CELEX: 31997R1968
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1968/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

L 277/ 14                FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 10 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N0 1968/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 octobre 1997
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
1992, portant organisation commune des marchés dans le                États membres; que les modalités d'application et de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détermination de ces conversions ont été établies dans le
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
ment son article 13 paragraphe 8 ,                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du             96f);
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                 présent règlement;
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué          considérant que les mesures prévues au présent règlement
à la restitution;                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                         Article premier
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1259/97 (4), a permis           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1 er       pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;                  graphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92, est fixé en
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­           annexe .
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)
 n0 1501 /95;
                                                                                                  Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,            Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
  (') JO  L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
  (2) JO  L   126 du  24. 5. 1996, p. 37.
  (3) JO  L   147 du  30. 6. 1995, p. 7.                                (6) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
  («) JO  L   174 du  2. 7. 1997, p. 10 .                               O JO L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  (s) JO  L   387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                              8 JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 97      FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 277/ 15
                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 octobre 1997, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                   (en ecus/t)
             \                                   Courant   1 er terme 2' terme 3e terme 4e terme   5e terme
                         Code produit
                                                   10           11        12       1        2          3
                       1107 10 11 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 19 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 91 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 99 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 20 00 9000              0            0        0        0        0          0
                                                                                                   (en écus/t)
             l                                  6' terme   7e terme   8e terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                         Code produit
                                                    4            5        6        7        8          9
                       1107 10 11 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 19 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 91 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 10 99 9000              0            0        0        0        0          0
                       1107 20 00 9000              0            0        0        0        0          0