CELEX: 62007CA0534
Language: fr
Date: 2009-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-534/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 — William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) — Accords de partage de marché — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation — Amende — Lignes directrices — Gravité de l’infraction — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l’entente]

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2009 — William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-534/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie (aiguilles) - Accords de partage de marché - Violation des droits de la défense - Obligation de motivation - Amende - Lignes directrices - Gravité de l’infraction - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l’entente)
   2009/C 256/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG (représentants: H.-J. Niemeyer, Ch. Herrmann et M. Röhrig, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission (T-30/05), par lequel le Tribunal a fixé le montant de l'amende infligée aux requérants par l'art. 2 de la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Nadeln) à 27 millions d'euros — Entente dans le marché des produits de mercerie (aiguilles)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               William Prym GmbH & Co. KG et Prym Consumer GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 09.02.2008