CELEX: 62016CB0167
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-167/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable)

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/3
            
         
      Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
      (Affaire C-167/16) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Articles 6 et 7 - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence - Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause - Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» - Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Question manifestement irrecevable)
      (2020/C 19/03)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
      
         Parties défenderesses: Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García
      
         Dispositif
      
      Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression, par le juge national, des éléments qui la rendent abusive. En revanche, ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive dont le libellé est inspiré d’une disposition législative applicable en cas d’accord des parties au contrat, en y substituant la nouvelle rédaction de cette disposition législative introduite postérieurement à la conclusion du contrat, lorsque le contrat en cause ne peut subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.
      
         (1)  JO C 200 du 6.6.2016