CELEX: 31966D0470
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/470/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres

20 . 8 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2781 /66
                                                         Article 2
                     La présente décision est destinée à tous les États membres.
                     Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                  Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1966
                portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la
                perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fran­
                çaise, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du
                chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains Ëtats membres
                                                       (66/470/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu il résulte des données indi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           quées ci-après que les éléments pris en considé­
                                                                 ration pour la fixation des taxes compensatoires,
                                                                 dont la perception a été autorisée par la déci­
      vu le traite instituant la Communauté éco­                 sion susvisée de la Commission, ont subi des
nomique européenne,                                              modifications et qu'il y a lieu de réviser ces
                                                                 montants en conséquence ;
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 0),
fondée notamment sur l'article 235 du traité,                        considérant, en ce qui concerne le lait con­
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                     tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
toire sur certaines marchandises résultant de la                 lieu de retenir, pour les mois d'avril à juin 1966
transformation de produits agricoles, modifiée                   lorsque ces marchandises sont exportées vers
en dernier lieu par décision du 26 octobre                       la République française, en provenance :
1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
du 28 juin 1966 (3),                                                 — de l'Union économique belgo-luxembour­
                                                                 geoise, un prix de 3.505 FB ou 346,09 FF par
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)              100 kg de lait entier en poudre comportant 26 °/o
établissant la liste des marchandises auxquelles                 de matières grasses,
peut être appliquée la décision précitée,
                                                                     — de la république fédérale d'Allemagne, un
      vu la décision de la Commission du 6 no­                   prix de 301,18 DM ou 371,74 FF par 100 kg de
vembre 1964 (5) autorisant la perception de taxes                lait entier en poudre comportant 26 % de ma­
compensatoires sur les importations, en Répu­                    tières grasses,
blique française, de chocolat et de confiseries et
préparations comportant du cacao ou du choco­                        — de la République italienne, un prix de
lat, sans liqueur alcoolique, en provenance de                   59.772 Lit. ou 472,14 FF par 100 kg de lait entier
certains États membres, prorogée en dernier                      en poudre comportant 26 % de matières grasses,
lieu par décision du 28 juin 1966 (6) et modifiée
en dernier lieu par décision du 20 juillet 1966 (7),                 — du royaume des Pays-Bas, un prix de
                                                                 222,39 Fl. ou 303,30 FF par 100 kg de lait entier
                                                                 en poudre comportant 26 % de matières grasses ;
t1)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 999/62 .                           considérant que le prix du lait entier en
f)   JO n0 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 / 65.                    poudre comportant 26 °/o de matières grasses
 (3) JO n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/ 66.                      s'élève, dans la République française, à 428,63
(4)  JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                        FF par 100 kg ;
(5)  JO d° 206 du 11 . 12. 1964, p . 3529/64.
(6 ) JO n" 122 du 7 . 7. 1966, p. 2264/66.                           considérant, en ce qui concerne le sucre con­
(7 ) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2692/66.                        tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
 ---pagebreak--- 2782/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           20 . 8 . 66
lieu de retenir, lorsqu' elles sont exportees vers                — du royaume des Pays-Bas, le prix pra­
la République française, en provenance :                     tiqué par cet État membre sur son marché, pour
                                                             le sucre à transformer en marchandises desti­
                                                             nées à l'exportation vers les autres États mem­
    — de la république fédérale d'Allemagne et               bres, dont le niveau moyen, calculé pour les
de la République italienne, le cours mondial                 mois d' avril à juin 1966 suivant les critères in­
moyen au cours des mois d' avril à juin 1966,                 diqués dans la décision susvisée du 20 juillet
majoré du prélèvement fixé en vertu de l' article             1966, s' établit à 36,68 Fl., soit 50,03 FF par
10 paragraphe 2 du traité C.E.E. ; que, compte                100 kg de sucre ;
tenu de la moyenne des cotations pour le sucre
blanc à la bourse de Paris pendant ladite pé­                     considérant que le prix intérieur du sucre
riode, et d'un prélèvement de 75 °/o du droit de              s'élève dans la République française à 95,11 FF
80 %> prévu au tarif douanier commun, le prix                 par 100 kg ;
ainsi déterminé s' établit à 5.594 Lit., ou 35,80                 considérant que les prix moyens franco fron­
DM, ou 44,19 FF par 100 kg de sucre ;                         tière des marchandises en cause, non dédoua­
                                                              nées, importées en République française en pro­
                                                              venance de l'Union économique belgo-luxem­
    — de lUnion économique belgo-luxembour­                   bourgeoise, de la république fédérale d'Alle­
geoise, un prix moyen de cession pour l' expor­               magne, de la République italienne et du royaume
tation vers les autres États membres qui s' élève,            des Pays-Bas, s'établissent, pour les mois de jan­
pour la période d' avril à juin 1966 , à 584 FB,              vier à mars 1966, aux niveaux indiqués dans le
soit 57,66 FF par 100 kg de sucre,                            tableau ci-après ;
                                                                                                    (FF ioo kg)
                                                  Chocolat contenant du cacao             Confiseries à base
                                                                                              de cacao
                                            - 42 %       de 42 % à 55 %     + de 55 %
             Allemagne (R. F. )            505,45           808,33             —
                                                                                              431,46
             Italie                        394,59         1.100,00             —
                                                                                               539,56
             U. E. B. L.                   418,79           368,38           325,00           404,86
             Pays-Bas                      353,85           384,82          416,67            339,88
     considérant, en ce qui concerne les importa­                                   Article premier
tions de la République française des marchan­
dises en cause en provenance de la République                     Les montants des taxes compensatoires, fixés
italienne, que le droit de douane actuellement                par décision de la Commission du 6 novembre
applicable, qui s'établit à 6 % du prix franco                1964, prorogée en dernier lieu par décision du 28
frontière de ces marchandises, ne couvre plus                 juin 1966 et modifiée en dernier lieu par déci­
l'incidence de la disparité des prix des matières             sion du 20 juillet 1966, en ce qui concerne les
premières incorporées dans ces marchandises et                importations, en République française, de choco­
de la protection de 1,5 Vo de l'activité de trans­            lat et de confiseries et préparations comportant
formation ; qu'il convient, dès lors, d' autoriser            du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
la République française à percevoir une taxe                   (position n0 ex 18.06 du tarif douanier commun),
 compensatoire sur les importations desdites mar­             en provenance de certains États membres, sont
 chandises en provenance de la République ita­                modifiés comme indiqué dans le tableau ci­
 lienne,                                                       dessous et, en outre, la République française
                                                               est autorisée à percevoir, sur les importations
                                                               des marchandises en cause en provenance de la
                                                              République italienne, des taxes compensatoires
                                                               dont les montants sont également indiqués dans
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                               le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 20.8.66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                2783 /66
                                                 Montant des taxes compensators
                       Composition du produit en %                  U.E.B. L.        Allemagne ( R. F. )        Pays-Bas                 Italie
  Caté­
  gorie
                 Cacao                 Lait           Sucre   Import.    Export.    Import.    Export.     Import.   Export.     Import,        Export
                                                             FF/ 100 kg FB/ 100 kg FF/ 100 kg DM/ 100kg FF/ 100 kg F1. / 100 kg FF/ 1 00 kg lit.,/ 100 kg
                                                  Chocolat en masse ou en granules
     1                       de 5 inclus
                             à 15 inclus ( 10) i1)    50 «      8,12       77,58      8,40        6,42      19,15     13,25         3,35         400
     2                       de 15 exclus
         t 42 % .
           Γ»Π
                             à 20 inclus ( 18) i1)    45 «     12,86     122,86      10,40        7,95      32,93     22,78         —            —
     3     UU ΤΤίΛΙΪΊΟ
                Ululilo
                             de 20 exclus
     4                       à 30 inclus (25) ( l)    45 C)    18,63     177,99      14,38      10,99       35,70     24,69         —            —
                             plus de 30 (50) i1)      30 (i)   33,65     321,49      20,97      16,03       60,26     41.68         —            —
     5                       de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) i1)    45 (i)    8,53      81,50       —          —
                                                                                                            15,50     10,72         —            —
     6
                             de 15 exclus
           de 42 %
         • exclus à          à 20 inclus ( 18) i1)    35 (i)   11,40     108,91       —          —
                                                                                                            21,02     14,54         —            —
     7
           55 % inclus de 20 exclus
                             à 30 inclus (25) i 1)    30 (i)   15,29     146,08       —          —
                                                                                                            27,53     19,04         —            —
     8
                             plus de 30 (45) i1)      10 (i)   24,31    232,25        —          —
                                                                                                            43,59     30,15         —            —
     9                       de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) C1)    30 (i)    4,85      46,34       —
                                                                                                 —
                                                                                                             7,30       5,05        —            —
    10                       de 15 exclus
         • plus de 55 % à 20 inclus ( 18) H           25 0)     9,59      91,62       —          —
                                                                                                            15,08     10,43         —            —
    11                       de 20 exclus
                             à 30 inclus (25) (x)     15 (*)   11,62     111,01       —          —
                                                                                                            19,34     13,38         —            —
    12                       plus de 30 (40) n         5 0)    20,26     193,56       —          —
                                                                                                            33,63     23,26        —             —
          Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
     1                       de 5 exclus
                             à 15 inclus ( 10) i1)    50 (i)     8,75      83,60     11,73       8,97       19,78     13,68         —            —
     2                       de 15 exclus
           Teneur en         à 25 inclus ( 20) i1)    45(i)     15,14 144,64         14,87     11,37        30,07     20,80        —             —
           cacao non
     3                       de 25 exclus
         ■ prise en          à 45 inclus ( 35) i1)    35 (i)   23,78     227,19      18,31     14,00        44,36     30,68        —             —
           considéra­
     4     tion              de 45 exclus
                             à 65 inclus ( 55) n      25 (i)   36,54     349,09     24,60      18,80        64,91     44,90        ■—            —
     5                       plus de 65 (80) H        10 e)    51,55     492,50     31,18      23,83        84,38     58,37        —             —
(*) Composition moyenne retenue.
                                                               Article 2
                      La présente décision est destinée au royaume de Belgique, a la république
                 fédérale d'Allemagne, à la République française, à la République italienne, au
                 grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas.
                      Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                         Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN