CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 avril 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

10 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 126/ 15
                                                                     II
                          ( Actes dont la publication n'est pas        une    condition de leur     applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 28 avril 1971
                 relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la huitième adjudication
                 partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                           (CEE) n° 393 /71
                                          (Le texte en langue allemande     est   le seul faisant foi )
                                                             ( 71 /21 7/CEE )
LA COMMISSION DES                COMMUNAUTÉS                             considérant que , selon les dispositions de l'article 7
EUROPÉENNES,                                                             du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,
                                                                                                                                      ­
                                                                         du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli
vu     le traité instituant la Communauté           économique            cation en ce qui concerne la vente de sucre par
européenne,                                                               adjudication par les organismes d' intervention ( 4 ),
       le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                          lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient
vu
                                                                         pas de prix minimum , celui-ci est fixé pour l'adjudi
                                                                                                                                      ­
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                 ­
                                                                          cation en cause , après examen des offres reçues ,
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der
                                                                          selon la procédure prévue à l' article 40 du règlement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et
                                                                          n° 1009/67/ CEE et compte tenu , notamment, des
notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                          conditions de marché et des possibilités d' écoule
                                                                                                                                      ­
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                         ment ; que , d' après ces critères, il convient de fixer,
                                                                          pour la huitième adjudication partielle, le prix mini
                                                                                                                                      ­
n° 393 /71 de la Commission , du 24 février 1971 , con
                                                                 ­
                                                                          mum comme indiqué à l' annexe de la présente dé
                                                                                                                                      ­
cernant une adjudication permanente pour la vente
du sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention                      cision     ;
                                                                 ­
allemand ( 3 ), ledit organisme procède à des adjudi
cations partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                     considérant que les mesures prévues à la présente
détient et pour la détermination du prix de vente ;                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, selon les dispositions de l' article 10
                                                                          gestion du sucre,
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du
                                                                  ­
sucre doit être supérieur au prix d'intervention, lors                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu'il n'est pas destiné à l' alimentation des animaux
ou à l'exportation, sans que cette obligation puisse
constituer un obstacle à la prise en considération,
                                                                                                    Article premier
lors de l'établissement du prix de vente, d' un défaut
de qualité éventuel du sucre en cause ; que, dans le                      Pour la huitième         adjudication partielle, effectuée en
 cas d'espèce, la qualité du sucre de certains lots con
                                                                  ­
                                                                          vertu     du règlement (CEE) n° 393/71 , et dont le délai
 duit effectivement à retenir pour ceux-ci un prix                        pour la présentation des offres a expiré le 28 avril         ­
 minimum inférieur au prix d'intervention ;                                1971 , les prix minimums pour l' attribution de l' ad
                                                                          judication sont fixés, par 100 kilogrammes de sucre
 (*) JO    no 308 du 18 . 12 . 1967,  p. 1 .
 ( 2 ) JO  n« L 143 du 1.7.    1970,  p. 1 .
 ( 3 ) JO  no L 46 du 25 . 2.  1971 , p. 15 .                              ( 4 ) JO    n» L 253 du 9 . 10 . 1969, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 16"                    Journail officiel des Communautés   européennes                          10 . 6 . 71
                                                                   Bruxelles, le
                                                       ­
blanc,   comme  indiqué à l'annexe de la  présente dé      Fait à                   28 avril 1971 .
cision .
                                                                                        Par la Commission
                       Article 2
                                                                                            Le  président
La   république fédérale d'Allemagne  est  destinataire
de  la présente décision.                                                              Franco M. MALFATTI
                                                      ANNEXE
                                                            Montant du prix   minimum
                                     Numéro du lot                en  UC/ 100 kg
                                           5                          21,735
                                          11                          21,445
                                          12                          22,148