CELEX: 31994R2702
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2702/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 287/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 11 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2702/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1994
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conditions sont réalisées ;
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
                                                                   des caprins,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/
 94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le                              Article premier
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­         Des adjudications sont ouvertes au Danemark, en Alle­
                                                                   magne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande­
 ment des modalités concernant les adjudications ;
                                                                   Bretagne et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 dé la               l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           d'agneaux.
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier      Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 (*), prévoit en             n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
                                                                   d'intervention des États membres concernés.
particulier les quantités minimales pour lesquelles une
offre peut être présentée ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 3013/89 peut déboucher sur l'ou­             Les offres doivent être présentées au plus tard le 11
verture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi          novembre 1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
de l'aide au stockage privé ; que, au vu de la situation du        compétent.
marché dans la Communauté, il est apparu opportun de
décider l'ouverture de cette procédure ;                                                     Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O   JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 30.
(3) JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
M JO n° L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.