CELEX: E2001P0004
Language: fr
Date: 2001-04-12 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík), rendue le 6 avril 2001, dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande (Affaire E-4/01)

Avis juridique important

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E2001P0004

Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík), rendue le 6 avril 2001, dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande (Affaire E-4/01)  

Journal officiel n° C 242 du 30/08/2001 p. 0005 - 0005

Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík), rendue le 6 avril 2001, dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande(Affaire E-4/01)(2001/C 242/09)Dans l'affaire Karl K. Karlsson hf. contre République d'Islande, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de Reykjavík) et parvenue au Greffe de la Cour le 12 avril 2001. Le tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:1) Les dispositions de l'accord EEE, et notamment les articles 11 et 16 de celui-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens que l'Islande était tenue de supprimer le monopole national existant pour l'importation et la distribution en gros de boissons alcooliques à compter de la date d'entrée en vigueur dudit accord, soit le 1er janvier 1994?2) S'il est répondu par l'affirmative à la première question, l'Islande est-elle tenue de verser des indemnités à une personne morale qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord précité, était l'agent exclusif pour un type spécifique de boisson alcoolique, et ce afin de compenser les pertes financières subies par cette personne du fait de l'interdiction, imposée pendant près de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, de procéder à l'importation et à la distribution en gros de cette boisson, pour autant que les conditions requises aux fins du versement de semblables indemnités conforméement à la jurisprudence de la Cour de justice de l'AELE et de la Cour de justice des Communautés européennes soint satisfaites?3) S'il est répondu par l'affirmative aux deux premières questions, les conditions prévues par la jurisprudence des deux Cours précitées en ce qui concerne l'obligation de verser des indemnités sont-elles remplies?