CELEX: C2002/044/06
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-93/00: Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne ("Règlement (CE) n° 2772/1999 — Système d'étiquetage de la viande bovine — Compétence du Conseil")

C 44/4                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.2.2002
Les articles 4, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive          1)     Le règlement (CE) n 2772/1999 du Conseil, du 21 décembre
97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997,                    1999, prévoyant les règles générales d’un système d’étiquetage
relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en             obligatoire de la viande bovine, est annulé.
vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application
des principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP), doivent être         2)     Les effets des dispositions du règlement attaqué en exécution
interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les                      desquelles les États membres ont pu adopter des décisions qui
États membres permettent aux autorités réglementaires nationales                 pourraient être remises en cause doivent être considérés comme
d’imposer ex ante à un opérateur qui est puissant sur le marché                   définitifs.
l’obligation de fournir aux autres opérateurs l’accès à la boucle locale
des abonnés et d’offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux
centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de           3)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
niveau supérieur.
                                                                           4)     Le royaume d’Espagne et la Commission des Communautés
                                                                                  européennes supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                           (1) JO C 135 du 13.5.2000.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (cinquième chambre)
                       du 13 décembre 2001
                                                                                                   du 13 décembre 2001
dans l’affaire C-93/00: Parlement européen contre Conseil
                      de l’Union européenne (1)                            dans l’affaire C-131/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Länsrätten i Norrbottens län): Ingemar Nilsson contre
                                                                                            Länsstyrelsen i Norrbottens län (1)
(«Règlement (CE) no 2772/1999 — Système d’étiquetage de
          la viande bovine — Compétence du Conseil»)
                                                                           («Politique agricole commune — Règlement (CEE)
                                                                           no 3508/92 — Règlement (CEE) no 3887/92 — Système
                                                                           intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
                            (2002/C 44/06)                                 d’aides communautaires — Modalités d’application —
                                                                           Registre des animaux non tenu à jour par l’exploitant —
                                                                                                          Sanctions»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2002/C 44/07)
                                                                                               (Langue de procédure: le suédois)
Dans l’affaire C-93/00, Parlement européen (agents: M. C. Pen-
nera et Mme E. Waldherr) contre Conseil de l’Union européenne
(agents: MM. G. Maganza et J. Monteiro), soutenu par Royaume               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) et par Commission                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
des Communautés européennes (agent: M. G. Berscheid) ayant
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 2772/1999 du
Conseil, du 21 décembre 1999, prévoyant les règles générales
d’un système d’étiquetage obligatoire de la viande bovine (JO              Dans l’affaire C-131/00, ayant pour objet une demande
L 334, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias,           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et                   Länsrätten i Norrbottens län (Suède) et tendant à obtenir, dans
M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. A. La Pergola,                  le litige pendant devant cette juridiction entre Ingemar Nilsson
J.-P. Puissochet, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet, V. Skouris          et Länsstyrelsen i Norrbottens län, une décision à titre préjudi-
et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: Mme C. Stix-              ciel sur l’interprétation de l’article 5 du règlement (CEE)
Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le                no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un
13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:               système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains