CELEX: 62018TA0735
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-735/18: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER [«Énergie – Article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 – Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle»]

18.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER
      (Affaire T-735/18) (1)
      
      («Énergie - Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 - Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques - Recours formé devant la commission de recours de l’ACER - Intensité du contrôle»)
      (2021/C 19/47)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, solicitors et E. White, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet, E. Tremmel, C. Gence-Creux et A. Hofstadter, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER, du 17 octobre 2018, par laquelle a été confirmée la décision no 05/2018 de l’ACER, du 19 juin 2018, rejetant une demande de dérogation relative à une interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité britannique et français, et, d’autre part, de ladite décision de l’ACER.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision A-001 2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  L’ACER supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.3.2019.