CELEX: 51992PC0556
Language: fr
Date: 1992-12-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d' une surveillance statistique communautaire de certains produits agricoles originaires de Chypre, d' Egypte, de Jordanie, d' Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de référence (1993)

w~z           COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  COM(92) 556 final
       . ,JMM
                                                                  Bruxelles, le 14 décembre 1992
                                                Propos!tIon de
                                        REGLEMENT (CFF) DU CONSEIL
m^rrr*            portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains
                  produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de
                  Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de
                                                  référence (199^
                                       (présentée par la Commission)
  TjpipMg
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1.   Les protocotes additionnels aux accords entre la Communauté
      économique européenne d'une part et Chypre, l'Egypte, la Jordanie,
      Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte, le Maroc et le Liban d'autre
     part prévoient, pour certains produits agricoles, originaires
     desdits pays, une réduction progressive des droits de douane
     applicables, dans le cadre de quantités de référence.
2.   Par règlement (CEE) n*1764/92 du Conseil du 29.6.1992 modifiant le
     régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains
     produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de
     Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie
     et d'Israël, la Communauté a, de façon autonome, procédé à une
     majoration en tranches égales de 3 ou 5 % par an des volumes de ces
     quantités de référence a partir du 1er Janvier 1992.
     Pour l'année 1993 leurs volumes respectifs s'élèvent donc aux
    niveaux indiqués à l'annexe.
3.  L'exécution de ce règlement n'implique pas l'adoption d'autres
    règles communes que celles actuellement appliquées par tous les
    Etats membres d'une manière uniforme dans le domaine des
    statistiques du commerce extérieur de la Communauté.   Etant donné
    que, dans la plupart des cas, la période d'ouverture des quantités
    de référence est inférieure à l'année civile, les services
    compétents de la Commission chargés d'examiner la possibilité de
    placer un produit sous contingent tarifaire, en application des
    dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n' 451/89 du Conseil, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour
    cet examen auprès de l'Office statistique des Communautés
    européennes.
    Tel est l'objet de la proposition cl-annexée.
                                                                         2
 ---pagebreak---                                                            rropoGition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N-               /9Z D U CONSEIL
                                                       du
                   portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de certains
                   produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de
                   Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban, soumis à des quantités de
                                                        référence (1993
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                          déclarations de mise en libre pratique ; qu'il convient
                                                                   donc d'ouvrir en 1993 les quantités de référence pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    produits figurant à l'annexe,
  péenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que des protocoles additionnels aux accords
 de coopération entre la Communauté économique euro-
                                                                                             Article premier
 péenne, d'une part, et Chypre ('), l'Egypte (*), la Jorda-
 nie 0 , Israël (% la Tunisie 0 , la Syrie (% Malte 0 , le          1.    Les importations dans la Communauté, en 1993, de
 Maroc (*) et le Liban Q, d'autre part, ont été conclus ; que      certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, de
 ces protocoles prévoient, pour certains produits agricoles        Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc
 couverts par lesdits accords et originaires de ces pays, une      et du Liban sont soumises à des quantités de référence à
 réduction progressive des droits de douane applicables            l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance
 dans le cadre de quantités de référence et d'une surveil-         statistique.
 lance communautaire dans des calendriers préétablis ;
                                                                   La désignation des produits visés au premier alinéa, leur
 considérant que le règlement (CEE) n° 451/89 du                   numéro d'ordre, leur code NC, leur code Tarie et les
 Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à            volumes et calendriers d'application des quantités de réfé-
 appliquer à certains produits agricoles originaires de            rence sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.
 divers pays tiers méditerranéens (,0) a déterminé la procé-
 dure de surveillance en question ;                                2.     Les imputations sur les quantités de référence sont
                                                                   effectuées par les États membres au fur et à mesure que
 considérant que, par le règlement (CEE) n* 1764/92 du             les produits sont présentés en douane sous le couvert de
 Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à        déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un
 l'importation dans la Communauté de certains produits             certificat de circulation des marchandises conforme aux
 agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Is-       règles fixées par le protocole relatif à la définition de la
 raël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie         notion de produits originaires annexé à chacun des
 et de Tunisie ("), la Communauté a, de façon autonome,            accords de coopération entre la Communauté écono-
 procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5 %           mique européenne, d'une part, et les pays visés au para-
 par an à partir du 1" janvier 1992 des volumes de ces            graphe 1 premier alinéa, d'autre part
quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour
 Tannée 199 $aux niveaux indiqués à l'annexe ;                     Lorsque le certificat de circulation des marchandises est
                                                                   produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de réfé-
 considérant que, afin de permettre aux services compé-            rence correspondante a lieu à la date d'acceptation de la
 tents de la Commission d'établir un bilan annuel des             déclaration de mise en libre pratique.
 échanges pour chacun des produits agricoles concernés et
de procéder éventuellement à l'application de la procé-            L'État d'épuisement des quantités de référence est cons-
dure prévue à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)         taté au niveau de la Communauté sur la base des importa-
n* 451/89, ces produits sont soumis à un système de               tions imputées dans les conditions définies au premier
surveillance statistique ;                                        alinéa et communiquées à l'Office statistique des
                                                                  Communautés européennes, en application des règle-
considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire,          ments (CEE) n« 2658/87 (") et (CEE) n» 1736/75 (,J).
des importations des produits en question sur les quan-
 tités de référence sera effectuée au fur et à mesure que ces
produits seront présentés en douane sous le couvert de                                         Article 2
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite-
(') JO n- 393 du 31. 12. 1987, p. 2.                              ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
OJOn-         297 du 21. 10. 1987. p. II.
0 JO n- 297 du 21. 10. 1987. p. 19.
0 JO n- 327 du 30. II. 1988. p. 36.                               (") JO n* L 256 du 7. 9. 1987, p. I. Règlement modifié en der-
0 JO n- 297 du 21. 10. 1987. p. 36.                                    nier lieu par le règlement (CEE) n* 1039/92 de la Commis-
0 JO n- 327 du 30. II. 1988. p. 58.                                    sion (JO n* L 110 du 28. 4. 1992, p. 42), lui-même rectifié par
OJOn-         81 du 23. 3. 1989, p. 1.                                 le règlement (CEE) n» 1590/92 de la Commission (JO n* L
0 JO n- 224 du 13 8. 1988. p. 18.                                      168 du 23. 6. 1992. p. 17).
0 JOn- 297 du 21. 10. 1987. p. 28                                 (") JO n' L 183 du 14. 7. 1975. p. 3. Règlement modifié en der-
('•) JO n' 52 du 24 2. 1989. p. 7.                                     nier lieu par le règlement (CEE) n" 1629/88 (JO n» L 147 du
(") JO n« L 181 du 1. 7. 1992. p 9.                                    14. 6. 1988, p. I).
                                                                                                                                       ?>
 ---pagebreak---                                          Article 3
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1" janvier 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le président
                                                                                            M
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE
                               Code                                                                           Quantitc
  Numero     Code NC                       Designation des marchandisci        Calcndncr          Origine  de reference
  d'ordre                      Taric                                                                        (en tonnes)
    0)          (2)             (3)                       (4)                     (5)                (6)        (7)
18.0010   ex 0701 90 51   0701 90 51*10   Pommes de terre de primeurs       1. 1.-31. 3.        Tunisie       2 756
                          0701 90 51*20
18.0015      0701 90 51 1                                                   1. 1.-15. 5.                      3 180
                          0701 90 59*10   Pommes de terre de primeurs                         1 Make
          ex 0701 90 59 j                                                  16. 5 . - 3 1 . 5.
18.0030   ex 0703 20 00   0703 20 00*10   Aulx                              1. 2 . - 3 1 . 5.   Ggypte        1 760
                          0703 20 00*20
                          0703 20 00*30
18.0040   ex 0707 00 11   0707 00 11*12   Concombres, dont la longueur      1. 1.-28. 2.        Egypte
                                          n'excède pas 15 centimètres       1. 1.-28. 2.        Jordanie         118
                                                                            1. 1.-28. 2.        Malte             55
18.0050   ex 0709 10 00   0709 10 00*10   Artichauts                        1. 10. —31. 12.     Egypt*           110
                          0709 10 00*20                                     1.10.-31.12.        Chypre           110
18.0060   ex 0709 30 00   0709 30 00*20   Aubergines                       15. 1.-30. 4.        Israel        *520
                          0709 30 00*30
18.0070       0709 60 10                  Piments doux ou poivrons          1. 1.-31.12.        Maroc       1 188.
18.0080       0712 20 00                  Oignons secs                      1. 1.-31.12.        Syrie          770
18.0090   ex 0712 90 90   0712 90 90*20   Aulx déshydratés                  1.   1.-31.12.      Egypte
                                                                                                           1 100
18.0100      0713 10 11                   Pois, destinés à l'ensemence-
             0713 10 19
                                                                            1. 1.-31.12.        Maroc          440
                                          ment
18.0110      0713 10 90                   Légumes à cosse secs              1. 1.-31.12.        Liban      2420
             0713 20 90
             0713 31 90
             0713 32 90
             0713 33 90
             0713 39 90
             0713 40 90
             0713 50 90
             0713 90 90
18.0120      0804 40 10 1                 Avocats                           1. 1.-31.12.        Israel
             0804 40 90 j
                                                                                                          34 100
18.0130   ex 0806 10 15   0806 10   15*50 Raisins frais de table            1. 2 . - 3 0 . 6.   Israel     2090
                          0806 10   15*60
                          0806 10   15*70
                          0806 10   15*80
                          0806 10   15*91
18.0140   ex 0807 10 90   0807 10 90*13   Melons dont le poids n'excède     1. 1.-31. 3.        Egypte        100
                          0807 10 90*33   pas 600 grammes                   1. 1.-31. 3         Jordanie      100
18.0150   ex 0810 90 10   0810 90 10*10   Kiwis     (Actinidia   chinensis  1. 1.-30. 4.        Israel        220
                                          Pianch.)                          1. 1.-30. 4.        Chypre        220
                                                                            1. 1.-30. 4.        Maroc
                                                                                                              220
18.0160   ex 0812 90 90   0812 90 90*11   Agrumes finement broyés           1.   1.-3I.I2.      Israel     1 210
                          0812 90 95*20
18.0190      2008 30 51                   Segments de pamplemousses et      1. 1.-31.12.        Israel    I5 070
             2008 30 71                   de pomelos
                                                                                                                        Ç
 ---pagebreak---                              Code                                                                  Quantitc
  Numero     Code NC                    Designation des marchandites     Calendrier     Origine  de reference
  d'ordre                    Taric                                                               (en tonnes)
    0)          (2)           (3)                     (4)                   (S)           (6)        (7)
18.0200      2008 50 61               Abricots                         1. 1. —31.12. Maroc         6930
             2008 5069
18.0210   ex 2008 30 79 2008 30 79*10 Pamplemousses et pomelos         1. 1.-31.12.  Israel       2200
                        2008 30 79*20 Oranges et citrons, finement
                                      broyés
18.0220   ex 2008 30 91 2008 30 91*11 Segments de pamplemousses et     1. 1.-31.12.  Israel       3 190
                        2008 30 91*12 de pomelos
                        2008 30 91*13 Pamplemousses et pomelos
                        2008 30 91*19 Pulpes d'agrumes
                        2008 30 91*91 Agrumes finement broyés
                        2008 30 91*92
18.0230   ex 2008 50 99 2008 50 99*10 Moitiés d'abricots et moitiés de  1. 1.31.12.  Maroc
          ex 2008 70 99 2008 70 99*10 pêches (y compris les brugnons                             6600
                                      et les nectarines
18.0240      2009 20 11               Jus de pamplemousses et de       1. 1.-31.12.  Israel     31 570
             2009 20 19               pomelos
             2009 20 99
18.0245      2009 20 99               Jus de pamplemousses et de       1. 1.-31.12.  Maroc          880
                                      pomelos
                                                                                                              f
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1-  Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120
 2.  Base Juridique : article 113 du traité
3.    Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement (CEE) du
     Conseil portant établissement d'une surveillance communautaire pour
     certains produits agricoles afin de permettre à la Commission
     l'application des mesures prévues par l'article premier des
     protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays
     méditerranéens susmentionnés.
4.  Oblect if : Mise en place d'une surveillance communautaire pour
    certains produits agricoles afin de permettre à la Commission
     l'application des mesures prévues par l'article premier des
    protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays
    méditerranéens susmentionnés.
5.  L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des
    pertes de recettes supplémentaires.
                                                                          7 v*^>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 556 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                      02 11 17
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-577-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50727-6
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg