CELEX: 51988PC0297
Language: fr
Date: 1988-05-26
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant première modification de la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 297
Vol. 1988/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(88 ) 297 final
                                         Bruxelles , le 26 Mai 1988
                 Modification à la proposition de
                       DIRECTIVE    DU CONSEIL
   portant première modification de la directive 83 / 182 / CEE
          relative aux franchises fiscales applicables à
      l' intérieur de la Communauté en matière d' importation
            temporaire de certains moyens de transport
   ( présentée par la Commission , en vertu de l' article 149 .
                   paragraphe 3 , du Traité CEE )
                                  I
 ---pagebreak---                                                                     CovA Ify
                               EXPOSE    DES  MOTIFS
La      Commission a        soumis au      Conseil    le   2   février 1 987 ‘ 1 *
une        proposition de directive modifiant                    la directive
83 / 1 82 / CEE relative aux franchises fiscales applicables à
l' intérieur de la Communauté                  en matière d' importation
temporaire de certains moyens de transport .
Le Comité économique               et social a rendu un avis favorable
au sujet de cette proposition en date du 13 mai 1987 < 2 > ,
tandis         que     le Parlement        européen ,     favorable     sur le
principe de la proposition a l' occasion de son second
débat ,          a     toutefois         proposé      un     certain     nombre
d' amendements ,          dans son      avis du    27 octobre 1987 C3 > . Ces
amendements            visent d' abord ,       a   inclure      deux   nouveaux
considérants signalant la nécessité et                       le but    final de
supprimer les frontières fiscales à l' intérieur de la
Communauté .           Ensuite ,     il    est proposé          de    permettre
l' utilisation d' un véhicule de tourisme , immatriculé dans
un      autre Etat        membre   a  tout résident de       l' Etat membre de
l' importation temporaire et ce pendant                      toute la période
où le particulier qui a                  importé le véhicule pour des
raisons privées ou professionnelles , se trouve dans le
dernier Etat membre .              Il a été aussi proposé d' élargir
1 ' ut i - 1 isat ion du véhicule de tourisme qui a été importé
par un étudiant non seulement au conjoint mais aussi au
cohabitant de cet étudiant et de permettre l' utilisation ,
par un résident de l' Etat membre d' importation                         tempo ¬
raire ,       d' un véhicule de          tourisme      immatriculé dans un
autre Etat membre pour une période de plus de deux mois
si son propre véhiculé est immobilisé à des fins
d' enquête policière .
En dernier lieu ,             le Parlement       européen demande que les
rapports sur l' application de la directive dans les Etats
membres continuent à se faire tous les deux ans et qu' un
texte         codifié de          la directive soit publié par la
Commission et le Conseil au Journal officiel No L après
adoption de la directive par le Conseil .
La Commission a retenu la plupart de ces amendements sans
changement .           Pour     deux      amendements        ( concernant      le
cohabitant de l' étudiant et la publication                        au   Journal
officiel ) des textes modifiés sont proposés .
 41 5 J.O.    No   C   40  du 18 . 2.1 987 ,   p.    7 .
 < 2 > J.O.   No   C 1 80  du   8 . 7.1 987 ,  p.  1 3 .
 t3 > J.O.    No   C 31 8  du 30.11.1987 ,     P . 24 .
 ---pagebreak---           Modifications à la proposition de directive du Conseil
          portant première modification à la directive 83 / 182 / CEE
          relative aux franchises applicables à l' intérieur de la
                 Communauté en matière d' importation temporaire de
                                  certains moyens de transport .
       ( présentées par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                                  paragraphe 3 du Traité CEE ).
