CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 juin 1968, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

N° L 161 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 7 . 68
                                                                 II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juin 1968
              portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans
                                                 le secteur de la viande bovine
                                                          ( 68 /275/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les prix servant au calcul du prélè­
EUROPÉENNES,                                                         vement envers les pays tiers dans le secteur de la
                                                                     viande bovine ont été fixés par la décision de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     Commission du 14 juin 1968 (7 ),
européenne,
                                                                     considérant que l'application des règles et critères
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil , du 5 fé­                   rappelés dans la décision susvisée aux données et
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                  cotations parvenues à la connaissance de la Com­
ganisation commune des marchés dans le secteur de                    mission conduit à modifier les prix servant au cal­
la viande bovine ( 1 ), et notamment son article 5 pa­               cul du prélèvement envers les pays tiers dans le sec­
ragraphe 1 ,                                                         teur de la viande bovine, actuellement en vigueur,
                                                                     comme indiqué aux annexes,
vu le règlement n° 63 /64/CEE de la Commission , du
4 juin 1964, relatif à la détermination des prix ser­
vant au calcul du prélèvement envers les pays tiers                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans le secteur de la viande bovine (2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement n° 978/67/CEE (3), et
notamment son article 1 er,                                                               Article premier
vu le règlement ( CEE ) n° 356/68 du Conseil, du 27                   1.     Le prix à l'importation visé à l'article 5 para­
mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans                  graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
le secteur de la viande bovine pour la période allant                est fixé à l' annexe I de la présente décision pour les
du 1 er avril 1968 au 31 mai 1968 (4 ) modifié en                    provenances qui y sont indiquées.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 654/68 (5 ),
et notamment son article 2,
                                                                      2. Le prix constaté sur le marché de l'État mem­
                                                                      bre importateur visé à l'article 5 paragraphe 1 troi­
vu le règlement ( CEE) n° 645/68 du Conseil, du 29
mai 1968 , établissant des règles transitoires relatives
                                                                      sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé à
                                                                      l'annexe II A de la présente décision .
à la perception des prélèvements dans le secteur de
la viande bovine (6), et notamment son article 1 er,
                                                                      3 . Au cas où le prix visé à l' article 1 er du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 645/68 est supérieur à 68 unités de
 (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 562/64 .                            compte, le pourcentage de ce dépassement est fixé
 H   JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1414/64.                             à l'annexe II B de la présente décision.
 (3) JO n° 301 du 12 . 12 . 1967, p. 10 .
 (4) JO n° L 77 du 29 . 3 . 1968 , p. 4 .
 (5) JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 7 .
  (« JO n° L 122 du 30. 5 . 1968 , p. 4 .                              (7) JO n° L 134 du 18 . 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- 10 . 7. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 161 / 13
4.    Les prix fixés au présent article sont valables à              nexe jusqu' à leur modification par décision ulté­
partir de la date figurant à l' annexe et jusqu' à leur              rieure de la Commission .
modification par décision de la Commission .
                                                                                                    Article 3
                         Article 2                                   La présente décision est destinée à tous les États
                                                                     membres .
Au cas où, conformément à l' article 2 du règlement
( CEE) n° 356/68 , il est nécessaire d'instaurer, de                 Fait à Bruxelles , le 20 juin 1968 .
modifier ou d' abroger un prix à l' importation spé­                                                      Par la Commission
cial, les dispositions y relatives sont reprises à une
annexe III de la présente décision . Ces dispositions                                                      Le vice-président
sont valables à partir de la date figurant à cette an­                                                     S. L. MANSHOLT
                                                         ANNEXE 1
                       Prix à l'importation envers tous les pays tiers valables à partir du 24 juin 1968
                                                                              (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                                                           Autres
                                                                        Italie
                                                                                       États membres
                                  Bovins                               40,932             40,932
                                  Veaux                                54,337             53,087
                                                         ANNEXE U
                                    A. Prix du marché, valables à partir du 24 juin 1968
                                                                                                       (U.C. / 100 kg poids vif)
                                                           Allemagne                                    Luxem­
                                                Belgique                   France         Italie                     Pays Bas
                                                             (R.F. )                                     bourg
              Bovins                            66,580      64,980        66,319          66,047        63,422       67,314
              Veaux                             85,340      90,103        78,604        101,538         92,940       90,076
              B. Le prix constaté pour les gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est
                 inférieur de 2,96 % à 68,00 unités de compte.