CELEX: 31971R1116
Language: fr
Date: 1971-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1116/71 de la Commission, du 28 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 117/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 5 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1116/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 mai 1971
                fixant les  prélèvements     à l'importation dans le      secteur  du lait  et des  produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                                                                  ­
                                                                       comme il est indiqué à l'annexe du présent règle
vu     le traité instituant la Communauté         économique
                                                                        ment,
européenne,
vu     le règlement (CEE)    n°  804/68 du     Conseil, du    27
juin 1968, portant organisation           commune    des mar      ­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits        laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 14 para                                            Article premier
                                                                  ­
graphe 8 ,
                                                                  ­
                                                                       Les   prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im                     du  règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme
portation dans le secteur du lait et des produits                       indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n° 888/
71 ( 3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont mo           ­
difié ;                                                                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappe                 ­
                                                                        Le présent    règlement    entre en  vigueur le  1 er  juin
lées dans le règlement (CEE) n° 888 /71 aux prix                        1971 .
                 Le  présent règlement     est obligatoire dans     tous ses   éléments  et  directement  applicable
                 dans  tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 mai 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    A. BORSCHETTE
                                                                               Membre de la Commission
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 ( 2 ) JO n» L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO no L 97 du 30. 4. 1971, p. 33 .
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 117/35
                                                                          ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                                         Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                                        Code UC / 100 kg poids net
 tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                              (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait   et   crème de      lait, frais,    non concentres        ni sucrés    :
                B. autres , d'une teneur            en   poids de matières         grasses     :
                      I.   supérieure à      6 %     et  inférieure      ou  égale  à 21 %                          0200          22,31
                     II .  supérieure      à 21 %     et  inférieure     ou  égale à  45 %                          0300          47,19
                   III .  supérieure à        45 %                                                                  0400          72,93
04.02                                                                                sucrés
                Lait   et   crème de      lait, conservés, concentrés           ou              :
                A. sans     addition de      sucre :
                      I. Lactosérum                                                                                 0500            5,50
                     TT. Lait et crème de            lait, en poudre ou granulés :
                          a)   en    emballages immédiats, d'un contenu net inférieur                           ou
                               égal à   5   kg  et  d'une    teneur en      poids de matières         grasses     :
                               1 . inférieure    ou    égale    à 1,5 %                                             0610           19,00
                               2.   supérieure à 1,5 %           et   inférieure  ou  égale à       27 %            0710          61,30
                               3.   supérieure à 27 %          et    inférieure   ou  égale à       29 %            0810          63,30
                              4.    supérieure à 29 %                                                               0910         107,30
                          b)   autres, d'une teneur           en    poids de matières        grasses    :
                               1 . inférieure    ou    égale à 1,5       %                                          1010           13,00
                               2.   supérieure    à 1,5 %        et   inférieure  ou  égale       à 27 %            1110          55,30
                               3.   supérieure    à 27 %     et   inférieure   ou  égale à 29      %                1210          57,30
                              4.   supérieure      à 29 %                                                           1310         101,30
                   III . Lait     et  crème de lait,       autres      qu'en poudre    ou    granulés       :
                          a)   en     boîtes    métalliques hermétiquement fermées,                           d'un
                               contenu net       de 454 g ou moins et d'une teneur                   en     poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 . d'une teneur       en   poids de matières       grasses inférieure           ou
                                    égale   à 8,9 %                                                                 1410           17,72
                               2 . autres                                                                           1510          23.92
                          b)   autres, d'une teneur           en     poids de matières         grasses    :
                               1 . inférieure    ou    égale à      45 %                                            1610           47,19
                               2.   supérieure    à 45 %                                                            1710          72.93
                B. avec      addition de       sucre :
                     I. Lait et crème de            lait,  en    poudre     ou  granulés   :
                          a) Laits spéciaux, dits              «
                                                                  pour     nourrissons » { l ), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                         2
                              grasses ( ) :
                              1 . supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %                                   1810          29,00
                              2.   supérieure    à 14,5 %       et   inférieure  ou  égale     à 15,5 %             1910          33,00
 ---pagebreak--- N° L 117/36                               Journal officiel des           Communautés           européennes                      29 . 5 . 71
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                                   Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                 Code UC / 100 kg poids ner
   tarif douanier                               Désignation des marchandises                                        (sauf autre indication )
      commun
04.02                         3.   supérieure     a   17 %   et  inférieure   ou   égale à 18 %               2010          36,00
