CELEX: 31979R2743
Language: fr
Date: 1979-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2743/79 de la Commission, du 6 décembre 1979, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N0 L 311 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                           7. 12. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2743/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1979
                         fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas augmentés d un
 EUROPÉENNES,                                                   montant supplémentaire pour autant qu'il s'agisse de
vu le traité instituant la Communauté économique                produits importés conformément à l'article 4 bis du
européenne,                                                     règlement n0 163/67/CEE ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du               considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
29 octobre 1975, portant organisation commune des              données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs (1), modifié par le            prix d'offre moyens des produits visés à l'article l et
règlement (CEE) n° 368/76 (2) et notamment son                  paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
article 8 paragraphe 4,                                         qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
                                                               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplémen­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            taires correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
montant supplémentaire égal à la différence entre le            Conseil du 29 mars 1979 (10) a défini le coefficient de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­           conversion en Écus des montants fixés en unités de
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            compte (UC) ;
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            considérant que les mesures prévues au présent règle­
les importations de produits avicoles en provenance             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande de volaille et des œufs,
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 527/73 (4);
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                               Article premier
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour        règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
les exportations de ces autres pays ;                          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu des règlements n0 54/65/
CEE (5), n° 183/66/CEE (6), n° 765/67/CEE (7), (CEE)                                    Article 2
n0 59/70 (8) et (CEE) n0 2164/72 (9), les prélèvements à
l'importation d'œufs en coquille de volailles de basse­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cour, originaires et en provenance de Pologne, de la           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
république d'Afrique du Sud, d'Australie, de                    des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 6 décembre 1979
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
Q)  JO  n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(«) JO  n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(5) JO  n° 59 du 8 . 4. 1965, p. 848 /65.
(6) JO  no 211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.
(7) JO  n° 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
(8) JO n» L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
(9) JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .                       (10) JO n° L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                 sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
     Numéro
du tarif douanier                   Désignation des marchandises                       Montant
                                                                                   supplémentaire            Désignation des importations
     commun
l                                                                                  Écus/100 pièces  \
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                          a) Œufs à couver (x) :
                             1 , de dindes ou d'oies                                      3,00         Origine : Canada
                                                                                     Ecus/100 kg
                          b) autres                                                     30,00          Toutes importations (2)
(') Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volaille de  basse-cour    répondant    aux   conditions   fixées par les    autorités
    compétentes des Communautés européennes .
(*) Le montant ne s'applique pas aux produits qui sont importés en vertu de l'article 4 bis du règlement n° 163/67/CEE.