CELEX: 31998R0140
Language: fr
Date: 1998-01-21
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 140/98 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

22. 1. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 17/5
                                 RÈGLEMENT (CE) No 140/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 janvier 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                  suivant sa destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                  la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-
                                                                  rente;
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-       considérant que les taux représentatifs de marché définis
ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 19             à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
paragraphe 4 premier alinéa point a),                             Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                  no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                  exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement            détermination des taux de conversion agricole des
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix       monnaies des États membres; que les modalités d’appli-
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er          cation et de détermination de ces conversions ont été
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
produits dans la Communauté peut être couverte par une            Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
restitution à l’exportation;                                      (CE) no 1482/96 (9);
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée toutes les
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no                 deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’inter-
1785/81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non       valle;
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte
tenu de la situation sur le marché communautaire et sur
                                                                  considérant que l’application de ces modalités à la situ-
le marché mondial du sucre, et notamment des éléments
                                                                  ation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement;
                                                                  notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
que, conformément au même article, il y a lieu de tenir
                                                                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
compte également de l’aspect économique des exporta-
                                                                  tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-
tions envisagées;
                                                                  ment;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     considérant que les mesures prévues au présent règlement
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-      sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié
par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para-
graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la
                                                                                         Article premier
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-
lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-
tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la           Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres           ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à         1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de        montants repris en annexe.
cette teneur;
                                                                                            Article 2
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1998.
(1) JO  L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO  L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.                              (6) JO L  387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(3) JO  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                (7) JO L  22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(4) JO  L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                            (8) JO L  108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(5) JO  L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                               (9) JO L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 17/6     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           22. 1. 98
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
       tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
       du règlement de la Commission, du 21 janvier 1998, fixant les restitutions à l’exportation du
                                      sucre blanc et du sucre brut en l’état
                                 Code produit                       Montant de la restitution
                                                                        écus/100 kg 
                               1701 11 90 9100                             36,66    (1)
                               1701 11 90 9910                             33,91    (1)
                               1701 11 90 9950                                      (2)
                               1701 12 90 9100                             36,66    (1)
                               1701 12 90 9910                             33,91    (1)
                               1701 12 90 9950                                      (2)
                                                              écus/1 % de saccharose × 100 kg 
                               1701 91 00 9000                              0,3985
                                                                        écus/100 kg 
                               1701 99 10 9100                             39,85
                               1701 99 10 9910                             39,46
                               1701 99 10 9950                             39,46
                                                              écus/1 % de saccharose × 100 kg 
                               1701 99 90 9100                              0,3985
                    ( ) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
                     1
                        rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution
                        applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
                        paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.
                    (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L
                        255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                        309 du 21. 11. 1985, p. 14).