CELEX: 32018D0751
Language: fr
Date: 2018-05-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/751 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord

23.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 126/3
            
         DÉCISION (UE) 2018/751 DU CONSEIL
   du 14 mai 2018
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er avril 2004.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.
            
         
               (3)
            
            
               La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.
            
         
               (5)
            
            
               Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association.
            
         
               (6)
            
            
               L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ZAHARIEVA
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2018 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION
      du …
      concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association
      LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
      vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 5, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.
               
            
                  (2)
               
               
                  La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord est établi par la présente.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le conseil de stabilisation et d'association
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.