CELEX: 32007R0800
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  800/2007 de la Commission du 6 juillet 2007 modifiant le règlement (CEE) n°  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 800/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 6 juillet 2007
   modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ces deux nouveaux États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir une meilleure représentativité de l'échantillon slovaque, il y a lieu d'adapter le seuil de dimension économique ainsi que le nombre d'exploitations comptables concernant la Slovaquie.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 1859/82 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2007 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2007), et pour les exercices suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Belgique: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Bulgarie: 1 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           République tchèque: 4 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Danemark: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Allemagne: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Estonie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Irlande: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Grèce: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Espagne: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           France: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Italie: 4 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Chypre: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lettonie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lituanie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Luxembourg: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Hongrie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Malte: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Pays-Bas: 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Autriche: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Pologne: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Portugal: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Roumanie: 1 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Slovénie: 2 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Slovaquie: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Finlande: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Suède: 8 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               à l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté:
               «La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.»;
            
         
               3)
            
            
               l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 28).
   
      (2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1860/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 31).
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  la partie concernant la Slovaquie est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «810
                           
                           
                              SLOVAQUIE
                           
                           
                              502»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les tableaux suivants concernant la Bulgarie et la Roumanie sont ajoutés:
                  
                              «Numéro de référence
                           
                           
                              Désignation des circonscriptions
                           
                           
                              Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
                           
                        
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                              À partir de 2009
                           
                        
                              830
                           
                           
                              BULGARIE
                           
                           
                              2 000
                           
                           
                              2 000
                           
                           
                              2 000 (1)
                              
                           
                        
                     
                  
                              Numéro de référence
                           
                           
                              Désignation des circonscriptions
                           
                           
                              Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
                           
                        
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                              2009
                           
                           
                              À partir de 2010
                           
                        
                              840
                           
                           
                              ROUMANIE
                           
                           
                              1 000
                           
                           
                              2 000
                           
                           
                              4 000
                           
                           
                              6 000 (2)
                              
                           
                        
            
         (1)  Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.
      
         (2)  Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.»