CELEX: 32009R0975
Language: fr
Date: 2009-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  975/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 274/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 975/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 19 octobre 2009
   portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) établit une liste communautaire de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux monomères et substances de départ ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»), il y a lieu à présent de les ajouter à la liste existante.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2002/72/CE contient également une liste communautaire d’additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. De nouveaux additifs ayant récemment fait l’objet d’une évaluation scientifique favorable de l’Autorité, il convient à présent de les ajouter à la liste existante.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2002/72/CE doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/72/CE, la liste communautaire d’additifs figurant à l’annexe III de ladite directive deviendra une liste positive à partir du 1er janvier 2010. En conséquence, il y a lieu que les intitulés de l’annexe III de cette directive ne fassent plus référence à une liste «non exhaustive» d’additifs.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes II, III, IV bis, V et VI de la directive 2002/72/CE sont modifiées conformément aux annexes I à V du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.
   
      (2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18.
   
      ANNEXE I
      Dans la section A de l’annexe II de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées dans le tableau par ordre numérique:
      
         
                     No Réf.
                  
                  
                     No CAS
                  
                  
                     Dénomination
                  
                  
                     Restrictions et/ou spécifications
                  
               
                     (1)
                  
                  
                     (2)
                  
                  
                     (3)
                  
                  
                     (4)
                  
               
                     «14627
                  
                  
                     0000117-21-5
                  
                  
                     Anhydride 3-chlorophtalique
                  
                  
                     LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 3-chlorophtalique)
                  
               
                     14628
                  
                  
                     0000118-45-6
                  
                  
                     Anhydride 4-chlorophtalique
                  
                  
                     LMS = 0,05 mg/kg (exprimée en acide 4-chlorophtalique)
                  
               
                     14876
                  
                  
                     0001076-97-7
                  
                  
                     Acide cyclohexane-1,4-dicarboxylique
                  
                  
                     LMS = 5 mg/kg
                     À employer uniquement pour la fabrication de polyesters
                  
               
                     18117
                  
                  
                     0000079-14-1
                  
                  
                     Acide glycolique
                  
                  
                     N’employer qu’en contact indirect avec des denrées alimentaires, derrière une couche de téréphtalate de polyéthylène (PET)
                  
               
                     19965
                  
                  
                     0006915-15-7
                  
                  
                     Acide malique
                  
                  
                     À employer uniquement en tant que comonomère dans des polyesters aliphatiques, à concurrence de 1 % au plus sur une base molaire
                  
               
                     21498
                  
                  
                     0002530-85-0
                  
                  
                     Méthacrylate de 3-triméthoxysilylpropyle
                  
                  
                     LMS = 0,05 mg/kg
                     À employer uniquement comme agent pour le traitement de surface de charges inorganiques»
                  
               
   
   
      ANNEXE II
      L’annexe III de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le terme «non exhaustive» est supprimé de l’intitulé général de l’annexe III ainsi que des intitulés des sections A et B.
               
            
                  2)
               
               
                  À la section A, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:
                  
                              No Réf.
                           
                           
                              No CAS
                           
                           
                              Dénomination
                           
                           
                              Restrictions et/ou spécifications
                           
                        
                              (1)
                           
                           
                              (2)
                           
                           
                              (3)
                           
                           
                              (4)
                           
                        
                              «30607
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Sel de lithium d’acides monocarboxyliques aliphatiques linéaires (C2-C24) provenant d’huiles et de graisses naturelles
                           
                           
                              LMS(T) = 0,6 mg/kg (exprimée en lithium) (8)
                           
                        
                              33105
                           
                           
                              0146340-15-0
                           
                           
                              β-(2-hydroxyéthoxy)alcools secondaires en C12-C14, éthoxylés
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg (44)
                           
                        
                              33535
                           
                           
                              0152261-33-1
                           
                           
                              α-alcènes (C20-C24) copolymérisés avec l’anhydride maléique, produit réactif avec la 4-amino-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine
                           
                           
                              À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi
                              À ne pas employer en contact avec des aliments alcooliques
                           
                        
                              38550
                           
                           
                              0882073-43-0
                           
                           
                              Bis(4-propylbenzylidène)propylsorbitol
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse)
                           
                        
                              40155
                           
                           
                              0124172-53-8
                           
                           
                              N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)-N,N’-diformylhexaméthylènediamine
                           
                           
                              LMS = 0,05 mg/kg (1) (44)
                           
                        
                              49080
                           
                           
                              0852282-89-4
                           
                           
                              N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione
                           
                           
                              LMS = 0,05 mg/kg (39) (45) (46)
                              À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET)
                           
                        
                              60027
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000)
                           
                           
                              À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi
                              Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V
                           
                        
                              62215
                           
                           
                              0007439-89-6
                           
                           
                              Fer
                           
                           
                              LMS = 48 mg/kg
                           
                        
                              68119
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Diesters et monoesters de néopentylglycol, d’acide benzoïque et d’acide 2-éthylhexanoïque
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg
                              À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi
                           
                        
                              72141
                           
                           
                              0018600-59-4
                           
                           
                              2,2’-(1,4-phénylène)bis[(4H-3,1-benzoxazin-4-one)]
                           
                           
                              LMS = 0,05 mg/kg (y compris la somme de ses produits d’hydrolyse)
                           
                        
                              76807
                           
                           
                              00073018-26-5
                           
                           
                              Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol et de 2-éthyl-1-hexanol
                           
                           
                              LMS = 30 mg/kg
                           
                        
                              77708
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés
                           
                           
                              LMS = 1,8 mg/kg
                              Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V
                           
                        
                              80077
                           
                           
                              0068441-17-8
                           
                           
                              Cires de polyéthylène oxydées
                           
                           
                              LMS = 60 mg/kg
                           
                        
                              80350
                           
                           
                              0124578-12-7
                           
                           
                              Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine
                           
                           
                              À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET), le polystyrène (PS), le polystyrène choc (HIPS) et le polyamide (PA), à concurrence de 0,1 % p/p au plus
                              Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V
                           
                        
                              80480
                           
                           
                              0090751-07-8; 0082451-48-7
                           
                           
                              Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg (47)
                              Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V
                           
                        
                              80510
                           
                           
                              1010121-89-7
                           
                           
                              Mélange issu du procédé de fabrication du poly(3-nonyl-1,1-dioxo-1-thiopropane-1,3-diyl)-bloc-poly(x-oléyl-7-hydroxy-1,5-diiminooctane-1,8-diyl), x = 1 et/ou = 5, neutralisé par de l’acide dodécylbenzènesulfonique
                           
                           
                              À employer uniquement en tant qu’auxiliaire de polymérisation du polyéthylène (PE), du polypropylène (PP) et du polystyrène (PS)
                           
                        
                              91530
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Sels de sulfosuccinate d’alkyle (C4-C20) ou de cyclohexyle
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg
                           
                        
                              91815
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Sels d’esters de polyéthylèneglycol monoalkyliques (C10-C16) d’acide sulfosuccinique
                           
                           
                              LMS = 2 mg/kg
                           
                        
                              92200
                           
                           
                              0006422-86-2
                           
                           
                              Téréphtalate de bis(2-éthylhexyle)
                           
                           
                              LMS = 60 mg/kg
                           
                        
                              92470
                           
                           
                              0106990-43-6
                           
                           
                              N,N’,N’,N’-tétrakis(4,6-bis(butyl-(N-méthyl-2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)amino)triazine-2-yl)-4,7-diazadécane-1,10-diamine
                           
                           
                              LMS = 0,05 mg/kg
                           
                        
                              92475
                           
                           
                              0203255-81-6
                           
                           
                              Ester cyclique de 3,3’,5,5’-tétrakis(tert-butyl)-2,2’-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg (exprimée en tant que somme des formes phosphite et phosphate de la substance et des produits d’hydrolyse)
                           
                        
                              93450
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique)
                           
                           
                              Conformes aux spécifications indiquées à l’annexe V
                           
                        
                              94000
                           
                           
                              0000102-71-6
                           
                           
                              Triéthanolamine
                           
                           
                              LMS = 0,05 mg/kg (y compris le composé hydrochlorure)
                           
                        
                              94425
                           
                           
                              0000867-13-0
                           
                           
                              Phosphonoacétate de triéthyle
                           
                           
                              À employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET)
                           
                        
                              94985
                           
                           
                              —
                           
                           
                              Mélanges de diesters et de triesters formés à partir de triméthylolpropane, d’acide benzoïque et/ou d’acide 2-éthylhexanoïque
                           
                           
                              LMS = 5 mg/kg
                              À ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D est établi»
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      À l’annexe IV bis de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:
      
         
                     No Réf.
                  
                  
                     No CAS
                  
                  
                     Dénomination
                  
               
                     «49080
                  
                  
                     852282-89-4
                  
                  
                     N-(2,6-diisopropylphényl)-6-[4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénoxy]-1H-benzo[de]isoquinolin-1,3(2H)-dione
                  
               
                     72141
                  
                  
                     0018600-59-4
                  
                  
                     2,2′-(1,4-phénylène)bis[4H-3,1-benzoxazin-4-one]
                  
               
                     76807
                  
                  
                     0007308-26-5
                  
                  
                     Polyester d’acide adipique et d’1,3-butanediol, d’1,2-propanediol ou de 2-éthyl-1-hexanol
                  
               
                     92475
                  
                  
                     0203255-81-6
                  
                  
                     Ester cyclique de 3,3′,5,5′-tétrakis(tert-butyl)-2,2′-dihydroxybiphényl et d’acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl)propyl]oxyphosphonique»
                  
               
   
   
      ANNEXE IV
      À l’annexe V, partie B, de la directive 2002/72/CE, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:
      
         
                     No Réf.
                  
                  
                     Autres spécifications
                  
               
                     «60027
                  
                  
                     Homopolymères et/ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et/ou de 1-octène et/ou de 1-décène et/ou de 1-dodécène et/ou de 1-tétradécène (masse moléculaire: 440-12 000)
                     Poids moléculaire moyen au moins égal à 440 Da
                     Viscosité à 100 °C au moins égale à 3,8 cSt (3,8 x 10-6 m2/s)
                  
               
                     77708
                  
                  
                     Éthers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d’alcools primaires linéaires et ramifiés (C8-C22)
                     Quantité résiduelle maximale d’oxyde d’éthylène dans le matériau ou l’article = 1 mg/kg
                  
               
                     80350
                  
                  
                     Copolymère de poly(acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine
                     Préparé par réaction de poly(12-acide hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine
                  
               
                     80480
                  
                  
                     Poly(6-morpholino-1,3,5-triazine-2,4-diyl)-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]-hexaméthylène-[(2,2,6,6-tétraméthyl-4-pipéridyl)imino)]
                     Poids moléculaire moyen au moins égal à 2 400 Da
                     Teneur résiduelle en morpholine ≤ 30 mg/kg, en N,N’-bis(2,2,6,6-tétraméthylpipéridine-4-yl)hexane-1,6-diamine < 15 000 mg/kg et en 2,4-dichloro-6-morpholino-1,3,5-triazine ≤ 20 mg/kg
                  
               
                     93450
                  
                  
                     Dioxyde de titane enduit d’un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d’acide aminotris(méthylène phosphonique)
                     La teneur du dioxyde de titane enduit en copolymère de traitement de surface est inférieure à 1 % p/p»
                  
               
   
   
      ANNEXE V
      L’annexe VI de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  La note (8) est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «(8)
                           
                           
                              LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 24886, 62020, 30607, 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les notes suivantes sont ajoutées:
                  
                              «(44)
                           
                           
                              La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyoléfines.
                           
                        
                              (45)
                           
                           
                              La LMS pourrait être dépassée dans le cas de matières plastiques contenant plus de 0,5 % p/p de la substance.
                           
                        
                              (46)
                           
                           
                              La LMS pourrait être dépassée au contact d’aliments à forte teneur alcoolique.
                           
                        
                              (47)
                           
                           
                              La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyéthylène basse densité (PEBD) contenant plus de 0,3 % p/p de la substance en contact avec des aliments gras.»