CELEX: C2006/224/31
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-336/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Pension militaire d'invalidité)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/17
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants
   (Affaire C-336/05) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Accord euro-méditerranéen CE-Maroc - Article 65 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Pension militaire d'invalidité)
   (2006/C 224/31)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal départemental des pensions du Morbihan
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Ameur Echouikh
   
      Partie défenderesse: Secrétaire d'Etat aux anciens combattants
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal départemental des pensions du Morbihan — Interprétation des art. 64 et 65, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 (JO L 70, p. 2), des art. 40 à 42, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 (JO L 264, p.1), ainsi que du principe général de non-discrimation selon la nationalité tel que garanti par l'art. 12 du traité CE et par l'art. 14 de la CEDH — Effet direct — Notions de «travailleur», de «rémunération» et de «prestation de sécurité sociale» — Législation nationale refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à un ressortissant marocain ayant servi sous les ordres et drapeaux de l'Etat membre
   Dispositif
   L'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 et approuvé au nom desdites Communautés par la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 24 janvier 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'État membre d'accueil refuse d'accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à un ressortissant marocain qui a servi dans l'armée de cet État et réside sur son territoire au seul motif que l'intéressé possède la nationalité marocaine.
   
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005