CELEX: 62012CA0450
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-450/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 7307 et 7321 — Kits de tuyaux de poêle — Notions de «parties» de poêles et d’ «accessoires de tuyauterie» )

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/13
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg
   (Affaire C-450/12) (1)
   
   (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 7307 et 7321 - Kits de tuyaux de poêle - Notions de «parties» de poêles et d’«accessoires de tuyauterie»)
   2014/C 45/22
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (JO L 291, p. 1) — Interprétation des positions 7307 et 7321 — Classement des tuyaux de poêle
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanière commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un kit de tuyaux de poêle, tel que celui en cause au principal, qui comprend une pièce tubulaire coudée à angle droit, en acier, d’un diamètre extérieur de 154 mm et de dimensions extérieures de 495 mm x 595 mm, revêtue d’une couche de vernis réfractaire aux hautes températures et assortie d’un capuchon de fermeture pour permettre le nettoyage intérieur, une pièce de raccordement pour la cheminée ainsi qu’un obturateur approprié doit être classé dans la position 7321 de ladite nomenclature combinée, en tant que partie, en acier, d’un poêle.
   
      (1)  JO C 389 du 15.12.2012