CELEX: 31987S1434
Language: fr
Date: 1987-05-20 00:00:00
Title: Décision n° 1434/87/CECA de la Commission du 20 mai 1987 abrogeant la décision n° 3524/86/CECA modifiant la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31987S1434

Décision n° 1434/87/CECA de la Commission du 20 mai 1987 abrogeant la décision n° 3524/86/CECA modifiant la décision n° 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 136 du 26/05/1987 p. 0039 - 0039

*****DÉCISION  No 1434/87/CECA DE LA COMMISSION  du 20 mai 1987  abrogeant la décision no 3524/86/CECA modifiant la décision no 3485/85/CECA prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu la traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le système de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1008/87/CECA (2), et notamment son article 18,  considérant que, par sa décision no 3524/86/CECA (3), la Commission avait soustrait à l'application de l'article 15 paragraphes 2 et 3 de la décision no 3485/85/CECA les produits de la catégorie Ic dont la libéralisation était imminente;  considérant que la Commission avait arrêté la décision  no 3524/86/CECA dans le souci d'éviter que le transfert des références des produits de la catégorie Ic ne conduise à gonfler artificiellement les références des produits restant sous régime des quotas;  considérant qu'une nouvelle vérification des données disponibles permet de conclure que les répercussions des transferts de références possibles n'ont pas un caractère de gravité tel qu'elles justifieraient la mesure en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 3524/86/CECA est abrogée.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à partir du 19 novembre 1986.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1987.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-président  (1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.  (2) JO no L 101 du 11. 4. 1987, p. 1.  (3) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 35.