CELEX: 31997M1029
Language: fr
Date: 1997-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/12/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.1029 - MERITA/NORDBANKEN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

10.2.98         FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 44/5
        Appel { candidatures pour une autorisation de prospection d’hydrocarbures pour le secteur PØ10
                                                    (98/C 44/04)
                                       (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
        Le ministre des affaires ~conomiques du Royaume des Pays-Bas signale qu’une demande
        d’autorisation de prospection a ~t~ reçue pour le secteur PØ10 indiqu~ sur la carte { l’annexe I
        du «Regeling vergunningen Koolwaterstoffen continentaal plat 1996» (rglement 1996 sur les
        autorisations en matire d’hydrocarbures sur le plateau continental) (Stort. 93).
        Vu l’article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement europ~en et du
        Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter,
        d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, et vu l’article 16 a de la «Mijnwet continentaal
        plat» (loi minire concernant le plateau continental), le ministre des affaires ~conomiques lance
        un appel { candidatures pour une autorisation de prospection d’hydrocarbures pour le secteur
        PØ10.
        Les demandes peuvent ðtre transmises pendant les treize semaines suivant la publication du
        pr~sent avis au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes et doivent ðtre adress~es au
        Minister van Ekonomische Zaken, ter attentie van de directeur Olie en Gas, Bezuidenhout-
        seweg 6, 2594 AV Den Haag, avec la mention persoonlijk in handen. Les demandes introduites
        aprs cette date ne seront pas prises en consid~ration.
        L’octroi de toute autorisation sera fait dans un d~lai de neuf mois suivant la date de publication
        du pr~sent avis.
        Toute information suppl~mentaire peut ðtre obtenue au t~l~phonant au (31-70) 379Ø66Ø85.
                                   Non-opposition { une concentration notifi~e
                                 (Affaire no IV/M.1029 — Merita/Nordbanken)
                                                    (98/C 44/05)
                                       (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
        Le 10 d~cembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
        susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
        sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21
        d~cembre 1989, relatif au contrøle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texte
        int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
        sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
        —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
            Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
        —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
            num~ro de document 397M1029. Celex est le systme de documentation automatis~e du
            droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
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