CELEX: 41973D0012
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: 73/12/CECA: Décision du 22 janvier 1973 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche

N0 L 59/ 88                        Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 3 . 73
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                                       DÉCISION
                                                   du 22 janvier 1973
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
               du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant établissement d'une
                       surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche
                                                     (73 / 12/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         taire à l'égard des importations de certains produits
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            originaires d'Autriche (*).
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
AU SEIN DU CONSEIL,                                             2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
                                                                effectuées au fur et à mesure que les produits sont
                                                                présentés en douane sous le couvert de déclarations
en accord avec la Commission ,                                  de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
DÉCIDENT :
                                                                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                                                                indicatif que si le certificat de circulation des mar­
                                                                chandises est présenté avant la date de rétablissement
                     Article premier                            de la perception des droits de douane.
                                                                L'état d'épuisement des plafonds indicatifs est cons­
1.    Les importations des produits originaires d'Au­           taté au niveau de la Communauté sur la base des
triche qui , en vertu des articles 1 er et 2 du protocole
n" 1 de l'accord entre les États membres de la Com­             importations imputées dans les conditions définies
                                                                aux alinéas précédents .
munauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
d'une part, et la république d'Autriche, d'autre part,          Les États membres informent périodiquement la
font l'objet de plafonds indicatifs annuels, sont sou­          Commission des importations effectuées selon les
mis à une surveillance pendant l'année 1973 .                   modalités énoncées ci-dessus .
                                                                3 . Dès que les plafonds sont atteints, les États
                                                                membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
Les désignations des produits visés au premier alinéa,          civile, chacun pour son propre territoire, à la
leurs positions tarifaires et statistiques, les niveaux         demande de l'un d'entre eux ou de la Commission, la
des plafonds indicatifs et les dates de début de la sur­        perception des droits de douane applicables à l'égard
veillance sont indiqués à l'annexe I du règlement
( CEE ) n° 417/73 du Conseil, du 22 janvier 1973 ,
portant établissement d'une surveillance communau­              (') Voir page 1 du présent Journal officiel .
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de pays tiers, affectés le cas échéant des pourcentages                             Article 3
prévus à l'article 2 sous e) du protocole n0 1 de l'ac­
cord visé au paragraphe 1 .                                 Les États membres prennent toutes dispositions que
                                                             comporte l'exécution de la présente décision.
                        Article 2
                                                            Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
Afin d'assurer l'application de la présente décision ,                                             Le président
les États membres prennent toutes mesures utiles, en
collaboration étroite avec la Commission .                                                     L. TINDEMANS