CELEX: 31984R0561
Language: fr
Date: 1984-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 561/84 de la Commission, du 1er mars 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 61 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 3 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N» 561 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er mars 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   compte de la quantité de ceréales nécessaire à la fabri­
EUROPÉENNES,                                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                 été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (s);
européenne,
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          considérant que la restitution doit être fixée une fois
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                   normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                    repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues par le présent
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                des céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n 0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                      Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1984.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n 0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        f5) JO n° L 168 du 27 . 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 2. 3 . 84                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 61 /27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1984.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 1 er mars 1984, fixant les restitutions applicables a
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                 Montant
            du tarif
           douanier
                                                   Désignation des marchandises                     des
                                                                                               restitutions
           commun
         10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              39,00
                          — la zone II b)                                                          46,00
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
         10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
         10.02            Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              39,00
                          — les autres pays tiers                                                  46,00
         10.03            Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              39,00
                           — la zone II b)                                                         46,00
                           — le Japon
                          — les autres pays tiers                                                   10,00
          10.04            Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                0
                           — les autres pays tiers                                                   -—
          10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
          10.07 C          Sorgho                                                                    —
      ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                           82,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                         82,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                         72,00
                           — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       67,00
                           — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     62,00
                           — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      55,00
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 61 /29
                                                                                                                 (en Éeus / 1)
               Numéro
                                                                                                                Montant
               du tarif
              douanier                                 Désignation des marchandises                                 des
                                                                                                               restitutions
              commun
         ex 11.01 B           Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                       82,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                   82,00
                              — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                                 82,00
                              — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                                 82,00
             11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                               204,00
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                               193,00
                              — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                   172,00
                              — teneur en cendres : plus de 1 300                                                162,00
             11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                      82,00
        (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
            poids.
        (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
            poids.
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1 977) modifie par
               le règlement (CEE) n" 3634/83 (JO n0 L 360 du 23. 12. 1983).