CELEX: 51977PC0654
Language: fr
Date: 1977-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 114/77 relatif aux régimes d'importation de certains produits textiles originaires de Singapour. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 654
Vol. 1977/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)654 final
                                                     Bruxelles , le 9 décembre 1977
                                     Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
           portant modification du règlement ( CEE ) n° 114/ 77 relatif aux
            régimes d' importation de certains produits textiles originaires
            de Singapour              .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 77) 654 final
 ---pagebreak---                           OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
1.     Un accord entre la Communauté et Singapour sur le commerce des produit s
textiles avait été paraphé le 27 septembre 1975 , et le régime d' importation
avait été établi par le règlement ( CEE ) n° 114/77 du Conseil .
2.     Ce règlement du Conseil soumettait à des limites quantitatives les
importations sur le marché communautaire , en France , de chemisiers et "Bouses
en fibres synthétiques pour femmes , fillettes et jeunes enfants . • Cela avait
été convenu à la suite de consultations qui . avaient eu lieu entre la
Communauté et Singapour , les 14 et 15 juillet 1976 , au titre des dispositions
de l' article 5 » paragraphes 2 et 4 de l' accord entre la Communauté et
Singapour . Cette limite quantitative , qui constitue la catégorie n° 5 de
l' annexe B du règlement précité , était valable pour la période du
1er septembre 1976 au 31 août 1977 *
3.     A la demande de la Communauté , des consultations ont eu lieu le
6 septembre 1977 en vue de proroger cette limite quantitative jusqu' à la
fin de 1977 » en considération du fait que ce secteur de l' industrie reste ,
en France , très sensible à la désorganisation du marché par les importations .
4»     A la suite de ces consultations , la Communauté et Singapour sont
convenus que la limite quantitative en question serait prorogée jusqu' au
31 décembre 1977 à un niveau calculé sur la même base que la limite antérieure
mais augmentée de 6 % conformément aux dispositions de l' accord multifibre .
 ---pagebreak---                                       PROPOrflTdC'N LiH REGLE.l^VT 3XJ CJI-TSEIL
             portant modification Au règlement ( CEE ) u° 114/ Y7 relatif au régime d' impor­
              tation de certains produite textiles originaires de Singapour .
                                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
              son article 113 ,
             Vu la proposition de la Commission ,
             Considérant que la Communauté a négocié avec la république ds Singapour un
             accord sur le commerce de produits textiles ;
             Considérant que le régime d' importation a été arrêté par le règlement ( CEE )
              n° 114 / 77 du Conseil ,, du 18 janvier 197?^ relatif au régime d' importation ce
              certains produits textiles originaires de Singapour C1 ) ;
             Considérant que la limite quantitative fixés pour la catégorie 5 de l' ann/1 :
             au règlement précité a pris fin le 31 août 1977 ;
             Considérant que conformément à l' article 5 de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république de Singapour sur le commerce de produits textile-' »
             il a été procédé à des consultations entre les parties au sujet de la position
             relative à la catégorie de produits en question ainsi que du régime spécial
             d' importation en France ;
             Considérant qu' une solution mutuellement acceptable a été adoptée pour cette
             position à l' issue de ces consultations ;
             Considérant qu' il appartient à la Communauté de mettre en oeuvre les
             conclusions de ces consultations ;
             Considérant qu' il est en conséquence nécessaire d' apporter certaines modifi­
             cations au règlement ( CEE ) n° 114/77 s
               A ARRE7E LE PRESENT REGLEMENT :
                                            Artide premier •
                    Dans l' annexe 3 au règlement ( CEE ) n° 114/77 » la- catégorie n° 5 est
             remplaoée par ce qui suit ;
      ( 1 ) J.O. N° L 19 du 22.1 . 1977 , p. 1
 ---pagebreak---          Numéro
Caté­                                                                   Limites
        du tarif  Code NIMEXE       Désignation des       Etat
gorie                                                            Unité  quanti­
Numéro
        douanier     ( 1977 )         marchand! se s     membre
                                                                        tatives
         commun
   5      61.02   61.02-ex 78  Vêtements de dessus       Prance  Pièces 1.9.77-1
                               pour femmes , filettes                   31.1?.77
                               et jeunes enfants :                      265.000
                               ex B. autres qu' arti­
                               cles de "bébés :
                               - chemisiers et "Bouses                          |
                                                                                É
                               - de fibres textiles                             4
                                                                                <
                                 synthétiques                                  J
                                Artide 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ce " ua
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles ,
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président