CELEX: 31974D0157
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Décision 74/157/CEE de la Commission, du 20 décembre 1973, fixant le montant du financement communautaire des dépenses exposées par le Royaume des Pays-Bas et résultant de l'action d'aide alimentaire en produits d'oeufs mis à la disposition du programme alimentaire mondial

28 . 3 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 84/49
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1973
            fixant le montant du financement communautaire des dépenses exposées par le royaume
            des Pays-Bas et résultant de l'action d'aide alimentaire en produits d'œufs mis à la
                                    disposition du Programme alimentaire mondial
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (74/157/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu le règlement (CEE) n° 1577/71 du Conseil, du 20 juillet 1971, relatif à la fourniture
            de produits d'œufs au Programme alimentaire mondial ( x),
            considérant que, en application de l' article 4 du règlement (CEE) n° 1577/71 , le
            royaume des Pays-Bas a introduit les états justificatifs relatifs aux dépenses résultant
            de l' action d' aide alimentaire en produits d'œufs ;
            considérant que les dépenses effectuées par le royaume des Pays-Bas et pouvant faire
            l'objet du financement communautaire s'élèvent à 4 565 376,34 florins, soit
            1 261 153,69 unités de compte ;
            considérant que, selon ledit article 4 du règlement ( CEE) n° 1577/71 , ces dépenses
            sont imputées sur le crédit de l'aide alimentaire du budget des Communautés euro­
            péennes ;
            A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                      Article premier
            Le financement communautaire des dépenses exposées par le royaume des Pays-Bas et
            résultant de l'action d'aide alimentaire en produits d'œufs s'élève à 4 565 376,34
            florins soit 1 261 153,69 UC.
                                                          Article 2
             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
             i1) JO n L 167 du 26. 7. 1971 , p. 9.