CELEX: 22003D0096
Language: fr
Date: 2003-07-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22003D0096

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2003 du 11 juillet 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0034 - 0034

Décision du Comité mixte de l'EEEno 96/2003du 11 juillet 2003modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/2003 du 20 juin 2003(1).(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"(2),DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), troisième tiret, (décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:", modifiée par:- 32003 D 0451: décision 451/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6)."Article 2La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 42.(2) JO L 69 du 13.3.2003, p. 6.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.