CELEX: 51996PC0045
Language: fr
Date: 1996-04-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la définition et la mise en oeuvre d' une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes

Avis juridique important

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51996PC0045

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la définition et la mise en oeuvre d' une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes  /* COM/96/0045 FINAL - CNS 96/0042 */  

Journal officiel n° C 192 du 03/07/1996 p. 0004

Proposition de décision du Conseil concernant la définition  et la mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des  postes(96/C  192/04)COM(96) 45 final - 96/0042(CNS)(Présentée par la Commission le 12  avril 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes  comprend, notamment, la mise en place d'un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement  le marché intérieur des télécommunications et des services postaux, l'harmonisation des principes  généraux d'accès aux infrastructures de réseaux et d'utilisation de ces infrastructures, la  définition du service universel et de ses moyens de financement, l'amélioration de la cohérence et  de la cohésion au sein de la Communauté, le soutien au développement de nouveaux services  audiovisuels, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux à l'échelle communautaire, en  particulier via les réseaux transeuropéens de télécommunications, ainsi que l'approfondissement de  certains aspects de la politique extérieure de la Communauté; considérant que le traité, ainsi que certaines résolutions et directives du Conseil et du Parlement  européen, demande à la Commission d'agir de diverses manières afin d'étudier et de déterminer les  objectifs et les actions permettant de définir et d'appliquer la politique communautaire en matière  de télécommunications et de postes; que ces actions consistent entre autres à lancer des analyses,  à préparer des analyses et des rapports d'avancement, à consulter l'industrie et le public, à  préparer des propositions législatives, à surveiller l'application de la législation, à veiller à  ce que les normes européennes soient prêtes en temps utile et à garantir des ressources en  fréquences suffisantes dans toute l'Europe; considérant que ces actions s'accompagnent d'une série d'activités de soutien, telles la commande  d'études et l'organisation de séminaires et de consultations afin d'analyser les marchés, les  technologies, les objectifs et les politiques, la commande de travaux permettant de définir des  actions en faveur de la cohésion et de la coopération internationale, ainsi que l'octroi de mandats  à des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs  d'action autres que ceux visés à l'article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision concerne la définition et la mise en  oeuvre de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services  postaux, ainsi que la surveillance de l'application des textes réglementaires arrêtés dans le cadre  de cette politique, dont la liste figure en annexe. Article 2 1.  La Commission est responsable de l'exécution des tâches visées à l'article 1er. 2.  En exécutant ces tâches, la Commission tient compte des objectifs de la politique communautaire  dans le domaine des télécommunications et des services postaux, à savoir: - mettre en place un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur  des services de télécommunications, des infrastructures fixes et mobiles et des communications par  satellite, afin de faciliter le passage à la société européenne de l'information, tout en répondant  aux obligations de service public, - mettre en place un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur  des services postaux et la promotion de services postaux interopérationnels efficaces, de haute  qualité et d'un prix raisonnable, tout en répondant aux obligations de service public, - harmoniser autant que de besoin les principes généraux d'accès aux infrastructures des réseaux de  télécommunications et d'utilisation de ces infrastructures et faire en sorte que les normes soient  disponibles en temps utile, - définir le service universel et ses moyens de financement, - intégrer toutes les régions de l'Union européenne, en particulier les moins favorisées, dans la  société européenne de l'information grâce à des mesures améliorant la cohérence et la cohésion  communautaires, - garantir en temps utile et de manière harmonisée la disponibilité des ressources en fréquences et  des systèmes de numérotation, - développer à l'échelle communautaire un marché ouvert des équipements et des terminaux de  télécommunications, - poursuivre les actions de la Communauté en matière de normes communes dans le domaine des  télécommunications, - soutenir le développement de nouveaux services audiovisuels à l'échelle communautaire, - développer autant que de besoin le cadre réglementaire approprié pour les infrastructures et les  services de communication du futur environnement multimédia, - contribuer au développement de la coopération entre la Communauté et les pays tiers; développer  certains aspects de la politique communautaire extérieure, - concrétiser ou garantir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux à l'échelle  européenne, en particulier par le biais des réseaux transeuropéens de télécommunications. Article 3 La Commission peut entreprendre toute action appropriée afin de remplir les tâches  définies à l'article 2, en particulier: - passer des contrats d'analyses, de prospection, d'études spécifiques, de coordination et  d'évaluation, ainsi que pour le cofinancement de certaines actions, - organiser et financer des réunions d'experts, des conférences, des séminaires et des  consultations avec les parties intéressées; participer à ces réunions, conférences et séminaires;  financer la diffusion et la publication d'informations, - contribuer au développement de la coopération entre la Communauté et les pays tiers, - mandater des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences, - acheter et exploiter les équipements nécessaires. Article 4 Le contrôle des paiements ou des services, des études préparatoires de faisabilité ou  d'évaluation qui ont été demandées est effectué par les services de la Commission avant le  paiement. Ce contrôle tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques et des  bonnes pratiques financières et de gestion. Tout accord ou contrat conclu entre la Commission et le  destinataire d'un paiement comportera des clauses antifraudes (contrôle, rapports, etc.). Article 5 La Commission présente tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un  rapport général sur l'exécution de ces actions. Ce rapport comprend une évaluation des progrès  réalisés dans la poursuite des objectifs communautaires.  ANNEXE Liste des dispositions législatives adoptées à ce jour dans le domaine des  télécommunications et des postes Recommandation du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant la  mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications (84/549/CEE; JO n° L 298  du 16. 11. 1984, p. 49)Recommandation du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant la première  phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications (84/550/CEE; JO n° L 298 du 16. 11.  1984, p. 51)Décision du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant une phase de définition d'une  action communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications - Programme de la  recherche et du développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications  pour l'Europe (RACE) (85/372/CEE JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 24)Résolution du Conseil, du 9 juin  1986, relative à l'utilisation des techniques de visioconférence et de vidéophonie pour  applications intergouvernementales (86/C 160/01; JO n° C 160 du 27. 6. 1986, p. 1)Directive du  Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des  agréments d'équipements terminaux de télécommunications (86/361/CEE; JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p.  21)Règlement du Conseil, du 27 octobre 1986, instituant un programme communautaire relatif au  développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services  avancés de télécommunications (programme STAR) [(CEE) n° 3300/86; JO n° L 305 du 31. 10. 1986, p.  1]Directive du Conseil, du 3 novembre 1986, relative à l'adoption des spécifications techniques  communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite  (86/529/CEE; JO n°  L  311 du 6. 11. 1986, p. 28)Décision du Conseil, du 22 décembre 1986,  relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des  télécommunications (87/95/CEE; JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31)Recommandation du Conseil, du 22  décembre 1986, concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services  (RNIS) dans la Communauté européenne (86/659/CEE; JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p.  36)Recommandation du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'introduction coordonnée des  communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la  Communauté (87/371/CEE; JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 81)Directive du Conseil, du 25 juin 1987,  concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications  mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (87/372/CEE;  JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 85)Décision du Conseil, du 5 octobre 1987, instaurant un programme  communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les  réseaux de communication (TEDIS) (87/499/CEE; JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35)Décision du  Conseil, du 14 décembre 1987, concernant un programme communautaire dans le domaine des  technologies des télécommunications (recherche et développement) sur les technologies de pointe  dans le domaine des télécommunications en Europe (programme RACE) (88/28/CEE; JO n° L 16 du 21. 1.  1988, p. 35)Directive de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés  de terminaux de télécommunication (88/301/CEE; JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 73)Résolution du  Conseil, du 30 juin 1988, concernant le développement du marché commun des services et équipements  des télécommunications d'ici à 1992 (88/C  257/01; JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1)Décision du  Conseil, du 5 avril 1989, modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire  relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de  communication (TEDIS) (89/241/CEE; JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46)Résolution du Conseil, du 27  avril 1989, concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des  télécommunications (89/C  117/01; JO n° C 117 du 11. 5. 1989, p. 1)Décision du Conseil, du 27  avril 1989, relative à la télévision à haute définition (89/337/CEE; JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p.  1)Directive du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives à la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE; JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p.  19)Résolution du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour  l'introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté européenne  pour 1992 (89/C 196/04; JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4)Décision du Conseil, du 7 décembre 1989,  concernant l'action commune qui doit être menée par les États membres en faveur de l'adoption d'une  norme mondiale unique de production de la télévision à haute définition par l'assemblée plénière du  comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) en 1990 (89/630/CEE; JO n° L 363 du  13. 12. 1989, p. 30)Résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens  (90/C 27/05; JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 8)Résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le  renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les  services à vocation paneuropéenne (90/C 166/02; JO n° C 166 du 7.  7.  1990, p. 4)Directive du  Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de  télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication  (90/387/CEE; JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1)Directive de la Commission, du 28 juin 1990,  relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (90/388/CEE; JO n° L  192 du 24. 7. 1990, p. 10)Décision de la Commission, du 30 juillet 1990, instituant un comité  paritaire des télécommunications (90/450/CEE; JO n° L 230 du 24. 8. 1990, p. 25)Directive du  Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications (90/531/CEE; JO n° L 297 du 29.   10.  1990, p. 1)Recommandation du Conseil, du 9 octobre 1990, relative à l'introduction coordonnée  d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté  (90/543/CEE; JO n°  L  310 du 9. 11. 1990, p. 23)Directive du Conseil, du 9 octobre 1990, relative  aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public  terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (90/544/CEE; JO n° L 310 du 9.  11. 1990, p. 28)Résolution du Conseil, du 14 décembre 1990, concernant le stade final de la mise  en oeuvre de l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires  numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (90/C 329/09; JO n° C 329 du 31. 12. 1990, p.  25)Directive du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance  mutuelle de leur conformité (91/263/CEE; JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1)Directive du Conseil, du  3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des  télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (91/287/CEE; JO n° L  144 du 8. 6. 1991, p. 45)Recommandation du Conseil, du 3 juin 1991, concernant l'introduction  coordonnée des télécommunications sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (91/288/CEE; JO n°  L 144 du 8. 6. 1991, p. 47)Décision du Conseil, du 7 juin 1991, adoptant un programme spécifique  de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies des communications  (1990-1994) (91/352/CEE; JO n° L  192 du 16. 7. 1991, p. 8)Décision du Conseil, du 7 juin 1991,  adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des  systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) (91/353/CEE; JO  n° L 192 du 16. 7. 1991, p.  18)Décision du Conseil, du 22 juillet 1991, instaurant la deuxième phase du programme TEDIS (Trade  Electronic Data Interchange Systems) (91/385/CEE; JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 66)Décision du  Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen  (91/396/CEE; JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31)Lignes directrices concernant l'application des  règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (91/C  233/02; JO n° C 233  du 6. 9. 1991, p. 2)Résolution du Conseil, du 18 novembre 1991, concernant l'électronique et les  technologies de l'information et de la communication (91/C  325/02; JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p.  2)Résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des  services et équipements des télécommunications par satellites (92/C  8/01; JO n° C 8 du 14. 1.  1992, p. 1)Directive du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions  législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires  sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de  l'énergie, des transports et des télécommunications (92/13/CEE; JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p.  14)Décision du Conseil, du 31 mars 1992, en matière de sécurité des systèmes d'information  (92/242/CEE; JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 19)Directive du Conseil, du 28 avril 1992, modifiant la  directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la  compatibilité électromagnétique (92/31/CEE; JO n° L 126 du 12. 5. 1992, p. 11)Directive du  Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux  de télévision (92/38/CEE; JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 17)Décision du Conseil, du 11 mai 1992,  relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la  Communauté (92/264/CEE; JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 21)Directive du Conseil, du 5 juin 1992,  relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE; JO n° L  165 du 19. 6. 1992, p. 27)Résolution du Conseil, du 5 juin 1992, concernant le développement du  réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté en tant qu'infrastructure  paneuropéenne de télécommunications pour 1993 et au-delà (92/C  158/01; JO n° C 158 du 25. 6. 1992,  p. 1)Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre harmonisée d'un ensemble  minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux  principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) (92/382/CEE; JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p.  1)Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées  d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS  conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (92/383/CEE; JO n° L 200 du  18. 7. 1992, p. 10)Décision de la Commission, du 15 juillet 1992, modifiant les listes des  organismes de normalisation figurant dans l'annexe de la directive 83/189/CEE du Conseil  (92/400/CEE; JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55)Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992,  concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des  radiocommunications (92/C  318/01; JO n° C 318 du 4. 12. 1992, p. 1)Résolution du Conseil, du 19  novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation  des services de télécommunications (92/C  318/02; JO n° C 318 du 4. 12. 1992, p.  2)Résolution du  Parlement européen, du 20 avril 1993, sur la communication de la Commission «Vers l'orientation des  tarifs sur les coûts et l'ajustement des structures de prix - Tarifs des télécommunications dans la  Communauté» (A3-0117/93; JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 37)Résolution du Parlement européen, du 20  avril 1993, sur la communication de la Commission, en date du 21 octobre 1992, contenant son  rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications (A3-0113/93; JO n° C  150 du 31. 5. 1993, p. 39)Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des  procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des  télécommunications (93/38/CEE; JO n° L 199 du 9.  8.  1993, p. 84)Résolution du Conseil, du 22  juillet 1993, concernant la mise au point de technologies et de normes dans le domaine des services  de télévision avancés (93/C  209/01; JO n° C 209 du 3. 8. 1993, p. 1)Décision du Conseil, du 22  juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en  Europe (93/424/CEE; JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 48)Résolution du Conseil, du 22 juillet 1993,  sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux  développements sur ce marché (93/C  213/01; JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1)Fourniture d'un réseau  ouvert de télécommunications (ONP) - Liste des normes (ONP) (troisième édition) (93/C  219/02; JO  n° C 219 du 13.  8.  1993, p. 2)Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert aux lignes  louées (93/C  277/04; JO n° C 277 du 15.  10.  1993, p. 9)Directive du Conseil, du 29 octobre  1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres  de communications par satellite (93/97/CEE; JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1)Résolution du  Conseil, du 7 décembre 1993, concernant l'introduction de services de communications personnelles  par satellite dans la Communauté (93/C  339/01; JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1)Décision de la  Commission, du 21 décembre 1993, portant réglementation technique commune concernant les exigences  générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires  numériques paneuropéennes (94/11/CE; JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 20)Décision de la Commission, du  21 décembre 1993, portant réglementation technique commune concernant les exigences des  applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles  terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (94/12/CE; JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p.  23)Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel  dans le secteur des télécommunications (94/C  48/01; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1)Déclaration  de la Commission concernant la résolution du Conseil sur les principes en matière de service  universel dans le secteur des télécommunications (94/C  48/06; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p.  8)Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux  communautaires (94/C  48/02; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 3)Résolution du Parlement européen, du  6 mai 1994, sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur  des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (A3-0317/94;  JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 551)Décision de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant l'annexe  II de la directive 92/44/CEE du Conseil (94/439/CE; JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40)Résolution  du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de  radiodiffusion télévisuelle numérique (94/C  181/02; JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 3)Décision de  la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les  exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée  numérique non structurée ONP de 2  048 kbit/s (94/470/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p.  87)Décision de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune  concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de  télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (94/471/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994,  p. 89)Décision de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune  concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de  télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (94/472/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994,  p. 91)Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) aux lignes louées. Procédure de  conciliation (94/C  214/04; JO n° C 214 du 4. 8. 1994, p. 4)Directive de la Commission, du 13  octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier  les communications par satellite (96/46/CE; JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p.  15)Décision de la  Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le réseau  numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (94/796/CE; JO n° L  329 du 20. 12. 1994, p. 1)Décision de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation  technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en  mode accès de base (94/797/CE; JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 14)Résolution du Conseil, du 22  décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de  télécommunications (94/C  379/03; JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4)Résolution du Conseil, du 22  décembre 1994, sur l'évolution de la politique communautaire en matière de communications par  satellites, notamment en ce qui concerne la fourniture de capacité de secteur spatial et l'accès à  cette capacité (94/C  379/04; JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 5)Documents de politique générale  publiés par la Commission: Livre vert sur le développement du marché commun des services et des télécommunications [COM(87)  290 du 30. 6. 1987]Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par  satellites dans la Communauté européenne [COM(90) 490 du 28. 11. 1990]Rapport de 1992 sur la  situation du secteur des services de télécommunication [SEC(92) 1048 du 21. 10. 1992] et  communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation  dans le secteur des services de télécommunication [COM(93) 159 du 28. 4. 1993]Livre vert sur une  approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union  européenne [COM(94) 145 du 27. 4. 1994]Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de  télécommunications et des réseaux de télévision par câble: partie I [COM(94) 440 du 25. 10.  1994]Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux [COM(91) 476 du 11. 6.  1992]Ligne directrices pour le développement des services postaux communautaires. Communication de  la Commission au Conseil et au Parlement européen [COM(93) 247 du 2. 6. 1993]Livre vert sur la  libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble,  partie II [COM(94) 682 du 25. 1. 1995]Communication au Parlement européen et au Conseil. La  télévision numérique. Cadre d'une politique communautaire [COM(93) 557 du 17. 11. 1993]