CELEX: 31982R2165
Language: fr
Date: 1982-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2165/82 de la Commission, du 4 août 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

5 . 8 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 229/ 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2165/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 août 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 12 au 18 juillet 1982,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                               ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés            considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine çt caprine (*), modifié      ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 558/82 (*), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par      des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                               Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                 Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines declarees suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite           variable à l'abattage au cours de la période du 12 au 18
région pour la période du 12 au 18 juillet 1982 ;               juillet 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime
                                                                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
 la Commission pour chaque État membre concerné
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
 Grande-Bretagne ;                                              n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             12 au 18 juillet 1982, les montants à percevoir équiva­
 règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir            lent à ceux fixés à l'annexe II .
 sur les produits quittant les États membres concernés
 ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
 Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
 chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 considérant qu'il découle de l'application des disposi­         publication au Journal officiel des Communautés
                                                                 européennes.
 tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 12 juillet 1982.
o    JO  n° L 183 du  16.  7. 1980, p. 1 .
 R   JO  n" L 140 du  20 . 5. 1982, p. 22.
(3)  JO  n° L 276 du  20.  10. 1980, p. 19.                      O JO n° L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
 (4) JO  n0 L 143 du  20 . 5. 1982, p. 10 .                      ¥) JO n0 L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 229/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                     5. 8 . 82
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 août 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5. 8 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 229/ 13
                                                           ANNEXE I
          fixant,     pour    la      semaine    commençant        le   12   juillet  1982,    le   niveau    de     la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                        Désignation des marchandises                              Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              142,096 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
          ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                          ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                au cours de la semaine commençant le 12 juillet 1982
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                commun
                                                                                                        Poids vivant
          01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                 reproducteurs de race pure                                                66,785
                                                                                                         Poids net
          02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          142,096
                                 2. Casque ou demi-casque                                                  99,467
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     156,306
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                               184,725
                                 5, autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          184,725
                                       bb) Morceaux désossés                                              258,615
           02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses öu demi-carcasses                                         106,572
                                 2. Casque ou demi-casque                                                  74,600
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     117,229
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                              138,544
                                  5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          138,544
                                       bb) Morceaux désossés                                              193,961
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                  1 , non désossées                                                       184,725
                                  2, désossées                                                            258,615