CELEX: 31975R1974
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/75 de la Commission, du 30 juillet 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 200 /46                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 7 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 1974/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la Commission , du 25 mars 1975 , établissant les
EUROPÉENNES ,                                                     modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                  à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                  sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19
                                                                  (CEE) n 0 1 702/75 (5 ), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                  règlement (CEE) n 0 1 952/75 (6);
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                      considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2 ), et notamment son article 1 er             tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                      l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 3330 /74, lorsque l'approvision­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                       Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil , il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­             Le prélèvement à l'exportation de sucre visé a l'article
tion de sucre ;                                                    17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                   3330 / 74 est fixé à l' annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n° 660/
75 (>) ;                                                                                       Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­           Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
ment a été établie par le règlement (CEE) n 0 825/75                1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1 975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') (O iv L 359 du 31 . 12 . 1974 , p. 1                           (4 ) (O n " L 79 du 28 . 3 . 1 97 \ p. 17 .
(-') "|0 n° L 75 du 28 . î . 1972, p. 5 .                          (5 ) ÏO n° L 172 du 3 . 7 . 1975, p. 15 .
(') "(O iv L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 7 .                          (b) "|0 n » L 199 du 30 . 7. 1975, p. 24.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N0 L 200/47
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1975 , modifiant le prélèvement a
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/1 00 kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                           0
                                       II . Sucres bruts                                                                         4,92 (')
                                  B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                      0
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      4,92 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1076/72.