CELEX: 61976CJ0044
Language: fr
Date: 1977-03-02
Title: Arrêt de la Cour du 2 mars 1977. # Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Affaire 44-76.

Avis juridique important

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61976J0044

Arrêt de la Cour du 2 mars 1977.  -  Milch -, Fett - und Eierkontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 44-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00393 édition spéciale grecque page 00127 édition spéciale portugaise page 00145

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . PROCEDURE - CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONSTATATION - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - PREJUDICE INDETERMINABLE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE , ART . 215 )  2 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DIFFERENCIATION - OCTROI - CONDITIONS  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . 2 . NI LA REDACTION PAR LE CONSEIL DU REGLEMENT NO 876/68 , NI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES A L ' EXPORTATION NE SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET A L ' OBLIGER A REPARER LA PERTE SUBIE PAR LA REQUERANTE , DU FAIT QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE N ' EST TENUE D ' OCTROYER LES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES QUE SI LA MARCHANDISE EST MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44-76 MILCH - FETT - UND EIER-KONTOR GMBH , 2000 HAMBURG 50 , AMANDASTRASSE 72-74 , REPRESENTEE PAR SES GERANTS MM . JOACHIM BRANDENBURG ET FRIEDRICH SCHULZ , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM MES PETER WENDT ET HANS-E . HEYN , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE , CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . BERNARD SCHLOH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . NICOLAAS VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , D ' UNE PART , ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , D ' AUTRE PART , PARTIES DEFENDERESSES ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS EN INDEMNITE , INTRODUIT LE 12 MAI 1976 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 215 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ; 2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 2 SEPTEMBRE 1970 , OBTENU DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VERS LE MAROC , L ' ALGERIE OU LA TUNISIE , PORTANT PREFIXATION DES RESTITUTIONS POUR CERTAINES QUANTITES DE BEURRE D ' INTERVENTION ALLEMAND , POUR L ' ECOULEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE MISE EN COMMUN ( LE ' POOL DU BEURRE ' ) ; QUE SUR LA BASE DE CES CERTIFICATS , LA REQUERANTE A VENDU A UNE SOCIETE BELGE , PARTICIPANTE AU POOL , 2 000 TONNES DE BEURRE POUR ETRE LIVREES AU MAROC ; 3 ATTENDU QUE LE BUREAU DES DOUANES ALLEMAND COMPETENT A TOUT D ' ABORD VERSE LE MONTANT PREFIXE DE LA RESTITUTION POUR UNE PARTIE DE LADITE EXPORTATION , MAIS A , PAR LA SUITE , REJETE LES DEMANDES DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS POUR LE SURPLUS , ET EXIGE LA PREUVE DE LA COMMERCIALISATION AU MAROC ; QUE CETTE PREUVE N ' AYANT PU LUI ETRE FOURNIE , LEDIT BUREAU A RECLAME A LA REQUERANTE LE MONTANT QU ' IL LUI AVAIT VERSE ; 4 ATTENDU QUE CES FAITS ONT ETE A L ' ORIGINE DE PLUSIEURS PROCEDURES DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , DONT L ' UNE A DONNE LIEU A UNE DEMANDE PREJUDICIELLE ( ARRET DU 2 JUIN 1976 , AFFAIRE 125-75 , RECUEIL 1976 P . 771 ) ; QU ' ALORS QUE CETTE PROCEDURE PREJUDICIELLE ETAIT EN COURS , LA REQUERANTE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , APRES AVOIR ADRESSE A LA COMMISSION UNE DEMANDE PREALABLE SOUS LA FORME D ' UN TELEX , LE 16 JANVIER 1976 ; 5 ATTENDU QUE PAR CE RECOURS , LA REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI , PAR SES ' COMMUNICATIONS ' ECHELONNEES DEPUIS 1967 , LUI AURAIT PERMIS D ' ESCOMPTER QUE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE NE DEPENDAIT D ' AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DU FAIT QUE LA MARCHANDISE SOIT MATERIELLEMENT PARVENUE SUR LE TERRITOIRE DU MAROC ; QUE LE RECOURS EST DIRIGE EGALEMENT CONTRE LE CONSEIL , POUR S ' ETRE ABSTENU DE REGLER CLAIREMENT LA SITUATION JURIDIQUE RELATIVE AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , ET POUR AVOIR , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 152 DU TRAITE CEE , OMIS D ' INVITER LA COMMISSION A LUI SOUMETTRE UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE ; 6 ATTENDU QUE LA DEMANDE PORTE PRINCIPALEMENT SUR : - LE PAIEMENT PAR LES DEFENDERESSES DE 1 355 900 DM , REPRESENTANT LA RESTITUTION QUI AURAIT ETE REFUSEE A LA REQUERANTE PAR LE BUREAU DES DOUANES , AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 1ER MAI 1971 , LA RESTITUTION AYANT DU ETRE VERSEE AU PLUS TARD LA VEILLE DE CETTE DATE , - LA LIBERATION PAR LES DEFENDERESSES DES DEMANDES EN REPETITION DU BUREAU DES DOUANES DU MONTANT VERSE DE 823 417,75 DM , AINSI QUE DES INTERETS A COMPTER DU 5 FEVRIER 1971 , DE MANIERE QUE LES DEFENDERESSES VERSENT CES MONTANTS , EN FAVEUR DE LA REQUERANTE , AUDIT BUREAU DES DOUANES ; QUE LA DEMANDE VISE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , AU PAIEMENT PAR LES DEFENDERESSES DES FRAIS D ' AVOCAT DEJA ENGAGES ( 72 922,96 DM , AINSI QUE DES INTERETS A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ) , DES FRAIS DE JUSTICE ( 28 145,60 DM ) ET DES FRAIS DE PROCEDURE ( 551,50 DM ) , ET EN OUTRE A FAIRE CONSTATER QU ' ELLES DEVRONT INDEMNISER LA REQUERANTE DE TOUT LE DOMMAGE QU ' ELLE A SUBI OU SUBIRA ENCORE POUR AVOIR ESCOMPTE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT D ' AOUT 1970 A MARS 1971 , QUE LE PAIEMENT DES RESTITUTIONS NE DEPENDAIT QUE DU FAIT QUE LE BEURRE SOIT PARVENU MATERIELLEMENT SUR LE TERRITOIRE MAROCAIN ; SUR LA RECEVABILITE ET SUR L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION 7 ATTENDU QUE LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN CONSTATATION , AUX MOTIFS QUE LA NATURE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT SUBIS , PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES 2 000 TONNES DE BEURRE LITIGIEUSES , DEVRAIT ETRE CONNUE AVEC CERTITUDE , ET QUE SI LES DEMANDES SE RAPPORTAIENT A D ' AUTRES EXPORTATIONS , LE RECOURS MANQUERAIT DE PRECISION ; QUE LA REQUERANTE REPOND QUE LESDITES DEMANDES VISERAIENT UNIQUEMENT LES 2 000 TONNES EN CAUSE MAIS QUE , DANS LES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE JUGE NATIONAL , IL Y AURAIT D ' AUTRES FRAIS DE JUSTICE ET D ' AVOCAT QUI NE POURRAIENT DES A PRESENT ETRE CHIFFRES ; 8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION : QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' EST DONC PAS FONDEE ; 9 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT ETAT DE CE QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE , LES DROITS A INDEMNISATION AYANT LEUR SOURCE DANS TOUS ACTES QUELCONQUES ' DES ANNEES 1967 A 1970 ' AURAIENT ETE PRESCRITS AU PLUS TARD A LA FIN DE 1975 ; 10 ATTENDU QU ' AVANT D ' EXAMINER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION , IL Y A LIEU DE RECHERCHER S ' IL Y A RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ; SUR LE FOND 11 ATTENDU QUE LE PRINCIPAL REPROCHE QUE LA REQUERANTE ADRESSE AUX DEFENDERESSES REVIENT A PRETENDRE QUE LE REGLEMENT NO 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1968 , NO L 155 , P.1 ) ET LE REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , NO L 314 , P . 9 ) NE FERAIT DEPENDRE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION ' DIFFERENCIEE ' D ' AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D ' AVOIR A PROUVER L ' ARRIVEE DANS LE TERRITOIRE DE DESTINATION ; 12 ATTENDU QUE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SELON LA DESTINATION DES PRODUITS SE JUSTIFIE , AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 876/68 , PAR ' L ' ELOIGNEMENT DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE DE CEUX DES PAYS DE DESTINATION ET . . . ( LES ) CONDITIONS PARTICULIERES D ' IMPORTATION DANS CERTAINS ' DE CEUX-CI ; QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 4 ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT PRECITE QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION DEPEND DES CONDITIONS DU MARCHE SUR LEQUEL LE PRODUIT EN CAUSE DOIT PENETRER , ET PAR CONSEQUENT DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DE CE DERNIER DANS LE PAYS DE DESTINATION FIXE ; 13 ATTENDU QUE DANS L ' ARRET DU 2 JUIN 1976 PRECITE , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE ' S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE , LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE , ET DES DETOURNEMENTS AINSI RENDUS POSSIBLES AU DETRIMENT DES INTERETS COMMUNAUTAIRES ' , ET ' QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA MARCHANDISE AIT ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION ' ; 14 ATTENDU QU ' IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR OMIS DE REGLER CLAIREMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES RESTITUTIONS DIFFERENCIEES DANS SON REGLEMENT NO 876/68 , ET QUE DEJA DE CE SEUL FAIT L ' ACTION DIRIGEE CONTRE LE CONSEIL MANQUE DE FONDEMENT ; 15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 DE LA COMMISSION DONNE AUX ETATS MEMBRES LE DROIT D ' ' EXIGER , COMME CONDITION DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , EN SUS DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ' ; QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DANS UN PAYS TIERS EST ADMINISTREE , ET PREVOIT EN PARTICULIER QUE LES SERVICES NATIONAUX COMPETENTS PEUVENT ' EXIGER DES MODES DE PREUVES COMPLEMENTAIRES ' ; 16 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BUREAU DES DOUANES ALLEMAND COMPETENT AVAIT , DES AVANT 1971 , FREQUEMMENT EXIGE LA PREUVE D ' UNE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , EXIGENCE JUSTIFIEE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE D ' EVITER DES FRAUDES AUX RESTITUTIONS ; QUE LA REQUERANTE A PAR AILLEURS ELLE-MEME RECONNU QUE , DE TOUTE MANIERE , LES BESOINS DU MARCHE MAROCAIN ETANT LIMITES , UNE PARTIE SEULEMENT DU BEURRE EXPEDIE AU MAROC POUVAIT Y DEMEURER , ET QUE LA REEXPEDITION VERS D ' AUTRES PAYS - POUR LESQUELS LE TAUX DE RESTITUTION ETAIT MOINS FAVORABLE - S ' AVERAIT NECESSAIRE ; QUE LA REQUERANTE N ' A PAS OFFERT NE FUT-CE QU ' UN COMMENCEMENT DE PREUVE QUANT A SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION L ' AURAIT , PAR SES DIFFERENTES COMMUNICATIONS , AMENEE A PENSER QUE LA PREUVE DE LA COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION N ' ETAIT PAS EXIGIBLE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE NI LA COMMISSION , NI LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , N ' ONT PU FAIRE DOUTER LA REQUERANTE DE CE QUI ETAIT EXIGIBLE EN MATIERE DE PREUVE POUR LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS DIFFERENCIEES ; 17 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMMISSION MANQUE EGALEMENT DE FONDEMENT ; 18 ATTENDU QUE DES LORS L ' EXCEPTION DE LA PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' A PLUS LIEU D ' ETRE ANALYSEE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .