CELEX: 51971PC1341
Language: fr
Date: 1971-11-26
Title: PROJET de règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères d'un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus#(présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1341
Vol. 1971/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)1341 final        \
                                                 Bruxelles , le 26 novembre 1971
                                   PROJET
                            de règlement du Conseil
                  relatif au traitement tarifaire applicable à
             certains produits destinés à être utilisés à des fins
       d' entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères
           d ? un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus
                   (présenté par la Commission au Conseil )
 COU ( 71 ) 1341 final
 ---pagebreak---                                  Note liminaire
        Le 18 juin 1963, le Conseil de Ministres a arrêté la décision 68/261 / CE5
portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
applicable à certains produits destinés à être incorporés dans la construc­
tion d' avions ou à être utilisés à des fins d' entretien ou de., réparation
sur des avions ou des hélicoptères d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à
15*000 kg inclus * ( l )
        Ces dispositions ont ét.p reprises dans le règlement n° $50/%Q du Conseil
du 28 juin 1968 relatif au tarif douanier commun (2 ). Elles arrivent- à expi-r
ration le 31 décembre prochain et s' analysent comme suit s
1°      Pour les produits destinés à la construction des avions d' un poids à
vida de 2.000 kg exclus à 15=000 kg inclus , les droits avaient été fixés à
un niveau égal à celui des droits du tarif douanier commun prévus à compter
du 1er .janvier 1972 , compte tenu des négociations tarifaires du GATT
( article 2 de la décision )
2° Pour les produits destinés à être utilisés à des fins d' entretien ou de
réparation des avions ou des hélicoptères d' un poids à vide de 2.000 kg
exclus à 15.000 kg inclus , le "bénéfice de la franchise était réservé aux
appareils importés ou immatriculés avant le 1er juillet i 1-9.68 selon les
modalités suivantes t
   a) line suspension partielle fixant les taux des droits , à un niveau égal
        à celui du tarif douanier commun pour des produits relevant des positions
        tarifaires suivantes : 84 .61 B, 85 . 15 A.I , 85 . 19 A, B et C , 90»24 A, B
        et G , ex 90.28 èt ex 90.29 î
( 1 ) <T0 n° L 141 du 24 juin 1968
( 2 ) JO n° L 172 du 22 juillet 1968
 ---pagebreak---    b ) une suspension partielle fixant les taux des droits à un niveau infé­
        rieur à celui du tarif douanier commun pour des produits relevant des
        positions tarifaires ci-après s ex 81.04 K II , 85 . 15 A. II , ex 85 . 15 A. III ,
        85*15 B et C î
   c) une suspension totale pour les autres produits , soit la majorité ,
        repris à l' annexe de la décision .
        La question se pose de se.voir s' il convient de reconduire , à compter du
1er janvier 1972 , les dispositions prévues pour les produits         bénéficiait
des mesures de suspension partielle ou totale visées au 2° sous "b ) et
c ) ci-dessus .
        Par ailleurs , au cours des travaux qui se sont poursuivis au sein du
Comité de Législation douanière , il est apparu souhaitable d' étendre le
champ d' application des mesures qui seraient éventuellement reconduites aux
produits destinés à l' entretien ou à la réparation des appareils de même
type quelle que soit leur date d' importation ou d' immatriculation .
        Des divergences sont apparues au sein dudit Comité t
      ' en ce qui conce rne la liste des produits susceptibles de "bénéficier
d es mesure s de franchise t otale ou partielle pré cédemment annexée à la
décision 63 /26 1 /CEE ! la France a demandé qu' en soient exclues les positions
tarifaires suivantes :
ex 81.04 K II ? Autres métaux communs , bruts ou ouvrés ? cernets , bruts ou
                    ouvrés :
                    K. Titane   :
                       II . ouvré s – Boulons , écrous , vis , rivets et articles
                                      similaires de boulonnerie et de visserie
ex 83.09 B       î Fermoirs , montures–fermoirs , boucles , boucles–fermoirs , agrafes
                    crochets , oeillets et articles similaires , en métaux commun , etc
                    B. autres : – rivets tubulaires .
 ---pagebreak---       ■Cette délégation a estimé que les produits repris dans ces positions
tarifaires - pouvaient ,être généralement obtenus dans la Communauté .
       Les délégations allemande , belge et luxembourgeoise ont accepté la
demande française en ce qui concerne la suppression des deux positions tari­
faires tandis que la délégation néerlandaise désirerait voir figurer dans
la liste la position 83.09 B.      .
       La délégation italienne n' a pas accepté les demandes françaises et
désirerait voir reconduire purement et simplement la liste préexistante .
b)    en ce qui concerne 3 a durée de la franchise totale ou partielle à
accorder à partir du 1er janvier 1 972 1 certains Etats membres ( Allemagne ,
Belgique , Luxembourg et Pays–Bas ) ont estimé que . pou de changements étaient
à attendre en ce qui concerne les possibilités d' approvisionnement des
pièces détachées dans la Communauté , et qu' il était souhaitable pour les
usagers de savoir à quoi s' en tenir pendant une durée suffisamment longue ,
notamment lorsque les clauses de garantie impliquent pour s' appliquer que
les pièces détachées proviennent de fournisseurs des pays tiers bien déter­
minés .   En conséquence , l' Allemagne , la Belgique , le Luxembourg et les
Pays-Bas voudraient que la période d' application des mesures de suspension
soit de trois ans j l' Italie souhaite quatre ans .
      En revanche , la France a désiré que cette durée soit limitée à un an f
elle a fait valoir que , dans la conjoncture actuelle du secteur aéronautique ,
il convenait de se montrer prudent en la matière et qu' en toute       hypothèse
le problème devrait être réexaminé dans le cadre de l' élargissement des
Communautés .                                                 .
      Compte tenu de cette situation et de l' urgence à présenter un projet
au Conseil , le Service de Gestion de l' Union douanière , après avoir recueilli
l' avis des autres servicés compétents de la Commission , estime qu' il y a lieu
de limiter , autant que possible , la durée des franchises prévues dans le
 ---pagebreak---                                         4 -
domaine de l' entretien et de la réparation dans la mesure où des entreprises
communautaires pourraient être en mesure de fournir les produits visés .         Il
y a lieu de souligner à cet égard que la conjoncture actuelle du secteur aéro­
nautique implique un réexamen fréquent de la situation produit par produit .
      D' autre part , ils pensent que les arguments présentés par . la délégation
française en vue de limiter pour l' instant la reconduction à l' année 1972
méritent d' être pris en considération .
      Bans oes conditions , le projet oi–joint prévoit la reconduction pour
une année , des franchises applicables aux produits destinés à être utilisés
à des fins d' entretien ou de réparation des avions ou des hélicoptères d' un
poids à vide de 2.000 kg ftxclus à 15«000 kg inclus , sauf pour les produits
relevant des positions tarifaires :
e:£ 81,04 K II s Autres métaux communs , "bruts ou ouvrés j cernets , bruts ou
                  ouvrés î
                  K » Titane :
                      II » ouvré î – Boulons , écrous , vis , rivets et articles
                                     similaires de boulonnerie et de visserie
ex 83 «09 B     î Fermoirs , montures–fermoirs , boucles , boucles~fermoirs ,
                  agrafes , crochets , oeillets et articles similaires ,; en
                  métaux communs , etc. ..,
                  B * Autres : – Rivets tubulaires
      Par ailleurs , il étend les mesures de suspension aux avions ou heli~
coptères d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15*000 kg inclus importés
ou immatriculés après le 1er juillet 1968 .
 ---pagebreak---                                       PROJET
                               de règlement du . Conseil
                    relatif au  traitement tarifaire applicable à
               certains produits destinés à être utilisés à des fins
         d' entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicoptères
              d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15»000 kg inclus
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et , notamment
 son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 950/08 du Conseil du 28 juin 1968,
relatif au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par .......
du Conseil , du                 ( 2), prévoit , en son Annexe I "bis , la suspension
totale eu partielle des droits inscrits audit tarif pour un certain nombre
de produits destinés à être utilisés à des fins d' entretien ou de réparation
sur des avions ou des hélicoptères d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à
 15 .000 kg inclus importés ou immatriculés dans un Etat membre avant le
 1er juillet 1968,                        .
 considérant que ces mesures de suspension arrivent àeœriration le 31 déoem–
       19τν· ,
 considérant que les utilisateurs communautaires d' avions ou d' hélicoptères
d 7 un poids à vide     de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus continuent à se
trouver , quelle que soit la date d' importation ou d' immatriculation, dans
 la nécessité d' utiliser pour la réparation ou l' entretien de deeux-ci cer­
tains produits qui , en raison de leurs caractéristiques particulières , ne
 sont pas actuellement disponibles dans la Communauté ,
( 1 ) JO n° L 172 du 22.7.1968 p.1
( 2 ) JO n° L .
 ---pagebreak---  considérant , dès lors , qu' il convient de maintenir la possibilité d' admettre
 ces produits en suspension totale ou partielle des droits de douane prévus
 à leur égard dans le tarif douanier commun , de manière à ne pas grever le
"budget de ces utilisateurs d' une charge douanière économiquement injustifiée ,
 considérant que pour tenir compte des possibilités de développement de
 l' industrie aéronautique communautaire et de ses industries annexes , il
convient de limiter la durée d' application de cette mesure de suspension .
A ARRETS LE PRESENT E3GLEK3NT t
       Les paragraphes 2 et 3 de l' Annexa I bis à la deuxième partie de
l' Annexe au règlement ( CEE ) n° 95^/68 sont remplacés par un paragraphe 2
libelle comme suit i
2 » A compter du 1er juillet 1968 et jusqu' au 31 décembre 1973 , la perception
des droits du tarif douanier relatifs aux produits repris dans le tableau
ci–après , est suspendue jusqu' au niveau indiqué à la colonne 3 dudit tableau ,
sous réserve qu' il s' agisse de produits destinés à Être utilisés , sous con­
trôle douanier , à des fins d' entretien ou de réparation , sur des avions ou
des hélicoptères d' un poids à vide de 2.000 kg exclus à 15.000 kg inclus .
       Toutefois , cette suspension n' est pas applicable aux pro •*>
 dtt&ts relevant des positions tarifaires ex 81.04 X II et 83.09 B »
                                  Article  2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait ■ à Bruxelles , le
                                          Par    le Conseil ,
                                          Le Président ,