CELEX: 31975R0473
Language: fr
Date: 1975-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention

Avis juridique important

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31975R0473

Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention  

Journal officiel n° L 052 du 28/02/1975 p. 0023 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0231  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0091 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 3 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 .   ( 4 ) JO N L 155 DU 28 . 6 . 1969 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 DU CONSEIL  DU 27 FEVRIER 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1211/69 ( 4 ) , FIXE NOTAMMENT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES FROMAGES FABRIQUES EN ETE PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE , SUITE A L'EVOLUTION DES MODALITES DE COMMERCIALISATION , IL Y A LIEU D'ETENDRE CE DELAI AFIN DE PERMETTRE QUE L'INTERVENTION PUISSE S'EFFECTUER LORSQUE LES FROMAGES SONT AGES DE SIX MOIS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 :   _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " B ) SATISFAISANT A DES EXIGENCES DE COMPOSITION , DE CONSERVATION , DE QUALITE ET DE QUANTITES MINIMALES A DETERMINER . " ;   _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO SONT FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 11 NOVEMBRE D'UNE MEME ANNEE ET OFFERTS A L'INTERVENTION A UN AGE DE 6 MOIS AU MINIMUM AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 15 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 3 MARS 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . A . CLINTON