CELEX: 62018CA0091
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-91/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 110 TFUE — Directive 92/83/CEE — Directive 92/84/CEE — Règlement (CE) no 110/2008 — Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia]

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/14
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République hellénique
      (Affaire C-91/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Article 110 TFUE - Directive 92/83/CEE - Directive 92/84/CEE - Règlement (CE) no 110/2008 - Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia)
      (2019/C 305/17)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Kyratsou et F. Tomat, agents)
      
         Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et D. Tsagkaraki, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent:
                  
                              —
                           
                           
                              en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, lus en combinaison avec l’article 23, paragraphe 2, de cette directive, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique un taux d’accise réduit de 50 % par rapport au taux national normal au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation, dites «distillatrices systématiques», et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en vertu des articles 19 et 21 de la directive 92/83, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 1, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, en adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui applique, aux conditions prévues par cette législation, un taux d’accise fortement réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les petits distillateurs, dits «occasionnels».
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  La République hellénique est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 142 du 23.4.2018