CELEX: 62019CN0212
Language: fr
Date: 2019-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-212/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2019 — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo

13.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/37
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2019 — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo
      (Affaire C-212/19)
      (2019/C 164/39)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
      
         Partie défenderesse: Compagnie des pêches de Saint-Malo
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission du 14 juillet 2004 (1) doit-elle être interprétée comme ne déclarant incompatibles avec le marché commun que les allègements de cotisations patronales, au motif que les allègements de cotisations salariales ne bénéficient pas aux entreprises et ne sont donc pas susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou comme déclarant également incompatibles les allègements de cotisations salariales ?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que la décision de la Commission doit être interprétée comme déclarant également incompatibles les allègements de cotisations salariales, l’entreprise doit-elle être regardée comme ayant bénéficié de l’intégralité de ces allègements ou seulement d’une partie d’entre eux ? Dans cette dernière hypothèse, comment cette partie doit-elle être évaluée ? L’État membre est-il tenu d’ordonner le remboursement par les salariés concernés de tout ou partie de la part d’aide dont ils auraient bénéficié ?
               
            
         (1)  Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (2005/239/CE) (JO L 74 du 19.3.2005 p. 49).