CELEX: 31987R4079
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4079/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et jus de fruits

31 . 12 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 381 / 23
                                       RÈGLEMENT (CEE ) N° 4079 / 87 DU CONSEIL
                                                       du 18 décembre 1987
                  portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                        fruits et jus de fruits            *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                               munautés européennes ( Tarie); que, à partir de cette date,
                                                                       il y a donc lieu d'utiliser la nomenclature combinée et , le
                                                                       cas échéant , les numéros de code Tarie , pour la désignation
                                                                       des produits visés par le présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                       considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                       et continu de tous les importateurs de la Communauté
vu la proposition de la Commission ,
                                                                       auxdits contingents et l'application , sans interruption , des
                                                                       taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
                                                                       des produits en question dans tous les États membres,
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri­            jusqu'à épuisement des contingents ; que, comme il s'agit de
que concernant les préférences méditerranéennes , les agru­            contingents tarifaires devant couvrir des besoins qui ne
mes et les pâtes alimentaires , la Communauté s'est engagée            peuvent être déterminés avec suffisamment de précision ou
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de              qui sont ouverts pour une courte période de l'année , il
douane applicables à certains fruits et jus de fruits , dans la        convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes             membres , sans préjudice du tirage , sur les volumes contin­
appropriés et de durée variable ; que, pour lui permettre              gentaires , des quantités qui correspondent à leurs besoins
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues            dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
dans l'accord , il y a lieu de prévoir que la Commission               que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
peut, par voie de règlement, suspendre l'application des               entre les États membres et la Commission, laquelle doit
mesures tarifaires en question ;                                       notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
                                                                       contingentaires et en informer les États membres ;
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de la Communauté d'un certificat                  considérant que , la Belgique , les Pays-Bas et le Luxem­
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays           bourg étant réunis et représentés par l'union économique
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­           Bénélux , toute opération relative à la gestion de ces
téristiques spécifiques prévues ;                                      quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être
                                                                       effectuée par l'un de ses membres ,
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année
 1988 , ou pour une partie de celle-ci , des contingents
tarifaires communautaires notamment pour les oranges
douces de haute qualité , les hybrides d'agrumes connus
sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 surgelés d'oranges ;
 considérant que la Communauté a adopté, avec effet à
partir du 1er janvier 1988 , une nomenclature combinée des                                     Article premier
 marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif
 douanier commun et des statistiques du commerce exté­                  1 . Les droits de douane applicables à l'importation des
 rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                 produits désignés ci-après sont suspendus pendant les
 membres ; que , pour couvrir un même temps des réglemen­               périodes , aux niveaux et dans la limite des contingents
 tations communautaires spécifiques , ladite nomenclature a             tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun
 été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Com­            d'eux :
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 24                              Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 87
                                                                                                                                           Taux
                         Code de la                                                                                        Volume
     Numéro                                                                                           Période                             du droit
      d'ordre
                       nomenclature                  Désignation des marchandises                                       contingentaire
                          combinée                                                                contingentaire                         (en pour­
                                                                                                                         (en tonnes)
                                                                                                                                          centage)
    09.0025       ex 0805 10 11 , 15 ,      Oranges douces de haute qualité                     du 1 er février au         20 000            10
                     19 , 41 , 45 , 49                                                           30 avril 1988
    09.0027       ex 0805 20 90             Hybrides d'agrumes , connus sous le nom             du 1 er février au         15 000             2
                                            de « minneolas »                                     30 avril 1988
    09.0033      ex 2009 11 99              Jus d'oranges concentrés , surgelés , d'un          du 1 er janvier au          1 500           13
                                            degré de concentration allant jusqu'à 50           31 décembre 1988
                                            degrés Brix , en emballages de 2 litres ou
                                            moins , ne contenant pas de jus d'oranges
                                            sanguines
Dans la limite de ces contingents tarifaires , l'Espagne et le                      y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques
Portugal appliquent des droits de douane calculés confor­                          indiquées au paragraphe 1 ,
mément aux dispositions fixées en la matière dans l'acte
d'adhésion .                                                                   — soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés , à la
                                                                                   présentation à la Commission , préalablement à l'impor­
                                                                                   tation , d'une attestation générale par laquelle l'autorité
2 . Pour l'application du présent règlement , on entend
                                                                                   compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
                                                                                   ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas
par :
                                                                                   de jus d'oranges sanguines . La Commission en informe
a ) oranges douces de haute qualité ; les oranges similaires                       les Etats membres pour leur permettre d'en aviser les
     en caractéristiques des variétés, qui sont mûres , fermes                     services douaniers concernés .
     et de bonnes formes , au moins de bonne couleur, d'une
     structure souple et sans putréfactions , sans peaux ger­                  4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes
     cées non guéries sans peaux dures ou sèches , sans                        de l'un des produits en question dans un État membre et
     exanthèmes , déchirures de croissance , sans contusions                  qu'il demande le bénéfice du contingent correspondant,
     ( sauf par manipulation usuelle ou conditionnement),                     l'État membre concerné procède, par voie de notification à
     sans dommages causés par la sécheresse ou l'humidité ,                   la Commission , à un tirage d'une quantité correspondant à
     sans hispides larges ou émergeants , sans plis , cicatrices ,            ses besoins , dans la mesure où le solde disponible de ce
     tâches d'huile , écailles , coups de soleil , saletés ou autres          contingent le permet .
    produits étrangers , maladies , insectes ou dommages
    causés par des effets mécaniques ou autres , à la condi­                  5 . Les tirages effectués en application du paragraphe 4
    tion que 15 % au maximum des fruits dans chaque                           sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
    envoi ne répondent pas à ces spécifications , ce pourcen­
    tage comprenant au maximum 5 % de défauts causant
    des dommages sérieux et ce dernier pourcentage com­
    prenant au maximum 0,5 % de pourriture ;
                                                                                                              Article 2
b ) hybrides d'agrumes , connus sous le nom de « min­
    neolas » : les hybrides d'agrumes de la variété Minneola                   1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
    (Citrus paradisi Macf. C.V. Duncan et de Citrus reti­                     pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
    culata blanca, D. V. Dancy);                                              l'article 1 er paragraphe 4 rendent possibles les imputations ,
c) jus d'oranges concentrés , surgelés , d'un degré de con­                   sans discontinuité , sur leurs parts cumulées des contingents
                                                                              communautaires .
    centration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus d'oran­
    ges dont la masse volumique est égale ou inférieure à
    1 ,229 gramme par centimètres cubes à 20 degrés centi­                    2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
    grades .                                                                  produits en question le libre accès aux contingents tant que
                                                                              les soldes des volumes contingentaires le permettent .
3 . Le bénéfice des contingents tarifaires prévus au para­                    3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
graphe 1 est subordonné :                                                     tations des produits en question sur leurs tirages au fur et à
                                                                             mesure que les produits sont présentés en douane sous le
— soit à la présentation , à l'appui de la déclaration de                    couvert de déclarations de mise en libre pratique.
    mise en libre pratique , d'un certificat d'authenticité
    délivré par les autorités compétentes du pays d'origine                  4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la
    mentionnées à l'annexe II et conforme à l'un des mo­                     base des importations imputées dans les conditions définies
    dèles figurant à l'annexe I , attestant que les produits qui             au paragraphe 3 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 381 / 25
                          Article 3                                                         Article 5
A la demande de la Commission, les États membres                  La Commission peut , par voie de règlement, suspendre
informent celle-ci des importations des produits en question      l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
effectivement imputées sur les contingents .                      règlement , s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
                                                                  dans l'accord n'était plus assurée .
                          Article 4
                                                                                            Article 6
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement.              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987.
