CELEX: 51984PC0020(31)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES PRIX D' ORIENTATION DANS LE SECTEUR DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1984/1985

N° C 62/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 84
considérant que l'application des critères visés                   — pour la Grèce à 96,33 Écus,
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au
niveau indiqué ci-après,                                           — pour les autres États membres à 108,65 Écus.
                                                                                              Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                   ciel des Communautés européennes.
                       Article premier
                                                                    Il est applicable à partir du 1er avril 1984.
Pour la campagne d'élevage 1984/1985, le montant
de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de                  éléments et directement applicable dans tout État
graines de vers à soie mise en œuvre:                              membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur
                                               du vin pour la campagne 1984/1985
                                                           (84/C 62/29)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est
EUROPÉENNES,                                                        primordial de ne pas accroître l'écart existant entre
                                                                    la production et la demande; que pour ce faire il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                    lieu de fixer, pour la campagne 1984/1985, les prix
européenne, et notamment son article 43,                            d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui
                                                                    avaient été retenus pour la campagne précédente;
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil,                 du
5 février 1979, portant organisation commune                du      considérant que les prix d'orientation doivent être
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu          par      fixés pour chaque type de vin de table représentatif
le règlement (CEE) n° . . . , et notamment                 son      de la production communautaire tel qu'il est défini
article 2,                                                          par le règlement (CEE) n° 340/79 (2),
vu la proposition de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                           Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    Pour la campagne 1984/1985, les prix d'orientation
                                                                    pour les vins de table sont fixés comme suit:
considérant que, lors de la fixation des prix d'orien-
tation des différents types de vin de table, il y a lieu
 de tenir compte tant des objectifs de la politique                    Type de vin                 Prix d'orientation
agricole commune que de la contribution que la
 Communauté entend apporter au développement                         RI                3,45   Écus/%/vol/hl
 harmonieux du commerce mondial; que la politique
                                                                     RII               3,45    Écus/%/vol/hl
 agricole commune a notamment pour objectifs
 d'assurer à la population agricole un niveau de vie                 R III            53,84    Écus/hl
 équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne-              AI                3,20    Écus/%/vol/hl
 ment et d'assurer des prix raisonnables dans les
                                                                     AU               71,74    Écus/hl
 livraisons aux consommateurs;
                                                                     A III            81,93    Écus/hl
(')   J O n ° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                             (2)   JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 60.
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 62/29
                         Article 2                             Il est applicable à partir du 1er septembre 1984.
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
jour suivant celui de sa publication au Journal offi-         éléments et directement applicable dans tout État
 ciel des Communautés européennes.                            membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79
                                 portant organisation commune du marché viti-vinicole
                                                      (84/C 62/30)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                    s'avère nécessaire, pour que ces mesures portent
EUROPÉENNES,                                                  leurs effets d'assainissement du marché, de les dis-
                                                              socier; qu'il y a lieu de fixer le prix d'achat du vin
vu le traité instituant la Communauté économique              livré à la distillation préventive à 65 % du prix
européenne, et notamment son article 43,                      d'orientation pour donner l'effet incitatif voulu à
                                                              cette mesure ;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que lors des campagnes excédentaires,
vu l'avis du Parlement européen,                              les résultats de la distillation préventive exercent un
                                                              rôle primordial pour l'établissement de l'équilibre
vu l'avis du Comité économique et social,                     du marché en début de campagne; qu'il convient de
                                                              veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre
                                                              dans les contrats de livraison soient intégralement
considérant que l'expérience acquise montre que la            distillées; qu'il est dès lors opportun, lorsque la dis-
relation existant entre le prix d'orientation et le prix      tillation à prix élevé visée à l'article 15 du règlement
de déclenchement visés respectivement à l'article 2           (CEE) n° 337/79 est ouverte, de prévoir la possibi-
et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 337/79 du              lité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement         contrats ou déclarations de livraison à la distillation
(CEE) n° 1595/83 (2) a été maintenue à un niveau              préventive;
sensiblement constant d'une campagne à l'autre;
que, d'autre part, le prix d'achat du vin livré aux dif-
férentes distillations est établi à partir d'un pourcen-      considérant que le règlement (CEE) n° 339/79 dis-
tage du prix d'orientation fixé par le Conseil; que,          pose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa,
dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la           que les prix de référence prévus sont majorés dans le
fixation annuelle des prix de déclenchement la fixa-          cas où les vins sont présentés en récipients de deux
tion d'un rapport constant approprié entre les deux           litres ou moins; qu'il convient d'appliquer égale-
prix;                                                         ment une majoration lorsque le vin est présenté
                                                              dans des récipients légèrement supérieurs à deux
                                                              litres pour que la mesure ne soit pas détournée de
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 pré-             son but; qu'il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la pos-
 voit à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa           sibilité d'adapter le prix de référence pour les
que le prix d'achat du vin livré à la distillation pré-       régions de la Communauté dont l'éloignement
ventive prévue à ce même article est porté de 60 à            entraîne des frais supplémentaires pour la mise des
65 % du prix d'orientation lorsque la distillation            vins communautaires au même stade de commercia-
obligatoire visée à son article 41 n'est pas décidée;         lisation que les vins importés;
qu'il est apparu au cours des deux dernières campa-
gnes que l'incertitude de l'ouverture de la distilla-
tion visée à l'article 41 dissuadait les producteurs de       considérant que, afin d'être en mesure d'apprécier le
souscrire des contrats de livraison à la distillation         rendement à l'hectare de chaque producteur de vin,
préventive, mettant ainsi le marché en danger; qu'il          comme le prescrit l'article 41 paragraphe 3 du règle-
                                                              ment (CEE) n° 337/79, également dans le cas où le
                                                              producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a
                                                              achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.                            de raisins destinés à la vinification l'obligation de
0 JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.                           souscrire la déclaration annuelle de récolte;