CELEX: 51988PC0547
Language: fr
Date: 1988-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, originaires de Yougoslavie (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 547
Vol. 1988/0189
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(88 ) 547 final
                                                   Bruxelles , le 13 octobre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
               communautaire de vins de raisins frais ,
                      originaires de Yougoslavie
                                 ( 1989 )
                                              (M
                                              lu j     Ç\
                                                                    il
                                                                 -A toi
                                                           ***
                     (présentée par la Commission )
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                       EXPOSE DES MOTIFS
Le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la
Caimunauté économique européenne et la République socialiste
fédérative de Yougoslavie , établissant un nouveau régime
cctmvercial , prévoit en son article 4 l' ouverture d' un contingent
tarifaire communautaire pour l' importation , dans la Communauté , de
545 000 hl de vins de raisins frais , originaires oe Yougoslavie .
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , les droits de douane sent
supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes
rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l' acte
d' adhésion .
Dans la limite de ce contingent tarifaire l' Espagne applique des
droits de douane calculés conformément aux dispositions du
règlement ( CEE ) n° 4150 /87 du Conseil , fixant le régime applicable
aux échanges entre l' Espagne et le Portugal avec la Yougoslavie . Ce
règlement prévoit également que le Portugal diffère , jusqu' au 31
décembre 1990, l' application du régime préférentiel pour les
produits en question . Dès lors le contingent tarifaire indiqué
ci-dessus ne s' applique pas au Portugal .
Il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire
pour l' année 1989 .
Pour les vins en récipients d' une contenance n' excédant pas 2 1 ,
le montant forfaitaire de conditionnanent prévu par l' article 53 du
règlement ( CEE ) n° 822 /87 est éliminé selon un rythme de
démobilisation successive prévu à l' article 22, paragraphe 6, de
l' accord de coopération dans la limite d' un volume annuel de
29 000 hectolitres . Il s' avère donc nécessaire d' établir une
procédure de notification permettant la gestion dudit volume .
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        Conformément à la décision du Conseil a£ Ministres concernant la
        politique méditerranéenne de la Gormunauté élargie ( Doc . 10723 /1 /85
        ou Conseil du 6.12.1985 ), il n1 y a pas lieu oe prévoir une
        attribution de quotes-parts aux Etats membres . Par conséquent , la
        totalité du volume contingentaire est affectée à la constitution
        d' une réserve ccrrmunautaire .
        Bu ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
        Etats membres , la Ccnmission propose le sytone " au fur et à
        mesure" .
4.      Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
ANNEXE : Proposition œ règlement
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                                                  RÉGLEMENT (CEE) N*                  ^8 DU CONSEIL
                         portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de
                                                       raisins frais originaires de Yougoslavie (198 9)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
       péenne, et notamment son article 113 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant que                                '         l'accord 4e
       coopération entre ta Communauté économique européenne
       et la république socialiste fédérative de Yougoslavie/
      modifié et conplété par Le protocole additionnel
       à cet accord ,
 éta bbssant un nouveau régime commercial (*} prévoit à son
article 22 l'ouverture <fun contingent tarifaire communautaire
       pour l'importation, datte la Communauté, de 545 000
       hectolitres de vins de raisins frais , originaires de Yougoslavie Y
                 que ces produits doivent être accompagnés d'un
     . certificat de circulation de marchandises ;
   .V ,
            ■*
       considérant que, dans la limite de ce contingent tarifaire, les
       droits de douane sont supprimés progressivement au cours de
       mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux
       articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
       Portugal ; que , pour l'année 1989, les droits contingentaires
       sont égaux à 55,6/0 des droits applicables; que, toutefois , le
       règlement ( CEE ) n° 4150 / 87 du Conseil , du 21 décembre
       1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne
       et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant les règle¬
       ments (CEE ) n° 449 / 86 et (CEE ) n° 2573 / 87(2, prévoit
       que la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre
       1990 , l'application du régime préférentiel pour les produits
       en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique
       pas au Portugal ; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire
       communautaire en question pour l'année 198 9,
                                                    >      V
       considérant que les vins en question sont soumis au respect
       du prix franco frontière de référence; que, afin que ces vins
       puissent bénéficier du contingent tarifaire, l'artide 54 du
      règlement ( CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du
 marché viti -vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1442/88 (4), doit
      être respecté; que, l' article 22 de l' accord de coopération prévoit en son paragraphe 6 que
      pour les vins de raisins frais en récipients d' une contenance n' excédant pas 2 l, relevant
      (1 )      J0 n° L 389 du 31.12.1987, p. 73
       (2)      J0 n° L 389 du 31.12.1987, p. 1
       (3)      J0 n°L 84 du <2^3.1987, p. 1
      (4)       J0 n° L 132 du d8.5.1988,                    p. 3
                                                                                                              y
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des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 2204 21 35 et ex 2204 21 39, Le montant forfaitaire de
 conditionnement visé à L' articLe 53, paragraphe 1 , dudit règlement ( CEE) n° 822/87 est
éliminé selon un rythme de démobilisation successive et dans La limite d' in volume annuel
de 29 000 hectolitres; que cette démobilisation a pour conséquence une diminution correspondante
dudit prix franco frontière de référence; qu' il convient, dès lors d' établir une double procédure
de notification qui s' avère nécessaire permettant la gestion dudit volume;
                      considérait qu'il y a fieu de garantir notamment l'accès égal
                      et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
                      contingent et l'application , sans interruption , des taux
                      prévus pour ce contingent à toutes les importations du
                       produit en question dans tous les États membres , jusqu'à
                      épuisement du contingent; que, dans le cas présent, il
                      convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                       membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contingen-
                      taire , des quantités qui correspondent à leurs besoins dans
                       les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1 er
                       paragraphe 5 ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
                       ration étroite entre les États membres et la Commission,
                       laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                      du volume contingentaire et en informer les États
                       membres ;
                      considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                       représentés par l'union économique Benelux , toute opération
                       relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
                      économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    - '.*4
                                                Article premier
1.  IXJ 1er janvier au 31 décentre 1989, les droits de douane applicables à l' importation dans la
    Comrmnauté, à l' exclusion dû Portugal, des produits originaires de Yougoslavie, désignés ci-après,
    sont suspendus aux niveaux et dans la limite d'in contingent tarifaire cocnrunautai re indiqués
    en regard de chacin d' eux :
                                                                                              3-
 ---pagebreak---                                                                         - 3 -
              1, .» . , ...A - . .É . –
                                                                                                                      Volume du         Droit
    Numéro            Code NC                                     Désignation dat marchandises                        contingent   contingentais
    tfordre                                                                                                              (hl )       ( Écus / hl )
       (1 )                (2)                                                 (3)                                        (4 )           (5)
                                            Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcools; moûts de
                                            raisins, autres que ceux du n° 2009 :
                                           – autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée
                                                ou arrêtée par addition d'alcool :
09.1515                                     – – en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1 :
                                            –   –  -  autres :
                                            _ _ – – ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                                          13% vol :
                                            –   –  –  –   –   autres :
                     2204 21 25              – -                 Vins blancs ^ ^                                                           8
                 ex 2204 21 29
                                            _ _ – – ayant un ótre alcoométrique acquis excédant 1 3 % vol
                                                          et n'excédant pas 15% vol:
                      2204 21 35
                 ex 2204 21 39
                                            –   –  –  _   –   autres :
                                            – – – – – – Vins blancs (1 )
                                            –   –  autres :
                                                                                                                    l   545 000
                                                                                                                                 1 ”
                                            –   –  –   autres :
                                            – – – – ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                                           13% vol:
                                                                                                                                 1 ‘
                                            –   –  –  –   –   autres :
                      2204 29 25
                 ex 2204 29 29              – – – – – – autres vins
                                            – – – – ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 % vol
                                                           et n'excédant pas 15% vol :
                      2204 29 35             – – – – – – Vins blancs                                                             1 7,3
                                                                                                                                 J t*
                 ex 2204 29 39
                                         Dans la limite de ceScontingentg tarifait^ le royaume
                                         d'Espagne applique des droits calculés conformément aux
                                         dispositions en la matière du règlement (CEE ) n° 4150 /
                                        2.     Les vins en question sont soumis au respect du prix
                                        franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent bénéficier
                                        du contingent tarifaire, l'article 54 du règlement (CEE ) n°
                                        822 / 87 doit être respecté.
                                        3.     À l'importation, ces vins doivent être accompagnés
                                        d'un certificat de circulation des marchandises.
(1 ) Les produits relevant de ces codes NC bénéficient d' un montant forfaitaire de conditionnement
      éliminé progressivement selon un rythme fixé à l'article 22, paragraphe 6, de l accord de
      coopération, dans les limites d'un volume annuel de 29 OCX) hectolitres
                                                                                                                                         c
 ---pagebreak---      4. Si des importations de produits faisant l' objet du contingent tarifaire
      en question sont effectuées , ou sont prévisibles dans un délai maximum de
      quatorze jours calendrier , l' Etat membre intéressé procède, par voie de
     notification à la Commission , au tirage d' une quantité correspondant à ces
     besoins , dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet .
 5.  Si les importations des produits , visés par le renvoi en bas de page reoris
     au paragraphe 1 ci-dessus et qui bénéficient d'un montant forfaitaire de conditionreme»4
supprimé progressivement conformément à l' article 22 paragraphe 6 de l' accord ,
     sont effectuées , l' Etat membre intéressé procède éga lement, par voie de
     notification à la Commission , au tirage d' une quantité correspondante à
     ses besoins , dans la limite où le solde disponible de ladite quantité de
     29 000 hectolitres le permet .
 6.    Si l' Etat membre intéressé n' utilise pas les quantités tirées dans le
       délai de 14 jours précité , il reverse dès que possible les reliquat S non
       utilisés , en s' adressant par télex à la Commission .
                                                       Article 2
                            1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
                           utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
                           de l'article 1 er paragraphe 5 rendent possibles les imputa¬
                           tions, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contin¬
                           gent communautaire.
                           2.     Chaque État membre garantit aux importateurs du
                           produit en question le libre accès au contingent, tant que le
                           solde du volume contingentais le permet.
                           3.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                           tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                          mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                          couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                        Article 3
                            À la demande de la Commission, les États membres l'infor¬
                            ment des importations du produit en question effectivement
                            imputées sur le contingent.
                                                   Article 4
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 9.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dttreaetnent applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgetaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 au traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire de vins de raisins frais , originaires de
        Yougoslavie ( 1989 )
4.      Objectif : Exécution d' une obligation contractuelle ( Accord
        CEE/Yougoslavie)
5.      Mode de calcul s
        Code de la NC          : 2204 21 25 ; 29 ; 35 ; 39 ;
                                 2204 29 25 ; 29 ; 35 ; 39
        Volume du contingent     545 000 hl
        Droit à appliquer        8; 6 ECU/hl
        Droit du TDC             14,5 ; 10,9 ECU/hl
6.      Perte de recettes :
        Il s' agit d' une nouvelle mesure tarifaire . La perte de recette à
        inscrire pour l' année 1989 s' élève à 2 705 031 ECU.
        Eh 1988, une perte de recettes de 2 042 399 ECU a été inscrite .
 ---pagebreak---              FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L ' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Caimunauté . L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération d' adoption de ce contingent et il n' aura pas
un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Communauté .
                                                                         r