CELEX: 62019CA0720
Language: fr
Date: 2020-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis)

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/13
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg
      (Affaire C-720/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Article 7, premier alinéa - Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre - Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil - Maintien du droit de séjour - Droits acquis)
      (2020/C 423/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GR
      
         Partie défenderesse: Stadt Duisburg
      
         Dispositif
      
      L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure.
      
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020