CELEX: 51995PC0095
Language: fr
Date: 1995-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d' Ukraine, du Brésil et d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 16.03.1995
                                           COM(95) 95 final
                            Proposition de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
             de ferrosUicomanganèse originaire de Russie,
               d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
   Le règlement (CE) n° 3119/94 de la Commission a institué un droit antidumping
   provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie,
   d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud.
2. Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé les
   exportateurs concernés de son intention de proposer la prorogation du droit
   provisoire. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection.
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n°
   2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du
   Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
   de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du
   Sud pour une période supplémentaire de deux mois.
 ---pagebreak---                          REGLEMENT (CE) N°..../.. DU CONSEIL
                                        du
      portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations
                       de ferrosilicomanganèse originaire de Russie,
                          d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CE) n° 3119/943, la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de
Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer la
prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 3119/94 sur les
importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et
d'Afrique du Sud est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 juin 1995. Il
cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la
procédure est close, conformément l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
        JO n°L 209 du 2.8.1988, p. 1.
        JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
        JOn°L 330 du 21.12.1994, p. 15.
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui dé sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                           Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 95 final
FR                                                                          02 ii
                                        N*<fc catalogue : CB-CO-95-108-FR-C
                                                               ISBN 92-77-86929-1
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg