CELEX: 31973R3335
Language: fr
Date: 1973-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3335/73 de la Commission, du 10 décembre 1973, relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d' autres impositions à l' importation

N° L 341 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 12 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 3335 /73 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1973
                relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté sous un
                régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres
                                               impositions a l'importation
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 provenance d autres pays tiers ne sauraient être mises
  EUROPÉENNES,                                                  en libre pratique qu'à la condition que ces produits
                                                                aient été soumis intégralement aux droits de douane
 vu le traité instituant la Communauté économique               prévus à leur égard dans le tarif douanier commun ;
 européenne,
 vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté éco­
                                                                considérant que, pour ces raisons, il est justifié d'as­
                                                                seoir le prélèvement auquel sera subordonnée l'admis­
 nomique européenne et à la Communauté euro­                    sion des marchandises au bénéfice du régime commu­
 péenne de l'énergie atomique du royaume de Dane­               nautaire sur les droits du tarif douanier commun ou
 mark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bre­           du tarif unifié CECA relatifs aux produits entrés dans
 tagne et d' Irlande du Nord ('),                               la fabrication desdites marchandises et qui, ou bien
                                                                n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'ef­
 vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­       fet équivalent qui leur étaient applicables dans la Com­
 tations des traités (2), et notamment son article 45 para­     munauté dans sa composition originaire ou dans un
 graphe 2,                                                      nouvel Etat membre, ou bien y ont bénéficié d'une ris­
                                                                tourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ;
 considérant qu' il y a lieu de déterminer les conditions
 dans lesquelles les marchandises obtenues dans la
 Communauté sous un régime comportant suspension                considérant que trois autres nouvelles réductions de
 ou ristourne des droits de douane ou d'autres imposi­          20 % des droits de base doivent être effectuées respec­
 tions à l'importation peuvent être admises au bénéfice         tivement le 1 er janvier 1975, le 1 er janvier 1976 et le 1 er
 du régime communautaire, dans les échanges entre la            juillet 1977 ;
 Communauté dans sa composition originaire et les
 nouveaux Etats membres et entre les nouveaux Etats
 membres ;                                                      considérant qu'il est donc justifié de fixer le pourcen­
                                                                tage du prélèvement compensateur à un chiffre corres­
                                                                pondant au pourcentage de la réduction tarifaire appli­
 considérant que l'admission desdites marchandises au           cable ;
 bénéfice du régime communautaire risque de fausser
 les conditions de concurrence dans le marché com­
 mun dans la mesure où les produits entrés dans leur            considérant que, du fait que les accords conclus entre
 fabrication sont des produits tiers , si cette admission       la Communauté et certains pays tiers prévoient des
 n 'est pas subordonnée a la perception d' un prélève­          mesures tarifaires visant à l'élimination totale ou par­
 ment visant a compenser les effets de l'application de         tielle des droits de douane à l'importation dans la
 ce régime ;                                                    Communauté de certains produits originaires desdits
                                                                pays, il n'y a pas lieu de prévoir la perception du prélè­
 considérant que, si ce risque n'est pas de nature à revê­      vement compensateur pour ces produits lorsqu'ils sont
 tir un caractère sérieux, aussi longtemps que la réduc­        entrés dans la fabrication de marchandises sous un
 tion tarifaire dans les échanges entre la Communauté           régime comportant suspension ou ristourne des droits
dans sa composition originaire et les nouveaux Etats            de douane ;
 membres et entre les nouveaux États membres n' ex­
 cède pas 20 % des droits de base, il n'en sera plus de
 même avec la nouvelle réduction de 20 % qui sera               considérant que les protocoles annexés aux accords
 appliquée dans ces échanges à compter du 1 er janvier          conclus entre la Communauté et les pays de l'AELE
 1 974 ;                                                        prévoient, en ce qui concerne les produits relevant des
                                                                chapitres 48 et 49 du tarif douanier commun (à l'ex­
considérant que , abstraction faite des régimes tarifaires      ception de la position 48.09), un calendrier particulier
 particuliers résultant des accords conclus entre la Com­       d'élimination des droits de douane ; que le Royaume­
munauté et certains pays tiers , les marchandises dans          Uni et le Danemark rétablissent progressivement les
 la fabrication desquelles sont entres des produits en          droits de douane relatifs à chacun de ces produits, de
                                                                manière que soit atteint à la date du 1 er juillet 1977 un
(') )0 n" L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                         degré de protection uniforme à l'égard desdits pro­
(2 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .                       duits à l'importation dans la Communauté ; que, afin
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d éviter des détournements de trafic, il est justifié de    considérant que, dans le cas de produits agricoles sou­
calculer le prélèvement compensateur à percevoir sur        mis, d'une part, à des droits de douane et, d'autre part,
chacun de ces produits entrés dans la fabrication           à d'autres impositions prévues dans le cadre de la poli­
d'une marchandise obtenue dans la Communauté sous           tique agricole commune, il y a application conjointe
un régime comportant suspension ou ristourne des            du prélèvement compensateur calculé sur les droits du
droits de douane, sur la base des droits de douane d'un     tarif douanier commun, et de celui correspondant à
niveau sensiblement identique à ceux qui seront appli­      l' intégralité du montant de l'imposition suspendue ou
qués à partir du 1 er juillet 1977 à l'égard desdits pro­   ristournée ;
duits dans l'ensemble de la Communauté ; que ce
niveau équivaut approximativement aux deux tiers des        considérant qu' il convient d'éviter que des produits
droits inscrits au tarif douanier commun concernant         tiers, destinés à être expédiés vers un autre État
les mêmes produits ;                                        membre, soient soumis au préalable dans un autre
                                                            État membre à un traitement de faible importance,
                                                            effectué sous un régime comportant suspension ou ris­
considérant que, en vue d éviter que la concurrence         tourne des droits de douane à l'importation, dans le
entre transformateurs communautaires soit affectée , il     seul but de tourner les dispositions relatives aux droits
convient de prévoir la non-application du prélève­          de douane et taxes d'effet équivalent ou les autres
ment compensateur dans tous les cas ou des produits         mesures de politique commerciale qui leur sont appli­
qui bénéficient d'un régime particulier à l' importation    cables ;
dans un État membre en raison de leur origine ou de
leur provenance seraient ouvrés ou transformés dans         considérant qu'il importe que la Commission suive
un autre État membre qui n'accorde pas ce régime par­       attentivement l'évolution des échanges relatifs aux­
ticulier ;                                                  dites marchandises et qu'elle soit en mesure de
                                                            prendre les dispositions adéquates au cas où les
                                                            modalités d'admission d'une de ces marchandises, au
                                                            bénéfice du régime communautaire, provoquerait des
considérant que, en ce qui concerne les produits agri­      difficultés,
coles soumis aux prélèvements et autres impositions
prévus dans le cadre de la politique agricole com­
mune , et certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles, le fait d'être obtenus     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté sous un régime comportant sus­
pension ou ristourne de ces prélèvements ou imposi­
                                                                                       TITRE I
tions n'est pas compatible avec l'application du
régime des montants compensatoires prévus à l'article
55 de l' acte d'adhésion ;
                                                                                  GÉNÉRALITÉS
considérant que, en ce qui concerne les produits agri­
coles relevant dans la Communauté d'une organisa­                                  Article premier
tion commune de marché , ainsi que des produits agri­
coles transformés soumis à des réglementations spécifi­      1.     Sont admises dans un autre Etat membre au
ques à la suite de la mise en œuvre de la politique agri­   bénéfice du régime communautaire, dans les condi­
cole commune, il convient de déterminer le mode de          tions prévues au présent règlement, les marchandises
calcul du prélèvement compensateur lorsque lesdits          obtenues dans un État membre et dans la fabrication
produits sont entrés dans la fabrication de marchan­        desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été
dises ne relevant ni de l'annexe II du traite de Rome ,     soumis , selon le cas :
ni des règlements n° 170/ 67/ CEE et ( CEE) n 0 1059 /
69, sous un régime comportant suspension ou ris­            — aux droits de douane et taxes d'effet équivalent,
tourne des impositions prévues à leur égard ;               — aux montants compensatoires prévus à l'article 55
                                                                  de l'acte d'adhésion ,
                                                            — aux prélèvements agricoles et autres impositions
considérant que, pour autant que lesdits produits mis             prévus dans le cadre de la politique agricole com­
en œuvre sont soumis exclusivement à des prélève­                 m une ,
ments agricoles et autres impositions prévus dans le
cadre de la politique agricole commune, il apparaît         qui leur étaient applicables dans cet État membre ou
possible, dans un souci de simplification administra­       qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de
tive, de fixer le prélèvement compensateur auquel sera      ces droits, taxes, montants, prélèvements agricoles et
subordonnée l' admission des marchandises obtenues          autres impositions, pour autant que des dispositions
au bénéfice du régime communautaire à un montant            communautaires ne s'opposent pas , dans certains sec­
correspondant a l' intégralité de l' imposition suspen­     teurs , a l' admission de ces marchandises à la libre cir­
due ou ristournée ;                                         culation dans la Communauté .
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2.      Le regime communautaire vise au paragraphe 1             et de caractéristiques techniques identiques aux pro­
consiste en :                                                   duits pris sur le marché intérieur de cet État membre
a) l'application des montants compensatoires prévus              et entrés dans la fabrication des marchandises expé­
                                                                 diées à destination d' un autre État membre .
     aux articles 47 et 55 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
     sion et en l'élimination progressive :
     — de l'élément fixe visé à l' article 47 paragraphe 2                               Article 4
         dudit acte d'adhésion en ce qui concerne les            Les droits de douane à caractère fiscal ou 1 élément fis­
         marchandises relevant du règlement ( CEE) n°            cal d' un tel droit maintenus dans les nouveaux États
         1059/69 ('),
                                                                 membres en application de l'article 38 de l'acte d'adhé­
     — de l'élément destiné à assurer la protection de           sion ne sont pas considérés comme droits de douane
         l'industrie de transformation visé à l'article 61
                                                                 pour l'application du présent règlement.
         dudit acte en ce qui concerne les produits rele­
         vant de l'organisation commune des marchés
         dans les secteurs des céréales , du riz et le sec­                              TITRE II
         teur des produits transformés à base de fruits et
         légumes ;
b) l'élimination progressive des droits de douane et             DISPOSITIONS        RELATIVES AU PRELEVEMENT
                                                                                     COMPENSATEUR
     taxes d'effet équivalent ainsi que des restrictions
     quantitatives et mesures d'effet équivalent en ce
     qui concerne les marchandises qui y sont soumises .                                  Article 5
3 . Pour l'application du présent règlement, la Com­             Sous réserve des exceptions prévues au titre III du pré­
munauté dans sa composition originaire est considé­              sent règlement, les marchandises obtenues dans un
rée comme un seul État membre .                                  État membre dans les circonstances visées à l'article
                                                                 1 er paragraphe 1 sont admises dans un autre État
                           Article 2                             membre au bénéfice du régime communautaire, à
1.      Dans les cas ou les produits mis en œuvre sont
                                                                 condition que soit perçu dans l' État membre de fabri­
des produits en provenance de pays tiers qui font l'ob­          cation et pour chaque produit entré dans cette fabrica­
jet d'un traitement insuffisant pour être considéré              tion un prélèvement compensateur.
comme une fabrication , les marchandises ainsi obte­
nues ne sont admises au bénéfice du régime visé a l'ar­                                  Section 1
ticle 1 er paragraphe 1 qu'à condition que les produits
susvisés se trouvent en libre pratique conformément              Prelevement compensateur applicable en cas
aux dispositions du traite CEE ou du traité CECA et              d'utilisation de produits agricoles soumis au
de l' acte d' adhésion .
