CELEX: C2000/316/35
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-354/00: Recours introduit le 25 septembre 2000 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

4.11.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 316/19
Recours introduit le 25 septembre 2000 contre le                           Recours introduit le 3 octobre 2000 contre le grand-duché
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés                        de Luxembourg par la Commission des Communautés
                              européennes                                                             européennes
                                                                                                   (Affaire C-366/00)
                          (Affaire C-354/00)
                                                                                                    (2000/C 316/36)
                            (2000/C 316/35)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 3 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le grand-duché
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
le 25 septembre 2000 d’un recours dirigé contre le royaume                 européennes, représentée par MM. Roland Tricot, membre du
d’Espagne et formé par la Commission, représentée par                      service juridique, et Panayotis Panayatopoulos, fonctionnaire
M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique,               national mis à la disposition du service juridique, en qualité
en qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de                d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service                        Gómez de la Cruz, membre de ce même service, Centre
juridique, Centre Wagner.                                                  Wagner, Kirchberg.
                                                                           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —      constater qu’en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne
1.     déclarer qu’à n’avoir pas classé comme zones de protec-                    communiquant pas à la Commission, dans le délai
       tion spéciale pour les oiseaux dans la communauté de                       prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
       Murcie les zones dont il a été établi de manière scientifique              administratives nécessaires pour se conformer pleinement
       qu’elles étaient les territoires les plus adéquats à la                    à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997,
       conservation des espèces protégées, le royaume d’Espagne                   modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évalua-
       a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                    tion des incidences de certains projets publics et privés
       dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive                 sur l’environnement (1), le grand-duché de Luxembourg a
       79/409/CEE (1) du Conseil concernant la protection des                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
       oiseaux sauvages et                                                        traité CE,
                                                                           —      condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens.
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                           Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
                                                                           à ceux de l’affaire C-335/00 (2); le délai de transposition imparti
                                                                           par l’article 3 de la directive 97/11/CE a expiré le 14 mars
La Commission estime que l’arrêt que la Cour a rendu dans                  1999.
l’affaire C-3/96 (2) l’autorise à utiliser en l’espèce l’inventaire
réalisé par la Sociedad Española de Ornitologia (SEO) pour
désigner les zones qui doivent être classées comme des zones               (1) JO L 73, p. 5.
de protection spéciale pour les oiseaux (ZPSA) dans la                     (2) Voir page 16 du présent Journal officiel.
communauté de Murcie. C’est la raison pour laquelle elle
considère que le classement des zones de la communauté
autonome de Murcie en tant que ZPSA (3) ne saurait être
accepté dès lors que les autorités espagnoles n’ont pas fourni
d’éléments scientifiques autres que ceux qui figurent dans
l’inventaire en question.
                                                                           Recours introduit le 9 octobre 2000 contre le Conseil de
                                                                                 l’Union européenne par le royaume des Pays-Bas
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.                                                                   (Affaire C-369/00)
(2) Arrêt du 19 mai 1998, affaire C-3/96, Commission/Pays-Bas,
     Rec. P. I-3031.
(3) Au total, ce ne sont que 31 701 hectares parmi les 291 083 hecta-                               (2000/C 316/37)
     res repris dans l’inventaire de la SEO, c’est-à-dire 10,2 % de la
     superficie des zones inventoriées comme zones importantes pour        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     les oiseaux, qui ont été déclarés en tant que ZPSA.                   le 9 octobre 2000 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                           l’Union européenne et formé par le royaume des Pays-Bas,
                                                                           représenté par Marc Fierstra, chef du département de droit
                                                                           européen du ministère des Affaires étrangères à La Haye, en
                                                                           qualité d’agent.