CELEX: 51990PC0534(04)
Language: fr
Date: 1990-11-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/76 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA FONDATION EUROPEENNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

N° C 23/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 1. 91
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1417/76, portant
                  dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions
                                                             de vie et de travail
                                                            COM (90) 534 final
                                          (Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.)
                                                               (91/C 23/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                    Article Premier
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 209,                                    Le règlement (CEE) n° 1417/76 est modifié comme suit:
 vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du                            1) À l'article 1 er paragraphe 1, le terme «prévisibles» est
 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation euro-                     supprimé.
 péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
 travail ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                2) À l'article 1 er , le paragraphe 2 est remplacé par les
                                                                               paragraphes 2 et 3 suivants:
 n° . . . / . . (2), et notamment son article 16,
                                                                               «2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une
                                                                               période excédant l'exercice.
 vu la proposition de la Commission,                                           3. Les dépenses de fonctionnement résultant:
                                                                               — soit de contrats qui sont conclus, conformément
 vu l'avis du Parlement européen,                                                   aux usages locaux,
                                                                               — soit des dispositions contractuelles relatives no-
                                                                                    tamment à la fourniture de matériel d'équipe-
 vu l'avis de la Cour des comptes,                                                  ment,
 considérant que, conformément à l'article 130 du règlement
 financier du 21 décembre 1977 (3), modifié en dernier lieu                    pour des périodes dépassant la durée de l'exercice,
 par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (4), les                      sont imputées à l'état des recettes et des dépenses de
 dispositions financières qui régissent la Fondation doivent                   l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.»
 être aussi proches que possible des dispositions du règle-
 ment financier applicable au budget général des Commu-                     3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
 nautés européennes et doivent donc être actualisées;
                                                                               «Article 2
 considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi-                  Les crédits doivent être utilisés conformément aux
 cation de certains dispositions financières des traités insti-                principes de bonne gestion financière et notamment
 tuant les Communautés européennes et du traité instituant                     d'économie et de rapport coût/efficacité. Des objectifs
 un Conseil unique et une Commission unique des Commu-                         quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur
 nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il                     réalisation doit être assuré.»
 est donné décharge à la Commission sur l'exécution du
 budget et, dans tous les textes faisant référence à la                     4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des                         suivant:
 comptes» aux mots «commission de contrôle»;
                                                                               «1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les
                                                                               dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement                       l'état des recettes et des dépenses et dans les comptes
 (CEE) n° 1417/76 (5),                                                         sans contraction entre elles.»
                                                                            5) À l'article 3 paragraphe 2:
(!)  JOn°L 139 du 30.5. 1975, p. 1.                                            a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui-
(2)  Voir page 27 du présent Journal officiel.                                      vant:
(3)  JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.
(4)  JO n°L70du 16.3. 1990, p. 1.                                                   «2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des
(•*) JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16.                                             dépenses. Par dérogation à l'alinéa précédent, cer-
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/39
         taines recettes conservent leur affectation,        et                — les crédits qui ont fait l'objet d'une décision
         notamment:                                                                de report, aux termes du point 1 lettre b),
         — les recettes correspondant à une destination                            lesquels n'ont été ni engagés ni payés,
               déterminée, telles que les revenus de fonda-                    — les crédits reportés de droit qui n'ont pas
              tions, les subventions, les dons et les legs,                        fait l'objet d'un paiement aux termes du
                                                                                   point 1 lettre c);
         — les recettes provenant de tiers pour des travaux
               effectués sur leur demande.»
                                                                          b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet
     b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le                        d'un report.
         paragraphe 3.
                                                                      5) Une liste des reports de droit est adressée à la
                                                                          Commission, pour information, avant le 1 er mars.
 6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:                        La Commission transmet cette liste, pour informa-
                                                                          tion, au Parlement et au Conseil.
     «Article 6
                                                                       6) Pour l'exécution de l'état des recettes et des dépen-
     L'utilisation des crédits est soumise aux règles sui-                ses, l'utilisation des crédits reportés est suivie sépa-
     vantes:                                                              rément, par poste budgétaire, dans le compte de
                                                                          l'exercice en cours.»
     1 ) a) Les crédits de personnel ne peuvent faire l'objet
              d'un report.
         b) Les crédits non engagés au 31 décembre                 7) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:
              peuvent faire l'objet d'un report limité au seul
             exercice suivant.                                         «Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses
                                                                      connexes et analogues qui, par suite de dispositions
         c) Les crédits qui correspondent à des paiements
                                                                      légales ou contractuelles, doivent être effectuées par
              restant dus au 31 décembre en vertu d'engage-
                                                                      anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir
              ments régulièrement contractés entre le 1 er jan-
                                                                      du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus pour
             vier et le 31 décembre font l'objet d'un report
                                                                      l'exercice suivant.»
             de droit limité au seul exercice suivant.
