CELEX: 31977D0217
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: 77/217/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1977, autorisant le Royaume de Belgique à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

N0 L 68 / 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 3 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 mars 1977
              autorisant le royaume de Belgique à admettre temporairement la
              commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                  66 /401 / CEE du Conseil
                                                         (77/21 7/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                    Le royaume de Belgique est autorisé à admettre, pour
européenne,                                                         une période expirant le 31 juillet 1977, à la commer­
                                                                    cialisation sur son territoire 300 tonnes au maximum
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil , du 14 juin
1966 , concernant la commercialisation des semences                 de semences de Ray-grass Westerwold (Lolium multi­
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par            florum La m.) de la catégorie semences certifiées de la
la directive 75/444/CEE du Conseil (2), et notamment                première génération apppartenant à des variétés ne
son article 17,                                                     figurant ni au catalogue commun des variétés des
                                                                    espèces agricoles ni aux catalogues nationaux des
vu la demande présentée par le royaume de Belgique,                 variétés .
considérant que, en Belgique, la production de                      L'étiquette officielle porte l'indication :
semences certifiées de Ray-grass Westerwold était défi­             « Destinées exclusivement au royaume de Belgique ».
citaire en 1976 et de ce fait ne permet pas de subvenir                                      Article 2
à l'approvisionnement ;
                                                                    Les autres États membres sont autorisés à admettre,
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins             sous les mêmes conditions que celles prévues à
de façon satisfaisante en recourant à des semences                  l'article 1 er, la commercialisation sur leur territoire de
certifiées provenant d'autres Etats membres ou même                 300 tonnes au maximum de semences de Ray-grass
de pays tiers et appartenant à des variétés figurant soit           Westerwold, pour autant qu'elles soient destinées
au catalogue commun des variétés des espèces de                     exclusivement au royaume de Belgique . L'étiquette
plantes agricoles soit aux catalogues nationaux du                  officielle porte l'indication : « Destinées exclusivement
royaume de Belgique des variétés ;                                  au royaume de Belgique ».
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le                                            Article J
royaume de Belgique, pour une période expirant le 31
                                                                     Les Etats membres communiquent à la Commission ,
juillet 1977, à admettre à la commercialisation des                  avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
 semences de l'espèce susmentionnée appartenant à                    commercialisées sur leurs territoires au titre de la
 des variétés ne figurant ni au catalogue commun des                 présente décision . La Commission en informe les
 variétés des espèces de plantes agricoles ni aux catalo­            autres États membres .
gues nationaux du royaume de Belgique des variétés ;
                                                                                              Article 4
 considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser
 d'autres États membres qui sont à même d'approvi­                   Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
 sionner le royaume de Belgique en ces semences, ne
 répondant pas aux exigences de la directive à admettre
 à la commercialisation de telles semences, pour autant              Fait à Bruxelles , le 3 mars 1977 .
 quelles soient destinées à la Belgique ;                                                        Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Finn GUNDELACH
 sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
 semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,                                             Vice-président
                                                                                                                    \
 (') JO n» 125 du 11 . 7, 1966, p . 2298 /66 .
 (-) JO n " L 196 du 26 . 7 . 1975 , p . 6 .