CELEX: 31970R1277
Language: fr
Date: 1970-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1277/70 de la Commission, du 30 juin 1970, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 143 /58                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 7. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1277/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1970
              fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                           chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     à la production pour le sucre blanc le prix d'inter­
EUROPÉENNES,                                                      vention du sucre blanc valable pour la zone dans
                                                                  laquelle se trouve le lieu de transformation de ce
vu le traité instituant la Communauté économique                  sucre ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
décembre 1967, portant organisation commune des                   la fabrication des produits visés à l'annexe I du rè­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­             glement (CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 853/70 (2), et               tion à la production à accorder sont égaux à la diffé­
notamment son article 9 paragraphe 8 ,                            rence entre le prix d'intervention ou le prix d'inter­
                                                                  vention dérivé en cause du sucre blanc et un montant
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement             de 13,30 unités de compte ;
n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la pro­
duction est accordée pour les produits visés à l'arti­            considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
cle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement, ainsi               fabrication des produits visés à l' annexe II du règle­
que pour les sirops visés à l'article 1er paragraphe 1            ment (CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
sous d) contenant du saccharose, qui sont utilisés                à la production à accorder sont égaux au prix d'in­
dans la fabrication de certains produits de l'industrie           tervention ou au prix d'intervention dérivé en cause
chimique ;                                                        du sucre blanc, diminué du résultat de la division
                                                                  du prix de la mélasse visé à l'article 6 paragraphe 1
considérant que le règlement (CEE) n° 765/68 du                   sous a) dudit règlement par 0,48 et de 0,50 unité de
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­              compte ; que, toutefois, ces montants ne peuvent être
nérales applicables à la restitution à la production              supérieurs à ceux des restitutions à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (3),              accordées pour le sucre blanc utilisé dans la fabri­
modifié par le règlement (CEE) n° 2486/69 (4), a                  cation des produits visés à l'annexe III dudit règle­
déterminé les produits chimiques dont la fabrication              ment ;
entraîne une restitution à la production pour les pro­
duits de base en cause ; que ces produits chimiques               considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
ont été classés en trois annexes ;                                fabrication des produits visés à l'annexe III du rè­
                                                                  glement ( CEE) n° 765/68, les montants de la restitu­
considérant que les articles 5 à 7 du règlement ( CEE)            tion à la production à accorder sont égaux à la
n° 76516% prévoient le mode de fixation des restitu­              moyenne arithmétique entre le prix d'intervention du
tions à la production pour le sucre blanc en fonction             sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire
de son utilisation pour la fabrication des produits               de la Communauté et le prix d'intervention ou le
chimiques énumérés aux différentes annexes ; que,                 prix d'intervention dérivé en cause du sucre blanc,
conformément à l'article 4 dudit règlement, ces resti­            diminué de la moyenne arithmétique des prix du
tutions sont fixées trimestriellement pour les périodes           marché mondial constatés pendant la période de
commençant les 1 er janvier, 1er avril, 1er juillet et             référence et de 2,00 unités de compte ;
1er octobre ; que la restitution à la production, va­
lable pour le sucre brut et pour les sirops précités, est
dérivée de celle valable pour le sucre blanc, confor,             considérant toutefois que, lors de la fixation trimes­
mément aux dispositions de l'article 8 du règlement               trielle, la restitution à la production n'est modifiée
( CEE) n° 765/68 ;                                                 que si la variation des éléments de calcul entraîne une
                                                                   augmentation ou une diminution de la restitution
                                                                   d'au moins une unité de compte pour 100 kilo­
considérant que ledit règlement a retenu comme l'une
                                                                   grammes de sucre blanc par rapport à celle valable
des bases communes pour le calcul des restitutions
                                                                   pour le trimestre précédent ;
H    JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             considérant que les mesures prévues au présent rè­
(2)  JO no L 103 du 13. 5. 1970, p. 2.                             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (8) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
 (4) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.                            du sucre,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   68 sont fixées comme indiqué en annexe du présent
                                                                  règlement.
                      Article premier                                                          Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE) n° 765/             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                                          ANNEXE
             Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
             énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68, valables du 1er juillet 1970 au
                                                      30 septembre 1970
                                                                       Annexe I         Annexe II      Annexe III
                                  Zones d'application                 U.C. /100 kg     U.C. / 100 kg   U.C. /100 kg
              1 . Toutes les régions de l'Italie                         9,05            11,51           11,51
              2. Départements français d'outre-mer                       7,60            10,78           10,78
             3 . Autres régions de la Communauté                         7,93            10,95           10,95