CELEX: 52016PC0607
Language: fr
Date: 2016-09-14
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.9.2016
            COM(2016) 607 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 17 décembre 2014, de mobiliser la marge pour imprévus en 2014, afin de faire face aux événements imprévus survenus après que le plafond des paiements pour 2014, fixé dans le cadre financier pluriannuel (CFP), a été déterminé pour la première fois en février 2013, ainsi que pour apporter un complément aux crédits de paiement inscrits dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.
               
               
                  Cette décision compense le montant mobilisé en 2014 sur les marges sous les plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020. Le projet de budget pour 2017 présente une importante marge disponible sous le plafond des paiements de 2017, alors que les prévisions à moyen terme des paiements jusqu’en 2020, présentées par la Commission dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP
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                  , prévoient un accroissement de la pression sur les plafonds des paiements pendant la période 2018-2020. La Commission propose dès lors de modifier la décision précitée en compensant le montant mobilisé en 2014 sur les marges disponibles sous le plafond des paiements en 2017.
               
               
                  Lors de la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, les institutions ont inclus un montant de 350 millions d’EUR dans la décision de mobilisation, sans toutefois le compenser, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux, et elles ont invité la Commission à présenter une proposition sans tarder. Les prévisions des paiements à moyen terme montrent que le caractère suffisant des plafonds des paiements dépend d’un accord confirmant que les crédits de paiement relatifs aux instruments spéciaux sont inscrits dans le budget au-delà des plafonds, de la même manière que les engagements dont ils proviennent. Il est donc proposé de ne pas compenser ce montant. 
               
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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               , et notamment son point 14, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  3
                a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
            
            
               (2)Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014
                  4
               .
            
            
               (3)Par la décision (UE) 2015/435
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               , le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2014 pour permettre un financement au-delà du plafond des paiements de 3 168 233 715 EUR. Un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement avait été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur le traitement des paiements pour les instruments spéciaux. Il avait été décidé de compenser un montant de 2 818 233 715 EUR sur la période 2018-2020 et d’inviter la Commission à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d’EUR.
            
            
               (4)Les crédits de paiement relatifs à l’utilisation des instruments spéciaux sont inscrits dans le budget au-delà des plafonds des paiements concernés du cadre financier pluriannuel. En conséquence, la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n’est requise que pour un montant total de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement, sans qu'il soit nécessaire d’inclure et de compenser le montant supplémentaire de 350 millions d’EUR.
            
            
               (5)Selon les prévisions des paiements à moyen terme, présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s'attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.
            
            
               (6)Le projet de budget pour l’année 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d’EUR, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014.
            
         
         
            
               (7)Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision (UE) 2015/435 est modifiée comme suit:
            
            
               1)
                     L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article premier 
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, un montant de 2 818 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.»;
            
            
            
               2)
                     L'article 2er est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
            
            
               Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé sur la marge sous le plafond des paiements pour l'exercice 2017.».
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  COM(2016)603 du 14.9.2016. 
               
               
                  
                     (2)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (4)
                  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB [COM(2013) 928].
               
               
                  
                     (5)
                  Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (JO L 72 du 17.3.2015, p. 4).