CELEX: 31990D0407
Language: fr
Date: 1990-07-27 00:00:00
Title: 90/407/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992

Avis juridique important

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31990D0407

90/407/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992  

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0036

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 27 juillet 1990  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992  (90/407/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles le 15 juin 1979, modifié en dernier lieu par l'accord signé le 20 novembre 1985 (2), et notamment son article 17,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;  considérant que les deux parties sont convenues de proroger ce protocole pour une première période intérimaire allant du 1er mars 1990 au 31 mars 1990 et pour une deuxième période intérimaire allant du 1er avril 1990 au 30 avril 1990, en attendant le résultat desdites négociations;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 19 avril 1990;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (« registros de base ») aux îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3), modifié par le règlement (CEE) no 3902/89 (4).  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  E. RUBBI  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.  (2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.  (3) JO no L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.  (4) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 5.