CELEX: 62003TO0369(01)
Language: fr
Date: 2005-12-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005. # Arizona Chemical BV et autres contre Commission des Communautés européennes. # Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Recours en indemnité - Prescription - Exception d'illégalité - Irrecevabilité. # Affaire T-369/03.

Affaire T-369/03
      Arizona Chemical BV e.a.
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Directive 67/548/CEE — Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse — Recours en annulation — Acte non attaquable — Recours en indemnité — Prescription — Exception d’illégalité — Irrecevabilité »
      Ordonnance du Tribunal  (troisième chambre) du 14 décembre 2005 
      Sommaire de l’ordonnance
      1.     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Acte produisant des effets juridiques obligatoires — Procédure
            d’adaptation au progrès technique de la directive relative à la classification des substances dangereuses — Lettre de la Commission
            rejetant la demande de certains producteurs d’une substance de déclassification de celle-ci — Exclusion
      (Art. 230 CE ; directive du Conseil 67/548, art. 29)
      2.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Directive
            concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses — Directive ne conférant pas aux opérateurs
            concernés de garanties procédurales — Recours desdits opérateurs contre un acte s’insérant dans la procédure de modification
            de la directive — Irrecevabilité
      (Art. 230, al. 4, CE ; directive du Conseil 67/548, art. 14 et annexe VI, points 1.7.2, al. 3, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5)
      3.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Acte de portée
            générale — Obligation de diligence — Obligation ne conférant pas un droit de recours aux opérateurs ayant participé à la procédure
            d’adoption
      (Art. 230, al. 4, CE)
      4.     Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte de portée générale — Date
            de l’apparition des effets dommageables de l’acte
      (Statut de la Cour de justice, art. 46)
      5.     Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Préjudice se produisant de façon continue — Date à prendre
            en considération
      (Statut de la Cour de justice, art. 46)
      6.     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des
            moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — Non-respect desdites
            exigences — Fins de non-recevoir d’ordre public
      [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
      1.     Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des producteurs d’une substance inscrite, en tant que substance sensibilisante,
         à l’annexe I de la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
         relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, contre le refus qui leur est opposé
         par la Commission de faire, au comité de réglementation, une proposition de modification de ladite directive, dans le cadre
         de la procédure de la vingt et unième adaptation de la directive au progrès technique, aux fins de la déclassification de
         cette substance.
      
      En effet, il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse
         à une demande formulée par ce dernier, pour qu’elle puisse être qualifiée de décision au sens de l’article 230 CE, dès lors
         que ne constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au titre de l’article 230 CE, que les
         mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon
         caractérisée la situation juridique de celui-ci.
      
      À cet égard, l’acte attaqué s’insère dans la procédure d’examen préliminaire des propriétés intrinsèques des substances concernées,
         laquelle, loin de viser les intérêts individuels des opérateurs en cause ou de préparer une décision à caractère individuel
         à leur égard, n’est que la phase préalable à la préparation d’un acte de portée générale, à savoir une proposition de modification
         d’une directive, telle que prévue à l’article 29 de la directive 67/548. D’ailleurs, il serait contraire aux principes exposés
         ci-dessus, de donner aux particuliers la possibilité de transformer la procédure qui conduit à l’adoption de mesures de portée
         générale modifiant la directive 67/548 en une procédure à caractère individuel, en adressant à la Commission une demande écrite
         à laquelle cette institution est tenue de répondre en vertu de la règle générale de bonne conduite consacrée par l’article
         21, troisième alinéa, CE. Une telle réponse, même si elle revêt un caractère définitif, n’est pas susceptible de modifier
         la nature juridique de la procédure conduisant à la classification ou à la déclassification de substances ni suffisante, à
         elle seule, pour conférer la qualité pour agir à son destinataire.
      
      Par ailleurs, le refus opposé, par une institution communautaire, de procéder au retrait ou à la modification d’un acte ne
         saurait constituer lui-même un acte dont la légalité peut être contrôlée, conformément à l’article 230 CE, que lorsque l’acte
         que l’institution communautaire refuse de retirer ou de modifier aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition.
         Or, la proposition de modification de ladite directive demandée par les requérants ne constituerait pas non plus un acte attaquable
         au sens de l’article 230 CE du fait de son caractère purement intermédiaire et préparatoire car, concernant les actes ou décisions
         dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l’objet d’un
         recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure,
         à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.
      
      (cf. points 56, 60, 63-64, 66)
      2.     Le fait qu’une personne intervienne, d’une manière ou d’une autre, dans le processus menant à l’adoption d’un acte communautaire
         n’est de nature à individualiser cette personne par rapport à l’acte en question, ce qui implique nécessairement que cet acte
         produit des effets juridiques contraignants à son égard, que lorsque la réglementation communautaire applicable lui accorde
         certaines garanties de procédure. Ainsi, s’agissant notamment d’actes de portée générale, pour lesquels, en principe, ni le
         processus d’élaboration ni la nature n’exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, tels que le droit
         d’être entendu, la participation des personnes affectées, à moins que la participation à cette procédure soit expressément
         prévue, en l’absence de droits procéduraux expressément garantis, il serait contraire aux termes et à l’esprit de l’article
         230 CE de permettre à tout particulier, dès lors qu’il a participé à la préparation d’un acte de nature réglementaire, d’introduire
         ensuite un recours contre cet acte.
      
      À cet égard, la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
         relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ne contient pas de disposition visant
         à conférer aux opérateurs économiques intéressés, tels que des entreprises de production et de vente de la colophane et de
         ses dérivés, le pouvoir d’engager la procédure d’adaptation de ladite directive au progrès technique ni de règle imposant
         à la Commission, avant de présenter une proposition d’adaptation, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle ces opérateurs
         bénéficieraient de garanties procédurales. En particulier, le point 1.7.2, troisième alinéa, de l’annexe VI de cette directive
         prévoyant la faculté des opérateurs concernés de soumettre, lorsqu’ils disposent de nouvelles informations, une proposition
         aux autorités compétentes d’un État membre, ainsi que les points 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5 de ladite annexe et l’article 14 de
         la même directive visant des obligations d’information de ces opérateurs ne sont pas constitutifs d’une quelconque garantie
         procédurale, au niveau communautaire, en faveur de ceux-ci. Lesdites dispositions ne sont donc pas de nature à rendre recevable
         le recours présenté par ces opérateurs contre le refus opposé par la Commission de faire, dans le cadre de ladite procédure
         d’adaptation, une proposition de modification au comité de réglementation.
      
      (cf. points 72-74, 76-78, 80)
      3.     Dans le cadre d’une procédure conduisant à l’adoption d’actes de portée générale, l’obligation de diligence incombant aux
         institutions constitue essentiellement une garantie procédurale objective, résultant d’une obligation absolue et inconditionnelle
         de l’institution communautaire relative à l’élaboration de l’acte et non de l’exercice d’un quelconque droit individuel. Il
         s’ensuit qu’une telle obligation, qui a une portée différente de celle existant dans les procédures administratives destinées
         à l’adoption d’actes à caractère individuel, ne confère pas directement des droits aux opérateurs participant à la procédure
         d’adoption et n’ouvre pas à ceux-ci l’accès au juge communautaire.
      
      (cf. points 86-88)
      4.     Le délai de prescription de cinq ans, prévu à l’article 46 du statut de la Cour de justice, pour les actions contre la Communauté
         en matière de responsabilité extracontractuelle ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions
         auxquelles se trouve subordonnée l’obligation de réparation. Ces conditions sont l’existence d’un comportement illégal des
         institutions communautaires, la réalité du préjudice allégué et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et
         le préjudice invoqué. La condition relative à l’existence d’un préjudice certain est remplie dès lors que le préjudice est
         imminent et prévisible avec une certitude suffisante, même s’il ne peut pas encore être chiffré avec précision.
      
      Au cas où la responsabilité de la Communauté découle d’un acte de portée générale, le délai de prescription ne saurait commencer
         à courir avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits et, par conséquent, avant le moment où les intéressés
         ont subi un préjudice certain.
      
      (cf. points 106-107)
      5.     Dans le cas d’un préjudice susceptible de se produire de façon continue, le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article
         46 du statut de la Cour de justice s’applique, en fonction de la date de l’acte interruptif, à la période antérieure de plus
         de cinq ans à cette date, sans affecter d’éventuels droits nés au cours des périodes postérieures. À cet égard, ledit article
         46 désigne comme acte interruptif de prescription soit la requête formée devant la Cour, soit la demande préalable que la
         victime peut adresser à l’institution compétente.
      
      (cf. point 116)
      6.     En vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, relatif au contenu de la requête et
         dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, toute requête doit contenir l’indication de l’objet
         du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre
         à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations
         à l’appui. S’agissant plus particulièrement d’une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution
         communautaire, une telle requête doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche
         à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice
         qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.
      
      (cf. points 119-120)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
      14 décembre 2005 (*)
      
      « Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Recours en indemnité – Prescription – Exception d’illégalité – Irrecevabilité »
      Dans l’affaire T-369/03,
      Arizona Chemical BV, établie à Huizen (Pays-Bas),
      
      Eastman Belgium BVBA, établie à Kallo (Belgique),
      
      Resinall Europe BVBA, établie à Bruges (Belgique),
      
      Cray Valley Iberica, SA, établie à Madrid (Espagne),
      
      représentées par Mes C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes,  représentée par M. X. Lewis et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      République de Finlande, représentée par Mmes T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie intervenante,
      ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation d’un acte de la Commission rejetant la demande des requérantes tendant
         au retrait de la substance dénommée colophane de la liste des substances sensibilisantes figurant à l’annexe I de la directive
         67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
         relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), et, d’autre part,
         une demande en réparation du dommage subi,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
      
      composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges,
      
      greffier : M. E. Coulon,
      rend la présente
      Ordonnance
       Cadre juridique
      1.     Dispositions pertinentes du traité CE
      1       L’article 95 CE dispose :
      « 1. Par dérogation à l’article 94 et sauf si le présent traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s’appliquent
         pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 14. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article
         251 et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives,
         réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
      
      […]
      3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement
         et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle
         évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil
         s’efforcent également d’atteindre cet objectif.
      
      […] »
      2.     Classification comme substance dangereuse
      2       La directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
         et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1),
         telle que modifiée notamment par la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 154, p. 1), fixe des règles relatives
         à la commercialisation de certaines « substances », définies comme des « éléments chimiques et leurs composés à l’état naturel
         ou tels qu’obtenus par tout procédé de production, contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit
         et toute impureté dérivant du procédé, à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la
         substance ni modifier sa composition ».
      
      3       Depuis son adoption, la directive 67/548 a été modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu, par le règlement (CE) n° 807/2003
         du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant
         la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure
         de consultation (unanimité) (JO L 122, p. 36) ainsi que par la directive 2004/73/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant
         vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 152, p. 1).
      
      4       L’article 4, paragraphe 1, de la directive 67/548, telle que modifiée (ci-après la « directive 67/548 »), dispose que les
         substances sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les catégories prévues à son article 2, paragraphe
         2.
      
      5       Aux termes de l’article 2, paragraphe 2, « [s]ont ‘dangereuses’, au sens de la présente directive, les substances et préparations :
      […]
      k)      sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction
         d’hypersensibilisation telle qu’une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques ;
      
      l)      cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer
         ou en augmenter la fréquence ;
      
      m)      mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts
         génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
      
      n)      toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent
         produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
         capacités reproductives mâles ou femelles ;
      
      […] »
      6       L’article 4, paragraphe 2, énonce que « [l]es principes généraux de classification et d’étiquetage des substances et préparations
         sont appliqués selon les critères prévus à l’annexe VI, sauf prescriptions contraires relatives aux préparations dangereuses,
         prévues dans des directives particulières ».
      
      7       Aux termes de l’article 4, paragraphe 3 :
      « L’annexe I reproduit la liste des substances classées selon les principes fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article,
         avec leur classification harmonisée et leur étiquetage. La décision d’inclure une substance dans l’annexe I avec sa classification
         harmonisée et son étiquetage est prise selon la procédure prévue à l’article 29. »
      
      8       La classification d’une substance comme « dangereuse » entraîne, comme condition préalable à sa commercialisation, la mise
         en place sur son emballage d’un étiquetage prescrit comprenant notamment des symboles de danger, des phrases types indiquant
         les risques particuliers dérivant des dangers de l’utilisation de la substance (phrases R), ainsi que des phrases types indiquant
         les conseils de prudence concernant son emploi (phrases S). S’agissant plus spécialement des phrases R, l’article 23, paragraphe
         2, de la directive 67/548, dispose :
      
      « Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes :
      […]
      d)      les phrases types indiquant les risques particuliers dérivant des dangers de l’utilisation de la substance (phrases R). Ces
         phrases R doivent être libellées conformément aux indications de l’annexe III. Les phrases R à utiliser pour chaque substance
         sont indiquées à l’annexe I […] »
      
      9       L’annexe VI, point 1.1, de la directive 67/548 énonce : 
      « La classification vise à identifier toutes les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances
         ou préparations, pouvant constituer un risque lors de la manipulation ou de l’utilisation normales de ces substances ou préparations.
         Après identification de chaque propriété dangereuse, la substance ou la préparation doit être étiquetée de manière à indiquer
         le(s) danger(s), afin de protéger l’utilisateur, le grand public et l’environnement. »
      
      10     L’annexe VI, point 1.7.2, troisième alinéa, dispose :
      « Sans préjudice de l’article 6, dans les cas où la procédure précitée a été appliquée et où l’on craint d’éventuelles incohérences,
         on peut proposer la classification provisoire en vue de son introduction dans l’annexe I. Cette proposition doit être soumise
         à un des États membres, et être accompagnée de toutes les informations scientifiques nécessaires (voir également le point
         4.1). »
      
      11     L’annexe VI, point 4.1.2, prévoit :
      « Si un fabricant, un distributeur ou un importateur dispose d’informations indiquant qu’une substance devrait être classée
         et étiquetée conformément aux critères énoncés aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3, il doit étiqueter provisoirement la substance
         conformément à ces critères, sur la base de l’appréciation des éléments de preuve d’une personne compétente. »
      
      12     Selon le point 4.1.3, « [l]e fabricant, le distributeur ou l’importateur doit remettre dans les plus brefs délais, à un État
         membre dans lequel une substance est mise sur le marché, un document résumant toutes les informations intéressant cette substance
         […] »
      
      13     Au point 4.1.4, il est précisé ce qui suit : 
      « En outre, un fabricant, un distributeur ou un importateur disposant de nouvelles informations intéressant la classification
         et l’étiquetage d’une substance conformément aux critères indiqués aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 doit remettre lesdites
         informations à un État membre où la substance est commercialisée. »
      
      14     Le point 4.1.5 est libellé comme suit :
      « Afin d’aboutir le plus rapidement possible à une classification uniforme dans la Communauté par la procédure prévue à l’article
         28 de la présente directive, les États membres disposant d’informations justifiant la classification d’une substance dans
         une de ces catégories, que ces informations aient été fournies ou non par le fabricant, doivent envoyer dans les meilleurs
         délais à la Commission lesdites informations, accompagnées de propositions de classification d’étiquetage.
      
      La Commission enverra aux autres États membres la proposition de classification et d’étiquetage qu’elle a reçue. Tout État
         membre peut demander à la Commission la communication des informations qu’elle a reçues.
      
      […] »
      15     Les points 4.2.1 « Substances cancérogènes », 4.2.2 « Substances mutagènes » et 4.2.3 « Substances toxiques pour la reproduction »
         de l’annexe VI précisent les caractéristiques préjudiciables des substances dangereuses visées, au sens de l’article 2, paragraphe
         2, sous l) à n), et les répartissent en trois catégories en fonction du degré de leur dangerosité acquise ou soupçonnée.
      
      16     Enfin, l’article 14, paragraphe 1, de la directive 67/548 impose aux opérateurs ayant déjà notifié une substance des obligations
         d’information ultérieure vis-à-vis des autorités nationales compétentes. L’article 14, paragraphe 2, demande aux importateurs
         de veiller à ce que certaines conditions soient respectées par le fabricant établi hors de la Communauté et par son représentant
         exclusif ayant importé et notifié la substance en cause conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous d).
      
      3.     Adaptation de la directive 67/548 au progrès technique
      17     L’article 28 de la directive 67/548 dispose :
      « Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue
         à l’article 29. »
      
      18     En pratique, lorsque la Commission entame ses travaux sur un premier projet de mesures portant adaptation de la directive
         67/548 au progrès technique, elle consulte le groupe de travail sur la classification et l’étiquetage (ci-après le « groupe
         de travail »). Ce groupe est composé d’experts en toxicologie et en classification désignés par les États membres, de représentants
         de l’industrie chimique ainsi que de représentants de la branche de l’industrie plus particulièrement concernée par les produits
         en cause. Après consultation du groupe de travail, la Commission soumet le projet de mesures au comité institué par l’article
         29 de la directive 67/548 (ci-après le « comité de réglementation »).
      
      19     L’article 29 de la directive 67/548, tel que modifié par le règlement n° 807/2003, dispose :
      « 1. La Commission est assistée par un comité.
      2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
      La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. »
      20     L’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution
         conférées à la Commission (JO L 184, p. 23), dispose, sous le titre « Procédure de réglementation » :
      
      « 1. La Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par
         le représentant de la Commission.
      
      2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet
         dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité
         prévue à l’article 205, paragraphe 2, [CE] pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition
         de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération
         définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.
      
      3. La Commission arrête, sans préjudice de l’article 8, les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
      4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
         tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.
      
      5. Si le Parlement européen considère qu’une proposition présentée par la Commission en vertu d’un acte de base adopté selon
         la procédure prévue à l’article 251 [CE] excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base, il informe le Conseil
         de sa position.
      
      6. Le Conseil peut, le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle, statuer à la majorité qualifiée sur la proposition,
         dans un délai qui sera fixé dans chaque acte de base, mais qui ne saurait en aucun cas dépasser trois mois à compter de la
         saisine du Conseil.
      
      Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine
         celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition
         législative sur la base du traité.
      
      Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il
         s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission. »
      
      21     La directive 67/548 ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux fins de la déclassification d’une substance ne remplissant
         plus les critères pertinents de dangerosité. Cependant, l’article 5 de la directive 67/548 portant sur les « Obligations des
         États membres » prévoit en son paragraphe 2 que certaines mesures nécessaires prises par les États membres « sont valables
         jusqu’à l’inscription de la substance à l’annexe I ou jusqu’à ce qu’une décision de non-inscription ait été prise conformément
         à la procédure prévue à l’article 29. »
      
       Faits et procédure
      22     Les requérantes produisent et vendent de la colophane ainsi que des dérivés de cette substance.
      23     La colophane est une substance naturelle extraite des pins et utilisée pour ses propriétés adhésives et hydrophobes. Elle
         entre dans la composition de nombreux produits tels que le papier, les adhésifs, les peintures et les cosmétiques.
      
      24     En application de la directive 93/72/CEE de la Commission, du 1er septembre 1993, portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 258, p. 29), la colophane
         a été classifiée à l’annexe I de la directive 67/548 comme substance sensibilisante des voies respiratoires et de la peau
         et associée à la phrase de risque R 42/43, laquelle se lit comme suit : « Peut entraîner une sensibilisation par inhalation
         et par contact avec la peau ».
      
      25     En application de la directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès
         technique de la directive 67/548 (JO L 381, p. 1), la colophane a été retirée de la classe R 42. La colophane est cependant
         demeurée inscrite à l’annexe I en tant que substance sensibilisante, accompagnée de la phrase de risque R 43, laquelle se
         lit comme suit : « Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau ». S’agissant de l’étiquetage, le produit doit
         porter le symbole Xi « irritant » ainsi que les mentions S 2 « Conserver hors de la portée des enfants », S 24 « Éviter le
         contact avec la peau » et S 37 « Porter des gants appropriés ». Selon l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/69,
         les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer
         à ladite directive au plus tard le 1er  septembre 1996. Cette classification est toujours en vigueur.
      
      26     Postérieurement à cette modification, les requérantes ont réuni et soumis des données et arguments scientifiques au Bureau
         européen des substances chimiques ainsi qu’au groupe de travail, afin de démontrer, d’une part, que la classification de la
         colophane sous la mention R 43 était scientifiquement inexacte et, d’autre part, que seule la forme oxydée de la colophane,
         qui constitue une substance distincte, était susceptible d’avoir des effets sensibilisants.
      
      27     Lors de sa réunion du mois d’octobre 1999, le groupe de travail a conclu que la déclassification de la colophane était « scientifiquement
         justifiée ». Il a cependant ajouté que ladite déclassification aboutirait à une « baisse du niveau de protection prévu par
         le cadre réglementaire actuel ainsi que des moyens de contrôle disponibles ». Il a également décidé de « poursuivre les recherches
         en vue d’une solution dans le cadre des directives sur les substances et les préparations qui serait scientifiquement plus
         exacte et maintiendrait le niveau de protection ».
      
      28     En septembre 2002, le groupe de travail a réitéré ses constatations selon lesquelles, bien que « scientifiquement justifiée »,
         la déclassification de la colophane conduirait à une « baisse du niveau de protection prévu par le cadre réglementaire actuel
         ainsi que des moyens de contrôle disponibles ». En conséquence, le groupe de travail a conclu que la colophane « ne devait
         pas être déclassifiée en tant que substance aux propriétés sensibilisantes et ne devait plus faire l’objet de discussions
         sur la base des données existantes ».
      
      29     Par lettre du 23 juin 2003, les requérantes ont demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires aux fins de la
         déclassification de la colophane en tant que substance sensibilisante pour la peau.
      
      30     Par lettre du 20 août 2003 (ci-après l’« acte attaqué »), la Commission a notamment indiqué aux requérantes que la colophane
         fraîche, lors de sa mise sur le marché et de son utilisation, réagissait à des composés sensibilisants par contact avec l’oxygène
         de l’air ambiant et que, par conséquent, la colophane comprenait normalement de la colophane oxydée provoquant des effets
         sensibilisants. L’acte attaqué précise également que la « colophane est considérée comme l’un des dix principaux allergènes ».
         Il conclut que les requérantes n’ont pas présenté de « motifs justifiant la déclassification de la colophane ».
      
      31     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 octobre 2003, les requérantes ont introduit le présent recours visant à ce
         que le Tribunal :
      
      –       annule l’acte attaqué ;
      –       constate l’illégalité de l’inscription de la colophane à l’annexe I de la directive 67/548 ;
      –       subsidiairement, déclare inapplicable aux requérantes l’inscription de la colophane à l’annexe I de la directive 67/548, en
         application de l’article 241 CE ;
      
      –       condamne la défenderesse à réparer le préjudice subi en raison de l’adoption de l’acte attaqué ;
      –       condamne la défenderesse aux dépens.
      32     Par acte séparé, enregistré au greffe du Tribunal le 27 novembre 2003, les requérantes, en application des articles 242 CE
         et 243 CE, ont déposé une demande de mesures provisoires. Par ordonnance du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission
         (T‑369/03 R, non encore publiée au Recueil), le président du Tribunal a rejeté cette demande.
      
      33     Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 février 2004, la défenderesse a soulevé une exception d’irrecevabilité au
         titre de l’article 114 du règlement de procédure du Tribunal. Les requérantes ont déposé leurs observations sur cette exception
         le 12 mars 2004.
      
      34     Par acte enregistré au greffe du Tribunal le 12 mars 2004, la République de Finlande a demandé à intervenir dans la présente
         procédure au soutien de la défenderesse. 
      
      35     Par ordonnance du 16 juillet 2004, le président de la troisième chambre du Tribunal a admis cette intervention. La partie
         intervenante a déposé son mémoire en intervention le 15 septembre 2004.
      
