CELEX: 31988R0424
Language: fr
Date: 1988-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 424/88 de la Commission, du 12 février 1988, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 42/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 2. 88
                               REGLEMENT (CEE) N0 424/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1988
                  relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office de secours et de
                  travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
                                        (UNRWA) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                   générales de mobilisation dans la Communauté de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
péenne,                                                            nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22                 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), modifié par le règlement (CEE) n0
3785/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1
point c),                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                      Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      niture de céréales au bénéfice de l'UNRWA conformé­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2200/87 et
                                                                   aux conditions figurant dans l'annexe.
considérant que, par sa décision du 25 janvier 1988, rela­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de
l'UNRWA, la Commission a alloué à cet organisme 753                                            Article 2
tonnes de céréales ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
f) JO n0 L 356 du 18 . 12. 1987, p. 8 .
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             (4) JO n° L 204 du. 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
            1 . Action n° 52/88 (').
            2. Programme : 1987.
            3. Bénéficiaire : UNRWA Supply Division, PO Box 700, A-1400 Vienna, télex 135310 UNRWA A.
            4. Représentant du bénéficiaire^2): Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jérusa­
                lem, Israël .
            5. Lieu ou pays de destination : Ashdod.
            6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                (sous II . A. 6).
                Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
            8. Quantité totale : 550 tonnes (753 tonnes de céréales).
            9 . Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage (4) :
                Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                [sous II . B. 2, d)]
                « ACTION No 52/88 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY.
                TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD ».
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : Ashdod.
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 15 au 31 mars 1988 .
          18 . Date limite pour la fourniture : le 15 avril 1988 .
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 er mars 1988, à 12 heures.
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 15 mars 1988, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : du 1 er au 15 avril 1988 ;
                c) date limite pour la fourniture : le 30 avril 1988 .
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres Q :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à l'attention de M. N. Arend,
                bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*) : restitution applicable le 3 février 1988,
                fixée par le règlement (CEE) n0 283/88 (JO n0 L 26 du 30. 11 . 1988, p. 79).
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            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans , toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137.
                L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                — certificat phytosanitaire, •
                — certificat d'origine.
            (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
                L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
                métriques nettes, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire.
            (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de lia présente annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
            (6) Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987) est applicable en ce qui concerne la restitu­
                tion à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                au point 25 de la présente annexe.