CELEX: 51998PC0129(02)
Language: fr
Date: 1998-03-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 09.03.1998
                                                   COM(1998) 129 final
                                                   98/0086 (CNS)
                                    Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche
   et la contrepartiefinancièreprévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche
                  au large de la côte guinéenne, pour la période du
                         1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
                                    Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
       et la contrepartiefinancièreprévues dans l'accord entre la Communauté
   européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche
 au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
                            (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                   EXPOSE DES MOTIFS
   Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Guinée arrive à échéance le
   31.12.1997. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 11.12.1997, pour fixer
   les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux
   de la Guinée pour la période du 1.1.1998 au 31.12.1999.
   La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte :
                   par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
                   provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive,
                   par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et
                    financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée pour la période du 1.1.1998
                    au 31.12.1999.
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                                          ,„    /
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DE
                                       DECISION DU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
         relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche
          et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
       européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche
                         au large de la côte guinéenne, pour la période du
                               1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée
concernant la pêche au large de la côte guinéenne, et notamment son article 15(l),
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 15 deuxième alinéa de l'accord précité, la
Communauté et la république de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les
modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du
protocole annexé à celui-ci;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 11
décembre 1997;
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent leurs possibilités
de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de
Guinée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999;
   (1)
         JOn°L 111 du 27.4.1983, p. 1.
                                                  3
 ---pagebreak--- considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la
Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de
lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la
date à laquelle expire le protocole en vigueur;
considérant qu'il y a lieu d'aprouvcr l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une
décision définitive au titre de l'article 43 du traité,
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats
membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de
l'accord de pêche,
DECIDE:
                                             Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la
côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom
de la Communauté.
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente
décision.
                                                   Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la
clé suivante:
                                                 M
 ---pagebreak---  a) pêche poissons/céphalopodes:               Espagne:         1350 TJB
                                               Italie:          1.200 TJB
                                               Grèce:           1.450 TJB
 b) pêche erevettière:                         Espagne:        700     TJB
                                               Portugal:       200     TJB
                                               Grèce:          100     TJB
c) thoniers senneurs:                          France:         19 navires
                                               Espagne:        14 navires
d) thoniers canneurs:                          France:         8 navires
                                               Espagne:        5 navires
e) palangriers de surface:                     Fiance:         3 navires
                                               Espagne:        23 navires
                                               Portugal:       2 navires
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées
par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout
autre Etat membre.
                                            Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous
forme d'échange de lettres à feffet cfengager la Communauté.
Fait à               , le.
                                                       Par la Conseil
                                                       Le président
                                                     S"
 ---pagebreak---                                                   ACCORD
                             SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
                 RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE
     FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE
     PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE
           GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONCERNANT
                 LA PECHE AU LARGE DE LA COTE GUINEENNE, POUR LA
                    PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999
 A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée
 Monsieur,
 Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la
compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de
vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à
titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son
article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière
fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une
telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Pour le
                                                    gouvernement de la République de Guinée
 ---pagebreak---    B. Lettre de la Communauté
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
  "Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités dépêche et la
          compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai
          l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à
          appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 en attendant son entrée en
          vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit
          disposée à faire de même.
          Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation
          financièrefixéeà l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1998.
          Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur
          une telle application provisoire."
   J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application
provisoire.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                             Au nom du
                                                                    Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                            PROPOSITION DE                3^)oo^b(cM5N
                                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
            et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
        européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche
      au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son
 article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
 vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ,
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de
la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne           les deux parties ont
procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet
accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartiefinancièreprévues dans l'accord précité pour la période du 1er janvier 1998
au 31 décembre 1999 a été paraphé le 11 décembre 1997;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats
membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de
l'accord de pêche,
    (,)
          JOn°
    (2)
          JO n° L 111 du 2 7 . 4 . 1 9 8 3 , p.l
                                                     ^
 ---pagebreak--- A ARRÊTR LE PRESENT REGLEMENT:
                                            Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée sur la pêche au large de
la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, est approuvé au nom
de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                                Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la
clé suivante:
a) pêche poissons/céphalopodes:                 Espagne:        1.350 TJB
                                                Italie:         1.200 TJB
                                                Grèce:          1.450 TJB
b) pêche crevettière:                           Espagne:        700     TJB
                                                Portugal:       200     TJB
                                                Grèce:          100     TJB
c) thoniers senneurs:                           France:         19 navires
                                                Espagne:        14 navires
d) thoniers canneurs:                           France:         8 navires
                                                Espagne:        5 navires
e) palangriers de surface:                      France:         3 navires
                                                Espagne:        23 navires
                                                Portugal:       2 navires
                                                 5
 ---pagebreak--- Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées
par le protocole, ia Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout
autre Etat membre.
                                              Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet
d'engager la Communauté.
                                              Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à                 ,1e
                                                              Par le Conseil
                                                              Le président
                                        //o
 ---pagebreak---                                             PROTOCOLE
    FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE
    PREVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LE
  GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SUR LA PECHE AU LARGE
                                    DE LA COTE GUINEENNE,
            POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1998 AU 31 DECEMBRE 1999
                                            Article premier
A dater du 1er janvier 1998, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche
accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :
 1) a)    chalutiers poissonniers et céphalopodiers:    4.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an
2) b) chalutiers crevettiers:                           1.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par an;
3) thoniers senneurs congélateurs : 33 navires ;
4) thoniers canneurs: 13 navires ;
5) palangriers de surface: 28 navires.
La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera le cas échéant et dans la mesure
où l'état des ressources le permet la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et
de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires
communautaires.
                                               Article 2
1. La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 2.800.000 écus pour la
    première année (dont 1.400.000 écus de compensation financière et 1.400.000 ECU pour les
    actions visées à l'article 4 de ce protocole) et à 3.700.000 écus pour la seconde année (dont
    1.850.000 écus de compensation financière et 1.850.000 ECU pour les actions visées à
    l'article 4 de ce protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1. Ces
    compensations financières sont payables au plus tard le 30 juin de chaque année.
2. L'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la
   République de Guinée.
3. Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République
   de Guinée au profit du Trésor Public.
                                              11
 ---pagebreak---                                                 Article 3
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er point 1 peuvent être augmentées à la demande de la
Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la
contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.
                                                Article 4
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions
suivantes seront financées à concurrence de 1.400.000 écus la première année et 1.850.000 écus
la seconde année, selon la répartition ci-dessous:
 1. financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances
    halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Guinée: 450.000 écus
2. appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 800.000 écus,
3. appui à la pêche artisanale: 320.000 écus.
4. appui institutionnel aux structures du Ministère chargé de la pêche: 800.000 écus,
5. financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les
    diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 390.000
    écus,
6. contribution de la Guinée aux organisations internationales de pêche: 100.000 écus,
7. frais de participation de délégués Guinéens aux réunions internationales concernant la pêche:
    390.000 écus.
Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère
chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne.
Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin
de chaque année. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes
bancaires à utiliser pour ces paiements.
Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne un
rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La
Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout
renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en
fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.
                                                Article 5
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4,
l'application du présent protocole peut être suspendue.
                                                  12
 ---pagebreak---                                                 Article 6
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de
Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du
présent protocole.
                                               Article 7
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
                                                13
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
     Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la Guinée
                        pour les navires de la Communauté
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences
   Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la
   Délégation de la Commission européenne en Guinée, au Ministère chargé des
   Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au
   moins trente jours avant la date de début de validité demandée.
   Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le
   Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).
   Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la
   redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert
   auprès du Trésor public de Guinée.
   Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes
   portuaires et des frais pour prestations de service.
   Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après
   réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des
   Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation
   de la Commission européenne en Guinée.
   Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi
   définies:
           première période:        du 1er janvier 1998 au 31 Décembre 1998
           deuxième période:        du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 1999
   Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de
   la période annuelle suivante.
   La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.
   Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la
   licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre
   navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du
   navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par
   l'intermédiaire de la Délégation ds la Commission européenne en Guinée.
   Sur la nouvelle licence sont indiquées :
     -     la date de délivrance,
                                               14
 ---pagebreak---   -     la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date
        d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire
        remplacé.
Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 deuxième alinéa de
l'accord n'est due pour la période de validité restante.
La licence doit être détenue à bord à tout moment.
  I.    Dispositions applicables aux chalutiers
          1.    Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la
                délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre
                aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces
                inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment
                habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après
                l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au
                minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement
                de la licence pendant la même année calendaire, le navire est
                exempté de l'inspection.
                Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des
                armateurs et s'élèvent au maximum à 250 écus par bateau et par an.
         2.     Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de
                nationalité guinéenne établi en Guinée.
         3.     a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou
                douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des
                possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte
                de la durée de la validité des licences.
                b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en
                écus par tonneau de jauge brute :
               - pour les licences annuelles:
                                                  Tannée        2° année
                          poissonniers,           126           132
                          céphalopodiers,         150           158
                          crevettiers             152           160
                                            15
 ---pagebreak---            - pour les licences semestrielles:
                                             Tannée          2° année
                     poissonniers,           65              68
                     céphalopodiers,         77              81
                     crevettiers             78              82
           - pour les licences trimestrielles:
                                             Tannée          2° année
                     poissonniers,           33              35
                     céphalopodiers,         39              41
                     crevettiers             40              42
            Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de
            poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au
            pointe, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de
            30 écus par TJB par an.
II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface
    La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de
    pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif
    adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de
    la Guinée. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la
    licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour
    être détenue à bord du navire.
    Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la
    zone de pêche de Guinée.
    Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère chargé des
    Pêches, d'une somme forfaitaire de 1800 écus par thonier senneur par an, de
    300 écus par thonier canneur et de 500 écus par palangrier de surface par an,
    équivalente aux redevances pour :
      -     90 tonnes de thon péché par thonier senneur par an,
      -     15 tonnes pêchées par thonier canneur par an,
      -     25 tonnes par palangrier de surface par an.
                                       16
 ---pagebreak---             Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté
           par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la
           base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les
            instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des
            captures tels que l'Institut Français de Recherche Scientifique pour le
            Développement en Coopération (Orstom) et l'Institut océanographique
            espagnol (IEO), en collaboration avec le Centre national des Sciences
            Halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué
            simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque
            éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au Ministère
            chargé des Pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte
            final, au compte ouvert auprès du Trésor public de Guinée.
            Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée
            ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par
            l'armateur.
B.  Déclaration des captures
    Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
    Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des
    Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en
    Guinée, selon les modalités suivantes :
      -     les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint
           (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être
           communiquées au moins une fois par trimestre ;
      -    les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface
           tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque
           période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire
           doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la
           campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au Ministère
           chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission
           européenne en Guinée ;
   Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du
   navire.
   En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se
   réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à
   l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission
   européenne en Guinée en est informée.
   Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les
   conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de
   communication électronique des données relatives aux opérations de pêche.
                                             17
 ---pagebreak--- C.  Débarquement des captures
      Les chalutiers autorisés à pêcher dans la /.one de pêche de la Guinée sont tenus de
     débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population
     locale en poisson péché dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de
     poisson par TJB par an.
     Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en
     faisant mention des navires concernés.
 D.  Captures accessoires
     Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de
     céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de
     la Guinée.
     Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord, sur la
     totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.
     Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de
     céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de
     la Guinée.
 E.  Embarquement des marins
     Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord
     contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée,
     dans les conditions et limites suivantes :
     1)     Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :
               -     deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 2Q0 TJB,
               -    trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à
                    350 TJB,
               -    quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur
                    à 350 TJB.
    2)     Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en
           permanence.
    3)     Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués
           pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le
           nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.
    4)     Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux
           marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les
           eaux guinéennes.
                                               18
 ---pagebreak---    5)     Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences,
         d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère
         chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime
         social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident,
         maladie).
   En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers
   canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des
   Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués
   selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus.
   Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera
   versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches.
F. Observateurs
     1.    L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone
           de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les
           opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y
           compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa
           fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio
           des données de pêche.
    2.     Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé
          des Pêches.
          La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux
          marées.
    3.    Les thoniers et palangriers, sur demande du Ministère chargé des Pêches
           adressée à la Commission européenne, prennent à bord un observateur, qui
           ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa
           mission.
           Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des
           conditions dues aux officiers du navire concerné.
           Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de
           voyage sont à la charge de l'armateur.
    4.     Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du
           Ministère chargé des Pêches.
           Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de
           la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre National de
           Surveillance de Pêches un montant de 15 écus par journée passée à bord par
           un observateur.
                                               19
 ---pagebreak---               Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de
             pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à
             Conakry aussi prompt que possible de l'observateur aux frais de l'armateur.
 G.  Inspection et contrôle
     Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de la Guinée permet et facilite
     la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la
     Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord
     ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des
     captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de
     pêche.
 H.  Zones de pêche
     Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs
     activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins.
 I.  Mai liage minimal autorisé
     La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de :
      a)     40 mm pour les crevettes
      b)     70 mm pour les céphalopodes
      c)     70 mm pour les poissons
      d)     16 mm pour la pêche à l'appât vivant
    Ces mai liages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux
    tangons.
J.  Entrée et sortie de la zone
    Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la
    zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre
    National de Surveillance des Pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur
    position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée.
    L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux
    armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence.
    En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser
    d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 1-
    212-4794-885 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 35 23).
                                               20
 ---pagebreak--- K. Procédure en cas d'arraisonnement
    1.    La Délégation de la Commission européenne en Guinée est informée, dans
          un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de
          pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans
          le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu
          dans la zone de pêche de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport
          succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.
    2.    Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant
          d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de
          l'équipage du navire ou de toute action à rencontre de la cargaison et de
          l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves
          relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans
          un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées,
          entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des
         Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un
         représentant de l'Etat membre concerné.
         Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou
         information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des
         positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de
         l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits
         constatés.
         L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation
         ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.
    3.   Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est
         recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au
         plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.
    4.   Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure
         transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire
         compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par
         l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion
         de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le
         montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant
         de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée
         en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à
         l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du
         navire concerné.
                                           21
 ---pagebreak--- 5. Le navire et son équipage sont libérés :
    -     soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,
    -     soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure
          transactionnelle,
    -     soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).
                                  22
 ---pagebreak---                                                     Appendice 1
                                                 FORMULAIRE
                                     DE DEMANDE DE LICENCE
                                     D'ARMEMENT À LA PÊCHE
              Partie réservée à l'administration                Observations
Nationalité:
Numéro de licence:
Date de signature:
Date de délivrance:
                                                     ^3
                                                                             /?S)
 ---pagebreak---  DEMANDEUR
 Raison sociale:
 Numéro du registre de commerce:
 Nom et prénom du responsable: ..
 Date et lieu de naissance:
 Profession:
 Adresse:
 Nombre d'employés:
Nom et adresse du cosignataire:
NAVIRE
Type de navire:                                          Numéro d'immatriculation:
Nouveau nom:                                             Ancien nom:
Date et lieu de construction:
Nationalité d'origine:
Longueur:                            Largeur:                           Creux:
Jauge brute:                        Jaug* nette:
Nature du matériau de construction:
Marque du moteur principal:                            Type:             Puissance en CV:
Hélice:                         Fixe:  Q                   Variable: Q                    Tuyère: Q ]
Vitesse:
Indicatif d'appel:        »                             Fréquence:
Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:
Radar    I   I      Sonar   I  J      Sondeur corde de dos, net sond   I   I
VHF      |_J        BLU     Q         Navigation-satellite             [_J      Autres:
Nombre de marins:
                                                     ZH
                                                                                                      %
 ---pagebreak---  MODE DE CONSERVATION
 C,JCC
          J   J                          réfrigération   |    |
                                     %
 Congelation: en saumure      I J      a   ^             I   I       en eau de mer réfrigérée  I I
Puissance frigorifique totale (FC):
Capacité de congélation par 24 heures en tonnes:
Capacité de cales:
TYPE DE PÊCHE
A. Pêche démersale
    Démcrsale
    cotiere      I   I                            Démersale profonde       I   I
    Type de chalut:    .—.                      .   •                  •——.
    à céphalopodes         I      à crevettes   j   j    à poissons     j    I
    Longueur de chalut:                                   Longueur de la corde de dos:
    Dimensions des mailles à la poche:
    Dimensions des mailles aux ailes:                                                   ,
    Vitesse de chalutage:
B. Pêche des grands pélagiques (thonicre)
    À la canne                                Nombre de cannes     J J •
    À la senne                                Longueur du filet:                        Chute:
    Nombre de cuves:                                     Capacité en tonnes:
C. Pèche palangrière et casiers
    de surface                                           de fond    |     J
    Longueur de la ligne: .'.                            Nombre d'hameçons:
    Nombre de lignes:
    Nombre de casiers:
                                                   IS
 ---pagebreak--- INSTALLATION À TERRE
Adresse et numéro d'autorisation:
Raison sociale:
Activités:
Mareyage d'intérieur    I   |                  d'exportation   j  |
Nature et numéro de la carte de mareyeur:
Description des installations de traitement et de conservation:
Nombre d'employés:
KB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.
                                                                 ^C
 ---pagebreak---           Observations techniques
Autorisation du ministère chargé des pêches
                          29
 ---pagebreak---                                                                                      Appendice 2
MINISTÈRE CHARGÉ DES PECHES                                   STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois:                    Année:
 Nom du bateau:                                                Puissance du moteur:                Méthode-de pêche:
 Nationalité (pavillon):                                       Jauge brute (t):                    Port de débarquement:
                               Zone il«' pêche                                                         F.spèces de poisson
                                                        Nombre île traits    Nombre d'heures
    Date                                                   de filet             de pêche
                     Longitude                 latitude                                                                             Totaux
   1/
   2/
   3/                                                                                                                             i
   Al
   SI
   6/
   7/
   8/
   SV
  10/
  11/
  12/
  13/                                                                                                                             !
  14/
                                                                                                                                  1
  15/
  16/
  17/
  18/
  1SV
  20/
  21/
  22/
  23/
  2'!/
  25/
  26/
  27/
  28/
  29/
  30/
  31/
 ---pagebreak--- /\/>/>rm/uv .>
               ICCflT LOGBOOK for TUNA FISHERY
 ---pagebreak---                                Accords de pêche / GUINEE CONAKRY
                                           FICHE FINANCIERE
1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole à l'accord de pêche CE/Guinée
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
2.   LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-8000
3.   BASE LEGALE:
     - art.43 du traité, en liaison avec l'art.228,par.2 et par. 3 premier alinéa
     - Accord CE/Guinée (JO L 111 du 27.4.1983)
4.    DESCRIPTION DE L'ACTION:
     4.1.     Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 2 ans
     4.2.     Période couverte par l'action et modalités prévues pour son
              renouvellement ou sa prorogation
              Période: 1.1.1998 au 31.12.1999
              Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole
5.   CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE:
     5.1.     Dû
     5.2.     CD
     5.3.     Types de recette visées
6.   TYPE DE LA DEPENSE
     - Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de
                      possibilités de pêche octroyées par lui et consignées dans le protocole.
7.   INCIDENCE FINANCIERE
     7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires)
              voir annexe du protocole
     7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action
                                                     CE en Mecus courants
                 Ventilation                    1998           1999      TOTAL
               (ecus courants)
       Compensation financière               1,4           1,85        3,25
        visée à l'art. 2
       Dotations Art. 41                     1,4           1,85        3,25
       TOTAL                                 2,8           3,7         6,50
     programmes scientifique et technique: 450.000 ECU
     surveillance maritime; 800.000 ECU
     soutien à la pêche artisanale: 320.000 ECU
     appui institutionnel au Ministère de la pêche: 800.000 ECU
     formation: 390.000 ECU
     contribution organisations internationales: 100.000 ECU
    participation réunions internationales: 390.000 ECU
                                                               ^O
                                                t~32IStSÊ£
 ---pagebreak---     7.3.     Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle
                                               en Mecus courants
                                        1998               1999         TOTAL
           Crédits                       2,8                3,7            6,5
           d'engagement
           Crédits de
           paiement
                                         2,82                              2,8
            1998
            1999                                           3,73            3,7
           TOTAL                         2,8                3,7           6,5
   8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE
        EN OEUVRE)
   Etant le paiement d'une prestation (possibilité de pêcher), les contreparties financières
   versées par la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles
   l'entendent, sauf à fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans
   chaque accord, sur l'utilisation de certains crédits. Dans le cas de la Guinée, toutes les
   actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en
   oeuvre et les résultats obtenus; les paiements pourront être réexaminés en fonction de la
   mise en oeuvre effective des diverses actions.
   Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des
   indications figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties
   financières (et les redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin,
   l'accord prévoit des déclarations de captures pour les navires de la Communauté.
Estimations:
1,4 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,4 MECU au titre des dotations de
l'art. 4
1,85 MECU au titre de la compensation financière de l'art. 2 et 1,85 MECU au titre des dotations
de l'art. 4
                                                             s^
 ---pagebreak---  9.  ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
                                         1996-1997                          1998-1999
                           Possibilités de      Taux d'utilisation        Possibilités de
Catégorie                   pêche (TJB)                                    pêche (TJB)
Chalutiers:                     5.000               1996:20%                répartition
- dont crevettiers       (catégorie unique)         1997:60%                   1.000
- dont Poissons et                                                             4.000
céphalopodes
Thoniers senneurs            28 navires                91%                  33 navires
Thoniers canneurs             7 navires                86%                   13 navires
Palangriers de                7 navires                79%                  28 navires
surface
Total pêche
thonière                     42 navires                                     74 navires
L'accord Guinée offrait jusqu'à 12.000 tjb de possibilités de pêche jusqu'en 1993. La
concurrence de la pêche illégale a détourné les navires communautaires de cet accord, ce qui a
amené la Communauté à réduire ses possibilités de pêche chalutières jusqu'à 5.000 tjb pour le
dernier protocole en vigueur, avec réduction proportionnelle de la contrepartie financière à
charge du budget CE. En 1996, les nouvelles autorités Guinéennes ont lancé un processus
d'assainissement du secteur de la pêche qui s'est notamment traduit par une gestion rationnelle
de l'accès à la ressource et un redressement des indices scientifiques d'abondance de la
ressource exploitable. Ce nouveau contexte a eu pour effet positif un retour significatif des
navires communautaires dans les eaux locales en 1997, qui se confirme par une demande
globale de possibilités de pêche chalutière présentée par les armateurs communautaires pour le
futur protocole de 8.840 tjb c'est-à-dire supérieure aux 5.000 tjb du protocole en vigueur.
D'autre part, la Guinée présente un potentiel de captures de céphalopodes important, déjà
exploité aujourd'hui et qui sera très utile durant les périodes de repos biologique dans les
accords voisins (Maroc, Mauritanie et, le cas échéant, Sénégal), voire comme zone de
redéploiement de la flotte céphalopodière qui serait exclue du Maroc en cas de réduction des
possibilités de pêche dans ce dernier accord.
Par prudence et au titre de larigueurvoulue par le Conseil (conclusions du Conseil-pêche du 30
octobre 1997), la Communauté a limité son achat de possibilités de pêche chalutière pour la
période 98/99 au même niveau de 5.000 tjb, avec toutefois une spécification des catégories,
pour permettre à la Guinée de mieux établir ses plans de pêche annuels.
Malgré cette stabilité des possibilités de pêche, une revalorisation financière de l'accord devait
intervenir puisque, en vertu de conditions de pêche comparables au niveau sous-régional, il y
avait lieu d'harmoniser, au titre de la cohérence soulignée par le Conseil, les conditions
financières par tjb offertes à la Guinée avec celles déjà offertes par la Communauté aux pays
voisins, en tenant compte toutefois de la spécificité des ressources (en termes biologiques et de
valeur commerciale) offertes par la zone de pêche Guinéenne. Etant donné l'importance du
réajustement (de 400 Ecu par tjb (dernier protocole) à 740 Ecu/rjb), cette harmonisation a été
étalée sur 2 ans et ne sera donc effective qu'en 1999. Ceci explique donc l'évolution de la
contrepartie financière au cours des 2 années du protocole et le fait que la contrepartie financière
                                                     1>L
 ---pagebreak---  globale passe de 4,0 Mecu à 6,5 Mecu pour 2 ans. Les autorités guinéennes ont d'autre part
 refusé d'envisager un protocole d'une durée plus longue que 2 ans, contrairement aux souhaits
 de la Communauté.
 D'autre part, les possibilités de pêche thonières sont augmentées de 42 à 74 navires. Cet accord
 permet ainsi le déploiement de près de 100 navires dans la ZEE de Guinée (environ 25
 chalutiers et 74 navires thoniers) par rapport aux 67 navires du protocole précédent.
 11 y a 3,25 MECU expressément destinés à des actions ciblées visant au développement de la
pêche (recherche scientifique, surveillance maritime, formation, soutien à la pêche artisanale,
etc.)Ces actions représentant 50 % du coût total de l'accord par rapport aux 40 % dans le
protocole précédent. Ceci démontre la sensibilité de la Commission d'assurer, parallèlement au
développement des activités de pêche des navires communautaires, un développement durable
du secteur de la pêche en Guinée ainsi qu'un contrôle plus important de la mise en oeuvre des
actions (cf. article 4 du protocole).
Les redevances armateurs sont majorées de 5 % à partir du 1er janvier 1999. Les avances
payées par les armateurs thoniers pour obtenir la licence thonière sont elles aussi majorées:
- 1.800 ECU pour les thoniers senneurs au lieu de 1.500 ECU
- 500 ECU pour les palangriers de surface au lieu de 300 ECU
Ceci allant dans un souci de responsabiliser davantage les armateurs.
En termes de bénéfices de cet accord, il est évident, qu'étant donné la valeur commerciale des
céphalopodes, crevettes et poissons démersaux exploitables en Guinée par l'accord de pêche, la
valeur des captures dépasse de loin le coût de 6,5 MECU.
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les
bénéfices suivants :
     garantie d'emploi à bord des navires de pêche,
      l'effet multiplicateur dans les régions concernées sur l'emploi dans les ports, les criées, les
     usines de transformation, les chantiers navals et les industries de services,
     ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche,
     assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche.
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec
la République de Guinée, tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
     Pas d'incidence sur les dépenses administratives.
                                                      33
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                                                            COM(98) 129 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03   11 06
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-135-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31788-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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