CELEX: 31991R1295
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1295/91 du Conseil du 14 mai 1991 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993

Avis juridique important

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31991R1295

Règlement (CEE) n° 1295/91 du Conseil du 14 mai 1991 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé et Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993  

Journal officiel n° L 123 du 18/05/1991 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) No 1295/91 DU CONSEIL  du 14 mai 1991  relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (2), entré en vigueur le 18 avril 1985, les deux  parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, a été paraphé le 4 mai 1990;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles  Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas pas cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le présent cas, de déterminer les modalités en cause;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole visé par le présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au  large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à  la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans  les conditions définies à l'annexe 1 note 6 du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le  territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3).  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) Avis rendu le 19 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1. (3) JO no L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.    RÈGLEMENT (CEE) No 1295/91 DU CONSEIL  du 14 mai 1991  relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au large de Sao Tomé et Prince (2), entré en vigueur le 18 avril 1985, les deux  parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, a été paraphé le 4 mai 1990;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles  Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas pas cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le présent cas, de déterminer les modalités en cause;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole visé par le présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince concernant la pêche au  large de Sao Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1993, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, le protocole visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et à  la gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles Canaries, dans  les conditions définies à l'annexe 1 note 6 du règlement (CEE) no 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le  territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (3).  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) Avis rendu le 19 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 54 du 25. 2. 1984, p. 1. (3) JO no L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.    ANNEXE  Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince pour les navires de la Communauté  1. Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes:  Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de Sao Tomé et Prince au ministère de l'agriculture et des pêches de Sao Tomé et Prince, une demande pour chaque navire qui désire  pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.  Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cette effet par le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).  Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après introduction de leur demande, par les autorités de Sao Tomé et Prince aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés  européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut et, en cas de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle  licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère de l'agriculture et des pêches de Sao Tomé et Prince par l'intermédiaire de la  délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  Sur la nouvelle licence sont indiqués:  - la date de la délivrance,  - le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.  Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire telle que prévue au point 5 n'est due.  La licence doit être détenue à bord à tout moment.  2. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.  3. Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince.  4. Les autorités compétentes de Sao Tomé et Prince communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et monnaies à utiliser.  5. Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque nationale de Sao Tomé et Prince d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur congélateur par an et 200 écus par thonier canneur par an, équivalente aux redevances pour:  - 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur par an,  - 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur par an.  6. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts  scientifiques responsables, notamment l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie (IEO).  Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités compétentes de Sao Tomé et Prince et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs auprès de la Banque nationale de Sao Tomé et Prince au plus tard trente jours  après la notification du décompte final. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 5, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.  7. Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche, conformément au modèle figurant en appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq  jours après la fin de la campagne de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince, au ministère de l'agriculture et des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire.  8. À chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche de Sao Tomé et Prince, les navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio de Sao Tomé et Prince pour lui communiquer les quantités de poissons détenues à bord à  ce moment. L'indicatif d'appel est communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.  Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la station de radio de Sao Tomé et Prince de sa présence est considéré comme un navire sans licence.  En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.  9. Sur demande des autorités de Sao Tomé et Prince, les navires prennent des observateurs à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend toutes  les mesures nécessaires pour faciliter aux observateurs l'accomplissement de leur mission à bord.  10. Les zones internationales relatives à la pêche au thon telles que recommandées par l'ICCAT sont d'application.  11. La délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans  le cadre du présent accord, intervenu dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince.  Un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-douze heures.    Appendice 1  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SAO TOMÉ ET PRINCE  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES PÊCHES  DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE no . . . .  Nom du demandeur:  Adresse du demandeur:  Nom et adresse de l'armateur du navire:  Nom et adresse de son représentant éventuel à Sao Tomé et Prince:  Nom du navire:  Type de navire:  Pays d'immatriculation:  Port et numéro d'immatriculation:  Identification extérieure du navire:  Indicatif d'appel radio et fréquence:  Longueur du navire:  Largeur du navire:  Type et puissance du moteur:  Capacité de cales:  Nombre de marins minimal:  Type de pêche:  Espèces vers lesquelles la pêche est dirigée:  Période de validité demandée:  « Je certifie que ces informations sont correctes. Je déclare connaître et approuver et m'engage à respecter et faire respecter la législation en matière de pêche maritime de la république démocratique de Sao Tomé et Prince, ainsi que la législation  internationale applicable. »   Date:    LE DEMANDEUR       Modalités de pêche    Palangre   Appât vivant   Senne tournante   Chalut   Autres   Appendice 2  JOURNAL DE BORD DES THONIERS   Nom du navire:  Tonnage brut:   Mois   Jour  Année  Port  Nationalité:  Capacité (TM):  départ du bateau:   Numéro d'enregistrement:  Nom du capitaine:  retour du bateau:    Armateur:  Adresse:   Nombre de marins:  Date de communication:  Communiqué par:  Nombre de jours en mer:   Nombre de jours de pêche:  Nombre de lance- ments effectués:   Numéro du voyage:          Dates   Zone    Captures   Appât utilisé    Lati- tude N/S  Longi- tude E/O    Thon rouge Thunnus maccoyi   Albacore Thunnus albacares  Patudo Thunnus obesus  Germon Thunnus alalunga   Espadon Xiphias gladius  Makaire Tetraptunus audax  Marlin Makaira indica  Voiliers Istiophorus spp.  Listao Katsuwonus pelamis  Divers  Total quotidien            No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg                                                                                                           Quantités débarquées (kg)      Jour/Mois  Numéro de  l'opération  To eau surf. (°C)  Effort de pêche  Nombre hameçons  Balaou  Calmars  Appât vivant  Autres      ANNEXE  Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince pour les navires de la Communauté  1. Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes:  Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de Sao Tomé et Prince au ministère de l'agriculture et des pêches de Sao Tomé et Prince, une demande pour chaque navire qui désire  pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.  Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cette effet par le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé et Prince, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).  Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après introduction de leur demande, par les autorités de Sao Tomé et Prince aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés  européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut et, en cas de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle  licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère de l'agriculture et des pêches de Sao Tomé et Prince par l'intermédiaire de la  délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  Sur la nouvelle licence sont indiqués:  - la date de la délivrance,  - le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.  Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire telle que prévue au point 5 n'est due.  La licence doit être détenue à bord à tout moment.  2. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.  3. Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince.  4. Les autorités compétentes de Sao Tomé et Prince communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et monnaies à utiliser.  5. Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque nationale de Sao Tomé et Prince d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur congélateur par an et 200 écus par thonier canneur par an, équivalente aux redevances pour:  - 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur par an,  - 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur par an.  6. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts  scientifiques responsables, notamment l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) et l'Institut espagnol d'océanographie (IEO).  Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités compétentes de Sao Tomé et Prince et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs auprès de la Banque nationale de Sao Tomé et Prince au plus tard trente jours  après la notification du décompte final. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 5, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.  7. Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche, conformément au modèle figurant en appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq  jours après la fin de la campagne de pêche dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince, au ministère de l'agriculture et des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince.  Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire.  8. À chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche de Sao Tomé et Prince, les navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio de Sao Tomé et Prince pour lui communiquer les quantités de poissons détenues à bord à  ce moment. L'indicatif d'appel est communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.  Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la station de radio de Sao Tomé et Prince de sa présence est considéré comme un navire sans licence.  En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou le télégramme.  9. Sur demande des autorités de Sao Tomé et Prince, les navires prennent des observateurs à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend toutes  les mesures nécessaires pour faciliter aux observateurs l'accomplissement de leur mission à bord.  10. Les zones internationales relatives à la pêche au thon telles que recommandées par l'ICCAT sont d'application.  11. La délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de Sao Tomé et Prince est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans  le cadre du présent accord, intervenu dans la zone de pêche de Sao Tomé et Prince.  Un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-douze heures.    Appendice 1  RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SAO TOMÉ ET PRINCE  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES PÊCHES  DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE no . . . .  Nom du demandeur:  Adresse du demandeur:  Nom et adresse de l'armateur du navire:  Nom et adresse de son représentant éventuel à Sao Tomé et Prince:  Nom du navire:  Type de navire:  Pays d'immatriculation:  Port et numéro d'immatriculation:  Identification extérieure du navire:  Indicatif d'appel radio et fréquence:  Longueur du navire:  Largeur du navire:  Type et puissance du moteur:  Capacité de cales:  Nombre de marins minimal:  Type de pêche:  Espèces vers lesquelles la pêche est dirigée:  Période de validité demandée:  « Je certifie que ces informations sont correctes. Je déclare connaître et approuver et m'engage à respecter et faire respecter la législation en matière de pêche maritime de la république démocratique de Sao Tomé et Prince, ainsi que la législation  internationale applicable. »   Date:    LE DEMANDEUR       Modalités de pêche    Palangre   Appât vivant   Senne tournante   Chalut   Autres   Appendice 2  JOURNAL DE BORD DES THONIERS   Nom du navire:  Tonnage brut:   Mois   Jour  Année  Port  Nationalité:  Capacité (TM):  départ du bateau:   Numéro d'enregistrement:  Nom du capitaine:  retour du bateau:    Armateur:  Adresse:   Nombre de marins:  Date de communication:  Communiqué par:  Nombre de jours en mer:   Nombre de jours de pêche:  Nombre de lance- ments effectués:   Numéro du voyage:          Dates   Zone    Captures   Appât utilisé    Lati- tude N/S  Longi- tude E/O    Thon rouge Thunnus maccoyi   Albacore Thunnus albacares  Patudo Thunnus obesus  Germon Thunnus alalunga   Espadon Xiphias gladius  Makaire Tetraptunus audax  Marlin Makaira indica  Voiliers Istiophorus spp.  Listao Katsuwonus pelamis  Divers  Total quotidien            No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg  No  kg                                                                                                           Quantités débarquées (kg)      Jour/Mois  Numéro de  l'opération  To eau surf. (°C)  Effort de pêche  Nombre hameçons  Balaou  Calmars  Appât vivant  Autres