CELEX: 31993R0772
Language: fr
Date: 1993-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 772/93 de la Commission, du 31 mars 1993, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

N° L 79/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 772/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1993
                        (ixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, (éveroles et lupins doux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le montant des majorations mensuelles a été fixé par le
                                                                      règlement (CEE) n0 1752/92 du Conseil (8);
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                             considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                      résulte du régime des quantités maximales garanties pour
                                                                      la campagne 1992/1993 a été fixé par le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai              n0 2512/92 de la Commission ('), modifié par le règlement
  1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les            (CEE) n0 2752/92 (10);
  fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 750/92 (2), et notamment
 son article 3 paragraphe 6 point a),                                 considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
                                                                      (CEE) n° 1431 /82, le prix du marché mondial des tour­
                                                                      teaux de soja doit être déterminé sur la base des possibi­
 vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du                lités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
 5 décembre 1985, portant modalités d'application des                 offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
 mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins          comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
 doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
 n0 1734/92 (4),      et     notamment      son   article   26 bis    marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
 paragraphe 7,                                                        boursières importantes pour le commerce international ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du           considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
 règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour              ment (CEE) n° 2049/82 de la Commission (u), modifié en
 les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1238/87 (12), le prix
 dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des
                                                                      doit être établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux
 aliments pour animaux lorsque le prix du marché                      de soja en vrac, de la qualité type définie à l'article 1 "
 mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de               paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1464/86 du
 seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une              Conseil (13) livrés à Rotterdam ; que, pour les offres et les
 partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de         cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant,
 différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)          il doit être procédé aux ajustements nécessaires et notam­
 n0 2036/82 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le            ment à ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE)
 règlement (CEE) n0 2206/90 (6) ;                                     n0 2049/82 ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du           considérant que le règlement (CEE) n0 3328/92 de la
 règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour              Commission (H) a limité la validité du certificat visé à l'ar­
 les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté             ticle 4 du règlement (CEE) n0 2036/82 au 30 juin 1993 ;
 lorsque le prix du marché mondial des produits en cause
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à
 la différence entre ces deux prix ;                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (15)
                                                                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux pour la        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
campagne de commercialisation 1992/ 1993 a été fixé par              États membres ; que les modalités d'application et de
le règlement (CEE) n0 1751 /92 du Conseil O ; que, aux               détermination de ces conversions ont été établies dans le
termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) n0 1431 /82, le         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (lé) ;
prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois,              de correction cité au tiret précédent ;
fèves, féveroles et lupins doux est majoré mensuellement
à partir du début du troisième mois de la campagne ; que
                                                                     (8) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 20.
                                                                     Q JO n° L 250 du 29. 8. 1992, p. 15.
(■) JO  n0  L 162  du  12. 6. 1982, p. 28.                           (,0) JO n0 L 279 du 23. 9. 1992, p. 18.
O   JO  n°  L 180  du  1 . 7. 1992, p. 17.                           (") JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
0   JO  n0  L 342  du  19. 12. 1985, p. 1 .                          (,2) JO n0 L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
(4) JO  n°  L 179  du  1 . 7. 1992, p. 120.                          (I3) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
(Ô JO n0 L 219 du 28. 7. 1982, p. 1 .                                ("•) JO n0 L 334 du 19. 11 . 1992, P: 17.
(«) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 11 .                             H JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 18 .                                C 6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak---   1 . 4. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 79/23
 considérant que le prix du marché mondial pour les pois,          européennes, des sa fixation, uniquement le montant de
 fèves, féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3       l'aide brute en écus à octroyer par 100 kilogrammes de
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 ont été               produit ; que cette aide brute en écus qui résulte des
 fixés par le règlement (CEE) n0 1899/91 de la Commis­             dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n0 1431 /82
 sion (') ; que, aux termes de l'article 2 bis du règlement        est directement à convertir en monnaie nationale avec le
 (CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré mensuelle­       taux de conversion agricole de l'État membre dans lequel
 ment à partir du début du troisième mois de la                    les produits sont utilisés, valable le jour de l'identification,
 campagne ;
 considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
 ment (CEE) n0 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte         AÀDlîfiTK  JL Ci T C DOÉCCVTT
                                                                                  JLJC A l\£iudN x DÈPT     CUCKïT
                                                                                                   <\JuVJ juXIiiiMLlj IN JL .■
 des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
 n0 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
 ticle 12 bis du règlement (CEE) n0 2036/82, puis trans­                                      Article premier
 formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
 où les produits sont récoltés avec le taux de conversion          Les montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
 agricole de cet État membre ;                                     règlement (CEE) n0 1431 /82 sont fixés à l'annexe.
 considérant que, conformément à l'article 2 du règlement
 (CEE) n0 3820/92 de la Commission (2), l'article 26 bis du                                       Article 2
 règlement (CEE) n0 3540/85 a été abrogé ; que, dès lors, la
 Commission publie au Journal officiel des Communautés             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(<) JO n° L 169 du 29. 6. 1991 , p. 29.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 22.
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                                                            ANNEXE
                                                           Aide brute
Produits destinés à l 'alimentation humaine ou assimilée :
                                                                                       (en écus/100 kg)
                                                   Courant       1 " terme    2e terme
                                                      4               5           6
Pois utilisés :
— au Portugal                                      11,824          11,824      11,824
— dans un autre État membre                        11,824          11,824      11,824
Fèves et féveroles utilisées :
— au Portugal                                      11,824          11,824      11,824
— dans un autre État membre                        11,824          11,824      11,824
Produits destinés à l'alimentation animale :
                                                                                       (en écus/100 kg)
                                                  Courant        1 " terme    2e terme
                                                      4               5           6
A. Pois utilisés :
   — au Portugal                                   12,804          12,961      12,961
   — dans un autre État membre                     12,804          12,961      12,961
B. Fèves, féveroles utilisées :
   — au Portugal                                   12,804         12,961       12,961
   — dans un autre État membre                     12,804         12,961       12,961
C. Lupins doux utilisés :
   — au Portugal                                   14,953         15,163       15,163
   — dans un autre État membre                     14,953          15,163      15,163