CELEX: 31966D0288
Language: fr
Date: 1966-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les squales, dits "aiguillats", frais, réfrigérés ou congelés

17 . 5 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1393/66
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1966
                     relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                     du traité pour exclure du traitement communautaire la bijouterie de fan­
                     taisie, à l'exclusion des médailles pbtenues par la frappe, originaire de
                     Hong-Kong et mise en libre pratique dans les autres États membres
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (66/288/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   duits, mis en libre pratique dans d'autres États
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           membres ;
                                                                       ■ considérant que la réalisation de telles impor­
      vu les dispositions du traité et notamment ses               tations dans la République française, par l'intermé­
 articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   diaire d' autres États membres, constituerait des dé­
      vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité             tournements de trafic susceptibles d'empêcher l'exé­
 que la République française a introduit auprès de                 cution des mesures de politique commerciale prises
 la Commission, par télex de sa représentation per­                par la République française à l'égard de Hong­
 manente en date du 6 avril 1966, pour exclure du                  Kong ;
 traitement communautaire la bijouterie de fantaisie,                    considérant, toutefois, qu' avant d' arrêter une
 à l'exclusion des médailles obtenues par la frappe,               décision définitive, il est nécessaire à la Commission
 de la position douanière n0 ex 71.16 du tarif doua­               de réunir des éléments d'appréciation supplémen­
 nier commun, originaire de Hong-Kong et mise en                   taires ,
 libre pratique dans les autres États membres,
      considérant que l'importation de ces produits                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  dans la République française en provenance de
  Hong-Kong est contingentée, tandis que le même                                          Article premier
  régime n'est pas appliqué dans d'autres États mem­
  bres ;                                                                 La République française est autorisée, à titre de
                                                                    mesure de sauvegarde conservatoire, à surseoir à la
      considérant, d'après des renseignements fournis               délivrance des licences d'importation pour la bijou­
  par la République française, qu'une demande de                   terie de fantaisie, à l'exclusion des médailles obte­
  licence a été présentée pour importer de tels pro­                nues par la frappe, de la position ex 71.16 du tarif
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douanier commun, originaire de Hong-Kong, mise                                               Article 3
en libre pratique dans les autres États membres                        La présente décision est destinée à la République
et réexportée à destination de sla République fran­               française .
çaise.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 20 avril 1966 .
                        Article 2
                                                                                                Par la Commission
    La validité de la présente décision est limitée
                                                                                                   Le président
à l'entrée en vigueur d'une décision définitive en la
matière .                                                                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mai 1966
                    autorisant la République italienne à suspendre partiellement à l'égard des
                    pays tiers ses droits de douane applicables à l'importation de certaines
                    viandes bovines congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la trans­
                                                         formation
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (66/289/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    envers lies pays tiers, remédiera d'une manière pilus
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            efficace à lia situation dans laquelle se trouve l'in­
                                                                  dustrie de transformation italienne ; qu'il convient,
                                                                  dès lors, de donner suite à la demande de lia Répu­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  blique italienne ;
mique européenne,
    vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du                        considérant qu'en application de l'article 8 pa­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une               ragraphe 2 du règlement n° 14/64/CEE , les mon­
organisation commune des marchés dans le secteur                  tants des droits de douane envers les États membres
de la viande bovine (1), et notamment son article 8,              doivent être diminués de l'incidence de la diminu­
                                                                  tion des montants des droits de douane envers les
    vu la demande introduite le 27 avril 1966 par la              pays tiers ; que cette diminution entraîne la sus­
République italienne, visant à être autorisée, jus­               pension totale des droits de douane pour l'impor­
qu'à épuisement de la quantité de 35.000 tonnes et                tation des produits en cause en Italie en provenance
jusqu'au 31 juillet 1966, à suspendre jusqu'au ni­                des autres États membres ;
veau de 13,7 °/o à l'égard des pays tiers ses droits
de douane applicables à l'importation des quartiers
avant et des morceaux désossés congelés de viande                      considérant que la diminution des droits de
bovine destinés, sous contrôle douanier, à la transfor­           douane ne s'applique qu'aux viandes destinées à la
mation,
                                                                  transformation sous contrôle douanier ; qu'une ex­
                                                                  portation de viandes remplacées par les viandes bé­
    considérant que la production des viandes de                  néficiant de cette diminution n'est pas prévisible ;
l'espèce bovine domestique, destinées à la transfor­
mation, demeure actuellement insuffisante en Italie                    considérant qu'il ne semble, dès lors, pas néces­
pour satisfaire les besoins des utilisateurs ;                    saire d'appliquer les dispositions de l'article 8 pa­
     considérant que, pour cette raison, le règlement             ragraphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 14/
n° 42/66/CEE (2) a suspendu temporairement à                      64/CEE,
l'égard des pays tiers la perception des prélèvements
applicables à l'importation des produits visés à la
demande de la République italienne ;                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    considérant que cette suspension, si elle est ac­
compagnée d'une suspension des droits de douane                                           Article premier
0) JO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                            1.    La République italienne est autorisée à suspen­
(2) JO n0 76 du 27. 4. 1966, p. 1141/66.                           dre, dans la limite d'une quantité de 35.000 tonnes