CELEX: 32017M8442
Language: fr
Date: 2017-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/04/2017 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.8442 - ARDIAN / GROUPE PROSOL) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
               Bruxelles, le 10.4.2017
            
            
               C(2017) 2467 final
            
            
            
                  
            
            
               A la partie notifiante
            
            
               Objet:Affaire M.8442 – ARDIAN / GROUPE PROSOL 
                  Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
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                et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen
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               Madame, Monsieur,
            
            
               1.Le 17 mars 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ardian France («Ardian», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du Groupe Prosol («Groupe Prosol», France) par achat d'actions.
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               2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            
            
               -Ardian: fonds d'investissement;
            
            
               -Groupe Prosol: achat et distribution au détail de fruits, de légumes, de poisson et de produits laitiers.
            
            
               3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 (b) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil
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               .
            
            
               4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.
            
            
               Par la Commission
               
                  (Signé)
               
            
               Johannes LAITENBERGER
                  Directeur général
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                      
                           JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
                  
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 94 du 25.3.2017, p.12.
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      
                           JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.