CELEX: 51981PC0445
Language: fr
Date: 1981-09-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 445
Vol. 1981/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)445 final
                                                 Bruxelles , le 9 septembre 1981
                             Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 2925 /78 en ce qui
       concerne la période de suspension de l' application de la
       condition de prix à laquelle est soumise l' importation
       dans la Communauté de certains agrumes originaires d' Espagne
                ( présentée p^ la Commission au Conseil )
                                            " ,-
  C0M(81 ) 445 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE  DES MOTIFS
       /
           La Commission propose au Conseil de proroger jusqu' au 31 décembre 1982
l' application, du règlement ( CEE ) -n 0 2925 / 78 du Consei l du 12 décembre 1978 ,,
                                    l
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3541 / 80 qui avait suspendu
jusqu' au 31 décembre 1981 l' application de la condition en matière de prix à laquelle
est soumise l' importation dans la Communauté de certains agrumes originaires
d' Espagne .
           Cette prorogation est rendue nécessaire par le fait , d' une part , que
l' actualisation de l' accord en vigueur avec l' Espagne n' a pas encore été
réalisée , et d' autre part , que les conditions qui avaient conduit à la              -
suspension antérieure sont toujours remplies .-
 ---pagebreak---                                                   a*S» nt-mma
                                                        proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N'                    DU CONSEIL
                                                      du '     --i
              F modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en ce qui concerne la période de suspension de
                l'application de la condition de prix - à laquelle est soumise l'importation dans la
                                   Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
 I.E CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       considérant que les conditions qui ont conduit à cette
 EUROPÉENNES,                                                      suspension sont toujours remplies ; qu'il . conyient
                                                                   dès* lors de proroger ladite suspension -jusqu'au
                                                                   31 décembre 198^
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission, *
                                             (1 )                                        Article premier
vu l'avis «du Parlement, européen              ' *
                                                                   À l'article 3 du règlement (CEE) n° 2925/78 , le
considérant que le règlement (CEE) n" 2925 /78 ('),                deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
mocrôfi^parle'" règlement (CEE) r\°S'5^-^/S0 ('), a                 \ « Il est applicable jusqu'au 31 décembre I98*«»
suspendu jusqu'au 31 décembre 1984J'applieation de
l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'annexe I de l'accord
entre la Communauté économique européenne et                                                 Article 2
l'Espagne (') pour certains agrumes frais relevant des
sous-positions 08.02 A I et ex B du tarif douanier                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
commun , ainsi que l'application du règlement ,(CEE)               publication au Journal officiel des Communautés euro-
n° 2047/70 du Conseil, du              13 octobre       1970,T     péennes.
relatif aux importations des agrumes originaires
d'Espagne ('); ■                                                   Il'est applicable à partir du     janvier 198&
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
( ' ) JO n                  .
(') JO n° L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.
C)jOn»L370 du 31.12.1980-, p. 83 -
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.  •
(•) JO n° L 228 du 45. 10. 1970, p. 2.     '
 ---pagebreak---     T. LIGNE BUDOETA IRE 1           ARTLCL© 120                                                                             ms>m : 6o274 Miû ECU
                                                                                                                                              muniurvszsa
   2. INTITULE 0£ LA MESURE s                Proposition à s règlement du Conseil portant 3èrsie modification
                                             du règlement n° ( CEE ) - 2925 / 78
   3 . BASE JURIDIQUE :                      Art . 43 du Traite
 IT. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation jusqu'au 31 décembre 1982 de la suspension de
       l' application du prix conventionnel aux importations des oranges et mandarines
       fraîches en provenance d' Espagne .                                                             _
                 NTËrTiNAnc^"RES~
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                                                                     ^^      ^ EXERCJCE EN C0URS (g-j }
  5.0 DEPENSES * LA CHARGE
  5.0 DEPENSES * LA CHARGE                                                   S                                    .                                                 "       I
        -- DÎhajJDGET
            DtNajJDGET DE^C?
            (( RESTÎWTI^S
                         DE^C?                                               S                                                              I                              IS
               RESTÏI^T^PFIS // INTERVENTIONS
                                INTERVENTIONS ))                            1
         - DES E^^FIMTIONAUX                                                I                                                                                             S
                        SECÎKIRS __
           D>CMS st:c>Kins
        - r>cms                                                             I                                                               1                             S
  5.1 -RECETTES
  5.1 RECETTES                                                              S                            1                                  I                             1
         - RFSSOURCES     PRQPRES
           RFSSOURCES PRQPRES DES          CEDOUANE
                                     DESDE CE   - )                         i                            1                                  I            *                I
            CM*KBOTÎ€SO
            («K6BOTÎES06X  6X   DROITS
                                DROITS  DE   DOUAKE        )                1        Négligeable i                            -             S         Mécili qeable
        - SWMr€^tA^MMA««WMr
        -  SWMR€^TA^--MA««WMR ''                                            I                            S                                  I             "
r~~~                                                                -r                               -y1-– i                                            j––
I 5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES                                         I                             I                              i                     |              I
| 5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                         I
                                              1 IIIHII Jl –III IIM I MuffiiII mimi i Hill I n
                                                                                                      I                              !"          ..■>   –
                                                                                                                                                           S              I
                                                                                                                                                                          *
  5.2     MOOE DE CALCUL :
                                                                                                                                        i
        L expérience acquise pendant l' application du système du prix conventionnel a
        montré que les pays exportateurs concernés essaient de respecter le prix con­
        ventionnel pour éviter de devoir payer les droits de. douane en totalité à
         l' importation » Depuis 1976,. la Communauté a renoncé d' appliquer ce système
        pour certains pays du bassin médi terranéen «= La reconduction de la suspension
        de ce système pour encore une année n' entraîne donc pas une incidence notable
        sur la perception en droits de douane ,,                                                                                          ~                  ,
                                                                                         aiUBt . UUM       1 1 ■ini»'MiWwltiT„>ii<iWMMW
 6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                                                 X5BWN0N
 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                •OUI / NON
 OBSERVATIONS :