( suite)                      4.   supérieure     à 23 %     et   inférieure ou égale à 24 %                  2110          38,00
                           b) autres    :
                              1.   en  emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   aa) inférieure: ou égale à 1,5 % (®)                                       2210   par  kg 0,1300 ( 9 )
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (')                   2310  par kg 0,5530 ( )
                                                                                                                                          9
                                   cc) supérieure à 27 % ( 8 )                                                      par kg 1,0130 ( )
                                                                                                                                          9
                                                                                                              2410
                              2.   non    dénommés, d'une            teneur     en    poids  de matières
                                   grasses  :
                                   aa) inférieure      ou   égale à 1,5 % ( 8 )                               2510   par  kg 0,1300 ( 10 )
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure               ou égale  à 27 % (')    2610  par kg 0,5530 ( )
                                                                                                                                        10
                                   cc) supérieure à 27 % ( 8 )                                                2710  par kg 1,0130 ( )
                                                                                                                                        10
                      II . Lait  et  crème de     lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en     boîtes     métalliques hermétiquement fermées,                     d'un
                              contenu net        de 454 g ou moins et d'une teneur               en  poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                                 2810          30,83
                           b) autres, d'une         teneur    en   poids de      matières grasses    :
                              1 . inférieure     ou    égale    à 45 % ( )8                                   2910   par  kg 0,4719 ( 10 )
                              2.   supérieure à       45 %   (8)                                              3010   par kg 0,7293 ( )
                                                                                                                                         10
                  Beurre   :
04.03
                  A. d'une    teneur en       poids     de matières grasses inférieure           ou    égale
                      à 84%                                                                                   3100           85,80
                  B. autre                                                                                    3200         104,68
                  Fromages      et   caillebotte    :
04.04
                  A.  Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse                    et  Appenzell,    autres que
                     râpés ou en poudre :
                       I. d'une    teneur   minimum        en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière      sèche,    d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                           a) en    meules standard ( 4 )       et  d'une valeur franco frontière (5 )
                              par 100      kg poids      net  :
                              1.  égale ou supérieure              à   127,90     UC     et inférieure      à
                                   150,15   UC                                                                3310          15,00
                              2.  égale   ou  supérieure      à 150,15 UC                                     3410          67,85 (»)
                           b) en    morceaux        conditionnés      sous    vide  :
                              1 . portant la croûte        sur un    côté   au  moins, d'un poids       net :
                                   aa) égal    ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                        valeur franco frontière (*) égale ou supérieure à
                                       147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                        net                                                                   3510          15,00
                                   bb) égal     ou    supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière ( 5 )   égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                        100   kg poids      net                                               3610          67,85 ( 1X )
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                                Journal       officiel des Communautés européennes                            N° L 117/37
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                                Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                              Code  UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                   ( sauf autre indication )
     commun
04.04                          2 . autres , d'un       poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                             inférieur     ou   égal à 250 g ( 6 ) et d'une valeur franco
                                    frontière ( 5 ) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                    poids net                                                             3710            «7,85 ( n )
                    II. autres                                                                            3800            67,85
                 B. Fromages de Claris             aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé           et   additionnés d'herbes finement moulues ( 2 )             3900            49,50 {")
                 C. Fromages à pâte persillée,              autres   que  râpés ou en  poudre             4000            41,42
                 D.  Fromages fondus,             autres   que    râpés ou en poudre :
                      I.  dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven
                                                                                                       ­
                          tuellement, à titre additionnel , du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail ( 7 ), d'une valeur franco frontière ( 5 ) égale
                          ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d' une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (*) :
                          a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                                      4110             <0,00
                          b ) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                               les 5 /B de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                               dépassant pas 56 % pour le V# restant                                      4210            31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                               totalité des portions ou des tranches                                      4310            35,00
                     II . autres , d' une      teneur en       poids de matières   grasses   :
                          a ) inférieure       ou    égale à     36 % et d'une     teneur    en matières
                               grasses     en poids     de la matière sèche :
                               1 . inférieure      ou    égale    à 48 %                                  4410             58,33
                               2.   supérieure      à 48 %                                                4510              63,62
                          b ) supérieure à          36 %                                                  4610            143,62
                 E. autres     :
                       l. autres que         râpés ou en poudre, d' une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a ) inférieure       ou    égale     à 47 %                                    4710             49,50
                           b ) supérieure        à 47 %       et inférieure  ou  égale   à 72 %  :
                                1.   Cheddar, Chester                                                      4810             72,29
                               2.    Tilsit, Havarti , Esrom et Kashkaval, d'une teneur               en
                                     matières grasses en poids de la matière sèche ( 2 ) :
                                     aa ) inférieure      ou    égale  à 48 %                              4910            55,05 ( 13 )
                                     bb) supérieure à 48 %                                                 5010            55,05 ( 14 )
                                3.   Fromages de brebis ou de bufflesse,            en   récipient conte
                                                                                                        ­
                                     nant   de la saumure           ou  en  outres en    peau de brebis
                                     ou   de chèvre ( 2 )                                                  5050            55,05 ( 1S )
                                4.   autres                                                                5110            55,05
                           c ) supérieure à 72 %            :
                                 1.  présentés     en    emballages immédiats        d' un  contenu   net
                                     inférieur    ou   égal à 500 g                                        5210            41,29
                                2.   autres                                                                5250           135,05
 ---pagebreak--- N° L 117/38                                           Journal officiel des Communautés européennes                                              29 . 5 . 71
                                                    Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                   Montant du prélèvement
       Numéro du                                                                                                          Code     UC / 100 kg poids net
     tarif douanier                                       Désignation des marchandises                                              (sauf autre  indication)
         commun
D4.04                        II . non    dénommés          :
(suite )                          a ) râpés       ou   en  poudre                                                         5310              49,50
                                  b)   autres                                                                             5410             135,05
  17.02                 Autres      sucres ;       sirops    ;    succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel        ;   sucres    et      mélasses, caramélisés :
                        A. Lactose et            sirop de lactose          :
                             II . autres      ( que ceux contenant               en   poids,   à l'état sec, 99 %      ou
                                  plus de produit pur) ( 15 )                                                             5500               14,88
  17.05                 Sucres, sirops          et  mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                         (y compris le          sucre    vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                        A. Lactose        et    sirop de lactose                                                          5600               14,88
                        Préparations fourragères mélassées                       ou   sucrées   ; autres   préparations
                        du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux                           :
                        B. autres, contenant, isolément                     ou    ensemble, même mélangés avec
                             d' autres produits, de l'amidon                  ou    de la fécule, du glucose ou du
                             sirop de glucose relevant des                    sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                             et des produits laitiers ( ) :
                                                                    8
                              I. contenant de l'amidon                  ou    de la fécule     ou   du   glucose    ou du
                                  sirop de        glucose       :
                                  a)  ne     contenant           ni amidon        ou   fécule,   ou   d'une teneur     en
                                      poids       de  ces    matières inférieure          ou  égale   à 10 % :
                                      l
                                      2
                                      3 . d'une teneur              en  poids       de produits laitiers       égale   ou
                                           supérieure à           50 %    et   inférieure à 75 %                          5700               11,75
                                      4 . d'une       teneur        en  poids de produits laitiers égale               ou
                                           supérieure à            75 %                                                   5800               14,74
                                  b ) d' une      teneur en         poids     d' amidon ou de fécule          supérieure
                                      à 10 %        et  inférieure       ou    égale à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une teneur              en  poids       de   produits    laitiers  égale   ou
                                           supérieure          à 50 %                                                     5900              14,25
                                  c) d'une teneur             en    poids    d'amidon      ou    de fécule    supérieure
                                      à 30 % :
                                      1
                                      2
                                      3 . d'une teneur              en  poids de produits laitiers égale               ou
                                           supérieure          à 50 %                                                     6000               12,83
                             II . ne   contenant         ni amidon           ou    fécule,  ni   glucose   ou    sirop de
                                  glucose        et  contenant         des    produits     laitiers                       6100               14,74
Pour les notes de (') à ( 8 ), voir les notes (') à ( 8 ) du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b) 6,00 UC
        c) 7,59 UC
( 10 ) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
        b) 7,59 UC
(") Le prélèvement est limité \ 7,50 UC par 100 kg poids net .
(") Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 ( 13 ) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas ,           d'Autriche , de
        Bulgarie, du Danemark, de Finlande , de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 ( 14 ) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas ,           d' Autriche, de
        Bulgarie, du Danemark, de Finlande , de Hongrie , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
( 15 ) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont , en vertu du règlement n° 189/66/CEE ,
                                                                                                                                                             ­
                                                                                                                                soumis   au  même     prélève
        ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .