CELEX: 31998R0948
Language: fr
Date: 1998-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 948/98 de la Commission du 5 mai 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

6. 5. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 132/13
                                 RÈGLEMENT (CE) No 948/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mai 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                   des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  les tomates et les pommes à destination du groupe
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           géographique X, exportées après le 5 mai 1998, et ce
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          jusqu’à la fin de la période d’exportation en cours,
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 520/98 de la                                       Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceux                  Pour les tomates et les pommes à destination du groupe
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire;                     géographique X, les demandes de certificats du système B,
considérant que, compte tenu des informations dont                déposées au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les           520/98, pour lesquelles la déclaration d’exportation des
tomates et les pommes à destination du groupe géogra-             produits a été acceptée après le 5 mai 1998 et avant le
phique X, les quantités indicatives prévues pour la               20 mai 1998, sont rejetées.
période d’exportation en cours risquent d’être prochaine-
ment dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable                                    Article 2
au bon fonctionnement du régime des restitutions à l’ex-
portation dans le secteur des fruits et légumes;                  Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 mai 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 8.