CELEX: 31973D0003
Language: fr
Date: 1973-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les diodes, de la position 85.21 Ex D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

16 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 13/ 19
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 10 janvier 1973
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les diodes,
               de la position 85.21 ex D du tarif douanier commun, originaires du Japon et mises
                                    en libre pratique dans les autres Etats membres
                                                       ( 73 /3/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
EUROPÉENNES,                                                     devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
alinéa,
                                                                                     Article premier
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que
le gouvernement italien a introduit auprès de la                 La République italienne est autorisée à exclure du
Commission par télex de sa représentation perma­                 traitement communautaire les importations des pro­
nente auprès des Communautés européennes, le 4                   duits suivants :
janvier 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du
                                                                     N" du tarif
traitement communautaire les diodes, de la position                   douanier              Désignation des produits
85.21 ex D du tarif douanier commun, originaires                      commun
du Japon et mises en libre pratique dans les autres
États membres,                                                   85.21 ex D       Diodes
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits               originaires du Japon et mises en libre pratique dans
à l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les au­          les autres États membres, pour lesquelles la date de
tres États membres, d'autre part, provoquent des                 dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
détournements de trafic ;                                        térieure au 26 décembre 1972 .
considérant que ces détournements de trafic empê­
                                                                                         Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
 ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        mise en application d'un régime uniforme d'impor­
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les              tation dans le cadre de la politique commerciale
 autres États membres apporteraient la coopération               commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
                                                                 mars 1973 .
nécessaire ;
                                                                                         Article 3
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une
 période limitée, l'application de mesures de protec­             La République italienne est destinataire de la pré­
 tion, au titre de l' article 1 15 premier alinéa, dans          sente décision .
 les conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 ( J ), notamment en son                Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1973 .
article 1 er ;
                                                                                            Par la Commission
 considérant que, pour les produits en question, un
                                                                                                Le président
 régime uniforme d'importation pourrait être adopté
 dans le cadre d'une politique commerciale commune                                        François-Xavier ORTOLI
 (») JOno L 121 du .1 . 6 . 1971 .