CELEX: 51996PC0238
Language: fr
Date: 1996-05-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1784/77 relatif à la certification du houblon

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 30.05.1996
                                               COM(96) 238 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE)n* 1784/77 relatif à la certification du houblon
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d'adopter cette proposition de règlement modifiant le
règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon.
Etant donné que dans l'ancienne République démocratique allemande, la certification
du houblon a traditionnellement lieu - pour des raisons techniques - après la
transformation en granulés, ce qui n'est pas conforme à la législation communautaire,
mais que la réalisation de nouveaux investissements exige une période plus longue
que celle initialement prévue, il est proposé de reporter au 31 décembre 1996 la date
d'application des mesures transitoires dans le secteur du houblon après l'unification
de l'Allemagne.
 Cette proposition de règlement n'entraîne aucune dépense directe pour le budget
 communautaire.
 Cette proposition de règlement n'a pas d'impact sur les PME.
                                             x
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                           REGLEMENT(CE) N*                              DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE)n' 1784/77 relatif à la certification du houblon
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n' 1696/71 du Conseil, dû 26 juillet 1971, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du houblon1, et notamment son article 2
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 1784/772 précise le stade auque! Sa certification
doit avoir lieu et prévoit les conditions dans lesquelles les produits à base de houblon
peuvent être soumis à une transformation complémentaire;
considérant que, traditionnellement, dans l'ancienne République démocratique
allemande, les houblons sont traités, après la récolte, autrement que dans les autres
parties de la Communauté, en ce sens que, dans de nombreuses exploitations
produisant du houblon, le nettoyage et le premier séchage des cônes vont de pair avec
la mouture et le pressage en granulés, les équipements existants ne permettant pas de
séparer les deux étapes; que cette procédure n'est toutefois pas conforme à fa
législation communautaire, qui exige que la certification ait lieu avant toute
transformation; que, pour permettre aux producteurs d'étaler leurs nouveaux
investissements sur une période adéquate, une période de transition plus longue que
celle prévue par îe règlement (CEE) n° 2239/91 de la Commission, du 26 juillet 1991,
- relatif aux mesures transitoires applicables dans le secteur du houblon après
   1
      JO n' L 175 du 4.8.1971, p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3124/92 (JO n' L 313 du
      30.10.1992, p. 1.).
   2
      JO n" L 200 du 8.8.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n' 1987/93 (JO n' L 182 du
      24.7.1993, p. 1.)
 ---pagebreak--- l'unification de l'Allemagne3 (qui a expiré le 31 décembre 1992) - avait été insérée dans
le règlement (CEE) nc 1784/77; que, au 31 décembre 1995, la situation n'a pas pu être
régularisée pour certaines exploitations; qu'il convient, par conséquent, de prolonger
ladite dérogation par une période d'une année, et de modifier la liste de ces
exploitations,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
Le règlement (CEE) n' 1784/77 est modifié comme suit.
1. A l'article 1er paragraphe 3 2ème alinéa, la date du 31 décembre 1995 est
      remplacée par la date du 31 décembre 1996.
2. L'annexe du présent règlement remplace celle du règlement (CEE) n° 1784/77.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
 Fait à                                                                    Par le Conseil
        JOn" L 204 du 27.7.1991, p. 14.
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                                  "ANNEXE
      Exploitations dans lesquelles la certification peut être effectuée
                    après la transformation en granulés
LAND DE SAXE-ANHALT           Eichenbarleben (anciennement Irrleben)
                              Osterweddingen
                              Blumenberg (anciennement Langenweddingen)
LAND DE THURINGE :            Kutzieben (anciennement Bad Tennstedt)
                              Heringen
                              Kindelbruck
                              Vogeisberg (anciennement Groftbrembach)
                              Grofienehrich
                              Hohenebra".
                                        s'
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE
        LIGNE BUDGÉTAIRE : 181                                                                 CREDITS : 18 Mio ECU
        INTITULE DE LA MESURE :
        Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon
        BASE JURIDIQUE :          Règlement du Conseil (CEE) n° 1696/71
        OBJECTIFS DE LA MESURE :
        Modification de la date prévue à l'article 1er, § 3 du règlement (CEE) n° 1784/77 ainsi que son annexe.
        INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE        EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                        12 MOIS         COURS (96)              SUIVANT (97)
                                                                       Mio ECU            Mio ECU                  Mio ECU
 5.0    DÉPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1    RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1998           1999              2000         2001
                                                                          Mio ECU       Mio ECU           Mio ECU       Mio ECU
  5.0.1  PRÉVISIONS DES DÉPENSES
  5.1.1  PRÉVISIONS DES RECETTES
J 5.2    MODE DE CALCUL :
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
          BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                           ©W4-NGN
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
          D'EXÉCUTION                                                                                           OUI / NON
   6.2    NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                  OW,
   6.3    CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
   OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 238 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-262-FR-C
                                                               ISBN 92-78-05170-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg