CELEX: C1996/294/07
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances du Landesarbeitsgericht Hamm rendues le 9 juillet 1996 dans les litiges Helmut Kampelmann contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-253/96), Wilfried Tilsch contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-254/96), Dieter Klingelhöfer contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-255/96), Heinrich Schmidt contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-256/96), Stadtwerke Witten GmbH contre Andreas Schade (C-257/96) et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena GmbH (C-258/96) (Affaire C-253/96 à C-258/96)

N° C 294/4             pFR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 10 . 96
     travailleurs qui accomplissent les mêmes missions de              La Pretura Circondariale di Rovigo demande à la Cour de
     surveillance et que celles-ci sont subordonnées à des             justice de statuer sur la question suivante .
     conditions essentiellement identiques, dont la teneur est
     définie avec précision par le pouvoir adjudicateur ?              Les dispositions de la directive 91 / 156/CEE du Conseil (')
                                                                       sont-elles compatibles avec celles du décret n° 915 du
C ) JO n" L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .                               président de la République , du 10 septembre 1982 , et, en
                                                                       tout état de cause , avec la législation en vigueur en Italie, en
                                                                       ce qui concerne les déchets et les matières premières
                                                                       secondaires .
Demande          de   décision      préjudicielle  présentée    par
ordonnance du Tribunale Civile e Penale di Brescia rendue              (') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 32 .
le 12 avril 1996 dans la procédure pénale pendante devant
                lui à charge de Riccardo Piccaluga
                         ( Affaire C-250/96 )
                             ( 96/C 294/05 )
                                                                       Demandes de décision préjudicielle présentées par
                                                                       ordonnances du Landesarbeitsgericht Hamm rendues le
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   9 juillet 1996 dans les litiges Helmut Kampelmann contre
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              Landschaftsverband Westfalen-Lippe ( C-253/96 ), Wilfried
ordonnance du Tribunale Civile et Penale di Brescia , rendue           Tilsch contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe
le 12 avril 1996 , dans la procédure pénale pendante devant            ( C-254/96 ), Dieter Klingelhöfer contre Landschaftsverband
lui à charge de Riccardo Piccaluga , et qui est parvenue au            Westfalen-Lippe ( C-255/96 ), Heinrich Schmidt contre
greffe de la Cour le 22 juillet 1996 .                                 Landschaftsverband Westfalen-Lippe ( C-256/96 ), Stadt­
                                                                       werke Witten GmbH contre Andreas Schade ( C-257/96 )
Le Tribunale Civile e Penale di Brescia demande à la Cour de           et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena GmbH
justice de statuer sur les questions suivantes .                                                      ( C-258/96 )
 1 ) Eu égard à leur nature de dispositions d' ordre public,                            ( Affaire C-253/96 à C-258/96 )
     dans la mesure où elles sont instituées en faveur des                                         ( 96/C 294/07 )
     travailleurs et de l'économie nationale, peut-on consi­
     dérer que les dispositions nationales sur le placement et         La Cour de justice des Communautés européennes a été
     le travail intérimaire relèvent de l' exercice de l' autorité      saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par
      publique au sens des dispositions combinées des arti­             ordonnances du 9 juillet 1996 , rendues le 9 juillet 1996 dans
     cles 66 et 55 du traité ?                                          les affaires Helmut Kampelmann , Wilfried Tilsch, Dieter
                                                                        Klingelhôfer et Heinrich Schmidt contre Landschaftsver­
2 ) En l' absence de dispositions précises d'exécution dans ce          band Westfalen-Lippe, Stadtwerke Witten GmbH contre
      domaine spécifique, peut-on considérer que les disposi­           Andréas Schade et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena
      tions précitées sont assorties de l'effet direct ( compro­        GmbH, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le
      mettant ainsi les finalités de nature publique poursuivies        23 juillet 1996 .
      par les lois italiennes en vigueur en matière de placement
      et de travail intérimaire ) et permettent-elles à toute           Le Landesarbeitsgericht Hamm demande à la Cour de
      entité , publique ou privée , d' exercer en dehors de tout        justice de statuer sur les questions suivantes .
      contrôle et de toute autorisation spécifiques , l' activité
      d' intermédiaire entre demande et offre de travail et/ou          1 ) Puisque la directive 91 /533/CEE du Conseil , du 14 oc­
      de fourniture temporaire de main-d'œuvre, dans l' hy­                  tobre 1991 , relative à l' obligation de l'employeur
      pothèse où l'État membre n'est pas à même de faire face                d' informer le travailleur des conditions applicables au
      complètement, au moyen de sa propre administration, à                  contrat ou à la relation de travail (') vise , selon son
      la demande de services exprimée par le marché du                       deuxième considérant, à « protéger les travailleurs sala­
      travail ?                                                              riés contre une éventuelle méconnaissance de leurs
                                                                             droits et à offrir une plus grande transparence sur le
                                                                             marché du travail », les dispositions de son article 2
                                                                             ont-elles pour but d' alléger la charge de la preuve qui
 Demande de décision préjudicielle présentée par                             pèse sur le travailleur, de façon à ce que la liste minimale
 ordonnance de la Pretura Circondariale di Rovigo —                          figurant à l' article 2 paragraphe 2 de la directive évite
 Sezione distaccata di Adria — rendue le 13 juillet 1993 dans                que le travailleur se trouve dans l' impossibilité de
 la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction                     produire la preuve des points énumérés, lorsqu' il fait
                      contre Giuseppe Cordella                               valoir ses droits contractuels dans les litiges portés
                          ( Affaire C-251 /96 )                              devant la juridiction du travail ?
                              ( 96/C 294/06 )                            2 ) Dans l' hypothèse d' une réponse affirmative à la ques­
                                                                             tion 1 , les dispositions de l' article 2 paragraphe 2
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                        point c ) ii ) de la directive sont-elles directement appli­
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   cables depuis le 1 er juillet 1993 à l'encontre de l'État
 ordonnance de la Pretura Circondariale di Rovigo —                           agissant comme employeur avec un statut de droit
 Sezione distaccata di Adria — rendue le 13 juillet 1993 dans                 privé :
 la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
 contre Giuseppe Cordella, et qui est parvenue au greffe de la               — parce que la république fédérale d'Allemagne n'a pas
 Cour le 22 juillet 1996 .                                                        ( complètement ) transposé la directive au 30 juin
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 96           \_ ¥R                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 294/5
           1993 , date à laquelle a expiré le délai imparti pour sa    Demande de décision préjudicielle présentée par
           transposition,                                              ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia — Sezione
     — parce que les dispositions citées de la directive sont,         prima civile — rendue le 18 avril 1996 dans l'affaire
           du point de vue de leur contenu , inconditionnelles et                 Ministero delle Finanze contre SPAC SpA
           donc applicables sans autre acte de transposition,                                   ( Affaire C-260/96 )
     — parce que la directive accorde au travailleur indivi­                                       ( 96/C 294/08 )
           duellement des droits à l'encontre de l'État agissant
           comme employeur ?                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
3 ) Dans l' hypothèse d'une réponse affirmative à la ques­             ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia — Sezione
     tion 2 , parmi les éléments relatifs à « la qualité ou la         prima civile — rendue le 18 avril 1996 dans l' affaire
     catégorie d'emploi » que l'employeur est tenu de com­             Ministero delle Finanze contre SPAC SpA et parvenue au
     muniquer en vertu de l'article 2 paragraphe 2 point c ) ii )      greffe de la Cour le 24 juillet 1996 .
     de la directive, la valeur du poste doit-elle être entendue
     en ce sens que le travailleur doit pouvoir déceler, à partir
                                                                       La Corte d'Appello di Venezia demande à la Cour de justice
     du classement dans un grade et à un niveau d' activité
                                                                       de statuer sur la question suivante .
