CELEX: 51977PC0049
Language: fr
Date: 1977-03-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de céréales détenues par les organismes d'intervention d'autres Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 49
Vol. 1977/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)49 final.
                                                Bruxelles , le 4 mars 1977 *
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de
         céréales détenues par les organisems d' intervention d' autres
                              Etats membres
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                                                          Λ
                                        pu              r
                                              'vn! J. , f   ' '  r-^4
                                                                ,0
                                                   ?
  COM ( 77 ) 49 final
 ---pagebreak---                                  EXFOSE DES MOTIFS
       A la desiande cUa autorités italiennes et erur proposition du représentant de
la Commission le Conseil d<is ministres de l' agriculture qui s' est te ,TU à Bruxelles
les 14 et 15 février 1977 if- marqué son accord itour le transfert do 300.000 tonne#
de froment tendre de 1 'organisme d' intervention allemand et de 5^-000 tonnes de
fro-.ent dur dt| l' organisme d' intervention français à destination de l' organisme
d' intervention italien.
       La Commission a été chargé de mettre en l'orme la dite décision et de fixer
ultérieurement par le. procédure du Comité de Gestion les «odalitén d' application.
       Le projet présenté répond à cet objectif.
 ---pagebreak---                                 '7±-£:            ( csa? ?T8 .,./?? SU e0îf3STt
                                                du ......
                relatif a ? transfert à l 'organisme d' intervention italien de céréales
                détenues oar les organismes d' intervention d' autres Etats membres
   l ::; conseil des cokmunautis europehnîîzs ,
   vu lé traité instituant la Communauté économique européenne ,
   v- le règlement ( CES) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1973 » portant or^aaisa&icn
   ce r.-nur.e des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu jfcar
   le règlement ( CEE) n° 3133/76 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 4 ,
   vu le règlement ( CZE) n° 729/70 du' Conseil , du 21 avril "1970 » relatif au finance­
   ment de la politique agricole commune (3 )» moclifié en dernier lieu par le règlement
   ( CES ) n° 2j8^/72 (4 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
   vu 1-e règlement ( CES) n° .'273S/75 du Conseil , <ùu 29 octobre 1975 » fixant les règles
   générales de 1 ' intervention dans le secteur d«is céréales (5 ), et notamment son
   article 4 ,
   vu la proposition de la Commission ,
                                                 *
   considérant <pie le marché des céréales en Italie présente des difficultés d' ippro-
• vi.-ionnemeni ( que l' on a constaté en Italie ur>e réduction sensible des etnblavements
  d' hiver , not.imment en blé tendre , et que la persistance des pluies pendant les mois
  dr >. semai lie !» ont compromis une partie de la production ; qu' il est à craindre donc
vx.      .- croassement sensible c]Lu déficit des céréales destinées notamment à l' alimenta-
  t ; n humaine 1
  considérant que , peur faire face à cette situation , il est opportun de mettre à la
  disposition de l' organisme d' intervention italien une partie des quantités de cé­
  réales se trouvant encore disponibles à l' intervention dans le reste de la Communauté ;
  cor.sidôrant qu' il y a lieu de préciser ultérieurement certaines modalités relatives
  à. ? . prise en charge des produits et au transfert des responsabilités à leur égard :
  (1 )     JC î;° L ;» 3l du 1.11.1<>75 , p. 1
  (2)      J;     l ;i54 du 2 ;. 12 . 76 , ■ P . 1
  (3)       " N° L 94 du 23.4.1970 , p. 13
  (4 )     ■*:    L ?,75 du 30. ,.? J.972 , p. l
  (5)      J~     L 281 du i .- , ." '?75 i p. 49 .
                                                              o
 ---pagebreak--- considérant iju'il y a lieu de prévoir les dispositions rel&tvies a la prise an
ccnpte de cette opération selon les mécanisme » prévus par le règlement ( C^D) n°
7 <?7/ 'o9 du Conseil , jlu 22 ,3.vril 19^9 • relatif jiu financement des dépenses d 'inter­
vention sur te marché intérieur dans le secteitr des céréales et dans celui ,j&* riz
((), modifié en derAier lieu par le règlement ( CEE) n° 330/74 ( 7 );
considérant gue les mesur ;-*. prévues impliquent la prise en charge par le Fonds
euro;><î-:jn d' orientât ion et de garantie agricole , section garantie , des frais de
tr . icport ,
A      ï.izrs LE ipitZSENT REGLEMENT :
                                               Article premier
1 ; Jusqu' au 31 juillet 1977 il es.t mis a la disposition de l' organisme d' intervention
      italien une quantité de 300 . Q00 tonnes de froment tendre et de 50.000 tonnes de
      froment dur détenues respectivement par les organismes d' intervention allemand
      et français .
2 ) Lors de la revente des céréales visées au paragraphe 1 , le règlement ( CEE) n° 376/70
      de la Commission du 27          février 1970 , fixant les procédures et conditions de la
      mise en vente des céréales détenues par les organismes d 'intervention ( S ), modi­
      fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 129/73 (9 )» es"t applicable .
3 ) Les opérations de livraison et de transport sont attribuées par voie d' adjudication .
4 ) 1 ••£ modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure
      prévue à i' article 26 du règlement ( CEE) n° 2727/75 *
       Ces rrcdili^tés déterminant notamment les mesures concernant la livraison et le
       tr jrisport des quantité » de        céréales visée au paragraphe 1 .
                                                Ar'lcle 2
 1 ) Les c rgin:,s."iG3 d ' int e rirent i en détenteurs dec produits visés à l' article premier
      portent en sortie , sur le compte visé à l' article 3 paragraphe 1* du règlement
       ( CEI) n° "[87/69 , les quantités de'J céréaleq cédées , à valeur zéro .
                                                             •*
2 ) L' org.ini's^e d' intervention italien.          porte en entrée sur le compte mentionné au
      paragraphe I les quantités dec céréales prises en livraison , à valeur zéro .
      D i.r.5 le c.-.idre de ce ncme compte , le premier jour du mois suivant celui de la
      réception desproduits en question , cet organisme d' intervention , comptabilise ces
      produite au prix d' intervention .
3 ) L'if frais de transport des quantités de céréales visées à l' article premier ,
      sjnt portes sur le compte visé à l' article 3. paragraphe I du règlement (CEE)
      nr. 787/69 *
( G ) J3 n° L 105 du 2.5 . 19''?, p. -1
 • 7 ) JO n° L 37 du 9.2.1971 , P. 5
( 8 ) JO n° L 47 du28 . 2.1970 , p. 49
( 9 ) JO n°X 17 dù20,1.1973 , P - 17
 ---pagebreak---                                       - 3 -
4 ) 3i nécessaire , les modalités d' application du présent article , sont arrêtées
   ' 3 g Ion la procédure prévue à l' article 13 du règlement (CZS) n° 729/70 .–-
                                      Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication =iu Journal officiel des Communautés Européennes .
Bruxelles .
                                            0
 ---pagebreak---                        PI         Β ΠΠ3  r ^    ΒΤ\!3Γ3^ΙΡ»Γ,??ίΓ1!?3
                       OL u i&a
                                   '-e II
                                  Ri
    1 . LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE i
                                            o
                                            h-9 (5 miKr
                                            li  i
                                                   E 'Fi -'-1 nsrfeOofc
                                                              I J V -1 I
                                                          » n va a
                                                     Article
                                                                             M SS SM , tu-
                                        TIA UJ H L ., ! F J HV'J I H TJ E "J G,*
                                      « s
                                            i HBUMiwMLKg*                    ti L-ì
                                                                           601
                                                                                    i ... i
                                                                                     Interventions céréales
                                                                                                           F" »             17.2.1977                                i
    2. ERTITULE DS L'ACTIONganisme       « Proposition              de règlement du Conseil relatif au ^r jnsfert â l 'or- j1
                                                 d' intervention italien de céréales détenues par les
                                     organismes d' intervention d"autres Etats membres                                                                                           1
  r3.    BASE JURIDIQUE «
    4 . 03JÏCTIKS DE L' ACTION ,
                                            Transfert de 300.000 t de blé tendre ( de l' Allemagne )
                                                                de 50.000 t de blé dur ( de la France )
                                            vers l' organisme d' intervention italien
                                                                       S PENDANT LA CAKPACTE
    5 . I.VJIiO.'CES FINANCIERES
   5.0 DEPa.'SES
                                                                                                   EXERCICE EN COUPS ( "JJ ) G EXERCICE SUIVANT (78
          - A LA CHARCE DU BUDGET DE LA CE
              CEEsmxiïaoaa^iNrERVESTioNs )                                                                     9,6 Mio UC
          - A LA CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
          - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATIF AUX
   5.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES CE
             ( PRELEVHGMTS/DROITS DE DOUANE)
             SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                        AHNES                       ANNKS...... oeoe«*oe «                     ANNEE
   5.0.1       ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
   5.1.1       ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES                            mesure unique
   5.2      MODE DE CALCUL
      A)Possibilité actuelle de vente à                                                   E)Vente
                                                                                          B)Vente en Italie au prix d' intervention :
           l' exportation des stocks d' inter-                                              a) blé dur 214,2 UC/t - 104=
                                                                                            a)blé                                                          110,2 UC/
          vention                                                                           , \  ,                              /
          a) France : blé dur : 104 UC/t                                                    b)blé
                                                                                            b)ble tendre
                                                                                                    tendre 137,3
                                                                                                              137,3 UC/t-77
                                                                                                                          UC/t-77 == 60,3                      60,3 UC/UC/
          b) Allemagne : blé tendre : 77 UC/t c)économie 300.000 tx' 60,3 UC/t= 18,1 Luc
       ( Recettes nettes , après déduction des , . , 5°*000 110 i 2 UC/t= 5,5 Ivuc
         restitutions et m.c.m.; calculé sur                                              d)^ais de transport                     ■
                                                                                                        350.000 x 40 UC/t = -14,0 r-iucj
         base farine )                                                      .                                                                                          Mue
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                                                                                                        total e f lì                           '                9.6 F,uo !
                                                                                                                                                                       SEWwrrf!
  6.0 FINANCEKOTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET HT COURS D'EXECUTION                                                           OUl/irçHfcj
                                                                                            I                       J.. MI N MI M ■■II ■ ■_ ..      IIIIIBIMII   ■             "
j 6.1~J^j3^B^S^SQ2SJ-BLE PAR VIRrXSffT ENTRE CHAPITRES DU BUDCET EN COURS D'EXECUTION                                                            ––
| 6.2 NECESSITED' UN BUDCET SUPPLEMECTAIRE                                                               "                                                         OUl/NONjj
I 6.3 CREDITS A nisrarKf. i aTJ.ct wmnrn nmroa                                                                                                                                |
  OBSERVATIONS , ( i ) Sans tenir compte de l' effet du double taux qui , par suite du trans-î                                                                               k
                                    fert à prix " zéro                         augmentera 1 '.économie prévisible .                                                          j
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