CELEX: 31971R1193
Language: fr
Date: 1971-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1193/71 de la Commission, du 8 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 125 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 6 . 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1193/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 8 juin 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),                                             Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous                         indiqué à l'annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70                      y         Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 juin 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC   100 kg
                 Numéro du                                                                                       Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         14,24
                                          II. sucre brut                                                          12,24 (')
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        14,24
                                          II. sucre brut                                                          12,24 (')
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .