CELEX: 32021R1434
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1434 de la Commission du 2 septembre 2021 clôturant le réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension des droits compensateur et antidumping définitifs sur les importations de biodiesel expédié du Canada

3.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 311/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1434 DE LA COMMISSION
         du 2 septembre 2021
         clôturant le réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension des droits compensateur et antidumping définitifs sur les importations de biodiesel expédié du Canada
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         vu le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (3) et le règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (4),
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission européenne a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, en ce qui concerne la société Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»). La demande, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, a été présentée le 13 juillet 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Après examen des éléments de preuve disponibles dans la demande, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 16 décembre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission (5), la Commission a ouvert le réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 (6) et (UE) no 444/2011 (7) du Conseil. Le règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission a abrogé les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission (8) en ce qui concerne les importations de biodiesel provenant du requérant et a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations. La Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle afin de participer à l’enquête.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission, par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, ou par les deux, dans le délai fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission. Aucune observation ou demande d’audition n’a été reçue.
                  
               2.   RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre du 2 juillet 2021, le requérant a officiellement retiré la demande présentée le 13 juillet 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’a révélé aucun élément montrant qu’une poursuite de la procédure serait dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La Commission conclut donc qu’il y a lieu de clore l’enquête de réexamen. En conséquence, il convient de mettre fin à l’enregistrement des importations provenant du requérant et de percevoir rétroactivement le droit antidumping à l’échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés» conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission (172,2 EUR/tonne) sur ces importations à compter de la date d’ouverture de l’enquête de réexamen.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, auquel renvoie également l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le réexamen ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission est clos.
         
         
            Article 2
            Le droit antidumping applicable à «toutes les autres sociétés» établi à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission est rétabli à compter du 16 décembre 2020 en ce qui concerne les importations provenant de la société Verbio Diesel Canada Corporation.
            Le droit antidumping visé au paragraphe 1 est perçu, avec effet au 16 décembre 2020, sur les importations qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission.
         
         
            Article 3
            Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations, instauré conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission.
            Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (3)  JO L 277 du 2.8.2021, p. 34.
         
            (4)  JO L 277 du 2.8.2021, p. 62.
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 de la Commission du 15 décembre 2020 portant ouverture d’un réexamen des règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur canadien, abrogeant le droit antidumping en ce qui concerne les importations provenant de ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 425 du 16.12.2020, p. 13).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).
         
            (8)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 69).