CELEX: 62008TN0021
Language: fr
Date: 2008-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-21/08: Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/61
            
         Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)
   (Affaire T-21/08)
   (2008/C 64/99)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Evets Corporation (Irvine, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision R 604/2007-4 de la quatrième chambre de recours, en date du 5 novembre 2007;
            
         
               —
            
            
               lui substituer une ordonnance disposant que la requête en restitutio in integrum a été déposée dans les délais prévus par l'article 78, paragraphe 2;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre de recours pour qu'elle statue au fond sur la question de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire afin de renouveler la marque concernée;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «QWIK TUNE» pour des produits et services des classes 9 et 15 — demande no 117 994.
   
      Décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques: rejet de la requête en restitutio in integrum et déclaration considérant la marque comme ayant été annulée.
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours et déclaration considérant la requête en restitutio in integrum comme n'ayant pas été déposée.
   
      Moyens invoqués: les moyens et principaux arguments de la requérante sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-20/08, Evets/OHMI (DANELECTRO).