CELEX: 31993R1585
Language: fr
Date: 1993-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1585/93 de la Commission, du 23 juin 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

24. 6. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 152/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1585/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économique europeenne et la republique fédérative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
péenne,                                                             tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tions ;
secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 10 mai 1993 concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1481 /93 (4), il est procédé à dés adjudications partielles                           Article premier
pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la quatrième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           tion est fixé à 40,175 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la quatrième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 23 juin 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 177   du  1.7. 1981 , p. 4.
0   JO n0  L 387   du 31 . 12. 1992, p. 7.
o   JO n°  L lié   du  12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO n0  L 145   du  17. 6. 1993, p. 22.
O   JO n°  L 102   du 28 . 4. 1993 , p. 14.