CELEX: 31974R1608
Language: fr
Date: 1974-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1608/74 de la Commission, du 26 juin 1974, relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31974R1608

Règlement (CEE) n° 1608/74 de la Commission, du 26 juin 1974, relatif à des dispositions particulières en matière de montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 170 du 27/06/1974 p. 0038 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0229 

+++++( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 353 DU 22 . 12 . 1973 , P . 25 .  ( 3 ) JO NO L 146 DU 4 . 6 . 1973 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/74 DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1974 RELATIF A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1974 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3450/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 A INSTAURE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS , DESTINES A COMPENSER L'INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES QUI AURAIENT PU SINON PERTUBER LE BON FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , TOUTEFOIS , MALGRE L'INSTAURATION DE CE SYSTEME , IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE GARANTIR EN TOUTES OCCASIONS LA STABILITE DES ECHANGES ; QUE , EN EFFET , CHAQUE DECISION VISANT A FIXER OU A MODIFIER POUR UNE MONNAIE LE TAUX CENTRAL OU LE TAUX REPRESENTATIF UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU ENCORE A LAISSER FLOTTER UNE MONNAIE PAR RAPPORT AUX MONNAIES DES ETATS MEMBRES , DONT LA FLUCTUATION DES COURS EST MAINTENUE A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % , PROVOQUE DE NOUVELLES DIFFICULTES DANS LES ECHANGES ;  CONSIDERANT QUE , LORSQU'UN TEL EVENEMENT EST SURVENU DANS UN ETAT MEMBRE , LA COMMISSION A , EN REGLE GENERALE , PRIS DES MESURES SPECIFIQUES POUR COUVRIR LES CAS DES OPERATEURS ENGAGES DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT DES CONDITIONS PREETABLIES ET POUR LESQUELS L'EVENEMENT MONETAIRE CONDUISAIT A UNE CHARGE ACCRUE A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION ;  CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE DE TELLES MESURES SPECIFIQUES NE S'AVERENT PAS ENTIEREMENT SATISFAISANTES ; QU'ELLES SE SONT AVEREES DIFFICILES A CONTROLER , ENGLOBANT EGALEMENT DES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'EVENEMENT MONETAIRE N'ENTRAINE OBJECTIVEMENT AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE ET POUVANT ENTRAINER DES DISTORSIONS DANS L'APPLICATION SELON LES ETATS MEMBRES ; QU'IL SEMBLE , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION MONETAIRE UNE CERTAINE SOUPLESSE PERMETTANT D'EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJUDICE SUBI , TOUT EN MAINTENANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'EN ASSURER UNE APPLICATION COORDONNEE ;  CONSIDERANT QUE , POUR L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE TELLE CLAUSE D'EQUITE , IL EST INDIQUE D'ETABLIR CERTAINS CRITERES , PORTANT NOTAMMENT SUR LES PREUVES QUE L'INTERESSE DOIT FOURNIR EN VUE D'ETABLIR QUE , D'UNE PART , EU EGARD AUX PARTICULARITES DU CAS D'ESPECE , IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ET, D'AUTRE PART , QU'IL EXISTE UN PREJUDICE EXCESSIF QU'IL N'A PU EVITER MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET NORMALE ;  CONSIDERANT QU'IL EST SOUHAITABLE DE CONFIER EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DE LA REGLEMENTATION ETABLIE SUR CETTE BASE ; QUE , EN EFFET , CEUX-CI SONT PLUS FACILEMENT A MEME DE JUGER DES CIRCONSTANCES ET DE VERIFIER LA MATERIALITE DES FAITS ; QUE , TOUTEFOIS , IL APPARAIT INDIQUE , POUR LES CONTRATS DONT LA VALIDITE DEPASSE UNE CERTAINE DUREE , DE SUBORDONNER L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DANS CES CAS A UN ACCORD DONNE PAR LA COMMISSION ;  CONSIDERANT , EN OUTRE , QU'IL EST OPPORTUN DE PREVOIR DES PROCEDURES PERMETTANT UNE APPLICATION COORDONNEE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE DE LA GESTION FAITE PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PRESCRIRE SEULEMENT POUR LES OPERATIONS ANTERIEURES UNE INFORMATION PREALABLE DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'APPLICATION ET DE CONTROLE DANS LE PASSE , LA COMMISSION SUIVRA AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES EN VUE D'ARRETER LE CAS ECHEANT DES MESURES COMPLEMENTAIRES ET D'APPRECIER SI CE