CELEX: 31969R1570
Language: fr
Date: 1969-08-08
Title: Règlement (CEE) n 1570/69 de la Commission, du 7 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 196 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1570/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 août 1969
                                 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          proportion de brisures contenue dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                           est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                            son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                       doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                          à l'exportation du riz et des brisures ;
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                      considérant que la situation du marché mondial ou
règlement (CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son                      les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                       valle ;
visés par l'article 1er de ce règlement et les prix de                 considérant que l'application de ces règles et critères
ces produits dans la Communauté peut être couverte                     à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
par une restitution à l'exportation ;                                  ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant qu' en vertu de l' article 2 du règlement                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­                     à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à                considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le                  pour les céréales,
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix du riz et des brisures sur le marché                                          Article premier
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d' assurer au marché du liz une                      1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
situation équilibrée et un développement naturel sur                   produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de                     CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous
tenir compte de l' aspect économique des exporta­                      c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­                  règlement.
 bations sur le marché de la Communauté ;
                                                                        2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 considérant que le règlement n° 669/67/ CEE (5), mo­                   visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 difié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a                        repris à l'annexe.
 fixé la quantité maximale de brisures que peut
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à                                          Article 2
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1969.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 août 1969 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      L. G. RABOT
                                                                                    Directeur général
  (!)  JOn°   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  H    JO n°  L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 13 .
  (3)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (4)  JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
   (5)  JO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
  (8)  JO n°  L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 196/ 13
                                                                    ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 7 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                                            pour le riz et les brisures
                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
             Numero                                                                                               Montant
        du tarif douanier                                    Designation des marchandises                           de la
             commun                                                                                              restitution
            10.06               Riz :
                                A. en paille ou en grains non pelés :
                                      (I
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                           (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2 :
                                                — pour des exportations vers la zone I                             5,560
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                 4,700
                                           (b ) autre :
                                                — pour des exportations vers la zone I                             5,770
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                 4,900
                                B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                           rieur à 2 :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse et la Yougoslavie                             5,300
                                                —   pour des exportations vers la zone I                           8,285
                                                —   pour des exportations vers les zones II et III                 7,155
                                                —   pour des exportations vers les zones IV et V                   9,365
                                                —   pour des exportations vers les autres pays tiers               6,855
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein, la Suisse et la Yougoslavie                             5,645
                                                — pour des exportations vers la zone I                             8,825
                                                — pour des exportations vers les zones II et III                   7,625
                                                — pour des exportations vers les zones IV et V                     9,975
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers                 7,300
                                   (II) autre :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                         5,955
                                                —   pour  des  exportations   vers  la zone I                      9,950
                                                —   pour  des  exportations   vers les zones II et III             8,741
                                                —   pour  des  exportations   vers les zones IV et V              10,880
                                                —   pour  des  exportations   vers les autres pays tiers           8,395
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                         6,385
                                                —   pour  des  exportations vers    la zone I                     10,665
                                                —   pour   des exportations vers   les zones II et III             9,365
                                                —   pour  des  exportations vers   les zones IV et V              11,665
                                                —   pour  des  exportations vers   les autres pays tiers           9,000
                                C. en brisures                                                                     1,800
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
        N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont celles
                  délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).