CELEX: 31998R0947
Language: fr
Date: 1998-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 947/98 de la Commission du 5 mai 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

Avis juridique important

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31998R0947

Règlement (CE) nº 947/98 de la Commission du 5 mai 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers  

Journal officiel n° L 132 du 06/05/1998 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 947/98 DE LA COMMISSION du 5 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2), et notamment son article 31, paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 855/98 (4), a instauré un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime;considérant que, à la suite de l'examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime, en supprimant l'exigence de certificats pour les tomates, les cerises et les pommes;considérant que la période couverte pour les pommes est du 1er mai au 30 juin; que, dans la mesure où cette exigence est supprimée par le présent règlement, il s'avère nécessaire de rendre le présent règlement applicable au 1er mai 1998;considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er mai 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 mai 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41.(3) JO L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.(4) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 9.ANNEXE «ANNEXE>TABLE>