CELEX: 62008CA0306
Language: fr
Date: 2011-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-306/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-306/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directives 93/37/CEE et 2004/18/CE - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Législation d’urbanisme de la Communauté autonome de Valence)
   2011/C 211/05
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, D. Kukovec et M. Konstantinidis, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation des art. 1, 6, par. 6, 11, 12 et du titre II du chapitre IV (art. 24 à 29) de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) et des art. 2, 6, 24, 30, 31, par. 4, sous a), 48, par. 2, et 53 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Législation urbanistique de la Comunidad valenciana — Non-conformité avec le droit communautaire
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008