CELEX: 32007R1271
Language: fr
Date: 2007-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1271/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/61
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1271/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 26 octobre 2007
   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.
            
         
               (2)
            
            
               Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.
            
         
               (3)
            
            
               Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.
            
         
               (4)
            
            
               Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 26 octobre 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
      
                  (EUR/t)
               
            
                  Code produit
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  1001 10 00 9400
               
               
                  0,00
               
            
                  1001 90 99 9000
               
               
                  0,00
               
            
                  1002 00 00 9000
               
               
                  0,00
               
            
                  1003 00 90 9000
               
               
                  0,00
               
            
                  1005 90 00 9000
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 92 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 92 9900
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 94 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 94 9900
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 96 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 96 9900
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 98 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 98 9900
               
               
                  0,00
               
            
                  1006 30 65 9900
               
               
                  0,00
               
            
                  1007 00 90 9000
               
               
                  0,00
               
            
                  1101 00 15 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  1101 00 15 9130
               
               
                  0,00
               
            
                  1102 10 00 9500
               
               
                  0,00
               
            
                  1102 20 10 9200
               
               
                  0,92
               
            
                  1102 20 10 9400
               
               
                  0,79
               
            
                  1103 11 10 9200
               
               
                  0,00
               
            
                  1103 13 10 9100
               
               
                  1,19
               
            
                  1104 12 90 9100
               
               
                  0,00
               
            
                  
                     NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.