CELEX: 21963A0720(01)
Language: fr
Date: 1963-11-05 00:00:00
Title: Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté /* Signée à Yaoundé le 20 juillet 1963 */

11 . C. 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 1431 / 64
                                         CONVENTION             D'ASSOCIATION
                   entre la Communauté économique européenne et les États
                           africains et malgache associés à cette Communauté
                                                        (64/346/CEE)
                                                       SOMMAIRE
                                             CONVENTION D'ASSOCIATION
                                 entre la Communauté économique européenne
                        et les États africains et malgache associés à cette Communauté
                                                                                                          Page
           Titre I   : Les échanges commerciaux                                                          1434/64
           Titre II : Coopération financière et technique                                                1437 /64
           Titre III : Droit d'établissement, services , paiements et capitaux                           1439/64
           Titre IV : Les institutions de l'association                                                  1441 /64
           Titre V   : Dispositions générales et finales                                                 1443 /64
           Annexe a la convention                               . . .,                                    1447 /64
                                                       PROTOCOLES
           Protocole 1 relatif à l' application de l'article 3 de la convention d' association ....       1447 /64
           Protocole 2 relatif a l'application de l'article 6 de la convention d'association . . .        1448 /64
           Protocole 3 relatif a la notion de « produits originaires » pour l' application de la conven­
                        tion d'association                                                                1449 /64
           Protocole 4 relatif a l' action des Hautes Parties contractantes concernant leurs intérêts
                        réciproques notamment à l' égard des produits tropicaux                           1450/64
           Protocole 5 relatif à la gestion des aides financières                                         1450 /64
           Protocole o relatif aux irais de fonctionnement des institutions de 1 association .         .  1455 / 64
           Protocole 7 relatif à la valeur de l' unité de compte                                          1456 / 64
                                                      PRÉAMBULE
           Sa Majesté le Roi des Belges ,
            Le Président de la république fédérale d'Allemagne ,
           Le Président de la République française ,
           Le Président de la République italienne ,
           Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
           Sa Majesté la Reme des Pays-Bas ,
           Parties contractantes au traite instituant la Communauté économique européenne
           signé à Rome le 25 mars 1957 , ci-après dénommé le traité et dont les États sont ci­
           après dénommés États membres,
           et le Conseil de la Communauté économique européenne,
                                                                                                    d'une part , et
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          Sa Majesté le Mwami du Burundi ,
          Le Président de la république fédérale du Cameroun ,
          Le Président de la République centrafricaine,
          Le Président de la république du Congo (Brazzaville),
          Le Président de la république du Congo (Léopoldville),
          Le Président de la république de Côte-d'Ivoire,
          Le Président de la république du Dahomey,
          Le Président de la République gabonaise,
          Le Président de la république de Haute-Volta,
          Le Président de la République malgache,
          Le Chef de l' État , président du Conseil de gouvernement de la république du Mali,
          Le Président de la république islamique de Mauritanie ,
          Le Président de la république du Niger,
          Le Président de la République rwandaise,
          Le Président de la république du Sénégal ,
          Le Président de la république de Somalie,
          Le Président de la république du Tchad ,
          Le Président de la République togolaise,
          dont les États sont ci-après dénommés États associés,
                                                                                           d autre part ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                réaffirmant en conséquence leur volonté de maintenir leur association ,
                désirant manifester leur volonté mutuelle de coopération sur la base d'une
          complète égalité et de relations amicales dans le respect des principes de la charte
          des Nations-Unies ,
                décidés à développer les relations économiques entre les États associés et la
          Communauté ,
                résolus à poursuivre en commun leurs efforts en vue du progrès économique ,
          social et culturel de leurs pays,
                soucieux de faciliter la diversification de l'économie et l' industrialisation des États
          associés en vue de leur permettre de renforcer leur équilibre et leur indépendance
          économiques ,
                conscients de l'importance que revêt le développement de la coopération et des
          échanges interafricains ainsi que des relations économiques internationales,
          ont décidé de conclure une nouvelle convention d' association entre la Communauté et
          et les États associés et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
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            SA MAJESTE LE Roi DES BELGES :
                  M. Henri Fayat , ministre , adjoint aux affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
                 M. Walter Scheel , ministre de la coopération économique
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
                 M. Raymond Triboulet , ministre de la coopération
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
                 M. Emilio Colombo , ministre du Trésor
            SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :
                 M. Eugène Schaus , ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur
            SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
                 M. Joseph Luns , ministre des affaires étrangères
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE :
                 M. Joseph Luns , président en exercice du Conseil de la C. E. E.
                 M. Walter Hallstein , président de la Commission de la C. E. E.
            SA MAJ ESTE LE MWAMI DU BURUNDI :
                 M. Lorgio Nimubona , ministre des affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN :
                 M. Victor Kanga , ministre de l'économie nationale
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :
                 M. Jean Christophe Mackpayen , ministre des affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (BRAZZAVILLE) :
                 M. Victor Sathoud , ministre du plan
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (LEOPOLDVILLE) :
                 M. Marcel Lengema , secrétaire d'État aux affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE :
                 M. Lambert Amon Tanoh , ministre de l'éducation nationale, ministre des
                 finances par intérim
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY :
                 M. Aplogan , secrétaire d'État aux affaires africaines
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE :
                 M. André-Gustave Anguile, ministre d'État de l'économie
 ---pagebreak--- 1434 / 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    11 . 6 . <34
            LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
                 M. Moïse Traore, ministre de l'économie nationale
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
                M. Alfred Ramangasoavina, garde des sceaux, ministre de la justice
            LE CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
            DU MALI :
                M. Jean-Marie Kone, ministre d' État chargé du plan
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
                M. Mohammed Sidi , ministre des affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER :
                M. Ikhia Zodi , ministre des affaires africaines
            LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE :
                M. Callixte Habamenshi , ministre des affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
                M. Djime Momar Gueye , ambassadeur, représentant auprès de la C. E. E.
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOMALIE :
                M. Ali Omar Scego , ambassadeur , représentant auprès de la C. E. E.
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD :
                 M. Maurice Ngangtar, ministre des affaires étrangères
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE :
                M. Jean Agbemegnan , ministre du commerce et de l'industrie
            LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme ,
            SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                                   T n RE 1
                                   LES ÉCHANGES COMMERCIAUX
                  Article premier                                               Chapitre 1
       En vue de promouvoir l'accroissement des             Droits de douane et restrictions quantitatives
échanges entre les États associés et les États mem­
bres, de renforcer leurs relations économiques et
l'indépendance économique des États associés                                      Article 2
et de contribuer ainsi au développement du com­
merce international , les Hautes Parties contrac­           1.   Les produits originaires des États associés
tantes sont convenues des dispositions suivantes            bénéficient à l'importation dans les États membres
régissant leurs relations commerciales mutuelles .          de l'élimination progressive des droits de douane
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     1435 / 64
et taxes d effet équivalant à de tels droits qui inter­        Les droits de douane et taxes d'effet équivalant
vient entre les États membres conformément aux          à de tels droits que les États associés perçoivent
dispositions des articles 12, 13 , 14, 15 et 17 du      conformément à l'alinéa précédent , de même que
traité et aux décisions d'accélération du rythme de     les modifications qu'ils peuvent apporter à ces
réalisation des objets du traité intervenues ou à       droits et taxes dans les conditions prévues au pro­
intervenir .                                            tocole n0 1 ne peuvent donner lieu , en droit ou en
                                                        fait , à une discrimination directe ou indirecte entre
2.    Toutefois, dès l'entrée en vigueur de la conven­  les États membres .
tion, les États membres suppriment les droits de
                                                        3.     A la demande de la Communauté et selon les
douane et taxes d'effet équivalant à de tels droits
qu'ils appliquent aux produits originaires des          modalités prévues au protocole n0 1 , des consul­
États associés qui figurent à l'annexe à la présente    tations ont lieu au sein du Conseil d' association
convention .                                            sur les conditions d' application du présent article .
      Simultanément, les droits du tarif douanier
commun de la Communauté sont appliqués par                                      Article 4
les États membres aux importations de ces produits
en provenance des pays tiers .                          1.     Dans la mesure où un État associé perçoit des
                                                        droits à l' exportation sur ses produits à destination
3 . Les importations de café vert dans les pays         des États membres, ces droits ne peuvent donner
du Bénélux d'une part , et de bananes dans la           lieu , en droit ou en fait , à une discrimination directe
république fédérale d'Allemagne d'autre part , en       ou indirecte entre les États membres et ne peuvent
provenance des pays tiers, sont effectuées dans les     être supérieurs à ceux appliqués aux produits
conditions fixées respectivement , pour le café vert ,  destinés à l'État tiers le plus favorisé .
au protocole conclu ce jour entre les États membres
et, pour les bananes, au protocole conclu le 25 mars    2 . Sans préjudice de l' application de l' article 13
1957 entre les États membres ainsi que dans la          paragraphe 2 de la présente convention , les mesures
déclaration annexée à la présente convention .          appropriées sont prises par le Conseil d'association
                                                        au cas où l'application de tels droits entraînerait
4. L'application des dispositions du présent article    de sérieuses perturbations dans les conditions de
                                                        concurrence .
ne préjuge pas le régime qui sera réservé à certains
produits agricoles en vertu des dispositions de l' ar­
ticle 11 de la présente convention .                                            Article 5
5.    A la demande d' un État associé , des consul­     1.     En ce qui concerne 1 élimination des restric­
tations ont lieu , au sein du Conseil d' association ,  tions quantitatives, les États membres appliquent
sur les conditions d' application du présent article .  aux importations des produits originaires des Etats
                                                        associés les dispositions correspondantes du traité
                                                        et des décisions d'accélération du rythme de réali­
                                                        sation des objets du traité intervenues ou à inter­
                        Article 3
                                                        venir qui sont appliquées dans leurs relations
                                                        mutuelles .
1.    Chaque État associé accorde le même traite­
ment tarifaire aux produits originaires de tous les     2.     A la demande d' un État associé , des consulta­
États membres ; ceux des États associés qui n'ap­       tions ont lieu au sein du Conseil d' association sur
pliquent pas déjà cette règle à l'entrée en vigueur     les conditions d' application du présent article .
de la convention , doivent y satisfaire dans les six
mois qui suivent .
                                                                                 Article G
2.     Les produits originaires des Etats membres
bénéficient dans chaque État associé , dans les          L.    Les États associés suppriment , au plus tard
conditions fixées au protocole n 0 1 annexé à la        quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente
présente convention , de l' élimination progressive     convention , toutes les restrictions quantitatives
des droits de douane et taxes d'effet équivalant à      à l'importation des produits originaires des États
de tels droits que chaque État associé applique à       membres ainsi que toutes mesures d' effet équivalent .
l'importation de ces produits dans son territoire .     Cette suppression s'effectue progressivement dans
                                                        les conditions fixées au protocole [n0 2 annexé à la
      Toutefois, chaque État associé peut maintenir     présente convention .
ou établir des droits de douane et taxes d' effet
équivalant à de tels droits qui répondent aux           2.     Les États associés s' abstiennent d'introduire
nécessités de son développement et aux besoins          de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures
de son industrialisation ou qui ont pour but d' ali­    d'effet équivalent à l'importation des produits
 menter son budget .                                    originaires des États membres .
 ---pagebreak--- 1436 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   11 . 6 . 64
3 . Au cas où les mesures prévues à 1 article 3 se       la mesure ou celles-ci ne sont pas ou ne se révèlent
révèlent insuffisantes pour faire face aux nécessités    pas incompatibles avec les principes et les dis­
de leur développement et aux besoins de leur indus­      positions de ladite convention .
trialisation ou en cas de difficultés dans leur balance
des paiements ou , en ce qui concerne les produits
agricoles , en raison des exigences découlant des orga­                         Article 10
nisations régionales de marché existantes, les États
associés peuvent, par dérogation aux dispositions              Les dispositions des articles 3 , 4 et 6 ci-dessus
des deux paragraphes précédents et dans les condi­       ne font pas obstacle aux interdictions ou restric­
tions fixées au protocole n0 2, maintenir ou établir     tions d'importation , d'exportation ou de transit
des restrictions quantitatives à l'égard de l' impor­    justifiées par des raisons de moralité publique ,
tation des produits originaires des États membres.       d'ordre public, de sécurité publique , de protection
                                                         de la santé et de la vie des personnes et des animaux
4.     Les États associés dans lesquels les importa­     ou de préservation des végétaux , de protection des
tions relèvent de la compétence d' un monopole           trésors nationaux ayant une valeur artistique , his­
national à caractère commercial ou d' un organisme       torique ou archéologique , ou de protection de la
par lequel les importations sont , en droit ou en fait , propriété industrielle et commerciale . Toutefois,
d'une manière directe ou indirecte, limitées , contrô­   ces interdictions ou restrictions ne doivent consti­
lées , dirigées ou influencées , prennent toutes dis­    tuer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni
positions nécessaires pour atteindre les objectifs       une restriction déguisée au commerce .
définis par le présent titre et pour l'élimination
progressive de toute discrimination en ce qui
concerne les conditions de l' approvisionnement et
                                                                               Chapitre 2
de l' écoulement des produits .
      Sans préjudice de l' application de l' article 7           Dispositions relatives a certains
ci-dessous , les plans de commerce extérieur établis                       produits agricoles
par les États associés ne peuvent comporter ou
entraîner, en droit ou en fait , une discrimination
directe ou indirecte entre États membres .                                      Article 11
      Les mesures prises en application des disposi­           Dans la determmation de sa politique agricole
tions du présent paragraphe sont communiquées            commune , la Communauté prend en considération
par les États associés intéressés au Conseil d'asso­     les intérêts des États associés en ce qui concerne
ciation .                                                les produits homologues et concurrents des pro­
                                                         duits européens . Des consultations ont lieu à cet
5.    A la demande de la Communauté , des consul­        effet entre la Communauté et les États associés
tations ont lieu au sein du Conseil d' association sur   intéressés .
les conditions d'application du présent article .
                                                               Le régime applicable à l' importation dans la
                                                         Communauté de ces produits , lorsqu'ils sont
                          Article 7                      originaires des États associés, est déterminé par
                                                         celle-ci après consultation au sein du Conseil
      Sous réserve des dispositions particulières        d' association , au fur et à mesure de la définition
propres au commerce frontalier, le régime que les        par la Communauté de sa politique agricole com­
États associés appliquent en vertu du présent titre      mune .
aux produits originaires des États membres ne peut
en aucun cas être moins favorable que celui appli­
qué aux produits originaires de l' État tiers le plus                          Chapitre 3
favorisé .
                                                               Dispositions relatives a la politique
                        Article S
                                                                              commerciale
       La présente convention ne fait pas obstacle
au maintien et à l' établissement entre Etats asso­                             Article 12
ciés d' unions douanières ou de zones de libre­
échange .                                                1.    En ce qui concerne la politique commerciale ,
                                                         les Parties contractantes conviennent de s' informer
                        Article 9                        mutuellement et , à la demande d'une d'entre elles ,
                                                         de se consulter aux fins de la bonne application de
       La présente convention ne fait pas obstacle au    la présente convention .
maintien ou à l' établissement d' unions douanières
ou de zones de libre-échange entre un ou plusieurs       2.    Ces consultations portent sur les mesures
États associés et un ou plusieurs pays tiers dans        relatives aux échanges commerciaux avec des
 ---pagebreak---  11 . 6 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        1437 / 64
pays tiers lorsque celles-ci sont susceptibles de            et si des difficultés surgissent pouvant se traduire
porter atteinte aux intérêts d'une ou de plusieurs           par l'altération grave d' une situation économique
Parties contractantes et notamment en ce qui                 régionale, la Communauté peut prendre ou autoriser
concerne :                                                   le ou les États membres intéressés à prendre, par
       a) La suspension , modification ou suppression        dérogation aux dispositions des articles 2 et 5 ,
des droits de douane ;                                       les mesures qui se révéleraient nécessaires dans leurs
                                                             relations avec les États associés .
        b) L'octroi de contingents tarifaires à droit
réduit ou nul, à l'exception des contingents visés                Ces mesures ainsi que leurs modalités d' appli­
                                                             cation , sont notifiées , sans délai , au Conseil d'asso­
par l' article 2 paragraphe 3 ci-dessus ;                    ciation .
       c) L'institution , la réduction ou la suppression
de restrictions quantitatives, sans préjudice des            3 . Pour l' application des paragraphes 1 et 2 du
obligations découlant pour certaines Parties contrac­        présent article, doivent être choisies par priorité
tantes de leur appartenance au G. A. T. T.                   les mesures qui apportent le minimum de pertur­
                                                             bations dans le fonctionnement de l' association .
3 . Dès l'entrée en vigueur de la présente conven­           Ces mesures ne doivent pas excéder la portée stric­
tion , le Conseil d' association définit la procédure        tement indispensable pour remédier aux difficultés
d' information et de consultation relative à l'appli­        qui se sont manifestées .
cation du présent article .
                                                             4.    Des consultations ont lieu au sein du Conseil
                                                             d' association sur les mesures prises en application
                        Chapitre 4                           des paragraphes 1 et 2 du présent article .
                                                                   Elles ont lieu à la demande de la Communauté
                Clauses de sauvegarde                        pour les mesures du paragraphe 1 et à la demande
                                                             d'un ou de plusieurs États associés pour celles
                         Article 13                          du paragraphe 2 .
1.     Si des perturbations sérieuses se produisent
dans un secteur de l'activité économique d'un État                                  Chapitre 5
associé, ou compromettent sa stabilité financière
extérieure , celui-ci peut , par dérogation aux dis­                        Dispositions générales
positions de l'article 3 paragraphe 2 alinéa 1 et
de l' article 6 paragraphes 1 , 2 et 4, prendre les                                 Article 14
mesures de sauvegarde nécessaires .
       Ces mesures ainsi que leurs modalités d' appli­             Sans préjudice des dispositions particulières
cation sont notifiées, sans délai , au Conseil d'asso­       prévues par la présente convention et notamment
ciation .                                                    de celles figurant à l' article 3 ci-dessus , chaque
                                                             Partie contractante , s' interdit toute mesure ou
2.     Si des perturbations sérieuses se produisent          pratique de nature fiscale interne établissant direc­
dans un secteur de l' activité économique de la              tement ou indirectement une discrimination entre
Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres             ses produits et les produits similaires originaires
ou compromettent leur stabilité financière extérieure        des autres Parties contractantes .
                                                       TITRE 11
                                 COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
                         Article 15                          global de 730 millions d' unités de compte est
                                                             fourni :
        La Communauté participe, dans les conditions
indiquées ci-après, aux mesures propres à pro­                     a ) Pour 666 millions d' unités de compte par
                                                             les États membres ; ce montant , versé au « Fonds
mouvoir le développement économique et social
des États associés par un effort complémentaire              européen de développement » ci-après dénommé le
                                                             Fonds, est utilisé à concurrence de 620 millions
de ceux accomplis par ces États .
                                                             d' unités de compte sous forme d' aides non rembour­
                                                             sables et le solde sous forme de prêts à des conditions
                                                             spéciales ;
                         Article 16
                                                                   b) A concurrence de 64 millions d'unités de
        Aux fins précisées à l' article 15 , et pour la      compte par la Banque européenne d' investissement ,
 durée de la présente convention , un montant                 ci-après dénommée la Banque , sous forme de prêts
 ---pagebreak---  1438 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               11 . 6 . (>4
 accordés par celle-ci dans les conditions prévues au                        Article 19
 protocole n° 5 relatif à la gestion des aides finan­
 cières annexé à la présente convention .                   Les prêts de la Banque vises à 1 article 16 b)
                                                       peuvent être assortis de bonifications d'intérêt .
                                                       Le taux de ces bonifications peut atteindre 3 %
                        Article 17                     pour des prêts d'une durée maximum de 25 ans.
                                                            Les montants nécessaires au paiement des
       Dans les conditions prévues par la présente    bonifications d'intérêt sont , pendant la durée de
 convention et par le protocole n0 5 , le montant     l'existence du Fonds, imputés sur le montant des
 fixé à l' article 16 ci-dessus est utilisé :         aides non remboursables prévu à l'article 16 a).
       1 . Dans le domaine des investissements éco­
nomiques et sociaux :
                                                                             Article 20
      — pour des projets d'infrastructure écono­
mique et sociale ,
                                                       1 . La Communauté peut accorder sur les dis­
      — pour des projets à caractère productif        ponibilités de trésorerie du Fonds des avances dans
d'intérêt général,                                    la limite d'un plafond de 50 millions d'unités de
      — pour des projets à caractère productif et à   compte pour les interventions prévues à l' article 17
rentabilité financière normale ,                      paragraphe 4 .
      —- pour l' assistance technique préparatoire ,  2.    Ces avances sont accordées dans les conditions
concomitante et postérieure aux investissements ;     fixées au protocole n0 5 .
      2 . Dans le domaine de la coopération technique
générale :
                                                                             Article 21
      — pour des études sur les perspectives de
développement des économies des États associés,
                                                            Pour le financement des actions visées à l' ar­
      — pour des programmes de formation des          ticle 17, l'État associé ou le groupe d'États associés
cadres et de formation professionnelle ;              intéressé établit , dans les conditions fixées au
      3 . Dans le domaine des aides à la diversifi­   protocole n0 5 , un dossier pour chaque projet ou
cation et à la production :                           programme pour lequel il sollicite un concours
                                                      financier . Il transmet ce dossier à la Communauté
      — pour des actions destinées essentiellement à  à l' adresse de la Commission .
permettre la commercialisation à des prix compé­
titifs sur l'ensemble des marchés de la Commu­
nauté, en encourageant notamment la rationalisa­
tion des cultures et des méthodes de vente et en                             Article 22
facilitant aux producteurs les adaptations néces­
saires ;                                                    La Communauté instruit les demandes de
                                                      financement qui lui sont présentées en vertu des
      4 . Dans le domaine de la régularisation des    dispositions de l' article précédent . Elle maintient
cours     :
                                                      avec les États associés intéressés les contacts
      — pour des avances en vue de contribuer à       nécessaires afin de statuer en pleine connaissance
pallier les conséquences des fluctuations tempo­      de cause sur les projets ou programmes qui lui sont
raires des prix mondiaux .                            soumis . L' État associé ou le groupe d' États associés
                                                      intéressés est informé de la suite réservée à sa
                                                      demande .
                       Article 18
                                                                             Article 23
      Les aides non remboursables et les prêts sont
affectés :
                                                            Le concours apporté par la Communauté pour
      a) A concurrence de 500 millions d'unités de    la réalisation de certains projets ou programmes
compte au financement des actions visées à            peut prendre la forme d'une participation à des
l'article 17 paragraphes 1 et 2 ;                     financements dans lesquels interviendraient notam­
                                                      ment des États tiers, des organismes financiers
      b) A concurrence de 230 millions d'unités de    internationaux ou des autorités et des instituts
compte au financement des actions visées à l' ar­     de crédit et de développement des Etats associés
ticle 17 paragraphe 3 .                               ou des États membres .
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1439 / 64
                       Article 24                            2 . Les aides financières ne peuvent être utilisées
                                                           . pour couvrir les dépenses courantes d' adminis­
1.    Les bénéficiaires des aides du Fonds sont :            tration , d'entretien et de fonctionnement .
      a) En ce qui concerne les aides non rembour­
sables :
                                                                                    Article 25
      — pour les projets d' investissements écono­
miques et sociaux, soit les États associés, soit des                Pour les interventions dont le financement
personnes morales qui ne poursuivent pas à titre             est assuré par le Fonds ou par la Banque , la par­
principal un but lucratif, qui présentent un carac­          ticipation aux adjudications , appels d'offres , mar­
tère d'intérêt général ou social et qui sont soumises        chés et contrats est ouverte , à égalité de conditions ,
dans ces États au contrôle de la puissance publique ;        à toutes les personnes physiques et morales ressor­
                                                             tissant des États membres et des États associés .
      — pour les programmes de formation de
cadres et de formation professionnelle ainsi que
pour les études économiques , les gouvernements
                                                                                    Article 26
des États associés, les instituts ou organismes spé­
cialisés ou, à titre exceptionnel , les boursiers et
stagiaires ;                                                        L utilisation des montants attribués pour le
                                                             financement des projets ou de programmes, en
      — pour l' aide à la production , les producteurs ;     application des dispositions du présent titre , doit
                                                             être conforme aux affectations décidées et se réa­
      — pour l'aide à la diversification, les États          liser dans les meilleures conditions économiques .
associés, les groupements de producteurs ou orga­
nismes similaires agréés par la Communauté ou , à
défaut de ceux-ci , les producteurs eux-mêmes ;
                                                                                    Article 27
      b) En ce qui concerne les prêts à conditions
spéciales et les bonifications d'intérêt :                          Le Conseil d' association définit l' orientation
                                                             générale de la coopération financière et technique
      — pour les projets d' investissements écono­           dans le cadre de l' association à la lumière notam­
miques et sociaux, soit les États associés, soit des         ment d'un rapport annuel qui lui est soumis par
personnes morales qui ne poursuivent pas à titre             l'organe chargé de la gestion de l' aide financière
principal un but lucratif, qui présentent un carac­          et technique de la Communauté .
tère d' intérêt général ou social et qui sont soumises
dans ces États au contrôle de la puissance publique,
soit éventuellement des entreprises privées sur                                     Article 2S
décision spéciale de la Communauté ;
      — pour l' aide à la diversification , les Etats               La non ratification de la présente convention
associés , les groupements de producteurs ou                 par un État associé dans les conditions prévues à
organismes similaires agréés par la Communauté               l' article 57 ou la dénonciation de la convention
ou , à défaut de ceux-ci , les producteurs eux-mêmes         conformément à l' article 62 entraîne pour les Par­
et éventuellement les entreprises privées sur                ties contractantes l'obligation d' ajuster le montant
décision spéciale de la Communauté .                         de l' aide financière fixé aux articles 16 et 18 .
                                                     TITRE II 1
                   DROIT D' ETABLISSEMENT, SERVICES , PAIEMENTS ET CAPITAUX
                       Article 29                                   Le Conseil d' association peut autoriser un
                                                             État associé sur sa demande à suspendre pour
      Sans préjudice de l'exécution des mesures              une période et une activité déterminées, l'applica­
prises en application du traité , les ressortissants         tion des dispositions de l' alinéa précédent .
et sociétés de tous les États membres sont , dans
chaque État associé, progressivement et au plus                     Cependant les ressortissants et sociétés d' un
trois ans après l'entrée en vigueur de la présente           Etat membre ne peuvent bénéficier , pour une acti­
convention , mis sur un pied d' égalité en matière de        vité déterminée, dans un État associé des disposi­
droit d'établissement et de prestation des services .        tions du premier alinéa que dans la mesure où
 ---pagebreak--- 1440 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  11 . 6 . 04
l'État dont ils relèvent accorde pour cette même         associé et ayant leur siège statutaire , leur adminis­
activité des avantages de même nature aux ressor­        tration centrale ou leur établissement principal
tissants et sociétés de l' État associé en cause .       dans un État membre ou un État associé ; toutefois,
                                                         dans le cas où elles n'ont dans un État membre ou
                                                         dans un État associé que leur siège statutaire, leur
                                                         activité doit présenter un lien effectif et continu
                       Article 30                        avec l'économie de cet État membre ou de cet
                                                         État associé .
      Dans le cas où un Etat associé accorderait aux
ressortissants ou sociétés d'un État qui n'est ni                               Article 34
État membre de la Communauté ni État associé
au sens de la présente convention, un traitement
plus favorable que celui résultant , pour les ressor­         Le Conseil d' association arrête toutes décisions
tissants ou sociétés des États membres, de l'appli­      nécessaires en vue de promouvoir l'exécution des
cation des dispositions du présent titre , ce traite­    articles 29 à 33 ci-dessus .
ment est étendu aux ressortissants ou sociétés des
États membres, sauf lorsqu'il résulte d'accords
régionaux .
                                                                                Article 36
                       Article 31
                                                              Chaque Etat signataire s'engage , dans la
                                                         limite de sa compétence en la matière , à autoriser
      Le droit d'établissement au sens de la présente    les paiements afférents aux échanges de marchan­
convention comporte, sous réserve des dispositions       dises, de services et de capitaux et aux salaires ,
relatives aux mouvements de capitaux , l'accès aux       ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
activités non salariées et leur exercice, la consti­     membre ou l' État associé dans lequel réside le
tution et la gestion d'entreprises et notamment          créancier ou le bénéficiaire , dans la mesure où la
de sociétés , ainsi que la création d'agences , de       circulation des marchandises, des services, des
succursales ou de filiales .                             capitaux et des personnes est libérée en applica­
                                                         tion de la présente convention .
                       Article 32
                                                                                Article 30
      Au sens de la présente convention , sont consi­
dérées comme services les prestations fournies                Pendant toute la durée des prêts et des avances
normalement contre rémunération dans la mesure           visés aux chapitres III , IV et V du protocole n0 5,
où elles ne sont pas régies par les dispositions         les États associés s'engagent à mettre à la disposi­
relatives aux échanges commerciaux , au droit            tion des débiteurs, les devises nécessaires au ser­
d'établissement et aux mouvements de capitaux .          vice de l' intérêt et de l' amortissement des prêts
Les services comprennent notamment des activités         accordés pour les projets à réaliser sur leur terri­
                                                         toire et au remboursement des avances consenties
de caractère industriel , des activités de caractère
                                                         aux caisses de stabilisation .
commercial , des activités artisanales et les activités
des professions libérales, à l' exclusion des activités
salariées .
                                                                                Article 37
                       Article 33
                                                         1.    Les Etats associés s' efforcent de n' introduire
      Par sociétés, on entend , au sens de la présente   aucune nouvelle restriction de change affectant
convention , les sociétés de droit civil ou commercial , le régime des investissements et les paiements
y compris les sociétés coopératives et les autres        courants afférents aux mouvements de capitaux en
personnes morales relevant du droit public ou            résultant lorsqu' ils sont effectués par des personnes
privé , à l' exception des sociétés qui ne poursuivent   résidant dans les États membres ainsi que de ne
pas de but lucratif .                                    pas rendre plus restrictives les réglementations
                                                         existantes .
