CELEX: 31974R0625
Language: fr
Date: 1974-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 625/74 de la Commission, du 20 mars 1974, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1968/1969 à 1970

N0 L 76/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 625/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1974
                relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie,
                               pour les périodes de comptabilisation 1968/1969 à 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                               Article 2
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 L article 3 du règlement (CEE) n0 773/72 est remplacé
 européenne,                                                      par le texte suivant :
 vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                 « 1 . Les données visées à l'article 1 er paragraphe
 1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                     1 sous a) sont établies par chaque service ou orga­
 européen d'orientation et de garantie agricole ( J ),                 nisme conformément aux dispositions de l'annexe
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     IX du règlement (CEE) n0 1723/72 de la Commis­
 2809/73 (2), et notamment son article 9 paragraphe 5,                 sion, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des
                                                                       comptes concernant le Fonds européen d'orienta­
 vu le règlement (CEE) n0 2030/73 du Conseil, du 24                    tion et de garantie agricole, section garantie (5), et
 juillet 1973, relatif au concours du Fonds européen                   des tableaux II, X a) et XI figurant en annexe du
 d'orientation et de garantie agricole, section garantie,              présent règlement.
 pour les périodes de comptabilisation 1967/ 1968 à
 1970 (3 ), et notamment son article 2,                               Toutefois, pour l'application du règlement :
 considérant que le règlement (CEE) n° 773/72 de la
 Commission , du 14 avril 1972, relatif aux demandes                  a) sont supprimés :
 de remboursement au titre du FEOGA, section
 garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/                      — à l'annexe IX précitée, les colonnes intitu­
 1968 à 1970 (4), a défini pour ces périodes les indica­                        lées « budget : chapitre, article, poste » et
 tions que doivent comporter les demandes de                                    « référence au tableau » ;
 remboursement ainsi que la forme de leur présenta­                         — au tableau X a) précité, la subdivision par
 tion ;                                                                         produits des montants relatifs au secteur
 considérant qu'il a paru opportun de procéder à des                            céréales ainsi que la ventilation par mois et
 aménagements visant à simplifier les déclarations des                          par tranche des montants relatifs au secteur
                                                                                sucre ;
 États membres pour les périodes 1968/ 1969 à 1970 ;
 considérant en outre que, conformément aux disposi­                  b) le tableau X a) tel que modifié sous a) est
 tions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2030/73, il                     valable pour les périodes 1968/ 1969 et
 convient d'arrêter les dates de dépôt des demandes de                      deuxième semestre 1969 .
 remboursement à présenter pour les périodes 1967/
 1968 à 1970 ;
                                                                      2.      Les États membres précisent si les montants
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                relatifs aux restitutions et aux interventions sont
 ment sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,                     déclarées, déduction faite des montants afférents'
                                                                      aux irrégularités ou négligences récupérées, à la
                                                                      date de l'établissement de la demande de rembour­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                      sement .
                       Article premier                                3.      Les montants des restitutions et prélèvements
                                                                      relatifs aux produits pour lesquels des montants
 L article 1 er du règlement (CEE) n0 773/72 est                      compensatoires étaient perçus ou octroyés en
complété par le texte suivant :                                       raison des montants correctifs prévus à l'article 4
     « 3.    Les demandes de remboursement au titre
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 886/68 ou à
                                                                      l 'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
     des périodes de comptabilisation 1967/ 1968 à                    1222/70 sont établis compte tenu de l'application
      1970 seront présentées par les États membres à la               desdits montants compensatoires aux échanges
     Commission au plus tard le 1 er juillet 1974 ».                  avec les pays tiers. La France déduit des restitu­
                                                                      tions et prélèvements ainsi établis l'incidence des
(») JO  n°  34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                             montants compensatoires qu'elle appliquait.
(2) JO  n°  L 290 du 17. 10 . 1973, p. 1 .
(3) JO  n°  L 207 du 28 . 7. 1973 , p . 1 .
(4) JO  n«  L 97 du 24. 4 . 1972, p . 1 .                        (5) JO no L 186 du 16 . 8 . 1972, p . 1 .
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     4.    Les États membres qui ont accordé durant la                               Article 3
     période du 1 er au 28 juillet 1968 des aides à la
     production dans le cadre de l'organisation
     commune des marchés dans le secteur du lait et          Le present règlement entre en vigueur le troisième
     des produits laitiers incluent l'incidence de celles­   jour après celui de sa publication au Journal officiel
     ci dans les montants des restitutions. »                des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 20 mars 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI