CELEX: 62011TN0346
Language: fr
Date: 2011-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-346/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/42
            
         Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement
   (Affaire T-346/11)
   2011/C 252/92
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0155/2011;
            
         
               —
            
            
               attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;
            
         
               —
            
            
               attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2284(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.
            
         
               5)
            
            
               Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.
            
         
               6)
            
            
               Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.
            
         
               7)
            
            
               Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante.