CELEX: 31969R0746
Language: fr
Date: 1969-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 746/69 de la Commission, du 22 avril 1969, relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock Grana Padano détenu par l'organisme d'intervention italien

24. 4. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 97/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 746/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 avril 1969
                  relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock Grana Padano
                                            détenu par l'organisme d'intervention italien
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
  vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                       Sont mises en adjudication, 3.818 tonnes de froma­
                                                                     ges Grana Padano produit en 1967 que détient l'or­
  vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    ganisme d'intervention italien.
  27 juin 1968 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du lait et des produits
  laitiers (*), et notamment son article 35,                                                  Article 2
  considérant qu'à la suite d'achats effectués au titre              1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
  de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Con­                  tervention italien qui fait publier l'avis d'adjudication.
  seil, du 5 février 1964, portant établissement graduel
  d'une organisation commune des marchés dans le                     2. L'organisme d'intervention établit un avis d'ad­
  secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en           judication.
  dernier lieu par le règlement n° 1020/67/CEE (3),
  l'organisme d'intervention dispose en Italie de stocks             Cet avis indique notamment :
  de fromage qui arrivent à la limite de leur faculté
  de conservation ;                                                  a) Le poids de chaque lot mis en vente,
                                                                     b ) les numéros des lots concernés,
 considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
 1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,                     c) l'emplacement du ou des entrepôts où les lots
 relatif aux dispositions transitoires applicables à                     sont entreposés,
 certaines mesures nationales d'intervention dans le
 secteur du lait et des produits laitiers (4), prévoit              d) le délai et le lieu de la présentation des offres.
 que la remise sur le marché des produits laitiers déte­
 nus par les organismes d'intervention à la suite                   3.     On entend par lot, au sens du présent règle­
 d'achats effectués au titre de l'article 22 du règle­              ment, une quantité de fromage constituée aux fins
 ment n° 13/64/CEE a lieu après que les conditions                  de l'adjudication.
 de vente aient été déterminées cas par cas ;
                                                                    4. L'organisme d'intervention prend les dispositions
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                    nécessaires pour permettre aux intéressés d'examiner,
vente une procédure d'adjudication afin d'assurer                   avant l'offre, des échantillons prélevés sur les fro­
à tous les intéressés l'égalité de traitement et d'accès            mages mis en vente.
aux produits à vendre ;
considérant qu'il convient, pour l'essentiel, d'appli­                                       Article 3
quer à l'adjudication la même procédure que celle                   L'avis d'adjudication est publié au Journal officiel
prévue par le règlement (CEE) n° 1107/68 de la Com­                 des Communautés européennes et dans la circulaire
mission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités                  de l'A.I.M.A. (Azienda di Stato per gli interventi
d'application des interventions sur le marché des                   nel mercato agricolo), au plus tard le samedi 26 avril
fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano (s) ;                  1969 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                        Article 4
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                   1 . Les intéressés participent à l'adjudication par
                                                                   présentation de leur offre à l'organisme d'intervention
                                                                   par lettre recommandée ou par dépôt personnel.
 f1) JO n°   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO n°   34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(8)  JO n°   311 du 21 . 12. 1967, p. 14.                          2.      L'offre indique :
(4)  JO n°   L 184 du 29. 7. 1968, p. 12.
(5)  JO n°   L 184 du 29. 7. 1968, p. 29.                          a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,
 ---pagebreak--- N° L 97/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 4. 69
b) le numéro du lot concerne,                                 ticipation à l'adjudication et, le cas échéant, du
c) le prix offert par 100 kg en monnaie italienne.            montant de l'acompte à verser.
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots                                       Article 10
est considérée comme comportant autant d'offres
qu'elle concerne de lots.                                     L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, à
                                                              titre d'acompte, 85 % du montant correspondant à
4. L'offre n'est valable que si elle est accom­               son offre au plus tard le neuvième jour suivant
pagnée :                                                      celui de la réception de l'information visée â l'arti­
                                                              cle 9 .
a) d'une caution,
b) d'une déclaration du soumissionnaire selon laquel­
    le il renonce à toute réclamation concernant la                                      Article 11
    qualité et les caractéristiques du fromage éven­
    tuellement vendu.                                         1 . Lorsque l'acompte visé à l'article 10 est versé
                                                              dans le délai prévu, l'organisme d'intervention dé­
                          Article S                           livre un bon d'enlèvement indiquant le numéro
                                                              du lot attribué par l'adjudication, l'entrepôt où il
1.     La caution s'élève à 160 unités de compte par          est conservé et le délai visé au paragraphe 2.
tonne .
                                                              2. L'adjudicataire prend le fromage en charge
2. Elle est constituée, au choix de l'intéressé, soit         dans un délai de 30 jours à compter du jour de la
sous la forme d'un chèque adressé à l'organisme               réception de l'information visée à l'article 9.
d'intervention, soit sous la forme d'une garantie
répondant aux critères fixés par la République
italienne.
                                                                                         Article 12
                          Article 6                           1 . Après la prise en charge du produit par l'ad­
La date limite pour la présentation des offres est            judicataire, l'organisme d'intervention communique
                                                              à celui-ci le montant de la somme restant due.
fixée au lundi 5 mai 1969 à 11 heures.
                          Article 7                           2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'interven­
                                                              tion le montant visé au paragraphe 1 , au plus tard le
1 . Compte tenu des offres reçues, il est fixé un             huitième jour suivant celui de la réception de la
prix minimum de vente selon la procédure prévue               communication visée au paragraphe 1 .
à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
2. Un prix minimum de vente différent peut être                                          Article 13
fixé pour chaque lot concerné.
                                                               1.     La caution est libérée sans délai pour la quan­
                          Article 8                           tité :
 1.     Si le prix proposé est inférieur au prix minimum,     a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas
l'offre est refusée .                                             été prise en considération,
2. Sans préjudice des dispositions du paragra­                 b) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant
phe 1, l'adjudicataire est celui qui offre le prix le             visé à l' article 12 .
plus élevé pour le lot concerné.
 Dans le cas ou plusieurs offres sont effectuées au            2. Sauf cas de force majeure, la caution reste
 même prix, l'organisme d'intervention procède à               acquise pour la quantité pour laquelle le soumis­
                                                               sionnaire :
 l'attribution du lot par tirage au sort.
                                                               a) a retiré l'offre avant la décision de l'attribution de
 3 . Les droits et obligations découlant de l'adjudi­              l'adjudication,
 cation ne sont pas transmissibles.
                                                               b) n'a pas versé l'acompte, visé à l'article 10 dans le
                          Article 9                                délai prévu,
 Chaque soumissionnaire est immédiatement informé              c) n'a pas versé le montant, visé à l'article 12 dans
 par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­             le délai prévu.
 ---pagebreak---  24. 4. 69                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 97/ 13
3 . En cas de force majeure, l'organisme d'inter­                                            Article 14
 vention détermine les mesures qu'il juge nécessaires
 en raison de la circonstance invoquée.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                     publication au Journal officiel des Communautés
                                                                     européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 747/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1969
              relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                   d'intervention allemand et destiné à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer,
 EUROPÉENNES ,                                                       en ce qui concerne l'adjudication en cause, le respect
vu le traité instituant la Communauté économique                     des exigences prescrites pour la transformation du
européenne,                                                          beurre ;
vu le règlement n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1968 , portant organisation commune des marchés                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),               du lait et des produits laitiers,
et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 685/69 de
la Commission, du 14 avril 1969 , relatif aux moda­                                      Article premier
lités d' application des interventions sur le marché
du beurre et de la crème de lait (2), prévoit la possi­             Sont mises en adjudication, conformément aux dis­
bilité de mettre en adjudication des quantités de                   positions du règlement ( CEE) n° 685/69, 1.000 tonnes
beurre qui sont détenues par les organismes d'inter­                de beurre « Landbutter » détenues par l'organisme
vention, aux fins de transformation dans la Com­                    d'intervention allemand, entrées en stock avant le
munauté en produits autres que ceux relevant des                     15 mai 1968 , et destinées à la transformation .
positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04 du tarif
douanier commun, à l'exception des fromages fon­                                             Article 2
dus ;                                                               La caution de transformation est fixée à 300 unités
considérant que l'organisme d'intervention allemand                 de compte par tonne.
dispose de stocks de beurre qui, en raison de leur
âge sont destinés à la transformation ; qu'étant                                             Article 3
donné cette qualité du beurre, il est indispensable                 Le délai pour la présentation des offres expire le
de le vendre rapidement ;                                           lundi 12 mai 1969 à 12 heures .
considérant que la procédure à suivre pour l'adjudi­
cation est déterminée par le règlement ( CEE) n°                                             Article 4
685/69 ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant que le montant de la caution prévu à                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l'article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement                   munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 avril 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.