CELEX: 62012CB0354
Language: fr
Date: 2013-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-354/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/47
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-354/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal)
   2013/C 225/82
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Asa sp. z o.o. (représentant: M. Chimiak, adwokat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI — Merck (FEMIFERAL) (T-110/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. zoo, demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l'annulation la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d'opposition, qui a rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l'élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 — Violation de l'article 8, par. 1er, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 295 du 29.9.2012