CELEX: 31980S0257
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Décision n° 257/80/CECA de la Commission, du 1er février 1980, instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie

Avis juridique important

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31980S0257

Décision n° 257/80/CECA de la Commission, du 1er février 1980, instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie  

Journal officiel n° L 029 du 06/02/1980 p. 0005

****( 1 ) JO NO 219 DU 29 . 11 . 1966 , P . 3728/66 .  ( 2 ) JO NO L 229 DU 17 . 8 . 1973 , P . 28 .    DECISION NO 257/80/CECA DE LA COMMISSION   DU 1ER FEVRIER 1980   INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,   I   CONSIDERANT QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN EXIGE QUE L ' ADAPTATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA SIDERURGIE A LA DEMANDE PREVISIBLE AINSI QUE LE RETABLISSEMENT DE LA COMPETITIVITE DE CE SECTEUR PAR L ' EXTENSION , LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS OFFRANT LES MEILLEURES PERSPECTIVES DE VIABILITE S ' EFFECTUENT D ' UNE MANIERE ORDONNEE ET SOCIALEMENT ACCEPTABLE ;   CONSIDERANT QUE , DANS LES CONDITIONS ACTUELLES DU MARCHE , L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION VISE DEPASSE LES MOYENS FINANCIERS DE LA QUASI-TOTALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ; QUE LA COMMUNAUTE NE DISPOSE PAS NON PLUS DES FONDS NECESSAIRES POUR COMBLER CETTE LACUNE ; QU ' IL EST POURTANT IMPOSSIBLE D ' ABANDONNER CET EFFORT SANS METTRE EN ECHEC LA REALISATION DE L ' OBJECTIF FONDAMENTAL ENONCE A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , AINSI QUE DES OBJECTIFS PLUS SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 3 SOUS C ), D ), E ) ET G ); QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL DEVIENT NECESSAIRE DE PREVOIR LE FINANCEMENT PAR LES ETATS MEMBRES D ' AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE , DONT LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EST SAUVEGARDE PAR LEUR CONFORMITE AUX ORIENTATIONS QUE LA COMMUNAUTE FAIT SIENNES EN LA MATIERE ; QUE L ' INTERDICTION DES SUBVENTIONS OU AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS NE S ' OPPOSE PAS A UNE TELLE ACTION ; QU ' IL RESULTE , EN EFFET , DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE QUE CETTE INTERDICTION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT LES MESURES QUI CONSTITUENT LES INTRUMENTS D ' UNE POLITIQUE SIDERURGIQUE PUREMENT NATIONALE ET NE S ' APPLIQUE PAS AUX AIDES QUI SONT DESTINEES A METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE OU A PROMOUVOIR LES BUTS ET OBJECTIFS DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE DES LORS DEVANT UN CAS NON PREVU PAR LE TRAITE DANS LEQUEL IL LUI EST POURTANT NECESSAIRE D ' AGIR ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE RECOURIR A L ' ARTICLE 95 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE POUR METTRE LA COMMUNAUTE EN MESURE DE POURSUIVRE LES OBJECTIFS DEFINIS DANS LES PREMIERS ARTICLES DE CE MEME TRAITE ;   CONSIDERANT QU ' IL S ' IMPOSE DE VEILLER A CE QUE , DANS UN REGIME D ' AIDES COMMUNAUTAIRE , TOUTES LES AIDES OCTROYEES A LA SIDERURGIE SOIENT SOUMISES AUX MEMES REGLES COMMUNAUTAIRES ; QUE LA PRESENTE DECISION PEUT CEPENDANT SE LIMITER AUX SEULES AIDES SPECIFIQUES PUISQUE L ' APPLICATION A LA SIDERURGIE DES REGIMES D ' AIDE GENERAUX ET REGIONAUX EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION SUR LA BASE A LA FOIS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET DE CELLES DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;   II   CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS , LES PRINCIPES SUIVANTS S ' IMPOSENT :   I ) LES AIDES , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , DOIVENT FAVORISER LA RESTRUCTURATION ET TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES REGIONALES ET SOCIALES DE CELLE-CI ;   II ) LES AIDES NE DOIVENT PAS ENTRAINER DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN ;   III ) LES AIDES DOIVENT ETRE LIMITEES QUANT A LEUR DUREE ET A LEUR INTENSITE ;   IV ) IL IMPORTE QUE TOUTES LES FORMES D ' AIDE SOIENT RENDUES TRANSPARENTES ;   V ) LORS DE L ' APPRECIATION DES AIDES , AUCUNE DISCRIMINATION NE DOIT ETRE OPEREE ENTRE LES ENTREPRISES , EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR REGIME DE PROPRIETE , PUBLIQUE OU PRIVEE ; L ' EXAMEN PAR LA COMMISSION DES ELEMENTS D ' AIDE CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE LEURS ENTREPRISES PUBLIQUES NE PEUT PAS ABOUTIR A UN CONTROLE DE LA STRUCTURE DES SYSTEMES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ;   VI ) IL NE DOIT PAS ETRE FAIT DE DISCRIMINATION DANS L ' APPRECIATION DES AIDES SUIVANT L ' ORIGINE NATIONALE , REGIONALE OU LOCALE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DE CES PRINCIPES , DES CRITERES APPROPRIES DOIVENT ETRE ETABLIS POUR CHAQUE CATEGORIE D ' AIDES EN FONCTION DE SES OBJECTIFS RESPECTIFS ; QUE DE TELS CRITERES DOIVENT ETRE ETABLIS POUR LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS , LES AIDES DESTINEES A COUVRIR DES FRAIS DE FERMETURE , LES AIDES DESTINEES A FACILITER LA POURSUITE D ' UNE EXPLOITATION ET LES AIDES D ' URGENCE POUR LE SAUVETAGE D ' ENTREPRISES ;   III   CONSIDERANT QUE DES PROCEDURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE ETABLIES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES CONDITIONS DE COMPATIBILITE FIXEES PAR LA PRESENTE DECISION POUR LES DIFFERENTS TYPES D ' AIDE , COMPTE TENU DES REPERCUSSIONS DE CES AIDES SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE DECISION SUPPOSE UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE TANT LES AIDES DONT LA COMPATIBILITE NE SEMBLE PAS SOULEVER DE PROBLEMES QUE LES CAS LITIGIEUX ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA COMMUNAUTE ET LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EN PARTICULIER EXIGENT QUE LA DECISION S ' APPLIQUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE FINANCEES PAR UN ETAT MEMBRE OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES AIDES COMMUNAUTAIRES ET , PARTANT , COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN SI ELLES SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION ET SI ELLES N ' AFFECTENT PAS LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UNE MESURE CONTRAIRE A L ' INTERET COMMUN . CES AIDES NE SONT MISES A EXECUTION QUE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES ETABLIES DANS LA PRESENTE DECISION .   2 .  PAR AIDE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , ON ENTEND TOUTE AIDE OCTROYEE AU TITRE DE DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE OU ADMINISTRATIVE DONT L ' OBJET OU L ' EFFET EST PRINCIPALEMENT DE BENEFICIER A DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .   3 .  LA NOTION D ' AIDE INCLUT LES AIDES ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QUE LES ELEMENTS D ' AIDE EVENTUELLEMENT CONTENUS DANS LES MESURES DE FINANCEMENT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QU ' ILS CONTROLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QUI NE RELEVENT PAS DE LA MISE A DISPOSITION DU CAPITAL A RISQUE SELON LA PRATIQUE SOCIETAIRE NORMALE EN ECONOMIE DE MARCHE .   ARTICLE 2   LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE A CONDITION QUE :   -  LA COMMISSION AIT AU PREALABLE RECU COMMUNICATION DU PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT EN CAUSE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 22/66 DE LA HAUTE AUTORITE , DU 16 NOVEMBRE 1966 , RELATIVE AUX INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES ENTREPRISES AU SUJET DE LEURS INVESTISSEMENTS ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2237/73/CECA ( 2 ), OU PAR TOUTE AUTRE DECISION ULTERIEURE ,   -  LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES SOIENT JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE EN TENANT COMPTE DES PROBLEMES STRUCTURELS QUE CONNAIT LA REGION OU L ' INVESTISSEMENT SERA REALISE ET LIMITES A CE QUI EST NECESSAIRE A CETTE FIN ,   -  LE PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT SOIT DANS LA LIGNE DES CRITERES GENERAUX DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DEFINIS PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AINSI QUE DES OBJECTIFS GENERAUX  "  ACIER  " , COMPTE TENU DE L ' AVIS MOTIVE EVENTUELLEMENT EXPRIME PAR LA COMMISSION A SON SUJET .   ARTICLE 3   1 .  LES AIDES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS NORMAUX OCCASIONNES PAR LA FERMETURE PARTIELLE OU TOTALE D ' INSTALLATIONS SIDERURGIQUES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN .   2 .  LES FRAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COUVERTS PAR CES AIDES SONT LES SUIVANTS :   -  ALLOCATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS LICENCIES OU MIS ANTICIPATIVEMENT A LA RETRAITE DANS LA MESURE OU CES ALLOCATIONS NE RELEVENT PAS DES AIDES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 56 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) OU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU TRAITE ,   -  INDEMNITES DUES A DES TIERS EN RAISON DE LA RESILIATION DE CONTRATS PORTANT NOTAMMENT SUR LA FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES ,   -  DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA READAPTATION DU TERRAIN , DES BATIMENTS ET/OU DES INFRASTRUCTURES DE L ' INSTALLATION FERMEE EN VUE D ' UNE AUTRE UTILISATION INDUSTRIELLE .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 , DES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES AIDES DONT ILS ONT PRIS LA DECISION D ' OCTROI AU COURS DES SIX MOIS PRECEDENTS . CES RAPPORTS SEMESTRIELS , SOUS FORME D ' UN TABLEAU ETABLI SUR LE MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE , DOIVENT ETRE TRANSMIS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE .   ARTICLE 4   1 .  LES AIDES DESTINEES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES OU DE CERTAINES INSTALLATIONS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN A CONDITION QUE :   -  CES AIDES FASSENT PARTIE INTEGRANTE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION VISANT A AIDER L ' ENTREPRISE OU L ' INSTALLATION EN CAUSE A DEVENIR COMPETITIVE ET APTE A FONCTIONNER SANS AIDE , CE PROGRAMME DEVANT ETRE DANS LA LIGNE DES CRITERES GENERAUX DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE VISES A L ' ARTICLE 2 TROISIEME TIRET ,   -  LEUR DUREE SOIT LIMITEE OU QU ' ELLES SOIENT PROGRESSIVEMENT REDUITES DE FACON QU ' ELLES PRENNENT FIN DANS UN DELAI RAISONNABLE , COMPTE TENU DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ENTREPRIS ,   -  LEUR INTENSITE ET LEUR MONTANT SOIENT LIMITES A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE A LA POURSUITE DES ACTIVITES PENDANT LA PERIODE DE RESTRUCTURATION .   2 .  LORS DE L ' EXAMEN DE TELLES AIDES , LA COMMISSION TIENT COMPTE DES PROBLEMES AUXQUELS FONT FACE L ' UNITE OU LES UNITES EN QUESTION AINSI QUE LA REGION OU LES REGIONS CONCERNEES , AINSI QUE DES EFFETS SECONDAIRES DE L ' AIDE SUR LA CONCURRENCE SUR D ' AUTRES MARCHES QUE CELUI DE L ' ACIER , TEL NOTAMMENT CELUI DE TRANSPORT .   ARTICLE 5   LES AIDES D ' URGENCE SOUS FORME DE MESURES DE SAUVETAGE DESTINEES A CONSTITUER UNE SOLUTION DE MAINTIEN TEMPORAIRE D ' UNE ENTREPRISE DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION DEFINITIVE DES PROBLEMES AUXQUELS LADITE ENTREPRISE EST CONFRONTEE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE SI ET DANS LA MESURE OU , EN FONCTION DE LEUR AMPLEUR ET DE LEUR NATURE , ELLES SONT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SOCIAUX AIGUS .   ARTICLE 6   1 .  AU TITRE DE L ' ARTICLE 67 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , LA COMMISSION EST INFORMEE , EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES VISEES AUX ARTICLES 2 , 4 ET 5 . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES QU ' AVEC L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR ELLE .   2 .  SI , APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS , LA COMMISSION CONSTATE QU ' UNE AIDE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION , ELLE INFORME L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SA DECISION .   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE S ' APPLIQUENT AU CAS OU UN ETAT MEMBRE NE SE CONFORME PAS A LADITE DECISION .   3 .  SI , A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DU PROJET EN QUESTION , UN DELAI DE DEUX MOIS S ' EST ECOULE SANS QUE LA COMMISSION AIT OUVERT LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 OU FAIT CONNAITRE DE TOUTE AUTRE MANIERE SA POSITION , LES MESURES PROJETEES PEUVENT ETRE MISES A EXECUTION , A CONDITION QUE L ' ETAT MEMBRE AIT , AU PREALABLE , INFORME LA COMMISSION DE SON INTENTION .   4 .  LA COMMISSION AGIT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE , COMPTE TENU DE L ' URGENCE QUE REVET LE CAS .   LA COMMISSION SE PRONONCE SUR LES REGIMES D ' AIDE ET NE DEMANDE LA NOTIFICATION DES CAS CONCRETS D ' APPLICATION DESDITS REGIMES QUE LORSQUE CELA SE REVELE NECESSAIRE POUR ASSURER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 7   LA COMMISSION PEUT SOLLICITER L ' AVIS DES ETATS MEMBRES SUR LES PROJETS D ' AIDE PLUS IMPORTANTS QUI LUI SONT NOTIFIES , AVANT DE PRENDRE POSITION A LEUR EGARD .   ARTICLE 8   LA COMMISSION ELABORE A INTERVALLES REGULIERS DES RAPPORTS SUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR LE CONSEIL ET EN VUE D ' EN INFORMER L ' ASSEMBLEE .   ARTICLE 9   LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF , PEUT MODIFIER LA PRESENTE DECISION LE MOMENT VENU , NOTAMMENT EN FONCTION DES ORIENTATIONS NOUVELLES DES AUTRES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE SECTEUR SIDERURGIQUE .   ARTICLE 10   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   RAYMOND VOUEL   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    TABLEAU DES AIDES EN FAVEUR DE FERMETURES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3    //   // IDENTIFICATION DE L ' ENTREPRISE OU DE L ' INSTALLATION FERMEE  //  NATURE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA FERMETURE //  MONTANT DE CES FRAIS //  MONTANT DE L ' AIDE // MODALITE DE L ' AIDE //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //