CELEX: C2006/154/13
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-164/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma le  27 mars 2006  — Nissan Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Roma 3

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma le 27 mars 2006 — Nissan Italia Srl/Agenzia Entrate Ufficio Roma 3
   (Affaire C-164/06)
   (2006/C 154/13)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Commissione tributaria provinciale di Roma.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nissan Italia Srl.
   
      Partie défenderesse: Agenzia Entrate Ufficio Roma 3.
   Questions préjudicielles
   L'article 33 de la directive 77/388/CEE (1) (tel qu'il a été modifié par la directive 91/680/CEE (2)) doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit de soumettre à l'IRAP la valeur de la production nette découlant de l'exercice habituel d'une activité organisée de façon autonome et destinée à la production ou à l'échange de biens ou à la prestation de services?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.
   
      (2)  JO L 376, p. 1.