CELEX: 31984R2363
Language: fr
Date: 1984-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2363/84 de la Commission, du 14 août 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

15 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 218 / 25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2363/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1984
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
                 treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                        permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1883/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                        d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                 dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                sucre,
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983 ,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 concernant une adjudication permanente complémen­
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
 restitutions à l'exportation de sucre brut ('), modifié en                            Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 23 1 4/84 (4), il          Pour la treizième adjudication partielle de sucre brut
 est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­          effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1883/83, le
 tation de ce sucre ;
                                                                   montant maximal de la restitution à l'exportation est
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9            fixé à 38,730 Ecus par 100 kilogrammes .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1883/83 , un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                    Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
 cause en tenant compte notamment de la situation et               Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 14 août 1984 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO    n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
O   JO    n" L 74 du IX . 3 . 19X2, p. 1 .
O   JO    n" L 187 du 12 . 7 . 19X3 , p. 20.
(4)  JO   n" L 213 du 9 . X. 19X4, p. 23 .