CELEX: 51997PC0577
Language: fr
Date: 1997-11-11
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 11.11.1997
                                                  COM(97) 577 final
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer
une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive
    (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
                                 législations des
                       Etats membres relatives aux taxes
                             sur le chiffre d'affaires
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 9 juin 1997, le
gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer un régime particulier
de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres
ont été informés de la demande des Pays-Bas par lettre du 10 septembre 1997.
Le régime particulier que les Pays-Bas envisage d'introduire contient les dispositions
suivantes :
- une exonération des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de matériaux
    usagés et de déchets dans la mesure où le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur à
    2,5 millions de florins. Pour déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux
    non ferreux peut être exclu. Si ce seuil est dépassé, l'exonération ne s'applique pas
    durant toute la première année qui suit;
- une exonération des livraisons et acquisitions intracommunautaires de métaux non
    ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires de l'assujetti;
- ces exonérations sont assorties d'une option pour la taxation des livraisons et
    acquisitions des biens visés moyennant une autorisation de l'administration.
Selon le gouvernement néerlandais, ce régime, qui a trait au commerce des matériaux
réutilisables tels que ferrailles, métaux non ferreux, verre, papier et textiles, vise à
simplifier la taxation de ce secteur ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale.
A cet égard, le gouvernement néerlandais indique que les dispositions administratives
relatives à ce secteur sont généralement déficientes, que la facturation est souvent
défectueuse et que, fréquemment, les négociants concernés - en particulier les petits
marchands, dont les activités sont difficiles à suivre et à contrôler - ne paient pas la TVA
qui est due, tandis que le recouvrement de la taxe se heurte à d'importants problèmes
d'ordre pratique.
Par la première disposition susvisée, les petits négociants en matériaux usagés et déchets,
autres que les métaux non ferreux, sont dispensés de l'obligation d'acquitter la TVA sur
les ventes des biens en question et de la porter en compte sur les factures qu'ils émettent.
En outre, ces opérations n'ouvrent pas un droit à déduction de la TVA en amont.
     JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no.
     L 338 du 28.12.1996, p. 89
                                                 ^
 ---pagebreak--- En outre, les assujettis concernés ne doivent pas non plus acquitter la TVA pour les
acquisitions intracommunautaires qu'ils effectuent, ce qui implique que les livraisons
intracommunautaires correspondantes soient imposées dans le pays d'origine.
Le seuil de 2,5 millions de florins vise à éviter que les gros négociants puissent eux aussi
bénéficier de l'exonération.
En vertu de la deuxième disposition, les négociants en métaux non ferreux peuvent
bénéficier de l'exonération même si leur chiffre d'affaires total dépasse 2,5 millions de
florins. En effet, le prix de vente des métaux non ferreux est généralement beaucoup plus
élevé que celui des autres matériaux et déchets, de sorte que dans le cas du commerce des
métaux non ferreux, ce seuil serait relativement vite atteint.
Enfin, la troisième disposition prévoit que les négociants en matériaux usagés et déchets
qui devraient en principe être exonérés ont la possibilité d'être assujettis à la TVA et, par
 conséquent, acquérir le droit à déduction. Le fait de subordonner cette exception à la
 dérogation à une autorisation apporte des garanties suffisantes quant au respect par les
 assujettis des obligations fiscales qui leur incombent. Par ailleurs, le fait de 'récompenser"
 l'assujettissement au contrôle fiscal par le droit à déduction est de nature à inciter un plus
 grand nombre d'opérateurs à coopérer au système de taxation.
 La Commission considère que l'exonération des livraisons et acquisitions
 intracommunautaires effectuées par des petites entreprises constitue à la fois une mesure
 de simplification et de lutte contre la fraude, car elle permet d'exclure du système de TVA
 une catégorie d'assujettis où les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient
 disproportionnés par rapport aux recettes.
 Les règles spécifiques qui s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires
 de déchets de métaux non ferreux se justifient car elles permettent de sécuriser des
 transactions dont les risques de fraude sont plus importants en raison de la valeur de ces
 biens.
 En prévoyant la possibilité pour les assujettis de soumettre leurs opérations, qui en
 principe sont exonérées, à la TVA, moyennant une autorisation de l'administration, une
 surveillance accrue par l'administration est assurée.
 La Commission estime par conséquent que le Royaume des Pays-Bas peut être autorisé à
 appliquer la dérogation proposée jusqu'au 31 décembre 1999.
 En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise
 en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée vers le nouveau
 système par étapes. Dès lors, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au
 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure
 dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de
 TVA.
  2
      COM(96) 328 final du 22.07.96.
                                                3
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
                     autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer
 une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive
       (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
                                          législations des
                              Etats membres relatives aux taxes
                                     sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 9 juin 1997, le Royaume des
Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et
28 bis, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE;
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les
autres Etats membres ont été informés le 10 septembre 1997 de la demande introduite par
le Royaume des Pays-Bas;
considérant que cette mesure particulière consiste d'une part à exonérer les livraisons et
les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets, autres que les
métaux non ferreux, effectuées par des assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à
2,5 millions de florins et, d'autre part, à exonérer les livraisons et les acquisitions
intracommunautaires de métaux non ferreux;
considérant que les assujettis dont les opérations entre dans le champ d'application des
exonérations prévues par le régime particulier, peuvent être autorisés à ne pas soumettre
1
     JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO
    no. L 338 du 28.12.1996, p.89)
                                                 tf
 ---pagebreak--- ces opérations au régime particulier en question, sous les conditions prévues par le
Royaume des Pays-Bas;
considérant que ce régime constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte
contre la fraude, car il permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis où
les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport
aux recettes;
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la
sixième directive;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail2
accompagné d'Un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
considérant que, l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi
d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec l'approche globale du
nouveau système commun de TVA;
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des
Communautés européennes provenant de la TVA;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
     COM(96) 328 final du 22.07.96.
                                            S"
 ---pagebreak---                                           Article premier
Le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer un
régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient
des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
1977.
Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime , sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-
après.
                                             Article 2
Par dérogation à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA :
- les livraisons de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le
    chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de florins. Pour déterminer ce seuil, le
    chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu;
- les livraisons de métaux non ferreux.
                                             Article 3
Par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE,
sont exonérées de TVA :
- les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par
    des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de florins. Pour
    déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu;
- les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.
                                             Article 4
Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations
prévues par les articles 2 et 3 ci-avant, peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces
livraisons et acquisitions intracommunautaires au régime particulier prévu par la présente
décision.
                                             Article 5
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles,
                                                                 Par le Conseil,
                                                                 Le Président
                                                 C
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 577 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     09 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-593-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26913-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             ~j~