CELEX: 31978D0625
Language: fr
Date: 1978-07-17 00:00:00
Title: 78/625/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1978, relative à la fourniture d'urgence de semoules de maïs à la République du Zaïre à titre d'aide

N° L 202/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 7 . 78
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1978
                relative à la fourniture d'urgence de semoules de maïs à la république du Zaïre à
                                                            titre d'aide
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                           (78/625/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        2.    Pour la conclusion du contrat de gre à gré,
 EUROPÉENNES,                                                         l'AIMA doit rechercher les conditions les moins
                                                                      onéreuses .
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      3 . Le contrat porte sur l'achat et sur la fourniture
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       du produit rendu à Matadi .
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en               4.    Le produit doit être livré en sacs de jute neufs
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),                 doublés de sacs en papier Clupak à 6 plis, d'une conte­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                      nance de 50 kilogrammes net, en 4 lots.
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­               Les sacs seront marqués comme suit par impression
 ment son article 6,                                                  sur l'emballage :
vu le règlement (CEE) n0 696/76 du Conseil, du                        « Semoules de maïs — Don de la Communauté écono­
 25 mars 1976, portant dérogation au règlement (CEE)                  mique européenne à la république du Zaïre ».
 n0 2750/75 en ce qui concerne les procédures de
 mobilisation des céréales destinées à l'aide alimen­                 En vue d'une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire
 taire (4),                                                           fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
                                                                      que ceux contenant la marchandise, mais avec
 considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                     l'impression suivie d'un « R » majuscule.
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 5 555 tonnes de semoules de maïs à la république du                                            Article 2
 Zaïre au titre de son programme d'aide alimentaire
 pour 1975/ 1976 ;
                                                                      Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux caracté­
 considérant que, compte tenu de la nécessité                         ristiques ci-dessous :
 d'apporter une aide rapide, il s'avère nécessaire de
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­            — humidité : 12% au maximum,
 ture ;                                                              — acidité : 0,6 % au maximum,
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­             — teneur en matières grasses, en poids : 1,5 %
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      maximum .
céréales,
                                                                      Si le produit ne correspond pas aux caractéristiques
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       précitées, il est refusé.
                       Article premier
                                                                                                Article 3
 1.     En application de l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 696/76 du Conseil, du 25 mars 1976,                          1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne
l'Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agri­              de produit est constituée par l'intéressé lors de la signa­
coli (AIMA), Via Palestro, 81 , Roma (organisme d'inter­             ture du contrat. Elle est libérée après la réalisation,
vention), procède, par la conclusion d'un contrat de                 dans le délai prévu, des opérations en cause et, en ce
gré à gré, à l'achat sur le marché de la Communauté                  qui concerne les quantités non réalisées, en cas de
de 5 555 tonnes de semoules de maïs destinées à la
                                                                      force majeure.
république du Zaïre.
                                                                     2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
0)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
(2) JO   n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
(4) JO   n° L 83 du 30. 3 . 1976, p. 8.                              par l'État membre.
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 202/ 19
                        Article 4                                                   Article 6
L'embarquement doit être effectué entre
                                                            Pour cette action, l'organisme d'intervention est auto­
— le 1 er et le 15 août 1978 (lot n0 1 — 1 500 tonnes),     risé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur
— le 15 et le 30 août 1978 (lot n0 2 — 1 500 tonnes),       la valeur des quantités qui figurent au connaissement,
— le 1 er et le 15 septembre 1978 (lot n° 3 — 1 500        sur présentation d'une copie de ce même document et
     tonnes),                                               moyennant la constitution d'une caution d'un
— le 15 et le 30 septembre 1978 (lot n0 4 — 1 055           montant égal à celui de l'acompte.
     tonnes).
                        Article 5                                                   Article 7
L'organisme d'intervention demande à l'intéressé la         La République italienne est destinataire de la présente
fourniture des renseignements suivants :                   décision .
a) après chaque expédition, une attestation faisant état
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;
b) la date de départ des navires, la date prévue pour       Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1978 .
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.                                                            Par la Commission
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                    Finn GUNDELACH
tion, les renseignements précités à la Commission
ainsi qu'un double du contrat de gré à gré.                                                Vice-président