CELEX: 31978R2202
Language: fr
Date: 1978-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2202/78 de la Commission, du 21 septembre 1978, relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1977/1978

22. 9 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 259/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 2202/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 septembre 1978
               relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat
                       de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1977/1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (') modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1861 /78 (2), et notamment ses articles 6 bis et 35,                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2015/76 de la           Sur demande et dans les conditions définies à l'article
 Commission, du 13 août 1976, relatif aux contrats de
stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le       2, il peut être accordé, pour le vin de table qui a fait
 moût de raisins concentré (3), modifié par le règlement      l'objet, conformément au règlement (CEE) n0 2015/76,
(CEE) n0 2206/77 (4), fixe les conditions dans                d'un contrat de stockage, une aide au relogement dans
lesquelles doivent être conclus les contrats ;                une autre localité ou un autre emplacement de
                                                              stockage appartenant à un tiers.
considérant que les quantités de vin de table en stock
sont importantes pour cette époque de l'année ; que
cela est dû au fait que les débouchés durant la                                         Article 2
campagne viticole en cours ne répondent pas aux
quantités disponibles au début de ladite campagne ;
                                                              L'aide ne peut être accordée que si :
considérant que les vins sous contrats de stockage sont       — le trajet n'excède pas 1 50 kilomètres ; toutefois,
stockés dans des récipients qui peuvent être néces­                dans le cas où des capacités de stockage ne sont
saires pour le stockage de la prochaine récolte ;                  pas disponibles dans la distance précitée, l'orga­
                                                                   nisme d'intervention peut autoriser le transport
considérant que, pour permettre aux producteurs de                vers le lieu de stockage approprié le plus proche,
stocker leur prochaine récolte dans des conditions
normales, il est nécessaire d'accorder une aide au relo­
gement du vin de table dans le cadre d'un trajet              — les contrats de stockage en question ont été
maximal ;                                                          conclus ou validés par les organismes d'interven­
                                                                   tion, en vertu de l'article 1 6 du règlement (CEE) n0
considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette                    2015/76, avant le 1 er septembre 1978 et, à l'excep­
mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le            tion des contrats de stockage à long terme, expi­
plan économique, il convient de ne prendre en consi­               rent après le 20 octobre 1978,
dération que les contrats de stockage conclus ou
validés par les organismes d'intervention pendant une         — le vin a été relogé entre le 15 septembre et le 20
période déterminée ; que, en outre, il y a lieu, pour             octobre 1978, et le transport effectué à l'aide d'un
assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter           ou de plusieurs véhicules,
des dispositions concernant la nature du transport et
la date de présentation de la demande ;                       — les demandes d'octroi d'une aide accompagnées
                                                                  des pièces justificatives ont été présentées avant le
considérant que, d'une part, le délai de mise en œuvre             15 novembre 1978, à l'organisme d'intervention de
administrative étant court et, d'autre part, les quantités         l'État membre intéressé.
entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais
de , transport modiques par rapport aux frais totaux, il
convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide :
                                                                                        Article 3
(!) JO n» L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 215 du 4. 8 . 1975, p. 1 .
(3) JO n» L 221 du 14. 8 . 1976, p. 20.                       L'aide s'élève, pour tous les vins de table, à 1,10 unité
K) JO n° L 255 du 6. 10. 1977, p. 13.                         de compte par hectolitre.
 ---pagebreak--- N° L 259/8                        Journal officiel des Communautés européennes                             22. 9. 78
                       Article 4                                                    Article 5
1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires ; ils
vérifient notamment si le relogement du vin de table        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
a effectivement eu lieu.                                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                            nautés européennes.
2.    Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le 31 décembre 1978 , les quantités
de vin relogé.                                              Il est applicable a partir du 15 septembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président