CELEX: 62015CA0207
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
   (Affaire C-207/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément «CVTC» - Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée - Délai supplémentaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 47 - Principe de sécurité juridique))
   (2016/C 314/06)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nissan Jidosha KK (représentants: B. Brandreth, Barrister et D. Cañadas Arcas, abogada)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, EU:T:2015:136), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CVTC, est annulée.
            
         
               3)
            
            
               L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Nissan Jidosha KK, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-572/12 qu’à celle de pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 262 du 10.08.2015