CELEX: 62011TB0037
Language: fr
Date: 2012-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-37/11: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission [ «Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité» ]

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/14
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission
   (Affaire T-37/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d’une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité)
   2012/C 250/26
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér, K. Szíjjártó et G. Koós, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Coudert, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la note de débit no 3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l’envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l’apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 26.3.2011.