CELEX: 31969R2351
Language: fr
Date: 1969-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2351/69 de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 299/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 11 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1969
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement le mois au cours duquel sera
 EUROPÉENNES,                                                      effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le montant préfixé de la restitution
 européenne,                                                       applicable à une exportation effectuée le troisième
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
 13 juin 1967, portant organisation commune des                    d'exportation a été délivré, est appliqué à une
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en              exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),               riode de validité du certificat ;
 et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
 alinéa troisième phrase,                                          du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
 une exportation à réaliser pendant la durée de                   être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                             tions précitées que le correctif applicable le 28 novem­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                  bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation              rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                  de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                  une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                 pour les céréales,
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/               CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                  1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                            (8) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
H JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4) JO n# L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 299/5
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                  à la restitution pour les céréales
                                                                                                       (U.C. / tonne ,
           Numéro du                                                 Courant       1er term . 2* term.   3* term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise           11             12          1         2
             commun
             10.01 A     Froment tendre et méteil                       0              0          0          0
             10.01 B     Froment dur                                    0              0          0         0
             10.02       Seigle                                         0              0          0          0
             10.03       Orge                                           0              0          0          0
             10.04       Avoine                                         0              0          0          0
             10.05 B     Autre maïs                                     0              0          0          0
             10.07 B     Millet                                         0              0          0          0
             10.07 C     Graines de sorgho et dari                      0              0          0          0