CELEX: 31995D0104
Language: fr
Date: 1995-03-29 00:00:00
Title: 95/104/CE: Décision de la Commission, du 29 mars 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans la Région wallonne (à l'exception de la province du Hainaut), au titre de l'objectif 5a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0104

95/104/CE: Décision de la Commission, du 29 mars 1995, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans la Région wallonne (à l'exception de la province du Hainaut), au titre de l'objectif 5a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 077 du 06/04/1995 p. 0032 - 0033

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 portant  approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires  relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits  agricoles et sylvicoles dans la Région wallonne (à l'exception de la province du Hainaut), au titre  de l'objectif  5  a), couvrant la période entre 1994 et 1999 (Les textes en langues française et  néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (95/104/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des  conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2843/94  (2), et notamment son article 10 bis, considérant que, par le biais du règlement (CEE) n° 867/90 du Conseil  (3), l'action commune est  étendue aux produits sylvicoles; considérant que les autorités belges ont présenté à la Commission, le 29 avril 1994, le document  unique de programmation visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90 pour la Région  wallonne, complété par des renseignements complémentaires transmis les 22 juin, 14 juillet, 21  septembre, 14 novembre, 15 décembre 1994, les 12, 19 et 26 janvier 1995; que ce document comprend  les plans visant l'amélioration structurelle des différents secteurs de produits visés à l'article  2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90, ainsi que les demandes de concours visées à l'article  10 point a) dudit règlement; considérant que le document unique de programmation remplit les conditions et comporte les  informations exigées par l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 860/94 de la Commission,  du 18 avril 1994, relatif aux plans et demandes de concours, sous forme de programmes  opérationnels, du Fonds européen d'orientation et garantie agricole (FEOGA), section «  orientation   », pour les investissements destinés à l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles  (4); considérant que le document unique de programmation a été établi en accord avec l'État membre  concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2052/88 du  Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur  efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque  européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants  (5), modifié par le  règlement (CEE) n° 2081/93  (6); considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2  juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des  Fonds structurels  (7), modifié par le règlement (CE) n° 2745/94  (8), prévoit que, dans les  décisions de la Commission approuvant un document unique de programmation, le concours  communautaire disponible pour l'ensemble de la période et de sa répartition annuelle sont définis  en écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à l'indexation; que cette répartition  annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagement telle que reprise à  l'annexe II du règlement (CEE) n° 2052/88 tel que modifié; que l'indexation est fondée sur un seul  taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction  des mécanismes d'adaptation technique des perspectives financières; considérant que le règlement financier , du 21 décembre 1977, applicable au budget général des  Communautés européennes  (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n°  2730/94 du Conseil  (10), prévoit dans son article 1er que les obligations juridiques contractées  pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice financier comportent une date  limite d'exécution qui doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la procédure appropriée,  lors de l'octroi de l'aide; considérant que, lors de la mise en oeuvre du document unique de programmation, l'État membre  veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix à retenir  pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en vigueur, en application de l'article 8  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/90; considérant que, afin d'assurer la clarté sur l'ensemble des conditions régissant la mise en oeuvre  des règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 en Belgique, cet État membre soumettra à la  Commission jusqu'au 15 avril 1995 une version consolidée du document unique de programmation telle  qu'elle résulte de l'accord obtenu dans le cadre du partenariat, concrétisé dans le document annexé  à la présente décision  (1); que cette version consolidée doit contenir toutes les indications  requises conformément à l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 866/90 et aux articles 8, 9, 10 et  14 du règlement (CEE) n° 4253/88; considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 prévoit que les États  membres fournissent à la Commission les informations financières appropriées pour permettre la  vérification du respect du principe de l'additionnalité; que l'analyse des informations fournies  par les autorités belges démontre la prise en compte de ce principe; que la vérification  complémentaire dudit respect doit être effectuée sur base des informations à fournir avec la  version consolidée du document unique de programmation; que, en outre, la vérification continue du  respect de ce principe doit se poursuivre dans le cadre du partenariat dans le cadre de la mise en  oeuvre du document unique de programmation; que ces vérifications sont indispensables pour la  poursuite du concours du FEOGA aux mesures faisant l'objet de la présente décision; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des  structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le document unique de programmation pour les interventions  structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles dans la Région wallonne (à l'exception de la  province du Hainaut), couvrant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, est approuvé. Article 2 Les secteurs retenus pour une action conjointe sont -  produits sylvicoles, -  viande, -  lait et produits laitiers, -  oeufs et volailles, -  oléagineux, -  fruits et légumes, -  fleurs et plantes, -  pommes de terre, ainsi que l'axe horizontal -  protection de l'environnement Article 3 Le concours du FEOGA octroyé au titre de ce document unique s'élève à un montant  maximal de 5  339  099 écus. Les modalités d'octroi du concours financier, y compris la participation du FEOGA aux différents  secteurs retenus pour une action conjointe, sont précisées dans les dispositions de mise en oeuvre  et dans les plans de financement annexés à la présente décision  (2). Article 4 À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale  prévue pour le concours du FEOGA est la suivante: >TABLE> Article 5 L'engagement budgétaire lié à la première tranche est fixé à 456  296 écus. Les engagements des tranches ultérieures seront fondés sur le plan de financement du document  unique de programmation et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Article 6 L'aide communautaire ne concerne que les dépenses liées aux opérations couvertes par ce  document unique de programmation qui auront fait l'objet, dans l'État membre, de dispositions  juridiquement obligatoires et pour lesquelles les moyens financiers nécessaires auront été  spécifiquement engagés au plus tard le 31 décembre 1999. La date limite pour la prise en compte des  dépenses de ces actions est fixée au 31 décembre 2001. Article 7 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission