CELEX: 31965D0583
Language: fr
Date: 1965-12-29 00:00:00
Title: Décision 65/583/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, portant suspension totale ou partielle, pour l'année 1966, des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits

31 . 12 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3303 / 65
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                 du 29 décembre 1965
                    portant suspension, totale ou partielle, pour 1 année 1966, des droits
                               du tarif douanier commun applicables à certains produits
                                                     (65/583/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   suspendue que partiellement dans certains cas en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        raison notamment de l' existence d'une production
                                                              communautaire et que ladite application soit sus­
     vu le traité instituant la Communauté écono­             pendue en totalité dans d'autres cas ;
mique européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                   considérant que pour l' essence de térébenthine
     vu le tarif douanier commun de la Communauté             de la position 38.07 A et les colophanes de la po­
économique européenne,                                        sition 38.08 A, les suspensions laissent subsister,
                                                              pour la production grecque susceptible d'être expor­
     vu le projet de décision soumis par la Com­              tée vers la Communauté économique européenne ,
mission ,                                                     une marge préférentielle actuellement suffisante ;
                                                               que , par ailleurs , lesdites suspensions n' affectent
     vu l'accord préalable du Conseil d' association          pas de manière grave ou injustifiée la production
institué par l'accord créant une association entre la         communautaire ;
Communauté économique européenne et la Grèce ,
en ce qui concerne l'essence de térébenthine de la                  considérant qu'il est actuellement impossible
position 38.07 A et les colophanes de la position              d' apprécier de manière rigoureuse l'évolution de la
38.08 A,                                                       situation économique dans les secteurs intéressés
                                                               pour le proche avenir et qu' en conséquence, il
     considérant que pour les produits visés à l' arti­        convient que les suspensions interviennent à titre
 cle premier de la présente décision, la production            temporaire ,
 communautaire est actuellement soit nulle,           soit
 insuffisante pour répondre notamment aux besoins
 des industries utilisatrices ; que, par ailleurs, en ce       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 qui concerne les productions d'essence de térében­
 thine et des colophanes en Grèce, la situation est                                Article premier
 similaire ;
                                                                    A partir du F ' janvier 1966 et jusqu au 31 dé­
     considérant que pour touis les produits en cause ,        cembre 1966, les droits du tarif douanier commun
 il est de l'intérêt de la Communauté que l' appli­            pour les produits repris au tableau ci-après sont
 cation des droits du tarif douanier commun ne soit            suspendus jusqu' au niveau indiqué :
 ---pagebreak--- 3304/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    31 . 12 . 65
              N 0 du tarit                                                                    Niveau
           douanier commun                       Désignation des marchandises                des droits
        ex 29.13 D I              16-Alpha-méthylprégnénolone                                    3%
        ex 29.14 A II c 5         16, 17-Epoxy.prégnanolone acétate                              3%
        ex 29.31 B                Di-isopropylthiocarbamate de S-(2,3 • dichloroallyle)         10 %
        ex 29.31 B                Di-isopropylthiocarbamate de S-(2,3,3 trichloroallyle)        10 °/o
        ex 29.44 D                Céphaloridine                                                  2%
            38.07                 Essence de térébenthine ; essence de bois de pin ou
                                  essence de pin, essence de papeterie au sulfate et
                                  autres solvants terpéniques provenant de la distilla­
                                  tion ou d'autres traitements des bois de conifères ;
                                  dipentène brut ; essence de papeterie au bisulfite ;
                                  huile de pin :
                                  A. Essence de térébenthine                                     3 °/o
                                  B. autres                                                      3%
            38.08 A               Colophanes (y compris les produits dits         brais ré­
                                  sineux »)                                                    3,5°/o
        ex 39.03 B     V   a 2    Hydroxypropylméthylcellulose                                  12 %
            45.01                 Liège naturel brut et déchets de liège ; liège con­
                                  cassé, granulé ou pulvérisé :
                                  A. Liège naturel brut, en planches ou parties de
                                      planches, d'une épaisseur de plus de 30 mm                 3%
                                  B. autres                                                      3%
        ex 48.01 E II             Papier Japon (papier spécial à longues fibres) desti­     sus-pension
                                  né à l'emballage des fibres textiles artificielles conti­    totale
                                  nues au cours de leur traitement industriel
            81.04 M               Uranium appauvri en U 235                                 suspension
                                                                                               totale
                                                      Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision .
              Fait à Bruxelles , le 29 décembre 1965 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              E. COLOMBO