CELEX: 31984R3096
Language: fr
Date: 1984-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3096/84 de la Commission, du 7 novembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

8 . 11 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 291 /9
                             REGLEMENT (CEE) N° 3096/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 7 novembre 1984
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités
EUROPÉENNES,                                                   d'application de l'octroi des, restitutions à l'exportation
                                                               de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
                                                               n0 1467/77 f7) ; que le montant de la restitution ainsi
vu le traité instituant la Communauté économique               calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
européenne,                                                    additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur
                                                               en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette
                                                               teneur ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
point a),                                                      pour le sucre suivant sa destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                               de la restitution peut être fixé par des actes de nature
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement         différente ;
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 point a) dudit règlement et les        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
prix de ces produits dans la Communauté peut être              normal du régime des restitutions, il convient de
couverte par une restitution à l'exportation ;                 retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le          l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour               n0 974/71 (8), modifié en dernier lieu par le règle­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en               ment (CEE) n0 855/84 ('),
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,              change au comptant de chacune de ces monnaies,
conformément au même article, il y a lieu de tenir                  constaté pendant une période déterminée, par
compte également de l'aspect économique des expor­                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tations envisagées ;                                                tiret précédent, et du coefficient précité ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit       considérant que la restitution doit être fixée toutes les
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie     deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431 /68 du               valle ;
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le              considérant que l'application de ces modalités à la
secteur du sucre (*) ; que cette restitution est, en outre,    situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du               et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été           Communauté et sur le marché mondial, conduit à
défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­              fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                               du présent règlement ;
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n" L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .                        (*) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
0   JO   n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                        f) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
O   JO   n° L 1 67 du 26. 6. 1976, p. 13.                      (■) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                         O JO n" L 90 du 1 . 4. 19S4, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 291 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 11 . 84
considérant que les mesures prévues au présent règle­                   n0 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                    montants repris à l'annexe.
sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 2
                        Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­             Le present règlement entre en vigueur le 8 novembre
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                      1984.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 novembre 1984, fixant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                               (en Écus)
                                                                                                     Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                                        par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
     commun
                                                                                               par 100 kg      par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
17.01                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
\                        (I) Sucres blancs :
                             (a) Sucres candis                                                    3739
                             (b) autres                                                          37,30
I                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                  \                        0,3739
                     B. Sucres bruts :
l                       II . autres :                                                       I
                             (a) Sucres candis                                                   34,40 (')
I                            (b) autres sucres bruts                                             34,31 0
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
    92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
    ment (CEE) n° 766/68.