CELEX: 51986PC0627
Language: fr
Date: 1986-11-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE LA PECHE

N° C 320/10                              Journal officiel des Communautés européennes                               13.12. 86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 concernant
               une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de
                              commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche
                                                         COM(86)   627final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.)
                                                           (86/C 320/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              L'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 355/77
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                         est modifié comme suit:
                                                                    1) Au point a), le deuxième tiret est remplacé par le
vu la proposition de la Commission,                                     texte suivant:
                                                                        «— 25 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
                                                                             giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest de
vu l'avis du Parlement européen,                                             l'Irlande et dans toutes les régions de l'Irlande
                                                                             pour les projets concernant le secteur du porc,
                                                                             dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans
                                                                             celle du Grand Athènes, et du Portugal, dans les
considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement                       départements français d'outre-mer, ainsi qu'en
(CEE) n° 355/77 du Conseil ('), modifié en dernier lieu                      Espagne, dans les régions autonomes de Galicia,
par le règlement (CEE) n° 2224/86 (2) détermine, en                          Castilla y Léon, Castilla-la-Mancha, Extrema-
fonction de la situation régionale des structures de trans-                  dura, Andalucia, à savoir les provinces de
formation et commercialisation des produits agricoles,                       Granada et Huelva, Aragon, à savoir les
une modulation du taux de la subvention accordée par le                      provinces de Huesca et Teruel, Canaries.»
Fonds en faveur des projets d'investissements;
                                                                    2) Au point c), le premier tiret est remplacé par le texte
                                                                        suivant:
considérant que la modernisation accélérée des entre-                   «— 50 % pour les projets réalisés dans le Mezzo-
prises de transformation et commercialisation dans le                        giorno, dans les zones défavorisées de l'ouest de
secteur du porc en Irlande présente des sérieux handicaps                    l'Irlande et dans toutes les régions de l'Irlande
structurels; que ce retard est notamment dû à des diffi-                     pour les projets concernant le secteur du porc,
cultés de financement des investissements de modernisa-                      dans toutes les régions de la Grèce, sauf dans
tion et de restructuration dans ce secteur;                                  celle du Grand Athènes, et du Portugal, dans les
                                                                             départements français d'outre-mer, ainsi qu'en
                                                                             Espagne, dans les régions autonomes de Galicia,
considérant qu'il convient par conséquent d'adapter les                      Castilla y Léon, Castilla-la-Mancha, Extrema-
conditions prévues par ledit règlement en vue de mieux                       dura, Andalucia, à savoir les provinces de
répondre à la situation de ce secteur en Irlande; que, en                    Granada et Huelva, Aragon, à savoir les
particulier, l'octroi d'aides plus élevées ainsi qu'un taux                  provinces de Huesca et Teruel, Canaries.»
plus élevé de participation du Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole, section «orientation»,                                           Article 2
peuvent constituer un encouragement adéquat des acti-               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
vités économiques dans ces régions;                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                    Communautés européennes.
                                                                    Il est applicable à partir du 1 er janvier 1987.
considérant que l'effort supplémentaire doit être limité
dans le temps et qu'il doit se réaliser dans le contexte            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
financier prévu par l'action commune instaurée par le               éléments et directement applicables dans tout État
règlement (CEE) n° 355/77,                                          membre.
C) JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
(2) JO n° L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.