CELEX: C1999/001/03
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 novembre 1998 dans l'affaire C-228/96 (demande de décision préjudicielle du Giudice conciliatore di Milano): Aprile Srl, en liquidation, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Taxes d'effet équivalent - Répétition de l'indu - Délais procéduraux nationaux) (1999/C 1/03)

C 1/2                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.1.1999
Mes O. W. Brouwer, avocat au barreau d'Amsterdam, F. P.                                    ARREÃT DE LA COUR
Louis et P. Wytinck, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me M.                                      du 17 novembre 1998
Loesch, 11, rue Goethe, ayant pour objet un pourvoi
formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des        dans l'affaire C-228/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme chambre eÂlargie) du           du Giudice conciliatore di Milano): Aprile Srl, en liquida-
12 deÂcembre 1996, Kruidvat/Commission (T-87/92, Rec.                tion, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (1)
p. II-1931), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, les
autres parties aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des Com-         (Taxes d'effet eÂquivalent Ð ReÂpeÂtition de l'indu Ð DeÂlais
munauteÂs europeÂennes (agent: M. B. J. Drijber), soutenue                                 proceÂduraux nationaux)
par Parfums Givenchy SA, socieÂteÂ de droit francËais, eÂtablie
aÁ Levallois-Perret (France), repreÂsenteÂe par Me F. Bizet,                                    (1999/C 1/03)
avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
bourg en l'eÂtude de Me A. May, 31, Grand-Rue, ComiteÂ
de liaison des syndicats europeÂens de l'industrie de la par-
fumerie et des cosmeÂtiques (Colipa), association internatio-                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
nale sans but lucratif reÂgie par le droit belge, ayant son
sieÁge aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me F. Herbert, avocat au
barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me C. Zeyen, 56-58, rue Charles Martel, et
FeÂdeÂration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants (FEPD),
association de feÂdeÂrations ou de syndicats nationaux reÂgie       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
par le droit francËais, ayant son sieÁge aÁ Paris, repreÂsenteÂe              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
par Me R. Verniau, avocat au barreau de Lyon, la Cour,
composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), preÂsidents
de chambre, G. F. Mancini, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathe-                Dans l'affaire C-228/96, ayant pour objet une demande
let, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. R.       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
Grass, a rendu le 17 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-           CE, par le Giudice conciliatore di Milano (Italie) et ten-
positif est le suivant:                                             dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
                                                                    tion entre Aprile Srl, en liquidation, et Amministrazione
                                                                    delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
                                                                    sur l'interpreÂtation du droit communautaire en matieÁre de
                                                                    reÂpeÂtition de l'indu, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
                                                                    Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn et J.-P. Puis-
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                          sochet (rapporteur), preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
                                                                    J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
                                                                    L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M. Ioannou,
                                                                    juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
                                                                    fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                    17 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                    vant:
2) Kruidvat BVBA supportera les deÂpens de la Commis-
      sion et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA,
      ainsi que ses propres deÂpens.
                                                                    1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ l'applica-
                                                                          tion d'une disposition nationale tendant aÁ substituer,
                                                                          pour l'ensemble des actions en remboursement en
                                                                          matieÁre douanieÁre, un deÂlai speÂcial de forclusion, de
                                                                          cinq puis de trois ans, au deÂlai ordinaire de prescrip-
3) Le ComiteÂ de liaison des syndicats europeÂens de l'in-                tion, de dix ans, preÂvu pour l'action en reÂpeÂtition de
      dustrie de la parfumerie et des cosmeÂtiques et la FeÂdeÂ-          l'indu, deÁs lors que ce deÂlai de forclusion, qui est ana-
      ration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants supporte-            logue aÁ celui deÂjaÁ preÂvu pour diffeÂrentes impositions,
      ront leurs propres deÂpens.                                         s'applique de la meÃme manieÁre aux actions en rem-
                                                                          boursement qui sont fondeÂes sur le droit communau-
                                                                          taire et aÁ celles qui sont fondeÂes sur le droit interne.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.
                                                                    2) Dans ces circonstances telles que celles de l'affaire au
                                                                          principal, le droit communautaire n'interdit pas aÁ un
                                                                          EÂtat membre d'opposer un deÂlai national de forclusion
                                                                          aux actions en remboursement d'impositions percËues
 ---pagebreak--- 4.1.1999               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 1/3
     en violation de dispositions communautaires, meÃme si         3) La Commission des CommunauteÂs europeÂennes sup-
     cet EÂtat membre n'a pas encore modifieÂ ses reÁgles               portera ses propres deÂpens.
     nationales pour les rendre compatibles avec ces dispo-
     sitions.
                                                                   (1) JO C 351 du 10.12.1994.
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
                                                                                          (sixieÁme chambre)
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                                        du 19 novembre 1998
                       (sixieÁme chambre)
                                                                   dans l'affaire C-159/96: ReÂpublique portugaise contre
                     du 19 novembre 1998                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
dans l'affaire C-284/94: Royaume d'Espagne contre                  (Politique commerciale Ð Limites quantitatives aux
Conseil de l'Union europeÂenne, soutenu par Commission             importations de produits textiles Ð Produits originaires de
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   Chine Ð Importations suppleÂmentaires Ð Pouvoirs d'exeÂ-
                                                                                      cution de la Commission)
[Recours en annulation Ð Politique commerciale com-
mune Ð ReÁglements (CE) no 519/94 et (CE) no 1921/94                                         (1999/C 1/05)
Ð Contingents d'importation sur certains jouets en prove-
          nance de la ReÂpublique populaire de Chine]
                          (1999/C 1/04)                                           (Langue de proceÂdure: le portugais)
               (Langue de proceÂdure: l'espagnol)                  (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    Dans l'affaire C-159/96, ReÂpublique portugaise (agents:
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              M. Luís Fernandes et Mme Maria Luísa Duarte) contre
                                                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents:
                                                                   MM. Marc de Pauw et Francisco de Sousa Fialho), ayant
                                                                   pour objet l'annulation de la pratique des «flexibiliteÂs
Dans l'affaire C-284/94, Royaume d'Espagne (agents:                exceptionnelles» suivie par la Commission des Commu-
M. Alberto Navarro GonzaÂlez et Mme Gloria Calvo Díaz)             nauteÂs europeÂennes en matieÁre de gestion des limites quan-
contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Bjarne          titatives aÁ l'importation, dans la CommunauteÂ, de produits
Hoff-Nielsen, Guus Houttuin et Diego Canga Fano), sou-             textiles et de veÃtements originaires de pays tiers et, plus
tenu par Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  preÂciseÂment, de la deÂcision adopteÂe par la Commission aÁ
(agents: MM. Miguel Díaz-Llanos, Patrick Hetsch et Car-            l'issue de la reÂunion du comiteÂ «textiles» du 6 mars 1996
los Gómez de la Cruz) ayant pour objet l'annulation du             concernant des produits textiles originaires de la reÂpubli-
reÁglement (CE) no 1921/94 du Conseil du 25 juillet 1994           que populaire de Chine, la Cour (sixieÁme chambre), com-
modifiant le reÁglement (CE) no 519/94 relatif au reÂgime          poseÂe de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), preÂsident de
commun applicable aux importations de certains pays tiers          chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et
(JO L 198 du 30.7.1994, p. 1), la Cour (sixieÁme chambre),         K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. A. Saggio, gref-
composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,          fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
G. F. Mancini (rapporteur) et J. L. Murray, juges, avocat          19 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M. H. von Holstein, greffier    vant:
adjoint, a rendu le 19 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-
positif est le suivant:
                                                                   1) Le recours est irrecevable en ce qui concerne la
                                                                        demande d'annulation de la pratique des «flexibiliteÂs
1) Le recours est rejeteÂ.                                              exceptionnelles» suivie par la Commission des Com-
                                                                        munauteÂs europeÂennes en matieÁre de gestion des li-
                                                                        mites quantitatives aÁ l'importation, dans la Commu-
                                                                        nauteÂ, de produits textiles et de veÃtements originaires
2) Le Royaume d'Espagne est condamneÂ aux deÂpens.                      de pays tiers.