CELEX: 51978PC0449(01)
Language: fr
Date: 1978-11-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS DESTINES A LA CONSTRUCTION

23. 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 308/3
                                                             II
                                                   (Actes  préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
              législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux produits
                                                 destinés à la construction
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 30 novembre        1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           avec elle aient déjà été expressément couverts ou
                                                                  soient en voie de l'être ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 100 et 155,                considérant que, pour éliminer les entraves, il faut
                                                                 définir de façon appropriée pour chaque produit, à
 vu la proposition de la Commission,                              l'aide d'annexés, de normes et d'agréments techni-
                                                                  ques, les performances à respecter, les spécifications
vu l'avis du Parlement européen,                                  techniques, les guides techniques, les méthodes d'es-
                                                                  sai, de classement et de calcul uniforme ; que les
                                                                  résultats des essais, des calculs, des classements et des
 vu l'avis du Comité économique et social,                        contrôles doivent être mutuellement reconnus par les
                                                                   États membres ;
 considérant que les dispositions en vigueur dans les
 États membres pour la fabrication, le contrôle et                considérant que la conformité des produits destinés à
 l'emploi des produits destinés à la construction                 la construction aux dispositions communes doit faire
 répondent à des conceptions différentes ; que ces dis-           l'objet de procédures reconnues par tous les États
 parités entravent les échanges à l'intérieur de la Com-          membres ; que ces procédures d'homologation CEE,
 munauté ;                                                         d'examen CEE de type, de contrôle CEE de confor-
                                                                  mité au type, d'autocertification CEE doivent faire
 considérant que le secteur des produits destinés à la             l'objet d'une définition commune ;
 construction est très étendu et très diversifié ; que cer-
 tains produits et matériaux constitutifs sont utilisés            considérant que les documents établis dans le cadre
 dans d'autres domaines ; que pour certains de ces                 de ces procédures sont délivrés par des organismes
 produits et matériaux constitutifs, il existe déjà des            agréés ; que, pour assurer la reconnaissance récipro-
  dispositions harmonisées au plan communautaire ;                 que de ces documents ou du contrôle de l'utilisation
                                                                   des marques et/ou certificats de conformité auxquels
 considérant que pour éliminer les entraves, il                    ils donnent droit, il convient que ces organismes
 convient de prendre sur le plan communautaire des                 soient agréés sur la base de critères communs;
 mesures d'harmonisation des dispositions législatives,
  réglementaires et administratives nationales ; que ces           considérant que l'utilisateur doit être en mesure, au
  mesures d'harmonisation ne doivent pas être en contra-           vu de la marque CEE ou du certificat de conformité,
  diction avec celles déjà en vigueur pour certains                de reconnaître si un produit a fait l'objet d'une
  produits appartenant au secteur des produits destinés            homologation CEE, d'un examen CEE de type ou
  à la construction ; qu'il convient donc d'exclure ces            d'une autocertification CEE et qu'il convient donc
  produits du champ d'application de la présente direc-            que ces procédures soient caractérisées par des mar-
  tive pour autant que tous les aspects en liaison directe         ques distinctes dont l'interprétation est facile ;
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considérant qu'il n'est pas possible de définir de          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
manière absolue les critères permettant de décider par
avance, selon le type de produit, laquelle des procé-                            CHAPITRE PREMIER
dures d'homologation CEE, d'examen CEE de type,
d'autocertification CEE doit être appliquée ; qu'il                      Champ d'application et définitions
faut tenir compte, dans chaque cas, de la pratique
établie dans les États membres ; qu'il doit être tenu
compte du rôle que joue le produit notamment du                                     Article premier
point de vue de la sécurité ;
      i                                                     1.     Les dispositions de la présente directive s'appli-
considérant que les directives d'application doivent        quent aux produits qui sont incorporés dans les bâti-
prévoir en général que les États membres ne peuvent         ments et les ouvrages de génie civil, ci-après dénom-
refuser, empêcher ni interdire la mise sur le marché        més « produits » et qui sont décrits à l'annexe I.
de produits conformes aux prescriptions de la pré-
sente directive et de la directive d'application les        2.     Les produits qui font l'objet de directives com-
concernant ; qu'il peut toutefois apparaître opportun,      munautaires séparées sont exclus du champ d'appli-
dans certains cas, qu'en plus les États membres n'ad-       cation de la présente directive.
mettent sur le marche que de tels produits ;
                                                            Toutefois, cette exclusion ne s'applique               qu'aux
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170     aspects réglés dans ces directives séparées.
 du traité, il est opportun de prévoir, dans le cadre de
la collaboration entre États membres, des dispositions
 propres à faciliter la solution des conflits de caractère                              Article 2
 technique ;
                                                             Au sens de la présente directive, on entend par :
considérant qu'il convient de prévoir des directives         1.   a) "Homologation CEE», l'acte par lequel un État
 appliquant les règles prévues dans la présente direc-                 membre constate, après essais, qu'un type de
 tive à des produits ou des familles de produits desti-               •produit satisfait aux dispositions de la pré-
 nés à la construction ; que ces directives d'application             sente directive et des directives d'application
 doivent comporter les prescriptions techniques aux-                   le concernant ;
 quelles ces produits doivent répondre ;
                                                                  b) «Examen CEE de type», la procédure par
                                                                       laquelle un organisme agréé à cet effet par un
 considérant que ces directives d'application sont défi-              État membre établit, après essais, qu'un type
 nies dans la présente directive et qu'elles revêtent un               de produit satisfait aux dispositions de la
 caractère de mesure d'exécution ; qu'il est donc                      présente directive et des directives d'applica-
 opportun de conférer à la Commission, assistée par                    tion le concernant ;
 un comité statuant à la majorité qualifiée, les compé-
 tences pour l'exécution de la présente directive ;               c) «Contrôle CEE de conformité au type», la
                                                                      procédure par laquelle un organisme agréé à
considérant qu'il pourrait arriver que des produits                    cet effet par un État membre
 destinés à la construction mis sur le marché, bien que
                                                                       — veille à l'usage correct, par le détenteur de
 répondant aux dispositions de la directive d'applica-
                                                                           l'attestation d'homologation CEE ou de
 tion les concernant, compromettent la sécurité ou la
                                                                           l'attestation d'examen CEE de type, de la
 santé ; qu'il convient donc de prévoir une procédure
                                                                           marque CEE et/ou du certificat de confor-
 destinée à pallier ce danger ;
                                                                           mité correspondant,
 considérant que, pour des produits qui ne font pas                    — s'assure, au moyen de sondages, d'exa-
 encore l'objet d'une directive d'application, il est                      mens en usine, de prélèvements et d'essais,
 opportun de prévoir une procédure transitoire per-                        de l'identité d'un produit avec le type qui,
 mettant de faciliter les échanges intracommunau-                          suivant le cas, a fait l'objet soit de l'homo-
 taires ;                                                                  logation CEE, soit de l'examen CEE de
                                                                           type.
 considérant qu'il y a lieu de confirmer expressément
 que les intéressés doivent disposer de moyens juridi-       2.     « Autocertification CEE », la procédure par la-
  ques appropriés de recours à l'encontre des décisions      quelle le fabricant certifie, sous sa propre responsa-
 des autorités nationales compétentes pour l'applica-        bilité, qu'un produit satisfait aux dispositions de la
 tion de la présente directive et des directives d'appli-    présente directive et des directives d'application le
  cation,                                                    concernant.
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3.      «Produits CEE», les produits porteurs d'une des       2.     Les directives d'application définissent cas par
marques CEE et/ou accompagnés d'un des certificats            cas, avec des moyens appropriés suivant les produits
de conformité correspondants suivants :                       et selon les besoins :
a) la marque CEE d'homologation CEE et/ou le cer-             — les caractéristiques techniques compte tenu de
     tificat de conformité d'homologation CEE ;                    l'utilisation envisagée,
b) la marque CEE d'examen CEE de type et/ou le                — les méthodes d'essai,
     certificat de conformité d'examen CEE de type ;          — les méthodes de calcul des propriétés et des per-
                                                                   formances des produits,
c) la marque CEE d'autocertification            CEE et/ou
     l'autocertificat de conformité.                          — le classement et les méthodes de classement,
                                                              — les modalités de contrôle,
4.     « Agrément technique », un jugement d'aptitude
à l'emploi, basé sur leurs performances, de produits          — les règles de mise en œuvre.
qui, du fait de la nouveauté de la mise en œuvre des
matériaux ou de la nouveauté de ceux-ci, ne sont pas          3.      Les directives d'application précisent cas par
encore couverts par une norme.                                cas à quelle(s) procédure(s) visée(s) par la présente-
                                                              directive est soumise la mise sur le marché du produit
Ce jugement est dirigé par des guides techniques et           CEE concerné.
repose sur une expérimentation en laboratoire et in
situ aussi large que possible.                                Le choix de la procédure doit tenir compte, d'une
                                                              part, de la pratique établie et, d'autre part, des dispo-
5.      «Le demandeur», «le bénéficiaire» ou «le déten-       sitions du paragraphe 1 et de l'annexe II
teur», le fabricant, le donneur de licence ou leur
représentant dûment mandaté dans la Communauté.
                                                                                       Article S
                          Article 3                           1.      Les directives d'application peuvent prévoir que
                                                              des homologations CEE, des examens Œ E de type
                                                              ou des autocertifications CEE soient fondées tempo-
Les modèles des marques CEE et des certificats de             rairement sur des agréments techniques délivrés par
conformité d'homologation CEE, d'examen CEE de                des organismes agrées conformément à des guides
type et d'autocertification CEE sont donnés à l'an-           donnés dans lesdites directives.
 nexe V.
                                                              2.     Ces directives d'application prévoient les dispo-
                        CHAPITRE II                           sitions nécessaires pour assurer la cohérence des agré-
                                                              ments techniques délivrés par les organismes agréés
                      Principes de base                       compétents.
                         Article 4                                                     Article 6
 1.     Les directives d'application ayant pour objet les     Les directives d'application préciseront, ' le cas
produits visés à l'article 1 e r sont arrêtées selon la pro-  échéant, la date à laquelle les États membres ne peu-
 cédure définie à l'article 28.                               vent plus admettre sur leur marché les produits visés
                                                              par lesdites directives qui ne sont pas conformes avec
 Les directives d'application peuvent :                       elles.
— soit présenter un caractère général pour l'ensem-
     ble des produirs ou pour un sous-ensemble de ces                                  Article 7
     produits,
                                                              1.      Les États membres ne peuvent refuser, inter-
— soit être relatives à une famille de produits ou à          dire ni restreindre la mise sur le marché et l'emploi
     un aspect particulier d'une famille de produits.         conforme à sa destination d'un produit CEE pour des
                                                              motifs relevant de la présente directive et des direc-
Les dispositions des directives d'application doivent         tives d'application le concernant si ce produit est
 être telles que les produits qui y sont conformes per-       conforme aux dispositions de ces directives.
 mettent aux constructions où ils sont utilisés de
 répondre aux exigences généralement reconnues et             2.      Les produits munis d'une marque CEE et/ou
 notamment à celles concernant la sécurité. Ces exi-          accompagnés d'un certificat de conformité sont
 gences sont décrites à l'annexe II.                          présumés conformes à ces dispositions.
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                      CHAPITRE III                           cation et notamment, à l'occasion de l'introduction
                                                              de la demande, à la condition d'assurer l'accès des
Homologation CEE et attestation           d'homologation      contrôleurs à la fabrique et d'avoir le moyen d'assu-
                           CEE                                rer la conformité des produits fabriqués avec le type
                                                              homologué.
                        Article 8
                                                             3.      Les directives d'application peuvent prévoir que
                                                             le demandeur doit annoncer à l'État membre la date
1.    L'attestation d'homologation CEE est le docu-           à partir de laquelle commencera la fabrication du
ment par lequel l'État membre atteste qu'un type de          produit.
produit répond aux dispositions de la présente direc-
tive et de la directive d'application.                       4.      Le demandeur appose la marque CEE d'homo-
                                                              logation et/ou établit un certificat de conformité
2.    Lorsqu'elle est prévue par une directive d'appli-       d'homologation CEE suivant les dispositions prévues
cation, l'obtention de l'attestation d'homologation           dans la directive d'application.
CEE constitue un préalable à la mise sur le marché
et à l'emploi conforme à sa destination d'un produit
CEE.
                                                                                       Article 11
                         Article 9                            1.     Si un État membre constate que quelques exem-
                                                              plaires d'un produit dont il a homologué le type ne
                                                              sont pas conformes à ce type, il demande au déten-
1.    La demande d'homologation CEE d'un type de
                                                              teur de l'attestation de rectifier, dans un délai déter-
produit est introduite auprès de l'État membre par le
                                                              miné par lui, la fabrication et suspend éventuellement
demandeur selon la procédure définie à l'annexe III.
                                                              l'attestation.
Chaque État membre communique aux autres États
membres et à.la Commission les adresses auxquelles            Le cas échéant, la directive d'application concernant
les demandes d'homologation CEE doivent être                  ce type de produit fixe le nombre d'exemplaires
envoyées.                                                     estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'État
                                                              membre. Si le détenteur de l'attestation d'homologa-
                                                              tion CEE ne donne pas suite à la demande dans un
2.    L'État membre destinataire doit accuser récep-
                                                              délai imposé, l'État membre suspend ou retire l'ho-
tion de la demande.
                                                              mologation dans les conditions prévues aux annexes
                                                              III et IV.
3.    Pour un type de produit déterminé et sous
réserve de dispositions particulières figurant dans les
                                                              2.     L'État membre peut retirer l'homologation CEE
directives d'application le concernant, un demandeur
                                                              qu'il a délivrée s'il apparaît que celle-ci n'aurait pas
ne peut déposer la demande d'homologation CEE
                                                               dû être accordée.
qu'auprès d'un seul État membre.
                                                              3.     Il suspend ou retire l'homologation CEE dans le
                        Article 10                            cas où le bénéficiaire ne respecte plus les conditions
                                                               visées à l'article 10.
1.    Si le type de produit présenté à l'homologation
CEE répond aux dispositions de la présente directive
et des directives d'application le concernant, l'État                                  Article 12
membre accorde l'homologation et établit, suivant le
modèle donné à l'annexe IV, l'attestation d'homolo-            1.    Si un État membre est informé par un autre État
gation CEE qu'il notifie au demandeur.                         membre de l'existence d'un des cas visés à l'article 11,
                                                              il se conforme, après consultation avec cet État mem-
Lorsque l'homologation CEE est assortie des condi-            bre, aux mesures prévues à cet article.
tions prévues au chapitre V et notamment à l'article 19
et prescrites par les directives d'application, le deman-
                                                              2.     En cas de contestation entre l'État membre qui a
deur s'engage à se soumettre à ces conditions.
                                                              accordé l'homologation CEE et un autre État membre
                                                              au sujet de l'opportunité de la suspension ou de
2.    L'homologation CEE peut en outre être éven-             l'obligation de retrait de l'homologation, la Commis-
tuellement assortie d'une limitation dans le temps ou         sion est saisie et, sans préjudice des dispositions du
d'autres conditions prévues par les directiyes d'appli-        traité, prend en conséquence toute mesure utile.
 ---pagebreak--- 23. 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 308/7
3.     Le retrait d'une homologation CEE ne peut être        2.      L'attestation d'examen CEE de type peut en
prononcé que par l'État membre qui l'a accordée.             outre être éventuellement assortie d'une limitation
Celui-ci en informe immédiatement les autres États           dans le temps ou d'autres conditions prévues dans les
membres et la Commission en donnant dans toute la            directives d'application et, notamment, à l'occasion de
mesure du possible les précisions quantitatives et           l'introduction de la demande, à la condition d'assurer
qualitatives nécessaires pour permettre l'identification     l'accès des contrôleurs à la fabrique et d'avoir le
du produit non conforme.                           '          moyen d'assurer la conformité des produits fabriqués
                                                             avec le type présenté à l'examen CEE.
                       CHAPITRE IV
                                                             3.     Les directives d'application peuvent prévoir que
                                                             le demandeur doit annoncer à l'organisme agréé la
Examen CEE de type et attestation d'examen CEE de            date à partir de laquelle commencera la fabrication
                            type                             du produit.
                         Article 13                          4.     Le demandeur appose la marque CEE d'exa-
                                                             men de type et/ou établit le certificat de conformité
 1.    L'attestation d'examen CEE de type est le docu-       d'examen CEE de type suivant les dispositions pré-
ment par lequel l'organisme agréé atteste qu'un type         vues dans la directive d'application.
de produit répond aux dispositions de la présente
directive et de la directive d'application.-
                                                                                      Article 16
2.    Lorsqu'elle est prévue par une directive d'appli-
cation, l'obtention de l'attestation d'examen CEE de
type constitue un préalable à la mise sur le marché et       1.     Si un organisme agréé constate que quelques
à l'emploi conforme a sa destination d'un produit            exemplaires d'un produit pour le type duquel il a
CEE.                                                         délivré une attestation d'examen CEE de type ne sont
                                                             pas conformes à ce type, il demande au détenteur de
                                                              l'attestation de rectifier, dans un délai déterminé par
                                                             lui, la fabrication et suspend éventuellement l'attesta-
                        Article 14                           tion.
 1.    l a demande d'examen CEE d'un type de pro-
duit est introduite par le demandeur auprès de l'orga-       Les cas échéant, la directive d'application concernant
nisme agréé selon la procédure définie à l'annexe III.       ce type de produit fixe le nombre d'exemplaires
                                                             estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'orga-
                                                             nisme agréé. Si le détenteur de l'attestation d'examen
1.    L'organisme agréé destinataire        doit  accuser    CEE de type ne donne pas suite à la demande dans
réception de la demande.                                     un délai imposé, l'organisme agréé suspend ou retire
                                                             l'attestation d'examen dans les conditions prévues
3.    Pour un type de produit déterminé et sous              aux annexes III et IV.
réserve de dispositions particulières figurant dans les
directives d'application le concernant, un demandeur
ne peut déposer la demande d'examen CEE de type              2.     L'organisme agréé peut retirer l'attestation
qu'auprès d'un seul des organismes agréés compétents.        d'examen CEE de type qu'il a délivrée s'il apparaît
                                                             que celle-ci n'aurait pas dû être accordée.
                        Article 15                           3.     Il suspend ou retire l'attestation d'examen CEE
                                                             de type dans le cas où le bénéficiaire ne respecte plus
1.    Si le type de produit présenté à l'examen CEE          les conditions visées à l'article 15.
de type répond aux dispositions de la présente direc-
tive et des directives d'application le concernant, l'or-
ganisme agréé établit, suivant le modèle donné à l'an-                                Article 17
nexe IV, l'attestation d'examen CEE de type qu'il
notifie au demandeur. Lorsque l'examen CEE de type
est assorti des dispositions prévues au chapitre V et        1.     Si un des cas visés à l'article 16 est constaté
notamment à l'article 19 et prescrites par les directi-      dans un État membre, celui-ci en informe l'État mem-
ves d'application, le demandeur s'engage à se soumet-        bre dans lequel l'attestation d'examen CEE de type a
tre à ces conditions.                                        été délivrée.
 ---pagebreak---  N° C 308/8                            Journal officiel des Communautés européennes                           23. 12.78
2.      L'État membre dans lequel l'attestation d'exa-          compétent lui permettant d'exercer le contrôle interne
men CEE de type a été délivrée oblige l'organisme               des produits CEE fabriqués, s'il exerce effectivement
agréé à prendre les mesures prévues à l'article 16.             ce contrôle interne et s'il tient des registres de
                                                                contrôle au cas où cela est prévu par la directive
3.      En cas de contestation entre l'Etat membre dans         d'application.
lequel une attestation d'examen CEE de type a été
délivrée et un autre État membre, la Commission est             2.     L'organisme de contrôle agrée peut procéder à
saisie et, sans préjudice des dispositions du traité,           des prélèvements inopinés dans les installations de
prend en conséquence toute mesure utile.                        fabrication et entrepôts désignés. Il est de plus en
                                                                droit de procéder, contre paiement, à des prélève-
4.      Le retrait de l'attestation d'examen CEE de type        ments à tous les stades de la commercialisation y
ne peut être prononcé que par l'organisme agréé qui             compris, dans les conditions appropriées, sur les
                                                                chantiers.
l'a accordée. Celui-ci en informe immédiatement
l'État membre qui l'a désigné. Cet État membre en
informe immédiatement les autres Etats membres et               3.    Si l'installation de fabrication ou l'entrepôt est
la Commission en donnant dans toute la mesure du                situé ou si la commercialisation a lieu dans un État
possible les précisions quantitatives et qualitatives           membre autre que celui qui a accorde l'homologation
 nécessaires pour permettre l'identification du produit         CEE, l'organisme de contrôle agrée par l'État mem-
non conforme.                                                   bre qui a accordé cette homologation peut collaborer
                                                                avec l'organisme agréé de l'État membre où doit
                                                                avoir lieu le prélèvement pour les contrôles visés au
                        CHAPITRE V                              paragraphe 2.
           Contrôle CEE de conformité au type                   Dans le cas de l'examen CEE de type, l'organisme
                                                                agréé qui a accordé l'attestation d'examen peut colla-
                                                                borer avec l'organisme de contrôle agrée pour autant
                          Article 18                            que ces deux organismes soient distincts.
