CELEX: 62009TA0347
Language: fr
Date: 2013-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-347/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission ( «Aides d’État — Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national — Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Notion d’entreprise — Obligation de motivation» )

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/20
            
         Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-347/09) (1)
   
   (Aides d’État - Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national - Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Notion d’entreprise - Obligation de motivation)
   2013/C 313/36
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et B. Klein, puis A. Wiedmann et T. Henze, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Gross, puis F. Erlbacher, A. Stobiecka-Kuik et P. Loewenthal, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, puis C. Wissels, M. de Ree, J. Langer et M. Noort, agents); et République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.