CELEX: 31966D0064
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

218/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   26 . 1 . 66
sur la liste des organismes de droit public visée            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à l' article 18 dudit règlement ;
                                                                                 Article premier
    considérant que ces demandes ont été valable­
ment introduites dans le délai imparti par l'ar­                  Les demandes de concours présentées au
ticle 19 du règlement n0 9 ;                                 Fonds social européen par le royaume de Belgi­
                                                             que pour des dépenses supportées par l'Office
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces            national de l'emploi (ONEM), organisme inscrit
demandes et de la vérification de leurs éléments             sur la liste des organismes de droit public visée à
matériels et comptables que les opérations de                l' article 18 du règlement n° 9 , concernant des
rééducation professionnelle en cause concernent              opérations de rééducation professionnelle ef­
des travailleurs en chômage ou en sous-emploi,               fectuées au cours de la période du 19 juin 1961
au sens de l'article 2 du règlement n° 9 et de               au 30 juin 1963 inclus, sont conformes aux dis­
l'article premier du règlement n° 12/64/CEE ,                positions réglementaires régissant le fonctionne­
remplissant les conditions prévues à l'article 4             ment du Fonds, à concurrence du montant de­
du règlement n° 9, et que ces demandes ré­                   mandé de FB 23.435.046 .
pondent aux conditions prescrites par le règle­
ment n° 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                                     Article 2
     considérant, en conséquence , que le droit au                En conséquence, le montant du concours du
concours du Fonds doit être reconnu pour les                 Fonds social européen accordé à l'État membre
dépenses supportées par l'Office national de                 demandeur au bénéfice de l'organisme susindi­
l'emploi (ONEM) et que le montant du concours à              qué est fixé à FB 23.435.046 (équivalant à en­
octroyer par le Fonds s' établit ainsi à FB                  viron 468.701 unités de compte).
23.435.046 ;
     considérant que le Comité du Fonds social                                       Article 3
européen, par son avis du 29 novembre 1965 , a
énoncé des conclusions identiques pour les mo­                    La présente décision est destinée au royaume
tifs mentionnés ci-dessus,                                   de Belgique.
                Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1965
                   portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                   la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des
                                     opérations de rééducation professionnelle
                                          (Dossiers FSE nos 3112 a, 4031 )
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (66/64/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
               ment l' article 125 ,
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      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                vu la décision de la Commission du 13 dé­
Fonds social européen H , modifié par le règle­             cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
ment n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment              des organismes de droit public prévue à l'article
les articles 25 et 29 ,                                      18 du règlement n0 9 (4),
                                                                   vu l' avis du Comité du Fonds social européen
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­               du 6 juillet 1965,
mission concernant les modalités d'examen et de
vérification des demandes de concours présentées                   considérant que les demandes en cause por­
au Fonds social européen (3),                               tent, conformément aux articles premier et 3 du
                                                            règlement n° 9, sur des opérations de rééduca­
      vu les demandes des 11 décembre 1963 et               tion professionnelle effectuées au cours de la
16 juin 1964 présentées par la république fédé­             période du 1 er septembre 1959 au 31 décembre
rale d'Allemagne en vue d' obtenir le concours du            1962 inclus sous la responsabilité et aux frais
Fonds social européen, pour des dépenses rela­               de dix-sept «Landesversicherungsanstalten», or­
tives à des opérations de rééducation profes­                ganismes inscrits sur la liste des organismes de
sionnelle, et portant sur un montant total de                droit public visée à l' article 18 dudit règlement,
DM 4.100.303,29 ,                                            à savoir :
                                                                                       Montant demandé :
                 1.  « Landesversicherungsanstalt  Baden »                                  DM     209.039,60
                 2.  « Landesversicherungsanstalt  Braunschweig »                           DM     184.608,05
                 3.  « Landesversicherungsanstalt  Hamburg »                                DM    471.953,27
                 4.  « Landesversicherungsanstalt  Hannover »                               DM    553.331,53
                 5.  «Landesversicherungsanstalt   Hessen »                                 DM     149.074,98
                 6.  « Landes Versicherungsanstalt Niederbayern-Oberpfalz »                 DM      16.178,12
                 7.  « LandesVersicherungsanstalt  Oberbayern »                             DM     111.740,77
                 8.  « LandesVersicherungsanstalt  Ober- und Mittelfranken »                DM     154.798,60
                 9.  « Landes Versicherungsanstalt Oldenburg-Bremen»                         DM    288.314,64
                10 . «Landesversicherungsanstalt   Rheinland-Pfalz »                         DM    558.136,22
                11 . « Landesversicherungsanstalt  Rheinprovinz »                            DM    247.154,13
               12 .  « Landesversicherungsanstalt  Saarland »                                DM     60.469,80
                13 . « LandesVersicherungsanstalt  Schleswig-Holstein »                      DM    265.617,95
                14 . « Landesversicherungsanstalt  Schwaben »                                DM     99.285,58
                15 . « Landesversicherungsanstalt  Unterfranken »                            DM     29.082,64
                16 . « Landesversicherungsanstalt  Westfalen »                               DM    438.162,15
                17 . « LandesVersicherungsanstalt  Wurttemberg »                             DM    263.355,26
      considérant que ces demandes ont été valable­           ailleurs , que les opérations de rééducation pro­
 ment introduites dans le délai imparti par l' ar­            fessionnelle en cause concernent des travailleurs
 ticle 19 du règlement n° 9 , à l' exception du cas           en chômage au sens de l'article 2 du règlement
 d' un travailleur apparaissant pour un montant               n° 9 , remplissant les conditions prévues à l' ar­
 de DM 1.394,15 dans la demande émanant de la                 ticle 4 de ce règlement, et que la partie con­
 « Landesversicherungsanstalt Wurttemberg », et               cernée des demandes répond aux conditions
 qui ne peut donc être pris en considération ;                prescrites par le règlement n° 9 , et notamment
                                                              par ses articles 5 et 20 ;
       considérant qu'il résulte de l'examen de la
 partie recevable de ces demandes et de la véri­
 fication de ses éléments matériels et comptables ,                 considérant, en conséquence, que le droit au
 qu' un montant de DM 251,29 a été inclus à tort              concours du Fonds doit être reconnu pour les
 dans la partie des demandes, relative à la «Lan­             dépenses supportées par les dix-sept « Landes­
 desversicherungsanstalt Oberbayern », par suite              versicherungsanstalten » susmentionnées , sous
 d'une interprétation erronée de l' article 5 sub             déduction d'un montant de DM 1.645,44 (DM
 a), point 2 du règlement n° 9 et doit donc être               1.394,15 + DM 251,29); que le montant total du
 déduit du montant demandé ; qu'il ressort par                concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi
 (») JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .
  (2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .
  (3) JO no 153 du 24. 10. 1963, p . 2563/63 .                 (4) JO no 8 du 1 . 2 . 1962, p. 114/62.
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à DM 4.100.303,29 — DM               1.645,44 , soit DM        droit public visee à l' article 18 du règlement
4.098.657,85 ;                                                 n0 9 , et concernant des opérations de rééduca­
                                                               tion professionnelle effectuées au cours de la
    considérant que le Comité du Fonds social                  période du 1 er septembre 1959 au 31 décembre
européen, par son avis du 6 juillet 1965 , a                   1962 inclus , sont conformes aux dispositions
énoncé des conclusions identiques pour les motifs              réglementaires régissant le fonctionnement du
mentionnés ci-dessus ,                                         Fonds    à concurrence   d' un montant    réduit     à
                                                               DM 4.098.657,85 . Le surplus des demandes n' est
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                                pas conforme à ces dispositions .
                      Article premier                                               Article 2
    Les demandes de concours présentees au                         En conséquence , le montant du concours du
Fonds social européen par la république fédé­                  Fonds social européen accordé à l'État membre
rale d'Allemagne pour des dépenses supportées                  demandeur, au bénéfice des « Landesversiche­
par les «Landesversicherungsanstalten» indi­                   rungsanstalten » sous-indiquées , est fixé à DM
quées à l' article 2 de la présente décision, orga­            4.098.657,85 (équivalant à environ 1.024.664 unités
nismes inscrits sur la liste des organismes de                 de compte), répartis comme suit :
                1.  « Landesversicherungsanstalt     Baden »                           DM    209.039,60
                2.  « Landesversicherungsanstalt     Braunschweig »                    DM    184.608,05
                3 . « Landesversicherungsanstalt     Hamburg »                         DM 471.953,27
                4 . « Landesversicherungsanstalt     Hannover »                        DM 553.331,53
                5 . « Landesversicherungsanstalt     Hessen »                          DM 149.074,98
                6 . « LandesVersicherungsanstalt     Niederbayern-Oberpfalz »          DM 16.178,12
                7 . « Landesversicherungsanstalt     Oberbayern »                      DM 111.489,48
                8 . « Landesversicherungsanstalt     Ober- und Mittelfranken »         DM 154.798,60
                9 . « Landesversicherungsanstalt     Oldenburg-Bremen »                DM 288.314,64
              10 . « Landesversicherungsanstalt      Rheinland-Pfalz »                 DM 558.136,22
              11 . « Landesversicherungsanstalt      Rheinprovinz »                    DM 247.154,13
              12 . « LandesVersicherungsanstalt      Saarland »                        DM 60.469,80
              13 . « Landesversicherungsanstalt      Schleswig-Holstein »              DM 265.617,95
              14 . « LandesVersicherungsanstalt      Schwaben »                        DM 99.285,58
               15 . « Landesversicherungsanstalt     Unterfranken »                    DM 29.082,64
              16 . « Landesversicherungsanstalt      Westfalen »                       DM 438.162,15
               17 . « Landesversicherungsanstalt     Württemberg »                     DM 261.961,11
                                                       Article 3
                     La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne .
                     Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN