CELEX: 31970R1289
Language: fr
Date: 1970-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1289/70 de la Commission, du 1er juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2 . 7. 70                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 144/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1289/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 1 er juillet 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 1009/6 7/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
                                                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
 par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                          Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(f) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              ' U.C. / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,86
                                           II. sucre brut                                                         12,26 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        15,86
                                           II . sucre brut                                                        12,26 0
              0) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .