CELEX: 31971R0238
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 238/71 de la Commission, du 3 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 28 / 8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           4. 2 . 71
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 238/71 DE LA COMMISSION
                                                                     du 3 février 1971
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                     de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                   1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 3 février 1971 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
                                                                                                S. L. MANSHOLT
 ( 1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                         ANNEXE
                                                                                                                       ( UC / 100 kg )
                     Numéro du
                                                                                                                        Montant
                    tarif douanier                               Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                       commun
                 17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                             A. dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                          13,96
                                                 II . sucre brut                                                          10,37 (')
                                             B. non dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                          13,96
                                                 II . sucre brut                                                          10,37 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .