CELEX: 32013D0477
Language: fr
Date: 2013-09-27 00:00:00
Title: Décision 2013/477/PESC du Conseil du 27 septembre 2013 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

28.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/18
            
         DÉCISION 2013/477/PESC DU CONSEIL
   du 27 septembre 2013
   modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 30 septembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 4, le paragraphe 2 de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2014. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. GUSTAS
      
   
   
      (1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).