CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION portant modalités d’application en ce qui concerne l’utilisation des dispositifs aérodynamiques arrière conformément à la directive 96/53/CE

COMMISSION
                       EUROPÉENNE
                                               Bruxelles, le 15.11.2019
                                               C(2019) 8056 final
        RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                  du 15.11.2019
   portant modalités d’application en ce qui concerne l’utilisation des dispositifs
          aérodynamiques arrière conformément à la directive 96/53/CE
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 15.11.2019
          portant modalités d’application en ce qui concerne l’utilisation des dispositifs
                   aérodynamiques arrière conformément à la directive 96/53/CE
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers
   circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et
   international et les poids maximaux autorisés en trafic international 1, et notamment son
   article 8 ter, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L’amélioration des performances aérodynamiques des véhicules est susceptible de
           réduire sensiblement la consommation de carburant et, partant, de réduire les
           émissions de CO2. Ces performances ne peuvent toutefois connaître des améliorations
           significatives que si les dimensions autorisées des véhicules routiers, dispositifs
           aérodynamiques compris, le permettent. Par conséquent, la directive 96/53/CE a été
           modifiée afin de prévoir des dérogations à la longueur maximale autorisée pour les
           véhicules, à l’avant et à l’arrière, sous réserve de certaines conditions.
   (2)     Afin de garantir la sécurité des dispositifs aérodynamiques arrière rétractables ou
           repliables, il convient de préciser les situations dans lesquelles ces dispositifs peuvent
           être utilisés ou devraient être fermés, eu égard notamment à la proximité des autres
           usagers de la route, aux caractéristiques particulières de la zone et aux limitations de
           vitesse. Il y a également lieu d’assurer la compatibilité des dispositifs aérodynamiques
           arrière repliables ou rabattables avec les opérations de transport intermodal,
           notamment durant les manœuvres de chargement sur les unités de transport intermodal
           et de déchargement, et pour résister aux forces du vent lors du transport sur ces unités.
   (3)     Il convient aussi de noter que les véhicules ou ensembles de véhicules équipés de
           dispositifs aérodynamiques à l’arrière doivent être conformes aux exigences de la
           directive 96/53/CE, et notamment à celles relatives à la couronne circulaire énoncées
           au point 1.5 de son annexe I.
   (4)     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé
           à l'article 10 decies, paragraphe 2, de la directive 96/53/CE,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                                   Objet
   1
            JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.
FR                                                    1                                               FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement établit des dispositions détaillées concernant l’utilisation des dispositifs
   aérodynamiques arrière montés sur les véhicules et ensembles de véhicules conformément à la
   directive 96/53/CE.
                                                 Article 2
                                                Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   (a)      «dispositifs», les dispositifs aérodynamiques montés à l’arrière des véhicules ou des
            ensembles de véhicules;
   (b)      «position d’utilisation», la position des dispositifs lorsqu'ils sont en position
            déployée réduisant la traînée aérodynamique;
   (c)      «position fermée», la position des dispositifs lorsqu'ils sont en position repliée ou
            rétractée, fixée en toute sécurité.
                                                 Article 3
                                      Conditions opérationnelles
   1.       Les États membres peuvent interdire la circulation des véhicules ou des ensembles de
            véhicules équipés de dispositifs en position d’utilisation dans les zones urbaines ou
            interurbaines, lorsque les autorités compétentes l’exigent, compte tenu des
            caractéristiques spéciales de ces zones, en particulier lorsque les limites de vitesse
            sont inférieures ou égales à 50 km/h et que la présence d'usagers vulnérables est
            possible.
   2.       Les dispositifs sont en position fermée dans les situations ou les zones nécessitant
            une attention ou une vigilance particulière. Il peut s’agir des situations suivantes:
            (a)   pendant les manœuvres, la marche arrière ou la mise en stationnement du
                  véhicule;
            (b)   lorsque le véhicule est en stationnement;
            (c)   pendant le chargement ou le déchargement de marchandises.
   3.       L’utilisation des dispositifs dans des opérations de transport intermodal est soumise
            aux exigences suivantes:
            (a)   les dispositifs sont en position fermée durant la préparation et la réalisation du
                  transport intermodal;
            (b)   les dispositifs ne débordent pas de plus de 25 mm de part et d’autre du véhicule
                  et la largeur totale du véhicule, dispositifs compris, ne dépasse pas 2 600 mm.
   4.       Les dispositifs défectueux, non sûrs ou présentant un dysfonctionnement sont
            maintenus en position fermée ou, dans la mesure du possible, immédiatement
            enlevés.
   5.      Par dérogation au paragraphe 2 et au paragraphe 3, point a), la position fermée n’est
           pas obligatoire lorsque, conformément au point 1.3.1.1.3 de la partie B, au
           point 1.3.1.1.3 de la partie C et au point 1.4.1.1.3 de la partie D de l’annexe I du
           règlement (UE) nº 1230/2012, les dispositifs ne sont pas tenus d’être rétractables ou
           repliables si les dimensions maximales prescrites sont respectées dans toutes les
           conditions.
FR                                                   2                                               FR
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                                        Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 15.11.2019
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              3                                             FR