CELEX: 31968R0512
Language: fr
Date: 1968-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 512/68 de la Commission, du 26 avril 1968, modifiant le montant supplémentaire pour les jaunes d'oeufs congelés

27 . 4 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                            N " L 101 / 15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 512/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1968
                         modifiant le montant supplémentaire pour les jaunes d'œufs congelés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       produit originaire de Yougoslavie, déterminés en
EUROPÉENNES,                                                        tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
vu le traité instituant la Communauté économique                    documents douaniers, que de tous autres éléments in­
européenne,                                                         dicatifs des prix pratiqués par les pays tiers, sont à
                                                                    présent également en moyenne, inférieurs aux prix
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                     d'écluse de 0,5000 unité de compte par kilogram­
juin 1967, portant organisation commune des mar­
                                                                    me ;
chés dans le secteur des œufs ( 1 ), et notamment son
article 8 paragraphe 4,                                             considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier
                                                                    le montant supplémentaire pour ce produit ;
considérant que dans le cas où, pour un produit,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé                  considérant que les mesures prévues au présent rè­
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le                 glement sont conformes à l' avis du Comité de
prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                  gestion de la viande de volaille et des œufs,
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
miné conformément aux dispositions de l'article 1er
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                                       Article premier
plémentaire pour les importations de produits avi­                  Les dispositions de l' article 4 du règlement n° 318/
coles en provenance des pays tiers (2) ;                            67/ CEE, modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                ( CEE) n° 416/68 , sont remplacées par les dispositions
toutes les importations en provenance de tous les                   suivantes :
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                    « Les prélèvements fixés conformément à l'article
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                       5 du règlement n° 122/67/CEE pour les jaunes
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                      d'œufs de volailles de basse-cour, propres à des
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                       usages alimentaires, congelés, même sucrés, de la
être établi pour les exportations de ces autres pays ;                   position ex 04.05 B I du tarif douanier commun,
 considérant qu'en vertu du règlement n° 318/67/                         en provenance des pays tiers, sont augmentés du
 CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                       montant supplémentaire suivant :
 ( CEE) n° 416/68 (4), les prélèvements applicables aux                  a) 0,5000 unité de compte par kilogramme pour
 importations de jaunes d'œufs de volailles de basse­
                                                                             les produits originaires de Grande-Breta­
 cour, propres à des usages alimentaires, congelés,
                                                                             gne, de la république populaire de Chine,
 même sucrés, en provenance des pays tiers, ont été                          d'Israël ou de Yougoslavie,
 augmentés de montants supplémentaires de
— 0,5000 unité de compte par kilogramme pour les                         b ) 0,4000 unité de compte par kilogramme pour
      produits originaires de la Grande-Bretagne, de la                      les produits originaires des autres pays tiers. »
      république populaire de Chine ou d'Israël,
— 0,4000 unité de compte par kilogramme pour les                                             Article 2
      produits originaires des autres pays tiers ;                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, d' après les informations dont dis­                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 pose la Commission , les prix d'offre pour ledit                    des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    F. HELLWIG
                                                                                   Vice-président
 (*) JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 H JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (3) JO n° 164 du 21 . 7. 1967, p. 1 .
 (4 ) TO n" L 84 du 6 . 4. 1968, p. 8 .