CELEX: 31969R2495
Language: fr
Date: 1969-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2495/69 de la Commission, du 12 décembre 1969, modifiant la taxe compensatoire à l'importation des mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie

13 . 12 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 313 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2495/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 décembre 1969
              modifiant la taxe compensatoire à l'importation des mandarines, satsumas, clémentines,
                   tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie               J
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    unités de compte par 100 kg net et à modifier la
EUROPÉENNES,                                                     taxe compensatoire actuellement en vigueur ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion des fruits et légumes,
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes (*) modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1229/69 (2), et notam­
                                                                                      Article premier
ment son article 11 paragraphe 2,
                                                                 Le montant de 2,5 unités de compte figurant à l'ar­
considérant que le règlement (CEE) n° 2432/69 (3)                ticle 1 er du règlement (CEE) n° 2432/69 est rem­
a institué une taxe compensatoire à l'importation des            placé par le montant de 1,5 unité de compte.
mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
autres hybrides similaires d'agrumes en provenance                                       Article 2
d'Algérie ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que l'application des règles rappelées               publication au Journal officiel des Communautés
dans le règlement (CEE) n° 2432/69 aux cours de                  européennes. Il est applicable à partir du 12 décem­
ces produits de la catégorie de qualité I importés               bre 1969 jusqu'au 20 décembre 1969 inclus.
d'Algérie, constatés sur les marchés représentatifs,
 affectés du coefficient fixé à l'article 2 du règlement         Toutefois il sera revisé ou abrogé avant cette date
( CEE) n° 2347/69 (4), et diminués des droits de                 si les mesures visées à l'article 1er ne répondent plus
douane, autres taxes à l'importation et frais de                 aux conditions de l'article 11 paragraphe 2 du règle­
transports, conduit a établir le prix d'entrée à 16,1            ment n° 23 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État -membre.
              Fait à Bruxelles, île 12 décembre 1969.
                                                                            Far la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
     JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 965 /62 .
 (2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5 .
(3) JO no L 306 du 6. 12. 1969, p. 16 .
 (4) JO no L 298 du 27. 11 , 1969, p. 21 .