CELEX: C1997/271/10
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht Linz, rendue le 24 octobre 1996, dans le litige Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied GmbH & Co KG (Affaire C-249/97)

C 271 /8             I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 9 . 97
    — Violation du principe de proportionnalité : si, se            2 ) Le fait que, en Autriche, les jardins d'enfants soient en
        conformant à la décision provisoire de la Commis­                grande partie exploités par des services publics ou avec
        sion, l'État prend l'initiative de suspendre immé­               le soutien financier de ceux-ci joue-t-il un rôle à cet
        diatement l'octroi de la garantie d'Etat, les                    égard ?
        banques créancières peuvent exiger immédiatement
         le paiement par l'État de la créance, tant de
         l'EPAC — qui tomberait ainsi en faillite et serait
        ensuite mise en liquidation — que de l'État portu­
        gais sur la base de sa responsabilité contractuelle.
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
         La mesure que la Commission entend imposer est             nance du Handelsgericht Wien du 24 mars 1997, dans le
         donc manifestement radicale et inappropriée, tota­         litige Pfeiffer Grofihandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Waren­
         lement disproportionnée par rapport aux éventuels                                handel Ges.m.b.H.
        préjudices — que la Commission n'a même pas
        tenté d' identifier — découlant du maintien de                                    (Affaire C-255/97)
         l'aval de l'État jusqu'à la décision définitive.                                   ( 97/C 271 / 11 )
    — Absence des conditions d'exercice de la compé­
         tence de contrôle par la Commission: le simple             Le Handelsgericht Wien a saisi la Cour de justice des
         octroi de l'aval de l'État n'est pas une aide, tant        Communautés européennes par ordonnance du 24 mars
        parce que l'aval ne peut pas être considéré comme            1997, parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 1997,
         une aide étant donné qu'il ne correspond à aucun           d'une demande de décision préjudicielle dans le litige Pfeif­
                                                                    fer GroEhandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Warenhandel
         paiement par l'État de montants dus à titre de
         capital ou d' intérêts, en remplacement de l'entre­        Ges.m.b.H. , portant sur la question suivante .
         prise défaillante, bénéficiaire de l'aval, que parce
         qu'il suffirait que la créance de l'EPAC sur Solipor,      Convient-il d'interpréter les articles 30 ou 52 et suivants
         à l'égard de laquelle l'État est responsable, ait été      du traité en ce sens qu'ils s'opposent à l'application de dis­
         payée pour que l'EPAC puisse entièrement se dis­           positions nationales qui imposent de protéger, au regard
         penser de l'aval de l'État et rétablir totalement son      de marques ou de désignations spécifiques d'une entreprise
         équilibre financier.                                       présentant un danger de confusion, celle qui a la plus
                                                                    ancienne priorité, et donc d'interdire à une entreprise
                                                                    l'emploi, dans trois Lànder de la république d'Autriche,
                                                                    d'une marque ou d'une désignation spécifique d'une entre­
                                                                    prise, sous laquelle apparaissent licitement des sociétés fai­
                                                                    sant partie de son groupe dans d'autres États membres ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Landesgericht Linz, rendue le 24 octobre 1996,
dans le litige Gabriele Gruber contre Silhouette Internatio­
                nal Schmied GmbH & Co KG
                       (Affaire C-249/97)
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                          ( 97/C 271/10 )                           du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le 7 juillet
                                                                     1997, dans l'affaire procureur du Roi contre Déménage­
                                                                    ments-Manutention Transport SA, en abrégé D. M. Trans­
Le Landesgericht Linz a saisi la Cour de justice des                                              port
Communautés européennes par ordonnance du 24 octobre
                                                                                          (Affaire C-256/97)
1996 , parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 1997,
d'une demande de décision préjudicielle, dans le litige                                     ( 97/C 271/12 )
Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied
GmbH & Co KG, portant sur les questions suivantes .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
1 ) Est-il compatible avec l'article 119 du traité que ce           jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le
    soient en majorité les femmes qui doivent mettre fin à          7 juillet 1997, dans l'affaire procureur du Roi contre
    leur relation de travail pour élever leurs enfants, en          Déménagements-Manutention Transport SA, en abrégé
    raison du manque de structures d'accueil pour ceux-ci,          D. M. Transport, et qui est parvenue au greffe de la Cour
    et que ces femmes ne reçoivent, bien qu'elles rem­              le 15 juillet 1997.
    plissent des conditions supplémentaires ( une plus
    grande ancienneté dans l'entreprise ), au maximum que
                                                                    Le tribunal de commerce de Bruxelles demande à la Cour
    la moitié de l'indemnité de congédiement qui serait
    due pour la durée effective de leur occupation                  de justice de statuer sur les questions suivantes.
    [article 23 bis paragraphe 3 de l'AngG (Angestelltenge­
    setz — loi relative aux employés )], alors que les hom­          1 ) L'article 92 du traité doit-il être interprété en ce sens
    mes conservent le droit à une indemnité de congédie­                 que des mesures, sous la forme de facilités de paiement
    ment sur la base de leur période d'occupation                        octroyées par un organisme public comme l' ONSS,
    complète ?                                                           ayant pour résultat de permettre à une société commer­