CELEX: 31985D0631
Language: fr
Date: 1985-12-18 00:00:00
Title: 85/631/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1985 concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

Avis juridique important

|

31985D0631

85/631/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1985 concernant la délivrance de certificats d' importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0037 - 0037 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0151  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0151 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1985 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du  secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du  Zimbabwe (85/631/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité  instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 486/85 du Conseil, du 26  février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises,  résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes  et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer  (1), et notamment son article 22, vu le  règlement (CEE) n$o$ 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières  d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande  bovine  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 552/85  (3), et notamment son  article 15 paragraphe 6 point b) sous i), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 486/85 prévoit la  possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande  bovine; que, toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues  pour chacun de ces pays tiers exportateurs; considérant que les demandes de certificats introduites  du 1$e$$r$ au 10 décembre 1985, exprimés en viande désossée, conformément à l'article 15 paragraphe  1 point b) du règlement (CEE) n$o$ 2377/80, ne sont pas supérieures pour les produits originaires  du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe aux quantités disponibles pour  ces États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les  quantités demandées; considérant qu'il semble utile de rappeler que cette décision ne porte pas  préjudice à la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes  sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et  de viande fraîches en provenance de pays tiers  (4), modifié en dernier lieu par la directive  83/91/CEE  (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes États membres  suivants délivrent, le 21 décembre 1985, des certificats d'importation concernant des produits du  secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués:1)  république  fédérale d'Allemagne: -  100 tonnes originaires du Botswana, -  450 tonnes originaires du  Swaziland, -  600 tonnes originaires du Zimbabwe;2)Royaume-Uni: -  1  000 tonnes originaires du  Botswana, -  600 tonnes originaires du Zimbabwe;3)Pays-Bas: -  200 tonnes originaires du Botswana.  Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à  Bruxelles, le 18 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président                                                   (1)  JO n$o$L 61 du 1. 3. 1985, p. 4. (2)  JO n$o$L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (3)  JO n$o$L 63 du 2. 3. 1985, p. 13. (4)  JO n$o$L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (5)  JO n$o$L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.