CELEX: 31993D0568
Language: fr
Date: 1993-10-29 00:00:00
Title: 93/568/CEE: Décision du Conseil du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995

Avis juridique important

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31993D0568

93/568/CEE: Décision du Conseil du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995  

Journal officiel n° L 274 du 06/11/1993 p. 0029 - 0029

DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre  la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995(93/568/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980 (1),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole visé à l'article 9 de  l'accord;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 mai 1993;  considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord  sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au  titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:   Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.  Par le Conseil Le président R. URBAIN  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.