CELEX: 51992PC0309
Language: fr
Date: 1992-07-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN COMPLEMENT FINANCIER A APPORTER AU TROISIEME PROGRAMME-CADRE POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (1990-1994)

COMMISSION DES COMMUNAUTES                       EUROPEENNES
                                         COM(92) 309 final
                                         Bruxelles, le 15 JUI i ie* 19":T:
     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN
       COMPLEMENT FINANCIER A APPORTER AU TROISIEME
    PROGRAMME-CADRE POUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES
DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (1990-1994)
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.     Les deux prochaines années seront cruciales pour la RDT communautaire car,
       d'une part, 1993 et 1994 constituent les deux derniers exercices du troisième
       programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de
       développement technologique (1990-1994) et, d'autre part, 1994 inaugurera le
       quatrième programme-cadre. La maîtrise de cette transition pose un problème
       car les procédures décisionnelles concernant le quatrième programme-cadre sont
       sensiblement     plus  lourdes.   Des   considérations   financières  importantes
       interviennent également. Les perspectives financières actuelles ne seront plus
       valables après la fin de cette année et les nouvelles perspectives doivent encore
       être arrêtées. La Communauté a intérêt à éviter tout relâchement ou retard dans
       ses activités de recherche et de développement technologique.
2.     Le troisième programme-cadre a introduit le principe des programmes-cadre
       "glissants", ce qui a eu des résultats très positifs.  Par rapport au deuxième
       programme-cadre, la continuité a été assurée, les anticipations financières ont pu
       être stabilisées, les priorités ont été réorientées à la lumière de l'expérience
       acquise en matière de recherche et de l'évolution des besoins. Dans cette
       approche, le financement prévu par le troisième programme-cadre était conçu de
       façon à décroître en 1993-1994 en vue d'un relais par le quatrième programme-
       cadre.
       Au moment où le troisième programme-cadre a été adopté, il y avait accord sur
       le fait que "en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme-cadre en 1993-
       1994, il convient de prévoir un montant estimé nécessaire et d'assurer la
       continuité des activités de recherche" (avant-dernier paragraphe du préambule à
       la Décision du Conseil 90/221 Euratom, CEE du 23 avril 1990). Ce scénario selon
       lequel un quatrième programme-cadre (1993-1997) aurait recouvert sans difficulté
       les deux dernières années du troisième programme-cadre ne peut aujourd'hui se
       matérialiser que d'une façon très limitée.        Compte tenu des dispositions
       financières du troisième programme-cadre pour la période 1993-1994 et du temps
       que demandera vraisemblablement la mise en oeuvre du suivant, il apparaît que
                                             1-
 ---pagebreak--- les dépenses annuelles de R D T subiront une baisse considérable qui ne peut être
que dommageable.
I^     Commission a examiné et apprécié            l'état d'avancement   du  troisième
; r -'r.imme-cadre et a procédé à revaluation de tous les programmes spécifiques
• < m oeuvre dans le cadre du second programme-cadre (SEC(92)675 du 22 avril
 : —2). Elle a exposé sa position dans sa communication du 9 avril 1992. intitulée
"La recherche après Maastricht : un bilan, une stratégie" (SEC(92) 682), dont la
ïv.;t ; e C du chapitre IV ( " l e s décisions relais pour 1993-1994") propose une
solution fondée sur un complément financier pour le troisième programme-cadre.
Elle précise que "pour être pratiquement applicable, une opération sur ce plan
ne devrait pas impliquer de modifications des programmes spécifiques, mais bien
se i m i t e r à une augmentation de la dotation financière totale, accompagnée d'une
redistribution des ressources complémentaires sur les différents          programmes
spécifiques".       Après avoir étudié la question, le Conseil des Ministres de la
Recherche, dans les conclusions de sa session du 29 avril 1992, "a invité la
Con-.mission à lui présenter dans les meilleurs délais des propositions concernant
le quatrième programme-cadre et, si nécessaire afin d'éviter une rupture dans les
ressources, le troisième programme-cadre, en tenant compte de l'évaluation du
deuxième program nie-cadre et de la nécessité d'assurer la continuité des activités
de recherche et à la lumière du débat du Conseil". Le Parlement européen, pour
sa part, a insisté à de nombreuses reprises sur la nécessité d'un financement
adéquat des activités de R D T communautaires.
Les montants que la Commission a déterminé au titre du complément financier
requis s'inscrivent pleinement dans les perspectives financières 1993-1997 qui sont
en discussion à l'heure actuelle. C o m m e ce fût le cas pour les années 1993 et 1994
lorsque le troisième programme-cadre            a été adopté, une décision sur un
complément financier pour ces mêmes deux années est possible dans l'attente
d'un accord final sur les perspectives financières.
 ---pagebreak--- La situation actuelle
4.     Les crédits d'engagement pour le troisième programme-cadre sont les suivants (en
       millions d'écus) :
               1991              1992                 1993            19V*.   I
             296,402          2 203,173            1 952,200                   1
                                                                   1 247.BOC   j  S c
       Le diagramme ci-dessous représente l'évolution des crédits d'engagement \)^^i la
       R D T en 1993 et 1994 compte tenu de l'hypothèse optimiste de l'adoption ci du
       début de l'exécution du quatrième programme-cadre en 1994.
                           vr
                     Co
                                                             m
                               1990   1991 1992        1993  1994
                                      WÊ PC2          C3 PC3      VZ    PC4
                                                       E23 APAS*
                                          * cf paragraphe 11
       Ce diagramme met en lumière une discontinuité marquée, en 1993 et plus encore
       en 1994, par un creux qui risque de perturber l'effort de la C o m m u n a u t é en
       matière de R D T .      Des mesures doivent être prises pour rétablir un rythme
       budgétaire normal, qui est indispensable à un double titre : assurer la continuité
       et garantir l'évolution naturelle des programmes existants.           La Commission a
       présenté, en Annexe à sa communication du 9 avril 1992 citée précédemment, les
       faits concernant la mise en oeuvre du troisième programme-cadre et elle a, en
       particulier, décrit la situation de chaque programme spécifique.
       Le déclin des dépenses de R D T communautaires entraînerait inéluctablement la
       dislocation des équipes qui travaillent en commun et la perte de la valeur a;outee
       qu'engendre l'enchaînement ordonné des développements successifs en matière
       de recherche.    En outre, même si elle se limitait a 1993 et 1994 et était suivie
 ---pagebreak---      d'une relance en 1995, une modification brutale du niveau habituel de l'activité
     de recherche communautaire grèverait lourdement les budgets nationaux publics
     et privés consacrés à la RDT.
Un complément financier, pas une révision
7.   Le complément financier au troisième programme suppose que l'on fasse appel
     à une procédure jamais utilisée jusqu'à présent. Tant l'ancienne que la nouvelle
     version du Traité disposent que "le programme-cadre peut être adapté ou
     complété en fonction de l'évolution des situations" (article 130 I, paragraphe 2).
     D'un point de vue pratique, ce processus doit s'effectuer dans le cadre d'une
     étroite concertation interinstitutionnelle. Dans ce contexte, on pourrait également
     examiner la possibilité d'augmenter les ressources de divers programmes
     spécifiques de façon modulée plutôt que linéaire. Tout en respectant pleinement
     les objectifs, le contenu technique et les procédures décidés pour le troisième
     programme-cadre, l'état de la mise en oeuvre, les examens réalisés et la prise en
     compte de points soulevés par d'autres institutions communautaires conduisent à
     effectuer un certain réajustement qui se traduit tout simplement dans la
     répartition des montants estimés nécessaires entre les actions.
8.   Le complément financier requis pour l'achèvement du troisième programme-cadre
     doit être orienté par une application stricte du principe de subsidiarité et par des
     critères de choix clairs. L'achèvement du troisième programme-cadre moyennant
     une rallonge financière implique que la mise en oeuvre de celle-ci devra obéir à
     des critères de sélection rigoureux. L'augmentation des ressources ne se justifie
     qu'à cette condition.    Les orientations que la Commission a adoptées dans sa
     communication intitulée "La recherche après Maastricht : un bilan, une stratégie"
     (SEC(92) 682) revêtent une signification capitale. Il importe, en particulier, de
     concentrer les moyens sur les technologies génériques susceptibles d'applications
     multiples chez de nombreux utilisateurs dans toute la Communauté, car la
     compétitivité de l'ensemble du système européen en dépend.            A cet égard,
     l'approfondissement de la coopération avec Eureka - tout en préservant, bien sûr,
     la spécificité des deux initiatives concernées - pourrait offrir des possibilités
     intéressantes. Comme c'était le cas pour le troisième programme-cadre, la
     proposition de complément contribuera également à renforcer la cohésion
     économique et sociale de la Communauté.
                                            4 -
 ---pagebreak--- 9.  Il est cependant indispensable d'analyser attentivement la situation des six actions
    décidées au titre du troisième programme-cadre afin de déterminer objectivement
    les besoins. Certains domaines nécessiteront un financement relais en attendant
    la mise en route du quatrième programme-cadre, tandis que d'autres n'auront
    besoin de fonds que jusqu'au moment où les travaux s'achèveront comme prévu.
    Toutes les actions doivent s'inscrire strictement dans le cadre de la décision
    relative au troisième programme-cadre.
10. On rappellera que, lors de l'adoption du troisième programme-cadre, la
    Commission a déclaré qu'il nécessiterait un montant supplémentaire de 2 milliards
    d'écus. Cette somme est à ajouter à l'enveloppe de 5,7 milliards d'écus que le
    Conseil a décidée. Cette rallonge permettrait notamment de couvrir les besoins
    supplémentaires de 1993 et 1994.
11. Un examen réaliste de la situation porte la Commission à considérer que ce
    montant de 2 milliards d'écus devrait englober une grande partie des activités de
    promotion, d'accompagnement et de suivi (APAS) à réaliser en 1994.              Cette
    démarche concorderait avec les dispositions du Traité sur l'Union européenne qui
    prévoient le regroupement de l'ensemble des activités de RDT dans le
    programme-cadre et la Commission a donc l'intention d'intégrer les APAS dans
    le quatrième programme-cadre dès le début de sa mise en oeuvre.
12. Cette solution procurerait aux activités du troisième programme-cadre un montant
    supplémentaire net de 1,6 milliards d'écus, dont 0,4 milliard inscrit à l'avant-projet
    de budget de 1993 et 1,2 milliard le sera au budget de 1994.
                      1990 1991 1992 1993 1994
                   •   PC2            CD PC3              83 PC3 COUP
                   VZL PC4                                E3   AI'AS*
                                   * cf paragraphe 11
 ---pagebreak--- L'état de la situation pour les différentes actions
Technologies de l'information et des communications
13.    La physionomie du budget en ce qui concerne les crédits d'engagement pour le
       programme spécifique "technologies de l'information" fait apparaître une baisse
       dès 1993 et une chute brutale en 1994. Le premier appel de propositions s'est
       clôturé le 14 octobre 1991. 45% des propositions reçues ont été jugées de haute
       qualité par les évaluateurs extérieurs, mais il n'a été possible d'en retenir que la
       moitié environ (318). Les contrats correspondants seront lancés en 1992. Ils
       représentent un engagement budgétaire de 40% des ressources totales disponibles.
       Afin d'éviter une rupture financière et d'assurer simultanément la continuité et le
       progrès requis, un complément de fonds est indispensable en 1993 et en 1994. En
       outre, celui-ci sera nécessaire pour renforcer certains domaines tels que les
       logiciels, les semi-conducteurs et le calcul avancé. Dans ce contexte, comme cela
       l'a été recommandé par des évaluations récentes du programme, les travaux
       seront concentrés sur un petit nombre de besoins issus de la demande et en même
       temps contribueront au transfert de technologies et à la formation correspondants
       dans l'ensemble de la Communauté.
       La demande de recherche dans ce secteur a augmenté à la fois en quantité et
       qualité. Les industries électroniques et informatique voient leur part dans le PIB
       des pays industrialisés constamment augmenter. Cette part devrait passer de 6%
       en 1991 à 8% à l'horizon 2000. La pression de la demande de recherche dans la
       Communauté s'est clairement manifestée non seulement par le niveau de
       participation pendant les divers appels aux propositions mais aussi par le nombre
       de propositions "spontanées" présentées par des groupements industriels qui
       s'intéressent en général aux technologies génériques ayant un impact à long terme
       sur la compétitivité internationale.
       La Communauté s'est déjà engagée dans le troisième programme-cadre à appuyer
       un effort     majeur en micro-électronique.        On prévoit aujourd'hui que la
       technologie évoluera au rythme d'une nouvelle génération tous les deux ans et
       demi. La Communauté ne peut actuellement pas se permettre de réduire son
       effort. Elle doit au contraire l'intensifier et le concentrer sur les circuits intégrés
 ---pagebreak---         spécialisés basés sur la technologie de CMOS.
        La préoccupation centrale en matière de systèmes de traitement de l'information
        est le démarrage de la première phase (y compris architectures parallèles et
        logiciels) de l'initiative consacrée aux calcul et réseaux à hautes performances. Il
        est particulièrement crucial que le développement et l'application de cette
        technologie soient soutenus sans relâche et en temps opportun ; en effet, les
        Etats-Unis se sont lancés dans une vaste initiative qui représente un des piliers de
        leur nouvelle politique nationale de relance économique et industrielle et qui
        bénéficiera d'une aide financière et organisationnelle colossale de la part des
        organismes publics (803 millions de dollars en 1993), ainsi que d'une importante
        participation des entreprises du secteur des technologies de l'information et des
        télécommunications. Quant aux logiciels, un effort considérable s'impose dans la
        mise au point de plate-formes pour les systèmes hétérogènes, dans la diffusion de
        méthodes et d'outils correspondants et dans la formation des utilisateurs.
        Les activités concernant les techniques multimédias devront être renforcées. Du
        point de vue des périphériques, les travaux seront centrés sur les écrans à cristaux
        liquides. A cet égard, la condition préalable posée dans le troisième programme-
        cadre, à savoir l'engagement de l'industrie de concentrer ses efforts de R et D et
        vis-à-vis de la fabrication, a été remplie.
    14. Le premier appel de propositions concernant le programme consacré aux
        "technologies des communications" s'est clôturé le 14 septembre 1991. Parmi les
        propositions reçues, 50% ont été jugées d'excellente qualité par les évaluateurs.
        Il n'a été possible d'en retenir que 95 pour un financement représentant un
        engagement budgétaire de 63% des ressources totales disponibles.
        Le système de télécommunications fragmenté de la Communauté doit absolument
        être renforcé pour garantir le fonctionnement efficace du marché unique et pour
        faire face à l'internationalisation de l'activité économique.      Des spécifications
        fonctionnelles communes et des technologies-clé, notamment en communication
        optique, sont actuellement mises au point dans le cadre de la recherche-
        développement communautaire en étroite collaboration avec l'industrie, les
        exploitants, les fournisseurs de services et les utilisateurs.
                                              - 7-
(2)
 ---pagebreak---     La situation actuelle risque de mettre fin prématurément à de fructueux travaux
    de R & D dans ce domaine. Il paraît donc opportun de proposer un financement
    supplémentaire limité capable d'assurer la continuité des activités en cours.
15. Le programme concernant les "systèmes télématiques d'intérêt général" a réussi
    à rallier des utilisateurs précurseurs à la mise au point de services télématiques
    avancés répondant à certaines priorités socio-économiques, particulièrement dans
    le domaine de l'administration publique, des soins de santé (y compris aux
    personnes éprouvant des besoins spéciaux), des transports, de l'enseignement et
    de la formation, des régions rurales, des bibliothèques et de la linguistique. Un
    appel de propositions couvrant les cinq premiers de ces secteurs a été publié dix
    jours après l'adoption par le Conseil du programme, en juin 1991. Parmi les
    propositions reçues, 50% ont été considérées par les évaluateurs extérieurs
    comme étant d'excellente qualité dont la moitié seulement (144) ont pu être
    retenues. Dans l'ensemble, l'engagement budgétaire que représentent ces projets
    atteint 73% des ressources disponibles totales.
    Les     résultats actuels   des  travaux  et   les évaluations    émanant     d'entités
    indépendantes plaident sans ambiguïté pour un renforcement des activités dans
    la plupart de ces secteurs. Comme la participation des utilisateurs à la RDT
    constituait une première, le financement initial a été calculé avec précaution et
    s'est révélé largement insuffisant pour exploiter tous les avantages de cette
     initiative. Les contraintes budgétaires ont limité la portée originelle de la plupart
     des projets pilotes d'application à des études de faisabilité et ils concernent un
     nombre plus limité d'objectifs techniques que cela n'était prévu à l'origine.
     Le programme 'Télématique" est le point de rencontre du développement
     technologique, de la mise en oeuvre concrète des quatre grandes libertés de
    circulation au sein du marché unique et de l'intégration économique et sociale
    européenne. L'évaluation a reconnu que, compte tenu à la fois de son caractère
     intégré et soigneusement ciblé et de la participation représentative des différents
    agents du secteur concerné, il est également bien adapté aux futures activités de
    R et D communautaires dans ce domaine.
    Les fonds supplémentaires iront prioritairement:        à la R et D concernant les
    systèmes télématiques à applications administratives qui exploitent les réseaux
                                          -8-
 ---pagebreak---       numériques à intégration de services (RNIS) et les réseaux intelligents en vue de
      créer une infrastructure de services commune pour les tâches administratives
      réparties; la recherche-développement relative aux systèmes télématiques destinés
      au contrôle du trafic aérien et à d'autres systèmes de contrôle du trafic dans le
      domaine du transport.
Technologies industrielles et des matériaux
16.   Deux appels de propositions concernant le programme "technologies industrielles
      et des matériaux" sont prévus. Le premier a été clôturé en avril 1992. Le second
      est prévu pour octobre 1992 avec clôture en février 1993. La proportion des
       propositions d'excellente qualité s'est maintenue       (1 sur 2 propositions).
      Simultanément, leur taux d'acceptation est tombé de 25% en 1989 à 14% en 1992,
      dans le cadre du budget 1992.           Le nombre des projets sélectionnés pour
       financement dans le cadre du budget 1992 est de 150 pour une contribution
       communautaire de 240 millions d'écus.        Cependant le soutien à toutes les
       propositions jugées excellentes lors de ce premier appel aux propositions
       nécessitera d'y affecter 75% du budget proposé pour 1993 (soit 130 millions
       d'écus). Les derniers appels relevant du programme en cause étant projetés pour
       le début de 1993, il est déjà à craindre que les fonds (210 millions d'écus)
       disponibles pour 1993 et 1994, compte non tenu des activités confiées au Centre
       Commun de Recherche (CCR), ne suffiront pas pour satisfaire la demande et que
       la proportion des propositions acceptées chutera à nouveau.       Le rythme de
       croissance du programme pourrait très sérieusement se briser, car l'intervalle
       entre les appels risque de doubler et d'atteindre 3 ans ou plus. Cela serait très
       préjudiciable pour le futur de la recherche industrielle commune car son
       développement ne peut se poursuivre que par un lien continu et significatif entre
       les industries de la Communauté.        Les propositions soumises au titre de ce
       programme concernent un large éventail de technologies essentielles pour les
       industries de la Communauté. Les domaines prioritaires sont choisis en fonction
       des avantages de compétitivité que la recherche peut apporter aux industries de
       la Communauté et en fonction de l'achèvement du Marché Intérieur.
                                            - 9-
 ---pagebreak---     Dans cet ordre d'idées, il convient de soutenir tout particulièrement les projets qui
    développent des technologies permettant d'une part l'amélioration des outils de
    production et d'autre part, l'amélioration (voir même la substitution) des produits,
    en particulier les composites modifiés, notamment par la prise en compte des
    impératifs de l'environnement. C'est ainsi que la recherche sur les matériaux
    avancés et leur application combinée avec les technologies issues de l'électronique
    peuvent donner un avantage considérable aux industries de biens d'équipements
    collectifs (transports) et de biens d'équipement de grande consommation. De plus
    les projets dans les domaines prioritaires devront devenir de plus en plus le point
    de convergence pour atteindre des objectifs industriels tels que, par exemple, des
    moyens de transport propres et sûrs. Il s'agirait entre autres de l'allégement, du
    recyclage et du perfectionnement de la conception et de la fabrication des
    véhicules. Certaines techniques de production capitales telles que le traitement
    au laser, les capteurs et la microfabrication doivent bénéficier d'une attention
    accrue. L'objectif doit consister à promouvoir une approche de la production qui
    privilégie l'utilisation rationnelle des matériaux, de la main d'oeuvre et de l'énergie
    afin de diminuer les temps entre la recherche, le développement et la
    commercialisation des produits. Il s'agit donc de renforcer les actions dans le
    domaine des technologies génériques susceptibles de trouver une utilisation
    pratique dans un grand nombre d'industries, notamment celles confrontées à une
    forte concurrence internationale.
17. L'appel de propositions concernant le programme "mesures et essais" aura lieu
    prochainement. Le programme prévoit des disponibilités d'environ 32 millions
    d'écus pour la recherche prénormative en 1993 et en 1994, abstraction faite des
    tâches confiées au CCR. Il contribue de façon essentielle à la préparation et à
    la mise en oeuvre des directives liées au grand marché et à l'élaboration des
    méthodes d'essai normalisées appropriées. La recherche prénormative constitue
    une priorité pour la Communauté. Elle est partie intégrante des programmes
    spécifiques, comme ceux concernant les technologies de l'information et des
    communications, les technologies industrielles ou l'environnement par exemple.
    Aussi étant donné que la mise en oeuvre du programme vient juste d'être initiée,
    un financement supplémentaire n'est pas proposé.
                                             10-
 ---pagebreak--- Environnement
18.    En ce qui concerne la recherche consacrée à 1'"environnement", les appels aux
       propositions ont débuté en juillet 1991 et les derniers en date remontent à mai
       1992. Le second appel se clôturera à la fin de cette année. Le taux de succès des
       propositions d'excellent niveau laisse à désirer: dans le domaine du changement
       climatique global, près de 70% des propositions ont été classées en tête (de
       bonnes à excellentes), mais dans le domaine plus spécifique des changements
       d'origine naturelle, seulement 12% de ces propositions ont pu être sélectionnées
       (Ces proportions étaient plus importantes dans les domaines            spécifiques du
       changement anthropogénique et des impacts du changement climatique). Le taux
       d'acceptation des bonnes propositions en ce qui concerne les technologies de
       protection de l'environnement est tombé à 37%.             En ce qui concerne les
       changements globaux de l'environnement, la longueur des projets a du être
       réduite d'un tiers en moyenne et les fonds ont été amputés d'un cinquième
       supplémentaire. Pour ce qui est de l'avenir, les fonds disponibles pour la
       recherche en 1993 et en 1994 (113,4 millions d'écus compte non tenu des travaux
       effectués par le CCR) se révéleront totalement insuffisants. L'exigence d'amplifier
       la recherche concernant des questions complexes d'environnement de portée
       transnationale se reflète dans le programme communautaire de politique et
       d'action    en  matière   d'environnement     et   de   développement      soutenable
       (COM(92)23). La recherche communautaire doit s'intensifier compte tenu, d'une
       part, de l'urgence des questions du changement climatique planétaire soulevées
       lors   du   sommet    de   la Terre    à   Rio, du     problème    des    implications
       environnementales de la politique agricole commune (PAC) et des défis
       écologiques dans les pays d'Europe centrale et orientale et, d'autre part, de la
       nécessité d'améliorer la compétitivité de l'Europe face, surtout, aux efforts
       substantiels des Etats-Unis. Cette percée doit s'effectuer en collaboration avec
       l'industrie, conformément aux conclusions du Conseil commun "Energie -
       Environnement" du 13 décembre            1991. Les actions de recherche de la
       Communauté, par exemple dans les domaines de l'agriculture et de l'énergie,
       contribuent déjà de façon significative à la réalisation de ces objectifs. Dans leurs
       commentaires sur le rapport d'évaluation de la Commission, les représentants des
       Etats membres ont reconnu la haute qualité scientifique de la recherche
                                           - 11 -
 ---pagebreak---        environnementale communautaire et ses avancées dans la réalisation des objectifs
       fixés.
       Parmi les problèmes spécifiques à aborder figurent le changement du climat de
       la planète et ses conséquences pour l'environnement, la société et l'économie. La
       recherche doit se concentrer fortement sur l'étude, la gestion et la protection des
       ressources naturelles (forêts, sols, eau, etc), les retombées du changement
       climatique et la modification de la chimie de l'atmosphère, la diversité biologique,
       les implications des mutations démographiques (urbanisation, migrations, etc) sous
       l'angle particulier du développement durable, les problèmes régionaux qui
       s'aggravent (dont la désertification) et les répercussions des risques naturels. Une
       attention particulière doit être accordée à l'élaboration de matériels et de
       méthodes de pointe (comme, par exemple, pour l'observation de la terre depuis
       l'espace, les aides et outils de vérification au sol, etc) destinés à des systèmes de
       surveillance et de prévision en matière d'environnement, surtout à l'échelon
       régional où les incidences sur les ressources agricoles et hydrologiques sont
       importantes.
19.    Les appels de propositions concernant le programme "sciences et technologies
       marines" ont eu lieu en juin et en octobre 1991. Cependant seulement 37% des
       bonnes et excellentes propositions ont pu être financées.           Les fonds encore
       disponibles pour la recherche en 1993 et 1994, représentent environ 57,5 millions
       d'écus, qui devraient permettre de maintenir la participation de la Communauté
       et les synergies avec les programmes internationaux et de continuer les études
       entreprises.
Sciences et technologies du vivant
20.    Le programme spécifique consacré à la "biotechnologie" a été adopté en mars
       1992. La date de clôture du premier appel de propositions, qui a eu lieu en mai,
       a été fixée au 23 juillet 1992. Les crédits d'engagement disponibles pour 1993 et
       1994 s'élèvent à 110,51 millions d'écus. Ce montant est insuffisant pour assurer
       la continuité de certains travaux essentiels, notamment dans le domaine de la
       détection des organismes génétiquement modifiés dans le sol, de la biologie
       moléculaire appliquée à la lutte contre les agents phytopathogènes, du génie
                                            - 12 -
 ---pagebreak---     protéique et de la bioinformatique.        En ce qui concerne ces deux dernières
    disciplines, la continuité de la recherche est menacée et la Communauté risque
    d'être irrémédiablement distancée par ses concurrents dans le secteur des bases
    de données relatives aux séquences et structures longues (ADN, protéines et
    hydrates de carbone) à un moment où le soutien qu'elle prodigue l'engage au plan
    international (notamment dans le cadre de la "task force" CE/USA pour la
    recherche en biotechnologie). En outre, la mise en place de certaines activités
    dans le domaine prioritaire de la biotechnologie moléculaire des plantes culturales
    resterait inachevée si, faute de fonds, ces travaux ne s'étendaient pas aux secteurs
    qui n'ont pas encore été abordés, comme par exemple la résistance aux nuisibles
    et aux maladies, l'acclimatation aux contraintes, les techniques de surveillance de
    l'élevage et les inoculants microbiens.
    Une évaluation récente réalisée par le Comité du programme a confirmé les
    conclusions    positives  qui   ressortent   de   l'évaluation   de la   Commission
    (SEC(92)675) concernant la recherche communautaire en biotechnologie. Elle
    a unanimement souligné sa haute qualité tout en faisant des commentaires sur le
    taux limité de réussite pour les participants au programme. Le Comité a mis
    l'accent sur la nécessité de traiter l'interface scientifique avec des questions
    communes telles que la réglementation, les brevets et la perception par le public
    qui constituent le contexte pour la recherche académique et industrielle en
    biotechnologie et la participation des PME.          L'orientation devrait être, tout
    particulièrement, de renforcer la compétitivité industrielle. En outre, bien que les
    activités européennes de normalisation en biotechnologie aient commencé très
    récemment, la recherche prénormative, par exemple dans le domaine de la
    détection des organismes génétiquement modifiés, devrait mieux répondre aux
    besoins de la réglementation.
21. Le premier appel aux propositions relatif au programme spécifique concernant
    la "recherche agricole et agro-industrielle" s'est clôturé en janvier 1992.        La
    recherche en alimentation et la recherche agricole ont fait l'objet d'une demande
    très forte.   En comparaison avec le programme précédent, ECLAIR, dans le
    cadre du deuxième programme-cadre, la proportion des propositions de haut
    niveau a augmenté de 35 à 44% mais une plus faible proportion de celles-ci (de
    54% à 30%) a pu être financée. Un deuxième appel se clôturant en octobre 1992
    est prévu pour juillet. Sur les 329,67 millions d'écus du programme, 130,3 millions
                                         - 13 -
 ---pagebreak---     seront engagés pour le premier appel, avec en outre 6 millions pour la formation,
    les bourses, etc.    Suite au deuxième appel, les fonds restants, d'environ 193
    millions d'écus, seront engagés après évaluation et sélection vers le mois de février
    1993. Comme beaucoup d'excellentes propositions ont du être rejetées après le
    premier appel et comme un intérêt considérable s'est manifesté pour des sujets
    insuffisamment traités dans le domaine non alimentaire, de la recherche socio-
    économique et des travaux consacrés au contraintes et aux possibilités liées à
    l'environnement, un financement supplémentaire s'impose d'urgence pour les deux
    années qui viennent. La réforme de la PAC et la politique commune de la pêche
    doivent être puissamment soutenues par des activités de RDT portant sur
    l'ouverture de marchés industriels aux produits agricoles et de la pêche, le
    renforcement de la rationalité et de la qualité de la production, la gestion des
    mutations rurales et l'exploitation des terres agricoles et des ressources
    halieutiques   et   de   l'aquaculture   selon   des  modalités   respectueuses    de
    l'environnement.     Comme l'a noté le rapport d'évaluation de la Commission
    (SEC(92)675), le secteur agricole et agro-industriel revêt une importance
    particulière pour la Communauté et l'objectif de la recherche communautaire est
    de fournir la base scientifique et technologique pour le maintien et le
    développement d'industries alimentaires et non alimentaires basées sur la
    biotechnologie et compétitives. De plus, des retombées positives peuvent en être
    issues, notamment pour les PME et le développement régional.
22. Le programme spécifique concernant la "recherche biomédicale et la santé" a fait
    l'objet d'un premier appel de propositions entamé en octobre 1991 et clôturé en
    janvier 1992.     La procédure de sélection s'achèvera prochainement et un
    deuxième appel est programmé pour octobre 1992-janvier 1993. Les fonds
    disponibles en 1993 et en 1994 (84,17 millions d'écus) devraient permettre à la
    Communauté de donner suite à l'intérêt considérable qui s'est manifesté, surtout
    dans le domaine des protocoles de recherche sur le cancer et sur le sida et du
    soutien aux activités cliniques partagées entre plusieurs centres. La Communauté
    contribue de surcroît pleinement à relever l'important défi international que
    constitue l'analyse du génome humain.          Il est estimé que les disponibilités
    financières actuelles sont suffisantes.
                                         - 14
 ---pagebreak--- 23.    Le Comité du programme spécifique "sciences et technologies du vivant au service
       du développement" a récemment approuvé les conclusions d'une évaluation
       externe soulignant les qualités coût/efficacité du programme et l'impact de la
       coopération communautaire sur les problèmes scientifiques auxquels font face les
       pays en développement. Un premier appel de propositions s'est clôturé à la fin
       de 1991 et deux autres sont prévus en 1992 et en 1993. Un peu moins de 15%
       des fonds ont été engagés en 1991, 40 % supplémentaires devant l'être en 1992.
       Les disponibilités financières s'élèvent à 46,71 millions d'écus pour 1993-1994 et
       doivent notamment couvrir l'augmentation sensible des propositions qui émanent
       directement des scientifiques oeuvrant dans les PVD.           Certaines pressions
       pourraient donc s'exercer sur cette action, qui devra cibler davantage ses activités
       en attendant la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre. Tenant compte
       toutefois des autres possibilités d'action dans le domaine de la coopération
       scientifique avec les pays en développement dans le cadre des APAS,
       (correspondant environ à 45 Mécus par an), il est estimé que la continuité de
       l'action communautaire pourra être assurée.
Energie
24.    Le programme spécifique consacré aux "énergies non nucléaires" a été adopté le
       9 septembre 1991, les fonds estimés nécessaires atteignant 155,43 millions d'écus.
       Un appel de propositions a été lancé en septembre 1991.               Des contrats
       représentant 90% du budget du programme seront conclus d'ici la fin de 1992.
       Dans le secteur des énergies renouvelables, il a seulement été possible de financer
       30% des meilleures propositions. Aucune amélioration de la situation n'ayant
       lieu, les candidats potentiels se découragent.        Cet appel ne couvrait pas
       entièrement plusieurs aspects du programme d'activité concernant les sources
       d'énergie renouvelables, car un second appel avait été envisagé à l'origine.
       Cependant, comme les fonds alloués à le programme sont à présent en voie
       d'épuisement, il a fallu renoncer à un nouvel appel.           Le montant encore
       disponible pour 1993-1994 n'atteint que 18,1 millions d'écus.
       Les conclusions du Conseil concernant la "Stratégie communautaire pour la
       limitation des émissions de C02 et l'amélioration de l'efficacité énergétique"
       indiquent que l'accentuation des efforts de RDT fait partie des mesures
       spécifiques à l'échelie communautaire. Le Parlement Européen a également
                                           - 15 -
 ---pagebreak---     réclamé à plusieurs reprises un renforcement de la RDT. Dans sa réaction à
    l'évaluation par la Commission du deuxième programme-cadre, le comité de
    programme s'est exprimé en faveur d'un accroissement de la dotation financière.
    Un complément de fonds est indispensable pour assurer la continuité de ces
    recherches, explorer les domaines qui sont actuellement mal couverts et consolider
    l'ensemble du programme conformément aux voeux du Conseil et du Parlement
    Européen. Dans cette action la Commission concentra les nouvelles ressources
    financières au renforcement de la RDT destinée à favoriser le développement et
    l'intégration dans les réseaux des énergies renouvelables, en axant son soutien aux
    sources énergétiques économiquement prometteuses comme par exemple les
    installations thermochimiques de conversion solaire.
25. Le programme spécifique "sûreté de la fission nucléaire", pour lequel les fonds
    estimés nécessaires s'élèvent à 35,64 millions d'écus, a été adopté le 21 novembre
    1991. Un appel de propositions a été organisé en décembre 1991.               Dans le
    domaine de la radioprotection, les secteurs de la dosimetric, des effets biologiques
    et de l'évaluation des risques ne devraient pas être suffisamment couverts. De
    manière générale, il est possible de financer seulement entre un tiers et la moitié
    des meilleures propositions reçues d'actions à frais partagés. L'engagement de
    90% des crédits pour la radioprotection est prévu d'ici peu, ainsi que, peu après,
    100% des crédits pour la sécurité des réacteurs. Pour 1993-1994, 10,9 millions
    d'écus sont encore disponibles, si l'on exclut le CCR.
    Un financement supplémentaire est nécessaire pour entreprendre des actions à
    frais partagés sur la sûreté des réacteurs, et en particulier les accidents graves, en
    vue de satisfaire les besoins de la Communauté et dans la perspective des les
    engagements pris vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale. Il est
    également indispensable pour assurer la continuité des activités concernant la
    radioprotection et les déchets radioactifs, pour les travaux sur le déclassement des
    installations nucléaires, qui ont atteint le stade de la démonstration, et pour
    l'expérimentation des télémanipulateurs dans des conditions fidèles à la réalité.
26. Les conclusions de l'évaluation des activités menées dans le domaine de la "fusion
    thermonucléaire contrôlée" dans le cadre du second programme-cadre sont que
    les objectifs ont été pleinement atteints et que la Communauté se trouve en
                                        - 16-
 ---pagebreak---        bonne position pour jouer un rôle eminent dans le projet de coopération
       quadripartite ITER qui est sur le point de démarrer. Les moyens budgétaires
       prévus pour le programme spécifique 1990-1994 adopté en décembre 1991 (300,6
       millions d'écus de crédits d'engagement pour 1990-1994), sans un complément,
       sont loin d'être suffisants pour permettre la mise en oeuvre du programme de
       travail tel qu'il est défini dans l'annexe technique de la décision de programme
       spécifique. La Commission pourrait donc se voir dans l'obligation de renforcer
       considérablement les mesures d'austérité prises jusqu'à présent, particulièrement
       dans les Associations. Ces mesures ont un impact négatif sur la cohésion du
       réseau serré formé par les laboratoires travaillant sur la fusion dans la
       Communauté, et mettent en danger la continuité des efforts à long terme requis
       dans ce domaine.
       Outre les recommandations - globalement entérinées par les Etats membres - du
       comité d'évaluation du programme "Fusion" de maintenir des dépenses globales
       à un niveau de quelque 450 millions d'écus par an en valeurs de 1990, dont la
       moitié supportés par le budget communautaire, et d'accentuer le rôle de
       l'industrie dans ce domaine, il faut noter que le Conseil et la Commission se sont
       engagés à prendre les dispositions financières nécessaires pour le maintien des
       modalités actuelles de financement communautaire du domaine 4 (programme
       d'accompagnement) en 1993 et en 1994. Compte tenu de ces éléments, un
       financement supplémentaire apparaît nécessaire pour que l'Europe puisse rester
       à l'avant-garde de la recherche mondiale en matière de fusion - comme en
       témoigne le fait qu'une puissance de fusion de l'ordre du mégawatt a été obtenue
       lors de la récente expérience au tritium menée dans le JET - et conserver sa
       position actuelle vis-à-vis de ses partenaires de TITER dans la compétition
       capitale qui s'est ouverte pour l'implantation de cette machine.
Capital Humain et Mobilité
27.    Le programme spécifique "capital humain et mobilité" a été approuvé en mars
        1992. Le premier appel de propositions a été publié en juin; les dates de clôture
       s'échelonnent entre juillet 1992 et la fin de l'année selon les thèmes concernés.
       Certaines domaines font l'objet d'un appel ouvert qui prévoit deux exercices de
       sélection par an.      Le taux de réponse a été très élevé.      Il est clair que le
       programme peut apporter une contribution importante aux objectifs de la
                                             - 17-
 ---pagebreak--- recherche communautaire. On mentionnera particulièrement sa contribution au
renforcement de la cohésion de la Communauté. Les fonds disponibles pour 1993
et 1994 s'élèvent à 373,39 millions d'écus (si l'on exclut les activités du CCR).
Aucun financement supplémentaire n'est suggéré pour les années 1993-1994, le
programme commençant seulement à être mis en oeuvre. La Commission
évaluera toutefois les besoins ultérieurs à la lumière de l'expérience
                                    18
 ---pagebreak--- Conclusions
28.    L'analyse qui précède de la situation détaillée des actions actuelles de la
       Communauté en matière de RDT dans le contexte du troisième programme-cadre
       démontre sans ambiguïté que les besoins et les possibilités d'un renforcement sont
       loin d'être négligeables. Le niveau général de ce renforcement doit rester dans les
       limites indiquées au point 12. Des choix s'imposent donc. On pourrait envisager
       simplement d'augmenter le financement dans chaque domaine selon un régime
        proportionnel. Cependant, la Commission estime que cette méthode serait
        inadaptée aux nouveaux défis et à l'évolution des circonstances. Son appréciation
        des besoins essentiels se reflète dans les dotations de fonds supplémentaires qui
        sont proposées dans le tableau ci-dessous (en millions d'écus).
    I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES
       1.       Technologies de l'information et des communications           625
               - Technologies de l'information                                430
               - Technologies des communications                               77
               - D6veloppement des systemes teldmatiques d'int6r£l g6n6ral    118
         2.     Technologies industriellcs et des maUSriaux                   281
               - Technologies industriellcs et des materiaux                  281
               - Mesures et essais                                              0
    II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
         3.     Environnement                                                 136
               - Environnement                                                136
               - Sciences et technologies marines                               0
    2
            4. Sciences ct technologies du vivant                             148
               - Biotechnologie                                                55
               - Recherche agricolc et agro-industrielle                       93
               - Recherche biomedicale et same                                  0
               - Sciences et technologies du vivant pour les pays en voie de    0
                 developpement
         5.     Encrgic                                                       410
               - Energies non nucldaires                                      180
               - Surete de la fission nucl6aire                                60
               - Fusion thermonucleaire contr61ec                             170
    III. VALORISATION DES RESSOURCES INTELLECTUELLES
         6.     Capital humain ct mobilit6                                      0
               - Capital humain ct mobilitc                                     0
                                                                      TOTAL  1600
                                                     19
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              Proposition de décision du Conseil
                   portant adaptation de la décision 90/221/Euratom, CEE
              relative au programme-cadre pour des actions communautaires
               de recherche et de développement technologique (1990-1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son article
130 Q, paragraphe 1,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 7,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement Européen 2 ,
vu l'avis du Comité Economique et Social3,
considérant que l'article premier, paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE du
Conseil, du 23.4.1990, relative au troisième programme-cadre pour des actions
communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994)\ dispose
que le montant total estimé nécessaire "s'élève à 5 700 millions d'écus, dont
2 500 millions d'écus sont estimés nécessaires au cours des années 1990, 1991 et 1992 et
3 200 millions d'écus au cours des années 1993 et 1994" :
     1
        JO No
    2
        JO No
    3
        JO No
    4
        JO No. L 117 du 8.5.1990, p. 28
                                             - 1-
 ---pagebreak--- considérant que, conformément à l'article 5 de ladite décision, la Commission a examiné
et apprécié l'état d'avancement du troisième programme-cadre et procédé à l'évaluation
de l'ensemble des programmes spécifiques mis en oeuvre dans le cadre de la décision
87/516/Euratom, CEE; qu'elle a communiqué au Conseil les résultats de cet exercice
assortis de ses observations;
considérant que, à la lumière de cet examen, les objectifs scientifiques et techniques,
leurs degrés de priorité respectifs et les grandes lignes des actions arrêtés par le troisième
programme-cadre pour la période 1990-1994 restent valables;
considérant qu'un complément financier pour les actions communautaires de recherche
et développement technologique du troisième programme-cadre est nécessaire pour
assurer leur continuité et leur évolution naturelle; que ces actions assurent la coopération
et la synergie entre les acteurs de la recherche ainsi que la diffusion des résultats de leurs
efforts conjoints dans l'ensemble de la Communauté et contribuent ainsi à la mise en
oeuvre du Marché unique, à l'amélioration de la compétitivité internationale de
l'industrie européenne et au renforcement de la cohésion économique et sociale;
considérant qu'en suivant le principe de subsidiarité on peut identifier les domaines
thématiques et projets qui peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire du fait
de leurs dimensions ou de leurs effets; qu'il sera donc tenu compte en priorité des cas
dans lesquels la subsidiarité est inhérente à l'action elle-même, notamment des activités
liées aux grandes actions de recherche de dimension internationale ("big science") , des
activités sur les technologies génériques prioritaires, des activités destinées a structurer
le grand marché, des activités de recherche prénormative, des activités en faveur de la
communauté scientifique européenne;
considérant que la Commission s'engage à fournir aux autres institutions communautaires
toute information détaillée en matière d'utilisation des fonds supplémentaires;
considérant qu'un examen systématique de chacune des six actions qui relèvent du
troisième programme-cadre a permis de déterminer et de répartir les ressources
complémentaires nécessaires à la continuité de la recherche sans attendre davantage la
conclusion des procédures d'adoption du quatrième programme-cadre;
                                              -2
 ---pagebreak--- considérant qu'en vertu de l'article       1301, paragraphe 2 du traité instituant la
Communauté Economique Européenne, le programme-cadre peut être complété en
fonction de l'évolution des situations,
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été
consulté;
considérant que le Comité scientifique et technique visé à l'article 7 du traité CCEA,
consulté par la Commission, a rendu son avis,
DECIDE
                                      Article unique
La décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil relative au programme-cadre pour des
actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994)
est modifiée comme suit :
       à l'article premier, paragraphe 3, les nombres "5700" et "3200" sont respectivement
       remplacés par les nombres "7300" et "4800";
       l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Fait à                                                            Par le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
         W.NTTLATION DKS FONDS ESTIMES NECESSAIRES POUR IJ\. MISE EN O E U V R E DILS
                                        DIFT~F.RF.NTI-S ACTIONS lîNVISAGEIvS
                                                                                          (en millions d'écus)
                                                               1990-92     1993-94          Total
I. TECHNOLOGIES DIFFUSANTES
    1. Technologies dc I'information ct des                       974           1872               2846
       communications
       - Technologies de I'information                                               1782
       - Technologies des communications                                              566
       - D6veloppement des systcmes t<516matiques
         d'intdrCt gdneYal                                                           498
   2. Technologies industricllcs et des matlriaux                 390            779               1169
       - Technologies industrielles et des mateYiaux                                 1029
       - Mesures et essais                                                            140
II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
    3. Environncmcnt                                              227            427                654
        - Environnement                                                               550
        - Sciences et technologies marines                                            104
     4. Sciences ct technologies du vivant                        325            564                889
        - Biotechnologie                                                              219
        - Recherche agricole et agro-industrielle7                                    426
        - Recherche biom6dicale et sant6                                              133
        - Sciences et technologies du vivant pour les pays
          en d6veloppement                                                            111
     5. Encrgic                                                   357            867               1224
        - Energies non nucleaires                                                     337
        - Surete" de la Fission nucleaire                                             259
        - Fusion thermonucleaire contrfilee                                           628
III. VALORISATION DES RESSOURCES
INTELLECTUELLES
     6. Capital humain ct mobility                                227            291                518
        - Capital humain et mobility                                                  518
                                                                                                         23
                                                     TOTAL      2 500          4800               7300
    1
          Y compris la pêche
    2
          Y compris 73 millions d'écus pour l'action centralisée de diffusion et de
          valorisation prévue à l'article 4, prélevés proportionnellement sur chacune des
          actions.
    3
          Y compris 180 millions d'écus pour 1990-1992 et 370 millions d'écus pour 1993
          -1994 destinés au Centre Commun de Recherche.
                                                         - 4
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1. En application de l'article 1301, paragraphe 1 du traité, la proposition relative à un
   complément financier à apporter au programme-cadre 1990-1994 fixe le nouveau
   montant estimé nécessaire et le ventile entre les différentes actions envisagées. La
   répartition prévue dans la décision 90/221/Euratom, CEE, les montants
   supplémentaires et les totaux se présentent comme suit (en millions d'écus).
                                            Decision 90/221/    Comp ement        Total
                                            Euratom.CEE
    I. TECHNOLOGIES DIFFUSAMTES
    1. Technologies de I'information et des             2221              625         2846
       communi cat i ons
       Technologies de I'information        1352             430              1782
       Technologies des communications       489              77               566
    - Developpement des systemes             380             118               488
       telematiques d'interet general
    2. Technologies industrielles et des                 888              281          1169
       materiaux
       Technologies industrielles et des     748             281              1029
       materiaux
    - Mesures et essais                      140               0               140
    II. GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
    3. Envirormement                                     518              136           654
    - Environnement                          414             136               550
    - Sciences et technologies marines       104               0               104
    4. Sciences et technologies du vivant                741              148           889
    - Biotechnologie                         164              55               219
       Recherche agricole et agro-           333              93               426
       industriel le                         133               0               133
       Recherche biomedicale et sante        111               0               111
       Sciences et technologies du vivant
       pour les pays en developpement
    5. Energie                                           814              410          1224
       Energies non nucleaires               157             180               337
    - Surete de la fission nucleaire         199              60               259
       Fusion thermonucleaire controlee      458             170               628
    III. VALORISATION DES RESSOURCES
         INTELLECTUELLES
    6. Capital humain et mobilite                        518                0           518
       Capital humain et mobilite            518               0               518
       TOTAL                                            5700             1600         7300
 ---pagebreak---     Ce montant équivaut à la somme des fonds alloués pour l'exécution des programmes
    arrêtés en vue de la mise en oeuvre du programme-cadre.
2. Les montants à budgétiser annuellement seront déterminés par l'autorité budgétaire
    conformément à la procédure budgétaire annuelle en fonction de la dotation des
    programmes et des dépenses prévisionnelles, ainsi que dans le respect de la discipline
    budgétaire.
    Le tableau ci-dessous contient un échéancier indicatif des engagements à incorporer
    dans les prochains budgets au titre du troisième programme-cadre pour les exercices
    1993 et 1994.
                     Echéancier indicatif concernant le point 3 du "paquet Delors II"
                                            (en million d'écus)
                                                   1993            1994             Total
RDT (prix de 1992)                                 2 730           3 040
RDT (prix courants)                                2 847           3 266
- Programme-cadre        1987-91                       16                3
- Programme-cadre        1990-94                   1 952           1 248
- Supplément pour le PC 1990-94                      400           1 200            1 600
- Actions d'accompagnement ... (APAS)                427             (2)
- 4eme Programme-cadre                                               (2)
Sous-total de la RDT (prix courants)               2 795           2 451(2)
                                                         m
(I)          Avant projet de budget 1993
(2)          Les chiffres présentés excluent les montants estimés pour les APAS et le 4ôme Programme-
            cadre. Le montant estimé pour le 4éme Programme-cadre ne pourra être fixé qu'après la
             proposition par la Commission (actuellement en préparation). En application des dispositions
            du Traité, les APAS seront exécutées à l'intérieur du 4éme Programme-cadre à partir de la
            date de sa mise en oeuvre. La date d'adoption en co-décision du 4cme Programme-cadre ne
             peut être prévue aujourd'hui. En tout cas des actions d'accompagnement, de promotion et
            de suivi devront être exécutées de façon continue en 1994.
 ---pagebreak--- 3. Ces montants annuels englobent les activités scientifiques, techniques et de
   démonstration, ainsi que les dépenses de personnel et les frais administratifs,
   scientifiques et techniques directement liés à l'exécution des programmes.
4. L'exécution financière et budgétaire des programmes respectera les
   dispositions du règlement financier, et en particulier le titre relatif au crédits
   de recherche et d'investissement.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 309 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              15
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-362-FR-C
                                                            ISBN 92-77-46891-2
OfSce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg