CELEX: 31995R1933
Language: fr
Date: 1995-08-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1933/95 DE LA COMMISSION du 3 août 1995 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 185/46        [ FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    4. 8 . 95
                                REGLEMENT (CE) N0 1933/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 août 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article                                Article premier
 19 paragraphe 4,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
en l'état pour les sirops et certains autres produits du          des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                  g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE)
                                                                  règlement (CE) n0 1898 /95 est modifiée conformément
n0 1898/95 de la Commission (*) ;
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CE) n0 1898/95 aux                                         Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­    Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 août 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                         Hans VAN DEN BROEK
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5 . 1995, p. 1 .
(4 JO n0 L 181 du 1 . 8. 1995, p. 10.
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 95     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 185/47
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 août 1995, modifiant les restitutions à l'exportation,
                   en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                     Code produit                         Montant de la restitution
                                                                  — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                    1702 40 10 100                              44,04   (2)(3)
                                    1702 60 10 000                              44,04   (2)(3)
                                    1702 60 90 200                              83,68   (3)(s)
                                                                    écus/ 1 % de saccharose x 100 kg
                                    1702 60 90 800                               0,4404 (') (3)
                                                                       :cus/ 100 kg de matière sèche
                                    1702 90 30 000                              44,04   (2) f)
                                                                    écus/ 1 % de saccharose x 100 kg
                                    1702 90 60 000                               0,4404 (') (3)
                                    1702 90 71 000                               0,4404 (■) (')
                                    1702 90 99 900                               0,4404 (') (3) (4)
                                                                      écus/ 100 kg de matière sèche
                                   2106 90 30 000                               44,04   i1) (3)
                                                                    écus/ 1 % de saccharose x 100 kg
                                   2106 90 59 000                                0,4404 (') (3)
                        (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                            85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                            conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                            n° 1469/77 .
                        (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
                        (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                            l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        (*) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                            n0 394/70 .
                         NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.