CELEX: 21995A1230(28)
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6

Avis juridique important

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21995A1230(28)

Accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6  

Journal officiel n° L 334 du 30/12/1995 p. 0046 - 0046

ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6 LE CHILI ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,DÉSIREUX de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant etDÉSIREUX PAR AILLEURS de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et le Chili dans le domaine commercial et économique,CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze CE, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste Communauté européenne annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (en date du 15 avril 1994).B. Afin de conclure les négociations en cours sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui s'appliquent à partir du 1er janvier 1996:- 0808 10 99 Pommes fraîches (du 1er avril au 31 juillet): réduction de 50 % du taux final (de 3 % à 1,5 %),- 0808 20 33 Poires fraîches (du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet): réduction de 50 % du taux final (de 2,5 % à 1,3 %),- 0813 30 00 Pommes séchées: réduction de 50 % du taux final (de 6,4 % à 3,2 %),- 0813 40 92 Autres fruits séchés: réduction de 50 % du taux final (de 4,8 % à 2,4 %),- augmentation de 1 510 tonnes de la part allouée au Chili dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine.Le Chili accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite de l'élargissement récent de la Communauté:- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.C. Les parties sont également convenues de ce qui suit:- 2301 20 00 Poudres de poissons: abaissement à zéro du taux du droit.D. Dispositions finalesLe présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont engagées dès que l'une des parties en fait la demande.Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.Pour le gouvernement du ChiliAu nom du Conseil de l'Union européenne