CELEX: 31971R0315
Language: fr
Date: 1971-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 315/71 de la Commission, du 12 février 1971, relatif à la détermination de l' origine des vins de base destinés à l' élaboration des vermouths et de l' origine des vermouths

Avis juridique important

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31971R0315

Règlement (CEE) n° 315/71 de la Commission, du 12 février 1971, relatif à la détermination de l' origine des vins de base destinés à l' élaboration des vermouths et de l' origine des vermouths  

Journal officiel n° L 036 du 13/02/1971 p. 0010 - 0010 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0063  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0067  édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0118  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0085  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0085 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 315/71 DE LA COMMISSION  DU 12 FEVRIER 1971  RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DES VINS DE BASE DESTINES A L'ELABORATION DES VERMOUTHS ET DE L'ORIGINE DES VERMOUTHS  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QU'UNE MARCHANDISE DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;  CONSIDERANT QUE LA FABRICATION DES VERMOUTHS A PARTIR DE VINS COMPORTE GENERALEMENT , EN PREMIER LIEU , LA TRANSFORMATION DE CES VINS EN VINS DE BASE PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS FRAIS , DE MOUT CONCENTRE OU D'ALCOOL ET , EN SECOND LIEU , LA TRANSFORMATION DE CES VINS DE BASE EN VERMOUTHS PAR LEUR AROMATISATION AVEC OU SANS ADJONCTION D'ALCOOL ;  CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS REQUISES POUR LA TRANSFORMATION DE VINS EN VINS DE BASE , QUI S'ACCOMPAGNENT D'ANALYSES CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES , CONSTITUENT UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE NE POUVANT AVOIR LIEU QUE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ; QUE , TOUTEFOIS , CES OPERATIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ABOUTISSANT A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU COMME REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;  CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS REQUISES POUR LA TRANSFORMATION DE VINS DE BASE EN VERMOUTHS , QUI S'ACCOMPAGNENT EGALEMENT D'ANALYSES CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES , CONSTITUENT UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ET NE PEUVENT AVOIR LIEU QUE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ; QUE LES VERMOUTHS PRESENTENT DES CARACTERES ORGANOLEPTIQUES NETTEMENT DISTINCTS DE CEUX DU VIN DE BASE , AU POINT QU'IL DEVIENT IMPOSSIBLE DE RECONNAITRE CE DERNIER LORSQUE LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE ; QU'ILS REPRESENTENT DONC UN PRODUIT NOUVEAU PAR RAPPORT AUX PRODUITS DONT ILS SONT ISSUS ;  CONSIDERANT , DES LORS , QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT SUSVISE , LES VERMOUTHS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DU PAYS OU ILS ONT ETE FABRIQUES A PARTIR DE VINS DE BASE ; QUE CES DERNIERS , PAR CONTRE , NE PEUVENT ETRE TENUS POUR ORIGINAIRES DU PAYS OU ILS ONT ETE OBTENUS A PARTIR DE VINS ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION EFFECTUEES SUR DES VINS EN VUE DE L'OBTENTION DE VINS DE BASE DESTINES A LA FABRICATION DE VERMOUTHS NE CONFERENT PAS AUX VINS DE BASE AINSI OBTENUS L'ORIGINE DU PAYS OU ELLES ONT EU LIEU  2 . LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION EFFECTUEES SUR LES VINS DE BASE VISES AU PARAGRAPHE 1 EN VUE DE LA FABRICATION DE VERMOUTHS CONFERENT A CES DERNIERS L'ORIGINE DU PAYS OU ELLES ONT EU LIEU .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 FEVRIER 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI