CELEX: 22001D0118(13)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(13)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 138/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0026 - 0027

Décision du Comité mixte de l'EEEno 138/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 1999/52/CE de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 1999/62/CE de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 1999/85/CE de la Commission du 1er février 1999 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 156 (décision 97/252/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 399 D 0052: décision 1999/52/CE de la Commission du 8 janvier 1999 (JO L 17 du 22.1.1999, p. 51)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 154 (décision 97/222/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 399 D 0062: décision 1999/62/CE de la Commission du 21 décembre 1998 (JO L 20 du 27.1.1999, p. 54)."Article 3Le tiret suivant est ajouté au point 19 (décision 87/257/CEE de la Commission) de la partie 8.3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 399 D 0085: décision 1999/85/CE de la Commission du 1er février 1999 (JO L 27 du 2.2.1999, p. 32)."Article 4Les textes des décisions 1999/52/CE, 1999/62/CE et 1999/85/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.Article 5La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 6La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 51.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 54.(4) JO L 27 du 2.2.1999, p. 32.