CELEX: 31987R1472
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1472/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 138 /62                              Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 5. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1472/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1987
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         determinee en ne tenant compte que de certains produits
                                                                   entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lesquels une restitution peut être fixée ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                   Commission, du 29 septembre 1 969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 Q, a
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment           prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                   des prélèvements calculés pour les céréales de base les
vu l'avis du comité monétaire,                                     plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                   de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           également tenir compte de la teneur en produits céréa­
(CEE) n6 2727/75, la différence entre les cours ou les prix        liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de       simplification, les aliments composés en catégories et de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­            fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
tion ;                                                             gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                    tution doit également tenir compte des possibilités et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              conditions de vente des produits en cause sur le marché
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      exportations ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et         fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
des produits du secteur des céréales sur le marché                  nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
mondial ; que, conformément au même article, il importe             premières utilisées généralement dans ces aliments
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­             composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan             précise de la réalité économique des exportations desdits
des prix et des échanges ;                                          produits ;
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments             considérant que la situation du marché mondial ou les
 composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la         nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 Communauté et ceux sur le marché mondial ;                         aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                     nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du           est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés            Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
 à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le             tion des zones de destination pour les restitutions ou les
 règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à l'exporta­          prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
 tion des aliments composés à base de céréales doit être             tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                     par le règlement (CEE) n° 3817/85 (9) ;
 (') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
 (2) JO n0  L 139 du 24. 5. 1986, p.   29.                           («) JO n0 L 246  du 30.  9. 1969, p. 11 .
 (3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO n" L 127  du 16.  5. 1987, p. 14.
 (4) JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (*) JO n° L  134 du 28 . 5. 1977, p. 53 .
 O   JO n0  L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                (') JO n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 16.
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 considérant que, afin      de permettre le fonctionnement          conduit a ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 normal du régime des       restitutions, il convient de retenir    portation vers le Portugal ;
 pour le calcul de ces     dernières :
 — pour les monnaies       qui sont maintenues entre elles à
                                                                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      1676/85 du Conseil ('),
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                    Article premier
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies, constaté                 Les restitutions à l'exportation des aliments composés
      pendant une période déterminée, par rapport aux               relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,          règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
     et du coefficient précité ;                                    l'annexe du présent règlement.
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;              gal.
 considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                                     Article 2
 être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 l'examen de la situation et des différents niveaux de prix         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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                                                                           ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                        (en Écus / t)
     Numéro du        Spécification
    tarif douanier       spéciale                              Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                                             Montant
                         pour la                                                                                                         des restitutions
       commun
                       restitution
  23.07 B I                              Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement                               I
                    \                    (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même                                            I
                    \                    mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                    II                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                    \                    21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                         positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                    \                    d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                    \                    teneur en poids en produits céréaliers (') :
                          0510           —   supérieure à   5 % et inférieure ou égale à 10 %                                     6,92 (2)     7,54 (2) O     -O
                          1010           —   supérieure à   10 % et inférieure ou égale à 20 %                                   13,83 (2)    15,08 (2)0      -O
                          2010           —   supérieure à   20 % et inférieure ou égale à 30 %                                   27,67 (2)    30,16 (2)O      -n
                          3010           —   supérieure à   30 % et inférieure ou égale à 40 %                                   41,50 (2)    45,24 O 0       —o
                          4010           —   supérieure à   40 % et inférieure ou égale à 50 %                                   55,33 0      60,32 O O       —o
                          5010           —   supérieure à   50 % et inférieure ou égale à 60 %                                   69,17 (2)    75,41 (2)0      -o
                          6010           —   supérieure à   60 % et inférieure ou égale à 70 %                                   83,00 (2)    90,49 O O       -n
\                         7010           —   supérieure à   70 %                                                                 90,55 (2)    98,71 O O       -o
  (>) Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de la sous-position 11.02 G) du
      tarif douanier commun .
  (*) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
  (3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ; 5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ;
      7010 : 60 % .
       Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le cas où la teneur en produits
       céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
  (4) Pour des exportations vers les autres pays tiers.