     donné qui lui est communiqué, lorsque son classement
     dans la grille des rémunérations arrêtée par la conven­
     tion collective implique obligatoirement qu' il réponde           Si une action est exercée devant l'autorité judiciaire italienne
     aux critères d' un certain niveau d'activité dans un grade ,      en vue de la restitution de taxes payées en vertu de
     s' il a vocation :                                                dispositions législatives contraires à l' article 10 de la
                                                                       directive 69/335/CEE, du Conseil , du 17 juillet 1969 ,
     — à       un   avancement      au    mérite    ou  en    grade    concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
           ( C-253/96 ),                                               de capitaux ( 1 ), telle qu' interprétée par la Cour de justice des
     — à un avancement au mérite ( C-254/96 , C-255/96 et              Communautés européennes dans l'arrêt du 20 avril 1993 ,
           C-256/96 ),                                                 Ponente Carni et Cispadana Costruzioni ( affaires jointes
                                                                       C-71 /91 et C-178/91 , Recueil 1993 , page 1-1915 ), le droit
     — à un avancement au mérite et ( ou ) dans son grade
                                                                       interne est-il compatible avec les principes inscrits dans cette
           ( C-257/96 et C-258 /96 )?
                                                                       directive , telle qu' interprétée, et avec les principes généraux
4 ) Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la ques­              de l' ordre juridique communautaire, tels qu'ils sont énoncés
     tion 3 , l' information communiquée en vertu de l' arti­          par la Cour de justice des Communautés européennes dans
     cle 2 paragraphe 2 point c ) ii ) de la directive a-t-elle un     l'arrêt du 25 juillet 1991 , Emmott ( affaire C-208/90,
     effet contraignant tel que l'employeur doit s'en tenir à la       Recueil 1991 , page 1-4269 ), en ce qu' il comporte une règle
     valeur du poste communiquée au travailleur salarié                nationale qui , en soustrayant cette action en remboursement
     aussi longtemps qu'il n'a pas produit la preuve du                au régime commun de l' action en répétition de l' indu et en la
     caractère incorrect du classement , ou au moins aussi             soumettant au régime spécial prévu pour le remboursement
     longtemps qu' il n' a pas clairement démontré au travail­         de taxes payées par erreur, impose de l'exercer dans un délai
     leur salarié — par exemple sous la forme d' une                   de forclusion qui court à partir du moment du paiement, et
     évaluation du poste de travail — qu' il l' a classé par           non à partir du moment où la directive communautaire a été
     erreur de manière incorrecte ou que la valeur de l'activité       correctement transposée en droit national ?
     a baissé avec le temps ou en raison d' une modification de
     la convention collective ?                                        C ) JO n " L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
5 ) Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la ques­
     tion 4 , la transposition en droit allemand des disposi­
     tions de l'article 9 paragraphe 2 de la directive, par la loi
     du 20 juillet 1995 ( BGB1 . I, page 946 ), selon laquelle
     l'employeur est dispensé de l' obligation de remettre au          Pourvoi introduit le 7 août 1996 contre l'ordonnance
     travailleur un document écrit, dans le cas d' une relation        rendue le 4 juin 1996 par le Tribunal de première instance
     de travail existant à l'entrée en vigueur de la loi , « pour      des Communautés européennes dans l'affaire T-18/96 R:
     autant qu' un document établi précédemment ou un                   1 . Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et 2 . Federatie
     contrat de travail écrit comporte les éléments exigés »           Nederlandse Kraanverhuurbedrijven contre Commission
     ( article 1 er paragraphe 4 deuxième phrase de la loi ),          des Communautés européennes et formé par 1 . Stichting
     doit-elle être considérée comme conforme au droit                 Certificatie Kraanverhuurbedrijf et 2 . Federatie
     communautaire, de telle manière que ces documents                               Nederlandse Kraanverhuurbedrijven
     anciens conformes aux exigences de la directive trans­                                 ( Affaire C-268/96 P ( R ))
     posée, ou directement applicable faute de transposition ,                                      ( 96/C 294/09 )
     continuent à être valables , si bien que l'employeur,
     lorsqu' il procède à une nouvelle communication — en
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     l'espèce celle de la rémunération au cours de la                   saisie le 7 août 1996 d' un pourvoi dirigé contre l' ordon­
     procédure — en contradiction avec la première doit
                                                                        nance rendue le 4 juin 1996 par le Tribunal de première
     prouver l'exactitude matérielle de la nouvelle commu­              instance des Communautés européennes dans l' affaire
     nication ?
                                                                       T- 1 8/96 R : 1 . Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf
(>) JO n " L 288 du 18 . 10 . 1991 , p . 32 .                           ( SCK ) et 2 . Federatie Nederlandse Kraanverhuurbedrijven
                                                                        ( FNK ) contre Commission des Communautés européennes