CELEX: C2003/158/11
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-483/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants — Transposition incomplète")

5.7.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 158/7
1)     L’article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56,          1)     En n’ayant pas procédé à l’identification des zones sensibles du
       paragraphe 1, CE), s’oppose à une procédure d’autorisation                     bassin hydrographique intracommunautaire de la Communauté
       administrative préalable à une acquisition foncière telle que celle            autonome de Catalogne et des eaux côtières des Communautés
       instaurée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz (loi du Land                 autonomes du Pays basque, de Catalogne, de Valence, des
       du Vorarlberg), du 23 septembre 1993, tel que modifié au                       Baléares et des Canaries ainsi que de la ville autonome de
       LGBl. 1997/85. Il appartient à la juridiction de renvoi                        Ceuta, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
       d’apprécier si une telle procédure peut être admise au bénéfice de             incombent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE
       la dérogation instaurée par l’article 70 de l’acte relatif aux                 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
       conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la                       urbaines résiduaires.
       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
       adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-           2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
       péenne.
                                                                               3)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)     La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas
       compétente pour répondre à la troisième question posée.
                                                                               (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (quatrième chambre)
                          (sixième chambre)
                                                                                                            du 15 mai 2003
                            du 15 mai 2003
                                                                               dans l’affaire C-483/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-419/01: Commission des Communautés                                     européennes contre République française (1)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                               («Manquement d’État — Directive 96/29/Euratom — Pro-
(«Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Article 5                         tection sanitaire de la population et des travailleurs contre
— Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut                            les dangers résultant des rayonnements ionisants — Trans-
                d’identification des zones sensibles»)                                                  position incomplète»)
                            (2003/C 158/10)                                                                (2003/C 158/11)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-483/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agent: M. R. Tricot) contre République française
                                                                               (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Isidoro) ayant pour objet
Dans l’affaire C-419/01, Commission des Communautés euro-                      de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
gne (agent: M me L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire                   se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du
constater que, en n’ayant procédé à l’identification des zones                 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
sensibles que dans quelques régions de son territoire, le                      sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-                      résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et, en
bent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE du                     tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites disposi-
Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux                       tions à la Commission, la République française a manqué aux
urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), la Cour (sixième                       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                        Cour (quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmer-
chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann, Mme F. Macken                         mans (rapporteur), président de chambre, MM. D. A. O. Edward
(rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               et A. La Pergola, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003                 M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    est le suivant:
 ---pagebreak--- C 158/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               5.7.2003
1)     En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions                 contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom,
       se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du                        la République française a manqué aux obligations qui lui
       13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection                incombent en vertu de cette directive.
       sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
       résultant des rayonnements ionisants, la République française a          2)     La République française est condamnée aux dépens.
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
       directive.                                                               (1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                                nance du Bundesfinanzhof du 13 novembre 2002 dans
                                                                                l’affaire Hans-Jürgen et Monique Ritter-Coulais contre
                                                                                                      Finanzamt Germersheim
                                                                                                         (Affaire C-152/03)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                           (2003/C 158/13)
                         (quatrième chambre)
                            du 15 mai 2003                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dans l’affaire C-484/01: Commission des Communautés                             du Bundesfinanzhof du 13 novembre 2002 dans l’affaire Hans-
          européennes contre République française (1)                           Jürgen et Monique Ritter-Coulais contre Finanzamt Germers-
                                                                                heim, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2003.
                                                                                Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
(«Manquement d’État — Directive 97/43/Euratom — Pro-                            sur les questions suivantes:
tection sanitaire des personnes contre les dangers des rayon-
nements ionisants lors d’expositions à des fins médicales —                     1)     Le fait qu’une personne physique, soumise à une obliga-
                      Transposition incomplète»)                                       tion fiscale illimitée en Allemagne, qui perçoit de source
                                                                                       allemande des revenus d’un travail dépendant, ne soit pas
                           (2003/C 158/12)                                             autorisée à déduire de la base de calcul de son impôt sur
                                                                                       le revenu en Allemagne les pertes de revenu locatif subies
                                                                                       dans un autre État membre est-il contraire aux articles 43
                     (Langue de procédure: le français)                                et 56 du traité instituant la Communauté européenne ?
                                                                                2)     Si ce n’est pas le cas, le fait que les pertes précitées ne
                                                                                       puissent pas non plus être prises en compte au titre de ce
Dans l’affaire C-484/01, Commission des Communautés euro-                              que l’on appelle la clause de progressivité négative est-il
péennes (agent: M. R. Tricot) contre République française                              contraire aux articles 43 et 56 du traité ?
(agents: M. G. de Bergues et Mme C. Isidoro) ayant pour objet
de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 97/43/Euratom du Conseil, du
30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes
contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’exposi-
tions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/                     Recours introduit le 10 avril 2003 contre la République
Euratom (JO L 180, p. 22), et, en tout état de cause, en ne                     hellénique par la Commission des Communautés euro-
communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la                                                      péennes
République française a manqué aux obligations qui lui incom-
bent en vertu de cette directive, la Cour (quatrième chambre),                                           (Affaire C-167/03)
composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président
de chambre, MM. D. A. O. Edward et A. La Pergola, juges,                                                   (2003/C 158/14)
avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le
15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
1)     En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions          le 10 avril 2003 d’un recours dirigé contre la République
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour         hellénique et formé par la Commission des Communautés
       se conformer à la directive 97/43/Euratom du Conseil, du                 européennes, représentée par Michel Van Beek et Mina Kons-
       30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes           tantinidi, membres du service juridique.