CELEX: 31986R1173
Language: fr
Date: 1986-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1173/86 de la Commission, du 22 avril 1986, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 106/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 4. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1173/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1986
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
 péenne,                                                            prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                    correctif applicable à la restitution pour les céréales,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n° 3793/85 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                    Article premier
phrase,
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à l'annexe
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        du règlement (CEE) n0 1053/86 modifié, est modifié
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (J),      conformément à l'annexe.
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0                                       Article 2
 1053/86 (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1095/86 0 ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n» L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19 .
j3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(4) JO n» L 96 du 11 . 4. 1986, p. 28 .
M JO n° L 101 du 17. 4. 1986, p. 21 .
 ---pagebreak--- 23 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 106/33
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 22 avril 1986, modifiant le correctif applicable à
                                                      la restitution pour les céréales
                                                                                                                           (en Écus / t)
   Numéro du                                                      Courant 1 " terme  2' terme 3 ' terme 4' terme  5' terme   6' terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                    4          5         6         7        8         9          10
     commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0      +    6,00 + 12,00  — 30,00   — 30,00  — 30,00    — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0          0     + 6,00   — 36,00   — 36,00  — 36,00    — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0          0         0         0        0        —          —
10.02              Seigle                                           0          0         0         0        0        —          —
10.03              Orge                                             0          0         0         0        0        —          —
10.04              Avoine                                           —         —         —         —        —         —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l'ensemencement                                  0          0         0         0
10.07 C            Sorgho                                           —         —         —         —        —         —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0          0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
11.01 B            Farines de seigle                                0          0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                              0          0         0    — 36,00   — 36,00
1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                           0          0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5 . 1977), modifie en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n° 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).