CELEX: C2003/044/78
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire T-390/02: Recours introduit le 24 décembre 2002 par Antonio Cagnato contre Cour de justice des Communautés européennes

C 44/42                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          22.2.2003
Recours introduit le 24 décembre 2002 par Antonio                             Recours introduit le 24 décembre 2002 contre le Parle-
Cagnato contre Cour de justice des Communautés euro-                          ment européen et le Conseil de l’Union européenne par
                              péennes                                         le Bundesverband der Nahrungsmittel-und Speisereste-
                                                                                                  verwertung eV et Josef Kloh
                        (Affaire T-390/02)
                                                                                                        (Affaire T-391/02)
                          (2003/C 44/78)
                                                                                                          (2003/C 44/79)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 décembre 2002 d’un recours introduit
contre la Cour de justice des Communautés européennes par                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Antonio Cagnato, domicilié à Dippach-Gare (Luxembourg),                       nes a été saisi le 24 décembre 2002 d’un recours dirigé contre
représenté par Mes Juan Ramon Iturriagagoitia et Karine                       le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
Delvolvé, avocats.                                                            formé par le Bundesverband der Nahrungsmittel — und
                                                                              Speiseresteverwertung eV, Bochum (Allemagne), et M. Josef
                                                                              Kloh, Eichenried (Allemagne), représentés par Mes R. Steiling
                                                                              et S. von Zimmermann — Wienhues, avocats.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Cour de justice rendue le                    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
       24 septembre 2002 et concernant la réclamation intro-
       duite par le requérant le 25 janvier 2002 contre la
       décision du 25 octobre 2001;                                           —      annuler l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE)
                                                                                     no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil,
                                                                                     du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires
—      condamner la partie défenderesse à indemniser le requé-                       applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
       rant, pour les dommages et préjudices moraux de toute                         consommation humaine (1), en ce qu’il autorise des
       nature subis du fait de son exposition à l’amiante dans le                    mesures transitoires au sens de l’article 32, paragraphe 1,
       cadre de l’exercice de ses fonctions au Palais de justice du                  dudit règlement pendant une période ne dépassant pas
       Tribunal de première instance et de la Cour de justice des                    quatre ans à compter du 1er novembre 2002;
       Communautés européennes, chiffrés sous toute réserve à
       350 000 euros;
                                                                              —      condamner les parties défenderesses aux dépens.
—      condamner la partie défenderesse au paiement des entiers
       dépens de l’instance.
                                                                              Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                              Le recours est dirigé contre le délai auquel sont soumises les
                                                                              mesures transitoires qui peuvent être adoptées, conformément
Le requérant, fonctionnaire à la Cour de justice, s’oppose au                 à l’article 32 du règlement attaqué, pour les États membres qui
refus de cette institution de le dédommager pour les préjudices               disposent d’un système sûr de valorisation des déchets de
subis du fait de sa maladie professionnelle, déjà reconnue par                cuisine et de table.
la décision de l’AIPN du 31 mai 2001, prise sur la base de
l’article 73 du statut et au titre de laquelle une indemnité lui à
été allouée.
                                                                              1.     En fixant ce délai, le Parlement et le Conseil ont dépassé
                                                                                     les limites de leur pouvoir d’appréciation; la mesure en
                                                                                     question viole le principe de subsidiarité (article 5,
Les moyens invoqués à l’appui du présent recours sont                                deuxième alinéa, CE) et le principe de proportionnalité
similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-255/02, H contre la                      (article 5, troisième alinéa, CE).
Cour de justice (JO C 274 du 9.11.2002, p. 26).
                                                                                     En matière de législation communautaire sanitaire, les
                                                                                     institutions ne disposent pas d’une large marge d’appré-
                                                                                     ciation politique, leurs décisions doivent être fondées sur