CELEX: 31991R0250
Language: fr
Date: 1991-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 250/91 de la Commission, du 31 janvier 1991, portant première modification du règlement (CEE) n 1850/90 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 27/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 91
                               REGLEMENT (CEE) N» 250/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1991
                  portant première modification du règlement (CEE) n0 1850/90 fixant les taxes
                                       compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1 665/72 de la Commission (4), modifié par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ment (CEE) n0 281 1 /86 (% a conduit à modifier ces taxes ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du 26                semences,
octobre 1971 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur des semences ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1239/89 (2), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1850/90 de la                                      Article premier
Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le
secteur des semences, pour un certain type de maïs
                                                                   L'annexe I du règlement (CEE) n0 1850/90 est remplacée
hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemence­               par l'annexe du présent règlement.
ment ;
                                                                                             Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation
sensible des prix d'offre franco frontière, qui, aux termes        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 35.                            (4) JO n» L 81 du 28 . 3. 1990, p. 34.
(3) JO n0 L 168 du 30. 6. 1990, p. 38 .                            O JO n° L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 91                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 27/63
                                                       ANNEXE
          Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                         Montant
                             Code NC                    de la taxe             Pays d'origine
                                                     compensatoire (')      des importations (*)
                     1005 10 11                             1,8                      048
                                                           13,8                      404
                                                           15,9                      064
                  \                                        32,4                      066
                                                           32,4                        1
                     1005 10 13                             0,7                      512
                                                            8,2                      400
                                                            9,5                      404
                                                           19,8                      528
                                                           20,2                      048
                                                           21,7                      062
                                                           26,0                      068
                                                           27,2                      064
                                                           39,9                      066
                                                           39,9                        2
                     1005 10 15                            38,8                      346
                                                           42,4                      388
                                                           53,7                      038
                                                           80,9                      528
                                                           89,3                      064
                                                           89,9                      052
                                                          110,0                      048
                                                          110,0                      066
                                                          132,2                      404
                                                          132,2                        3
                    (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                        douane. Pour ce qui concerne l'Espagne, cette taxe ne peut pas dépasser
                        le taux résultant de l 'alignement sur le tarif douanier commun, confor­
                        mément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion.
                    (2) Les origines sont identifiées comme suit :
                           1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, du Chili et des États-Unis
                           2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche et de la Turquie
                           3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie, de l'Autriche, des Etats­
                             Unis et du Chili
                        038 Autriche
                        048  Yougoslavie
                        052  Turquie
                        062  Tchécoslovaquie
                        064  Hongrie
                        066 Roumanie
                        068 Bulgarie
                        346 Kenya
                        388 Afrique du Sud
                        400 États-Unis
                        404 Canada
                        512 Chili
                        528 Argentine