CELEX: 31993R1038
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1038/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 108/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1038/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1993
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du Conseil (5), en prenant pour base, pour chaque mois de
péenne,                                                             validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                    la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     duquel sera effectuée l'exportation ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
n0 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
deuxième alinéa,                                                    sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­           États membres ; que les modalités d'application et de
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le          détermination de ces conversions ont été établies dans le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission Q ;
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
certificat ;
                                                                    présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                                Article premier
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
 plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à              pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
 la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme      17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30         l'annexe.
écu par tonne ;
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­                                      Article 2
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que le
 prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 avril 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1
O JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                  O JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                (j JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6                                (j JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 1 . 5. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 108/25
                                                             ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                               (en écus/t)
         _ .        .          ^   .    .               Courant           1 " terme     2e terme        3e terme
         Code produit          Destination 0              5                    g            7               g
        1006 20 11 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 13 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 15 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 17 000               —                    —                   —            —               —
        1006 20 92 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 94 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 96 000               01                   0                    0            0               0
        1006 20 98 000               —                    —                   —            —               —
        1006 30 21 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 23 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 25 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 27 000               —                    —                   —            —               —
        1006 30 42 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 44 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 46 000               01                   0                    0            0               0
        1006 30 48 000               —                    —                   —            —               —
        1006 30 61 100               01                   0                    0            0               0
                                     02                   0                    0            0               0
                                     03                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 61 900               01                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 63 100               01                   0                    0            0               0
                                     02                   0                    0            0               0
                                     03                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 63 900               01                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 65 100               01                   0                    0            0               0
                                     02                    0                   0            0               0
                                     03                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 65 900               01                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 67 100               —                    —     ■             —            —               —
        1006 30 67 900               —                    —                   —            —               —
        1006 30 92 100               01                   0                    0            0               0
                                     02                   0                    0            0               0
                                     03                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 92 900               01                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
        1006 30 94 100               01 "                  0                   0            0               0
                                     02                    0                   0            0               0
                                     03                    0                   0            0               0
                                     04                    0                   0            0               0
        1006 30 94 900               01                    0                   0            0               0
                                     04                    0                   0            0               0
        1006 30 96 100               01                   0                    0            0               0
                                     02                   0                    0            0               Ô
                                     03                   0                    0            0               0
                                     04                   0                    0            0               0
 ---pagebreak--- N0 L 108/26                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 5. 93
                                                                                                                                                      (en écus/t)
           _ ,       . .                   „   .       .. .          Courant               1 " terme                2e terme                   3e terme
           Code produit                    Destination (')              5                       6                       7                          8
         1006 30 96 900                          01                     0                       0                       0                          0
                                                 04                     0                       0                       0                          0
         1006 30 98 100                          —                     —                       —                       —                          —
         1006 30 98 900                          —                     —                       —                       —                          —
         1006 40 00 000                          —                     —                       —                       —                          —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I. II, III. VI. Ceuta et Meliila,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
       règlement (CEE) n0 1525/92 (JO n0 L 160 du 13. 6. 1992, p. 7).
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).