CELEX: 51978PC0654
Language: fr
Date: 1978-11-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 654
Vol. 1978/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
I
                                                                      COM(78 ) 654 final
                                                                      Bruxelles , le 28 novembre 1978
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
                   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71
    portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        f       A                        s
                                              V / /
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    C0M(78 ) 654 final
 ---pagebreak---                                   EXPQS5 Bis MÕTíPS
 Le Règlement ( CEE) n° 1696/ 71 du Conseil du 26 juillet 1971 , portant organisation
 commune des marchés dans le secteur du houblon dispose, dans son article 5 , que
 la Commission doit constater , selon la procédure du Comité de Gestion , avant le
31 décembre 1978 , l' équivalence aux certificats communautaires des attestations
accompagnant les houblons et produits du houblon en provenance de pays tiers et
délivrés par des organismes officiels des pays d' origine .
Or l' expérience acquise au cours de la procédure de reconnaissance d' attestations
émises par les organismes des premiers pays qui ont demandé cette constatation
d' équivalence, fait apparaître que , pour certains pays , la mise en place des struc­
tures administratives et des contrôles nécessaires pour assurer le respect des
exigences de commercialisation requises peut demander des délais assez longs »
            «
              \i»
D' autre part , le développement du marché mondial du houblon laisse prévoir l' ap­
parition sur ce marché à plus ou moins longue échéance de nouveaux pays produc­
teurs et exportateurs .    Il apparaît contraire à l' intérêt de la Communauté de ne
plus pouvoir , au delà du 31 décembre 1978 , constater , le cas échéant , l' équivalen­
ce des attestations de ces nouveaux pays .
C' est pourquoi la Commission propose au Conseil de supprimer la date limite pré­
vue pour la reconnaissance ( 31.12.1978 ) et de laisser ainsi ouverte '■$ possibilité
d' importer également des houblons en provenance des pays tiers qui * ultérieurement ,
s' engageront à respecter les exigences de commercialisation requises .
                                      o
                                   o     0
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71
   portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 et 235 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen,
                                                                (1 )
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1696/ 71 du Conseil ,        modifié en
                                                    ( 2)
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1170/ 77        , prévoit que l' équivalence
entre les attestations accompagnant le houblon importé des pays tiers et
émises par les autorités* du pays d' origine et les certificats communautaires
doit être' constatée avant le 31 décembre 1978 ;
considérant qu' actuellement seul un nombre limité de pays tiers se sont en­
gagés à contrôler que le houblon qu' ils exportent dans la Communauté présente les
caractéristiques qualitatives requises et ont habilité des organismes à délivrer
des attestations ; que l' équivalence de ces attestations a des certificats
communautaires a été reconnue ;
considérant qu' il apparaît cependant que certains pays tiers ont besoin          de dis­
poser d' une période plus longue pour procéder à la mise en place des procédures
                                                 ■*                      .
( 1 ) J0 n° L. 175 du 4 . 8.1971 , p.     1
( 2 ) J0 n° L. 137 du . 3 . 6.1977, p.   7
 ---pagebreak---  administratives et des contrôles nécessaires pour assurer le respect des exi­
gences requises ;
considérant / d' autre part , que l' évolution du marché mondial du houblon laisse
prévoir que c!e nouveaux pays producteurs apparaîtront sur le marché à plus ou
moins brève échéance ; qu' il apparaît dès lors opportun pour la Communauté de
 laisser ouverte la possibilité de reconnaître l' équivalence des attestations qui
pourraient accompagner les produits exportés par ces pays vers la Communauté ;
qu' il convient donc de ne pas maintenir une date après laquelle l' équivalence des
attestations ne pourrait plus être constatée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
Le texte de l' article 5 paragraphe 2 dernière phrase du règlement ( CEE ) n° 1696/ 71
est remplacé par le texte suivant :
" L' équivalence de ces attestations est constatée selon la procédure prévue à l' ar­
ticle 20 ."
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire clans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil