CELEX: 32009D0317
Language: fr
Date: 2009-04-06 00:00:00
Title: 2009/317/CE: Décision de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne le transport d’animaux par voie aérienne, le transit d’animaux par certains pays tiers et les certificats sanitaires relatifs à certaines viandes de solipèdes et au transit et au stockage de certaines viandes fraîches [notifiée sous le numéro C(2009) 2273] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/100
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 6 avril 2009
   modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne le transport d’animaux par voie aérienne, le transit d’animaux par certains pays tiers et les certificats sanitaires relatifs à certaines viandes de solipèdes et au transit et au stockage de certaines viandes fraîches
   [notifiée sous le numéro C(2009) 2273]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/317/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 4, et son article 8, paragraphe 5, troisième alinéa,
   vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit les conditions sanitaires requises à l’importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et de viandes fraîches provenant de ces animaux, y compris des équidés, à l’exclusion des préparations à base de viandes.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 6 de la décision 79/542/CEE concerne le transport d’animaux vivants destinés à l’importation dans la Communauté. En raison de la présence éventuelle, dans les moyens de transport aérien, d’insectes vecteurs de maladies animales, le transport de ces animaux par voie aérienne présente un risque pour la situation zoosanitaire dans la Communauté. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de désinsectisation de ces moyens de transport, de manière à prévenir toute introduction accidentelle dans la Communauté d’insectes vecteurs potentiellement infectés lors de l’importation d’animaux.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 79/542/CEE dispose que les animaux destinés à l’importation dans la Communauté ne peuvent transiter que par des pays tiers autorisés à exporter des animaux de la même espèce dans la Communauté. Toutefois, il est possible de faire transiter des animaux par certains pays tiers non autorisés à exporter des animaux dans la Communauté, à condition que ces animaux soient destinés à un abattage immédiat à leur arrivée à leur destination finale dans la Communauté. Différents facteurs ont été pris en compte en vue de définir une procédure pour l’établissement de la liste de ces pays tiers: notamment la situation zoosanitaire dans les pays concernés, les garanties concernant l’intégrité des animaux pendant le transit ainsi que les contrôles aux postes d’inspection frontaliers et à la destination finale.
            
         
               (4)
            
            
               Le bien-être des animaux et la traçabilité doivent également être pris en compte en ce qui concerne le transport vers la Communauté d’animaux originaires de pays tiers ou ayant transité par des pays tiers. La réglementation communautaire en vigueur crée des situations dans lesquelles certains bovins destinés à l’engraissement doivent parcourir de plus longues distances afin d’éviter la traversée de pays tiers non autorisés à exporter des animaux dans la Communauté, ce qui a des conséquences négatives pour le bien-être de ces animaux. Il convient donc d’étendre aux bovins destinés à l’engraissement la possibilité de traverser certains pays tiers non autorisés à exporter des animaux dans la Communauté.
            
         
               (5)
            
            
               Par ailleurs, il convient de veiller à protéger convenablement la santé animale dans la Communauté lors de l’introduction d’animaux destinés à l’engraissement ayant traversé des pays tiers non autorisés à exporter des animaux dans la Communauté. Des mesures adéquates applicables à la fois pendant le transit et à destination devraient donc être mises en place. Elles devraient permettre de préserver le statut sanitaire des animaux et l’intégrité des lots pendant le transport, et de limiter le nombre de mouvements supplémentaires des animaux après leur arrivée dans les élevages de destination dans la Communauté.
            
         
               (6)
            
            
               La désignation précise des élevages de destination devrait incomber à l’autorité vétérinaire compétente de l’État membre de destination. Lors de cette désignation, l’autorité vétérinaire compétente devrait notamment veiller à ce que les animaux fassent l’objet d’un contrôle pendant toute la période entre la date de leur arrivée dans l’élevage et celle de leur abattage.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 79/542/CEE, modifiée par la décision 2008/752/CE de la Commission (4), fait référence aux maladies à déclaration obligatoire figurant à l’annexe A de la directive 90/426/CEE du Conseil (5) dans les certificats vétérinaires relatifs à certaines viandes de solipèdes domestiques et sauvages. Néanmoins, seules la peste équine et la morve pouvant être transmises par la viande, il convient de n’inclure de référence spécifique dans les certificats qu’à ces deux maladies.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il convient de supprimer le modèle de certificat vétérinaire «Transit/Stockage» figurant à l’annexe II de la décision 79/542/CEE et de remplacer l’annexe III.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 79/542/CEE en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 79/542/CEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 6, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:
               «Lorsque les animaux sont transportés par voie aérienne, un insecticide approprié doit être vaporisé à l’intérieur et aux alentours de la caisse ou du conteneur servant à leur transport, immédiatement avant la fermeture des portes de l’avion et lors de toute ouverture ultérieure des portes de l’avion avant sa destination finale.»
            
         
               2)
            
            
               Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision s’applique à partir du 1er mars 2009.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 320; rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128.
   
      (3)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.
   
      (4)  JO L 261 du 30.9.2008, p. 1.
   
      (5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.
   
      ANNEXE
      Les annexes I, II et III de la décision 79/542/CEE sont modifiées comme suit:
      
                  1.
               
               
                  À l’annexe I, partie 1, le point I du paragraphe intitulé «Conditions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:
                  
                              « “I”
                           
                           
                              :
                           
                           
                              pour le transit d’animaux destinés à un abattage immédiat ou de bovins destinés à l’engraissement, expédiés d’un État membre à destination d’un autre État membre dans des camions sous scellés numérotés. Le numéro des scellés doit être inscrit sur le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), pour ce qui concerne les animaux des espèces bovine et porcine, et conformément au modèle I figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (2), pour ce qui concerne les animaux des espèces ovine et caprine. En outre, les scellés doivent être intacts à l’arrivée au poste d’inspection frontalier d’entrée dans la Communauté désigné et le numéro des scellés doit être enregistré dans TRACES. Au point de sortie de la Communauté et avant le transit par le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers, les autorités vétérinaires compétentes doivent apposer sur le certificat un cachet portant la mention: “UNIQUEMENT POUR TRANSIT ENTRE DES PARTIES DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE TERRITOIRE DE L’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE/DU MONTÉNÉGRO/DE LA SERBIE (3)
                                  (4)”
                              Les bovins destinés à l’engraissement doivent être transportés directement jusqu’à l’élevage de destination désigné par l’autorité vétérinaire compétente du pays de destination. Ils ne peuvent quitter ledit élevage que pour un abattage immédiat.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  L’annexe II, partie 2, est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Le modèle de certificat vétérinaire «EQU» est remplacé par le modèle suivant:
                              
                                 
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Le modèle de certificat vétérinaire «EQW» est remplacé par le modèle suivant:
                              
                                 
                              
                                 
                              
                                 
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Le modèle de certificat vétérinaire «TRANSIT/STOCKAGE» est supprimé.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  L’annexe III est remplacée par la suivante:
                  
                     «ANNEXE III
                     
                        Transit et/ou stockage
                     
                     
                        
                     
                        
                     
                        
                  
               
            
         (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
      
         (2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
      
         (3)  Biffer la mention inutile.
      
         (4)  La Serbie n’inclut pas le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»;