CELEX: 31996R1276
Language: fr
Date: 1996-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1276/96 de la Commission du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

Avis juridique important

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31996R1276

Règlement (CE) n° 1276/96 de la Commission du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas  

Journal officiel n° L 164 du 03/07/1996 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 1276/96 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (2), et notamment son article 8,considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire, notamment, de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1996/1997:a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77;b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,sont fixés à l'annexe.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 73 du 21. 3. 1977, p. 46.(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1985, p. 12.ANNEXE >TABLE>>TABLE>