CELEX: 51992PC0015(01)
Language: fr
Date: 1992-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à une déclaration d' intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports

20 . 3 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 71 / 7
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une déclaration d'intérêt européen pour
                     faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports
                                                              (92 / C 71 / 05)
                                                            COM(92) 15 final
                                            (Présentée par la Commission le 24 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                   considérant que cette volonté peut s'exprimer sous la
                                                                          forme d' une déclaration d'intérêt européen ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                          considérant que cette déclaration doit permettre aux
péenne, et notamment ses articles 75 et 84,                               États membres de prendre les mesures utiles à la réalisa­
                                                                          tion des orientations établies par le Conseil ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                          considérant qu'il convient que toutes les parties intéres­
                                                                          sées puissent faire valoir leurs observations avant qu' il
vu l'avis du Parlement européen ,                                         soit décidé de l'octroi de cette déclaration ;
                                                                          considérant que cette déclaration ne doit pas créer de
vu l' avis du Comité économique et social,                                droits au financement à quelque stade du projet que ce
                                                                          soit et sous quelque forme que ce soit, de la part de la
                                                                          Communauté ou de ses États membres, et que les finan­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3359/90 ('),                   cements seront accordés selon les procédures prévues à
le Conseil prévoit la mise en oeuvre d'un programme                       cet effet ;
d' action dans le domaine de l' infrastructure de transport
en vue de la réalisation du marché intégré des transports
en 1992 :
                                                                          considérant que la déclaration doit permettre d'ouvrir à
                                                                          la concurrence la réalisation des projets en assurant la
                                                                          transparence de la mise en oeuvre des orientations des
                                                                          réseaux transeuropéens de transports ;
considérant que la réalisation des libertés de circulation
des personnes, des biens et des services et le renforce­
ment de la cohésion économique et sociale de la                           considérant que la déclaration doit être octroyée à un
Communauté requièrent des réseaux transeuropéens de                       projet sur base de son profil et ne vise donc pas un
transports ;                                                              promoteur particulier ;
                                                                          considérant qu' il convient que la Commission soit
considérant que les besoins de financement de tels                        assistée par le comité des infrastructures de transport,
réseaux transeuropéens exigent la mobilisation de tous                    institué par la décision 78 / 174/CEE du Conseil (2), pour
les moyens disponibles et, en particulier, des capitaux                   l'octroi de cette déclaration ;
 privés ;
                                                                           considérant que la Commission devrait faire rapport sur
 considérant que, pour attirer les ressources financières                  les déclarations d'intérêt européen octroyées et leurs
 nécessaires, de tels projets de réseaux transeuropéens                    conséquences pratiques en vue d'apprécier l'efficacité de
 doivent bénéficier de conditions techniques , juridiques,                 la procédure instituée ,
 administratives et politiques favorisant leur réalisation ;
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la volonté des institutions communau­
 taires de promouvoir et de faciliter la réalisation de                                          Article premier
 projets reconnus d'intérêt européen et économiquement
 fondés est de nature à faciliter leur financement privé ;                 En vue de faciliter la réalisation des réseaux transeuro­
                                                                           péens , nécessaires au bon fonctionnement de l'espace
                                                                           sans frontières intérieures et au renforcement de la co­
 (') JO n0 L 326 du 14 . 11 . 1990 , p. 1 .                                O JO n° L 54 Ai 25 . 2 . 1978 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° C 71 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 3 . 92
hésion économique et sociale de la Communauté, une                L'octroi de la déclaration d'intérêt européen à un projet
déclaration d' intérêt européen peut être octroyée à un           est décidé par la Commission, selon la procédure prévue
projet déterminé de transports.                                   à l'article 6, dans un délai de six mois à partir de la date
                                                                  de l'invitation aux États membres de faire connaître leurs
                          Article 2
                                                                  observations . Dans des cas dûment justifiés, la Commis­
                                                                  sion peut proroger le délai .
La déclaration d'intérêt européen constitue la reconnais­
sance que la réalisation du projet s'inscrit dans                                           Article 6
l'ensemble d' orientations, établies par le Conseil dans le
domaine des réseaux transeuropéens de transports et               La Commission est assistée par le comité des infrastruc­
couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes       tures de transport.
lignes d' action .
L'octroi de cette déclaration ne crée pas de droits à un          Le représentant de la Commission soumet au comité un
financement, à quelque stade du projet que ce soit et             projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
sous quelque forme que ce soit, de la part de la Commu­           sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en
nauté ou de ses États membres .                                   fonction de l'urgence de la question en cause , le cas
                                                                  échéant, en procédant à un vote .
                          Article J
                                                                  L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État
Les projets pouvant faire l'objet d'une déclaration               membre a le droit de demander que sa position figure à
d'intérêt européen doivent répondre aux conditions                ce procès-verbal .
énumérées à l' annexe .
                                                                  La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis
                          Article 4                               par le comité . Elle informe le comité de la façon dont
                                                                  elle a tenu compte de cet avis.
Les projets sont présentés à la Commission.
                                                                                            Article 7
La Commission procède à l' évaluation préliminaire de la
conformité des projets aux conditions prévues .
                                                                  La Commission veille à ce que l'utilisation de l' informa­
                                                                  tion obtenue dans le cadre du présent règlement se fasse
Si , après cette évaluation, il s'avère que les conditions        dans le respect des intérêts de toutes les parties concer­
sont remplies, elle invite les États membres concernés à          nées .
faire connaître leurs observations dans un délai spécifié .
Elle procède également à la publication au Journal officiel                                 Article 8
des Communautés européennes d'une description du
projet, de ses principales caractéristiques et de l'éligibilité   La Commission transmet au plus tard le 31 décembre
de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt            1996 au Parlement européen et au Conseil un rapport
européen, afin de permettre aux autres parties intéressées        évaluant l'efficacité de la procédure instituée accom­
d'exprimer leurs observations. Celles-ci disposent d'un           pagné, si nécessaire, des propositions appropriées .
délai de trois mois à compter de la publication pour
présenter à la Commission leurs observations éventuelles .
                                                                                            Article 9
                          Article 5
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
                                                                  Il expire le 31 décembre 1997 .
La Commission procède à l'évaluation précise de la
conformité du projet aux conditions prévues et s'assure
que le projet correspond aux objectifs et priorités du ou         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
des États membres directement concernés, dans le cadre            éléments et directement applicable dans tout État
des orientations visées à l' article 2 .                          membre .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 71 / 9
                                                                     ANNEXE
                                                   Conditions d'éligibilité visées à l'article 3
              1 . Le projet présenté doit produire des effets économiques directs dans la Communauté. Un projet concer­
                  nant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut également être présenté au bénéfice de
                  la déclaration d' intérêt européen .
              2 . Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et contenu du projet, objectifs
                  poursuivis et bénéfices attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales concer­
                  nées, lieux de réalisation, calendrier de mise en œuvre, spécifications techniques et autres éléments
                  d'information pertinents).
              3 . Le projet doit déjà avoir fait l' objet d'études de faisabilité technique et économique qui démontrent le
                  bien-fondé économique et la viabilité du projet, faisant apparaître les obstacles prévisibles à sa réalisa­
                  tion . Les résultats de ces études doivent être joints à la demande.
              4. Les études communiquées doivent démontrer la viabilité du projet et la rentabilité des investissements
                  privés qui participent significativement à sa réalisation. La description des mécanismes qui seront mis en
                  œuvre pour assurer le financement du projet sera communiquée confidentiellement à la Commission.
              5 . Si cela est pertinent, le projet doit avoir fait l'objet d'une étude d' impact sur l'environnement.
              6 . La procédure de mise en œuvre prévue doit être conforme aux politiques et législations communau­
                  taires, notamment en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une déclaration d'intérêt européen pour
              faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de
                                                                   gaz naturel
                                                                 (92 / C 71 /06)
                                                               COM(92) 15 final
                                            (Présentée par la Commission le 24 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                       considérant que la réalisation des libertés de circulation
                                                                              des personnes, des biens, et des services et le renforce­
                                                                              ment de la cohésion économique et sociale de la
                                                                              Communauté requièrent des réseaux transeuropéens de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        transport d'électricité et de gaz naturel ;
péenne, et notamment son article 235 ,
                                                                              considérant que les besoins de financement de tels
vu la proposition de la Commission ,                                          réseaux transeuropéens exigent la mobilisation de tous
                                                                              les moyens disponibles et en particulier des capitaux
                                                                              privés ;
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                                              considérant que, pour attirer les ressources financières
                                                                              nécessaires, de tels projets de réseaux transeuropéens
                                                                              doivent bénéficier de conditions techniques, juridiques,
vu l' avis du Comité économique et social ,                                   administratives et politiques favorisant leur réalisation ;