CELEX: 62012CN0203
Language: fr
Date: 2012-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-203/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta domstolen (Suède) le 30 avril 2012 — Billerud Karlsborg Aktiebolag et Billerud Skärblacka Aktiebolag/Naturvårdsverket

23.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta domstolen (Suède) le 30 avril 2012 — Billerud Karlsborg Aktiebolag et Billerud Skärblacka Aktiebolag/Naturvårdsverket
   (Affaire C-203/12)
   2012/C 184/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta domstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Billerud Karlsborg Aktiebolag et Billerud Skärblacka Aktiebolag
   
      Partie défenderesse: Naturvårdsverket
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions de l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 (1) ont-elles pour effet qu’un exploitant qui ne restitue pas un nombre de quotas suffisant au 30 avril doit s’acquitter d’une amende, quel que soit le motif de la non restitution, par exemple même dans le cas où l’exploitant disposait effectivement d’un nombre de quotas suffisant au 30 avril, mais ne les a pas restitués à cette date en raison d’une négligence, d’une erreur administrative ou d’un problème technique?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative à la première question, les dispositions de l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 permettent-elles de prononcer une remise de l’amende ou une réduction de son montant, par exemple dans les circonstances rapportées à ladite question?
            
         
      (1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).