CELEX: 62003TJ0095
Language: fr
Date: 2006-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2006. # Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Législation prévoyant des mesures urgentes d'intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution au détail des produits pétroliers - Décision de ne pas soulever d'objections - Recevabilité - Personnes morales - Acte les concernant individuellement - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation - Obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen - Délai raisonnable. # Affaire T-95/03.

Affaire T-95/03
      Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones
            de Servicio
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Aides d'État — Législation prévoyant des mesures urgentes d'intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution au détail
         des produits pétroliers — Décision de ne pas soulever d'objections — Recevabilité — Personnes morales — Acte les concernant individuellement — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation — Obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen — Délai raisonnable »
      
      Arrêt du Tribunal  (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement
      (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE)
      2.     Aides accordées par les États — Notion
      (Art. 87, § 1, CE)
      3.     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée
      (Art. 253 CE)
      4.     Aides accordées par les États — Examen par la Commission
      (Art. 88, § 3, CE)
      5.     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire
      (Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4)
      1.     Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une
         décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires
         des garanties de procédure prévues au paragraphe 2 de cet article ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité
         de contester la décision fondée sur le paragraphe 3 devant le juge communautaire.
      
      C'est pourquoi, le juge communautaire déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une décision fondée sur l'article
         88, paragraphe 3, CE, introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l'auteur de ce recours
         tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition.
      
      En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle, le simple
         fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre
         la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu'il a un statut particulier au sens de l'arrêt Plaumann/Commission,
         25/62. Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant serait substantiellement affectée par
         l'aide faisant l'objet de la décision en cause.
      
      (cf. points 45-46, 48)
      2.     Une législation nationale ayant pour but de faciliter l'entrée des hypermarchés sur le marché de la distribution des produits
         pétroliers, en supprimant certaines limitations d'ordre urbanistique et en allégeant les procédures administratives liées
         à l'implantation d'une station-service, sans, toutefois, exonérer, par ce biais, les propriétaires des hypermarchés d'une
         obligation quelconque de cession au profit de l'État prévue par la législation applicable ou résultant d'une pratique administrative
         généralisée des autorités locales, ne comporte pas de transfert direct ou indirect de ressources publiques et, dès lors, ne
         peut pas être considérée comme une aide d'État.
      
      En effet, une mesure étatique ne comportant pas de transfert direct ou indirect de ressources d'État ne peut pas être qualifiée
         d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, et ce, même si elle remplit les autres conditions prévues par ladite
         disposition.
      
      (cf. points 87, 91, 104)
      3.     L'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de
         la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux.
      
      La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon
         claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître
         les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit
         être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce. La question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences
         de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble
         des règles juridiques régissant la matière concernée. S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission qui
         conclut à l'inexistence d'une aide d'État dénoncée par un plaignant, la Commission est tenue d'exposer de manière suffisante
         au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués dans la plainte n'ont pas suffi à démontrer
         l'existence d'une aide d'État. Toutefois, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement
         hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.
      
      (cf. points 107-108)
      4.     Dans le cas où les mesures étatiques litigieuses au regard de l'interdiction des aides d'État n'ont pas été notifiées par
         l'État membre concerné, la Commission n'est pas tenue de procéder à un examen préliminaire de ces mesures dans un délai déterminé.
         Cependant, lorsque des tiers intéressés ont soumis à la Commission des plaintes relatives à des mesures étatiques n'ayant
         pas fait l'objet de notification, l'institution est tenue, dans le cadre de la phase préliminaire prévue à l'article 88, paragraphe
         3, CE, de procéder à un examen diligent et impartial de ces plaintes, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles
         fondamentales du traité relatives aux aides d'État. Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment
         l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre
         à la Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur
         compatibilité avec le marché commun.
      
      Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'examen préliminaire doit s'apprécier en fonction des circonstances
         propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit
         suivre, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.
      
      Toutefois, si l'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général
         de droit communautaire, applicable dans le contexte d'une procédure d'examen d'une aide d'État et dont le juge communautaire
         assure le respect, le seul fait d'avoir adopté une décision au-delà d'un tel délai ne suffit pas à rendre illégale une décision
         prise par la Commission à l'issue d'un examen préliminaire mené au titre de l'article 88, paragraphe 3, CE.
      
      (cf. points 121-122, 130)
      5.     Il ressort de l'article 4, paragraphe 4, du règlement nº 659/1999 et de la jurisprudence que la Commission est tenue d'ouvrir
         la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE si un premier examen ne lui a pas permis de surmonter toutes les difficultés
         soulevées par la question de savoir si une mesure étatique soumise à son contrôle constitue une aide au sens de l'article
         87, paragraphe 1, CE, à tout le moins lorsque, lors de ce premier examen, elle n'a pas été en mesure d'acquérir la conviction
         que la mesure concernée, à supposer qu'elle constitue une aide, est en tout état de cause compatible avec le marché commun.
      
      L'écoulement d'un délai excédant notablement ce qu'implique normalement un premier examen opéré dans le cadre des dispositions
         de l'article 88, paragraphe 3, CE peut, avec d'autres éléments, conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés
         sérieuses d'appréciation exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE.
      
      Toutefois, la circonstance que la Commission émet, sur la base des éléments à sa disposition, des doutes sur le caractère
         d'aide d'État d'une mesure étatique, alors qu'elle n'exprime plus les mêmes réserves après la communication d'éléments supplémentaires
         par les plaignantes, ne permet pas de reconnaître que la Commission se serait heurtée à des difficultés sérieuses. En effet,
         si elle ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d'engager la procédure formelle d'examen, lorsqu'elle
         constate l'existence de telles difficultés, la Commission jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche
         et dans l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses. Conformément
         à la finalité de l'article 88, paragraphe 3, CE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut,
         notamment, engager un dialogue avec les plaignantes afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés
         éventuellement rencontrées. Or, cette faculté présuppose que la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats
         du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être a priori interprétée comme établissant l'existence de difficultés
         sérieuses.
      
      De plus, dans la mesure où la Commission n'a pas d'obligation d'engager un débat contradictoire avec les plaignantes et qu'elle
         n'est, de ce fait, pas tenue d'indiquer à celles-ci le support, en droit national, sur lequel elle entend se fonder dans sa
         décision, la seule absence d'une telle indication n'implique pas, non plus, que la Commission se serait heurtée à de telles
         difficultés.
      
      (cf. points 134-135, 139-140)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
      12 décembre 2006 (*)
      
      « Aides d’État – Législation prévoyant des mesures urgentes d’intensification de la concurrence dans le secteur de la distribution au détail
         des produits pétroliers – Décision de ne pas soulever d’objections – Recevabilité – Personnes morales – Acte les concernant individuellement – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Délai raisonnable »
      
      Dans l’affaire T‑95/03,
      Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid, établie à Madrid (Espagne),
      
      Federación Catalana de Estaciones de Servicio, établie à Barcelone (Espagne), 
      
      représentées par Mes J. M. Jiménez Laiglesia, M. Delgado Echevarría et R. Ortega Bueno, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Buendía Sierra, en qualité d’agent, assisté de Mes J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats,
      
      partie défenderesse,
      soutenue par
      Royaume d’Espagne, représenté initialement par M. E. Braquehais Conesa, puis par M. Muñoz Pérez, en qualité d’agents,
      
      et
      Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), établie à Madrid, représentée par Mes J. Pérez-Bustamante Köster et J. Passás Ogallar, avocats,
      
      parties intervenantes,
      ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2002) 4355 final de la Commission, du 13 novembre 2002, relative
         à la législation espagnole concernant l’ouverture des stations-service par les hypermarchés,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie),
      
      composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges,
      
      greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 octobre 2005,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1.     Réglementation espagnole
      1       L’article 47, paragraphe 2, de la Constitution espagnole prévoit que « [l]a communauté participera aux plus-values résultant
         des mesures en matière d’urbanisme adoptées par les entités publiques ».
      
      2       Les articles 3, 7, 8, 14 et 18 de la Ley 6/1998 sobre Régimen del Suelo y Valoraciones (loi sur le régime du sol et les valorisations,
         ci-après la « LRSV ») prévoient :
      
      « Article 3
      La participation de la communauté aux plus-values résultant des mesures en matière d’urbanisme adoptées par les entités publiques
         aura lieu dans les termes fixés par la présente loi et les autres lois applicables.
      
      […]
      Article 7
      Aux fins de la présente loi, le sol est classé en sol urbain, sol urbanisable et sol non urbanisable, ou en classes équivalentes
         réglementées par la législation urbanistique.
      
      Article 8
      Aux fins de la présente loi, sont considérés comme sol urbain :
      a)      le sol déjà transformé en ce qu’il dispose, au minimum, d’un accès routier, d’un raccordement à l’eau, d’une évacuation des
         eaux et de la fourniture d’électricité, ou parce qu’il est consolidé en vue de la construction en la forme et selon les caractéristiques
         établies par la législation urbanistique ;
      
      b)      les terrains qui ont été urbanisés en exécution de la planification et conformément à celle-ci.
      […]
      Article 14
      1.       Les propriétaires de terrains urbains consolidés pour l’urbanisation doivent compléter, à leurs frais, l’urbanisation nécessaire
         pour que ces terrains acquièrent – s’ils ne l’ont pas déjà – la qualité de terrains constructibles, et construire dans les
         délais requis dans le cas où les terrains sont situés dans des zones pour lesquelles le plan d’urbanisme prévoit une telle
         obligation, et conformément à celui-ci. 
      
      2.      Les propriétaires de terrains urbains non consolidés sont tenus des obligations suivantes :
      […]
      c)      céder obligatoirement et gratuitement à l’administration compétente la parcelle correspondant à 10 % du profit tiré de la
         zone correspondante ; ce pourcentage, qui est un plafond, peut être réduit par la législation urbanistique ; de même, cette
         législation peut réduire la participation de l’administration compétente aux charges d’urbanisme afférentes audit sol.
      
      […]
      Article 18
      La transformation du sol classé comme urbanisable comportera pour les propriétaires de ce dernier les obligations suivantes :
      […]
      4)      céder obligatoirement et gratuitement à l’administration compétente la parcelle correspondant à 10 % du profit tiré du secteur
         ou de la zone correspondants ; ce pourcentage, qui est un plafond, peut être réduit par la législation urbanistique ; de même,
         cette législation peut réduire la participation de l’administration compétente aux charges d’urbanisme afférentes audit sol.
      
      […] »
      3       La première disposition transitoire (ci-après la « DT 1 ») du Real Decreto Ley 6/2000, de Medidas Urgentes de Intensificación
         de la Competencia en Mercados de Bienes y Servicios (décret-loi royal portant mesures urgentes d’intensification de la concurrence
         sur les marchés des biens et des services, ci-après le « décret-loi ») prévoit : 
      
      « Les [hypermarchés] qui sont en activité au jour de l’entrée en vigueur du [décret-loi], et qui disposent à cet effet de
         l’autorisation municipale d’ouverture, peuvent être équipés, conformément à l’article 3 du [décret-loi], d’installations pour
         la fourniture de produits pétroliers répondant aux prescriptions suivantes :
      
      a)       L’espace occupé par les installations et les équipements indispensables à la fourniture [des produits en cause] n’entre pas
         dans le calcul de la surface constructible ou de la surface d’occupation.
      
      b)       Les autorisations municipales requises pour la construction d’installations et leur fonctionnement sont considérées comme
         accordées en cas de silence de l’administration, lorsque celle-ci n’a pas notifié de décision expresse dans les quarante-cinq
         jours qui suivent la date d’introduction de la demande.
      
      c)       L’établissement commercial est, en tout état de cause, tenu de réaliser les infrastructures de connexion des installations
         de fourniture des produits pétroliers aux systèmes généraux externes et d’en supporter les frais, en respectant les prescriptions
         et les conditions fixées dans le plan [d’urbanisme]. »
      
      4       L’article 19, paragraphe 1, de la Ley 16/1989 de Defensa de la Competencia (loi sur la protection de la concurrence) prévoit
         que « [l]es dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des articles 87 à 89 [CE] […] et du règlement (CE)
         n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars [1999, portant modalités d’application de l’article 88 CE (JO L 83, p. 1)] ».
      
      2.     Décret-loi et DT 1
      5       Le 23 juin 2000, le gouvernement espagnol a adopté le décret-loi, dont l’objet était d’intensifier la concurrence sur les
         marchés des biens et des services espagnols, notamment sur le marché de la distribution au détail des produits pétroliers.
         Le décret-loi, qui contenait la DT 1, n’a pas fait l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission en vertu de
         l’article 88, paragraphe 3, CE. 
      
      3.     Procédure devant la Commission
      6       Le 20 juillet 2000, l’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid (Association
         des exploitants des stations-service de la communauté autonome de Madrid), la Federación Catalana de Estaciones de Servicio
         (Fédération catalane des stations-service) et la Confederación Española de Estaciones de Servicio (Confédération espagnole
         des stations-service) ont saisi la Commission d’une plainte au titre de l’article 20 du règlement n° 659/1999. Les plaignantes
         alléguaient que l’adoption de la DT 1 entraînait l’octroi d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE en faveur
         des propriétaires des hypermarchés et demandaient à la Commission d’enjoindre la suspension de ces aides et d’ouvrir une procédure
         formelle d’examen en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999. 
      
      7       Les plaignantes ont communiqué des informations et des arguments supplémentaires à la Commission à plusieurs reprises au cours
         des années 2000 et 2001. Des conversations téléphoniques et des rencontres entre les représentants légaux des plaignantes
         et les fonctionnaires de la Commission ont également eu lieu pendant cette période. 
      
      8       Le 28 décembre 2000, la Commission a invité le Royaume d’Espagne à se prononcer sur l’objet de la plainte et à lui fournir
         des renseignements complémentaires. Le Royaume d’Espagne a transmis sa réponse par lettre du 13 février 2001. 
      
      9       Par lettre du 8 février 2002, la Commission a informé les plaignantes que, après avoir procédé à une analyse préliminaire
         sur la base des informations disponibles, elle estimait que la DT 1 n’était pas financée au moyen de ressources publiques
         et que, dès lors, il n’y avait pas de motifs suffisants pour poursuivre l’examen. 
      
      10     Par lettre du 8 mars 2002, les plaignantes ont formulé des observations supplémentaires. Le 18 septembre 2002, les plaignantes,
         s’appuyant sur l’article 232 CE, ont demandé à la Commission d’adopter une décision conformément à l’article 13 du règlement
         n° 659/1999. 
      
      4.     Décision attaquée
      11     Le 13 novembre 2002, la Commission a adopté la décision C (2002) 4355 final constatant l’absence d’aides d’État (ci-après
         la « décision attaquée »). 
      
      12     En ce qui concerne la DT 1, sous a), la Commission considère, en premier lieu, que cette disposition constitue une modification
         des caractéristiques du sol établies par le plan général d’aménagement urbain, puisqu’elle permet aux hypermarchés, ayant
         épuisé la surface maximale constructible fixée par ce même plan, de construire une station-service sans devoir détruire une
         construction préexistante. Ainsi, les bénéficiaires de la DT 1 n’ont plus à négocier avec les municipalités l’obtention d’une
         modification des caractéristiques du sol sur lequel ils envisagent d’implanter la station-service. Or, la Commission estime,
         en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la LRSV que, les hypermarchés étant situés sur des terrains urbains consolidés,
         leurs propriétaires n’ont pas l’obligation selon le droit espagnol de céder à l’administration locale une partie des plus-values
         résultant de la possibilité de construction supplémentaire. Dès lors, la DT 1 n’exempterait pas les propriétaires des hypermarchés
         d’une obligation de cession au profit de l’État. Cette position serait étayée par l’arrêt du Tribunal Constitucional (Cour
         constitutionnelle espagnole) n° 54/2002 (ci-après l’« arrêt 54/2002 »), selon lequel la législation nationale interdit toute
         cession obligatoire, par les propriétaires des terrains urbains consolidés, des plus-values résultant de l’extension du droit
         de bâtir. 
      
      13     En second lieu, la Commission estime que la DT 1, sous a), ne modifie pas la destination du sol sur lequel sont implantés
         les hypermarchés d’après le plan municipal pertinent. En effet, selon la Commission, cette disposition se réfère uniquement
         à la surface constructible et aux limites d’occupation. Dès lors, si la destination du sol ne permet pas d’implanter une station-service,
         son propriétaire serait tenu de demander sa modification selon la procédure administrative prévue. 
      
      14     La Commission estime en outre que la DT 1, sous b), ne fait que réduire la durée du silence de l’administration et ne déroge
         pas à l’obligation du titulaire d’un permis de construire d’acquitter les taxes relatives à sa délivrance. 
      
      15     Enfin, la Commission affirme que les propriétaires des hypermarchés sont obligés d’obtenir les autorisations nécessaires pour
         la construction et le fonctionnement d’installations de vente au détail des produits pétroliers et que ces installations doivent
         respecter les normes techniques en vigueur. La Commission en déduit que, sur ce point, les propriétaires des hypermarchés
         ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que les autres opérateurs du secteur. 
      
      16     En conclusion, la Commission estime, en s’appuyant sur l’article 14 de la LRSV et sur son interprétation par le Tribunal Constitucional,
         que la législation espagnole interdit l’imposition de toute obligation de cession d’une partie des plus-values aux propriétaires
         des terrains urbains consolidés, tels les propriétaires des hypermarchés, visés par la DT 1. La Commission en déduit que la
         DT 1 ne comporte aucune perte de ressources publiques ou renonciation à la perception de ces dernières et que, dès lors, il
         s’agit d’une décision étatique de nature réglementaire n’impliquant aucun transfert direct ou indirect des ressources de l’État.
         Pour cette raison, elle conclut que la DT 1 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87 CE.
      
       Procédure et conclusions des parties
      17     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 mars 2003, l’Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad
         Autónoma de Madrid et la Federación Catalana de Estaciones de Servicio ont introduit le présent recours.
      
      18     Le 19 juin 2003, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir au soutien de la partie défenderesse. Par ordonnance du 22 septembre
         2003, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal a admis cette intervention. Le Royaume d’Espagne a déposé son
         mémoire en intervention le 5 décembre 2003. Les autres parties ont renoncé à présenter des observations sur celui-ci.
      
      19     Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 septembre 2003, les requérantes ont renoncé à la présentation d’un mémoire en réplique.
      20     Le 11 mars 2004, l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED, Association nationale des grandes entreprises
         de distribution) a demandé à intervenir au soutien de la partie défenderesse. La défenderesse et les requérantes ont présenté
         leurs observations sur cette demande respectivement les 25 et 31 mars 2004. La demande ayant été présentée après l’expiration
         du délai de six semaines visé à l’article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le président de la deuxième
         chambre élargie du Tribunal a admis l’ANGED, par ordonnance du 17 mai 2004, à présenter ses observations lors de la procédure
         orale en vertu de l’article 116, paragraphe 6, du règlement de procédure.
      
      21     Par lettre du 13 juin 2005, le Tribunal a demandé aux requérantes, à la Commission et au Royaume d’Espagne de lui communiquer
         un document et de répondre à certaines questions. Les parties ont répondu à cette invitation dans le délai imparti.
      
      22     Le 5 octobre 2005, la Commission a communiqué au Tribunal deux arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Cour supérieure
         de justice de Madrid) datant de mai et de juillet 2005 qui seraient, selon elle, pertinents pour la solution du litige. La
         Commission a indiqué qu’elle a eu connaissance de ces arrêts à la fin du mois de septembre 2005.
      
      23     Le 14 octobre 2005, les requérantes ont présenté leurs observations sur les arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid
         présentés par la Commission. En annexe à leurs observations, les requérantes ont présenté, d’une part, des extraits du dossier
         administratif relatif à l’un des arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid et, d’autre part, une série de conventions
         urbanistiques conclues par des particuliers avec des autorités locales espagnoles.
      
      24     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience
         du 18 octobre 2005.
      
      25     Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler la décision attaquée ;
      –       condamner la Commission aux dépens. 
      26     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       se prononcer sur la recevabilité du recours ;
      –       rejeter le recours comme non fondé ;
      –       condamner les requérantes aux dépens. 
      27     Le Royaume d’Espagne et l’ANGED concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours ;
      –       condamner les requérantes aux dépens.
       Sur la recevabilité
      1.     Sur la recevabilité de certaines annexes aux observations des requérantes du 14 octobre 2005
      28     En annexe à leurs observations du 14 octobre 2005 relatives aux arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid présentés
         par la Commission, les requérantes ont communiqué une série d’extraits des bulletins officiels des communautés autonomes espagnoles,
         datés des 9 mai 2003, 17 février 2004, 28 mars et 1er juillet 2005, concernant certaines conventions urbanistiques conclues entre des particuliers et des autorités locales. 
      
      29     Il convient d’observer, en premier lieu, que, contrairement aux allégations des requérantes, ces documents ne se rapportent
         pas aux arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid présentés par la Commission et, de ce fait, ne peuvent être considérés
         comme une réaction à la communication par la Commission desdits arrêts.
      
      30     En deuxième lieu, force est de constater que l’existence des conventions urbanistiques, telles que celles concernées par les
         extraits communiqués, a été invoquée par les requérantes dans leur requête, ainsi que par ailleurs dans leur plainte devant
         la Commission. Dès lors, les requérantes ne sauraient prétendre que, en communiquant lesdits extraits au Tribunal, elles répondent
         à un argument nouveau qui serait soulevé par la Commission dans ses observations du 5 octobre 2005. 
      
      31     En troisième lieu, il convient de relever que les requérantes ne font pas valoir de motif pour lequel elles n’étaient pas
         en mesure de communiquer les extraits concernés à une date antérieure.
      
      32     Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter du dossier, en vertu de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure,
         les extraits des bulletins officiels des communautés autonomes espagnoles déposés en annexe aux observations des requérantes
         du 14 octobre 2005 en raison de leur présentation tardive.
      
      2.     Sur la recevabilité du recours
       Arguments des parties
      33     Sans invoquer une fin de non-recevoir par un acte séparé, la Commission considère que le recours est irrecevable. 
      34     S’appuyant sur la jurisprudence, la Commission estime que le recours formé par les requérantes, qui sont des associations
         d’entreprises, peut être recevable dans deux hypothèses seulement. La première hypothèse est celle où les membres des requérantes
         pourraient également former un recours à titre individuel. Dans la seconde hypothèse, la décision attaquée devrait affecter
         la position de négociatrices des requérantes. Selon la Commission, le recours présenté par les requérantes ne satisfait à
         aucune de ces exigences. 
      
      35     La Commission est d’avis, en premier lieu, que les membres des requérantes ne sont pas directement et individuellement concernés
         par la décision attaquée. En effet, la décision attaquée n’affecterait la position concurrentielle des membres des requérantes
         qu’indirectement et potentiellement. Dès lors, les membres des requérantes ne seraient pas recevables à introduire un recours
         en annulation contre la décision attaquée. En deuxième lieu, la Commission estime que ni la position de négociatrices des
         requérantes, ni leur rôle d’interlocuteur important n’ont été affectés par la décision attaquée. Lors de l’audience, la Commission
         a ajouté que les requérantes n’ont pas présenté de données précises relatives à l’affectation sensible de la position de leurs
         membres par la DT 1.
      
      36     En réponse à l’argument relatif à l’inexistence de voies de recours nationales, la Commission fait observer que le mécanisme
         prévu à l’article 19 de la Ley de Defensa de la Competencia, dont l’efficacité est remise en question par les requérantes,
         ne concerne que l’application des dispositions nationales relatives aux aides d’État. Or, selon la Commission, les requérantes
         auraient pu se prévaloir devant les juridictions espagnoles de l’effet direct de l’article 88, paragraphe 3, CE, en invoquant
         la présence d’aides illégales. Dès lors, les requérantes ne seraient pas privées d’une protection juridictionnelle effective.
      
      37     Le Royaume d’Espagne se rallie aux arguments de la Commission. Il souligne que la Confederación Española de Estaciones de
         Servicio, association à caractère national, n’a pas participé au présent recours alors qu’elle avait participé à la procédure
         administrative devant la Commission, ce qui confirmerait le défaut de qualité pour agir des requérantes. Lors de l’audience,
         le Royaume d’Espagne a exposé, d’une part, que les requérantes disposent de voies de recours nationales efficaces et, d’autre
         part, que la présente affaire ne pouvait pas donner lieu à l’application de la jurisprudence issue des arrêts de la Cour du
         19 mai 1993, Cook/Commission (C‑198/91, Rec. p. I‑2487), et du 15 juin 1993, Matra/Commission (C‑225/91, Rec. p. I‑3203),
         en raison de ce que, en l’espèce, les requérantes n’invoquaient pas une violation de leurs droits procéduraux.
      
      38     Les requérantes considèrent que leur recours est recevable. Elles estiment, en premier lieu, qu’elles ont qualité pour agir,
         puisque leurs droits sont directement affectés par la décision attaquée. En effet, la DT 1 n’ayant pas été notifiée par le
         Royaume d’Espagne, la Commission aurait procédé à son examen sur le fondement de leur plainte. En outre, les requérantes seraient
         restées constamment en contact avec les fonctionnaires de la Commission instruisant l’affaire, elles auraient présenté leurs
         observations à la Commission et auraient guidé la Commission dans son analyse de la DT 1. Les requérantes font également valoir
         que la lettre de la Commission du 8 février 2002 contenant la position préliminaire de la Commission (voir point 9 ci‑dessus)
         leur serait adressée exclusivement et que la décision attaquée, dans laquelle elles ont été mentionnées à plusieurs reprises,
         leur aurait été remise après avoir été envoyée au Royaume d’Espagne. Enfin, les requérantes auraient agi devant la Commission,
         par le passé, pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres, en conformité avec leurs statuts. 
      
      39     En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que leurs membres, qui sont des concurrents directs des bénéficiaires de la
         DT 1, seraient concernés par la décision attaquée. En effet, l’application de la DT 1 entraînerait un préjudice grave pour
         les propriétaires des stations‑service déjà installées ou en cours d’installation dans les zones d’influence des hypermarchés.
         Le fait que les bénéficiaires de la DT 1 ne seraient pas obligés d’effectuer une cession au profit de l’État afin d’ouvrir
         une station-service représenterait pour eux un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs. 
      
      40     En dernier lieu, les requérantes font valoir qu’elles n’ont aucun moyen d’action en Espagne pour dénoncer l’octroi d’aides
         d’État. En effet, la seule voie qui existerait, à savoir le mécanisme prévu à l’article 19 de la Ley de Defensa de la Competencia,
         serait dépourvue de toute efficacité dans la pratique, puisqu’elle ne permettrait pas aux particuliers de dénoncer des aides
         octroyées ou de participer à la procédure en tant qu’intervenants. En outre, le Tribunal de Defensa de la Competencia (Tribunal
         de la concurrence) aurait le pouvoir discrétionnaire d’adopter une décision en matière d’aides et d’émettre un rapport, qui
         cependant ne lierait pas le gouvernement espagnol en ce qui concerne la modification ou la suppression des mesures litigieuses.
         
      
       Appréciation du Tribunal
      41     Selon la jurisprudence, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement
         concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation
         de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à
         celle dont le destinataire d’une telle décision le serait (arrêts de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62,
         Rec. p. 197, 223 ; Cook/Commission, précité, point 20 ; Matra/Commission, précité, point 14, et du 13 décembre 2005, Commission/Aktionsgemeinschaft
         Recht und Eigentum, C‑78/03 P, Rec. p. I‑10737, point 33).
      
      42     De même, une association chargée de défendre les intérêts collectifs d’entreprises n’est en principe recevable à introduire
         un recours en annulation contre une décision finale de la Commission en matière d’aides d’État que si les entreprises en question
         le sont également à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l’action, notamment
         parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (arrêt du Tribunal du 29 septembre
         2000, CETM/Commission, T‑55/99, Rec. p. II‑3207, point 23).
      
      43     Il appartient dès lors au Tribunal, dans un premier temps, de vérifier si, en l’espèce, les membres des requérantes, ou du
         moins certains d’entre eux, peuvent être considérés comme individuellement concernés par la décision attaquée.
      
      44     À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État prévue à l’article 88 CE,
         doivent être distinguées, d’une part, la phase préliminaire d’examen des aides instituée par le paragraphe 3 de cet article,
         qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou
         totale de l’aide en cause et, d’autre part, la phase d’examen visée au paragraphe 2 du même article. Ce n’est que dans le
         cadre de cette dernière, qui est destinée à permettre à la Commission d’avoir une information complète sur l’ensemble des
         données de l’affaire, que le traité CE prévoit l’obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter
         leurs observations (arrêts de la Cour Cook/Commission, précité, point 22 ; Matra/Commission, précité, point 16 ; du 2 avril
         1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec. p. I‑1719, point 38, et Commission/Aktionsgemeinschaft Recht
         und Eigentum, précité, point 34).
      
      45     Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une
         décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu’une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires
         des garanties de procédure prévues au paragraphe 2 de cet article ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité
         de contester la décision fondée sur le paragraphe 3 devant le juge communautaire (arrêts Cook/Commission, précité, point 23 ;
         Matra/Commission, précité, point 17 ; Commission/Sytraval et Brink’s France, précité, point 40, et Commission/Aktionsgemeinschaft
         Recht und Eigentum, précité, point 35). 
      
      46     Pour ces motifs, le juge communautaire déclare recevable un recours visant à l’annulation d’une décision fondée sur l’article
         88, paragraphe 3, CE, introduit par un intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l’auteur de ce recours
         tend, par l’introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de cette dernière disposition
         (arrêt Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, précité, point 35 ; voir également, en ce sens, arrêts Cook/Commission,
         précité, points 23 à 26, et Matra/Commission, précité, points 17 à 20).
      
      47     Or, les intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE, qui peuvent ainsi, conformément à l’article 230, quatrième alinéa,
         CE, introduire des recours en annulation, sont les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs
         intérêts par l’octroi d’une aide, c’est-à-dire notamment les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les
         organisations professionnelles (arrêts Commission/Sytraval et Brink’s France, précité, point 41, et Commission/Aktionsgemeinschaft
         Recht und Eigentum, précité, point 36).
      
      48     En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d’appréciation de l’aide en tant que telle, le simple
         fait qu’il puisse être considéré comme intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre
         la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu’il a un statut particulier au sens de l’arrêt Plaumann/Commission,
         précité. Il en serait notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant serait substantiellement affectée par
         l’aide faisant l’objet de la décision en cause (arrêt Commission/Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum, précité, point 37).
      
      49     Par le présent recours, les requérantes contestent le bien‑fondé de la décision attaquée. Dès lors, il convient d’examiner
         si elles ont indiqué de manière pertinente les raisons pour lesquelles la DT 1 est susceptible d’affecter substantiellement
         la position de certains au moins de leurs membres sur le marché espagnol de la distribution au détail des produits pétroliers.
      
      50     Il y a lieu d’observer à cet égard que, contrairement aux allégations de la Commission, les précisions fournies par les requérantes
         lors de l’audience en ce qui concerne plus spécifiquement la situation de certains de leurs membres ne sauraient être considérées
         comme tardives en application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure. Elles se situent en effet dans le
         prolongement du débat entre les parties (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 26 septembre 2002, Sgaravatti Mediterranea/Commission,
         T‑199/99, Rec. p. II‑3731, points 67 et 70), puisqu’elles se limitent à compléter, en réponse aux arguments d’irrecevabilité
         de la Commission, l’argumentation avancée dans la requête, selon laquelle la DT 1 aurait un impact négatif sur la position
         concurrentielle des entreprises exploitant des stations-service, telles que les membres des requérantes. En tout état de cause,
         les conditions de recevabilité du recours pouvant être examinées à tout moment d’office par le juge communautaire, rien ne
         l’empêche de tenir compte des indications complémentaires fournies lors de l’audience.
      
      51     Quant aux membres des requérantes, celles‑ci représentent, selon leur réponse écrite aux questions du Tribunal dont l’exactitude
         n’a pas été contestée, plus d’un quart de toutes les stations‑service existant en Espagne et, plus particulièrement, 85 %
         des stations-service de la communauté autonome de Madrid et 70 % des stations-service de Catalogne.
      
      52     Il convient ensuite de constater que, ainsi que le Royaume d’Espagne l’a indiqué, la finalité de la DT 1 était de faciliter
         l’entrée des hypermarchés sur le marché espagnol de la distribution au détail des produits pétroliers afin d’intensifier la
         concurrence sur ce dernier marché. Or, une telle intensification est susceptible de modifier substantiellement la situation
         concurrentielle sur le marché de manière défavorable pour certains des autres exploitants de stations-service.
      
      53     Par ailleurs, il ressort des renseignements présentés au Tribunal par la Commission que le nombre de stations‑service intégrées
         dans des hypermarchés serait passé de 80 à 157 entre 2001 et 2003. Si, ainsi que la Commission l’a fait valoir lors de l’audience,
         ce dernier chiffre ne représente qu’un pourcentage faible par rapport au nombre total des stations-service en Espagne, qui
         était de l’ordre de 8 600, il n’en demeure pas moins que l’augmentation considérable du nombre des stations-service ouvertes
         dans des hypermarchés ne correspond pas à l’évolution du nombre total des stations-service, qui n’a connu qu’une légère hausse
         de l’ordre de 1 % pendant la période concernée. Or, conformément aux indications fournies par le Royaume d’Espagne lors de
         l’audience, cette évolution disproportionnée du nombre des stations‑service intégrées dans les hypermarchés est due, tout
         au moins en partie, aux effets de la DT 1. 
      
      54     Enfin, lors de l’audience, les requérantes ont évoqué, sans être contestées par les autres parties, la situation de plusieurs
         stations-service exploitées par leurs membres qui ont connu une chute importante du volume de leurs ventes, conduisant dans
         certains cas à la cessation de leur activité, à la suite de l’ouverture d’une station‑service par un hypermarché voisin. Les
         requérantes ont également fait observer que le volume des produits pétroliers vendus par les stations-service intégrées dans
         les hypermarchés a augmenté considérablement. 
      
      55     Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater qu’il a été établi que la mesure étatique litigieuse était susceptible d’affecter
         substantiellement la situation concurrentielle de certains membres des requérantes, lesquelles ont dès lors qualité pour agir
         contre la décision attaquée.
      
      56     Pour ces motifs, le recours doit être déclaré recevable, sans qu’il soit nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur la
         qualité propre à agir des associations requérantes, résultant prétendument de ce que la décision attaquée aurait affecté leur
         position de négociatrices, ou encore sur l’absence alléguée de voie de recours en droit national espagnol.
      
       Sur le fond
      1.     Sur le premier moyen, tiré d’une appréciation manifestement erronée de la législation espagnole
       Sur la première branche, tirée de l’appréciation manifestement erronée de l’obligation de cession des plus-values 
       Arguments des parties
      57     Les requérantes affirment que, dans la décision attaquée, lorsqu’elle a conclu que la DT 1 n’exonérait pas les propriétaires
         des hypermarchés d’une obligation de cession au profit de l’État, la Commission a omis de prendre en compte l’obligation générale
         de cession des plus-values résultant des mesures en matière d’urbanisme, consacrée par la Constitution espagnole, la législation
         nationale, les législations des communautés autonomes ainsi que par une pratique administrative. En effet, les propriétaires
         des hypermarchés seraient exonérés de cette obligation par la DT 1 et seraient dès lors en mesure d’accéder au marché de la
         distribution au détail des produits pétroliers sans avoir à supporter les charges auxquelles font face les autres opérateurs
         économiques.
      
      58     Selon les requérantes, en vertu de l’obligation précitée, les propriétaires des terrains de tous types, y compris ceux des
         terrains urbains consolidés, seraient tenus de céder à l’administration locale une partie des plus-values résultant pour leurs
         terrains des mesures en matière d’urbanisme adoptées par cette même administration, quelle que soit la forme exacte de ces
         mesures. Cette obligation serait consacrée par l’article 47, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, qui ne serait pas
         mis en œuvre par les seules obligations de cession prévues à l’article 14 de la LRSV, lequel est le seul article examiné dans
         la décision attaquée et ne concernerait que la cession obligatoire d’une partie des terrains dans le cadre de l’urbanisation.
      
      59     À cet égard, les requérantes s’opposent à l’interprétation de l’arrêt 54/2002 faite par la Commission, lorsque celle-ci a
         affirmé au considérant 34 de la décision attaquée que, en vertu de cet arrêt, la législation nationale interdit toute cession
         obligatoire des plus-values relatives à un terrain urbain consolidé, niant ainsi l’existence de l’obligation générale de cession.
         Elles soutiennent que, d’une part, cet arrêt n’avait pas pour but de définir la portée de l’article 14 de la LRSV, et que,
         d’autre part, il ne concernait que l’obligation de cession de terrain prévue à ce même article. Dès lors, cet arrêt ne concernait
         pas l’obligation de cession plus générale invoquée par elles.
      
      60     Les requérantes poursuivent en faisant observer que la Constitution espagnole consacre un droit de l’État d’exiger des cessions
         de plus‑values et, en fin de compte, une obligation de les exiger. Les requérantes expliquent que l’article 47, paragraphe
         2, de la Constitution espagnole instaure une obligation irrécusable pour l’État, qui doit être mise en œuvre par la législation,
         la pratique juridictionnelle et l’action des pouvoirs publics. Elles précisent que le fait de renoncer à exiger le respect
         de cette obligation dans un cas donné pourrait constituer un traitement favorable discriminatoire et, de ce fait, être considéré
         comme illégal. 
      
      61     Afin d’étayer leur thèse, les requérantes citent des mesures législatives des communautés autonomes qui reflètent selon elles
         ladite obligation générale et, en même temps, précisent les modalités de son exercice, notamment en déterminant les diverses
         formes que peut revêtir la cession des plus-values. 
      
      62     En outre, les requérantes affirment qu’il existe en Espagne une pratique administrative générale de conclusion de conventions
         urbanistiques entre les particuliers et les administrations locales. Une telle convention, qui est de nature administrative
         et dont la conclusion et le régime sont définis par les législations des communautés autonomes, serait conclue lorsqu’un particulier
         désire obtenir de la part de l’administration locale une certaine mesure urbanistique consistant en une modification de la
         planification en vigueur. En contrepartie de l’engagement de l’administration locale concernée à adopter la mesure sollicitée,
         le cocontractant s’engagerait à une prestation, pécuniaire ou autre, correspondant à une partie des plus-values résultant
         de la mesure en question, au profit de l’administration locale. 
      
      63     Les requérantes ajoutent que l’absence de réglementation prévoyant pour chaque cas les modalités précises et le montant de
         l’obligation de cession du propriétaire du terrain concerné ne peut pas être interprétée comme attestant l’inexistence d’une
         telle obligation. En effet, cette absence serait due à la nature hétérogène des mesures urbanistiques qui peuvent conduire
         à la naissance d’une telle obligation, et au fait que la législation ne peut pas prévoir tous les cas de figure possibles.
         Dès lors, les autorités locales détermineraient et négocieraient les modalités et les montants correspondants cas par cas,
         pour les fixer ensuite par la signature d’une convention urbanistique avec le particulier concerné. Les requérantes soulignent
         que, grâce à l’existence de la DT 1, les propriétaires des hypermarchés désirant ouvrir une station-service ne seraient plus
         soumis à ce procédé, à savoir la négociation avec l’administration locale des conditions de la mesure urbanistique sollicitée,
         la conclusion d’une convention urbanistique et, finalement, la cession à l’administration des plus-values, sous la forme prévue
         par la convention. 
      
      64     La licéité et la validité de ces conventions urbanistiques ainsi que de l’obligation de cession générale dont elles sont l’expression
         auraient été confirmées à de nombreuses reprises par les juridictions espagnoles. Le fait que cette pratique est courante
         serait en outre attesté par l’existence de modèles standard de conventions urbanistiques ainsi que de nombreux écrits doctrinaux
         consacrés à ce sujet. 
      
      65     Le Tribunal de Defensa de la Competencia aurait également reconnu cette pratique administrative comme un mécanisme de négociation
         pour obtenir une modification de la planification urbanistique de la part de l’administration. Enfin, l’existence de cette
         pratique ainsi que ses effets néfastes auraient été également constatés par les chefs d’entreprises espagnols. 
      
      66     Les requérantes estiment en outre que la seule existence de la DT 1 est une preuve de l’existence de l’obligation générale
         de cession alléguée. En effet, selon elles, si aucune charge n’était impliquée par l’extension du droit de bâtir, la mesure
         litigieuse serait dénuée de toute pertinence. Elles ajoutent que, dans la mesure où la législation prévoit l’obligation de
         l’administration d’indemniser les particuliers au cas où une mesure urbanistique leur causerait un préjudice, un droit corrélatif,
         celui d’exiger des particuliers une partie des plus-values résultant de la mesure urbanistique, doit également exister. 
      
      67     Les requérantes concluent en faisant observer que, si l’interprétation de l’arrêt 54/2002 défendue par la Commission était
         correcte, l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine serait illégal vis-à-vis des propriétaires
         des terrains urbains consolidés. Or, tel ne serait pas le cas.
      
      68     La Commission réfute l’existence d’une obligation de cession des plus‑values urbanistiques, telle que celle alléguée par les
         requérantes, qui serait applicable aux propriétaires des terrains urbains consolidés, et donc aux propriétaires des hypermarchés.
         Elle fait observer qu’une telle obligation, d’une part, ne serait pas prévue par la législation espagnole en vigueur  et,
         d’autre part, ne saurait être imposée par une loi d’une communauté autonome ou par une pratique administrative. 
      
      69     Le Royaume d’Espagne nie l’existence des formes de participation de l’État aux plus-values autres que celle prévue à l’article
         14 de la LRSV. Il expose que la pratique des conventions urbanistiques n’est ni généralisée ni obligatoire, puisqu’elle relève
         de la liberté d’action reconnue aux administrations locales par l’ordre juridique espagnol. Dès lors, selon le Royaume d’Espagne,
         cette pratique ne peut pas être invoquée pour justifier la non-participation de l’État aux plus-values. 
      
       Appréciation du Tribunal
      70     Il y a lieu d’examiner la thèse défendue par les requérantes, selon laquelle l’obligation générale de cession des plus-values
         urbanistiques, applicable aux propriétaires de tous types de terrain, d’une part, est consacrée par l’article 47, paragraphe
         2, de la Constitution espagnole, par la législation nationale et par celle des communautés autonomes et, d’autre part, résulte
         d’une pratique administrative de conclusion de conventions urbanistiques.
      
      –       Sur l’existence d’une réglementation prévoyant une obligation de cession des plus-values
      71     En premier lieu, il convient d’observer que l’article 47, paragraphe 2, de la Constitution espagnole, selon lequel « [l]a
         communauté participera aux plus-values résultant des mesures en matière d’urbanisme adoptées par les entités publiques »,
         est formulé d’une manière générale et abstraite. Il apparaît donc que, ainsi que cela a été soutenu par la Commission et le
         Royaume d’Espagne, cette disposition doit être mise en oeuvre par la législation. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu
         de conclure que cette mise en œuvre est le fait de la LRSV. En effet, l’article 3 de la LRSV reprend la formulation constitutionnelle
         en disposant que « [l]a participation de la communauté aux plus-values résultant des mesures en matière d’urbanisme adoptées
         par les entités publiques aura lieu dans les termes fixés par la présente loi et les autres lois applicables ».
      
      72     Ainsi, l’article 3 de la LRSV prévoit que les obligations de cession des plus-values sont régies par les dispositions de ladite
         loi ou, le cas échéant, par une autre loi nationale. Les requérantes n’ayant pas invoqué d’autres lois nationales prévoyant
         des obligations de cession des plus-values, il y a lieu de procéder à l’examen des seules dispositions pertinentes de la LRSV.
      
      73     La LRSV consacre ses articles 14 et 18 aux obligations des propriétaires des différents types de terrains. Des obligations
         de cession des plus‑values sont prévues à l’article 14, paragraphe 2, sous c), ainsi qu’à l’article 18. Ces obligations s’appliquent
         respectivement aux propriétaires des terrains urbains non consolidés et aux propriétaires des terrains urbanisables. En revanche,
         aucune obligation de cession des plus-values n’est prévue à l’article 14, paragraphe 1, qui énumère les obligations des propriétaires
         des terrains urbains consolidés. Dans la mesure où il n’est pas contesté en l’espèce que les hypermarchés sont situés sur
         des terrains urbains consolidés, il convient de conclure que la LRSV n’impose aucune obligation de cession des plus-values
         aux propriétaires de ces derniers.
      
      74     En deuxième lieu, il ressort de l’analyse de l’article 3 de la LRSV, effectuée au point 72 ci‑dessus, que des obligations
         supplémentaires de cession des plus-values, applicables aux propriétaires des terrains urbains consolidés, ne sauraient être
         édictées par les communautés autonomes. Cette constatation est corroborée par l’arrêt 54/2002, selon lequel l’exclusion de
         toute cession obligatoire des plus-values urbanistiques relatives aux terrains urbains consolidés opérée par l’article 14,
         paragraphe 1, de la LRSV n’est susceptible d’aucune modification par les communautés autonomes. En tout état de cause, il
         convient d’observer que l’examen des législations des communautés autonomes présentées par les requérantes ne révèle pas l’existence
         d’obligations de cession des plus-values urbanistiques imposées aux propriétaires des terrains urbains consolidés. Il apparaît,
         dès lors, que l’objectif de ces législations est de prévoir les modalités d’exécution des obligations prévues par la LRSV
         plutôt que de poser une obligation de cession des plus-values supplémentaire, applicable à tous les types de terrains.
      
      75     Il s’ensuit que les requérantes n’ont pas établi l’existence, dans la législation espagnole, d’une obligation générale de
         cession des plus‑values urbanistiques applicable aux propriétaires des terrains urbains consolidés tels que les propriétaires
         des hypermarchés.
      
      76     À cet égard, il y a lieu de rejeter la thèse des requérantes selon laquelle l’absence de réglementation prévoyant les modalités
         précises et le montant de l’obligation de cession ne peut pas être interprétée comme révélant l’inexistence de l’obligation
         de cession générale alléguée. En effet, ainsi qu’il a été exposé ci‑dessus, le législateur a omis de prévoir l’obligation
         elle-même, et non pas seulement les modalités de son exercice et de la fixation de son montant. De surcroît, à la lecture
         de l’arrêt 54/2002, l’omission du législateur semble être volontaire. En effet, le Tribunal Constitucional a observé que l’État
         disposait d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne la participation de la communauté aux plus-values urbanistiques
         et que, dans le cadre de cette marge, il pouvait légitimement concentrer cette participation à certains types de terrains.
      
      77     De même, il n’y a pas lieu d’accueillir l’argument des requérantes tiré de la diversité de formes que peut revêtir la contrepartie
         exigée du propriétaire d’un terrain au titre de la cession des plus-values. En effet, s’il est vrai que les articles pertinents
         de la LRSV prévoient que l’obligation revêtira la forme de la cession d’une parcelle, il n’en demeure pas moins que certaines
         législations des communautés autonomes citées par les requérantes prévoient la possibilité de remplacer la cession d’une parcelle
         par une autre forme de contrepartie. En outre, il a été constaté au point 74 ci‑dessus que des obligations supplémentaires
         de cession des plus-values ne sauraient être édictées par les communautés autonomes. Dès lors, il apparaît que les diverses
         formes de contrepartie ne sont que des expressions des obligations de cession prévues par la LRSV et que cette circonstance
         n’est donc pas susceptible d’établir l’existence d’une obligation de cession générale telle qu’alléguée par les requérantes.
      
      78     Il y a également lieu de rejeter l’argument tiré de ce que la législation prévoit l’obligation pour l’administration d’indemniser
         les particuliers au cas où une mesure urbanistique leur causerait un préjudice. En effet, cette circonstance n’a pas pour
         conséquence inévitable l’existence d’un droit ou encore d’une obligation de l’État d’exiger des particuliers une partie des
         plus-values résultant de la mesure urbanistique. Il convient de rappeler à cet égard que, ainsi que cela a été exposé au point
         76 ci‑dessus, il ressort de l’arrêt 54/2002 que l’État espagnol peut légitimement renoncer à la perception des plus-values
         liées à un certain type de terrain, et, par conséquent, ne pas prévoir d’obligation de cession correspondante.
      
      79     En dernier lieu, l’argument des requérantes relatif à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine
         doit également être écarté. En effet, il n’est pas contesté que la DT 1 n’a pas exonéré les propriétaires des hypermarchés
         de son acquittement, dans quelque mesure que ce soit. De même, il convient d’observer que cet impôt ne grève pas spécifiquement
         les plus-values urbanistiques, mais toute augmentation de valeur d’un terrain urbain indépendamment de sa cause. Dès lors,
         il n’apparaît pas que cet impôt pourrait être analysé comme une cession des plus-values urbanistiques. Enfin, les modalités
         générales de la perception de cet impôt sont prévues par la législation nationale, en l’espèce la Ley 39/1988, Reguladora
         de las Haciendas Locales (loi sur la régulation des finances locales). Ainsi, même dans l’hypothèse où cet impôt serait analysé
         dans la perspective d’une cession des plus-values urbanistiques, sa perception ne serait pas incompatible avec les dispositions
         de la LRSV et leur interprétation par l’arrêt 54/2002, exposées aux points 72 et 74 ci‑dessus, qui n’excluent pas que des
         obligations supplémentaires puissent être prévues par la législation nationale.
      
      –       Sur l’existence d’une pratique administrative autorisant l’État à exiger la cession des plus-values
      80     En ce qui concerne la pratique administrative alléguée par les requérantes, il ressort des éléments du dossier ainsi que des
         écrits des parties que les autorités locales ont la possibilité de procéder aux modifications de la planification par le biais
         des conventions urbanistiques conclues avec les particuliers. Cependant, l’interprétation par le Tribunal Constitucional des
         dispositions pertinentes de la LRSV, exposée au point 74 ci‑dessus, suggère que, lorsqu’une telle convention porte sur un
         terrain urbain consolidé, l’autorité locale ne peut pas exiger une contrepartie du particulier.
      
      81     En tout état de cause, les éléments présentés par les requérantes ne permettent pas d’établir l’existence d’une pratique administrative
         généralisée, en vertu de laquelle les autorités locales s’engageraient systématiquement à modifier la planification applicable
         au profit du propriétaire d’un terrain urbain consolidé en contrepartie du transfert d’une partie des plus-values résultant
         de la modification. 
      
      82     En effet, en premier lieu, les législations des communautés autonomes présentées par les requérantes se bornent à prévoir,
         de façon générale, les modalités de la conclusion et de l’exécution de toutes sortes de conventions urbanistiques. Or, le
         simple fait que ce cadre juridique existe ne permet pas de conclure qu’il est utilisé de façon généralisée par les autorités
         locales, ou encore qu’il est utilisé pour exiger la cession des plus-values urbanistiques de la part des propriétaires des
         terrains urbains consolidés. À cet égard, force est d’observer que les réglementations citées par les requérantes ne prévoient
         pas que l’autorité locale serait tenue de conclure une convention urbanistique, ou encore que cette convention devrait impérativement
         prévoir une contrepartie de la part du particulier.
      
      83     Les mêmes observations s’appliquent, en deuxième lieu, à la doctrine et aux modèles de conventions urbanistiques. En effet,
         les écrits doctrinaux présentés confirment en général que les autorités locales ont la possibilité de conclure des conventions
         urbanistiques pour modifier la planification en vigueur et les modèles montrent la forme que ces conventions peuvent prendre.
         Ces éléments ne permettent toutefois pas de vérifier dans quelle mesure la faculté offerte aux administrations locales est
         mise à profit, ni les modalités de son application.
      
      84     En troisième lieu, en ce qui concerne les exemples de conventions urbanistiques et la jurisprudence des tribunaux espagnols
         présentés en annexe à la requête, il convient d’observer qu’une partie importante de ces éléments est fondée sur la législation
         nationale antérieure à la LRSV. Dès lors, en tant que tels, ils ne sauraient être invoqués à l’encontre de la motivation de
         la décision attaquée, qui est fondée principalement sur cette dernière loi et sur son interprétation par le Tribunal Constitucional.
         En outre, les conventions et les jugements communiqués concernent généralement des types de terrain autres que les terrains
         urbains consolidés, ou encore ne permettent pas de déterminer le type de terrain visé. Ainsi, ne sont-ils pas susceptibles
         d’établir l’existence d’une pratique administrative portant sur les terrains urbains consolidés.
      
      85     En quatrième et dernier lieu, les rapports du Tribunal de Defensa de la Competencia ainsi que les observations des chefs d’entreprises
         traitent de problèmes généraux liés au système d’urbanisme espagnol en vigueur et à son application par les autorités locales.
         Cependant, les passages de ces documents cités par les requérantes, d’une part, se focalisent sur le processus d’urbanisation
         plutôt que sur les modifications des conditions d’utilisation des terrains déjà urbanisés et, d’autre part, ne présentent
         pas la problématique de la conclusion des conventions urbanistiques de manière suffisamment détaillée.
      
      86     Il s’ensuit que les requérantes n’ont pas établi à suffisance de droit l’existence d’une pratique administrative généralisée
         en vertu de laquelle les autorités locales exigeraient, par le biais d’une convention urbanistique, des propriétaires des
         terrains urbains consolidés tels que les propriétaires des hypermarchés une cession des plus-values urbanistiques résultant
         d’une modification des conditions d’utilisation desdits terrains.
      
      87     Pour conclure, il convient d’observer que la DT 1 a pour finalité de faciliter l’entrée des hypermarchés sur le marché de
         la distribution des produits pétroliers en supprimant certaines limitations d’ordre urbanistique et en allégeant les procédures
         administratives liées à l’implantation d’une station-service. Cependant, les requérantes n’ont pas établi que, par le biais
         de ces mesures, les propriétaires des hypermarchés étaient exonérés d’une obligation quelconque de cession au profit de l’État,
         prévue par la législation espagnole applicable ou résultant d’une pratique administrative généralisée des autorités locales.
         Il s’ensuit que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste en estimant que la DT 1 ne comportait pas de transfert direct
         ou indirect de ressources publiques et que, dès lors, elle ne pouvait pas être considérée comme une aide d’État. Il y a donc
         lieu de rejeter la première branche du premier moyen.
      
       Sur la seconde branche, tirée d’une appréciation manifestement erronée de la modification de la destination du sol
       Arguments des parties
      88     Les requérantes soutiennent que, contrairement à ce qu’a indiqué la Commission au considérant 37 de la décision attaquée,
         la DT 1 modifie la destination du sol. Elles font valoir à cet égard que, en vertu de la DT 1, les propriétaires des hypermarchés
         seront en mesure d’implanter une station-service sur un terrain précédemment classé comme une zone verte ou un parking. Dès
         lors, la destination du terrain en question serait modifiée. Elles ajoutent que cette circonstance est établie par les arrêts
         du Tribunal Superior de Justicia de Madrid, présentés par la Commission le 5 octobre 2005. En effet, ces arrêts confirmeraient
         que les hypermarchés peuvent être équipés de stations-service indépendamment de la destination du sol concerné et sans paiement
         d’une contrepartie à l’État.
      
      89     La Commission conteste la thèse des requérantes. Elle estime que, la destination du sol n’étant pas mentionnée dans la DT 1,
         cette dernière ne peut la modifier. En outre, cette question ne serait pas pertinente en l’espèce, puisque, en toute hypothèse,
         l’obligation prévue à l’article 14 de la LRSV ne s’appliquerait pas aux terrains urbains consolidés.
      
      90     La Commission, soutenue par les parties intervenantes, ajoute que sa thèse, selon laquelle la DT 1 n’affecte pas la destination
         du sol, est corroborée par les arrêts du Tribunal Superior de Justicia de Madrid, communiqués par elle le 5 octobre 2005.
         Elle explique à cet égard que, selon ceux‑ci, la DT 1 ne constitue pas une requalification de la destination du sol concerné
         et, de ce fait, ne modifie ni ne viole les plans d’aménagement.
      
       Appréciation du Tribunal
      91     La question de savoir si la DT 1 modifie la destination du sol pourrait être pertinente uniquement s’il était établi que,
         dans le cas d’une telle modification, les propriétaires des hypermarchés seraient tenus de céder une partie des plus-values
         en résultant pour les terrains correspondants. Or, ainsi qu’il a été constaté au point 87 ci‑dessus, les requérantes n’ont
         pas établi l’existence d’une quelconque obligation de cession applicable aux propriétaires des hypermarchés. Dès lors, la
         DT 1 n’est pas susceptible d’exonérer les propriétaires des hypermarchés d’une obligation de cession au profit de l’État et
         ne comporte donc pas de transfert direct ou indirect de ressources publiques, indépendamment de la modification de la destination
         du sol qu’elle pourrait éventuellement prévoir.
      
      92     En conséquence, la seconde branche doit être rejetée comme inopérante. Les deux branches du premier moyen ayant été écartées,
         il y a lieu de rejeter le premier moyen dans son intégralité.
      
      2.     Sur le deuxième moyen, tiré d’une interprétation et d’une application erronées des éléments constitutifs de la notion d’aide
            d’État
       Arguments des parties
      93     En premier lieu, les requérantes affirment que, au considérant 49 de la décision attaquée, la Commission considère erronément
         que, pour qu’un transfert indirect des ressources d’État, consistant dans l’omission par ce dernier de percevoir des recettes,
         puisse être constaté, l’obligation de cession concernée doit être prévue par une loi. Elles font valoir à cet égard que ni
         le traité CE ni la jurisprudence de la Cour en la matière ne prévoient qu’un transfert indirect des ressources publiques peut
         résulter uniquement de la renonciation de l’État aux recettes dues en vertu d’une législation. Au contraire, la Cour, ainsi
         que la Commission dans sa pratique courante, reconnaîtraient qu’un tel transfert indirect peut également exister dans d’autres
         hypothèses, telles qu’une omission de l’État de recouvrir une dette due en vertu d’un contrat ou, comme c’est le cas en l’espèce,
         l’exonération d’une obligation prévue par une pratique administrative constante et licite.
      
      94     En deuxième lieu, les requérantes affirment que, en l’espèce, à la différence des affaires dans lesquelles ont été rendus
         les arrêts de la Cour du 17 mars 1993, Sloman Neptun (C‑72/91 et C‑73/91, Rec. p. I‑887), du 7 mai 1998, Viscido e.a. (C‑52/97
         à C‑54/97, Rec. p. I‑2629), et du 13 mars 2001, PreussenElektra (C‑379/98, Rec. p. I‑2099), les charges découlant pour l’État
         de l’octroi d’un avantage ne sont pas purement accessoires à la mesure, celle-ci ayant un objet substantiellement différent.
         Au contraire, la DT 1 viserait spécifiquement l’objectif de dispenser les hypermarchés des obligations qu’ils auraient à supporter
         en vertu du droit espagnol applicable.
      
      95     En dernier lieu, les requérantes soutiennent que l’élément déterminant permettant de constater l’existence d’une aide d’État
         est l’octroi d’un avantage par l’État. Pour cette raison, l’exigence d’un transfert direct ou indirect de ressources publiques
         serait subordonnée à ce critère essentiel. Les requérantes en déduisent qu’il convient d’analyser les mesures pouvant constituer
         des aides par rapport à leurs effets sur la concurrence. Dès lors, de telles mesures devraient relever du champ d’application
         de l’article 87, paragraphe 1, CE dès qu’elles entraînent une distorsion de concurrence. La question d’un déboursement actif
         ou passif par l’État, prévu par une loi, serait alors sans pertinence en l’espèce.
      
      96     La Commission estime que les requérantes partent d’une lecture incorrecte du considérant 49 de la décision attaquée. En effet,
         de ce considérant, lu dans son contexte, il ne ressortirait pas que le transfert indirect des ressources d’État au sens de
         l’article 87, paragraphe 1, CE soit subordonné à l’existence d’une obligation de perception prévue par la législation nationale,
         ou encore qu’un tel transfert ne puisse être fondé uniquement sur une pratique administrative de perception. Ce considérant
         se bornerait simplement à indiquer que, en l’espèce, on ne peut exiger de l’État espagnol qu’il perçoive une somme ou un bien
         auquel il n’a pas droit.
      
      97     Le Royaume d’Espagne soutient que la DT 1 ne favorise pas certaines entreprises, n’affecte pas les échanges entre les États
         membres et, en fin de compte, ne fait que renforcer la concurrence sur le marché de la distribution au détail des produits
         pétroliers.
      
       Appréciation du Tribunal
      98     En ce qui concerne le premier grief, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, la formulation exacte du considérant 49 de
         la décision attaquée, selon laquelle « l’État ne peut renoncer à percevoir des ressources que si la législation impose une
         obligation de les payer ».
      
      99     Il convient d’observer ensuite que, selon une interprétation littérale, cette formulation semble conforter la thèse des requérantes.
         Néanmoins, le contexte de la décision attaquée s’oppose à ce que cette interprétation soit retenue.
      
      100   En effet, outre la formulation du considérant 49, rien dans la décision attaquée ne laisse considérer que la Commission aurait
         nié la pertinence d’une pratique administrative dans l’examen de l’existence d’un transfert indirect de ressources d’État.
      
      101   De même, le refus par la Commission de prendre en compte la pratique administrative alléguée par les plaignantes est motivé
         au considérant 52 de la décision attaquée, selon lequel « la Commission ne peut considérer qu’il existe une perte de ressources
         ou une renonciation à la perception de ces dernières parce que la loi espagnole en vigueur ([la LRSV]) interdit expressément
         l’imposition de cession des plus-values sur un terrain urbain consolidé ». Ainsi, selon la Commission, « [l]es propriétaires
         des hypermarchés […] ne peuvent se voir imposer le paiement d’un montant au titre des plus-values sur le sol ». Dès lors,
         la Commission ne s’est pas fondée sur le fait que des pratiques administratives seraient a priori sans pertinence par rapport
         à la question de l’existence d’un transfert indirect des ressources d’État, mais sur le fait qu’une pratique administrative,
         telle que celle invoquée par les plaignantes, serait contraire à la législation nationale applicable.
      
      102   Dès lors, au regard de l’ensemble de la motivation de la décision attaquée, il n’apparaît pas que la Commission a fondé la
         décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre de la DT 1 sur la thèse selon laquelle, pour qu’un transfert indirect
         des ressources de l’État, consistant en l’omission par ce dernier de percevoir des recettes, puisse être constaté, l’obligation
         de cession concernée doit être prévue par une loi. Le premier grief n’est, dès lors, pas fondé.
      
      103   Ensuite, il convient d’observer que la conclusion de la Commission au sujet de l’absence de transfert direct ou indirect de
         ressources d’État n’est pas fondée sur la nature purement accessoire des charges découlant pour l’État de l’adoption de la
         DT 1. Dès lors, le deuxième grief des requérantes, qui conteste cette nature, est inopérant.
      
      104   En ce qui concerne, enfin, le troisième grief, relatif au rôle prétendument secondaire de l’existence d’un transfert direct
         ou indirect de ressources dans l’analyse des aides d’État, il suffit d’observer que, selon une jurisprudence constante, seuls
         les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont considérés comme des aides au sens
         de l’article 87, paragraphe 1, CE (arrêts Sloman Neptun, précité, point 19 ; Viscido e.a., précité, point 13, et PreussenElektra,
         précité, point 58). Dès lors, une mesure étatique ne comportant pas de transfert direct ou indirect de ressources d’État ne
         peut pas être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, même si elle remplit les autres conditions
         prévues par ladite disposition (voir, en ce sens, arrêt Viscido e.a., précité, points 14 à 16).
      
      105   Aucun des griefs des requérantes ne pouvant être accueilli, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.
      3.     Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
      106   Les requérantes rappellent que la Commission était tenue d’exposer les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de
         droit invoqués dans leur plainte n’ont pas suffi à démontrer l’existence d’une aide d’État. Elles font observer que la Commission
         omet de se prononcer sur des questions soulevées par elles, s’appuie sur des arguments incomplets, énonce des affirmations
         non fondées et non étayées, interprète la jurisprudence nationale de manière erronée et présente une argumentation non linéaire,
         comportant des ruptures. Elles ajoutent que le seul motif clair avancé dans la décision attaquée, à savoir le fait que l’article
         14 de la LRSV n’est pas applicable aux propriétaires des hypermarchés visés par la DT 1, est erroné. Les requérantes en concluent
         que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée.
      
      107   À cet égard, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle
         qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte
         litigieux (arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35). Il s’ensuit que les griefs
         des requérants relatifs au bien-fondé de la décision attaquée, qui ont en outre été déjà examinés dans le cadre des premier
         et deuxième moyens du présent recours, sont dénués de pertinence dans le cadre du présent moyen.
      
      108   Ensuite, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte
         en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de
         manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer
         son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce. La question de savoir
         si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son
         libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. S’agissant
         plus particulièrement d’une décision de la Commission qui conclut à l’inexistence d’une aide d’État dénoncée par un plaignant,
         la Commission est tenue d’exposer de manière suffisante au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de
         droit invoqués dans la plainte n’ont pas suffi à démontrer l’existence d’une aide d’État. Toutefois, la Commission n’est pas
         tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement
         secondaires (voir arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, précité, points 63 et 64, et la jurisprudence citée).
      
      109   C’est à la lumière de ces règles qu’il convient d’examiner le bien-fondé du présent moyen.
      110   La décision attaquée conclut à l’inexistence d’une aide d’État au motif qu’une des conditions prévues à l’article 87, paragraphe
         1, CE n’est pas remplie. En effet, selon la Commission, la DT 1 ne comporte pas de transfert direct ou indirect de ressources
         publiques, puisque, contrairement aux allégations des plaignantes, elle n’exonère pas les propriétaires des hypermarchés d’une
         obligation quelconque de cession des plus‑values au profit de l’État (considérants 43 à 53 de la décision attaquée).
      
      111   En ce qui concerne la dérogation aux limites de la surface constructible et de la surface d’occupation, prévue par la DT 1,
         sous a), la Commission s’est fondée sur les motifs suivants, exposés aux considérants 30 à 35 et 50 à 52 de la décision attaquée,
         pour conclure que ladite disposition n’exonère pas les propriétaires des hypermarchés d’une obligation quelconque de cession
         des plus-values au profit de l’État : 
      
      –       les obligations de cession des plus-values prévues par la LRSV ne s’appliquent pas aux hypermarchés, qui sont tous situés
         sur des terrains urbains consolidés ; 
      
      –       la législation espagnole nationale ne prévoit pas d’autres obligations de cession des plus-values qui seraient applicables
         aux propriétaires des hypermarchés dans l’hypothèse d’une dérogation telle que celle prévue par la DT 1, sous a) ; 
      
      –       de ce fait, indépendamment de l’existence de la DT 1, les propriétaires des hypermarchés n’ont pas d’obligation de cession
         des plus‑values au profit de l’État ; 
      
      –       à défaut de modification de la législation nationale applicable, l’imposition d’une telle obligation aux propriétaires des
         hypermarchés serait en outre anticonstitutionnelle. 
      
      112   Pour répondre aux autres griefs des plaignantes, la décision attaquée expose que la DT 1 ne modifie pas la destination du
         sol, que la réduction de la durée du silence administratif n’exonère pas les propriétaires des hypermarchés du paiement des
         taxes administratives et que ces propriétaires sont tenus d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’ouverture
         et l’exploitation des stations-service (considérants 36 à 42 de la décision attaquée).
      
      113   Il convient de constater que cette motivation permet aux intéressés de comprendre les justifications de la décision attaquée
         dans la mesure où elle expose, de façon claire et non équivoque, le raisonnement qui a conduit la Commission à conclure que
         la condition du transfert direct ou indirect de ressources publiques n’était pas remplie, et partant, à décider de ne pas
         soulever d’objections. Il y a lieu de remarquer à cet égard que, au vu de l’articulation de la requête, les requérantes semblent
         avoir été en mesure de comprendre les motifs exprimés dans ladite décision. En effet, par leur premier moyen, elles remettent
         en cause les différents arguments exposés au point 111 ci‑dessus, ainsi que l’affirmation selon laquelle la DT 1 ne modifie
         pas la destination du sol. Leur deuxième moyen, quant à lui, est dirigé contre l’examen général de la DT 1 au regard du droit
         communautaire, entrepris par la Commission dans la décision attaquée et résumé au point 110 ci‑dessus.
      
      114   De même, la motivation de la décision attaquée permet au Tribunal d’exercer le contrôle de la légalité de celle-ci. Il s’ensuit
         que la décision attaquée est suffisamment motivée et, par conséquent, qu’il y a lieu de rejeter le troisième moyen.
      
      4.     Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’article 88, paragraphe 2, CE et de
            l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999
       Arguments des parties
      115   Les requérantes soutiennent, en premier lieu, que la Commission a violé le principe de bonne administration, puisqu’elle n’aurait
         pas procédé à un examen diligent et impartial de leur plainte.
      
      116   Elles exposent à cet égard que la Commission a procédé à une instruction longue qui a porté préjudice tant à elles-mêmes qu’à
         leurs membres. En effet, pendant l’instruction qui a duré presque deux ans et demi, la DT 1 aurait déployé pleinement ses
         effets, permettant aux hypermarchés d’ouvrir de nombreuses stations‑service. Les requérantes rappellent dans ce contexte que,
         selon la jurisprudence communautaire, la Commission ne peut pas prolonger la phase préliminaire d’examen au-delà d’un délai
         qui lui permet de se former une première opinion sur la qualification des mesures litigieuses et leur compatibilité avec le
         marché commun. Or, selon elles, dans le cas d’espèce, l’examen détaillé de la question par la Commission ne justifiait pas
         le délai écoulé, qui est de plus de vingt-sept mois. En particulier, les requérantes s’interrogent sur le délai de neuf mois
         écoulé entre la lettre du 8 février 2002, contenant la position provisoire de la Commission, et la date de la décision attaquée,
         intervenue le 13 novembre 2002.
      
      117   En deuxième lieu, les requérantes estiment que la Commission a manqué de méthode et qu’elle a exprimé des avis différents
         non justifiés dans la plupart des cas. Selon elles, la Commission n’a pas non plus répondu aux documents présentés par les
         requérantes concernant les questions suscitant des doutes.
      
      118   En troisième lieu, les requérantes font valoir que, en refusant d’ouvrir la procédure formelle d’examen malgré l’existence
         de doutes sérieux concernant la compatibilité de la DT 1 avec le marché commun, la Commission a violé l’article 88, paragraphe
         2, CE et l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999.
      
      119   Elles estiment à cet égard que, en l’espèce, un premier examen n’a pas permis à la Commission de surmonter toutes les difficultés
         concernant la qualification d’aide d’État de la DT 1. Outre la durée prétendument excessive de l’examen préliminaire, l’existence
         des difficultés serait démontrée par des changements d’avis significatifs de la Commission. En effet, tout au long de l’instruction,
         la Commission aurait affirmé que la DT 1 constituait une aide et elle aurait ensuite reconnu qu’il s’agissait d’une mesure
         d’effet équivalent à une aide d’État. Elle aurait émis des réserves uniquement à propos de la question de l’existence d’un
         transfert direct ou indirect de ressources d’État. Enfin, avant la décision attaquée, la Commission n’aurait jamais fait référence
         à l’article 14 de la LRSV même si elle avait connaissance de cette disposition.
      
      120   La Commission estime qu’elle a procédé à un examen diligent et impartial de la plainte et que les requérantes n’ont pas indiqué
         de faits qui pourraient contredire cette conclusion. Elle ajoute, d’une part, que les requérantes n’ont pas expliqué en quoi
         elles avaient été lésées ou quel préjudice elles avaient subi du fait de l’instruction et, d’autre part, que la DT 1 peut
         légitimement produire ses effets, étant donné qu’elle ne réunit pas les éléments constitutifs d’une aide d’État. La Commission
         soutient également que la durée de l’instruction est moins due aux doutes qu’elle éprouvait qu’à l’étude, à l’analyse et à
         l’attention qu’elle a consacrées à chacune des allégations et informations supplémentaires présentées par les requérantes.
      
       Appréciation du Tribunal
       Sur la durée de l’examen
      121   Selon la jurisprudence, dans le cas où les mesures étatiques litigieuses n’ont pas été notifiées par l’État membre concerné,
         la Commission n’est pas tenue de procéder à un examen préliminaire de ces mesures dans un délai déterminé. Cependant, lorsque
         des tiers intéressés ont soumis à la Commission des plaintes relatives à des mesures étatiques n’ayant pas fait l’objet de
         notification, l’institution est tenue, dans le cadre de la phase préliminaire prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE, de
         procéder à un examen diligent et impartial de ces plaintes, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales
         du traité CE relatives aux aides d’État. Il en résulte, notamment, que la Commission ne saurait prolonger indéfiniment l’examen
         préliminaire de mesures étatiques ayant fait l’objet d’une plainte, cet examen ayant seulement pour objet de permettre à la
         Commission de se former une première opinion sur la qualification des mesures soumises à son appréciation et sur leur compatibilité
         avec le marché commun (voir arrêt du Tribunal du 10 mai 2000, SIC/Commission, T‑46/97, Rec. p. II‑2125, points 103, 105 et
         107, et la jurisprudence citée).
      
      122   Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure d’examen préliminaire doit s’apprécier en fonction des circonstances
         propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit
         suivre, de la complexité de l’affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (arrêt du Tribunal du
         15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission, T‑95/96, Rec. p. II‑3407, point 75).
      
      123   En l’espèce, il convient d’observer que, dans leur plainte et dans leurs observations ultérieures, les plaignantes ont présenté
         à la Commission un certain nombre d’allégations concernant les différents aspects de la DT 1, étayées par des analyses juridiques,
         des références à la législation et à la jurisprudence espagnoles ainsi que de nombreux documents. Dans ce contexte, la Commission
         rappelle à bon droit qu’elle était tenue d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit que les plaignantes ont portés
         à sa connaissance.
      
      124   Cependant, ces circonstances ne justifient pas la durée de l’examen préliminaire mené par la Commission, qui a été de presque
         vingt-huit mois.
      
      125   En effet, en premier lieu, s’il est vrai que les éléments communiqués par les plaignantes étaient relativement nombreux, leur
         volume total n’était cependant pas important au point qu’il pourrait expliquer le délai d’examen écoulé. Il convient d’ajouter
         à cet égard que les observations des plaignantes postérieures à la plainte étaient dans leur majeure partie destinées à développer,
         à préciser ou à illustrer certaines questions débattues dans le cadre de la procédure administrative, plutôt qu’à soulever
         de nouvelles allégations à l’encontre de la DT 1. Dès lors, la communication successive de ces observations ne saurait non
         plus être à l’origine d’un prolongement important de l’examen préliminaire.
      
      126   Quant à la période écoulée entre la lettre du 8 février 2002, contenant la position préliminaire de la Commission, et la décision
         finale du 13 novembre 2002, s’il est vrai que, afin de réagir à la prise de position préliminaire par la Commission, les requérantes
         ont envoyé à cette dernière, le 8 mars 2002, des observations d’une vingtaine de pages accompagnées de plusieurs annexes,
         il n’en demeure pas moins que ces observations représentaient une synthèse des éléments essentiels que les plaignantes ont
         fait valoir tout au long de la procédure administrative. Ainsi, la nécessité pour la Commission de conduire un examen diligent
         de ces éléments ne justifie pas la période écoulée, qui a duré plus de neuf mois.
      
      127   En deuxième lieu, en ce qui concerne les démarches procédurales entreprises par la Commission, il y a lieu de relever que,
         outre les réunions et les conversations téléphoniques avec les représentants des plaignantes, celle-ci s’est bornée à adresser,
         en décembre 2000, une demande de renseignements au Royaume d’Espagne. Or, le Royaume d’Espagne a répondu à l’invitation en
         février 2001 par des observations sommaires, fondées exclusivement sur l’interprétation de la législation espagnole applicable.
         Ainsi, les démarches entreprises par la Commission ne justifient non plus la durée de l’examen.
      
      128   En troisième lieu, rien ne permet de considérer que l’affaire en cause serait complexe au point qu’elle aurait requis un examen
         préliminaire de plus de deux années. En effet, dans la mesure où sa conclusion quant à l’absence de transfert direct ou indirect
         de ressources publiques est fondée essentiellement sur l’examen de la législation espagnole applicable, il n’apparaît pas
         que la Commission ait été obligée de conduire des vérifications extensives des faits ou à prendre d’autres mesures nécessitant
         un temps important. De même, la longueur relativement peu importante de la lettre contenant la position préliminaire ainsi
         que de la décision attaquée semblent s’opposer à ce que l’affaire en cause puisse être qualifiée de particulièrement complexe.
      
      129   Il s’ensuit que, en menant un examen préliminaire de la plainte pendant presque vingt-huit mois, la Commission n’a pas adopté
         la décision attaquée dans un délai raisonnable, et a de ce fait manqué à son obligation de procéder à un examen diligent.
      
      130   Toutefois, si l’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général
         de droit communautaire, applicable dans le contexte d’une procédure d’examen d’une aide d’État et dont le juge communautaire
         assure le respect, le seul fait d’avoir adopté une décision au-delà d’un tel délai ne suffit pas à rendre illégale une décision
         prise par la Commission à l’issue d’un examen préliminaire mené au titre de l’article 88, paragraphe 3, CE (voir, en ce sens,
         ordonnance du président du Tribunal du 1er août 2003, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T‑378/02 R, Rec. p. II‑2921, point 65, et la jurisprudence citée).
      
      131   Dans ce contexte, les requérantes invoquent deux circonstances prétendument exceptionnelles. D’une part, elles observent que
         l’application de la DT 1 pendant la durée de l’examen a porté préjudice à elles-mêmes ainsi qu’à leurs membres. D’autre part,
         le délai excessif de l’examen préliminaire mené par la Commission indiquerait que celle-ci s’est heurtée à des difficultés
         sérieuses qui justifiaient l’ouverture de la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE.
      
      132   Or, l’argument tiré du préjudice causé aux requérantes et à leurs membres est inopérant dans le cadre du présent litige, qui
         concerne exclusivement l’annulation de la décision attaquée et donc le seul contrôle de sa légalité. S’agissant du dépassement
         du délai raisonnable dans le contexte de l’obligation éventuelle de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen,
         sa pertinence sera appréciée dans le cadre du grief correspondant, examiné ci-après.
      
       Sur le défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen
      133   Il convient d’observer que, ainsi qu’il a été rappelé au point 44 ci‑dessus, dans le cadre de l’article 88 CE, doivent être
         distinguées, d’une part, la phase préliminaire d’examen des aides instituée par le paragraphe 3, qui a seulement pour objet
         de permettre à la Commission de se former une première opinion tant sur le caractère d’aide d’État de la mesure concernée
         que sur la compatibilité partielle ou totale de l’aide en cause avec le marché commun, et, d’autre part, la phase formelle
         d’examen visée par le paragraphe 2. Ce n’est que dans le cadre de cette dernière, qui est destinée à permettre à la Commission
         d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire, que le traité CE prévoit l’obligation, pour la Commission,
         de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.
      
      134   Il ressort de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999 et de la jurisprudence que la Commission est tenue d’ouvrir
         la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE si un premier examen ne lui a pas permis de surmonter toutes les difficultés
         soulevées par la question de savoir si une mesure étatique soumise à son contrôle constitue une aide au sens de l’article
         87, paragraphe 1, CE, à tout le moins lorsque, lors de ce premier examen, elle n’a pas été en mesure d’acquérir la conviction
         que la mesure concernée, à supposer qu’elle constitue une aide, est en tout état de cause compatible avec le marché commun
         (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission, T‑11/95, Rec. p. II‑3235, point 166).
      
      135   Or, l’écoulement d’un délai excédant notablement ce qu’implique normalement un premier examen opéré dans le cadre des dispositions
         de l’article 88, paragraphe 3, CE peut, avec d’autres éléments, conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés
         sérieuses d’appréciation exigeant que soit ouverte la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE (arrêt SIC/Commission,
         précité, point 102).
      
      136   Ainsi qu’il a été exposé aux points 121 à 129 ci‑dessus, le délai écoulé a excédé notablement ce qu’implique normalement un
         premier examen opéré dans le cadre des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE. Force est toutefois de constater que,
         en l’espèce, l’existence d’éléments autres que le dépassement du délai raisonnable n’a pas été établie.
      
      137   En effet, en ce qui concerne les doutes qu’aurait eus la Commission quant à la qualification d’aide, il apparaît, en premier
         lieu, que la thèse selon laquelle la Commission aurait affirmé tout au long de l’instruction que la DT 1 constituait une aide
         n’est pas fondée dans la mesure où elle est contredite par des éléments du dossier, ainsi que par la chronologie de la procédure
         administrative, présentée par les requérantes dans leur requête.
      
      138   En deuxième lieu, s’il est vrai que la Commission a indiqué, dans la lettre du 8 février 2002 qui contenait sa position provisoire,
         que « les dispositions de la DT 1 pourraient être considérées comme des mesures ayant un effet équivalent à celui des aides
         d’État », il est également vrai qu’elle a poursuivi la phrase en relevant qu’« elles ne sont [cependant] pas financées par
         des ressources d’État et, de ce fait, ne sont pas soumises à la […] prohibition [prévue à l’article 87, paragraphe 1, CE] ».
         Ainsi, la position exprimée dans la lettre du 8 février 2002 correspond à celle exprimée dans la décision attaquée, dont le
         bien-fondé a été examiné dans le cadre des premier et deuxième moyens. En conséquence, la formulation précitée de la lettre
         du 8 février 2002 ne permet pas de reconnaître que la Commission aurait rencontré des difficultés sérieuses au cours de l’examen
         préliminaire.
      
      139   En troisième lieu, s’agissant des prétendus changements de position de la Commission, la circonstance que celle-ci émet, sur
         la base des éléments en sa disposition, des doutes sur le caractère d’aide d’État d’une mesure étatique, alors qu’elle n’exprime
         plus les mêmes réserves après la communication d’éléments supplémentaires par les plaignantes, ne permet pas de reconnaître
         que la Commission se serait heurtée à des difficultés sérieuses. En effet, si elle ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire
         quant à la décision d’engager la procédure formelle d’examen, lorsqu’elle constate l’existence de telles difficultés, la Commission
         jouit néanmoins d’une certaine marge d’appréciation dans la recherche et dans l’examen des circonstances de l’espèce afin
         de déterminer si celles-ci soulèvent des difficultés sérieuses. Conformément à la finalité de l’article 88, paragraphe 3,
         CE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec les plaignantes
         afin de surmonter, au cours de la procédure préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées (voir, en ce sens, arrêt
         du Tribunal du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T‑73/98, Rec. p. II‑867, point 45). Or, cette faculté présuppose que
         la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être
         a priori interprétée comme établissant l’existence de difficultés sérieuses.
      
      140   En quatrième et dernier lieu, si les requérantes reprochent à la Commission de ne pas s’être référée explicitement, avant
         l’adoption de la décision attaquée, à l’article 14 de la LRSV, elles n’ont pas établi la pertinence de cette circonstance
         dans le contexte de l’examen de l’existence de difficultés sérieuses. Dans la mesure où la Commission n’a pas d’obligation
         d’engager un débat contradictoire avec les plaignantes (arrêt Commission/Sytraval et Brink’s France, précité, points 58 et
         59), elle n’est pas tenue d’indiquer à celles-ci la base légale sur laquelle elle entend se fonder dans sa décision. Par conséquent,
         la seule absence d’une telle indication n’implique pas que la Commission se serait heurtée à des difficultés.
      
      141   En outre, dans la lettre du 8 février 2002, la Commission indique que « l’information dont dispose la Commission montre qu’il
         n’y a pas d’obligation légale exigeant le paiement d’une […] compensation par le [propriétaire d’un hypermarché demandant
         une modification des conditions d’utilisation des terrains sur lesquels celui‑ci est situé] ». Cette formulation implique
         que la Commission s’est appuyée sur un examen du droit espagnol applicable, dont la LRSV représente une partie essentielle.
         Il apparaît donc que, même si la Commission n’a pas indiqué expressément aux requérantes que son analyse se fondait sur la
         LRSV, elle a néanmoins pris ce texte en considération avant même l’adoption de la décision attaquée.
      
      142   Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, même si la durée de la procédure administrative a excédé notablement
         ce qu’implique normalement un premier examen opéré dans le cadre de l’article 88, paragraphe 3, CE, il n’a pas été établi
         à suffisance de droit que la Commission aurait rencontré de difficultés sérieuses qui justifieraient l’ouverture de la procédure
         formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE.
      
       Sur les autres défauts de l’examen opéré par la Commission
      143   Enfin, il convient d’observer que, pour autant qu’elles invoquent que la Commission a manqué de méthode, qu’elle a exprimé
         des avis différents non justifiés et qu’elle n’a pas répondu aux documents présentés par les plaignantes concernant les questions
         suscitant des doutes, les requérantes se sont bornées à formuler des allégations sommaires non étayées par de plus amples
         renseignements ou par des éléments de preuve. Il y a dès lors lieu de rejeter ces allégations comme non fondées.
      
      144   Aucun des griefs présentés dans le cadre du quatrième moyen n’ayant été retenu, il y a lieu de rejeter ce moyen.
      5.     Sur la demande de production de preuves
      145   Les requérantes demandent la production par la Commission de son dossier administratif, y compris la réponse du Royaume d’Espagne
         à la demande d’informations de la Commission et les allégations formulées ultérieurement par le Royaume d’Espagne ou par des
         tiers.
      
      146    À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Commission a produit, en annexe à son mémoire en défense, la réponse du Royaume
         d’Espagne à la demande d’informations. Dans la mesure où le Tribunal a pu examiner l’ensemble des moyens des requérantes sur
         le fondement des pièces versées dans le dossier, il n’y a pas lieu de demander la production de documents supplémentaires
         à la Commission. La demande de production de preuves présentée par les requérantes doit donc être rejetée.
      
      147   Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.
       Sur les dépens
      148   Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque
         partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels. En l’espèce, il convient d’observer que, si les requérantes
         ont succombé sur leur chef de conclusion visant à l’annulation de la décision attaquée, l’examen mené par le Tribunal a néanmoins
         révélé que la Commission a violé son obligation de procéder à un examen diligent des plaintes qui lui sont soumises. Dans
         ces circonstances, il y a lieu de décider que les requérantes supporteront trois quarts de leurs propres dépens, trois quarts
         des dépens exposés par la Commission et les entiers dépens exposés par l’ANGED. La Commission supportera un quart de ses propres
         dépens et un quart des dépens exposés par les requérantes.
      
      149   Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus
         au litige supportent leurs dépens. Dès lors, le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Les requérantes supporteront trois quarts de leurs propres dépens, trois quarts des dépens exposés par la Commission et les
            entiers dépens exposés par l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución.
      3)      La Commission supportera un quart de ses propres dépens et un quart des dépens exposés par les requérantes.
      4)      Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
      
               Pirrung 
            
            
                Meij 
            
            
                Forwood
            
         
               Pelikánová 
            
             
            
                      Papasavvas
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 décembre 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      J. Pirrung
            
         Table des matières
      Antécédents du litige
      1.  Réglementation espagnole
      2.  Décret-loi et DT 1
      3.  Procédure devant la Commission
      4.  Décision attaquée
      Procédure et conclusions des parties
      Sur la recevabilité
      1.  Sur la recevabilité de certaines annexes aux observations des requérantes du 14 octobre 2005
      2.  Sur la recevabilité du recours
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le fond
      1.  Sur le premier moyen, tiré d’une appréciation manifestement erronée de la législation espagnole
      Sur la première branche, tirée de l’appréciation manifestement erronée de l’obligation de cession des plus-values
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      –  Sur l’existence d’une réglementation prévoyant une obligation de cession des plus-values
      –  Sur l’existence d’une pratique administrative autorisant l’État à exiger la cession des plus-values
      Sur la seconde branche, tirée d’une appréciation manifestement erronée de la modification de la destination du sol
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      2.  Sur le deuxième moyen, tiré d’une interprétation et d’une application erronées des éléments constitutifs de la notion
         d’aide d’État
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      3.  Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation
      4.  Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de l’article 88, paragraphe 2, CE et
         de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 659/1999
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur la durée de l’examen
      Sur le défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen
      Sur les autres défauts de l’examen opéré par la Commission
      5.  Sur la demande de production de preuves
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : l’espagnol.