CELEX: 31985R2514
Language: fr
Date: 1985-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2514/85 de la Commission, du 4 septembre 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 238 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                             5. 9 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2514/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 4 septembre 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                 d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                              dispositions visées à l'article 1 er ;
 européenne,
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          sucre ,
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b)?
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 2236/85 de la Commission, du 29 juillet 1985,
 concernant une adjudication permanente principale                                Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé    Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
 à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
                                                              effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85, le
sucre ;
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 40,852 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2236/85, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                               Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
 Communauté et sur le marché mondial :                        1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.