CELEX: 62019CA0021
Language: fr
Date: 2020-09-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-21/19 à C-23/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — procédures pénales contre XN (C-21/19), YO (C-22/19), P. F. Kamstra Recycling BV (C-23/19) [Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Article 1er, paragraphe 3 – Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «sous-produits» – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 3, point 1 – Notion de «sous-produits animaux» – Transferts d’un mélange de sous-produits animaux et d’autres matières]

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — procédures pénales contre XN (C-21/19), YO (C-22/19), P. F. Kamstra Recycling BV (C-23/19)
      (Affaires jointes C-21/19 à C-23/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Déchets - Transferts - Règlement (CE) no 1013/2006 - Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables - Article 1er, paragraphe 3 - Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément - Directive 2008/98/CE - Article 5, paragraphe 1 - Notion de «sous-produits» - Règlement (CE) no 1069/2009 - Article 3, point 1 - Notion de «sous-produits animaux» - Transferts d’un mélange de sous-produits animaux et d’autres matières)
      (2020/C 378/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
      
         Parties dans les procédures pénales au principal
      
      XN (C-21/19), YO (C-22/19), P. F. Kamstra Recycling BV (C-23/19)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et l’article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), doivent être interprétés en ce sens qu’une matière qui ne peut être qualifiée de «sous-produit», au sens de la première de ces dispositions, peut néanmoins être considérée comme étant un «sous-produit animal», au sens de la seconde desdites dispositions.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (UE) no 135/2012 de la Commission, du 16 février 2012, doit être interprété en ce sens que les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement no 1069/2009 sont exclus du champ d’application du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 135/2012, sauf dans les hypothèses où le règlement no 1069/2009 prévoit expressément l’application du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 135/2012.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 135/2012, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique au transfert d’un mélange de sous-produits animaux de catégorie 3, au sens de l’article 10 du règlement no 1069/2009, et d’autres matières, qualifiées de déchets non dangereux, au sens du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 135/2012. La proportion que les sous-produits animaux représentent dans le mélange ne revêt pas d’importance à cet égard.
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.04.2019