                                                                 régime des prélèvements agricoles et autres
2.      Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne            impositions prévus dans le cadre de la politique
sont toutefois pas applicables aux produits en prove­            agricole commune et/ou de marchandises rele­
nance des pays tiers vises a l'article 1 2 paragraphe 1          vant des règlements n° 170/67 / CEE ou (CEE) n°
                                                                                          1059/ 69
sous a) lorsqu' ils remplissent les conditions requises
pour bénéficier du regime préférentiel à l' importation
dans la Communauté .                                                                      Article 6
                           A rt icle 3                            1.     En ce qui concerne les produits agricoles soumis
                                                                 au régime des prélèvements agricoles et autres imposi­
Sont considères comme entres , dans les circonstances            tions prévus dans le cadre dei la politique agricole com­
visées à l'article 1 er paragraphe 1 , dans la fabrication       mune et les marchandises relevant des règlements n 0
des marchandises, les produits qui , en application de            170/ 67/ CEE ou ( CEE) n 0 1059 / 69 entrés dans la fabri­
dispositions de la directive du Conseil , du 4 mar               cation de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 1969 , concernant l' harmonisation des disposition              du traité, ni de ces deux règlements, le prélèvement
législatives, réglementaires et administratives relative         compensateur représente l'intégralité du montant de
au régime du perfectionnement actif (-), sont importe            l' imposition suspendue ou ristournée .
dans l' État membre de fabrication en exonération de
droits de douane et taxes d'effet équivalent, montant            2.      En ce qui concerne les produits qui sont à la fois
compensatoires prévus a l'article 55 de l'acte d'adhé­           soumis, d'une part, à des droits de douane et, d'autre
sion , prélèvements agricoles et autres impositions pré­          part , à des prélèvements agricoles et autres imposi­
vus dans le cadre de la politique agricole commune               tions prévus dans le cadre de la politique agricole com­
qui leur sont applicables dans la limite d' une quantité          mune , les dispositions de la section 2 du présent titre
correspondant à celle des produits d'espece , de qualité         s'appliquent aux droits de douane et celles du para­
                                                                 graphe 1 du présent article aux prélèvements agricoles
(') JO n » L 141 du 12 . 6 . 1969 , p. I.                        et autres impositions pour le calcul du prélèvement
(2 ) JO n » L 58 du S. 5 . 1969 , p. I.                          compensateur .
 ---pagebreak--- 12 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 341 / 13
                          Section 2                              accepte 1 acte par lequel le déclarant manifeste sa
                                                                 volonté de placer les marchandises sous un des régi­
Prélèvement compensateur applicable en cas                       mes susvisés .
d'utilisation de produits autres que ceux visés à
                        la section 1                             4.     En ce qui concerne les marchandises obtenues
                                                                 dans les circonstances visées à l'article 1 er paragraphe
                           Article 7
                                                                 1 qui ont été expédiées de l'État membre de fabrica­
                                                                 tion ou ont été placées en entrepôt douanier ou en
1.      En ce qui concerne les produits autres que ceux          zone franche dans cet État membre avant le 1 er janvier
visés à la section 1 entrés dans la fabrication de mar­          1974, le prélèvement compensateur n'est pas perçu .
