CELEX: 31984R1226
Language: fr
Date: 1984-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1226/84 de la Commission, du 2 mai 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 5 . 84
                                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 117/37
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1226/84 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 mai 1984
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                          données dont la Commission a connaissance, conduit
  EUROPÉENNES,
                                                                         à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
  vu le traité instituant la Communauté économique                       conformément à 1 annexe du présent règlement,
  européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                    Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                       Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                         fixés à l'annexe.
 par le règlement (CEE) n0 1789/83 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 74/84 (4) ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1789/83 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1984.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mai 1984.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
O    JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO   n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
o    JO   n0 L 176 du 1 . 7. 1983, p. 48 .
(4)  JO   n0 L 112 du 28 . 4. 1984, p. 38 .
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 2 mai 1984, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                      (en Ecus/1 00 kg)
                     Numéro
                      du tarif                                                                             Montant
                                                       Désignation des marchandises
                     douanier                                                                           du prélèvement
                     commun
                17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         44,14
                                  B. Sucres bruts                                                          37,78 (')
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                    sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                     ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .