CELEX: 62016TJ0540
Language: fr
Date: 2018-12-14
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2018.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 30 de l’annexe XIII du statut – Administrateurs en transition (AD 13) – Administrateurs (AD 12) – Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé – Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut – Notion d’acte faisant grief – Acte confirmatif – Litispendance – Respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse – Irrecevabilité ».#Affaire T-540/16.