CELEX: 31971R2749
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2749/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) de la position tarifaire 50.09 originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n 1313/71 du Conseil du 21 juin 1971

23 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 282/ 45
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2749/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1971
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun appli­
              cables aux tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) de la position tarifaire 50.09
              originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                          (CEE) n° 1313/71 du Conseil du 21 juin 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dès que le montant maximum en question est atteint
EUROPÉENNES ,                                                    au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que pour les tissus de soie ou de bourre
européenne,                                                      de soie ( schappe) et selon les calculs effectués sur la
vu le règlement ( CEE) n° 1313/71 du Conseil, du 21              base sus-rappelée, le plafond s'établit à 50 tonnes et
                                                                 que, dès lors, le montant maximum se situe à 25
juin 1971 , portant ouverture des préférences tarifaires
                                                                 tonnes ; que, à la date du 7 décembre 1971 , les
pour certains produits originaires de pays en voie de
                                                                 importations dans la Communauté des tissus de soie
développement (*), et notamment son article 4
paragraphe 2,                                                    ou de bourre de soie ( schappe) originaires de l'Inde,
                                                                 bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­               imputation le montant maximum en question ; qu'il
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par
droits du tarif douanier commun est accordée, pour               les dispositions dudit règlement ( CEE) n° 1313 /71
chaque catégorie de produits, dans la limite d'un                prévoyant le respect d'un montant maximum , de
plafond communautaire égal à la moitié d'un                      rétablir les droits du tarif douanier commun pour les
montant résultant de l' addition, d'une part, des                produits en cause, à l'égard de l' Inde,
importations, en tonnes, des produits en cause dans
la Communauté en 1968 , en provenance des pays                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mentionnés à l'annexe B du même règlement, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires                                    Article premier
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 °/o de ces mêmes importations en              A partir du 26 décembre 1971 , la perception des
provenance des autres pays ainsi que des pays                    droits du tarif douanier commun, suspendue en vertu
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre            du règlement ( CEE) n° 1313 /71 du Conseil du 21
de ce plafond, les imputations des produits origi­               juin 1971 , est rétablie à l'importation dans la
naires de l'un ou l' autre des pays mentionnés à                 Communauté des tissus de soie ou de bourre de soie
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                 ( schappe) de la position tarifaire 50.09 originaires de
dans un montant maximum communautaire repré­                     l' Inde.
sentant 50 °/o dudit plafond ; que, aux termes de                                         Article 2
l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits du tarif douanier commun peut être               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
rétablie à tout moment à l'importation des produits              jour suivant celui de sa publication au ]ournal
en cause originaires de l' un ou l' autre desdits pays           officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 142 du 28 . 6 . 1971 , p. 76.