       En droit
      36     En vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur
         l’irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est
         orale, sauf décision contraire du Tribunal. Le Tribunal estime que, en l’espèce, il est suffisamment éclairé par les pièces
         du dossier et qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir la procédure orale.
      
      37     L’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse vise la demande d’annulation de l’acte attaqué, la demande en réparation
         et, enfin, l’exception d’illégalité soulevée par les requérantes en vertu de l’article 241 CE.
      
      1.     Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’acte attaqué
       Arguments des parties
      38     La défenderesse, soutenue par la partie intervenante, estime que la demande d’annulation de l’acte attaqué est irrecevable.
      39     Les requérantes demandent au Tribunal, à titre liminaire, en se prévalant de l’article 114, paragraphe 4, du règlement de
         procédure, d’entamer directement l’examen du fond de la présente affaire conformément à la jurisprudence (arrêts de la Cour
         du 27 octobre 1977, Giry/Commission, 126/75, 34/76 et 92/76, Rec. p. 1937 ; du 28 septembre 1983, Rosani e.a./Conseil, 193/82
         à 198/82, Rec. p. 2841 ; du 15 mars 1984, Tradax/Commission, 64/82, Rec. p. 1359, et du 20 mars 1997, France/Commission, C‑57/95,
         Rec. p. I‑1627, points 9 et 10), en raison de la complexité particulière de la législation concernée ainsi que de leur situation
         juridique. À titre subsidiaire, elles demandent au Tribunal, en vertu de l’article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure,
         d’ordonner que la suite de la procédure relative à l’exception d’irrecevabilité soit orale et de fixer une date d’audience.
         En tout état de cause, selon les requérantes, il découle du principe de légalité et du droit à un recours juridictionnel effectif
         que le Tribunal, en tant qu’« ultime instance de recours » en l’espèce, devrait se saisir du fond du litige.
      
      40     Les requérantes soutiennent que la demande d’annulation est recevable en application de l’article 230, quatrième alinéa, CE,
         étant donné que l’acte attaqué, signé par un directeur, leur a été directement adressé et arrête de manière définitive et
         officielle la position de la défenderesse à l’égard de leur demande « précise et formelle ». Dans ce contexte, selon une jurisprudence
         constante, la forme particulière dans laquelle l’acte a été adopté serait dénuée de pertinence, la possibilité de l’attaquer
         par un recours en annulation devant être déterminée en considération de sa substance. En outre, le caractère définitif de
         l’acte attaqué ne saurait être remis en cause par la seule circonstance que l’appréciation qu’il contient émane des services
         de la Commission (ordonnance du Tribunal du 4 mai 1998, BEUC/Commission, T‑84/97, Rec. p. II‑795, point 48). Les requérantes
         estiment par ailleurs que, en tant que destinataires de l’acte attaqué, elles ne doivent pas démontrer qu’elles sont « directement
         et individuellement concernées » au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      41     En outre, selon les requérantes, l’acte attaqué ne saurait être qualifié de mesure purement préparatoire ou législative, non
         susceptible d’un recours en annulation. Selon les requérantes, l’acte attaqué est de caractère administratif et produit des
         effets juridiques obligatoires en ce qu’il arrête de façon définitive l’appréciation de la défenderesse à l’égard de la demande
         de déclassification et des données pertinentes qu’elles ont soumises à son appui, en rejetant cette demande et en mettant
         ainsi fin à la procédure administrative d’examen de la colophane (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81,
         Rec. p. 2639, point 10, et arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, Rec. p. II‑367, point 42). En
         effet, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la directive 67/548, la Commission procéderait à une appréciation
         administrative avec l’aide du groupe de travail et des entreprises du secteur dont la participation, par la fourniture de
         données et en raison de leur savoir-faire et de leur expertise quant aux produits en cause, serait indispensable.
      
      42     Par ailleurs, la défenderesse soutiendrait de façon erronée que les requérantes ne jouent aucun rôle dans la procédure de
         classification, la Commission ayant elle-même explicitement reconnu dans son rapport sur l’application de la directive 67/548
         que « la classification et l’étiquetage ‘harmonisés’ [étaient] assurés par un groupe de travail constitué d’experts de la
         Commission et des États membres, avec la participation de l’industrie » et que « les substances chimiques industrielles examinées
         [étaient] proposées par les États membres et, dans une moindre mesure, par l’industrie ». Selon les requérantes, la défenderesse
         méconnaît également la portée de l’article 14 de la directive 67/548 qui imposerait aux requérantes d’informer les autorités
         compétentes des « nouvelles connaissances [...] dont [elles sont] raisonnablement censé[es] être au courant ». En l’occurrence,
         les requérantes auraient activement participé depuis plus de dix ans à la procédure administrative d’examen de la colophane
         en soumettant des données et des observations.
      
      43     Il s’ensuivrait que la Commission, aux fins d’une classification correcte de la colophane, était tenue de procéder à un examen
         diligent et impartial des éléments qui lui avaient été soumis par les requérantes (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische
         Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, et arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002, max.mobil/Commission, T‑54/99, Rec. p. II‑313).
         En outre, selon la jurisprudence de la Cour (arrêt du 16 mai 1991, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, Rec. p. I‑2501),
         « une entreprise devrait avoir la possibilité de contester un règlement [...] dès lors [...] qu’elle a joué un rôle important
         dans la procédure ayant conduit à l’adoption du règlement ».
      
      44     Les requérantes ajoutent que, contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, elles n’ont pas « initié » une procédure réglementaire
         d’adaptation au progrès technique. L’acte attaqué ne constituerait pas une proposition au sens de l’ordonnance du Tribunal
         du 15 mai 1997, Berthu/Commission (T‑175/96, Rec. p. II‑811), du fait de l’absence, en l’espèce, de toute proposition de la
         Commission. Celle-ci aurait décidé que la colophane ne serait pas déclassifiée et, sur ce fondement, aurait clos la procédure
         administrative d’examen sans même préparer une proposition formelle concernant la colophane. Les requérantes estiment plus
         particulièrement que, à défaut de proposition de déclassification de la colophane selon la procédure prévue à l’article 29
         de la directive 67/548, le comité de réglementation ne peut statuer ultra petita et procéder à une telle adaptation. Cela
         démontrerait que la décision de la défenderesse de ne pas proposer la déclassification de la colophane constitue une décision
         définitive. De même, cette décision, à laquelle l’acte attaqué ferait écho, constituerait une mesure définitive à l’égard
         des requérantes.
      
      45     Selon les requérantes, l’acte attaqué doit être assimilé à une décision de classement ou de rejet d’une plainte dans le domaine
         du droit communautaire de la concurrence (arrêts de la Cour du 11 octobre 1983, Demo-Studio Schmidt/Commission, 210/81, Rec. p. 3045 ;
         du 17 novembre 1987, BAT et Reynolds/Commission, 142/84 et 156/84, Rec. p. 4487, et du 16 juin 1994, SFEI e.a./Commission,
         C‑39/93, Rec. p. I-2681 ; arrêts du Tribunal du 17 février 2000, Stork Amsterdam/Commission, T‑241/97, Rec. p. II‑309, et
         max.mobil/Commission, point 43 supra) ou à une décision – attaquable parce que produisant des effets juridiques définitifs
         – d’engager la procédure d’examen d’aides d’État prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (arrêts de la Cour du 30 juin 1992,
         Italie/Commission, C‑47/91, Rec. p. I‑4145, et Espagne/Commission, C‑312/90, Rec. p. I‑4117 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre
         1998, BFM et EFIM/Commission, T‑126/96 et T‑127/96, Rec. p. II‑3437).
      
      46     Le présent recours étant dirigé, selon les requérantes, contre une décision de rejet d’une plainte, l’obligation d’un traitement
         diligent et impartial de cette dernière découlerait d’un principe général de droit communautaire, reconnu à l’article 41,
         paragraphe l, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO 2000, C 364,
         p. 1), selon lequel « [t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai
         raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». L’obligation de la Commission de procéder à un examen diligent et
         impartial de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants aurait en outre
         été reconnue par la jurisprudence relative au droit communautaire de la concurrence et des aides d’État (arrêts de la Cour
         BAT et Reynolds/Commission, point 45 supra, point 20, et du 17 mai 2001, IECC/Commission, C‑449/98 P, Rec. p. I‑3875, point
         45 ; arrêts du Tribunal du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T‑24/90, Rec. p. II‑2223, point 79 ; du 15 septembre 1998,
         Gestevisión Telecinco/Commission, T‑95/96, Rec. p. II‑3407, point 53, et max.mobil/Commission, point 43 supra). Selon les
         requérantes, l’exception d’irrecevabilité devrait être rejetée « sur le seul fondement » de l’arrêt max.mobil/Commission,
         point 43 supra (point 71), dès lors qu’elles sont les destinataires de l’acte attaqué rejetant leur réclamation et que le
         Tribunal doit exercer son contrôle sur la question de savoir si la Commission a correctement examiné ladite réclamation.
      
      47     Les requérantes soutiennent que, par analogie, l’article 95 CE crée une attente légitime à ce que toute mesure en matière
         de santé publique, telle que la classification de la colophane parmi les substances sensibilisantes pour la peau, soit fondée
         sur les informations les plus récentes tenant compte de « toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques » et
         que le respect de l’obligation de la Commission de procéder à un examen diligent et impartial doit être soumis à un contrôle
         juridictionnel (arrêt max.mobil/Commission, point 43 supra, point 56), cela indépendamment de la forme de l’acte par lequel
         la Commission met fin à la procédure administrative d’examen, dans la mesure où cet acte produit des effets juridiques obligatoires
         de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du Tribunal
         du 25 juin 1998, Lilly Industries/Commission, T‑120/96, Rec. p. II‑2571, points 49 et 55). Une telle affectation des intérêts
         des requérantes et une telle modification de leur situation juridique seraient présentes en l’espèce du fait du caractère
         décisif de l’acte attaqué quant à la question de la classification de la colophane et du fait que ledit acte affecte leurs
         produits.
      
      48     Les requérantes font observer enfin que l’annulation de l’acte attaqué aurait pour conséquence en droit d’obliger la Commission
         à prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt et donc à procéder à la déclassification de la colophane
         qu’elles ont demandée (arrêts de la Cour du 24 juin 1986, AKZO Chemie/Commission, 53/85, Rec. p. 1965, point 21, et du 26
         avril 1988, Apesco/Commission, 207/86, Rec. p. 2151, point 16 ; arrêt du Tribunal du 9 novembre 1994, Scottish Football/Commission,
         T‑46/92, Rec. p. II‑1039, point 14), ce qui démontrerait qu’elles ont un intérêt légitime à ce que le Tribunal affirme clairement
         les conditions dans lesquelles la Commission est tenue de proposer une telle déclassification.
      
       Appréciation du Tribunal
       Observations liminaires
      49     À titre liminaire, le Tribunal estime nécessaire de situer la demande initiale des requérantes ayant conduit à l’adoption
         de l’acte attaqué dans son cadre factuel et juridique.
      
      50     À cet égard, le Tribunal constate, en premier lieu, que la demande des requérantes adressée à la Commission et tendant à la
         déclassification de la colophane s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique et, partant,
         dans le cadre d’une procédure conduisant à l’adoption de mesures de portée générale.
      
