CELEX: 22014D0374
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: 2014/374/UE: Décision n ° 2/2014 du Comité mixte de l'agriculture du 9 avril 2014 concernant la modification de la décision du Comité mixte de l'agriculture n ° 2/2003 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes

20.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 180/60
            
         DÉCISION No 2/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
   du 9 avril 2014
   concernant la modification de la décision du Comité mixte de l'agriculture no 2/2003 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes
   
      (2014/374/UE)
   
   LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 6, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe 12 de l'accord concerne la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 de l'accord, le groupe de travail «AOP et IGP» assiste le comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé «comité») à la demande de ce dernier.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 2/2003 du comité a constitué les groupes de travail et a adopté les mandats de ces groupes.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l'adoption de l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l'annexe 12 à l'accord, il y a lieu de modifier la décision no 2/2003 du comité, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail «AOP et IGP»,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Dans l'annexe de la décision no 2/2003 du comité mixte de l'agriculture du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes, pour ce qui concerne le groupe de travail «AOP et IGP», la partie «Groupe de travail “AOP et IGP”» est remplacée par:
   
      
         «Groupe de travail “AOP et IGP”
      
      
         Base dans l'accord (annexe 12)
      
      Article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
      
         Mandat du groupe de travail au titre de l'article 15
      
      
                  1.
               
               
                  Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à sa mise en œuvre.
               
            
                  2.
               
               
                  Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par l'annexe 12.
               
            
                  3.
               
               
                  Formuler en particulier des propositions à soumettre au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 12.»
               
            
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2014.
   
      Fait à Berne, le 9 avril 2014.
      
         
            Pour le Comité mixte de l'agriculture
         
         
            La présidente et chef de la délégation de l'Union européenne
         
         Susana MARAZUELA-AZPIROZ
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Jacques CHAVAZ
         
            Le secrétaire du Comité
         
         Ioannis VIRVILIS