CELEX: 31982R3309
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3309/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

10 . 12. 82                        Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 350/ 19
                           REGLEMENT (CEE) N° 3309/82 DE LA COMMISSION
                                                du 9 décembre 1982
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                            ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                               Article premier
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                    Le montant de l'aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                            n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3213/82 (4) ;                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées       Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont         1982 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 9 décembre 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O JO n° L 223 du 31 . 7. 1982, p. 50.
(4) JO n0 L 339 du 1 . 12. 1982, p. 38 .
 ---pagebreak--- N0 L 350/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                       10 . 12. 82
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 9 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                      24,510
ex 12.01    .      Graines de tournesol                                                                32,189
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                        décembre   janvier      février     mars         avril       mai
                                                                    1982      1983         1983       1983         1983        1983
ex 12.01           Graines de colza et de navette                  24,510    24,909      25,062      25,371      25,483       25,461
ex 12.01           Graines de tournesol                            32,189    32,354      32,508      32,324      32,078         -'