CELEX: C2004/047/28
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-512/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Gerechtshof te s'-Hertogenbosch, rendue le 4 décembre 2003, dans l'affaire J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen Buitenland te Heerlen.

21.2.2004               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 47/17
Moyens et principaux arguments                                            Même si une évaluation des incidences sur l’environnement est
                                                                          effectuée au stade de la planification, elle peut être inadaptée
                                                                          parce qu’elle est fondée sur les informations fournies dans la
                                                                          demande de planification, informations qui peuvent être
L’aménagement de White City                                               insuffisantes pour évaluer les effets de l’aménagement dans son
                                                                          ensemble sur l’environnement. L’évaluation des incidences est
                                                                          donc effectuée sur une base incomplète.
La Commission soutient que l’autorité compétente n’a pas
raisonnablement pu arriver à la conclusion qu’une évaluation              (1) JO L 175, p. 40.
des incidences était inutile si elle a fondé principalement ou            (2) JO L 73, p. 5.
uniquement cette conclusion sur le fait que le terrain en
cause avait été aménagé précédemment. Ce critère permettant
d’exclure la nécessité d’une évaluation des incidences est une
innovation de la circulaire gouvernementale 15/68. La directive
85/337/CEE ne contient aucun critère de ce type et la
Commission estime qu’en se fondant sur un motif d’exclusion
d’une évaluation des incidences que l’on ne retrouve pas                  Demande de décision préjudicielle, présentée par déci-
dans la directive précitée, le Royaume-Uni n’a pas appliqué               sion du Gerechtshof te s’-Hertogenbosch, rendue le
correctement les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2,            4 décembre 2003, dans l’affaire J.E.J. Blanckaert contre
de la directive dans le cas du projet d’aménagement urbain                Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Onderne-
proposé à White City.                                                                      mingen Buitenland te Heerlen.
                                                                                                   (Affaire C-512/03)
L’aménagement de Crystal Palace                                                                      (2004/C 47/28)
La Commission fait valoir que, en ne demandant pas d’évalua-              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
tion des incidences pour l’aménagement de Crystal Palace,                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
le Royaume-Uni est allé au-delà des limites de la marge                   Gerechtshof te s’-Hertogenbosch, rendue le 4 décembre 2003,
d’appréciation dont il dispose au titre de la directive 85/377/           dans l’affaire J.E.J. Blanckaert contre Inspecteur van de
CEE. D’après la Commission, la marge d’appréciation accordée              Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen Buitenland te
à un État membre par l’article 4, paragraphe 2, de la directive           Heerlen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre
n’est pas illimitée. Les limites de ce pouvoir d’appréciation sont        2003. Le Gerechtshof te s’-Hertogenbosch demande à la Cour
définies à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, en ce sens         de justice de statuer sur les questions suivantes:
qu’une évaluation des incidences est exigée lorsqu’un projet est
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environne-              1)    Un contribuable non-résident, ayant son domicile dans
ment, notamment en raison de sa nature, de sa dimension ou                      un autre État membre et qui ne perçoit pas de revenus
sa localisation. De l’avis de la Commission, le projet est                      du travail aux Pays-Bas mais uniquement des revenus
susceptible d’avoir des effets de ce type au regard de ces                      provenant de l’épargne et des placements, et qui par
critères.                                                                       conséquent n’est pas redevable des cotisations et ne verse
                                                                                pas celles-ci au titre des assurances sociales néerlandaises,
                                                                                a-t-il droit, sur la base du droit communautaire, lors de
                                                                                l’établissement de son revenu imposable provenant de
Procédure à plusieurs stades régissant les demandes d’autorisa-                 l’épargne et des placements, à ce que les Pays-Bas lui
tion de projets                                                                 accordent les réductions d’impôts au titre des assurances
                                                                                sociales (les réductions d’impôts au titre de l’assurance
                                                                                générale vieillesse, de l’assurance de survie et de l’assu-
La Commission ne conteste pas la légalité en soi de la division                 rance générale relative aux frais médicaux spéciaux), si,
du processus de planification en deux stades, mais fait valoir                  lors de l’établissement du revenu imposable provenant de
que la façon dont l’autorisation de planification est divisée en                l’épargne et des placements, un contribuable résident a
deux stades au Royaume-Uni a des conséquences incompati-                        droit à ces réductions d’impôts, au motif qu’il est un
bles avec la directive 85/337/CEE.                                              assuré au régime des assurances sociales néerlandaises et
                                                                                à ce titre est redevable des cotisations sociales, même s’il
                                                                                ne perçoit pas de revenus du travail aux Pays-Bas mais
Un grand projet d’aménagement urbain peut échapper à                            uniquement des revenus provenant de l’épargne et des
l’évaluation au stade de la planification et aucune évaluation                  placements et que, pour cette raison, il ne verse pas de
des incidences n’est possible (en droit anglais) au second                      cotisations sociales au régime des assurances sociales
stade, qui est celui des questions réservées. Un grand projet                   néerlandaises?
