CELEX: 31978D0989
Language: fr
Date: 1978-11-20 00:00:00
Title: 78/989/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun originaire du Mexique et de l' Argentine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 340/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                        6. 12. 78
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 20 novembre 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
              miel naturel de la position 04.06 du tarif douanier commun originaire du
              Mexique et de l'Argentine et mis en libre pratique dans les autres États
                                                       membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                     (78/989/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 1 article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
EUROPÉENNES,                                                  nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
                                                              12 mai 1971 (!), et notamment par son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande que le gouvernement français a intro­
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité                           Article premier
auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 13 novembre 1978 en vue d'être autorisé à          La République française est autorisée à exclure du trai­
exclure du traitement communautaire le miel naturel           tement communautaire les produits indiqués ci­
de la position 04.06 du tarif douanier commun origi­          dessous, originaires du Mexique et de l'Argentine et
naire du Mexique et de l'Argentine et mis en libre            mis en libre pratique dans les autres États membres,
pratique dans les autres États membres,                       pour lesquels la date de dépôt des demandes de titres
considérant qu'en France l'importation des produits           d'importation est postérieure au 1 er novembre 1978 :
en cause originaires du Mexique et de l'Argentine est
soumise à un contingent annuel qui est en cours de                Numéro du
                                                                 tarif douanier          Désignation des marchandises
répartition dans sa totalité ;                                      commun
considérant que les disparités existant dans les
                                                              04.06             Miel naturel
mesures de politique commerciale appliquées pour
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution
des mesures de politique commerciale en question                                       Article 2
maintenues en raison de la situation économique diffi­
cile du secteur concerné ;                                    La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                                                              en France de nouvelles possibilités d'importations à
considérant que, d'après les renseignements fournis           l'égard du Mexique et de l'Argentine, et au plus tard
par le gouvernement français, le secteur de la produc­        jusqu'au 31 décembre 1978.
tion du miel, qui est caractéristique de certaines
régions de montagnes défavorisées (Alpes, Pyrénées,
Massif central) se trouve confronté à une grave crise                                  Article 3
économique ;
                                                              La République française est destinataire de la présente
considérant que la réalisation d'autres importations          décision.
indirectes qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en             Fait a Bruxelles, le 20 novembre 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                         Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                         Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                               Vice-président
                                                              (») JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.