CELEX: 32006R0467
Language: fr
Date: 2006-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  467/2006 de la Commission du  21 mars 2006  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du  1 er  avril  au  30 juin 2006

22.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 83/11
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 467/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 21 mars 2006
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er avril au 30 juin 2006
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) no 1458/2003.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006
               
            
                  G2
               
               
                  100
               
            
                  G3
               
               
                  —
               
            
                  G4
               
               
                  —
               
            
                  G5
               
               
                  —
               
            
                  G6
               
               
                  —
               
            
                  G7
               
               
                  —