CELEX: 31971D0247
Language: fr
Date: 1971-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début de décembre 1970

N° L 155 / 10                           Jouxnal officiel des Communautés européennes                                    12. 7 . 71
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juin 1971
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au grand-duché de
              Luxembourg des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée au début
                                                            décembre 1970
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (71 /247/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES,                                                            indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                        charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
vu le traité instituant la Communauté économique                        2 250 unités de compte, représentant le tiers du
européenne,                                                             montant forfaitaire disponible pour la troisième
                                                                        année d'enquête ;
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du 27
mars 1968, relatif à la contribution financière de la                   considérant que le Comité du Fonds a été consulté
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                         sur les aspects financiers et notamment sur les
sur le cheptel porcin effectuées par les États                          moyens financiers disponibles,
membres (*), et notamment son article 2 para­
graphe 2,                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le grand-duché de Luxembourg a                                                 Article premier
présenté une demande de remboursement relative à
l'enquête au début décembre 1970 ;
                                                                        Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                        garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux                          entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                         effectuée au début du mois de décembre 1970 par le
                                                                        grand-duché de Luxembourg est fixé à un montant
Commission, du 3 avril 1 969 , concernant les
demandes de remboursement des États membres                             de 2 250 unités de compte.
relatives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les résultats de l'enquête et des                       Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
conversions ont été communiqués à la Commission,                        présente décision.
et qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                       Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27
mars 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques                                                       Par la Commission
prévues par l'article 6 et les estimations prévues par                                                   Le président
l'article 7 de la directive ont été transmises à la
Commission dans les conditions prévues ;                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 4.
(*) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p . 19 .
(3) JO no L 76 du 28 . 3 . 1968 , p . 13 .