CELEX: 31969R1093
Language: fr
Date: 1969-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1093/69 de la Commission, du 11 juin 1969, fixant le montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie et d'U.R.S.S.

12 . 6 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 140/23
                                                                    ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                              l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
     Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                            U.C. /kg
02.02
                     Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                    bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou con­
                    gelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                        II. non désossées :
                            c) Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                                d'ailes                                               0,1250      toutes importations
                            d) poitrines et morceaux de poitrines :
                               3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)       0,0500      toutes importations
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                2, de dindes :
                                   bb) autres (que pilons et morceaux de
                                        pilons)                                       0,4500      toutes importations
                               3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)        0,1000      toutes importations
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1093/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 11 juin 1969
                  fixant le montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou
                  en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Yougoslavie, de Roumanie et d'U.R.S.S.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant qu'aux termes de l' article 3 paragraphe 6
EUROPÉENNES,                                                              deuxième alinéa du règlement n° 136/66/CEE un
                                                                          montant compensatoire peut être perçu à l'importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                         tion des produits visés à l' article 1 er paragraphe 2
européenne,                                                               de ce règlement, lorsqu'en conséquence de subven­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                             tions ou primes accordées directement ou indirecte­
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                       ment par un pays tiers ou de mesures équivalentes, les
ganisation commune des marchés dans le secteur                           offres de ces produits ne correspondent pas aux
des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                  prix qui s'établiraient en l'absence de ces mesures
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2 ),                                      ou pratiques, et qu'une telle action cause ou menace
                                                                          de causer un préjudice important à la production
vu le règlement n° 143 /67/CEE du Conseil, du 21 juin                     communautaire des produits en question ;
1967, relatif au montant compensatoire applicable
à l'importation de certaines huiles végétales (3), et
notamment son article 6,
                                                                          considérant que l'instauration d'un tel montant doit
                                                                          être effectuée en conformité avec les engagements
") JO n' 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .                                  internationaux contractés par les États membres et
(8) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2463/67.                                 la Communauté ;
 ---pagebreak---  N° L 140/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            12. 6. 69
 considérant que les conditions dans lesquelles un               être supérieur à l'incidence des mesures visees ci­
 montant compensatoire peut être fixé ont été arrêtées           dessus ; que, s'il est fixé, ce montant doit être appli­
 dans le règlement n° 143/67/CEE ;                               qué, conformément à l' article 4 de ce règlement ;
considérant que l'article 1 er de ce règlement précise           considérant que le montant compensatoire doit être
les mesures qui peuvent donner lieu à la fixation                modifié ou supprimé en fonction des changements
d'un montant compensatoire ;                                    éventuels de la situation ;
considérant que les règles applicables au calcul du             considérant qu'il résulte de l' application des dispo­
rapport de prix — pour lequel il doit être tenu                 sitions visées ci-dessus aux données dont la Com­
compte de la valeur des tourteaux et des coûts de               mission a actuellement connaissance, qu'il est indiqué
transformation — sont fixés au règlement n° 283 /67/            de fixer pour les importations des huiles de tourne­
CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif               sol originaires ou en provenance de Bulgarie, de
aux modalités d'application concernant le montant               Hongrie, de Roumanie, d'U.R.S.S. et de Yougoslavie,
compensatoire applicable à l'importation de certaines           le montant compensatoire visé ci-dessous ;
huiles végétales (4) ;
                                                                considérant que le Comité de gestion des matières
considérant que, conformément à ce règlement, les               grasses n' a pas émis d' avis dans le délai imparti
prix des huiles, graines ou fruits oléagineux et la             par son président,
valeur des tourteaux doivent être déterminés à partir
des offres pour un produit au stade fob ou départ               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
frontière du pays de provenance ou d'origine des
huiles en cause ; que des offres se rapportant à un                                   Article premier
autre stade doivent être ajustées ; qu'en cas d'absence
d'offres du pays en question pour les graines, fruits           Il est appliqué un montant compensatoire de 4,00
oléagineux ou tourteaux, il faut retenir les offres les         unités de compte par 100 kg aux importations des
plus favorables sur le marché mondial, ramenées au              huiles de tournesol, relevant de la sous-position 15.07
stade fob ou départ frontière visés ci-dessus ; qu'il           C II b) 2 du tarif douanier commun, originaires ou
faut prendre en considération les coûts de trans­               en provenance de Bulgarie, de Hongrie, de Roumanie,
formation pratiqués et les rendements constatés dans            d'U.R.S.S. et de Yougoslavie.
le pays de provenance ou d'origine de l'huile en
question ; qu'en l'absence de données précises, ces                                       Article 2
coûts et rendements peuvent être estimés ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
n° 143/67/CEE, le montant compensatoire ne peut                 munautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
0 ) JO n° 151 du 13 . 7. 1967, P . 5 .