CELEX: C1998/094/66
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 décembre 1997 par Jimmy Hull contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-305/97)

28.3.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 94/25
Ð que le marcheÂ paraît avoir eÂteÂ attribueÂ apreÁs le 14 avril     contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
      1997, date d'expiration du deÂlai de validiteÂ des offres,     des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par M. W. J. C.
      sans que les soumissionnaires aient eÂteÂ inviteÂs aÁ confir-  Hilsdon, repreÂsenteÂ par Me Rory Hutchings, avocat, MM.
      mer ou non le maintien de leur prix                            Dawson & Co., 2 New Square, Lincoln's Inn, London
                                                                     WC2A 3 RZ.
      et
                                                                     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð que, sous reÂserve d'un examen ulteÂrieur du dossier               Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ verser
      administratif, il faut tenir pour acquis que l'offre rete-           une indemniteÂ conforme aÁ la premieÁre annexe aÁ la preÂ-
      nue n'est pas conforme aÁ l'ensemble des obligations du              sente requeÃte,
      cahier speÂcial des charges, ce qui vicie neÂcessairement
      la deÂcision de retenir ladite offre.                          Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ supporter
                                                                           les frais du requeÂrant.
                                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                     Le requeÂrant fait grief des conseÂquences dommageables
                                                                     issues du fait que, contrairement aÁ la position adopteÂe aÁ
Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par SPRL EÂcole de             l'eÂgard des producteurs laitiers relevant des premier et deu-
maîtrise automobile contre Commission des CommunauteÂs               xieÁme reÂgimes d'attribution d'une quantiteÂ speÂcifique de
                            europeÂennes                             reÂfeÂrence (SLOM I et II), il n'a pas eÂteÂ indemniseÂ en qua-
                        (Affaire T-303/97)                           liteÂ de producteur laitier relevant du troisieÁme reÂgime
                                                                     (SLOM III) de l'absence de quota anteÂrieurement aÁ l'intro-
                            (98/C 94/64)
                                                                     duction des quotas SLOM.
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                 Les moyens et principaux arguments souleveÂs par le requeÂ-
                                                                     rant sont analogues aÁ ceux souleveÂs dans les affaires
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             T-195/94 et T-202/94, Quiller et Heusmann contre Conseil
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 deÂcembre 1997 d'un recours intro-       et Commission (1) et T-10/96, Lay contre Conseil et
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes              Commission (2).
par la SPRL EÂcole de maîtrise automobile, eÂtablie aÁ
Luxembourg, repreÂsenteÂe par Me Luc Van Damme, avocat               S'agissant du deÂlai de forclusion de cinq ans au titre de
au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en          l'article 43 du protocole sur le statut (CE) de la Cour de
l'eÂtude de Me Farida Chorfi, 8, rue des Girondins.                  justice, le requeÂrant soutient qu'il n'a commenceÂ aÁ courir
                                                                     qu'aÁ partir de la date aÁ laquelle cette Cour a indiqueÂ que
                                                                     la non-attribution d'un quota aÁ la cateÂgorie des produc-
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     teurs relevant du troisieÁme reÂgime d'attribution eÂtait illeÂ-
                                                                     gale. En ordre subsidiaire, le deÂfaut d'attribuer un quota
Ð annuler la deÂcision, de date inconnue, de la Commis-              au titre du troisieÁme reÂgime a eÂteÂ un manquement continu
      sion portant attribution du marcheÂ des prestations de         jusqu'aÁ ce qu'il soit introduit en 1993, et le Conseil et la
      services de formation destineÂes aux chauffeurs de la          Commission se sont ainsi rendus coupables d'une atteinte
      Commission aÁ la socieÂteÂ Jesco Auto Training School,         continue aux attentes leÂgitimes du requeÂrant depuis la fin
                                                                     du plan de non-commercialisation jusqu'aÁ cette date.
Ð annuler le refus implicite qui en deÂcoule de retenir
      l'offre de la requeÂrante.                                     (1) JO C 188 du 9.7.1994, p. 16 et
                                                                          JO C 218 du 6.8.1994, p. 22.
Moyens et principaux arguments                                       (2) JO C 133 du 4.5.1996, p. 23.
Les moyens et principaux arguments sont similaires aÁ ceux
invoqueÂs dans l'affaire T-302/97.
                                                                     Recours introduit le 8 deÂcembre 1997 par Jimmy Hull
                                                                     contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des
                                                                                        CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-305/97)
Recours introduit le 8 deÂcembre 1997 par W. J. C. Hils-
don contre Conseil de l'Union europeÂenne et Commission                                         (98/C 94/66)
                  des CommunauteÂs europeÂennes                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                        (Affaire T-304/97)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                            (98/C 94/65)                             peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ
                                                                     contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par M. Jimmy
                                                                     Hull, repreÂsenteÂ par Me Rory Hutchings, avocat, MM.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-             Dawson & Co., 2 New Square, Lincoln's Inn, London,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ      WC2A 3 RZ.
 ---pagebreak--- C 94/26                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    28.3.98
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               Les moyens et principaux arguments souleveÂs par les
                                                                    requeÂrants sont analogues aÁ ceux souleveÂs dans l'affaire
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ verser                T-304/97, Hildson contre Conseil et Commission.
      une indemniteÂ conforme aÁ la premieÁre annexe aÁ la preÂ-
      sente requeÃte,
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ supporter
      les frais du requeÂrant.
                                                                    Recours introduit le 8 deÂcembre 1997 par B. G. S. Row-
Moyens et principaux arguments                                      lands et E. H. S. Rowlands contre Conseil de l'Union
                                                                    europeÂenne et Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Le requeÂrant fait grief des conseÂquences dommageables                                     (Affaire T-307/97)
issues du fait que, contrairement aÁ la position adopteÂe aÁ                                   (98/C 94/68)
l'eÂgard des producteurs laitiers relevant des premier et deu-
xieÁme reÂgimes d'attribution d'un quantiteÂ speÂcifique de
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)
reÂfeÂrence (SLOM I et II), il n'a pas eÂteÂ indemniseÂ en qua-
liteÂ de producteur laitier relevant du troisieÁme reÂgime
(SLOM III) de l'absence de quota anteÂrieurement aÁ l'intro-        Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
duction des quotas SLOM.                                            peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ
                                                                    contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par MM. B. G. S.
Les moyens et principaux arguments souleveÂs par le requeÂ-
                                                                    Rowlands et E. H. S. Rowlands, repreÂsenteÂs par Me Rory
rant sont analogues aÁ ceux souleveÂs dans l'affaire T-304/
                                                                    Hutchings, avocat, MM. Dawson & Co., 2 New Square,
97, Hildson contre Conseil et Commission.
                                                                    Lincoln's Inn, London WC2A 3 RZ.
                                                                    Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                    Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ verser
Recours introduit le 8 deÂcembre 1997 par C. Lewis, M. A.                une indemniteÂ conforme aÁ la premieÁre annexe aÁ la preÂ-
Lewis et D. C. Lewis contre Conseil de l'Union euro-                     sente requeÃte,
    peÂenne et Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-306/97)                          Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ supporter
                                                                         les frais des requeÂrants.
                            (98/C 94/67)
                                                                    Moyens et principaux arguments
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                    Les requeÂrants font grief des conseÂquences dommageables
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            issues du fait que, contrairement aÁ la position aÁ l'eÂgard des
peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ     producteurs laitiers relevant des premier et deuxieÁme reÂ-
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la Commission           gimes d'attribution d'une quantiteÂ speÂcifique de reÂfeÂrence
des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par MM. C.                  (SLOM I et II), ils n'ont pas eÂteÂ indemniseÂs en qualiteÂ de
Lewis, M. A. Lewis et D. C. Lewis, repreÂsenteÂs par Me             producteurs laitiers relevant du troisieÁme reÂgime (SLOM
Rory Hutchings, avocat, MM. Dawson & Co., 2 New                     III) de l'absence de quota anteÂrieurement aÁ l'introduction
Square, Lincoln's Inn, London WC2A 3 RZ.                            des quotas SLOM.
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:           Les moyens et principaux arguments souleveÂs par les
                                                                    requeÂrants sont analogues aÁ ceux souleveÂs dans l'affaire
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ verser                T-304/97, Hildson contre Conseil et Commission.
      une indemniteÂ conforme aÁ la premieÁre annexe aÁ la preÂ-
      sente requeÃte,
Ð condamner le Conseil et/ou la Commission aÁ supporter
      les frais des requeÂrants.
                                                                    Recours introduit le 8 deÂcembre 1997 par J. Ward, B.
Moyens et principaux arguments                                      Ward et M. Lewis contre Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                            et Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Les requeÂrants font grief des conseÂquences dommageables                                   (Affaire T-308/97)
issues du fait que, contrairement aÁ la position aÁ l'eÂgard des
producteurs laitiers relevant des premier et deuxieÁme reÂ-                                    (98/C 94/69)
gimes d'attribution d'une quantiteÂ speÂcifique de reÂfeÂrence
(SLOM I et II), ils n'ont pas eÂteÂ indemniseÂs en qualiteÂ de                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
producteurs laitiers relevant du troisieÁme reÂgime (SLOM
III) de l'absence de quota anteÂrieurement aÁ l'introduction        Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
des quotas SLOM.                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 8 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