CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1979, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente au règlement (CEE) n 232/75

N 0 L 40 /42                               Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 2 . 79
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 26 janvier 1979
                 relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                 quatre-vingt-dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                 (79/ 184/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 considérant que 1 article 9 de ce règlement prévoit que
 EUROPÉENNES,                                                                  doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix
                                                                               minimal de vente éventuellement différencié selon la
                                                                               destination envisagée et selon la teneur en matières
 vu le traité instituant la Communauté économique                              grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas
 européenne,                                                                   donner suite à l'adjudication ; que les montants de la
                                                                               caution de transformation doivent être déterminés
                                                                               compte tenu de la différence entre les prix minimaux
                                                                               de vente et le prix de marché du beurre ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                        offres faites lors de la quatre-vingt-dixième adjudica­
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­                       tion particulière, les prix minimaux de vente aux
 graphe 7,                                                                     niveaux visés ci-dessous et de déterminer en consé­
                                                                               quence les cautions de transformation ;
 vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 sant les mesures d'intervention sur le marché du
                                                                               lait et des produits laitiers,
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notam­
 ment son article 7 bis,
                                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 232/                                                    Article premier
 75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
 de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                      Pour la quatre-vingt-dixième adjudication particulière
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
 n0 86/79 (6), les organismes d'intervention ont mis en                        dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
 adjudication permanente certaines quantités de beurre                         9 janvier 1979, les prix minimaux de vente et les
 qu'ils détiennent ;                                                           cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                  Prix minimal         Caution
                             Destination du beurre
                                                                                                     de vente     de transformation
                       [article 6 paragraphe 1 sous c)     Teneur en matières grasses du beurre (en UC/ 100 kg
                      du règlement (CEE) n « 232/ 75 ]                                                             (en UC/ 100 kg
                                                                                                   de beurre)         de beurre)
                 Formule A                                 égale ou supérieure à 82 %                   88               167
                                                           inférieure à 82 %                           85,85             163
                 Formule B                                 égale ou supérieure à 82 %                130                 125
                                                           inférieure à 82 %                           —                 —
(■) JO   n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n»  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .
(3) JO   n°  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(t) JO   n°  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(*) JO   n"  L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(«) JO   n°  L 13 du 19 . 1 . 1979, p. 18 .
 ---pagebreak--- 15 . 2. 79                     Journal officiel des Communautés européennes          N° L 40 /43
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision.
           Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1 979.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président