CELEX: 31997R1174
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1174/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 169/52       ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 6. 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1174/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 26 juin 1997
                    portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                   du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                         production à fixer par le présent règlement des coeffi­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du          30 juin       n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
   1992, portant organisation commune des marchés          dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         par le       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et        notam­        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  ment son article 7 paragraphe 3 ,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
  2,
                                                                                               Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission , du                  1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                   d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans               de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier             du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 24,75 écus par
                                                                         tonne .
 lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 (5), et notamment
 son article 3 ,
                                                                         2. La restitution à la production, exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini                  d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;              3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 17,33 écus
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce               par tonne .
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs                                       Article 2
et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
significative;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
 ')  JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
2)   JO n0 L  126 du  24. 5 . 1996, p. 37.
-1 ) JO n0 L  329 du  30 . 12. 1995, p. 18
4)   JO n0 L  159 du  1 . 7. 1993 , p. 112.
 s)  JO n0 L  147 du  30 . 6 . 1995, p . 49.