CELEX: C2006/086/39
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-100/06: Recours introduit le  21 février 2006  contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/20
            
         Recours introduit le 21 février 2006 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-100/06)
   (2006/C 86/39)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 février 2006 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schima et Mme J. Hottiaux, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Le délai de transposition de la directive 2003/66/CE a expiré le 30 juin 2004.
   
      (1)  JO L 170, p. 10.