CELEX: 52013PC0819
Language: fr
Date: 2013-11-26
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

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		52013PC0819
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée /* COM/2013/0819 final - 2013/0406 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur l'application du règlement
(CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN),
modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999
[1] (règlement INN).
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la
mise en œuvre du règlement INN et résulte de procédures d’enquête et de
dialogue menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies
dans le règlement INN prévoyant notamment que tous les pays doivent s'acquitter
des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d'État
du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation afin
de prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Décision de la Commission du 15 novembre 2012
relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer
comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008
du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(JO C 354 du 17.11.2012, p. 1).
Décision d'exécution XXXX de la Commission relative au
recensement des pays tiers que la Commission considère comme pays tiers non
coopérants en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO C XXXX du
XX.XX.2013, p. ..).
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de
l'Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu la
possibilité de défendre leurs intérêts durant les procédures d'enquête et de
dialogue, conformément aux dispositions du règlement INN.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d'impact
La présente proposition résulte de la mise en œuvre du
règlement INN.
Le règlement INN ne prévoit pas d’analyse d’impact globale,
mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Le 15 novembre 2012, la Commission a, par
décision de la Commission, notifié à huit pays tiers (le Belize, le
Royaume du Cambodge, la République des Fidji, la République de Guinée, la
République du Panama, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la
République togolaise et la République du Vanuatu) que la Commission pourrait
les considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement
INN.
La Commission a entamé des démarches envers les huit pays.
Ces démarches incluaient notamment des mesures visant à fournir les raisons
motivant son action, la possibilité pour les pays de répondre aux allégations
et de les réfuter, le droit de demander et de fournir des informations
supplémentaires, la possibilité de communiquer des projets de plans d'actions
destinés à améliorer la situation ainsi qu’à accorder le temps suffisant pour
répondre et un délai raisonnable pour remédier à la situation.
Le XX XXXX 2013, la Commission, par décision d’exécution de
la Commission, a reconnu le Belize, le Royaume du Cambodge et la
République de Guinée comme pays tiers que la Commission considère
comme non coopérants en application du règlement INN.
La proposition ci-jointe de décision d’exécution du Conseil
repose sur les conclusions qui ont confirmé que le Belize, le Royaume du
Cambodge et la République de Guinée ne se sont pas acquittés des obligations
que le droit international leur impose en leur qualité d'États du pavillon,
d'États du port, d'États côtier ou d'États de commercialisation.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la
proposition de décision ci-jointe.
Base juridique
Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après:
la forme de l’action est décrite dans le règlement INN et ne
laisse aucune marge de décision au niveau national.
Les indications relatives à la façon dont la charge
administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux,
aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens
est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison
suivante:
d'autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où
le règlement INN ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0406 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le
cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008
du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les
règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE)
n° 1447/1999[2],
et notamment son article 33,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
(ci-après «la Commission»), 
considérant ce qui suit:
1.           INTRODUCTION
(1)       Le règlement (CE) nº 1005/2008 du
Conseil (ci-après «le règlement INN») établit un système de l'Union destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (INN).
(2)       Le chapitre VI du règlement INN
définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux
démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à
l'établissement d'une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la
liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays
tiers non coopérants et aux mesures d'urgence éventuelles.
(3)       Conformément à l'article 32 du
règlement INN, la Commission, par sa décision
du 15 novembre 2012, a notifié à huit pays tiers qu'elle
pourrait les considérer comme pays tiers non coopérants en application du
règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée.
(4)       Dans sa décision
du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations
concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays
non coopérants.
(5)       Le 15 novembre 2012, la
Commission a informé les huit pays tiers, par lettres séparées, du fait qu’elle
étudiait la possibilité de les recenser comme pays tiers non coopérants.
(6)       Dans ces lettres, la Commission soulignait
que, afin d'éviter d'être recensés et proposés pour une inscription officielle
sur la liste des pays tiers non coopérants, conformément aux articles 31
et 33 du règlement INN, les pays tiers concernés étaient invités à élaborer,
en étroite coopération avec la Commission, un plan d’action visant à remédier
aux lacunes constatées dans la décision de la Commission
du 15 novembre 2012.
(7)       En conséquence, la Commission a invité les
huit pays tiers concernés: 1) à prendre toutes les mesures nécessaires pour
mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d’action proposés par la
Commission; 2) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans
d’action proposés par la Commission; 3) à transmettre à la Commission, tous les
six mois, des rapports détaillés sur l’évaluation de la mise en œuvre de chaque
action notamment pour ce qui est de l’efficacité globale et/ou individuelle de
ces actions à assurer un système de contrôle des pêches totalement conforme.
(8)       Les huit pays tiers concernés ont eu la
possibilité de répondre par écrit au sujet des questions explicitement
mentionnées dans la décision de la Commission
du 15 novembre 2012, ou de communiquer toute autre information
pertinente, leur permettant de fournir des éléments de preuve afin de réfuter
ou de compléter les faits invoqués dans la décision
du 15 novembre 2012 ou d’adopter, le cas échéant, un plan
d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à
la situation. Les huit pays ont été assurés de leur droit de demander ou de
fournir des informations complémentaires.
(9)       Le 15 novembre 2012, la
Commission a engagé un processus de dialogue avec les huit pays tiers et a fait
savoir qu’elle considérait qu'un délai de 6 mois était en principe suffisant pour
parvenir à un accord sur cette question.
(10)     La Commission a continué à rechercher et à
vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les observations
orales et écrites présentées par les huit pays à la suite de la décision de la
Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte.
Les huit pays ont été tenus informés oralement ou par écrit des considérations
de la Commission.
(11)     La décision xx XXXX 2013 de la Commission
reconnaît le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée comme
pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Elle
fournit les raisons pour lesquelles la Commission considère que ces trois pays
ne s'acquittent pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour
prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur
impose en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtier ou
d'États de commercialisation, conformément à l’article 31 du règlement
INN.
(12)     La décision d’exécution du Conseil par
laquelle le Belize, le Royaume du Cambodge et la République de Guinée sont
inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte
contre la pêche INN est prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement
INN et résulte de procédures d'enquête et de dialogue menées conformément aux
exigences de fond et de procédure définies dans le règlement INN. Ces
procédures d'enquête et de dialogue incluant la correspondance échangée et les
réunions tenues, ainsi que la décision de la Commission
du 15 novembre 2012 et la décision xx XXXX, sont à
l’origine de la présente décision et en font partie intégrante. La présente
décision d’exécution par laquelle le Belize, le Royaume du Cambodge et la République
de Guinée sont inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants dans le
cadre de la lutte contre la pêche INN devrait entraîner les conséquences
prévues à l’article 38 du règlement INN.
(13)     Conformément à l'article 34,
paragraphe 1, du règlement INN, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, retire un pays tiers de la liste
des pays tiers non coopérants si le pays tiers concerné apporte la preuve qu'il
a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision
de retrait prend également en considération l'adoption, par les pays tiers
concernés, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration
durable de la situation.
2.           PROCÉDURE CONCERNANT LE BELIZE
(14)     Le 15 novembre 2012, la
Commission a averti le Belize, par une décision de la Commission en application
des dispositions de l’article 32 du règlement INN, qu’elle envisageait la
possibilité de reconnaître le Belize comme un pays tiers non coopérant[3] et a invité le Belize à
élaborer, en étroite coopération avec ses services, un plan d’action visant à
remédier aux lacunes constatées dans la décision de la Commission. Entre
décembre 2012 et août 2013, le Belize a fait connaître par écrit son
point de vue et a rencontré les services de la Commission pour discuter des
points en question. La Commission a fourni par écrit au Belize les informations
pertinentes. Elle a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations
qu’elle jugeait nécessaires. Les observations présentées oralement et par écrit
par le Belize à la suite de la décision de la Commission
du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises en compte,
tandis que le Belize a été tenu informé oralement ou par écrit des
considérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de
préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la Commission
du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en
compte par le Belize. En outre, la Commission a conclu que les mesures
envisagées dans le plan d’action d'accompagnement n’avaient pas non plus été
pleinement mises en œuvre.
3.           RECONNAISSANCE DU BELIZE COMME PAYS TIERS NON
COOPÉRANT
(15)     Dans sa décision
du 15 novembre 2012, la Commission a examiné les obligations du
Belize et évalué dans quelle mesure cet État respectait ses obligations
internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier
ou d'État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en
compte les paramètres énumérés à l'article 31, paragraphes 4
à 7, du règlement INN.
(16)     Conformément à l’article 31,
paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure
le Belize respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du
pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la
lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15
novembre 2012 et sur la base des informations communiquées à ce sujet par
le Belize, du plan d’action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier
à la situation.
(17)     Les principales lacunes recensées par la
Commission dans le plan d’action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise
en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment à l’adoption d’un
cadre juridique adéquat, à l’absence d’un suivi adéquat et efficace, à
l’absence d’un système de contrôle et d’inspection, à l’absence d’un système de
sanctions dissuasif et d’une bonne mise en œuvre du système de certification
des captures. Les lacunes recensées concernent, de manière plus générale, le
respect des obligations internationales, parmi lesquelles les recommandations
et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et
les conditions d’immatriculation des navires conformément au droit
international. Le non-respect de recommandations et de résolutions émanant
d'organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies, a également
été constaté. Toutefois, le non‑respect de recommandations et de résolutions
non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et non pour
servir de base au recensement.
(18)     Dans la décision d'exécution de la
Commission du xx XXXX 2013, la Commission a reconnu le Belize comme pays tiers
non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(19)     En ce qui concerne les contraintes
éventuelles du Belize en tant que pays en développement, il est à noter que le
statut en termes de développement et les résultats d'ensemble du Belize à
l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de
développement.
(20)     Au vu de toutes les décisions précitées,
ainsi que du processus de dialogue que la Commission entretient avec le Belize
et de ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par le Belize
à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon sont
insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91, 94, 117
et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),
des articles 18, 19 et 20 de l’accord des Nations unies sur les
stocks de poissons (UNFSA), et de l’article II, paragraphe 8, de
l’accord de conformité de la FAO.
(21)     Par conséquent, le
Belize ne s’est pas acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre
pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international
lui impose en sa qualité d’État du pavillon et doit être inscrit sur la liste
de l’Union des pays tiers non coopérants.
4.           PROCÉDURE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME DU
CAMBODGE
(22)     Le 15 novembre 2012, la
Commission a averti le Royaume du Cambodge (le Cambodge), par une décision de
la Commission en application des dispositions de l’article 32 du règlement
INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître le Cambodge comme un
pays tiers non coopérant[4]
et a invité le Cambodge à élaborer, en étroite coopération avec ses services,
un plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de
la Commission. Entre décembre 2012 et juin 2013, le Cambodge a fait
connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la
Commission pour discuter des points en question. La Commission a fourni par
écrit au Cambodge les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et
à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les
observations présentées oralement et par écrit par le Cambodge à la suite de la
décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées et prises
en compte, tandis que le Cambodge a été tenu informé oralement ou par écrit des
considérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les sujets de
préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la Commission du
15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en compte par le
Cambodge. En outre, la Commission a conclu que les mesures envisagées dans le
plan d’action d'accompagnement n’avaient pas non plus été pleinement mises en
œuvre.
5.           RECONNAISSANCE DU CAMBODGE COMME PAYS TIERS NON
COOPÉRANT
(23)     Dans sa décision du 15 novembre
2012, la Commission a examiné les obligations du Cambodge et évalué dans quelle
mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État
du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux
fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à
l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
(24)     Conformément à l’article 31, paragraphe 3,
du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure le Cambodge
respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon,
d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la lumière des
conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012
et du plan d’action proposé complété par la suite avec les informations
communiquées par le Cambodge.
(25)     Les principales lacunes recensées par la
Commission dans le plan d’action suggéré concernaient les défauts de mise en
œuvre d’obligations de droit international, liés notamment à l’adoption d’un
cadre juridique adéquat ainsi qu'à la mise en place d'un suivi adéquat et
efficace, d'un système de contrôle et d'inspection et d'un système de sanctions
dissuasif. Les lacunes constatées concernent, plus généralement, le respect des
obligations internationales et des conditions d’immatriculation des navires
conformément au droit international. Le non-respect de recommandations et de
résolutions émanant d'organismes compétents, telles que le plan d’action
international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des
Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le non‑respect de
recommandations et de résolutions non contraignantes a été retenu comme simple
élément de preuve et non pour servir de base au recensement.
(26)     Dans la décision d'exécution de la
Commission du xx XXXX 2013, la Commission a reconnu le Cambodge comme pays
tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(27)     En ce qui concerne les contraintes
éventuelles du Cambodge en tant que pays en développement, il est à noter que
le statut en termes de développement et les résultats d'ensemble du Cambodge à
l'égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de
développement.
(28)     Les actions entreprises par le Cambodge, à
la lumière de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon, sont
insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91 et 94
de la CNUDM. Il est rappelé qu’il importe peu que le Cambodge ait effectivement
ratifié la CNUDM étant donné que ses dispositions sur la navigation en haute
mer (articles 86 à 115 de la CNUDM) ont été reconnues comme droit
international coutumier. Ces dispositions codifient effectivement des règles
préexistantes du droit international coutumier, et reprennent presque
littéralement le libellé de la convention sur la haute mer, que le Cambodge a
ratifiée, et de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à
laquelle il a adhéré.
(29)     Au vu de toutes les décisions précitées,
ainsi que du processus de dialogue que la Commission entretient avec le
Cambodge et de ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par
le Cambodge à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon
sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 91
et 94 de la CNUDM.
(30)     Par conséquent, le Cambodge ne s’est pas
acquitté des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir,
décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en
sa qualité d’État du pavillon et doit être inscrit sur la liste de l’Union des
pays tiers non coopérants.
6.           PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
(31)     Le 15 novembre 2012, la
Commission a averti la République de Guinée (la Guinée), par une décision de la
Commission en application des dispositions de l’article 32 du règlement
INN, qu’elle envisageait la possibilité de reconnaître la Guinée comme un pays
tiers non coopérant[5]
et a invité la Guinée à élaborer, en étroite coopération avec ses services, un
plan d’action visant à remédier aux lacunes constatées dans la décision de la
Commission. Entre décembre 2012 et juin 2013, la Guinée a fait
connaître par écrit son point de vue et a rencontré les services de la
Commission pour discuter des points en question. La Commission a fourni par
écrit à la Guinée les informations pertinentes. Elle a continué à rechercher et
à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Les
observations présentées oralement et par écrit par la Guinée à la suite de la
décision de la Commission du 15 novembre 2012 ont été examinées
et prises en compte, tandis que la Guinée a été tenue informée oralement ou par
écrit des considérations de la Commission. Cette dernière a estimé que les
sujets de préoccupation et les lacunes décrits dans la décision de la
Commission du 15 novembre 2012 n’avaient pas été suffisamment pris en
compte par la Guinée. En outre, la Commission a conclu que les mesures
envisagées dans le plan d’action d'accompagnement n’avaient pas non plus été
pleinement mises en œuvre.
7.           RECONNAISSANCE DE LA GUINÉE COMME PAYS TIERS
NON COOPÉRANT
(32)     Dans sa décision du 15 novembre 2012,
la Commission a examiné les obligations de la Guinée et évalué dans quelle
mesure cet État respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État
du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation. Aux
fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à
l'article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.
(33)     Conformément à l’article 31,
paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a examiné dans quelle mesure
la Guinée respectait ses obligations internationales en sa qualité d'État du
pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation à la
lumière des conclusions tirées dans la décision de la Commission du 15 novembre 2012
et sur la base des informations communiquées à ce sujet par la Guinée, du plan
d’action proposé ainsi que des mesures prises pour remédier à la situation.
(34)     Les principales lacunes recensées par la
Commission dans le plan d’action suggéré concernaient des réformes encore
nécessaires afin d’assurer un suivi suffisamment adéquat et efficace de sa
flotte de pêche, une mise en œuvre efficace de la législation et de la
réglementation nationales dans le domaine de la pêche, l’application de ces
règles en poursuivant et sanctionnant les activités de pêche INN détectées, le
renforcement des moyens d’inspection et de surveillance, un système de
sanctions dissuasif, une politique de la pêche compatible avec les capacités
administratives en matière de contrôle et de surveillance. Les lacunes
constatées concernent, plus généralement, le respect des obligations
internationales, parmi lesquelles les recommandations et les résolutions des
organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et les conditions d'immatriculation
des navires conformément au droit international. Le non-respect de
recommandations et de résolutions émanant d'organismes compétents, telles que
le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée des Nations unies, a également été constaté. Toutefois, le
non-respect de recommandations et de résolutions non contraignantes a été
retenu comme simple élément de preuve et non pour servir de base au
recensement.
(35)                 Dans la décision d'exécution de
la Commission du xx XXXX 2013, la Commission a reconnu la Guinée comme pays
tiers non coopérant en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du
Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(36)     En ce qui concerne les contraintes
éventuelles de la Guinée comme pays en développement, il est à noter que le
statut en termes de développement de la Guinée peut être compromis par son
niveau de développement. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes
constatées en Guinée, de l'assistance apportée par l’Union et les États
membres, et des mesures prises pour remédier à la situation, le niveau de
développement de ce pays ne peut expliquer les résultats d'ensemble de la Guinée
en sa qualité d'État du pavillon ou d'État côtier à l'égard des activités de
pêche ni l'insuffisance de son action pour prévenir, décourager et éradiquer la
pêche INN.
(37)     Au vu de toutes les décisions précitées,
ainsi que du processus de dialogue que la Commission entretient avec la Guinée
et de ses résultats, il peut être conclu que les actions engagées par la Guinée
à la lumière de ses obligations en sa qualité d’État du pavillon et d'État
côtier sont insuffisantes pour satisfaire aux dispositions des articles 61, 62,
94, 117 et 118 de la CNUDM et des articles 18, 19 et 20 de
l'UNFSA.
(38)     Par conséquent, la Guinée ne s’est pas
acquittée des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir,
décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en
sa qualité d’État du pavillon et d'État côtier et doit être inscrite sur la
liste de l’Union des pays tiers non coopérants.
8.           Établissement
d’une liste des pays tiers non coopÉrants
(39)     Compte tenu des conclusions précitées
concernant le Belize, le Cambodge et la Guinée, il convient d'inscrire ces pays
sur une liste des pays tiers non coopérants à établir conformément à
l’article 33 du règlement INN.
(40)     Les mesures à prendre à l'égard du Belize,
du Cambodge et de la Guinée sont énumérées à l’article 38 du règlement
INN. L’interdiction d’importation concerne tous les stocks et toutes les
espèces tels que définis à l’article 2, paragraphe 8, du règlement INN,
étant donné que le recensement de ces pays ne se justifie pas par la non-adoption
de mesures appropriées à l'encontre de la pêche INN concernant un stock ou une
espèce donné. Conformément à la définition figurant à l’article 2,
paragraphe 11, du règlement INN, l'importation est l’introduction de
produits de la pêche sur le territoire de l’Union, y compris à des fins de
transbordement dans des ports situés sur ce territoire.
(41)     Il convient de noter, entre autres, que la
pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape
la conservation et l’exploitation durable des ressources marines, fausse la
concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les
pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières. Compte tenu de
l’ampleur des problèmes liés à la pêche INN, l'Union estime nécessaire
d'appliquer promptement les mesures à l'encontre du Belize, du Cambodge et de
la Guinée en tant que pays non coopérants. Au vu de ce qui précède, il convient
que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(42)     Si le Belize, le Cambodge et la Guinée
apportent la preuve qu'ils ont remédié à la situation ayant justifié leur
inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission, retire un pays tiers de la liste des pays tiers
non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du
règlement INN. Une décision de retrait prend également en considération
l'adoption, par le Belize, le Cambodge et la Guinée, de mesures concrètes susceptibles
d'entraîner une amélioration durable de la situation.
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier
La liste de l’Union des pays tiers non coopérants est
établie à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Liste
des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée («INN»)
Belize
Royaume du Cambodge
République de Guinée
[1]               JO
L 286 du 29.10.2008, p. 1.
[2]               JO
L 286 du 29.10.2008, p. 1.
[3]               Lettre
au ministre de l’agriculture et de la pêche du Belize du 15.11.2012.
[4]               Lettre
au ministre de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche du Royaume du
Cambodge du 15.11.2012.
[5]               Lettre
au ministre de l’agriculture et de la pêche de Guinée du 15.11.2012.