CELEX: 31979R0263
Language: fr
Date: 1979-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 263/79 de la Commission, du 12 février 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1687/76, (CEE) n° 1036/78 et (CEE) n° 182/79 en ce qui concerne le beurre vendu à prix réduit pour la fabrication de produits alimentaires

N° L 41 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 2 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 263/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1979
                modifiant les règlements (CEE) n° 1687 /76, (CEE) n° 1036/ 78 et (CEE) n° 182/79
                en ce qui concerne le beurre vendu à prix réduit pour la fabrication de produits
                                                         alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             la destination de produits provenant de 1 interven­
EUROPÉENNES,                                                              tion ( 10), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                          (CEE) n° 1665/78 C 1 ),
vu le traité instituant la Communauté économique                  — du règlement (CEE) n 0 1036/78 de la Commis­
européenne ,                                                            sion , du 19 mai 1978 , fixant les montants compen­
                                                                        satoires monétaires ainsi que certains coefficients
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          et les taux nécessaires à leur application ( 12 ),
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
marchés dans le secteur du lait et des produits                         n0 131 /79 ( 13 ),
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        et
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7 et son article 17 paragraphe 4,                          — du règlement (CEE) n° 182/79 de la Commission ,
                                                                        du 31 janvier 1979, fixant les taux des restitutions
vu le règlement (CEE) n 0 985/68 du Conseil , du                        applicables à compter du 1 er février 1979 , à
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­               certains produits laitiers exportés sous forme de
sant les mesures d' intervention sur le marché du                       marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                   traité ( 14) ;
lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notam­
ment son article 7 bis,                                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                    lait et des produits laitiers,
 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique
de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (5),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 557/76 (6), et notamment son article 6,
                                                                                            Article premier
considérant que , 1e règlement (CEE) n0 262/79 de la
Commission , du 12 février 1979, relatif à la vente à             À l'annexe du règlement (CEE) n0 1687/76, sous II
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de                 « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination
produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres          que celles visées à la partie I » :
produits alimentaires (7), a remplacé le règlement
(CEE) n° 232/75 de la Commission (8), modifié en                  — le texte du paragraphe 7 est supprimé ; il reste
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 86/79 (9), et a,                 toutefois applicable au beurre vendu avant l'entrée
en outre, étendu la gamme des produits à la fabri­                      en vigueur du présent règlement,
cation desquels est destiné le beurre vendu à prix                — le paragraphe 17 figurant à l' annexe du présent
 réduit ;                                                               règlement est ajouté .
considérant que l'adoption d'un nouveau règlement
rend nécessaire la modification :                                                                Article 2
   — du règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commis­
       sion , du 30 juin 1976, établissant les modalités
                                                                  À l'annexe I partie 5 du règlement (CEE) n0 1036/78,
       communes de contrôle et de l'utilisation et/ou de          le tiret suivant est ajouté à la note (4) :
                                                                         « — au règlement (CEE) n° 262/79 (JO n0 L 41
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                      du 16 . 2. 1979), le montant indiqué est
(2)  JO n° L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .                                       affecté :
(3 ) JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
H    JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .
(5)  JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .                          C°)   JO   n°   L  190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(')  JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .                           (")   JO   n°   L  192 du 15 . 7 . 1978 , p. 49 .
(7)  Voir page 1 du présent Journal officiel.                     ( 12) JO   n°   L  133 du 22. 5 . 1978 , p. 1 .
(8)  JO n0 L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.                          ( ,J) JO   n»   L  19 du 26. 1 . 1979, p 19 .
(»)  JO n» L 13 du 19. 1 . 1979, p. 18 .                          ('")  JO   n»   L  26 du 1 . 2. 1979, p. 38 .
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      — du coefficient 0,33 dans le cas où la destina­               prévues à 1 article 6 du règlement (CEE)
           tion est celle de la formule A ou de la                   n° 232/75 et aux articles 4 et 5 du règlement
           formule C,                                                (CEE) n° 262/79 :
      — du coefficient 0,53 dans le cas où la destina­           — marchandises relevant de la position 19.08 ou
           tion est celle de la formule B. »                         des sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                                                 — préparations en poudre pour la confection de
                         Article 3                                   glaces alimentaires, dites "ice-mix", relevant
À l'annexe du règlement (CEE) n° 182/79, en ce qui                   de la sous-position 18.06 D et de la position
                                                                     21.07,
concerne la position ex 04.03, les dispositions figu­
rant sous a) dans la colonne « Désignation des                   — pâtes crues et préparations en poudre relevant
marchandises » sont remplacées par les dispositions                  de la sous-position 19.02 B II b).»
suivantes :
                                                                                    Article 4
    « a) en cas d'exportation de marchandises figurant
          ci-dessous, fabriquées dans les conditions         Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 février 1979 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président
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                                                                      ANNEXE
             Paragraphe 17 figurant sous II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que
                          celles visées à la partie I » de l'annexe du règlement (CEE) n° 1687/76
             17 . règlement (CEE) n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit
                  de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
                  denrées alimentaires (') :
                  A. beurre destiné à être concentré et incorporé dans des produits de pâtisserie, glaces
                       alimentaires ou autres denrées alimentaires :
                       a) lors de l'expédition du beurre :
                          — case 104 : « beurre            destiné  à  la   concentration    et à   la  transformation  ultérieure
                                              [règlement (CEE) n° 262/79] »,
                                              « smør til smørfedt og efterfølgende forarbejdning [forordning (EØF)
                                              nr. 262/79] »,
                                              « Butter zur Verarbeitung in Butterfett und Weiterverarbeitung
                                              [Verordnung (EWG) Nr. 262/79] »,
                                              « butter for concentration and subsequent processing [Regulation (EEC) No
                                              262/79] »,
                                              « burro       destinato    alla    trasformazione     in    burro    concentrato   e
                                              successivamente alla trasformazione [regolamento (CEE) n . 262/79] »,
                                              « boter bestemd voor boterconcentraat en verdere verwerking (Verordening
                                              (EEG) nr. 262/79) » ;
                           — case 106 : 1 , le jour de la clôture pour la présentation des offres pour 1 adjudication
                                                    particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu ;
                                               2, pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant de la
                                                    position 19.08 et/ou de la sous-position 19.02 B II b) du tarif douanier
                                                    commun , les termes « formule A et/ou formule C »,
                                                    pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des
                                                    sous-positions 18.06 B et 18.06 D ou de la position 21.07 du tarif
                                                    douanier commun , les termes « formule B » ;
                       b) lors de l'expédition de beurre concentré :
                           — case 104 : « beurre             concentré    destiné    à   la  transformation     [règlement   (CEE)
                                               n» 262/ 79 »,
                                               « smørfedt til forarbejdning [forordning (EØF) nr. 262/79] »,
                                               « Butterfett zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 262/ 79] »,
                                               « concentrated butter for processing [Regulation (EEC) No 262/ 79] »,
                                               « burro concentrato destinato alla trasformazione [ regolamento (CEE)
                                               n . 262/79] »,
                                               « boterconcentraat bestemt voor verwerking [Verordening ( EEG)
                                               nr. 262/79 ] »,
                           — case 106 : 1 , le jour de la clôture pour la présentation des offres pour 1 adjudication
                                                    particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu ;
                                               2, le poids du beurre utilisé pour produire la quantité de beurre concentré
                                                    indiquée dans la case 103 ;
                                               3, le type d'intervention effectuée, indiqué en utilisant, selon le cas, l'une
                                                    des mentions suivantes :
                                                    a) pour le beurre concentré conformément à l'annexe I partie V du
                                                        règlement (CEE) n° 262/79 et destiné à être transformé en produits
                                                        relevant de la sous-position 19.02 B II b) ou de la position 19.08 du
                                                        tarif douanier commun :
                                                        « produit 19.02-19.08 (monoglycérides, tocophérols / acide
                                                       énanthique) »          ou       « produit       19.02       (monoglycérides,
                                                        tocophérols/stigmastérol) » ;
             (') JO n » L 41 du 16 2. 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 79                   Journal officiel des Communautés européennes                                          No L 41 / 17
                                       b) pour le beurre concentré destiné a être transformé en pâte crue
                                          relevant de la sous-position 19.02 B II b) ou en produits relevant de
                                          la position 19.08 du tarif douanier commun :
                                          « produit 19.02-19.08 (vanille/acide énanthique) » ou « produit
                                           19.02-19.08 (vanille/stigmastérol) » pour les produits résultant de
                                          l'incorporation visée à l'annexe I partie I du règlement (CEE)
                                          n° 262/79,
                                          « produit 19.02-19.08 (carothène/acide énanthique) » ou « produit
                                           19.02-19.08 (carothène/stigmastérol) » pour les produits résultant de
                                          l'incorporation visée à l'annexe I chapitre II du règlement (CEE)
                                          n° 262/79 ,
                                          « produit 19.02-19.08 (sucre/acide énanthique)» ou « produit
                                          19.02-19.08 (sucre/stigmastérol) » pour les produits résultant de
                                          l'incorporation visée à l'annexe I partie III du règlement (CEE)
                                          n° 262/79 ,
                                          « produit 19.02-19.08 (lait écrémé en poudre, sucre/acide
                                          énanthique)» ou « produit 19.02-19.08 (lait écrémé en poudre,
                                          sucre/stigmastérol) » pour les produits résultant de l'incorporation
                                          visée à l'annexe I partie IV du règlement (CEE) n° 262/79 ;
                                       c) pour le beurre concentré destiné à être transformé en produits
                                          relevant de la position 18.06 ou 21.07 :
                                          « produit 18.06-21.07 (vanille /sitostérol) » pour les produits résultant
                                          de l'incorporation visée à l'annexe II partie I du règlement (CEE)
                                          n» 262/79,
                                          « produit 18.06-21.07 (carotène/sitostérol) » pour les produits résultant
                                          de l'incorporation visée à l'annexe II partie II du règlement (CEE)
                                          n° 262/ 79 ,
                                          « produit 18.06-21.07 (sucre/sitostérol) » pour les produits résultant de
                                          l'incorporation visée à l'annexe II partie III du règlement (CEE)
                                          n° 262/ 79 ;
            B. beurre destiné à être transformé directement en produits de pâtisserie ou de glaces
               alimentaires :
               — case 104 : « beurre destiné à la transformation [article 10 paragraphe 2 du règlement
                              (CEE) n» 262/79 ] »,
                               « smør til forarbejdning [artikel 10 stk . 2 i forordning (EØF) nr. 262/79 ]»,
                               « Butter zur Verarbeitung [Artikel 10 Absatz 2 der Verordnung ( EWG)
                               Nr. 262/79 ]»,
                               « butter for processing [Artide 10 (2) of Régulation (EEC) No 262/79]»,
                               « burro destinato alla trasformazione [articolo 10, paragrafo 2, del regolamento
                              (CEE ) n . 262/79 ]»,
                               « boter bestemd voor verwerking [artikel 10 , lid 2, van Verordening (EEG) nr.
                               262/ 79] » ;
               — case 106 :
                               1 , le jour de la clôture pour la présentation des offres pour l'adjudication
                                   particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu ;
                               2, pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant de la position
                                    19.08 du tarif douanier commun , les termes « formule A »,
                                   pour le beurre destiné à être transformé en produits relevant des
                                   sous-positions 18.06 B ou 18.06 D ou de la position 21.07 du tarif douanier
                                   commun , les termes « formule B ».