CELEX: C2003/171/07
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 mai 2003 dans l'affaire C-108/01 (demande de décision préjudicielle de l'House of Lords): Consorzio del Prosciutto di Parma, Salumificio S. Rita SpA contre Asda Stores Ltd, Hygrade Foods Ltd ("Appellations d'origine protégée — Règlement (CEE) n° 2081/92 — Règlement (CE) nο 1107/96 — Prosciutto di Parma — Cahier des charges — Condition de tranchage et d'emballage du jambon dans la région de production — Articles 29 CE et 30 CE — Justification — Opposabilité de la condition aux tiers — Sécurité juridique — Publicité")

C 171/6                     FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               19.7.2003
directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,                             House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le
concernant le rapprochement des législations des États mem-                       litige pendant devant cette juridiction entre Consorzio del
bres relatives aux équipements de protection individuelle (JO                     Prosciutto di Parma, Salumificio S. Rita SpA et Asda Stores
L 399, p. 18), et qu’ils sont munis du marquage CE, la                            Ltd, Hygrade Foods Ltd, une décision à titre préjudiciel sur
République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations                          l’interprétation des règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil,
qui lui incombent en vertu des articles 1er et 4 de ladite                        du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications
directive, la Cour (cinquième chambre), composée de                               géographiques et des appellations d’origine des produits agrico-
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,                        les et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), modifié
A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat                    par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H.-A. Rühl,                      d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
administrateur principal, a rendu le 22 mai 2003 un arrêt dont                    Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée
le dispositif est le suivant:                                                     l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1,
                                                                                  p. 1), et (CE) no 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996,
1)      En soumettant, par le biais de la réglementation de certains              relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
        Länder, des équipements de protection individuelle pour pom-              appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
        piers à des exigences supplémentaires, alors qu’ils sont conformes        l’article 17 du règlement no 2081/92 (JO L 148, p. 1), la Cour,
        aux exigences de la directive 89/686/CEE du Conseil, du                   composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-
        21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législa-                P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
        tions des États membres relatives aux équipements de protection           mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),
        individuelle, et qu’ils sont munis du marquage CE, la République          D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris, M mes F. Macken et
        fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-              N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,
        bent en vertu des articles 1er et 4 de ladite directive.                  juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M me M.-F. Contet,
                                                                                  administrateur principal, a rendu le 20 mai 2003 un arrêt dont
2)      La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.              le dispositif est le suivant:
3)      La République française supporte ses propres dépens.
                                                                                  1)     Le règlement (CEE) n o 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
( 1)  JO C 118 du 21.4.2001.                                                             1992, relatif à la protection des indications géographiques et
                                                                                         des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées
                                                                                         alimentaires, modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion
                                                                                         de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du
                                                                                         royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
                                                                                         fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il
                                                                                         ne s’oppose pas à ce que l’utilisation d’une appellation d’origine
                                                                                         protégée soit subordonnée à une condition de réalisation, dans
                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                         la région de production, d’opérations telles que le tranchage et
                                                                                         l’emballage du produit, dès lors qu’une telle condition est prévue
                              du 20 mai 2003                                             dans le cahier des charges.
dans l’affaire C-108/01 (demande de décision préjudicielle
de l’House of Lords): Consorzio del Prosciutto di Parma,                          2)     Le fait de subordonner l’utilisation de l’appellation d’origine
Salumificio S. Rita SpA contre Asda Stores Ltd, Hygrade                                  protégée «Prosciutto di Parma» pour le jambon commercialisé
                                 Foods Ltd ( 1)                                          en tranches à la condition que les opérations de tranchage et
                                                                                         d’emballage soient effectuées dans la région de production
(«Appellations d’origine protégée — Règlement (CEE)                                      constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quanti-
no 2081/92 — Règlement (CE) nο 1107/96 — “Prosciutto                                     tative à l’exportation au sens de l’article 29 CE, mais peut être
di Parma” — Cahier des charges — Condition de tranchage                                  considéré comme justifié et, partant, comme compatible avec
et d’emballage du jambon dans la région de production —                                  cette dernière disposition.
Articles 29 CE et 30 CE — Justification — Opposabilité de
    la condition aux tiers — Sécurité juridique — Publicité»)
                                                                                  3)     Toutefois, la condition en cause n’est pas opposable aux
                                                                                         opérateurs économiques, faute d’avoir été portée à leur connais-
                              (2003/C 171/07)
                                                                                         sance par une publicité adéquate dans la réglementation
                                                                                         communautaire.
                      (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                       de la Jurisprudence de la Cour»)                           (1 ) JO C 134 du 5.5.2001.
Dans l’affaire C-108/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la