CELEX: 32022D0551
Language: fr
Date: 2022-04-04 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2022/551 de la Commission du 4 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/85 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 107/82
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/551 DE LA COMMISSION
         du 4 avril 2022
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/85 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2021/85 de la Commission (2) établit que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») applicables aux contreparties centrales (ci-après les «CCP») placées sous la surveillance de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (ci-après la «SEC») et tenues de se conformer aux règles applicables aux agences de compensation couvertes, soumises au cadre renforcé défini par la règle 17Ad-22, point e), de la SEC (ci-après les «CCP considérées comme des agences de compensation couvertes»), doivent être considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012, dès lors que les règles et procédures internes de ces CCP prévoient des mesures spécifiques de gestion des risques qui garantissent que les marges initiales sont calculées et collectées sur la base des paramètres définis à l’article 1er de ladite décision d’exécution.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Toutefois, lors de l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2021/85, la Commission n’a pas évalué si les CCP considérées comme des agences de compensation couvertes sont tenues de se conformer à des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les titres adossés à des créances hypothécaires émis ou garantis par les agences soutenues par l’État fédéral (government sponsored agencies) Fannie Mae (Federal National Mortgage Association), Freddie Mac (Federal Home Loan Mortgage Corporation) ou Ginnie Mae (Government National Mortgage Association), qui sont négociés sur une base To-Be-Announced (ci-après les «TBA»). Les TBA n’existent pas dans l’Union. Les TBA sont en substance des produits à terme (forward) ou à livraison différée, et selon les règles et l’interprétation de la Commodity Futures Trading Commission et de la SEC, ils sont exclus de la définition des «swaps» (contrats d’échange) et des «security-based swaps» (contrats d’échange fondés sur des titres) (3). En outre, la négociation des TBA s’effectue aussi bien sur une base purement bilatérale que, dans une moindre mesure, sur des plateformes d’intermédiaires financiers (inter-dealer brokers). Pour que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux États-Unis en ce qui concerne la compensation centrale des TBA puissent être considérés comme équivalents aux exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012, il faut qu’ils produisent en substance des effets équivalents, pour ce qui est des objectifs réglementaires qu’ils atteignent. L’objectif de l’évaluation de l’équivalence est donc de vérifier si le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis garantissent que les CCP qui compensent des TBA n’exposent pas les membres compensateurs et les plateformes de négociation établis dans l’Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel ils seraient exposés par des CCP agréées dans l’Union et, par conséquent, qu’elles ne font pas peser, dans l’Union, de risque systémique inacceptable.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les règles primaires applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes sont énoncées dans les sections 3(a)(23) et 17A du Securities Exchange Act de 1934 (ci-après l’«Exchange Act»), sous les titres VII et VIII de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 (loi Dodd-Frank pour la réforme de la bourse de Wall Street et la protection des consommateurs, ci-après la «loi Dodd-Frank»), ainsi que dans les règlements adoptés par la SEC en vertu de ces dispositions, et notamment la règle 17Ad-22 (ci-après les «règles primaires»). Cependant, ces règles primaires ne prévoient pas de période minimale de liquidation pour le calcul et la collecte des marges initiales. Pour les TBA, les marges sont calculées sur la base d’une période de liquidation de trois jours. Cette période de liquidation de trois jours tient compte de la liquidité élevée du marché des TBA, qui est par sa taille le deuxième marché d’instruments à revenus fixes des États-Unis, et elle se fonde sur un modèle de marge conçu pour que les marges couvrent les expositions potentielles que la CCP estime susceptibles de survenir jusqu’à la couverture ou la liquidation des positions d’un participant défaillant. Ce modèle de marge utilise une période rétrospective prenant en compte les 10 dernières années et, le cas échéant, des périodes de tensions sur les marchés au-delà de ces 10 années, afin de garantir la prise en compte systématique des périodes de tensions sur les marchés. Les règles et procédures de calcul des marges pour les TBA suivent une approche similaire aux règles énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Sur la base d’une évaluation de leurs effets et de leur capacité à atténuer les risques auxquels les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union pourraient être exposés, ces règles et procédures peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences énoncées au titre IV du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par l’article 26, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (4). Cette disposition impose aux CCP de prendre en considération une période de liquidation d’au moins deux jours pour les contrats dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré et d’au moins cinq jours pour les contrats dérivés de gré à gré, généralement avec collecte des marges sur une base nette.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, l’article 28, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013 impose aux CCP d’appliquer au moins une mesure parmi trois mesures limitant la procyclicité afin de garantir que les marges initiales ne tombent pas à un niveau trop faible en période de stabilité économique et qu’elles n’augmentent pas de manière précipitée en période de tensions. Ces mesures sont le gage de marges stables et prudentes. Les règles primaires ne contiennent pas d’exigence particulière à cet effet pour les TBA. Toutefois, les CCP qui compensent des TBA disposent effectivement de règles et de procédures internes qui ont des effets contre la procyclicité. Les règles et procédures internes contraignantes des CCP produisent donc des effets équivalents, en substance, à ceux des règles de l’Union sur la procyclicité en ce qui concerne les TBA.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis pour les TBA applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes devraient donc être réputés équivalents aux règles de l’Union, dès lors que les règles et procédures internes contraignantes des CCP qui compensent des TBA et demandent à être reconnues respectent certaines exigences en matière de gestion des risques. En particulier, les CCP doivent calculer et collecter les marges initiales sur la base d’une période de liquidation de trois jours en ce qui concerne les TBA, sur une base nette. En outre, les CCP doivent appliquer des mesures visant à limiter la procyclicité qui soient équivalentes, s’agissant de garantir des marges stables et prudentes, à l’une des trois mesures énoncées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne les TBA.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la SEC pour les TBA qui s’appliquent aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes et qui comprennent les exigences énoncées dans les règles primaires et dans les règles et procédures internes contraignantes des CCP considérées comme des agences de compensation couvertes doivent être considérés comme des exigences juridiquement contraignantes équivalentes à celles définies au titre IV du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par le règlement délégué (UE) no 153/2013, dans la mesure où ils satisfont à certaines exigences en matière de gestion des risques.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour pouvoir être reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les CCP qui compensent des TBA doivent se conformer aux règles applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes et à des exigences juridiquement contraignantes conformes à certaines normes de gestion des risques. Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF doit vérifier que ces normes de gestion des risques sont incluses dans les règles et procédures internes de toute CCP compensant des TBA qui relève de la surveillance de la SEC et demande à être reconnue dans l’Union. En particulier, l’AEMF doit vérifier que les CCP appliquent une période de liquidation de trois jours en ce qui concerne les TBA, sur une base nette, et qu’elles appliquent des mesures visant à limiter la procyclicité qui soient équivalentes, s’agissant de garantir des marges stables et prudentes, à l’une des trois mesures énoncées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/85 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin que l’AEMF puisse sans délai entamer la procédure de reconnaissance des CCP qui compensent des TBA, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/85 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        le point c) est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «c)
                                 
                                 
                                    dans le cas de titres adossés à des créances hypothécaires négociés sur une base To-Be-Announced, une période de liquidation de trois jours calculée sur une base nette;»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        le point d) suivant est ajouté:
                        
                                    «d)
                                 
                                 
                                    dans le cas de contrats visés aux points a), b) ou c), des mesures visant à limiter la procyclicité qui équivalent à l’un au moins des types de mesures suivants:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                des mesures consistant à appliquer un tampon de marge d’au moins 25 % des marges calculées, que la contrepartie centrale permet d’utiliser entièrement, à titre temporaire, au cours des périodes où les exigences de marge calculées augmentent de manière significative;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                des mesures consistant à appliquer une pondération d’au moins 25 % aux observations portant sur les périodes de tensions de la période rétrospective;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                des mesures garantissant que les exigences de marge sont au moins égales à celles qui seraient calculées en utilisant une volatilité estimée sur une période historique rétrospective de dix ans.».
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 avril 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2021/85 de la Commission du 27 janvier 2021 relative à l’équivalence du cadre réglementaire des États-Unis d’Amérique pour les contreparties centrales qui sont agréées et surveillées par la Securities and Exchange Commission des États-Unis avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 29 du 28.1.2021, p. 27).
         
            (3)  Registre fédéral des États-Unis, vol.. 77 no 156, 13 août 2012, Partie II, Commodity Futures Trading Commission 17 CFR Partie 1, Securities and Exchange Commission, 17 CFR Parties 230, 240 et 241 «Further Definition of «Swap,»«Security-Based Swap,» and «Security-Based Swap Agreement»; Mixed Swaps; Security-Based Swap Agreement Recordkeeping»; règle finale.
         
            (4)  Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).