CELEX: C2000/034/05
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1999 dans l'affaire C-391/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 93/43/CEE — Non-transposition dans le délai prescrit")

5.2.2000                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 34/3
1) L’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 222/77 du             hellénique (agents: Mme N. Dafniou et I. Chalkias), ayant pour
     Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire,       objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le
     tel que modifié par le règlement (CEE) no 474/90 du Conseil, du       délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
     22 février 1990, en vue de supprimer le dépôt de l’avis de            administratives nécessaires pour se conformer à la directive
     passage lors du franchissement d’une frontière intérieure de la       93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l’hygiène
     Communauté, lu en combinaison avec l’article 11 bis, paragra-         des denrées alimentaires (JO L 175, p. 1), la République
     phe 2, du règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission, du             hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
     27 mars 1987, portant dispositions d’application ainsi que des        vertu de ladite directive, la Cour (sixième chambre), composée
     mesures de simplification du régime du transit communautaire,         de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant fonction de président de la
     tel que modifié par le règlement (CEE) no 1429/90 de la               sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur),
     Commission, du 29 mai 1990, doit être interprété en ce sens           juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu
     que l’État membre dont dépend le bureau de départ ne peut            le 21 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     procéder au recouvrement des droits à l’importation que s’il a
     indiqué au principal obligé que celui-ci disposait d’un délai de      1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
     trois mois pour apporter la preuve du lieu où l’infraction ou              législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     l’irrégularité a été effectivement commise et que cette preuve n’a         conformer à la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin
     pas été rapportée dans ce délai.                                           1993, relative à l’hygiène des denrées alimentaires, la République
                                                                                hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
2) L’article 36, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement                   de ladite directive.
     no 222/77, tel que modifié par le règlement no 474/90, doit
     être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où l’État
     membre dont dépend le bureau de départ a poursuivi le                 2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
     recouvrement des droits afférents à des marchandises placées sous
     le régime du transit communautaire alors même que n’a pas été
     accordé au principal obligé un délai pour apporter la preuve du       (1) JO C 397 du 19.12.1998.
     lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement commise,
     conformément aux exigences de l’article 11 bis, paragraphe 2,
     du règlement no 1062/87, tel que modifié par le règlement
     no 1429/90, et, dans une telle occurrence, le remboursement des
     droits irrégulièrement mis en recouvrement n’est pas subordonné
     à la condition que les droits dus par le principal obligé aient été
     acquittés dans l’État membre où l’infraction a eu lieu.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                                                                                                     du 21 octobre 1999
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                           dans l’affaire C-430/98: Commission des Communautés
                                                                               européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                           (sixième chambre)
                          du 21 octobre 1999                               («Manquement d’État — Directive 94/45/CE — Non-
                                                                                           transposition dans le délai prescrit»)
dans l’affaire C-391/98: Commission des Communautés
         européennes contre République hellénique (1)                                                   (2000/C 34/06)
(«Manquement d’État — Directive 93/43/CEE — Non-
                transposition dans le délai prescrit»)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                             (2000/C 34/05)
                                                                           Dans l’affaire C-430/98, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: M. P. J. Kuijper et Mme N. Yerrell) contre
                      (Langue de procédure: le grec)                       Grand-duché de Luxembourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant
                                                                           pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en
                                                                           ne communiquant pas à la Commission les dispositions
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      se conformer à la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septem-
                                                                           bre 1994, concernant l’institution d’un comité d’entreprise
Dans l’affaire C-391/98, Commission des Communautés euro-                  européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension
péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République                   communautaire et les groupes d’entreprises de dimension