CELEX: 31984R0108
Language: fr
Date: 1984-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 108/84 de la Commission, du 16 janvier 1984, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour l'orge

17 . 1 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 14/25
                             REGLEMENT (CEE) N° 108 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 janvier 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                          l'orge
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ments pour des quantités considérablement plus .
 EUROPÉENNES,                                                    grandes que celles pouvant être envisagées dans des
                                                                 conditions plus normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               suspendre, temporairement, l'application des disposi­
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                 tions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié eh             pour le produit en cause,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7 deuxième                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que l'article 1 5 paragraphe 7 du règlement                                Article premier
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à         La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
l'avance du prélèvement si la situation du marché                pour l'orge (position 10.03 du tarif douanier commun)
permet de constater l'existence de difficultés dues à            est suspendue du 17 au 19 janvier 1984.
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­
cultés risquent de se produire ;                                                          Article 2
considérant que le maintien du régime actuel risque              Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélève           1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2 JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p. 1 .