CELEX: 31995R2396
Language: fr
Date: 1995-10-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2396/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N° L 244/70              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               12. 10 . 95
                                    REGLEMENT (CE) N° 2396/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 octobre 1995
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
                                                                      modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                      secteur du riz ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),              considérant que les droits à l'importation sont applicables
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/               jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
95 (2),                                                               qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
                                                                      n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du 30               règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
juin 1 995, portant modalités d'application du règlement              précédant la prochaine fixation périodique ;
(CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (3), modifié par        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le règlement (CE) n0 1818/95 (4), et notamment son article            normal du régime des droits à l'importation, il convient
4 paragraphe 1 ,                                                      de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                      marché constatés au cours d'une période de référence ;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
n° 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits            considérant    que   l'application  du    règlement (CE)
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du        n° 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour              conformément aux annexes du présent règlement,
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valable pour ces produits lors de l'importation et majoré
d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou                                Article premier
du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne                  l'article 12 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;             n0 1418/76 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
                                                                      sur base des éléments repris à l'annexe II.
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 141 8/76, les prix à l'importation caf                                      Article 2
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
tion sur le marché mondial :                                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L  166 du    25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0 L  148 du    30. 6. 1995, p. 5.
(3) JO  n0 L  150 du    1 . 7. 1995, p. 53.
(4) JO  n° L  175 du    27. 7. 1995, p. 25.
 ---pagebreak---  12. 10 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 244/71
                                                                         ANNEXE I
                        du règlement de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant les droits à l'importation
                                                           applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                          (en écus par tonne)
                                                                                    Droit à l'importation (6)
                                                                                             Basmati                    Basmati
             Code NC                       Pays tiers                 ACP                    Inde f)                  Pakistan (8)           Régime du
                                         (sauf ACP et              Bangladesh             article 4 du               article 4 du        règlement (CEE)
                                       Bangladesh) (3) (®)          C)0 (3)(4)          règlement (CE)             règlement (CE)          n° 3877/86 (5)
                                                                                          n0 1573 / 95               n0 1573/95
           1006 10 21                          0                     150,76
            1006 10 23                         0                     150,76
           1006 10 25                          0                     150,76
           1006 10 27                          0                     150,76                                                                     —
           1006 10 92                          0                     150,76
           1006 10 94                          0                     150,76
           1006 10 96                          0                     150,76
           1006 10 98                          o                     150,76                                                                     —
           1006 20 11                       309,22                   150,27
           1006 20 13                       309,22                   150,27
           1006 20 15                       309,22                   150,27
           1006 20 17                       325,08                   158,20                    75,08                    275,08                   —
           1 006 20 92                      309,22                   150,27
           1006 20 94                       309,22                   150,27
           1006 20 96                       309,22                   150,27
           1006 20 98                       325,08                   158,20                    75,08                    275,08                  —
           1006 30 21                       566,24                  268,21
           1006 30 23                       566,24                  268,21
           1006 30 25                       566,24                  268,21
           1006 30 27                       597,53                  283,85                                                                      —
           1006 30 42                       566,24                  268,21
           1006 30 44                       566,24                  268,21
           1006 30 46                       566,24                  268,21
           1006 30 48                       597,53                  283,85                                                                      —
           1006 30 61                       566,24                  268,21
           1006 30 63                       566,24                  268,21
           1006 30 65                       566,24                  268,21
           1006 30 67                       597,53                  283,85                                                                      —
           1006 30 92                       566,24                  268,21
           1006 30 94                       566,24                  268,21
           1006 30 96                       566,24                  268,21
           1006 30 98                       597,53                  283,85                                                                      —
           1006 40 00                          0                      90,38
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifie.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
f) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JO n° L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
 ---pagebreak---  N° L 244/72             HFRH                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   12. 10 . 95
(*) Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
      n° 3877/86 du Conseil (JO n° L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 ), modifié.
O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée .
f) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 250 écus par tonne [article
      4 du règlement (CE) n0 1573/95].
(8) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
      [article 4 du règlement (CE) n0 1573/95].
f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                        ANNEXE II
                                           Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
\                                                     Paddy
                                                                              Type Indica                       Type Japónica
                                                                                                                                               Brisures
I                                                                     décortiqué         blanchi         décortiqué          blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par                   (2)            325,08            597,53           309,22             566,24               O
       tonne) (')
  2. Éléments de calcul :
       a) Prix caf Arag ($/T)                          —
                                                                       40535             430,70            N. Q.             437,85               —
       b) Prix fob ($/T)                               —                  —                —                 —
                                                                                                                             407,85               —
       c) Frets maritimes ($/T)                        —                  —                —                 —                30                  —
       d) Source                                       —               USDA              USDA           Opérateurs        Opérateurs              —
  (') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à 1 article 4
       paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1573/95.
  P) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.