CELEX: 31981D0637
Language: fr
Date: 1981-07-20 00:00:00
Title: 81/637/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1981, relative au comité consultatif du sucre

Avis juridique important

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31981D0637

81/637/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1981, relative au comité consultatif du sucre  

Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0035

****( 1 ) JO NO L 122 DU 22 . 5 . 1969 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 355 DU 24 . 12 . 1973 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 221 DU 12 . 8 . 1974 , P . 28 .  ( 4 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 JUILLET 1981   RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DU SUCRE  ( 81/637/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF DU SUCRE A ETE CREE PAR LA DECISION 69/146/CEE DE LA COMMISSION ( 1 ), DONT LE TEXTE A ETE REMPLACE PAR LA DECISION 73/422/CEE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 74/420/CEE ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF A LA SUITE DE L ' INCORPORATION DE L ' ISOGLUCOSE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ( 4 ); QU ' IL CONVIENT EN OUTRE , AFIN D ' AVOIR UNE REPRESENTATION REGIONALE EQUILIBREE , D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION DE LA COMMISSION EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 3   1 .  LE COMITE COMPREND QUARANTE-SIX MEMBRES .   2 .  LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :   A ) DIX-SEPT AUX PLANTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE ;   B ) SIX AUX COOPERATIVES DE TRANSFORMATION DU SECTEUR CONCERNE ;   C ) ONZE AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE ET AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE SUCRE A RAISON DE :   -  SEPT AUX FABRICANTS DE SUCRE ,   -  UN AUX PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ,   -  UN AUX INDUSTRIES DE RAFFINAGE DU SUCRE ,   -  DEUX AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE SUCRE ;   D ) DEUX AU SECTEUR DU COMMERCE DU SUCRE ET DE LA MELASSE ;   E ) CINQ AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET TRAVAILLEURS DE L ' ALIMENTATION ;   F )  CINQ AUX CONSOMMATEURS .  "   2 . L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 5   1 .  IL EST CREE , DANS LE CADRE DU COMITE , UN GROUPE PARITAIRE COMPOSE DE DIX REPRESENTANTS DES PLANTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE ET DE DIX REPRESENTANTS DES FABRICANTS DE SUCRE NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 4 .   LES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE PEUVENT NE PAS ETRE MEMBRES DU COMITE .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 20 JUILLET 1981 .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN