CELEX: C1999/352/08
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn («Directive 85/73/CEE - Redevances en matière d'inspections et de contrôles sanitaires des viandes fraîches - Effet direct»)

C 352/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4.12.1999
1) La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations             de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (sixième chambre), compo-
     qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, premier      sée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la deuxième
     alinéa, troisième tiret, et second alinéa, et 5 de la directive       chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
     90/313                                                                J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Lé-
                                                                           ger; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     — en n’autorisant pas l’accès aux informations pendant la durée       9 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
         d’une procédure administrative, dans la mesure où les
         autorités publiques obtiennent les informations dans le cadre     L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont
         de cette procédure,                                               été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété
                                                                           en ce sens que l’exclusion par une convention collective des personnes
     — en ne prévoyant pas dans l’Umweltinformationsgesetz de              exerçant des activités salariées comportant un horaire normal inférieur
         disposition selon laquelle les informations en matière d’envi-    à quinze heures par semaine et une rémunération normale ne
         ronnement font l’objet d’une communication partielle, dans        dépassant pas une fraction de la base mensuelle de référence et, à ce
         la mesure où il est possible d’en retirer les mentions qui ont    titre, exonérées de l’assurance sociale obligatoire du bénéfice d’une
         trait aux intérêts visés à l’article 3, paragraphe 2 de la        prime spéciale annuelle prévue par ladite convention collective qui
         directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concer-          s’applique indépendamment du sexe du travailleur, mais qui frappe
         nant la liberté d’accès à l’information en matière d’environne-   en fait un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que
         ment, et                                                          d’hommes, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
     — en ne limitant pas le paiement d’une redevance aux seuls
         cas dans lesquels une communication d’informations est            (1) JO C 295 du 27.9.1997.
         effectivement intervenue.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 252 du 16.8.1997.
                                                                                                   (deuxième chambre)
                                                                                                   du 9 septembre 1999
                                                                           dans l’affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle
                       ARRÊT DE LA COUR                                   du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer
                                                                                            contre Landkreis Rottal-Inn (1)
                         (sixième chambre)
                                                                           («Directive 85/73/CEE — Redevances en matière d’inspec-
                       du 9 septembre 1999                                 tions et de contrôles sanitaires des viandes fraîches — Effet
                                                                                                            direct»)
dans l’affaire C-281/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                                                      (1999/C 352/08)
de l’Arbeitsgericht München): Andrea Krüger contre
                  Kreiskrankenhaus Ebersberg (1)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Gratifica-
           tion de fin d’année — Conditions d’octroi»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (1999/C 352/07)
                                                                           Dans l’affaire C-347/97, ayant pour objet une demande
                   (Langue de procédure: l’allemand)                       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                           (devenu article 234 CE), par le Bayerischer Verwaltungsge-
                                                                           richtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  pendant devant cette juridiction entre Anton Feyrer et Land-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       kreis Rottal-Inn, en présence de: Landesanwaltschaft Bayern als
                                                                           Vertreter des öffentlichen Interesses, une décision à titre
Dans l’affaire C-281/97, ayant pour objet une demande                      préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 3, ainsi
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité              que de l’annexe, chapitre I, points 1 et 4, sous b), de la
CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeitsgericht München                   directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant cette             au financement des inspections et contrôles sanitaires des
juridiction entre Andrea Krüger et Kreiskankenhaus Ebersberg,              viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-             que modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du
ticle 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont            22 décembre 1993 (JO L 340, p. 15), la Cour (deuxième
été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la                   chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de chambre,
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à             G. F. Mancini et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat géné-
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre              ral: M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la               trateur principal, a rendu le 9 septembre 1999 un arrêt dont le
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions            dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- 4.12.1999                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             C 352/5
1) Dans l’hypothèse où un État membre n’a pas transposé dans le            (quatrième chambre) du 17 décembre 1997, Petrides/Commis-
     délai imparti la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier         sion (T-152/95, Rec. p. II-2427), et tendant à l’annulation de
     1985, relative au financement des inspections et contrôles             cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
     sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, telle que  Communautés européennes (agent: M. Gérard Berscheid), la
     modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre         Cour (troisième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
     1993, un particulier ne peut pas s’opposer à la perception de          président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur)
     redevances supérieures aux niveaux des montants forfaitaires fixés     et C. Gulmann, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
     à l’annexe, chapitre I, point 1, de celle-ci, à condition qu’elles ne  mer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 1999 un
     dépassent pas les coûts réels effectivement encourus.                  arrêt dont le dispositif est le suivant:
2) Un État membre peut faire usage, sans autres conditions                 1) Le pourvoi est rejeté.
     préalables, de la faculté qui lui est accordée par l’annexe,           2) Odette Nicos Petrides Co. Inc. est condamnée aux dépens.
     chapitre I, point 4, sous b), de la directive 85/73, telle que
     modifiée par la directive 93/118, de percevoir une redevance
     spécifique dont le niveau excède celui des montants forfaitaires       (1) JO C 151 du 16.5.1998.
     fixés au même chapitre I, point 1, sous la seule réserve que la
     redevance spécifique n’excède pas les frais effectivement encourus.
3) Dans l’hypothèse où un État membre a délégué aux autorités
     communales le pouvoir de percevoir les redevances afférentes aux
     inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, l’article 2,                        ARRÊT DE LA COUR
     paragraphe 3, de la directive 85/73, telle que modifiée par la
     directive 93/118, l’autorise à percevoir des redevances d’un                                   (cinquième chambre)
     montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires
     jusqu’à concurrence du coût réel des frais d’inspection encourus                               du 9 septembre 1999
     par l’autorité communale compétente.
                                                                            dans l’affaire C-108/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Tribunale amministrativo regionale della Campania):
(1) JO C 387 du 20.12.1997, JO C 7 du 10.1.1998.                            RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA,
                                                                                  anciennement GEPI SpA, Ischia Ambiente SpA (1)
                                                                            («Liberté d’établissement — Libre prestation de services —
                                                                                    Organisation du service de collecte des déchets»)
                                                                                                        (1999/C 352/10)
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         (Langue de procédure: l’italien)
                        (troisième chambre)                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                        du 9 septembre 1999
                                                                            Dans l’affaire C-108/98, ayant pour objet une demande
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
dans l’affaire C-64/98 P: Odette Nicos Petrides Co. Inc.                    (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo
  contre Commission des Communautés européennes (1)                         regionale della Campania (Italie) et tendant à obtenir, dans le
                                                                            litige pendant devant cette juridiction entre RI.SAN. Srl et
(«Pourvoi — Recours en indemnité — Organisation com-                        Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA, anciennement GEPI SpA,
mune du tabac brut — Décisions de la Commission rejetant                    Ischia Ambiente SpA, une décision à titre préjudiciel sur
des offres présentées lors d’adjudications de tabacs détenus                l’interprétation des articles 55 et 90, paragraphe 2, du traité
par les organismes d’intervention — Motivation insuffisante,                CE (devenus articles 45 CE et 86, paragraphe 2, CE), la
principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et du                Cour (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
                  respect des droits de la défense»)                        président de chambre, P. Jann (rapporteur), C. Gulmann,
                                                                            D. A. O. Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                            greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 sep-
                           (1999/C 352/09)                                  tembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            L’article 55 du traité CE (devenu article 45 CE) ne trouve pas à
                    (Langue de procédure: le français)                      s’appliquer dans une situation telle que celle au principal, dont tous
                                                                            les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre et qui,
                                                                            de ce fait, ne présente aucun élément de rattachement à l’une des
Dans l’affaire C-64/98 P, Odette Nicos Petrides Co. Inc., établie
                                                                            situations envisagées par le droit communautaire dans le domaine de
à Kavala (Grèce), représentée par Mes Nikolaos Vassilakakis,
                                                                            la libre circulation des personnes et des services.
Evangelos Vassilakakis, avocats au barreau de Thessalonique,
et Evangelia Pallioudi, avocat au barreau de Kavala, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Carlos Zeyen, 67, rue                (1) JO C 209 du 4.7.1998.
Ermesinde, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes