CELEX: 31964D0606
Language: fr
Date: 1964-10-12 00:00:00
Title: Décision 64/606/CEE de la Commission, du 12 octobre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

4 . 11 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 2783/ 64
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 12 octobre 1964
            relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité,
            pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de
                   pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     (64/606 CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
                vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                vu la demande d' engager la procédure de l' article 115 alinéa 1 du traité que la
            République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la repré­
            sentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en date
            du 3 août 1964,
                considérant que l' importation des produits suivants :
               N 0 du tarif
            douanier commun
                                                          Produits                               Origine
            58.02 B            Tissus dits Kélim ou Kilim, Schumacks ou Soumak, Kara­
                               manie et similaires                                             Pologne
            58.03              Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres,
                               Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille
                               (au petit point, au point de croix, etc. ) même confection­
                               nées                                                            Pologne
            ex 71.16           Bijouterie de fantaisie, autres que médailles obtenues par
                               la frappe                                                     Tchécoslo­
                                                                                                vaquie
            originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est soumise dans la République française
            à des restrictions quantitatives dans le cadre des contingents inscrits dans les accords
            avec ces pays ou, en l' absence de tels contingents , sur la base de dispositions appliquées
            unilatéralement par la République française à l' égard desdits pays tiers ;
                 considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
            mentionnés, par l'intermédiaire d'autres États membres constituerait des détourne­
            ments de trafic qui empêcheraient l' exécution des mesures de politique commerciale
            prises par la République française en conformité avec le traité à l'égard des pays
            tiers en cause ;
                 considérant qu' à l' occasion des travaux qui ont eu lieu auprès de la Commission
            avec la participation des experts des États membres, l'impossibilité de mettre en
            œuvre dès à présent des méthodes de coopération entre les États membres a été
            constatée , et que , dans ces conditions, la République française doit être autorisée à
            prendre les mesures de protection nécessaires,
            A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                    Article premier
                 La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement communau­
            taire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
 ---pagebreak--- 2784 / 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    4 . 11 . 64
          membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
          produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
             N° du tarif
                                                       Produits                                  Origine
          douanier commun
          58.02 B           Tissus dits Kélim ou Kilim , Schumacks ou Soumak , Kara­
                            manie et similaires                                                 Pologne
          58.03             Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres,
                            Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l' aiguille
                            (au petit point, au point de croix, etc. ) même confection­
                            nées                                                                Pologne
          ex 71.16          Bijouterie de fantaisie, autres que médailles obtenues par
                            la frappe                                                         Tchécoslo­
                                                                                                vaquie
                                                      Article 2
               La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 mai 1965 .
                                                      Article 3
               La présente décision est destinée à la République française .
               Fait à Bruxelles , le 12 octobre 1964 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN