CELEX: 52020PC0443
Language: fr
Date: 2020-05-28
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 443 final
            2018/0166(APP)
            Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.1Un budget de l'Union ambitieux et innovant pour la relance en Europe
            
            
               L'Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective coordonnée et forte aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l'actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020. Cette réponse vient compléter les mesures économiques et financières prises de manière discrétionnaire par les États membres.
            
            
               La pandémie de coronavirus a touché chaque recoin d'Europe et du monde. La gravité de son impact socio-économique est extraordinairement incertaine. Il ne fait dès à présent aucun doute qu'elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes financiers et économiques des États membres. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020
                  1
               , l’économie de la zone euro devrait enregistrer une contraction record de 7,75 % en 2020, tandis que l'économie de l'Union devrait enregistrer une contraction de 7,5% cette même année. Par rapport aux prévisions économiques de l'automne 2019, les projections de croissance pour l'Union et la zone euro ont été revues à la baisse d'environ neuf points de pourcentage. Le choc qui a frappé l’économie de l’UE est symétrique dans la mesure où tous les États membres ont été touchés par la pandémie, mais la baisse de la production en 2020 devrait être très hétérogène. Toutefois, les prévisions du printemps sont voilées par un degré d’incertitude et de risque plus élevé que d’habitude, en raison des hypothèses sur l’évolution de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement qu’elle entraîne. Ce tableau d'ensemble est également confirmé par l'évaluation approfondie des besoins
                  2
               .
            
            
               
                  Pour que l'Union sorte renforcée de cette crise d'une échelle et d'une portée sans précédent, la réaction doit être rapide, ambitieuse et coordonnée. Compte tenu de l'ampleur des défis et de l'interconnexion des économies européennes, aucun État membre ne peut réussir seul. C'est pourquoi un budget de l'Union fort et modernisé doit être au cœur du plan de relance de l'Europe.
               
               
                  Dans sa communication intitulée «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe»
                     3
                  , la Commission a exposé un plan global pour la relance en Europe, ancré dans la solidarité et inspiré par les principes et les valeurs communs de l'Union. Le budget de l'Union à long terme, renforcé par le financement autorisé par la décision relative aux ressources propres
                     4
                   en faveur de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, en sera le principal outil.
               
               
                  Ensemble, ces propositions permettront d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'Union afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier et les investissements sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, ce qui ouvrira la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, renforcera l'autonomie stratégique de l'Union à long terme et la rendra résiliente aux chocs futurs.
               
               
                  L'instrument de l'Union européenne pour la relance proposé («instrument européen pour la relance»)
                     5
                   est un mécanisme d'urgence exceptionnel qui mettra en œuvre les mesures de relance et de résilience en orientant à cet effet les financements vers les programmes clés de l'Union pendant une période limitée et en se concentrant sur les besoins urgents en investissements résultant de la crise. Il constituera une expression forte de la solidarité qui cimente l'Union. Il sera temporaire, ciblé, et doté d'une force de frappe à la hauteur des défis à relever. Les ressources, fondées sur une habilitation à emprunter temporaire et exceptionnelle en vertu de la décision relative aux ressources propres, seront apportées par des emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès des institutions financières. Les fonds empruntés viendront s'ajouter aux crédits autorisés dans le budget de l'Union, et se situeront donc en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel. Ils seront inscrits au budget de manière distincte afin de mettre en évidence leur nature temporaire et exceptionnelle et en vue d'assurer une transparence totale.
               
               
                  Les principes fondamentaux des propositions de la Commission pour un budget moderne et flexible à long terme, résolument axé sur les priorités de l'Union, conservent toute leur validité. La Commission maintient ces propositions, qui doivent à présent être renforcées et adaptées pour activer le redressement de l'Europe par la mise en place de nouveaux instruments spécifiques et le renforcement des programmes les plus indispensables à la reprise.
               
