CELEX: 62014TA0693
Language: fr
Date: 2016-05-12 00:00:00
Title: Affaire T-693/14: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission [«Aides d’État — Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif — Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Recours en annulation — Affectation individuelle — Notion de partie intéressée — Recevabilité — Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun — Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»]

27.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/13
            
         Arrêt du Tribunal du 12 mai 2016 – Hamr - Sport/Commission
   (Affaire T-693/14) (1)
   
   ([«Aides d’État - Installations sportives fournies par des organisations sans but lucratif - Subventions d’exploitation ou d’investissement visant à permettre de construire, d’exploiter, d’entretenir, de reconstruire ou de développer des installations sportives dépourvues de finalité lucrative - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Recours en annulation - Affectation individuelle - Notion de partie intéressée - Recevabilité - Absence d’altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun - Absence de doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen»])
   (2016/C 232/16)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hamr - Sport a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: T. Capoušek, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2014) 3602 final de la Commission, du 11 juin 2014, relative à l’aide d’État SA.33575 (2013/NN) – République tchèque en faveur d’installations sportives sans but lucratif accordée par des institutions publiques centrales.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Hamr - Sport a.s. est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par la République tchèque.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 12.1.2015.