CELEX: 31993D0368
Language: fr
Date: 1993-04-22 00:00:00
Title: 93/368/CEE: Décision du parlement européen du 22 avril 1993 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1991

26. 6. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 155/83
                                  DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                   du 22 avril 1993
            donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds
                                européen de développement pour l'exercice 1991
                                                     (93/368/CEE)
            LE PARLEMENT EUROPÉEN,
           — vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           — vu la troisième convention ACP-CEE ('),
           — vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième
                Fonds européens de développement de l'exercice 1991 [COM(92)0256],
           — vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991 , et les réponses des
                institutions (2),
           — vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1993 (3) (C3-0134/93),
           — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du
                développement et de la coopération (A3-0094/93),
            1 , donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen
                de développement pour l'exercice 1991 sur la base des montants suivants :
                — recettes annuelles
                    dont contributions versées : 1 510 664 535,68 écus,
                    recettes diverses : 24 062 810,83 écus,
                — dépenses annuelles : 859 344 620,44 écus ;
           2, consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente
                décision ;
           3, charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses
                observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque
                européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des
                Communautés européennes (série L).
           Fait à Strasbourg, le 22 avril 1993 .
                      Le secrétaire général                                Le président
                          Enrico VINCI                                    Egon KLEPSCH
          (') JO n0 L 86 du 31 . 3. 1986, p. 1 .
          O JO n0 C 330 du 15. 12. 1992, p. 1 .
          O JO n° L 69 du 20. 3. 1993, p. 40.