CELEX: 32007R1224
Language: fr
Date: 2007-10-19
Title: Règlement (CE) n°  1224/2007 de la Commission du 19 octobre 2007 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du GATT

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1224/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 octobre 2007
   déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du GATT
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 25, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1022/2007 de la Commission (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2008 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2008. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1022/2007, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'exportation déposées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1022/2007 sont acceptées sous réserve de l'application des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).
   
      (3)  JO L 230 du 1.9.2007, p. 6.
   
      ANNEXE
      
                  Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique
               
               
                  Identification du groupe et du contingent
               
               
                  Quantité disponible pour 2008
                  (t)
               
               
                  Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er
                  
               
            
                  Numéro de la note
               
               
                  Groupe
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
               
                  (4)
               
               
                  (5)
               
            
                  16
               
               
                  Not specifically provided for (NSPF)
               
               
                  16-Tokyo
               
               
                  908,877
               
               
                  0,1698184
               
            
                  16-Uruguay
               
               
                  3 446,000
               
               
                  0,1102623
               
            
                  17
               
               
                  Blue Mould
               
               
                  17-Uruguay
               
               
                  350,000
               
               
                  0,0833333
               
            
                  18
               
               
                  Cheddar
               
               
                  18-Uruguay
               
               
                  1 050,000
               
               
                  0,2830189
               
            
                  20
               
               
                  Edam/Gouda
               
               
                  20-Uruguay
               
               
                  1 100,000
               
               
                  0,1283547
               
            
                  21
               
               
                  Italian type
               
               
                  21-Uruguay
               
               
                  2 025,000
               
               
                  0,0858779
               
            
                  22
               
               
                  Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation
               
               
                  22-Tokyo
               
               
                  393,006
               
               
                  0,3294250
               
            
                  22-Uruguay
               
               
                  380,000
               
               
                  0,3877551
               
            
                  25
               
               
                  Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation
               
               
                  25-Tokyo
               
               
                  4 003,172
               
               
                  0,4166784
               
            
                  25-Uruguay
               
               
                  2 420,000
               
               
                  0,4801587