CELEX: 51984PC0092
Language: fr
Date: 1984-02-27 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Portugal en vue de la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles au Portugal (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (84) 092
Vol. 1984/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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         COMMISSION
               DES                                                                                Bruxelles, le     27  février 1984
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                  DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                        R E C O M M A N D A T I O N DE D E C I S I O N DU C O N S E I L
                    autorisant           la C o m m i s s i o n à o u v r i r d e s n é g o c i a t i o n s a v e c le
                                P o r t u g a l e n v u e d e la c o n c l u s i o n d ' u n a c c o r d ,
                  sous forme d'échange de lettres,                          relatif à une aide financière
        sp éc i f i q u e d e s t i n é e à l'améli or ati on des stru ctu re s ag ri col es au Portugal
                                      (présentée par l a C o mm iss io n au Conseil)
     C O M (8 4 ) 9 2 f i n a l
 ---pagebreak--- I.  RAPPEL HISTORIQUE
    1.  Dans sa communication au Conseil du 12 juin 1980 (1), la Commission,
        faisant suite à une demande portugaise, avait proposé de faciliter la
        préparation du Portugal à l ’adhésion à travers la réalisation
        d ’initiatives et d'actions du même type que celles qui seraient menées
        après l'adhésion sur base des mécanismes dont bénéficient les pays
        membres de la Communauté. A l'époque, la Commission avait notamment
        souligné les carences structurelles qui sont perceptibles dans les
        secteurs régional et agricole au Portugal et qui sont susceptibles
        d'avoir des conséquences très sérieuses après l'adhésion : enclavement
                                  V
        des régions concernées, retard structurel de l'agriculture, poids
        important des importations agricoles dans le déficit extérieur.
    2.  Comme suite à la décision du Conseil du 7 octobre 1980, la Communauté
        et la République portugaise ont signé, le 3 décembre 1980, un accord
        relatif à la mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du
        Portugal.
        L'accord prévoit une aide financière d'un montant total de
        275 raillions d'unités de compte européennes, dont 150 millic/ns sous
        forme de prêts de la BEI sur ses ressources propres et 125 millions
        sous forme d'aides non remboursables. De ce dernier montant,
        100 millions étaient consacrés particulièrement à des projets ou
        programmes de coopération dans les domaines agricoles, des PME, des
        infrastructures régionales et de la formation professionnelle. Les
        montants doivent être engagés dans la période prenant cours le
        1er janvier 1981 et expirant à la date de l'adhésion.
(1) COM (80) 280 final
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     3.  Du montant de 100 millions d'unités de compte au titre de l'aide non
         remboursable, les autorités portugaises ont réservé une enveloppe
         indicative de 23 millions au financement de projets agricoles. Dans ce
         cadre, des projets couvrant la totalité de ce montant ont été
         présentés à la Communauté dont certains ont été approuvés et d'autres
         se trouvent à l'examen des instances compétentes.
     4.  Par décision du Conseil des 21 juin et 17 octobre 1983, comme suite à
         une demande portugaise, et par décision   , du Conseil des Gouverneurs
         de la B.E.I. du 19 août 1983, une prolongation de l'aide pré-adhésion
         en faveur du Portugal a été organisée sous forme de prêts B.E.I. à
         concurrence de 75 millions d'Ecus. Cette prolongation est valable pour
         la période s'étendant du 1er juillet 1983 au 30 juin 198^4.
II. AIDE PRE-ADHESION COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DE L 'AGRICULTURE PORTUGAISE
    5.  Pour ce qui concerne plus spécialement le secteur agricole, le
        Portugal avait souligné, à diverses reprises, la nécessité d'actions
        cohérentes, durant la période s'étendant jusqu'à l'adhésion, dans les
        domaines de l'organisation des marchés, de l'intensification
        qualitative de la production et de la restructuration des
        exploitations. Il avait également mis en évidence la nécessité de
        réformes en matière institutionnelle et de planification.
        Compte tenu des carences observées dans le secteur agricole, il est
        essentiel, en effet, que l'effort commencé dans le cadre de l'aide
        pré-adhésion soit non seulement continué, mais amplifié (1) d'ici
        l'adhésion. En outre, la nouvelle approche en matière de période de
(1) Voir avis intérimaire de la Commission du 8.2.83, COM (83) 74 final, p. 6 .
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        transition dans le secteur agricole est conçue précisément pour tenir
        compte de la nécessité de porter les structures agricoles portugaises
        à un niveau compatible avec le système communautaire, au plus tard
        cinq ans après l'adhésion. En réalité, le schéma de période de
        transition en deux étapes suppose que les efforts de préparation
        soient commencés au Portugal aussitôt que possible et bien avant la
        date de l'adhésion.
    6.  C'est pourquoi la Commission a proposé au Conseil, dans sa
        communication (1 ) du 22 juillet 1983 sur les orientations et
        propositions concernant la période de transition pour l'agriculture
        portugaise, d'augmenter les montants accordés au titre des aides
        pré-adhésion de 50 millions d'Ecus destinés exclusivement à la
        poursuite des actions entamées ou à la réalisation de nouveaux projets
        dans le domaine agricole.
    7.  Lors de la l 6ème session de la Conférence au niveau ministériel, tenue
        à Bruxelles le 23 janvier 1984, le Conseil a repris à son compte
        l'approche générale de la Commission en matière d'aide pré-adhésion en
        présentant au Portugal la déclaration suivante (2) :
        "La Communauté a déjà fait observer dans ses déclarations antérieures
        sur le chapitre "agriculture" :
            qu'elle encourage les autorités portugaises dans leur démarche
            consistant, compte tenu de la différence de nature entre le
            système agricole portugais et le système communautaire, à procéder
            avant l'adhésion à un maximum d'ajustements de leur système, de
            manière à faciliter l'intégration de l'agriculture portugaise à
            celle de la Communauté et, par conséquent, de bénéficier au mieux,
            dès l'adhésion, de la reprise et de l'application de l'acquis
            communautaire en matière de politique agricole commune, notamment
            dans le domaine des structures ;
(1) COM (83) 310 final
(2) Doc. CONF-P/6/84 du 26.1.1984
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                que dans cette perspective, il serait opportun d ’intensifier ces
                efforts aussi bien pendant la période encore à courir avant
                l'adhésion qu'à partir de l'adhésion elle-même.
           La Communauté a déjà contribué, notamment par le biais du régime de
           l'aide pré-adhésion, aux travaux déjà entamés dans cette perspective
           au Portugal. Compte tenu de l'importance des objectifs à atteindre
           dans le domaine agricole en matière de structures, elle considère
           toutefois nécessaire que les efforts entrepris en cette matière soient
           amplifiés.
           La Communauté est prête, par conséquent, à poursuivre l'aide
           pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine agricole, sur la
           base d'un programme d'interventions prioritaires structurelles pouvant
           être mises en oeuvre pendant la période à courir avant l'adhésion, à
           définir ultérieurement d'un commun accord.
                                          %·
           La Communauté se réserve de se prononcer sur le montant et les
           conditions financières et d'octroi de cette nouvelle aide pré-adhésion
           une fois achevé l'examen des propositions de la Commission. Elle tient
           toutefois à attirer dès à présent l'attention de   ,a délégation
           portugaise sur le fait que dans la mise en oeuvre de cette aide, une
           attention particulière devrait être portée à certains problèmes
           spécifiques au Portugal identifiés dans le cadre des négociations
           d'adhésion et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la,
           définition du programme précité, les objectifs de cohérence d'une
           Communauté élargie."
I I I . ACTIONS PROPOSEES POUR L'AIDE COMPLEMENTAIRE AGRICOLE
        8. La nouvelle aide pré-adhésion de 50 M. ECU proposée par la Commission
           est destinée à faire le lien entre l'effort entamé et celui que la
           Communauté sera appelée à consentir au profit du Portugal, a compter
           de la date de son adhésion afin de permettre à l'agriculture de ce
           pays de se doter d 'i nfrastructures et de structures agricoles
           n écessaires pour l'aider à s'intégrer dans la pol it i qu e a gricole
            commune.
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         Par conséquent, s'il est important de ne pas interrompre l ’action en
         cours, il s'avère tout aussi essentiel de la coordonner afin que les
         objectifs poursuivis soient :
         a)   d'une part, en conformité avec les principes fondamentaux de la
              politique agricole commune et particulièrement avec les
              orientations les plus récentes définies dans le cadre de cette
              politique, tout en tenant compte de la spécificité de la situation
              agricole portugaise;
         b)   d'autre part en continuité avec ceux précédemment définis dans le
             cadre de l'aide pré-adhésion et ceux assignés au programme
              spécifique dont la Commission a proposé la réalisation au
              Portugal (1). Une telle continuité suppose, par voie de
             conséquence, un effort financier de la Communauté adapté à
             l'amplitude que l'action doit revêtir en fonction de la proximité
             de l'adhésion.
     9. Les grandes actions dans le cadre duquel les projets devraient, de
        l'avis de la Commission, s'inscrire d'ici l'adhésion pour remplir les
        conditions de conformité et de continuité, dont question ci-dessus,
        sont les suivantes.
     9.1.    Action_au niveau_de la_vul£ari<sation_
             Dans sa communication au Conseil du 12 octobre 1983 relative aux
             orientations et propositions complémentaires concernant le
             développement des structures agricoles au Portugal (2), la
             Commission estimait que les actions de vulgarisation devraient
             être développées déjà avant l'adhésion à l'aide d'une quote-part
             du montant des aides pré-adhésion. En effet, comme souligné à
             cette occasion, la vulgarisation agricole est à la base de la
             réussite du programme spécifique et en consitue de ce fait un
             préalable.
(1) COM (83) 357 final
(2) COM (83) 587 final
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9.2. Actlon_au niveau_des_infraptructures_
     Les projets qui s'inséreront dans le cadre de cette action sont
     notamment comparables à ceux qui pourront être couverts dès
     l'adhésion du Portugal par le règlement (CEE) n° 355/77 relatif à
     l'amélioration des conditions de transformation et de
     commercialisation des produits agricoles.
     Il s'agit en particulier :
     -  de la création de marchés de commercialisation des produits
         (viande bovine et ovine, céréales, fruits et légumes);
     -  de l'extension du réseau d'abattoirs (viande bovine, ovine,
        volailles);
                           /
     -  du développement des capacités de stockage (céréales, vin,
        huile d'olive, semences) ou d'entrepôts frigorifiques (viande);
     -  de l'établissement de centres de triage et de conditionnement
         (oeufs, semences) de stations de normalisation (fruits et
        légumes).
9.3· Action_en faveurjdu développement de_12esprit ^apsoc^atif"_des
     producteursja£r^coles_et des agents_au niveau dp la
     conmercialipation_de £roduits_agricoles
     Une telle action dépasse le simple cadre d'un régime d'aides en
     vue de l'encouragement à la création de groupements de producteurs
     au sens de la réglementation communautaire, mais a pour but de
     promouvoir l'association des personnes et des moyens dans un pays
     caractérisé soit, par un morcellement des terres et des cultures,
     soit par un manque de complémentarité dans les productions, soit
     par des faiblesses en matière de commercialisation des produits..
     S'il existe aujourd'hui au Portugal, dans certains secteurs, les
     ébaiches d'un mouvement coopératif, il est loin de revêtir les
     dimensions de ce qui est simplement souhaitable pour permettre
     d'entrevoir une concurrence saine avec Les pro du c ti on s agricoles
     des Etats membres de la Communauté actuelle.
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           L'action ne doit par conséquent pas se limiter à des secteurs où
           le rôle des groupements de producteurs est important (huile
           d'olive) si pas essentiel (fruits et légumes) mais s'étendre à
           tous les secteurs d'activité agricole qui soit sont confrontés à
           un problème de survie à terme (céréales, oléagineux, lait,
           élevage), soit sont susceptibles d'un développement compatible
           avec les objectifs de la politique agricole commune actuelle
           (protéagineux, certains fruits ou légumes).
    9.4.   Actionjau niveau_de la_recherche_
           Pris au sens large, le terme de "recherche" englobe aussi bien la
           recherche scientifique en laboratoire que la recherche concrète
           sur le terrain par la mise en oeuvre de projets pilotes ou la
           création de champs d'application ou d'essais. Les projets dans ce
           domaine devraient surtout se développer dans les secteurs de
           l'élevage (dont la zootechnie), des semences (fourragères et
           autres), des méthodes de culture (céréales, légumineuses et
           protéagineux) et de l'amélioration de qualité (ex. en matière de
           lait et produits laitiers).
    9.5.   Action^ vétérinaires_
           Il est urgent d'entamer le plus rapidement possible au Portugal
           une action spécifique en vue de l'éradication de la tuberculose et
           de la brucellose des bovins et ce, à l'image de ce qui a été
           réalisé à cet égard dans la Communauté actuelle.
           Par ailleurs, il paraît indispensable d'augmenter l'effort déjà
           entrepris en matière de lutte contre la peste porcine africaine.
           Cet effort devrait se traduire par un accroissement de la
           participation financière de la Communauté dans le cadre de
           l'action existante (1), les possibilités financières portugaises
           se révélant à ce stade insuffisantes pour pouvoir donner à
           l'action toute l'ampleur souhaitée.
(1) Décision n° 80/877/CEE du Conseil instituant une aide financière de la
    Communauté pour l'éradication de la peste africaine au Portugal.
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             Enfin, une attention particulière devrait être réservée au
             développement des services de contrôle vétérinaire ; ces services
             souffrent non pas de manque de personnel mais tout simplement des
             moyens nécessaires à leur organisation.
      9.6.   Action_au niveau_de 1.'organi£ation_stati£tl^que_
             Cette action est destinée à compléter des projets déjà prévus au
             titre de la première tranche pré-adhésion, à savoir le
             développement du réseau d'information comptable agricole (RICA) et
            du système d'information sur les marchés agricoles (SIMA). Ces
             deux projets ayant une portée horizontale il s'agirait dans un
             second stade de développer les aspects plus sectoriels de
             l'organisation statistique et particulièrement dans les secteurs
            où le relevé des cours est essentiel pour le bon fonctionnement de
            l'organisation de marché (p.ex. dans le secteur de la viande de
            porc ou dans celui des fruits et légumes).
     9*7·   Act_ion_au niveau_de la_f£ m a ti on_du £er sonnejL administratif
            Le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés
            suppose une bonne infrastructure administrative. Au Portugal,
            cette question prend toute son importance pour les secteurs pour
            lesquels il est proposé une application de l'acquis communautaire
            dès la date de l'adhésion.
            En effet, la Commission soulignait dans sa communication du
            22 juillet 1983 (1), que, tout en ne constituant pas un
            empêchement absolu au fonctionnement des mécanismes de marchés,
            l'absence d'une bonne infrastructure administrative risque de
            nuire considérablement au bon fonctionnement des organisations
            communes de marché au point de porter préjudice aux intérêts tant
            d‘ s producteurs que des utilisateurs ou des consommateurs au
            Portugal.
(1) COM (83) 310 final du 22.7.1983.
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             Toutefois, si la priorité doit être accordée aux secteurs proposés
            pour une transition dite "classique", le problème est largement
            horizontal et des actions spécifiques dans ce domaine ne
            manqueront pas d ’exercer une influence favorable sur l'application
            progressive de la réglementation communautaire dans les secteurs
            proposés pour une transition par étapes.
     9.8.   Action^ £riori^aires_identifié£s_dan£ le_eadre_des_négociations_
            d'adhésion_
            Dans sa déclaration (1) du 23 janvier 1984 en conférence de
            négociation au niveau ministériel la Communauté a tenu à attirer
            l'attention de la délégation portugaise sur le fait que dans la
            mise en oeuvre de la nouvelle aide pré-adhésion, une attention
            particulière devrait être portée à certains problèmes spécifiques
            au Portugal identifiés dans le cadre des négociations d ’adhésion
            et sur la nécessité de prendre dûment en compte, dans la
            définition d'un programme d'interventions prioritaires
            structurelles, les objectifs de cohérence d'une Communauté élargie.
            Il conviendra donc de prendre en compte les actions prioritaires
            permettant de remédier aux carences en matière de structures
            agricoles liées aux problèmes spécifiques précités.
IV. RECOMMANDATION DE DECISION
     En conséquence, la Commission confirme la proposition qu'elle e.vàit
     formulée dans sa communication du 22 juillet 1983 (2), et invitle le
     Conseil à marquer son accord sur l'octroi d'une aide spéciale - non
     remboursable - d'un montant de 50 millions d'Ecus, en vue de
     l'amélioration des structures agricoles au Portugal, en complément de
     l'aide pré-adhésion actuelle. A cet effet, la Commission transmet au
     Conseil u.ie recommandation destinée à obtenir des directives
(1) CONF - P/6/84 Üu 26.1.1984.
(2) COM (83) 310 final du 22.7.1983, p. 22, § 5-3.3·
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de négociation en vue de la conclusion avec la République portugaise d'un
accord relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration
des structures agricoles au Portugal. Cette recommandation se trouve en
annexe I du présent document. Cette négociation devrait conduire à la
conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Portugal.
Un projet d'échange de lettres se trouve en annexe II du présent document.
 ---pagebreak---                       RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
           autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec
               Le Portugal en vue de La cone l u s i o n (d'un accord,
         sous forme d ’échange de lettres, relatif à une aide financière
          spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles
                                    au Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 VU le traité instituant la Communauté économique européenne,
VU la recommandation de la Commission,
considérant que les montants de l'aide pré-adhésion actuelle pour la
participation de la Communauté au financement d'actions spécifiques destinées
à permettre au Portugal d'adapter ses structures agricoles dans la perspective
de son adhésion aux Communautés européennes seront total          ent engagés au
cours de l'année 1984,
considérant que la Communauté s'est déclarée,
  prête à poursuivre l'aide pré-adhésion en faveur du Portugal dans le domaine
agricole, sur la base d'un programme d'interventions prioritaires
structurelles pouvant être mises en oeuvre pendant la période à courir avant
l'adhésion, à définir ultérieurement d'un commun accord.
DECIDE :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion
d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la mise en oeuvre
d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures
agricoles au Portugal.
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La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
des Etats membres et dans le cadre des directives figurant en annexe.
Fait à                                                Pour le Conseil,
                                                      Le Président
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1. La Communauté participerait, à titre exceptionnel et dans les conditions
   fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le
   gouvernement portugais en vue d'améliorer les structures agricoles et
   faciliter ainsi l'application des réglementations communautaires à
   l'agriculture portugaise.
2. Aux fins précisées au point 1. ci-avant, un montant de 50 millions d'Ecus
   pourrait être engagé au titre d ’aides non remboursables à charge du
   budget des Communautés en faveur du financement de projets d'amélioration
   des structures dans le secteur agricole au Portugal. Aucun nouvel
   engagement financier relatif à cette somme ne pourrait intervenir après
   la date de l'adhésion.
3. Le montant de 50 millions d'Ecu indiqué au point 2 serait utilisé pour le
   financement ou la participation au financement de projets et de
   programmes visant notamment à des actions au niveau :
   -  de la vulgarisation
   -  des infrastructures
   -  du développement de l'esprit d'association des producteurs agricoles
      et des agents au niveau de la commercialisation de produits agricoles
   -  de la recherche
   -  de la situation et des moyens d'actions dans le domaine vétérinaire
   -  de l'organisation statistique
   -  de la formation du personnel administratif
   -  des problèmes spécifiques identifiés dans le cadre des négociations.
4. Lors du choix des actions d'assistance technique, une attention
   particulière serait accordée aux projets de nature à faciliter la reprise
   par le Portugal de l'acquis communautaire.
5. La participation financière de la Communauté aux projets ou programmes
   définis au point 3· ne pourrait dépasser 70 % du coût total de ceux-ci.
   Toutefois, elle pourrait couvrir la totalité des actions d'assistance j
   technique.
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  6.   Les aides de la Communauté seraient destinées à couvrir les dépenses
      nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les
      frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou
      actions approuvés. Elles ne pourraient être utilisées pour couvrir des
      dépenses d'administration ou d'entretien.
 7.   Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets
      d'investissements ou de projets ou programmes de coopération pourrait,
      avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.
 8.   Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté, l'Etat portugais ou, avec
      l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur
      siège ou un établissement au Portugal ainsi que des particuliers dans le
      cadre des projets ou programmes de coopération et des actions
      d'assistance technique.
 9.   L'Etat portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés au
     point précédent, présenteraient leurs demandes d'aides à la Commission
     des Communautés européennes.
     L'examen de l'admissibilité des projets, programme^ ou actions serait
     effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à
     l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties.
     La Communauté instruirait les demandes de financement en collaboration
     avec l'Etat portugais et les bénéficiaires et les informerait de la suite
     réservée à ces demandes.
10.  L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet
     d'un financement au titre du présent accord seraient de la responsabilité
     du Portugal ou des autres bénéficiaires visés au point 8.
     La Communauté s'assurerait que l'utilisation des concours financiers
     qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se
     réaliserait dans les meilleures conditions économiques.
 ---pagebreak---                                     - 3 -
11. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats
    susceptibles d'être financés serait ouverte, à égalité de conditions, à
    toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des Etats
    membres de la Communauté.
12. Le Portugal ferait bénéficier les marchés et contrats passés pour
    l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du
    présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable
    que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations
    internationales.
13. Les autorités portugaises prêteraient toute aide et toute assistance
    nécessaires aux représentants de la Communauté en vue de la mise en
    oeuvre du présent accord.
14. La mise en oeuvre de l'aide pourrait faire l'objet d'examens au sein du
    comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté
    économique européenne et la République portugaise signé le
    22 juillet 1972.
15. Le présent accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la
    notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures
    nécessaires à cet effet.
 ---pagebreak---                                                       Annexe II
                                    PROJET
                                  A C C O R D
   sous forme d'échange de lettres entre la CEE et la République portugaise
     relatif à la mise en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée
             à l'amélioration des structures agricoles au Portugal
                                  Lettre n° 1
Monsieur,
La Communauté économique européenne a décidé, le ........................ ,
d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué
leur accord sur les modalités et conditions de la mise cii oeuvre de cette
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur
contenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Au nom du Conseil des
                                                      Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée de
deux annexes et libellée comme suit :
"La Communauté économique européenne a décidé, le .......................... .
d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation,
en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions
d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et
faciliter ainsi l'application de la politique agricole commune au Portugal.
Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le ...................... .
les délégations de la Communauté et de la République portugaise ont marqué
leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette
aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et
de ses annexes et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur
contenu."
J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre et de ses annexes.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                      Pour le gouvernement de
                                                      la République portugaise
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                                                                         «>
1.   Ligne budgétaire concernée
     Imputation à l'article 960 (crédit de coopération financière avec le
     Portugal) - 9602 Portugal - Aide spécifique destinée à l'amélioration des
     structures agricoles.
2.   Base juridique
     Article 235 du traité CEE.
3.   Proposition de classification
     Dépense obligatoire.
4.   Description et .justification de l'action
     Financement de projets et programmes d'intérêt commun dans le secteur
     agricole. Financement d'actions d'assistance technique.
5.   Nature de la dépense et mode de calcul
     5.1.    Aide non remboursable.
     5.2.    Montant fixé forfaitairement.                   ;
6.  Incidence financière de l'action sur les crédits d'intervention
     6.1.    Echéancier des crédits d'engagement et de paiement.
                                    Crédit d'engagement     Crédit de paiement
               1985                 50 millions d'Ecus      25 millions d'Ecus
               1986                                         25 millions d'Ecus
     6.2.    70 % et 100 % dans les cas d'assistance technique.
7.   Observations
     Néant.
                                  \
8.  -Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
  .  courant
     Néant.