CELEX: C1998/055/35
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-429/97)

C 55/18                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.98
erroneÂe des dispositions du traiteÂ et notamment de ses            Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
articles 155, 169, 86 ainsi que du reÁglement no 17 pris en         nance du Bundesfinanzhof rendue le 2 octobre 1997 dans
application de ce dernier, ainsi que pour violation de              l'affaire Sarclad International Ltd Wittington, Chesterfield,
l'article 173 et des formes substantielles.                                  Royaume-Uni, contre Bundesamt für Finanzen
                                                                                            (Affaire C-428/97)
Moyens et principaux arguments                                                                 (98/C 55/34)
Ð Erreur dans la manieÁre de qualifier:                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                    ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 2 octobre 1997
     Ð mauvaise interpreÂtation du reÁglement no 17,
                                                                    dans l'affaire Sarclad International Ltd Wittington, Ches-
                                                                    terfield, Royaume-Uni, contre Bundesamt für Finanzen, et
     Ð mauvaise interpreÂtation de l'article 169 du traiteÂ: il     qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 deÂcembre
         ne suffit pas que «le non-respect de la directive 93/      1997.
         38/CE» soit concerneÂ et ait eÂteÂ viseÂ formellement
         dans la plainte pour que l'article 169 en manque-
         ment d'EÂtat soit d'application, deÁs lors que seuls       Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-
         eÂtaient viseÂs les comportements de l'entiteÂ adjudi-     tuer sur la question suivante.
         catrice, tant sur le plan de la concurrence que de la
         libre circulation des marchandises.                        L'article 3, point a), de la huitieÁme directive 79/1072/CEE
                                                                    du Conseil du 6 deÂcembre 1979 en matieÁre d'harmonisa-
         Le Tribunal ne rapporte pas plus le caracteÁre             tion des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes
         approprieÂ de la proceÂdure suivie par la Commis-          sur le chiffre d'affaires Ð ModaliteÂs de remboursement de
         sion, en rappelant la jurisprudence de la Cour qui         la taxe sur la valeur ajouteÂe aux assujettis non eÂtablis aÁ
         estime que les actes des entiteÂs adjudicatrices sont      l'inteÂrieur du pays (1), ci-apreÁs deÂnommeÂe la «huitieÁme
         imputables aux EÂtats membres desquels elles re-           directive», doit-il eÃtre interpreÂteÂ:
         leÁvent. Cette jurisprudence appliqueÂe en l'espeÁce
         conduirait aÁ rendre la SNCB irresponsable,                Ð en ce sens que le duplicata d'un justificatif peut aussi
         contrairement au principe eÂnonceÂ aÁ l'article 222 du          eÃtre consideÂreÂ comme l'original d'un document
         traiteÂ, alors que son comportement fautif est le               d'importation ou que les EÂtats membres sont autoriseÂs,
         meÃme que celui pouvant eÃtre releveÂ aÁ l'encontre             dans certains cas, aÁ traiter le duplicata comme l'origi-
         d'une entreprise priveÂe,                                       nal d'un document d'importation,
     Ð meÂconnaissance de la notion d'acte attaquable.              Ð ou en ce sens que les assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur
                                                                         du pays, viseÂs par la huitieÁme directive, perdent deÂfini-
                                                                         tivement la possibiliteÂ de faire valoir leur droit aÁ la
Ð Violation des formes substantielles:                                   deÂduction de la taxe en amont lorsque le document
                                                                         d'importation deÂlivreÂ aÁ l'origine a eÂteÂ eÂgareÂ avant
     Ð atteinte manifeste au droit de la deÂfense: le Tribu-             l'introduction de la demande de remboursement de la
         nal a meÂconnu ce principe fondamental, en posant               taxe sur la valeur ajouteÂe?
         comme principe que, dans le cadre d'une proceÂ-
         dure au titre de l'article 169 du traiteÂ, les per-        (1) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.
         sonnes ayant deÂposeÂ une plainte ne beÂneÂficient pas
         de droits proceÂduraux,
     Ð deÂnaturation de l'objet du litige: au regard de
         l'exception d'irrecevabiliteÂ souleveÂe par la Com-
         mission, le Tribunal a omis de constater in limine         Recours introduit le 18 deÂcembre 1997 par Commis-
         litis, l'absence de base leÂgale de la lettre de classe-   sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
         ment de la Commission comme l'y invitait la                                             francËaise
         SocieÂteÂ SATEBA dans sa requeÃte. DeÁs lors, le Tri-
         bunal ne pouvait pas, sans outrepasser ses pou-                                    (Affaire C-429/97)
         voirs, se substituer aÁ la Commission dans le choix                                   (98/C 55/35)
         des proceÂdures mises aÁ la disposition de cette der-
         nieÁre dans le cadre de l'article 155 du traiteÂ, et ce
         pour fonder l'irrecevabiliteÂ du recours de la requeÂ-     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
         rante.                                                     saisie, le 18 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                    ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
(1) JO C 357 du 22.11.1997, p. 27.                                  CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme HeÂleÁne
                                                                    Michard et M. Enrico Traversa, en qualiteÂ d'agents, ayant
                                                                    eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez
                                                                    de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 20.2.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 55/19
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             nance de l'Amtsgericht Köln du 3 septembre 1997, dans
                                                                                   l'affaire Jutta Johannes/Hartmut Johannes
                                                                                                 (Affaire C-430/97)
Ð faire constater que, en refusant de rembourser la TVA
                                                                                                    (98/C 55/36)
      aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays lorsque
      ces assujettis ont sous-traiteÂ une partie de leur travail aÁ
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      un assujetti eÂtabli en France, cet EÂtat membre a
      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance de l'Amtsgericht Köln rendue le 3 septembre
      la huitieÁme directive 79/1072/CEE du 6 deÂcembre
      1979 (1), en particulier son article 2,                           1997 dans l'affaire Jutta Johannes/Hartmut Johannes et
                                                                        qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 deÂcembre
                                                                        1997.
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de                    L'Amtsgericht Köln demande aÁ la Cour de statuer sur les
      l'instance.                                                       questions suivantes.
                                                                        1) Le statut des fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                             ennes, notamment son annexe VIII Ð modaliteÂs du
Moyens et principaux arguments
                                                                             reÂgime de pensions Ð et en particulier son article 27,
                                                                             constitue-t-il une reÂglementation d'ensemble exhaustive
                                                                             des droits aÁ pension deÂtenus par un conjoint divorceÂ
La Commission rejette l'interpreÂtation donneÂe aÁ l'article 9,              d'un fonctionnaire, excluant les droits plus eÂtendus
paragraphe 2, point c), de la sixieÁme directive (2) par les                 preÂvus par le droit national (en l'occurrence, une
autoriteÂs francËaises qui «reÂduisent» la notion de prestation              indemniteÂ compensatrice des droits aÁ pension en appli-
de services d'eÂlimination de deÂchets aÁ la simple exeÂcution               cation du droit allemand des obligations)?
de travaux sur biens meubles corporels qui devraient eÃtre
taxeÂs aÁ l'endroit o ils ont eÂteÂ mateÂriellement exeÂcuteÂs.        2) Est-il compatible avec le statut des fonctionnaires des
Une telle conception de la notion de prestations de services                 CommunauteÂs europeÂennes et avec l'article 6 du traiteÂ
d'eÂlimination de deÂchets, lorsqu'elle reveÃt un caracteÁre                 que le droit d'un EÂtat membre (en l'occurrence, l'Alle-
transfrontalier, aboutit aÁ imposer de manieÁre unilateÂrale                 magne) ayant trait aux conseÂquences du divorce
et arbitraire une reÂpartition du droit de taxer aÁ l'EÂtat                  impose, aÁ travers l'institution d'une indemniteÂ compen-
membre d'eÂtablissement du prestataire de services titulaire                 satrice des droits aÁ pension en application du droit
du contrat principal. En outre, l'approche des autoriteÂs                    allemand des obligations, des charges plus lourdes
francËaises geÂneÁre une situation d'incertitude juridique treÁs             dans le chef d'un fonctionnaire du seul fait que ce der-
grande, non seulement pour l'opeÂrateur en question pour                     nier posseÁde la nationaliteÂ allemande?
deÂterminer aÁ l'usage de ses clients le reÂgime TVA de sa
prestation dans le cadre du contrat, mais aussi pour
l'administration fiscale de l'EÂtat membre dans lequel est
eÂtabli cet assujetti. Une telle conception aboutit aÁ creÂer des
situations potentielles de double imposition que les reÁgles            Recours introduit le 19 deÂcembre 1997 par Commission
de l'article 9, et ici preÂciseÂment du paragraphe 1, permet-                    des CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande
tent d'eÂviter en assurant une taxation uniforme, homogeÁne                                      (Affaire C-431/97)
et rationnelle des prestations de services en cause, dans la
                                                                                                    (98/C 55/37)
CommunauteÂ. Enfin, les autoriteÂs francËaises proceÁdent,
aux fins de la deÂtermination du lieu de taxation, aÁ une
veÂritable relecture ou interpreÂtation du contrat passeÂ entre         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
le titulaire du contrat principal et son client, et ceci sans           saisie, le 19 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre
que les autoriteÂs de l'EÂtat membre d'eÂtablissement dans              l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
lequel ce prestataire est assujetti aient eÂteÂ en mesure de            europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Berend Jan Drijber,
deÂterminer si cette interpreÂtation n'eÂtait pas susceptible de        membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, et ayant
porter atteinte aÁ leur propre compeÂtence fiscale telle que            eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez
que deÂfinie dans le cadre de l'article 9 de la sixieÁme direc-         de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,
tive et plus preÂciseÂment de son article 9, paragraphe 1.              Kirchberg.
                                                                        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(1) HuitieÁme directive du Conseil en matieÁre d'harmonisation des
    leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                        Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
    d'affaires Ð ModaliteÂs de remboursement de la taxe sur la               latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
    valeur ajouteÂe aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays      pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE du Conseil
    (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11).                                         du 22 novembre 1994 eÂtablissant les reÁgles et normes
(2) SixieÁme directive du Conseil en matieÁre d'harmonisation des            communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ effec-
    leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre      tuer l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs
    d'affaires Ð systeÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe:             pertinentes des administrations maritimes (1), l'Irlande
    assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
                                                                             a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                             de cette directive et du traiteÂ,
                                                                        Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.