CELEX: 32012B0559
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/559/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/120
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
   (2012/559/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7-0264/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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               17.10.2012   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/121
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IX — Contrôleur européen de la protection des données
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7-0264/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0093/2012),
            
         
               1.
            
            
               note que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a fait l’observation suivante: «Si le caractère spécialisé des fonctions exercées par le CEPD peut justifier l’organisation d’un concours interne [organisé dans les domaines juridique, technologique, ressources humaines et assistance administrative, en 2009], cette politique ne devrait pas être considérée comme la norme. La meilleure pratique consiste à recourir aux services de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), qui organise régulièrement des concours généraux» (point 7.32);
            
         
               2.
            
            
               est satisfait que, en 2009-2010, le CEPD ait organisé, en étroite coopération avec EPSO, un concours général en matière de protection des données pour recruter du personnel hautement spécialisé;
            
         
               3.
            
            
               se réjouit que la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux d’audit, les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; note que le taux d’erreur le plus probable est évalué, dans le secteur «dépenses administratives», en général à 0,4 % (points 7.9, 7.10 et 7.32);
            
         
               4.
            
            
               rappelle que la Cour des comptes avait demandé au CEPD, lors de l’exercice 2009, qu’il invite ses agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant de leur situation personnelle; note qu’entre-temps, le CEPD a corrigé les erreurs relevées dans le cadre de la déclaration d’assurance 2009, en 2010 et en 2011, et a mis en place des outils permettant d’améliorer la gestion des indemnités; souligne que la Cour des comptes vérifiera le progrès dans son rapport annuel 2011;
            
         
               5.
            
            
               constate qu’en 2010, le CEPD disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 7 104 351 EUR (7 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 82,73 % (81,44 % en 2009); souligne que le budget du CEPD est purement administratif, dépensant 65 % pour les personnes liées à l’institution (titre 1) et 35 % pour les immeubles, le mobilier, l’équipement et les dépenses diverses de fonctionnement (titre 2);
            
         
               6.
            
            
               invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins (le titre 1 n’a été utilisé qu’à 75 %, en 2010) et à veiller à une meilleure exécution du budget (point 7.35);
            
         
               7.
            
            
               note avec satisfaction que les recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et de la Commission relatifs à l’exercice 2009 ont été mises en œuvre comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           un nouveau système interne de vérification financière a été ajouté au plan de déroulement (workflow) financier,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un conseiller comptable a été désigné,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un registre central des exceptions a été mis en place, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un système de vérification a posteriori est en cours d’adoption;
                        
                     
         
               8.
            
            
               prend note du profond changement introduit dans l’organisation du personnel, en 2010, et demande à être informé des résultats du nouvel organigramme; dans ce sens, aimerait que dans son rapport annuel d’activités, le CEPD présente aussi le suivi des recommandations du Parlement;
            
         
               9.
            
            
               note que l’établissement d’un système électronique sécurisé de gestion des dossiers constitue un progrès; souhaite être informé des développements dans le prochain rapport annuel d’activités;
            
         
               10.
            
            
               note que le CEPD établira un système fixant des indicateurs clés de performance dans le plan de gestion (management plan) pour l’année 2012, ainsi qu’un tableau de bord, qui rend l’effort du service mesurable grâce au système d’étalonnage (benchmarking); souligne que ce plan sera évalué dans le cadre du rapport annuel d’activités de 2012;
            
         
               11.
            
            
               note que le rapport annuel d’activités pour l’année 2011 contiendra un chapitre sur le suivi de la résolution de décharge du Parlement;
            
         
               12.
            
            
               souhaite que le rapport annuel d’activités pour l’année 2011 fournisse également un tableau exhaustif de l’ensemble des ressources humaines dont le CEPD dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, participation à la formation professionnelle et nationalité.
            
         
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.