CELEX: 31985R3387
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3387/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire des eaux-de-vie de prunes "Sljivovica", de la sous-position ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1986)

N° L 327 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 12 . 85
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 3387/ 85 DU CONSEIL
                                                        du 18 novembre 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des
               eaux-de-vie de prunes « Sljivovica », de la sous-position ex 22.09 C IV a ) du tarif douanier
                                            commun, originaires de Yougoslavie ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant que toutefois , en l'occurrence , il n'existe pas de
                                                                    données statistiques — ni communautaires ni nationales —
                                                                    et qu'aucune prévision valable d'importation ne peut être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              avancée ; que , dans cette situation , il semble opportun de
péenne , et notamment son article 113 ,                             prévoir une répartition des volumes contingentaires en
                                                                    quotes-parts initiales qui tienne compte des possibilités
                                                                    d'absorption desdits produits sur les marchés des différents
vu la proposition de la Commission ,                                Etats membres ;
considérant que l'article 21 de l'accord de coopération entre
la Communauté économique européenne et la république                considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges           importations des produits en question dans les différents
commerciaux et à la coopération commerciale ( 1 ) prévoit           États membres, il convient de diviser le volume contingen­
que les eaux-de-vie de prunes commercialisées sous le nom           taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
de Sljivovica de la sous-position ex 22.09 C IV a ) du tarif        entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                    une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
douanier commun , originaires de Yougoslavie , sont
admises à l'importation dans la Communauté au droit de              États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
douane de 0,3 Écu l'hectolitre par degré de volume d'alcool         pour assurer aux importateurs de chaque État membre
plus 3 Écus l'hectolitre, dans la limite d'un contingent            une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
tarifaire communautaire annuel de 5 420 hectolitres ; que           tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en
ces produits doivent être accompagnés d'un certificat d'au­         l'occurrence , pourrait se situer à 75 % du volume contin­
thenticité ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire en     gentaire ;
question pour l'année 1986 ;
                                                                    considérant que les quotes-parts initiales des États membres
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu         peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et        tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure           ment sa quote part initiale procède au tirage d'une quote­
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à             part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit
Dix ;                                                               être effectué , par chaque État membre , lorsque chacune de
                                                                    ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
                                                                    utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès        quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté           bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
audit contingent et l'application , sans interruption , des         mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
taux prévus pour ledit contingent à toutes les importations         États membres et la Commission, laquelle doit notamment
des produits en question dans les États membres , jusqu'à           pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du           et en informer les États membres ;
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­
tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés en avant : que cette répartition doit , afin      considérant que si , à une date déterminée de la période
de refléter le mieux possible l'évolution réelle du marché          contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
des produits en question , être effectuée au prorata des            l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
besoins des États membres , calculés, d'une part, sur la base       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
des données statistiques relatives aux importations desdits         d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne
produits en provenance de Yougoslavie au cours d'une                reste inutilisée dans un Etat membre alors qu'elle pourrait
période de référence représentative et , d'autre part , sur la      être utilisée dans d'autres ;
base des perspectives économiques pour la période contin­
gentaire considérée ;
                                                                    considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                                                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                    représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
(») JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 2 .                            tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 ---pagebreak--- 6 . 12 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 327 / 5
union économique peut être effectuée par l'un de ses                   concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède ,
membres ,                                                              dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                                       d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
                                                                       initiale .
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                      3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
                                                                      troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                      concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
                        Article premier                               dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
                                                                      quote-part égale à la troisième .
1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , un contingent
tarifaire communautaire de 5 420 hectolitres est ouvert
dans la Communauté à Dix pour les eaux-de-vie de prunes               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
commercialisées sous le nom de Sljivovica , présentées en
récipients de deux litres ou moins , de la sous-position ex
22.09 C IV a ) du tarif douanier commun , originaires de              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
Yougoslavie .                                                         membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                      rieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il existe des
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du            raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
tarif douanier commun applicable à ces produits est sus­              épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
pendu à 0,3 Écu l'hectolitre par degré de volume d'alcool             conduits à appliquer le présent paragraphe.
plus 3 Écus l'hectolitre .
3 . À l'importation, ces produits doivent être accompagnés                                         Article 4
d'un certificat d'authenticité émis par l'autorité compétente
yougoslave , conforme au modèle annexé au présent règle­
ment.
                                                                      Les quotes-part complémentaires tirées en application de
                                                                      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
                            Article 2
1 . Une première tranche de 4 060 hectolitres du contin­                                           Article 5
gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre           1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                   initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %
                                                  (en hectolitres)    du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
         Bénélux                                       200            importante , s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
         Danemark                                       100           risque de ne pas être utilisée .
         Allemagne                                   3 735
         Grèce                                            5
         France                                           5
                                                                      Les États membres communiquent à la Commission, au
         Irlande                                          5
                                                                      plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
         Italie                                           5
                                                                      produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986
                                                                      et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que,
         Royaume-Uni                                      5
                                                                      éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils
                                                                      reversent à la réserve .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
1 360 hectolitres , constitue la réserve .
                                                                                                   Article 6
                             Article 3
                                                                       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est fixée        ouvertes par les États membres conformément aux articles
                                                                       2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part dimi­           parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
nuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de              Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où           1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
le montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote­            en application de l'article 5 .
part égale à 15 % de sa quote-part initiale , éventuellement
arrondie à l'unité supérieure .
                                                                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale la deuxiè­         au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à
me quote-part tirée par un État membre est utilisée à                 l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 ---pagebreak--- N° L 327 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 12 . 85
                           Article 7                                                         Article 8
1 . Les États membres prennent toute disposition utile              À la demande de la Commission, les États membres
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires               l'informent des importations effectivement imputées sur
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles     leurs quotes-parts .
les imputations , -sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent communautaire.
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur                                Article 9
sont attribuées .
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­           ment afin que le présent règlement soit respecté .
tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres                                  Article 10
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         M. FISCHBACH
 ---pagebreak---                       BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1  Exporter (name , full address, country)                                    2   No                              ORIGINAL
   Exportateur (nom, adresse complète , pays)
                                                                              3   Quota year                      4    Country of destination
                                                                                  Année contingentare                  Peys de destination
                                                                              6   Issuing authority
5  Consignee (name , full address, country)                                       Organisme émetteur
   Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                              7
                                                                                          CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
8  Place and date of shipment — Means of transport                                         CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
   Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport
                                                                                                Plum spirit 'éljivoyica'
                                                                                         Eau-de-vie de prunes «Sljivovica»
                                                                              (CCT subheading ex 22.09 C IV a))
                                                                              [Sous-position du TOC : ex 22.09 C IV a)]
9   Marks and numbers — Number and kind of packages                                                               10 «M# vol of      11  Litres
    Marques et numéros — Nombre et nature des colis                                                                    alcohol           Litres
                                                                                                                       <Vb vol
                                                                                                                       d'alcool
12 <W» vol of alcohol and litres (in words)
       vol d'alcool et titres (en lettres)
13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
   I hereby certify that the plum spirit 'Sljivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the reverse.
   Je certifie que l'eau-de-vie de prunes «Sljivovica» décrite dans ce certificat correspond à la définition figurant au verso.
   Place                                                     Dete
   Lieu                                                     Date
                                                                                                       (Stamp and signature)
                                                                                                       (Cachet et signature)
 ---pagebreak---                                        DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name
ŠLJIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971 .
                                       DEFINITION
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40% vol,
commercialisée sous la dénomination ŠLJIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971 .