CELEX: C2003/055/05
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 janvier 2003 dans l'affaire C-378/00: Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne ("Comitologie — Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission — Critères de choix entre les différentes procédures d'adoption des mesures d'exécution — Effets — Obligation de motiver — Annulation partielle du règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)")

8.3.2003                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 55/3
pendant devant cette juridiction entre Bacardi-Martini SAS,                   MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
Cellier des Dauphins et Newcastle United Football Company                     général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet,
Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de                 administrateur, a rendu le 21 janvier 2003 un arrêt dont le
l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49             dispositif est le suivant:
CE), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias,
président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, présidents de                 1)     L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1655/2000
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann                                    du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000,
(rapporteur) et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                           concernant un instrument financier pour l’environnement
MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat                              (LIFE), est annulé.
général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
teur principal, a rendu le 21 janvier 2003 un arrêt dont le                   2)     Les mesures d’exécution du règlement no 1655/2000 déjà
dispositif est le suivant:                                                           adoptées à la date du présent arrêt ne sont pas affectées par
                                                                                     celui-ci.
La demande de décision préjudicielle formée par la High Court of
Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division, par ordonnance             3)     Les effets de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1655/
du 28 juillet 2000, est irrecevable.                                                 2000 sont intégralement maintenus jusqu’à ce que le Parlement
                                                                                     et le Conseil adoptent de nouvelles dispositions concernant la
                                                                                     procédure de comité à laquelle sont soumises les mesures
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                         d’exécution dudit règlement.
                                                                              4)     Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont
                                                                                     condamnés aux dépens.
                                                                              (1 ) JO C 355 du 9.12.2000.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        du 21 janvier 2003
dans l’affaire C-378/00: Commission des Communautés
européennes contre Parlement européen et Conseil de                                                    ARRÊT DE LA COUR
                      l’Union européenne (1)
                                                                                                          (sixième chambre)
(«Comitologie — Décision 1999/468/CE du Conseil fixant
les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confé-
                                                                                                         du 23 janvier 2003
rées à la Commission — Critères de choix entre les différentes
procédures d’adoption des mesures d’exécution — Effets —
Obligation de motiver — Annulation partielle du règlement                     dans les affaires jointes C-421/00, C-426/00 et C-16/01
(CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil                         (demandes de décision préjudicielle de l’Unabhängiger
concernant un instrument financier pour l’environnement                       Verwaltungssenat für Kärnten, l’Unabhängiger Verwal-
                               (LIFE)»)                                       tungssenat Wien et le Verwaltungsgerichtshof): Renate
                                                                                                Sterbenz et Paul Dieter Haug ( 1)
                          (2003/C 55/05)
                                                                              («Rapprochement des législations — Articles 28 CE et 30
                                                                              CE — Directive 79/112/CEE — Étiquetage et présentation
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                     des denrées alimentaires»)
                                                                                                            (2003/C 55/06)
Dans l’affaire C-378/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme D. Maidani) contre Parlement européen
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
(agents: MM. C. Pennera et M. Moore) et Conseil de l’Union
européenne (agents: MM. J.-P. Jacqué et G. Houttuin) soutenus
par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. M. Hoskins) ayant                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
pour objet l’annulation du règlement (CE) no 1655/2000
du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000,
concernant un instrument financier pour l’environnement                       Dans les affaires jointes C-421/00, C-426/00 et C-16/01, ayant
(LIFE) (JO L 192, p. 1), en tant qu’il soumet l’adoption des                  pour objet des demandes adressées à la Cour, en application
mesures de mise en œuvre du programme LIFE à la procédure                     de l’article 234 CE, respectivement par l’Unabhängiger Verwal-
de réglementation prévue à l’article 5 de la décision 1999/468/               tungssenat für Kärnten (Autriche), l’Unabhängiger Verwaltung-
CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de                       ssenat Wien (Autriche) et le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commis-                 et tendant à obtenir, dans le cadre des poursuites engagées
sion (JO L 184, p. 23), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez               devant ces juridictions contre Renate Sterbenz (C-421/00), et
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet et M. Wathelet, prési-              Paul Dieter Haug (C-426/00 et C-16/01), une décision à titre
dents de chambre, MM. C. Gulmann, A. La Pergola (rappor-                      préjudiciel sur l’interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi
teur), P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                  que de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre