CELEX: 31978R1174
Language: fr
Date: 1978-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1174/78 de la Commission, du 31 mai 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 145/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 1174/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mai 1978
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   secteur des graines oléagineuses (7), modifie en derniei
EUROPÉENNES,                                                     lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 73/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, afin de permettre le fonctionnemenl
européenne,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion    commune     des   marchés     dans  le  secteur  des
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                 constaté pendant une période déterminée, pai
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                             rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des             considérant qu'il résulte de l'application* de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de           dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),          graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
1 234/77 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 190/78 de la Commission,
du 31 janvier 1978 , fixant le montant de l'aide dans le         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 mai 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 0)  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
 (4) JO  n° L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6.
 (5) JO  n° L 236 du 24.  8 . 1973, p. 28 .                       (7) JO n» L 27 du 1 . 2. 1978, p. 24.
 (6) JO  n° L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9.                         (8) Voir p. 30 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      ° L 145/33
                                                                  ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 1 er juin 1978 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                            en UC/100 kg (1 )]
           Prix du marche mondial                                                                                               22,062
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           —      pour   le  mois    de juin 1978                                                                               22,062
           —      pour   le  mois    de juillet 1978                                                                            22,062
           —      pour   le  mois    d'août 1978                                                                                22,130
           —      pour   le  mois    de septembre 1978                                                                          22,130
           — pour le mois d'octobre 1978                                                                                        19,929
           — pour le mois de novembre 1978                                                                                      19,929
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                 ° 2300/73 , sont les suivants :
               1   UC  -      3,15665   DM
               1   UC  -      3,35507   FI
               1  UC   -    48,6572     FB/Flux
               1  UC   =      6,95531   FF
               1  UC   -      8,56656   Dkr
               1   UC  -      0,820513  £ irlandaise
               1 UC =         0,820513 £ sterling
               1 UC = 1 300,00          Lit