CELEX: 31964R0078
Language: fr
Date: 1964-06-26 00:00:00
Title: Règlement n° 78/64/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, complétant les règlements n° 50/64/CEE et n 51/64/CEE

1608/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      30 . 6 . 64
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                cains et malgache associés, réalisées par ledit État
                                                                membre pendant une période de six mois consécu­
                      Article premier                           tifs choisie par l'État membre considéré à l'intérieur
                                                                de la période allant du 1 er janvier 1958 au 31 dé­
      Les dispositions de 1 article premier paragraphe 1         cembre 1961 . »
du règlement n0 156, modifiées par le règlement
n° 122/63/CEE du Conseil (1 ), sont remplacées par                                      Article 2
les dispositions suivantes :
                                                                     Les dispositions de l'article 4 du règlement
 « 1 . L' application du régime des prélèvements pré­           n0 156 , modifiées par le règlement n° 122/63/CEE ,
vu au règlement n° 19 et notamment à son article 14 ,           sont remplacées par les dispositions suivantes :
est suspendue à l' égard des produits énumérés au
paragraphe 2, importés dans les États membres                        « Le présent règlement entre en vigueur le
lorsque :                                                       1 er janvier 1963 . Il est applicable pour les impor­
                                                                tations effectuées jusqu'au 31 décembre 1964 in­
      a) Les produits en cause sont originaires et en           clus ».
provenance des États africains et malgache associés                                     Article 3
et que
      b) Les importations sont réalisées le 31 décem­                Les dispositions de l' article premier, premier
bre 1964 au plus tard.                                          alinéa du règlement n0 10/63/CEE, modifiées par
                                                                le règlement n° 122/63/CEE, sont reconduites jus­
      La suspension du régime des prélèvements est              qu'au 31 décembre 1964.
applicable pour un État membre donné, dans la
limite d'un volume d'importation correspondant,                                         Article 4
pour chacun des produits visés au paragraphe 2,
aux vingt-quatre sixièmes du volume des importa­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
tions, en provenance de l'ensemble des États afri­              let 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               C. HEGER
                                      REGLEMENT N° 78/64/CEE DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1964
                                complétant les règlements n° 50/64/CEE et n° 51/64/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                          considérant que l' article 11 paragraphe 3 du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          règlement n0 16/64/CEE prévoit que le Conseil
                                                                arrête les modalités d' application relatives à la fixa­
                                                                tion à l' avance du prélèvement applicable au riz
     vu le traité instituant la Communauté écono­               et aux brisures et notamment les mesures nécessaires
mique européenne,                                               au cas où interviendraient des circonstances excep­
                                                                tionnelles ; que, parmi celles-ci, il y a lieu de com­
     vu le règlement n° 16/64/CEE du - Conseil por­             prendre également les cas de force majeure qui
tant établissement graduel d'une organisation com­              ont pour effet de retarder l'importation ; qu'il est
mune du marché du riz (2) et notamment son ar­                  opportun de prendre en considération ces cas de
ticle 11 ,                                                      force majeure pour éviter à l' importateur la perte
                                                                du bénéfice de la préfixation ;
     vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant qu' aux termes de l' article 10 para­
                                                                graphe 5 du règlement n0 16/64/CEE, les questions
l 1) JO n0 167 du 20.11.1963, p. 2738/63.                       relatives aux effets des cas de force majeure en
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.                         matière de certificats d'importation et de caution
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1609/64
sont réglées selon la procédure prévue à l'article 23                   « Les mesures relatives à la prime et applicables
de ce règlement ; qu' il est opportun de prévoir que              si l' importation n' est pas, en raison d'un cas de
les questions relatives aux effets des cas de force               force majeure , réalisée au cours du mois indiqué
majeure en ce qui concerne la fixation à l'avance                 lors de la demande, sont prises conformément aux
du prélèvement et la prime sont réglées selon la                  dispositions qui seront arrêtées selon la procédure
même procédure ; qu'il convient de compléter à cet                prévue à l'article 23 du règlement n0 16/64/CEE . »
effet les règlements n0 50/ 64/CEE du Conseil (*)
et n° 51/64/CEE du Conseil (2)                                                             Article 2
                                                                        L'article 3 suivant est inséré dans le règlement
                                                                  n° 5 1 /64/ CEE :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         « Les mesures relatives au prélèvement et appli­
                                                                  cables si l' importation n'est pas, en raison d'un cas
                       Article premier                            de force majeure, réalisée au cours du mois indiqué
                                                                  lors de la demande, sont prises conformément aux
     L' article 7 bis suivant est inséré dans le règle­           dispositions qui seront arrêtées selon la procédure
ment n0 50/64/ CEE :                                              prévue à l' article 23 du règlement n° 16/64/CEE . »
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 26 juin 1964 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   C. HEGER
                                       RÈGLEMENT N° 79/64/CEE DU CONSEIL
                                                       du 26 juin 1964
                       portant dérogation à certaines dispositions des règlements nos 20, 21,
                       22 et 84/63/CEE du Conseil et modifiant les règlements nos 59/64/CEE
                                                  et 60/64/CEE du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                              vu le règlement n° 22 du Conseil portant établis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             sement graduel d'une organisation commune des
                                                                   marchés dans le secteur de la viande de volaille (5)
      vu le traité instituant la Communauté écono­                 et notamment son article 3 paragraphe 6 premier
 mique européenne,                                                 alinéa deuxième phrase et deuxième alinéa ainsi
                                                                   que son article 10,
      vu le règlement n° 20 du Conseil portant établis­
 sement graduel d'une organisation commune des                           vu la proposition de la Commission,
 marchés dans le secteur de la viande de porc (3)
 et notamment son article 3 paragraphe 5, son arti­
                                                                         considérant qu'aux termes des dispositions de
 cle 4 paragraphes 2 et 3, son article 5 paragraphes               l' article 12 du règlement n0 20 et de l' article 9 des
 3 et 4 et son article 13,
                                                                   règlements nos 21 et 22, les prélèvements intracom­
      vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­            munautaires doivent être soumis à partir du l'er juil­
                                                                   let 1963 à une réduction annuelle dans les condi­
 sement graduel d'une organisation commune des
                                                                   tions suivantes :
 marchés dans le secteur des œufs (4) et notamment
 son article 3 paragraphe 5 alinéa a) deuxième                           — la partie des prélèvements résultant de l'in­
 phrase, et son article 10,                                        cidence sur les coûts d' alimentation de la différence
                                                                   entre les prix des céréales fourragères est réduite
 f1) JO  n°  72 du   9.5.1964, p. 1147/64.                         en fonction du rapprochement des prix des céréales ;
 (2) JO  n"  72 du   9.5.1964, p. 1148/64.
 (3) JO  n0  30 du 20.4.1962,  p.  945/62.
 (4) JO  n"  30 du 20.4.1962,  p.  953/62.                        r1) JO n 30 du 20.4.1962, p . 959/62 .