CELEX: 32005D0685
Language: fr
Date: 2005-07-22 00:00:00
Title: 2005/685/CE: Décision de la Commission du 22 juillet 2005 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement de statistiques pour les années de référence 2004 et 2006 conformément au règlement (CE) n° 1450/2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 2772]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 264/1
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 juillet 2005
   accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement de statistiques pour les années de référence 2004 et 2006 conformément au règlement (CE) no 1450/2004
   
      [notifiée sous le numéro C(2005) 2772]
   
   (Les textes en langues allemande, française, grecque, italienne et maltaise sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   (2005/685/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (1), et notamment son annexe, section 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1450/2004 contient le cadre de référence des normes, des définitions et des classifications communes destinées à l’élaboration de statistiques communautaires de l’innovation, afin d’obtenir des États membres des résultats statistiques de haute qualité en conformité avec ces normes, définitions et classifications.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1450/2004 dispose à la section 8 de son annexe que, dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres concernant les statistiques élaborées pour l’année de référence 2004. Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées en ce qui concerne la couverture des activités économiques conformément à la NACE Rev. 1.1 ou les ventilations par classe de taille des statistiques à établir pour l’année de référence 2006.
            
         
               (3)
            
            
               De telles dérogations ont été demandées par les autorités, respectivement, de la Grèce, de la France, de l’Italie, de Malte et de l’Autriche.
            
         
               (4)
            
            
               Selon les informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes des États membres en question sont dues au fait que ceux-ci doivent effectuer d’importantes modifications dans leurs systèmes statistiques.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, les dérogations demandées devraient être accordées,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Des dérogations sont accordées à la Grèce, à la France, à l'Italie, à Malte et à l’Autriche, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.
   
      ANNEXE
      DÉROGATIONS ACCORDÉES
      
                  Pays
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: le délai de transmission mentionné à l’annexe, section 6, du règlement (CE) no 1450/2004 sera de vingt mois au lieu de dix-huit mois
               
            
                  France
               
               
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: pour tous les résultats à l’exception de ceux qui ont trait à la section D de la NACE Rev. 1.1 et à la classe de taille 10-49 salariés
               
            
                  Italie
               
               
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: les résultats ne doivent pas être ventilés par activité économique conformément à la NACE Rev. 1.1 ou par classe de taille
               
            
                  Malte
               
               
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: aucun résultat ne doit être transmis.
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2006: les résultats ne doivent pas être ventilés par activité économique conformément à la NACE Rev. 1.1 ou par classe de taille
               
            
                  Autriche
               
               
                  Concernant les statistiques communautaires de l’innovation à établir pour l’année de référence 2004: l’année de référence sera 2005 au lieu de 2004