CELEX: 31973R0573
Language: fr
Date: 1973-03-01
Title: Règlement (CEE) n 573/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 56/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 573/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1973
               fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                           de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          riode allant du seizième jour du troisième mois au
EUROPÉENNES ,                                                          quinzième jour du dernier mois précédant celui où
                                                                       la restitution est mise en application ;
vu le traité instituant la Cofamunauté économique
européenne,                                                            considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                       ment ( CEE) n° 615/71 de la Commission, du 24
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        mars 1971 , relatif aux modalités d'application de la
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                    restitution à la production pour les huiles d'olive uti­
sation commune des marchés dans le secteur des                         lisées pour la fabrication de certaines conserves (8),
matières grasses (*) modifié en dernier lieu par                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                2503/71 (7 ) la restitution fixée antérieurement est
veaux États membres à la Communauté économique                         maintenue lorsque l'écart entre cette restitution et la
européenne et à la Communauté européenne de                            moyenne visée ci-dessus est égal ou inférieur à 0,5
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                unité de compte ; que toutefois la restitution doit
1972,                                                                  être fixée à zéro lorsque la moyenne est égale %.
                                                                       zéro ;
vu le règlement n>° 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                          considérant que, pour la période du lé décembre
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                           1972 au 15 février 1973 , les prélèvements appliqués
vu le règlement ( CEE) n° 155/71 du Conseil, du 26                      à l'importation des huiles d'olive susvisées ont été
 janvier 1971 , relatif à la restitution à la production                fixés par les règlements ( CEE) n® 2699/72, ( CEE) n0
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication                   2805 /72, ( CEE) n° 32/73 , ( CEE) n° 67/73 , ( CEE) n0
de certaines conserves (5), et notamment son article                    122/73 , ( CEE) n° 192/73 , (CEE) n° 259/73 , ( CEE)
3 paragraphe 1 ,                                                        n° 296/73 , ( CEE) n° 342/73 , ( CEE) n° 398/73 ,
 considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n>°                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 155/71 prévoit l'octroi d'une restitution à la produc­
 tion pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication
 de certaines conserves de poissons et de légumes ;                                          Article premier
 considérant que, conformément à l'article 3 para­                      Pour les mois de mars et avril 1973 , le montant de
 graphe 1 du règlement précité, la restitution doit                     la restitution à la production visé à l'article 2 du
 être fixée tous les deux mois ; que, aux termes du                     règlement ( CEE) n° 155/71 est égal à 0,000 unité de
 paragraphe 2 de cet article, le montant de la restitu­                 compte par 100 kg.
 tion est égal à la moyenne arithmétique de l'élément                                              Article 2
 mobile des prélèvements appliqués à l'importation
 des huiles d'olive relevant de la sous-position 15.07                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
 A I a) du tarif douanier commun pendant la pé­                          1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
  (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14 .
  (3) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (4) JO no 197 du 29 . 10. 1966, p . 3393/66 .                          (•) JO n° L 71 du 25 . 3 . 1971 , p . 12.
  (6) JO no L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                               (7) JO no L 258 du 23 . 11 . 1971 , p . 10 .