CELEX: 31989R3306
Language: fr
Date: 1989-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3306/89 de la Commission, du 31 octobre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 11 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 320/67
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3306/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1989
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 %, un taux de conversion base sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     1676/85,
péenne,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité^
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment              ces     cours    de   change    étant   ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                          30 octobre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            les coefficients d'équivalence ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                      considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,                (CEE) n° 1579/74 de la Commission (10), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78C 1), être
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3251 /89           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la Commission Ç) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
 Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
 Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des                                     Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
 pour le calcul de ces derniers :                                     règlement (CEE) n° 3251 /89, sont modifiés conformément
                                                                      à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                  Article 2
(') JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 274  du 23. 9. 1989, p. 41 .
O   JO   n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(*) JO   n° L 177  du 24. 6. 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
O   JO   n° L 164  du 24. 6. 1985, p, 1 .                              1989 .
(«) JO   n" L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
f)  JO   n° L 314  du 28. 10. 1989, p. 59.
(s) JO   n0 L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                              (10) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO   n" L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 320/68                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . IL 89
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 320/69
                                                               ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 octobre 1989, modifiant les prélèvements
                        applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en écus/t)
                                                                         Prélèvements
                       Code NC
                                                                       ACP ou PTOM                 Pays tiers
                                                      Portugal                               (sauf ACP ou PTOM)
                      1102 30 00                          3,02              134,43                  137,45
                      1102 90 30                        61,82               197,68                  203,72
                      1103 12 00                        61,82               197,68                  203,72
                      1103 14 00                          3,02              134,43                  137,45
                      1103 21 00                        44,99               212,74                  218,78
                      1103 29 30                        61,82               197,68                  203,72
                      1103 29 50                          3,02              134,43                  137,45
                      1104 1210                         34,63               112,02                  115,04
                      1104 1290                         68,02               219,64                  225,68
                      1104 19 10                        44,99               212,74                  218,78
                      110419 91                           6,04              228,28                  234,32
                      1104 22 10 10 f)                  34,63               112,02                  115,04
                      1104 2210 90 (')                  58,80               197,68                  200,70
                      1104 22 30                        58,80               197,68                  200,70
                      1104 22 50                        52,60               175,71                  178,73
                      1104 22 90                        34,63               112,02                  115,04
                      1104 29 10*10 0                   31,80               157,19                  160,21
                      1 104 29 30*10 (")                37,64               189,10                   192,12
                      1104 29 91                        25,09               120,55                  123,57
                      1104 30 10                        22,27                 88,64                   94,68
                      1107 10 11                        49,40               210,38                  221,26
                      1107 10 19                        39,66               157,19                  168,07
                      1108 11 00                        68,16               260,02                  280,57
                      1108 19 10                        30,83               192,77                  223,60
                      1109 00 00                       267,90               472,76                  654,10
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (4) Code Tarie : blé.
            O Code Tarie : avoine épointé.