CELEX: 51982PC0729
Language: fr
Date: 1982-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 729
Vol. 1982/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)729 final
                                                          Bruxelles , le 8 novembre 1982
                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
            relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de beurre
               au Danemark , en Grèce , en Italie et au Luxembourg
                                     Proposition de
            V
             ?                 REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
       Hi
                     crelatif ,à latente de beurre a prix réduit
                     aux bénéficiaires d' une assistance sociale
                 < >
                   t
                       ( présentées par la Commission au Conseil
COMC82 ) 729 final
 ---pagebreak---                  Expose des motifs
La Commission envisage d' arrêter , pour une période déter­
minée , sur la base de l' article 6 paragraphe 7 du règle­
ment ( CEE ) n° 804 / 68 , une mesure ad hoc comportant une
réduction supplémentaire du prix du beurre pour la con­
sommation directe .
Compte tenu de la situation particulière des marchés
danois , grec , italien et luxembourgeois du beurre ,
caractérisée par une quantité très faible ou nulle de
stocks publics et privés , il convient de prévoir la
possibilité de subventionner une certaine quantité
de beurre consommé au Danemark , en Grèce , en Italie et
au Luxembourg .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                         H3GL3ÏENT ( CEE ) .        DU CONSEIL
relatif à l' octroi d' une aide à la consommation de beurre au Danemark , en Grèce ,
                 en Italie       et au Luxembourg
LE CONSEIL DIS COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ; n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 19 68 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1183/82 ( 2 ), et notamment
son article 12 paragraphe 2 ,                                                      1
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la situation du marché du beurre est caractérisée par des dis­
ponibilités importantes et qu' il convient donc d' accroître la consommation du
Leurre par tous les moyens appropriés ;
Considérant que la "baisse des prix à la consommation finale constitue un moyen
efficace d' atteindre cet objectif ; que , à cette fin , la Commission envisage
d' arrêter , sur la base de l' article 6 paragraphe 7 du règlement ( CEE ) n° 804/68 ,
une mesure ad hoc comportant une réduction supplémentaire du prix du beurre
acheté pour la consommation directe en vue des fêtes de fin d' année ;
Considérant que la mise en oeuvre de ladite mesure pose des problèmes particu-
       au Danemark ,
liersVen Grèce , en Italie et au Luxembourg ; qu' en effet , le marché du beurre
dans ces Etats membres est caractérisé par l' absence d' un stock public et par des
quantités très réduites faisant l' objet de contrats de stockage privé ; que ,
pour ne pas défavoriser les consommateurs de ces Etats membres par rapport à
ceux des autres Etats membres , il convient de prévoir la possibilité de subven-
                     au Danemark ,
tionner du beurre Yen Grèce , en Italie et au Luxembourg dans les mêmes conditions
que le beurre vendu dans les autres Etats membres dans le cadre de ladite mesure ;
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
 ( 2 ) J.O. n° L 140 du 20 . 5.1982 , p. 1
 ---pagebreak--- Considérant que le Luxembourg fait usage du règlement ( CEE ) n° 1269/79 du
Conseil , du 25 juin 1979 » relatif à l' écoulement à prix réduit de 'beurre
destiné à la consommation directe (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1186/82 (4); que la mesure du présent règlement doit tenir compte
de l' aide octroyée en vertu du règlement précité ;
A ARRETE LE PRESENT REGLMENT :
                            Article premier
                      au Danemark ,
1 . Il est accordéon Grèce , en Italie et au Luxembourg une aide à la
      consommation directe de beurre .
2 . Cette aide est fixée à 130 Ecus/lOO kg pour la Grèce et l' Italie et
      à 85 Ecus/lOO kg pour le Danemark et le Luxembourg .
                                Article 2
Les modalités d' application du présent règlement prévoient notamment une
date limite pour le conditionnement du beurre en petits paquets , la quanti­
té maximale de beurre pouvant bénéficier de l' aide visée à l' article 1er , ainsi
 que des dispositions garantissant que le beurre concerné est consommé respec­
tivement au Danemark , en Grèce , en Italie et au Luxembourg .
                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
( 3 ) . JO L 161 du 29.6.1979 , p. 8
 (4 ) JO L 140 du 20.5.1982 , p. 5
 ---pagebreak---                                                                                      DATE
                                                                                             29.10.82
                                                                                              1982        Jl4 Mio ECU        (1)
     LIGNE BUDGETA IRE : g 2049                                                   CREDITS :
                                                                                  pronet      19 8 3      ■LgQ ilio Firri
  2. INTITULE     DE LA MESURE    :
                                    Projet de règlement du Conseil relatif à l' octroi
       d' une aide à la consommation de beurre au Danemark , en Grèce
 3.  BASE    JURIDIQUE
                                 article 12 du R.            804 / 68 du Conseil
 <*. OBJECTIFS DE LA MESURE :        Subvention d' une certaine quantité de beurre au
       Danemark , en Grèce , en Italie et au Iuxembourg pour la consommation
      directe suite à une action similaire dans les autres Etats membres
       où des stocks d' intervention sont disponibles ( action dite " beurre
 5.  INCIDENCES      FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS  EXERCICE EN COURS ( 82 )  EXERCICE SUIVANT ( 83
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         YSXXXXWXTKJ INTERVENTIONS )                26,7 Mio ECU ,              8    Mio ECU           18,7      Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES      SECTEURS
 5.1 RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
      - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE    DE CALCUL
                                                               Ecu acrri                      Ecu budget
     Italie             : !16.800   t x 1300 ECTJ/T = 21,8 Mió ECU                          21,3 Mió ECU
     Grèce              : :2.000 t x 1300 ECU/T = 2,6 Mió ECU                                2,6 Mió ECU
Luxembourg              :      250 t x 850 ECU/T = 0,2 Mió ECU                               0,2 Mió ECU
  Danemark              :     3.050 t x 850     ECU/T =      2.6 Mió ECU                     2.6    Mió ECU
                                           total            27,2 Mió ECU                    26,7 Mió ECU
       Il est estimé cpe3C% de la depense seront à la charge de l' exercice 1982 ;
       le solde à financer au début 1983 .
 6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION           oui / rtffl
 6.1                                                                                                             «IA1I
 6.2   '»nuaninHinmHiiiB                                                                                        H1UI
 6.3   CREDITS A      INSCRIRE DANS LES 8UDGETS FUTURS                                                          Ht NON
 OBSERVATIONS      :
                         ? 1 ) après virement de crédits
 ---pagebreak---                                 EXPOSE EES VOTIFS
L' augn entât ion du montant de l' aide pour la consommation de "beurre
par les "bénéficiaires d' une assistance sociale est susceptible de
conduire à une consommation de quantités supplémentaires de "beurre .
Cette mesure paraît opportune à l' égard des excédents de "beurre
existant dans la Communauté , compte tenu de la situation du marché
et des autres possibilités d' écoulement .
 ---pagebreak---       28. 7. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N# L 204/7
                                       RÈGLEMENT (CEE) .                    DU CONSEIL .
                     relatif i ta vente de beurre a prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
      européenne,                                                  Les États membres sont autorisés à octroyer une aide
      vu le règlement (CEE) rt° 804/68 du Conseil, du              permettant l'achat de beurre à prix réduit par les béné­
                                                                   ficiaires d'une assistance sociale.
      27 juin 1968, portant organisation commune des
      marchés dans le secteur du lait et des produits                                      Article 2
      laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement       Les États membres prennent toutes mesures utiles
( CEE : n° 1183/& (2), et notamment son article 12 para­           pour assurer que l'aide profite exclusivement aux béné­
      graphe 2,                                                    ficiaires d'une assistance sociale et qu'elle n'est
      vu la proposition de la Commission,                          accordée que pour des quantités ne dépassant pas leur
                                                                   consommation personnelle.
                                                                                           Article 3
      considérant que les mesures prises dans le passé pour         Par dérogation au régime visé à l'article 3 du règle­
      la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une      ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
      assistance sociale ont constitué un moyen efficace            relatif au financement de la politique agricole
      pour l'écoulement des excédents de beurre dans la             commun^ \ modifié en dernier lieu par le règlement
      Communauté ; qu'elles ont permis à ces catégories de         (CEE) n°3509/éO(4). 'e Fonds européen d'orientation
      consommateurs de consommer des quantités supplé­              et de garantie agricole, section « garantie », ne finance
      mentaires de beurre ;                                         les aides octroyées pour l'achat de beurre à prix réduit
      considérant que la situation du marché du beurre dans         par les bénéficiaires d'une assistance sociale qu'à
                                                                    concurrence d'un montant de 80 Ecus
      la Communauté justifie la reprise de ces mesures ^ que
        toutefois ,                                                 pour 100 kilogrammes de beurre.
                                                                                            Article 4
                                               dans ces condi­      Le règlement ( CEE ) n° 1762/78 du Conseil
      tions, il convient de limiter le financement commu­          ( 5 ) est abrogé .
       nautaire de cette mesure,
                                                                                            Article 5
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                                   sième jour suivant celui de sa publication au
                                                                   Journal officiel des Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                    directement applicable dans tout Etat membre.
                    Fait a Bruxelles , le                                                Par le Conseil
     ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
     ( 2 ) J.O. n° L 140 du 20. 5.1982 , p. 1
     ( 3 ) J.O. n° L- 94 du 28 . 4.1970 , p. 13
     ( 4 ^ J.O. n° L 367 du 31.12 . 1980 , p. 87
     ( 5 ) J.O. n° L 204 du 28 . 7.1978 , p.                  7
 ---pagebreak---                                          3»
                                         v
                                            S3®Çffi
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                                                                   . X 7i ■.   li        *■: .-•
                                                                                                 ^*558
                                                                                                 ;
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                                        IC Is i8sIiII)KsÉjiai\ilg
                                                   Ildlli^L.ILfeCi
                                                                                                                             DATE ^ 2 . 10.1982
   1 . I ! C,NC UIIDMTAIKF :             B 2040                                                                         CREDITS          MlO ECU
                                                                                                                      _1££3
   :•. INTIRULI OT LA MESURE : Projet de règlement du Conseil                                                        relatif
         à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d' une assistance sociale
         IIAM          j' jfciDluur :
                                      article 12 duR.804 / 68 du Conseil
         I,UJUTIF, &T LA MESURE : Augmentation du niveau de l' aide pour étendre l' application
                        de la mesure et d' augmenter ainsi l' utilisation de beurre .
  5.     IfMDlNUS M NANCIERES                                            PERIODE DE 12 MOIS                 EXERCICE EN COURS ( 82 >         EXERCICE SUIVANT ( 83 >
  5.0 DIPfcNSIS A LA CHARGE
          - DU h"f.r,fT DES CE
               BBHEIRSSBM INTERVENTIONS )                                                                                                        6 Mio ECU
          - tl , burGCIS NATIONAUX
          - D' AURIS SECTEURS
 5.1 RICITTfS
          - Rtv.OuRCrS PROPRES DES CE
               ( PlitUVEMfcNTS / DROITS DE DOUANE )
          - SUR t £ PLAN NATIONAL
                                                                             1984                            1985
    . !. 1        PM ÏLILOV.. DLS DEPENSES                            6 Mio ECU                         6 Mio ECU
    . > . 1      l' Kl VISIONS Dt S RECETTES
                          Dt CALCUL   :                               Quantité                      Aide                   Coûts                  Coûts
                                                                                                                     ECU / Agri                  ECU Budget
        Régime actuel                                                    4000 T                  604 ECU / T                2,4 Mió ECU              2,5 Mió ECU
        Régime proposé                                                10000 T                    800 ECU / T                8,0 Mió ECU              8,5 " " "
        Augmentât ion                                                    6000 Τ                                             5,6 Mio ECU              6,0 Mio ECU
                                                                                  .'. - ;T«c - Cv - NCe^NE- Dli SlOGET-tVCO''® *-         «t
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   , tt     .'tf' - t- 'lTf >♦–t
'..3       CREDITS A 1 /JSCRIWf DA'IS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                  O^'-EES
- OJtR.'ATIONS                :