CELEX: 51985PC0364
Language: fr
Date: 1985-07-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES

22.8.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N u C 211/3
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
                réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et
                                              l'étiquetage des préparations dangereuses
                                                           COM(85) 364 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juillet 1985.)
                                                             (85/C 210/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — par la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin
                                                                             1978 concernant le rapprochement des législations
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       des États membres relatives à la classification, à l'em-
péenne, et notamment son article 100,                                        ballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
                                                                             (pesticides) (')» modifiée en dernier lieu par la direc-
vu la proposition de la Commission,                                          tive 81/187/CEF (');
vu l'avis du Parlement européen,                                        considérant que, malgré les dispositions communautaires
                                                                        citées, certaines préparations dangereuses sont assujetties
vu l'avis du Comité économique et social,                               ou non, selon les États membres, à des réglementations
                                                                        présentant des différences notables en ce qui concerne
considérant       qu'une     réglementation       relative    aux       leur classification selon le degré de danger qu'elles
substances dangereuses a déjà été établie par la directive              présentent; que ces divergences constituent un obstacle
67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le                   non négligeable aux échanges et ont une incidence
rapprochement des dispositions législatives, réglemen-                  directe sur l'établissement et le fonctionnement du
taires et administratives relatives à la classification, à              marché commun;
l'emballage et à l'étiquetage des substances dange-
reuses ('), modifiée en dernier lieu par la directive
                                                                        considérant qu'il importe par conséquent d'éliminer cet
79/831/CEE ( J ).
                                                                        obstacle en procédant à un rapprochement des disposi-
                                                                        tions législatives existantes en la matière dans les États
considérant qu'une réglementation relative à certaines
                                                                        membres tout en y incorporant les acquis communau-
préparations dangereuses ayant des usages très précis a
                                                                        taires;
déjà été établie:
— par h directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin                      considérant que la présente directive doit également viser
     1973, concernant le rapprochement des dispositions                 à l'amélioration de la protection de la population et en
     législatives, réglementaires et administratives des                particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de
     États membres relatives à la classification, à l'embal-            leurs loisirs, sont fréquemment en contact avec les prépa-
     lage et à l'étiquetage des préparations dangereuses                rations dangereuses; qu'elle peut contribuer par ailleurs à
     (solvants) ('), modifiée en dernier lieu par la direc-             une meilleure protection des consommateurs de par les
     tive 80/781/CEE ( 4 );                                             prescriptions prévues et en particulier des enfants et des
                                                                        mal-voyants;
— par la directive 77/728/CEE du Conseil, du 7
     novembre 1977, concernant le rapprochement des                     considérant qu'il convient de prévoir que les dispositions
     dispositions législatives, réglementaires et administra-           concernant la classification, remballage et l'étiquetage
     tives des États membres relatives à la classification, à           des préparations soient arrêtées au niveau communau-
     l'emballage et à l'étiquetage des peintures, vernis,               taire; qu'il est en outre nécessaire que les dispositions
     encres d'imprimerie, colles et produits connexes (*),              concernant les indications figurant SjUr l'étiquette, les
     modifiées     en dernier lieu par la directive                     dimensions de celle-ci et l'attribution des divers symboles
     83/265/CEE (*);                                                    de danger soient harmonisées avec la directive
                                                                        67/548/CEE;
(') JOn° J96du 16. 8. 1967, p. 1.
(') JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.                                 considérant qu'il peut s'avérer que des préparations
(*) J O n ° L 189 du 11.7. 1973, p. 7.                                  dangereuses, bien que répondant aux prescriptions de la
O   JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 57.
(') JO n° L 303 du 28. 11. 1977, p. 23.                                 (') JO n° I. 206 du 29. 7. 1978, p. 13.
(*) J O n ° L 157 Ju6. 6. 1983, p. M.                                   (") JO n° L88 du 2. 4. 1981, p. 29.
 ---pagebreak---  N°C211/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                 22.8.85
 présente directive, puissent compromettre la santé ou la          i) aux récipients qui contiennent une préparation sous
 sécurité; qu'il convient, en conséquence, de prévoir une              forme de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous
 procédure destinée à pallier ce danger,                               pression à l'exclusion des aérosols qui sont conformes
                                                                       aux prescriptions de la directive 75/324/CEE (7) du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       Conseil;
                        Article premier
                                                                  j) aux munitions et aux explosifs mis sur le marché en
 1.     La présente directive vise au rapprochement des               vue de produire un effet pratique par explosion ou
dispositions législatives, réglementaires et administratives          par effet pyrotechnique.
des États membres concernant:
— la classification
                                                                                             Article 2
— l'emballage
                                                                   Les définitions figurant à l'article 2 de la directive
     et
                                                                  67/548/CEE à l'exclusion de celle viiée au paragraphe 1
— l'étiquetage                                                    lettre d) sont applicables à la présente directive.
des préparations dangereuses pour l'homme et l'environ-
nement lorsque celles-ci sont mises sur le marché des
États membres.                                                                               Article 3
                                                                   1.    La détermination des propriétés physicochimiques
2.      La présente directive s'applique aux préparations          nécessaires pour la classification des préparations est
dangereuses qui sont mises sur le marché des États                pratiquée selon les méthodes spécifiées à l'annexe V
membres et qui contiennent une ou plusieurs substances            point A de la directive 67/548/CEE.
dangereuses au sens de l'article 2.
 î.     La présente directive ne s'applique pas:                  Sont considérées comme explosiMes, comburantes, extrê-
                                                                  mement inflammables, facilement inflammables ou
a) aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels             inflammables, les préparations dont bs résultats des
    que définis par la directive 65/65/CEE du                     essais effectués selon les méthodes mentionnées ci-avant
    Conseil (');                                                  répondent aux définitions de l'article 2 et aux critères
                                                                  spécifiques d'évaluation explicités dans ce 5 méthodes.
b) aux préparations contenant au moins une substance
    radioactive;
                                                                  Toutefois, la détermination des propriétés tant explosi-
c) aux denrées alimentaires;
                                                                  bles que comburantes d'une préparation Test pas néces-
d) aux aliments pour animaux, à leurs additifs tels que           saire si aucun des composants ne présente de telles
    définis par la directive 70/254/CEE du Conseil (') et         propriétés et si, sur base des informations dont dispose le
    à certains produits utilisés dans l'alimentation des          fabricant, la préparation ne risque pas de présenter un tel
    animaux visés par la diretive 82/471/CEE' du                  danger.
