CELEX: 31967D0060
Language: fr
Date: 1967-01-06 00:00:00
Title: Décision 67/60/CEE de la Commission, du 6 janvier 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire "les appareils de micro-analyse par rayons X (autres que ceux relevant de la position n° 90.20 du Tarif douanier commun), les appareils à résonance magnétique et les spectromètres à rayons bêta" de la position Ex 90.28 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

21 . 1 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         177/67
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1967
                      autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du
                      traité, à exclure du traitement communautaire « les appareils de micro­
                      analyse par rayons X (autres que ceux relevant de la position n° 90.20
                      du tarif douanier commun) les appareils à résonance magnétique et les
                      spectromètres à rayons bêta » de la position ex 90.28 B du tarif douanier
                      commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres
                                                      Etats membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/60/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant qu' en raison des disparités existant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            dans les mesures de politique commerciale appli­
                                                                  quées par les États membres , il n'est pas possible,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 à l'heure actuelle, de mettre en oeuvre une méthode
mique européenne, et notamment son article 115                    par laquelle les autres États membres apporteraient
alinéa 1 du traité,                                               la coopération nécessaire ;
     vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que              considérant que dans ces conditions la Répu­
la République française a introduit auprès de la                  blique française doit être autorisée à prendre, à titre
Commission, par télex de sa représentation perma­                 temporaire, les mesures de protection nécessaires ,
nente en date du 10 février 1966 , pour exclure du
traitement communautaire les « instruments et ap­
                                                                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
pareils électriques ou électroniques de mesure, de
vérification, de contrôle, de régulation ou d' ana­
lyse », de la position n° ex 90.28 B du tarif douanier                                   Article premier
commun, originaires du Japon et mis en libre prati­
que dans d'autres États membres ,                                      La République française est autorisée à exclure
                                                                  du traitement communautaire les « instruments et
     considérant que l'importation des produits dont              appareils électriques ou électroniques de mesure, de
il s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance           vérification, de contrôle, de régulation ou d' ana­
du Japon, est soumise en France à des restrictions                lyse », de la position n° ex 90.28 B du tarif douanier
quantitatives dans le cadre d'un contingent inscrit               commun, originaires du Japon et mis en libre prati­
dans l'accord commercial franco-japonais, tandis que              que dans d'autres États membres.
d'autres États membres ont libéré l'importation ;
                                                                                            Article 2
     considérant, d' après les informations communi­
quées par le gouvernement français, qu'une impor­                      La validité de la présente décision est limitée
tation a déjà été réalisée et que deux autres deman­              au 31 décembre 1967 .
des de licence d'importation ont été déposées auprès
des autorités compétentes en date du 7 novembre                                             Article 3
1966, pour une valeur totale qui représente un tiers
du contingent ouvert par la France au Japon poul­                      La présente décision est destinée à la République
ies produits spécifiques en cause ;                               française .
     considérant que la réalisation de telles importa­                 Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1967 .
tions et leur poursuite probable, constituerait un
détournement de trafic susceptible d'empêcher                                                   Par la Commission
l'exécution des mesures de politique commerciale                                                   Le président
adoptées à l'égard du Japon et que les conditions
pour l'application de l'article 115 sont réunies ;                                             Walter HALLSTEIN