CELEX: 52015PC0167
Language: fr
Date: 2015-04-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments)

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		52015PC0167
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments) /* COM/2015/0167 final - 2015/0086 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible
après son adoption.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe II de
l’accord EEE afin d’intégrer les actes ci-dessous dans l’accord EEE:
(1)                   
le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux
nouveaux ingrédients alimentaires[1];
(2)                   
le règlement (CE) n° 1852/2001 de la
Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d’application relatives à la
mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection
des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du
Parlement européen et du Conseil[2];
(3)                   
la recommandation 97/618/CE de la Commission du 29
juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation
des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur
le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et
l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE)
n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[3].
(4)                   
L’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[4] modifie le règlement
(CE) n° 258/97.
Les États de l’EEE/AELE proposent notamment
d’adapter l’article 7 du règlement (CE) n° 258/97. Le texte proposé
précise que lorsque la Commission prend des décisions d’autorisation en
application dudit article, les États de l’AELE prennent simultanément des
décisions équivalentes, dans un délai de 30 jours.
Il convient dès lors de modifier l’annexe II
de l’accord EEE en conséquence.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines
modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit
que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter
au nom de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet
de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que
position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte
de l’EEE dès que possible.
2015/0086 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de
l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une
modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l’accord EEE
(nouveaux aliments)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du
Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de
l’accord sur l’Espace économique européen[5],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace économique
européen[6]
(ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98
de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre
autres, l’annexe II de l’accord EEE.
(3)       L’annexe II de l’accord EEE
comprend des dispositions et des modalités spécifiques en matière de
réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.
(4)       Le règlement (CE)
n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[7] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(5)       Le règlement (CE)
n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001[8] doit être intégré dans
l’accord EEE.
(6)       La recommandation 97/618/CE
de la Commission du 29 juillet 1997[9]
doit être intégrée dans l’accord EEE.
(7)       L’article 38 du règlement
(CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil[10] modifie le règlement
(CE) n° 258/97 et doit être intégré dans l’accord EEE.
(8)       Il convient, dès lors, de
modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.
(9)       La position de l’Union au
sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc être fondée sur le projet de
décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union
européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne la
modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le
projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
[2]               JO L 253 du 21.9.2001, p. 17.
[3]               JO L 253 du 16.9.1997, p. 1.
[4]               JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
[5]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[6]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[7]               Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et
du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux
ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).
[8]               Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20
septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la
disposition du public de certaines informations et à la protection des
informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du
Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).
[9]               Recommandation 97/618/CE de la Commission du 29 juillet
1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des
informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le
marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et
l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE)
n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 16.9.1997,
p. 1).
[10]             Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et
du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003,
p. 1).
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et
certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen
(ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement
européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux
nouveaux ingrédients alimentaires[1]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)              
Le règlement (CE) n° 1852/2001 de la
Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d’application relatives à la
mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection
des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du
Parlement européen et du Conseil[2]
doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)              
La recommandation 97/618/CE de la Commission du 29
juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation
des informations requises pour étayer des demandes d’autorisation de mise sur
le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et
l’établissement des rapports d’évaluation initiale au titre du règlement (CE)
n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil[3] doit être intégrée dans
l’accord EEE.
(4)              
L’article 38 du règlement (CE) n° 1829/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[4] modifie le règlement
(CE) n° 258/97 et doit être intégré dans l’accord EEE.
(5)              
La présente décision concerne la législation
relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au
Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie
introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente
décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(6)              
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de
l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE
est modifié comme suit:
1.           Le texte suivant est ajouté après le
point 97 [règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du
Conseil]:
«98.  31997 R 0258: règlement (CE)
n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif
aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du
14.2.1997, p. 1), modifié par:
–              
32003 R 1829: règlement
(CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
(JO L 268 du 18.10.2003, p. 1),
–              
32008 R 1332: règlement
(CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
(JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).
Aux fins du présent accord,
les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
L’article 7 est adapté comme suit:
“Lorsque
la Commission prend des décisions d’autorisation, les États de l’AELE prennent
simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de
l’adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l’EEE en est
informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément
EEE du Journal officiel.
En cas
de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces
dispositions, la septième partie de l’accord s’applique mutatis mutandis.”
99.    32001 R 1852: règlement (CE)
n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités
d’application relatives à la mise à la disposition du public de certaines
informations et à la protection des informations fournies en application du
règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO
L 253 du 21.9.2001, p. 17).»
2.           Sous l’intitulé «ACTES DONT LES
ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»,
le point suivant est ajouté après le point 16 (recommandation 2013/647/UE de la
Commission):
«17.  31997 H 0618: recommandation
97/618/CE de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects
scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer
des demandes d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de
nouveaux ingrédients alimentaires et l’établissement des rapports d’évaluation
initiale au titre du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du
Conseil (JO L 253 du 16.9.1997, p. 1).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 258/97,
(CE) n° 1852/2001 et (CE) n° 1829/2003 ainsi que de la recommandation
97/618/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément
EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à
l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte
de l’EEE*.
Article 4
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
                                                                       Par
le Comité mixte de l’EEE
                                                                       Le
président
                                                                       […]
                                                                       
                                                                       
                                                                       Les
secrétaires
                                                                       du
Comité mixte de l’EEE
                                                                       […]
[1]               JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
[2]               JO L 253 du 21.9.2001, p. 17.
[3]               JO L 253 du 16.9.1997, p. 1.
[4]               JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
* [Pas
d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]