Le contrôle CEE de conformité au type est assuré par            4.     L'organisme agréé qui a effectué le contrôle
les organismes agréés visés au chapitre X.                      transmet, suivant le cas, son rapport à l'État membre
                                                                qui a accordé l'homologation CEE ou à l'organisme
                                                                agréé qui a délivré l'attestation d'examen CEE de
                          Article 19                            type s'il s'agit d'un organisme distinct.
Le détenteur de l'attestation d'homologation ou de                                      Article 21
l'attestation d'examen doit :
                                                                 1.    Dans le cas où les contrôles visés à l'article 20
a) informer l'organisme agréé chargé du contrôle                prouvent que le produit fabriqué n'est pas conforme
     CEE de conformité au type :                                au type qui a été homologué ou qui a reçu l'attesta-
    — du lieu où sont situées les installations de              tion d'examen CEE de type et/ou que les dispositions
          fabrication,                                          de la présente directive et des directives d'application
                                                                le concernant n'ont pas été toutes remplies, l'État
     — de la date à laquelle débutera la fabrication,           membre ou l'organisme agréé doit prendre, vis-à-vis
                                                                du bénéficiaire et suivant le cas les mesures visées
     — de tout autre renseignement nécessaire et                respectivement aux articles 11 et 12 ou aux articles
          prévu par la directive d'application ;                 16 et 17.
b) assurer aux représentants de l'organisme agréé
     l'accès aux installations de fabrication et/ou aux         2.    Tout comme la décision de retrait, la décision
     entrepôts concernés ainsi qu'aux registres de              de suspension doit être communiquée aux autres
     contrôle et leur donner toutes les informations            États membres qui en informent les organismes
     nécessaires à l'exercice de leur tâche ;                   agréés et à la Commission.
c) permettre à l'organisme agréé d'effectuer des
     prélèvements d'échantillons selon les modalités                                   CHAPITRE VI
     prévues par la directive d'application.
                                                                                   Autocertification CEE
                          Article 20                                                    Article 22
1.     L'organisme de contrôle doit vérifier si le fabri-       1.     Les directives d'application peuvent prévoir
cant dispose des moyens nécessaires et du personnel             l'autocertification CEE. Dans ce cas, le fabricant
 ---pagebreak--- 23. 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 308/9
appose la marque CEE d'autocertification et/ou éta-          ves d'application les concernant. Ils obligent notam-
blit l'autocertificat de conformité suivant les disposi-     ment le fabricant à accepter la visite de ses installa-
tions prévues dans les directives d'application.             tions par des contrôleurs et à leur présenter, s'il y a
                                                             lieu, les registres de contrôle.
2.     Les directives d'application peuvent prévoir en
outre que le fabricant doit établir une fiche technique                               Article 26
qu'il joint aux documents commerciaux d'accompa-
gnement. Le modèle de la fiche technique est établi
                                                             1.     Sans préjudice d'autres dispositions des législa-
dans la directive d'application qui le prévoit.
                                                             tions nationales, un État membre peut retirer à un
                                                             fabricant le droit de pratiquer l'autocertification CEE
3.     Le cas échéant, les directives d'application peu-     s'il apparaît que le produit n'est pas conforme aux
vent prévoir que l'autocertificat de conformité et/oû        dispositions de la directive d'application qui le
la fiche technique peuvent être remplacés par une            concerne et/ou que les dispositions de la présente
déclaration du fabricant directement portée sur les          directive ne sont pas respectées.
documents commerciaux d'accompagnement.
                                                             2.     Dans ce cas, cet État membre en informe immé-
                                                             diatement les autres État membres et la Commission
                         Article 23                          en donnant dans toute la mesure du possible les
                                                             précisions quantitatives et qualitatives nécessaires
                                                             pour permettre l'identification du produit non
1.     Le fabricant qui entend pratiquer l'autocertifica-    conforme.
tion CEE doit en informer l'État membre sur le terri-
toire duquel le produit est fabriqué en indiquant la
                                                             3.     En cas de contestation entre États membres sur
date à laquelle il commence et éventuellement cesse
                                                             la nécessité ou non de retirer à un fabricant le droit
d'utiliser l'autocertification.
                                                             de pratiquer l'autocertification CEE, la Commission
                                                             est saisie et prend, en conséquence, toute mesure
2.     Le fabricant établit sa déclaration d'intention       utile.
suivant le modèle reproduit à l'annexe V. L'État
membre destinataire en adresse copie aux autres États
membres et à la Commission.                                                         CHAPITRE VII
3.     Pour les produits fabriqués hors du territoire de         Procédure d'adoption des directives d'application
la Communauté, l'État membre destinataire de la
déclaration du fabricant en adresse copie aux autres
                                                                                      Article 27
États membres et à la Commission.
                                                             1.     Il est institué un comité pour les directives d'ap-
                                                             plication en vue d'éliminer les entraves techniques
                         Article 24                          aux échanges dans le secteur des produits destinés à
                                                             la construction, ci-après dénommé « comité », qui est
Pour pratiquer l'autocertification CEE, un fabricant         composé de représentants des États membres et
doit disposer des moyens techniques nécessaires au           présidé par un représentant de la Commission.
contrôle des produits fabriqués, procéder à ce
contrôle dans les conditions prévues par la directive        2.     Le comité établit son règlement intérieur.
d'application et tenir des registres de contrôle.
                                                                                     Article 28
Disposer signifie ici que le fabricant possède dans ses
usines le matériel et le personnel nécessaires ou qu'il
fait appel à un organisme les possédant et avec lequel       1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-
il est lié par un contrat permanent.                         dure définie au présent article, le comité est saisi par
                                                             son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                             demande du représentant d'un État membre.
                         Article 25
                                                             2.     Le représentant de la Commission soumet au
                                                             comité un projet de directive d'application. Le comité
Les États membres prennent toutes les mesures utiles         émet son avis sur ce projet dans un délai que le
pour que les produits CEE autocertifiés satisfassent         président peut fixer en fonction de l'urgence de la
aux dispositions de la présente directive et des directi-    question en cause. Il se prononce à la majorité de 41
 ---pagebreak---  N° C 308/10                         Journal officiel des Communautés européennes                              23.12. 78
voix, les voix des États membres étant affectées de la         directive conformément à son article 1 er qui ne font
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du            pas encore l'objet d'une directive d'application.
 traité. Le président ne prend pas part au vote.
                                                              2.     Dans ce cas :
3. a) La Commission arrête la directive d'application
         lorsqu'elle est conforme à l'avis du comité.         a) l'État membre destinataire considère comme
                                                                   conformes aux dispositions législatives, réglemen-
    b) Lorsque la directive d'application envisagée                taires et administratives nationales en vigueur, les
         n'est pas conforme à l'avis du comité, ou en              produits qui ont satisfait aux essais et aux contrô-
         l'absence d'avis, la Commission soumet sans               les effectués par un organisme agréé ;
         tarder au Conseil une proposition relative à la
         directive d'application. Le Conseil statue à la      b) les essais et contrôles doivent être effectués selon
         majorité qualifiée.                                       les méthodes en vigueur dans l'État membre desti-
    c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à               nataire ou reconnues comme équivalentes par
         compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a            cet État membre ;
         pas statué, la proposition de directive d'appli-
         cation est arrêtée par la Commission.                c) les États membres doivent adresser aux organis-
                                                                   mes agréés qui en font la demande toutes les
                                                                   informations nécessaires sur la procédure à suivre
                                                                   et sur les essais et les contrôles à exécuter.
                       CHAPITRE VIII
                                                              3. Les États membres attachent aux rapports et
                    Clause de sauvegarde
                                                              aux certificats délivrés par l'organisme agréé qui a
                                                              effectué les essais et contrôles prévus au paragraphe
                          Article 29                          2 sous b) la même valeur qu'aux documents natio-
                                                              naux correspondants.
1. Si un État membre constate, sur base d'une
motivation circonstanciée, qu'un produit CEE, bien
que conforme aux dispositions de la présente direc-
tive et des directives d'application le concernant,                                   CHAPITRE X
présente un danger pour la sécurité ou la santé, il
peut provisoirement interdire ou soumettre à des                                   Organismes agréés
conditions particulières la mise sur le marché et l'uti-
lisation de ce produit. Il en informe immédiatement
                                                                                        Article 31
la Commission et les autres États membres, en préci-
sant les motifs de sa décision.
                                                              Chaque État membre communique aux autres États
2. La Commission procède, dans un délai de six                membres et à la Commission la liste et l'adresse des
semaines, à la consultation des États membres inté-           organismes agréés visés aux articles 5, 13j 18 et 30, en
ressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les      indiquant les familles de produits tombant sous leur
mesures appropriées.                                          compétence et la nature de la tâche qui leur est
                                                              confiée. Il notifie également aux autres États membres
3. Si la Commission est d'avis que des modifica-              et à la Commission tout changement ultérieur dans la
tions des directives d'application concernées sont            composition de cette liste.
nécessaires, ces modifications sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 28; dans ce cas, l'État
membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut                                      Article 32
les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modi-
fications.
                                                              Les organismes agréés doivent répondre en tout cas
                                                              aux critères minimaux prévus par l'annexe VI sans
                       CHAPITRE IX                            préjudice de la compétence des États membres pour
                                                              prendre les mesures et poser les conditions qu'ils esti-
                                                              meraient nécessaires sur le plan national pour assurer
                 Dispositions particulières
                                                              le bon fonctionnement de ces organismes.
                          Article 30
                                                              Le respect des critères minimaux par un organisme
1. Le présent article s'applique à des produits               n'entraîne pas l'obligation pour un État membre
entrant dans le champ d'application de la présente            d'agréer cet organisme.
                                 \
 ---pagebreak--- 23.12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                           N « C 308/11
                         Article 33                          homologation CEE, ni d'un examen CEE de type, ni
                                                             d'une autocertification CEE, ni leurs emballages, ni
1.     Les États membres veillent à ce que les orga-         les certificats de conformité, ni les documents com-
nismes agréés accomplissent d'une façon correcte les         merciaux d'accompagnement, ne soient porteurs de
tâches qui leur incombent.                                   signes, marques ou inscriptions propres à créer une
                                                             confusion avec les marques CEE.
À cet effet, ils obligent par des mesures appropriées
les organismes agréés à se soumettre à tout moment                                    Article 36
à un contrôle de l'État membre qui les a désignés.
                                                             1.     Les coûts résultant de l'instruction de la procé-
2.     Un État membre peut autoriser un organisme            dure d'homologation CEE ou de celle d'examen CEE
qu'il a agréé, sans que cela restreigne la propre res-       de type ainsi que les coûts des contrôles CEE de
ponsabilité de cet organisme, à confier, à un ou plu-        conformité au type dont ces prcédures sont assorties
                                                             sont à la charge du demandeur. .
sieurs laboratoires, l'exécution des essais à effectuer
 dans le cadre de l'examen CEE de type. Ces labora-          2.     Ces coûts doivent couvrir les dépenses engagées
 toires doivent répondre aux critères minimaux prévus        par l'État membre et/ou par l'organisme agréé.
à l'annexe VI.
                                                             3.     Les directives d'application peuvent fixer les
3.     Si l'État membre constate qu'un organisme qu'il       règles pour la mise en œuvre de la disposition du
a désigné ne remplit pas d'une façon correcte les            paragraphe 2.
tâches qui lui incombent, l'État membre prend vis-à-
vis de cet organisme toutes les mesures appropriées.                                  Article 37
 4.     L'État membre retire en tout cas l'agrément à         1.    Les États membres prennent toutes les mesures
un organisme qu'il a désigné lorsqu'il constate que          nécessaires pour que les i parties intéressées puissent
cet organisme a cessé de satisfaire aux critères mini-        faire recours contre les décisions visées aux articles 7,
 maux fixés à l'annexe VI.                                    10 à 12, 15 à 17, 21, 26, 30, 33, 34, 36 ou de toute
                                                              autre décision prise dans le cadre de l'application de
5.      Si un État membre ne retire pas l'agrément à un       la présente directive et des directives d'application.
 organisme qui ne satisfait plus aux critères minimaux,
 tout autre État membre, sans préjudice des disposi-         2.     Toute décision d'un État membre est motivée et
tions du traité, peut saisir la Commission. Celle-ci         est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais avec
 prend, en conséquence, toute mesure utile.                   l'indication des voies de recours ouvertes par la légis-
                                                              lation nationale dans cet État membre et des délais
                         Article 34                           dans lesquels ces recours doivent être introduits.
 1.     L'État membre qui retire l'agrément à un orga-                                Article 38
 nisme prend toutes les mesures utiles pour assurer la
continuité de la réalisation des obligations et devoirs      1.     Les États membres mettent en vigueur les dispo-
 qui résultent des attestations, certificats, procès-        sitions législatives, réglementaires et administratives
 verbaux établis par cet organisme avant le retrait de        nécessaires pour se conformer à la présente directive
 l'agrément.                                                  dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notifi-
                                                              cation et en informent immédiatement la Commis-
 2.     L'État membre peut annuler les attestations, cer-    sion.
 tificats, procès-verbaux établis par cet organisme
                                                             2.     Dès la notification de la présente directive, les
 avant le retrait de l'agrément pour autant qu'ils
                                                             États membres veillent en outre à informer la Com-
 n'auraient pas dû l'être.
                                                              mission en temps utile, pour lui permettre de présen-
                                                             ter ses observations, de tout projet ultérieur de dispo-
                       CHAPITRE XI
                                                              sitions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou
                                                              administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le
             Dispositions générales et finales                domaine régi par la directive.
                         Article 35
                                                                                      Article 39
 Les États membres prennent toutes les mesures utiles        Les États membres sont destinataires de la présente
 pour que les produits qui n'ont fait l'objet ni d'une        directive.
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                                                             ANNEXE I
                                       PRODUITS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION
                                                             Description
            1. Les produits destinés à la construction, incorporés dans les bâtiments et les ouvrages de
               génie civil, sont les produits dont l'utilisation, la mise en œuvre, l'installation ou la pose
                relèvent des activités professionnelles énumérées dans la classe 50 de la « Nomenclature
               générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE) » reproduite
               dans le tableau ci-après :
                       Classe
                        50                                                    Bâtiments et génie civil
                                          Groupe
                                                                                                                    y
                                           500              Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
                                           501              Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
                                           502              Génie civil : construction de routes, ponts, voies
                                                           ferrées, etc.
                                           503              Installations
                                           504              Aménagement et parachèvement
            2. Les produits susceptibles d'être intégrés dans un bâtiment ou un ouvrage de génie civil qui
               entre dans le champ d'application de la présente directive conformément à son article 1 er et
               pouvant faire l'objet de directives d'application sont :
               les éléments :
               par exemple :        les éléments préfabriqués de murs,
                                   les éléments préfabriqués de toitures ;
               les composants :
               par exemple :        les composants de portes, y compris la serrurerie et la quincaillerie,
                                    les escaliers ;
               les matériaux formés :
               par exemple :        les briques, les tuiles, les tubes, les plaques ;
               les matériaux non formés :
               par exemple :       le ciment, les granulats, les peintures ;
               les installations :
               par exemple :       les installations d'évacuation des déchets,
                                   les installations de distribution d'eau.
            3. Les produits repris au paragraphe 2 de la présente annexe sont donnés à titre d'exemple.
               Ils ne constituent pas une liste limitative.
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                                <                       ANNEXE II
                  EXIGENCES RELATIVES AUX PRODUITS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION
         1. Exigences fondamentales relatives aux bâtiments et aux ouvrages
             En définissant les exigences des usagers de bâtiment spécifiques et dans certaines circons-
             tances de la société en général, il est nécessaire de tenir compte des propriétés suivantes des
             bâtiments :
             — la fiabilité,
             — la sécurité,
             — l'hygiène,
             — le confort,
             — l'économie.
             Ces propriétés recouvrent notamment :
             la stabilité de la construction et de ses parties,
             la sécurité en cas d'incendie,
             la sécurité de l'usage des installations et appareils,
             la sécurité des circulations (à pied ou mécaniques),
             la sécurité en face du risque d'intrusion malveillante,
             la pureté de l'air,
             la potabilité de l'eau,
             l'absence de nocivité des matériaux avec lesquels l'occupant du bâtiment est en contact,
             la protection contre les insectes et les agresseurs biologiques,
             l'absence d'humidité sur les parois,
             la possibilité de maintenir aisément la propreté, particulièrement des pièces de service,
             la possibilité de désinfection,
            l'évacuation des nuisances,
             le confort acoustique,
            le confort hygrothermique,
             la durabilité,
            le rapport performance — coût,
            le coût de l'entretien et de l'exploitation.
         2. Exigences relatives aux produits
            Les performances de l'ensemble du bâtiment peuvent parfois être utilisées comme base pour
            le calcul ou la prédiction des performances des éléments et des composants qui, à leur tour,
            dépendent des propriétés physiques des matériaux dont ces composants sont constitués.
            L'exigence principale relative aux matériaux de construction formés et non formés est que
            leurs propriétés doivent être connues et que leurs performances doivent demeurer stables à
            l'intérieur de limites déterminées.
            Les directives d'application en établissant des méthodes de classement, d'essai et de contrôle
            doivent permettre d'atteindre l'objectif suivant : les produits doivent être dimensionnés et
            fabriqués de façon telle qu'ils puissent être utilisés pour l'emploi auquel ils sont destinés :
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               qu'ils soient stables à l'usage, que leur durabilité puisse faire l'objet d'une prédiction
               raisonnable et que la proportion de produits défectueux demeure à l'intérieur de limites
               acceptées.
               Dans ce but :
               a) les valeurs des propriétés des produits qui sont caractéristiques pour le groupe de produits
                   et/ou indiquent leur aptitude à l'emploi doivent être
                   — déterminées par le fabricant,
                   — disponibles gratuitement dans la documentation du fabricant,
                   — là où c'est possible, indiquées sur l'emballage ;
               b) les marques CEE ainsi que les informations d'origine spécifiées par les directives d'applica-
                   tion doivent figurer soit sur les produits, soit sur leurs emballages, soit sur les documents
                   commerciaux d'accompagnement.
            3. Exigences relatives à la mise en œuvre des produits
               Les exigences fondamentales relatives aux bâtiments et aux ouvrages ne peuvent être remplies
               que si les produits qui y sont incorporés sont utilisés de façon appropriée et correctement
               fixés. Dans ce but, les directives d'application doivent contenir des dispositions assurant
               qu'une information adéquate est fournie par le fabricant aux projecteurs, constructeurs et
               utilisateurs, sur les conditions optimales d'utilisation.
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                                                      ANNEXE III
                               HOMOLOGATION CEE ET EXAMEN CEE DE TYPE
         1.     Obligations du demandeur
         1.1.   La demande est adressée à l'adresse (ou dans le cas de l'examen CEE de type à l'une
                des adresses) indiquée par l'État membre.
                L'État membre où cette demande est adressée peut exiger qu'elle soit rédigée, ainsi que la
                correspondance qui s'y rapporte, dans sa ou une de ses langues officielles. Il en va de
                même pour tous les documents annexés à cette demande.
         1.2.   La demande comporte deux parties :
                — le dossier administratif,
                — le dossier technique.
         1.2.1. Le dossier administratif comporte les éléments suivants :
                — le nom, l'adresse et la qualité du demandeur (fabricant, donneur de licence ou
                    mandataire),
                — l'indication de la personne à l'attention de qui le courrier de l'affaire doit être
                    adressée,
                — la directive d'application invoquée,
                — la ou les désignations commerciales du produit,
                — une déclaration des droits de propriété sur la fabrication (brevets, etc.) qui permette
                    au demandeur d'introduire la demande,
                — une déclaration certifiant que le demandeur n'a pas présenté la même demande dans
                    un autre pays ou auprès d'un autre organisme agréé.
         1.2.2. Le dossier technique comprend en deux exemplaires :
                — toutes les pièces et dessins descriptifs nécessaires à la compréhension de la fabrication
                    du produit et de son mode d'emploi, et tous les documents exigés par la directive
                    d'application,
                — les documents relatifs aux approbations nationales déjà obtenues par le produit,
                — les attestations d'homologatipn CEE ou d'examen CEE de type déjà obtenues par des
                    objets incorporés dans le produit ou les autocertificats CEE,
                — les emplacements prévus pour l'apposition de la marque selon la latitude laissée par
                    la directive d'application.
         2.     Obligations de l'État membre ou de l'organisme agréé
         2.1.   Le demandeur reçoit, dans un délai de six semaines 1 partir de la réception de sa
                demande, l'avis que son dossier de demande est accepté ou refusé.
                Dans le cas de l'acceptation, il reçoit indication du numéro d'ordre, de la date de prise de
                rang de son dossier et de la date prévue pour la délivrance de l'attestation.
                Dans le cas de refus, il est signalé les raisons de ce refus et indiqué, s'il y a lieu, toutes les
                pièces dont la fourniture pourrait rendre le dossier recevable.
         2.2.   L'État membre ou l'organisme agréé transmet en même temps le devis relatif à son
                intervention.
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            2.3. L'État membre ou l'organisme agréé procède à l'instruction conformément à la directive
                 d'application concernée.
            2.4. Si, dans le délai fixé au paragraphe 2.1 ci-dessus, l'instruction n'est pas terminée, le
                 demandeur a le droit de demander le remboursement des sommes versées et reprend sa
                 liberté de présenter une demande auprès d'un autre État membre ou d'un autre orga-
                 nisme agréé.
            3.   Attestations
            3.1. L'attestation d'homologation CEE et l'attestation d'examen CEE de type sont établies
                 conformément aux modèles de l'annexe IV.
            3.2. L'attestation reproduit les conclusions de l'homologation CEE ou de l'examen CEE de
                 type et indique les conditions dont elle est éventuellement assortie. Elle est accompagnée
                 des descriptions et dossiers nécessaires pour identifier le type et éventuellement pour
                 décrire la mise en oeuvre du produit.
            3.3.   i) Dans le cas de l'homologation CEE, dans chaque État membre, les numéros d'homo-
                       logation CEE portés sur l'attestati0n sont donnés à la suite dans chaque famille de
                       produits.
                  ii) Dans le cas de l'examen CEE de type, pour chaque organisme agréé, les numéros
                       d'examen CEE de type portés sur l'attestation sont donnés à la suite dans chaque
                       famille de produits.
                 iii) Chaque État membre et chaque organisme agréé tient un registre des attestations
                       délivrées. .
            3.4. L'attestation d'homologation CEE ou l'attestation d'examen CEE de type font obligation
                 au bénéficiaire d'utiliser les marques CEE et/ou les certificats de conformité dont les
                 modèles sont reproduits à l'annexe V conformément aux dispositions de la directive
                 d'application concernée.
            4.   Publicité des attestations
            4.1. Au moment de la notification au demandeur,
                 — dans le cas de l'homologation CEE, des copies de l'attestation sont envoyées par l'État
                      membre qui l'a accordée aux autres États membres et à la Commission,
                 — dans le cas de l'examen CEE de type, l'organisme agréé qui a accordé l'attestation en
                      envoie copie à l'État membre qui l'a désigné ; celui-ci transmet des copies de
                      l'attestation aux autres États membres et à la Commission.
                 Dans les deux cas, les États membres peuvent aussi obtenir sur demande copie du dossier
                 technique relatif au produit et des procès-verbaux des examens et essais auxquels il aura
                 été soumis.
            4.2. La liste des attestations d'homolgation CEE et celle des attestations d'examen CEE de
                 type est publiée périodiquement au Journal officiel des Communautés européennes.
            4.3. L'État membre qui refuse une attestation d'homologation CEE en informe les autres
                 États membres et la Commission.
                 L'organisme agréé qui refuse une attestation CEE de type en informe l'État membre qui
                 l'a désigné ; celui-ci en informe les autres États membres et la Commission.
            4.4. La suspension d'une attestation d'homologation CEE ou d'une attestation d'examen CEE
                 de type fait l'objet de la procédure de publicité prévue au point 4.1.
                 Le retrait fait l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 4.1 et 4.2.
                 La suspension et le retrait ont le même effet en ce qui concerne l'utilisation des marques
                 CEE et/ou des certificats de conformité. Toutefois, dans le cas de la suspension, le
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             fabricant peut, s'il porte remède aux défauts qui ont motivé la suspension, obtenir de
             l'organisme de contrôle CEE agréé la levée de la suspension.
             Au contraire, dans le cas du retrait, le fabricant doit introduire, suivant le cas concerné,
             soit une nouvelle demande d'homologation CEE auprès d'un État membre, soit une
             nouvelle demande d'examen CEE de type auprès d'un organisme agréé.
          5. Modification de la dénomination commerciale
             L'État membre qui a accordé l'attestation d'homologation CEE ou l'organisme agréé qui
             a accordé l'attestation d'examen CEE de type doit être informé par le bénéficiaire de tout
             changement dans la dénomination commerciale du produit concerné.
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                                                        ANNEXE IV
                 ATTESTATION D'HOMOLOGATION CEE — D'EXAMEN CEE N° . . . DE TYPE (*)
            État membre
            Nom et adresse du ministère — de l'organisme agréé (*)
            Directive d'application                       Numéro de référence
            Titre
            Produit
            1. Type
            2. Dénomination(s) commerciale(s)
            3. Nom, raison sociale et adresse du demandeur
            4. Pièces annexées à l'attestation
            5. Informations complémentaires
             Attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (1)
             6. Accordée le                                    sous le n° .
             7. Durée de validité
             Refus d'attestation
             8. Motif du refus
                 Fait à                                    le
                                                                               (Signature)
             (*) Rayer les mentions inutiles.
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           Suspension — Retrait d'attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (*)
             I. État membre
            II. Nom et adresse du ministère — de l'organisme agréé C1)
           III. Directive d'application                         Numéro de référence
                Titre
           IV. Produit
                1. Type
                2. Dénomination (s) commerciale(s)
                3. Nom, raison sociale et adresse du détenteur
            V. Suspension — Retrait de l'attestation d'homologation CEE — d'examen CEE de type (x)
                4. Attestation délivrée le                         sous le n°
                5. Date d'effet de la suspension/du retrait (1)
                6. Motif de la suspension/du retrait (l)
                Fait à                                       le
                                                                                    (Signature)
          (') Rayer les mentions inutiles.
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                                                        ANNEXE V
            Marques CEE et certificats de conformité
            — d'homologation CEE
            — d'examen CEE de type
            — d'autocertification CEE
            Déclaration d'autocertification CEE
            Chacune des procédures:
            — d'homologation CEE
            — d'examen CEE de type
            — d'autocertification CEE
            donne droit à l'utilisation d'une marque distincte. Cette marque doit aussi figurer sur le certificat
            de conformité ou sur les documents qui en tiennent lieu dans le cas de l'autocertification CEE.
            1.   Marque CEE d'homologation et certification de conformité
            1.1. Marque CEE d'homologation
                 On distingue deux cas suivait que l'homologation est assortie ou non du contrôle CEE :
                 Premier cas:
                 L'homologation est assortie du contrôle CEE.
                 La marque CEE est constituée par une lettre stylisée £ entourée d'un double hexagone, le
                 tout circonscrit par un cercle (figure 1).
                 Comme indiqué sur la figure 1, est porté dans la partie supérieure:
                 le numéro caractérisant la mesure d'application attribuée dans l'ordre chronologique
                 d'adoption par la Commission;
                 au-dessous :
                 — le numéro de référence de l'attestation d'homologation,
                 — les initiales de l'État membre où a été accordée l'attestation d'homologation,
                 — les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation;
                 en bas enfin:
                 le sigle ou la marque déposée de l'organisme de contrôle agréé.
                 Deuxième cas:
                 L'homologation n'est pas assortie du contrôle CEE (figure 2).
                 On utilise la même marque, mais sans le cercle circonscrit et sans l'indication du sigle ou
                 de la marque déposée de l'organisme de contrôle.
            1.2. Certificat de conformité d'homologation CEE
                 Le modèle du certificat de conformité est reproduit ci-après.
                 Ce certificat doit être porteur de la marque CEE relative à l'homologation CEE.
 ---pagebreak--- 23.12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 308/21
          2.    Marque CEE d'examen CEE de type et certificat de conformité
          2.1. Comme dans le cas de l'homologation CEE pour la marque CEE d'examen CEE de type,
                on distingue deux cas suivant que l'examen CEE de type est assorti ou non du contrôle
                CEE.
               Premier cas:
                Examen CEE de type avec contrôle
               La marque CEE (figure 3) est constituée par une lettre stylisée s entourée d'un hexagone
               circonscrit par un cercle.
               Les indications qui doivent être portées dans l'hexagone sont identiques à celles utilisées dans
                le cas de l'homologation.
               Dans ce cas cependant le sigle ou la marque déposée de l'organisme agréé qui a délivré
               l'attestation d'examen doit être reproduit dans la partie supérieure de l'hexagone.
               Deuxième cas:
               Examen CEE de type sans contrôle (figure 4)
               Dans ce cas, le cercle circonscrit n'est pas utilisé. Il ne subsiste que l'hexagone avec à
               l'intérieur les mêmes indications que dans le premier cas, sauf en ce( qui concerne le
               sigle ou la marque déposée de l'organisme de contrôle agréé.
          2.2. Certificat de conformité d'examen CEE de type
               Le modèle du certificat de conformité d'examen CEE de type est identique à celui
               relatif à l'homologation CEE.
               Le seul changement consiste à remplacer dans le titre et le texte l'homologation CEE par
               examen CEE de type.
          3.   Déclaration d'autocertification CEE
               Le modèle de déclaration d'autocertification CEE est donné ci-après.
          4.   Marque CEE d'autocertification CEE et de certificat de conformité
          4.1. Marque CEE d'autocertification CEE (figure 5)
               La marque CEE d'autocertification CEE est constituée par une lettre stylisée e entourée
               d'un hexagone brisé comme sur la figure 5.
               À l'intérieur de l'hexagone, il faut indiquer le numéro de référence de la directive d'appli-
               cation et les initiales du pays d'origine.
          4.2. Certificat de conformité
               L'autocertificat de conformité est donné ci-après. Le certificat doit être porteur de la marque
               CEE relative à l'autocertification CEE. Lorsque la directive particulière prévoit de remplacer
               le certificat de conformité par une déclaration de conformité portée sur les documents
               commerciaux d'accompagnement, la marque CEE d'autocertification doit être apposée sur
               ces documents.
 ---pagebreak--- N° C 308/22 Journal officiel des Communautés européennes 23.12.78
                                                           Figure 1
                                                           Figure 2
                                10
                          28B79
 ---pagebreak--- 23.12.78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/23 ---pagebreak--- N° C 308/24     Journal officiel des Communautés européennes     23.12. 78
                                                                   Figure S
                                                         \
              /                                              \
                                                               /
            \
 ---pagebreak--- 23.12.78                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 308/25
                           CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'HOMOLOGATION CEE (l)
                           CERTIFICAT DE CONFORMITÉ D'EXAMEN CEE DE TYPE (*)
                                          Le soussigné
             Marque CEE                   agissant en tant que
                                          Société
                                          Adresse
         Certifie que le produit destiné à la construction de sa fabrication
         type
         dénomination commerciale
         a fait l'objet de l'homologation CEE n°             (x) d'examen CEE de type (x) et qu'il est conforme
         aux dispositions de la (des) directive(s) d'application le concernant indiquée(s) ci-après:
         Titre
         Numéro de référence
         Fait à                                         , le
                                                                                     (Signature)
         {') Rayer les mentions inutiles.
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N° C 308/26                            Journal officiel des Communautés européennes                            23.12. 78
                                       DÉCLARATION D'AUTOCERTIFICATION CEE
           Le soussigné
            Nom                                           Prénoms
            agissant en tant que
            Société
            Adresse
           déclare qu'il fera usage de la marque CEE d'autocertification et/ou du certificat de conformité à
           partir du . . . .
           pour le produit destiné à la construction de sa fabrication
           type                                                           ,. :
           dénomination(s) commerciale(s)
           conformément à la (aux) directive(s) d'application
           Titre
           Numéro de référence
           dont il s'engage à respecter toutes les dispositions.
           Le contrôle de conformité de la production sera assuré par les services de la société elle-même (x)
           par l'organisme spécialisé (x)
           Nom
            Adresse
           Fait à                                                 , le
                                                                                    (Signature)
           (*) Rayer les mentions inutiles.
 ---pagebreak--- 23. 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 308/27
                                     AUTOCERTIFIGAT DE CONFORMITÉ CEE
                                         Le soussigné
              Marque CEE
                                         Nom                       Prénoms
                                         agissant en tant que
                                         Société
           certifie que le produit destiné à la construction de sa fabrication
           type
           dénomination(s) commerciale(s)
           est conforme aux dispositions de la (des) directive(s) d'application le concernant indiquée(s) ci-après :
           Titre
           Numéro de référence
           Fait à                                    .,  le
                                                                                           (Signature)
 ---pagebreak--- N° C 308/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                23.12. 78
                                                       ANNEXE VI
           Critères minimaux à prendre en considération par les États membres pour la désignation des
                                                     organismes agréés
           1. Les organismes agréés chargés de l'examen des produits en vue de la délivrance de l'attesta-
              tion de l'examen CEE de type et des contrôles CEE de conformité au type doivent disposer
              du personnel qualifié en nombre suffisant et des moyens nécessaires pour accomplir de
              façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à la délivrance des attestations
              et à l'exécution des contrôles et avoir accès au matériel nécessaire pour les examens et
              contrôles particuliers prévus par les directives d'application. .
           2. L'organisme agréé, son directeur et son personnel ne peuvent être ni une association
              commerciale, ni le fabricant ou son mandataire, ni le fournisseur, ni l'auteur du projet,
              le metteur en œuvre, le sous-traitant, le loueur d'ouvrage. Ils ne peuvent intervenir ni
              directement, ni d'aucune manière dans la conception, la fabrication, la commercialisation,
              la représentation ou l'entretien du produit. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange
              d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme agréé.
           3. Le personnel chargé de l'examen des produits en vue de la délivrance de l'attestation d'exa-
              men CEE et des opérations de contrôle doit exécuter ces missions avec la plus grande
              intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes
              pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les
              résultats de ses travaux, en particulier de celles en provenance de personnes ou de groupe-
              ments de personnes intéressées par les résultats de l'examen.
           4. Le personnel chargé des examens et contrôles doit posséder:
              — une bonne formation technique et professionnelle,
              — une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux examens et contrôles qu'il
                  effectue et une pratique suffisante de ces travaux,
              — l'aptitude requise pour rédiger les procès-verbaux et rapports qui constituent la matériali-
                  sation des travaux effectués.
           5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de
              chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue, ni des résul-
              tats de ces contrôles.
           6. L'organisme agréé doit souscrire à une assurance en responsabilité civile à moins que cette
              responsabilité civile ne soit couverte par l'État, sur base du droit national.
           7. Le personnel de l'organisme agréé est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend
              dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la présente directive et des mesures d'appli-
              cation ou de toute autre disposition de droit interne leur donnant effet.