CELEX: 21975A0401(06)
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire

1 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 81 /25
                                                           ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif
                        à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                d'une part,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
                d'autre part,
                ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
                LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                            Article /                                                    Article IV
 La Communauté économique européenne, ci-après                   Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
 dénommée Communauté, fournit, à titre de don , à la             consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
 République libanaise, ci-après dénommée pays destina­           distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses .
 taire, une quantité de 100 tonnes de lait écrémé en
 poudre, dont la qualité et les conditions d'emballage
 sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante                                 Article V
 du présent accord .
                                                                 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                                 présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                            Article II                           structure normale de la production nationale et du
                                                                 commerce international . A cette fin, elles prennent les
                                                                 mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
 Les    livraisons   sont   effectuées   selon les   modalités
                                                                 titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
 prévues à l'annexe II, qui fait partie intégrante du            opérations commerciales raisonnablement prévisibles
 présent accord .                                                en l' absence de telles fournitures .
                            Article 1 U                                                   Article VI
  Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance       pour empêcher :
 du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux
 de destination .                                                — la réexportation du produit reçu à titre d'aide ainsi
                                                                      que des produits en résultant,
  Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que        — l'exportation commerciale et non commerciale,
  l'adjudication du transport maritime ne porte pas                   pendant une période de 6 mois à compter de la
  préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable . Les            dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
  problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront                ment qui serait de même que celui reçu à titre
  l'objet de consultations au titre de l'article VIII .               d'aide, que des produits en résultant.
 ---pagebreak--- N° L 81 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 4 . 75
                          Article VU                                          buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ; lieux,
                                                                              rythme et mode de distribution .
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À
                                                                                               Article VIII
cette fin , il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                         À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
1 , immédiatement après le déchargement de chaque                       tantes se consultent sur toutes les questions concer­
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature               nant l'application du présent accord .
    et quantité du produit déchargé et observations
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­                                     Article IX
    gement a été achevé ; frais de transport maritime et
    d'assurance s'y rapportant ;                                         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
                                                                        langues allemande, anglaise, danoise, française,
2. tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des                  italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­                 foi .
                                                              ANNEXE I
                                                   LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE
                                           QUALITÉ ET CONDITIONS D' EMBALLAGE
               L Exigences en matière de qualité
                   a) teneur en matières grasses :                      au maximum 1,5%
                   b) teneur en eau :                                   4,0 %
                   c) acidité totale exprimée en acide lactique :       au maximum 0,15% ( 18° Dornic)
                   d) recherche des neutralisants :                     négatif
                   e) additifs autorisés :                              aucun
                   f) épreuve de la phosphatase :                       négatif
                   g) solubilité :                                      au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % )
                   h ) degré de pureté :                                au minimum disque 13 ( 15,0 mg)
                   i ) teneur en germes :                               au maximum 50 000 par g
                   k) titre de colibacilles :                           négatif dans 0,1 g
                   1 ) goût et odeur :                                  franc
                   m ) aspect :                                         couleur     blanche ou   légèrement  jaunâtre
                                                                        absence d'impuretés et de parcelles colorées
              II . Conditions d'emballage
                   a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes ;
                   b) confection :
                       aa) 4 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                            1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                            moins 140 g par ni : ;
                            I poche intérieure en polyétliyiene, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou a double
                            ligature ;
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 81 /27
                           ou
                       bb) 1 sac en papier « clupak-poly-duplo », d'une résistance correspondant à un poids d'au
                           moins' 50/ 20/ 50 g par m 2 ;
                           2 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70/75 g par
                           m2 ;
                            1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,10 mm , soudée ou à
                           double ligature ;
                           ou
                       cc) 1 sac en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                            1 sac en papier kraft, avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à un poids
                           d'au moins 80 g + 15 g par m2 ;
                           3 sacs en papier kraft, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m 2 ;
                            1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                            ligature ;
                    c) inscription sur l'emballage (en langue française) : LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE — DON DE
                       LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE
                       — À DISTRIBUER GRATUITEMENT.
                                                              ANNEXE II
                                  MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                          CHAPITRE I                                    nataire fixent d un commun accord la période au cours de
                                                                        laquelle doit commencer la livraison .
                    Dispositions generales
                                                                                                  CHAPITRE II
                         Article premier
                                                                                       Obligations de la Communauté
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
dise est déposée au point d'exportation désigné par la
                                                                                                      Article 4
Commission des Communautés européennes, à l'emplace­
ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire
visé à l'article 2, et dans les conditions visées à la présente         Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la
annexe . Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont            livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à
supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et par le              l'article 6, tous les frais éventuels qui en résultent pour le
pays destinataire au-delà de la livraison .                             pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux fret et le
                                                                        fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté.
                                                                         Les taux et les     modalités des surestaries fixés dans les
                              Article 2
                                                                        contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur
                                                                        doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la             nataire et le mandataire de la Communauté .
 Communauté désigne, éventuellement pour chaque lot, un
 mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné, le         Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
 nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire             par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,                 nataire avec l' accord de cette dernière .
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
 avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
 nom et l' adresse à la Communauté .
                                                                                                      Article 5
                              Article 3
                                                                         Lorsque la Communauté est dans l' impossibilité de fournir la
                                                                         totalité ou une partie de la marchandise a la date et dans les
                                                                         délais prévus à l'article 6, les mandataires de la Communauté
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­            et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de l'article 4,
 tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 2, la              convenir d'une nouvelle date et d' un         nouveau délai de
 Commission des Communautés européennes et le pays desti­                livraison .
 ---pagebreak--- N° L 81 / 28                             Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 4 . 75
                         CHAPITRE III                              Communauté peut disposer de la marchandise sans prejudice
                                                                   de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
              Obligations du pays destinataire
                                                                                                Article 8
                            Article 6
                                                                   Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­      ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
taire procure, pour le transport de la marchandise , un ou         savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux            15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend
possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces            prendre le solde ou y renoncer.
navires devant être prêts à charger à une date se situant à
l' intérieur de la période visée à l'article 3 .                   Dans le premier cas, l'article 7 deuxième et troisième alinéas
                                                                   est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi        encore eu lieu .
que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours    Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a
francs avant la date du début de la livraison .
                                                                   rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à
Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à           l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la
                                                                   renonciation .
laquelle doit s'effectuer la livraison .
                                                                   En tout état de cause, passé le délai de 1 5 jours francs et en
                            Art icit 7
                                                                   l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de                renonciation est considérée comme acquise.
commencer le chargement à la date prévue à l'article 6
premier alinéa , le mandataire du pays destinataire en informe                                  Article 9
sans délai le mandataire de la Communauté .
Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays           A la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le          au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
début de la livraison et, le cas échéant , d' une nouvelle         charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
cadence . Sauf cas de force majeure , les frais résultant du       charge , ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
retard du chargement sont à la charge du pays destinataire .       prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
                                                                   tions concernant la qualité de cette marchandise . Il adresse
Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à   copie de ce certificat à la Commission des Communautés
la date de chargement prévue à l'article 6 premier alinéa, la      européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                    entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le Liban relatif à la fourniture
                 de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
                 17 février 1975, n été signé à Bruxelles le 20 février 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Brendan Dillon , ambassadeur
                 extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la République libanaise par M. Kesrouan Labaki ,
                 ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des
                 Communautés européennes .