CELEX: 51998PC0518
Language: fr
Date: 1998-09-10
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 10.09.1998
                                                 COM(1998) 518 final
                                                 98/0276 (COD)
                            Proposition modifiée de
        DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
              adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel
             visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet
    IB
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
'mm-
 ) %Z
 m
 ^jBpt?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                           FR/13/97/24 ! 80501 .WOO (EN)
                                                                                                   jmb
                                    EXPOSE DES M O T I F S
La Commission présente ci-après une proposition modifiée de décision du Parlement
européen et du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à
promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. La proposition modifiée inclut les
amendements proposés par le Parlement européen en première lecture qui ont été
acceptés par la Commission.
1.     INTRODUCTION
      a.       Historique
La Commission a adopté sa proposition initiale le 26 novembre 1997. La proposition a
été transmise officiellement au Parlement européen et au Conseil le 26 janvier 1998.
La Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 avril 1998.
Le Comité des régions a émis un avis favorable le 14 mai 1998.
Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le
2 mai 1998 et proposé 23 amendements à Sa proposition de la Commission.
       b.      Objet du plan d'action
 La proposition de îa Commission a pour objet d'assurer la-mise en œuvre des diverses
 initiatives de l'Union européenne sur la façon d'aborder-le contenu indésirable d'Internet.
 La proposition est un plan financier conçu pour soutenir les initiatives non réglementaires
 en faveur d'un contrôle du contenu. ïl importe de souligner que la plus grande partie du
 contenu ne pose absolument aucun problème. Il peut cependant être fait usage d'Internet
 pour des activités illégales et la diffusion de contenu illégal. Les parents et enseignants
 sont préoccupés par la disponibilité de contenu pouvant être préjudiciable aux enfants.
 Pour que les consommateurs et l'industrie européenne puissent pleinement profiter des
 possibilités offertes par la société de l'information, il convient d'aborder ces problèmes.
  Le plan d'action comprend quatre lignes d'action:
  {])     Créer un environnement plus sûr - incluant la création d'un réseau européen de
          lignes directes ("numéros verts" ou "hot lines") et le soutien de
          l'auto-réglementation
  (2)     Développer des systèmes de filtrage et de classification tenant compte de la
          diversité culturelle et linguistique de l'Europe
  (3)     Encourager les actions de sensibilisation
  (4)      Actions de soutien
  Chaque ligne d'action vise à réaliser un certain nombre d'objectifs majeurs:
  - donner la possibilité à l'utilisateur de protéger sa famille et lui-même d'un contenu
      indésirable et préjudiciable,
   - renforcer les mécanismes de signalement de contenu illégal visé par la législation
      actuelle,                                          :,   : . ,-,-;,.,••
   - veiller à ce que les besoins multiculturels et multilingues spécifiques de l'Europe
      soient traités de manière adéquate,
 ---pagebreak---                                                                  'PR/!3/97/24180501.WOO (EN)
                                                                                         jmlt
   susciter la confiance dans le nouvel environnement afin que ie consommateur puisse
   bénéficier des nouveaux services et que l'industrie utilise les possibilités des médias
   électroniques.
2.   AMENDEMENTS DU P A R L E M E N T EUROPÉEN ACCEPTÉS PAR LA C O M M I S S I O N
Sur les 23 amendements adoptés par ie Parlement européen en première lecture, la
Commission en a accepté 20 entièrement, partiellement ou en principe.
Amendements acceptés, partiellement ou en principe: 1, 2. 3, 4. 5. 6, 8, 9, 10, I I , 13, 14
(partiellement), 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23.
La Commission a accepté les amendements qui:
- insistent sur l'aspect protection du consommateur [amendements 1, 2, 3, 4, 10]
- incluent des aspects importants dans le domaine d'application du plan et en
   complètent les définitions [amendements 1, 4., 5, 6, 10. 11, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 22,
   23J
Dans sa proposition modifiée, la Commission a inclus les amendements au texte proposé
par le Parlement européen et fait quelques ajouts en vue de conserver au texte toute sa
cohérence.
L'un des amendements - 14 - est partiellement acceptable en langue française (tel que
soumis d'abord à la Commission). 11 convient néanmoins de souligner que dans sa
modification de proposition, la Commission reprend les libellés exacts de l'article 2 de la
décision du Conseil du 13 juillet 1987 (87/373/CEE) décrivant les règles applicables aux
comités de type 1. Dans la version anglaise du document, ce texte est plus proche de la
version originale.
3.    AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN NON RETENUS PAR LA C O M M I S S I O N
Les raisons du rejet, par la Commission, de trois des amendements proposés par ie
Parlement européen ont trait aux aspects juridiques et aux projets pouvant se révéler
superflus.
      a.      Aspects juridiques - responsabilité
Le plan d'action est un instrument financier visant à encourager les initiatives que
doivent prendre les États membres, l'industrie et les utilisateurs. Ce n'est pas un
Instrument juridique permettant de résoudre les divers problèmes juridiques liés à
Internet. En conséquence, on s'est efforcé, clans ce plan d'action, de mettre l'accent sur
les mesures non réglementaires. Les amendements (7 et 12) proposés par le Parlement
portent sur des questions dont la nature juridique est évidente et qui ont trait à la
responsabilité. Ces questions ne doivent pas être abordées dans le plan d'action sous une
forme fragmentaire mais être traitées dans un autre cadre.
 ---pagebreak---                                                                  FR/13/97/24180501 .WOO (EN)
                                                                                         jmb
     h,      Systèmes de label
Parmi les amendements du Parlement européen élargissant le domaine d'application du
plan d'action, un seul a été jugé inacceptable et pour des raisons pratiques uniquement. Il
propose l'inclusion de systèmes de label dans les codes de conduite de l'industrie. La
nécessité d'adopter des systèmes de label est déjà énoncée dans ia Recommandation sur
la protection des mineurs et de la dignité humaine et nous pouvons envisager que des
codes de conduite soient développés selon les orientations proposées dans ce rapport. Si
un système distinct de label européen s'avère nécessaire, le plan d'action en assurera
certainement la promotion. Toutefois, s'il est possible d'adapter des systèmes
internationaux polyvalents et si cette solution se révèle . plus adéquate, on n'aura
nullement besoin d'un système européen dont la réalisation susciterait des dépenses
inutiles. Il n'y a aucune raison de penser que les préoccupations reflétées par
l'amendement suggéré ne sont pas déjà couvertes par ia proposition.
4.    CONCLUSION
La Commission a accepté 20 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en
première lecture, soit entièrement soit partiellement.
Conformément à l'article 189A paragraphe 2 du Traité CE, la Commission modifie sa
 proposition initiale en intégrant ces amendements.
 ---pagebreak---      PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU
                                             CONSEIL
                                                du ...
  adoptant un plan d'action communautaire pluriannucl visant à promouvoir une utilisation
                                        plus sûre d'Internet
          Texte de la proposition originale                     Texte de la proposition modifiée
                                          Titre et considérants
                                (fondé sur les amendements 1 et 2 du PE)
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL                     PROPOSITION DE DÉCISION DV
                                                       PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 1U CO...
adoptant un plan d'action communautaire                adoptant un plan d'action communautaire
pluriannuel visant à promouvoir une utilisation        pïuriannue! visant à promouvoir une utilisation
sûre d'Internet                                        plus sûre d'Internet
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
                                                       DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,      Vu le traité instituant la Communauté européenne,
et notamment son article 130(3),                       et notamment son article 129a(2),
Vu la proposition de la Commission                     Vu la proposition de la Commission
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,              Vu l'avis dix Comité économique et social.
Vu l'avis du Comité des Régions,                       Vu l'avis du Comité des Régions,
                                                                    : '• \ '' •
                                                 6
 ---pagebreak---           Texte de 3a proposition originale                           Texte de la proposition modifiée
                                                    Considérant 2
                                        (fondé sur l'amendement 3 du PE)
(2) Considérant cependant, que le contenu illégal et       (2) Considérant cependant, que le contenu illégal et
préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité,     préjudiciable circulant sur Internet, bien que limité,
peut sérieusement entraver le développement de             peut nuire à la santé psychique, à la sécurité et aux
l'industrie Internet émergente et ainsi, affecter la       intérêts économiques des consommateurs et, ainsi
mise en place du nécessaire environnement                  affecter la mise en place d'un environnement
favorable propre à permettre aux initiatives et            favorable à la promotion et au respect des normes
entreprises de s'épanouir ;                                éthiques;
                                            Considérant 2 bis (nouveau)
                                        (fonde sur l'amendement 4 du PE)
                                                            (2 bis) Considérant que le contenu illégal et
                                                            préjudiciable circulant sur Internet peut toucher à
                                                            des questions ,très diverses: la sécurité nationale, la
                                                            protection des mineurs, la protection de la dignité
                                                            humaine} là-sécurité économique, la protection de
                                                            l'information, la protection de la vie privée, la
                                                            protection rje la réputation, la protection de la santé
                                                            et de la propriété intellectuelle;
                                                     Considérant 3
                                         (fondé sur l'amendement 5 du PE)
 (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le      (3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le
 plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un              plein potentiel de l'industrie Internet, qu'un
 environnement sûr pour son utilisation soit créé en         environnement sûr pour son utilisation soit créé en
 luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des     luttant contre l'utilisation illicite qui est faite des
 possibilités techniques d'Internet pour commettre           possibilités techniques d'Internet pour commettre
 notamment des infractions contre les enfants;               notamment des'infractions contre les enfants et
                                                             organiser le commerce des êtres humains;
 ---pagebreak---           Texte de la proposition originale                        Teste de Es proposition modifiée
                                                 Considérant 4
                                  (fondé sur le premier amendement au PE)
(4) Considérant que la promotion de l'auto-              (4) Considérant que la promotion de l'auto-
réglementation de l'industrie et des systèmes de        réglementation de l'industrie et des systèmes de
suivi du contenu, le développement des outils de        suivi du contenu, le développement des outils de
filtrage et des mécanismes de classification fournis    filtrage et des mécanismes de classification fournis
par l'industrie et une sensibilisation accrue portant   par l'industrie et une sensibilisation accrue portant
sur les services offerts par l'industrie, de môme que   sur les services offerts par l'industrie, de même que
l'encouragement de la coopération internationale        l'encouragement de la coopération internationale
entre toutes les parties concernées, joueront un rôle   entre toutes les parties concernées, joueront un rôle
crucial dans la consolidation de cet environnement      crucial dans la consolidation de cet environnement
sûr et contribueront à lever les obstacles au           plus sûr et contribueront à lever les obstacles au
développement et à la compétitivité de l'industrie      développement et à la compétitivité de l'industrie
concernée ;                                             concernée ;
                                                Considérant 16
                                      (fondé sur l'amendement 6 du PE)
(16) Considérant que la coopération de l'industrie      (16) considérant que la coopération de l'industrie
et qu'un système pleinement opérationnel d'auto-        dans l'adoption de systèmes volontaires
réglementation sont indispensables à la limitation      d'autoréglementation pleinement opérationnels et
du flux de contenu illicite sur Internet;               l'existence de systèmes efficaces d'information
                                                        mutuelle entre les instances responsables du
                                                        contenu d'Internet revêtent une importance décisive
                                                        dans la limitation du flux de contenu illicite sur
                                                        Internet;
                                          Considérant 27bis (nouveau)
                                      (fondé sur l'amendement 8 du PE)
                                                        (27bis) Considérant qu'il existe entre le Parlement
                                                        et la Commission des accords concernant
                                                         l'information et la présence de représentants du
                                                         Parlement aux travaux des comités de la
                                                         Commission, ainsi qu'il ressort de la résolution du
                                                         Parlement du 24 octobre 1996 sur le projet de
                                                         budget général des Communautés européennes pour
                                                         l'exercice 1997-Section Ill-Commission '
                                                            JOC347du 18.11.1996. p. 125
                                                    % •
 ---pagebreak---            Texte de la proposition original*                        Texte de la proposition modifiée
                                                    Article 1
                                  (fondé sur les amendements 9 et 2 du PE)
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                            ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier                                           Article premier
(1 )       Le plan d'action communautaire pluriannuel ( î )         Le plan d'action communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet       visant à promouvoir une utilisation plus sûre
("Le plan d'action") décrit en annexe I à la présente d'Internet <"Lc plan d'action") décrit en annexe I à
décision est adopté.                                      la présente décision est adopté.
(2)       Le plan d'action couvre une période de          (2)      Le plan d'action couvre une période de
quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se           quatre ans commençant le 1er janvier 1998 et se
terminant le 31 décembre 2001.                            terminant le 31 décembre 2001.
                                                    Article 2
                                      (fondé sur l'amendement 10 du PE)
Article 2                                                  Article 2
 Le plan d'action a pour objectif d'encourager un          Le plan d'action a pour objectif d'encourager au
 environnement favorable au développement de               niveau européen un environnement favorable au
 l'industrie liée à Internet en promouvant une             développement de l'industrie liée à Internet en
 utilisation sûre d'Internet.                              promouvant une utilisation plus sûre d'Internet, en
                                                           complémentarité avec les autres actions financées
                                                           par le budget communautaire impliquant un impact
                                                           des nouvelles technologies sur la vie des citoyens.
                                                     %
 ---pagebreak--- Texte de la proposition originale                ' Texte de la proposition modifiée
                                     Article 3
                  (fondé sur les amendements 11, 12 et 13 du PE)
                                                   j ," , * ;
                                      1
 ---pagebreak---            Texis de la proposition originale                           Texte tie la proposition modifiée
Article 3                                                  Article 3
En vue de la réalisation de l'objectif visé à j'article    En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article
2, les actions suivantes sont entreprises sous la          2, les actions suivantes sont entreprises sous la
responsabilité de la Commission et conformément            responsabilité de la Commission et conformément
aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux.          aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux
modalités de mise en oeuvre du plan d'action               modalités de mise en oeuvre du plan d'action
précisées à l'annexe III:                                  précisées à l'annexe III:
• promotion           de      l'auto-réglementation   de   • promotion           de       l'auto-réglementation   de
    l'industrie et des systèmes de suivi du contenu            l'industrie et de l'application de systèmes de
    (concernant en particulier les contenus tels que           contrôle et de lutte en matière de contenus
    ia pornographie impliquant, les enfants, le                illégaux et préjudiciables circulant sur Internet
    racisme et l'antisémitisme);                               qui peuvent mettre en danger la sécurité
» encouragement de l'industrie à fournir des                   nationale, la protection des mineurs, la protection
    outils de filtrage et des .mécanismes de                   de la dignité humaine, la sécurité économique, ia
    classification, qui permettent aux parents ou              protection de l'information, la protection de la
    aux enseignants de sélectionner un contenu                 vie privée, la protection de la réputation, la
    convenant aux enfants dont ils ont la garde tout           protection de la santé et de la propriété
    en permettant aux adultes de choisir le contenu            intellectuelle (concernant en particulier les
     licite auquel ils souhaitent accéder et qui               contenus tels que la pornographie infantile,
     prennent en compte la diversité culturelle et              incitant <xu trafic d'êtres humains et aux abus
     linguistique;                                              sexuels, à la misanthropie, au racisme et à
 • accroissement de la sensibilisation sur les                  l'antisémitisme ou les encourageant);
     services offerts par l'industrie auprès des            • encouragement de l'industrie à fournir des outils
     utilisateurs, en particulier les parents, les              de filtrage et des mécanismes de classification,
     enseignants et les enfants, afin               qu'ils      qui permettent aux parents ou aux enseignants de
      comprennent mieux les opportunités d'Internet             sélectionner un contenu convenant aux enfants
      et en tirent avantage;                                    dont ils ont la garde tout en permettant aux
  • actions de soutien telles que l'évaluation des              adultes de choisir le contenu licite auquel ils
      implications juridiques;                                  souhaitent accéder et qui prennent en compte la
  • activités favorisant la coopération internationale          diversité culturelle et linguistique;
      dans les domaines énumérés précédemment;              • accroissement de la sensibilisation sur les
  • autres actions favorisant la réalisation île                 services offerts par l'industrie auprès des
       l'objectif fixé à l'article 2.                            utilisateurs, en particulier les parents, les
                                                                 enseignants et les enfants,              afin  qu'ils
                                                                 comprennent mieux les opportunités d'Internet et
                                                                 en tirent avantage;
                                                             • actions de soutien telles que l'évaluation des
                                                                 implications juridiques;
                                                             • activités favorisant la coopération internationale
                                                                 dans les domaines énumérés précédemment;
                                                             • promotion d'initiatives, parmi lesquelles de sites
                                                                 d'information et d'aide, créées par des
                                                                 organisations actives dans le domaine de la
                                                                 protection des droits de l'homme et du citoyen,
                                                                 ainsi que dans le domaine de la lutte contre la
                                                                  violence et du traitement abusif des femmes et ;
                                                              • autres actions favorisant la réalisation de
                                                                  l'objectif fixé à l'article 2.
