CELEX: 32002R1597
Language: fr
Date: 2002-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction

Avis juridique important

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32002R1597

Règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction  

Journal officiel n° L 240 du 07/09/2002 p. 0034 - 0038

Règlement (CE) no 1597/2002 de la Commissiondu 6 septembre 2002portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproductionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction(1), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE, les États membres établissent un registre national des matériels de base des diverses essences admises sur leur territoire.(2) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive précitée, chaque État membre établit un résumé du registre national sous la forme d'une liste nationale qu'il transmet sur demande à la Commission et aux autres États membres. La liste nationale est élaborée selon un modèle uniforme pour chaque "unité d'admission", au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/105/CE, et précisant chaque catégorie de matériel forestier de reproduction, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe l), de la directive précitée. Une synthèse des "unités d'admission" relevant d'une région de provenance unique est autorisée pour les catégories "matériels identifiés" et "matériels sélectionnés". Les informations à communiquer dans la liste sont précisées à l'article 10, paragraphe 2, susmentionné.(3) Afin d'assurer la bonne utilisation des listes nationales et leur comparabilité, il convient de normaliser la forme de ces listes au niveau communautaire. Cela faciliterait pour la Commission la publication d'une "liste communautaire des matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction", au sens de l'article 11, paragraphe 1, de ladite directive.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque État membre établit la liste nationale visée à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 1999/105/CE selon le modèle type présenté à l'annexe. Chaque État membre communique cette liste sur demande à la Commission et aux autres États membres sous forme de fiche ou de fichier électronique.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.ANNEXEMODÈLE TYPE DE LISTE NATIONALE DES MATÉRIELS DE BASE ADMIS PAR LES ÉTATS MEMBRESPARTIE AStructure de la liste nationale des matériels de base>PIC FILE= "L_2002240FR.003502.TIF">PARTIE BIndications permettant de compléter les différentes colonnes de la liste nationale de matériels de base figurant à la partie A de la présente annexe1. Indiquer les essences par ordre alphabétique (colonne B) et, pour chaque essence, selon l'ordre de catégories suivant (article 2, point l), de la directive 1999/105/CE) (colonne C): matériels identifiés, matériels sélectionnés, matériels qualifiés et matériels testés. Dans la catégorie matériels qualifiés, l'ordre sera le suivant vergers à graines, parents de famille(s), clone et mélanges clonaux, tandis que dans la catégorie matériels testés, les peuplements précéderont les vergers à graines.2. Compléter les différentes colonnes selon l'ordre type et les codes indiqués à la partie B, point 4, de la présente annexe.3. Compléter la colonne B en utilisant les abréviations indiquées à la partie B, point 5, de la présente annexe.4. Ordre type et codes des différentes colonnes de la liste nationale des matériels de base figurant dans la partie A de l'annexe>TABLE>S'il n'y a pas lieu de compléter une colonne, y indiquer SA (sans objet), afin de la distinguer d'autres colonnes vides pour lesquelles on ne dispose d'aucune information.Ne pas remplir les colonnes F, G, H et J pour les matériels de base du type parents de famille(s), clone ou mélange clonaux.5. Abréviations du nom botanique des essences forestières et de leurs hybrides artificiels à utiliser pour la colonne B de la liste nationale figurant à la partie A de la présente annexe>TABLE>