CELEX: C2007/297/13
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-117/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Règlement (CE) n°  881/2002 — Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 — Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement — Portée — Vente d'un bien immobilier — Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I — Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/9
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus
   (Affaire C-117/06) (1)
   
   (Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Règlement (CE) no 881/2002 - Articles 2, paragraphe 3, et 4, paragraphe 1 - Interdiction de mettre des ressources économiques à la disposition des personnes énumérées à l'annexe I de ce règlement - Portée - Vente d'un bien immobilier - Contrat conclu avant l'inscription d'un acquéreur sur la liste figurant à ladite annexe I - Demande de transcription du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à cette inscription)
   (2007/C 297/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Kammergericht Berlin
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Gerda Möllendorf, Christiane Möllendorf-Niehuus
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Kammergericht Berlin — Interprétation des art. 2, par. 3 et 4, par. 1 du règlement (CE) no 81/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9) — Interdiction de mettre des ressources économiques à disposition des personnes énumérées à l'annexe I — Refus de procéder à une inscription au livre foncier nécessaire au transfert de la propriété d'un bien immobilier suite à un contrat de vente conclu antérieurement à l'inscription de l'acquéreur à l'annexe I
   Dispositif
   L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, tel que modifié par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil, du 27 mars 2003, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où tant le contrat de vente d'un bien immobilier que l'accord sur le transfert de la propriété de ce bien ont été conclus avant la date de l'inscription de l'acquéreur sur la liste figurant à l'annexe I du règlement no 881/2002, tel que modifié par le règlement no 561/2003, et où le prix de vente a également été payé avant cette date, cette disposition interdit la transcription définitive, en exécution dudit contrat, du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à ladite date.
   
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.