    Conseil (') et aux aliments médicamenteux pour
    animaux;
                                                                  2.     L'évaluation des dangers à l'égard < le la santé est
e) aux transports des préparations dangereuses par                réalisée selon la méthode conventionnelle décrite ci-après
    chemin de fer, par voie routière, fluviale, maritime ou       en utilisant soit des indices de danger conformément à
    aérienne;                                                     l'article 4 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE, soit
                                                                  des limites de concentration individuelle, s >ît une combi-
f) aux produits cosmétiques tels que définis par la direc-        naison des deux, ci-après dénommés pararr êtres.
    tive 76/768/CEE du Conseil ( 4 );
g) aux mélanges de substances qui, sous la forme de               Lorsque les substances dangereuses figurait à l'annexe I
    déchets, font l'objet des directives 75/442/CEE (*) et        de la directive 67/548/CEE, sont affectées des paramè-
    78/319/CEE (») du Conseil;                                    tres nécessaires à l'application de la méthode d'évalua-
                                                                  tion ci-après, ceux-ci doivent être utilisés.
h) aux préparations en transit soumise à un contrôle
    douanier pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'un
    traitement ou d'une transformation;                           Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à
                                                                  l'annexe I de h directive 67/548/CEE ou v figurent sans
(') JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369.                               leurs paramètres nécessaires à l'application tie la méthode
(*) JO n° L 270 du M. 12. 1970, p. 1.                             d'évaluation ci-après, ceux-ci sont attribués selon les
(») JOn" L 213 du 21. 7. 1982, p. 8.                              prescriptions figurant à l'annexe I de la pi ésenie direc-
(') JO n" L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.                           tive.
(') JO n°l. 194 du 15. 7. 1975, p. 39.
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                             (') JO n° L 147 du 9. b 1975, p. 40
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22.8.85
Dans ce cas:                                                         b) sont considérées comme toxiques:
                                                                          i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les
a) sont considérés comme très toxiques:
                                                                              préparations        contenant     une     ou     plusieurs
    i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les                   substances dangereuses lorsque:
       préparations contenant une ou plusieurs substances
                                                                              — pour ta voie orale, la somme des produits,
       dangereuses lorsque:
                                                                                  obtenus en multipliant le pourcentage en poids
       — pour la voie orale, la somme des produits,                               des       différentes    substances      dangereuses
             obtenus en multipliant le pourcentage en poids                       présentes dans la préparation par leurs indices
             des      différentes   substances      dangereuses                   spécifiques respectifs, est comprise entre 1 000
             présentes dans la préparation par leurs indices                      et 8 000
             spécifiques respectifs, est supérieure à 8 000
                                                                                          soit: 8 000 >    £(Pxlor|) >       1000
                          soit:£(PxIorl) >      8 000
                                                                              — ou, pour la voie dermale, la somme des
                                                                                  produits, obtenus en multipliant le pourcen-
       — pour la voie dermalc, la somme des produits,
                                                                                  tage en poids des différentes substances
             obtenus en multipliant le pourcentage en poids
             des      différentes   substances      dangereuses                   dangereuses présentes dans la préparation par
             présentes dans la préparation par leurs indices                       leurs indices spécifiques          respectifs, est
             spécifiques respectifs, est supérieure à 4 000                       comprise entre 500 et 4 000
                                                                                           soit: 4 000 >    £(PxI$kn) >        500
                          soit:2(PxI$kn) >      4 000
        — pour la voie inhalatoire, la somme des                              — ou, pour la voie inhalatoire, la somme des
             produits, obtenu; en multipliant le pourcentage                       produits, obtenus en multipliant le pourcen-
             en poids des différentes substances dangereuses                       tage en poids des différentes substances
             présentes dans la préparation par leurs indices                       dangereuses présentés dans la préparation par
             spécifiques respectifs, est supérieure à 4 000                        leurs indices spécifiques           respectifs, est
                                                                                   comprise entre 1 000 et 4 000
                          soit:£(PxIihl) >      4 000
                                                                                          soit: 4 000 >    Z(PxIihi) >       1000
        P        étant le pourcentage en poids de chaque                  ii) sur base de leurs effets irréversibles non léthaux
                 substance dangereuse présente dans la                        après une seule exposition, les préparations conte-
                 préparation;                                                 nant une ou plusieurs substances dangereuses
                                                                              présentant de tels effets dans une concentration
        Iori     étar. indice de danger le plus élevé relatif à
                                                                               individuelle supérieure:
                 la voie orale n spécifique à chaque
                 substance dangereuse présente;                               — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive
                                                                                   67/548/CEE          en    regard    de     la    (des)
        I,kn     étant l'indice de danger le plus élevé relatif à                  substar.ce(s) considérée(s),
                 la voie dermale et spécifique à chaque
                 substance dangereuse présente;                                 — soit à celle fixée lu point 2.2 de l'annexe I de
                                                                                    la présente directive lorsque              la (les)
        Iih!     étant l'indice de danger le plus élevé relatif à                   substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à
                 la voie inhalatoire et spécifique à chaque                         l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou
                 substance dangereuse présente;                                     qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè-
                                                                                    tres;
    ii) sur base de L*urs effets irréversibles non léthaux
        après une seule exposition, les préparations conte-              iii) sur base de leurs effets à long terme, les prépara-
        nant une ou plusieurs substances dangereuses                           tions contenant une ou plusieurs substances
        présentant de tels effets dans une concentration                       dangereuses présentant de tels effets dans une
        individuelle supérieure:                                               concentration individuelle supérieure:
        — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive                      — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive
              67/548/CEE en regard de la (des) substance(s)                         67/548/CEE          en   regard     de    la    (des)
              considérée(s),                                                        substance(s) considérée(s),
        — soit à celle fixée au point 2.2 de l'annexe I de                     — soit à celle fixée au point 2.3 de l'annexe I do
              la présente directive         lorsque     la   (les)                  la présente directive          lorsque      la (les)
              substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à                        substance(s) considérée(s) ne figurc(nt) pas à
              l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou                             l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou
              qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè-                      qu'clle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè-
              tres.                                                                 tres;
 ---pagebreak---                                           Journal officiel des Communautés européennes                                     22.8.35
N°C211/6
c) sont considérées comme noçves:                                   d) sont considérées comme corrosives:
     i) sur base de leurs effets toxiques aigus léthaux, les
        préparations      contenant      une    ou     plusieurs        i) les préparations contenant une ou plusieurs
        substances dangereuses lorsque:                                    substances classes ou considérées comme corro-
                                                                           sives à raison d'une concentration- individuelle
        — pour la voie orale, la somme des produits,                       supérieure:
            obtenus en multipliant le pourcentage en poids
            des     différentes     substances     dangereuses
            présentes dans la préparation par leurs indices                — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive.
            spécifiques respectifs, est comprise entre 100 et                    67/548/CEE en regard de la (des) substance(s)
            1 000                                                                considérée(s),
                   soit: 1000 >     £(PxIorl) >       100
                                                                           — soit à celle fixée au point 3.1 de l'annexe I de
        — ou pour la voie dermalc, la somme des                                  la présente      directive     lorsque   la  (les)
            produits, obtenus en multipliant le pourcen-                         substance(s) ne figurent pas à l'annexe I de
            tage en poids des différentes substances                             la directive 67/548/CEE, ou qu'elle(s) y
            dangereuses présentes dans la préparation par                        figure(nt) sans ses (leurs) paramètres;
            leurs indices spécifiques          respectifs, est
            comprise entre 100 et 500
                                                                       ii) les préparations contenant plusieurs substances
                    soit: 500 >    £(PxI$kn) >       100                   classées ou considérées comme corrosives à raison
                                                                           d'une concentration individuelle ne dépassant pas
        — ou pour la voie inhalatoire, la somme des                        les limites fixées soit à l'annexe I de la directive
            produits, obtenus en multipliant le pourcen-                   67/548/CEE, soit au point 3.1 de l'annexe I de la
            tage en poids des différente- substances                       présente directive, si la somme des quotients,
            dangereuses présentes dans la préparation par                  obtenus en divisant le pourcentage en poids de
            leurs indices spécifiques          respectifs, est             chaque substance corrosive contenue dans la
            comprise entre 100 et 1 000                                    préparation pour la limite de corrosion fixée pour
                                                                           cette même substance, est supérieure à 1 :
                   soit: 1 000 > 2 ( PxI ihl) >        10
                                                          °
                                                                                                           P
                                                                                                           1
    ii) sur base de leurs effets irréversibles non léthaux                                                   cor
                                                                                                 soit:
        après une seule exposition, les préparations conte-                                            E"Y—> !
        nant une ou plusieurs substances dangereuses                       P cor    étant le pourcentage en poids de chaque
        présentant de tels effets dans une concentration                            substance corrosive dans la préparation;
        individuelle supérieure:
        — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive
                                                                           Lcor     étant la limite de corrosion spécifiée pour
            67/548/CEE         en    regard    de    la     (des)
                                                                                    chaque substance corrosive et exprimée en
            substance(s) considérée(s),
                                                                                    pourcentage;
        — soit à celle fixée au point 2.2 de l'annexe I de
            la présente directive lorsque la (les)
            substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à          e) sont considérées comme irritantes:
            l'a mexe I de la directive 67/548/CEE, ou
            qu elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè-
            tres;
                                                                        i) les préparations contenant une ou plusieurs
                                                                           substances classées ou considérées comme irri-
   iii) sur base de leurs effets à long terme, les prépara-                tantes à raison d'une concentration individuelle
        tions contenant une ou plusieurs substances                        supérieure:
        dangereuses présentant de tels effets dans une
        concentration individuelle supérieure:
        — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive                  — soit à celle fixée à l'annexe I de la directive
            67/548/CEE         en    regard    de    la     (des)                67/548/CEE en regard de la(des) substance(s)
            substance(s) considérée(s),                                          considérée(s) figur(ent) déjà,
        — soit à celle fixée au point 2.3 de l'annexe I de
            la    présente      directive    lorsque       la(les)         — soit à celle fixée au point 3.1 de l'annexe I de
            substance(s) considérée(s) ne figure(nt) pas à                       la présente directive lorsque la(les) substance(s)
            l'annexe I de la directive 67/548/CEE, ou                            ne figure(nt) pas à l'annexe de la directive
            qu'elle(s) y figure(nt) sans ses (leurs) paramè-                     67/548/CEE, ou qu'elle(s) y figure(nt) sans
            tres;                                                                ses (leurs) paramètres;                /
 ---pagebreak---   .8.85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N°C211/7
   ii) les préparations contenant plusieurs substances            3.     Pour les préparations assujetties à la présente direc-
       classées ou considérées soit comme corrosives, soit        tive:
       comme irritantes à raison d'une concentration
       individuelle ne dépassant pas les limites fixées soit      a) les substances mentionnées ou non à l'annexe I de la
       à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, soit au              directive 67/548/CEE, qu'elles soient présentes en
       point 3.1 de l'annexe I de la présente directive, si
                                                                     tant qu'impuretés ou additifs, ne sont pas prises en
       la somme des quotients obtenus en divisant le
                                                                     considération lorsque leur concentration en poids est
       pourcentage en poids de chaque substance
                                                                     inférieure à:
       contenue dans la préparation par la limite d'irrita-
       tion fixée pour cette même substance est supé-
       rieure à 1 :                                                  — 0,1 % pour les substances classées comme très
                                                                          toxiques ou toxiques,
                             P         P
                             * cor     * irr
                  soit: Y          +         > 1                     — 1 % pour les substances classées comme nocives
                             L         L
                                                                          ou corrosives ou irritantes,
       Pœr   étant le pourcentage en poids de chaque                 sauf si des valeurs inférieures sont fixées à l'annexe I
             substance corrosive présente dans la prépa-             de la directive 67/548/CEE;
              ration ;
                                                                 b) les substances dangereuses ne figurant pas à l'an-
       P irr  étant le pourcentage en poids de chaque                 nexe I de la directive 67/548/CEE, mais utilisées
              substance irritante présente dans la prépara-          comme composantes d'une préparation à raison d'une
              tion;                                                  concentration en poids supérieure à celle mentionnée
                                                                     à la lettre a), se verront affectées des paramètres
       Li„    étant le limite d'irritation spécifiée pour            caractérisant les dangers pour la santé.
              chaque substance corrosive ou irritante et             Certaines substances peuvent présenter en même
             exprimée en pourcentage;                                temps différentes propriétés dangereuses pour la
                                                                     santé, par exemple nocivité/irritation, corrosivité/
                                                                     nocivité,     corrosivité/nocivité/sensibilisation,  etc.;
f) sont considérées comme cancérogènes, les préparations             chacune de ces propriétés sera caractérisée par son
   qui contiennent une substance figurant à l'annexe I               paramètre spécifique: indice de danger et/ou limite de
   de la directive 67/548/CEE, affectée de la phrase                 concentration.
   type R 45 indiquant ce risque particulier à raison                Ces paramètres sont établis, conformément à l'an-
   d'une concentration dépassant la limite fixée à cette              nexe I de la présente directive, par le fabricant ou
   même annexe;                                                      toute autre personne qui met une telle préparation sur
                                                                      le marché, sur base des données toxicologiques prove-
                                                                     nant de la littérature existante ou d'informations
g) sont considérées comme mutagènes, les préparations qui            fondées sur l'expérience;
   contiennent une substance figurant a l'annexe I de la
   directive 67/548/CEE, affectée de la phrase type
   R 46 indiquant ce risque particulier à raison d'une            c) pour les substances visées à la lettre b), le fabricant,
   concentration dépassant la limite fixée à cette même              ou son représentant, transmettra, dans les meilleurs
   annexe;                                                           délais, aux autorités de l'État membre où la prépara-
                                                                     tion est fabriquée ou mise sur le marché pour la
                                                                     première fois, toutes les données utilisées pour l'éta-
                                                                     blissement des paramètres spécifiques à chaque
h) sont considérées comme tératogènes, les préparations qui          substance ainsi que leurs valeurs.
   contiennent une substance figurant à l'annexe I de la
   directive 67/548/CEE, affectée de la phrase type
   R 47 indiquant ce risque particulier à raison d'une            4. a) Par dérogation au paragraphe 2, l'évalutation des
   concentration dépassant la limite fixée à cette même                  dangers d'une préparation à l'égard de la santé
   annexe;                                                               peut être réalisée en procédant à la détermination
                                                                         des propriétés toxicologiques nécessaires à une
                                                                         définition adéquate d'une classification et d'un
i) sont considérées comme présentant des effets spécifiques              étiquetage conforme aux critères de l'annexe VI de
   pour la santé (cangérogène, mutagêne ou tératogêne)                   la directive 67/548/CEE.
   non mieux définis, les préparations qui contiennent
                                                                         Les propriétés toxicologiques seront déterminées
   une substance ne figurant pas encore à l'annexe I de
                                                                         selon les méthodes spécifiées à l'annexe V point B
   la directive 67/548/CEE, mais qui, en raison de ces
                                                                         de ladite directive.
   effets pour la santé, est provisoirement affectée de la
   phrase R 40 xx, à raison d'une concentration dépas-
   sant la limite fixée à l'annexe I de la présente direc-           b) Pour les préparations de composition bien définie
   tive.                                                                 classées selon cette dérogation, une nouvelle
 ---pagebreak---  N°C2U/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     22.8.85
        évaluation     toxicologique     conformément       aux          une forme et/ou une décoration graphique attirant
        critères visés à la lettre a) ci-dessus est nécessaire           ou encourageant la curiosité active des enfants, ni
        lorsque:                                                         une présentation resemblant à des emballages généra-
        — des variations de composition supérieures à                    lement utilisés pour des denrées alimentaires.
            ± 5 % de la teneur initiale de l'un ou de
            plusieurs composants sont effectuées par le
                                                                    2.     Les États membres prennent toutes les mesures
            fabricant,
                                                                   utiles pour que les récipients contenant certaines catégo-
       — des variations de composition dues i la substi-           ries de préparations dangereuses vendues au détail au
            tution de un ou de plusieurs composants                grand public et définies selon la procédure explicitée au
            dangereux ou non au sens des définitions de la         paragraphe 3:
            présente directive sont effectuées par le fabri-
            cant.
                                                                   a) soient fermés à l'origine par un scellé de telle manière
                                                                        que ce scellé soit irrémédiablement détruit lorsque le
                                                                        récipient est ouvert pour la première fois;
                            Article 4
 1.    Les États membres désignent l'autorité ou les auto-
                                                                   b) soient munis de fermeture           de sécurité pour les
rités chargées de recevoir et d'examiner les informations
                                                                        enfants;
prévues à l'article 3 paragraphe 3 lettre b), et notamment
l'ensemble des données qui ont permis d'établir les para-
métres spécifiques caractérisai*.: chacune des propriétés          c) portent une indication         de danger      détectable  au
dangereuses pour h santé de chaque composant contenu                    toucher.
dans la préparation ainsi que les valeurs proposées.
                                                                   3.      Les préparations dangereuses dont les emballages
2.     De manière à compléter l'annexe I de la directive           devront être munis des dispositifs mentionnés au para-
67/548/CEE selon la procédure fixée en son article 21,             graphe 2 lettres b) et c) sont définies selon la procédure
les États membres transmettent à la Commission, à sa               prévue à l'article 21 de la directive 67/548/CEE.
demande, les informations prévues à l'article 3 para-
graphe 3 lettre b) qui leur ont été transmises.
                                                                   Les spécifications techniques relatives à ces dispositifs
                                                                   figurent à l'annexe IX de la directive 67/548/CEE partie
                                                                   AetB.
                            Article 5
La classification des préparations dangereuses en fonc- *
tion du degré de danger et de la nature spécifique des                                         Article 8
risques est fondée sur les définitions contenues à l'article
                                                                   1.      Les États membres prennent toutes mesures utiles
2. La classification se fait en fonction du plus haut degré
                                                                   pour que les préparations dangereuses ne puissent être
de danger conformément à l'article 8 paragraphe 9.
                                                                   mises sur le marché que si leurs emballages, en ce qui
                                                                   concerne l'étiquetage, répondent aux conditions prévues
                                                                   aux paragraphes 2 à 10.
                            Article 6
Les États membres prennent toutes les mesures néces-
                                                                   2.     Tout emballage doit porter de manière lisible et
saires pour que les préparations dangereuses visées à l'ar-
                                                                   indélébile les indications suivantes:
ticle 2 ne puissent être mises sur le marché que si elles
sont conformes aux dispositions de la présente directive.
                                                                   a) la désignation ou le nom commercial de la prépara-
                                                                       tion;
                            Article 7
1.    Les États membres prennent toutes les mesures                b) le nom chimique de la ou des substances très toxi-
utiles pour que:                                                       ques, toxiques, nocives, corrosives ou irritantes selon
                                                                       les modalités suivantes.
— les préparations dangereuses ne puissent être mises
    sur le marché que si leurs emballages, en ce qui                   — Substances présentant des effets spécifiques sur la
    concerne leur solidité, leur étanchéité et leur système                 santé quelle que soit leur classification:
    de fermeture, répondent aux exigences de l'article 15                   le nom chimique de la ou des substances avec l'in-
    paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE,                                dication de sa (leur) concentration en pourcentage
                                                                            qui rend obligatoire la mention des phrases types
                                                                            R 45, R 46, R 47 sur l'étiquette de la préparation
— les récipients contenant des préparations dangereuses                     conformément à l'article 3 paragraphe 2 lettres 0»
    offertes ou vendues au grand public ne puissent avoir                   g) « h).
 ---pagebreak---                                          Journal officiel des Communautés européennes                               N°C211/9
22.8.85
   — Substances très toxiques ou toxiques:                                  La mention du nom chimique de cette ou de ces
                                                                           substances est requise si la préparation est unique-
       le nom chimique de la ou des substances conte-
                                                                           ment classée comme irritante.
       nues dans un pourcentage supérieur à 0,1 % avec
       l'indication de concentration en pourcentage ou
       de la zone de pourcentage selon la répartition
                                                                      — Substances pouvant entraîner une sensibilisation:
       suivante:
                                                                           le nom chimique de cette et/ou de ces substances
                                                                           ou la mention prévue selon les modalités prévues à
                                                                           l'annexe II point 3 de la présente directive.
                               conc. <     1%
                         1 < conc. <       5%                              La mention du nom chimique de la ou des
                         5 < conc. < 2 0 %                                 substances n'est pas nécessaire si la préparation est
                        20 < conc. < 5 0 %                                 uniquement classée comme extrêmement inflam-
                               conc. > 5 0 %                               mable, facilement inflammable,          inflammable,
                                                                           comburante ou explo r ible.
   La mention du nom de la ou des substances et l'indi-
   cation du pourcentage ne sont toutefois pas néces-                      Le nom chimique doit     figurer sous une des déno-
   saires, si la préparation n'est pas classée très toxique,               minations figurant à    l'annexe I de la directive
   toxique ou nocive.                                                      67/548/CEE, ou sous      une dénomination interna-
                                                                           tionalement reconnue     si la substance n'y figure
                                                                           pas encore;
       Substances nocives:
                                                                  c) les noms et adresses du responsable de la mise sur le
       le nom de la ou des substances présentes lorsque:              marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il
                                                                      soit le fabricant, l'importateur ou le distributeur;
       — leur concentration individuelle est supérieure à
           celle fixée soit pour leurs effets aigus non
           léthaux après une seule exposition, soit pour
           leurs effets sévères après exposition répétée ou       d) les symboles, dans la mesure où ils sont prévus dans la
           prolongée,                                                 présente directive, et les indications des dangers que
                                                                      présente la préparation en conformité avec l'article 16
       — si elles ne présentent pas les effets décrits                paragraphe 2 lettre c) de la directive 67/548/CEE en
           ci-dessus leur concentration individuelle est              liaison avec son annexe II et, pour les préparations
           supérieure à 10 % .                                        présentées sous forme d'aérosols, en conformité avec
                                                                      les points 1.8 et 2.2 lettre c) de l'annexe de la direc-
                                                                      tive 75/324/CEE en ce qui concerne le danger d'in-
       Substances corrosives:                                         flammabilité;
       le nom de la ou des substances présentes lorsque:
       — pour les Substances figurant à l'annexe I de la
           directive 67/548/CEE, leur concentration               e) la ou les phrases types sur les risques particuliers que
           individuelle est supérieure à la limite fixée à            comporte l'emploi de 'a préparation (phrases R);
           ladite annexe,
       — pour les substances ne figurant pas à l'annexe I
           de la directive 67/548/CEE, leur concentra-             f) la ou les phrases types concernant les conseils de
           tion individuelle est supérieure à 10 %.                   prudence pour l'emploi de la préparation (phrases S);
       La mention «caractère acide», «caractère alcalin»,         g) la quantité nominale (masse nominale ou volume
       selon les cas lorsque la concentration individuelle            nominal) du contenu pour les préparations vendues
       des substances corrosives présentes est inférieure à           au grand public.
       leur limite de corrosion fixée mais que, considé-
       rées ensemble, elles déterminent une classification
       corrosive. Cette prescription s'applique pour               3.    Les indications concernant les risques particuliers
       toutes les substances corrosives qu'elles figurent          (phrases R) doivent être en conformité avec les indica-
       ou non dans l'annexe I de la directive                     tions contenues dans l'annexe III de la directive
       67/548/CEE.                                                67/548/CEE et doivent être données par le fabricant ou
                                                                  toute personne qui met ladite préparation sur le marché.
  — Substances irritantes:
       le nom chimique de la ou des substances lorsque            En règle générale, un maximum ce qua'.re phrases R
       leur concentration individuelle est supérieure à la        suffit pour décrire les risques; à cette fin les phrases
       limite d'irritation fixée à l'annexe I de la directive     combinées répertoriées à ladite annexe III sont considé-
       67/548/CEE.                                                rées comme des phrases uniques. Cependant, lorsque la
 ---pagebreak---                                         Journal officiel des Communautés européennes                                  22.8.85
N°C211/10
préparation appartient simultanément-à plusieurs catégo-                                    Article 9
ries de danger, ces phrases types devront couvrir l'en-           1.     Lorsque les mentions imposées par l'article 8 se
semble des risques principaux présentés par la prépara-           trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solide-
tion.                                                             ment sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon
                                                                 que ces mentions puissent être lues horizontalement
Les phrases types «extrêmement inflammable», ou «faci-            lorsque l'emballage est déposé de façon normale. Les
lement inflammable», peuvent ne pas être indiquées lors-         dimensions de l'étiquette doivent correspondre aux
qu'elles reprennent une indication de danger utilisée en          formats suivants:
application du paragraphe 2.
                                                                 capacité de l'emballage — format (en millimètres) si
4.     Les indications concernant les conseils de prudence        possible:
(phrases S) doivent être en conformité avec les indica-
tions contenues dans l'annexe IV de la directive                 — inférieure ou tyale à 3 litres:
67/548/CEE et doivent être données par le fabricant ou                ou moins 52 x 74,
toute autre personne qui met ladite préparation sur le
marché.                                                          — supérieure à 3 litres et inférieure ou égale à 50 litres:
                                                                      au moins 74 x 105,
En règle générale un maximum de quatre phrases S suffit
pour formuler les conseils de prudence les plus appro-           — supérieure à 50 litres et inférieure ou égale à 500
priés ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à             litres:
l'annexe IV précitée sont considérées comme des phrases               au moins 105 x 148,
uniques.
                                                                  — supérieure à 500 litres:
5.     L'emballage est accompagné de conseils de                      au moins 148 x 210.
prudence concernant l'emploi de la préparation au cas où
il est matériellement impossible de les apposer sur l'éti-        Chaque symbole doit occuper au moins un dixième de la
quette ou sur l'emballage lui-même.                               surface de l'étiquette sans toutefois être inférieur à un
                                                                  centimètre carré. L'étiquette doit adhérer par toute sa
6.     Pour les préparations comburantes facilement               surface à l'emballage contenant directement la prépara-
inflammables et inflammables, il n'est pas nécessaire de          tion.
rappeler les risques particuliers et les conseils de
prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125          Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les
millilitres. Il en est de même pour les préparations irri-        informations exigées par la présente directive et éventuel-
tantes sauf si elles contiennent des substances pouvant           lement des indications complémentaires d'hygiène ou de
entraîner une sensibilisation. Dans ce cas le point 3 de          sécurité.
l'annexe II est d'application.
                                                                  2.     Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage
7.     Les dispositions particulières applicables à certaines     lui-même porte de façon apparente les mentions requises
préparations sont reprises à l'annexe II.                         selon les modalités prévues au paragraphe 1.
 8.    L'article 3 paragraphe 3 lettre a) s'applique mutatis      3.     La couleur et la présentation de l'étiquette et, dans
 mutandh à l'étiquetage.                                          le cas du paragraphe 2, de l'emballage, doivent être telles
                                                                  que le symbole de danger et son fond s'en distinguent
9.     Lorsque plus d'un symbole de mise en garde doit            clairement.
être assigné à une préparation:
                                                                  4.     Les États membres peuvent subordonner la mise sur
— l'obligation d'apposer le symbole T rend facultatifs            le marché sur leur territoire des préparations dangereuses
     les symboles C et X,                                         à l'emploi, pour la rédaction de l'étiquetage, de la ou des
                                                                  langues officielles.
— l'obligation d'apposer le symbole C rend facultatif le
     symbole X,                                                   5.     Les exigences d'étiquetage de la présente directive
                                                                  sont considérées comme étant satisfaites:
— l'obligation d'apposer le symbole E rend facultatifs
     les symboles F et O.                                         a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un
                                                                      ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage exté-
 10.     Si une préparation est classée à la fois nocive et           rieur comporte un étiquetage conforme aux règle-
irritante, elle doit être étiquetée comme nocive et son               ments internationaux en matière de transport de
double caractère nocif et irritant doit être mentionné par            substances dangereuses et que le c - - l*-s emballages
les phrases R adéquates choisies conformément au para-                intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la
graphe 3.                                                             présente directive;
 ---pagebreak--- 22.8.85                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° C l 1/11
b) dans le cas d'un emballage unique, si ce dernier                                            Article 13
    comporte un étiquetage conforme aux règlements                  1.    Si un État membre constate, sur la base d'une moti-
    internationaux en matière de transport des substances          vation circonstanciée, qu'une préparation, hien que
    dangereuses ainsi qu'à l'article 8 paragraphe 2 lettres        conforme aux prescriptions de la présente directive,
    a), b), c), e) et f).                                          présente, du fait de sa classification, de son emballage ou
                                                                   de son étiquetage, un danger pour l'homme ou l'environ-
Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le
                                                                   nement, il peut provisoirement interdire, ou soumettre à
territoire d'un État membre, un étiquetage conforme aux
                                                                   des conditions particulières sur son territoire, la mise sur
règlements nationaux peut être autorisé au lieu d'un
                                                                   le marché de cette préparation dangereuse. 11 en informe
étiquetage conforme aux règlements internationaux en
                                                                   immédiatement la Commission et les autres États
•tarière de transport de substances dangereuses.
                                                                   membres, en précisant les motifs justifiant sa Jécision.
                                                                   2.     La Commission procède, dans les meilleurs délais, à
                           Article 10                              la consultation des États membres intéressés, puis elle
1.     Les États membres peuvent admettre:                         émet sans tarder son avis et prend les mesures appro-
                                                                   priées.
a) que, lorsque les emballages ayant des dimensions                3.     Si la Commission est d'avis que des adaptations
    restreintes ou étant autrement mal adaptés ne permet-          techniques de la présente directive sont nécessaires, ces
    tent pas un étiquetage selon l'article 9 paragraphe 1 et       adaptations sont arrêtées selon la procédure prévue à
    2, l'étiquetage, imposé par l'article 8 puisse être            l'article 21 de la directive 67/548/CEE. Dans ce cas,
    effectué d'une autre façon appropriée;                         l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde
                                                                   peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces
b) que, par dérogation aux articles 7 et 8 les emballages          adaptations.
    des préparations dangereuses qui ne sont ni explosi-
    bles, ni très toxiques, ni toxiques, puissent ne pas être                                  Article 14
    étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils
                                                                   Les modifications nécessaires pour adapter les annexes
    contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a
                                                                   au progrès technique sont arrêtées conformément à la
    pas lieu de craindre un danger pous les personnes
                                                                   procédure de l'article 21 de la directive 67/548/CEE.
    manipulant ces préparations et les tiers.