                       Texte initial                                                   Texte modifié
                                                   Préambule inchangé
                                        Cinq premiers considérants inchangés
                                                                considérant qu'il faut tenir compte de l'objectif visant à
                                                                supprimer l'imposition de taxes à l'importation et l'exoné¬
                                                                ration de taxes à l'exportation dans les échanges entre
                                                                Etats membres,
                                                                considérant qu'il ne sera possible de réaliser l'objectif de la
                                                                libre circulation des personnes et des marchandises que
                                                                par la suppression complète des frontières fiscales,
                    ARTICLE PREMIER                                                   ARTICLE PREMIER
La directive 83/ 182/CEE est modifiée comme suit:                La directive 83/ 182/CEE est modifiée comme suit:
                                               PARAGRAPHE 1 inchangé
2.  L'article 3 est modifié comme suit :                         2.   L'article 3 est modifié comme suit:
                                                   POINT a ) inchangé
    b) le paragraphe 2 suivant est ajouté:                            b) le paragraphe 2 suivant est ajouté:
          « 2.    Par dérogation aux dispositions du para­                 «2.      Par dérogation aux dispositions du para­
         graphe 1 lettre b) première phrase, un résident de                graphe I lettre b ) première phrase, un résident de
          l' Etat membre d' importation temporaire peut y                  l' Etat membre d' importation temporaire peut y
          utiliser un véhicule de tourisme immatriculé                     utiliser un véhicule de tourisme immatriculé
         dans un autre Etat membre lorsque le particulier                  dans un autre Etat membre pendant les périodes
         qui Ta importé se trouve à bord. Les membres de                  où le particulier, ayant importé le véhicule se
         la famille du particulier, qui résident dans l'Etat               trouve dans l' Etat membre d' importation tempo­
         membre d'importation temporaire, peuvent ega¬                     raire .»
         lement utiliser ce véhicule, pendant les périodes
         où le particulier ayant importé le véhicule se
         trouve dans l' Etat membre d' importation tempo­
         raire .»
3.  L'article 4 est modifié comme suit :                        3.   L'article 4 est modifié comme suit:
                                               POINTS a ) et b ) inchangés
   c)    le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte         c)   le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 et le texte
         suivant est inséré comme nouveau paragraphe                      suivant est inséré comme nouveau paragraphe
         2;                                                               2:
         «2.      Une franchise des taxes visées à l'article              «2.      Une franchise des taxes visées à l'article
        premier est accordée, lors de l'importation tem­                  premier est accordée, lors de l'importation tem­
        poraire d'un véhicule de tourisme immatriculé                    poraire d' un véhicule de tourisme immatriculé
        dans un autre Etat membre, à un particulier                      dans un autre Etat membre, à un particulier
        ayant sa résidence normale dans l' Etat membre                   ayant sa résidence normale dans l' Etat membre
        d' importation temporaire lorsque le véhicule                    d'importation temporaire lorsque le véhicule
        appartient à ou est loué par une entreprise établie              appartient à ou est loué par une entreprise établie
        dans l'Etat membre dans lequel il est immatricu­                 dans l'Etat membre dans lequel il est immatricu­
        lé.                                                              lé.
                                                                                                                                3
 ---pagebreak---                     Texte initial                                                      Texte modifié
         Les membres de la famille du particulier qui rési­                    Les membres de la famille du particulier qui rési­
         dent dans l' Etat membre d' importation tempo­                        dent dans l' Etat membre d' importation tempo­
         raire peuvent également utiliser ce véhicule pen­                     raire peuvent utiliser, dans cet Etat membre, le
         dant les périodes où le particulier ayant importé                     véhicule de tourisme immatriculé dans un autre
         le véhicule se trouve dans l' Etat membre d'im­                       Etat membre pendant les périodes où le particu­
         portation temporaire.»                                                lier ayant importé le véhicule se trouve dans cet
                                                                               Etat membre.»
                                            Reste du PARAGRAPHE inchangé
4. L' article 5 est modifié comme suit:                             4.  L'article 5 est modifié comme suit:
   a) Au paragraphe 1 lettre b) sont ajoutées les phra­                 a) au paragraphe 1 , littcra b) sont ajoutées les phra­
        ses suivantes:                                                         ses suivantes:
                                                                               «Cette franchise s'applique quels que soient les
        «Cette franchise s'applique quels que soient les                       changements intervenus dans la situation matri­
        changements intervenus dans la situation matri­                        moniale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme
        moniale du bénéficiaire. Ce véhicule de tourisme                       peut être utilisé également par le conjoint
        peut être utilisé également par le conjoint de
        l' étudiant.»                                                          ou le partenaire qui a une relation stable avec
                                                                               un étudiant , pourvu que la législation de l' Etat
                                                                               aeabre applique cette notions
   b)     Au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres                 b) au paragraphe 1 sont ajoutées les deux lettres
          suivantes:                                                            suivantes:
          «c) Lors de l' utilisation , par un résident de l' Etat               «c) Lors de l' utilisation , par un résident de l' Etat
               membre d' importation temporaire, d' un vé­                            membre d' importation temporaire , d' un vé­
               hicule de tourisme immatriculé dans un                                hicule de tourisme immatriculé dans un
               autre Etat membre , à la suite de l' immobili­                        autre Etat membre, à la suite de l' immobili­
               sation temporaire de son propre véhicule                              sation temporaire de son propre véhicule
               due à un incident ou accident survenu dans                            due à un incident ou accident survenu dans
               cet autre Etat membre . Cette franchise est                           cet autre Etat membre . Cette franchise est
               accordée pendant la période de la réparation                          accordée pendant la période de la réparation
               du véhicule; sa durée ne peut être supérieure                         du véhicule; sa durée ne peut être supérieure
               à deux mois . Les Etats membres peuvent                               à deux mois à moins que le véhicule ne soit
               demander aux bénéficiaires d'apporter la                              immobilisé à des fins d'enquête policière . Les
               preuve de l' immobilisation du véhicule                               Etats membres peuvent demander aux béné­
               (constat d' accident, facture de réparation );                        ficiaires d'apporter la preuve de l' immobili­
                                                                                    sation du véhicule (constat d'accident, factu­
                                                                                     re de réparation );
                                                      Lettre d ) inchangée
                                             reste du PARAGRAPHE inchangé
                                             PARAGRAPHES 5 et 6 inchangés
7. a)    L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2         7.  L'article 10 devient l'article 12. Au paragraphe 2. de
         de l' article 12 nouveau est ajoutée la phrase sui­            l' article 12 nouveau est ajoutée la phrase suivante :
         vante :
         « En particulier lorsque deux ( ou plusieurs) Etats                   « En particulier lorsque deux ( ou plusieurs ) Etats
         membres affirment qu' une même personne a sa                          membres affirment qu' une même personne a sa
         résidence normale au sens de l'article 7 sur leur                     résidence normale au sens de l'article 7 sur leur
         territoire respectif, les administrations de ces                      territoire respectif, les administrations de ces
         Etats doivent se concerter pour déterminer celle                      Etats doivent se concerter pour déterminer celle
         des résidences qui doit être retenue pour la taxa­                    des résidences qui doit être retenue pour la taxa­
         tion du véhicule .»                                                   tion du véhicule .»
   h)    A u paragraphe 4 de l'article 1 2 nini veau, les mais      supprime
         «tous les deux ans» sont remplacés par les mots
         «tous les cinq ans.»
                                                 PARAGRAPHE 8 inchangé
 ---pagebreak--- Texte initial                         Texte modifié
                ARTICLE 2 inchangé
                              Article 3 devient Article A.
                              Un nouveau Article 3 est inséré :
                                      Article 3
                          Conformément à la procédure convenue le Conseil
                          publie au Journal officiel , no L une version codifée
                          des directives relatives aux franchises fiscales
                          applicables à l' intérieur de la Communauté en matière
                          d' importations temporaires de certains moyens de
                          transport .
              Fin du texte inchangée
 ---pagebreak---         FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée dans le contexte de la libre circulation
des personnes physiques puisque l' automobile est le moyen courant utilisé
pour franchir les frontières soit pour des raisons privées soit pour des
raisons professionnelles . Elle est aussi un élément de réalisation de
l' Europe sans frontières telle que définie par l' Acte Unique . L' impact
sur la compétitivité et l' emploi dans la Communauté est négligeable .