CELEX: 51987PC0468
Language: fr
Date: 1987-10-02
Title: Deuxième modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 468
Vol. 1987/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 468 final
La présente révision ne concerne
que les parties soulignées                                  Bruxelles , le 2 octobre 1987
      Deuxième modification de la proposition de directive du Conseil
                        modifiant la directive 77 / 62 / CEE
               portant coordination des procédures de passation
                     des marchés publics de fournitures et
                    abrogeant certaines dispositions de la
                               directive 80 / 767 / CEE
                         ( présentée par la Commission ,
              en vertu de l' article 149 , alinéa 3 du traité CEE )
 C0M(87 ) 468 final
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Exposé des motifs
I. Considérations générales
         En juin 1986, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive
modifiant la directive 77/ 62 / CEE portant coordination des procédures de passation
des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la
directive 80/767/CEE ^ .
         En décembre 1986, la renégociation de l' accord du GATT sur les marchés publics
a débouché sur un certain nombre de modifications de cet accord, modifications que
la Commission a approuvées ad referendum . Compte tenu de ces travaux , la Commission
a présenté en mai 1987 une nouvelle proposition modifiant sa proposition de
juin 1986 (^ 2 )
         En juillet 1987, le Parlement européen a donné son avis sur ces propositions
et a suggéré d' y apporter un certain nombre d' amendements . La Commission a accepté
plusieurs de ces amendements , notamment concernant :
- la base juridique , à savoir l' article 100 A du Traité ;
- l' extension de la directive aux secteurs qui en sont actuellement exclus
    ( transports , eau , énergie , télécommunications ) pour les fournitures non
    spécifiques de ces secteurs et l' adoption de règles spéciales ou l' adaptation des
    règles existantes pour les autres marchés passés dans ces secteurs , au plus tard
    en juillet 1990 ;
- la définition par référence à l' article 223 du Traité du secteur de la défense qui
    reste exclu de la directive ;
 (1 )
       C0M(86)297 final du 19 juin 1986 .
 ( 2)
       COM ( 87 ) 233 final du 27 mai 1987 .
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- La priorité à donner à la procédure ouverte ;
- le renforcement des obligations en matière de       procès-verbaux    “ et d' analyse
    statistique ;
- l' obligation d' utiliser les normes européennes et les autres spécifications-;
   techniques harmonisées ;
- l' exclusion des procédures de passation de marché des fournisseurs qui ne se
   conforment pas aux dispositions législatives en matière de droit du travail et de
   sauvegarde de l' égalité des chances ;
- la nécessité d' établir des règles générales d' encadrement des préférences
   régionales au plus tard à la fin de 1992;
r l' urgence d' une décision du Conseil sur les propositions de la Commission en vue
 , de surveiller et d' assurer la mise en oeuvre de la directive ^ ;              '
        En plus , la Commission a approuvé le voeu du Parlement de voir limiter
davantage l' utilisation de la procédure négociée pour les achats des équipements
liés aux activités de R & D.
        L' inclusion de ces points dans les modifications de la directive 77/ 62/ CEE
oblige à modifier les propositions de la Commission de la manière indiquée
ci-dessous . Pour la bonne compréhension, il est précisé que le présent document
comprend les propositions faites par la Commission en juin 1986 et mai 1987, ainsi
que les nouveaux éléments mentionnés ci-dessus . Les nouveaux éléments sont
soulignés .
II . Analyse des nouvelles propositions
                                                                    (4)
      Nouvel article 2 , paragraphe 3 , de la directive 77/ 62/ CEE
        Par cet article , les secteurs actuellement exclus seront soumis aux règles
communautaires sur les marchés publics en deux phases . Pendant la première phase ,
(3)
      C0M(87)134 final du 1er juillet 1987 .
      Les numéros des articles sont les nouveaux numéros qui résultent des
      précédentes et présentes propositions de la Commission .                    .../..
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Les marchés non spécifiques de ce secteur relèveront immédiatement de La directive .
Pendant La seconde phase. Le choix est laissé , quant aux règles à appliquer aux
marchés spécifiques de ces secteurs , entre L' introduction de règles spéciales ou une
adaptation éventuelle de la directive . La seconde phase se termine à la fin
de 1991 .
Nouvel article 3 de la directive 77 / 62 / CEE
       L' objet de cette disposition est d' identifier plus clairement les marchés dans
le domaine de la défense qui restent exclus de la directive . Le texte actuel de la
directive ne contient pas une telle définition . L' article 3 renvoie à la liste des
produits à caractère militaire prévue par l' article 223 du Traité . Cette liste
définirait le champ d' application de la directive pour les marchés passés par les
organes de défense d' un montant supérieur à 200 000 Ecus . Il est à noter que la
définition des produits à caractère militaire exclus du champ d' application de la
directive lorsque le montant est situé entre le seuil fixé par le GATT
et 200 000 Ecus resterait inchangée .
Article 5 de la directive 77 / 62 / CEE
       Le nouveau paragraphe 2 de l' article 5 définit les deux conditions dans
lesquelles les autorités peuvent exceptionnellement utiliser la procédure
restreinte .
