CELEX: 31987R2653
Language: fr
Date: 1987-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2653/87 de la Commission, du 1er septembre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

2. 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 251 /9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2653/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er septembre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montant de la taxe à zéro ; que, des lors, les conditions
                                                                   prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                            tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal f), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2196/87 de la                tion avant l'adhésion,
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2552/87 (4), a institué une taxe compensatoire à
l'importation de citrons frais originaires d'Espagne               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(excepté les îles Canaries) ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                    Article premier
produits, constatés sur les marchés représentatifs visés au
règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission (*),                    Le règlement (CEE) n0 2196/87 est abrogé.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /
85 (6), et relevés ou calculés conformément aux disposi­                                    Article 2
tions de l'article 5 dudit règlement, permet de constater
que l'application de l'article 26 paragraphe 1 premier              Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le          1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 er septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO  n0 L  118 du  20.  5. 1972, p. 1.
(2) JO  n° L  209 du  31 . 7. 1987, p. 4.
O   JO  n° L  203 du 24.   7. 1987, p. 35.
(4) JO  n° L  242 du 26.   8. 1987, p. 27.
O   JO  n° L  220 du  10.  8. 1974, p. 20.
Ie) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.