CELEX: C2001/317/66
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-215/01: Recours introduit le 20 septembre 2001 par Calberson G.E. contre Commission des Communautés européennes

C 317/34               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
Recours introduit le 20 septembre 2001 par Calberson                    serait donc bien fondée à engager la responsabilité de la
 G.E. contre Commission des Communautés européennes                     Commission, en sa qualité de mandant ou commettant, du fait
                                                                        des agissements des intervenants qui ont agi pour son compte.
                        (Affaire T-215/01)                              En outre, l’article 9, paragraphe 3, du règlement
                                                                        no 111/1999 (2) devrait nécessairement être interprété en ce
                         (2001/C 317/66)                                sens que l’organisme d’intervention est débiteur des frais
                                                                        supplémentaires supportés par l’adjudicataire lorsque ces frais
                                                                        sont consécutifs à un retard de déstockage ou dans la mise à
                  (Langue de procédure: le français)                    disposition de la marchandise par l’organisme d’intervention
                                                                        ou par l’entrepôt de stockage.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par la                 Subsidiairement, à supposer que la Commission ne soit pas
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par                garante du fait des intervenants, la requérante considère que
Me Thierry Gallois, avocat.                                             les conditions pour la constatation de la responsabilité extra-
                                                                        contractuelle de la Communauté sont réunies en l’espèce.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission à verser à la requérante à titre          (1) JO L 220, du 20.8.99, p. 3.
      d’indemnité:                                                      (2) Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18.1.99,
                                                                            portant modalités générales d’application du règlement (CE)
      —     la somme de 14 290,61 Euros;                                    no 2802/98 du Conseil, relatif à un programme d’approvisionne-
                                                                            ment en produits agricoles de la Fédération de Russie ( JO L 14,
      —     la somme de 57 859,56 USD, majorées des intérêts                du 19.1.99, p. 3).
            de droit à compter du 8ème jour de chaque facture
            impayée de Calberson G.E.;
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 11 septembre 2001 par Forum des
                                                                        Migrants de l’Union Européenne contre Commission des
Le présent litige porte sur l’exécution du lot no 4, organisé par                         Communautés européennes
le règlement no 1815/1999 de la Commission, du 18 août
1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la
Russie (1). Aux termes de ce marché, l’entreprise d’entreposage                                (Affaire T-217/01)
de l’organisme d’intervention, la société Alpine, devait charger
les marchandises sur les moyens de transport de la société
requérante.                                                                                     (2001/C 317/67)
Selon la requérante, la société Alpine aurait, dans un premier                            (Langue de procédure: le français)
temps, exigé le paiement de frais supplémentaires de charge-
ment et la constitution de garanties pour la restitution des            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
palettes. La Commission ayant donné raison à la requérante              nes a été saisi le 11 septembre 2011 d’un recours introduit
dans son refus de paiement, l’organisme d’intervention aurait           contre la Commission des Communautés européennes par le
été appelé à intervenir sur Alpine, pour qu’elle renonce à ses          Forum des Migrants de l’Union Européenne, établi à Bruxelles,
prétentions. Dans un deuxième temps, Alpine aurait mis                  représenté par Me Emmanuel Degrez, avocat.
beaucoup plus de temps que prévu pour déstocker et charger
les camions de la requérante. Ces deux difficultés auraient
entraîné un retard dans le chargement du navire affrété par
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Calberson, avec les surestaries que cela aurait impliqué pour
immobilisation du bateau tant au port de départ qu’au port
d’arrivée.                                                              —     annuler la décision notifiée à la requérante le 11 juillet
                                                                              2001 par la Commission, Direction Générale Justice et
                                                                              Affaires Intérieures, mettant fin au soutien financier de la
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la                   Commission au titre de l’article A0-3040 du budget
responsabilité, tant contractuelle que non-contractuelle, de la               communautaire sur base de l’article 1er des conditions
Commission.                                                                   générales de la convention de subvention de l’exercice
                                                                              2000;
Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, Calberson
estime qu’il résulte des principes généralement admis par               —     condamner la Commission, Direction Générale Justice et
l’ensemble des droits des Etats membres que le mandant est                    Affaires Intérieures, au paiement des frais et dépens de la
garant du fait de ses mandataires ou substitués. La requérante                présente instance.