CELEX: 32011D0058
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: 2011/58/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends

1.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 27/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 octobre 2010
   relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends
   (2011/58/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
         
               (3)
            
            
               Ces négociations ont été conclues et un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «accord») a été paraphé, le 9 décembre 2009.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de signer l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.