CELEX: C2002/031/04
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-420/01: Recours introduit le 23 octobre 2001 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 31/2                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    2.2.2002
européenne (agents: MM. R. Torrent, J. Huber et G. Houttuin),           5. Hopferwieser, M. Walter, 6. GC General Contract DI Wolf-
soutenu par Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de                   gang Wisserodt Ingenieurgesellschaft m.b.H., en tant que
Lapuerta), par République italienne (agents: M. U. Leanza,              consortium soumissionnaire, contre l’Autobahnen- und Sch-
assisté de Mme F. Quadri) et par Commission des Communautés             nellstraßen- Finanzierungs-AG (ASFINAG) et parvenue au
européennes (agents: MM. P. J. Kuijper et T. van Rijn), ayant           greffe de la Cour le 16 octobre 2001. Le Bundesvergabeamt
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 1036/97 du                 Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
Conseil, du 2 juin 1997, instaurant des mesures de sauvegarde           suivantes:
à l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-
mer (JO L 151, p. 8), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez          Question 1
Iglesias, président, M. P. Jann et Mme F. Macken (rapporteur),
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                 Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
A. La Pergola, J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet, R. Schin-      89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
tgen et V. Skouris, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 22 novembre            administratives relatives à l’application des procédures de
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                        recours en matière de passation des marchés publics de
                                                                        fournitures et de travaux (1) en ce sens que les procédures de
                                                                        recours sont accessibles à tout entrepreneur qui a présenté une
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.                          offre lors d’une procédure de passation de marché ou qui a
                                                                        demandé à participer à une telle procédure?
2)    Les Nederlandse Antillen sont condamnées aux dépens.              En cas de réponse négative à cette question:
3)    Le royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission    Question 2
      des Communautés européennes supporteront leurs propres
      dépens.                                                           La disposition de la directive précitée doit-elle être comprise
                                                                        en ce sens qu’un entrepreneur n’a ou n’avait un intérêt à
                                                                        obtenir à un marché public déterminé que lorsque — outre sa
                                                                        participation à la procédure de passation de marché — il prend
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                        ou a pris toutes les mesures à sa disposition, en vertu des
                                                                        dispositions nationales, pour que le marché ne soit pas attribué
                                                                        à un autre soumissionnaire et que ce soit ainsi sa propre offre
                                                                        qui soit retenue?
                                                                        (1) JO L 395, p. 33.
Demande de décision préjudicielle présentée par
ordonnance du Bundesvergabeamt Wien rendue le
8 octobre 2001 dans la procédure de recours introduite
par 1. FRITSCH, CHIARI & PARTNER, Ziviltechniker
GmbH, ingénieurs civils, 2. Büro Axis Ingenieurleistun-
gen, 3. Vasko & Partner Ingenieure, Ziviltechniker für                  Recours introduit le 23 octobre 2001 contre la Républi-
Bauwesen GmbH, 4. Haus der Technik DI A. Gobiet und                     que italienne par la Commission des Communautés euro-
DI F. Schweighofer Ziviltechniker GmbH, 5. Hopferwie-                                                péennes
ser, M. Walter, 6. GC General Contract DI Wolfgang
Wisserodt Ingenieurgesellschaft m.b.H., en tant que                                            (Affaire C-420/01)
consortium soumissionnaire, contre l’Autobahnen- und
       Schnellstraßen- Finanzierungs-AG (ASFINAG)
                                                                                                 (2002/C 31/04)
                          (Affaire C-410/01)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            (2002/C 31/03)
                                                                        le 23 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par MM. Hendrik van Lier et Roberto
                                                                        Amorosi, en qualité d’agents.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesvergabeamt Wien rendue le 8 octobre 2001 dans la               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
procédure de recours introduite par 1. FRITSCH, CHIARI &
PARTNER, Ziviltechniker GmbH, ingénieurs civils, 2. Büro                —     constater que, en soumettant les boissons fabriquées et
Axis Ingenieurleistungen, 3. Vasko & Partner Ingenieure,                      commercialisées dans d’autres États membres à un régime
Ziviltechniker für Bauwesen GmbH, 4. Haus der Technik DI                      interdisant la commercialisation, en Italie, de boissons
A. Gobiet und DI F. Schweighofer Ziviltechniker GmbH,                         énergétiques dont la teneur en caféine dépasse un certain
 ---pagebreak--- 2.2.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 31/3
       seuil, sans apporter la démonstration des raisons pour          déterminée, payé à un étudiant des aides à la formation en
       lesquelles ce seuil est nécessaire et proportionné en vue       application du droit public, et visant à faire valoir des créances
       de la protection de la santé humaine, la République             alimentaires de droit civil dans lesquelles elle a été légalement
       italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en         subrogée à l’encontre des parents du bénéficiaire de l’aide en
       vertu des articles 28 et 30 du traité CE;                       question?»
—      condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Recours introduit le 9 novembre 2001 par la Commission
Les autorités italiennes compétentes interdisent la commercia-          des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
lisation des boissons énergétiques qui, bien que légalement
fabriquées et commercialisées dans d’autres États membres,                                    (Affaire C-434/01)
présentent une teneur en caféine supérieure à 125 mg/l. Cette
interdiction constitue un obstacle à la libre circulation des
produits proscrit par l’article 28 CE.                                                           (2002/C 31/06)
En l’occurrence, l’article 30 CE ne peut être légitimement
invoqué par les autorités pour justifier cette interdiction à la       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
commercialisation des boissons énergétiques, les autorités             le 9 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
italiennes n’ayant pas indiqué quelles données scientifiques           et formé par la Commission des Communautés européennes,
elles prenaient pour base des dispositions d’interdiction litigieu-    représentée par M. Richard Wainwright, agissant en tant
ses et n’ayant pas démontré le caractère dangereux pour la             qu’agent et ayant élu domicile à Luxembourg.
santé publique d’une teneur en caféine supérieure à 120 mg/l.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —      déclarer qu’en ne garantissant pas le respect des obliga-
                                                                              tions qui lui incombent en vertu des articles 12 et 16 de
                                                                              la directive 92/43/CEE (1), le Royaume-Uni a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesgerichtshof rendue le 26 septembre 2001                 —      condamner le Royaume-Uni aux dépens.
     dans l’affaire Freistaat Bayern contre J. Blijdenstein
                        (Affaire C-433/01)
                                                                       Moyens et principaux arguments
                           (2002/C 31/05)
                                                                       La Commission fait valoir qu’en autorisant les autorités locales
                                                                       chargées de la planification — qui ne sont pas des autorités
                                                                       nationales compétentes au sens des articles 12 et 16 de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            directive — à prendre avant les autorités nationales chargées
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la conservation, à savoir le ministre de l’agriculture ou le
du Bundesgerichtshof rendue le 26 septembre 2001 dans                  secrétaire d’État chargé de l’environnement des décisions sur le
l’affaire Freistaat Bayern contre J. Blijdenstein et qui est           point de savoir si une dérogation en application de l’article 16,
parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2001. Le                   paragraphe 1 peut être accordée et en omettant par conséquent
Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur          de vérifier si les deux conditions inscrites au premier paragra-
la question suivante:                                                  phe de l’article 16, paragraphe 1 sont remplies et s’il existe
                                                                       des raisons impératives d’intérêt général, le Royaume-Uni a
                                                                       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
«La règle de compétence spéciale de l’article 5, point 2, de la        articles 12 et 16 de la directive.
convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, telle que modifiée par la convention du 26 mai            (1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                           conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la
                                                                           flore sauvages (JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7).
République portugaise à la convention, peut elle être invoquée
dans le cadre d’une action récursoire exercée par une adminis-
tration publique dont les services ont, durant une période