CELEX: 31982R3451
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3451/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1983

23 . 12. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 362/29
                              REGLEMENT (CEE) N0 3451 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1982
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                            des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1983
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que la réduction partielle du prélèvement
EUROPÉENNES,                                                    est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                                des structures d'élevage et de la production de viande
                                                                bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des
vu le traité instituant la Communauté économique                mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­
européenne,                                                     surer que, dans la mesure du possible, les producteurs
                                                                puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
                                                                autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié        sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et           ce régime ;
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
paragraphe 2 et son article 25,
                                                                considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
                                                                règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime             soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
destinés à l'engraissement, a établi pour la période            s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
du 1 er janvier au 31 décembre 1983, un bilan estimatif ;       sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 sous a) du           donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
règlement (CEE) n0 805/68 , il faut déterminer la quan­         ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
tité à importer par trimestre ainsi que le taux de réduc­       à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
tion du prélèvement à l'importation de ces animaux ;            supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
considérant que les modalités pratiques de gestion de
                                                                considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
                                                                teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
ce régime spécial ont été établies par le règlement             soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
(CEE) n0 612/77 (2), modifié par le règlement (CEE)             limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
n0 1 384/77 (3), et par le règlement (CEE) n° 2377/80           chaque demande de certificat d'importation en vue de
de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le            permettre une répartition plus équitable des quantités
règlement (CEE) n0 1617/82 (^ ;
                                                                disponibles ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir          considérant que les mesures prévues au présent règle­
compte des besoins d'approvisionnement de certaines             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 régions de la Communauté caractérisées par un déficit          la viande bovine,
 très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
 peuvent être évalués, pour le premier trimestre de
 1983 respectivement à 60 000 têtes et à 9 500 têtes
 dans ces États membres ;                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les besoins d'approvisionnement en
 jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour                            Article premier
 le premier trimestre de 1983 un taux de réduction du
 prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids              1 . Pour la période du 1 er janvier jusquau 31 mars
 par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en            1983, la quantité maximale visée à l'article 13 para­
 provenance de Yougoslavie ;
                                                                 graphe 4 sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 est
                                                                 fixée à 71 500 têtes de jeunes bovins mâles destinés à
 (') JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                       l'engraissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
 O   JO  n0 L 77 du 25 . 3 . 1977, p . 18 .
  3) JO  n0 L 157 du 28 . 6 . 1977, p . 16.                      kilogrammes, dont 60 000 têtes doivent être importées
 (4) JO  n0 L 241 du 13 . 9 . 1980 , p. 5 .                      et engraissées en Italie et 9 500 têtes doivent être
 V) JO n0 L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.                           importées et engraissées en Grèce .
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2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes             b) aux autres demandeurs jusquà concurrence de
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement               20 000 têtes, dont au maximum 4 340 têtes origi­
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .              naires et en provenance de Yougoslavie.
Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
1 5 300 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300         6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­            certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­        ment :
tion est réduit de 70 % .
                                                               a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
                                                                   nelles jusqu'à concurrence de 6 330 têtes, dont au
Cette quantité maximale peut être importée dans la                 maximum 1 260 têtes originaires et en provenance
limite d'un maximum de :                                           de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la
                                                                   communication visée à l'article 15 paragraphe 4
— 13 000 têtes en Italie,                                          sous a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
— 1 900 têtes en Grèce, et                                         membre spécifie les catégories des demandeurs ;
— 400 têtes dans les autres États membres.                     b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de
                                                                   3 170 têtes dont au maximum 640 têtes originaires
3.      La demande de certificat et le certificat concer­          et en provenance de Yougoslavie.
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 sous c)
du règlement (CEE) n0 2377/80 :                                                            Article 2
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à           1 . En ce qui concerne la quantité visée à 1 article 1 er
     300 kilogrammes,                                          paragraphe 5 sous a) et paragraphe 6 sous a) :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à          a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
     300 kilogrammes originaires et en provenance de               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
     Yougoslavie .                                                 les demandes de certificats d'importation présen­
                                                                   tées :
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le                — par les producteurs agricoles, directement ou
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des               par la voie de leurs organisations profession­
mentions suivantes :                                                    nelles, ne sont recevables que si les producteurs
                                                                        agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
—     « Joegoslavië »,                                                  leurs exploitations les jeunes bovins importés au
—     « Jugoslawien »,                                                  titre du présent règlement,
—     « Γιουγκοσλαβια »,                                           — par les organisations professionnelles ne sont
—     « Yugoslavia »,                                                   recevables que si elles s'engagent par écrit à
—     « Yougoslavie »,                                                  faire engraisser les jeunes bovins importés au
—     « Iugoslavia »,                                                   titre du présent règlement dans les exploitations
—     « Jugoslavien ».                                                  de ceux qui s'avèrent être membres desdites
                                                                        organisations au moment de la déclaration visée
 Le certificat oblige à importer du pays indique.                       à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement
                                                                        (CEE) n0 612/77 ;
4.       Dans le cadre de la communication visée à l'ar­       b) la demande de certificat d'importation ne peut
 ticle 15 paragraphe 4 sous a) du règlement (CEE)                   porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
 n0 2377/80, les États membres spécifient les catégories            qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
 de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas         têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
 visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.                tions professionnelles, la quantité totale demandée
                                                                    par une organisation professionnelle ne pouvant
                                                                    toutefois excéder 2 500 têtes .
 5.      À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les
 certificats d'importation peuvent être délivrés directe­       2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
 ment :                                                         paragraphe 5 sous b) et paragraphe 6 sous b), la
                                                                demande de certificat d'importation ne peut porter sur
 a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations          une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
     professionnelles jusqu'à concurrence de 40 000
     têtes, dont au maximum 8 660 têtes originaires et          3 . Sans préjudice des dispositions de l'article 1 "
     en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans        paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la
     le cadre de la communication visée à l'article 15          caution visée à cet article n'est libérée en tout ou en
     paragraphe 4        sous  a)   du   règlement (CEE)        partie que si la preuve est apportée aux autorités
     n0 2377/80, cet État membre spécifie les catégories        compétentes de l'État membre concerné que l'engage­
     des demandeurs :                                           ment visé au paragraphe 1 sous a) a été respecté.
 ---pagebreak--- 23 . 12. 82                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 362/31
                      Article 3                                                  Article 4
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un       publication au Journal officiel des Communautés
même intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de     européennes.
poids et au même taux de réduction du prélèvement,
sont considérées comme une demande unique.                 Il est applicable à partir du 1 er janvier 1983 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission