CELEX: C1996/077/04
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 janvier 1996 dans l'affaire C-480/93 P: Zunis Holding SA et autres contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recevabilité du recours en annulation formé contre une décision refusant de rouvrir la procédure)

16 . 3 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 77/3
                    ARRET DE LA COUR                                  Pays-Bas ( agents : MM . J. W. de Zwaan et J. S. van den
                      ( cinquième chambre )                           Oosterkamp ), ayant pour objet de faire constater que, en
                                                                      adoptant, le 19 septembre 1990, un règlement portant
                        du 11 janvier 1996                            dérogation à l'arrêté sur la margarine sans l'avoir commu­
dans l'affaire C-480/93 P: Zunis Holding SA et autres                 niqué à l'état de projet à la Commission, le royaume des
   contre Commission des Communautés européennes ( 1 )                Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en
 (Pourvoi — Concurrence — Contrôle des opérations de                  vertu de l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, du
 concentration — Recevabilité du recours en annulation                28 mars 1983 , prévoyant une procédure d'information dans
         formé contre une décision refusant de rouvrir                le domaine des normes et réglementations techniques ( 2 ),
                            la procédure)                            telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du 22 mars
                                                                      1988 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G.
                             ( 96/C 77/04 )                          Hirsch, faisant fonction de président de chambre, G. F.
                                                                     Mancini, F. A. Schockweiler, J. L. Murray et H. Ragnemalm
                (Langue de procédure: l'anglais)                      ( rapporteur ), juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo
                                                                     Colomer; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administra­
                                                                     teur principal, a rendu le 11 janvier 1996 un arrêt dont le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dispositif est le suivant.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      1 ) En adoptant, le 19 septembre 1990, un règlement
Dans l'affaire C-480/93 P: Zunis Holding SA, Finan Sri et                   portant dérogation à l'arrêté sur la margarine sans
Massinvest SA (avocats: Mes Nicholas Forwood et Stanley                     l'avoir communiqué à l'état de projet à la Commission,
Crossick ), ayant pour objet un pourvoir formé contre l'arrêt               le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui
rendu par le Tribunal de première instance des Communau­                    lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive
tés européennes ( deuxième chambre ) du 28 octobre 1993 ,                   83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
Zunis Holding et autres contre Commission ( affaire T­                      une procédure d'information dans le domaine des
83/92 , Recueil 1993 , p. 11-1169 ), et tendant à l'annulation              normes et réglementations techniques.
de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission
des Communautés européennes ( agents : MM. Giuliano
Marenco et Richard Lyal ), la Cour (cinquième chambre ),             2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
J.-P. Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, C.       (') JO n° C 331 du 26 . 11 . 1994 ,
Gulmann et P. Jann, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;           ( 2 ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 1 1 jan­        ( 3 ) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p . 75 .
vier 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) Le pourvoi est rejeté.
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                                   ARRET DE LA COUR
                                                                                             du 16 janvier 1996
(') JO n" C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                     dans l'affaire C-130/91 REV II: ISAE/VP (Instituto Social
                                                                     de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional ) et autres
                                                                          contre Commission des Communautés européennes ( 1 )
                                                                                  (Demande en révision — Irrecevabilité)
                                                                                                  96/C 77/06 )
                    ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre )                                         (Langue de procédure: le portugais)
                       du 11 janvier 1996
dans l' affaire C-273 /94: Commission des Communautés
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         européennes contre royaume des Pays-Bas (*)
     (Manquement d'Etat — Obligation de notification                 Dans l'affaire C-130/91 REV II : ISAE/VP ( Instituto Social
       préalable en vertu de la directive 83/189/CEE)                de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional ) et
                            ( 96/C 77/05 )                           Interdata ( Centro de Processamento de Dados Lda ) ( avocat:
                                                                     Me Agostinho Amado Rodrigues ) contre Commission des
             (Langue de procédure: le néerlandais)                   Communautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves
                                                                     Vieira ), ayant pour objet la révision de l'ordonnance rendue
                                                                     par la Cour de justice le 14 janvier 1992 dans l'affaire
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        C-130/91 : ISAE/VP et Interdata contre Commission ( Re­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               cueil 1992, p. 1-69 ), la Cour, composée de MM . G. C.
                                                                     Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
Dans l' affaire C-273/94 : Commission des Communautés                Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
européennes ( agent: M. H. van Lier ) contre royaume des             chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho