CELEX: 62018CA0620
Language: fr
Date: 2020-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-620/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-620/18) (1)
      
      (Recours en annulation - Directive (UE) 2018/957 - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conditions de travail et d’emploi - Rémunération - Durée du détachement - Détermination de la base juridique - Articles 53 et 62 TFUE - Modification d’une directive existante - Article 9 TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de non-discrimination - Nécessité - Principe de proportionnalité - Étendue du principe de libre prestation des services - Transport routier - Article 58 TFUE - Règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application - Principes de sécurité juridique et de clarté normative)
      (2021/C 44/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Tornyai et M. M. Tátrai, en qualité d’agents)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Martínez Iglesias, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Norberg, M. Bencze et E. Ambrosini, puis A. Norberg, E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda et Zs. Bodnár, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018