CELEX: 62021TN0225
Language: fr
Date: 2021-04-27 00:00:00
Title: Affaire T-225/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/40
            
         
      Recours introduit le 27 avril 2021 — Ryanair DAC/Commission européenne
      (Affaire T-225/21)
      (2021/C 228/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: Mes E. Vahida, F-C. Laprévote, S. Rating, V. Blanc et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de la partie défenderesse du 4 septembre 2020 concernant l’aide d’État SA.58114 (2020/N) — Italie — COVID-19 aide à Alitalia (1); et
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque 5 moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen faisant grief à la partie défenderesse d’un détournement de pouvoirs et d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE en ce qu’elle a examiné en priorité l’aide tout en gelant l’examen de l’aide au sauvetage accordé à Alitalia en 2017 et 2019.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et d’erreurs manifestes dans son appréciation du caractère proportionné de l’aide par rapport au préjudice causé par la crise de la COVID-19
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services — appliquée au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2) — et la liberté d’établissement).
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir négligé d’ouvrir une procédure officielle d’examen en dépit de difficultés sérieuses et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir méconnu son obligation de motiver les actes.
               
            
         (1)  JO 2021, C 41, p. 6.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2008, L 293, p. 3 à 20).