CELEX: 31986R0959
Language: fr
Date: 1986-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 959/86 de la Commission, du 2 avril 1986, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 88/32                               Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 4 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 959/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 avril 1986
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                              traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dont la Commission dispose actuellement conduit à
EUROPÉENNES,                                                         modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article
19 paragraphes 1 et 2,                                               Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux des restitutions applicables, à             n0 899/86 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 er mars 1986, aux produits visés à l'annexe,            présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                                   Article 2
n° 899/86 (3) ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 899/86 aux données               Le present règlement entre en vigueur le 3 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  COCKFIELD .
                                                                                  Vice-président
(•) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
V) JO n° L 82 du 27. 3. 1986, p. 50.
 ---pagebreak--- 3 . 4. 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 88 /33
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 avril 1986, modifiant les taux des restitutions appli­
          cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          37,78
                                                       Sucre brut :                                      31,85
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                       verti calculé en saccharose) :                37,78 x —
                                                                                                                100
                                                       Mélasses :
                                                       Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                       tisé ou additionné de colorants :                37,78 (2)
                                                         Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                         37,78 (3)
                                                       Sucre brut :                                     31,85 (3)
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­              S (')
                                                       verti calculé en saccharose) :              37,78 x —-(3)
                                                                                                             100 w
                                                       Mélasses :                                          —
          (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
          (3) Ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la production en vigueur au moment de
              l'exportation.