CELEX: 51982PC0266
Language: fr
Date: 1982-05-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Suriname, Le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/83#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour la période de livraison 1982/83 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 266
Vol. 1982/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(82 ) 266 final .
                                                                Bruxelles , le 11 mai 1982
                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
         entre la Communauté économique européenne et la Barbade , Belize , la
         république populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de
         Guyana , la Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique
         de Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la république
         de l' Ouganda , la république du Suriname , Le royaume de Swaziland ,
         la république unie de Tanzanie , Trinité et Tobago , ainsi que la
         république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne
         pour la période de livraison 1982 / 83
                                     -      Projet'. de -                         I
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire
         des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) pour la période de livraison 1982 /83
                         RÉ
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                          ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 266 final .
                                                             /
                                                           /
 ---pagebreak---             Communication de La Commission au Conseil concernant       Les
            prix garantis applicables pour la période de livraison
            1982 / 1983 au sucre de canne originaire des Etats ACP visés
            au protocole n° 7 annexé à la deuxième Convention ACP-CEE
            de Lomé et des pays et territoires d' outre-mer ( PTOM ) visés
                      dans la décision 80 / 1186 / CEE du Conseil
1 . Le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexe a la deuxième Convention ACP-CEE
    de Lomé prévoit l' engagement de la Communauté d' acheter et d' importer à
    des prix garantis le sucre de canne que les pays exportateurs concernés
    ne peuvent commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou
    supérieurs aux prix garantis .
2 . Selon la deuxième déclaration figurant à l' annexe dudit protocole , La
    Communauté s' est engagée à garantir au sucre originaire de certains pays
    et territoires d' outre-mer ( PTOM ) un traitement identique à celui prévu
    au protocole sur le sucre ACP .
3 . Les prix garantis actuels ( 1981 / 82 ) s' appliquent jusqu' au 30 juin 1982 .
    La Commission estime qu' il y a lieu de négocier rapidement les prix garantis pour Lé
    période de Livraison 1982 / 1983 de manière telle que Les recettes garanties
    aux Etats ACP , au stade caf " free out ", pour Leurs Livraisons de sucre brut
    de canne à la Communauté soient comparables au prix garanti a«x
    producteurs de sucre brut                      de La Communauté avec application au
    plus tôt le 1er juillet 1982 .
    C' est pourquoi La Commission propose au Conseil :
    1 ) de marquer son accord sur la directive de négociation avec les pays
        concernés telle que figurant à l' annexe I ;
    2 ) d' adopter , après approbation des conclusions sur lesdites négociations ,
        La proposition de règlement portant conclusion de l' accord sousforme
        d' échanges de lettres comme indiqué aux annexes II et III ;
    3 ) d' adopter , en conséquence de ce qui est prévu sous 2 ), la proposition de
        règlement fixant Les prix garantis pour La période de Livraison 1982 / 83
        en ce qui concerne Le sucre de canne originaire des PTOM visés par
        la décision 80 / 1186/ CEE du Conseil comme indiqué à l' annexe IV .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
ANNEXES
I    - Proposition de directive de négociation avec les Etats ACP
       visés au protocole n° 7 annexé à la deuxième Convention
       ACP-CEE de Lomé concernant les prix garantis applicables
       au sucre de canne pendant la période de livraison 1982 / 1983 .
II   - Proposition      de règlement du Conseil relatif à la conclusion
       d' un accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
       économique européenne et la Barbade, Belize , la république populaire
       du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyana , la Jamaïque ,
        la république du Kenya , la république démocratique de Madagascar ,
        la république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda ,
        la république du Suriname , le royaume du Swaziland , la république
       unie de Tanzanie , Trinité et Tobago ainsi que la république
       de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour
        la période de livraison 1982 / 1983 .
III    Proposition d' un accord sous forme d' échange de lettres entre i<a
       Communauté économique européenne et la Barbade, Belize , la république
       populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyana ,
       la Jamaique , la république du Kenya , la république démocratique
       de Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la
       république de l' Ouganda , la république du Suriname , le royaume
       du Swaziland , la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago ,
       la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre
       de canne pour la période de livraison 1982 / 1983 .
  IV - Proposition      de règlement du Conseil fixant les prix garantis
       applicables au sucre de canne originaire des pays et terri­
       toires d' outre-mer ( PTOM ) pour la période de livraison 1982 / 1983 .
                                                                                 r
                                                                                 \
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE I
                                Proposition de
                          Directive de négociations
Le Conseil des Communautés européennes marque son accord sur la
directive de négociation suivante :
" La Commission/ en application de l' article 5 paragraphe 4 du
  Protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième Convention
                  (1 )
  ACP-CEE de Lomé      , engage des négociations avec les Etats ACP
  visés audit Protocole sur les prix garantis visés au même Protocole
  à appliquer pour la période de livraison 1982 / 83 .   Elle conduit ces
  gociations en consultation avec les représentants des Etats membres .
  Les prix garantis CAF " free out " doivent être négociés de manière
  telle que les recettes garanties aux Etats ACP pour leurs livraisons
  de sucre brut de canne à la Communauté soient comparables au prix
         garanti  aux producteurs de sucre brut de la
  Communauté . Les prix ainsi négociés s' appliquent au plus tôt à la
  période de livraison débutant le 1er juillet 1982 .".
( 1 ) JO n° L 347 du 22.12.1980, p. 1
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
                                  Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à La conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize , la république
populaire du Congo , Fidji , la république coopérative de Guyana , la
Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Ma­
dagascar , la république du Malawi , l' île Maurice , la république de
l' Ouganda , la république du Suriname , le royaume du Swaziland , la
république unie de Tanzanie , Trinité et Tobago , ainsi que la république
de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la pé­
riode de livraison 1982 / 83
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention
                 . (1 )
ACP-CEE de Lomé         , ci-après appelé "protocole ", et notamment son
article 5 paragraphe 4 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la mise en oeuvre du protocole est assurée, conformément
à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l' organi­
sation commune du marché du sucre ;
considérant qu' il convient d' approuver l' accord sous forme d' échange de
lettres entre la Communauté économique européenne et les Etats mentionnés
au protocole , relatif aux prix garantis pour le sucre de canne
pour la période de livraison 1982 /83 ,
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) JO n° L 347 du 22.12.1980 , p. 1
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                                    Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Barbades Belize , la république populaire du Congo , Fidji , la répu­
blique coopérative de Guyana , la Jamaïque , la république du Kenya , la répu­
blique démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice ,
la république de l' Ouganda , la république du Suriname , le royaume du Swaziland
la république unie de Tanzanie et Trinité et Tobago ainsi que la république
de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période
de livraison 1982 / 83   est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de cet accord est annexé au présent règlement .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord visé à l' article 1er à l' effet d' engager la Communauté .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE III
                            PROPOSITION D' UN
                                ACCORD      .'i
sous forme d' échange de lettres entre La Communauté économique euro­
péenne et La Barbade / Belize , la république populaire du Congo , Fidji , la
république coopérative de Guyana , La Jamaïque , La république du Kenya ,
la république démocratique de Madagascar , la république du Malawi ,
L' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république du Suriname ,
le royaume du Swaziland , La république unie de Tanzanie et Trinité et
Tobago , la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour Le sucre
de canne pour la période de Livraison 1982 / 83 .
                                Lettre n° 1
                                                Bruxelles , le
Monsieur ,
    Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 7 sur Le
    sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE de Lomé , et de
     la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont
    convenu , dans le cadre de La négociation prévue à l' article 5
    paragraphe 4 dudit protocole , ce qui suit .
                       d e livra ison
    Pour La période /a l Lant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 , les prix
    garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 du protocole sont , aux
    fins de l' intervention prévue à L' article 6 du protocole :
    a ) pour Le sucre brut       :     *        Ecus pour 100 kilogrammes ;
    b ) pour le sucre blanc :          *        Ecus pour 100 kilogrammes .
    Ces prix s' entendent pour le sucre de la qualité type telle que
    définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue ,
          //         *                                   ,
     caf , free out ports européens de La Communauté .
    Bien que La rétroactivité n' ait pas été prévue pour l' application
    des prix 1982 / 83 ,     il est convenu que la décision de cette année
    ne préjuge pas la position des Etats ACP à L' égard de la rétro­
     activité dans toute négociation future , conformément à l' article 4
                                                                       ./...
      * ) Les montants seront indiqués compte tenu du
            résultats des négociations avec les Etats ACP
 ---pagebreak--- paragraphe 3 du protocole précité .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre
réponse , constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-dessus et la Communauté .
Je vous prie d' agréer, Monsieur, l' assurance de ma très haute
 considération .
                                             Au nom du Consei l
                                       des Communautés européennes
                               Lettre n° 2
                                             Bruxelles , le
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit .
Il                                                                    II
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des gouvernements des Etats
ACP visés à ladite lettre sur ce qui précède .
Je vous prie d' agréer, Monsieur , l' assurance de ma très haute consi­
dération .
                                             Au nom des gouvernements
 ---pagebreak---                                      - 8 -
                                                                ANNEXE IV
                                    Projet de
                           REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
                fixant Les prix garantis applicables au sucre de canne
                originaire des pays et territoires d' outre-mer CPTOM ) pour
                la période de livraison 1982 / 83
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , selon les termes de la deuxième déclaration figurant à l' annexe du
protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième Convention ACP-CEE de
Lomé ( 1 ), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et
territoires d' outre-mer mentionnés dans ladite annexe un traitement identique
à celui qui est prévu audit protocole ;
considérant que la décision 80/ 1186 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1980,
relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne ( 2 ), porte application de ce principe ; que , selon
l' article 4    paragraphe 4 de l' annexe IV de ladite décision , les prix garantis
sont fixés chaque année ;
considérant que les prix garantis valables pour la période de livraison
1982 /83     pour le sucre de canne originaire des Etats ACP ont été convenus
par un accord sous forme d' échanges de lettres avec les Etats ACP concernés ;
qu' il convient dès : locs       d e' f i x e r   les mêmes prix garantis pour le
sucre de canne originaire des pays et territoires d' outre-mer concernés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J0 n° L 347 du 22.12.1980, p.1 .
 ( 2 ) JO n° L 361 du 31.12.1980, p.1 .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
                                    Article premier
                     de livra ison
   Pour la période/ allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 , les prix
   garantis visés à l' article 4 paragraphe 4 de l' annexe IV de la décision
   80 / 1186/ CEE sont fixés comme suit   :
   a) pour le sucre brut , à ^        Ecuspcur 100 kilogrammes ;
   b ) pour le sucre blanc , à        Ecuspour 100 kilogrammes ;
   Ces prix s' entendent pour du sucre de qualité type telle que définie
                                                                         tt
   par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , stade caf / frée
   out , ports européens de la Communauté .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er juillet 1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                      Par le Conseil
(*) Les montants seront fixés compte tenu du résultat des négociations
     avec les Etats ACP .
 ---pagebreak---                             - 10 -
               Incidences financières
Ces propositions n' entraînent pas d' autres incidences financières
que celles déjà prises en considération dans le cadre des proposi
tions de prix agricoles pour 1982 / 83 ( doc.COM ( 82 ) 10 final - vol
du 1er février 1982 ).