CELEX: 51980PC0597
Language: fr
Date: 1980-10-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la mise en application du règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 597
Vol. 1980/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80)597 final
                                             Bruxelles , le 10 octobre 1980
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( OSE ) DU CONSEIL
                   relatif à la mise en application du règlement ( CEE)
                   n° 1837/80 portant organisation commune des marchés
                   dans le secteur des viandes ovine et caprine
                      ( Présentée par la Commission au Conseil )
                                           SI yv        V
   COi(5û ) 597 final
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
           relatif à la mise en application du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80
        portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
                                     ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 du Conseil , du 27 juin 1980 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n . 1837 / 80 entrant en vigueur le jour de
la conclusion des accords résultant du mandat de négociation donné à la
Commission par le Conseil le 20 décembre 1979 , il importe également que ce
jour soit retenu comme début de la campagne de commercialisation 1 980 / 1 98 1 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Par dérogation à l' article 3 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1837 / 80 , le
début de la campagne de commercialisation 1 980/ 1 98 1 dans le secteur des
viandes ovine et caprine se situe , pour coïncider avec la date de la mise en
application dudit règlement , au 20 octobre 1980 .                            >
                                         Article ?.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                » le                             Par le Conseil
                                                        Le Président
( 1 ) J0 n° L 183 du 16 . 7.1 980 , p. 1