CELEX: 51976PC0252
Language: fr
Date: 1976-05-26
Title: Projets de décision de la Commission mixte CEE-Israël No 3/76 constituant un groupe de travail dans le domaine de la coopération industrielle#décision de la Commission mixte CEE-Israël No 4/76 constituant un groupe de travail dans le domaine de la coopération commerciale#recommandation de la Commission mixte CEE-Israël No 1/76 adressée à la Communauté économique européenne et à Israël concernant les contacts entre industries

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 252
Vol. 1976/0081
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76 ) 252 final .
                                          Bruxelles , le 26 mai 1976
                            Projets tie
    décision de la Commission mixte CEE-Israël No 3/ 76 constituant
    un groupe de travail dans le domaine de la coopération industrielle
    décision de la Commission mixte CEE-Israël No 4/76 constituant
    un groupe de travail dans lé domaine de la coopération commerciale
    recommandation de la Commission mixte CEE-Israël No 1/76 adressée à
    la Communauté économique européenne et à Israël concernant les
                      contacts entre industries
   COK(76) 252 final
 ---pagebreak---             COMMISSION
                  DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           Projets de
                  - décision de la Commission mixte n° 3/76 constituant un groupe de
                      travail dans le domaine de la coopération industrielle
                  - décision de la Commission mixte n° 4/76 constituant un groupe de
                      travail dans le domaine de la coopération commerciale
                  - re commandâtion de la Commission mixte n° 1/76 adressée à la Communauté
                      économique européenne et à Israël concernant les contacts entre
                      industries .
Adresse provisoire : Rue de lo Loi 200, B-1040 Bruxelles - Téléphone " 10-35 80 40 - Adresse rélégrophiqo. : . COMEUR Bruxelles . -
                                                    Télex : . COMEUR(t>N .; <rl 877 .
 ---pagebreak---                                     ©
                                 0     0
                       •                                                           «
1 . Conformément à l' article 18 de l' accord entre la Communauté économique
•   européenne et l'Etat d' Israël du 11 mai 1975»       Commission mixte est
    appelée à prendre les décisions ou à formuler les recommandations permettant
    la mise en oeuvre d' actions de coopération ayant pour "but, notamment :
    - de promouvoir les échanges commerciaux entre la Communauté et' Israël ;
    – d' encourager les investissements privés ;
    – de faciliter le transfert des connaissances technologiques ainsi que les
       contacts et la coopération entre industries de la Communauté et d' Israël ;
    - de permettre la participation d' Israël à certaines actions de coopération
       scientifique ou aux résultats de certaines de ces actions .
2 . A l' occasion de la visite du Président Ortoli en Israël en mars 1976» et
    lors de la visite du ministre de l' industrie et du commerce d' Israël ,
    M. Bar-Lev, le 27 avril 1976, les autorités israéliennes ont présenté un
    certain nombre de suggestions en vue de la mise en oeuvre des dispositions
    de l' article 18 .   Ces suggestions qui ont fait 1' objet d' une diffusion au
    sein de la Commission mixte sous la cote C2S-ISR n° 2/76 - 3/76 et 4/76 sont
    appelées à faire l' objet d' une discussion au sein de cet organe lors de la
    première réunion, en vue notamment de permettre aux autorités israéliennes
    de préciser davantage leur position à ce sujet .
    Il va de soi cependant que la Commission mixte ne pourrait pas procéder à
    l' adoption de décisions ou de recommandations en cette matière sa:cs qu' au
    préalable un examen approfondi des suggestions israéliennes ainsi que , d' une
    façon générale , des moyens pouvant être mis en oeuvre , n' ait été effectué .
    Il apparaîtrait donc opportun qu' au plan de la procédure , la Commission mixte
    convienne de la création de deux, " groupes de travail " qui seraient mandatés
    par elle à procéder à vin examen des possibilités d' une mise en place d' une
    coopération dans le secteur industriel et commercial .
                                                                             •/.
