CELEX: 32010D0724
Language: fr
Date: 2010-11-26 00:00:00
Title: 2010/724/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 concernant la position de l’Union européenne sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

27.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/31
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2010
   concernant la position de l’Union européenne sur les modifications de l’annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
   (2010/724/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 6 de l’accord agricole institue un Comité mixte de l’agriculture qui est chargé de la gestion de l’accord agricole et veille à son bon fonctionnement.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’article 11 de l’accord agricole, le Comité mixte peut décider des modifications des annexes et des appendices des annexes dudit accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l’accord agricole, la Commission suit la procédure prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil (3). La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (4).
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision doit définir la position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture en ce qui concerne les modifications de l’annexe 6 de l’accord agricole.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture joint à la présente décision.
   Article 2
   La décision du Comité mixte de l’agriculture sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (4)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
   
      ANNEXE
      
         Proposition de
         DÉCISION No …/2010 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
         du …
         concernant les modifications de l’annexe 6
         (…/…/…)
         LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
         vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. Elle est complétée par quatre appendices.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les appendices de l’annexe 6 ont été remplacés une première fois par la décision no 4/2004 du Comité mixte de l’agriculture, jointe à la décision 2004/660/CE de la Commission (1).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’appendice 1, première section, définit les législations des deux Parties et reconnaît que les exigences posées par ces législations conduisent aux mêmes résultats.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’appendice 2 dresse la liste des organismes de contrôle et de certification des semences des Parties.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’appendice 3 répertorie les dérogations admises par l’Union européenne et la Suisse.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’appendice 4 dresse la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties, en provenance desquels les semences peuvent être importées. Il définit en outre les espèces visées et la portée de cette reconnaissance.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les Parties ont estimé que l’appendice 2, qui dresse la liste des organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 1, devait être simplifié.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les Parties ont estimé que leurs dispositions législatives respectives sur les matériels de multiplication de la vigne conduisaient aux mêmes résultats.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les Parties se sont engagées à veiller à l’abolition des contrôles aux frontières pour les semences des espèces qu’elles ont reconnues conformes à leurs dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la décision no 4 précitée, les dispositions législatives des Parties figurant dans les appendices 1, 3 et 4 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l’accord.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     À la suite de l’élargissement de l’Union européenne, la liste des pays tiers reconnus par les deux Parties doit être modifiée.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 pour tenir compte de ces différents changements,
                  
               DÉCIDE:
         Article premier
         À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
         
            «3.   Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.»
         
         Article 2
         À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
         
            «1.   Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’article 2, paragraphe 3.»
         
         Article 3
         Les appendices de l’annexe 6 de l’accord sont remplacés par les textes des appendices joints à la présente décision.
         Article 4
         La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
         
            Fait à Bruxelles, le …
            
               
                  Par le Comité mixte de l’agriculture
               
               
                  Le président et chef de la délégation de l’Union européenne
               
               Paul VAN GELDORP
               
                  Le chef de la délégation suisse
               
               Jacques CHAVAZ
               
                  La secrétaire du Comité
               
               Malgorzata SLIWINSKA-KLENNER
            
         
      
      
         Appendice 1
         
            LÉGISLATIONS
             (2)
         
         
            Première section (reconnaissance de la conformité des législations)
         
         A.   DISPOSITIONS DE L’UNION
         1.   Les actes législatifs
         
         Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).
         Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).
         Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
         Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
         Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
         Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).
         Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).
         2.   Les actes non législatifs
         
         Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).
         Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).
         Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).
         Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).
         Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
         Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
         Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).
         Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).
         Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
         Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
         Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).
         Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73).
         Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).
         B.   DISPOSITIONS DE LA SUISSE (3)
         
         Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).
         Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916 151).
         Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS 916 151.1).
         Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916 151.6).
         Ordonnance du DFE du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916 151.3).
         
            Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)
         
         A.   DISPOSITIONS DE L’UNION
         1.   Les actes législatifs
         —
         2.   Les actes non législatifs
         —
         B.   DISPOSITIONS DE LA SUISSE
         —
         C.   CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS
         —
      
      
         Appendice 2
         
            LISTE DES AUTORITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
         
         A.   UNION EUROPÉENNE
         
            BELGIQUE
         
         
                     Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau
                  
               
                     BCA/LB
                  
               
                     Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50
                  
               
                     City Atrium, 6e étage/6de verdieping
                  
               
                     1210 Bruxelles/Brussel
                  
               
                     Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be
                  
               
            BULGARIE
         
         
                     Executive Agency of Variety Testing
                  
               
                     Field Inspection and Seed Control
                  
               
                     125, Tzarigradsko Shosse Blvd.
                  
               
                     1113 Sofia
                  
               
                     BULGARIE
                  
               
                     Téléphone + 359 28700375
                  
               
                     Fax + 359 28706517
                  
               
                     Courriel: iasas@iasas.government.bg
                  
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
         
         
                     Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský)
                  
               
                     Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby)
                  
               
                     Za Opravnou 4
                  
               
                     CZ-150 06 Prague 5 – Motol
                  
               
            DANEMARK
         
         
                     Ministry of Food, Agriculture and Fisheries
                  
               
                     Plant Directorate
                  
               
                     Skovbrynet 20
                  
               
                     DK-2800 Kgs. Lyngby
                  
               
                     Téléphone + 45 45263600
                  
               
                     Fax + 45 45263610
                  
               
                     Courriel: meb@pdir.dk
                  
               
            ALLEMAGNE
         
         
                     Bundessortenamt
                  
               
                     Osterfelddamm 80
                  
               
                     30627 Hanovre
                  
               
                     Téléphone + 49 511956650
                  
               
                     Fax + 49 51195669600
                  
               
                     Courriel: BSA@bundessortenamt.de
                  
               
            ESTONIE
         
         
                     Agricultural Board
                  
               
                     Teaduse 2
                  
               
                     Saku 75501 Harju county
                  
               
                     ESTONIE
                  
               
                     Fax + 372 6712604
                  
               
            GRÈCE
         
         
                     Ministry of Rural Development and Food
                  
               
                     Directorate of Plant Production Inputs
                  
               
                     6, Kapnokoptiriou Str
                  
               
                     Athènes 10433
                  
               
                     GRÈCE
                  
               
                     Téléphone + 30 2102124199
                  
               
                     Fax + 30 2102124137
                  
               
                     Courriel: ax2u017@minagric.gr
                  
               
            ESPAGNE
         
         
                     Oficina española de variedades vegetales
                  
               
                     Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino
                  
               
                     c/Alfonso XII, 62
                  
               
                     28014 Madrid
                  
               
                     Téléphone + 34 913476659
                  
               
                     Fax + 34 913476703
                  
               
            FRANCE
         
         
                     GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification
                  
               
                     44, rue du Louvre
                  
               
                     F - 75001 Paris
                  
               
                     Téléphone + 33 142337693
                  
               
                     Fax + 33 140284016
                  
               
            IRLANDE
         
         
                     Department of Agriculture, Fisheries and Food
                  
               
                     Seed Certification Division
                  
               
                     Backweston Farm
                  
               
                     Leixlip
                  
               
                     Co. Kildare
                  
               
                     IRLANDE
                  
               
                     Téléphone + 353 16302900
                  
               
                     Fax + 353 16280634
                  
               
            ITALIE
         
         
                     Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)
                  
               
                     Via Ugo Bassi
                  
               
                     N. 8 20159 Milan
                  
               
                     ITALIE
                  
               
                     Courriel: aff-gen@ense.it
                  
               
            CHYPRE
         
         
                     Ministry of Agriculture
                  
               
                     Natural Resources and Environment,
                  
               
                     Department of Agriculture
                  
               
                     Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy
                  
               
                     Téléphone + 357 22466249
                  
               
                     Fax + 357 22343419
                  
               
            LETTONIE
         
         
                     State Plant Protection Service
                  
               
                     Seed Control Department
                  
               
                     Lielvardes street 36/38
                  
               
                     Riga, LV – 1006
                  
               
                     Téléphone + 371 67113262
                  
               
                     Fax + 371 67113085
                  
               
                     Courriel: info@vaad.gov.lv
                  
               
            LITUANIE
         
         
                     Ministry of Agriculture
                  
               
                     State Seed and Grain Service
                  
               
                     Ozo 4A
                  
               
                     LT-08200 Vilnius
                  
               
                     Téléphone/fax + 370 52375631
                  
               
            LUXEMBOURG
         
         
                     Ministère de l’agriculture
                  
               
                     Administration des Services Techniques de l’agriculture
                  
               
                     Service de la Production Végétale
                  
               
                     BP 1904
                  
               
                     L-1019 Luxembourg
                  
               
                     Téléphone + 352 457172234
                  
               
                     Fax + 352 457172341
                  
               
            HONGRIE
         
         
                     Central Agricultural Office
                  
               
                     Directorate of Plant Production and Horticulture
                  
               
                     1024 Budapest
                  
               
                     Keleti Károly u. 24.
                  
               
                     HONGRIE
                  
               
                     Téléphone + 36 0613369114
                  
               
                     Fax + 36 0613369011
                  
               
            MALTE
         
         
                     Ministry for Resources and Rural Affairs
                  
               
                     Plant Health Department
                  
               
                     Seeds and other Propagation Material Unit
                  
               
                     National Research and Development Centre
                  
               
                     Għammieri, Marsa MRS 3300
                  
               
                     MALTE
                  
               
                     Téléphone + 356 25904153
                  
               
                     Fax + 356 25904120
                  
               
                     Courriel: spmu.mrra@gov.mt
                  
               
            PAYS-BAS
         
         
                     Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality
                  
               
                     postbox 20401
                  
               
                     2500 EK La Haye
                  
               
                     Téléphone + 31 703785776
                  
               
                     Fax + 31 703786156
                  
               
            AUTRICHE
         
         
                     Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit),
                  
               
                     Seed Certification Department
                  
               
                     Spargelfeldstraße 191
                  
               
                     A-1220 Vienne
                  
               
                     Téléphone + 43 5055531121
                  
               
                     Fax + 43 5055534808
                  
               
                     Courriel: saatgut@baes.gv.at
                  
               
            POLOGNE
         
         
                     Plant Health and Seed Inspection Service
                  
               
                     General Inspectorate
                  
               
                     Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie
                  
               
                     Téléphone + 48 226529290, + 48 226202824, + 48 226202825
                  
               
                     Fax + 48 226545221
                  
               
                     Courriel: gi@piorin.gov.pl
                  
               
            PORTUGAL
         
         
                     Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural
                  
               
                     Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas
                  
               
                     Edifício 1, Tapada da Ajuda
                  
               
                     1349-018 Lisbonne
                  
               
                     Téléphone + 351 213612000
                  
               
                     Fax + 351 213613277/22
                  
               
            ROUMANIE
         
         
                     National Inspection for Quality of Seeds
                  
               
                     Ministry of Agriculture and Rural Development
                  
               
                     24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest
                  
               
                     ROUMANIE
                  
               
                     Téléphone + 40 213078663
                  
               
                     Fax + 40 213078663
                  
               
                     Courriel: incs@madr.ro
                  
               
            SLOVÉNIE
         
         
                     Ministry for Agriculture
                  
               
                     Forestry and Food
                  
               
                     Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia
                  
               
                     Einspielerjeva 6
                  
               
                     1000 Ljubljana
                  
               
            RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
         
         
                     Seed inspection and certification body of the Slovak Republic
                  
               
                     Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP),
                  
               
                     odbor osív a sadív
                  
               
                     Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava,
                  
               
                     Department of Seeds and Planting Materials
                  
               
                     Matúškova 21
                  
               
                     833 16 Bratislava
                  
               
                     RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
                  
               
                     Téléphone + 421 259880255
                  
               
            FINLANDE
         
         
                     Ministry of Agriculture and Forestry
                  
               
                     Department of Food and Health
                  
               
                     PO Box 30
                  
               
                     FI - 00023 GOVERNMENT
                  
               
                     FINLANDE
                  
               
                     Téléphone + 358 916001
                  
               
                     Fax + 358 916053338
                  
               
                     Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi
                  
               
            SUÈDE
         
         
                     Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket)
                  
               
                     Seed Division
                  
               
                     Box 83
                  
               
                     SE-268 22 Svalöv
                  
               
                     SUÈDE
                  
               
                     Fax + 46 36158308
                  
               
                     Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se
                  
               
            ROYAUME-UNI
         
         
                     Food and Environment Research Agency
                  
               
                     Seed Certification Team
                  
               
                     Whitehouse Lane, Huntingdon Road
                  
               
                     Cambridge CB3 0LF
                  
               
                     Téléphone + 44 1223342379
                  
               
                     Fax + 44 1223342386
                  
               
                     Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk
                  
               B.   SUISSE
         
                     Federal Office for Agriculture FOAG
                  
               
                     Certification, Plant Health and Variety Rights Service
                  
               
                     CH - 3003 Berne
                  
               
                     Téléphone + 41 313222550
                  
               
                     Fax + 41 313222634
                  
               
      
         Appendice 3
         
            DÉROGATIONS
         
         
            Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse
             (4)
         
         
                     a)
                  
                  
                     dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005, p. 39).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 67).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 160 du 19.6.2008, p. 33);
                              
                           
               
                     b)
                  
                  
                     autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302 A du 12.12.2009, p. 1)];
                  
               
                     c)
                  
                  
                     autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19);
                              
                           
               
                     d)
                  
                  
                     autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);
                              
                           
               
                     e)
                  
                  
                     autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41);
                              
                           
               
                     f)
                  
                  
                     autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO L 281 du 28.10.2009, p. 5);
                              
                           
               
                     g)
                  
                  
                     autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).
                              
                           
               
      
         Appendice 4
         
            LISTE DES PAYS TIERS
             (5)
         
         
                      
                  
                  
                     Argentine
                  
               
                      
                  
                  
                     Australie
                  
               
                      
                  
                  
                     Canada
                  
               
                      
                  
                  
                     Chili
                  
               
                      
                  
                  
                     Croatie
                  
               
                      
                  
                  
                     Israël
                  
               
                      
                  
                  
                     Maroc
                  
               
                      
                  
                  
                     Nouvelle-Zélande
                  
               
                      
                  
                  
                     Serbie-et-Monténégro
                  
               
                      
                  
                  
                     Afrique du Sud
                  
               
                      
                  
                  
                     Turquie
                  
               
                      
                  
                  
                     États-Unis d’Amérique
                  
               
                      
                  
                  
                     Uruguay
                  
               
      
         (1)  JO L 301 du 28.9.2004, p. 55.
      
         (2)  Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.
      
         (3)  Ne sont pas couvertes les variétés locales dont la commercialisation est autorisée en Suisse.
      
         (4)  Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.
      
         (5)  La reconnaissance est fondée sur la décision 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences et les semences produites, et sur la décision 2005/834/CE du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51) concernant les contrôles des sélections conservatrices. Dans le cas de la Norvège, l’accord sur l’Espace économique européen est applicable.