CELEX: 31993R0189
Language: fr
Date: 1993-01-30
Title: Règlement (CEE) n 189/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 15 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

N0 L 22/82                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 1 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 189/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 janvier 1993
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                   de 15 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention
                                                                danois
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                       Article premier
péenne,
                                                                       L'organisme d'intervention danois procède, dans les
vu le règlement (CEE) n0 2335/92 du Conseil, du 7 août                conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de           une adjudication permanente pour la fourniture à l'Es­
denrées alimentaires destinées aux populations d'Estonie,             tonie de blé tendre panifiable détenu par lui.
de Lettonie et de Lituanie ('),
                                                                                                Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      1.    L'adjudication porte sur une quantité de 15 000
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier          tonnes de blé tendre panifiable en vrac à fournir au stade
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (•'), et notamment             caf, non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
son article 7 paragraphe 6,
                                                                      2. Les régions dans lesquelles les 1 5 000 tonnes de blé
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la                   tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                      nexe I.
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 2335/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                            Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 1 570/77 de la                  1.    Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              de 1 5 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu
(CEE) n° 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de              à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2388/92, conformé­
qualité pour le blé tendre panifiable accepté à l'interven­           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
tion ;                                                                2. Par dérogation à l'article 11 paragraphe 3 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 2388/92, lorsqu'il est constaté des retards
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication              de livraison, par jour de retard, 0,05 % de la garantie
permanente pour la fourniture d'une tranche de blé                    prévue à l'article 8 de ce même règlement est acquis pour
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention               la partie correspondant aux quantités livrées hors délai. Si
danois ;                                                              ces retards dépassent une période de cinq jours, le pour­
                                                                     centage à retenir est porté à 0,1 % pour chaque jour de
                                                                      retard.
considérant que, à l'expérience, il s'avère nécessaire d'as­
surer que le rythme des livraisons soit respecté ; qu'il y a          3. Reste également acquise la partie de la garantie,
donc lieu de prévoir, pour certains cas de livraisons retar­          prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n0 2388/92,
dées, un montant à prélever sur la garantie de livraison ;           correspondant à d'éventuels frais supplémentaires à
                                                                     charge de la Communauté, en vertu de l'article 9 para­
considérant que l'expérience a démontré que la livraison             graphe 2 de ce même règlement ou des articles corres­
fractionnée de lots impose des charges supplémentaires               pondants dans les autres secteurs.
pour les bénéficiaires et des perturbations dans les autres
livraisons ; qu'il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice de       4. Les dispositions des paragraphes précédents s'appli­
la garantie prévue à l'article 8 du règlement (CEE)                  quent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est
n° 2388/92, une pénalité spécifique de 2 écus par tonne ;            imputable à l'opérateur.
                                                                                                Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 4 février 1993, à 11
(') JO  n° L  227 du 11 . 8. 1992, p. 2.                             heures (heure de Bruxelles).
O   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(') JO  n° L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
(4) JO  n0 L  233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO  n° L  174 du 14. 7. 1 977, p. 18 .                           adjudication partielle expire le 18 février 1993, à
(6) JO  n° L  65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                              11 heures (heure de Bruxelles).
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3.    Par dérogation à 1 article 14 du règlement (CEE) n°         ture qui sont indiqués dans 1 avis d'adjudication établi par
2388/92, l'organisme d'intervention concerné publie un            l'organisme d'intervention danois.
avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
pour la première adjudication partielle.                          2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités
                                                                  estoniennes, l'organisme d'intervention détenteur des
                                                                  produits concernés et les services de la Commission du
                         Article 5
                                                                  déroulement des livraisons jusqu'au stade de prise en
Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme          charge.
d'intervention danois.
                                                                                           Article 8
L'organisme d'intervention danois transmet les offres à la
Commission conformément au schéma indiqué à l'an­                 Les États membres concernés prennent toute mesure
nexe II.                                                          appropriée pour assurer qu'aucune restitution n'est appli­
                                                                  quée dans le cadre de la fourniture, notamment par une
                         Article 6                                mention particulière sur les certificats d'exportation.
Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­                                 Article 9
graphe 3 du règlement (CEE) n° 2388/92, est indiqué à
l'annexe III.                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                  européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
Le certificat est délivré après le déchargement de la             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
marchandise .                                                     52 écus par tonne.
                         Article 7                                                        Article 10
1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE I
                                                                                 (en tonnes)
                              Lieu de stockage                         Quantités
                              Sjaelland                                 15 000
                                                      ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a l'Estonie de 15 000 tonnes de blé tendre
                              panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
                                               [Règlement (CEE) n° 189/93]
                     M    , . .                          n     .. .,                 Frais de fourniture
                     Numérotation                        Quantité                          ,    .,
                   .       .   •
                  des soumissionnaires
                                                           »
                                                        en tonnes                  .
                                                                                          demandes      ,
                                                                                   (en ecus par tonne)
                            1                                2                                3
                            1
                           2
                           3
                           4
                I
                         etc.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 22/85
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné, ..
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
           été prises en charge.
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge : ..
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn, d'un lot de 1 5 000 tonnes au choix
           de l'adjudicataire entre :
           — soit une livraison de 15 000 tonnes : arrivée entre le 1 " et le 3 mars 1993,
           — soit au maximum deux livraisons de :
               — 7 500 tonnes : arrivée entre le 1 er et le 3 mars 1993,
               — 7 500 tonnes : arrivée entre le 8 et le 10 mars 1993 .
           La livraison d'un lot au stade indiqué ne peut pas être fractionnée. En cas de non-respect de cette obligation,
           une pénalité de 2 écus par tonne sera prélevée par l'organisme d'intervention de l'État membre concerné.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.