      Les sociétés d' un État membre ou d'un État
associé sont les sociétés constituées en conformité      2.    Dans la mesure nécessaire à la réalisation des
de la législation d'un État membre ou d'un État          objectifs de la présente convention, les États
 ---pagebreak--- 11.6 . 04                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1441 / 04
associés s'engagent à traiter sur un pied d'égalité                                Article 38
au plus tard le 1 er janvier 1965 , les ressortissants
et les sociétés des États membres en ce qui concerne              Le Conseil d' association formule toutes recom­
les investissements réalisés par eux à compter de           mandations utiles aux Parties contractantes au
l'entrée en vigueur de la convention et les mouve­          sujet de l'application des articles 35 , 36 et 37 ci­
ments de capitaux en résultant .                            dessus .
                                                     TITRE IV
                                  LES INSTITUTIONS DE L'ASSOCIATION
                       Article 39                                                  Article 43
       Les institutions de l' association sont :                  Le Conseil d'association se prononce du
       — le Conseil d' association assisté du Comité
                                                            commun accord de la Communauté d'une part, et
                                                            des États associés d'autre part.
d' association ,
                                                                  La Communauté , d'une part , et les États
       — la Conférence parlementaire de l' associa­         associés, d' autre part, déterminent , chacun par un
tion ,
                                                            protocole interne, le mode de formation de. leurs
       — la Cour arbitrale de l' association .              positions respectives .
                       Article 40                                                  Article 44
       Le Conseil d'association est composé , d une               Dans les cas prévus par la présente convention ,
part des membres du Conseil de la Communauté                le Conseil d'association dispose du pouvoir de
économique européenne et de membres de la Com­              prendre des décisions ; ces décisions sont obliga­
mission de la Communauté économique européenne ,            toires pour les Parties contractantes qui sont
et , d'autre part , d'un membre du gouvernement             tenues de prendre les mesures que comporte leur
                                                            exécution .
de chaque État associé .
       Tout membre du Conseil d' association empêché              Le Conseil d'association peut également for­
peut se faire représenter . Le représentant exerce          muler les résolutions, recommandations ou avis
tous les droits du membre titulaire .                       qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs
                                                            communs et le bon fonctionnement du régime
       Le Conseil d'association ne peut valablement         d' association .
délibérer qu'avec la participation de la moitié des
membres du Conseil de la Communauté , d' un                       Le Conseil d' association procède périodique­
membre de la Commission et de la moitié des                 ment à l'examen des résultats du régime d'associa­
membres titulaires représentant les gouvernements           tion , compte tenu des objectifs de celle-ci .
des États associés .
                                                                  Le Conseil d'association arrête son règlement
                                                            intérieur .
                        Article 41
                                                                                   Article 45
       La présidence du Conseil d' association est                Le Conseil d' association est assisté dans l' ac­
 exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
 de la Communauté économique européenne et un                complissement de sa tâche par un Comité d'asso­
 membre du gouvernement d' un État associé .                 ciation composé, d' une part , d' un représentant
                                                             de chaque État membre et d' un représentant de la
                                                             Commission et, d' autre part , d' un représentant de
                        Article 42
                                                             chaque État associé.
       Le Conseil d' association se réunit une fois par                            Article 46
 an à l'initiative de son président .
       Il se réunit en outre chaque fois que la néces­             La présidence du Comité d' association est
 sité le requiert , dans les conditions fixées par son       assurée par l'État assumant la présidence du
 règlement intérieur.                                        Conseil d' association .
 ---pagebreak---  1442 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES ' COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              1 ] . «. 64
       Le Comité d' association arrete son règlement                          Article 51
intérieur qui est soumis au Conseil d' association
pour approbation .                                     1 . Les différends relatifs à l'interprétation ou à
                                                       l'application de la présente convention nés entre
                        Article 47
                                                       un État membre, plusieurs États membres ou la
                                                       Communauté d'une part, et un ou plusieurs États
                                                       associés d'autre part , sont soumis par l' une des
 1.     Le Conseil d' association détermine dans son  parties au différend au Conseil d'association qui
règlement intérieur la mission et la compétence du    en recherche , au cours de sa plus proche session ,
Comité d' association en vue notamment d' assurer     le règlement amiable . S'il ne peut y parvenir et
la continuité de la coopération nécessaire au bon      faute pour les parties d'être convenues d' un mode
fonctionnement de l' association .                     de règlement approprié , le différend est porté à la
                                                       requête de la partie la plus diligente devant la
2 . Le Conseil d' association peut, lorsque la         Cour arbitrale de l' association .
nécessité le requiert , déléguer au Comité d'asso­
ciation , dans les conditions et les limites qu'il    2 . La Cour arbitrale est composée de cinq mem­
arrête, l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus  bres : un président qui est nommé par le Conseil
par la présente convention .                          d' association et quatre juges choisis parmi des
                                                      personnalités offrant toute garantie d'indépen­
       Dans ce cas , le Comité d'association se pro­  dance et de compétence . Les juges sont désignés
nonce dans les conditions prévues à l'article 43 .    dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la
                                                      convention et pour la durée de celle-ci par le
                                                      Conseil    d' association .  Deux   d' entre  eux     sont
                        Article 48
                                                      nommés sur présentation du Conseil de la Commu­
                                                      nauté économique européenne , les deux autres
                                                      sur présentation des États associés. Le Conseil
       Le Comité d association rend compte au         d' association nomme , suivant la même procédure ,
Conseil d' association de ses activités, notamment    pour chaque juge un suppléant qui siège en cas
dans les domaines ayant fait l'objet d'une déléga­    d'empêchement du juge titulaire .
tion de compétence .
       Il présente également au Conseil d'association 3.    La Cour arbitrale statue à la majorité .
toute proposition utile.
                                                      4.    Les décisions de la Cour arbitrale sont obli­
                                                      gatoires pour les parties aux différends qui sont
                                                      tenues de prendre les mesures que comporte leur
                        Article 49                    exécution .
       Le secrétariat du Conseil d' association et du 5 . Dans les trois mois de la nomination des juges ,
Comité d' association est assuré sur une base pari­   le statut de la Cour arbitrale est arrêté , sur propo­
taire dans les conditions prévues par le règlement    sition de celle-ci, par le Conseil d' association .
intérieur du Conseil d' association .
                                                      6.    Dans le même délai , la Cour arbitrale arrête
                                                      son règlement de procédure .
                        Article 50
                                                                              Article 52
       La Conférence parlementaire de l' association
se réunit une fois par an. Elle est composée , sur
une base paritaire, de membres de l'Assemblée et            Le Conseil d association peut faire toute recom­
de membres des Parlements des États associés .        mandation utile pour faciliter les contacts entre la
                                                      Communauté et les représentants des intérêts
      Le Conseil d' association présente chaque année professionnels des États associés .
un rapport d'activité à la Conférence parlemen­
taire .
       La Conférence parlementaire peut voter des                             Article 53
résolutions dans les matières concernant l' associa­
tion . Elle désigne son président et son bureau et
                                                            Les frais de fonctionnement des institutions
arrête son règlement intérieur .
                                                      de l'association sont pris en charge dans les condi­
      La Conférence parlementaire est préparée par    tions déterminées par le protocole n° 6 annexé à
une commission paritaire .                            la présente convention .
 ---pagebreak---  1  . 0.  4                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1443 / 04
                                                        TITRE V
                                     DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
                         Article 54                           dans les douze mois suivant cette entrée en vigueur
                                                              sauf si, avant l'expiration de ce terme, il porte à la
                                                              connaissance du Conseil d' association son intention
       Les traités, conventions, accords ou arrange­
ments entre un ou plusieurs États membres et un               de ratifier la convention au plus tard dans les six
ou plusieurs États associés, quelle qu'en soit la             mois suivant ce terme et à condition qu'il dépose ,
                                                              dans ce même délai, ses instruments de ratification .
forme ou la nature , ne doivent pas faire obstacle
à l' application des dispositions de la présente
convention .                                                  3.    Pour les États n'ayant pas ratifié au jour de
                                                              l' entrée en vigueur de la convention telle que prévue
                                                              au paragraphe 1 , les dispositions de la convention
                         Article 5o                           deviennent applicables le premier jour du mois
                                                              suivant le dépôt de leurs instruments "de ratification
                                                              respectifs .
      La présente convention s'applique au territoire
européen des États membres de la Communauté,                        Les États signataires qui ratifient la convention
d'une part , et au territoire des États associés,             dans les conditions énoncées au paragraphe 2
d' autre part.                                                reconnaissent la validité de toute mesure d'appli­
                                                              cation de la convention prise entre la date d'entrée
      Le titre premier de la présente convention              en vigueur de la convention et la date où ses dispo­
s'applique également aux relations entre les dépar­           sitions leur sont devenues applicables . Sans préju­
tements français d'outre-mer et les États associés .          dice d' un délai qui pourrait leur être accordé par
                                                              le Conseil d'association, ils exécutent six mois au
                                                              plus tard après le dépôt de leurs instruments de
                                                              ratification , toutes les obligations qui sont à leur
                         Article 50                           charge au terme de la convention ou de décisions
                                                              d' application prises par le Conseil d' association .
      La présente convention sera, en ce qui concerne
la Communauté, valablement conclue par une                    4 . Le règlement intérieur des organes de l' asso­
décision du Conseil de la Communauté prise en                 ciation fixe si et dans quelles conditions les repré­
conformité des dispositions du traité et notifiée             sentants des États signataires qui, à la date d'entrée
aux Parties . Elle sera ratifiée par les États signa­         en vigueur de la convention , ne l'ont pas encore
taires en conformité de leurs règles constitution­            ratifiée , siègent en qualité d' observateurs aux
nelles respectives .                                          organes de l'association . Les dispositions ainsi
                                                              arrêtées ne peuvent produire effet que jusqu' à la
      Les instruments de ratification et l' acte de           date à laquelle la convention devient applicable
notification de la conclusion de la convention sont           à l'égard de ces États ; elles cessent en tout état
déposés au secrétariat des Conseils des Commu­                de cause d' être applicables à la date à laquelle ,
nautés européennes qui en informera les États                 selon les modalités du paragraphe 2 ci-dessus,
signataires .                                                 l' État en cause ne pourra plus procéder à la rati­
                                                              fication de la convention .
