CELEX: 32022H0413(01)
Language: fr
Date: 2022-04-05 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 160/01

13.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 160/1
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
      du 5 avril 2022
      visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur
      (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
      (2022/C 160/01)
      LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,
      vu la proposition de la Commission européenne,
      considérant ce qui suit:
      
                  1.
               
               
                  Une coopération transnationale plus poussée et plus efficace dans le secteur de l’enseignement supérieur partout en Europe est essentielle pour préserver les valeurs, l’identité et la démocratie de l’Union, pour accroître la résilience de la société et de l’économie européennes et pour bâtir un avenir durable. Des établissements d’enseignement supérieur solides et interconnectés constituent un instrument important pour relever les défis liés à la double transition écologique et numérique et au vieillissement de la population, ainsi que d’autres défis socioéconomiques majeurs, par le partage des connaissances et la cocréation de solutions innovantes. Ils peuvent également garantir la capacité de l’Europe à stimuler la compétitivité axée sur la technologie.
               
            
                  2.
               
               
                  Jeter des ponts permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’établir, au niveau institutionnel, une coopération transnationale plus poussée, pérenne et efficace constitue un outil important pour rendre ces établissements collectivement plus forts et préparer les étudiants, les apprenants tout au long de la vie, les chercheurs et le personnel à une perspective d’avenir mondiale. Partout en Europe, les établissements d’enseignement supérieur s’adaptent à un monde en mutation rapide, dans lequel les disciplines et les milieux d’apprentissage évoluent constamment, par exemple dans le contexte de la double transition écologique et numérique. Cela nécessite de nouvelles réflexions, de nouvelles approches et de nouvelles structures pour permettre la coopération et la mobilité (la mobilité physique restant le format de base) des étudiants, des enseignants et des chercheurs dans toutes les disciplines et au-delà des frontières. Cette réalité nouvelle, alimentée par la transition numérique, nécessitera une nouvelle palette éducative attrayante, ainsi que de nouvelles formes et possibilités de coopération et de mobilité transnationales, en personne et en ligne, pour tous les apprenants, y compris pour les personnes moins favorisées ou vivant dans des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques, et encouragera la diversité parmi les universitaires, les chercheurs et le personnel professionnel.
               
            
                  3.
               
               
                  Une coopération plus étroite entre les divers types d’établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, les universités de recherche, les écoles supérieures, les universités des sciences appliquées, les établissements d’enseignement et de formation professionnels et les établissements d’enseignement supérieur artistique, dans l’ensemble de l’Union européenne est un principe fondamental qui sous-tend l’espace européen de l’éducation et l’espace européen de la recherche et leur est intrinsèque. Une coopération transnationale plus poussée entre divers types d’établissements complémentaires partout en Europe favorise un accès équitable à un système d’éducation, de formation et de recherche de qualité et inclusif, stimule la création et la circulation du savoir, facilite le partage des capacités et des infrastructures entre les établissements et contribue à la vitalité de leur région et de leur communauté, aidant ainsi à dépasser les inégalités et les disparités géographiques. Elle peut également favoriser l’insertion dans les écosystèmes industriels, de recherche et d’innovation. La coopération transnationale contribue également à libérer tout le potentiel du secteur de l’enseignement supérieur, dans son rôle de promoteur des aptitudes, des compétences et des connaissances, par exemple pour la double transition numérique et écologique, et contribue à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux.
               
            
                  4.
               
               
                  Dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (1), la Commission appelle à favoriser une coopération transnationale ambitieuse et harmonieuse, à faciliter la délivrance de diplômes communs et à ce que la faisabilité d’un statut juridique des alliances entre universités, telles que les «universités européennes», soit examinée. La résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) (2), encourage une coopération plus approfondie, la mise en commun des connaissances et des ressources et la création de davantage de possibilités de mobilité pour les étudiants, les universitaires et les chercheurs, notamment par le déploiement intégral de l’initiative «universités européennes» et de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne. Dans ses conclusions sur l’initiative «universités européennes» – Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (3), le Conseil a invité les États membres à supprimer les obstacles à une compatibilité accrue des systèmes d’enseignement supérieur et à examiner la possibilité de créer des diplômes européens communs. Dans ses conclusions intitulées «L’approfondissement de l’espace européen de la recherche: offrir aux chercheurs des carrières et des conditions de travail attrayantes et durables et faire de la circulation des cerveaux une réalité» (4), le Conseil a demandé à la Commission d’aider les États membres à élaborer des mesures en faveur d’une coopération transnationale harmonieuse et ambitieuse entre les établissements d’enseignement supérieur en Europe, notamment dans le domaine des carrières universitaires et des carrières dans la recherche. Dans sa communication relative à un nouvel EER pour la recherche et l’innovation (5) et dans le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (6), la Commission appelle à une coopération plus poussée et reconnaît le potentiel que recèlent des initiatives telles que les «universités européennes» en vue de transformer l’enseignement supérieur. La stratégie européenne en matière de compétences (7) demande en outre que les obstacles à une coopération transnationale efficace et plus poussée soient levés.
               
            
                  5.
               
               
                  Le communiqué de Rome des ministres de l’espace européen de l’enseignement supérieur et la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (8) demandent que la coopération transnationale soit promue et facilitée. La résolution du Parlement européen sur l’espace européen de l’éducation: une approche globale commune (9) souligne la nécessité d’une collaboration accrue et appelle à exploiter les synergies entre l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur.
               
            
                  6.
               
               
                  Les 41 «universités européennes», soutenues par le programme Erasmus+ et par «Horizon 2020» pour la dimension «recherche et innovation», ainsi que les modèles similaires de coopération institutionnalisée existant de longue date, apportent des enseignements utiles en testant des modèles de coopération transnationale plus poussée qui vont au-delà des stratégies institutionnelles, de la gouvernance et des écosystèmes de collaboration existants. Elles sont une source d’inspiration pour la communauté de l’enseignement supérieur tout entière, pour stimuler un processus de réformes du système tout en facilitant une meilleure coordination entre les politiques européennes en matière d’enseignement supérieur et de recherche.
               
            
                  7.
               
               
                  Aux fins de la présente recommandation du Conseil, le terme «universités européennes» désigne les universités financées dans le cadre du programme Erasmus+, avec le soutien complémentaire du programme Horizon pour la dimension «recherche et innovation», le cas échéant. Le terme «alliances entre établissements d’enseignement supérieur» renvoie quant à lui à tous les autres modèles de coopération, tels que les communautés de la connaissance et de l’innovation. L’objectif de la présente recommandation du Conseil est de faciliter la coopération transnationale entre tous les établissements d’enseignement supérieur en Europe, outre ceux bénéficiant du soutien de l’initiative «universités européennes».
               
            
                  8.
               
               
                  Les «universités européennes» améliorent la qualité de la coopération transnationale au moyen de stratégies interinstitutionnelles associant l’apprentissage et l’enseignement, la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances vers l’économie et la société, et contribuant aux changements des politiques et de la société.
               
            
                  9.
               
               
                  Les alliances entre établissements d’enseignement supérieur pourraient bénéficier, sur une base volontaire, d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur, qui leur permettent de mettre en commun, s’il y a lieu, leurs services et leurs ressources financières, humaines, numériques et matérielles, en vue de dispenser des activités communes, sous forme numérique ou mixte, sur des campus interuniversitaires virtuels et des plateformes interopérables. Afin d’approfondir la coopération transnationale pour aborder efficacement la double transition écologique et numérique, l’élaboration de modules interdisciplinaires et la création de diplômes communs fondés sur des critères européens créés conjointement, conformément aux instruments du processus de Bologne, doivent être davantage facilitées aux niveaux national, régional et institutionnel. La facilitation d’une mobilité flexible et inclusive et le recours élargi à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne pourraient accroître les possibilités pour les apprenants, les universitaires, les chercheurs et le personnel. Un financement pérenne suffisant à long terme est nécessaire pour renforcer les capacités et atteindre le niveau d’ambition visé en matière de coopération transnationale.
               
            
                  10.
               
               
                  Une coopération plus approfondie entre les établissements d’enseignement supérieur oblige à relever des défis globaux. La mise en place harmonieuse d’activités et de programmes pédagogiques transnationaux communs, à tous les niveaux, l’évaluation externe de leur qualité et leur accréditation sont perturbées par les disparités qui existent en matière d’assurance qualité externe, par l’application inégale de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des périodes d’études effectuées à l’étranger, ainsi que des engagements clés y afférents pris dans le cadre du processus de Bologne, notamment les différences de structure des diplômes, par les disparités dans l’adoption de l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, par les disparités dans l’application du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), et par la reconnaissance partielle de l’apprentissage virtuel et hybride. Résoudre ces problèmes et assurer la mise en œuvre intégrale des instruments de Bologne permettrait de réduire les lourdeurs administratives, de favoriser la coopération transnationale et de faciliter l’application dans différents pays de pédagogies interdisciplinaires novatrices communes.
               
            
                  11.
               
               
                  La coopération transnationale européenne au niveau institutionnel est un puissant instrument permettant de soutenir et de continuer à renforcer la transformation qui produira des établissements d’enseignement supérieur d’excellence, inclusifs, compétitifs, durables et attrayants, remplissant toutes leurs missions (l’éducation, la recherche, l’innovation et le service à la société), qui seront bénéfiques au secteur de l’enseignement supérieur lui-même et au-delà, pour une Europe de la connaissance, de la résilience et de la démocratie, et illustrant notre mode de vie et nos valeurs européens. La coopération transnationale doit être facilitée par un ensemble de mesures européennes et nationales cohérentes, par la mise en œuvre effective des initiatives, instruments et outils européens disponibles tels que l’initiative «universités européennes», les instruments du processus de Bologne ou encore l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, ainsi que par l’étude d’éventuels nouveaux instruments. Ces nouveaux instruments pourraient être établis en recourant à une approche progressive de cocréation, afin de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de jeter des ponts entre eux et de coopérer plus efficacement au-delà des frontières, et pour permettre aux systèmes d’enseignement supérieur de devenir plus cohésifs, au profit de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, tout en apportant une contribution à la société,
               
            RECOMMANDE CE QUI SUIT AUX ÉTATS MEMBRES:
      dans le plein respect des principes de subsidiarité, d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec toutes les parties prenantes:
      
                  1.
               
               
                  de donner la possibilité aux établissements d’enseignement supérieur d’examiner, dans le cadre d’un processus de cocréation, la nécessité, les avantages, les risques et la faisabilité de l’instauration d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur, les «universités européennes» par exemple, dans le but de faciliter une coopération plus poussée grâce au partage des moyens humains, techniques, éducatifs ainsi qu’en matière de données, de recherche et d’innovation, selon les besoins; de leur permettre d’expérimenter les diverses possibilités offertes par une coopération approfondie, ainsi que de tester, sur une base volontaire, les instruments européens existants, tels que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10) ou le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (11).
               
            
                  2.
               
               
                  d’encourager, le cas échéant, et de faciliter l’offre de programmes communs et la délivrance de diplômes communs par les établissements d’enseignement supérieur participant à une coopération transnationale, conformément aux instruments de Bologne (12); dans ce contexte, et en s’appuyant sur les résultats des actions exploratoires visées au point 12, d’examiner et de faciliter la délivrance d’un label de diplôme européen commun. À un stade ultérieur, des travaux pourraient être entrepris dans la perspective d’un éventuel diplôme commun à tous les niveaux, sur la base de critères européens cocréés, à délivrer au niveau national, régional ou institutionnel, conformément aux cadres nationaux des certifications;
               
            
                  3.
               
               
                  depermettre aux établissements d’enseignement supérieur de continuer à développer et de dispenser, selon les besoins, des activités pédagogiques transnationales communes novatrices, en les autorisant et en les encourageant à tester et à mettre en place les modalités et les mesures appropriées en ce qui concerne:
                  
                              a)
                           
                           
                              les critères d’admission et d’inscription pour les étudiants et les apprenants tout au long de la vie;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la définition des langues d’apprentissage et d’enseignement tout en respectant le multilinguisme, selon le cas;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              la proportion d’apprentissage en ligne dans l’offre éducative globale, la part de mobilité des étudiants (physique, virtuelle ou mixte) intégrée à l’activité pédagogique commune, ainsi que le nombre et l’organisation de stages, d’activités de formation en milieu professionnel et d’approches interdisciplinaires ou axées sur des défis à relever;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              l’inclusion de parcours pédagogiques flexibles, tels que des formations brèves pouvant déboucher sur des microcertifications (13), selon le cas;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les règles d’attribution et de transfert des crédits et la transparence du système de notation, conformément au Guide de l’utilisateur du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), en tant que base pour les programmes transnationaux communs, sans autres règles ou limitations supplémentaires;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              l’utilisationd’informations relatives à l’assurance externe de la qualité des programmes et/ou des établissements d’enseignement supérieur européens, conformément aux références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG) publiées dans la base de données DEQAR (Database of External Quality Assurance Results), pour appliquer la reconnaissance mutuelle automatique (14) en vue de la poursuite des études, en coopération avec les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau NARIC);
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la reconnaissance des acquis et la validation de l’apprentissage non formel et informel, selon le cas, sur la base de critères de qualité transparents et équitables et de l’organisation d’une évaluation appropriée des apprenants, ainsi que l’attribution des crédits correspondant à cet apprentissage;
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              une plus grande flexibilité, lorsqu’il y a lieu, dans la définition du modèle de diplôme commun, lors de la mise en œuvre de programmes transnationaux communs;
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  d’encourager la mobilité intégrée dans les programmes d’enseignement transnationaux communs:
                  
                              a)
                           
                           
                              en incitant les établissements d’enseignement supérieur à intégrer, de manière plus systématique et plus souple, la mobilité (physique, virtuelle ou mixte) dans leurs programmes d’études communs, tous niveaux confondus, pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants, y compris les apprenants moins favorisés ou vivant dans des régions isolées, telles que les régions ultrapériphériques, d’universitaires et de chercheurs de bénéficier de la dynamique résultant de la coopération intégrée dans l’enseignement supérieur, et pour promouvoir une circulation équilibrée des talents;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en soutenant la numérisation de la gestion de la mobilité dans les partenariats multilatéraux, en particulier la standardisation et la numérisation des procédures administratives pour la signature d’accords multilatéraux entre établissements, notamment par le recours élargi à l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              en travaillant à des approches plus cohérentes pour la mobilité des apprenants, le cas échéant, en ce qui concerne les systèmes d’admission et d’inscription, les systèmes de notation, les calendriers académiques, les systèmes de droits d’inscription, l’accès aux infrastructures des établissements d’enseignement supérieur pendant les mois d’été et les vacances;
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  de contribuer à maintenir une aide financière directe ou indirecte en faveur d’une coopération institutionnelle transnationale approfondie dans l’enseignement supérieur, y compris pour les «universités européennes»:
                  
                              a)
                           
                           
                              en aidant tous les types d’établissements d’enseignement supérieur à participer à cette coopération institutionnelle transnationale approfondie, le cas échéant;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en promouvant et en développant, entre les établissements d’enseignement supérieur, une culture de la coopération transnationale de qualité, en l’intégrant et en l’encourageant dans les politiques nationales et l’établissement des priorités, selon le cas;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              en mobilisant les sources de financement disponibles aux niveaux régional, national et européen (15), tout en prenant en considération les différents systèmes financiers nationaux, à la hauteur, ou en complément, de l’aide fournie par Erasmus+, lorsque c’est possible, complétée de façon synergique par celle fournie par «Horizon Europe», afin d’assurer la participation des établissements d’enseignement supérieur à l’initiative «universités européennes»;
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  depromouvoir et protéger les principes fondamentaux de l’autonomie institutionnelle comme condition préalable à la mise en place de dispositifs de gouvernance communs pour une coopération transnationale plus poussée dans le cadre d’une approche ascendante; de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de prendre des décisions indépendantes sur la gouvernance interne ainsi que les questions financières, liées au personnel et académiques, de protéger leur liberté académique et d’associer de manière active le personnel universitaire et les représentants des étudiants à la prise de décisions liées à leur établissement;
               
            
                  7.
               
               
                  de renforcer la confiance mutuelle grâce à une assurance qualité et une accréditation externes des programmes d’enseignement communs et des autres offres de formation communes élaborées par les modèles de coopération transnationale institutionnelle, y compris les «universités européennes» conformément aux références et lignes directrices européennes (ESG):
                  
                              a)
                           
                           
                              en faisant progresser le recours à l’assurance qualité externe déterminée au niveau institutionnel, ce qui favoriserait le développement d’une véritable culture institutionnelle de la qualité, conduisant à davantage de responsabilisation et à une compatibilité accrue des systèmes dans toute l’Europe, au moyen des outils et cadres déjà en place dans le contexte de l’espace européen de l’éducation, l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en envisageant la possibilité d’autoriser l’autoaccréditation des programmes, selon le cas, sur la base de l’assurance qualité institutionnelle pour justifier l’autoresponsabilité des établissements d’enseignement supérieur;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              enenvisageant, dans les pays qui recourent à l’assurance qualité externe reposant sur les programmes, la possibilité de:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          lancer l’entière application de l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs (16);
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          veiller à ce que l’évaluation externe des programmes transnationaux communs puisse être effectuée par un seul et même organisme inscrit au registre européen pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur (EQAR) (17) et à ce que les résultats soient automatiquement acceptés dans tous les autres systèmes d’enseignement supérieur concernés, sans autres exigences nationales supplémentaires; et
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          veiller à ce que la réaccréditation des programmes transnationaux communs respecte les règles des ESG et de l’approche européenne (18);
                                       
                                    
                        
            
                  8.
               
               
                  desoutenir, le cas échéant, le développement de l’apprentissage collaboratif virtuel de haute qualité conformément au règlement général sur la protection des données, dans le cadre de l’enseignement, de l’apprentissage et de la recherche, afin de favoriser et de faciliter une coopération transnationale inclusive et centrée sur l’étudiant, qui complète les interactions en face-à-face, et en particulier:
                  
                              a)
                           
                           
                              d’aider les établissements d’enseignement supérieur à élaborer des modèles internationaux d’apprentissage collaboratifs en ligne et virtuels, faisant partie intégrante d’un apprentissage mixte, notamment par un engagement au plus haut niveau, une planification stratégique, ainsi que des services de soutien et de formation pédagogiques robustes et internationalisés;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              de soutenir les établissements d’enseignement supérieur afin de valoriser et de reconnaître, dans les évaluations de leur parcours professionnel, le temps consacré par les universitaires à la création de nouvelles pédagogies innovantes et de nouvelles méthodes de recherche dans le cadre de la coopération transnationale, le cas échéant;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              de soutenir les modèles de coopération institutionnalisée, y compris les «universités européennes» dans leurs efforts visant à mettre en commun leur expertise et leurs ressources afin d’élaborer et d’appliquer des stratégies numériques communes et des infrastructures informatiques interopérables partagées, par exemple en s’octroyant mutuellement l’accès à des environnements d’apprentissage et de recherche en ligne, à des systèmes de gestion de l’apprentissage, à des bibliothèques numériques ou à des plateformes de cours en ligne ouverts à tous (MOOC), à des services de formation et d’assistance, ainsi qu’un accès ininterrompu à des données «FAIR» (findable, accessible, interoperable and reusable – faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables) et à d’autres services interopérables;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              d’encourager la mise à l’essai et le pilotage de solutions dont la source est ouverte pour résoudre des problèmes communs, en contribuant ainsi à l’interopérabilité, à la maîtrise du numérique ainsi qu’à la souveraineté et à la responsabilité en matière de protection des données dans les systèmes d’enseignement supérieur;
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  d’aiderles établissements d’enseignement supérieur à élaborer des activités pédagogiques transnationales interdisciplinaires communes de tous niveaux (cycles courts, licence, master et doctorat):
                  
                              a)
                           
                           
                              en favorisant et en facilitant les approches transnationales axées sur les défis dans lesquelles des apprenants de différentes disciplines, cultures et pays coopèrent avec des chercheurs, des entreprises, des municipalités, des régions, des organisations non gouvernementales et des communautés locales afin de trouver des solutions créatives et novatrices aux problématiques mondiales et communes;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en encourageant l’offre de possibilités d’apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité et profitent à tout le monde, pour faciliter le perfectionnement et la reconversion professionnels, en privilégiant les domaines du marché du travail où la demande est la plus forte et en contribuant par là au développement personnel et professionnel;
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  d’encourager les établissements d’enseignement supérieur à associer les apprenants, les universitaires, les chercheurs et le personnel à la gouvernance des structures de coopération transnationale entre établissements d’enseignement supérieur, tout en tenant compte des éléments démocratiques existants dans le cadre de la gouvernance universitaire autonome, et notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              en incitant les établissements d’enseignement supérieur à faire en sorte que leurs structures de gouvernance reflètent les parcours de plus en plus diversifiés des apprenants et du personnel ainsi que la variété des expériences professionnelles et académiques, conformément aux principes d’inclusion et d’égalité;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              en soutenant le renforcement des capacités, pour disposer d’un encadrement solide et efficace, moteur essentiel pour la coopération transnationale globale entre les établissements;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              en favorisant l’équilibre hommes-femmes à tous les niveaux des structures de gouvernance;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              en créant des possibilités d’apprentissage entre pairs pour encourager et soutenir les initiatives permettant aux établissements d’enseignement supérieur de partager leur expérience, d’apprendre les uns des autres et d’échanger leurs savoirs.
                           
                        Il est recommandé que les États membres appliquent la présente recommandation dès que possible. Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le [insérer la date - 12 mois après l’adoption par le Conseil] des mesures correspondantes qui seront prises au niveau approprié pour soutenir les objectifs de la présente recommandation, ce qui constitue une étape essentielle vers la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;
               
            
         INVITE LA COMMISSION:
      
      dans le plein respect des principes de subsidiarité, d’autonomie institutionnelle et de liberté académique, en fonction des situations nationales, et en étroite coopération avec les États membres ainsi que toutes les parties prenantes:
      
                  11.
               
               
                  parallèlement à l’analyse des études en cours et à d’autres travaux préparatoires, à encourager les États membres et les établissements d’enseignement supérieur à mettre à l’essai l’utilisation des instruments européens existants à partir de 2022, cette démarche se situant dans la perspective de favoriser une coopération transnationale plus poussée, durable et souple, et à examiner la nécessité et la faisabilité d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur. Ces instruments, utilisés sur une base volontaire, devraient simplifier le partage des capacités et des données ainsi que l’échange de personnel, le cas échéant, et faciliter la mise en œuvre de programmes communs, dans le but de délivrer des diplômes communs au niveau des alliances, notamment un diplôme commun fondé sur des critères européens créés conjointement.
                  Sur la base des résultats des travaux préparatoires et des projets pilotes Erasmus+, il y a lieu, à chaque étape, de communiquer des rapports au Conseil en vue des décisions à prendre par la suite;
               
            
                  12.
               
               
                  à examiner, en étroite coopération avec les États membres, les établissements d’enseignement supérieur, les associations d’étudiants et les parties prenantes, les possibilités et les étapes nécessaires dans la perspective d’un éventuel diplôme commun fondé sur un ensemble partagé de critères européens créés conjointement. Ce diplôme, délivré sur une base volontaire, au niveau national, régional ou institutionnel, pourrait attester des connaissances acquises dans le cadre d’une coopération transnationale «combinant des études dans plusieurs pays de l’UE» (19), proposée par exemple au sein des alliances entre «universités européennes». Il devrait être facile à délivrer, à archiver, à partager, à vérifier et à authentifier, et être reconnu dans l’ensemble de l’Union. Il s’appuiera sur la mise en œuvre des instruments de Bologne dans les États membres, et stimulera cette mise en œuvre;
                  
                              a)
                           
                           
                              il convient de mettre à l’essai en 2022 le développement et la mise en œuvre, dans le cadre d’Erasmus+, de critères européens pour l’attribution d’un label «diplôme européen» commun. Ce label serait délivré en tant que certificat complémentaire aux qualifications obtenues par les étudiants ayant suivi des programmes communs, délivré dans le cadre de la coopération transnationale entre plusieurs établissements d’enseignement supérieur;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              sur la base des résultats de ces travaux préparatoires, il convient, à chaque étape, de communiquer des rapports au Conseil, en vue des décisions à prendre par la suite dans la perspective de l’instauration d’un éventuel diplôme commun fondé sur des critères européens créés conjointement, conformément aux instruments du processus de Bologne;
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  àpoursuivre le développement de l’initiative «universités européennes» selon une approche ascendante grâce au programme Erasmus+, sur la base des principaux résultats de l’examen à mi-parcours des premières alliances. À partir de 2022, il y a lieu de fournir, à la suite d’un appel à propositions concurrentiel et qualitatif, un financement durable aux «universités européennes» existantes qui ont fait leurs preuves, et de permettre la création d’«universités européennes» supplémentaires, sur la base des principes d’équilibre géographique, d’inclusion, de haute qualité et d’excellence. Il convient de tester les synergies avec le programme Horizon Europe pour la dimension «recherche et innovation» et éventuellement d’autres programmes de l’UE d’ici à 2024, dans les limites autorisées par leurs bases juridiques. Il convient de tirer parti de l’examen à mi-parcours des programmes du CFP pour étudier les moyens de faciliter d’éventuelles approches innovantes en vue d’une meilleure mobilisation conjointe des sources de financement de l’UE, en exploitant les synergies possibles avec les fonds régionaux et nationaux;
               
            
                  14.
               
               
                  à soutenir, en coopération étroite avec les États membres, l’élargissement de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, en particulier la numérisation des procédures administratives comportant de multiples signataires et de nombreux échanges de données, afin de réduire la charge administrative liée à la gestion de la mobilité et des échanges, en ce qui concerne les étudiants et le personnel intégré au sein des partenariats transnationaux entre établissements d’enseignement supérieur;
               
            
                  15.
               
               
                  à fournir, d’ici la mi-2022, une feuille de route détaillée indiquant les principales étapes et les groupes d’experts associés, en vue de concevoir conjointement les nouveaux instruments avec les États membres et les parties prenantes. La feuille de route devrait être régulièrement mise à jour.
               
            La Commission est invitée à analyser et à évaluer les progrès réalisés en vue d’appliquer la présente recommandation, ainsi que l’utilisation de celle-ci dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà, au moyen des cadres européens de suivi et d’information pertinents existants, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes, et à en faire rapport au Conseil dans les cinq ans suivant la date de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               La présidente
            
            R. BACHELOT-NARQUIN
         
      
      
         (1)  COM(2020) 625 final.
      
         (2)  JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.
      
         (3)  JO C 221 du 10.6.2021, p. 14.
      
         (4)  Doc. 9138/21.
      
         (5)  COM(2020) 628 final.
      
         (6)  Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (JO L 431 du 2.12.2021, p. 1).
      
         (7)  COM(2020) 274 final.
      
         (8)  JO C 444 du 10.12.2018, p. 1.
      
         (9)  P9_TA(2021)0452.
      
         (10)  Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).
      
         (11)  Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).
      
         (12)  Les instruments de Bologne comprennent le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), le supplément au diplôme (SD), les cadres supranationaux et nationaux des certifications, les références et lignes directrices européennes pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur (ESG), l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR) et la base de données DEQAR (Database of External Quality Assurance Results). La convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (aussi appelée convention de reconnaissance de Lisbonne) peut également être prise en considération.
      
         (13)  «Sans s’écarter du principe fondamental des programmes universitaires complets ni le remettre en cause, les microcertifications pourraient contribuer à élargir les possibilités d’apprentissage pour répondre aux besoins des apprenants non-traditionnels et à la demande de nouvelles compétences sur le marché du travail», Conclusions du Conseil sur l’initiative «universités européennes» - Mettre en relation l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation et la société: pour jeter les bases d’une nouvelle dimension pour l’enseignement supérieur (JO C 221 du 10.6.2021, p. 14).
      
         (14)  Telle qu’elle est définie dans la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger (JO C 444 du 10.12.2018, p. 1).
      
         (15)  Telles que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen+, la facilité pour la reprise et la résilience et le Fonds InvestEU.
      
         (16)  L’approche, approuvée par les ministres de l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) en mai 2015, vise à «supprimer un obstacle important à l’élaboration de programmes communs en fixant, pour ces programmes, des normes fondées sur les outils convenus de l’EEES, sans appliquer de critères nationaux supplémentaires».
      
         (17)  D’après l’approche européenne de l’assurance de la qualité des programmes communs, si certains des établissements d’enseignement supérieur coopérants requièrent une assurance qualité externe au niveau du programme (par exemple, l’accréditation ou l’évaluation des programmes est obligatoire), ils devraient sélectionner une agence d’assurance de la qualité appropriée dans la liste des organismes inscrits au registre européen pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur (EQAR). L’agence effectuera une seule évaluation ou accréditation unique de l’ensemble du programme commun. Le résultat doit être accepté dans tous les pays de l’EEES et, en fonction du cadre juridique national, la décision relative à l’assurance qualité externe devrait entrer en vigueur ou être reconnue dans tous les pays où le programme est proposé. EQAR est le registre officiel des organismes nationaux d’assurance qualité qui respectent les engagements pris dans le cadre du processus de Bologne.
      
         (18)  Référence ESG 1.10 «Les institutions engagent de manière périodique des processus d’assurance qualité externe conformes aux ESG.» Approche européenne (9. Périodicité): «Le programme commun devrait être réexaminé périodiquement tous les six ans, ce qui devrait être précisé dans la décision publiée.»
      
         (19)  Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (doc. EUCO 19/1/17 REV 1).