CELEX: 31998R0469
Language: fr
Date: 1998-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 469/98 DE LA COMMISSION du 27 février 1998 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97

L 60/32               FR              Journal officiel des Communautés européennes                                    28. 2. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 469/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1998
                 relatif aux offres déposées pour l’exportation de riz blanchi à grains longs à
                 destination de certains pays tiers dans le cadre de l’adjudication visée au règle-
                                                  ment (CE) no 2097/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitu-
                                                                  tion maximale;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1995, portant organisation commune du                    sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, par le règlement (CE) no 2097/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-                               Article premier
portation de riz a été ouverte;
                                                                  Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 23 février
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
                                                                  au 26 février 1998 dans le cadre de l’adjudication de la
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
                                                                  restitution à l’exportation de riz blanchi à grains longs du
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur base des
                                                                  code NC 1006 30 67 à destination de certains pays tiers,
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure
                                                                  visée dans le règlement (CE) no 2097/97.
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,
décider de ne pas donner suite à l’adjudication;
                                                                                            Article 2
considérant que, tenant compte notamment des critères
prévus à l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95, il            Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
(4) JO  L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO  L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.