CELEX: 62010CJ0035
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2010. # Commission européenne contre République française. # Manquement d’État - Directive 2006/21/CE - Protection de l’environnement - Gestion des déchets - Extraction minière - Défaut de transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-35/10.

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
      29 juillet 2010 (*)
      
      «Manquement d’État – Directive 2006/21/CE – Protection de l’environnement – Gestion des déchets – Extraction minière – Défaut de transposition dans le délai prescrit»
      Dans l’affaire C‑35/10,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 janvier 2010,
      Commission européenne, représentée par M. A. Marghelis et Mme J. Sénéchal, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      République française, représentée par MM. G. de Bergues et S. Menez, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (huitième chambre),
      composée de Mme C. Toader (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et L. Bay Larsen, juges,
      
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil,
         du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102,
         p. 15), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux
         obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25 de cette directive.
      
       Le cadre juridique
      2        Il ressort du quatrième considérant de la directive 2006/21 que celle-ci a pour objet de prévenir ou de réduire autant que
         possible les effets néfastes, sur l’environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant des industries
         extractives, tels que les résidus, les stériles et les morts-terrains ainsi que la couche arable, pour autant qu’il s’agit
         de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39).
      
      3        L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/21 se lit comme suit:
      
      «Aux fins de la présente directive, on entend par: 
      […]
      3)      ‘déchets inertes’: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets
         inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables
         et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une
         pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en
         polluants ainsi que l’écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte
         à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines;
      
      […]»
      4        L’article 6 de cette directive, intitulé «Prévention des accidents majeurs et informations», dispose:
      
      «1.      Le présent article s’applique aux installations de gestion de déchets de catégorie A, à l’exception des installations relevant
         de la directive 96/82/CE.
      
      2.      Sans préjudice d’une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE,
         les États membres veillent à ce que les dangers d’accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient
         prises au niveau de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien, de la fermeture et du suivi après
         fermeture de l’installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes
         pour la santé humaine et/ou l’environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
      
      3.      Aux fins du paragraphe 2, chaque exploitant définit, avant le début de l’exploitation, une politique de prévention des accidents
         majeurs en ce qui concerne la gestion des déchets d’extraction, met en place un système de gestion de la sécurité afin de
         mettre ladite politique en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l’annexe I, et met en œuvre un plan d’urgence
         interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d’accident.
      
      […]»
      5        L’article 22 de la directive 2006/21, intitulé «Mesures d’application et de modification», prévoit:
      
      «1.      Au plus tard le 1er mai 2008, la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 23, paragraphe 2, adopte, en donnant la priorité
         aux points e), f) et g), les dispositions nécessaires concernant:
      
      […]
      e)      les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l’annexe II;
      f)      l’interprétation de la définition figurant à l’article 3, point 3);
      g)      la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III;
      […]»
      6        L’article 25, paragraphe 1, de cette directive prévoit, d’une part, que les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er mai 2008, et, d’autre part, qu’ils devaient en informer immédiatement la Commission.
      
      7        L’annexe III de ladite directive, intitulée «Critères de classification des installations de gestion de déchets», se lit comme
         suit:
      
      «Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A lorsque:
      –        une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l’effondrement d’un terril ou la rupture d’une digue, pourrait donner
         lieu à un accident majeur, sur la base d’une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou
         future, la localisation et l’incidence de l’installation sur l’environnement, ou
      
      –        elle contient au-delà d’un certain seuil des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou
      –        elle contient au-delà d’un certain seuil des substances ou des préparations classées dangereuses conformément à la directive
         67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE.»
      
       La procédure précontentieuse
      8        Par une lettre du 23 mai 2008, la Commission a attiré l’attention des autorités françaises sur le défaut de transposition
         en droit français des dispositions de la directive 2006/21 et a invité la République française à présenter ses observations
         à cet égard dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure.
      
      9        Cet État membre n’ayant pas répondu à ladite lettre, la Commission a émis, le 16 octobre 2008, un avis motivé par lequel elle
         constatait que la République française n’avait toujours pas pris les mesures qui lui incombaient en vertu de la directive
         2006/21 et invitait ledit État membre à prendre celles-ci dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis
         motivé.
      
      10      Par une note communiquée à la Commission le 15 décembre 2008 par courrier électronique, la République française a répondu
         audit avis motivé en indiquant que plusieurs textes législatifs et réglementaires assuraient déjà une transposition partielle
         de la directive 2006/21 dans l’ordre juridique français et que d’autres textes étaient en cours d’élaboration et/ou d’adoption.
         Cependant, selon cet État membre, l’achèvement de la transposition de cette directive, en particulier celle de l’article 6
         de celle-ci, nécessitait que la Commission adopte, par la procédure de comitologie, les mesures d’application prévues à l’article
         22 de ladite directive, destinées à expliciter la mise en œuvre de cette même directive, notamment des mesures précisant la
         définition des installations dites de «catégorie A» et des «déchets inertes», ainsi que les exigences techniques pour la caractérisation
         des déchets figurant à l’annexe II de la directive 2006/21. Par conséquent, la République française soutenait que, à défaut
         d’adoption de telles mesures d’application par la Commission, il serait difficile d’aboutir à une transposition complète et
         homogène de la directive 2006/21 par les États membres.
      
      11      À cet égard, la Commission a estimé que les autorités françaises reconnaissaient elles-mêmes le défaut de transposition complète
         de cette directive. Par ailleurs, s’agissant de l’absence de certaines mesures d’application invoquée par la République française
         pour justifier la transposition partielle de ladite directive, la Commission a relevé que celles-ci avaient déjà été notifiées
         aux États membres au cours du mois d’avril 2009 et qu’elles avaient donné lieu à des mesures de transposition complémentaires,
         permettant ainsi à d’autres États membres de transposer cette même directive. En tout état de cause, la Commission a estimé
         que ces mesures d’application ne modifiaient en rien le texte de la directive 2006/21 qui aurait dû être transposé par la
         République française, notamment les dispositions de celle-ci relatives aux installations de «catégorie A» dont les critères
         de classification sont déjà établis avec suffisamment de précision à l’annexe III de cette directive et pour lesquels l’absence
         de mesure d’application n’était pas de nature à empêcher cet État membre de transposer ladite directive dans les délais prescrits.
      
      12      C’est dans ces conditions que, n’ayant pas reçu d’autre information de la part des autorités françaises et ne disposant d’aucun
         élément lui permettant de conclure que la République française avait adopté toutes les dispositions nécessaires à la transposition
         de la directive 2006/21, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
      
       Sur le recours
      13      La Commission relève que la République française ne conteste pas le fait qu’elle doit encore prendre des mesures pour se conformer
         à la directive 2006/21 et que, à cet égard, il lui appartenait de mettre en œuvre, en temps utile, les procédures nécessaires
         à la transposition de celle-ci avant le 1er mai 2008 ainsi que d’en informer la Commission.
      
      14      Dans son mémoire en défense, la République française reconnaît que, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, elle
         n’avait pas été à même d’adopter toutes les mesures nécessaires à la transposition de ladite directive. Cet État membre justifie
         ce retard notamment par le fait qu’il n’existe pas en droit français un régime unique applicable aux déchets de l’industrie
         extractive. En effet, seuls les déchets provenant des carrières relèveraient du régime des installations classées défini par
         le code français de l’environnement, tandis que ceux provenant des mines relèveraient du régime spécifique prévu par le code
         minier. La République française fait toutefois état de l’adoption à venir de mesures législatives et réglementaires destinées
         à parachever la transposition de la directive 2006/21.
      
      15      À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a jugé à maintes reprises que l’existence d’un manquement doit être appréciée
         en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que
         les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêts du 20 novembre 2003, Commission/France,
         C‑296/01, Rec. p. I‑13909, point 43, et du 4 mars 2010, Commission/Italie, C‑297/08, non encore publié au Recueil, point 79).
      
      16      Or, dans la présente affaire, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si la République française était
         en mesure de procéder à la transposition des articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2006/21 ainsi que de l’annexe
         III de cette dernière en l’absence de l’adoption par la Commission des mesures d’application visées à l’article 22, sous e)
         à g), de cette directive, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé et ainsi que le reconnaît
         cet État membre, ce dernier n’avait pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition dans l’ordre juridique
         français d’autres dispositions de cette directive, en particulier les articles 2, 4, 5, 9, 10 à 13 et 17 de celle-ci.
      
      17      Par conséquent, ainsi que la Commission demande à la Cour de le constater, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé,
         la République française n’avait pas, en tout état de cause, effectivement adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer
         une transposition complète de la directive 2006/21 dans son ordre juridique.
      
      18      Quant à la difficulté à laquelle aurait été confronté cet État membre lors de la transposition de cette directive, à savoir
         l’absence en droit français d’un régime unique applicable aux déchets de l’industrie extractive, il suffit de rappeler qu’il
         résulte d’une jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de situations internes, telles que les difficultés
         d’application apparues au stade de l’exécution d’un acte du droit de l’Union, pour justifier le non-respect des obligations
         et délais résultant des normes de ce droit (voir arrêts du 9 décembre 2008, Commission/France, C‑121/07, Rec. p. I‑9159, point
         72, et Commission/Italie, précité, point 83).
      
      19      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.
      
      20      Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21, la République française
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      
       Sur les dépens
      21      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et cette dernière ayant succombé
         en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:
      1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
            pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des
            déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République française a manqué aux obligations qui
            lui incombent en vertu de cette directive.
      2)      La République française est condamnée aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: le français.