CELEX: 31976D0563
Language: fr
Date: 1976-06-17 00:00:00
Title: 76/563/CEE: Décision de la Commission, du 17 juin 1976, prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre de la région de Frioul

30 . 6 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 171 /43
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 juin 1976
                prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises
                destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre
                                                 de la région de Frioul
                                  ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                       (76/ 563/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la libre pratique par des organismes d'État ou par des
EUROPÉENNES,                                                     organismes agréés par les autorités compétentes
vu le traité instituant la Communauté économique                 italiennes en vue d'être distribuées gratuitement par
européenne,                                                      eux aux victimes du tremblement de terre de la région
                                                                 de Frioul , ou d'être mises gratuitement à leur disposi­
vu le règlement (CEE) n0 1410/74 du Conseil, du 4
                                                                 tion tout en restant la propriété des organismes consi­
juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux        dérés .
marchandises importées pour la libre pratique à l'occa­
sion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de          2. Est également reconduite jusqu'au 15 juillet
plusieurs États membres ('), et notamment son article            1976 la franchise prévue à l'article 1 er paragraphe 2 de
2,                                                               la décision de la Commission du 14 mai 1976 en
                                                                 faveur des marchandises importées pour la libre
vu la demande du gouvernement de la République                   pratique par les unités de secours pour couvrir leurs
italienne du 12 mai 1976,
                                                                 besoins pendant la durée de leur intervention .
considérant que, à la suite de cette demande, la
Commission , par décision en date du 14 mai 1 976 (2),                                     Article 2
a autorisé l'admission en franchise des droits à l'impor­         1.     Le gouvernement de la République italienne
tation de marchandises destinées à être distribuées
                                                                 communique à la Commission tous renseignements
gratuitement aux victimes du tremblement de terre de             concernant la nature et la quantité des différentes
la région du Frioul ;                                            marchandises admises en franchise en application des
considérant qu'il ressort de la consultation du gouver­          dispositions de l'article 1 er.
nement italien à laquelle la Commission a procédé en             2.      La communication visée au paragraphe 1 ,
application des dispositions de l'article 5 de cette déci­       portant sur la période du 5 juin au 5 juillet 1976, doit
sion, que la situation actuelle dans la région consi­            parvenir à la Commission au plus tard le 12 juillet
dérée justifie la reconduction des dispositions de                1976 .
l'article 1 er de ladite décision à l'égard de toutes
marchandises importées pour la libre pratique dans les                                      Article J
conditions visées à l'article 1 er du règlement (CEE)            Après consultation du gouvernement de la Répu­
n 0 1410/ 74 ;                                                   blique italienne, la Commission examinera, dans le
considérant qu'il convient de limiter cette reconduc­            délai d'un mois à compter de la date de la notification
tion à la période expirant le 15 juillet 1976, aux fins          de la présente décision , s'il convient de la maintenir,
de permettre un nouvel examen de la situation par la             de la modifier ou de l'abroger.
Commission , sur la base d'informations communi­
                                                                                            Article 4
quées par le gouvernement de la République italienne
quant à l'ampleur et à la nature des importations effec­          La présente décision prend effet à compter du 15 juin
tuées au bénéfice de la franchise ;                               1976 .
considérant que la consultation des autres États                                            Article 5
membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
n 0 1410 / 74 a eu lieu ,                                         La République italienne est destinataire de la présente
                                                                  décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1976.
                       Article premier
                                                                                              Par la Commission
 1 . La franchise des droits à l'importation prévue à
l'article 1 er paragraphe 1 de la décision de la Commis­                                         P. J. LARDINOIS
sion du 14 mai 1976 est reconduite jusqu'au 15 juillet
 1976 à l'égard de toutes marchandises importées pour                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.
(2) JO n» L 131 du 20 . 5. 1976, p. 19 .