CELEX: C1995/351/17
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de commerce de Pontoise rendu le 3 octobre 1995 dans l'affaire Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA (Affaire C-352/95)

N° C 351 / 10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 95
1 ) constater que , en n' adoptant pas et subsidiairement en             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      ne communiquant pas à la Commission , dans le délai                nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
      prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et         Commercial Court rendue le 31 octobre 1995 dans l' affaire
      administratives nécessaires pour se conformer à la                 The Queen contre Minister for Agriculture, Fisheries and
      directive 91 /371 /CEE du Conseil , du 20 juin 1991 ,                  Food, ex parte: National Farmers ' Union et autres
      relative à l' application de l' accord entre la Communauté                                 ( Affaire C-354/95 )
      économique européenne et la Confédération suisse
                                                                                                     ( 95 /C 351 / 18 )
      concernant l' assurance directe autre que l' assurance sur
      la vie ( 1 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu du traité et de             La Cour de justice des Communautés européennes a été
      ladite directive;                                                  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
2 ) condamner le grand-duché de Luxembourg aux                           Division, Commercial Court, rendue le 31 octobre 1995 ,
      dépens .                                                           dans l'affaire The Queen contre Minister for Agriculture,
                                                                         Fisheries and Food, ex parte: National Farmers ' Union et
Moyens et principaux arguments                                           autres et parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre
                                                                         19 95 .
Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 et de
l' article 5 paragraphe 1 du traité impose aux Etats membres
d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des                 La High Court of Justice demande à la Cour de justice de
directives dont ils sont les destinataires avant l'expiration            statuer sur les questions suivantes .
des délais prévus . Le délai en question a expiré le 4 juillet
1993 sans que le grand-duché de Luxembourg ait adopté les                1 ) Y-a -t-il lieu d'interpréter l' article 9 paragraphes 2 à 4 du
mesures nécessaires .                                                         règlement ( CEE ) n" 3887/92 de la Commission, du
                                                                              23 décembre 1992 , portant modalités d'application du
(') JO n " L 205 du 27 . 7 . 1991 , p . 48 .                                  système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
                                                                              régimes d' aides communautaires (') [ avant l 'entrée en
                                                                              vigueur du règlement ( Œ ) n" 1648/95 de la Commis­
                                                                              sion, du 6 juillet 19 95 , modifiant le règlement ( CEE )
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement                      n" 3887/92 portant modalités d'application du système
du tribunal de commerce de Pontoise rendu le 3 octobre                        intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes
1995 dans l'affaire Phytheron International SA contre Jean                    d' aides communautaires ( 2 )] comme obligeant à refuser
                                Bourdon SA                                    tout paiement lié à la superficie aux exploitants dont la
                           ( Affaire C-352/95 )                               superficie effectivement déterminée de gel des terres
                                                                              s' avère être inférieure à celle déclarée dans la demande
                              ( 95/C 351 / 17 )
                                                                              d'aide, en présence d' un écart supérieur à 20 % , mais en
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          l'absence d' intention délibérée ou de négligence
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                     grave ?
jugement du tribunal de commerce de Pontoise , rendu le
3 octobre 1995 , dans l' affaire Phytheron International SA              2 ) L'article 9 paragraphes 2 à 4 du règlement ( CEE )
contre Jean Bourdon SA, et qui est parvenue au greffe de la                   n" 3887/92 [avant l'entrée en vigueur du règlement ( CE )
Cour le 15 novembre 19 95 .                                                   n " 1 648/95 ] doit-il être interprété en ce sens qu'il interdit
                                                                              le versement de toute prime pour les bovins aux
Le tribunal de commerce de Pontoise demande à la Cour de                      exploitants dont la superficie fourragère effectivement
justice de statuer sur les questions suivantes .                              déterminée s' avère être inférieure à celle déclarée dans la
                                                                              demande d'aide « surface », en présence d' un écart
1 ) Un produit, dont la marque est protégée, régulièrement
                                                                              supérieur à 20% , mais en l'absence d'intention délibé­
      acquis par un négociant d' un Etat membre A dans un
      Etat membre B où il est homologué et commercialisé
                                                                              rée ou de négligence grave ?
      sous cette même marque , peut-il être licitement importé
      de l' État membre B et commercialisé dans l'État                   3 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 et/ou 2 ,
      membre A dès lors qu' il s' agit :                                      l' article 9 paragraphes 2 à 4 du règlement ( CEE )
                                                                              n° 3887/92 [avant l'entrée en vigueur du règlement ( CE )
      — d' un produit authentique qui n' a subi aucune                        n" 1648/95 ] est-il invalide , en tout ou en partie, pour
          transformation,                                                     violation d' un principe de droit communautaire, en
                                                                              particulier en matière de sécurité juridique, de non­
      — dont l'emballage n'a pas été modifié, à l'exception de
                                                                              discrimination et/ou de proportionnalité ?
           l' addition sur l'étiquette de certaines mentions
           destinées à répondre aux exigences de la législation
           de l'État membre A,                                           4 ) En cas de réponse négative à la question 1 et/ou 2 ,
                                                                              comment faut-il interpréter l' article 9 paragraphes 2 à 4
      — alors qu'il est également homologué dans l'État                       du règlement ( CEE ) n" 3887/92 [ avant l'entrée en
           membre A ?                                                         vigueur du règlement ( CE ) n° 1648/95 ]?
2 ) Une interdiction fondée sur la législation du droit des              5 ) Sans considération des réponses à donner aux ques­
      marques de l'État membre A ne viole-t-elle pas les                      tions 1 à 4 , le règlement ( CEE ) n° 3887/92 peut-il de
      dispositions de l'article 30 du traité ?                                manière valide et légale infliger la perte de l' intégralité
                                                                              du paiement lié à une superficie spécifique à un