CELEX: 31971R1733
Language: fr
Date: 1971-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1733/71 de la Commission, du 6 août 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 178 /6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 8 . 71
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1733/71 DE LA COMMISSION
                                                                   du 6 août 1971
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
;u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 août 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 ( 1 ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 ( 2 ) JO no L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 16.
 ( 3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg,
                    Numéro du
                                                                                                                    Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,12
                                             II. sucre brut                                                          12,84 n
                                          B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,12
                                             II . sucre brut                                                         12,84 (»)
                (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .