CELEX: 32013D0778(01)
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: 2013/778/UE: Décision d’exécution de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE

20.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 346/54
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 décembre 2013
   instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE
   (2013/778/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 58/2003 habilite la Commission à déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union.
            
         
               (2)
            
            
               L’attribution aux agences exécutives de tâches d’exécution de programmes est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre le contrôle ni la responsabilité ultime des activités gérées par ces agences exécutives.
            
         
               (3)
            
            
               La délégation de tâches liées à la réalisation de programmes à une agence exécutive nécessite de faire clairement la distinction entre, d’une part, les étapes de la programmation impliquant une large marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, qui incombent aux services de la Commission, et, d’autre part, la réalisation des programmes, qui devrait être confiée à l’agence exécutive.
            
         
               (4)
            
            
               Par sa décision 2008/46/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), du programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) et du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6) (ci-après le «septième programme-cadre»).
            
         
               (5)
            
            
               L’Agence a démontré que la délégation de tâches à une agence exécutive est une solution tout à fait pertinente pour améliorer le rapport coût/efficacité et permettre ainsi à la Commission de gérer un budget en hausse parallèlement à une augmentation non proportionnelle du personnel. La distinction entre les missions d’élaboration des politiques de la Commission et les missions de mise en œuvre du programme de l’Agence a permis aux deux parties de mieux gérer leurs missions essentielles. L’évaluation externe de l’Agence effectuée conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’Agence s’est acquittée, de manière efficace et efficiente, de sa mission de gestion des actions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) au titre du programme spécifique «Capacités», des actions Marie Curie au titre du programme spécifique «Personnes» et des thèmes de recherche «Espace» et «Sécurité» au titre du programme spécifique «Coopération», ainsi que de sa mission de fourniture des services de soutien logistique et administratif en ce qui concerne tous les volets des programmes spécifiques «Personnes», «Capacités» et «Coopération». Les économies résultant de la délégation de tâches à l’Agence ont été estimées à quelque 106 millions d’euros au cours de la période 2009-2013.
            
         
               (6)
            
            
               Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (7), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (ci-après le «CFP»).
            
         
               (7)
            
            
               L’analyse coûts/avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a montré que l’efficience des activités de l’Agence est plus élevée que celle des activités de la Commission. Les nouveaux programmes délégués sont conformes, sur le plan thématique, aux missions et mandat actuels de l’Agence et constituent le prolongement des activités existantes de l’Agence. L’Agence possède déjà des compétences, aptitudes et capacités approfondies, qui sont directement liées à ces programmes. L’Agence est bien placée pour poursuivre la gestion des programmes de recherche au titre du CFP 2014-2020. L’Agence ayant acquis des compétences et des capacités axées sur les milieux de la recherche, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence permettrait de garantir la continuité des activités pour les bénéficiaires de ces programmes. Selon les estimations, la délégation des tâches de gestion des programmes à l’Agence devrait entraîner des gains d’efficience de l’ordre de 158 millions d’euros sur la période 2014-2020 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le mode de gestion interne par les services de la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de conférer aux agences exécutives une identité cohérente, la Commission a, lors de l’élaboration de leurs nouveaux mandats et dans la mesure du possible, regroupé les travaux par domaine thématique.
            
         
               (9)
            
            
               L’Agence devrait être chargée de la gestion des volets suivants du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation —«Horizon 2020» (2014-2020) (8):
               
                           —
                        
                        
                           volet I, «Excellence scientifique»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et caractérisées par des projets générant un grand nombre d’activités homogènes et standardisées;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           volet II, «Primauté industrielle»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont déjà partiellement gérées par l’Agence et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           volet III, «Défis de société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           volet IIIb, «La science avec et pour la société»: activités similaires suivantes qui, au titre du CFP 2007-2013, sont gérées par la Commission et qui impliquent l’exécution de projets à caractère technique n’impliquant pas de prise de décision de nature politique et exigeant un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.
                        
                     
         
               (10)
            
            
               L’Agence devrait poursuivre les tâches de mise en œuvre des volets du septième programme-cadre qui lui sont déjà déléguées au titre du CFP 2007-2013.
            
         
               (11)
            
            
               L’Agence devrait être chargée de fournir des services de soutien administratif et logistique, notamment lorsque la centralisation de ces services de soutien se traduirait par des gains d’efficience et des économies d’échelle supplémentaires.
            
         
               (12)
            
            
               Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’Agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.
            
         
               (13)
            
            
               Il y a lieu d’instituer l’Agence exécutive pour la recherche. Cette Agence devrait se substituer et succéder à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.
            
         
               (14)
            
            
               Il y a donc lieu d’abroger la décision 2008/46/CE et de prendre des dispositions transitoires.
            
         
               (15)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Création
   L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») est instituée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 et se substitue et succède à l’Agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE. Le statut de l’Agence est régi par le règlement (CE) no 58/2003.
   Article 2
   Implantation
   L’Agence est implantée à Bruxelles.
   Article 3
   Objectifs et tâches
   1.   Dans le cadre de la mise en œuvre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation — «Horizon 2020» (2014-2020), l’Agence est chargée de la mise en œuvre d’éléments des volets suivants:
   
               a)
            
            
               volet I, «Excellence scientifique»;
            
         
               b)
            
            
               volet II, «Primauté industrielle»;
            
         
               c)
            
            
               volet III, «Défis de société»;
            
         
               d)
            
            
               volet IIIa, «Propager l’excellence et élargir la participation»;
            
         
               e)
            
            
               volet IIIb, «La science avec et pour la société».
            
         Le présent paragraphe s’applique sous réserve et à compter de la date d’entrée en vigueur du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation — «Horizon 2020» (2014-2020).
   2.   Dans le cadre du septième programme-cadre, l’Agence est chargée de la gestion du reliquat de volets des programmes suivants:
   
               a)
            
            
               les activités «Recherche au profit de PME» et «Recherche au profit d’associations de PME» du programme spécifique «Capacités»;
            
         
               b)
            
            
               les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme spécifique «Coopération»;
            
         
               c)
            
            
               le programme spécifique «Personnes».
            
         3.   Pour ce qui est de la réalisation des volets des programmes de l’Union visés aux paragraphes 1 et 2, l’Agence est chargée:
   
               a)
            
            
               de gérer certaines étapes de la mise en œuvre des programmes et certaines phases du cycle de projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;
            
         
               b)
            
            
               d’adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et d’exécuter, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes;
            
         
               c)
            
            
               de fournir un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation.
            
         4.   L’Agence est chargée de fournir des services de soutien administratif et logistique tels que définis dans l’acte de délégation. Ces services sont fournis au profit des organismes chargés de la mise en œuvre des programmes et dans le cadre des programmes visés dans l’acte de délégation.
   Article 4
   Durée des mandats
   1.   La durée du mandat des membres du comité de direction est de deux ans.
   2.   Le mandat du directeur de l’Agence est de quatre ans.
   Article 5
   Contrôle et compte rendu d’exécution
   L’Agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes ou parties de programmes de l’Union et de la fourniture des services de soutien administratif et logistique qui lui sont confiées selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.
   Article 6
   Exécution du budget de fonctionnement
   L’Agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (9).
   Article 7
   Abrogation et dispositions transitoires
   1.   La décision 2008/46/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
   2.   L’Agence est considérée comme le successeur juridique de l’agence exécutive instituée par la décision 2008/46/CE.
   3.   Sans préjudice de la révision du classement des fonctionnaires détachés prévu par l’acte de délégation, la présente décision n’affecte pas les droits et obligations du personnel employé par l’Agence, y compris son directeur.
   Article 8
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (2)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.
   
      (3)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.
   
      (4)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 101.
   
      (5)  JO L 54 du 22.2.2007, p. 30.
   
      (6)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (7)  COM(2011) 500 final.
   
      (8)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
   
      (9)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.