CELEX: 31992R1718
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1718/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 179/73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1718/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1992
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
                                                                      restitutions à la production, des aides ou des autres
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
péenne,                                                               les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                      règlement portant organisation commune des marchés
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         produits qui y sont assimilés ;
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 8 1 6/92 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 4,                               considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
                                                                       du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est accordée
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1            pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix            formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­             lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans     du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 la Communauté peut être couverte par une restitution à                1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains              caséinates (% modifié en dernier lieu par le règlement
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises               (CEE) n0 1435/90 (*) ;
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en              Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
 spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­          pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             alimentaires Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
 règlement (CEE) n° 804/68 ;                                          (CEE) n° 124/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
                                                                       fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              à prix réduit ;
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            considérant que par son règlement (CEE) n° 1432/92 (9) le
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
                                                                      les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     produits de base considérés des industries transforma­           produits laitiers,
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;
                                                                                              Article premier
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
     concurrence entre les industries qui utilisent des                1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
     produits communautaires et celles qui utilisent des              base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de               n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
     perfectionnement actif ;                                         n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                      à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                 comme indiqué à l'annexe.
(CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                      o   JO  n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                C)  JO  n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
(2) JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 83.                                f)  JO  n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
0 JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                (8) JO  n0 L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 28.
H JO n° L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                                 f)  JO  n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 179/74                            Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 7. 92
2.    Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les                (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à                  laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe.                                                               réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                        attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
3. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les           prix réduit.
républiques de Serbie et du Monténégro.
                           Article 2
                                                                                                   Article 3
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                                       Vice-président
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux des restitutions
                  applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                   pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        (en écus/100 kg)
                                                                                                            Taux des
                       Code NC                          Désignation des marchandises                       restitutions
                  ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                      en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         3501
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            65,00
                  ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                      matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                      inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                         prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                  52,86
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          112,00
                  ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                         ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                         prévues au règlement (CEE) n» 570/88                                  15,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                         2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                         ou supérieure à 40 % en poids                                       174,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          168,00