CELEX: 31979D0983
Language: fr
Date: 1979-11-06 00:00:00
Title: 79/983/CECA: Décision de la Commission, du 6 novembre 1979, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0983

79/983/CECA: Décision de la Commission, du 6 novembre 1979, prorogeant l'autorisation de la vente en commun de combustibles des Houillères du bassin de Lorraine et de la Saarbergwerke AG par la Saarlor (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 295 du 22/11/1979 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO 58 DU 14 . 11 . 1959 , P . 1147/59 .  ( 2 ) JO NO L 78 DU 26 . 3 . 1977 , P . 20 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 NOVEMBRE 1979   PROROGEANT L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR LA SAARLOR  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET ALLEMANDE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/983/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 15 , 47 ET 65 ,   VU LA DECISION NO 44-59 , DU 4 NOVEMBRE 1959 , RELATIVE A L ' AUTORISATION DE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR L '  "  UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE , SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOSISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN  " , SARREBRUCK ET STRASBOURG ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 77/251/CECA ( 2 ),   VU LA DEMANDE DU 4 JUILLET ET DU 7 AOUT 1979 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION NO 44-59 DU 4 NOVEMBRE 1959 , LA HAUTE AUTORITE A AUTORISE LA VENTE EN COMMUN DE COMBUSTIBLES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SAARBERGWERKE AG PAR  "  SAAR-LOTHRINGISCHE KOHLENUNION , DEUTSCH-FRANZOSISCHE GESELLSCHAFT AUF AKTIEN  -  L ' UNION CHARBONNIERE SARRO-LORRAINE , SOCIETE PAR ACTIONS FRANCO-ALLEMANDE ( SAARLOR )  "  JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1961 ;   CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE , EN DERNIER LIEU , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , PAR LA DECISION NO 77/251/CECA ;   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1979 , LES INTERESSEES ONT FAIT SAVOIR QU ' ELLES ONT PROROGE L ' ACCORD CONCLU PAR ELLES POUR LES OPERATIONS DE VENTE EN COMMUN , ARRIVE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1979 , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QU ' ELLES ONT DEMANDE UNE PROROGATION DE DUREE CORRESPONDANTE DE L ' AUTORISATION ;   CONSIDERANT QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION A APPROUVE LES ACCORDS PASSES PAR LES INTERESSEES DU 23 FEVRIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1979 SUBSISTENT , AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA CONCURRENCE DES AUTRES BASSINS DE LA COMMUNAUTE ET CELLE DU CHARBON IMPORTE DES PAYS TIERS QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION GRACE A LA VENTE EN COMMUN ; QUE LA SAARLOR A VENDU 22,4 % DE LA PRODUCTION DES  "  SAARBERGWERKE  "  ET 4,6 % DE LA PRODUCTION DU BASSIN LORRAIN EN 1978 ; QUE CES POURCENTAGES CORRESPONDENT A CEUX DES ANNEES PRECEDENTES ;   CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS REMPLISSENT PAR CONSEQUENT TOUJOURS LES CONDITIONS D ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA VALIDITE DE LA DECISION NO 44-59 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 2   LES SOCIETES INTERESSEES ET LA SAARLOR SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   RAYMOND VOUEL   MEMBRE DE LA COMMISSION