CELEX: C2005/229/80
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-294/05: Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/38
            
         Recours introduit le 26 juillet 2005 par Jean-Marc Colombani contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-294/05)
   (2005/C 229/80)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Marc Colombani, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Stéphane Rodrigues et Yola Minatchy, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2004 de la Commission prononçant la réintégration du requérant au 1er octobre 2004, ainsi que l'annulation de la décision du 21 avril 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation du requérant introduite le 20 décembre 2004 demandant que la date d'effet de réintégration soit rétroactivement fixée au 1er septembre 2004;
            
         
               —
            
            
               demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de tirer les conséquences de cette annulation, notamment en fixant au 1er septembre 2004 la date de réintégration du requérant;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant indicatif de 10 000 Euros à titre de réparation financière et pour l'euro symbolique à titre de réparation morale;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse en tout dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, fonctionnaire de la Commission, se trouvait en congé de convenance personnelle jusqu'au 31 août 2004. Ayant demandé sa réintégration à la fin de son congé, il a été réintégré au sein de la DG RELEX par décision du 28 septembre 2004.
   Par le présent recours, le requérant poursuit l'annulation de la décision de réintégration, dans la mesure où cette dernière ne l'a pas réintégré à partir du 1er septembre 2004, date de la fin de son congé. Il fait valoir que plusieurs emplois correspondant à son profil étaient disponibles au sein de la Commission à cette date et que, partant, la Commission était obligée de le réintégrer à l'un de ces emplois aux termes de l'article 40 du Statut. Il invoque également la violation d'une décision de la Commission du 28 avril 2004 portant sur les modalités de réintégration, au motif que la Commission ne l'aurait pas contacté avant la fin de son congé et n'aurait, de surcroît, pas utilisé la possibilité prévue par cette décision, à savoir celle d'un poste budgétaire additionnel, pour le réintégrer. Finalement, le requérant invoque la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude et conclut également à la réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu'il aurait subi.