CELEX: C2002/118/45
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire T-69/02: Recours introduit le 12 mars 2002 par Organización de Productores de Túnidos Congelados contre Commission des Communautés européennes

C 118/28               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.5.2002
En 1997, la requérante a introduit auprès des autorités                La requérante invoque, pour finir, une violation du principe de
douanières néerlandaises, en vertu de l’article 239 du règlement       proportionnalité. Elle allègue que le montant des droits exigé
no 2913/92 (1), une demande de remise des droits d’importa-            serait, en tout cas, excessif par rapport à une éventuelle
tion, aux motifs qu’elle n’était pas concernée par la fraude et        négligence de sa part.
que, en outre, elle avait pris toutes les mesures possibles afin
d’éviter qu’une fraude se produise. La requérante estime donc
qu’on ne pouvait pas lui reprocher de manoeuvres ou de                 (1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
négligence manifeste en ce qui concerne ces expéditions. Les               établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
autorités néerlandaises ont, conformément à l’article 905                  19.10.1992, p. 1).
                                                                       (2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
du règlement no 2454/93 (2), transmis cette demande à la
                                                                           fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
Commission. Par la décision attaquée, la Commission a refusé               no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-
la remise des droits de douane.                                            nautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
                                                                       Recours introduit le 12 mars 2002 par Organización de
La requérante invoque d’abord une violation de l’article 907           Productores de Túnidos Congelados contre Commission
du règlement no 2454/93. Selon elle, le délai de neuf mois                             des Communautés européennes
dans lequel la décision aurait dû être rendue a été indûment
prolongé trois fois. Elle se prévaut également d’une violation                                  (Affaire T-69/02)
des droits de la défense. Elle allègue qu’elle n’a pas été informée
du déroulement de la procédure, et plus particulièrement
des questions que la Commission a posées aux autorités                                           (2002/C 118/45)
néerlandaises. De plus, la requérante n’a pas non plus eu accès
dès le début à l’ensemble du dossier, afin de pouvoir formuler                            (Langue de procédure : l’espagnol)
ses observations. La Commission a considéré le temps qui s’est
ainsi écoulé comme un prolongement du délai. Or, selon la
requérante, le délai pour la prise de décision ne pouvait pas
être prolongé tant qu’elle n’était pas mise au courant des             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
questions posées et n’avait pas accès à tout le dossier.               nes a été saisi le 12 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       l’Organización de Productores de Tunidos Congelados, domici-
                                                                       liée à Bermeo (Biscaye, Espagne), représentée par Mes Ramón
                                                                       Garcia-Gallardo Gil-Fournier et Javier Guillém Carrau, avocats.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
La requérante se prévaut ensuite d’une violation du principe de        —      déclarer le présent recours recevable;
la sécurité juridique. Elle soutient que, compte tenu du fait
qu’elle n’était pas au courant d’une éventuelle prolongation du        —      déclarer la nullité de l’acte faisant l’objet du présent
délai prévu par l’article 907 du règlement no 2454/93, elle                   recours, par lequel la Commission a procédé à la réduction
pouvait, en vertu de cette disposition, s’attendre, à l’échéance              des quantités éligibles à l’indemnité compensatoire en
du délai de neuf mois, à une décision qui lui soit favorable. Elle            faveur de l’OPTUC, à savoir l’article 2, paragraphe 2,
conteste ensuite la décision de la Commission en ce que celle-                et l’annexe du règlement (CE) no 2496/2001 de la
ci conclut que la requérante aurait fait preuve de négligence                 Commission, du 19 décembre 2001, prévoyant l’octroi
manifeste.                                                                    de l’indemnité compensatoire aux organisations de pro-
                                                                              ducteurs pour les thons livrés à l’industrie de transforma-
                                                                              tion durant la période allant du 1er janvier jusqu’au
                                                                              31 mars 2001 (1);
                                                                       —      ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera
                                                                              appropriée pour que la Commission se conforme aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu de l’article 233 CE
                                                                              et, concrètement, procède à un nouvel examen de la
La requérante estime qu’elle-même n’a enfreint aucune règle et                situation;
qu’elle a, de plus, agi conformément aux usages établis et
aux pratiques du commerce international. Il n’existerait pas           —      condamner la Commission des Communautés européen-
davantage de lien de causalité entre son comportement et les                  nes à payer aux requérantes la totalité des frais de
fraudes qui ont été commises.                                                 procédure.
 ---pagebreak--- 18.5.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 118/29
Moyens et principaux arguments                                           —      prendre toute autre mesure qu’il jugera appropriée;
La requérante, une organisation espagnole de producteurs de              —      condamner la Commission aux dépens.
thonidés congelés qui a déjà attaqué devant le Tribunal de
première instance une série de règlements de la Commission
prévoyant l’octroi d’indemnités compensatoires aux organisa-
tions de producteurs pour les thons livrés à l’industrie de
transformation communautaire durant les période trimestriel-
les allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 (2), attaque
dans la présente affaire le règlement relatif à la période               Moyens et principaux arguments
comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2001.
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
allégués dans l’affaire T-142/01 (3).                                    La requérante est la société mère d’un groupe actif dans la
                                                                         production et la vente de produits et de systèmes dans les
                                                                         secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et
                                                                         de l’automation. Le 16 février 2001, elle informait formelle-
                                                                         ment la Commission de la concentration qu’elle envisageait
(1) JO L 337, p. 25.
(2) Affaires T-142/01 et T-283/01.
                                                                         avec Legrand, la société-mère d’un groupe actif dans la
(3) JO C 245, p. 28.                                                     production et la vente d’appareillages électriques d’installation
                                                                         basse tension.
                                                                         La Commission a déclaré cette opération incompatible avec le
                                                                         marché commun. La requérante a introduit une demande
                                                                         d’annulation de cette décision (affaire T-310/01; communica-
                                                                         tion publiée dans le JO C 56 du 2.3.2002, p. 15). Ensuite, la
                                                                         Commission a ordonné à la requérante sur la base de l’article
Recours introduit le 18 mars 2002 par Schneider Electric                 8, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (1)
 S.A. contre Commission des Communautés européennes                      de se séparer de Legrand. Cette dernière décision fait l’objet de
                                                                         la présente affaire.
                         (Affaire T-77/02)
                          (2002/C 118/46)                                La requérante observe d’abord que, selon elle, la décision
                                                                         déclarant l’opération incompatible avec le marché commun
                                                                         doit être annulée. Vu que la décision contestée dans la présente
                   (Langue de procédure: le français)                    affaire, est la conséquence directe de la première décision,
                                                                         l’illégalité de la première décision mène à l’illégalité de la
                                                                         présente décision.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 mars 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Schneider
                                                                         La requérante remarque en plus que la décision contestée a
Electric S.A., établie à Rueil-Malmaison (France), représentée
                                                                         pour effet de priver la requérante de ses droits de propriété
par Mes Antoine Winckler et Eric de La Serre, avocats.
                                                                         qu’elle détient légalement.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         À l’appui de son présent recours, la requérante invoque en
—     annuler en toutes ses dispositions, et à titre subsidiaire,        premier lieu une violation de son droit d’accès au dossier et de
      partiellement, la décision de la Commission du 30 janvier          son droit d’être utilement entendue. La requérante estime en
      2002 ordonnant une séparation d’entreprises (affaire               plus que le rapport du conseiller-auditeur n’a pas analysé le
      no COMP/M.2283 — Schneider/Legrand) sur la base de                 respect des droits de la défense pendant toute la procédure. La
      l’article 8, paragraphe 4, du Règlement (CEE) no 4064/89           requérante invoque en outre une violation de l’obligation de
      du Conseil;                                                        motivation.