CELEX: 31972D0479
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres

N 0 L 303 /50                            Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 72
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1972
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif
                                  douanier commun en ce qui concerne certains vinaigres
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (72/479/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que l' application d'une mesure déroga­
EUROPÉENNES ,                                                         toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
                                                                      traité ne peut être accordée que pour une période
                                                                      limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter
vu les dispositions du traité instituant la Communauté                la durée de l' autorisation accordée au titre de l' article
économique européenne, et notamment son article 26,                   26, à la date de mise en application de mesures d'or­
considérant que, par télex du 2 novembre 1972, la                     ganisation commune des marchés pour les produits
république fédérale d'Allemagne a sollicité l' autorisa­              considérés, et au plus tard au 31 décembre 1973 ;
tion de différer l'application du tarif douanier com­
mun pour les produits relevant de la sous-position                    considérant que les importations de produits de
22.10 B du tarif douanier commun ;                                    l'espèce, en provenance des pays tiers, en Allemagne,
considérant que les États membres devraient appli­                    ne représentent pas plus de 5% de la valeur globale
quer intégralement, conformément aux dispositions                     des importations effectuées par ce pays en provenance
de l' article 23 paragraphe 3 du traité, à partir du                  des pays susvisés au cours de la dernière, année pour
1er janvier 1970, les droits du tarif douanier commun,                laquelle les données statistiques sont disponibles,
en particulier en ce qui concerne les vinaigres et leurs
succédanés comestibles autres que de vin, les vinaigres
de vin étant soumis à organisation commune de mar­                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
chés en vertu du règlement (CEE) n0 816/70, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                                               Article premier
vinicole (*) ;
                                                                      A partir du 1er janvier 1973 , jusqu' à la mise en appli­
considérant, toutefois , que la république fédérale                   cation de mesures d' organisation commune des mar­
d'Allemagne a été autorisée, par décision de la Com­                  chés pour les produits concernés et au plus tard
mission du 15 décembre 1971 ( 2), à continuer à appli­                jusqu'au 31 décembre 1973 , la république fédérale
quer aux produits repris en annexe pendant l' année                   d'Allemagne est autorisée à continuer à appliquer
1972 les droits qu'elle appliquait à la date du 31 dé­                aux produits visés à l' annexe les droits de douane
cembre 1969 ;                                                         qu'elle appliquait à la date du 1er janvier 1957,
considérant que la mise en application, à partir du 1er               rapprochés, conformément à l' article 23 paragraphe
janvier 1973 , des droits du tarif douanier commun,                    1 c) du traité, des droits du tarif douanier commun.
aurait pour effet, par les risques d' accroissement des
importations en provenance des pays tiers et en l'ab­                                           Article 2
sence d'une organisation commune de marchés en ce
qui concerne les produits de l' espèce, d'aggraver les                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
difficultés existant actuellement en Allemagne ; qu'il                la présente décision.
s' agit, en effet, de produits agricoles sensibles pour
lesquels les dispositions de l' article 44 du traité ont
dû être appliquées ; qu'il convient, dans l' attente de               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1972.
la mise en place d'une telle organisation de marchés,
d'autoriser la république fédérale d'Allemagne à                                                          Far la Commission
continuer à appliquer, à partir du 1er janvier 1973 ,
aux produits concernés importés des pays tiers, les                                                           Le président
droits appliqués à la date du 31 décembre 1969 ;                                                           S. L. MANSHOLT
( r) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
(2) JO n0 L 10 du 13 . 1 . 1972, p. 20.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 72             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 303 /51
                                            ANNEXE
            N° du tarif douanier
                 commun
                                                              Désignation des produits
                 22.10                      Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                                              B. autres, présentés en récipients contenant :
                                                   I. deux litres ou moins
                                                  II . plus de deux litres.