CELEX: C2000/079/81
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-361/99: Recours introduit le 30 décembre 1999 par Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement

C 79/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
    elles étaient nécessairement placées sous le régime de                   marque communautaire pour les services de la classe 36
    perfectionnement actif et donc sous contrôle permanent                   désignés dans la demande (assurances; affaires financières);
    des autorités douanières turques. Ce sont les mêmes
    bureaux de douane qui visaient généralement le même jour            — à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
    les déclarations d’exportation qui apuraient l’importation
    de composants en franchise des droits et les ATR. Les
    mêmes bureaux turcs se chargeaient en outre de l’apure-             — condamner l’Office à supporter les dépens récupérables de
    ment des licences, de la récupération des cautions, des                  la requérante.
    formalités d’exportation et de la délivrance des certificats
    ATR.
                                                                        Moyens et principaux arguments
— Que la Commission, ayant eu connaissance du problème
    posé par les irrégularités concernant le paiement des droits
    turcs sur des composants originaires de pays tiers, n’a pas         Marque concernée:              marque verbale «Eurohealth» —
    cru devoir prendre les dispositions adéquates pour alerter                                         numéro de dépôt 293977
    les opérateurs concernés.
                                                                        Produits ou services:          produits et services de la classe 36
— Que l’erreur commise n’était pas décelable par elle, dont la                                         (assurances; affaires financières)
    bonne foi ne saurait être mise en doute, et qu’aucune
    négligence ne saurait lui être imputée.                             Décision attaquée de-          refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                        vant la chambre de             minateur
— Qu’elle est fondée à se prévaloir en l’espèce d’une situation         recours:
    particulière au sens de l’article 13 du Règlement
    no 1430/79.                                                         Moyens:                        — violation de l’article 7, para-
                                                                                                           graphe 1, sous b), du règle-
En dernier lieu, la requérante estime qu’en tout état de cause,                                            ment (CE) no 40/94
dans les opérations litigieuses, elle a agi en qualité du
représentant fiscal de l’importateur qui seul pourrait être                                            — application erronée de l’ar-
considéré comme redevable d’une éventuelle dette douanière.                                                ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — absence de prise en compte de
                                                                                                           l’article 12, sous b), du règle-
                                                                                                           ment (CE) no 40/94
Recours introduit le 24 décembre 1999 par DKV Deut-
sche Krankenversicherung AG contre l’Office d’harmoni-
sation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                             modèles)
                       (Affaire T-359/99)
                                                                        Recours introduit le 30 décembre 1999 par Karl L. Meyer
                         (2000/C 79/80)                                 contre Commission des Communautés européennes et
                                                                                    Banque européenne d’investissement
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                            (Affaire T-361/99)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 79/81)
nes a été saisi le 24 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
DKV Deutsche Krankenversicherung AG, Köln (République
fédérale d’Allemagne), représentée par Me Stephan von Peter-                              (Langue de procédure: le français)
dorff-Campen, du cabinet von Rospatt, von der Osten, Pross,
Düsseldorf, élisant domicile en l’étude De Bandt, van Hecke,
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Lagae & Loesch, avocats, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                                                                        nes a été saisi le 30 décembre 1999 d’un recours introduit
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             la Banque européenne d’investissement par Karl L. Meyer,
                                                                        domicilié à Raiatea (Polynésie française), représenté par
— modifier la décision attaquée et ordonner à l’Office de               Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à Uturoa (Polynésie
    publier au bulletin des marques communautaires le signe             française), élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakow-
    EUROHEALTH, numéro de dépôt 293977, en tant que                     ski, 20-22, avenue Émile Reuter.
 ---pagebreak--- 18.3.2000              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/39
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  Recours introduit le 10 janvier 2000 par «N» contre
                                                                             Commission des Communautés européennes
— dire et juger que la Commission et/ou la Banque euro-
    péenne d’investissement ont commis une faute pour                                         (Affaire T-2/00)
    négligence manifeste en n’exigeant pas des autorités locales
    et de la banque SOCREDO pendant 15 ans ou plus,                                            (2000/C 79/82)
    l’application et la divulgation des décisions d’association
    du Conseil et le respect du droit communautaire applicable
    en Polynésie française; situation devenue le fait générateur                       (Langue de procédure: le français)
    des problèmes juridiques du requérant,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner la Commission à lui verser, en outre, la somme           nes a été saisi le 10 janvier 2000 d’un recours introduit
    de 25 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû exposer      contre la Commission des Communautés européennes par «N»,
    pour la défense de ses intérêts.                                 domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Marc-Albert Lucas et
                                                                     Jean-Louis Dupont, avocats à Bruxelles, élisant domicile à
                                                                     Luxembourg au cabinet de Me Luc Tecqmenne, 3 rue des
                                                                     Capucins.
Moyens et principaux arguments
                                                                     Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant demande la constatation de la responsabilité de         — annuler la décision de la Commission, du 15 mars 1999,
la Commission et de la Banque européenne d’investissement                de lui refuser la prise en charge, au titre des articles 73 du
(BEI) pour des dommages imminents et prévisibles qu’il                   statut et 2 de la réglementation relative à la couverture des
soutient vont découler pour lui du défaut, de la part de ces             risques d’accidents et de maladies professionnelles, de
institutions, d’avoir exigé des autorités locales de la Polynésie        l’accident ayant fait l’objet de sa déclaration du 6 février
française et de la banque de développement SOCREDO le                    1996;
respect du droit communautaire et l’application et la divulga-
tion des décisions du Conseil 86/283/CEE, du 30 juin 1986 et         — pour autant que de besoin, annuler les décisions implicites
91/482/CEE, du 25 juillet 1991, relatives à l’association des            de rejet des réclamations administratives des 10 et 15 juin
pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique               1999 du requérant à l’encontre de cette décision;
européenne.
                                                                     — condamner la défenderesse à lui rembourser les honoraires
                                                                         médicaux qu’il a payés en exécution de la décision du
Il estime, en effet, que si la Commission et la BEI avaient,             15 mars 1999;
depuis 1984:
                                                                     — condamner la défenderesse à lui payer des dommages et
                                                                         intérêts, dont le Tribunal décidera le montant, en réparation
— régulièrement exercé leurs obligations de contrôle et de               de son préjudice moral;
    surveillance;
                                                                     — condamner la défenderesse aux dépens.
— exercé éventuellement leurs pouvoirs pour saisir la Cour
    de justice;
                                                                     Moyens et principaux arguments
— appliqué les dispositions des décisions d’association qui          Le requérant conteste la décision de la Commission refusant
    soulignent la situation juridique de partenariat;                de considérer comme accident, au sens de l’article 73 du statut
                                                                     et de l’article 2 de la réglementation relative à la couverture
— informé les investisseurs de l’objet et du but desdites            des risques d’accidents et de maladies professionnelles, la
    décisions; et                                                    contamination par le virus de l’immunodéficience humaine
                                                                     (VIH) dont il a été victime. À l’encontre de cette décision
                                                                     il invoque la violation de l’article 2 de la réglementation
— informé les habitants de leur situation juridique vis-à-vis        susmentionnée, en faisant valoir:
    de la Communauté et de leurs droits,
                                                                     a) L’erreur de droit quant à la nature de l’événement domma-
                                                                         geable et du lien de causalité entre cet événement et le
les problèmes juridiques qu’il a rencontrés, en raison du                facteur lui ayant donné lieu: L’article 2 de la réglementation
non-respect chronique par les autorités locales de la primauté           se satisfait clairement, non pas de la preuve du facteur
des dispositions communautaires, ne se seraient jamais pro-              précis se trouvant à l’origine de l’événement dommageable,
duits.                                                                   mais bien de la preuve de l’événement dommageable
                                                                         lui-même, ainsi que de ses caractères extérieur à l’orga-
                                                                         nisme de la victime et soudain, violent ou anormal. En
                                                                         l’espèce, l’avis de la commission medicale, sur lequel se
                                                                         fonde la décision attaquée, établit lui-même l’événement