CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1985, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 67/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 3 . 85
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1985
               relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la soixante­
               quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                        (85/ 176/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ci-après et de déterminer en conséquence la caution
 EUROPÉENNES,                                                     de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1557/84 (2),     et   notamment        son   article   7                           Article premier
paragraphe 5,
                                                                  Pour la soixante-quatrième adjudication particulière
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      effectuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en             11 février 1985 :
poudre destiné à l'alimentation des animaux autres                — le prix minimal de vente est fixé à 25,75 Écus par
que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le              100 kilogrammes,
règlement (CEE) n° 298/85 (4), les organismes d'inter­
                                                                  — la caution de transformation est fixée à 154 Écus
vention ont mis en adjudication permanente certaines
quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
vene ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
                                                                  Fait à Bruxelles, le 18 février 1985.
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                    Frans ANDRIESSEN
faites lors de la soixante-quatrième adjudication parti­
culière, le prix minimal de vente au niveau visé                                                 Vice-président
(') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO  n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
f)  JO  n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
 4  JO  n0 L 33 du 6. 2. 1985, p. 5.