CELEX: 31970R2100
Language: fr
Date: 1970-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2100/70 de la Commission, du 20 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er novembre 1970

N° L 232/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 10 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2100/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1970
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                            période débutant le 1 er novembre 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
EUROPÉENNES,                                                        de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                    rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le traité instituant la Communauté économique                    Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
européenne,                                                         terranée ; que des courants commerciaux existent
                                                                    également pour certaines viandes bovines fraîches,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                      réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
27 juin 1968, portant organisation commune des                      convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                     ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  compte tenu des meilleures conditions d'exporta­
1253/70 (2), et notamment son article 18 paragraphe                 tion de ces produits et de les différencier selon les
5 première phrase,                                                  présentations et la destination ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix                  considérant que, pour les produits repris à l'annexe
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,                 sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, il
sur le marché mondial et dans la Communauté,                        existe des courants commerciaux traditionnels vers les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
tion ;                                                              échanges, de fixer la restitution à un montant per­
                                                                    mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                     l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;                considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
                                                                    mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
considérant que l'application de ces règles et critères             lées et séchées, il existe des courants commerciaux
à la situation actuelle des marchés dans le secteur                 traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution ,                dans    la  mesure   nécessaire   au  maintien    de    ces
comme suit ;                                                        échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
                                                                    vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
 considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,               les prix à l'exportation des États membres ;
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­
ment (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­               considérant que pour les conserves visées à l'annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la               I du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces                du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­                 la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays ;                               de viande congelée (4), modifié par le règlement
                                                                    ( CEE) n° 207/70 (6), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe                de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et               commerce international peut être maintenue en ac­
ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2               cordant une restitution d'un montant établi en tenant
 aa), bb), cc), dd) 11 et dd) 22 dernier tiret et                   compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­
destinés à l'avitaillement des bateaux destinés à la                tateurs ;
navigation maritime et des aéronefs ainsi qu'aux
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                    considérant que, pour les autres produits du secteur
 convient de prévoir un montant qui couvre l'écart                  de la viande bovine, la faible importance de la par­
entre les prix sur le marché mondial et les prix à                  ticipation de la Communauté au commerce mondial
l'exportation des Etats membres ;                                   rend inopportune la fixation d'une restitution ;
(*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                              (4) JO n° L 181 du 27.7. 1968, p. 9.
(3) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                                (5) JO no L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
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considérant que les mesures prévues au présent règle­      du règlement (CEE) n° 805 /68 et les montants de
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion          cette restitution sont fixés à l' annexe .
de la viande bovine,
                                                           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                           non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            ment ( CEE) n° 805/68 .
                    Article premier                                                Article 1
1 . La liste des produits pour l'exportation des­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18   bre 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1970.
                                                                      far la Commission
                                                                          Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
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                                                              ANNEXE
                    Numéro                                                                           Montant des
                du tarif douanier                         Désignation des marchandises               restitutions
                    commun                                                                           U.C. /100 kg
                                                                                                      Poids vif
             :x 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                      ques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)        autres :
                                      — Vaches :
                                          — pour les exportations à destination des pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                   10,00
                                                                                                      Poids net
             :x 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                           aa)        de veau :
                                11 .  Carcasses et demi-carcasses (1)                                  13,00
                                33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (1)                       30,00
                           bb)        de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            33,00
                                22 .  Quartiers avant :
                                      — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                          et des pays tiers riverains de la Méditerranée               33,00
                                33 .  Quartiers arrière                                                36,00
                           cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 .  Morceaux non désossés (J)                                        49,25
                                22.   Morceaux désossés :
                                      — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                                          à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                          aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                          État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau            60,00
                                      — autres destinations                                            40,00
             :x 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                      gelées :
                           aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)        33,00
                           bb)        Quartiers avant (1)                                              33,00
                           cc)        Quartiers arrière (*)                                            33,00
                           dd)        autres :
                                11 .  Morceaux non désossés (*)                                        49,25
                                22.   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                      — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                          rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                          3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                          inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                               riverains de la Méditerranée                            50,00
                                      — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                          égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                          externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                          produit :
                                          — pour les exportations à destination de la Tchéco­
                                              slovaquie                                                49,25
                                          — autres destinations                                        40,00
                                      — autres présentations, d'un          poids unitaire inférieur
                                          à 2 kg (»)                                                   49,25
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                   Numéro                                                                                      Montant des
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                  commun                                                                                        U.C./100 kg
                                                                                                                 Poids net
         ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                      sées, salées et séchées :
                                      — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
         ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                      non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                      de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                      la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                      — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                          pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                          1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                              et de la graisse                                                    25,00
                                          2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à 1 ex­
                                              ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                          3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viande, à
                                              l'exception des abats et de la graisse                              10,00
        (l) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour l'avitaillement
            des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
            sur le territoire d'un Etat membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .