CELEX: 31980R1782
Language: fr
Date: 1980-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1782/80 de la Commission, du 4 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles originaires de la République Arabe d'Égypte

Avis juridique important

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31980R1782

Règlement (CEE) n° 1782/80 de la Commission, du 4 juillet 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2819/79 en ce qui concerne certains produits textiles originaires de la République Arabe d'Égypte  

Journal officiel n° L 174 du 09/07/1980 p. 0016 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0037 

****( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1782/80 DE LA COMMISSION   DU 4 JUILLET 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ) SOUMET A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ; QUE CE REGIME DE SURVEILLANCE S ' APPLIQUE AUSSI AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE A MIS EN OEUVRE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES VISANT A FOURNIR UNE INFORMATION RAPIDE SUR LA TENDANCE DES COURANTS D ' ECHANGES DES FILS DE COTON ;   CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE A ETE ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE FILS DE COTON ;   CONSIDERANT QUE , POUR ETRE EFFICACE , CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE DOIT NOTAMMENT REPOSER SUR DES DONNEES STATISTIQUES CONCORDANTES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 , LE DOCUMENT D ' IMPORTATION VISE A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT NE SERA DELIVRE OU VISE QU ' AU VU DE LA LICENCE D ' EXPORTATION EMISE ET VISEE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES COMPETENTES ( COTTON TEXTILE CONSOLIDATION FUND ) ET DONT UN MODELE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JUILLET 1980 .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT