CELEX: 31972R1210
Language: fr
Date: 1972-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1210/72 de la Commission, du 9 juin 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 133 /34                            Journal officiel d.^ Communautés européennes                           10 . 6 . 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1210/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1972
                                 fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d'olive du Maroc (7), modifié par le règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                       secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                  règlement ( CEE) n° 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                    considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1043/72 aux
règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son                prix d' offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                  vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 1 62/66/ CEE du Conseil, du 27                 règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 443/72 du Conseil, du 29
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à              Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n°
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,              136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­             CEE, à l'article 9 du règlement ( CEE) n° 443/72, à
live (4), et notamment son article 9 ,                            l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l' ar­
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27
                                                                  ticle 5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont fixés au
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
d'olive de Tunisie (5 ), modifié par le règlement
 ( CEE) n° 2277/71 (G), et notamment son article 5 ,                                          Article 2
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin
 1 er mars 1971 , relatif a îx importations des huiles             1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juin 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
  (i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (2) JO n0 L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
  f ») JO n" 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66 .
 (4)   JO no L 54 du 3. 3. 1972, p. 3 .
  (5)  JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.                           (7) JO n° L 53 du 5 . 3. 1971 , p. 9.
   (6) JO no L 241 du 27. 10. 1971, p. 2.                            (8) JO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 133 /35
                                                                     ANNEXE
                              Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 12 juin 1972
                                                                    en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
      tarif douanier                           pays dans la Communauté                      ment obtenus en    Grèce ou    ne        Pays tiers
         commun                                                                             sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grece                Maroc                Tunisie
07.01 N II                           0                  0                     0                          0                            0
07.03 A II                           0                  0                     0                          0                            0
15.07 A I a)                         0                  0                     0                          3,200                        3,200
15.07 A I b)                         0                  0                     0                          6,000                        6,000
15.07 A II                           0                  0      H              0      H                   0                            0       (2 )
15.17 AI                             0                  0                     0                          0                            0
15.17 A II                           0                  0                     0                          0                            0
23.04 A                              0                  0                     0                          0                            0
H Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    nos 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l' un dé ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements (CEE) nos 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .