CELEX: 31971R0422
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27 . 2 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 48 /39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 422/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 février 1971
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1971, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                               relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                           ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                       de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                            ment en produits de base considérés des indus­
                                                                            tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                             munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/
70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2                       b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
quatrième alinéa première phrase,                                           tation des produits agricoles transformés relevant
                                                                            de l'annexe II du traité dont les conditions de
                                                                            fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                       concurrence entre les industries qui utilisent des
ment ( CEE) n° 2434/70, et notamment son article                            produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                           des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                            perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                         ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                   tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l'article 1 er de                         compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                      tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
Communauté peut être couverte par une restitution                      lent qui sont applicables dans tous les États mem­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE) n° 204/69                    bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour                      portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                         base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l'octroi des                  produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation               production est accordée pour le froment (blé) ten­
de leur montant (4), modifié en dernier lieu par le                    dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi­
règlement ( CEE) n° 1253/70 (5), a spécifié ceux de ces                tions prévues au règlement n° 371 /67/CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                 Conseil, du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                   la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises, selon le cas, à                        quellmehl (6), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement n0 120/67/CEE ou à                             ment ( CEE) n° 2273 /70 ( 7 ) ; qu'il y a lieu, aux fins de
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;                                l'application des dispositions de l'article 4 para­
                                                                       graphe 3 du règlement ( CEE) n0 204/69, de retenir
considérant que, conformément à l'article 4 para­                      le montant de la restitution à la production appli­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                          cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex­
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                        portation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                       glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
                                                                       tion des céréales,
(*)   JO n« 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 (2)  JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (»)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 f4 ) JO no L 29 du 5 . 2. 1969 , p . 1 .                              (8) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
 (5)  JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .                               (7) JO no L 246 du 12. 11 . 1970, P. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    règlement n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du
                                                                   règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi­
                                                                   qué à J'annexe.
                     Article premier
                                                                   2.      Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
1 . Les taux des restitutions applicables, à                       produits visés au paragraphe précédent et non repris
compter du 1 er mars 1971 , aux produits de base                    à l'annexe .
figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/
69 et visés à l'article 1 er du règlement n0 120/                                             Article 2
67/CEE ou à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment n° 359/67/CEE, exportés sous forme de mar­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
chandises reprises respectivement à J'annexe B du                   1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    A. SPINELLI
                                                                            Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 février 1971 , fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1er mars 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                  N° du tarif                                                                            Taux des
               douanier commun                         Désignation des produits                         restitutions
                                                                                                      en UC/100 kg
                 10.01 A        !   Froment (blé) tendre et méteil :
                                    — amidonnerie                                                          0,900
                                    — autre
                                                                                                           5,203
                 10.01 B        j   Froment ( blé) dur                                                     5,941
                 10.02              Seigle                                                                 3,952
                 10.03              Orge                                                                   2,490
                 10.04           |  Avoine                                                                 2,475
                 10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)
                                   — autre que pour l'amidonnerie                                          2,766
             ex 10.06 A             Riz décortiqué                                                       10,380
             ex 10.06 B             Riz blanchi                                                          14,962
                 10.06 C            Riz en brisures :
                                    — autre que pour l'amidonnerie                                         4,405
                 11.01 A            Farine de froment (blé) et de méteil                                   6,644
                 11.01 B            Farine de seigle                                                       6,579
                 11.02 Ala          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                               10,181
                 11.02 Alb          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                             6,644