CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-07-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la treizième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

N0 L 163 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 7 . 7
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 5 juillet 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la treizième adjudication partielle de
                                  sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (72/252/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          partielle, le montant maximum comme indique à
EUROPÉENNES ,                                                          l' article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                       gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                     Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                      Pour la treizième adjudication partielle, effectuée en
n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972,                         vertu du règlement ( CEE) n9 279/72 dont le délai
concernant une adjudication permanente pour la                         pour la présentation des offres a expiré le 5 juillet
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et dé­                    1972, le montant maximum de la restitution à l'ex­
tenu par l'organisme d'intervention français (3 ), mo­                 portation pour l' attribution de l' adjudication est
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                       par 100 kilorammes de sucre blanc, fixé à :
1157/72 (4 ), ledit organisme procède à des adjudi­
cations partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                  — 9,920 unités de compte pour le sucre de la caté­
détient et pour la détermination de la restitution à                         gorie 1 ,
l'exportation de ce sucre ;                                            — 9,250 unités de compte pour le sucre de la caté­
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                       gorie 2.
du règlement (CEE) n° 258/72 de la Commission,
                                                                                                    Article 2
du 3 février 1972, établissant des modalités d'appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par                         La République française est destinataire de la pré­
adjudication par les organismes d'intervention (5),                    sente décision .
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient
pas de montant maximum pour la restitution, celui­
ci est fixé pour l'adjudication en cause, après exa­                    Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1972 .
men des offres reçues, selon la procédure prévue à
l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte                                                    Par la Commission
tenu notamment des conditions de marché et des
possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères                                                   Le vice-président
 il convient de fixer, pour la treizième adjudication                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  W   IO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  î2) IO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
  (3) JO n° L 35 du 9 . 2 . 1972, p. 13.
  (4) JO n° L 128 du 3 . 6. 1972, p. 17.
 (5) JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.