CELEX: 31981D1039
Language: fr
Date: 1981-11-16 00:00:00
Title: 81/1039/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D1039

81/1039/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses de l'exercice 1974 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 375 du 30/12/1981 p. 0017 - 0018

+++++( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .  ( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1039/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,  CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1974 ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ; QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION N'A PAS PU , POUR CERTAINS TYPES DE DEPENSES , PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES JUSTIFICATIVES ORIGINALES NI S'ASSURER DE LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SEPAREE POUR LES DEPENSES DU FONDS , SECTION " GARANTIES " ;  CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;  CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 90 162 814,11 FRANCS FRANCAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A CE SUJET ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE PUBLIC DE BEURRE , UNE FRACTION DES DEPENSES , S'ELEVANT A 2 057 132,23 FRANCS FRANCAIS , NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , ETANT DONNE LA NECESSITE DE PROCEDER AU PREALABLE A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNUE AU PLUS TARD LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 ;  CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DES ENQUETES EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 , EST DE 3 793 004 893,73 FRANCS FRANCAIS .  2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1974 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN FRANCE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1974  ( FF )  1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1973 191 546 906,32  2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 4 173 973 785,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1974 4 365 520 691,32  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1974 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :  - ONIC 471 079 056,03  - FORMA 2 628 800 875,23  - FIRS 216 886 072,65  - SIDO 21 200 652,92  - SERVICE DES ALCOOLS - 393,28  - CCPM 1 746 142,82  - ONIBEV 782 723 037,19  - ACCT - 329 430 549,83  TOTAL 3 793 004 893,73  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 572 515 797,59