CELEX: 32018D1841
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1841 de la Commission du 16 novembre 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2018) 7424]

23.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 298/34
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1841 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 7424]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
         
            (3)  Ares(2018)5554158.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 58
            
            
               Poste budgétaire: 05040501
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        12 689,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        12 689,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        40 798,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        40 798,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           53 487,75 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           53 487,75 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        53 487,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        53 487,75 
                     
                  
               Poste budgétaire: 05070107
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Vin - Restructuration
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        690 350,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        690 350,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Restructuration
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        865 307,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        865 307,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Vin - Restructuration
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        567 540,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        567 540,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           2 123 199,04 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           2 123 199,04 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        331 308,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        331 308,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        169 536,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        169 536,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           500 845,08 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           500 845,08 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        2 624 044,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 624 044,12 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6701
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/002/AT gestion de la dette - restitutions à l'exportation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 560 013,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 560 013,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 11 131,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 11 131,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,47 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 342 311,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 342 311,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 9 144,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 9 144,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement & Jeunes agriculteurs
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,47 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 161 606,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 161 606,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,47 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 670,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 670,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 153 513,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 153 513,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 108 909,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 108 909,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 69 228,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 69 228,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 49 113,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 49 113,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 471 641,55 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 1 471 641,55 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 146 110,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 146 110,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ELLP pour la population FEAGA-SIGC pour l'exercice 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 503 815,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 503 815,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ELLP pour la population FEAGA hors SIGC pour l'exercice 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 24 246,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 24 246,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 674 171,69 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 1 674 171,69 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        FEAGA — cas d'audit no 24
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 130,09
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 130,09
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        FEAGA — cas d'audit no 31
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 169,23
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 169,23
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        FEAGA — cas d'audit no 4
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 413,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 413,58
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 712,90
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 712,90
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs aléatoires FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 926,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 15 926,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 51,52
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 51,52
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles classiques tardifs — année de demande 2015
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 28 661,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 28 661,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs aléatoires FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 155 560,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 155 560,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2015
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 194 370,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 194 370,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2016
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 131 651,65 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 131 651,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 526 221,37 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 526 221,37 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — Mesures 7, 30 et 24
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 287 259,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 287 259,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M30
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 31 114,24 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 31 114,24 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Soutien couplé facultatif
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M7
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 28 400 982,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 28 400 982,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        PD (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 559 062,85 
                     
                     
                        – 403 995,73 
                     
                     
                        – 15 155 067,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Vin (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 146 334,72 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 146 334,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 50 424 754,11 
                        
                     
                     
                        
                           – 403 995,73 
                        
                     
                     
                        
                           – 50 020 758,38 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 864 246,24 
                     
                     
                        – 77 151,09 
                     
                     
                        – 3 787 095,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 820 007,23 
                     
                     
                        – 1 269 622,79 
                     
                     
                        – 2 550 384,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        PD, ANNÉE DE DEMANDE 2016
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 881 716,38 
                     
                     
                        – 1 261 994,04 
                     
                     
                        – 2 619 722,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 11 565 969,85 
                        
                     
                     
                        
                           – 2 608 767,92 
                        
                     
                     
                        
                           – 8 957 201,93 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Exigence «agriculteur actif» — entreprises liées — année de demande 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 19 734,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 19 734,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 45 625,62 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 45 625,62 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 21 809,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 21 809,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Jeunes agriculteurs
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 147,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 147,73 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 681,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 681,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 11 319,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 11 319,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 47 341,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 47 341,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 339,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 339,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Droits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 19 336,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 19 336,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 9 532,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 9 532,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 12 342 563,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 12 342 563,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 12 060 282,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 12 060 282,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesse dans les contrôles liés au verdissement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 385,10
                     
                     
                        – 134,79
                     
                     
                        – 250,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 541 695,17 
                     
                     
                        – 189 593,31 
                     
                     
                        – 352 101,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 148 063,37 
                     
                     
                        – 51 822,18 
                     
                     
                        – 96 241,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 25 315 857,14 
                        
                     
                     
                        
                           – 241 550,28 
                        
                     
                     
                        
                           – 25 074 306,86 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           HR
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (FEAGA)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 106,70
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 106,70
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 106,70
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 106,70
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur financière FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 354 521,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 354 521,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA (exercice financier 2014)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 411 055,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 411 055,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA (exercice financier 2015)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 229 160,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 229 160,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HU:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 994 736,39 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 994 736,39 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues FEAGA, constatées par l'organisme de certification
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 58 736,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 58 736,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 58 736,48 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 58 736,48 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 862 313,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 862 313,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 626 391,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 626 391,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacune 2 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): modification de l'opération après notification. Règlement (UE) no 932/2014 uniquement.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 225 249,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 225 249,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 20 800 842,75 
                     
                     
                        – 20 800 842,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 23 514 797,36 
                        
                     
                     
                        
                           – 20 800 842,75 
                        
                     
                     
                        
                           – 2 713 954,61 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        PD — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 378 534,63 
                     
                     
                        – 1 984,14 
                     
                     
                        – 376 550,49 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        PD — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 117 345,35 
                     
                     
                        – 103 874,64 
                     
                     
                        – 3 013 470,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        PD — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 042 569,54 
                     
                     
                        – 78 338,31 
                     
                     
                        – 2 964 231,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 152 766,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 152 766,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 215 486,92 
                     
                     
                        – 4 309,74 
                     
                     
                        – 211 177,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 35 761,53 
                     
                     
                        – 715,23
                     
                     
                        – 35 046,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 6 942 464,05 
                        
                     
                     
                        
                           – 189 222,06 
                        
                     
                     
                        
                           – 6 753 241,99 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 219 136,75 
                     
                     
                        – 36 866,25 
                     
                     
                        – 182 270,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 737 325,02 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 737 325,02 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 235 899,86 
                     
                     
                        – 36 510,52 
                     
                     
                        – 199 389,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 730 210,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 730 210,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 138 560,74 
                     
                     
                        – 4 203,58 
                     
                     
                        – 134 357,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et ponctuel
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 84 071,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 84 071,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 2 145 204,42 
                        
                     
                     
                        
                           – 77 580,35 
                        
                     
                     
                        
                           – 2 067 624,07 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SK
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 14 259,15 
                     
                     
                        – 42,85
                     
                     
                        – 14 216,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        PD — Année de demande 2014 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 063 858,34 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 063 858,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 5 536,83 
                     
                     
                        – 38,61
                     
                     
                        – 5 498,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        PD — Année de demande 2015 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 176 670,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 176 670,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        PD — Année de demande 2016 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 9 990,33 
                     
                     
                        – 87,11
                     
                     
                        – 9 903,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 407 765,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 407 765,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SK:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 3 678 080,27 
                        
                     
                     
                        
                           – 168,57
                        
                     
                     
                        
                           – 3 677 911,70 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        – 128 313 454,28 
                     
                     
                        – 24 322 127,66 
                     
                     
                        – 103 991 326,62 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6711
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 474,30 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 7 474,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,47 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 201 955,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 201 955,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 209 429,56 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 209 429,56 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue Feader pour l'exercice 2016
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 630 956,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 630 956,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ELLP pour la population Feader-SIGC pour l'exercice 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 24 973,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 24 973,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ELLP pour la population Feader hors SIGC pour l'exercice 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 430,80
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 430,80
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 656 360,67 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 656 360,67 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 981,31
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 981,31
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 552,36 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 552,36 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        1b - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 672,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 672,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 568,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 568,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 115,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 115,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 902,46
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 902,46
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 902,46
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 902,46
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 216,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 216,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 401,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 401,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        3a - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 69 095,14 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 69 095,14 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 559 669,26 
                     
                     
                        – 1 557,83 
                     
                     
                        – 558 111,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 365 056,56 
                     
                     
                        – 6 266,59 
                     
                     
                        – 358 789,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader SIGC — cas d'audit no 11
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 607,28
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 607,28
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader SIGC — cas d'audit no 129
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 16 831,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 16 831,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader SIGC — cas d'audit no 6
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 477,71
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 477,71
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader SIGC — cas d'audit no 71
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 119,73
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 119,73
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader hors SIGC — cas d'audit no 2
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 35 831,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 35 831,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader hors SIGC — cas d'audit no 27
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 4 396,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 4 396,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader hors SIGC — cas d'audit no 34
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 432,51 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 432,51 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader hors SIGC — cas d'audit no 43
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 887,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 887,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader hors SIGC — cas d'audit no 51
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 848,29
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 848,29
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 091 565,85 
                        
                     
                     
                        
                           – 7 824,42 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 083 741,43 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016 transitoire)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 229,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 229,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2015)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 126 999,41 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 126 999,41 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 17 905,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 17 905,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 46 723,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 46 723,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité insuffisante des contrôles ex post (Mesure 121)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 33 740,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 33 740,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues Feader - 56 200,38  EUR
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 56 200,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 56 200,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ELLP pour le Feader 17 124,08  EUR
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 17 124,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 17 124,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs aléatoires Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 390,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 390,50 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Vérification de la demande de paiement
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 91 814,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 91 814,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 395 128,34 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 395 128,34 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/046/FR - taux d'erreur extrapolé Feader
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 768,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 768,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        CEB/2017/046/FR - erreurs connues Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 27 977,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 27 977,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 532 897,40 
                     
                     
                        – 489 608,41 
                     
                     
                        – 43 288,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 668 690,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 668 690,92 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 231 333,89 
                        
                     
                     
                        
                           – 489 608,41 
                        
                     
                     
                        
                           – 741 725,48 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 216
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 10 380,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 10 380,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - mesures forestières
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 221
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 13 254,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 13 254,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - mesures forestières
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 227
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 148 643,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 148 643,71 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2016 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 565,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 7 565,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2017 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        3,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 726,75
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 726,75
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M10: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel et évaluation du cheptel sur place insuffisante - Année de demande 2015
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 476 492,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 476 492,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M14: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel, évaluation du cheptel sur place insuffisante et système de sanctions non conforme - Année de demande 2015
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 20 700,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 20 700,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2015
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 435,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 435,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - mesures forestières
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2016
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 435,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 435,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 501 789,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 501 789,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 397 720,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 397 720,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 253 812,96 
                     
                     
                        – 257,81
                     
                     
                        – 253 555,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 410 094,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 410 094,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Déclaration sur l'honneur pour les paiements y compris la TVA - Exercice 2015 - Mesure 216
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 88 233,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 88 233,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 2 376 284,13 
                        
                     
                     
                        
                           – 257,81
                        
                     
                     
                        
                           – 2 376 026,32 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        Faiblesses constatées dans le SIPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 397 552,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 397 552,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Faiblesses constatées dans le SIPA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 805 546,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 805 546,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 3 203 099,02 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 3 203 099,02 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles appropriés pour garantir que la demande remplit tous les critères d'admissibilité prévus par la législation européenne et dans le PDR de l'État membre ou de la région (M10 - M11 - Années de demande 2015 et 2016 - Exercice 2016)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 101 099,73 
                     
                     
                        – 45 886,85 
                     
                     
                        – 55 212,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement financier
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (Feader SIGC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 53 125,78 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 53 125,78 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total HR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 154 225,51 
                        
                     
                     
                        
                           – 45 886,85 
                        
                     
                     
                        
                           – 108 338,66 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           HU
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur financière Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 50,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 50,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 419 402,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 419 402,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 117,92 
                     
                     
                        – 2 117,92 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 280,22 
                     
                     
                        – 15 280,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 12 762,94 
                     
                     
                        – 12 762,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 846,96
                     
                     
                        – 838,29
                     
                     
                        – 8,67
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 68 740,57 
                     
                     
                        – 11 603,59 
                     
                     
                        – 57 136,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 242,66 
                     
                     
                        – 3 610,66 
                     
                     
                        – 11 632,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 179,34
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 179,34
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 249,97
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 249,97
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Manquements aux règles de passation des marchés publics
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        0,10 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 22,75
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 22,75
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
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                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 534 895,90 
                        
                     
                     
                        
                           – 46 213,62 
                        
                     
                     
                        
                           – 488 682,28 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 289 762,08 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 289 762,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
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                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 289 762,08 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 289 762,08 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 16 181,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 16 181,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 722,34 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 15 722,34 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 11 965,46 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 11 965,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 11 626,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 11 626,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 414,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 414,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 345,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 345,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 806,75
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 806,75
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 666,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 666,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 56 267,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 56 267,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 26 678,19 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 26 678,19 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 145 673,96 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 145 673,96 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PL
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 10 244,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 10 244,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 10 244,55 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 10 244,55 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 467 842,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 467 842,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 212 190,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 212 190,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 94 360,25 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 94 360,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        100,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 301 512,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 301 512,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        100,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 248 459,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 248 459,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Leader
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        100,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 57 404,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 57 404,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Décision d'apurement pour l'exercice financier 2015 et décision d'apurement des comptes Feader de la dernière année de mise en œuvre (16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 000,61 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 15 000,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Correction développement rural (année de demande 2013)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        10 380,28 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        10 380,28 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Correction développement rural (année de demande 2014)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        22 589,96 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        22 589,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Correction développement rural (année de demande 2014)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        98 204,04 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        98 204,04 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Correction développement rural (année de demande 2015)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        33 486,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        33 486,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Correction développement rural (année de demande 2015)
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        90 178,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        90 178,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Feader - Décision d'apurement des comptes relative à la dernière année de mise en œuvre (5e trimestre - 16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 041 420,01 
                     
                     
                        – 9 024,71 
                     
                     
                        – 3 032 395,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Dépenses déclarées durant la dernière année d'exécution pour la mesure de développement rural 511 qui n'ont pas été déclarées au cours de l'exercice financier durant lequel le paiement a réellement eu lieu
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 939 516,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 939 516,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Taux d'erreur extrapolé pour le 5e trimestre (5e trimestre - 16.10.2015-31.12.2015) de la dernière année de mise en œuvre pour la population Feader hors SIGC (63 248,59  EUR)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 63 248,59 
                     
                     
                        – 21 747,68 
                     
                     
                        – 41 500,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 129 966,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 129 966,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 204 951,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 204 951,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 220 275,94 
                     
                     
                        – 881,07
                     
                     
                        – 219 394,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 24 809,88 
                     
                     
                        – 164,16
                     
                     
                        – 24 645,72 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 626 056,75 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 626 056,75 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        ELLP pour la population Feader (trimestres 1 à 4)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 849 591,00 
                     
                     
                        – 257 376,75 
                     
                     
                        – 2 592 214,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 11 241 766,81 
                        
                     
                     
                        
                           – 289 194,37 
                        
                     
                     
                        
                           – 10 952 572,44 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 923 959,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 923 959,54 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 280 175,58 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 280 175,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 755 091,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 755 091,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 260 292,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 260 292,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 683 995,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 683 995,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 452 827,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 452 827,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés
                     
                     
                        POURCENTAGE ESTIMÉ
                     
                     
                        2,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 115 226,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 115 226,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 11 471 569,20 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 11 471 569,20 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        Ex.
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Absence de vérifications relatives au double financement
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 65 461,21 
                     
                     
                        – 21 733,12 
                     
                     
                        – 43 728,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Absence de vérifications relatives au double financement
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 620 898,88 
                     
                     
                        – 15 648,02 
                     
                     
                        – 605 250,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Absence de vérifications relatives au double financement
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 291 505,90 
                     
                     
                        – 86 612,45 
                     
                     
                        – 204 893,45 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Absence de vérification des déclarations de dépenses
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 970,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 970,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 55 086,77 
                     
                     
                        – 18 288,81 
                     
                     
                        – 36 797,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 363 222,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 363 222,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 245 246,39 
                     
                     
                        – 72 867,78 
                     
                     
                        – 172 378,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 64 295,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 64 295,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 751,03
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 751,03
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 320,70
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 320,70
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 236,29 
                     
                     
                        – 67,59
                     
                     
                        – 2 168,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 113 768,81 
                     
                     
                        – 37 771,25 
                     
                     
                        – 75 997,56 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 472 874,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 472 874,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 347 992,77 
                     
                     
                        – 103 395,86 
                     
                     
                        – 244 596,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 283 956,93 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 283 956,93 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013)
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 143,59 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 143,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 131 152,67 
                     
                     
                        – 87 085,37 
                     
                     
                        – 44 067,30 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 241 577,53 
                     
                     
                        – 2 978,52 
                     
                     
                        – 1 238 599,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 750 589,53 
                     
                     
                        – 442 938,45 
                     
                     
                        – 307 651,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 845 717,03 
                     
                     
                        – 499 075,16 
                     
                     
                        – 346 641,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 264 235,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 264 235,27 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 632 649,18 
                     
                     
                        28 498,30 
                     
                     
                        – 1 661 147,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2008
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 681,88
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 681,88
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts
                     
                     
                        FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 490,86
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 490,86
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 7 803 826,74 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 359 964,08 
                        
                     
                     
                        
                           – 6 443 862,66 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        – 40 815 166,21 
                     
                     
                        – 2 238 949,56 
                     
                     
                        – 38 576 216,65