CELEX: 31970R1837
Language: fr
Date: 1970-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1837/70 de la Commission, du 10 septembre 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 9 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 202/5
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1837/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                     effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                 mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                   exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en            riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines me­
                                                                 sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 11 sep­
                                                                 tembre 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation             de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                 une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              considérant que les mesures prévues au • présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                   Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/              CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                        Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­            Le présent règlement entre en vigueur Je 11 septembre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                  1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                                R. BARRE
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         («) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(■) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (*) JO no L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 septembre 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                   (V.C. / tonne)
       Numéro du                                                  Courant       1" term . 2* term.  3* term.
      tarif douanier       Désignation de la marchandise              9            10        11        12
         commun
         10.01 A      Froment tendre et méteil                        0            0         0         0
         10.01 B      Froment dur                                     0            0         0         0
         10.02        Seigle                                          0            0         0         0
         10.03        Orge                                            0            0         0         0
         10.04        Avoine                                          0            0         0         0
         10.05 B      Autre maïs                                      0            0         0         0
         10.07 B      Millet                                          0            0         0         0
         10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0            0         0         0