CELEX: C1996/354/22
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 8 octobre 1996 dans les affaires jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Bonn): Erich Dillenkofer et autres contre Bundesrepublik Deutschland (Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait - Non-transposition - Responsabilité et obligation de réparation de l'État membre)

N° C 354/ 12             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 11 . 96
                       ARRET DE LA COUR                                    organisateurs de voyages à forfait et/ou des détaillants
                         du 8 octobre 1996                                 parties au contrat.
dans les affaires jointes C-l 78/94 , C-l 79/94 , C-l 88/94 ,
C-189/94 et C-190/94 ( demandes de décision préjudicielle             4 ) Lorsqu'un Etat membre autorise l'organisateur du
du Landgericht Bonn ): Erich Dillenkofer et autres contre                  voyage à forfait et/ou le détaillant partie au contrat à
                   Bundesrepublik Deutschland ( 1 )                        exiger le versement d'un acompte de 10 % au maximum
                                                                           du prix du voyage, lequel ne peut excéder S 00 marks
(Directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et                  allemands, l'objectif de protection poursuivi par l'arti­
circuits à forfait — Non-transposition — Responsabilité et                 cle 7 de la directive 90/314/CEE n'est satisfait que dans
             obligation de réparation de l'Etat membre)                    la mesure où le remboursement de cet acompte est
                            ( 96 /C 354/22 )                               également garanti en cas d'insolvabilité ou de faillite de
                                                                           l'organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant
                 (Langue de procédure: l'allemand)                         partie au contrat.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         5 ) L'article 7 de la directive 90/314/CEE doit être inter­
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)                  prété en ce sens, d'une part, que les garanties dont les
                                                                           organisateurs de voyages à forfait ou les détaillants
Dans les affaires jointes C- 1 78/94 , C- 1 79/94 , C-l 88/94 ,            parties au contrat doivent « justifier » l'existence font
C-189/94 et C-190/94 , ayant pour objet des demandes                       également défaut lorsque les voyageurs, au moment de
adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,          payer le prix du voyage, sont en possession de docu­
par le Landgericht Bonn et tendant à obtenir, dans les litiges             ments de valeur et, d'autre part, que la république
pendants devant cette juridiction entre Erich Dillenkofer ,                fédérale d'Allemagne ne pouvait pas renoncer à la
Christian Erdmann , Hans-Jurgen Schulte, Anke Heuer,                       transposition de la directive 90/314/CEE eu égard à
Werner, Ursula et Torsten Knor et Bundesrepublik                           l'arrêt du « paiement à l'avance » du Bundesgerichtsbof
                                                                           du 12 mars 1987.
Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l' interpré­
tation de la directive 90/314/CEE du Conseil , du 13 juin
1990 , concernant les voyages , vacances et circuits à for­           6 ) La directive 90/314/CEE n'impose pas aux États
fait ( 2 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodrigue?. Iglesias,           membres de prendre des mesures spécifiques dans le
président, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida , J. L.               cadre de l'article 7 pour protéger les voyageurs à forfait
Murray et L. Sevôn , présidents de chambre , C. N. Kakouris,               contre leur propre négligence.
P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann ( rapporteur ), D. A. O.
Edward, J. - P. Puissochet, G. Hirsch , P. Jann et H. Ragne­          (') JO n" C 254 du 10 . 9 . 1994 .
malm, juges; avocat général : M. G. Tesauro ; greffier : M. R.        (-) JO n" L 158 du 23 . 6 . 1990 , p. 59 .
Grass , a rendu le 8 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif
est le suivant .
1 ) L'absence de toute mesure de transposition d'une
     directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci
     dans le délai imparti à cet effet constitue en elle-même                        ORDONNANCE DE LA COUR
     une violation caractérisée du droit communautaire et,                                   ( troisième chambre )
     partant, engendre un droit à réparation en faveur des
     particuliers lésés dans la mesure où, d'une part, le                                       du 12 juin 1996
      résultat prescrit par la directive comporte l'attribution,      dans l' affaire C-95/96 ( demande de décision préjudicielle du
     au profit des particuliers, de droits dont le contenu peut       tribunal de commerce de Marseille ): Urssaf — Union de
     être identifié et où , d'autre part, il existe un lien de        recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d' alloca­
     causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à       tions familiales des Bouches-du-Rhône contre Clinique de la
     l'État et le dommage subi.                                                              Pointe Rouge SA ( 1 )
                                                                            (Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour)
2 ) Le résultat prescrit par l'article 7 de la directive
                                                                                                  ( 96/C 354/23 )
      90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant
     les voyages, vacances et circuits à forfait, comporte
     l'attribution au voyageur à forfait de droits garantissant                     (Langue de procédure: le français)
     le remboursement des fonds qu'il a déposés et son
     rapatriement en cas d'insolvabilité ou de faillite de            Dans l' affaire C-95/96 , ayant pour objet une demande
     l'organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant           adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
     partie au contrat, dont le contenu peut être suffisam­           par le tribunal de commerce de Marseille ( France ) et tendant
     ment identifié.                                                  à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                      Urssaf — Union de recouvrement des cotisations de sécurité
3 ) Pour respecter l'article 9 de la directive 90/314/CEE,            sociale et d' allocations familiales des Bouches-du-Rhône et
     l'État membre aurait dû, dans le délai prescrit, adopter         Clinique de la Pointe Rouge SA, une décision à titre
     toutes les mesures nécessaires pour garantir aux parti­          préjudiciel sur la possibilité de demander l' ouverture d' une
     culiers, dès le V'' janvier 1993 , une protection effective      procédure de redressement judiciaire à l' encontre d' un
     contre les risques d'insolvabilité et de faillite des            prévenu acquitté , lorsque le préjudice subi du fait de son