CELEX: 31975R0232
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires

31 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 24/45
                              REGLEMENT (CEE) N» 232/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1975
              relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de
                                            pâtisserie et de glaces alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Commission , du 16 juin 1972, relatif a la mise a dispo­
EUROPÉENNES,                                                     sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
                                                                 transformation de la Communauté (5), modifié en
vu le traité instituant la Communauté économique                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 28 1 9/74 (6), et
européenne,                                                      compte tenu de l'évolution des prix des matières
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                grasses concurrentes, il se révèle nécessaire de créer la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             possibilité de fixer des prix minimaux différents pour
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            le secteur des produits de pâtisserie, d'une part, et le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   secteur des glaces alimentaires, d'autre part, en
n0 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7           prévoyant des dénaturants différents selon la destina­
et son article 28 ,                                              tion envisagée et en adaptant les mesures de contrôle
                                                                 prévues ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales sur le           considérant que les dispositions du règlement (CEE)
marché du beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en         n°      1259 / 72 ont  été    modifiées    à de nombreuses
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4 ), et          reprises et parfois d'une manière substantielle ; que,
notamment son article 7 bis,                                     dès lors, dans un souci de clarté et d'efficacité adminis­
                                                                 trative, il convient de procéder à une codification de la
considérant que la situation du marché du beurre dans            réglementation en cause ;
la Communauté est caractérisée par l'existence de
stocks constitués à la suite d' interventions sur le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du beurre effectuées au titre de l'article 6 para­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 ;                          lait et des produits laitiers,
considérant qu'il n'est pas possible d'écouler aux
conditions normales la totalité du beurre correspon­
dant à ces stocks ; qu'il convient d'éviter la prolonga­         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
tion du stockage en raison des frais élevés qui en résul­
tent ; qu'il y a donc lieu de prendre des mesures
susceptibles de favoriser l'écoulement du beurre ;                                      Article premier
considérant que la vente de beurre à prix réduit à                Il est procédé, dans les conditions ci-après, à la vente
certaines entreprises de transformation de la Commu­              de beurre ayant été acheté conformément à l'article 6
nauté en vue de la fabrication de produits de pâtisserie          paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 et entré
et de glaces alimentaires constitue une telle mesure ;           en stock avant le 1 er juin 1974.
que, afin d'assurer l'égalité d'accès à tous les acheteurs
ainsi que le contrôle des quantités de beurre écoulées,                                     Article 2
il convient d'appliquer la procédure d'adjudication
permanente ;                                                      La vente de beurre a lieu selon la procédure d'adjudica­
considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un régime            tion permanente qui est assurée par chacun des orga­
de contrôle assurant que le beurre n'est pas détourné             nismes d'intervention pour les quantités de beurre
de sa destination ; que ce contrôle doit s'exercer dès la         concernées qu'il détient.
sortie du stock et jusqu'à la transformation du beurre ;
que, outre la constitution d'une caution, la tenue                                          Article 3
d'une comptabilité matière à tous les stades de la
commercialisation ainsi que l'incorporation d'un révé­             1.      L'organisme d'intervention établit un avis d'adju­
lateur dans    le beurre     destiné    à la  transformation
                                                                  dication indiquant notamment :
peuvent concourir à cet objectif ;
                                                                  a ) l'emplacement du ou des entrepôts frigorifiques où
considérant que, en raison de l'expérience acquise lors                 le beurre est entreposé ;
de l'application du règlement (CEE) n 0 1259/72 de la
                                                                  b) les quantités de beurre mises en vente dans chaque
(') JO n° L 1.48 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                        entrepôt, en précisant, le cas échéant, les quantités
i2) JO n° L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
Q ) JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .                         ( S ) JO no L 139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
 4 JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15,                             b JO n " L 301 du 9 . 11 . 1974, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 24/46                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 75
    de beurre d une teneur en matière grasse inférieure         b) a y faire incorporer, au cours de cette transforma­
    à 82 % , comprises dans ces quantités ;                         tion et dans le même établissement, à l'exclusion
c) le délai et le lieu de la présentation des offres.               de tout autre produit et de façon à assurer une
                                                                    répartition homogène des constituants, par tonne
                                                                    de beurre concentré :
2.     L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
ciel des Communautés européennes au moins 8 jours
                                                                    — si le beurre concentré est destiné à être trans­
avant l'expiration du premier délai prévu pour la
présentation des offres. En outre, l'organisme d'inter­                  formé en produits correspondant à la formule
vention peut procéder à d'autres publications.                           A visée sous c) premier tiret : les produits figu­
                                                                         rant à l'annexe I ;
                                                                    — si le beurre concentré est destiné à être trans­
                           Article 4
                                                                         formé en produits correspondant à la formule B
                                                                         visée sous c) deuxième tiret : les produits figu­
1 . L'organisme d'intervention procède, pendant la                       rant à l'annexe II .
période de validité de l'adjudication permanente, à des
adjudications particulières . Chaque adjudication parti­
culière concerne le beurre visé à l'article 1 er encore             L'organisme d'intervention compétent doit
disponible.                                                         s'assurer que la qualité et les caractéristiques,
                                                                    notamment le degré de pureté, des produits qui
2. Le délai pour la présentation des offres expire                  doivent être incorporés au beurre ont été respec­
                                                                    tées .
chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à 12
heures, à l'exception du quatrième mardi du mois de
décembre. Si le mardi est un jour férié, le délai est               Chaque État membre peut décider que, sur son
prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à 12               territoire, ne sont pas utilisés les produits suivants :
heures .
                                                                    — si le beurre concentré est destiné à être trans­
                                                                         formé en produits de la formule A : un ou deux
                           A rt icie 5
                                                                         des produits résultant de l'incorporation visée
                                                                         sous I , II ou III de l'annexe I et / ou un de ces
1.     L'organisme d'intervention tient à jour et met à                  produits pour lequel il a été fait usage d'une
la disposition des intéressés, à leur demande, la liste                  possibilité déterminée parmi celles visées sous I
visée à l'article 3 paragraphe 1 sous b) des entrepôts                   bb), II bb) et III bb) de l'annexe I ;
frigorifiques dans lesquels est entreposé le beurre mis
en adjudication et des quantités correspondantes. En                — si le beurre concentré est destiné à être trans­
outre, l'organisme d'intervention procède régulière­                     formé en produits de la formule B : un ou deux
ment, sous une forme appropriée qu' il indique dans                      des produits résultant de l'incorporation visée
l'avis d'adjudication visé à l'article 3, à la publication               sous I , II ou III de l'annexe II .
de cette liste mise à jour.
                                                                     Les Etats membres communiquent à la Commis­
2. L'organisme d'intervention prend les disposi­                     sion le ou les procédés qu'ils choisissent, dès qu'ils
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­               font usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent ;
miner à leurs frais, avant l'offre, des échantillons
prélevés sur le beurre mis en vente .
                                                                 c) à ne faire transformer les produits visés sous b) que
                                                                     conformément à l' indication contenue dans l'offre :
                           Article 6
                                                                     — formule A :
1 . Le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudi­
cation que s'il s'engage par écrit :                                     en produits relevant de la position 19.08 du
                                                                         tarif douanier commun
a) à faire transformer, dans un établissement agréé par                  ou
    l'État membre sur le territoire duquel la transforma­
    tion a lieu , la totalité du beurre attribué en beurre           — formule B :
    concentré d'une teneur minimale en matière grasse
    de 99,8 % et à fournir au minimum 100 kilo­                          en glaces alimentaires relevant des sous-posi­
    grammes de beurre concentré par :                                    tions ex 18.06 B et ex 21.07 C du tarif douanier
                                                                         commun dont la teneur en poids de matière
    — 122,5 kilogrammes de beurre mis en oeuvre                          grasse provenant du lait est inférieure à 20 % ,
         dans le cas où la teneur en matière grasse du
         beurre vendu est égale ou supérieure à 82 % ,                   ou
    — 125,5 kilogrammes de beurre mis en œuvre                       — en préparations en poudre, à l'exclusion du
         dans le cas où la teneur en matière grasse du                   yoghourt en poudre, pour la confection de
         beurre vendu est inférieure à 82 % ;                            glaces alimentaires, relevant des sous-positions
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 24/47
         ex  18.06 D ou ex 21.07 du tarif douanier             par lettre recommandée adressée à l'organisme d inter­
         commun dont la teneur en poids de matière             vention. Les organismes d'intervention peuvent auto­
         grasse provenant du lait est inférieure ou égale      riser l'usage du télex.                   t
         à 33 % , qui contiennent un ou plusieurs
         parfums ainsi que des agents émulsifiants ou          2.     L'offre indique :
         stabilisateurs et qui sont aptes à la consomma­
         tion sans aucune autre opération que l'addition       a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;
         d'eau et la congélation ;
                                                               b) la quantité demandée, en précisant la teneur en
                                                                   matière grasse du beurre lorsque l'organisme
d) à effectuer, dans la Communauté, les transforma­                d'intervention concerné a mis en vente du beurre
    tions visées sous a) et b), dans un délai de deux              d'une teneur en matière grasse inférieure à 82 % ;
    mois calculé à partir du jour de la prise en charge
    visée à l'article 13 paragraphe 2, et à y effectuer la     c) la destination envisagée du beurre (formule A ou
    transformation en produits visés sous c) dans un               formule B, définies à l'article 6 paragraphe 1 sous
    délai de 6 mois à partir du jour de cette prise en             c);
    charge ;                                                   d) le prix offert par tonne de beurre de la teneur en
                                                                   matière grasse souhaitée sans tenir compte de la
e) à tenir une comptabilité matière faisant apparaître,            réduction de prix visée à l'article 1 1 paragraphe 2
    pour chaque livraison, les noms et adresses des                deuxième alinéa, impositions intérieures exclues,
    acheteurs du produit obtenu à la suite des opéra­              départ entrepôt frigorifique où le beurre est entre­
    tions visées sous a) et b) et les quantités correspon­         posé, exprimé dans la monnaie de l'État membre
    dantes, en spécifiant leur destination (formule A ou           dans lequel l'adjudication a lieu ;
    formule B) ;                                               e) l'entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et éven­
                                                                   tuellement un entrepôt de remplacement.
f) à prévoir que, en cas de chaque vente ultérieure de
    ce produit, les mêmes obligations que celles visées        Une offre portant sur plusieurs entrepôts, indépendam­
    sous c) et d) figurent dans les contrats de venje .        ment de l'entrepôt de remplacement éventuel, est
                                                               considérée comme comportant autant d'offres qu'elle
2. Toutefois, l'entreprise qui s'engage par écrit à            concerne d'entrepôts frigorifiques.
transformer, dans un délai de 6 mois calculé à partir
du jour de la prise en charge visée à l'article 13 para­       Une offre ne peut concerner que du beurre de la
graphe 2, la totalité du beurre attribuée, conformé­            même teneur en matière grasse (ou égale ou supé­
ment à la destination indiquée dans l'offre (formule A         rieure à 82 % , ou inférieure à 82 % ) et de la même
ou formule B), en produits visés au paragraphe 1 sous          destination (formule A ou formule B).
c) et à utiliser pour cette destination au moins cinq
tonnes de ce beurre en un mois, peut participer à              3 . Une offre n'est valable que si elle concerne une
l'adjudication sans souscrire aux engagements prévus           quantité d'au moins 5 tonnes. Toutefois, au cas où la
au paragraphe 1 sous a), b) et c).                             quantité disponible dans un entrepôt est inférieure à 5 '
                                                               tonnes, la quantité disponible constitue la quantité
Dans ce cas, l'État membre sur le territoire duquel la          minimale pour l'offre .
transformation a lieu assure, selon des modalités qu'il
détermine, un contrôle sur les lieux pendant toute la          4.     Une offre n'est valable que si :
durée de cette opération ; les frais de ce contrôle sont
à la charge de l'entreprise concernée.                         a) elle est accompagnée des engagements écrits visés à
                                                                   l'article 6 paragraphe 1 et, le cas échéant, para­
3. Une transformation ultérieure des produits visés                graphe 2 ;
au paragraphe 1 sous c) n'est admise que dans la               b) le participant à l'adjudication y joint une déclara­
mesure où les produits obtenus relèvent d'une des                  tion selon laquelle il renonce à toute réclamation
positions tarifaires visées à ce paragraphe sans que,              concernant la qualité et les caractéristiques du
d'une phase intermédiaire de cette transformation , il             beurre éventuellement vendu ;
puisse résulter un produit relevant d'une autre posi­
tion tarifaire .                                                c) la preuve est apportée que le participant a cons­
                                                                   titué, avant l'expiration du délai pour la présenta­
                                                                   tion des offres, la caution d'adjudication visée à
                                                                   l'article 8 pour l'adjudication particulière
                           A rt ide 7                              concernée .
1 . Les intéressés participent à l'adjudication particu­        5 . Une offre peut indiquer qu'elle n'est à considérer
lière soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'orga­        comme présentée que si l'attribution d'adjudication
nisme d'intervention contre accusé de réception , soit          concerne toute la quantité figurant dans l'offre.
 ---pagebreak---   N0 L 24/48                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 75
• Une offre peut indiquer qu elle n est à considérer              même destination du beurre ou présentant la meme
  comme présentée que si l'attribution de l'adjudication          différence avec le prix minimal en cause, la quantité
  concerne la quantité individualisée dans l'offre.               encore disponible serait dépassée, il est procédé à
                                                                  l'attribution de l'adjudication par tirage au sort.
  6.     L'offre ne peut être retirée.
                                                                  5.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
                             Article 8                            tion ne sont pas transmissibles.
   1.    La caution d'adjudication s'élève à 10 unités de
  compte par tonne .                                                                       Article 11
  2. Elle est constituée, au choix de l'État membre,              1 . Chaque soumissionnaire est immédiatement
  soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme               informé par l'organisme d'intervention du résultat de
  d'intervention, soit sous forme d'une garantie répon­           sa participation à l'adjudication particulière.
  dant aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                                  2.     L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention,
                             Article 9                            avant la prise en charge du beurre, pour chaque quan­
                                                                  tité qu'il entend retirer, le montant correspondant à
                                                                  son offre .
   1 . Compte tenu des offres reçues pour chaque adju­
  dication particulière et selon la prodédure prévue à
  l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il est fixé          Toutefois, en ce qui concerne les adjudicataires ayant
  un prix minimal de vente qui peut être différencié              pris l'engagement de respecter les dispositions de
  selon la destination envisagée (formule A ou formule            l'article 6 paragraphe 1 sous a), b) et c), le prix est
  B, définies à l'article 6 paragraphe 1 sous c)) et selon        diminué de 10 unités de compte par 100 kilo­
  la teneur en matière grasse du beurre.                          grammes .
  Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
  tion .                                                                                   Article 12
  2. En même temps que les prix minimaux de vente
  et selon la même procédure, les montants des                    1.     L'adjudicataire constitue, préalablement à la prise
  cautions, visées à l'article 12, sont fixés par 100 kilo­       en charge de chaque quantité, la caution de transfor­
  grammes, en tenant compte de la différence entre le             mation, dont le montant est visé à l'article 9 para­
  prix de marché du beurre et les prix minimaux.                  graphe 2.
                                                                  En ce qui concerne le beurre vendu par les orga­
                            Article 10                            nismes d'intervention des nouveaux États membres,
                                                                  lorsque les opérations visées à l'article 6 paragraphe 1
  1.      L'offre est refusée si le prix proposé est inférieur    ou paragraphe 2 ont lieu dans l'État membre de dé­
  au prix minimal valable pour l'adjudication particu­            stockage, le montant de la caution de transformation
  lière, compte tenu de la destination et de la teneur en         peut être réduit, à la demande de l'adjudicataire, d'un
  matière grasse du beurre concerné.                              montant égal au montant compensatoire adhésion
                                                                  applicable au beurre concerné dans les échanges du
  2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,        nouvel État membre concerné avec la Communauté
  l'adjudicataire est celui qui offre le prix présentant          dans sa composition originaire.
  l'écart le plus grand par rapport au prix minimal fixé
  pour la destination du beurre indiquée dans l'offre.            L'organisme d'intervention concerné ne peut accepter
  Si la quantité disponible dans l'entrepôt concerné              une telle demande que dans le cas où il prend les
  n'est pas épuisée par cette attribution, l'adjudication        ^mesures nécessaires afin que le beurre ou le butteroil
  est attribuée, pour la quantité restante, aux autres            faisant l'objet de cette demande soit utilisé en totalité
  soumissionnaires en fonction des prix offerts en                conformément à l'article 6 paragraphe 1 sous c) sur
  partant de celui dont la différence avec le prix                son territoire .
  minimal en cause est la plus élevée.
                                                                  2.     La   caution   de  transformation   est  constituée
  3.     Dans le cas où la prise en considération "d'une
  offre conduirait, pour l'entrepôt concerné, à dépasser          conformément à l'article 8 paragraphe 2.
  la quantité de beurre encore disponible, l'adjudication
  n'est attribuée au soumissionnaire en cause que pour            3.     Lôrsque les opérations visées à l'article 6 para­
  cette quantité.                                                 graphe 1 sous a) et b) ont lieu dans un autre État
                                                                  membre que l'État membre vendeur, la caution est
  4. Dans le cas où, par la prise en considération de             constituée auprès de l'organisme d'intervention de
  plusieurs offres indiquant les mêmes prix pour la               l'État membre où ces opérations ont lieu.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/49
Dans ce cas, 1 organisme d'intervention qui reçoit la                              Article 16
caution transmet sans délai à l'organisme d'interven­
tion de l'État membre vendeur une attestation préci­        1.    Lors de la transformation et de l'incorporation
sant notamment le montant de la caution versée, les         visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b), l'État
quantités de beurre correspondantes et leur destina­        membre sur le territoire duquel les opérations sont
tion (formule A ou formule B) ainsi que la date de          effectuées assure un contrôle sur les lieux pendant
l'adjudication .                                            toute la durée desdites opérations.
                                                            2. Si les opérations visées à l'article 6 paragraphe 1
                        Article 13
                                                            sous a) et b), d'une part, et la transformation visée
                                                            audit paragraphe sous c), d'autre part, ne sont pas effec­
1. Lorsque le versement visé à l'article 1 1 para­          tuées au même endroit, le beurre concentré est
graphe 2 a été effectué et la caution de transformation
                                                            emballé en blocs de 10 kilogrammes au minimum .
visée à l'article 12 constituée, l'organisme d'interven­
tion délivre un bon d'enlèvement indiquant :                Les emballages portent, en lettres d'un centimètre de
a) la quantité pour laquelle les conditions visées in       hauteur au moins, l'indication de la destination
    limine sont remplies ;                                  (« formule A » ou « formule B ») ainsi qu'une ou
b) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée ;         plusieurs des mentions suivantes :
c) la date limite de prise en charge du beurre ;            « Beurre concentré destiné à la transformation en un
d) la date de l'expiration du délai pour la présentation    des produits visés à l'article 6 paragraphe 1 sous c) du
    des offres pour l'adjudication particulière au titre    règlement (CEE) n0 232/75 »,
    de laquelle le beurre a été vendu .                     « Butterfett zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 6
                                                            Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EWG) Nr.
2. L'adjudicataire, dans un délai de 30 jours suivant       232/75 genannten Erzeugnisse »,
la réception de l'information visée à l'article 1 1 para­   « Burro concentrato destinato alla trasformazione in
graphe 1 , prend en charge le beurre qui lui a été
attribué . Cette prise en charge peut être fractionnée.
                                                            uno dei prodotti di cui all'articolo 6, paragrafo 1 ,
                                                            lettera c), del regolamento (CEE) n . 232/75 »,
Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas pris  « Boterconcentraat bestemd voor verwerking tot een
en charge le beurre dans le délai prescrit, la vente est    van de bij artikel 6, lid 1 , sub c), van Verordening
résiliée pour les quantités restantes.                      ( EEG) n r. 232/75 bedoelde produkten »,
                                                            « Concentrated butter for processing into one of the
                        Article 14                          products listed in Article 6 ( 1 ) (c) of Regulation (EEC)
                                                            No 232/ 75 »,
Le beurre est livré par l'organisme d'intervention dans     « Koncentreret smør bestemt til forarbejdning til et af
des emballages portant une ou plusieurs des mentions        de produkter, som er nævnt i artikel 6, stk. 1 , litra c) i
suivantes en lettres d' un centimètre de hauteur au
moins :
                                                            forordning (EØF) n r. 232/75 »,
                                                            Le beurre concentré peut être également transporte
« Beurre destiné à la transformation (règlement (CEE)       par citernes ou conteneurs ; dans ce cas, les mentions
n 0 232/ 75 »,                                              visées ci-dessus sont portées sur la citerne ou le conte­
« Zur Verarbeitung bestimmte Butter (Verordnung             neur en lettres d'au moins 5 centimètres de hauteur.
(EWG) Nr. 232/75) »,
« Burro destinato alla trasformazione (regolamento                                  Article 17
(CEE) n . 232/75) »,
« Boter voor verwerking (Verordening EEG) n r. 232/          1 . Dans les cas où les opérations visées à l'article 6
75) »,                                                      paragraphe 1 sous a) et b) et/ou la transformation visée
« Butter for processing (Regulation (EEC) no 232/75) »,     a l'article 6 paragraphe 1 sous c) ont lieu dans un
« Smør bestemt til forarbejdning (forordning (EØF) n r.
                                                            autre État membre que l' État membre vendeur, les
232/75) »,
                                                            règles figurant à l'annexe III sont appliquées .
                                                            2.     Dans le cas où le beurre est destiné à être trans­
ainsi que la destination envisagee (« formule A » ou
« formule B »).                                             formé, dans les conditions visées à l'article 6 para­
                                                            graphe 2, dans un autre État membre que l'État
                                                            membre vendeur, les règles figurant à l'annexe IV sont
                        Article 15
                                                            a ppliq nées .
Dès la sortie de stock et jusqu'à sa transformation en
l'un des produits visés aux deux tirets de l'article 6                              Article 18
paragraphe 1 sous c), le beurre est soumis à un
contrôle    douanier ou   à   un «contrôle   administratif   1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
présentant des garanties équivalentes .                     tion n'est libérée que pour la quantité :
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 50                         Journal officiel des Communautés europeepnes                               31 . 1 . 75
a) pour laquelle le soumissionnaire :                        — confirme son engagement, figurant dans le contrat
                                                                  de vente, à transformer les produits visés à l'article
    — n'a pas retiré l'offre avant la décision de l'attri­        6 paragraphe 1 sous b) en un des produits visés à
         bution de l'adjudication                                 l'article 6 paragraphe 1 sous c) tel qu'il est indiqué
                                                                  dans l'offre (formule A ou formule B) dans le délai
         et
                                                                  prescrit
    — a, dans les délais prescrits, versé le montant              et
         correspondant à l'offre visé à l'article 1 1 para­  — reconnaît avoir connaissance des sanctions qu'il
         graphe 2 et constitué la caution de transforma­          encourt,, déterminées par l'État membre concerné,
      < tion visée à l'article 12
                                                                  s'il se révélait que les obligations souscrites n'ont
                                                                  pas été remplies.
    ou
                                                             Les États membres déterminent la quantité maximale
b) pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre .      pour laquelle ils décident que cette déclaration peut
                                                             être souscrite et communiquent cette quantité maxi­
                                                             male à la Commission dès qu'ils font usage de la possi­
2.     Sauf cas de force majeure et sans préjudice des       bilité visée ci-dessus .
dispositions de l'article 19 paragraphe 2, la caution de
transformation visée à l'article 12 n'est libérée que
pour les quantités pour lesquelles l'adjudicataire a
                                                                                      Article 19
apporté la preuve que les conditions visées à l'article 6
ont été respectées.
                                                              1 . En cas de force majeure, l'organisme d'interven­
                                                             tion détermine les mesures qu'il juge nécessaires en
Cette preuve est apportée, selon les cas, dans les condi­    raison de la circonstance invoquée.
tions suivantes :
                                                             2. Dans les autres cas qui ne peuvent être consi­
a) lorsque les opérations visées à l'article 6 paragraphe    dérés comme des cas de force majeure et où :
    1 sous a), b) et c) ou à l'article 6 paragraphe 2 ont
    été effectuées dans l' État membre vendeur, la           — les délais de transformation visés à l'article 6 para­
    preuve est apportée par la production d'un docu­              graphe 1 sous d) ou le délai de transformation visé
    ment déterminé par l'État membre vendeur ;                    à l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa n'ont été
b) lorsque les opérations visées à l'article 6 paragraphe         dépassés que de 30 jours au total
    1 sous a) et b) ont lieu dans l'État membre vendeur           et où
    et les opérations visées à l'article 6 paragraphe 1
    sous c) dans un autre État membre, ou l'opération        — ce dépassement n'est pas dû à une négligence
    visée à l'article 6 paragraphe 2 a lieu dans un autre         grave de l' intéressé,
    État membre que l'État membre vendeur, la preuve
    est apportée par le ou les exemplaires de contrôle       la caution de transformation restant acquise ne s'élève,
    visés à l'annexe III sous II et à l'annexe IV ;          sur demande motivée de l' intéressé, qu'à 2 unités de
c) lorsque les opérations visées à l'article 6 paragraphe    compte par tonne et par jour de dépassement des
    1 sous a), b) et c) ont lieu dans un même Etat           délais prescrits.
    membre qui n'est pas l'État membre vendeur, la
    preuve est apportée par la production d'un docu­         Une telle demande n'est recevable que si elle est
    ment déterminé par l'État membre où la transfor­         déposée auprès de l'organisme d' intervention
    mation a eu lieu ;                                       concerné dans un délai de 30 jours à compter de la
                                                             date de l'expiration du délai en cause .
d) lorsque les opérations visées à l'article 6 paragraphe
    1 sous a) et b) ont lieu dans un autre État membre       3.      Les États membres communiquent à la Commis­
    que l'État membre vendeur et que l'opération visée       sion , chaque trimestre, les cas dans lesquels ils ont fait
    à l'article 6 paragraphe 1 sous c) a lieu dans un        usage du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 en préci­
    autre État membre que celui où les opérations            sant la circonstance invoquée, la quantité concernée
    visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) ont eu   ainsi que les mesures prises .
    lieu, la preuve est apportée par le ou les exem­
    plaires de contrôle visés à l'annexe III sous I cc).
                                                                                       Article 20
3.     Les États membres peuvent prévoir que la
preuve visée au paragraphe 2 est considérée comme            En ce qui concerne le beurre et le beurre concentré
apportée si le vendeur présente une déclaration de           visé à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) pour la
l'utilisateur final dans laquelle celui-ci :                 partie beurre, vendus au titre du présent règlement :
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 24/ 51
a) les montants compensatoires fixes en vertu du règle­                             Article 21
    ment (CEE) n° 974/71 sont affectés du coefficient        Le règlement (CEE) n° 1259 / 72 est abrogé . Il reste
    0,5 ; toutefois, pour le Royaume-Uni , ce coefficient    toutefois applicable au beurre ayant été vendu avant
    est de 0,8 ;                                             l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                                                    Article 22
b) les montants compensatoires prévus à l'acte joint         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
    au traité d'adhésion ne sont pas appliqués.              1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975 .
                                                                       Pur lu Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de lu Commission
 ---pagebreak--- N° L 24/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              31 . 1 . 75
                                                                     ANNEXE /
            Produits à incorporer dans le beurre concentré (par tonne) si celui-ci est destiné à être
                                               transformé en produits de la FORMULE A
                                                  (article 6 paragraphe 1 sous b) premier tiret)
              I. Soit :
                    aa) 250 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit de la vanilline
                         de synthèse,
                         ou bien
                         100 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par des gousses de
                         vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci (')
                         et
                    bb) 11 kg de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de pureté „ d'au
                         moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
                         maximal de 0,3 % , d'un indice de saponification compris entre 385 et 395, la partie acide
                         estérifiée étant constituée par au moins 95 % d'acide énanthique,
                         ou bien
                         150 g de stigmastérol (C29H48O = Δ-5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un degré de pureté d'au
                         moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé ;
             II . soit :
                    aa) 20 g d'ester éthylique de l'acide bêta-apo-8'-caroténique, sous forme d'un composé soluble
                         dans la graisse butyrique,
                         et
                    bb) 11 kg de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de pureté d'au
                         moins 95 % , calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
                         maximal de 0,3 %, d'un indice de saponification compris entre 385 et 395, la partie acide
                         estérifiée étant constituée par au moins 95 % d'acide énanthique,
                         ou bien
                         150 g de stigmastérol (C29H48O = Δ-5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un degré de pureté d'au
                         moins 95 % , calculé sur le produit prêt à être incorporé ;
           III . soit :
                    aa) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre,
                         et
                    bb) 11 kg de triglycérides de l'acide énanthique (n-heptanoïque) d'un degré de pureté d'au
                         moins 95 % , calculé en. triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d'un indice d'acide
                         maximal de 0,3 % , d'un indice de saponification compris entre 385 et 395, la partie acide
                         estérifiée étant constituée par au moins 95 % d'acide énanthique (2)
                         ou bien
                         150 g de stigmastérol (C29H48O = Δ-5,22-stigmastadiène-3-bêta-ol) d'un degré de pureté d'au
                         moins 95 % , calculé sur le produit prêt à être incorporé (3).
           (') La méthode d'analyse permettant de contrôler cette disposition est celle appliquée par les services officiels de l'État membre où la
                 transformation en produits finis a lieu .
           (2) Dans ce cas, le produit final a une teneur minimale en matières grasses de 79,1 % .
           (}) Dans ce cas, le produit final a une teneur minimale en matières grasses de 79,8 % .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               N° L 24/ 53
                                                                     ANNEXE II
            Produits à incorporer dans le beurre concentré (par tonne) si celui-ci est destiné à être
                                               transformé en produits de la FORMULE B
                                                 (article 6 paragraphe 1 sous b) deuxième tiret)
               I. Soit :
                    aa) 250 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit de la vanilline
                         de synthèse,
                         ou bien
                         100 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par des gousses de
                         vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci (')
                         et
                    bb) 600 g d'un composé contenant au moins 80 % de sitostérol (C29H50O = Δ-5-stigmastène­
                         3-bêta-ol), la partie restante ne devant pas contenir des quantités dosables de stigmastérol ;
             II . soit :
                   — 20 g d'ester éthylique de l'acide bêta-apo-8'-caroténique, sous forme d'un composé soluble
                        dans la graisse butyrique,
                        et
                   — 600 g d'un composé contenant au moins 80 % de sitostérol (C29H50O = Δ-5-stigmastène­
                        3-bêta-ol), la partie restante ne devant pas contenir des quantités dosables de stigmastérol ;
            III. soit (2) :
                   — 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre,
                        et
                   — 600 g d'un composé contenant au moins 80 % de sitostérol (C29H50O = Δ-5-stigmastène­
                        3-bêta-ol), la partie restante ne devant pas contenir des quantités dosables de stigmastérol .
            (') La méthode d'analyse permettant de contrôler cette disposition est celle appliquée par les services officiels de l'État membre où la
                 transformation en produits finis a lieu .
            (2) Dans ce cas, le produit final a une teneur minimale en matières grasses de 79,8 % .
 ---pagebreak--- No L 24/ 54                            Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 1 . 75
                                                              ANNEXE III
                                             Réglés visees à l'article 17 paragraphe 1
            Les cases nos 101 , 103, 104 et 106 figurant sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du
            règlement (CEE) n0 2315/69 sont remplies.
             I. S'il s'agit de beurre destiné à subir les opérations visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) dans
                un autre État membre que l'État membre vendeur :
                aa) la case n° 104 est remplie en rayant la mention inutile et en indiquant sous le deuxième tiret
                      la destination (« formule A » ou « formule B. ») ainsi que l'une des mentions suivantes :
                      — « Beurre destiné à être concentré et à subir une incorporation, conformément à l'article 6
                           paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE) n° 232/75 »,
                      — « Butter zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Beimischung gemäß Artikel 6 Absatz 1
                           Buchstaben a) und b) der Verordnung ( EWG) Nr. 232/ 75 »,
                      — « Burro destinato ad essero concentrato ed essere oggetto di una incorporazione, in
                          conformità all'articolo 6, paragrafo 1 , lettere a) e b), del regolamento (CEE) n . 232/75 »,
                      — « Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en voor bijmenging overeenkomstig
                          artikel 6, lid 1 , sub a) en b) van Verordening ( EEG) nr. 232/ 75 »,
                      — « Butter intended for concentration and incorporation in accordance with Article 6 ( 1 ), (a)
                          and (b) of Regulation (EEC) No 232/75 »,
                      — « Smør bestemt til forarbejding til koncentreret smør og til iblanding i hendhold til
                          artikel 6, stk. 1 , litra a) og b), i forordning (EØF) nr. 232/75 »;
                bb) Dans la case 106 sont indiquées :
                      — la date de l'expiration du délai pour la présentation des . offres pour l'adjudication
                          particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu,
                      — la date de prise en charge du beurre par l'adjudicataire
                          et
                      — l'une des mentions suivantes :
                          — « le beurre ayant subi la transformation visée dans la case 104 doit faire l'objet :
                              — soit de la délivrance d'un ou de plusieurs nouveaux exemplaires de contrôle n° 5,
                                  s'il doit être expédié vers un autre État membre,
                              — soit d'un contrôle douanier ou d'un contrôle administratif présentant des garanties
                                  équivalentes dans le cas contraire . »,
                          — « für die Butter, die wie in Feld 104 angegeben verarbeitet worden ist,
                              — sind entweder ein oder mehrere neue Kontrollexemplare Nr. 5 zu erteilen , wenn
                                  sie in einen anderen Mitgliedstaat versandt wird ,
                              — oder ist andernfalls eine Zollkontrolle oder eine Verwaltungskontrolle mit
                                  gleichwertiger Sicherheit durchzuführen . »,
                          — « il burro che ha subito la trasformazione di cui alla casella 104 deve essere oggetto :
                              — o del rilascio di uno o di più nuovi esemplari di controllo n . 5 , se deve essere
                                  spedito verso un altro Stato membro,
                              — ovvero di un controllo doganale o di un controllo amministrativo che presenti
                                  garanzie equivalenti nel caso contrario . »,
                          — « voor de boter die de in vak 104 bedoelde verwerking heeft ondergaan :
                              — moeten of één of meer nieuwe controle-exemplaren n r. 5 worden afgegeven,
                                  indien zij wordt vervoerd naar een andere Lid-Staat,
                              — of moet in het tegenovergesteld geval een douane controle of een administratieve
                                  controle met gelijke waarborg plaatsvinden . »
                          — « in the case of butter which has undergone the processing referred to in section 104,
                              either :
                              — one or more new No 5 controle copies should be issued if the butter is to be sent
                                  to another Member State ,
                              — if the opposite is true, the butter must be subject to customs or equivalent
                                  administrative control . »,
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 24/ 55
                       — « for smør, der har været genstand for den i rubrik 104 nævnte forarbejdning, skal der :
                            — enten udstedes et eller flere nye kontroleksemplarer nr. 5, hvis det skal sendes til en
                                anden medlemsstat,
                            — eller i modsat fald foretages en toldkontrol eller en administrativ kontrol, der giver
                                tilsvarende sikkerhed . ».
                        La référence du ou des nouveaux exemplaires de contrôle ou du ou des documents nationaux
                       est portée sous la rubrique « observation » de la case « contrôle de l'utilisation et/ou de la
                       destination ».
                 cc) Le ou les nouveaux exemplaires de contrôle sont établis par le bureau de douane qui a
                        effectué le contrôle des opérations visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b).
                        Les cases nos 101 , 103, 104 et 106 sont remplies. La case 104 comporte l'une des mentions
                        figurant sous II ci-dessous ; dans la case 106 sont mentionnés :
                        — le poids du beurre qui a été utilisé pour produire la quantité de beurre concentré
                            indiquée dans la case 103 ,
                        — le numéro de l'exemplaire de contrôle provenant du bureau de départ, ainsi que
                            l'indication du nom de ce bureau,
                        — la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication
                            particulière au titre de laquelle le beurre a été vendu,
                        — la date de prise en charge du beurre,
                        — l'incorporation effectuée, en employant, selon le cas, l'une des formules suivantes :
                            — « produit 19.08 (vanille-acide énanthique) » ou « produit 19.08 (vanille/stigmastérol) »
                                s'il s'agit du produit résultant de l'incorporation visée sous I,
                            — « produit        19.08      (carotène/acide     énanthique)»        ou    « produit     19.08
                                (carotène/stigmastérol) » s'il s'agit du produit résultant de l'incorporation visée sous II,
                            — « produit 19.08 (sucre/acide énanthique)» ou « produit 19.08 (sucre/stigmastérol) » s'il
                                s'agit du produit résultant de l' incorporation visée sous III
                                de l'annexe I ;
                            — « produit 18.06 —        21.07 (vanille/sitostérol) » s'il s'agit du produit résultant de
                                 l'incorporation visée sous I,
                            — « produit 18.06 —        21.07 (carotène/sitostérol) » s'il s'agit du produit résultant de
                                 l'incorporation visée sous II,
                            — « produit 18.06 —         21.07 (sucre/sitostérol) » s'il s'agit du produit résultant de
                                 l'incorporation visée sous III
                                 de l'annexe II .
                            En cas d'utilisation d'un ou de plusieurs documents nationaux, ces derniers doivent
                            comporter les mêmes mentions que celles figurant dans les cases 103 , 104 et 106 de
                            l'exemplaire de contrôle visé ci-dessus.
            II . S'il s'agit de beurre ayant subi les opérations visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) dans
                  l' État membre vendeur et destiné à être transformé conformément à l'article 6 paragraphe 1 sous
                 c) dans un autre État membre, la case n° 104 est remplie en rayant la mention inutile et en
                  indiquant sous le deuxième tiret la destination (« formule A » ou « formule B ») ainsi que l'une des
                  mentions suivantes :
                 — « beurre concentré destiné à être transformé en l'un des produits visés à l'article 6 paragraphe
                        1 sous c) du règlement (CEE) n° 232/ 75 »,
                 — « Butterfett zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung
                       ( EWG) Nr. 232/75 genannten Erzeugnisse »,
                 — « Burro concentrato destinato ad essere trasformato in uno dei prodotti di cui ali articolo 6,
                       paragrafo 1 , lettera c) del regolamento (CEE) n . 232/ 75 »,
                 — « Boterconcentraat bestemd voor verwerking tot één van de in artikel 6, lid 1 , sub c), van
                       Verordening ( EEC) nr. 232/75 genoemde »,
                  — - Concentrated butter for processing into one of the products specified in Article 6 (1) (c) of
                        Regulation ( EEC) No 232/»,
                  — « Koncentreret smør bestemt til forarbejdning til et af de i artikel 6, stk . I , litra c), i
                        forordning ( EØF) nr. 232/75 nævnte produkter ».
 ---pagebreak--- N° L 24/ 56                     Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 1 . 75
            Dans la case n° 106 sont indiquées :
            — la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication pariculière
               au titre de laquelle le beurre a été vendu,
            — la date de prise en charge du beurre par l'adjudicataire,
            — l'incorporation effectuée, en employant, selon le cas, l'une des formules suivantes :
               — « produit 19.08 (vanille/acide énanthique) » ou « produit 19.08 (vanille/stigmastérol) » s'il
                   s'agit du produit résultant de l'incorporation visée sous I,
               — « produit * 19.08 (carotène/acide énanthique)» ou « produit 19.08 (carotène/stigmastérol) »
                   s'il s'agit du produit résultant de l'incorporation visée sous II,
               — « produit 1 9.08 (sucre/acide énanthique) » ou « produit 1 9.08 (sucre/stigmastérol) » s'il s'agit
                   du produit résultant de l'incorporation visée sous III
                   de l'annexe I ;
               — « produit 18.06 — 21.07 (vanille/sitostérol) » s'il s'agit . du produit résultant de
                   l'incorporation visée sous I,
               — « produit 18.06 — 21.07 (carotène/sitostérol) » s'il s'agit du produit résultant de
                   l'incorporation visée sous II,
               — « produit 18.06 — 21.07 (sucre/sitostérol) » s'il s'agit du produit résultant de l'incorporation
                   visée sous III
                   de l'annexe II .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 24/57
                                                            ANNEXE IV
                                            Règles visées à l'article 17 paragraphe 2
              I. Les cases nos 101 , 103, 104 et 106 figurant sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 1 er du
                   règlement (CEE) n° 2315/69 sont remplies.
             II . La case n° 104 est remplie en rayant les mentions inutiles et en indiquant sous le deuxième tiret
                   la destination (« formule A » ou « formule B ») ainsi que l'une des mentions suivantes :
                   « Beurre destiné à la transformation au titre de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                  n° 232/75 »,
                   « Butter zur Verarbeitung gemäß Artikel 6 Absatz 2 der Verordnung ( EWG) Nr. 232/75 »,
                   « Burro destinato alla trasformazione a norma dell'articolo 6, paragrafo 2, del regolamento (CEE)
                   n . 232/75 »,
                   « Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 6 lid 2 van Verordening (EEG) nr.
                   232/75 »,
                   « Butter for processing under article 6 (2) of Regulation (EEC) No 232/75 »,
                   « Smør bestemt til forarbejdning i henhold til artikel 6, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 232/75 ».
            III . Dans la case n° 106 sont indiquées :
                  — la date de l'expiration du délai pour la présentation des offres pour l'adjudication particulière
                        au titre de laquelle le beurre a été vendu,
                  — la date de prise en charge du beurre par l'adjudicataire.