CELEX: 31968R1338
Language: fr
Date: 1968-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1338/68 de la Commission, du 30 août 1968, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

31 . 8 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 216/35
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1338/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 août 1968
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lée en prenant en considération les prix pratiqués
EUROPÉENNES .                                                    dans la Communauté sur les différents marchés re­
                                                                 présentatifs pour la transformation et l'exportation,
                                                                 les cours les plus favorables constatés sur les diffé­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 rents marchés des pays tiers importateurs et de la Grè­
européenne,                                                      ce ainsi que les frais d'approche sur le marché mon­
                                                                 dial ; qu'en outre, le montant de la restitution doit
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  être fixé en tenant compte du niveau des prix de mar­
septembre 19ë6, portant établissement d'une orga­                ché, dans la Communauté, des graines oléagineuses
nisai] on commune des marchés dans le secteur des                visées à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi
matières grasses C1),                                            que des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
                                                                 plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
                                                                 économique des exportations envisagées et de la
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  situation, dans la Communauté, des disponibilités de
octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­             ces graines par rapport à la demande ;
ses entre la Communauté et la Grèce (2),
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1 er du
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                   règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
graines de colza, de navette et de tournesol (3), modi­           cation des restitutions à l'exportation des graines
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/                oléagineuses (5), modifié par le règlement (CEE)
68 (4), et notamment son article 2 paragraphe 3                   n° 862/68 (6), le montant de la restitution doit
première phrase,                                                  être calculé sur la base du poids des graines expor­
                                                                  tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
                                                                  différences pouvant exister entre les pourcentages
considérant qu'aux termes de l'article 28 du règle­               d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­              pour la définition de la qualité type pour laquelle
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de grai­            est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nes oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que               ment, le poids des graines exportées doit être majoré
le montant de cette restitution peut être au plus égal            du montant de la différence entre la quantité d'hv j
à la différence entre les prix dans la Communauté                 midité et d'impuretés existant effectivement et cell 1
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs             retenue pour la qualité type si la première quantité
aux seconds ; qu' au titre de l' article 21 du règlement          est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­              traire, le poids des graines exportées doit être dimi­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de                   nué du montant de cette même différence ;
navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
                                                                  définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 843/68 du
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement               Conseil, du 28 juin 1968, fixant pour la campagne de
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du                commercialisation 1968/ 1969, les prix indicatifs et
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                les prix d'intervention de base pour les graines oléa­
son application sont, sous réserve des dispositions
de l' accord créant une association entre la Commu­               gineuses (7) ;
nauté économique européenne et la Grèce, applica­
bles aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;               considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                  n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
                                                                  niveaux différents selon la destination lorsque la
 considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­               situation du marché mondial ou les exigences spéci­
ment n° 142/67/CEE, la restitution doit être calcu­               fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(*)  JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                      (5) TO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 6 .
 (») IO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                        (6) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 26.
 (4) TO n°  L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.                            (7) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 3.
 ---pagebreak---  N° L 216/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 68
considérant que l'application de ces règles et cri­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères à la situation actuelle des marchés dans le sec­
teur des graines oléagineuses et notamment aux                                               Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays
conduit à fixer la restitution aux montants repris à                     tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
l'annexe pour les produits pour lesquels la cam­                         règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe.
pagne de commercialisation a commencé ;                                  Elles sont applicables à partir du 1 er septembre 1968 .
                                                                        2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
                                                                         nexe .
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
tion des matières grasses,                                              bre 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 août 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       E. SASSEN
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                              Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                Numéro du
                                                                                                       Montant de la
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                       restitution
                  commun
             ex 12.01 G           1 . Colza et navette
                                      a) Dour des exportations vers les pays non européens
                                          riverains de la mer Mediterranee, v compris la Tur­
                                          quie                                                             10,90
                                      b ) pour des exportations vers la Grèce et les autres
                                          pays tiers                                                       10,15
                                  2 . Tournesol                                                               0