CELEX: 62018TN0550
Language: fr
Date: 2018-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-550/18: Recours introduit le 19 septembre 2018 — Harrington Padrón/Conseil

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/86
            
         
      Recours introduit le 19 septembre 2018 — Harrington Padrón/Conseil
      (Affaire T-550/18)
      (2018/C 427/113)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1) ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (2), pour autant que les dispositions de ceux-ci la concernent;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que les actes attaqués sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’indices précis et concordants.
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la requérante fait valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation concernant ses fonctions et son rôle et que celui-ci n’a pas communiqué un faisceau d’indices précis et concordants au soutien de ses allégations. La requérante ajoute que le Conseil n’a pas procédé à une appréciation correcte des éléments de preuve ou, à tout le moins, que cette appréciation était manifestement erronée.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que les mesures restrictives imposées par l’acte attaqué constituent une restriction injustifiée et disproportionnée du droit de propriété de la requérante.
               
            
         (1)  Décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160I, p. 12).
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160I, p. 5).