CELEX: C1997/108/35
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Handelsgericht Wien du 20 décembre 1996 dans le litige Österreichische Unilever GmbH contre Smithkline Beecham Markenartikel GesmbH (Affaire C-77/97)

N° C 108/18             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         5 . 4 . 97
     1991 , relative aux déchets dangereux             le royaume              gesetz et des règlements adoptés en vertu de celle-ci,
     d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent                      au motif que ces dispositions empêchent la mise en
     en vertu du traité .                                                      œuvre, s' agissant de l'attribution de marchés de servi­
                                                                               ces, d'une procédure de recours conformément à la
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens.                                   Bundesvergabegesetz, et mettre en œuvre une procé­
                                                                               dure de recours conformément à la quatrième partie
Moyens et principaux arguments                                                 de la Bundesvergabegesetz ?
Les moyens et arguments principaux sont analogues à                    3 ) a ) Convient-il de considérer que les prestations visées
ceux qui ont été présentés dans l' affaire C-56/97 (2 ); le dé­                     dans l'exposé des faits constituent ( au vu de
lai de mise en œuvre de la directive a expiré le 26 juin                            l' article 10 de la directive 92/50/CEE) des services
1995 .                                                                              figurant à l' annexe I A de la directive 92/50/CEE,
                                                                                    catégorie 2 ( services de transports terrestres ), et
(') JO n° L 377 du 31 décembre 1991 , p. 20 .                                       que les marchés qui ont pour objet de telles presta­
(2) Voir page 12 du présent Journal officiel .                                      tions doivent en conséquence être passés confor­
                                                                                    mément aux dispositions des titres III et IV de la
                                                                                    directive, ou convient-il de considérer qu'elles
                                                                                    constituent des services figurant à l' annexe I B de
                                                                                    la directive 92/50/CEE ( services sanitaires ) et que
                                                                                    les marchés qui ont pour objet de telles prestations
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                              doivent en conséquence être passés conformément
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 5 décembre 1996,                               aux articles 13 et 14, ou faut-il considérer que les
dans la procédure de recours Walter Tôgel contre Nieder­                            prestations en cause ne relèvent absolument pas du
              ôsterreichische Gebietskrankenkasse                                   champ d' application de la directive 92/50/CEE ?
                         (Affaire C-76/97)
                                                                               b) Faut-il considérer que les dispositions des articles 1
                           ( 97/C 108/34 )                                          à 7 points 14 et 16 remplissent les conditions défi­
                                                                                    nies au point 12 de l'arrêt van Duyn du 14 décem­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                bre 1974, concernant l'application directe d'une di­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­                        rective communautaire, de sorte que des services
donnance du Bundesvergabeamt, rendue le 5 décembre                                  figurant à l' annexe I B de la directive doivent être
 1996, dans la procédure de recours Walter Tôgel contre                             attribués dans le cadre de la procédure y visée, ou
Niederôsterreichische Gebietskrankenkasse, et qui est par­                          que les dispositions de la directive, afférentes aux
venue au greffe de la Cour le 20 février 1997.                                      services visés à l'annexe I A, sont de nature à rem­
                                                                                    plir les conditions définies dans l'arrêt précité ?
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de sta­
tuer sur les questions suivantes .                                      4 ) Résulte-t-il de l'article 5 ou d'autres dispositions du
                                                                               traité ou de la directive 92/50/CEE que l'Etat est tenu
 1 ) Faut-il déduire de l'article 1 er paragraphes 1 et 2, ainsi               d' intervenir dans des rapports juridiques existants, éta­
     que de l'article 2 paragraphe 1 , ou d'autres disposi­                    blis pour une durée indéterminée ou pour plusieurs an­
     tions de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 dé­                    nées de manière non conforme à la directive précitée ?
     cembre 1989, portant coordination des dispositions lé­
     gislatives, réglementaires et administratives relatives à          C ) JO n° L 395 du 30 décembre 1989 , p. 33 .
                                                                        ( 2 ) JO n° L 209 du 24 juillet 1992 , p. 1 .
     l' application des procédures de recours en matière de
     passation des marchés publics de fournitures et de tra­
     vaux P ), qu'il existe un droit individuel à la mise en
     œuvre d'une procédure de recours devant les autorités
     ou juridictions correspondant aux dispositions de
     l'article 2 paragraphe 8 de la directive 89/665/CEE,               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     droit suffisamment déterminé et concret pour permet­               nance du Handelsgericht Wien du 20 décembre 1996 dans
     tre à un particulier, en cas de non-transposition de la            le litige Ôsterreichische Unilever GmbH contre Smithkline
     directive en cause par l'État membre, de lui opposer ce                                Beecham Markenartikel GesmbH
     droit avec succès dans une procédure ?                                                        ( Affaire C-77/97)
2 ) Lors de la mise en œuvre d'une procédure de recours                                               ( 97/C 108/35 )
     supposant l'existence d' un droit des particuliers, en
     vertu de l' article 41 de la directive 92/50/CEE du                Le Handelsgericht Wien a saisi la Cour de justice des
     Conseil (2 ) combiné avec la directive 89/665/CEE, à la            Communautés européennes par ordonnance du 20 décem­
     mise en œuvre d' une procédure de recours, une juridic­            bre 1 996, parvenue au greffe de la Cour le 21 février
     tion nationale qui a les compétences du Bundesverga­                1997, d'une demande de décision préjudicielle dans le li­
     beamt doit-elle écarter des dispositions du droit natio­           tige Ôsterreichische Unilever GmbH contre Smithkline
     nal, telles celles de l' article 91 paragraphes 2 et 3 de la       Beecham Markenartikel GesmbH, portant sur la question
     Bundesvergabegesetz ( loi fédérale sur la passation des            suivante .
     marchés publics ), qui accordent au Bundesvergabeamt
     uniquement compétence pour exercer son contrôle                    Les dispositions combinées de l' article 30 du traité et de la
     lorsqu'il s' agit de violations de la Bundesvergabe­               directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976 ,
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 97             fR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 108/ 19
concernant le rapprochement des législations des États               Recours introduit le 24 février 1997 par Commission des
membres relatives aux produits cosmétiques ( ! ), s'oppo­            Communautés européennes contre république fédérale
sent-elles à une règle nationale qui impose, en matière de                                           d'Allemagne
publicité destinée à la commercialisation de produits cos­                                      ( Affaire C-83/97)
métiques, des interdictions allant au-delà des restrictions
prévues par la directive ?                                                                         ( 97/C 108/38 )
(•) JO n° L 262 du 27. 9 . 1976 , p . 169 .                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 24 février 1997 d'un recours dirigé contre la répu­
                                                                     blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                     des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
                                                                     zur Hausen, membre du service juridique de la Commis­
                                                                     sion des Communautés européennes, ayant élu domicile
Recours introduit le 25 février 1997 par société anonyme             auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre du ser­
des caves et producteurs réunis de Roquefort (Aveyron) et            vice juridique de la Commission des Communautés euro­
 autres contre Commission des Communautés européennes                péennes, centre Wagner, C-254, Kirchberg, Luxembourg.
                        (Affaire C-80/97)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                          ( 97/C 108/36 )
                                                                     — juger que, en n'adoptant pas en temps utile toutes les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 , concernant la
saisie le 25 février 1997 d'un recours que la société ano­                   conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
nyme des caves et producteurs réunis de Roquefort (Avey­                     et de la flore sauvages H , la république fédérale d'Al­
ron ) et autres avaient introduit auprès du Tribunal de pre­                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
mière instance. Ce recours, inscrit sous le numéro T- 1 40/                  en vertu du traité,
96 , a fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement et le
Tribunal de première instance l'a transmis à la Cour afin
que celle-ci puisse statuer sur la demande en annulation.            — condamner la république fédérale d'Allemagne aux dé­
                                                                             pens .
Moyens et principaux arguments                                       Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                 Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
l'objet d'un avis publié au Journal officiel des Communau­           de l'affaire C-56/97 (2 ); le délai prévu pour la transposition
tés européennes n° C 318 du 26 octobre 1996, page 24 .               de la directive est expiré depuis le 5 juin 1994 .
                                                                      ( ] ) JO n0 L 206 du 22 . 7. 1992 , p. 7.
                                                                      ( 2 ) Voir page 12 du présent Journal officiel .
Recours introduit le 25 février 1997 par Bergpracht
Milchwerk GmbH & Co. KG et autres contre Commission
                des Communautés européennes
                        (Affaire C-82/97)                            Recours introduit le 28 février 1997 par Commission
                                                                                    européenne contre République portugaise
                          ( 97/C 108/37)                                                        (Affaire C-88/97)
                                                                                                   ( 97/C 108/39 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 25 février 1997 d'un recours que Bergpracht
Milchwerk GmbH ÔC Co . KG et autres avaient introduit                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
auprès du Tribunal de première instance . Ce recours, in­             saisie le 28 février 1997 d'un recours dirigé contre la Ré­
scrit sous le numéro T-141/96, a fait l'objet d' une ordon­           publique portugaise et' formé par la Commission euro­
nance de dessaisissement et le Tribunal de première ins­              péenne, représentée par M. Francisco de Sousa Filhâo,
tance l'a transmis à la Cour afin que celle-ci puisse statuer         membre du service juridique , en qualité d'agent, élisant
sur la demande en annulation .                                        domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
                                                                     Wagner, Kirchberg, à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Les moyens et principaux arguments invoqués ont fait                  — constater que, en n' adoptant pas les dispositions légis­
l'objet d' un avis publié au Journal officiel des Communau­                  latives, réglementaires et administratives nécessaires
tés européennes n° C 336 du 9 novembre 1996, page 30 .                       pour se conformer à la directive 92/43/CE du Conseil,
                                                                             du 21 mai 1992, concernant la conservation des habi­
                                                                             tats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva­