CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 avril 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

12. 5. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 124/ 11
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               trente-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                                règlement (CEE) n° 1634/77
                                                          (78/43 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                        d'arrêter, pour la trente-septième adjudication
                                                                     partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     sucre,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                          Article premier
 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                 Pour la trente-septième adjudication partielle de sucre
 tion de restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1634/
 est procédé à des adjudications partielles pour l'expor­            77, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 tation de ce sucre ;                                                tion est fixé à 25,050 unités de compte par 100 kilo­
                                                                     grammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
 Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                       Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                  Fait a Bruxelles, le 19 avril 1978 .
 considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                                Par la Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                          Finn GUNDELACH
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                           Vice-président
(>) JO  n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 181  du 21 . 7. 1977, p. 35.
(<) JO  n° L 143  du 25.  6. 1968, p. 6.
(5) JO  n° L 167  du 26.  6. 1976, p. 13.