CELEX: 62009CA0164
Language: fr
Date: 2010-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-164/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Chasse)

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-164/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages - Chasse)
   2011/C 13/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra et D. Recchia, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et G. Fiengo, avocat)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région Veneto
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La région de Vénétie ayant adopté et appliqué une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 01.08.2009