CELEX: 31977D0316
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/316/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1969) (3ème FED) pour l'exercice 1972

28. 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 105/ 41
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                          du 5 avril 1977
               donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de déve­
                                        loppement ( 1969) (3e FED) pour l'exercice 1972
                                                          (77/ 3 16 /CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               rappelant que, d'après les dispositions applicables en ma­
                                                                      tière d'exécution du Fonds européen de développement
                                                                      ( 1969) (3e FED), seul le Conseil, statuant à la majorité
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion
pénne,                                                                financière du Fonds ;
vu la convention d'association entre la Communauté éco­               considérant que les dépenses afférentes à l'exercice 1972
nomique européenne et les États africains et malgache                 ont été principalement couvertes par une avance de
associés à cette Communauté t1 ), signée à Youndé le 29               67 798 757,26 unités de compte sur la trésorerie du Fonds
juillet 1969,                                                         européen de développement ( 1963 ) (2e FED) et par des re­
                                                                      cettes diverses du Fonds ;
vu la décision 70/549/CEE du Conseil, du 29 septembre                 considérant que l'exécution , dans leur ensemble, des opé­
 1970, relative à l' association des pays et territoires d'ou­        rations du Fonds européen de développement ( 1969) (3e
tre-mer à la Communauté économique europénne (2),                     FED) pendant l'exercice 1972 par la Commission a été
                                                                      telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion            de ces opérations,
des aides de la Communauté (8) , signé à Youndé le 29 juil­
let 1969, et notamment son article 22 ,                               DÉCIDE :
vu le règlement financier 71 /68 /CEE du Fonds européen                                     Article premier
 de développement ( 1969 ) institué par l'accord interne re­
 latif au financement et à la gestion des aides de la Com­
 munauté (4), et notamment ses articles 7 et 8 ,                      Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
                                                                      Fonds européen de développement ( 1969 ) (3e FED) au 3 1
                                                                      décembre 1972 :
 vu les comptes de gestion , le bilan et le compte rendu des
 opérations du Fonds européen de développement ( 1969)                en dépenses (paiements )
 (3e FED), arrêtés au 31 décembre 1972,
                                                                      à la somipe de 65 642 527,84 unités de compte.
 vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes
 de l'exercice 1972, auquel sont annexées les réponses
                                                                                                Article 2
 données par la Commission aux observations formulées
 par la commission de contrôle,
                                                                       Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­
                                                                       tion des opérations du Fonds européen de développement
 vu l' avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,                        ( 1969) (3e FED) pour l'exercice 1972 .
                                                                       Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                                              Par le Conseil
 (*) JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 2.
 O JO n° L 282 du 28 . 12 . 1970 , p. 83 .                                                                      Le président
 (s) |() n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 47.
 (4) IO n0 L 31 du 8 . 2. 1971 , p. 1 .                                                                          D. OWEN