CELEX: 31973R0590
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 590/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 56/46                                  Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 3 . 73
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 590/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                            normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                        retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
vu le traité instituant la Communauté économique                        conversion basé sur le cours effectif ou le taux
européenne,                                                             central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     un taux de conversion basé sur le changement de
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
l'acte (2 ) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                considérant que l'application des règles et modalités
veaux États membres à la Communauté économique                          rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2581/72 aux
européenne et à la Communauté européenne de                             prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
l'énergie atomique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier                conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
1972,                                                                   actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                         annexé au présent règlement,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                                                Article premier
 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                     Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
 applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                    du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/                  annexé au présent règlement.
 72 (®), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                      Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
                                                                         sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
 vu l'avis du Comité monétaire,                                          diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
 considérant que les prélèvements applicables à
                                                                                                    Article 2
 l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
 fixés par le règlement ( CEE) n° 2581 /72 ( 7 ) et tous                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mais
  les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                   Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                           Montants en
                              Numéro du tarif douanier commun
                                                                                           UC / 100 kg
                   ex 15.07 Ala )                                                            29,493
                   ex 15.07 A I b)                                                           39,589
                   ex 15.07 A II
                                                                                             26,570
   (»)   JO no  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
   (*)   IO n®  L 73 du 27. 3 . 1972, p, 14.                               (5) IO no 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
   (8)   JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                               (•) IO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
    ( 4)  IO no 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.                          (7) JO no L 275 du 8. 12. 1972, p. 29.