CELEX: 31989R3802
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3802/89 de la Commission, du 18 décembre 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de décembre 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 370/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                               19. 12. 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3802/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1989
             concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix premiers
                 jours du mois de décembre 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers
             LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
             vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
             vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
             modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)('),
             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3296/88 (2), et notamment son article 6
             paragraphe 4,
             vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
             modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits
             laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu
             pat le règlement (CEE) n0 419/89 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
             considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 574/86, la
             Commission a reçu, au cours des dix premiers jours de décembre 1989, communication des
             demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il convient
             d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
             Les demandes de certificats « MCE » pour les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
             du règlement (CEE) n0 606/86 déposées au cours des dix premiers jours de décembre 1989 et
             communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du
             coefficient indiqué ci-dessous :
                   Code NC                              Désignation des marchandises                  Coefficient
             ex 0401            Lait et crème de lait, irais, non concentrés ni sucrés :
             ex 0403            — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                          0,99450
           I                    — autres                                                               1,00000
                  0405 00 ,     Beurre et autres matières grasses du lait                              0,00461
             ex 0406             Fromages :
                                —    catégorie 1 : Emmental, gruyère                                   0,15633
                                —    catégorie 2:  Fromages à pâte persillée                           0,07947
                                —    catégorie 3:  Fromages fondus                                     0,00441
                                —    catégorie 4:  Parmigiano reggiano, grana padano                   0,48552
                                —    catégorie 5:  Havarti (60 % de matières grasses)                  0,00228
                                —    catégorie 6:  Edam en boules, gouda                               0,00818
                                —    catégorie 7:  Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                   vache                                               0,00306
                                — catégorie 8 : Cheddar, chester                                       0,00375
                                — catégorie 9 : autres                                                 0,00626
             (■)  JO n0 L  57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
             (2)  JO n-  L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
             (3)  JO n"  L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
              4)  JO n"  L 49 du 21 . 2. 1989, p. 10.
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                                                       Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 19 décembre 1989.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission