CELEX: 31996R0640
Language: fr
Date: 1996-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 640/96 DE LA COMMISSION du 10 avril 1996 fixant les taux de conversion agricoles

11 . 4. 96          r FRi                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 90 /25
                                   REGLEMENT (CE) N0 640/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 avril 1 996
                                              fixant les taux de conversion agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que 1 article 1 5 paragraphe 2 du règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                       cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    avec le taux de conversion en vigueur au moment où
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             intervient le fait générateur applicable pour le montant
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­            concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
 cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­               de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
 ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­             vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
 graphe 1 ,                                                            convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                       taux de conversion agricole préfixé,
 considérant que les taux de conversion agricoles ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 575/96 de la Commis­
 sion (3);                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                       Article premier
 de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
 cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire              Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
 avec le taux représentatif du marché dépasse certains
 niveaux;
                                                                                                 Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marchés sont
 déterminés en fonction des périodes de référence de base              Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
 ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies            (CEE) n0 1068 /93, le taux de conversion agricole fixé à
 conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                         l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
 n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant                concernée, figurant à l'annexe II:
 modalités de détermination et d'application des taux de               — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
 conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en              que le taux préfixé
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (*); que le
                                                                           ou
 paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
 valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires
                                                                       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
 de deux États membres, calculés en fonction de la                         le taux préfixé .
 moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
 consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs
                                                                                                 Article 3
 du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
 tion ;
                                                                       Le règlement (CE) n0 575/96 est abrogé .
 considérant que, en conséquence des taux de change
 constatés du 1 er au 10 avril 1996, il est nécessaire de fixer                                  Article 4
 un nouveau taux de conversion agricole pour le mark
 finlandais;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(2) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
O   JO  n0 L 80 du 30. 3. 1996, p.    58.
{<) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p.   106.
h JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 90/26      I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 4. 96
                                                             ANNEXE I
                                                  Taux de conversion agricoles
                                      1 ecu =          39,5239     francs belges ou
                                                                   luxembourgeois
                                                        7,49997    couronnes danoises
                                                        1,90616    mark allemand
                                                      311,761      drachmes grecques
                                                      198,202      escudos portugais
                                                        6,61023    francs français
                                                        5,91413    marks finlandais
                                                        2,14021    florins néerlandais
                                                        0,829498   livre irlandaise
                                                    2 096,38       lires italiennes
                                                       13,4084     schillings autrichiens
                                                      165,198      pesetas espagnoles
                                                        8,93762    couronnes suédoises
                                                        0,856563   livre sterling
                                                            ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                   Tableau B
           1 écu =      38,0038        francs belges ou             1 écu =        41,1707      francs belges ou
                                       luxembourgeois            I                              luxembourgeois
                         7,21151       couronnes danoises                           7,81247     couronnes danoises
                         1,83285       mark allemand                                1,98558     mark allemand
                       299,770         drachmes grecques                          324,751       drachmes grecques
                       190,579         escudos portugais                          206,460       escudos portugais
                         6,35599       francs français                              6,88566     francs français
                         5,68666       marks finlandais                             6,16055     marks finlandais
                         2,05789       florins néerlandais                          2,22939     florins néerlandais
                         0,797594      livre irlandaise                             0,864060    livre irlandaise
                     2 015,75          lires italiennes                         2 183,73        lires italiennes
                        12,8927        schillings autrichiens                      13,9671      schillings autrichiens
                       158,844         pesetas espagnoles                         172,081       pesetas espagnoles
                         8,59387       couronnes suédoises                          9,31002     couronnes suédoises
                         0,823618      livre sterling                               0,892253    livre sterling