CELEX: 51982PC0292
Language: fr
Date: 1982-06-04
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 292
Vol. 1982/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)292 final
                                                        Bruxelles , le *+ juin 1982 .
                                    Proposition de
                                 décision du Conseil
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
          commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 292 final
 ---pagebreak---                                                                 12 c M   J<***
                                EXPOSE DES MOTIFS
- 1 -. La Commission , en appWcation de L' article 3 de la décision du Conseil du
                   \
       16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords
       relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
       et la négociation des accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser
       les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
       annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe .
       Il s' agit de la 2ème tranche 1982 à savoir des accords dont l' expiration ou
       le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er mai au
       31 juillet 1982 .
       La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu lieu
       par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le  31  mars 1982 , il a été
       constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces accords pour
       la période d' une année sont remplies .
  2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
       visant à autoriser les Etats membres à reconduire"* ou à proroger pour la
       période d' une année supplémentaire certains accords repris dans cette
       tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée à prendre
       lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
   C1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p.  39 .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                                DECISION DU CONSEIL
       autorisant La prorogation ou La tacite reconduction de certains accords
           commerciaux concLus par , des Etats membres avec des pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment son
■ articLe 113 ,
  vu La décision 69 / 494 / CEE du ConseiL , du 16 décembre 1969 , concernant L' uniformi­
  sation progressive des accords reLatifs aux reLations commerciaLes des Etats
  membres avec Les pays tiers et La négociation des accords communautaires ( 1 ), et
  notamment son articLe 3 ,
  vu La proposition de La Commission ,
  considérant que , pour Les accords et protocoLes énumérés à L' annexe , La proroga­
  tion ou La tacite reconduction au-deLà de La période de transition a été autorisée
  en dernier Lieu par La décision 81 / 419 / CEE ( 2 );
  considérant que Les Etats membres intéressés ont demandé L' autorisation de proroger
  ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité dans Leurs reLations
  commerciaLes convent ionneL Les avec Les pays tiers concernés ;
  considérant toutefois que La pLupart des domaines couverts par ces accords
  nationaux font désormais L' objet d' accords communautaires ; que , dans cette situa­
  tion , iL s' agit d' autoriser Le maintien des accords nationaux pour Les seuLs
  domaines non couverts par des accords communautaires ; que , par aiLLeurs , cette
  autorisation ne peut porter atteinte à L' obLigation pour Les Etats membres
  d' éviter et , Le cas échéant , çi'éLiminer toute incompatibi Lité entre ces accords
  et Les dispositions du droit cpmrpunautai re ;
  considérant que , en outre , Aes dispositions des accords à proroger ou à recon­
  duire ne doivent pas constituer , pendant La période considérée , une entrave à La
  mise en oeuvre de La poLitique commerciaLe commune ;
  considérant que Les Etats membres intéressés ont décLaré que La prorogation ou
  La tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher L' ouvei–
  ture des négociations communautaires avec Les pays tiers concernés et Le transfert
  des matières commerciaLes de ces accords dans des accords communautaires , ni à
  entraver , pendant La période considérée , L' adoption des mesures nécessaires pour
  achever L' uniformisation des régimes d' importation des Etats membres ;
  considérant que , à L' issue de La consuLtation prévue à L' articLe 2 de La déci­
  sion 69 / 494 / CEE , iL a été constaté , comme Le confirment Les décLarations
  précitées des Etats membres intéressés , que Les dispositions des accords à
  proroger ou à reconduire ne constituent pas , pendant La période considérée , une
  entrave à La mise en oeuvre de La poLitique commerciaLe commune ;
  considérant que , dans ces /conditions , ces accords peuvent faire L' objet d' une
  prorogation ou d' une taÊite reconduction pour une période Limitée ;
  ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29,12.1969 , p. 39 .
  ( 2 ) J.O. n° L 162 du 19.06.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                             Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des
pays tiërs et énumérés à l' annexe peuvent , jusqu' à la date indiquée en regard
de chacun d' eux , être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non
couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et
pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les
politiques communes existantes .
                               Article 2
                           t
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,
                                                     Par le Conseil'
 ---pagebreak---     1
   •9
 /
                                    BILAG - ANHANG - flAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - AL.U.CATO - HillAGE
                                                                                                                                   Udlob efter forl.vngclse
                   Medlemsstat             ΤrciijcLind                           Aft.»lens art og datering                                 eller stilnende
                                                                                                                                             vidcreforclse
                                                                                                                                    Ablauf nach Verlänge-
                   Mitgliedstajt            DrittL-ind                      Art und Datum des Abkommens        «                  rung mier stillschweigen-
                                                                                                                                         der Verlängerung
                                                                                                                                     Ημερομηνία Añícwc
                                                                                                                                      κυιύιην ine nupu-
                  Kpáioc MiAoc            Tpiin χώρα »                  Φύση καί ήμερομηνίο tñc συμφωνίας                             tóotxoc ñ ine σιω-
                                                                                                       ν ·
                                                                                                                                      πηρής uvuve<ú0c<i>c
                                                                                                                                      Prolonged or i.kitly
                   Member Sute            Third country                       Type and date of Agreement                                    renewed until
                                                                                                                                           ¿-.ihcaiKe après
                   f.tat membrt              Pays tiers                         Nature et date de l'accord                           prorogali«») on tacile
                                                                                                                                             reconduction
                   Sum membro              Paese terzo                         Natura e data dell'accordo                         Scadenza dopo la proroga
                                                                                                                                         o il tacito rinnovo
                                                                                                                                    •Vervaldatum n.i al dan
                      Lid-Stut              Derde land                      Aard en datum van het akkoord                                 niet stil/wi)gende
                                                                                                                                                verlenging
        ο·                              Israel
               BENELUX                                     Accord commercial / Handelsakkoord 29· 8.1958                                   31 . 8 . 19ÍÇ
                                        Portugal           Accord commercial / Handelsakkoord                     24. 5.1961                30. 9 . 19S3
                                        Philippines        Accord commercial / Handelsakkoord                     14. 3.1967                Π . 10 . 190
               ICELAND                  Portugal           Trade Agreement                                         6. 2. 1952               31 . 12. 1983
                                        Spain              Trade Agreement                                        19 . 12. 1951             31 . 12. 19S
                                        Switzerland        Trade Agreement                                        26. 12. 1951              31 . 12 . 1983
               ITALIA                   Cuba               Scambio di note         »                               9.    9 . 1950              8 . 9. 1983
                                        India              Accordo commerciale c                                   6. 10. 1959 ì
                                                           scambio di lettere                              .       7. 7. 1964               30. 6. 1983
i                                       Libano             Accordo commerciale                                   . 4. 11 . 1955             10. 9. 198J
3                                       Svezia             Accordo commerciale                                    18 . 12 . 1961            31 . 10. 1983
                                        Svizzera           Accordo commerciale                                    21.10.1950                31 . 10. 1983.
                                        Yemen .            Protocollo addizionale (al trattato
                                                           d'amicizia e di relazioni economiche del
Λ
                                                        %
                                                           4. 9 . 1937)                                            5 . 10. 1*59             31 . 12. 1983
 l
               DANMARK                  Cameroun           Handelsaftale                                            8 . 10 . 1V62      '       7. 10 . 1^83
               DEUTSCHLAND              Ekuador            Handelsabkommen                                          1.   8 . 1°53            15 . 10 . 1VX3
 i      O                               Kolumbien          Handelsabkommen                                         9 . M. l g 5 7            10. 11 . 19K3
 G r - JE (EAAAT)      Brésil                              Accord commercial        Eu.-TTC. 0 i-ΚΛ           , 9.6.1975                       2.   7.   1983
                       Espagne \T<S'rra{ VL <^             Accord commercial
                                                                                     Γ
                                                                                     *    t*
                                                                                               / fuA"H0 /ie<23 . 6.1966                     23 .    6 . 1983
                       Ethiopie
                                 •r
                                          OTC l.
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                                                                                                  J '             22. 6. 1959               22 .    6.   19x3
                       Finlande 2 t \nî.VOtJ
                                          vou              Accord commercial                     ·<          _ 23.6.1966           Λ        24 .    5.   1983
                       Liban AtA^V ^^                      Accord commercial            t<       ·(                3.7.1958                    2.   5.   1983
                                             ~v
                       Libeiia A L ¡3> £                   Accord commercial            u        V                29 .   6 . 1973            29 .    6.  1983
                      Libye A 1 U V|                       Accord commercial                                     16.3.1957                   23 .    5 . 1983
                      Mexique Mt^j. 3/
                                                                                       *. <      h
                                                           Accord commercial            u        'I              12.4.1960                   20.     6.  1983
                      Iraq '_L O'-i rç     ,               Accord commercial            »,
                                                                                                                26.4.1956                       1.   5.  1983
                      Surde S^OUh4 L<^                     Accord commercial         «*             h             25 .    6. 1948            25 .    6.  1983
               UEBL / BLEU              Mexique/|Vle xi C0 Accord commercial / Hände Isakkoord                     16.9· I 1» 50            U. 9 . 1983
               UNITED                   Haiti              Exchange of letters for the establishment
               KINGDOM                                     of a commercial 'Modus vivendi'                        25 .   2 . 1928           31 . 12.Ί983
                                        Iceland            Agreement relating to trade and commerce
                                                           (with Protocol)                                        19 .   5 . 1933           31 . 12. 1983
                                        Norway             Trade Agreement                                        15 . 12. 1950             31 . 12. 1983     .