CELEX: 51971PC0914
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de l'article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (69/73/CEE) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 914
Vol. 1971/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71)914 final
                                                 Bruxelles , le 28 juillet 1971
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DLT CONSEIL
            portant modification de l' article 31 de la directive du
            Conseil du 4 mars 1969 concernant l' harmonisation des
            dispositions législatives , réglementaires et administra­
            tives relatives au régime du perfectionnement actif
                                ( 69/73/CEE)
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CQK(71 ) 914 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
      L' opportunité est apparue de modifier l' article 31 de la directive
clu Conseil , du b mars 19&9 , concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives relatives au régime du
perfectionnement actif .
      Cette disposition prévoit la communication , par les Etats membres
à la Commission , de renseignements statistiques relatifs à l' ensemble
des opérations de perfectionnement , son paragraphe 2 , premier alinéa ,
déterminant les modalités de ces communications , notamment pour ce qui
concerne les éléments sur lesquels celles-ci doivent porter » Il y est
précisé que les renseignements doivent faire l' objet de deux relevés ,
reprenant , par sous-positions tarifaires , les quantités et les valeurs en
douane , dans le premier relevé , des marchandises importées sous régime
du perfectionnement actif , déduction faite des quantités qui , dans les
conditions prévues par la directive , ont été mises à la consommation
ou détruites sous contrôle douanier , dans le deuxième relevé , des pro­
duits compensateurs exportés en dehorë du territoire douanier de la
Communauté . En. ce qui soncerne la périodicité de ces communications ,
l' article 31 reste muet , un accord étant toutefois intervenu au sein
du Comité du perfectionnement actif pour que les renseignements soient
fournis à un rythme trimestriel .
      Le besoin s' est fait sentir de pouvoir disposer , à l' intérieur de
la Commission , aux fins de l' observation des marchés de certains pro­
duits agricoles , le cas échéant , de données supplémentaires aux rensei­
gnements visés actuellement à l' article 31 f et ceci suivant une périodicité
appropriée à ces besoins . Il semble , par conséquent , indiqué de créer la
possibilité de pouvoir arrêter , selon la procédure définie à l' article 28
paragraphe* 2 et 3 de la directive sus-mentionnée , les dispositions jugées "
appropriées aux cas d' espèce .
      SFel est l' objet de la présente proposition d' une directive du
Conseil portant modification de l' article 31 de la directive "perfection­
nement actif".
 ---pagebreak---                                  PROPO SITIOU"
                                     de
                             DIRECTIVE DCJ CONSEIL
                                   i
                     portant modification de l' article 31
                   de la directive du Conseil du 4 mars 19^9
           concernant l' harmonisation des dispositions législatives,
             réglementaires et administratives relatives au régime
                     du perfectionnement actif (69/73/CES)
LE C0ÎÎ3XLL DES COMLÏUÏJAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
ment ses articles 100 et 155»
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Pàrleneht Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que conformément aux dispositions de l' article 31 de la
directive du Conseil du 4 mars 1 9^9 concernant l' harmonisation des dis­
positions législatives, réglementaires et administratives relatives au
régime de perfectionnement actif ( 1 ), les Etats membres communiquent à
la Commission les renseignements statistiques relatifs à l' ensemble des
opérations de perfectionnement qui s' effectuent sur leur territoire ?
considérant qu' en ce qui concerne le perfectionnement de certains pro­
duits , notamment dans le secteur agricole , il est apparu que des "besoins
spécifiques peuvent requérir la communication de données supplémentaires
et la transmission de l' ensemble des renseignements concernant ces pro­
duits suivant une périodicité appropriée à ces besoins ; que les disposi­
tions relatives à la fourniture de ces renseignements peuvent être arrê­
tées selon la procédure définie à l' article 28 , paragraphes 2 et 3 de la
directive susvisée ,                                       .
A ARRETS LA PRESETS DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. n® L 58     5,5.1969         1
 ---pagebreak---                                      - 2 »
                                 Article premier
      L' article 31 de la directive du Conseil du 4 mars 1969 concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et adminis­
tratives relatives au régime du perfectionnement actif est modifié de
la façon suivante :
1 . le premier alinéa du paragraphe 2 devient paragraphe 2 ?
2 . il eat créé un paragraphe 3 , libellé comme suit :
          "Lorsque , dans le cadre du perfectionnement actif de certains
          produits , des besoins spécifiques le requièrent , peuvent être
          arrêtées , selon la procédure définie à l' article 28 , paragraphes 2
          et 3 , des dispositions: relatives à
          – la comirra.nication de données supplémentaires complétant les
            renseignements visés aux paragraphes précédents ,
          - la périodicité suivant laquelle lesdits renseignements et
            données supplémentaires doivent être communiqués ."
3 . le deuxième alinéa du paragraphe 2 devient paragraphe 4 *
                                  Article 2
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le
                                  Article 3
      Les Stats membres sont destinataires de la présente directive .
                                            Fait a Brirxelxes , le
                                            Par le Conseil ,
                                             Le ir ; ; ciùcnt