CELEX: C2006/261/23
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-344/06 P: Pourvoi formé le 8 août 2006 par J.C. Blom contre l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-87/94, J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/13
            
         Pourvoi formé le 8 août 2006 par J.C. Blom contre l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-87/94, J.C. Blom/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-344/06 P)
   (2006/C 261/23)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: J.C. Blom (représentants: E. Pijnacker Hordijk et S.C.H. Molin, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-87/94, tel que rectifié par l'ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mai 2006 (T-87/94 REC), et, en statuant à nouveau, accueillir la demande du requérant, ou, du moins, à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil et la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Premier moyen: le Tribunal a abusivement manqué à l'obligation de motivation qui lui incombe en ignorant dans son arrêt des éléments essentiels des moyens avancés par Blom en première instance.
   Deuxième moyen: le Tribunal a abusivement méconnu le fait que les institutions ont reconnu de manière explicite et inconditionnelle la responsabilité de la Communauté vis-à-vis des producteurs se trouvant dans la situation de Blom. En outre, le Tribunal a abusivement jugé que Blom ne pouvait puiser aucun droit dans la position adoptée en justice ou non par les institutions, au seul motif qu'il n'a pas accepté une offre fondée sur le règlement 2187/93 (1).
   L'arrêt attaqué doit être annulé parce que le Tribunal a gravement méconnu la confiance que les institutions avaient suscitée chez les producteurs SLOM dont l'engagement de non-commercialisation avait expiré en 1983. Puisque aucun nouvel examen des faits n'est requis, Blom estime que la Cour peut statuer elle-même sur l'affaire au stade du pourvoi. À titre subsidiaire, Blom demande le renvoi de l'affaire au Tribunal.
   Troisième moyen: le Tribunal a appliqué un critère incorrect pour apprécier le lien causal entre le préjudice subi par Blom et le comportement illicite de la Communauté.
   Le Tribunal a violé le principe de la confiance en ne déduisant pas, du fait qu'une quantité de référence définitive a été attribuée à Blom, qu'il avait, sauf preuve contraire, l'intention de reprendre la production au terme de son engagement de non-commercialisation. L'appréciation du Tribunal selon laquelle Blom n'avait pas cette intention est, en outre, incompréhensible et, à tout le moins, insuffisamment motivée et comporte une application inexacte du principe de la confiance.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (JO L 196, p. 6).