CELEX: 31992R2417
Language: fr
Date: 1992-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2417/92 de la Commission, du 18 août 1992, concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31992R2417

Règlement (CEE) n° 2417/92 de la Commission, du 18 août 1992, concernant l' arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 237 du 20/08/1992 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2417/92 DE LA COMMISSION  du 18 août 1992  concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon de la BelgiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), prévoit des quotas de plie pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour  1992; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 août 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1992.  La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1992. Par la Commission  Karel VAN MIERT  Membre de la Commission   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.