CELEX: 31982R2652
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2652/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, prorogeant la période de vente au prix fixé à l'avance des raisins secs détenus par les organismes stockeurs grecs

N° L 280/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                            2. 10 . 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 2652/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 1er octobre 1982
              prorogeant la période de vente au prix fixé à l'avance des raisins secs détenus par
                                            les organismes stockeurs grecs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  stockeurs grecs peuvent procéder à la vente au prix
EUROPÉENNES,                                                   fixé à l'avance dans les conditions prévues à ce règle­
                                                               ment ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
mars 1977, portant organisation commune des                    produits transformés à base de fruits et légumes,
marchés dans le secteur des produits transformés à
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1118/81 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2194/81 du Conseil, du 27                                 Article premier
juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide à la production pour les raisins secs et les figues     À l'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE)
sèches (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,           n0 3574/81 , la date du 30 septembre 1982 est
                                                               remplacée par celle du 15 octobre 1982.
considérant que les ventes aux prix fixé à l'avance
effectuées jusqu'au 30 septembre 1982 sur base du                                      Article 2
règlement (CEE) n0 3574/81 (4) ont atteint un faible
volume par rapport au volume total mis en vente par            Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
ce règlement ; que, en conséquence, il est opportun de         publication au Journal officiel des Communautés
prolonger la période durant laquelle les organismes            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 " octobre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
 (Y) JO n° L 118 du 30. 4. 1981 , p. 10.
 O JO n0 L 214 du 1 . 8 . 1981 , p. 1 .
  (4) JO n° L 357 du 12. 12. 1981 , p. 18 .