CELEX: 31971R1939
Language: fr
Date: 1971-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1939/71 de la Commission, du 6 septembre 1971, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

7. 9 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1939/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 septembre 1971
                  portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                 Article premier
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                   duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/
                                                                68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 1782/71
 considérant que les restitutions à l'exportation dans          modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées     présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1782/71 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1884/71 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
 tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1782/71              Le présent règlement entre en vigueur le 9 septem­
 aux données dont la Commission dispose actuel! e-              bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, île 6 septembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
(') JO n° L 148 du 2». 6. 1968, p. 13.
(■) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
(9) JO no L 184 du 14. 8. 1971, p. 43.
(*) JO no L 196 du 31 . 8. 1971, p. 25.
 ---pagebreak--- N° L 203 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 9 . 71
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 septembre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                           de certains produits laitiers
La sous-position suivante de l'annexe du règlement (CEE) n° 1782/71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                     Montant
    Numéro                                                                                                       de la restitution
    du tarif                                                                                                       UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                     poids net
   commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                    indication ^
04.03           ex A (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg :          3110 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E (3)                                                                            61,00
                           — les autres destinations                                                                  50,00
!s) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .