CELEX: 51992PC0580
Language: fr
Date: 1992-12-21
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

9 . 2 . 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 35 / 9
                                                                         II
                                                               (Actes préparatoires)
                                                          COMMISSION
                 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
                 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des
                                      ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
                                                                  (93 / C 35 / 12)
                                                               COM(92) 580 final
                                              (Présentée par la Commission le 21 décembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     considérant qu'il convient de préciser les méthodes
                                                                              communes de calcul de certains éléments de l' assiette des
                                                                              ressources propres provenant de la taxe sur la valeur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       ajoutée, afin d'assurer l' application uniforme du règle­
 péenne, et notamment son article 209 ,                                       ment ( CEE , Euratom) n° 1553 / 89,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
                                                                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'énergie atomique , et notamment son article 183 ,
vu la décision 88 / 376 / CEE , Euratom du Conseil , du 24                                           Article premier
juin 1988 , relative au système des ressources propres des
 Communautés ('), et notamment son article 8 para­                            Le règlement (CEE , Euratom) n0 1553 / 89 est modifié
graphe 2 ,                                                                    comme suit .
vu la proposition de la Commission ,                                         À l'article 2 :
vu l' avis du Parlement européen ,                                           — Remplacer le paragraphe 1 actuel par le suivant :
                                                                                  «1.     La base des ressources TVA est déterminée à
vu l'avis de la Cour des comptes ,
                                                                                  partir des opérations imposables visées aux articles 2
                                                                                  et 28 bis de la directive 77 / 388 /CEE , modifiée en
considérant que l'adoption des directives en matière                              dernier lieu par la directive 91 /680 / CEE , à l'excep­
d'harmonisation des législations nationales relatives à la                        tion des opérations exonérées conformément aux
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et destinées à compléter
ou à modifier la sixième directive 77 / 388 / CEE du                              articles 13 à 16 , 28 quater et 28 duodecies de ladite
Conseil, du 17 mai 1977 , en matière d' harmonisation des                         directive ou qui donnent lieu à l'application de la
                                                                                  franchise de la TVA prévue par la directive
législations des États membres relatives aux taxes sur le                         69/ 169/CEE (*), modifiée en dernier lieu par l'article
chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la                                2 paragraphe 3 de la directive 91 /680 / CEE (2).
valeur ajoutée : assiette uniforme (2), et notamment de la
directive 91 /680 /CEE (') qui prévoit, entre autres ,
l'application, à compter du 1 er janvier 1993, d'un régime
transitoire de taxation des échanges entre les États                              O JO n° L 133 du 4 . 6 . 1969 , p . 6 .
membres, fait apparaître la nécessité de procéder à un                            O JO n0 L 376 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .»
aménagement des dispositions du règlement (CEE,
Euratom) n° 1553 / 89 du Conseil , du 29 mai 1989 ,                              Ajouter, au paragraphe 2 troisième tiret, après' les
concernant le régime uniforme définitif de perception                             mots « continuent à exonérer» le terme « ou exonè­
des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur                         rent» et ajouter, après les mots « l' article 28 para­
ajoutée (4);                                                                      graphe 3 point b)», les mots «et paragraphe 3 bis».
                                                                             À l'article 4 :
(')  JO   n° L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 24 .
C)   JO   n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                                  — Ajouter, au paragraphe 1 , après les mots « une TVA
(>)  JO   n° L 376 du 31 . 12 . 1991 , p. 1 .                                    qui n'est pas déductible pour le preneur», la phrase
O    JO   n° L 155 du 7. 6 . 1989 , p. 9 .                                        suivante : « ou pour lesquelles il n'y a plus exonération
 ---pagebreak--- N° C 35 / 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 . 2 . 93
    ou remboursement de la TVA en application de la                                  — Remplacer le texte du paragraphe 5 par le texte
    directive 69 / 169 /CEE , modifiée en dernier lieu par                                suivant :
    l' article 2 paragraphe 3 de la directive 91 /680 /CEE,»
                                                                                          «Dans les cas prévus à l'article 2 paragraphe 3 , à
                                                                                          l' article 4 paragraphe 7 et à l' article 6 paragraphes 1 ,
— Ajouter, au paragraphe 2 premier alinéa, après les                                      2 et 4, la base des ressources TVA est calculée en
    mots «TVA non déductible», les mots «ou non                                           appliquant la méthode commune de calcul de
    remboursable ».                                                                       l' annexe .»
                                                                                                                      Article 2
— Ajouter, au paragraphe 2 in fine, l'alinéa suivant :
                                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    «Ces catégories comprennent également les biens                                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
    livrés et soumis à la TVA dans l'État membre                                     nautés européennes.
    concerné mais qui sont utilisés aux fins de la consom­                           Il est applicable à partir du 1 er janvier 1993 .
    mation ou de la formation brute de capital fixe dans
    un autre État membre .»                                                          Toutefois, il ne s'applique pas à l'établissement ou à la
                                                                                     correction des relevés indiquant la base des ressources
                                                                                     TVA des années antérieures à 1993 qui ont été établies
A l'article 6 :                                                                      conformément au règlement (CEE, Euratom) n0
                                                                                     1553 / 89, qui reste d'application pour les relevés en
                                                                                     cause .
— Ajouter, au paragraphe 2 deuxième tiret, après les
    mots «continuent à exonérer», le terme «ou exonè­                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    rent» et ajouter, après les mots « l'article 28 para­                            éléments et directement applicable dans tout État
    graphe 3 point b)», les mots «et paragraphe 3 bis».                              membre .
                                                                          ANNEXE
                                                     MÉTHODE COMMUNE DE CALCUL (M
                1 . Article 2 paragraphe 3
                    a) Pour les opérations taxées qui sont effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel
                       n'excède pas un montant de 10 000 écus, la base des ressources TVA est déterminée :
                       — en augmentant cette base des prix nets des biens et des services — achetés par ces assujettis — et
                            grevés d'une TVA déductible au sens de l'article 17 de la directive 77/388 /CEE ,
                       — en diminuant cette base de la valeur des livraisons des biens et services effectuées par ces assujettis
                            à des non-assujettis à la TVA.
                    b) Pour les opérations exonérées qui sont effectuées par les entreprises dont le chiffre d' affaires annuel
                       n'excède pas un montant de 10 000 écus, la base des ressources TVA est déterminée :
                       — en diminuant cette base des prix nets des biens et des services — achetés par ces entreprises — et
                            grevés d'une TVA déductible au sens de l'article 17 de la directive 77 / 388 /CEE.
                (') Dans le texte de cette annexe , les livraisons à des assujettis ou les achats par des assujettis représentent des livraisons
                    ou des achats dont la TVA — étant donné qu'il s'agit d'opérations taxées ou qui seraient taxées — est, ou serait,
                    déductible par ces acheteurs assujettis.
                    Les livraisons à des non-assujettis ou les achats par des non-assujettis représentent des livraisons ou des achats dont la
                    TVA — étant donné qu'il s'agit d'opérations taxées ou qui seraient taxées — n'est, ou ne serait pas, déductible par ces
                    acheteurs non assujettis .
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           2 . Article 4 paragraphe 7
               L'article 4 paragraphe 7 premier alinéa prévoit le calcul de deux taux moyens pondérés partiels et, en
               conséquence, le calcul de deux bases intermédiaires partielles de la ressource TVA.
               Afin d'effectuer la pondération des anciens taux (et/ou de l'ancienne législation) et des nouveaux taux
               (et/ ou de la nouvelle législation), les achats ou les livraisons mentionnés à l'article 4 paragraphe 2 sont
               ventilés en tenant compte respectivement des périodes de l'année civile pendant lesquelles les recettes
               TVA étaient perçues selon les anciens taux (et/ ou l'ancienne législation) et selon les nouveaux taux
               (et /ou la nouvelle législation).
               L' article 4 paragraphe 7 deuxième alinéa permet le calcul d'un seul taux moyen pondéré à appliquer au
               total des recettes nettes perçues pendant l'année.
               Dans une phase intermédiaire, deux taux moyens pondérés sont déterminés, sur base annuelle , utilisant
               pour le premier calcul les anciens taux (et/ou l' ancienne législation) et pour le deuxième calcul les
               nouveaux taux (et/ou la nouvelle législation).
