CELEX: 31983R3516
Language: fr
Date: 1983-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3516/83 de la Commission, du 13 décembre 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 351 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             14. 12. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 3516/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 décembre 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n° 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 21 au 27 novembre 1983,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             ci-après ;
 juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié      considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                               décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1689/83 (4), et         Communauté,
 notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 21 au 27
région pour la période du 21 au 27 novembre 1983 ;             novembre 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                               montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                     Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                               du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             21 au 27 novembre 1983, les montants à percevoir
règlement (CEE) n ° 2661 /80, le montant à percevoir           équivalent à ceux fixés à l'annexe II.
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 21 novembre 1983 .
(') JO n0 L  183  du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L  140  du 20. 5. 1982, p. 22.
O   JO n0 L  276  du 20.  10. 1980, p. 19.                     0 JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
(4) JO n0 L  165  du 24. 6 . 1983, p. 23 .                     («) JO n° L 133 du 21 . 5. 1983, p. 59.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 351 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                    14. 12. 83
                                                             ANNEXE I
             fixant, pour la semaine commençant le                     21   novembre      1983 , le   niveau de       la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                            Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            121,762 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
             ficier de la prime                                        de la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
              fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 21 novembre 1983
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                   commun
             \                                                                                           Poids vivant
              01.04 B               Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                              57,228
                                                                                                          Poids net
              02.01 A IV a)         Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                        121,762
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 85,233
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   133,938
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                             158,291
                                    5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                         158,291
                                         bb) Morceaux désossés                                             221,607
              02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         91,322
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 63,925
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   100,454
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                             118,719
                                     5 , autres :
                                          aa) Morceaux non désossés                                        118,719
                                          bb) Morceaux désossés                                            166,206
               02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                     séchées ou fumées :
                                     1 , non désossées                                                      158,291
                                     2, désossées                                                          221,607