CELEX: 31977R1061
Language: fr
Date: 1977-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1061/77 de la Commission, du 18 mai 1977 , portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de coton bouclés du genre éponge, de la position tarifaire 55.08, originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil

N° L 128 / 30                      Journal officiel des Communautés européennes                                         24. 5. 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 1061 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mai 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               tissus de coton bouclés du genre éponge , de la position tarifaire 55.08 ,
               originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                      le règlement (CEE) n° 3022/76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                susrappelée, le plafond s établit à 83 tonnes et que, dès
 EUROPÉENNES,                                                 lors, le montant maximal se situe à 42 tonnes ; que, à
                                                              la date du 16 mai 1977, les importations, dans la
vu le traité instituant la Communauté économique              Communauté, de tissus de coton bouclés du genre
 européenne,                                                  éponge, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des
 vu le règlement (CEE) n0 3022/76 du Conseil , du 13          préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode        montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
de gestion de préférences tarifaires communautaires           compte tenu du but poursuivi par les dispositions
 pour les produits textiles, originaires de pays et terri­    dudit règlement (CEE) n° 3022/76, prévoyant le
 toires en voie de développement ('), et notamment son        respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 article 4,                                                   de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
                                                              Yougoslavie,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1 à
 3 dudit règlement, la suspension des droits de douane
 est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la limite d'un plafond communautaire, fixé, pour les
 produits visés dans son annexe B, en regard de chacun
d'eux, dans la colonne 5 sous a) ; que sur ce plafond                                  Article premier
 ne peuvent être imputés que les produits originaires
 des pays et territoires mentionnés à l'annexe D dudit        À partir du 27 mai 1977, la perception des droits de
 règlement, autres que ceux spécialement désignés             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
dans la colonne 4 sous b) de l'annexe B, en regard des        3022/76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
 produits correspondants ; que, dans le cadre de ce           la Communauté des produits suivants, originaires de
 plafond, les imputations des produits originaires de         la Yougoslavie :
 l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
 l'annexe D doivent être contenues dans un montant                Numéro du
                                                                 tarif douanier             Désignation des marchandises
 maximal communautaire représentant 50 % dudit                      commun
 plafond ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits de douane           55.08                Tissus de coton bouclés du genre éponge
 peut être rétablie à tout moment à l'importation des
 produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
 pays ou territoires, à l'exception de ceux figurant à son
annexe E, dès que le montant maximal en question                                          Article 2
est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                              Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que , pour les tissus de coton bouclés du         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
genre éponge, et selon les calculs effectués sur la base      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 18 mai 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 349 du 20. 12. 1976, p. 69 .