      51     En effet, d’une part, non seulement la procédure menant à la classification ou à la déclassification d’une substance à l’annexe
         I de la directive 67/548, prévue à l’article 29 de la directive 67/548, au règlement n° 807/2003 et à l’article 5 de la décision
         1999/468, possède les caractéristiques d’une procédure complexe conduisant à l’adoption de mesures de portée générale, du
         type des procédures de « comitologie », mais encore cette dernière disposition porte, expressément, le titre « Procédure de
         réglementation ». Suivant cette procédure, la Commission exerce, tout d’abord, un pouvoir d’initiative, dans le cadre d’un
         processus législatif, en introduisant tout projet de modification des annexes de la directive 67/548 en vue de le transmettre
         pour avis au comité de réglementation, comité composé essentiellement de représentants des États membres et au sein duquel
         le représentant de la Commission présidant le comité ne peut pas prendre part au vote (article 5, paragraphe 2, dernière phrase,
         de la décision 1999/468). Ensuite, afin d’assurer l’efficacité de l’adaptation au progrès technique, la Commission exerce
         éventuellement un pouvoir réglementaire dans la mesure où elle peut arrêter les mesures proposées si le comité de réglementation
         émet un avis conforme (article 5, paragraphe 3, de la décision 1999/468). En l’absence d’avis conforme, la Commission doit
         soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures envisagées et en informer le Parlement (article 5, paragraphe 4,
         de la décision 1999/468), cette procédure pouvant, sous certaines conditions, conduire la Commission à présenter une « proposition
         législative sur la base du traité » (article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la décision 1999/468). Il en résulte que
         la décision 1999/468 confère, dans le cadre de la procédure susvisée, à la Commission un rôle spécifique dans l’élaboration
         de mesures de portée générale.
      
      52     D’autre part, de par leur contenu les mesures de classification ou de déclassification ont une portée générale en ce qu’elles
         s’appliquent à des situations déterminées objectivement et en ce qu’elles produisent, de manière générale et abstraite, des
         effets juridiques vis-à-vis d’une multitude d’opérateurs exerçant actuellement ou ayant l’intention d’exercer une activité
         économique ayant trait à la commercialisation de produits comprenant des substances concernées.
      
      53     En second lieu, il n’est pas contesté par les parties que l’acte attaqué consiste en un refus opposé par la Commission aux
         requérantes, qui en sont les destinataires, de faire, au comité de réglementation, une proposition de modification de la directive
         67/548 lors de sa vingt-neuvième adaptation, telle que souhaitée par les requérantes. Or, il est également patent que la proposition
         de modification visée par la demande des requérantes aurait constitué en tant que telle un acte intermédiaire et préparatoire
         dans le cadre de la procédure relative à l’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique, précédant l’adoption de
         la modification de la directive dont le contenu n’aurait pas nécessairement coïncidé avec celui de la proposition initiale.
      
      54     C’est à la lumière de ces constatations qu’il y a lieu d’analyser les arguments des parties.
       Sur la nature juridique de l’acte attaqué
      –       Observations liminaires
      55     L’acte attaqué consiste en un courrier de la Commission, signé par un directeur et adressé aux requérantes, en réponse à leur
         demande tendant à ce que la Commission propose au comité de réglementation la déclassification de la colophane lors de la
         vingt-neuvième adaptation de la directive 67/548. Or, eu égard à la nature juridique qui lui est propre, il convient d’examiner
         si ce courrier peut être qualifié de décision, attaquable par un particulier, au sens de l’article 230, quatrième alinéa,
         CE.
      
      56     À cet égard, il importe de rappeler la jurisprudence selon laquelle il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une
         institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’elle puisse être qualifiée
         de décision au sens de l’article 230 CE. Selon une jurisprudence constante, ne constituent des actes susceptibles de faire
         l’objet d’un recours en annulation, au titre de l’article 230 CE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires
         de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt
         de la Cour du 14 janvier 1993, Italsolar/Commission, C‑257/90, Rec. p. I‑9, point 21 ; ordonnances du Tribunal du 4 octobre
         1996, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, T‑5/96, Rec. p. II‑1299, point 26, et du 11 décembre 1998, Scottish Soft
         Fruit Growers/Commission, T‑22/98, Rec. p. II‑421944, point 34 ; arrêt du Tribunal du 28 octobre 1993, Zunis Holding e.a./Commission,
         T‑83/92, Rec. p. II‑1169, point 30). Il convient également de rappeler que la forme dans laquelle l’acte attaqué a été adopté
         est, en principe, indifférente quant à l’analyse de ses effets juridiques, ceux-ci devant être examinés en premier lieu en
         fonction de la substance de l’acte (ordonnances BEUC/Commission, point 40 supra, point 48, et Berthu/Commission, point 44
         supra, point 19).
      
      57     En l’espèce, les requérantes invoquent essentiellement trois arguments. Premièrement, elles estiment que leur demande aussi
         bien que son rejet par l’acte attaqué s’inscrivent dans un cadre « administratif » plutôt que « législatif ». Cela tiendrait
         au fait que la Commission était tenue d’effectuer, en collaboration étroite avec le groupe de travail et les représentants
         de l’industrie, aux fins de la classification correcte de la colophane selon ses propriétés intrinsèques et sur la base des
         informations et données fournies par les opérateurs, y compris les requérantes, une appréciation obéissant aux principes et
         aux critères énoncés par la directive 67/548. Deuxièmement, l’acte attaqué refusant la déclassification de la colophane constituerait
         la position définitive de la Commission vis-à-vis des requérantes et mettrait ainsi un terme à la phase « administrative »
         du processus décisionnel, étant donné que le comité de réglementation, en l’absence de proposition de la Commission en ce
         sens, ne pouvait procéder à la déclassification demandée. Troisièmement, les requérantes comparent le traitement de leur demande
         à celui d’une plainte dans le domaine du droit de la concurrence pour conclure que l’acte attaqué équivaut à une décision
         de rejet ou de classement de plainte et produit donc des effets juridiques définitifs et contraignants à leur égard. À ce
         titre, les requérantes invoquent notamment la jurisprudence selon laquelle la Commission avait le devoir de procéder à un
         examen diligent et impartial de leur « plainte ».
      
      –       Sur le prétendu caractère administratif et individuel de l’examen des propriétés intrinsèques des substances
      58     Force est de constater que, premièrement, l’ensemble des arguments des requérantes repose sur l’affirmation que les procédures
         et les mesures prises dans le cadre de l’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique sont de nature administrative,
         étant destinées à l’adoption d’actes à caractère individuel. Or, ainsi qu’il a été observé aux points 50 à 53 ci-dessus, la
         procédure d’adaptation de ladite directive au progrès technique, de par sa forme aussi bien que de par son résultat, constitue
         une procédure conduisant à l’adoption de mesures de portée générale.
      
      59     Le Tribunal estime, deuxièmement, que les requérantes ne sauraient valablement faire valoir que la phase préliminaire d’examen
         des propriétés intrinsèques des substances aurait un caractère « administratif ». Il est vrai que cette phase préliminaire
         d’examen – qui ne fait pas l’objet de règles explicites – précède la proposition de classification ou de déclassification
         déclenchant le processus décisionnel, en tant que tel, prévu à l’article 29 de la directive 67/548. Elle relève en outre de
         la seule compétence de la Commission qui, en collaboration étroite avec le groupe de travail composé d’experts nationaux,
         y compris des représentants de l’industrie, fonde son appréciation dans une large mesure sur des données et des études présentées
         par les opérateurs économiques de la branche d’industrie intéressée ainsi que par leurs associations. Néanmoins, cela ne saurait
         suffire à conclure que ladite phase préliminaire d’examen est comparable à des procédures d’examen destinées à adopter des
         actes à caractère individuel, visant certains produits et certains opérateurs économiques, telles que celles existant notamment
         dans le cadre du droit de la concurrence ou du droit du commerce extérieur. En effet, contrairement aux différentes phases
         – même préliminaires – de la procédure d’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique, ces procédures ont, en règle
         générale, pour objet d’adopter des mesures à caractère individuel, cette circonstance justifiant d’ailleurs l’octroi de garanties
         procédurales aux opérateurs visés. C’est, dans une certaine mesure, également vrai pour les procédures antidumping, nonobstant
         le fait qu’elles conduisent à l’adoption de règlements de portée générale, ces procédures ayant, selon la jurisprudence, un
         caractère administratif parce qu’elles sont particulièrement susceptibles d’individualiser certains opérateurs et qu'elles
         prévoient des garanties procédurales en faveur de ces derniers (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, Eurocoton
         e.a./Conseil, C‑76/01 P, Rec. p. I‑10091, points 69 et suivants).
      
      60     En l’espèce, ces critères font manifestement défaut. En effet, la procédure d’examen préliminaire des propriétés intrinsèques
         des substances concernées, loin de viser les intérêts individuels des opérateurs en cause ou de préparer une décision à caractère
         individuel à leur égard, n’est que la phase préalable à la préparation d’un acte de portée générale, à savoir une proposition
         de modification d’une directive, telle que prévue à l’article 29 de la directive 67/548. En outre, le fait que la Commission
         et le groupe de travail, lorsqu’ils élaborent les propositions à soumettre au comité de réglementation, tiennent compte des
         informations et données fournies par l’industrie aux fins de la classification ou de la déclassification de substances n’est
         pas non plus, à lui seul, susceptible de conférer à la procédure préliminaire d’examen un caractère individuel.
      
      61     Au vu de ce qui précède, la procédure préliminaire d’examen menée par la Commission et le groupe de travail ne saurait être
         dissociée du cadre dans laquelle elle s’inscrit et de sa finalité. Il s’ensuit que l’argument des requérantes sur ce point
         ne saurait être accueilli.
      
      –       Sur le prétendu caractère administratif et définitif du refus de la Commission et la transposition de la jurisprudence concernant
         le rejet ou le classement des plaintes en matière de concurrence
      
      62     Il résulte des constatations précédentes que la thèse des requérantes selon laquelle l’acte attaqué serait une mesure définitive
         de nature administrative ne saurait pas non plus être accueillie.
      
      63     De surcroît, cette thèse reviendrait, en substance et contrairement aux principes établis par la jurisprudence citée au point
         56 ci-dessus, à donner aux particuliers la possibilité de transformer la procédure qui conduit à l’adoption de mesures de
         portée générale modifiant la directive 67/548 en une procédure à caractère individuel, en adressant à la Commission une demande
         écrite à laquelle cette institution est tenue de répondre en vertu de la règle générale de bonne conduite consacrée par l’article
         21, troisième alinéa, CE. Or, force est de constater qu’une telle réponse, même si elle revêt un caractère définitif, n’est
         pas susceptible de modifier la nature juridique de la procédure conduisant à la classification ou à la déclassification de
         substances ni suffisante, à elle seule, pour conférer la qualité pour agir à son destinataire.
      
      64     Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, lorsqu’un acte de la Commission revêt un caractère négatif, il doit être
         apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse (arrêt de la Cour du 24 novembre 1992,
         Buckl e.a./Commission, C‑15/91 et C‑108/91, Rec. p. I‑6061, point 22). En particulier, le refus opposé, par une institution
         communautaire, de procéder au retrait ou à la modification d’un acte ne saurait constituer lui-même un acte dont la légalité
         peut être contrôlée, conformément à l’article 230 CE, que lorsque l’acte que l’institution communautaire refuse de retirer
         ou de modifier aurait pu lui-même être attaqué en vertu de cette disposition (arrêts de la Cour du 8 mars 1972, Nordgetreide/Commission,
         42/71, Rec. p. 105, point 5 ; du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point
         17, et du 17 mai 1990, Sonito e.a. /Commission, C‑87/89, Rec. p. I‑1981, point 8 ; arrêt Zunis Holding e.a./Commission, point
         56 supra, point 31, et ordonnance Scottish Soft Fruit Growers/Commission, point 56 supra, point 41).
      
      65     Il en résulte que, en l’espèce, l’acte attaqué portant rejet de la demande des requérantes ne saurait être apprécié indépendamment
         de l’acte explicitement visé par cette demande, à savoir la proposition d’une modification de la directive 67/548. Dès lors,
         l’acte attaqué ne constituerait un acte attaquable que si la proposition de modification souhaitée et la classification de
         la colophane à l’annexe I de la directive 67/548 étaient également susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation
         intenté par les requérantes.
      
      66     Or, il convient de souligner que la proposition de modification de la directive 67/548 demandée par les requérantes ne constituerait
         pas non plus un acte attaquable au sens de l’article 230 CE du fait de son caractère purement intermédiaire et préparatoire.
         En effet, selon une jurisprudence bien établie concernant les actes ou décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs
         phases, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui
         fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont
         l’objectif est de préparer la décision finale (voir ordonnance Berthu/Commission, point 44 supra, point 19, et la jurisprudence
         citée, et ordonnance du Tribunal du 2 juin 2004, Pfizer/Commission, T‑123/03, non encore publiée au Recueil, points 22 et
         suivants). Or, indépendamment du fait que l’acte attaqué constitue une réponse définitive de la Commission à la demande des
         requérantes, il ne comporte qu’une prise de position sur une mesure purement intermédiaire et préparatoire, qui, par conséquent,
         n’est pas en tant que telle susceptible d’un recours en annulation. Il en résulte de plus fort que, à la lumière de la jurisprudence
         citée au point 64 ci-dessus, l’acte attaqué ne constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 230 CE.
      
      67     En outre, les conditions de recevabilité d’un éventuel recours des requérantes contre la classification de la colophane à
         l’annexe I de la directive 67/548 font manifestement défaut en l’espèce. Il résulte, certes, d’une jurisprudence constante
         que même un acte de portée générale est susceptible, dans certaines circonstances, de concerner individuellement et directement
         certains particuliers ou opérateurs économiques intéressés, pour autant qu’ils soient atteints en raison de certaines qualités
         qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne (voir ordonnance
         du Tribunal du 12 mars 1998, Berthu/Conseil, T‑207/97, Rec. p. II‑509, point 23, et la jurisprudence citée). Cependant, en
         l’espèce, les requérantes n’ont même pas tenté de démontrer qu’elles étaient individuellement et directement concernées, au
         sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, par une éventuelle modification de la directive 67/548, et notamment par une
         éventuelle classification ou déclassification de la colophane. Tout au contraire, les requérantes ont affirmé que, en tant
         que destinataires de l’acte attaqué, elles n’avaient pas à démontrer qu’elles étaient directement et individuellement concernées
         au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
      68     Il convient également de rejeter, dans ce contexte, l’argument des requérantes tiré de la jurisprudence relative à la recevabilité
         des recours formés contre les décisions d’ouverture d’une procédure d’examen approfondi au titre de l’article 88, paragraphe
         2, CE (voir point 45 ci-dessus). En effet, cette jurisprudence n’est pas transposable au cas d’espèce du fait que, premièrement,
         les procédures de contrôle en matière d’aides d’État, à la différence de la procédure concernée dans la présente affaire,
         visent l’adoption d’un acte administratif individuel et non celle d’un acte de portée générale (voir point 59 ci-dessus).
         Deuxièmement, la jurisprudence relative aux aides d’État concerne en premier lieu les relations entre la Commission et l’État
         membre. Partant, cette jurisprudence a trait, principalement, aux conséquences juridiques particulières sur les États membres – et
         dans une moindre mesure sur les particuliers – de la qualification provisoire par la Commission d’une mesure étatique comme
         aide nouvelle au regard de l’article 88, paragraphe 3, CE. Troisièmement, un refus de la Commission de procéder à une proposition
         de déclassification d’une substance ne présente aucune similitude avec une décision d’ouverture d’une telle procédure d’examen
         approfondi en matière d’aides d’État, qui est, de surcroît, susceptible d’aboutir au résultat souhaité par le plaignant.
      
      69     Il résulte de ce qui précède que l’argument des requérantes quant au caractère administratif, individuel et définitif de l’acte
         attaqué doit être rejeté.
      
      70     Enfin, doit également être rejeté l’argument des requérantes selon lequel il y a lieu de transposer au cas d’espèce la jurisprudence
         relative au rejet ou au classement des plaintes dans le domaine du droit de la concurrence. En effet, cette jurisprudence
         ne porte pas sur la participation des particuliers à la procédure conduisant à l’adoption ou à la modification de directives.
         S’agissant des procédures conduisant à l’adoption de mesures de portée générale, c’est d’ailleurs seulement dans des cas exceptionnels
         que la jurisprudence a reconnu un droit de recours au particulier se portant « demandeur » ou « plaignant », notamment lorsque
         celui-ci bénéficie de garanties procédurales expressément prévues par la législation en cause (voir points 72 à 73 ci-après).
      
      71     Dès lors, il convient à ce stade d’examiner si les requérantes disposaient, dans le cadre de la procédure d’adaptation de
         la directive 67/548 au progrès technique, de garanties procédurales susceptibles de rendre le présent recours recevable.
      
       Sur l’existence de garanties procédurales accordées aux particuliers dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive
         67/548 au progrès technique
      
      –       Observations liminaires
      72     À titre liminaire, il convient de rappeler la jurisprudence selon laquelle le fait qu’une personne intervienne, d’une manière
         ou d’une autre, dans le processus menant à l’adoption d’un acte communautaire n’est de nature à individualiser cette personne
         par rapport à l’acte en question, ce qui implique nécessairement que cet acte produit des effets juridiques contraignants
         à son égard, que lorsque la réglementation communautaire applicable lui accorde certaines garanties de procédure (voir, en
         ce sens, arrêts du Tribunal du 17 janvier 2002, Rica Foods/Commission, T‑47/00, Rec. p. II‑113, point 55 ; du 11 septembre
         2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99, Rec. p. II‑3305, point 101, et Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point
         93 ; ordonnances du Tribunal du 29 avril 2002, Bactria/Commission, T‑339/00, Rec. p. II‑2287, point 51, et du 16 février 2005,
         Fost Plus/Commission, T‑142/03, non encore publiée au Recueil, points 61 et suivants).
      
      73     Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, en principe, ni le processus d’élaboration des actes de portée
         générale ni la nature de ces actes eux-mêmes n’exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, tels que le
         droit d’être entendu, la participation des personnes affectées, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par
         les instances politiques appelées à adopter ces actes (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 15 septembre 1998, Molkerei
         Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, T‑109/97, Rec. p. II‑3533, point 60, et du 9 novembre 1999, CSR Pampryl/Commission,
         T‑114/99, Rec. p. II‑3331, point 50). Par conséquent, en l’absence de droits procéduraux expressément garantis, il serait
         contraire aux termes et à l’esprit de l’article 230 CE de permettre à tout particulier, dès lors qu’il a participé à la préparation
         d’un acte de nature réglementaire, d’introduire ensuite un recours contre cet acte (ordonnances Molkerei Großbraunshain et
         Bene Nahrungsmittel/Commission, précitée, point 68 ; CSR Pampryl/Commission, précitée, point 50, et ordonnance du Tribunal
         du 30 janvier 2001, La Conqueste/Commission, T‑215/00, Rec. p. II‑181, point 42, confirmée par ordonnance de la Cour du 30
         janvier 2002, La Conqueste/Commission, C‑151/01 P, Rec. p. I-1179, points 42 et suivants).
      
      74     En outre, concernant plus particulièrement un domaine voisin de celui régi par la directive 67/548, à savoir celui des produits
         cosmétiques régi par la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations
         des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169), telle que modifiée notamment par la directive 93/35/CEE
         du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 151, p. 32), le Tribunal a jugé que si le principe du contradictoire était un principe fondamental
         du droit communautaire qui s’applique à toute procédure administrative ouverte à l’encontre d’une personne déterminée et susceptible
         d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, il ne s’impose normalement pas dans les procédures conduisant à l’adoption de
         mesures de portée générale (voir arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Bergaderm et Goupil/Commission, T‑199/96, Rec. p. II‑2805,
         point 58, et la jurisprudence citée). Cependant, c’est uniquement à titre exceptionnel que la participation des tiers intéressés
         à de telles procédures est expressément prévue. Il en est notamment ainsi des procédures antidumping, dans le cadre desquelles
         certains droits de la défense prévus par des dispositions expresses doivent être garantis en vue de l’adoption d’un acte de
         portée générale (Bergaderm et Goupil/Commission, précité, point 59 ; ordonnances Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission,
         point 73 supra, point 69, et du 30 janvier 2001, La Conqueste/Commission, point 73 supra, point 46).
      
      75     À la lumière de cette jurisprudence, il convient d’examiner, d’abord, si la directive 67/548 confère expressément des garanties
         procédurales aux opérateurs intéressés. Ensuite, le Tribunal estime nécessaire d’examiner la question de savoir si les requérantes
         peuvent se prévaloir, à titre exceptionnel, dans le contexte juridique particulier de la présente affaire, de garanties procédurales
         implicites résultant d’un principe général du droit.
      
      –       Sur l’existence de garanties procédurales expresses dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive 67/548 au progrès
         technique
      
      76     Force est de constater que la directive 67/548 ne contient pas de disposition visant à conférer aux opérateurs économiques
         intéressés, se trouvant dans la situation des requérantes, le pouvoir d’engager la procédure d’adaptation en cause ni de règle
         imposant à la Commission, avant de présenter une proposition d’adaptation, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle
         ces opérateurs bénéficieraient de garanties procédurales.
      
      77     S’il est vrai que le point 1.7.2, troisième alinéa, de l’annexe VI de la directive 67/548 établit que les fabricants, les
         importateurs ou les distributeurs, lorsqu’ils disposent de nouvelles informations, peuvent soumettre une proposition aux autorités
         compétentes d’un État membre en vue d’apporter une modification à l’annexe I, cette faculté ne concerne que la relation entre
         l’opérateur économique intéressé et l’État membre. Partant, elle ne consacre, au niveau communautaire, ni le pouvoir de ces
         opérateurs d’engager la procédure ni une garantie procédurale en leur faveur, telle que le droit d’être entendu (voir, en
         ce sens, ordonnance du président du Tribunal du 10 février 2005, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission,
         T‑291/04 R, non encore publiée au Recueil, point 68, et, concernant une situation similaire, ordonnance Bactria/Commission,
         point 72 supra, point 51, confirmée par ordonnance de la Cour du 12 décembre 2003, Bactria/Commission, C‑258/02 P, Rec. p. I‑15105,
         points 43 et 44). 
      
      78     De même, les points 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.5 de l’annexe VI de la directive 67/548 n’imposent aux opérateurs de notifier les
         informations intéressant la classification qu’aux États membres. L’obligation à laquelle est tenue la Commission en vertu
         du point 4.1.5, deuxième alinéa, de l’annexe VI de la directive 67/548 d’informer les autres États membres concerne uniquement
         l’éventuelle proposition de classification envoyée par l’État membre destinataire de ces informations et non les informations
         en tant que telles, celles-ci n’étant transmises aux autres États membres qu’à leur demande expresse. De surcroît, ces obligations
         concernent seulement les substances particulièrement dangereuses expressément visées aux points 4.2.1 à 4.2.3, à l’exclusion
         des substances sensibilisantes, telles que la colophane. Enfin, l’article 14 de la directive 67/548, dont les requérantes
         se prévalent dans ce contexte, ne comporte une obligation de notification qu’à la charge d’opérateurs se trouvant dans une
         situation n’ayant aucun lien avec celle des requérantes dans la présente affaire.
      
      79     Il ne ressort ni de la lettre ni de l’esprit de ces dispositions que ces obligations impliqueraient l’attribution de certaines
         garanties procédurales au niveau communautaire. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’éventuelles garanties procédurales
         accordées par les États membres, force est de constater que les obligations d’information susvisées, notamment quant aux substances
         particulièrement dangereuses, poursuivent pleinement et objectivement un but d’intérêt public général. Il s’agit en effet
         de la réalisation des objectifs généraux d’une protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, sur le fondement
         des informations les plus récentes concernant les substances dangereuses, par la mise en œuvre efficace et uniforme de la
         directive 67/548. Cela est confirmé par l’objectif énoncé au point 4.1.5, premier alinéa, de l’annexe VI de la directive 67/548
         quant à l’aboutissement « le plus rapidement possible à une classification uniforme dans la Communauté par la procédure prévue
         à l’article 28 de la […] directive ».
      
      80     Il en résulte que ces dispositions ne sont pas constitutives d’une quelconque garantie procédurale, au niveau communautaire,
         en faveur des opérateurs économiques intéressés, de nature à rendre recevable le présent recours (voir, en ce sens, ordonnance
         du 30 janvier 2001, La Conqueste/Commission, point 73 supra, points 44 à 49, confirmée par ordonnance du 30 janvier 2002,
         La Conqueste/Commission, point 73 supra, points 42 et suivants).
      
      81     À titre surabondant, il convient de relever que les dispositions en cause se distinguent clairement de celles du système des
         préférences tarifaires généralisées de la Communauté à l’origine de l’affaire DuPont (arrêt du Tribunal du 12 septembre 2002,
         DuPont Teijin Films Luxembourg e.a./Commission, T‑113/00, Rec. p. II‑3681, points 47 à 55) dans la mesure où ces dernières
         établissent une obligation inconditionnelle d’agir de l’administration communautaire à la suite d’une information fournie
         par un opérateur, obligation à laquelle correspond une garantie procédurale en faveur de ce dernier, dont le respect doit
         être soumis à un contrôle juridictionnel effectif. De même, la situation des requérantes ne saurait non plus être comparée
         à celle à l’origine des arrêts Pfizer Animal Health/Conseil et Alpharma/Conseil, point 72 supra, dans lesquels le Tribunal
         a jugé que, bien que la procédure prévue à l’article 24 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant
         les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270, p. 1), n’ait pas conféré, en tant que telle, de droit de participation
         aux opérateurs concernés, il y avait néanmoins lieu de tenir compte du fait que le requérant, en tant que demandeur au titre
         de l’article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive 70/524, avait lui-même donné lieu à l’engagement de la procédure régie
         par l’article 4 de ladite directive. En effet, cette dernière disposition prévoit expressément que le processus décisionnel
         est entamé à la demande de l’opérateur concerné et confère en outre à ce dernier, à la différence des dispositions régissant
         la procédure en cause dans la présente affaire, des garanties procédurales, telles que le droit d’être tenu informé, au cours
         des différentes étapes de cette procédure, d’une éventuelle non-conformité de sa demande, d’un rejet ou même d’un simple ajournement
         du traitement de sa demande (arrêts Pfizer Animal Health/Conseil, point 72 supra, points 101 et 102, et Alpharma/Conseil,
         point 72 supra, points 93 et 94).
      
      82     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la réglementation pertinente en l’espèce ne prévoit pas de garanties
         procédurales, au sens de la jurisprudence citée aux points 72 et suivants ci-dessus, protégeant les requérantes et dont celles-ci
         pourraient se prévaloir pour démontrer que l’acte attaqué produit des effets juridiques contraignants à leur égard.
      
      –       Sur l’existence de garanties procédurales résultant des principes généraux du droit
      83     Dans le contexte de leur argumentation sur la nature administrative et individuelle de la procédure en cause, les requérantes
         invoquent l’obligation de la Commission d’examiner de manière diligente et impartiale l’ensemble des éléments de fait et de
         droit pertinents soumis par les opérateurs concernés (ci-après l’« obligation de diligence »). Selon les requérantes, l’obligation
         de diligence constitue une garantie procédurale les protégeant dans le cadre de l’examen préliminaire des propriétés intrinsèques
         des substances, dont le respect par la Commission devrait être soumis au contrôle du juge communautaire.
      
      84     À cet égard, il convient de relever, tout d’abord, que, certes, la participation de représentants du secteur industriel concerné
         constitue un élément important pour l’adaptation permanente et efficace de la directive 67/548 en raison des progrès techniques
         et scientifiques rapides que connaît ce secteur. Font écho à cela, notamment, les obligations d’information pesant sur les
         opérateurs concernés (voir points 76 et suivants ci-dessus) ainsi que la composition du groupe de travail, qui assiste la
         Commission dans cette tâche et auquel participent notamment des représentants du secteur industriel intéressé. Les intérêts
         des opérateurs économiques sont ainsi représentés, de manière appropriée, dans le cadre de la procédure d’adaptation de la
         directive 67/548 au progrès technique (voir, par analogie, ordonnance Molkerei Großbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission,
         point 73 supra, point 60). À titre surabondant, le caractère effectif de cette représentation semble d'ailleurs ressortir,
         en l’espèce, de la prise en compte par le groupe de travail des éléments d’information fournis par le secteur industriel en
         cause, qui est confirmée par les différents éléments du dossier.
      
      85     Il est également certain que la Commission et le groupe de travail, qui sont les destinataires de ces informations, ont le
         devoir, dans le cadre de la phase d’examen préliminaire précédant l’élaboration d’une proposition de modification de la directive
         67/548, d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce (voir, par analogie, arrêts Pfizer
         Animal Health/Conseil, point82 73 supra, points 171 et 172, et Alpharma/Conseil, point 72 supra, points 182 et 183, faisant
         référence à l’arrêt Technische Universität München, point 4351 supra, point 14). Il convient en outre de rappeler que, dans
         le cadre de la réglementation communautaire des antibiotiques dans l’alimentation des animaux et de l’application du principe
         de précaution qui demande une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible sur la base d’avis scientifiques
         fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance, le Tribunal a jugé que l’obligation de diligence
         constituait une garantie procédurale importante en vue d’assurer l’objectivité scientifique des mesures et d’éviter la prise
         de mesures arbitraires (arrêts Pfizer Animal Health/Conseil, précité, point 172, et Alpharma/Conseil, précité, point 183).
      
      86     Toutefois, contrairement aux arguments des requérantes, il ne ressort pas de cette jurisprudence ni de celle citée aux points
         72 et suivants ci-dessus que les opérateurs intéressés puissent se prévaloir de l’obligation de diligence dans le cadre d’une
         procédure conduisant à l’adoption des mesures de portée générale de la même façon qu’elles pourraient se prévaloir de garanties
         procédurales dans le cadre d’une procédure destinée à adopter un acte administratif de portée individuelle. Au contraire,
         le Tribunal constate que, dans le contexte de la jurisprudence susvisée comme dans celui de la présente affaire, l’obligation
         de diligence constitue essentiellement une garantie procédurale objective, résultant d’une obligation absolue et inconditionnelle
         de l’institution communautaire relative à l’élaboration d’un acte de portée générale et non de l’exercice d’un quelconque
         droit individuel.
      
      87     En effet, dans le cadre de procédures conduisant à l’adoption de mesures de portée générale telles que celle en l’espèce,
         la caractérisation de l’obligation de diligence comme une garantie procédurale n’implique pas que celle-ci confère directement
         des droits aux opérateurs participant à la procédure en cause et ouvre à ceux-ci l’accès au juge communautaire. Cette interprétation
         est confirmée par le fait que, dans les arrêts Pfizer Animal Health/Conseil et Alpharma/Conseil, point 72 supra, la recevabilité
         du recours en annulation n’a pas été retenue sur le fondement de l’obligation de diligence en tant que garantie procédurale
         protégeant les requérantes, mais en raison d’autres critères, en ce compris des garanties procédurales expressément prévues
         par la réglementation en cause, conduisant à considérer les requérantes comme étant individuellement concernées par le règlement
         attaqué (arrêts Pfizer Animal Health/Conseil, point 72 supra, points 90 et suivants, et Alpharma/Conseil point 72 supra, points 82
         et suivants). En outre, dans lesdits arrêts, l’obligation de diligence n’a été prise en compte que dans le cadre de l’examen
         de la légalité des actes attaqués (arrêts Pfizer Animal Health/Conseil, point 72 supra, points 171 et suivants, et Alpharma/Conseil,
         point 72 supra, points 182 et suivants).
      
      88     Dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique, l’obligation de diligence constitue,
         à titre principal, une condition de forme essentielle et objective, imposée dans l’intérêt public d’une réglementation satisfaisant
         à l’objectivité scientifique fondée sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance (voir, par analogie,
         arrêt Pfizer Animal Health/Conseil, point 72 supra, points 171 et 172 ; et conclusions de l’avocat général M. Poiares Maduro
         sous l’arrêt de la Cour du 22 février 2005, Commission/max.mobil, C‑141/02 P, non encore publiées au Recueil, points 55 et
         56). Il s’ensuit que la portée de l’obligation de diligence se distingue clairement de celle existant dans les procédures
         administratives destinées à l’adoption d’actes à caractère individuel dans le cadre desquelles le caractère protecteur de
         l’obligation de diligence à l’égard des particuliers a été reconnu par la jurisprudence (voir, notamment, arrêt Technische
         Universität München, point 43 supra, point 14 ; arrêts du Tribunal du 18 septembre 1995, Nölle/Conseil et Commission, T‑167/94,
         Rec. p. II‑2589, points 73 à 76, et du 9 juillet 1999, New Europe Consulting et Brown/Commission, T‑231/97, Rec. p. II‑2403,
         points 37 et suivants). Au demeurant, même si, dans le cadre d’une procédure conduisant à l’adoption de mesures de portée
         générale, l’obligation de diligence ne crée pas de droit individuel susceptible de conférer aux particuliers un droit d’agir
         en annulation, cela n’exclut pas pour autant que ceux-ci puissent invoquer devant le juge communautaire une violation de cette
         obligation par un organe communautaire dès lors que les conditions de recevabilité d’un recours en annulation ou d’un recours
         en indemnité sont remplies (voir, à cet égard, arrêt du Tribunal du 17 mars 2005, Agraz e.a./Commission, T‑285/03, non encore
         publié au Recueil, point 87 supra, points 49 à 54).
      
      89     À cet égard, il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence citée aux points 73 et 74 ci-dessus, dans le cadre
         du processus d’élaboration des actes de portée générale, les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit
         d’être entendu, et, de même, l’obligation de diligence, n’ont pas la même portée que celle reconnue dans les procédures administratives
         destinées à adopter un acte de portée individuelle. Il en résulte que les principes protecteurs élaborés par la jurisprudence
         dans le cadre de telles procédures administratives ne sauraient être transposés tels quels aux procédures conduisant à l’adoption
         de mesures de portée générale et que, par conséquent, dans ce dernier cas, l’existence de l’obligation de diligence ne saurait
         impliquer l’octroi d’une garantie procédurale individuelle (voir, en ce sens, concernant le droit d’être entendu, arrêt Pfizer
         Animal Health/Conseil, point 72 supra, point 487, et la jurisprudence citée). Il en découle également que c’est à tort que
         les requérantes se prévalent de l’arrêt max.mobil/Commission, point 43 supra, d’ailleurs entre-temps annulé par la Cour sur
         pourvoi (arrêt Commission/max.mobil, point 89 supra).
      
      90     Il résulte de ce qui précède que l’argument des requérantes relatif à l’obligation de diligence doit être rejeté.
      91     Par conséquent, eu égard à l’absence de garanties procédurales soit expresses, soit implicites, protégeant les requérantes
         dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive 67/548 au progrès technique, l’acte attaqué ne saurait être considéré
         comme produisant des effets juridiques obligatoires à leur égard et, partant, comme un acte attaquable au sens de l’article
         230 CE.
      
      92     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’acte attaqué ne produit pas d’effets juridiques obligatoires à l’égard
         des requérantes et, partant, n’est pas de nature à modifier la situation juridique de celles-ci. Il ne constitue dès lors
         pas un acte attaquable au titre de l’article 230, quatrième alinéa, CE.
      
       Sur le droit des requérantes à un recours juridictionnel effectif
      93     Il convient d’examiner enfin l’argument des requérantes selon lequel la recevabilité de leur recours découlerait du principe
         de légalité et du droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal étant la seule instance en mesure de connaître de
         la légalité de l’acte attaqué.
      
      94     À cet égard, il suffit de rappeler la jurisprudence selon laquelle l’absence éventuelle de voies de recours, à la supposer
         établie, ne saurait justifier une modification, par la voie d’une interprétation juridictionnelle, du système des voies de
         recours et des procédures établies par le traité. En aucun cas, elle ne permet, selon cette jurisprudence, de déclarer recevable
         un recours en annulation formé par une personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux conditions posées par l’article
         230, quatrième alinéa, CE (arrêt de la Cour du 1er  avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C‑263/02 P, Rec. p. I‑3425, point 36 ; arrêt du Tribunal du 22 février 2000, ACAV e.a./Conseil,
         T‑138/98, Rec. p. II‑341, point 68, et ordonnance du 29 avril 2002, Bactria/Commission, point 72 supra, point 54). 
      
      95     Il y a lieu de constater, par ailleurs, que les requérantes n’ont pas démontré qu’un opérateur économique se trouvant dans
         leur situation ne serait pas en mesure de mettre en cause la validité de l’absence de déclassification de la colophane par
         le moyen d’un recours introduit devant les juridictions nationales à l’encontre de mesures nationales d’application prises
         par l’État membre concerné. Or, un tel litige serait susceptible de donner lieu à un renvoi préjudiciel en appréciation de
         la validité de la directive concernée en application de l’article 234 CE (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 30 avril
         2003, Villiger Söhne/Conseil, T‑154/02, Rec. p. II‑1921, points 60 et 61). Il ne paraît pas exclu que les requérantes puissent,
         à tout le moins, solliciter l’adoption d’une mesure nationale attaquable devant une juridiction nationale en demandant, par
         exemple, aux autorités nationales une dérogation à l’application de la directive 67/548 quant à la colophane et de toute réglementation
         nationale servant à sa transposition. D’ailleurs, il convient de souligner que les requérantes n’ont apparemment, à ce jour,
         pas même essayé de contester, par quelque voie de recours que ce soit, la classification actuelle de la colophane comme substance
         sensibilisante, alors que cette classification est déjà en vigueur depuis plus de dix ans, étant intervenue à la suite des
         modifications introduites par les directives 93/72 et 94/69. Elles n’établissent donc pas l’absence de voies de recours nationales
         appropriées. Il convient d’ajouter que, selon la jurisprudence de la Cour, à supposer même qu’il puisse être démontré, après
         un examen concret des règles procédurales nationales, que celles-ci n’autorisent pas le particulier à introduire un recours
         lui permettant de mettre en cause la validité de l’acte attaqué, cette circonstance n’infirmerait nullement les considérations
         qui précèdent, étant donné qu’un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge communautaire examine et interprète
         le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes communautaires
         (arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C‑50/00 P, Rec. p. I‑6677, point 43).
      
      96     Dès lors, la demande d’annulation de l’acte attaqué doit être rejetée comme irrecevable.
      2.     Sur la recevabilité de la demande en réparation
       Arguments des parties
      97     La défenderesse fait valoir que la demande en réparation serait elle aussi irrecevable dans la mesure où elle a été introduite
         tardivement. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande en réparation est manifestement non fondée.
      
      98     La partie intervenante n’a pas présenté d’observations quant à la recevabilité de la demande en réparation.
      99     Les requérantes rappellent que, pour qu’une action en indemnité soit recevable, il faut que soient démontrés l’illégalité
         du comportement de la défenderesse, le préjudice subi et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice
         (arrêt de la Cour du 2 décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, 5/71, Rec. p. 975).
      
      100   Premièrement, s’agissant de l’illégalité du comportement, il résulterait en l’espèce des différents moyens d’annulation que
         le comportement de la défenderesse lors de l’adoption de l’acte attaqué, y compris le comportement de ses agents durant la
         phase précédant cette adoption, était illégal. Les requérantes estiment en particulier que la Commission, en s’abstenant de
         procéder à la déclassification de la colophane, bien que celle-ci fût « scientifiquement justifiée », aurait non seulement
         excédé ses pouvoirs, mais également manqué d’examiner avec diligence et impartialité leur réclamation et leur demande, violant
         ainsi le devoir de bonne administration.
      
      101   Selon une jurisprudence bien établie, un comportement illégal suffirait pour engager la responsabilité non contractuelle de
         la Communauté lorsque l’acte attaqué n’a pas de caractère « législatif » et lorsque la Commission ne dispose pas d’un large
         pouvoir d’appréciation. En l’espèce, l’acte attaqué serait une mesure individuelle, dont les requérantes sont les destinataires
         et non un acte « législatif ». À supposer même que l’acte attaqué ait un caractère « législatif » – quod non –, son adoption
         par la Commission constitue, selon les requérantes, une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit
         protégeant les particuliers (arrêt Zuckerfabrik Schöppenstedt/Conseil, point 99 supra, et arrêt du Tribunal du 15 avril 1997,
         Schröder e.a./Commission, T‑390/94, Rec. p. II‑501) du fait de la violation du traité et de plusieurs principes fondamentaux
         du droit communautaire visant à la protection des droits des particuliers et de leurs attentes légitimes. Les requérantes
         soutiennent en outre que la Commission ne jouit pas d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de décisions relatives
         à l’inclusion d’une substance dans l’annexe I de la directive 67/548, car elle serait tenue, en application des règles et
         critères fixés par cette même directive, de procéder à la classification des substances en fonction de leurs propriétés intrinsèques.
         
      
      102   Deuxièmement, s’agissant du préjudice subi en raison de l’acte attaqué, les requérantes soutiennent que, à la suite de sa
         classification illégale, leurs clients dans l’Union européenne n’auraient plus confiance en la colophane, rechercheraient
         des produits de substitution et, dans certains cas, cesseraient progressivement d’utiliser des produits comprenant de la colophane,
         ce qui aurait eu pour conséquence de réduire le marché en cause ainsi que leurs bénéfices. Par ailleurs, les requérantes auraient
         investi beaucoup de temps, d’énergie et de moyens financiers au cours de la procédure de classification et d’étiquetage ces
         dix dernières années, ayant eu notamment recours à des conseils et à des experts juridiques et techniques pour préparer le
         présent recours. Les requérantes estiment le préjudice financier qui en résulterait à ce jour à un montant supérieur à 250 000
         euros. À titre subsidiaire, les requérantes demandent que le Tribunal constate la responsabilité de la Communauté pour dommages
         imminents et prévisibles avec une certitude suffisante, même si le préjudice ne peut pas encore être chiffré avec précision
         (arrêt de la Cour du 2 juin 1976, Kampffmeyer e.a./Commission et Conseil, 56/74 à 60/74, Rec. p. 711, point 6).
      
      103   Troisièmement, concernant le lien de causalité entre l’illégalité de l’acte attaqué et le préjudice subi, les requérantes
         font valoir que la cessation des relations commerciales avec leurs clients et la substitution par ces derniers d’autres produits
         à la colophane découleraient directement de l’acte attaqué. Les requérantes demandent à cet égard au Tribunal de déclarer
         que la défenderesse est tenue de réparer le préjudice subi en raison de l’adoption de l’acte attaqué et d’ordonner que le
         montant de la réparation sera établi par les parties d’un commun accord ou, à défaut d’un tel accord, par le Tribunal (arrêt
         de la Cour du 14 mai 1975, CNTA/Commission, 74/74, Rec. p. 533).
      
      104   Quant à l’objection soulevée par la défenderesse selon laquelle la demande en réparation serait prescrite, les requérantes
         soutiennent que la date d’adoption de l’acte attaqué est le point de départ du délai pour introduire une telle demande, dans
         la mesure où ledit acte a mis fin à la procédure administrative d’évaluation de la colophane. Dès lors, la Commission aurait
         vraisemblablement rejeté comme prématuré tout recours introduit avant l’adoption de l’acte attaqué. Celui-ci serait daté du
         23 août 2003 et les requérantes auraient introduit le recours le 29 octobre 2003, c’est-à-dire dans le délai de cinq ans prévu
         pour introduire une action en responsabilité en application de l’article 288, deuxième alinéa, CE.
      
       Appréciation du Tribunal
      105   La défenderesse fait valoir que la demande en réparation est prescrite parce que formée tardivement, à savoir plus de dix
         ans après la classification de la colophane comme substance dangereuse en application des directives 93/72 et 94/69. À titre
         subsidiaire, la défenderesse soutient que ladite demande est manifestement non fondée en se référant à l’ordonnance du Tribunal
         du 17 décembre 2003, Krikorian e.a. /Parlement e.a. (T‑346/03, non encore publiée au Recueil, points 14 et 15.
      
      106   Il convient, tout d’abord, de rappeler que, selon l’article 46 du statut de la Cour de justice, les actions contre la Communauté
         en matière de responsabilité extracontractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne
         lieu. Le délai de prescription ainsi prévu ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions
         auxquelles se trouve subordonnée l’obligation de réparation. Ces conditions sont l’existence d’un comportement illégal des
         institutions communautaires, la réalité du préjudice allégué et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et
         le préjudice invoqué (arrêt de la Cour du 27 janvier 1982, Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, 256/80, 257/80, 265/80,
         267/80 et 5/81, Rec. p. 85, point 10 ; arrêts du Tribunal du 16 avril 1997, Hartmann/Conseil et Commission, T‑20/94, Rec. p. II‑595,
         point 107, et du 31 janvier 2001, Jansma/Conseil et Commission, T‑76/94, Rec. p. II‑243, point 76). La condition relative
         à l’existence d’un préjudice certain est remplie dès lors que le préjudice est imminent et prévisible avec une certitude suffisante,
         même s’il ne peut pas encore être chiffré avec précision (arrêt de la Cour du 14 janvier 1987, Zuckerfabrik Bedburg e.a./Conseil
         et Commission, 281/84, Rec. p. 49, point 14). 
      
      107   Au cas où la responsabilité de la Communauté découle d’un acte de portée générale, le délai de prescription ne saurait commencer
         à courir avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits et, par conséquent, avant le moment où les intéressés
         ont subi un préjudice certain (arrêt Birra Wührer e.a./Conseil et Commission, point 106 supra, point 10 ; arrêt du Tribunal
         du 4 février 1998, Bühring/Conseil, T‑246/93, Rec. p. II‑171, point 66, et ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2001, Autosalone
         Ispra dei Fratelli Rossi/CEEA, T‑124/99, Rec. p. II‑53, point 23).
      
      108   En l’espèce, la défenderesse a fait observer à juste titre que la classification de la colophane comme substance dangereuse,
         toujours en vigueur, résulte, en dernier lieu, de la modification de la directive 67/548 par la directive 94/69 entrée en
         vigueur le 3 janvier 1995, la date butoir pour sa transposition dans le droit interne des États membres étant le 1er  septembre 1996. Force est de constater, en effet, que l’acte attaqué n’a en rien changé la classification déjà en vigueur.
      
      109   Il en résulte que le dommage subi par les requérantes, à le supposer établi, ne saurait en aucun cas avoir son origine dans
         l’acte attaqué, mais résulte de la mise en œuvre de la directive 67/548 et tout au plus de la modification de celle-ci quant
         à la classification de la colophane. D’ailleurs, ainsi que le fait valoir la défenderesse à juste titre, il ressort du point
         99 de la requête que les requérantes considèrent elles-mêmes, en substance, que la cause du préjudice allégué procède de « la
         classification illégale », c’est-à-dire de l’acte portant classification de la colophane comme substance dangereuse. Partant,
         l’allégation des requérantes selon laquelle l’acte attaqué serait « le point de départ d’une action en réparation dans la
         mesure où [il] met fin à la procédure administrative d’évaluation de la colophane […] » doit être rejetée. Enfin, eu égard
         aux appréciations du Tribunal figurant aux points 58 et suivants ci-dessus, cette dernière affirmation est, en tout état de
         cause, non fondée.
      
      110   Dès lors, il convient de rechercher à partir de quel moment les conditions auxquelles est subordonnée l’obligation de réparation
         ont pu se trouver réunies en l’espèce.
      
      111   À cet égard, le Tribunal constate que les requérantes, même après que la défenderesse a opposé explicitement la prescription,
         n’ont pas été en mesure d’apporter des éléments concrets susceptibles d’établir la date à laquelle, ou la période durant laquelle,
         toutes les conditions auxquelles est soumise l’obligation de réparer le préjudice allégué se sont trouvées réunies. Elles
         se sont bornées à faire valoir, de manière vague et peu circonstanciée, que, à la suite de « la classification illégale »,
         leurs clients européens auraient perdu confiance en la colophane, rechercheraient des produits de substitution et, en partie,
         cesseraient progressivement d’utiliser des produits comprenant de la colophane, réduisant de la sorte leurs parts de marché
         ainsi que leurs bénéfices. De même, les requérantes n’ont pas précisé le caractère soit instantané, soit continu du préjudice
         prétendument subi. Dès lors, indépendamment de la question de savoir si ces éléments sont, à eux seuls, suffisants pour établir
         l’existence d’un préjudice et celle du lien de causalité avec le comportement prétendument illégal, l’on ne saurait déduire
         de ces prétentions ni la date précise à laquelle – ni même la période durant laquelle – une telle situation dommageable aurait
         pu être créée par la classification contestée.
      
      112   Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que c’est à juste titre que la défenderesse a fait valoir que la genèse du préjudice
         allégué, à supposer que celui-ci ait été effectivement causé par la classification de la colophane, et, partant, la réunion
         des conditions prévues à l’article 288, deuxième alinéa, CE devraient nécessairement se situer soit immédiatement après l’entrée
         en vigueur de la directive 94/69, soit au plus tard immédiatement après la transposition de la directive 94/69 dans les États
         membres, pour laquelle la date limite avait été fixée au 1er  septembre 1996. En effet, eu égard aux propres allégations des requérantes, selon lesquelles la classification de la colophane
         comme substance dangereuse serait à l’origine du préjudice allégué, il est hautement improbable que celle-ci ait produit ou,
         à tout le moins, ait commencé à produire ses prétendus effets dommageables seulement à la fin des années 90 ou ultérieurement.
      
      113   En tout état de cause, compte tenu de la contestation circonstanciée élevée par la défenderesse aux points 51 et 53 de son
         exception d’irrecevabilité à cet égard, il incombait aux requérantes, dont les affirmations figurant dans leur requête ne
         sont que fort vagues, d’apporter des éléments supplémentaires concernant la date ou la période exacte relative à la genèse
         des prétendus effets dommageables ainsi que le caractère éventuellement continu du préjudice allégué. Cela est d’autant plus
         vrai que les requérantes avaient, de leur propre aveu, connaissance des effets préjudiciables de la classification de la colophane
         pour leur activité économique dès les années 90, période durant laquelle elles ont commencé à déployer de multiples efforts
         aux fins d’obtenir sa déclassification par les instances communautaires compétentes.
      
      114   Or, en l’absence de précisions apportées sur ce point par les requérantes en réponse à l’exception d’irrecevabilité, le Tribunal
         doit s’en tenir, pour statuer sur cette exception, à tout le moins, à la date limite prévue pour la transposition de la directive
         94/69 en droit national, date à laquelle la classification de la colophane toujours en vigueur, a incontestablement produit
         des effets dans l’ordre juridique des États membres.
      
      115   Il s’ensuit que, en vertu de l’article 46 du statut de la Cour, le délai de prescription de cinq ans pour introduire une demande
         en réparation a commencé à courir au plus tard le 1er septembre 1996 si le préjudice allégué par les requérantes est un préjudice instantané. Dans cette hypothèse, en l’absence
         d’acte interruptif de prescription avant l’introduction de la requête, le 29 octobre 2003, l’action des requérantes en responsabilité
         non contractuelle de la Communauté est prescrite, de sorte que la demande en réparation est irrecevable.
      
      116   Bien que les requérantes n’aient pas présenté d’arguments spécifiques à cet égard, le Tribunal estime que le préjudice allégué
         par elles n’est pas nécessairement instantané, mais qu’il est susceptible de se produire de façon continue. Dans un tel cas
         de préjudice continu, la prescription visée à l’article 46 du statut de la Cour s’applique, en fonction de la date de l’acte
         interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter d’éventuels droits nés au cours des périodes
         postérieures [voir arrêt du Tribunal du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission, T‑28/03, non encore publié au Recueil,
         point 70, et la jurisprudence citée]. À cet égard, l’article 46 du statut de la Cour désigne comme acte interruptif de prescription
         soit la requête formée devant la Cour, soit la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution compétente.
      
      117   Or, il ressort du dossier que les requérantes n’ont pas adressé, comme l’exige l’article 46, deuxième phrase, du statut de
         la Cour, une demande préalable à la Commission aux fins de l’obtention d’un dédommagement de leur préjudice. Dès lors, seule
         la requête déposée dans la présente affaire le 29 octobre 2003 peut éventuellement être considérée comme constituant un acte
         interruptif de prescription au sens de l’article 46 du statut de la Cour.
      
      118   Au vu de ce qui précède, la présente demande, dans l’hypothèse d’un préjudice continu, doit, en tout état de cause, être rejetée
         comme irrecevable pour autant qu’elle concerne le préjudice prétendument subi pendant la période antérieure de plus de cinq
         années à la date susmentionnée, c’est-à-dire avant le 29 octobre 1998.
      
      119   En outre, pour autant que la demande en réparation n'est pas prescrite s’agissant d’un éventuel dommage continu, le Tribunal,
         qui peut à tout moment, en vertu de l’article 113 du règlement de procédure, examiner d’office les fins de non-recevoir d’ordre
         public, estime que la demande en réparation est, par ailleurs, irrecevable en raison du non-respect des exigences prévues
         à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du même règlement.
      
      120   En effet, en vertu de cette disposition, toute requête doit contenir l’indication de l’objet du litige et l’exposé sommaire
         des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de
         préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de
         garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que
         les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais
         d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. S’agissant plus particulièrement d’une requête
         visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire, une telle requête doit contenir
         les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles
         il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère
         et l’étendue de ce préjudice (arrêts du Tribunal du 10 février 2004, Calberson GE/Commission, T‑215/01, T‑220/01 et T‑221/01,
         non encore publié au Recueil, point 176 ; du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T‑19/01, non encore publié au
         Recueil, points 64 et suivants).
      
      121   Or, force est de constater que la requête dans la présente affaire ne satisfait pas à ces conditions dans la mesure où elle
         n’identifie pas clairement et de manière non équivoque, cohérente et compréhensible les éléments constitutifs du préjudice
         allégué, d’une part, ainsi que le lien de causalité entre le comportement prétendument illégal et ce préjudice, d’autre part.
      
      122   En effet, les allégations des requérantes quant à l’origine du préjudice occasionné sont à un tel point vagues qu’elles ne
         permettent pas au Tribunal de statuer. Ainsi qu’il ressort des constatations faites aux points 108 à 113 ci-dessus, il s’avère
         impossible d’identifier avec suffisamment de précision le fait générateur, le commencement et, partant, l’éventuelle durée
         du préjudice subi. En outre, les requérantes restent en défaut de fournir des éléments concrets permettant de comprendre en
         quoi le préjudice financier estimé au moins à 250 000 euros, qu’elles prétendent avoir subi en raison de leurs efforts développés
         pour obtenir la déclassification de la colophane, ainsi que le préjudice allégué résultant de la prétendue cessation de relations
         commerciales avec leurs clients, auraient été causés par le comportement illégal invoqué à titre principal, à savoir l’acte
         attaqué en tant que tel. 
      
      123   De plus, il y a lieu de relever que le raisonnement des requérantes quant au lien de causalité est contradictoire : d’une
         part, et à titre principal, elles prétendent que le préjudice résulte de l’acte attaqué en tant que tel, d’autre part, et
         en contradiction avec cette première allégation, elles soutiennent, à tout le moins implicitement, que c’est la « classification
         illégale » qui est à l’origine de leur préjudice. Néanmoins, les requérantes concluent au point 102 de la requête que, « [s]’agissant
         du lien de causalité entre l’illégalité de [l’acte] attaqué […] et le préjudice subi […] il est manifeste que la cessation
         des relations commerciales avec [leurs] clients et la substitution par ceux-ci d’autres produits à la colophane découlent
         directement de la décision négative de la Commission relative à la déclassification de la colophane de l’annexe I de la directive
         67/548 ».
      
      124   Il s’ensuit que la requête ne satisfait pas, en ce qui concerne l’identification du préjudice allégué ainsi que le lien de
         causalité entre le comportement prétendument illégal et ce préjudice, aux conditions établies à l’article 44, paragraphe 1,
         sous c), du règlement de procédure. Enfin, à supposer même que la demande en réparation soit recevable, il résulte de tout
         ce qui précède qu’elle serait, en tout état de cause, manifestement non fondée.
      
      125   Il convient dès lors de rejeter la présente demande en réparation comme irrecevable.
      3.     Sur la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée en vertu de l’article 241 CE
       Arguments des parties
      126   La défenderesse conteste également la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée par les requérantes à l’encontre des
         directives 93/72 et 94/69.
      
      127   La partie intervenante n’a pas soulevé d’observations quant à la recevabilité de l’exception d’illégalité.
      128   Les requérantes demandent au Tribunal, à titre subsidiaire, au cas où la demande d’annulation serait irrecevable, de déclarer,
         en vertu de l’article 241 CE, inapplicable à leur encontre l’inscription de la colophane à l’annexe I de la directive 67/548.
      
       Appréciation du Tribunal
      129   S’agissant de la recevabilité de l’exception d’illégalité, il suffit de se référer à la jurisprudence constante selon laquelle
         la possibilité conférée par l’article 241 CE d’invoquer l’inapplicabilité d’un acte de portée générale, à supposer qu’il constitue
         la base juridique de l’acte attaqué, n’est pas un droit autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. Par conséquent,
         en l’absence d’un droit de recours principal, tenant en l’espèce à l’irrecevabilité de la demande d’annulation et à celle
         de la demande en réparation, l’article 241 CE ne saurait être invoqué (arrêts de la Cour du 16 juillet 1981, Albini/Conseil
         et Commission, 33/80, Rec. p. 2141, point 17, et du 11 juillet 1985, Salerno e.a./Commission et Conseil, 87/77, 130/77, 22/83,
         9/84 et 10/84, Rec. p. 2523, point 36 ; arrêt du Tribunal du 22 octobre 1996, CSF et CSME/Commission, T‑154/94, Rec. p. II‑1377,
         point 16, et ordonnance du Tribunal du 19 septembre 2001, Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa e.a./Conseil,
         T‑54/00 et T‑73/00, Rec. p. II‑2691, point 82).
      
      130   Il en résulte que l’exception d’illégalité soulevée au titre de l’article 241 CE doit être rejetée comme irrecevable, sans
         qu’il soit besoin d’examiner si l’acte attaqué est lié aux directives 93/72 et 94/69.
      
       Sur les dépens
      131   Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé en toutes leurs conclusions, il y a lieu de les condamner à supporter
         les dépens de l’instance conformément aux conclusions de la Commission.
      
      132   Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du même règlement, les États membres qui sont intervenus au litige
         supportent leurs dépens. Dès lors, la République de Finlande en tant que partie intervenante supportera ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre)
      ordonne :
      1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.
      2)      Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
      3)      La partie intervenante supportera ses propres dépens.
      Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2005
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      M. Jaeger
            
         Cadre juridique
      1.  Dispositions pertinentes du traité CE
      2.  Classification comme substance dangereuse
      3.  Adaptation de la directive 67/548 au progrès technique
      Faits et procédure
      En droit
      1.  Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’acte attaqué
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Observations liminaires
      Sur la nature juridique de l’acte attaqué
      –  Observations liminaires
      –  Sur le prétendu caractère administratif et individuel de l’examen des propriétés intrinsèques des substances
      –  Sur le prétendu caractère administratif et définitif du refus de la Commission et la transposition de la jurisprudence
         concernant le rejet ou le classement des plaintes en matière de concurrence
      
      Sur l’existence de garanties procédurales accordées aux particuliers dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive
         67/548 au progrès technique
      
      –  Observations liminaires
      –  Sur l’existence de garanties procédurales expresses dans le cadre de la procédure d’adaptation de la directive 67/548 au
         progrès technique
      
      –  Sur l’existence de garanties procédurales résultant des principes généraux du droit
      Sur le droit des requérantes à un recours juridictionnel effectif
      2.  Sur la recevabilité de la demande en réparation
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      3.  Sur la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée en vertu de l’article 241 CE
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : l’anglais.