CELEX: 31958D1202P0694
Language: fr
Date: 1958-12-16 00:00:00
Title: Décision relative à la circulation des marchandises obtenues sous le régime de trafic de perfectionnement dans les États membres de la Communauté économique européenne

694/58                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            31 . 12. 58
             En date du 16 décembre 1958, la Commission de la Communauté Economique
             Européenne a pris la décision suivante qui a été notifiée aux États membres le
                                             17 décembre 1958 :
                  Décision relative à la circulation des marchandises obtenues sous
                   le régime du trafic de perfectionnement dans les Ëtats membres de
                                la Communauté Économique Européenne
LA COMMISSION DE.LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE               tatives, ainsi que de toutes autres mesures d'effet
EUROPÉENNE.
                                                        équivalent provoquerait néanmoins des diffi­
                                                        cultés ;
    vu les dispositions du Traité et notamment
Celles de son article 10, paragraphe 2, alinéa 2 ;
                                                        A PRIS A L'INTENTION DES ÉTATS MEMBRES
    considérant que les marchandises obtenues           LA PRÉSENTE DÉCISION :
sous le régime du trafic de perfectionnement
doivent être admises, dans les conditions et                                 Article 1 er
selon les rythmes prévus par le Traité, au béné­
fice de l'élimination des droits de douane et des           Pour lapplication de la présente décision,
restrictions quantitatives ainsi que de toutes          on entend par :
autres mesures d'effet   équivalent ;
                                                        a) États membres:
    considérant que, dans la mesure où les sus­
dites marchandises sont obtenues à partir de pro­           Le royaume de Belgique ;
duits de pays tiers, le bénéfice de cette élimina­
tion risque de fausser les conditions de la                 la république fédérale d'Allemagne et le
concurrence dans le marché commun et de                     Land de Berlin ;
provoquer des transferts d'activité indésirables
au détriment des industries transformatrices des           la République française (départements mé­
États membres, s'il n'est pas subordonné à des              tropolitains, algériens, de la Guadeloupe, de
conditions susceptibles de prévenir ces risques ;           la Martinique, de la Guyane, de la Réunion);
    considérant qu'en raison de l'incidence limitée         la République italienne ;
à la première réduction des droits de douane
entre les États membres, ces risques ne parais­             le grand-duché de Luxembourg;
sent pas susceptibles de revêtir un caractère
sérieux pendant la période expirant au moment               le royaume des Pays-Bas en Europe;
de la deuxième réduction des droits de douane
si, pendant cette période, l'admission des sus­             les territoires européens dont un des États
dites marchandises au bénéfice de l'élimination             précités assume les relations extérieures.
des droits de douane et des restrictions quanti­
tatives ainsi que de toutes autres mesures d'effet
équivalent n'est pas encore subordonnée à de           b) Marchandises obtenues sous le régime du
telles conditions;                                         trafic de perfectionnement:
    considérant que la Commission suiVra avec               Les marchandises qui, dans un État membre,
attention l'évolution des échanges intéressant              ont été obtenues, entièrement ou partielle­
les marchandises obtenues sous le régime du                 ment, à partir de produits qui n'ont pas été
trafic de perfectionnement dans le marché com­              soiumds aux droits de douane et taxes d'effet
mun, et qu'elle se tient prête à intervenir au              équivalent qui leur étaient applicables dans
cas où l'admission inconditionnelle de certaines           cet État membre, ou à partir de produits
de ces marchandises au bénéfice de l'élimination            qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou
des droits de douane et des restrictions quanti­           partielle de ces droits -ou taxes.
 ---pagebreak---  3L 12. 58            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            695/58
                     Article 2                    fice des dispositions du Traité, est délivré pour
                                                  les marchandises obtenues dans un État membre
                                                  sous le régime du trafic de perfectionnement,
    Au cours de la periode expirant le 30 juin    sans qu'il soit tenu compte de la provenance des
i960, les marchandises obtenues dans un État      produits mis en œuvre.
membre sous le régime du trafic de perfectionne­
ment sont admises dans les autres États membres
au bénéfice de l'élimination des droits de douane
                                                                       Article 4
et des restrictions quantitatives ainsi que de
toutes autres mesures d'effet équivalent.
                                                      Les États membres appliqueront la présente
                                                  décision a partir du 1er janvier 1959.
                     Article 3
                                                      Fait à Bruxelles le 16 décembre 1958 .
    Pendant la même période, le certificat prévu
                                                                                 Par la Commission
par la décision du 4 décembre 1958 relative à
l'usage d'un certificat pour la circulation des                                    Le président
marchandises entre les États membres au béné­                                     Walter HALLSTEIN