CELEX: C2000/192/37
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-116/00: Recours introduit le 3 mai 2000 par Benthe Hørbye-Möller contre Commission des Communautés européennes

C 192/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     8.7.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Recours introduit le 3 mai 2000 par Benthe Hørbye-
                                                                       Möller contre Commission des Communautés européen-
— annuler la décision SG (2000) D/100623 de la Commis-                                                  nes
     sion, du 22 décembre 1999 (1), en vertu de l’article 231,
     premier alinéa, CE;
                                                                                               (Affaire T-116/00)
— condamner la Commission à rembourser à la partie
     requérante les frais qu’elle a exposés.
                                                                                                (2000/C 192/37)
Moyens et principaux arguments
Par la décision attaquée, la Commission a qualifié le projet de
loi du gouvernement allemand qui lui avait été notifié, relatif à                         (Langue de procédure: le français)
la Vermögensrechtsänderungsgesetz (loi portant modification
des dispositions légales relatives au patrimoine), d’aide compa-
tible avec le traité CE. Le projet modifie le programme                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
d’acquisition de terres prévu par l’Ausgleichsleistungsgesetz          nes a été saisi le 3 mai 2000 d’un recours introduit contre
(loi allemande sur les compensations), dans le cadre duquel les        la Commission des Communautés européennes par Benthe
terrains appartenant à l’État dans les nouveaux Länder sont           Hørbye-Möller, domiciliée à Igel (république fédérale d’Allema-
vendus en dessous de leur valeur commerciale à différents              gne), représentée par Me Louis Tinti, avocat à Luxembourg.
groupes d’acquéreurs.
La partie requérante fait valoir qu’elle représente plusieurs
centaines d’anciens propriétaires n’ayant pas droit à restitution,     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
qui, selon l’Ausgleichsleistungsgesetz, ne peuvent faire valoir
leurs droits qu’après d’autres groupes d’acquéreurs. Selon la
partie requérante, elle-même ou ses membres sont directement           — annuler la décision de l’AIPN datée du 16.01.2000 portant
et individuellement concernés par la décision attaquée.                     rejet de sa réclamation no 516/99, par laquelle a été refusée
                                                                            son inscription sur la liste de fonctionnaires proposés par
La requête est notamment fondée sur les moyens suivants:                    l’OPOCE pour la promotion vers le grade B2 au titre de
                                                                            l’année 1999;
— La décision litigieuse viole l’obligation de motiver prévue à
     l’article 253 CE.
                                                                       — pour autant que nécessaire, annuler la décision aux termes
     Les motifs fournis par la Commission pour justifier                    de laquelle ont été accordées aux fonctionnaires de l’O-
     son affirmation selon laquelle la discrimination selon la              POCE les promotions vers les grades B2 au titre de l’année
     nationalité qu’elle avait elle-même critiquée dans la déci-            1999;
     sion C (1999) 42 du 20 janvier 1999 (2) serait éliminée par
     le projet de loi ne sont pas concluants. L’affirmation
     maîtresse de la Commission, selon laquelle la discrimina-         — qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle se réserve le droit de
     tion selon la nationalité aurait été éliminée du fait de la            réclamer en temps et lieu utiles réparation de son préjudice
     suppression de la réglementation relative à la date de                 tant matériel que moral.
     référence n’est pas suffisamment étayée.
— La décision viole le traité CE. La Commission méconnaît
     la portée de l’interdiction de discrimination selon la
     nationalité.                                                      Moyens et principaux arguments
     L’article 3a de l’Ausgleichsleistungsgesetz dans sa version
     modifiée n’est, contrairement à ce qu’affirme la Commis-
     sion, pas conforme au droit communautaire. On ne saurait          La requérante s’oppose au refus de l’AIPN de l’inclure sur la
     admettre qu’une réclamation d’un supplément de prix de            liste des fonctionnaires proposés pour une promotion en B2
     vente corresponde à une demande de restitution d’aide. Au         au titre de l’exercice 1999.
     contraire, pour agir conformément au droit communau-
     taire, il aurait fallu ré-attribuer l’intégralité des surfaces
     qui ont été libérées du fait de l’invalidité des décisions        À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir la violation des
     d’attribution intervenues en violation de l’interdiction de       articles 5, paragraphe 3, 25 et 45 du statut. Elle estime à cet
     mise à exécution prévue à l’article 88, paragraphe 3,             égard, que l’AIPN a commis une erreur manifeste d’apprécia-
     troisième phrase, CE.                                             tion et a agi à l’encontre de l’intérêt du service.
(1) JO C 46 du 19 février 2000, p. 2.
(2) JO L 107, du 24 avril 1999, p. 21.