CELEX: 31991R0981
Language: fr
Date: 1991-04-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 981/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 rectifiant les règlements (CEE) no 798/91 et (CEE) no 799/91 relatifs à l' ouverture d' une adjudication de l' abattement du prélèvement à l' importation en provenance des pays tiers respectivement de maïs et de sorgho #

Avis juridique important

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31991R0981

RÈGLEMENT (CEE) No 981/91 DE LA COMMISSION du 22 avril 1991 rectifiant les règlements (CEE) no 798/91 et (CEE) no 799/91 relatifs à l' ouverture d' une adjudication de l' abattement du prélèvement à l' importation en provenance des pays tiers respectivement de maïs et de sorgho  -   

Journal officiel n° L 102 du 23/04/1991 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 981/91 DE LA COMMISSION  du 22 avril 1991  rectifiant les règlements (CEE) no 798/91 et (CEE) no 799/91 relatifs à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers  respectivement de maïs et de sorghoLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,  considérant que les règlements (CEE) no 798/91 (2) et (CEE) no 799/91 (3) de la Commission ont ouvert des adjudications de l'abattement du prélèvement pour l'importation de maïs et de sorgho; que, à la suite d'une erreur de transcription, la condition  de libération de la garantie ne correspond pas à celle soumise à l'avis du comité de gestion; qu'il y a lieu de rectifier les règlements en cause;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 6 paragraphe 1 des règlements (CEE) no 798/81 et (CEE) no 799/91, le libellé du point b) est remplacé par le libellé suivant:  « b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit importé a été transformé ou utilisé en Espagne. Cette preuve peut être apportée au moyen d'une facture de vente à un transformateur ou à un consommateur en Espagne; »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 mars 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. (2) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 21. (3) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 24.