CELEX: 62015CN0255
Language: fr
Date: 2015-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-255/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 mai 2015 — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 mai 2015 — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland
   (Affaire C-255/15)
   (2015/C 294/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Steef Mennens
   
      Partie défenderesse: Emirates Direktion für Deutschland
   
      Questions préjudicielles
   
   
               I.
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que le «billet» est le document qui donne au passager (notamment) un droit au transport sur le vol sur lequel il a été déclassé, quand bien même d’autres vols, tels que des vols de correspondance ou des vols retour, figurent sur ce document?
            
         
               II.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question I:
                           Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 doivent-elles également être interprétées en ce sens que le «prix du billet» correspond au montant acquitté par le voyageur pour tous les vols figurant sur le billet, même si le déclassement n’a concerné que l’un des vols?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la question I:
                           Pour la détermination du montant de base pour le remboursement effectué en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004, doit-on ne tenir compte que du prix publié par la compagnie aérienne pour le transport sur le segment concerné par le déclassement dans la classe qui a fait l’objet de la réservation ou établir le quotient de la distance entre le segment concerné par le déclassement par la distance totale du vol et le multiplier par le prix total du vol?
                        
                     
         
               III.
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il également être interprété en ce sens que le «prix du billet» correspond uniquement au prix du vol lui-même, à l’exclusion des taxes et redevances?
            
         
      (1)  règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 046, p. 1).