CELEX: 51975PC0645
Language: fr
Date: 1975-12-12
Title: PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR du Comité Consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 645
Vol. 1975/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                             COM(75)645 final
                                             Bruxelles , le 12 décembre 1975»
                      PROJET IE REGLEMENT INTERIEUR
              du Comité Consultatif pour la sécurité sociale
                          des travailleurs migrants »
     COM ( 75) 645 final
 ---pagebreak---   LE OOICETE CONSULTATIF .
  institué par l' article 82 , paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° I4O8/7I du
  Conseil du 14 juin 1971 » relatif à l' application des régimes de sécurité
  sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à
  l' intérieur de la Communauté ,
en application du paragraphe 7 » deuxième alinéa de l' article 82 précité ,
a établi .comme suit son règlement intérieur :
Convocation du Comité » projet d' ordre du .jour et lieu"de réunion
                                    Article 1
1 . Le président adresse la convocation à chacun des membres titulaires au
moins quatre semaines avant la date prévue pour la réunion ; il avise en
même temps chaque suppléant de cette date . Il leur adresse simultanément le
projet d' ordre du jour et dès qu' ils sont disponibles , les documents de
travail .
2 . En cas d' urgence , le président peut abroger le délai de quatre semaines
visé ci-dessus , en respectant toutefois un délai minimum de deux semaines .
3 . Au cas où , conformément à la disposition de l' article 82', paragraphe 5
du règlement (CSE) n° I408/7I » un tiers au moins des membres titulaires du
Comité en demande la convocation , le président donne suite à cette demande
dans le délai maximum de trois semaines suivant les modalités prévues au
paragraphe 1 du . présent article. • -
4 . Le projet d' ordre du jour comprend les questions proposées par le prési­
dent et celleç pour lesquelles la demande d' inscription présentée par un ou
plusieurs membres - et , le cas échéant , la documentation y afférente - sont
parvenues au président au moins une semaine avant "la, convocation de la réunion»
                                    Article 2
En règle générale , les réunions du Comité consultatif ainsi que celles des
groupes de travail prévus à l' article 14 du présent règlement se tiennent
au siège de la Commission.
 ---pagebreak--- Ordre du jour
                                      Article 3
1 . A l' ouverture de la réunion , le Comité arrête l' ordre du jour qui , en dehors
des questions figurant au projet d' ordre du jour peut comporter , si deux tiers
des membres présents ou tous les représentants présents de la mSme catégorie
sont d' accord , d' autres questions proposées , soit par le président , soit par un
ou plusieurs membres .
2 . Les membres du Conité peuvènt 'ré'êervèr jusqu' à la prochaine' réunion "leur
avis définitifau sujet des points inscrits à l' ordre du jour pour lesquels la
documentation y afférente ne leur est pas parvenue dans leur langue cinq jours
avant le début de la réunion . Le Comité peut , à la majorité            des membres
présents ou valr.blement représentes , fixer un délai plus bfef .
Participation aux réunions
                                      Article 4
1 . En plus du président et des membres titulaires , peuvent assister aux réunions :
a) les suppléants ;
b ) les fonctionnaires de la Commission compétents en matière do sécurité sociale
    des travailleurs migrants ou dans un autre domaine si le président juge la
    présence de ces derniers utile pour l' examon de l' un ou l' autre des points
    inscrits à l' ordre du jour ;
c ) le ou les représentant ( s ) du Bureau International du travail habilité(s ) à
    fournir l' assistance technique ;
d ) les personnes visées à l' article 82 paragraphe 6 , 1ère phrase du règlement
    ( CES ) n° 1408/71 .
2 . Peuvent en outre assister aux réunions , en qualité d' observateurs , les
représentants des secrétariats des organisations professionnelles européennes
des employeurs et des travailleurs .
                                      Article 5
Tout membre titulaire du Comité empêché d' assister à une réunion ou à une séance
doit en aviser son suppléant et le président .
 ---pagebreak--- Or/rani cation des dobats
                                     Article 5
1 . Le Comité ne délibère valablement que si la majorité au moine de ses membres
titulaires est présente ou valablement représentée compte tenu des articles 10
et 11 .
2 . Les séances du Comité ne sont pas publiques . Les travaux et les documents ont
ua              confidentiel .
3 . Le président dirige les débats .
4 . Le président donne la parole par priorité à ceux qui la demandent pour une
motion d' ordre ou sur une question préalable .
5 . Les personnes1 visées à l' article 4 paragraphe 1 peuvent obtenir la parole
dans les mêmes conditions que les membres , sur toutes les questions soumises
à l' examen du Comité .
    Le . président peut retirer la parole à un orateur dont l' intervention ne
porte pc,s sur la question en discussion , si cet orateur , après avoir reçu deux
fois un avertissement du président , ne revient pas à la question en discussion .
7 . Si la recevabilité d'une proposition formulée par un membro en cours de
discussion est contestée par le président ou par un membre , elle est soumise
au vote . Le fond d' une telle proposition ne peut être abordé qu' avec l' assen­
timent de la majorité , au sens de l' article 7 paragraphe 1 .
8 . Si le président est d' avis qu' une proposition est de nature à entraver les
travaux du Comité , il la soumet , au -voté , : imkédiateûeàt e't, sans débat .
Adoption dos avis et des -propositions
                                     Article 7
1 . Les avis et les propositions prévus à l' article 83 alinéa b ) du règlement
(CEE) n° I408/7I sont formulés en séance plénière . Ils sont ■ acquis à la ma.io-»: '
rité absolue des suffrages valablement' exprimes ^
2 . Lès avis et propositions doivent" être wis '.aux voix iiaiis^l'ordrrèy"^ui
permettra lë Éiieûx à todtës: les' opinions de       ' e^prira©***- -
3 . Une proposition ayant pour objet de faire dire au.Comité qu' il n' a pas à. se
prononcer sur la question qui se trouve à l' examen , de même qu' uné proposition
tendant à ajourner l' examen de la question , sont mises aux voix avant , toute
proposition sur le fond de la question.                                              .
 ---pagebreak---   4 * Un avis ou une proposition concernant plusieurs questions doit être divisé
  lorsque la division est demandée .
  5. Lorsque plusieurs propositions sont' faites sur un même point , le vote a
  lieu par priorité sur la plus radicale ; s' il s' agit d' amendements , le vote
  intervient d' abord sur 'celui qui est le plus éloigné du texte de base ; s' il
  s' agit de sous-àmendements , la priorité est donnée à ceux qui se refirent à
  l' amendement le plus éloigné du texte de base , en commençant par le BOUS-
  amendement le plus radical »
 6 . Enfin , le vote a'.lieu sur lo texte tel qu' il rôsulte t' es votée prc'c'clc-ts .
                                      Article 8 ....
  Les avis et les propositions sont transmis à la Commission des Communautés
  européennes , à la Commission administrative pour la sécurité sociale des tra­
  vailleurs migrants , aux membres du Comité et aux suppléants ,                 . "■
  La répartition des voix émises au cours du vote sera indiquée . Une note ©ra-
  sant les opinions émises par la minorité acoompagne l' avis ou la proposition ,
   lorsque eaci fcsrfc demandé »
 Mode de votât ion
                                      Art ici 3 9
  1 . Les votes sont émis soit à main levée , soit par appel nominal . '
  2 . Si le résultat d'un vote à main levée est contesté , lô président doit faire
  procéder à un vote par appel nominal .                            <     -       • ». •.
 3 . Tout membre présent lorsqu'un avis ou une proposition est mis aux voix
  qui s' abstient au vote sera invité par le président                         .
  à faire connaître , s' il le désire , les motifs de son abstention.
 Droit de vote des suppléants ët délégation de voix
      "               : •           ' Article 10'                                  ' \
. 1 . Lorsqu'un suppléant- remplace un membre titulaire pour lequel il a été dé-,
  signé , il a droit à une voix .
  2 . Lorsqu'un suppléant remplace les deux membres titulaires pour lesquels il
  a été désigné , il a droit à deux voix .
 ---pagebreak---                                      Article 11
1 . Tout , membre titulaire empeché d' assister à une réunion , et qui ne peut pas
être remplacé par son suppléant , peut déléguer son droit de vote à tout autre
membre ou suppléant de sa catégorie . Le président doit , avant la réunion , en
être informé par écrit par le membre qui a donné cette délégation .
2 . Chaque membre titulaire et chaque suppléant ne peut recevoir qu' une délé­
gation . Toutefois , un suppléant qui dispose de deux voix , conformément à l' ar­
ticle 10 paragraphe 2 ne peut accepter aucune délégation de droit de vote .
3 . La délégation du droit de vota ne vaut que pour la réunion pour laquelle 1
elle a été consentie .
Clôture des débats
                                   • Article 12
1 . Le président peut proposer la clôture des débats lorsqu' il estime que
tous les membres ont eu l' occasion de formuler leur opinion ; les membres
peuvent également introduire une proposition de clôture .
2 . Si des membres demandent la parole sur la clôture , elle leur est accordée
par priorité .
3 . Toute proposition de' clôture . des débats est soumise au vote .
Procès-verbal des réunions
                          •            ï        '
                                     Article 13
  **             r
1 . Un procès-verbal est 'établi pour chaque réunion.                    ';
2 . Le procès-verbal comporte :
     a) la liste des présents                                     ' -
     b) un compte rendu des débats
     c ) les avis et les propositions mis au vote au cours de la réunion
         avec, indication de la répartition dos voix.
3 . Le Comité adopte le texte du procès-verbal »
4# Le procès-verbal n' est soumis à l' adoption du Comité que .si le projet en
a été envoyé aux membres titulaires et aux suppléants quinze jours au moins
avant la réunion ; au cas où ce document n' aurait pas été transmis en temps
utile , son adoption est reportée à la réunion suivante, du Comité .
5 » Les propositions de modifications 'au projet de procès-verbal doivent être
faites par écrit au pl-us - tard à l' ouverture de la réunion au cours de laquelle
ce document doit être adopté .
 ---pagebreak--- Groupes do travail
                                   Article 14 .-'-
1 . Le Comité peut , à la majorité    • .. des membres présents ou valablement
représentés , instituer des groupes de travail en définissirt leur ~ mission .
Il peut dissoudre les groupes de travail s' il le juge opportun .
2 . Les membres des groupes de travail sont nommés par le Comité , parmi ses
membres et leurs suppléants .
3 . Les groupes de travail sont présidés par lo président du Comité          ou par un
fonctionnaire de la Commission désigné par lui .
4 . Le président du groupe de travail , soit de sa propre initiative , soit à la
demande d' un ou de plusieurs membres , peut inviter des experts à participer
aux réunions du groupe de travail .
5 . Tout membre d' un groupe de travail empêché d' assister à une réunion peut ,
après^voir avisé par écrit le président du groupe , se faire remplacer dans
ladite réunion par un autre membre titulaire ou suppléant du Comité apparte­
nant à sa catégorie .
6 . Les membres des groupes de travail ne peuvent être nommés pour une durée
dépassant celle de leur mandat de membre du Comité . Dans ces limitée , cette
nnnination est toujours renouvelable ,
7 . Tout membre d' un groupe de travail peut demander par écrit à être relevé •
de son mandat ; toutefois , celui-oi est maintenu jusqu' à la nomination d' un
successeur par le Comité lors de sa prochaine réunion .                                .
8 . Les documents nécessaires aux travaux d' un groupe de travail sont adresses
à tous les membres du Comité et aux suppléants .
9 . Sans préjudice des dispositions d'e cet article , ' le;" -fonctionnement' des groupes
de travail est régi par les dispositions du présent règlement intérieur . .
Secrétariat
                                   Article 15
1 . Le Secrétariat organise les travaux du Comité et des groupes de travail , et
    les assiste dans la préparation des projets de propositions et d' avis .
2 . La correspondance destinée au Comité et aux Groupes de travail est adressé ,
à la Direction générale des affaires sociales de la Commission , Secrétariat
du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants »
Révision du règlement intérieur
                                   Article 16 :                                 " '
Le Comité décide à la majorité absolue de ses membres s' il y a lieu de réviser
son règlement intérieur .