CELEX: 41985D0357
Language: fr
Date: 1985-07-16 00:00:00
Title: 85/357/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 16 juillet 1985 portant nomination d' un juge et d' un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41985D0357

85/357/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 16 juillet 1985 portant nomination d' un juge et d' un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 191 du 23/07/1985 p. 0045 - 0045

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 16 juillet 1985  portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice  (85/357/CECA, CEE, Euratom)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant qu'il y a lieu de compléter la décision du 19 juin 1985 portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice par la nomination d'un juge et d'un avocat général;  considérant que, en ce qui concerne l'avocat général, la personne nommée ne sera pas en mesure d'entrer en fonctions avant le 1er janvier 1986,  DÉCIDENT:  Article unique  1. M. Fernand Schockweiler est nommé juge à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 1985 au 6 octobre 1991 inclus.  2. M. Jean Mischo est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1986 au 6 octobre 1991 inclus.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.  Le président  M. FISCHBACH