CELEX: 22015D2466
Language: fr
Date: 2015-10-13 00:00:00
Title: Décision n° 3/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» du 13 octobre 2015 concernant l'invitation adressée à la République de Serbie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2015/2466]

30.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 344/6
            
         DÉCISION No 3/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE «TRANSIT COMMUN»
   du 13 octobre 2015
   concernant l'invitation adressée à la République de Serbie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun [2015/2466]
   LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
   vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La promotion des échanges avec la République de Serbie serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre la République de Serbie et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie.
            
         
               (2)
            
            
               En vue de mettre en place un tel régime, il convient d'inviter la République de Serbie à adhérer à la convention,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Conformément à l'article 15 bis de la convention, la République de Serbie est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er décembre 2015.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Ankara, le 13 octobre 2015.
      
         
            Par la commission mixte UE-AELE
         
         
            Le sous-secrétaire f.f.
         
         Cemal DERELİ
      
   
   
      (1)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.