CELEX: 31975R0672
Language: fr
Date: 1975-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 672/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

20 . 3 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 72/23
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 672/75 DU CONSEIL
                                                          du 4 mars 1975
               fixant, pour la campagne de commercialisation 1975/1976, les montants de l'aide accordée
                                                  dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             tent pas d'assurer un revenu équitable aux produc­
                                                                    teurs ; qu'il est opportun de compenser, par l'octroi
                                                                    d'une aide, une partie des frais de production ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                    considérant que l' article 3 paragraphe 2 du règle­
                                                                    ment (CEE) n° 2358/71 prévoit que cette aide doit
vu le règlement ( CEE) n° 2358/71 du Conseil, du                    être fixée compte tenu, d'une part, de la nécessité
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                  d' assurer l'équilibre entre le volume de la production
marchés dans le secteur des semences (*), modifié en                nécessaire dans la Communauté et les possibilités
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 671 /75 (2), et             d'écoulement de cette production et, d'autre part,
notamment son article 3 paragraphe 3 ,                              du prix des produits concernés pratiqué sur les
                                                                    marchés extérieurs,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis de l'Assemblée,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                          Article unique
considérant que, pour certaines semences qui sont
énumérées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 2358/                   Pour la campagne de commercialisation 1975/1976,
71 et qui seront commercialisées pendant la cam­                    les montants de l' aide accordée dans le secteur des
pagne 1975/ 1976, la situation du marché dans la                    semences, visée à l'article 3 du règlement ( CEE) n°
Communauté et son évolution prévisible ne permet­                   2358 /71 , sont fixés à l'annexe.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1975 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                           M. A. CLINTON
i1) JO n0 L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2) Voir page 21 du présent Journal officiel
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                                                    ANNEXE
                                                                           ( UC/ 100 kg)
              Numéro
              du tarif                                                    Montant
              douanier                         Désignation des produits   de l'aide
              commun
          ex 12.01 A     Linum usitatissimum L. partim (lin textile)          12
                         Cannabis sativa L. (monoica)                          7
                         1.  GRAMINEAE
          ex 12.03 C         Arrhenatherum elatius (L. ) J. et C. Presl.      31
                             Dactylis glomerata L.                            27
                             Festuca arundinacea Schreb .                     27
                             Festuca ovina L.                                 19
                             Festuca pratensis Huds .                         21
                             Festuca rubra L.                                 18
                             Lolium multiflorum Lam .                         11
                             Lolium  perenne L. (tardif)                      18
                             Lolium  perenne L. (mi-tardif)                   14
                             Lolium  perenne L. (précoce)                     13,2
                             Lolium  X hybridum Hausskn.                      11
                             Phleum   pratense L.                             31
                             Poa nemoralis L.                                 19
                             Poa pratensis L.                                 19
          |                  Poa trivialis L.                                 19
                         2 . LEGUMINOSAE
          ex 07.05 A I       Pisum arvense L.                                  5
          ex 07.05 A III     Vicia faba L. ssp. faba var. equina Pers.         5
          |                  Vicia faba L. var. minor (Peterm .) bull.         5
          ex 12.03 C         Medicago    sativa L. (écotypes)                  8
                             Medicago    sativa L. (variétés)                 12
                             Trifolium   pratense L.                          20
                             Trifolium   repens L.                            22
                             Vicia sativa L.                                  14
                             Trifolium repens L. var. giganteum               25