CELEX: 32015D0709
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/709 du Conseil du 21 avril 2015 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

1.5.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 113/48
               
            DÉCISION (UE) 2015/709 DU CONSEIL
      du 21 avril 2015
      relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (1) est relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»).
               
            
                  (2)
               
               
                  La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'Union et la Turquie ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 4 novembre 2011.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'Union et la Turquie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 4 décembre 2013. En conséquence, et conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour la Turquie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er février 2014.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'article 6 de la convention stipule que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient que le conseil d'association UE-Turquie adopte une décision relative au remplacement du protocole no 3 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil d'association UE-Turquie soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du conseil d'association UE-Turquie joint à la présente décision.
      Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association UE-Turquie peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil d'association UE-Turquie sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
      Article 2
      La décision du conseil d'association UE-Turquie est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 21 avril 2015.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            E. RINKĒVIČS
         
      
      
         (1)  JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
      
         (2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
      
         PROJET DE
         DÉCISION No … DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE
         du …
         remplaçant le protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
         LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TURQUIE,
         vu la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (1), et notamment son article 4,
         vu le protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 4 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles fait référence au protocole no 3 de ladite décision (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, la Turquie et d'autres parties contractantes de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 39 du protocole no 3 dispose que le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Union et la Turquie ont signé la convention respectivement le 15 juin 2011 et le 4 novembre 2011.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'Union et la Turquie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 4 décembre 2013. En conséquence, et conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, cette dernière est entrée en vigueur pour l'Union et pour la Turquie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er février 2014.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La convention a intégré les participants au processus de stabilisation et d'association dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Le protocole no 3 de la décision no 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
         Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         Elle est applicable à partir du … (*).
         
            Fait à …, le
            
               
                  Par le conseil d'association UE-Turquie
               
               
                  Le président
               
            
         
         
            (1)  JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
         
            (2)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
         
            (*)  Date d'application qui doit être déterminée par le conseil d'association.
         
            ANNEXE
            
               
                  «Protocole no 3
                  relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative
                  Article premier
                  Règles d'origine applicables
                  1.   Aux fins de la mise en œuvre de la présente décision, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée “convention”) s'appliquent.
                  2.   Toutes les références à “l'accord pertinent” figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme désignant la présente décision.
                  Article 2
                  Règlement des différends
                  1.   Lorsque des différends survenus à l'occasion des procédures de contrôle visées à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil d'association.
                  2.   Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
                  Article 3
                  Modifications du protocole
                  Le conseil d'association peut décider de modifier le présent protocole.
                  Article 4
                  Dénonciation de la convention
                  1.   Si l'Union européenne ou la Turquie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union européenne et la Turquie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.
                  2.   Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer à la présente décision. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Turquie uniquement.
                  Article 5
                  Dispositions transitoires — cumul
                  Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.»
               
            
            
               (1)  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.