CELEX: 51973PC1839
Language: fr
Date: 1973-11-07 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1839
Vol. 1973/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73)1839 final
                                            Bruxelles , le 7 novembre 1973
                               Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
       européenne et la République du Niger relatif à la fourniture de maïs
                          à titre d' aide alimentaire
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(73 ) 1839 final
 ---pagebreak---  ib co:?ssn. kss coiaair'Auras y^u>o?7^y,:z^ t
va le traite instituant la Communauté économique européenne , et
notamment KG 3 articles 115 , 114 et 223 ,
vil la recommandation de la Commission ,
 considérant que la Communauté économique européenne a déposé un
déclaration d' application provisoire dé la convention relative
 l' aide alimentaire de 1971 ; Que cette convention est d' applicat
à partir du 1er juillet 1971 »            .          ~
 considérant que la République du Niger .                 a présenté une
demande d' aide alimentaire par sa lettre du 'M novembre ly72j
considérant que , compte tenu de la situation d' approvirsionnernen
en céréales de la Képubliqu.0 du Niger                       il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de dan ,       7 SOÛ^onnes de
maïs             dans le cadre du programme d' aide alimentaire de
la Communauté pour 1972/1973 ;
                                      r          *                •
I^CIThl :                                          .   . .
                              Article 1er
Est conclu , au non de la Communauté économique européenne , ■un-
accord entre la Communauté économique européenne et la Ré public:
du Niger        relatif à la fourniture de maïs                       ...
à titre d' aide alimentaire , dont la texte est annexé à la prêse
                              ' *
décision .
                              Article 2                             .
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                 • ;      Fait à Bruxelles , lo
                          Par ls Conseil
                          Le Président
 ---pagebreak--- 4
                                  ACC vA I D
        Ei.'TiS LA CC:::au:AlîTi3 ECO:;o;.iIQTJ£; Luiopis-iiîs
            ET LA KEPU3LICJIJ3 LU KIGEIt
           RELATIF A LA. FCUHSrFJnS DA MAIS
               A TIïrjD D « AÏE3 ALIl^iJïAirffl '
  (
  V. ..
 o
 ---pagebreak--- Li:; -COUCSIL j?;:3 CO^ojkauv';:3
                                             d'uno pari .
L>J GOUV^K;L:;^;T DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
                                             d' autre part .
ON? &2CÏ332 d-:s conclure lo présent Accord et ont dôsignô A cet effet
CC.JTWIO plénipotentiaires î
L?.:» CONSEIL L-TJS CG£:MUTES EUHO;        :
LE GCUVEIÎNJI^C'R LA REPUBLIQUE DU NIGER :
LESQUELS SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fournit a titre de don à la
République du Niger ci-apros dénommé "pays destinataire " une quantité de
7.500 tonnes de maïs dans le cadre de son programme; d' aide alimentaire
en céréales pour l' année 1972/73 *
                         ARTICLE TI
Les livraisons sont effectuées rendu lieu de destination , qui sera fi:-:é
d' un commun accord entre le pays destinataire et la Communauté économiou
européenne .
                         ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européer.n
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent
accord .
                         ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le transport et l' assurance du produit livré à partir du lieu de de
tination .                            "                      .     .
                         ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le
produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais normaux de commercialisât io
sur le marché local (à l' exclusion des frais de transport intérieur ) scr
versé à un compte spécial auprès de la Banque centrale ou d' une banque
sous le contrôle de l' Etat , et affecté :
- concurrence de 5*000 tonnes à l' achat aux conditions les plus favorabl
   du marché local de sorgho destiné à la distribution gratuite ;
- à concurrence de 2.500 tonnes de financement d' un ou de plusieurs pro­
   jets de développement qui auront été au préalable proposés par le pays
   destinataire et approuvés par la Communauté économique européenne .
                         ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la
production nationale et du commerce international . A cette fin .
 ---pagebreak---  elles prennent les mesures noccssaircrs pour assurer que les fourni­
 tures à titre d' aide - s' ajoutent , et ne se substituent   , au:-:
 opérations commerciales r&iconncblcment prévisibles en 1 ' absence
 de telles fournitures .
                              AB TICT.q VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
 - la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des
   produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   obtenu localement , qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide , que des produits de transformation en résultant .
                              ARTIGT 5 VIII
Le pays destinataire s' engage a informer la Communauté économique
européenne dos conditions d' exécution du présent accord . A cette fin ,
il communique à la Commission ces Communautés Européennes les données
suivantes :                                      .          .
- trente jours au plus tard après la prise en charge de chaque envoi
   lieu et date de prise en charge ; nature , quantités et qualité des
   produits pris en charge ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide :
             - quantités distribuées , nombre et qualité des bénéficiair
               lieux rythme et mode de distribution ,
             - quantités vendues , mode de commercialisation prix de ver.
               pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le
               marché du pays destinataire ;
- dès réalisation de l' opération d' achat du sorgho , les données con­
   cernant les conditions financières d' exécution de cette opération ;
- le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale
   du compte spécial :
             - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31
               décembre de l' année précédente
             - stade de réalisation du ou des projets avec indication
               du financement total effectué à cé stade .
 ---pagebreak---                        MiT1 CT,B ; lX
Le paye destinataire prend tout oc mesures utiles pour permettre aux
personnes dûment habilitées par la Coniaunauto économique curopécrne
de suivre sur clace les opérations liées à l' exécution de l' accord .
                       ARTICLH X
A. la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .
                       ARTI C LS XI
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- La livraison se trouve effectuée et les risrjuen passent de ly             î
Comnunauté .économique européenne nu paye destinataire au moment
où la marchandise est effectivement arrivée au lieu fie destination .
Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la
marchandise , les frais de transbordement éventuels ainsi que tous
autres frais en aval de la livraison .
Les frais éventuels résiiltant de retards dans la prise en charge
de la marchandise imputables au pays destinataire sont à la charge
de celui-ci .
                            Article ?.
La Communauté économique européenne informe dans les meilleurs délais
le pays destinataire du ou des moyens de transport utilisés pour l' ach
minement jusqu' au lieu de destination , des modalités d' acheminement
pour les phases intermédiaires , de la date du chargement de la qualité
et quantité de la marchandise constatées au départ de la Communauté .
                            Article 3
La Communauté économique européenne informe en temps utile le pays
destinataire de la date présumée d' arrivée de la marchandise au lieu
de destination .
La Communauté éco     - voue européenne est tenue d' informer au moins deux
jours à l' avance       pays destinataire de l' arrivée de la marchandise
au lieu de destination .
                            Article *1-
A la livraison de la marchandise une tolérance de 5 % en moins de
la quantité de produit dont la fourniture est prévue à l' article I
de l' accord est admise .                                                   j
                            Article
                            Ml . » .
                                     5                                      |
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des          j
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .   !
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution de         j
l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne . !
 ---pagebreak---                            M'»l3 rp q %
La Coiosunauté éeonoi aquo européenne oûjjx^oû poux* 1 ' exécution (1er, 0.ic.po&itionB
de la présente annexe un mamïa'laire dont cille fait connaître , en tenyo utile ,
lo noa et 1 ' adre^o an paye, destinataire . .
Le paya destinataire désigne un ré cëptior.n aire dons chaque lieu do livrr.icoa
dont il fait connaître , préaltibleiacn L à l' éxecution (3e l' accord , le nom et
l f adresse à la CoKnun&u-l 3 économique européenne , .