CELEX: 22008D0005
Language: fr
Date: 2008-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  5/2008 du 1 er  février 2008 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 154/9
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   no 5/2008
   du 1er février 2008
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 154/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2), rectifié au JO L 97 du 12.4.2007, p. 70, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La recommandation 2007/225/CE de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008 (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d’application (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’étoxazole, d’indoxacarbe, de mesosulfuron, de 1-méthylcyclopropène, de MCPA et de MCPB, de tolylfluanide et de triticonazole (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0027: directive 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 54zzm (directive 2004/6/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0026: directive 2007/26/CE de la Commission du 7 mai 2007 (JO L 118 du 8.5.2007, p. 5).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 54zzzq (décision 2007/363/CE de la Commission):
               
                           «54zzzr.
                        
                        
                           
                              32007 R 0372: règlement (CE) no 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 92 du 3.4.2007, p. 9), rectifié au JO L 97 du 12.4.2007, p. 70.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 61 (recommandation 2006/583/CE de la Commission):
               
                           «62.
                        
                        
                           
                              32007 H 0225: recommandation 2007/225/CE de la Commission du 3 avril 2007 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2007, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2008 (JO L 96 du 11.4.2007, p. 21).
                        
                     
                           63.
                        
                        
                           
                              32007 H 0331: recommandation 2007/331/CE de la Commission du 3 mai 2007 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 123 du 12.5.2007, p. 33).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 372/2007, rectifié au JO L 97 du 12.4.2007, p. 70, des directives 2007/26/CE et 2007/27/CE et des recommandations 2007/225/CE et 2007/331/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 15.
   
      (2)  JO L 92 du 3.4.2007, p. 9.
   
      (3)  JO L 96 du 11.4.2007, p. 21.
   
      (4)  JO L 118 du 8.5.2007, p. 5.
   
      (5)  JO L 123 du 12.5.2007, p. 33.
   
      (6)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 31.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.