CELEX: 62019CN0433
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire C-433/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP

21.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
      (Affaire C-433/19)
      (2019/C 357/07)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberste Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ellmes Property Services Limited
      
         Partie défenderesse: SP
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question:
                  L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ?
               
            
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.