CELEX: 62013TA0255
Language: fr
Date: 2015-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-255/13: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Corrections financières forfaitaires — Paiements directs — Conditionnalité — Aides à la transformation des agrumes — Conditions d’agrément d’un organisme payeur»)

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/18
            
         Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Italie/Commission
   (Affaire T-255/13) (1)
   
   ((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Corrections financières forfaitaires - Paiements directs - Conditionnalité - Aides à la transformation des agrumes - Conditions d’agrément d’un organisme payeur»))
   (2016/C 007/25)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de B. Tidore et de M. Salvatorelli, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et P. Rossi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qu’elle contient des corrections financières forfaitaires concernant des dépenses effectuées par la République italienne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 178 du 22.6.2013.