CELEX: 31985R1026
Language: fr
Date: 1985-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1026/85 de la Commission, du 22 avril 1985, fixant les prix  d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 110/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 4. 85
                             REGLEMENT (CEE) N° 1026/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 avril 1985
              fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le prix de la quantité de ceréales fourrageres accuse
EUROPÉENNES,                                                    une variation minimale par rapport à celui qui a été
                                                                utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le
européenne,                                                     règlement (CEE) n0 2778/75 ;
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que le prix de la quantité de céréales four­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),           ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la             été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
Grèce, et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,          lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1985 les
                                                                prix d'écluse fixés par le règlement (CEE) n0 171 /85.
vu le règlement (CEE) n0 855/84 du Conseil, du 31
mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des            considérant que, lors des fixations du prélèvement
montants compensatoires monétaires applicables à                valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du 1 er
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu        mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
par le règlement (CEE) n0 1004/84 (3), et notamment             des céréales fourragères sur le marché mondial que si,
son article 1 er,                                               à la même date, a lieu une nouvelle fixation du prix
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements           d'écluse ;
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à                 considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
l'avance pour chaque trimestre, selon les méthodes de           n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
calcul indiquées dans le règlement (CEE) n° 2778/75             inchangés jusqu'au 31 juillet 1985 les prélèvements
du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement        fixés par le règlement (CEE) n0 171 /85 ;
(CEE) n° 750/81 (*) ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans le secteur de la viande de volaille ayant été fixés        la viande de volaille et des oeufs,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 171 /85 (*)
pour la période du 1 er février au 30 avril 1985, il faut
procéder à une nouvelle fixation pour la période du 1 er
mai au 31 juillet 1985 ; que cette fixation doit, en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
principe, être effectuée sur la base des prix des céréales
fourragères pour la période du 1 er novembre 1984 au
31 mars 1985 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 855/84, le
taux pivot a été affecté d'un facteur de correction de           1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
1,033651 à partir de la campagne 1984/ 1985 dans la              ment (CEE) n0 277717S et les prix d'écluse prévus à
politique agricole commune ; que ce taux pivot corrigé           l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
entraîne une modification de la relation existant entre          l'article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement sont
le prix communautaire et celui du marché mondial ;               fixés aux montants fixés par le règlement (CEE)
qu'il convient dès lors d'en tenir compte en affectant           n0 171 /85 pour la période allant du 1 er mai au 31
les prix du marché mondial d'un facteur de correction           juillet 1985.
de 0,967445 Utilisé pour le calcul des prélèvements et
des prix d'écluse ;                                              2.     Toutefois, pour les produits relevant de la posi­
                                                                 tion 02.03 et des sous-positions 15.01 B et 16.02 B I
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse            du tarif douanier commun pour lesquels le taux du
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 "     droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix         sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les
des céréales fourragères sur le marché mondial que si            prélèvements sont limités aux montants résultant de
                                                                 cette consolidation .
(') JO n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L  90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 L  101 du 13. 4. 1984, p. 2.                                                    Article 2
(4) JO n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 84.
O   JO n° L  80 du 26. 3. 1981 , p. 1 .
(«) JO n0 L  20 du 24. 1 . 1985, p. 18 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1985.
 ---pagebreak--- 23 . 4. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 110/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 avril 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président