CELEX: 51964PC0531
Language: fr
Date: 1964-12-21
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL (au titre de l'article 28 CEE) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'année 1965, pour l'essence de térébenthine et les colophanes. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 531
Vol. 1964/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                    III/COM(64)531   final
                                                    Bruxelles , le 21 décembre 1964
                                           \
                                 Projet   de
                             DECISION   DU CONSEIL
                       ( au titre de l' article 28 CEE )
      portant ouverture de contingents tarifaires communautaires
                   pour l' année 1965 , pour l' essence de
                     térébenthine et les colophanes .
                 ( présenté par la Commission au Conseil )
  III/COM(64 ) 531 final
 ---pagebreak---                           Projet do
                      DECISION DU COÏTSSII-
               portant ouvortu.ro do continuants
               tarifaires communautaires pour
               l' essence de térébenthine ( n° 38.07*1 )
               et les colophanes (y compris les
               produits dits " Tarais xa3incux ")
               ( n° 38,08 A )
     ( présenté    par la  Commission du Conseil )
LE CONSEIL DJ LA COKuUNAUEi) EC0N0iiIIC3JE EUROPEENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 28 ,
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne ,
vu lo projet de décision présenté par la Commission ,
vu lo Protocole n° 10 concernant les modifications à apportor au
tarif douanier commun , annexé à l' Accord créant une association
entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ,
considérant que les productions do la Communauté dos produits visés
par l' article premier de la présente décision sont actuellement
insuffisantes pour satisfaire aux exigences dos industrios trans­
formatrices j
considérant que pour los produits en cause il est de l' intérêt
de la Communauté que l' application des droits du tarif douanier
commun no soit suspendu que pertiellomont en raison notamment do
1' existence d' une production communautaire       que , toutefois , et
on vertu du Protocole n° 10 annexé à l' Accord créant une association
entre la Communauté Economique Européenne ot la Grèce , les suspensions
requièront on principo 1 : aocord préalahlo du Conseil d' Association in­
stitué par ledit Accord s que cet accord est égalomont nécessaire
 ---pagebreak---                                      2
pour .l' ouverture de contingents tarifaires dépassant annuellement ,
pour l 1 ensemble do la Communauté et pour les produits visés à l' ar­
 ticle promior de la présente décision , 15 '/ J cLu volume dos importations,
 do la Communauté on provenance do pays tiors non associés à la Com­
munauté ; cm ''cours do la dernière année pour lâquullo dos statistiquos
 sont disponibles | qu : il n ! est pac à, prévoir que ledit accord prêt­
 ai a"blo . intorviomio • dans un. délai suffiaanunont rapproché 5 qu' il oa-fc
 indiqué néanmoins do pourvoir sans délai aux "besoins d' approvisienno–
mont les plus urgpnts- do la Communauté pour les produits en cause
 ot qu' il y a lieu dès lors do procéder à l' ouverture d' un contin-'
 gont tarifaire communautaj.ro limité à 15 fo du volume des impor­
 tations do la Communauté on provenance do pays tiors non associes
 au cours do l' annéo 196 ?. ciorniàro annéo pour laquollo les donnéod
 statistiques sont disponibles j
 considérant quo los importations des Litats membres , on 1963 , on
provenance do pays tiors non associés s' établissent commo suit *
Essence de térébenthine (r:° 28.07 A )
               - en tonnes -
R.F. d' Allomagno                        5*763
 Franco                                  9 » 'H ^
 Italio                                13-4^4
 Pay?-3:\?!            '                 1,311
U.U.B.L.                           - JLÏ251
                         Total î       32.07 ^
 Colophanes « (y coirpri s los produits di ts " brais résineux ")
 n " 38.08 A )
            • ,-r on tonnes
 R.F. d' Allemagne                     57^3       .
 France                    .             5*561
 Italio •                              10.104           . .    •
 Pays–Bas                              16 . 656                     .
U • 4 EaL «                             ^3 <í   7   >
-   * ■                  Total t ■     92.831 '       ■     - • - -   ' ' ' ■  "
                                                                           • «mI è ■
 ---pagebreak--- que les 15 /o des totaux susmentionnés s' élèvent à 4-811 tonnes
pour l' essence do térébenthine et 13*925 tonnes pour les colo­
phanes (y compris les produits dits "brais résineux") ( n° 38-08 A )
qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année 1965 <les contingents
tarifaires communautaires d' un volume correspondant aux totaux
susmentionnés
                                                  \
considérant ^ue I e faible volume do ces contingents tarifaires ,
au regard des besoins propres do la Communauté pour l' année 19^5
pour les produits en cause , le niveau modéré des droits contin­
gentâmes       fixés à l' article premier de 3a présente décision
et les multiples usages desdits produits non limités par une
destination particulière i]ui en réduirait la portée d' utilisation ,
garantissent un épuisement également rapide desdits contingents
tarifaires durant leur période de validité pour lOhacim des quotas
attribués     aux Etats membres \ que dans ces conditions ; et sans
déroger pour autant à leur nature communautaire j il paraît possible
de prévoir exceptionnellement un système d' utilisation fondé sur
une répartition entre les Etats membres^en l' occurrence seul
système pratique permettant pour le moment d' éviter tout risque
de dépassement de volume 1 que nette répartition est à effectuer
selon la môme méthode de calcul - ue celle retenue pour établir
les volumes contingent aire 3 totaux peur rep^X^^r.ter 15 $ du
volume des importations do chaque Etat membre en provenance de
pays tiers non associés , qu' ainsi calculée , ce'ote répartition
aboutit aux chiffres suivants s
Essence de térébenthine ( n° 3807 A )      Col ophanes (y compris le s p:::,
                                           duits' dits "brais résineux"*')
                                           Xn   J87ÔB~X5
          - en   tonnen -                           - en tonnes -
Pt.F . d' Allemagne         064            lï.F. d'Allemagne       8.588
France                    1.457            France                    834
Italie                    2.014            Italie                  1.516
Pays-Bas                    197            Pays-Bas                2.498
U.E.B.L.                    279            ÏÏ.B.B.L.                 489
 ---pagebreak---                                 -   4
 considérant , on effet , que la répartition ci-avant du yoluuc
 o jnt ingentairo entre les i)tats ncabros permet , ou égard aux
 considérations qui précèdent , dans la mesure possible on
l' occurrence un accès égal dos importateurs do la Communauté
aux contingents tarifaires communautaires on cause j
A AIÏ&2F3 LA TE-iSLJlJTjJ DECISION »
                                  - Article p remier
A pa,rtir du 1er janvier jusqu' au 31 décembre 1965 ) los droits dn
tarif douanier commun pour los produits repris au tableau ci-apri ...
sont suspendus dans le cadro do contingents tarifaires communau­
taire jusqu' au niveau et pour los volumes indiqués dans ledit
tabloau on rogard de chacun d' eux ; .
Ii° du tarif                                                           Volume dus
douanier commun
                       Désignation des marchandises          Taux
                                                                       contingents
                                                                       tarifaires
                                                                       communau tair o c
38.07 A                liissenco de térébenthino             3             4.811 te une s
38.08 A                 Colophanes (y compris los
                       produits dits " brais ré–
                        sixioux !I )                         jó 7°       13.925 tomos
                                    ^rticlo 2
Los contingents tarifaires mentionnés à l' articlo premier' sont ré­
partis entro los Utats membres do la façon suivante t
iisscncc de térob'ehthino                      Colophanes (y compris los produi ts
 (n° 38.07 A)     ~~          ~                dits "brais résineux") ( n° ~38,0'J A ;
H. F. d' Allemagne         .864                        8.588 .
Franco                1.457 ,                            834
Italie                2.OI4                            1.516
Pays-Bas                 . 197                         2.498
U.ii.B.L.                   279                          489
                                                                   • • • / m t •>
 ---pagebreak---                       •     - 5 -
                                                                  i
                          Article 3
Les quantités attribuées sont gérées par chaque Etat membre -
selon ses propres dispositions administratives en matière de con­
tingents tarifaires . Toutefois , ces dispositions sont , dans
la mesure nécessaire , adaptées au caractère communautaire
du contingent tarifaire en cause .
                          Article 4
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
afin que les dispositions des articles précédents soient
respectées .                         -
                          Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                              Fait à Bruxelles , le
                              Par le Conseil
                              Le Président     ,
                                   I