CELEX: 31978R1406
Language: fr
Date: 1978-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1406/78 de la Commission, du 22 juin 1978, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) n 2073/74 et (CEE) n 1027/78

27. 6. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 170/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 1406/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1978
                reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE)
                                                            n° 1027 / 78
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       quantités disponibles sont limitées, évitant ainsi un
 EUROPÉENNES,                                                        découragement des intéressés qui ne disposeraient pas
                                                                     de possibilités de déposer leurs offres en temps utile ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   la viande bovine,
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 7 paragraphe 3,
 considérant que les dispositions de l'article 1 er du                                   Article premier
 règlement (CEE) n0 2073/74 de la Commission , du 5                  1 . La date du 1 er mars 1977 figurant à l'article 1 er
 août 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement           paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2073/74 est
 à l'avance de viande bovine détenue par les orga­                   remplacée par la date du 1 er juin 1977.
 nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1 207/78 (4) et du règlement                  2. La date du 1 er août 1977 figurant à l'article 1 er
 (CEE) n0 1027/78 de la Commission, du 19 mai 1978,                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1027/78 est
 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance           remplacée par la date du 1 er novembre 1977.
 de viande bovine détenue par les organismes d'inter­
 vention et destinée à être exportée (5), modifié par le                                    Article 2
 règlement (CEE) n° 1207/78 , fixent certains prix de
 vente de la viande bovine prise en charge par les orga­             Si les quantités disponibles auprès d'un organisme
 nismes d'intervention, respectivement avant le 1 er                 d'intervention sont inférieures à celles pour lesquelles
 mars 1977 et avant le 1 er août 1977 ; que la situation             des demandes d'achat sont introduites le jour de
 des stocks est telle qu'il apparaît opportun de reporter            l'entrée en vigueur du présent règlement, ces
                                                                     demandes sont considérées comme étant introduites
 ces dates respectivement au 1 er juin 1977 et au 1 er
 novembre 1977, afin de faciliter la vente des quantités             en même temps.
 de viande achetée par les organismes d'intervention
 avant ces dates ;                                                                          Article 3
 considérant qu'il convient de prévoir une meilleure                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
 répartition des viandes concernées dans le cas où les               1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 juin 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n°  L 216 du 7. 8 . 1974, p. 11 .
(4) JO  n°  L 147 du 3. 6. 1978 , p. 24.
(5) JO  n°  L 132 du 20 . 5. 1978 , p. 53.