CELEX: C2001/186/23
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-92/01: Recours introduit le 27 avril 2001 par Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes

30.6.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 186/15
—     subsidiairement, annuler l’article 1er de la décision du        —     erreur manifeste dans le calcul de l’intensité de l’aide
      19 juillet 2000 dans la mesure où il déclare que des                  globale. La requérante signale à cet égard que le calcul ne
      garanties de prix fermes du Land du Burgenland pour la                comprend pas les aides à l’environnement et les autres
      fourniture de services collectifs et une aide de montant              coûts subventionnables, ni les aides existantes. Par ail-
      non connu sous forme de création d’une infrastructure                 leurs, la défenderesse aurait dû examiner non seulement
      propre à l’entreprise ne constituent pas des aides d’État au         si le seuil fixé dans le régime a été respecté, mais
      sens de l’article 87, paragraphe 1, CE;                               également si les aides, bien qu’elles aient une finalité
                                                                            distincte, couvrent des coûts subventionnables communs,
                                                                            comme le prescrivent les lignes directrices concernant les
—     condamner la Commission européenne aux dépens.                        aides d’État à finalité régionale.
                                                                      Enfin, la requérante invoque l’illégalité de l’application des
                                                                      exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, CE, ainsi qu’une
                                                                      violation des règles de procédure prescrites à l’article 88,
Moyens et principaux arguments                                        paragraphe 3, CE.
                                                                      (1) JO L 38 du 8 février 2001, p. 33.
Le présent recours est dirigé contre la décision 2001/102/CE
de la Commission, du 19 juillet 2000, concernant l’aide d’État
de l’Autriche en faveur de Lenzing Lyocell GmbH & Co. KG
(ci-après «LLG»), notifiée sous le no C(2000) 245 (1). Ces aides
sont liées à un projet de construction de nouvelles installations
destinées à la production de Lyocell, un nouveau type de fibre
synthétique fabriqué à partir de cellulose naturelle de pâte de
cellulose.
                                                                      Recours introduit le 27 avril 2001 par Marie-Claude
                                                                      Girardot contre Commission des Communautés euro-
Au soutien de ses conclusions, la requérante invoque les                                              péennes
moyens suivants:
                                                                                                (Affaire T-92/01)
—     erreur de droit consistant en la méconnaissance des effets
      sectoriels des aides accordées à LLG. La requérante affirme
      à cet égard que, dans la décision attaquée, la Commission                                  (2001/C 186/23)
      a privilégié l’aspect régional des aides par rapport à leur
      aspect sectoriel, tant en ce qui concerne les règles de
      compatibilité que les règles de procédure. La requérante                           (Langue de procédure: le français)
      se demande concrètement comment la défenderesse, tout
      en ayant conscience du fait que le marché des fibres
      présente un problème de surcapacité, peut autoriser un          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      système d’aides d’État à LLG pour l’installation dans la       nes a été saisi le 27 avril 2001 d’un recours introduit contre la
      région du Burgeland d’une nouvelle capacité de produc-          Commission des Communautés européennes par Marie-Claude
      tion. La requérante estime également que la Commission          Girardot, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël
      n’a pas tenu compte de l’existence de mesures spécifiques       Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile à
      applicables au secteur des fibres synthétiques.                 Luxembourg.
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     erreur manifeste d’appréciation quant au caractère inno-
      vant du produit. La requérante observe que l’une des            —     annuler la décision du Comité de sélection
      conditions que la Commission a appliquées pour autoriser              COM/R/A/01/1999 d’attribuer à la requérante une nota-
      certaines des mesures litigieuses relève du caractère                 tion insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve,
      innovant du produit et du procédé de fabrication. À son
      avis, le Lyocell n’est pas innovant, ni comme produit ni        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      comme procédé de fabrication. Par conséquent, il n’existe
      pas deux marchés de produit distincts comme il serait
      nécessaire pour que les effets sur la concurrence soient
      limités.                                                        Moyens et principaux arguments
—     méconnaissance de l’obligation de motivation, dans la           La requérante dans la présente affaire s’oppose à sa non-
      mesure où la décision n’a pas justifié pourquoi l’investisse-   inscription sur la liste de réserve du concours COM/R/A/
      ment en cause n’a que des effets limités sur la concurrence.    01/1999.
 ---pagebreak--- C 186/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     30.6.2001
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:               Moyens et principaux arguments
—     La violation de l’avis de sélection, des formes substantielles
      et des règles régissant le fonctionnement des jurys               La requérante demande l’annulation de la décision de la BCE
      (principe d’indépendance);                                        en date du 25 septembre 2000 lui refusant le bénéfice de
                                                                        l’allocation scolaire, et des décisions en date du 21 décembre
—     L’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-      2000, rejetant la demande de réexamen administratif introduite
      tion;                                                             par la requérante, et du 20 février 2000, rejetant ses demandes.
—     La violation de l’obligation de motivation;                       L’allocation scolaire a été refusée à la requérante sur le
                                                                        fondement de l’article 19 des conditions d’emploi du personnel
—     La violation du principe de transparence;                         de la BCE. En vertu de cet article, les membres du personnel de
                                                                        la BCE ayant droit à l’indemnité d’expatriation de 16 % ont
—     La violation du principe d’égalité de traitement.                 également droit à une allocation scolaire pour chaque enfant à
                                                                        charge jusqu’à l’établissement d’une école européenne dans la
                                                                        région de Francfort. La requérante a la nationalité allemande et
                                                                        n’a donc pas droit à l’indemnité d’expatriation. Selon la BCE,
                                                                        elle n’a, pour cette raison, pas non plus droit à une allocation
                                                                        scolaire pour son enfant le plus âgé.
                                                                        La requérante fait valoir que:
Recours introduit le 27 avril 2001 contre la Banque                     —     cette différence de traitement entre membres du personnel
             centrale européenne par Astrid Hirsch                            ayant droit à l’indemnité d’expatriation et ceux qui n’y
                                                                              ont pas droit est injustifiée et constitue donc une violation
                                                                              du principe de non-discrimination;
                         (Affaire T-94/01)
                                                                        —     l’administration a manqué à son devoir de sollicitude, car
                                                                              elle n’a pas pris en considération la situation de la
                          (2001/C 186/24)                                     requérante.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Banque centrale européenne et formé par Astrid Hirsch,
résidant en Allemagne, représentée par Georges Vandersanden             Recours introduit le 4 mai 2001 par Gérard Goget, Pierre
et Laure Levi, de DeBacker Association, Bruxelles (Belgique).           Huge et Emmanuel Gabolde contre Cour des comptes des
                                                                                           communautés européennes
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de première
instance:                                                                                        (Affaire T-95/01)
—     annuler la décision de la Banque centrale européenne en
                                                                                                  (2001/C 186/25)
      date du 25 septembre 2000 lui refusant le bénéfice de
      l’allocation scolaire et, partant, le remboursement des
      frais de scolarité que la requérante doit acquitter pour son
      fils, qui fréquente l’Internationale Schule Frankfurt et, si                        (Langue de procédure: le français)
      nécessaire, annuler les décisions de la BCE en date du
      21 décembre 2000, rejetant la demande de réexamen                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      administratif introduite par la requérante, et du 20 février      nes a été saisi le 4 mai 2001 d’un recours introduit contre la
      2000, rejetant ses demandes;                                      Cour des comptes des Communautés européennes par Gérard
                                                                        Goget, domicilié à Hettange-Grande (France), Pierre Huge
—     ordonner à la BCE de rembourser à la requérante les frais         domicilié à Bonnevoie (Grand-Duché du Luxembourg), et
      de scolarité s’élevant à 11 370,00 euros au titre de l’année      Emmanuel Gabolde, domicilié à Metz (France), représentés par
      scolaire 2000-2001, ainsi que les frais de scolarité à venir      Me André Soulier, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
      pour les années scolaires futures, assortis d’intérêts au
      taux de 8 % l’an à compter du 1er septembre de chaque             Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      année, jusqu’au paiement des sommes dues, et ordonner
      à la BCE de lui rembourser les frais d’installation, d’un         —     annuler la décision du 22 février 2001 avec toutes
      montant de 5 922 euros, assortis d’intérêts au taux de                  conséquences de droit,
      8 % l’an à compter du 1er septembre 2001; et
                                                                        —     condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
—     condamner la BCE aux dépens.                                            l’instance.