CELEX: 52002PC0368
Language: fr
Date: 2002-07-09
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002

Avis juridique important

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52002PC0368

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002  /* COM/2002/0368 final */  

Journal officiel n° 262 E du 29/10/2002 p. 0425 - 0428

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République d'Angola est arrivé à échéance le 02.05.2002. En attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période de trois mois. La prorogation a été paraphée entre les deux parties le 26.04.2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de l'Angola pour la période allant du 3.5.2002 au 2.8.2002.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision le projet de prorogations dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.Une proposition de règlement du Conseil relative à cette période de prorogation fait l'objet d'une procédure séparée.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C.....du....., p.considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne et la République d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour une période de trois mois, sous forme d'échanges de lettres paraphées le 26 avril 2002, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;(3) Par ces échanges de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent par conséquent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002;(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais; sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ;DÉCIDE:Article premierLa Communauté européenne signe l'accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord mentionné à l'article 1er est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 3 mai 2002.Article 3Les possibilités de pêche fixées pro rata temporis par l'article premier sont réparties parmi les Etats membres sur base de la clé suivante :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à ...Par le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la République d'Angola et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives à un nouveau protocole :1. Le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2002.2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles fixées à l'annexe A, point 2, du protocole. Les volumes maximums de captures fixés pour les crevettiers à l'article 1er du protocole actuellement en vigueur seront applicables prorata temporis pendant la période intérimaire.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer l'accord du gouvernement de la République d'Angola sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneB. Lettre du gouvernement de la République d'AngolaMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la République d'Angola et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives à un nouveau protocole :1. Le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2002.2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles fixées à l'annexe A, point 2, du protocole. Les volumes maximums de captures fixés pour les crevettiers à l'article 1er du protocole actuellement en vigueur seront applicables prorata temporis pendant la période intérimaire.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer l'accord du gouvernement de la République d'Angola sur son contenu."J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement de la République d'Angola accepte le régime proposé et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République d'Angola