CELEX: 31970R2418
Language: fr
Date: 1970-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2418/70 de la Commission, du 30 novembre 1970, dérogeant au règlement (CEE) n° 1680/70 relatif à une adjudication permanente de lait écrémé en poudre, en ce qui concerne les adjudications particulières pour la fin de l'année 1970

1 . 12. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 260/39
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2418/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 novembre 1970
                  dérogeant    au  règlement (CEE)     n°  1680/70 relatif à une adjudication permanente de lait
                  écrémé   en   poudre, en ce qui      concerne   les adjudications particulières pour la fin de
                                                              l'année 1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          sentation des offres  qui, selon les dispositions citées
 EUROPÉENNES,                                                           ci-dessus, expirerait le  22 décembre 1970 ;
 vu    le traité instituant la Communauté           économique          considérant que les mesures prévues au présent
 européenne,                                                            règlement sont conformes à l' avis du Comité de
       le
                                                                        gestion du lait et des produits laitiers,
 vu         règlement (CEE)       n°  804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                ­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT               :
 tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                                            Article premier
 ( CEE) n° 1253/70 ( 2 ), et notamment son article 7
 paragraphe 5 ,                                                         Par  dérogation à l' article 4 paragraphe 2 du règle
                                                                                                                                ­
                                                                        ment ( CEE) n° 1680/70, le délai pour la présentation
 considérant que, sur la base du règlement (CEE)
                                                                        des offres pour la deuxième adjudication particulière
 n° 1680/70 de la Commission, du 18 août 1970,
                                                                        effectuée au mois de décembre 1970 pour le lait
relatif à une adjudication permanente de lait écrémé
                                                                ­
                                                                        écrémé en poudre, expire le vendredi 18 décembre
 en poudre détenu par les organismes d'interven
 tion ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 2039/                   1970, à 12 heures, au lieu du mardi 22 décembre
                                                                        1970.
70 ( 4 ), il est procédé à des adjudications particulières
pour lesquelles le délai pour la présentation des offres
expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois                                               Article 2
 à 12 heures ;
                                                                        Le  présent règlement    entre en  vigueur le troisième
                                                                                                                au Journal offi
                                                                                                                                ­
                                                                       jour suivant celui de sa publication
                                                                ­
considérant que, compte tenu des fêtes de fin d' an
 née, il est indiqué d' avancer le délai pour la pré                    ciel des Communautés européennes.
                                                                ­
                  Le  présent règlement       est obligatoire dans  tous ses  éléments  et directement   applicable
                  dans  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le  30 novembre 1970
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le  président
                                                                                Franco M. MALFATTI
(»)   JO n*   L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)   JO n»   L  143 du 1.7. 1970, p. 1 .
(3 )  JO n"   L  185  du 19. 8 . 1970, p. 8 .
(4 )  JO no   L  226 du 13 . 10. 1970, p. 8 .