CELEX: 
Language: fr
Date: 2007-02-12 00:00:00
Title: Rectificatif à la décision 2006/1004/CE du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( JO L 410 du 30.12.2006 )

12.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/110
            
         Rectificatif à la décision 2006/1004/CE du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
   (
         «Journal officiel de l'Union européenne» L 410 du 30 décembre 2006
      )
   Il convient de lire la décision 2006/1004/CE comme suit:
   
      
         DÉCISION DU CONSEIL
      
      du 21 décembre 2006
      relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
      (2006/1004/CE)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,
      DÉCIDE:
      Article premier
      Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.
      Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.
      Article 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords (1).
      
         Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            J. KORKEAOJA
            
         
      
   
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
      d'une part, et
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «la Bulgarie»,
      d'autre part,
      ci-après dénommées «parties contractantes»,
      VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (2), et notamment les objectifs définis à son article 1er,
      VU la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information instaurée au sein de la Communauté européenne (3),
      CONSIDÉRANT l'engagement des parties contractantes à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre elles,
      CONSIDÉRANT la coopération permanente entre les parties contractantes en ce qui concerne les entraves techniques au commerce et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre à la Bulgarie la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information appliquée dans la Communauté,
      SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article 1
      Aux fins du présent accord, on entend par:
      
                  1)
               
               
                  «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;
               
            
                  2)
               
               
                  «service»: tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.
                  Aux fins de la présente définition, on entend par:
                  
                              —
                           
                           
                              «à distance»: un service fourni sans la présence simultanée des parties,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «par voie électronique»: un service qui est envoyé initialement et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, radio, voie optique ou par d'autres moyens électromagnétiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «sur demande individuelle d'un destinataire de services»: tout service fourni par transmission de données à la demande individuelle.
                           
                        L'annexe I comprend une liste indicative des services non visés par cette définition.
                  Le présent accord ne s'applique pas:
                  
                              —
                           
                           
                              aux services de radiodiffusion sonore,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE (4);
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  «spécification technique»: une spécification figurant dans un document qui définit les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
                  Cette définition recouvre également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles visés à l'article 38, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE (5), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;
               
            
                  4)
               
               
                  «autres exigences»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination, lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;
               
            
                  5)
               
               
                  «règle relative aux services»: une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et à leur destinataire, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.
                  Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services de télécommunication, définis comme des «services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision» (6).
                  Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services financiers, dont une liste non exhaustive est dressée à l'annexe II du présent accord.
                  À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE (7) ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.
                  Aux fins de la présente définition,
                  
                              —
                           
                           
                              une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente;
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  «règlement technique»: les spécifications techniques et autres exigences ou règles relatives aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans l'un des États membres de la Communauté européenne, ci-après dénommés «États membres», ou dans une partie importante de cet État, ou en Bulgarie, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou de la Bulgarie interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
                  Constituent notamment des règles techniques de facto:
                  
                              —
                           
                           
                              les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre ou de la Bulgarie qui renvoient soit à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, au respect des spécifications techniques, d'autres exigences ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers des charges des marchés publics,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              toutes spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui touchent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services; les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas concernées.
                           
                        Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste (8) établie par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Bulgarie dresse une liste analogue et la transmet à la Commission le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
                  La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure;
               
            
                  7)
               
               
                  «projet de réglementation technique»: le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives, élaboré dans le but de l'adopter ou de la faire finalement adopter à titre de réglementation technique et se trouvant à un stade de préparation où l'apport de modifications substantielles est encore possible.
               
            Article 2
      Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres jugent nécessaires conformément au traité instituant la Communauté européenne ou que la Bulgarie juge nécessaire pour la protection des personnes, en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.
      Article 3
      1.   Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté communique à la Bulgarie les projets de réglementations techniques que lui ont notifiés ses États membres. Lorsque ces règlements techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Bulgarie une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
      2.   Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Bulgarie communique, à son tour, à la Communauté européenne ses projets de réglementations techniques. Lorsque ces réglementations techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Communauté une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
      Article 4
      Le texte intégral du projet de réglementation technique notifié est transmis dans la langue d'origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne.
      Article 5
      1.   Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été déjà transmis avec une communication antérieure, le texte intégral, dans la langue d'origine, des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est lui aussi communiqué simultanément, si la connaissance de ce texte se révèle nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de réglementation technique notifié.
      2.   Lorsque le projet de règle technique vise en particulier à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la Bulgarie communiquent également soit un résumé, soit les références des données concernées relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et des données relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles; ils informent en outre des effets escomptés de la mesure prise sur la santé publique ou la protection des consommateurs et de l'environnement et fournissent une analyse des risques dûment réalisée selon les principes généraux de l'évaluation des risques des produits chimiques visée à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 793/93 (9) s'il s'agit d'une substance existante, ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE (10) dans le cas d'une nouvelle substance.
      Article 6
      Les États membres et la Bulgarie procèdent à une nouvelle communication de la réglementation technique dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet des modifications qui entraînent un changement du champ d'application, un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, un ajout de spécifications ou d'exigences ou une augmentation des restrictions contenues dans celles-ci. La transmission de ces communications se déroule conformément aux dispositions visées à l'article 3.
      Article 7
      Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.
      Article 8
      1.   La Communauté et la Bulgarie peuvent formuler des observations sur les projets de réglementation technique communiqués. Les commentaires de la Bulgarie sont transmis à la Commission et ceux de la Communauté sont transmis par la Commission à la Bulgarie.
      2.   Dans la mesure du possible, les États membres et la Bulgarie tiennent compte de ces observations lors de la préparation de la réglementation technique.
      3.   En ce qui concerne les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects susceptibles d'entraver les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, sur la libre circulation des services ou la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.
      4.   La Commission informe la Bulgarie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué au titre des règles établies dans la directive 98/34/CE.
      Article 9
      Les autorités compétentes des États membres et la Bulgarie reportent l'adoption d'un projet de réglementation technique de trois mois à compter de la date de la réception du texte du projet par la Commission.
      Article 10
      La période de statu quo visée à l'article 9 ne s'applique pas dans les cas suivants:
      
                  —
               
               
                  pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave et imprévisible afférente à la protection de la santé publique, à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux et, s'agissant des règles relatives aux services, à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes sont tenues d'élaborer, dans les plus brefs délais, des règles techniques de manière à les adopter et à les mettre en vigueur sur le champ, sans qu'aucune consultation ne soit possible, ou
               
            
                  —
               
               
                  pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave afférente à la protection de la sécurité et à l'intégrité du système financier, notamment la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes sont tenues de procéder à l'adoption et à la mise en vigueur immédiate de règles relatives aux services financiers.
               
            Les motifs justifiant l'urgence des mesures doivent être indiqués. Cette justification est circonstanciée et parfaitement explicite en mettant l'accent sur le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face, ainsi que sur la nécessité absolue de prendre des mesures immédiates pour y remédier.
      Article 11
      1.   Le texte définitif de la réglementation technique dans la langue d'origine est également communiqué.
      2.   Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont indiquées à l'annexe III.
      Article 12
      1.   Les articles 3 à 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Bulgarie ni aux accords volontaires par lesquels ces derniers:
      
                  —
               
               
                  se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services et, en ce qui concerne la Bulgarie, transposent dans la législation nationale les textes communautaires qui impliquent l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,
               
            
                  —
               
               
                  remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services dans la Communauté,
               
            
                  —
               
               
                  remplissent, en ce qui concerne la Bulgarie, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services en Bulgarie et dans la Communauté,
               
            
                  —
               
               
                  font usage des clauses de sauvegarde prévues dans les actes communautaires contraignants,
               
            
                  —
               
               
                  appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE (11),
               
            
                  —
               
               
                  se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,
               
            
                  —
               
               
                  se limitent à modifier une réglementation technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, s'agissant des règles relatives aux services, une entrave à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.
               
            2.   Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Bulgarie visant à l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
      3.   Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques, aux autres exigences ou aux règles relatives aux services visés à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.
      Article 13
      Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté et la Bulgarie peuvent, sous réserve de prendre les précautions nécessaires, demander un avis d'expert auprès de personnes physiques ou morales, y compris du secteur privé.
      Article 14
      1.   Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté et de la Bulgarie dans le domaine des entraves techniques aux échanges, les parties contractantes procèdent à des consultations régulières pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour procéder à des échanges de vues sur les observations présentées par une partie contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. Par ailleurs, d'un commun accord, les parties contractantes peuvent tenir des réunions ad hoc supplémentaires afin de traiter des cas spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l'une d'entre elles.
      2.   La Bulgarie désigne un expert qui la représentera dans les réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, volet «services de la société de l'information» et «règlements techniques». L'expert doit être membre des services gouvernementaux de la Bulgarie. Il ne dispose pas du droit de vote.
      3.   La Commission informe l'expert, en temps opportun, du calendrier des réunions et des points à l'ordre du jour du comité. Elle lui communique toute information utile.
      4.   À l'initiative de son président, le comité peut se réunir en dehors de la présence de l'expert représentant la Bulgarie. Dans ce cas, la Bulgarie en est informée.
      Article 15
      Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Bulgarie.
      Article 16
      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
      Article 17
      Le présent accord expire à la date d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne.
      Article 18
      Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et bulgare chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.
      
         
            
               Pour la Communauté européenne
            
         
         
            
               Pour la République de Bulgarie
            
         
      
   
   
      ANNEXE I
      Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa
      1.   Services non fournis «à distance»
      Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
      
                  a)
               
               
                  examen ou traitement médical dans le cabinet d'un médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;
               
            
                  b)
               
               
                  consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;
               
            
                  c)
               
               
                  réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;
               
            
                  d)
               
               
                  mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie où l'utilisateur est physiquement présent.
               
            2.   Services non fournis «par voie électronique»
      Services à contenu matériel, même s'ils sont fournis via des dispositifs électroniques:
      
                  a)
               
               
                  distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);
               
            
                  b)
               
               
                  accès aux réseaux routiers, aux parkings payants, même si des dispositifs électroniques à l'entrée et/ou à la sortie permettent de contrôler l'accès et/ou de garantir un paiement correct.
               
            Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.
      Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:
      
                  a)
               
               
                  services de téléphonie vocale;
               
            
                  b)
               
               
                  services de télécopieur/télex;
               
            
                  c)
               
               
                  services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;
               
            
                  d)
               
               
                  consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;
               
            
                  e)
               
               
                  consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;
               
            
                  f)
               
               
                  marketing direct par téléphone/télécopieur.
               
            3.   Services non fournis «sur demande individuelle d'un destinataire de services»
      Services fournis par transmission de données, sans demande individuelle, en vue d'une réception simultanée par un nombre illimité de destinataires (transmission «point à multipoint»):
      
                  a)
               
               
                  services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;
               
            
                  b)
               
               
                  services de radiodiffusion sonore;
               
            
                  c)
               
               
                  télétexte (télévisuel).
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa
      
                  —
               
               
                  Services d'investissement
               
            
                  —
               
               
                  Opérations d'assurance et de réassurance
               
            
                  —
               
               
                  Services bancaires
               
            
                  —
               
               
                  Opérations ayant trait aux fonds de pensions
               
            
                  —
               
               
                  Services visant des opérations à terme ou en option
               
            Ces services comprennent en particulier:
      
                  a)
               
               
                  les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 2004/39/CE, les services d'entreprises d'investissements collectifs;
               
            
                  b)
               
               
                  les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 2006/48/CE (12),
               
            
                  c)
               
               
                  les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:
                  
                              —
                           
                           
                              à l'article 1er de la directive 73/239/CEE (13),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans la directive 64/225/CEE (14),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans la directive 92/49/CEE (15) et dans la directive 2002/83/CE (16).
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, il convient de communiquer par voie électronique les pièces suivantes:
      
                  1)
               
               
                  fiches de notification. Elles peuvent être communiquées avant la transmission du texte intégral ou au moment de cette transmission;
               
            
                  2)
               
               
                  texte intégral du projet notifié;
               
            
                  3)
               
               
                  accusé de réception du projet de texte contenant, entre autres, la date d'expiration de la période de statu quo;
               
            
                  4)
               
               
                  demandes d'informations supplémentaires;
               
            
                  5)
               
               
                  réponses aux demandes d'informations complémentaires;
               
            
                  6)
               
               
                  observations;
               
            
                  7)
               
               
                  demandes de réunions ad hoc;
               
            
                  8)
               
               
                  réponses aux demandes de réunions ad hoc;
               
            
                  9)
               
               
                  demandes de textes définitifs;
               
            
                  10)
               
               
                  communication de l'ouverture d'une période de statu quo de six mois.
               
            Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopieur, bien que l'utilisation des moyens électroniques soit préférable:
      
                  11)
               
               
                  textes législatifs ou dispositions réglementaires de base;
               
            
                  12)
               
               
                  texte définitif.
               
            Les parties contractantes conviendront conjointement des dispositions administratives relatives aux communications.
   
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et la Roumanie prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
      d'une part, et
      LA ROUMANIE, d'autre part,
      ci-après dénommées «parties contractantes»,
      VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (17), et notamment les objectifs définis à son article 1er,
      VU la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information instaurée au sein de la Communauté européenne (18),
      CONSIDÉRANT l'engagement des parties contractantes à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre elles,
      CONSIDÉRANT la coopération permanente entre les parties contractantes en ce qui concerne les entraves techniques au commerce et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre à la Roumanie la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information appliquée dans la Communauté,
      SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article 1
      Aux fins du présent accord, on entend par:
      
                  1)
               
               
                  «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche;
               
            
                  2)
               
               
                  «service»: tout service de la société de l'information, c'est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.
                  Aux fins de la présente définition, on entend par:
                  
                              —
                           
                           
                              «à distance»: un service fourni sans la présence simultanée des parties,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «par voie électronique»: un service qui est envoyé initialement et reçu à destination au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, radio, voie optique ou par d'autres moyens électromagnétiques,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              «sur demande individuelle d'un destinataire de services»: tout service fourni par transmission de données à la demande individuelle.
                           
                        L'annexe I comprend une liste indicative des services non visés par cette définition.
                  Le présent accord ne s'applique pas:
                  
                              —
                           
                           
                              aux services de radiodiffusion sonore,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE (19);
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  «spécification technique»: une spécification figurant dans un document qui définit les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.
                  Cette définition recouvre également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles visés à l'article 38, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 2001/83/CE (20), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;
               
            
                  4)
               
               
                  «autres exigences»: une exigence, autre qu'une spécification technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, et visant son cycle de vie après sa mise sur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de recyclage, de réemploi ou d'élimination, lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation;
               
            
                  5)
               
               
                  «règle relative aux services»: une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et à leur destinataire, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point.
                  Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services de télécommunication, définis comme des «services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision» (21).
                  Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant des questions couvertes par la législation communautaire en matière de services financiers, dont une liste non exhaustive est dressée à l'annexe II du présent accord.
                  À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementés au sens de la directive 2004/39/CE (22) ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.
                  Aux fins de la présente définition,
                  
                              —
                           
                           
                              une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une règle n'est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l'information si elle ne concerne ces services que d'une manière implicite ou incidente;
                           
                        
            
                  6)
               
               
                  «règlement technique»: les spécifications techniques et autres exigences ou règles relatives aux services, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation dans l'un des États membres de la Communauté européenne, ci-après dénommés «États membres», ou dans une partie importante de cet État, ou en Roumanie, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 12, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres ou de la Roumanie interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournir ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services.
                  Constituent notamment des règles techniques de facto:
                  
                              —
                           
                           
                              les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre ou de la Roumanie qui renvoient soit à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonnes pratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques, à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les accords volontaires auxquels l'autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général, au respect des spécifications techniques, d'autres exigences ou de règles relatives aux services, à l'exclusion des cahiers des charges des marchés publics,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              toutes spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui touchent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services; les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale ne sont pas concernées.
                           
                        Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste (23) établie par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», dans le cadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Roumanie dresse une liste analogue et la transmet à la Commission le premier jour du premier mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
                  La modification de cette liste s'effectue selon cette même procédure;
               
            
                  7)
               
               
                  «projet de réglementation technique»: le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives, élaboré dans le but de l'adopter ou de la faire finalement adopter à titre de réglementation technique et se trouvant à un stade de préparation où l'apport de modifications substantielles est encore possible.
               
            Article 2
      Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États membres jugent nécessaires conformément au traité instituant la Communauté européenne ou que la Roumanie juge nécessaire pour la protection des personnes, en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des produits, pour autant que ces mesures n'affectent pas les produits.
      Article 3
      1.   Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté communique à la Roumanie les projets de réglementations techniques que lui ont notifiés ses États membres. Lorsque ces règlements techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Roumanie une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
      2.   Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Roumanie communique, à son tour, à la Communauté européenne ses projets de réglementations techniques. Lorsque ces réglementations techniques ne font que transposer le texte intégral d'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir les informations concernant la norme en question. Elle adresse également à la Communauté une notification exposant les motifs pour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, si ceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
      Article 4
      Le texte intégral du projet de réglementation technique notifié est transmis dans la langue d'origine et, en traduction intégrale, dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne.
      Article 5
      1.   Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été déjà transmis avec une communication antérieure, le texte intégral, dans la langue d'origine, des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées est lui aussi communiqué simultanément, si la connaissance de ce texte se révèle nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de réglementation technique notifié.
      2.   Lorsque le projet de règle technique vise en particulier à limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres et la Roumanie communiquent également soit un résumé, soit les références des données concernées relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et des données relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles; ils informent en outre des effets escomptés de la mesure prise sur la santé publique ou la protection des consommateurs et de l'environnement et fournissent une analyse des risques dûment réalisée selon les principes généraux de l'évaluation des risques des produits chimiques visée à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 793/93 (24) s'il s'agit d'une substance existante, ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE (25) dans le cas d'une nouvelle substance.
      Article 6
      Les États membres et la Roumanie procèdent à une nouvelle communication de la réglementation technique dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet des modifications qui entraînent un changement du champ d'application, un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, un ajout de spécifications ou d'exigences ou une augmentation des restrictions contenues dans celles-ci. La transmission de ces communications se déroule conformément aux dispositions visées à l'article 3.
      Article 7
      Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.
      Article 8
      1.   La Communauté et la Roumanie peuvent formuler des observations sur les projets de réglementation technique communiqués. Les commentaires de la Roumanie sont transmis à la Commission et ceux de la Communauté sont transmis par la Commission à la Roumanie.
      2.   Dans la mesure du possible, les États membres et la Roumanie tiennent compte de ces observations lors de la préparation de la réglementation technique.
      3.   En ce qui concerne les spécifications techniques, autres exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1er, point 6), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations des parties contractantes ne peuvent porter que sur les aspects susceptibles d'entraver les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, sur la libre circulation des services ou la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.
      4.   La Commission informe la Roumanie lorsqu'un statu quo de six mois est invoqué au titre des règles établies dans la directive 98/34/CE.
      Article 9
      Les autorités compétentes des États membres et la Roumanie reportent l'adoption d'un projet de réglementation technique de trois mois à compter de la date de la réception du texte du projet par la Commission.
      Article 10
      La période de statu quo visée à l'article 9 ne s'applique pas dans les cas suivants:
      
                  —
               
               
                  pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave et imprévisible afférente à la protection de la santé publique, à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux et, s'agissant des règles relatives aux services, à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, les autorités compétentes sont tenues d'élaborer, dans les plus brefs délais, des règles techniques de manière à les adopter et à les mettre en vigueur sur le champ, sans qu'aucune consultation ne soit possible, ou
               
            
                  —
               
               
                  pour des raisons urgentes déterminées par une situation grave afférente à la protection de la sécurité et à l'intégrité du système financier, notamment la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, les autorités compétentes sont tenues de procéder à l'adoption et à la mise en vigueur immédiate de règles relatives aux services financiers.
               