chandises, le prélèvement compensateur est basé,
selon le cas :                                                                            Article 9
— sur le droit de douane du tarif douanier commun
                                                                 1 . Le prélèvement compensateur visé à 1 article 5
     s'il s'agit de produits relevant du traité instituant la    est déterminé selon l'espèce et la valeur — ou, le cas
     Communauté économique européenne,                         ' échéant, toute autre base d'imposition prévue à leur
— ou sur le droit de douane du tarif unifié CECA s' il           égard — des produits entrés dans la fabrication , tels
     s'agit de produits relevant du traité instituant la         qu' ils ont été reconnus ou admis par la douane dans le
     Communauté européenne du charbon et de l'acier.             cadre du régime sous lequel s'est effectuée ladite fabri­
                                                                 cation ou, dans le cas visé à l'article 3 , tels qu' ils ont
2.      La date à prendre en considération pour la déter­        été reconnus ou admis par la douane lors de l'importa­
mination de la quotité des droits visés au paragraphe 1          tion des produits d'espèce, de qualité et de caractéristi­
est celle qui serait retenue si , au lieu d'être expédiées       ques techniques identiques aux produits pris sur le
vers un autre État membre, les marchandises obtenues             marché intérieur entrés dans la fabrication des mar­
étaient mises à la consommation dans l' État membre              chandises expédiées .
de fabrication en apurement du régime comportant
suspension ou ristourne .
                                                                 2.     Dans les cas où la mise en œuvre des produits
3.     Toutefois, en ce qui concerne les produits entrés         donne lieu à l'obtention de plusieurs espèces de mar­
dans la fabrication des marchandises dans un nouvel              chandises, la quantité ou , le cas échéant, la valeur des
Etat membre, et qui y ont été placés sous le régime              produits entrés dans la fabrication de chaque espèce
comportant suspension ou ristourne avant le 1 er jan­            de marchandises est déterminée selon les dispositions
vier 1974, la base d'imposition est celle applicable à la        des articles 17 et 18 de la directive du Conseil du 4
date du 1 er janvier 1974.                                       mars 1969 susvisée .
                           A rtic/e 8
                                                                                         TITRE III
1.      Le taux du prelevement compensateur est consti­
tué par un pourcentage de la quotité des droits visés à
                                                                                       EXCEPTIONS
l'article 7 paragraphe 1 .
2.      Ce pourcentage est fixé à :                                                      Article 10
40 % pour la période du 1 er janvier 1974 au 31 décem­           Les marchandises obtenues dans un État membre
bre 1974 inclus,
                                                                 dans les circonstances visées à l'article 1 er paragraphe
60 % pour la période du 1 er janvier 1975 au 31 décem­            1 sont admises dans un autre État membre au béné­
bre 1 975 inclus,
                                                                 fice du régime communautaire, sans perception du
80 % pour la période du 1 er janvier 1976 au 30 juin             prélèvement compensateur sur les produits                qui
1977 inclus .                                                    entrent dans leur fabrication lorsque ceux-ci :
3.      La date à prendre en considération pour la déter­        a) remplissent les conditions prévues aux articles 9
mination du pourcentage du prélèvement compensa­                     paragraphe 2 et 10 paragraphe 1 du traité instituant
teur est celle à laquelle le bureau de douane compé­                 la Communauté économique européenne,
tent accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa             ou
volonté de procéder à l'expédition des marchandises              b) sont en libre pratique dans la Communauté confor­
en cause vers un autre État membre .                                 mément au traité instituant la Communauté euro­
                                                                     péenne du charbon et de l'acier
Toutefois, lorsque lesdites marchandises sont placées
en entrepôt douanier ou en zone franche dans l'État                  ou
membre de fabrication , avant d'être expédiées dans un           c) ont ete obtenus dans un autre Etat membre et rem­
autre État membre, la date à prendre en considération                plissent eux-mêmes les conditions requises pour
est celle à laquelle le bureau de douane compétent                   être admis au bénéfice du régime communautaire .
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N° L 341 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             12. 12. 73
                          Article 11                             toutefois applique aux produits relevant des chapitres
                                                                48 et 49 du tarif douanier commun figurant à l'article
Dans les cas où les marchandises obtenues sont des               1 er du protocole n0 1 aux accords conclus entre la
produits énumérés à l'annexe III de l'acte d'adhésion ,          Communauté et les pays de l'AELE .
elles ne sont admises au bénéfice du régime commu­
nautaire qu'à la condition que les produits entrés dans          Le prélèvement compensateur applicable à ces pro­
leur fabrication se trouvent en libre pratique conformé­        duits est basé sur les deux tiers du droit de douane du
ment aux dispositions du traité CEE, du traité CECA              tarif douanier commun prévu à l'égard des pays tiers,
et de l'acte d'adhésion .                                        cette     fraction   étant, le cas échéant, arrondie au
                                                                 nombre entier le plus rapproché .
                          Article 12                             2 . Les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 sous
                                                                 a) restent toutefois applicables aux produits relevant
1.    Par dérogation aux dispositions de 1 article 5 et          de la position n0 48.09 du tarif douanier commun .
sous réserve des dispositions de l'article 13 et de celles
qui pourraient être prévues ultérieurement afin d'évi­
ter des distorsions de concurrence a l' intérieur de la                                      TITRE IV
Communauté , il n'est pas perçu de prélèvement com­
pensateur :
a) sur les produits importés des pays tiers avec les­                               DISPOSITIONS FINALES
    quels la Communauté a conclu des accords com­
    portant l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et
    pour autant que lesdits produits remplissent les
                                                                                             Article 14
    conditions requises pour bénéficier de ce régime
    préférentiel à l' importation dans la Communauté ;
                                                                 La preuve de la situation douanière des produits mis
b) sur les produits entrés dans une fabrication dans la          en œuvre et des marchandises obtenues est à établir
    Communauté et qui sont originaires :                         conformément aux méthodes de coopération adminis­
                                                                 trative prévues à cet effet .
    — des pays indépendants du Commonwealth dont
       la liste figure a l'annexe XI de l'acte d'adhésion
       ou des territoires non européens visés à l'article                                    Article /5
       24 dudit acte entretenant avec le Royaume-Uni
       des relations particulières,                               1.      Sans préjudice de 1 application des dispositions
                                                                 de la directive du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant
    — des Etats associés visés à l' article 1 09 de l' acte
        d'adhésion ,
                                                                 l' harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
                                                                 taires et administratives relatives au régime du perfec­
    — des pays et territoires d'outre-mer associés à la          tionnement actif, la réimportation de marchandises
        Com munauté ,                                            obtenues dans les conditions visées à l'article 1 er para­
    — des îles Féroé ;                                           graphe 1 peut donner lieu , à la demande de l' intéressé,
                                                                 au remboursement du prélèvement compensateur
c) sur les produits entres dans une fabrication dans la          perçu à l'occasion de l'expédition .
    Communauté et qui sont originaires ou en prove­
    nance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée .                      2.       Cette demande doit être introduite auprès du
                                                                 bureau de douane qui a perçu le prélèvement compen­
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne seront appli­          sateur dans un délai de 3 ans à compter de la date
cables aux produits visés sous b) de ce paragraphe               visée à l' article 8 paragraphe 3 premier alinéa du pré­
qu'aussi longtemps que les Etats membres entretenant             sent règlement.
des relations particulières avec les pays et territoires
concernés maintiendront a leur égard les régimes d'im­                                       Article 16
portation appliques avant l' adhésion .
                                                                 Chaque État membre informe la Commission des
3.    Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli­           mesures qu'il prend au niveau de l'administration cen­
quent également aux produits originaires du condomi­             trale pour l'application du présent règlement ainsi que
nium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides .                 de tout problème souleve par cette application .
                          /1 ri nie 13                                                       Article 17
 1.   Par dérogation aux dispositions de 1 article 12            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
paragraphe 1 sous a ), le prelevement compensateur est            1 974 .
 ---pagebreak--- 12 . 12 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 341 / 15
             Le présent reniement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles , le 10 décembre 1973 .
                                                                    Par ht Commission
                                                                         Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI