CELEX: 52021DC0955
Language: fr
Date: 2021-10-08
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 Doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.10.2021
            COM(2021) 955 final
            2021/0326(BUD)
            
            
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 6AU BUDGET GÉNÉRAL 2021
            Doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes
            
               
         
         
            
               Considérant:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  1
               , entrée en vigueur le 1er juin 2021 (décision RP de 2020),
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  2
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020
                  3
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2021
                  4
               , adopté le 18 mai 2021,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2021
                  5
               , adopté le 6 juillet 2021,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2021
                  6
               , adopté le 15 septembre 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 4/2021
                  7
               , adopté le 2 juillet 2021,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 5/2021
                  8
               , adopté le 9 juillet 2021,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 6/2021 au budget 2021.
            
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Vaccins contre la COVID-19 à l’échelle mondiale
                     
            
         
         
            
               3.
                     Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)
                     
            
            
               4.
                     Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)
                     
            
            
               5.
                     Application des articles 14 et 26 du RPDC et incidence sur la structure de la nomenclature
                     
            
            
               6.
                     Actualisation du volet des recettes du budget afin d’y inclure les prévisions actualisées pour la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique
                     
            
            
               7.
                     Adaptation des commentaires budgétaires relatifs au Fonds européen de développement
                     
            
            
               8.
                     Financement
                     
            
            
               9.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6 pour l’exercice 2021 a pour objet de fournir des crédits supplémentaires afin d’accélérer les vaccinations au niveau mondial et de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs, ainsi que certains ajustements des dépenses et des recettes.
            
            
               Il couvre en particulier les aspects suivants:
            
            
               ·renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde
                  9
               , à hauteur de 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement dans le contexte de la réponse sanitaire mondiale à la COVID-19 afin de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine;
            
            
               ·renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)
                  10
                à hauteur de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de fournir un financement supplémentaire pour couvrir les nouvelles situations d’urgence, y compris les vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, la réponse de l’UE en Haïti à la suite du récent tremblement de terre et les opérations en suspens, notamment la lutte contre les incendies de forêt dont les coûts dépassent les disponibilités existantes jusqu’à la fin de l’année;
            
            
               ·relèvement du niveau des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) pour un montant de 3,5 millions d’EUR, compte tenu des besoins budgétaires actualisés à la suite de l’achèvement des négociations relatives aux nouveaux protocoles avec les Îles Cook et la Mauritanie;
            
            
               ·adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite de demandes spécifiques d’États membres visant à transférer des ressources conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes (RPDC)
                  11
               ;
            
            
               ·actualisation du volet des recettes du budget afin de tenir compte des estimations révisées de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
            
            
               Globalement, l’incidence nette de ce PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.
            
            
               2.Vaccins contre la COVID-19 à l’échelle mondiale
            
            
               Étant donné qu’à l’échelle planétaire, moins de 1 % des doses de vaccin contre la COVID-19 ont été administrées dans des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, il est clairement et instamment nécessaire d’accélérer les vaccinations au niveau mondial. L’UE s’est déjà engagée à partager 250 millions de doses. Afin de fournir 200 millions de doses supplémentaires aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, 1,3 milliard d’EUR devra être mobilisé. Il est proposé de financer cela notamment au moyen des montants restants de l’instrument d’aide d’urgence et d’un transfert à partir de la réserve de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI-Europe dans le monde). Afin de compléter ces deux contributions et d’atteindre le montant de 1,3 milliard d’EUR, et compte tenu de l’absence de marge dans la rubrique 6 et d’une quelconque autre possibilité de redéploiement, la Commission propose de mobiliser 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre de l’instrument de flexibilité
                  12
               . Cela permettra d’agir immédiatement pour déployer 200 millions de doses supplémentaires de vaccin au cours du premier semestre de 2022.
            
         
         
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        14 02 02 40
                     
                  
                  
                     
                        Population — Défis mondiaux
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
               
               Les crédits de paiement peuvent être compensés par une réduction correspondante des «types d’interventions en faveur du développement rural — Programmes 2014-2022» dans le cadre du Feader. Cette réduction est justifiée par le fait que les paiements forfaitaires du Feader liés à la COVID-19 en faveur des agriculteurs et des PME de transformation alimentaire sont inférieurs au seuil maximal de 2 % des dotations du Feader pour la majorité des programmes qui en ont fait la demande. De plus, l’adoption tardive de la prolongation des programmes de développement rural au titre du règlement transitoire relatif à la PAC a entraîné une diminution des paiements relatifs à la dotation du Feader pour 2021. Sur la base des déclarations de dépenses reçues jusqu’à présent et d’une analyse des prévisions les plus récentes présentées par les États membres à la fin du mois d’août 2021, l’excédent constaté s’élève à 617 millions d’EUR. La partie de cet excédent qui n’est pas incluse dans le présent PBR (167 millions d’EUR) est incluse dans le virement global (DEC 20/2021).
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        08 03 01 02
                     
                  
                  
                     
                        Types d’interventions en faveur du développement rural –– Programmes 2014-2022
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -450 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -450 000 000
                     
                  
               
               3.Renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU)
            
            
               À la suite d’un nouveau semestre pendant lequel a été enregistré un nombre exceptionnel de demandes d’aide au titre du MPCU en raison de la COVID-19, parmi lesquelles notamment l’une des plus grandes opérations de l’histoire du MPCU, en faveur de l’Inde et du Népal, le MPCU/rescEU a été activé au cours de l’été pour effectuer des évacuations depuis l’Afghanistan, mener des opérations en Haïti à la suite du récent tremblement de terre, lutter contre les incendies de forêt et faire face aux conséquences des inondations en Europe. On s’attend en outre à ce qu’il soit encore activé avant la fin de l’année à la suite de la saison des cyclones tropicaux dans la région latino-américaine et dans le Pacifique. En 2021, le nombre de demandes d’aide adressées au MPCU devrait dépasser le niveau exceptionnel de 2020 (102 demandes cette année-là). Au total, au 29 septembre 2021, 91 demandes d’aide avaient été soumises au MPCU. On estime qu’au total, pour assurer une réponse appropriée dans le cadre du MPCU, un montant supplémentaire de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement sera nécessaire. Le niveau actuel des crédits de paiement disponibles est suffisant pour remplir les obligations de paiement jusqu’à la fin de l’exercice.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        06 05 01
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU)
                     
                  
                  
                     
                        57 811 000
                     
                  
                  
                     
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                        57 811 000
                     
                  
                  
                     
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               Étant donné que deux sources de redéploiement ont été mises en évidence dans le budget actuel, il est proposé de financer un montant de 37,8 millions d’EUR des besoins supplémentaires par le redéploiement de 20 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de 17,8 millions d’EUR de crédits d’engagement provenant de la contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments (EMA).
            
            
               L’ECDC a été renforcé dans le budget rectificatif nº 1/2021 en rapport avec trois activités spécifiques liées à la lutte contre la COVID-19, pour un montant total de 106 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement en 2021: 
            
            
               ·le séquençage intégral du génome, externalisé, pour lequel 12 millions d’EUR sont à présent restitués par l’Agence, en raison d’un taux inférieur de séquençage; 
            
            
               ·l'appui apporté aux infrastructures nationales, pour lequel 6 millions d’EUR sont restitués en raison d’un intérêt moindre de la part des États membres et des pays de l’EEE; 
            
            
               ·et le soutien au renforcement des capacités transfrontières, pour lequel 2 millions d’EUR sont restitués en raison de la passation de marchés en cours. 
            
            
               L’ECDC est parvenu à exécuter 86 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement et a fait état d’un excédent de 20 millions d’EUR en 2021. Les paiements correspondants sont mis à disposition dans le virement global. Un montant de 10 millions d’EUR sera encore nécessaire et il sera proposé de le remettre à disposition en 2022.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        06 10 01
                     
                  
                  
                     
                        Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
                     
                  
                  
                     
                        -20 000 000
                     
                  
                  
                     
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                        -20 000 000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               L’EMA a constaté un excédent de 17,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement. Cela résulte de développements informatiques et d’investissements liés au nouveau mandat de l’EMA. L’agence a avancé dans la définition détaillée des développements informatiques nécessaires à ses nouvelles missions, mais elle ne sera pas en mesure de procéder à tous les engagements budgétaires dès 2021. Il sera proposé en 2022-2023 de mettre ces 17,8 millions d’EUR à nouveau à disposition.
            
            
               Les paiements correspondants sont mis à disposition dans le virement global.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        06 10 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments
                     
                  
                  
                     
                        -17 811 000
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
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                        -17 811 000
                     
                  
                  
                     
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               Compte tenu des redéploiements décrits ci-dessus, un financement supplémentaire de 20 millions d’EUR est nécessaire en 2021. Vu l’absence de marge dans la sous-rubrique 2b, il est proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour ce renforcement.
            
            
               4.Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)
            
            
               La Commission a examiné les besoins budgétaires globaux pour 2021, en tenant compte des éléments suivants:
            
         
         
            
               ·l'achèvement de la négociation avec les Îles Cook et la Mauritanie d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD); 
            
            
               ·les accords et protocoles correspondants devraient entrer en application à titre provisoire à la mi-novembre 2021; 
            
            
               ·le retard dans la signature de certains protocoles (Kiribati, Madagascar, Liberia, tous reportés à 2022-2023); et 
            
            
               ·les économies réalisées en rapport avec les accords avec le Groenland et le Gabon qui ont été signés pour une redevance annuelle inférieure aux prévisions initiales. 
            
            
               Les effets combinés de ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire d’environ 3,5 millions d’EUR en crédits d’engagement, qu’il est proposé de prélever sur la marge de la rubrique 3.
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        08 05 01
                     
                  
                  
                     
                        Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        3 487 290
                     
                  
                  
                     
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                        3 487 290
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               Étant donné que la décision du Conseil relative aux deux accords est adoptée en octobre et sera en vigueur au moment de l’adoption du présent PBR, il est proposé que les crédits soient inscrits directement sur la principale ligne opérationnelle.
            
            
               5.Application des articles 14 et 26 du RPDC et incidence sur la structure de la nomenclature
            
            
               L’article 26 du RPDC pour la période 2021-2027 prévoit que les États membres peuvent demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans une demande de modification d’un programme, le transfert d'un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument en gestion directe ou indirecte, ou aux Fonds en gestion partagée. Une possibilité similaire est prévue à l’article 14 en ce qui concerne les transferts dans le cadre de l’accord de partenariat, vers InvestEU, d'un montant allant jusqu’à 2 % de la dotation initiale pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA.
            
            
               L’exercice de programmation est en cours et plusieurs États membres ont déjà introduit une demande ou ont fait part de leur intention de recourir aux dispositions des articles 14 et 26 afin d’effectuer de tels transferts de ressources. Pour mettre ces demandes en œuvre et respecter les plafonds du CFP, et conformément à l’approche adoptée pour les transferts à partir du FEDER et du FSE+ vers le FTJ et à partir du FC vers le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la Commission propose de créer comme suit 18 nouvelles lignes budgétaires au sein des programmes concernés (sans affectation de crédits):
            
            
                     
                         en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
               
                     
                        05 02 06
                     
                  
                  
                     
                        Fonds InvestEU — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 02 07
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 02 08
                     
                  
                  
                     
                        FEAMPA — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 02 09
                     
                  
                  
                     
                        Horizon Europe — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 02 10
                     
                  
                  
                     
                        Europe numérique — Contribution du FEDER
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 03 04
                     
                  
                  
                     
                        Fonds InvestEU — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 03 05
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 03 06
                     
                  
                  
                     
                        FEAMPA — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 03 07
                     
                  
                  
                     
                        Horizon Europe — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        05 03 08
                     
                  
                  
                     
                        Europe numérique — Contribution du FC
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 08
                     
                  
                  
                     
                        Fonds InvestEU — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 09
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 10
                     
                  
                  
                     
                        FEAMPA — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 11
                     
                  
                  
                     
                        Horizon Europe — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 12
                     
                  
                  
                     
                        Europe numérique — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
                  
                     
                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        07 02 13
                     
                  
                  
                     
                        Erasmus+ — Contribution du FSE+
                     
                  
                  
                     
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                        08 04 04 
                     
                  
                  
                     
                        Fonds InvestEU — Contribution du FEAMPA
                     
                  
                  
                     
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                        p.m.
                     
                  
               
                     
                        08 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) — Contribution du FEAMPA
                     
                  
                  
                     
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                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
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               Les crédits seront virés sur ces lignes une fois que les accords de partenariat auront été adoptés. 
            
            
               Les commentaires budgétaires correspondants figurent dans l’annexe budgétaire.
            
            
               6.Actualisation du volet des recettes du budget afin d’y inclure les prévisions actualisées pour la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique
            
            
               La décision RP de 2020 était ratifiée par tous les États membres au 31 mai 2021 et est donc entrée en vigueur le 1er juin 2021. Cette décision a instauré une nouvelle ressource propre, fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. La Commission a proposé d'intégrer l’incidence de la décision RP de 2020 dans le PBR nº 4.
            
            
               Les déchets d’emballages en plastique non recyclés résultent de la différence entre les déchets d’emballages en plastique et la quantité recyclée de ces déchets. Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique utilisées par la Commission reposent sur la méthode suivante: les taux de croissance annuels du RNB à prix constants pour 2017/2018-2021, selon les dernières prévisions économiques disponibles de la Commission, sont appliqués aux données réelles les plus récentes concernant les déchets d’emballages en plastique. 
            
            
               Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50 % de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant.
            
            
               Sur la base de cette méthode et en incluant les bases de prévision actualisées fournies par le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie, les prévisions relatives à l’ensemble des États membres ont été approuvées lors de la 181e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 26 mai 2021 et elles ont été incluses dans le PBR nº 4.
            
            
               En application de l’article 15 du règlement relatif à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique
                  13
               , les États membres ont été invités à transmettre à la Commission, pour le 31 juillet 2021 au plus tard, leurs prévisions actualisées concernant le volume de déchets d’emballages en plastique non recyclés. 
            
            
               La République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie ont transmis leurs prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022. La Belgique, la Bulgarie, la Pologne et la Suède ont confirmé les bases de prévision convenues lors de la réunion du CCRP du 26 mai 2021. Les autres États membres n’ont pas envoyé de prévisions actualisées concernant les déchets d’emballages en plastique non recyclés pour 2021 et 2022.
            
         
         
            
               Dans ce contexte et à titre d’exception par rapport à la procédure annuelle de prévision du CCRP, qui a lieu une fois par an au mois de mai, la Commission a convenu avec tous les États membres, lors du CCRP de septembre, un ensemble actualisé de prévisions pour 2021 et 2022 portant uniquement sur la ressource propre fondée sur les emballages en plastique non recyclés.
            
            
               Par rapport aux résultats du CCRP de mai, les prévisions actualisées entraînent des changements pour plusieurs États membres. Elles mènent à une augmentation globale de 20 millions d’EUR de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Les ressources RNB seront ajustées à la baisse d’un montant correspondant. 
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021 – Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique - Incidence par rapport aux prévisions précédentes 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Contribution brute à la RP «emballages en plastique»
                     
                  
                  
                     
                        Correction forfaitaire de la RP «emballages en plastique»
                     
                  
                  
                     
                        Contribution nette à la RP «emballages en plastique» (CCRP de mai/PBR 4)
                     
                  
                  
                     
                        Contribution nette à la RP «emballages en plastique» (CCRP de septembre)
                     
                  
                  
                     
                        Variation de la contribution à la RP «emballages en plastique»
                     
                  
                  
                     
                        Contribution RNB (CCRP de mai/PBR 4)
                     
                  
                  
                     
                        Contribution RNB (CCRP de septembre)
                     
                  
                  
                     
                        Variation de la contribution RNB due à la révision des prévisions relatives à la RP «emballages en plastique»
                           14
                        
                     
                  
                  
                     
                        Variation totale (contributions RP «emballages en plastique» + RNB)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        CCRP de mai
                     
                  
                  
                     
                        CCRP de septembre
                     
                  
                  
                     
                        Δ
                     
                  
                  
                     
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                        BE
                     
                  
                  
                     
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                          151
                     
                  
                  
                     
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                         4 049
                     
                  
                  
                     
                         4 048
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
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                          44
                     
                  
                  
                     
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                        22
                     
                  
                  
                     
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                          22
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          534
                     
                  
                  
                     
                          534
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                          91
                     
                  
                  
                     
                          84
                     
                  
                  
                     
                        -7
                     
                  
                  
                     
                        -8,1 %
                     
                  
                  
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                          59
                     
                  
                  
                     
                          52
                     
                  
                  
                     
                        -7
                     
                  
                  
                     
                         1 816
                     
                  
                  
                     
                         1 815
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
                  
                     
                        -7,6
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                          125
                     
                  
                  
                     
                          125
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          125
                     
                  
                  
                     
                          125
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         2 803
                     
                  
                  
                     
                         2 803
                     
                  
                  
                     
                        -0,5
                     
                  
                  
                     
                        -0,5
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         1 323
                     
                  
                  
                     
                         1 357
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        2,6 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1 323
                     
                  
                  
                     
                         1 357
                     
                  
                  
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                         30 221
                     
                  
                  
                     
                         30 216
                     
                  
                  
                     
                        -5,0
                     
                  
                  
                     
                        29,1
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                          26
                     
                  
                  
                     
                          26
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                          22
                     
                  
                  
                     
                          22
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          237
                     
                  
                  
                     
                          237
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                          146
                     
                  
                  
                     
                          146
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          146
                     
                  
                  
                     
                          146
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         2 462
                     
                  
                  
                     
                         2 462
                     
                  
                  
                     
                        -0,4
                     
                  
                  
                     
                        -0,4
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                          81
                     
                  
                  
                     
                          81
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                          48
                     
                  
                  
                     
                          48
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1 444
                     
                  
                  
                     
                         1 444
                     
                  
                  
                     
                        -0,2
                     
                  
                  
                     
                        -0,2
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                          628
                     
                  
                  
                     
                          621
                     
                  
                  
                     
                        -7
                     
                  
                  
                     
                        -1,2%
                     
                  
                  
                     
                        142
                     
                  
                  
                     
                          486
                     
                  
                  
                     
                          479
                     
                  
                  
                     
                        -7
                     
                  
                  
                     
                         10 143
                     
                  
                  
                     
                         10 141
                     
                  
                  
                     
                        -1,7
                     
                  
                  
                     
                        -9,1
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         1 247
                     
                  
                  
                     
                         1 247
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1 247
                     
                  
                  
                     
                         1 247
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         20 795
                     
                  
                  
                     
                         20 792
                     
                  
                  
                     
                        -3,4
                     
                  
                  
                     
                        -3,4
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                          29
                     
                  
                  
                     
                          31
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        5,6 %
                     
                  
                  
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                          16
                     
                  
                  
                     
                          18
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                          446
                     
                  
                  
                     
                          446
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
                  
                     
                        1,6
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                          933
                     
                  
                  
                     
                          928
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -0,5 %
                     
                  
                  
                     
                        184
                     
                  
                  
                     
                          749
                     
                  
                  
                     
                          744
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                         14 771
                     
                  
                  
                     
                         14 769
                     
                  
                  
                     
                        -2,5
                     
                  
                  
                     
                        -7,1
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                          6
                     
                  
                  
                     
                          6
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                          3
                     
                  
                  
                     
                          3
                     
                  
                  
                     
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                          179
                     
                  
                  
                     
                          179
                     
                  
                  
                     
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                        LV
                     
                  
                  
                     
                          21
                     
                  
                  
                     
                          21
                     
                  
                  
                     
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                        6
                     
                  
                  
                     
                          15
                     
                  
                  
                     
                          15
                     
                  
                  
                     
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                          258
                     
                  
                  
                     
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                          20
                     
                  
                  
                     
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                          11
                     
                  
                  
                     
                          11
                     
                  
                  
                     
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                          14
                     
                  
                  
                     
                          14
                     
                  
                  
                     
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                          14
                     
                  
                  
                     
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                          362
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                          185
                     
                  
                  
                     
                          182
                     
                  
                  
                     
                        -3
                     
                  
                  
                     
                        -1,5 %
                     
                  
                  
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                          155
                     
                  
                  
                     
                          152
                     
                  
                  
                     
                        -3
                     
                  
                  
                     
                         1 180
                     
                  
                  
                     
                         1 180
                     
                  
                  
                     
                        -0,2
                     
                  
                  
                     
                        -3,0
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
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                          9
                     
                  
                  
                     
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                        1
                     
                  
                  
                     
                          7
                     
                  
                  
                     
                          7
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          104
                     
                  
                  
                     
                          104
                     
                  
                  
                     
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                        NL
                     
                  
                  
                     
                          205
                     
                  
                  
                     
                          205
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
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                          205
                     
                  
                  
                     
                          205
                     
                  
                  
                     
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                         6 983
                     
                  
                  
                     
                        -1,2
                     
                  
                  
                     
                        -1,2
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                          148
                     
                  
                  
                     
                          156
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        5,3 %
                     
                  
                  
                     
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                          148
                     
                  
                  
                     
                          156
                     
                  
                  
                     
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                         3 287
                     
                  
                  
                     
                         3 287
                     
                  
                  
                     
                        -0,5
                     
                  
                  
                     
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                        PL
                     
                  
                  
                     
                          489
                     
                  
                  
                     
                          489
                     
                  
                  
                     
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                          372
                     
                  
                  
                     
                          372
                     
                  
                  
                     
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                         4 404
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                          199
                     
                  
                  
                     
                          199
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                          167
                     
                  
                  
                     
                          167
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1 771
                     
                  
                  
                     
                         1 771
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                          177
                     
                  
                  
                     
                          177
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
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                        60
                     
                  
                  
                     
                          117
                     
                  
                  
                     
                          117
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1 941
                     
                  
                  
                     
                         1 941
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                          17
                     
                  
                  
                     
                          17
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
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                        6
                     
                  
                  
                     
                          10
                     
                  
                  
                     
                          10
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          405
                     
                  
                  
                     
                          405
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                          52
                     
                  
                  
                     
                          51
                     
                  
                  
                     
                        -2
                     
                  
                  
                     
                        -3,2 %
                     
                  
                  
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                          35
                     
                  
                  
                     
                          34
                     
                  
                  
                     
                        -2
                     
                  
                  
                     
                          795
                     
                  
                  
                     
                          795
                     
                  
                  
                     
                        -0,1
                     
                  
                  
                     
                        -1,8
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                          69
                     
                  
                  
                     
                          69
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          69
                     
                  
                  
                     
                          69
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         2 106
                     
                  
                  
                     
                         2 106
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
                  
                     
                        -0,3
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                          102
                     
                  
                  
                     
                          102
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0,0 %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                          102
                     
                  
                  
                     
                          102
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         4 510
                     
                  
                  
                     
                         4 509
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
                  
                     
                        -0,7
                     
                  
               
                     
                        EU27
                     
                  
                  
                     
                         6 538
                     
                  
                  
                     
                         6 558
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        0,3 %
                     
                  
                  
                     
                        711
                     
                  
                  
                     
                         5 827
                     
                  
                  
                     
                         5 847
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                         118 424
                     
                  
                  
                     
                         118 405
                     
                  
                  
                     
                        -20
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
               
               7.Adaptation des commentaires budgétaires relatifs au Fonds européen de développement
            
            
               La Commission propose de modifier le commentaire budgétaire de l’article 16 01 05 – Dépenses d’appui pour le Fonds européen de développement. 
            
            
               Cette ligne budgétaire est utilisée pour payer les coûts communs du personnel de la Commission dans les délégations de l’UE. En outre, afin de tenir compte de la suppression progressive des activités menées dans le cadre de la précédente facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui fait partie du Fonds européen de développement (FED), la Commission propose d’adapter les commentaires budgétaires afin de prévoir qu’un nombre limité (et en diminution, passant de 4 en 2021 à 0 en 2025) de membres du personnel sera également couvert par cette ligne pour la période 2021-2024 afin d’assurer la transition vers la nouvelle facilité européenne pour la paix (hors budget). Le commentaire budgétaire actualisé figure dans l’annexe budgétaire.
            
            
               8.Financement
            
            
               Globalement, l’incidence nette de ce PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.
            
            
               Compte tenu de l’absence de marges et de possibilités de redéploiement dans la sous-rubrique 2b et la rubrique 6 du CFP, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité conformément à l’article 12 du règlement CFP en crédits d’engagement pour un montant de 20 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», afin de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU), et pour un montant de 450 millions d’EUR pour la rubrique 6 «Voisinage et le monde», afin de renforcer l’IVCDCI-Europe dans le monde, dans le but de financer des vaccins supplémentaires en faveur des pays à revenu faible. 
            
            
               Les crédits de paiement pour 2021 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, 2019, 2020 et 2021 s’établissent à 1 286,7 millions d’EUR. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant:
            
            
                     
                        Instrument de flexibilité - profil de paiement
                     
                  
               
                     
                        Exercice de la mobilisation
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        34,2
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        34,2
                     
                  
               
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        135,2
                     
                  
                  
                     
                        140,9
                     
                  
                  
                     
                        82,2
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        358,4
                     
                  
               
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        413,7
                     
                  
                  
                     
                        66,2
                     
                  
                  
                     
                        39,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        519,8
                     
                  
               
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        703,7
                     
                  
                  
                     
                        40,9
                     
                  
                  
                     
                        10,3
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        762,6
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        1 286,7
                     
                  
                  
                     
                        248,0
                     
                  
                  
                     
                        132,5
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        1 674,9
                     
                  
               
            
               
            
               9.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
               En EUR
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris BR 1-3/2021 et PBR 4-5/2021)
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 6/2021
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris BR 1-3/2021 et PBR 4-6/2021)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 887 232
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 887 232
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        53 077 938 534
                     
                  
                  
                     
                        66 361 525 904
                     
                  
                  
                     
                        20 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 097 938 534
                     
                  
                  
                     
                        66 361 525 904
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        312 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2a.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2b.
                     
                  
                  
                     
                        Résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        4 887 422 534
                     
                  
                  
                     
                        4 493 628 359
                     
                  
                  
                     
                        20 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 907 422 534
                     
                  
                  
                     
                        4 493 628 359
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        312 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        58 570 566 908
                     
                  
                  
                     
                        56 806 203 452
                     
                  
                  
                     
                        3 487 290
                     
                  
                  
                     
                        -450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        58 574 054 198
                     
                  
                  
                     
                        56 356 203 452
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        53 433 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        49 945 802
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Écart d'arrondis exclu pour le calcul de la sous-marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Transferts nets entre le FEAGA et le Feader
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (sous-plafond corrigé par des transferts entre le FEAGA et le Feader)
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                        10 811 039 356
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        16 697 000 000
                     
                  
                  
                     
                        11 261 039 356
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        10 442 813 002
                     
                  
                  
                     
                        10 444 088 091
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 442 813 002
                     
                  
                  
                     
                        10 444 088 091
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        192 186 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        192 186 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        8 030 324 720
                     
                  
                  
                     
                        8 031 599 809
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 030 324 720
                     
                  
                  
                     
                        8 031 599 809
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge
                     
                  
                  
                     
                        185 675 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        185 675 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Crédits pour les rubriques
                     
                  
                  
                     
                        163 142 969 411
                     
                  
                  
                     
                        164 971 618 256
                     
                  
                  
                     
                        473 487 290
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        163 616 456 701
                     
                  
                  
                     
                        164 971 618 256
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                        836 562 086
                     
                  
                  
                     
                        470 000 000
                     
                  
                  
                     
                        450 000 000
                     
                  
                  
                     
                        762 422 534
                     
                  
                  
                     
                        1 286 562 086
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        632 453 123
                     
                  
                  
                     
                        2 004 943 830
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        628 965 833
                     
                  
                  
                     
                        2 454 943 830
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments spéciaux thématiques
                     
                  
                  
                     
                        3 216 749 598
                     
                  
                  
                     
                        3 039 364 598
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 216 749 598
                     
                  
                  
                     
                        3 039 364 598
                     
                  
               
                     
                        Total des crédits 
                     
                  
                  
                     
                        166 359 719 009
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
                  
                     
                        473 487 290
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        166 833 206 299
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) noº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 93 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 266 du 26.7.2021.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 322 du 13.9.2021.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L XXX du XX.X.2021.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2021) 444 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        COM(2021) 460 final.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Article 12 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Par rapport à la contribution RNB inscrite dans le PBR nº 4/2001, qui incluait les prévisions précédentes concernant la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique.