CELEX: 62011CN0095
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-95/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/11
            
         Recours introduit le 28 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Danemark
   (Affaire C-95/11)
   2011/C 186/18
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. R. Lyal, agent, et Me H. Peytz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Danemark
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en permettant à des non assujettis d’adhérer à un groupement TVA, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Aux fins de simplification administrative et de prévention de certaines formes d’abus, la directive 2006/112 permet aux États membres de considérer plusieurs assujettis comme un seul. La Commission est d’avis que ladite directive ne permet pas aux non assujettis d’adhérer à de tels groupements TVA et être ainsi soumis aux droits et obligations qui incombent aux assujettis. La loi danoise qui permet aux non assujettis d’adhérer à un groupement TVA n’est donc pas conforme à ladite directive.
   
      (1)  JO L 347, p. 1.