CELEX: 62021CN0412
Language: fr
Date: 2021-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-412/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie) le 6 juillet 2021 — Dual Prod SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca — Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate

4.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 401/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Satu Mare (Roumanie) le 6 juillet 2021 — Dual Prod SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca — Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate
      (Affaire C-412/21)
      (2021/C 401/05)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Satu Mare
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Dual Prod SRL
      
         Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca-Comisia regională pentru autorizarea operatorilor de produse supuse accizelor armonizate
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Les dispositions de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatives au principe de la présomption d’innocence, lues en combinaison avec les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE [du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE] (1), peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une situation juridique, telle que celle de l’espèce, dans laquelle une mesure administrative de suspension d’une autorisation d’exploitation en tant que producteur d’alcool peut être ordonnée sur le fondement de simples présomptions faisant l’objet d’une enquête pénale en cours, sans qu’il y ait de décision de justice définitive de condamnation pénale?
               
            
                  2)
               
               
                  Les dispositions de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatives au principe ne bis in idem, lues en combinaison avec les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/118, peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une situation juridique, telle que celle de l’espèce, qui implique que deux sanctions de même nature (la suspension de l’autorisation d’exploitation en tant que producteur d’alcool) sont infligées à la même personne pour les mêmes faits, la seule différence étant [la durée des sanctions]?
               
            
         (1)  JO 2009, L 9, p. 12.