CELEX: 62018TA0216
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-216/18: Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Pozza/Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut — Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale — Transfert interinstitutionnel — Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement — Compétence — Confiance légitime»)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/50
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Pozza/Parlement
      (Affaire T-216/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale - Transfert interinstitutionnel - Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement - Compétence - Confiance légitime»)
      (2019/C 139/49)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Geoffray Pozza (Waldbillig, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et M. Windisch, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le Parlement n’accorde plus au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement à compter de son entrée en fonctions.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Geoffray Pozza est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 211 du 18.6.2018.