CELEX: 62016TA0730
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-730/16: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2019 — Espírito Santo Financial Group/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/44
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 mars 2019 — Espírito Santo Financial Group/BCE
      (Affaire T-730/16) (1)
      
      («Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA - Refus partiel d’accès - Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE - Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre - Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne - Obligation de motivation»)
      (2019/C 148/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Espírito Santo Financial Group SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Oliveira, S. Estima Martins et D. Duarte de Campos, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et S. Lambrinoc, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014 ainsi qu’aux informations occultées dans les propositions du directoire de la BCE des 28 juillet et 1er août 2014.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Espírito Santo Financial Group SA et la BCE supporteront chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 462 du 12.12.2016.