CELEX: 11957E/PRO/CJ/01
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ARTICLE PREMIER

Avis juridique important

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11957E/PRO/CJ/01

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ARTICLE PREMIER  

++++ARTICLE 1  LA COUR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4 DU TRAITE EST CONSTITUEE ET EXERCE SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU PRESENT STATUT .