CELEX: 51991PC0201
Language: fr
Date: 1991-05-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT TROISIEME PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91 DANS LES SECTEURS DU LAIT ET DE LA VIANDE BOVINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 201 final
                                           Bruxelles, le 24 mai 1991
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant troisième prolongation de la campagne de c o m m e r c e s 2 t ; .^ n
   1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une
période allant du 27 mai au 16 juin 1991, sur :
      la prolongation des campagnes de commercialisation dans les
      secteurs du lait et de la viande bovine,,
      la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les
      choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les
      citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour
      les fourrages séchés conformément aux propositions de la
      Commission.
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour
éviter un vide juridique.
                                                                  x
 ---pagebreak---                    Règlement (CEE) N"     du Conseil
                           du          1991
portant troisième prolongation de la campagne de commercialisation
1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 3641/90 (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n* 3577/90 (4), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n' 1025/91 du Conseil   (5) a
prolongé la campagne de commercialisation 1990/91 dans les secteurs
du lait et de la viande bovine jusqu'au 26 mai 1991;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine
campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ;
qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de
commercialisation 1990/91 dans les secteurs du lait et de la viande
bovine jusqu'au 16 juin 1991 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
       La campagne laitière 1990/91 se termine ie 16 juin 1991, la
       campagne laitière 1991/92 commençant ie 17 Juin 1991.
2.     Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
       commercialisation 1990/91 se termine le 16 juin 1991,
       la campagne de commercialisation 1991/92 commençant le 17
       Juin 1991 .
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le          1991.
                                         Par le Conse i I
                                         Le président
(1) J0 n' L 148 du 28. 6.1968,  p. 13
(2) J0 n' L 362 du 27.12.1990,  p. 5
(3) J0 n' L 148 du 28. 6.1968,  p. 24
(4) J0 n' L 353 du  17.12.1990, p. 23
(5) J0 n' L 106 du 26. 4.1991,  p. 1
 ---pagebreak--- IP-'*
                                                                           ISSN 0254-1491
                                                                    COM (91) 201 final
                                                             DOCUMENTS
      FR                                  ^-                      •-           —~rë
                                           N° de catalogue : CB-CO-91-232-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-72812-4
      Office des publications officielles des Communautés européennes
      L-2985 Luxembourg