CELEX: 52009PC0431
Language: fr
Date: 2009-08-24
Title: Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

Avis juridique important

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52009PC0431

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement  /* COM/2009/0431 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.8.2009COM(2009) 431 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILprorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementEXPOSÉ DES MOTIFS1. Le coup d'État militaire de décembre 2006 a conduit à des consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites, en avril 2007, par des engagements pris en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit. Le 1er octobre 2007, le Conseil a décidé de prendre des mesures appropriées pour les Fidji, destinées à établir un certain parallélisme entre le respect des engagements pris par les Fidji et la coopération au développement. Les engagements pris, les mesures appropriées et le dialogue politique renforcé avec les Fidji ont été utiles dans le passé pour protéger et soutenir la situation aux Fidji, en particulier en ce qui concerne l'État de droit et les droits de l'homme.2. Le 10 avril, toutefois, le président des Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue d'élections au plus tard en septembre 2014. Les Fidji ont ainsi unilatéralement rompu les engagements clés pris à l'égard de l'UE en avril 2007. Cela s'est produit le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel déclarant illégale la désignation du gouvernement militaire à la suite du coup d'État de 2006. En outre, l'état d'urgence a été décrété aux Fidji et la liberté d'expression sensiblement réduite.3. À la suite de l'évolution négative de la situation à Pâques 2009, la présidence de l'UE a publié une déclaration le 22 avril 2009 au nom de l'UE qui prenait acte avec grand regret de l'évolution récente. Le 15 mai 2009, cette déclaration a été suivie d'une déclaration du commissaire Louis Michel annonçant la suppression de la subvention au sucre de 2009 pour les Fidji.4. Le réexamen de la décision actuelle, qui expire le 1er octobre 2009, coïncide avec une initiative de médiation commune des Nations unies et du Commonwealth, actuellement en cours, que l'UE appuie pleinement; cette médiation est cependant momentanément suspendue.5. Le premier ministre du gouvernement provisoire a récemment présenté une feuille de route portant sur des réformes et des élections. Bien que la feuille de route soit insuffisante sous sa forme actuelle, il pourrait être utile d'engager le dialogue à son sujet et de déterminer si elle peut servir de base à de nouvelles consultations.6. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut, à ce stade, que proposer une prorogation de la politique actuelle.7. C'est pourquoi la Commission propose au Conseil de proroger la décision actuelle d'une nouvelle période de six mois prenant fin le 31 mars 2010.8. Une autre mesure proposée est d'informer les Fidji, par la lettre en annexe au président Iloilo, que l'UE reste engagée à poursuivre le dialogue politique renforcé et n'écarte nullement de nouvelles consultations en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement.9. La décision devrait faire l'objet d'un réexamen permanent.Conclusion10. Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adapter le projet de proposition en annexe de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées prises à l'égard de la République des Îles Fidji.Proposition deD ÉCISION DU CONSEILprorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[4] (ci-après dénommé «l'instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés.(2) Les valeurs mentionnées à l'article 3 de l'instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.(3) Conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et à l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités des Îles Fidji ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l'Union européenne, et de les appliquer.(4) Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d'éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre[5], alors qu'on note aussi récemment d'importants développements négatifs concernant un certain nombre d'engagements clés.(5) La décision 2007/641/CE du Conseil du 1er octobre 2007 relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement venant à expirant le 1er octobre 2009, il convient d'en proroger la validité,DÉCIDE:Article premierLa décision 2007/641/CE du Conseil est modifiée comme suit:1.  À l'article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Elle expire le 31 mars 2010. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, et immédiatement si de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques le justifient.»2.  L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président […]ANNEXEProjet de lettreS.E. Ratu Josefa ILOILOPrésident de la République des Îles FidjiSuvaRépublique des Îles FidjiMonsieur le Président,L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou et de l'article 3 de l'instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'accord de Cotonou et le fondement de nos relations.Le 11 décembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a condamné le coup d'État militaire aux Fidji.En application de l'article 96 de l'accord de Cotonou et considérant que le coup d'État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l'article 9 de cet accord, l'UE a invité les Fidji à des consultations en vue, comme le prévoit l'accord, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles, le 18 avril 2007. L'UE s'est alors félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d'engagements clés concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur application.C'est avec regret qu'il faut observer une série d'évolutions négatives depuis lors, notamment en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Cela concerne notamment l'abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue d'élections législatives et les violations des droits de l'homme. Bien que l'application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont dès lors annexés à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d'engagements, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.Cependant, dans l'esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l'accord de Cotonou, l'UE se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles dès qu'une perspective raisonnable se présentera en vue d'une conclusion positive de ces consultations. Le premier ministre du gouvernement provisoire a récemment présenté une feuille de route portant sur des réformes et des élections. L'UE est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l'UE a décidé de proroger les mesures appropriées existantes pour les Fidji en vue de créer une occasion d'engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l'UE préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s'engage en faveur d'un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la future feuille de route. Si la position de l'UE est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l'accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, il y a lieu de souligner l'absence de position arrêtée de l'UE concernant l'issue des futures consultations.Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l'UE s'engage en faveur d'un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s'améliore pas, les Fidji continueront à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement.Jusqu'à la tenue de nouvelles consultations, l'UE invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.Les mesures appropriées sont les suivantes:-  l'aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer,-  les activités de coopération en cours et/ou en préparation, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies,-  la revue de fin de parcours du 9e FED peut avoir lieu,-  les activités de coopération, qui aideraient au retour de la démocratie et à l'amélioration de la gouvernance, peuvent être poursuivies sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,-  la mise en œuvre des mesures d'accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L'accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l'accord de financement comprend une clause suspensive,-  l'acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 des experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l'engagement n° 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l'UE. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d'accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent avoir lieu,-  l'achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre d'un document de stratégie de coopération et d'un programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l'attribution éventuelle d'une tranche incitative allant jusqu'à 25 % de cette somme dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l'indépendance totale des juges, la levée dès que possible des mesures d'exception rétablies le 6 septembre 2007, l'examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l'homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'empêcher toute déclaration d'agences de sécurité ayant pour objectif l'intimidation,-  la subvention au sucre sera égale à zéro en 2007,-  la subvention au sucre de 2008 sera accordée s'il est prouvé que les élections sont préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution; des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination d'une personne chargée de surveiller les élections d'ici au 30 septembre 2007 conformément à la Constitution,-  la subvention au sucre de 2009 dépendra de la mise en place d'un gouvernement légitime,-  la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès réalisés concernant l'utilisation de la subvention au sucre de 2009 et de la poursuite du processus démocratique,-  en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d'élections, peut être envisagé,-  la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,-  la coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Centre pour le développement de l'entreprise peut se poursuivre sous réserve de l'exécution en temps voulu des engagements pris.Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l'établissement de rapports.En outre, l'UE attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.L'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l'homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l'État de droit jusqu'à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.L'UE se réserve le droit d'adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s'arrêtait ou était compromise.L'UE souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l'UE dépendent du respect des éléments essentiels de l'accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l'instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l'UE que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.Je vous prie d'agréer,Fait à Bruxelles, lePour la CommissionPour le ConseilAnnexe de l'annexeENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJIA. Respect des principes démocratiquesEngagement n° 1Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans les vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007 sous réserve des conclusions de l'évaluation que doivent effectuer des auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées le cas échéant sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:-  le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d'exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives;-  le calendrier précise la date du recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale;-  le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale doivent être effectués conformément à la Constitution;-  d'ici au 30 septembre 2007, des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination d'une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution;-  la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution;Engagement n° 2Lors de l'adoption ou de la modification d'importantes mesures législatives, fiscales et d'autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.B. État de droitEngagement n° 1Le gouvernement provisoire s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'empêcher toute déclaration d'agences de sécurité ayant pour objectif l'intimidation.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles telles que la Commission des droits de l'homme des Îles Fidji, la Commission du service public, la Commission des organes constitutionnels. L'indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.Engagement n° 3L'indépendance du pouvoir judiciaire est totalement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:-  le gouvernement provisoire s'engage à désigner, d'ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à la section 138 (3) de la Constitution;-  toute nomination et/ou révocation des juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales;-  il ne doit y avoir aucune ingérence, sous quelle que forme que ce soit, des autorités militaires, de la police ou du gouvernement provisoire dans le processus judiciaire; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.Engagement n° 4Toutes les procédures pénales liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.C. Droits de l'homme et libertés fondamentalesEngagement n° 1Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par le droit de la République des Îles Fidji.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire prévoit la suppression des mesures d'exception en mai 2007 sous réserve d'éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l'ordre et la sécurité publics.Engagement n° 3Le gouvernement provisoire s'engage à garantir que la Commission des droits de l'homme des Îles Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.Engagement n° 4La liberté d'expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.D. Suivi des engagementsEngagement n° 1Le gouvernement provisoire s'engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l'UE et de la CE un accès illimité à l'information sur tous sujets liés aux droits de l'homme, au rétablissement pacifique de la démocratie et de l'État de droit aux Fidji.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d'éventuelles missions de l'UE et de la CE chargées d'évaluer et de contrôler les progrès réalisés.Engagement n° 3À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois mois des rapports sur l'évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l'accord de Cotonou et les engagements.Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d'une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l'avenir.[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.[4] JO L 378 du 27.12.2006, pp. 41 à 71.[5] Notamment l'abrogation de la Constitution et un nouveau report important des élections.