CELEX: C2004/071/58
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-425/03: Recours introduit le 17 décembre 2003 par AMS Advanced Medical Services contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 71/30                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             20.3.2004
l’exécution de la décision du 9 juillet 2003 de réaffecter la                   Moyens et principaux arguments
requérante au poste de conseiller principal au sein de l’office
statistique des Communautés européennes (Eurostat) et à la
                                                                                Déposante de la marque           La requérante.
décision du 1er octobre 2003 portant réorganisation d’Eurostat
                                                                                communautaire:
et, d’autre part, à ce que la Commission entreprenne les
démarches nécessaires pour permettre la réintégration de la
                                                                                Marque communautaire             La marque verbale et figurative
requérante au poste de directrice le plus rapidement possible,
                                                                                demandée:                        «marmara» pour des produits des
le président du Tribunal a rendu le 25 novembre 2003 une
                                                                                                                 classes 29, 30, 31, 32 et 33 (e.a.
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — demande no 1.443.258.
1)     La demande en référé est rejetée.
                                                                                Titulaire du droit de            Marmara Zeytin Tarim Satis Koo-
                                                                                marque opposé dans la            peratifleri Birligi.
2)     Les dépens sont réservés.                                                procédure d’opposition:
                                                                                Marque ou signe opposé:          La      marque       communautaire
                                                                                                                 «MARMARABIRLIK» pour des
                                                                                                                 produits de la classe 29 (e.a.
                                                                                                                 viande, poisson, volaille et gibier)
                                                                                                                 — Marque no 681.429.
                                                                                Décision de la division          Rejet de l’opposition.
Recours introduit le 15 décembre 2003 par la société                            d’opposition:
Marmara Import-Export GmbH contre l’Office de l’har-
monisation dans le marché intérieur (marques, dessins et                        Décision de la chambre           La décision de la division d’oppo-
                               modèles)                                         de recours:                      sition est annulée et il est fait droit
                                                                                                                 au recours.
                         (Affaire T-403/03)                                     Moyen:                           Absence de risque de confusion
                                                                                                                 entre les deux marques au sens de
                           (2004/C 71/57)                                                                        l’article 8 paragraphe 1 sous b) du
                                                                                                                 règlement (CE) no 40/94.
(Langue de procédure à déterminer conformément aux dispositions de
l’article 131, paragraphe 2 du règlement de procédure — langue
            dans laquelle a été rédigée la requête: allemand)
                                                                                Recours introduit le 17 décembre 2003 par AMS
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      Advanced Medical Services contre l’Office de l’harmonisa-
nes a été saisi le 15 décembre 2003 d’un recours dirigé contre                  tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                                                    les)
dessins et modèles) et formé par la société Marmara Import-
Export GmbH, représentée par Mes G. Rother et A. von
Arnswaldt, avocats. L’autre partie à la procédure devant                                                (Affaire T-425/03)
la chambre de recours était Marmara Zeytin Tarim Satis
Kooperatifleri Birligi, Bursa (Turquie).                                                                   (2004/C 71/58)
                                                                                (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la
                                                                                                   requête a été rédigée: l’allemand)
—      annuler la décision (R 515/2002-1) de la première
       chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur du 1er octobre 2003;
                                                                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      rejeter l’opposition des autres parties à la procédure                   nes a été saisi le 17 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
       devant la chambre de recours;                                            l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                dessins et modèles) et formé par AMS Advanced Medical
                                                                                Services, à Mannheim (Allemagne). La mandataire ad litem de
—      suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur               la requérante est Me Gabriele Lindhofer, avocate. L’autre partie
       la demande en nullité;                                                   à la procédure devant la chambre de recours était la société
                                                                                American Medical Systems, Inc., à Minnetonka (États-Unis
—      condamner l’Office aux dépens.                                           d’Amérique).
 ---pagebreak--- 20.3.2004              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 71/31
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de première                                           pour certains produits et services
instance:                                                                                                 de la classe 42 (services hospita-
                                                                                                          liers et d’un centre de soins ou de
—     annuler la décision attaquée (1) dans la mesure où elle                                             santé; soins médicaux, d’hygiène
      conclut que la demande de marque communautaire                                                      et de beauté; services d’un labora-
      no 1 358 480 a été refusée à l’enregistrement;                                                      toire médical, bactériologique ou
                                                                                                          chimique; développement de
                                                                                                          médicaments, d’aliments pharma-
—     faire droit à la demande de marque communautaire                                                    ceutiques et autres produits sani-
      no 1 358 480;                                                                                       taires et conduite de recherches
                                                                                                          médicales et cliniques, conseils et
—     subsidiairement, renvoyer l’affaire à la chambre de recours                                         support à des tiers dans le cadre
      pour qu’elle statue;                                                                                de ces activités; recherche scienti-
                                                                                                          fique et industrielle, en particulier
                                                                                                          recherche médicale, bactériologi-
—     condamner l’Office, partie défenderesse, aux dépens.                                                que ou chimique; services d’opti-
                                                                                                          ciens; conseils à des responsables
                                                                                                          médicaux en matière de dévelop-
                                                                                                          pement, de mise en place et de
Moyens et principaux arguments                                                                            conduite de programmes théra-
                                                                                                          peutiques et évaluation de ces
                                                                                                          programmes par le biais d’études).
Demandeur de la mar-         La requérante.                                                               Rejet, pour le surplus, du recours
que communautaire:                                                                                        de l’opposante.
Marque communautaire         La marque figurative «AMS                    Moyens du recours:              —     Il n’existe pas de risque de
demandée:                    Advanced Medical Services» pour                                                    confusion selon l’article 8,
                             les produits et services des clas-                                                 paragraphes 1 et 2, du règle-
                             ses 5, 10 et 42 — demande                                                          ment (CE) no 40/94.
                             no 1 358 480.                                                                —     Les marques de l’opposante
                                                                                                                ne font pas l’objet, sur le
Titulaire de la marque ou    American Medical Systems, Inc.                                                     territoire des Communautés
du signe invoqué lors de                                                                                        européennes, d’un usage
la procédure d’opposi-                                                                                          maintenant les droits acquis.
tion:
Marque ou signe invo-        La marque verbale britannique                (1) Décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de
qué lors de la procédure     «AMS» (no 2 061 585) ainsi que                   l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
d’opposition:                la marque figurative «American                   modèles) dans l’affaire R 671/2002-4.
                             Medical System», enregistrée dans
                             plusieurs États de l’Union euro-
                             péenne, et les marques verbales
                             enregistrées «AMS AMBICOR»,
                             «AMS SECURO-T» et «AMERICAN
                             MEDICAL SYSTEMS» pour les
                             produits de la classe 10.
                                                                          Recours introduit le 31 décembre 2003 contre la Commis-
Décision de la division      Rejet de la demande de marque                sion des Communautés européennes par SIC — Sociedade
d’opposition:                pour les produits de la classe 10.                        Independente de Comunicação S.A.
                             Rejet de l’opposition dans la
                             mesure où la demande de marque
                             concerne les produits et services                                     (Affaire T-442/03)
                             des classes 5 et 42.
                                                                                                     (2004/C 71/59)
Décision de la chambre       Rejet de la demande de marque
de recours:                  pour certains produits de la
                             classe 5 (produits pharmaceuti-                               (Langue de procédure: le portugais)
                             ques, vétérinaires et hygiéniques;
                             substances diététiques à usage
                             médical; emplâtres, matériel pour
                             pansements; matières pour plom-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                             ber les dents et pour empreintes             nes a été saisi le 31 décembre 2003 d’un recours dirigé contre
                             dentaires; désinfectants) ainsi que          la Commission des Communautés européennes et formé par