CELEX: 31974R2893
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2893/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, relatif aux vins mousseux, produits dans la Communauté, définis au point 12 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 816/70

21 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 310/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N" 2893/74 DU CONSEIL
                                                      du 18 novembre 1974
               relatif aux vins mousseux, produits dans la Communauté, définis au point 12 de
                                            l'annexe II du règlement (CEE) n° 816/70
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il est nécessaire que tous les vins mous­
                                                                   seux ainsi que les moûts de raisins et les vins utilisés
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour leur production soient soumis à des exigences
européenne, et . notamment son article 43,                         minimales de qualité ; qu'il convient,' en conséquence,
                                                                   de prévoir que les produits de base précités soient des
vu la proposition de la Commission,                                vins de table ou des produits aptes à donner des vins
vu l'avis de l'Assemblée ( ! ),                                    de table, ou des v.q.p.r.d . ou des produits aptes à
                                                                   donner des v.q.p.r.d. ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant qu'il convient que les exigences de qualité
considérant que le règlement (CEE) n0 816/70 du                    concernent, outre les produits de base, les modes d'éla­
Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complé­            boration ainsi que les produits obtenus ; qu'il est par
mentaires en matière d'organisation commune du                     ailleurs de l'intérêt du producteur et du consomma­
marché viti-vinicole (2), modifié en dernier lieu par le           teur de prévoir un conditionnement approprié,
règlement (CEE) n° 1 532/74 (3), comporte des règles
concernant l'élaboration et la commercialisation des
vins "de table ; qu'il est nécessaire de compléter cette
réglementation en arrêtant les dispositions correspon­
dantes pour tous les vins mousseux produits dans la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté, en tenant compte du fait que les vins
mousseux de qualité produits dans des régions déter­
minées sont des v.q.p.r.d . mousseux qui de ce fait
doivent également répondre aux dispositions prévues                                     Article premier
par le règlement (CEE) n° 8 1 7/70 (4) ;
considérant qu'il convient de soumettre ces vins mous­             Le présent règlement établit des règles complémen­
seux à un système assorti de disciplines communes de               taires de celles du règlement (CEE) n0 816/70 en ce
production , de commercialisation et de contrôle, qui              qui concerne la production et la commercialisation
permette, tout en maintenant les distinctions qualita­             des vins mousseux, définis au point 12 de l'annexe II
tives, d'éviter les distorsions de concurrence et                  de ce règlement.
d'assurer la protection du consommateur ;
considérant qu'une telle mesure contribuera à guider                                        Article 2
le consommateur dans son choix en lui donnant
notamment l'assurance que chaque produit qui lui est
présenté répond à des exigences de qualité particu­                Pour les produits élaborés dans la Communauté la
lières ; qu'elle est de nature, par là même, à protéger            dénomination :
les intérêts du producteur, à favoriser les échanges
intracommunautaires , à accroître la demande et donc               1 , « vin mousseux », est réservée aux vins répondant à
à assurer une expansion des débouchés de la viticul­                   la définition figurant au point 12 de l'annexe II du
ture :                                                                 règlement (CEE) n0 816/70 et aux dispositions des
                                                                       titres I et II du présent règlement ;
(•) JO   n° C 78 du 2. 8 . 1971 , p. 76 .                          2. « vin mousseux de qualité » est réservée aux vins
(2) JO   n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
(3) JO  n»  L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1                              répondant à la définition figurant au point 12 de
(4) JO  n»  L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 20 .                            l'annexe II du règlement (CEE) n 0 816/70 et aux
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    dispositions des titres I et III du présent règle­          Toutefois, chaque État membre peut autoriser, lorsque
    ment ;                                                       les conditions climatiques sur son territoire l'ont
                                                                 rendu nécessaire, l'enrichissement de la cuvée sur les
                                                                 lieux d'élaboration des vins mousseux, à condition :
                             TITRE I
                                                                 a) qu'aucun des composants de la cuvée n'ait déjà fait
Dispositions générales relatives à tous les vins                      l'objet d'un enrichissement ;
                      visés à l'article 1 er                     b) que ces composants soient issus exclusivement de
                                                                      raisins récoltés sur son territoire ;
                             Article 3                           c) que l'opération d'enrichissement soit effectuée en •
                                                                      une seule fois ;
Au sens du présent règlement, on entend par :
                                                                 d) que les limites ci-après ne soient pas dépassées :
a) cuvée :
                                                                      — 3° 5 pour la cuvée constituée de composants
    — le moût de raisins,                                                  provenant de la zone viticole A, sous réserve
    — le vin                                                               que le titre alcoométrique naturel de chacun de
         ou                                                                ces composants soit au moins égal à 5° ;
    — le résultat du mélange de moûts de raisins ou                        toutefois, les années au cours desquelles les
         de vins ayant des caractéristiques différentes,                   conditions climatiques ont été exceptionnelle­
                                                                           ment défavorables, la limite visée à l'alinéa
    destinés à obtenir un type déterminé des vins visés
    à l'article 1 er ;                                                     précédent peut être portée à 4° 5, sous réserve
                                                                           que le titre alcoométrique naturel de chacun
b) liqueur de tirage :                                                     des composants de la cuvée soit au moins égal
    le produit qui est destiné à être ajouté à la cuvée                    à 5° ;
    pour provoquer la prise de mousse ;                              •— 2° 5 pour la cuvée constituée de composants
c) liqueur d'expédition :                                                  provenant de la zone viticole B, sous réserve
    le produit qui est destiné à être ajouté aux vins                      que le titre alcoométrique naturel de chacun de
    visés à l'article 1 er, afin de leur conférer des caracté­             ces composants soit au moins égal à 6° ;
    ristiques gustatives particulières .                                   toutefois, les années au cours desquelles les
                                                                           conditions climatiques ont été exceptionnelle­
                             Article 4                                     ment défavorables, la limite visée à l'alinéa
                                                                           précédent peut être portée à 3° 5, sous réserve
1.     La liqueur de tirage ne peut être composée que                      que le titre alcoométrique naturel de chacun
de levures et :                                                            des composants de la cuvée soit au moins égal
                                                                           à 6° ;
— de moût de raisins,
— de moût de raisins partiellement fermenté,                          — 2° pour la cuvée constituée de composants
— de moût de raisins concentré                                             provenant des zones viticoles C I, C II ou C III,
                                                                           sous réserve que les titres alcoométriques natu­
     ou
                                                                           rels de chacun de ces composants soient au
— de saccharose et de vin .                                                moins égaux à 7° , 8° ou 8° 5 respectivement.
2.     La liqueur d'expédition ne peut être composée                   Les limites ci-dessus ne préjugent pas de l'applica­
que :                                                                  tion des dispositions prévues à l'article 27 para­
— de saccharose ,                                                      graphe 3 sous a) deuxième alinéa du règlement
— de moût de raisins,                                                  (CEE) n0 816/70 aux cuvées destinées à l'élabora­
                                                                       tion de vins mousseux et, jusqu'au 31 août 1987, à
— de moût de raisins partiellement fermenté,                           celles destinées à l'élaboration de vins mousseux de
— de moût de raisins concentré,                                        qualité, autres que les vins mousseux de qualité
— de vin                                                            . produits dans une région déterminée ;
     ou
                                                                  e) que la méthode utilisée soit l'adjonction de saccha­
— de leur mélange,                                                     rose à sec ou celle de moûts de raisins concentrés ;
éventuellement additionnés de distillât de vin .                  f) que l'enrichissement, par la méthode utilisée, soit
                                                                       traditionnellement ou exceptionnellement pratiqué
                             Article 5                                 dans l'État membre concerné, conformément à la
                                                                       réglementation existant à la date d'entrée en
 1.    Sans préjudice de l'enrichissement autorisé en                  vigueur du présent règlement.
vertu du règlement (CEE) n0 816/70 et, selon le cas,
du règlement (CEE) n0 817/70, pour les composants                 2. L'adjonction de la liqueur de tirage et l'adjonc­
de la cuvée , tout enrichissement de la cuvée est                 tion de la liqueur d'expédition ne sont considérées ni
 interdit.                                                        comme enrichissement ni comme édulcoration .
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L adjonction de la liqueur de tirage ne peut entraîner                                   Article 7
une augmentation du titre alcoométrique total de la
cuvée de plus de 1° 5.                                         1.     Les États membres soumettent la production et
                                                               la commercialisation des vins visés à l'article 1 er à un
l'adjonction de la liqueur d'expédition est effectuée de       contrôle.
manière à ne pas augmenter de plus de 0° 5 le titre
alcoométrique acquis des vins visés à l'article 1 er.         2.      Tout élaborateur des vins visés à l'article 1 er est
                                                               tenu d'en faire la déclaration à l'autorité compétente
3.      L'édulcoration de la cuvée et de ses composants        de l'État membre sur le territoire duquel le vin en
est interdite .                                                cause est élaboré .
4.      Outre les éventuelles acidifications ou désacidifi­    Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CEE) n0
cations pratiquées conformément au règlement (CEE)             816/70, les élaborateurs des vins visés à l'article 1 er
n0 816/70 sur ses composants, la cuvée peut faire              sont obligés de tenir des registres de matières
l'objet d'une acidification ou d'une désacidification.         premières, de cuvées et d'élaboration .
L'acidification     et la   désacidification de   la  cuvée    3.     Les modalités d'application du présent article, et
s'excluent mutuellement.                                       notamment la nature des contrôles, sont arrêtées selon
L'acidification ne peut être effectuée que dans la             la procédure prévue à l'article 7 du règlement n0 24.
limite de 1,50 g/1, exprimée en acide tartrique, soit 20
milliéquivalents par litre.                                                              Article 8
Les années au cours desquelles les conditions climati­         1 . Les vins visés à l'article 1 er ne peuvent être condi­
ques ont été exceptionnelles, la limite maximale de            tionnés que dans des bouteilles de verre, fermées à
1,50 g/1, soit 20 milliéquivalents par litre, peut être        l'aide d'un bouchon champignon revêtu d'une capsule
portée à 2,50 g/1, soit 34 milliéquivalents par litre,         et maintenu par une attache.
sous réserve que l'acidité naturelle des produits ne soit
pas inférieure à 3 g/1, exprimée en acide tartrique, soit      Ils ne peuvent être détenus en vue de la vente, ni mis
40 milliéquivalents par litre.                                 en circulation qu'en bouteilles revêtues d'une étiquette
                                                               permettant leur identification et d'une feuille recou­
5.      Les modalités d'application du présent article, et    vrant la totalité du bouchon et le col de la bouteille .
notamment les autorisations d'enrichissement et d'aci­
dification exceptionnels visées au paragraphe 1 sous d)        2.     Les vins visés à l'article 1 er ne peuvent porter la
premier tiret deuxième alinéa et deuxième tiret                mention :
deuxième alinéa, ainsi qu'au paragraphe 4 dernier             — « brut » :              que si leur teneur en sucre rési­
alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue à                                       duel est inférieur à 15 g/1,
l'article 7 du règlement n0 24 ( !).                          — « extra dry » :         que si leur teneur en sucre rési­
                                                                                        duel se situe entre 12 g/1 et
                           Article 6                                                     20 g/1,
1 . L'anhydride carbonique contenu dans les vins              —     « sec » :           que si leur teneur en sucre rési­
visés à l'article 1 er ne peut provenir que de la fermenta­                             duel se situe entre 17 g/1 et
tion alcoolique de la cuvée à partir de laquelle le vin                                 35 g/1,
considéré est élaboré .                                       — « demi-sec » :          que si leur teneur en sucre rési­
                                                                                        duel se situe entre 33 g/1 et
2.      Cette fermentation, à moins qu'il ne s'agisse de                                 50 g/1,
celle destinée à transformer des raisins, du moût de          — « doux » :              que si leur teneur en sucre rési­
raisins ou du moût de raisins partiellement fermenté                                     duel est supérieure à 50 g/1.
directement en vin mousseux, ne peut résulter que de
l'adjonction de la liqueur de tirage.
                                                               3 . Les modalités d application du présent article et
Elle ne peut avoir lieu qu'en bouteilles ou en cuve
close .
                                                               les dérogations éventuelles au paragraphe 1 sont arrê­
                                                               tées selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
3 . L'utilisation d'anhydride carbonique dans le cas           ment n 0 24 .
du procédé de transvasement par contre-pression est
autorisée sous contrôle et à la condition que la pres­                                   Article 9
sion de l'anhydride carbonique contenu dans les vins
visés à l'article 1 er n'en soit pas augmentée.                1.     Les dispositions prévues au présent règlement, à
                                                               l'exclusion de celles visées à l'article 7, ne sont pas
4. Les modalités d'application du présent article              applicables aux vins mousseux diététiques.
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du
règlement n° 24.                                               2.      Les règles applicables à la commercialisation des
                                                               vins mousseux diététiques destinées à éviter toute
(') JO n° 30 du 20 . 4. 1962, p . 989/ 62.                     confusion entre ceux-ci et les vins visés à l'article 1 er,
 ---pagebreak--- N» L 310/4                         Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 11 . 74
sont arrêtées selon la procédure prévue à 1 article 7 du                             Article 14
règlement n0 24.
                                                             Le titre alcoométrique acquis des vins mousseux de
                                                             qualité, y compris l'alcool contenu dans la liqueur
                         TITRE II                            d'expédition éventuellement ajoutée, est au minimum
                                                             de 10° .
Dispositions particulières relatives aux vins                Jusqu'au 31 août 1987, cette disposition ne préjuge
                        mousseux
                                                             pas l'application de l'article 27 paragraphe 3 sous a)
                                                             deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 .
                        Article 10
                                                                                     Article 15
Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à l'éla­
boration des vins mousseux est au minimum de 8° 5 .          1.    Pour la préparation de la liqueur de tirage
                                                             destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de qualité,
                        Article 11                           ne peuvent être utilisés, outre des levures et du saccha­
                                                             rose que :
Sans préjudice de l'article 27 paragraphe 3 sous a)
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70, le             — du moût de raisins ou du moût de raisins partielle­
titre alcoométrique acquis des vins mousseux, y                   ment fermenté à partir desquels peut être obtenu
compris l'alcool contenu dans la liqueur d'expédition             un vin apte à donner un vin de table,
éventuellement ajoutée, est au minimum de 9° 5.              — des vins aptes à donner un vin de table,
                                                             — des vins de table
                        Article 12                                ou
1.    Sans préjudice des dispositions plus restrictives      — des v.q.p.r.d.
que peuvent appliquer les États membres aux vins             2.     Par dérogation au point 12 de l'annexe II du
mousseux produits sur leur territoire, la teneur totale      règlement (CEE) n0 816/70, les vins mousseux de
en anhydride sulfureux des vins mousseux ne peut             qualité accusent, lorsqu'ils sont conservés à la tempéra­
dépasser 250 mg/1 .                                          ture de 20 ° C dans des récipients fermés, une surpres­
Toutefois, jusqu'au 31 août 1976, la teneur maximale         sion non inférieure à 3,5 atmosphères .
en anhydride sulfureux est portée à 300 mg/1 pour les        Toutefois, pour les vins mousseux de qualité contenus
vins mousseux produits dans les régions de la Commu­         dans des récipients d'une capacité inférieure à 25 cl, la
nauté dans lesquelles des teneurs supérieures à celle        surpression minimale de 3,5 atmosphères est de 3
visée au premier alinéa sont admises à la date d'entrée       atmosphères.
en vigueur du présent règlement.
2.     Avant le 30 juin 1976, le Conseil, statuant sur                                Article 16
proposition de la Commission selon la procédure de
vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut       1.    Sans préjudice des dispositions plus restrictives
 proroger le délai visé au paragraphe 1 deuxième alinéa       que peuvent .appliquer les États membres aux vins
 en tenant compte de la nécessité de réduire progressi­       mousseux de qualité produits sur leur territoire, la
vement la teneur maximale en anhydride sulfureux              teneur totale en anhydride sulfureux des vins mous­
visée à cet alinéa. Cette réduction est décidée selon la      seux de qualité ne peut dépasser 200 mg/ 1 .
 même procédure .                                             Toutefois, jusqu'au 31 août 1976, la teneur maximale
 3 . Les modalités d'application du présent article,          en anhydride sulfureux est portée à 250 mg/1 pour les
 ainsi que les mesures transitoires concernant les vins       vins mousseux de qualité produits dans les régions de
 mousseux produits avant la date d'entrée en vigueur          la Communauté dans lesquelles des teneurs supé­
 du présent règlement, sont arrêtées selon la procédure       rieures à celle visée au premier alinéa sont admises à
 prévue à l'article 7 du règlement n0 24.                     la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                              2. Avant le 30 juin 1976, le Conseil , statuant sur
                         TITRE III                            proposition de la Commission selon la procédure de
                                                              vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut
                                                              proroger le délai visé au paragraphe 1 deuxième alinéa
 Dispositions • particulières relatives aux vins              en tenant compte de la nécessité de réduire progressi­
                  mousseux de qualité                         vement la teneur maximale en anhydride sulfureux
                                                              visée à cet alinéa . Cette réduction est décidée selon la
                         Article 13                           même procédure .
 Le titre alcoométrique total des cuvées destinées à l'éla­   3.     Les modalités d'application du présent article,
 boration des vins mousseux de qualité est au                 ainsi que les mesures transitoires concernant les vins
 minimum de 9° .                                               mousseux de qualité produits avant la date d'entrée en
 ---pagebreak---  21 . 11 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 310/5
vigueur du present règlement, sont arrêtées selon la                                  TITRE IV
 procédure prévue à l'article 7 du règlement n° 24.
                                                                               Dispositions finales
                        Article 17
 1 . La durée du processus d'élaboration des vins                                     Article 20
mousseux de qualité, comprenant le vieillissement
dans l'entreprise de production, ne peut être inférieure
à 9 mois à partir de la mise en fermentation destinée à      1 . Les méthodes d'analyse nécessaires pour l'appli­
les rendre mousseux .                                       cation du présent règlement sont celles arrêtées en
                                                            application du règlement (CEE) n0 816/70 .
2. La durée de cette fermentation et de la présence
sur les lies ne peut être inférieure à 60 jours. "Toute­    2.     Toutefois,    lorsque    des  méthodes     d'analyse
fois, si cette fermentation a lieu à l'intérieur de réci­   communautaires ne sont pas prévues, les méthodes
pients pourvus de dispositifs d'agitation, la durée mini­   d'analyse applicables sont :
male est de 21 jours .
                                                            a) celles figurant à l'annexe A de la convention inter­
3. Les modalités d'application du présent article               nationale pour l'unification des méthodes d'analyse
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du        et d'appréciation des vins, du 13 octobre 1954,
règlement n0 24.                                            b) ou lorsque cette annexe n'en prévoit pas, les
                                                                méthodes traditionnellement employées dans l'État
                                                                membre concerné .
                        Article 18
 1 . Les vins mousseux de qualité du type aromatique                                  Article 21
ne peuvent être obtenus qu'à partir des variétés de
vigne, dont la liste figure en annexe, et selon des prati­  Les États membres et la Commission se communi­
ques traditionnelles. L'adjonction d'une liqueur d'expé­
dition est interdite .                                      quent réciproquement les données nécessaires pour
                                                            l'application du présent règlement. Les modalités de
                                                            la communication et de la diffusion de ces données
2. Par dérogation à l'article 14, le titre alcoomé­         sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du
trique acquis des vins mousseux de qualité du type          règlement n0 24.
aromatique ne peut être inférieur à 6° .
Le titre alcoométrique total des vins mousseux de
                                                                                      Article 22
qualité du type aromatique ne peut être inférieur
à 10° .
                                                            Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires
3.     Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2, les      pour faciliter le passage au régime du présent règle­
vins mousseux de qualité du type aromatique accu­           ment, notamment dans le cas où la mise en applica­
sent, lorsqu'ils sont conservés à la température de         tion dudit régime à la date prévue se heurterait à des
20 ° C dans des récipients fermés, une surpression non      difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la
inférieure à 3 atmosphères .                                procédure prévue à l'article 7 du règlement n0 24.
                                                            Elles sont applicables jusqu'au 31 août 1976 au plus
                                                            tard .
4. Par dérogation à l'article 17, la durée du
processus d'élaboration des vins mousseux de qualité
du type aromatique ne peut être inférieure à un mois.
                                                                                      Article 23
                        Article 19                           1.    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
                                                            sième jour suivant celui de sa publication au Journal
Les États membres producteurs peuvent définir toutes         officiel des Communautés européennes.
caractéristiques ou conditions de production et de
circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour        2.     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1975 à
les vins mousseux de qualité visés par le présent titre     l'exception de l'article 22 qui est applicable dès le jour
et produits sur leur territoire .                           de l'entrée en vigueur du présent règlement .
 ---pagebreak--- N» L 310/6                     Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 11 . 74
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1974 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                      .  Ch . BONNET
                                                     ANNEXE
           Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus les vins mousseux de
                                           qualité du type aromatique
                               Aleatico N                   Monica N
                               Clairette                    Mauzac blanc et rosé
                               Gewürztraminer               Tous les Muscats
                               Giro 'N                      Perle
                               Huxelrebe                    Prosecco
                               Macabeu . Bourboulenc        Scheurebe