CELEX: 62012TN0161
Language: fr
Date: 2012-04-11 00:00:00
Title: Affaire T-161/12: Recours introduit le 11 Avril 2012 — Free/OHMI — Conradi + Kaiser (FreeLounge)

30.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/22
            
         Recours introduit le 11 Avril 2012 — Free/OHMI — Conradi + Kaiser (FreeLounge)
   (Affaire T-161/12)
   2012/C 194/37
   Langue de dépôt du recours: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Free (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Conradi + Kaiser GmbH (Kleinmaischeid, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 janvier 2012, dans l’affaire R 437/2011-2;
            
         
               —
            
            
               Juger que la demande d’enregistrement de la marque contestée doit être entièrement rejetée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009; et
            
         
               —
            
            
               Condamner l’autre partie devant la chambre de recours au paiement des frais de procédure, aussi bien devant le Tribunal que devant l’OHMI.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «FreeLounge», pour des produits et services classes dans les classes 16, 35 et 41 — demande d’enregistrement no 8442832
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante
   
      Marque ou signe objecté: Marque figurative française «free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX» no 99785839, pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38; Marque verbale française «FREE» no 1734391 pour des services classés dans la classe 38; Dénomination sociale «FREE», utilisée dans la vie des affaires en France; Nom de domaine «FREE.FR» utilisé dans la vie des affaires
   
      Décision de la division d'opposition: Rejet de la demande de la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision contestée
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009