CELEX: 31979R2773
Language: fr
Date: 1979-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2773/79 de la Commission, du 11 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 12. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 317/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 2773/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1979
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                      sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                               ces cours de change étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et         10 décembre 1979 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                               considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur          dans le règlement (CEE) n0 1 65S/79 aux prix d'offre et
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­            aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
quer dans le cadre de la politique agricole com­               sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement             ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
(CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,              règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1 65%/79 (5) et tous les règlements ulté­        Les prélèvements à percevoir à l'importation des
rieurs qui l'ont modifié ;                                     produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            Le    présent    règlement      entre    en    vigueur   le
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au             12 décembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(1) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n"  L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO n°  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n°  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
M JO n° L 193 du 1 . 8. 1979, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 317/ 18                        Tournai officiel des Communautés européennes                                           12. 12. 79
                                                                    ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 11 décembre 1979, fixant les prélèvements a l'importation
            applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier                  Désignation des marchandises                  Prélèvements
                               commun
                         10.01 A                   Froment (blé) tendre et méteil                        75,79
                         10.01 B                   Froment (blé) dur                                    101,37 (i) (5)
                         10.02                     Seigle                                                63,43 (^
                         10.03                     Orge                                                  66,54
                         10.04                     Avoine                                                76,45
                         10.05 B                   Maïs,     autre     que     maïs    hybride
                                                   destiné à l'ensemencement                              87,26 (2)(3)
                         10.07 A                   Sarrasin                                                0
                         10.07 B                   Millet                                                 55,98 (")
                         10.07 C                   Sorgho                                                79,04 (<)
                         10.07 D                   Autres céréales                                         0 o
                         11.01 A                   Farines de froment (blé) ou de
                                                   méteil                                               118,91
                         11.01 B                   Farines de seigle                                    102,54
                         1 1.02 A I a)             Gruaux      et    semoules     de   froment
                                                   (blé) dur                                            171,08
                         1 1.02 A I b)             Gruaux      et    semoules     de   froment
                                                   (blé) tendre                                         127,56
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                             Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                             de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n» 706/76,
                             diminué de 7,25 Écus par tonne.
                         (3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                             Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                             dans la Communauté est diminué de 50 % .
                         (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                              pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                             de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil
                             et (CEE) n» 2622/71 de la Commission.