CELEX: 51979PC0191
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS ACP VISES AU PROTOCOLE N° 3 ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON 1979/80 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 191
Vol. 1979/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(79)191 final
                                                                   Bruxelles , le 9 avril 1979
r
 l
                         RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 AUTORISANT LA COMMISSION A ENGAGER DES NEGOCIATIONS
                     AVEC LES ETATS ACP              VISES AU PROTOCOLE N° 3
                      ANNEXE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET
              AVEC LA REPUBLIQUE DE L' INDE CONCERNANT LES PRIX GARANTIS
                         APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE PENDANT
                            LA PERIODE DE LIVRAIS 1979 / 80
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  • <  V)            .'x
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 C0^(79 ) 191 final
 ---pagebreak---                                        BXPOSS DES MOTIFS
 1 * Le protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé a la convention ACP-CEE
     de lomé , ainsi que l' accord surle sucre de canne avec l' Inde ,                  j>
     prévoient l' engagement de la Communauté d' acheter à des prix garantis
     le sucre de canne què les pays exportateurs concernés ne peuvent pas
     commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs             ,
     aux prix garantis#
     Le protocole et l' accord prévoient en outre que les prix garantis sont
     négociés annuellement®
2 . Les prix garantis actuels s' appliquent jusqu' au 30 juin 1979 *
     La recommandation ci-jointe sollicite du Conseil l' autorisation pour
     la Commission de négocier au nom de la Communauté les prix garantis à
     appliquer pour la période de livraison 1979/1980 qui commence le
     1er juillet 1979 »
3 * Il est attiré l' attention du Conseil sur ce qui suit :
     - Au cours des négociations de l' an passé :                                    '    i ■
       a) la. £<■■■■. . i-i'- té a déclaré ne pas être en mesure d' accepter la demande
           AGi- d. appliquer rétroactivement les prix garantis convenus pour 1978/1979 »
       b ) les pays ACP ont demandé que la Communauté considère les voies et moyens
           pour prévoir une certaine compensation des coûts relatifs au transport
           de leur sucre préférentiel vers la Communauté » La Communauté a pris note de
           cette demande »
Incidence financière
Cette recommandation de décision n' entraîne pas d' autres incidences financières
que celles déjà prises en considération dans le cadre des propositions de prix
agricoles (doc. CGM ( 79 ) 10 Vol II du 2.2.1979 »
 ---pagebreak---                   Recommandation de   décision du Conseï l
   autorisant la Commission a engager des hégocâtions avec les Etats ACP
   visés au protocole n° 3 annexé à la convention ACP-CEE de Lomé et avec
   la république dé 1 'Inde concernant les prix garantis applicables au
       sucre de carme pendant la période de livraison 1979/^0
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   '          • ;     V
                                               »                                               1
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ^ et notamment                    *
son article 113 »                                                                         -
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ) est entrée en vigueur le
1er avril 1976 ;                                        .   '
considérant qu' un accord sur le sucre de canne entas la Communauté économique
européenne et la république de l' Inde ( 2), ci-après dénommé l "'accord", est entré             j
en vigueur le 18 juillet 1975 ;                           -                                      1
considérant que le protocole n° 3 sur 1© sucre ACP annexé à laditç convention ,
ci-après dénommé le " protocole ", et l' accord prévoient que les prix garantis
pour les quantités cle sucre de canne concernées seront négociés annuellement ,
DECIDE :
                                   ' Article unique
1 » La Commission est autorisée à engager des négociations aux termes du protoèole
     et de l' accord , avec les Etats ACP visés su protocole at avec la république          ,
     de l' Inde sur les prix garantis applicable :- pour la période de • livrai kop .
     1979 / RO . Ces négociations sont à engager le' plus tôt possible après Id ; nation
     par le Conseil des prix communautaires dans le secteur du sucre pour 1979/80
     et en tout cas avant le 1er mai 1979 .
2m Là Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
     des Etats membres et selon la directive suivante :
     - Les prix garantis c.i;f.f.o . doivent être négociés de manière telle que la recetl
       garantie aux Etats ACP et à la république de l' Inde pour leurs livraisons
       de sucre brut de canne à la Communauté „ soit comparable à la recette nette
       garantie aux producteurs de sucré brut de betterave de la Communauté#
     - Les prix ainsi négociés ne s' appliquent qu' à la période de livraison
       débutant le 1er juillet 1979 *
                                                              Par le Conseil
Fait à Bruxelles ,
( 1 ) JO n° L 25 du 30, 1.1976 , p.l
( 2 ) JO n° L 190 du 23. 7.1975 , p.35       '