CELEX: 31973R1174
Language: fr
Date: 1973-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1174/73 de la Commission, du 2 mai 1973, relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 119/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 5 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1174/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mai 1973
                relatif à la fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers à titre d'aide com­
                                            munautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne,
                                                                      Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
                                                                      positions du règlement (CEE) n° 2537/72, la fabrica­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    tion et la livraison fob de 3 275 tonnes de butteroil
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                     réparties selon les lots suivants :
chés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( x ), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint            a) 775 tonnes destinées à l'Inde,
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                       b ) 620 tonnes destinées pour 500 tonnes à l'Inde et
la Communauté européenne de l'énergie ato­                                120 tonnes au Pakistan,
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­
tamment son article 6 paragraphe 7,                                   c) 480 tonnes destinées à divers pays tiers dont :
                                                                               — 400 tonnes à la Syrie,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1692/72 du
Conseil, du 2 août 1972, établissant les règles géné­                         — 50 tonnes au Pakistan,
rales relatives à la fourniture de matières grasses du
lait au Programme alimentaire mondial et à l'UNR­                              —    30 tonnes au Burundi,
WA (4), prévoit la livraison d'une certaine quantité
de butteroil, fabriqué à partir de beurre détenu par                  d) 750 tonnes destinées à la république arabe
les organismes d'intervention, au Programme alimen­                       d'Égypte
taire mondial ; que celui-ci a fait une demande de
livraison de 3 275 tonnes de butteroil, destiné à di­                 e) 650 tonnes destinées à la Turquie
vers pays tiers ; que cette livraison, jusqu' à la mise
en fob, doit faire l'objet d'une adjudication confor­                 La livraison a lieu à une date fixée par l'organisme
mément au règlement (CEE) n° 2537/72 de la Com­                       français d'intervention et se situant :
mission, du 4 décembre 1972, relatif aux adjudica­
tions pour la fourniture de butteroil destiné au pro­                 — après le 1er et avant le 17 juillet 1973 en ce qui
gramme alimentaire mondial (5 ) ;                                         concerne les lots a) et e),
                                                                      — après le 17 juillet et avant le 1er août 1973 en ce
considérant que l'application du règlement ( CEE) n°                      qui concerne les lots b ) c) et d).
2537/72 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présenta­
tion des offres et les conditions de livraison du but­                                         Article 2
teroil ;
                                                                      Le beurre destiné à la fabrication de butteroil est
                                                                      enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                                               Article 3
du lait et des produits laitiers,
                                                                      Le butteroil est conditionné :
                                                                      — pour les lots a) et b ) en boîtes métalliques de 20
 *) JO n°    L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                             kg sous atmosphère d'azote,
 ■) JO n«    L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
 •) JO n°    L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .                           — pour les lots c), d ) et e) en boîtes métalliques de
 *) JO n°    L 178 du 5 . 8 . 1972 , p. 1 .
 «) JO no    L 272 du 5 . 12 . 1972, p. 15 .                              5 kg.
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 119/ 11
                        Article 4                                                    Article 6
                     i
Le port d'embarquement à désigner dans l'offre est           Aucun montant compensatoire ni aucune restitution
choisi parmi les ports visés à l'article 4 paragraphe        ne sont accordés au beurre et au butteroil livrés au
3 sous d) du règlement (CEE) n° 2537/72.                     titre du présent règlement.
                                                                                     Article 7
                        Article 5
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le délai pour la présentation des offres expire le 22        jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
mai 1973 , à 12 heures.                                      ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 mai 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI