CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/74

No L 318 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 11 . 74
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                    dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841 /74
                                                           (74/587/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          sur le plan des approvisionnements et des
 EUROPÉENNES,                                                           échanges, et
 vu le traité instituant la Communauté économique                   — l'aspect économique des exportations ;
 européenne,                                                        que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    (CEE) n0 3130/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                    ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu          niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                            un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                     considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 19 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                    quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                    tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
graphe 2,
 vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 du    16 novembre       1973, établissant les modalités            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 d'application concernant la mise en adjudication du                céréales,
 prélèvement à l'exportation dans le secteur des
 céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /74
 de la Commission du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­                                  Article premier
 tion du prélèvement à l'exportation pour le froment
 tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)        Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
 qui accompagne ce règlement, la quantité totale                    tendre est fixé, sur base des offres déposées le 14
 pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                 novembre 1974, à 14,99 unités de compte par tonne.
 l'exportation porte sur environ 300 000 tonnes ;
                                                                                            Article 2
 considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73, la Commis­                  Les États membres sont destinataires de la présente
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du             décision .
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des                   Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1974.
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n0 1968/73 , à savoir :                                                     Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                    P. J. LARDINOIS
      marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                    Membre de la Commission
(!)  JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO  n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3)  JO  n° L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .
(4)  JO  n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3.
(5)  JO  n0 L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .
(<>) JO  n° L 193 du 17. 7. 1974, p. 13 .
(7)  JO  n° C 84 du 17 . 7 . 1974, p. 4.