CELEX: 51997PC0094
Language: fr
Date: 1997-03-05
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

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                        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            Bruxelles, le 05.03.1997
                                                            COM(97) 94 final - COD 288
                                    AVIS DE LA COMMISSION
               conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                            sur les amendements du Parlement européen
                          à la position commune du Conseil concernant la
                                            proposition de
                 DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                        concernant le traitement
        des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des
         télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services
                         (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics
            PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                    conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   1.   CONTEXT!'!
  Le 27 juillet 1990, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil
 concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le
 cadre des réseaux numériques de télécommunications, en particulier des réseaux
 numériques à intégration de services (RNIS) et des reseaux mobiles numériques
 (COM(90)3I4 final- SYN 288) Cette proposition taisait partie d'un train de mesures
 comprenant la proposition de directive générale sur la protection des données à
 caractère personnel (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes
 physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
 circulation de ces données, adoptée le 24 octobre 19951)
 Le Comité économique et social a adopté son avis sur la proposition le 24 avril 1991.
 Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a rendu son avis
 le 1 1 mars 1992, en proposant plusieurs amendements
 Au vu de ces amendements et compte dûment tenu du principe de subsidiarité, la
 Commission a, dans sa lettre du 23 juin 1994, soumis une proposition modifiée de
 directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des données à
 caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des reseaux numériques de
 télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services
 (RNIS) et des réseaux mobiles numériques (COM(94)128 final COD 288 du
  13.06.1994).
 Le Conseil a adopté sa position commune (EC No 57/96) le 12 septembre 19962 et la
Commission a rendu son avis le 12 septembre (SEC (96)1605 final)       v -
Le 16 janvier 1997, le Parlement a proposé en deuxième lecture 1 I amendements à la
position commune
2.    O B J E C T I F DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
La proposition de directive (concernant la protection des données à caractère
personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques de
télécommunications, en particulier des réseaux numériques a intégration de services
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques) vise à assurer la libre circulation dans la
Communauté des données et des équipements et services de télécommunications en
harmonisant le niveau de protection des données à caractère personnel dans le secteur
des télécommunications et des intérêts légitimes des abonnés aux services publics de
télécommunications qui sont des personnes morales.
 1
   JOn° L281 du 23 11.1995, p. 31
2
   JO n° C 315 du 24 10 1996, p.30
 ---pagebreak--- La directive précisera, pour le secteur des télécommunications, les règles de base
établies par la directive générale relative au traitement des données à caractère
personnel et améliorera la protection de la vie privée des personnes physiques et des
intérêts légitimes des abonnés aux services de télécommunications qui sont des
personnes morales
 Dans un secteur en rapide expansion comme le secteur des télécommunications, il est
essentiel que les abonnés aux services publics de télécommunications puissent avoir la
certitude que leurs communications et les données qui s'y rapportent ne sont pas
divulguée ou utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées. Le
succès du développement des nouveaux services de télécommunications dépend dans
une large mesure de la confiance des consommateurs
3.    Avis DE LA C O M M I S S I O N SUR LES AMENDEMENTS DU P A R L E M E N T EUROPÉEN
Sur les onze amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture,
sept peuvent être acceptés par la Commission Quatre doivent être rejetés
Amendements pouvant être acceptés
• L'amendement 2, qui simplifie le titre de la directive et le rapproche de son contenu,
   est une clarification rédactionnelle utile
•  L'amendement 3 modifie le libellé du 7e considérant relatif à la subsrdiarité. Le texte
   original et l'amendement proposé ne sont pas contradictoires; ils ne font que
   souligner des aspects différents de la subsidiarité
   L'amendement 4 introduit un nouveau considérant relatif à la coopération entre
   toutes les parties concernées, destinée à assurer que les technologies requises pour
   mettre en oeuvre les garanties offertes par la directive soient disponibles. Bien que
   la directive ait été volontairement formulée de manière que les options proposées en
   vue de la protection de la vie privée ne dépendent pas de l'existence d'une
   technologie particulière, l'incitation à la coopération constitue un nouvel élément
   positif.
   L'amendement 6 souligne qu'il ne peut être recouru a la procedure du comité pour
   les modifications substantielles, ce qui va sans dire
   L'amendement 7 ajoute une référence croisée utile a l'article 5 qui, dans son libellé
   actuel, pourrait prêter à confusion
   L'amendement 9 supprime la possibilité, pour les opérateurs, d'exiger des abonnés
   un paiement afin que leurs coordonnées ne figurent pas dans l'annuaire public La
   Commission est d'accord avec le Parlement, qui estime que les abonnés ne doivent
   pas avoir à payer pour exercer leur droit a la vie privée
 ---pagebreak---       Enfin, l'amendement 10, qui clarifie un élément qui figurait déjà implicitement dans
      la liste de l'annexe, est acceptable
  Amendements           inacceptables
  •   L'amendement 5 pose problème car il introduit un nouveau concept, celui du "droit
     à l'information de l'utilisateur", que la directive n'aborde pas par ailleurs.
     L'amendement interprète la possibilité, pour les États membres, de ne pas appliquer
     l'article relatif aux annuaires aux personnes morales comme étant limitée aux cas où
     ils devraient obliger ces personnes morales à figurer dans l'annuaire public pour
     respecter le droit de l'information du public. Or, l'intention poursuivie dans ce
     paragraphe était différente. Il signifiait que les personnes morales ne devaient pas
     nécessairement disposer de toutes les options énoncées au paragraphe 1 de
     l'article 11. En outre, étant donné que, dans le cas des personnes morales, il ne
     s'agit pas du droit à la vie privée mais plutôt d'un intérêt légitime, ces options ne
     devraient pas nécessairement être gratuites.
  • L'amendement 8 n'est pas acceptable car il contient une erreur rédactionnelle qui
     rendrait inapplicable l'article 9, auquel il se rapporte C'est pourquoi une version
     corrigée de ce même amendement avait été soumise en session plénière par l'un des
     groupes politiques. Malheureusement, cette version n'est pas adoptée.
 • Deux amendements connexes (non numérotés) proposant la suppression d'une
    partie du 20e considérant et du paragraphe 3 de l'article 12 concernant les appels
    non sollicités ont été rejetés La Commission ne peut pas accepter ces amendements
    qui imposeraient d'appliquer l'article 12 aussi bien aux personnes physiques qu'aux
    personnes morales Des arguments valables plaident en faveur d'un traitement
    différencié pour les personnes morales, qui ne doivent pas toujours avoir le droit de
    se protéger des appels à des fins de prospection directe
4.     PROPOSITION MODIFIÉE
Le 12 septembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune
relative a la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des
données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numériques
de télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services
(RNIS) et des réseaux mobiles numériques, par lequel elle acceptait le texte révisé de
la proposition de directive
À l'issue de la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, la
Commission a modifié sa proposition de directive en y incorporant sept des
amendements adoptés par le Parlement européen le 16 janvier 1997
En ce qui concerne trois des quatre amendements rejetés, la Commission a déjà
formulé des propositions lors du débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la
session plénière du IS janvier 1997 Au lieu de l'amendement 8, la Commission
 ---pagebreak--- propose un texte reposant sur l'amendement 12 (qui devait corriger l'amendement 8).
Par ailleurs, la Commission propose, au lieu de supprimer le 20e considérant et le
paragraphe 3 de l'article 12, d'ajoutej- des éclaircissements à l'article 12 paragraphe 3
 ---pagebreak---                      PROPOSITION MODIFIÉE DE
         DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LA
  PROTECTION DE LA VIE PRIVE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS
 ---pagebreak--- /}osilioi i commune                                                             } -V oposilion modifiée
                                                   Hie
                                   (à la suite de l'amendement 2)
Directive du Parlement européen et du Conseil          Directive du Parlement européen et dn Conseil
concernant le traitement des données à                 concernant le traitement des données à caractère
caractère personnel et la protection de la vie         personnel et la protection de la vie privée dans le
privée dans le secteur des télécommunications.         secteur des télécommunications
en particulier des réseaux numériques à
intégration de services (RNIS) et des réseaux
mobiles numériques publics
                                              Considérant 7
                                     (à la suite de l'amendement 3)
(7) Considérant que les dispositions                   (7) Considérant que les dispositions législatives,
législatives, réglementaires et techniques             réglementaires et techniques adoptées par les
adoptées par les États membres en ce qui               Etats membres en ce qui concerne la protection
concerne la protection des données à caractère         des données à caractère personne, de la vie
personne, de la vie privée et des intérêts             privée et des intérêts légitimes des personnes
légitimes des personnes morales, dans le               morales, dans le secteur des télécommunications,
secteur des télécommunications, doivent être           doivent être harmonisées afin d'éviter de créer
harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles       des obstacles au marché intérieur des
au marché intérieur des télécommunications             télécommunications conformément à l'objectif
conformément à l'objectif énoncé à l'article 8         énoncé à l'article 8 A du traité; qu'une
A du traité; que l'harmonisation, en vertu du          harmonisation dans le domaine des
principe de subsidiarité. est limitée aux              télécommunications ne se prête pas à
exigences qui sont strictement nécessaires pour        l'application du principe desubsidiarité. en
garantir que la promotion et le développement          raison du caractère essentiellement transnational
de nouveaux services et réseaux de                     des réseaux et des services de
télécommunications entre États membres ne              télécommunications, et qu'en tout état de cause,
seront pas entravés;                                   cette harmonisation ne saurait entraver la
                                                       promotion et le développement de nouveaux
                                                       services et réseaux de télécommunications entre
                                                       Etats membres:
                                       Nouveau considérant 7 bis
                                     (à la suite de l'amendement 4)
                                                       considérant que les États membres, les
                                                       prestataires et les utilisateurs concernés ainsi
                                                       que les institutions communautaires compétentes
                                                       devront coopérer à la conception et au
                                                       développement des technologies pertinentes
                                                       requises pour mettre en oeuvre les garanties
                                                       prévues.par la présente directive;
                                             Considérant 25
                                     (à la suite de l'amendement 6)
 ---pagebreak--- Position      commune                                                                      tJIX)[H)MIIOn     DHKiijiCc
(25) considérant que. compte tenu des progrès            (25) considérant que. compte tenu des progrès
technologiques et de l'évolution correspondante          technologiques et de l'évolution correspondante
des services qui sont offerts, il faudra spécifier       des services qui sont offerts, il faudra spécifier
du point de vue technique les catégories de              du point de vue technique les catégories de
données figurant à l'annexe de la présente               données figurant a l'annexe de la présente
directive aux fins de l'application de l'article 6       directive aux fins de l'application de l'article 6
de la présente directive, avec le concours du            de la présente directive, avec le concours du
comité composé de représentants des États                comité composé de représentants des États
membres, institué par l'article 31 de la                 membres, institué par l'article 31 de la
directive 95/46/CE, afin d'assurer une                   directive 95/46/CE, afin d'assurer une
application cohérente des exigences fixées dans          application cohérente des exigences fixées dans
la présente directive indépendamment de                  la présente directive indépendamment de
révolution de la technologie:                            l'évolution de la technologie, étant entendu que
                                                         cette procédure ne pourra s'appliquer à des
                                                         modifications substantielles desdites catégories,
                                                         modifications qui ne pourront être apportées
                                                         qu'en vertu de la procedure prévue à
                                                         l'article 100 A du traite.
                                                   Article 5
                                       (à la suite de l'amendement 7)
 Les États membres garantissent, par le biais de         Les États membres garantissent, par le biais de
réglementations nationales, la confidentialité           réglementations nationales, la confidentialité des
des communications effectuées au moyen d'un              communications effectuées au moyen d'un
 réseau public de télécommunications ou de                réseau public de telecommunications ou de
services de télécommunications accessible au             services de telecommunications accessible au
public. En particulier, ils interdisent à toute          public. En particulier, ils interdisent à toute
autre personne que les utilisateurs, sans le             autre personne que les utilisateurs, sans le
 consentement des utilisateurs concernés,                consentement des utilisateurs concernés,
d'écouter, d'intercepter, de stocker les                 d'écouter, d'intercepter, de stocker les
 communications ou de les soumettre à quelque            communications ou de les soumettre à quelque
 autre moyen d'interception ou de surveillance,           autre moyen d'interception ou de surveillance,
 sauf lorsque ces activités sont légalement               sauf lorsque ces activités sont légalement
 autorisées                                               autorisées, conformément à l'article 14
                                                          paragraphe I
                                                    Article 9
                    (à la suite de l'amendement 12 (rejeté) au lieu de l'amendement S)
 Les États membres veillent à ce que le                   Les États membres arrêtent les dispositions
 fournisseur d'un réseau public de                        JiUJdiques régissant les conditions dans
 télécommunications et/ou d'un service de                 lesquelles le fournisseur d'un service de
 télécommunications accessible au public puisse           ^communications accessible au public et/ou
 empêcher la suppression de l'affichage de                d"ujLrésçau de telecommunications peut passer
  l'identification de la ligne appelante :                outre la suppression,de ! 'aj}]çjiage_dc
                                                           )J..l.d.c».1lin^AlLLS?ll ctç_];i.h^iie^ij.^3clantç;
 a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné
 demande l'identification d'appels malveillants           a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande
 ou dérangeants; dans ce cas. conformément au              l'identification d'appels mal\cillants ou
  droit interne, les données permettant                    dérangeants: dans ce cas. conformément au droit
  d'identifier l'abonne appelant seront conservées         interne, les données permettant d'identifier
                                                    *
 ---pagebreak---   Position commune                                                               Proposition    modifiée
 et communiquées par le fournisseur d\\\\                l'abonné appelant seront conservées et
  réseau public de télécommunications et/ou d'un         communiquées par le fournisseur d'un réseau
 service de télécommunications accessible au             public de télécommunications et/ou d'un service
 public;                                                 de télécommunications accessible au public;
 b) ligne par ligne pour les organismes                  b) ligne par ligne pour les organismes répondant
 répondant à des appels d'urgence et reconnus            à des appels d'urgence et reconnus comme tels
 comme tels par un État membre, y compris les            par un État membre, y compris les services de
 services de police, les services d'ambulances et        police, les services d'ambulances et les
 les pompiers, dans le but de répondre à de tels         pompiers, dans le but de répondre à de tels
 appels.                                                 appels.
                                                 Article 1 1
                                      (à la suite de l'amendement 9)
  1. Les données à caractère personnel figurant           I. Les données à caractère personnel figurant
dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou                dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou
électroniques, et qui sont à la disposition du           électroniques, et qui sont à la disposition du
public ou que l'on peut obtenir auprès des               public ou que l'on peut obtenir auprès des
services de renseignements concernant                    services de renseignements concernant
 l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est          l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est
nécessaire pour identifier un abonné particulier,        nécessaire pour identifier un abonné particulier,
à moins que l'abonné n'ait donné son                    à moins que l'abonné n'ait donné son
consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce           consentement, sans la moindre ambiguiïté, à ce
que des données supplémentaires le concernant           que des données supplémentaires le concernant
soient publiées. L'abonné doit avoir le droit           soient publicées. L'abonné doit avoir le droit
d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas          d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas
figurer dans un annuaire, imprimé ou                    figurer dans un annuaire, imprimé ou
électronique, d'indiquer que les données le             électronique, d'indiquer que les données le
concernant ne peuvent pas être utilisées à des          concernant ne peuvent pas être utilisées à des
fins de prospection diretc. que son adresse ne          fins de prospection direte. que son adresse ne
figure que partiellement dans l'annuaire et             figure que partiellement dans l'annuaire et
qu'aucune mention relative à son sexe n'y               qu'aucune mention relative à son sexe n'y
figure, lorsque cela se justifie du point de vue        figure, lorsque cela se justifie du point de vue
linguistique.                                           linguistique.
