CELEX: 31982R1232
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1232/82 de la Commission, du 19 mai 1982, rectifiant le règlement (CEE) n 1134/82 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 141 /74                         Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 5 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1232/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 mai 1982
              rectifiant le règlement (CEE) n° 1134/82 fixant les restitutions à l'exportation
                                   dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   À l'annexe du règlement (CEE) n0 1134/82, au regard
                                                              de la sous-position 04.04 E I b) ex 5 (dd) (99) (aaa) du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             tarif douanier commun, troisième tiret, « — » est
juin 1968, portant organisation commune des marchés           remplacé par le montant de 17,99 Écus.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),         Le montant de 17,99 Écus au regard de la sous-ppsi­
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la           tion 04.04 E I b) ex 5 (dd) (99) (aaa) du tarif douanier
Grèce, et notamment son article 17 paragraphe 4,              commun, quatrième tiret, est remplacé par « — ».
considérant que le règlement (CEE) n0 1134/82 de la
Commission du 13 mai 1 982 (2) a fixé les restitutions à                             Article 2
l'exportation dans le secteur du lait et des produits         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
laitiers ; qu'une vérification a fait apparaître qu'un        publication au Journal officiel des Communautés
montant ne correspond pas aux mesures présentées à             européennes.
l'avis du comité de gestion ; qu'il importe, dès lors, de
rectifier le règlement en cause,                              Il est applicable à partir du 14 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  2) JO n0 L 132 du 14. 5 . 1982, p. 10 .