CELEX: 51981PC0791
Language: fr
Date: 1981-12-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 791
Vol. 1981/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(81)791 final
                                                  Bruxelles , le 14 décembre 1981
                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
         autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
         de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
         et accords similaires conclus par les Etats membres avec les
                                      pays tiers
                          (présentéepar la Commission au Conseil )
                  ,           .-s
                ,          -r
                           £           ^
C0MC81 ) 791 final
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION DE
         autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains
         traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
         conclus par les Etats membres avec les pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( 1 ) et notamment
son article 3 ,
vu la proposition de la Commission,'
considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords
 similaires conclus par les Etats membres de la Communauté , la tacite recondution ou le
                                /
maintien en vigueur au-delà de la période de transition a été autorisé
en dernier lieu par la décision 80/ 1046 / CEE ; ( 2 )
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau L' autorisation
de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières
relèvent de la politique commerciale commune au sens de l' article 113 du Traité
et qui sont contenues dans les traités d' amitié , de commerce et de -navigation
et accords similaires énumérés en annexe , afin d' éviter une discontinuité dans leurs
relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdistes dispositions des
traités et des accords nationaux font désormais l' objet d' accords communautaires ; que,
dans cette situation, il s' agit d' autoriser Le maintien desces dispositions seulement
pour les domaines non couverts par des accords communautaires ; que cette autorisation
ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres d' éviter et ,
 le cas échéant , d' éliminer toute incompatibilité entre les traités et les
dispositions du droit communautaire ;
considérant que les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer , pendant la période considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale comrauae ;
< 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 / p. 39 .
< 2 ) J.O. n° L 307 du 18.11.1980, p. 29 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
      considérant que Les Etats membres intéressés ont déclaré que La reconduction
      tacite ou Le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas de nature
      à empêcher l' ouvertur® de négociations commerciales communs ut a i ree
      avec Les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer Les
      matières commerciales contenues dans les accords bilatéraux existants
      dans les accords communautaires dont La négociation serait envisagée ;
      considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la décision
     69 / 494 / CEE ,                       il a été constaté , comme le confirment
      les déclarations précitées des Etats membres concernés , que les traités et accords
      bilatéraux en question ne constituent pas , pendant la période considérée,
      une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                      I
      considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré être
     disposés à procéder à l' adaptation ou , le cas échéant , à La dénonciation de ces
traités et accords ,   dans la mesure où la reconduction tacite ou le maintien
      en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de L' article
      113 du Traité apparaîtrait , pendant La période considérée , comme une entrave
      à. La mise en oeuvre de La politique commerciale commune ;
                                 et accords
      considérant que Les traités / concernés contiennent des clauses de dénonciation
     avec un délai de préavis se situant entre trois et douze mois ;
      considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite reconduction
     ou au maintien en vigueur des dispositions en question jusqu' au 31 décembre 1983 ,
     A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
     Les dispositions dont les matières relèvent de La politique commerciale commune
     au sens de l' article 113 du Traité et qui sont contenues dans les traités
     d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe ,
     peuvent , pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et
     Les pays tiers en question et pour autant qu' e L les ne soient pas en contradiction
     avec les politiques communés existantes , être reconduites tacitement ou maintenues
     en vigueur jusqu' au 31 décembre 1983 .
                                       Article 2
                                        ' •
     Les Etats membres sont destinataires de La présente décision .
