CELEX: 62010TJ0565
Language: fr
Date: 2012-03-06
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012. # ThyssenKrupp Steel Europe AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Highprotect - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-565/10.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012 — ThyssenKrupp Steel Europe/OHMI (Highprotect)(affaire T-565/10)
      « Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Highprotect — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »
      Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement
         du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2010 (affaire R 1038/2010‑1),
                  concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Highprotect comme marque communautaire.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	ThyssenKrupp Steel Europe AG est condamnée aux dépens.