CELEX: 31973R2101
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2101/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 212/63
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2101/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1973
                modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                         l' alinéa précédent ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                       considérant que l'application des règles, critères et
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2016/
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1346/73 ( 2 ), et            73 aux données dont la Commission dispose actuel­
                                                                     lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième
alinéa deuxième phrase,                                              tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                     à l'annexe du présent règlement,
vu l' avis du Comité monétaire ,
                                                                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules                                     Article premier
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­                Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
ment ( CEE ) n " 2016/73 ( :t ) ;
                                                                     produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
                                                                     règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 2016 73 , sont modifiées confor­
normal du régime des restitutions il convient de rete­               conformément aux montants repris à l'annexe du
nir pour le calcul de ces dernières :                                présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                            Article 2
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 %, un taux de conversation basé                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
     sur leur parité effective,                                       1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(») JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JOn° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(3) JO n® L 206 du 27 . 7 . 197.3 , p. 12 .
 ---pagebreak--- N0 L 212/64                               journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 8 . 73
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 juillet 1973, modifiant les restitutions applicables aux
                      céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                            (UC / tonne)
            Numéro                                            , .       , ,      ,                                         Montant
            tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                       des
                                                                                                                          restitution*
           10.01 A                Froment tendre (*) et meteil
                                  pour des exportations vers :
                                  — le Sénégal, le Cameroun , le Gabon, la Haute-Volta, la Côte­
                                      d'Ivoire et le Tchad                                                                   15,50
                                  — les autres pays tiers
          J0.01 B                 Froment dur
          10.02                   Seigle H
          10.03                   Orge
          10.04                   Avoine
          10.05 B                 Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
          10.07 C                 Sorgho
     fx 11.01 A                   Farines de froment tendre (2 ) :
                                 —■ teneur en cendres de 0 a 520
                                 — teneur en cendres de 521 à 600
                                  — teneur en cendres de 601 à 900
                                 — teneur en cendres de 901 à 1100
                                 — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                 — teneur en cendres de 1651 à 1900
     ex 11.01 B                  Farines de seigle :
                                 — teneur en cendres de 0 à 700
                                 — teneur en cendres de 701 à 1150
                                 — teneur en cendres de 1151 à 1600
                                 — teneur en cendres de 1601 à 2000
          11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment ( blé dur ) :
                                 — teneur en cendres de 0 a 950
                                 — teneur en cendres de 951 à 1300
                                 — teneur en cendres de 1301 à 1500
          1 1 .02 A 1 b          Gruaux et semoules de froment ( blé tendre ) ( 2 ) :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520
     (') La restitution n' est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue i l' article T
         paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120'67,'CEE .
     C) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriques à partir de froment tendra
         n' ayant pas subi la dénaturation prevue a l' article ? paragraphes 3 et .S du règlement n" 120 67/ CEE .
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article I e'
     du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/ ronne .