CELEX: 62012CA0470
Language: fr
Date: 2014-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-470/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd vo Svidníku — Slovaquie) — Pohotovosť s.r.o./Miroslav Vašuta (Renvoi préjudiciel — Contrat de crédit à la consommation — Clauses abusives — Directive 93/13/CEE — Exécution forcée d’une sentence arbitrale — Demande d’intervention dans une procédure d’exécution — Association de protection des consommateurs — Législation nationale ne permettant pas une telle intervention — Autonomie procédurale des États membres)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd vo Svidníku — Slovaquie) — Pohotovosť s.r.o./Miroslav Vašuta
   (Affaire C-470/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Contrat de crédit à la consommation - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Exécution forcée d’une sentence arbitrale - Demande d’intervention dans une procédure d’exécution - Association de protection des consommateurs - Législation nationale ne permettant pas une telle intervention - Autonomie procédurale des États membres))
   2014/C 112/10
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd vo Svidníku
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pohotovosť s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Miroslav Vašuta
   
      en présence de: Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Okresný súd vo Svidníku — Interprétation de l’art. 6, par. 1er, et de l’art. 8 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) ainsi que des art. 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Contrat de crédit à la consommation — Exécution forcée d’une sentence arbitrale — Demande d’intervention d’une association de défense des droits des consommateurs dans la procédure d’exécution — Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’une intervention des tiers — Possibilité pour la juridiction nationale d’admettre une telle intervention
   
      Dispositif
   
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment les articles 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 8 de cette directive, lus en combinaison avec les articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en application de laquelle n’est pas admise l’intervention d’une association de protection de consommateurs au soutien d’un consommateur considéré dans une procédure d’exécution, diligentée contre ce dernier, d’une sentence arbitrale définitive.
   
      (1)  JO C 46 du 16.02.2013