                                                           ÀO
 ---pagebreak---           Texte de la proposition originale                      Texte de la proposition modifiée
                                                  Article 5
                                    (fondé sur l'amendement 14 du PE)
Article 5                                              Article 5
1. La Commission est assistée par un comité de 1. La Commission est assistée par un comité de
type consultatif composé de représentants des États caractère consultatif composé d'un représentant par
membres et présidé par le représentant de la Etat membre et présidé par le représentant de la
Commission.                                            Commission,
2. Le représentant de la Commission soumet au 2. Le représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre. Le comité comité un projet de mesures à prendre. Le comité
émet son avis sur ce projet dans un délai que le émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause, si nécessaire en procédant à un question en cause, le cas échéant en procédant à un
vote.                                                  vote.
3. L'avis est porté au compte rendu; chaque État       3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
membre peut également demander que son avis soit       chaque Etat membre a le droit de demander que sa
porté au compte rendu.                                 position figure à ce procès-verbal.
4. La Commission doit dûment tenir compte de           4. La Commission tient le plus grand compte de
l'avis exprimé par le comité. Elle informe le comité   l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de
de la manière dont son avis a été pris en              la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
considération.
                                                  j/>
 ---pagebreak---           Texte de la proposition originale                         Texte de la proposition modifiée
                                                   Article 6
                                     (fondé sur l'amendement 15 du PE)
Article 6                                                Article 6
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est           1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est
utilisée de manière efficace, la Commission garantit     utilisée de manière efficace, la Commission garantit
que les actions prévues par la présente décision font    que les actions prévues par la présente décision font
l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi   l'objet d'une évaluation a priori ainsi que d'un suivi
et d'une évaluation a posteriori effectifs.              et d'une évaluation a posteriori effectifs.
2. Au cours de la mise en oeuvre eî au terme de la 2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de îa
réalisation des projets, la Commission évalue la réalisation des projets, la Commission évalue la
façon dont ils ont été menés eî F incidence de leur façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur
réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à
l'origine ont été atteints.                              l'origine ont été atteints.
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un           3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un
rapport annuel à îa Commission.                           rapport annuel à la Commission.
4. Après deux ans et à l'achèvement du plan               4. Après deux ans et à l'achèvement du plan
 d'action, la Commission présente au Parlement            d'action, la Commission présente au Parlement
 européen, au Conseil, au Comité économique et            européen, au Conseil, au Comité économique et
 social et au Comité des régions, après que le comité     social et au Comité des régions, après que le comité
 visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport            visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport
 d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en       d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en
 oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La      oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I. Ce
 Commission peut, sur la base de ces résultats,           rapport présentera également des conclusions
 proposer des ajustements dans l'orientation du plan       générales applicables au contenu illicite relevant de
  d'action.                                                chacune des catégories. La Commission peut, sur la
                                                           base de ces résultats, proposer des ajustements dans
                                                           l'orientation du plan d'action.
                                                    Al
 ---pagebreak---           Texte de IÀ proposition originale                             Texte de la proposition modifiée
                                           Annexe 1, titre et préambule
                                   (fondé sur le premier amendement du PE)
ANNEXE I: LIGNES D ' A C T I O N - PLAN                     ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN
D'ACTION VISANT A P R O M O U V O I R UNE                    D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE
UTILISATION SÛRE D ' I N T E R N E T                         UTILISATION PLUS SÛRE D'INTERNET
Les lignes d'action, en conjonction avec la                  Les iignes d'action, en conjonction avec la
proposition de recommandation du Conseil sur la              proposition de recommandation du Conseil sur la
protection des mineurs et de la dignité humaine,             protection des mineurs et de la dignité humaine,
sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche               sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche
européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, européenne relative à une utilisation plus sûre
fondée sur une auto-réglementation de l'industrie,          d'Internet, fondée sur une auto-réglementation de
le filtrage et la classification et la sensibilisation.     l'industrie. Je filtrage et la classification et la
Un soutien fort a été exprimé pour cette approche           sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour
au niveau du Parlement européen, du Conseil et des cette approche au niveau du Parlement européen, du
États membres, ainsi que dans le contexte européen Conseil et des.Etats membres, ainsi que dans le
plus large de la déclaration de Bonn agréée par des         contexte emopéen plus large de la déclaration de
ministres de 29 pays européens.                             Bonn agréée par des ministres de 29 pays
                                                            européri-.
                            Annexe 1, préambule, 2»èmc paragraphe, quatrième tiret
                                       (fondé sur l'amendement l6,du.PE)
Les lignes       d'action    poursuivent   les   objectifs  Les lignes, d'action         poursuivent     les   objectifs
suivants:                                                   suivants:
•   inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à         •    inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à
    développer et à mettre en oeuvre les systèmes               développer et à mettre en oeuvre les systèmes
    adéquats d'auto-réglementation;                             adéquats d'auto-réglementation;
•   amorcer les développements en soutenant les • amorcer les développements en soutenant les
    démonstrations et en stimulant l'application des            démonstrations et en stimulant l'application des
    solutions techniques ;                                      solutions techniques ;
• alerter et informer les parents et enseignants, en        • alerter et informer les parents et enseignants, en
    particulier par le biais des associations                   particulier ) par le biais des associations
    correspondantes ;                                           correspondantes ;
• encourager la coopération et l'échange                des • encourager la coopération et l'échange des
    expériences et des meilleures pratiques ;                   expériences et des meilleures pratiques à
                                                                ! échelle européenne et mondiale ;
• promouvoir Sa coordination à travers l'Europe et          •   promouvoir la coordination à travers l'Europe et
    entre les acteurs concernés ;                              'entre'-lès-.àctéurs concernés ;
© assurer la compatibilité entre les approches • assurer vla compatibilité entre les approches
    adoptées en Europe et ailleurs.                             adoptées en Europe et ailleurs.
                                                    Ah
 ---pagebreak---            Texte de la proposition originale                        Texte de la proposition modifiée
                                                   Annexe 1 (1)
                                  (fondé sur le premier amendement du PE)
1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT SÛR                             1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT PLUS SÛR
La coopération de ....                                    La coopération de ....
                                                    Annexe 1 (2) x ;'.;
                                  (fondé sur le premier amendement du PE)
2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET                 2. DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE
   DE CLASSIFICATION                                         CLASSIFICATION
Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet,       Afin de promouvoir une utilisation plus sûre
il est ...                                                d'Internet, il est ...
                                      Annexe 1 (2), deuxième paragraphe
                                      (fondé sur l'amendement 18 du PE)
Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront        Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront
sur la démonstration du potentiel et des limites des sur la démonstration du potentiel et des limites des
systèmes de filtrage et de classification dans un         systèmes de filtrage et de classification dans un
environnement réel, avec l'objectif d'encourager          environnement réel, avec l'objectif d'encourager
l'établissement de systèmes européens et                  l'établissement de systèmes internationalement
 familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les compatibles et familiariser les utilisateurs avec leur
systèmes de filtrage et de classification doivent être utilisation. Les systèmes de filtrage et de
compatibles et inter-opérables internationalement et classifîçatipn doivent être compatibles et inter-
développés en pleine coopération avec les                 opérables internationalement et développés en
représentants de l'industrie, des consommateurs et        pleine çqQpératjon avec les représentants de
des utilisateurs.                                         l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.
                                                      4k
 ---pagebreak---          Texte de la proposition originale                         Texte de la proposition modifiée
                                      Annexe 1 (2.1), premier paragraphe
                                      (fondé sur l'amendement 19 du PE)
2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la          2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la
        classification                                           classification
Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui            Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui sont
correspondent aux exigences européennes et qui           internationalement compatibles, correspondent aux
assurent que le filtrage et la classification seront     exigences européennes et qui assurent que le
mis en oeuvre de telle façon que ceîa fournisse des      filtrage et la classification seront mis en oeuvre de
options qui fonctionnent en pratique pour les            telle façon que cela fournisse des options qui
utilisateurs, les parents et les enseignants. ...        fonctionnent en. pratique pour les utilisateurs, les
                                                         parents et les enseignants. ...
                                     Annexe 1 (2.1), deuxième paragraphe
                                       (fondé sur l'amendement 20. du, PE)
Suivant un appel à propositions, des projets seront      Suivant un appel à propositions, des projets seront
sélectionnés pour valider les systèmes de                sélectionnés pour valider les systèmes de
classification en liaison avec les fournisseurs de       classification en liaison avec les fournisseurs de
contenu européens, afin d'encourager l'intégration       contenu européens, afin d'encourager l'intégration
de la classification dans le processus de création du    de la classification dans le processus de création du
contenu et démontrer le potentiel de ces solutions       contenu et démontrer le potentiel de ces solutions
techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le        techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le
caractère pratique dans des situations "réelles"         caractère pratique dans des situations "réelles"
impliquant une large représentation d'utilisateurs-      impliquant une large représentation d'utilisateurs-
types.                                                   types. Sont également incluses des études sur la
                                                         sécurité des logiciels de filtrage face aux tentatives
                                                         visant à les contourner ou les inhiber.
                                                  Ah
 ---pagebreak---          Texte de la proposition originale                       Texte de la proposition modifiée
                                      Annexe 1 (3), premier paragraphe
                                 (fondé sur le premier amendement du PE)
3.      ENCOURAGER           LES      ACTIONS       DE  3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION
   SENSIBILISATION
                                                        Le public est largement engagé dans les activités
Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le
Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la
même temps, un certain flottement apparaît sur la manière de traiter chaque aspect de la
manière de traiter chaque aspect de la communication par réseau ; les parents, les
communication par réseau ; les parents, les enseignants et les enfant ont besoin d'être
enseignants et les enfant ont besoin d'être sensibilisés sur le potentiel que représente Internet
sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas
ainsi que sur ses inconvénients et ils n'ont pas toujours les connaissances suffisantes sur les
toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à utiliser pour protéger les enfants du
moyens à utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation
contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à établir la confiance des parents et
contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet
enseignants dans une utilisation sûre d'Internet par par les entants.
les enfants.
                                    Annexe 1 (3), cinquième paragraphe
                                     (fondé sur l'amendement 21 du PE)
A la distribution électronique du matériel devraient    Les actions de sensibilisation tireront avantage des
être adjoints des paquets d'informations                actions de sensibilisation réalisées dans d'autres
traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les  programmes, en particulier le réseau MIDA-Net
écoles et les bibliothèques. Les actions de             établi sous INFO 2000.
sensibilisation tireront avantage des actions de
sensibilisation réalisées dans d'autres programmes,
en particulier le réseau MIDAS-NET établi sous
 INFO 2000.
                                                    u
 ---pagebreak---           Texte de la proposition originale                        Texte de la proposition modifiée
                                    Annexe î (3.2), troisième paragraphe
                                     (fondé sur l'amendement 22 du PE)
Les actions seront appropriées aux besoins des           Les actions seront appropriées aux besoins des États
États membres et pourront différer selon leur taille, membres et pourront différer selon leur taille, leur
leur population, le degré d'utilisation d'Internet,      population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les
etc. Les actions seront de deux types : celles           actions seront de deux types: celles focalisées sur
focalisées sur les enseignants et les institutions       les enseignants et les institutions éducatives et
éducatives et celles ciblées plus largement, visant le celles ciblées plus largement, visant le grand public
grand public (parents et enfants). Les actions           (parents et enfants). Les actions dirigées vers les
dirigées vers les enseignants inclueront des            enseignants incluront la préparation et la
séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et distributioh'dé matériels spécifiques, notamment
la distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation de membres
multimédias, à une large représentation'de membres de la profession. Des "netdays" spéciaux - une série
de la profession. Des "nckiays" spéciaux - une série d'événements spéciaux visant à accroître la
d'événements spéciaux visant à accroître la              sensibilisation des utilisateurs - seront organisés en
sensibilisation des utilisateurs- seront organisés en    collaboration avec le Plan d'Action "Apprendre
coilabaoration avec le Plan d'Action "Apprendre          dans la Société de l'Information", avec le fort
dans la Société de l'Information', avec le fort          soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées
soutien de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public incluront: ta distribution de
vers le grand public inclueront : la création de sites   matériel d'information dans les écoles à travers les
Web, la distribution de matériel d'information dans magasins et autres points de vente d'ordinateurs,
les écoles, à travers les fournisseurs d'accès et à      ainsi que la distribution de CD-ROMs dans les
travers les magasins et autres points de vente           magazines d'informatique.Les médias traditionnels
d'ordinateurs, la distribution de CD-ROMs dans les (presse, télévision) devraient également être utilisés
magazines d'informatique. Une information plus           pour stimuler la sensibilisation à travers des
spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées      dossiers d'information pour les journalistes. En
les familles possédant déjà un ordinateur. Les           utilisant la plate-forme du Réseau informatique
médias traditionnels (presse, télévision) devraient      européen des écoles, réseau qui est actuellement mis
également être utilisés pour stimuler la                 en place avec le soutien des ministres de l'éducation
sensibilisation à travers des campagnes de publicité des États membres, àcs pages web spéciales seront
et des dossiers d'information pour les journalistes.    créées et maintenues.
En utilisant la plate-forme du Réseau européen des
écoles, réseau qui est actuellement mis en place
avec le soutien des ministres de l'éducation des
États membres, des pages web spéciales seront
créées et maintenues.
                                                                     ' r...
                                                   A4-
 ---pagebreak---            Texte de la proposition originale                      t Texte de la proposition modifiée
                               Annexe ! (4.1), deuxième paragraphe ajouté
                                   (fondé sur l'amendement 23 du PE)
4. ACTIONS DE SOUTIEN                                 4. ACTIONS DE SOUTIEN
4.1 Evaluer les implications juridiques               4.1 Evaluer les implications juridiques
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère   L'Internet opère sur une base globale. La loi opère
sur une base territoriale - nationale ou dans le cas  sur une base territoriale - nationale ou dans le cas du
du droit communautaire, couvrant             l'Union  droit communautaire, couvrant l'Union européenne.
européenne. Cela contribuera au caractère effectif    Cela contribuera au caractère effectif des autres
des autres lignes d'action, de considérer les         lignes d'action, de considérer les question
question juridiques qui ne sont pas traitées dans     juridiques qtr ne sont pas traitées dans d'autres
d'autres initiatives de la Communauté, en             initiatives de la Communauté, en particulier les
particulier les questions de droit applicable et de   questions de droit applicable et de procédure.
procédure.
                                                       À cet effet, ii sera notamment étudié:
Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les
questions juridiques que soulève le contenu ou         • quels instruments juridiques sont nécessaires afin
l'utilisation d'Internet.                                  qu'une personnalité physique ou juridique puisse
                                                           être attribuée à chaque fournisseur de contenu
                                                            sur Internet (auteurs et fournisseurs) et à chaque
                                                            expéditeur de courrier électronique;
                                                       • quelles dispositions du droit pénal des États
                                                            membres et des conventions internationales
                                                            devraient être qualitativement harmonisées (par
                                                            exemple, âge de protection des enfants,
                                                            définition      des    contenus      répréhensibles,
                                                            possibilité de sanctionner les "liens" avec des
                                                            offres à contenu reprehensible);
                                                        • quelle vitesse de traitement des demandes d'aide
                                                            juridique officielles est nécessaire compte tenu
                                                            de la nature d'Internet pour mener une action
                                                             pénale efficace sur le plan international;
                                                        • dans quelle mesure des modifications du droit de
                                                             la police des États membres sont nécessaires afin
                                                             de permettre une action préventive en cas de
                                                             contenu reprehensible sur Internet.
                                                        L'expérience des fonctionnaires de police doit être
                                                         prise en compte dans ces études.
                                                         Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les
                                                         questions juridiques que soulève le contenu ou
                                                         l'utilisation d'Internet.
                                                  Aï
 ---pagebreak---           Texte de la proposition originale                      Texte de la proposition modifiée
                                                 Annexe II
                               (fondé sur le premier amendement du PE)
ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE                     ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE
         DES DÉPENSES                                         DES DÉPENSES
l. Créer un environnement sûr               14-1K %   1. Créer un environnement plus sûr          14-18%
2. Développer les systèmes de filtrage et de         2. Développer les systèmes de filtrage et de
classification                             37-43%    classification                               37-43%
3. Encourager les actions                            3. Encourager les actions de
de sensibilisation                         35-41 %    sensibilisation                            35-41 %
4. Actions de soutien                      5-7 %     4. Actions de soutien                       5-7%
Total:                                      100      Total:       ; v < i . ••                    100
                                                               i;:0»M \.
                                                                 v. kV. «•
                                              / «
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                                                           COM(98) 518 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              15 16  10   01
                                        1ST dc catalogue : CB-CO-98-527-FR-C
                                                              ISBN 92-78-34721-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg