CELEX: 31970D0104
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut (position tarifaire 76.01 A)

29 . 1 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 22/ 13
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 décembre 1969
               autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire un contingent
                              tarifaire pour l'aluminium brut (position tarifaire 76.01 A)
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (70/ 104/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       contingent tarifaire de 10.000 tonnes à un droit de
EUROPÉENNES,                                                        5 % pour l'aluminium brut de la position 76.01 A du
                                                                    tarif douanier commun ;
vu les dispositions du protocole n° XII concernant
l'aluminium brut, annexé à l' accord de Rome du                     considérant que, aux termes du protocole n° XII
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une par­                   susvisé, les États membres demandeurs, notamment,
tie du tarif douanier commun relative aux produits                  sont autorisés par la Commission, pour l'aluminium
de la liste G prévue au traité instituant la Com­                   brut, à ouvrir un contingent tarifaire national au
munauté économique européenne,                                      droit de 5 % , d'un volume couvrant les besoins
                                                                    d'importation de leur industrie transformatrice ;
vu la lettre, du 2 décembre 1969, par laquelle le
royaume de Belgique a demandé, au nom de l'Union                    considérant que, par rapport à l'année 1960, les
économique belgo-luxembourgeoise, pour l' année                     données statistiques de ces dernières années, pour
1969 l' autorisation à la Commission d'introduire un                les États membres demandeurs, sont les suivantes :
                                                                                                                      (en tonnes)
                               1960           1964    !       1965          1966    1      1967           1968         1969
                                                      i_
                                                       1
 Consommation                64.400         112.000 1   !
                                                            117.000       152.000 !
                                                                                     !
                                                                                        135.000         159.000    180.000
                                                                                                                  (estimation )
Production (unique­
ment aluminium de
2 e fusion )                   2.300          3.000     !     3.000         3.000          3.000          3.000        3.000
                                                                                                                  'estimation ;
 Importations en
 provenance des :
                                                                                                                     6 mois
— autres États mem­
     bres                    35.808          84.912          97.255       115.868         79.462         75.866      46.170
— pays tiers                 28.580          27.721          11.765        25.770         60.521         65.296      35.956
 Exportations                    942          1.000           2.359         3.177         23.385          7.143        6.973
 considérant que, en ce qui concerne la fixation                     en 1969 de 180.000 tonnes ; que la production pro­
 du volume contingentaire, il convient de tenir                      pre ne concerne que de l' aluminium de deuxième
 compte, d'une part, des besoins d'importation des                   fusion et se situe à un niveau constant de 3.000
 industries transformatrices qui sont à couvrir par                  tonnes ; que, dès lors, les besoins de l'industrie
 des importations en provenance de pays tiers et,                    transformatrice des États considérés, à couvrir par
 d' autre part, de l'obligation d'éviter que des trans­              des importations de toute provenance, peuvent être
 ferts d' activité au détriment d' autres États membres              estimés à 177.000 tonnes ;
 se manifestent ;
 considérant que la progression de la consommation                   considérant qu'il convient de déduire de ce chiffre
 d' aluminium brut en Union économique belgo-lu­                     les 8.000 tonnes faisant l'objet d'importations en
 xembourgeoise, notamment depuis 1967, permet                        Union économique belgo-luxembourgeoise dans le
 d' admettre comme fondée l'estimation faite par les                 cadre d'un trafic de perfectionnement actif ; que,
 États membres demandeurs d'une consommation                         par conséquent, les besoins d'importation de toute
 ---pagebreak--- N° L 22/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 1 . 70
provenance de l'industrie transformatrice se situe­            marchandises importées au bénéfice de ces contin­
ront à 169.000 tonnes ;                                        gents ,
considérant que les importations en provenance des
autres États membres et des États bénéficiant du               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
régime tarifaire intra-communautaire se sont ac­
crues sensiblement durant le premier semestre de                                    Article premier
1969 de sorte que l'estimation faite par les États
membres demandeurs d'importations en provenance                Le royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­
d' autres États membres de l' ordre de 125.000 tonnes          xembourg sont autorisés à introduire un contingent
paraît fondée et laisse en tout cas une marge suffi­           tarifaire à un droit de 5 % pour leurs importations
sante pour ces importations ; que le niveau des                en provenance de pays tiers et en vue de sa trans­
exportations nettes, c' est-à-dire ne comportant pas           formation sur leur territoire, d'aluminium brut, de
de réexportations dans le cadre d'un trafic d'ad­              la position 76.01 A du tarif douanier commun,
mission temporaire, se situent à 1.000 tonnes ; que,           dans la limite d'une quantité de 10.000 tonnes.
dès lors et compte tenu de la quote-part de 20.825
tonnes dans le contingent tarifaire communautaire                                         Article 2
conventionnel ouvert, la fixation du volume con­
tingentaire pour l'année 1969 au niveau demandé                La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
de 10.000 tonnes paraît adéquate ; que, compte                 cembre 1969 .
tenu de l'état de tension régnant sur le marché
de l'aluminium, ce volume ne paraît pas de nature                                         Article 3
à provoquer des transferts d'activité au détriment
d'autres États membres, ce que confirment les don­             Le royaume de Belgique et le grand-duché de Lu­
nées les plus récentes relatives aux échanges avec             xembourg sont destinataires de la présente décision.
les autres États membres comparées à celles de
1960 ;
                                                               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1969 .
considérant que le protocole n° XII annexé à l'ac­
cord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­                                              Par la Commission
sibilité d'autoriser l'introduction de contingents
                                                                                                 Le président
tarifaires que sous la condition de la transformation
 à l'intérieur de l'État membre importateur des                                                   Jean REY
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1969
               portant modification de sa décision n° 68/399/CEE du 31 octobre 1968 et relative
               aux « Condizioni e tariffe per i trasporti delle cose sulle FS » concernant la partie II
               — Chapitre VI — Tableau intitulé « Prix » du titre I du tarif exceptionnel n° 201 —
                                   série C — des chemins de fer italiens de l'État
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (70/ 105/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des « Condizioni e tariffe per i trasporti delle cose
 EUROPÉENNES ,                                                  sulle FS » concernant la partie II — Chapitre VI —
                                                                tableau intitulé « Prix » du titre I du tarif excep­
 vu le traité instituant la Communauté économique               tionnel n° 201 — série C — des chemins de fer
 européenne, et notamment son article 80,                       italiens de l'État ( 1 ),
 vu le protocole concernant l' Italie, annexé audit             considérant que le gouvernement italien a, par sa
  traité,                                                       lettre n° 5843 du 4 novembre 1969, adressé à la
 vu la décision n° 68/399/CEE, du 31 octobre 1968 ,
 de la Commission relative au projet de modification             (*) JO no L 281 du 20. 11 . 1968, p. 18.