CELEX: 31989R1125
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1125/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31989R1125

Règlement (CEE) n° 1125/89 du Conseil du 27 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 118 du 29/04/1989 p. 0029 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0026  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0026 

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1125/89 DU CONSEIL du 27 avril 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 426/86 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que l'annexe I partie A du règlement ( CEE ) No 426/86 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2247/88 ( 5 ), établit la liste des produits pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il convient de compléter cette annexe  par l'inclusion de la poire de la variété Rocha, la plus représentative sur le marché portugais, orientée vers la transformation; qu'il y a lieu, en conséquence, de reprendre cette variété dans le calendrier des campagnes de production et d'étendre le  bénéfice de l'aide à la production des pêches et poires conservées au jus naturel de fruit;  considérant que, compte tenu, d'une part, des caractéristiques et de l'évolution récente du marché des produits finis à base de tomates et, d'autre part, de la situation non satisfaisante des prix des différents produits existants, ainsi que de la  nécessité de ne pas créer de discrimination injustifiée entre les diverses utilisations de la tomate fraîche, il convient d'octroyer l'aide à la production pour de nouveaux produits finis et de les insérer dans l'annexe I partie A mentionnée ci-dessus,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le règlement ( CEE ) No 426/86 est modifié comme suit :  1 )  à l'article 1er, le paragraphe 2 est modifié comme suit :  - au point b ), le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant :  «- les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruit, relevant du code NC 2008 70;» - le point c ) est remplacé par le texte suivant :  «c )  du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams et Rocha, au sirop et/ou au jus naturel de fruit, relevant du code NC 2008 40;» 2 )  à l'annexe I, la partie A est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Luxembourg, le 27 avril 1989 .  Par le Conseil Le président J . BARRIONUEVO PENA   ( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 66 . ( 2 ) Avis rendu le 13 avril 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO No L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 . ( 5 ) JO No L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 21 .   ANNEXE   «ANNEXE I PARTIE A Produits visés aux articles 2 et 7 Code NC Désignation des marchandises ex 0710 80 70 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées ex 0712 90 30 Flocons de tomates ex 0804 20 90 Figues sèches ex 0806 20    Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisons secs des variétés Moscatel ex 0813 20 00 Pruneaux issus de prunes d'Ente séchées ex 2002 10 00 " y x Tomates pelées entières ou en morceaux;  Tomates non pelées entières ou en morceaux ( crush ou pizza sauce ) ex 2002 90 10 Jus de tomates ( y compris passata ) ex 2002 90 30 ex 2002 90 90 Concentrés de tomates ex 2008 40 51 Poires Williams et Rocha au sirop et /ou au jus naturel de fruit ex 2008 40 59 ex 2008 40 71 ex 2008 40 79 ex 2008 40 91 ex 2008 40 99 ex 2008 70 61 Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit ex 2008 70 69 ex 2008 70 71 ex 2008 70 79 ex 2008 70 91 ex 2008 70 99 ex 2009 50    Jus de tomate»