CELEX: 31988R1679
Language: fr
Date: 1988-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/88 de la Commission, du 15 juin 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

16 . 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 150/27
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1679/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1988
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                    brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                     un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
péenne,                                                              instituée pour ces abricots ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               prix <l'entrée :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par le règlement (CEE) n° 1117/88 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  règlement (CEE) n° 1636/87 Ç),
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pendant une période déterminée, par rapport aux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      et du coefficient précité ;
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
considérant que le règlement (CEE) n0 829/88 de la                   l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (8), pendant
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­                la première phase de la période de transition, le régime
rence des pêches, y compris les brugnons et les nectarines           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces produits de la              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
catégorie de qualité I le prix de référence à 81,10 Écus par         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 100 kilogrammes net pour la période du 11 au 20 juin                tion avant l'adhésion ;
 1988 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          prévoit une réduction de 6 % des taxes compensatoires
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           résultant de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                 pendant la troisième année suivant la date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                             Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié                Il est perçu à l'importation de pêches, y compris les
en       dernier    lieu      par     le     règlement     (CEE)     brugnons et les nectarines (code NC 0809 30 00), origi­
 n0 381 1 /85 (^ les cours à prendre en considération
                                                                     naires d'Espagne (excepté les îles Canaries), une taxe
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                     compensatoire dont le montant est fixé à 13,92 Écus par
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                    100 kilogrammes net.
considérant que, pour les abricots originaires d'Espagne                                        Article 2
(excepté les îles Canaries) le prix d'entrée ainsi calculé
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1988 .
(') JO   n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107 du 28 . 4. 1988, p. 1 .
(3) JO   n° L 85 du 30 . 3 . 1988, p. 14.                            (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(<) JO   n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                            O JO n° L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           (8) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 juin 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président