CELEX: 31988R3019
Language: fr
Date: 1988-10-01
Title: Règlement (CEE) n 3019/88 de la Commission, du 30 septembre 1988, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 10 . 88
N0 L 271 /52
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3019/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1988
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                            quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 599/86 aux données
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            dont la Commission a connaissance, conduit à fixer le
péenne,                                                           prélèvement conformément à l'article premier du présent
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
                                                                                        Article premier
considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal prévoit l'application, pendant la         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, pour le
période de sept ans suivant l'adhésion, d'un prélèvement           sucre brut, destiné à être raffiné (sous-positions
réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités          1701 11 10 et 1701 12 10 de la nomenclature combinée),
de sucre brut originaires de pays tiers déterminés ;               est fixé pour la qualité type à 23,76 Écus/100 kg.
 considérant que le règlement (CEE) n° 599/86 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2705/88 (4) a fixé le prélèvement réduit appli­                                  Article 2
 cable à l'importation au Portugal de certaines quantités de
 sucre brut destinées aux raffineries portugaises ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  P) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
  h) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 18.
   <) JO n0 L 241 du 1 . 9. 1988, p. 43.