CELEX: 31975R2558
Language: fr
Date: 1975-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2558/75 de la Commission, du 8 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 831/75 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des fourrages déshydratés

N0 L 261 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 10. 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 2558/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 831/75 relatif aux communications entre les
                  États membres et la Commission dans le secteur des fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2.      À l'article 1 er, il est ajouté le texte suivant :
EUROPÉENNES,
                                                                       « La communication des données visées ci-dessus
vu le traité instituant la Communauté économique                      est ventilée du moins d'après les sous-positions ex
européenne,                                                            07.04 B, ex 11.05 et ex 12.10 B du tarif douanier
vu le règlement (CEE) n0 1067/74 du Conseil, du 30                     commun, visées à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                       n0 1067/ 74 ».
avril 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fourrages déshydratés (!),
modifié par le règlement (CEE) n° 1420/75 (2), et
notamment son article 9 ,                                                                      Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 831 /75 de la
Commission , du 26 mars 1 975 (3) a défini les moda­               1.     À l'article 2 paragraphe 1 il est ajouté le texte
lités des communications entre les États membres et               suivant :
la    Commission       de   certaines   données  relatives au
secteur des fourrages déshydratés ;                                    « c) avant le 15 de chaque mois, les quantités de
                                                                              pommes de terre que les entreprises envisa­
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/75 a                               gent de déshydrater au cours de ce mois et
étendu à certains produits à base de pommes de terre                          pour lesquelles la communication a été faite,
le champ d'application du règlement (CEE) n0 1067/                            conformément à l'article 3 deuxième alinéa
74 ; qu'il convient dès lors, de compléter le règlement                       du règlement (CEE) n0 1192/74 ».
(CEE) n° 831 /75 en indiquant les données relatives à
ces produits qui doivent être communiquées régulière­             2. Le texte de l'article 2 paragraphe 2 est remplacé
ment par les États membres à la Commission ;                      par le texte suivant :
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                  « 2.      Les communications visées au paragraphe 1
                                                                       sont faites en distinguant :
fourrages déshydratés,
                                                                       a) selon le cas, les superficies ou les quantités
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             déclarées par les entreprises travaillant leur
                                                                            propre production, ventilées par espèces de four­
                         Article premier                                    rages à récolter ;
                                                                       b) selon le cas, les superficies ou les quantités
Le règlement (CEE) n0 831 /75 est modifié comme
                                                                            déclarées par les entreprises travaillant la
indiqué dans les articles ci-après .
                                                                            production de leurs adhérents, ventilées par
                                                                            espèces de fourrages à récolter ».
                             Article 2
 1.     Le texte de l'article 1 er point b) est remplacé par
le texte suivant :                                                                             Article 4
      « b) — au plus tard le 31 mars de chaque année
               en ce qui concerne les produits visés à             Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte
               l'article 1 er sous a) du règlement (CEE) n0        suivant :
               1067/74 et
                                                                        « Article 3
           — au plus tard le 31 décembre de chaque
               année en ce qui concerne les produits
               visés à l'article 1 er sous b) du même règle­            1 . En ce qui concerne les contrats visés à
               ment ,                                                   ''article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
           les quantités de fourrages déshydratés sorties               1192/74 et qui ont été conclus pour des fourrages
                                                                        en vue de la fabrication des produits visés à
           de l'entreprise au cours de la campagne précé­
           dente et pour lesquelles l'aide a été payée ».               l'article 1 er sous b) du règlement (CEE) n0 1067/74,
                                                                        les États membres communiquent chaque année à
                                                                        la Commission , par espèce de fourrages à déshy­
(') JO n° L 120 du 1 . 5 . 1974, p. 2.                                  drater, et avec l'indication de la durée de validité
(2 ) JO n0 L 141 du 3 . 6 . 1975, p. 1 .
(M JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 40 .                                 des contrats y afférents :
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 261 / 17
    a) avant le 31 août, selon le cas, les superficies ou                                 Article 5
         les quantités de fourrages à déshydrater faisant
         l'objet des contrats déposés au plus tard le 31        Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte
         juillet ;                                             suivant :
    b) avant le 15 janvier, selon le cas, les superficies
                                                                   « Article 4
         ou les quantités de fourrages à déshydrater
         faisant l'objet des contrats déposés au cours de
         la période allant du 1 er août au 31 décembre ;           1.     Les États membres communiquent à la
    c) avant le 15 avril, selon le cas, les superficies ou         Commission, au plus tard le 31 juillet de chaque
         les quantités de fourrages à déshydrater faisant          année et pour la première fois en 1976, les quan­
         l'objet des contrats déposés au cours de la               tités estimées de produits visés à l'article 1 er sous a)
         période allant du 1 er janvier au 31 mars.                du règlement (CEE) n° 1067/74 qui étaient en
                                                                   stock dans les entreprises de déshydratation au 30
    2.      En ce qui concerne les contrats visés à                juin de cette année.
    l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
     1192/74 et qui ont été conclus pour des pommes                2.     Les États membres communiquent à la
    de terre, les États membres communiquent à la                  Commission, au plus tard le 30 avril de chaque
    Commission avant le 15 de chaque mois, selon le                année, les quantités estimées de produits visés à
    cas, les superficies ou les quantités de pommes de             l'article 1 er sous b) du même règlement qui étaient
    terre à déshydrater faisant l'objet des contrats               en stock dans les entreprises de déshydratation au
    déposés au cours du mois précédent.                            31 mars de cette année ».
    Ces communications sont faites en distinguant
    entre les superficies ou les quantités de pommes
    de terre faisant l'objet des contrats conclus par des                                 Article 6
    personnes mandatées par une entreprise de déshy­
    dratation, et les superficies ou les quantités faisant     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    l'objet des contrats conclus par les entreprises de        publication au Journal officiel des Communautés
    déshydratation ».                                          européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 8 octobre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission