CELEX: 62008CN0539
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-539/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV
   (Affaire C-539/08)
   (2009/C 44/57)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
   
      Partie défenderesse: Facet BV/Facet Trading BV.
   Questions préjudicielles
   Les articles 17, paragraphes 2 et 3, et 28ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, si, conformément au premier alinéa de ce dernier article, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, l'acquéreur précité a le droit de déduire immédiatement la TVA ainsi due dans cet État?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).