CELEX: 31990R1759
Language: fr
Date: 1990-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1759/90 de la Commission du 27 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3773/89 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses

Avis juridique important

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31990R1759

Règlement (CEE) n° 1759/90 de la Commission du 27 juin 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3773/89 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 162 du 28/06/1990 p. 0023 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1759/90 DE LA COMMISSION  du 27 juin 1990  modifiant le règlement (CEE) no 3773/89 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 17 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3773/89 de la Commission (2) a établi des mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses;  considérant que, en ce qui concerne les modalités d'application prévus à l'article 4 paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1576/89, le délai prévu pour leur adoption par le règlement (CEE) no 3773/89 s'est révélé trop bref et qu'il convient en conséquence de proroger ce délai et en même temps d'autoriser les États membres à appliquer leur réglementation nationale pendant ce laps de temps;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 3773/89 est modifié comme suit:  a) au paragraphe 1, les références à l'article 4 paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 1 sont supprimées;  b) le paragraphe 3 suivant est ajouté:  « 3. Dans l'attente de l'adoption des modalités d'application prévues à l'article 4 paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1576/89, les États membres peuvent continuer jusqu'au 31 décembre 1990 à appliquer la réglementation nationale applicable en la matière avant le 15 décembre 1989. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.  (2) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 48.