            Les motifs justifiant l'urgence des mesures doivent être indiqués. Cette justification est circonstanciée et parfaitement explicite en mettant l'accent sur le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les autorités concernées doivent faire face, ainsi que sur la nécessité absolue de prendre des mesures immédiates pour y remédier.
      Article 11
      1.   Le texte définitif de la réglementation technique dans la langue d'origine est également communiqué.
      2.   Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont indiquées à l'annexe III.
      Article 12
      1.   Les articles 3 à 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Roumanie ni aux accords volontaires par lesquels ces derniers:
      
                  —
               
               
                  se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux actes communautaires contraignants qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services et, en ce qui concerne la Roumanie, transposent dans la législation nationale les textes communautaires qui impliquent l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services,
               
            
                  —
               
               
                  remplissent, en ce qui concerne les États membres, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services dans la Communauté,
               
            
                  —
               
               
                  remplissent, en ce qui concerne la Roumanie, les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles communes relatives aux services en Roumanie et dans la Communauté,
               
            
                  —
               
               
                  font usage des clauses de sauvegarde prévues dans les actes communautaires contraignants,
               
            
                  —
               
               
                  appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE (26),
               
            
                  —
               
               
                  se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes,
               
            
                  —
               
               
                  se limitent à modifier une réglementation technique au sens de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, s'agissant des règles relatives aux services, une entrave à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.
               
            2.   Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et de la Roumanie visant à l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
      3.   Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications techniques, aux autres exigences ou aux règles relatives aux services visés à l'article 1er, point 6, deuxième alinéa, troisième tiret.
      Article 13
      Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté et la Roumanie peuvent, sous réserve de prendre les précautions nécessaires, demander un avis d'expert auprès de personnes physiques ou morales, y compris du secteur privé.
      Article 14
      1.   Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté et de la Roumanie dans le domaine des entraves techniques aux échanges, les parties contractantes procèdent à des consultations régulières pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour procéder à des échanges de vues sur les observations présentées par une partie contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. Par ailleurs, d'un commun accord, les parties contractantes peuvent tenir des réunions ad hoc supplémentaires afin de traiter des cas spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l'une d'entre elles.
      2.   La Roumanie désigne un expert qui la représentera dans les réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, volet «services de la société de l'information» et «règlements techniques». L'expert doit être membre des services gouvernementaux de la Roumanie. Il ne dispose pas du droit de vote.
      3.   La Commission informe l'expert, en temps opportun, du calendrier des réunions et des points à l'ordre du jour du comité. Elle lui communique toute information utile.
      4.   À l'initiative de son président, le comité peut se réunir en dehors de la présence de l'expert représentant la Roumanie. Dans ce cas, la Roumanie en est informée.
      Article 15
      Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.
      Article 16
      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
      Article 17
      Le présent accord expire à la date d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
      Article 18
      Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.
      
         
            
               Pour la Communauté européenne
            
         
         
            
               Pour la Roumanie
            
         
      
   
   
      ANNEXE I
      Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa
      1.   Services non fournis «à distance»
      Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs électroniques:
      
                  a)
               
               
                  examen ou traitement médical dans le cabinet d'un médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence physique du patient;
               
            
                  b)
               
               
                  consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;
               
            
                  c)
               
               
                  réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;
               
            
                  d)
               
               
                  mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie où l'utilisateur est physiquement présent.
               
            2.   Services non fournis «par voie électronique»
      Services à contenu matériel, même s'ils sont fournis via des dispositifs électroniques:
      
                  a)
               
               
                  distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);
               
            
                  b)
               
               
                  accès aux réseaux routiers, aux parkings payants, même si des dispositifs électroniques à l'entrée et/ou à la sortie permettent de contrôler l'accès et/ou de garantir un paiement correct.
               
            Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.
      Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:
      
                  a)
               
               
                  services de téléphonie vocale;
               
            
                  b)
               
               
                  services de télécopieur/télex;
               
            
                  c)
               
               
                  services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;
               
            
                  d)
               
               
                  consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;
               
            
                  e)
               
               
                  consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;
               
            
                  f)
               
               
                  marketing direct par téléphone/télécopieur.
               
            3.   Services non fournis «sur demande individuelle d'un destinataire de services»
      Services fournis par transmission de données, sans demande individuelle, en vue d'une réception simultanée par un nombre illimité de destinataires (transmission «point à multipoint»):
      
                  a)
               
               
                  services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l'article 1er, point a), de la directive 89/552/CEE;
               
            
                  b)
               
               
                  services de radiodiffusion sonore;
               
            
                  c)
               
               
                  télétexte (télévisuel).
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa
      
                  —
               
               
                  Services d'investissement
               
            
                  —
               
               
                  Opérations d'assurance et de réassurance
               
            
                  —
               
               
                  Services bancaires
               
            
                  —
               
               
                  Opérations ayant trait aux fonds de pensions
               
            
                  —
               
               
                  Services visant des opérations à terme ou en option
               
            Ces services comprennent en particulier:
      
                  a)
               
               
                  les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 2004/39/CE, les services d'entreprises d'investissements collectifs;
               
            
                  b)
               
               
                  les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 2006/48/CE (27);
               
            
                  c)
               
               
                  les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:
                  
                              —
                           
                           
                              à l'article 1er de la directive 73/239/CEE (28),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans la directive 64/225/CEE (29),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              dans la directive 92/49/CEE (30) et dans la directive 2002/83/CE (31).
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, il convient de communiquer par voie électronique les pièces suivantes:
      
                  1)
               
               
                  fiches de notification. Elles peuvent être communiquées avant la transmission du texte intégral ou au moment de cette transmission;
               
            
                  2)
               
               
                  texte intégral du projet notifié;
               
            
                  3)
               
               
                  accusé de réception du projet de texte contenant, entre autres, la date d'expiration de la période de statu quo;
               
            
                  4)
               
               
                  demandes d'informations supplémentaires;
               
            
                  5)
               
               
                  réponses aux demandes d'informations complémentaires;
               
            
                  6)
               
               
                  observations;
               
            
                  7)
               
               
                  demandes de réunions ad hoc;
               
            
                  8)
               
               
                  réponses aux demandes de réunions ad hoc;
               
            
                  9)
               
               
                  demandes de textes définitifs;
               
            
                  10)
               
               
                  communication de l'ouverture d'une période de statu quo de six mois.
               
            Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopieur, bien que l'utilisation des moyens électroniques soit préférable:
      
                  11)
               
               
                  textes législatifs ou dispositions réglementaires de base;
               
            
                  12)
               
               
                  texte définitif.
               
            Les parties contractantes conviendront conjointement des dispositions administratives relatives aux communications.
   
   
      (1)  La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
   
      (2)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.
   
      (3)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      (4)  Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).
   
      (5)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).
   
      (6)  Cette définition découle de la directive 98/48/CE qui fait référence à la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1). Cette dernière a été abrogée par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 3). Cependant, la définition des «services de télécommunication» figurant dans la directive 90/387/CEE devrait être retenue pour les besoins de la directive 98/48/CE.
   
      (7)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
   
      (8)  JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.
   
      (9)  Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (10)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO  196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 2004/73/CE (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (11)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
   
      (12)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
   
      (13)  Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).
   
      (14)  Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.
   
      (15)  Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.
   
      (16)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.
   
      (17)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.
   
      (18)  Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
   
      (19)  Directive 89/552/CEE du conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).
   
      (20)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).
   
      (21)  Cette définition découle de la directive 98/48/CE, qui fait référence à la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1). Cette dernière a été abrogée par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 3). Cependant, la définition des «services de télécommunication» figurant dans la directive 90/387/CEE devrait être retenue pour les besoins de la directive 98/48/CE.
   
      (22)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
   
      (23)  JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.
   
      (24)  Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (25)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO  196 du 16.8.1967, p. 1). Directive modifiée par la directive 2004/73/CE (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (26)  Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
   
      (27)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
   
      (28)  Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).
   
      (29)  Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1973.
   
      (30)  Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.
   
      (31)  Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.