CELEX: 31973R1430
Language: fr
Date: 1973-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1430/73 de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

31 . 5 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 144/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1430/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 mai 1973
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     le règlement (CEE) n0 1613/71 (8), modifié par le règle­
EUROPÉENNES ,                                                      ment (CEE) n° 363/72 (9) ; que le prix caf d'achat à
                                                                  terme doit être également déterminé conformément à
                                                                  l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE mais sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                  base des offres ports mer du Nord ; que, pour une im­
européenne,                                                        portation à réaliser pendant le mois au cours duquel a
                                                                  été délivré le certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                   le prix caf valable pour embarquement pendant ce
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­           mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le
let 1967, portant organisation commune du marché                   mois suivant celui au cours duquel a été délivré le cer­
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au       tificat d'importation , ce prix doit être le prix caf va­
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à            lable pour embarquement pendant le mois pour le­
la Communauté économique européenne et à la Com­                  quel est prévue l'importation ; que, pour une importa­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à              tion à réaliser pendant les autres mois de validité du
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article             certificat d' importation, ce prix doit être le prix caf va­
 13 paragraphe 6,                                                  lable pour embarquement pendant le mois précédant
                                                                   celui au cours duquel est prévue l'importation ; que,
                                                                   s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
vu l'avis du Comité monétaire,                                     cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                   pour embarquement pendant le dernier mois où il
                                                                   existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois               considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,               fixation du barème des primes est égal au prix caf
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certifi­           d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant n'ex­
cat ; que cette durée de validité est définie à l'article          cédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la prime
20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2637/70 dé la                est égale à 0 unité de compte ;
Commission, du 23 décembre 1970 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 128/73 (5) ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances particulières
                                                                   et dans certaines limites déterminées, le taux de la
considérant que le règlement n0 365/67/ CEE du                     prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
Conseil, du 25 juillet 1967 (6), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2435/70 (7), a établi les rè­
gles de fixation à l'avance des prélèvements applica­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
bles au riz et aux brisures ;                                      normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                   tenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de conver­
                                                                   sion basé sur le cours effectif ou le taux central des
considérant que, en vertu du règlement n0 3 65/67/                 monnaies dont le cours flotte ou dont le taux central
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz blan­           s'écarte de leur parité officielle et, en ce qui concerne
chi ou des brisures, déterminé le jour de la fixation              le dollar des États-Unis d'Amérique, un taux de
des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à               conversion basé sur le changement de parité de cette
terme pour le même produit, la prime doit être fixée               monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
en principe à un montant égal à la différence entre
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/61/                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
CEE le jour de la fixation des primes ; que les modali­            tions précitées que les primes doivent être fixées
tés de détermination des prix caf ont été arrêtées par             comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                   règlement ; que le montant des primes ne doit être
(1) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                            modifié que lorsque l'application des dispositions vi­
(2) JO   n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                            sées ci-dessus implique une modification supérieure à
(J) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                           0,025 unité de compte,
(*) JO   no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.
(») JO   n° L 17 du 20. 1 . 1973, p. 16.
(*) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                            (8) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .
(7) JO   n» L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                            H JO no L 46 du 22. 2. 1972, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 144/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 5 . 73
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                              sont arrêtées comme indique au tableau annexe au pré­
                                                                             sent règlement.
                        Article premier
                                                                                                      Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mai 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                        (UC 1 100 k*)
            Numéro
                                                                           Courant        l *r term .   2* term.         3* term.
      du tarif douanier          Désignation des marchandises                 6                7             8               9
           commun
       10.06              Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                                I. riz paddy :
                                   a) à grains ronds                          0                0             0
                                   b) à grains longs                          0                0            0                0
                               II. riz décortiqué :
                                   a) à grains ronds                          0                 0            0
                                   b) à grains longs                          0                0            0                0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. riz semi-blanchi :
                                   a) à grains ronds                           0                0            0
                                   b) à grains longs                           0                0            0               0
                               II. riz blanchi :
                                   a) à grains ronds                           0                0            0
                                   b) à grains longs                           0                0            0               0
                          C. en brisures                                       0                0            0               0
        C) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n* 2196/71, modifié en dernier lieu par le
           règlement (CEE) n° 538/73.