CELEX: 51989PC0650
Language: es
Date: 1990-02-06
Title: PROPUESTA DE REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO RELATIVO A LA COMERCIALIZACION DE MATERIAL DE REPRODUCCION DE PLANTAS ORNAMENTALES Y DE PLANTAS ORNAMENTALES

COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           COM (89) 650 final
                                           Bruselas, 6 de febrero de 1990
                             Propuesta de
                     REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
relativo a la comercialización de material de reproducción de plantas
                ornamentales y de plantas ornamentales
                     (presentada por la Comisión)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. La production de plantes ornementales tient une place importante dans
   l'agriculture de la Communauté.   Toutefois, il n'existe pas actuellement, à
   l'échelon communautaire, de normes de qualité pour les matériels de
   multiplication de plantes orenmentales, ni pour les plantes ornementales et,
   bien que la Directive du Conseil 77/93/CEE, concernant les mesures de
   protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles
   aux végétaux et produits végétaux (1), fixe certaines normes phytosanitaires
   pour ces deux types de matériels, ces normes ne sont applicables qu'aux
   échanges intracommunautaires, mais non à la production intérieure des Etats
   membres.
2. Soucieux de veiller à ce que la culture de plantes ornementales donne des
   résultats satisfaisants, certains Etats membres ont adopté, en l'absence de
   normes communautaires, des dispositions nationales visant à garantir la
   qualité et l'état sanitaire des matériels de multiplication de plantes
   ornementales et des plantes ornementales sur le marché.   Les matériels de
   multiplication et les plantes ornementales sont, dès lors, traités
   différemment selon les Etats membres et il est probable que cette situation
   puisse créer des entraves aux échanges, empêchant la libre circulation de ces
   produits sur le territoire de la Communauté.
3. Consciente de ce problème, la Commission a estimé, dans son Livre blanc
   intitulé "L'achèvement du marché intérieur" (2), que l'établissement de règles
   communautaires régissant la commercialisation de matériels de multiplication
   de plantes orenmentales, ainsi que celle de plantes ornementales constitue
   l'un des actes législatifs nécessaires à la réalisation du marché intérieur
    (voir l'annexe du Libre blanc, page 11 "Proposition d'un système de
   certification des matériels de reproduction - plantes ornementales").
4. La présente proposition a pour but de répondre à cette nécessité.    Elle
   harmoniserait, au niveau communautaire, les normes qualitatives et
   phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication
    (y compris les semences) et les plantes ornementales commercialisés dans les
   Etats membres, et elle garantirait que les matériels satisfaisant à ces normes
   puissent circuler librement à l'intérieur de la Communauté.   Elle est conçue
   comme un règlement, afin que ces normes puissent entrer en vigueur directement
   et simultanément dans tous les Etats membres.
(1) J.O. n° L 26, du 31.01.1973, p. 20
(2) COKÍ85) 310 final
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5. Un premier pas dans la voie d'une harmonisation consistera à interdire avec
   effet immédiat, aux Etats membres d'adopter da nouvelles conditions ou de
   nouvelles restrictions à la commercialisation de matériels de
   multiplication ou de plantes ornamentales da quelque genre ou espèce que ce
   soit (article 14 paragraphe 1 ) . Ensuite, les nouvelles normes
   communautaires entreront en vigueur progressivement, pour chaque genre ou
   espèce, à commencer par les genres et espèces présentant une importance
   économique particulière dans la Communauté (énumérées i l'article premier
   paragraphe 2 ) . L'extension des normes à d'autres genres et espèces est
   prévue à l'article premier paragraphe 3.    Les normes seront applicables aux
   matériels commercialisés aussi bien dans le cadre des échanges
   intracommunautaires que dans le cadre du commerce intérieur des Etats
   membres.
6. Le respect des normes communautaires sera attesté par certification
   officielle après contrôle officiel des matériels en cause.    En-dehors des
   "plantes classifiées" (voir plus loin), seuls les matériels certifiés
   peuvent être commercialisés (article 6 ) . Les matériels doivent être
   certifiés dans l'une des trois catégories suivantes : "matériels initiaux",
    (matériels de multiplication de base, produits sous la responsabilité de
   1*obtenteur), "matériels de base" et "plantes certifiées".
7. Des normes communautaires, tant qualitatives que pbytosanitaires, seront
   arrêtées pour chaque genre ou espèce et,*à l'intérieur de chaque genre ou
   espèce, pour chaque catégorie.    Ces normes seront présentées dans le cadre
   de fiches établies conformément à une procédure communautaire (article 4 ) .
   Elles entreront en vigueur pour chaque genre ou espèce à une date fixée
   hors de l'établissement de la fiche pertinente.    Cette date ne doit pas
    être postérieure au 1er janvier 1993 (article 24 paragraphe 2 ) .
8. Il apparaît, cependant, inopportun à l'heure actuelle de n'autoriser que la
    commercialisation de matériels certifiés, car il est peu probable que les
   matériels disponibles puissent satisfaire la demande communautaire.     C'est
    la raison pour laquelle l'article 7 autorise, pour des période transitoires
    uniquement la commercialisation de "plantes classifiées" répondant à des
    exigences moins strictes.   Ces exigences seront précisées dans la fiche
    prévue à l'article 4 et établie pour les genres et espèces en cause.
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 \9. Outre qu'il fixe des normes qualitatives et phytosanitaires, le Règlement
     1) impose certaines obligations aux fournisseurs an vue de garantir que la
        production et le stockage des matériels de multiplication et des
        plantes ornementales soient assurés selon des méthodes appropriées, et
        qu'une surveillance adéquate puisse être exercée par les Etats membres
        (article S ) ;
     2) exige, dans la mesure du possible, que les matériels de multiplication
        et les plantes ornementales mises sur le marché appartiennent à une
        variété officiellement admise dans un ou plusieurs Etats membres, afin
        de garantir que les variétés disponibles soient de bonnes variétés
        obtenues grâce à des travaux de sélection systématique des plantes
        (article 9 ) ;
     3) fixe des règles communautaires concernant la séparation et
        l'homogénéité des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage.
        Grâce à l'application de ces règles, les matériels de multiplication et
        les plantes ornementales seront commercialisés de manière ordonnée,
        leur identité sera garantie et les informations nécessaires sur leurs
        caractères et leur conformité aux normes communautaires parviendront
        aux acheteurs et aux autorités responsables du contrôle (articles 11 et
        12) .
10. Les matériels conformes aux prescriptions et aux conditions du Règlement
     peuvent circuler librement sur le territoire de la Communauté (article 14
     paragraphe 2 ) .
11. Le règlement prévoit la possibilité d'adopter des règles permettant, en
     cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des
     matériels de multiplication et des plantes ornementales répondant à des
     exigences moins strictes (article 1 3 ) , d'établir un régime communautaire
     applicable aux importations en provenance de pays tiers (article 16),
     ainsi que d'effectuer des essais comparatifs an vue d'harmoniser les
     méthodes techniques de contrôle et de comparer les matériels produits dans
     la Communauté avec des matériels produits dans des pays tiers (article 19)
12. La proposition prévoit une procédure de consultation d'un comité de
     gestion pour l'adoption des mesures les plus importantes exigées par la
     mise en oeuvre et la gestion du système.     Les mesures concernées sont
     celles qui auront une incidence phytosanitaire directe dans
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    les Etats membres, par exemple l'établissement despiches visées à
    l'article 4 et afférentes aux normes communautaires, et les décisions
    relatives à l'équivalence de matériels provenant de pays tiers.   La
    décision de proposer cette procédure n'affecte pas d'éventuelles
    propositions futures de la Commission, relatives aux procédures
    décisionnelles.   En outre, la proposition prévoit une procédure de
    consultation d'un comité consultatif au sujet des mesures de nature
    technique, telles que l'établissement des règles pour la réalisation
    d'inspections officielles et la définition des modalités des essais
    comparatifs.
13. Comme les aspects en cause sont d'ordre à la fois qualitatif et
    phytosanitaire, le comité compétent dans chaque cas est un "Comité
    permanent mixte", constitué du Comité permanent des semences et plants
    agricoles, horticoles et forestiers et du Comité phytosanitaire permanent,
    siégeant conjointement.
14. La présente proposition s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus vaste
    qui sera complétée par d'autres propositions à soumettre au Conseil vers
    la même époque et qui prévoit que des modificaions considérables seront
    apportées à la directive phytosanitaire (77/93/CEE).   L'ensemble de ces
    propositions définira le régime phytosanitaire communautaire d'après
    1992.   Il est admis qu'il pourra être nécessaire, ultérieurement,
    d'apporter des modifications à la présente proposition afin d'en garantir
    la cohérence avec les autres propositions.
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                                    Propuesta de
                             REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO
     relativo a la comercialización de material de reproducción de plantas
                         ornamentales y de plantas ornamental es
FL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS,
uisto   el  Tratado   constitutivo    de   la   Comunidad    Económica         Europea,    y   en
parti nular/su artí culo 43,
Vista la propuesta de la Comisión (1),
Uisto el dictamen del Parlamento Europeo (2),
Uisto el dictamen del Comité Económico y Social (3),
Considerando    que   la   producción   de    plantas    ornamentales          ocupa   un  lugar-
importante en la agricultura de la Comunidad Económica Europea;
Considerando que la obtención de resultados satisfactorios en el cultivo de
plantas ornamentales depende, en gran medida, de la calidad y del estado sanitario del
material   utilizado para su reproducción y          de las    propias plantas;           que, en
consecuencia , algunos     Estados miembros      han adoptado            normas    destinadas a
garantizar la calidad y estado sanitario del material de reproducción         y de las plantas
ornamentales introducidas en el mercado;
Considerando    que   el   diferente   trato        dispensado            al       material    de
reproducción y     las plantas ornamentales        en   los distintos         Estados miembros
puede crear       barreras     comerciales         y por tanto obstaculizar             la libre
circulación de estas mercancías dentro           de    la   C o m u n i d a d ; que, con miras
 a    la     consecución del    mercado único, esta* barreras deben                   eliminarse,
estableciendo normas comunitarias que sustituyan a las a d o p t a d a s                 por
los Estados miembros;
(1 ) DO n9 c""77. .
(?) DO n2 C ....
(3) DO n9 c
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Considerando      que      el      establecimiento       de   condiciones     armonizadas          a  escala
comunitaria      garantizará          que    los   compradores     de   toda   la   Comunidad        reciban
material de reproducción y plantas ornamentales sanos y de buena calidad;
Considerando c^ie, en la medida en que se refieren al              aspecto fitosanitario,             dichas
condiciones armonizadas deben                  ajustarse       a    las d i s p o s i c i o n e s      de la
 Directiva 7//93/CEE del Conseio,                  de 21 de diciembre de 1976,             relativa a las
medidas      de  protección          contra     la   introducción     en  los   Estados       miembro*    de
organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales (4), cuya última
modificación la constituye la Directiva 89/439/CEE (5);
Considerando      que, por          lo que     se  refiere    a semillas      de   ciertos        géneros y
especies de plantas ornamentales,                     existen condiciones armonizadas establecidas
por la Directiva 66/404/CEE del Consejo.,                  de 14 de junio de 1966, relativa a la
comercial lición de los materiales forestales de reproducción (6), cuya última modi-
 ficación Is constituye      la Directiva S8/332/CEE (7);               que,     en      la      medida
 r
  .n que    ese tipo de semilla está regulado por la mencionada                           Directiva,      no
 debería someterse a las disposiciones comunitarias contenidas en el presente
Regí cimento;
 Considerando que es adecuado establecer, en primer lugar, normas comunitarias para
  iquellos    géneros      y      especies      de  plantas    ornamentales      de    más      importancia
 económica en      la Comunidad              y      prever     un   procedimiento comunitario            que
 permita añadir posteriormente otros géneros y especies;
 Considerando que no conviene aplicar las normas comunitarias                             al material     de
 reproducción y a las plantas ornamentales que pueda probarse que están destinados a la exportación a
 terceros     países,       v^ que       la    normativa    api i cable en e'stos puede ser diferente de las nor-
nas contenidas en e l p r e s e n t e Reglamento;
 Considerando que la fijación de normas fitosanitarias y de calidad para cada
 género y especie de plantas ornamentales exige un estudio científico y técnico
extenso y    detallado; queren consecuencia,debería                  establecerse un procedimiento
para la fijación de dichas normas;
 ( 4 ) DO n° L  26, de 3 1 . 1 . 1 9 7 7 , p. 20
  ( 5 ) DO n° L 212, de 2 2 . 7 . 1 9 8 9 , p.186
 ( 6 ) DO n<?    125, ríe 1 1 . 7 . 1 9 6 6 , p. 2326/66
  ( 7 ) DO n2 L  151, de 17.6.1988, p. 82
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Considerando que se deberían imponer ciertas condiciones a los proveedores con
vistas a conseguir una producción y conservación adecuadas del material de repro-
ducción y de las plantas ornamentales, asi como un control apropiado por parte de
los Estados miembros;
Considerando que,en principio, el material de reproducción y las plantas ornamen-
tales    *ólo deberían      comer ci a l i za r se si se      se determinara/ mediante un
examen oficial,que cumplen las estrictas normas fitosanitarias y de calidad;
Considerando que, aunque seria conveniente limitar la comercialización del material
de reproducción y las plantas ornamentales a aquellos que cumplan las normas
mencionadas anteriormente, por el momento esta medida resulta inaplicable ya que
no podría satisfacerse la demanda comunitaria; que, por tanto, debe                 permitirse,
exclusivamente durante periodos transitorios, la comercialización del material
clasificado examinado que presente una identidad         y una pureza varí étales suficientes y
que cumpla normas fitosanitarias menos estrictas;
 Considerando que/con el fin de que los productores comunitarios puedan beneficiarse
 de las buenas variedades obtenidas       mediante una labor sistemática de selección,
  los Estados miembros deberían, en la medida de lo posible, ebaborar            catálogos
 nacionales de las variedades de plantas ornamentales oficialmente admitidas para
 su certificación, su examen como plantas clasificadas y su comercialización en su
 territorio;      que     conviene       prever      la armonización de las condiciones
  de admisión    oficial y la    eventual      creación de un catálogo común de variedades
 de especies de plantas ornamentales;
 Considerando que, con el fin de garantizar la identidad y la comercialización
ordenada del material de reproducción y las plantas ornamentales,              conviene
establecer     disposiciones comunitarias relativas a la separación de lotes,
 envasado, sellado y marcado;         que las etiquetas deberían contener los         datos
necesarios tanto para el control oficial como para la información del cuttivador;
 Considerando que    conviene adoptar        normas que    permitan,      en caso de difi-
 cultades temporales de suministro, la comercialización de material de reproducción
 y plantas ornamentales que satisfagan requisitos    menos estrictos que los contenidos
 en el presente Reglamento;
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Considerando que,como primera medida hacia la armonización de las condiciones,
debería prohibirse a los Estados miembros que impuesieran nuevas condiciones o
restricciones de comercial ización,distintas de las previstas en el presente
Reglamento, respecto del material de reproducción o de las plantas ornamentales;
Considerando    que   debe   preverse         ta autorización de la comercialización
dentro de la Comunidad del material de reproducción y de las plantas ornamentales
producidos en terceros países,         siempre y cuando puedan ofrecer las mismas
garantías   que    el   material   de   reproducción     y  las  plantas   ornamentales
producidos en la Comunidad y se ajusten        a las normas comunitarias;
Considerando que,con el fin de armonizar los procedimientos técnicos de examen
que se utilizan en los Fstados miembros, así como de comparar el material de
reproducción y las plantas ornamentales producidos en la Comunidad con los
producidos   en terceros países,       deberían realizarse ensayos comparativos para
comprobar que el material de reproducción y las plantas ornamental es satisfacen
los requisitos requeridos en el presente Reglamento;
Considerando   que, con    el  fin   de facilitar la eficaz aplicación del presente
Reglamento,    debe      confiarse a la Comisión la función de     adoptar las medidas
para    su   aplicación,         así como para la modificación de sus Anexos;       que
 la adopción de dichas medidas debería realizarse a través de un procedimiento
que   implicara   una   estrecha   cooperación     entre   la Comisión   y  los Estados
miembros en el seno del Comité Permanente de Semillas y plantones Hortícolas y
Forestales,    creado por la Decisión 66/399/CEE del Consejo          (8) y del Comité
Fitosanitario    Permanente,     creado por la Decisión 76/894/CEE del Conseio(9);
HA "ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
 (8) DO n° 125, de 11.7.1966, p. 2289/66
 (9) DO n° L 340 de 9.12.1976, p. 25
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                                     ôEîiçuie_i
   El presente Reglamento se aplicará al material         de reproducción de plantas
   ornamentales    y   a   las    plantas  destinadas      a  fines    ornamentales
   comercializados dentro de la Comunidad. Las semillas de géneros o especies
   recogidos en el apartado 2 del artículo 1 del presente Reglamento y en el
   apartado 1 del artículo 2 de la Directiva 66/404/CEE estarán suietas a las
   disposiciones del presente Reglamento sólo en la medida en que los Estados
   miembros hayan previsto excepciones con arreglo a lo dispuesto en la letra
   c) del apartado 2 del artículo 4 de 1 a Directiva 66/404/CEE.
2. Los  siguientes    géneros   y   especies estarán sujetos    a   las  disposiciones
   establecidas en los artículos 3 a 13, en el apartado 2 del artículo 14, en
   los artículos 15 a 19 y 23;
       Acer pseudoplatanus L. (sicómoro)
       Begonia x hiemal i s Fotsch (begonia)
       Chrysanthemum L. (crisantemo)
       Di anthus L. (clavel)
       Fraxinus excelsior L. (fresno)
       Li1 i um L. (1 i rio)
       Pelargonium peltatum hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, e híbridos
       Pelargonium zonale hort. non (L.) L'Hérit. ex Ait, e híbridos
       Pinus nigra Arnold
       Populus L. (álamo)
       Thuja occidental is L. (tuya)
   Los patrones    de otros    géneros o especien estarán sujetos      asimismo  a las
   dispcriciones anteriormente mencionadas si se injerta en ellos el material
   de una de las anteriores especies.
3. Las modificaciones en la      lista de géneros y especies del        apartado  2 se
   adoptarán con arreglo al procedí miento establecido en el artículo 20.
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                                                                  Artículo 2
El presente Reglamento no se a p l i c a r á al                                   material         de r e p r o d u c c i ó n de p l a n t a s
ornamentales               o     a    las    plantas          ornamentales que se demuestre que están destinados a
la e x p o r t a c i ó n a t e r c e r o s p a í s e s .
                                                                  Artícyio_3
A     los        efectos            del    presente             Reglamento,                  se    entenderá          por:
(a) dâî.£niâl_dÊ_reErgduc£ion: las semillas de                                      p l a n t a s ornamentales y             cualesqiera
       materiales              de     estas     plantas, d i s t i n t o s             de      las   plantas        ornamentales, que
       reproduzcan l a s p l a n t a s v e g e t a t i v a m e n t e .
i b ) Plantas„.ornamenta.lês: las plantas o , en e l caso de las p l a n t a s i n j e r t a d a s ,                                           los
       elementos de l a s mismas que se hayan o b t e n i d o d i r e c t a m e n t e                                      de s e m i l l a s o
       de m a t e r i a l         de r e p r o d u c c i ó n     v e g e t a t i v o , y que estén destinados a ser plantados o
       r e p l a n t a d o s t r a s su c o m e r c i a l i z a c i ó n , con f i n e s o r n a m e n t a l e s .
í c ) Núcleo..de_rgserya: el material de r e p r o d u c c i ó n
       (i)          que se          haya producido                bajo     la      responsabilidad                del    cultivador          con
                    a r r e g l o a p r á c t i c a s aceptadas para                    l a c o n s e r v a c i ó n de l a v a r i e d a d      y
                    del estado            sanitario,
       (i i)        que se d e s t i n e a l a p r o d u c c i ó n de m a t e r i a l                 de p r o p a g a c i ó n ,
       (iii)       que reúna l a s c o n d i c i o n e s e s t a b l e c i d a s                 para el        núcleo de r e s e r v a en
                    las       especificaciones d e l                  género            o la       e s p e c i e de      que     se   trate,
                   elaboradas               con a r r e g l o al a r t í c u l o 4 , y
       (iv)         que sometido             a examen             oficial          se     haya comprobado              que     cumple        las
                    c o n d i c i o n e s a n t e r i o r m e n t e mencionadas.
(d) MateriaL..dg_R£OBagación : e l m a t e r i a l de r e p r o d u c c i ó n
       (i)          que      se      haya    obtenido             directamente               del     núcleo        de   reserva       o      que
                    descienda            de forma v e g e t a t i v a             en un número             conocido         de f a s e s     del
                    núcleo de r e s e r v a ,
       (i i )       que esté destinado a l a p r o d u c c i ó n de m a t e r i a l                               de propagación o de
                    p l a n t a s ornamentales,
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      (iii) que reúna las condiciones del material                                       de propagación establecidas
               en las especificaciones                               del         género o la especie        de que se trate
               elaboradas con arreglo al artículo 4, y
      (iv)     que sometido a examen oficial                                   se haya    comprobado que           cumple las
               condiciones anteriormente mencionadas.
(e) R l á Q t a s _ £ e r t i f Í £ á £ ! a s :   l a s p l a n t a s ornamentales
      (i)      que se hayan o b t e n i d o d i r e c t a m e n t e del m a t e r i a l            de p r o p a g a c i ó n ,
      (i i)    que         retinan              las      condiciones              establecidas      para        las       plantas
               certificadas                 en l a s e s p e c i f i c a c i o n e s  del      género o l a especie de
               que se t r a t e , e l a b o r a d a s con a r r e g l o al a r t í c u l o 4 , y
      (iii)     que sometidas a examen o f i c i a l                           se haya    comprobado que          cumplen       las
               c o n d i c i o n e s a n t e r i o r m e n t e mencionadas.
( f ) Proveedor: c u a l q u i e r persona f í s i c a o j u r í d i c a que t r a n s f i e r a l a                  propiedad
      del m a t e r i a l de reproducción de las plantas o r n a m e n t a l e s ,               i n c l u í dos los productores
      y comerciantes;
(g)    Se considerarán " o f i c i a l e s " las medidas que hayan s i d o adoptadas p o r :
       (i)     autoridades públicas, o
       (ii)     cualquier             persona          jurídica           de Derecho público o de Derecho privado que actúe
               bajo l a r e s p o n s a b i l i d a d del Estado, o
       (iii)     en      el       caso        de     a c t i v i d a d e s auxiliares sometidas      asimismo       a     control
                estatal,            por c u a l q u i e r persona f í s i c a debidamente a u t o r i z a d a a estos
                efectos,
      siempre y cuando l a s personas mencionadas en los incisos ( i i ) y ( i i i ) no tengan ningún
       interés        personal             en        el      resultado           que       pueda      derivar       de       dichas
      medi das.
                                                                   ACtÍ£üla_4
      Con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20, se elaborarán
       especificaciones para cada uno de los géneros o especies mencionados en el
       apartado 2 del artículo 1                               que contengan las condiciones que deben reunir
       la reserva nuclear, el material de propagación, las plantas certificadas y
       en   la    medida            en      que se            autorice       su    comercialización          con   arreglo       al
       artículo 7,              las plantas clasificadas, en particular                            las referentes
       a los organismos nocivos, al cultivo y a la identidad y pureza vari étales.
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   Las especificaciones podrán contener las condiciones que deben cumplir los
   patrones de otros géneros o especies cuando se vaya a insertar en ellos
   material del género o de la especie de que se trate.
2. Podrán adoptarse con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 21
   nomas para la realización de los exámenes oficiales mencionados en el inciso
   iv) de la letra c), en el inciso iv) de la letra d) y en el inciso iii) de la
   letra e) del articulo 3 y en la letra c) del apartado 1 del articulo 7, incluí-
   Jos los métodos de muestreo.
                                        Artículo 5
1. Los proveedores de material de reproducción y de plantas ornamentales deberán
   cumplir los requisitos establecidos en el Anexo I.
2. Los Estados miembros garantizarán el cumplimiento de los requisitos mencionados
   sn el apartado 1 mediante inspecciones oficiales de control.
                                        Artículo 6
1. ¿I material de reproducción no se introducirá en el mercado a menos que:
   - reúna      las    condiciones        establecidas en las especificaciones del
     género      y     la especie de que se trate, elaboradas con arreglo al
     artículo 4, y
   - se     haya     certificado       oficialmente   como "reserva nuclear" o
     "material de propagación".
2.   Sin perjuicio de lo dispuesto, en el articulo 7, las plantas ornamentales no se
     introducirán en el mercado a menos que:
   - reúnan      las    condiciones        establecidas en las especificaciones
     del      género y la especie de que se trate elaboradas con arreglo al
     artículo 4, y
   - se     hayan     certificado        oficialmente como "plantas certificadas".
3. Los apartados 1 y 2 no se aplicarán
   (a) al material de reproducción de una fase de multiplicación anterior a la
       reserva nuclear,
   (b) al material de reproducción o a las plantas ornamentales destinados a
       pruebas o a fines científicos,
   (c) al material de reproducción o a las plantas ornamentales destinados a
        labores de selección.
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                                                                ArtícuIo_7
l . No o b s t a n t e l o d i s p u e s t o en el a r t í c u l o 6 y para p e r i o d o s t r a n s i t o r i o s que
    e x p i r e n en fechas que se f i j a r a n                 con a r r e g l o      al p r o c e d i m i e n t o establecido en
    el a r t í c u l o 20,          l a s p l a n t a s ornamentales podrán introducirse en e l mercado
    como " p l a n t a s c l a s i f i c a d a s " . Tales p l a n t a s
    (a) t e n d r á n         una               identidad y           una pureza v a r i e t a l e s          suficientes
    (b) estarán exentas de l o s organismos nocivos enumerados para l a s                                                       plantas
             clasificadas            en l a s e s p e c i f i c a c i o n e s que        se e s t a b l e z c a n               para el
             género o         la      especie        de que       se t r a t e       con      arreglo        al    artículo         4   y
            r e u n i r á n c u a l e s q u i e r a o t r a s c o n d i c i o n e s establecidas en a q u é l l a s para l a s
             plantas c l a s i f i c a d a s        y,
    (c) habrán             demostrado           tras     un examen o f i c i a l           que     incluid               cuando      sea
             necesario,          l a i n s p e c c i ó n durante el p e r i o d o de v e g e t a c i ó n , que reúnen las
             condiciones a n t e r i o r m e n t e mencionadas.
2.  Las fechas mencionadas en el apartado 1 no serán p o s t e r i o r e s                                           en más de 10
    arios a l a s que se decidan para el                           género o l a especie de que se t r a t e con
    a r r e g l o al p á r r a f o segundo d e l a r t i c u l o 2 4 .
                                                            aC£Í£Ulo_8
Los Estados miembros
(a) podrán r e n u n c i a r a la c e r t i f i c a c i ó n o f i c i al            del    material         de r e p r o d u c c i ó n o de
    l a s p l a n t a s ornamentales y al                      examen o f i c i a l      de l a s p l a n t a s       clasificadas
    de      cualquier          género         o    especie       que      no     se   cultive         habitualmente               en   su
    territorio;
(b) durante un período t r a n s i t o r i o no s u p e r i o r a 5 años a p a r t i r de l a fecha                                      de
    a p l i c a c i ó n de las disposiciones de los artículos 5 a 9, 11, 12, apartado 2 del articulo 14, ar-
    tículos 15, 17, 18 y 23 para una especie o género determinado, podrán considerar e l material
    de r e p r o d u c c i ó n de dichos género o especie                               u t i 1 izado,con anterioridad a
     dicha              fecha,            para               la          creación                 de                criaderos          de
    r e p r o d u c c i ó n , como e q u i v a l e n t e al m a t e r i a l         de r e p r o d u c c i ó n c e r t i f i c a d o con
    arreglo           a las     disposiciones               del   presente           Reglamento,             siempre          y   cuando /
    antes de su u t i l i z a c i ó n ,                       dicho                material                     ofreciere
    las       mismas         garantías          que     el     material          de r e p r o d u c c i ó n     certificado           con
    arreglo a aquellas disposiciones.
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                                         Artículo_9
1. i: I material    de reproducción y las plantas ornamentales no se certificarán
   en   ninguna    de  las   categorías    mencionadas    en   los  apartados   1ó    2 del
   artículo     6,     ni   se   examinarán     como    plantas    clasificadas,     ni   se
   comercializarán a menos que su variedad haya sido admitida oficialmente en
   uno o más Estados miembros. Cada Estado miembro notificará a los demás Es-
   tados miembros y a la Comisión las condiciones y procedimientos de admisión.
2. Cada uno de los Estados miembros            elaborará    uno o más catálogos      de las
   variedades     oficialmente     aceptadas    para   su  certificación,      examen   como
   "plantas     clasificadas" y      comercialización     en su    territorio.    Cualquier
   persona podrá consultar estos catálogos.
3. Cada    uno    de   los    Estados    miembros velará      por    que   las   variedades
   procedentes de los demás Estados miembros estén sujetas a los mismos requisitos que las de
   producción nacional por lo que refiere a la admisión oficial.
4   En el    momento de presentar una solicitud           de admisión       oficial  de una
   variedad,      los solicitantes indicarán si se ha solicitado la admisión en
   otro Estado, precisando el Estado miembro de que se trate y si la solicitud
   ha sido aceptada.
5. Los Estados miembros dispondrán             de la publicación oficial del catálogo
   de    las   variedades admitidas        en   su   territorio.      Abrirán asimismo    un
    expediente para cada variedad admitida que contenga la descripción de la
   misma y      un resumen     claro   de los elementos en los lue       se    basa        ^â
   admisión.
6. <5e notificará       sin demora      a los demás Estados miembros y a la Comisión
    cualquier solicitud o retirada de solicitud de            admisión    de una variedad,
    cualquier inscripción en el catálogo de variedades y cualquier modificación
    de una! inscripción.
 < Con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 21, y teniendo en
   cuenta los conocimientos científicos y técnicos del momento, podrán
   fijarse:
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     (a) l a s      condiciones              de     admisión                 oficial,          que   pueden       comprender/ en
            particular               ,          la               d i f e r e n c i a c i ó n , La e s t a b i 1 i dad y una uniformidad
            sufi cíente,
     (b"» l a s     c a r a c t e r í s t i cas a que debe referirse                      como mínimo            el    examen   de      las
            diversas especies,
     (c) l o s      requisitos             mínimos          que       deben        reunirse          para      llevar     a  cabo      los
            exámenes,
     (d) el período máximo de v a l i d e z de l a admisión                                          oficial        de una v a r i e d a d .
8.   Podrá e l a b o r a r s e un c a t á l o g o común de v a r i e d a d e s de especies ornamentales
     sobre l a        base de l o s c a t á l o g o s               n a c i o n a l e s de los Estados miembros. Fbdrán adoptarse
     disposiciones             relativas            a     la e l a b o r a c i ó n y p u b l i c a c i ó n         de este    catálogo
     común          con           arreglo                al                p r o c e d i m i e n t o establecido en el        artículo
     21 .
                                                             ectí£ylo_i9
Podrán d e c i d i r s e      excepciones para determinados géneros o especies respecto de todas o algunas
de l a s d i s p o s i c i o n e s de l o s apartados                     1         a           6         del            articulo
9      con           arreglo                 al              p r o c e d i m i e n t o establecido en el a r t í c u l o 2 1 ,           en
el momento de l a adopción de l a s c o r r e s p o n d i e n t e s e s p e c i f i c a c i o n e s                          previstas
en el a r t í c u l o 4 .
                                                             ACtÍ£ülP_H
1.   Durante la vegetación y e l arranque o la retirada de los materiales madre ,                                             así     como
     durante el envasado, almacenamiento y t r a n s p o r t e , e l m a t e r i a l de r e p r o d u c c i ó n
     y l a s p l a n t a s ornamentales se mantendrán en l o t e s separados.
2.   Los      Estados miembros                g a r a n t i z a r á n el         cumplimiento de 1 os requisitos mencionados en e l
     apartado 1 mediante i n s p e c c i o n e s o f i c i a l e s de                             control.
                                                              Ar£Í£ulo_I2
1.   El m a t e r i a l     de r e p r o d u c c i ó n y l a s p l a n t a s ornamentales se                          comercializarán
     exclusivamente en l o t e s s u f i c i e n t e m e n t e homogéneos y en envases o b u l t o s
     precintados y marcados                     t a l y como se e s t a b l e c e en l o s apartados 2 y 3. Las
     p l a n t a s ornamentales se                  marcarán                individualmente.
 ---pagebreak---                                        - 17 -
2.  los envasas y bultos del material de reproducción y plantas ornamentales se
    precintarán oficialmente o bajo supervisión oficial de forma que cuando se
     abran el precinto se     rompa         y no pueda volverse a        colocar.
3.  La persona    encargada del     precintado pondrá,         en la    parte exterior     del
    envase   o   bulto    del   material     de   reproducción      o  sobre    las   plantas
    ornamentales individuales,       una etiqueta que certifique el cumplimiento de
    la condición establecida en el inciso           (iv)    de     la       letra       c)
    en el inciso      (iv) de la letra d) y en el           inciso    (iii) de la letra e)
    del     artículo        3   o,   en su caso,      en la letra c) del apartado 1 del
     artículo 7.     La etiqueta estará redactada en una de las lenguas oficiales de la
    Comunidad   y cumplirá     las condiciones       establecidas en      el Anexo    II.   Se
    colocará al    mismo tiempo     que el precinto y será de color olanco para el
    núcleo de reserva,      azul para el material de propagación, naranja para
     las plantas certificadas y marrón para las plantas clasificadas.
4.  Los   Estados   miembros    garantizarán      el   cumplimiento     de   los   requisitos
    mencionados en los apartados 2 y 3            mediante      inspecciones oficiales de
     control        antes   de que    el   material     de reproducción      o   las  plantas
    ornamentales se introduzcan en el mercado.
5.  Se eximirán del cumplimiento de las disposiciones de los apartados 1,                  2 y
    3   las   pequeñas     cantidades    de    material     de   reproducción o de plantas
    ornamentales    entregadas    a un   cultivador      final   de   la misma    zona   local
     administrativa    que   el  proveedor      o  de   una   zona    local   administrativa
     limítrofe.
                                       ACtÍ£UlQ_Í2
Podran   adoptarse,    con arreglo        al           procedimiento     establecido    en el
artículo   20,     normas   relativas     a   la   comercialización       del   material    de
reproducción y plantas ornamentales sujetos a requisitos menos estrictos que
ios previstos en el presente Reglamento, en caso de dificultades temporales de
':uministro del   material    de reproducción      o   plantas   ornamentales     que   reúnan
estos requisitos.
 ---pagebreak---                                -18-
                              Artículo 14
Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 15, los Estados miembros no
podrán establecer, respecto del material de reproducción o de las plantas
ornamentales de cualesquiera género o especie ninguna condición o restri£
ción de comercialización además de las existentes en esta fecha o más
estricta que éstas, fuera de las previstas en el presente Reglamento.
El material, de reproducción y las plantas ornamentales que respeten los
requisitos y condiciones del presente Reglamento, asi como las normas
adoptadas para su aplicación, no estarán sometidos a restricción de comer_
cialización, con respecto a las obligaciones del proveedor, la variedad,
las características, el estado fitosanitario, el medio de cultivo, el
envasado, las modalidades de examen, el marcado o precintado, distintas
de las establecidas en el presente Reglamento o en las mencionadas normas
                              Articulo 15
Los Estados miembros podrán imponer:
-   otros requisitos además de los previstos en el Anexo I o más estrictos
    que estos para los proveedores establecidos en su propio territorio, y
-   otras condiciones además de las previstas en las especificaciones ela-
    boradas con arreglo al articulo 4 o más estrictas que éstas respecto
    del material de reproducción y de las plantas ornamentales producidas
    en su propio territorio.
                              Articulo 16
 Deberá determinarse, con arreglo al procedimiento establecido en el artí-
culo 20, si el material de reproducción y las plantas ornamentales produ-
cidos en un tercer país y que ofrecen las mismas garantías con respecto a
las obligaciones del proveedor, la variedad, las características, el esta-
do fitosanitario, el medio de cultivo, el envasado, las modalidades de
examen, el marcado o precintado, son equivalentes a este respecto al mate_
rial de reproducción y las plantas ornamentales producidos en la Comuni-
dad y que cumplan los requisitos y condiciones del presente Reglamento.
 ---pagebreak---                                                       - 1 9 -
2.   Hasta que se haya adoptado una d e c i s i ó n de conformidad con el apartado 1 ,
     los Estados miembros podrán adoptar d e c i s i o n e s e l l o s mismos, d e n t r o d e l
     respeto de             las     disposiciones             de    la     Directiva             77/93/CEE.                Este  derecho
     ex\ñr<nrá          el 1 de enero de 1993.
     Con a r r e g l o al p r o c e d i m i e n t o establecido en el a r t í c u l o 2 0 , e s t e período podrá
     p r o r r o g a r s e para t e r c e r o s países en l a medida en que l a                                       información
     disponible                 no       p e r m i t a l a d e t e r m i n a c i ó n p r e v i s t a en el apartado 1 .
     El m a t e r i a l      de r e p r o d u c c i ó n y l a s p l a n t a s ornamentales                       importados por un
     Estado mi embro con a r r e g l o a una decisión adoptada por este Estado miembro a l amparo del
      p á r r a f o primero no estarán sujetos a                        r e s t r i c c i o n e s de c o m e r c i a l i z a c i ó n
      en            otros                Estados                         miembros              r e s p e c t o de l o s elementos
     mencionados en e l apartado 1 .
                                                            aC£Í£ylo_i7
Lo<>   Estados           miembros v e l a r á n         por que       el          material            de     reproducción          y    las
plantas       ornamentales             sean controlados, oficialmente                      durante         la      comercialización,
                                                                                                                              se
al       menos                mediante                   muestreo                  para        v e r i f i c a r que             cumplen
 los r e q u i s i t o s    y las      condiciones            del    presente Reglamento.                          No se l l e v a r á n a
cabo c o n t r o l e s o f i c i a l e s en l a s f r o n t e r a s e n t r e l o s Estados miembros.
                                                            Artículfi_1§
1,   Si,        durante        l o s exámenes o f i c i a l e s          mencionados en el                      artículo 3 o        en l a
     letra         c)     del    apartado          1 del      artículo         7,        o durante             el    control      oficial
     mencionado             en     el   artículo           17   o    bien        en      las      pruebas          previstas       en    el
     artículo            19,       se   comprueba           en r e p e t i d a s       ocasiones            que       el     material    de
     r e p r o d u c c i ó n o l a s p l a n t a s ornamentales                   c o m e r c i a l i z a d o s por         un proveedor
     particular no reúnen l o s r e q u i s i t o s y c o n d i c i o n e s del                             p r e s e n t e Reglamento,
     el     Estado miembro i nteresado p r o c u r a r á                            q u e , d u r a n t e un p e r í o d o determinado,
     se      prohiba         a     dicho       proveedor          la     comercialización                    del m a t e r i a l  de
     r e p r o d u c c i ó n o de l a s p l a n t a s o r n a m e n t a l e s .
2.   Se suspenderán                 las       medidas            adoptadas                       con a r r e g l o al         apartado 1
     t a n pronto           como se determine con l a c e r t e z a                          precisa         que el          material    de
     reproducción              o     las    plantas         ornamental es destinados a la comercialización por e l
     proveedor c u m p l i r á n en e l f u t u r o los mencionados r e q u i s i t o s y c o n d i c i o n e s .
 ---pagebreak---                                       -20 -
                                        ArtícuIo_19
1.  En los Estados miembros se llevarán a cabo ensayos,              incluidas pruebas,
    cuando sea necesario, sobre las muestras para comprobar que el material de
    reproducción      y   las   plantas    ornamentales    cumplen   los  requisitos    y
    condiciones     del   presente   Reglamento,     entre  ellos  los relativos   al
     estado      fítosani-tario.    La Comisión podrá organizar inspecciones de los
    ensayos que estarán a cargo de representantes de los Estados miembros y de
    1 a propi a Comisión.
2.  Podrán realizarse asimismo ensayos comunitarios,            incluidas pruebas,    con
    los mismos fines. La Comisión podrá organizar inspecciones de los ensayos
    comunitarios que estarán a cargo de representantes de los Estados miembros
    y de la propia Comisión.
3.  Los ensayos mencionados en los apartados 1 y 2 se utilizarán,            durante una
    primera fase,       para armonizar los procedimientos técnicos de examen del
    material de reproducción        y de las plantas ornamentales.   Tan pronto como se
    haya logrado      este objetivo,      se   elaborarán  informes  anuales  sobre   los
    ensayos que se enviarán con carácter confidencial a los Estados miembros y
    a 1 a Comisión.
4.  La Comisión velará por        que,    en su    caso   las      modalidades
     de     coordinación, realización e inspección de los ensayos mencionados en
     los apartados 1 y 2, así como la valoración de sus resultados,se determinen
    en el seno del Comité Conjunto Permanente a que se refiere el articulo 20. Si
     es preciso, se adoptarán disposiciones especificas con arreglo al procedimiento
     establecido en el artículo 21.      Podrán incluirse en los ensayos el material de
    reproducción y plantas ornamentales producidos en terceros países.
                                        ôr£Î£uIô_2J
En     caso de que se. haga referencia al procedimiento establecido en el pre-
sente     artículo,      la Comisión estará asistida por el Comité Permanente de
Semillas y Plantones          Agrícolas, Hortícolas y Forestales y el Comité Fito-
sanitario      Permanente, denominado en adelante el "Comité Permanente Conjun-
to",    presidido       por un representante de la Comisión.
 ---pagebreak---                               -21 -
El  representante de la Comisión someterá al Comité Permanente Conjunto un
proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité Permanente Conjunto
emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente podrá
fijar en función de la urgencia del asunto. El dictamen se emitirá según la
mayoría prevista en el apartado 2 del articulo 148 del Tratado para la adopción
de aquellas dicisiones que el Consejo deba tomar a propuesta de la Comisión.
En el momento de la votación en el seno del Comité Permanente Conjunto, los
votos de los representantes de los Estados miembros se ponderarán en la forma
prevista en el citado articulo. El presidente no tomará parte en la votación.
La Comisión adoptará medidas que serán de inmediata aplicación. No obstante,
si tales medidas no se ajustan al dictamen del Comité Permanente Conjunto,
la Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas al Consejo. En este
caso, la Comisión podrá aplazar la aplicación de las medidas que haya deci-
dido durante un periodo no superior a un mes a partir de la fecha de dicha
comuni cación.
El Consejo, por mayoría cualificada, podrá tomar una decisión diferente den-
tro del plazo previsto en el párrafo precedente.
                                Articulo 21
En caso de que se haga referencia al procedimiento establecido en el pre-
sente articulo, la Comisión estará asistida por el Comité Permanente Conjunto
mencionado en el articulo 20, que actuará como comité de carácter consultivo y
estará presidido por un representante de la Comisión.
El representante de la Comisión someterá al Comité Permanente Conjunto un
proyecto de las medidas que deban adoptarse. El Comité Permanente Conjunto
emitirá su dictamen sobre dicho proyecto en un plazo que el presidente
podrá fijar en función de la urgencia del asunto, procediendo, en su caso,
a una votación.
El dictamen se incluirá en el acta; además, cada Estado miembro tendrá derecho
a solicitar que su posición conste en acta.
La Comisión tendrá en cuenta,en la mayor medida posible,   el dictamen emitido
por el Comité Permanente Conjunto. Informará al Comité Permanente Conjunto de
la manera en que ha tenido en cuenta dicho dictamen.
 ---pagebreak---                                           -22 -
                                        Articulo 22
1. Las modificaciones de las especificaciones elaboradas con arreglo al articulo 4
    se adoptarán con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 20.
2. Las modificaciones de los Anexos y las normas        de     aplicación       de
    las disposiciones del presente Reglamento     se adoptarán  con arreglo al procedi-
   miento establecido en el articulo 21.
                                        Articulo 23
1. Los Estados miembros velarán, sirr perjuicio     de  lo dispuesto en la letra (a)
   del artículo 8, por que el material de reproducción y las plantas ornamentales
    producidas en su territorio y destinados a ser introducidos en el mercado estén
   oficialmente certificados o aprobados como plantas clasificadas, si reúnen los
    requisitos pertinentes del presente Reglamento.
2. Si con motivo de un examen oficial se comprobare     que el material de repro-
   ducción o las plantas ornamentales no pueden ser oficialmente certificados o
    aprobados como plantas clasificadas por no cumplir una condición de carácter
    fitosanitario, los Estados miembros interesados adoptarán las medidas oficiales
   apropiadas    para eliminar cualquier riesgo fitosanitario que pudiere producirse
                                       Articulo 24
  El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario
  Oficial de las Comunidades Europeas.
  Por lo que respecta a los artículos 5 a 9, 11, 12, al apartado 2 del articulo
  14 y a los artículos 15, 17, 18 y 23, la fecha de aplicación para cada uno de
   los géneros y especies mencionados en el apartado 2 del articulo 1 se decidirá
  con arreglo al procedimiento establecido en el articulo 20 en el momento de la
  adopción de las especificaciones correspondientes en virtud del articulo 4.
  Estas fechas no serán en ningún caso posteriores al 1 de enero de 1993.
 ---pagebreak---                                     - 23 -
El presente. Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro.
Hecho en Bruselas,                                    Por el Consejo
 ---pagebreak---                                        - 24 -
                                      ANEXO_I
                  REeUI5IIQS_QyE._MBEN_ÇU«P^
1.  Los proveedores comunicarán a los Estados miembros las fechas de comienzo
    y finalización de sus actividades.
?.. Las condiciones de los locales de los proveedores serán          las apropiadas
    para la adecuada producción y conservación del material de reproducción y
    las plantas ornamentales.
3.  Los proveedores permitirán que se realicen los exámenes mencionados en los
    artículos 3 y 7,     incluida  la recogida    de muestras y    las inspecciones
    mencionadas en el apartado 2 del artículo 5, en el apartado 2 del artículo
    11 y el apartado 4 del artículo 12.
4.  Los  proveedores   llevarán registros   del   material   de reproducción   y las
    plantas ornamentales que contengan:
        por lo que se refiere a las adquisiciones:       la fecha, la cantidad, los
        números de referencia de los    lotes y el nombre del proveedor;
        por lo que se refiere al material       de reproducción : la especie     v/o
        variedad en el caso de las semillas,        y en otros casos la especie o
        variedad del patrón ^/o púa, y/o esqueje, cuando proceda;
        por  lo que se refiere      a las plantas ornamentales : el      género y/o
        la especie y/o la variedad de cualquier patrón cuando proceda;
        por lo que se refiere a las ventas (excepto las de pequeñas cantidades
        entregadas al cultivador final de la misma zona local administrativa
        que el proveedor o de una zona administrativa colindante) la fecha, la
        cantidad,    el  número  de  referencia    de  los  lotes y  el  nombre  del
        comprador.
5.  Los proveedores conservarán un plano detallado de los edificios en los que
    se cultiva el material    de reproducción y las plantas ornamentales,        que
    muestre la situación de cada género y especie y de cada variedad          de una
    especie, cuando proceda.
 ---pagebreak---                               - 25 -
Los proveedores llevarán un registro de:
    los tratamientos  específicos y métodos   de cultivo  del material  de
    reproducción de las plantas ornamentales;
    todas las apariciones de   los organismos dañinos mencionados en las
    especificaciones para los géneros o especies elaboradas con arreglo al
    artículo 4, y de todas las medidas adoptadas en consecuencia.
Los registros mencionados en el punto 5 estarán siempre a disposición de
los Estados miembros para su inspección, y los mencionados en los puntos 4
y 6 durante al menos dos años.
 ---pagebreak---                                                   - 26 -
                                                    ANEXO.II
                                                    HieUEIA
A. ínformaci¿n_exiflida
   (a)  Semillas
        1.    "Normas y disposiciones comunitarias"
        2.   Autoridad competente para extender el certificado                                            (organismo
              oficial y Estado miembro o sus iniciales)
        3. Mes y ano de precinto
        4. Número de etiqueta
        5. Número de referencia del lote
        ¿>. Especie, indicada al menos en latín
        7. Variedad, indicada al menos en latín, cuando proceda
        S. Categoría
        9.    Peso neto o b r u t o d e c l a r a d o o número d e c l a r a d o de s e m i l l a s puras
       18.    Cuando se         indica      el   peso y          se u t i l i z a n    plaguicidas      granulados,
              aglomerados u o t r o s a d i t i v o s s ó l i d o s , el c a r á c t e r del a d i t i v o         así
              como l a p r o p o r c i ó n aproximada e n t r e el peso de l a s s e m i l l a s puras
              y el peso t o t a l .
   (b) M a t e r i a ]    áe__r^^roJjtcjiióji__uÍstÍQtQ-^J^                         Las__sejnjJJ.as___v„__eljn£âs.
        ornamentales              distÍDtáS_£!E_láS_eiaDtá§_£laaÍfÍEiE!áS
        1.    "Normas y d i s p o s i c i o n e s c o m u n i t a r i a s "
        2.    Autoridad          competente         para        extender         el     certificado        (organismo
              oficial        y Estado miembro o sus                iniciales)
        3.    Año de c e r t i f i c a c i ó n ,  i n d i c a d o mediante una l e t r a del          alfabeto
        4.    Número de e t i q u e t a
        5.    Número de r e f e r e n c i a del           lote
        6.    En el         caso de l o s       patrones,          púas y          esquejes:      la   especie     y/o
              v a r i e d a d cuando proceda, i n d i c a d a al menos en                   latín
        7.    En el        caso de l a s p l a n t a s o r n a m e n t a l e s ,      el  género y / o    l a especie
              y/o      la    variedad,       cuando        proceda,         y    l a especie    y/o    la    variedad
              cuando proceda "de c u a l e s q u i e r a            patrones,            indicados     al    menos en
              latín
        8.    Categoría
        9.    Número de plantas o partes de plantas
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   ( c ) P.1 J D t j s _ c 1.as i f Lçadas
         i.    "Normas y d i s p o s i c i o n e s c o m u n i t a r i a s "
         ?..   A u t o r i d a d competente para r e a l i z a r         el examen (organismo o f i c i a l              y
               Estado miembro o sus             iniciales)
         3.    Año de examen, i n d i c a d o mediante una l e t r a del                   alfabeto
         4.    Número de e t i q u e t a
         5.    Número de r e f e r e n c i a del     lote
         6.    Género y / o especie y / o v a r i e d a d ,            cuando proceda, y l a especie y / o
               variedad,            cuando proceda,      de c u a l e s q u i e r a p a t r o n e s , i n d i c a d o s al
               menos en           latín
         ?.    "Planta          clasificada"
         S.    Número de p l a n t a s
B•  PinieQS.Lone§_miDimâS_dÊ_iâ_êtiaUÊta
   38 mm x 170 mm
 ---pagebreak---                                          - 28 -
   F "I C H E     FINANCIERE
 concernant: une preposition de règlement: du Conseil (CEE) concernant: la co:m;erc i.a '.
 sation ce matériels de multiplication de plantes ornementales et de Diantes erneme:
 taies (I)
    LIGNE BUDGETAIRE: III L       Poste: 3S2       Intitulé: Contrôles en agriculture
 2. 3ASE JURIDIQUE: Article 43 CEE
 3. CLASSIFICATION:           XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX/DEPENSE NON OBLIGATOIRE
 U. OBJECTIFS DE LA MESDURE ET' DESCRIPTION DE L'ACTION: Des essais comparatifs
   communautaires en vue d'harmoniser et assurer à un niveau communautaire les normes
   de qualité et phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire des matériels de
   multiplication at plantes crnerr.entaies commercialisés dans les Etats membres;
   réunions d'experts pour procéder à l'examen des essais comparatifs communautaires
   et nationaux (l'article 19 de la proposition).
__    _ _ _ _ _ _ _ _
 5.1.Nature de la dépense: Dépense dans le cadre des contrats avec les Etats membres,
     frais de mission et organisation de réunions.
5.2.Part du financement communautaire: 100%
5. 3.Cal cul: Ccût global annuel calculé sur la base de 2 essais comparatifs communau-
     taires et examens de 2 essais comparatifs nationaux:
     50.0QC ECU (coût annuel d'un essai comparatif communautaire)        x 2 = l'jO.OC^ ECU
     12.500 ECU (réunion annuelle ces experts pour l'examen d'un essai
                   communautaire)                                        x 2 = -.^.^^.-J ECU
     12.50C ECU (réunion annuelle ces experts pour l'examen d'un essai
                   national)                                             x _ -   ^ ^ . J U O c.o^
                                       ;oût global oar an =                     150.0C0 ECU
6.   INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS OPERATIONNELS
   1 .Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (       ECU,1
              Exercice                  C.E./C?. »        C.P.
              19S9
              1990
              1991
              199 2                       150.000
              1993                       150.000
              xxxcocccocxxx
              Total 199 2-9 3
   _. r '.nancement ooncant - exercice
OBSERVATIONS: (1) Cette mesure riiur-r a 1 " annexe du Livre blanc de la Commission
 "L'achèvement du marché intérieur" i pair 10).
 Le-oeste dans lequel doivent être imputées les dépenses des réunions annuelles d-_-j
experts sera réexaminé cans le cadre ce '.a préparation de 1 ' avant-projet du budr,-. :.
Cette proposition nécessite ceux postes supplémentaires (1 x A7/A6 et 1 x ?>z/2±).
                                                                                     v j •_ r; i- ' • . -
 Les besoins de cersennei décrits au dessus devraient être satisra_ts soit en
 à un redéploiement interne, soit dans le cadre de la procédure budgétaire p
 concernée.
 ---pagebreak---      - ?9 -
                        F.CHE D I M P A C I CUR LA COMPtti:   viTE ET L'EMPLO
;   Cue i ie est         la justification principale de        la mesure?
   Pour contriouer 3 l'achèvement du marché intérieur en supprimant les
   obstacles à a I iûre circulation qui existent pour les matériels de
   multiplication de piantes ornementales et pour les plantes ornementales,
   connerc: al 1 ses dans la Communauté.
M  Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier:
   aN ^ a-t-i I un grand nombre ce P M E 9
        ~our certains Etats membres, certainement
   ci Note-t-on des concentrations dans les régions
         i) é M ç i b i e s aux aides régionales des Etats membres?
               Aussi loin eue portent           les connaissances des services de ia
               Comm; ss 1 on. Non.
         :;' s ! i c : b ! s s au F &ó& r "^
               A U S S I ¡ein que portent       les connaissances des services de la
               Conn iss i on, Non.
  Que : ¡es sont          les obligations      imposées directement aux   entreprises 9
   Ex.5er.0es administratives, et exigences relatives à l'état des locaux, a
   la qualité et la santé ces matériels de multiplication et des plantes et à
   . e_r milieu ce culture, leur emballage, leur étiquetage et leur net noce de
  vente-. 00 ligation ce coopérer               avec les services d'inspection des Etats
  membres. Cependant, il est à noter que vraisemblablement de nombreuses
  er*;reprises appliquent déjà beaucoup des dispositions contenues dans '2
  T.esure. se ; t en vertu ce codes ce bonnes pratiques, soit en vertu de
  e x p o s i t i o n s nationales, notamment dans !c-3 Etats membres qui ont déjà
   '-sta_"e ces systèmes de certification pour les matériels et plantes en
  ouest : or.
  Q_e : :es son: les orí ¡gâtions susceptibles d'être                imposées indirectement
  aux entreprises via ¡es autorités locales?
  Les se'v ces de 12 Commission n'en prévoiant aucune.
  ^ a-:-: i des mesures spéciales pour                 les PME? Lesquelles?
  Non. aucune. Cependant les entreprises qui commercialisent des petites
  quantités a l'intérieur d'une zone géographique limitée sont exonérées des
          cations relatives à l'emballage, à l'étiquetage et à la méthode ce
  Quel est r 'ef*et prévisible
  a su' ¡a conq tét 1 t ! •. ¡ te des entreprises 9
      C'est difficile à évaluer: Peut être, y a'.:ra-t-i I une influence
       cè'avorap'e peur ¡es entreprises, qui ne sont pas encore préparées su;
       un pian technique ou administratif à satisfaire aux exigences
      mentionnées au peint I i ¡.
  0    sur         e m p! o i ?
       -.._ » ¿ _ S a -v • ; ; .-, • . aura cas d'incidence.
  ~es 02-1e~a ; "es sec-aux ont-; ¡s ete consultés? Quels sont                leur avis7
  ^:-- , i : r s .       :a: ¡en .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          - 30 -                      ISSN 0257-9545
                                                               COM(89) 650 final
                                                  DOCUMENTOS
ES                                                                              o3
                                      N° de catálogo : CB-CO-89-618-ES-C
                                                             ISBN 92-77-56295-1
Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas
L-2985 Luxemburgo