CELEX: 62014CB0491
Language: fr
Date: 2015-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-491/14: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Rosa dels Vents Assessoria SL/U Hostels Albergues Juveniles SL (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Notion de «tiers» — Titulaire d’une marque postérieure)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/13
            
         Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid — Espagne) — Rosa dels Vents Assessoria SL/U Hostels Albergues Juveniles SL
   (Affaire C-491/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 5, paragraphe 1 - Notion de «tiers» - Titulaire d’une marque postérieure))
   (2015/C 213/19)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rosa dels Vents Assessoria SL
   
      Partie défenderesse: U Hostels Albergues Juveniles SL
   
      Dispositif
   
   L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable.
   
      (1)  JO C 26 du 26.01.2015