CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-04-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 5.4.2017
            
            
               modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises
                  1
               , et notamment son article 47, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le premier exercice d'apurement annuel des comptes effectué en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission
                  2
                a mis en évidence la nécessité d’apporter des éclaircissements sur la situation des montants de préfinancement annuels qui ne sont pas entièrement apurés par les comptes annuels présentés. 
            
            
               (2)Il est nécessaire de fixer des modalités de mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité et, notamment, des règles relatives aux critères permettant de déterminer le niveau de la correction financière que la Commission peut appliquer en vertu de l’article 47 du règlement (UE) n° 514/2014, à l’issue de cette procédure.
            
            
               (3)Afin d'assurer la sécurité juridique et l’égalité de traitement de tous les États membres, il est essentiel de préciser les critères de détermination des défaillances dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de telles défaillances et d’établir les critères concernant la détermination du niveau de correction financière. 
            
            
               (4)Il conviendrait, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission.
            
            
               (5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure», 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission est modifié comme suit: 
            
            
               (1)L’article 1er est modifié comme suit:
            
            
               (a)Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. Lorsque le montant accepté par la Commission dans la décision d’apurement des comptes annuels pour l’exercice N est inférieur au montant de préfinancement annuel pour l’exercice N, ce dernier montant est apuré par déduction du premier. Tout montant de préfinancement en suspens est apuré au cours d’exercices d’apurement ultérieurs.
            
            
               (b)Le premier alinéa s’applique également dans les cas où un État membre présente des comptes annuels faisant état de paiements nuls.»
            
         
         
            
               (c)Le paragraphe 7 est supprimé.
            
            
               (2)Les articles suivants sont insérés:
            
            
                «Article 3 bis
            
            
               Critères de détermination des défaillances dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle
            
            
               1.
                     La Commission fonde son évaluation du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle sur les résultats de tous les audits disponibles effectués par les États membres, les services de la Commission et la Cour des comptes, sur les résultats des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude ou sur toutes autres informations relatives à la conformité aux critères de désignation énoncés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission*.
            
            
               L’évaluation de la Commission porte sur l’environnement de contrôle interne du programme national, les activités de gestion et de contrôle de l’autorité responsable, et les activités de contrôle et d’audit de l’autorité d’audit; elle repose sur une vérification de la conformité aux exigences clés énoncées dans le tableau 1 de l’annexe.  
            
            
               2.
                     La conformité aux exigences clés visée au paragraphe 1 suivant les catégories figurant au tableau 2 de l’annexe sert à évaluer le bon fonctionnement de chaque autorité compétente et à dégager une conclusion générale sur le système de gestion et de contrôle. Tout facteur atténuant ou aggravant est pris en compte dans la conclusion générale sur le système de gestion et de contrôle.
            
            
               3.
                     Lorsque l’on évalue que l’une des exigences clés 2, 4, 5, 8, 11, 12 ou 14 du tableau 1 de l’annexe, ou que deux ou plusieurs des autres exigences clés énoncées dans ce même tableau relèvent des catégories 3 ou 4 figurant au tableau 2 de l’annexe, cela est considéré comme un type de défaillance grave dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
            
            
               Article 3 ter
            
            
               Critères retenus aux fins de l’application et de la détermination du niveau des corrections financières
            
            
               1.
                     La Commission applique des corrections financières lorsqu’elle constate une ou plusieurs irrégularités isolées ou systémiques ou une ou plusieurs défaillances dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle («défaillances du système»).
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par irrégularité toute violation du droit de l’Union ou du droit national ou toute violation des règles nationales résultant d’un acte ou d’une omission d’un bénéficiaire ou de bénéficiaires qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation à celui-ci d’une dépense indue.
            
            
               Le montant de la correction financière est déterminé, dans la mesure du possible, au cas par cas; il est égal au montant exact des dépenses imputées à tort au budget général de l’Union.
            
            
               Lorsque la Commission constate des irrégularités dans un échantillon représentatif de dépenses dans tout ou partie d’un programme national, mais qu’il n’est pas intéressant du point de vue du rapport coût/efficacité de vérifier la régularité des autres dépenses, la correction peut être déterminée par l’extrapolation des résultats de l’examen de l’échantillon pour le reste de la population dont l’échantillon a été extrait. 
            
            
               Lorsque la Commission constate des irrégularités systémiques ou des défaillances du système mais qu’il n’est pas possible, même par extrapolation, de quantifier précisément la correction, une correction financière à taux forfaitaire est appliquée aux dépenses déclarées pour la partie du système affectée, conformément aux critères et barèmes indicatifs définis aux paragraphes 2 et 3. 
            
            
               Des corrections à taux forfaitaire peuvent également être appliquées à des irrégularités isolées.
            
            
               2.
                     Le niveau de la correction à taux forfaitaire est déterminé, compte tenu des éléments suivants:
            
            
               (a)le degré de gravité de l’irrégularité ou de la défaillance du système par rapport à l’ensemble du système ou à une partie de celui-ci, ou aux types de dépenses déclarées;
            
            
               (b)le degré de risque de pertes auquel le budget de l’Union a été exposé à la suite de l’irrégularité ou de la défaillance du système;
            
            
               (c)la vulnérabilité des dépenses à l’égard des fraudes en raison de l’irrégularité ou de la défaillance du système;
            
         
         
            
               (d)tout facteur atténuant ou aggravant.
            
            
               3.
                     Le niveau de la correction est déterminé comme suit:
            
            
               (a)lorsque la ou les irrégularités ou la ou les défaillances du système sont si fondamentales, fréquentes ou répandues qu’elles représentent un échec total du système qui met en péril la légalité et la régularité de toutes les dépenses concernées, un taux forfaitaire de 100 % est appliqué; 
            
            
               (b)lorsque la ou les irrégularités ou la ou les défaillances du système sont si fréquentes et répandues qu’elles constituent un échec extrêmement grave du système qui met en péril la légalité et la régularité d’une très grande proportion des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 25 % est appliqué;
            
            
               (c)lorsque la ou les irrégularités ou la ou les défaillances du système sont dues au fait que le système n’est que partiellement opérationnel, ou fonctionne si mal ou si rarement qu’il met en péril la légalité et la régularité d’une grande partie des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 10 % est appliqué;
            
            
               (d)lorsque la ou les irrégularités ou la ou les défaillances du système sont dues au fait que le système ne fonctionne pas de manière cohérente, de sorte qu’il met en péril la légalité et la régularité d’une proportion significative des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 5 % est appliqué.
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, le taux peut être réduit à 2 % lorsque la nature et la gravité de l’irrégularité ou de la défaillance du système ne sont pas considérées comme justifiant un taux de correction de 5 %.
            
            
               4.   Lorsque, l’autorité compétente n’ayant pas pris les mesures correctives adéquates à la suite de l’application d’une correction financière au cours d’un exercice, la ou les mêmes irrégularités ou la ou les mêmes défaillances sont constatées lors d’un exercice ultérieur, le taux de correction forfaitaire peut, en raison de la persistance de la ou des irrégularités ou de la ou des défaillances, être porté à un niveau ne dépassant pas le niveau suivant du barème prévu au paragraphe 3. 
            
            
               *
                     Règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d’audit (JO L 289 du 3.10.2014, p. 3).»
            
            
               (3)Une nouvelle annexe, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est ajoutée. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 5.4.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112. 
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission du 2 mars 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité (JO L 64 du 7.3.2015, p. 30).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                «ANNEXE 
            
            
               Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle et leur classement en ce qui concerne leur bon fonctionnement
            
            
               [visées à l’article 3 bis du règlement (UE) 2015/378]
            
            
            
               Tableau 1
            
            
               Exigences clés
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Organismes/ autorités concernés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Champ d'application 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Description et séparation adéquates des fonctions et pertinence des systèmes de notification d’informations et de suivi dans les cas où l'autorité responsable confie l’exécution de tâches à un autre organisme 
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Environnement interne
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Sélection appropriée des projets 
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Informations appropriées fournies aux bénéficiaires, aux bénéficiaires potentiels et au public
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Information et communication internes 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Contrôles adéquats
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes et procédures efficaces de sorte que tous les documents relatifs aux dépenses et aux contrôles soient conservés afin de garantir une piste d’audit adéquate
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes informatisés fiables de comptabilité, de stockage et de transmission des données financières et des données relatives aux indicateurs, ainsi que de suivi et de communication d’informations
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle, information et communication internes
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre efficace des procédures de prévention, de détection et de correction des irrégularités, y compris des mesures antifraude proportionnées
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Procédures appropriées relatives à l’établissement des comptes annuels, de la déclaration de gestion ainsi que du résumé annuel des rapports d’audit finaux et des contrôles effectués
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Comptabilité appropriée et complète des montants à recouvrer, recouvrés et annulés 
                     
                  
                  
                     
                        Autorité responsable/Autorité déléguée
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Description et séparation adéquates des fonctions, indépendance fonctionnelle par rapport à l’autorité responsable et systèmes adéquats permettant de garantir que tout autre organisme qui effectue des contrôles dispose de l’indépendance fonctionnelle nécessaire et tient compte des normes d'audit internationalement reconnues
                     
                  
                  
                     
                        Autorité d'audit
                     
                  
                  
                     
                        Environnement interne
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Audits adéquats des systèmes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Autorité d'audit
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Audits adéquats des dépenses
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Autorité d'audit
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Audits adéquats des comptes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Autorité d'audit
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Procédures adéquates relatives à la production d’avis d’audit et de rapports d’audit fiables
                     
                  
                  
                     
                        Autorité d'audit
                     
                  
                  
                     
                        Activités de contrôle
                     
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
            
               Classement des exigences clés relatives aux systèmes de gestion et de contrôle en ce qui concerne leur fonctionnement
            
            
                     
                        Catégorie 1
                     
                  
                  
                     
                        Bon fonctionnement. Aucune amélioration n'est nécessaire, ou seules des améliorations mineures sont nécessaires.
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 2
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement correct. Une ou plusieurs améliorations sont nécessaires.
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 3
                     
                  
                  
                     
                        Fonctionnement partiel. Des améliorations substantielles sont nécessaires.
                     
                  
               
                     
                        Catégorie 4
                     
                  
                  
                     
                        Mauvais fonctionnement général.