CELEX: 31996R1793
Language: fr
Date: 1996-09-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1793/96 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N0 L 234/ 10           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 9 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1793/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1996
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, au titre de 1 article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n0 2759/75, la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                   produits visés à l'article         1 er du règlement (CEE)
                                                                   n0 2 759 /75 suivant leur destination ;
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         tenant compte des modifications à la nomenclature des
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la        restitutions, établie par le règlement (CEE) n0 3846/87 de
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)                  la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 n0 3290/94 (2), et notamment son article 13 para­                 ment (CE) n0 1222/96 (4);
 graphe 3 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement         Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (6), a
 (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix des produits      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le      la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 couverte par une restitution à l'exportation;                    situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
                                                                  articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
                                                                  Conseil Q; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                  fixation des restitutions ;
 considérant que l'application de ces règles et criteres a la
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de porc conduit à fixer la restitution comme suit;               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                  de porc,
considérant que, pour les produits du code NC
0210 19 81 , il convient de fixer la restitution à un
montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris­
tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de produc­
tion sur le marché mondial; qu'il convient, toutefois, d'as­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
surer le maintien de la participation de la Communauté
au commerce international pour certains produits typi­
ques italiens du code NC 0210 19 81 ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les          La liste des produits pour l'exportation desquels est
                                                                  accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
plus importants importateurs des produits du code NC             (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour
                                                                  fixés en annexe .
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­
tion; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la restitution
n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
contenus dans ces préparations;                                                                Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
considérant que, en l'absence d exportations économique­          1996 .
ment importantes des autres produits du secteur de la
viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
restitution pour ces produits;                                   O   JO   n° L  366 du  24.  12. 1987, p. 1 .
                                                                 (<) JO   n0 L  161 du  29.  6. 1996, p. 62.
                                                                 O   JO   n0 L  102 du  28 . 4. 1993, p. 14.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         («) JO   n0 L  138 du  21 . 6. 1995, p. 1 .
 2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                        j7) JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---    17. 9 . 96                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 234/ 11
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout Etat membre .
                       Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                           Membre de la Commission
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 16 septembre 1 996, fixant les restitutions à
                                                 l'exportation dans le secteur de la viande de porc
                                                   (en écus/100 kg, poids net)                                                  (en écus/100 kg, poids net)
                                                              Montant                                                                      Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                         des restitutions (2)                                                         des restitutions (2)
     0203 11 10 000                   01                        0,00                    0203 29 15 100               01                      0,00
     0203 12 11 100                   01                        0,00                    0210 11 31 110               01                     85,00
     0203 12 19 100                   01                        0,00                    0210 11 31 910               01                     85,00
     0203 19 11 100                   01                        0,00                    0210 12 19 100               01                     18,00
     0203 19 13 100                   01                        0,00                    0210 19 81 100               01                     95,00
     0203 19 15 100                   01                        0,00                    0210 19 81 300               01                     75,00
     0203 21 10 000                   01                        0,00                    1601 00 91 100               01                     30,00
     0203 22 11 100                   01                        0,00                    1601 00 99 100               01                     10,00
     0203 22 19 100                   01                        0,00                    1602 41 10 210               01                     65,00
     0203 29 11 100                   01                        0,00                    1602 42 10 210               01                     42,00
     0203 29 13 100                   01                        0,00                    1602 49 19 190               01                     15,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.