CELEX: 31970R1702
Language: fr
Date: 1970-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1702/70 de la Commission, du 25 août 1970, portant certaines mesures transitoires applicables en Allemagne dans le secteur du vin

N° L 190/ 12                             Journal officiel des Communautés europeennes                            26. 8 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1702/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 août 1970
               portant certaines mesures transitoires applicables en Allemagne dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   1.     L' augmentation du titre alcoométrique naturel,
européenne,                                                        acquis ou en puissance, conformément aux disposi­
                                                                   tions de l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril                  n° 816/70, des raisins frais, du moût de raisins, du
1970, portant dispositions complémentaires en                      moût de raisins partiellement fermenté, du vin nou­
matière d'organisation commune du marché viti­                     veau encore en fermentation, issus des cépages visés
vinicole H , modifié par le règlement ( CEE) n° 1253 /             à l' article 16 du règlement ( CEE) n° 816/70, du vin
70 ( 2), et notamment son article 37,                              apte à donner du vin de table ainsi que du vin de
                                                                   table est admise en république fédérale d'Allemagne
                                                                   dans les conditions du présent article.
vu le règlement (CEE) n° 817/70 du Conseil, du
28 avril 1970, établissant des dispositions particu­               2.     Cette augmentation ne peut être effectuée que
lières relatives aux vins de qualité produits dans des             selon les pratiques mentionnées à l'article 19 et
régions déterminées (3 ), et notamment son article 17,             dans les conditions visées à l'article 22 du règlement
                                                                   ( CEE) n° 816/70 et dont les modalités d'application
considérant que les règlements ( CEE) nos 816/70 et                font l'objet des articles 1 er et 2 du règlement (CEE)
817/70 comportent, en ce qui concerne l' augmenta­                 n° 1594/70, du 5 août 1970, relatif aux déclarations,
tion du titre alcoométrique et en ce qui concerne                  à l'exécution et au contrôle des opérations d'en­
la circulation de vins obtenus avant la mise en                    richissement, d'acidification et de désacidification
application dudit règlement, des dispositions auto­                dans le secteur du vin (5).
risant les États membres à prendre des mesures en
la matière ; qu'il en est de même en ce qui concerne
le coupage des vins importés entre eux, prévu à
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1021 /70 de la                                        Article 2
Commission , du 29 mai 1970, autorisant le coupage
des vins importés entre eux (4) ;
                                                                   1.     L' augmentation du titre alcoométrique naturel,
                                                                   acquis ou en puissance, conformément aux disposi­
considérant que la mise en application de ce régime                tions de l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
d'autorisation nécessite, le cas échéant, l' adoption              n° 817/70, de raisins frais, de moûts de raisins, de
par les États membres de dispositions particulières,               moûts de raisins partiellement fermentés, du vin
sans lesquelles les opérations précitées et la circu­              nouveau encore en fermentation, issus des cépages
lation des vins obtenus avant la mise en application               visés à l'article 16 du règlement ( CEE) n° 816/70,
du règlement ( CEE ) n° 816/70 seraient interdites ;               ainsi que du vin apte à donner un v.q.p.r.d. est
que, en attendant l' adoption de ces dispositions                  admise en république fédérale d'Allemagne dans les
particulières par la république fédérale d'Allemagne,              conditions du présent article.
il s'avère nécessaire de prendre des mesures transi­
toires indispensables pour permettre aux particuliers
d'utiliser les pratiques précitées et de commercialiser            2.     Cette augmentation ne peut être effectuée que
les vins en cause ;                                                selon les pratiques mentionnées à l' article 7 du
                                                                   règlement ( CEE) n° 817/70 et dans les conditions
                                                                   visées à l'article 22 du règlement ( CEE) n° 816/70,
considérant que les mesures prévues au présent règle­              dont les modalités d' application font l' objet des
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  articles 1 er et 2 du règlement ( CEE) n° 1594/70 ;
des vins ,
                                                                   Dans les limites du présent article, les dispositions
                                                                   de l'article 18 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
0)  JOno    L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(3) JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no   L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 20.
(4) JO no   L 118 du 1 . 6. 1970, p. 19.                           (5) JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 23 .
 ---pagebreak--- 26. 8 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 190/ 13
816/70 sont applicables aux produits visés au para­                                  Article 4
graphe 1 .
                                                            Le coupage des vins importés entre eux est admis
                                                            sur le territoire de la république fédérale d'Alle­
                        Article 3                           magne dans les conditions prévues au règlement
                                                            ( CEE) n° 1021/70.
Les vins obtenus avant la mise en application du
règlement ( CEE) n° 816/70 sur le territoire de la                                   Article S
république fédérale d'Allemagne, conformément aux           1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
dispositions législatives, réglementaires et administra­    sième jour suivant celui de sa publication au Journal
tives, peuvent être offerts ou livrés à la consomma­        officiel des Communautés européennes.
tion   humaine    directe   sur le  territoire allemand
jusqu' au 19 juillet 1971 au plus tard.                     2.    Il est applicable jusqu'au 19 juillet 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 août 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI