CELEX: 31975R2542
Language: fr
Date: 1975-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2542/75 de la Commission, du 6 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 259/ 11
                            REGLEMENT (CEE) N° 2542/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 octobre 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                   modalités particulières d'application des prélèvements
                                                               à l'exportation dans le .secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                (CEE) n0 1702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
                                                               règlement (CEE) n0 2523/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                   considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23              modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er           tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                  l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                3330 /74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 P);                                                                                  A rticle 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­        Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
ment a été établie par le règlement (CEE) n° 825/75             1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                       (4) JO n° L 79 du 28 . 3. 1975, p. 17.
(2) JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.                           (5) JO n» L 172 du 3 . 7. 1975, p. 15.
 (3) JO n° L 72 du 20. 3 . 1975, p. 7.                          (6) JO n° L 257 du 3 . 10. 1975, p. 17.
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                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 6 octobre 1975, modifiant le prélèvement à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                  Numéro                                                                                                         Montant du
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun                                                                                                       à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                          0
                                         II . Sucres bruts         ,                                                                2,07 (•)
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                     0
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        2,07 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72.