CELEX: 31991R1347
Language: fr
Date: 1991-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1347/91 DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie #

Avis juridique important

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31991R1347

RÈGLEMENT (CEE) No 1347/91 DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie  -   

Journal officiel n° L 129 du 24/05/1991 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 1347/91 DE LA COMMISSION  du 23 mai 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,  vu le règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), et notamment son article 1er,  considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des  plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;  considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en  question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Du 27 mai au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.    ANNEXE    Numéro d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises  Plafond (en tonnes)       01.0190  ex 7604  Barres et profilés en aluminium, à l'exclusion du code NC 7604 21 00  2 066   7605  Fils en aluminium