CELEX: 31978R0317
Language: fr
Date: 1978-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 317/78 de la Commission, du 16 février 1978, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table de type A III

17. 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 46/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N° 317/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 février 1978
              ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
                                          pour le vin de table de type A III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le prix moyen pondéré du vin de
EUROPÉENNES,                                                     table du type A III est demeuré inférieur au pix de
                                                                 déclenchement de ce type de vin pendant deux
vu le traité instituant la Communauté économique                 semaines consécutives ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                considérant que les conditions figurant à l'article 5
avril 1970, portant dispositions complémentaires en              paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règle­
matière d'organisation commune du marché viti­                   ment (CEE) n0 816/70 sont dès lors remplies,
vinicole (J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son article 5 para­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 7,
considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé                                  Article premier
du vin de table et du moût de raisins prévoit que
l'octroi de cette aide est subordonné à la conclusion            La possibilité de conclure des contrats de stockage
d'un contrat de stockage à court terme ou d'un contrat           privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
                                                                 table A III .
de stockage à long terme ; que le paragraphe 2
premier alinéa dudit article prévoit que la possibilité
de conclure des contrats de stockage à court terme                                       Article 2
 pour les vins de table est ouverte lorsque le prix
 moyen pondéré d'un type de vin de table demeure,                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 pendant deux semaines consécutives, inférieur au prix           publication au Journal officiel des Communautés
de déclenchement ;                                               européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 février 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(■) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .