CELEX: E2017J0005
Language: fr
Date: 2017-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 décembre 2017 dans l’affaire E-5/17 — Merck Sharp &amp; Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan) [Règlement (CEE) n° 1768/92 — Médicaments — Certificat de protection complémentaire — Certificat de durée négative]

12.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/3
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 21 décembre 2017
   dans l’affaire E-5/17
   Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan)
   
   
      [Règlement (CEE) no 1768/92 — Médicaments — Certificat de protection complémentaire — Certificat de durée négative]
   
   (2018/C 130/03)
   Dans l’affaire E-5/17, Merck Sharp & Dohme Corp. contre l’office islandais des brevets (Einkaleyfastofan) — DEMANDE adressée à la Cour, en vertu de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême d’Islande (Hæstiréttur Íslands) concernant l’interprétation du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 21 décembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le règlement (CEE) no 1768/92 autorise la délivrance d’un certificat de protection complémentaire lorsque la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’EEE est d’une durée inférieure à cinq ans. Cette conclusion n’est pas affectée par le fait que la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (CE) no 1901/2006 et le règlement (CE) no 469/2009 dans l’accord EEE n’est pas entré en vigueur.