CELEX: 31986R2206
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2206/86 de la Commission, du 14 juillet 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N0 L 191 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 7. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2206/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juillet 1986
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                                Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                       26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                                l'importation de cerises originaires de Bulgaire,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1980/86 de la                    Le règlement (CEE) n0 1980/86 est abrogé.
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0
2100/86 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importa­
tion de cerises originaires de Bulgarie ;                                                         Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Bulgarie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 119  du  8 . 5 . 1986, p. 46 .
O   JO  n0 L 170  du  27. 6 . 1986, p. 52.
(4) JO  n0 L 180  du  4. 7. 1986, p. 24.