CELEX: 62019TN0391
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-391/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Vinci/Parlement

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/50
            
         
      Recours introduit le 27 juin 2019 — Vinci/Parlement
      (Affaire T-391/19)
      (2019/C 270/52)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Luigi Vinci (Milan, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte qui a informé le requérant, sous la forme de la communication attaquée du Parlement européen déterminant nouvellement les droits à pension liés à la cessation d’activité et ordonnant la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue à la source pratiquée, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale de l’ampleur initiale de la prestation de pension;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement européen aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19, Coppo Gavazzi/Parlement.