CELEX: 31987R4089
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4089/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des cerises douces, à chair claire, conservées dans de l' alcool, relevant de la sous-position ex 2008 60 39 de la nomenclature combinée et destinées à la production de produits en chocolat (1988)

N     L 382 /24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 87
                                               RÈGLEMENT (CEE) N° 4089/87 DU CONSEIL
                                                                   du 22 décembre 1987
                    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des
                     cerises douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, relevant de la sous-position ex
                     2008 60 39 de la nomenclature combinée et destinées à la production de produits en
                                                                       chocolat ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               nomenclature a été élargie par l'établissement d'un tarif
                                                                                      intégré des Communautés européennes (Tarie); que, à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                partir de cette date, il y a donc lieu d'utiliser la nomen­
péenne, et notamment son article 28,                                                  clature combinée et, le cas échéant, les numéros de code
                                                                                      Tarie, pour la désignation des produits visés par le
vu la proposition de la Commission,                                                   présent règlement;
considérant que la production de cerises douces à chair                               considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
claire, conservées dans de l'alcool et destinées à la                                 égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
production de confiserie (de produits en chocolat, notam­                             nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
ment) est actuellement insuffisante dans la Communauté                                des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
pour satisfaire aux exigences des industries utilisatrices                            tions du produit en question dans tous les États
de la Communauté ; que, par conséquent, l'approvision­                                membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le
nement de la Communauté en produits de cette espèce                                   cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
dépend, pour une part non négligeable, d'importations                                 entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
en provenance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la                            volume contingentaire, des quantités qui correspondent
Communauté de suspendre partiellement le droit de                                     à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
douane applicables aux produits en question, dans la                                  prévue à l'article 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un                                   gestion requiert une collaboration étroite entre les États
volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les                               membres et la Commission, laquelle doit notamment
perspectives de développement de cette production dans                                pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
la Communauté tout en assurant un approvisionnement                                   taire et en informer les États membres ;
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de
limiter le bénéfice du contingent tarifaire à des produits                            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
qui répondent à certains critères de destination, d'ouvrir                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
ce contingent pour la période du 1 er janvier au 31                                   et représentés par l'union économique du Bénélux, toute
décembre 1988 et d'en fixer le volume à 3 000 tonnes,                                 opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
quantité qui correspond aux besoins d'importations en                                 à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
provenance des pays tiers durant ladite période, et le                                ses membres,
droit contingentaire à 10 % ;
                                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à
partir du 1 er janvier 1988, une nomenclature combinée                                                          Article premier
des marchandises qui répond à la fois aux exigences du
tarif douanier commun et des statistiques du commerce                                  1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1988 , les droits de
extérieur de la Communauté et du commerce entre ses                                   douane applicables à l'importation des produits suivants
 États membres ; que, pour couvrir en même temps des                                  sont suspendus au niveau et dans la limite d'un contin­
réglementations communautaires spécifiques, ladite                                     gent tarifaire communautaire indiqués en regard :
     Numéro                                                                                                    Volume du contingent     Droit contingentaire
      d'ordre
                         Code NC                              Désignation des marchandises                         (en tonnes)                (en %)
     09.2713          ex 2008 60 39           Cerises douces, à chair claire, conservées dans de                      3 000                      10
                                              l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 18,9 milli­
                                              mètres, dénovautées, destinées à la fabrication de
                                              produits en chocolat (')
 (') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                           N   L 382 /25
Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le      2.    Chaque État membre garantit aux importateurs du
Portugal appliquent des droits de douane calculés               produit en question le libre accès au contingent tant que
conformément aux dispositions fixées en la matière dans         le solde du volume contingentaire le permet.
l'acte d'adhésion de 1985 .
                                                                3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                importations du produit en question sur leurs tirages au
2.     Si un importateur fait état d'importations immi­         fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
nentes du produit en question dans un État membre et            sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre        4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur
intéressé procède, par voie de notification à la Commis­
                                                                la base des importations imputées dans les conditions
sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
                                                                définies au paragraphe 3.
besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin­
gent le permet.                                                                          Article 3
3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2         A la demande de la Commission, les États membres
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.      l'informent des importations du produit en question
                                                                effectivement imputées sur le contingent.
                          Article 2                                                      Article 4
1.    Les États membres prennent toutes dispositions            Les États membres et la Commission collaborent étroite­
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
tion de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les                                Article 5
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    N. WILHJELM