     Fait a Bruxelles , le                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                ΒΙ1.Α6 - ΑΝΗΑΝ6 - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ΑΝΝΕΧ - ΑΝΝΕΧΕ - ΑΙ_1_Ε6ΑΤ0 - ΒΙϋΙ_Α6Ε
 Medlemsstat             Tredjeland             Aftalens art               Aftalens dato
 MitgLiedstaat           Drittland            Art des Abkommens        Zeitpunkt des Abkommens
                        "Τρίτη ΧορΑ                                      Ή
                                                                         6
                                                                           y epopes iOÍ th i
 Member State            Third country          Type of Agreement      Date of the Agreement
 Etat membre               Pays tiers           Nature de l' accord        Date de l' accord
 Stati membri              Paesi terzi          Natura dell'accordo        Data dell'accordo
     Lid-Staat                Derde Land  Aard van de overeenkomst Datum van de overee/fcomst
BELGIQUE /
BELGIË                   EL Salvador      Convention commerciale /
                                          Handelsovereenkomst                   21 . 3.1906
                         Etats-Unis /
                      I  Verenigde Stater Traité d' amitié , de commerce
                                          et de navigation / Vriend-
                                          schaps -, handels - en scheep-
                                          vaartverdrag                          21 . 2.1961
                         Éthiopie /
                         Ethiopië         Traité / Verdrag                       6 . 9.1906
                         Honduras         Traité d' amitié , de commerce
                                          et de navigation / Vriend-
                                          schaps -, handels - en scheep-
                                          vaartverdrag                          25 . 3.1909
                                          Déclaration complémentaire /
                                          Aanvullende verklaring                30 . 8.1909
                         Libér¿<t '
                         Liberia          Traité d' amitié , de crmmerce
                                          et de navigation / Vr.iend-
                                          schaps - handels - en scheep-
                                          vaartverdrag                           1 . 5.1885
                         Maroc / Marokko  Traité d' amitié , de commerce
   '                                      et de navigation / Vriend-
                                          schaps -, handels - en scheep-
                                          « aartverdrag                          4 . 1.1862
                         Norvège /
                         Noorwegen        Traité de commerce et de
                                          navigation / Handels - en
                                          scheepvaart verdrag                   27 . 6.1910
                         République       Traité d' amitié , cie commerce
                         dominicaine /    et de navigation / Vriend-
                         Domini caanse    schaps-, handels- en scheep-
                         Republiek        vaartverdrag                          21 . 8.1884
                         Suède / Zweden   Traité de commerce et de
                                          navigation / Handels - en
                                          se heepvaart verdrag                  11 . 6.1895
                         Venezuela        Traité d' amitié , de commerce
                                          et de navigation / Vriend-
                                           schaps-, handels - en scheep-
                                          vaartverdrag                            1 . 3.1884
 ---pagebreak---  BENELUX         Paraguay            Accord de commerce et
                                     de navigation / Handels-
                                     en scheepvaartakkoord                                    13
                 URSS / USSR         Traité de commerce /
                                     Handelsverdrag                                           14
DANMARK  Bolivia               Handelstraktat                                 9 . 1 1 . 1931
         Brasilien             Midlertidig aftale om mestbegunstigelses-     30 .   7 . 1936
                               klausul
         Bulgarien             Ordning vediørende den gensidige anven-       27 . 7./ 5.8 . 1921
                               delse af mestbegunstigelsesklausul
                               (brevveksling)
         Burma                 Noteveksling vedrørende mestbegunstigel-      29. 4. 1948 og
                               sesklausul                                    17 .   4. 1950
         Chile                 Handels- og søfartstraktat                     4.    2.1899
         Columbia              Handels- og søfartstraktat                    21 .   6. 1923
         Costa Rica            Handels- og søfartstraktat                    26. 9 . 1956
         Den arabiske republik Midlertidig handelsaftale
         Egypten                                                               7.   5 . 1930
         Den dominikanske      Venskabs-, handels- og søfartstraktat         26.    7.1852
         Republik
         De forenede Stater    Handels- og søfartstraktat                      1 . 10 . 1951
         £1 Salvador           Handels- og søfartstraktat                      9.   7. 1958
         Finland                Handels- og søfartstraktat                     3.   8.1923
         Guatemala             Handels- og søfartstraktat                      4.   3.1948
         Haiti                 Handelstraktat                                21 . 10 . 1937
         Iran                  Venskabs-, etablerings- og handelstraktat     20 .   2 . 1934
          Israel                Foreløbig aftale (modus vivendi) om mest-     14. 11 . 19Í2
                                begunstigelsesklausul i alle sager om søfart
                                og i alt vedrørende told, osv.
          Japan                 Handels- og søfartstraktat                    12.    2.1912
          Jugoslavien           Handelsdeklaration                            17730.3.1909
          Liberia               Venskabs-, handels- og søfartstraktat         21 .   5.1860
           Norge                Handels- og søfartstraktat                      2.11.1926
          Paraguay              Handels- og søfartsaftale                       3.    5.1967
           Peru                 Handels- og søfartstraktat                    10 . 6.1957
          Polen                 Handels- og søfartstraktat                    22. 3.1924
           Portugal             Deklaration om handel og søfart               18 . 6.1935
                                Tillægsdeklaration                            29 . 4.1966
           Rumænien              Noteveksling om handel og søfart             28 .    8.1930
           Schweiz              Venskabs-, handels- og etableringstraktat     10 .    2.1875
           Sovjetunionen         Handels- og søfartstraktat                   17.     8.1946
           Spanten               Handels- og søfartskonvention                  2.     1.1928
           Sverige               Handels- og søfartstraktat                     2. 11 . 1826
           Thailand              Venskabs-, handels- og søfartstraktat           5. 11 . 1937
                                 Noteveksling                                    9.   3.1972
           Tjekkoslovakiet .     Noteveksling om handel og søfart              18 . 4.1925
                                 Noteveksling om varebehandling               26. 8.1929
           Tyrkiet               Etablerings-, handels- og søfartstraktat     31 . 5.1930
                                 Handels- og søfartskonvention                 14.    3.1887
           Ungarn *
                                 Handels- og søfartstraktat                      4 . 3.1953
           Uruguay
           Zaire                 Handelskonvention                             23. 2.1885
           Østrig                Handelstraktat                                  6. 4.1928
 ---pagebreak--- DEUTSCHLAND  Arabische Republik
             Ägypten                  Handelsabkommen (ratifiziert)               21 . 4.1951
             Argentinien              Handelsvertrag                              19 .   9 . 1857
             Chile                    Handelsvertrag                                2. 2.1951
             Dominikanische Republik  Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts-   23 . 12. 1957
                                      vertrag
             Ekuador                  Handelsvertrag                                1.   8 . 1953
             El Salvador
                                      Abkommen über die Meistbegünstigungs-       31 . 10 . 1952
                                      klausel (ratifiziert)
             Indien                   Handelsabkommen                              19 . 3 . 1952 und
                                                                                  31 . 3.1955
             Iran
                                       Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag     17 .   2.1929
             Island                   Vorläufiger Handels- und Schiffahrtsver-     19 . 12 . 1950
                                      trag
             Japan                     Handels- und Schiffahrtsvertrag            20 . 7 . 1927
            Pakistan                 Handelsabkommen (ratifiziert)                4.    3 . 1950
            Paraguay                 Abkommen über die Meistbegünstigung         30. 7.1955
                                     (ratifiziert)
            Peru                     Handelsabkommen (ratifiziert)               20.    7.1951
            Portugal                 Handels- und Schiffahrtsabkommen            20. 3 . 1926 und
                                     (ratifiziert)                               24. 8 . 1950
            Saudi-Arabien            Freundschaftsvertrag, bestätigt und abgeän- 26 . 4.1929
                                     dert durch Briefwechsel                     31.3710.7. 1952
            Türkei                   Handelsvertrag                              27. 5.1930
            UdSSR                    Abkommen über allgemeine Fragen des         25. 4.1958
                t
                                      Handels und der Schiffahrt (ratifiziert)
            Uruguay                  Abkommen Uber die Meistbegünstigung         18 .   4.1953
                                     (ratifiziert)
            Vereinigte Staaten        Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts-  29 . 10 . 1954
                                     vertrag
FRANCE      Albanie                   Traité de commerce et de navigation         14.12.1963
            Colombie                  Convention relative à l'établissement des  30 .   5.1892
                                      nationaux, au commerce et à la navigation
            Costa Rica                Traité de commerce                         30 . 4. 1953
            Cuba                      Convention commerciale et protocole          6. 11 . 1929
             Équateur                 Accord commercial                          20. 3.1959
             El Salvador              Traité de commerce                         23 . 3.1953
             Espagne                  Convention de commerce et de navigation    21 . 12. 1935
                                      et protocole
             États-Unis               Convention de navigation et de commerce     17. 7.1919
                                      modifiée par accord
             Finlande                 Convention provisoire de navigation         24. 4.1931
                                      Convention commerciale                      13 . 10 . 1925
             Hongrie
             Iran                     Convention d'établissement et de naviga-    24. 6.1964
                                      tion
             Islande                  Traité de commerce                          23. 8.1742
                                      Convention additionnelle de commerce et       9 . 2.1842
                                      de navigation
                                      Articles additionnels à la convention         9.   2.1910
                                       Échanges de lettres modifiant les trois    28 . 2.1930
                                      actes précédents
              Libéria                 Traité de commerce et de navigation         17 . 4.1852
                                       Convention de coopération économique       10. 8.1955
              Libye
 ---pagebreak---           Hîv/falc£
                               Norvège                     Traité de commerce moü;nc par conven-       30 . 12 . 1881
           (iOife )                                        tion et échange de lettres                  13 . 1.1892
                                                                                                        4 . 3 . 1933
                                                           Traité de navig'-H'.on modifié par conven-  30 . 12. 1881
                                                           tion                                        13 . 1.1892
                               Paraguay                    Accord commercial                           11 .  9 . 1956
                               Pologne                     Traité de commerce et de navigation         22 .  5 . 1937
                               Portugal                    Accord de commerce et de navigation         13 . 3. 1934
                               République dominicaine      Accord commercial ( l)                      20 . 12. 19S4
                               Roumanie                    Convention de commerce et de navigation     27 .  8.1930
                              Tchécoslovaquie              Convention commerciale                       2.   7.1928
                              Turquie                       Convention de commerce et de navigation    29.   8 . 1929
                               Uruguay                      Convention de commerce et de navigation     4.   6.1892
                                                            Protocole additionnel                      30. 12. 1953
                               Venezuela                    Accord de commerce et de navigation        26 .  7.1950
                              Yougoslavie                   Convention de commerce et de navigation    30 .   1.1929
GcRêùC                                  /       I Traité  d' amitié , de commerce et de
                                 'oCtOi*C         navigation               .. _            _                               S y <i3éy
                                                  Traité de commerce
                                                                                                                           Ζ4- 40. Ί%1,
       j          Kcl.M-i.PO o \/
       fih^Lo,                                    Traité de commerce
                                                                                                                          XI ■ 2 .s!% L
       mk/h         /! ' yOTTTO.C              1
                                                  Traité de commerce provisoire
                                                                                                                          ^. </.7' '
                                                                                                                        I Jo
                                                  Traité d' amitié, de commerce et de navi - f ». q                                        .y
            '                                .... gation et. échanges, de notes                                         | ' ' ' '^b
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                              noX»rÉi£< navi gation                                                                     ! 3- /^9S>l
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                                                           - commerce
                                                                 -              et de navigation
                                                                                                      –                rj
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                                                                                                                           ^/-D         V«?l /
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                                                   Traité de commerce
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                                              ... navigation                            .                               I   3 - <*.
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                                                                                                                      r ■ •-
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                                                                                                                        ! JtX.J.WL
       ^ 'Uir^U                                    Traité d' amitié , de commerce et de
                                                   navigation
                                                                                                                           lo. r. *2f<f
                                                   Traité d' amitié , de commerce et de navi - j & jo <4fy¥
                                                   gation et échanges de notes ..                                                    '       .
                                                   Traité de commerce                                                  I     .,  .
              T A i/2u h                                                                                                  s/é-3- yffs-f
         NaWcW ,              a ' y                Convention de commerce et de navigation
                                                   Traité de commerce
                   ΠαΙΚΚΓΤν \/                                                                                            /il . st . /t%Z
                                       v /         Traité de commerce et de navigation    navigatio
                1 rÏ0CToy*Ai<<                                                                                             ytr. i.im
         Jr\ ^ dt        I
              *                 (" ,               Convention de commerce
                                                   Convention de commerce
                   2uo<JhoK<
                        n'             A / I ("coopération économique et échanges                                     \ r j.
              ^Γϊ                         ισ< | | ι                                                                  '■ < x/ 7.^2 . W«??V
                                                 ( commerciaux
                                                   Convention de commerce
                                                   Traité de commerce et de navigation
         ( 1 ) Reconduction autorisée sous réserve d' une déclaration du gouvernement
                 français concernant les article 11 et 12 relatifs à l' obligation d' achat de tabac .
 ---pagebreak--- IltELANI Arab Republic of Egyf Exchange of notes in regard to commeruJ        2S / 2X .   7 . f>J0
                               tclahofu
                               Exchange ct notes prolonging iftc              27.    2 1*51
                               provisional Coins ,.^. rcjai Agreement
                               of 25 / 28.7 . 1^30
         Rrazil                Exchange of note* in regard to c^mmercia       16 . 10 . lï.ïl
                               relations
         Costa Rica            Exchange of noics in :e$ard 10 epmmercu           2.  S. I9.J3 atîi
                                     tr\n <                                      ■)  J   I4ij
         Guatemala             Ev.hange of notes in regard to commercial ! 8. 2. an>
                               rcLilinnc                                    i 10
                                                                              10 . »»4 . l9
                                                                                         \ 9M :
         Portugal              Treaty of commerce arid navigation             29. 10. 192'
                                                                               •>\  IH   1 9 Si
         Uivited State         Treaty of friendship, commerce and naviga
                               tion
         Vietnam                iixchange of notes in regard Co c^rnnv'Ci;!       i } J  I V *.
                                r>M.irt.-ins
 ---pagebreak---  1TALIA                                  Africa del Sud                           E^urmoiic del trattato con il Remilo Unito
                                                                                 alle province del
                                                                                    Natal                                              10 .   3 . IKK4 .
                                                                                    Transval                                           28 .   .v lvut»
                                                                                    Orange                                             I V 7 . 1 VII 7
                                                                                  Nota verbale                                           I.   5 . 1948
                                        Argentina                               Convenzione commerciale                                1.   6 . 1894
                                                                                Protocollo                                           31 .   1 . 1895
                                                                                Protocollo addizionale                                 4.   3 . 1937
                                                                                Convenzione sui pagamenti                              4.   3 . 1937
                                        Bulgaria                                Protocollo     sostitutivo     del       trattato di 19 . 12 . 1950
                                                                                commercio e di navigazione ( ')
                                        Cile                                    Trattato di commercio e di navigazione               12 .   7.1898
                                        Cuba                                    Trattato d'amicizia, di commercio e di navi­
                                                                                gazione
                                                                                Protocollo addizionale                               29 . 12. 1903
                                        Ecuador                                 Trattato d'amicizia, di commercio e di navi­         12 .   8 . 1900
                                                                                gazione
                                                                                Convenzione addizionale                              26 .   2.1911
                                        Finlandia                               Trattato di commercio e di navigazione e             22 . 10 . 1924
                                                                                protocollo finale
                                        Haiti                                   Convenzione di commercio e di                        14 . 6.1954
                                                                                navigazione e scambi di note
                                        Iran                                    Trattato di commercio, di stabilimento               26.     1.1955
                                                                                e di navigazione
                                                                                Scambio di note                                        9.   2 . 1955
                                        Iugoslavia                              Convenzione di commercio e di                        31 .   3 . 1955
                                                                                navigazione
                                        Libano                                  Trattato d'amicizia, di commercio e                   15.   2.1949
                                                                                di navigazione
                                        Liberia                                 Trattato d'amicizia, di commercio                    23 . 10 . 1862
                                                                                e di navigazione
                                                                                 Dichiarazione comune                                24 . 1 1 . 1951
                                        Nicaragua                               Trattato d'amicizia, di commercio                    25 .    1.1906
                                                                                e di navigazione
                                        Norvegia                                Trattato di commercio e di navigazione                14 .  6 . 1862
                                                                                Scambio di note                                       15 . 12. 1967
                                        Nuova Zelanda                           Scambio di note                                      24 . 11 . 1967
                                        Panama                                  Trattato d'amicizia , di commercio e di navi­          7 . 10 . 1965
                                                                                gazione , protocollo e scambio di note
                                        Perù                                    Trattato di commercio e di navigazione e             23 . 12 . 1874
                                                                                dichiarazione
                                        Polonia                                 Trattato di commercio                                 12 .   5.1922
                                        Portogallo                              Trattato di commercio e di navigazione e               4.    8.1934
                                                                                 protocolli definitivi
                                        Romania                                  Protocollo doganale ( ' )                           25 . 11 . 1950
                                        Spngna                                   Convenzione di commercio e di naviga­                15 .   3 . 1932
                                                                                 zione , protocolli , scambio di lettere
                                                                                Scambio di note                                        7 . 10 . 1935
(') Protocollo richiamato c riesaminalo in occasione della conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak--- ITALIA                                   Stati Uniti                             Trattato d amicizia, di commercio e di navi­   2. 2. 1948
(segue)                                                                          gazione
                                                                                 Accordo supplementare al trattato            26. 9.1951
                                         Svezia                                  Trattato di commercio e di navigazione       14. 6.1862
                                                                                 Scambio di note                              15.12.1966 c
                                                                                                                              15.12.1967
                                         Svizzera                                Trattato di commercio                        27.    1.1923
                                                                                 Protocolli                                   28 . 11 . 1925 e
                                                                                                                              30. 12. 1933
                                         Turchia                                 Trattato di commercio e di navigazione e     29 . 12. 1936
                                                                                 scambio di note
                                         Ungheria                                Trattato di commercio e di navigazione         4. 7.1928
                                                                                 Protocollo doganale (!)                      28 . 3.1950
                                         URSS                                    Trattato di commercio e di navigazione       11 . 12. 1948
                                         Uruguay                                 Trattato di commercio                        26. 2.1947
                                         Venezuela                               Trattato d'amicizia, di navigazione e di     19 . 6.1861
                                                                                 commercio
                                                                                 Modus vivendi                                29 . 6.1939
                                         Yemen                                   Trattato d amicizia e di relazioni economi­    4. 9.1937
                                                                                 che
LUXEMBOURG                               États-Unis                              Traité d'amitié, d'établissement et de navi­ 23 . 2.1962
                                                                                 gation
NEDERLAND                                Afghanistan                             Vnendschaps- en handelsverdrag               26. 7.1939
                                         Arabische Republiek
                                         Egypte                                  Voorlopige handelsovereenkomst               17.    3.1930
                                         Bolivia                                 Handelsverdrag                               30 . 5.1929
                                         Brazilië                                Voorlopig handelsakkoord                     15.    3.1937
                                         Bulgarije                               Notawisseling                                1 /9 . 3.1922
                                         Canada                                  Handelsovereenkomst                           11 . 7.1924
                                         Colombia                                Vriendschaps-, handels- en scheepvaartver-     1 . 5.1829
                                                                                 drag
                                         Costa Rica                              Handels- en scheepvaartovereenkomst            3. 6. 1957
                                         El Salvador                             Handelsverdrag en briefwisseling             13 .   3. 1956
                                         Ethiopie                                Overeenkomst nopens de meestbegunsti-        30.    9. 1926
                                                                                 gmgsclausule
                                         Guatemala                               Handelsverdrag                               12. 5.1926
                                          Haïti                                  Handelsverdrag en notawisseling                7 . 9.1926
                                          Hongarije                               Handelsovereenkomst                           9 . 12. 1924
                                          Iran                                   Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling   20. 6.1928
                                         Japan                                    Handels- en scheepvaartverdrag                6. 7.1912
                                         Jemen                                   Vriendschapsverdrag                           12. 4.1939
 (') rrotollo richiamato c riesaminato in occasione della conclusione dell accordo commerciale quadro fra i due paesi.
 ---pagebreak--- NEDERLANE      Joegoslavië             Handels- en scheepvaartverdrag        28 .       5. 1930
(vervolg)      Liberia                 Vriendschaps-, handels- en            20 . 12 . 1862
                                       scheepvaartverdrag
               Marokko                 Handels- en scheepvaartverdrag        18 .       S. 1858
               Maskate                 Handelsverdrag                        27.        8.1877
               Mexico                  Handelsverdrag                        27.        1.1950
               Noorwegen               Handels- en scheepvaartverdrag        20 .       5.1912
               Oostenrijk              Handels- en scheepvaartverdrag        28 .       3 . 1929
               Polen                   Handels- en scheepvaartverdrag        30 .       5.1924
               Portugal                Handels- en scheepvaartverdrag,       28 .       6.1934
                                       aanvullend en ondertekeningsprotocol
             * Roemenië                Handelsschikking                      29 .       8.1930
               Spanje                  Handels- en scheepvaartverdrag        16 .       6.1934
               Tsjechoslowakije        Overeenkomst                          20 .       1.1923
               Turkije                 Notawisseling                         21 . 11 . 1929
               Uruguay                 Handels- en scheepvaartverdrag        29 .       1.1934
                                       Protocol                              12.        6.1953
               Venezuela               Verdrag betreffende de diplomatieke   11 .       5. 1920
                                       betrekkingen
               Verenigde Staten        Vriendschaps-, handels- en            27.        3.1956
                                       scheepvaartverdrag
               Zaire                   Overeenkomst met de internationale    27. 12 . 1884
                                       Vereniging van de Kongo
               Zuid-Af rika            Voorlopig akkoord nopens de           20 .       2. 1935
                                       handelsbetrekkingen en de scheepvaart
               Zweden                  Handels- en scheepvaartverdrag        25 .       9.1847
               Zwitserland             Vriendschaps- en handelsverdrag       19 .       8.1875
                                       Aanvullend protocol                   24 .       4. 1877
 UEBL / BLEl  Afrique du Sud /                                                    I
              Zuid Afrika               Accord commercial provisoire / ' 13 . 7.1937
                                    ' Voorlopie handelsakkoord                     I
                                                     ê                             I
              Albanië / Albanië      ! Echange de lettres /                        1
                                                                                   j
                                        Briefwisseling                              i 19 . 2.1929
              Argentine /               Accord provisoire /                         i
              Argentinië                Voorlopig akkoord                                  16 . 1.1934
              Bolivie / Boli vië        Traité d' amitié et de
                                        commerce / Vriendschaps-
                                        en Handelsverdrag                                  18 . 4.1912
                                        Avenant au traité /
                                        Aanvullend protocol                                10.12.1963
              Brési l / Bra*i lië       Accord commercial provisoire /
                                        Voorlopie handelsakkoord                           14 . 1.1932
              Bulgarie / Bulgari je Echange de lettres /
                                        Briefwisseling                                ;      8 . 2.1926
                                                                                      '
              Canada                    Convention de commerce /
                                        Handelsovereenkomst                           ;      3 . 7.1924
              Chi li                    Accord commercial provisoire /
                                        Voorlopig handelsakkoord                           27 . 8.193Ó
              Colomb ie / Columbi a     Echange de lettres portant
                                        application à l' UEBL du traité
                                        conclu entre tes Pays-Bas et
                                        la Colombie le 1er mai 1829 /
                                        Briefwisseling van toepassing ;
                                        in de BLEU voor het Verdrag
                                        afgesloten tussen Nederland en 19 et/e»
                                        Columbia van 1 mei 1829                            22 8.1936
                                                               i
 ---pagebreak--- EQUATEUR / Ecuador   Traite d'amitié, de
                      commerce et de naviga-
                      tion / Vriendschaps-r ,
                      handels- en scheepvaart -      i
                     verdrag                         i  5.3.1887
                     Avenant au traite /             >
                     aanv u LLend protocoL             19.10.1937
Espagne / Spanje     Modus vivendi                   j 26.10.1925
                     Arrangement commercial          !
                     modifiant le modus              !
                     vivendi / Handelsregeling
                     met wij ziging van de modus
                     vivendi                           15.12.1928
Guatemala            Traité de commerce et de
                     navigation / Handels - en
                     scheepvaart verdrag                7.11.1924
Haïti
Haïti                Accord commercial provisoire /
                     voorlopig handelsakkoord           9 . 7.1936
Hongrie / Hongari je Echange de lettres /
                     briefwisseling                    30 .  9.1924
Iran                 Convention de commerce et de
                     navigation / handels - en
                     sc heepvaart over eenkomst         9 . 5.1929
Nouvel le-Zelande / Accord commercial provisoire
Nieuw-Zeeland        par échange de Lettres /
                     voorlopig handelsakkoord bij
                     briefwisseling                     5.12.1933
Pologne / Polen      Traité de commerce /
                     handelsverdrag                    30.12.1922
Roumanie / Roemenië Accord commercial provisoire /
                     voorlopig handelsakkoord          28 . 8.1930
Sui sse /            Traité de commerce /
Zwitserland          handelsverdrag                    26 . 8.1929
Tchécoslovaquie /    Traité de commerce /
Tchecoslowaki je     handelsverdrag                    28.12.1925
URSS / USSR          Convention commerciale
                     provisoire / voorlopige handels­
                     overeenkomst                       5 . 9.1935
Uruguay              Accord commercial provisoire /
                     voorlopig handelsakkoord          22 . 2.1937
Viêt-nam             Echange de lettres portant
                     sur le traitement de la
                     nation la plus favorisée dans
                     le domaine tarifaire /
                     briefwisseling betreffende de
                     toepassing van de meest be-
                     gunstig ngs clausule op           Ak> tk/tM
                     tarif . gebied                    20 . 1.1956
Yemen / Jemen        Convention commerciale /
                     handelsovereenkomst                7.12.1936
Yougoslavie /        Traité de commerce et de
Joegoslavië          navigation / handels- en
                     scheepvaart verdrag               16.12.1926
 ---pagebreak--- UNITED KINGDOM Afghanistan     Treaty of friendship and commerce           22 . 1 1 . 1921
                               Trade convention                              5.   6.1923
                               Exchange of notes                             6.   5 . 1930
               Argentins       Treaty of amity, commerce and navigation      2.   2.182 5
               Bolivia         Treaty of commerce                            1.   8 . 1911
               Burma           Treaty regarding the recognition of         17. 10 . 1947
                               Burmese independence, and related
                               matters, with exchange of notes
                               Exchange of notes regulating commercial     24 . 12 . 1949
                               relations pending the conclusion of a new
                               Treaty of commerce and navigation
               Colombia        Treaty of friendship, commerce and naviga­  16 .   2.1866
                               tion
                               Protocol applying the Treaty to certain     20 .   8.1912
                               parts of the Dominions
                               Exchange of notes                           30 . 12 . 1938
               Costa Rica      Treaty of friendship, commerce and naviga­  27 . 1 1 . 1 849
                               tion
                               Protocol respecting the application of the   18 .  8.1913
                               Treaty to certain parts of the Dominions
               Czechoslovakia  Treaty of commerce with declaration         14 .   7.1923
               Finland         Treaty of commerce and navigation           14.12.1923
               Hungary         Treaty of commerce and navigation           23 .   7.1926
               Iran            Treaty of peace and commerce                  4.   3.1857
                               Commercial convention                         9. 2.1903
                               Agreement       modifying  the  commercial  21 .   3.1920
                               convention
               Japan           Treaty of commerce, establishment and       14. II . 1962
                               navigation, with Protocols and exchanges
                               of notes
                               Exchange of notes on voluntary export        14. 11 . 1962
                               control
               Liberia         Treaty of friendship and commerce           21 . 11 . 1848
                               Agreement        modifying  the  Treaty  of  23 .   7.1908
                               21 . 11 . 1848
               Morocco         General treaty                                9 . 12. 1856
                               Convention of commerce and navigation         9 . 12. 1856
                                Exchange of notes concerning the conven­      1 . 3.1957
                               tion of 9 . 12 . 1856
               Muscat and Oman Treaty of friendship, commerce and naviga­   20 . 12. 19J1
                                tion with exchange of letters
               Népal           Treaty of peace and friendship               30 . 10 . 1950
               Nicaragua       Treaty of friendship, commerce and naviga­   28 .   7.1905
                                tion
                Norway          Convention of commerce and navigation       18 .   3.1826
                                Convention regarding the application of     16 .   5.1913
                                the Convention of commerce of 1826 to
                                the Dominions
                Peru            Treaty of friendship, commerce and naviga­  10 .   4. 1850
                                tion
                                Agreement relating to commerce and navi­      6. 10. 1936
                                gation (with Protocols and exchanges of
                                notes)
                                Exchange of notes regarding the continu­    28 .    1 . 1950
                                ance in force of Articles 4 and 5 of the
                                Commercial Agreement of 6. 10. 1936
                Poland          Treaty of commerce and navigation           26 . 11 . 1923
                Portugal        Treaty of commerce and navigation           12.    8.1914
                Romania         Treaty of commerce and navigation with        6.   8 . 1930
                                 Protocols and exchange of notes
                Soviet Union    Temporary Commercial Aereement              16 .   2.1934
 ---pagebreak--- UNITED KINGDOM  Spain          Treaty of navigation and commerce           9 . 12. 1713
(cont 'd)
                               Treaty of commerce                         14. 12. 1715
                               Treaty oí commerce                           5 . 10 . 1750
                               Treaty of commerce and navigation          31 . 10. 1922
                               Convention revising certain provisions of    5. 4. 1927
                               the 1922 Treaty and exchange of notes
                               Exchange of notes regarding interpretation   6. 2.1928
                               of Treaty of 1922
                               Exchange of notes modifying the Conven-    31 . 5.1928
                               tion of 5.4. 1927
                 Sweden        Treaty of peace and commerce               11 . 4.1654
                               Treaty of commerce                         17. 7.1656
                               Treaty of peace and commerce               21 . 10 . 1661
                               Treaty of commerce and alliance              5.   2.1766
                               Treaty of peace» union and friendship      18 . 7.1812
                               Convention of commerce and navigation      18 . 3.1826
                 Switzerland   Treaty of friendship, commerce and reci-     6. 9.1855
                               procal establishment
                               Convention applying the Treaty of 1855 to  30.    3.1914
                               the Dominions
                               Exchange of notes applying to Liechten-    26. 4.1924
                               stein Commercial Agreen^ents in force
                 Turkey        Treaty of commerce and navigation             1 . 3.1930
                               Exchange of notes relating to certain
                           •   commercial matters                         28 .   2. 1957
                 United States Convention of commerce                       3 . 7.1815
                               Convention                                 20 . 10 . 1818
                               Convention of commerce                       6. 8.1827
               . Venezuela     Treaty of amity, commerce and navigation    18 . 4.1825
                               Convention                                 29.10.1834
                                Exchange of notes                           3.   2.1903
                 Yugoslavia    Treaty of commerce and navigation with      12.   5.1927
                               exchanges of notes
                               Agreement on trade and payments            27. 11 . 1936