CELEX: 52000SC1528
Language: fr
Date: 2000-09-20 00:00:00
Title: Recommandation de Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Avis juridique important

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52000SC1528

Recommandation de Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe  /* SEC/2000/1528 final */  

Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(présentée par la Commission)I. OBJETLa Convention de Berne vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet objectif relève de l'article 174 du traité CE, qui couvre la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement.La Communauté a approuvé cette convention par la décision 82/72/CEE du Conseil [1].[1]  JO L 38 du 10.2.1982La vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne se tiendra du 27 novembre au 1er décembre à Strasbourg.La Commission conduira des négociations avec les Etats membres au cours de cette réunion dans le cadre des directives de négociations.II. RECOMMANDATIONVu ces considérations, la Commission recommande au Conseil:- de décider que, en ce qui concerne les question relevant de sa compétence, la Communauté participera, dans le cadre de la Convention de Berne, aux négociations menées au cours de la vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne.La Commission conduira ces négociations en consultation avec un comité de représentants des Etats membres, à Bruxelles ou sur place, dans le cadre des directives de négociation ci-après- de décider que, dans la mesure où la Convention aborde également des aspects non couverts par la compétence communautaire, la Commission et les Etats membres assurent l'unité de la représentation internationale de la Communauté grâce à une étroite coopération pendant le processus de négociation.Directives de négociation(a) La Commission veillera à ce que les décisions du Comité Permanent soient cohérentes avec la législation communautaire en la matière et avec les règles internationales pertinentes que la Communauté est tenue de respecter.(b) La Commission rendra compte au Conseil du résultat des négociations et, le cas échéant, des problèmes qui pourraient surgir au cours de celles-ci.