CELEX: 31976R3068
Language: fr
Date: 1976-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3068/76 de la Commission, du 15 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

16. 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 346/ 1 1
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 3068/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 décembre 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États
               membres à la Commission des données relatives au régime d'achat obligatoire
                                              de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          Article 2
EUROPÉENNES,
                                                             Le texte de 1 article 1 er est remplacé par le texte
vu le traité instituant la Communauté économique             suivant :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15
                                                                 « En ce qui concerne les produits visés à l'article 2
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé          du règlement (CEE) n0 563/76, les États membres
                                                                 communiquent à la Commission, au plus tard le
en poudre détenu par les organismes d'intervention et            20 de chaque mois et pour le mois précédent, le
destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­               montant total en monnaie nationale des cautions
maux (1), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,              qui ont été libérées, en précisant les montants
considérant que, en vue d'assurer une bonne gestion              libérés
du régime prévu au règlement (CEE) n0 563/76, il est
nécessaire que la Commission soit informée par les               — sur la présentation du document visé à l'article
États membres sur le fonctionnement des différentes                  6 du règlement (CEE) n0 563/76
mesures prévues dans ledit règlement ; que, à cette fin,             et
le règlement (CEE) n0 1 1 87/76 de la Commission, du             — dans chacun des cas visés à 1 article 1 0 sous c),
20 mai 1976, relatif aux communications des États                    d), e), f) et g) du règlement (CEE) n0 677/76.»
membres à la Commission des données relatives au
régime d'achat obligatoire de lait écrémé en
poudre (2), modifié par le règlement (CEE) n0 1765/                                    Article 3
76 (3), prévoit que certaines données relatives aux quan­
tités des produits importés ou d'origine communau­           Le texte de 1 article 2 est remplacé par le texte suivant­
taire soumis audit régime soient communiquées régu­
lièrement par les États membres à la Commission ;
                                                                 «En ce qui concerne les produits visés à l'article 3
considérant que le régime en question est terminé                du règlement (CEE) n0 563/76, les États membres
depuis le 30 octobre 1976 ; que la fréquence de trans­           communiquent également à la Commission, au
mission des données y afférentes, ainsi que leur                 plus tard le 20 de chaque mois et pour le mois
nombre, peuvent donc être réduits ;                              précédent, le montant total en monnaie nationale
considérant que, après l'échéance de la date limite              des cautions qui ont été libérées, en précisant les
                                                                 montants libérés
prévue pour la libération des cautions constituées dans
le cadre du régime instauré par le règlement (CEE) n0            — sur présentation du document visé à l'article 6
563/76, les États membres seront en mesure de déter­                 du règlement (CEE) n0 563/76
miner le montant total des cautions qui restent
                                                                     et
acquises ; que, de ce fait, il convient de modifier
l'article 3 du règlement (CEE) n0 1187/76, en                    — dans chacun des cas visés à 1 article 10 sous a),
prévoyant la communication des données relatives aux                 c), d), e) et f) du règlement (CEE) n0 677/76.»
cautions acquises après la date limite visée ci-dessus ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                  Article 4
ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
concernés,
                                                             L'article 2 bis est supprimé.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 5
                      Article premier
                                                             Le texte de 1 article 3 est remplacé par le texte
Le règlement (CEE) n0 1187/76 est modifie comme              suivant :
indiqué dans les articles ci-après.
                                                             « Les États membres communiquent à la Commission,
(') JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18 .                       le 20 juin 1977 au plus tard, le montant total, en
0 JO n° L 132 du 21 . 5 . 1976, p. 17.                       monnaie nationale, des cautions qui sont restées
(3) JO n° L 197 du 23. 7. 1976, p. 35.                       acquises. ».
 ---pagebreak--- N0 L 346/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                16. 12. 76
                         Article 6                                                          Article 7
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le troisième
Les annexes I et II du règlement (CEE) n0 1187/76                  jour suivant sa publication au Journal officiel des
sont remplacées par l'annexe du présent règlement.                 Communautés européennes.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
            1 . Produits visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° 563/76.
                                                                          du ... au ...      du 1 er avril 1976
                                                                                                    au . . .
                                                                              (mois)                (total)
                Montant total des cautions libérees :
                1 , sur présentation du document visé à l'article 6 du
                    règlement (CEE) n° 563/76
                2. Selon l'article 10 du règlement (CEE) n» 677/76
                    dans les cas visés sous :
                    c)
                    d)
                    e)
                    0
                    g)
            2. Produits vises a l'article 3 du règlement (CEE) n0 563/76
                                                                          du . . . au . . .  du 1 " avril 1 976
                                                                                                   au . . .
                                                                             (mois)                (total)
                Montant total des cautions libérés :
                1 , sur présentation du document visé à l'article 6 du
                    règlement (CEE) n0 563/76
                2, selon l'article 10 du règlement (CEE) n0 677/76
                    dans les cas visés sous :
                    a)
                    d)
                    e)
                    0