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         N. WILHJELM
 ---pagebreak--- N 0 L 381 / 26                 Journal officiel des Communautés européennes               31 . 12 . 87
ANEXO / — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE / — ANEXO I
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
                                       MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                    MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN
                                     ΓΠΟΔΕΙΓΜΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ
                                          MODEL CERTIFICATES
                                        MODELES DE CERTIFICAT
                                       MODELLI DI CERTIFICATO
                                     MODELLEN VAN CERTIFICAAT
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak---   1 Exporter ( Name, full address, country                                     2 Number                                 00000
  3 Consignee ( Name, full address, country)
                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                     FRESH SWEET ORANGES ' HIGH QUALITY'
                                                                               4 Country of origin                    5 Country of destination
  6 Place and date of shipment — Means of transport                            7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                     9 Gross            10 Net
                                                                                                                         weight              weight
                                                                                                                         (kg)                (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm, well-formed,
    fairly well-coloured, of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed, hard or dry skins, exanthema,
    growth cracks, bruises (except those incident to proper handling and packing), and are free from damage caused by dryness or mushy
    condition, split, rough, wide or protruding navels, creasing, scars, oil spots, scale, sunburn, dirt or other foreign material, disease, insects
    or mechanical or other means, provided that not more than 15 % of the fruit in any lot fails to meet these specifications and, included in
    this amount, not more than 5 % shall be allowed for defects causing serious damage, and, included in this latter amount, not more than
    0,5% may be affected by decay.
12 Competent authority ( Name, full address, country)
                                                                              At                                           on
                                                                                               ( Signature )                           ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   1 Exporter ( Name, full address, country )                                     2 Number                                00000
 3 Consignee ( Name , full address, country)
                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                       FRESH MINNEOLA
                                                                                4 Country of origin                   5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                              7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                      9 Gross          10 Net
                                                                                                                          weight            weight
                                                                                                                          (kg)              (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola [ Citrus paradisi Macf. C.V. Dun­
    can and Citrus reticulata bianco C. V Dancy).
12 Competent authority ( Name , full address, country )
                                                                                At                                        , on
                                                                                                 ( Signature )                        ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  1 Exporter ( Name, full address, country)                                2 Number                                00000
 3 Consignee ( Name, full address, country)
                                                                                      CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                      CONCENTRATED ORANGE JUICE
                                                                          4 Country of origin                  5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                        7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                              9 Gross          10 Net
                                                                                                                    weight          weight
                                                                                                                    (kg)            (kg)
                                                             «
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cms or less and does not contain blood orange
   juice.
12 Competent authority ( Name,, full address, country)
                                                                          At                                     ...., on ...
                                                                                           ( Signature )                       ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 381 / 33
ANEXO II — BILA GII — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGA TO II — BIJLA GE II — ANEXO II
                           País de origen                                    Autoridad compentente
                          Oprindelsesland                                     Kompetent myndighed
                          Ursprungsland                                        Zuständige Behörde
                        Χώρα καταγωγής                                         Αρμόδια υπηρεσία
                         Country of origin                                     Competent authority
                           Pays d'origine                                      Autorité compétente
                          Paesi di origine                                     Autorità competente
                       Land van oorsprong                                       Bevoegde autoriteit
                          País de origem                                     Autoridade competente
             Estados Unidos                          United States Department of Agriculture
             De Forenede Stater
             USA
             HFIA
             USA
             États-Unis d'Amérique
             Stati Uniti
             Verenigde Staten
             Estados Unidos da América
             Israël                                  Ministry of Agriculture Department of Plant Protection and Inspec­
             Israël                                  tion
             Israël
             lapai] A.                               ( Únicamente para los híbridos de agrios conocidos por el nombre de
             Israël                                  « Minneolas »)
             Israël                                  (udelukkende til krydsninger af citrusfrugter , benævnt »Minneolas«)
             Israele
             Israël                                  (Nur für Kreuzungen von Zitrusfrüchten , bekannt unter dem Namen
             Israël                                  „Minneolas")
                                                     (μόνο για τα υβρίδια εσπεριδοειδών γνωστά με την ονομασία
                                                     « Minneolas»)
                                                     ( Only for Citrus fruit known as 'Minneolas')
                                                     (Uniquement pour les hybrides d'agrumes connus sous le nom de
                                                     « Minneolas »)
                                                     (Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto il nome di « Minneolas »)
                                                     (Uitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan als
                                                     „minneola's")
                                                     (Somente para os citrinos híbridos conhecidos pelo nome de
                                                     « Minneolas »)