CELEX: 62019TA0235
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-235/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission [«Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts»]

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — HIM/Commission
      (Affaire T-235/19) (1)
      
      («Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) - Rapport d’audit - Notes de débit émises par la Commission - Enquête de l’OLAF - Recours en annulation - Demande reconventionnelle - Remboursement intégral des subventions - Dommages et intérêts»)
      (2021/C 297/38)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Health Information Management (HIM) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Zeegers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande principale fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les notes de débit no 3241901815 et no 3241901886, du 4 février 2019, visant au remboursement des sommes respectives de 94 445 euros et de 121 517 euros, au titre des conventions de subvention no 225023, relative au projet «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative au projet «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) prévu par le programme-cadre établi par la décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), ont été émises par la Commission en violation de ses obligations contractuelles et que, partant, lesdites sommes ne sont pas dues et, pour autant que nécessaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de ces notes de débit et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de HIM au remboursement intégral des subventions perçues au titre des conventions susvisées et au paiement de la somme de 58 876,50 euros à titre de dommages et intérêts.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours principal est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Les violations des conventions de subvention no 225023, relative à la réalisation du projet intitulé «ElDeRly-friEndly Alarm handling and monitorING (Dreaming)», et no 250449, relative à la réalisation du projet intitulé «Health monitoring and sOcial integration environMEnt for Supporting WidE ExTension of independent life at HOME (HOME SWEET HOME)», commises par Health Information Management (HIM) constituent des irrégularités au sens du point II.1 des conditions générales desdites conventions.
               
            
                  3)
               
               
                  HIM est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 512 799 euros.
               
            
                  4)
               
               
                  La demande reconventionnelle de la Commission est rejetée pour le surplus.
               
            
                  5)
               
               
                  HIM est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Commission.
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.6.2019.