CELEX: 31993R0988
Language: fr
Date: 1993-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/93 de la Commission, du 27 avril 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 102/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 4. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 988/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1993
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d ou­
                                                                     tre-mer Q, prorogé par le règlement (CEE) n0 444/92 (6) ;
                                                                     considérant que, conformément à l'article 101
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
péenne,                                                              25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                     toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                     péenne f7), les importations de produits originaires des
                                                                     pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
son article 14 paragraphe 4,                                         sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­          règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le              considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
coût de révient de ces aliments, des prélèvements applica­           du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de             au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                     combinée,
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant
celui de l'importation, aux quantités des produits de base           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérées comme étant entrées dans la fabrication
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                                              Article premier
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
considérant que, afin de tenir compte des interets des               aliments composés relevant du règlement (CEE)
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­           n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe.
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14                                       Article 2
du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
                                                                     O   JO  n0 L   84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (6) JO  n0 L   52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(2) JO  n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              O   JO  n0 L   263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O   JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                            O   JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                 O   JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 28 . 4. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 102/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 avril 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 avril 1993, fixant les prélèvements applicables à
                                l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                             (en ecus/t)
                                                                            Prélèvements (')
                          Code NC
                                                                Arp                              Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                         2309 10 11                             22,56                               33,44
                         2309 10 13                           497,26                              508,14
                         2309 10 31                             70,52                               81,40
                         2309 10 33                           545,22                              556,10
                         2309 10 51                           141,03                              151,91
                         2309 10 53                           615,73                              626,61
                         2309 90 31                             22,56                               33,44
                         2309 90 33                           497,26                              508,14
                         2309 90 41                             70,52                               81,40
                         2309 90 43                           545,22                              556,10
                         2309 90 51                           141,03                              151,91
                         2309 90 53                           615,73                              626,61
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.