CELEX: 31972R2681
Language: fr
Date: 1972-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2681/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31972R2681

Règlement (CEE) n° 2681/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 289 du 27/12/1972 p. 0012 - 0012 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(9-28.12) p. 0035  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(9-28.12) p. 0041  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0195 

++++ ( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 4 .   ( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 4 ) JO N L 58 DU 11 . 3 . 1971 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2681/72 DU CONSEIL  DU 12 DECEMBRE 1972  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , STIPULE QUE LE MONTANT ELIGIBLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DES FROMAGES DE GARDE , EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ( 3 ) , EST CALCULE SELON UNE METHODE QUI DOIT ETRE ARRETEE EN PRINCIPE EN MEME TEMPS QUE LE REGLEMENT RELATIF A CES MESURES PRIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 508/71 DU CONSEIL , DU 8 MARS 1971 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES REGISSANT L'OCTROI D'AIDES POUR LE STOCKAGE PRIVE DE FROMAGES DE GARDE ( 4 ) , A ETE ARRETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ET QU'IL PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE OCTROYEES A CERTAINS FROMAGES DE GARDE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE FIXER LA METHODE DE CALCUL DU MONTANT DE CES AIDES ET DE L'INTRODUIRE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE UNIQUE  LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " LE MONTANT ELIGIBLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES ACTIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS G ET CONSISTANT EN AIDE AU STOCKAGE PRIVE , EST CALCULE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE EN FAISANT LA SOMME DES AIDES PAYEES AU TITRE DE CES ACTIONS . "  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . LARDINOIS