CELEX: 62009TN0326
Language: fr
Date: 2009-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-326/09: Recours introduit le 10 août 2009 — E/Parlement

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/32
            
         Recours introduit le 10 août 2009 — E/Parlement
   (Affaire T-326/09)
   2009/C 256/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: E (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               les décisions prises par le Bureau du Parlement les 9 mars et 3 avril 2009 portant modifications du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, sont annulées;
            
         
               —
            
            
               le Parlement est condamné aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions du Bureau du Parlement européen des 9 mars et 3 avril 2009 portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen. Les modifications portent essentiellement sur la suppression de la possibilité d’une retraite anticipée à partir de 50 ans et la possibilité de pouvoir bénéficier de la pension sous forme de capital, ainsi que sur l’augmentation de l’âge de la retraite de 60 à 63 ans.
   Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-219/09, Balfe e.a./Parlement (1).
   
      (1)  JO 2009, C 205, p. 39.