CELEX: 31979R0280
Language: fr
Date: 1979-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 280/79 de la Commission, du 14 février 1979, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention danois

Avis juridique important

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31979R0280

Règlement (CEE) n° 280/79 de la Commission, du 14 février 1979, fixant les conditions d' une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par l' organisme d' intervention danois  

Journal officiel n° L 040 du 15/02/1979 p. 0016 - 0017

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 43 DU 17 . 2 . 1968 , P . 7 .  ( 4 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .  ( 6 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .  ( 1 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 355 DU 19 . 12 . 1978 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 178 DU 1 . 7 . 1978 , P . 58 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 280/79 DE LA COMMISSION   DU 14 FEVRIER 1979   FIXANT LES CONDITIONS D ' UNE ADJUDICATION POUR LA VENTE DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS A ACHETE , PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 , CERTAINES QUANTITES DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1687/76 ( 4 ), A FIXE LES CONDITIONS DE VENTE PAR ADJUDICATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES GRAINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE DES GRAINES DANS LA COMMUNAUTE , IL N ' EST PAS A PREVOIR QUE LES QUANTITES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS PUISSENT ETRE VENDUES AUX CONDITIONS DE PRIX FIXEES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES POUR L ' ECOULEMENT DE CES GRAINES ;   CONSIDERANT QU ' IL EST POSSIBLE D ' ECOULER ACTUELLEMENT DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE SUR LA BASE D ' UN PRIX QUI TIENNE PLUS NETTEMENT COMPTE DE LA SITUATION REELLE DU MARCHE QUE LE PRIX FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 ;   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER LA VENTE DANS DES CONDITIONS FAVORABLES , IL CONVIENT DE PREVOIR LA MISE EN VENTE PAR LOTS ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION ; QUE , EN OUTRE , CETTE CAUTION DOIT PERMETTRE D ' EVITER QUE LES GRAINES ATTRIBUEES NE SOIENT DE NOUVEAU PRESENTEES A L ' INTERVENTION ; QUE , DES LORS , CETTE CAUTION RESTE ACQUISE , NOTAMMENT SI L ' ADJUDICATAIRE N ' APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES GRAINES ONT ETE SOUMISES AU CONTROLE A L ' HUILERIE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 DU CONSEIL DU 28 SEPTEMBRE 1971  ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 ( 6 ), OU ONT ETE EXPORTEES ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX MINIMAL DE VENTE CORRESPONDANT LE MIEUX A LA SITUATION REELLE DU MARCHE PEUT ETRE FIXE SUR LA BASE DES OFFRES RECUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  SONT MIS EN ADJUDICATION POUR LA VENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DEUX LOTS DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE D ' UNE QUANTITE GOBALE DE 1 100 TONNES ENVIRON DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS , PROVENANT DE L ' INTERVENTION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 .   2 .  SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 189/68 SONT APPLICABLES .   ARTICLE 2   LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L ' AVIS D ' APPEL D ' OFFRES EST EFFECTUEE DIX JOURS AU MOINS AVANT LA DATE LIMITE POUR LA REMISE DES OFFRES . CETTE DATE EST FIXEE AU 26 FEVRIER 1979 A 14 HEURES , HEURE LOCALE , AU PLUS TARD .   ARTICLE 3   1 .  NE SONT RECEVABLES QUE LES OFFRES INDIQUANT UN PRIX PAR LOT , DEPART MAGASIN DU LIEU D ' ENTREPOSAGE .   LES FRAIS DE PESAGE , DE PRISE DES ECHANTILLONS ET D ' ANALYSE SONT SUPPORTES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . LES AUTRES FRAIS DE SORTIE SONT SUPPORTES PAR L ' ACHETEUR .   2 .  L ' OFFRE N ' EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UNE CAUTION DE 2 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .   CETTE CAUTION PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR LE RAYAUME DU DANEMARK .   ARTICLE 4   LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 EST LIBEREE SI :   A ) LES SOUMISSIONNAIRES N ' ONT PAS RETIRE LEURS OFFRES AVANT LA DECISION D ' ATTRIBUTION ET N ' ONT PAS ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ;   B ) L ' ADJUDICATAIRE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , A VERSE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE MONTANT CORRESPONDANT A SON OFFRE , A PRIS EN CHARGE LES GRAINES ATTRIBUEES PAR L ' ADJUDICATION ET A APPORTE LA PREUVE QUE CES GRAINES ONT ETE SOUMISES AU CONTROLE A L ' HUILERIE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 OU ONT ETE EXPORTEES .   ARTICLE 5   COMPTE TENU DES OFFRES RECUES , IL EST FIXE UN PRIX MINIMAL DE VENTE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .   CE PRIX EST FIXE , DEPART MAGASIN , POUR LES GRAINES DE LA QUALITE TYPE POUR LAQUELLE SONT FIXES LES PRIX D ' INTERVENTION . DANS LE CAS OU LES GRAINES OFFERTES NE SONT PAS DE LADITE QUALITE TYPE , LEUR POIDS EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA METHODE DEFINIE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1972 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2980/78  ( 2 ), ET LEUR PRIX DE VENTE EST AFFECTE DE LA BONIFICATION OU DE LA REFACTION MENTIONNEE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1967 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1512/78 ( 4 ).   ARTICLE 6   SOUS RESERVE DU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 5 , L ' ADJUDICATAIRE EST CELUI QUI OFFRE LE PRIX LE PLUS ELEVE .   DANS LE CAS OU PLUSIEURS OFFRES SONT FAITES AU MEME PRIX , L ' ATTRIBUTION DE L ' ADJUDICATION A LIEU PAR TIRAGE AU SORT .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT