CELEX: C2000/192/11
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-104/00 P: Pourvoi introduit le 20 mars 2000 par DKV Deutsche Krankenversicherung AG contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-19/99 ayant opposé DKV Deutsche Krankenversicherung AG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 192/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      8.7.2000
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions                dernière n’invoquerait aucun droit exclusif sur les éléments
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se      «COMPANY» ou «LINE».
     conformer à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du
                                                                              Il ne ressort pas des décisions entreprises que la disposition
     Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux
                                                                              à caractère limitatif de l’article 12, sous b), du règlement
     déchets d’emballages, la République hellénique a manqué aux
                                                                              no 40/94 ait été prise en considération. Cette circonstance
     obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
                                                                              pourrait expliquer pourquoi les motifs d’exclusion visés à
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.                         l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no
                                                                              40/94 ont fait l’objet d’une appréciation sur la base de
                                                                              critères trop rigoureux.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                              C’est à tort que le Tribunal de première instance n’a pas
                                                                              non plus pris en considération la circonstance que la
                                                                              défenderesse, en violation de l’article 38, paragraphes 2 et
                                                                              3, du règlement no 40/94, de la règle 11, paragraphe 2, du
                                                                              règlement d’application et du point 8.13.2 des lignes
                                                                              directrices en matière d’examen n’a pas même suggéré de
Pourvoi introduit le 20 mars 2000 par DKV Deutsche
                                                                              déclaration de la part du demandeur qu’il n’invoquerait
Krankenversicherung AG contre l’arrêt rendu le 12 jan-
                                                                              pas le droit exclusif sur un élément. C’est à tort qu’en
vier 2000 par la quatrième chambre du Tribunal de
                                                                              statuant sur les motifs absolus de refus visés à l’article 7,
première instance des Communautés européennes dans
                                                                              paragraphe 1, du règlement no 40/94, le Tribunal de
l’affaire T-19/99 ayant opposé DKV Deutsche Krankenver-
                                                                              première instance a omis de prendre en considération
sicherung AG à l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                              la pratique d’enregistrement dans l’ensemble des États
             intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                              membres de la Communauté.
                         (Affaire C-104/00 P)                             — Violation du droit au fond, détournement de pouvoir: la
                                                                              requérante voit dans les contradictions et omissions de la
                           (2000/C 192/11)                                    défenderesse au pourvoi une indication objectivement
                                                                              claire de ce que la décision entreprise était principalement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   destinée à refuser l’enregistrement du signe COMPANY-
le 20 mars 2000 d’un pourvoi formé par DKV Deutsche                           LINE, en tout état de cause et sans prise en considération
Krankenversicherung AG, représentée par Me Stephan v.                         de l’état de la législation et de la mission d’harmonisation
Petersdorff-Campen, du bureau d’avocats von Rospatt, von der                  impartie à la défenderesse. L’argument purement formel
Osten, Pross, Kaiser-Friedrich-Ring 56, D-40547 Dusseldorf,                   tiré d’une coexistence du droit communautaire avec les
assisté par Me Alfred Maxton, Patentanwalt, du bureau d’avo-                  droits de marques nationaux des États membres n’est pas
cats Maxton & Langmaack, Goltsteinstraße 93, D-50968                          convaincant, parce que l’Office d’harmonisation a statué
Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Marc                    sans procéder à une constatation objective des faits et en
Loesch, du bureau d’avocats De Bandt, van Heckel, Lagae &                     particulier à la pratique décisionnelle en Grande-Bretagne,
Loesch, 11, rue Goethe, L-1011 Luxembourg.                                    pas plus qu’elle n’a procédé à une mise en balance et à
                                                                              une pondération des intérêts conforme à l’impératif de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                     coexistence.
— annuler les décisions entreprises;
— condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 27 mars 2000 par le royaume d’Espa-
Moyens et principaux arguments                                            gne contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                          nes
— Violation du droit au fond, spécialement de l’article 7,
     paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil:                                     (Affaire C-114/00)
     définition de critères trop rigoureux relativement aux
                                                                                                   (2000/C 192/12)
     conditions auxquelles est subordonné l’enregistrement du
     vocable «COMPANYLINE». Au lieu d’apprécier l’effet global            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     du signe COMPANYLINE, les décisions entreprises se                   le 27 mars 2000 d’un recours contre la Commission des
     bornent à apprécier séparément les éléments constitutifs             Communautés européennes formé par le royaume d’Espagne,
     du signe, à savoir COMPANY et LINE La diversité des                  représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, Abogado del
     connotations possibles susceptibles de se rattacher à ce             Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à Luxembourg à
     signe, par voie d’association, a été ignorée. Eu égard à             l’ambassade d’Espagne, 4-6, Boulevard Emmanuel Servais.
     la pratique d’enregistrement des États membres de la
     Communauté (y compris des États membres de langue                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     anglaise) ainsi qu’à la pratique antérieure de la défenderesse
                                                                          1. Annuler la décision de la Commission du 22 décembre
     pour des signes analogues, l’enregistrement du vocable
                                                                              1999 concernant des aides au financement du fonds de
     COMPANYLINE n’aurait pas dû être refusé sur la base de
                                                                              roulement pour le secteur agricole de la région Extrema-
     l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Il
                                                                              dura;
     n’a pas été fait usage de la possibilité d’enregistrer le signe
     avec la déclaration de la requérante suivant laquelle cette          2. Condamner l’institution défenderesse aux dépens.