CELEX: C1999/246/45
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 1999 dans l'affaire T-175/95, BASF Coatings AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85, paragraphe 1) - Accord de distribution exclusive - Importations parallèles)

28.8.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 246/23
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Lœsch et Wolter, 11,
                                                                        rue Gœthe, contre Commission des Communautés européen-
                           du 19 mai 1999                               nes (agents: initialement MM. Bernd Langeheine et Heinz-
                                                                        Joachim Freund, puis MM. Wouter Wils et Freund), ayant pour
dans l’affaire T-175/95, BASF Coatings AG contre Com-                   objet une demande d’annulation de la décision 95/477/CE de
         mission des Communautés européennes (1)                        la Commission, du 12 juillet 1995, relative à une procédure
                                                                        d’application de l’article 85 du traité (BASF Lacke + Farben AG
                                                                        et SA Accinauto — affaire IV/33.802) (JO L 272, p. 16), le
(Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85,             Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
paragraphe 1) — Accord de distribution exclusive — Impor-               président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;
                          tations parallèles)                           greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
                                                                        19 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                           (1999/C 246/45)
                                                                        1) Le recours est rejeté.
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                        2) La requérante est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-175/95, BASF Coatings AG, anciennement
BASF Lacke und Farben AG, établie à Münster-Hiltrup (Allema-            (1) JO C 315 du 25.11.95.
gne), représentée par Me Ferdinand Hermanns, avocat à Düssel-
dorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch
et Wolter, 11, rue Goethe, contre Commission des Commu-
nautés européennes (agents: initialement MM. Bernd Lange-
heine et Heinz-Joachim Freund, puis MM. Wouter Wils et
Freund), ayant pour objet une demande d’annulation de la
décision 95/477/CE de la Commission, du 12 juillet 1995,
relative à une procédure d’application de l’article 85 du
traité (BASF Lacke + Farben AG et SA Accinauto — affaire                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
IV/33.802) (JO L 272, p. 16), le Tribunal (première chambre),
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. R.M. Moura
Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio González,                                   du 19 mai 1999
administrateur, a rendu le 19 mai 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                              dans l’affaire T-203/95, Bernard Connolly contre Commis-
                                                                                   sion des Communautés européennes (1)
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.                              (Fonctionnaires — Article 88 du statut — Suspension —
                                                                        Recevabilité — Motivation — Faute alléguée — Violation
                                                                         des articles 11, 12 et 17 du statut — Égalité de traitement)
(1) JO C 315 du 25.11.95.
                                                                                                  (1999/C 246/47)
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                        Dans l’affaire T-203/95, Bernard Connolly, ancien fonction-
                                                                        naire de la Commission des Communautés européennes,
                           du 19 mai 1999                               demeurant à Everberg (Belgique), représenté par Mes Jacques
                                                                        Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchte, avocats au barreau de
dans l’affaire T-176/95, Accinauto SA contre Commission                 Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
              des Communautés européennes (1)                           Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi
(Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE (ex-article 85,             Valsesia et Julian Currall), ayant pour objet une demande
paragraphe 1) — Accord de distribution exclusive — Impor-               d’annulation de la décision du 27 septembre 1995 par laquelle
                          tations parallèles)                           l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de
                                                                        suspendre le requérant de ses fonctions et de retenir la moitié
                           (1999/C 246/46)                              de son traitement de base, à partir du 3 octobre 1995, le
                                                                        Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,
                                                                        président, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     M. H. Jung, a rendu le 19 mai 1999 un arrêt dont le dispositif
                                                                        est le suivant:
Dans l’affaire T-176/95, Accinauto SA, établie à Bruxelles,
représentée par Me Helmut Glassen, avocat à Leimen, ayant élu           1) Le recours est rejeté.