CELEX: 62009TJ0323
Language: fr
Date: 2010-11-24
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2010. # Commission européenne contre Irish Electricity Generating Co. Ltd. # Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut. # Affaire T-323/09.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2010 – Commission/Irish Electricity Generating(affaire T-323/09)
      « Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration,
         dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
      
      1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire
            pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie non nucléaire - Montant des coûts admissibles approuvés inférieur
            au montant de la somme avancée par la Commission - Demande de la Commission en remboursement du trop-perçu - Obligation pour
            le cocontractant de prouver la réalité et la nécessité des coûts déclarés à la Commission pour l'exécution du projet (Art.
            238 CE) (cf. points 60-61)
      2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire
            pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie non nucléaire - Montant des coûts admissibles approuvés inférieur
            au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard
            - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national
            applicable (Art. 238 CE) (cf. points 73-76)
      Objet 
      
         
               Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser
                  la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat
                  WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée
                     des intérêts de retard : 
                  
               
            –                au taux de 5,56 % l’an à compter du 25 août 2003 jusqu’à la date du présent arrêt ; 
      –                au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi
         sur les débiteurs), modifié, dans la limite d’un taux de 5,56 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet
         de la dette. 
      
      
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.