CELEX: C1998/094/08
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 19 février 1998 dans l'affaire C-4/96 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division): Northern Ireland Fish Producers' Organisation Ltd (NIFPO) et Northern Ireland Fishermen's Federation contre Department of Agriculture for Northern Ireland (Pêche - Préférences de La Haye - TAC - Cabillaud et merlan - Pouvoir discrétionnaire du législateur communautaire - Stabilité relative - Principes de proportionnalité et de non-discrimination)

C 94/4                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
                     ARREÃT DE LA COUR                               CE, par la High Court of Justice in Northern Ireland,
                         (sixieÁme chambre)                          Queen's Bench Division (Royaume-Uni), et tendant aÁ obte-
                                                                     nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                         du 19 feÂvrier 1998                         Northern Ireland Fish Producers' Organisation Ltd
dans l'affaire C-309/95: Commission des CommunauteÂs                 (NIFPO) et Northern Ireland Fishermen's Federation et
europeÂennes contre Conseil de l'Union europeÂenne, sou-             Department of Agriculture for Northern Ireland, une deÂci-
                tenu par ReÂpublique francËaise (1)                  sion aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ, d'une part, du reÁgle-
                                                                     ment (CE) no 3362/94 du Conseil du 20 deÂcembre 1994
(Aide exceptionnelle aux producteurs de vins de table en             fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de pois-
                                France)                              sons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et cer-
                            (98/C 94/07)                             taines conditions dans lesquelles ils peuvent eÃtre peÃcheÂs
                                                                     (JO L 363 du 31.12.1994, p. 1), et, d'autre part, de
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  l'annexe VII de la reÂsolution du 3 novembre 1976, adop-
                                                                     teÂe par le Conseil aÁ La Haye, ainsi que sur l'interpreÂtation
Dans l'affaire C-309/95, Commission des CommunauteÂs                 du principe de la responsabiliteÂ de l'EÂtat pour des dom-
europeÂennes (agents: MM. GeÂrard Rozet et Jean-Paul Kep-            mages causeÂs aux particuliers par les violations du droit
penne) contre Conseil de l'Union europeÂenne (agents:                communautaire, la Cour, composeÂe de MM. G. C. Rodrí-
MM. Rüdiger Bandilla et Diego Canga Fano), soutenu par               guez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H. Ragnemalm et R.
ReÂpublique francËaise (agents: Mme Catherine de Salins et           Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, P. J. G.
M. FreÂdeÂric Pascal), ayant pour objet l'annulation de la           Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-
deÂcision du Conseil du 22 juin 1995 relative aÁ l'octroi            P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral:
d'une aide exceptionnelle aux producteurs de vins de table           M. A. La Pergola; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
en France, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.              administrateur principal, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un
H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini,                  arreÃt dont le dispositif est le suivant.
P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray et G. Hirsch,
juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier: M. R.               1) La validiteÂ de l'attribution des quotas de cabillaud et
Grass, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le disposi-             de merlan dans la zone VII a opeÂreÂe par le reÁglement
tif est le suivant.                                                       (CE) no 3362/94 du Conseil du 20 deÂcembre 1994,
                                                                          fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                              poissons les totaux admissibles des captures pour 1995
                                                                          et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent eÃtre
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.                              peÃcheÂs, ne deÂpend pas de la reÂgulariteÂ de l'adoption de
                                                                          l'annexe VII de la reÂsolution du 3 novembre 1976,
3) La ReÂpublique francËaise supportera ses propres                       adopteÂe par le Conseil aÁ La Haye.
     deÂpens.
                                                                     2) L'examen du reÁglement (CE) no 3362/94 n'a pas reÂveÂleÂ
(1) JO C 315 du 25.11.1995.
                                                                          l'existence d'eÂleÂments de nature aÁ affecter sa validiteÂ.
                                                                     (1) JO C 64 du 2.3.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                         du 19 feÂvrier 1998
dans l'affaire C-4/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle de
la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's                                 ORDONNANCE DE LA COUR
Bench Division): Northern Ireland Fish Producers'                                            (premieÁre chambre)
Organisation Ltd (NIFPO) et Northern Ireland
Fishermen's Federation contre Department of Agriculture                                      du 15 janvier 1998
                     for Northern Ireland (1)                        dans l'affaire C-196/97 P: Intertronic F. Cornelis GmbH
(PeÃche Ð PreÂfeÂrences de La Haye Ð TAC Ð Cabillaud et                  contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
merlan Ð Pouvoir discreÂtionnaire du leÂgislateur commu-                            (Pourvoi manifestement non fondeÂ)
nautaire Ð StabiliteÂ relative Ð Principes de proportion-
                 naliteÂ et de non-discrimination)                                              (98/C 94/09)
                            (98/C 94/08)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-4/96, ayant pour objet une demande                  Dans l'affaire C-196/97 P, Intertronic F. Cornelis GmbH,
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     socieÂteÂ de droit allemand, eÂtablie aÁ Emden (Allemagne),