CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1974, relative à l'annulation de l'adjudication pour la livraison fob de lait écrémé en poudre au Programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n 74/74

N0 L 52/26                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 2 . 74
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1974
               relative à l'annulation de l'adjudication pour la livraison fob de lait écrémé en poudre
                        au Programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n° 74/74
                                                       ( 74/79/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    maximum ou décidé de ne pas donner suite à l' ad­
EUROPÉENNES,                                                     judication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en raison des offres reçues, il
européenne,                                                      convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement ( CEE) n0 2721 /72 du Conseil, du                considérant que les mesures prévues à la présente
19 décembre 1972, relatif à la fourniture de lait                décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire H ,            • du lait et des produits laitiers ,
et notamment son article 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 74/74 de la Commission, du 8 janvier 1974,                                          Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la
fourniture au titre de l' aide alimentaire de lait               Il n'est pas donné suite à l' adjudication visée au
écrémé en poudre provenant du marché de la Com­                  règlement ( CEE) n° 74/74.
munauté (2 ), les organismes d'intervention belge,
allemand, français, néerlandais et britannique ont
mis en adjudication la fourniture au Programme                                            Article 2
alimentaire mondial (PAM) de divers lots d'un
total de 4 852,7 tonnes de lait écrémé en poudre                 Les États membres sont destinataires de la présente
destinées à l'Inde ;                                             décision .
considérant que l' article 6 du règlement ( CEE)
n° 1911 /73 de la Commission, du 13 juillet 1973 ,               Fait à Bruxelles, ile 25 janvier 1974.
relatif aux adjudications pour la fourniture au titre                                        Par la Commission
de l' aide alimentaire de lait écrémé en poudre acheté
sur le marché de la Communauté ( 3), prévoit que,                                                Le président
compte tenu des offres reçues , il est fixé un montant                                    François-Xavier ORTOLI
(!) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p . 28 .
(2) JO n« L 9 du 11 . 1 . 1974, p. 32.
(3) JO n<> L 196 du 17. 7. 1973, p. 12.