CELEX: 22008D0116
Language: fr
Date: 2008-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  116/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

18.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/106
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 116/2008
   du 7 novembre 2008
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2008 du 26 septembre 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 324/2008 abroge le règlement (CE) no 884/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte du point 56r [règlement (CE) no 884/2005 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32008 R 0324: règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 98 du 10.4.2008, p. 5).
      Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      Le texte suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 3:
      
         “Dans le cadre de leurs inspections respectives, la Commission peut faire appel à des inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de l’AELE, et l’Autorité de surveillance AELE peut faire appel à des inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de l'UE.
         La Commission et l’Autorité de surveillance AELE peuvent se convier mutuellement à participer, en qualité d’observateur, à leurs inspections respectives.” »
      
   
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 324/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 20.11.2008, p. 30.
   
      (2)  JO L 98 du 10.4.2008, p. 5.
   
      (3)  JO L 148 du 11.6.2005, p. 25.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.