CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, modifiant la décision du 28 avril 1976 relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de froment dur détenues par l'organisme d'intervention français

27. 8 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 236/35
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1976
               modifiant la décision du 28 avril 1976 relative à l'ouverture d'une adjudication
               permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de froment dur détenues par
                                            l'organisme d'intervention français
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/70 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dès lors justifie de prolonger la date prevue pour la
 EUROPÉENNES,                                                      soumission des offres au 22 décembre 1976 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                                       Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,
 du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions           À l'article 4 de la décision de la Commission du 28
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­           avril 1976 les mots « 28 juillet 1976 » sont remplacés
 nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par            par « 22 décembre 1976 ».
 le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), et notamment son
 article 5 paragraphes 1 et 7,                                                             Article 2
 considérant que, par décision du 28 avril 1976 (5), la            La Republique française est destinataire de la présente
 Commission a décidé l'ouverture d'une adjudication                décision .
 permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de
 froment dur détenues par l'organisme d'intervention
 français ; que la dernière date à laquelle les offres
                                                                   Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1976.
 peuvent être déposées a été fixée au 28 juillet 1976 ;
 considérant que la République française a demandé de                                        Par la Commission
 prolonger l'adjudication ;
                                                                                                P. J. LARDINOIS
 considérant que les conditions ayant conduit à la déci­
 sion du 28 avril 1976 ne sont pas modifiées ; qu'il est                                 Membre de la Commission
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  no L 130 du 19 . 5 . 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 47 du 28 . 2. 1970, p . 49 .
(4) JO  n° L 17 du 20 . 1 . 1973, p. 17 .
(*) JO  no L 124 du 12. 5. 1976, p. 24.