CELEX: 31995R1388
Language: fr
Date: 1995-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1388/95 du Conseil, du 15 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3928/92 arrêtant un programme pilote d' observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)

Avis juridique important

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31995R1388

Règlement (CE) nº 1388/95 du Conseil, du 15 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 3928/92 arrêtant un programme pilote d' observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)  

Journal officiel n° L 135 du 21/06/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1388/95 DU CONSEIL du 15 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que le règlement (CEE) n° 3928/92 (4) met en oeuvre le programme pilote d'observation NAFO adopté par la Commission des pêches de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest le 18 septembre 1992;considérant que, le 23 septembre 1994, la Commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1995;considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, la proposition constitue, en l'absence d'objection, une mesure liant les parties contractantes à partir du 24 novembre 1994;considérant que la Communauté peut accepter le programme modifié;considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3928/92,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3928/92 et au point 1 i) de l'annexe de celui-ci, la date du « 31 décembre 1994 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1995 ».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 15 juin 1995.Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° C 128 du 24. 5. 1995, p. 1.(2) Avis rendu le 18 mai 1995 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO n° C 133 du 31. 5. 1995, p. 17.(4) JO n° L 397 du 31. 12. 1992, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2762/94 (JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 5).