CELEX: 31972R0363
Language: fr
Date: 1972-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 363/72 de la Commission, du 21 février 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission en ce qui concerne les montants correcteurs relatifs aux brisures de riz en provenance du Surinam

22. 2 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 46/9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 363 /72 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1972
               modifiant le règlement (CEE) n° 1613/71 de la Commission en ce qui concerne les
                       montants correcteurs relatifs aux brisures de riz en provenance du Surinam
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     écarts de prix et des différences de caractéristiques
EUROPÉENNES,                                                      entre les qualités de brisures en provenance du
                                                                  Surinam et les qualités énuméres à l' annexe III du
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement ( CEE) n° 1613/71 ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   règlement sont conformés à l'avis du Comité de
juillet 1967, portant organisation commune du                     gestion des céréales,
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 5,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, à l'annexe III du règlement ( CEE)
n° 1613 /71 de la Commission, du 26 juillet 1971 ,
 arrêtant les modalités de détermination des prix caf                                  Article premier
et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que
les montants correcteurs y afférents (3 ), sont fixés             L' annexe III du règlement ( CEE) n0 1613/71 est
les montants correcteurs représentant les différences             complétée, à la colonne « Désignation de la qualité
de valeur entre les qualités de brisures offertes sur le          des brisures », en ajoutant :
marché mondial et la qualité type pour laquelle est               1 , Sous type 3 : après « Russie », « Surinam 1 /4 » ;
fixé le prix de seuil ;                                           2 , sous type 6 : après « Siam C 3 spécial FAQ »,
                                                                      « Surinam 1 /2 » ;
considérant que des offres ont été constatées sur le
marché mondial pour différentes qualités de riz en                3 , sous type 8 : après « Siam A 1 super », « Suri­
provenance du Surinam qui ne sont pas reprises à                      nam 3 /4 ».
l' annexe III du règlement ( CEE) n° 1613/71 ;
                                                                                          Article 2
considérant que, en vue de la détermination des prix
caf, il est nécessaire de fixer un montant correcteur             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pour ces qualités en tenant compte, d'une part, de la             jour suivant celui de sa publication au Journal
qualité type communautaire et, d'autre part, des                  officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 février 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 («) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (•) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 6 .
 (3) IO n" L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .