CELEX: 31979R2218
Language: fr
Date: 1979-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2218/79 de la Commission, du 10 octobre 1979, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 256/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 10 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2218/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 1979
               modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                            autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment, conduit à modifier les restitutions à 1 exporta­
EUROPÉENNES,                                                    tion , actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
                                                                l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et           La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa             des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
deuxième phrase,                                                 du règlement (CEE) n0 3330/74 et fixée à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­        règlement (CEE) n0 2112/79 est modifiée conformé­
tion en l'état pour les sirops et certains autres produits       ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment.
du secteur du sucre ont été fixées par le règlement
(CEE) n° 2112/79(3);
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2112/              Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre
79 aux données dont la Commission dispose actuelle­              19 79 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
 (3 ) JO n° L 246 du 29 . 9 . 1979, p. 20 .
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 256/31
                                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 octobre 1979, modifiant les restitutions a
                 l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                           (en Écus / 100 kg)
                   Numéro                                                                                                       Montant
                    du tarif
                                                               Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                   douanier                                                                                                    de teneur
                   commun                                                                                                  en saccharose (')
              17.02                  Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                     d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                                     mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                         D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                             glucose et d'érable) :
                                             ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                     0,2196
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                 0,2196
                                     ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                             0,2196
             21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                     F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                         IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                              d'isoglucose)                                                                    0,2196
             (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n» 394/70). La teneur en
                 saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n» 394/70.