CELEX: 32015D0316
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/316 de la Commission du 26 février 2015 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

27.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 56/73
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/316 DE LA COMMISSION
   du 26 février 2015
   clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Le 15 février 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (ci-après le «pays concerné») en vertu de l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne
                   (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). Un rectificatif à l'avis d'ouverture a été publié au Journal officiel le 4 septembre 2014 (3) afin de préciser la définition du produit.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l'Association danoise de l'aquaculture (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l'Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping en ce qui concerne certaines truites arc-en-ciel ainsi que du préjudice important en résultant, que la Commission a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
            
         
               (3)
            
            
               Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a spécifiquement informé de l'ouverture de la procédure le plaignant, les autres producteurs connus de l'Union, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs en Turquie et les autorités turques ainsi que les associations notoirement concernées, et les a invités à participer.
            
         
               (4)
            
            
               Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucun droit provisoire n'a été institué.
            
         2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
   
   
               (5)
            
            
               Par lettre du 19 novembre 2014 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère donc qu'il convient de clore la présente procédure. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a cependant reçu aucune observation.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission conclut dès lors qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie.
            
         
               (9)
            
            
               La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss):
   
               —
            
            
               vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou
            
         
               —
            
            
               fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées:
               
                           —
                        
                        
                           sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce,
                        
                     
         relevant actuellement des codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 et originaires de Turquie, est close.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO C 44 du 15.2.2014, p. 18).
   
      (3)  Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie (JO C 297 du 4.9.2014, p. 24).