CELEX: 62020TN0251
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-251/20: Recours introduit le 4 mai 2020 — KG/Parlement

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/17
            
         
      Recours introduit le 4 mai 2020 — KG/Parlement
      (Affaire T-251/20)
      (2020/C 247/26)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KG (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement, du 4 février 2020, portant rejet de la réclamation introduite par la partie requérante le 29 novembre 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, le cas échéant, la décision du Parlement, du 30 août 2019, portant rejet de la demande initiale introduite par la partie requérante le 4 avril 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, évalué ex æquo et bono à 5 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à l’intégralité des dépens de la partie requérante, y compris les frais de représentation engagés par cette dernière.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de l’interprétation erronée de l’article 20, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la violation du principe de la continuité du service.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des principes de la confiance légitime et des droits acquis.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de diligence.