CELEX: 31971R0289
Language: fr
Date: 1971-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 289/71 de la Commission, du 10 février 1971, concernant des modalités d' application de l' octroi d' aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc

12. 2. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° I 35/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 289/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 février 1971
               concernant des modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
                                             secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                .                considérant qu'il est souhaitable de prévoir des dis­
EUROPÉENNES,                                                   positions uniformes pour le paiement du montant des
                                                               aides et d'une avance appropriée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que, pour permettre à la Commission
                                                               d' avoir une vue d' ensemble de l' efficacité de l' octroi
 vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du
 13 juin 1967, portant organisation commune des mar­           d' aides au stockage privé, il est opportun de pré­
chés dans le secteur de la viande de porc (1 ), modifié        voir que les États membres lui communiquent les
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),        données nécessaires ;
et notamment ses articles 5 paragraphe 3, 7 para­
graphe 2 et 22 deuxième alinéa,                                considérant qu'il est opportun d' abroger le règlement
                                                               ( CEE) n° 869/68 de la Commission, du 1 er juillet
considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement          1968 , concernant des modalités d'application de l'oc­
n° 121 /67/CEE, des modalités d'application doivent            troi d' aides au stockage privé dans le secteur de la
être arrêtées en ce qui concerne l' octroi d' aides au         viande de porc (4) ;
stockage privé ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs              ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
poursuivis par l' octroi desdites aides, il semble utile       de la viande de porc,
de n'avoir recours qu' à des personnes physiques ou
morales établies dans la Communauté, qui sont en
mesure de garantir, par leur activité passée et leur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
expérience professionnelle, que le stockage sera
effectué de façon satisfaisante et qui disposent d'une
capacité suffisante ; que, dans ce même but, il est                                 Article premier
opportun de n' octroyer des aides qu'au stockage de
produits provenant d'abattages récents ;
                                                               L'octroi d'aides au stockage privé, prévu à l'article 3
considérant que, pour améliorer l'efficacité des aides,        du règlement n° 121 /67/CEE, est subordonné aux
il convient de prévoir, comme condition de la conclu­          conditions suivantes .
sion d'un contrat, une quantité minimum différenciée
par produit ;
                                                                                        Article 2
considérant que, pour ces motifs, il convient, en
outre, de prévoir dans le contrat passé entre l'orga­
nisme d' intervention et le stockeur des conditions
                                                               1.     Le contrat relatif au stockage privé de produits
déterminées destinées à assurer, notamment, l'égalité          du secteur de la viande de porc n'est conclu qu'avec
de traitement des stockeurs dans la Communauté ;
                                                               des personnes physiques ou morales qui :
que, pour ces mêmes motifs, il convient de fixer,
à titre de garantie du respect des obligations contrac­        — exercent une activité dans le secteur du bétail
tées , la caution prévue à l' article 4 paragraphe 2 b )            et des viandes et sont inscrites dans un registre
du règlement ( CEE) n° 739/68 du Conseil, du 18 juin               public d'un État membre et
1968 , fixant les règles générales pour l'octroi d'aides
au stockage privé dans le secteur de la viande de              —- disposent en vue du stockage d'installations ap­
porc (3 ), à un montant égal à une part de l'aide ;                propriées .
considérant que, en vue de tenir compte des usages
commerciaux, il convient d'admettre certaines marges           2.     Ne peuvent faire l'objet d' aides au stockage privé
de variation de la quantité convenue ;                         que des produits provenant d'animaux récemment
                                                               abattus et stockés à l'état congelé.
1 1 ) JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2283 /67 .
(2) JOno L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
(3) JO no L 136 du 20. 6. 1968, p. 1 .                         (4) JO no L 154 du 2. 7. 1968 , p. 2,
 ---pagebreak--- N° L 35 / 8                        Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 2 . 71
3 . Le contrat ne peut porter, pour chaque produit,         pour chaque produit. La caution est versée en espe­
que sur des quantités égales ou supérieures à un            ces ou constituée sous forme de garantie répondant
minimum à déterminer.                                       aux conditions fixées par chaque État membre.
                                                            2.     La caution est acquise si les obligations pré­
                       Article 3                            vues au contrat ne sont pas remplies ; si moins de
                                                            90 % de la quantité convenue dans le contrat est
                                                            mise en stock et stockée dans les délais prévus, la
1.     Ce contrat comporte, notamment, les indica­
tions suivantes :
                                                            caution est acquise pour la partie manquante de la
                                                            quantité convenue.
a) la désignation et la quantité du produit à stocker,
                                                            3.     La caution n'est pas acquise lorsque, par suite
b) le délai pour la mise en entrepôt du produit,
                                                            d'un cas de force majeure, le stockeur se trouve dans
c) la durée du stockage,                                    l'impossibilité de satisfaire aux obligations mention­
                                                            nées ci-dessus .
d) le montant de l' aide ainsi que les suppléments
    ou déductions à appliquer en cas de prolongation
                                                            4.     La caution est libérée immédiatement après que
    ou de réduction de la durée du stockage,
                                                            les conditions du contrat aient été remplies .
e) la nature et le montant de la garantie,
f) le droit de l' organisme d'intervention de réduire                                Article S
    ou de prolonger la durée du stockage conformé­
    ment aux règles et aux conditions arrêtées en           1.     Le montant de l' aide est fixé par unité de poids
    application de l' article 3 du règlement (CEE)          et se réfère au poids, emballage exclu, constaté avant
    n° 739/68 .
                                                            congélation lors de la mise en stock.
2.     Le contrat prévoit les obligations suivantes pour    2.     Le paiement de l' aide a lieu immédiatement
le stockeur :                                               après la constatation que les conditions du contrat
                                                            ont été remplies. Après la mise en stock effectuée
a) mettre en stock dans les délais prévus et stocker        selon les clauses du contrat, l'organisme d'interven­
    durant la période stipulée la quantité convenue         tion paie sur demande une avance sur l' aide d'un
    du produit en cause à son compte et à ses risques       montant égal à 90 % de la caution constituée.
    propres ,
 b) prévenir l'organisme d'intervention avec lequel il
    est engagé du jour et du lieu de l'entreposage,                                  Article 6
    ainsi que de la nature et de la quantité des pro­
    duits à stocker,                                         Dans le cas où le montant de l' aide est fixé forfai­
                                                             tairement, la décision relative à l'acceptation de la
 c) transmettre incessamment audit organisme d'in­           demande de passation d'un contrat de stockage doit
    tervention les documents justificatifs des opéra­        être prise par l'organisme d'intervention compétent
    tions d'entreposage,                                     dans les huit jours ouvrables suivant celui du dépôt
                                                             de la demande.
 d) entreposer les produits en lots facilement identi­
    fiables,
 e) permettre à l'organisme d' intervention de contrô­                               Article 7
    ler à tout moment le respect de toutes les obliga­
    tions prévues au contrat.
                                                             Lorsque, par suite de force majeure, le stockeur se
                                                             trouve dans l'impossibilité de satisfaire à ses obliga­
                                                             tions prévues au contrat, l'organisme d'intervention
 3.    L'obligation de respecter la quantité convenue        compétent peut annuler le contrat ou prendre
 est considérée comme satisfaite si au moins 90 %            d' autres mesures appropriées.
 ou au plus 110 °/o de cette quantité a été mise en
 stock .
                                                                                     Article 8
                                                             1.     Les États membres communiquent à la Com­
                         Article 4                           mission le modèle du contrat mentionné à l' article 3 .
 1.    Lors de la conclusion du contrat, le stockeur         2.     Les États membres prennent toutes mesures
 constitue une caution d'un montant ne dépassant pas         nécessaires afin d' assurer le contrôle concernant le
 50 % du montant de l' aide retenue dans ce contrat          respect des contrats conclus.
 ---pagebreak---  12 . 2 . 71                       journal officiel do> Communautés européennes                          N" L 35 /9
3.     Les Etats membres communiquent par telex             5.    L' application des mesures prévues au présent
a la Commission , avant le jeudi de chaque semaine,         règlement fait l' objet d' un examen périodique, selon
les produits et les quantités :                             la procédure de l' article 15 du règlement n " 121 /67/
                                                            CEE .
a ) qui font l' objet de demandes d' aides ,
b ) pour lesquels des contrats ont été conclus et                                   Article 9
c ) dont la mise en stock a été terminée ,                  Le règlement ( CEE) n° 869 / 68 est abrogé .
au cours de la semaine précédente.
                                                                                    Article 10
4.     Les États membres communiquent mensuelle­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment à la Commission toutes modifications des               jour suivant celui de sa publication au journal offi­
produits et des quantités stockés.                          ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 février 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI