CELEX: 52015PC0546
Language: fr
Date: 2015-10-30
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.10.2015
            COM(2015) 546 final
            2015/0254(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. 
               
               
                  Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2015, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne certaines voitures particulières. La Lettonie a accompagné sa demande de prolongation d'un rapport portant sur l'application de la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction. La demande et le rapport ont été complétés le 30 juillet 2015.
               
               
                  Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 21 et 24 août 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 24 août 2015, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
               
               
                  Contexte général
               
               
                  L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA, déduite initialement, relative à l'utilisation du bien à des fins privées. 
               
               
                  Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. En cas de tenue d'une comptabilité, ce système impose à la fois à l'entreprise et à l'administration une charge supplémentaire liée à la gestion et à la vérification; il en irait de même si la Lettonie avait recours à l'option visée à l'article 168 bis de la directive TVA afin de limiter la déduction des dépenses relatives aux voitures de société à la proportion effective de leur utilisation à des fins professionnelles par l'assujetti. 
               
               
                  En 2011, afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, la Lettonie a demandé une dérogation individuelle lui permettant de limiter à 80 % le droit à déduction pour certaines voitures particulières. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation par la décision 2013/191/UE du 22 avril 2013, dérogation qui expire le 31 décembre 2015. Certaines catégories de véhicules ont été spécifiquement exclues de cette limitation, telles que les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicule de démonstration. En contrepartie, les entreprises sont dispensées de comptabiliser la taxe sur l'utilisation des véhicules à des fins privées.  
               
               
                  Conformément à l'article 6, point b), de la décision susmentionnée, la Lettonie a présenté un rapport sur l'application de la décision comportant un réexamen de la limitation du pourcentage. 
               
               
                  Il ressort des informations communiquées par la Lettonie que le taux de déduction de 80 % ne correspond plus à la réalité et devrait être abaissé à 50 %. La Lettonie fournit, à l'appui du nouveau pourcentage de limitation, des données statistiques chiffrées obtenues dans le contexte d'une taxe spéciale sur les véhicules légers possédés ou détenus par les opérateurs commerciaux et utilisés pour des activités privées et professionnelles. Selon les informations communiquées par la Lettonie, la taxe spéciale a été acquittée pour 79 % du parc de véhicules légers techniquement aptes à circuler détenus ou possédés par des personnes morales. Les autorités lettones ont également indiqué que le pourcentage de personnes morales disposant d'au moins un véhicule léger immatriculé et ayant acquitté la taxe spéciale sur les véhicules légers était de 87,6 % en 2012, de 92,5 % en 2013 et de 86,2 % en 2014. De plus, 99,6 % des entreprises enregistrées en Lettonie sont des petites et moyennes entreprises. La Lettonie estime que, sur la base de ces informations statistiques qui portent sur la plupart des assujettis, on peut conclure que leur utilisation globale des voitures particulières à des fins privées s'élève à 50 %. La nouvelle limitation devrait donc être fixée à 50 %.   
               
               
                  Toutes les autres conditions de la dérogation actuelle continueront de s'appliquer. Par conséquent, le nouveau système s'appliquera à toutes les voitures particulières comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, d'un poids inférieur à un certain seuil et qui ne sont pas utilisées pour des besoins strictement professionnels. De même, les voitures particulières utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques seront exclues du système de limitation du droit à déduction et soumises aux règles normales: les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicule de démonstration.
               
               
                  Le pourcentage ayant été modifié, il est plus opportun d'adopter une nouvelle dérogation que de prolonger la dérogation existante. Il importe que la nouvelle dérogation soit limitée dans le temps, au 31 décembre 2018, de manière à ce que l’on puisse évaluer si les conditions qui ont présidé à son octroi sont toujours valables. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2018.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action
            
            
               
                  Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres, et notamment à la Lettonie par la décision 2013/191/UE du 22 avril 2013. 
               
               
                  L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction relatif aux voitures particulières.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
               
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation. 
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir lutter contre la fraude fiscale et simplifier la perception de la TVA.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Lettonie, et elle ne concerne que cet État membre.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision a pour objectif premier de simplifier la perception de la TVA relative aux voitures particulières utilisées en partie à des fins non professionnelles et peut donc avoir un effet bénéfique. Elle permet dans le même temps de lutter contre la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. 
               
            
         
         
            
               
                  Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps. La dérogation expire automatiquement le 31 décembre 2018.
               
            
            
               2015/0254 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2015, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer, dans certaines conditions, une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. La demande a été complétée le 30 juillet 2015.
            
            
               (2)Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettres datées des 21 et 24 août 2015, les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 24 août 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.
            
            
               (3)Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu’un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins non professionnelles.
            
            
               (4)La décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil
                  2
                a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de de limiter à 80 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières spécifiques ainsi que les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil expire le 31 décembre 2015.
            
            
               (5)La Lettonie a accompagné sa demande d'un rapport sur l'application de la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil, qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction. Il ressort des informations communiquées par la Lettonie que le taux de déduction de 80 % ne correspond plus à la réalité et devrait être abaissé à 50 %. Ces informations se fondent sur des données statistiques chiffrées obtenues dans le contexte d'une taxe spéciale sur les véhicules légers détenus ou possédés par des opérateurs commerciaux et utilisés pour des activités privées et professionnelles. 
            
         
         
            
               (6)Il convient que la limitation du droit à déduction prévue par la mesure s'applique à la TVA payée sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant.
            
            
               (7)Il convient que la mesure ne s’applique qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges outre celui du conducteur. L’utilisation non professionnelle de voitures particulières d'un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou comportant plus de 8 sièges outre celui du conducteur est insignifiante en raison de la nature des véhicules ou du type d'entreprise qui les utilisent. Il est nécessaire de fournir une liste détaillée des voitures particulières qui, en raison de leur utilisation, sont expressément exclues de cette autorisation.
            
            
               (8)Il convient donc que la Lettonie soit autorisée à appliquer la mesure pour une période limitée, s’achevant le 31 décembre 2018.
            
            
               (9)Dans le cas où la Lettonie envisagerait de demander une prorogation de la mesure dérogatoire après 2018, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2018, un rapport, en même temps que la demande de prorogation.
            
            
               (10)La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
            
            
               Article 2
            
            
               Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins privées de véhicules affectés à l'entreprise d'un assujetti, lorsque ces véhicules ont fait l’objet de la limitation autorisée en vertu de l'article 1er de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               Les dépenses visées à l'article 1er couvrent l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de véhicules de ce type ainsi que les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant pour ces véhicules.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges outre celui du conducteur.
            
            
               Article 5
            
            
               L'article 1er et l'article 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
            
            
               a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
            
            
               b) les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
            
            
               c) les véhicules utilisés pour le transport de biens;
            
            
               d) les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;
            
         
         
            
               e) les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;
            
            
               f) les véhicules utilisés en tant que véhicules d'urgence;
            
            
               g) les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.
            
            
               Article 6
            
            
               1.La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            
            
               La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2018. 
            
            
               2.Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue à la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
            
            
               Article 7
            
            
               La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 113 du 25.4.2013, p. 11.