CELEX: 31978D0532
Language: fr
Date: 1978-06-05 00:00:00
Title: 78/532/CEE: Décision de la Commission, du 5 juin 1978, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: chemises, chemisettes, T- shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, autres que vêtements de bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques ; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.04-01, 05, 13, 18, 28, 29, 30, 41, 50, 58), originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

20 . 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 163/ 13
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juin 1978
                autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les sous-vêtements
                de bonneterie non élastique ni caoutchoutée : chemises, chemisettes, « T-shirts »,
                sous -« pulls », maillots de corps et articles similaires, autres que vêtements de
                bébés, de coton ou de fibres textiles synthétiques ; « T-shirts » et sous-« pulls » de
                fibres artificielles, de la position ex 60.04 du tarif douanier commun (codes
                Nimexe : 60.04-01 , 05 , 13 , 18 , 28 , 29, 30, 41 , 50, 58), originaires de Hong-kong et
                                 mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                           (78/532/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comportant une réduction importante de la produc­
EUROPÉENNES,                                                         tion et de l'emploi ;
                                                                    considérant que la réalisation d'autres importations
vu le traité instituant la Communauté économique                     indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
européenne, et notamment son article 115 premier                     risque d'aggraver ces difficultés ;
alinéa,
                                                                    considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
que le gouvernement irlandais a introduit auprès de la              autres États membres apporteraient la coopération
Commission des Communautés européennes le 26                         nécessaire ;
mai 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les sous-vêtements de bonne­                     considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
terie non élastique ni caoutchoutée : chemises, chemi­               riser l'application des mesures de protection de
settes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles         l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
similaires, autres que vêtements de bébés, de coton ou              sont définies par la décision de la Commission du 12
de fibres textiles synthétiques ; T-shirts et sous-pulls            mai 1971 ( J ), notamment en son article 1 er,
de fibres artificielles, de la position ex 60.04 du tarif
douanier commun (codes Nimexe : 60.04-01 , 05, 13,
18 , 28 , 29, 30, 41 , 50, 58), originaires de Hong-kong et         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mis en libre pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                                             Article premier
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                   L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
ce pays ;                                                           nautaire les produits indiqués ci-dessous originaires de
                                                                    Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres
                                                                    États membres, pour lesquels la date de dépôt des
considérant que, dans le contexte de cet accord, Hong­              demandes de titres d'importation est postérieure au 26
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­             mai 1978 .
saires pour limiter ses exportations des produits en
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­                         Numéro du
rence de certains plafonds répartis entre les États                         tarif douanier             Désignation des marchandises
membres ;                                                                      commun
                                                                    ex 60.04                    Sous-vêtements de bonneterie non
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette          (codes Nimexe : 60.04- élastique             ni       caoutchoutée :
occasion une répartition de ces plafonds selon les                  01 , 05, 13 , 18 , 28 , 29, chemises,      chemisettes,       T-shirts,
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­           30, 41 , 50, 58)            sous-pulls, maillots de corps et arti­
tent des disparités entre les conditions d'importation                                          cles similaires, autres que vête­
dans les différents États membres ; que leur uniformi­                                          ments de bébés, de coton ou de
sation ne peut être que progressive ;                                                           fibres texiles synthétiques ; T-shirts,
                                                                                                sous-pulls de fibres artificielles
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,             (!) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                         Article 2                           Fait a Bruxelles, le 5 juin 1978 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
en Irlande de nouvelles possibilités d'importation à
l'égard de Hong-Kong pour ces produits et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .                                                       Par la Commission
                         Article 3                                                    Wilhelm HAFERKAMP
L' Irlande est destinataire de la présente décision .                                     Vice-président