CELEX: 31967R0041
Language: fr
Date: 1967-03-02 00:00:00
Title: Règlement n 41/67/CEE de la Commission, du 28 février 1967, portant modalités d'application du règlement n 215/66/CEE relatif au régime applicable aux aliments composés à base de produits laitiers et au lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

2 . 3 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            585/67
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                  RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N° 41 /67/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 28 février 1967
                     portant modalités d'application du règlement n° 215/66/CEE relatif au
                     régime applicable aux aliments composés à base de produits laitiers et
                                    au lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tain montant qui peut être calculé en fonction de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            composition du produit en cause ; que, pour éviter
                                                                  que ces mesures de contrôle appliquées aux produits
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 importés ne donnent lieu à des entraves aux échan­
                                                                  ges, il convient de prescrire la soumission à un
mique européenne,
                                                                  contrôle équivalent des aliments correspondants pro­
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                  duits à l'intérieur de l'État membre importateur ;
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                      considérant que le règlement n° 215/66/CEE n'a
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son            pas fixé les dispositions concernant la restitution à
article 14 paragraphe 4 ,                                         accorder aux exportations vers les pays tiers des
                                                                  aliments composés à base de produits laitiers ; que
     vu le règlement n0 215/66/CEE du Conseil, du                 la restitution a pour objet de compenser l'écart
14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux                entre les prix à l'intérieur de l'État membre expor­
aliments composés à base de produits laitiers et au               tateur et les cours pratiqués sur le marché mondial ;
lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (2),            que, s'agissant des aliments composés, cet écart
et notamment ses articles 8 paragraphe 2 , 9 paragra­             peut être apprécié d'après celui constaté entre les
phe 3, 10 paragraphe 2, 11 paragraphe 3, 12 pa­                   prix des matières premières ; qu'il convient dès lors
ragraphe 2, 13 paragraphe 3, 14 paragraphe 3, 15                  de calculer la restitution qui peut être accordée à
paragraphe 2 et 17 paragraphe 2 ,                                 l'exportation de ces produits d'après celle qui est
                                                                  applicable à leurs composants et selon des propor­
     considérant que la mise en application du règle­             tions variant à raison de l'importance respective de
ment n0 215/66/CEE exige l'adoption des modalités                 ceux-ci ;
d'application ;
                                                                       considérant qu'il s'est avéré nécessaire de pouvoir
     considérant que, pour assurer l'utilisation appro­           augmenter dans certains cas le montant de la resti­
priée des aliments composés à base de produits lai­               tution calculé selon les principes énoncés ci-dessus ,
tiers, l'article 12 dudit règlement a prescrit l'instau­          et d'effectuer un contrôle efficace des exportations
ration des mesures de contrôle ; qu'à cette fin, un               pour lesquelles des restitutions ont été accordées ;
contrôle douanier ou administratif peut être prévu                qu'il y a lieu, par conséquent, de soumettre les ali­
pour ceux des aliments composés dont l'utilisation
                                                                  ments composés à base de produits laitiers aux dis­
appropriée n'est pas garantie par leur composition ;              positions correspondantes applicables aux autres
que 1 efficacité de ces mesures peut être assurée si              produits laitiers ;
elles sont accompagnées de la perception d'un cer­
                                                                       considérant que l'application des dispositions de
C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                           l'article 9 du règlement n° 215/66/CEE rend né­
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.                        cessaire la communication des mesures prises par un
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État membre en vertu de ces prescriptions , aux               considérant que les dispositions d'application du
autres États membres et à la Commission ;                 règlement n° 166/64/CEE ne correspondent plus, en
                                                          ce qui concerne les aliments composés à base de
                                                          produits laitiers, aux règles introduites par le règle­
    considérant que le règlement n° 215/66/CEE pré­       ment n° 215/66/CEE ; qu'il convient donc de les
voit l'instauration d'un système de certificats d'im­
                                                          remplacer par les dispositions du présent règlement ;
portation et d'exportation accompagnés de fixations
à l'avance de certains prélèvements et restitutions           considérant que le Comité de gestion du lait et
pour les aliments composés à base de produits lai­        des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
tiers et pour le lait en poudre destiné à l'alimentation  imparti par son président,
du bétail ;
                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    considérant que, en ce qui concerne les indica­                                TITRE I
tions devant figurer sur les certificats d'importation,
ainsi que les droits et les obligations qui en décou­
                                                          Dispositions concernant les aliments composés à base de
lent, il convient d'aligner les dispositions pour les
                                                                               produits laitiers
aliments composés à base de produits laitiers aux
dispositions déjà applicables à d'autres produits lai­
tiers ;                                                                        Article premier
                                                          1 . Les États membres ayant recours aux disposi­
                                                          tions des articles 16, 17 ou 18 du règlement n° 215/
     considérant que, pour les certificats d'exportation, 66/CEE instaurent un régime de contrôle adminis­
les mêmes principes peuvent être appliqués ;              tratif ou douanier assurant que les aliments compo­
                                                          sés à base de produits laitiers ne soient utilisés que
    considérant que, toutefois, une adaptation aux        pour l'alimentation du bétail.
exigences de la fixation à l'avance s'avère néces­
saire, notamment en ce qui concerne les indications       2.     Toutefois, les États membres peuvent ne pas
devant figurer sur les certificats ; qu'en outre, dans    soumettre au contrôle les produits qui ne sont pas
les cas de fixation à l'avance, la transmissibilité des   susceptibles d'être utilisés pour la consommation
                                                          humaine .
droits découlant des certificats peut créer des diffi­
cultés de contrôle ;
                                                          8.     En même temps qu'il est instauré un régime
                                                          de contrôle administratif ou douanier pour les ali­
     considérant que, eu égard aux intérêts du com­       ments composés à base de produits laitiers importés,
merce, d'une part, et, d'autre part, à l'intérêt des      il est instauré un régime de contrôle administratif
États membres à une observation aussi exacte que          ayant le même but et les mêmes incidences pour les
possible de l'évolution du marché, une durée de           aliments composés produits sur le territoire de l'État
validité des certificats à partir de la date de leur      membre intéressé .
délivrance jusqu'à l'expiration du mois suivant pa­
raît appropriée ;                                             Si le système de contrôle appliqué aux produits
                                                          importés comporte la perception d'un montant, le
                                                          système de contrôle appliqué aux produits indigènes
     considérant que la fixation à l'avance des prélè­    comporte la perception d'un montant du même ni­
vements et des restitutions a pour but de soustraire      veau .
les intéressés aux incertitudes des éléments constitu­
tifs qui commandent l'étendue de leurs droits ou de
leurs obligations ; qu'il est dès lors nécessaire que                             Article 2
le montant fixé à l'avance soit déterminé selon des
données certaines et acquises le jour où la fixation      1.     Le régime de contrôle administratif visé à l'ar­
à l'avance est demandée, ces éléments étant corri­        ticle 1 er peut prévoir la perception d'un montant
gés selon la variation des prix de seuil en vigueur le    destiné à garantir l'utilisation appropriée du pro­
mois de la réalisation de l'opération ; qu'en outre,      duit. En ce qui concerne les produits importés, ce
l'introduction du système de prix uniques dans la         montant est perçu à l'importation, sans préjudice
Communauté doit être respectée par une correction         d'un prélèvement éventuel .
correspondante des montants fixés à l'avance ;
                                                          2.     Le montant visé au paragraphe 1 est rembour­
                                                          sé dès qu'il est prouvé que le produit n'est pas
     considérant qu'il y a lieu de fixer les coefficients susceptible d'être utilisé pour la consommation hu­
visés à l'article 17 du règlement n0 215/66/CEE           maine dans l'État membre intéressé .
d'une manière à ce qu'une équivalence soit assurée
entre les produits importés et ceux fabriqués sur le      3.     Le montant visé au paragraphe 1 ne peut dé­
territoire de l'État membre importateur ;                 passer, par 100 kilogrammes d'aliments composés,
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     a) dans l'État membre importateur ayant fixé                                 Article 5
un prix de seuil spécial en vertu de l'article 16, de
l'article 17 paragraphes 1 et 2 a) ou de l'article 18      1 . Les États membres ne peuvent accorder à l'ex­
paragraphe 1 du règlement n° 215/66/CEE :                 portation vers les pays tiers des aliments compo­
                                                          sés à base de produits laitiers de restitutions dépas­
le montant de la différence entre le prix de seuil du     sant le montant maximum calculé par pays destina­
produit pilote du groupe n° 3 et le prix de seuil         taire conformément aux dispositions du présent
spécial, cette différence étant affectée du coeffi­       article .
 cient indiqué à la colonne 1 du tableau B de l'annexe
du règlement n0 215/66/CEE et correspondant au            2.      Le montant maximum est égal à la somme des
classement de l'aliment composé ;                         deux éléments suivants :
     b) dans l'État membre importateur ayant re­               a) un élément calculé comme suit : pour cha­
cours aux dispositions de l'article 17 paragraphes 1      cune des trois céréales et pour les quantités de cel­
et 2 b) du règlement n0 215/66/CEE :                      les-ci retenues dans le calcul de l'élément mobile du
                                                          prélèvement prévu à l'article 4 du règlement n° 215/
le montant défini au deuxième tiret du paragraphe         66/CEE, il est établi la restitution moyenne qui au­
2 b) dudit article ;                                      rait pu être accordée à son exportation au cours des
                                                          25 premiers jours du mois précédant celui de l'ex­
     c) dans l'État membre importateur ayant recours      portation ; cette restitution moyenne est ajustée en
aux dispositions de l'article 16 et de l'article 17 para­ fonction de la différence dans l'État membre expor­
graphes 1 et 2 b) :                                       tateur entre le prix de seuil valable au mois de l'ex­
                                                          portation et celui valable au mois précédent. La
le montant de la somme définie à l'article 18 pa­         somme de ces restitutions moyennes ajustées est mul­
ragraphe 3 du règlement n0 215/66/CEE, cette som­         tipliée par le coefficient indiqué à la colonne n° 2
me étant affectée du coefficient indiqué à la colon­      du tableau A de l'annexe du règlement n° 215/66/
ne 1 du tableau B de l'annexe du règlement n0 215/        CEE correspondant au classement de l'aliment com­
66/CEE et correspondant au classement de l'aliment
                                                          posé ;
composé.
                                                              b) un élément calculé, sous réserve des disposi­
4.      Les États membres peuvent admettre qu'une         tions de l'article 23 du règlement n° 215/66/CEE ,
garantie donnée par un établissement de crédit et         comme suit : le montant maximum de la restitution
portant sur le montant défini au paragraphe précé­        qui peut être octroyée à l'exportation vers les pays
dent se substitue à la perception de ce montant.          tiers en cause de 100 kilogrammes du produit pilote
La garantie cesse d'être exigible dans les conditions     du groupe n° 3 est multiplié par un coefficient cor­
prévues pour le remboursement du montant perçu .          respondant à la teneur réelle de l'aliment composé
                                                          en produits laitiers .
                        Article 3
                                                                                  Article 6
1.      Lorsqu'un État membre instaure un régime          1.      Lorsque l'exportation sur la base du montant
de contrôle douanier, il perçoit un montant destiné       maximum calculé conformément aux dispositions
à garantir l'utilisation appropriée du produit.           de l'article 5 n'est pas possible, ce montant maxi­
     Le montant n'est pas perçu ou , selon le cas , est   mum peut être augmenté d'un montant supplémen­
remboursé, s'il est prouvé que le produit n'est pas       taire .
susceptible d'être utilisé pour la consommation hu­       2.      Le montant supplémentaire visé au paragra­
maine dans l'État membre intéressé.
                                                          phe 1 ne peut être supérieur au montant nécessaire
                                                          pour permettre l'exportation sur la base des cours
2.     Le montant visé au paragraphe 1 est au plus        pratiqués dans le commerce international .
égal au montant déterminé, pour l'État membre con­
cerné, conformément à l'article 2 paragraphe 3.           3.      Les modalités d'application des paragraphes
                                                          précédents et notamment le montant supplémentaire
     Toutefois , pour la république fédérale d'Allema­    sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 25
gne, le montant visé au paragraphe 1 est égal au          du règlement n0 13/64/CEE .
montant maximum déterminé conformément à l'ar­
ticle 2 paragraphe 3 .
                                                                                  Article 7
                        Article 4                             Les États membres n' accordent la restitution
                                                          que dans le cas où la quantité de marchandises ex­
     Les États membres communiquent à la Commis­          portée est importée dans le pays de destination .
sion, avant leur application, les mesures de contrôle
qu'ils envisagent de prendre en vertu des articles            Ils exigent, à cet effet, les pièces justificatives
1 er à 3 .                                                appropriées .
 ---pagebreak--- 588/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 2 . 3 . 67
                        Article 8
                                                             a) le nom et l'adresse du demandeur ;
     Les États membres communiquent aux autres               b) l'indication du poids net du produit ;
États membres et à la Commission :
                                                             c) la désignation du produit, l'indication de la
1 , au plus tard le premier mercredi de chacune          position tarifaire retenue pour l'application du pré­
    des périodes visées à l' article 9 paragraphe 2 du   lèvement, ainsi que le numéro de référence de la
    règlement n0 215/66/CEE, le pourcentage prévu        nomenclature des marchandises de la statistique na­
    audit paragraphe ;                                   tionale du commerce extérieur ;
2 , le premier mercredi de chacune de ces pério­
    des, le montant de la restitution effectivement ac­      d) l'indication du dernier jour de validité.
    cordée aux exportations d'aliments composés à
    base de produits laitiers vers les États membres     2.    Le certificat délivré pour les importations en
    ainsi que les deux éléments visés au paragraphe 1    provenance d'autres États membres indique le pays
    dudit article .                                      de provenance du produit.
                                                         3.    Si le montant du prélèvement est fixé à l'avan­
                        TITRE II                         ce, le certificat d'importation comporte des indica­
                                                         tions concernant :
Dispositions concernant les aliments composés et le lait
        en poudre destiné à l'alimentation du bétail         a) le montant du prélèvement ;
                                                             b) une réserve au sujet de l'application des dis­
                        Article 9                        positions des articles 19 et 20 .
     La délivrance du certificat d'importation ou d ex­
                                                                                Article 13
portation donne :
1 , le droit d'importer ou, selon le cas, d'exporter au  1.    Le certificat d exportation comporte :
    plus 105 <Vo,
                                                             a) le nom et l'adresse du demandeur ;
2 , l'obligation d'importer ou , selon le cas, d'expor­      b) l'indication du poids net du produit ;
    ter au moins 95 %
                                                             c) la désignation du produit, l'indication de la
de la quantité nette indiquée de la marchandise          position tarifaire retenue pour l'application du pré­
désignée pendant la durée de validité du document .      lèvement, ainsi que le numéro de référence de la
                                                         nomenclature des marchandises de la statistique na­
                        Article 10                       tionale du commerce extérieur ;
1.     Les certificats d importation ou d'exportation        d) l'indication du dernier jour de validité.
sont valables à partir de la date de leur délivrance
et jusqu'à expiration du mois suivant celui au cours
duquel ils ont été délivrés .                            2.    Le certificat délivré pour les exportations à
                                                          destination d'autres États membres indique le
2.     Les droits découlant du certificat sont trans­    pays de destination .
missibles ; leur transmissibilité n'est soumise à au­
cune restriction de nature administrative .
                                                         3.    Si le montant de la restitution est fixé à l'avan­
     Toutefois, ces droits ne sont pas transmissibles    ce, le certificat d'exportation comporte les indica­
lorsque le prélèvement ou, selon le cas , la restitution tions concernant :
a été fixé à l'avance .
                                                             a) le montant de la restitution ;
                        Article 11                           b) une réserve au sujet de l'application des dis­
                                                         positions des articles 19 et 20 .
     Jusqu'à l'établissement de formulaires commu­
nautaires, les États membres peuvent utiliser des
                                                                                Article 14
imprimés nationaux qui, sans préjudice des prescrip­
tions figurant dans d'autres règlements , directives ou
décisions, arrêtés par les institutions de la Commu­      1.   La délivrance du certificat d importation et
nauté , contiennent les mentions énumérées aux ar­       d'exportation est subordonnée à la constitution
ticles 12 et 13.                                         d'une caution .
