CELEX: C2005/155/14
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-177/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social Único de Algeciras, rendue le 30 mars 2005, dans l'affaire María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social Único de Algeciras, rendue le 30 mars 2005, dans l'affaire María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
   (Affaire C-177/05)
   (2005/C 155/14)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Juzgado de lo Social Único de Algeciras, rendue le 30 mars 2005, dans l'affaire María Cristina Guerrero Pecino contre Fondo de Garantía Salarial (FOGASA) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2005.
   Le Juzgado de lo Social Único de Algeciras demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   
                
            
            
               si, au regard du principe général d'égalité et de non discrimination, la différence de traitement qu'opère l'article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs et l'interprétation qu'en donne le Tribunal Supremo, est objectivement justifiée entraînant, par conséquent, l'exclusion des indemnités de licenciement versées au salarié au titre d'une conciliation judiciaire, du domaine d'application de la directive 80/987/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la rédaction résultant de la directive 2002/74/CE (2) du Parlement européen et du Conseil (du 23 septembre 2002);
            
         
                
            
            
               ou si, au contraire, au regard du principe général d'égalité et de non discrimination, la différence de traitement qu'opère l'article 33, paragraphe 2, du statut des travailleurs et l'interprétation qu'en donne le Tribunal Supremo, n'est pas objectivement justifiée entraînant, par conséquent, l'inclusion des indemnités de licenciement versées au salarié au titre d'une conciliation judiciaire, dans le domaine d'application de la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la rédaction résultant de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil (du 23 septembre 2002).
            
         
      (1)  Du Conseil, du 20 octobre 1980, JO L 283, du 28 octobre 1980, p. 23.
   
      (2)  JO L 270, du 8 octobre 2002, p. 10.