CELEX: 52012PC0720
Language: fr
Date: 2012-12-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

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		52012PC0720
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques /* COM/2012/0720 final - 2012/0339 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Contexte de la proposition
·      Motivation
et objectifs de la proposition
Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002
du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à
l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche, la politique commune de la pêche vise à garantir
que les ressources aquatiques vivantes sont exploitées dans les conditions de
durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en
matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme
de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de
limitations de l’effort de pêche est un moyen précieux pour atteindre ces
objectifs. 
La proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne
les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande importance
commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2013.
·      Contexte
général
Le contexte de la proposition est exposé dans la communication
de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2013»
[COM(2012) 278 final]. 
L’avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer
Noire pour 2013 sera rendu en novembre 2012 par le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). 
La proposition contient une section importante pour la
gestion des pêcheries en mer Noire en 2013, laquelle fixe les TAC et les
quotas. 
·      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
Les possibilités de pêche et leur répartition entre États
membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier est le
règlement (UE) n° 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant,
pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains
stocks halieutiques
·      Cohérence
avec les autres politiques et les objectifs de l’Union européenne
Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des
objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à
la politique de l’Union en matière de développement durable.
2.           Consultation des parties intéressées et analyse
d'impact
·     
Obtention et utilisation d’expertise
Principales organisations/principaux experts consultés
L'organisation scientifique consultée est le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Chaque année, l’Union demande au CSTEP un avis scientifique
sur l’état des stocks halieutiques importants. L’avis
doit porter sur tous les stocks de la mer Noire pour lesquels des TAC sont
proposés.
·     
Consultation des parties intéressées
Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la
communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de
pêche pour 2013». Les fondements scientifiques
de la proposition ont été exposés par le CSTEP. 
·      Analyse
d'impact
Les mesures proposées, fondées sur l’avis scientifique, entraîneront
une modification des possibilités de pêche en termes de captures du turbot pour
les navires de l'UE en mer Noire. 
La proposition ne se limite pas à l’expression de
préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une approche à plus
long terme consistant à adapter progressivement les niveaux de pêche à des
niveaux durables sur le long terme.
L’approche adoptée dans la proposition se traduira à court
terme par une réduction des possibilités de pêche du turbot en mer Noire. On
s’attend néanmoins à ce que cette approche aboutisse, à long terme, à la
stabilité ou à la hausse des quotas. Les
effets à long terme qu’on attend de cette approche sont un tassement des
incidences sur l’environnement, grâce à l'adaptation de l'effort de pêche, et
des niveaux de débarquements stables ou en hausse. Le
caractère durable des activités de pêche s’améliorera sur le long terme.
3.           Éléments juridiques de la proposition
·      Résumé
des mesures proposées
La proposition fixe les limites de capture et d'effort
applicables aux pêcheries de l’UE et aux pêcheries internationales auxquelles
participent les navires de l’UE en vue d’une exploitation durable des pêcheries
de l’Union sur les plans biologique, économique et social, qui constitue un
objectif de la politique commune de la pêche.
·      Base
juridique
Article 43, paragraphe 3, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
·      Principe
de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union
énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le
principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
·      Principe
de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
pour la raison exposée ci-après.
La politique commune de la pêche est une politique commune.
En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte
les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de
pêche. 
Le règlement du Conseil concerné répartit les possibilités
de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres
sont libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs.
Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle
socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche
qui leur sont attribuées.
La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire
pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et
les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en
place.
·      Choix
des instruments
Instrument proposé: règlement.
Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche sur la
base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, conforment à
l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.
4.           Incidence budgétaire
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
5.           Informations supplémentaires
·      Simplification
La proposition prévoit la simplification des procédures administratives
incombant aux autorités (de l’UE ou des États membres), notamment en ce qui
concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.
·      Clause
de réexamen/révision/suppression automatique
Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel
pour l’année 2013, elle ne contient pas de clause de révision.
·      Explication
détaillée
La proposition établit, pour 2013, les possibilités de
pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dont
bénéficient les États membres pêchant en mer Noire. 
Les données proposées sont conformes aux avis scientifiques
et au cadre d’établissement des TAC et des quotas exposé dans la communication
de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2013». 
Étant donné que la Commission entend garantir l’exploitation
durable des ressources halieutiques conformément à la politique et aux
engagements internationaux de l’Union tout en maintenant la stabilité des
possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC seront limitées dans
toute la mesure du possible compte tenu du statut du stock concerné. 
Les TAC et quotas alloués aux États membres figurent à
l’annexe. 
2012/0339 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2013, les possibilités de pêche
applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 43,
paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission,
adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités
de pêche.
(2)       Le règlement (CE) n° 2371/2002
relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources
halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que les
mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche[1],
ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte
tenu des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le
comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). 
(3)       Il incombe au Conseil d'adopter les mesures
relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par
pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur
sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir
les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque
État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou
pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche
fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.
(4)       Il y a lieu d’établir les totaux
admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles
et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à
ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi
qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.
(5)       L’exploitation des possibilités de pêche
prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche[2], et notamment ses
articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux
captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données
relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par
conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États
membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux
débarquements des stocks relevant du présent règlement.
(6)       Conformément à l'article 2 du
règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996
établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC
et quotas[3], il est nécessaire
d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce
règlement.
(7)       Afin d'éviter l'interruption des activités
de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il
importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur
immédiatement après sa publication. 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Champ d’application et définitions
Article premier
Objet
Le présent règlement établit, pour 2013, les
possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes
de stocks halieutiques.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de
l’Union qui opèrent en mer Noire.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           CGPM, la Commission générale des pêches de la
Méditerranée;
b)           «mer Noire», la sous-zone géographique CGPM
définie dans la résolution CGPM/33/2009/2;
c)           «navire de pêche de l’Union», tout navire de pêche
battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;
d)           «total admissible des captures (TAC)», la quantité
qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;
e)           «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union,
à un État membre ou à un pays tiers. 
CHAPITRE II
Possibilités de pêche 
Article 4
TAC et répartition
Les TAC, leur répartition entre les États membres ainsi que
les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à
l'annexe.
Article 5
Dispositions spéciales en matière de
répartition
La répartition des possibilités de pêche entre les États
membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:
a)           des échanges réalisés en application de
l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;
b)           des redistributions effectuées en application de
l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009;
c)           des débarquements supplémentaires autorisés au
titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;
d)           des quantités retenues conformément à
l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;
e)           des déductions opérées en application des
articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
Article 6
Conditions de débarquement des captures et
prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des
possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement ne peuvent être
détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
a)           les captures ont été effectuées par les navires
d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé, ou
b)           les captures consistent en une part d’un quota de
l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre
les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 7
Transmission des données
Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en
application des articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009,
les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils
utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe du présent règlement.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
ANNEXE 
TAC applicables
aux navires de l’Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par
espèce et par zone
Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock
(en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions
fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.
Les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre
alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en
correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent
règlement.
 Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun 
 Psetta maxima || TUR || Turbot 
 Sprattus sprattus || SPR || Sprat 
   ||   ||   ||   
 Espèce: || Turbot || Zone: || Eaux de l'Union dans la mer Noire 
   || Psetta maxima ||   || TUR/F37.4.2.C. ||   ||   ||   
 Bulgarie || 37 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Roumanie || 37 ||   
   ||   ||   
 Union || 74 || (1) 
   ||   ||   
 TAC || Sans objet 
 _________ ||   ||   
 (1)           Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, d'embarquement, de débarquement et de première vente n'est autorisée du 15 avril au 15 juin.   
 Espèce: || Sprat ||   || Zone: || Eaux de l'Union dans la mer Noire ||   
   || Sprattus sprattus ||   || SPR/F37.4.2.C 
 Bulgarie || 8 032,5 ||   || TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas.   
 Roumanie || 3 442,5 ||   
   ||   ||   
 Union || 11 475 ||   
   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   
 _________ ||   ||   ||   
[1]               JO L
n° 358 du 31.12.2002, p. 59.
[2]               JO L
n° 343 du 22.12.2009, p. 1.
[3]               JO L
n° 115 du 9.5.1996, p. 3.