CELEX: 31984R0428
Language: fr
Date: 1984-02-22
Title: Règlement (CEE) n 428/84 de la Commission, du 21 février 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 51 / 2                            Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 2. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 428 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                          sur leur taux pivot,
vu le traité instituant la Communauté économique                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              ces cours de change étant ceux constatés                  le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2), et          20 février 1984 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          dans le règlement (CEE) n0 2157/83 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 2157/83 (^ et tous les règlements              Les prélèvements à percevoir à l'importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au             1984.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2  JO  n°  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 O   JO  n°   106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 (<) JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 H JO n° L 206 du 30 . 7 . 1983 , p. 47 .
 ---pagebreak--- 22. 2. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 51 /3
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 février 1984, fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                           de seigle
                                                                                         (en Écus / t)
                           Numéro du
                          tarif douanier         Désignation des marchandises         Prélèvements
                             commun
                        10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil            100,08
                        10.01 B II          Froment (blé) dur                         135,50 (') Q
                        10.02               Seigle                                     93,03 («)
                        10.03               Orge                                       75,85
                        10.04               Avoine                                     80,79
                        10.05 B             Maïs,    autre  que    maïs   hybride
                                            destiné à l'ensemencement                  69,76 00
                        10.07 A             Sarrasin                                     0
                        10.07 B             Millet                                     37,56 (<)
                        10.07 C             Sorgho                                     83,81 (4)
                        10.07 D            Autres céréales                               o o
                        11.01 A             Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                    155,07
                        11.01 B             Farines de seigle                         144,90
                       1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           dur                                        223,60
                       1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                                           tendre                                     165,60
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                      (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                      (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                      (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                      (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .