CELEX: 51969PC0343
Language: fr
Date: 1969-05-08
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ORGANISMES D'INTERVENTION N'ACHETENT QUE DU BEURRE PORTANT LA MARQUE DE CONTROLE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 343
Vol. 1969/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(69 ) 343 final
                                                    Bruxelles , le 8 mai 1969
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 RELATIF A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ORGANISMES D' INTERVENTION
          N' ACHETENT QUE DU BEURRE PORTANT LA MARQUE DE CONTROLE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69 ) 3^3 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1 . Aux termes de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/ 68 du
                                              des marchés
     Conseil portant organisation commune/ dans le secteur du lait et des
     produits laitiers ( l ) l' organisme d' intervention ne peut acheter que
     du "beurre portant la marque de contrôle visée à l' article 27 de ce
     règlement .
     Il est toutefois prévu au paragraphe 5 du même article que cette exi­
     gence n' est pas appliquée jusqu' à la mise en application des disposi­
     tions qui seront arrêtées aux termes do l' article 27 précité , et au    ■
     plus tard jusqu' au 31 décembre 1968, et d' autre part que le Conseil
     peut prendre des mesures dérogatoires au sujet de cette date .
2 . Etant donné que les dispositions prévues à l' article 27 du règlement
     ( CEE) n° 804/08 n' ont pu encore être arrêtées , les présentes disposi­
     tions ont pour objet de reporter la date initialement prévue . Le 31
     icfttdbrô 1969 a été retenu , les dispositions en cause paraissant
     pouvoir être adoptées avant cette date .
( 1 ) J.O. n° L 143 du 28.6.1968, p. 13
 ---pagebreak---                          REGLEMENT ( CEE) F*    /68 " DU "COÎTSEIL ■
                                     du
        relatif à la date à partir de laquelle les organismes d' intervention
             n' achètent que du "beurre portant la marque de contrôle
LE C0ÏTSEIL DES C0KMU1TAUTES EUROPEENNES , ■                            .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( l ), et notamment son article 6 paragraphe 5 alinéa 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que conformément à l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 804/68 l' organisme d' intervention désigné par chacun des 'Etats membres
ne peut acheter que du beurre portant la marque de contrôle visée à l' ar­
ticle 27 de ce règlement ,
CONSIDERANT que , selon le paragraphe 5 dudit article 6 , jusqu' à la mise
en application des dispositions qui seront arrêtées aux termes de l' article
27 du règlement ( CEE) n° 804/68, et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1968 ,
il n' est pas exigé pour le beurre la marque de contrôle en question } que
toutefois , le Conseil peut prendre des dispositions dérogatoires au sujet
de cette dates
CONSIDERANT que les dispositions        prévues à l' article 27 du règlement
( CEE) n° 804/68 n' ont pu être arrêtées jusqu' à présent ?      qu' il   convient
dès lors de reporter la date susvisée en retenant un délai dans lequel
l' adoption des dispositions en cause paraît probable ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
( l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  -,                              Article premier                      v
   Avec effet à partir du 1er janvier 19^9 , la date jusqu' à laquelle il n' est
   pas exigé la marque de contrôle prévue à l' article 27 du règlement ( CE3)
   n° 804/68 pour le beurre . faisant l' objet d-es mesures d' intervention visées
   à l' article 6 dudit règlement est reportée au 31' optobrs Ï969 »
         v-                          Article  2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
, cation au Journal officiel des Communautés européennes .
   Le présent règlement .  . est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
   tement applicable dans tout Etat membre .                         '
   Fait a Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,