CELEX: 32019D0683
Language: fr
Date: 2019-04-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/683 du Conseil du 9 avril 2019 autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218)

2.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 115/9
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/683 DU CONSEIL
         du 9 avril 2019
         autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l'article 218, paragraphe 8,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (ci-après dénommée «convention») a été signée à Saint-Denis le 3 juillet 2016 et est ouverte à la signature et à la ratification depuis lors.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La convention a pour but d'assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les paragraphes 2, 3 et 4, de l'article 11 de la convention, qui concernent les points nationaux d'information football, sont susceptibles d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces dispositions correspondant à certaines obligations énoncées dans la décision 2002/348/JAI du Conseil (2).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'appui apporté par l'Union à la convention est capital pour lutter contre la violence liée aux manifestations sportives et s'ajouterait aux efforts déjà consentis dans ce domaine en soutenant des projets dans le cadre du chapitre «sport» du programme Erasmus+, établi par le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L'Union ne peut devenir partie à la convention, cette faculté étant réservée aux États.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc d'autoriser les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, à signer et à ratifier la convention, pour les parties de la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2002/348/JAI et participent donc à l'adoption de la présente décision.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les États membres sont autorisés à devenir parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218) concernant l'article 11, paragraphes 2, 3 et 4.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 9 avril 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. CIAMBA
            
         
         
            (1)  Approbation du 12 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (JO L 121 du 8.5.2002, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).