CELEX: 62009CN0005
Language: fr
Date: 2009-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-5/09: Recours introduit le 8 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/19
            
         Recours introduit le 8 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-5/09)
   (2009/C 55/32)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Karanasou-Apostolopoulou)
   
      Partie défenderesse: République héllénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/68/CE, du 16 novembre 2005, en droit interne a expiré le 10 décembre 2007.
   
      (1)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.