CELEX: 51980PC0435
Language: fr
Date: 1980-07-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1980/81, LE MONTANT DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONSERVES D'ANANAS AINSI QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D'ANANAS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 435
Vol. 1980/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)435 final
        )
                                                        Bruxelles , le 18 juillet 1980
                          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1980 / 81 , LE MONTANT DE L' AIDÉ A LA
                   | PRODUCTION POUR LES CONSERVES D' ANANAS AINSI QUE LE
                        PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS D' ANANAS
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
             / '''y -               \'3
            ; .. .   '/
C0M(80 ) 435 final
 ---pagebreak---      '   i  -4                                             t
        »
       /        ' •
    ./.r' -                     . •    . '         : • ■ •
     /           '             .;         EXP033 DES- KC7IF3
              .                   •                                •           f1 V   ■
 ?"           " par les articles 1er et 3 du règlement (CEE) ïï° 525/77             ^ ré^ino d' aide
/           . à la production pour les oonserves d'ananas est institué .
                                         %   ■        '                *                          ■   *
                                     '     ι                 1
                    Selon l' article 4 dudit règlement l' aide est fixé'î de manière à compenser la
                    différence entrele prix d' offre communautaire dc :3 conserves d' anar.as et les
                    prix pratiqués par les paya liera fournisseurs         Le niveau du prix r.inir.al
                    pour' les producteurs d' ananas e3t fixé 'en nuirne temps , •
                     l'ans la propooition oi–jointe l' aide et le prix minimal pour la carpagr.e
  ^          > 1980 / 81 sont calculés en tonant compte des dispositions précitées du
                     règlement de base ,                                 '
                   : Il rôaulte de l' opposition du' prix communautaire ainsi obtenu et d©3         •
           - * prix pratiqués à l' importation une aida de'                 ECUS/LOO kg»   ''
                                                 '  *   o,                  -       .    ,    »'        - • •'
                                                               •     '                .
                                               1                 »
O ■
                 I
                       ( l ) J.O.   L 73 du 21,3.1977 , p. 46
 ---pagebreak--- • 1 '   . 1
       ;
      J                                       RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEÏL
                          fixant, pour ta campagne                 ) le montant de l'aide à la production pour
                          les conserves d'ananas ainsi que le prix cninimal à payer aux producteurs
                                                                    d'ananas
            LE CONSEÏL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            vu le traité instituant la . Communauté économique
            européenne,                                      ..                                   Artide premier
            vu le rîglemenc (CEE) n° SIS/77 du Conseil , du
                                                                             Pour la campagne                 le montant de l'aide à î#
            M mars IV77, instituant un régime d'aide à la produc­            production pour les convrves d'ananas visée à
            tion pour les conserves d'ananas ( ' ), modifié par le           l'article l " du règlement (Cf. H) n° 52V77 est fixé à
            règlement (CL H ) n J 2WO/7X (•'), et notamment son              ^^f Écus pour-100 kilogrammes, emballage imme-
            article 4 paragraphe 2,                                        ' diat compris.
            vu la proposition de la Commission,
            considérant' que l'article'. I " du règlement (CEE)                                       Ariide 2
            n" 52V77 prévoit, pour les conserves d'ananas fabri­
            quée * a p.Mi.r d' ananas récoltés dans la Commun.uitca.         Le prix minimal visé à l article 3 du règlement (CEE)
            l'institution d' un régime d'aide à la production ; que .        n° 525177 est fixé pour la campagne en question à
            cette aide vise a compenser la différence entre le prix             'iy ^Écus pour 100 kilogrammes.
            d'o'fre communautaire et les prix pratiqués par les
            pays tie;"s pour les conserves d'ananas ;
                                                                                                      Ar:ult 3
            considérant que , aux . termes de l'article 3 dudit règle­
            ment, S'ovtroi de cette aide est subordonné notam­                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant'
            ment au paiement d'un prix minimal aux producteur»*? ' celui de sa publication au' Jnu mal officiel des Commu-
            d'ananas tuis ; eue ce prix doit être fixé de façon à         ' ifaUle's européennes.                                 .
            assurer une rémunération équitable auxdits produc- .
            teurs,     v                                             '        Il est applicable à partir du l « juin
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement spplicabïe
                           dans tout État membre.                                      - •    ■ .  -
                           Fait a Bruxelles, le
                                                                                            Par le Co /ueit :
                                                                                             Le président
             V) JO r- L 73 «lu 22 . 3. 1977, p. *S.
             (•} jO .v L 357 du 21 . S 2. 197b, p. I.
 ---pagebreak---                                          cmnMricnE
                                     E
                  fw
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                                         rmmuEKe                                        « τε : 8.7.80
  i . LI vs PJD « U : RE : 6821 : aide aux conserves d' ananas ' CRÉDITS S Nouvelle            1980 : 6 KUCE
                                                                                                            proposition
  R. ÎF.TI TUUC te L * I £ SURE : Projet de règlement fixant pour la campagne 1980-1981 / le .
  montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix
  minimal à payer aux producteurs d' ananas .
  s . dase jcRiiiijE :              R. 525 / 77 , art . 4
j 4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Permettre à l' industrie de l' ananas de produire à des prix
« concurrentiel à ceux des pays tiers tout en payant un prix rémunérateur aux
[ planteurs .                    > '                        . .. "                        • '
                                                                                                     T
  5 . 1»:C IS£ NCc S fIN*NCIEw£S       -                PERIODE DE 12 HOIS H EXERCICE EN COURS ( 805   rXERCICE SUIVANT ( 81 >
  5.0 DEPENSES * L * CHARGE
     .   - DU iior.-.er DES .CE
                                INTCRVEN7I0NS )             MUCE                     . 0                         MUCE
         * ♦r »- ti'.n'Or * S NATIONAUX      t
         - D-1 AyTSfcJ SéCTtURS
         -       -L >
                                                                                                                    -            ■
                                                                                                               Γ                 -I
                                                                                                               ρΗηΗΜΒΙΜΜΜΜΜΚΜΚΜη
                                                                                                               paiaMmaMiMHKnnHM
                                                                                                               t  -            ,   i
   5.0.1     PREVISIONS . DES DEPENSES                                                                                             i
                                                                   ne Kouvre qu' une eseule campagn
   5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
   5.2     MODE DE CALCUL :
                                     11.000 tonnes x $10,%' ECU/ tonne » S.% MECU = "O MUCE                                        8
                                                                          - . ' -
   6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS Au CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                 CL'I / ^X
   6.1     f:vs
             mmmxmmmmmtfxmnmxmmxxmxKmmmxxxxxxxxxxxxm-AKx                                                                             ?
   ii.2
       2 *Xxxxk'xxXxxxmî<xXXx>0<>ftmxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx*xx-K"m
   i.3     CREDITS A Ir.SCR IRE DANS LtS BUDGETS fUTURS                                               (1)             ou: / fKXX
    3ssc «vATior ;s :             .
                         ( 1 ) La somme ci-dessus a été inscrite dans l' avant-projet de budget 1981
   présenté par la Commission .                                                                    '