CELEX: C2006/294/15
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-452/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Société établie dans un État tiers — Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre — Octroi de crédits à titre professionnel — Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie)

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/9
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Fidium Finanz AG/Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
   (Affaire C-452/04) (1)
   
   (Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Société établie dans un État tiers - Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un État membre - Octroi de crédits à titre professionnel - Exigence d'un agrément préalable dans l'État membre dans lequel la prestation est fournie)
   (2006/C 294/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Fidium Finanz AG
   
      Partie défenderesse: Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Interprétation des art. 49, 56 et 58 CE — Entreprise établie dans un Etat tiers dont l'activité, consistant en l'octroi de prêts, est entièrement ou principalement tournée vers le territoire d'un Etat membre — Exigence d'une autorisation préalable dans l'Etat membre dans lequel la prestation est fournie
   Dispositif
   Un régime national en vertu duquel un État membre soumet à un agrément préalable l'exercice de l'activité d'octroi de crédits à titre professionnel, sur son territoire, par une société établie dans un État tiers, et en vertu duquel un tel agrément doit être refusé notamment lorsque ladite société n'a pas sa direction générale ou une succursale sur ce territoire, affecte de manière prépondérante l'exercice de la libre prestation des services au sens des articles 49 CE et suivants. Une société établie dans un État tiers ne saurait invoquer ces dispositions.
   
      (1)  JO C 6 du 08.01.2005