CELEX: 51989PC0672
Language: fr
Date: 1990-03-23
Title: Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait de consommation traité thermiquement

N° C 84/130                                Journal officiel des Communautés européennes                                           2. 4. 90
                          En tout état de cause, le produit doit être considéré comme toxique ou corrompu lorsque la
                          contamination atteint la valeur microbienne limite S qui est fixée, dans le cas général, à m = 103.
                          Pour le staphylococcus aureus, cette valeur S ne doit jamais pouvoir excéder 5 X 104.
                          Les tolérances liées aux techniques d'analyse ne sont pas applicables aux valeurs M et S.
                  B. Un plan de deux classes pour les salmonelles, sans aucune tolérance, à classer comme suit:
                      — «Absence dans»: le résultat est considéré comme satisfaisant;
                      — «Présence dans»: le résultat est considéré comme non satisfaisant.
               2. Les méthodes d'examen microbiologiques sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 9.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise
                                    sur le marché de lait de consommation traité thermiquement
                                                            Com(89) 672 final
                                            (Présentée par la Commission le 23 mars 1990)
                                                              (90/C 84/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   d'échanges intracommunautaires de lait traité thermique-
                                                                          ment ( : ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    165/CEE ( 2 ); que cette extension nécessite certaines modifi-
péenne et notamment son article 43,                                       cations techniques de la directive précitée;
vu la proposition de la Commission,                                      considérant qu'il est possible que, en raison de certaines
                                                                          situations particulières, certains établissements en fonction
vu l'avis du Parlement européen,                                          avant le 1 er janvier 1992 ne seront pas en mesure de respecter
                                                                         l'ensemble des règles prévues par le présent règlement; qu'il
vu l'avis du Comité économique et social,                                convient de régler la question d'octroi éventuel de déroga-
                                                                         tions limitées et temporaires pour ces établissements dans le
considérant que le lait de consommation traité thermique-                cadre général fixé par la décision . . . ./ . ./CEE du Conseil,
ment figure dans la liste des produits de l'annexe II du traité;         du . . 1 9 . . , [relative aux conditions d'octroi de dérogations
que la production et le commerce du lait cru utilisé pour la             temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires
préparation du lait de consommation traité thermiquement                 spécifiques pour la production et la mise sur le marché de
constituent une importante source de revenus pour la                     produits d'origine animale] (3);
population agricole;
                                                                         considérant qu'il convient de souligner que l'octroi d'éven-
considérant que, pour assurer le développement rationnel de              tuelles dérogations aux règles sanitaires prévues par le
ce secteur et pour accroître la productivité, il convient                présent règlement ne porte pas préjudice à la soumission de
d'arrêter, au niveau communautaire, les règles en matière de             l'ensemble des opérations de production et de mise sur le
santé publique régissant la production et la mise sur la                 marché de lait traité thermiquement aux règles sanitaires
marché de ce produit;                                                    générales fixées par le règlement (CEE) n° . . . . / . . du
                                                                         Conseil, du . . . 19 . ., [fixant les règles sanitaires générales
considérant que la Communauté doit adopter des mesures                   applicables à la production et à la mise sur le marché de
destinées à établir progressivement le marché intérieur d'ici            produits d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques
au 31 décembre 1992;                                                     applicables à certains produits d'origine animale] (4);
considérant que l'adoption des règles sanitaires favorise la             considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18
protection de la santé publique et la réalisation du marché              décembre 1978, relative au rapprochement des législations
intérieur;
                                                                         (!) JO n°   L 226 du 24.8. 1985, p. 13.
considérant qu'il est nécessaire d'étendre les principes établis         (2)  JO n°  L 61 du 4. 3. 1984, p. 57.
dans la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985,                 (3)  JO n°  L . . . du . . ., p. . . .
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors          (4)  JO n°  L . . . du . . ., p. . . .
 ---pagebreak---  2. 4. 90                                     Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 84/131
 des États membres concernant l'étiquetage et la présentation                                       Article 3
 des denrées alimentaires destinées au consommateur final
 ainsi que la publicité faite à leur égard (1 ), modifiée en dernier   Le lait de consommation traité thermiquement doit satisfaire
 lieu par la directive 89/395/CEE du Conseil ( 2 ), et la              aux conditions suivantes:
 directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative
 aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot                1 ) il doit avoir été obtenu à partir de lait cru
 auquel appartient une denrée alimentaire sont applica-                     a) n'ayant subi aucune soustraction ou addition autres
 bles (3);                                                                      que celles inhérentes aux opérations de standardisa-
                                                                                tion et de purification;
 considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin
 d'adopter des mesures d'application du présent règlement;                 b) remplissant les conditions fixées au chapitre I de
 que, à cette fin, il y a lieu de prévoir une procédure établissant             l'annexe A;
 une coopération étroite et efficace entre la Commission et les
                                                                           c) provenant d'exploitations de production respectant
 États membres au sein du comité vétérinaire permanent;
                                                                                les conditions générales d'hygiène fixées au chapitre
                                                                                II de l'annexe A;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                             d) satisfaisant, en ce qui concerne l'hygiène de la traite,
                                                                                de la collecte, de la manipulation et du transport,
                                                                                ainsi que l'hygiène du personnel chargé de ces
                             Article premier                                    opérations, aux conditions du chapitre III de l'an-
                                                                                nexe A;
Le présent règlement arrête les règles sanitaires applicables
à la production et à la mise sur le marché de lait de                      e) provenant de vaches et d'exploitations contrôlées
consommation traité thermiquement.                                              à intervalles réguliers par les autorités compéten-
                                                                                tes, en application notamment de l'article 5 para-
                                                                                graphe 1;
                                Article 2
                                                                           f)   contrôlé conformément à l'article 7 paragraphe 1 et
Aux fins du présent règlement, on entend par:                                   satisfaisant aux normes fixées au chapitre IV de
                                                                                l'annexe A;
 1) «lait cru», le lait produit par la sécrétion de la glande
     mammaire d'une ou plusieurs vaches laitières et n'ayant               g) ayant transité, le cas échéant, par un centre de
     pas été chauffé au-delà de 40 °C ni soumis à un                            collecte de lait répondant aux conditions fixées aux
     traitement équivalent;                                                     chapitres I, III et V de l'annexe A;
2) «exploitation de production», l'établissement dans                      h) ayant transité, le cas échéant, par un centre de
     lequel se trouvent une ou plusieurs vaches affectées à la                  standardisation du lait répondant aux conditions
     production du lait;                                                        fixées aux chapitres I, IV et V de l'annexe A;
3) «lait de consommation traité thermiquement», du lait de                 i)   ayant subi, le cas échéant, un traitement thermique
     consommation préemballé destiné à la vente au consom-                      initial dans un autre établissement remplissant les
     mateur final et aux collectivités, obtenu par un traite-                   conditions fixées au point 2);
     ment thermique et se présentant sous la forme de lait
     pasteurisé, de lait UHT (ultrahaute température) ou de            2) il doit provenir d'un établissement de traitement répon-
     lait stérilisé définis au chapitre VI points 4, 6 et 7 de             dant aux conditions des chapitres, I, II e V de l'an-
     l'annexe B;                                                           nexe B;
4) «autorité compétente», l'autorité sanitaire désignée par            3) il doit avoir été traité conformément aux conditions
     l'État membre concerné;                                               prévues au chapitre VI de l'annexe B;
5) «établissement de traitement», l'établissement où le lait           4) il doit avoir été conditionné conformément aux disposi-
     est traité thermiquement.                                             tions du chapitre VII de l'annexe B, dans un établisse-
6) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive                  ment de traitement où le lait a été soumis au traitement
     64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des                final;
     problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
     intracommunautaires d'animaux des espèces bovines                 5 ) il doit avoir été stocké conformément aux dispositions du
     et porcines ( 4 ), et à l'article 3 du règlement (CEE)                chapitre VIII de l'annexe B;
     n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1979, établissant les
                                                                       6) il doit être transporté dans des conditions sanitaires
     règles complémentaires de l'organisation commune des
                                                                           satisfaisantes, conformément au chapitre IX de l'an-
     marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en
                                                                           nexe B;
     ce qui concerne les produits relevant de la position 04-01
     du tarif douanier commun (5), s'appliquent en tant que            7) il doit avoir un poids supérieur ou égal à 1 030 grammes
     de besoin.                                                            par litre constaté sur du lait à 20 °C ou l'équivalent
                                                                           constaté sur du lait totalement dégraissé à 20 °C et
(») JO  n°  L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
(2) JO  n°  L 186 du 30. 6. 1989, p. 17.                                   contenir un minimum de vingt-huit grammes de protéi-
(3) JO  n°  L 186 du 30. 6. 1989, p. 21.                                   nes (azote total moins azote non protéique) par litre et
(4) JO  n°  121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                                avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou
(5) JO  n°  L 148 du 3. 7. 1971, p. 4.                                     égal à 8,50%.
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                                Article 4                                  que des centres de collecte et de standardisation sont assurés
                                                                           sous la responsabilité de l'autorité compétente.
  1.      En matière d'analyse et de test, les méthodes de
  référence et, le cas échéant, de routine, à utiliser pour                L'autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment,
  contrôler le respect des normes visées à l'article 3 point 1)            à toutes les parties des établissements ou centres concernés
  sous f) et point 3) sont arrêtées selon la procédure prévue à           par la production de lait de consommation traité thermique-
  l'article 16. Si nécessaire, les modalités de prélèvement des            ment, en vue de s'assurer du respect des dispositions du
  échantillons sont définies selon la même procédure.                     présent règlement.
  2.      Les méthodes de référence et, le cas échéant, de routine         3.     Les modalités d'application du présent article sont
 destinées au contrôle du respect des normes visées à l'article 3         arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17.
 point 7) sont arrêtées selon la procédure prévue à
 l'article 16.
 Selon la même procédure, il est établi des limites et des                                                Article 7
 méthodes permettant une différenciation entre les différents
 types de lait traité thermiquement tels que définis au cha-               1.     Le lait cru et le lait de consommation traité thermique-
 pitre VI de l'annexe B.                                                  ment sont soumis à des contrôles à effectuer par les
                                                                          établissements de traitement, sous la supervision et la
 3.      Toutefois, dans l'attente des décisions visées aux               responsabilité de l'autorité compétente, et sous le contrôle
 paragraphes 1 et 2, les méthodes d'analyse et de test admises            périodique de celle-ci, l'objectif étant de s'assurer que le lait
 sur le plan international sont reconnues comme méthodes de               réponde aux exigences du présent règlement.
 référence.
                                                                          2.      Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences
                                                                          du présent règlement ne sont pas respectées, l'autorité
                               Article 5                                  compétente procède aux condrôles nécessaires et, au cas où
                                                                          cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées,
 1.      Les exploitations de production sont soumises par                en particulier la suspension de l'agrément.
 l'autorité compétente à un contrôle périodique qui permet de
 s'assurer que les exigences en matière d'hygiène sont respec-            3.      Les modalités d'application du présent article sont
 tées.                                                                    arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à
                                                                          l'article 17.
 En outre, lorsqu'il existe une suspicion de non-respect des
exigences de santé animale prévues à l'annexe A, le vétéri-
naire officiel contrôle l'état général de santé des animaux
                                                                                                         Article 8
laitiers et, si cela se révèle nécessaire, fait effectuer un examen
clinique de la mamelle de ces animaux.
                                                                          1.      L'autorité compétente procède à des contrôles en vue
                                                                         de la recherche des résidus de substances à action pharma-
Si le ou les contrôles visés aux premier et deuxième alinéas
                                                                         cologique et hormonale et d'antibiotiques, de pesticides,
permettent de constater un manquement aux exigences
                                                                         d'agents détergents et autres substances nuisibles ou suscep-
d'hygiène, l'autorité compétente prend les mesures appro-
                                                                         tibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de
priées.
                                                                         rendre éventuellement la consommation de lait dangereuse
2.       Les modalités du contrôle mentionné au paragraphe 1             ou nocive pour la santé humaine, dans la mesure où ces
                                                                         résidus dépassent les limites de tolérance admise.
et les conditions générales d'hygiène que doivent respecter les
exploitations de production, en particulier quant à l'entretien
des locaux et à la traite, sont arrêtées selon la procédure              2.       Si le lait examiné présente des traces de résidus
prévue à l'article 16.                                                   dépassant les tolérances admises, le lait traité thermiquement
                                                                         doit être exclu de la consommation humaine.
                               Article 6                                 3.      Les examens des résidus doivent être effectués selon des
                                                                         méthodes scientifiquement reconnues et pratiquement
1.       Chaque État membre dresse une liste de sçs établisse-           éprouvées, notamment celles qui sont définies au niveau
ments de traitement agréés et une liste de centres de collecte et        communautaire ou dans d'autres normes internationales.
centres de standardisation agréés, et chacun des établisse-
ments ou centres concernés reçoit un numéro d'agrément.                  4.      Selon la procédure fixée à l'article 16, la Commission
                                                                         arrête les modalités et la fréquence des contrôles et, le cas
Un État membre n'agrée un établissement ou centre précité                échéant, les tolérances prévues au paragraphe 1 et les
que s'il est assuré que ledit établissement ou centre satisfait          méthodes de référence prévues au paragraphe 3.
aux dispositions du présent règlement. L'État membre retire
son agrément si les conditions d'octroi requises cessent d'être          Selon la même procédure, il peut être décidé d'étendre les
remplies.                                                                examens à d'autres substances que celles visées au para-
                                                                         graphe 1.
2.       Une inspection régulière des établissements et des
centres agréés est effectuée par l'autorité compétente. La               5.      Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'applica-
surveillance et le contrôle permanent des établissements ainsi           tion du présent article, les réglementations nationales restent
 ---pagebreak--- 2.4.^0                                           tournai otticiel des Communautés européennes                                           c^C84gn^
applicables dans le respect des dispositions générales du                  2.        Lors de l'examendes dérogations visées au paragraD
traité.                                                                    p h e t ^ l a Commission prend en considération les in^orma^
                                                                           tions et les critères figurant aux a r t i c l e s 2 e t ^ d e la décision
                                                                           . . . ^ . . ^ C E ^ relative auxconditionsd'octroidedérogaD
                                                                           tions temporaires et limitées aux règles communautaires
                                                                           sanitaires spécifiques pour laproductionet la mise surle
t.      Les citernesàlait^ les locaux^ installations et équiper            marché de produits d'origine animale!
ments de travail peuvent être utilisés pour d'autres denrées
alimentairesàcondition que toutes les mesures appropriées                  ^.        Lorsdel'octroi desdérogations viséesau paragraphe!^
soient prises pour éviter toute contamination ou détérioras                la Commissions selon la procédure p r é v u e à l ' a r t i c l e t ^ t i x e
tion du lait de consommation traité tliermiquement.                        les conditions générales et particulières apphcablesàla mise
                                                                           en œuvre de chaque dérogation.
2.      Lesciternes a lait doiventporter une identification
claires mdiquant qu'elles ne peuvent être utilisées que pour le
transport de denrées alimentaires.                                                                      Arr^^2
^.      ^lunétahlissementelat^ore des denrées alimentaires                 Lesdispositionsprévuesparlerèglement^CEE^n^..g .
obtenues partiellementàpartir de lait ou de produits laitiers^             du Conseils g l a t i t aux contrôles vétérinaires dans les
les produits entrant dans la tahncation de ces denrées                     échanges intracommunautaires dans la perspective de la
doivent^ s'ils n'ont pas suhi préalablement un traitement                  réalisation du marché inténeurp^n^^nt applicables^ notam
tliermiqueou un autre traitementn'mtluantpasdétavorar^le^                  ment en ce qui concerne l'organisation et les suites des
ment sur le lait ou les produits laitiers^ être stocléés et traités        contrôles ettectués par l'état membre destinataire et les
dans des locaux spécialement prévusàcetettet.                              mesures de sauvegardeàappliquer.
4.      ^elonla procédure prévueàl'articlel^la Commission
arrêtelesmodalitesd'applicationdupresentarticleeten
particulier les conditions requises en matière de lavages
nettovage et désinfection avant utilisations ^ ^ ^ qr^e les                ^elon la procédure p r é v u e à l ' a r t i c l e l ^ l a Commission peut
conditions de transport.                                                   établir des recommandations assorties de lignes directrices
                                                                           relativesàde bonnes pratiquesde fabrication applicablesaux
Ces modalités peuvent comporter une exclusion de certains                  divers stades de la production et de la mise sur le marché.
tvpes de denrées alimentaires si les conditions ne sont pas
adéquates pour les produits en cause.
                                                                                                        Ar^^^
                            Ar^^^                                          Les annexes^ enparticuher aux tins deleur adaptation a
                                                                           l'évolution scientifique et technologiques sont modifiées par
P        ûesexpertsvétennairesdelaCommissionpeuvent^                       la Commission selon la procédure prévueàl'articlel^.
danslamesurenécessairepour assurer l'application umtorme
du présent règlements ettectuer des contrôles sur place. Ils
peuvent notamment veriher si les établissements se contorD                                              A r ^ ^
mentettectivementauxdispositionsduprésentrèglement.Pa
Commission intorme les Etats membres des résultats desdits                 La Commission est assistée par le comité vétérinaire perma^
contrôles.                                                                 nentmstituté par la décision ^8B^1^CEE du C o n s e i l s
                                                                           ci^après dénommé ^le comités.
P'Etatmembresurleterntoireduquel est ettectué un contrôle
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplis
sèment de leur mission                                                                                  Ar^^^
2.      ^i nécessaires les dispositions générales d'application            Uanslecasouilesttaitré^erenceàlaprocéduredetime
prevuesauparagraphe i sont arrêtéesselonlaprocédure                        au présent articles les dispositions applicables sont les
prévueàl'articlel^                                                         suivantes^
^elonlamêmeprocedurepeutêtreétabliuncodecomportant                         Le représentant de laCommission^ après avoir consulte le
les règles à suivre lors des contrôles prévus au para                      comitédegestiondulaitetdesproduitslaitiersmstitutéparle
graphel.                                                                   règlement^CE^n^804B^duConseil0^1orsqu'ils'agitde
                                                                           questions relativesàla chimie o u à l a technologies soumet au
                                                                           comité un projet des mesuresàprendre.Le comité émet son
                                                                           avis sur ce projet dans un délai que le président peut tixer en
                                                                           fonction de l'urgencede la question en cause.L'avisest émisa
                                                                           la majorité prévueàl'articlet48paragraphe2du traite pour
1.      ^elon la procédure p r e v u e à l ' a r t i c l e i ^ des derogaD
tionspeuventêtre accordées aux dispositions des chapitresL
IL 1U et IVde l'annexe ^^ pour les établissements avant une
production limitée.                                                        e ^ o ^ e r ^ ^ i ^ ^ r ^ D                 r^
 ---pagebreak--- N° C 84/134                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          2. 4. 90
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre                  La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du                   le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
comité, les voix des représentants des États membres sont                     compte de cet avis.
 affectées de la pondération définie à l'article précité. Le
président ne prend pas part au vote.
                                                                                                          Article 18
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
sont conformes à l'avis du comité.                                            Jusqu'à l'adoption d'un régime communautaire relatif aux
                                                                              importations de lait de consommation traité thermiquement
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis                 en provenance des pays tiers, les États membres appliquent à
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commisison soumet sans                  ces importations des règles au moins équivalentes à celles
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à                      étabilies dans le présent règlement.
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date                                           Article 19
de la présentation de la proposition du Conseil, celui-ci n'a
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la                        1.     La directive 85/397/CEE est abrogée avec effet à
Commission.                                                                   compter au 1 er janvier 1993.
                                                                              2.     Toutefois, les dispositions d'application adoptées en
                                                                              vertu de la directive 85/397/CEE restent en vigueur au
                              Article 17                                      regard du présent règlement.
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, les dispositions suivantes sont applicables:                                                     Article 20
Le représentant de la Commission soumet au comité un                          Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de               Communautés européennes.
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant
à un vote.                                                                    Il s'applique à partir du 1 er janvier 1993.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ce                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
procès-verbal.                                                                directement applicable dans tout État membre.
                                                                   ANNEXE      A
               PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DU LAIT CRU DANS L'ÉTABLISSE-
                                                           MENT DE TRAITEMENT
                                                                   CHAPITRE I
                                                        Conditions concernant le lait cru
               1. Le lait cru doit provenir de vaches:
                   a) appartenant à un cheptel officiellement indemne de tuberculose et indemne ou officiellement indemne de
                        brucellose;
                   b) ne présentant aucune manifestation de maladies contagieuses transmissibles à l'homme par le lait ou
                        susceptibles de transmettre au lait des caractéristiques organoleptiques anormales;
                   c) ne présentant aucun trouble visible de l'état général de santé et non atteintes d'affections de l'appareil
                        génital avec écoulement, d'entérite avec diarrhée accompagnée de fièvre ou d'inflammation reconnaissable
                        de la mamelle ou de la peau de la mamelle;
                   d) ne présentant aucune plaie de la mamelle susceptible d'affecter le lait;
                   e) qui donnent au moins deux litres de lait par jour;
 ---pagebreak--- 2. 4. 9 0                                   Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                  N° C 84/135
               f)    qui n'ont pas été traitées par des substances qui puissent passer dans le lait et qui soient dangereuses ou
                    susceptibles de l'être pour la santé humaine, à moins que le lait n'ait satisfait à un délai d'attente établi au
                    niveau communautaire ou, à défaut, en vertu de dispositions nationales.
          2. Doit être exclu du traitement, le lait cru:
               a) provenant d'animaux traités avec des substances non autorisées, visées dans les directives 81 / 602 / CEE ( ' )
                    et88/146/CEE(2);
               b) contenant des résidus de substances visées à l'article 8 paragraphe 1, si les teneurs y afférentes sont
                     supérieures aux limites de tolérance admise.
                                                               CHAPITRE II
                                                          Hygiène de l'exploitation
          1. Le lait cru doit provenir d'exploitations de production enregistrées et contrôlées conformément à l'article 5. Les
               locaux ainsi utilisés doivent être conçus, construits, entretenus et gérés de manière à assurer:
                i) de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de propreté et de santé des vaches;
               ii) des conditions hygiéniques satisfaisantes pour la traite, la manipulation et le stockage du lait.
               Les locaux utilisés à des fins spécifiques doivent satisfaire aux conditions des points ci-dessous.
          2. Les locaux dans lesquels a lieu la traite des vaches ou dans lesquels le lait est stocké, manipulé ou refroidi
               doivent être situés et construits de manière à éviter tout risque de contamination du lait. Ils doivent être faciles à
               laver et à désinfecter et comporter au moins:
               a) des murs et un sol pouvant être nettoyés facilement dans les endroits susceptibles d'être souillés ou
                     infectés;
               b) un système de drainage satisfaisant, disposé de manière à permettre l'écoulement facile des liquides, et des
                     moyens satisfaisants d'évacuation des déchets;
               c) une ventilation et un éclairage satisfaisants;
               d) un approvisionnement approprié et satisfaisant en eau potable, au sens de la directive 80/778/CEE ( 3 ),
                     pour les opérations de traite, de nettoyage et de refroidissement;
               e) une séparation adéquate de toute source de contamination telle que toilettes et fumiers;
               f)    des garnitures et un équipement faciles à laver, nettoyer et désinfecter.
               En outre, les locaux pour le stockage du lait doivent disposer d'un équipement de réfrigération; ils doivent être
               protégés contre la vermine et doivent avoir une séparation adéquate des locaux où des animaux sont
               hébergés.
          3. S'il est fait usage d'un système de traite mobile sous auvent, les exigences du point 2 sous d) et f) doivent être
               satisfaites et, en outre, l'auvent doit:
               a) être situé sur un sol libre de toute accumulation d'excréments ou d'autres déchets;
               b) assurer une protection du lait pendant la période où il est utilisé;
               c) être construit et achevé de manière à permettre le maintien en bon état de propreté.
          4. Une aire ou une salle de traite, séparée de manière adéquate des surfaces habitables, est requise quand les
               vaches sont en liberté.
          5. L'isolation des animaux atteints ou suspects d'être atteints d'une des maladies visées au chapitre I point 1 sous
                b) ou la séparation du reste du troupeau des animaux visés au chapitre I point 1 sous c) doit pouvoir être assurée
               de façon efficace.
          6. Les animaux de toute espèce doivent être maintenus éloignés des locaux ou endroits où le lait est stocké,
               manipulé ou refroidi.
          (>) JO n° L 222 du 1. 8. 1981, p. 32.
          (2) JO n° L 70 du 16. 3. 1988, p. 16.
          (3) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.
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                                                                 CHAPITRE III
          Hygiène de la traite, de la collecte du lait cru et de son transport de l'exploitation de production au centre de collecte
                          ou de standardisation ou à l'établissement de traitement — hygiène du personnel
          1. La traite doit être effectuée de manière hygiénique et dans les conditions générales d'hygiène visées à l'article 5
             paragraphe 2 du règlement.
          2. Immédiatement après la traite, le lait doit être placé dans un lieu propre et aménagé de telle façon qu'une
             influence défavorable sur le lait soit évitée. S'il n'est pas collecté cans les deux heures suivant la traite, le lait doit
             être refroidi à une température de 8 °C au moins dans le cas d'une collecte quotidienne et de 6 °C si la collecte
             n'a pas lieu tous les jours; pendant son transport vers l'établissement de traitement, le lait ne doit pas dépasser
             une température de 10 °C.
          3. Le matériel et les instruments, ou leur surface, qui sont destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles,
             récipients, citernes, etc., destinés à la traite, à la collecte ou au transport du lait) doivent être fabriqués en un
             matériau lisse, facile à laver, nettoyer et désinfecter, résistant à la corrosion et ne dégageant pas dans le lait une
             quantité d'éléments telle qu'elle risquerait de mettre en danger la santé humaine, d'altérer la composition du lait
             ou d'exercer une influence nocive sur ses propriétés organoleptiques.
          4. Après usage, les ustensiles employés pour la traite, les installations de traite mécanique, les récipients en
             contact d'une manière ou d'une autre avec le lait doivent faire l'objet d'un lavage, d'un nettoyage et d'une
             désinfection. Après chaque transport, ou chaque série de transports lorsque entre le déchargement et le
             chargement suivant ne s'écoule qu'un laps de temps très court, mais en tout état de cause au moins une fois par
             jour, les récipients et les citernes ayant été employés pour le transport du lait cru au centre de collecte ou de
             standardisation ou à l'établissement de traitement du lait doivent être lavés, nettoyés et désinfectés avant d'être
             réutilisés.
          5. Dans le cas où des produits chimiques sont utilisés pour les opérations de désinfection prévues au point 4, ces
             produits chimiques doivent avoir été agréés à cette fin par l'autorité compétente.
          6. Les citernes affectées à la collecte du lait doivent être utilisées conformément à l'article 9 et à l'annexe B
             chapitre IX.
          7. La traite, la manipulation et la collecte du lait sont interdites aux personnes qui peuvent transmettre, par
             l'intermédiaire du lait, des maladies contagieuses ou de toute autre nature.
                                                                 CHAPITRE IV
                                                  Normes à respecter lors de l'admission
          1. Le lait cru de chaque exploitation, pour pouvoir être traité thermiquement et pour les besoins du présent
             règlement, doit satisfaire aux normes minimales suivantes.
             Le respect des normes est à contrôler, par des prélèvements effectués par sondage, soit lors de la collecte à
             l'exploitation, soit lors de l'admission du lait cru à établissement de traitement ou au centre de collecte ou de
             standardisation.
                            Teneur en germes à 30 °C (par ml)                                   < 100 000 H
                            Titre en cellules somatiques (par ml)                               < 400 000 (2)
                            Antibiotiques (par ml)
                            — pénicilline                                                        < 0,004 ng
                            — autres                                                           non décelables
                            (') Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois avec au moins deux
                                prélèvements par mois.
                            (2) Moyenne géométrique constatée sur une période de trois mois avec au moins un
                                prélèvement par mois.
             En cas de dépassement des normes maximales, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.
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           2.   Un système de contrôle est établi sous la supervision de l'autorité compétente en vue de prévenir l'addition
                d'eau dans le lait. Ce système comporte, en particulier, des contrôles réguliers du point de congélation du lait
                de chaque installation de production. Si de l'eau ajoutée est détectée, l'autorité compétente prend les mesures
                nécessaires.
           3.   L'établissement de traitement informe le vétérinaire officiel dès que les normes maximales fixées pour le titre en
                cellules somatiques sont atteintes. Le vétérinaire officiel prend les mesures appropriées.
           4.   Si à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la notification des mesures visées aux points 1, 2 et 3, le lait
                provenant de l'exploitation en cause ne respecte pas les normes prescrites, l'exploitation doit être
                temporairement exclue de la fourniture de lait cru destinée à la production de lait de consommation traité
                thermiquement, jusqu'à ce qu'elle réponde à nouveau aux normes prescrites.
                Toutefois, le lait contenant des résidus d'antibiotiques excédant les normes admissibles doit être exclu de la
                consommation humaine.
                                                                 ANNEXE       B
                                                                 CHAPITRE I
                                                       Conditions générales d'agrément
           Les prescriptions générales pour les établissements et entrepôts frigorifiques établies au chapitre I de l'annexe du
           règlement du Conseil n° . . . (règles générales d'hygiène) sont applicables aux centres de collecte, aux centres de
           standardisation et aux établissements de traitement.
                                                                CHAPITRE II
                                     Conditions spéciales d'agrément des établissements de traitement
           En sus des conditions générales prévues au chapitre I, les établissements de traitement doivent comporter au
           moins:
           a) pour autant qu'une telle opération est effectuée, une installation permettant d'effectuer mécaniquement les
               opérations de remplissage et de fermeture automatiques appropriées des récipients destinés au conditionne-
               ment du lait de consommation traité thermiquement, après remplissage, à l'exclusion des bidons et des
               citernes;
           b) des équipements pour le refroidissement et le stockage sous régime du froid du lait traité thermiquement et,
               dans les cas prévus aux chapitres III, IV et VII paragraphe 1, du lait cru. Les installations de stockage doivent
               être équipées d'appareils de mesure de température;
           c) — en cas de conditionnement dans de récipients à n'utiliser qu'une seule fois, un emplacement pour leur
                    entreposage, ainsi que celui des matières premières destinées à la confection de ces récipients;
               — en cas de conditionnement dans des récipients à réutiliser, un emplacement spécial pour leur entreposage
                    ainsi qu'une installation permettant d'effectuer mécaniquement leur nettoyage et leur désinfection;
           d) des récipients pour le stockage de lait cru, d'une installation pour la standardisation, ainsi que des récipients
               pour le stockage du lait standardisé;
           e) des centrifugeuses ou tout autre appareil approprié pour l'épuration du lait;
           f)  un équipement pour le traitement thermique approuvé ou autorisé par l'autorité compétente, comportant:
               — un régulateur de température automatique,
               — un thermomètre enregistreur,
               — un système de sûreté automatique interdisant un chauffage insuffisant,
               — un système de sûreté adéquat interdisant le mélange du lait pasteurisé ou stérilisé avec du lait
                    incomplètement chauffé,
                    et
               — un enregistreur automatique de la sûreté empêchant le mélange précité.
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                                                                   CHAPITRE III
                                         Conditions spéciales d'enregistrement des centres de collecte
          Indépendamment des conditions générales du chapitre I, les centres de collecte doivent comporter au moins:
          a) un dispositif ou des moyens appropriés pour le refroidissement du lait et, dans la mesure où le lait fait l'objet
               d'un stockage dans ce centre, une installation pour le stockage à froid;
          b) si, dans le centre de collecte, le lait est épuré, l'épuration doit être faite à l'aide de centrifugeuses ou de tout autre
               moyen mécanique approprié.
                                                                   CHAPITRE IV
                                    Conditions spéciales d'enregistrement des centres de standardisation
          Indépendamment des conditions générales du chapitre I, les centres de standardisation doivent disposer au
          moins:
          a) de récipients pour le stockage à froid du lait cru, d'une installation pour la standardisation et de récipients pour
              le stockage du lait standardisé;
          b) de centrifugeuses ou de tout autre appareil mécanique approprié pour la purification du lait.
                                                                   CHAPITRE V
                                Hygiène des locaux, du matériel et du personnel dans les établissements
          Les conditions générales fixées au chapitre II de l'annexe du règlement (CEE) n° . . . du Conseil (règles générales
          d'hygiène) sont applicables. En outre:
          1) les locaux de traitement doivent être nettoyés au moins une fois par jour de travail;
          2) à la fin de chaque phase de travail, au moins une fois par jour de travail, le matériel, les récipients et les
              installations entrant en contact avec du lait, des produits laitiers ou d'autres denrées alimentaires doivent être
              lavés, nettoyés et désinfectés;
          3) sans délai indu, après chaque transport ou série de transports, lorsqu'il ne s'écoule qu'un laps de temps très
              court entre le déchargement et le chargement suivant, mais en tout état de cause au moins une fois par jour, les
              récipients et les citernes ayant servi au transport du lait cru vers les centres de collecte ou de standardisation ou
              vers l'établissement de traitement du lait doivent être lavés, nettoyés et désinfectés avant d'être réutilisés.
                                                                   CHAPITRE VI
                                                 Prescriptions relatives au traitement thermique
           1. Dès sa réception dans l'établissement de traitement, le lait, s'il n'est pas traité dans les quatre heures qui
                suivent son admission, doit être refroidi à une température ne dépassant pas plus de 6 °C et être maintenu à
                cette température jusqu'à son traitement thermique.
           2. La fabrication du lait de consommation traité thermiquement est assortie de toutes les mesures nécessaires, en
                particulier des contrôles par sondage, pour que:
                a) le lait cru, s'il n'est pas traité dans les trente-six heures suivant son admission, ait, immédiatement avant le
                    traitement thermique, une teneur en germes à 30 °C ne dépassant pas 200 000 par ml;
                b) le lait ayant déjà subi une pasteurisation, présente, immédiatement avant le deuxième traitement
                    thermique, une teneur en germes à 30 °C ne dépassant pas 100 000 par ml.
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         3. Le lait pasteurisé ayant subi une «pasteurisation haute», le lait UHT et le lait stérilisé peuvent être produits à
            partir de lait ayant subi un traitement thermique initial dans un autre établissement. En pareil cas, le couple
            «temps-température» doit être inférieur ou égal à celui mis en œuvre pour la pasteurisation et le lait doit
            présenter une réaction positive au test de peroxydase.
         4. Le lait pasteurisé doit avoir été obtenu par un traitement mettant en œuvre une température élevée pendant un
            court laps de temps (au moins 71,7 °C pendant quinze secondes ou toute combinaison équivalente).
         5. Le lait pasteurisé doit en outre satisfaire, lors des contrôles par sondage effectués dans l'établissement de
            traitement, aux normes suivantes:
            A. Normes microbiologiques
                 Germes pathogènes: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
                 Coliformes (par ml): n = 5 , c = l , m = 0, M = 5
                 Après incubation à 6 °C en 5 jours:
                 Teneur en germes à 21 °C (par ml): n = 5 , c = l , m = Sx 10 4 , M = 10 5
                 un
                 n    = nombre d'unités dont se compose l'échantillon;
                 m = valeur seuil pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre
                          de bactéries dans toutes les unités d'échantillon ne dépasse pas m;
                 M = valeur maximale pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré comme insatisfaisant si le
                          nombre de bactéries est égal ou supérieur à M dans une ou plusieurs unités d'échantillon;
                 c    = nombre des unités d'échantillon dont la teneur en bactéries peut être comprise entre m et M,
                          l'échantillon continuant à être considéré comme acceptable si la teneur en bactéries des autres
                          unités d'échantillon est égale ou inférieure à m.
                 Conformément à la procédure fixée à l'article 16, la Commission peut établir des normes microbiolo-
                 giques concernant la date indiquée sur l'étiquette («à consommer de préférence avant le . . .») et les
                 mesures d'application nécessaires.
            B. Autres normes
                 a) Le lait pasteurisé doit présenter une réaction négative au test phosphatase et une réaction positive au
                     test peroxydase. La production de lait pasteurisé dont le test peroxydase est négatif est toutefois
                      autorisée à condition que l'étiquetage comporte une mention telle que «pasteurisation haute».
                 b) Antibiotiques (par ml): n'excédant pas les normes admissibles.
         6. Le lait UHT doit satisfaire aux conditions suivantes:
            — il doit avoir été obtenu par un procédé de chauffage en flux continu impliquant la mise en œuvre d'une
                température élevée pendant un court laps de temps (au minimum plus 135 °C pendant au moins une
                seconde) — traitement destiné à détruire tous les micro-organismes résiduels putréfiants et leurs spores —
                et l'utilisation d'un conditionnement aseptique dans un récipient opaque, mais de telle sorte que les
                modifications chimiques, physiques et organoleptiques soient réduites au minimum;
            — avoir une conservabilité telle qu'en cas de contrôle par sondage, aucune altération ne soit perceptible, au
                bout de quinze jours, sur du lait UHT maintenu dans un emballage non ouvert à une température de plus
                30 °C; en tant que de besoin, un séjour de sept jours dans un emballage non ouvert à une température de
                plus 55 °C peut en outre être prévu.
            Dans le cas où le procédé de traitement du lait dit «à ultrahaute température» est appliqué par contact direct
            du lait et de la vapeur d'eau, celle-ci doit être obtenue à partir d'eau potable et ne doit pas céder des substances
            étrangères au lait ni exercer sur lui une influence défavorable. En outre, l'application du procédé ne doit pas
            modifier la teneur en eau du lait traité.
         7. Le lait stérilisé doit:
            — avoir été chauffé et stérilisé dans des conditionnements ou récipients hermétiquement fermés, le dispositif
                de fermeture devant rester intact;
            — avoir, en cas de contrôle par sondage, une conservabilité telle qu'aucune altération ne soit perceptible
                après un séjour de quinze jours dans une emballage non ouvert à une température de plus 30 °C; en tanj:
                que de besoin, un séjour de sept jours dans un emballage non ouvert à une température de plus 55 °C peut
                en outre être prévu.
         8. Le lait stérilisé et le lait UHT doivent, lors des contrôles par sondage effectués dans l'établissement de
            traitement, satisfaire aux normes suivantes après incubation à 30 °C pendant quinze jours:
            — teneur en germes (30 °C: < 10 (pour 0,1 ml),
            — contrôle organoleptique: normal,
            — antibiotiques: n'excédant pas les normes admissibles.
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             9. En ce qui concerne les contrôles portant sur la présence d'eau étrangère dans le lait, les dispositions
                 applicables sont les suivantes:
                 a) le lait de consommation traité thermiquement est soumis à des contrôles réguliers portant sur la présence
                      d'eau étrangère, en particulier par vérification du point de congélation. Un sytème de contôle est établi à
                      cet effet sous la supervision de l'autorité compétente. Lorsque de l'eau étrangère est détectée, l'autorité
                      compétente prend les mesures appropriées;
                 b) aux fins de l'établissement d'un système de contrôle, l'autorité compétente prend en considération:
                      — les résultats des contrôles sur le lait cru, visés à l'annexe A chapitre IV point 2, et en particulier leurs
                          moyennes et les écarts à celles-ci;
                      — l'effet du stockage et du traitement sur le point de congélation du lait obtenu selon les bonnes
                          méthodes de fabrication;
                 c) les États membres communiquent à la Commission, avant le 1 er juin 1993, tous les éléments
                      d'information concernant le système de contrôle qu'ils appliquent et sa justification.
           10. Le lait de consommation traité thermiquement peut être soumis à tout test propre à donner une indication de
                 ce qu'était la condition microbiologique du lait avant le traitement thermique. Les modalités d'application de
                 ces tests et les critères à respecter sont établis conformément à la procédure fixée à l'article 16.
           11. Les procédés de chauffage, les températures et la durée du chauffage pour les laits pasteurisé, stérilisé et UHT,
                 les types d'appareils de chauffage, la vanne de dérivation, les types de dispositifs de réglage de la température
                 et des enregistreurs sont approuvés ou autorisées par l'autorité centrale compétente des Etats membres.
           12. Le lait, après pasteurisation, doit immédiatement être refroidi pour respecter, dans les meilleurs délais, les
                 températures prévues aux chapitres VIII et IX.
           13. Les graphiques des thermomètres enregistreurs doivent être datés et conservés pendant deux ans pour être
                 présentés à toute réquisition des agents désignés par l'autorité compétente pour le contrôle de l'établisse-
                 ment.
                                                                CHAPITRE VII
          Conditionnement, dans l'établissement de traitement du lait de consommation traité thermiquement, dans les
                                              récipients destinés à la vente aux consommateurs
           1. Sans péjudice de la directive 89/ 109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des
               législations des États membres concernant les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des
               denrées alimentaires ( a ), le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène et
               être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace du lait de consommation traité
               thermiquement.
          2. Les opérations d'embouteillage, de remplissage et de fermeture des récipients et de conditionnement doivent
               être effectuées automatiquement.
          3. La fermeture doit être effectuée dans l'établissement où a lieu le traitement thermique, aussitôt après
               remplissage, au moyen des dispositifs de fermeture assurant une protection du lait contre les influences nocives
               de l'extérieur sur les caractéristiques du lait, et la fermeture ne doit pas pouvoir être réutillisée après
               ouverture.
          4. Le producteur doit faire apparaître, aux fins du contrôle, de manière visible et lisible sur le conditionnement du
               produit, sans préjudice des mentions prévues par la directive 79/112/CEE (2) les renseignements
               ci-après:
               a) la nature du traitement thermique que le lait a subi;
               b) le sigle (en caractères latins) représentant le pays de production, c'est-à-dire B, DK, D, EL, ESP, F, IRL, I,
                    L, NL, P ou UK, suivi du numéro d'agrément de l'établissement de traitement et de l'un des sigles suivants:
                    CEE — EEG — EWG — E 0 F — EEC — EOK.
          H JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 38.
          (2) JOn° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
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                                                              CHAPITRE VIII
                                    Entreposage du lait pasteurisé dans l'établissement de traitement
          Après refroidissement, la température maximum du lait pasteurisé doit, jusqu'à la sortie de l'établissement de
          traitement, être de plus 6 °C.
          La température d'entreposage des locaux de stockage doit être enregistrée.
                                                               CHAPITRE IX
                                                   Transport du lait traité thermiquement
          1. Les citernes, bidons et autres récipients qui doivent être utilisés pour le transport du lait pasteurisé doivent
               répondre à toutes les règles d'hygiène, et notamment aux exigences suivantes:
               — leurs parois internes out toute autre partie pouvant se trouver en contact avec le lait doivent être fabriquées
                   en un matériau lisse, facile à laver, nettoyer et désinfecter, résistant à la corrosion et ne dégageant pas dans
                   le lait une quantité d'éléments telle qu'elle risquerait de mettre en danger la santé humaine, d'altérer la
                   composition du lait ou d'exercer une influence nocive sur ses propriétés organoleptiques;
               — ils doivent être conçus de telle sorte qu'un écoulement total du lait soit possible; s'ils sont pourvus de
                   robinets, ceux-ci doivent pouvoir être facilement retirés et démontés, lavés nettoyés et désinfectés;
               — ils doivent être lavés, nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque utilisation et, dans la mesure
                   nécessaire, avant chaque nouvelle utilisation; le nettoyage et la désinfection doivent être faits conformé-
                   ment aus chapitre V points 27 et 3).
               — ils doivent être hermétiquement fermés, avant et pendant le transport, à l'aide d'un dispositif de fermeture
                   étanche.
          2. Les véhicules et récipient destinés au transport du lait pasteurisé doivent être conçus et équipés de telle sorte que
               la température prévue au point 5 puisse être maintenue pendant toute la durée du transport.
          3. Les engins de transport du lait traité thermiquement et du lait conditionné en petits récipients ou dans des
               bidons doivent être en bon état; ils ne peuvent être utilisés pour le transport de tout autre produit ou objet
               susceptible d'altérer le lait. Leur revêtement intérieur doit être lisse et facile à laver, à nettoyer et à désinfecter.
               L'intérieur des véhicules destinés au transport du lait doit répondre à toutes les règles de l'hygiène. Les véhicules
               destinés au transport du lait traité thermiquement conditionné en petits récipients ou dans des bidons doivent
               être conçus de façon à protéger suffisamment les récipients et les bidons de toute souillure et de toute influence
               atmosphérique et ne peuvent être utilisés pour le transport d'animaux.
          4. L'autorité compétente doit, à cette fin, contrôler régulièrement les moyens de transport, ainsi que les
               conditions de chargement, qui doivent être conformes aux conditions d'hygiène définies au présent
               chapitre.
          5. Pendant le transport, la température du lait pasteurisé transporté en citerne ou conditionné dans des petits
               récipients et dans des bidons ne doit pas dépasser 6 °C. Toutefois, les autorités compétentes peuvent accorder
               une dérogation affranchissant de cette prescription les livraisons à domicile.
          6. Lorsque le lait de consommation traité thermiquement est transporté en citernes, les informations prévues au
               chapitre VII point 4 sous a), b) et c) figurent sur les documents d'accompagnement.