CELEX: 22011D0062
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  62/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 62/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 115/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/684/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relative aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant d’exploitations (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/695/UE de la Commission du 17 novembre 2010 modifiant les annexes de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Communauté autonome des îles Baléares, en Espagne, en tant qu’État membre et région officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), et modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne l’Estonie, dont les troupeaux bovins sont officiellement déclarés indemnes de tuberculose et de brucellose (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0684: décision 2010/684/UE de la Commission du 10 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 62).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0695: décision 2010/695/UE de la Commission du 17 novembre 2010 (JO L 303 du 19.11.2010, p. 14).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2010/684/UE et 2010/695/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 69.
   
      (2)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 62.
   
      (3)  JO L 303 du 19.11.2010, p. 14.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.