CELEX: 31978R2540
Language: fr
Date: 1978-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2540/78 du Conseil, du 30 octobre 1978, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en France de gants originaires de Malaysia

1 . 11 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 307/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2540/78 DU CONSEIL
                                                 du 30 octobre 1978
             portant maintien du régime d'autorisation d'importation en France de gants
                                              originaires de Malaysia
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      conséquent de les maintenir jusquau 31 décembre
                                                             1978 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux
importations ('), et notamment son article 13,                                   Article premier
                                                             Le régime d'autorisation d'importation en France de
vu la proposition de la Commission,
                                                             gants originaires de Malaysia, arrêté par le règlement
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2307/             (CEE) n0 2307/78, reste applicable jusqu'au 31
78 (2), la Commission a pris des mesures concernant          décembre 1978 .
les importations en France de gants originaires de
Malaysia ;                                                                          Article 2
considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tion des mesures à l'égard de ces importations origi­        publication au Journal officiel des Communautés
naires de Malaysia persistent et qu'il convient par          européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                      O. von LAMBSDORFF
(i) JO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
(*) JO n° L 278 du 3. 10. 1978, p. 22.