CELEX: 21999D1028(09)
Language: fr
Date: 1998-11-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 114/98, du 27 novembre 1998, modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine

Avis juridique important

|

21999D1028(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 114/98, du 27 novembre 1998, modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine  

Journal officiel n° L 277 du 28/10/1999 p. 0051 - 0051

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 114/98du 27 novembre 1998modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origineLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que le protocole 4 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/96 du 22 novembre 1996(1);considérant que le protocole 4, tel que modifié pour étendre le système de cumul des règles d'origine aux pays de l'Europe centrale et orientale, prévoit la formulation de la règle relative à l'application de l'interdiction de la restitution ou de l'exonération des droits de douane qui peut donner lieu à des interprétations divergentes;considérant qu'il convient en conséquence de procéder à la modification du protocole 4 pour garantir le bon fonctionnement de l'accord,DÉCIDE:Article premierÀ l'article 14 du protocole 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'EEE au sens du présent protocole, ou d'un des pays visés à l'article 3, pour lesquelles une preuve d'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans aucune des parties contractantes d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit."Article 2La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 21 du 23.1.1997, p. 12.