CELEX: 31988R4025
Language: fr
Date: 1988-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4025/88 de la Commission, du 21 décembre 1988, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N° L 355/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 4025/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1988
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         compe notamment du développement prévisible du
                                                                    marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
péenne,                                                            réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
                                                                   congelées ainsi que de» l'expérience acquise ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                    (CEE) n° 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés             tant notamment des , prix indiqués . dans les documents
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en       douaniers qui accompagnent les produits importés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 111 5/88 (2), et            provenance, des pays tiers ou des autres informations
notamment son article 11 premier alinéa,                           concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
                                                                   tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être , retenus les prix
vu l'avis du comité monétaire,                                     d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
                                                                   réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
                                                                   tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du          des prix en général ou les informations disponibles
règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est appli­              permettent de , les considérer comme non représentatifs de >
cable aux produits visés à l'annexe I aux sous-positions           la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
0204 30 00,      0204 41 00,       0204 42 10,        0204 42 30,
0204 42 50,      0204 42 90,       0204 43 00,        0204 50 51 ,
0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71             et  considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
0204 50 79 dudit règlement ;                                       les produits originaires ou en provenance d'un ou de
                                                                   plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
(CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi-carcasses
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :
                                                                   considérant que, pour les viandes figurant aux sous-posi­
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient            tions 0204 30 00, 0204 41 00, 0204 42 10, 0204 42 30,
    représentant le rapport existant dans la Communauté            0204 42 50,       0204 42 90,     0204 43 00,      0204 50 51 ,
    entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie             0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
    concurrentielle des viandes congelées en question, de          0204 50 79 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80
     même présentation, et le prix moyen des carcasses             le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
    d'ovins fraîches et réfrigérées,                               les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
    et
                                                                   fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                   ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            n0 2668/80 :
     Communauté pour ces viandes congelées ;
considérant que le prix de base est, pour la campagne              considérant que les prélèvements doivent être fixés en
1989, fixé à l'article 1 du règlement (CEE) n0 2265/88 du          respectant les obligations découlant des accords interna­
Conseil (3) ; que le coefficient visé à l'article 1 3 paragraphe   tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
1 sous a) du règlement (CEE) n0 1837/80 est fixé à l'ar­           lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2668/80 (4) ;           souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités                 considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            Conseil (f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
qualité et la quantité, constatées au cours de la période          n0 1821 /87 (% a défini le régime applicable à des produits
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au               agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant            formation de produits agricoles originaires des États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                   territoires d'outre-mer ;
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n" L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.
(3) JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 14.                             O JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
b) JO n" L 276 du 20. Î0. 1980, p. 39.                             (6) JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
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considérant que les prélèvements sont fixes avant le                  pendant une période déterminée, par rapport aux
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;              et du coefficient précité ;
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans
l'intervalle ;                                                    considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                  susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la'
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Commission a eu connaissance, que les prélèvements
normal du régime des prélèvements, ils convient de                pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
retenir pour le calcul de ces derniers :                          fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 point b)                         Article premier
      dernier alinéa du règlement (CEE) n0 1676/85 du
      Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement       Les prélèvements à l'importation à l'annexe, ovine et
      (CEE) n0 1636/87 (2),                                       caprine congelées sont fixés à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                      Article 2
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies constaté                Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                                          ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 21 décembre 1988, fixant les prélèvements à
                                            l'importation de viandes ovine et caprine congelées (')
                                                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                                 Semaine n0 1              Semaine n0 2               Semaine n° 3               Semaine n° 4                Semaine n° 5
          Code NC                   du 2 au                  du 9 au                    du 16 au                   du 23 au                du 30 janvier au
                                 8 janvier 1989           15 janvier 1989            22 janvier 1989            29 janvier 1989             5 février 1989
        0204 30 00                  191,305                   197,680                    205,278                   210,340                      216,723
        0204 41*00                  191,305                   197,680                    205,278                   210,340                      216,723
        0204 42 10                  133,914                   138,376                    143,695                    147,238                     151,706
        0204 42 30                  210,436                  217,448                     225,806                   231,374                      238,395
        0204 42 50                  248,697                  256,984                     266,861                   273,442                      281,740
        0204 42 90                  248,697                  256,984                     266,861                   273,442                      281,740
        0204 43 00                  348,175                  359,778                     373,606                   382,819                      394,436
        0204 50 51                  191,305                   197,680                    205,278                   210,340                      216,723
        0204 50 53                  133,914                   138,376                    143,695                    147,238                     151,706
        0204 50 55                  210,436                  217,448                     225,806                   231,374                      238,395
        0204 50 59                  248,697                  256,984                     266,861                   273,442                      281,740
        0204 50 71                  248,697                  256,984                     266,861                   273,442                      281,740
        0204 5079                   348,175                  359,778                     373,606                   382,819                      394,436
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATI), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commis­
    sion.