CELEX: 31972R1189
Language: fr
Date: 1972-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1189/72 de la Commission, du 7 juin 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

8 . 6 . 72.                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 131 /7
                                RÈGLEMENT ( CEE) N0 1189/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juin 1972
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 ( 2 ),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l' ont modifié ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388 /71 aux                    Le present règlement entre en vigueur le 8 juin 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juin 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n© 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (*) JO no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
(») JOno L 145 du 1.7.1971 , p. 39.
                                                             ANNEXE
                                                                                                         ( UC / 100 kg )
                  Numéro du
                                                                                                          Montant
                 tarif douanier                      Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                      du prélèvement
               17.03               Mélasse, même décolorée                                                   0