CELEX: 31992R0879
Language: fr
Date: 1992-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 879/92 de la Commission, du 7 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 93/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N» 879/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 avril 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                           n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          cité au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                          ces     cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                      6 avril 1992 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,                  les coefficients d'équivalence ;
                                                                      considérant que le prélèvement applicable au produit de
vu le règlement (CEE) n° 1 676/85 du Conseil, du 1 1 juin             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
cole commune (4), modifié en dernier lieu par le règle­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,                (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (10) modifié en
                                                                      dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (n) être
                                                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 784/92              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 870/92 O ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                              Article premier
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                      du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n° 784/92 modifié, sont modifiés confor­
                                                                      mément à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
C)  JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO n°   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                                            Article 2
(3) JO n°   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
C)  JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n°   L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1992.
(«) JO n0   L 357 du 28. 12. 1991 , p. 84.
f)  JO n"   L 91 du 7. 4. 1992, p. 24.
O   JO n°   L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (I0) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(9) JO n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (") JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- 8 . 4. 92                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 93/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 avril 1992.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 avril 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                     l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                  (en écus/t)
                                                                   Prélèvements (')
                       Code NC                                                       Pays tiers
                                                          ACP                       (sauf ACP)
                                                                                         0
                     110220 10                          255,55                        261,59
                     1102 20 90                          144,81                       147,83
                     1103 13 10                         255,55                        261,59
                     1103 13 90                          144,81                       147,83
                     1103 21 00                         270,34                        276,38
                     1103 29 40                         255,55                        261,59
                     110419 10                          270,34                        276,38
                   , 1104 1950                          255,55                        261,59
                     1104 23 10                         227,15                        230,17
                     1104 23 30                         227,15                        230,17
                     1104 23 90                          144,81                       147,83
                     1104 29 11                          199,75                       202,77
                     1104 29 31                         24030                         243,32
                     1104 29 91                         153,19                        156,21
                     1104 30 10                         112,64                        118,68
                     1104 30 90                         106,48                        112,52
                     1106 20 90                         224,94 (3)                    249,12
                     1107 10 11                         267,34                        278,22
                     1107 10 19                         199,75                        210,63
                     1108 11 00                         330,42                        350,97
                     1108 1200                          228,57                        249,12
                     1 1 08 1 3 00                      228,57                        249,1 2 (6)
                     1108 14 00                         1 14,28                       249,12
                     1108 19 90                         114,28 (3)                    249,12
                     1109 00 00                         600,76                        782,10
                     170230 51                          298,14                        394,86
                     1702 30 59                         228,57                        295,06
 ---pagebreak--- N° L 93/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                               8 . 4. 92
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                                                   Prélèvements 0
                            Code NC                                                                       Pays tiers
                                                                       ACP                               (sauf ACP)
                                                                                                               O
                           1702 30 91                                298,14                                394,86
                           1702 30 99                                228,57                                295,06
                           1702 40 90                                228,57                                295,06
                           1702 90 50                                228,57                                295,06
                           1702 90 75                                312,33                                409,05
                           1702 90 79                                217,21                                283,70
                           2106 90 55                                228,57                                295,06
                           2302 10 10                                  61,02                                  67,02
                           2302 10 90                                130,76                                 136,76
                           2302 20 10                                  61,02                                  67,02
                           2302 20 90                                130,76                                 136,76
                           2302 30 10                                  61,02 (10)                             67,02
                           2302 30 90                                1 30,76 (,0)                           1 36,76
                           2302 40 10                                  61,02                                  67,02
                           2302 40 90                                130,76                                 136,76
                           2303 10 11                                283,94                                465,28
             (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n est pas perçu pour les produits suivants,
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
             (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n" 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une
                 quantité fixe de 5 000 tonnes.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n" 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (10) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                 français de l'île de la Réunion.