CELEX: 31999R0913
Language: fr
Date: 1999-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 913/1999 de la Commission, du 30 avril 1999, suspendant les achats de beurre dans certains États membres

1. 5. 1999            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 114/37
                                RÈGLEMENT (CE) No 913/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1999
                            suspendant les achats de beurre dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prix de marché que la condition prévue à l’article 1er,
                                                                  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/87 n’est plus
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  remplie en Allemagne, Finlande, Italie, Irlande, Irlande
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin             du Nord, Espagne, aux Pays-Bas et au Portugal; qu’il est
1968 portant organisation commune des marchés dans le             nécessaire d’adapter en conséquence la liste des États
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          membres où ladite suspension s’applique;
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa,
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
et paragraphe 3,
                                                                  produits laitiers,
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 777/
87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par l’acte d’ad-
hésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, il a été     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
établi dans quelles circonstances les achats de beurre et de
lait écrémé en poudre pouvaient être suspendus puis réta-                              Article premier
blis et, en cas de suspension, les mesures alternatives qui
                                                                  Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 1er,
pouvaient être prises;
                                                                  paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont
considérant que le règlement (CEE) no 1547/87 de la               suspendus en Belgique, au Danemark, en Grèce, en
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement          France, au Luxembourg, en Autriche, en Suède et en
(CE) no 1802/95 (5), a fixé les critères sur la base desquels     Grande-Bretagne.
les achats par adjudication de beurre sont établis et
suspendus dans un État membre ou, en ce qui concerne                                       Article 2
le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne,
dans une région;                                                  Le règlement (CE) no 798/1999 est abrogé.
considérant que le règlement (CE) no 798/1999 de la                                        Article 3
Commission (6) prévoit la suspension desdits achats dans
certains États membres; qu’il résulte des informations sur        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  78 du 20.3.1987, p. 10.
(4) JO L  144 du 4.6.1987, p. 12.
(5) JO L  174 du 26.7.1995, p. 27.
(6) JO L  102 du 17.4.1999, p. 7.