CELEX: 31991R0743
Language: fr
Date: 1991-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 743/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 modifiant les règlements (CEE) no 261/91 et (CEE) no 502/91 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R0743

RÈGLEMENT (CEE) No 743/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 modifiant les règlements (CEE) no 261/91 et (CEE) no 502/91 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 080 du 27/03/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT ( CEE ) No 743/91 DE LA COMMISSION  du 26 mars 1991  modifiant les règlements ( CEE ) no 261/91 et ( CEE ) no 502/91 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 2 ), et notamment son article 17  paragraphe 4,  vu le règlement ( CEE ) no 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif aux mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture et aux adaptations nécessaires à la suite de l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande  dans la Communauté ( 3 ), et notamment son article 3,  considérant que, aux termes des règlements ( CEE ) no 261/91 ( 4 ) et ( CEE ) no 502/91 ( 5 ) de la Commission, il a été fixé une restitution spéciale à l'exportation de beurre vers l'Union soviétique; que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 du règlement  ( CEE ) no 3775/90 de la Commission ( 6 ), l'Allemagne est autorisée à maintenir, au moyen de fonds nationaux, un complément de restitution s'ajoutant au montant fixé par la réglementation communautaire lors de l'exportation de produits laitiers; qu'il est  dès lors indiqué d'octroyer la restitution normalement applicable aux autres destinations pour ces exportations de beurre vers la destination précitée; qu'il convient de modifier en conséquence les règlements ( CEE ) no 261/91 et ( CEE ) no 502/91;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  1 . À l'annexe du règlement ( CEE ) no 261/91, la note en bas de page (**) est remplacée par la note suivante :  « (**) Ce montant n'est pas applicable au beurre exporté selon les conditions du règlement ( CEE ) no 3775/90 de la Commission ( JO no L 364 du 28 . 12 . 1990, p . 2 ), pour lequel la restitution applicable est celle fixée pour les autres destinations . »  2 . À l'annexe du règlement ( CEE ) no 502/91, la note en bas de page (**) est remplacée par la note suivante :  « (**) Ce montant n'est pas applicable au beurre exporté selon les conditions du règlement ( CEE ) no 3775/90 de la Commission ( JO no L 364 du 28 . 12 . 1990, p . 2 ), pour lequel la restitution applicable est celle fixée pour les autres destinations . »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le paragraphe 1 de l'article 1er est applicable à partir du 1er février 1991 .  Le paragraphe 2 de l'article 1er est applicable à partir du 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 2 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 . ( 3 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 4 ) JO no L 27 du 1 . 2 . 1991, p . 89 . ( 5 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1991, p . 74 . ( 6 ) JO no L 364 du 28 . 12 . 1990, p . 2 .