CELEX: 51970PC0235
Language: fr
Date: 1970-03-05
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans le liste commune de libération figurant au Règlement (CEE) n° 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 235
Vol. 1970/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70)235 final
                                                    Bruxelles , le 5 mars 1970
                               Proposition de
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant inclusion de nouveaux produits
                      dans le liste commune de libération
                    figurant au Règlement ( CEE ) n° 2041 /68
                       du Conseil du 10 décembre 1968
                  (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 235 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
1.           Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement n° 2041/ 68
adopté le 10 décembre 1969 ( l )» a approuvé l' établissement d' une liste
commune de libération des importations dans la Communauté à l' égard des
pays tiers .
2.           T)ans son article 3 le règlement en question prévoit , entre autre ,
que le Conseil , statuant sur proposition de la Commission et à la majorité
qualifiée , peut décider l' inclusion de nouveaux produits dans la liste figu­
rant à l' annexe I , lorsque de ce fait il n' y a pas de risque que puisse se
présenter pour la Communauté une situation telle qu' elle est visée à l' ar­
ticle 4 dudit règlement , à savoir un préjudice grave ou une menace de pré­
judice grave pour la production communautaire des produits similaires ou
des produits directement concurrents et la nécessité de sauvegarder les
intérêts de la Communauté et des Etats membres .
3.           La Commission a constaté , d' après les étuxles conduites par ses
Services , qu' un certain nombre d' autres produits , affectant le secteur in­
dustriel , sont libérés par tous les Etats membres . La Commission estime
donc qu' il faudrait compléter la liste de produits visés à l' annexe I du
Règlement n° 2041/68 , en ajoutant les produits en question , les conditions
prévues par ledit Règlement étant pleinement réunies . En effet , le régime
d' importation est le même dans les six pays de la Communauté ( libération)
et il n' y a pas menace qu' une situation telle que celle décrite à l' ar­
ticle 4 d-u règlement n° 2041/68 puisse se présenter , tout au moins dans
un proche avenir .
4.           La Commission propose , par conséquent , au Conseil d' inclure les
produits dont ij s' agit dans la liste ( annexe i ) prévue au Règlement
n° 2041/68 . Désormais , cette liste comprendre 885 des 1097 positions
tarifaires du Tarif douanier commun .
 ( l ) J.O. n° L 303 &u. 18 décembre 1968
 ---pagebreak---                              Proposition de
                        REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant inclusion de nouveaux produits
                  dans la liste commune de libération
                  figurant au Règlement ( CEE) n° 2041/68
                     du Conseil du 10 décembre 1968
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 ,
Vu le règlement ( CEE) n® 2041/68 du Conseil du 10 décembre 1968 ( l ) por­
tant établissement d' une liste commune de libération des importations
dans la Communauté à l' égard des pays tiers et notamment son article 3 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que certains produits ne figurant pas encore dans la liste
commune de libération des importations dans la Communauté à l' égard des
pays tiers ont été libérés par des mesures prises par les Etats membres ,
Considérant que leur inclusion dans la liste commune de libération ne
risque pas d' entraîner pour la Communauté ou pour les Etats membres une
situation telle que celle visée à l' article 4 dudit règlement ( CEE)
n° 2041/68 ,
Considérant qu' il oonvient , par conséquent , d' inscrire ces produits dans
la liste commune de libération ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  ./«
( l ) J.O. N° L 303 du 18 décembre 1968 , pages 1 et 2
 ---pagebreak---                             Article 1
       Les produits repris a l' annexe au présent règlement sont inolus
dans la liste commune de libération des importations dans la Communaut
à l' égard des pays tiers figurant au Règlement ( CES) n° 2C4-1/68 .
                            Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait a Bruxelles , le                       Par  le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                           Annexe
                             SECTION VI
     PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Chapitre 29   Produits chimiques organiques
                                         \
   29.23      Composés aminés à fonctions oxygénées simples ou complexes
                             SECTION VII
     MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , ETHERS ET ESTERS DE LA CELLULOSE ,
     RESINES ARTIFICIELLES ET OUVRAGES' M CES MATIERES ; CAOUTCHOUC NATU­
     REL OU SYNTHETIQUE , FACTICE POUR CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC
     tre 39
Chapitre      Matières plastiques artificielles , éthers et esters de la
              cellulose , résines artificielles et ouvrages en ces matières
     . 02
   39.02      Produits de polymérisation et copolymérisation ( polyéthylène ,
              polytétrahaloéthyiènes , polyisobutylène , polystyrène ,
              chlorure de polyvinyle , acétate de polyvinyle » chloracétate
              de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques , dérivés
              polyacryliques et polyméthacryliques , résines de coumarone-
              mdene , etc. )
     . 03
   39.03      Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et autres esters de
              la cellulose , éthers de la cellulose et autres dérivési chi­
              miques de la cellulose , plastifiés ou non ( celloïdine et
              collodions , cellvdoïd , etc. ); fibre vulcanisée
     tre 40
Chapitre      Caoutchouc naturel ou synthétique , factice pour caoutchouc
              et ouvrages en caoutchouc
   40.10
     . 10     Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc
              vulcanisé
                             SECTION XI
          MATIERES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIERES
Chapitre 51   Textiles synthétiques et artificiels continus
   51.01      Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
              continues , non conditionnés pour la vente au détail
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                                          Annoxe
Chapitre 55       Coton
   55.05          Fils do coton non conditionnés pour la vente au détail
Chapitre 56       Textiles synthétiques et artificiels discontinus
   56.01          Fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
                  nues  en masse
   50.02          Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques
                  et artificielles
   56.04          Fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
                  nues et déchets de fibres textiles synthétiques et arti­
                  ficielles ( continues ou discontinues ) , cardés , peignés
                  ou autrement préparés pour la filature
Chapitre 60       Bonneterie
   60.02          Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
                               SHC7I0Î! XVI
            MCIlIÏÏES ET APPAREILS : MATERIEL ELECTRIQUE
Chapitre 85       Machines et appareils électriques et objets servant a
                  des usages électrotechniques
   85.14          Microphones et leurs supports , haut-parleurs et amplifi­
                  cateurs électriques de basse fréquence
   85.18          Condensât eurs électriques , fixes , variables ou ajustables
   85.19          Appareillage pour la coupure , le sectionnement , la pro­
                  tection ,, le branchement ou la connexion des circuits
                  électriques ( interrupteurs , commutateurs , relais , coupe-
                  circuits , parafoudres , prises de courant , boites de
                  jonction , etc. ); résistances non chauffantes , potentio­
                  mètres et rhéostats ; tableaux de commande ou de distri­
                  bution
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                                                              Annexe
                           SECTION XVIII
INSTRUMENTS ET APPAREILS D' OPTIQUE , DE PHOTOGRAPHIE ET DE CINEMATOGRAPHIE ,
DE MESURE , DE VERIFICATION , DE PRECISION ; INSTRUMENTS ET APPAREILS MEDICO-
CHIRURGICAUX ; HORLOGERIE ; INSTRUMENTS DE MUSIQUE ; APPAREILS D' ENREGISTRE ­
MENT ET DE REPRODUCTION DU SON OU POUR L 1 ENREGISTREMENT ET LA REPRODUCTION
EN TELEVISION , PAR PROCEDE MAGNETIQUE , DES IMAGES ET DU SON
Chapitre 90      Instruments et appareils d' optique , de photographie et
                 de cinématographie , de mesure , de vérification , de
                 précision ; instruments et appareils médico-chirurgicaux
   90.02         Lentilles , prismes , miroirs et autres éléments d' optique
                 en toutes matières , montés , pour instruments et appareils ,
                 à l' exclusion des articles de l' espèce , en verre , non
                 travaillés optiquement
   90.05         Jumelles et longues-vues , avec ou sans prismes
   90.07         Appareils photographiques ; appareils ou dispositifs
                 pour la production de la lumière-éclair en photographie
   90.03         Appareils cinématographiques ( appareils de prise de
                 vues et de prise de son , même combinés ; appaxeils de
                 projection avec ou sans reproduction du son)
   90.17         Instruments et appareils pour la médecine , la chirurgie ,
                 l' art dentaire et l' art vétérinaire , y compris les
                 appareils d' électricité médicale et les appareils pour
                 tests visuels
   90.23         Densimètres , aércmètres , pèse-liquides et instruments
                 similaires , thermomètres , pyromètres , baromètres ,
                 hygromètres et psychromètres , enregistreurs ou non ,
                 même combinés entre eux
Chapitre 92      Instruments de musique ; appareils pour l' enregistrement
                 et la reproduction du son ou pour l' enregistrement et
                 la reproduction en télévision , par procédé magnétique ,
                 des images et du son ; parties et accessoires de ces
                 instruments et appareils
   92 . ll       Phonographes , machines à dicter et autres appareils
                 d' enregistrement et de reproduction du son , y compris
                 les tourne-disques , les tourne-films et les tourne-fils ,
                 avec ou sans lecteur de son ; appareils d' enregistrement
                 et de reproduction des images et du son en télévision ,
                 par procédé magnétique
   92.13         Autres parties , pièces détachées et accessoires des
               - appareils repris au n° 92.11
 ---pagebreak---                              - 4 -     '                       Annexe
                          SECTION XX
      MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS , NON DEIJOLCÏES NI COMPRIS AILLEURS
Chapitre 98     Ouvrages divers
   98.02        Fermetures à glissière et leurs parties ( curseurs , etc. )