                                                         2.    Le montant de la caution est fixé à un montant
                        Article 12
                                                         de 1,5 unité de compte par 100 kilogrammes de
1.     Le certificat d importation comporte :            produit net .
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    589 / 67
3.      La caution peut être constituée en espèces ou     effectuée le deuxième jour ouvrable suivant le 15e et
sous forme de garantie donnée par un établissement        le dernier jour du mois , pour les certificats délivrés
de crédit répondant aux critères fixés par chaque         respectivement pendant la première et la seconde
État membre .                                             moitié de chaque mois .
                       Article 15                                                 Article 18
                                                          L      La fixation à 1 avance
1.      La caution reste acquise en totalité, lorsque
l'obligation d'importer ou, selon le cas , d'exporter          a) des prélèvements , à laquelle les États mem­
n'a pas été remplie pendant la période de validité        bres peuvent procéder pour les importations en pro­
du certificat .                                           venance des États membres d'aliments composés
2.      La caution reste acquise en partie si l'impor­    à base de produits laitiers et de lait en poudre des­
                                                          tiné à l'alimentation du bétail,
tation ou, selon le cas, l'exportation réalisée est infé­
rieure de plus de 5 % à la quantité indiquée dans le           b) des restitutions, à laquelle les États membres
certificat. Le montant de la caution retenue est cal­
                                                               — procèdent pour les exportations vers les États
culé sur la différence entre, d'une part, la quantité     membres d'aliments composés et de lait en poudre
indiquée dans le certificat diminuée de 5 °/o et,         destiné à l'alimentation du bétail,
d'autre part, la quantité effectivement importée ou,
selon le cas, exportée.                                        — peuvent procéder pour les exportations d'ali­
                                                          ments composés vers les pays tiers,
                       Article 16
                                                          s'effectue selon les dispositions du présent article .
1.      Lorsque 1 importation ou, selon le cas , l'expor­
tation ne peut être effectuée pendant la durée de
                                                          2.     Le montant du prélèvement fixé à l'avance est
validité du certificat par suite d'un cas de force
                                                          égal à celui du prélèvement applicable le jour du
majeure, l'État membre décide que l'obligation d'im­      dépôt de la demande de certificat d'importation .
porter ou, selon le cas, d'exporter est annulée et
que la caution n'est pas acquise . Toutefois, sur de­
                                                               Le montant de la restitution fixé à l'avance ne
mande de l'intéressé, l'État membre peut prolonger
la durée de validité du certificat pour le délai qu'il    peut excéder le montant maximum de la restitution,
estime nécessaire en raison de la circonstance in­        valable le jour du dépôt de la demande de certificat
voquée.                                                   d'exportation, pour les exportations du produit en
                                                          cause vers le pays destinataire.
2.      Les cas de force majeure au sens du paragra­
phe 1 peuvent résulter des circonstances suivantes :                              Article 19
     a) guerre ou troubles ;                              1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 18
     b) interdiction d'exportation ou d'importation       paragraphe 2, les montants fixés à l'avance sont, en
édictée par les États ;                                   vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3,
     c) entraves mises à la navigation par des actes      ajustés en fonction des prix de seuil des produits
de souveraineté ;                                         laitiers pris en considération pour le calcul du pré­
                                                          lèvement et du montant maximum de la restitution
     d) naufrage ;                                        en vigueur le jour de l'importation ou, selon le cas,
     e) panne de machine, avaries du navire ou ava­       de l'exportation.
ries de la cargaison ;
                                                          2.     Dans le calcul effectué
     f) grève ;
     g) interruption de la navigation en période de            a) pour le montant du prélèvement          fixé    à
                                                          l' avance et
gel ou de basses-eaux .
3.      Si les États membres admettent comme cas de            b) pour le montant maximum de la restitution
                                                          dont le montant effectivement accordé est fixé à
force majeure au sens du paragraphe 1 des cas au­
tres que ceux résultant des circonstances visées au       l' avance ,
paragraphe 2, ils en avisent immédiatement la Com­
mission .                                                 les prix de seuil et les prix franco frontière des pro­
                                                          duits laitiers concernés sont remplacés par les nou­
                                                          veaux prix de seuil et par des nouveaux prix franco
                       Article 17                         frontière .
     Les États membres communiquent bimensuelle­
ment à la Commission les quantités de produits pour       3.     Les nouveaux prix franco frontière sont égaux
lesquelles des certificats d'importation ou d'expor­      aux prix franco frontière retenus pour le calcul
tation ont été délivrés . Cette communication est         en cause
 ---pagebreak--- 590 67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2 . 3 . 67
       a ) augmentés , si, dans l'État membre exportateur ,         colonne 1 du tableau B de 1 annexe du règlement
le prix de seuil du produit concerné a été augmenté                 n° 215/66/CEE et correspondant au classement de
                                                                    ces produits ;
       b) diminués, si, dans l' État membre exportateur,
le prix de seuil du produit concerné a été diminué             2 , si l' État membre exportateur peut accorder une
                                                                    restitution aux exportations d'aliments composés
du montant de la modification du prix de seuil .                    vers l'État membre importateur : aux coefficients
                                                                    figurant à la colonne 2 du tableau B de l'annexe
                                                                    du règlement n° 215/66/CEE et correspondant
4.        Si, conformément aux dispositions des para­
                                                                    au classement de ces produits .
graphes précédents, le montant maximum de la
restitution a été ajusté, le montant de la restitution
effectivement accordé et fixé à l' avance                                                Article 22
        a) peut être augmenté dans la limite de l'aug­               L'État membre qui a recours aux dispositions
mentation du montant maximum,                                   de l'article 17 du règlement n° 215/66/CEE com­
                                                                munique à la Commission chaque année au début
        b) est diminué du montant de la diminution du           de la campagne laitière et lors de chaque modifi­
montant maximum .                                               cation des mesures en cause , l'incidence des mesures
                                                                nationales d'intervention sur le prix du produit
                            Article 20                          indigène .
        Par dérogation aux dispositions de l'article 18                                  TITRE III
paragraphe 2, les montants fixés à l'avance pour les
échanges d'aliments composés à base de produits                                     Dispositions générales
 laitiers entre les États membres sont ajustés lors de
 la réalisation du marché unique pour les céréales .                                     Article 23
        Dans ce cas, le montant fixé à l'avance est, pour             Sont abrogés , pour autant qu ils s appliquent aux
les importations ou, selon le cas , les exportations            aliments composés soumis au règlement n° 13/64/
 effectuées après la mise en application des prix               CEE ,
uniques, diminué du montant qui, lors du calcul                 1 , le règlement n° 171 /64/CEE de la Commission ,
 du prélèvement ou, selon le cas, de la restitution                  du 30 octobre 1964, déterminant les modalités
fixée à l'avance, a été attribué au composant con­                   d'octroi de la restitution à l'exportation vers les
 cerné de l'aliment composé.                                        pays tiers pour certaines catégories d'aliments
                                                                     composés (1) ;
                            Article 21
                                                                2 , le règlement n0 40/65/CEE de la Commission,
                                                                     du 26 mars 1965 , relatif aux certificats d'impor­
         Les coefficients visés à l'article 17 paragraphe 2          tation et d'exportation ainsi qu'à la fixation à
  du règlement n° 215/66/CEE sont, pour l'État
                                                                     l'avance du prélèvement et de la restitution pour
 membre importateur, égaux
                                                                     certaines catégories d'aliments composés (2).
 1 , si l'État membre exportateur ne peut accorder                                       Article 24
        une restitution aux exportations d'aliments com­
        posés à base de produits laitiers vers l'État mem­            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars
        bre importateur : aux coefficients figurant à la         1967 .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                  cable dans tout État membre .
                       Fait à Bruxelles, le 28 février 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
  ( ] ) JO n° 173 du 31 . 10. 1964, p. 2758/64 .
  (2) JO n° 50 du 29. 3. 1965, p. 735/65.