CELEX: 31984R3026
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3026/84 de la Commission du 30 octobre 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations

Avis juridique important

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31984R3026

Règlement (CEE) no 3026/84 de la Commission du 30 octobre 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  

Journal officiel n° L 287 du 31/10/1984 p. 0007 - 0007 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 11 p. 0101  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 11 p. 0101 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3026/84 DE LA COMMISSION  du 30 octobre 1984  prorogeant le règlement (CEE) no 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3617/82 (2), et notamment son article 57,  considérant que le règlement (CEE) no 2826/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2966/82 (4), est applicable jusqu'au 31 décembre 1984;  considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;  considérant que, par ailleurs, les systèmes de traitement automatique ou électronique des informations en usage dans le domaine douanier n'appellent pas encore, au stade actuel de leur évolution, un remaniement dudit formulaire;  considérant qu'il est donc opportun de proroger le règlement (CEE) no 2826/77 pour une période de deux ans;  considérant toutefois que ladite prorogation ne préjuge pas de la date d'entrée en vigueur de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires et ne saurait porter préjudice à l'application de cette réglementation;  considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du transit communautaire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 2826/77, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 382 du 31. 12. 1982, p. 6.  (3) JO no L 333 du 24. 12. 1977, p. 1.  (4) JO no L 310 du 6. 11. 1982, p. 11.