CELEX: 31993R2176
Language: fr
Date: 1993-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2176/93 de la Commission du 2 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2929 90 00, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2176

Règlement (CEE) n° 2176/93 de la Commission du 2 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2929 90 00, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 195 du 04/08/1993 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2176/93 DE LA COMMISSION du 2 août 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 2929 90 00, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement  (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3831/90, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale,  à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 8;  considérant que, aux termes dudit article 8, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires, risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou  une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de  référence établie comme étant en général égale à 6,615 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1988;  considérant que, pour les produits du code NC 2929 90 00 originaires du Brésil, la base de référence s'établit à 628 000 écus; que, à la date du 6 mai 1993, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint  par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a  lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 7 août 1993, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 août 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.