CELEX: 62010CA0190
Language: fr
Date: 2012-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-190/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado (Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado
   (Affaire C-190/10) (1)
   
   (Marque communautaire - Définition et acquisition - Marque antérieure - Modalités de dépôt - Dépôt par voie électronique - Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)
   2012/C 133/06
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)
   
      Parties défenderesses: Boys Toys SA, Administración del Estado
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1) — Définition et acquisition de la marque communautaire — Droit de priorité — Modalités de dépôt — Moyen (courrier électronique) permettant d'identifier avec précision la date, l'heure et la minute de la présentation de la demande
   
      Dispositif
   
   L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents.
   
      (1)  JO C 195 du 17.07.2010