CELEX: 51973PC1158
Language: fr
Date: 1973-07-11 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1158
Vol. 1973/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(73)1158 final
                                            i
                                          Bruxelles , le 11 juillet 1973
                         RECOMMANDATION DE
                        DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
   européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la
   fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1158 final
 ---pagebreak--- IE COMSEIL DES COMMUHAUTES EUHOPEEMIES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la Convention relative à l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette Convention est d' application à partir du
1er juillet 1971 *
Considérant que le Royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande
d' aide alimentaire dans le cadre du programme 1972/73 »
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales du Royaume hachémite de Jordanie , il'.convient d' octroyer à
ce pays , à titre de don , 5 « 000 tonnes de froment tendre sous la forme
de 3.311 tonnes de farine de froment tendre , dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1972/73 ;
DECIDE :
                               Article premier
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite
de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision.
                               Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                      ACCORI)
    ENTRE Là COMMUMUTE ECOîTOKIQUE EUROPEENNE
                       ET
      LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROLENT TENDRE
          A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES CŒMJÎTAUTES EUROPEENNES ,
                                                         d' une part ,
• LE GOUVERHEMEOT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDAME ,
                                                         d' autre part ,
  ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires :
      *                      I.
  LE COTISE IL DES COMUHAUTES EUROPEENNES :
  IE GOUVERHEMEOT DU ROYAUME HACHEMIÏE DE JORDAME :
  LESQUELS S017T CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVEM1 :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté éconnnique européenne fournit à titre
de don au Royaume haohémite de Jordanie ci-après dénommé " pays destina­
taire ", une quantité de 5.000 tonnes de froment tendre fournies sous
forme de 3.311 tonnes de farine de froment tendre .
                               ARTICLE II
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs de
coton neufs d' un poids net de 50 kl-lo gramme s chacun.
                               ARTICIE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et laprise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                               ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement
aux lieux de destination .
Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudication du
transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence
équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet
de consultations au titre de l' article IX du présent accord.
                               ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à le distribuer gratuitement aux populations
réfugiées .
 ---pagebreak---                            -   ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales rai­
sonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitures .
                              ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits provenant de cette fourniture ; ;
- 1" exportation commerciale et non commerciale , dans un dclai de six
   mois à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit
   localement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
   l' obtention de la farine reçue à titre d' aide que des produits de
   transformation provenant de ce froment .
                             ARTICLE: VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin ,
il communique à là Commission des Communautés Européennes les données
suivantes :
- trente jours.au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
   produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l.futilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide : quantités distribuées , nombre et qualité des
   bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution.
                                                           •A
 ---pagebreak---                               ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se .
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
                                                     /'
présent accord.
                              ARTICIE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces
textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                     AMEXE PREVUS A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                              Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté
économique européenne au pays destinataire au moment où la marchandise est
déposée dans la cale du navire au port d' embarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison de
la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu de nivelage
et d' ensachage .
                                        /
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
(dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge ou au bénéfice
de la Communauté économique européenne et sont déterminées avant le départ
du navire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat entre le
pays destinataire et le transporteur , doivent avoir été préalablement
convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la Communauté
économique européenne visé à l' article $ ,
                              Article 2
La Communauté économiqua . européenne adresse en temps utile au pays destina^
taire un avis indiquant le ou les ports d' embarquement , les quantités à
livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur de laquelle doit
commencer l' embarquement et la cadence de chargement journalière .
                              Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la marchan­
dise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 , oii le
navire devrait être prêt à charger .
 ---pagebreak---                              Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5% en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I de 1'
l' accord est admise .
                             Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne adresse au pays destinataire un avis indiquant la date du
chargement , la quantité et la qualité de la marchandise constatées à
1 • embarquement .
                             Article 5
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne à
l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement ».
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer son
chargement au cours de la période prévue à l' article 2 et si le pays
destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté économique
européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à laquelle le
navire devrait être prêt à charger conformément aux dispositions de
l' article 8 , la Communauté économique européenne peut disposer de la
marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques et
périls du pays destinataire . •
                            Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à " bord , par
suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde est chargé sur le prochain navire dans
les conditions prévues à la présente annexe .
                                                                    /•
 ---pagebreak--- Dans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou jusqu' à la
date à laquelle le pays destinataire fera savoir par écrit qu' il renonce
à ce solde , la marchandise séjournera aux frais risques et périls du pays
destinataire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique européenne
de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit commencer ou de sa
renonciation à ce solde dans unC.de lai maximum de 30 jours francs à compter
de la daté du début de l' embarquement à laquelle cette marchandise aurait
dû être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                               Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne le
navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et dans toute la
mesure du possible 20 jours francs avant cette date et lui indique à
cette occasion le délai éventuel à partir de cette date nécessaire pour
que le navire soit prêt à charger .
Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour le
capitaine d' informer au moins 72 heures â l' avance la Communauté économique
européenne de la date probable de l' arrivée du navire au port d' embarquemen
                               Article 9
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des dispositio
de la présente annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps util
le nom et l' adresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port d' embarquem
dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de l' accord, le nom et
l' adresse à la Communauté économique européenne .