CELEX: 62007CA0226
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-226/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Flughafen Köln/Bonn GmbH/Hauptzollamt Köln (Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité — Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement — Effet direct de l'exonération)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/15
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Flughafen Köln/Bonn GmbH/Hauptzollamt Köln
   (Affaire C-226/07) (1)
   
   (Directive 2003/96/CE - Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité - Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement - Effet direct de l'exonération)
   (2008/C 223/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Flughafen Köln/Bonn GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 14, par. 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Effet direct — Réglementation nationale n'exonérant pas de la taxe sur les huiles minérales le gazole utilisé pour produire de l'électricité
   Dispositif
   L'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales — en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national — dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci.
   
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.