CELEX: 62011FA0125
Language: fr
Date: 2013-03-13 00:00:00
Title: Affaire F-125/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 mars 2013 — Mendes/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture — Modification de l’avis de vacance après la tenue des tests d’accès — Principe de la confiance légitime — Sécurité juridique)

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/28
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 mars 2013 — Mendes/Commission
   (Affaire F-125/11) (1)
   
   (Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture - Modification de l’avis de vacance après la tenue des tests d’accès - Principe de la confiance légitime - Sécurité juridique)
   2013/C 123/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Isabel Mendes (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AST/111/10
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 7 avril 2011, de ne pas admettre la requérante aux épreuves d’évaluation est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à verser 2 000 euros à la requérante.
            
         
               3)
            
            
               La requête est rejetée pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 65 du 03.03.2012, p. 21.