CELEX: 31971R2389
Language: fr
Date: 1971-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2389/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, fixant le prix de base et le prix d'achat des mandarines

N° L 249/28                          Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 11 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2389/71 DU CONSEIL
                                                   du 8 novembre 1971
                              fixant le prix de base et le prix d'achat des mandarines
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — en novembre :
vu le traité instituant la Communauté économique                   la région de production italienne de la province
européenne,                                                        de Palermo,
                                                              — en décembre, janvier et février :
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                 les régions de production italiennes des provinces •
pour l'organisation commune des marchés dans le                    de Palermo et de Siracusa,
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement ( CEE) n° 967/71 (2 ), et
notamment son article 4,                                                            Article premier
vu la proposition de la Commission ,                          1 . Pour la période du 16 novembre 1971 au 29
                                                              février 1972, le prix de base et le prix d' achat des
considérant que la commercialisation des mandarines           mandarines relevant de la position ex 08.02 B du
récoltées au cours d'une campagne de production               tarif douanier commun, exprimés en unités de
déterminée s'échelonne du mois de novembre au                 compte pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme
mois de mars de l' année suivante ;                           suit :
                                                                                             Prix de base  Prix d'achat
considérant que, selon les termes de l' article 4 para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 159/66/              Novembre ( du 16 au 30)             18,4         11,4
CEE, il convient d'exclure les périodes de faible com­        Décembre                            16,8         11,0
mercialisation de début et de fin de campagne ; que           Janvier                             16,1          9,9
                                                              Février                             14,7          9,4
les quantités mises sur le marché au cours de la pre­
mière quinzaine du mois de novembre ainsi qu'au               2.     Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux
cours du mois de mars ne représentent qu' un faible           mandarines de la catégorie de qualité I, calibre
pourcentage du tonnage commercialisé tout au long             54/64 mm, présentées en emballage.
de la campagne ; que, en conséquence, il importe de
ne pas tenir compte de ces périodes pour déterminer                                    Article 2
la durée de la campagne de commercialisation, qui             Les prix visés à l'article 1er paragraphe 1 ne
s'établit ainsi du 16 novembre au 28 février de
                                                              comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage
l'année suivante ;                                            dans lequel le produit est présenté.
considérant que les mandarines de la catégorie de             Au cas où, dans les cours relevés pour un produit
qualité I sont suffisamment représentatives pour              sur les marchés représentatifs, conformément à
toute la campagne de commercialisation ; qu'il                l'article 5 du règlement n° 159/66/CEE, est inclus
convient dès lors, en vue de l' application du régime         tout ou partie du coût de l'emballage dans lequel le
d'intervention, de choisir cette catégorie de qualité ;       produit est présenté, ces cours sont diminués du coût
considérant que, pour tenir compte de l'évolution             d'emballage qui y est inclus .
saisonnière des cours des mandarines, il y a lieu de                                   Article 3
diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer
un prix de base et un prix d'achat pour chacune               Les communications prévues à l'article 5 paragraphe
d'elles ;                                                     1 du règlement n° 159/66/CEE doivent porter sur
                                                              les cours constatés, emballage non compris .
considérant que les zones de production excéden­
                                                                                       Article 4
taires à retenir pour la détermination du prix de base
conformément à l'article 4 paragraphe 2 du                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre
règlement n° 159/66/CEE sont :                                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1971 ,
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              A. MORO
 (») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 105 du 12. 5 . 1971 , p. 3 .