                                                                                               Article 15
2.     Si un État membre fait usage des facultés prévues           1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
au paragraphe 1, il en informe immédiatement la                    tions législatives, réglementaires et administratives nécei-
Commission.                                                        saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                   tard le 31 décembre 1986. Ils en informent immédiate-
                           Article 11                              ment la Commission.
Pour les préparations dangereuses vendues au détail au             2.     Les États membres communiquent à la Commission
grand public, tout État membre peut exiger dans l'intérêt          au plus tard le 30 juin 1987 le texte des dispositions
d'un traitement médical rapide et approprié en cas de              essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le
trouble, que des informations adéquates et suffisantes             domaine régi par la présente directive.
concernant les substance:; contenues dans les prépara-             3.     À la date d'entrée en application de la présente
tions soient mises à la disposition d'un organisme désigné         directive,    les    directives     73/177/CEE    (solvants),
à cet effet qui veillera à c«: que ces informations ne soient      77/728/CEE (peintures, vernis et produits similaires),
utilisées qu'aux fins d'un raitement.                              78/631/CEE (pesticides) sont abrogées; cependant les
                                                                   préparations dont \? classification, l'emballage et l'étique-
                                                                   tage sont conformes aux prescriptions des dites directives
                           /rticle 12                              peuvent encore être mise sur le marché jusqu'au . . . au
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou             plus tard (un an après la date d'entrée en application).
entraver, pour des raisons de classification, d'emballage
                                                                                               Article 16
ou d'étiquetage, au sens de la présente directive, la mise
sur le marché des préparations dangereuses si elles                Les États membres sont destinataires de la présente direc-
répondent aux disposition» de la présente directive.               tive.
 ---pagebreak--- N°C211/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                   22.8.85
                                                              ANNEXE I
          Méthode permettant de définir les paramètres caractérisant les dangers pour ta santé d'une substance utilisée
                                                comme composant d'une préparation
          Introduction
         L'article Ier paragraphe 2 précise que la directive s'applique aux préparations contenant une ou plusieurs
         substances dangereuses figurant ou non à l'annexe I de la directive 67/548/CEE.
         Pour les substances dangereuses figurant déjà à l'annexe mentionnée ci-dessus, les paramètres i considérer
         pour l'évaluation des dangers pour la santé conformément à l'article 3 sont également repris.
         Pour les substances dangereuses ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/ŒE, les paramè-
         tres caractérisant de telles substances seront définis selon la méthode ci-après.
         1. Critères généraux
             Les dangers pour la santé d'une préparation sont, abstraction faite d'éventuels phénomènes de synergie
             ou d'antagonisme, fonction des dangers propres à chacun des composants et de la concentration
             présente dans la préparation.
             Une évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé que peut présenter une substance
             doit donc être réalisée. Pour cela, les effets dangereux pour la santé oi.» été subdivisés en:
             effets systémiques qui comprennent:
            — les effets aigus léthaux,
            — les effets irréversibles non léth .ux après une seule exposition,
            — les effets sévères après exposition répétée ou prolongée;
            effets locaux qui comprennent:
            — les effets corrosifs,
            — les effets irritants,
            — les effets sensibilisants;
            effets spécifiques sur la santé qui comprennent:
            — la cancérogénèse,
            — la mutagénèse,
            — la tératogénèse.
            L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée au moyen d'une indice
            de danger, d'une limite de concentration, ou d'une combinaison des deux.
        2. Évaluation des effets systémiques
            2.1. Évaluation des effets aigus léthaux (DL5O/CL50)
                  Ces effets sont caractérisés par un indice de danger. Cet indice de danger est déterminé en considé-
                  rant les résultats des essais de toxicité aiguë pour chaque voie d'exposition selon la techniqu-
                  ci-après.
                 A chaque intervalle de dose/concentration (valeur DL50 exprimée en mg/kg ou CL50 en mg/l 4h)
                 correspond un indice de toxicité aiguë léthalc spécifique à chaque voie d'exposition.
                 Ces indices sont repris au tableau I.
 ---pagebreak--- 22.8.85                                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                           N°C211/13
                                                                             TABLEAU I
                                               Intervalle! de dose/concentration pour chaque voie exposition
                                                                       et indices correspondants
             Catégories et                DLso orale                               DLJO cutanée                         CLJO inhalatoire
              subdivisions                                           Iiori                               Iiikn                              U«
                                            (rng/kg)                                 (mg/kg)                               (mg/l, 4 h)
         très toxique       1                     <            1 3 500                    <       2    1 700                      <  0,02 1 700
                            2     >           1, <            3 1 100         >        2, <       6      600         >    0,02, <    0,06  600
                            3     >           3, <            9      400      >        6, <      18      200        >     0,06, <    0,18  200
                            4     >           9, <          25       130      >       18, <      50        70       >     0,18, <    0,5     70
         toxique            1    >          25, <           40         60     >      50, <       80        30       >     0,5,   <   0,7     30
                            2     >         40, <           70         35     >      80, <     140         20       >     0,7,   <    1,0    20
                            3    >          70, <          120         20     >     140, <     230          10      >     1,0    <    1,4    17
                            4    >        120, <          200          12     >     230, <     400           6      >     1,4    <    2      12
         nocive             1    >        200, <          350           7     >     400, <     600           4      >     2,     <   3,5      7
                           2     >        350, <          600           4     >     600, <     900           3      >     3,5,   <    6       4
                           3     >        600, < 1 100                  2,5   >     900, < 1 300             2,5    >     6,     < 11         2,5
                           4     >     1 100, <        2 000            1,5   >   1 300, < 2 000             1,5    >    11,     < 20         1,5
             2.2. Évaluation des effets, irréversibles non léthaux après une seule exposition.
                   Elle est réalisée au moyen de limite de concentration.
                   Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven-
                   tuellement la classification de la préparation est fixée comme suit:
                  — pour les substances classées très toxiques sur base de tels effets:
                              > 0 , 2 % , < 1 % : nocive au moins,
                              > 1 %,               < 1 0 % : toxique au moins,
                              > 10 % :                             très toxique,
                  — pour les substances classées toxiques sur base de tels effets:
                              >      1%            < 10 % : nocive au moins,
                              > 10 % :                            toxique au moins,
                  — pour les substances classées nocives sur base de tels effets:
                              > 10 % :                            nocive au moins.
            2.3. Évualation des effets sévères après exposition répétée ou prolongée.
                  Elle est réalisée au moyen de limite de concentration.
                  Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven-
                  tuellement la classification de la préparation est fixée comme suit:
                  — pour les subsunces classées toxiques sur base de tels effets:
                              > 1 %               < 10 % : nocive au moins,
                              > 10%:                              toxique au moins,
                 — pour les subvances classées nocives sur base de tels effets:
                              > 10%:                              nocive au moins.
        3. Évaluation des effets locaux
            Pour les subsunces présentant de tels effets mais ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive
           67/548/CEE les limites de concentration fixées ci-après doivent ê'.re considérés pour la classification de
           la préparation.
           3.1. Effets corrosifs
                 P OUr
                   .     ' " $ u b ï U n c e $ présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant la
                 classification de la préparation est fixée comme suit:
                               > 10 % :          corrosive,
                           5 — 10%:              irritante.
 ---pagebreak--- N°C21i/U                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   22.8.85
             3.2. Effets irritants
                   Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant la
                   classification de la préparation est fixée comme suit:
                         > 5 %:     irritante pour la peau,
                         > 2%:      irritante pour les yeux.
            3.3. Effets sensibilisants
                   Pour les substances présentant de tels effets, la limite de concentration individuelle régissant éven-
                   tuellement I? classification de la préparation est fixée comme suit:
                  — pour les substances présentant un effet de sensibilisation par inhalation:
                             > 1 %:      nocive au moins,
                  — pour les substances présentant un effet de sensibilisation par contact avec la peau:
                             > 2%:       irritante au moins.
            Remarque
            Certaines substances peuvent à la fois présenter des effets sensibilisants pour les deux voies considérées:
            par contact avec la peau et par inhalation. Dans ce cas, la concentration limite attribuée à de telles
            substances correspond a la concentration où apparaît le premier effet sensibilisant. La préparation qui
            contient une telle substance, à raison d'une concentration supencure à I % , sera classée comme nocive
            sauf si d'autres effets devaient lui imposer une classification plus sévère.
         4. Évaluation des effets spécifiques sur la santé
            Conformément à la directive 83/467/CEE, les substances présentant de tels effets et ne figurant pas
            encore a l'annexe I de la directive 67/548/CEE doivent provisoirement être classées au moins comme
            nocives.
             Pour les substances présentant de tels effets, non mieux précisés, la limite de concentration individuelle
            régissant éventuellement la classification de la préparation est fixée comme suit:
                   ... % :    nocive au moins.
                                                              ANNEXE      II
                              Dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations
         1. L'étiquette ou l'emballage des préparations ne peut porter des indications telles que «non toxiques»,
            «non nocif» ou toute autre indication analogue tendant a en démontrer le caractère non dangereux.
        2. Préparations classées très toxiques — toxiques — corrosives vendues au grand public.
            2.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifi-
                  ques, doit obligatoirement porter les conseils de prudence: S 1 / S 2 et S 49.
            2.2. L'emballage contenant de telles préparations doit être accompagné, au cas où il est matériellement
                  impossible de l'apposer sur celui-ci, d'un mode d'emploi précis et compréhensible par tous et
                  comprenant, si nécessaire, des informations relatives à la destruction de l'emballage vide.
        3. Préparations contenant une ou plusieurs substances pouvant entraîner une sensibilisation.
            L'étiquette de l'emballage des préparations qui contiennent une ou plusieurs substances pouvant
            entraîner une sensibilisation doit porter:
            a) le nom de cette ou de ces substances, ainsi que les phrases types (R 42, R 43, R 42/43) indiquant ces
                risques particuliers lorsque:
                — pour les substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, leur concentration indivi-
                     duelle dépasse les limites fixées i cette même annexe;
 ---pagebreak--- 22.8.85                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          N°C211/15
                — pour les substances ne figurant pas encore à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, leur concen-
                     tration individuelle dépasse 1 %.
             b) la mention: «contient une (des) substance(s) sensibilisante(s)», lorsque leur concentration individuelle
                est inférieure aux limites indiquées ci-dessus.
         4. Préparations contenant du plomb
            4.1. Peintures et vernis
                  L'étiquetage de l'emballage des peintures et vernis contenant une quantité de plomb dépassant
                  0,5 % (exprimé en poids du métal) du poids total de la préparation doit porter les indications
                  suivantes:
                        «Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par les
                        enfants.»
                  Pour les emballages dont le contenu est de 125 millilitres ou moins, l'indication peut être la
                  suivante:
                        «Attention. Contient du plomb.»
        5. Préparations contenant des cyanoacrylates
            5.1. Colles
                  L'emballage contenant directement des colles à base de cyanoacrylate doit porter les indications
                 suivantes :
                        «Cyanoacrylate.
                        Danger.
                       Colle à la peau et aux yeux en quelques secondes.
                       À conserver hors de port          des enfants.»
                 Les conseils de prudence adé , v .ts doivent accompagner l'emballage.
        6. Préparations contenant des isocyanates
            L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des isocyanates (monomère, oligomère, prépoly-
            mère . . . en u n i que tel ou en mélange) doit comporter les indications suivantes:
                       «Contient des isocyanates.
                       Voir les informations transmises par le fabricant.»
        7. Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen < 700.
            L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire
            moyen < 700 doit comporter les indications suivantes:
                       «Contient des composés époxydiques:
                       Voir les informations transmises par le fabricant.»
        8. Préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation.
           L'étiquette de l'emballage des préparations destinées à être mises en œuvre par pulvérisation doit porter
           les conseils de prudence S 23 et S 38 ou S 23 et S 51 selon les critères d'application définis par la direc-
           tive 83/467/CEE.