CELEX: 51975PC0361
Language: fr
Date: 1975-07-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CECA, EURATOM, CEE) du Conseil déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tous. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 361
Vol. 1975/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(75)361 final
                                                      Bruxelles . 14 juillet 1975
                                    Proposition d' un
            REGLEMENT ( CECA, EURATOM, CEE) du Conseil déterminant les
            catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution
            et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux
            fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le
            cadre d' un service continu ou par tous .
              (présentée par la Commission au Conseil)
COM(75 ) 361 final'
 ---pagebreak---                                                                IX/939/75-P déf.
                         Proposition ia
 REGLEMENT ( CECA , EURATOM , CEE ) n*                du Conseil du t ............
 déterminant les catégories tle bénéficiaires , les conditions d' attribution
 et le taux des indemnités qui peuvent être accordées «aux fonctionnaires
 appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d' un service continu ou
 par tours
                                 '       r'                                               * ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le
       régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par
       le règlement ( CEE , EURATOM , CECA) n* 259 / 68 ( l ) et modifiés en
       dernier lieu par le règlement (EURATOM , CECA , CEE) n* 1009 / 75 ( 2)                     •
       et notamment l' article 56 bis ,- deuxième alinéa , dudit statut ;
VU le règlement (EURATOM) n° 1371 / 72 du Conseil du 27 juin 1972 ( 3) dé­
       terminant les conditions d' attribution et les taux des indemnités qui
       peuvent être accordées à des fonctionnaires ou agents rémunérés sur
                                                                                                  J.
       les crédits de recherches et d' investissement et affectés à un établis- J
       sement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes pour
       certaines prestations de service présentant un caractère particulier ;
                                                                                          I    ·
VU la proposition de la Commission , après avis du Comité du Statut ;
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de                             !
       la Commission faite après avis du Comité du Statut , de déterminer
       les catégories de bénéficiaires , les conditions d' attribution et                          !
       les taux des indemnités qui peuvent être accordés aux fonctionnaires                        !
      appelés à travailler dans le cadre d' un service continu ou -par tours ,
                                                                                                  !
                                                                  ; ■■■"■ *       ■ V '           1
                                                                                                  !
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J                                                                   !
•    "                         *                                               *     *            *
                                                                                                  S
                                                                                                  i
             *                                                                                    <
Article premier                                                                                   S
                                                                                             ■    i
                                                                                                  *
               Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherche et                          j
d' investissement et affecté S un établissement du Centre commun de                                1
–        ^
                                                                             ■              ■ .••!
( 1 ) J.O. n* L 56 du A mars 1968 , p. 1                                                          \
(2) J.O. n* L 98 du 19 avril 1975 , p. 1                                        .       :         |
( 3) J.O. n* L 149 du 1er juillet 1972 , p. 4                     °         *- »
 ---pagebreak---                                                             IX/939/75-F déf*
                           m l m
rechercha ou aux action* indirectes , ou râmunorâ sur las crédits de
 fonctionnement et affecté à un centre 'informatique , à un service de ^
sécurité ou à un service directement lié au déroulement des séances
plénières du Parlement et nui exerce ses fonctions dans le cadre d' un
service continu ou par tours'* conformément à l' article 56 bis du statut
des fonctionnaires , a droit à une indemnité égale à :
- 15 % du traitement de base d' un fonctionnaire de grade B 4 , au
   premier échelon , lorsqu' il' travaille dans le cadre d' un service de
   deux tours , à l' exclusion du samedi , du dimanche et des jours fériés ;
- 20 % du traitement de base d' un fonctionnaire de grade B 4 , au
   premier échelon , lorsqu' il travaille dans le cadre d' un service par
   tours 24 heures sur 24 heures , à l' exclusion du samedi , du dimanche
   et des jours fériés ;
– 27,5 % du traitement de base d' un fonctionnaire de grade B 4 ,
   au premier échelon , lorsqu' il travaille dans le cadre d' un service
   continu .
           Cette indemnité est affectée du coefficient correcteur appli­
cable à la rémunération du fonctionnaire *
          Lorsque le service continu ou par tours n e6t pas -effectué pen
dant le mois entier , l' indemnité à verser est égale à un trentième par
jour de service preste . Toutefois , aucune indemnité n' est due si la
durée du service continu ou par tours n' atteint pas trois . jours par
mois .-
   Le fonctionnaire qui   justifie être empêché , pendant une pé­
riode ne dépassant pas    un mois , d' effectuer le service continu ou
par tours par suite de    maladie , d' accident , d' arrêt des installations
ou de congé pour cours    de recyclage ou qui se trouve en congé annuel ,
 ---pagebreak---                                                           IX/939/75-F déf.
                                  - 3 -                   _       ; –
                                                \                      '
 conserve ltf droit & l' indemnité . En cas de prolongation de cet
empêchement au-delà d' un mois , le droit à l' indemnité est sus-           «
pendu à la fin de ce mois jusqu' à la reprise du travail .
Article 2
          Le fonctionnaire qui a droit au versement de l' indemnité
prévue à l' article premier ne peut bénéficier des indemnités pour tra­
vaux pénibles prévues à l' article 100 du Statut que jusqu' à un maximum
de 600 points déterminés conformément au règlement (EURATOM) n# 1799 / 72 *
Article 3
          Le présent règlement est applicable mutatis mutandis aux
agents temporaires , aux agents auxiliaires et aux agents d' établisse­
ment .
Article 4
          Les articles premier et A du règlement (EURATOM) n* 1371 / 72 :
eont abrogés *
                                                               *     v
Article 5
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au journal officiel des Communautés européennes *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre * •
                      '         •    /  ■ ... ■                 .        .■
                                                    PAR LE CONSEIL