CELEX: 51969PC0262
Language: fr
Date: 1969-04-15
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 23 notamment en ce qui concerne les modifications des normes communes de qualité applicables aux fruits et et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 262
Vol. 1969/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(69 ) 262 final
                                                Bruxelles , le 15 avril 1969
                PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
       modifiant le règlement n° 23 notamment en ce qui concerne
       les modifications des normes communes de qualité applica­
                    bles aux fruits et légumes
               (présentée par la Commission au Conseil )
   COMC69 ) 262 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
                  Les réglés de procédure prévues pour la fixation des normes
de qualité des fruits et légtunes , et par voie de conséquence pour leur modi­
fication ultérieure , varient selon les produits , pour des raisons qui sont
purement contingentes .                                         ^
                  Les travaux sur les normes furent conduits au Conseil
parallèlement à la discussion sur la proposition de la Commission qui devait
devenir le règlement n° 23 du Conseil, du 4 avril 1962^        Lorsque ce règlement
fut adopté , l' accord sur certaines nonnes était réalisé , pour d' autres produits ,
il était proche de l' êtrej pour tous les produits restant enfin , des normes
étaient seulement envisagées .
                  En fonction de ces circonstances , des normes pour neuf
produits furent arrêtées eii même, temps que le .règlement n° 23 , c'est-à-dire
selon la procédure de l' article 43 du traitç ( article 2 paragraphe 3 ». 2ème
phrase, du règlement n° 23) Les normes pour douze autres produits furent arrêtées
quelques mois plus tard selon la procédure du comité de. gestion ( article 2
paragraphe 3 » 3ème phrase du Règlement , n° 23). Quant aux produits restant ,
le règlement n° 23 prévoit ( article 4 paragraphe l) que les normes y relatives
doivent " être arrêtées selon la procédure de vote de l' article 43 du Traité .
                  Les inconvénients de cette situation ne se sont guère mani­
festés jusqu' ici du fait de la stabilité des dispositions contenues dans les
normes . Cependant , après six années d' existence , ces normes laissent apparaître
des imperfections ou des lacunes qu' il devient urgent de corriger. L' incohérence
des règles de procédure existantes appaxaît alors avec évidence : s' il, s' agit
des normes de qualité des laitues ou des oignons » la Commission devra faire
une proposition au Conseil, qui statuera après consultation du Parlement ;
la même procédure , mais sans la consultation obligatoire du Parlement ,
devra être suivie si les normes visées sont celles valables pour les con­
combres ou les céleris à côtes ? par contre , les normes pour les «aisiae ou
Idà oranges devront être modifiées selon la procédurè du Comité de ^gestion.
                                                                            ./.
 ( l) J.O. n 30 du 20 avril 19^2 , p. 965/62
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                  La situation se complique du fait, qu' en vertu du règlement
n° 158/66/CEE (article 2 )^ L\ les normes pour tous les produits peuvent
être pourvues d' une catégorie de qualité supplémentaire et que certaines
ont déjà été complétées en ce sens . La procédure pour prendre une telle
décision est la .. procédure' de vote prévu©, à l 'article 4-3 du traité .       .
On est ainsi exposé à ce que la norme principale , pour les raisins par
exemple , soit modifiée ou complétée selon la procédure du Comité de gestion
et qu' un règlement du Conseil          doit   ensuite intervenir pour tirer les
conséquences de cette modification en ce qui concerne plus particulièrement
les raisins de la catégorie III .
                  Il devient ainsi nécessaire et urgent d' unifier les règles de
procédure relatives à la fixation des normes de qualité quels que soient
les produits . La procédure à retenir semble devoir ê "i* re la procédure de
vote de l' article 43 du traité . En effet :
- d' une part , cette procédure apparaît déjà comme la disposition de droit
commun dans les textes existants , puisqu' elle est valable pour tous les
fruits et légumes autres que ceux figurant , pour les raisons historiques
exposées plus haut , aux annexes I A et I B du règlement n° 23 et qu' elle
vaut ,, sans exception dé produits , pour la catégorie de qualité supplémen­
taire susceptible d' être ajoutée à toutes les normes de qualité ,
– d' autre part , c' est cette procédure qui a été retenue dans d' autres cas .
