CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-11-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 novembre 1976, modifiant la décision du 22 décembre 1972 autorisant la république fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

N" L 316/24                            Journal officiel des Communautés européennes                             16. 11 . 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1976
                 modifiant la décision du 22 décembre 1972 autorisant la république fédérale
                 d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/868/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, suite à 1 évolution de la situation des
EUROPÉENNES,                                                      stocks dans la Communauté, il convient de remplacer
                                                                  la date limite d'entrée en stock public du beurre
vu le traité instituant la Communauté économique                  pouvant être mis à disposition ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968, portant organisation commune des marchés               lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                               Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et             La décision    du   22 décembre       1972 est modifiée
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le           comme suit :
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                  — à l'article 1 er, la quantité de 15 500 tonnes est
article 7 bis,
                                                                       remplacée par celle de 17 500 tonnes,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 349/              — à l'article 2, la date du 1 er décembre 1975 est
73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à                     remplacée par celle du 1 er juin 1976.
l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention
destiné à la consommation directe sous forme de                                           Article 2
beurre concentré ^), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2575/76 (6), et ayant remplacé le              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
règlement (CEE) n° 2561 /72 (7), la décision de la                la présente décision.
Commission, du 22 décembre 1972, autorisant la répu­
blique fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1976.
réduit sous forme de beurre concentré (8), modifiée en
dernier lieu par la décision du 12 février 1976 (9), fixe
                                                                                             Par la Commission
la quantité de beurre à mettre en œuvre par cet État
membre à 1 5 500 tonnes ; que cette quantité est                                                P. J. LARDINOIS
actuellement épuisée ; qu'il convient en conséquence
de la porter à 1 7 500 tonnes ;                                                         Membre de la Commission
 ') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 2) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
 3) JO n° L    169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 4) JO n» L    291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 5) JO n» L    40 du 13. 2. 1973, p. 1 .
 b) JO n» L    293 du 23. 10. 1976, p. 23.
 7) JO n° L    274 du 7. 12. 1972, p. 12.
 «) JO n° L    303 du 31 . 12. 1972, p. 41 .
 9) -JO n» L  48 du 24. 2. 1976, p. 20.