CELEX: 31967R0091
Language: fr
Date: 1967-05-09
Title: Règlement n° 91/67/CEE de la Commission, du 8 mai 1967, portant abrogation du règlement n° 39/67/CEE relatif à la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour certains produits dans le secteur des céréales

^ 5 . 67                      JOURNAL UrriUlEL DES L>UMMU N AU 1 ES EUROPEENNES                                     1755/67
                                   RÈGLEMENT N° 91 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 8 mai 1967
                       portant abrogation du règlement n° 39/67/CEE relatif à la fixation à
                       l'avance du prélèvement et de la restitution pour certains produits dans
                                                   le secteur des céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    des céréales n'avaient pas encore été arrêtées par le
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            Conseil, limité au 30 juin 1967 la période pour la­
                                                                  quelle il est possible d'obtenir la fixation à l'avance
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 du prélèvement à l'importation de certains produits
mique européenne,
                                                                  transformés du secteur précité, ainsi que de la resti­
                                                                  tution à l'exportation vers les États membres ;
     vu le règlement n0 19 portant établissement gra­
duel d'une organisation commune des marchés dans                       considérant que les mesures transitoires en vue de
le secteur des céréales (*),                                      l'application des prix communs dans le secteur des
                                                                  céréales entrent en vigueur le 10 mai 1967, sous la
                                                                   forme du règlement n° 90/67/CEE du Conseil, du
     vu le règlement n0 141 /64/CEE du Conseil, du                 8 mai 1967 (5) ; qu'il convient en conséquence
21 octobre 1964, relatif au régime des produits trans­            d'abroger à cette date le règlement n° 39/67/CEE ;
formés à base de céréales et de riz (2), et notamment
son article 16,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
      vu le règlement n° 63/65/CEE du Conseil, du 13              gestion des céréales,
mai 1965, portant dérogation à l'article 17 du règle­
ment n° 19 du Conseil et application de l'article 11
paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE en ce qui                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour
certains produits dans le secteur des céréales et du                                   Article premier
riz (3), et notamment son article 4,
                                                                      Le règlement n 39/ 67/CEE est abrogé le 10 mai
                                                                  1967 .
      considérant que le règlement n° 39/67/CEE de la
Commission, du 28 février 1967, relatif à la fixation                                     Article 2
à l'avance du prélèvement et de la restitution pour
certains produits dans le secteur des céréales (4) a, en               Le présent règlement entre en vigueur le jour
considération du fait que les mesures transitoires                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
pour l'application des prix communs dans le secteur                Communautés européennes­
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 8 mai 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              L. LEVI SANDRI
 (!) JO  n® 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                          (5) Voir p. 1749/67 du présent Journal officiel.
 (2) JO  no 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.
 (3) JO  no 86 du 20. 5. 1965, p. 1454/65.
 (4) JO  no 37 du 1 . 3. 1967, p. 569/67.