CELEX: C2002/156/21
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-172/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 29 avril 2002, dans l'affaire Robert Bourgard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

C 156/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        29.6.2002
—      Appréciation juridique erronée de la lettre du Directeur de    de vieillesse dans les cinq années qui précèdent l’âge normal de
       la Direction Contrôle des concentrations du 7 novembre         la retraite, une réduction du montant de la pension de cinq
       2001                                                           pour cent par année d’anticipation ?
       L’interprétation du Tribunal, selon laquelle la lettre du
       7 novembre 2001 doit être attribuée à la Commission en         (1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19.12.1978, relative à la mise
       tant qu’acte attaquable parce que, contrairement aux deux          en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre
       lettres précédentes, elle n’évoque pas le fait que la              hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du
       Commission n’est pas liée, s’avère arbitraire et contraire         10.1.1979, p. 24).
       au principe de la bonne foi, de sorte qu’elle méconnaît
       des principes généraux du droit communautaire.
       S’il avait porté une appréciation juridiquement correcte,
       le Tribunal aurait dû en arriver à conclure que la lettre de
       la Direction Contrôle des concentrations du 7 novembre         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       2001 n’était pas attribuable à la Commission, de sorte         nance de la Corte Suprema di Cassazione rendue le
       que l’inaction de la Commission persistait.                    17 janvier 2002, dans les affaires 1) Agenzia per le
                                                                      erogazioni in agricoltura — AGEA contre Azienda agri-
(1) Non encore publiée au Recueil.                                    cola Fava Alessandro & Delledone Carla; 2) Agenzia
                                                                      per le erogazioni in agricoltura — AGEA contre Luigi
                                                                      Serpelloni; 3) Azienda agricola Coato Giovanni, Lorenzo
                                                                      & Vaccaro Ivana contre Agenzia per le erogazioni in
                                                                      agricoltura — AGEA; 4) Agenzia per le erogazioni in
                                                                       agricultora — AGEA contre Battista et Giacomo Malzani
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
la Cour de cassation de Belgique, rendu le 29 avril 2002,                 (Affaires C-177/02, C-178/02, C-179/02 et C-180/02)
dans l’affaire Robert Bourgard contre Institut national
    d’assurances sociales pour travailleurs indépendants                                       (2002/C 156/22)
                        (Affaire C-172/02)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                         (2002/C 156/21)                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la Corte Suprema di Cassazione rendue le 17 janvier 2002
                                                                      dans les affaires 1) Agenzia per le erogazioni in agricoltura —
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           AGEA contre Azienda agricola Fava Alessandro & Delledone
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la         Carla; 2) Agenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA
Cour de cassation de Belgique, rendu le 29 avril 2002, dans           contre Luigi Serpelloni; 3) Azienda agricola Coato Giovanni,
l’affaire Robert Bourgard contre Institut national d’assurances       Lorenzo & Vaccaro Ivana contre Agenzia per le erogazioni in
sociales pour travailleurs indépendants, et qui est parvenue au       agricoltura — AGEA; 4) Agenzia per le erogazioni in agricul-
greffe de la Cour le 10 mai 2002. La Cour de cassation de             tora — AGEA contre Battista et Giacomo Malzanicontre et
Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question      parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2002. La Corte
suivante:                                                             Suprema di Cassazione demande à la Cour de justice de statuer
                                                                      sur la question suivante:
l’article 7, alinéa 1er, sous a) de la directive no 79/7/CEE du
Conseil (1), du 19 décembre 1978, autorise-t-il un État membre       L’article 1 du règlement CEE no 856/84(1) du 31 mars 1984 et
qui a fixé l’âge de la retraite des travailleurs indépendants de      les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) doivent-ils
sexe masculin à soixante-cinq ans et celui des travailleurs           (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement
indépendants de sexe féminin à soixante ans, avec la consé-           supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le
quence que la pension de vieillesse des travailleurs de sexe          caractère d’une sanction administrative et les producteurs ne
masculin est calculée sur la base d’une carrière professionnelle      doivent-ils par conséquent l’acquitter que dans le cas dans
dont l’importance est exprimée par une fraction ayant qua-            lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les
rante-cinq pour dénominateur tandis que le dénominateur de            quantités qui leur ont été attribuées.
cette fraction est de quarante pour les travailleurs de sexe
féminin, à appliquer aux travailleurs de sexe masculin, qui ont       (1) JO L 90, du 1.4.1984, p. 10
seuls le droit de demander le bénéfice anticipé de la pension         (2) JO L 405 du 31.12.1992, p.1.