CELEX: 51979PC0574
Language: fr
Date: 1979-10-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N° 1179/79 REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DE LA SUEDE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 574
Vol. 1979/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)574 final
                                                        Bruxelles , le 26 octobre 1979
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N° 1179 / 79
                REPARTISSANT LES QUOTAS        DE CAPTURE ENTRE LES ETATS
           MEMBRES POUR LES NAVIRES yvPECHANT/ DANS LES EAUX DE LA SUEDE
                                       c                                        "
                               /    S     ,     VV
                             .            i -,
                               -   T-   *        v /-i      r
                     (présentée- par la Commission au Conseil )
                                            c"            -
                                 \                   ^
                                                       ■ V
C0M(79 ) 574 final
 ---pagebreak---              EXPOSE  DES  MOTIFS
       Le présent projet a pour objet d' adapter la répartition
du quota de capture du hareng attribué à la Communauté
dans la zone de pêche de la Suède en mer Baltique entre les
Etats membres intéressés , afin d' assurer la pleine utilisation
de ce quota . ~
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE
        REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1179 / 79 répartissant les
quotas de capture entre les Etats membres pour les navires
péchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu lç traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 103 ,                        '
vu la proposition de la Commission ,
             i                                              4
considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1179 / 79 (1 ), le Consei l
a réparti entre les Etats membres les quotas de captures pour les
navires péchant dans les eaux de La Suède ;
considérant que les autorités allemandes 'ont informé la Commission
que Les pêcheurs allemands ne seront pas en mesure d' uti liser
pleinement le quota de hareng alloué à l' Allemagne pour 1979 ;
considérant' que le quota de hareng alloué au Danemark est' insuffisant
pour      assurer le plein emploi des pêcheurs danois , qui pèchent
traditionnellement en rner Baltique ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' épuiser lès
contingents qui lui sont alloués par les pays tiers ;
considérant qu' il convient donc de procéder à une nouvelle répartition
du quota de hareng entre les Etats membres intéressés ;
considérant que cette nouvelle répartition exige la modification
de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 1179 / 79 ;
 considérant que , pour assurer que les pêcheurs concernés puissent
 réellement bénéficier de cette nouvelle allocation , il est nécessaire
 d' adopter ces mesures d' ajustement des quotas immédiatement ;
                                                      ./.
 ( 1 ) J.O. n° L 151 du 15.6.1979 , p. 17
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient,par conséquent , d' arrêter ces
       f
mesures à titre intérimaire , sur La base de l' article 103
du traité , sous réserve de les inclure ultérieurement dans
la politique agricole commune ,
                     /'     •                 *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                   ^
                              Article premier
L' annexe au règlement ( CEE ) n° 1179/ 79 est remplacée par
l' annexe au présent règlement .
                              Article 2
Le présent , règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Offi ciel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 .
                                                    •       ^
                                                »         '
                   •                                  '         .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses :
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                        / .                             -
                                1    ;      j
Fait à                        '           Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                          ANNEXE
                                                                          i
                                ,                  " ANNEXE
       Quantités visées à l'article 1 er pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1979
                                                                                                  (en tonnts)
          Espèce»                     Division        | Quotas                      Allocations
                                       CIEM      .    !
Cabillaud                         m b), c), d)          6 500         Danemark                     4 757
                                                                      Allemagne                     1 743
Hareng                            III b), c), d)        3 000         Danemark                      2355
                                                                      Allemagne                       645
Sprat                     !       III b), c), d)        2 500         Danemark                      1 980
                                                                      Allemagne                 /     520
Saumon                            III b), c), d)          325         Danemark                        292,5
                                                                      Allemagne                         32,5
                                                                    I