CELEX: 62012TA0278
Language: fr
Date: 2014-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-278/12: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROFLEX — Marque nationale verbale antérieure PROFEX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n ° 207/2009» ]

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/32
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
   (Affaire T-278/12) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROFLEX - Marque nationale verbale antérieure PROFEX - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»])
   (2015/C 034/36)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inter-Union Technohandel GmbH (Landau in der Pfalz, Allemagne) (représentants: K. Schmidt-Hern et A. Feutlinske, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Gumersport Mediterranea de Distribuciones, SL (Barcelone, Espagne)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2012 (affaire R 413/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Inter-Union Technohandel GmbH et Gumersport Mediterranea de Distribuciones, SL.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 mars 2012 (affaire R 413/2011-2) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.