CELEX: 31982R2745
Language: fr
Date: 1982-10-14
Title: Règlement (CEE) n 2745/82 de la Commission, du 13 octobre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2013/82

14. 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 290/35
                            REGLEMENT (CEE) N0 2745/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 octobre 1982
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la septième adjudication partielle les
                                                               dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          Pour la septieme adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2013/82, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 34,343 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
 Communauté et sur le marché mondial :                          1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (») JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3) JO n" L 216 du 24. 7. 1982, p . 10 .