CELEX: 62014CA0325
Language: fr
Date: 2015-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-325/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — SBS Belgium NV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM) (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notions de «communication» et de «public» — Distribution de programmes de télévision — Procédé dit de l’«injection directe»)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/11
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — SBS Belgium NV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)
   (Affaire C-325/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notions de «communication» et de «public» - Distribution de programmes de télévision - Procédé dit de l’«injection directe»))
   (2016/C 016/12)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SBS Belgium NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)
   
      Dispositif
   
   L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un organisme de radiodiffusion ne se livre pas à un acte de communication au public, au sens de cette disposition, lorsqu’il transmet ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l’occasion de cette transmission, ces distributeurs envoyant ensuite lesdits signaux à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent regarder ces programmes, à moins que l’intervention des distributeurs en cause ne constitue qu’un simple moyen technique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 315 du 15.09.2014