CELEX: 51962PC0132
Language: fr
Date: 1962-07-02
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 132
Vol. 1962/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                    III/COM(62)132 final
                                                    Bruxelles , le 2 juillet 1962
                                                    Confidentiel
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE
         DU CONSEIL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU
         DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS
         MEMBRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE
             D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES
                ( Proposition de la Commission au Conseil )
                                                DECLASSIFY
                                                ■ c iX- I -ÙXJ/ Jo f
  III/ C0M(62 ) 132 final
 ---pagebreak---                             PHOPOSIÎIOIJ
DU DIPjiCJïTVJ POUR L., SUPPHJSSI01\! DjjS R JSTRIGTIOIÏS          D^Mu*JJL£JHT UT <±U
SUJOUH DJS RJSSüfiïISiLJvTS DUS j TLTS MJ.sii3Ji.iS      L ' INï.jRIJUR DJ     COMMJ-
&JJTJ 3K I'LiTIJRd D'JT^JiLISSiiS-aiinP UT DJ PÏL.ST^TIOiïS DJ SJRVICUS
LU CONSUIL DU             C01MUÏL.UTJ ^ COHOMI^UJ UUROPJJNiJJ ,
VU los dispositions du Traité ot notamment ses articles 54 ot 63 ,
VU los dispositions dos Programmas généraux pour la suppression dos
    restrictions à la liberté d' établissement ot à la libre prestation
    dos services , et notammont leur Titro II ,
VU la proposition do la Commission ,
VU l' avis du Comité Uconomiquo ot Social ,
VU l' avis do 1 ' J. JL S s emblée Parlementaire Juropéonno ,
COÏTS IDJRaXT que la libre circulation dos personnes prévue par le Traité
    implique la suppression des restrictions au déplacement et au séjour
    sur le territoire des Jtats membres dos ressortissants désireux do s' y
    établir ou d' y oxécutor des services |
CONSIDERANT que les Titro II des Programmes généraux susvisés ont prévu
    1 'aménagomont , avant le 1er janvier 1964 ? dos proscriptions rolativos
    au déplacement et au séjour des personnes qui devront bénéficier auto­
    matiquement dos nouvollos dispositions au fur ot J-. mesure do la libé­
    ration des activités qu' elles désirent oxercor ;
CONSIDJIL'jJT qu' on ce qui concerne 1 ' établissement , sa libération no peut
    otre pleinement réalisée que si les bénéficiaires ont un droit do sé­
    jour permanent 3 que pour les services , il s' avère indispensable que lo
    prestataire soit assuré d' un droit do séjour aussi longtemps qu' il ost
    nécessaire pour offectuor la prestation ;
 ---pagebreak--- C0NSID j3^J\ T' toutefois quo los restrictions justifiées par dos raisons
        d' ordre public , do sécurité publique et do santé publique no sont
        pas visées par la présento directive 3 quo dos mesures de coordina­
        tion sont arretéos en co domaine par directive séparée , au titre
        do 1' article y6 § 23
-1 ÂRHjTU       PI-LiSJNTJ DIÎUCTIVJ :
                           article premier
        Los Dtats membres suppriment los restrictions relatives au déplacement
et au séjour dans los conditions prévues <■:, la présente directive au bénéfic
1 . des ressortissants dos Jtats membres désireux do s' établir ou de prêter
     des services dans un autre ,Jtat membre on vue d' oxorcor une activité
    non salariée 3
2 . des ressortissants dos Jtats membres faisant partie du personnel spécia­
     lisé ou du personnel occupant un poste do confiance accompagnant lo
    prestataire de services ou exécutant la prestation pour son compte
    lorsqu' ils no séjournent pas plus do trois mois ;
3 . des ressortissants dos iJtats membres désireux do se rendre dans un autre
    .utat membre on qualité do destinataires d' une prestation do services ;
4 . du conjoint et dos enfants de moins de 21 ans dos ressortissants visés c
    dessus ot qui vivent sous lo mémo toit., quelle quo soit leur nationalité
                           ■^rticlo 2
1 . Chaquo Jtat raombro reconnait aux personnes visées à l' art . 1er lo droit
     d' entrée sur son territoire sur simple présentation d' uno carte d' iden­
     tité ou passeport on cours de validité .
2 . L' obligation du visa d' entrée est supprimée on leur faveur . Cotto obli­
     gation no peut être remplacée par une autre do même nature .
 ---pagebreak---                            .urtici -.; 3
1.     Chaque ^: tat membru rooonnait aux ressortissants des autres Ijtats .
membres qui s' établissent sur son territoire un droit do séjour permanent .
       Il délivre , pour constater ce droit , un document ci-après appelé
titre de séjour d' une validité au moins égale à dix années et dont le re­
nouvellement est automatique .
2.     Pour les prestataires de services et le personnel spécialisé ou
occupant un poste de confiance et accompagnant le prestataire ou exécutant
la prestation pour son compte , ainsi que pour les destinataires , le droit
au séjour correspond <., la duréo do la prestation ou à celle dos fonctions s
       a . Si cotte durée , pour le prestataire ou le destinataire do services ,
           est supérieure a trois mois , l' Jtat nuinbro du lieu d' exécution
           délivro un titre do séjour pour constater ce droit ;
       b . Si cette duréo est inférieure ou é^alo a trois mois , le document
           d' identité sous le couvert duquel l' intéressé a pénétré sur le
           territoire couvre son séjour . L' jJtat membres peut toutefois
           imposer à l' intéressé une déclaration d' arrivée et ce dernier
           obtient sur sa demande , une attestation justifiant do sa qulité
           et des droits qui en découlent .
3.     Le droit de séjour des membres de la famille est le même que celui
du ressortissant dont ils dépendent .
                           .L-rticle 4
       La validité du titre de séjour s' étend a tout le territoire do l' iJtat
mombre on cause , sauf mesures individuelles motivées par des raisons d' ordre
public ou de sécurité publique .
 ---pagebreak---                              .Lrticlo 5
      Pour la délivrance du titre do séjour , l' Jtat peut demander au
requérant seulement s
      1 . do présenter lo document sous lo couvert duquel il a pénétré
          sur lo territoire ;
      2 . do fournir la preuvo qu' il est en mesure d' exercer conformément
          au Traité , une activité de nature a entraîner un séjour supérieur
          à trois mois sur lo territoire . Cetto disposition no s' applique
          pas aux membres do la famille .
                            Article 6
1.           -Stat membre délivre et renouvelle , on conformité do sa légis­
lation , à ses ressortissants vises à l' art . 1er un passeport ou uno carto
d' idontité , précisant notamment leur nationalité et leur permettant de
quitter librement lo pays ot d' y retourner .
2.    Le passeport doit dtro valable au moins pour tous les liitats membres
ot pour les pays do transit direct entre les Jtats membres . Lorsque lo
passeport est le seul document valable pour sortir du pays , la duréo do
sa validité no pout etro inférieure a cing ans .
                            ■iirticlo 7
      Les titres do séjour , passeports , cartes d' identité , roinis on appli­
cation do la présente directive , sont délivrés et renouvelés à titre gratui
ou contre versement d' une somme de dépassant pas lo coût administratif.
Ces mémos dispositions s' appliquent aux documents ot certificats nécessaire
à la délivrance ou au renouvellement de ces titres .
                            article 8
1.    Chaquo xitat membre ne peut refuser l' ontreo sur son territoire quo
pour dos raisons d' ordre public , de sécurité publique ou do santé publique .
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2.     Chaque Htat membre no peut refuser la délivrance du titre de séjour
que pour des raisons d' ordre public , de sécurité publique ou do santé
publique ou, à l' exception des Membres de la famille , peur l' absence
d' exercice d' une activité sur le territoire .
3.     Pendant la durée de validité du titre de séjour , celui-ci ne peut faire
l' objet d' un retrait , ou une mesure d' oloignemont ne peut otro prise , quo
peur dos raisons d' ordre public ou de sécurité publique .
                           -Irticl : 9
       Les 3tats membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 1964 les
mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et on informent immédiatement la Commission .
                           ■t-rticlj 10
       La présente directive est destinée à tous los Jtats membres .
                                        Fait               le
                                        par le Conseil ,
                                                          Le Président
N.B. ^ux termes de l' art 191 du Traité ,
      les directives prennent effet par leur
      notification \ leurs destinataires .
                                                                     •A
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                                        II
                                   EXPOSE DES MOTIFS
 I. OB ILJT D.-J    I-"' : TIT,J
            Los Programmes généraux pour la suppression dos restrictions
     h la liTaorto d' établissement ot ù, la libre prostation dos sorvicos
     arrêtés par lo Conseil lo 18 décombro 1961 conformément aux articles
     54 § 1 ot 63 § 1 du Traité comportent un titre II qui prévoit notam­
     ment , avant l' expiration do la seconde année de la deuxième étape ,
     la suppression , dans chacun dos ,Jtats membres , des restrictions
     l' entré© et au séjour dos ressortissants des autres Jtats membres .
            jjn exécution dos articles 54 § 2 et 63 § 2 du Traité , la Com­
     mission' à l' honneur do proposer au Conseil le texte d' uno directive
     pour la mise on oeuvre do cotto disposition dos Programmes .
            Avant de traiter des bénéficiaires do ce projet ot d' en examiner
     quelques dispositions particulières , il conviont d' exposer son mécanisme
     d' application .
II . MLiC^MSMJ DUPLICATION
            Réserve fait du cas spécial do l' agriculture , les Programmes
     généraux prévoient l' élimination de toutes les restrictions afforentes
     à une activité lorsque cette activité est libérée ; les échéanciers
     dos Programmes no sont pas conçus on fonction des restrictions ( carto
     de commerçant , interdiction d' accéder au crédit , limitation dans le
     droit d' ester on justice ...) mais en raison des activités .
             Par exception , pour la levée des restrictions a la circulation
      dos personnes , une date unique est prévue pour toutes les activités ,
      cola , a la demande dos IDtats membres , pour leur éviter dos modifications
      incessantes do leurs textes sur l' entrée ot lo séjour .
                                                                          • • /m m •
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              Ln conséquence , avant la ior janvier 19°4 > los Jtats auront
      dû mottrc en vigueur do nouvelles dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives sur l' entrée' et le séjour afin
      do supprimer t -utos les restrictions i l' encontre dos ressortissants
      des autres Jtats uoiabros , gui s' établissent ou qui exécutent des sor-
      vicos . Ces nouvelles dispositions demeureront valables après 1' expira­
      tion do la période do transition . Toutefois , pendant cette période ,
      les ressortissants des Jtats membres ne pourront on invoquor le
                                             /
      bénéfice qu' au fur ot        mesure quo l' activité qu' ils entendent exer­
      cer sera elle-même libérée .
III . K-Í ICFICLJJÍJS
               j.J our les bénéficiaires , quelques explications sent nécessaires
      au sujet du personnel accompagnant le prestataire ou exécutant la
      prestation pour son compte , dos destinataires dos prestations ot dos
      membres do la famille .
      1 . Lo personnel spécialisé ou occupant un poste de confianco qui accom­
           pagna le prestataire ou exécute la pr . station pour son cor.rpto
                    Quand ce personnel exécute dos prestations de courte durée , il
           n' y a pas d' emplois offerts ou créés dans l' économie du pays où
           la prestation est exécutée ? les articles 48 ot 49 du Traité ot les
           textes pris pour leur application ( règlement n * 15 ot directive
           concomitante ) ne constituent pas des instruments appropriés a ces
           personnes ; c' est pourquoi lo titre II du ïrogramme général " Services "
           vise ces salariés .
                    Quaint  la limite h partir de laquelle la situation do co per­
           sonnel serait réglée sur 3a baso des dispositions du chapitre sur
           les travailleurs , ello a été fixée à trois mois , compte tenu d' une
           part do la pratique suivie par certains Jtats membres pour les
           dispenses du permis do travail ot d' autro part les réglementations
           des Jtats qui prévenant des facilités particulières pour les séjours
                                                                            . . « J0 . .
 ---pagebreak--- do moins ao trois mois . Il convient do notor que pour los presta­
tions do longue duroo , ce personnel pourra invoquer l' article 2
du règlement n * 15 pour la délivrance automatique du permis do tra­
vail , avec , comme conséquence , l' applicabilité de la directive du
16 août IJôl sur lo séjour .
      Uno lacune très minime subsiste pour le personnel non spéciali­
sé ot n' occupant pas un poste de confiance , qui devrait accompagner
le prestataire do services ou exécuter la prestation pour son compto
pendant line durée inférieure ou égale      trois mçis . L l' égard do ces
salariés , le règlomont n * 15 ot la directive concomitante n 1 apportent
pas do solution satisfaisante et la présente directive no trouve pas
application . ^ défaut do l' accord do tous les Jtats , la Commission
pouvait difficilement faire une proposition allant au delà dos provi­
sions du titre II du Programme général " Services " qui se limitent au
personnel " spécialisé ou occupant un poste do confiance ". Toutefois
la Commission serait disposés à modifier sa proposition on ce sons si
uno unanimité pouvait so dégager au sein du Conseil afin do combler
cotto lacuno .
Los destinataires d' une prestation do services
      L' existence d' une prescription spéciale L leur sujet s' explique
par la disposition liminaire du titre III du Programme général " Ser­
vices " qui précise qu' une restriction peut atteindre le prestataire
" soit directement soit indirectement par le biais du destinataire 1*.
los nombres de la famille
      La famille est visée aux articles 1er § 4 > 3 § 3 > 5 § 2 et 8 § 2 .
      Il on résulte les possibilités suivantes 1 les membres do la- famille
qui entrent dans la définition do l' article 1er ^ 4 bénéficient du
même droit au séjour que le ressortissant qui est leur conjoint ou ascondant .
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     ïoutefoie , leur situation juridique quant a 1 1 entrée ut au se.jour ost
     dorivéo do celle do co rossortissant s ils n' ont aucun droit propre .
             Bien entendu , du soul fait do leur appartenance c. la famille , ils
     n' ont pas qualité pour demander à exercer une activité salariée ou indé­
     pendante . S' ils désirent le faire , ils doivent remplir les?   conditions
     du règlement n * 15 pour les travailleurs ou des directives      d' application
     des Programmes gJnora-aa: pour la liberté d' établi s souent ot  do prestations
     de services , nais alors il acquièrent par la morne occasion     un droit
     propre au séjour , indupondant do celui de leur conjoint ou      ascendant .
             Néanmoins , pendant la période do transition , il ost possible qu' un
     □ombre de la famille remplisse toutes les conditions techniques pour
     exercer une activité , mais que cetto activité ne soit pas encore libérée ,
     c'ost-^-diro qu' une restriction subsiste . Pour ^viter la séparation fami­
     liale ( conformément au voeu,. exp rimé c l' annexe J , avant-dernier alinéa
     du rapport Kroissig adopté par l' assombleo le 10 mars 1961 lors do
     l' étude du programme général " Jtablissement ") , la Commission compte
     adresser aux Pitats membres une recommandation en vue d' un oxamon bien­
     veillant do cette situation , - moins que le Gonsoil lui-même émette une
     telle recommandation .
            D' autre part , s 'inspirant do l' article 11 § 2 du règlement n* 15 ,
     la Commission se propose de recommander aux Jtats d' admettre tout membre
     de la famille qui est totalement ou principalement L . la charge du ressor­
     tissant , qui vit sous son toit et qui n' est pas compris dans la définition
     de l' article 1er de la directive , i moins également que le Conseil ametto
     lui-memo une telle recommandation .
IV . JK.ic-iîI D J QIt.--jL QtJT- :iS DISPOSITIONS P
             Cet examen porte sur le droit au séjour permanent peur les rossor- .
     tissants qui s 1 établissant , les séjours do courte duréo , les documents
     '.i présenter pour l' obtention du titre de séjour , le coût do délivrance dos
     passeports ot autres documents et les restrictions motivées par dos raisons
     d' ordre public , do sécurité publique où do santé publique .
                                                                         ... j'. . .
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1 . article 3 : Droit au séjour permanent pour las ressortissants
                  qui s ' établissent
          A partir du moment où sont levées les restrictions a l' accès à
    l' activité onvisageo ou à son oxorcico , le droit au séjour permanent
    ne peut être contesté sinon ce serait vider la liberté d' établisse­
    ment d' un élément essentiel .
          Mais il serait insuffisant d' affirmer un droit au séjour permanent
    si co droit n' était meterialisé quo par un 3 carte d' une validité de
    quelques mois , ce qui obligerait l' intéressé ... de fréquentes démarches
    administratives et lui enlèverait toute tranquillité d' esprit , jiinsi
    s' explique la fixation d' un délai minimum do dix ans , qui existe déj .,
    dans un Stat membre pour cortains résidents privilégiés .
2 . ^.rticlo 3 s Jurée du séjour inférieure ou égale . trois mois pour les
                  prestataires de services , leur personnel et les destina­
                  taires do services .
          Il est apparu opportun de généraliser à leur suj^t une pratique
    déjà suivie pour les touristes . Toutefois , pour tenir compte des besoins
    do la pratique et éviter des contestations éventuelles quant au peint do
    départ du délai , le texte admet la possibilité pour l' àtat d' accueil
    d' imposer line déclaration d' arrivée . Dans le même esprit , cot article
  . permet la délivrance d' une attestation justifiant do la qualité do
    l' intéressé et dos droits qui en découlent , mais il est précisé que ce
    document ost reui3 seulement sur domande do l' individu.
3 . ^rticle 5 ? Documents à présenter pour l' obtention du titre do séjour
          Ils sont do mémo n -turo que ceux exigés do travailleurs en vertu
    do l' article 5 § 2 do la directive d' application du règlomont n* 15 .
                                                                     • t • /a • •
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4 . .drticlo 7 s Ceut do délivrance les passeports et. autres documents
     Co texto roproduit la substanco do l 1 artici J 6 § lor do la diroctivo
     d' application &u règlonont n * 15 cui toucliera un bion plus grand
     noinbre do porsonnos quo la presento dir ec tivù .
5 . ^rticlj 8 % Rôs - rvo dos r strictions motivons par dos raisons d' ordro
                  public , do soouritc publiqu :. ou do santé publique .
           Conformément    l' articlo 5 6 § 1 du Traita , d^s restrictions justi­
     fiées par do tollos raisons denouroront possibles . Toutefois , on appli­
     cation du douzième paragraphe do cet article 56 , et pour éviter notaient
     dos divergences ontro les notions d' ordro public , de sécurité publique
     et do santé publique dans l^s .jtats membres , une directive distincte do
   • la présente provoit dos mesures de coordination en cette matière
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                      Bruxelles, le   Jjj juillet 19 0e-
    . EUROPEENNE
                                                           CONFIDENTIEL
       COMMISSION
       Secrétariat
       IIl/S/C ^ Q^ u?          N0ï"ï A L' ATTENTION D3 IL CAP.CN
       Objet s Suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressor­
                tissants des Iîtat3 membres »
                Approbation par la procédure écrite C/343/ 62 .
                Par note en date du 25 juin 1962 » BOUS le n° IIl/ C0M(62 ) 132 , le
       Secrétariat a soumis à la Commission , par la procédure écrite , une propo­
       sition relative à l' objet susmentionné 0
                Je donne aote qu' à l' expiration du délai fixé ( 29 juin 1962 ), auoune
       observation ni réserve n°a été formulée à l' enoontre de cette proposition
                En conséquence , la Commission a déoidé , on date du 29 juin 1962 »
             - d " approuver la proposition de direotive du Conseil pour la suppres­
                sion des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants
                des litats membres à 1 11 intérieur de la Communauté en matière d° éta­
                blissement et de prestation de servloea «
                Aote de cette décision sera donné dans le prooèa^verbal de la
                                                                         /
       Commis sion <>                                                /
                                                              /k3
                                                              /
                                                           Secrétaire UxéoutïLf
       Copie à t Kïî « les Membres de la Commission
                       IIILL3T
                       D4 MBYNCK
                       H3NZUTTI
                       GAUD3T
       11     La direotive pour la coordination des mesures spéciales à l' enoontre
              du déplacement et du séjour des étrangers ( doo . IIl/C0H(62)233 )
              qui avait été soumise à la Commission par la procédure écrite
              C/344/62 a été approuvée en séanoe le 4.7 » 1962