CELEX: 31978R1656
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1656/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au Royaume du Lesotho à titre d'aide.

N0 L 192/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 7 . 78
\
                               REGLEMENT (CEE) N» 1656/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juillet 1978
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                      destiné au royaume du Lesotho à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'il convient de mandater 1 organisme
  EUROPÉENNES,                                                    d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
  octobre 1975, portant organisation commune des                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le         l'organisme d'intervention ;
  règlement (CEE) n° 1254/78 (2),                                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
  vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures
  octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            envisagées dans les conditions prévues à l'article 3
  céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           paragraphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à
  ment son article 6,                                              la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
  considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
  Communautés européennes a exprimé son intention                  (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
  d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
  1 500 tonnes de froment tendre au royaume du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
  Lesotho au titre de son programme d'aide alimentaire             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  pour 1977/ 1978 ;                                                céréales,
  considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
  du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
  produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  marché communautaire ;
  considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée                                Article premier
  porte sur la fourniture du produit rendu Maseru ;
                                                                    1.     Est mise en adjudication la fourniture au
  considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           royaume du Lesotho, dans le cadre d'une action
  sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                   communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 500
  Communauté et porter sur des produits à mobiliser                 tonnes de froment tendre .
  dans ces États membres ; que, étant donné la situation
  des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                    2.     L'adjudication sera établie en France en un lot.
  meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
  a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre            nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
  de la situation de la monnaie de l'État membre où                 Communauté .
  seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
  tion ;                                                            3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
  considérant que l'adjudication doit être attribuée au             fourniture du produit rendu Maseru.
  soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                    4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
  considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              grammes net .
  l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          Poids minimal des sacs : 600 grammes.
   tion ;
                                                                    Les sacs seront marqués comme suit par impression
  considérant qu'il convient de prévoir la constitution             sur l'emballage :
   d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
   tions découlant de la participation à l'adjudication ;           « Wheat / Gift of the European Economic Commu­
                                                                    nity to the Kingdom of Lesotho ».
  (•) JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (*) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                            («) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
  P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                           (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak---  15. 7. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 192/25
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire                                  Article 4
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise mais avec l'impres­          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
sion suivie d'une « R » majuscule.                             favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
                                                               paragraphe 3 .
                          Article 2                            Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 28  qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
juillet 1978 .                                                 annuler l'adjudication.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
28 juillet 1978 à 12 heures.                                                            Article 5
3. La publication au Journal officiel des Commu­               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         produit est constituée par le soumissionnaire.
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                     Elle est libérée :
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                          Article 3                                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
est ouverte .
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans l'offre
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­            en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
plir les formalités douanières d'exportation des                    tités non réalisées en cas de force majeure.
produits en cause.
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
cable le jour de la date limite de remise des offres à         par l'État membre.
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en
application du paragraphe 2.
                                                                                        Article 6
La correction est effectuée en :
                                                               Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
— augmentant les offres indiquant un État membre à             niture au royaume du Lesotho doit être de qualité
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
— diminuant les offres indiquant un État membre à              qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
     monnaie valorisée.                                        tion , l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
                                                               à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 germes et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
                                                               toutefois admise .
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­                                     Article 7
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     tant de leur taux central,                                des opérations afférentes à l'adudication faisant l'objet
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 du présent règlement.
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­           remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     ment la date limite de remise des offres .                dicataire .
 ---pagebreak--- N0 L 192/26                        Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 7 . 78
3.     Lorsque les formalités d exportation du produit       c) tout incident eventuel pouvant intervenir lors du
mobilisé sont accomplies dans un État membre autre               transport des produits.
que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme
d'intervention de cet État membre est chargé des             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
opérations consécutives à l'adjudication, y compris le       tion , les renseignements précités à la Commission .
paiement à l'adjudicataire.
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d' intervention chargé
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
de l'État membre concerné et lui fournit tous les            taire, il transmet dans les meilleurs délais, à ce
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
saires .                                                     ration de la caution .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où                                    Article 8
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            Pour cette adjudication , l'organisme d'intervention est
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
deuxième alinéa.                                             ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                               Article 9
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
b) la date de départ des navires, la date prévue pour         publication au Journal officiel des Communautés
    l'arrivée des produits à destination ;                    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président