de données
         financières et la fourniture de logiciels spécialisés par
         les prestataires d'autres services financiers et de
         services de conseil financier: néant, sauf comme
         indiqué au point 1 ci-dessus.
   CZ: néant, si ce n’est que:
         les services ne peuvent être fournis que par des banques
   ou des succursales de banques étrangères établies en
   République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par
   la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des
   finances.
         Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être
   fournis que par des banques établies en République tchèque.
         Les banques peuvent uniquement être constituées sous
   la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une
   banque existante est subordonné à l'approbation préalable de
FR                                                            195  FR
 ---pagebreak---    la Banque nationale tchèque.
          Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne
   peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et
   sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux
   valeurs.
          L'établissement et les activités des négociants en titres
   et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des
   sociétés d'investissement et des fonds de placement sont
   subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte
   tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des
   intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et
   sur le plan matériel.
          Les services de règlement et de compensation afférents
   à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la
   Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis
   de façon efficace et économique.
   DK: les établissements financiers peuvent négocier des
          titres à la Bourse de Copenhague uniquement par
          l’intermédiaire de filiales constituées au Danemark.
   FI: la moitié au moins des fondateurs, les membres du
   conseil d’administration, du conseil de surveillance et des
   délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir,
   et la personne ayant la signature pour le compte de
   l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence
   dans l’Espace économique européen, sauf dérogation du
   ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes
   au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace
   économique européen.
   FI:    un courtier (personne physique) intervenant sur le
          marché des produits dérivés doit avoir son lieu de
          résidence dans l'Espace économique européen. Des
FR                                                             196  FR
 ---pagebreak---          dérogations peuvent être accordées aux conditions
         arrêtées par le ministère des finances.
   FI: les paiements (en règlement de dépenses) des
   organismes publics sont effectués par le biais de la société
   Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées
   par le ministère des finances pour des raisons particulières.
   EL: aux fins de l'établissement et des opérations de
         succursales, un montant minimal de devises doit être
         importé, converti en euros et conservé en Grèce tant
         que la banque étrangère poursuivra ses activités en
         Grèce:
         - jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimum
         équivaut actuellement à la moitié du capital social
         minimum requis pour la constitution d’un
         établissement de crédit en Grèce;
         - aux fins des opérations des succursales
         additionnelles, le capital minimum requis est égal au
         capital social minimum nécessaire à la constitution
         d’un établissement de crédit en Grèce.
   IT:   les intermédiaires doivent faire appel, pour le
         démarchage, à des agents de vente de services
         financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État
         membre de la Communauté européenne.
   IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires
   étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion
   pour des services d'investissement.
   IT:   les opérations de compensation, jusqu'au stade du
         règlement final, peuvent être exécutées exclusivement
         par une société dûment agréée et surveillée par la
         Banque d'Italie en accord avec la Commission des
         opérations de bourse (Consob).
FR                                                            197 FR
 ---pagebreak---    IT:   l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux
         établissements dûment autorisés.
   IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion
   peuvent être uniquement fournis par les établissements
   dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une
   surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la
   Commission des opérations de bourse (Consob).
   IT:   dans le cas des fonds de placement collectif autres que
         les OPCVM harmonisés visés par la directive
         85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être
         constituée en Italie ou dans un autre État membre et
         établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules
         les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés
         de placement en valeurs mobilières ayant leur siège
         social dans la Communauté peuvent exercer des
         activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés
         de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement
         immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.
   IE: dans le cas des fonds de placement collectifs
   constitués sous forme de fonds communs de placement ou
   de sociétés à capital variable (autres que les organismes de
   placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la
   société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être
   constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le
   cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des
   commanditaires au moins doit être constitué en société en
   Irlande.
   IE:   pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une
         entité doit soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut
         dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être
         une société en commandite simple et qu’elle doit avoir
         son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée
         dans un autre État membre conformément à la
         directive     communautaire       sur     les     services
FR                                                              198 FR
 ---pagebreak---          d’investissement.
   IE:   la fourniture de services d’investissement ou de
         conseil en investissements nécessite soit (I) une
         autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général
         requis que l’entité soit constituée en société, ou soit
         une société en commandite simple, ou un représentant
         exclusif, le siège central/social devant dans tous les
         cas être établi en Irlande (l’organe de surveillance peut
         aussi autoriser les succursales d’entités de pays tiers),
         soit (II) une autorisation dans un autre État membre
         conformément à la directive communautaire sur les
         services d’investissement.
   PT: l’établissement de banques non communautaires est
   subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans
   chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de
   ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du
   système bancaire national ou doit avoir une incidence
   notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.
   PT: les succursales de sociétés de capital-risque doivent
   avoir leur siège dans un État membre de la Communauté
   pour pouvoir y exercer leur activité. La gestion des fonds de
   pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et
   aux compagnies d'assurance établies au Portugal et
   autorisées à exercer des activités d'assurance-vie.
   SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par
         des banques slovaques ou par des succursales de
         banques étrangères agréées par la Banque nationale
         slovaque, avec l’accord du ministère des finances.
         L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs
         notamment à la dotation en capital (assise financière),
         aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la
         compétence des responsables des activités envisagées.
         Les banques sont des personnes morales constituées en
         République slovaque sous forme de sociétés anonymes
         ou d’établissements financiers publics (propriété de
FR                                                             199  FR
 ---pagebreak---           l’État).
         L'achat de parts du capital social d'une banque
   commerciale existante à partir de la limite fixée est
   subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale
   slovaque.
         En République slovaque, les services d'investissement
   peuvent être fournis par les banques, les sociétés
   d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en
   valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes
   dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les
   sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers
   doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour
   vendre des valeurs mobilières ou des certificats
   d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la
   législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou
   dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des
   finances.
         L'émission et la négociation de titres sont subordonnées
   à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le
   ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs
   mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs,
   d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est
   subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les
   services de règlement et de compensation pour les paiements
   de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de
   Slovaquie.
         Les services de règlement et de compensation afférents
   au changement de propriété des valeurs mobilières sont
   enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations
   de règlement et de compensation). Ce Centre peut
   uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des
   détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de
   compensation passent par la Banque de règlement et de
   compensation (dont la Banque nationale slovaque est
   actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de
FR                                                              200 FR
 ---pagebreak---    Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les
   transactions sur le marché hors cote (système RM).
   SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont
   autorisées à établir une présence commerciale que par le
   biais d’une succursale et, s’il s’agit d’une banque,
   également d’un bureau de représentation.
   4)                                                             4)
   Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux     Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
   points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et  aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
   sous réserve des limitations particulières ci-après:           horizontaux», et sous réserve des limitations
                                                                  particulières ci-après:
   BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:
                                                                  IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de
         - acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables  vente de services financiers) doivent résider en Italie.
         du public;
         - prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit
         hypothécaire, l'affacturage et le financement de
         transactions commerciales;
         - services de règlement et de transferts monétaires;
         - garanties, sauf garanties du Trésor Public;
         - crédits-bails:
         non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.
   FR: sociétés d’investissement à capital fixe: condition de
         nationalité      pour    le    président   du    conseil
         d’administration, les directeurs généraux et au moins
         deux tiers des administrateurs; si la société est dotée
         d’un conseil de surveillance, les membres de ce
         conseil ou son directeur général et au moins deux tiers
         de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition
         de nationalité.
FR                                                            201                                                          FR
 ---pagebreak---    EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins
   deux personnes responsables de leurs activités. Ces
   personnes doivent résider en Grèce.
FR                                                       202  FR
 ---pagebreak---    II.2. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)
FR                                                            203                     FR
 ---pagebreak---    1.  Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.
   2.  CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption
       d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.
   3.  CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:
             - les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger,
             - les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,
             - l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,
             - les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé».
   4.  MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de
       l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non
       résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital social de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du
       capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l’étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation
       au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.
   5.  MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de
       biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions
       collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.
   6.  RO: pour qu’une société d’assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Commission roumaine de contrôle des
       assurances.
   7.  RO: pour qu’une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. L'établissement d'une banque
       étrangère en Roumanie n'est soumise à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.
   8.  RO: pour qu’une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de
       la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.
   9.  RO: après la création d’une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.
   10. SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs
       énoncés à l'article 125.
   11. SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.
FR 12. SI: les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.
                                                                                                204                                                                                         FR
   13. SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.
 ---pagebreak---    A.    Services d'assurance et services connexes
   1.    EE: pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.
   2.    LV: (i), (ii) (3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurance constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique
         déterminée.
    3.   LV: (iii) (3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu’intermédiaire et fournir des services pour le compte
         d’une compagnie d’assurance autorisée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.
   4.       LT: tous sous-secteurs: les compagnies d’assurance ne sont pas autorisées à exercer des activités d’assurance-vie et non-vie. Des sociétés distinctes doivent être
   constituées pour ce faire (types a et b).
   i)       Assurance directe      1)                                                              1)
            (y compris la co-
            assurance):            CY:                                                             CY, EE, LV, LT: néant.
                                   Assurance-vie (y compris l'intermédiation):                     MT:
   a)       sur la vie             Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en    Assurance vie, assurance autre que sur la vie et
                                   République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence     réassurance et rétrocession: néant.
                                   d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances,
                                   conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.           Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
   b)       autre que sur la                                                                       l'assurance: non consolidé.
            vie                    Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):
                                                                                                   PL:
                                   Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre
                                   que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de       non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance
                                   l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République   et la rétrocession ainsi que l'assurance des
                                   de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur     marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux
   ii)      Réassurance       et   délivrée par l'Inspection générale des assurances,              internationaux.
            rétrocession           conformément aux lois sur les compagnies d'assurance.
                                                                                                   RO:
                                   Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):
                                                                                                   non consolidé sauf pour la réassurance et la
                                   Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des    rétrocession.
                                   assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer
   iii)     Intermédiation en      des services de réassurance ou de rétrocession à des            SI:
FR                                                                                            205                                                                                   FR
 ---pagebreak---              assurance,     dont  compagnies d'assurance constituées en sociétés et titulaires
                                                                                                    Assurance du transport maritime, du transport aérien
             activités        de  d'une licence à Chypre.
                                                                                                    et des autres types de transport, intermédiation en
             courtage          et
                                                                                                    assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.
             d'agence             Services auxiliaires de l'assurance: néant.
                                                                                                    Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à
                                  EE: néant.
                                                                                                    l'exception de l'assurance du transport maritime, du
                                                                                                    transport aérien et des autres types de transport),
   RO:       pas
                                                                                                    réassurance et rétrocession: non consolidé.
   d'engagement.
   iv)       Services
   auxiliaires de l'assurance,
   tels que services de
   conseil,          d'actuariat,
   d'évaluation de risques et
   de règlement de sinistres
                                  LV:
                                  Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation
                                  en assurance: non consolidé.
                                  Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de
                                  l'assurance: néant.
                                  LT:
                                  Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de
                                  l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et
                                  intermédiation en assurance: non consolidé.
                                  Assurance du transport maritime et du transport aérien,
                                  réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance:
                                  néant.
                                  MT:
                                  Assurance du transport maritime, du transport aérien et des
FR                                                                                             206                                                           FR
 ---pagebreak---    autres types de transport, réassurance et rétrocession,
   intermédiation en assurance: néant.
   Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception
   de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et
   des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à
   l'exception de la réassurance du transport maritime, du
   transport aérien et des autres types de transport) et services
   auxiliaires de l'assurance:
   non consolidé.
   PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et
   la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant
   l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
   RO:
   Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et services
   auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
   Réassurance et rétrocession: la réassurance sur le marché
   international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut
   être placé sur le marché intérieur.
   SI:
   Assurance du transport maritime, du transport aérien et des
   autres types de transport:
   Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux
   sociétés établies en République de Slovénie.
   Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de
   l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des
   autres types de transport), réassurance et rétrocession,
   intermédiation en assurance et services auxiliaires de
   l'assurance: non consolidé.
FR                                                             207 FR
 ---pagebreak---    2)                                                             2)
   CY, EE, LV, LT: néant.                                         CY, EE, LV, LT: néant.
   MT:                                                            MT:
   Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et  Assurance vie, assurance autre que sur la vie,
   rétrocession: néant.                                           réassurance et rétrocession: néant.
   Intermédiation en assurance et services auxiliaires de         Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
   l'assurance: non consolidé.                                    l'assurance: non consolidé.
   PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et   PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la
         la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises         réassurance et la rétrocession ainsi que
         faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.         l'assurance des marchandises faisant l'objet
                                                                        d'échanges commerciaux internationaux.
   RO:
                                                                  RO: non consolidé sauf pour la réassurance et la
   Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et services      rétrocession.
   auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
                                                                  SI:
   Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le
   marché international n’est possible que si le risque réassuré  Assurance du transport maritime, du transport aérien
   ne peut être placé sur le marché intérieur.                    et des autres types de transport, réassurance et
                                                                  rétrocession, intermédiation en assurance et services
   SI:                                                            auxiliaires de l'assurance: néant.
   Assurance du transport maritime, du transport aérien et des
   autres types de transport:
   Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux
   sociétés établies en République de Slovénie.
   Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à
   de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et   l'exception de l'assurance du transport maritime, du
   des autres types de transport): non consolidé.                 transport aérien et des autres types de transport): non
                                                                  consolidé.
   Réassurance et rétrocession:
FR                                                           208                                                          FR
 ---pagebreak---    Les compagnies de réassurance établies en République de
   Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes
   d'assurance.
   Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation
   de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et
   rétrocédés à l'étranger. (Néant, après l'adoption de la nouvelle
   loi sur les compagnies d'assurance).
   Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
   l'assurance: néant.
   3)                                                               3)
   CY:                                                              CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.
   Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (y compris       EE:
         l'intermédiation):
                                                                    Assurance-vie et assurance autre que sur la vie:
   Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la
   République de Chypre sauf autorisation à cet effet de            néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie
   l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois      d'assurance constituée en société par actions avec
   sur les compagnies d'assurance.                                  participation de capitaux étrangers peut comprendre
                                                                    des ressortissants étrangers en proportion de cette
   Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans        participation étrangère, mais sans toutefois constituer
   la République de Chypre en établissant dans le pays une          plus de la moitié des dirigeants; le président directeur
   succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent     général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante
   établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été  doit résider à titre permanent en Estonie.
   autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.
                                                                    Réassurance et rétrocession, intermédiation en
   La participation de non-résidents au capital des compagnies      assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.
   d'assurance constituées en sociétés en République de Chypre
   est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale.
   Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):        SI:
   Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en               Assurance vie, assurance autre que sur la vie,
   République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de           réassurance et rétrocession: néant.
FR                                                             209                                                           FR
 ---pagebreak---    l'Inspection générale des assurances.
                                                                 Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
                                                                 l'assurance:
   L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les
   investissements par des non-résidents dans les compagnies de
                                                                 Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de
   réassurance. La participation étrangère au capital des
                                                                 résider en République de Slovénie.
   compagnies de réassurance locales est déterminée au cas par
   cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de
   réassurance.
   Services auxiliaires de l'assurance: néant.
   EE, LV, LT: néant.
   PL: établissement sous forme de société par actions ou de
   succursale après obtention d'une licence.
         Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui
         peut être investi à l'étranger est limité à 5 %.
         Les personnes exerçant des activités d'intermédiation
   en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les
   entreprises d'intermédiation en assurance doivent être
   constituées en sociétés locales.
   RO:
   Assurance-vie: les compagnies avec participation étrangère
   ne peuvent s’établir qu’en partenariat avec des personnes
   morales ou physiques roumaines.
   Les représentants des compagnies d’assurance étrangères et
   des associations d’assureurs étrangers n’ont le droit de
   conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes
   morales ou physiques étrangères.
   Assurance autre que sur la vie: les compagnies et les
   agences d’intermédiation avec participation étrangère ne
   peuvent s’établir qu’en partenariat avec des personnes
   morales ou physiques roumaines.
FR                                                          210                                                            FR
 ---pagebreak---    Les représentants des compagnies d’assurance étrangères et
   des associations d’assureurs étrangers n'ont le droit de
   conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes
   morales ou physiques étrangères et pour leurs biens.
   Réassurance et rétrocession: les compagnies avec
   participation étrangère ne peuvent s’établir qu’en partenariat
   avec des personnes morales ou physiques roumaines.
   Services auxiliaires de l'assurance: les compagnies et les
   agences d’intermédiation avec participation étrangère ne
   peuvent s’établir qu’en partenariat avec des personnes
   morales ou physiques roumaines.
   Les agences d’intermédiation n’ont pas le droit de conclure
   des contrats d’assurance pour des compagnies d’assurance
   étrangères avec des personnes morales ou physiques
   roumaines ou pour leurs biens.
   Les représentants des compagnies d’assurance étrangères et
   des associations d’assureurs étrangers n’ont le droit de
   conclure que les types de contrats d’assurance suivants:
   a) contrats d’assurance et de réassurance avec des
   personnes morales et physiques étrangères ou portant sur
   leurs biens;
   b) contrats de réassurance avec des compagnies
   d’assurance, d’assurance-réassurance et de réassurance
   roumaines.
   SI:
   Assurance-vie et assurance autre que sur la vie:
   L'établissement est subordonné à la délivrance d'une licence
   par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne
   peuvent créer des compagnies d'assurance que sous la forme
   d'une entreprise commune avec un partenaire slovène; la
FR                                                           211  FR
 ---pagebreak---    participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.
   L’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies
   d’assurance permettra de supprimer le plafond de
   participation précité.
   Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une
   participation ou accroître celle qu’ils détiennent dans des
   compagnies d’assurance slovènes, sous réserve de
   l’autorisation préalable du ministère des finances.
   Pour délivrer une licence ou approuver la prise de
   participation dans une compagnie d'assurance slovène, le
   ministère des finances tient compte des critères suivants:
   -     dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires
         de différents pays;
   -     fourniture de nouveaux produits d'assurance et
   transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur
   étranger est une compagnie d’assurance.
   Non consolidé en ce qui concerne la participation
   d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurance
   en cours de privatisation.
   Seules les sociétés établies en République de Slovénie et des
   personnes physiques de nationalité slovène peuvent être
   membres de mutuelles d'assurance.
   Réassurance et rétrocession:
   la participation d'investisseurs étrangers dans les
   compagnies de réassurance est limitée à une participation
   majoritaire dans le capital. (Néant, sauf en ce qui concerne
   les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les
   compagnies d'assurance).
   Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
FR                                                            212 FR
 ---pagebreak---    l'assurance:
   La prestation de services de conseil et de liquidation des
   sinistres est subordonnée à la constitution en personne
   morale et à l'accord de la direction générale des assurances.
   La prestation de services actuariels et de services
   d'évaluation des risques est réservée aux établissements
   professionnels.
   L'exploitation est limitée aux activités visées sous les points
   A) i) et ii) de la présente liste.
   4)                                                              4)
   CY:                                                             CY:
   Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation   Assurance vie, assurance autre que sur la vie,
   en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non        intermédiation en assurance et services auxiliaires de
   consolidé.                                                      l'assurance: néant.
   Réassurance et rétrocession:                                    Réassurance et rétrocession:
   non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas              non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas
   autorisées à fournir des services de réassurance.               autorisées à fournir des services de réassurance.
   EE, LV, LT, MT: non consolidé, à l'exception des                EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des
   dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique       dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique
   «Engagements horizontaux».                                      «Engagements horizontaux».
   PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant      LV, PL: néant.
   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
   horizontaux», et sous réserve de la limitations particulière    RO:
   ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en
   Pologne.                                                        non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
                                                                   sous «Engagements horizontaux» i). Non consolidé
   RO:                                                             pour ii).
   non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous
FR                                                            213                                                            FR
 ---pagebreak---                                «Engagements horizontaux» i). Non consolidé pour ii).
                               SI:
                               Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et
                               rétrocession
                               Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                               points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
                               Intermédiation en assurance et services auxiliaires de
                               l'assurance:
                               Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux
                               points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et
                               pour les services actuariels et les services d'évaluation des
                               risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un
                               examen, être membre de l'Association des actuaires de la
                               République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de
                               la langue slovène.
   B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
   1. CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une banque sauf approbation préalable
      écrite de la Banque centrale.
   2. CY: en outre, la détention ou l’acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d’actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à
      0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.
   3. LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de
      personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste.
   4.     LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.
   v)     Acceptation de       1)                                                                  1)
          dépôts et d'autres
          fonds                CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les       CY: non consolidé, sauf pour:
          remboursables du            personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la
          public                      Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en           Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):    néant,       à
                                                                                                         l'exception des dispositions figurant dans la
FR                                                                                          214                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                    République de Chypre.                                           rubrique «Engagements horizontaux»
                                   Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des EE, LV, LT, SI: néant.
                                   dispositions figurant dans la rubrique «Engagements
                                   horizontaux»                                               MT: sous-secteurs v) et vi):      néant.
   vi)     prêts de tous
           types, y compris
                                   Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.                 Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui
           crédit     à   la
                                                                                                 concerne la fourniture d’informations financières
           consommation,
                             EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables           par des fournisseurs internationaux.
           crédit
                                   du public
           hypothécaire,
           affacturage    et                                                                  PL: non consolidé, sauf pour:
           financement de          L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la
                                   constitution d'une société par actions, d'une filiale ou        Sous-secteur xv):    néant.
           transactions
           commerciales;           d'une succursale conformément à la législation
                                   estonienne sont obligatoires.                              RO: non consolidé, sauf pour:
                             EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée         sous-secteurs v), vi), viii), ix), xii), xv) et xvi):
                             dans la gestion de fonds communs de placement et de                   néant.
                             sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur
                             siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de
   vii)    Crédits-bails
                             dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
   MT:   pas d'engagement.
   PL:   pas d'engagement.
   RO:   pas d'engagement.
   viii)   Tous services de
           règlement et de
FR                                                                                        215                                                            FR
 ---pagebreak---             transfert
            monétaire,        y
            compris cartes de
            crédit,         de
            paiement         et
            similaires,
            chèques         de
            voyage et traites
   MT:      pas
   d'engagement.
   (ix)     Garanties        et LV: non consolidé, sauf pour:
            engagements
                                      Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.
                                LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale
   MT:    pas d'engagement.          requise.
                                MT: sous-secteurs v) et vi): néant.
   PL:    à l'exclusion des           Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui
          garanties          et       concerne la fourniture d’informations financières par
          engagements       du        des fournisseurs internationaux.
          Trésor.
                                PL: non consolidé, sauf pour:
                                      Sous-secteur xv): obligation d’utiliser le réseau public
                                      de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en
                                      cas de prestation transfrontalière de ces services.
   (x)      Opérations pour
            compte propre ou    RO: non consolidé, sauf pour:
            pour compte de
            clients, que ce           sous-secteurs v), vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.
            soit dans une
            bourse, sur un            sous-secteur viii): autorisé uniquement par une banque
            marché hors cote          résidente. sous-secteurs xv) et xvi): néant.
            ou autre sur:
FR                                                                                          216 FR
 ---pagebreak---    a) des instruments           Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation
      du         marché         de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de
      monétaire        (y       garanties et engagements auprès d'établissements de
      compris chèques,          crédit étrangers par des personnes morales et des chefs
      effets, certificats       d'entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les
      de dépôt);                crédits à la consommation seront libres après
                                l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
   b) des devises;
                                Tous les arrangements de crédit susmentionnés
   c) des       produits        doivent être enregistrés auprès de la Banque de
      dérivés,          y       Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie
      compris,      mais        avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités
      non                       bancaires).
      exclusivement,
      instruments       à       Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de
      terme et options;   valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de
                          sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse
   d) des instruments     slovène doivent être constitués en sociétés en République de
      du marché des       Slovénie.
      changes et du
      marché
      monétaire,        y
      compris swaps,
      accords de taux à
      terme;
   e) des        valeurs
      mobilières
      transférables;
   f) d'autres
      instruments      et
      actifs financiers
      négociables,      y
      compris le métal
FR                                                                                  217 FR
 ---pagebreak---    MT:    pas d'engagement.
   PL:      engagements
   pour x) e) seulement.
   RO:      engagements
   pour x) e) seulement.
   xi)      Participation aux   2)                                                            2)
            émissions       de
            titres de toutes    CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) CY: non consolidé, sauf pour:
            natures,                 e)
            notamment                                                                              Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à
            souscriptions,           Non consolidé - Les résidents chypriotes doivent              l'exception des dispositions figurant dans la
            placements               obtenir l'autorisation de la Banque centrale,                 rubrique «Engagements horizontaux»
            (privés         ou       conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour
            publics)        en       contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour EE, LV, LT, SI: néant.
            qualité d'argent et      placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des
            prestation      de       services bancaires nécessitant une exportation de fonds. MT: sous-secteurs v) et vi):    néant.
            services         se
            rapportant à ces         Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):                             Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui
            émissions                                                                              concerne la fourniture d’informations financières
                                     néant, à l'exception des dispositions figurant dans la        par des fournisseurs internationaux.
                                     rubrique «Engagements horizontaux»
                                                                                              PL: non consolidé, sauf pour:
   MT:    pas d'engagement.     EE, LV, LT: néant.
                                                                                                   Sous-secteurs xv) and xvi): néant.
                                MT: sous-secteurs v) et vi):   néant.
                                                                                              RO: non consolidé, sauf pour:
   PL:    à l’exclusion de la        Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui
          participation à des        concerne la fourniture d’informations financières par         sous-secteurs v), vi), viii), ix), x) e), xii), xv) et
          émissions des effets       des fournisseurs internationaux.                              xvi): néant.
          du Trésor
                                PL: non consolidé, sauf pour:
                                     Sous-secteur xv): obligation d’utiliser le réseau public
   SI:      à l’exclusion de         de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en
FR                                                                                        218                                                             FR
 ---pagebreak---           la participation à        cas de consommation à l’étranger de ces services.
          des émissions des
          effets du Trésor          Sous-secteur xvi): néant.
                               RO: non consolidé, à l’exclusion des:
                                    sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.
   xii)     Courtage                sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques
            monétaire               et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou
                                    utiliser des réserves en devises à l’étranger qu’avec
                                    l’autorisation préalable de la Banque nationale de
                                    Roumanie.
   MT:    pas d'engagement.
   PL:      pas
   d'engagement.
   xiii)    Gestion d'actifs,  SI:  sous-secteurs xv) et xvi): néant.
            notamment
            gestion         de      Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation
            trésorerie ou de        de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de
            portefeuille,           garanties et engagements auprès d'établissements de
            toutes      formes      crédit étrangers par des personnes morales et des chefs
            d'investissement        d'entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les
            collectif, gestion      crédits à la consommation seront libres après
            de     fonds    de      l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).
            pension, services
            de garde, services      Tous les arrangements de crédit susmentionnés
            de dépositaire et       doivent être enregistrés auprès de la Banque de
            services                Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie
            fiduciaires             avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités
                                    bancaires).
                                    Les personnes morales établies en Slovénie peuvent
   MT:    pas d'engagement.    recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.
FR                                                                                        219 FR
 ---pagebreak---    PL:  services de gestion
        de       portefeuille
        seulement.
   RO:  services de gestion
        de portefeuille, de
        fonds de placement
        du type ouvert ou
        fermé et services de
        conservation      de
        valeurs mobilières
        uniquement.
   SI:    à l’exclusion de
        la gestion des fonds
        de pension.
   xiv)   Services        de  3)                                                           3)
          règlement et de
          compensation        Tous les États membres:                                      CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-
          afférents à des                                                                       secteur x) e)
          actifs financiers,  -    Une société de gestion spécialisée doit être créée pour
          y compris valeurs        gérer les fonds communs de placement et les sociétés         Néant après l'établissement et l'obtention d'une
          mobilières,              d'investissement.                                            licence.
          produits dérivés
          et          autres  -    Seules les entreprises ayant leur siège social dans la       Sous-secteur x) e)
          instruments              Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires
          négociables              des actifs des sociétés d'investissement.                    Une société de courtage ne peut être enregistrée
                                                                                                en tant que membre de la Bourse chypriote que
                              CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x)      si elle a été établie et immatriculée
                                   e)                                                           conformément au droit chypriote des sociétés.
   MT:  pas d'engagement.
                                   Les dispositions suivantes sont applicables pour les    EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.
FR                                                                                     220                                                       FR
 ---pagebreak---                                      nouvelles banques:
                                                                                                 RO: néant, sauf pour:
                                     a) une licence délivrée par les autorités financières est
   PL:    pas d'engagement.                                                                          Sous-secteur x) e):
                                nécessaire. L'octroi de cette licence peut être subordonné à un
                                examen des besoins économiques.
                                                                                                     Les opérations sur titres, sur les marchés
                                                                                                     organisés des valeurs mobilières, par une
   RO:    services           de                                                                      personne physique ou morale ne résidant pas en
          règlement et de                                                                            Roumanie sont taxées à hauteur de 1,5 % de la
          compensation                                                                               valeur totale de chaque contrat d'achat.
          afférents à des
          valeurs mobilières                                                                         Le rapatriement du capital investi et des profits
          uniquement.                                                                                se fait dans la même devise que celle utilisée
                                                                                                     pour l'investissement d'origine.
                                                                                                     Sous-secteurs xi) et xiii):
                                                                                                     Le rapatriement du capital investi et des profits
   xv)      Communication                                                                            se fait dans la même devise que celle utilisée
   et transfert d'informations                                                                       pour l'investissement d'origine.
   financières, d'activités de
   traitement de données
   financières et de fourniture
   de logiciels spécialisés par
   les prestataires d'autres
   services financiers.
   RO:    services           se
          rapportant       aux
          valeurs mobilières
          uniquement.
   xvi)      Services        de      b) les succursales d'institutions financières étrangères
             conseil,                    doivent être immatriculées à Chypre, conformément
             d'intermédiation            au droit des sociétés, et titulaires d'une licence.
             et autres services
             financiers              Sous-secteur x) e):
             auxiliaires     de
FR                                                                                           221                                                       FR
 ---pagebreak---              toutes           les
                                       Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote
             activités
                                       peuvent mener des activités relatives au courtage en
             énumérées aux
                                       valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le
             points v) à xv), y
                                       courtage doivent employer exclusivement des
             compris cote de
                                       personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à
             crédit et analyse
                                       condition qu'elles soient titulaires d'une licence
             financière,
                                       appropriée. Les banques et les compagnies d'assurance
             recherche         et
                                       ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage.
             conseil           en
                                       Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage
             investissements
                                       peuvent mener de telles activités.
             et en placements,
             et conseil en
             matière              LV: sous-secteur xi):
             d'acquisitions, de
             restructurations et       La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent
             de        stratégies      financier du gouvernement sur le marché des bons du
             d'entreprises             Trésor.
                                       Sous-secteur xiii):
   MT:     pas d'engagement.           La gestion des fonds de pension est assurée par un
                                       monopole d'État.
                                  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique
   PL:     services de conseil         «engagements horizontaux», section «services bancaires
                                       et autres services financiers» et pour:
           et autres services
           financiers
           auxiliaires        des      Sous-secteur xiii):
           activités afférentes
           seulement à la              Établissement uniquement sous forme d'entreprises
           Pologne.               publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial
                                  détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion
                                  spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs.
                                  Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie
   SI:                 à          peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme
   l'exclusion des services de    indiqué sous «engagements horizontaux», section «services
   conseil, d'intermédiation et   bancaires et autres services financiers»
   autres services financiers
   auxiliaires afférents à la
   participation       à      des
FR                                                                                         222 FR
 ---pagebreak---    émissions d'obligations du
   Trésor et à la gestion de
   fonds de pension.
                              MT: non consolidé, sauf pour:
                                    sous-secteurs v) et vi):
                                    Les établissements de crédit et autres établissements
                              financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme
                              d'une succursale ou d'une filiale locale.
                              PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des
                                    garanties et engagements du Trésor):
                                    Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de
                              sociétés par actions. Une banque doit compter un certain
                              nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.
                                    Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation
                                    à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de
                                    gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de
                                    conseil et autres services financiers auxiliaires des
                                    activités afférentes seulement à la Pologne):
                                    Établissement après l'obtention d'une licence,
                              uniquement sous forme de société par actions ou de
                              succursales d'une personne morale étrangère fournissant des
                              services liés aux valeurs mobilières.
                                    Sous-secteur xv):
                                    Obligation      d'utiliser   le     réseau    public     de
                              télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de
                              prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger
                              de ces services.
                              RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières
                                    (courtage) doivent être des entités légales roumaines
FR                                                                                         223  FR
 ---pagebreak---          constituées en sociétés anonymes au titre du droit
         roumain et n’avoir comme seul objectif commercial
         que l’intermédiation de valeurs mobilières.
         Sous-secteur xi). Les compagnies de valeurs mobilières
         doivent être des entités légales roumaines constituées
         en sociétés anonymes au titre du droit roumain et
         n’avoir comme seul objectif commercial que
         l’intermédiation de valeurs mobilières.
         Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise,
         avant la publication de son prospectus, à l’autorisation
         de la Commission nationale des valeurs mobilières de
         Roumanie.
         Sous-secteur xiii):
         Les sociétés qui exercent une activité de gestion d’actifs
         (à l'exception des fonds d'investissement à capital
         variable) doivent être constituées sous forme de
         sociétés anonymes au titre du droit roumain.
         Les fonds communs de placement doivent être
         constitués conformément au droit civil roumain.
   SI:   sous-secteurs xv) et xvi): néant.
         L'établissement des banques de tous types est
   subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de
   Slovénie.
         Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir
   actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de
   banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de
   Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec
   l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements
   bancaires).
         La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des
FR                                                             224  FR
 ---pagebreak---    filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la
   totalité ou une partie seulement des services, en fonction du
   montant du capital.
          Non consolidé en ce qui concerne la participation
   étrangère dans des banques en cours de privatisation.
          Les succursales de banques étrangères doivent être
          constituées en sociétés en Slovénie.
          (Remarque: cette disposition sera abolie avec
   l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).
          Non consolidé en ce qui concerne les banques de
   crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les
   établissements de prêt de tous types.
          Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds
   de pension privés (autres que statutaires).
          Les sociétés de gestion sont des entreprises
   commerciales constituées exclusivement aux fins de la
   gestion de fonds de placement.
          Les ressortissants étrangers peuvent acquérir,
   directement ou indirectement, 20 % au maximum des
   actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un
   pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du
   marché des valeurs mobilières.
          Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la
   privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de
   rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les
   actions émises conformément à la réglementation applicable
   à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de
   gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les
FR                                                             225 FR
 ---pagebreak---    sociétés d'investissement agréées.
         Les ressortissants étrangers peuvent acquérir,
   directement ou indirectement, 10 % au maximum des
   actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées
   (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage
   plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des
   valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations
   économiques et du développement.
         Les investissements des fonds de placements en
   valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de
   leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être
   cotées dans des Bourses des valeurs préalablement
   désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.
         Les ressortissants étrangers peuvent devenir
   actionnaires ou associés d'une société de courtage à
   concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation
   préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières.
   (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de
   la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).
         Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont
   pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent
   l'être que par une société de courtage ou une banque
   autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son
   offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir
   l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.
         La demande d'autorisation doit être accompagnée du
   projet de prospectus et de documents attestant que le garant
   de l'émission est une banque ou une société de courtage,
   sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés
   étrangères.
   4)                                                             4)
   CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x)   CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-
FR                                                            226                                                    FR
 ---pagebreak---          e): non consolidé.                                               secteur x) e): non consolidé. Les employés
                                                                          d'institutions financières étrangères doivent
         Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités         résider à Chypre et être titulaires d'un permis de
         de courtiers, individuellement ou en tant qu’employés            travail.
         d’une société de courtage doivent répondre aux
         critères établis à cet égard en matière de licences.             Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des
                                                                          dispositions figurant dans la rubrique
   EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des                       «Engagements horizontaux»
         dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique
         «Engagements horizontaux».                                  EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des
                                                                          dispositions figurant aux points i) et ii) de la
   LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant             rubrique «Engagements horizontaux».
         aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
         horizontaux» et sous «Engagements horizontaux»,             LV: néant, à l'exception des dispositions figurant
         section «services bancaires et autres services                   aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements
         financiers».                                                     horizontaux»        et     sous     «Engagements
                                                                          horizontaux», section «services bancaires et
   PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des             autres services financiers».
         garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à
         l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii)  PL: néant.
         de la rubrique «Engagements horizontaux». Une
         banque doit compter un certain nombre de Polonais           RO: non consolidé, à l'exception des dispositions
         (au moins un) parmi ses dirigeants.                              figurant sous «Engagements horizontaux» i).
                                                                          Non consolidé pour ii).
         Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation
   à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de
   gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de
   conseil et autres services financiers auxiliaires des activités
   afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à
   l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la
   rubrique «Engagements horizontaux».
   RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant
         sous «Engagements horizontaux» i). Non consolidé
         pour ii).
FR                                                              227                                                          FR
 ---pagebreak---     ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL,
                                                      IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)
   ASSURANCE
   a) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite
   coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance
   dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance
   améliorées.
   b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment
   établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution
   d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation
   dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les
   entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
   c) Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les
   renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes
   qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe
   par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
   d) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son
   possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute
   question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.
   e) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui
   concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans
   préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.
   f)    Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que,
   conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future,
   l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et
   des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.
   g) Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que,
   conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future,
   l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est
   généralement pas nécessaire.
   AUTRES SERVICES FINANCIERS
   a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner
   dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les
   licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre
   conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour
   en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
FR                                                            228                                                             FR
 ---pagebreak---    b) Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises
   régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir
   les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre,
   conformément à la législation dudit État.
   c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner
   dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les
   licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis
   dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre,
   conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour
   en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.
   d) Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises
   régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir
   les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de
   l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
FR                                                            229                                                          FR
 ---pagebreak---            MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
   Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur
   la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a
   été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
   i)     qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;
   ii)    qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord.
   La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a
   inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.
   A. Accès aux marchés
   Commerce transfrontalier
   1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par
   l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le
   traitement national, les services suivants:
   a)     assurance contre les risques en rapport avec:
          i)    le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué pas ces
                engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:
                marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et
          ii)   les marchandises en transit international;
   b)     la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa
          iv);
   c)     la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l'article 117,
          paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en
          rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).
   2.     La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:
   a)     au premier alinéa, point a);
   b)     au premier alinéa, point b); ainsi que
   c)     à l'article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).
   Présence commerciale
   3.     La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son
   territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.
   4.     La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et
   l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du
   paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
   Admission temporaire de personnel
   5. a) La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services
   financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:
FR                                                             230                                                             FR
 ---pagebreak---           i)    cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au
                contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et
          ii)   spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.
   b)     La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire
          sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:
          i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du
   fournisseur de services financiers; et
          ii)   spécialistes des questions actuarielles et juridiques.
   Mesures non discriminatoires
   6.     La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de
   services financiers:
   a)     des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la
          Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise;
   b)     des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur
          l'ensemble du territoire de la Communauté;
   c)     des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires
          que des services liés aux valeurs mobilières et qu'un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur
          la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et
   d)     d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires
          chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder;
   à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des
   prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.
   7.     Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas
   limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de
   la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement
   n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.
   B. Traitement national
   1.     Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens
   de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités
   publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions
   commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort
   de la Communauté.
   2.     Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché
   des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou
   association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services
   financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde
   directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en
   sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son
   territoire.
   C. Définitions
   Aux fins de la présente approche:
FR                                                              231                                                          FR
 ---pagebreak---    1.    Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service
   financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une
   présence commerciale sur le territoire de la Communauté.
   2.    L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la
   fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les entreprises
   communes, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les
   succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.
FR                                                          232                                                            FR
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE V
                      AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS
                       PARTIE A - POUR LA COMMUNAUTE ET SES ÉTATS MEMBRES:
 Commission européenne    DG Commerce                         B-1049 Bruxelles
                          DG Marché intérieur
 Autriche                 Ministère des finances              Direction de la politique économique et des marchés
                                                              financiers
                                                              Himmelpfortgasse 4-8
                                                              Postfach 2
                                                              A-1015 Vienne
 Belgique                 Ministère de l'économie             Rue de Bréderode 7
                                                              B-1000 Bruxelles
                          Ministère des finances
                                                              Rue de la Loi 12
                                                              B-1000 Bruxelles
 Bulgarie                 Ministère   de    l'économie et  de Slavyanska str. 8
                          l'énergie
                                                              Sofia 1052
                                                              G.S.Rakovski str.102
                          Ministère des finances
                                                              Sofia 1000
                                                              Al.Batenberg sq.1
                          Banque nationale bulgare
                                                              Sofia 1000
                                                              33, Shar Planina Street
                          Commission de contrôle financier
                                                              Sofia 1303
 Chypre                   Ministère des finances              CY-1439 Nicosie
 République tchèque       Ministère des finances              Letenská 15
FR                                                     233                                                   FR
 ---pagebreak---                                                   CZ-118 10 Prague
 Danemark   Ministère des affaires économiques    Ved Stranden 8
                                                  DK-1061 Copenhague K
 Estonie    Ministère des finances                Suur-Ameerika 1
                                                  EE-15006 Tallinn
 Finlande   Ministère des finances                PO Box 28
                                                  FIN-00023 Helsinki
 France     Ministère de l'économie, des finances Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
            et de l'industrie
                                                  139, rue de Bercy
                                                  F-75572 Paris
 Allemagne  Ministère des finances                Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
                                                  Graurheindorfer Str. 108
                                                  D-53117 Bonn
 Grèce      Banque de Grèce                       rue Panepistimiou, 21
                                                  GR-10563 Athènes
 Hongrie    Ministère des finances                Pénzügyminisztérium
                                                  Postafiók 481
                                                  HU-1369 Budapest
 Irlande    Autorité irlandaise de réglementation PO Box 9138
            des services financiers
                                                  College Green
                                                  IRL-Dublin 2
 Italie     Ministère des finances                Ministero del Tesoro
                                                  Via XX Settembre 97
                                                  I-00187 Rome
 Lettonie   Commission des marchés financiers     Kungu Street 1
            et des capitaux
                                                  LV-1050 Riga
 Lituanie   Ministère des finances                Vaizganto 8a/2,
                                                  LT-01512 Vilnius
 Luxembourg Ministère des finances                Ministère des Finances
FR                                        234                                                        FR
 ---pagebreak---                                                               3, rue de la Congrégation
                                                              L-2931 Luxembourg
 Malte               Autorité chargée       des     services  Notabile Road
                     financiers
                                                              MT-Attard
 Pays-Bas            Ministère des finances                   Direction de la politique des marchés financiers
                                                              Postbus 20201
                                                              NL-2500 EE La Haye
 Pologne             Ministère des finances                   12 Świętokrzyska Street
                                                              PL-00-916 Varsovie
 Portugal            Ministère des finances                   Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações
                                                              Internacionais
                                                              Av. Infante D. Henrique, 1C-1º
                                                              P-1100-278 Lisbonne
 Roumanie            Secteur bancaire et         institutions Banque nationale de Roumanie
                     financières non bancaires
                                                              25 Lipscani Street, Sector 3
                                                              Bucarest, Secteur 030031
                     Secteur du      marché    des   valeurs  Commission nationale roumaine des valeurs mobilières
                     mobilières
                                                              2 Foisorului Street, Sector 3, Bucarest
                                                              Commission de contrôle des assurances
                     Secteur des assurances
                                                              18 Amiral Constantin Balescu Street, Sector 1
                                                              Bucarest, Secteur 011954
                                                              Commission de contrôle des systèmes privés de pensions
                     Système privé de pensions et fonds de
                     pension privés                           74 Splaiul Unirii, Sector 4
                                                              Bucarest, Secteur 030128
 République slovaque Ministère des finances                   Stefanovicova 5
                                                              SK-817 82 Bratislava
FR                                                   235                                                         FR
 ---pagebreak---  Slovénie    Ministère de l'économie                Kotnikova 5
                                                    SI-1000 Ljubljana
 Espagne     Trésor                                 Directora General del Tesoro y Politica Financiera
                                                    Paseo del Prado 6-6a Planta
                                                    E-28071 Madrid
 Suède       Autorité de surveillance financière    Box 6750
                                                    S-113 85 Stockholm
             Banque centrale de Suède               Malmskillnadsgatan 7
                                                    S-103 37 Stockholm
             Agence suédoise de la consommation     Rosenlundsgatan 9
                                                    S-118 87 Stockholm
 Royaume-Uni H. M. Treasury        (ministère   des 1 Horse Guards Road
             finances)
                                                    UK-Londres SW1A 2HQ
FR                                          236                                                        FR
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                            (Annexe X de l'accord visée à l'article 132 de l'accord)
       LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT
                                                  PARTIE A
                                      LISTE DE LA COMMUNAUTÉ
   NOTE INTRODUCTIVE
   1.      Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires
   où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités.
   Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les
   pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux
   États membres en vertu du droit communautaire.
   2.      Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:
           AT        Autriche
           BE        Belgique
           BG        Bulgarie
           CY        Chypre
           CZ        République tchèque
           DE        Allemagne
           DK        Danemark
           ES        Espagne
           EE        Estonie
           FR        France
           FI        Finlande
           EL        Grèce
           HU        Hongrie
           IT        Italie
           IE        Irlande
           LU        Luxembourg
           LT        Lituanie
           LV        Lettonie
           MT        Malte
           NL        Pays-Bas
           PT        Portugal
           PL        Pologne
           RO        Roumanie
           SE        Suède
           SI        Slovénie
           SK        République slovaque
           UK        Royaume-Uni
FR                                                     237                                                      FR
 ---pagebreak---    Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre
   personne morale.
   Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique,
   a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est
   équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant
   qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas
   tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de
   l'établissement constituant l'extension.
FR                                                       238                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur   ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
   1.      ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
   TOUS          LES
   SECTEURS INCLUS
   DANS CETTE LISTE
                      Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées
                         conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social,
                         l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la
                         Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un
                         État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas
                         un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences
                         établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui
                         concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États
                         membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit
                         communautaire.
                      Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés
                         chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État
                         membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se
                         trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent
                         la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États
                         membres.
                      Constitution de personnes morales
                      AT: sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques
                         étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les
                         ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à
                         l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de
                         nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce
                         qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de
                         l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne
                         physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de
                         l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une
                         autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la
                         désignation       d'un     mandataire       agréé     («gewerberechtlicher
                         Geschäftsführer») résidant en permanence en Autriche est nécessaire.
                         Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou
                         sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et
                         désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente
                         en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé
                         étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les
                         ressortissants autrichiens.
                      FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à
FR                                         239                                                       FR
 ---pagebreak---      Secteur    ou      sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
     secteur
                                      responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant
                                      dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales
                                      ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que
                                      le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.
                                  SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être
                                      fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs
                                      doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une
                                      entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être
                                      membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside
                                      dans l'EEE94. le directeur général et 50 % au moins des membres du
                                      conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace
                                      économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à
                                      l'établissement d'autres types d'entités juridiques.
                                  CZ: les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux
                                      mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour
                                      pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer
                                      et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont
                                      tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à
                                      moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique
                                      européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège
                                      permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du
                                      commerce les données concernant les droits grevant l'actif de
                                      l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à
                                      sa publication, un document constatant ces droits, de même que
                                      quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au
                                      registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent
                                      constituer un établissement et désigner un représentant professionnel
                                      résidant de manière permanente en République tchèque.
                                  MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de
                                      sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la
                                      Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées
                                      par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services
                                      financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés
                                      définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir
                                      les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding
                                      internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé
                                      conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de
                                      résidents n'excède pas 20 %.
                                  PL: les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une
                                      autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient
                                      du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent
   94
           Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas
           nécessaire de résider dans le pays.
FR                                                      240                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur    ou      sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
     secteur
                                      entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes
                                      conditions que les citoyens polonais;
                                      conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants
                                      étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur
                                      le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y
                                      ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en
                                      disposent autrement.
                                      En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent
                                      entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire
                                      polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à
                                      responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également
                                      s'y associer ou y acquérir des participations.
                                  RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration,
                                  ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés
                                  commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition
                                  contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des
                                  commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens
                                  roumains.
                                  Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
                                  SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en
                                      Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une
                                      succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et
                                      d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée
                                      inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une
                                      succursale ou de nommer un représentant résident.
                                  SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace
                                      économique européen)95.
                                  SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui
                                      souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et
                                      inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera
                                      responsable de ces activités.
                                  LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit
   95
           Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas
           nécessaire de résider dans le pays.
FR                                                      241                                                         FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
                       résider en Lituanie.
                    PL: succursales — pour exercer une activité économique sur le territoire
                       polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales
                       sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords
                       internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique
                       de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et
                       une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être
                       désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une
                       comptabilité séparée.
                       Agences - les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences
                       uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence
                       doit être immatriculée et tenir une comptabilité distincte.
                    SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent
                       être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine
                       depuis au moins un an.
                    Entités juridiques:
                    AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les
                       entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la
                       Banque nationale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Les
                       membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne.
                    BG: l'établissement, entreprises communes comprises, ne peut que
                    prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d'une société
                    anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de
                    succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux
                    de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer
                    d'activité économique.
                    FI: la moitié au moins des membres du conseil d'administration et
                       l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique
                       européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie
                       n'accorde une dérogation.
                    FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers
                       des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une
                       grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le
                       chiffre d'affaires dépasse 167 millions d'euros, ou encore dont le total
                       du bilan dépasse 167 millions d'euros) doit être confirmée par les
                       autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des
                       intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. un étranger
                       résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un
FR                                       242                                                  FR
 ---pagebreak---      Secteur       ou      sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
     secteur
                                         commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une
                                         société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes
                                         finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une
                                         fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays
                                         membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis
                                         n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de
                                         l'établissement d'une succursale en Finlande.
                                     Acquisition de biens immobiliers:
                                     AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens
                                         immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères
                                         nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents
                                         (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou
                                         culturels importants sont concernés ou non.
                                     BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une
                                         succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes
                                         morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la
                                         propriété de terres agricoles.
                                       Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant
                                         leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits de
                                         propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités96 sur
                                         des biens immobiliers.
                                     CY: non consolidé.
                                     CZ: seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou
                                         les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en
                                         République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un
                                         régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls
                                         des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques
                                         ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur
                                         siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques
                                         peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts
                                         appartenant à l'État.
   96
      La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de
            bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.
FR                                                           243                                                          FR
 ---pagebreak---      Secteur       ou       sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
     secteur
                                     EE: réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que
                                         de terrains dans les zones frontalières.
                                     DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes
                                         physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres
                                         agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.
                                     ES: réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des
                                         gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques
                                         originaires de pays non membres de la Communauté.
                                     EL: en vertu de la loi n° 1892/90, modifiée par la loi n° 1969/91,
                                         l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières,
                                         directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une
                                         société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens
                                         immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes
                                         intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis
                                         délivré par les autorités compétentes (ministère de la Défense dans le
                                         cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).
                                     IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est
                                         indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en
                                         Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants
                                         étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage
                                         économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur
                                         délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat
                                         correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés
                                         dans les limites des villes et des bourgs.
                                     HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés
                                         appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales
                                         étrangères.
                                     LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des
                                         étrangers (personnes physiques ou morales) lesquels peuvent toutefois
                                         les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la
                                         réglementation lituanienne.
                                     LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des
                                         personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de
                                         99 ans est autorisée.
                                     MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation
   *
     SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont
             pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur
             traitement est le même que celui des filiales.
FR                                                          244                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
                       maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de
                       s'appliquer.
                    RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne
                    résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant
                    pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie
                    n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles
                    qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.
                    SI: les personnes morales à participation étrangère établies en
                       République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur
                       le territoire slovène. Les succursales* établies en République de
                       Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens
                       immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice
                       des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées.
                       L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la
                       frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de
                       vote appartient directement ou indirectement à des personnes
                       morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est
                       subordonnée à une autorisation spéciale.
                    SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des
                       personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères
                       peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes
                       morales slovaques ou en participant à des entreprises communes.
                       L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à
                       autorisation.
                    IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.
                    FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens
                       immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes
                       des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la
                       citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.
                    FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir
                       des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la
                       citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales,
                       sans permis des autorités compétentes des îles Åland.
                    PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des
                       personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.
                    PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements
                       indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers
                       vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur
                       carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires,
                       par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est
FR                                      245                                                  FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
                       contrôlée directement ou indirectement par une personne physique
                       étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à
                       l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en
                       Pologne ne dépasse pas 0,4 hectares en zone urbaine.
                    Investissements:
                    BG: certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation
                       de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en
                       vertu des dispositions de la loi sur les concessions.
                    CY: investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non
                       communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 pour
                       cent au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de
                       Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être
                       effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes
                       faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque
                       centrale de Chypre.
                    CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé
                       proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent
                       financer leur contribution moyennant l'importation de devises.
                       Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement
                       supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être
                       assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la
                       participation des résidents et des non-résidents au capital social de la
                       société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la
                       totalité des capitaux destinés à l’investissement initial doit provenir de
                       sources étrangères.
                       L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le
                       lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds
                       de roulement.
                    ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou
                       des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non
                       seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non
                       économiques de ces administrations ou organismes), directement ou
                       par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou
                       indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont
                       subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
                    FR: l’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de
                       capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes,
                       ou de plus de 20 pour cent au sein d’entreprises françaises cotées en
FR                                      246                                                    FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
                       bourse, est subordonnée aux règles suivantes:
                       - après un délai d'un mois suivant la notification préalable,
                       l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres
                       investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des
                       circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer
                       l'investissement.
                    FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées
                       peut être limitée à un montant variable du capital social offert au
                       public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français.
                    FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou
                       artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur
                       général n'est pas titulaire d’un permis de résidence permanente.
                    IT:     des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés
                       nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces
                       sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans,
                       l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des
                       secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à
                       l'agrément du ministère des finances.
                    LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en
                       vertu de la loi sur les investissements étrangers.
                    MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques
                       non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes
                       exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par
                       des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de
                       20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne –
                       20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds
                       versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par
                       les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans
                       lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter
                       une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir
                       acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.
                    PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées
                       peut être limitée à un montant variable du capital social offert au
                       public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement portugais.
                    PL: l’établissement d’une société à participation étrangère nécessite
                       l’obtention d’une autorisation dans les cas suivants:
                       - établissement d'une société, achat ou acquisition de participations
                       dans une société existante; extension de l'activité de la société
FR                                      247                                                 FR
 ---pagebreak---       Secteur        ou      sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
      secteur
                                           lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:
                                                  - gestion de ports maritimes et d'aéroports;
                                                  - opérations immobilières ou intervention                      en   qualité
                                             d’intermédiaire dans des opérations immobilières;
                                                  - livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres
                                             prescriptions en matière de licences;
                                                  - commerce de gros de biens de consommation importés;
                                                  - fourniture de services de conseil juridique;
                                                  - constitution d'une entreprise commune à participation étrangère
                                             dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et
                                             contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires;
                                                - conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens
                                             appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces
                                             biens.
                                       Régime de change97,98,99,.
                                       BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de
                                             la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des
   97
       CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
   a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles,
   b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part
              d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers
              à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
   98
       PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions
              en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent
              parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises
              ci-après nécessitent une autorisation préalable:
   - sortie de devises étrangères;
   - introduction de devises polonaises dans le pays;
   - transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère;
   - octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur
              devises;
   - contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises,
              de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays;
   - ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger;
   - acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières;
   - souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
   99
       SK: indications données à des fins de transparence.
FR                                                            248                                                         FR
 ---pagebreak---      Secteur      ou      sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
     secteur
                                          investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis
                                          par l'État100.
                                   Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être
                                          effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit
                                          commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent
                                          de change, conformément à la législation d'un État membre de
                                          l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique
                                          européen.
                                   CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas
                                          les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.
                                   SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de
                                        devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
                                        Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de
                                        ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à
                                        l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de
                                        valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une
                                        autorisation de négociation de devises.
                                   Conditions de résidence
                                   AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en
                                        Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne
                                        morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale
                                        autrichienne doivent résider en Autriche.
                                    AT: les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à
                                        la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de
                                        travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant
                                        des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de
                                        pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur
                                        l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de
                                        l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un
                                        investissement qui a une incidence positive sur l'économie
                                        autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie
                                        autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en
                                        ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes
                                        occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve
                                        qu'ils détiennent au moins 25 pour cent d'une société de personnes
   100
       Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs
   investissements dans la République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement
   pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu
   en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.
FR                                                         249                                                        FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous- Limitations concernant le traitement national de l'établissement
   secteur
                        («Personengesellschaft») ou d'une société à responsabilité limitée
                        («Gesellschaft mit beschränkter Haftung») et qu'ils exercent une
                        influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur
                        l'emploi des étrangers.
                    BG: tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des
                        conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de
                        séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.
                    LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit
                        résider en Lituanie.
                    MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation
                        maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de
                        s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du
                        séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la
                        discrétion des pouvoirs publics maltais.
                    SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au
                        registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter
                        l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en
                        République slovaque.
                    Privatisation
                    BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission
                    de titres de la dette extérieure et pour les secteurs économiques n'entrant
                    pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. Non
                    consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons
                    d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la
                    nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.
                    RO: non consolidé.
FR                                        250                                                      FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur        Limitations concernant            le   traitement      national      de
                                  l'établissement
   2. ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies,
   3ème révision)
   A.      AGRICULTURE,
   CHASSE,
   SYLVICULTURE
   1. Agriculture, chasse, à AT: réserve.
     l'exclusion des services
                                  BG: non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de
   2. Sylviculture, abattage, à forêts.
     l'exclusion des services
                                  CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour
                                      cent est autorisée. Le niveau minimum indicatif
                                      d'investissement est de 100 000 CYP.
                                  FR: réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles
                                      par des ressortissants de pays non membres de la Communauté
                                      et l'acquisition de vignobles.
                                  HU: non consolidé.
                                  IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non
                                      communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf
                                      si une autorisation est accordée; réserve concernant les
                                      investissements      effectués    par    des     résidents     non
                                      communautaires dans des activités de meunerie.
                                  LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété,
                                      par des étrangers (personnes physiques ou morales), de
                                      terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi
                                      constitutionnelle.
                                  MT: non consolidé.
                                  RO: non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de
                                  forêts.
                                  SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en
                                      vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une
                                      autorisation soit accordée.
   B. PÊCHE
   5.    Pêche,     pisciculture, AT: acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en
FR                                               251                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur      Limitations concernant            le   traitement      national    de
                                l'établissement
    aquaculture; sauf services.     Autriche.
                                BE: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon
                                    belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège
                                    principal en Belgique.
                                BG: non consolidé.
                                CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour
                                    cent est autorisée. Le niveau minimum indicatif
                                    d'investissement est de 100 000 CYP.
                                DK: réserve concernant la propriété, par des résidents non
                                    communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant
                                    une activité commerciale de pêche; réserve concernant la
                                    propriété de navires battant pavillon danois par des résidents
                                    non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une
                                    entreprise constituée au Danemark.
                                FR: réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États
                                    non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine
                                    maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage
                                    de mollusques et de culture d'algues.
                                FI: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon
                                    finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par
                                    l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.
                                    FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de
                                    plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que
                                    le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises
                                    ayant leur siège principal en France.
                                DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires
                                    ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux
                                    de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens
                                    ou des entreprises de la Communauté, établis conformément
                                    aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal
                                    d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des
                                    navires concernés doit être placée sous la direction et la
                                    surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir
                                    une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent
                                    s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache.
                                EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port
                                    d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est
FR                                             252                                                 FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Limitations concernant            le    traitement      national  de
                           l'établissement
                               détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une
                               société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par
                               toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité
                               des voix au conseil d'administration est détenue par des
                               ressortissants estoniens.
                           EL: la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à
                               49 % pour les personnes physiques et morales non
                               ressortissantes de l'UE.
                           HU: non consolidé.
                           IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non
                               communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande.
                           IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que
                               des résidents de la Communauté, de participations majoritaires
                               dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation
                               permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de
                               navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve
                               concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés
                               pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.
                           LT: non consolidé.
                           LV: restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de
                               navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles
                               aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales
                               étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en
                               Lettonie.
                           MT: non consolidé.
                           NL: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon
                               néerlandais, à moins que l'investissement soit effectué par des
                               compagnies maritimes constituées en vertu de la législation
                               néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées
                               dans le pays.
                           PT: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon
                               portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise
                               constituée au Portugal.
                           RO: non consolidé.
                           SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 %
                               ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par
FR                                        253                                                FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur      Limitations concernant             le   traitement     national      de
                                l'établissement
                                    l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède;
                                    autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une
                                    participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des
                                    activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La
                                    législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction
                                    du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de
                                    pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte
                                    suédoise.
                                SK: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon
                                    slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en
                                    République slovaque.
                                UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du
                                    Royaume-Uni, à moins que le bien soit la propriété de citoyens
                                    britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises
                                    détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens
                                    britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au
                                    Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et
                                    contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.
   C.          INDUSTRIES
   EXTRACTIVES
      10.     Extraction     de
         charbon et de lignite; BG: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de
         extraction de tourbe   ressources naturelles, et notamment de matières premières
                                minérales et de minerais, de même que leur exploitation sont
      11.            Extraction soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par
         d’hydrocarbures; sauf l'État bulgare. Les concessions de prospection et/ou d'exploration et
         services.              d'extraction sont octroyées à des personnes physiques et morales
                                enregistrées au registre du commerce en tant que négociants et
      12. Exploitation de possédant des possibilités techniques, financières et en matière de
         minerais d'uranium et gestion. Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et
         de thorium             d'éléments de l'eau de mer.
      13. Exploitations de
                                CZ: non consolidé.
         minerais de métaux
                                EL: le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception
      14. Autres industries         des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux
         extractives                radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une
                                    concession de l'État grec, après approbation du conseil des
                                    ministres.
                                ES: réserve concernant les investissements dans les minéraux
                                stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.
                                FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives
FR                                             254                                                   FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur        Limitations concernant                le     traitement      national     de
                                  l'établissement
                                      doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou
                                      européenne, dont le directeur général doit résider en France ou
                                      dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités
                                      préfectorales locales.
                                  HU: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de
                                      minéraux de même que leur exploitation peuvent être soumises à
                                      une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État
                                      hongrois.
                                  LT: non consolidé.
                                  MT: non consolidé.
                                  RO: non consolidé.
                                  CE: réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation
                                      d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du 30
                                      mai 1994 (JO L 164 du 30 juin 1994), lorsqu'il apparaît qu'un
                                      pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un
                                      traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux
                                      entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces
                                      activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la
                                      Commission, autoriser un État membre à refuser une
                                      autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers
                                      en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
   D. FABRICATION
      15.               Produits
         alimentaires          et Néant.
         boissons
      16. Produits du tabac       BG: la production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux
                                  est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités
      17.     Fabrication     de  relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États
         matières textiles        membres de l'EEE.
      18.           Confection; La production de produits du tabac et la transformation du tabac est
         préparation et teinture soumise à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée
         des fourrures            par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE
                                  ou des États membres de l'EEE.
      19. Cuirs et ouvrages en
         cuir; bagages, sacs à    L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination
         main, articles de        du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.
         sellerie      et     de  La production, l'importation et la distribution de produits
         bourrellerie          et pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du
         chaussures               principal représentant en Bulgarie.
                                  Les activités liées à l'élimination et à la gestion des déchets sont soumises
      20. Ouvrages en bois et     à autorisation.
         en liège, à l'exclusion
FR                                                255                                                       FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur       Limitations concernant le traitement national de
                                 l'établissement
         des            meubles;
         ouvrages de vannerie
      21. Papier et fabrication
         d'ouvrages en papier
      22. Imprimerie, édition
         et reproduction
      23. Produits de cokerie,
         produits     pétroliers
         raffinés             et
         combustibles
         nucléaires
      24. Produits chimiques
         et produits connexes
      25.       Ouvrages     en
         caoutchouc et en
         matières plastiques
      26. Ouvrages en métaux
         non ferreux
      27. Métaux de base
      28.       Ouvrages     en
         métaux, à l'exclusion
         des machines et du
         matériel
      29.       Machines      et
         appareils à usage
         général n.c.a.
      30. Machines de bureau,
         machines comptables
         et     machines     de
         traitement          de
         l'information
      31.       Machines      et
         appareils électriques
         n.c.a.
      32. Matériel et appareils
FR                                            256                              FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur        Limitations concernant              le    traitement      national     de
                                  l'établissement
         de radio, de télévision
         et                   de
         télécommunications
      33.     Instruments      et
         appareils médicaux,
         instruments          de
         précision et d'optique,
         horlogerie
      34.             Véhicules
         automobiles,
         remorques et semi-
         remorques
      35. Fabrication d'autres
         matériels de transport
      36. Meubles; fabrication
         n.c.a.
      37. Recyclage
   AUTRES                         AT: la production d'armes et de munitions non spécifiquement
   FABRICATIONS                       militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays
                                      membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions
                                      spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la
                                      nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de
                                      personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en
                                      Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la
                                      société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants
                                      d'un pays membre de l'EEE.
                                  BG: la production et la commercialisation d'armes, de munitions,
                                      d'explosifs et de biens et technologies à double usage sont soumises à
                                      autorisation ou à enregistrement et peuvent être réalisées par des
                                      entités relevant du droit commercial.
   E.       DISTRIBUTION
   D'ÉLECTRICITÉ,            DE
   GAZ ET D'EAU
      40.           Distribution AT: non consolidé.
         d'énergie électrique,
         de gaz, de vapeur et BG: les activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude
         d'eau chaude.                sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une
                                      personne morale relevant du droit commercial ou de la
                                      législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.
FR                                                257                                                    FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Limitations concernant             le    traitement      national    de
                           l'établissement
                           CZ: non consolidé.
                           FR: les concessions et les autorisations dans le secteur
                               hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants
                               français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays
                               tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus
                               concernant l'exploitation d'hydroélectricité.
                           FI: réserve concernant les investissements dans une entreprise
                               exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au
                               domaine nucléaire.
                           EL: la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux
                               minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être
                               refusée aux personnes physiques et morales non
                               communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une
                               concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil
                               des ministres.
                           HU: non consolidé.
                           LV: monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique.
                           MT: non consolidé.
                           PT: réserve concernant les investissements dans une entreprise
                               exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture
                               de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour
                               définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent
                               exercer ces activités.
                           RO: non consolidé.
                           SK: la conformité à la politique énergétique de la République
                               slovaque est requise. Réserve concernant les investissements
                               dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.
                               Le gouvernement peut limiter les importations et les
                               exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:
                               - les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs
                               d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux
                               droits et obligations des producteurs et acheteurs de la
                               République slovaque;
                               - les mesures de protection de l'environnement prises par les
FR                                         258                                                  FR
 ---pagebreak---    Secteur ou sous-secteur Limitations concernant            le   traitement     national       de
                           l'établissement
                               producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui
                               sont appliquées en République slovaque;
                               - l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation
                               d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de
                               charbon indigène.
FR                                         259                                                  FR
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE VII
                    Entités responsables des marchés publics dans la Communauté
                                (visées à l'article 137 de l'accord d'association)
                                                       Appendice 1
                                        Entités opérant au niveau central
           Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
                                                         Section 2
                                         Pouvoirs adjudicateurs de l'État
                                                       BULGARIE
        1. Администрация на Народното събрание (Administration de l'Assemblée nationale)
        2. Администрация на Президента (Administration de la présidence)
        3. Администрация на Министерския съвет (Administration du Conseil des ministres)
        4. Конституционен съд (Cour constitutionnelle)
        5. Българска народна банка (Banque nationale bulgare)
        6. Министерство на външните работи (Ministère des affaires étrangères)
        7. Министерство на вътрешните работи (Ministère de l'intérieur)
        8. Министерство на държавната администрация и административната реформа
            (Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)
        9. Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministère de la
            protection civile)
        10. Министерство на земеделието и горите (Ministère de l'agriculture et des forêts)
        11. Министерство на здравеопазването (Ministère de la santé)
        12. Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de
            l'énergie)
        13. Министерство на културата (Ministère de la culture)
        14. Министерство на образованието и науката (Ministère de l'éducation et des
            sciences)
        15. Министерство на околната среда и водите (Ministère de l'environment et de l'eau)
        16. Министерство на отбраната (Ministère de la défence101)
        17. Министерство на правосъдието (Ministère de la justice)
   101
       Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice I à l'annexe XI du présent accord.
FR                                                           260                                        FR
 ---pagebreak---    18. Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministère du
       développement régional et des travaux publics)
   19. Министерство на транспорта (Ministère des transports)
   20. Министерство на труда и социалната политика (Ministère de la politique sociale et
       de l'emploi)
   21. Министерство на финансите (Ministère des finances)
   22. държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни
       институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет,
       които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт
       (Agences d'État, commissions d'État, agences exécutives et autres autorités d'État
       établies par la loi ou par décret du Conseil des ministres ayant une fonction liée à
       l'exercice du pouvoir exécutif):
           (1) Агенция за ядрено регулиране (Agence de régulation nucléaire)
           (2) Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission
                 nationale de régulation de l'énergie et de l'eau)
           (3) Държавна комисия по сигурността на информацията (Commission
                 nationale de sécurité des informations)
           (4) Комисия за защита на конкуренцията (Commission pour la protection de la
                 concurrence)
           (5) Комисия за защита на личните данни (Commission pour la protection des
                 données personnelles)
           (6) Комисия за защита от дискриминация (Commission pour la protection
                 contre les discriminations)
           (7) Комисия за регулиране на съобщенията (Commission de régulation des
                 communications)
           (8) Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance financière)
           (9) Патентно ведомство на Република България (Bureau des brevets de la
                 République de Bulgarie)
           (10) Сметна палата на Република България (Cour des comptes de la République
                 de Bulgarie)
           (11) Агенция за приватизация (Agence chargée de la privatisation)
           (12) Агенция за следприватизационен контрол (Agence chargée du contrôle
                 post-privatisation)
           (13) Български институт по метрология (Institut bulgare de métrologie)
FR                                             261                                          FR
 ---pagebreak---    (14) Главно управление на архивите (Département général des archives)
   (15) Държавна агенция «Държавен резерв и военновременни запаси»
        (Agence publique «Réserves de l'État et stocks stratégiques»)
   (16) Държавна агенция за бежанците (Agence nationale pour les réfugiés)
   (17) Държавна агенция за българите в чужбина (Agence nationale pour les
        Bulgares expatriés)
   (18) Държавна агенция за закрила на детето (Agence nationale pour la
        protection de l'enfance)
   (19) Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (Agence
        nationale des technologies de l'information et des communications)
   (20) Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (Agence
        nationale de surveillance métrologique et technique)
   (21) Държавна агенция за младежта и спорта (Agence nationale de la jeunesse
        et des sports)
   (22) Държавна агенция по туризма (Agence nationale du tourisme)
   (23) Държавна комисия по стоковите борси и тържища (Commission nationale
        des marchés des matières premières et des marchés boursiers)
   (24) Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institut
        de l'administration publique et de l'intégration européenne)
   (25) Национален статистически институт (Institut national des statistiques)
   (26) Агенция «Митници» (Agence des douanes)
   (27) Агенция за държавна и финансова инспекция (Agence chargée de
        l'inspection des finances)
   (28) Агенция за държавни вземания (Agence publique de recouvrement des
        crédits)
   (29) Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale)
   (30) Агенция за финансово разузнаване (Agence de renseignements financiers)
   (31) Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées)
   (32) Агенция по вписванията (Agence chargée des registres)
   (33) Агенция по енергийна ефективност (Agence chargée de l'efficacité
        énergétique)
   (34) Агенция по заетостта (Agence pour l'emploi)
   (35) Агенция по кадастъра (Agence chargée du cadastre)
   (36) Агенция по обществени поръчки (Agence chargée des marchés publics)
FR                                   262                                       FR
 ---pagebreak---    (37) Българска агенция за инвестиции (Agence bulgare d'investissement)
   (38) Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»
        (Direction générale «Administration de l'aviation civile»)
   (39) Дирекция за национален строителен контрол (Direction nationale chargée
        de la supervision des travaux de construction)
   (40) Държавна комисия по хазарта (Commission nationale des jeux)
   (41) Изпълнителна        агенция   «Автомобилна       администрация»    (Agence
        exécutive «Administration automobile»)
   (42) Изпълнителна агенция «Борба с градушките» (Agence exécutive «Lutte
        contre la grêle»)
   (43) Изпълнителна агенция «Българска служба за акредитация» (Agence
        exécutive «Service d'accrédiation bulgare»)
   (44) Изпълнителна агенция «Главна инспекция по труда» (Agence exécutive
        «Inspection générale du travail»)
   (45) Изпълнителна агенция «Железопътна администрация» (Agence exécutive
        «Administration ferroviaire»)
   (46) Изпълнителна агенция «Морска администрация» (Agence exécutive
        «Administration maritime»)
   (47) Изпълнителна агенция «Национален филмов център» (Agence exécutive
        «Centre national de la cinématographie»)
   (48) Изпълнителна        агенция   «Пристанищна       администрация»    (Agence
        exécutive «Administration des ports»)
   (49) Изпълнителна агенция «Проучване и поддържане на река Дунав»
        (Agence exécutive «Exploration et préservation du Danube»)
   (50) Изпълнителна агенция «Пътища» (Agence exécutive chargée des routes)
   (51) Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Agence
        exécutive chargée de l'analyse économique et de la prospective)
   (52) Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия
        (Agence exécutive pour la promotion des petites et moyennes entreprises)
   (53) Изпълнителна агенция по лекарствата (Agence exécutive chargée des
        médicaments)
   (54) Изпълнителна агенция по лозата и виното (Agence exécutive chargée de
        la vigne et du vin)
FR                                   263                                           FR
 ---pagebreak---           (55) Изпълнителна агенция по околна среда (Agence exécutive chargée de
               l'environnement)
          (56) Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Agence exécutive chargée
               des ressources du sol)
          (57) Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Agence exécutive
               chargée de la pêche et de l'aquaculture)
          (58) Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството
               (Agence exécutive chargée de la sélection et de la reproduction animales)
          (59) Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол
               (Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection
               sur le terrain et du contrôle des semences)
          (60) Изпълнителна агенция по трансплантация (Agence exécutive pour la
               transplantation)
          (61) Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Agence exécutive chargée
               de l'irrigation)
          (62) Комисията за защита на потребителите (Commission pour la protection
               des consommateurs)
          (63) Контролно-техническата инспекция (Inspection du contrôle technique)
          (64) Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public)
          (65) Национална ветеринарномедицинска служба (Service vétérinaire national)
          (66) Национална служба за растителна защита (Service national pour la
               protection des plantes)
          (67) Национална служба по зърното и фуражите (Service national des céréales
               et des aliments du bétail)
          (68) Национално управление по горите (Direction nationale des forêts)
                                         ROUMANIE
   1. Administraţia Prezidenţială (Administration présidentielle)
   2. Senatul României (Sénat roumain)
   3. Camera Deputaţilor (Chambre des députés)
   4. Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Cour suprême)
   5. Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)
   6. Consiliul Legislativ (Conseil législatif)
   7. Curtea de Conturi (Cour des comptes)
FR                                            264                                          FR
 ---pagebreak---         8. Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature)
        9. Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (Bureau du procureur
            général auprès de la Cour suprême)
        10. Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement)
        11. Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du Premier ministre)
        12. Ministerul Afacerilor Externe (Ministère des affaires étrangères)
        13. Ministerul Integrării Europene (Ministère de l'intégration européenne)
        14. Ministerul Finanţelor Publice (Ministère des finances publiques)
        15. Ministerul Justiţiei (Ministère de la justice)
        16. Ministerul Apărării Naţionale (Ministère de la défense nationale102)
        17. Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministère de la fonction publique et de
            l'intérieur)
        18. Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministère du travail, de la
            solidarité sociale et de la famille)
        19. Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministère de l'économie et du commerce)
        20. Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministère de l'agriculture, des
            forêts et du développement rural)
        21. Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministère des transports, des
            travaux publics et du tourisme)
        22. Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministère de l'éducation et de la recherche)
        23. Ministerul Sănătăţii Publice (Ministère de la santé)
        24. Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministère de la culture et des affaires religieuses)
        25. Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministère des communications
            et des technologies de l'information)
        26. Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministère de l'environnement et de la
            gestion de l'eau)
        27. Ministerul Public (Ministère public)
        28. Serviciul Român de Informaţii (Services de renseignement intérieurs)
        29. Serviciul Român de Informaţii Externe (Services de renseignement à l'étranger)
        30. Serviciul de Protecţie şi Pază (Service de protection et de garde)
        31. Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Service spécial pour les télécommunications)
        32. Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel)
   102
       Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice I à l'annexe XI du présent accord.
FR                                                           265                                        FR
 ---pagebreak---    33. Direcţia Naţională Anticorupţie (Département national de lutte contre la corruption)
   34. Inspectoratul General de Poliţie (Inspection générale de la police)
   35. Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice
       (Autorité nationale de régulation et de surveillance des marchés publics)
   36. Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale de
       régulation des communications)
   37. Autoritatea Nationala de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodarie
       Comunala (Autorité nationale de régulation des services publics et de l'administration
       rurale)
   38. Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Autorité
       nationale de santé vétérinaire et de sécurité des aliments)
   39. Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (Autorité nationale de
       protection des consommateurs)
   40. Autoritatea Navală Română (Autorités navales roumaines)
   41. Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Autorités ferroviaires roumaines)
   42. Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Autorités routières roumaines)
   43. Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (Autorité nationale pour la
       protection de l'enfance et l'adoption)
   44. Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale chargée des
       personnes handicapées)
   45. Autoritatea Naţională pentru Turism (Autorité nationale chargée du tourisme)
   46. Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales)
   47. Agenţia Naţională a Medicamentului (Agence nationale des médicaments)
   48. Agenţia Naţională pentru Sport (Agence nationale du sport)
   49. Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (Agence nationale de l'emploi)
   50. Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Agence nationale de la
       régulation énergétique)
   51. Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de la conservation
       énergétique)
   52. Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources
       minérales)
   53. Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Agence roumaine chargée des
       investissements étrangers)
FR                                            266                                              FR
 ---pagebreak---       54. Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (Agence
          nationale pour les petites et moyennes entreprises et la coopération)
      55. Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (Agence nationale des fonctionnaires)
      56. Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (Agence nationale de l'administration
          fiscale)
                                             Appendice 2
                Entités opérant au niveau régional et organismes de droit public
         Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
     LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT
                                                PUBLIC
   XXVI. BULGARIE:
   Organismes:
   -      Икономически и социален съвет (Conseil économique et social)
   -      Национален осигурителен институт (Institut national de la sécurité sociale)
   -      Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance sociale)
   -      Български червен кръст (Croix-Rouge bulgare)
   -      Българска академия на науките (Académie des sciences de Bulgarie)
   -      Национален център за аграрни науки (Centre national des sciences agronomiques)
   -      Български институт за стандартизация (Institut bulgare de normalisation)
   -      Българско национално радио (Radio nationale bulgare)
   -      Българска национална телевизия (Télévision nationale bulgare)
   Catégories:
   -      Държавни предприятия по смисъла на чл.62, ал.3 от Търговския закон (обн., ДВ,
          бр.48/18.6.1991) (Entreprises publiques au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la loi
          sur le commerce (publiée au Journal officiel n° 48 du 18.6.1991)).
   -      Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл.13 на Закона за
          висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995) (Universités d'État, établies en
          vertu de l'article 13 de la loi sur l'enseignement supérieur (publiée au Journal officiel
          n° 112 du 27.12.1995)).
   -      Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата
          (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999) (Instituts culturels au sens de la loi sur la protection et
          l'avancement de la culture (publiée au Journal officiel n° 50 du 1.6.1999)).
   -      Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за
          лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales de l'État ou
          municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales
          (publiée au Journal officiel n° 62 du 9.7.1999)).
FR                                                 267                                              FR
 ---pagebreak---    -     Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ,
         бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur
         les institutions médicales (publiée au Journal officiel n° 62 du 9.7.1999)).
   -     Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна
         дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн.,
         ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за
         обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans
         caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en
         vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au
         Journal officiel n° 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1,
         point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel n° 28 du
         6.4.2004)).
   XXVII. ROUMANIE:
   Organismes:
   -     Academia Română (Académie roumaine)
   -     Biblioteca Naţională (Bibliothèque nationale)
   -     Institutul Cultural Român (Institut culturel roumain)
   -     Institutul European din România (Institut européen pour la Roumanie)
   -     Institutul de Memorie Culturală (Institut du patrimoine culturel)
   -     Agenţia Naţională «Socrates» (Agence nationale «Socrates»)
   -     Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (Centre européen
         pour l'enseignement supérieur CEPES-UNESCO)
   -     Comisia Naţională a României pentru UNESCO (Commission nationale de la
         Roumanie pour l'UNESCO)
   -     Societatea Română de Radiodifuziune (Société roumaine de radiodiffusion)
   -     Societatea Română de Televiziune (Société roumaine de télévision)
   -     Societatea      Naţională    pentru     Radiocomunicaţii      (Société   nationale     de
         télécommunication radiophonique)
   -     Oficiul Naţional al Cinematografiei (Office national de la cinématographie)
   -     Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio de création cinématographique)
   -     Arhiva Naţională de Filme (Archives cinématographiques nationales)
   -     Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (Office national de
         documentation et d'expositions artistiques)
   -     Corul Naţional de Cameră «Madrigal» (Chœur national roumain «Madrigal»)
   -     Inspectoratul muzicilor militare (Institut de musique militaire)
   -     Palatul Naţional al Copiilor (Palais national des enfants)
   -     Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (Office national des bourses
         d'études à l'étranger)
   -     Agenţia Socială a Studenţilor (Agence sociale des étudiants)
   -     Comitetul Olimpic Român (Comité olympique roumain)
   -     Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului
         (EUROTIN) (Agence roumaine de promotion de la coopération européenne dans le
         domaine de la jeunesse)
   -     Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Centre d'information
         et d'orientation de la jeunesse)
   -     Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Centre d'études et
         de recherche sur les jeunes)
FR                                              268                                                FR
 ---pagebreak---    - Centrul de Cercetãri pentru Probleme de Sport (CCPS) (Centre de recherche sur les
     problèmes du sport)
   - Societatea Naţională de Cruce Roşie (Société nationale de la Croix-Rouge roumaine)
   - Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre
     les discriminations)
   - Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989
     (Secrétariat d'État chargé des problèmes des révolutionnaires de décembre 1989)
   - Secretariatul de Stat pentru Culte (Secrétariat d'État au culte)
   - Agenţia Naţională pentru Locuinţe (Agence nationale du logement)
   - Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (Caisse nationale de
     retraite et d'autres droits de sécurité sociale)
   - Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (Caisse nationale d'assurance santé)
   -  Inspecţia Muncii (Inspection du travail)
   - Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Office central d'État pour les
     problèmes spéciaux)
   - Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (Inspection générale pour les
     situations d'urgence)
   - Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (Agence nationale de conseil agricole)
   - Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (Agence nationale
     pour l'amélioration et la reproduction zootechniques)
   - Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Laboratoire central de quarantaine
     phytosanitaire)
   - Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Laboratoire central de
     contrôle de la qualité des semences)
   - Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar
     (Institut de contrôle des produits biologiques et médicaments à usage vétérinaire)
   - Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Institut d'hygiène et de santé
     publique vétérinaire)
   - Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institut de diagnostic et de santé
     animale)
   - Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (Institut d'État pour les
     essais et l'enregistrement des variétés)
   - Banca de Resurse Genetice Vegetale (Banque de ressources génétiques végétales)
   - Institutul Diplomatic Roman (Institut diplomatique roumain)
   - Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (Administration nationale des réserves
     de l'État)
   - Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie
     a Zonelor Miniere (Agence nationale pour l'élaboration et la mise en œuvre de
     programmes de reconstruction dans les régions minières)
   - Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (Agence
     nationale des substances chimiques dangereuses)
   - Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor
     Chimice (Agence nationale de contrôle des exportations stratégiques et d'interdiction
     des armes chimiques)
   - Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (Agence nationale
     de surveillance de la radioactivité de l'environnement)
   - Administraţia Rezervaţiei Biosferei «Delta Dunării» Tulcea (Administration de la
     réserve naturelle de biosphère «Danube Delta»-Tulcea)
   - Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (Administration des forêts domaniales)
FR                                             269                                           FR
 ---pagebreak---    - Administraţia Naţională Apele Române (Administration nationale des eaux
     roumaines)
   - Administratia Nationala de Meteorologie (Administration nationale de météorologie)
   - Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (Commission nationale pour le
     recyclage des matériaux)
   - Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (Commission nationale de
     contrôle des activités nucléaires)
   - Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (Agence nationale des
     sciences, des technologies et de l'innovation)
   - Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (Agence nationale pour la
     communication et l'informatique)
   - Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (Inspection
     générale des communications et des technologies de l'information)
   - Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office pour
     la gestion et l'exploitation des infrastructures de transmission de données)
   - Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi
     Instalaţiilor de Ridicat (Inspection d'État pour le contrôle des chauffe-eau, des
     appareils à pression et des appareils de levage)
   - Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi
     Navale – CERONAV (Centre roumain de formation et de perfectionnement du
     personnel travaillant dans le transport naval)
   - Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspection de la navigation civile)
   - Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Societé de services de
     gestion ferroviaire)
   - Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Societé de gestion des
     équipements ferroviaires)
   - Regia Autonomă Registrul Auto Român (Régie autonome – Registre roumain des
     automobiles)
   - Agenţia Spaţială Română (Agence spatiale roumaine)
   - Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (École supérieure de l'aviation civile)
   - Aeroclubul României (Aéroclub roumain)
   - Centrul de pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Centre de formation du
     personnel travaillant dans l'industrie de Busteni)
   - Centrul Român de Comerţ Exterior (Centre roumain du commerce extérieur)
   - Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Centre de formation et
     de gestion commerciale de Bucarest)
   - Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Agence de recherche en
     matière de technique et technologie militaires)
   - Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Association roumaine de normalisation)
   - Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Association roumaine
     d'accréditation)
   - Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (Commission nationale de prospective)
   - Institutul Naţional de Statistică (INS) (Institut national des statistiques)
   - Consiliul Concurenţei (CC) (Conseil de la concurrence)
   - Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (Commission nationale des valeurs
     mobilières)
   - Consiliul Economic şi Social (CES) (Conseil économique et social)
   - Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office des participations de
     l'État et de la privatisation de l'industrie)
   - Agenţia Domeniilor Statului (Agence des domaines de l'État)
FR                                             270                                               FR
 ---pagebreak---    - Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (Office national du registre du commerce)
   - Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Autorité de récupération
     des biens de l'État)
   - Oficiul National de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (Office
     national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent)
   - Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (Conseil national pour l'étude
     des archives de la Securitate)
   - Avocatul Poporului (Avocat du Peuple)
   - Autoritatea Electorala Permanenta (Autorité électorale permanente)
   - Institutul Naţional de Administraţie (INA) (Institut national de l'administration)
   - Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (Inspection nationale des registres
     personnels)
   - Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (Office d'État chargé des inventions et
     des marques commerciales)
   - Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Office roumain des droits
     d'auteur)
   - Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (Office national de protection du
     patrimoine)
   - Agentia Nationala Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue)
   - Biroul Român de Metrologie Legală (Bureau roumain de métrologie légale)
   - Inspecţia de Stat în Construcţii (Inspection d'État dans le bâtiment)
   - Compania Naţională de Investiţii (Compagnie nationale d'investissement)
   - Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Compagnie nationale
     roumaine des autoroutes et routes nationales)
   - Agentia Nationala de Cadastru si Publicitate Imobiliara (Agence nationale du cadastre
     et des annonces immobilières)
   - Direcţia topografică militară (Département de topographie militaire)
   - Administratia Nationala a Îmbunătăţirilor Funciare (Administration nationale chargée
     de l'amélioration foncière)
   - Garda Financiară (Brigade financière)
   - Garda Naţională de Mediu (Garde nationale de l'environnement)
   - Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (Institut national d'expertise
     criminologique)
   - Institutul Naţional al Magistraturii (Institut national de la magistrature)
   - Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (Institut national
     de formation professionnelle des magistrats)
   - Institutul Naţional de Criminologie (Institut national de criminologie)
   - Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de
     Specialitate (Centre de formation et de perfectionnement des greffiers et autres
     personnels auxiliaires spécialisés)
   - Direcţia Generală a Penitenciarelor (Direction générale de l'administration
     pénitentiaire)
   - Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (Office du registre
     national des informations classées secret d'État)
   - Autoritatea Nationala a Vămilor (Autorité douanière nationale)
   - Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud» (Régie autonome
     «Administration de la zone franche de Constanţa-Sud»)
   - Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Brăila» (Régie autonome
     «Administration de la zone franche de Brăila»)
FR                                           271                                              FR
 ---pagebreak---    -     Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Galaţi» (Régie autonome
         «Administration de la zone franche de Galaţi»)
   -     Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Sulina» (Régie autonome
         «Administration de la zone franche de Sulina»)
   -     Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Giurgiu» (Régie autonome
         «Administration de la zone franche de Giurgiu»)
   -     Regia Autonomă «Administraţia Zonei Libere Curtici» (Régie autonome
         «Administration de la zone franche de Curtici»)
   -     Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie)
   -     Regia Autonomă «Monetăria Statului» (Régie autonome «Monnaie d'État de
         Roumanie»)
   -     Regia Autonomă «Imprimeria Băncii Naţionale» (Régie autonome «Imprimerie de la
         Banque nationale»)
   -     Regia Autonomă «Imprimeria Naţională» (Régie autonome «Imprimerie nationale»)
   -     Regia Autonomă «Monitorul Oficial» (Régie autonome «Journal officiel»)
   -     Regia Autonomă «Rasirom» (Régie autonome «Rasirom»)
   -     Regia Autonomă «Unifarm» Bucureşti (Régie autonome «Unifarm» Bucureşti)
   -     Regia Autonomă «România Film» (Régie autonome «România Film»)
   -     Compania Naţională «Loteria Română» (Compagnie nationale «Loterie roumaine»)
   -     Compania Naţională «Romtehnica» (Compagnie nationale «Romtehnica»)
   -     Compania Naţională «Romarm» (Compagnie nationale «Romarm»)
   -     Regia Autonomă «Romavia» (Régie autonome «Romavia»)
   -     Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (Agence de presse nationale ROMPRES)
   -     Regia Autonomă «Editura Didactică şi Pedagogică» (Régie autonome «Maison
         d'édition didactique et pédagogique»)
   -     Regia Autonomă «Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat» (Régie autonome
         «Administration du patrimoine de l'État et protocole»)
   Organismes:
   -     Institute şi centre de cercetare (instituts et centres de recherche)
   -     Instituţii de învăţământ de stat (instituts publics d'enseignement)
   -     Universităţi de stat (universités d'État)
   -     Muzee (musées)
   -     Biblioteci de stat (bibliothèques publiques)
   -     Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (théâtres, opéras,
         orchestres philharmoniques, maisons de la culture et centres culturels d'État)
   -     Reviste (magazines)
   -     Edituri (maisons d'édition)
   -     Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (inspection des établissements
         d'enseignement, des établissements culturels et des lieux de culte)
   -     Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (fédérations sportives et clubs)
   -     Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale,
         staţii ambulanţă (hôpitaux, sanatoriums, cliniques, services médicaux, instituts
         médico-légaux, services d'ambulance)
   -     Unităţi de asistenţă socială (services d'assistance sociale)
   -     Tribunale (tribunaux)
   -     Judecătorii (cours de justice)
   -     Curţi de apel (cours d'appel)
FR                                                272                                              FR
 ---pagebreak---    - Penitenciare (prisons)
   - Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (bureaux des juges)
   - Unităţi militare (unités militaires)
   - Instanţe militare (cours de justice militaires)
   - Inspectorate de Politie (Inspection de la police)
   - Centre de odihnă (maisons de repos)».
FR                                           273                         FR
 ---pagebreak---                                                Appendice 3
                 ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
          Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre
                                                 Section 1
        Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou
                                   intérieures ou autres terminaux
   BULGARIE
   ДП "Пристанищна инфраструктура" (Entreprise d'État «Infrastructures portuaires»).
   Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват
   експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално
   значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските
   пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн.,
   ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des
   ports ou parties de port pour le transport public d'importance nationale, énumérées dans
   l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et
   les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel n° 12 du 11.2.2000).
   Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват
   експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално
   значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските
   пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн.,
   ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des
   ports ou parties de port pour le transport public d'importance régionale, énumérées dans
   l'annexe 2 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et
   les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel n° 12 du 11.2.2000)
   ROUMANIE
   −       Compania Naţională "Administraţia Porturilor Maritime" SA Constanţa (Entreprise
           d'État «Administration des ports maritimes» SA Constanţa)
   −       Compania Naţională "Administraţia Canalelor Navigabile SA" (Entreprise d'État
           «Administration des ports maritimes» SA Canalelor Navigabile)
   −       Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale "RADIONAV" SA (Entreprise
           d'État de radiocommunications navales «RADIONAV» SA)
   −       Regia Autonomă "Administraţia Fluvială a Dunării de Jos" (Régie autonome
           «Administration fluviale du Bas-Danube»)
   −       Compania Naţională "Administraţia Porturilor Dunării Maritime" (Entreprise d'État
           «Administration portuaire maritime du Danube»)
   −       Compania Naţională "Administraţia Porturilor Dunării Fluviale" SA (Entreprise d'État
           «Administration portuaire fluviale du Danube»)
   −       Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală – ARISN (Agence roumaine pour les
           interventions et le sauvetage en mer- ARISN)
FR                                                   274                                                FR
 ---pagebreak---    −   Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele (Ports: Sulina, Brăila,
       Zimnicea et Turnul-Măgurele).
                                           Section 2
           Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
   BULGARIE
   –   Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация» (Direction
       générale «Administration de l'aviation civile»);
   –   ДП "Ръководство на въздушното движение" (Entreprise d'État «Services du trafic
       aérien»);
   –   Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени
       от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското
       въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (Opérateurs aéroportuaires d'aéroports
       civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de
       l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel
       n° 94 du 1.12.1972).
   ROUMANIE
   –   Compania Naţională "Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti" – SA
       (Entreprise d'État «Aéroport international Henri Coandă Bucarest» – SA)
   –   Societatea Naţională "Aeroportul Internaţional Bucureşti – Băneasa" – SA (Entreprise
       d'État «Aéroport international Bucarest – Băneasa» – SA)
   –   Societatea Naţională "Aeroportul Internaţional Constanţa" – SA (Entreprise d'État
       «Aéroport international Constanţa» – SA)
   –   Societatea Naţională "Aeroportul Internaţional Timişoara – Traian Vuia" – SA
       (Entreprise d'État «Aéroport international Timişoara – Traian Vuia» – SA)
   –   Regia Autonomă "Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian –
       ROMATSA" (Régie autonome «Administration des services roumains du trafic aérien
       – ROMATSA»)
   –   Regia Autonomă "Autoritatea Aeronautică Civilă Română" (Régie autonome
       «Autorité roumaine de régulation de l'aviation civile»)
   –   Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (Aéroports placés sour l'autorité
       des Conseils locaux):
       -        Regia Autonomă Aeroportul Arad (Régie autonome de l'aéroport d'Arad)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Régie autonome de l'aéroport de Bacău)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Régie autonome de l'aéroport de Baia
                Mare)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş (Régie autonome de l'aéroport de
                Caransebeş)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca (Régie autonome de l'aéroport de
                Cluj - Napoca)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Craiova (Régie autonome de l'aéroport de
                Craiova)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Iaşi (Régie autonome de l'aéroport de Iaşi)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Régie autonome de l'aéroport d'Oradea)
       -        Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Régie autonome de l'aéroport de
                Satu - Mare)
FR                                            275                                               FR
 ---pagebreak---    - Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Régie autonome de l'aéroport de Sibiu)
   - Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Régie autonome de l'aéroport de
     Suceava)
   - Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş (Régie autonome de l'aéroport de
     Târgu Mureş)
   - Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Régie autonome de l'aéroport de Tulcea).
FR                              276                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE VIII
      Liste des moyens de publication à ajouter à l'annexe XIII de l'accord d'association
                                              Appendice 2
   BULGARIE
   Avis:
   -       Journal officiel de l'Union européenne
   -       Journal officiel (http://dv.parliament.bg)
   -       Registre des marchés publics (www.aop.bg)
   Lois et réglementations:
   -       Journal officiel
   Décisions judiciaires
   -       Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)
   Décisions administratives de portée générale et procédures diverses:
   -       Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg)
   -       Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg)
   ROUMANIE
   -       Journal officiel de l'Union européenne
   -       Journal officiel roumain
   -       Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)
FR                                                 277                                    FR