CELEX: 62010CN0119
Language: fr
Date: 2010-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-119/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 4 mars 2010 — Frisdranken Industrie Winters BV/Red Bull GmbH

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 4 mars 2010 — Frisdranken Industrie Winters BV/Red Bull GmbH
   (Affaire C-119/10)
   2010/C 134/35
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Frisdranken Industrie Winters BV.
   
      Partie défenderesse: Red Bull GmbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Le simple «remplissage» de conditionnements pourvus d’un signe (notamment les signes Bullfighter, Pittbull, Red Horn, devenu Long Horn, et Live Wire) doit-il être qualifié d’usage de ce signe dans la vie des affaires au sens de l’article 5 de la directive sur les marques (1) même si ce remplissage intervient à titre de prestation de service pour un tiers et à sa demande pour distinguer les produits de ce donneur d’ordre?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La question 1.a appelle-t-elle une réponse différente s’il s’agit d’une atteinte visée à l’article 5, paragraphe 1, initio et sous a) ou sous b)?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Si la réponse à la question 1.a est affirmative, l’usage du signe peut-il être aussi interdit dans le Benelux au titre de l’article 5 de la directive sur les marques si les produits revêtus du signe étaient exclusivement destinées à l’exportation en dehors (a) du territoire Benelux ou (b) de l’Union européenne et qu’ils ne peuvent pas y être aperçus par le public, sauf dans l’entreprise ou le remplissage a eu lieu?
            
         
               3)
            
            
               Si la question 2 (a ou b) appelle une réponse affirmative, selon quel critère l’existence d’une atteinte s’apprécie-t-elle: est-ce la perception du consommateur (moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé) dans respectivement le Benelux et l’Union européenne, qui, dans les circonstances données, ne peut alors pas être déterminé autrement que de manière théorique ou abstraite, ou faut-il recourir à cet égard à un autre critère, par exemple la perception du consommateur dans le pays vers lequel les produits sont exportés ?
            
         
      (1)  Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).