CELEX: C2003/289/30
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-433/03: Recours introduit le 10 octobre 2003 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

29.11.2003              FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/15
Par ailleurs, dans la présente espèce, il n’y a aucune raison                   lui incombent en vertu de l’article 10 CE et du règlement
permettant à la Grèce de se libérer de l’obligation de récupérer                (CEE) no 3921/91 (1);
l’aide.
                                                                          —     constater que la République fédérale d’Allemagne a
                                                                                manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                                règlement (CE) no 1356/96 (2), étant donné que les
                                                                                accords bilatéraux individuels conclus avec la Roumanie,
                                                                                la Pologne, l’Ukraine, la République Tchèque et la Hongrie
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          en matière de navigation intérieure sont incompatibles
nance du juge de paix de Milazzo rendue le 18 avril 2003,                       avec le règlement (CE) no 1356/96 et qu’elle a refusé de
dans l’affaire Provvidenza Regio contre Axa Assicurazioni                       les dénoncer;
                                SpA                                       —     condamner la République fédérale d’Allemagne aux
                                                                                dépens.
                        (Affaire C-425/03)
                          (2003/C 289/29)                                 Moyens et principaux arguments
                                                                          —     Selon la Commission, la République fédérale d’Allemagne
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     a enfreint la compétence exclusive de la Communauté
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    pour la conclusion d’accords internationaux au sens de la
du juge de paix de Milazzo, rendue le 18 avril 2003, dans                       jurisprudence «AETR», en négociant, concluant, ratifiant
l’affaire Provvidenza Regio contre Axa Assicurazioni SpA et                     et en mettant en vigueur des accords bilatéraux avec la
qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 octobre 2003. Le                     Roumanie, la Pologne et l’Ukraine en matière de naviga-
juge de paix de Milazzo demande à la Cour de justice de statuer                 tion intérieure, accords qui ont un impact sur les disposi-
sur la question suivante:                                                       tions communautaires que la Communauté a adopté par
                                                                                le biais du règlement (CEE) no 3921/91. Ce règlement
                                                                                fixe les conditions de l’admission de transporteurs non
Une disposition nationale telle que l’article 1er du décret                     résidents aux transports nationaux de marchandises ou
législatif no 18/03 qui interdit de statuer en équité sur les                   de personnes par voie navigable dans un État membre.
affaires relevant de la compétence du juge de paix portant sur                  Cette ouverture a été effectuée par étapes. La Commission
des contrats conclus par voie de modules ou de formulaires                      estime que l’équilibre ainsi créé est perturbé par l’article 6
dont le montant n’excède pas mille cent euros est-elle compati-                 des accords conclus avec la Pologne, la Roumanie et
ble ou non avec l’ordre juridique communautaire?                                l’Ukraine, en vertu duquel les entreprises de transport
                                                                                établies dans des États tiers ont accès au cabotage en
                                                                                Allemagne.
                                                                          —     Selon la Commission, la République fédérale d’Allemagne
                                                                                a violé les obligations qui lui incombent en vertu de
Recours introduit le 10 octobre 2003 contre la Républi-                         l’article 10 CE, en négociant, concluant, ratifiant et en
que fédérale d’Allemagne par la Commission des Commu-                           mettant en vigueur les accords bilatéraux en question,
                       nautés européennes                                       alors que le Conseil avait donné un mandat de négociation
                                                                                à la Commission et que le gouvernement allemand ne
                        (Affaire C-433/03)                                      pouvait pas ignorer qu’il y avait des négociations en cours
                                                                                en vue d’un accord multilatéral.
                          (2003/C 289/30)                                 —     Pour la Commission, les accords bilatéraux conclus par la
                                                                                République fédérale d’Allemagne sont incompatibles avec
                                                                                le règlement (CE) no 1356/96 du Conseil, du 8 juillet
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     1996, concernant des règles communes applicables aux
le 10 octobre 2003 d’un recours dirigé contre la République                     transports de marchandises ou de personnes par voie
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                      navigable entre États membres, en vue de réaliser dans
nautés européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt,                        ces transports la libre prestation de services. La Commis-
M. Wils Wouter, membres du service juridique de la Commis-                      sion fait valoir que les propriétaires indépendants de
sion des Communautés européennes, et par M. Andreas                             bateaux ainsi que les entreprises de navigation intérieure
Manville, agent du service juridique de la Commission des                       polonais, ukrainiens, roumains, tchèques, slovaques et
Communautés européennes, ayant élu domicile à Luxembourg.                       hongrois, qui, conformément aux accords bilatéraux en
                                                                                question, peuvent être autorisés à effectuer un transport
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                              entre l’Allemagne et les autres États membres, ne remplis-
                                                                                sent pas les conditions établies dans ce règlement.
—      constater que, en négociant, concluant, ratifiant et trans-
       posant de manière individuelle des accords avec la                 (1) JO L 373, p. 1.
       Roumanie, la Pologne et l’Ukraine en matière de naviga-            (2) JO L 175, p. 7.
       tion intérieure et en refusant de les dénoncer, la Républi-
       que fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui