CELEX: 62017TN0123
Language: fr
Date: 2017-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-123/17: Recours introduit le 28 février 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER

24.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/26
            
         Recours introduit le 28 février 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER
   (Affaire T-123/17)
   (2017/C 129/40)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal)
   
      Partie défenderesse: Agentur für die Zusammenarbeit der Energieregulierungsbehörden (ACER)
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision adoptée le 17 février 2017 par la commission de recours de la partie défenderesse dans l’affaire A-001-2017 (consolidated) et rejetant sa demande d’intervention; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 11 du règlement de procédure de la commission de recours de la partie défenderesse et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où c’est à tort que la commission de recours a considéré que la partie requérante ne justifiait pas d’un intérêt légitime à l’issue de la procédure de recours.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE (défaut de motivation grave)
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense dans la mesure où la commission de recours n’a pas transmis à la partie requérante les observations de la partie défenderesse relative à sa demande d’intervention.