CELEX: 62018TA0151
Language: fr
Date: 2020-10-28 00:00:00
Title: Affaire T-151/18: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Ben Ali/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Délai raisonnable de jugement – Base factuelle suffisante – Délais de recours – Aide juridictionnelle – Effet suspensif – Recevabilité – Conditions»)

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Ben Ali/Conseil
      (Affaire T-151/18) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur la liste - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Délai raisonnable de jugement - Base factuelle suffisante - Délais de recours - Aide juridictionnelle - Effet suspensif - Recevabilité - Conditions»)
      (2020/C 443/22)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali (Verneuil-l’Étang, France) (représentant: K. Lara, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, A. Jaume et V. Piessevaux, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38), de la décision (PESC) 2019/135 du Conseil, du 28 janvier 2019, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2019, L 25, p. 23), et de la décision (PESC) 2020/117 du Conseil, du 27 janvier 2020, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2020, L 22, p. 31), en tant que ces actes concernent le requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, et la décision (PESC) 2019/135 du Conseil, du 28 janvier 2019, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, sont annulées en tant qu’elles concernent M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ben Ali.
               
            
         (1)  JO C 263 du 5.8.2019.