CELEX: C1999/299/18
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-310/99: Recours introduit le 13 août 1999 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

C 299/16              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
2. S’il y a lieu de conclure, sur la base des réponses aux                 d’établissement soit aux dispositions en matière de libre
   questions posées ci-dessus sous 1), qu’un règlement tel que             prestation des services, par exemple selon la manière
   le Verordening doit également être considéré comme une                  dont les intéressés souhaitent effectivement réaliser leur
   décision prise par une association d’entreprises au sens de             collaboration?
   l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81,
   paragraphe 1, CE), y a-t-il dès lors lieu de considérer qu’une     8. L’interdiction d’un lien de collaboration intégré entre
   telle décision, dans la mesure où elle arrête des règles                avocats et experts-comptables, comme en l’espèce, consti-
   généralement contraignantes régissant la conclusion de                  tue-t-elle une restriction au droit d’établissement, à la libre
   collaborations du type en cause en l’espèce afin de garantir            prestation des services, ou aux deux?
   l’indépendance et la partialité de l’avocat fournissant
   une assistance juridique, a pour objet ou pour effet de
   restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun          9. S’il résulte de la réponse à la question précédente qu’on se
   dans une mesure telle que les échanges entre États membres             trouve en présence de l’une des deux restrictions qui y sont
   en sont affectés? Quels critères découlant du droit commu-              citées, ou des deux, ladite restriction se justifie-t-elle alors
   nautaire sont pertinents pour répondre à cette question?                au motif qu’elle ne recouvre qu’une «modalité de vente» au
                                                                           sens de l’arrêt Keck et Mithouard et n’est donc pas
                                                                           discriminatoire, ou au motif qu’elle répond aux conditions
3. Y a-t-il lieu d’interpréter le terme entreprise figurant à              que la Cour a développées à cet effet dans d’autres arrêts,
   l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) en ce sens             notamment dans l’arrêt Gebhard?
   que, si un organisme tel que l’ordre national doit être
   considéré comme une association d’entreprises, ledit orga-
   nisme doit également être considéré comme une entreprise
   ou un groupement d’entreprises au sens de cette disposi-
   tion bien qu’il ne déploie lui-même aucune activité écono-
   mique?
4. Si la réponse à la question précédente est affirmative et si,
   dès lors, il faut estimer qu’un organisme tel que l’ordre          Recours introduit le 13 août 1999 par la République
   national occupe une position dominante, un tel organisme           italienne contre la Commission des Communautés euro-
   abuse-t-il de cette position en contraignant les avocats qui                                     péennes
   lui sont affiliés à se comporter, sur le marché de la
   prestation de services juridiques, vis-à-vis d’autres person-                              (Affaire C-310/99)
   nes d’une manière qui restreint la concurrence?
                                                                                                (1999/C 299/18)
5. Si un organisme tel que l’ordre national doit être considéré
   dans son ensemble comme une association d’entreprises
   aux fins de l’application des règles communautaires de             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
   concurrence, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 90, paragra-    le 13 août 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
   phe 2, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 2, CE)          des Communautés européennes et formé par la République
   en ce sens qu’en relève également un organisme tel                 italienne représentée par son agent M. Umberto Leanza, assisté
   que l’ordre national qui arrête des règles généralement            de Me Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, et ayant élu
   contraignantes concernant la collaboration entre avocats           domicile à Luxembourg à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie-
   et autres professionnels dans le but de garantir l’indépen-        Adélaïde.
   dance et la partialité de l’avocat fournissant une assistance
   juridique?
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
6. S’il y a lieu de considérer l’ordre national comme une             — annuler la décision no C (1999) 1364 final (1) de la
   association d’entreprises, ou comme une entreprise ou un                Commission des Communautés européennes du 11 mai
   groupement d’entreprises, les articles 3, sous g), 5,                   1999;
   deuxième alinéa, 85 et 86 du traité CE (à présent, articles
   3, sous g), 10, 81 et 82 CE) font-ils obstacle à ce qu’un État
   membre confère à cet organisme (ou à un de ses organes)            — à titre subsidiaire, annuler la décision en question dans la
   le pouvoir d’arrêter des règles pouvant avoir trait, entre              partie dans laquelle elle ordonne la récupération des
   autres, à la collaboration entre avocats et autres profession-          sommes constituant une aide non compatible;
   nels, alors que la tutelle des autorités sur ce processus ne
   leur permet que d’annuler un tel règlement sans pouvoir            — condamner la Commission des Communautés européen-
   substituer leur propre règlement à celui qu’elles ont annulé?           nes aux dépens.
7. Une interdiction de collaboration entre avocats et experts-
   comptables, comme en l’espèce, est-elle soumise à la fois          Moyens et arguments principaux
   aux dispositions du traité consacrées au droit d’établisse-
   ment et à la libre prestation des services, ou y a-t-il lieu       1) La décision de la Commission paraît entachée d’excès de
   d’interpréter le traité CE en ce sens qu’une telle interdiction         pouvoir et de défaut de motivation (illogisme) en ce qui
   doit satisfaire soit aux dispositions en matière de droit               concerne la détermination de la catégorie des «jeunes»
 ---pagebreak--- 16.10.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 299/17
     entendue comme «tranche fragile» du marché du travail.               Recours introduit le 16 août 1999 par la Commission
     En effet, bien que la décision cite les éléments statistiques        des Communautés européennes contre la République
     ainsi que les observations fournies par les autorités italien-                                     italienne
     nes qui attestent que, étant donné les caractéristiques
     particulières du chômage des jeunes en Italie et notamment
     dans le Mezzogiorno, ce phénomène concerne la tranche
                                                                                                   (Affaire C-312/99)
     d’âge allant jusqu’à 32 ans , la Commission conclut
     néanmoins que la catégorie des «jeunes» s’étend exclusive-
     ment aux moins de 25 ans ou moins de 29 ans pour les
     titulaires d’un diplôme.                                                                       (1999/C 299/19)
2) La décision semble viciée par des éléments apodictiques et,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     donc, entachée de violation du droit, détournement de                le 16 août 1999 d’un recours dirigé contre la République
     pouvoir et défaut (insuffisance) de motifs, en ce qui                italienne et formé par la Commission des Communautés
     concerne la «quantification» de l’aide jugée admissible.             européennes, représentée par M. Antonio Aresu, membre de
                                                                          son service juridique, en qualité d’agent et ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg, rue Alcide de Gaspéri, bâtiment «Wagner» auprès
3) La décision semble entachée de défaut (illogisme et insuffi-           de M. Carlos Gómez de la Gruz.
     sance) de motifs en ce qui concerne les aspects de
     «quantification» de l’aide jugée inadmissible. Cela s’applique
     aussi aux mesures de l’article 15 de la loi 196/97, pour             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     lesquelles la Commission observe que la «transformation
     de CFL (contratti di formazione e lavoro, contrats de
     formation et travail) à durée déterminée en contrats à
                                                                          1. constater que la République italienne, en n’adoptant pas les
     durée indéterminée ne crée pas de postes supplémentaires,
                                                                               dispositions législatives, réglementaires et administratives
     dans la mesure où ces postes ont déjà été créés, tout en
                                                                               nécessaires pour se conformer à la Directive 97/59/CE de
     n’ayant pas un caractère stable».
                                                                               la Commission du 7 octobre 1997 (1) et à la directive
                                                                               97/65/CE (2) de la Commission du 26 novembre 1997
                                                                               portant troisième adaptation au progrès technique de la
4) L’appréciation de la compatibilité de la mesure au regard                   directive 90/679/CEE (3) du Conseil concernant la protec-
     de la réglementation communautaire qui estime en tout                     tion des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à
     état de cause compatibles, au sens de l’article 87, paragra-              des agents biologiques au travail, a manqué aux obligations
     phe 3, sous a) CE (ex article 92, paragraphe 3, sous a), du               qui résultent pour elle de ladite directive;
     traité CE, les aides «destinées à favoriser le développement
     économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est
     anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave                   2. condamner la République italienne aux dépens.
     sous-emploi», n’est pas approfondie, ce qui entraîne la
     violation de ladite disposition et le défaut de motivation
     (insuffisance et caractère contradictoire).
                                                                          Moyens et principaux arguments
5) L’article 87 CE (ex article 92 du traité CE) semble violé ou
     il y a en tout cas défaut (insuffisance) manifeste de motifs
     dans la mesure où il n’est pas fait mention de la pertinence         L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
     des aides jugées incompatibles par rapport aux échanges              la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
     communautaires et à la concurrence.                                  à atteindre, implique l’obligation pour les États membres de
                                                                          respecter les délais prévus pour la transposition des directives.
                                                                          Ces délais ont expiré respectivement les 31 mars et 30 juin
6) En ce qui concerne la disposition de la décision attaquée              1998 sans que la République italienne ait pris les dispositions
     qui est relative à la récupération des aides jugées incompati-       nécessaires pour se conformer aux directives précitées dans les
     bles, il y a lieu de relever le défaut (insuffisance) de             conclusions de la Commission.
     motifs en ce qui concerne la nécessité ou pour le moins
     l’opportunité de ladite récupération.
(1) relative au régime des aides accordées à l’Italie pour des interven-
    tions en faveur de l’emploi.                                          (1) JO L 282 du 15 octobre 1997, p. 33.
                                                                          (2) JO L 335 du 6 décembre 1997, p. 17.
                                                                          (3) JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 1.