CELEX: 31995R2481
Language: fr
Date: 1995-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2481/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1502/95 portant modalités d' application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31995R2481

Règlement (CE) nº 2481/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1502/95 portant modalités d' application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 2481/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n°  1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du  Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95   (2), et notamment son article 10 paragraphe 4, considérant que l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CE) n° 1502/95 de la  Commission  (3), modifié par le règlement (CE) n° 1817/95  (4), prévoit l'ajustement du droit à  l'importation, entre deux fixations périodiques, par la différence entre le prix d'intervention  valable le mois de la fixation des droits, majoré de 55  %, et celui du mois de l'importation  majoré du même pourcentage; que, dans la pratique, l'application de cet ajustement soulève des  problèmes de la part des services douaniers des États membres; que, dans un souci de  simplification, cet ajustement peut être effectué par la Commission par une fixation des droits à  l'importation lors du début de chaque mois; considérant que, dans le même souci de simplification, les garanties prévues à l'article 2  paragraphe 5 point c) et à l'article 5 du règlement (CE) n° 1502/95 doivent être constituées auprès  des services douaniers des États membres et non pas auprès de l'organisme délivreur du certificat;  que les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 dernier alinéa dudit règlement visant la  libération des garanties doivent être adaptées en conséquence; qu'il convient, par conséquent, de  modifier le règlement (CE) n° 1502/95; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1502/95 est modifié comme suit. 1)  À l'article 2: a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  Les droits à l'importation visés à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1766/92,  pour les produits relevant des codes NC: -  1001  10  00 à 1001  90  99 (à l'exception du méteil), -  1002  00, -  1003  00  10 et 1003  00  90, -  1005  10  90 et 1005  90  00 et -  1007  00  90, sont calculés quotidiennement mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi, et le dernier  jour ouvrable de chaque mois par la Commission, pour application respectivement à partir du premier  jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant. Toutefois, si au cours de la période  d'application du droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5  écus par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. La fixation faite le  dernier jour ouvrable de chaque mois est basée sur le prix d'intervention du mois suivant. Lorsque le mercredi prévu pour une fixation des droits à l'importation n'est pas un jour ouvrable  pour la Commission, la fixation est effectuée le premier jour ouvrable suivant.  » b)  le paragraphe 5 point c) est remplacé par le texte suivant: «  c)  à la constitution par l'importateur auprès de l'organisme compétent concerné, d'une garantie  d'un montant de 8 écus par tonne. Cette garantie est libérée à condition que l'opérateur apporte la  preuve de l'utilisation finale spécifique justifiant de l'existence d'une prime de qualité sur le  prix du produit de base mentionné au point a). Cette preuve doit démontrer, à la satisfaction des  autorités compétentes de l'État membre d'importation, que la totalité des quantités importées ont  été transformées dans le produit visé dans la déclaration du point a) dans le délai visé au point  b). Lorsque la transformation est effectuée dans un État membre autre que celui de l'importation,  la preuve de la transformation est apportée au moyen de l'exemplaire de contrôle T5.  » 2)  L'article 5 deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  engagement écrit du demandeur de constituer, auprès de l'organisme compétent concerné, le  jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie spécifique  additionnelle aux garanties prévues au règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission  (1), si le droit  à l'importation pour la qualité indiquée dans la case n° 20 n'est pas le droit le plus élevé pour  la catégorie du produit en cause. Le montant de cette garantie est égal à la différence le jour de  l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique entre le droit le plus élevé et le droit  applicable à la qualité indiquée augmentée d'un supplément de 5 écus par tonne.  » 3)  L'article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «  3.  Lorsque le résultat de l'analyse conduit au classement du blé importé dans une qualité  standard inférieure à celle inscrite sur le certificat d'importation, l'importateur est obligé de  payer la différence entre le droit à l'importation applicable au produit inscrit dans le certificat  et le produit réellement importé. Dans ce cas, la garantie visée à l'article 5 est libérée à  l'exclusion du supplément de 5 écus par tonne. Au cas où, dans un délai d'un mois, la différence visée ci-dessus n'est pas payée, la garantie  visée à l'article 5 reste acquise.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission