CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mai 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

5 . 6 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 135 / 5
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 mai 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 69/ 163/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                    remplies pour l'action nationale d' aide alimentaire
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     que la république fédérale d'Allemagne compte entre­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                prendre de fin mai à fin juillet 1969 , avec embarque­
des céréales destinées à l' aide alimentaire ( 1 ), modifié         ment aux ports d'Hambourg, de Brème (embouchure
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (2 ), et notamment                de la Weser), d'Emden, d'Amsterdam, de Rotterdam
son article 4 paragraphe 1 ,                                        et d'Anvers, cette action portant sur la fourniture de
                                                                    9.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
vu la communication de la république fédérale d'Alle­               stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
magne, du 5 mai 1969, informant la Commission de                    mand (EVSt-G ).
son intention de réaliser une opération d'aide alimen­
taire dans le cadre d' une action nationale et de mobi­
liser à cette fin 9.000 tonnes de froment tendre pro­                                        Article 2
venant des stocks de l'Einfuhr- und Vorratstelle für
Getreide- und Futtermittel ( EVSt-G ),                              La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                    de la présente décision .
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre pro­                Fait à Bruxelles, le 14 mai 1969 .
venant des campagnes précédentes ;
                                                                                                       Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion                                                    Le président
des céréales ,                                                                                              Jean REY
(*) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(2) JO no L 107 du 6. 5 , 1969, p. 3