CELEX: 31970R0360
Language: fr
Date: 1970-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 360/70 de la Commission, du 27 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

28 . 2. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 47/5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 360/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 février 1970
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé
EUROPÉENNES,                                                            tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
                                                                        cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu Je traité instituant la Communauté économique                        en vigueur,
européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des                                                  Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                       CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitu­                   au présent règlement.
tion pour les céréales a été fixé par le règlement
( CEE) n° 347/70 (3) ;                                                                              Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des                      Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                           1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   L. LEVI SANDRI
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(8) JO no L 46 du 27. 2. 1970, p. 7.
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 février 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                 (U.C. / tonne )
          Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2* term .   3* term .
         tarif douanier       Désignation de la marchandise                                3
            commun
                                                                          2                                            5
            10.01 A      Froment tendre et méteil                        0                0                0           0
            10.01 B      Froment dur                                      0               0                0           0
            10.02        Seigle                                          0                0                0           0
            10.03        Orge                                             0               0                0           0
            10.04        Avoine                                           0               0                0           0
            10.05 B      Autre maïs                                      0                0                0           0
            10.07 B      Millet                                          0                0                0           0
            10.07 C      Graines de sorgho et dan                        0                0                0           0