               
                  Il est essentiel que la décision relative aux ressources propres, l'instrument européen pour la relance et le nouveau cadre à long terme soient mis en œuvre rapidement. Un accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est d'une importance capitale pour offrir aux opérateurs économiques, aux régions, aux PME, aux agriculteurs, aux chercheurs et aux autres bénéficiaires des fonds de l'Union l'impulsion financière et la confiance nécessaires au soutien des investissements à long terme. C'est en s'appuyant sur les progrès considérables déjà accomplis au Parlement européen et au Conseil que seront créées les conditions les plus propices à un accord en temps utile.
               
               
                  En outre, l'impact économique de la pandémie de coronavirus montre à quel point il est important de faire en sorte que l'Union dispose d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante en cas de chocs économiques entraînant une baisse sensible et soudaine du revenu national brut. Afin de préserver une marge suffisante, dans le respect des plafonds prévus dans la décision relative aux ressources propres, pour permettre à l'Union de couvrir toutes ses obligations financières et tous ses passifs éventuels arrivant à échéance au cours d'une année donnée y compris en cas de conjoncture économique extrêmement défavorable, la Commission propose également de relever les plafonds de la décision relative aux ressources propres pour les engagements et les paiements, de manière permanente, à 1,46% et à 1,40% du revenu national brut de l'Union, respectivement. Du reste, une augmentation supplémentaire exceptionnelle et temporaire des plafonds prévus dans la décision relative aux ressources propres est nécessaire pour permettre la mise en œuvre des emprunts au titre de l'instrument européen pour la relance. 
               
            
            
               1.2.Modifications à apporter au projet de règlement CFP et au projet d'accord interinstitutionnel
            
            
               
                  Le plan global de relance nécessite que des renforcements et des ajustements soient apportés aux propositions de la Commission de mai 2018 pour le cadre pluriannuel 2021-2027, afin d'inclure de nouvelles facilités et de nouveaux programmes axés sur les besoins les plus pressants à satisfaire en vue de la reprise, un renforcement significatif des autres programmes indispensables à la réaction à la crise, ainsi qu'une flexibilité accrue.
               
               
                  Les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027, tels que fixés dans l'annexe des propositions de la Commission relatives à un projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027
                     6
                  , doivent être adaptés de manière à refléter les progrès réalisés lors des négociations et à prévoir un financement pour les nouvelles initiatives, les priorités renforcées que la crise actuelle a fait passer au premier plan, ainsi que les défis communs qui ont récemment pris de l'ampleur sur le terrain
                     7
                  .
               
               
                  En ce qui concerne les emprunts dans le cadre du plan de relance, autorisés au titre de la décision relative aux ressources propres et contractés au titre de l'instrument européen pour la relance, les crédits nécessaires pour couvrir les éventuels paiements de coupons pendant la période 2021-2027 sont compatibles avec la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel, et notamment avec la rubrique 2, «Cohésion et valeurs» (à l'exclusion de «Cohésion économique, sociale et territoriale»). Les crédits nécessaires pour couvrir les paiements de coupons et les remboursements à terme devront être prévus dans les cadres financiers pluriannuels futurs.
               
               
                  Grâce à ces ajustements ciblés, l'Union disposera d'un cadre financier à long terme mieux aligné sur ses priorités et ses ambitions, et taillé sur mesure pour construire la résilience et l'autonomie stratégique de l'Union à moyen et à long terme.
               
            
            
               Des ajustements doivent également être apportés au projet de règlement CFP et au projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  8
               . Ces ajustements permettront une flexibilité accrue lors de la mise en œuvre, afin de tenir compte de la nécessité d'activer les nouvelles dispositions dans les situations d'urgence. Ils intègrent également des innovations telles que le Fonds pour une transition juste et prévoient une information transparente de l'autorité budgétaire au sujet de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la relance.
            
            
               La Commission adapte également ses propositions relatives aux futurs programmes de la politique de cohésion, notamment afin d'apporter un soutien accru aux investissements liés à la crise, de permettre une plus grande flexibilité pour les transferts entre fonds et entre catégories de régions, et d'introduire de nouvelles dispositions qui seront activées dans les situations d'urgence. En vue de garantir un soutien adéquat aux États membres et aux régions qui en ont le plus besoin, les propositions de révision de la Commission contiendront également un réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, en tenant compte des dernières statistiques disponibles à ce moment, et en prévoyant uniquement des ajustements à la hausse pour atteindre un niveau total de 10 milliards d'EUR (prix de 2018). Cela nécessitera des ajustements correspondants aux plafonds de dépenses du CFP pendant la période 2025-2027.
            
         
         
            
               L'expérience des dernières semaines a montré qu'en cas de crise soudaine et générale telle que la pandémie de COVID-19, l'Union est appelée à agir dans un délai de quelques jours. Elle doit apporter un soutien rapide, flexible et direct, fondé sur le principe de solidarité, afin de faire face aux graves conséquences de l'épidémie sur la santé publique au sein de l'Union, ainsi que d'appuyer les efforts et de renforcer les capacités des États membres et des régions les plus touchés.
            
            
               Ces événements prouvent encore que les dispositions en matière de flexibilité, et en particulier les instruments spéciaux, constituent un corollaire capital et indispensable à la prévisibilité et à la stabilité offertes par le cadre pluriannuel. Ils confirment également que l'architecture de flexibilité proposée par la Commission en 2018 pour le budget à long terme 2021-2027 est totalement pertinente et justifiée.
            
            
               La Commission avait proposé en 2018 d'étendre la portée de la réserve d'aide d'urgence afin de permettre qu'elle soit activée pour les urgences au sein de l'Union. La Commission propose de porter le montant annuel maximal disponible au titre de cet instrument, renommé Réserve de solidarité et d'aide d'urgence, à 3 milliards d'EUR (prix de 2018), de manière à ce que les fonds d'urgence puissent être mobilisés à une hauteur suffisante pour faire face à des défis imprévus. La réserve consolidée sera à même de renforcer rapidement l'action de l'Union, en fonction des besoins, au moyen d'instruments de l'Union prévoyant de tels mécanismes d'urgence, comme l'instrument d'aide d'urgence, mais également l'aide humanitaire, RescEU, le programme de santé, le programme du marché unique (avec ses mesures d'urgence vétérinaire et phytosanitaire) ou encore le Fonds «Asile et migration».
            
            
               Dans le cadre de la réaction à la crise de la COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 31 mars 2020, le règlement (UE) 2020/461
                  9
               , qui étend la portée du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d'inclure les urgences de santé publique majeures parmi les catastrophes pour lesquelles le Fonds peut intervenir. La Commission propose dès lors de porter le montant annuel maximal de cet instrument spécial à 1 milliard d'EUR (prix de 2018).
            
            
               Enfin, la Commission propose de porter le montant annuel maximal disponible au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à 386 millions d'EUR (prix de 2018), en proportion de l'augmentation probable du nombre de demandes en raison des effets économiques et sociaux de la crise de la COVID.
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  Les changements proposés aux considérants et aux articles des propositions de la Commission du 2 mai 2008 sont indiqués dans la proposition modifiée ci-jointe. Tous les autres considérants et dispositions demeurent inchangés par rapport aux propositions originales COM(2018)322 et COM(2018)323 de la Commission.
               
            
            
               La présente section fournit également des explications des modifications du projet d'accord interinstitutionnel, présenté dans le document COM(2020)444
                  10
               .
            
            
               2.1.Article 2 et considérant 3 du projet de règlement
            
            
               À l'époque de la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel en mai 2018, la révision du règlement financier faisait déjà l'objet d'un accord politique, mais la finalisation du texte et le processus d'adoption étaient toujours en cours. Les références au règlement financier et à ses dispositions dans le règlement fixant le CFP étaient donc indiquées à titre provisoire entre crochets.
            
            
               Les modifications prévoient uniquement l'alignement des références au règlement financier tel qu'adopté en juillet 2018
                  11
               .
            
            
               2.2.Article 6 et considérant 8 du projet de règlement
            
            
               Cette modification prévoit le réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, qui interviendra en 2024, en tenant compte des dernières statistiques disponibles à ce moment. Ce réexamen se traduira uniquement en ajustements à la hausse, pour atteindre un montant global maximal de 10 milliards d'EUR (prix de 2018). Le résultat de ce réexamen nécessitera des ajustements correspondants aux plafonds de dépenses du CFP pendant la période 2025-2027 du cadre financier pluriannuel.
            
            
               2.3. Article 8 du projet de règlement
            
            
               Cette modification ajoute le Fonds pour une transition juste aux programmes en gestion partagée pour lesquels des crédits d'engagement de 2021 pourraient devoir être reprogrammés, et pour lesquels un ajustement correspondant des plafonds du cadre financier pluriannuel devrait s'appliquer pour la période 2022-2025.
            
            
               2.4.Article 9 du projet de règlement 
            
            
               Cette modification prévoit de porter le montant annuel maximal du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à 386 millions d'EUR (en prix de 2018).
            
            
               2.5.Article 10 du projet de règlement
            
            
               Cette modification prévoit une augmentation du montant annuel maximal du Fonds de solidarité de l’Union européenne à 1 000 millions d'EUR (en prix de 2018).
            
            
               2.6.Article 11, article 13 et considérant 7 du projet de règlement, point 11 du projet d'accord interinstitutionnel
            
         
         
            
               Cette modification prévoit de renommer cet instrument spécial «Réserve de solidarité et d'aide d'urgence» et de porter le montant annuel maximal à 3 000 millions d'EUR (en prix de 2018).
            
            
               2.7.Annexe du projet de règlement
            
            
               Le tableau en annexe du projet de règlement est remplacé par un nouveau tableau joint en annexe de la présente proposition modifiée.
            
            
               2.8. Point 15 bis du projet d'accord interinstitutionnel
            
            
               Cette modification introduit un nouveau paragraphe dans l'accord interinstitutionnel, en vertu duquel la Commission fournira au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel relatif à l'instrument de l'Union européenne pour la relance. Ce rapport contiendra des informations sur les éléments d'actif et de passif résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées au titre de l'instrument, sur le volume cumulé des produits affectés aux programmes de l'Union au cours de l'année écoulée, et sur la contribution de ces montants à la réalisation des objectifs des programmes concernés.
            
            
               2018/0166 (APP)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
            
            
               La proposition COM(2018)322 de la Commission est modifiée comme suit:
            
            
            
               (1)Le considérant (1 bis) suivant est ajouté:
            
            
               «(1 bis) Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, l’Union doit créer un cadre financier à long terme qui ouvre la voie à une transition juste et inclusive vers une économie verte et numérique, et qui favorise l’autonomie stratégique de l’Union à plus long terme et lui permette de résister aux chocs à l’avenir.»
            
            
               (2)Le considérant (3) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(3) S’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
                  12
                (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.»
            
            
               (3)Le considérant (7) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(7) Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l’Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l’Union), l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus. La réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole. Il convient donc d’introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d’inscrire au budget des crédits d’engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s’impose.»
            
            
               (4)Dans le considérant (8), il est ajouté la phrase suivante:
            
            
               «En outre, afin d’apporter un soutien adéquat à tous les États membres au terme de la crise de la COVID-19, seuls des ajustements à la hausse devraient être prévus.»
            
            
               (5)À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «3. S’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»), le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds définis dans le cadre financier.»
            
            
               (6)L’article 6 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Elle ajuste ces montants totaux à la hausse chaque fois qu’il existe un écart cumulé supérieur à + 5 %.»
            
            
               (b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. L’effet total des ajustements visés au paragraphe 2 n’excède pas 10 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).»
            
            
               (7)L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 8
                     
               Adaptation consécutive à de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée
            
            
               En cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur les années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence.»
            
            
               (8)À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. La dotation annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement (UE) XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil
                  13
               ], n’excède pas 386 000 000 EUR (aux prix de 2018).”
            
            
               (9)À l’article 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «La dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont l’objectif et le champ d’application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil
                  14
               ], n’excède pas 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).»
            
            
               (10)L’article 11 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 11
                     
               Réserve de solidarité et d’aide d’urgence
            
            
               1. La réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut servir à répondre rapidement à des besoins urgents spécifiques dans l’Union ou dans des pays tiers, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du budget, en particulier pour les interventions d’urgence et les opérations d’appui en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine, de crise humanitaire, de menace pour la santé publique ou risque vétérinaire ou phytosanitaire de grande ampleur, ainsi que pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l’Union, lorsque les circonstances l’exigent.
            
            
               2. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 3 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l’Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Ladite part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.
            
            
               Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l’exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.
            
            
               Au maximum la moitié du montant disponible jusqu’au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur d’opérations internes ou externes, respectivement.
            
            
               À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d’opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu’à la fin de ladite année.»
            
         
         
            
               (11)À l’article 13, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «(c) d’un montant équivalent à la part de la dotation annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence qui a été annulée au cours de l’exercice précédent conformément à l’article 11, paragraphe 2.»
            
            
               (12)L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente proposition modifiée.
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Add reference
               
               
                  
                     (2)
                  
                        SWD(2020) 98
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», COM(2020)442, 27 mai 2020. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2020)445 - Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2020)441 –Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, COM(2018) 322 final/2, procédure 2018/0166(APP)
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», COM(2020)442, 27 mai 2020.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, COM/2018/323 final du 2 mai 2018, procédure 2018/2070(ACI)
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L 99, 31.3.2020.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Proposition modifiée d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,  COM(2020)444.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p.1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L [] du , p. .
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CE) nº 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p.3).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.5.2020
            COM(2020) 443 final
            ANNEXE
            à la proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Le tableau figurant à l’annexe de la proposition COM(2018)322
                  1
                de la Commission est remplacé par le tableau suivant:
            
            
               Cadre financier pluriannuel (EU-27)
            
            
                     
                        (en Mio EUR – prix de 2018)
                     
                  
               
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                        2021-2027
                     
                  
               
                     
                        1. Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        20 547 
                     
                  
                  
                     
                        20 526 
                     
                  
                  
                     
                        20 420 
                     
                  
                  
                     
                        19 856 
                     
                  
                  
                     
                        19 741 
                     
                  
                  
                     
                        19 869 
                     
                  
                  
                     
                        19 697 
                     
                  
                  
                     
                        140 656 
                     
                  
               
                     
                        2. Cohésion et valeurs 
                     
                  
                  
                     
                        48 746 
                     
                  
                  
                     
                        50 067 
                     
                  
                  
                     
                        51 442 
                     
                  
                  
                     
                        53 462 
                     
                  
                  
                     
                        54 903 
                     
                  
                  
                     
                        56 833 
                     
                  
                  
                     
                        59 007 
                     
                  
                  
                     
                        374 460 
                     
                  
               
                     
                        2a. Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        44 430 
                     
                  
                  
                     
                        44 961 
                     
                  
                  
                     
                        45 491 
                     
                  
                  
                     
                        46 119 
                     
                  
                  
                     
                        46 751 
                     
                  
                  
                     
                        47 384 
                     
                  
                  
                     
                        48 045 
                     
                  
                  
                     
                        323 181 
                     
                  
               
                     
                        2b. Investissement dans la compétitivité, le capital humain et les valeurs
                     
                  
                  
                     
                        4 316 
                     
                  
                  
                     
                        5 106 
                     
                  
                  
                     
                        5 951 
                     
                  
                  
                     
                        7 343 
                     
                  
                  
                     
                        8 152 
                     
                  
                  
                     
                        9 449 
                     
                  
                  
                     
                        10 962 
                     
                  
                  
                     
                        51 279 
                     
                  
               
                     
                        3. Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        55 272 
                     
                  
                  
                     
                        52 280 
                     
                  
                  
                     
                        51 571 
                     
                  
                  
                     
                        50 716 
                     
                  
                  
                     
                        49 827 
                     
                  
                  
                     
                        49 059 
                     
                  
                  
                     
                        48 307 
                     
                  
                  
                     
                        357 032 
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses liées au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        38 571 
                     
                  
                  
                     
                        38 026 
                     
                  
                  
                     
                        37 528 
                     
                  
                  
                     
                        36 919 
                     
                  
                  
                     
                        36 319 
                     
                  
                  
                     
                        35 730 
                     
                  
                  
                     
                        35 154 
                     
                  
                  
                     
                        258 247 
                     
                  
               
                     
                        4. Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        3 097 
                     
                  
                  
                     
                        3 751 
                     
                  
                  
                     
                        4 381 
                     
                  
                  
                     
                        4 543 
                     
                  
                  
                     
                        5 112 
                     
                  
                  
                     
                        5 090 
                     
                  
                  
                     
                        5 148 
                     
                  
                  
                     
                        31 122 
                     
                  
               
                     
                        5. Résilience, sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        2 222 
                     
                  
                  
                     
                        2 285 
                     
                  
                  
                     
                        2 332 
                     
                  
                  
                     
                        2 414 
                     
                  
                  
                     
                        3 131 
                     
                  
                  
                     
                        3 370 
                     
                  
                  
                     
                        3 669 
                     
                  
                  
                     
                        19 423 
                     
                  
               
                     
                        6. Voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        15 245 
                     
                  
                  
                     
                        15 051 
                     
                  
                  
                     
                        14 857 
                     
                  
                  
                     
                        14 665 
                     
                  
                  
                     
                        14 471 
                     
                  
                  
                     
                        14 280 
                     
                  
                  
                     
                        14 136 
                     
                  
                  
                     
                        102 705 
                     
                  
               
                     
                        7. Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        10 247 
                     
                  
                  
                     
                        10 376 
                     
                  
                  
                     
                        10 562 
                     
                  
                  
                     
                        10 721 
                     
                  
                  
                     
                        10 767 
                     
                  
                  
                     
                        10 908 
                     
                  
                  
                     
                        11 021 
                     
                  
                  
                     
                        74 602 
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 978 
                     
                  
                  
                     
                        8 050 
                     
                  
                  
                     
                        8 178 
                     
                  
                  
                     
                        8 280 
                     
                  
                  
                     
                        8 259 
                     
                  
                  
                     
                        8 339 
                     
                  
                  
                     
                        8 396 
                     
                  
                  
                     
                        57 480 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT
                     
                  
                  
                     
                        155 376 
                     
                  
                  
                     
                        154 336 
                     
                  
                  
                     
                        155 565 
                     
                  
                  
                     
                        156 377 
                     
                  
                  
                     
                        157 952 
                     
                  
                  
                     
                        159 409 
                     
                  
                  
                     
                        160 985 
                     
                  
                  
                     
                        1 100 000 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT
                     
                  
                  
                     
                        156 047 
                     
                  
                  
                     
                        157 169 
                     
                  
                  
                     
                        158 063 
                     
                  
                  
                     
                        158 063 
                     
                  
                  
                     
                        158 062 
                     
                  
                  
                     
                        158 063 
                     
                  
                  
                     
                        158 062 
                     
                  
                  
                     
                        1 103 529 
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Proposition de la Commission de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, COM(2018) 322 final/2, procédure 2018/0166(APP).