CELEX: 31999D0306
Language: fr
Date: 1999-04-20 00:00:00
Title: 1999/306/CE: Décision de la Commission, du 20 avril 1999, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1011]

Avis juridique important

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31999D0306

1999/306/CE: Décision de la Commission, du 20 avril 1999, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1011]  

Journal officiel n° L 118 du 06/05/1999 p. 0064 - 0065

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 20 avril 1999autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil[notifiée sous le numéro C(1999) 1011](1999/306/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(2), et notamment son article 17,vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 16,vu les demandes présentées par la Finlande et la Suède,(1) considérant que, dans les États membres mentionnés ci-dessus, la quantité de semences disponibles de toutes les catégories des variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine et des variétés hâtives de graines de lin adaptées aux conditions de culture des régions septentrionales, à très faible teneur en chlorophylle et destinées à la préparation de produits médicinaux, qui répondent aux exigences desdites directives en ce qui concerne leur faculté germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;(2) considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives susmentionnées;(3) considérant que, dès lors, il convient d'autoriser la Finlande et la Suède, pour une période expirant le 30 juin 1999, à admettre la commercialisation de semences des espèces susmentionnées répondant à des exigences moins strictes;(4) considérant que, en outre, il paraît indiqué d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la Finlande ou la Suède en semences ne répondant pas aux conditions fixées par lesdites directives à admettre la commercialisation de telles semences;(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa Finlande est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine ou de graines de lin ne répondant pas aux conditions fixées dans la directive 66/401/CEE ou 69/208/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:a) la faculté germinative est au moins celle qui est stipulée à l'annexe;b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.Article 2La Suède est autorisée à admettre, pendant une période expirant le 30 juin 1999, pour les espèces et aux conditions mentionnées en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de variétés printanières de pois destinés à la consommation humaine ne répondant pas aux conditions fixées dans la directive 66/401/CEE, en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:a) la faculté germinative est au moins celle qui est stipulée à l'annexe;b) l'étiquette officielle indique la faculté germinative établie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences.Article 31. Les États membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues aux articles 1er et 2 et aux fins prévues par les États membres qui en ont fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres concernés s'accordent mutuellement une assistance administrative. L'État membre qui a fait la demande est informé par les autres États membres de leur intention d'autoriser la commercialisation de ces semences avant qu'une autorisation puisse être accordée. Les États membres qui ont fait la demande ne peuvent s'y opposer que si la quantité totale fixée dans la présente décision a déjà été attribuée.Article 4Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.Article 5Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.(3) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.ANNEXE>TABLE>