CELEX: 62015TA0309
Language: fr
Date: 2016-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-309/15 P: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — CW/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande en indemnité — Décision de rejet de la réclamation administrative — Dénaturation des éléments de preuve — Erreur de droit»)

12.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 462/20
            
         Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — CW/Parlement
   (Affaire T-309/15 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d’assistance incombant à l’administration - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Mesures provisoires d’éloignement - Devoir de sollicitude - Responsabilité - Demande en indemnité - Décision de rejet de la réclamation administrative - Dénaturation des éléments de preuve - Erreur de droit»))
   (2016/C 462/24)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CW (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Dean et E. Taneva, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F-124/13, EU:F:2015:23), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F-124/13), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 270 du 17.8.2015.