CELEX: C2003/007/15
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Affaire C-376/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l'affaire Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën

11.1.2003                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 7/9
En cas de réponse négative à la première question:                        motif que, à la suite d’une modification législative qui n’était
                                                                          pas encore entrée en vigueur au moment où l’opération en
2.     L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/            question a été effectuée, cette opération est rétroactivement
       71, du Conseil, du 14 juin 1971 ( 1), relatif à l’application      considérée comme exonérée, sans droit à déduction?
       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
       et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
       Communauté, dans la version modifiée et actualisée du
       règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre
       1996 ( 2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à
       la réglementation d’un État membre subordonnant le
       droit à une pension de vieillesse anticipée en cas de
       chômage à la condition, entre autres, que, pendant une             Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
       certaine durée avant la date de référence, le travailleur ait      Conseil d’État — IXe chambre — (Belgique), rendu le
       perçu, en raison de sa situation de chômeur, une presta-           18 octobre 2002 dans l’affaire NV Firma Leon van Parys
       tion pécuniaire de l’assurance chômage de cet État                    contre le Bureau d’intervention et de restitution belge
       membre?
                                                                                                   (Affaire C-377/02)
( 1) JO 1971, L 149, p. 2.
( 2) JO 1997, L 28, p. 1.                                                                              (2003/C 7/16)
                                                                          La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
                                                                          Conseil d’État — IXe chambre — (Belgique), rendu le
                                                                          18 octobre 2002 dans l’affaire NV Firma leon van Parys contre
                                                                          le Bureau d’intervention et de restitution belge et qui est
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                  parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. Le Conseil
Hoge Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002                        d’État demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans l’affaire Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecre-                 suivantes:
                          taris van Financiën
                                                                          1.    Le règlement (CEE) no 404/93 (1) du Conseil, du 13 février
                                                                                1993, portant organisation commune des marchés dans
                          (Affaire C-376/02)                                    le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement
                                                                                (CE) no 1637/98 (2) du Conseil, du 20 juillet 1998, le
                                                                                règlement (CE) no 2362/98 ( 3) de la Commission, du
                             (2003/C 7/15)                                      28 octobre 1998, portant modalités d’application du
                                                                                règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, en ce qui concerne
                                                                                le régime d’importation de bananes dans la Communauté,
                                                                                le règlement (CE) no 2806/98 ( 4) de la Commission, du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     23 décembre 1998, relatif à la délivrance des certificats
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge                 d’importation de bananes dans le cadre des contingents
Raad der Nederlanden rendu le 18 octobre 2002 dans l’affaire                    tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le
Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën                    premier trimestre de l’année 1999 et au dépôt de
et parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2002. Le Hoge                     nouvelles demandes, le règlement (CE) no 102/99 (5) de la
Raad demande à la Cour de justice de statuer sur la question                    Commission, du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance
suivante:                                                                       des certificats d’importation de bananes dans le cadre des
                                                                                contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP
                                                                                pour le premier trimestre de 1999 (deuxième période), et
Dans les circonstances relatées ci-dessus, au point 6.3.4, les                  le règlement (CE) no 608/99 (6), du 19 mars 1999, relatif
articles 17 et 20 de la sixième directive, ou les principes de                  à la délivrance des certificats d’importation de bananes
droit communautaire relatifs à la protection de la confiance                    dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes
légitime et à la sécurité juridique, s’opposent-ils — dans une                  traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre de l’année
hypothèse où l’on ne constate ni fraude ni abus, et où le projet                1999 et au dépôt de nouvelles demandes, considérés
d’utilisation du bien n’est pas modifié, pour reprendre les                     isolément ou conjointement, enfreignent-ils l’article I,
termes des points 50 et 51 de l’arrêt Schloßstraße de la Cour                   l’article XIII:1 et l’article XIII:2, (d), du GATT de 1994 en
de justice — à ce que la régularisation de la TVA, que l’assujetti              ce qu’ils:
n’a pas déduite et qu’il avait acquittée lors de la livraison d’un
bien (immeuble) qu’il destinait, à l’origine, à la location                     —      instaurent un quota global de maximum
(opération exonérée de TVA), mais qu’il a, ensuite, affecté à                          857 700 kilos de bananes en faveur de douze pays
une opération soumise à la TVA (en l’occurrence, la constitu-                          repris dans l’annexe au règlement no 1637/98 (les
tion d’un droit réel d’usufruit), soit annulée pour le simple                          «bananes traditionnelles ACP» et, accessoirement, en