CELEX: 31972R1453
Language: fr
Date: 1972-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1453/72 de la Commission, du 7 juillet 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 154 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 7 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1453/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juillet 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                    du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement (CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l' aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1430/72 (3 ) ;                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1430/72 aux                   1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(M JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
H JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
 ") JO no L 152 du 6. 7. 1972, p. 12 .
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 7 juillet 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                      graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 10 juillet 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                 9,340             6,522
               Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
               —  pour le mois de juillet                                        9,340             6,522
               —  pour le mois d'août                                            9,340              6,430
               —  pour le mois de septembre                                      9,511             5,965
              —   pour le mois d'octobre                                         9,659              6,043
              —   pour le mois de novembre                                       9,784
              — pour le mois de décembre                                        9,978