CELEX: 31991R0976
Language: fr
Date: 1991-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 976/91 de la Commission, du 22 avril 1991, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

23 . 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 102/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 976/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 22 avril 1991
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée
                                          conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'État membre et pour certains groupes de qualité, il y a
                                                                       lieu d'accepter toutes les offres y afférentes égales ou infé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                rieures à 80 % du prix d'intervention ;
  péenne,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
  1968, portant organisation commune des marchés dans le               bovine,
 secteur de la viande bovine C), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 7,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
 modalités d'application des mesures d'intervention dans le                                  Article premier
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 920/91 (4), une adjudication a été              Pour la quarante-troisième adjudication partielle ouverte
 ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­               par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par         a) pour la catégorie A,
 voie d'adjudication (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 711 /91 (6) ;                                              — le prix maximal d'achat est fixé à 270 écus par 100
                                                                              kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­                   qualité R 3,
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                    — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                  casses acceptée est fixée à 72 344 tonnes ; les quan­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                   tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
 l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                      ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 offres inférieures ou égales audit prix maximal ;                            859/89 ;
 considérant que, après examen des offres présentées pour             b) pour la catégorie C,
 la quarante-troisième adjudication partielle et en tenant                dans les États membres ou régions d'État membre qui
 compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
 ment (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien raison­                 du règlement (CEE) n° 805/68 :
 nable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des
 abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat                 — le prix maximal d'achat est fixé à 270 écus par 100
 ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 tion ;                                                                       qualité R 3,
                                                                          — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                   casses acceptée est fixée à 2 063 tonnes ; les quan­
 ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­                         tités sont réduites de 70 % , conformément à l'ar­
 quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
 achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,                   859/ 89 ;
 en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­             c) dans les États membres ou régions d'État membre qui
mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)                     remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 5
n0 859/89 ;                                                               premier tiret du règlement (CEE) n0 805/68 :
                            /
                                                                          — le prix maximal d'achat est fixé à 274,4 écus par
considérant en outre que les conditions de l'article 6 para­                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
graphe 5 premier tiret du règlement (CEE) n° 805/68                           la qualité R 3,
étant remplies pour certains Etats membres ou régions                     — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
                                                                              casses acceptée est fixée à 12 932 tonnes.
(') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO   n* L 353 du 17. 12. 1990, p. 23,
(3) JO   n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                            Article 2
(4) JO   n0 L 92 du 13 . 4. 1991 , p. 23 .
(5) JO   n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 36 .
(6) JO   n° L 77 du 23. 3 . 1991 , p. 35.                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 102/8                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 4. 91
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 avril 1991 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission