CELEX: 22000D1005(04)
Language: fr
Date: 2000-08-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1005(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0051 - 0051

Décision du Comité mixte de l'EEEno 68/2000du 2 août 2000modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).(2) Le règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche(2), doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté aux points 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] et 26aa (protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche) à l'annexe XIII de l'accord:"- 32000 R 0609: règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 73 du 22.3.2000, p. 9)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 609/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 73 du 22.3.2000, p. 9.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.