CELEX: 51978PC0244
Language: fr
Date: 1978-06-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des plans de pêche communautaires pour la pêche dirigée du hareng dans certaines zones (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 244
Vol. 1978/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(78)244 final
                                                     Bruxelles - le 5 juin 1978
                      \  -        -  •->    - '.-•'j
                       \~ ,                -, -•>/
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       établissant des plans de pêche communautaires pour la
            pêche dirigée du hareng dans certaines zones
            ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 244 final
 ---pagebreak---                           ■< .' Exposé des motifs •:
    1.          Dans la résolution relative à certains aspects du régime
    interne de    la pêche , cjui a été adoptée le 3 novembre 1976 , le Conseil ,
    eu égard aux incidences économiques de la pêche en Irlande , a exprimé son
    intention d' appliquer les dispositions de la politique commune en matière
   de pêche de manière à garantir le développement méthodique et progressif
   de l' industrie de la pêche en Irlande sur la base du programme du
   gouvernement irlandais concernant le développement de la pêche côtière ( 1 ).
                                                                                  •»
               La reconnaissance de       la situation particulière de l' Irlande
   parmi les Etats membres qui ont des intérêts dans le secteur de la pêche
   nécessitera l' application , dans te cadre du régime de conservation et de
  gestion des ressources < 2 >, de dispositions particulières qui doivent
  être prises dans les          plus brefs délais .
  2.           Comme ce régime n' a pas encore été institué , des dispositions
  ad hoc devraient être prévues dans les meilleurs délais afin d' éviter que
  l' absence de mesures de protection ne mette en . péril le stock de harengs
 menacé dans la . division VII b, du CIEfô , dont l' exploitation revêt une
  importance particulière pour la population côtière, sans préjudice de
  l' adoption de mësures analogues concernant d' autres espèces et d' autres
 régions maritimes .                        *
 ■J                                                   1
 3.           La Commission propose d' établir des plans de pêche communautaires
 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1978 afin que l' exploitation
 dirigée du stock de harengs en question soit conforme aux objectifs du
 projet de " résolution du Conseil concernant l' établissement de plans de
 pêche" ( 3 ).
                   plans oe pêche proposés       tiennent compte des différents quotas
de capture de harengs dans cette zone ( 10.000 tonnes pour l' Irlande et
4.000 tonnes pour les Pays-Bas ) proposés par la Commission ( 4 ) et fixent
les moyens qui doivent être mis en oeuvre ( nombre de bateaux et de jours de
pêcho) pour atteindre ces quotas (5 ). Les plans de pêche prévoient également
       Document 1 / 385 / 76 add. 1 Annexe VII
C2 ) Document C0.fi ( 73 ) 5 final du 16 janvier 1978                                "
<3 ) Document C0NC78 ) 39 final du 30 janvier 1978
< 4 >- uocusnent C0tf(78) 6 final ciu 16 janvier 1978
(S ) Le quota de 10 torr.es proposé pour ta République fédérale d' Allemagne
                                      ώ                   νί'υΠ3     ^ ® ι* υ* Γί?Γ» Ρ £ Τ ί? "Τ ^
 ---pagebreak---  de limiter l' accès des navires à long rayon d 'action à certaines zones géo­
  graphiques afin d' accorder la priorité dans la zone côtière .               ...
  aux bateaux dont le rayon d' action limité ne Dermet au'une activité
  au'à Droximité . de la côte .                                            –
               En outre, afin d' éviter une concentration excessive de navires
 à long -rayon d' action, le nombre de bateaux autorisés dans les pêcheries
 à un moment donné a été réduit .
 5.            Dans la proposition de règlement du Conseil établissant certaines
 mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par des bâ­
 timents de la Communauté ( 1 ), la Commission a proposé que des plans de
 pêche détaillés soient adoptés conformément à la procédure définië' à l' ar­
 ticle 14 de ladite proposition de règlement ( procédure du Comité de gestion )
 Dans les circonstances actuelles , alors que cette proposition n' a pas
 encore été adoptée , la Commission propose que les plans de pêche détaillés
 soient adoptés à titre exceptionnel par le Conseil.' Pour l' application
du présent règlement et afin de pouvoir y apporter rapidement des modifi­
cations , la Commission propose d' avoir recours à la procédure actuelle du
Comité de gestion définie dans le cadre de l' organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche (2 ).
                                                             »                       «
(<) Document COM (78) 8 final du 16 janvier 1978 .
