CELEX: 31993R0551
Language: fr
Date: 1993-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 551/93 de la Commission, du 10 mars 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 25 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 58/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 3. 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 551/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mars 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Lituanie de 25 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                      d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           une adjudication permanente pour la fourniture a la
                                                                     Lituanie de seigle panifiable détenu par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 2335/92 du Conseil, du 7 août
1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de                                     Article 2
denrées alimentaires destinées aux populations d'Estonie,
de Lettonie et de Lituanie Q,
                                                                     1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      tonnes de seigle panifiable en vrac à fournir au stade caf,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaipeda.
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment             2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes de
son article 7 paragraphe 6,                                          seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                     nexe L
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                           Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                  1.    Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             de 25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu
(CEE) n0 606/92 (*), fixe, entre autres, des critères de             à l'article 14 du règlement (CEE) n0 2388/92, conformé­
qualité pour le seigle panifiable accepté à l'intervention ;         ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche de seigle                2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 du règle­
panifiable détenu par l'organisme d'intervention alle­               ment (CEE) n0 2388/92, lorsqu'il est constaté des retards
mand ;                                                               de livraison, par jour de retard, 0,05 % de la garantie
                                                                     prévue à l'article 8 de ce même règlement est acquis pour
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­         la partie correspondant aux quantités livrées hors délai. Si
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a         ces retards dépassent une période de cinq jours, le pour­
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­         centage à retenir est porté à 0,1 % pour chaque jour de
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;           retard .
considérant que l'expérience a démontré que la livraison
fractionnée de lots impose des charges supplémentaires               3 . Reste également acquise la partie de la garantie,
pour les bénéficiaires et des perturbations dans les autres          prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n0 2388/92,
livraisons ; qu'il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice de       correspondant à d'éventuels frais supplémentaires à
la garantie prévue à l'article 8 du règlement (CEE)                  charge de la Communauté, en vertu de l'article 9 para­
n° 2388/92, une pénalité spécifique de 2 écus par tonne ;            graphe 2 de ce même règlement ou des articles corres­
                                                                     pondants dans les autres secteurs.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         v 4. Les dispositions des paragraphes précédents s'appli­
                                                                     quent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      imputable à l'opérateur.
                        Article premier                                                        Article 4
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à               1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 1 8 mars 1 993, à 1 1
(') JO  n0 L  227 du 11 . 8. 1992, p. 2.                             heures (heure de Bruxelles).
(2) JO  n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n® L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
(4) JO  n° L  233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n° L  174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             adjudication partielle expire le 1 er avril 1993, à 11 heures
(6) JO  n" L  65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             (heure de Bruxelles).
 ---pagebreak--- 11 . 3. 93                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 58 /23
3. Par dérogation à 1 article 14 du règlement (CEE) n0            ture qui sont indiqués dans 1 avis d adjudication établi par
2388/92, l'organisme d'intervention concerné publie un            l'organisme d'intervention allemand.
avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée      2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités
pour la première adjudication partielle.                          lituaniennes, l'organisme d'intervention détenteur des
                                                                  produits concernés et les services de la Commission du
                         Article 5
                                                                  déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme          charge.
d'intervention allemand.
                                                                                           Article 8
L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­              Les États membres concernés prennent toute mesure
nexe II.                                                          appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­
                                                                  quée dans le cadre de la fourniture, notamment par une
                         Article 6                                mention particulière sur les certificats d'exportation.
Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­                                 Article 9
graphe 3 du règlement (CEE) n° 2388/92, est indiqué à
l'annexe III.                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Le certificat est délivré après le déchargement de la             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
marchandise.                                                      51 écus par tonne.
                         Article 7                                                        Article 10
1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 mars 1993.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 58/24                       Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 3. 93
                                                       ANNEXE I
                                                                                  (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                  Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg                   25 000
                                                       ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a la Lituanie de 25 000 tonnes de seigle pani
                             fiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n0 551 /93]
                                                                                     Frais de fourniture
                    Numérotation                         Quantité                         demandés
                 des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                          1                                 2                                 3
                          1
                         2
                         3
                         4
                        etc.
 ---pagebreak--- 11 . 3 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 58/25
                                                             ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
            été prises en charge.
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE IV
                                                      Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaipeda, d'un lot de 25 000 tonnes, au
            choix de l'adjudicataire entre :
            — soit une livraison de 25 000 tonnes : arrivée entre le 10 et le 12 Mai 1993,
            — soit au maximum deux livraisons de :
                — 12 500 tonnes : arrivée entre le 10 et le 12 mai 1993,
                — 12 500 tonnes : arrivée entre le 17 et le 19 mai 1993.
            La livraison d'un lot au stade indiqué ne peut pas être fractionnée. En cas de non-respect de cette obligation,
            une pénalité de 2 écus par tonne sera prélevée par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaipeda le permettent.