CELEX: 51977PC0415
Language: fr
Date: 1977-09-15
Title: Projets de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE - portant modification de la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole additionnel à l'Accord d'Ankara; - relative à l'application de l'article 3 du Protocole additionnel à l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté; - modifiant la décision n° 3/72 fixant les modalités de perception du prélèvement compensateur prévu à l'article 3, par 1, du Protocole additionnel à l'Accord d'Ankara.#Propositions de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL - concernant l'application de la décision n° .../77 du Conseil d'association CEE-Turquie modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du Protocole additionnel à l'accord d'Ankara; - relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Turquie. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 415
Vol. 1977/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)415 final
                                                        Bruxelles , le 15 septembre 1977 *
                                      Projets de
                          DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE
       - portant modification de la décision n° 5/72 relative aux méthodes
         de coopération administrative pour l' application des articles 2
         et 3 du Protocole additionnel à l' Accord d' Ankara ;
       - relative à l' application de l' article 3 du Protocole additionnel
         à l' accord d' Ankara aux marchandises obtenues dans les Etats
         membres de la Communauté ;
       - modifiait la décision n* 3/72 fixant les modalités de perception
         du prélèvement compensateur prévu à l' article 3 » par» 1 , du
         Protocole additionnel à l' Accord d' Ankara .
                                   Propositions de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       - concernant l' application de la décision n° •••/77 du Conseil
         d' association CEE-Turquie modifiant la décision n° 5/72 relative
         aux méthodes de coopération administrative pour l' application des
         articles 2 et 3 du Protocole additionnel à l' accord d' Ankara­
       - relatif à l' application des dispositions adoptées dans le cadre
         de l' association entre la Communauté économique européenne et la
         Turquie concernant la circulation des marchandises dans la
         fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de
         pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté
         ni en Turquie .
                        ( présentées par la Commission au Conseil)
COM(77 ) 415 final :
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
  Le Comité de Coopération douanière CEE-TURQUIE a élaboré trois projet ^ de
 décision devant être approuvés par le Conseil d' association avant la mi-
 octobre .
 Le premier projet de décision vise à remplacer les modèles des certificats
 de circulation A.TR.1 et A.TR.3 actuellement en vigueur , par des modèles
 alignés sur la formule-cadre élaborée sous l' égide de la ■ Commi ssion éco­
 nomique pour l' Europe des Nations Unies ( Annexe A / I ).
 Le deuxième projet de décision porte sur le pourcentage des droits du tarif
 douanier commun à prendre en considération pour la détermination du taux
 de prélèvement visé à l' article 3 du Protocole additionnel relatifs aux
 marchandises obtenues dans la Communauté dans les conditions dudit article
(Annexe A / II ).
 Le troisième projet de décision enfin a pour but d' aligner les modalités de
 perception du prélèvement compensateur sur les dispositions établies par la
 directive du Conseil des Communautés européennes relative à l' harmonisation
 des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
 au régime du perfectionnement actif ( directive n° 69 / 73/ CEE - JO n° L 58 du
 8.3 . 1969 ) ( Annexe A / III ).
 Les trois projets de décision ont o"btenu l t avis favorable du Comité
de Coopération douanière .
Afin d assurer l' exécution des décisions du Conseil d' association par la
Communauté , 11 convient
 ---pagebreak---    en ce qui concerne la première décision visée ci-dessus :
   d' adapter le règlement ( CEE ) n® 428/ 73 du 5 février 1973 pris en verty ,
                                              t
   de l' article 113 du Traité CEE , pour la mise en application de la déci­
   sion n° 5 / 72 du Conseil d' association ;
- en ce qui concerne les deux autres décisions visées ci-dessus :
   d' arrêter , en vertu de l' article 113 du Traité CEE , un règlement réunis­
   sant toutes les mesures prises par le Conseil d' association relatives i l »
   perception du prélèvement compensateur prévu à l' article 3 du Protocole ,
   additionnel pour autant que ces mesures visent les marchandises obtenues
   dans la Communauté .
Tel est l' objet des deux propositions de règlement ci -annexé es ( annexes
B/ I et B / II ).
 ---pagebreak---             Décision '
                     *
                                du Conseil d' association
                             "CEE-TURQUIE
            portant modification de La décision n* 5/ 72
       relative aux méthodes de coopération administrative ,
              pour l' application des articles 2 et 3
           du Protocole additionnel à l' Accord 4' Ankara
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,,
vu l' accord créant une association entre la Cwwiunauté économique européenne et
la Turquie ,                                            ■                   #
                                                                               »
vu le protocole additionnel audit accord , et notamment son article 4 ,
considérant qu' il a été procédé , sur le plan communautaire , à l' alignement de
la plupart des documents utilisés dans le cadre du co«taerce international sur
la formule-cadre élaborée par la Commission écononique pour l^Europe ; qu' il
convient , par conséquent , de remplacer les «odèle » des certificats de circulai
tion des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 figurant à i 1 «wwexe de l » décision *»•
5/ 72 du 29 décembre 1972 relative aux méthodes <h coopération d>c&tin1str*tive
pour l' application des articles 2 et 3 du Protocol » ackHti orne4 A l' Accord
d' Ankara, par des modèles alignés sur ladite fopoute"*ce>dfe
DECIDE :
                                                             '    ' <        ·
                              Article Dremier
                                      1 r                    \ '
1 . Les modèles des certificats de cireulatlon.dea marchandise* A.TB.Î et A.TR.3
annexés à la décision n® 5/ 72     sont remplacés par les modèles figurant à
l' annexe de la présente décision»
 ---pagebreak--- 2. Les formulaires des c rtificats d® . circulation des marchandises A.TR.1 et
A.TR.3 conformes aux anciens modèles peuvent continuer à être utilisés jusqu 'au
31 décembre 1978 inclus .
                           Article 2
         Les dispositions de la présente décision sont applicables à partir du
1er janvier 1978.
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil d' Associatian ,
                                         Le Président-
 ---pagebreak---                                                                CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
     (!) Indiquer
    . – un ttal
           membre
            ou le
           Turquie
     i'i) Apposer,
           lg cas
           4cMent ,
           I » mention
         , » P/ 4Uv*- '
           m»nt
          ATurqu^*
           9. No .               fraques , nurrtóros^nombrer «t nu{ure^cies colíi»*'(poUr Ies n>nrcj>ándiscr. fVróm»c; ™ cnt¡o'r»m?r, scíorf ^"*"*.:::^.  1.1 ! Poîdvb /ûtf:'
                d'or­
                dre             je cas, íc nom <Ju ^ oloai^- Ie puniólo - du V/acon ou fíu c^nion); dísignatíprf dos hi^rchanOisei- ^-;::^: :; '' ^"       $-{kç> ou;':. 5 :
                                                                                                                                                           ;j;/ AutrcV.
                                                                                                                                                         ' ; :; f?i05Urt      ;
                                                                                                                                                          . 2 (hl, <o\ "Q1 Ô ,y
                                                                                                                 ^l/ OrcL^bN^O^^eXPORTÂTEUR 'E: ;
                        ■.• Dâçiar.aíidrr çeríifiéo cònforrnc.                                                                          – ..Síí       v '■
í
  (5) A fsTipíír |/D¿c{i¿*oñt ¿p¿*iiori¿«6ií (¿V:'
         Ztrn'
                                                                                                    «á.5 ^c^íQURSigrt^déelñrS - Vigíes Wajtfw'iviito'j.:             condi .
 ---pagebreak---                    Il MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D 'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
              t, Peuvent seules donner lieu au visa d'un certificat de circulation                        Note t Tout certificat de circulation A. TR . 1 relatif k «c* mar­
» •
                   A. TR . 1 , les marchandises qui, dan» l'Etat d'exportation, entrent                   chandises obtenues dans la Communauté au moyen de produit*
        I
                  dans l' une des catégories suivantes :              .                                   en provenance de pjys tiers qui , ni dans la Communauté , ni c»
                                                                                                          Turquie n' ont été soumis aux droits de douane et taxes d'effet
               . a) Marchandises produites dans l'Etat d'exportation» y compris                           équivalent qui leur étaient applicables, doit être revêtu de la
                       celles obtenues totalement ou partiellement k partir de prod'.iits                 mention « rrclcvcmcnt*Turquie ».
                       qui ont été soumis aux droits de douane et taxes d'effet
            ' • équivalent qui leur étaient applicables et qui n'ont pas bénéficié                   «I) Marchandises primitivement importées d'un Etat partie à ■
    s .
              'V      d' une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;                       l'Accord 1 l'exportation duquel elles ressortissaient à l'une «les
                                                                                                          catégories a), b) ou c} ci-dessus .
                « b) Marchandises en libre pratique dans l'Etat d'exportation (mar­
                       chandises en provenance de pays tiers , pour lesquelles les                        Note i Lorsqu' il s'agit de marchandises primitivement importée»
                       formalités d' importation ont été accomplies et les droits de                      dans l' Etat d' exportation sous le couvert d' un certificat de
                       douane et taxes d'effet équivalent ont été perçus et qui n'ont pas                 circulation revêtu de la mention - Prélèvement-Turquie •, le ou
                       bénéficié d' une ristourne totale ou partielle de ces droits nu                     les certificats de circulation A. TR . I émis en remplacement «k*
                       taxes) s                                                                           ce dernier doivent être revêtus de la mcrne mention .
                  c) Marchandises obtenues dans l'Etat d'exportation et dans In                   2. Les produit* agricoles doivent en outre répondra aux condition*
                       fabrication desquelles ;»ont entrés des produits qui n'ont pas été             complémentaires prévue* A leur égard.
                      soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur            X Ne peuvent donner lieu au visu d'un certificat de circulation
                      étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale                 A. TR . 1 les marchandise* importées primitivement de pav* tiers
                      ou partielle de ces droits ou taxes, sous réserve que soit perçu»              (tu bénéfice d'un régime douanier particulier en raison de leur
                      s'il jr a lieu , le prélèvement prévu k leur égard ;                           r'Jn^ATJ/' 'lur                      ct iÇy ! » ° c v9 "fait, no peyveot ; ctr« .
                                                                                                     considérées
                                                                                                     wonsjocrees corne    corne étant
                                                                                                                                 étant enen Ifore
                                                                                                                                              libre pratiouo
                                                                                                                                                      pratïquo au sens ûo i accwcL
                                           II. CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
              Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. TR. 1 que                        ou avec transbordement dans de tels territoires, pour autant
              pour autant que les marchandises auxquelles il se rapporte soient                            que la traversée de ces territoires ou le transbordement s' accom­
              transportées directement de l' Etat d'exportation dans l'ctat d'impor­                      plisse sous le couvert d'un litre de transport unique établi dans
              tation .
                                                                                                          la Communauté ou en Turquie .
              Sont considérées comme transportées directement de l'Etat d'expor­                  N.B.«Avant de réclamer des autorités douanières de l'Etat d'expor­
              tation dans l'Etat d'importation t                                                  tation le visa d' un certificat de circulation A. TR . 1 , il appartient k
                                                                                                  l'exportateur <ic «'assurer que le» marchandises seront bien • transpor­
                  û) les marchandises dont le transport s'effectue tans emprunt dtf               tées directement » dan* l' F.tat d'importation . Au cas où le transport
                      territoires autres que ceux de U Communauté ou de la Turquie {              ne serait pas effectué dans ces conditions , les marchandises ne
          ,       b} les marchandises dont le transport s'effectue nvcc emprunt de                Muaient admises au bénéfice du régime préférentiel dans ce dernier
                      territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie,              ftiat que suc présentation d'un certificat de circulation A. TR. 3.
                      m, REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A, TR. 1
           . S» Le certificat de circulation A. TR. 1 est établi dan* une de*                         Chaque article repris sur le certificat , de circulation A. TR- l doit
                   langues dans lesquelles est rédigé l'Accord et en conformité avec                  être précédé d' un numéro d'ordre. Immédiatement au -des'-out de la
                   les dispositions de ,droit interne de l'Etat d'exportation . Lorsque               dernière . inscription doit être tracée une iiciv horizontale. Les
                  le certificat est établi en tucc, il est également établi dan» «ne ors              espaces non utilisés doivent être bétonnés de fa£on & rendre impos­
            ,     langues officielles de la Communauté .                                              able toute adjonction ultérieure .
                  Le . certificat de circulation A * TR. 1 est établi k la machine &                  Les marchandises sont désignées selon tes mages commerciaux 4\cc
                  cenre ou k la main j dans ce dernier cas, il doit être rempli à                     îes précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
                  1 encre, en majuscules d' imprimerie . Il ne doit comporter ni grat­            5. L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du cvnifi»
                  tages, m surcharges. Le* modifications qui y 6ont apportées doivent                 cat réservée à la « déclaration de l'exportateur • par un< référence
                  être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant. •               au document de transport , li est également recommandé à
                  le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi                   l' exportateur ou au transporteur de reporter sur le document de
                  operee doit être approuvée par «lui qui a établi !e certificat et                   transport couvrant l'expédition de? marchandises te numéro de
                  vikc par k» autorités douanières.                                                  m: rie du certifient A. TR . 1 .
                                                      IV. PORTEE DU CERTIFICAT l)E CIRCULATION A. TK. 3
                             a ^                                 îc certificat de circulation     marchandises mil y sun? défîtes ne peuvent vire «dmiMn au bciH-fice
                     v               ,<* obtenir, d?ns l' Etat d' importation , l'admission des   du régime préférentiel daos les Etats membres de la CEE.
              marchandises qui y sont décrites «u bénéfice de l'éliminavior* pro­                 Le service des douanef de l'Etat d'irr.pomtiot* peat» »*îl l*estitr«
              gressive dss droits de douane et des rentnesions quantitative» ainsi              , nécessaire , se      faire pfCsenîcr tous     autres documents justificatifs,
              uue de toutes mesurer d'effet équivalent. Toutefois, lorsque !c certificat          notamment k? documents de fransprott %ouû Je eourcrt desquels *'<nt
              de circulation «rst revêtu de U mention *> Prélèvement-Turquie »i» leA              effectuée 5*«Epéd>tion des mArchondme*.
                                       ,   V, DELAï DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 1
              Le certifient d-a circulation A# TR; t dois 4trti pmdufr dan» te délai do • j ' As.i'fcttfs dimpcmtlott ©& U» ttarctandiiet »«45
              irois mui«f à compter d* Is dô?« Oc ©on via*, at. tarcaa ré dumai» , I . .                      .
 ---pagebreak---      fr :'                                                                     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                                                                                       '/:?s?rÂ . . il Pl . 3 ^'A^"'Tooôpoji«^{^^
                                                                                                                             "* il            Con»ull«x Te»"o»ic » tu v«no »vMt;
                                                                                                                                              ; •»' ' ;•*,         * *.* te loimutaìr »     • ■ ^ v* I •"■ **                *£'
                                                                                                                        ^.^Document cl». Uoniport                                                   ï. »~Vï; £■ »
                                                                                                                        '.-? No ; '                      ^ ..r' ..         ,          du            " *• , "' "*■'
                                    Destinataire (nortij^d;»»<e                                                   y
                                                                                                                                       .'                . :' ^^.SS09'AT,P^s^                                       .:
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                                                                                                                          ^                      : ' :;^:".-:t U RQUIE
                                                                                                                       ; 5.: £l»l jd'e*pôrtcUow                                    6. Paya de destination au •;
                                                                                                                                                                                  • -. 'montant da l'exportati**' :
                             • Jj " Informationa'rofatlves au lrBnsport'(**Mi»aj'actfltatV»fVs^j ;; £ : ; 87' Obafsoryalionr (3}"-:-
  S• 0) Appoaer,
  «,
             U c *«
             4ch4*Mf
             ta m«ioli0A
  *\     • . PféUv».
  | • *. «n«M
  j; i
  Il - -
             9. No.           10." Marques, numéros. - nombro et : naturè de*' eolis'-{poor las - marchandise »;                                       11 .'Numero zi              12» Poids !r          O. Poids n«t 'c .
                 d'or-               en vrac, mentionner, salon le cas , la nom du bateau , la numéro du Wa­                                          - > du tarif .*                    brut (kg}:5-    ; ; ( kg ) ou
                 òr»
                           "" t\i    MAH AH tfJiB i* n rtn f A #«\ • ^ Xri ^. HnliAn MA * M Av^la AnfJif ab
                                ' „ ,^ wii VM .WH VUM nuii/^uvai^iiu nun u«i> iiiai wiuiiuijn# .•»•
                                                                                                            ■
                                                                                                              .,,
                                                                                                                  *"»"   "
                                                                                                                   .«, - –
                                                                                                                                ' '' * -
                                                                                                                                   ••>."
                                                                                                                                           «   *
                                                                                                                                                                                                             »utr»:- : - :^*.
                                                                                                                                                                                                             m.iur »               :
                                                                                                                                                                                                          ;"(hl, m', etc.)
                                            dela.douane' V
                          0 ,! ~··ί^>ϊΛ»Ι'»ΐΛίϊ /Γή· ^ ΪΛ /Ι!Α·«Ι!η·.!                                                   * * Γ·.ί'·Γ·^ν Γ' 1" !-Γ"· – 'ν.. ν·Μ*Γ!                !ΝΝ··                   »
   | 0) Voir             \<<~^Z-T- Z-                •? ».«,                   uu > Miy / oua u ivcuuHtBllon .^;^
   I
                                                                                                                                                     r^I5.- DECLARATION OE l^EXPORTATEV/ R_
                          ; 0écfaratioricéftîfiôe .con f0 rme                                                                                        ~^Z  r. 1                , £s y -i ? *- r ~ * V ? •■ * r^"; '. •' • \\ " '
                                                                                                                                                     SS&* eoua^drtô idoclaro enjo íet -'maVenandisea*'
«    (1)  A• cul*m«nt
           A   f«mpiir , Docúmeñl cf'cxporUtíón* (3)
               remplir                                                              ^             -         c<^                              ^ r^csJdoignôos.: çi-dos«u<9 ; remplissent - les çondi-
\>
           ><ui*m«nt p, m0¿¿j0 ^ : :                       '^7 ' i                                  ."-     '                                        vS^ions- roquraea poii^r.i'oblanti^n dtii préjent
                                                                                                                                                     ^ ccriîficajU^' ;w
           íí°V"1" b.0«t«aV^'<lòuartft^^^sáS^S^!ll^'ât^^^ O'                                                                             -ê§2í          UoU-do
                                                                                                                                                                                                              c-r j           ■: •
 ---pagebreak---          DEMANDE DE CONTROLE» à •nvoy«r à:                                                                17% RESULTAT DU CONTROLS
                                                                •h     .       f'   ••
                                                                                                           Le contrôla effectué a permis de constater que le présent
                                                                                                           certificat (1 )
                                                                                                        □  ~~|           a bion été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                                                           _J            que le» mention* qu'il contient «ont exactes.
                                                                                                                         ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré*
                                                                                                        □                gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
  Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
  certificat eat sollicité.                   •                            "     •■
                                                         ! "
                                                                                             C*d»«(                                                                                    c«M
                                    (Signatur«)                                                                                           ( Signatur«)
                                                                                                           ( 1 ) Marquer d un X la mention applicable .
          t. MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3
         1 * Peuvent H'iilci doiMK'f lie» à la délivrance d' un certificat de tirai*                                  en provenance de payt'iicr* qui, ni dans la Communauté, m en
               laiton A. TR. .1 , Jcs marchandises qui. dans l' I-lut d'exportation,                                  Turquie n' ont été soumis aux droit * de douane et tJ*c > «l'effet
              entrent dans l'une des catégories suivantes :                                                           équivalent qui leur étaient applicables, d«*it être rvvêiu de la
              a) Marchandise* produite * dans l' Etat d'exportation , y compris                                       mention ■ l' rélcscmcnt-Tiirquic ».
                  celles obtenues totalement on partiellement h p.trtir de produits t                             (I) Marchandises primitivement importées d'un Etat nartie à
                  qui ont été soumis aux droits de doti.mc et taxe* d'effet                                           l' Accord h l'exportation duquel viles tvssortisviicnt à l'une des
                  équivalent qui leur étaient applicables et qui n'ont pas bénéficie                                  catégoriel a), b) ou c), s'itlessus.
                  d' une ristourne totale ou partielle de ce* droit » «m taxe» ;                                       N«t/r : Lorsqu'il v'agir de marchandises primitivement importées
              b) Marchandises en libre pratique dam l'Etat d'exportation (mar­                                        slans l' Etat d'cxpoitatioii sous le comert d' un ccrtifuat «le
                  chandise^ en provenance de pays tiers , pour lesquelles Ici                                        cirudation revêtu «le la mention - Prelevcment'Turquic •, le ou
       *'         formalités d' importation ont été accomplies et les tiroirs de                                       les ccrtificais de circulation A. TR . .1 émis en remplacement de
                  douane et taxes d'effet équivalent ont été perçus et qui n'ont pas .                    \           ce dernier doivent être revêtus de la même mention .
                  bénéficie d'une ristourne totale ou partielle de ce.s droits ou                             1, Les produits agricoles doivent eu outre répondue aux c*»nditioif%
     -,           taxes);                                                                                         complémentaires présues à leur égard.
              e) Marchandises obtenues dans l'Etat d'exportation et dans ta                                  .1 . Ne peuvent donner lieu h la délivraïKC d'un certificat de circu»
                  fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été                               lation A. TR . J les marchandises :
         *        soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur                                «) qui en vertu des dispositions - prévues à leur égard doivent stre
                  étaient applicables <>«i qui ont bénéficié d'une ristourne totale
                  nu partielle de ces droits ou taxes, sous réserve que soit perçu,                                   transportées directement de l' Etat d'exportation dans l' Etat d'im­
                  s'il y a lieu, le prélèvement prévu à leur égard i                                                  portation ;
                  Note ia Tout certificat de circulation A.TR . 3 relatif h «les mar­                              b) qui ont été primitivement importées de pays tiers au bénéfice
                  chandises obtenues dans la Communauté aft moyen de produits                                          d'un régime douanier particulier en raison de leur origm^ou de
                                                                                                                 ' rT TïrT' cî.fiUi » ce.ço fait, na pçuvçnt cire consJdij
                                             H. CHAMP D'APPLICATION DU CER TIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3            S?3130 ûtant m                 prauqta au sens os Pacccro.
                                                                                                                                                                                               !
ι        Il peur être fait usage il» certificat de circulation A. TR. 3 «tan» tons                                     territoires autres que ceux de la Communauté «ni de la Turquie,
     t     i ( '* lnl Hn certificat de circulation A. TR . I ne peut être utilité *                                   ou avec transbordement dans sic tels territoires, pour autant
         du fait que les marchandises ne sont pas transportées directement «le                                         que la traversée «le ces territoires ou le transbordement s' accom­
      . I Etat d'exportation dans l'Etat d'importation.
         Sont considérées comme transportées directement «le l' Etat d'expor­                                         plisse sou* le couvert d'un titre de transport unique établi %bns
                                                                                                                      la Communauté ou en Turquie .                                          •
         tation dans l'Etat d'importation :
              a) les marchandise* dont le transport s'effectue sans emprunt de                                Pctis'ent notamment faire l'objet d'un certificat de circulation A» TR. 3,
                   territoires autres que ceux de la Communauté on de lit Turquie )                      t les marchandises exportée* d un Etat partie À l' Accord dans un pays
              b) les marchandises donc le transport s'effectue avec emprunt de                                tiers à l' Association d'où elles sont susceptibles d'être ultérieurement
                                                                                                        # «exportées dans tin Etat partie à l'Accord.
                      III. REGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A, TR. 3
         t. Le'
              .– certificat de   ».v circulation
                                      «. l' vuiauun A.   n . TR
                                                              •  . 3.» est
                                                                         csr établi
                                                                                ctaott dans
                                                                                       oans une
                                                                                              une des
                                                                                                   «les
                                                                                                                   marchandises au moment de l'exportation doivent être «iWijytoirv.
              langues darts lesquelles est rédige l'Accord et en conformité avec
              les                                                                                                  nient meniionnés .
              , es dispositions de droit    «""» interne
                                                     iimviiiv de
                                                              uç l'Etat
                                                                   i i.i.n d'exportation.
                                                                             <i exporranou. Lorsque
                                                                                               Lorsque
              je certificat est établi en turc, il est également établi dans une des                          4. Chaque artiVIc repris sur le certificat de circulation A. TR . 3 doit
            : langues officielles de la Communauté .                                                               être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement aii-desMnis de la
         2. |.e certificat de circulation A. TR . 1 est étal.li h la machine il                                    dermere inscription doit être tracée une lienc horizontale. Les
       »      écrire ou a la main j dans ce dernier cas, il doit être rempli                                       espaces non utilisés doivent être b.'itonm » de l.tv»n à rendre impos.
                                                                                                                  sibJc toute adjonction ultérieure .
              I encre, en majuscules d'imprimerie.' Il ne doit comporter ni ernt*
              tagri, ni surcharges. U:s modifications qui y sont apportée» doivent                            5. Les marchandises doivent être désignées selon les usages commer*
              être effectuées en biffant les indications erronées et* en ajourant,                                 ctauv et décrites d une manière détaillée sic façon à en permrtirc
              le cas échéant, les indications voulues . Toute modification ainsi                                   une identification aisce. Cette ilcscription est complétée par l'unie
              opérée doit cire approuvée par celui qui a établi le certificat et                                   cation du numéro du tarif douanier afférent «\ chacune des mar*
              visec par les autorités douanières .                                                                 chamhscs. L exportateur sloit joindre an certificat de citculation
         J. La partie du certificat de circulation A. TR. 3 figurant i |a                                          A. I R , .» tous docunteuts, tels que plans, dessins, photographies,
              seconde page de ce document et intitulée - déclaration de l'cxpor-                                   prospectus commerciaux vtc ., susceptibles «le faciliter Pidennfi.
              'î'"' r "                  '"'«■ffleiucn ! remplie . T.n particulier le lieu de                     cation des marchandises. S' il l'estime nécessaire, le sersice des
              chargement, la date de I en»ni et le nny» de destination de.                                         douanes du bureau d'exportation annexe ces tkwumcnf* au certif».
                                                                                                                  cat de circulation A. TR . .1.
                                                         IV. PORTEE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. TR. 3
         Jff-                DC . circulntion A. TR. 3 permet d'obtenir, dans l'F.tat                         admises an bénéfice de ce régime préférentiel dans les États,
         d 'mporration, I adnosvnn des nurtli.indi.es qui y sont décrites au                                  membres de la CLE. Les autorités doxf^nrêrcs de l'Etat d'importation
         1 ,1 , ÏZS' clnm,""nn r"'.B""ive de» dr„,„ de douane c. des                                          peuvent demander la présentation dc toute» justifications suppWmrn.
         lal/nî ?'                              î1 ""' <,UC dc """"                      d'effet é,,ui.       filtres si tffes estiment que l' identité des marchandises n'est pa» suffi-
         des                                C OU ®"cu - d' "".c " ' "■»« «l"nnt h ridentité                   sammcni é?;ih.te, et tcfttser le bénéfice de l'élimination procfes^se sic*
                  T..r      . j"                           'mportec» avec eeiles dicrites nif
            «j!                                                   3. Tnutcfoi», ' lonmie íe ecrí'i-           droits de douane et sîet restrictions yuaniitaîivrs ainsi que de toutes
         TiM.ll ..                                                                                            mesures d effet eti'Mv^en? si des )iHttftcat:pus ree^nnites r^bbie^ iw
                 quie », les marchandises qui y sont déentes ne - petivenç               r^vement .
                                                                                                   être       peuvent ic«r être pnmuites.
                                          v. DELAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CSRCULAT50N A. T*. -3
          Le certificat de circulation A. TP,. 3 énii hre prédit s..- «u'orlrv,                               dit Initf d« SA                  I! n'est valfhl0 que no.i^- le» .iiuatii^ .le
         Ucu.ntcre» de I Hi«r <J imporîJlinn don, le ici.l L #ia r.iaii t Mn'MCt                              HiKrïftdiioiwj j>re?f«(sci dans ledit F.taï iufins « mime délai.
 ---pagebreak---                       DECISION '          1>U CONSEIL D' ASSOCIATION CEE-TURQUIE
                      relative à L' application de l' article 3 du
                      Protocole additionnel à l' accord d' Ankara
                  aux marchandises obtenues dans les Etats membres
                                 de la Communauté
LE CONSEIL D 'ASSOCIATION ,
vu l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la Turquie ,
vu le Protocole additionnel audit accord , et notamment son article 3 ,
considérant que l' admission de marchandises obtenues dans la Cofwnunauté écono­
mique européenne dans les circonstances visées à l' article 3, paragraphe 1 du
Protocole additionnel au bénéfice des dispositions du titre I , chapitre I , sec­
tion I et du chapitre II dudit Protocole est subordonnée à la perception , dans
l' état exportateur , d' un prélèvement compensateur dont le taux est fonction de
la réduction tarifaire accordée à ces marchandises en Turquie ; que ce prélè­
vement n' est pas perçu tant que le taux de la réduction tarifaire ne dépasse
pas 20 % ;                                            '
considérant que , le 1er janvier 1978 , la Turquie procédera à une nouvelle ré­
duction des droits de douane égale è 10 X des droits de base pour les marchan­
dises soumises au régime de l' article 10 du Protocole additionnel , qui portera
lé taux total des réductions auxquelles la Turquie aura précédé à cette daté
à 30 % des droits de base ; que , de ce fait , il convient de percevoir dès lors
un prélèvement compensateur pour les marchandises susmentionnées obtenues dans
la Communauté ; .                                                      <
considérant qu' il est indiqué , dans l' intérêt des usagers et pour simplifier
la tâche des administrations douanières , de fixer dès maintenant les pourcen­
tages à prendre en considération pour la détermination du taux dudit prélève­
ment compensateur pour la totalité de la période visée b l' article 10 para­
graphe 2 , du Protocole additionnel :
considérant que pour les produits relevant du traité instituant la Communauté
européenne du charbon e£ de l' acier , il convient de préciser que lesdits pour­
 ---pagebreak--- centages s' appliquent aux droits du tarif unifié CECA,
 DECIDE :
Article 1er
En ce qui concerne les marchandises obtenues dans les Etats membres de la Com­
munauté et soumises au régime de l' article 10 du Protocole additionnel , le pour­
centage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération pour la
détermination du taux du prélèvement visé à l' article 3 paragraphe 1 dudit Pro­
tocole est fixé comme suit :
Article 2
En ce qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés
des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier , les
pourcentages visés à l' article 1er s' appliquent aux droits de douane du tarif
Unifié à l' égard des produits relevant de la Communauté européenne du charbon
et de l' acier et entrés dans la fabrication de ces marchandises .
Article 3
                                                                  V
               r
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 19V8 .
                                    Fait à           , le
                                    Par le Conseil d' association
                                    Le Président
 ---pagebreak---                                DIXISION IaJ CONSEIL D' ASSOCIATION . CTTÏÏ-TCTÎQUIE
                                modifiant la décision n° 3/"2 fixant les
       )
          ' • t
                        modalités do perception du prélèvement compensateur
                .     prévu à l'artiol© 3 » par» 1 » du Protooolo additionnel
       :                                  .à l' Accord dt Ankara
 L2 CCi.'SSlL 9» ASSOCIATION ,
vu l' Accord oréant 'un© Association entre ^.a Coçimunautâ économique européenne ©t
 la Fur^Tuio .                                                          !
vu 1© Protocol© odditionnel ©t notajnmont oon airtiole 6 g              '
considérant que la déoision n° 3/ 72 a fixé les modalités do perception du prélèvement
oonpensateur prévu & l' artiol© 3 » par» 1 , du protocole additionnel ,, ©a tenant compte
des règlos applicables en la matière dans les 4ohonget> entre les Etats siombres avant
1© 1er juillet 1968 j
considérant que les règles actuellement sn viguour rolativcs au prélèvement comprnsatou
à porcavoir , s' il y a liou , dans les échangos entre los Etats membro3 originaires et
los nouveaux Etats mombroa ainsi qu' ontre loa nouveaux Etats membres , diTfèrent dos
règle3 antérieures quant à la dat© à prendre en considération pour la détermination du
taux de ce prélèvement ; qu' il s' avère opportun d* adapter on conaéquonoa los disposi­
tions applicables & l' intérieur d© l' assooiationj
JEC1D2 i
                                                Article lor
        L' article 2 do la décision n° 3/72 est remplacé par los artiolea suivant» t
" Articlo 2
         La date à prendra en considération pour la détermination du pouroonta^o du
  prélèvement compensateur oet oollo à laquelle lo buroau do douano compétent accopto
  l' acto par lequel lo déclarant manifeste va volonté do procéder à l' exportation dos
 marchandises vieéc-3 à l' article 1er® Toutofoiçi , loro<juo lcodites rr-archandisos sont
 p*accoo on er.tropSt .dov.ar.icr eu o,n cor..o froiiclic dans l' Sta » d© •fabrication , avant
 d' Ctx-o orpui-téc- è s la drrïo î; pw-cr.dr-o oj,               ort col~e b Ircu^llo !■■■ "bureau
 uo                         u:                      v   x lo CA :                ':•■■; r. - vq ?.    do
                                                                                                            /
                                                                                                   f> Ç. j'   3
 ---pagebreak---                                                                                                                                 I
                                                                                                                                              - 2 -
    Article 2Ms
                            La date à prondro on considération pour la déto minâtion do la quotité des '
    droits est colle & laquelle los produits do pays tiors à 1 * association ont été
    admis au régimo sous lequel s 1 est offectuéo la fabrioatiozu "                                                                                                                                                                                     '
                                                                                                                                                                                       ; '
                                                                                                                                    Article 2
                                                                                                                                             • * •          ■                                                                      1
                          La présente décision est opplioablo                                                                                                             partir du 1er janvier 1976.
   Fait à                                                                                                                                       : j !.                                                       Pour le Conseil d*Assooiatiox*
                                                                                                                                                     t                                                                             }
                                                                                                                                                                                                                                   i Le Président
                                                               •»„               ; i»-'' '• .r ?. *rw :                                                                                     •' V*' ?rr /; i                                • . .     •' 4»    •             : ί
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                                                                                        •      ·                 i           ...             .•            t'                                       S        » • ,                   '
                                                                                      :             «     •
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                                • i'.    i                                                                                                                          i      r °t
 ---pagebreak---                                Proposition de
                  Règlement ( CEE )   _       ^ Conseil
          concernant l' application de la décision n° ,../ 77 du
         Conseil d' association CEE-Turquie modifiant la déci - .
          sion n° 5 / 72 relative aux méthodes de coopération ad­
         ministrative pour l' application des articles 2 et 3
         du Protocole additionnel à l' accord d' Ankara .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notaient son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 428/ 73 du Conseil , du 5 février 1973 ,
concernant l' application des décisions n°s 5 / 72 et A/ 72 ck» Conseil d' associa­
tion prévu par      l' accord créant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ( 1 ), modifié en dernier' lieu par le règlement ( CEE )
n° 2340/ 76 ( 2 ), a mis en application dans la Communauté les méthodes de coopé­
ration administrative fixées par la décision n° 5/ 72 du Conseil d' association
CEE-Turquie relative aux méthodes de coopération administrative pour l' appli­
cation des articles 2 et 3 du Protocole additionnel i l' accord d' Ankara ;
considérant que ces méthodes ont été modifiées par la décision n°             77 du
Conseil d' association et que , de ce fait , il est nécessaire d' assurer l' appli­
cation de cette décision à l' intérieur de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        t
( 1 ) J0 n° L 59 du 5.3.1973, p. 7$ .