                         Article 5 1
                                                                                     Article 58
1 . La présente convention entre en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle
ont été déposés les instruments de ratification               1.    Le Conseil d' association est informé de toute
des États membres et de quinze au moins des États             demande d'adhésion ou d' association d' un État
associés , ainsi que l' acte de notification de la conclu­    à la Communauté .
sion de la convention par la Communauté .
                                                              2.    Toute demande d' association à la Communauté
2.     L'État associé qui n'a pas ratifié au jour de          d'un État dont la structure économique et la
l'entrée en vigueur de la convention telle que prévue         production sont comparables à celles des États
au paragraphe précédent , ne peut y procéder que              associés qui, après examen par la Communauté ,
 ---pagebreak--- 1444 / 04                 JOVh'NAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   11 . (i . (»4
a été portée par celle-ci devant le Conseil d' asso­        de la convention à l'égard des États associés qui ,
ciation , y fait l'objet de consultations .                 sur la base d'obligations internationales applicables
                                                            lors de l'entrée en vigueur du traité instituant la
3.    L' accord d' association entre la Communauté
                                                            Communauté économique européenne et les sou­
                                                            mettant à l' application d' un régime douanier
et un État visé au paragraphe précédent peut                particulier, estimeraient ne pouvoir dès à présent
prévoir l'accession de cet État à la présente conven­       assurer au profit de la Communauté la réciprocité
tion . Cet État jouit alors des mêmes droits et est         prévue par l'article 3 paragraphe 2 de la convention .
soumis aux mêmes obligations que les États associés .
Toutefois, l'accord qui l'associe à la Communauté                 Les Parties contractantes intéressées réexa­
peut fixer la date à laquelle certains de ces droits et
obligations lui deviennent applicables .                    minent la situation au plus tard trois ans après
                                                            l'entrée en vigueur de la convention .
      Cette accession ne peut porter atteinte aux
avantages résultant pour les États associés signa­
taires de la présente convention des dispositions
relatives à la coopération financière et technique .                              Article 62
                                                                  La présente convention peut être dénoncée
                        Article 59                          par la Communauté à l'égard de chaque État
                                                            associé et par chaque État associé à l'égard de la
      La présente convention est conclue pour une           Communauté moyennant un préavis de six mois .
durée de cinq années à compter de son entrée
en vigueur.
                                                                                  Article 63
                        Article 60
                                                                  Les protocoles qui sont annexés à la présente
      Un an avant 1 expiration de la présente conven­       convention en font partie intégrante .
tion, les Parties contractantes examinent les dispo­
sitions qui pourraient être prévues pour une nou­
velle période .
                                                                                  Article 64
      Le Conseil d' association prend éventuellement
les mesures transitoires nécessaires jusqu' à l'entrée
en vigueur de la nouvelle convention .
                                                                  La présente convention redigée en un exem­
                                                            plaire unique en langues allemande , française ,
                                                            italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
                        Article 61                          faisant également foi , sera déposée dans les archives
                                                           du     secrétariat des   Conseils  des  Communautés
                                                            européennes qui en remettra une copie certifiée
      La Communauté et les États membres assu­              conforme au gouvernement de chacun des États
ment les engagements prévus aux articles 2 , 5 et 11        signataires .
              Zu URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
              unter dieses Abkommen gesetzt .
              EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas
              de la présente convention .
              IN FEDE DI CHE , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce
              alla presente Convenzione .
              TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder
              deze Overeenkomst hebben gesteld.
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1445 / 64
                 Geschehen zu Jaunde, am zwanzigsten Juli neunzehnhundertdreiundsechzig.
                 Fait à Yaoundé, le vingt juillet mil neuf cent soixante-trois .
                 Fatto a Yaoundé, il venti luglio millenovecentosessantatre.
                 Gedaan te Jaoende, de twintigste juli negentienhonderd drieënzestig.
                 Pour Sa Majesté le Roi des Belges,
                 Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen ,
                         H.  FAYAT
                 Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland,
                         W.  SCHEEL
                 Pour le Président de la République française ,
                         R.  TRIBOULET
                 Per il Presidente della Repubblica Italiana,
                         E.  COLOMBO
                Pour Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
                         E. SCHAUS
                 Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden ,
                         J. LUNS
                 Im Namen des Rates der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
                 Pour le Conseil de la Communauté économique européenne,
                 Per il Consiglio della Comunità Economica Europea,
                 Voor de Raad der Europese Economische Gemeenschap,
                         J. LUNS                                           W. HALLSTEIN
            Mit dem Vorbehalt, dass für die Gemeinschaft erst dann endgültig eine Verpflichtung
            besteht, wenn sie den anderen Vertragsparteien notifiziert hat , dass die durch den
            Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft vorgeschriebenen
            Verfahren stattgefunden haben .
            Sous réserve que la Communauté ne sera définitivement engagée qu' après notifica­
            tion aux autres Parties contractantes de l'accomplissement des procédures requises
            par le traité instituant la Communauté économique européenne .
            Con riserva che la Comunità sarà definitivamente vincolata soltanto dopo notifica
            alle altre Parti Contraenti dello espletamento delle procedure richieste dal Trattato
            che istituisce la Comunità Economica Europea .
            Onder voorbehoud dat de Gemeenschap eerst definitief gebonden zal zijn na ken­
            nisgeving aan de andere Verdragsluitende Partijen van de vervulling der door het
            Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap vereiste
            procedures.
 ---pagebreak--- 1446 / 64       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               11 . 6 . 64
          Pour Sa Majesté le Mwami du Burundi,
                  L.  NIMUBONA
          Pour le Président de la république fédérale du Cameroun ,
                  V. KANGA
          Pour le Président de la République centrafricaine,
                  J. MAGKPAYEN
          Pour le Président de la république du Congo (Brazzaville),
                   V.  SATHOUD
          Pour le Président de la république du Congo (Léopoldville),
                  M. LENGEMA
          Pour le Président de la république de la Côte-d'Ivoire,
                 L. AMON     TANOH
          Pour le Président de la république du Dahomey,
                 APLOGAN
          Pour le Président de la République gabonaise,
                 A. ANGUILE
          Pour le Président de la république de la Haute-Volta
                 M.   TRAORE
          Pour le Président de la République malgache ,
                 A. RAMANGASOAVINA
          Pour le Chef de l'État, président du Conseil de gouvernement de la république du Mali,
                 J. KONE
          Pour le Président de la république islamique de Mauritanie,
                 M.   SIDI
          Pour le Président de la république du Niger,
                 I. ZODI
          Pour le Président de la République rwandaise,
                 C. HABAMENSHI
          Pour le Président de la république du Sénégal,
                 D.   GUEYE
          Per il Presidente della Repubblica Somala,
                 A.   SCEGO
          Pour le Président de la république du Tchad ,
                 M. NGANGTAR
          Pour le Président de la République togolaise,
                 J. AGBEMEGNAN
 ---pagebreak---  11 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                1447 / 64
                                 ANNEXE A LA CONVENTION ET PROTOCOLES
                                                            ANNEXE
             A. Liste des produits originaires des Etats associés admis en franchise de droit de douane dans la
                 Communauté à compter de l'entrée en vigueur de la convention
                                                 (Article 2 de la convention)
                     N° du tarif                                 Désignation des marchandises
                      08.01 C          Ananas
                  ex 08.01 D           Noix de coco (pulpe déshydratée)
                      09.01 Ala        Café , non torréfié, non décaféiné
                      09.02 B          Thé , autre que présenté en emballages immédiats d' un contenu net
                                       de 3 kg ou moins
                      09.04 A I        Poivre (du genre « Piper »), non broyé ni moulu
                      09.05            Vanille
                      09.07 A          Girofles (anto fles, clous et griffes), non broyés ni moulus
                  ex 09.08 A II        Noix muscades, non broyées ni moulues, autres que destinées à la
                                       fabrication industrielle d' huiles essentielles ou de résinoïdes
                      18.01            Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
             B. Bois tropicaux
                  Le Conseil de la Communauté économique europeenne est convenu de mettre en œuvre les
             dispositions prévues au protocole de la liste G dans le cadre des négociations en cours avec le
             Royaume-Uni .
                                                      Protocole       n°    1
                   relatif à l' application de l' article 3 de la convention d' association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                            Dans cette communication, chaque État
                                                                     associé spécifie parmi les droits et taxes visés à
SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui                      l' alinéa précédent ceux qui répondent , à son avis,
sont annexées à la convention :
                                                                     aux nécessités de son développement et aux besoins
                                                                     de son industrialisation ou qui sont destinés à
                                                                     alimenter son budget . Il indique les raisons de leur
                                                                     maintien ou établissement .
                    Article premier
                                                                     2.     A la demande de la Communauté, des consul­
1.     En vue de l' application de l' article 3 de la                tations sur les tarifs douaniers ou les listes visées
convention, chaque État associé communique au                        au paragraphe 1 ci-dessus ont lieu au sein du
Conseil d' association dans un délai de deux mois                    Conseil d' association . Si dans un délaide trois mois
à compter de l'entrée en vigueur de la convention                    aucune demande de consultation n'est formulée ,
son tarif douanier ou la liste complète des droits                   le Conseil d'association est réputé avoir pris acte
de douane et taxes d'effet équivalant à de tels                      de ces tarifs ou listes .
droits perçus au 31 décembre 1962 sur les produits
importés, en indiquant ceux de ces droits et taxes
qui s'appliquent aux produits originaires des                                                  Article 2
États membres et des autres États associés et
ceux qui s'appliquent aux produits originaires des                          Sur la base des tarifs ou listes dont le Conseil
pays tiers ainsi que les droits perçus à l' exportation .            d'association a pris acte, et sans préjudice des
 ---pagebreak--- 1448 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        11 . 6 . 64
dispositions du paragraphe 1 de 1 article 3 de la             valant à de tels droits à l'égard des États membres
convention , chaque État associé réduit annuelle­             selon un rythme plus rapide que celui prévu à
ment de 15 % , à compter du premier jour du sep­              l' article ci-dessus si la situation de son économie
tième mois de l'entrée en vigueur de la convention ,          le lui permet .
les droits de douane et taxes d'effet équivalant à
de tels droits applicables aux importations des
produits originaires des États membres, autres                                        Article 4
que ceux qui sont reconnus nécessaires au dévelop­
pement et à l'industrialisation de chaque État
associé ou qui ont pour but d'alimenter son budget .                 Tout relèvement des droits de douane et taxes
                                                              d'effet équivalant à de tels droits reconnus néces­
                                                              saires au développement et à l'industrialisation
                                                              d'un État associé ou qui ont pour but d'alimenter
                        Article 3                             son budget, est communiqué par celui-ci au Conseil
                                                              d'association préalablement à son entrée en vigueur
      Chaque État associé se déclare disposé à                et donne lieu à consultation à la demande de la
réduire les droits de douane et taxes d'effet équi­           Communauté .
                                                    Protocole n0    2
                  relatif à l' application de l' article 6 de la convention d' association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                              au montant du contingent de l' année 1959 calculé
                                                              conformément à l'article ll .de la convention d'appli­
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui                cation relative à l'association des pays et territoires
sont annexées à la convention :
                                                              d'outre-mer à la Communauté signée le 25 mars 1957
                                                              et annexée au traité, augmenté de 75 % . Ce contin­
                                                              gent de base doit atteindre au moins 15 % de
                    Article premier                           l'importation totale dudit produit dans cet État
                                                              associé, au cours de la dernière année pour laquelle
      Pour tout produit originaire des États mem­             des statistiques sont disponibles .
bres, qui fait l'objet, à l' importation sur le territoire
d'un État associé, de restrictions quantitatives                     Lorsque pour un produit non libéré aucun
ou de mesures d'effet équivalent , cet État associé           contingent n'est ouvert à l'importation dans un
établit un contingent global qu'il ouvre sans discri­         État associé, celui-ci établit un contingent au
mination aux États membres autres que celui qui               moins égal à 15 % de l' importation totale dudit
bénéficie déjà de la liberté d' importation .                 produit dans cet État associé au cours de la der­
                                                              nière année pour laquelle des statistiques sont
      Lorsque le Conseil d' association constate que          disponibles .
les importations d'un produit ont été , au cours de
deux années consécutives , inférieures aux contin­                   Pour les produits qui n'ont jamais été importés
gents ouverts en application de l'article 2 ci-dessous ,      par un État associé, celui-ci établit un contingent
l'État associé supprime le contingentement de ce              d' un montant approprié .
produit .                                                            Le contingent de base ainsi établi est augmenté
                                                              de 20 % pour la première année et ensuite annuelle­
                        Article 2
                                                              ment par rapport à l' année précédente de 20 %
                                                              pour la deuxième année , de 30 % pour la troisième
                                                              année , de 40 % pour la quatrième année .
      Le contigent global visé au pxemier alinéa de
l'article premier ci-dessus est établi et élargi dans                b) Chaque État associé dans lequel l'importa­
les conditions ci-après :                                     tion est limitée autrement que par des restrictions
                                                              quantitatives, établit pour chaque produit non
      a) Dans chaque État associé où les importa­             libéré, à compter de l' entrée en vigueur de la conven­
tions sont limitées par des restrictions quantita­            tion , un contingent global, accessible sans discri­
tives , le montant du contingent de base est égal             mination aux États membres et égal au montant
 ---pagebreak--- 11 . G. 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1449 / 64
des importations de ce produit en provenance des              tion et les mesures d'effet équivalent selon un
États membres réalisées par cet État associé au               rythme plus rapide que celui qui est prévu au
cours de la dernière année pour laquelle des statis­          présent protocole , si la situation de son économie
tiques sont disponibles . Ce contingent ne peut pas           le lui permet .
être inférieur à 15 % de l'importation totale du
même produit pendant l' année de référence .
       Le contingent de base ainsi établi est aug­                                     Article 5
menté dans les conditions fixées à l' alinéa 4 du
paragraphe a) ci-dessus .
                                                              1.    Dans les conditions prévues au paragraphe 3
                                                              de l'article 6 de la convention , un État associé
                                                              peut maintenir ou établir des restrictions quanti­
                        Article 3
                                                              tatives à l'égard de l' importation des produits
                                                              originaires des États membres, sous réserve d'une
       Chaque État associé ouvre à l'importation des          consultation préalable au sein du Conseil d' asso­
produits originaires des États membres, au plus               ciation et de l' établissement de contingents globaux
tard le 1 er février de chaque année , les contingents        accessibles sans discrimination aux produits origi­
établis conformément à l'article 2 du présent                 naires des États membres .
protocole . Ces mesures ainsi que celles visées à
l' article 5 ci-dessous sont publiées dans le recueil
des actes officiels de l'État intéressé et font , en          2 . Le Conseil d'association doit procéder à la
outre , l'objet d' une communication au Conseil               consultation prévue au paragraphe précédent dans
d' association .                                              un délai maximum de deux mois à compter de la
                                                              date à laquelle l'État associé a demandé de pouvoir
                        Article 4
                                                              adopter les mesures visées au dit paragraphe .
       Chaque État associé se déclare disposé à                    Si la consultation n' a pas lieu dans ce délai.
éliminer les restrictions quantitatives à l'importa­          l'État associé peut adopter les mesures demandées,
                                                  Protocole   n0   3
                      relatif à la notion de « produits originaires »> pour l' application
                                          de la convention d' association
              L ES H AUTES P ARTIES CONTRACTANTES
              SONT CONVENUES des dispositions suivantes , qui sont annexées à la convention :
               1 . Le Conseil d'association arrête , sur la base d'un projet de la Commission , au
               plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de l'entrée en vigueur de la
               convention , la définition de la notion de « produits originaires » aux fins de l'appli­
               cation du titre I de la convention . Il détermine également les méthodes de coopéra­
               tion administrative .
               2. Jusqu'à la mise en application des nouvelles dispositions, le régime en vigueur
               à la date du 31 décembre 1962 continue à être appliqué.
 ---pagebreak--- 1450 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       11 . 6 . 64
                                                  Protocole n° 4
                          relatif   à  l' action des  Hautes     Parties   contractantes
                                     concernant leurs intérêts réciproques
                                notamment à l'égard des produits tropicaux
            LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
            SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention :
            1 . Les Parties contractantes conviennent de tenir compte de leurs intérêts réci­
            proques sur le plan international, conformément aux principes qui sont à la base de la
            convention .
            2.    A cet effet , elles assurent la coopération nécessaire, notamment au moyen de
            consultations au sein du Conseil d'association , et se prêtent mutuellement toute
            l'assistance possible .
            3. Ces consultations ont lieu notamment en vue d'entreprendre d'un commun
            accord sur le plan international les actions appropriées pour résoudre les problèmes
            posés par l'écoulement et la commercialisation des produits tropicaux .
                                                  Protocole n0    5
                                  relatif à la gestion des aides financières
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                                                     Article 2
SONT CONVENUES des dispositions suivantes qui                      Les projets sont financés soit par des aides
sont annexées à la convention :
                                                             non remboursables, soit par des prêts à conditions
                                                             spéciales, soit par des prêts accordés par la Banque
                                                             éventuellement assortis de bonifications d'intérêt,
                      Chapitre I
                                                             soit simultanément par plusieurs de ces moyens.
Investissements économiques et sociaux et assistance
         technique liée aux investissements
                                                                                      Article 3
                    Article premier                                Les projets sont présentés à la Communauté a
                                                             l' adresse de la Commission . Toutefois , les projets
1.   Pour le financement des actions visées à l' ar­         pour lesquels un prêt de la Banque est demandé
ticle 17 paragraphe 1 de la convention, les gouver­          sont adressés à la Banque soit directement par les
nements des États associés établissent , autant que          intéressés, soit par l'intermédiaire de la Commission,
possible dans le cadre d'un plan de développement ,          soit par l'intermédiaire de l'État associé sur le
des projets d'infrastructure économique et sociale,          territoire duquel le projet sera réalisé .
des projets à caractère productif d'intérêt général,
des projets à caractère productif et à rentabilité
financière normale ainsi que des demandes d'assis­                                    Article 4
tance technique liée aux investissements. '
                                                              1 . L'assistance technique liée aux investissements
2.   Toutefois, la Communauté peut , en cas de               est financée par des aides non remboursables.
besoin, établir au profit d'un État associé et
avec son accord, des projets d'assistance technique          2.    Elle comprend notamment les actions sui­
liée aux investissements .                                   vantes :
 ---pagebreak---   11 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 1451 / 64
        — programmation,                                                          Article 9
        — études spéciales et régionales de dévelop­             Les actions de financement de la Communauté
 pement,                                                   dans le domaine de la coopération technique
        — études techniques et économiques néces­          comprennent notamment :
 saires à la mise au point de projets d'investisse­              a) Envoi dans les États associés, sur leur
 ments,
                                                           demande, d'experts, de conseillers, de techniciens
        — aide à la préparation des dossiers,              et d'instructeurs pour une mission déterminée et
                                                           une durée limitée ;
        — aide à l'exécution et contrôle technique
 des travaux,                                                    b) Fourniture de matériels d'expérimentation
                                                          et de démonstration ;
       — aide temporaire pour l'établissement, la
 mise en route et l'exploitation d'un investissement            c) Élaboration d'études sur les perspectives
 déterminé ou d'un ensemble d'équipements,                de développement et de diversification des écono­
                                                          mies des États associés ainsi que sur des problèmes
       — prise en charge temporaire des techniciens       intéressant les États associés dans leur ensemble,
 et des biens de consommation nécessaires à la            tels que élaboration et diffusion de plans types
 bonne exécution d'un projet d'investissement .           pour certains bâtiments ou études de marchés ;
                                                                d) Attribution de bourses pour la formation
                                                          de cadres, dans les universités et instituts spécia­
                         Article 5                        lisés des États associés ou, à défaut, des États
                                                          membres ;
       Les autorités compétentes des États associés             e) Formation professionnelle par attribution
sont responsables de l'exécution des projets pré­         de bourses ou par stages dans les États associés
sentés par leur gouvernement et financés par la           ou, à défaut, dans les États membres ;
Communauté .
                                                               /) Organisation de sessions de formation de
                                                          courte durée à l'intention des ressortissants des
                                                          États associés ;
                       Chapitre II                             g) Information générale et documentation
                                                         destinées à favoriser le développement économique
                 Coopération technique                   et social des États associés, le développement des
                                                         échanges entre ces États et la Communauté ainsi
                                                         que la bonne réalisation des objectifs du Fonds .
                         Article 6
       Le financement des actions visées à l' article 17                         Article 10
paragraphe 2 de la convention est effectué soit sur
demande des gouvernements des États associés,                  Les gouvernements des États associés et , le
présentée de préférence dans le cadre de program­        cas échéant , les instituts ou autres organismes
mes annuels ou pluri-annuels, soit sur proposition       spécialisés des États membres ou des États associés
de la Communauté .
                                                         sont responsables de l'exécution des programmes
                                                         de coopération technique présentés par les gouver­
                                                         nements .
                          Article 7
       Les actions de la Communauté dans le domaine                            Chapitre III
de la coopération technique sont financées par des
aides non remboursables .                                             Prêts à des conditions spéciales
                                                                                Article 11
                         Article 8
                                                               Les prêts à des conditions spéciales visés à
       Les demandes des États associés sont pré­         l'article 16 de la convention servent à financer des
sentées à la Communauté à l' adresse de la Commis­       projets d'investissement présentant un intérêt
sion .                                                   général pour l'État bénéficiaire dans la mesure où
 ---pagebreak--- 1452 / 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    11 . 6 . 64
la rentabilité directe de ces projets ainsi que la      demande des bénéficiaires de bonifications d'intérêt
capacité d'endettement de l'État intéressé lors de    • dans les conditions prévues à l'article 19 de la
l'octroi du prêt, permettent un tel financement .       convention .
                                                                               Article 18
                       Article 12
                                                              La décision d'octroi de bonifications d'inté­
      Ces prêts peuvent être accordés pour une durée    rêt est prise par la Communauté . Le montant
maxima de 40 ans et être exonérés d'amortisse­
                                                        des bonifications est directement versé à la Banque.
ments pendant une durée allant jusqu'à 10 ans.
Ils bénéficient de conditions d'intérêt favorables .
                       Article 13                                             Chapitre V
                                                                 Avances aux caisses de stabilisation
       La Communauté arrête les conditions d'octroi
des prêts ainsi que les modalités de leur exécution
et de leur recouvrement .                                                      Article 19
                                                              Pour le    financement des actions visées à
                                                        l'article 17 paragraphe 4 de la convention, des
                     Chapitre IV                        avances peuvent être accordées aux caisses de
                                                        stabilisation existantes ou à créer dans les États
     Prêts de la Banque européenne d'investissement     associés .
                                                                               Article 20
                       Article 14
                                                              Les demandes d'avances sont présentées a la
       L'examen par la Banque de l'admissibilité des    Communauté à l'adresse de la Commission, par les
projets et l'octroi des prêts aux États associés ou     gouvernements des États associés intéressés. Elles
aux entreprises ressortissant de ces États s'effec­     sont accompagnées d'un rapport préparé par le
tuent suivant les modalités, conditions et procé­       conseil d' administration de la caisse de stabilisa­
dures prévues par les statuts de la Banque et           tion intéressée .
compte tenu de la capacité d'endettement de l'État
intéressé . La Banque ne finance que ceux des
                                                                               Article 21
 projets auxquels le ou les États associés intéressés
 ont donné leur avis favorable .
                                                              La Communauté fixe le montant et la durée
                                                         des avances. Ces avances sont garanties par l'État
                       Article 15                        associé intéressé . Leur terme normal est celui de
                                                         la convention .
       La durée de la période d'amortissement de
 chaque prêt est établie sur la base des caracté­
 ristiques économiques du projet à financer ; cette                           Chapitre VI
 période peut atteindre un maximum de 25 ans.
                                                               Aides à la diversification et à la production
                       Article 16
                                                                                Article 22
        Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir
 des dépenses d' importation aussi bien que les               Les aides à la production et à la diversification
 dépenses locales nécessaires à la réalisation des       visées aux articles 17 paragraphe 3 et 18 lettre b)
 projets d'investissement approuvés .                    de la convention sont réparties et utilisées dans les
                                                         conditions prévues ci-après .
                       Article 17
                                                                                Article 23
        Les prêts portent un taux d'intérêt identique
 à celui pratiqué par la Banque au moment de la                Les aides à la production ont pour objet de
 signature du prêt . Ils peuvent être assortis à la      faciliter aux producteurs des États associés l'adap­
 ---pagebreak---  11 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1453 /64
tation progressive de leurs productions aux exi­          2 . Sur la base des dispositions du paragraphe
gences d'une commercialisation aux prix mondiaux.         précédent la quote-part quinquennale de chacun
                                                          de ces États associés est fixée comme suit (en
       Les aides à la diversification doivent permettre   millions d'unités de compte) :
aux États associés de réformer leur structure et de
réaliser les diversifications appropriées dans les             Cameroun                        15,8
domaines agricole, industriel et commercial .                  République centrafricaine        6,8
                                                               Congo (Brazzaville)              6,4
                                                               Côte-d'Ivoire                   46,7
                        Article 24                             Dahomey                          5,5
                                                               Madagascar                      31,6
                                                               Mali                             5,6
       Les aides à la production et à la diversification       Niger                            6,5
sont réparties comme suit :                                    Sénégal                         46,7
                                                               Tchad                            5,7
       1° 183 millions d'unités de compte à titre
d'aides à la production et à la diversification aux            Togo                             5,7
onze États associés suivants : Cameroun, Répu­
blique centrafricaine, Congo (Brazzaville), Côte­
d'Ivoire, Dahomey, Madagascar, Mali, Niger,                                        Article 27
Sénégal, Tchad et Togo ;
       2° 32 millions d'unités de compte à titre               Chaque État associé recevant simultanément
d'aides à la diversification aux quatre États             des aides à la production et des aides à la diversi­
associés suivants : Burundi, Congo (Léopoldville),        fication tient compte pour l'établissement de son
Rwanda et Somalie ;                                       programme quinquennal des principes suivants :
       3° 15 millions d'unités de compte à titre                1 . Les aides à la production ne peuvent excéder
d'aides à la diversification aux trois États associés     les trois quarts du montant quinquennal que la
suivants : Gabon , Haute-Volta et Mauritanie .            Communauté accorde à cet État au titre de
                                                          l'ensemble des aides à la production et à la diversi­
                                                          fication ;
                        Article 25                             2 . Les aides à la production peuvent être
                                                          allouées dès la première année de la convention
       Pour le financement des actions visees a           par la Communauté à chaque État associé. Elles
l' article 23 ci-dessus et dans la limite du montant      deviennent dégressives à partir de la date à laquelle
dont il bénéficie à ce titre, chaque État associé         débutera, pour chaque produit, le processus devant
présente, dans les trois mois de l'entrée en vigueur      conduire à la commercialisation aux prix mondiaux,
de la convention , un programme couvrant au               de manière à parvenir au plus tard à la fin de la
maximum la période de validité de celle-ci et             période de validité de la convention à la suppression
prévoyant soit simultanément des aides à la produc­       complète de ces aides ;
tion et des aides à la diversification, soit unique­           3 . Chaque État associé prévoit qu'une partie
ment des aides à la diversification .
                                                          adéquate du montant alloué au titre des aides à la
                                                          production sera affectée par les producteurs à
                                                          l' amélioration structurelle des cultures .
                        Section A
                                                                                   Article 28
   ÉTATS BÉNÉFICIANT SIMULTANÉMENT D'AIDES
      A LA DIVERSIFICATION ET A LA PRODUCTION
                                                               La Communauté examine avec chaque État
                                                          associé si le programme présenté par celui-ci est
                        Article 26                        conforme aux principes établis à l'article 27 ci­
                                                         .dessus . A la suite de cet examen, et si nécessaire
1.     Pour chacun des onze États associés bénéfi­
                                                          après ajustement de ce programme, elle en prend
                                                          acte et arrête le montant de la première tranche
ciant simultanément d'aides à la diversification          annuelle de son intervention .
et à la production, la quote-part quinquennale
de la somme de 183 millions d'unités de compte
servant à l'établissement de son programme, est
                                                                                   Article 29
calculée en fonction de ses exportations des produits
suivants : café, arachides en graines, huile d' ara­
chide, huile de palme, coco râpé, coton, poivre ,         1.    La    Communauté        examine   immédiatement
riz, sucre, gomme arabique .                              après la fin de chaque année à compter de la date
 ---pagebreak---   1454/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                11 . 6 . 64
 d'entrée en vigueur de la convention, si l'utilisation        La Communauté veille à l'observation de la
 des aides à la diversification et à la production a été  prescription de l'alinéa premier et prend, le cas
 conforme, au cours de l'année écoulée, aux objectifs     échéant , toutes mesures appropriées.
 assignés à ces aides, conformément aux dispositions
 de la convention et du présent protocole .
                                                                                 Article 32
 2.   Cet examen porte notamment sur :
                                                               Pour 1 application des articles 28 à 30 ci-des­
      — l'analyse par produit , de l'évolution des       sus, chaque État associé présente annuellement un
 cours mondiaux par rapport à ceux ayant servi de
                                                         rapport détaillé sur l'utilisation des sommes reçues
 base à la détermination de la quote-part de chaque
 État associé visé à l'article 26 ;                      au titre des aides à la production . Il y joint toutes
                                                         pièces justificatives et notamment les rapports des
      — la comparaison par produit des niveaux des       organismes agréés .
 tonnages effectivement exportés par rapport à ceux            L'État associé prête son concours à tous
 ayant servi de base à la détermination de ladite
                                                         contrôles que la Communauté estime utiles d'effec­
 quote-part ;
                                                         tuer notamment auprès desdits organismes.
      — le montant des aides qui ont été allouées
par d'autres sources pour la réalisation des objec­
 tifs visés à l' article 23 .                                                   Article 33
3 . A la suite de cet examen et après avoir si néces­          Les sommes que les États associés bénéficiant
saire ajusté la tranche annuelle suivante du pro­        simultanément d' aides à la production et d'aides
gramme prévu à l'article 25, la Communauté arrête        à la diversification, consacrent à l'aide à la diver­
définitivement le montant de cette tranche .             sification, sont utilisées conformément aux disposi­
                                                         tions des articles 36 à 38 .
4.    Si, à l'issue de cet examen, la Communauté
constate que l'aide à la production allouée à l'État
associé intéressé au titre de l'année écoulée n'a pas
été totalement utilisée, elle décide, après consulta­                           Section B
tion de cet État, de l'affectation à donner à ce solde .
                                                         ÉTATS BÉNÉFICIANT D'AIDES A LA DIVERSIFICATION
                         Article 30                                             Article 34
1 . Les montants de l'aide destinée aux produc­          1 . Les sommes prévues à l'article 24 paragraphe 2
teurs, tel qu'il est établi en vertu des dispositions    sont réparties comme suit (en millions d' unités de
des articles 28 et 29 ci-dessus, est versé sous forme    compte) :
d'aides non remboursables à des organismes agréés             — Burundi                      5,25
par la Communauté et les États associés.                      — Congo (Léopoldville)        15
                                                              — Rwanda                       5,25
2.    Le montant annuel et les modalités d'utilisa­           — Somalie                      6,50
tion de l'aide allouée à chaque État pour chaque
production font l'objet, à l'intérieur de chaque État    2 . Les sommes prévues à l'article 24 paragraphe 3
associé, d'une publicité appropriée.                     sont réparties comme suit (en millions d'unités de
                                                         compte) :
                                                              — Gabon                        4
                        Article 31                            — Haute-Volta                  6
                                                              — Mauritanie                   5
      L utilisation des montants alloués au titre de
l'aide à la production doit être effectuée conformé­                            Article 35
ment aux affectations et modalités arrêtées par la
Communauté après consultation de l'État associé
intéressé .                                                   Sur la base du programme prévu à l'article 25
                                                         ci-dessus, la Communauté examine avec chacun
      Les États associés sont responsables chacun en     des sept États associés visés à l'article précédent
ce qui le concerne des actes qui doivent être accom­     si leurs propositions d'utilisation des aides à la
plis pour l'exécution des dispositions du présent        diversification tiennent compte des objectifs assi­
chapitre .                                               gnés à ces aides .
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1455 / 64
                       Article 36                           sources du Fonds à ceux des États associés qui
                                                            seraient frappés de catastrophes naturelles, il est
       Les projets d'aides à la diversification sont        institué un fonds de réserve, alimenté par un prélè­
financés soit par des aides non remboursables, soit         vement de 1 % sur la part des aides non rembour­
par des prêts à conditions spéciales, soit par des          sables comprises dans le montant visé à l'article 18,
prêts accordés par la Banque avec éventuellement            lettre a) de la convention .
bonifications d'intérêt, soit simultanément par plu­
sieurs de ces moyens .
                                                                                  Article 40
                       Article 37
                                                                  Les frais financiers et administratifs résultant
       Dans le cadre de son programme, chaque État          de la gestion du Fonds sont imputés sur les res­
associé présente à la Communauté des demandes               sources destinées aux aides non remboursables .
d'aides à la diversification sur la base de projets
déterminés .
                       Article 38                                                 Article 41
      Les dispositions des chapitres I , II, III et IV            Les importations dans un État associé qui ont
du présent protocole sont , en tant que de besoin ,         fait l'objet d' un marché de fournitures financé par
applicables au financement des projets d'aides à            la Communauté, ne sont pas imputées sur les contin­
la diversification .
                                                            gents ouverts aux États membres.
                     Chapitre VII                                                 Article 42
                 Dispositions diverses
                                                                  La Communauté et les États associés colla­
                       Article 39                           borent à toutes mesures nécessaires pour assurer
                                                            que l' utilisation des montants attribués par la
      En vue de permettre une intervention rapide           Communauté se réalise conformément aux dispo­
pour l'attribution de secours d' urgence sur les res­       sitions de l' article 26 de la convention .
                                                  Protocole n0   6
                                    relatif aux frais de fonctionnement
                                       des institutions de l' association
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                            nisation matérielle des réunions (local, fournitures,
                                                            huissiers, etc. ) sont supportées par la Commu­
SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont           nauté ou par les États associés, selon que les réu­
annexées à la convention :                                  nions ont- lieu sur le territoire d'un État membre
                                                            ou sur celui d' un État associé .
                  Article premier
                                                                                   Article 2
       Les États membres et la Communauté, d'une
part, les États associés, d'autre part, prennent en
charge les dépenses qu'ils exposent en raison de                  La Communauté et les États associés prennent
leur participation aux sessions du Conseil d'asso­          en charge , chacun en ce qui le concerne, les frais
ciation et des organes qui en dépendent, tant en            de voyage et de séjour de leurs participants aux
ce qui concerne les frais de personnel, de voyage           réunions de la Conférence parlementaire de l'asso­
et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de postes     ciation et de la Commission paritaire .
et de télécommunications .
                                                                  Dans les mêmes conditions, ils prennent en
       Les dépenses relatives à l'interprétation en         charge les frais de voyage et de séjour du personnel
séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction        nécessaire à ces sessions ainsi que les frais de postes
des documents, et les dépenses afférentes à l'orga­         et de télécommunications .
 ---pagebreak--- 1456 / 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     11 . 6 . 64
      Les dépenses relatives à 1 interprétation en               Les frais de voyage et de séjour des membres
séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction        de la Cour arbitrale sont pris en charge par moitié
des documents et les dépenses afférentes à l'orga­          par la Communauté et par moitié par les États
nisation matérielle des réunions (local, fournitures        associés .
et huissiers, etc. ..) sont supportées par la Commu­
nauté ou par les États associés selon que les réu­
nions ont lieu sur le territoire d'un État membre                Les dépenses afférentes au greffe de la Cour
ou sur celui d' un État associé .                           arbitrale, à l'instruction des différends et à l'orga­
                                                            nisation matérielle des audiences (local, personnel,
                                                            interprétation , etc.) sont supportées par la Commu­
                                                            nauté .
                         Article 3
                                                                 Les dépenses afférentes à des mesures extraor­
      Les membres de la Cour arbitrale ont droit au         dinaires d'instruction sont réglées par la Cour arbi­
remboursement de leurs frais de voyage et de leurs          trale avec les autres dépens dans les conditions
frais de séjour. Ces derniers sont fixés à 20 unités        prévues par son statut et font l'objet d'avances
de compte pour chaque jour où les membres de la             de la part des parties dans les conditions fixées par
Cour arbitrale exercent leurs fonctions . Ces sommes        l'ordonnance de la Cour arbitrale ou de son prési­
leur sont versées par la Cour arbitrale .                   dent dans laquelle ces mesures sont prescrites .
                                                  Protocole n0   7
                                   relatif à la valeur de l' unité de compte
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES                            pour les paiements courants, le jour du calcul, à
                                                            une monnaie directement ou indirectement définie
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui
                                                            et convertible en or et sur la base de la parité
                                                            déclarée au Fonds monétaire de cette monnaie
sont annexées à la convention :
                                                            convertible .
                      Article premier                                               Article 3
       La valeur de l'unité de compte utilisée pour               L'unité de compte, telle que définie à l'article
exprimer des sommes dans la convention d'asso­               premier ci-dessus, demeurera inchangée pour toute
ciation ou dans les dispositions prises en application       la durée d'exécution de la convention . Toutefois,
de celle-ci est de 0,88867088 gramme d' or fin.              si avant la date d'expiration de cette dernière
                                                             devait intervenir une modification uniformément
                                                             proportionnelle du pair de toutes monnaies par
                                                             rapport à l'or décidée par le Fonds monétaire inter­
                         Article 2                           national, en application de l' article 4 section 7
                                                             de ses statuts, le poids d'or fin de l'unité de compte
                                                             variera en fonction inverse de cette modification .
       La parité de la monnaie d'un État membre
 par rapport à l'unité de compte définie à l'article              Au cas où un ou plusieurs États membres ne
 premier est le rapport entre le poids d'or fin contenu      mettraient pas en application la décision prise par
 dans cette unité de compte et le poids d'or fin corres­     le Fonds monétaire international visée à l' alinéa
 pondant à la parité de cette monnaie déclarée au            ci-dessus, le poids d'or fin de l'unité de compte
 Fonds monétaire international . A défaut de parité          variera en fonction inverse de la modification déci­
 déclarée ou dans le cas d' application aux paiements        dée par le Fonds monétaire international . Cepen­
 courants, de cours s'écartant de la parité d' une           dant le Conseil de la Communauté économique euro­
 marge supérieure à celle qui est autorisée par le           péenne examinera la situation ainsi créée et pren­
 Fonds monétaire, le poids d'or fin correspondant            dra, à la majorité qualifiée sur proposition de la
 à la parité de la monnaie sera calculé sur la base          Commission et après avis du Comité monétaire, les
 du taux de change appliqué dans l'État membre               mesures nécessaires .
 ---pagebreak--- U. 6 . 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1457 / 64
          Zu URKUND DESSEN haben die Bevollmächtigten der Hohen Vertragsparteien die
          sieben vorstehenden Protokolle unterschrieben .
          EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes ont signé les
          sept protocoles dont le texte précède.
          IN FEDE DI CHE , i plenipotenziari delle Alte Parti Contraenti hanno firmato i sette
          Protocolli il cui testo precede.
          TEN BLIJKE WAARVAN gevolmachtigden van de Overeenkomstsluitende Partijen de
          zeven bovenstaande Protocollen hebben ondertekend .
               Geschehen zu Jaunde, am zwanzigsten Juli neunzehnhundertdreiundsechzig.
               Fait à Yaoundé, le vingt juillet mil neuf cent soixante-trois.
               Fatto a Yaoundé, il venti luglio millenovecentosessantatre.
               Gedaan te Jaoende, de twintigste juli negentienhonderd drieënzestig.
              W. SCHEEL                A. ANGUILE                      M. LENGEMA
              H. FAYAT                 L. AMON TANOH                   V. KANGA
              R. TRIBOULET             M. TRAORE                       M. SIDI
              E. COLOMBO               A. RAMANGASOAVINA               J. KONE
              E. SCHAUS                I. ZODI                         APLOGAN
              J. LUNS                  A. SCEGO                        V. SATHOUD
                                       D. GUEYE                        M. NGANGTAR
              J. LUNS                  L. NIMUBONA                     J. AGBEMEGNAN
              W. HALLSTEIN             G. HABAMENSHI                   J. MAGKPAYEN