CELEX: 51996PC0097
Language: fr
Date: 1996-03-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au droit de suite au profit de l' auteur d' une oeuvre d' art originale

Avis juridique important

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51996PC0097

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative au droit de suite au profit de l' auteur d' une oeuvre d' art originale  /* COM/96/0097 FINAL - COD 96/0085 */  

Journal officiel n° C 178 du 21/06/1996 p. 0016

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite  au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(96/C  178/05)COM(96) 97 final -  96/085(COD)(Présentée par la Commission le 25 avril 1996)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  B du traité, (1) considérant que le droit de suite dans le domaine des droits d'auteur est le droit inaliénable,  dont jouit l'auteur d'une oeuvre d'art originale ou d'un manuscrit original, à être intéressé aux  opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur; (2) considérant que le droit de suite vise à assurer aux auteurs une participation économique au  succès de leurs oeuvres; que ce droit tend à rétablir un équilibre entre la situation économique  des auteurs et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs  oeuvres; (3) considérant que le droit de suite fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une  prérogative essentielle pour les auteurs; que l'imposition d'un tel droit dans l'ensemble des États  membres répond à la nécessité d'assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme; (4) considérant que, conformément à l'article 128 paragraphe 4 du traité, la Communauté doit tenir  compte dans son action des aspects culturels au titre d'autres dispositions du traité; (5) considérant que la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et  artistiques prévoit que le droit de suite n'est exigible que si la législation nationale de  l'auteur l'admet; que le droit de suite est, par conséquent, optionnel et soumis à la règle de la  réciprocité; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes  sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 6 du traité, tel que  précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92: Phil Collins  et autres  (1), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient  être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux  ressortissants nationaux; que l'application de telles clauses dans le contexte communautaire est  contraire au principe d'égalité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination  exercée en raison de la nationalité; (6) considérant que le droit de suite est actuellement prévu par la législation nationale d'une  majorité des États membres; qu'une telle législation, lorsqu'elle existe, présente certains  caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit,  le taux appliqué, les ventes soumises au droit ainsi que l'assiette de celui-ci; que l'application  ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au  sein du marché intérieur; que, comme toute charge parafiscale, il est un élément qui est  nécessairement pris en considération par tout individu désireux de procéder à une vente d'oeuvre  d'art; que, par ailleurs, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de  concurrence ainsi que des délocalisations des ventes au sein de la Communauté; (7) considérant que de telles disparités sur le plan de l'application du droit de suite par les  États membres ont des effets négatifs directs sur le bon fonctionnement du marché intérieur des  oeuvres d'art tel que prévu par l'article 7  A du traité; que, dans une telle situation, l'article  100  A du traité constitue la base juridique appropriée; (8) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent  l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe, le resserrement des  relations entre les États appartenant à la Communauté ainsi que leur progrès économique et social  par une action commune destinée à éliminer les barrières qui divisent l'Europe; que, à cette fin,  le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur qui comporte l'élimination des entraves à  la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services et la liberté  d'établissement ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée sur  le marché commun; que l'harmonisation des législations des États membres relatives au droit de  suite contribue à la réalisation de ces objectifs; (9) considérant que la directive 77/388/CEE du Conseil  (1), telle que modifiée par la directive  94/5/CE  (2) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, instaure  progressivement un régime communautaire de taxation applicable, entre autres, dans le domaine des  objets d'art; que des mesures limitées au domaine fiscal ne suffisent pas à garantir le  fonctionnement harmonieux du marché de l'art; que cet objectif ne peut être atteint que pour autant  qu'une harmonisation dans le domaine du droit de suite soit réalisée; (10) considérant qu'il convient de supprimer les différences de législation existantes revêtant un  effet de distorsion sur le fontionnement du marché intérieur et d'empêcher l'apparition de  nouvelles différences, alors qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher l'apparition de celles  qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur; (11) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une harmonisation de toutes les  dispositions des législations des États membres relatives au droit de suite; qu'il suffit de  limiter l'harmonisation aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le  fonctionnement du marché intérieur; que les objectifs de cette harmonisation limitée ne peuvent  néanmoins pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls; que  l'action proposée n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs susvisés,  conformément à l'article 3  B troisième alinéa du traité; que, dès lors, la présente directive est  pleinement conforme aux exigences imposées par les principes de subsidiarité et de  proportionnalité; (12) considérant que la durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la  directive 93/98/CEE du Conseil  (3), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris; qu'il convient  de prévoir la même durée pour le droit de suite; que, dès lors, seuls les originaux d'art  contemporain ou moderne peuvent entrer dans le champ d'application du droit de suite; que, en  général, les oeuvres d'art contemporain ou moderne occupent une place relativement modeste parmi  les ventes aux enchères publiques; (13) considérant qu'il convient d'étendre l'application du droit de suite à toute revente,  exception faite des transactions entre particuliers, dont l'oeuvre fait l'objet après la première  vente par l'auteur; que ce droit s'applique donc aux transactions effectuées par tous les vendeurs  professionnels, tels que les salles de vente, les galeries d'art et, de manière générale, tout  commerçant d'oeuvres d'art; (14) considérant qu'il importe de prévoir un régime efficace sur la base des expériences déjà  acquises sur le plan national en matière de droit de suite; qu'il est opportun d'imposer le droit  de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des  oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté; (15) considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser les catégories d'oeuvres d'art soumises au droit  de suite; qu'il s'est avéré que les oeuvres d'art appliqué doivent en être exclues; (16) considérant que la fixation d'un seuil minimal communautaire pour l'application du droit de  suite tient compte des exigences du marché intérieur; que, toutefois, les États membres doivent  pouvoir disposer de la possibilité de fixer des seuils nationaux plus bas que le seuil  communautaire afin de promouvoir les intérêts des jeunes artistes; (17) considérant que la non-application du droit de suite en dessous du seuil minimal permet  d'éviter des frais de perception et de gestion disproportionnés; (18) considérant que les taux fixés par les différents États membres pour l'application du droit de  suite varient actuellement considérablement; que le fonctionnement efficace du marché intérieur des  oeuvres d'art contemporain ou moderne nécessite la fixation de taux uniformes; (19) considérant qu'un système de taux dégressifs par tranches de prix peut contribuer à éviter les  contournements de la législation communautaire en matière de droit de suite; que ces taux doivent  refléter à la fois les intérêts artistiques et du marché de l'art; (20) considérant que le débiteur du montant perçu au titre du droit de suite est le vendeur; que  celui-ci est la personne ou l'entreprise au nom de laquelle la vente est conclue; (21) considérant qu'il est souhaitable de prévoir la possibilité d'une adaptation périodique du  seuil et des taux; qu'il est opportun à ces fins de charger la Commission d'établir des rapports  périodiques sur l'effet pratique de l'application du droit de suite et de faire, le cas échéant,  des propositions de modifications relatives au seuil et aux taux; (22) considérant qu'il est indiqué de déterminer les bénéficiaires du droit de suite tout en  respectant le principe de subsidiarité; que, dès lors, il n'est pas opportun d'intervenir par la  présente directive en matière de droit de succession des États membres; que, toutefois, les ayants  droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort; (23) considérant qu'il y a lieu de laisser aux États membres le choix de fixer les modalités de  perception et de gestion des sommes versées au titre du droit de suite; que, à cet égard, la  gestion par une société de gestion collective est une possibilité de gestion parmi d'autres; que,  toutefois, les États membres sont tenus d'assurer la perception, le recouvrement et la distribution  des sommes collectées au profit des auteurs ressortissants des autres États membres; (24) considérant que le bénéfice du droit de suite doit être limité aux ressortissants des États  membres et aux auteurs étrangers dont les pays accordent une telle protection aux auteurs  ressortissants des États membres; (25) considérant que des procédures adéquates permettant le contrôle des transactions doivent être  instaurées, selon des modalités pratiques, de façon à garantir l'application effective du droit de  suite par les États membres; que cela implique un droit, au profit de l'auteur ou de son  mandataire, de recueillir les informations nécessaires auprès de l'assujetti au droit de suite, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier Objet du droit de  suiteLes États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de  suite défini comme un droit inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix de vente obtenu à la  suite de toute revente de celle-ci, à l'exception des transactions effectuées par une personne  agissant en tant que particulier, dont l'oeuvre fait l'objet après la première cession opérée par  l'auteur. Article 2 OEuvres d'art concernées par le droit de suiteAux fins de la présente directive, on  entend par oeuvre d'art originale les manuscrits et les oeuvres d'art plastique, telles que les  tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries,  céramiques et photographies, pour autant que celles-ci représentent des créations entièrement  exécutées par l'artiste ou qu'il s'agisse d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales  selon les usages de la profession dans la Communauté. CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Article 3 Seuil d'application1.  Le droit perçu en  application de l'article 1er est dû lorsque le prix de vente est égal ou supérieur à 1  000 écus. 2.  Les États membre disposent de la faculté de fixer un seuil national plus bas que le seuil prévu  au paragraphe 1. Article 4 Taux et perceptionLe droit perçu en application de l'article 1er est fixé comme suit: a) 4  % du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 1  000 et 50  000 écus; b) 3  % pour la tranche comprise entre 50  000 et 250  000 écus; c) 2  % pour les sommes supérieures à 250  000 écus. Ce droit est à la charge du vendeur. Article 5 Base de calculLes prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe. Article 6 Bénéficiaires du droit de suite1.  Le droit perçu en application de l'article 1er est  dû à l'auteur de l'oeuvre et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit. 2.  Les États membres ont la faculté de prévoir la gestion collective des sommes versées au titre  du droit de suite. Ils déterminent les modalités en vue de leur perception et de leur distribution  dans les cas où l'auteur est un ressortissant d'un autre État membre. Article 7 Bénéficiaires des pays tiersLes États membres prévoient que les auteurs ressortissants  de pays tiers bénéficieront du droit de suite conformément à la présente directive pour autant que  les auteurs ressortissants des États membres bénéficient de la réciprocité dans les pays tiers  concernés. Article 8 Durée du droit de suiteLe droit de suite se prolonge pendant la période fixée à  l'article 1er de la directive 93/98/CEE. Article 9 Droit de recueillir des informationsL'auteur ou son mandataire peut exiger de tout  marchand, directeur des ventes ou organisateur de ventes publiques, toute information, nécessaire à  la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite, relative à la vente d'oeuvres d'art  originales durant l'année écoulée. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Articles 10 Clause de révisionLa Commission présente au  Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2004  et ensuite tous les cinq ans, un rapport sur l'application de la présente directive et fait, le cas  échéant, des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux relatifs au droit de suite à  l'évolution de la situation dans le secteur. Article 11 Mise en oeuvre1.  les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le  1er janvier 1999. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne  qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Entrée en vigueurLa présente directive en vigueur le vingtième jour suivant celui de  sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 13 DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive. (1)  Recueil 1993, p. I-5145.  (1)  JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.  (2)  JO n° L 60 du 3. 3. 1994, p. 16.  (3)  JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 9.