CELEX: 62017TB0101
Language: fr
Date: 2018-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-101/17: Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission
      (Affaire T-101/17) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
      (2018/C 381/29)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N), que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt.
               
            
                  3)
               
               
                  Apple Distribution International est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Apple Distribution International, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.4.2017.