CELEX: C2004/314/51
Language: fr
Date: 2004-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-364/04: Recours introduit le 9 septembre 2004 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/20
            
         Recours introduit le 9 septembre 2004 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-364/04)
   (2004/C 314/51)
   Langue de procédure: le grec
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République hellénique, représentée par M. Ioannis Chalkias et Mme Eleni Svolopoulou, conseillers juridiques adjoints au Conseil juridique de l'État.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler ou amender la décision attaquée no 2004/561/CE du 16 juillet 2004 (1).
            
         Moyens et principaux arguments:
   Dans la décision attaquée, la Commission a, en procédant à l'apurement des comptes conformément au règlement (CEE) no 729/70 (2) du Conseil, exclu du financement communautaire différentes dépenses de la République hellénique dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des primes animales, avec pour conséquence qu'elles ne soient pas reconnues comme dépenses communautaires conformes et qu'elles soient mises à la charge de la République hellénique.
   Plus précisément, certaines de ces dépenses concernent l'aide à la production en faveur des pêches transformées, conformément au règlement (CE) no 2201/96 (3), dont une partie a été écartée du financement communautaire en raison du non-respect du prix minimum. La République hellénique invoque, dans cette branche du recours, une interprétation erronée des dispositions du règlement (CE) no 2201/96 et du règlement (CE) no 504/97 (4), une méconnaissance du principe de proportionnalité et une erreur dans l'appréciation des faits.
   En outre, cette même décision a aussi écarté du financement des dépenses relatives à l'aide à la production de tomates transformées, au motif que les aides ont été directement versées aux organisations de producteurs de tomates, et non aux transformateurs. Dans cette branche du recours, la République hellénique invoque des circonstances exceptionnelles, à savoir la faillite d'entreprises de transformation et de graves difficultés de caisse, et elle allègue que la Communauté n'a subi aucun préjudice financier. Elle invoque également une erreur dans l'appréciation des faits, une méconnaissance du principe de proportionnalité et une violation de l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 (5) et de l'article 8 du règlement (CE) no 1663/95 (6).
   Une autre partie des dépenses qui ont été écartées concerne les dépenses relatives aux primes animales. La République hellénique demande l'annulation de la décision attaquée et, dans cette branche, elle prétend que la Commission a commis une erreur en fait, a fait une appréciation erronée des faits, n'a pas tenu compte d'éléments pertinents et n'a pas suffisamment motivé sa décision. Elle invoque également une méconnaissance du principe de proportionnalité.
   
      (1)  JO L 250 du 24 juillet 2004 p. 21.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.
   
      (3)  Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, JO L 297 du 21 novembre 1996, p. 29.
   
      (4)  Règlement (CE) no 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, JO L 78 du 20 mars 1997, p. 14.
   
      (5)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune, JO L 160 du 26 juin 1999, p. 103.
   
      (6)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», JO L 158 du 8 juillet 1995, p. 6.