CELEX: 31984D0604
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/604/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0604

84/604/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits agricoles de l'exercice 1978 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0027 - 0028

+++++( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1978 ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/604/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;  CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 77 450,50 FRANCS FRANCAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN FRANCE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES  ( EN FRANCS FRANCAIS )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 121 905 680,84  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 355 500 000,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1978 477 405 680,84  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1978 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 408 428 263,52  5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1978 68 977 417,32