CELEX: 51971PC0685
Language: fr
Date: 1971-06-24
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1093/70 en ce qui concerne la liste des produits relevant du secteur viti-vinicole auxquels l'adjonction d'alcool est admise (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 685
Vol. 1971/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES -COMMUNAUTES -EUROPEENS ES
                                              COM(71 ) 685 final
                                              Bruxelles , le 24 juin 1971
                              PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1093/70 en ce qui
     concerne la liste des produits relevant du secteur viti-vinicole
                  auxquels l' adjonction d' alcool est admise
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0K(71 ) 685 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
       Sauf dérogations et rais à part la fabrication des vins de liqueur et
des vins vinés , l' adjonction d' alcool aux produits du secteur viti-vinicole
est interdite par le règlement ( CSS ) n° 816/70 , article 25»
       Une première liste de dérogations a été établie . Elle figure dans le
règlement (CS^) n° 1093/ 70 du Conseil .
       Faute d' être parvenu à un accord , au niveau du Conseil sur la nature
de l' alcool pouvant être ajouté , cette liste ne comprend pas , toutefois , les
produits relevant de la position 22-06 (vermouths et vins aromatisés ).
       Cette question a fait l' objet d' une solution transitoire par le biais
d'un règlement de la Commission n° 1126/ 70 qui suspend jusqu' au 31 août 1971
l' application pour ces produits , des dispositions de l' article 25 du règlement
( 033 ) n° 816/ 70 .
       La proposition de règlement , ci -joint , a pour but de rigulariser définitive­
ment la solution provisoire évoquée ci-dessus . Il            stipule , en outre , qu' en
l' attente d' une harmonisation des définitions de ces produits^ seul l' alcool
éthylique d' origine agricole peut être utilisé pour leur élaboration , sans
qu' il soit précisé si cet alcool agricole doit être , ou non , exclusivement
d ' origine vinique .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                             REGLE' "ENT ( oEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1093/70 en ce qui,
                 concerne la liste âea produits relevant du secteur
                 viti-vinicole auxquels l' adjonction d' alcool est admise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dispo­
sitions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ) ,
modifié, en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2612/70 (2 ) , et notamment son
article 23, paragraphe 2' #
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , en vertu de l' article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/70
l' adjonction d' alcool aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 de ce règle­
ment est interdite , exception faite des vins vinés et des vins de liqueur ;
considérant que le paragraphe 2 dudit article permet toutefois de . déroger à cette
interdiction ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1093/70 du Conseil fdu 8 juin 1970 tconcernant
l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole et originaires
de la Communauté      précise   ceux Çjui font l' objet de cette dérogation ;
considérant que l' élaboration de produits relevant de la position 22.06 du
tarif douanier commun nécessite que , dans certains cas, il soit ajouté de l' alcool
aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 8I6/7O;
que cette élaboration , dans ces cas, est suffisamment importante pour nécessiter
la dérogation à l' interdiction ;
considérant que sans préjuger les résultats d' une harmonisation des définitions
des produits relovant de la position 22.06 du tarif douanier commun en ce qui
 concerne la nature exacte de l' alcool ajouté , il est> nécessaire d' interdire
l' élaboration de ces produits à l' aide d' alcool- éthylique autre que d' origine
 agricole ;                                                  >
 ( 1 ) J.O, n® L 99 du 5.5.1970 , p. 1
 ( 2 ) J.O. n° L 281 du 27.12.1970 . p. 6
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   Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
    A l' article      «y    du règlement (CEE) n° IO93/7O sont ajoutés les termes
suivants :
      c ) 1 . Les moûts de raisijj et les moûts de raisin partiellement fermentés
          provenant exclusivement de cépages visés à l' article 16 du règlement
           (CEE) n° 8I6/7O et ayant au moins le titre alooométrique naturel minimum
          fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés ,
          2. Les moûts de raisin concentrés importés ou non ,
          3 . Les vins àptes à donner des vins do table et les vins de table ,
          4 . Les vins de qualité produits dans des régions déterminées ,
          5 * Dans certains cas les vins de liqueur importés ou non ,
          6 . Les moûts de raisin      importés , les moûts de raisin partiellement
              fermentés importés    et les vins importés   correspondant aux disposi-
          [   tions de l' article 28 paragraphe 1 ,
destinés à l' élaboration de produits relevant de la position 22.06 du tarif
douanier commun . "
                                    Article 2
    L' article 2 du règlement (CEE) n° 1093/70 est remplacé par le texte suivant :
  " 1. L' alcool ajouté aux produits énumérés à l' article 1er sous a) et b )
         doit être soit de l' alcool neutre d' origine vinique ayant tin titra
         alooométrique acquis non inférieur à 95° 1 soit un produit non rectifié
         provenant de la distillation du vin et ayant un titre alooométrique acquis
         non inférieur à 52° et non supérieur à 80° ,
    2 . L' alcool ajouté aux produits énumérés à l' article 1er sous c ) doit Stre de
         l' alcool ét'^iique d' origine agricole
                                   Article 3
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes . Il prend effet le
1er septembre 1971 *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil ,
                                                          Le Président