CELEX: C1998/378/17
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 5 octobre 1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld (Affaire C-365/98)

5.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 378/9
Recours introduit le 8 octobre 1998 par la ReÂpublique                         contraires au droit communautaire si elles ne res-
italienne contre la Commission des CommunauteÂs euro-                          pectent pas le principe de proportionnaliteÂ, et par-
                               peÂennes                                        tant,
                         (Affaire C-361/98)
                                                                         b) du fait qu'elle admet que l'appreÂciation de la pro-
                           (98/C 378/16)
                                                                               portionnaliteÂ des arreÃteÂs du ministre des transports
                                                                               pour le systeÁme aeÂroportuaire de Milan serve de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       fondement de la mesure d'interdiction aÁ l'encontre
saisie le 8 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                        du gouvernement italien.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
la ReÂpublique italienne repreÂsenteÂe par son agent M. le
professeur Umberto Leanza assisteÂ par Mes Ivo M. Bragu-            3) AÁ titre subsidiaire et dans l'hypotheÁse neÂgative o la
glia et Pier Giorgio Ferri avvocati dello Stato et ayant eÂlu            Cour ne partagerait pas les griefs viseÂs aux preÂceÂdents
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de l'ambassade d'Italie, 5                moyens, il est fermement contesteÂ que lesdites mesures
rue Marie-AdeÂlaïde.                                                     nationales, en imposant des restrictions aÁ la libre pres-
                                                                         tation de services, auraient violeÂ le principe de propor-
                                                                         tionnaliteÂ, comme le principe applicable aÁ la question
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                         en cause retenu par la Commission.
Ð annuler la deÂcision attaqueÂe de la Commission du
     16 septembre 1998,                                             4) Les points 29 aÁ 46 de la deÂcision attaqueÂe sont consa-
                                                                         creÂs au contrôle des arreÃteÂs italiens sous l'angle de la
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                         non-discrimination. L'examen effectueÂ par la Commis-
                                                                         sion pour affirmer que les criteÁres adopteÂs dans la
                                                                         mesure italienne pour deÂfinir le trafic aÁ deÂplacer de
Moyens et principaux arguments
                                                                         Linate aÁ Malpensa violent l'interdiction eÂdicteÂe par le
                                                                         paragraphe 1 de l'article 8 et apparaît entacheÂ d'illeÂga-
1) De l'avis du gouvernement italien, la position de la                  liteÂ pour les raisons qui suivent.
     Commission quant aÁ l'eÂtendue de son pouvoir de deÂci-
     sion n'est pas confronteÂe par les dispositions de la
     reÂglementation fixant sa compeÂtence (article 8,                   a) La Commission a consideÂreÂ que le criteÁre fondeÂ
     paragraphe 3) (1); la formulation du paragraphe 3 est                     sur le volume de trafic, meÃme s'il l'a conduit aÁ
     suffisamment claire pour cerner l'objet du contrôle de                    deÂfinir comme seul trafic maintenu aÁ Linate la liai-
     conformiteÂ de la mesure nationale quant aÁ ce qui est                    son aeÂrienne Milan-Rome-Milan, ne saurait eÃtre
     deÂfini au paragraphe 1.                                                  jugeÂ comme directement discriminatoire en ce que
                                                                               cette liaison est ouverte aÁ tous les opeÂrateurs
                                                                               aeÂriens communautaires.
     La Commission preÂtend recourir aÁ une interpreÂtation
     extensive de la disposition attributive de compeÂtence,
     en l'appliquant en dehors des cas et des conditions                 b) Le second grief de nulliteÂ encore plus grave que
     qu'elle vise.                                                             entache le jugement de la Commission consiste aÁ
                                                                               avoir appreÂcieÂ les effets du deÂplacement du trafic aÁ
     Cette application apparaît contraire aux principes du                     Malpensa eu eÂgard aÁ la situation preÂexistante et
     traiteÂ relatifs aÁ l'organisation institutionnelle de la                 non aÁ celle future: c'est-aÁ-dire en consideÂrant
     CommunauteÂ et notamment au principe de la stricte                        l'aeÂroport qu'eÂtait Malpensa et non ce qu'il sera
     leÂgaliteÂ du pouvoir de deÂcision de la Commission au                    apreÁs l'ouverture de la nouvelle infrastructure preÂ-
                                                                               vue pour le 25 octobre 1998.
     sens de l'article 155 du traiteÂ.
     Le pouvoir accordeÂ par l'article 8, paragraphe 3, se          (1) Du reÁglement (CEE) no 2408/92 du Conseil (JO L 240 du
                                                                        24.8.1992, p. 8).
     reÂsout dans l'acceptation aÁ la charge de l'EÂtat d'une
     violation du droit communautaire; l'interdiction de
     discrimination consacreÂe par le paragraphe 1 est en
     effet une reÁgle juridique dont l'application n'implique
     aucun pouvoir d'appreÂciation.
2) Par le second moyen du recours, le fondement juri-               Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     dique de la deÂcision attaqueÂe est contesteÂ, en ce qu'elle   nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 5 octobre
     deÂcide que l'adoption des arreÃteÂs italiens en question      1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken GmbH
     viole le droit communautaire par non-respect du prin-                             contre Hauptzollamt Bielefeld
     cipe de proportionnaliteÂ.
                                                                                             (Affaire C-365/98)
     De l'avis du gouvernement italien, la deÂcision est                                        (98/C 378/17)
     vicieÂe:
     a) dans ses fondements juridiques sur la base desquels         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          il est affirmeÂ que les mesures nationales de reÂparti-   saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          tion du trafic doivent eÃtre consideÂreÂes comme          ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 5 oc-
 ---pagebreak--- C 378/10                   FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
tobre 1998 dans l'affaire Brinkmann Tabakfabriken                       Recours introduit le 16 octobre 1998 contre la ReÂpublique
GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld et qui est parvenue                  francËaise par la Commission des CommunauteÂs euro-
au greffe de la Cour le 12 octobre 1998.                                                             peÂennes
                                                                                               (Affaire C-373/98)
Le Finanzgericht Düsseldorf demande aÁ la Cour de la jus-
tice de statuer sur la question suivante:                                                        (98/C 378/19)
L'article 4, paragraphe 1, point 2, du Tabaksteuergesetz
(loi relative aux taxes sur les tabacs), dans sa version du             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
21 deÂcembre 1992 (Bundesgesetzblatt 1992, partie I,                    saisie le 16 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
p. 2150), transpose-t-il de facËon incorrecte l'article 3,              ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
paragraphe 1, de la directive 92/80/CEE du Conseil du                   CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Paolo
19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes                   Stancanelli, membre du service juridique, et Olivier Cou-
frappant les tabacs manufactureÂs autres que les cigarettes             vert-CasteÂra, fonctionnaire national mis aÁ la disposition
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 10)?                                        du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domi-
                                                                        cile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                        Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
En cas de reÂponse affirmative aÁ cette question:
L'article 3, paragraphe 1, de ladite directive confeÁre-t-il aÁ         La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
l'assujetti aux taxes sur les tabacs le droit direct d'eÃtre            ce qu'il plaise aÁ la Cour:
taxeÂ de facËon conforme aÁ la directive, avec pour conseÂ-
quence que la taxe minimale appliqueÂe, en Allemagne, aux
cigares ou cigarillos contrairement au texte de la directive
doit eÃtre eÂcarteÂe par les juridictions nationales?                   1. de constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures
                                                                            que comporte l'exeÂcution de l'arreÃt rendu par la Cour
                                                                            le 27 avril 1998 dans l'affaire 252/85 (1), la ReÂpublique
                                                                            francËaise a violeÂ les obligations qui lui incombent en
                                                                            vertu de l'article 177, paragraphe 1, du traiteÂ CE;
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt             2. de condamner la ReÂpublique francËaise aÁ payer aÁ la
de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre), rendu le                    Commission une astreinte de 105 500 eÂcus par jour,
16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public contre                  pour chacun des jours, compteÂs aÁ partir de la notifica-
Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC Casino                        tion du preÂsent arreÃt, o elle ne se sera pas conformeÂe
                                 France                                     aux obligations mentionneÂes au point 1 supra;
                           (Affaire C-366/98)
                             (98/C 378/18)
                                                                        3. de condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
                                                                            l'instance.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
arreÃt de la cour d'appel de Lyon (septieÁme chambre),                  Moyens et principaux arguments
rendu le 16 septembre 1998, dans l'affaire ministeÁre public
contre Yannick Geffroy Ð Civilement responsable: SNC
Casino France, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
14 octobre 1998.                                                        Ð La Commission estime qu'aÁ sa connaissance:
La cour d'appel de Loyn (septieÁme chambre) demande aÁ la                   Ð la liste des espeÁces d'oiseaux proteÂgeÂs, dont le
Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les                      ramassage ou la deÂtention des úufs et la destruc-
dispositions combineÂes des articles 30 du traiteÂ CEE et 14                     tion ou l'enleÁvement des nids doivent eÃtre interdits,
de la directive 79/112/CEE du Conseil (1) s'opposent ou                          ne comprend toujours pas toutes celles viseÂes par
non aÁ l'application d'une leÂgislation nationale, comme                         la directive 79/409/CEE du Conseil (2);
celle issue du deÂcret no 84-1147 du 7 deÂcembre 1984 pris
pour application de la loi du 1er aoßt 1905 alors appli-
cable, modifieÂe par les articles L.213-1 et suivants du code               Ð les espeÁces d'oiseaux dont la deÂtention est interdite
de la consommation.                                                              en vertu de la reÂglementation francËaise ne sont tou-
                                                                                 jours pas deÂfinies d'une manieÁre qui corresponde
                                                                                 parfaitement aux exigences de la directive.
(1) Relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres
    concernant l'eÂtiquetage et la preÂsentation des denreÂes alimen-
    taires destineÂes au consommateur final ainsi que la publiciteÂ
    faite aÁ leur eÂgard (JO L 33 du 8.2.1979, p. 1).                   Ð En deÂcidant du montant de l'astreinte qu'elle propose
                                                                            d'imposer, la Commission s'est appuyeÂe sur les princi-
                                                                            pes qu'elle a deÂfinis dans ses communications du 5 juin