CELEX: 31973R2213
Language: fr
Date: 1973-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2213/73 de la Commission, du 14 août 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

15. 8 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 227/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2213/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 août 1973
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                considérant que, en fonction des prix caf et des prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés            caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
dans le secteur des céréales ( l), modifié en dernier lieu     lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment          fier le correctif applicable à la restitution pour les cé­
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième            réales, actuellement en vigueur,
 phrase,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le correctif applicable à la restitution
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
 2175/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                             Article premier
 modifié ;
                                                               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           l'avance pour les exportations de céréales, visé à l'ar­
 normal du régime des restitutions il convient de rete­        ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
 nir pour le calcul de ces dernières :                         est modifié conformément au tableau annexé au pré­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            sent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              Le présent règlement entre en vigueur le 15 août
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de             1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 août 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
Q) JO n° L 222 du 10 . 8 . 1973, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 227/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 8 . 73
                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 août 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                  restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne)
  Numéro du                                                                2e term .
                                                   Courant     1 er term .           3 e term . 4e term . 5 e term .    6e term .
 tarif douanier  Désignation de la marchandise         8            9         10         11         12         1            2
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil
10.01 B         Froment dur
10.02           Seigle
10.03           Orge
10.04           Avoine
10.05 B         Maïs autre que maïs hy­
                  bride    destiné  à   l'ense­
                  mencement
10.07 C         Graines de sorgho