CELEX: 31998R1241
Language: fr
Date: 1998-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1241/98 de la Commission du 16 juin 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

17. 6. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 171/7
                                RÈGLEMENT (CE) No 1241/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juin 1998
                                fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les droits à l’importation sont applicables
                                                                  jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restent également en vigueur si aucune cotation n’est
                                                                  disponible dans la source de référence prévue à l’article 5
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines
décembre 1995, portant organisation commune du                    précédant la prochaine fixation périodique;
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/
98 (2),                                                           considérant qu’en application de l’article 4 paragraphe 1
                                                                  premier alinéa du règlement (CE) no 1503/96, il y a lieu
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission, du 29           de fixer les droits à l’importation applicables dans le
juillet 1996, portant modalités d’application du règlement        secteur du riz et de prévoir expressément une application
(CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits          de ces derniers, plus avantageux pour les opérateurs, à
à l’importation dans le secteur du riz (3), modifié en            partir du 11 juin 1998;
dernier lieu par le règlement (CE) no 1403/97 (4), et
notamment son article 4 paragraphe 1,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des droits à l’importation, il convient
considérant que l’article 11 du règlement (CE) no 3072/95         de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
prévoit que, lors de l’importation des produits visés à           marché constatés au cours d’une période de référence;
l’article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les             considérant que l’application du règlement (CE) no 1503/
produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à         96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-
l’importation est égal au prix d’intervention valable pour        ment aux annexes du présent règlement,
ces produits lors de l’importation et majoré d’un certain
pourcentage selon qu’il s’agit du riz décortiqué ou
blanchi, diminué du prix à l’importation, pour autant que         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
commun;                                                                                 Article premier
considérant que, en vertu de l’article 12 paragraphe 3 du         Les droits à l’importation dans le secteur du riz visés à
règlement (CE) no 3072/95, les prix à l’importation caf           l’article 11 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 3072/
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le         95, sont fixés à l’annexe I du présent règlement sur la
produit en question sur le marché mondial ou sur le               base des éléments repris à l’annexe II.
marché d’importation communautaire du produit;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 en           Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1998.
ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur
du riz;                                                           Il est applicable à partir du 11 juin 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L 189 du 30. 7. 1996, p. 71.
(4) JO  L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
 ---pagebreak--- L 171/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                           17. 6. 98
                                                                          ANNEXE I
                                            Droits à l’importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en écus par tonne)
                                                                                                  Droit à l’importation (5)
                  Code NC                                Pays tiers                      ACP                             Basmati
                                                       (sauf ACP et                  Bangladesh                             Inde                 Égypte (8)
                                                    Bangladesh) (3) (7)               ( ) (2) (3) (4)
                                                                                       1                              et Pakistan (6)
                 1006 10 21                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 23                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 25                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 27                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 92                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 94                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 96                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 10 98                                  (7)                       130,91                                                     202,88
                 1006 20 11                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 13                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 15                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 17                               257,01                       124,17                               7,01                  192,76
                 1006 20 92                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 94                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 96                               307,64                       149,48                                                     230,73
                 1006 20 98                               257,01                       124,17                               7,01                  192,76
                 1006 30 21                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 23                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 25                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 27                                  (7)                       251,59                                                     399,75
                 1006 30 42                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 44                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 46                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 48                                  (7)                       251,59                                                     399,75
                 1006 30 61                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 63                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 65                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 67                                  (7)                       251,59                                                     399,75
                 1006 30 92                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 94                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 96                               530,53                       250,36                                                     397,90
                 1006 30 98                                  (7)                       251,59                                                     399,75
                 1006 40 00                                  (7)                         78,38                                                    123,00
(1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifié.
(2) Conformément au règlement (CEE) no 715/90, les droits à l’importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du
    Pacifique et importés directement dans le département d’outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l’importation de riz dans le département d’outre-mer de la Réunion est défini à l’article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) no 3072/95.
(4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l’importation est applicable dans le cadre
    du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9. 4.
    1991, p. 7), modifié.
(5) L’importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l’importation, conformément à l’article 101 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE
    du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1), modifiée.
(6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d’Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96,
    modifié].
(7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
(8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d’Égypte, le droit à l’importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE)
    no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak--- 17. 6. 98               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                               L 171/9
                                                                  ANNEXE II
                                         Calcul des droits à l’importation dans le secteur du riz
                                                                         Type Indica               Type Japonica
                                                   Paddy                                                               Brisures
                                                                 décortiqué         blanchi décortiqué        blanchi
1. Droit à l’importation (écus par                   (1)          257,01            533,00   307,64           530,53      (1)
    tonne)
2. Éléments de calcul:
    a) Prix caf Arag (écus par tonne)                            354,00            346,69   330,53           375,80     
    b) Prix fob (écus par tonne)                                                          303,36           348,63     
    c) Frets maritimes (écus par                                                           27,17             27,17    
       tonne)
    d) Source                                                    USDA           Opérateurs Opérateurs      Opérateurs   
(1) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.