CELEX: 31997R0565
Language: fr
Date: 1997-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 565/97 DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

N0 L 85/44              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 27 . 3 . 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 565197 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mars 1997
                       relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                       la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des dispositions précitées
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                        aux montants repris en annexe;
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation            considérant que les mesures prévues au présent règlement
   commune des marchés dans le secteur des matières                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           grasses,
   n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3,
  considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
  pour la détermination des restitutions à l'exportation
  d'huile d'olive;                                                                           Article premier
  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
  (CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation              pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le
  et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
  dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                  ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
  base des offres reçues, il est procédé à la fixation des             offres déposées pour le 23 mars 1997.
  montants maximaux des restitutions à l'exportation; que
  l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont                                       Article 2
  l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
  portation ou à un niveau inférieur;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1997.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
h) JO n0 L 279 du 31 . 10. 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 97     FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 85/45
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1997, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081 /96
                                                                                (en écus/100 kg)
                                     Code produit                Montant de la restitution
                                  1509 10 90 9100                         28,00
                                  1509 10 90 9900                          —
                                  1509 90 00 9100                         31,80
                                  1509 90 00 9900                          —
                                  1510 00 90 9100                          2,20
                                  1510 00 90 9900                          —
                         NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                             définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.