CELEX: 21981D0416(01)
Language: fr
Date: 1981-02-12 00:00:00
Title: Décision n° 1/81 du Comité de coopération douanière ACP- CEE du 12 février 1981 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

N° L 105/4                        Journal officiel des Communautés européennes                              16. 4. 81
                                                 DECISION N0 1 /81
                         DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
                                                  du 12 fevrier 1981
             portant dérogation a la définition de la notion de produits originaires pour tenir
             compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne
                              certains articles de pêche (mouches pour la pêche)
LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,                           Kenya et relevant de la position ex 97.07 du tarif doua­
                                                              nier commun « mouches pour la pêche » sont consi­
vu la deuxième convention ACP-CEE signee a Lomé               dérés comme originaires du Malawi ou du Kenya à
le     31   octobre     1979,     ci-après   dénommée
                                                              condition que la valeur des hameçons non originaires,
« convention » ( 1),                                          mis en œuvre pour leur fabrication et relevant de la
considérant que l'article 30 du protocole n0 1 de la          position ex 97.07 du tarif douanier commun ne
convention, relatif à la définition de la notion de           dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini .
produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative, prévoit que des dérogations peuvent
être apportées aux règles d'origine, par le comité de                                 Article 2
coopération douanière, notamment pour faciliter le
développement d'industries existantes ou l'implanta­
tion d'industries nouvelles ;                                 Les autorites compétentes de la république du Malawi
considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du       et de la république du Kenya transmettent tous les
Pacifique (ACP) ont présenté une demande visant à             trimestres à la Commission le relevé des quantités
                                                              pour lesquelles ont été émis des certificats de circula­
obtenir une dérogation à la définition prévue par le          tion des marchandises EUR 1          sur la base de la
protocole n0 1 , en faveur des articles de pêche fabri­       présente décision, avec indication des États membres
qués au Malawi et au Kenya jusqu'au 31 décembre               de destination .
1981 ;
considérant que les possibilités ouvertes par le système
du cumul en matière d'origine n'ont pas permis de
                                                                                      Article 3
résoudre le problème de l'origine des articles de pêche
fabriqués au Malawi et au Kenya ;
considérant qu'une dérogation pour l'année 1980 a             Les États ACP, les États membres et la Communauté
déjà été accordée ;                                           sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre
                                                              les mesures que comporte l'exécution de la présente
considérant qu'il convient d'éviter d'éventuels détour­       décision .
nements de trafic et que ce but peut être atteint en
fixant un pourcentage maximal de produits non origi­
naires incorporés dans le produit fini,
                                                                                      Article 4
DÉCIDE :
                                                              La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
                     Article premier                          1981 .
Par dérogation aux dispositions du protocole n0 1 , les
articles pour la pêche fabriqués au Malawi ou au              Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1981 .
             Fait a Bruxelles, le 12 fevrier 1981 .
                                                             I\t r h■ comité île coopération iloininicre
                                                                            Les présidents
                                                                     F. KLEIN          A. RAOUL
(•) JO n- L 347 du 22. 12. 1980 .