CELEX: C2001/289/27
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-298/01: Recours introduit le 26 juillet 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la république fédérale d'Allemagne

C 289/14               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     13.10.2001
Recours introduit le 26 juillet 2001 par la Commission               La tutelle financière d’une entreprise d’assurances en vertu de
des Communautés européennes contre la république                     l’article 13, paragraphe 1, tel que modifie par l’article 9 de la
                      fédérale d’Allemagne                           directive 92/49/CEE, y compris les activités qu’elle exerce par
                                                                     le biais d’établissements secondaires ou dans le cadre de la libre
                                                                     circulation des services, relève de la compétence unique
                        (Affaire C-298/01)                           de l’État membre d’origine. En conséquence, l’État membre
                                                                     d’accueil (en l’occurrence, l’Allemagne) n’est pas habilité en
                                                                     particulier à soumettre les entreprises d’assurances qui exercent
                         (2001/C 289/27)                             des activités dans le cadre de la libre circulation des services
                                                                     ou par l’intermédiaire d’établissements secondaires à des
                                                                     conditions allant au-delà de celles requises par l’État membre
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          d’origine pour leur agrément et empiétant sur la compétence
le 26 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la république          en matière de tutelle financière de cet État membre, telles que,
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-           par exemple, l’obligation d’affecter en tout ou en partie les
nautés européennes, représentée par Gerald Braun, membre du          primes à un usage bien déterminé.
service juridique de la Commission et Christina Tufvesson,
conseiller juridique à la Commission, et ayant élu domicile à
                                                                     (1) JO L 228 du 11 août 1992, p. 1.
Luxembourg auprès de Luis Escobar Guerrero, membre du
service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut a ce qu’il plaise à la Cour:
1)    Constater que, en arrêtant et en maintenant en vigueur         Recours introduit le 26 juillet 2001 contre le grand-duché
      l’article 257, paragraphe 2 a, point 5, du cinquième livre     de Luxembourg par la Commission des Communautés
      du Sozialgesetzbuch (code des lois sociales), dans la                                       européennes
      version publiée au BGBI 1999 I, p. 2626, la république
      fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu du traité CE et de la directive                                       (Affaire C-299/01)
      92/49/CE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant
      coordination des dispositions législatives, réglementaires                                (2001/C 289/28)
      et administratives concernant l’assurance directe autre
      que l’assurance sur la vie et modifiant les directives
      73/239/CEE et 88/357/CEE («troisième directive assu-           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      rance non vie»), et en particulier aux articles 5, 9,          le 26 juillet 2001 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
      paragraphes 1 et 2, et 54, paragraphes 1 et 2, de celle-ci;    Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme H. Michard, en qualité
                                                                     d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
2)    Condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                     qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                     —      de constater qu’en maintenant une condition de durée de
                                                                            résidence sur le territoire luxembourgeois pour l’octroi
                                                                            du revenu minimum garanti, le grand-duché de Luxem-
De l’avis de la Commission, est contraire à l’exigence de                   bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en
reconnaissance mutuelle des conditions d’accès ainsi qu’au                  vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE)
régime de contrôle instauré par la directive 92/49/CE le                    no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à
système choisi par la république fédérale d’Allemagne qui                   l’intérieur de la Communauté (1), et de l’article 43 du traité
consiste à faire dépendre une subvention patronale à l’assu-                CE;
rance-maladie privée de certains travailleurs du fait que
l’entreprise d’assurances i) ne gère pas l’assurance-maladie         —      de condamner le grand-duché de Luxembourg aux
conjointement avec d’autres catégories d’assurances ou ii) que              dépens.
la part des primes pour lesquelles les travailleurs obtiennent
une subvention n’est affectée qu’à l’assurance-maladie. Les
exigences de l’article 257, paragraphe 2 a, du cinquième livre
du code des lois sociales visent à remplacer le contrôle réel,       Moyens et principaux arguments
en vertu duquel l’assurance-maladie et les autres catégories
d’assurance étaient séparées, par une réglementation qui
conserve pour essentiel les règles de l’ancienne et, partant,        La Commission considère que le droit à un revenu minimum
produit les mêmes conséquences pratiques et continue d’être          garanti constitue un avantage social au sens de l’article 7,
contraire à la troisième directive assurance non vie.                paragraphe 2 du règlement (CEE) 1612/68 et que l’article 43