CELEX: C1996/180/04
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mars 1996 dans l'affaire C-192/94 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 10 de Sevilla): El Corte Inglés SA contre Cristina Blázquez Rivero (Effet direct des directives non transposées - Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation)

N° C 180/2              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 6 . 96
 déroger à l'interdiction générale de chasse d'espèces proté­          2 ) L'article 3 paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE ne
gées, résultant des articles 5 et 7 de cette même directive, que              fait pas obstacle à ce qu'un travailleur employé par le
 par des mesures assorties d'une référence, adéquatement                      cédant à la date du transfert d'entreprise s'oppose au
 circonstanciée, aux éléments figurant en ses paragraphes 1                   transfert au cessionnaire de son contrat ou de sa relation
 et 2 .                                                                       de travail. Dans cette hypothèse, il appartient aux États
                                                                              membres de déterminer le sort réservé au contrat ou la
 f 1 ) JO n° C 174 du 25 . 6 . 1994 .                                         relation de travail est résilié en raison d'une modifica­
 ( 2 ) JO n" L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .                                  tion du niveau de la rémunération accordée au travail­
                                                                              leur, l'article 4 paragraphe 2 de la directive impose aux
                                                                              Etats membres de prévoir que la résiliation est inter­
                                                                              venue du fait de l'employeur.
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 1 ) JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
                         ( sixième chambre )
                           du 7 mars 1996
 dans les affaires jointes C-l 71/94 et C-l 72/94 ( demandes
de décision préjudicielle de la cour du travail de Bruxelles ):
Albert Merckx et Patrick Neuhuys contre Ford Motors                                           ARRET DE LA COUR
                     Company Belgium SA ( J )
                                                                                                 ( sixième chambre )
 (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
 d'entreprises, d'établissement ou departies d'établissements                                      du 7 mars 1996
— Notion de transfert — Transfert d'une concession de                  dans l'affaire C-l 92/94 ( demande de décision préjudicielle
                                  vente)                               du Juzgado de Primera Instancia n0 10 de Sevilla ): El Corte
                             ( 96/C 180/03 )                                     Inglés SA contre Cristina Blâzquez Rivero ( ! )
                                                                       (Effet direct des directives non transposées — Directive
                 (Langue de procédure: le français)                    87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consom­
                                                                                                         mation)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                       ( 96/C 180/04
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                        (Langue de procédure: l'espagnol)
Dans les affaires jointes C-171 /94 et C-172/94, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l'article 177 du traité, par la cour du travail de Bruxelles et        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
juridiction entre Albert Merckx ( C-171 /94 ), Patrick Neu­
huys ( C-172/94 ) et Ford Motors Company Belgium SA, une              Dans l' affaire C- 1 92/94, ayant pour objet une demande
décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le              par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 de Sevilla
rapprochement des législations des États membres relatives            ( Espagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts          cette juridiction entre El Corte Inglés SA et Cristina Blâzquez
d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­            Rivero, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
ments ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .            l' article 129 A du traité et de l' article 11 de la directive
C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini                   87/ 102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au
( rapporteur ), F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et H.            rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
Ragnemalm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier:           et administratives des États membres en matière de crédit à
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a                  la consommation ( 2 ), la Cour ( sixième chambre ), composée
rendu le 7 mars 1 996 un arrêt dont le dispositif est le              de MM . C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch
suivant .                                                             ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et H. Ragne­
                                                                      malm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz, greffier: M. R.
1 ) L'article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du         Grass, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                      suivant .
        Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapproche­
       ment des législations des Etats membres relatives au
       maintien des droits des travailleurs en cas de transferts      À défaut de mesures de transposition de la directive
       d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­     87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au
       ments, doit être interprété en ce sens qu'entre dans son       rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
       champ d'application une situation où une entreprise            et administratives des Etats membres en matière de crédit à
       titulaire d'une concession de vente de véhicules auto­         la consommation, dans les délais prescrits, le consommateur
       mobiles pour un territoire déterminé cesse son activité et     ne peut, même compte tenu de l'article 129 A du traité,
       où la concession est alors transférée à une autre              fonder sur la directive elle-même un droit de recours à
       entreprise qui reprend une partie du personnel et              l'encontre d'un prêteur, personne privée, en raison d'insuf­
       bénéficie d'une promotion auprès de la clientèle, sans         fisances dans la fourniture de biens ou dans la prestation de
       qui soient transférés des éléments d'actif.                    services par le fournisseur ou par le prestataire avec lequel ce
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 180/3
prêteur a conclu une convention d'exclusivité de crédit et                    ainsi que le maintien et les modifications de son capital,
faire valoir ce droit devant une juridiction nationale.                       s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que
                                                                              le capital d'une société anonyme bancaire se trouvant,
                                                                              en raison de son endettement, dans une situation
 (>) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
 ( 2 ) JO n" L 42 du 12 . 2 . 1987, p. 48 .
                                                                              exceptionnelle peut être augmenté par voie administra­
                                                                              tive et sans délibération de l'assemblée générale.
                                                                       2 ) La publication de l'offre de souscription dans des
                                                                              quotidiens ne constitue pas une information par écrit
                                                                              des titulaires d'actions nominatives au sens de l'ar­
                                                                              ticle 29 paragraphe 3 troisième phrase de la directive
                                                                              77/9 1 /CEE .
                       ARRET DE LA COUR
                           du 12 mars 1996
                                                                       (') JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .
dans l'affaire C-441 /93 ( demande de décision préjudicielle           ( 2 ) JO n" L 26 du 30 . 1 . 1977, p . 1 .
du Polymeles Protodikeio Athinon ): Panagis Pafitis et autres
         contre Trapeza Kentrikis Ellados AE et autres (')
 (Droit des sociétés — Directive 77/91/CEE — Modification
 du capital d'une société anonyme bancaire — Effet direct de
l'article 25paragraphe 1 et de l'article 29paragraphe 3 de la
                     directive — Abus du droit)
                             ( 96/C 180/05 )
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( cinquième chambre )
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                 du 14 mars 1996
                                                                      dans l'affaire C-275/94 ( demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         de la Hof van cassatie van België ): Roger van der Linden
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)            contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elek­
                                                                                                    trotechnik ( 1 )
Dans l'affaire C-441 /93 , ayant pour objet une demande                (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 47
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,       point 1 — Documents à produire par la partie qui demande
par le Polymeles Protodikeio Athinon et tendant à obtenir,            l'exécution — Obligation de produire la preuve de la
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre              signification du jugement rendu — Possibilité de produire la
Panagis Pafitis et autres, en présence de Investment and              preuve de la signification après que la requête a été
Shipping Enterprises Est et autres, et Trapeza Kentrikis                                               formée)
Ellados AE et autres , en présence de Trapeza tis Ellados AE                                       ( 96/C 180/06 )
et autres , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 25 et suivants et 29 de la deuxième directive
77/91 /CEE du Conseil , du 13 décembre 1976 , tendant à                               (Langue de procédure: le néerlandais)
coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui
sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de
l' article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et
les modifications de son capital ( 2 ), la Cour, composée de
MM . C. N. Kakouris , président de chambre, faisant                   Dans l' affaire C-275/94, ayant pour objet une demande
fonction de président, D. A. O. Edward et G. Hirsch ,                 adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin
présidents de chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler,             1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),          convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
C. Gulmann , J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. Sevon,                  tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
juges ; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von           et commerciale, par la Hof van cassatie van België et tendant
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 mars 1996 un arrêt          à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
dont le dispositif est le suivant .                                   Roger van der Linden et Berufsgenossenschaft der Feinme­
                                                                      chanik und Elektrotechnik , une décision à titre préjudiciel
                                                                      sur l' interprétation de l'article 47 point 1 de la convention
1 ) L'article 25 de la deuxième directive 77/91 /CEE du               du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
        Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner            et l' exécution des décisions en matière civile et commer­
        pour les rendre équivalentes les garanties qui sont           ciale ( 2 ), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
        exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de        1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark , de
        l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la          l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Ir­
       protection des intérêts tant des associés que des tiers, en    lande du Nord ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée
        ce qui concerne la constitution de la société anonyme         de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, f. - P.