( 2 ) J0 n° L 265 du 29.6.1976, p. 3 .
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l' application
des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la Turquie , la décision n° ..../ 77
du Conseil d' association annexée au présent règlement* est applicable dans la
Communauté .
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
         Fait à           , le
                                              Par le Conset l .
                                             Le Président ,
  voir annexe A/ I du présent document
 ---pagebreak---                                Proposition de
                          règlement ( CEE )
                           du Consei L         •
         relatif à l' application des dispositions adoptées dans
          le cadre de l' association entre la Communauté économi­
         que européenne et la Turquie concernant la circulation
         des marchandises dans la fabrication desquelles sont
         entrés des produits en provenance de pays tiers ne se
         trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en
                                   Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notarwaent son
 article 113,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 3 du protocole additionnel annexé à l' aecord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie déter­
 mine les conditions dans lesquelles peuvent être admises au bénéfice des dispo­
 sitions concernant la libre circulation les marchandises dans la fabrication des­
 quelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en li-
Ibre pratique ni dans la Communauté ni en Turquie ; que ces conditions consistent , )
 notamment , en la perception -d' un prélèvement dans le pays de fabrication ;
 considérant que les modalités de perception du prélèvement ont été fixées par
  le Conseil d' association CEE-Turquie par sa décision n° 3/ 72 , modifiée par sa
 décision n°       / 77 ;
  considérant que , pour les marchandises obtenues dans les Etats membres de la
 Communauté et soumises au régime de l' article 10 du protocole additionnel annexé
 à l' accord d' association, le pourcentage des droits à prendre en considération à ^
 partir du 1er janvier 1978 pour les différentes périodes 'visées audit article 10 a
 été fixé par le Conseil - d' association CEE-Turquie par sa décision n*        777 ;
                                                                    /.
 ---pagebreak---                                - 2 -
 considérant qu' il est nécessaire de prendre Les mesures que comporte L' exécu­
tion à L' intérieur de La Communauté des décisions précitées ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
                                t
Aux fins de l' application du protocole additionnel annexé à L' accord créant
une association entre La Communauté économique européenne et La Turquie / Les
marchandises obtenues dans La Communauté et dans La fabrication desquelles sont
entrés des produits importés en provenance d' un pays tiers à l' association qui
ne se trouvaient , au sens de ce protocole , en libre pratique ni dans la Commu­
nauté ni en Turquie sont considérées comme remplissant les conditions requises
pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives à L' éli­
mination progressive , en Turquie , des droits de douane et des restrictions quan­
titatives ainsi que de toutes mesures d' effet équivalent sous réserve qu' il soit
satisfait aux dispositions suivantes .
                               Article 2
Dans l' Etat membre d' exportation , il est perçu sur les marchandises obtenues
dans les conditions prévues à l' article 1er un prélèvement dont Le taux est égal
à un pourcentage des droits du tarif douanier commun afférents aux produits
entrés dans leur fabrication .
En ce qui concerne Les marchandises dans La fabrication desquelles sont entrés
des produits relevant de La Communauté européenne du charbon et de l' acier , ce
pourcentage s' applique aux droits de douane du tarif unifié à l' égard des pro­
duits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et entrés
dans la fabrication de ces marchandises .
                                                                  \
                                 Article 3
Le prélèvement à percevoir sur les marchandises obtenues dans Les circonstances
visées à L' article 1 est calculé en fonction de l' espèce et de La valeur - ou ,
le cas échéant , d' une autre base d' imposition - des produits de pays tiers à
                                                                 ./
 ---pagebreak---   ■>
                                         - 3 -
      l' association entrés dans leur fabrication , telles qu' elles ont été établies
     par la douane lors de leur admission au régime sous lequel s' est effectuée la-»
     dite fabrication .                             ,
>
                                       Article 4
7
     La date à prendre en considération pour la détermination du pourcentage du
     prélèvement est celle à laquelle le bureau de douane compétent accepte l' acte
     par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l' exportation des mar­
     chandises visées à l' article 1er . Toutefois , lorsque lesdites marchand ! ses sont
     placées en entrepôt douanier ou en zone franche dans l' Etat membre de fabrica- *
     tion , avant d' être exportées , la date à prendre en considération est celle à la­
     quelle le bureau de douane compétent accepte l' acte par lequel le déclarant ma­
     nifeste sa volonté de placer les marchandises sous un des régimes susvisés .
     La date à prendre en considération pour la détermination de la quotité des droits
     est celle à laquelle les produits de pays tiers à l' association ont été admis au
     régime sous lequel s' est effectuée la fabrication .
                                       Article 5
     1 . Le pourcentage des droits à prendre en considération pour la détermination
          du taux du prélèvement visé à l' article 2 est , en ce qui concerne les marchan­
          dises soumises au régime de l' article 10 du Protocole additionnel , fixé comme
          suit :
         - à partir du 1er janvier 1985, à 100 X . ,
                                                                        /
 ---pagebreak--- 2 . Par dérogation à L' article 2, Le prélèvement n' est pas perçu lorsque la .
     date visée à l' article 4 premier alinéa "tombe dans la période qui s' est
    terminée au 31 décembre 1977 *
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à             le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président-