CELEX: C1995/119/05
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 16 janvier 1995 par Transacciones Marítimas SA (Tramasa), Makupesca SA et Recursos Marinos SA contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 1994 par le président du tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-231/94 R, T-232/94 R et T-234/94 R, Transacciones Marítimas SA (Tramasa), Makupesca SA et Recursos Marinos SA contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-12/95 P)

13 . 5 . 95         IFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 119/3
par la Pretura circondariale di Roma et tendant à obtenir,            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction          nance de la Corte di Appello di Ancona ( section civile),
contre Mostafa Saddik, une décision à titre préjudiciel sur           rendue le 19 octobre 1994, dans l'affaire Amministrazione
l'interprétation des articles 3 , 9 , 30 , 37, 85 , 86, 87, 88 et 90         delle Finanze dello Stato contre Foods Import Srl
du traité, la Cour, composée de M. G. C. Rodriguez Iglesias,                                     (Affaire C-38/95 )
MM. F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P.
Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris,                                        ( 95/C 119/06 )
J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
J. P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch et H. Ragnemalm,
juges; avocat général, M. M. B. Elmer; greffier : M. R. Grass,        La Cour de justice des Communautés européennes a été
a rendu le 23 mars une ordonnance dont le dispositif est le           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
suivant .
                                                                      ordonnance de la Corte di Appello di Ancona, rendue ie
                                                                      29 octobre 1994, dans l'affaire Amministrazione delle
                                                                      Finanze dello Stato contre Foods Import srl et parvenue au
La demande de décision préjudicielle présentée par la                 greffe de la Cour le 16 février 1995 .
Pretura circondariale di Roma, par ordonnance du 24 no­
vembre 1993 , est irrecevable.
                                                                      La Corte di Appello di Ancona ( section civile ) demande à la
f 1 ) JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                   Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) Lorsque le règlement ( CEE) n° 3796/81 du Conseil ( )
                                                                             indique, dans son annexe VI qui se rapporte au
                                                                             chapitre 3 du tarif douanier, sous la position 03 . 02 .A. I
                                                                             les morues et sous la position 03.02.A.II les filets de
                                                                             morue en spécifiant dans les deux cas « Gadus morrhua,
                                                                             Boreogadus saida, Gadus ogac», cette énumération, qui
                                                                             est reprise dans le règlement ( CEE) n0 3333/83 du
Pourvoi formé le 16 janvier 1995 par Transacciones                           Conseil (2 ), est-elle limitative ou fournie à titre d'exem­
Marítimas SA (Tramasa), Makupesca SA et Recursos                             ple et, donc, la morue dont le nom scientifique est
Marinos SA contre l'ordonnance rendue le 26 octobre
                                                                             « Molva » rentre-t-elle ou non dans cette énuméra­
 1994 par le président du tribunal de première instance                      tion ?
 des Communautés européennes dans les affaires jointes
T-231/94 R, T-232/94 R et T-234/94 R, Transacciones
 Marítimas SA (Tramasa), Makupesca SA et Recursos
       Marinos SA contre Commission des Communautés                   2 ) Pour le cas où la Cour estimerait que la liste est
                              européennes                                    limitative, l'article 20 du règlement ( CEE) n0 3796/81 du
                       (Affaire C-12/95 P)                                   Conseil, qui prévoit la suspension des droits de douane,
                                                                             s'applique-t-il uniquement aux trois espèces de morue
                            ( 95/C 119/05 )                                  visées au point 1 (Gadus morrhua, Boreogadus saida et
                                                                             Gadus ogac) à l'exclusion de toute autre espèce de type
                                                                             « Molva »?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie le 16 janvier 1995 d'un pourvoi formé par Transac­
 ciones Marítimas SA (Tramasa ), Makupesca SA et Recursos
 Marinos SA, représentées par Mes Santiago Martínez Lage,             3 ) En tout état de cause, l'article 5 paragraphe 2 du
 Rafaël Allendesalazar Corcho et Javier Vîas Alonso, avocats                 règlement ( CEE ) n° 1697/79 ( 3 ), qui prévoit le droit
 au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg au                    ( arrêt de la Cour du 22 octobre 1987, Foto-Frost,
 cabinet de Me Aloyse May, 31 Grand-Rue, contre l'ordon­                     314/85 , Recueil p. 4199 ) pour le débiteur de ne pas faire
 nance rendue le 26 octobre 1994 par le président du tribunal                l'objet d' un recouvrement a posteriori, doit-il être
 de première instance des Communautés européennes dans                       appliqué dans le cas d'espèce où les droits n'ont pas été
 les affaires jointes T-231 /94 R, T-232/94 R et T-234/94 R,                 perçus en raison de l'omission des services de douane,
 Transacciones Marítimas SA (Tramasa ), Makupesca SA et                      alors que le débiteur présumé avait observé toutes les
 Recursos Marinos SA contre Commission des Communau­                         dispositions prévues par la réglementation en vigueur en
 tés européennes .                                                           matière de déclaration en douane ?
 Le pourvoi a été rejeté et les requérantes condamnées aux            t 1 ) JO n° L 379 du 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 dépens par ordonnance du président de la Cour du 7 mars              (2 ) JO n° L 313 du 14 . 11 . 1983, p. 1 .
 1995 .
                                                                      ( 3 ) JO n° L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .