CELEX: 31978L0816
Language: fr
Date: 1978-09-26 00:00:00
Title: Directive 78/816/CEE du Conseil, du 26 septembre 1978, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31978L0816

Directive 78/816/CEE du Conseil, du 26 septembre 1978, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 281 du 06/10/1978 p. 0018 - 0018 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0230 

****( 1 ) AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) AVIS RENDU LES 12 ET 13 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2320/66 .  ( 4 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 26 SEPTEMBRE 1978   MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE  ( 78/816/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/692/CEE ( 4 ), QUE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS CONSTATER SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE L ' EQUIVALENCE DES EXAMENS ET DES CONTROLES REALISEES DANS DES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE NE SONT PAS ENCORE ACHEVES ;   CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , DES LORS , D ' ACCORDER AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE CETTE POSSIBILITE EST ASSUJETTIE AU REGIME PHYTOSANITAIRE COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1978 ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES PLANTS DE POMMES DE TERRE NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE APRES CETTE DATE QUE DANS LA MESURE OU LE REGIME PHYTOSANITAIRE SUSVISE LE PERMET ; QUE , CEPENDANT , EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PLANTS DE POMMES DE TERRE INTRODUITS AVANT CETTE DATE POURRONT , EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , BENEFICIER DE L ' EQUIVALENCE JUSQU ' A LA DATE PREVUE DANS LA PRESENTE DIRECTIVE ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX  ( 5 ), LA DATE DU 30 JUIN 1978 PREVUE A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 BIS DE LA DIRECTIVE 66/403/CEE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1979 .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1978 .   ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL