CELEX: 52018PC0332
Language: fr
Date: 2018-06-06 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.6.2018
            COM(2018) 332 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La présente initiative vise à modifier les modalités actuelles convenues avec les États-Unis concernant l’importation de viande bovine non traitée aux hormones. Elle n'a pas vocation à altérer de quelque manière que ce soit l’interdiction proprement dite du bœuf aux hormones édictée par l'Union.
            
            
               En décembre 2016, en réponse aux préoccupations formulées par le secteur bovin américain, les États-Unis ont pris des mesures pour rétablir des droits majorés sur certains produits de l’Union, en invoquant une possible violation de l’Union européenne au mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne du 21 octobre 2013
                  1
                (ci-après le «mémorandum d’accord révisé»). Le mémorandum d’accord révisé a été signé entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique à la suite d’une procédure de règlement de différend devant l’OMC dans l’affaire DS26 CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) et notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante pour la mise en œuvre du rapport établi dans le cadre de la procédure de règlement du différend. 
            
            
               Conformément au mémorandum d’accord initial et à sa version révisée, l’Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité
                  2
               .
            
            
               À la suite du lancement, par les États-Unis, de la procédure visant à rétablir des droits majorés sur certains produits de l’Union en décembre 2016, les parties ont mené des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, tel que décrit à l'article IV dudit mémorandum. 
            
            
               La recommandation vise à obtenir l’autorisation de négocier un accord avec les États-Unis d’Amérique, à la suite des consultations susmentionnées, en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité et, le cas échéant, sa répartition par pays. 
            
            
               Des négociations avec les autres pays fournisseurs pourraient se révéler nécessaires pour s'assurer que toute répartition par pays du contingent tarifaire convenue avec les États-Unis respecte les droits dont ces autres pays jouissent dans le cadre des accords OMC/GATT. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Sans objet. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Sans objet. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               L’article 207 du TFUE (politique commerciale commune), en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4. 
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Sans objet, étant donné que la compétence de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune est une compétence exclusive [article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE]. 
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               Sans objet.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               La conclusion d’un accord international est la seule méthode garantissant que les signataires de l'accord ne remettent pas en question ce qui a été convenu à un stade ultérieur. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La feuille de route sur l’initiative autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance a été ouverte à la consultation publique entre le 27 mars et le 24 avril 2018. Au total, 37 contributions ont été présentées, dont 24 par des citoyens, des entreprises ou des organisations professionnelles de l'Union, et 13 par des entreprises et des pouvoirs publics hors UE.
            
            
               Douze contributions ont été reçues de citoyens de l’Union (de Belgique, d’Allemagne, de Grèce, d’Italie, d’Espagne et de Suède), qui expriment leur soutien à une agriculture respectueuse de l’environnement, au bien-être des animaux et aux produits sains, et qui mettent en exergue l’importance d'une production de viande sans hormones et sans antibiotiques. Certains estiment que la consommation de viande devrait être réduite.
            
            
               Quatre contributions ont été présentées par des petites et moyennes entreprises de l’Union (de Grèce, d’Italie et du Royaume-Uni), qui soit se montrent favorables à l’initiative de l’Union, soit demandent également un remaniement du système de gestion, tandis qu'une autre prône une approche attentiste. Un répondant propose de consulter les entreprises actives dans le commerce de la viande bovine et de leur donner le temps de s’adapter à la situation. Un autre se dit satisfait de la fourniture actuelle de viande bovine dans le cadre du contingent.
            
            
               Les huit dernières contributions en provenance de l’Union émanent d’organisations professionnelles opérant au niveau de l'UE ou originaires de France, d’Allemagne, d’Italie et du Royaume-Uni, qui rappellent que, au sein de l'Union, l'utilisation d'hormones comme facteur de croissance est interdite dans l’élevage des animaux et que les normes en matière de sécurité des aliments et de santé applicables dans l’Union doivent être maintenues. Deux contributions soulignent que les négociations ne devraient pas déboucher sur un accroissement du volume autorisé à l’importation dans le cadre du contingent. L'une signale également que des antibiotiques sont utilisés comme facteurs de croissance de substitution. Un répondant fait remarquer que tout accord doit être conforme au droit de l’OMC. Deux participants affirment que les autorités de l’Union doivent soutenir le secteur de la viande bovine de l'Union, et deux soulignent qu'il importe de trouver une solution avec les autorités américaines afin d’éviter une guerre commerciale dommageable.
            
            
               Sur les treize contributions reçues de pays hors UE, la plupart proviennent d'entreprises et d'organisations professionnelles de l'Argentine qui plaident pour que ce pays soit reconnu comme partie aux négociations. Une organisation du secteur néozélandais de la viande, soutenue les pouvoirs publics, souligne que, bien que la Nouvelle-Zélande soit un petit fournisseur dans le cadre du contingent, ces exportations sont importantes pour l’économie du pays, et demande que ce dernier soit consulté. Les deux dernières contributions proviennent des pouvoirs publics australiens et uruguayens, qui présentent leurs arguments en faveur d'une participation de ces pays aux négociations conformément au droit de l’OMC.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               Sans objet
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               Sans objet.
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               Néant. 
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphes 3 et 4,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 21 octobre 2013, l'Union européenne a conclu le mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne
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                (ci-après le «mémorandum d'accord révisé»).
            
            
               (2)Le mémorandum d’accord révisé a été signé à la suite d’une procédure de règlement de différend devant l’OMC dans l’affaire DS26 CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) et notifié le 14 avril 2014 à l’organe de règlement des différends de l'OMC.
            
            
               (3)Conformément au mémorandum d’accord initial et à sa version révisée, l’Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité
                  4
               .
            
            
               (4)L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont mené des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, tel que décrit à l'article IV de ce dernier.  
            
            
               (5)Il convient donc que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique au sujet du fonctionnement, y compris la répartition par pays, du contingent tarifaire ouvert en vertu du mémorandum d’accord révisé. La Commission devrait également s’efforcer d’obtenir l’accord des autres grands pays fournisseurs en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire, 
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La Commission est autorisée à engager des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique concernant le fonctionnement du contingent tarifaire ouvert en vertu du mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne du 21 octobre 2013, y compris la répartition par pays dudit contingent. La Commission est également autorisée à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne avec les autres grands pays fournisseurs en vue d'obtenir leur accord en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire.
            
            
               Article 2
            
            
               Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil jointes en annexe.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La Commission mène les négociations dans le respect des règles de l'OMC et en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil].
            
            
               Article 4
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 27 du 30.1.2014, p. 2. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 27 du 30.1.2014, p. 2.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le6.6.2018
            COM(2018) 332 final
            ANNEXE
            de la
            recommandation deDÉCISION DU CONSEIL
            autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Directives de négociation
            
            
               (1)La Commission devrait engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique au sujet d’un accord sur l’importation de viande bovine de haute qualité provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013.
            
            
               (2)À cette fin, la Commission peut notamment proposer aux États-Unis d’Amérique une dotation spécifique d’une certaine partie du contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II, paragraphe 4, du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013. La Commission n’est pas autorisée à négocier une augmentation du volume annuel du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (45 000 tonnes métriques poids du produit) visé à l’article II, paragraphe 4, du mémorandum d’accord révisé du 21 octobre 2013.
            
            
               (3)Tout accord avec les États-Unis d’Amérique et notamment toute dotation spécifique par pays accordée dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé à l’article II, paragraphe 4 du mémorandum d’accord révisé devrait être conforme aux règles de l’OMC applicables en la matière, notamment celles qui se rapportent aux droits dont jouissent, dans le cadre des accords OMC/GATT, les autres pays fournisseurs utilisant ce contingent tarifaire. 
            
            
               (4)La Commission devrait s’efforcer d’obtenir l’accord des autres grands pays fournisseurs en ce qui concerne la répartition par pays dudit contingent tarifaire, conformément aux règles de l’OMC applicables, dans la mesure nécessaire.
            
            
               (5)La Commission est tenue de faire rapport au Conseil sur le résultat des négociations et, le cas échéant, sur tout problème pouvant survenir pendant les négociations.