CELEX: 51994PC0010(23)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/94 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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51994PC0010(23)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/94 dans le secteur de la viande bovine  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0035

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine (94/C 83/23) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (2), et notamment son article 4,vu la proposition de la Commission,considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (3), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, que, à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n° 805/68 dans le secteur de la viande bovine, la campagne de commercialisation 1993/1994 se termine le 30 juin 1994, la campagne de commercialisation 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.