CELEX: 31972R2485
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2485/72 du Conseil, du 29 novembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes

30 . 11 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 269 / 9
                                         REGLEMENT (CEE) N° 2485 /72 DU CONSEIL
                                                        du 29 novembre 1972
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
                  taire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés
                        en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          en question doit répondre aux conditions définies ci­
 EUROPÉENNES ,                                                       dessus ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'un système d' utilisation du contingent
 européenne, et notamment son article 113 ,                          tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
                                                                      entre les États membres visés ci-dessus , paraît
 vu la proposition de la Commission ,                                susceptible de respecter la nature communautaire
                                                                     dudit contingent ; que cette répartition, afin de
 vu l' avis de l'Assemblée,                                          représenter le mieux possible l'évolution réelle du
                                                                     marché du produit en question, doit être effectuée au
 considérant que, par sa décision du 29 novembre                     prorata des importations en provenance des pays
 1972 (*), le Conseil a reconduit, pour la période du                tiers non associés effectuées par chacun de ces États
 1 er décembre 1972 au 30 novembre 1973 , l' accord                  membres durant une période pour laquelle les
 commercial entre la Communauté économique euro­                     statistiques communautaires sont entièrement dispo­
 péenne et l'Iran, signé à Bruxelles le 14 octobre 1963 ,            nibles ; qu'en raison de l' ouverture du contingent
 et modifié par l'échange de lettres du 8 novembre                   tarifaire communautaire en cause au 1 er décembre
  196"' ( 2 ) ;                                                      1972, le volume contingentaire doit être fixé sur la
                                                                     base des données statistiques relatives à l' année 1970,
 considérant que, aux termes de l' article II de cet                 à concurrence d' un douzième, et de celles afférentes à
 accord, tel qu'il a été modifié par l'échange de lettres            l' année 1971 , à concurrence de onze douzièmes : que,
 visé ci-dessus, la Communauté s'est engagée à ouvrir                durant les deux années de référence considérées, les
 annuellement et à répartir entre les États membres,                 importations en provenance de pays tiers non
 selon les conditions qu'elle fixe, un contingent                    associés se sont élevées, dans ces États membres, aux
 tarifaire annuel non discriminatoire pour les raisins               niveaux indiqués ci-après :
 secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier
 commun, présentés en emballages immédiats d' un                                                                       (en tonnes)
 contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes, au
 droit de 1,2 % et d'un volume égal à 15% des                                                          1970             1971
 importations annuelles de raisins secs en provenance
 de pays tiers non associés à la Communauté, sur la                        Allemagne                  14516          12 250
 base des dernières statistiques communautaires dispo­                     Bénélux                     2 179            2 761
 nibles ; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent                       France                      L 753            2 934
 tarifaire communautaire en question, pour la période                      Italie                        462              278
 du 1 er décembre 1972 au 30 novembre 1973 ;                                                          18 910         J. 8 223
 considérant qu'en ce qui concerne ledit produit, les
 nouveaux États membres n'ont à effectuer, pendant
 la période contingentaire considérée, aucun rappro­                 que, compte tenu de ces éléments, la base de calcul
 chement des droits de leurs tarifs nationaux vers                   du volume contingentaire s'établit à 18 280 tonnes, ce
 ceux du tarif douanier commun ; que, dès lors,                       qui , par l' application du pourcentage de 15 %
 l' ouverture d'un contingent tarifaire communautaire                 précité, situe le volume du contingent tarifaire à
  n'entraîne pas, pour ces États membres, l'obliga­                   ouvrir à partir du 1 er décembre 1972 à 2 742
  tion de modifier leurs tarifs douaniers à l'égard des               tonnes et la quote-part de ces États membres aux
 pays tiers ; que, par conséquent, il v a lieu de                     niveaux suivants :
  prévoir seulement la participation des États mem­
  bres de la Communauté dans sa composition                                     Allemagne               1 866 tonnes,
  originaire à l' utilisation du contingent tarifaire ainsi                    Bénélux                    407 tonnes ,
  que l'imputation sur leur quote-part des produits                             France                    425 tonnes ,
  importés tant des pays tiers que des nouveaux États                           Italie                      44 tonnes :
  membres ; que le contingent tarifaire communautaire
                                                                      considérant que, s' agissant d' un contingent d' un
   ( ! ) Voir page 34 du present Journal officiel .                   volume relativement peu élevé, il paraît possible,
  ( 2) JO n° 309 du 19 . 12 . 1967, p. 6 .                            sans déroger pour autant à la nature communautaire
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du contingent tarifaire, de prévoir en l' occurence un                                 Article 2
système d'utilisation fondé sur une seule répartition        Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
entre les États membres précités ; que cette                 l'article 1 er est réparti comme suit entre les États
répartition semble pouvoir s'effectuer selon les             membres :
chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus ;
                                                                      Allemagne                   1 866 tonnes ,
considérant que les quotes-parts dans le contingent                   Bénélux                       407 tonnes,
tarifaire communautaire permettent dans ce cas, eu                    France                        425 tonnes ,
égard au rapport entre le volume contingentaire et les                Italie                         44 tonnes .
besoins d' importation des États membres en ques­
tion, un accès égal des importateurs au contingent                                     Article 3
tarifaire communautaire ; que, pour cette même
 raison, il semble indiqué de laisser à ces États             1 . Les États membres prennent toute disposition
 membres le choix du système de gestion de leur               utile afin de garantir aux importateurs du produit en
 quote-part, d'autant plus qu'il est vraisemblable que        question établis sur leur territoire le libre accès à la
 le volume contingentaire sera rapidement épuisé ;            quote-part qui leur est attribuée.
 considérant que le royaume de Belgique, le royaume           2.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           membres est constaté sur la base des importations du
 réunis et représentés par l'Union économique Béné­           produit en question tant des pays tiers que des
 lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       nouveaux États membres, présentées en douane sous
 parts attribuées à ladite Union économique peut être         le couvert de déclarations de mise à la consomma­
 effectuée par l'un de ses membres,                           tion .
                                                                                        Article 4
                                                              Les États membres informent périodiquement la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                              Commission des importations effectivement imputées
                                                               sur leur quote-part.
                      Article premier                                                   Article 5
  A partir du 1er décembre 1972 et jusqu'au 30                 Les États membres et la Commission collaborent
  novembre 1973 , le droit du tarif douanier commun            étroitement afin que les dispositions des articles
  pour les raisins secs, de la sous-position 08.04 B I,        précédents soient respectées .
  présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                                                                        Article 6
  inférieur ou égal à 15 kilogrammes, est suspendu au
  niveau de 1,2 °/o dans le cadre d'un contingent              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
  tarifaire communautaire de 2 742 tonnes .                    bre 1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1972.
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             N. SCHMELZER