CELEX: 31986R3117
Language: fr
Date: 1986-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3117/86 de la Commission, du 13 octobre 1986, relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

15 . 10 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 291 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3117/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 octobre 1986
                  relatif à la fourniture d'un lot de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                            alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         modalités générales de mobilisation et de fourniture de
                                                                    lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de l'aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu par le
péenne,
                                                                    règlement (CEE) n0 3826/85 (6) ; qu'il est nécessaire de
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3                  préciser notamment les délais et conditions de fourniture
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de             ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n0               qui en résultent ;
2750/75 (!), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier           produits laitiers,
 1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                                   Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1335/86 (4), et              L'organisme d'intervention irlandais fait procéder, selon
notamment son article 7 paragraphe 5,                               les dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la four­
                                                                    niture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­
considérant que, suite à une décision relative à l'allocation       taire aux conditions particulières figurant à l'annexe.
d'aide alimentaire, la Commission a alloué au Nicaragua
 1 800 tonnes de lait écrémé en poudre à fournir caf d'ur­
gence ;                                                                                       Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant                  Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n°  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0  L 29 du 4. 2. 1986, p. 3.
(3) JO  n°  L 148 du 28 . $. 1968, p. 13.                           O JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 4) JO  n0  L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19 .                           ¥) JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 291 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 10 . 86
                                                             ANNEXE
                                                       Avis d'adjudication (')
                   Désignation du lot                                                        A
 1 . Programme :                                                                             1986
     a) base juridique                                                 Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
     b) affectation                                                 Décision de la Commission du 18 juillet 1986
 2. Bénéficiaire
 3. Pays de destination
                                                  j                                      Nicaragua
 4. Stade et lieu de livraison                                                      Caf Port Corinto
 5. Représentant du bénéficiaire                   Enimport, M. Wilfredo Delgado, Direct. Exéc., Central Sandinista de Trabajadores
                                                          José Benito Escobar, 8c al sur y 1 1 /2 c abajo, Managua/Nicaragua
                                                                          (Tél. : 96575/96820/ 1 ; télex : 2013)
 6. Quantité totale                                                                    1 800 tonnes
 7. Provenance du lait écrémé en poudre                                            Stock d'intervention
 8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                           Irlandais
 9. Caractéristiques spécifiques                                       Entré en stock après le 1 er janvier 1986
10. Emballage                                                                               25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « LECHE EN POLVO DESCREMADA / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD
     lage                                                            ECONÓMICA EUROPEA A NICARAGUA »
12. Période d'embarquement                                                    Avant le 10 novembre 1986
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
     tation des offres                                                                        —
14. En cas dé seconde adjudication dans le cadre
     de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
     (CEE) n0 1354/83 :
     à) période d'embarquement
     b) date de l'expiration du délai pour la
         présentation des offres
15 . Divers                                        Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention irlandais
                                                              conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n0 1354/83
                                                                                        ooooo
 ---pagebreak--- 15. 10 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 291 / 15
            Notes
            (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                européennes n° C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire ; voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (4) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir
                de lait pasteurisé provenant d'animaux en "bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées
                par un personnel technique qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre­
                vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre
                maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement.
            (*) L'adjudicataire transmet au représentant du bénéficiaire, lors de la livraison, un certificat d'origine.
            (*) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne
                sont pas dépassées.