CELEX: 31972R2320
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2320/72 du Conseil, du 31 octobre 1972, fixant le prix indicatif de marché et le prix d' intervention de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisation 1972/1973

4 . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 249/ 1
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N0 2320/72 DU CONSEIL
                                                      du 31 octobre 1972
               fixant le prix indicatif de marché et le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la
                                            campagne de commercialisation 1972/ 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que l' application de ces critères conduit à
                                                                  fixer le prix indicatif de marché et le prix
vu le traite instituant la Communauté économique                  d'intervention à un niveau supérieur à celui retenu
européenne, et notamment son article 43 ,                         pour la campagne de commercialisation précédente ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d' une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                                          Article premier
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son                 Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ,
article 4 premier alinéa,                                         les prix de l'huile d' olive sont fixés comme suit :
                                                                  a ) prix indicatif de marché :
vu la proposition de la Commission,                                   79,60 unités de compte pour 100 kilogrammes ;
                                                                  b ) prix d'intervention :
vu l' avis de l'Assemblée,
                                                                      72,35 unités de compte pour 100 kilogrammes .
considérant que le prix indicatif de marché et le prix                                     Article 2
d' intervention doivent être fixés selon les critères
prévus aux articles 4, 6 et 7 du règlement n° 136/                Les prix visés à l' article 1 er se rapportent à l' huile
66/CEE pour une qualité type déterminée ;                         d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides gras
                                                                  libres, exprimée en acide oléique, est de 3 grammes
considérant que les raisons qui ont conduit, pour la              pour 100 grammes.
campagne de commercialisation précédente, à la
                                                                                           Article 3
détermination de la qualité type continuent à exister ;
qu'il convient par conséquent de maintenir cette                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
qualité inchangée ;                                               vembre 1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait a Luxembourg, le 31 octobre 1972 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                P. LARDINOIS
 (') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66 .
 (2) JO no L 165 du 21 . 7 . 1972, p. 1 .