CELEX: 22008D0071
Language: fr
Date: 2008-06-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  71/2008 du 6 juin 2008 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

25.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 71/2008
   du 6 juin 2008
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2008 du 25 avril 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (7) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 66y [règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission]:
               
                           «66ya.
                        
                        
                           
                              32007 R 1315: règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (JO L 291 du 9.11.2007, p. 16).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 66x [règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 1315: règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 (JO L 291 du 9.11.2007, p. 16).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1315/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juin 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 50.
   
      (2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
   
      (5)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (6)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
   
      (7)  JO L 291 du 9.11.2007, p. 16.
   
      (8)  Obligations constitutionnelles signalées.