CELEX: 31994R2094
Language: fr
Date: 1994-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2094/94 de la Commission, du 25 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

26 . 8 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 /5
                               REGLEMENT (CE) N° 2094/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1 884/94 (2), et notamment                               Article premier
son article 12 paragraphe 8,
                                                                  Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         que de viandes bovines autres que les viandes congelées
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres        sont fixés en annexe .
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement
(CE) n0 1951 /94 de la Commission (3) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 1951 /94 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier              1994 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 août 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.
(3) JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 69 .
 ---pagebreak---  N0 L 221 /6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        26. 8 . 94
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 25 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                            de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
              Code NC                   Bosnie-Herzégovine /                Autriche (")                  Suède/Suisse                  Autres pays tiers (2)
                                        ancienne république
                                     yougoslave de Macédoine (')
                                                                                         — Poids vif —
             0102 90 05                           —                            17,086                          4,144                      131,433 (')
             0102 90 21                           —                            17,086                          4,144                      131,433 (')
             0102 90 29                           —                            17,086                          4,144                      131,433 (>)
             0102 90 41                           —                            17,086                          4,144                      131,433 (') (6)
             0102 90 49                           —                            17,086                          4,144                      131,433 (') (6)
             0102 90 51                        23,058                          17,086                          4,144                      131,433 (')
             0102 90 59                        23,058                          17,086                          4,144                      131,433 (')
             0102 90 61                           —                           17,086                           4,144                      131,433 (■)
             0102 90 69                           —                           17,086                           4,144                      131,433 (')
             010290 71                         23,058                          17,086                          4,144                      131,433 (')
             0102 90 79                        23,058                         17,086                           4,144                      131,433 (')
                                                                                         — Poids net —
             0201  10 00                       43,811                         32,464                           7,874 Q                   249,723 (') (*)
             0201 20  20                       43,811                         32,464                           7,874 f)                  249,723 (') (*)
             0201 20  30                       35,049                         25,971                           6,299 f)                  199,778 (')(*)
             0201 20  50                       52,573                         38,957                           9,448 f)                  299,667 (') Q
             0201 20  90                          —                           48,696                         1 1,810 O                   374,583 (') (*)
             0201 30 00                           —                           55,701                         13,509 O                    428,471 (') j5) (8)
             0206 10 95                           —                           55,701                         13,509                      428,471 (') (8)
             0210 20  10                          —                           48,696                         11,810                      374,583
             0210 20  90                          —                           55,701                         13,509                      428,471
             0210 90  41                          —                           55,701                         13,509                      428,471
             0210 90  90                          —                           55,701                         13,509                      428,471
             1602 50  10                          —                           55,701                         13,509                      428,471
             1602 90  61                          —                           55,701                         13,509                      428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n" 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
     du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(') Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 250/94 de la Commission .
(■•) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 1 1 1 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
f) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
     entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
     conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1390/94 ou (CE) n0 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règlements.
(é) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
     entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
     règlement (CE) n° 358/94 de la Commission (JO n° L 46 du 18 . 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
f) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n" L 346 du 31 . 12. 1993,
     p. 36) et du règlement (CE) n" 266/94.
(8) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre des règlements (CE) n° 129/94, (CE) n0 774/94, (CE) n0 775/94 du Conseil
     et (CE) n0 212/94, (CE) n0 957/94 et (CE) n° 1001 /94 de la Commission est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.