CELEX: 52014PC0324
Language: fr
Date: 2014-06-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015

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		52014PC0324
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015 /* COM/2014/0324 final - 2014/0170 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ
DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 3 mai 1998, le Conseil a estimé que la
Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Autriche et la Finlande remplissaient
les conditions nécessaires pour pouvoir adopter l’euro le 1er
janvier 1999. Le Danemark et le Royaume-Uni ont fait usage de leur clause
d’exemption et n’ont donc pas fait l’objet d’une évaluation par le Conseil. Ce
dernier a considéré la Grèce et la Suède comme des États membres faisant l’objet
d’une dérogation. Le 19 juin 2000, il a décidé que la Grèce remplissait les
conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier
2001. Les pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004
(République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte,
Pologne, Slovénie et Slovaquie) sont devenus des États membres faisant l’objet
d’une dérogation au titre de l’article 4 de l’acte d’adhésion. Le 11 juillet
2006, le Conseil a adopté une décision selon laquelle la Slovénie remplissait
les conditions nécessaires pour adopter l’euro le 1er janvier 2007.
La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er
janvier 2007, sont devenues des États membres faisant l’objet d’une dérogation
conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion. Le 10 juillet 2007,
le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions
nécessaires pour adopter l’euro le 1er janvier 2008. Le 8 juillet
2008, le Conseil a adopté une décision selon laquelle la Slovaquie remplissait
les conditions nécessaires pour adopter l’euro le 1er janvier 2009.
Le 13 juillet 2010, le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les
conditions nécessaires pour adopter l’euro le 1er janvier 2011. La
Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013, et est
devenue un État membre faisant l’objet d’une dérogation conformément à l’article
5 de l’acte d’adhésion. Le 9 juillet 2013, le Conseil a décidé que la Lettonie
remplissait les conditions nécessaires pour adopter l’euro le 1er
janvier 2014.
L’article 140, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») prévoit que tous
les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une
dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne fassent rapport au
Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l’objet d’une
dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union
économique et monétaire. Sur la base de son propre rapport et de celui de la
BCE, la Commission doit soumettre au Conseil, conformément à la procédure
prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité, une proposition de décision du
Conseil abrogeant la dérogation des États membres qui remplissent les conditions
nécessaires.
Les rapports de la Commission et de la BCE sur
la convergence ont tous deux été publiés le 4 juin 2014. Ces rapports
examinent notamment si la législation nationale de la Lituanie, y compris les
statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130
et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. Ils examinent en
outre ce qu’il en est de la réalisation d’un degré élevé de convergence durable
sur la base des critères de convergence et tiennent compte de plusieurs autres
facteurs mentionnés au dernier alinéa de l’article 140, paragraphe 1, du
traité.
Dans son rapport de convergence, la Commission
conclut que la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro.
Sur la base de son rapport et de celui de la
BCE, la Commission a adopté la proposition ci-jointe de décision du Conseil
abrogeant la dérogation dont fait l’objet la Lituanie, avec effet au 1er janvier
2015.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les défis en matière de politique économique
auxquels les États membres sont confrontés font régulièrement l’objet de
discussions, sous différentes rubriques, au sein du comité économique et
financier et de l’ECOFIN/Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions
informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation
de l’entrée à terme dans la zone euro (notamment les politiques de taux de
change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres
groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et séminaires, mais
aussi de manière ponctuelle.
Les évolutions économiques dans la zone euro
et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de
coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre
de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des
analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en
particulier ou pour l’ensemble de la zone (prévisions, publications périodiques,
contributions pour le CEF et l’ECOFIN/Eurogroupe). Dès lors, conformément au
principe de proportionnalité et à la pratique, la Commission n’a pas procédé à
une analyse d’impact formelle.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La base juridique de la présente proposition
est l’article 140, paragraphe 2, du traité, qui établit la procédure nécessaire
à une décision du Conseil concernant l’adoption de l’euro et l’abrogation de la
dérogation dont font l’objet les États membres concernés. 
Le Conseil statue sur proposition de la
Commission, après consultation du Parlement européen et discussion au sein du
Conseil européen, et après avoir reçu une recommandation émanant d’une majorité
qualifiée de ses membres représentant les États membres dont la monnaie est
l’euro. 
3.2.        Subsidiarité et
proportionnalité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
La présente initiative ne va pas au-delà de ce
qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au
principe de proportionnalité.
3.3.        Choix de l’instrument
juridique
La décision est le seul instrument juridique
approprié selon l’article 140, paragraphe 2, du traité. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union européenne.
2014/0170 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant adoption par la Lituanie de l’euro au
1er janvier 2015

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 140, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu le rapport de la Commission européenne[1],
vu le rapport de la Banque centrale européenne[2],
vu l’avis du Parlement européen,
vu la discussion qu’a tenue le Conseil
européen, 
vu la recommandation des membres du Conseil
représentant les États membres dont la monnaie est l’euro,
considérant ce qui suit:
(1)       La troisième phase de l’Union
économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le
Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de
gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande,
l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande
remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier
1999[3].
(2)       Par la décision 2000/427/CE[4], le Conseil a décidé
que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro
au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE[5], le Conseil a décidé
que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE[6] et 2007/504/CE[7], le Conseil a décidé
que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE[8], le Conseil a décidé
que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro. Par la décision 2010/416/CE[9],
le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour
l’adoption de l’euro. Par la décision 2013/387/CE[10], le Conseil a décidé
que la Lettonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro.
(3)       Conformément au paragraphe 1
du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, annexé au traité instituant la Communauté
européenne (ci-après le «traité CE»), le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu’il
n’avait pas l’intention de passer à la troisième phase de l’UEM le 1er
janvier 1999. Cette notification n’a pas été modifiée. Conformément au
paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark,
annexé au traité CE, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de
gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il
ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé
que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») soit engagée.
(4)       En vertu de la décision
98/317/CE, la Suède fait l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139,
paragraphe 1, du traité. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de
2003[11],
la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie et la Pologne font l’objet d’une
dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l’article
5 de l’acte d’adhésion de 2005[12],
la Bulgarie et la Roumanie font l’objet d’une dérogation aux termes de l’article
139, paragraphe 1, du traité. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion[13], la Croatie fait l’objet
d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité.
(5)       La Banque centrale européenne
(BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire
européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement
a été convenu par une résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un
mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et
monétaire, le 16 juin 1997[14].
Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de
l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du
16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les
banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro
les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la
troisième phase de l’Union économique et monétaire[15].
(6)       L’article 140, paragraphe 2,
du traité fixe les modalités d’abrogation de la dérogation dont font l’objet
les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un
État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE font
rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140,
paragraphe 1, du traité. 
(7)       La législation nationale des
États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit
être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et
131 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et
de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC et de
la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail
la compatibilité de la législation lituanienne avec les articles 130 et 131 du
traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. 
(8)       En vertu de l’article 1er
du protocole nº 13 sur les critères de convergence visés à l’article 140
du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe
1, premier tiret, du traité, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité
des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un
an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui
des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière
de stabilité des prix. En l’occurrence, l’inflation est calculée au moyen des
indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le
règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil[16].
Pour évaluer la stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée
sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze
indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices
mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la
moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les
plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de
pourcentage, a été retenue dans les rapports de la Commission et de la BCE. La
valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant
en avril 2014 a été établie par calcul à 1,7 %, les trois États membres
présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la
Lettonie, le Portugal et l’Irlande, avec des taux d’inflation de respectivement
0,1 %, 0,3 % et 0,3 %. Il convient d’exclure des États membres
présentant les meilleurs résultats ceux dont les taux d’inflation ne peuvent
être considérés comme une référence pertinente pour les autres États membres.
Par le passé, ces États membres ont été identifiés dans les rapports de
convergence de 2004, 2010 et 2013. Au stade actuel, il y a lieu d’exclure la
Grèce, la Bulgarie et Chypre des États membres présentant les meilleurs
résultats[17].
Ils sont remplacés par la Lettonie, le Portugal et l’Irlande, les États membres
qui présentent les taux d’inflation moyens immédiatement supérieurs pour le
calcul de la valeur de référence. 
(9)       En vertu de l’article 2 du
protocole nº 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article
140, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu’un État membre ne
fait pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en
application de l’article 126, paragraphe 6, du traité, concernant l’existence d’un
déficit excessif dans cet État membre.
(10)     En vertu de l’article 3 du
protocole nº 13, le critère de participation au mécanisme de change du
système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième
tiret, du traité, signifie qu’un État membre a respecté les marges normales de
fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire
européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières
années précédant l’examen. Notamment, l’État membre n’a, de sa propre
initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à
l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE
II sert de cadre à l’appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette
appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s’achevant
le 15 mai 2014 dans leurs rapports.
(11)     En vertu de l’article 4 du
protocole nº 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article
140, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours de la
période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt
nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de
pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs
résultats en matière de stabilité des prix. Afin d’évaluer la convergence des
taux, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à
dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer si l’État membre considéré remplissait
le critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris
pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne
arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États
membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux
points de pourcentage. La valeur de référence repose sur les taux d’intérêt à
long terme en Lettonie (3,3 %), en Irlande (3,5 %) et au Portugal
(5,9 %) et était de 6,2 % pour la période d’un an s’achevant en
avril 2014. 
(12)     En vertu de l’article 5 du
protocole nº 13, les données utilisées pour cette évaluation du respect
des critères de convergence doivent être fournies par la Commission. La
Commission a fourni les données pour l’élaboration de cette proposition. Elle a
transmis les informations budgétaires communiquées par les États membres jusqu’au
1er avril 2014, conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du
Conseil[18].
(13)     Sur la base des rapports de la
Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Lituanie dans l’accomplissement
de ses obligations en vue de la réalisation de l’UEM, la Commission a formulé
les conclusions suivantes:
a)      la législation nationale de la Lituanie,
y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les
articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE;
b)      concernant le respect par la Lituanie des
critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1,
du traité:
–              
le taux d’inflation moyen de la Lituanie durant l’année
qui s’est achevée en avril 2014 se situait à 0,6 %, soit un niveau
nettement inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à
cette valeur au cours des mois à venir,
–              
la Lituanie ne fait pas l’objet d’une décision du
Conseil concernant l’existence d’un déficit excessif; son déficit budgétaire
pour 2013 est de 2,1 %, 
–              
la Lituanie est membre du MCE II depuis le 28 juin
2004; lors de l’entrée de la Lituanie dans le MCE II, les autorités se sont
engagées unilatéralement à maintenir le régime de caisse d’émission au sein du
mécanisme. Pendant les deux années qui ont précédé cette évaluation, le taux de
change du litas ne s’est pas écarté du cours pivot et n’a pas subi de tensions,
–              
durant l’année qui s’est achevée en avril 2014, le
taux d’intérêt à long terme de la Lituanie s’est établi en moyenne à
3,6 %, soit un niveau bien inférieur à la valeur de référence;
c)      au vu de l’évaluation de la compatibilité
juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres
facteurs, la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de
l’euro,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La Lituanie remplit les conditions nécessaires
pour l’adoption de l’euro. La dérogation dont elle fait l’objet en vertu de
l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er
janvier 2015.
Article 2
Les États
membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO [..], p. [..].
[2]               JO [..], p. [..].
[3]               Décision 98/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 conformément
à l’article 109 J, paragraphe 4, du traité (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).
[4]               Décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la
Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 (JO L 167 du
7.7.2000, p. 19).
[5]               Décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la
Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (JO L 195 du
15.7.2006, p. 25).
[6]               Décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par
Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du
18.7.2007, p. 29).
[7]               Décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par Malte
de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du
18.7.2007, p. 32).
[8]               Décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008
conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la
Slovaquie de la monnaie unique au 1er janvier 2009 (JO L 195 du
24.7.2008, p. 24).
[9]               Décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010
conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de
l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011 (JO L 196 du
28.7.2010, p. 24).
[10]             Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant
adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (JO
L 195 du 18.7.2013, p. 24).
[11]             JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
[12]             JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
[13]             JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
[14]             JO C 236 du 2.8.1997, p. 5.
[15]             JO C 73 du 25.3.2006, p. 21. 
[16]             Règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil du 23 octobre
1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257
du 27.10.1995).
[17]             En avril 2014, les taux d’inflation moyens sur
12 mois de la Grèce, de la Bulgarie et de Chypre étaient respectivement de
-1,2; -0,8 et -0,4 %, contre 1 % pour la zone euro.
[18]             Règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009
relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits
excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145
du 10.6.2009, p. 1).