CELEX: 31973R0475
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 475/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités nécessaires pour l' importation du sucre dans le cadre de l' accord du Commonwealth sur le sucre

N     L 53 /64                               Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 2 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N0 475 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1973
                relatif aux modalités nécessaires pour l'importation du sucre dans le cadre de l'accord
                                                    du Commonwealth sur le sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               « Article 32bis
EUROPÉENNES ,
                                                                            Pour le sucre à importer au Royaume-Uni en vertu
                                                                            des dispositions du Protocole n° 17 annexé à
vu le traité instituant la Communauté économique                            l'acte, la demande et le certificat comportent dans
européenne,                                                                 la case 12 la mention suivante : « CSA-NPQ ».
vu le règlement ( CEE) n° 242/73 du Conseil , du 31 jan­                                       Article 2
vier 1973 , établissant les règles pour la mise en œuvre
du régime d'importation de sucre au Royaume-Uni                        Le paiement prévu pour les frais de transport et d'as­
dans le cadre de l'accord du Commonwealth sur le                       surance à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
sucre ('), et notamment son article 9 ,                                n" 242/73 , peut être effectué par compensation avec
                                                                       le prix à payer par l'acheteur pour le sucre en cause.
considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines
précisions quant aux certificats d'importation et
quant au calcul du rendement pour le sucre importé                                              Article 3
en vertu des dispositions prévues au protocole n0
17 annexé à l'acte ( 2) ci-après dénommé « acte » qui                  Les frais de transport et d'assurance visés à l'article 5
est joint au traité d'adhésion de nouveaux États mem­                  paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 242/73 sont
bres à la Communauté économique européenne et à                        établis par l'organisme compétent du Royaume-Uni
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 3) ;                  sur la base des possibilités de transport et d'assurance
qu'il est en outre nécessaire de déterminer les modali­                les plus favorables existant sur les marchés en cause.
tés pour le calcul du prix de revente ainsi que pour la
procédure de l'ajustement de la taxe ou de la subven­                                           Article 4
tion prévue au règlement ( CEE) n0 242/73 ;
                                                                       Le rendement du sucre importé est à calculer confor­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  mément aux dispositions prévues à l'article 1er para­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                      graphe 3 du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil ,
du sucre,                                                               du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le
                                                                        sucre brut et le lieu de passage en frontière de la
                                                                        Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                        secteur du sucre (6).
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 5
                        Article premier                                 Le prix du marché mondial visé à l'article 7 para­
                                                                        graphe 1 du règlement ( CEE) n° 242/73 est, le cas
L'article 32bis suivant est inséré au règlement (CEE)                   échéant, ajusté conformément aux dispositions de
n° 2637/70 de la Commission , du 23 décembre 1970,                      l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement.
portant modalités particulières d'application du ré­
gime des certificats d'importation, d'exportation et                                            Article 6
de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 128/73 (5) :                  Le prix du marché mondial visé à l'article 4 paragraphe
                                                                        1 et à l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
                                                                        n° 242/73 est égal au prix spot de la Bourse du sucre
                                                                        de Londres (London Daily Price : LDP).
 i1) JO  n0 L  29 du 1 . 2 . 1973 , p . 23 .
 (2) JO  n0 L  73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
 (3) JO  n0 L  73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 (4) JO  n° L  283 du 29 . 12. 1970, p . 15 .
 (5) JO  n0 L  17 du 20. 1 . 1973 , p. 16 .                             («) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N    L 53 /65
                         Article 7                            3 . Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et
                                                              2, l'ajustement de la taxe ou de la subvention est tel
1 . A partir du 1er mars 1973 , et dès le moment où           que la différence visée à l'article 7 paragraphe 2 du
la différence visée à l'article 7 paragraphe 2 du règle­      règlement (CEE) n0 242/73 est égale à zéro à la fin
ment ( CEE) n° 242/73 dépasse le montant de 0,05              de la période d'importation visée au protocole n0 17
unité de compte par 100 kilogrammes , l'organisme             de l'acte .
compétent peut ajuster conformément aux disposi­
tions dudit paragraphe la taxe ou la subvention au
cours d'une période suivante .
                                                                                      Article 8
Lorsque ladite différence dépasse le montant de 0,15
unité de compte ledit organisme ajuste la taxe ou la          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
subvention au cours d'une période suivante .                  publication au Journal officiel des Communautés
                                                              européennes .
2 . L'ajustement ne peut être supérieur à 0,40 unité
de compte par 100 kilogrammes ni inférieur à 0,05
unité de compte par 100 kilogrammes .                          Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI