CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1982, relative à une mesure transitoire pour la Grèce concernant l'octroi d'une restitution nationale pour certaines exportations

16 . 10 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 292/ 31
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er octobre 1982
               relative à une mesure transitoire pour la Grece concernant l'octroi d'une
                                 restitution nationale pour certaines exportations
                                   (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
                                                       (82/699/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes aux avis de tous les comités de
                                                                gestion concernés,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 73 paragraphe 1 ,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,                                    Article premier
portant modalités communes d'application du régime
des restitutions à l'exportation pour les produits agri­         1 . La Grece est autorisée à accorder pour les expor­
coles ('), modifié en dernier lieu par le règlement             tations dont les références se trouvent en annexe, un
(CEE) n0 202/82 (2), dispose que le taux de la restitu­         montant égal à la restitution nationale grecque appli­
tion est déterminé par le jour au cours duquel a lieu           cable le 31 décembre 1980 .
l'acceptation par le service des douanes de la déclara­
tion par laquelle l'exportateur manifeste sa volonté de         2. Les montants payés conformément au para­
procéder à l'exportation des produits en cause en               graphe 1 ne sont pas pris en compte par le Fonds
bénéficiant d'une restitution ;                                 européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                                 « garantie ».
considérant que la réglementation nationale grecque
applicable avant le 1 er janvier 1981 dispose que le taux
de la restitution est déterminé par le jour de l'exporta­                                Article 2
tion ; que ce jour est celui au cours duquel les produits
ont été chargés ou ont quitté l'emplacement douanier ;           La Republique hellenique est destinataire de la
considérant que, à la suite de ces deux réglementa­              présente décision .
tions, aucune restitution n'a été octroyée pour les
produits pour lesquels la déclaration d'exportation a
été acceptée avant l'adhésion, mais qui ont été chargés
ou ont quitté l'emplacement douanier après l'adhé­               Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1982.
sion ;
considérant que, à la suite de la demande de la Grèce,                                      Par la Commission
il apparaît économiquement souhaitable d'autoriser, à                                         Poul DALSAGER
titre exceptionnel, la Grèce à faire bénéficier les expor­
tateurs en cause de la restitution nationale grecque ;                                Membre de la Commission
(■) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .
(2) JO n° L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 23 .
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                                ANNEXE
                   Liste des déclarations d'exportation
            Numéro du document           Date du document
               d'exportation                d'exportation
                  38750                27 décembre 1980
                  38821                29 décembre 1980
                  38985                30 décembre 1980
                  39281                31 décembre 1980
                  35199                27 novembre 1980
                  36638                 9 décembre 1981
                  38338                22 décembre 1980
                     122               30 décembre 1980
                     718               18 octobre 1980
                  36381                 6 décembre 1980
                     868               22 décembre 1980
                  36711                 9 décembre 1980
                    3205               29 décembre 1980
                    3220               30 décembre 1980
                    2971                5 décembre 1980
                    3180               25 décembre 1980
                    3209               29 décembre 1980
                   17209               29 décembre 1980
                   17423               31 décembre 1980
                   17418               31 décembre 1980
                    3165               23 décembre 1980