2. Les.EtaisJjienibres peuvent permettre aux            Supprimé.
opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement
afin que ses_coordonnées ne Ijgu rent pas_dans
un annuaire, à condition que la somme
demandée soit raisonnable et ne soit en aucun
cas dissuasive pour l'exercice de ce droit.
3. Les États membres peuvent limiter                    2 Les États membres peuvent limiter
l'application du présent article aux abonnés qui        l'application du présent article aux abonnés qui
sont des personnes physiques.                           sont des personnes physiques.
                                                 Article J 2
                    (au lieu de la suppression du paragraphe 3 proposée par le PE)
 ---pagebreak--- Position ((winiune                                                              Proposition modifiée
 1. L'utilisation de systèmes automatisés               I L'utilisation de systèmes automatisés
d'appels sans intervention humaine (automates          d'appels sans intervention humaine (automates
d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de        d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de
prospection directe ne peut être autorisée qu si       prospection directe ne peut être autorisée qu si
elle vise des abonnes ayant donne leur                 elle vise des abonnés avant donné leur
consentement préalable                                 consentement préalable                   --
2. Les États membres prennent les mesures              2. Les États membres prennent les mesures
appropriées pour faire en sorte que, sans frais        appropriées pour faire en sorte que, sans frais
pour l'abonné, les appels non sollicités par           pour l'abonné, les appels non sollicités par celui-
celui-ci et effectués à des fins de prospection        ci et effectués à des fins de prospection directe
directe par d'autres moyens que ceux visés au          par d'autres moyens que ceux visés au
paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans        paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le
le consentement des abonnés concernés, soit à          consentement des abonnés concernés, soit à
l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas              l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas
recevoir ces appels, le choix entre ces deux           recevoir ces appels, le choix entre ces deux
solutions étant régi par la legislation nationale.     solutions étant régi par la legislation nationale.
3. Les États membres peuvent limiter                   3. Les États membres peuvent limiter
l'application des paragraphes I et 2 aux               l'application des paragraphes I et 2 aux abonnés
abonnés qui sont des personnes physiques               qui sont des personnes physiques, dans la
                                                       mesure où les intérêts légitimes des abonnés
                                                       autres que les personnes physiques, et
                                                       notamment ceux des petites et moyennes
                                                       entreprises, restent suffisamment protégés.
                                                  Annexe
                                     (a la suite de l'amendement 10)
                                                       Liste des données
Liste des données
                                                       Aux fins de Particle 6 paragraphe 2 peuvent être
Aux fins de l'article 6 paragraphe 2 peuvent           traitées les données suivantes :
être traitées les données suivantes
                                                       données indiquant :
données indiquant                                      - le numéro ou le poste de l'abonné.
- le numéro ou le poste de I abonne.                   - l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste.
- l'adresse de l'abonne et le tvpe de poste.           - le nombre total d'unités a facturer pour la
- le nombre total d'unités a facturer pour la          période de facturation.
période de facturation.                                - le numéro de l'abonne appelé.
- le numéro de l'abonne appelé.                         - le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont
- le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont         commencé et la durée des appels effectués et/ou
commencé et la durée des appels effectues et/ou la quantité de données transmises.
la quantité de données transmises.                      - la date de l'appel ou du sen ice.
- d'autres informations relatives aux paiements. - d'autres informations relatives aux paiements,
telles que celles qui concernent le paiement            telles que celles qui concernent le paiement
anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion         anticipé, le paiement échelonne, la déconnexion
et les rappels                                          et les rappels.
                                                            no
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 94 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    15 06     10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-080-FR-C
                                                               ISBN 92-78-16385-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               11