CELEX: 62013TO0315
Language: fr
Date: 2014-07-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014.#Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a.#Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-315/13.