CELEX: 52022DC0017
Language: fr
Date: 2022-01-18
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 18.1.2022
            COM(2022) 17 final
            2022/0008(NLE)
            
            Proposition de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            {SWD(2022) 6}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 nécessite la création d’un espace d’apprentissage européen qui profite à tous les apprenants, aux universitaires et au corps enseignant, leur permettant de circuler librement pour étudier ou travailler partout en Europe. Pour ce faire, les établissements d’enseignement supérieur doivent être en mesure d’établir entre eux une coopération plus étroite et plus poussée. La poursuite de la réalisation de l’espace européen de la recherche nécessite de renforcer la mobilité des chercheurs et la circulation des connaissances, d’encourager l’investissement dans la recherche et l’innovation et d’accroître la coopération transnationale entre les établissements d’enseignement supérieur, ainsi qu’entre ces derniers, les entreprises et les autres acteurs de la recherche et de l’innovation présents dans leurs écosystèmes. La coopération transnationale augmente l’inclusion, l’excellence, la diversité, l’attrait et la compétitivité à l’échelle mondiale de l’enseignement supérieur européen. Elle favorise l’égalité et la non-discrimination et contribue à relever les défis que le changement climatique, la transformation numérique et le vieillissement de la population posent à l’Europe, en dotant les apprenants des compétences et des connaissances nécessaires, ainsi qu’à accroître la résilience et à soutenir la relance. La coopération transnationale renforcera le rôle des établissements d’enseignement supérieur sur la scène mondiale, faisant de l’Europe un modèle, capable de relever les défis planétaires de manière efficace et efficiente, une source d’inspiration pour le monde entier et une destination attrayante pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs.
               
               
                  La présente initiative s’appuie sur les travaux déjà accomplis à l’échelle de l’Union. Faisant suite aux conclusions du Conseil européen
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                   qui, en 2017, avait invité les États membres, le Conseil et la Commission européenne à faire avancer les travaux en vue de renforcer, dans l’ensemble de l’UE, les partenariats stratégiques entre les établissements d’enseignement supérieur, la Commission a lancé, en 2019, la mise à l’essai de 41 alliances entre «universités européennes» dans le cadre du programme Erasmus+, complété par le programme «Horizon 2020» pour la dimension «recherche et innovation». L’objectif était de mettre à l’essai une coopération structurelle, systémique et durable, qui s’inscrirait dans le long terme, entre plus de 280 établissements d’enseignement supérieur de toutes les régions d’Europe, sélectionnés lors des deux premiers appels à propositions. Les premiers enseignements tirés de ce projet pilote montrent des aspects positifs, tout en mettant en évidence un certain nombre de problèmes, tels que des difficultés liées à l’offre d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs à tous les niveaux, dont des exigences incompatibles empêchant la délivrance de diplômes communs, notamment un diplôme européen commun, ou l’absence de statut juridique conféré aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur, qui les empêchent de mettre en commun des ressources, de partager des infrastructures ou de transférer des technologies. La présente recommandation du Conseil visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur constitue une première étape de la résolution de ces problèmes, l’objectif étant que tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, leurs apprenants, leurs enseignants et leurs chercheurs puissent bénéficier d’une coopération transnationale simplifiée.
               
               
                  La présente recommandation du Conseil s’inscrit dans le train de mesures en faveur de l’enseignement supérieur annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2022, sous la rubrique phare intitulée «Promotion de notre mode de vie européen», parallèlement à une communication de la Commission relative à une stratégie européenne en faveur des universités. Alors que cette dernière définit une vision pour la transformation du secteur de l’enseignement supérieur dans toute l’Union, la présente recommandation constitue la première étape d’un processus évolutif vers une coopération transnationale plus approfondie, plus durable et plus efficace. La stratégie et la présente recommandation élargissent les possibilités de coopération transnationale innovante dans le secteur de l’enseignement supérieur, une collaboration plus étroite étant essentielle à la consolidation du rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial. Il est donc nécessaire d’unir les forces en coopérant davantage.
               
            
            
               (1)Questions structurelles et opérationnelles qui doivent être traitées dans la recommandation du Conseil proposée en vue d’approfondir la coopération transnationale
            
            
               Conférer un statut juridique aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur faciliterait le partage, la mise en commun et l’accès à des ressources conjointes telles que les moyens financiers, humains, numériques et matériels ainsi que les services. En l’absence d’un tel statut, il est plus difficile à ces établissements d’atteindre un degré de coopération plus poussé et leur compétitivité s’en trouve limitée.
            
            
               La délivrance de diplômes communs est entravée par des incompatibilités dans l’offre d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs, par exemple les différences entre les systèmes de notation et d’attribution de crédits, même lorsque le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) est appliqué, des cursus dont le nombre minimal ou maximal de crédits ECTS à valider par cours varie et des formes d’autonomie institutionnelle différentes. Il est indispensable de surmonter ces obstacles juridiques et administratifs si l’on veut favoriser une coopération transnationale ambitieuse et plus poussée. Il s’agirait là de la première étape d’un processus évolutif menant à l’instauration d’un diplôme européen commun englobant tous les niveaux d’études (licence, master, doctorat et formation continue).
            
            
               En l’absence de lignes directrices et de dématérialisation et simplification des procédures, on ne peut intégrer dans des programmes transnationaux communs davantage de possibilités de mobilité pour les apprenants. L’initiative relative à la carte d’étudiant européenne permet aux étudiants d’accéder plus facilement aux études et à la formation dans plusieurs établissements. La mobilité des universitaires, des chercheurs et du personnel enseignant n’est pas suffisamment valorisée dans l’évolution de leur carrière.
            
            
               Le manque de financements à long terme pérennes en faveur d’une coopération transnationale institutionnalisée entrave leur évolution et une transformation en profondeur dans l’ensemble de leurs missions. Une perspective à plus long terme offrirait davantage de possibilités de renforcer les capacités et de sceller des alliances durables afin d’atteindre le niveau d’ambition visé. Cet objectif pourrait être facilité par l’instauration d’un statut juridique permettant aux alliances de regrouper leurs ressources et de favoriser les synergies entre les instruments et sources de financement régionaux, nationaux et européens.
            
            
               Dans les pays où l’assurance qualité et l’accréditation externes reposent essentiellement sur les programmes, l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs n’est pas encore suffisamment mise en œuvre par les États membres, ce qui empêche la création et l’accréditation de programmes d’études communs, tant pour les cycles courts que pour la licence, le master et le doctorat. Par conséquent, les procédures externes d’assurance de la qualité appliquées aux programmes communs peuvent différer d’un pays à l’autre, l’existence de règles nationales distinctes causant une lourdeur administrative et entravant la mise en œuvre commune de pédagogies interdisciplinaires innovantes dans différents pays. En parallèle, les pays dans lesquels l’assurance qualité externe est déterminée au niveau institutionnel peuvent plus facilement mettre en place des programmes transnationaux communs.
            
            
               L’émergence de plateformes et de campus interuniversitaires européens (virtuels) où dispenser des activités numériques ou mixtes communes est entravée par le manque d’interopérabilité entre les infrastructures numériques des établissements d’enseignement supérieur dans l’Union. Ce problème est dû à l’inégalité qui existe entre les établissements d’enseignement supérieur en matière de capacités et de ressources disponibles pour mettre en place et accéder à de telles infrastructures numériques, ce qui limite les possibilités d’apprentissage et d’enseignement collaboratifs en ligne. La solution serait d’œuvrer à la création d’infrastructures et de solutions numériques interopérables partagées, facilitée par les établissements en octroyant un accès mutuel à des infrastructures, des services et des formations qui seraient ouverts à tous
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               Les cadres législatifs nationaux régissant l’évaluation de disciplines isolées entravent la création de modules interdisciplinaires, en particulier lorsqu’il s’agit de concevoir des diplômes transnationaux communs. L’un des principaux objectifs des alliances entre «universités européennes» étant d’adopter des approches axées sur les défis, pour répondre aux enjeux sociétaux par des approches interdisciplinaires, les cadres nationaux empêchent souvent les alliances de se mouvoir dans cette direction.
            
            
               Les dispositifs de gouvernance associant les étudiants et le personnel aux décisions qui ont une incidence sur leur environnement d’apprentissage et de travail permettent une coopération transnationale poussée et ambitieuse et favorisent une contribution significative de l’enseignement supérieur au développement et à la durabilité de leurs écosystèmes. Les structures de gouvernance institutionnelle et les pratiques de gestion des alliances transnationales pourraient tirer bénéfice d’une participation plus active des apprenants, des universitaires, des chercheurs et du personnel, afin de répondre au mieux à leurs besoins et de permettre la diffusion au sein des établissements de pratiques innovantes élaborées grâce à la coopération transnationale. Les structures actuelles ne sont, la plupart du temps, pas représentatives du tissu social et ne reflètent pas la diversité des expériences et des idées.
            
            
               Les valeurs communes à notre mode de vie européen constituent un fondement indispensable à la coopération transnationale, sur la base duquel se développera la qualité de l’apprentissage, de l’enseignement et de la recherche. La coopération transnationale consolide la culture académique et contribue à renforcer les sociétés démocratiques. À l’inverse, le non‑respect des valeurs fondamentales nuit à la qualité de l’apprentissage, de l’enseignement et de la recherche, en sapant la possibilité d’une coopération transnationale poussée. Le manque d’autonomie limite, pour les établissements d’enseignement supérieur, les possibilités de conclure des accords transnationaux, d’y contribuer de manière équitable avec d’autres partenaires, de cofinancer leur mise en œuvre et les doter d’effectifs suffisants. Par conséquent, l’autonomie en matière de gouvernance et d’administration est une condition essentielle pour permettre une coopération transnationale efficace.
            
            
               (2)Objectifs poursuivis par la proposition de recommandation du Conseil
            
            
               Dans le contexte mondial actuel, exigeant et hautement compétitif, unir les forces renforcera le secteur européen de l’enseignement supérieur et augmentera son attrait et sa compétitivité à l’échelle mondiale. Afin que l’Europe puisse relever les défis communs auxquels elle est confrontée, notamment la double transition numérique et écologique, une coopération transnationale accrue permettra d’exploiter le potentiel offert par toutes les ressources disponibles, en associant différents types d’établissements d’enseignement supérieur qui possèdent des moyens et des atouts complémentaires en matière d’éducation et de recherche. Élaborer des solutions robustes pour relever des défis multidimensionnels et complexes requiert du temps et des efforts à tous les niveaux. La présente recommandation du Conseil constitue un premier pas vers la résolution de problèmes structurels et opérationnels qui font obstacle à une coopération transnationale plus poussée et plus ambitieuse entre les établissements européens, pour permettre d’exercer sans restriction la liberté d’association. Un statut juridique conféré aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur permettra à ceux-ci de mettre en commun leurs ressources, leurs capacités et leurs atouts; un diplôme européen commun reconnaîtra la valeur des expériences transnationales acquises par les étudiants dans les diplômes de l’enseignement supérieur et réduira les formalités administratives entravant l’offre de programmes communs et le recours généralisé à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, étendue à tous les étudiants mobiles, d’ici à 2024, dans tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, facilitera la mobilité à tous les niveaux. Ces instruments novateurs fonctionneront en synergie et devraient façonner une identité européenne, qui intensifierait la coopération transnationale et nourrirait un fort sentiment d’appartenance européenne. Jeter des ponts pour une coopération transnationale plus systémique, plus structurelle et plus durable au niveau institutionnel est indispensable pour accélérer la transformation des établissements d’enseignement supérieur dans toutes leurs missions d’éducation, de recherche, d’innovation et de service à la société, et peut aider à relever les défis européens et mondiaux.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
         
         
            
               La communication de la Commission relative à une stratégie européenne pour les universités
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                vise à créer une dimension véritablement européenne dans l’enseignement supérieur et la recherche. Dans sa communication relative à la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025
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               , la Commission appelle à définir un «cadre d’action au-delà des frontières qui permette d’établir une coopération transnationale ambitieuse et harmonieuse entre les établissements d’enseignement supérieur». Dans sa résolution relative à «un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)»
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               , le Conseil demande d’«encourager une coopération plus étroite et plus poussée […], ce qui permettra aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur, comme celles relevant de l’initiative "universités européennes", de tirer parti de leurs forces et d’opérer ensemble une transformation de l’enseignement supérieur». Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes»
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               , le Conseil a invité les États membres à collaborer en vue de recenser et de supprimer les obstacles à une compatibilité accrue des systèmes d’enseignement supérieur. Dans le communiqué de Rome adopté lors de la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur
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               , les ministres s’engagent à faciliter et à renforcer la coopération. Dans sa recommandation en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger
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               , le Conseil appelle à promouvoir la coopération entre États membres. Dans sa communication relative à un nouvel EER pour la recherche et l’innovation
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               , la Commission affirme que l’élaboration de stratégies communes en matière de recherche et d’innovation et le partage des capacités et des ressources donneront au secteur européen de l’enseignement supérieur les moyens de relever les défis auxquels l’Europe est confrontée. Dans sa recommandation sur le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe
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               , le Conseil encourage la coopération et les synergies entre l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur. La communication de la Commission sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation
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                encourage la coopération par-delà les frontières à une échelle jamais connue auparavant, pour mettre au point des solutions innovantes permettant de réaliser des transitions écologique et numérique justes. Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux
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                vise à «libérer tout le potentiel des établissements d’enseignement supérieur, dans la perspective d’une reprise axée sur une transition écologique et numérique durable et inclusive», avec l’appui de la stratégie européenne en matière de compétences
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               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente recommandation du Conseil favorise une coopération transnationale efficace et donne aux établissements d’enseignement supérieur les moyens de jouer leur rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert, dans la décennie numérique et dans la croissance durable et la relance, et de renforcer la position de l’Europe dans le monde.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La présente proposition de recommandation du Conseil est fondée sur les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
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                  . L’article 165, paragraphe 1, du TFUE dispose que l’Union «contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation du système éducatif». L’article 165, paragraphe 2, du TFUE précise en outre que l’action de l’Union dans le domaine de l’éducation vise «à développer la dimension européenne dans l’éducation», «à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement» et «à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants [...] en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études». L’article 166, paragraphe 1, du TFUE dispose que l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle. L’article 166, paragraphe 2, du TFUE mentionne que l’action de l’Union doit viser à «stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises». La présente proposition respecte pleinement la compétence des États membres en matière d’organisation des systèmes d’enseignement et de formation (notamment le contenu de l’enseignement ainsi que la diversité culturelle et linguistique), conformément au rôle de complément et d’appui joué par l’Union européenne, ainsi que le caractère volontaire de la coopération européenne dans ces systèmes. La présente initiative est en outre conforme à la responsabilité partagée dans le domaine de la recherche. La présente initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’UE ni d’engagements contraignants pour les États membres, qui décideront, selon leur situation nationale, de la manière dont ils mettront en œuvre la présente recommandation du Conseil.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La présente proposition est conforme au principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). Elle vise à encourager et à développer la coopération transnationale dans le secteur de l’enseignement supérieur tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, puisqu’elle préserve la faculté des États membres de prendre des décisions législatives indépendantes et d’appliquer des mesures visant à favoriser une coopération plus poussée entre les établissements d’enseignement supérieur. Nonobstant la compétence des États membres, la législation relative à la conception, à l’organisation et au contenu de l’enseignement et de l’apprentissage, les questions de coopération transnationale sont par nature mieux traitées à l’échelle européenne. En raison de leur nature, de leur ampleur et de leurs effets, les mesures proposées peuvent être mieux réalisées par une action commune à l’échelle de l’Union.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, du TUE. Ni le contenu ni la forme de cette recommandation du Conseil telle qu’elle est proposée n’excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les actions proposées sont proportionnelles aux objectifs poursuivis, dans le respect des pratiques des États membres et de la diversité des systèmes. Les engagements pris par les États membres sont de nature volontaire et chaque État membre reste libre de décider de la méthode à adopter pour exécuter ses engagements. En outre, la présente initiative met en œuvre le TFUE qui dispose que «l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres» (article 165, paragraphe 1). La valeur ajoutée de l’action à l’échelle européenne réside dans le fait de faciliter et de favoriser une coopération transnationale plus poussée entre les établissements d’enseignement supérieur des différents États membres, d’améliorer le fonctionnement du secteur de l’enseignement supérieur dans l’ensemble de l’Union et d’accroître son attrait et sa compétitivité à l’échelle mondiale.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Pour atteindre les objectifs susmentionnés, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du TFUE prévoient l’adoption de recommandations par le Conseil, sur proposition de la Commission. Une recommandation du Conseil est un instrument approprié dans le domaine de l’enseignement et de la formation, où l’Union a un rôle d’accompagnement. Il s’agit d’un instrument fréquemment utilisé pour l’action de l’Union dans ce domaine. En tant qu’instrument juridique, la recommandation du Conseil marque l’engagement des États membres d’appliquer les mesures prévues et constitue une solide base politique pour la coopération dans ce domaine, tout en respectant pleinement la compétence des États membres.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Au cours des dernières années, de nombreuses consultations ont eu lieu sur la transformation de l’enseignement supérieur, sur l’initiative «universités européennes» et sur les communications relatives à l’espace européen de l’éducation et à l’espace européen de la recherche. En raison de la vaste portée et de l’étendue de ces consultations, et compte tenu des contacts continus avec les parties intéressées et de la nécessité d’éviter les lourdeurs du processus consultatif, aux fins de la présente recommandation du Conseil, des contributions spécifiques supplémentaires ont été recueillies au moyen de consultations ciblées menées auprès des États membres, des parties concernées (par exemple les groupes de coordination universitaire, les associations d’étudiants, les conseils des recteurs, les partenaires sociaux de l’enseignement supérieur, les autorités publiques) et des alliances entre «universités européennes»: quatre consultations ciblées de haut niveau concernant la transformation de l’enseignement supérieur et la coopération transnationale, réalisées en ligne auprès de la communauté de l’enseignement supérieur et organisées en juillet et septembre 2020 et en avril et juin 2021 par le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas, et la commissaire Mariya Gabriel, et des réunions, en novembre 2020 et en avril et septembre 2021, avec les directeurs généraux de l’enseignement supérieur, concernant les alliances entre «universités européennes», les difficultés à surmonter pour libérer tout leur potentiel et l’importance de la coopération entre le secteur de l’enseignement supérieur, les États membres et la Commission pour faire face à ces difficultés, en s’appuyant sur la mise en œuvre des outils de transparence du processus de Bologne existants. Les consultations se sont poursuivies lors de la conférence du 4 novembre 2020 réunissant les directeurs généraux de l’enseignement supérieur et les recteurs des «universités européennes». Les besoins recensés et les enseignements tirés en matière de transformation de l’enseignement supérieur et de coopération transnationale ont été décrits à l’occasion de diverses réunions bilatérales et consultations communes successives avec les coordinateurs et les représentants d’étudiants des alliances entre «universités européennes», ainsi que lors des cinq réunions qui se sont tenues avec le groupe d’experts ad hoc composé de représentants des États membres, des coordinateurs des «universités européennes» et des parties concernées. Une séance commune réunissant ces trois groupes a eu lieu en juillet 2021. En juillet 2021, des réunions de consultation ciblées de haut niveau ont été organisées avec les membres du Comité des régions et du Comité économique et social européen. En septembre 2021, une réunion s’est tenue avec les réseaux universitaires et étudiants.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La présente proposition est en outre fondée sur des rapports et des études concernant: les systèmes nationaux de frais d’inscription et d’aide aux étudiants dans l’enseignement supérieur européen; l’incidence des régimes d’admission sur les résultats dans l’enseignement supérieur; la mise en œuvre de diplômes communs dans le cadre du programme Erasmus Mundus; la mise en œuvre du processus de Bologne; l’internationalisation du personnel universitaire; l’application au niveau national de l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs; les retombées du volet «enseignement supérieur» d’Erasmus+; la modernisation de l’enseignement supérieur en Europe; la reconnaissance des qualifications étrangères en temps de COVID-19; les avantages et les coûts des partenariats transnationaux de collaboration dans l’enseignement supérieur; des rapports et études de l’OCDE et du Conseil de l’Europe; des rapports, documents de synthèse et études établis par divers intervenants clés, à savoir: l’Association des universités européennes, la Guilde, la Ligue européenne des universités de recherche, l’Association pour la coopération académique, l’université de Coimbra, le réseau des universités des capitales européennes, etc. Ces informations et d’autres données factuelles issues de recherches récentes figurent dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente recommandation.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences attendues. L’élaboration de la présente proposition a reposé sur les informations provenant d’études spécifiques et d’études antérieures, de la consultation des États membres, de la consultation publique et de nombreuses consultations ciblées des parties intéressées.
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente proposition de recommandation du Conseil respecte les droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle promeut les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
                     15
                  , notamment le droit à l’éducation prévu à l’article 14 et le droit à la protection des données à caractère personnel prévu à l’article 8.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Bien que cette initiative ne nécessite pas de ressources supplémentaires provenant du budget de l’Union, les mesures prévues dans la présente recommandation mobiliseront des sources de financement au niveau de l’Union et aux niveaux national et régional.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Pour soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation, la Commission propose d’élaborer, en coopération avec les États membres, des documents d’orientation spécifiques, des manuels et d’autres outils concrets, fondés sur des éléments objectifs, des activités d’apprentissage par les pairs et le recensement des bonnes pratiques. La Commission recommandera aux États membres d’appliquer dès que possible les principes énoncés dans la présente recommandation et de présenter un plan définissant les mesures correspondantes à prendre au niveau national. La Commission entend rendre compte de l’utilisation de la présente recommandation au moyen des cadres européens de suivi et d’information pertinents.
               
            
            
               •Aperçu des dispositions spécifiques de la proposition
            
            
               
                  Dans la présente recommandation, le Conseil propose des actions que les États membres peuvent mener en vue de promouvoir une coopération transnationale plus efficace et plus poussée, notamment en facilitant l’application de programmes communs et en examinant la faisabilité d’un statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur telles que les «universités européennes», d’un diplôme européen commun, du déploiement de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne et de l’initiative «universités européennes». Cette recommandation marque l’engagement de la Commission européenne à soutenir et à compléter les actions des États membres dans ce domaine. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne expose diverses données factuelles issues de recherches récentes ainsi que l’avis et l’expérience des principaux acteurs européens à l’appui de la présente proposition de recommandation du Conseil.
               
            
            
               2022/0008 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Une coopération transnationale plus poussée et plus efficace dans le secteur de l’enseignement supérieur partout en Europe est essentielle pour préserver les valeurs, l’identité et la démocratie de l’Union, pour accroître la résilience de la société et de l’économie européennes et pour bâtir un avenir durable. Pour relever les défis liés à la double transition écologique et numérique et au vieillissement de la population, et afin de garantir sa capacité à stimuler la compétitivité axée sur la technologie, l’Europe a besoin d’établissements d’enseignement supérieur solides et interconnectés.
            
            
               (2)Jeter des ponts permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’établir, au niveau institutionnel, une coopération transnationale plus poussée, pérenne et efficace est indispensable pour rendre ces établissements collectivement plus forts et préparer les étudiants, les apprenants tout au long de la vie et les chercheurs à une perspective d’avenir mondiale. Partout en Europe, les établissements d’enseignement supérieur s’adaptent à un monde en mutation rapide, dans lequel les disciplines et les milieux d’apprentissage évoluent constamment, par exemple du fait de la double transition économique et numérique. Cela nécessite de nouvelles réflexions et de nouvelles structures pour permettre la coopération et la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs dans toutes les disciplines et au-delà des frontières. Cette réalité nouvelle, alimentée par la transition numérique, requiert une nouvelle offre éducative attrayante, ainsi que de nouvelles formes et possibilités de coopération et de mobilité transnationales, en personne et en ligne, pour tous les apprenants, y compris pour les personnes moins favorisées ou vivant dans des régions isolées, et encourage la diversité parmi les universitaires, les chercheurs et le personnel professionnel.
            
         
         
            
               (3)Une coopération plus étroite entre les divers types d’établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, les universités de recherche, les écoles supérieures, les universités des sciences appliquées, les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les établissements d’enseignement supérieur artistique dans l’ensemble de l’Union européenne, est un principe fondamental intrinsèque à l’espace européen de l’éducation
                  16
                et à l’espace européen de la recherche
                  17
               . Une coopération transnationale plus poussée entre divers types d’établissements complémentaires favorise un accès équitable à un système d’éducation, de formation et de recherche de qualité, stimule la création et la circulation du savoir, facilite le partage des capacités et des infrastructures entre les établissements et contribue à la vitalité de leur région et de leur communauté, aidant ainsi à dépasser les inégalités et les disparités géographiques. La coopération transnationale contribue en outre à libérer tout le potentiel du secteur de l’enseignement supérieur, dans son rôle de promoteur des compétences et des connaissances, comme c’est le cas pour la double transition numérique et écologique, et contribue à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux.
            
            
               (4)Dans sa communication relative à la réalisation de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025
                  18
               , la Commission appelle à favoriser une coopération transnationale ambitieuse et harmonieuse, à faciliter la délivrance de diplômes communs et à examiner la faisabilité d’un statut juridique pour les alliances entre universités, telles que les «universités européennes». La résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030)
                  19
               , encourage une coopération plus approfondie, la mise en commun des connaissances et des ressources et la création de davantage de possibilités de mobilité pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs, notamment par le déploiement intégral de l’initiative «universités européennes»
                  20
                et de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne
                  21
               . Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes»
                  22
               , le Conseil a invité les États membres à supprimer les obstacles à une compatibilité accrue des systèmes d’enseignement supérieur et à examiner la possibilité de créer des diplômes européens communs. Dans sa communication relative à un nouvel EER pour la recherche et l’innovation
                  23
                et dans le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe
                  24
               , la Commission appelle à une coopération plus poussée et reconnaît le potentiel de transformation de l’enseignement supérieur que recèlent des initiatives telles que les «universités européennes». La stratégie européenne en matière de compétences
                  25
                appelle, elle aussi, à lever les obstacles à une coopération transnationale efficace et plus poussée.
            
            
               (5)Le communiqué de Rome
                  26
               , adopté lors de la conférence ministérielle de l’espace européen de l’enseignement supérieur, et la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger
                  27
               , appellent à promouvoir et à faciliter une coopération transnationale plus poussée. La résolution du Parlement européen intitulée «l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune»
                  28
                souligne la nécessité d’une collaboration accrue et appelle à exploiter les synergies entre l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur.
            
            
               (6)Les 41 alliances entre «universités européennes», soutenues par le programme Erasmus+ et par «Horizon 2020» pour la dimension «recherche et innovation», apportent des enseignements utiles en testant des modèles de coopération transnationale plus poussée qui vont au-delà des stratégies institutionnelles, de la gouvernance et des écosystèmes de collaboration existants. Elles sont une source d’inspiration pour la communauté de l’enseignement supérieur tout entière, pour stimuler un processus de réformes du système tout en facilitant une meilleure coordination entre les politiques européennes en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
            
            
               (7)Aux fins de la présente recommandation du Conseil, le terme «alliances entre universités européennes»
                  29
                désigne les alliances financées dans le cadre du programme Erasmus+, avec le soutien complémentaire du programme Horizon pour la recherche et l’innovation, le cas échéant. Le terme «alliances entre établissements d’enseignement supérieur» renvoie quant à lui à tous les autres modèles de coopération. L’objectif de la présente recommandation du Conseil est de faciliter la coopération transnationale entre tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, outre ceux bénéficiant du soutien de l’initiative «universités européennes». 
            
            
               (8)Les alliances ambitieuses entre établissements d’enseignement supérieur devraient bénéficier de la sécurité juridique offerte par un statut juridique qui leur permette de mettre en commun leurs services et leurs ressources financières, humaines, numériques et matérielles, en vue de dispenser des activités communes, sous forme numérique ou mixte, sur des campus interuniversitaires virtuels et des plateformes interopérables. Afin d’approfondir la coopération transnationale pour aborder efficacement la double transition écologique et numérique, l’élaboration de modules interdisciplinaires et la création de diplômes européens communs doivent être davantage facilitées dans les cadres législatifs nationaux. La pleine intégration d’une mobilité flexible et inclusive, grâce à des cadres de mobilité plus cohérents, et le développement de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne élargissent les possibilités pour les apprenants, les universitaires, les chercheurs et le personnel. Un financement pérenne suffisant à long terme est nécessaire pour renforcer les capacités et atteindre le niveau d’ambition visé en matière de coopération transnationale.
            
            
               (9)Une coopération plus approfondie entre les établissements d’enseignement supérieur oblige à relever des défis globaux. La mise en place harmonieuse d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs, à tous les niveaux, l’évaluation externe de leur qualité et leur accréditation sont entravées par les disparités qui existent en matière d’assurance qualité externe, par l’application inégale de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’études effectuées à l’étranger, ainsi que des engagements clés y afférents pris dans le cadre du processus de Bologne, notamment les différences de structure des diplômes et d’application du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS)
                  30
               , et par la reconnaissance partielle de l’apprentissage virtuel et mixte. La résolution de ces problèmes réduirait les lourdeurs administratives et faciliterait l’application dans différents pays de pédagogies interdisciplinaires novatrices communes.
            
            
               (10)La coopération transnationale européenne au niveau institutionnel est un puissant catalyseur de la profonde transformation qui produira des établissements d’enseignement supérieur d’excellence, inclusifs, compétitifs, durables et attrayants, remplissant toutes leurs missions (l’éducation, la recherche, l’innovation et le service à la société), qui seront bénéfiques au secteur de l’enseignement supérieur lui-même et au-delà, pour une Europe de la connaissance, de la résilience et de la démocratie, illustrant notre mode de vie et nos valeurs européens. La coopération transnationale doit être facilitée par un cadre législatif cohérent qui articule les mesures législatives européennes et nationales, par la bonne mise en œuvre des initiatives, instruments et outils européens disponibles tels que les «universités européennes», les outils du processus de Bologne ou encore l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, ainsi que la voie vers l’élaboration de nouveaux instruments tels qu’un diplôme européen commun et un statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur telles que les «universités européennes». Le cadre devrait être établi de façon progressive, afin de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de créer des ponts entre eux et de coopérer plus efficacement au-delà des frontières, et pour permettre aux systèmes d’enseignement supérieur de devenir plus cohésifs, au profit de tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la société en général.
            
            
               RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES
            
            
               Dans le plein respect des principes de subsidiarité, d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties concernées intéressées:
            
            
               1.mettre les établissements d’enseignement supérieur en mesure de tester la possibilité d’instaurer un statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur telles que les «universités européennes», dans le but de faciliter une coopération plus poussée grâce au partage des moyens humains, techniques, éducatifs ainsi qu’en matière de données, de recherche et d’innovation; leur permettre de tester les possibilités offertes par les instruments européens existants; et, dans ce contexte, prendre des mesures en vue de la pleine application du règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)
                  31
               , afin de le tester sous la forme de projets pilotes, tel que le mentionne le point 11 a);
            
            
               2.encourager et faciliter l’offre de programmes communs et la délivrance de diplômes communs par les établissements d’enseignement supérieur participant à une coopération transnationale; et, dans ce contexte, en s’appuyant sur les résultats des actions exploratoires visées au point 12, faciliter la délivrance au niveau national d’un diplôme européen commun tout en assurant la continuité avec les cadres nationaux de certification
                  32
               ; 
            
            
               3.permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’élaborer et de dispenser des activités pédagogiques transnationales communes novatrices, en les autorisant à mettre en place les modalités et les mesures appropriées en ce qui concerne:
            
            
               (a)les critères d’admission et d’inscription des étudiants et des bénéficiaires de la formation continue;
            
            
               (b)la définition des langues d’enseignement;
            
            
               (c)la proportion d’apprentissage en ligne dans l’offre éducative globale, la part de mobilité des étudiants (apprentissage physique, virtuel ou mixte) intégrée à l’activité pédagogique commune, ainsi que le nombre et l’organisation de stages, d’activités de formation en milieu professionnel et d’approches interdisciplinaires ou axées sur des défis à relever;
            
            
               (d)l’inclusion de parcours pédagogiques flexibles tels que des formations brèves débouchant sur des microcertifications; 
            
            
               (e)les règles d’attribution et de transfert des crédits et la transparence du système de notation, conformément au Guide de l’utilisateur du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), publié en 2015, seule base pour les programmes transnationaux communs, sans autres règles ou limitations supplémentaires; 
            
            
               (f)l’utilisation d’informations relatives à l’assurance externe de la qualité des programmes et/ou des établissements d’enseignement supérieur européens, conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) publiées dans la base de données DEQAR (Database of External Quality Assurance Results), pour appliquer la reconnaissance mutuelle automatique
                  33
                en vue de la poursuite des études; 
            
            
               (g)la reconnaissance des acquis, sur la base de critères de qualité transparents et équitables et de l’organisation d’une évaluation appropriée des apprenants, et l’attribution des crédits correspondant à ces acquis; 
            
         
         
            
               (h)une plus grande flexibilité dans la définition du modèle de diplôme commun, y compris le recours à un modèle commun pour un diplôme européen commun, dans le cas de programmes transnationaux communs; 
            
            
               4.encourager la mobilité intégrée dans les programmes d’enseignement transnationaux communs:
            
            
               (a)en encourageant les établissements d’enseignement supérieur à intégrer, de manière plus systématique et plus souple, la mobilité (apprentissage physique, virtuel et mixte) dans leurs programmes d’études communs, tous niveaux confondus, pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants, d’universitaires et de chercheurs de bénéficier de la dynamique résultant de la coopération intégrée dans l’enseignement supérieur, et pour promouvoir une circulation équilibrée des talents; 
            
            
               (b)en favorisant la dématérialisation de la gestion de la mobilité dans les partenariats multilatéraux entre établissements d’enseignement supérieur, par un recours généralisé à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, en particulier l’harmonisation et la dématérialisation des procédures administratives concernant la signature d’accords multilatéraux entre établissements; 
            
            
               (c)en travaillant à des approches plus cohérentes pour la mobilité des apprenants en ce qui concerne les systèmes d’admission, les calendriers académiques, les systèmes de droits d’inscription, l’accès aux infrastructures des établissements d’enseignement supérieur pendant les mois d’été et les vacances;
            
            
               5.s’engager à maintenir l’aide financière aux alliances entre «universités européennes» et à approfondir la coopération transnationale entre les établissements d’enseignement supérieur: 
            
            
               (a)en mobilisant les sources de financement disponibles aux niveaux régional, national et européen
                  34
               , à la hauteur de l’aide fournie par les programmes Erasmus+ et «Horizon Europe», lorsque c’est possible, afin d’assurer le succès de la participation des établissements d’enseignement supérieur aux alliances entre «universités européennes»;
            
            
               (b)en aidant les établissements d’enseignement supérieur à préparer leur candidature et leur participation à une coopération transnationale institutionnelle d’une telle envergure;
            
            
               (c)en promouvant et en développant, au sein des établissements d’enseignement supérieur, une culture de coopération transnationale, en veillant à ce qu’elle soit intégrée et encouragée dans les politiques nationales, dans l’établissement des priorités et dans les processus de financement;
            
            
               6.promouvoir et protéger les principes fondamentaux de l’autonomie institutionnelle comme condition préalable à la mise en place de dispositifs de gouvernance communs pour une coopération transnationale plus poussée; permettre aux universités de prendre des décisions indépendantes en matière de gouvernance interne, de gestion financière, de gestion du personnel et de politique académique, et de protéger leur liberté académique; et associer de façon significative le personnel universitaire et les étudiants à la prise de décisions liées à leur établissement;
            
            
               7.renforcer la confiance mutuelle grâce à une assurance qualité et une accréditation externes des programmes d’enseignement communs et des autres offres de formation communes élaborées par les «universités européennes» et les modèles de coopération transnationale institutionnelle similaires:
            
            
               (a)en faisant progresser le recours à l’assurance qualité externe déterminée au niveau institutionnel, ce qui favorise le développement d’une véritable culture institutionnelle de la qualité, conduisant à davantage de responsabilisation et à une compatibilité accrue des systèmes dans toute l’Europe, au moyen des outils et cadres déjà en place dans le contexte de l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur;  
            
            
               (b)en envisageant la possibilité d’autoriser l’autoaccréditation des programmes, sur la base de l’assurance qualité institutionnelle pour justifier l’autoresponsabilité des établissements d’enseignement supérieur;
            
            
               (c)en envisageant, dans les pays qui continuent de recourir à l’assurance qualité externe reposant sur les programmes, la possibilité de:
            
            
               (i)mettre intégralement en œuvre l’approche européenne de l’assurance qualité des programmes communs, sans autres exigences ou conditions nationales supplémentaires pour l’utilisation de l’approche européenne;
            
            
               (ii)veiller à ce que l’évaluation externe des programmes transnationaux communs puisse être effectuée par un seul et même organisme inscrit au registre européen pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur (EQAR)
                  35
                et à ce que les résultats soient automatiquement acceptés dans tous les autres systèmes d’enseignement supérieur concernés, sans autres exigences ou démarches nationales supplémentaires; et
            
            
               (iii)veiller à ce que la réaccréditation des programmes transnationaux communs ne soit nécessaire qu’en cas de modifications substantielles manifestes visant à accroître leur flexibilité;
            
            
               8.soutenir le développement de l’apprentissage collaboratif virtuel de haute qualité, en tant que partie intégrante de l’enseignement, de l’apprentissage et de la recherche, afin de favoriser et de faciliter une coopération transnationale inclusive et centrée sur l’étudiant, qui complète les interactions en face-à-face, et en particulier:
            
            
               (a)aider les établissements d’enseignement supérieur à élaborer des modèles internationaux d’apprentissage en ligne collaboratifs et virtuels, faisant partie intégrante d’un enseignement hybride, notamment par un engagement au plus haut niveau, une planification stratégique, des services de soutien et de formation pédagogiques robustes et internationalisés et un financement approprié; 
            
            
               (b)valoriser et reconnaître, dans l’évaluation de leur parcours professionnel, le temps consacré par les universitaires à la création de nouvelles pédagogies innovantes dans le cadre de la coopération transnationale;
            
         
         
            
               (c)soutenir les alliances entre «universités européennes» et les modèles similaires de coopération institutionnalisée dans leurs efforts visant à mettre en commun leur expertise et leurs ressources afin d’élaborer et d’appliquer des stratégies numériques communes et des infrastructures informatiques interopérables partagées, par exemple en s’octroyant mutuellement l’accès à des environnements d’apprentissage et de recherche en ligne, à des systèmes de gestion de l’apprentissage, à des bibliothèques numériques ou à des plateformes de formation en ligne ouvertes à tous (FLOT), à des services de formation et d’assistance, et un accès ininterrompu à des données «FAIR» (findable, accessible, interoperable and reusable – faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) et à d’autres services interopérables; 
            
            
               (d)encourager la mise à l’essai de solutions en libre accès pour résoudre des problèmes communs, en contribuant ainsi à l’interopérabilité, à la maîtrise du numérique ainsi qu’à la souveraineté et à la responsabilité en matière de protection des données dans les systèmes d’enseignement supérieur; 
            
            
               9.aider les établissements d’enseignement supérieur à élaborer des activités pédagogiques transnationales interdisciplinaires communes de tous niveaux (cycles courts, licence, master et doctorat):   
            
            
               (a)en favorisant et en facilitant les approches transnationales axées sur les défis dans lesquelles des apprenants de différentes disciplines, cultures et pays coopèrent avec des chercheurs, des entreprises, des municipalités, des régions, des organisations non gouvernementales et des communautés locales afin de trouver des solutions créatives et novatrices aux problématiques globales; 
            
            
               (b)en encourageant l’offre de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité et profitent à tous, pour faciliter le perfectionnement et la reconversion professionnels, en privilégiant les domaines où la demande est la plus forte;
            
            
               10.encourager les établissements d’enseignement supérieur à associer davantage les apprenants, les universitaires et les chercheurs à la gouvernance des structures de coopération transnationale entre établissements d’enseignement supérieur, et notamment
            
            
               (a)en incitant les établissements d’enseignement supérieur à refléter dans leurs structures de gouvernance les parcours de plus en plus diversifiés des apprenants et du personnel ainsi que la variété des expériences professionnelles et académiques, conformément aux principes d’inclusion et d’égalité;  
            
            
               (b)en soutenant le renforcement des capacités, pour disposer d’un encadrement solide et efficace, moteur essentiel à la coopération transnationale globale entre les établissements;
            
            
               (c)en favorisant l’équilibre hommes-femmes dans les structures de gouvernance;
            
            
               (d)en créant des possibilités d’apprentissage entre pairs et par échange d’expériences, pour encourager et soutenir les initiatives permettant aux établissements d’enseignement supérieur de partager leur expérience, d’apprendre les uns des autres et d’échanger leurs savoirs.
            
            
               Il est recommandé aux États membres de donner suite à la présente recommandation dès que possible et de soumettre un plan d’action à la Commission au plus tard le [insérer la date - 6 mois après l’adoption par le Conseil] exposant les mesures correspondantes qui seront prises au niveau national en vue de réaliser les objectifs de la présente recommandation d’ici à 2025, ce qui constitue une étape essentielle vers la réalisation d’un espace européen de l’éducation.
            
            
               INVITE LA COMMISSION À:
            
            
               11.parallèlement à l’analyse des études en cours et à d’autres travaux préparatoires, à encourager les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à mettre à l’essai l’utilisation des instruments européens existants, dans la perspective d’élaborer, d’ici à la mi-2024, un statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur. Un tel statut favoriserait une coopération transnationale plus poussée, durable et souple, en permettant et en simplifiant le partage des capacités et des données ainsi que l’échange de personnel, et faciliterait l’offre de programmes communs, dans le but de délivrer des diplômes communs au niveau de l’alliance, notamment un diplôme européen commun.
            
            
               (a)Dans un premier temps, il convient de fournir un soutien financier au titre du programme Erasmus+, dès 2022, aux alliances entre établissements d’enseignement supérieur qui souhaitent tester, sous la forme d’un projet pilote, la mise en œuvre des instruments européens existants
                  36
               ;
            
            
               12.à examiner, en étroite coopération avec les États membres, les établissements d’enseignement supérieur, les associations d’étudiants et les parties concernées, les possibilités et les étapes nécessaires à l’instauration d’un diplôme européen commun d’ici la mi-2024. Un tel diplôme, délivré au niveau national, attesterait des connaissances acquises dans le cadre d’une coopération transnationale entre plusieurs établissements, proposée par exemple au sein des alliances entre «universités européennes», et reposerait sur une série de critères européens communs. Le diplôme européen devrait être facile à délivrer, à archiver, à partager, à vérifier et à authentifier, et être reconnu dans l’ensemble de l’Union.
            
            
               (a)Il convient de mettre à l’essai en 2022, dans le cadre d’Erasmus+, les premières étapes menant à la création d’un diplôme européen commun, notamment l’acquisition d’expérience, en vue de définir des critères européens pour l’attribution, dans un premier temps, d’un label «diplôme européen». Ce label serait délivré en complément du diplôme obtenu par les étudiants ayant suivi des programmes communs dispensés dans le cadre de la coopération transnationale entre plusieurs établissements d’enseignement supérieur;
            
            
               13.poursuivre le développement de l’initiative «universités européennes» grâce au programme Erasmus+, en synergie avec «Horizon Europe» et d’autres programmes de l’Union, car il s’agit de l’action de coopération transnationale la plus ambitieuse et la plus stratégique parmi toutes les possibilités de coopération transnationale offertes par Erasmus+. À partir de 2022, il y a lieu de fournir, à la suite d’un appel à candidatures concurrentiel et qualitatif, un financement durable et plus élevé aux alliances existantes entre «universités européennes» qui ont fait leurs preuves, et de permettre la création d’«universités européennes» supplémentaires. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours des programmes du CFP, il convient d’établir une stratégie d’investissement prenant en considération les financements aux niveaux régional, national et européen, en vue de soumettre des propositions d’ici à 2024;
            
            
               14.soutenir le déploiement de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, en particulier la dématérialisation des procédures administratives comportant de multiples signataires et de nombreux échanges de données, afin de réduire la charge administrative liée à la gestion de la mobilité des étudiants et du personnel ainsi que des échanges intégrés au sein des partenariats transnationaux entre établissements d’enseignement supérieur.
            
            
               La Commission est invitée à analyser et évaluer les progrès réalisés par les États membres dans leurs plans d’action destinés à donner suite à la présente recommandation, ainsi que l’utilisation de celle-ci dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà, au moyen des cadres européens de suivi et d’information pertinents, en coopération avec les États membres et après consultation des parties intéressées, et à en faire rapport au Conseil dans les 5 ans suivant la date de son adoption.
            
            
               Fait à Strasbourg, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        
                  14-final-conclusions-rev1-fr.pdf (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Conformément à la directive 2019/882/UE (acte législatif européen sur l’accessibilité) et à la directive 2016/2102/UE relative à l’accessibilité des sites internet.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2022)16
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0625
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=uriserv:OJ.C_.2021.066.01.0001.01.FRA
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  https://www.consilium.europa.eu/media/49659/st08658-en21.pdf
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  BFUG_Final_Draft_Rome_Communique-link.pdf (ehea2020rome.it)
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1568891859235&uri=CELEX:32018H1210(01)
               
               
                  
                     (9)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2020:628:FIN
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 431 du 2.12.2021, p. 1
               
               
                  
                     (11)
                  
                        COM(2021) 252 final
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux |
                   Commission européenne (europa.eu)
               
               
                  
                     (13)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223&langId=fr
                   
               
               
                  
                     (14)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO C 326 du 26.10.2012
               
               
                  
                     (16)
                  
                        
                  Espace européen de l’éducation (europa.eu)
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  Espace européen de la recherche (EER) |
                   Commission européenne (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (18)
                  
                        COM/2020/625 final
               
               
                  
                     (19)
                  
                        JO C 66 du 26.2.2021,  p. 1
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  Initiative «universités européennes» |
                   Éducation et formation (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (21)
                  
                        
                  Initiative relative à la carte d’étudiant européenne |
                   Éducation et formation (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (22)
                  
                        JO C 221 du 10.6.2021, p. 14
               
               
                  
                     (23)
                  
                        COM/2020/628 final
               
               
                  
                     (24)
                  
                        JO L 431 du 2.12.2021, p. 1
               
               
                  
                     (25)
                  
                        
                  Stratégie européenne en matière de compétences – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu)
               
               
                  
                     (26)
                  
                        
                  BFUG_Final_Draft_Rome_Communique-link.pdf (ehea2020rome.it)
               
               
                  
                     (27)
                  
                        JO C 444 du 10.12.2018, p. 1
               
               
                  
                     (28)
                  
                        P9_TA(2021)0452
               
               
                  
                     (29)
                  
                        
                  https://education.ec.europa.eu/fr/initiative-universites-europeennes
               
               
                  
                     (30)
                  
                        
                  Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) |
                   Éducation et formation (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (31)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R1302
                   JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
               
               
                  
                     (32)
                  
                        
                  https://webgate.acceptance.ec.europa.eu/europass/en/national-qualifications-frameworks-nqfs
               
               
                  
                     (33)
                  
                        Telle que définie dans la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018).
               
               
                  
                     (34)
                  
                        Telles que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen+, la facilité pour la reprise et la résilience et le Fonds InvestEU
               
               
                  
                     (35)
                  
                        EQAR est le registre officiel des organismes nationaux d’assurance qualité qui respectent les engagements pris dans le cadre du processus de Bologne.
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Le groupement européen de coopération territoriale (GECT) 
                  https://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/cooperation/european-territorial/egtc/
                   est l’un des instruments existants.