CELEX: 31994R3188
Language: fr
Date: 1994-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3188/94 de la Commission, du 22 décembre 1994, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

23 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 335/81
                                  REGLEMENT (CE) N° 3188/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 décembre 1994
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'il y a lieu d affecter les restitutions à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                     cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n°
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             1 722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article 7          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1869/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 94 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                                      Article premier
 relatives au régime des restitutions à la production dans
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier         La restitution à la production à payer dans les secteurs des
 lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (6), et notamment             céréales et du riz conformément aux dispositions du
 son article 3,                                                      règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 35 écus par tonne.
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                    Article 2
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs          Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
et/ou du blé changent d'une manière significative ;                  1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO   n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
(j JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
 6 JO n° L 330 du 21 . 12. 1994, p. 39.