similaires récents : les oeufs ( article 2 paragraphe 2 du règlement
n° 122/67/CEE^'^ et les plantes vivantes et produits de la floriculture
(article 3 du règlement (CEE) n° 234/68).^^
                  Il est apparu utile , en contrepartie , d' étendre et de préciser,
à l' instar de ce qui a été fait dans le secteur des plantes vivantes ( article
4 du . règlement n° 234/68 ) les compétences que la Commission tient de l 'article
4 paragraphe 3 du règlement n° 23 , en vue , non pas de modifier substantielle­
ment les normes , mais d' y apporter les ajustements techniques qui peuvent
se révéler nécessaires à l' expérience .
 ( 1 ) J.û . n° 192 du 27 . 10 . 1966 , p. 3202/ 66
 ( 2 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L. 55 du 2.3.1968 , p. 1
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                       PROPOSITION DE REGLEMENT HJ CONSEIL
          modifiant ln r^çrlement n° 23 notamment en r-e crui concerna les
          modifirsçtions des nomes communes de crus lit -5 applicables rux
                               fruits et légumes .
                        ( pr^sent^e n^r lf? Commission «>u Conseil ^
                  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                  et . notamment son article 43 »
                  vu la proposition de la Commission ,
                  vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , en vertu des dispositions du règlement n° 23 portant établisse­
ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes        modifié en dernier lieu par le règlement n° 1040/'67/C3E^^ , les
normes de qualité pour les fruits et légumes ont été arrêtées suivant trois
procédures différentes , à savoir : par le Conseil après consultation du Parlement
européen pour les produits énumérés à l' annexe I A dudit règlement ; par la Cemmiesion
après avis du Comité de gestion pour les produits énumérés à l' annexe I B ; par le
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , pour
les produits ajoutés ultérieurement à la liste de l' annexe Ij
                                                      ' f     .      I
considérant que le règlement n° 153/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
concernant l' application des normes de qualité aux fruits et légumes commercia­
lisés à l' intérieur de la Communauté^\ prévoit que le Conseil , statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue , à "l' article 43
du traité , complète les normes de qualité visées à l' article 2 du règlement n° 23
par l' adjonction de catégories de qualité supplémentaires ;                      i
considérant qu' il est opportun d' uniformiser pour tous les fruits et légumes
la procédure selon laquelle les normes sont modifiées ou complétées ;
                                                                           /
( 1 ) J.O. n° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/62                            •/ •
( 2 ) J.O. n° 314 du 23 décembre 1967 . P * 7
( 3 ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3232/ 66
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 considérant également qu' il est utile de préciser les compétences que
 la Commission tient de l' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 23 en
 vue d' apporter aux normes , sans les modifier substantiellement , les
 ajustements techniques qui peuvent       se révéler nécessaires à 1' e^tpgrience ,
                 A ARK3T3 L3 PE3S3HT R3GL3SIT :
 Article premier
                 L' article 2 paragraphe 3 du règlement n° 23 est complété
 par l' alinéa suivant :
                 "A partir du 1er juin 196$ , toutes les modifications aux
'hormes relatives aux produits énumérés aux annexes I A et I 3        sont ,
 " sans préjudice des dispositions prévues à l' article 2 paragraphe 1
 '•du règlement n° 153 . 66/ CEE , décidées par le Conseil statuant sur proposition
 " de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe
 11 2 du traité ."
 Article 2
                 L' article 4 paragraphe 1 du règlement n° 23 est remplacé par
 le texte suivant :
 " 1.            Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
 " selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité ,
 " décide des produits auxquels doivent s' appliquer des normes de qualité ,
 " arrête les normes relatives à ces produits et fixe les dates de leur
 "mise en application ."
 ---pagebreak--- Article 3
               L' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 23 est remplace
par le texte suivant :
" 3.           Les ajustements à apporter aux normes de qualité , pour
" tenir compte des nécessités des techniques de production et de commer–
"cialisation , sont décidés selon la procédure            prévue à l' article
" 13 .
Article 4
                            L' article 9 du règlement n° 23 est abrogé .
Article 5
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er jcdn 1969»
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Stat membre .
Fait à Bruxelles , le                            ^ Par le Conseil
                                                      Le Président