CELEX: 31997R1842
Language: fr
Date: 1997-09-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1842/97 DE LA COMMISSION du 24 septembre 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96

25 . 9 . 97          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 263 /25
                                  REGLEMENT (CE) N° 1842/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1997
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des dispositions précitées
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                   aux montants repris en annexe;
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1 966, portant établissement d'une organisation         considérant que le comité de gestion des matières grasses
 commune des marchés dans le secteur des matières                  n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
                                                                   dent,
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3,
 considérant que le règlement (CE) n0 2081 /96 de la               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation                                   Article premier
 d'huile d'olive;
                                                                   Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement          pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le
 (CE) n0 2081 /96, compte tenu notamment de la situation           cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive         ment (CE) n0 2081 /96 sont fixées en annexe sur base des
 dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur               offres déposées pour le 23 septembre 1997.
 base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 montants maximaux des restitutions à l'exportation; que                                     Article 2
 l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à           Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
 l'exportation ou à un niveau inférieur;                           1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
O JO L 279 du 31 . 10 . 1996, p. 17.
 ---pagebreak--- L 263 /26      FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 9 . 97
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 24 septembre 1997, fixant les restitutions maximales à
          l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2081/96
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                    Code produit                    Montant de la restitution
                                  1509 10 90 9100                            20,50
                                  1509 10 90 9900                             —
                                  1509 90 00 9100                            20,50
                                  1509 90 00 9900                             —
                                  1510 00 90 9100                             —
                                  1510 00 90 9900                             —
                        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                             au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.