CELEX: 31971R1095
Language: fr
Date: 1971-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1095/71 de la Commission, du 27 mai 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 116 / 34                           Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1095/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1971
               relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
                 l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tatation qu' il peut être donné suite aux demandes
EUROPÉENNES ,                                                      d'octroi de la prime à la non-commercialisation du
                                                                   lait et des produits laitiers ; que, compte tenu du
vu le traité instituant la Communauté économique                   nombre de vaches faisant l'objet des demandes dé­
européenne,                                                        posées pendant la période du 1 er au 30 avril 1971 , il
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 peut être donné suite à ces demandes ;
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié            ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),          de la viande bovine ,
vu le règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6
octobre 1969 , instituant un régime de primes à l'abat­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tage des vaches et de primes à ' la non-commerciali­
sation du lait et des produits laitiers (3), modifié par
le règlement ( CEE) n° 1386/70 (4 ), et notamment son                                  Article premier
article 9 ,
                                                                   Il est constaté qu' il peut être donné suite aux de­
considérant que l'article 14 paragraphe 1 du règle­                mandes déposées pendant la période du 1er au 30
ment ( CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4 no­                  avril 1971 , conformément aux dispositions de l'ar­
vembre 1969, établissant des modalités d'application               ticle 12 du règlement ( CEE) n° 2195/69 .
relatives au régime de primes à l'abattage de vaches
et de primes à la non-commercialisation du lait et                                        Article 2
des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2240/70 (6), prévoit la cons­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 ») JO no   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 2) TO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 3) IO no   L 252 du 8 . 10. 1969, p. 1 .
 4) JO no   L 155 du 16. 7. 1970, p. 2 .
 5) JO no   L 278 du 5 . 11 . 1969, p. 6.
 6) JO no   L 242 du 5 . 11 . 1970, p. 12 .