CELEX: 31994R2708
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2708/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

8 . 11 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 287/29
                               RÈGLEMENT (CE) N0 2708/94 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1994
                        modifiant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conduit à modifier les restitutions à 1 exportation, actuelle­
                                                                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1866/94 de la Commission (2), et                                      Article premier
notamment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,           Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 sont
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      modifiées conformément aux montants repris à l'annexe
du malt ont été fixées par le règlement (CE) n0 2629/94           du présent règlement.
de la Commission (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CE) n° 2629/94 aux              Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
données dont la Commission dispose actuellement                   1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
O JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
O JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 287/30                      Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 11 . 94
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les restitutions
                                       applicables à l'exportation pour le malt
                                                                                              (en ecus / tj
                                     Code produit                      Montant des restitutions (')
                                    1107 10 19 000                                25,00
                                    1107 1099000                                  48,00
                                    1107 20 00 000                                57,00
                      (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.