SYSTEME PEUT ETRE MAINTENU ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'APPLIQUER , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , CETTE CLAUSE D'EQUITE A PARTIR DU 4 JUIN 1973 , DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/73 DE LA COMMISSION , DU 30 MAI 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ) ; QUE CE REGLEMENT A APPORTE DES MODIFICATIONS PROFONDES DANS L'APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET QUE , DEPUIS LORS , AUCUNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE N'A ETE ARRETEE A L'OCCASION D'EVENEMENTS MONETAIRES , TELS QUE DECRITS CI-DESSUS , TENDANT A COUVRIR LES CAS D'OPERATEURS AYANT SUBI UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT DE CES EVENEMENTS ;  CONSIDERANT QUE LES COMITES DE GESTION CONCERNES N'ONT PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEUR PRESIDENT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  EN CAS D'INSTAURATION OU DE MAJORATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RESULTANT DE LA FIXATION OU DE LA MODIFICATION DU TAUX CENTRAL OU DU TAUX REPRESENTATIF UTILISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE , OU DE LA DECISION D'UN ETAT MEMBRE DE LAISSER FLOTTER SA MONNAIE PAR RAPPORT AUX MONNAIES DES ETATS MEMBRES DONT LA FLUCTUATION DES COURS EST MAINTENU A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % , L'ETAT MEMBRE CONCERNE EST AUTORISE A NE PAS PERCEVOIR , A TITRE GRACIEUX ET DANS LES CONDITIONS CI-APRES , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU LA PARTIE DE CE MONTANT CORRESPONDANT A LA MAJORATION .  ARTICLE 2  1 . L'ARTICLE 1ER NE S'APPLIQUE QU'AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAITES EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE AUDIT ARTICLE .  2 . IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER QUE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ET SI CELUI-CI APPORTE LA PREUVE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE :  A ) QUE LA PERCEPTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE NOUVELLEMENT INSTAURE OU MAJORE N'EST PAS NECESSAIRE , DANS LE CAS D'ESPECE , POUR COMPENSER L'INCIDENCE DE LA MESURE MONETAIRE MENTIONNEE AUDIT ARTICLE SUR LE PRIX DU PRODUIT ;  B ) QUE LA PERCEPTION CONDUIRAIT POUR LUI A UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE EXCESSIVE , QU'IL N'A PU EVITER MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET NORMALE .  ARTICLE 3  LES DEMANDES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA MESURE VISEE A L'ARTICLE 1ER OU DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR .  ARTICLE 4  1 . SI , DANS UN CAS DETERMINE , UN ETAT MEMBRE A L'INTENTION DE FAIRE USAGE DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER POUR UN CONTRAT DONT LA DUREE DEPASSE :  - LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT COMPORTE UNE FIXATION A L'AVANCE DU PRELEVEMENT OU DE LA RESTITUTION SUPERIEUR A TROIS MOIS ,  - OU TROIS MOIS DANS LES AUTRES CAS ,  L'ETAT MEMBRE COMMUNIQUE CETTE INTENTION A LA COMMISSION EN INDIQUANT LES RAISONS ET LES PREUVES FOURNIES .  2 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PEUT , DANS CE CAS , FAIRE USAGE DE L'AUTORISATION QUE  SI , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DU JOUR DE LA COMMUNICATION , LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , NE S'EST PAS OPPOSEE A LA MESURE ENVISAGEE .  ARTICLE 5  DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 , LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES CRITERES QU'ILS ENTENDENT UTILISER POUR L'APPLICATION DE L'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 1ER ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS EFFECTUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , ILS COMMUNIQUENT A LA COMMISISON LA LISTE DES CAS POUR LESQUELS ILS ENVISAGENT DE FAIRE USAGE DE CETTE AUTORISATION .  EN OUTRE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , CHAQUE TRIMESTRE , LES CAS DANS LESQUELS ILS ONT FAIT EFFECTIVEMENT USAGE DE L'AUTORISATION .  LA COMMISSION , SUR LA  BASE DE CES INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS , VEILLE A UNE APPLICATION COORDONNEE DE LA PRESENTE REGLEMENTATION PAR LES ETATS MEMBRES ET ARRETE , LE CAS ECHEANT , LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DIXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUIN 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI