CELEX: C2003/070/13
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-22/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rechtbank de Rotterdam, rendue le 21 janvier 2003 dans l'affaire Optiver B.V. et 38 autres contre Stichting Autoriteit Financiële Markten

C 70/8                   FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         22.3.2003
       du traité CE du 25 mars 1957, tel qu’applicable le                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       6 septembre 2001, aux articles 48 et suivants du même                nance du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione IV
       traité (principe de la libre circulation des personnes) ou           Penale — rendue le 13 janvier 2003, dans la procédure
       aux articles 59 et suivants dudit traité (principe de la libre       pénale pendante devant lui et engagée à l’encontre de
       circulation des services), en ce qu’il en résulte qu’une                                  M. Michel Mulliez e. a
       société allemande qui vend ou souhaite vendre en Belgi-
       que, par l’intermédiaire de vendeurs établis aux Pays-Bas,
       des abonnements à des périodiques est a priori tenue
       d’obtenir une autorisation préalable et temporaire, et                                       (Affaire C-23/03)
       qu’une méconnaissance de ces dispositions est même
       érigée en infraction, alors que les impératifs que le
       législateur souhaite ainsi protéger pourraient être sauve-                                    (2003/C 70/14)
       gardés selon d’autres modalités, moins restrictives.
b)     Le fait que cette même loi du 25 juin 1993 ne soumet
       néanmoins pas la vente de journaux, de périodiques ou
       même d’abonnements à des journaux à cette autorisation
       préalable a-t-il une incidence pour répondre à la première           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       question?                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Tribunale Ordinario di Torino — Sezione IV Penale —
                                                                            rendue le 13 janvier 2003 et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            23 janvier 2003. Le Tribunale Ordinario di Torino demande à
                                                                            la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                            1)   L’article 6 de la directive 68/151/CEE ( 1) doit-il être
                                                                                 interprété en ce sens que les États membres sont tenus de
                                                                                 prévoir des sanctions appropriées non seulement pour le
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           défaut de publicité du bilan et du compte de profits et
nance du Rechtbank de Rotterdam, rendue le 21 janvier                            pertes des sociétés commerciales, mais également pour
2003 dans l’affaire Optiver B.V. et 38 autres contre                             la publication inexacte de ces documents, des autres
             Stichting Autoriteit Financiële Markten                             informations sociales destinées aux associés, au public,
                                                                                 ou de toute autre information relative à la situation
                                                                                 économique, patrimoniale ou financière que la société est
                          (Affaire C-22/03)                                      tenue de présenter concernant la société ou le groupe
                                                                                 auquel elle appartient?
                           (2003/C 70/13)
                                                                            2)   Eu égard à l’obligation, faite à chaque État membre,
                                                                                 d’adopter des «sanctions appropriées» pour les violations
                                                                                 prévues par la première directive 68/151/CEE ( 2) et par la
                                                                                 quatrième directive 78/660/CEE, ces mêmes directives, et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     en particulier les dispositions combinées de l’article 44,
du Rechtbank de Rotterdam, rendue le 21 janvier 2003 dans                        paragraphe 3, sous g), CE, et des articles 2, paragraphe 1,
                                                                                 sous f), et 6, de la première directive 68/151/CEE, et 2,
l’affaire Optiver B.V. et 38 autres contre Stichting Autoriteit
Financiële Marktenet et qui est parvenue au greffe de la Cour                    paragraphes 2, 3 et 4, de la quatrième directive 78/660/
                                                                                 CEE, telle que modifiée par les directives 83/349/CEE (3)
le 23 janvier 2003. Le Rechtbank de Rotterdam demande à la
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                             et 90/605/CEE ( 4), doivent-elles (ou non) être interprétées
                                                                                 en ce sens que ces règles s’opposent à une loi d’un État
                                                                                 membre excluant que la violation des obligations de
                                                                                 publicité et de fidélité de l’information en ce qui concerne
La directive 85/303/CEE ( 1), en particulier l’interprétation des                certains actes prévus par le droit des sociétés (parmi
articles 11 et 12, s’oppose-t-elle à la perception d’une taxe, au                lesquels le bilan et le compte de pertes et profits) puisse
sens précité, à charge des intermédiaires en valeurs mobilières                  donner lieu à poursuites, lorsque:
sur les bénéfices bruts tirés d’activités en rapport avec ces
valeurs mobilières?
                                                                                 a)    le faux n’est que qualitatif;
( 1) Directive du Conseil, du 10 juin 1985, modifiant la directive 69/
     335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemble-             b)    la fausse information sociale, ou le défaut d’informa-
     ments de capitaux (JO 1985, L 156, p. 23).                                        tion, entraînent une variation du résultat économi-
                                                                                       que de l’exercice ou une variation du patrimoine
                                                                                       social net n’excédant pas un certain seuil en pourcen-
                                                                                       tage;