CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 septembre 1972, annulant la première adjudication particulière effectuée pour le beurre dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

5 . 10 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 227/ 13
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 septembre 1972
                 annulant la première adjudication particulière effectuée pour le beurre dans le cadre de
                              l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n0 1519/72
                                                           ( 72/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, compte tenu du niveau des offres
EUROPÉENNES ,                                                        reçues, d'une part, et des prix actuellement
                                                                     pratiqués dans le commerce international, d' autre
vu le traité instituant la Communauté économique                     part, il convient de ne pas donner suite à la première
européenne,                                                          adjudication particulière ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues dans la présente
juin 1968 , portant organisation commune des                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                      gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 6                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
                                                                                          Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant            La première adjudication particulière effectuée au
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                titre du règlement (CEE) n° 1519/72 et dont le délai
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le              pour la présentation des offres a expiré le 12
règlement ( CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son                    septembre 1972 , est annulée .
article 7bis,
                                                                                              Article 2
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                Les États membres sont destinataires de la présente
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                  décision .
pour      l'exportation     de     certains    mélanges       de
graisses (s), les organismes d'intervention ont mis en               Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1972 .
adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent ; que l'article 9 de ce
règlement prévoit qu'il est fixé, pour chaque                                                    Par la Commission
adjudication particulière et compte tenu des offres                                                  Le président
reçues, un prix minimum de vente ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                               S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1&68, p. 13.
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3) JO no L 169 du 1>8. 7. 1968, p. 1 .
 (*) JO n° L 116 du 28. 5. 1971, p. 1 .
 (5) JOno i, 162 du 18.7. 1972, p. 1 .