CELEX: 62014CA0505
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-505/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Münster — Allemagne) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen (Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Aides d’État — Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE — Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide — Autorité de la chose jugée — Interprétation conforme — Principe d’effectivité)

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Münster — Allemagne) — Klausner Holz Niedersachsen GmbH/Land Nordrhein-Westfalen
   (Affaire C-505/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 107 TFUE et 108 TFUE - Aides d’État - Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE - Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide - Autorité de la chose jugée - Interprétation conforme - Principe d’effectivité))
   (2016/C 016/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Münster
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Klausner Holz Niedersachsen GmbH
   
      Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à ce que l’application d’une règle de droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée empêche le juge national ayant constaté que les contrats faisant l’objet du litige qui lui est soumis constituent une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, de tirer toutes les conséquences de cette violation, en raison d’une décision juridictionnelle nationale, devenue définitive, laquelle, sans examiner la question de savoir si ces contrats instaurent une aide d’État, a constaté qu’ils demeurent en vigueur.
   
      (1)  JO C 65 du 23.02.2015