CELEX: 31968S2025
Language: fr
Date: 1968-12-12 00:00:00
Title: Décision n° 2025/68/CECA de la Commission, du 12 décembre 1968, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (30e dérogation)

19. 12 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 304/ 11
                               DÉCISION N° 2025/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                du 12 décembre 1968
               portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
               un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
                                                  de la Communauté
                                                (trentième dérogation)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 par les États membres, permettent également, compte
EUROPÉENNES,                                                  tenu des conditions actuelles du marché commun
                                                              de l'acier, leur application dans le cadre de la re­
                                                              commandation n° 1 /64 du 15 janvier 1964 ; que ces
vu le traité instituant Ja Communauté européenne              suspensions de droits ou ces contingents tarifaires
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles           ne sont pas de nature à nuire à la réalisation des
2 à 5 , 8 , 71 et 74,                                         objectifs visés par la recommandation n° 1/64 rela­
                                                              tive à un relèvement de la protection périphérique
                                                              de la Communauté et que, par ailleurs, ces mesures
vu la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité            tarifaires exercent une influence favorable sur le
du 15 janvier 1964 (journal officiel des Communau­            maintien des courants d'échange actuels entre les
tés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64)            États membres et les pays tiers ;
aux gouvernements des États membres relative à un
relèvement de la protection frappant les produits
sidérurgiques à la périphérie de la Communauté, et            considérant que, de ce fait, il s'agit de cas parti­
notamment son article 3 ,                                     culiers relevant de la politique commerciale qui
                                                              justifient l'octroi des dérogations au titre de l'article
                                                              3 de la recommandation n° 1 /64 ;
vu l' accord des représentants des États membres ré­
unis au sein du Conseil, le 28 novembre 1968 , sur
les mesures tarifaires à prendre pour le premier se­          considérant qu'il y a lieu de garantir que les con­
                                                              tingents accordés ne seront utilisés qu'à la couver­
mestre 1969,
                                                              ture des besoins propres des industries du pays
                                                              importateur et qu' une réexportation vers d'autres
                                                              États de la Communauté des produits sidérurgiques
considérant que, depuis des années, les représentants         importés , en l'état dans lequel ils se trouvaient au
des gouvernements des États membres, réunis au sein           moment de l'importation, sera empêchée ;
du Conseil , conviennent à l'unanimité des dérogations
semestrielles aux droits de douane harmonisés de
la Communauté pour l'acier ; que ces mesures con­             considérant que les gouvernements des États mem­
sistent, selon le cas, soit dans une réduction ou une         bres ont été consultés au sujet des contingents tari­
suspension temporaire de certains droits de douane,           faires précisés ci-dessous,
soit dans l'octroi de contingents tarifaires à des taux
réduits ou suspendus, et que les dernières mesures
tarifaires de ce genre ont été prises par les repré­
sentants des gouvernements des États membres, le
28 novembre 1968 , pour le premier semestre 1969 ;            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la raison de ces mesures réside dans                               Article premier
le fait que les produits en cause ne sont pas fabri­
qués, ou le sont dans des quantités insuffisantes,
dans la Communauté et que, par ailleurs, l'impor­             Les gouvernements des États membres sont autorisés
tation privilégiée de ces produits n'est pas de nature        à déroger aux obligations résultant de l'article 1 er
à porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de           de la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité,
la Communauté productrices des produits directe­              du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour
ment concurrents :
                                                              appliquer, à l'importation en provenance des pays
                                                              tiers des produits sidérurgiques désignés ci-après,
                                                              des suspensions de droits ou des contingents tari­
considérant que ces raisons et circonstances qui sont         faires dans la limite des quantités et aux niveaux
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises         indiqués en regard de chacun de ces produits :
 ---pagebreak--- N° L 304/ 12                  Journal officiel des Communautés européennes                        19 . 12 . 68
       Position                                                                       Contingent     Droit
       tarifaire                  Désignation des produits             États membres
                                                                                      (en tonnes)   (en % )
   73.01 D I      Fontes d'une teneur en titane de 0,30 à 1 %       Tous                               1
                  et en vanadium de 0,50 à 1 %
ex 73.15 A IV b)  Fil machine spécial pour l'industrie des pneu­    Allemagne (R.F.)     1.400         0
                  matiques (fil machine en acier fin au carbone,    Belgique             4.000'        0
                  simplement laminé à chaud, d'un diamètre          France               3.000         0
                  compris entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur         Italie               4.000         0
                  en carbone comprise entre 0,62 et 0,74 % )
ex 73.15 A IV b ) Fil machine spécial pour l'industrie des pneu­    Belgique             1.000         0
                  matiques (fil machine en acier fin au carbone,
                  simplement laminé à chaud, d'un diamètre
                  entre 4,5 et 6 mm et d'une teneur en carbone
                  comprise entre 0,62 et 0,85 % )
ex 73.15 A IV b ) Fil machine spécial pour la fabrication de        Allemagne (R.F. )    6.100         0
                  ressorts et de fils dits « cordes à piano », com­ Belgique               500         0
                  portant les caractéristiques suivantes :          France               1.200         0
                  — en acier fin au carbone
                  — simplement laminé à chaud
                  — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                  — d'une teneur :
                      — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                       — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et
                          phosphore pris ensemble
                       — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                       — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les
                          autres composants, pris ensemble, à l'ex­
                          ception du manganèse et du chrome
                  (La république fédérale d'Allemagne est auto­
                  risée à importer — dans le cadre de son
                  contingent — du fil machine spécial en aciers
                  alliés, laminés uniquement à chaud, d'un dia­
                  mètre allant de 4,5 à 13 mm, pour les ressorts
                  de soupapes, présentant les caractéristiques
                  d'analyse suivantes :
                  a) Produits   au chrome-vanadium :
                      0,40 —     0,65 % C ; 0,15 — 0,30 % Si ;
                      0,60 —    0,90 % Mn ; 0,15 — 1,10 % Cr ;
                      0,15 —    0,30 % Va, inférieure ou égale à
                      0,30 % Mo,
                      teneur en P et en S inférieure à 0,035 %
                      chacune
                  b) Produits au chrome-silicium :
                      0,50 — 0,60 % C ; 1,35 — 1,60 % Si ;
                      0,60 — 0,80 % Mn ; 0,55 — 0,80 % Cr,
                      teneur en P et en S inférieure à 0,035 %
                      chacune
ex 73.08 A        Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en     Belgique                600        0
                  acier, contreplaquées d'acier allié (ne domi­
                  nant pas en poids), celui-ci contenant en poids
                  moins de 0,6 % de carbone et plus de 10 %
                   de chrome, abstraction faite d'autres éléments
                  d'alliage (acier inoxydable), recuites et dé­
                  capées, d'une largeur de 900 mm exclus à
                   1.300 mm inclus et d'une épaisseur allant
                  jusqu'à 6 mm
ex 73.16 A II b )  Rails usagés destinés au relaminage              France              20.000          0
   73.16 Ail b)    Rails usagés                                      tous                               6
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 304/ 13
                        Article 2                                                       Article 3
1.     Les États membres qui ont obtenu des con­               1.     Cette décision sera notifiée aux gouvernements
tingents en vertu de l'article 1 er de cette décision,         des États membres et publiée au Journal officiel des
sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission,          Communautés européennes. Elle entre en vigueur
à une répartition non discriminatoire des contin­              pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
                                                               cation .
gents tarifaires entre les pays tiers.
                                                               2.     Elle est valable jusqu'au 30 juin 1969 .
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­            Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
tation des produits sidérurgiques importés dans le                                         Par la Commission
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans le­
                                                                                               Le président
quel ils se trouvent au moment de l'importation, vers
d' autres États membres .                                                                       Jean REY
                               DÉCISION N° 2026/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                 du 12 décembre 1968
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie
                                                  de la Communauté
                                             (trente-et-unième dérogation)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 7 décembre 1966, p. 3843/66 et n° 318 du 29 dé­
 EUROPÉENNES,                                                   cembre 1967, p. 3 ),
 vu le traité instituant la Communauté européenne              vu les décisions prises par les représentants des gou­
 du charbon et de l'acier, et notamment ses articles           vernements des États membres les 9 juillet 1957 et
 2 à 5, 8, 71 et 74,                                            10 décembre 1964,
 vu la recommandation de la Haute Autorité n° 1 /64             considérant qu'en vertu de l'article 3 de la recom­
 du 15 janvier 1964 (Journal officiel des Communau­             mandation n° 1 /64, la Commission peut, dans des
 tés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64)             cas spéciaux, justifiés notamment par des raisons
 aux gouvernements des États membres relative à                 de politique commerciale ou des nécessités de tech­
 un relèvement de la protection frappant les produits           nique douanière, autoriser des dérogations aux droits
 sidérurgiques à la périphérie de la Communauté,                résultant de la recommandation précitée ; que de
 et notamment son article 3 ,                                   telles dérogations peuvent, entre autres, revêtir la
                                                                forme de contingents tarifaires pour lesquels cer­
 vu les décisions de la Haute Autorité n° 6/64, du 4            tains États membres sont habilités à appliquer tem­
 mars 1964, n° 12/64 du 27 mai 1964, n° 16/64 du                porairement, pour des produits sidérurgiques dé­
 28 juillet 1964, n° 20/64 du 10 décembre 1964,                 terminés, des droits inférieurs dans les limites du
 n° 13/65 du 1er décembre 1965 , n° 24/66 du 30                 volume contingentaire fixé ;
 novembre 1966 et n° 33 /67 du 21 décembre 1967
 portant dérogation à la recommandation n° 1 /64                considérant que l'existence de situations spéciales en
  relative à un relèvement de la protection frappant            matière de politique commerciale ou de technique
  les produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­         douanière peut être admise, notamment dans les
                                                                cas suivants :
  munauté — troisième, huitième, neuvième, douzième,
  quinzième, dix-neuvième et vingt-sixième dérogations          — Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits si­
 — (Journal officiel des Communautés européennes                     dérurgiques dans des qualités spéciales détermi­
  n° 42 du 10 mars 1964, p. 687/64 ; n° 86 du 2 juin                 nées qui ne sont pas produites dans la Commu­
   1964, p. 1336/64 ; n° 129 du 11 août 1964, p.                     nauté, ou en quantité insuffisante, et dont l'im­
  2163/64 ; n° 211 du 18 décembre 1964, p. 3599/64 ;                 portation est, de ce fait, même tenant compte
  n° 206 du 8 décembre 1965, p. 3079/65 ; n° 227 du                  d'éventuels produits de substitution, souhaitable