CELEX: 31993R2896
Language: fr
Date: 1993-10-22
Title: Règlement (CEE) n 2896/93 de la Commission, du 21 octobre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

22. 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2896/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 octobre 1993
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            etre tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­
                                                                       tation du riz et des brisures ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil, du                      produits, suivant leur destination ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1 544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2            considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 quatrième alinéa première phrase,                                    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                      lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                      pour le produit en cause ;
 considérant que, aux termes de 1 article 1 7 du règlement
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               considérant que la restitution doit être fixée au moins une
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             fois    par mois ; qu'elle     peut être modifiée       dans
tion :
                                                                      l'intervalle :
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­               l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (5)
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
prenant en considération la situation et les perspectives             États membres ; que les modalités d'application et de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en              détermination de ces conversions ont été établies dans le
brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6) ;
et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
marché mondial ; que, conformément au même article, il
importe également d'assurer au marché du riz une situa­              considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
l'aspect économique des exportations envisagées et de                le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             montants repris en annexe du présent règlement ;
Communauté :
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures               Conseil (7) a interdit les échanges entre la Communauté
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution        économique européenne et la république fédérative de
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution            Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de             tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à              mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
cette quantité maximale ;                                            convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                     tions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(') JO  n0  L 166  du 25.  6. 1976, p. 1.
(2) JO  n0  L 154  du 25.  6. 1993, p. 5.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 166  du 25 . 6. 1976, p. 36.                           (6) JO n0 L 108 du 1 . 5 . 1993, p. 106.
O   JO  n°  L 154  du 15 . 6. 1976, p. 11 .                          O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 263/40                              Journal officiel des Communautés européennes                               22. 10 . 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux vises au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1993.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak---  22. 10. 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 263/41
                                                                            ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 21 octobre 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                                                   du riz et des brisures
                                                                  (en écus / 1)                                                                  (en ecus / t)
                                                             Montant                                                                       Montant
       Code produit                Destination (')     des restitutions (2)                Code produit         Destination (')
                                                                                                                                      des restitutions (2)
      1006 20 11 000                     01                   194,00                     1006 30 65 100               01                   243,00
      1006 20 13 000                     01                   194,00                                                  02                   249,00
      1006 20 15 000                     01                   194,00                                                  03                   254,00
                                                                                                                      04                   243,00
      1006 20 17 000                    —                       —
                                                                                         1006 30 65 900              01                    243,00
     1006 20 92 000                      01                   194,00
                                                                                                                     04                    243,00
     1006 20 94 000                     01                    194,00                                 ^
                                                                                         1006 30 67 100              —                       —
     1006 20 96 000                     01                    194,00
                                                                                         1006 30 67 900              —                       —
     1006 20 98 000                     —                       —                            ,
                                                                                         1006 30 92 100              01                    243,00
     1006 30 21 000                     01                    194,00                                                 Q2                    249Q0
     1006 30 23 000                     01                    194,00                                                 03                    254^00
     1006 30 25 000                     01                    194,00                                                 04                    243,00
     1006 30 27 000                     —                       —                       1006 30 92 900               01                    243,00
     1006 30 42 000                     01                   194,00                                                  04                    243,00
     1006 30 44 000                     01                   194,00                     1006 30 94 100               01                    243,00
     1006 30 46 000                     01                   194,00                                                  02                    249>00
     1006 30 48 000                     —                      —                                                     03                    254,00
                                                                                                                     04                    243,00
     1006 30 61 100                     01                   243,00
                                        02                   249)0o                     1006 30 94 900               01                   243,00
                                        03                   254,00                                                  04                   243,00
                                        04                   243,00                     1006 30 96 100               01                   243,00
     1006 30 61 900                     01                   243,00                                                  02                   249,00
                                        04                   243,00                                                  03                   254,00
                                                                                                                     04                   243,00
     1006 30 63 100                     01                   243,00
                                        Q2                   249 00                     1006 30 96 900               01                   243,00
                                        03                   254,00                                                  04                   243,00
                                        04                   243,00                     1006 30 98 100               —                       —
     1006 30 63 900                     01                   243,00                     1006 30 98 900               —                       —
                                        04                   243,00                     1006 40 00 000               —                      —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I , II , III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
 NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).