CELEX: C2007/283/03
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaires jointes C-208/06 et C-209/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medion AG (C-208/06)/Hauptzollamt Duisburg, Canon Deutschland GmbH (C-209/06)/Hauptzollamt Krefeld (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Caméscopes)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 septembre 2007 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medion AG (C-208/06)/Hauptzollamt Duisburg, Canon Deutschland GmbH (C-209/06)/Hauptzollamt Krefeld
   (Affaires jointes C-208/06 et C-209/06) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Caméscopes)
   (2007/C 283/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Medion AG (C-208/06), Cânon Deutschland GmbH (C-209/06)
   
      Parties défenderesses: Hauptzollamt Duisburg (C-208/06), Hauptzollamt Krefeld (C-209/06)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) — Sous-positions 8525 40 91 (camescopes, permettant uniquement l'enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision) et 8525 40 99 (autres) — Camescopes ne pouvant pas, au moment de leur importation, recevoir et enregistrer de données provenant d'autres appareils, mais dont l'option «dv-in» peut être ultérieurement activée, sans que toutefois le producteur ou le vendeur signalent ou encouragent cette possibilité
   Dispositif
   Un caméscope ne peut être classé dans la sous-position 8525 40 99 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les règlements (CE) no 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000, (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 et (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003, que si la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement, ou si, même lorsque le fabricant n'a pas entendu mettre en avant cette caractéristique, ladite fonction peut être activée postérieurement à ce moment par une manipulation aisée de l'appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières, sans que le caméscope subisse de modification matérielle. Dans le cas d'une activation postérieure, il est également nécessaire, d'une part, que, une fois l'activation réalisée, le caméscope ait un fonctionnement analogue à celui d'un autre caméscope dont la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement et, d'autre part, qu'il ait un fonctionnement autonome. L'existence de ces conditions doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement. Il appartient au juge national d'apprécier si ces conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce caméscope doit être classé dans la sous-position 8525 40 91 de la nomenclature combinée.
   
      (1)  JO C 224 du 16.9.2006.