CELEX: 62015FA0133
Language: fr
Date: 2016-06-10 00:00:00
Title: Affaire F-133/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 11 du statut — Devoir de loyauté — Article 11 bis — Conflit d’intérêts — Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union — Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation — Légalité de la composition du conseil de discipline — Obligation de motivation — Durée de la procédure — Délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Principe ne bis in idem — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes)

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/69
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission
   (Affaire F-133/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 11 du statut - Devoir de loyauté - Article 11 bis - Conflit d’intérêts - Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union - Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rétrogradation - Légalité de la composition du conseil de discipline - Obligation de motivation - Durée de la procédure - Délai raisonnable - Violation des droits de la défense - Principe ne bis in idem - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité de la sanction - Circonstances atténuantes))
   (2016/C 270/76)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HI (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission imposant une sanction de rétrogradation permanente de deux grades au requérant comme suite à une enquête portant sur une situation de conflit d’intérêt ainsi que de réparer le préjudice moral prétendument subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               HI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 414 du 14/12/2015, p. 45.