CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: fr
Date: 1988-09-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du Règlement (CEE) n° 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 88 ) 422 final / 2
 Addendum au document C0M(88)422 final
    CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
           LINGUISTIQUES                              Bruxelles, le 28 septembre 1988
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        établissant les règles générales relatives à l' écoulement des
            alcools obtenus au titre des distillations visées aux
            articles 35 , 36 et 39 du Règlement ( CEE ) n° 822 / 87 et
                  détenus par les organismes d' intervention
                        ( présentée par la Commission )
                                          ^               ;
                                   \             ''    .ΑΛ 7
                                   \
 ---pagebreak---                                                                                                CO-AI n (w                    )iz Z
                Р1СНЕ т
               FICHE                  FH                                                  DATE : 1.9.1988
       LIGNE BUDGETAIRE :        1622                                                  CREDITS : 157 M ; 0 pry
                                                                                       APB 89               tLU
       INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement ( CEE ) du Conseil établisssant les règles
       relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
       marché viti-vinicole et détenus nar IRA nroanK f ^ ri' intervp ntinn                                      _
  i . BASE JURIDIQUE :        Art . 43 - Traité CEE
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .                                     '
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                            PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE yiBUfe c 89     EXERCICE SUIVANT C 90
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
                                                                               157 Mio ECU                    p.m .  (T)
        - ЕЕЗГНШЕЕТГ2ВТ2ЕН7СЯС
        - » E*OT«£:S«J:ÊeftS
  S.I^ÇEJjg_
        - gHçsqj m rgJggBg g afe îE
           <**St£»E«£it'ES3t6ftei:E5=6£=aûUftfiEi
        - ЕЦК СЕ
                                                             91              92
   ',.0.1   PREVISIONS   DEC   DEPENSES
                                                        p.m , ( 1 )         p. m .  (1 )
   S. 1.1   PREVISIONS DES     RECETTES
   5.2    M00E DE CALCUL    :
                       (1 ) Voir annexe
    6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS        INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE  DU APB 3flbM¿áÍ¿B*MNÍNí              OUI -IM
    6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                          °VVIÎI
    6.2   NECESSITE D' UN PLOOST SUPPLEMENTAIRE                                                                      «HM
    6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          *1     Bat NON
    OBSERVATIONS    :
i
I
 ---pagebreak---                           ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                              ECOULEMENT DES ALCOOLS
     Ecoulement physique des stocks
     Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
     des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
     nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
     tendances de production et d' utilisation . On ne tient donc pas
     compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
     devraient mener à une diminution de la production .
     L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
     bilan qui suit à titre indicatif .
                                                   En Mlo hl alcool à 100°
                                     1988    1989    1990     1991    1992
         Stocks début exercice        7,4    11,4     7,0       5,7     4,1
         Achats                      + 4,0   +3,3    + 2,9    + 2,6   + 2,2
         Ventes                        0     -7,7    - 4,2    - 4.2   - 4,2
         Stocks fin exercice         11,4     7,0      5,7      4,1     2,1
      Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
      initialement dans le budget 1988 augmentée de celle prévue dans
      l' avant-projet de budget 1989 .
      Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
      hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
      achats effectués en 1992 .
2.    Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
      La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A) / hl alcool à
      100° avant dépréciation . Suite aux dépréciations des stocks
      d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
      dépréciation pour les alcools dits " mixtes " en 1988 ^ 1 ^, la perte
      unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
      19,0 ECU ( A ) hl .
       1989 : 7,6 Mió hl x 19,0 Ecu ( A) / hl x 1,071 ( DT - 157 Mió ECU ( B )
(1 )  -    250 Mlo ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
      -    324 Mlo ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
           vente non ut i I isés ;
           190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
       -   dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
           intervention au cours de 1989 .
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3.     Crédits budgétaires disponibles
                                                            Mlo ECU
                                          mm                   KH®
           Dépréc i at I on              + 574                   477
           Ecou I ement                       -                  157
           Crédits totaux                   574                  634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
       ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser        les crédits inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evolution de         la valeur des stocks
                                                            Mlo ECU
                                                                     FEïïŒ
           Valeur comptable
            début d' exercice                    725                 353
            Achats                               202 < 1 )            313
            Dépréc I at ion                      574                  477
            Ecou I ement                           -                  157
            Valeur comptable                     353                   32
            f i n d 'exerc i ce
        Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
        vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
        Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
        ces stocks sera évitée .
 (1 )    C.n : f f re est imé