(2 ) Règlement ( CEE) du Conseil n° 100/76, du 19 janvier 1976, J.O. n° L 20
     23 . 1.19.76 , p. 1 .                                                         ,
                             •                                          ■' V : .
 ---pagebreak---                                  proposition
              REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL N° /73
établissant desplans de pêche communautaires pour la pêche
            dirigée du hareng dans certaines zones
LE CONSEIL DES CC^iUMAUTcS EUROPEENNES ,
Vu te Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
Vu l' avis du Parlement européen < 2),
Considérant que dans la résolution relative à certains aspects du régime
 interne de la pêche, adoptée le 3 novembre 1976 , le Conseil , eu égard
au» incidences économiques de la pêche en Irlande , a exprimé son intention
d' appliquer les dispositions de la politique commune en matière de pêche
de manière à permettre le développement méthodique et progressif de l' in­
dustrie de La pêche en Irlande sur la base du programme du gouvernement
irlandais concernant le développement de la pêche côtière;
Considérant qu' un régime communautaire de .conservation et de gestion des
ressources de pêche n' a pas encore été institué ;      #
Considérant qu' il est essentiel que des mesures soient prises dans un
avenir proche afin de protéger les stocks de harengs menacés dans la
division Vllb , c (à l' exclusion de la baie de Donegal ) définie par le
Ccr.sei L international pour l' exploration de la mer ( CIEM), dont l' exploi­
tation présente ur,e importance particulière pour les populations côtièrés ,
sar.s préjudice de l' adoption de mesures analogues concernant d' autres
espèces et d' autres régions maritimes ;
(■) J.C. n® C
( 2 ) J.û .     C
                                                                        »
 ---pagebreak---  Considérant que ces objectifs peuvent fctr« atteints par* t 'Introduction
 de plans de pêche communautaires ;                                   •
 Considérant que, en vue d' organiser l^ctivitéde la pêche dans la division
 VII b , c < CIEM),les plans     pêche définiront l' effort de pêche total
 compatible avec lès quotas disponibles et les zones où cet- effort peut
 être déployé ;
 Considérant que les plans de pêche doivent assurer que les quotas al loués
peuvent être eff ectivemént péchés par les flottes de pêche intéressées ;
                                                                        ••
 Considérant que les plans de pêche tiendront compte du fait que les navires
dont le rayon d' action limité ne permet qu' une activité à proximité de
 la côte devraient avoir priorité dans les zones côtières ;
                                                                                !
                                                                                I
Considérant que l' activité des autres catégories de navires doit s' insérer
harmonieusement dans l' activité globale de ta pêche de l' ensemble des na­
vires opérant dans la zone et , en particulier, qu' une concentration ' ; t lon
excessive de navires à long rayon d' action dans les . eaux les plus proche ?
de la . côte devrait être empêchée ;                                       ' '
Considérant que les navires d' une dimension inférieure à 12 mètres
entre perpendiculaires peuvent être exemptés des plans de pêche sous |
réserve que leur capacité totale de capture soit entièrement prise en
coiapte ;
Considérant qu' il y a lieu de    prévoir certaines dispositions afin de
permettre un contrôle approprié des modalités des plans de pêche ;
Considérant qu' il y a lieu de définir une procédure afin de faciliter
l' application du présent règlement et de permettre une adaptation rapide
des plans de pêche à la lumière de l' expérience et eu égard aux modifica­
tions intervenues dans l' état du stock de hareng ; considérant qu' à cette
fin , il y a lieu d' appliquer la procédure prévue à l' article 32 du règlement
( CES) n° 100/76 du Conseil , du 19 janvier 1976, portant organisation commune
dos marchés dans le secteur dès produits ds la pêche < 1Î ;                   '
A ARRETE Lc PRESENT REGLEMENT :                                                   ' .
CD J.O. r«° L 20, 28.1 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak---                              Article premier
 1.       La . pêche dirigée du hareng dans La division VII b , c <à l' exclusion
 de la baie de Donegal ) définie par le Conseil international pour l' exploration
 de la mer ne peut être pratiquée que dans le respect des réglementations relatives
 à la pêche dans cette division , qui ont été approuvées par la Commission , et selon
 les modalités des plans de pêche définies dans les annexes I et II du présent
 règlement auxquelles s' appliquent les articles 2 à 7 .
 2.      Les navires d' une dimension inférieure à 12 mètres entFe perpendi culai res
 sont exemptés des plans de pêche .      Au sens du présent article , cette dimension
 correspond à une longueur enregistrée de 42 pieds ou à une longueur hors-tout
ce 13,75 mètres .
                             Article 2
         L' usage de sennes tournantes pour La pêche au hareng dans La division
CIEM VII , b,c Cà . L' exc lusion de La baie de Donegal)est interdit .
                             Article 3                                           : "
         La Commission délivre pour les navires énumérés dans les annexes I et II ,
un document attestant que ceux-ci sont autorisés à pratiquer la pêche dirigée au
hareng dans la division VII b , c (à L' exclusion de la baie de Donegal ).
         Ce document , qui doit être conservé à bord des navires . en question ,
précise les modalités selon lesquelles le's navires intéressés sont autorisés à
exercer ces activités .                       - ■                                     "
         La Commission peut retirer cette autorisation si Les dispositions du
présent règlement ne sont pas respectées .
                                                                             ./.
 ---pagebreak---                                Article   4
                A la demande de l' Etat membre concerné , les plans de pêche définis
 dans les annexes 1 et II peuvent être adaptés à la lumière de l' expérience
 et eu égard aux changements intervenus          dans l' état du stock de "harengs ,
 conformément à la procédure définie à l' article 32 du règlement < CEE)n°100 /76 .
                               Article   5
               Les Etats membres    concernés communiquent chaque mois â la Com- _
 mission le volume des captures effectuées dans        la division VII b, c du
 CIEM (à l' exception de la baie de Donegal ) et mises à terre sur leur
 territoire, ainsi que .le nombre de jours pendant lesquels les navires
 énumérés dans les annexes I et II du présent règlement ont pratiqué- la
 pêche dirigée au hareng dans la division du CIEM visée ci-dessus .
               Les règles détaillées concernant l' application du présent article
 et la communication des informations par les navires en question peuvent
être adoptées conformément à la procédure définie à l' article 32 du
règlement < CEE)n° 100/ 76 .
                                                                        ■      ï ' ■t II ,
                               Article  6                                           ,
              CZ3 S Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
         -- 1
garantir le respect des 'dispositions du présent règlement ,
                      i        Article  7
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er . juillet 1978 .
                                                     Il est applicable jusqu' au
31 décembre 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses'éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles ,                                      Par le Conseil ,
                                                          ■ Le Président .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE  I
                     Plan de peche de l' Irlande concernant
                                  la pêche au hareng                            y ;■  .■ v . ■
    1 . Navires autorisés à pratiquer la pêche directe au hareng dans la
         division VII b, c du CIEM (à l' exclusion de la baie de Donegal )
        Nom           Longueur enregistrée .         Tonneaux       Puissance
                              en pieds               de jauge       motrice
                                                       brute
             ( voir listé de 80 navires ci-jointe )
     2.      Aucun navire d' une dimension supérieure à 24 mètres(l ) entre perpendiculaires
  n' est autorisé à pratiquer la pêche directe au hareng dans la division VII b , c
  du CIEM (à l' exclusion de la baie de Donegal ) à l' Est d' une ligne définie par les
  coordonnées "géographiques suivantes :
             54° 30' Nord               10° 30' Ouest
             54° 15'        "           10° 50'    "
             53° 30''       "           10° 50'    "
             53° 00'        "           10° 30'    "
   3 . Nombre maximum de bateaux d' une longueur supérieure à 24 mètres ( 1 ) entre
         perpendiculaires autorisés à un moment donné dans la division VII b , c
        du CIEM- (à i (exclusion . de la baie de Donegal ) : 4 navires           (« )
   4. Sans préjudice de l' obligation de ne pas dépasser le quota annuel
        total de 10.000 t pour 1978 , le volume des captures autorisées-pour
•       les bateaux énumérés au point 1 est fixé à :
                           500 t pour la période du 1er juillet au 31 août
                      . 5.000 t pour la période du 1er septembre au 31 décembre
   5w Nombre total de jours de pêche autorisés pour lesnavires           énurtérés au
        point 1 :
                       • . 150 jours du 1er juillet au 31 août
                        1.750 jours du 1er septembre au 31 décembre
  6 , Nombre maximum dé jours de pêche dirigée au hareng par navire visé
        au point 1 et par voyage :          5 jours
                                                                              «
   7. Volume maximum des captures autorisées par navire et par voyage : 25 t .
   O ) La longueur de 24 mètres mesurée entre perpendiculaires correspond
          à une longueur enregistrée de 84 pieds ou 27,5 mètres longueur hors tout .
 ---pagebreak---                   Longueur
  NOM             enregistrée      t.j .b. puissance
                  ( en pi eds >
  Oi lean Glas          56          49          365
 Jemaleon              59           52          240
  Family Crest         66           68          365
 Girl    Triera        53           65          360
 Autumn Glory          62           75          375
 Darnette              62           70          375
 St . Oliver           65           71          400
 Summer Star           62           64          365
 Onechn                63           68          365
 f-tell ri n           70           79          400
 Mother 's Wish        63           67          240
 Shiovana              63           68          415
 Hargarette Marne      54           42          290
 Golden Eagle          54           42          290
 Fisher Lass           48           25          , 95
Janette                53           38          114
Realt na Mara          50           20          114
Naomh Siobhan         47           26             95
Honey Bee             67           64           152
St . Catherin© .      54           36          114
Elsie Mabel           45           20            66
înis Arcain           47           26            88
Sancta Maria          48           27          114
Ros Bei the           49           25        • T14
Banrior na P.ara      43           27            95
Salve Regina          84          169          950
Atbacore              80          196          800
Canr.arose    .       79          133          850
Miss Cdnagh ■         76          111          600
John Kareri        V  80          148          850
Ventura               80        - 148          850
 ---pagebreak---  Sliava Blcosn           76  111   600
Olgarry                  81  156   850
 Termon                  75  112   600
 Shalom                  75  112   565
Loch-an luire            76  112   565
Rosses Morn              75  103   600
Sneanne                  74    79  425
 Father Murphy           76  100   375
Azuré Sea                74  102   500
Onon                     72  105   550
 Deirdre Maria           71  115   360
 Carandon                71    93  430
Mulroy Bay II            70   88   550
Caroline Anne            71  107   390
Jam reh                  72   91   425
Loretto                  66   82   425
Maria Angélique          71  105   375
Marie Avri l             71   79   475
San Paulin               70   79   425
6erona                   67   S1   425
          • •• • - C3 ■
Basalt                   72   69   400
San Pablo                62   60   365
Lorandon                 63   67   290
Sepdemar                62    67   365
Sea Bridger             61    63   365
Nordkap                 63    58  230
Rose d' Ivoire          60    60
Siobhan                 53    44  212
Gramula                 81  100   600
Falken  .               65   62   500
Crimson Dawn            74  109   575
Golden Dawr             82  156   850
 ---pagebreak---  Maritta                 50                 25          153
 Fort Aengus             77                112          600
 Carrig Einre            63                 74          443
 Duthies                 71                 68          152
Arkir Castle             67                 87          500
Joan Patricia            63                 68          240
ALlegna                  47                 28       '  215
Ard Eireann              54                 38          114
Bountiful                51                 48          280
Castle Queen             63                 70          365
Pacelli                  84                169          950
Regina Pacis             67                 81          425
Brendette                71                 76          435
Eitis Anne               72                 99          450
Kenure                   68                 81          430
Sher.nick                79               143           800
Pam Brfd                 79  <*>          '140          800
  (*)  Longueur estimée , bateau non encore enregi stré
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                 Plan do pêche des Pays-Sas concernant La peche au hareng
    1 . Navires autorisés à pratiquer la pêche directe au hareng dans la
         division VII b , c du CIEM <à l' exclusion de la baie de Donegal ) :
         N° d' immatriculation            No.ti        Longueur t.j.b .   . puissance
                                                      hors-tout              motrice
            ( voir liste de 44 bateaux ci-jointe )
    2 . Aucun navire d' une dimension supérieure à 24 mètres ( 1 ) entre perpendi culai reî
         n' est autorisé à pratiquer la pêche directe au hareng dans la division VII
         b , c du CIEM (à l' exclusion de la baie de Donegal ) à l' Est d' une ligne
         définie par les coordonnées géographiques suivantes :
                    54°30'     Nord    10°30'   Ouest
                    54°15 '    Nord    10°50'   Ouest
                    53°30'     Nord    10°50'   Ouest
                    53°00'     Nord    10°30'   Ouest
   3 . Nombre maximum de naviresd'une longueur entre perpendiculaires supérieure à
        24 m' ( j ) autorisés pendant une période donnée dans la division VII b,c du
        CIEM (à l' exclusion de la baie de Donegal ) :
                                       15navi"res
   4. Sans préjudice de l' obligation de ne pas dépasser un quota annuel
        total de 4.ÛÛÛ t , le volume des captures autorisées pour, les navires
        énuir.érés au point 1 est fixé à :
                        4.000 t pour la période du 1er juillet au 15 octobre ( 2 )
                       0 tonne pour la période du 16 octobre au 31 décembre
5 . Nombre total de jours de pêche autorisés pour les navi res énumérés              •
      au point 1 :
                      1.000 jours du 1er juillet au 15 octobre
                      0 jour du 16 octobre su 31 décembre
6 . Ncrnbre maximum de jours de pêche dirigée au hareng parriavire visé
       au point 1 et par voyage :
                      5 . jours
      Volume maximum des captures autorisées par nav-ice 'et par voyage :
__                   25 tonnes
U ) fLongueur
        La Lon9ueur      de _ 24 mètres mesurée entre perpendiculaires correspond à une
                    enregistrée de. 84 pieds ou 27,5 mètres longueur hors tout .
. 2) Le volume des captures de harengs effectuées à titre accessoire
        d' une pêche d' autres espèces dans la division VII b,c du CIEM
        (à l' exclusion de la baie de Donegal ) sera déduit de cetta quantité .
 ---pagebreak---                      I-nmatH-                                 Longueur        t --5 b   puissance
                                                             hors-tout                   motrice
                     . culation          Mom
                    Ktf   15          Eiinsosd S                   45         343      1200
                  ' KU    39          Johanna                      59         541      2300
                    Ktf   41          Elisabeth Ch^istiaa          4&         345      1200
     V
 ■.I                KM    42          Sljnaoad V                   35         262      1150
.• t,
  \ *
                 .  Κ»    43          P.i jnsond 12                4S         348      1200
Ö
'! i                KW                Sijaaoad III                 %          241       95O
   ! i
   • 1
                    Ktf   49          Schout veltaays              54         447      2300
 -lì           .
  ï?         ■      K®                Tafcaaa hotts                45     - 344        1200
 *<    1
                                                                                       1SG0
 i!                 iw    81          Benàrika Joaa&sa             50         332
 11                 KW    85          El jnaosd IV                 >0         241       95O
   « i
                    Ka 122            Aria Ouwohaas                59         533      2300
   i!)
    Z)              Ka 123           'Hollaad                      46         336      1200
    :it :           K'af 135          Si jnsoaâ VI                 35         2c5      1146
     1 »
                                                                   4S
    '!•
      i
                    KH 141            Uilly                                   330      1200
                         170        ■ JLasio Eelliaa •             49         375      1200
     h              rk y
                    KW 171            Jaa ñaria                    5%       . 475      2300
                    S'J 172           Dirl: Dicdcrüi               59         475      2300
           i -      SCH    6 -     -- Al ida                       50         3o2      1320
                    SCH . 21.         Da Kooxe?                    5©         46b      2000
        a
        h           SCH 22            De Buis '                    S3         477      2000
        ( i
                    SCH 23            Jacob vaa ces» Stras         54         450      2000
        4.          sca 33            Maria                        50         391      1180
        U           sca 54            Franzlsea                    54         474      2000
         !          SCH &2            Kolli©                       40         268      1320
          f
                    £3 H 81     * ■ Frank Vrolijk Csa .            54         465      2000
                    2CH 90            Ondorassiag X
                                                                   m» «<*
                                                                   5o         475    ■ 2000
                    SCHIO^)      ■    Koordae®                     50         362      1150
         f
                    SCK103            CndGi'iiosizg 21             56         52?      2700 .
         i
                    SCH118            Prias Clans do? ^cdôrlaadca 54          450      2000       e a
                                      Pasoidea                     54      : 450       2000
 ---pagebreak---   SCH.171        Goraolio                 50      - 352      13SO
 SCH302     ' ■ l/illoa      dos5 Eyaa    54'    - 47S       2Ô00
 VL ' 1          Urainua                  43      ■ 32^     1000
 VE» 3^          Anita                    ^3'        32a    1000
 VL 73           Elly                     ^3        32S     HQQO
 VL   89      ' Hoalca                   5S •               2000
 V2j  90        Caroliao                            32k     1000
VI» 105 . ElizabcSSi                     ^3         325     100D '
VL 115 . Vooreaa .                     • k$-   ' 345       -5200
VL 142          Voorwûû2»î;Q             52 ■       405    2100
IJM 36         E^soad                   5^      • ^50      2000
ZJH 57         Zoehaaa
                                        *>9   ■ 385        1320
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                                        33       . 151   •
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