CELEX: 51978PC0231
Language: fr
Date: 1978-05-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 508/78 prorogeant le régime d'aide à la production des fourrages déshydratés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 231
Vol. 1978/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                     v                                        COM(78 ) 231 final .
                                                             Bruxelles , le 22 mai 1
                                     Proposition de
                               REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE ) n° 508/78 prorogeant le régime
                 d f aide à la production des fourrages déshydratés
                         (présentée par la Commission au Conseil )
                                                 \?
                                                              - ^
C 0M(78 ) 231 final .                                        V
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de la date à laquelle le Conseil a pris une décision en matière du
nouveau régime pour les fourrages séchés , et le délai nécessaire pour sa mise
en application , il est nécessaire de proroger l' ancien système jusqu' au 30 juiir
1978 .
Tel est le but du présent projet de règlement.'
 ---pagebreak---                            Proposition de
                   REGLEMENT CCEE ) n°          / 78 DU CONSEIL
                   du
Modifiant le règlement ( CEE ) n° 508/ 78 prorogeant le régime d' aide à La production
des fourrages déshydratés
                                    j
LE.CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1067/ 74 du Conseil , du , 30 avril 1974 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fourrages déshydratés ( 1 ), modifié par le
règlement ( CEE ) n° 1420 75 ( 2 ), et notamment son article 5 ,
vu la proposition de la Commission ,        . •
considérant que le règlement ( CEE ) n° 508/ 78 du Conseil , du 7 mars 1978 ( 3 ), a pro­
rogé jusqu' au 31 mai 1978 le régime d' aide à la production des produits visés à
l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 1067/ 74 ainsi que les mesures prises pour son
application ;
considérant que la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur des
fourrages séchés n' a pas encore été instituée ; que , compte tenu du délai nécessaire
pour la mise en application de cette nouvelle organisation , il convient de proroger
le régime d' aide précité jusqu' au. 30 juin 1978,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
A l' article 1er du règlement ( CEE ) n° 508/ 78 la date du 31 mai 1978 est remplacée
par celle du 30 juin 1978 .
                                                                                      \
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
            ' ; •         ''   t                                           '     ■        .
Fait à Bruxelles , le ........                      ,      Par le Conseil
( 1 ) J0 n° L 120,du 1.5.1974 , p. 2
( 2 ) J0 n° L 141 ,du 3.6.1975 , p. 1
( 3 ) J0 n° L 69, du 11.3.1978, p. 4