CELEX: 31978R1405
Language: fr
Date: 1978-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1405/78 de la Commission, du 22 juin 1978, prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé des quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine

N0 L 170/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                27. 6. 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 1405/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1978
                prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé des quartiers avant, fxée
                           forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 article 3 du règlement (CEE) n0 989/
  EUROPÉENNES,                                                     68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles
                                                                   générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans
 vu le traité instituant la Communauté économique                   le secteur de la viande bovine (6), modifié par le règle­
  européenne,                                                      ment (CEE) n0 428/77 (7), prévoit que la diminution
                                                                   ou la prolongation de la durée du stockage peut être
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 décidée si la situation du marché l'exige ; qu'il est
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              donc opportun de fixer, outre les montants de l'aide
  dans le secteur de la viande bovine ( J ), modifié en            octroyée pour une période de stockage déterminée,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et             des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de
 notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b) et 8                prolongation ou de diminution de cette durée ;
 paragraphe 2,
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement             considérant que, afin d'éviter le financement du
 (CEE) n0 805/68 prévoit que les mesures d'interven­               stockage privé normal, il apparaît souhaitable de fixer
 tion sont prises pour l'ensemble de la Communauté,                des quantités minimales élevées ;
 lorsque le prix des gros bovins constaté conformé­
 ment à l'article 12 paragraphe 6 du même règlement                considérant qu'il convient, compte tenu des disponibi­
 sur les marchés représentatifs de la Communauté est               lités actuelles de viande sur le marché de la Commu­
 inférieur au prix d'intervention ; que, actuellement,             nauté, de permettre que les produits stockés soient
 cette condition est remplie ;                                     exportés avant l'expiration de la période de stockage
                                                                   tout en respectant une période minimale de stockage ;
 considérant que, dans la situation actuelle du marché
 caractérisée par une évolution divergente des prix dans           considérant que le montant de la caution requise doit
 les différents États membres, et notamment par des                être à un niveau tel qu'il oblige le stockeur à remplir
 difficultés saisonnières du marché des quartiers avant,           les obligations qu'il a prises ;
 il y a lieu de procéder à l'octroi d'aides au stockage
 privé de quartiers avant de viande bovine,
                                                                   considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du
                                                                   règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30 juillet
                                                                   1968 , fixant les règles d'application du règlement
 considérant qu il y a lieu d'assurer que les animaux              (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modifica­
 dont proviennent les quartiers avant sont abattus exclu­          tion de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la
 sivement dans des abattoirs agréés et contrôlés confor­           politique agricole commune (8), pour les opérations
 mément aux dispositions de la directive 64/433/CEE                réalisées dans le cadre de la politique agricole
 du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes             commune, les sommes dues par un État membre ou
 sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires              un organisme dûment mandatés, exprimées en
 de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la          monnaie nationale et qui traduisent des montants
 directive 75/379/CEE (4) ;                                        fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le
                                                                   rapport entre l'unité de compte et la monnaie natio­
 considérant que, pour faciliter les opérations de                 nale qui était en vigueur au moment de la réalisation
 stockage, il est indiqué d'adapter certaines des condi­          de l'opération, ou partie de l'opération ;
 tions prévues au règlement (CEE) n0 1071 / 68 de la
 Commission, du 25 juillet 1968 , concernant les moda­
 lités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé        considérant que, selon l'article 6 du règlement précité,
dans le secteur de la viande bovine (5), et notamment             est considérée comme moment de réalisation de l'opé­
celles relatives à la caution ; qu'il convient en outre de        ration la date à laquelle intervient le fait générateur de
 préciser les conséquences de la mise en stock d'une              la créance relative au montant afférent à cette opéra­
quantité trop faible et d'un retrait prématuré des                tion , tel que ce fait générateur est défini par la régle­
viandes :                                                         mentation communautaire, ou, à défaut et, en atten­
                                                                  dant, par la réglementation de l'État membre
                                                                  concerné ;
(!)  JO n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO n° L  61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3)  JO n° L  121 du 29 . 7. 1964, p. 2012/64.                    (6) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 10,
(")  JO n° L  172 du 3 . 7. 1975, p. 17.                          (7) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 17.
(5)  JO n° L  180 du 26. 7. 1968, p. 19 .                          8 JO n » L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
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 considérant que, en ce qui concerne les aides au                                    Article 4
 stockage privé dans le secteur de la viande bovine, il
 convient de retenir, à cet effet, pour le calcul du         1.    Le contractant peut, avant la mise en stock,
 montant de cette aide en monnaie nationale, le taux        découper et désosser les produits visés à l'annexe, en
 de conversion valable au moment de la conclusion du        tout ou en partie, à condition que toute la viande résul­
 contrat d'aide au stockage privé ;                         tant de l'opération de désossage ou de découpage soit
                                                            mise en stock .
