CELEX: 31974R1447
Language: fr
Date: 1974-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/74 de la Commission, du 10 juin 1974, relatif à l'adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

N° L 154/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 6. 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 1447/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 juin 1974
              relatif à l'adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil à
                                        l'Ethiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   2. L embarquement du butteroil est réalisé le plus
EUROPÉENNES,                                                    tôt possible et au plus tard le 25 juillet 1974.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                                        Article 3
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et          tion et de livraison du butteroil jusqu'au moment où
son article 28 ,                                                la marchandise est appréhendée dans la cale du navire
considérant que le règlement (CEE) n0 3583/73 du                au port de débarquement. Le pays destinataire
Conseil, du 28 décembre 1973, établissant les règles            supporte tous les frais en aval de la livraison de la
générales relatives à la fourniture de matières grasses         marchandise, y compris les frais de déchargement (tels
du lait au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel        que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
et à l'Éthiopie (3), prévoit la mise à disposition de ces       d'allège éventuels.
pays de 6 000 tonnes de butteroil obtenues à partir de
7 320 tonnes de beurre détenu par les organismes                2. Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
d'intervention ; que l'Éthiopie a fait une demande de           célérité (dispatch money) au port de débarquement
650 tonnes de butteroil ; que cette fourniture doit faire       sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
l'objet d'une adjudication conformément au règlement            Leurs taux et modalités fixés dans le contrat entre
(CEE) n° 567/74 de la Commission, du 8 mars 1974,               l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
relatif aux fournitures de' butteroil au titre de l'aide
                                                                Communauté et le transporteur doivent avoir été préa­
alimentaire aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4) ;             lablement convenus entre ce mandataire et le récep­
considérant que l'application du règlement (CEE) n0             tionnaire du pays destinataire .
567/74 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
des offres et les conditions de livraison du butteroil ;
qu'il peut s'avérer nécessaire, notamment en raison                                      Article 4
d'un encombrement éventuel des ports de destination
prévus, de dérouter le butteroil vers un autre port ;
qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, la possibilité       Le délai pour la présentation des offres expire le 25
de modifier les frais initialement retenus ;                    juin 1974, à 12 heures.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                           Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                Le gouvernement allemand :
                      Article premier
Sont mises en adjudication, conformément aux disposi­            1 . s'assure que l'adjudicataire :
tions du règlement (CEE) n0 567/74, les frais de fabri­
cation et de livraison caf d'un lot de 650 tonnes de
                                                                     a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
butteroil à l'Éthiopie, dont :                                           délais après la mise à bord de la marchandise,
— 250 tonnes caf Assab,                                                  un avis portant désignation du navire et indi­
— 400 tonnes caf Djibouti .                                              quant la date du chargement, la quantité et la
                         Article 2
                                                                         qualité de la marchandise constatées à l'embar­
                                                                         quement ainsi que le port de débarquement ;
 1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
enlevé auprès de l'organisme d'intervention allemand.                b) informe le pays destinataire de la date présumée
                                                                         d'arrivée au port de débarquement au minimum
(!) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                 10 jours francs avant cette date ;
(2) JO  no L 85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(3) JO  n» L 359 du 28 . 12. 1973, p. 51 .                           c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
(4) JO  n° L 69 du 12. 3. 1974, p. 3.                                    pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
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         à 1 avance le pays destinataire de la date            2.    Dans ce cas, 1 organisme d intervention allemand
         probable de l'arrivée du navire au port ;             convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
2. transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                               l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                               ment retenus .
    les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
    b).                                                        3.    L'organisme d'intervention communique immé­
                                                               diatement à la Commission les nouveaux montants
                          Article 6                            des frais convenus .
1.      Sur demande de la Commission désignant des                                     Article 7
ports autres que ceux visés à l'article 1 er, l'organisme
d'intervention allemand peut, en accord avec l'adjudi­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cataire, faire livrer le butteroil dans les nouveaux ports     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
désignés .                                                     des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 juin 1974.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI