CELEX: 31969R0590
Language: fr
Date: 1969-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 590/69 de la Commission, du 27 mars 1969, fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 76/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 3 . 69
                              REGLEMENT (CEE) N° 590/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1969
               fixant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops
                                       et certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n° 1009/67/CEE, exportes en l'état, le montant de
 EUROPÉENNES,                                                      base de la restitution doit être égal au centième de
                                                                   la différence entre le prix d'intervention pour le
 vu le traité instituant la Communauté économique                  sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire
 européenne,                                                       de la Communauté, durant le mois pour lequel est
                                                                  fixé le montant de base, et la moyenne arithmé­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    tique visée ci-dessus ; que, toutefois, le montant
 18 décembre 1967, portant organisation commune                   de base peut être fixé par dérogation à ces dispo­
 des marchés dans le secteur du sucre (1 ), et notam­             sitions dans la mesure où il apparaît nécessaire
 ment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa pre­              d'établir un équilibre entre, d'une part, l'utilisation
 mière phrase,                                                    des produits de base de la Communauté en vue de
 considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement             l'exportation de produits de transformation à desti­
 n° 1009/67/CEE la différence entre les cours ou                  nation des pays-tiers et, d'autre part, l'utilisation des
les prix sur le marché mondial des produits visés à               produits de ces pays admis au trafic de perfectionne­
                                                                  ment ;
l'article 1er paragraphe 1 sous d) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'expor­                 considérant que le montant de base de la restitu­
tation ;                                                          tion doit être fixé chaque mois ; que, lors de cette
                                                                  fixation, le montant de base n'est modifié que si
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­             la différence mentionnée ci-dessus est supérieure ou
ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin                       inférieure de plus de 0,40 unité de compte à la
1968 , établissant les règles générales concernant l'oc­          différence qui a été prise en considération lors de
troi des restitutions à l'exportation de sucre (2),               la fixation antérieure ;
la restitution pour 100 kilogrammes des produits
visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règle­
ment n° 1009/67/CEE et faisant l'objet d'une ex­                  considérant que le montant de base de la restitution
portation est égale au montant de base valable au                 ne peut être modifié entre deux fixations mensuelles
cours du mois de l'exportation du produit considéré,              que si la condition prévue à l'article 7 paragraphe 4
multiplié par la teneur en saccharose constatée pour              deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
le produit en cause et augmenté le cas échéant de                 se trouve remplie ;
la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose ;
                                                                  considérant que l'application du montant de base
considérant qu'aux termes de l'article 7 du règle­                peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
ment ( CEE) n° 766/68, le montant de base de la                   ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit                1009/67/CEE ;
être égal au centième de la différence entre, d'une
part, le montant mentionné à l'article 5 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil,                    considérant que les mesures prévues au présent
du 18 juin 1968, établissant les règles générales ap­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
plicables à la restitution à la production pour le                gestion du sucre,
sucre utilisé dans l'industrie chimique (3), ce mon­
tant étant éventuellement modifié en vertu du para­
graphe 2 de cet article 5, et, d'autre part, la moyenne
arithmétique des prix « spot » pour 100 kilogrammes
de sucre blanc cotés à la Bourse de Paris au cours                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des vingt premiers jours du mois qui précède celui
pour lequel le montant de base est fixé ;
                                                                                      Article premier
considérant que pour les autres produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                   1.    Le montant de base de la restitution à l'expor­
                                                                  tation, en l'état, des produits visés à l'article 1er
                                                                  paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
H JO n° 308 du 18 , 12. 1967. p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             est fixé comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 f») JO n" L 143 du 25. 6. 1968, p. 1.                            ment.
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 76/ 13
2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits                                        Article 2
visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
nexe .
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
                                                                     1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   V. BODSON
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mars 1969, fixant le montant de base de la
            restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                    (U.C. par 100 kg}
                                                                                                     Montant de base
                  Numéro
             du tarif douanier                     Désignation des marchandises                          par 1 %
                                                                                                       de teneur en
                 commun
                                                                                                        saccharose
             17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mé­
                                langés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                  0,1353
                                    E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                 0,1353
                                ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                 0,1353
             17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                proportions :
                                ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou                  0,1353
                                        additionnées de colorants