CELEX: 31984R2870
Language: fr
Date: 1984-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2870/84 de la Commission, du 11 octobre 1984, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 271 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              12. 10 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2870/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 octobre 1984
              modifiant les restitutions à l'exportation , en l'état, pour les sirops et certains
                                         autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est
EUROPÉENNES,                                                  indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                   Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
ment son article 19 paragraphe 4,                             des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d),
                                                              f) et g) du règlement (CEE) n° 1785/81 , et fixée à l'an­
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     nexe du règlement (CEE) n° 2743/84 est modifiée
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits    conformément aux montants repris à l'annexe du
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement           présent règlement.
(CEE) n0 2743/84 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et                                 Article 2
modalités rappelés dans le règlement (CEE)
n° 2743/84 aux données dont la Commission dispose             Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre
actuellement, conduit à modifier les restitutions à l'ex­     1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3 JO n° L 260 du 29 . 9 . 1984, p. 20 .
 ---pagebreak---  12 . 10 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 271 / 15
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 11 octobre 1984 , modifiant les restitutions à
                  l'exportation , en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Ecus)
                                                                                           Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                  1 % de teneur
                                                                                                                   de la restitution
  tarif douanier                        Désignation des marchandises                       en saccharose et par
     commun                                                                                   1 00 kg net du         pour 100 kg
                                                                                            produit en cause (') de matière sèche (2)
17.02                Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                     matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                     de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                     D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                        de la malto-dextrine :
                               L Isoglucose                                                                             35,94
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                            0,3594
                     E. Succédanés du miel , même mélangés de miel naturel                        0,3594                  —
\                    F. L Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                            sec 50 % ou plus de saccharose                                        0,3594                  —
21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                         III . Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                               rants                                                                                    35,94
                         IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                               malto-dextrine)                                                    0,3594                  —
(') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en
     saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.