CELEX: 62009CN0519
Language: fr
Date: 2009-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-519/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Wuppertal (Allemagne) le 14 décembre 2009 — Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Wuppertal (Allemagne) le 14 décembre 2009 — Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse
   (Affaire C-519/09)
   2010/C 80/14
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeitsgericht Wuppertal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dieter May
   
      Partie défenderesse: AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse
   
      Question préjudicielle
   
   La notion de travailleur au sens de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE (correspondant à l’article 7 de la directive 93/104/CE) (omissis) (1) vise-t-elle également l’employé soumis à un règlement de service d’un organisme de droit public dont le droit statuaire autonome, édicté en vertu d’une habilitation législative nationale [article 351 du code des assurances sociales du Reich (Reichsversicherungsordung, RVO)] renvoie, en ce qui concerne les droits au congé de cet employé, aux règles applicables aux fonctionnaires [en l’occurrence, l’article 101 de la loi du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie relative à la fonction publique (Landesbeamtengesetz NW) en combinaison avec le règlement relatif au congé annuel des fonctionnaires et juges du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie) (Verordnung über den Erholungsurlaub der Beamtinnen und Beamten und Richterinnen und Richter im Lande Nordrhein Westfalen)]?
   
      (1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).