CELEX: 62015CN0668
Language: fr
Date: 2015-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-668/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 14 décembre 2015 — Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 14 décembre 2015 — Jyske Finans A/S/Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic
   (Affaire C-668/15)
   (2016/C 068/31)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vestre Landsret
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jyske Finans A/S
   
      Partie défenderesse: Ligebehandlingsnævnet, agissant pour Ismar Huskic
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique posée par l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) doit-elle interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique, telle que celle en cause dans le litige au principal, suivant laquelle des personnes nées en dehors du territoire de l’un des États de l’Europe du Nord, d’un État membre, de la Suisse ou du Lichtenstein font l’objet d’un traitement moins favorable que des personnes nées sur le territoire de l’un des États de l’Europe du Nord, d’un État membre, de la Suisse ou du Lichtenstein se trouvant dans une situation comparable?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu par la négative à la première question, sauf à être objectivement justifiée par la poursuite d’un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaires, une telle pratique peut-elle être considérée comme constituant une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique au sens des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43?
            
         
               3)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, une telle pratique peut-elle en principe se justifier comme constituant un moyen approprié et nécessaire pour satisfaire aux obligations de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par l’article 13 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2)?
            
         
      (1)  JO L 180, p. 22.
   
      (2)  JO L 309, p. 15.