CELEX: 41972D0433
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Décision du 19 décembre 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

30 . 12 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 296/ 111
                                                            DECISION
                                                     du 19 décembre 1972
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
              du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tari­
              faires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                         (72/433/CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                            Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                               droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas
PÉENNE DU CHARBON ET DE LACIER RÉUNIS AU                           imputables sur le plafond précité.
SEIN DU CONSEIL,
                                                                   4. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et dans
                                                                   les limites de chaque plafond ainsi calculé, les impu­
                                                                   tations des produits originaires de l'on ou l' autre des
en accord avec la Commission ,                                     pays et territoires précités doivent être contenues dans
                                                                   un montant maximum représentant 50% de ce
                                                                   plafond.
                                                                   5 . Toute modification de l'annexe B, notamment par
DÉCIDENT :                                                         adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
                                                                   ficiaires de préférences tarifaires , entraîne un ajuste­
                                                                   ment correspondant des plafonds et des montants
                                                                   maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
                      Article premier
                                                                                             Article 2
1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1973 ,
les droits applicables dans la Communauté à l'impor­               1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
tation des produits repris à l'annexe A sont totalement            de l' article 1 er paragraphe 3 , prévus pour les impor­
suspendus, sous réserve des dispositions de l'article 2.           tations dans la Communauté de produits originaires
                                                                   de l'ensemble des pays et territoires visés à l'article 1er
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux                 paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
produits originaires des pays et territoires énumérés à            munauté, les États membres peuvent à tout moment
l'annexe B. Aux fins de l'application de la présente               rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la
décision, la notion de produits originaires est arrêtée            Commission et pour l'ensemble de la Communauté,
selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement              la perception des droits correspondants à l'importation
(CEE) n0 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à            des produits en cause de tous les pays et territoires en
la définition commune de la notion d' origine des                  question jusqu' à la fin de la période visée à l'article 1er
marchandises (x).                                                  paragraphe 1 .
                                                                   2. Dès que les montants maxima calculés selon les
3 . Le bénéfice de cette suspension est accordé dans               dispositions de l'article 1 er paragraphe 4, prévus pour
la limite d'un plafond égal au montant résultant, pour             les importations dans la Communauté de produits
chaque catégorie de produits, de l'addition, en unités             originaires de chacun des pays et territoires visés à
de compte, d'une part, de la valeur des importations               l'article 1 er paragraphes 2 et 3 , sont atteints au niveau
caf des produits en cause dans la Communauté, en                   de la Communauté pour un de ces pays et territoires,
1968, des pays et territoires précités, non compris                les États membres peuvent à tout moment rétablir, à
ceux bénéficiant déjà, de la part des six États membres            la demande de l'un d'entre eux et pour l'ensemble de
de la Communauté européenne du charbon et de                       la Communauté, la perception des droits correspon­
l' acier, de régimes tarifaires préférentiels divers, et,          dants à l'importation des produits en cause du pays
d' autre part, de 5 % de la valeur des importations caf en         ou territoire en question jusqu'à la fin de la période
1970 en provenance des autres pays ainsi que des pays              visée à l'article 1 er paragraphe 1 .
et territoires bénéficiant déjà de tels régimes.
                                                                                             Article 3
                                                                   1 . Les États membres procèdent à l'imputation, sur
O JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 1 .                            les plafonds et les montants maxima, des importations
 ---pagebreak--- N   L 296 / 112                   Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 12 . 72
des produits en cause au fur et à mesure que ces                                   Article 5
produits sont présentés en douane sous couvert de
déclarations de mise à la consommation et selon la         Les États membres informent périodiquement la
valeur en douane desdits produits .                        Commission des importations des produits en cause
                                                           effectivement imputées sur les plafonds et montants
                                                           maxima prévus à l'article 1 er paragraphes 3 et 4.
2. L'état d'épuisement des plafonds et montants
maxima est constaté au niveau de la Communauté sur                                 Article 6
la base des importations imputées dans les conditions
définies au paragraphe 1 .                                 Les États membres prennent toutes dispositions que
                                                           comporte l'exécution de la présente décision .
                       Article 4                           Fait a Bruxelles, le 19 décembre 1972.
Les États membres prennent, en collaboration étroite                                           Par le Conseil
avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'assu­                                          Le président
rer l'application des dispositions qui précèdent.                                            T. WESTERTERP
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 296 / 113
                                                                     ANNEXE A
             Liste de produits pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus dans le
             cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                                    développement
               N° du tarif
                douanier
                   des
                Commu­                                               Désignation des marchandises
                 nautés
                  euro­
                péennes
                  73.07        Fer et acier en blooms, billettes, brames et: largets ; fer et acier simplement dégrossis
                               par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) (J) :
                               A. Blooms et billettes (x) :
                                    I. laminés
                               B. Brames et largets :
                                    I. laminés
                  73.09        Larges plats en fer ou en acier
                  73.12        Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                               A. simplement laminés à chaud
                               B. simplement laminés à froid :
                                    I. destinés à faire le fer blanc (présentés en rouleaux)
                               C. plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface :
                                    III. étamés :
                                           a) Fer-blanc
                                     V. autres (cuivrés , oxydes artificiellement, laques , nickeles , vernis , plaqués ,
                                           parkérisés, imprimés, etc.) :
                                           a) simplement plaqués :
                                               1 , laminés à chaud
                  73.15        Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14
                               inclus :
                               A. Acier fin au carbone :
                                       I. Lingots, blooms, billettes , brames, largets :
                                           b ) autres :
                                               2. Blooms, billettes , brames , largets
                                     III . Ébauches en rouleaux pour tôles
                                     IV . Larges plats
                                      V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
                                           mines) et profilés :
                                           b) simplement laminés ou filés à chaud
                                               2 , autres
                                           d ) plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus, etc. ) :
                                               1 , simplement plaqués :
                                                    aa ) laminés ou filés à chaud
             t1) Par dérogation à la règle énumérée à l'article 1er paragraphe 3 , un plafond forfaitaire d' un montant de 5 000 000 d'uni­
                 tés de compte est fixé pour les produits de eètte position.
 ---pagebreak--- K 0 L 296/ 114                        Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 72
              N° du tarif
               douanier
                  des
               Commu­
                                                          Désignation des marchandises
                nautés
                 euro­
               péennes
                  73'15        VI . Feuillards :
                (suite)              a ) simplement laminés à chaud
                                     c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                         1 , simplement plaqués
                                             aa) laminés à chaud
                              VII . Tôles :
                                     a) simplement laminées à chaud
                                     b) simplement laminées à froid, d' une épaisseur :
                                         2, de moins de 3 mm
                                     c) polies, plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface
                                     d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                         1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                          B. Aciers alliés :
                                  I. Lingots , blooms, billettes, brames, largets :
                                     b ) autres :
                                         2. Blooms, billettes, brames, largets
                               III . Ébauches en rouleaux pour tôles
                               IV. larges plats
                                V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage de
                                     mines) et profilés :
                                     b ) simplement laminés ou filés à chaud
                                     d ) plaqués ou ouvrés à la surface (polis , revêtus , etc. ) :
                                         1 , simplement plaqués :
                                             aa) laminés ou filés à chaud
                              VI . Feuillards :
                                     a ) simplement laminés à chaud
                                     c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                         1 , simplement plaqués :
                                             aa ) laminés à chaud
                              VII . Tôles :
                                     a) Tôles dites « magnétiques »
                                     b ) autres tôles :
                                         1 , simplement laminées à chaud
                                         2, simplement laminées à froid, d' une épaisseur :
                                             bb ) de moins de 3 mm
                                         3 , polies, plaquées, revêtues ou autrement traitees à la surface
                                         4 , autrement façonnées ou ouvrées :
                                             aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                  73.16   Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails, aiguilles, pointes
                          de cœur, croisements et changements de voies , tringles d'aiguillage, crémaillères,
                          traverses, éclisses, coussinets, et coins, selles d' assise, plaques de serrage, plaques et
                          barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement
                          ou la fixation des rails :
                          A. Rails :
                              II . autres
                          B. Contre-rails
                          C. Traverses
                          D. Éclisses et selles d' assise :
                              I. laminées
 ---pagebreak---  30 . 12 . 72                  Journal officiel des Communautés européennes                               N L 296/ 115
                                                    ANNEXE B
                              Liste des pays et territoires en voie de développement
                                bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                             PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                          Ghana                                      Pakistan
Algérie                             Guatemala                                   Panama
 Arabie Saoudite                     Guinée                                     Paraguay
Argentine                           Guinée équatoriale                          Pérou
Bahreïn                             Guyane                                      Philippines
Bangla Desh                         Haïti                                       Qatar
Barbade                             Haute-Volta                                 République arabe d'Égypte
Bhoutan                             Honduras                                    République centrafricaine
Birmanie                            Ile Maurice                                 République dominicaine
Bolivie                             Inde                                        République khmère
Botswana                            Indonésie                                   Rwanda
Brésil                              Irak                                        Samoa occidental
Burundi                             Iran                                        Sénégal
Cameroun                            Jamaïque                                    Sierra Leone
Chili                               Jordanie                                    Singapour
Chypre                              Kenya                                       Somalie
Colombie                            Koweït                                      Soudan
Congo ( République populaire)       Laos                                        Sri Lanka
Corée ( Sud )                       Lesotho                                     Swaziland
Costa Rica                          Liban                                       Syrie
Côte-d'Ivoire                       Libéria                                     Tanzanie
Cuba                                Libye                                       Tchad
Dahomey                             Madagascar                                  Thaïlande
El Salvador                         Malaisie                                    Togo
Émirats arabes unis :               Malawi                                      Tonga
      Abu Dhabi                     Maldives                                    Trinidad et Tobago
      Dibay                         Mali                                        Tunisie
      Ras-al-Khaimah                Maroc                                       Uruguay
      Fudjayra                      Mauritanie                                  Venezuela
      Ajman                         Mexique                                     Vietnam (Sud)
      Sharjah                       Nauru                                       Yémen
      Umm al Quaiwan                Népal                                       Yémen du Sud
Equateur                            Nicaragua                                   Yougoslavie
Ethiopie                            Niger                                       Zaïre
Fidji                               Nigeria                                     Zambie
Gabon                               Oman
Gambie                              Ouganda
 ---pagebreak--- N L 296/ 116                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   30 . 12 . 72
                                                          PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et Issas (Territoire des)
           Angola (incl. Cabinda)
            Antilles néerlandaises
           Bahamas (îles)
            Bermudes (îles )
            Brunei
             Caïmans ( îles ) et dépendances
            Cap-Vert (îles du)
            Comores ( archipel des)
            Cook ( îles )
            Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Guinee portugaise
            Honduras britannique
            Hong Kong
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amerique ou sous tutelle de ces derniers H
            Indes occidentales (2)
            Macao
            Mozambique
            Nouvelle-Calédonie et dépendances
            Nouvelle-Guinée ( australienne) et Papouasie
            Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
            Papouasie ( Voir Nouvelle-Guinée australienne)
            Polynésie française
            Iles du Prince et Sao Tomé
            Iles Wallis et Futuna
            Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
            Seychelles ( incl . îles Amirantes)
             Sikkim
            Surinam
            Terres australes et antarctiques françaises
            Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
             Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
             Territoires espagnols en Afrique
             Timor portugais
             Turques et Caïques (îles)
             Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St. Thomas, St. John etc.)
             Remarque : les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                               changements dans ie statut international de pays ou territoires .
             ('; Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l' île
                  Swains ), îles Midway , îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                  îles Marshall .
             ( s) Iles Sous-le-Vent (Antigua , Montserrat, Sts Christophe et Nièves , Anguilla , îles Vierges britanniques), îles Dans-
                  le-Vent (Dominique , Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent).
             (3) Iles Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
                   Enderbury et Pitcairn .