CELEX: 31977D0758
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: 77/758/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1974

N° L 313/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 12. 77
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 novembre 1977
               relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre
                          des dépenses d'aide alimentaire en céréales de l'exercice 1974
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (77/758 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    italiennes, soit 32 256,88 unités de compte, ne repond
 EUROPÉENNES,                                                     pas à cette notion et ne peut en conséquence être
                                                                  financée ; que l'État membre a été informé en détail
 vu le traité instituant la Communauté économique                 de ces déductions et a pu faire connaître sa position à
 européenne,                                                      leur sujet,
 vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3
 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 en ce qui concerne le financement communautaire
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention
 d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives                             Article premier
 au financement communautaire des dépenses résul­                 Les comptes des services et organismes habilités par la
 tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
                                                                  République italienne à payer les dépenses d'aide
 de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,            alimentaire en céréales au titre de l'exercice 1974 sont
 après consultation du comité du FEOGA,                           apurés comme indiqué en annexe.
 considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                                     Article 2
 ment (CEE) n0 522/73 de la Commission, du 14
 février 1973, portant modalités d'application du règle­          La République italienne est destinataire de la présente
 ment (CEE) n0 1 703/72 (2), la République italienne a            décision .
 transmis à la Commission les états justificatifs néces­
 saires à l'apurement des comptes ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977.
 considérant que ne peuvent être financés au sens des
 articles 7 et 8 du règlement (CEE) n0 1703/72 que la
                                                                                             Par la Commission
valeur du produit et les frais d'acheminement et de
distribution selon les règles applicables ; que, à la                                         Finn GUNDELACH
 lumière des vérifications effectuées, une fraction des
dépenses déclarées, s'élevant à 20 1 60 550 lires                                                Vice-président
(!) JO n0 L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 50 du 23 . 2. 1973, p. 33.
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                                                        ANNEXE
          Apurement des comptes des services et organismes habilités en Italie a payer les dépenses
                                       des actions d'aide alimentaire en céréales
          1 . Disponibilité après apurement des comptes de
              l'exercice 1973                                  I 540 653 702 lires italiennes
                                                               soit 2 465 045,92 unités de compte
          2. Avances décidées au titre de l'exercice 1974
              pour les actions d'aide alimentaire              9 937 500 000 lires italiennes
                                                               soit 15 900 000 unités de compte
          3. Total     pour   couverture  des   dépenses  de
              l'exercice 1974                                  II 478 153 702 lires italiennes
                                                               soit 1 8 365 045,92 unités de compte
          4. Dépenses effectuées au titre de 1 exercice 1974
              et reconnues à la charge du chapitre 92 :
              dépenses d'aide alimentaire du budget général
              des Communautés européennes                      7 302 147 725 lires italiennes
                                                               soit 1 1 683 436,36 unités de compte
          5. Disponibilité après apurement des comptes de
              l'exercice 1974                                  4 176 005 977 lires italiennes
                                                               soit 6 681 609,56 unités de compte