CELEX: C1997/295/06
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-183/95 (demande de décision préjudicielle du président du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): Affish BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (Police sanitaire - Mesure de sauvegarde - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Validité de la décision 95/119/CE de la Commission)

C 295/4               rp RI                  Journal officiel des Communautés eùropéennes                                     27. 9 . 97
                      ARRET DE LA COUR                                       comportant des dispositions analogues à l'article 18 de
                         ( sixième chambre )                                 l'accord conclu entre la Communauté économique
                                                                             européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles
                         du 17 juillet 1997                                  le 22 juillet 1972, conclu et approuvé au nom de la
dans les affaires jointes C-114/95 et C-115/95 ( demandes                    Communauté par le règlement (CEE) n° 2838/72 du
de décision préjudicielle de l'0stre Landsret): Texaco A/S                   Conseil, du 19 décembre 1972.
contre Middelfart Havn et autres et Olieselskabet Dan­
         mark amba contre Trafikministeriet et autres i 1 )           3 ) Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'imposi­
                                                                             tion, par un État membre, dudit supplément à l'impor­
(Transports maritimes — Taxe sur les marchandises —                          tation à des marchandises importées directement d'un
                   Supplément à l'importation)                               pays tiers avec lequel la Communauté n'a pas conclu
                             ( 97/C 295/05 )                                 d'accord.
                 (Langue de procédure: le danois)                     4)       Dans l'hypothèse où une taxe contraire au droit
                                                                             communautaire a été fixée ou homologuée par un État
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                membre, celui-ci est tenu, en principe, de rembourser
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     les taxes perçues en violation du droit communautaire.
                                                                             Au cas où le produit de la taxe a été affecté à des enti­
Dans les affaires jointes C-114/95 et C-115/95 , ayant pour                  tés administratives autonomes sous contrôle commu­
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                    nal, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que
l' article 177 du traité, parl'Ostre Landsret (Danemark ) et                 l'action tendant au remboursement de ces taxes soit
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                    dirigée contre cette dernière entité, sous réserve que les
juridiction entre Texaco A/S et Middelfart Havn, Ârhus                       modalités de cette action ne soient pas moins favora­
Havn, Struer Havn, Àlborg Havn, Fredericia Havn, Norre                       bles que celles concernant des recours similaires de
Sundby Havn, Hobro Havn, Randers Havn, Âbenrâ Havn,                          nature interne ni ne rendent en pratique impossible ou
Esbjerg Havn, Skagen Havn, Thyboron Havn, et entre                           excessivement difficile le remboursement des taxes
Olieselskabet Danmark amba et Trafikministeriet, Frederi­                    indûment payées.
cia Kommune, Koge Havn, Odense Havnevaesen, Holste­
bro-Struer Havn, Vejle Havn, Âbenrâ Havn, Âlborg Hav­                  5 ) Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le
nevaesen, Arhus Havnevaesen, Frederikshavn Havn, Esbjerg                     délai de prescription national applicable à une
Havn, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation                  demande de remboursement de taxes perçues en viola­
des articles 9 à 13 , 18 à 29, 84, 86 , 90 et 95 du traité, du               tion de l'article 95 du traité ou d'une disposition ana­
règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre                      logue à l'article 1 8 de l'accord conclu entre la Commu­
1986 , portant application du principe de la libre prestation                nauté économique européene et le royaume de Suède
des services aux transports maritimes entre Etats membres                    commence à courir à une date antérieure à celle à
et entre États membres et pays tiers (2), du règlement                       laquelle ces taxes ont été supprimées.
( CEE ) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986,
déterminant les modalités d' application des articles 85 et            (')  JO  C 159 du 24 .  6 . 1995 .
86 du traité aux transports maritimes ( 3 ), et des articles 6         (2)  JO  L 378 du 31 . 12 . 1986 , p . 1 .
et 18 de l'accord entre la Communauté économique euro­                 (3 ) JO  L 378 du 31 . 12 . 1986, p. 4 .
péenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juil­           H    JO  L 300 du 31 . 12 . 1972, p. 96 .
let 1972, conclu et approuvé au nom de la Communauté
par le règlement ( CEE ) n° 2838/72 du Conseil, du
 19 décembre 1972 (4),
la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
cini, président de chambre, J. L. Murray et R J. G. Kap­                                      ARRET DE LA COUR
teyn ( rapporteur), juges avocat général: M. F. G. Jacobs,                                        du 17 juillet 1997
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,                        dans l'affaire C-183/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du président du College van Beroep voor het Bedrijfsle­
a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le
suivant .
