CELEX: 31972R2161
Language: fr
Date: 1972-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2161/72 de la Commission, du 10 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 231 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 10 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2161/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 octobre 1972
                modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix
                              réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         sous a ) et b ) dudit article ; que, pour assurer que
EUROPÉENNES ,                                                         cette transformation directe ne soit effectuée que dans)
                                                                      l'entreprise au nom de laquelle l' offre a été faite,
vu le traité instituant la Communauté économique                      il convient de préciser le texte allemand de ladite
européenne,                                                           disposition ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                      considérant que, selon l' article 17 dudit règlement,
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                     l' exemplaire de contrôle visé à l' article 1er du règle­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),            ment ( CEE ) n0 2315/69 de la Commission, du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                    19 novembre 1969, relatif à l'emploi des documents
1411 /71 ( 2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      de transit communautaire en vue de l'application
                                                                      des mesures communautaires entraînant le contrôle
vu le règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil, du
                                                                      de l' utilisation et/ou de la destination des mar­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du                      chandises (7), modifié par le règlement ( CEE) n° 595/
beurre et de la crème de lait (3), modifié en der­                    71 (8), est utilisé dans le cas où les opérations visées
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1075/71 (4), et                  à l'article 6 paragraphe 1 sous a), b ) et c) du règle­
notamment son article 7bis,                                           ment ( CEE) n0 1259/72 sont effectuées dans un autre
                                                                      État membre que l'État membre vendeur ; que l'expé­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1259/72 de                     rience acquise a démontré qu'il s' avère nécessaire
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à                   de préciser ces dispositions pour tenir compte du cas
disposition de beurre à prix réduit à certaines entre­                où la vente du beurre, la transformation ainsi que
prises de transformation de la Communauté (5 ), mo­                   l' incorporation visées à l' article 6 paragraphe 1 sous
difié par le règlement ( CEE) n° 1716/72 (6), prévoit                 a ) et b ), et la transformation finale visée sous c) de
comme destination finale du beurre vendu sa trans­                    cette disposition ont lieu dans des États membres
formation en produits relevant des positions 18.06 B,                 différents ;
19.08 et 21.07 C du tarif douanier commun ; qu'il
s'est avéré que des possibilités de débouchés supplé­                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
mentaires, pour le beurre en question, existent égale­                produits laitiers n' a pas émis d'avis dans le délai
ment dans le secteur des préparations en poudre pour                  imparti par son président,
la préparation des glaces alimentaires, dites « ice
mix » relevant des sous-positions ex 18.06 D et ex                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
21.07 F du tarif douanier commun ; qu' il convient dès
lors d'étendre le champ d'application du règlement
                                                                                             Article premier
( CEE) n° 1259/72 aux produits précités ; qu'il
convient, par ailleurs, d' ajouter un colorant aux ré­                 L'article 6 du règlement ( CEE) n0 1259/72 est modifié
vélateurs déjà prévus afin de faciliter l'utilisation                  de la façon suivante :
du beurre ayant été concentré et soumis à une incor­
 poration ;                                                            1 . Au paragraphe 1 sous b ), les alinéas à partir de
                                                                           « bb) » sont remplacés par les alinéas suivants :
considérant que l' article 6 paragraphe 2 premier ali­                     « bb) soit :
 néa du règlement ( CEE) n° 1259/72 prévoit que l'en­
treprise adjudicataire qui remplit certaines conditions,                          — 20 g d'ester éthylique de l' acide bêta­
peut transformer le beurre acheté directement en                                      apo-8'-caroténique, sous forme d'un
produits relevant des positions tarifaires 1 8.06 B ,                                 composé soluble dans la graisse buty­
 19.08 ou 21.07 C , sans effectuer préalablement la                                   rique,
 transformation en beurre concentré et sans l' incor­                                 et
 poration d'un révélateur prévues au paragraphe 1                                 — 600 g d'un composé contenant 60 % au
                                                                                      moins de bêta sitostérol, la partie restante
 f1) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                                            étant  constituée     essentiellement   d' iso­
 ( 2)  JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4 .                                            mères du bêta sitostérol ,
  ( 3) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4)  JO n< L 116 du 28. 5 . 1971, p. 1 .
 (s )  JO n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18                               C) JO nr L 295 du 24 . 11 . 1969, p. 14.
 (•)   JO n° L 181 du 9 . 8 . 1972 , p. 10 .                           (8) JO no L 69 du 23. 3 . 1971 , p. 7.
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 231 / 13
      cc) soit :                                                 3 . Dans la version allemande de l' article 6 para­
                                                                      graphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
           — 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en                 1259/72, les termes « verarbeiten zu lassen » sont
                 poudre,                                              remplacés par les termes « zu verarbeiten ».
                 et
           — 600 g d'un composé contenant 60 % au                                           Article 2
                 moins de bêta sitostérol, la partie restan­
                 te étant constituée essentiellement d' iso­
                 mères de bêta sitostérol .                      1.      A l'article 15 du règlement ( CEE ) n° 1259/72,
                                                                  les termes « en produits relevant des positions
    Dans ce dernier cas, le produit final a une teneur           18.06 B, 19.08 et 21.07 C du tarif douanier com­
    minimum en matières grasses de 79,8 % .                      mun » sont remplacés par les termes « en l'un des
                                                                 produits visés à l'article 6 paragraphe 1 sous c) ».
    Chaque État membre peut décider que, sur son                 2.      A l'article 16 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
    territoire, n'est utilisé qu'un ou deux des pro­             n0 1259/72, les mentions figurant au troisième ali­
    duits suivants :
                                                                  néa sont remplacées par les mentions suivantes :
    — le produit résultant de l' incorporation visée              « Beurre concentré destiné à la transformation en
        sous aa ),                                                un des produits visés à l'article 6 paragraphe 1 sous
    — le produit résultant de l'incorporation visée               c) du règlement ( CEE) n° 1259/72 »,
        sous bb ),
                                                                 « Butterfett zur Verarbeitung zu einem der in Arti­
    — le produit résultant de l' incorporation visée             kel 6 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EWG )
        sous cc ).                                               Nr . 1259/72 genannten Erzeugnisse »,
    Les États membres communiquent à la Commis­                  « Burro concentrato destinato alla trasformazione in
    sion le ou les procédés qu'ils choisissent, dès qu'ils       uno dei prodotti di cui all'articolo 6, paragrafo 1 ,
    font usage de la faculté prévue à l' alinéa pré­             lettera c), del regolamento ( CEE) n . 1259/72 »,
    cédent ».
                                                                 « Boterconcentraat bestemd voor verwerking tot een
2 . Au paragraphe 1 , les dispositions sous c) sont rem­         van de bij artikel 6, lid 1 , sub c), van Verordening
    placées par le texte suivant :                                ( EEG ) nr. 1259/72 bedoelde produkten ».
    « c) à ne faire transformer les produits visés sous
          b ) qu'en produits                                                                Article 3
          — relevant de la position 19.08 du tarif               L' article 17 du règlement ( CEE) n° 1259/72 est
               douanier commun,                                  remplacé par le texte suivant :
               ou
          — en glaces alimentaires relevant des sous-­            « Article 17
               positions ex 18.06 B et ex 21.07 C du
               du tarif douanier commun dont la teneur
               en poids de matières grasses provenant             1.     Dans les cas dans lesquels les opérations visées
               du lait est inférieure à 15 %,                    à l' article 6 paragraphe 1 sous a ) et b ), ou la trans­
                                                                 formation visée à l' article 6 paragraphe 1 sous c),
               ou
                                                                 ont lieu dans un autre État membre que l'État mem­
          — en préparations en poudre pour la confec­             bre vendeur, les règles suivantes sont appliquées :
              tion de glaces alimentaires, relevant des
               sous-positions ex 18.06 D ou ex 21.07 F           Les cases nos 101 , 103 , 104 et 106 figurant sur
               du tarif douanier commun dont la teneur
                                                                 l'exemplaire de contrôle visé à l' article 1 er du règle­
               en poids de matières    grasses provenant du      ment "( CEE) n° 2315/69 sont remplies . La case 106
               lait est inférieure à   32 % et aptes à la        indique la date de prise en charge du beurre par
               consommation sans       aucune autre opéra­       l' intéressé . La case n0 104 est remplie en rayant les
               tion que l'addition     d'eau et la congéla­      mentions inutiles et en indiquant sous le deuxième
               tion .
                                                                 tiret l' une des mentions suivantes :
    La transformation en produits visés ci-dessus doit           a ) s'il s' agit de beurre destiné à subir les opérations
    être effectuée dans la Communauté dans un délai                   visées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) dans
    de 120 jours calculé à partir du jour de la prise                 un autre État membre que l'État membre ven­
    en charge visée à l' article 13 paragraphe 2. »                   deur :
 ---pagebreak--- N° L 231 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 10. 72
   « Beurre destiné :                                              — le numéro de l'exemplaire de contrôle prove­
                                                                        nant du bureau de départ, ainsi que l'indi­
   1 , à être concentré et à subir une incorporation ,                  cation du nom de ce bureau,
  2, puis à être transformé en un des produits vi­                  — la date de prise en charge du beurre par
       sés à l'article 6 paragraphe 1 sous c ) du                       l' intéressé .
       règlement ( CEE) n° 1259/72 » ;
                                                                    Le bureau de douane qui a contrôlé la transfor­
   « Butter bestimmt :                                              mation visée sous 2, annote l'exemplaire de
                                                                    contrôle provenant du bureau qui a contrôlé la
   1 , zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Bei­                  transformation visée sous 1 , et renvoie cet exem­
        mischung,                                                   plaire par l'intermédiaire dudit bureau au bureau
                                                                    de départ de l'Etat membre vendeur.
  2 , alsdann zur Verarbeitung zu einem der in Arti­
       kel 6 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung
        ( EWG) Nr. 1259/72 genannten Erzeugnisse » ;           b ) s'il s'agit de beurre ayant subi les opérations vi­
                                                                    sées à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) dans
                                                                    l'État membre vendeur et destiné à être transfor­
   « Burro destinato :                                              mé conformément à l'article 6 paragraphe 1 sous
                                                                    c) dans un autre État membre :
   1 , ad essere concentrato ed essere oggetto di una
        incorporazione,                                             « Beurre concentré destiné à être transformé en
                                                                    l'un des produits visés à l'article 6 paragraphe 1
   2, in seguito alla trasformazione in uno dei pro­                sous c) du règlement ( CEE) n° 1259/72 »,
        dotti di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c )
        del regolamento ( CEE) n. 1 259/72 » ;                      « Butterfett zur Verarbeitung zu einem der in Ar­
                                                                    tikel 6 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung
                                                                    (EWG ) Nr. 1259/72 genannten Erzeugnisse",
   « Boter bestemd :
                                                                    « Burro concentrato destinato alla trasformazione
                                                                    in uno dei prodotti di cui all'articolo 6 paragra­
   1 , voor verwerking tot boterconcentraat en ter                  fo 1 lettera c) del regolamento ( CEE) n. 1259/72 ».
        bijmenging,
                                                                    « Boterconcentraat bestemd voor verwerking tot
   2 , vervolgens voor verwerking tot een van de in                 een van de in artikel 6, lid 1 , sub c), van Verorde­
        artikel 6, lid 1 , sub c), van Verordening (EEG )           ning ( EEG) nr. 1259/72 genoemde produkten ».
         nr. 1259/72 genoemde produkten ».
                                                                2.     Dans le cas ou le beurre est destine à etre trans­
   Le contrôle de la transformation visée sous 2 , peut         formé dans les conditions visées à l'article 6 para­
   être effectué par un ou plusieurs bureaux de                 graphe 2, dans un autre État membre que l'État
   douane différents de celui qui a effectué le contrôle        membre vendeur, les règles suivantes sont appliquées :
   de la transformation visée sous 1 . Dans ce cas, le
   bureau de douane qui a effectué le contrôle de la
   transformation visée sous 1 , renvoie l'exemplaire           Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
    de contrôle au bureau de départ en précisant qu'il          de contrôle visé à l'article 1er du règlement ( CEE) n°
   a contrôlé uniquement la transformation, visée               2315/69 sont remplies. Dans la case n° 106 est men­
    sous 1 , et délivre un, ou, sur demande des inté­           tionnée la date de prise en charge du beurre par
    ressés, plusieurs exemplaires de contrôle visés a           l'intéressé . La case n° 104 est remplie en rayant les
   l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 2315 / 69 dont        mentions inutiles et en indiquant sous le deuxième
                                                                tiret l'une des mentions suivantes :
   les cases 101 , 103 , 104 et 106 sont remplies . Dans
    la case 103 est mentionné le poids net tel qu'il
    résulte de la transformation visée sous 1 ., corres­        « Beurre destiné à la transformation au titre de l'ar­
    pondant à la quantité pour laquelle le nouvel               ticle 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1259/
    ou chacun des nouveaux exemplaires de contrôle              72 »,
    sont délivrés ; la case 104 comporte l'une des
    mentions figurant sous b) ci-dessous ; dans la              « Butter zur Verarbeitung gemäß Artikel 6 Absatz 2
    case 106 sont mentionnés :                                  der Verordnung (EWG) Nr. 1259/72 »,
   — le poids du beurre qui a été utilisé pour pro­             « Burro destinato alla trasformazione a norma del­
          duire la quantité de beurre concentré indiquée        l'articolo 6, paragrafo 2, del regolamento ( CEE) n .
          dans la case 103 ,                                     1259 /72 ».
 ---pagebreak--- L 1 . 10. 72                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 231 / 15
« Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig ar­            Toutefois, à la demande des intéressés les engage­
tikel 6 lid 2 van Verordening (EEG) nr. 1259 72 ».            ments souscrits conformément à l' article 6 du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 1259/72 dans le cadre d' adjudica­
                         Article 4                            tions particulières antérieures au 11 octobre 1972,
                                                              sont adaptés aux dispositions de l' article 1 er du pré­
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre           sent règlement. Dans ce cas, les dispositions du
1972 .                                                        présent règlement s' appliquent.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1972.
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         S. L. MANSHOLT