CELEX: 31976R0224
Language: fr
Date: 1976-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 224/76 de la Commission, du 30 janvier 1976, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 26/62                                 Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 76
                                   REGLEMENT (CEE) N" 224/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 janvier 1976
                  fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                               de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                       prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                       viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,                                                            ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                     s'impose de fixer, pour les importations désignées
octobre 1975, portant organisation commune des                         dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('), et               correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
notamment son article 8 paragraphe 4,                                  annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­              la viande de volaille et des oeufs,
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­                 .A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                         Article premier
les importations de produits avicoles en provenance                     Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­               règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
ment (CEE) n° 1 527/73 (3) ;                                            ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                  graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                          Article 2
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
les exportations de ces autres pays ;                                   des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1976.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n » L 282 tlu I. I I. IS>7S , p . 77 .
(-') 'IO il " 129 tlu 28 . 6 . 1 967, p. 2577/67.
( 3 ) JO il " 1. 154 du 9 . 6 . I97Ì , p . I.
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 76                                Journal officiel des Communautés européenne*                               N° L 26/63
                                                                   ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                 l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
   Numéro du                                                                    Montant
  tarif douanier                      Désignation des marchandises           supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                    UC/100 kg
02.02               Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                    bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                    congelés :
                    B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         I. désossées                                           50,00       origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique
                        II. non désossées :
                            d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                               2, de dindes                                      20,00      origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique
                               3 , d'autres volailles                           20,00       origine : Hongrie
                            e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                               2, de dindes :                                                                   .  ..  . .
                                   aa) Pilons et morceaux de pilons             20,00       toutes importations
                                   bb) autres                                   50,00       origine :
                                                                                            États-Unis d'Amérique