CELEX: 51981PC0411
Language: fr
Date: 1981-07-22
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le régime intérimaire de pêche entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 411
Vol. 1981/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)411 final
                                                Bruxelles , le 22 juillet 1981
                                            X \
                                         ti/V V     À,
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                                          V \ i>                /</
                                Proposition de
                                                h /    !   \
                             DECISION DU CONSEIL I t
          concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de
             lettres concernant le régime intérimaire de pêche entre
                la Communauté économique européenne et la Répu­
                              blique du Sénégal
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 411 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DE MOTIFS
L' accord de pêche entre La CEE et Le SenegaL a été conclu pour une période de
deux ans avec une clause de tacite reconduction moyennant adaptation de ses
annexes et du protocole fixant le volume des droits de pêche et de La compensation
financière .
Etant donné qu' aucune partie contractante n' ait mis fin à L' accord , celui-ci
reste en vigueur . En attendant la conclusion des négociations sur les conditions
de sa continuation . Les deux délégations sont convenues d' une prorogation intéri­
maire aux conditions antérieures pour une période de trois mois , assurant ainsi
aux pêcheurs de la Communauté La possibilité de continuer leurs activités .
Les droits de pêche utilisés et La compensation financière au titre de ce régime
intérimaire devront être pris en compte dans le régime définitif qui pourra
résulter de ces négociations en cours .
 ---pagebreak---                            *  Proposition de
                             Décision du Conseil
concernant la . conclusion de'l'accord sous forme d' échange de Lettres concernant
        le régime - intérimaire de pêche entre la Communauté économique européenne
       et la République du Sénégal
                                                     ;           - '                N
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,,
       vu le règlement ( CEE ) n° 2212 / 80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant
        la conclusion de l' accord entre le gouvernement de la République du
    - Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au
       large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de
       lettre s' y référant ( 1 );
       vu la proposition de la Commission ,
_                       /
       considérant que la Communauté et le Sénégal ont entamé des négociations
       prévues à l' article 17 2ème alinéa dé lîâccord entre - le gouvernement - de
       la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant
       la pêche au large de la côte sénégalaise , pour déterminer les modifications
       ou compléments à introduire ' dans ses annexés ou dans le protocole mentionné
                                                               I
       dans son article 9 ;
                  ■                                '     • - i
       considérant que les deux délégations sont convenues de proroger ledit
    . protocole pour une période intérimaire de trois mois en attendant le
       résultat définitif de ces négociations ;        T.-
       considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de conclure ledit
       accord ,                       *
     ■ DECIDE   :
       (;)            L      du ?;. 8e19S0 / p. 16
 ---pagebreak---                                Artide premier
L' accord sous forme d' échange de Lettres concernant Le régime intérimaire de
pêche entre La Communauté économique européenne et La RépubLique du SénégaL
est approuvé au nom de La Communauté .
Le text,e de L' accord est annexé à La présente décision .
                                  Arti c Le 2
Le président du ConseiL est autorisé à désigner Les personnes habilitées à
signer L' accord à L' effet d' engager La Communauté .
Fait à BruxeLLes , Le                              Par  Le ConseiL
                                                     Le président
 ---pagebreak---  Echange de Lettres entre le Président de la Délégation sénégalaise
et le Président de la Délégation de la CEE sur la prorogation intéri­
maire du protocole annexé à l' accord entre le gouvernement de la
République « du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant
 la pêche au large de la côte sénégalaise             /
Monsieur le Président ,
    J' ai l' honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intéri­
maire suivant pour assurer la continuation de l' Accord de pêche entre le
Gouvernement de ta République du Sénégal et la Communauté Economique
Européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole
annexé à l' Accord de pêche, à convenir pour la troisième année de l' ap­
plication dudit Accord.
    1 . A partir du 15 juin 1981 , et pour une période de trois mois , le
régime applicable pendant les deux premières années est reconduit .
        • La compensation financière de la Communauté au titre du régime
intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l' Article 2
du protocole annexé à l' Accord .
    2.    Les licences seront accordées pendant 1 la périodeintérimai re moyen­
nant les taux des redevances fixés à l' annexe '1 sous A.1 de l' accord
prorata temporis .                              ?i ;•
       - La Communauté prend acte del'intention des Autorités du Sénégal
d' ajuster avec . effet au 15 juin 1981 , le barême des redevances prévues
à l' Article 5 de l' Accord CEÈ / Sénégal sur la pêche et en particulier à
l' Annexe ï sous A ,
ces taux seront communiqués par les Autorités du Sénégal à tout armateur
intéressé préalablement à l' instruction du dossier de délivrance de La
licence .
 ---pagebreak---                                                                                  2.
       Dès l' adoption du décret comportant «. es nouveaux taux des redevances ,
son contenu est notifié par Le Gouvernement du Sénéaal à la Communauté ainsi
qu' à chaque détenteur d' une licence .-
       La Communauté prend note de l' intention des Autorités du Sénégal de
subordonner la délivrance des licences à compter du 15 juin 1981 , et
jusqu' à l' adoption formelle des nouveaux taux , à la constitution par Les
armateurs ( demandeurs d' une licence ) d' une caution par une banoue représentée
c.j Sénégal garantissant Le paiement de ladite différence , pour La période
intérimaire , entre le taux global au 1er janvier 1981 et Le tau >; futur
                       J, étant entendu que cette caution n' impliqu  aucune
responsabilité financière de la part de la Communauté dans le paiement
des licences .
       3 . La compensation financière payée en vertu du point 1 et le
des droits de pêche ( licences ) effectivement accordés en vertu du point
seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à par ir
               \                                                                    •
de la troisième année de l' Accord .
 ---pagebreak---                                                                             MPIf!*»*1
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   i « LICST rvccrrAips CTWCERSTEE t                                        8920
   2 . mrrui.s se f.^erjro «                  Accord de peche CEE-Sénégal - régime intérimaire
   iu EASE JUTUDIQl^ t
                                   Article 17 - Accord de peche CEE-Sénégal et Protocole y annexé ,
                                                                > uui.'J
  4 . CWJlKTira PS I. ACTIOS 8
                                  Compensation financière pour les droits de pêche pour la période
                                  15~juin - 14 septembre "1 981 »                                                     ' ' •
  5. wcnjycss TX^akciejus
  5.0 3jn>£?;sE3
                                                                          ■     |PEKBAOT
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                                                                                                 LA– em^Gref
                                                                                                           –*
                                                                                                              ECEBCICE
                                                                                                                   , , „
                                                                                                                         aC                              i
        - A U GRASCE SU BUDGET DE LA CB                                         § 1-05 MÌO l|                                           i
            (RESTITUTIOSS/lKTEHVElTXOHS)                                        I               u{.g        8                         ' §
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                                                                               ]I
                                                                                              •'       ■    S               ^           |
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                                                                                                    U
  5.1.1      ECHEANcmi PumiAKWJEs, mi&re*
  5«a      *C©S DS C&fcOJi
    Compensation financière annuelle selon le protocle annexé à l' accord de pêche
    CEE-Sénégal = 1.250 mio FCfa égal à environ 4^1 25 mio UCE^ dont un quart
    pour la période intérimaire .                                                                                             >
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