CELEX: 31973R0183
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 183/73 du Conseil, du 23 janvier 1973, fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour la période s'étendant du 1er février au 31 mai 1973

30 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 25 / 15
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 183/73 DU CONSEIL
                                                         du 23 janvier 1973
               fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour la période s'étendant du
                                                    1 er février au 31 mai 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, conformément à l'article 57 de l' acte
                                                                      joint au traité précité, les cours des nouveaux Etats
vu le traite instituant la Communauté économique                      membres doivent être diminués de l'incidence du
européenne,                                                           montant compensatoire ;
                                                                      considérant que la production communautaire de
vu le règlement ( CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du 18                  pommes comporte plusieurs variétés ; que, selon les
mai 1972, portant organisation commune des                            variétés, des cotations différentes sont enregistrées sur
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),                    le marché ; qu'il convient, dès lors, en vue de l'appli­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    cation du régime d'intervention, de choisir une
2745/72 (2), et notamment son article 16 paragraphe                   variété suffisamment représentative ; que, pour la
1,                                                                    période en question, les pommes de la variété Golden
                                                                      Delicious, de la catégorie de qualité I, satisfont à cette
vu la proposition de la Commission,                                   condition ;
considérant que la commercialisation des pommes,                      considérant que, pour tenir compte de l'évolution sai­
récoltées au cours d'une campagne de production                       sonnière des cours des pommes, il y a lieu de diviser
déterminée, s'échelonne du mois de juillet au mois de                 la partie de la campagne prise en considération en
juin de l'année suivante ;                                            plusieurs périodes et de fixer un prix de base et un
                                                                      prix d'achat pour chacune d'elles ;
considérant qu'aux termes de l' article 16 paragraphe                 considérant que les zones de production excédentai­
1 du règlement ( CEE) n° 1035/72, le prix de base et                  res à retenir pour la détermination du prix de base,
le prix d'achat du produit en cause doivent être fixés                conformément à l'article 16 paragraphe 2 du règle­
annuellement pour la campagne de commercialisa­                       ment ( CEE) n° 1035 /72, sont :
tion ; que, cependant, pour la présente campagne, le
traité relatif à l' adhésion de nouveaux États membres
                                                                      — en février :
à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                          la région de production allemande de Hambourg,
signé le 22 janvier 1972, étant applicable dans ce sec­                   Schleswig-Holstein, les régions de production
teur à partir du 1 er février 1973 , ces prix n'ont été                   françaises de Languedoc-Provence, Pyrénées­
fixés que jusqu'au 31 janvier 1973 ; qu'il convient,                      Aquitaine et Val de Loire, les régions de produc­
dès lors, de fixer les prix de base et d'achat pour le                    tion italiennes des provinces de Cunéo et Ferrara,
reste de la campagne, en tenant compte des éléments                       les Pays-Bas et le Danemark,
relatifs à la production des produits en cause dans les               — en mars :
nouveaux États membres ;
                                                                          la Belgique, la région de production allemande de
                                                                          Hambourg, Schleswig-Holstein, les régions de
considérant qu'aux termes de l' article 16 paragraphe                     production françaises de Languedoc-Provence,
1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0 1035/72,                         Val de Loire et Pyrénées-Aquitaine, la région de
les périodes de faible commercialisation de début et                      production italienne de la province de Cunéo et le
de fin de campagne doivent être exclues ; qu'en ce                        Danemark,
qui concerne la fin de la campagne, les quantités
mises sur le marché au cours du mois de juin ne                       — en avril :
représentent qu'un faible pourcentage du tonnage                          les régions de production françaises de Langue­
commercialisé tout au long de la campagne ; qu'en                         doc-Provence, Pyrénées-Aquitaine et Val de Loire
conséquence, il importe de ne pas tenir compte de ce                      et les Pays-Bas,
mois ;
                                                                      —   en mai :
                                                                          la Belgique, les régions de production françaises
(!) JO n« L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .                                 de Pyrénées-Aquitaine et Val de Loire, la région
 (2) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.                               de production italienne de la province de Verona
 (») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                                  et les Pays-Bas,
 ---pagebreak--- N° L 25 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 1 . 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 2
                                                              Les prix visés à l' article 1 er paragraphe 1 ne com­
                      Article premier                         prennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
                                                              lequel le produit est présenté.
1.     Pour la période du 1er février au 31 mai 1973 , le
prix de base et le prix d'achat pour les pommes,              Si, dans les cours relevés pour un produit sur les
autres que pommes à cidre, exprimés en unités de              marchés représentatifs, conformément à l' article 17
compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme             du règlement (CEE) n° 1035 /72, est inclus tout ou
suit :                                                        partie du coût de l'emballage dans lequel le produit
                                                              est présenté, ces cours sont diminués du coût d'em­
                             Prix de base       Prix d'achat  ballage qui y est inclus.
février                          13.2               7,—
                                                                                        Article 3
mars                             14,-               7,5
avril
                                                              Les communications prévues à l'article 17 paragraphe
                                 15,5               8 ,—      1 du règlement ( CEE) n° 1035 /72 doivent porter sur
mai                              16.3               8,5 .     les cours, emballage non compris, constatés pour la
                                                              variété visée à l'article 1er paragraphe 2 .
2.     Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux                                   Article 4
pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de
qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 mm, présen­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
tées en emballage.                                            1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                        Far le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                      L. TINDEMANS