CELEX: 51972PC1465
Language: fr
Date: 1972-11-29
Title: Proposition de directive du Conseil portant sur l'application de l'article 18 de la directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1465
Vol. 1972/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION • DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72 ) 1465 final
                                                   Bruxelles - le 29 novembre 1972
                Proposition de directive du Conseil portant sur
          l' application de l' article 18 de la directive du Conseil
      concernant l' harmonisation des dispositions législatives , régle­
              mentaires et administratives relatives au régime du
                              perfectionnement actif
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(72 ) 1465 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
   \                                                      .
1,       La directive du Conseil du ^ mars 1969 concernant l' harmonisa­
tion des dispositions législatives , réglementaires et administratives
relatives au régime du perfectionnement actif ( 1 ) a instauré un régime
douanier économique permettant aux transformateurs communautaires , qui
peuvent en bénéficier , d' importer temporairement des marchandises en .
provenance des pays tiers en exonération des droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles lorsqu' elles sont desti­
nées à être exportées sous forme de produits compensateurs .
         l' exonération des droits dé douane , taxes d' effet équivalent
et prélèvements agricoles a pour effet de permettre aux bénéficiaires
d' améliorer leurs conditions concurrentielles sur les marchés des pays
tiers du fait que les prix de revient des produits obtenus sous le
régime du perfectionnement actif ne supportent pas la charge douanière .
         Il faut , toutefois , considérer que , 'si l' exportation des produits
obtenus à la suite d' une opération de perfectionnement actif constitue
l' objectif économique principal du régime , cette opération a souvent ,
pour conséquence l' obtention d' autres produits pour lesquels les -
débouchés sur le marché extérieur ne ; sont . pas assurés ou économiquement
intéressants .    II . peut s' agir , non seulement de chutes et de rebuts de
fabrication , -mais ..également de produits de caractère et de nature
d' importance économique moindre pair rapport aux produits dont l' éçoule-
ment . sur le marché extérieur est assuré ,
2.       Il est évident que l' exportation obligatoire des produits autres
que ces' derniers pourrait avoir une incidence défavorable sur les .*
conditions concurrentielles des industries transformatrices communau-,
taires et compromettre , de ce fait , le recours au régime du perfection­
nement dans son ensemble , voire le rendre impossible dans la mesure o,ù
les marges bénéficiaires * sé trouveraient trop affectées par des expor­
tations non-rentables de produits complémentaires et de déchets .
( 1 ) J.O. N° L 58/1 du 8.3.1969
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         Aussi , le législateur communautaire a prévu à l' article 2 § 1 ,
de la directive "perfectionnement actif", que l' exportation des
produits compensateurs se fait en totalité ou en partie . A l' article
 15 de la directive f une dérogation à l' exportation est expressément
prévue pour la mise à la consommation de produits compensateurs en y
appliquant - selon les règles des articles 16 et 1 ? - la quote-part .
relative au montant des . droits . de . douane , taxes d' effet équivalent et
prélèvements agricoles afférents . aux marchandises mises en oeuvre pôur '
leur obtention .
         Or , une telle quote-part peut , dans certains cas , mener à une
charge douanière relativement trop lourde , notamment par rapport au
montant des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements '
agricoles qui seraient afférents aux produits similaires en cas d' impor -*
tation directe .
3»       Il s' ensuit donc que , dans certains cas , il convient d' établir
une formule de taxation conforme à celle qui s' applique en cas de mise
à la consommation directe , sur le marché communautaire , de tels produits
provenant d' un pays tiers .
    ■ • La : possibilité d' arriver à une telle taxation découle des dispo­
sitions. reprises à l' article 18 de-la directive susvisée . Cet article
a été conçu -avant tout dans le souci de permettre dans certains cas
l' octroi de certaines facilités . aux intéressés sur le plan économique
comme dans celui de simplifier la tâche des services douaniers quant au
calcul des droits exigibles .
         En effet , ■ l' application     de l' article 18 peut conduire , selon
les cas , à :
- une exemption des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélè­
   vements agricoles ,                              .                    •;
•» l' application d' un taux et/ou d' une valeur inférieure' au taux et/ou à la
   valeur- à appliquer en vertu de l' articlé 16 , de sorte que le' montant
   du en vertu de l' article 18 soit inférieur au       montant dû conformément
   aux articles 16 et 17 .                                                    ""
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k.      Selon l' article 18 , les produits compensateurs et intermédiaires
visés par les mesures à prendre doivent être repris dans une liste .
L' examen des différents aspects de la taxation spéciale , prévue par
l' article 18 ainsi que des mesures nationales existantes , dont le
maintien est provisoirement permis par l' article 35 de la directive ,
a fait apparaître qu' une solution exhaustive est difficilement réali­
sable et que l' établissement de la liste visée doit nécessairement se
faire en plusieurs étapes . Ceci implique que l' harmonisation de ces
mesures nationales ne pourra se faire que progressivement et que de ce
fait les régimes nationaux actuellement en vigueur demeurent applicables
selon l' article 35 de la directive pour le domaine non encore harmo­
nisé .
        Afin de résoudre , avec priorité , les questions soulevées par la
taxation des chutes et rebuts obtenus lors de la fabrication des pro­
duits exportés , la Commission a jugé opportun de proposer une première
directive portant sur la mise à la consommation de ces chutes et rebuts
de fabrication .   Cette solution permet de régler un des problèmes les
plus urgents relatifs à la taxation des produits compensateurs non-
exportés sans , pour autant , préjuger sur la possibilité de proposer
des directives ultérieures visant à compléter les mesures d' application
de l' article 18 de la directive de base .
                                                                         ./
 ---pagebreak---       Proposition de directive du Conseil portant sur l' application
  de l' article 18 de la directive du Conseil concernant l' harmonisa­
  tion des dispositions législatives , réglementaires et administra*
          tives relatives au régime du perfectionnement actif .
                 ( présentée par la Commission, au. Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                 *
vu la directive du Cofcseil , du k mars 1969 » concernant l' harmonisation
         des dispositions législatives , réglementaires et ■. administratives ,
         relatives au régime du perfectionnement actif , et notamment son
         article 18 ,     (1 )
vu la proposition c' o ln, Comoissionj
considérant que les opérations effectuées au bénéfice du régime de
         perfectionnement actif peuvent donner lieu à la " mise à la
         consommation , sur le territoire douanier de la Communauté , des
         chutes et rebuts de fabrication , lorsque les conditions prévues
         par les articles 1 ^ et 15 de la directive de base pour cette
         mise à la consommation sont remplies ,
considérant qu' en cas d' une telle-mise à la consommation des chutes et
         rebuts l' application des dispositions des articles 16 et 1 ? de
         la directive susvisée peut être de nature à mettre en péril
         l' intérêt économique dès opérations qui ont 'donné lieu à l' octroi
       , du régime dé perfectionnement actif et par cela; à empêcher de
         réaliser l' objectif du régime , â 'savoir créer les conditions les
         pius favorables à l' exportation dés produits compensateurs ,
considérant qu' en état actuel certains Etats membres procèdent à la
         taxation des chutes et rebuts par l' application , selon' 1 'article
         35 de la directive de bqse , des droits de douanè , taxes d' effet
         équivalent et prélèvements agricoles qui leur sont' propres ,
         tandis que certains autres Etats membres doivent appliquer les'
         règles de taxation prévues aux articles 16 et 17 de la directive
         susvisée .                                                           .
( 1 ) J.O. N° L 52/1 du 8.3*1969
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient donc de prévoir sur le plan communautaire
          des règles uniformes de taxation pour la mise à la consomma­
          tion des chutes et rebuts de fabrication ,
considérant que la taxation selon les conditions spéciales de
          l' article 18 permet en outre de simplifier les modalités
          administratives pour la détermination et le calcul du montant
          des droits do douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements
          agricoles afférents à ces chutes et rebuts ,                  -
considérant qu' il convient donc de régler d' ores et déjà ce problème
          sans que la solution proposée ne porte préjudice pour l' instant
                                                            f  • •
          à l' application d' autres facilités existantes sur le plan
        ■ national et dont le maintien provisoire est prévu par l' article
          35 de la directive sur le perfectionnement actif ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :          ■
                                Article premier
1.        Lorsque des chutes et rebuts , provenant de traitements effectués
sous régime de perfectionnement actif , sont mis à la consommation"
dans les conditions prévues aux articles *\h et 15 de la directive du conseil
concernant l' harmonisation des dispositions . législatives , réglemen­
taires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif ,
leur taxation se fait moyennant l' application des droits de douane ,
                                      I •
taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles , qui leur sont propres
à la date de leur mise à la consommation .
2,        La taxation , prévue au § 1 , se fait au maximum pour la partie de
chutes et rebuts qui correspond proportionnellement à la partie exportée
d-eS' autres produits 'compensateurs.' Toutefois , le titulaire du régime du
perfectionnement actif peut solliciter la taxation de ces chutes et
rebuts aux conditions des articles 16 et 17 de la directive visée au •
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3»     La taxation des - chutes et rebuts visés au S 1 dans les condi­
tions de ce paragraphe ne s' applique pas lorsqu' elle est de nature à
porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des producteurs commu­
nautaires .
                                Article 2
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier
1973 .
                                Article 3
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président