CELEX: C2004/118/60
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-148/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/32
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1
   (Affaire C-148/04)
   (2004/C 118/60)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande à titre préjudiciel par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Genova, rendue le 11 février 2004 dans l'affaire Unicredito italiano SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Genova 1, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2004. La Commissione Tributaria Provinciale di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission no 2002/581/CE du 11 décembre 2001 (1) est-elle invalide et incompatible avec le droit communautaire dans la mesure où les dispositions de la loi Ciampi et du décret législatif correspondant concernant les banques, contrairement à ce qui a été retenu par la Commission, sont compatibles avec le marché commun ou, en toute hypothèse, relèvent des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, sous b) et c), du traité CE?
            
         
               2)
            
            
               En particulier, l'article 4 de la décision précitée est-il invalide et incompatible avec le droit communautaire, dans la mesure où la Commission
               
                           a)
                        
                        
                           a violé le devoir de fournir une motivation appropriée en application de l'article 253 du traité CE et/ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           a violé le principe de la confiance légitime et/ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           a violé le principe de proportionnalité?
                        
                     
         
               3)
            
            
               À titre subsidiaire, l'interprétation exacte des articles 87 et suivants CE, de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2) et des principes généraux du droit communautaire et, notamment, de ceux rappelés dans les motifs, fait-elle obstacle à l'application de l'article 1er du décret législatif no 282 du 24 décembre 2002 (converti en loi no 27 du 21 février 2003, portant «dispositions urgentes en matière d'obligations communautaires et fiscales de recouvrement et de procédure comptable» publié au supplément ordinaire no 29 de la Gazzetta Ufficiale no 44 du 22 février 2003)?
            
         
      (1)  JO L 184 du 13 juillet 2002, p. 27.
   
      (2)  JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.