CELEX: 21985A1231(05)
Language: fr
Date: 1985-12-17 00:00:00
Title: Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986

N 0 L 361 / 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 85
                                                           PROTOCOLE
              fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté
              économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au
                      large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986
         LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE ,
         vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal
         concernant la pêche au large de la côte sénégalaise , signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le
         21 janvier 1982 ainsi que par l'accord signé le 20 novembre 1985 ,
         SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                                             Article 1
         Les limites visées à l'article 4 de l'accord précité sont fixées comme suit :
                                                                                                (En tonnes de jauge brute.)
         1 . Thoniers astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal           3 000
         2 . Chalutiers astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal         2 500
         3 . Thoniers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au
              Sénégal                                                                        23 300
         4 . Chalutiers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au
              Sénégal
              a ) pendant l'année entière                                                      5 000
              b ) pour une période de quatre mois                                              9 000 en sus du ton­
                                                                                             nage visé au point a )
                                                             Article 2
         1 . La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée à trois milliards de francs de la
         communauté financière africaine ( FCFA ) et est mobilisée en deux tranches annuelles .
         2 . Les fonds de la compensation seront versés selon les modalités suivantes :
         — pour un quart dans un compte ouvert au nom du secrétariat d'État à la pêche maritime,
         — pour trois quarts au compte du trésorier général du Sénégal .
                                                             Article 3
         La non-exécution par la Communauté économique européenne des versements prévus par ce protocole
         entraîne la suspension de l'accord de pêche .
                                                             Article 4
         La Communauté participera en outre au financement d'un programme scientifique sénégalais à concur­
         rence de 100 millions de francs de la communauté financière africaine ( FCFA ). Cette somme sera mise à la
         disposition du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye ( CRODT ) relevant de l'Institut
         sénégalais de recherche agricole ( ISRA ).
                                                             Article 5
         Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
         procédures nécessaires à cet effet .