CELEX: 31991R3893
Language: fr
Date: 1991-12-17 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 3893/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, fixant, pour l' année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un Etat membre, à l' exception de l' Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal

31 . 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 367 / 87
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 3893 / 91 DU CONSEIL
                                                      du 17 décembre 1991
                  fixant, pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                  pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne
                    et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                            considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                    régissant les activités de pêche des navires exploitant des
                                                                    stocks d'espèces hautement migratoires pour lesquels des
                                                                    possibilités de pêche sont accordées; que les limitations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              concernant les zones et périodes de pêche de ces navires
péenne,                                                             sont fixées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l'acte
                                                                    d'adhésion;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 351 ,                                              considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
                                                                    par le règlement (CEE ) n° 2241 / 87 i 1 ), ainsi qu'aux moda­
vu la proposition de la Commission,                                 lités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351 para­
                                                                    graphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion,
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte
 d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires com­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 munautaires autorisés à pêcher dans les eaux visées par cet
 article;
                                                                                              Article premier
 considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises
 au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des
 quotas, autres que les espèces hautement migratoires, ces          Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
 possibilités sont déterminées sur la base de la situation des      membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
 activités de pêche des États membres, à l'exception de             sés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
 l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période            la juridiction du Portugal , visées à l'article 351 de l'acte
 précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la            d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés
 conservation des stocks en tenant compte en outre des              comme indiqué à l'annexe.
 limitations apportées à la pêche d'espèces similaires dans les
 eaux des États membres, à l'exception de l'Espagne, par des
 navires portugais;*
                                                                                                 Article 2
 considérant que, pour 1992, aucune possibilité de pêcher           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
 des espèces non soumises à des TAC et à des quotas n'est
 accordée au Portugal dans les eaux des États membres, à
 l'exception de l'Espagne;                                           Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               P. BUKMAN
                                                                     t1 ) JO n° L 207 du 29. 7 . 1987, p. 1 . Règlement modifié par le
                                                                          règlement (CEE ) n° 3483 / 88 (JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988,
                                                                          p. 2.).
 ---pagebreak--- N° L 367 / 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 91
                                                                          ANNEXE
                                                                    CEE — PORTUGAL
                                                                                                                               Période
                                        Quantité                                        Engins de pèche  Nombre total
             Espèces                                                   Zones i 1 )                                         d'autorisation
                                      (en tonnes)                                           autorisés    des navires (3 )
                                                                                                                             de la pèche
Thon germon                             illimitée         X et COPACE                   ligne traînante        110        entre le 2 juin
(Thunnus alalunga)                                                                                        (France) (2)    et le 28 juillet
Thon tropical                           illimitée         X ( au sud de 36° 30' N)      tous sauf filets    illimité       toute l'année
                                                          COPACE ( au sud de 31° N et      maillants
                                                          au nord de 31° N à l'ouest de
                                                          17° 30' O )
Autres thonidés                         illimitée         IX                            tous sauf filets    illimité       toute l'année
                                                                                           maillants
0 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal.
(2) D'une longueur n'excédant pas 26 m entre perpendiculaires.
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pèche.