CELEX: 62019TB0102
Language: fr
Date: 2019-10-07 00:00:00
Title: Affaires T-102/19 et T-132/19: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2019 – Garriga Polledo e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/57
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2019 – Garriga Polledo e.a./Parlement
      (Affaires T-102/19 et T-132/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2019/C 423/73)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes dans l’affaire T-102/19: Salvador Garriga Polledo (Madrid, Espagne) et les 43 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Schmitt et A. Waisse, avocats)
      
         Partie requérante dans l’affaire T-132/19: Richard Ashworth (Lingfield, Royaume-Uni) (représentants: A. Schmitt et A. Waisse, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, M. Ecker et Z. Nagy, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Les affaires T-102/19 et T-132/19 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les recours sont rejetés comme irrecevables.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     M. Salvador Garriga Polledo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, ainsi que M. Richard Ashworth, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.4.2019.