d’aménagement urbain susceptible d’avoir des effets significa-
tifs sur l’environnement n’est donc pas évalué du point de vue            2)    Dans le cadre de la réponse à la première question, est-il
global, chacun de ses éléments faisant l’objet d’une évaluation                 pertinent que le contribuable non-résident perçoive
séparée. En pratique, les effets possibles sur l’environnement                  moins de 90 % des revenus du ménage aux Pays-Bas? Et
ne sont pas pris en compte au regard de l’ensemble du projet.                   plus particulièrement:
 ---pagebreak--- C 47/18                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           21.2.2004
     —     est-ce que le test Schumacker pour les résidents et                    —   aux entreprises offrant des services de sécurité
           les non-résidents s’applique uniquement aux aspects                        privée, dans le cadre du régime des immatriculations
           fiscaux subjectifs ou personnels, tels que le droit de                     étrangères, l’obligation:
           déduire les frais liés à la famille ou à la personne ou
           s’applique-t-il également aux aspects fiscaux objectifs                    a)    d’être constituées sous la forme d’une personne
           ou non personnels, tels que le taux d’imposition?                                morale dans tous les cas spécifiques;
     —     Pour décider si les non-résidents sont traités comme                       b)    d’avoir un capital social spécifique, sans tenir
           les résidents, les États membres peuvent-ils utiliser                            compte du fait que l’entreprise n’est pas sou-
           une règle quantitative (telle que la règle des 90 %)                             mise aux mêmes obligations dans son pays
           malgré le fait que cette règle ne permette pas de                                d’établissement;
           garantir que toute forme de discrimination soit
           éliminée?                                                                  c)    de déposer une caution auprès de la Caja
                                                                                            General de Depósitos, sans tenir compte de
                                                                                            l’éventuel paiement d’une caution dans l’État
3)   Le régime d’option tel que prévu à l’article 2.5 de la loi
                                                                                            membre d’origine;
     IB 2001 constitue-t-il un remède procédural efficace
     permettant de garantir que l’intéressé puisse faire usage
     des droits qui lui sont garantis par le traité CE et qui                         d)    d’avoir un nombre minimal d’employés;
     excluent toute forme de discrimination?
                                                                                  —   en exigeant que le personnel d’une entreprise étran-
     En cas de réponse affirmative à cette question, ce régime                        gère offrant des services de sécurité privée obtienne
     constitue-t-il également un remède suffisant lorsque l’inté-                     une nouvelle autorisation spécifique en Espagne
     ressé ne perçoit que des revenus provenant de son                                lorsque ce personnel a déjà obtenu une autorisation
     épargne et de ses placements alors que, ainsi que cela est                       comparable dans l’État membre d’établissement de
     examiné au point 4.3, le régime d’option ne peut                                 cette entreprise; et en prévoyant que les professions
     l’avantager?                                                                     du secteur de la sécurité privée ne sont pas soumises
                                                                                      au régime communautaire de reconnaissance des
                                                                                      qualifications professionnelles, a manqué aux obliga-
                                                                                      tions qui lui incombent en vertu des dispositions des
                                                                                      articles 43 et 49 CE, ainsi que des directives 89/48/
                                                                                      CEE (1) et 92/51/CEE (2) et
                                                                           2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
Recours introduit le 8 décembre 2003 contre le royaume
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                          Moyens et principaux arguments invoqués
                             péennes
                                                                           La réglementation espagnole en matière de services de sécurité
                       (Affaire C-514/03)                                  privée est contraire au droit communautaire et, plus particuliè-
                                                                           rement, aux articles 43 et 49 CE, ainsi que, dans le cadre de la
                                                                           reconnaissance des qualifications professionnelles, aux directi-
                         (2004/C 47/29)                                    ves 89/48/CEE et 92/51/CEE.
                                                                           En effet, les entreprises souhaitant exercer des activités de
                                                                           sécurité privée sur le territoire espagnol doivent obtenir une
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                autorisation prenant la forme d’un enregistrement auprès du
le 8 décembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                   ministère de l’Intérieur, autorisation qui n’est délivrée que si
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                       sont réunies des conditions relatives à la forme de l’entreprise,
européennes, représentée par Mme María Patakia et par M. Luis              au capital social, au dépôt d’une caution auprès de la Caja
Escobar, en qualité d’agents, et élisant domicile à Luxembourg.            General de Depósitos, au nombre d’employés et au nombre de
                                                                           véhicules blindés de l’entreprise. Par ailleurs, la réglementation
                                                                           espagnole exige que tout membre du personnel d’une entre-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  prise souhaitant fournir des services de sécurité privée en
                                                                           Espagne obtienne une autorisation spécifique, qui est délivrée
                                                                           si la personne remplit une série de conditions, et que l’intéressé
1.   constater que le royaume d’Espagne, en imposant:                      passe avec succès des épreuves destinées à garantir qu’il possède
                                                                           les connaissances et les capacités nécessaires à l’exercice de
     —     aux entreprises offrant des services de sécurité                ses fonctions. Les conditions exigées ne sont d’aucune utilité
           privée et au personnel de celles-ci, en vertu de la             pour garantir la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir la
           réglementation d’application, l’obligation de possé-            sécurité publique et la protection des destinataires des services
           der la nationalité espagnole;                                   de sécurité privée.