CELEX: 31974R2504
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2504/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie et pour le maintien du cheptel bovin

4. 10. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2504/74 DU CONSEIL
                                                     du 2 octobre 1974
                relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée
                  de certains gros bovins de boucherie et pour le maintien du cheptel bovin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 209,                                       Article premier
                                                                1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règle­
vu la proposition de la Commission,                             ment (CEE) n0 729/70, le Fonds européen d'orienta­
                                                                tion et de garantie agricole, section garantie, ne
                                                                finance :
vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                a) les dépenses résultant de l'application de l'article 1 er
                                                                   du règlement (CEE) n 0 1967/74 qu'à concurrence
considérant que le règlement (CEE) n° 1967/74 du                   des montants suivants :
Conseil, du 23 juillet 1974, instituant un régime de
prime pour une mise sur le marché ordonnée de                      Mois de la mise sur le marché               UC/par tête
certains gros bovins de boucherie ( 1 ), modifié par le            août 1974                                       0
règlement (CEE) n° 2502/74 (2), autorise les États
membres à accorder des primes destinées à soulager le              septembre 1974                                  0
                                                                   octobre 1974                                    0
marché de la viande bovine en incitant les produc­                 novembre 1974                                  21
teurs à retarder la mise sur le marché pendant la
                                                                   décembre 1974                                  26,2.5
période la plus difficile ; que, en outre, le règlement
                                                                   janvier 1975                                   37,80
(CEE) n° 2502/74 autorise l'octroi d'une prime unique              février 1975                                   51,45
de maintien du cheptel bovin , en lieu et place de la
prime pour une mise sur le marché ordonnée, dans les            b) les dépenses résultant de 1 application de l'article 2
régions où les États membres sont autorisés à ne pas               du règlement (CEE) n 0 2502/74 qu'à concurrence
mettre en application le régime de prime à la recon­               de 90 % de l'ensemble des dépenses des deux tran­
version , vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière ;                                    ches de paiement prévues à l'article 3 paragraphe 1
                                                                   dudit règlement. Dans le respect de ces disposi­
                                                                   tions, la première tranche peut être prise en charge
considérant que ces mesures constituent des interven­              à raison de 100 % par le FEOGA, section garantie.
tions sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du
règlement (CEE) n° 729 /70 du Conseil, du 21 avril              2. Toutefois, les dépenses résultant de l'application
 1970 , relatif au financement de la politique agricole         du règlement (CEE) n° 1967/74 par l'Irlande, pendant
commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement           la période pendant laquelle le Royaume-Uni fait usage
(CEE) n0 2788 /72 (4) ; qu'il convient toutefois de             de l'autorisation prévue audit règlement, sont finan­
limiter la participation du Fonds européen d'orienta­           cées à concurrence des montants accordés par le
tion et de garantie agricole, tout en tenant compte de          Royaume-Uni . Ce financement ne peut en aucun cas
la situation particulière du marché irlandais par               dépasser les montants suivants :
rapport à celui du Royaume-Uni,
                                                                Aiois de la mise sur le marché                 UC/par tête
(') JO n° L 206 du 27 . 7 . 1974, p . 1 .                       août 1 974                                           10
(2) JO n° L 268 du 3 . 10 . 1974, p. 12.
(») JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 13 .                       septembre 1 974                                      15
(4) JO n° L 295 du 30 . 12 . 1972, p . 1 .                      octobre 1974                                         21
 ---pagebreak--- N° L 269/2                      Journal officiel des Communautés européennes                              4. 10 . 74
3. Par dérogation au paragraphe 1 sous a) et a la                                   Article 2
demande d'un État membre, les montants maximaux
pris en charge par le FEOGA, section garantie, et           Les modalités d'application du présent règlement
octroyés dans cet État membre, sont fixés comme             peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
suit :                                                      l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 .
Mois de la mise sur le marché               UC/par tête
août 1974                                       0                                   Article 3
septembre 1974                                  0
octobre 1974                                    0           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
novembre 1974                                  28           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
décembre 1974                                  33,25        des Communautés européennes.
janvier 1975                                   37,60
février 1975                                   37,65        Il est applicable à partir du 1 er août 1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          Ch . BONNET