CELEX: C2004/146/03
Language: fr
Date: 2004-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-168/04: Recours introduit le 5 avril 2004 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

29.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/2
            
         Recours introduit le 5 avril 2004 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-168/04)
   (2004/C 146/03)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche, et formé par la Commission des communautés européennes, représentée par Mme Barbara Eggers et M. Enrico Traversa, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en maintenant les articles 18, paragraphes 12-16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz ainsi que l'article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz qui limitent de manière disproportionnée le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers dans le cadre de la fourniture de prestations de service, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE.
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les prestataires de services établis dans un autre État membre sont pénalisés en cas de détachement de travailleurs originaires de pays tiers vers l'Autriche du fait qu'ils doivent se soumettre à trois procédures de contrôle auprès de trois administrations autrichiennes différentes. En plus du visa prévu par le Fremdengesetz (loi sur les étrangers) et délivré par les consulats compétents ainsi que d'une procédure de déclaration visant à contrôler les conditions de salaire et de travail conformément à l'Arbeitsvertragsrechtsanpassungsgesetz (AVRAG) (loi portant adaptation du droit applicable aux contrats de travail), l'Ausländerbeschäftigungsgesetz (AuslBG) exige par exemple l'obtention d'un «accusé de réception CE» auprès des services régionaux du marché de l'emploi.
   I   L'«accusé de réception CE», article 18 paragraphes 12 à 16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz.
   La nécessité d'obtenir un «accusé de réception CE», conformément à l'article 18, paragraphe 12 à 16 de l'Ausländerbeschäftigungsgesetz a des conséquences restrictives sur la libre circulation des prestations dans la Communauté.
   La nécessité d'obtenir un «accusé de réception CE» en plus du visa d'entrée tel que prévu par le Fremdengesetz et de la procédure de déclaration telle que prévue par l'AVRAG est disproportionnée au regard des objectifs visés par la République d'Autriche, à savoir, combattre les abus et protéger les travailleurs.
   1   La prévention des abus
   La règle autrichienne est contraire au principe de proportionnalité puisqu'un contrôle efficace des conditions du détachement dans le cadre de la libre prestation de services peut être assuré par des moyens moins contraignants.
   L'obligation de présenter un visa peut suffire à satisfaire à l'intérêt justifié d'un État membre à vérifier les conditions du détachement de travailleurs d'une entreprise de prestations de services, ressortissants de pays tiers. Tout contrôle supplémentaire, tel que celui pratiqué ici sous la forme d'un accusé de réception CE délivré par une autre administration est injustifié.
   2   Respect des conditions de salaire et de travail
   La condition inscrite à l'article 18, paragraphe 13, point 2 de l'AuslBG selon laquelle l'accusé de réception CE n'est délivré que si les conditions applicables en Autriche en matière de salaire et de conditions de travail telles que prévues dans l'AVRAG sont respectées a également pour conséquence un double contrôle disproportionné.
   La nécessité d'obtenir un accusé de réception CE et la procédure qui y est liée sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection des travailleurs visé par cette règle puisque la République d'Autriche dispose déjà d'instruments moins contraignants.
   La république d'Autriche a transposé la directive concernant le détachement de travailleurs par l'AVRAG lequel prévoit des possibilités de contrôles a posteriori pour vérifier si les salaires exigés sont bien versés.
   3.   Travailleurs habituels de l'entreprise
   L'exigence d'avoir été employé au moins un an par le prestataire de services ou d'avoir avec ce prestataire un contrat à durée indéterminée qui figure à l'article 18, paragraphe 13, point 1 de l'Ausländerbeschäftigungesetz comme condition pour la délivrance de l'accusé de réception CE représente une restriction à la libre prestations de services qui n'est nullement justifiée. L'objectif visant à prévenir les abus peut également être atteint par des mesures moins restrictives.
   II   Refus de délivrance du titre de séjour, article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz
   Conformément au paragraphe 10 du Fremdengesetz, il faut nécessairement refuser la délivrance d'un titre de séjour lorsque le travailleur est déjà entré sans visa sur le territoire d'un État membre. Cette disposition fait obstacle à un détachement, même lorsque le prestataire peut prouver la légalité d'un tel détachement, c'est-à-dire qu'il a déjà introduit une demande à l'aide de laquelle un État membre peut procéder à la vérification nécessaire.
   Le refus automatique d'un titre de séjour tel qu'il est prévu à l'article 10, paragraphe 1, point 3 du Fremdengesetz est sans rapport avec l'objectif de contrôle des conditions auxquelles est soumis le droit au séjour et doit par conséquent être considéré comme illégal.
   Le refus automatique d'un visa tel que prévu dans le cas d'une entrée sur le territoire d'un État membre qui n'est illégale que pour un motif de forme affecte gravement la libre prestation de services et la rend illusoire pour certains secteurs. En l'état actuel du droit communautaire, la République d'Autriche dispose, sous la forme de contrôles effectués dans le cadre de la délivrance d'un visa avant l'entrée sur le territoire, d'un moyen tout aussi efficace mais moins contraignant pour vérifier si le ressortissant d'un État tiers pénètre sur son territoire en vue de fournir une prestation de services.