CELEX: 
Language: fr
Date: 2003-01-22 00:00:00
Title: 2003/46/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001 - Accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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32003D0046

2003/46/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001  

Journal officiel n° L 016 du 22/01/2003 p. 0023 - 0057

Décision du Conseildu 22 janvier 2002relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001(2003/46/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission(1),considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec la République démocratique populaire lao.(2) L'accord a été paraphé le 3 décembre 2001.(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord devrait être signé au nom de la Communauté.(4) Il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord, entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao sur le commerce des produits textiles, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.Article 3Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2002 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2002.Par le ConseilLe présidentR. de Rato y Figaredo(1) Proposition du 21.12.2001 (non encore parue au Journal officiel).