CELEX: 31973R1177
Language: fr
Date: 1973-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1177/73 de la Commission, du 4 mai 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 119/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              5 . 5 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1177/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 mai 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   EUROPÉENNES,                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                       retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
   vu le traité instituant la Communauté économique                    conversion basé sur le cours effectif ou le taux
   européenne,                                                         central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
   vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
   septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 un taux de conversion basé sur le changement de
   sation commune des marchés dans le secteur des                      parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
   matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
   l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             considérant que l'application des règles et modalités
   veaux États membres à la Communauté économique                      rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581 /72 aux
   européenne et à la Communauté européenne de                         prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
   l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier             conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
   1972,                                                               actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                       annexé au présent règlement,
  vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
  vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27                                            Article premier
  juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                 Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
  applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
  difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/               annexé au présent règlement.
  72 (6), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                      Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
  vu l'avis du Comité monétaire,                                      sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
                                                                      diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
  considérant que les prélèvements applicables à                                                Article 2
  l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
  fixés par le règlement (CEE) n° 2581 /72 (7) et tous                Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai
  les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                       1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 mai 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                 Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                      Montants en
                           Numéro du tarif douanier commun                            UC / 100 kg
                ex 15.07 A I a )                                                       26,093
                ex 15.07 A I b)                                                        35,025
                ex 15.07 A II
                                                                                       23,507
(»)  JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(«)   JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p, 14 .                           ( 5) TO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67 .
(»)   JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                             (•) IO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (4)  JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        (7) JO no L 275 du 8 . 12. 1972, p. 29.