CELEX: 31974R2702
Language: fr
Date: 1974-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2702/74, de la Commission, du 25 octobre 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République démocratique du Soudan à titre d'aide

N0 L 289 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2702/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1974
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république démocratique du Soudan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il convient de mandater 1 organisme
EUROPÉENNES,                                                     d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                 considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
                                                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
juin 1967, portant organisation commune des marchés              l'organisme d'intervention ;
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                céréales ,
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6 ,
                                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 21 mars 1974, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
                                                                                       Article premier
5 000 tonnes de froment tendre à la république démo­
cratique du Soudan au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1973/ 1974 ;                                    1.      Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                                 blique démocratique du Soudan , dans le cadre d'une
considérant que l'examen de la situation du marché,              action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                 de 5 000 tonnes de froment tendre .
en ce qui concerne l'intervention des céréales en
Belgique, conduit à faire application des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)             2.      L'adjudication sera réalisée en Belgique en un
n0 1693 / 72 du Conseil , et notamment à mobiliser les           lot .
céréales en stock, dans les magasins de l'organisme
d'intervention de l'État membre précité et à fixer les           3 . Le produit est à enlever auprès de l'organisme
conditions de mobilisation ;                                     d'intervention de la Belgique dans les magasins repris
                                                                 en    annexe .
considérant qu'il convient que l'application envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           4.      Le chargement se fera au départ d'Anvers .
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays            5.      Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
destinataire ou son mandataire ;                                 vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
                                                                 navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              taire , la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                 cataire et le mandataire du pays destinataire .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché* la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                                         Article 2
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;
                                                                  1.     L'adjudication visee a l'article 1 er aura lieu le
                                                                 H novembre 1974 .
considérant qu'il convient de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         2.      La date limite de remise des offres est fixée au
tions découlant de la participation à l'adjudication en          <S novembre 1974 à 12 heures .
vue de la fourniture à la république démocratique du
Soudan ;
                                                                 3.      La publication au Journal officiel des Commu­
(') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
                                                                  nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
(2 ) JO n° L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .                       tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la
O) JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                            remise des offres .
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 289 / 11
                         Article 3                            2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
                                                              liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
favorable .
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     dicataire .
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
annuler l'adjudication .                                      membre autre que celui chargé de recueillir les offres
                                                              et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
                         Article 4                            frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
                                                              dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits           dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       opérations afférentes à l'adjudication .
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
disposition tardive des navires assurant le transport par     En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge     l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
par l'organisme d'intervention .                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                              fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                         Article 5                            lui être nécessaires .
1.    Une caution de 5 unités de compte par tonne de          4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    taire la fourniture des renseignements suivants :
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      a) après chaque expédition, une attestation faisant état
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­            des quantités embarquées et de la qualité du
tités non réalisées poifr cas de force majeure .                  produit ;
                                                              b) la date de départ des navires .
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
un établissement de crédit répondant aux critères fixés       tion , les renseignements précités à la Commission .
par chaque État membre.
                         Article 6                                                      Article 8
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­    Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
niture à la république démocratique du Soudan , doit          taire agissant comme mandataire de la Communauté
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
au moins à la qualité type pour laquelle est fixée le         la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant          de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
être supérieure à 15 % et une tolérance de 3 % pour           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
les grains germés et de 1,5% pour les impuretés               quement .
diverses étant toutefois admise .
                         Article 7                                                      Article 9
1 . L'organisme d'intervention belge est chargé des           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du     publication au Journal officie! des Communautés
présent règlement.                                            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N 0 L 289/ 12                   Journal officiel des Communautés européennes                  26. 10. 74
                                                    ANNEXE
                                                           Tonnage à mettre
              Numéro du lot Port d' embarquement                en fob       Lieu de stockage
                   1              Anvers                5 000 t
                                                                 dont :
                                                                 3 000 t      Racour
                                                                 2 000 t      Gand