CELEX: 51997PC0723
Language: fr
Date: 1998-01-07
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 07.01.1998
                                                     COM(97) 723 final
                                                     98/0008 (CNS)
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
      définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité
structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et
                           de la commercialisation de leurs produits
                                        (version codifiée)
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im-
   portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre
   plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi-
   lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont iJ peut se prévaloir.
   Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de
   dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se
   trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
   catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
   est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
   De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la
   codification de la réglementation souvent modifiée.
2. La Commission, par sa décision du 1 er avril 1987, a donné instruction à ses services
   de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard
   après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale,
   car dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu-
   nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa-
   bilité à des intervalles plus brefs.
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre
   1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti-
   tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un
   moment donné à propos d'une question donnée».
   Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa-
   tif communautaire normal.
   Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica-
   tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle-
   ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu-
   tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption
   rapide des actes codifiés.
4. La présente proposition de codification (1) du règlement (CE) n" 3699/93 du Conseil,
   du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions commu-
   nautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi
   que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, vise à réaliser
   ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui
   font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la substance des
   textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifica-
   tions formelles requises par l'opération même de codification.
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
   préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 3699/93
   et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office
   des publications officielles des Communautés européennes visé dans les conclusions de
   la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été
   conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou-
   vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de
   correspondance qui figure à l'annexe IV, partie A, du règlement codifié.
      (*) Inscrite au programme législatif pour 1997.
     (2) Annexe IV, partie B, de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                               RÈGLEMENT (CE) n ' .../... DU CONSEIL
                                                      du ...
       définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité
   structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transforma-
                           tion et de la commercialisation de leurs produits
   LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et
   notamment son article 43,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
   vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
1) considérant que le règlement (CE) n" 3699/93 du Con-
   seil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et
   conditions des interventions communautaires à finalité
   structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacul-
   ture ainsi que de la transformation et de la commercia-
   lisation de leurs produits ( 3 ) a été modifié à plusieurs
   reprises et de façon substantielle ( 4 ); qu'il convient, dès
   lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de pro-
   céder à la codification dudit règlement;
2) considérant que le règlement (CEE) n* 2052/88 du                          3699/93
   Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des                     (adapté)
   Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la
   coordination de leurs interventions entre elles et celles
   de la Banque européenne d'investissement et des autres
   instruments financiers existants ( 5 ), et le règlement
   (CEE) n c 4253/88 du Conseil (6) portant dispositions
   d'application du règlement (CEE) n" 2052/88, définissent
   les objectifs généraux et les missions des Fonds structu-
   rels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche
   (IFOP), l'organisation de ceux-ci, les méthodes d'inter-
   vention, la programmation et l'organisation générale des
   concours des Fonds et les dispositions financières de
   portée générale;
          JOn'C...
   ()     JOn'C...
   (3)    JO n* L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié en
          dernier lieu par le règlement (CE) n* 25/97 (JOn* L6du
          10. 1.1997, p. 7).
   (4)    Voir annexe IV, partie B.
   (5)    JO n" L185 du 15.7.1988, p. 9. Règlement modifié en der-
          nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande
          et de la Suède.
   (6)    JO n* L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Règlement modifié en
          dernier lieu par le règlement (CE) n* 3193/94 ( JO n" L337
          du 24. 12. 1994, p. 11).
 ---pagebreak--- 3) considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du                      2. 3699/93
   Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime com-
   munautaire de la pêche et de l'aquaculture ( ! ), fixe les ob-
   jectifs et les règles générales de la politique commune; qu'il
   importe notamment d'encadrer l'évolution de la flotte
   communautaire de pêche en application des décisions que
   le Conseil est appelé à prendre en vertu de son article 11;
   qu'il appartient à la Commission de traduire ces décisions
   en dispositions précises au niveau de chaque État membre;
   qu'il importe également que les dispositions du règlement
   (CEE) n 6 2347/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, insti-
   tuant un régime de contrôle applicable à la politique com-
   mune de la pêche ( 2 ), soient respectées ;
4) considérant que, en outre, le règlement (CEE)                            (adapté)
   n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispo-
   sitions d'application du règlement (CEE) n°2052/88 en
   ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la
   pêche ( 3 ) (ci-après dénommé IFOP), définit les missions
   spécifiques des interventions communautaires à finalité
   structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquacultu-
   re ainsi que de la transformation et de la commercialisa-
   tion de leurs produits, ci-après dénommé «secteur»; que,
   aux termes de son article 6, il appartient au Conseil de
   décider des modalités et conditions de la contribution de
   l'IFOP aux mesures d'adaptation des structures du sec-
   teur;
5) considérant qu'il importe que le Conseil fixe les modali-
    tés de mise en œuvre des actions liées à l'adaptation des
   structures du secteur afin d'assurer que les interventions
   de l'IFOP atteignent les objectifs assignés à la politique
   structurelle du secteur pour l'ensemble des interventions
   structurelles de la Communauté et pour la totalité de la
   politique commune de la pêche, qui relève de la compé-
   tence exclusive de la Communauté, et afin que chaque
   Etat membre puisse assurer la gestion des interventions
   structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces
    interventions ne se limitent pas à l'octroi d'un concours
   communautaire, il convient notamment d'insérer de ma-
    nière cohérente la programmation de la restructuration
    des flottes communautaires de pêche dans l'ensemble
    des interventions structurelles;
6)  considérant qu'il convient d'encourager la promotion                    25/97
    d'un produit ou d'un procédé de fabrication dans les cas
    où la reconnaissance officielle d'origine par référence à
    une zone géographique déterminée est accordée au titre
    du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
    1992, relatif à la protection des indications géographi-
    ques et des appellations d'origine des produits agricoles
    et des denrées alimentaires ( 4 ); que l'utilisation de réfé-
    rences géographiques ne peut être autorisée que si une
    telle reconnaissance officielle d'origine a été accordée;
   <*)     J0n"L389du31.12.1992,p. l.Règlementmodifiéender-
           nier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande
           et de la Suède.
    <2>    JOn'L261du2(). 10.1993,p. l.Règlementmodifiéen der-
           nier lieu par le règlement (CE) n" 686/97(JOn* L 102du
           19.4.1997, p. 1).
    (3)    JOn 1 L 193 du 31. 7.1993, p. 1.
    (4)    JO n° L208 du 27.7.1992, p. 1. Règlement modifié en der-
           nier lieu par le règlement (CE) n" 1068/97 (JO n' L156 du
           13. 6.1997, p. 10).
 ---pagebreak---  7) considérant que l'article Iter du règlement (CEE) n°               25/97
    3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant orga-             (adapté)
    nisation commune des marchés dans le secteur des pro-
    duits de la pêche et de l'aquaculture (l) prévoit un régi-
    me d'aide financière aux organisations de producteurs
    qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qua-
    lité et de la commercialisation de leur production; qu'il
    convient, pour des raisons de cohérence juridique et
    budgétaire, de mentionner cette aide dans le présent rè-
    glement;
 8) considérant que le concours financier de l'IFOP dans les           965/96
    cas d'arrêt temporaire d'activité, compte tenu de ce type          (adapté)
    d'intervention, doit conserver son caractère de mesure
    exceptionnelle; qu'il convient par conséquent de plafon-
    ner les crédits à allouer à cette mesure, sans préjudice
    du recours possible, cas par cas, aux mesures spécifiques
    visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2080/93;
 9) considérant que le secteur de la pêche est actuellement            2719/95
    engagé dans une mutation importante dans un contexte               (adapté)
    de crise grave; que les indispensables ajustements struc-
    turels découlant de l'application de la politique commu-
    ne de la pêche telle qu'elle est fixée par le règlement
    (CEE) n° 3760/92, nécessitent la mise en œuvre d'une
    gamme étendue de mesures d'accompagnement à carac-
    tère socio-économique;
10) considérant qu'une gamme de mesures d'accompagne-
    ment socio-économiques, au bénéfice des entreprises et
    des hommes du secteur de la pêche ainsi que des zones
    dépendantes de la pêche, est déjà disponible au niveau
    communautaire dans le contexte général des Fonds
    structurels;
11) considérant, toutefois, que ces mesures ne sont pas suffi-
    santes pour empêcher le secteur de la pêche de perdre
    des éléments dynamiques et qualifiés à l'occasion des ré-
    ductions de capacité de pêche; qu'il convient, en consé-
    quence, de mettre en œuvre au niveau communautaire
    des mesures appropriées, notamment en faveur des pê-
    cheurs les plus âgés;
12) considérant que les dispositions de la convention de               1624/95
    Londres (ITC 69) ont été étendues à l'ensemble des na-
    vires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du
    Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéris-
    tiques des navires de pêche (2); que la mise en œuvre
    des dispositions de ladite convention généralisera, à ter-
    me et au plus tard le 1 er janvier 2004, l'usage du tonna-
    ge brut comme unité de jauge de tous les navires de la
    flotte de pêche de l'Union européenne;
    t1)    J0n*L388du31.12.1992, p. l.Règlementmodifiéen der-
           nier lieu par le règlement (CE) n' 3318/94 (JO n' L 350 du
           31. 12. 1994, p. 15).
    (2)    JOn* L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le rè-
           glement (CE) n' 3259/94(JOn* L339du29.12.1994, p. 11).
 ---pagebreak--- 13) considérant qu'il y a lieu de prévoir un seuil d'activité 4. 1624/95
    spécifique rendant un navire de pêche eligible aux mesu-     (adapté)
    res d'arrêt définitif en ce qui concerne les navires de
    pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la
    Baltique, eu égard aux conditions climatiques particuliè-
    res dans cette région qui provoquent le gel de ses eaux
    peu salées durant une grande partie de l'année;
14) considérant que les réglementations nationales et com-       965/96
    munautaires sont à l'origine d'un renforcement des
    conditions d'accès aux fonds de pêche, notamment en
    instaurant des régimes de licences et de permis de pê-
    che; que ces nouvelles contraintes d'accès aux fonds de
    pêche provoquent un renchérissement des valeurs de
    cession des navires, notamment de ceux de plus de 30
    ans; que ce renchérissement ne permet plus d'assurer le
    retrait de flotte de ces navires aussi facilement que par
    le passé;
15) considérant qu'il convient de veiller preférentiellement
    au retrait de flotte des navires de pêche les plus âgés;
    qu'il convient dès lors de maintenir un niveau de primes
    suffisamment élevé pour permettre le retrait de cette ca-
    tégorie de navires,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 ---pagebreak---                         Article premier •                      3699/93  Article premier
                     Champ d'application
Linstrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)         (adapté)
peut, dans les conditions prévues par le présent règlement,
apporter un concours aux actions visées aux titres II, III et
IV, dans la limite du champ d'intervention de la politique
commune de la pêche tel que défini à l'article 1 er du règle-
ment (CEE) n° 3760/92.
                       TITRE PREMIER
                      PROGRAMMATION
                            Article 2                                    Article 2
                           Généralités
1. Les actions visées à l'article 1 er font l'objet d'une pro-
grammation en deux phases dans les conditions définies
aux articles 3 et 4.
2. La restructuration des flottes communautaires de pê-
che est encadrée par les programmes d'orientation plurian-
nuels visés à l'article 5.
                            Article 3                                    Article 3
         Plans de secteur et demandes de concours
1. Chaque État membre présente à la Commission, sous           (adapté)
forme de document unique de programmation, ci-après dé-
nommé «document»:
—     un plan de secteur,
—     une demande de concours.
Chaque document couvre une période de six ans, la pre-
mière période de programmation débutant le 1 er janvier
1994.
Pour la partie de la période de programmation couverte
par un programme d'orientation pluriannuel déjà approuvé
par la Commission au sens de l'article 5 paragraphe 2, le
document est établi conformément au paragraphe 2 du
présent article.
Pour le reliquat de la période de programmation qui n'est
pas encore couvert par un programme d'orientation plu-
riannuel approuvé par la Commission, les éléments de pro-
grammation figurant dans le document sont purement indi-
catifs; ils sont précisés par les États membres lors de
l'approbation du nouveau programme d'orientation plu-
riannuel, en fonction de ses objectifs.
Les documents couvrant les périodes de programmation
postérieures à la première période sont soumis au plus
tard six mois avant le début de chaque période.
 ---pagebreak---  2. Le plan de secteur peut couvrir l'ensemble des domai-          3699/93
 nes visés aux titres II, III et IV. Il contient toutes les infor-
 mations figurant à l'annexe I. Il est établi en conformité
 avec les objectifs de la politique commune de la pêche et
 avec les dispositions du programme d'orientation plurian-
 nuel visé à l'article 5.
La demande de concours est établie conformément à l'arti-
cle 14 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 4253/88.
Elle décrit l'ensemble des mesures envisagées pour la mise
en œuvre de l'action commune et précise les formes d'in-
tervention au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n"
2052/88.
3. Le document établit une distinction entre les données
relatives aux régions couvertes par l'objectif n° 1 et celles
relatives aux autres régions.
Les données relatives aux régions de l'objectif n* 1 s'inscri-
vent dans la programmation visée à l'article 8 paragraphe
7 du règlement (CEE) n* 2052/88 et à l'article 5 paragra-
phe 2 du règlement (CEE) ne 4253/88.
                             Article 4                                     Article 4
                 Programmes communautaires
1. La Commission apprécie les plans de secteur en fonc-
tion de leur cohérence avec les missions de l'IFOP prévues
à l'article 1 er du règlement (CEE) ne 2080/93 et avec les
dispositions et les politiques visées aux articles 6 et 7 du
règlement (CEE) ne 2052/88.
Les demandes de concours sont examinées conformément
à l'article 14 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE)
n° 4253/88.
2. Sur la base des documents visés à l'article 3 du pré-
sent règlement, au plus tard six mois après les avoir reçus,
la Commission arrête une décision unique portant sur le
programme communautaire pour les interventions structu-
relles dans le secteur.
La décision de la Commission, agissant selon la procédure
prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n" 2080/93, est
arrêtée dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 para-
graphe 1 du règlement (CEE) n* 2052/88 et en accord
avec l'État membre concerné.
La décision de la Commission relative à un programme
communautaire est notifiée à l'État membre concerné et
publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Les programmes communautaires sont établis en
conformité avec les objectifs de la politique commune de
la pêche et avec les dispositions des programmes d'orienta-
tion pluriannuels visés à l'article 5. A cette fin, ils pourront
notamment être révisés lors de modifications majeures et
au terme de chaque période de programmation de la res-
tructuration des flottes communautaires de pêche.
 ---pagebreak---                            Article 5                          3699/93          Aniçk 5
  Programmes d'orientation plunannuels pour les flottes
                           de pêche
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «pro-         (adapté]
gramme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pê-
che» un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des
moyens nécessaires à leur réalisation, permettant d'orien-
ter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable,
les efforts de pêche.
2. Sur la base pluriannuelle des objectifs et des modali-
tés de restructuration du secteur de la pêche fixés par le
Conseil en application de l'article 11 du règlement (CEE)
n" 3760/92, la Commission, agissant selon la procédure
prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92. ap-      1624/95 art. 1.1
prouve les programmes d'orientation pluriannuels par État
membre.
3. Les programmes d'orientation pluriannuels adoptés
pour la période allant du 1 er janvier 1993 au 31 décembre
1996 et visés à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n" 2080/93 sont applicables jusqu'à leur terme.
                           Article 6                                           Article 6
      Suivi des programmes d'orientation pluriannuels
1. Aux fins de suivi des progrès enregistrés dans la mise     (adapté)
en œuvre des programmes d'orientation pluriannuels, les
États membres transmettent à la Commission, chaque an-
née avant le 1 er avril, un document de synthèse sur l'état
d'avancement de leur propre programme d'orientation plu-
riannuel. Dans les trois mois suivant cette échéance, la
Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
un rapport annuel sur l'exécution des programmes d'orien-
tation pluriannuels de l'ensemble des États membres.
2. Les États membres transmettent à la Commission les
informations relatives au suivi des efforts de pêche par seg-
ment de flotte, notamment en ce qui concerne l'évolution
des capacités et des activités de pêche correspondantes,
conformément aux procédures mises en œuvre par la
Commission.
3. La Commission dispose à cet effet d'un fichier com-
munautaire des navires de pêche adapté à la gestion des
efforts de pêche.
4. La Commission arrête les dispositions relatives au fi-
chier visé au paragraphe 3 selon la procédure prévue à
l'article 18 du règlement (CEE) n* 3760/92.
5. À la demande de l'État membre concerné ou de la
Commission, ou en vertu de dispositions prévues par les
programmes d'orientation pluriannuels, chaque programme
d'orientation pluriannuel approuvé peut faire l'objet d'un
réexamen et d'adaptations éventuelles.
 ---pagebreak--- 6. La Commission décide de l'approbation des adapta-          3699/93
tions prévues au paragraphe 5 du présent article selon la
procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE)
n' 3760/92.
7. Pour la mise en œuvre du présent article, les États
membres doivent notamment se conformer aux dispositions
de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2847/93.
                           TITRE II
MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D'ORIENTATION
   PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE
                           Article 7                                   Article 7
                   Dispositions communes
1. À l'issue du programme d'orientation pluriannuel,          (adapté)
lorsque, pour un segment donné de la flotte d'un État
membre, les réductions de capacités financées par les seu-
les aides publiques ont permis de dépasser les objectifs de
ce segment, la nouvelle situation résultant du seul fait de
ces aides ne pourra être invoquée pour mettre en service
de nouvelles capacités.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas particulier
des flottilles de pêche côtière d'intérêt local, composées de
navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quo-
tas de pêche ne sont pas fixés au niveau communautaire.
Pour ces flottilles, l'État membre pourra financer par les
seules aides d'État et dans les limites des primes et taux
plafonds des aides publiques visées aux points 1.3 et 2.1 de
l'annexe III, les capacités correspondant à ce dépassement
2. Annuellement, pour chaque segment, l'État membre
assure que les aides à la modernisation et à la construction
n'entraînent pas une augmentation des efforts de pêche.
                           Article 8                                   Artiçk 8
               Ajustement des efforts de pêche
1. Les États membres prennent des mesures d'ajuste-
ment des efforts de pêche pour atteindre au minimum les
objectifs des programmes d'orientation pluriannuels visés à
l'article 5.
En tant que de besoin, les États membres prennent des
mesures d'arrêt définitif ou de limitation des activités de
pêche des navires.
2. Les mesures d'arrêt définitif des activités de pêche
des navires peuvent notamment comprendre:
                                             10
 ---pagebreak--- — la démolition,                                               3699/93
— le transfert définitif vers un pays tiers, pour autant
      que ce transfert ne soit pas susceptible de porter at-
      teinte au droit international ainsi qu'à la conservation
      et à la gestion des ressources halieutiques,
— l'affectation définitive, dans les eaux de la Commu-
      nauté, à des fins autres que la pêche, du navire en
      question.
Pour les navires d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de
jauge brute (tjb) ou 27 tonneaux bruts (GT). seule la dé-      1624/95 art. 1.2 - Rectificatif, JO n* L 301 du
molition du navire peut bénéficier d'aides publiques au        14.12.1995, p. 47
sens du présent article.
Les États membres s'assurent que les navires concernés
par ces mesures sont radiés des registres d'immatriculation
des navires de pêche et du fichier communautaire des navi-
res de pêche. Ils s'assurent également que les navires ra-
diés sont définitivement exclus de l'exercice de la pêche
dans les eaux de la Communauté.
3. Les mesures de limitation des activités de pêche peu-
vent comprendre des limitations des jours de pêche ou de
mer autorisés par période déterminée. Ces mesures ne
peuvent donner lieu à aucune aide publique.
                           Article 9                                                               Article 9
 Réorientation des activités de pêche — Associations tem-
           poraires d'entreprises et sociétés mixtes
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en
faveur de la réorientation des activités de pêche, en encou-
rageant la création d'associations temporaires d'entreprises
et/ou de sociétés mixtes.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «asso-
ciation temporaire d'entreprises» toute association fondée
par un accord contractuel limité dans le temps entre arma-
teurs de la Communauté et personnes physiques ou mora-
les d'un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Commu-
nauté maintient des relations, et destinée à exploiter et
éventuellement à valoriser en commun des ressources de
pêche de ce ou de ces pays tiers et de répartir les coûts,
les profits ou les pertes de l'activité économique entreprise
conjointement, dans une perspective d'approvisionnement
prioritaire du marché de la Communauté.
Laccord contractuel prévoit la capture et, le cas échéant, la
transformation et/ou la commercialisation des espèces cor-
respondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou
 le transfert de technologie pour autant qu'ils soient liés
 auxdites opérations.
                                             11
 ---pagebreak--- 3. Aux fins du présent règlement, on entend par «société      3699/93
mixte» une société de droit privé comportant un ou plu-
sieurs armateurs de la Communauté et un ou plusieurs
partenaires d'un pays tiers, constituée dans le cadre des
relations formelles entre la Communauté et le pays tiers et
destinée à exploiter et éventuellement à valoriser les res-
sources halieutiques qui sont situées dans les eaux relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de ces pays tiers,
dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du
marché de la Communauté.
4. La Commission, agissant selon la procédure visée à
l'article 8 du règlement (CEE) n* 2080/93, fixe en tant
que de besoin les conditions d'application du présent arti-
cle.
                            Article 10                                                           Article 10
 Renouvellement des flottes et modernisation des navires
                            de pêche
1. Les États membres peuvent prendre des mesures en           (adapté)
faveur de la construction de navires de pêche dans la me-
sure où ils respectent, dans les délais prévus, les objectifs
intermédiaires globaux annuels et les objectifs finals par    Rectificatif, JO n* L 228 du 19.8.1997, p. 32
segment des programmes d'orientation pluriannuels.
Les États membres communiquent à la Commission, en
même temps que tout projet d'aide en la matière, les dis-
positions prises pour garantir le respect de cette condition.
2. Les États membres peuvent prendre des mesures en
faveur de la modernisation des navires de pêche. Ces me-
sures sont soumises aux conditions visées au paragraphe 1
si les investissements sont susceptibles d'entraîner une aug-
mentation de l'effort de pêche.
                            TITRE III
 AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE
    L'AQUACULTURE, DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES
  MARINES CÔTtèRES, DE L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE
  PÊCHE AINSI QUE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA
                      COMMERCIALISATION
                            Article 11                                                           Article U
                       Domaines couverts                      (adapté)
1. Les États membres peuvent, dans les conditions préci-
sées à l'annexe II, prendre des mesures pour encourager
les investissements matériels dans les domaines suivants:
—      aquaculture,
— protection et développement des ressources halieuti-
       ques des zones marines côtières, notamment par
       l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à
       délimiter des zones sous-marines protégées,
—      équipement des ports de pêche,
—      transformation et commercialisation des produits de la
       pêche et de l'aquaculture.
                                            12
 ---pagebreak--- 2. Les États membres peuvent en outre prendre des me-            3699/93
sures pour encourager la conception et la mise en applica-
tion de systèmes d'amélioration et de contrôle de la quali-
té, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et
de l'impact sur l'environnement, ainsi que des initiatives de
recherche et de formation dans les entreprises. Les dépen-
ses correspondantes, à l'exception des frais de fonctionne-
ment des bénéficiaires, peuvent faire l'objet d'un concours
de l'IFOP pour autant qu'elles soient directement liées aux
investissements visés au paragraphe 1.
                           TITRE IV
                      AUTRES MESURES
                           Article 12                                          Article 12
       Promotion et recherche de nouveaux débouchés              (adapté)
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur
d'actions de promotion et de recherche de nouveaux dé-
bouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture,
comprenant notamment:
— des opérations de certification de la qualité et de la-
      bellisation des produits,
— des campagnes de promotion, y compris celles desti-
      nées à valoriser la qualité,
— des enquêtes de consommation,
— des actions tests portant sur la consommation,
—     l'organisation et la participation à des foires, salons et
      expositions,
— l'organisation de missions d'études ou commerciales,
— des études de marché, y compris des études sur les
      perspectives de commercialisation de produits commu-
      nautaires dans des pays tiers, des sondages,
— des campagnes améliorant les conditions de commer-
      cialisation,
— des conseils et aides à la vente, des services offerts
      aux grossistes et détaillants.
Ces mesures ne doivent pas être orientées en fonction de
marques commerciales ni faire référence à un pays ou une
région particulière sauf dans les cas particuliers où la re-     25/97 art 1.1
connaissance officielle d'origine par référence à une zone
géographique déterminée pour un produit ou un procédé
de fabrication est accordée au titre du règlement (CEE)
n" 2081/92. Une telle référence n'est admise qu'à partir de
la date à laquelle la dénomination est inscrite au registre
prévu par l'article 6 paragraphe 3 du règlement fCEE^
n° 2081/92.
                                             13
 ---pagebreak---                            Article 13                           3699/93         Article 13
       Actions mises en œuvre par les professionnels            (adapté)
Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur
d'actions mises en œuvre par les professionnels eux-mêmes
et considérées par les autorités compétentes des États
membres comme des actions d'intérêt collectif à durée li-
mitée pour autant qu'elles contribuent à la réalisation des
objectifs de la politique commune de la pêche.
Les mesures visées au premier alinéa comprennent en ou-
tre les aides aux organisations de producteurs au sens des      25/97 art. 1.2
articles 7 et 7 ter du règlement (CEE) n* 3759/92.
                           Article 14                                           Article 14
                  Arrêt temporaire d'activités
Les États membres peuvent prendre des mesures d'arrêt
temporaire d'activités.
Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté qu'à
des mesures destinées à compenser partiellement les pertes
de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une
activité de pêche motivée par des événements non prévisi-
bles et non répétitifs résultant de causes notamment biolo-
giques.
Ce concours ne peut excéder, par année civile et par État       965/96 art. 1.1
membre, le plus élevé des deux seuils suivants:
350 000 écus ou 0,85 % des crédits prévus par le plan de
financement de chaque État membre pour l'année concer-
née.
                           Article 15                           2719/95 art 1.1 Article 14 bis
            Mesures à caractère socio-économique                (adapté)
1. Aux fins du présent article, on entend par «pêcheur»,
toute personne exerçant son activité professionnelle princi-
pale à bord d'un navire de pêche maritime en activité.
2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des
pêcheurs, des mesures à caractère socio-économique liées
aux mesures de restructuration du secteur de la pêche au
sens de l'article 11 du règlement (CEE) n* 3760/92.
3. Le concours financier de l'IFOP ne peut être apporté
qu'aux mesures suivantes:
a)    cofinancement de régimes nationaux d'aide à la prére-
      traite des pêcheurs, pour autant que les conditions
      suivantes soient remplies:
      — l'âge des bénéficiaires de la mesure au moment
            de leur départ en préretraite n'est pas éloigné de
            plus de dix ans de l'âge légal de départ en retrai-
            te au sens de la législation en vigueur dans l'État
            membre, ou les bénéficiaires sont âgés d'au
            moins cinquante-cinq ans,
                                             14
 ---pagebreak---       — les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans         2719/95 art. 1.1
            d'exercice de la profession de pêcheur.
      Les cotisations au régime normal de retraite des
      pêcheurs pendant la période de préretraite ne sont,
      toutefois, pas éligibles au concours financier de
      l'IFOP.
      Dans chaque État membre et pour l'ensemble de la
      période de programmation visée à l'article 3, le
      nombre de bénéficiaires ne peut excéder le nombre
      d'emplois supprimés à bord de navires de pêche pour
      cause d'arrêt définitif des activités de pêche au sens
      de l'article 8 paragraphe 2, ou pour cause de transfert
      définitif vers un pays tiers dans le contexte de la
      constitution d'une société mixte au sens de l'article 9
      paragraphe 3;
b)    octroi de primes forfaitaires individuelles aux pê-
      cheurs, sur la base d'un coût eligible limité à
      7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant
      que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les
      bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt défi-
      nitif des activités de pêche au sens de l'article 8 para-
      graphe 2, ou d'un transfert définitif vers un pays tiers
      dans le contexte de la constitution d'une société mixte
      au sens de l'article 9 paragraphe 3.
Un même pêcheur ne peut en aucun cas cumuler le béné-
fice des deux mesures visées aux points a) et b).
4. Les États membres prennent les dispositions nécessai-
res pour interdire le cumul par un même pêcheur des deux
mesures visées au paragraphe 3 points a) et b). Ils pren-
nent également les dispositions nécessaires pour que les
bénéficiaires de la mesure visée au paragraphe 3 point a)
abandonnent définitivement la profession de pêcheur et
pour que les primes visées au paragraphe 3 point b) soient
remboursées pro rata temporis au cas où les bénéficiaires
reprennent la profession de pêcheur dans un délai infé-
rieur à six mois après la décision d'octroi de la prime en
leur faveur.
5. Sauf disposition contraire arrêtée selon la procédure
prévue à l'article 43 du traité, le présent article cesse ses
effets à l'expiration de la première période de programma-
tion visée à l'article 3 du présent règlement.
                                             15
 ---pagebreak---                            TITRE V                           3699/93
       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
                          Article 16                                                           Article 15
           Respect des conditions d'intervention             (adapté)
1. Les États membres s'assurent du respect des condi-
tions particulières d'intervention indiquées à l'annexe II.
2. Lors de la demande de versement du solde de chaque
tranche annuelle, les États membres certifient que le res-
pect des conditions d'intervention fixées par le présent rè-
glement a été vérifié.
3. En cas de non-respect des conditions visées au para-
graphe 2, la Commission procède à un examen approprié
du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notam-
ment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui-
ci pour la mise en œuvre de l'action de présenter leurs
observations dans un délai déterminé.
À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre,
réduire ou annuler le concours de l'IFOP dans le domaine
d'intervention concerné au sens de l'annexe I point 1 si
l'examen confirme le non-respect des conditions visées au
paragraphe 2.
                          Article 17                                                           Article 16
              Barèmes et taux de participation               (adapté)
1. Les montants maximaux des aides pouvant être ver-
sées au titre du présent règlement ainsi que les limites de
la participation financière des États membres, des bénéfi-
ciaires et de la Communauté sont indiqués à l'annexe III.
2. Les montants en écus fixés par le présent règlement       25/97 art 1.3
sont convertis en monnaie nationale au taux publié au
Journal officiel des Communautés européennes, série C.
La conversion s'effectue au taux applicable au 1 er janvier
de l'année de la décision, par l'État membre, d'octroi de
primes ou d'aides.
3. Dans les limites du champ d'application du présent        3699/93
règlement, les États membres peuvent prendre des mesures
d'aide complémentaires subordonnées à des conditions ou
règles autres que celles fixées dans le présent règlement,
ou encore portant sur un montant qui excède les montants
maximaux prévus au présent article, pour autant qu'elles
soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traité.
4. À partir du 1 er janvier 2004, seule la référence à        1624/95 art. 1.3
l'unité de tonnage C£E est possible dans le présent règle-   Rectificatif, JO n* L 301 du 14.12.1995, p. 47
ment.
                                           16
 ---pagebreak---                           Article 18 '                         3699/93 Article 17
                  Engagements budgétaires
1. Dans les cas d'actions pluriannuelles, l'État membre
transmet chaque année à la Commission les informations
permettant l'engagement des tranches annuelles-prévues à
l'article 20 du règlement (CEE) n° 4253/88.
2. Les engagements budgétaires sont effectués selon les
seuils de réalisation fixés dans les décisions d'octroi de
concours. '
3. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti-
cle 8 du règlement (CEE) n° 2080/93.
                          Article 19                                   Article 18
            Procédures de versement du concours
1. Le paiement       du concours financier est effectué
conformément à       l'article 21 du règlement (CEE)
n° 4253/88 et selon  les seuils de réalisation et les disposi-
tions financières de la décision d'octroi de concours.
2. Les demandes de paiements doivent être accompa-
gnées de documents justifiant le progrès de réalisation ain-
si que les versements communautaires et nationaux aux bé-
néficiaires.
3. Les modalités d'application du présent article sont ar-
rêtées par la Commission selon la procédure visée à l'arti-
cle S du règlement (CEE) n° 20S0/93.
                          Article 20
                          Abrogation
Le règlement (CE) n° 3699/93 est abrogé.
Les références audit règlement doivent s'entendre comme
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe IV, partie A.
                          Article 21
                     Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
ments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le Conseil
                                            Le président
                                            17
 ---pagebreak---                           ANNEXE I                             3699/93                            Annexe /
   CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR
1.   Description de la situation actuelle, par domaine
     d'intervention (})
     —      Atouts et faiblesses.
     —      Bilan des actions entreprises et impact des res-
            sources financières mobilisées au cours des an-
            nées antérieures.
     —      Besoins du secteur.
2.   Stratégie d'adaptation des structures du secteur
     —      Objectifs généraux dans le cadre de la politique
            commune de la pêche.
     —      Objectifs spécifiques à chaque domaine d'inter-
           vention, quantifiés si leur nature s'y prête.
     —      Impact attendu (en termes d'emplois, de produc-    Rectificatif, JO n* L 228 du 19.8.1997, p. 32
            tion, etc.).
3.   Moyens envisagés pour atteindre les objectifs
     —      Mesures choisies (juridiques, financières ou au-
            tres) dans chaque domaine d'intervention.
     —      Tableau financier indicatif portant sur l'ensemble
            de la période de programmation, récapitulant les
            ressources financières nationales et communau-
            taires prévues correspondant à chaque domaine
            d'intervention.
     —      Indications sur l'utilisation du concours       de
            l'IFOP (formes d'intervention, etc.).
     —      Justification de l'intervention communautaire.
 (*) Par «domaine d'intervention», on entend un sous-ensemble
      du secteur de la pêche dont les problèmes peuvent être
      traités de manière groupée, par exemple:
      — l'ajustement des efforts de pêche,
      — le renouvellement et la modernisation de la flotte de
             pêche,
      — l'aquaculture,
      — les zones marines protégées,
      — les équipements des ports de pêche,
      — la transformation et la commercialisation des
             produits,
      — la promotion des produits.
                                             18
 ---pagebreak---                             ANNEXE 11 '                          3699/93                            Annexe II!
     CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES
                        D'INTERVENTION
1.    Mise en œuvre des programmes d'orientation plu-            (adapté)
      riannuels (titre II)
1.1. Arrêt définitif (article 8 paragraphe 2)
      a)    Un arrêt définitif ne peut concerner que des na-
            vires qui ont exercé une activité de pêche d'au
            moins soixante-quinze jours de mer pour chacune
            des deux périodes de douze mois précédant la
            date de demande d'arrêt définitif ou bien, le cas
            échéant, une activité de pêche d'au moins 80 %
            du nombre de jours de mer permis par la régle-
            mentation nationale en vigueur. En mer Balti-        1624/95 art. 1.4
            que, le nombre de soixante-quinze jours est ra-
            mené à soixante jours pour les navires immatri-
            culés dans les ports situés au nord du parallèle
            59* 30^ N.
      b)    Les opérations ne peuvent porter que sur des
            navires de plus de dix ans.
1.2. Associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes
      (article 9)
      a)    Les actions doivent remplir les conditions suivan-
            tes:
            — concerner des navires d'un tonnage supé-
                 rieur à 25 tjb ou 27 tonneaux bruts (£TJ et     1624/95 art 1.5 - Rectificatif, JO n° L 301 du
                 enregistrés dans un port de la Communauté,      14.12.1995, p. 47
                 en activité depuis plus de cinq ans sous pa-
                 villon d'un État membre de la Communau-
                 té, techniquement appropriés aux opérations
                  de pêche envisagées; cependant, une activité
                 minimale de cinq ans ne sera pas exigée
                 pour les navires enregistrés dans un port de
                  la Communauté entre le 1 er janvier 1989 et
                  le 31 décembre 1990,
            — les navires concernés battent pavillon de
                  l'État membre pendant toute la durée de
                  l'association temporaire d'entreprises, qui
                  doit prévoir des opérations de pêche d'une
                  durée comprise entre six mois et un an,
            — dans le cas de la constitution d'une société
                  mixte, elles s'accompagnent d'un transfert
                  définitif du ou des navires vers le pays tiers
                  concerné, sans possibilité de retour dans les
                  eaux communautaires.
                                              19
 ---pagebreak---      b)   Les concours financiers aux projets de sociétés      3699/93
          mixtes ne sont pas cumulables avec une aide
          communautaire accordée dans le cadre du pré-
          sent règlement ou des règlements (CEE)
          n° 2908/83 (l) et (CEE) n° 4028/86. Les con-
          cours octroyés seront diminués pro rata temporis
          du montant perçu auparavant dans les cas sui-
          vants:
          —     aide à la construction dans les dix années
                précédant la constitution de la société mixte,
          — aide à la modernisation et/ou prime à une
                association temporaire d'entreprises dans les
                cinq années précédant la constitution de la
                société mixte.
1.3. Construction de navires (article 10)
     a)   Les navires doivent être construits dans le
          respect des règlements et directives en matière
          d'hygiène et de sécurité, ainsi que des disposi-
          tions communautaires sur Je mesurage des navi-
          res. Ils sont introduits dans le segment approprié
          du fichier communautaire.
     b)   Le concours financier est accordé en priorité aux
          navires qui utilisent les engins et méthodes de
          pêche les plus sélectifs.
1.4. Modernisation de navires (article 10)
     a)   Les investissements doivent concerner:
          — la rationalisation des opérations de pêche,
                notamment par l'utilisation d'engins et de
                méthodes plus sélectifs
          et/ou
                l'amélioration de la qualité des produits pé-
                chés et conservés à bord, par l'utilisation de
                meilleures techniques de pêche et de
                conservation des captures et l'application
                des dispositions sanitaires légales et régle-
                mentaires
          et/ou
          — l'amélioration des conditions de travail et de
                sécurité
          et/ou
          — les équipements de contrôle des opérations
                de pêche embarqués à bord des navires de
                pêche.
     b)   Les opérations ne peuvent porter que sur des
          navires dont l'âge est inférieur à trente ans. Cet-
          te limite d'âge ne s'applique pas lorsque les in-
          vestissements concernent l'amélioration des con-
          ditions de travail et de sécurité et/ou les
          équipements de contrôle des opérations de pêche
          embarqués à bord des navires.
 (!) Règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre
      1983 (JO n° L 290 du 22. 10. 1983, p. 1).
                                            20
 ---pagebreak--- 2.   Investissements dans les domaines visés au titre III     3699/93
2.0. Généralités
     a)   Les investissements doivent:
          —     contribuer à l'effet économique durable de
                l'amélioration structurelle visée,
          —     offrir une garantie suffisante de viabilité
                technique et économique, notamment en
                évitant le risque de création de capacités de
                production excédentaires.
     b)   Dans tous les domaines visés au titre III, les in-
          vestissements matériels destinés à améliorer les
          conditions en matière d'hygiène ou de santé hu-
          maine ou animale, à améliorer la qualité des
          produits ou à réduire les nuisances sur l'environ-
          nement sont éligibles.
     c)   Les investissements portant sur l'achat de ter-
          rains, la couverture de frais généraux au-delà de
          12 % des coûts et les voitures destinées au trans-
          port de personnes ne sont pas éligibles.
2.1. Aquaculture
     Les mesures peuvent concerner des investissements
     matériels:
     a)   de construction, d'équipement, d'extension et de
          modernisation d'installations d'aquaculture, no-
          tamment:
          —     la construction, la modernisation et l'acqui-
                sition de bâtiments,
          —     les ouvrages d'aménagement ou d'améliora-
                tion de la circulation hydraulique à l'inté-
                rieur des entreprises aquacoles,
          —     l'acquisition et l'installation d'équipements
                et de machines nouveaux et destinés exclusi-
                vement à la production aquacole, y compris
                les navires de services et les équipements de
                nature informatique et télématique;
     b)   relatifs à des projets qui ont pour objet de dé-
          montrer, à une échelle approchant celle des in-
          vestissements productifs normaux, la fiabilité
          technique et la viabilité économique de l'élevage
          d'espèces non encore commercialement exploi-
          tées en aquaculture ou de techniques d'élevage
          innovantes, pour autant qu'ils reposent sur des
          travaux de recherche aboutis.
2.2. Aménagement des zones marines côtières
     Les investissements doivent remplir les conditions sui-
     vantes:
     a)   comporter un suivi scientifique de l'action pen-
          dant au moins cinq ans, notamment l'évaluation
          et le contrôle de l'évolution des ressources
          halieutiques de la zone marine concernée;
                                              21
 ---pagebreak---      b)  être réalisés par des institutions publiques, des      3699/93
         organisations de producteurs reconnues ou des
         organismes désignés à cet effet par l'autorité
         compétente de l'État membre concerné.
2.3. Équipement des ports de pêche
     a)  Les investissements éligibles concernent notam-
         ment des installations et équipements:
         — visant à améliorer les conditions de débar-
               quement, de traitement et de stockage des
               produits de la pêche dans les ports,
         — de soutien à l'activité des navires de pêche
               (ravitaillement en carburant et glace, ali-
               mentation en eau, maintenance et répara-
               tion des navires de pêche),
         — d'aménagement des quais en vue d'amélio-
               rer les conditions de sécurité lors de l'em-
               barquement ou du débarquement des pro-
               duits.
     b)  Une priorité est accordée aux investissements:
         — présentant un intérêt pour l'ensemble de la
               collectivité des pêcheurs utilisateurs du port,
         — contribuant au développement général du
               port et à l'amélioration des services offerts
               aux pêcheurs.
2.4. Transformation et commercialisation
     a)  Les investissements éligibles concernent notam-
         ment:
         — la construction et l'acquisition de bâtiments
               et d'installations,
         — l'acquisition de nouveaux équipements et in-
               stallations nécessaires à la transformation et
               à la commercialisation des produits de la
               pêche et de l'aquaculture entre le moment
               du débarquement et le stade du produit fi-
               nal (y compris, notamment, des équipe-
               ments de nature informatique et télémati-
               que),
         — l'application de nouvelles technologies, des-
               tinées notamment à l'amélioration de la
               compétitivité et à l'accroissement de la va-
                leur ajoutée.
     b)   Ne sont pas éligibles les investissements portant
          sur:
          — les produits de la pêche et de l'aquaculture
               destinés à être utilisés et transformés à des
                fins autres que la consommation humaine,
                sauf s'il s'agit d'investissements destinés ex-
                clusivement au traitement, à la transforma-
                tion et à la commercialisation des déchets
                des produits de la pêche et de l'aquaculture,
          — le commerce de détail.
                                              22
 ---pagebreak--- 3. Promotion (article 12)                                  3699/93
   a)  Les dépenses éligibles concernent notamment:
       — les frais d'agences publicitaires et autres
            prestataires de services impliqués dans la
            préparation et la réalisation des actions,
       — les achats ou locations d'espaces médiati-
            ques, la création de slogans ou de labels
            pour la durée des actions,
       — les frais d'édition de matériel, de personnel
            externe, de locaux et de véhicules néces-
            saires aux actions.
   b)  Une priorité est accordée:
       — aux actions visant à assurer l'écoulement
            d'espèces excédentaires ou sous-exploitées,
       — aux actions à caractère collectif,
       — aux actions mettant en œuvre une politique
            de qualité des produits de la pêche et de
            l'aquaculture.
   c)  Les frais de fonctionnement du bénéficiaire (per-
       sonnel, matériel, véhicules, etc.) ne sont pas éli-
       gibles.
                                        23
 ---pagebreak---                            ANNEXE 111 ,                         3699/93                            Annexe IV
        BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION                        (adapté)
1.   Barèmes relatifs aux flottes de pêche (titre II)           1624/95 art. 1.6
1.1. Arrêt définitif et sociétés mixtes (article 8 paragraphe 2 (adapté)
     et article 9 paragraphe 3; annexe II points 1.1 et 1.2)
                            TABLEAU 1
        Catégorie de navires par        Montant maximal de la
       classe de tonnage de jauge      prime pour un navire de
                brute (tjb)              quinze ans (en écus)
             0 <     25                  6 215/tjb
           25 <      50                 5 085/tjb +     28 250
           50 < 100                     4 520/tjb +     56 500
          100 < 400                     2 260/tjb -I- 282 500
          400 et plus                    1 130/tjb + 734 500
                         TABLEAU 2 (*)
                                        Montant maximal de la
        Catégorie de navires par       prime pour un navire de
        classe de tonnage de Q£          quinze ans (en écus)   Rectificatif, JO n" L 301 du 14.12.1995, p. 47
               0,2 < 10                  8 130/GJC +      1 200
             10 <      25                4 100/fJI +     41 500
             25 < 100                    3 520/ÛI +      56 000
            100 < 300                    2 348/CJI + 173 200
            300 < 500                    1912/QI + 304 000
            500 et plus                  1 045/GI + 737 500
     a)    Les primes à la démolition et les primes à la
           constitution de sociétés mixtes versées aux béné-
           ficiaires ne peuvent excéder les montants sui-
           vants:
           —     navires de quinze ans: barèmes des tableaux
                  1 et 2,
           —     navires de moins de quinze ans: barèmes
                  des tableaux 1 et 2, augmentés de 1,5 %
                  par année au-dessous de quinze ans,
           —      navires de plus de quinze ans: barèmes des
                  tableaux 1 et 2, diminués de 1,5 % par an-
                  née au-dessus de quinze ans et jusqu'à 30.    965/96 art. 1.2
                  âge au-delà duquel les primes sont limitées
                  au niveau de celles des navires de 30 ans.
 (") Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne
      peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4.
                                               24
 ---pagebreak---      b)    Les primes au transfert définitif vers un pays         1624/95 art. 1.6
           tiers ou les primes à l'affectation définitive, dans
           les eaux de la Communauté, à des fins autres
           que la pêche, versées aux bénéficiaires, ne peu-
           vent excéder les montants maximaux des primes
           à la démolition visés au point a), diminués de
           50%.
1.2. Arrêt temporaire des activités de pêche et associations (adapté)
     temporaires d'entreprises (article 14 et article 9 para-
     graphe 2; annexe II point 1.2)
     Les primes d'immobilisation (arrêt temporaire) et les
     primes de coopération (associations temporaires d'en-
     treprises) versées aux bénéficiaires ne peuvent excéder
     les barèmes des tableaux 3 et 4.
                            TABLEAU 3
        Catégorie de navires par      Montant maximal de la
       classe de tonnage de jauge       prime par navire (en
                brute (tjb)                  écus/jour)
               0  <       25           4,52/tjb         20
              25  <       50           4,30/tjb         25
              50  <       70           3,50/tjb         65
              70  <     100            3,12/tjb         88
             100  <     200            2,74/tjb       120
            200   <     300            2,36/tjb       177
            300   <     500            2,05/tjb       254
             500  <   1000             1,76/tjb       372
          1000    <   1500             1,50/tjb       565
          1500    <   2000              1,34/tjb      764
          2000    <  2 500             1,23/tjb       956
          2 500   et plus              1,15/tjb + 1137
                         TABLEAU 4 (*)
        Catégorie de navires par    Montant maximal de la prime
         classe de tonnage (GT)     par navire par jour (en écus)
                                                                  Rectificatif, JO n° L 301 du 14.12.1995, p. 47
               0   <      10             5.2 /Gjr_ + 20
              10  <       25             4.3 IÇK +        30
              25   <      50             3,2 /Czl +       55
              50   <     100             2,5 IÇK +        90
             100   < 250                 2.0 IÇK + 140
             250   < 500                 1,5 IÇK + 265
             500   < 1500                1.1 IÇK + 465
          1500     < 2 500               0,9 IÇK + 765
          2 500   et plus                0,67/CiI + 1 340
 (*) Les navires de plus de 24 m entre perpendiculaires ne
      peuvent bénéficier que des primes des tableaux 2 ou 4.
                                              25
 ---pagebreak--- 1.3. Aides à la construction (article 10 et annexe II, point   1624/95 art. 1.6
     1.3)                                                      (adapté)
     Les dépenses éligibles au titre des aides à la construc-
     tion de navires de pêche ne peuvent excéder les
     barèmes des tableaux 1 et 2, augmentés de 37,5 %.
     Toutefois, pour les navires dont la coque est en acier
     ou en fibre de verre, le coefficient d'augmentation est
     de 92,5 %.
1.4. Aides à la modernisation (article 10 et annexe II,
     point 1.4)
     Les dépenses éligibles au titre des aides à la moder-
     nisation de navires de pêche ne peuvent excéder 50 %
     des dépenses éligibles au titre des aides à la construc-
     tion visées au point 1.3.
2.   Taux de participation                                     3699/93
     Pour toutes les actions visées aux titres II, III et IV,
     les limites de la participation communautaire (A), de
     l'ensemble des participations publiques (nationales, ré-
     gionales et autres) de l'État membre concerné (B) et,
     le cas échéant, de la participation de bénéficiaires pri-
     vés (C) sont soumises aux conditions suivantes, expri-
     mées en pourcentage des dépenses éligibles.
2.1. Investissements dans les entreprises
     Groupe 1: construction et modernisation de navires,
                   aquaculture.
     Groupe 2: autres investissements et mesures avec
                   participation financière des bénéficiaires
                   privés.
                           TABLEAU 5
                               Groupe 1         Groupe 2
       Régions de              A < 50 %         A < 50 %
       l'objectif n° 1         B > 5%           B > 5%
                               C > 40 %         C > 25 %
       Autres régions          A < 30 %         A < 30 %
                               B >   5%         B >    5%
                               C > 60 %         C > 50 %
2.2. Autres mesures: primes à la démolition, primes d'arrêt
     temporaire, associations temporaires d'entreprises, so-
     ciétés mixtes et investissements et mesures financés
     exclusivement par la Communauté et les autorités na-
      tionales, régionales ou autres, des États membres con-
      cernés, y compris les mesures visées à l'article 15 pa-   2719/95 art. 1.2.
      ragraphe 3-
                                            26
 ---pagebreak---                  TABLEAU 6                  3699/93
                                            (adapté)
Régions de l'objectif n* 1 50 % < A < 75 %
                                   B > 25 %
Autres régions             25 % < A < 50 %
                                   B > 50 %
                                27
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE IV
                                                        Partie A
                                          TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement 3699/93                                            Présent règlement
Article premier                                              Article premier
Article 2                                                    Article 2
Article 3 paragraphe 1                                       Article 3 paragraphe 1
          al. 1 - al. 4                                                al. 1 - al. 4
Article 3 paragraphe 1
          al. 5 (jusqu'au point-virgule)
Article 3 paragraphe 1 al. 5 (après le point-virgule)        Article 3 paragraphe 1 al. 5
Article 4                                                    Article 4
Article 5 paragraphe 1                                       Article 5 paragraphe 1
Article 5 paragraphe 2                                       Article 5 paragraphe 2
Article 5 paragraphe 3                                       Article 5 paragraphe 3
Article 5 paragraphe 4
Article 6                                                    Article 6
Article 7                                                    Article 7
Article 8                                                    Article 8
Article 9                                                    Article 9
Article 10 paragraphe 1                                      Article 10 paragraphe 1
Article 10 paragraphe 2 premier alinéa                       Article 10 paragraphe 2
Article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa
Article 11                                                   Article 11
Article 12                                                    Article 12
Article 13                                                    Article 13
Article 14                                                    Article 14
Article 14 te                                                 Article 15
Article 15                                                    Article 16
Article 16 paragraphe 1                                       Article 17 paragraphe 1
Article 16 paragraphe 1 bis                                   Article 17 paragraphe 2
Article 16 paragraphe 2                                       Article 17 paragraphe 3
Article 16 paragraphe 3                                       Article 17 paragraphe 4
Article 17                                                    Article 18
Article 18                                                    Article 19
                                                              Article 20
                                                              Article 21
ANNEXE I                                                      ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III                                                    ANNEXE II
                                                            28
 ---pagebreak--- Règlement 3699/93                   Présent règlement
ANNEXE IV point 1                   ANNEXE II point 1
ANNEXE IV point 1.1. tableau 1      ANNEXE 'II point 1.1. tableau 1
ANNEXE IV point 1.1. tableau 1 bis  ANNEXE II point 1.1. tableau 2
ANNEXE IV point 1.1. a) et b)       ANNEXE II point 1.1. a)etb)
ANNEXE IV point 1.2. tableau 2      ANNEXE JI point 1.2. tableau 3
ANNEXE IV point 1.2. tableau 2 bis  ANNEXE II point 1.2. tableau 4
ANNEXE IV points 1.3. et 1.4.       ANNEXE III points 1.3. et 1.4.
ANNEXE IV point 2                   ANNEXE II point 2
ANNEXE IV point 2.1. tableau 3      ANNEXE II point 2.1. tableau 5
ANNEXE IV point 2.1. tableau 4      ANNEXE II point 11. tableau 6
                                    ANNEXE
                                   29
 ---pagebreak---                                                   Partie B
                          Règlements modificateurs du règlement (CEE) n* 3699/93
                                                                                 Journal officiel
                                                                                    page            date
Règlement (CE) n° 1624/95 du Conseil du 29 juin 1995                       L155                    6. 7.1995
Règlement (CE) n* 2719/95 du Conseil du 20 novembre 1995                   L283                 25. IL 1995
Règlement (CE) n* 965/96 du Conseil du 28 mai 1996                          L131                   1. 6.1996
Règlement (CE) n* 25/97 du Conseil du 20 décembre 1996                     L6                     10.1.1997
                                                     30
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 723 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 04 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-744-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29823-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg