CELEX: 62016CN0189
Language: fr
Date: 2016-04-04 00:00:00
Title: Affaire C-189/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 avril 2016 — Boguslawa Zaniewicz-Dybeck/Pensionsmyndigheten

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/34
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 avril 2016 — Boguslawa Zaniewicz-Dybeck/Pensionsmyndigheten
      (Affaire C-189/16)
      (2016/C 211/44)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Boguslawa Zaniewicz-Dybeck
      
         Partie défenderesse: Pensionsmyndigheten
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement 1408/71 impliquent-elles qu’il est possible, lors du calcul de la pension garantie suédoise, d’attribuer aux périodes d’assurance accomplies dans un autre État membre de l’UE une valeur de pension correspondant à la valeur moyenne des périodes accomplies en Suède lorsque l’institution compétente procède à un calcul au prorata conformément à l’article 46, paragraphe 2, de ce règlement?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la question 1, l’institution compétente peut-elle, dans son calcul des droits à la pension garantie, tenir compte des revenus de pension que l’assuré perçoit d’un autre État membre de l’UE sans que cela entre en conflit avec les dispositions du règlement 1408/71?