CELEX: 32003R2195
Language: fr
Date: 2003-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2195/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 relatif à l'ouverture, pour l'année 2004, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège

Avis juridique important

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32003R2195

Règlement (CE) n° 2195/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 relatif à l'ouverture, pour l'année 2004, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège  

Journal officiel n° L 328 du 17/12/2003 p. 0015 - 0016

Règlement (CE) no 2195/2003 de la Commissiondu 16 décembre 2003relatif à l'ouverture, pour l'année 2004, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de NorvègeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu la décision 2002/981/CE du Conseil du 11 novembre 2002 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(3), et notamment son article 2,considérant ce qui suit:(1) Les contingents annuels visant certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, prévus dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, doivent être ouverts pour l'année 2004.(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1335/2003(5), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits agricoles transformés originaires de Norvège figurant en annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2004.Article 2Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5.(3) JO L 341 du 17.12.2002, p. 63.(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(5) JO L 187 du 26.7.2003, p. 16.ANNEXE>TABLE>