CELEX: 31973D0006
Language: fr
Date: 1973-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 janvier 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 24/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 1 . 73
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1973
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les roule­
               ments de tous genres, de la position 84.62 du tarif douanier commun, originaires du
                                  Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                                            (73/6/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans île cadre d' une politique commerciale commune
EUROPÉENNES,                                                         à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
                                                                     devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
                                                                                           Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                 La République italienne est autorisée à exclure du
Commission par telex de sa représentation perma­                     traitement communautaire les importations des pro­
nente auprès des Communautés européennes, le 19                     duits suivants :
janvier 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement      communautaire         les roulements     de   tous
genres, de la position 84.62 du tarif douanier com­                     N " du tarif
                                                                         douanier               Désignation des produits
mun, originaires du Japon et mis en libre pratique                       commun
dans les autres États membres,
                                                                      84.62            Roulements de tous genres
considérant que les disparités dans les mesures de
 politique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard du Japon par l' Italie d' une part, et les autres             originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
États membres, d'autre part, provoquent des détour­                  autres États membres, pour lesquelles la date de
nements de trafic ;                                                  dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
                                                                     rieure au 14 janvier 1973 .
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                             Article 2
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;
                                                                      La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                     mise en application d'un régime uniforme d'importa­
considérant qu'il n'est pas possible, à l' heure ac­                 tion dans le cadre de la politique commerciale com­
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­                     mune à l'égard du Japon et au plus tard au 30 juin
quelles les autres États membres apporteraient la                     1973 .
coopération nécessaire ;                                                                       Article 3
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­                 La République italienne est destinataire de la
riode limitée, l'application de mesures de protection,               présente décision .
 au titre de l' article 115 premier ainéa, dans les condi­
 tions qui sont définies par la décision de la Commis­                Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973 .
 sion du 12 mai 1971 , notamment en son article
                                                                                                  Par la Commission
 1 er 0 ) ;
                                                                                                       Le président
 considérant que, pour les produits en question , un
 régime uniforme d' importation pourrait être adopté                                           François-Xavier ORTOLI
 f 1 ) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 .