CELEX: 31962D0711P2032
Language: fr
Date: 1962-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à la création d'un comité consultatif des fruits et légumes

2032/62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     8 . 8 . 62
     Les résultats des délibérations du Comité sont              Dans ce cas, seuls les membres du Comité et
communiqués par la Commission au Conseil ou                les représentants des services de la Commission
au Comité de gestion sur leur demande.                      assistent aux séances.
                                                                                  Article 10
                                                                 La présente décision pourra être révisee par
                       Article 9                            la Commission en fonction de l'expérience
                                                            acquise.
     Sans prejudice des dispositions de l'article
214 du traité, les membres du Comité sont tenus                  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1962 .
de ne pas divulguer les renseignements dont ils
ont eu connaissance par les travaux du Comité,                                               Par la Commission,
lorsque la Commission informe celui-ci que l'avis                                                Le président
demandé porte sur une matière présentant un
caractère confidentiel.                                                                         W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission relative à la création d'un Comité consultatif
                                             des fruits et légumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                         ciper à l'élaboration des avis demandes par la
 NOMIQUE EUROPÉENNE,                                         Commission;
                                                                 considérant que les associations profession­
      considérant que dans le point V de sa réso­           nelles de l'agriculture, ainsi que les groupements
lution finale, la conférence agricole des États             de consommateurs des États membres ont cons­
 membres réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958,            titué des organisations à l'échelon de la Com­
 a pris acte avec satisfaction «de l'intention ex­           munauté,
 primée par la Commission de maintenir avec
 . . . les organisations professionnelles une colla­         DÉCIDE :
 boration étroite et continue, notamment pour
 l'exécution des tâches prévues dans cette réso­                               Article premier
 lution» ;                                                   1.    Il est constitué auprès de la Commission
                                                             un Comité consultatif des fruits et légumes, ci­
      considérant que dans son avis du 6 mai 1960,           après dénommé le « Comité».
 le Comité économique et social a demandé à la
 Commission «d'associer les organisations de pro­            2.    Sont représentés au sein du Comité, les
 ducteurs, de commerçants et de salariés intéressées         producteurs agricoles, les. coopératives agricoles,
 et les consommateurs au niveau de la Commu­                 les industries agricoles et alimentaires, le com­
 nauté économique européenne, dans un Comité                 merce des produits agricoles et alimentaires, les
  consultatif, au fonctionnement de chacun de ces            travailleurs du secteur agricole et alimentaire,
  bureaux et fonds» ;                                        ainsi que les consommateurs.
                                                                                    Article 2
      considérant qu'il importe à la Commission de
  recueillir les avis des milieux professionnels et              Le Comité peut être consulté par la Com­
  des consommateurs sur les problèmes posés par              mission sur tous problèmes relatifs à l'applica­
  l'établissement graduel d'une organisation com­             tion du règlement n° 23 du Conseil portant
  mune des marchés dans le secteur des fruits et              établissement graduel d'une organisation com­
  légumes ;                                                  mune des marchés- dans le secteur des fruits et
                                                              légumes et notamment sur les mesures qu'elle
      considérant que toutes les professions directe­         est amenée à prendre dans le cadre de ce règle­
                                                              ment.
  ment intéressées par la mise en œuvre de cette
  organisation commune des marchés, ainsi que les                 Le président du Comité peut indiquer à la
  consommateurs doivent être à même de parti­                 Commission l'opportunité de consulter le Comité
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            2033/62
sur une affaire relevant de la compétence de ce       3.     La liste des membres est publiee par la
dernier et au sujet de laquelle une demande           Commission au Journal officiel des Communau­
d'avis ne lui a pas été adressée. Il le fait notam­   tés européennes pour information.
ment, à la demande de l'une des catégories éco­
nomiques représentées.
                                                                             Article 5
                         Article 3                         A la demande de l'une des catégories écono­
                                                      miques représentées, le président peut inviter
                                                      un délégué de l'organisme central dont dépend
1.      Le Comité       comprend    seize   membres   cette catégorie, à assister aux réunions. Il peut
titulaires     et  le  même nombre      de  membres   également requérir la présence, en tant qu'ex­
suppléants.                                           pert, de toute personne ayant une compétence
                                                      particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
2.      Les sièges sont attribués comme suit :
                                                           Les experts assistent aux délibérations pour
        six aux producteurs de fruits et légumes,     la seule question ayant motivé leur présence.
        deux aux coopératives de fruits et légumes,
        deux aux industries de transformation des
        produits agricoles et alimentaires, dont :                           Article 6
            un aux industries de conserves de lé­
            gumes,                                          Les représentants des services intéressés de
                                                      la Commission ont le droit d' assister aux réunions
           un aux industries de confiturerie, con­
                                                      du Comité.
            serves de fruits et aux industries de jus
            de fruits et légumes ;
        deux aux négociants en fruits et légumes,
                                                                             Article 7
        deux aux travailleurs, dont :
            un aux travailleurs agricoles,             1 . ' Le Comité élit chaque annee pendant les
                                                      trois premières années et tous les trois ans par
            un aux travailleurs de l'alimentation ;
                                                      la suite, un président et deux vice-présidents.
        deux aux consommateurs .                      L' élection a lieu à la majorité des deux tiers des
                                                      membres titulaires présents.
                                                      2.     Le Comité se réunit au siège de la Com­
                          Article 4                   mission sur convocation de celle-ci.
                                                            Les services de la Commission (direction gé­
1.      Les membres titulaires du Comité sont
                                                      nérale de l'agriculture) assurent le secrétariat
nommés par la Commission, sur proposition des         du Comité .
organisations professionnelles ou de consomma­
teurs les plus représentatives des activités en­
trant dans le cadre de l'organisation commune
des marchés des fruits et légumes, et constituées                            Article 8
à l' échelon de la Communauté . Pour chacun des
sièges à pourvoir, ces organisations proposent              Les délibérations du Comité portent sur les
deux candidats de nationalité différente .            demandes d' avis formulées par la Commission.
                                                      Elles ne sont suivies d' aucun vote.
      Les membres suppléants sont nommés dans
les mêmes conditions et selon la même procédure             Les opinions émises par chacune des catégo­
que les membres titulaires .                          ries économiques représentées figurent dans yn
                                                       compte rendu des délibérations transmis à la
                                                       Commission.
2.      Le mandat de membre du Comité a une
durée d'un an pendant les trois premières années            Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet
et ensuite, une durée de trois ans. . Il est renouve­  d'un accord unanime du Comité, celui-ci établit
lable. Les fonctions exercées ne font pas l'objet      des conclusions communes qui sont jointes au
d'une rémunération.                                    compte rendu.
 ---pagebreak--- 2034/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    8. 8 . 62
    Les résultats des délibérations du Comité sont                              Article 10
communiqués par la Commission au Conseil ou
au Comité de gestion sur leur demande.
                                                               La présente décision pourra être révisée par
                      Article 9                            la Commission en fonction de l'expérience
                                                           acquise.
    Sans préjudice des dispositions de l'article
214 du traité, les membres du Comité sont tenus
de ne pas divulguer les renseignements dont ils
ont eu connaissance par lés travaux du Comité,                 Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1962 .
lorsque la Commission informe celui-ci que l'avis
demandé porte sur une matière présentant un
caractère confidentiel .                                                                   Par la Commission,
    Dans ce cas, seuls les membres du Comité et                                                Le président
les représentants des services de la Commission
assistent aux séances.                                                                        W. HALLSTEIN
                  Décision de la Commission relative à la création d'un Comité consultatif
                                                 viti-vinicole
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCO­                        ciper à l'élaboration des avis demandés par la
NOMIQUE EUROPÉENNE,                                        Commission ;
     considérant que dans le point V de sa réso­               considérant que les associations profession­
lution finale, la conférence agricole des États            nelles de l'agriculture, ainsi que les groupements
                                                           de consommateurs des États membres ont cons­
membres réunie à Stresa du 3 au 12 juillet 1958,
a pris acte avec satisfaction «de l'intention ex­          titué des organisations à l'échelon de la Com­
primée par la Commission de maintenir avec                 munauté,
. . . les organisations professionnelles une colla­
boration étroite et continue, notamment pour               DÉCIDE :
l'exécution des tâches prévues dam cette réso­
 lution» ;
                                                                             Article premier
     considérant que dans son avis du 6 mai 1960,           1.   Il est constitue auprès de la Commission
le Comité économique et social a demandé à la              un Comité consultatif viti-vinicole, ci-après
 Commission « d'associer les organisations de pro­          dénommé le « Comité».
 ducteurs, de commerçants et de salariés intéressées
 et les consommateurs au niveau de la Commu­                2.   Sont représentés au sein du Comité, les
 nauté économique européenne, dans un Comité               producteurs agricoles, les coopératives agricoles,
 consultatif, au fonctionnement de chacun de ces           les industries agricoles et alimentaires, le com­
 bureaux et fonds»;                                        merce des produits agricoles et alimentaires, les
                                                            travailleurs du secteur agricole et alimentaire ,
                                                            ainsi que les consommateurs.
     considérant qu'il importe à la Commission de
 recueillir les avis des milieux professionnels et
 des consommateurs sur les problèmes posés par                                   Article 2
 l'établissement graduel d'une organisation com­
 mune du marché viti-vinicole ;       '                         Le Comité peut être consulté par la Com­
                                                            mission sur tous problèmes relatifs à l'applica­
                                                            tion du règlement n° 24 du Conseil portant
     considérant que toutes les professions directe­        établissement graduel d'une organisation com­
 ment intéressées par la mise en œuvre de cette             mune du marché viti-vinicole et notamment sur
 organisation commune du marché, ainsi que les              les mesures qu'elle est amenée à prendre dans le
 consommateurs doivent être à même de parti­                cadre de ce règlement.