CELEX: 51987PC0287
Language: fr
Date: 1987-07-01
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de Coopération douanière du 13 juin 1985 sur l'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 287
Vol. 1987/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 287 final
                                                        Bruxelles , le 1er juillet 1987
                               Proposition d'une
                              DECISION DU CONSEIL
               portant acceptation , au nom de la Communauté ,
          de la recommandation du Conseil de Coopération douanière
          du 13 juin 1985 sur l' admission temporaire des matériels
         de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés
                        ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 287 final
 ---pagebreak---                                         RESUME
La recommandation du 13 juin 1985 sur l' admission temporaire des matériels
de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés a été adoptée par
le Conseil de Coopération douanière dans le but de simplifier les formalités
douanières relatives à l' admission temporaire de ces matériels .
Une grande partie de la matière couverte par cette recommandation fait l' ob¬
jet de la législation communautaire sur :
      l' admission temporaire et notamment du règlement ( CEE ) n° 3813 / 85 de la
      Commission , du 23 décembre 1985 , modifiant les dispositions des articles
      12 et 13 et de l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1751 / 84 fixant certaines
      dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 3599/82 du Conseil rela¬
      tif au régime de l' admission temporaire ( 1 );
-     1' admission temporaire en matiere de TVA et notamment de la 17eme direc­
      tive du Conseil , du 16 juillet 1985 , en matiere d' harmonisation des le¬
      gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af ¬
      faires . Exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee en matiere d' impor¬
      tation temporaires de biens autres que les moyens de transport
      ( 85 / 362 / CEE ) ( 2 );
      Les franchises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en ma ¬
      tière d' importation temporaire de certains moyens de transport
      ( 83 / 182 /CEE )  ( 3 );
      les contrôles aux frontières et notamment la directive du Conseil ( CEE )
      du 1er décembre 1983 relative à la facilitation des contrôles et des for¬
      malités administratives lors du transport des marchandises entre Etats
      membres ( 4 ) .
En revanche , il n' existe pas de législation communautaire en ce qui concerne
certains aspects couverts par la Recommandation .
Compte tenu de son objectif de simplification des formalités douanières qui
constitue un sujet d' intérêt spécial pour le fonctionnement des services des
douanes et , par-delà , pour la mise en oeuvre de la politique commerciale de
la Communauté , il est souhaitable que la Communauté accepte la Recommanda¬
tion avec effet immédiat d' autant plus qu' une législation communautaire cou¬
vrant la plus grande partie de cette recommandation a déjà été établie .
 ( 1 f JO n° L 368 du 31.12.1985 , p. 7
 ( 2 ) JO n° L 192 du 24.07.1985 , p. 20
 ( 3 ) JO n° L 105 du 23.04.1983 , p. 59
 ( 4 ) JO n° L 359 du 22.12.1983 , p. 8
 ---pagebreak---                                            3
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Compte tenu de son objectif , qui est de simplifier les formalités
      douanières relatives à l' admission temporaire des matériels de production
      et de reportages radiodiffusés ou télévisés , la Recommandation du Conseil
      de Coopération douanière du 13 juin 1985 sur l' admission temporaire des
      matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés
      concerne directement le fonctionnement de l' Union douanière et , par-delà ,
      la mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté .
2 . Cette recommandation invite les administrations douanières à renoncer à
      exiger des titres d' admission temporaire ou une garantie pour l' admission
      temporaire de matériels de production et de reportages radiodiffusés ou
      télévisés et de véhicules de reportages radiodiffusés ou télévisés ainsi
      que de véhicules de tourisme quand ceux-ci sont utilisés pour transporter
      lesdits matériels , et de permettre le franchissement des frontières par
      ces matériels et véhicules , en dehors des heures normales d' ouverture des
      bureaux de douane . Elle invite également les administrations douanières ,
      aux fins du contrôle douanier des matériels , à se contenter d' une liste
      ou d' un inventaire détaillé de ces derniers .
3 . La recommandation a ete adopt&e par le Conseil de Cooperation douaniere
      le 13 juin 1985 sur la base d'une proposition de la Communaute . 11
      incombe a la Communaute de prendre position a son egard .
      Cette recommandation a fait l' objet d' un examen approfondi par les
      services de la Commission et les représentants des Etats membres . A la
      suite de cet examen , il apparaît possible d' accepter la recommandation au
      niveau communautaire sans réserve , mais accompagnée par des modalités
      particulières pour son application .
 ( 1 ) JO n° L 368 du 31.12.1985 , p. 7
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                       Proposition d' une Décision du Conseil
                   portant acceptation , au non de la Communauté ,
            de la Reconmandation du Conseil de Coopération douanière
                    du 13 juin 1985 sur l' admission temporaire
                   des matériels de production et de reportages
                            radiodiffusés ou télévisés
 US CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la recommandation sur l' admission temporaire des matériels
 de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés a été adoptée par
 le Conseil de Coopération douanière le 13 juin 1985 ; qu' il incombe à la
Communauté de prendre position à son égard ;
 considérant que Ladite recommandation peut être acceptée par la Communauté
 avec effet immédiat ;
 considérant que La première mesure préconisée par Ladite recommandation peut
 être appliquée conformément aux dispositions communautaires existantes concer¬
 nant Le régime de L' admission temporaire prévues respectivement par L' article 13
 paragraphe 1 troisième tiret et par l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1751 /84 de
 La Commission ( 1 ), modifié par règlement ( CEE ) n° 3813 /85 ( 2 ), fixant certaines
 dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 3599/ 82 , en ce qui concerne la
 taxe sur la valeur ajoutée par l' article 2 , l' article 3 paragraphe 4 et l' arti ¬
 cle 12 de la directive 85 / 362 / CEE du Conseil ( 3 ) en matière d' harmonisation des
 législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires , et
 en ce qui concerne les franchises applicables à l' intérieur de la Communauté
 en matière d' importation temporaire de certains moyens de transport par l' arti ¬
 cle 4 de la directive n° 83 / 182 / CEE du Conseil (4 ); que l' application des deuxiè¬
 me et troisième mesures préconisées par la recommandation pourrait nécessiter
 des modalités d' application particulières , à préciser par les Etats membres ,
 DECIDE :
(1)  JO n° L 171 du 29.06.1984 , p. 1
(2)  JO n° L 368 du 31.12.1985 , p. 7
( 3) JO n° L 192 du 24.07.1985 , p. 20
(4)  JO n° L  105 du 23.04.1983 , p. 59
 ---pagebreak---                                 Article premier
Est acceptée , au nom de la Communauté , avec effet immédiat , la
recommandation du Conseil de Coopération douanière du 13 juin 1985 sur
l' admission temporaire des matériels de production et de reportages
radiodiffusés ou télévisés , assorti des modalités d' application
particulières figurant à l' annexe 1 .
Le texte de la recommandation est joint en annexe II .
                                    Article 2
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au
Secrétariat général du Conseil de Coopération douanière l' acceptation par la
Communauté , avec effet immédiat , de la recommandation assortie des
modalités d' application visées à l' article 1er .
Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE 1
                             MODALITE D' APPLICATION
La législation communautaire ne couvre qu' une partie de la Recommandation .
Pour les domaines non couverts par la législation communautaire , les Etats
membres communiquent , s' il y a lieu , leurs propres modalités d' application
jusqu' à l' établissement des règles communautaires .
 ---pagebreak---                     RECOMMANDATION DU 13 JUIN lQgS
                 DU CONSEIL DE COOPERATION ‘DOUANIERE
                                           ■*
       SUR L' ADMISSION TEMPORAIRE DES MATERIELS DE PRODUCTION
             ET DE REPORTAGES RADIODIFFUSES OU TELEVISES
LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ,
CONSIDERANT qu' en général le régime de l' admission temporaire est
   arrordé aux matériels de production et de reportages radio¬
   diffusés ou télévisés ,
TENANT COMPTE de la Convention douanière relative à l' importation
   temporaire de matériel professionnel (E juin 19G1 ),
TENANT COMPTE de la Convention douanière sur le carnet ATA pour
   l' admission temporaire des marchandises du 6 décembre 1961 ,
TENANT COMPTE de la Recommandation sur l' utilisation des titres
   c' admission temporaire pour les véhicules de reportages radio ¬
   diffusés ou télévisés du 1 décembre 1955 ,
TENANT COMPTE de la Recommandation sur l' admission temporaire
   ces véhicules de reportages radiodiffusés ou' télévisés du
   9 juin 1377 ,
DESIREUX de simplifier les formalités douanières en vue de
   faciliter l' admission de ces matériels et des véhicules de
   tourisme utilisés pour leur transport ,
RECOMMANDE aux Etats membres ainsi qu' aux Unions douanières et
   économiques de n' exiger des organismes publics ou privés
   agréés ou de leurs agents ni titres d' admission temporaire ni
   garantie pour l' admission temporaire de matériels de
   production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et de
   se contenter aux fins de contrôle douanier de la présentation
   en deux exemplaires ,. d ' une liste ou d' un inventaire détaillé
   de cet équipement ,
 ---pagebreak--- G>'.i 'DE aux Etats membres ainsi qu' a -;: unions douanières ou
économiques de renoncer à exiger dans la mesure du possible
des titres d' admission temporaire ou une garantie pour les
véhicules de tourisme au cas où ces véhicules sont utilisés
comme moyen de transport pour lesdjts matériels de produc ¬
tion et de reportages radiodiffusés ou télévisés ,
CMMAWDE iux Etats membres ainsi qu' aux Unions douanières ou
économiques de permettre le franchissement de leurs frontières
par lesdits matériels et véhicules en dehors des heures
normales o ' ouvert ure des bureaux de douane au trafic
.-i mr.ie rcia I. y compris les dimanches et les jours fériés
in.     n ri - ut , le cas échéant , rétribution pour prestations
:J}' "   .. elles ,
AMI ., aux Etats , membres ou non du Conseil , ainsi qu' aux Unions
douanières eu économiques qui accepteraient la présente
Recommandation , d' en faire part au Secrétaire général et
d' inciquer la date et les modalités us sa mise en application .
Le Secrétaire général transmettra ces renseignements aux
administrations douanières de tous les Etats membres .            Il les
transmettra également aux administrations douanières des Etats
non membres et aux Unions douanières ou économiques ayant
accepté cette F.e commandât ion .
 ---pagebreak---      Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' eaploi
Objet : Projet de proposition d' une décision du Conseil portant acceptation ,
          au   nom   de  la  Communauté , de  la Recommandation  du  Conseil   de
          Coopération douanière du 13 juin 1985 sur l' admission temporaire des
          matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés .
I.   Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Simplification      et  harmonisation   de  l' importation temporaire    des
     matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés
II . Caractéristiques des entreprises concernées en particulier :
          Y a- t- il un grand nombre de PME ?                        NON
     -    Note- t-on des concentrations dans des régions :
          -    éligibles aux aides régionales des E.M. ?             NON
          -    éligibles au Feder ?                                  NON
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Néant
                                                                          i
IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
     aux entreprises via les autorités locales ?
     Néant
V. Y a- t- il des mesures spéciales pour les PME ?                   NON
          Lesquelles ?
VI . Quels est l' effet prévisible ?
          Sur la compétitvité des entreprises ?
          Sur 1 ' emploi ?
          Cette proposition concerne 1 ' acceptation , par la Communauté , d' une
          recommandation du Conseil de Coopération douanière        visant     la
          simplif ication et 1 ' harmonisation du regime de          l' admission
          temporaire pour certaines marchandises .
          La proposition en tant que telle , ne touche pas la compétitivité ni
          l' emploi mais fait partie d' un ensemble de mesures visant
          l' introduction de régimes simplifiés qui pourraient faciliter les
          opérations d' admission temporaire tant pour les PME que pour les
          autres entreprises .
VII . Les partenaires sociaux ont- ils été consultés ?               NON
          Avis des partenaires sociaux