       Le nouveau paragraphe 3 renvoie aux conditions définies à l' article 7 quant à
l' utilisation de la procédure de gré à gré et à la procédure négociée .
       Le paragraphe 4 de l' article 5 fixe en détail le contenu des rapports internes
que les pouvoirs adjudicateurs doivent établir au sujet de chaque marché . Ces
rapports doivent être communiqués à la Commission .
Article 7 de la directive 77 / 62 / CEE
       Le paragraphe 2b ) de cet article est rendu plus restrictif de manière à
empêcher des interprétations abusivement larges de la définition des équipements
liés aux activités de R & D.
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Artiche 8 do la directive 77 / 62 / CEE
      Le nouveau texte du paragraphe 1 définit les limites dans lesquelles les
pouvoirs adjudicateurs ont le choix entre différentes normes . Il insiste sur la
priorité à accorder aux prescriptions techniques légalement obligatoires , ainsi
que sur le principe de l' équivalence et de la reconnaissance mutuelle des spécifi
cations techniques nationales . Pour les domaines dans lesquels un choix peut être
fait , il définit la priorité qui doit être donnée aux normes européennes et aux
autres spécifications techniques harmonisées , ainsi que l' ordre de priorité des
autres normes qui peuvent être utilisées en l' absence de normes européennes ou
d' autres normes harmonisées .
Article 20 de la directive 77 / 62 / CEE
      L' objet de la nouvelle lettre ( e ) ajoutée au paragraphe 1 est de promouvoir
l' observation des règles nationales obligatoires qui visent à éliminer les
discriminations dans le travail dont sont victimes certains groupes sociaux , tels
que les femmes , les minorités ethniques et les handicapés .
Article 24 de la directive 77 / 62 / CEE
      Cet article jette les bases d' une solution générale du problème des régimes
préférentiels qui sont accordés aux régions les moins favorisées . Les régimes
nationaux existants devraient cesser à la fin de 1992 .
      Le texte proposé permet de régler le problème par la voie d' une décision
de la Communauté prise dans le contexte de l' action à mener pour réduire les
disparités entre les régions et pour combler le retard des régions les plus
défavorisées . Cette disposition ne limite en aucune manière les prérogatives de
la Commission de faire des propositions , et elle n' exempte pas les Etats membres ,
d' ici à 1992 , de leur obligation de respecter les règles du traité CEE , et de
l' Accord GATT sur les marchés publics .
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Article 27 de la directive 77 / 62 / CEE
       Les relevés statistiques que les Etats membres sont obligés de présenter
chaque année seront ventilés, en ce qui concerne les marchés attribués par la
procédure négociée , d' après la justification spécifique de l' usage de cette
procédure dans le cas d' espèce .
Article 29 de la directive 77 / 62 / CEE
       Le texte exige une décision du Conseil sur les propositions de la Commission
concernant l' adoption de dispositions en vue de surveiller et d' assurer la mise en
oeuvre de la directive' , en juillet 1988 au plus tard . ;
 (5)
     C0MC87 ) 134 du 1er juillet 1987 .
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                      Deuxième modification de la proposition de directive
                                            du Consei l
  modifiant la directive 77/ 62 / CEE portant coordination des procédures de passation
    des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la
                                       directive 80 / 767 / CEE
Le Conseil des Communautés européennes ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 A ,
        vu la proposition de la Commission ,
        en coopération avec le Parlement européen ,
        vu l' avis du Comité économique et social ,
        considérant que les Conseils européens successifs ont formulé des conclusions
concernant la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ;
        considérant que le Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur fixe un
programme d' action et un calendrier pour réaliser l' ouverture des marchés publics de
fournitures ;
                                                                                   (1 )
        considérant que le rapport sur l' application des directives 77 / 62 / CEE
                  (2)
et 80 / 767 / CEE      du Conseil , soumis par la Commission au Conseil le 14 décembre 1984
en réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976 , portait sur l' application
de ces directives et sur leur interprétation ;
        considérant qu' il est nécessaire de développer les conditions d' une mise en
concurrence effective des marchés publics de fournitures , afin de bénéficier des
avantages économiques , budgétaires et industriels qui en résultent ;
    JO n° L 13 , du 15.1.1977 , page 1 .
    JO n° L 215 du 18.8.1980, page 1 .
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      considérant qu' il est nécessaire de réduire L' étendue des exemptions
sectorielles et de fixer une date Limite pour l' introduction d' une réglementation
communautaire applicable aux marchés publics dans les secteurs considérés ;
      considérant que l' exclusion du secteur de la défense du champ d' application
de la directive doit être explicitée par référence aux dispositions du traité CEE ;
      considérant qu' il est nécessaire de modifier les directives afin d' y
incorporer les modifications apportées à l' Accord du GATT sur les marchés publics ,
approuvées en décembre 1986 ;
      considérant qu' il convient de fixer dans une seule disposition les seuils
applicables , y compris le seuil au titre du GATT ;
      considérant qu' il est nécessaire , par un accroissement de la transparence des
procédures et pratiques de passation des marchés publics de fournitures , d' amé¬
liorer et d' étendre l' application des directives et de mieux contrôler le respect
de l' interdiction de restreindre la libre circulation des produits qui en
constitue la base ;
      considérant que la procédure ouverte garantit le mieux l' égalité des
conditions de participation aux marchés publics de fournitures dans tous les
Etats membres et qu' il importe donc de faire en sorte que l' utilisation de cette
procédure soit la règle et que le recours à d' autres procédures nécessite une
justification et l' établissement de rapports y relatifs ;
      considérant que, pour limiter le recours à la procédure de gré à gré , il est
souhaitable de créer une procédure négociée semblable à celle qui est déjà appli ¬
quée dans certains Etats membres et , d' autre part , de définir les conditions dans
lesquelles l' extrême urgence peut être invoquée et la prériode pendant laquelle
des fournitures complémentaires peuvent être effectuées ;
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      considérant qu' il est nécessaire d' adapter la réglementation communautaire
dans le domaine technique à la nouvelle politique communautaire en matière de
normalisation ;
      considérant qu' il importe que l' ensemble des opérations et des procédures de
passation des marchés publics de fournitures soit rendues       plus transparentes ; que ,
à cette fin , il convient que les pouvoirs adjudicateurs fassent connaître leurs
programmes d' achat au niveau communautaire et que ceux qui utilisent la procédure
de gré à gré fassent connaître leurs intentions d' achat de la même manière , permet ¬
tant ainsi à d' autres fournisseurs potentiels de manifester leur intérêt pour ces
marchés , et que tous les renseignements essentiels sur les conditions auxquelles
les marchés ont été attribués soient rendus publics par la même coie , afin qu' un
plus grand nombre de fournisseurs communautaires soient amenés à s' intéresser et
à participer aux marchés publics de fournitures ;
     considérant qu' il est nécessaire de fixer des dates limites pour éviter des
retards dans la transmission des renseignements sur les programmes d' achat et
sur les marchés attribués ;
     considérant qu' il est nécessaire d' allonger les délais de réception des
demandes de participation et des soumissions afin de faciliter l' accès et la
participation aux marchés publics de fournitures d' un plus grand nombre de
fournisseurs ;
      considérant qu' il convient que les règles nationales visant le développe¬
ment régional s' inscrivent dans un cadre communautaire ;
     considérant que le Conseil prendra , dans un délai déterminé , une décision
sur la proposition de directive de la Commission concernant l' adoption de dispo ¬
sitions en vue de surveiller et d' assurer la mise en oeuvre des directives
communautaires sur la passation      des marchés publics ;
     eors'c'érant que , eu égard aux conclusions des Conseils européens susvisés ,
aux dispositions du Livre blanc et au rapport susmentionné , il convient de
modifier la directive 77 / 62 / CEE et d' abroger certaines dispositions de la
directive 80 / 767 / CEE ;
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A ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Titre     I - Modifications apportées à ta directive 77/ 62 / CEE
Article premier
        La directive 77/ 62 / CEE est modifiée conformément aux dispositions du présent
titre .
Article 2
        L' article 1er ( a ) de la directive est remplacé par le texte suivant :
        "( a ) par " marchés publics de fournitures ", il faut entendre les contrats
          écrits , à titre onéreux, passés entre un fournisseur ( personne physique ou
          morale ) et un des pouvoirs adjudicateurs définis à la lettre ( b ) ci-dessous
          en vue de l' achat , de la prise à bail , de la location ou de la location-
          achat , avec ou sans option d' achat , de produits . La livraison des produits
          peut accessoirement inclure des travaux de pose et d' installation ."
Article 3
        L' article 2 , paragraphe 2 , de la directive est remplacé par le texte suivant
        " 2 . Sans préjudice du paragraphe 3 , la présente directive ne s' applique pas
              a ) aux marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs
                  adjudicateurs assurant des transports par terre , par air ou par mer ;
              b ) aux marchés publics de fournitures passés par des pouvoirs
                  adjudicateurs dont l' activité principale est la production , le
                  transport et la distribution d' eau potable ou d' énergie , ou la
                  fourniture de services de télécommunications ."
                                                                                    .../.
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 Artide A
       Le paragraphe 3 de l' article 2 de la directive est remplacé par le texte
suivant :
"3 .   Dans les secteurs exclus du champ d' application de la présente directive en
vertu du paragraphe 2 ci-dessus , les achats de produits non spécifiques de ces
secteurs relèvent , avec effet immédiat , de la présente directive .
       Pour les autres achats dans les secteurs visés , le Conseil arrête , sur
proposition de la Commission et après consultation du Parlement , des dispositions
visant à ouvrir intégralement les adjudications publiques dans ces secteurs à la
concurrence intracommunautaire ; à défaut de telles dispositions , la présente
directive s' appliquera également à ces secteurs au plus tard le 1er juillet 1990
sous une forme techniquement adaptée à ces secteurs ."
       L' article 2, paragraphe 3 , devient l' article 2 , paragraphe 4 .
Article 5
       Un nouvel article 3 est ajouté à la directive :
                                        " Article 3
       Sans préjudice de l' article 6 , paragraphe 1 , la présente directive s' applique
à tous les produits au sens de l' article 1er a ), y compris ceux qui font l' objet de
marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense , à
L' exception des produits visés à l' article 223 paragraphe 1 point b ) du Traité ."
Article 6
       L' article 3 de la directive devient   l' article 4 .
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 Article 7
         L' article 4 de la directive devient après modification l' article 5 au libellé
 suivant :
                                         " Article 5
 1.     Pour la passation de leurs marchés de fournitures , les pouvoirs adjudicateurs
utilisent la procédure ouverte .
        Les procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut
présenter une offre sont soumises aux dispositions concernant les procédures
ouvertes au sens de la présente directive .
2.      Par dérogation au paragraphe 1 , les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser
une procédure de passation de marchés dans laquelle seuls les fournisseurs invités à
ce faire peuvent soumissionner ( procédure restreinte ), au cas où
- il y aurait autrement disproportion inévitable entre le montant du marché et le
    coût de la procédure ;
- en raison de leur nature particulière , les produits à fournir ne peuvent être
   produits que par un seul producteur ou un nombre restreint de producteurs .
3.      Par dérogation au paragraphe 1 , les pouvoirs adjudicateurs peuvent , dans les
conditions définies à l' article 7, utiliser une procédure dans laquelle la passation
du marché est négociée avec un ou plusieurs fournisseurs ( procédure de gré à gré ou
procédure négociée ) .
4.      Les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal écrit au sujet de
chaque marché passé par procédure restreinte , par procédure négociée ou par
procédure de gré à gré . En l' établissant , ils s' assurent qu' y sont mentionnés : le
nom et l' adresse du pouvoir adjudicateur , la valeur , la quantité et la nature des
marchandises achetées , ainsi que le pays d' origine , tel qu' indiqué par l' adresse du
fournisseur, le nombre de demandes de participation reçues , le nombre de candidats
invités à soumissionner et , le cas échéant , le nombre de candidats non retenus et
les raisons du rejet de leur candidature . En ce qui concerne les procédures
négociées et de gré à gré , le procès-verbal mentionne également les circonstances
visées à l' article 7 qui justifient 1e recours à ces procédures .
        Ce rapport sera , sur demande , communiqué à la Commission ."
                                                                                  .../...
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Artide 8
        L' article 5 de la directive devient après modification l' article 6 au libellé
suivant :
                                          " Article 6
1 . a ) Les dispositions des titres II , III et IV , ainsi que de l' article 7 , sont
        applicables , dans les conditions prévues au titre I et à l' article 5 , aux
        marchés publics de fournitures :
        - passés , selon les modalités prévues par la directive 80 / 767/ CEE , par les
           pouvoirs adjudicateurs énumérés dans l' annexe I de cette directive et dont
           le montant estimé hors TVA n' est pas inférieur à 139 000 Ecus , à l' exception
           des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans 1e domaine de la
           défense pour des produits non énumérés dans l' annexe II de cette directive ;
        - passés par des pouvoirs adjudicateurs au sens de l' article 1er de la
           présente directive et dont le montant estimé hors TVA n' est pas inférieur
           à 200 000 Ecus , à l' exception des marchés passés par les pouvoirs
           adjudicateurs énumérés dans l' annexe I de la directive 80 / 767 / CEE ;
        - passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense pour des
           produits non énumérés dans l' annexe II de la directive 80 / 767/ CEE et dont Le
           montant estimé hors TVA n' est pas inférieur à 139 000 Ecus .
    b ) La directive est applicable aux marchés publics de fournitures dont le montant
        estimé est égal ou supérieur au seuil valable au moment de la publication de
        l' avis prévue à l' article 10, paragraphe 2 .
    c ) La contrevaleur des seuils dans les monnaies nationales , ainsi que le seuil de
        l' accord du GATT en Ecus , sont révisés tous les deux ans , la première fois
        avec effet au 1er janvier 1988 . Le calcul de ces contrevaleurs se fait sur la
        base de la moyenne de la valeur journalière de ces monnaies en Ecus et de
        l' Ecu en DTS au cours des 24 mois se terminant le dernier jour du mois
        d' octobre précédant la révision au 1er janvier . Ces contrevaleurs sont
        publiées au Journal officiel des Communautés européennes au début du mois de
        novembre .
                                                                                    . ../...
 ---pagebreak---                                           -  14
    d ) La méthode de calcul fixée en ( c ) sera examinée , à l' initiative de la
        Commission , par le comité consultatif pour les marchés publics deux ans après
        sa première application .
2.      Pour les marchés portant sur la prise à bail , la location ou la location-
vente de produits , le calcul du montant estimé du marché se fait sur les bases
suivantes :
- pour les marchés d' une durée déterminée égale ou inférieure à 12 mois , le montant
   total correspondant à cette durée et , pour les marchés d' une durée supérieure à 12
   mois, le montant total , montant résiduel inclus ;
- pour les marchés d' une durée indéterminée ou lorsqu' il y a doute sur la durée du
   marché , le paiement mensuel multiplié par 48 .
3.      Pour les marchés à caractère répétitif ou à renouveler dans un laps de temps
déterminé, l' application du paragraphe 1 se fera sur la base soit du montant cumulé
des marchés semblables passés au cours de l' exercice fiscal ou des 12 mois
précédents , corrigé si possible pour tenir compte des modifications en quantité
ou en valeur prévues au cours des 12 mois suivants , soit le montant cumulé des
marchés prévus au cours des 12 mois suivants ou pendant la durée du contrat si
celle-ci est supérieure à 12 mois . Le choix de la méthode d' évaluation ne peut se
faire en vue d' éluder l' application du présent article .
4.      Lorsqu' un marché envisagé de fournitures homogènes peut donner lieu à la
passation simultanée de marchés en lots séparés , le montant estimé de l' ensemble de
ces lots doit servir de base à l' application des paragraphes 1 et 2 .
5.      Lorsqu' un marché envisagé prévoit expressément des options , le calcul du
montant estimé du marché se fait sur la base du montant le plus élevé possible de
l' achat , de la prise à bail , de la location ou de la location-achat , options
incluses .
6.      Aucun achat d' une certaine quantité de fournitures ne peut être scindé avec
l' intention d' éluder l' application du présent article ."
 ---pagebreak---                                                   15
     Article 9
            L' article 6 de la directive devient après modification l' article 7 au libellé
     suivant :
                                             " Article 7
■» 1 .      Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures par
  . procédure négociée s' it n' y a pas d' offres ou s' il n' y a que des offres irrégulières
    en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou si les offres sont inacceptables
    au regard de dispositions nationales conformes aux dispositions du titre IV, pour
    autant que les conditions initiales du marché ne soient pas fondamentalement
    modifiées .
    2.      Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de fournitures par
    procédé de gré à gré dans les cas suivants :
    a ) lorsque , pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons liées à
        la protection de droits d' exclusivité , les produits fournis ne peuvent être
        fabriqués ou livrés que par un fournisseur déterminé ;
    b ) lorsqu' il s' agit d' objets qui sont fabriqués uniquement à des fins de recherche ,
        d' expérimentation ou de mise au point et non dans des quantités permettant
        d' assurer leur rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de
        développement ;
    c ) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque , pour des raisons d' extrême
        urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par les pouvoirs
        adjudicateurs , les délais nécessités par les procédures ouvertes ou restreintes
        ne peuvent être respectés . Les circonstances invoquées pour justifier l' extrême
        urgence ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs ;
    d ) pour des livraisons complémentaires par 1e fournisseur initial qui sont destinées
        soit au renouvellement partiel de fournitures ou d' installations normales soit à
        l' extension de fournitures ou d' installations existantes , lorsqu' un changement de
        fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir du matériel présentant
        des caractéristiques techniques différentes , ce qui entraînerait une
        incompatibilité ou des difficultés techniques disproportionnées sur le plan du
        fonctionnement et de l' entretien . La durée de ces marchés , ainsi que celle des
        contrats répétitifs , ne doit pas être supérieure à trois ans ;
                                                                                      .../...
 ---pagebreak---                                        T  16  -
e ) lorsque les fournitures sont déclarées secrètes ou lorsque leur livraison doit
    être accompagnée de mesures de sécurité spéciales conformément aux dispositions
    législatives , réglementaires ou administratives en vigueur dans l' Etat membre
    considéré ou lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de cet
    Etat l' exige ".
Article 10
      L' article 7 de la directive devient l' article 8 dont le paragraphe 1 est
modifié ainsi :
1 . Les spécifications techniques visées à l' annexe II figurent dans les documents
généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque marché . Sans préju¬
dice de la force obligatoire des règles techniques nationales obligatoires , telles
que compatibles avec la législation communautaire , ces spécifications techniques
sont définies par le pouvoir adjudicateur par référence à des normes nationales
transposant les normes européennes ou par référence à des spécifications
techniques communes .
      En l' absence de normes européennes ou de spécifications techniques communes ,
les spécifications techniques peuvent , sans préjudice des principes d' équivalence
et de reconnaissance mutuelle des spécifications techniques nationales , être
définies par référence à d' autres documents .   Dans ce cas , il convient de se
rapporter par ordre de préférence :
1 . aux normes nationales transposant les normes internationales acceptées dans
    le pays du pouvoir adjudicateur ;
2 . aux normes nationales ;
3 . à toute autre norme ."
 ---pagebreak---                                              17
        L' article 7 , paragraphe 2, de la directive devient l' article 8, paragraphe 2 .
 Article 11
        L' article 8 de la directive devient l' article 9 .
 Article 12
        L' article 9 de la directive devient après modification l' article 10 au libellé
 suivant :
                                         Article 10
.1 .    Les pouvoirs adjudicateurs font connaître au début de chaque année fiscale , au
moyen d' un avis , les marchés de fournitures qu' ils ont l' intention de passer pendant
 les douze mois à venir .
2.      Les pouvoirs adjudicateurs qui envisagent de passer un marché public de
fournitures par procédure ouverte , restreinte , négociée ou de gré à gré font
connaître leur intention au moyen d' un avis .
3.      Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché en font connaître le
résultat au moyen d' un avis .
4.      Les avis prévus aux paragraphes 1 , 2 et 3 sont envoyés , dans les meilleurs
délais et par les voies les plus appropriées , à l' Office des publications
officielles des Communautés européennes . Dans le cas de la procédure accélérée
prévue à l' article 13, les avis sont envoyés par télex , télégramme ou télécopieur .
a ) L' avis prévu au paragraphe 1 est envoyé au plus tard le dernier jour de l' année
     fiscale précédente ;
b ) L' avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus tard 30 jours après la passation
     du marché en question .
 ---pagebreak---                                             18
5.     Les avis sont établis conformément au modèle qui figure à l' annexe III .
6.     Les avis sont publiés in extenso au Journal officiel des Communautés
européennes et introduits dans la banque de données TED dans la langue originale .
Un résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues
officielles de la Communauté , seul le texte original faisant foi .
       L' Office des publications officielles des Communautés européennes publie les
avis au plus tard 12 jours après leur renvoi . Dans le cas de la procédure accélérée
prévue à l' article 13 , ce délai est ramené à 5 jours .
7.     La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du pays du
pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date d' envoi qui doit y être
mentionnée . Cette publication ne doit pas contenir de renseignements autres que
ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes .
8.     Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la preuve de la
date d' envoi .
9.     Les frais de publication des avis de marché au Journal officiel des
Communautés européennes sont à charge des Communautés . La longueur de l' avis ne
peut dépasser une page dudit journal , soit environ 650 mots . Chaque numéro du
Journal officiel des Communautés européennes dans lequel figurent un ou plusieurs
avis reproduit le ou les modèles auxquels se réfèrent le ou les avis publiés ."
Article 13
       L' article 10 de la directive devient après modification l' article 11 dont le
paragraphe 1 est rédigé ainsi :
"1 . Dans les procédures ouvertes , le délai de réception des offres fixé par les
     pouvoirs adjudicateurs ne doit pas être inférieur à 52 jours à compter de la
     date d' envoi de l' avis ."
 ---pagebreak---                                                19
Artide 14
         L' article 11 de la directive devient après modification l' article 12 dont les
paragraphes 1 , 2 et 3 sont libellés ainsi :
" 1 . Dans les procédures restreintes et négociées , le délai de réception des demandes
      de participation fixé par les pouvoirs adjudicateurs ne doit pas être inférieur
      à 37 jours à compter de la date d' envoi de l' avis .
  2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par écrit les candidats
      retenus à présenter leurs offres . La lettre d' invitation est accompagnée du
      cahier des charges et des documents complémentaires .
  3 . Dans Les procédures restreintes , le délai de réception des offres fixé par les
      pouvoirs adjudicateurs ne doit pas être inférieur à 40 jours à compter de la
      date d' envoi de l' invitation écrite ."
Article 15
         L' article 12 de la directive devient après modification l' article 13 dont le
paragraphe 1 est libellé ainsi :
"1 . Dans les cas où l' urgence rend impraticables les délais prévus à l' article 12 ,
      les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer les délais suivants :
      a ) un délai de réception des demandes de participation qui ne doit pas être
          inférieur à 15 jours à compter de la date d' envoi de l' avis ;
      b ) un délai de réception des offres qui ne doit pas être inférieur à 10 jours à
          compter de la date de l' invitation à soumissionner ."
 ---pagebreak---                                               20
  Artide 16
          Les articles 13 , 14 et 15 de la directive sont supprimés .
 Article 17
          Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles 14 à 16 .
 Article 18
         L' article 19 de la directive devient après modification l' article 17 dont le
 paragraphe 1 est libellé ainsi :
 " 1 . Dans les procédures restreintes ou négociées , les pouvoirs adjudicateurs
       choisissent , sur la base des renseignements fournis concernant la situation
       personnelle des fournisseurs , ainsi que des renseignements et formalités
       nécessaires à l' évaluation des conditions minimales de nature économique et
       technique à remplir par ceux-ci , parmi les candidats qui présentent les
       qualifications requises par les articles 18 à 22 ceux qu' ils inviteront à
       soumissionner ou à négocier ."
 Article 19
         L' article 20 de la directive devient après modification l' article 18 dans
 lequel une nouvelle lettre ( e ) libellée ainsi est ajoutée au paragraphe 1 :
"( e ) qui n' est pas en règle avec ses obligations relatives au droit du travail et à
       la sauvegarde de l' égalité des chances selon les dispositions légales du pays où
                       II
       il est établi ;
 ---pagebreak---                                             21
Article 20
       Les articles 21 à 25 de la directive deviennent les articles 19 à 23 .
Article 21
       L' article 26 de la directive devient , après modification , l' article 24
au libellé suivant :
                                      "Article   24
1 • La présente directive ne fait pas obstacle , jusqu' au 31 décembre 1992 , à l' applica-
    tion des dispositions nationales en vigueur et dont l' objectif est de réduire
    l' écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins
    favorisées ou affectées par le déclin industriel , sans préjudice de la
    compatibilité de ces dispositions avec le traité et avec les obligations
    internationales de la Communauté .
2 . Le paragraphe 1 s' applique sans préjudice d' une initiative de la Commission ,
    notamment dans le cadre des Articles 130 A à 130 E du Traité , ou ,
    dans le cadre d' une politique communautaire visant les objectifs du para ¬
    graphe 1 , en vue de proroger les dispositions nationales en vigueur ."
 ---pagebreak---                                              22
 Artide 22
        Les articles 27 et 28 de la directive deviennent les articles 25 et 26 .
Article 23
        L' article 29 de la directive devient après modification l' article 27 au
libellé suivant :
                                         Article 27
        En vue de l' évaluation des résultats de l' application de la   présente
directive, les Etats membres communiquent à la Commission au plus       tard le 30 juin de
chaque année un relevé statistique des marchés passés au cours de       l' année civile
précédente . Ce relevé contient au moins les précisions suivantes       :
a ) le nombre et le montant des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur
    au-dessus et au-dessous du seuil ;
b ) le nombre et le montant des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur
    au-dessus du seuil , ces marchés étant subdivisés par procédure , produit et
    nationalité du fournisseur attributaire du marché et , dans le cas de la procédure
    de gré à gré , subdivisés sur la base de l' article 7 paragraphe 2 points ( a )
    à ( e ) , le nombre et le montant des marchés attribués à chaque Etat membre ou à
    des pays tiers et , en application de la directive 80 / 767/ CEE , le nombre et le
    montant des marchés attribués aux différents pays signataires de l' accord du GATT
    sur les marchés publics .
    La Commission détermine la nature des informations statistiques complémentaires à
    fournir , après consultation du comité consultatif pour les marchés publics ."
                                                                                    .../...
 ---pagebreak---                                               23
Artide 24
        Un nouvel article 29 est ajouté à la directive :
                                        " Article 29
        Sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen ,
le Conseil arrête au plus tard le 1er juillet 1988 des dispositions en vue de
pouvoir surveiller et assurer l' application de la présente directive .
Article 25
        Les articles 31 et 32 de la directive deviennent les articles 30 et 31 .
Article 26
        L' annexe II de la directive est remplacée par le texte suivant :
                                         " ANNEXE II
                     DEFINITION DE CERTAINES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
        Au sens de la présente directive , on entend par :
1.  spécification technique : la définition , en particulier dans le cahier des
   charges , de l' ensemble des caractéristiques que les fournitures doivent
   présenter - par exemple : qualité , performances , sécurité , dimensions ,
   dénomination , symboles , essais et méthodes d' essai , emballage , marquage et
   étiquetage - en vue de l' usage auquel elles seront destinées par le pouvoir
   ad j udi cateur ;
 ---pagebreak---                                                  24
2 . Norme : une spécification technique approuvée par un organisme de normalisation
    reconnu en tant que garantissant un usage répété ou continu , cette spécification
    n' ayant cependant pas un caractère obligatoire ;
3 . Norme européenne : tes normes approuvées par le Comité Européen de Normalisation
    ( CEN ) ou par le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique ( CENELEC ) en
    tant que Normes Européennes ( EN ) ou Documents d' Harmonisation ( HD ) conformément
    aux Règles communes de ces organismes ;
4 . " Spécification technique commune ": la spécification technique élaborée en
    vue d' en assurer l' application uniforme dans tous les Etats membres de la
    Communauté .
       L' annexe III de la directive 77 / 62 / CEE est remplacée par la nouvelle version
jointe à la présente directive .
Titre II - Abrogation de certaines dispositions de la directive 80 / 767
Article 28
       Les articles 2 , 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/ 767 sont abrogés .
Titre III - Dispositions finales
Article 29
       Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1er mars 1988 et en informent immédiatement
la Commission .
 ---pagebreak--- Artide 30
     Les Etats membres communiquent à La Commission le texte des dispositions
législatives , réglementaires et administratives essentielles qu' ils adoptent
application de la présente directive .
Article 31
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                                    Par le Consei l
 ---pagebreak---                                          " tte -
                                    ANNEXE III
                    MODELES D' AVIS DE MARCHES DE FOURNITURES
                              A. Procédures ouvertes
 1 . Nom, adresse, numéros de téléphone , de télégraphe , de télex et de
     télécopieur du pouvoir adjudicateur :
 2.  Mode de passation choisi :
 3.  a ) Lieu de livraison :
     b ) Nature et quantité des produits à fournir :
     c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
         soumissionner pour des parties et /ou pour l' ensemble des fourni ¬
         tures requises :
 A.  Délai de livraison éventuellement imposé :
 5.  a ) Nom et adresse du service auquel les documents pertinents peuvent
         être demandés :
     b ) Date limite pour effectuer cette demande :
     c ) ( Le cas échéant ) Montant et modalités de paiement de la somme qui
         doit être versée pour obtenir ces documents :
 6.  a ) Date limite de réception des offres :
     b ) Adresse où elles doivent être transmises :
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
 7.  a ) Personnes admises à assister à l' ouverture des offres ;
     b ) Date, heure et lieu de cette ouverture :
 8.  ( Le cas échéant ) Cautionnements et garanties demandés :
 9.  Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références
     aux textes qui les réglementent :
10 . ( Le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement de
     fournisseurs attributaire du marché :
11 . Renseignements et formalités nécessaires pour l' évaluation des condi ¬
     tions minimales de caractère économique et technique à remplir par le
     fournisseur :
12 . Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son
     offre :
13 . Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du marché . Les
     critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu' ils ne
     figurent pas dans les cahiers des charges :
14 . Autres renseignements :
15 . Date d' envoi de l' avis :
16 . Date de réception de l' avis par l' Office des Publications :
 ---pagebreak---                                        *“'r '
                              B. Procédures restreintes
 1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de
     télécopieur du pouvoir adjudicateur :
 2.  a ) Mode de passation choisi :
     b) Motivation pour l' utilisation de la procédure restreinte :
     c ) ( Le cas échéant ) Justification du recours à la procédure accélérée :
 3.  a ) Lieu de livraison :
     b) Nature et quantité des produits à fournir :
     c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
         soumissionner pour des parties et / ou pour l' ensemble des fourni ¬
         tures requises :
 4.  Délai de livraison éventuellement imposé :
 5.  ( Le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement de
     fournisseurs attributaire du marché :
 6.  a ) Date limite de réception des demandes de participation :
     b ) Adresse où elles doivent être transmises :
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
 7.  Date limite d' envoi des invitations à soumissionner :
 8.  Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que
     les renseignements et formalités nécessaires pour l' évaluation des
     conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
     par celui-ci :
 9.  Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du marché
     lorsqu' ils ne sont pas mentionnés dans l' invitation à soumissionner :
10 . Autres renseignements :
11 . Date d' envoi de l' avis :
12 . Date de réception de l' avis par l' Office des Publications :
 ---pagebreak---                                         – а-
                                C. Procédures négociées
 1.  Nom, adresse , numéros de téléphone, de télégraphe , de télex et de
     télécopieur du pouvoir adjudicateur :
 2.  a ) Mode de passation choisi :
     b ) ( Le cas échéant ) Justification du recours à la procédure accélérée :
 3.  a ) Lieu de livraison :
     b ) Nature et quantité des produits à fournir :
     c ) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de
         soumissionner pour des parties et / ou pour l' ensemble des fourni ¬
         tures requises :
 4.  Délai de livraison éventuellement imposé :
 5.  ( Le cas échéant ) Forme juridique que devra revêtir le groupement de
     fournisseurs attributaire du marché :
 6.  a ) Date limite de réception des demandes de participation :
     b ) Adresse où elles doivent être transmises :
     c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
 7.  Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que
     les renseignements et formalités nécessaires pour l' évaluation des
     conditions minimales de caractère économique et technique à remplir
     par celui-ci :
 8.  ( Le cas échéant ) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés
     par le pouvoir adjudicateur :
 9.  Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés
     européennes :
10 . Autres renseignements :
11 . Date d' envoi de l' avis :
12 . Date de réception de l' avis par l' Office des Publications
 ---pagebreak---                            'î , Procédures de gré à gré
1. Noæ, ádrese «, nuoéros Je téléphone, de télégraphe,  de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2. a ) Mode de passation choisi :
   b ) Motivation pour l' utilisation de la procédure de gré à gré :
3. e ) Lieu de livraison :
   b ) Nature et quantité des produits à fournir :
4„ Nom et adresse du fournisseur prévu :
5. Invitation à d' autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir
   adj udi cateur :
6. Autres renseignements :
7. Date d' envoi de l' avis :
8. Date de réception de l' avis par l' Office des Publications :
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                        E."<Procédures de pré-information
1. Nom, adresse , numéros de téléphone, de télégraphe , de télex et de
   télécopieur du pouvoir adjudicateur ainsi que du service auquel les
   renseignements complémentaires peuvent être demandés :
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir :
3. Date provisoire de l' engagement des procédures de passation du ou des
   marché(s ) :
4. Autres renseignements :
5. Date d' envoi de l' avis :
6. Date de réception de l' avis par l' Office des Publications :
                ê
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                                   F.  Marchés passée
   1.  Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
   2.  Mode de passation choisi :
   7
       Date de La passation du marché :
   4.  Critères d' attribution du marché :
   5.  Nombre des offres reçues :
   6.  Nom et adresse du ou des fournisseur(s ) :
   7.  Nature et quantité des produits fournis , le cas échéant , par fournis¬
       seur :
   8.  Prix ou gamme des prix ( minimum / maximum ) payé(s ):
   9.  Autres renseignements :
  10 . Date de publication de l' avis du marché dans le Journal officiel des
       Communautés européennes :
  11 . Date d' envoi du présent avis :
  12 . Date de réception de l' avis par l' Office des Publications :