CELEX: 31994D0064
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: 94/64/CE: Décision de la Commission du 1er février 1994 modifiant la décision 93/663/CE concernant la contribution financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0064

94/64/CE: Décision de la Commission du 1er février 1994 modifiant la décision 93/663/CE concernant la contribution financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 030 du 03/02/1994 p. 0047 - 0048

DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1994 modifiant la décision 93/663/CE concernant la contribution financière spécifique de la Communauté à l'éradication de la fièvre aphteuse en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (94/64/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2) et notamment son article 11,  considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans certaines régions d'Italie de février à juin 1993;  considérant que l'apparition de cette maladie constitue un grave danger pour le bétail de la Communauté et que, afin de contribuer à l'éradication aussi rapide que possible de cette maladie, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes ainsi  causées;  considérant que, dès que la présence de la fièvre aphteuse a été officiellement confirmée, les autorités italiennes ont arrêté des mesures appropriées, notamment les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE et les  dispositions pertinentes de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (4); que les  autorités italiennes ont donné notification de ces mesures;  considérant que, par la décision 93/230/CEE (5), la Communauté a fourni une contribution financière à l'éradication de la fièvre aphteuse en Italie;  considérant que cette contribution a été porusuivie pour une nouvelle période par la décision 93/663/CE de la Commission (6), qui a également introduit des mesures supplémentaires de contrôle des mouvements d'animaux des espèces sensibles dans la  province de Caserte; qu'il convient de modifier ces mesures de contrôle pour tenir compte de la situation actuelle de la maladie et d'alléger les mesures introduites par la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines  mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/168/CEE (7), modifiée en dernier lieu par la décision 93/419/CEE (8);  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  La décision 93/663/CE est modifiée comme suit:  1) à l'article 1er point c), les mots « article 3 paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « article 3 »;  2) l'article 2 paragraphe 3 est supprimé;  3) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;  4) à l'article 3, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 et les mots « 30 novembre » sont remplacés par les mots « 31 décembre ».   Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er février 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 244 du 18. 8. 1990, p. 19.  (2) JO no L 203 du 13. 8. 1993, p. 34.  (3) JO no L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.  (4) JO no L 198 du 17. 7. 1992, p. 54.  (5) JO no L 97 du 23. 4. 1993, p. 35.  (6) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 24.  (7) JO no L 75 du 30. 3. 1993, p. 21.  (8) JO no L 191 du 28. 7. 1993, p. 131.