CELEX: 31998R0540
Language: fr
Date: 1998-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 540/98 de la Commission du 9 mars 1998 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc

Avis juridique important

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31998R0540

Règlement (CE) n° 540/98 de la Commission du 9 mars 1998 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc  

Journal officiel n° L 070 du 10/03/1998 p. 0006 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N° 540/98 DE LA COMMISSION du 9 mars 1998 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 1370/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2 et son article 13, paragraphe 12,considérant que le règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2439/97 (4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc;considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/98 (6) a établi la liste des produits, pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc;considérant qu'il est nécessaire d'adapter les codes de produit fixés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 aux modifications récentes du règlement (CEE)n° 3846/87;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 4 mars 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO L 133 du 17. 6. 1995, p. 9.(4) JO L 339 du 10. 12. 1997, p. 9.(5) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.(6) JO L 55 du 25. 2. 1998, p. 1.ANNEXE «ANNEXE I>TABLE>»