CELEX: 32006D0545
Language: fr
Date: 2006-07-18 00:00:00
Title: 2006/545/CE: Décision du Conseil du  18 juillet 2006  relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 215/28
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 juillet 2006
   relative à l'équivalence des examens officiels des variétés effectués en Croatie
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/545/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2002/53/CE permet au Conseil de constater si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux effectués dans les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Les règles relatives aux examens officiels des variétés effectués en Croatie pour le blé, l'orge et le maïs prévoient que l'admission des variétés au regard de leur distinction, de leur stabilité et de leur homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété.
            
         
               (3)
            
            
               L'examen de ces règles et de leurs modalités d'application en Croatie en ce qui concerne les trois espèces précitées a montré qu'elles offraient, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires, les mêmes garanties que les règles appliquées dans les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision n'empêche pas l'annulation de constatations d'équivalence communautaires si les conditions d'octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les annexes peuvent nécessiter des modifications fréquentes de leurs dispositions techniques, il convient de les modifier conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les examens officiels quant à la distinction, la stabilité et l'homogénéité des espèces reprises à l'annexe I effectués en Croatie par l'autorité précisée à cette même annexe sont considérés comme offrant les mêmes garanties que les examens effectués dans les États membres, à condition qu'ils satisfassent aux conditions prévues à l'annexe II.
   Article 2
   Les modifications des annexes sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.
   Article 3
   1.   La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, ci-après dénommé «le comité», institué par l'article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (3).
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.
   3.   La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
   4.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
   
      (3)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2289/66.
   
      ANNEXE I
      
                  Autorité
               
               
                  Espèces
               
            
                  Institut des semences et des plants, Osijek
               
               
                  
                     Hordeum vulgare L.
                  
                     Triticum aestivum L.
                  
                     Zea Mays L.
               
            
   
      ANNEXE II
      CONDITIONS
      
               
                  1.
               
               
                  L'admission des variétés au regard de l'estimation de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité est fondée sur les résultats d'examens officiels.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Pour établir la distinction, les examens en culture incluent au moins les variétés comparables disponibles:
                  
                              —
                           
                           
                              reprises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              qui, sans être reprises au catalogue précité, sont admises ou en demande d'admission dans un État membre de la Communauté, soit à la certification et à la commercialisation, soit à la certification pour d'autres pays.
                           
                        
            
               
                  3.
               
               
                  Les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles sont ceux définis par la directive 2003/90/CE de la Commission (1).
               
            
         (1)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE de la Commission (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24).