CELEX: 31969R0484
Language: fr
Date: 1969-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 484/69 de la Commission, du 14 mars 1969, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 65 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 3 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 484/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mars 1969
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tantes pour le commerce international ; que, confor­
EUROPÉENNES,                                                  mément à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de
                                                              la Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modali­
vu le traité instituant la Communauté économique              tés de détermination du prix du marché mondial pour
européenne,                                                   les graines oléagineuses (5,) modifié en dernier lieu
                                                              par le règlement ( CEE) n° 909/68 (6), doivent être
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22               exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent pas
septembre 1966, portant établissement d'une organi­           à un chargement qui peut être réalisé dans les 30
sation commune des marchés dans le secteur des                jours suivant la date de détermination du prix du
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le          marché mondial ; que doivent également être exclus,
règlement ( CEE) n° 2146/68 ( 2), et notamment son            les offres et les cours pour lesquels le développement
article 27 paragraphe 4,                                      des prix en général ou les informations disponibles
                                                              permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
considérant qu'aux termes de l' article 27 du règle­          pas représentatives de la tendance réelle du mar­
ment n° 136/66/CEE, une aide doit être octroyée               ché ; que sont également à exclure, les offres et les
aux graines oléagineuses récoltées et transformées            cours auxquels correspond une possibilité d'achat
dans la Communauté lorsque le prix indicatif valable          inférieure à 500 tonnes ainsi que les offres concer­
pour une espèce de graine est supérieur au prix du            nant des graines d'une qualité qui n'est pas usuelle­
marché mondial ; que ces dispositions ne sont ac­             ment commerciale sur le marché mondial ;
tuellement applicables qu'aux graines de colza, de
navette et de tournesol ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,         considérant que, conformément à l'article 3 du rè­
en principe, être égale à la différence entre ces deux        glement n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;                                                        retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés
                                                              de 0,2 % ; que les offres et cours exprimés F.A.S.,
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de         F.O.B , ou autrement doivent être majorés, selon le
graines a été fixé par le règlement ( CEE) ri0 843/           cas, des frais de chargement, de transport et d'assu­
68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant, pour la              rance à partir du lieu d'embarquement ou de char­
campagne de commercialisation 1968/ 1969 les prix             gement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que
indicatifs et les prix d'intervention de base pour les        les offres et cours exprimés C.A.F. pour un lieu de
graines oléagineuses (3) ;                                    passage en frontière autre que Rotterdam doivent
                                                              être ajustés en tenant compte de la différence des
considérant qu'aux termes de l'article 29 du règle­           frais de transport et d'assurance par rapport à un
ment n° 136/66/CEE, le prix du marché mondial,                produit rendu C.A.F. Rotterdam ; que la Commission
calculé pour un lieu de passage en frontière de la            ne doit retenir que les frais de chargement, de trans­
Communauté, doit être déterminé à partir des possi­           port et d'assurance qui, à sa connaissance, sont les
bilités d'achat les plus favorables, les cours étant,         moins élevés ; qu'enfin, les offres et cours exprimés
le cas échéant, ajustés pour tenir compte de ceux des         C.A.F. Rotterdam doivent être majorés de 0,20 unité
produits concurrents ;                                        de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n° 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les cri­            considerant qu'aux termes de l'article 5 du règlement
tères pour la détermination du prix du marché mon­            n° 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être
dial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de pas­       déterminé pour les graines en vrac de la qualité
sage en frontière (4), ce lieu a été fixé à Rotterdam ;       type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
que, conformément à l'article 1 er de ce règlement, le
prix du marché mondial doit être déterminé en te­
nant compte de toutes les offres faites sur le marché         considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
mondial dont la Commission a connaissance ainsi               ment n° 225/67/CEE, les offres et les cours retenus
que des cours cotés sur les places boursières impor­          pour une autre présentation qu'en vrac doivent être
                                                              diminués de la plus-value résultant de la présenta­
 (!) TO n° 172 du 30. 9. 1966, p.   3025/66.
 (!) TO n° L 314 du 31 . 12. 1968,  p. 1 .
 (3) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 3.                         (5) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
 (4) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p.   2196/67.                   (6) JO n° L 158 du 6. 7. 1968, p. 5 .
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tion ; que les offres et les cours retenus pour une        — la difference entre le prix de 100 kg de graines
qualité autre que la qualité type pour laquelle a été           de colza, de navette ou de tournesol, majoré des
fixé le prix indicatif doivent être ajustés conformé­           coûts de transformation, et la somme des prix
ment aux coefficients d'équivalence repris à l'annexe           des quantités d'huile et de tourteaux issus de la
du même règlement ; qu'au titre de l'article 4 du               transformation de l'espèce de graine en question,
règlement n° 225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le             d'une part, et
marché mondial de qualités de graines de colza et de
navette autres que celles énumérées à cette annexe,        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
des coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris           plusieurs autres graines, majoré des coûts de
à ladite annexe peuvent être appliqués ; que la déri­           transformation, et la somme des prix des quan­
vation doit être effectuée en tenant compte des écarts          tités d'huile et de tourteaux issus de leur trans­
de prix entre les qualités des graines en cause et les          formation, d'autre part ;
qualités reprises à cette annexe ainsi que des
caractéristiques des diverses graines ;                    considérant que les éléments à retenir pour la déter­
                                                           mination de l'écart sont définis à l'article 8 du règle­
                                                           ment n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas
                                                           avoir lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 uni­
                                                           té de compte ; que, conformément à l'article 6 para­
considérant que, conformément a l'article 2 du regle­      graphe 2 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la
ment n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun          détermination du montant de l'ajustement, il doit
cours ne peuvent être retenus pour la détermination        être tenu compte de l'incidence de l'écart en cause
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­        sur les activités commerciales des opérateurs de la
miné à partir de la valeur des quantités moyennes          Communauté        et sur l'écoulement       des différentes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la            graines sur le marché mondial ;
transformation, dans la Communauté, de 100 kg de
graines, en diminuant cette valeur d'un montant cor­       considérant que le règlement n° 116/67/CEE du
respondant aux coûts de transformation des graines         Conseil, du 6 juin 1967, relatif à l'aide pour les grai­
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts      nes oléagineuses (*), modifié en dernier lieu par le
à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du       règlement ( CEE) n° 887/68 (2), a établi les règles
règlement n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces             d'octroi de l'aide pour les graines oléagineuses ; qu'en
quantités doit être déterminée conformément aux            vertu de ce règlement, le montant de l'aide à accor­
dispositions de l'article 6 de ce règlement ;              der en cas de fixation à l'avance doit être égal au
                                                           montant applicable le jour du dépôt de la demande
                                                           de fixation à l'avance ajusté en fonction de la diffé­
                                                           rence entre le prix indicatif valable ce même jour et
                                                           celui valable le jour de la mise sous contrôle des
considérant que, conformément à l'article 3 du             graines à l'huilerie et, le cas échéant, d'un montant
règlement n° 115/67/CEE, dans le cas où aucune             correcteur ; qu'aux termes de l'article 21 du règle­
offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour          ment ( CEE) n° 911/68 de la Commission, du 5 juil­
la détermination du prix du marché mondial et où ,         let 1968 , relatif à certaines modalités concernant
en outre, il est impossible de constater la valeur des     l' aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en
tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le prix du      dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 474/69 (4),
marché mondial doit être déterminé à partir de la          cet ajustement est effectué en augmentant ou en
dernière valeur connue des huiles ou des tourteaux,        diminuant le montant de l'aide applicable le jour
ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix          du dépôt de la demande, de la différence entre le
mondiaux des produits concurrents en appliquant            prix indicatif valable le mois de la mise sous
à cette valeur les règles de l'article 2 du règlement      contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
n° 115/67/CEE ; qu'aux termes de l'article 7 du            jour du dépôt de la demande ;
règlement n° 225/67/CEE, doivent être considérés
comme produits concurrents, selon le cas, les huiles       considérant qu'en vertu de l'article 22 du règlement
ou les tourteaux qui, au cours de la période prise en      ( CEE) n° 911 /68 , le montant correcteur doit être
considération, apparaissent avoir été offerts en plus      égal à l'écart entre le prix du marché mondial des
grande quantité sur le marché mondial ;                    graines de colza, de navette ou de tournesol et le
                                                           prix à terme des mêmes graines valables pour un
                                                           chargement à réaliser pendant le mois de la mise
                                                           sous contrôle des graines à l'huilerie, ces prix étant
                                                           déterminés conformément aux arxicles 1 er, 4 et 5 du
 considérant que, conformément à l'article 6 para­
graphe 1 du règlement n° 115/67/CEE, lors de la
 détermination du prix du marché mondial d'une              11) JO n°  111 du 10 .6. 1967, p. 2198/67.
                                                            (2) JO n°  L 156 du 4 . 7. 1968, p. 6.
espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un      (3) JO n°  L 158 du 6 . 7. 1968 , p. 8 .
montant au plus égal à l'écart entre :                      (4) JO n°  L 63 du 14. 3 . 1969, p. 21 .
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règlement n° 115/67/CEE ; que cet écart peut être               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
ajusté conformément à l'article 23 du règlement                 dispositions aux offres et cours dont la Commission
(CEE) n° 911/68, en tenant compte des prix des                  a eu connaissance que l'aide aux graines de colza,
graines de soja sur le marché mondial ;                         de navette et de tournesol doit être fixée comme
                                                                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 19 du
règlement (CEE) n° 911/68, l'aide doit être fixée
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chaque semaine et est applicable du lundi au di­
manche suivant ;
                                                                                    Article premier
considérant que, conformément à l'article 19 du
règlement (CEE) n° 911/68, l'aide arrêtée antérieu­             Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé.
rement doit être maintenue lorsque la variation des
éléments de calcul entraîne par rapport à cette
aide une majoration ou une diminution inférieure                                       Article 2
à 0,10 unité de compte ; que, toutefois, l'aide peut
être modifiée à tout moment si cela se révèle né­               Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
cessaire ;                                                      1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
                                                       ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 14 mars 1969, fixant le montant de l'aide
                                             pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 17 mars 1969 pour les graines de colza et
                  navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette    Tournesol
             Montants de l'aide                                             10,805             10,350
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de mars :                                       10,805              10,350
             — pour le mois d'avril :                                       10,805              10,625
             — pour le mois de mai :                                        10,805             10,625
             — pour le mois de juin :                                       11,230              10,625