CELEX: C2003/289/14
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-307/02: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 2000/21/CE — Étiquetage des substances dangereuses — Non-transposition")

C 289/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              29.11.2003
      —     elle est aménagée de telle sorte qu’elle se déroule dans des        tions qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive,
            conditions strictement contrôlées et de manière sélective;          la Cour (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen,
                                                                                président de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric
      —     elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités;        (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                                M. R. Grass, a rendu le octobre 2003 un arrêt dont le dispositif
      —     sont mentionnés:                                                    est le suivant:
            a)     les espèces qui font l’objet des dérogations;                1)    En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                      administratives nécessaires pour se conformer à la directive
            b)     les moyens, installations ou méthodes de capture ou                2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant
                   de mise à mort autorisés;                                          la liste des actes communautaires mentionnée à l’article 13,
                                                                                      paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du
            c)     les conditions de risque ainsi que les circonstances de            Conseil, la République française a manqué aux obligations qui
                   temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations                   lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive.
                   peuvent être prises;
                                                                                2)    La République française est condamnée aux dépens.
            d)     l’autorité habilitée à déclarer que les conditions
                   exigées sont réunies, à décider quels moyens, installa-
                   tions ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans            (1) JO C 247 du 12.10.2002.
                   quelles limites et par quelles personnes, et
            e)     les contrôles qui seront opérés.
(1) JO C 169 du 13.7.2002.
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (deuxième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                du 16 octobre 2003
                         (deuxième chambre)                                     dans l’affaire C-325/02: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
                         du 16 octobre 2003
                                                                                («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
dans l’affaire C-307/02: Commission des Communautés                                                         98/81/CE»)
         européennes contre République française (1)
                                                                                                          (2003/C 289/15)
(«Manquement d’État — Directive 2000/21/CE — Étique-
   tage des substances dangereuses — Non-transposition»)
                                                                                                   (Langue de procédure: le français)
                            (2003/C 289/14)
                    (Langue de procédure: le français)                          Dans l’affaire C-325/02, Commission des Communautés euro-
                                                                                péennes (agents: M. U. Wölker et Mme F. Simonetti) contre
                                                                                Grand-duché de Luxembourg (agent: M. P. Gramegna) ayant
                                                                                pour objet de faire constater que, en se bornant à transposer
Dans l’affaire C-307/02, Commission des Communautés euro-                       une partie de l’article 1er et les annexes IV et V de la directive
péennes (agent: Mme L. Ström) contre République française                       98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la
(agents: MM. G. de Bergues et D. Petrausch) ayant pour objet                    directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-
de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions                      organismes génétiquement modifiés (JO L 330, p. 13), le
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du                     incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive, la Cour
25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires                     (deuxième chambre), composée de M. R. Schintgen, président
mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la                 de chambre, M. V. Skouris et Mme N. Colneric (rapporteur),
directive 67/548/CEE du Conseil (JO L 103, p. 70), ou, en tout                  juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à                   rendu le 16 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
la Commission, la République française a manqué aux obliga-                     suivant: