CELEX: 31982R2380
Language: fr
Date: 1982-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2380/82 de la Commission, du 31 août 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1982, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 9. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 255/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2380/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er septembre 1982, à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
  EUROPÉENNES,                                                    grammes de chacun des produits de base considérés
                                                                  doit être fixé pour chaque mois ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                  même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 en produits de base considérés des industries trans­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et              formatrices sur le marché de la Communauté et,
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 alinéa première phrase,                                              mondial ;
                                                                  b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion des produits agricoles transformés relevant de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                        l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte                tion sont comparables ;
 d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 1 7
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article                perfectionnement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché             considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté               de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                 bles dans tous les États membres, conformément aux
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 certains produits agricoles exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,           qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
 l'exportation et les critères de fixation de leur                qu'une restitution à la production est accordée pour le
 montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement              froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
(CEE) n0 764/82 (*), a spécifié ceux de ces produits              les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                  du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
 applicable lors de leur exportation sous forme de                à la production dans les secteurs des céréales et du
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du              riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­              n0 1460/82 (8); qu'il y a lieu, aux fins de l'application
ment (CEE) n° 1418/76 ;                                          des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 3035/80, de retenir le montant de la
                                                                  production applicable pendant le mois au cours
considérant que, conformément à l'article 4 para­                duquel a lieu l'exportation ;
graphe      1  premier alinéa du règlement (CEE)
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
P)   JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O    JO  n0 L 164  du 14. 6. 1982, p. 1 .                        céréales,
O    JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 291  du 19. 11 . 1979, p. 17.
O    JO  n» L 323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                      O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
fô JO n" L 87 du 1 . 4. 1982, p. 4.                              («) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 255/32                         Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 9 . 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               exportes sous forme de marchandises reprises respecti­
                                                              vement à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75
                      Article premier                         ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont
                                                              fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, a compter du
1 er septembre 1982, aux produits de base figurant à                                Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'ar­        Le present règlement entre en vigueur le 1 er septembre
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,        1982.
               Le present règlement est ^obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 août 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 82                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 255/33
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1982, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er septembre 1982, à certains produits des secteurs des céréales
              et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
                                                                                             Taux des
              tarif douanier                      Désignation des marchandises              restitutions
                 commun
              10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil :
                                 — pour l'industrie de- l'amidonnerie                          7,750
                                 — autre que pour l'amidonnerie                               10,148
              10.01 B            Froment (blé) dur                                            14,355
              10.02              Seigle                                                        6,376
              10.03              Orge                                                          9,091
              10.04              Avoine                                                        5,650
              10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                           7,821
                                 — autre que pour l'amidonnerie                                9,496
              10.06 B I b) 1     Riz décortiqué à grains ronds                                16,490
              10.06 B I b) 2     Riz décortiqué à grains longs                                20,332
              10.06 B II b) 1    Riz blanchi à grains ronds                                - 21,277
              10.06 B II b) 2    Riz, blanchi à grains longs                                  29,467
              10.06 B III        Riz en brisures :
                                 — pour l'industrie de l'amidonnerie                           3,544
                                 — autre que pour amidonnerie                                  5,836
              10.07 C            Sorgho                                                        9,242
              11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                         12,738
              11.01 B            Farine de seigle                                             10,121
              1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                      22,250
              1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                   12,738