CELEX: C1997/228/11
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione (première chambre civile) rendue le 10 février 1997 dans l'affaire Ecotrade SRL contre AFS - Altiforni e Ferriere di Servola SpA (Affaire C-200/97)

N° C 228/6                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 7. 97
       administratifs en général et, d'autre part, un autre type       31 juillet 1981 ( ratifié par la loi n° 544/1981 ) exclut que
       de recours contre les décisions d'entrée concernant les         des actions exécutoires individuelles puissent être entamées
       nationaux de cet Etat membre, l'obligation imposée à            ou poursuivies après l'adoption de l'acte qui prévoit
       l'État membre par cette disposition est remplie si les          l'ouverture de la procédure d'administration extraordi­
       ressortissants des autres Etats membres disposent de la         naire ?
       même voie de recours que celle ouverte contre les actes
       administratifs en général dans cet Etat membre.
2 ) L'article 9 de la directive 64/221 /CEE doit être inter­
       prété en ce sens que les trois hypothèses mentionnées
       au paragraphe 1 de cette disposition, qui sont expri­           Recours introduit le 30 mai 1997 par Commission des
       mées par les termes «En Vabsence de possibilités de                Communautés européennes contre royaume de Belgique
       recours juridictionnels ou si ces recours ne portent que                                (Affaire C-207/97)
       sur la légalité de la décision ou s'ils n'ont pas effet sus­                         •     ( 97/C 228/ 12 )
       pensif», s'appliquent également dans le cadre du
       paragraphe 2 de cette disposition, à savoir lorsque la
       décision contestée est un refus de délivrance du pre­           La Cour de justice des Communautés européennes a été
       mier titre de séjour ou une décision d'éloignement              saisie, le 30 mai 1997, d'un recours dirigé contre le roy­
       avant toute délivrance d'un tel titre.                          aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                       Communautés européennes, représentée par MM. Richard
                                                                       B. Wainwright, conseiller juridique principal, et Jean-Fran­
3 ) Un ressortissant d'un Etat membre, qui a fait l'objet
                                                                       cis Pasquier, fonctionnaire national mis à la disposition du
       d'une première décision lui interdisant l'entrée sur le
                                                                       service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
       territoire d'un autre Etat membre pour des raisons
                                                                       Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz,
       d'ordre public ou de sécurité publique, dispose du
                                                                       centre Wagner.
       droit de recours, en vertu de l'article 8 de la directive
       64/221 /CEE, et, le cas échéant, du droit d'obtenir
       l'avis de l'autorité compétente indépendante, en vertu          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       de l'article 9 de cette directive, à l'encontre d'une nou­
       velle décision prise par l'autorité administrative à la         — constater que, en n'adoptant pas de programmes de
       suite d'une demande présentée par ce ressortissant                    réduction de la pollution comprenant des objectifs de
       après un délai raisonnable à compter de la dernière                   qualité, à tout le moins pour ce qui concerne les 99
       décision lui interdisant l'entrée sur le territoire.                  substances reprises à l'annexe du recours, ou en ne
                                                                             communiquant pas à la Commission, sous forme résu­
                                                                             mée, lesdits programmes ainsi que les résultats de leur
O JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
( 2 ) JO n° 56 du 4 . 4 . 1964, p. 850/64 .                                  application, en violation de l' article 7 de la directive
                                                                             76/464/CEE ( ] ), le royaume de Belgique a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu du traité,
                                                                       — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 Moyens et principaux arguments
nance de la Corte Suprema di Cassazione ( première
chambre civile ) rendue le 10 février 1997 dans l'affaire              La directive, entrée en vigueur à la date de sa notification,
Ecotrade SRL contre AFS — Altiforni e Ferriere di Servola              soit le 5 mai 1976, conformément à l'article 191 du traité
                                   SpA                                  CEE, alors applicable, ne prévoit expressément aucun délai
                           (Affaire C-200/97)                          pour la mise en œuvre concrète des obligations qu'elle
                                                                       énonce . En ce qui concerne toutefois les programmes
                             ( 97/C 228/ 11 )
                                                                       nationaux de réduction de la pollution causée par les subs­
                                                                       tances de la liste II de la directive, il résulte des articles 7
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   et 12 de la directive que l'obligation pour les Etats
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par               membres d'arrêter les programmes et de les communiquer
ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione — pre­                     sous forme résumée à la Commission devait être remplie
mière chambre civile — rendue le 10 février 1997 dans                  en principe pour le 5 août 1978 , mais la Commission a,
l' affaire Ecotrade SRL contre AFS — Altiforni e Ferriere              par lettre en date du 3 novembre 1976, proposé aux Etats
di Servola SpA et parvenue au greffe de la Cour le 26 mai               membres de retenir les dates suivantes : le 15 septembre
 1997 .                                                                 1981 pour les programmes de réduction de la pollution
                                                                        par les substances de la liste II, le 15 septembre 1986 pour
La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour de                     la mise en œuvre de ces programmes.
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                        La Commission ne prétend pas que la liste des 99 sub­
Peut-on considérer comme une aide, au sens des articles 92              stances prioritaires annexée à la lettre de mise en demeure
et suivants du traité, une mesure d'État prise en applica­              et à l'avis motivé ait une forme juridique contraignante;
tion de la loi n0 95/1979 qui prévoit la non-application                elle estime cependant que tant que le Conseil n'a pas fixé
aux grandes entreprises en crise des procédures ordinaires              de valeurs limites d'émission pour ces substances qui ont
de faillite et en même temps la poursuite de l' activité de             vocation à figurer sur la liste I, elles doivent toujours être
l'entreprise, compte tenu du fait que le DL n0 414 du                   traitées comme relevant de la liste II .