CELEX: 31994D0669
Language: fr
Date: 1994-07-11 00:00:00
Title: 94/669/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne

Avis juridique important

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31994D0669

94/669/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne  

Journal officiel n° L 264 du 14/10/1994 p. 0028

DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la  Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne (94/669/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,  vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres faisant l'objet de la présente décision,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de  Pologne est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994.  Par le Conseil Le président Th. WAIGEL