CELEX: 31986R1255
Language: fr
Date: 1986-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1255/86 de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine

N° L 113/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1255/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1986
                   fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la
                                                            lactalbumine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les prix d écluse et le prélèvement appli­
                                                                     cables aux œufs en coquille ont été modifiés par ledit
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              règlement ; qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier
 péenne,                                                             également les prix d'écluse et les impositions à l'importa­
                                                                     tion pour l'ovalbumine et la lactalbumine, fixés par le
 vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                  règlement (CEE) n0 178/86 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n0 632/86 de la
 29 octobre 1975, concernant le régime commun                        Commission, du 28 février 1986, portant application des
 d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ('), et             impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactal­
 notamment ses articles 2 paragraphe 2 et 5 para­
                                                                     bumine en provenance du Portugal a suspendu l'applica­
 graphe 5 deuxième alinéa,                                           tion des prélèvements aux importations de l'ovalbumine
                                                                     et de la lactalbumine en provenance du Portugal à cause
                                                                     de la différence minime de prix pratiquée dans la
 considérant que les prix d'écluse et les impositions à l'im­        Communauté d'une part et au Portugal d'autre part ; que
 portation pour les produits visés à l'article 1 " du règle­         cette situation continue à se manifester ;
 ment (CEE) n0 2783/75 doivent être fixés à l'avance pour
 chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 dans le règlement (CEE) n0 2131 /85 de la Commission,               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 du 29 juillet 1985, fixant les prix d'écluse et les imposi­         de volaille et des œufs,
 tions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumi­
 ne (2) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, les prix d'écluse et les impositions à
 l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine ayant                                   Article premier
 été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 178/86
 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0             1 . Les impositions à l'importation prévues à l'article 2
 632/86 (4), pour la période du 1 " février au 30 avril 1986,        du règlement (CEE) n0 2783/75 et les prix d'écluse prévus
 il faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du         à l'article 5 de ce règlement pour les produits visés à l'ar­
 1 er mai au 31 juillet 1986 ; que cette fixation doit être          ticle 1 er de ce même règlement sont fixés à l'annexe .
 effectuée sur la base du prix d'écluse et du prélèvement            2. Pour les importations des produits visés au para­
 applicables aux œufs en coquille pendant la même                    graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
 période ;                                                           impositions visées à l'annexe est suspendue.
 considérant que ce prix d'écluse et ce prélèvement ont été
 fixés par le règlement (CEE) n0 1253/86 de la Commis­                                         Article 2
 sion, du 29 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les prélè­
vements dans le secteur des œufs (*) ;                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(■)  JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O    JO n0 L 198 du 30 . 7. 1985, p. 52.
O    JO n0 L 22 du 29 . 1 . 1986, p. 19 .
(4)  JO n° L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 12.
(*)  Voir page 27 du présent Journal officiel .
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                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 avril 1986, fixant les prix d'écluse et les
                         impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine
                Numéro
                                                                                                     Montant des
                du tarif                                                                   Prix
               douanier                       Désignation des marchandises               d'écluse   impositions à
               commun
                                                                                                     l' importation
                   1                                        2                                3              4
                                                                                       Écus/ 100 kg  Écus/ 100 kg
            35.02          Albumines, albuminates et autres dérivés des albu­
                           mines :
                           A. Albumines :
                               II . autres (qu'impropres ou rendues impropres à
                                     l'alimentation humaine) :
                                     a) Ovalbumine et lactalbumine :
                                         1 , séchées (en feuilles, écailles, cristaux,
                                             poudres, etc.)                              400,62           159,96
                                         2 , autres                                        53,71           21,67