CELEX: 62008CN0315
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-315/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 juillet 2008 — Angelo Grisoli/Regione Lombardia et Comune di Roccafranca

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 juillet 2008 — Angelo Grisoli/Regione Lombardia et Comune di Roccafranca
   (Affaire C-315/08)
   (2008/C 260/08)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Angelo Grisoli.
   
      Partie défenderesse: Regione Lombardia.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               La présence d'une seule officine pharmaceutique dans les communes ayant une population inférieure à quatre mille habitants est-elle compatible avec les articles 152 et 153 CE?
            
         
               2)
            
            
               L'assujettissement de l'ouverture d'une deuxième officine pharmaceutique dans les communes ayant plus de quatre mille habitants, à des conditions telles qu'un dépassement d'au moins cinquante pour cent du nombre d'habitants requis pour une pharmacie, le respect d'une distance d'au moins trois mille mètres par rapport à l'officine existante, et l'existence de besoins particuliers en services pharmaceutiques eu égard aux conditions topographiques et aux difficultés d'accès, appréciés par l'autorité sanitaire locale (Aziende Sanitarie Locali, établissements publics de santé locaux), par l'ordre des pharmaciens territorialement compétent ou par les administrations chargées de l'organisation et du contrôle des services d'assistance pharmaceutique, est-il compatible avec les articles 152 et 153 CE?