CELEX: 31993R2693
Language: fr
Date: 1993-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2693/93 de la Commission du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 156 et 157 (numéros d'ordre 42.1560 et 42.1570) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2693

Règlement (CEE) n° 2693/93 de la Commission du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 156 et 157 (numéros d'ordre 42.1560 et 42.1570) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 245 du 01/10/1993 p. 0069 - 0070

RÈGLEMENT (CEE) No 2693/93 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 156 et 157 (numéros d'ordre 42.1560 et 42.1570) originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 156 et 157 (numéros d'ordre 42.1560 et 42.1570) originaires de Chine, le plafond s'établit respectivement à 4 et 15 tonnes; que, à la date du 1er septembre 1993, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 4 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.   "" ID="01">42.1560> ID="02">156 (tonnes)> ID="03">6106 90 30 6110 90 90*90> ID="04">Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de bourrette, pour femmes, fillettes et jeunes enfants "> ID="01">42.1570> ID="02">157 (tonnes)> ID="03">6101 90 10 6101 90 90 6102 90 10 6102 90 90 6103 39 00*90 6103 49 99 6104 19 00*90 6104 29 00*90 6104 39 00*90 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 6106 90 50 6106 90 90 6107 99 00*90 6108 99 90 6109 90 90 6110 90 10 6110 90 90*90 6111 90 00*90 6112 20 00*90 6114 90 00> ID="04">Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.