CELEX: 62010CB0056
Language: fr
Date: 2011-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-56/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Marques figuratives 100 et 300 — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) n o  40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 38, paragraphe 2 — Déclaration de ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément d’une marque demandée dépourvu de caractère distinctif ( disclaimer )]

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/5
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-56/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Marques figuratives 100 et 300 - Refus d’enregistrement - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 38, paragraphe 2 - Déclaration de ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément d’une marque demandée dépourvu de caractère distinctif («disclaimer»))
   2011/C 340/08
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: D. Rzążewska, radca prawny)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (T-425/07 et T-426/07), par lequel le Tribunal a rejeté les deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 3 septembre 2007 (affaires R 1274/2006-4, R 1275/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 100 et 300 comme marques communautaires — Violation de l'art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que de l'art. 38, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) tel que remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010