 ---pagebreak---   Tel est 1 * objet des projets de décision de la Commission mixte ci-joints
■ qui comportent en . annexe les directives à confier aux "groupes de travail "
  en question .        <
  En ce qui concerne les contacts et la coopération entre industries, la
  Commission mixte pourrait cependant déjà recommander à la Communauté et
  & l' Etat d' Israël d' adopter les mesures nécessaires permettant d' atteindre
  cet objectif .    .  .       t        '
 ---pagebreak---          ACCORD
          •ntre la                                               Bruxelles, I *
COMMUNAUTE ECONOMIQUE
       EUROPEENNE
  ' •      ' et                      ■
     L'ETAT D'ISRAEL                                               CEE-ISR n® 7/76
                   •               ^
    La Coaunission mixte
                                            Projet
                                               de
                      décision de la Commission mirte n° 3/76
                       constituant un groupe de travail dans le
                        domaine de la coopération industrielle
                                                                 \
                 B– 1040 Bruxelles - Rue de lo Loi 200 - Téléphone : 350040/350080
 ---pagebreak---                                                                    CÏÏE-ISR n° 7/ 76
                                 rxTj.jt; i/
                                    de
              décision de la Commission mixte n° 3/7.6
              constituant "un groupe de travail dans le
               domaine de la coopération industrielle
LA COMMISSION MIXTE,
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël ,
signé à Bruxelles , le 11 mai 1975» e"& notamment ses articles 18 et 21 ,
Considérant qu' il convient do rechercher les moyens et les méthodes permettant
de promouvoir une coopération entre la Communauté et Israël en conformité avec
les dispositions de l' accord ;
                      • *
Considérant qu' il est opportun à cet effet de constituer un groupe de travail
chargé d' examiner les possibilités d' une coopération industrielle dans les
domaines d' intérêt mutuel des parties ,
DECIDE
                            Article unique
1.  Il est constitué un groupe do travail , dénommé " comité pour la coopération
    industrielle ", chargé d' identifier les possibilités d' une coopération dans
    le secteur industriel-,
                    .                           *
                          '                        \
2*  Le comité établit pes conclusions dans un rapport qui est soumis à la
    Commission mixte par les soins de son Président .    Il se fonde dans ses
    travaux sur les directives figurant en annexe .
                                             Fait h \        , le
                                                  Pour la Commission mixte ,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                         Annexe à la décision n° 3/ 76
                                                                 t
              Directives pour le comité pour la coopération industrielle
1.    Industrie î
     - Examinai^ les moyens permettant la conclusion de contrats de
        marketing, de sous-traitance et de coopération technologique entre
        industries de la Communauté et d' Israël, ainsi que la création de joint
        ventures en Israël, notamment dans les secteurs ci-ap^às :
                             - industrie chimique
                             - industrie mécanique et électro-mécanique
                               industrie électronitjue
                             - industrie alimentaire
                             - industrie aéronautique
     - Etudier les moyens permettant de faciliter le transfert des connaissances
        et l' encouragement aux investissements privés ;
     - Etudier les possibilités de créer un Joint Business Council composé de
        représentants d8 l' industrie des deux parties ;
     - Etudier les possibilités d' une coopération industrielle dans les pays tiers .
2*   Energie ;
     Examiner les moyens de coopération dans l' utilisation et le développement
     d' énergie de substitution, la création de joint ventures dans la recherche
     et l' exploitation do pétrole en Israël ainsi que dans Isa pays tiers .
3.   Recherche :
     Etudier les moyens permettant de promouvoir mie coopération dans la recherche
     industrielle et l' échange d' information dans le domaine scientifique, examiner
     la possibilité d' une participation d' Israël à des actions scientifiques et
   , technologiques ou su:-: résultats de certaines de ces actions .
 ---pagebreak---         ACCORO
         entre la                                               Bruxelles, le .
COMMUNAUTE ECONOMIQUE
      EUROPEENNE
            et
    L ETAT D'ISRAEL
   Lo Commission mixte                                          CEE–JSR n° 8/76
                                         Projet
                                             de
                     décision de la Commission mixte n° 4/76
                    constituant un groupe de travail dans le
                      domaine de la coopération commerciale
                                                                                     (
               B– 1040 Bruxelles - Rue do la Loi 200 - Téléphone : 35 00 40/35 00 C0
 ---pagebreak---                                                                  CEE-ISR n* 8/76
                                 Projet
                                   de
               décision de la Commission mixte n° a/76
               constituant un groupe de travail dans le
                  domaine de la coopération commerciale
LA COMMISSION MIXTE, '                 •
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d' Israël,
signé à Bruxelles le 11 mai 1975» e'fc notamment ses articles 18 et 21,
Considérant qu' il convient de rechercher les moyens et les méthodes permettant
de promouvoir le développement et la diversification des échanges commerciaux
entre la Communauté et Israël , en conformité avec les dispositions de l' accord
             •                                                                »
Considérant qu' il est opportun, & cet effet, de constituer un groupe de travail
chargé d' examiner les possibilités d' une coopération commerciale dans les
domaines d' intérêt mutuel des parties,
DECmis
                               Article unique
1 * Il est constitué un groupe de travail , dénommé " comité pour la coopération
    commerciale ", chargé d' examiner les moyens et les méthodes permettant de
    promouvoir le développement et la diversification des échanges oommeroiaux .
    entre la Communauté et Israël »
                 . *"• .                       *   \
2 » Le comité établit Bes conclusions dans un rapport qui est soumis à la
    Commission mixte par les soins de son " Président . Il se fonde dens ses
    travaux sur les directives figurant en annexe »
                                            Fait à          • le
                                                                                H
                                                 Pour la Commission mixte,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                   Annexe à la. décision n° 4/ ?6
      Directives pour le comité pour la coopération commerciale
Examiner les moyens complémentaires aux dispositions tarifaires et
quantitatives prévues par 1 'accord, permettant d' encourager le développement
des échanges commerciaux dans le secteur industriel et agricole,
                              »
Procéder à un échange d' information réciproque eux* la législation commerciale
et fiscale des parties, sur les normes et standards ainsi que sur les brevets,
Procéder à un échange d' information dans le domaine statistique .
 ---pagebreak---         ACCORD
         •ntre la                                                  Bruxelles, l «
COMMUNAUTE ECONOMIQUE
      EUROPEENNE
    L'ETAT D'ISRAEL                                                CEE-ISR n® 9/ 76
   La Commission mixte
                                              Pro.jet
                                                 de
                     recommandation de la Commission mixte n° l/76
                   adressée à la Communauté économique européenne
                   et à Israël concernant les contacts entre * industries
                 B– 1040 Bruxelles - '-\o de la Loi 200 - Téle'phone : 350040/350080
 ---pagebreak---                                                            CEE-ISR n° 9/76
                               Projet
                                  de
           recommandation de la Commission mirte n° l/î6
           adressée à la Communauté économique européenne
        et à Israël concernant les contaots entre industries
LA COMMISSION MIXTE,
Se référant à l' accord entre la Communauté économique européenne et l' Etat
d' Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975» e* notamment à ses articles 10 et 19
Considérant qu' il convient de rechercher les moyens et les méthodes permettant
de promouvoir une coopération industrielle entre la Communauté et Israël en
conformité aveo les dispositions de l' accord ;
               •                                                              •
Reconnaissant que les contacts entre industries de la Communauté et d' Israël
constituent un moyen de favoriser la mise en place d' une telle coopération,
RECOMMANDE
à la Communauté économique européenne et à l' Etat d' Israël Î
– d' organiser sur une "base réciproque des visites de délégations d 1 industriels
  dans la Communauté et en Israël pour différentes branches d' industries, ainsi
   que de promouvoir des séminaires d' information en ce domaine ;
- de prendre des mesures en vue de faciliter les contacts entre industries de
  la Communauté et d' Israël .                «   x
                                                Fait à «.        > 1©
             •   '                                   Pour la Commission mixte,
                   .    /f                                Le Président