CELEX: 31974R1029
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1029/74 de la Commission, du 29 avril 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er mai 1974

N° L 117/42                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 4. 74
                              REGLEMENT (CEE) N<\ 1029/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1974
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                             la période débutant le 1er mai 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles ■
EUROPÉENNES,                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                           sur leur parité effective,
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dans le secteur de la viande de volaille (!), modifié en              change au comptant de chacune de ces monnaies,
dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion             constaté pendant une période déterminée, par
et aux adaptations des traités (2), et notamment son                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première
phrase,                                                           considérant que, en l'absence d'exportation économi­
vu l'avis du Comité monétaire,                                    quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment n0 123/67/CEE, la différence entre les prix des              prévoir actuellement une restitution pour ces
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­         produits ;
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
considérant que le règlement n0 176/67/CEE du                     la viande de volaille et des œufs,
Conseil, du 27 juin 1967 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 2689/72 (4), a établi les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la                                  Article premier
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme
suit ;
                                                                   1 . La liste des produits, à l'exportation desquels est
                                                                  accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du           n0 123/ 67/ CEE, et les montants de cette restitution
 présent règlement, il convient de limiter la restitution         sont fixés à l'annexe .
à un montant qui , tout en permettant la participation
de la Communauté au commerce international, tienne                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 compte du caractère particulier des exportations de              visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 123/
 ces produits ainsi que de leur importance à l'heure               67/CEE non repris à l'annexe.
 actuelle ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 avril 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (!) JO  no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67.
 (2) JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO  n» 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2612/67.
 (4) JO  n° L 289 du 27 . 12. 1972, p. 41 .
 ---pagebreak--- 30. 4 . 74                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 117/43
                                                     ANNEXE
             N° du tarif
              douanier                         Désignation des produits                    Restitutions
               commun
                                                                                           UC/ 100 kg
           02.02         Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                         (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Volailles non découpées :
                             I. Coqs, poules et poulets :
                                a) présentés, plumés, sans boyaux, avec la        tête et
                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                     12,00
                                b) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le       gésier,
                                   dénommés « poulets 70 % »                                 12,00
                                c) présentés plumés, vidés, sans la tête          ni les
                                   pattes, et sans le cœur, le foie ni le          gésier,
                                   dénommés « poulets 65 % »                                  12,00