CELEX: C2000/006/16
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-356/99: Recours introduit le 23 septembre 1999 contre la société Hitesys SpA, ayant son siège à Aprilia (Latina - Italie), par la Commission des Communautés européennes

C 6/8                       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      8.1.2000
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions             2) Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se        b), du traité s’opposent à une disposition nationale telle que
     conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novem-               l’article 33, Tarifpost 8, paragraphe 4, première phase, du
     bre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains           Gebührengesetz.
     droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété
     intellectuelle, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incom-
     bent en vertu de cette directive.                                     (1) JO C 72 du 7.3.1998.
2) L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                           Recours introduit le 23 septembre 1999 contre la société
                                                                           Hitesys SpA, ayant son siège à Aprilia (Latina – Italie), par
                                                                                   la Commission des Communautés européennes
                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                    (Affaire C-356/99)
                            (sixième chambre)
                           du 14 octobre 1999                                                          (2000/C 6/16)
dans l’affaire C-439/97 (demande de décision préjudicielle                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Verwaltungsgerichtshof): Sandoz GmbH contre                             le 23 septembre 1999 d’un recours dirigé contre la société
Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und                       Hitesys SpA et formé par la Commission des Communautés
                               Burgenland (1)                              européennes, représentée par M. Eugenio de March, conseiller
                                                                           juridique, en qualité d’agent, assisté de Me Alberto Dal Ferro,
(«Contrat de prêt — Droit de timbre — Modalités d’imposi-                  avocat au barreau de Vicence, élisant domicile à Luxembourg
                         tion — Discrimination»)                           au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                                                                           Kirchberg.
                               (2000/C 6/15)
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                           1. condamner la société défenderesse, Hitesys SpA, au rem-
                                                                                boursement des sommes de 132 500 euros au principal et
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       61 032,8 euros en intérêts, au taux de 8,25 %, pour la
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                          période s’étendant du 8 janvier 1994 au 8 septembre
                                                                                1999, pour un montant total de 194 443,7 euros, auquel
Dans l’affaire C-439/97, ayant pour objet une demande                           il convient d’ajouter la somme de 30,364 euros d’intérêts
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité                   moratoires pour chaque jour de retard supplémentaire
CE (devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgerichtshof                       jusqu’au règlement intégral, au regard du financement
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant                  relatif au contrat JOU2-CT93-0417;
cette juridiction entre Sandoz GmbH et Finanzlandesdirektion
für Wien, Niederösterreich und Burgenland, une décision à                  2. condamner Hitesys aux dépens.
titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 73 B et 73 D
du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE), ainsi que des
articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du                Moyens et principaux arguments
24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité
(JO L 178, p. 5), la Cour (sixième chambre), composée de                   Le recours, formé en vertu d’une clause compromissoire,
MM. R. Schintgen, président de la deuxième chambre, faisant                vise le recouvrement d’avances versées au titre du contrat
fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn              JOU2-CT93-0417 pour un projet de recherche dans le
(rapporteur) et G. Hirsch, juges, avocat général: M. P. Léger,             domaine des énergies non nucléaires-Joule II (1991-1994),
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,               programme adopté par le Conseil des Ministres de la Commu-
a rendu le 14 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le              nauté européenne (1). La Commission a décidé de résilier le
suivant:                                                                   contrat de droit italien conclu entre les parties pour cause
                                                                           d’inexécution des obligations de la défenderesse.
1) Les articles 73 B, paragraphe 1 et 73 D, paragraphes 1, sous
     b), et 3, du traité CE [devenus articles 56, paragraphe 1, CE et
     58, paragraphes 1, sous b), et 3, CE] doivent être interprétés en     (1) Décision 91/484/CEE du Conseil, du 9 septembre 1991, JO L 257
     ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une taxation, instaurée par            du 14.9.1991, p. 37.
     une disposition nationale telle que l’article 33 Tarifpost 8,
     paragraphe 1, du Gebührengesetz, de prêts conclu dans un autre
     État membre.