CELEX: 31980R0484
Language: fr
Date: 1980-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 484/80 de la Commission, du 28 février 1980, fixant les prix de référence des concombres jusqu' à la fin de la campagne 1980

Avis juridique important

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31980R0484

Règlement (CEE) n° 484/80 de la Commission, du 28 février 1980, fixant les prix de référence des concombres jusqu' à la fin de la campagne 1980  

Journal officiel n° L 056 du 29/02/1980 p. 0019

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 32 DU 9 . 2 . 1980 , P . 28 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 484/80 DE LA COMMISSION   DU 28 FEVRIER 1980   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DES CONCOMBRES JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST FIXE ANNUELLEMENT , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DE CONCOMBRES DANS LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LA COMMERCIALISATION DES CONCOMBRES RECOLTES AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE PRODUCTION DETERMINEE S ' ECHELONNE DU MOIS DE JANVIER AU MOIS DE DECEMBRE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PRESENTE CAMPAGNE , LES PRIX DE REFERENCE ONT DEJA ETE FIXES JUSQU ' AU 29 FEVRIER 1980 PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 299/80 ( 3 ); QUE LES DONNEES ACTUELLEMENT DISPONIBLES PERMETTENT DE FIXER CES PRIX JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE ; QUE LES QUANTITES MINIMES RECOLTEES AU COURS DE LA DERNIERE DECADE DE NOVEMBRE ET DU MOIS DE DECEMBRE NE REPRESENTENT QU ' UN FAIBLE POURCENTAGE DU TONNAGE COMMERCIALISE TOUT AU LONG DE LA CAMPAGNE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE NE PAS TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE , CETTE MOYENNE ETANT MAJOREE D ' UN MONTANT PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT SUBIS POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LES ZONES DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES ECARTS SAISONNIERS DES PRIX , IL Y A LIEU DE DIVISER LA CAMPAGNE EN PLUSIEURS PERIODES ET DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CHACUNE D ' ELLES ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A LA PRODUCTION CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES , PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LES CONCOMBRES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE PROVIENNENT PRINCIPALEMENT DES CULTURES EN SERRE ; QUE C ' EST DONC A CE TYPE DE PRODUIT QUE CORRESPONDENT LES PRIX DE REFERENCE FIXES POUR CETTE CAMPAGNE ; QUE LES CONCOMBRES IMPORTES DE CERTAINS PAYS TIERS PROVIENNENT DE CULTURES DE PLEIN CHAMP ; QUE CES CONCOMBRES , BIEN QUE POUVANT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE I , NE SONT PAS COMPARABLES QUANT A LA QUALITE ET QUANT AU PRIX AUX PRODUITS DE SERRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' AFFECTER LES COURS DE CONCOMBRES , NON PRODUITS EN SERRE , D ' UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1980 , LES PRIX DE REFERENCE DES CONCOMBRES ( SOUS-POSITION 07.01 P DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE :   -  MARS:79,87  -  AVRIL:66,29  -  MAI:55,64  -  JUIN:40,79  - JUILLET:30,14  -  AOUT:33,64  -  SEPTEMBRE:36,05  -  OCTOBRE:58,75  -  NOVEMBRE ( DU 1ER AU 20):69,26 2 .  EN VUE DU CALCUL DU PRIX D ' ENTREE , LES COURS DE CONCOMBRES , NON PRODUITS EN SERRE , IMPORTES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SONT AFFECTES APRES DEDUCTION DES DROITS DE DOUANE :   -  DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE DU COEFFICIENT DE 1,30 ,   -  DU 1ER OCTOBRE AU 20 NOVEMBRE DU COEFFICIENT DE 1,00 .   ARTICLE 2   LA PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT