CELEX: 32010R1251
Language: fr
Date: 2010-12-22
Title: Règlement (UE) n ° 1251/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

23.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/15
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1251/2010 DE LA COMMISSION
   du 22 décembre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 329/2007 (1) du Conseil, et en particulier son article 13, paragraphe 1, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, en vertu de leur désignation par le Conseil.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 décembre 2010, le Conseil a décidé de modifier la liste des personnes, entités et organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe V doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         David O'SULLIVAN
         
            Directeur général des relations extérieures
         
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE V
            
               LISTE DES PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
            
            A.   Liste des personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)
            
                        #
                     
                     
                        Nom
                        (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Fonctions
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        CHANG Song-taek (alias JANG Song-Taek)
                     
                     
                        Date de naissance: 2.2.1946 ou 6.2.1946 ou 23.2.1946 (province de Hamgyong Nord)
                        Numéro de passeport (à partir de 2006): PS 736420617
                     
                     
                        Membre de la Commission nationale de défense. Directeur du département “administration” du Parti des travailleurs de Corée.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        CHON Chi Bu
                     
                     
                         
                     
                     
                        Membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang)
                     
                     
                        Date de naissance: entre 1928 et 1933
                     
                     
                        Premier vice-directeur du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        HYON Chol-hae
                     
                     
                        Date de naissance: 1934
                        (Mandchourie, Chine)
                     
                     
                        Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong-Il).
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        JON Pyong-ho
                     
                     
                        Date de naissance: 1926
                     
                     
                        Secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, chef du département de l'industrie des fournitures militaires du Comité central qui contrôle le second comité économique du Comité central, membre de la Commission nationale de défense.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        KIM Yong-chun (alias Young-chun)
                     
                     
                        Date de naissance: 4.3.1935Numéro de passeport: 554410660
                     
                     
                        Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        O Kuk-Ryol
                     
                     
                        Date de naissance: 1931
                        (province de Jilin, Chine)
                     
                     
                        Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour programmes nucléaire et balistique.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        PAEK Se-bong
                     
                     
                        Date de naissance: 1946
                     
                     
                        Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong)
                     
                     
                        Date de naissance: 1933
                        Numéro de passeport: 554410661
                     
                     
                        Vice-directeur du département de politique générale des forces armées populaires et vice-directeur du bureau de logistique des forces armées populaires (Conseiller militaire de Kim Jong-Il).
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        PYON Yong Rip (alias Yong-Nip)
                     
                     
                        Date de naissance: 20.9.1929Numéro de passeport: 645310121 (délivré le 13.9.2005)
                     
                     
                        Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        RYOM Yong
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        SO Sang-kuk
                     
                     
                        Date de naissance: entre 1932 et 1938
                     
                     
                        Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.
                     
                  
               
            B.   Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)
            
                        #
                     
                     
                        Nom
                        (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Fonctions
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Green Pine Associated Corporation
                        (alias: Chongsong Yonhap; Ch’o’ngsong Yo’nhap)
                     
                     
                        c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang / Nungrado, Pyongyang
                     
                     
                        Des sanctions ont été décidées à l'encontre de Ch’o’ngsong Yo’nhap pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe de Corée du Nord. Green Pine est spécialisé dans la production d'engins et d'armements militaires maritimes, tels que des sous-marins, des navires militaires et des systèmes de missiles, et a exporté des torpilles et fourni une assistance technique à des entreprises iraniennes liées à la défense. Green Pine est responsable environ de la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la Corée du Nord et a repris de nombreuses activités du KOMID après sa désignation par le CSNU.
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Korea Heungjin Trading Company
                     
                     
                        Adresse: Pyongyang
                     
                     
                        Entité située à Pyongyang et utilisée par Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins de négoce (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Korea Heungjin Trading Company est également suspectée d'avoir été impliquée dans la fourniture de biens liés aux missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Korea Pugang mining and Machinery Corporation ltd
                     
                     
                         
                     
                     
                        Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Korea Taesong Trading Company
                     
                     
                        Adresse: Pyongyang
                     
                     
                        Entité située à Pyongyang et utilisée par Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins de négoce (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Korea Taesong Trading Company a agi au nom de KOMID dans ses relations avec la Syrie.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Korean Ryengwang Trading Corporation
                     
                     
                        Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, North Korea
                     
                     
                        Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Second comité économique et deuxième académie des sciences naturelles
                     
                     
                         
                     
                     
                        Le Second comité économique est impliqué dans des aspects essentiels du programme balistique nord-coréen. Il est responsable de la supervision de la production de missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités du KOMID (KOMID a été désigné par les Nations unies le 24.4.2009). Cette organisation est responsable au niveau national de la recherche et du développement des systèmes d'armement avancés de la Corée du Nord, y compris des missiles et probablement des armes nucléaires. Il utilise un certain nombre d'organisations subordonnées pour obtenir de la technologie, des équipements, et de l'information de l'étranger, notamment Korea Tangun Trading Corporation, afin de s'en servir dans les programmes balistiques et probablement d'armement nucléaire nord-coréens.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Sobaeku United Corp. (alias Sobaeksu United Corp.)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Société d'État impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Yongbyon Nuclear Research Centre
                     
                     
                         
                     
                     
                        Centre de recherche ayant pris part à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies le 16.7.2009).
                     
                  
               
            C.   Liste des personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point b)
            
                        #
                     
                     
                        Nom
                        (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Fonctions
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        JON Il-chun
                     
                     
                        Date de naissance: 24.8.1941
                     
                        En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du «Bureau 39», qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par le biais des représentations diplomatiques de la RPDC afin de contourner les sanctions. Il a été remplacé par JON Il-chun. JON Il-chun est réputé être également l'une des personnalités dirigeantes de la Banque de développement d’État.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        KIM Tong-un
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ancien directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération nucléaire.
                     
                  
               
            D.   Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)
            
                        #
                     
                     
                        Nom
                        (et alias éventuels)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Fonctions
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Korea Daesong Bank
                        (alias: Choson Taesong Unhaeng; Taesong Bank)
                     
                     
                        Adresse: Segori-dong, Gyongheung St., Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2381 8221
                        Téléphone: 850 2 18111 ext. 8221
                        Fax: 850 2381 4576
                     
                     
                        Institution financière nord-coréenne qui dépend directement du «Bureau 39» et qui participe au soutien de projets nord-coréens de financement de la prolifération nucléaire.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Korea Daesong General Trading Corporation
                        (alias: Daesong Trading; Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Corporation)
                     
                     
                        Adresse: Pulgan Gori Dong 1, Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2 18111 ext. 8204/8208
                        Téléphone: 850 2381 8208/4188
                        Fax: 850 2381 4431/4432
                     
                     
                        Entreprise qui dépend du «Bureau 39» et est utilisée pour faciliter les transactions internationales au nom du «Bureau 39».
                        Le directeur du “Bureau 39”, Kim Tong-un, est inscrit sur la liste de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil.»