CELEX: 31979R2718
Language: fr
Date: 1979-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2718/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 309 /2                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 12. 79
                              REGLEMENT (CEE) N" 2718/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 décembre 1979
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                        sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2), et          ces   cours de     change      étant ceux constatés        le
                                                                 3 décembre 1979 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur            dans le règlement (CEE) n0 1658/79 aux prix d'offre et
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­              aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
quer dans le cadre de la politique agricole com­                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
(CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n° 1658/79 (5) et tous les règlements ulté­           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
rieurs qui l'ont modifié ;                                       produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              Le    présent    règlement       entre   en    vigueur     le
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              5 décembre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
                                                               \
(i) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2  JO n°  L 188 du 26. 7. 1 979, p. 1 .
(3) JO n«  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(4) JO n°  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
 5) JO n°  L 193 du 1 . 8 . 1979, p. 5.
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                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 4 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation
             applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                               (en Écus / t)
                                Numéro du
                               tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Prélèvements
                                  commun
                          10.01 A                   Froment (blé) tendre et méteil                         79,87
                          10.01 B                   Froment (blé) dur                                     104,84 (1) (5)
                          10.02                     Seigle                                                  64,12 (6)
                          10.03                     Orge                                                    69,31
                          10.04                     Avoine                                                 76,80
                          10.05 B                   Maïs,      autre     que      maïs   hybride
                                                    destiné à l'ensemencement                              87,15 (2) (3 )
                          1 0.07 A                  Sarrasin                                                 4,14
                          10.07 B                   Millet                                                 48,26 (4)
                          10.07 C                   Sorgho                                                 80,80 (4)
                          10.07 D                   Autres céréales                                          o     (5)
                          11.01 A                   Farines de froment (blé) ou de
                                                    méteil                                                125,57
                          11.01 B                   Farines de seigle                                     103,50
                          1 1 .02 A I a)            Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                    (blé) dur                                             175,73
                          1 1.02 A I b)             Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                    (blé) tendre                                          134,75
                           J ) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                                de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n° 706/76,
                                diminué de 7,25 Écus par tonne.
                          3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                                Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          *) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                                dans la Communauté est diminué de 50 % .
                           5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                                pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                           6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                                de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n» 1180/77 du Conseil
                                et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .