CELEX: 51991PC0126
Language: fr
Date: 1991-05-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/336/CEE DU CONSEIL DU 3 MAI 1989 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

21.6. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 162/7
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai
              1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité
                                                       électromagnétique
                                                         (91/C 162/08)
                                               COM(91) 126 final — SYN 342
                                        (Présentée par la Commission le 7 juin 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                «Les directives 76/889/CEE et 76/890/CEE sont
                                                                       abrogées à partir du 1 er janvier 1996. Toutefois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 jusqu'à cette date elles ne sont plus applicables aux
péenne, et notamment son article 100 A,                                appareils qui sont fabriqués conformément à la
                                                                       présente directive.»
vu la proposition de la Commission,
                                                                  — l'article 12 paragraphe 1 est complété par l'alinéa
en coopération avec le Parlement européen,                             suivant:
                                                                       «Toutefois, les États membres autorisent, pour la
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur
                                                                       le marché et/ou la mise en service des appareils visés
considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil (')
                                                                       par la présente directive conformes aux réglementa-
prévoit une harmonisation complète en matière de
                                                                       tions nationales en vigueur sur leur territoire à la date
compatibilité électromagnétique ;
                                                                       du 31 décembre 1991.»
considérant que pour garantir une application uniforme
de cette directive il est important de disposer de normes                                    Article 2
harmonisées et que ces normes ne seront pas disponibles
à la date d'entrée en vigueur de la directive;                    1.     Les États membres adoptent et publient avant le 1 er
                                                                  juillet 1991 des dispositions législatives, réglementaires et
considérant que cette directive n'a pas prévu de période          administratives nécessaires pour se conformer à la
transitoire adéquate pendant laquelle il serait autorisé la       présente directive. Ils en informent immédiatement la
mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les            Commission.
réglementations nationales en application avant la date
d'entrée en vigueur de la directive précitée;                     Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
                                                                  celles-ci contiennent une référence à la présente directive
considérant que les constructeurs doivent disposer du             ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
temps nécessaire afin de permettre la mise sur le marché          publication officielle. Les modalités de cette référence
d'appareils en stock,                                             sont arrêtées par les États membres.
                                                                  Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   1992.
                                                                  2.     Les Etats membres communiquent à la Commission
                       Article premier                            le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
La directive     89/336/CEE     du   Conseil  est   modifiée      dans le domaine régi par la présente directive.
comme suit:
                                                                                             Article 3
— l'article 10 paragraphe 3 est supprimé,
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
— l'article 11 est modifié de la manière suivante:                directive.
(') JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.