CELEX: 51967PC0033
Language: fr
Date: 1967-02-01
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à supprimer en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 33
Vol. 1967/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                              COM(67 ) 33 final
                                              Bruxelles , le 1er février 1967
                              Proposition d' une
                          ^  DIRECTIVE DU CONSEIL
             visant à supprimer en matière d' assurance directe ,
             autre que l' assurance sur la vie , les restrictions
                      à la liberté d' établissement
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 33 final
 ---pagebreak---                       Expose des motifs
Le Programme général pour la suppression des restrictions a la
liberté d' établissement , arrêté par le Conseil le l8 décembre
1961 en application de l' article 5^ § 1 du traité instituant la
CEE , stipule au Titre IV , C que la levée des restrictions à la
création d' agences ou de succursales des entreprises d' assurances
directes , sauf l' assurance sur la vie est subordonnée à une coordi
nation des conditions d' accès et d' exercice . Cette coordination
fait l' objet d' une proposition de première directive qui a été
transmise au Conseil le 17 juin 1966 .
La présente proposition vise à énumérer les dispositions des
Etats membres comportant un traitement différentiel des ressortis­
sants des autres Etats membres par rapport aux nationaux et qui
sont par conséquent à supprimer f II a été toutefois précisé que
les mutuelles , visées à l' article 3 de la première directive
de coordination , ne bénéficieront de la levée des restrictions
qu' après l' expiration de la période de tra&sition , en raison du
fait qu' elles sont exemptées des mesures de coordination »
 ---pagebreak---                                  - -3
                           Proposition d' une
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
              visant à supprimer en matièro d' assurance directe »
              autre que l' assurance sur la vie ? 'loe restrictions
                           à la liberté d' établissement
                      ( présentée par la Commission au Conseil)
          LE CONSEIL dè la Communauté Economique Européenne ,
VU le Traité de la Communauté Economique Européenne et notara-
      53ént son article 5^ paragraphes 2 et 3 ,
                                      4
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à
      la liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre IV , C ,.
VU la proposition de la Commission , - ■ •
VU l' avis du Parlement Européen ;                                    .
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que le Programme général prévoit la suppression avant
      l' expiration de la deuxième étape de la période de transition
      de tout traitement différentiel des ressortissants des autres
      Etats membres par rapport aux nationaux en matière d' établis­
      sement dans le secteur des assurances directes , autres que les
      assurances sur la vie ;
CONSIDERANT que conformément au Programme général la levée des
      restrictions à la création d' agences ou succursales est , en ce
       qui concerne les entreprises d' assurances directes , subordon­
      née à la coordination des conditions d' accès et d' exercice ,
       que cette coordination est réalisée pour les assurances direc-
   • tes , autres que les assurances sur la vie , par ia première
       directive de- coordination du Conseil du ....... ( 2)î
 ( 1 ) J.O. n° 2 du 15.1.1962 p . 36/62 .      »■ .. . •» ' 'V.. • :-
C2") çOM(66)202 final .
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que le champ d' application de la présente directive
    s' identifie avec celui de cette première directive de coor­
    dination ,
A AJLiETE la présente directive :
                         Article premier
        La présente directive concerne les branches d' assurances
figurant à l' annexe de la première directive de coordination
des dispositions législatives , réglementaires et administrati­
ves concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe , autre
que l' assurance sur la vie , et à son exercice , arrêtée par le
Conseil le         ( ci-après appelée première directive de coordina­
tion)."^
                             Article 2
        Les Etats membres suppriment , en faveur des sociétés_dési-
   > P'         ■                                        •       .
6nees au titre -I du Programme général pour la suppression des
            \              ;
restrictions à la liberté d' établissement , ci-après dénommées
bénéficiaires , les restrictions visées au titre III de ce pro­
gramme pour ce qui concerne l' accès aux activités non salariées
dans les branches d' assurance visées à l' article premier de la
première directive de coordination et l' exercice de celles-ci .
                             Article 3
1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment
        a ) empêchent les bénéficiaires de s' établir dans le pays
d' accueil aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les .
nationaux ;
        b ) résultent d' une pratique administrative ayant pour effet
d' appliquer aux bénéficiaires un traitement différentiel par rap­
port à celui qui est appliqué aux nationaux .
 !) C0h ( 66 ) 202 final
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 2.     Parmi les restrictions à supprimer figurent spéciale­
 ment celles faisant l' objet des dispositions qui interdisent
 ou limitent de la façon suivante à l' égard des bénéficiaires
 l' établissement :
        a ) en Allemagne : •
par la disposition reconnaissant au Ministère fédéral des Affai­
res Economiques respectivement la faculté d' imposer à sa discré­
 tion aux étrangers des conditions d' accès à cette activité et de
leur en interdire discrétionnairement l' exercice sur le terri­
 toire de la République fédérale ( loi du 6 juin 1931 ( VAG ) arti­
 cle 106 , paragraphe 2 n° 1 en liaison avec l' article 8 , paragra­
phe 1 n® 3 » l' article 106 , paragraphe 2 , dernière phrase et l' ar­
ticle 111 , paragraphe 2 );
        b ) en Belgique s
                  r­
- par la nécessité d' être une société de droit belge afin d' obte­
nir l' agrément pour le service des rentes en matière des accidents
de travail ( lois coordonnées par Arrêté Royal du 7 décembre 1931 »
article 61 ) ;               k
- par l' obligation de posséder une carte professionnelle («irti-
ele 1 de la loi du 19 février 1965 )»
        c ) en France :                                 !
                                                         j     •       \
                                                         r
- par la: nécessité d' un agrément spécial ( loi du 15 /février 1917 »
modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre? 1935 , arti­
cle 2 , deuxième alinéa – décret du 19 août 19^1 , modifié par le
décret du 15 octobre 1962 articles 1 et 2 ) j
- par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger
commerçant ( décret–loi du J.2 novembre 1938 – décret du 2 février
1939., modifié par la loi du 8 octobre 1940 ) r'            »     >
- par 1 obligation de constituer un cautionnement oi|i des garan*
ties spéciales exigées par réciprocité ( loi du 15 fâvrier 1917 ,
modifiée et -complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935 , arti­
cle 2 , deuxième alinéa décret du 30 décembre 1938 , modifié ,
article l'+3 - décret du 19 août 19VI , modifié par le décret du
15 octobre 19o2 , articles *f , 5 , 6 et 7 );
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- par l' obligation de déposer des valeurs affectées à la repré­
sentation des réserves techniques ( décret du 30 décembre 1938
modifié , article 179 - décret du 20 août 19^1 ) •
3»     Sont en tout cas à supprimer toutes les dispositions légis­
latives , réglementaires ou administratives comportant pour les
bénéficiaires l' obligation de constitue,!* un dépôt ou cautionnement
spécial .
                          Article k
       A l' égard des organismes visés à l' article 3 de la pre­
mière directive de coordination , la suppression des restrictions
ne prendra effet qu' à la fin de la période de transition .
                          Article 5
1.     Lorsqu' un Etat membre exige de ses ressortissants qui
exercent des fonctions dirigeantes dans dea sociétés se livrant
aux activités visées à l' article 1 , la production d' un document
déterminé , soit un formulaire ad hoc , soit un extrait du casier
judiciaire , pour établir l' absence de condamnations pénales , il
accepte à l' égard des ressortissants des autres Etats membres la
production du document exigé à la même fin dans l' Etat membre
d' origine de l' intéressé ou , à défaut , d' un document délivré par
une autorité judiciaire ou administrative de l' Etat d' origine et
certifiant que l' intéressé n' a subi aucune condamnation pénale .
2.     Lorsqu' un Etat membre exige des mômes personnes , 1r. preuve
qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite , il'aô-
cepte à l' égard des ressortissants des autres Etats membres la
production de l' attestation délivrée habituellement à cette fin
par les autorités de l' Etat membre d' origine de l'interesSé • . . -
       Si la délivrance d' une telle attestation n' est pas prévue
dans l' Etat d' origine , l' Etat d' accueil accepte comme probante
 ---pagebreak---                           - 7 -
la déclaration sous serment faite par l' intéresse devant
l' autorité que cet Etat désigne et suivant laquelle aucun
jugement déclaratif de faillite n' a été prononcé contre
l' intéressé .
3.     Les documents produits conformément aux paragraphes 1 et 2
me devront pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois
de date .
       Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' ar­
ticle     les autorites compétentes pour la délivrance des docu­
ments visés ci-dessus et en informent immédiatement les autres
Etats membres et la Commission .
                        Article 6
       Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de 12 mois
à compter de la notification de la première directive de coor­
dination et les mettent en vigueur au mime moment que les dispo­
sitions législatives , réglementaires et administratives prises
en exécution de cette première directive . Les Etats membres en
informent immédiatement la Commission .
                        Article 7
       Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
                                          Fait à Bruxelles
                                          par le Conseil
                                                             l
                                              Le Président .