CELEX: 51970PC0838
Language: fr
Date: 1970-07-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales d'application de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 838
Vol. 1970/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70 ) 838 final
                                                Bruxelles , le 28 juillet 1970
                                PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              relatif aux règles générales d' application de l' article
                6 et de l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
                  n° 2517 /69 définissant certaines mesures en vue
                      de l' assainissement de la production
                              fruitière de la Communauté
                       (présentée par la Commission au Conseil )
   CCM(70 ) 838 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE        DES     MOTIFS
1 . Pour favoriser l' adaptation quantitative et qualitativedde l' offre
    à la demande sur le marché communautaire des pommes , des poires et
    des pêches , le Conseil a décidé par le règlement ( CEE ) n° 2517/69
    du 9 décembre 1969 d' instituer un régime de primes à l T arrachage des
    pommiers , des poiriers et des pêchers .
2.  Là présente proposition a pour objet de définir les règles générales
    d' application de l' article 6 et de l' article 7 paragraphe 1 du rè­
    glement ( CEE ) n° 2517/69 qui prévoient respectivement :
    v le recouvrement par les Etats membres des primes versées si l' enga­
       gement pris par les bénéficiaires de la prime de renoncer à effec­
       tuer dans le cadre de leur exploitation toute nouvelle plantation
       de pommiers , de poiriers et de pêchers n' est pas respecté pendant
       une période de cinq ans à compter de la date d' arrachage , ce sans
       préjudice de sanctions pénales éventuelles ;
    - le remboursement aux Etats membres par la section orientation du
       FEOGA de $0% du montant des primes versées aux bénéficiaires »
3«  Les sommes recouvrées par les organismes ou services payeurs des
    Etats membres en cas de non-reopect de l' engagement visé au premier
    tiret du paragraphe 2 ci-dessus devront , en raison du financement
    prévu à parts égales par la Communauté et par les Etats membres , être
    portées pour moitié en diminution des dépenses financées par le Fonds »
    De même , la responsabilité financière des pertes résultant de l' impos­
    sibilité de recouvrer des primes déjà payées doit être supportée à
    parts égales par la Communauté et par les Etats membres , sauf irré­
    gularités ou négligences imputables aux administations des Etats
    membres ou à leurs organismes .
kè Afin de faciliter le fonctionnement de la section orientation du
    FEOGA , il est souhaitable que les demandes de remboursement présentées
    à la Commission par les Etats membres portent sur les dépenses ef­
    fectuées dans le courant d' une année civile , et solént adressées à
    la Commission une fois par an , avant le 30 juin de l' année suivante »
 ---pagebreak---                                      •• 2 m *
           \
                               2I&PÔ&&3G8 D' TW , - v             '•
                          amiSCTT ,( C^>„IÏIJ CONSEIL .
             relatif aux règles générales d' application de
             l' article 6 et de l' article 7 paragraphe 1 du
             règlement ( CEE ) n° 2517/69 définissant certaines
             mesures en vue de l' assainissement de la production
                                               • 1
             fruitière de la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUKOPEENESS ,
Vu le Traité instituant la Cornmuaauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2517/69 du Conseil , du 0 décembre 1969 »
définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la
production fruitière de l'a Communauté ( 1 ), et notamment son article
8 paragraphe 3 *
                                   )
Vu la proposition de la Commission ,
considérant qû'aux termes de l' article 8 paragraphe 3 du règlement
( CEE ) n° 2517/69 il convient d' arrêter les règles générales d' appli­
cation de l' article 6 et de l' article 7 paragraphe 1 du même règlement ;
considérant que H.article 6 du règlement ( CEE ) n° 2517/69 prévoit , en
cas de non-respect de 1 * engagement' , le recouvrement dê' la prime payée ,
et qu' il y a lieu de déterminer la prise en . charge . des conséquences
financières d' un tel non-respect de l' engagement ,              i
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                            Article premier
1 . Les Etats membres prennent , conformément aux dispositions législatives ,
     réglementaires et administratives nationales       les mesures nécessaires
     pour récupérer les sommes payées , en cas de non-respect de 1' engagement
     visé à l' article 2 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE) n° 2517/69-3
     Les Etats membres infirment la Commission des mesures prises à ces
     fins et notamment du dernier état des procédures administratives et
     judiciaires .
( 1 ) J.O. n° L.JIodu 18.12.1969 , p. 15 .
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2 . A défaut de récupération totale des sommes visées au paragraphe 1 ,
    les conséquences financières sont supportées à parts égales par la
    Communauté et par les Etats membres , sauf celles résultant d' irrégu­
    larités ou de négligences imputables aux administrations ourorga-
    nismes des Etats membres , qui restent à la charge de ces derniers »         <
    Les sommes récupérées en application des dispositions de l' article
    6 du règlement ( CEE ) n° 2517/69 sont versées aux services ou orga­
    nismes payeurs, nationaux et portées paa* e«ux-ei pour moitié en dimi­
    nution des dépenses financées par le Fonds , section orientation »
                             Article 2
                                                                            ( CEI
1»  Les .demandes de remboursement selon l' article 7 paragraphe 1' dU^ieglemen
         25^7/69 portent sur les dépenses effectuées dans le courant d' une
    année civile par les Etats membres et sont présentées à la Commission
    une fois par an , avant le J>0 juin de l' aimée suivante »
2.  La CcmT.ission prend une décision sur ces demandes après consùltation
    du Oen.ité du Fonds avant la fin de l' année en cours »
                             Article 3
La présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       4
Le présor.b règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membres
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                       Le Président