CELEX: 31985R3072
Language: fr
Date: 1985-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3072/85 de la Commission, du 4 novembre 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

5. 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 293/7
                                    REGLEMENT (CEE) N» 3072/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 novembre 1985
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 100 000
                             tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                   Article 2
 EUROPÉENNES,
                                                                       1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                100 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays
 péenne,                                                               tiers .
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    2. Les régions dans lesquelles les 100 000 tonnes de
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par                                    Article 3
 le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 5,                                               Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                       date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2738/75             (CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois suivant.
 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales
 de l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose                                      Article 4
 que la mise en vente des céréales détenues par l'orga­                1.      Le délai de présentation des offres pour la première
 nisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;             adjudication partielle est fixé le 20 novembre 1985 à
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                   13 heures (heure de Bruxelles).
 Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 1806/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise         tion partielle expire le 29 janvier 1986 à 13 heures (heure
 en vente des céréales détenues par les organismes                     de Bruxelles).
 d'intervention ;
                                                                       3.      Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 considérant que, par communication du 24 octobre 1985,                nisme d'intervention allemand.
 l'Allemagne a fait part à la Commission de son désir de              4. Par dérogation à l'article 13 paragraphe 1 deuxième
 remettre en vente, aux fins d'exportation vers les pays               alinéa du règlement (CEE) n0 1836/82, les bonifications et
 tiers, une quantité de 100 000 tonnes de seigle détenues              réfactions applicables sont celles fixées par le règlement
 par son organisme d'intervention ; qu'il peut être donné             (CEE) n0 1570/77 de la Commission ^).
suite à cette demande ;
                                                                                                  Article 5
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            L'organisme d'intervention allemand communique à la
                                                                       Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                       Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                      figurant à l'annexe II.
                          Article premier
                                                                                                  Article 6
 L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
une adjudication permanente pour l'exportation de                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 100 000 tonnes de seigle détenues par lui.                            nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1985 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 107  du  19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(4) JO   n° L 202  du  9 . 7. 1982, p. 23 .
O   JO   n0 L 169  du  29 . 6. 1985, p. 73 .                          («) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 293/8                     Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 11 . 85
                                                     ANNEXE I
                                                                                  (En tonnes)
                                    Lieu de stockage                   Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hambourg                 71 375
                            Basse-Saxe/Brême                            18 622
                            Rhénanie-du-Nord-Westphalie                   8 425
                            Rhénanie-Palatinat                            3 973
                            Sarre                                            106
                                                     ANNEXE II
           Adjudication permanente pour l'exportation de 100 000 tonnes de seigle détenues par
                                      l'organisme d'intervention allemand
                                            [Règlement (CEE) n" 3072/85]
                   1           2              3             4              5               6           7
                                                                    Bonifications
                                                                                         Frais
            Numérotation                              Prix d'offres      (+)
                            Numéro         Quantité                                  commerciaux  Destination
                 des
                            du lot       (en tonnes)
                                                       (en Écus/    Réfactions (—)        (en
           soumissionnaires                              tonnes)         (en         Écus/tonnes)
                                                                     Écus/tonnes)
                  1
                  2
                  3
                 etc.