CELEX: 31975R3007
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3007/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires de l'Inde, de la Thaïlande et du Bangladesh, et des produits manufacturés de coco, originaires de l'Inde et du Sri Lanka

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                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3007/75 DU CONSEIL
                                                     du 17 novembre 1975
              portant ouverture de préférences tarifaires sous forme de suspensions partielles des
              droits de douane pour des produits manufacturés de jute, originaires dp l'Inde, de la
              Thaïlande et du Bangla Desh, et des produits manufacturés de coco, originaires de
                                                      l'Inde et du Sri Lanka
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              tion le 31 décembre 1975 ; que, des lors, des négo­
                                                                     ciations doivent être entamées en temps utile pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     la mise en oeuvre de mesures particulières visées en
 européenne,                                                         la matière par l'offre susvisée déposée à la
                                                                     CNUCED ; que, s'agissant de conditions que la
vu la proposition de la Commission,                                  Communauté entend négocier avec le pays en
                                                                     question, il y a lieu d'estimer, dès à présent, que la
vu l'avis de l'Assemblée (1 ),                                       reconduction du régime tarifaire préférentiel en
                                                                     vigueur peut être utilement envisagée, du moins
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                      pour le premier semestre de l'année 1976 ; qu'il
Communauté économique européenne a déposé                            semble également opportun de retenir pareil régime
une offre concernant l'octroi de préférences tarifaires              à l'égard du Bangla Desh pour lequel la situation est
pour des produits finis et semi-finis originaires des                substantiellement la même que celle décrite ci-dessus,
pays en voie de développement ; que le traitement                    mais exclusivement pour les produits de jute ; que, en
préférentiel prévu par cette offre couvre, en règle                  raison des mesures particulières arrêtées entre la
générale, tous les produits finis et semi-finis indus­               Communauté et le Sri Lanka pour les produits
triels relevant des chapitres 25 à 99 de la nomen­                   manufacturés de coco et entre la Communauté et la
clature de Bruxelles, originaires des pays en voie de                Thaïlande pour les produits manufacturés de jute, la
développement ;                                                      reconduction du régime tarifaire préférentiel actuel
                                                                     peut aussi être retenue en faveur de ces deux pays ;
considérant que l'offre en question se trouve assortie
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie                 considérant que, conformément au protocole n° 23
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays                 annexé à l'acte d'adhésion (4), le régime de préfé­
industrialisés membres de l'OCDE participent à                      rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts                ment dans les nouveaux États membres depuis le
comparables ; que, en outre, il résulte notamment                    1er janvier 1974 ;
des conclusions concertées au sein de la CNUCED
que cette offre, tout en étant de caractère temporaire,
ne constitue pas un engagement contraignant et, en                   considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou            repris à l'article 1er du présent règlement, que la
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,           Communauté permette, jusqu'au 30 juin 1976,
retenue pour corriger les situations défavorables qui                les importations en suspension partielle des droits de
pourraient survenir dans les États ACP par suite                    douane pour les produits manufacturés de jute en ce
de l' application du système des préférences généra­                qui concerne l'Inde, la Thaïlande et le Bangla Desh
lisées ;                                                            et pour les produits manufacturés de coco en ce qui
                                                                     concerne l'Inde et le Sri Lanka ;
considérant toutefois que, pour les produits de jute
et de coco, l'offre en question n'envisage la franchise             considérant qu'il importe de réserver le bénéfice de
des droits de douane que dans le cadre de mesures                   ces suspensions aux produits en cause originaires de
particulières à arrêter avec les pays en voie de déve­              l'Inde, du Bangla Desh, de la Thaïlande et du Sri
loppement exportateurs ;                                            Lanka, la notion de produits originaires étant à
considérant que les accords conclus entre la Com­
                                                                    arrêter selon la procédure prévue à l'article 14 du
                                                                    règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin
munauté et l'Inde, portant sur des produits manu­                    1968, relatif à la définition commune de la notion
facturés de jute (2) et de coco (3), viennent à expira­
                                                                     d'origine des marchandises (5),
(*) JO n° C 257 du 10. 11. 1975, p. 30.
(2) JO n° L 82 du 27. 3 . 1974, p. 11 .                              (4) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO n0 L 82 du 27. 3. 1974, p. 17.                                (8) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .
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             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
              1 . Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1976 les droits du tarif douanier commun
              afférents aux produits énumérés ci-après sont suspendus, à titre préférentiel, au niveau
              du taux indiqué en regard de chacun d'eux :
                   N° du                                                                                   Taux
                    tarif                               Désignation des marchandises                    préférentiels
                  douanier                                                                               des droits
                  commun                                                                                     %
                   57.06       Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 57.03              3,2
                   57.10       Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du
                              n° 57.03 :
                               A. d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids
                                   au m2 :
                                     I. inférieur à 310 g                                                    8
                                    II. égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                            7,6
                                   III. supérieur à 500 g                                                    6
                               B. d'une largeur supérieure à 150 cm                                        11
                   58.02       Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim » ou
                               « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et
                               similaires, même confectionnés :
                               A. Tapis :
                                   ex I. Tapis de coco et tapis « tufted » de jute ou d'autres
                                            fibres textiles libériennes du n° 57.03 et de coco               9,2
                                   ex II. Tapis de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
                                            du n° 57.03                                                       0
                 ex 59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres
                               fibres textiles libériennes du n° 57.03                                        0
                   62.03
                               Sacs et sachets d'emballage :
                               A. en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du
                                   n° 57.03 :
                                    II. autres :
                                         a) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g
                                                                                                             8
                                        b) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à
                                            310 g et inférieur ou égal à 500 g                               7,6
                                         c) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g                     6
2. À l'importation des produits en cause au Dane­                       tapis de coco et tapis « tufted » de coco, bénéficient
mark et au Royaume-Uni, les droits applicables sont                     également de ces suspensions. Les tapis de coco et
ceux de leur tarif douanier suspendus au niveau de                      les tapis « tufted » de coco originaires du Sri Lanka
ceux appliqués en 1973 . Pour les produits textiles                     bénéficient également de ces suspensions. Aux fins
des positions 57.06 et 57.10 et de la sous-position                     de l'application du présent règlement, la notion de
 62.03 A II visées au paragraphe 1 , l'Irlande applique                 produits originaires est arrêtée selon la procédure
les droits résultant du rapprochement de son tarif                      prévue à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 .
 douanier national vers les taux préférentiels susmen­
 tionnés selon le rythme fixé à l'article 39 para­
 graphes 1 et 2 de l'acte d'adhésion.                                                           Article 2
3 . Le bénéfice des suspensions visées au paragraphe                    1 . La Commission prend, en collaboration étroite
 1 est réservé aux produits originaires de l'Inde                       avec les États membres, toutes les mesures utiles afin
jusqu'au 30 juin 1976. Les produits originaires                          d'assurer l'application des dispositions qui pré­
du Bangla Desh et de la Thaïlande, à l'exclusion des                     cèdent.
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2. Les États membres informent périodiquement la                                  Article 3
Commission des importations effectuées au bénéfice
des dispositions qui précèdent.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                              1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    E. COLOMBO