                                                                       ven): Affish BV contre Rijksdienst voor de keuring van
                                                                                                    Vee en Vlees (M
 1 ) L'article 95 du traité s'oppose à l'imposition par un             (Police sanitaire — Mesure de sauvegarde — Principe de
      État membre d'un supplément à l'importation de 40 %              proportionnalité — Principe de protection de la confiance
      dont est majorée, en cas d'importation de marchandi­             légitime — Validité de la décision 95/119/CE de la
      ses par bateau en provenance d'un autre État membre,                                             Commission)
      la taxe générale sur les marchandises perçue sur les                                           ( 97/C 295/06 )
      marchandises chargées, déchargées, ou mises en mer
       ou à terre d'une autre manière dans les ports du pre­                         (Langue de procédure: le néerlandais)
      mier État membre ou dans le chenal aménagé pour
       l'accès à ces ports.                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 2 ) Un tel supplément à l'importation est également
       contraire au droit communautaire en tant qu'il est              Dans l'affaire C-l 83/95 , ayant pour objet une demande
       applicable à des marchandises importées d'un pays               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
       tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord              traité, par le président du College van Beroep voor het
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 97               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     C 295/5
Bedrijfsleven ( Pays-Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige          1 ) Le pourvoi est rejeté.
pendant devant cette juridiction entre Affish BV et Rijsk­
dienst voor de keuring van Vee en Vlees, une décision à                 2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
titre préjudiciel sur la validité de la décision 95/119/CE de
la Commission, du 7 avril 1995, relative à certaines mesu­              C ) JO C 208 du 12 . 8 . 1995 .
res de protection à l'égard des produits de la pêche origi­
naires du Japon (2 ),
la Cour, composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, pré­
sident, J. L. Murray et L. Sevón ( rapporteur), président de
                                                                                            ARRET DE LA COUR
chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward,
J. -P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M.                                       ( sixième chambre)
Wathelet, juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier:                                       du 17 juillet 1997
M. H. A. Rühl, administrateur principal,
                                                                        dans l'affaire C-242/95 (demande de décision préjudicielle
a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le         de l'0stre Landsret): GT-Link A/S contre De Danske
suivant .                                                                                     Statsbaner (DSB ) (')
                                                                        (Tansports maritimes — Taxes portuaires sur les navires et
L'examen de la décision 95/119/CE de la Commission, du                  sur les marchandises — Supplément à l'importation —
7 avril 1995, relative à certaines mesures de protection à                                Abus de position dominante)
l'égard des produits de la pêche originaires du Japon, n'a
pas révélé l'existence d'éléments de nature à affecter sa                                           ( 97/C 295/08 )
validité.
                                                                                        (Langue de procédure: le danois)
(') JO C 208 du 12 . 8 . 1995 ,                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
( 2 ) JO L 80 du 8 . 4 . 1995 , p. 56 .
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        Dans l'affaire C-242/95 , ayant pour objet une demande
                                                                        adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                        traité, par l'0stre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­
                                                                        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre GT
                        ARRET DE LA COUR
                                                                        Link A/S et De Danske Statsbaner ( DSB), une décision à
                           ( sixième chambre )                          titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 9 à 13 , 84,
                           du 17 juillet 1997                           86, 90 et 95 du traité,
dans l'affaire C-219/95 P: Ferriere Nord SpA contre                     la Cour ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Man­
         Commission des Communautés européennes (')                     cini, président de chambre, J. L. Murray et P. J. G. Kap­
     (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité CEE)            teyn ( rapporteur), juges; avocat général: M. F. G. Jacobs;
                                                                        greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
                               97/C 295/07 )
                                                                        a rendu le 17 juillet 1 997 un arrêt dont le dispositif est le
                 (Langue de procédure: l'italien)                       suivant.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           1 ) L'article 95 du traité s'oppose à 1' imposition par un
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      Etat membre d'un supplément à l'importation de 40 %
                                                                             dont est majorée, en cas d'importation de marchandi­
Dans l'affaire C-219/95 P, Ferriere Nord SpA, société de                     ses par bateau en provenance d'un État membre, la
droit italien, établie à Osoppo ( Italie ), représentée par Me               taxe générale sur les marchandises perçue sur les mar­
Wilma Viscardini Donà, avocat au barreau de Padoue,                          chandises chargées, déchargées, ou mises en mer ou à
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest                      terre d'une autre manière dans les ports du premier
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un                         État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à
pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première ins­                    ces ports.
tance des Communautés européennes ( première chambre )
du 6 avril 1995 , Ferriere Nord contre Commission (T-143/               2) Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État
89, Rec. P. 11-917), et tendant à l'annulation de cet arrêt,                 membre de régler les modalités procédurales, y
l' autre partie à la procédure étant: Commission des                         compris en matière de charge de la preuve, des recours
Communautés européennes ( agent: M. Enrico Traversa,                         destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justi­
assisté de Me Alberto Dal Ferro ),                                           ciables tirent de l'effet direct de l'article 86 du traité,
                                                                             étant entendu que ces modalités ne peuvent être moins
la Cour ( sixième chambre), composée de MM. G. F. Man­                       favorables que celles concernant des recours similaires
cini, président de chambre, J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn,                  de nature interne ni rendre en pratique impossible ou
G. Hirsch et H. Ragnemalm ( rapporteur), juges; avocat                       excessivement difficile l'exercice des droits conférés
général: M. P. Léger; greffier: M. R. Grass,                                 par l'ordre juridique communautaire.
a rendu le 17 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le           3 ) Lorsqu'une entreprise publique, qui est propriétaire
suivant .                                                                    d'un port de commerce et qui le gère, détient une posi