               Le taux moyen pondéré unique est calculé comme somme pondérée de chacun des taux moyens calculés
               ci-dessus, en prenant en compte la longueur de la période pendant laquelle la TVA provenant de l' appli­
               cation des anciens taux (et/ou de l' ancienne législation) et respectivement de l'application des nouveaux
               taux (et/ ou de la nouvelle législation) a été perçue .
           3 . Article 6 paragraphes 1 et 2
               a) Méthode à appliquer pour :
                   — les opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d' affaires annuel excède 10 000 écus
                        mais qui bénéficient d' une franchise,
                   — les opérations énumérées à l'annexe F de la directive 77/ 388 /CEE, que les États membres conti­
                        nuent à exonérer ou exonèrent .
                   La base des ressources TVA est déterminée :
                   — en diminuant cette base des prix nets des biens et des services achetés par ces assujettis et grevés
                        d' une TVA déductible au sens de l'article 17 de la directive 77 / 388 /CEE ,
                   — en augmentant cette base de la valeur des livraisons des biens et services effectuées par ces assu­
                       jettis à des non-assujettis à la TVA.
                   En outre :
                   la TVA sur les prix nets des biens et des services grevés d'une TVA déductible, au sens de l'article 17
                   de la directive 77/ 388 /CEE, qui corresponde aux livraisons à des non-assujettis, est déduite de la
                   base des ressources TVA et la TVA sur les prix nets des biens et des services grevés d'une TVA
                   déductible, au sens de l' article 17 de la directive 77/ 388 /CEE, qui corresponde aux livraisons à des
                   assujettis qui eux-mêmes livreront directement — ou via d'autres livraisons à des assujettis — à des
                   non-assujettis, est déduite de la base des ressources TVA (').
               b) Pour les opérations énumérées à l'annexe E de la directive 77/388 / CEE, que les États membres
                   continuent à taxer, la base des ressources TVA est déterminée :
                   — en augmentant cette base des prix nets des biens et des services achetés par ces assujettis et grevés
                       d' une TVA déductible au sens de l'article 17 de la directive 77/ 388 /CEE ,
                   — en diminuant cette base de la valeur des livraisons des biens et services effectuées par ces assujettis
                       à des non-assujettis à la TVA.
                       En outre :
                       la TVA sur les prix nets des biens et des services grevés d'une TVA déductible, au sens de l'article
                        17 de la directive 77/ 388 /CEE, qui corresponde aux livraisons à des assujettis qui eux-mêmes
                       livreront directement — ou via d' autres livraisons à des assujettis — à des non-assujettis , est
                       ajoutée à la base des ressources TVA (').
           (') Ces dispositions sont d' application dans la mesure où les données nécessaires à la détermination de la TVA déductible
               grevant les prix nets des biens et services en cause sont déterminées à partir de données statistiques précises .
 ---pagebreak--- N° C 35 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 2 . 93
                 c) Pour les opérations visées à l'annexe G paragraphe 1 point a) de la directive 77/388 /CEE, qui sont
                    taxées en vertu d'une option accordée aux assujettis par les États membres , la base des ressources
                    TVA est déterminée selon les modalités de calcul indiquées au point b) ci-dessus .
             4 . Article 6 paragraphe 4
                 a) Dans le cas où un État membre restreint l'exercice des droits à déduction en ce qui concerne l'achat
                    de voitures automobiles de tourisme ainsi que les dépenses afférentes au leasing, à la location , à
                    l'entretien et à la réparation desdites voitures utilisées à titre professionnel , la base des ressources
                    TVA est déterminée :
                    — en diminuant cette base des prix nets de ces achats et de ces dépenses effectués par les assujettis
                        n'ayant pas droit ou ayant un droit restreint à déduire la TVA y afférente, dans la mesure où ces
                        voitures sont utilisées à titre professionnel ,
                    — en augmentant cette base des prix nets des livraisons des voitures usagées effectuées par ces assu­
                        jettis à des non - assujettis à la TVA .
                 b) Dans le cas où un État membre restreint l'exercice des droits à déduction pour l' achat de produits
                    pétroliers utilisés à titre professionnel, la base des ressources TVA est déterminée en diminuant cette
                    base des prix nets des achats de ces produits effectués par les asssujettis n'ayant pas droit ou ayant un
                    droit restreint à déduire la TVA y afférente, dans la mesure où ces produits sont utilisés à titre
                    professionnel .