CELEX: 31973R0734
Language: fr
Date: 1973-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 734/73 de la Commission,du 7 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1022/70 suite à l' établissement d' un régime de documents d' accompagnement dans le secteur viti-vinicole

16. 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 69/31
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 734/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 mars 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1022/70 suite à l'établissement d'un régime de docu­
                                      ments d'accompagnement dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures concernant les échanges
EUROPÉENNES ,                                                        intracommunautaires de vins provenant de la Grèce
                                                                     doivent continuer de pouvoir s'appliquer après le
vu le traité instituant la Communauté économique                     31 mars 1973 ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                      glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires                  des vins,
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (^, modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2680/72 (2 ), et notamment son article 29                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 ,
                                                                                           Article premier
considérant, que, d' une part, à partir de la date de sa
mise en application, le règlement ( CEE) n° 1769/72                  Le texte du paragraphe 2 de l'article 12 du règle­
de la Commission, du 26 juillet 1972, établissant les                ment (CEE) n° 1022/70 est remplacé par le texte
                                                                     suivant :
documents d'accompagnement et relatif aux obliga­
tions des producteurs et des commerçants autres                           « 2.     Sauf en ce qui concerne l'article 8bis, ses
que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (3),                   dispositions sont applicables jusqu'au 31 mars
modifié par le règlement ( CEE) n° 198/73 (4), pré­                       1973 .
voit qu'aucun transport d'un des produits du secteur
viti-vinicole, d'un point à un autre de la Commu­                        3.      Toutefois, pour les expéditions pour les­
nauté, ne peut avoir lieu s'il n'est pas établi un                       quelles un certificat d' accompagnement et un
document d'accompagnement ; que, d'autre part, les                       document douanier d'expédition ont été délivrés
certificats d' accompagnement créés par le règlement                     avant la date visée au paragraphe précédent
( CEE) n° 1022/70 de la Commission , du 29 mai 1970,                     lorsque cette marchandise arrive à destination
établissant, pour une période transitoire, des certifi­                  après cette date, les dispositions du présent règle­
cats d' accompagnement pour certains vins ( 5), mo­                      ment restent d'application . Pour ces expéditions,
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2814/                   le titre I du règlement ( CEE) n° 1769/72 n'est
72 (6) peuvent être délivrés jusqu'au jour précédent                     pas applicable. »
celui de la mise en application du régime des docu­                                            Article 2
ments d' accompagnement ; que les transports de vin
qu'ils couvrent doivent pouvoir s'effectuer après cette              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
date sans qu'il soit établi les documents d'accompa­                 jour suivant celui de sa publication au journal offi­
gnement ;                                                            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 mars 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 (») JO no L  99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(*)  JO n° L  289 du 27 . 12. 1972, p. 1 .
 (3) JO n0 L  191 du 21 . 8 . 1972, p. 1 .
 (4) JO no L  23 du 29 . 1 . 1973 , p. 3 .
 (5) JO n« L  118 du 1 . 6 . 1970, p. 20
 («) JO n" L  297 du 30 . 12 . 1972, p. 1 .