CELEX: 31989R2214
Language: fr
Date: 1989-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2214/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2128/89

21 . 7. 89                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 209/ 53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2214/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juillet 1989
                    instituant une nouvelle taxe compensatoire à l'importation de citrons frais
                            originaires d'Argentine et abrogeant le règlement (CEE) n0 2128/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, pour les citrons frais originaires d Argen­
                                                                        tine, le prix d'entrée ainsi calculé conduit à fixer une taxe
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  compensatoire d'un montant supérieur à celui qui a été
                                                                        retenu dans le règlement (CEE) n0 2128/89 de la
péenne,                                                                 Commission, du 14 juillet 1989, instituant une taxe
                                                                        compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       d'Argentine (é) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                  considérant que, en vertu de l'article 26 paragraphe 2 du
1972, portant organisation commune des marchés dans le                  règlement (CEE) n0 1035/72, il y a donc lieu de fixer une
secteur des fruits et légumes (!), modifié en dernier lieu              nouvelle taxe compensatoire et d'abroger le règlement
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son               (CEE) n0 2128/89 ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
égale à la différence entre le prix de référence et la                        1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                          règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
disponibles pour cette provenance ;
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n° 1373/89 de la                           comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Commission, du 19 mai 1989, fixant les prix de référence                      pendant une période déterminée, par rapport aux
des citrons frais pour la campagne 1989/ 1990 (3), fixe pour                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                    et du coefficient précité,
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour les mois
de juillet et août 1989 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                         Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article           Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC ex
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                   0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compensa­
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­           toire dont le montant est fixé à 2,66 écus par 100 kilo­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                grammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­                                                Article 2
sion (\ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
38 1 1 /85 (5), les cours à prendre en considération doivent             Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1989.
être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                         Le règlement (CEE) n0 2128/89 est abrogé à la même
                                                                         date.
(') JO   n0 L   118 du 20.   5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L   118 du 29.   4. 1989, p. 12.
O   JO   n0 L   137 du 20.   5. 1989, p. 24.                             (6) JO n0 L 203 du 15. 7. 1989, p. 31 .
{*) JO   n0 L   220 du 10.   8. 1974, p. 20.                             O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L   368 du 31 .  12. 1985, p. 1 .                            (•) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 juillet 198 9.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission