CELEX: 32007R1465
Language: fr
Date: 2007-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1465/2007 de la Commission du 12 décembre 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n°  752/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 327/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1465/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 12 décembre 2007
   modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 752/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu, le 18 juin 2007, un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10, paragraphe 1, de l'accord prévoit que celui-ci est automatiquement reconduit d’année en année si aucune des parties ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l’autre partie. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.
            
         
               (3)
            
            
               L'Ukraine n'a pas notifié à la Communauté sa volonté de dénoncer l'accord. Par voie de conséquence, l'accord sera automatiquement reconduit et les quantités de chaque groupe de produits seront augmentées de 2,5 %.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 752/2007 doit être modifié en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les limites quantitatives pour l'année 2007 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 752/2007 sont remplacées par celles pour l'année 2008 figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 178 du 6.7.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 178 du 6.7.2007, p. 24.
   
      ANNEXE
      LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2008
      
                  (tonnes)
               
            
                  Produits
               
               
                  2008
               
            
                  SA – Produits laminés plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  194 750
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  399 750
               
            
                  SA3. Autres produits plats
               
               
                  143 500
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  51 250
               
            
                  SB2. Fil machine
               
               
                  199 875
               
            
                  SB3. Autres produits longs
               
               
                  363 875
               
            
                  
                     Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
                  SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.