CELEX: 31987R2661
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2661/87 de la Commission du 1er septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique, de la sous-position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil

Avis juridique important

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31987R2661

Règlement (CEE) n° 2661/87 de la Commission du 1er septembre 1987 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique, de la sous-position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil  

Journal officiel n° L 252 du 03/09/1987 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2661/87 DE LA COMMISSION  du 1er septembre 1987  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au camphre synthétique, de la sous-position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour le camphre synthétique de la sous-position 29.13 B I ex b) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 280 000 Écus; que, à la date du 21 août 1987, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 6 septembre 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Numéro du tarif douanier commun et code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0165   // 29.13 B I ex b) (29.13-ex 23)  // Bornane-2-one (camphre synthétique)   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1987.  Par la Commission  Willy de CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.