CELEX: 31981D0230
Language: fr
Date: 1981-03-24 00:00:00
Title: 81/230/CEE: Décision de la Commission, du 24 mars 1981, relative à un cas particulier d'application du règlement (CEE) n° 167/80 en ce qui concerne la livraison d'une quantité partielle de "butter oil" au titre de l'aide alimentaire (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0230

81/230/CEE: Décision de la Commission, du 24 mars 1981, relative à un cas particulier d'application du règlement (CEE) n° 167/80 en ce qui concerne la livraison d'une quantité partielle de "butter oil" au titre de l'aide alimentaire (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 103 du 15/04/1981 p. 0050 - 0050

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 43 DU 15 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 50 .  ( 4 ) JO NO L 20 DU 26 . 1 . 1980 , P . 22 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 MARS 1981   RELATIVE A UN CAS PARTICULIER D ' APPLICATION DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 167/80 EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON D ' UNE QUANTITE PARTIELLE DE  "  BUTTER OIL  "  AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE  ( LES TEXTES EN LANGUES NEERLANDAISE ET ANGLAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/230/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES GENERALES D ' APPLICATION RELATIVES A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3474/80 ( 3 ), L ' ADJUDICATAIRE EST TENU DE FABRIQUER LE BUTTER OIL A LIVRER EXCLUSIVEMENT A PARTIR DU BEURRE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A MIS A SA DISPOSITION A CET EFFET ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 167/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), LE LOT H DE 500 TONNES DE BUTTER OIL DEVAIT ETRE LIVRE PAR UN ADJUDICATAIRE QUI ETAIT TENU DE FABRIQUER CE LOT , A PARTIR DE BEURRE PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION BRITANNIQUES , AUX PAYS-BAS ET DE L ' Y LIVRER AU PORT D ' EMBARQUEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES COMPETENTES ONT REFUSE DE DELIVRER L ' ATTESTATION DE QUALITE , PREVUE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 303/77 , POUR UNE QUANTITE PARTIELLE DE 125 TONNES DE BUTTER OIL , EN RAISON DE LA QUALITE INSUFFISANTE DE CELUI-CI ; QU ' IL CONVIENT D ' OFFRIR A L ' ADJUDICATAIRE LA POSSIBILITE D ' EFFECTUER UNE LIVRAISON DE REMPLACEMENT QU ' IL REALISERA A PARTIR DU BEURRE QU ' IL ACHETERA SUR LE MARCHE AFIN DE REMPLIR L ' ENGAGEMENT CONTRACTE VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DE LIVRER AU TOTAL 500 TONNES DE BUTTER OIL ; QU ' IL FAUT EN MEME TEMPS LUI LAISSER LA LIBRE DISPOSITION DU BUTTER OIL FABRIQUE A PARTIR DU BEURRE PROVENANT DES STOCKS D ' INTERVENTION BRITANNIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 167/80 RELATIVES AU LOT H , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS EST AUTORISE A PERMETTRE A L ' ADJUDICATAIRE DE FABRIQUER , A TITRE DE REMPLACEMENT , DANS LE CADRE DU LOT H , UNE QUANTITE MAXIMALE DE 125 TONNES DE BUTTER OIL A PARTIR DE BEURRE OU DE CREME ACHETES SUR LE MARCHE . LA LIVRAISON DE REMPLACEMENT DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1981 , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS FIXEES AU DEMEURANT POUR LA LIVRAISON INITIALEMENT PREVUE .   2 .  DES QUE L ' ADJUDICATAIRE AURA EFFECTUE , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 , LA LIVRAISON DE REMPLACEMENT AU BANGLADESH , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS LUI LAISSERA LA LIBRE DISPOSITION DE LA QUANTITE CORRESPONDANTE DE BUTTER OIL QU ' IL A FABRIQUEE A PARTIR DE BEURRE PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION BRITANNIQUES .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION