CELEX: 31989D0576
Language: fr
Date: 1989-10-25 00:00:00
Title: 89/576/CEE: Décision de la Commission du 25 octobre 1989 modifiant la décision 81/888/CEE visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31989D0576

89/576/CEE: Décision de la Commission du 25 octobre 1989 modifiant la décision 81/888/CEE visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 321 du 04/11/1989 p. 0053 - 0054

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 octobre 1989  modifiant la décision 81/888/CEE visant à proroger, en ce qui concerne certains pays tiers, le délai concernant les contrôles des sélections conservatrices prévu par les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE du Conseil  (89/576/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE (2), et notamment son article 21 paragraphe 2 troisième phrase,  vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation de semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE, et notamment son article 32 paragraphe 2 troisième phrase,  considérant que, aux termes de l'article 21 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE et de l'article 32 paragraphe 1 de la directive 70/458/CEE, le Conseil constate, sur proposition de la Commission, que les contrôles des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers offrent les mêmes garanties que ceux qui sont effectués par les États membres;  considérant que, par la décision 78/476/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 88/547/CEE (5), le Conseil a constaté l'équivalence de ces contrôles en ce qui concerne un certain nombre de pays tiers;  considérant que, compte tenu du fait que les informations disponibles ne permettaient pas de trancher cette question en ce qui concerne les autres pays tiers et afin d'éviter toute perturbation dans les courants d'échanges traditionnels de certains États membres, la décision 81/888/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 88/480/CEE (7), a prorogé jusqu'au 30 juin 1990 pour certains pays tiers les périodes, prévues à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE, pendant lesquelles les États membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices; que cette prorogation a cependant été limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er juillet 1988 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;  considérant que les données actuellement disponibles n'ont pas encore permis de trancher cette question en ce qui concerne la Suisse pour les espèces de plantes agricoles et de légumes, en ce qui concerne la Finlande et le Japon pour les espèces de plantes agricoles et en ce qui concerne la Hongrie, la république de Corée et T'aï-wan pour les espèces de légumes;  considérant que, pour les raisons susmentionnées et selon les mêmes modalités, il y a donc lieu de proroger une nouvelle fois les périodes prévues à l'article 21 paragraphe 2 de la directive 70/457/CEE et à l'article 32 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE en ce qui concerne les pays tiers susmentionnés; que cette prorogation doit être limitée aux variétés déjà admises ou ayant fait l'objet d'une demande d'admission avant le 1er juillet 1990 dans l'État membre utilisateur de cette autorisation;  considérant que, par suite des modifications des courants d'échanges les États membres n'ont plus besoin de procéder eux-mêmes aux constatations en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices des variétés des espèces de légumes effectués au Canada, au Mexique ou en Turquie; que ces pays tiers devraient donc être exclus du champ d'application de la décision 81/888/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 1er de la décision 81/888/CEE est modifié comme suit:  1) au paragraphe 1, la date du 30 juin 1990 est remplacée par celle du 30 juin 1992;  2) au paragraphe 2, les mots « le Canada, la Hongrie, la république de Corée, le Mexique, la Suisse, T'aï-wan et la Turquie » sont remplacés par les mots « la Hongrie, la république de Corée, la Suisse et T'aï-wan » et la date du 30 juin 1990 est remplacée par celle du 30 juin 1992;  3) au paragraphe 3, la date du 1er juillet 1988 est remplacée par celle du 1er juillet 1990.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 31.  (3) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.  (4) JO no L 152 du 8. 6. 1978, p. 17.  (5) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 45.  (6) JO no L 324 du 12. 11. 1981, p. 28.  (7) JO no L 234 du 24. 8. 1988, p. 24.