CELEX: 51974PC1508
Language: fr
Date: 1974-09-19 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Ile Maurice relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1508
Vol. 1974/0242
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(74 ) 1508 final
                                                          Bruxelles , le 19 septembre 1974
                                    RECOMMANDATION DE
                                 DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
          européenne et l' Ile Maurice relatif à la fourniture de céréales
                              à titre d' aide alimentaire
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M ( 74 ) 1508 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COllIUlîAUTES EUROPEENNES ,
  VU le 'Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ces articles 113 » 114 et 228;\^
                                     *
 VU la recommandation de la Commission ,
  CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la 2ème
Convention relative à l' aide alimentaire^^.
/
 CONSIDERANT que l' Ile Maurice a présenté une demande .....       V
 d' aide alimentaire par sa lettre du 23 novembre 1973 »
                                                          •
  CONSIDERANT que » compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
  de l' Ile Maurice il convient d' octroyer à ce pays à titre de don , 10.000 ton
  nés de céréales sous forme de 6.623 tonnes de farine de froment tendre dans
  le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1973/74 »
DECIDE î
                                Article 1er
            Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
 accord entre le Communauté économique européenne et l' Ile Maurice relatif
 à la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire ,
 dont le texte est annexé à la présente décision :
                                Article 2
             Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
 habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
 à l' effet d' engager la Communauté ,
                                             Fait à Bruxelles , le
                                   .         Par le Conseil
                                             Le Président
   ( l ) J.O. -N " L 219 du 9.8.1974 , p. 19
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUÎJAUTËÎ ECOTOHIQUE EUROPEEENE
_    ,        ET    L' ILE MAURICE
   RELATIF A LA FOURNITURE IË CEREALES
       A TITRE D' AIDS ALB1E1JTAIRE
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
              i
                                                d' une part ,
  LE GOUVERNE3ÏENT DE L' ILE MAURICE  _
                    *                           d' autre part ,
        »                       »
/                                                     4
  OUÏ DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
  comme plénipotentiaires î
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES FTROPEENNES î
  LE GOUVEmvEMENT DE L' ILE MAURICE i
   IESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT s
                                                                «s:
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
               Dans le cadre do Bon programme d' aide alimentaire en cercales pour
   l' année 1973/l974 » la Communauté économique européenne fourni-fc à titre de
   don à l' ile Maurice ci-après dénommée "pays destinataire " une quantité de
   10.000 tonnes de céréales , sous forme de 6»623 tonnes de farine de froment
   tendre .
 '                          ARTICLE II
               Les livraisons sont effectuées FOB selon le3 modalités prévues à
 . l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord en sacs neufs de jute
   ou jute/aloés d' un poids net de 67 kg chacun          '
                            ARTICLE III             .
              Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
  saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
 de livraison jusqu' au lieux de destination .
              Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi- •
 cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d' une
 concurrence équitable . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 égard feront l' objet de consultations au titre de l' article VIII du
 présent accord . .
                                      • *
                           ARTICLE IV
                                              »        •
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consoramatiorl
 le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
 sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits de qualité comparable .
          «• «
             Le produit do cette vente sera versé à un compte spécial auprès
du comptable général et affecté au financement d' un ou de plusieurs pro­
jets de développement selon des modalités qui auront été au préalable con­
venues entre le pays destinataire et la Communauté économique européenne ;
 ---pagebreak---                             -2 -                                       -■ -    –
                           ART.TCJK V
                                       «
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord,
   de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
  nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
  mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
' joutent, et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
  prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
                                                                  v
  destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
  le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de      53.8OO
  tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                          ■ARTICLE VI
                  j                              ' '
          Le pays destinât aire . prend toutes mesures utiles pour empêcher :
     la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
     et sous-produits en résultent ;
 *- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
     à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
    qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
    et sous-produits en résultant .            "
                         ARTICLS VII
          Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
 européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette fin , il
              *                                        •
 communique à la Commission des communautés européennes les données
 suivantes :                                                   •
 - immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
    ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
    éventuelles Eur ls qualité des produits déchargés { date à laquelle
    le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
    surance s' y rapportant ;
– tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
    à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
    vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
    pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport a
    partir du port de débarquement jusqu 'aux "lieux de destination }
 ---pagebreak---   lo 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au 31 décembre de l' année
    ... précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
        total effectué à ce stade .
                              ARTICLE! VIII
           A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accord ,
                                                                     i
                                                                                *
                               ARTICLE IX                                  •
                                                          i            ^
           Lo présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , aiiglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                        IDi rjjio » itionn ftcneralcs
                                           Article 1
   ...           *               *
               La livraison ce trouve effectuée et les risques passent de la Com­
   munauté économique européenne , ci-aprcs dénommée CEE , au pays destinataire
   au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
   la Commission des Communautés éxtropéennes , à l' emplacement indiqué par le
, pays destinataire ou son mandataire visé à 1 ' article 3 e "k dans '-p® conditions
   visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 et 9 les frais sont
                                                                       i
   supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-dcla
   de cette livraison .
*           - .                            Art i cle 2
              A la livraison de la quciitité de produit dont la fourniture est prévue
   à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en ' moins est admise *.
                                           Article 3
              La CEE désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
  - éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
  des qu' il est désigné , le nom et l' adresse au pays destinataire . Le pays
  destinataire désigne dans le ou les ports d ' embarquement vin mandataire dont
  il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
  désignation du mandataire de la CEE , le non* et l' adresse à la CEE .
                                                     YîV"
       ' •                                           V. .
                                           Article 4 :
              Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner
  le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
  européennes et le- pays destinataire fixent en commun la période au cours de
  laquelle doit commencer la livraison .
                                                           .V
           –•          Obligations de la Communauté économique européenne
                                           Article 5
             Dans les cas où là CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
  livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7t
 tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
 exemple les surestaries , faux fret et fret sur le vide sont à la charge
 de la CEE .
 ---pagebreak---           Les -taux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
 ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CEE . Les
 autres fraiD visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CEE que
 s' ils ont été payés par le paors benéfici aire avec l' accord de celle-ci *
   *
                                Article 6
         Bans le cas où la CES serait dans l' impossibilité de fournir la
 totalité ou une partie de la marchandise à la date et dons les délais
 prévus à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
 l' article 5 » un© nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
 les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
 la totalité ou de la partie non livrée »
                            Obligations du pays destinataire
            _ _                 Article 7
         Après avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de l^aiccord dont les dimensions correspondent aux
possibilités normales du port d ' embarquement et qui doivent être prêts à
charger à une date se situant à l' intérieur 'de la période visée à l' article /].
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
 20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison *           .....
                          •            •
         Il fixe avec 16 mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .              '  .
          _                     Article 8                  „
         Dans le cas où le pays destinataire' ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa, le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---              Dans CG cas , line - nouvelle date pour le début. de la livraison
    et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
    le Mandataire do la CiiS et celui du pays destinataire . En tout état de
    cause , les frais résultant de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
    à la charge du paye destinataire *
             Bans lo cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postérieure
    do plun de 30 jours francs h la date de chargement prévue à. l' article 7
   premier alinéa , la. Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
   de l' engagement prévu à l' article premier de l' accord .
                                                              . à
                                   ' Art icle 9
             Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
   être totalement mise à bord , le paya destinataire informe la C1U le plus
   tôt possible et eu plus tard 15 jours francs après la fin du chargeront ,
   s' il entend prendre le solde ou y renoncer »
            Do.no le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et ïic r.linc£c
   sont applicables à co solde si la livraison de celui-ci n' a paci encore eu
   lieu .
            Dans lo 2c cas , la Co::ir.unr.uté psut considérer avoir rempli à l' égard C
  pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article ï de l' accord et elle sup­
  porte les frais résultant de cette renonciation *
            En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
  l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation e
  considérée comme acquise »                                 .
       .. ....                       A.JJicle 10
            A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
  mandataire do la CHS un certificat de prise en charge indiquant le port
. d ' embarquement j la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
  marchandise prise en charge et comportant des observations éventuelles
  sur la qualité de cette marchandise , et adresse copie de ce certifica.t h la
 Commission des Communautés européennes »