CELEX: 31973R1778
Language: fr
Date: 1973-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1778/73 de la Commission, du 2 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 7 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 179/7
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1778/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 2 juillet 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       constate pendant une periode déterminée, par rap­
EUROPÉENNES,                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                                    néa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                     que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18                               considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1014/73 (2), et no­                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 1738/73 (3) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                 Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
 tenir pour le calcul de ces derniers :                                         Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
                                                                                à l'annexe du présent règlement.
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur parité effective,
                                                                                                        Article 2
 — ■ pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                             1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 2 juillet 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 (!) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
 (3 JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  (UC 1 100 ke)
                    Numéro du                                                                                      Montant
                   tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,44
                                              II. sucre brut                                                         5>23 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,44
                                              II. sucre brut                                                         5,23 (*)
                 t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 */o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.