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de       2.     Aux fins de l'application du présent règlement,
 la viande bovine,                                          100 kilogrammes de viandes non désossées équivalent
                                                           à 70 kilogrammes de viandes désossées.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            3 . En ce qui concerne la viande stockée en l'état, si
                                                            la quantité mise en stock est inférieure à la quantité
                                                           pour laquelle le contrat a été conclu et
                     Article premier
                                                           a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le
 1.    À partir du 3 juillet 1978 et jusqu'au 31 juillet        montant de l'aide au stockage privé est proportio­
 1978 , des demandes peuvent être déposées en vue de            nellement réduit ;
 l'octroi d'aides pour le stockage privé de quartiers
 avant provenant de gros bovins .                          b) inférieure à 90 % de cette quantité, l'aide au
                                                                stockage privé n'est pas payée.
 Les montants de ces aides, par tonne, emballage exclu ,
sont fixés à l'annexe .                                    En ce qui concerne la viande désossée, le pourcentage
                                                           visé sous a) et b) ainsi que le pourcentage inférieur
Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été      visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
demandés, ou si la situation du marché le rendent           1071 /68 sont égaux à 85 % .
opportun, la date finale de la période de dépôt des
demandes peut être modifiée.                               4. Pour la quantité mise en stock dépassant la quan­
                                                           tité pour laquelle le contrat a été conclu, aucune aide
2.     Les montants des aides sont adaptés en cas de       n'est accordée .
prolongation ou de diminution de la durée du
stockage . Les montants des suppléments par mois ou
des déductions par jour sont fixés à l'annexe, colonnes                              Article 5
4 à 5.
                                                            1 . La durée du stockage est, sur demande du
3 . Sous réserve des dispositions du présent règle­        stockeur, à introduire lors de la présentation de son
ment, les dispositions du règlement (CEE) n° 1071 /68      offre, de cinq ou six mois.
sont applicables.
                                                           2.      Le droit au paiement de l'aide n'est acquis que si
                        Article 2                          la totalité de la viande est restée en stock pendant
                                                           toute la période de stockage.
Ne peuvent faire l'objet d'aide au stockage privé que
les viandes produites conformément aux dispositions        3.     À l'expiration d'une période de stockage de deux
de l'article 3 paragraphe 1 A sous a) à e) de la directive mois, le contractant peut retirer de l'entrepôt tout ou
64/433 /CEE du Conseil .                                   partie de la quantité de viande sous contrat, mais au
                                                           minimum 5 tonnes, à condition qu'elle soit exportée
                                                           dans les dix jours ouvrables suivant celui de sa sortie
                        Article 3
                                                           de l'entrepôt.
k      La quantité minimale par contrat est de 30          Dans ce cas, le montant de l'aide est réduit, conformé­
tonnes .
                                                           ment à l'article 1 er paragraphe 2, le jour de la sortie de
2.     Les opérations de mise en stock doivent être        l'entrepôt étant le dernier jour du stockage.
accomplies dans les quarante jours suivant la date de
conclusion du contrat et au plus tard le l tr septembre    Le contractant informe l'organisme d'intervention
1978 .                                                     deux jours ouvrables au moins avant le début des
                                                           opérations de sortie de l'entrepôt, en indiquant les
La période de stockage commene le jour où la mise          produits et les quantités qu'il a l' intention d'exporter.
en stock est achevée .
                                                           4.     Dans les cas d'exportation conformément au
3 . Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­    paragraphe 3, le contractant apporte la preuve que la
ment (CEE) n0 1071 /68 , ne peuvent faire l'objet d'aide   viande a quitté le territoire géographique de la
au stockage privé que les produits provenant d'ani­        Communauté ou a fait l'objet d'une livraison au sens
maux abattus dans la Communauté depuis dix jours           de l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75. Cette
au maximum .                                               preuve est apportée comme en matière de restitutions.
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                        Article 6                                     la constatation que les conditions du contrat ont été
1.    Le montant de la caution est fixé à 100 unités de
                                                                      remplies.
compte par tonne .
                                                                                                    Article 8
2. En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
tion détermine les mesures qu' il juge nécessaires en
raison de la circonstance invoquée.                                   Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0 1134/68,
                                                                      le fait générateur du droit à l'aide au stockage privé est
L'organisme d'intervention informe la Commission de                   considéré comme intervenu le jour de la conclusion
chaque cas de force majeure et des mesures prises en                  du contrat.
raison de celui-ci .
                                                                                                    Article 9
                        Article 7
Le paiement de l'aide a lieu, sur demande de l'inté­                  Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
ressé, au plus tard le quinzième jour suivant celui de                1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                          ANNEXE
                                                                 Montant de l'aide
                                                          en unités de compte par tonne,     Montant en unités de compte
                                                                                                        par tonne
                       Produits pour lesquels              pour une période de stockage
                        une aide est octroyée
                                                          de cinq mois      de six mois       à ajouter           à déduire
                                                                                              par mois             par jour
             Quartiers avant, frais ou réfrigérés,
             provenant de gros bovins                         345               370              25                 0,80