CELEX: 51966PC0455
Language: fr
Date: 1966-11-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant définition de règles dérogatoires relatives aux échanges intracommunautaires de beurre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 455
Vol. 1966/0111
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                COM(66)455 final
                                                Bruxelles , le 11 novembre 1966
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL -
               portant définition de règles dérogatoires relatives
               aux échanges intracommunautaires de "beurre
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66) 455 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le lait et la crème de lait qui sont les matières premières pour la
    fabrication , entr 1 autres , du. "beurre ne sont pas soumises au régime
    des échanges défini dans 1-e règlement n® I3/64/CEE.
2 . Il s' avère que ces matières premières peuvent être ..introduites dans
    un Etat membre sous un régime d' admission temporaire , en vue de
    leur transformation en beurre à-des prix qui sont sensiblement infé­
    rieurs aux prix des._.mêmes matières, produites dans ce même Etat . Par
    conséquent , le beurre qui est fabriqué à partir de ces matières pre«
    mi ères bon marché , peut atteindre des. prix moins élevés que le beurre
    qui est fabriqué avec des matières premières indigènes .
3 . De ce fait les prélèvements qui sont applicables à ce beurre , confor­
    mément aux dispositions ..de l' article 2 du. .règlement ..na I3/64/CEE, ne-
    sont pas suffisants pour- couvrir la différence du prix du beurre entre
    l' Etat membre exportateur et l' Etat membre importateur .
4 . L& nécessité se fait ainsi sentir de.-percevoir le prélèvement intra­
    communautaire seulement pour le beurre qui . a été importé ou bien qui
    a été fabriqué à partir de matières premières produites dans l' Etat
    membre exportateur . De ce fait il devient nécessaire de prévoir un
    moyen . .de contrôle qui puisse permettre le déroulement normal et ré­
    gulier des échanges .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
                          portant définition de réglés dérogatoires
                          relatives aux échanges intracommunautaires
                                      de "beurre
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
LE COUSEtL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE» '
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n° I3/64/CEE du Conseil , du 5 février 1-964» portant
établissement graduel, d' une-.organisation commune des marchés dans
le secteur du lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son
article 23 , ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que les matières premières servant à la fabrication de beurre
ne sont pas soumises au régime des échanges défini dans le règlement
n® I3/64/CEE ?
CONSIDERANT qu' il résulte de ce-fait , quo ces.natièreB premières peuvent
être introduites dans un Etat membre sous un régime d' admission tempo-
rrire en vue de leur- 'transformation en beurre ; que le prix du beurre
ainsi obtenu .peut se situer à un niveau inférieur à celui du betarre
produit à partir des matières premières indigènes j
CONSIDERANT , qu * en conséquence le prélèvement perçu conformément aux dispo–
               i                    1                         . .   '* .
sitions de l' article 5 du règlement. n° I3/64/.CEE à l' importation de ce
beurre en provenance d' un Etat, membre ne correspond pas à la_.différenoe
de prix de ce produit existant dans l' Etat membre importateur et .dans
l' Etat mqmbre exportateur ; qu' il est dès lors nécessaire-d 1 assurer que
le prélèvement intracommunautaire ne s' applique qu' au beurre importé -
ou fabriqué à partir de matières premières produites dans l' Etat membre
exportateur ;
          •         /.                                    .              ./.
( l ) J. 0 . n . 34 du 27.2.1964 p. 549/64
 ---pagebreak---                                      -  2  -
COÎTSIDSRAN'T qu' il est nécessaire , à cet effet , de prévoir un moyen de
contrôle ;
A AERETE LE PRESWT REGLMMT :
                                Article premier
Par- dérogation .aux dispositions de l' article 2 du rèj.ement nP. I3/64/CE3
lors de l' importation de beurre en provenance d' un Etat membre , l' appli­
cation du prélèvement intracommunautaire est réservée au "beurre qui primi­
tivement a été importé dans cet Etat membre ou qui a été fabriqué à
partir de matières premières produites dans ce même Etat membre .
Lors de l' importation d' autre beurre en provenance d' un Etat membre ,
il est . .appliqué un prélèvement du même montant que celui applicable à
l' importation de ce produit en provenance des pays tiers .
                                  Article 2
1 . Le-.prélèvement intracommunautaire est applicable si le certificat de
    circulation de marchandises du modèle DD4 porte la mention indiquée
    au paragraphe 2 .
2 . Lors de l' exportation vera un Etat membre de beurre soumis à l' appli­
    cation du prélèvement intracommunautaire , l' autorité compétente de
    l' Etat membre exportateur appose dans le cadre B du certificat de cir­
    culation de marchandises du modèle DD4 une des mentions spéciales
    suivantes :
    "Produit importé ou fabriqué à partir de matières, premières indigènes "
    " Eingeftlhrtes oder aus einheimiachen Grundstoff en hergestelltes Erzeugnis "
    " JProdotto importato oppure fabbricato con materie prime di produzionè
      nazional "                  ..             ..   ..
    "Ingevóerd of uit inlandse grondstoffen vervaardigd produkt ".
                                 Article 3
Chaque Etat ..membre prend les dispositions nécessaires-.pour assurer-que ..
seul le beurre répondant aux exigences définies à l' article 1er , première
phrase , bénéficie des mentions spéciales indiquées à l' article 2 .
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                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui
de sa publication au Journal Offioiel des Communautés Européennes .
L 'article 1er n' est pas applicable lors de l' importation de beurre accom­
pagné d' un certificat de circulation du modèle DD4 visé avant ce jour .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable à tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             par le Conseil ,
                                                  Le Président ,