CELEX: 31994R1909
Language: fr
Date: 1994-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1909/94 de la Commission, du 28 juillet 1994, rectifiant le règlement (CE) n 1835/94 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la journée du 26 juillet 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

29. 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 194/33
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1909/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1994
                    rectifiant le règlement (CE) n° 1835/94 arrêtant des mesures conservatoires en ce
                    qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée
                    du 26 juillet 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande
                                                              bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                                        Article premier
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                     L'article 1 er point 2) du règlement (CE) n0 1835/94 est
considérant que le règlement (CE) n° 1835/94 de la                   remplacé par le texte suivant :
Commission (') a arrêté des mesures conservatoires en ce
qui concerne les demandes de certificats « MCE » dépo­                   « 2) la délivrance des certificats « MCE » pour les
sées au cours de la journée du 26 juillet 1994 pour les                       demandes déposées à partir du 27 juillet 1994 est
échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande                          provisoirement suspendue. »
bovine ;
considérant que, par erreur, le règlement (CE) n0 1835/94                                      Article 2
prévoit la réintroduction des demandes de certificats alors
que celles-ci doivent être suspendues conformément à la              Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1994.
motivation de ce même règlement ; qu'il importe de recti­
fier l'article 1 er point 2) dudit règlement,                        Il est applicable à partir du 27 juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 191 du 27. 7. 1994, p. 18.