CELEX: 31982R3416
Language: fr
Date: 1982-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3416/82 de la Commission, du 20 décembre 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de São Tomé au titre de l'aide alimentaire

21 . 12 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 360/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 3416/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 décembre 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre a la republique de Sâo Tomé au
                                                titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
octobre 1975, portant organisation commune des                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Ç) ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et          nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
notamment son article 28,                                        fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
                                                                 reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du ^9
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                               Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son              L organisme d'intervention belge est chargé de la mise
article 3,
                                                                 en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ture conformément aux dispositions du règlement
                                                                 (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à l'annexe.
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
1 000 tonnes de céréales à la république de Sâo Tomé             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
1982 ;                                                           nautes européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
H   JO   n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                    (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O   JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- N0 L 360 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 82
                                                                ANNEXE
                1 . Programme : 1 982.
               2. Bénéficiaire : la république de Sâo Tomé.
               3 . Lieu ou pays de destination : la république de Sâo Tomé.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 730 tonnes (1 000 tonnes de blé tendre).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : OBEA, rue de
                     Trêves 82, B-1040 Bruxelles (télex 24 076).
               8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                     — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                     — humidité : 14 % maximum,
                     — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                     — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                     — en sacs neufs (') :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                     — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                        minimale :
                         « FARINHA DE TRIGO / DOM DA COMUNIDADE ECONOMICA EUROPEIA A REPÚ­
                         BLICA DEMOCRÁTICA SÃO TOMÉ E PRINCIPE ».
             1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Sâo Tomé.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 janvier 1983 à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : 20 janvier au 20 février 1983.
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.