CELEX: 31967D0721
Language: fr
Date: 1967-11-08 00:00:00
Title: Décision 67/721/CEE de la Commission, du 8 novembre 1967, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les morues, y compris les stockfisch et les klippfisch, simplement salées ou en saumure ou séchées

N° 290/18                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          29 . 11 . 67
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                     Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au
                                                                produit importé dans le cadre de ce contingent
                    Article premier                             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
                                                                au produit en cause importé en provenance des
    Un contingent tarifaire de 30.000 tonnes à                  autres États membres et des États africains et mal­
droit nul est octroyé à la République italienne pour            gache associés lorsque sont remplies les conditions
ses importations en provenance de pays tiers et                 requises pour l' octroi à ce produit du régime pré­
en vue de leur utilisation sur son territoire , de thons,       férentiel prévu à leur égard .
frais , réfrigérés ou congelés , destinés à l'industrie
de la conserve de poissons , de la position ex 03.01                                   Article 2
B I b) du tarif douanier commun .
                                                                    La présente décision est valable pour la période
    Ce contingent est octroyé sans préjudice des                du 1 er janvier au 31 décembre 1968.
taxes compensatoires qui pourraient frapper les
                                                                                       Article 3
importations effectuées notamment dans le cadre
dudit contingent tarifaire , dans la mesure où ces                  La présente décision est destinée à la Républi­
importations sont effectuées en provenance de                   que italienne .
pays tiers parties aux dernières négociations multi­
latérales menées dans le cadre du G.A.T. T. , à des                 Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1967 ,
prix situés en dessous des prix de référence dont les
diverses modalités ont été fixées dans les lettres de                                            Par la Commission
la Communauté économique européenne relatives                                                       Le président
aux prix de référence pour les thons .                                                               Jean REY
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 8 novembre 1967
               portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les
               morues , y compris les stockfisch et les klippfisch , simplement salées ou
                                             en saumure ou séchées
                             (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                     ( 67/ 721 CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   comprise dans l'annexe II du traité instituant la
EUROPÉENNES ,                                                   Communauté économique européenne ;
                                                                    considérant que lesdits poissons étaient impor­
    vu le traité instituant la Communauté écono­                tés par la République italienne en exemption de
mique européenne , et notamment ses articles 25                 droit de douane , antérieurement au 1 er janvier
paragraphe 3 et 29 ,                                            1962 , date du premier rapprochement des droits des
                                                                tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier com­
                                                                mun , alors que le droit du tarif douanier commun
    vu la lettre en date du 30 mai 1967 par laquelle            est de 13 % ; qu' un contingent tarifaire de 34.000
la République italienne a demandé , pour l' année               tonnes métriques à octroyer par les instances com­
1968 , l'octroi d'un contingent tarifaire de 45.000             pétentes de la C. E. E. a été consolidé en exemption
tonnes en exemption de droit de douane pour les                 de droit de douane pour ces poissons ;
morues , y compris les stockfisch et les klippfisch ,
simplement salées ou en saumure ou séchées de la                    considérant que les chiffres des statistiques natio­
position 03.02 A I b) du tarif douanier commun et               nales italiennes pour ces poissons sont les suivants :
 ---pagebreak---  29 . 11 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        No 290 / 19
                                                                                                                C en tonnes j
                                                                                                                   1967
                                       I960      1961      1962        1963       1964       1965       1966
                                                                                                                (4 mois )
Importations totales                 48.778     55.558   53.214      49.771     48.127     46.804     45.524      7.125
dont :
-— de pays tiers                     36.186     36.630   42.506      39.460     36.944     36.521     34.909      4.886
— de la C, E. E.                     12.592     18.928   10.708      10.311     11.183     10.283     10.015      2.239
Production et exportations :                                      néant ou négligeai )!-.
      considérant que l' octroi de contingents tari­               considérant qu il n a pu être dégagé d' indica­
faires en vertu de l' article 25 du traité au bénéfice        tions permettant de conclure que l' octroi de ce
d'un seul État membre constitue une dérogation au             contingent tarifaire dans la limite susvisée seiait
rythme normal de la mise en place progressive du              de nature à provoquer des perturbations sérieuses
tarif douanier commun , afin de remédier aux in­              sur le marché des produits en cause ;
convénients qui peuvent résulter, pour l' approvi­                 considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
sionnement d'un État membre , du passage pro­                  gressif du marché commun que les États membres
gressif vers le régime communautaire du régime                 appliquent aux importations en provenance des
tarifaire national , pratiqué avant le premier rap­            autres États membres un régime douanier qui offre
prochement des droits nationaux vers ceux du tarif
douanier commun ;
                                                               au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
                                                               appliquent aux importations en provenance de
      considérant que , dans l'exercice de son pou­            pays tiers ;
voir d' appréciation en matière de contingents tari­
faires , la Commission doit appliquer l' article 25                considérant qu'il résulte de la fonction des con­
en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 , et en s' ins­       tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
pirant des orientations de l' article 29 ;                     peuvent être octroyés, en vertu de l' article 25 para­
                                                               graphe 3, que pour la couverture des besoins pro­
      considérant que l' État membre demandeur a               pres des utilisateurs ou des consommateurs de
notamment le souci d' assurer le maintien , voire              l'État membre intéressé , à l' exclusion de toute
même une expansion , de la consommation des                    réexportation « en l' état »,
morues , y compris les stockfisch et klippfisch , qui
revêt une grande importance sociale , à des prix               A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
aussi bas et stables que possible et donc d' éviter                                 Article premier
la hausse des droits applicables de son tarif doua­
nier national ;                                                    Un contingent tarifaire de 34.000 tonnes à droit
                                                               nul est octroyé à la République italienne pour ses
      considérant qu' en ce qui concerne le développe­         importations en provenance de pays tiers et en vue
ment rationnel de la production communautaire , il             de leur utilisation sur so:i territoire , de morues , y
faut remarquer que la pêche dans la Communauté ,               compris les stockfisch et es klippfisch, simplement
pour les morues, est actuellement insuffisante pour            salées ou en saumure ou séchées , de la position
courvir tous les besoins italiens et restera insuffi­
                                                               03.02 A I b) du tarif douanier commun .
sante, au moins dans le proche avenir ;
      considérant que l' ensemble de cette situation               Toutefois , en aucun c; .s , le droit applicable aux
fait apparaître que l'État membre demandeur                    produits importés dans 1 3 cadre de ce contingent
                                                               tarifaire ne peut être infé "ieur à celui appliqué aux
rencontre des inconvénients qui justifient une
dérogation aux impératifs d'une prompte mise en                produits en cause importée en provenance des autres
place du tarif douanier commun ; que , par ailleurs,
                                                               États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                               circulation .
cette dérogation a une influence favorable sur les                                     Artû le 2
échanges commerciaux entre les États membres et
les pays tiers ;                                                   La présente décision e ;t valable pour la période
      considérant que tous les éléments nécessaires à          du 1 er janvier au 31 décembre 1968 .
la détermination du volume et du niveau du droit                                       Artii le 3
contingentais ne sont pas encore réunis ; qu' en
particulier, il est actuellement trop tôt pour évaluer             La présente décision est destinée à la Répu­
aussi exactement que possible les disponibilités              blique italienne .
exportables des autres États membres ; que, dans                   Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1967 .
ces conditions et sans préjudice de la solution glo­
                                                                                                   Par la Commission
bale qui sera retenue , il convient de s' en tenir dans
l' immédiat au contingent tarifaire de 34.000 ton­                                                    Le président
nes à droit nul consolidé auprès du G.A.T.T. ;                                                         Jean REY