     2) Pour les crédits visés au point 1 lettre b), la Com-
         mission transmet à l'autorité budgétaire, au plus         8) a) À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1
         tard le 15 février, les demandes de report de cré-               auquel l'alinéa suivant est ajouté:
         dits dûment justifiées qui lui ont été adressées par
         la Fondation avant le 1 er février.                              «Une dépense doit être considérée comme ayant
                                                                          été admise dans son principe dans le dernier état
         Le report de ces crédits ne peut être proposé que                régulièrement arrêté si son imputation, sur une
         pour des raisons exceptionnelles afin de faire face              ligne budgétaire spécifique, a été possible au titre
         à des besoins impérieux, lesquels ne peuvent être                de l'exercice de référence.»
         couverts par les crédits de l'exercice suivant. En
         principe, ces reports sont destinés à couvrir des            b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent res-
         besoins, qui relevaient normalement de l'exercice                pectivement paragraphe 2 et paragraphe 3.
         précédent, mais qui — suite à des retards, non
         imputables aux ordonnateurs — n'ont pu donner
        lieu à l'utilisation en temps utile.                          c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:
                                                                          «4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation
         Le Parlement consulte le Conseil et statue sur ces
                                                                          de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accor-
        demandes de report.
                                                                          dée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne
                                                                          permet pas de faire face aux dépenses nécessaires
        À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire                  en vue d'éviter une interruption de la continuité de
        dans un délai de six semaines, les demandes de                    l'action de la Fondation dans le domaine en cause,
        report sont réputées approuvées.                                  un dépassement du montant visé au paragraphe 3
                                                                          peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la
    3) Les recettes non utilisées et les crédits disponibles              même procédure, pour autant que le montant
        au 31 décembre au titre des libéralités visées à                  global des crédits ouverts à l'état des recettes et
        l'article 3 paragraphe 2 font l'objet d'un report de              des dépenses de l'exercice précédent ne soit pas
        droit.                                                            dépassé.»
    4) À la fin de l'exercice, sont annulés:
        a) les crédits le l'exercice précédent:                    9) L'article 9 est supprimé.
 ---pagebreak--- N° C 23/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 1. 91
10) L'article 10 devient l'article 9 et est remplacé par le            être compensés par le recrutement d'autres agents,
     texte suivant:                                                    dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans le
                                                                       cadre de la procédure budgétaire.
     «Article 9
                                                                        (*) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1.»
     L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La
     valeur de l'écu et les modalités des conversions entre
     l'écu et les monnaies nationales sont celles que définit      17) L'article 17 devient l'article 16 et, au deuxième alinéa,
     le règlement financier applicable au budget général des           les termes «titres de recette et de paiement» sont
     Communautés européennes.»                                         remplacés par les termes «ordres de recouvrement et
                                                                       les ordres de paiement».
11) L'article 11 devient l'article 10 et, au paragraphe 2, le      18) L'article 18 devient l'article 17 et, au deuxième alinéa,
     premier alinéa est remplacé par le texte suivant:                 les termes «commission de contrôle» sont remplacés
                                                                       par les termes «Cour des comptes».
     «2. En cas de circonstances inévitables, exceptionnel-
     les ou imprévues, le conseil d'administration de la           19) L'article 18 suivant est inséré:
     Fondation peut transmettre à la Commission des états
     prévisionnels supplémentaires ou rectificatifs. Ces               «Article 18
     états sont présentés et arrêtés dans la même forme et
     selon la même procédure que l'état dont ils modifient             En cas de gestion de recettes et de dépensés par des
     les prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à        systèmes informatiques intégrés, les dispositions des
     ce dernier.»                                                      sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte
                                                                       tenu des possibilités et des nécessités d'une gestion
                                                                       informatique. À cet effet, notamment:
12) L'article 12 devient l'article 11.                                 — les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de
                                                                             l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérifi-
                                                                             cation,
13) L'article 13 devient l'article 12.
                                                                       — les signature et les visas peuvent être apposés par
                                                                             procédure informatique appropriée.
14) L'article 14 devient l'article 13 auquel l'alinéa suivant          Les conditions d'exécution du présent article sont
     est ajouté:                                                       déterminées par les modalités d'exécution prévues à
                                                                       l'article 77.»
     «L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au
    Journal officiel des Communautés européennes en                20) À l'article 19:
    même temps que le budget des Communautés.»
                                                                       a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui-
                                                                            vant:
                                                                             «Le contrôle de l'engagement et du paiement de
15) L'article 15 devient l'article 14 et, au pointe), les
                                                                            toutes les dépenses ainsi que le contrôle de la
    termes «ces commentaires peuvent revêtir un caractère
                                                                            constatation et du recouvrement de toutes les
    obligatoire, qui est alors expressément indiqué» sont
                                                                            recettes de la Fondation sont exercés par le contrô-
    supprimés.
                                                                            leur financier de la Commission, qui exerce ses
                                                                            fonctions conformément aux principes énoncés à
                                                                            l'article 2.»
16) L'article 16 devient l'article 15 et est remplacé par le
    texte suivant:                                                     b) le quatrième alinéa est supprimé.
    «Article 15                                                    21) À l'article 20:
    Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire            a) l'alinéa suivant est inséré après le deuxième ali-
                                                                            néa:
    constitue pour la Fondation une limite impérative;
    aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette                   «il est chargé de la présentation des états financiers
    limite.                                                                 prévus aux articles 67 et 68.»
                                                                       b) l'alinéa suivant est ajouté:
    Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le
    directeur conformément aux dispositions de l'arti-                      «Les règles particulières applicables au comptable
    cle 29 bis du règlement (CECA, CEE, Euratom)                            et aux comptables subordonnés sont arrêtées dans
    n° 1860/76 du Conseil (*), concernant la fixation du                    le cadre des modalités d'exécution prévues à l'arti-
    régime applicable au personnel du Centre, peuvent                       cle 77.»
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 23/41
22) À l'article 21:                                                 24) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
     a) le paragraphe 5 suivant est inséré:
         «5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de               «Article 23
         virement que les lignes budgétaires pour lesquelles
         l'état des recettes et des dépenses autorise un crédit          1. Toute mesure de nature à engendrer une créance
         ou porte la mention "pour mémoire" (p. m.).»                    de la Fondation doit faire préalablement l'objet d'une
                                                                        proposition de la part de l'ordonnateur. Ces proposi-
     b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6.                  tions sont transmises au contrôleur financier pour visa
                                                                        et au comptable en vue de l'enregistrement pour
                                                                         mémoire. Elles mentionnent notamment la nature,
23) À l'article 22, les points b) et c) sont remplacés par le            l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la
     texte suivant:                                                      désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après
                                                                         visa du contrôleur financier. Le visa du contrôleur
     «b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a               financier a pour objet de constater:
           supporté la dépense initiale:
           — les recettes provenant de la restitution des                a) l'exactitude de l'imputation;
               sommes payées indûment sur les crédits ins-
               crits à l'état des recettes et des dépenses,
                                                                         b) la régularité et la conformité de la propostion au
           — les produits de fournitures, prestations de                      regard des dispositions applicables, notamment de
               services et travaux effectués en faveur d'autres               l'état des recettes et des dépenses et des règlements
                institutions ou organismes, y compris le mon-                 applicables à la Fondation, ainsi que de tous actes
               tant des indemnités de missions payées pour                    pris en exécution de ces règlements, et des princi-
               le compte d'autres institutions ou organismes                  pes de bonne gestion financière visés à l'article 2.
               remboursées par ceux-ci,
           — le montant des indemnités d'assurances per-                 Le contrôleur financier peut refuser son visa. L'ordon-
               çues,                                                     nateur, par une décision dûment motivée, et sous sa
                                                                         seule responsabilité, peut passer outre. La décision de
           — les recettes provenant d'indemnités locatives,              l'ordonnateur a effet exécutoire; elle est communiquée
                                                                         pour information au contrôleur financier. Le conseil
           — les recettes provenant de la vente de publica-
                                                                         d'administration informe dans le délai d'un mois la
               tions et de films,
                                                                         Cour des comptes de chacune de ces décisions.
           — les montants des remboursements effectués
               par les États membres en vertu du protocole
               sur les privilèges et immunités des Commu-                2. L'ordonnateur compétent établit, pour chaque
               nautés européennes en ce qui concerne les                 créance constatée, un ordre de recouvrement qui est
               charges fiscales incorporées dans le prix des             adressé pour visa préalable au contrôleur financier,
               produits ou prestations fournis à la Fonda-               accompagné des pièces justificatives. Les ordres de
               tion,                                                     recouvrement sont enregistrés par le comptable après
                                                                         visa du contrôleur financier.
           — les recettes provenant de fournitures, de pres-
               tations de services et de travaux effectués à
               titre onéreux,                                            Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta-
                                                                         ter:
           — le produit de la vente des véhicules, des
               matériels et des installations ainsi que d'appa-          a) l'exactitude de l'imputation;
               reils et matériels destinés à des fins scientifi-
               ques et techniques, cédés à l'occasion de leur            b) la régularité et la conformité de l'ordre de recou-
               renouvellement.                                                vrement au regard des dispositions applicables;
           Les opérations de réemploi doivent intervenir
                                                                         c) la régularité des pièces justificatives;
           avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours
           duquel la recette a été encaissée.
                                                                         d) l'exactitude de la désignation du débiteur;
           Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre
           permettant de suivre les opérations de réemploi               e) la date d'échéance;
           tant en recettes qu'en dépenses;
                                                                         f) l'application des principes de bonne gestion finan-
    c) peuvent être compensées les différences de change                      cière visés à l'article 2;
         enregistrées au cours de l'exécution budgétaire. Le
         résultat final, positif ou négatif, est repris au solde         g) l'exactitude du montant et de la devise de la
         de l'exercice.»                                                      somme à recouvrer.
 ---pagebreak--- N° C 23/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 91
    Si le contrôleur financier refuse son visa, les disposi-            re du possible, l'imputation budgétaire de la dépense
    tions du paragraphe 1 deuxième alinéa sont applica-                 et la désignation du créancier; elles font l'objet, après
    bles.»                                                             visa du contrôleur financier, d'un enregistrement
                                                                        conformément aux modalités d'exécution prévues à
                                                                        l'article 77.»
25) l'article 24 est remplacé par le texte suivant:
    «Article 24
                                                                   29) À l'article 29:
    1. Le comptable prend en charge les ordres de recou-
    vrement dûment établis.                                             a) le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                                                             «d) l'application des principes de bonne gestion
    Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates
                                                                                   financière, visés à l'article 2.»
    prévues dans les ordres de recouvrement la rentrée des
    ressources de la Fondation et doit veiller à la conserva-           b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui-
    tion des droits de celle-ci.                                             vant:
    Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur                      «Le visa ne peut être conditionnel.»
    financier de la non-rentrée des recettes dans les délais
    prévus.
                                                                   30) À l'article 30 troisième alinéa, le terme «périodique-
    2. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une                    ment» est remplacé par les termes «dans un délai d'un
    créance constatée, il doit en informer le contrôleur                mois» et les termes «commission de contrôle» sont
    financier.                                                          remplacés par les termes «Cour des comptes».
    Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta-
    ter la régularité et la conformité le la renonciation au       31) À l'article 33, le terme «titre» est remplacé par le
    regard des principes de bonne gestion financière. La                terme «ordre».
    propostion correspondante est enregistrée par le
    comptable.
                                                                   32) a) À l'article 34, le terme «titre» est remplacé par le
    Si le contrôleur financier refuse son visa, le conseil                   terme «ordre».
    d'administration peut, par une décision dûment moti-
    vée et sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette            b) Au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé
    décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour                   par le texte suivant:
    information au contrôleur financier.
                                                                             «— la somme à payer, en chiffres et en toutes
    Le conseil d'administration informe dans un délai d'un                         lettres, exprimée en écus ou en monnaie
    mois la Cour des comptes de toutes les décisions de                            nationale».
    cette nature.
    Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte            33) À l'article 35, le terme «titre» est remplacé par le
    engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une                 terme «ordre» et les termes «à l'article 52» sont rem-
    créance n'a pas été recouvrée, il en informe le conseil             placé par les termes «à l'article 53».
    d'administration. »
                                                                   34) À l'article 36, le terme «titre» est remplacé par le
26) À l'article 26, les termes «à l'article 12» sont remplacés          terme «ordre».
    par les termes «à l'article 11».
27) À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte      35) L'article 37 est remplacé par le texte suivant:
    suivant:
                                                                        «Article 37
    «2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont
    déterminées par les modalités d'exécution prévues à                 Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les
    l'article 77. Elles doivent permettre d'assurer, d'après            ordres de paiement sont adressés pour visa préalable
    les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engage-            au contrôleur financier.
    ments et des ordonnancements.»
                                                                        Le visa préalable a pour objet de constater:
28) L'article 28 est remplacé par le texte suivant:                     a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement;
    «Article 28                                                         b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'enga-
                                                                             gement de la dépense et l'exactitude de son mon-
    Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les                     tant, en tenant compte des principes et exigences
    propositons d'engagement, accompagnées des pièces                        de bonne gestion financière visés à l'article 2;
    justificatives, sont transmises au contrôleur financier             c) l'exactitude de l'imputation;
    et au comptable; elles mentionnent notamment l'objet,
    l'évaluation, avec indication des devises dans la mesu-             d) la disponibilité des crédits;
 ---pagebreak---  31. 1. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 23/43
     e) la régularité des pièces justificatives;                         riel, les prestations de services ou l'exécution de tra-
                                                                         vaux doivent revêtir la forme de contrats écrits.
     f)    l'exactitude de la désignation du bénéficiaire.»
                                                                         Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat
 36) À l'article 39, le terme «titre» est remplacé par le                d'un immeuble construit ou sur la location d'un
      terme «ordre».                                                     immeuble, ils sont conclus après appel à la concur-
                                                                         rence soit par procédure d'adjudication soit par procé-
                                                                         dure d'appel d'offres.
 37) À l'article 42, le deuxième alinéa est remplacé par le
      texte suivant:                                                     Toutefois, il peut être procédé à des marchés par
                                                                         entente directe dans les cas visés à l'article 47.
      «Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et
      d'utilisation de ces comptes sont déterminées par les              Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire
      modalités d'exécution prévues à l'article 77. Celles-ci            ou facture dans les cas prévus à l'article 51.»
      doivent indiquer, en particulier, les dépenses dont le
      paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par
      chèque soit par virement postal ou bancaire et prévoir,       41] L'article 45 devient l'article 46 et, au paragraphe 3, les
      pour les chèques et les virements postaux ou bancai-               termes «à l'article 76» sont remplacés par les termes «à
      res, la signature conjointe de deux agents dûment                  l'article 77».
      habilités, dont nécessairement celle du comptable,
      d'un comptable subordonné ou d'un régisseur d'avan-
      ces.»                                                         42) L'article 46 devient l'article 47 et:
                                                                         a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
 38) À l'article 43:
                                                                              «a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas
      a) après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:                    la limite fixée par les modalités d'exécution
           «Seul le comptable peut alimenter les régies                           prévues à l'article 126 du règlement financier
           d'avances, sauf dans les circonstances particulières                   applicable au budget des Communautés pour
           prévues dans les modalités d'exécution du présent                      les achats et locations de fournitures, de mobi-
           règlement.»                                                            lier et de matériel, les prestations de services ou
                                                                                  les travaux, la Fondation restant tenu de met-
      b) au troisième alinéa, les termes «à l'article 76» sont                    tre en compétition, dans toute la mesure du
           remplacés par les termes «à l'article 77».                             possible et par tous les moyens appropriés, les
                                                                                  fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de
                                                                                  réaliser la prestation qui doit faire l'objet du
39) Après l'article 43, la section IV suivante est insérée:                       marché»;
                                                                        b) au point b), les termes «à l'article 45» sont rempla-
                                                                              cés par les termes «à l'article 46».
      «SECTION IV
     GESTION DES EMPLOIS                                            43) L'article 47 devient l'article 48.
     Article 44                                                     44) L'article 48 devient l'article 49 et est remplacé par le
                                                                        texte suivant:
      1. Il est établi:
                                                                        «Article 49
     a) un fichier d'identification des emplois contenant
          une description des tâches et des activités pour
                                                                        Les marchés supérieurs à un montant fixé par les
          chaque emploi de la catégorie A;
                                                                        modalités d'exécution prévues à l'article 126 du règle-
     b) un organigramme avec un plan d'organisation des                 ment financier applicable au budget des Communau-
          services, précisant les attributions de chaque unité          tés sont soumis à l'autorisation du conseil d'adminis-
          administrative.                                               tration.»
     2. Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et
     des dépenses de la mention "à supprimer", il ne peut           45) L'article 49 devient l'article 50.
     plus être pourvu à la prochaine vacance dans la même
     carrière.»                                                         Au troisième alinéa de cet article, les mots «supérieur
                                                                        à 100 000 unités de compte» sont remplacés par les
40) L'article 44 devient l'article 45 et le paragraphe 1 est            mots suivants:
     remplacé par le texte suivant:
                                                                        «dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution
     «1. Les marchés portant sur les achats et locations                prévues à l'article 126 du règlement financier applica-
     d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de maté-               ble au budget des Communautés».
 ---pagebreak--- N° C 23/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31. 1. 91
46) L'article 50 devient l'article 51 et est remplacé par le          Le compte de gestion et le bilan financier sont présen-
    texte suivant:                                                    tés en écus.»
    «Article 51                                                   53) L'article 57 devient l'article 58 et est remplacé par le
                                                                      texte suivant:
    Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire
    lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou            «Article 58
    travaux n'excède pas les montants fixés par les moda-
    lités d'exécution prévues à l'article 126 du règlement            Le plan comptable établit une distinction entre
    financier applicable au budget des Communautés.»                  comptes budgétaires et comptes de bilan.
                                                                      Il comprend deux parties:
                                                                       a) les comptes de produits et de charges budgétaires
47) L'article 51 devient l'article 52 et est remplacé par le
                                                                           qui permettent de suivre le détail de l'exécution de
    texte suivant:
                                                                           l'état des recettes et des dépenses;
    «Article 52                                                       b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la
                                                                           situation patrimoniale de la Fondation.
    Lors de la passation des marchés visés par le présent                  Ces comptes font apparaître l'incidence prévision-
    règlement, la Fondation doit se conformer aux dispo-                   nelle des obligations juridiques de la Fondation.
    sitions arrêtées par le Conseil en application du traité
    en cette matière.»                                                 La comptabilité doit permettre l'établissement d'une
                                                                       balance patrimoniale et d'une situation mensuelle par
                                                                       chapitre et article des recettes et dépenses budgé-
                                                                       taires.
48) L'article 52 devient l'article 53 et, au premier alinéa,
    les termes «à l'article 76» sont remplacés par les                 Ces situations sont transmises au contrôleur financier,
    termes «à l'article 77».                                           à l'ordonnateur et à la Cour des comptes.»
                                                                  54) L'article 58 devient l'article 59.
49) L'article 53 devient l'article 54 et, au premier alinéa,
    les termes «à l'article 76» sont remplacés par les ter-
    mes «à l'article 77».                                         55) L'article 59 devient l'article 60 et est remplacé par le
                                                                       texte suivant:
                                                                       «Article 60
50) L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est
    remplacé par le texte suivant:                                     Les conditions détaillées d'établissement et de fonc-
                                                                       tionnement du plan comptable, tant pour les opéra-
    «La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au                tions patrimoniales que pour les opérations budgé-
    rebut, la location et la disparition par perte, vol ou             taires, sont déterminées par les modalités d'exécution
    quelque cause que ce soit des biens inventoriés don-               prévues à l'article 77.»
    nent lieu à l'établissement d'une déclaration ou d'un
    procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa du            56) L'article 60 devient l'article 61.
    contrôleur financier.»
                                                                  57) L'article 61 devient l'article 62.
51) L'article 55 devient l'article 56 et, au premier alinéa,           a) les termes «de titres de recette» sont remplacés par
    les termes «à l'article 52» sont remplacés par les ter-                les termes «d'ordres de recouvrement» et les termes
    mes «à l'article 53».                                                   «titre de paiement» sont remplacés par les termes
                                                                            «ordre de paiement»;
                                                                       b) l'alinéa suivant est ajouté:
52) L'article 56 devient l'article 57 et est remplacé par le
    texte suivant:                                                          «Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde,
                                                                           sans justification, l'émission d'un ordre de paie-
    «Article 57                                                            ment pouvant entraîner une responsabilité civile de
                                                                           la Fondation à l'égard de tiers.»
    La comptabilité est tenue en écus par année civile
    suivant la méthode dite "en partie double". Elle retra-       58) L'article 62 devient l'article 63 et:
    ce l'intégralité des recettes et dépenses imputables à
    l'exercice; elle est appuyée des pièces justificatives. La         a) au paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «titres
    comptabilité de la Fondation peut, de plus, être tenue                 de paiement ou de recette» sont remplacés par les
    aussi dans la monnaie du pays de son siège.                            termes «ordres de paiement ou de recouvrement»;
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 23/45
     b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:                 — les recettes perçues au cours de l'exercice et les
                                                                                recettes reportées en application de l'article 6
         «3. Le comptable, les comptables subordonnés et                        paragraphe 3,
         les régisseurs d'avances s'assurent contre les risques
         qu'ils encourent au titre du présent article.                     — les montants restant à recouvrer à la fin de
                                                                                l'exercice,
         La Fondation couvre les frais d'assurances y affé-
         rents.                                                            — les annulations de droits constatés.
         Une indemnité spéciale est octroyée au comptable,                 Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
         aux comptables subordonnés et aux régisseurs                      faisant apparaître les soldes et les montants bruts
         d'avances. Les sommes correspondant à cette                       des opérations visées à l'article 22;
         indemnité sont créditées mensuellement sur un
         compte ouvert par la Fondation au nom de chacun               2) un tableau retraçant l'évolution des crédits de
         des fonctionnaires susmentionnés, en vue de cons-                 l'exercice et faisant apparaître:
         tituer un fonds de garantie destiné à couvrir tout
         déficit de trésorerie dont le fonctionnaire concerné              — les crédits initiaux,
         pourrait être responsable, pour autant que ce
         déficit n'a pas été couvert par les remboursements                — les modifications des crédits intervenues par
         de la compagnie d'assurances.                                          virements,
         Le solde créditeur de ces comptes de garanties est                — les modifications intervenues par voie d'états
         versé aux fonctionnaires concernés lors de la cessa-                   supplémentaires ou rectificatifs,
         tion de leurs fonctions en qualité de comptable,
         comptable subordonné ou régisseur d'avances.»                     — les crédits définitifs de l'exercice,
                                                                           — les crédits reportés en vertu de l'article 6;
59) L'article 63 devient l'article 64 et est remplacé par le           3) un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des
     texte suivant:                                                       crédits propres à l'exercice et faisant apparaître:
     «Article 64                                                          — les engagements contractés à la charge de
                                                                               l'exercice,
    La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordon-
    nateurs, des comptables, des comptables subordonnés                   — les paiements effectués à la charge de l'exer-
    et des régisseurs d'avances peut être engagée dans les                     cice,
    conditions prévues au règlement (CECA, CEE, Eura-
                                                                          — les sommes restant à payer à la clôture de
    tom) n° 1860/76.»
                                                                               l'exercice,
                                                                          — les crédits reportés de droit en vertu de l'arti-
60) L'article 64 devient l'article 65.                                         cle 6,
                                                                          — les crédits annulés.
61) L'article 65 devient l'article 66.
                                                                          Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
                                                                          faisant apparaître les soldes et les montants bruts
                                                                          des opérations visées à l'article 22;
62) L'article 66 devient l'article 67 et est remplacé par le
    texte suivant:                                                    4) un tableau retraçant l'utilisation des crédits repor-
                                                                          tés de l'exercice précédent et faisant apparaître:
    «Article 67
                                                                          — le montant des crédits reportés,
    Le compte de gestion comporte les tableaux suivants,
    répartis d'après la nomenclature de l'état des recettes               — les paiements effectués à la charge des crédits
    et des dépenses de la Fondation:                                           reportés,
                                                                          — les crédits inutilisés à annuler.»
    1) un tableau de recettes comprenant:
        — les prévisions de recettes de l'exercice,
                                                                  63) L'article 67 devient l'article 68 et est remplacé par le
        — les modifications des prévisions des recettes               texte suivant:
             résultant d'états supplémentaires ou rectifica-
             tifs,                                                    «Article 68
        — les droits constatés au cours de l'exercice,
                                                                      1. Le conseil d'administration établit également le
        — les droits restants à recouvrer de l'exercice               bilan financier qui décrit l'actif et le passif de la
             précédent,                                               Fondation au 31 décembre de l'exercice écoulé.
 ---pagebreak--- N° C 23/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 1. 91
    Il y joint une balance des comptes en mouvements et                 d) le septième alinéa est remplacé par le texte sui-
    en soldes établie à la même date.                                       vant:
     Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à                  «Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires
     recouvrer et au passif le montant des dépenses                         extérieurs à la Fondation est subordonné à l'accep-
     de l'exercice, non encore comptabilisés dans les                       tation, par écrit, par les bénéficiaires, de la vérifi-
     comptes.                                                               cation effectuée par la Cour des comptes sur
                                                                            l'utilisation du montant des subventions oc-
     2. Ces documents sont soumis au contrôleur finan-                      troyées.»
     cier. »
                                                                   68) L'article 72 devient l'article 73 et est remplacé par le
                                                                        texte suivant:
64) L'article 68 devient l'article 69 et est remplacé par le
     texte suivant:                                                     «Article 73
     «Article 69                                                        Le rapport de la Cour des comptes établi en confor-
                                                                        mité avec l'article 206 bis du traité CEE, est régi par
     1. Le conseil d'administration communique à la Com-                les dispositions suivantes:
    mission, au Conseil, au Parlement et à la Cour des
    comptes, pour le 31 mars au plus tard, le compte de                 1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la
    gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan             Fondation et de la Commission, le 15 juillet au plus
     financier de la Fondation pour l'exercice écoulé.                  tard, les observations sur les comptes et sur le bilan
                                                                        financier qui lui paraissent de nature à devoir figurer
    2. La Fondation communique à la Commission, pour                    dans le rapport annuel. Ces observations doivent
    le 1 er mars au plus tard, les données qui lui sont                 rester confidentielles. La Fondation adresse ses répon-
    nécessaires en vue de l'établissement du compte de                  ses à la Cour des comptes et simultanément à la
    gestion et du bilan financier, après les avoir soumises             Commission.
    au contrôleur financier.»
                                                                        2. La Cour des comptes joint à son rapport une
                                                                        appréciation de la bonne gestion financière.
65) L'article 69 devient l'article 70 et les termes «commis-
    sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour               3. La Cour prend les mesures nécessaires pour que
    des comptes».                                                      les réponses de la Fondation à ses observations soient
                                                                       publiées immédiatement après les observations.
66) L'article 70 devient l'article 71 et les termes «commis-           4. La Cour des comptes transmet aux autorités res-
    sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour              ponsables de la décharge, à la Fondation et à la
    des comptes».                                                      Commission, le 30 novembre au plus tard, son rap-
                                                                       port annuel assorti des réponses et en assure la publi-
                                                                       cation au Journal officiel des Communautés européen-
67) L'article 71 devient l'article 72 et:                              nes».
    a) les termes «commission de contrôle» sont rempla-            69) L'article 73 est supprimé.
         cés par les termes «Cour des comptes»;
    b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui-           70) L'article 74 est remplacé par le texte suivant:
         vant:
                                                                       «Article 74
         «Elle tient notamment à la disposition de la Cour
         des comptes toutes les pièces concernant la passa-             1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement,
         tion des marchés et tous comptes en deniers et en             sur recommandation du Conseil qui statue à la majori-
         matières, toutes pièces comptables ou justifica-              té qualifiée, donne décharge au conseil d'administra-
         tives, ainsi que les documents administratifs qui s'y         tion de la Fondation sur l'exécution de l'état des
         rapportent, toute documentation relative aux                  recettes et des dépenses. Si cette date ne peut être
         recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous              respectée, le Parlement ou le Conseil informe le conseil
         organigrammes des services, que la Cour des                   d'administration des motifs pour lesquels cette déci-
         comptes estime nécessaires à la vérification sur              sion a dû être différée.
         pièce ou sur place du compte de gestion et tous
         documents et données établis ou conservés sur un              Au cas où le Parlement ajourne la décision octroyant
         support magnétique.»                                          la décharge, le conseil d'administration s'efforce de
                                                                       prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de
    c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte sui-              nature à permettre de faciliter la levée des obstacles à
         vant:                                                         cette décision.
         «La communication des informations visées au                  2. La décision de décharge porte sur les comptes de
        point b) ne peut être demandée que par la Cour                 la totalité des recettes et dépenses de la Fondation,
        des comptes.»                                                  ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et le
 ---pagebreak--- 31. 1. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 23/47
      passif de la Fondation décrits dans le bilan financier;       72) L'article 76 suivant est inséré:
      elle comporte une appréciation de la responsabilité du
      conseil d'administration dans l'exécution budgétaire                «Article 76
      écoulée.
                                                                          Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution,
       3. Le contrôleur financier tient compte des observa-               prévues à l'article 126 du règlement financier applica-
      tions figurant dans les décisions de décharge.                      ble au budget des Communautés, les seuils relatifs aux
                                                                          articles 47, 49, 50 et 51 sont fixés comme suit:
      4. Le conseil d'administration adopte toutes mesures                — article 47 point a): le seuil en deçà duquel il peut
      utiles pour donner suite aux observations figurant                      être traité par entente directe est fixé à
      dans les décisions de décharge.                                          10 000 écus,
      5. À la demande du Parlement, du Conseil ou de la                   — article 49: le seuil au-delà duquel est requise l'au-
      Commission, la Fondation fait rapport sur les mesures                   torisation du conseil d'administration est fixé à
      prises à la suite de ces observations, et notamment sur                 35 000 écus,
      les instructions qu'elle a adressées à ceux qui intervien-
      nent dans l'exécution du budget. Ces rapports sont                  — article 50 troisième alinéa: le seuil déterminant
      également communiqués à la Cour des comptes.                            le cautionnement obligatoire est fixé à
                                                                              250 000 écus,
      La Fondation doit, également dans une annexe du                     — article 51: les seuils en deçà desquels il peut être
      compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la                    traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés
      décision de décharge, rendre compte des mesures qui                     respectivement à 750 et à 2 000 écus pour les
      ont été prises à la suite des observations figurant dans                dépenses effectuées en dehors du siège de la Fonda-
      les décisions de décharge.                                              tion.»
      6. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité
      et à l'établissement des comptes de gestion et du bilan       73) L'article 76 devient l'article 77.
      financier sont conservées pendant une période de cinq
      ans à compter de la date de la décision de décharge sur
      l'exécution de l'état des recettes et des dépenses.           74) ' L'article 77 devient l'article 78.
      Toutefois, les pièces relatives à des opérations non
      définitivement clôturées sont conservées au-delà de
      cette période et jusqu'à la fin de l'année suivant celle                                  Article 2
      de la clôture desdites opérations.»
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
7 i : À l'article 75, les termes «commission de contrôle»
      sont remplacés par les termes «Cour des comptes» et
      les termes «des articles 14 et 21» par les termes «des        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      articles 13 et 21».                                           et directement applicable dans tout État membre.