CELEX: 31968R0402
Language: fr
Date: 1968-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 402/68 de la Commission, du 4 avril 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 83 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 4. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 402/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 avril 1968
                       portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
EUROPÉENNES,                                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                 effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                    suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­              tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
                                                                  deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,
                                                                  être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4              une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   tions précitées que le correctif applicable le 5 avril
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 1968 doit être fixé comme il est indiqué au
une exportation à réaliser pendant la durée de                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
doit être appliqué à la restitution ;                             Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2) a                  l' application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
établi les modalités de la préfixation de la restitution          impliquera une modification de son montant supé­
                                                                  rieure à 0,125 unité de compte ;
à l'exportation des céréales ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                des céréales,
égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à
terme et le prix C.A.F. lorsque le premier est supé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rieur au second de plus d'une unité de compte ; que
la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                                     Article premier
montant égal à la différence entre le prix C.A.F. et
le prix C.A.F. d'achat à terme lorsque le premier est             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;               l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/               ment.
CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui                                          Article 2
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
règlement n° 140/67/CEE (3) en prenant pour base,                 Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta-              1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 avril 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
 C1 ) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
 (8) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 5 . 4. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 83 /5
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission du 4 avril 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                   à la restitution pour les céréales
                                                                                                        ( U.C. / tonne métrique)
            Numéro
                                                                      Courant        1 er term . 2e term .          3 e term .
        du tarif douanier     Désignation de la marchandise              4                5          6                   7
            commun
       ex 10.01           Froment tendre et méteil                      0                 0          0                  0
       ex 10.01           Froment dur                                   0                 0          0                  0
            10.02         Seigle                                        0                 0          0                  0
            10.03         Orge                                          0                 0          0             — 1,20
            10.04         Avoine                                        0                 0          0                  0
            10.05 B       Autre maïs                                    0                 0          0             — 1,15
            10.07 A       Sarrasin
       ex 10.07 B         Millet                                        0                 0          0                  0
       ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                     0                 0          0             — 1,30
       ex 10.07 B         Non dénommés