CELEX: 51979PC0066
Language: fr
Date: 1979-02-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL (CEE) fixant pour l'année 1979 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 66
Vol. 1979/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMM!SS!ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)66 final
                                                  Bruxelles , le 16 février 1979
                      Proposition d' un
                 REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE)
  fixant pour l' année 1979 certaines mesures de conservation et de
  gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
  pavillon de la Suède .
                 (présentée par la Commission au Conseil)
                                            X \ YJ
                                                                 • X
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                                           V7
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                               p__    t                      -J
                                c•                              v  •
                               V        '>                    O     i       ,
                                 \ •:           •         -;             ■;
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                                    \                                 ;v
  C0MC79) 66 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                  A la suite de l' accord, cadre de pêche entre la Communauté
         Economique Européenne et la Suède signé le 21 mars 1977 les deux
         parties se sont consultées pour définir leurs conditions réciproques
         de pêche en 1979 - Ces consultations ont abouti à un accord entre
         les deux délégations au sujet des droits de pêche , de chaque partie
         dans les eaux de l' autre et sur la nécessité de fixer un total de
         captures autorisées ( TAC ) pour certains stocks mixtes évoluant dans
         le Kattegat ainsi que leurs allocations entre les parties .
                En outre , des consultations concernant des mesures de réglementa­
         tion de la pêche dans le Skagerrak et dans une partie du Kattegat ont
         eu lieu entre la Communauté , la Norvège et la Suède       pour l' établisse­
         ment de mesures de réglementation de la pêche dans le Kattegat entre la
         Communauté et la Suède .
                Ces consultations ont abouti à un accord sur la nécessité de fixer
         un total de captures autorisées pour certains stocks évoluant dans ces
         eaux ainsi que les quantités que chacune des parties concernées était
         autorisée à pêcher sur ces stocks .
                 Lee deux projeta de règlement ci-joints ont pour objet d' établir
          un régime autorisant le3 navires suédois        à pocher dans la zone
          coranunautairo conformément aux accords intervenus au cours desditeo
          consultations . Les arrengenents prévus dans ces règlements sont basés
          sur les résultats des consultations , tels qu' ils figurent dans les
          procès-verbaux qui ont été adoptés et dont copie-est jointe en annexe . ( l )
          Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires . suédois
          sont actuellement autorisés à pêcher dans la zone communautaire
          ( règlement CES ) n°315l/78 expire le 28 février 1979 1 il s' avère
       • nécessaire d' adopter un nouveau régime avant cette date . afin d' éviter
         uns interruption des activités de pêche réciproques de la Communauté
          et da la Suède .
( l ) L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ce
      texte original est convenu entre les délégations . La traduction ci-jointe
      a pour but de servir à l' information des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                 - 2 -
     Afin do respecter cette échéance , la Commission propose que le
régime prévu eoit établi , tout d' abord , par un règlement intérimaire
adopté sur la base de l' article 103 du Traité , et remplacé ultérieure­
ment par un règlement adopté au titre de l' article 43 * C' est pourquoi
la Commission soumet simultanément deux propositions de règlements.
     Le Conseil est invité à adopter avant le 28 février le règlement
basé sur l' article 103 et à adopter dès que possible le deuxième règle­
ment basé sur l' article 43 . après consultation du Parlement européen .
*
 ---pagebreak---                   ESC-I-IiœZIT EIJ COUTIL ( CC2S )
  fixent pour L' année 1979 certaines mesures de conservation et
  de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
  battant pavillon de la Suède "
LE C0HS2IL DES COIÎTIUÎTAUTSS EUR0FM1EES ,
vu lo ■traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment
con article 43 »
vu la proposition do la Concussion ,
                                                                            *
vu l' avis du Parlement européen < 1 ),
considèrent que le Conseil a adopté , le 3 novembre 197 un ensemble
de résolutions concernent certains aspects externes et internes de la
politique comune <3o la pSche ;
considèrent qu' vn nccord-cp.dre de poche a été    signé entre la Communauté
et le Royaume do Suède;
considèrent que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour
approbation ;
considèrent que la Communauté et la Suède_ ont procédé à des
consultations eu su,jot de leurs droits de pêche réciproques pour 1979 î
considèrent qu' au cours de ces consultations , les délégations sont
convenues do recommender à leurs autorités respectives ds fixer certains
quotas de pêcho pour 1979 pour les navires de l' autre partie ,
( 1 ) J.O.
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considèrent crue l' accord . du 19 décembre i960 entre le Denesark , la Norvège
ot la Suède concernant l' accès réciproque aux activités de pêche dans le
Skagerrak et le Kattçgat stipule que chaque partie accorde aux navires
                                                          1
de l' autre partie l' accès à sa zone do pSche dans le Skagerrak et une
partio du Kattegat jusqu' à uno distance de 4 nilles nautiques à partir
do 3 lignes do base ;
 considérant que la Convention du 31 décembre 1932 signée entre le Danemark et
 la Suède concernant les conditions de pêche dans les zones maritimes
 adjacentes de chaque partie prévoit que chaque partie accordera l' accès
 aux navires de pêche de l' autre partie dans sa propre zone de pêche dans
 le Kattegat jusqu' à une distance de 3 milles à partir des lignes de base ,
 et dans certaines parties du ^resund et de la Mer Baltique jusqu' aux lignes
 de base ;
 Considérant que dans le cadre de ces accords la Communauté , la Norvège et
 la Suède , La Communauté et la Suède se sont consultées au sujet de
 mesures techniques à prendre pour la pêche dans la zone couverte par
 l' accord ;
considérant que dans ce contexte les parties sa sont également consultées
au sujet de mesures techniques concernant certains stocks de poissons se
trouvant dan3 une zone faisant partie à la fois du Skagerrak et du Kattegat ;
considérant qu' au cours de- ces consultations , les délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités respectives d' introduire des mesures
limitant la poche de certaines espèces dans ces zones ;
considérant que lors nesuro3 proposées en vue de limiter la pêche consistent
en quotas , attribués à chaque partie , qui né sont pas subdivisés en fonction
des zones de poche do3 parties :
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  considérant qu' en vertu du règlement ( CEE ) n°      / 79 du
  fixant pour L' année 1979 certaines mesures intérimaires de conservation
 et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
 pavillon de la Suède ( 1 ), les mesures arrêtées par le présent règlement
 ont été adoptées en tant que mesures intérimaires en attendant leur
 inclusion dans la politique agricole commune par l' adoption d' un règlement
 au titre de l' article 43 du traité ,
(1)  J.O.
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 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                  Article premier
 1.   Les activités de pêche des navires battant pavillon de la
Suède sont autorisées en 1979 pour les espèces mentionnées dans
l' annexe I à l' intérieur des limites géographiques et quantitatives
fixées par ladite annexe et conformément aux dispositions du présent
règlement , dans les zones de pêche des Etats membres s 'étendant
jusqu' à 200 milles , situées au large des côtes bordant la Mer du Nord ,
le Skagerrak , le Kattegat , la Mer Baltique , la mer du Labrador , le
détroit de Davis , la baie de Baffin et l' océan Atlantique au nord
de 43°00N.
2.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 , les navires
battant pavillon de la Suède sont autorisés à pêcher des espèces
autres que celles pour lesquelles des quotas ont été fixés à
l' annexe 1 , dans le Kattegat , le Skagerrak et le jôresund à l' Est
d' une ligne tracée à partir du phare de Hansthlom jusqu' à celui de
Lindesness et au Nord d' une ligne tracée à partir du phare de Stevns
jusqu' au phare de Falstabo .
3.    Aux fins du présent règlement , le Skagerrak est (voir annexe I
note l) et le Kattegat est (voir annexe I note 3) . j6resund est
limité au Nord par une ligne tracée de Cap'Gilbjerg à Kullen et
au Sud par une ligne fixée du phare Stevns jusqu' au phare de Falsterbo .
4.    Les activités de pêche autorisées en vertu des paragraphes 1 et 2
sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles situées à
12 milles nautiqvies des lignes de base à partir desquelles les eaux
territoriales des Etats membres sont délimitées , sous réserve des
exceptions suivantes :
a) La pêche est autorisée dans le Skagerrak à une distance de
    4 milles nautiques des lignes de base du Danemark.
b) La pêche est autorisée dans le Kattegat à une distance de
    3 milles nautiques des lignes de base du Danemark .
c) La pêche du hareng est autorisée dans la Mer Baltique jusqu'à la
    côte de Bornholm et Kristianso du 1er mai au 31 août .
d) La pêche dans le ^resund est autorisée dans les zones et confor­
    mément aux conditions définies à l' annexe II .
                                                                            f
                                                                          / )
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  5 .. JTonohntrnt lo ppro/^rapho 1 , les prises accessoires inévitables
 d' ccpcces pour lcrquollon p.ucun quota n' est fixé pour une zone sont
 autorisées dr.nn lcn limites prévues par les mesures de conservation
 en vigueur dcns ln sono concernée .
 6.    Les priros accessoires , effectuées dans une zone donnée , d' espèces
pour lenquel3.cn un quota ent fixé pour cette zone , sont imputées sur
le quota cononmô .
                Article 2
1.     Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l' article
1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et
toutes autres dispositions régissant les activités de pêche dans
les zones visées audit article .
2.     Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord
sur lequel sont portées les informations mentionnées à l' annexe III .
3.     Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission,
conformément au règles fixées à l' annexe IV ,     les informations
mentionnées dans cette arniexe .
4.     Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au
paragraphe 1 doivent être marqués distinctement des deux côtés de
l' avant du navire .
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                        Article 3
!..      La pêche dans les divisions CIEM IV et VI et dans la subdivision
CIEM Illb , c , d , dans le cadre des quotas fixés à l' article 1er
est subordonnée à la détention à bord d' une licence délivrée par la
Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités
suédoises et au respect des conditions figurant dans cette licence .
2.       La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe
1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une
journée quelconque ne soit pas supérieur à ;         -
            75 pour la pêche du cabillaud et du hareng en Mer Baltique
             6 pour la pêche du saumon en Mer Baltique
            21 pour la pêche dans les divisions CIEM IV et VI de . toutes les
               espèces mentionnées à l' annexe I sauf La lingue
             3 pour la pêche de la lingue dans les divisions CIEM IV et VI .
3.     ' Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission ,
les informations suivantes sont fournies ï
      ( n.) ncm du navire ;
    (h) numéro d' irrmatriculation ;
    ( c ) lettres et chiffres extérieurs d' identification ;
    ( d) port d * immatriculation ;
    ( e ) nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ;
    (f) tcn-.1r.5e brut et longueur hors tout ;           >
    ( s) puissance du moteur ;
    (h) indicatif d' appel et fréquence radio ;         ,
    ( i ) n6thode  de pQchc prévue ;
    (j).sono de    pôche prévue ;
    (k) csp&ccn    de poisson qu' il est prévu de pêcher ;
    ( l ) périodo  pour laquelle une licence est demandé -?,.:
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4.     Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où
plusieurs navires participent à la même opération de pêche , chacun de
ces navires doit être muni d' une licence .
 5.    Les licences peuvent être annulées en vue de délivrer de nouvelles
licences . L' annulation prendra effet à partir de la date de la remise
de la licence à la Commission .
 6.    Les licences délivrées au titre du règlement ( CES ) n°      /79
du Conseil resteront valables si    les autorités suédoises en font
la demande .
                    Article 4
       La pêche dans le Skagerrak , dans la limite des quotas visés à
l' article 1er , est soumise aux conditions suivantes :
1.     La pêche directe du ' hareng est interdite du 1er janvier au 31
     mars 1979 et du 1er octobre au 31 décembre 1979-
2.     La pêche directe du hareng a des fins autres que la consommation
     humaine est interdite .
 3.    L' utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture
 d' espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à
 minuit .
 ---pagebreak---                Article 5
      La pêche dans le Kattegat      dans la limite des quotas vises a
l' article premier , est soumise aux conditions suivantes :
1.    La pêche directe du hareng a des fins autres que la consommation
humaine est interdite                                    |
2.    L' utilisation du chalut et de la seine tournante pour la
capture d' espèces pélagiques est interdite de vendredi minuit à
dimanche minuit .
               Article 6
      Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue .
              Article 7
      Les autorités compétentes des Etats membres prennent les
mesures appropriées , y compris des visites régulières des navires ,
pour assurer le respect du présent règlement .
              Article 6
      En cas d ' infracf ion dûment constatée , les Etats membres
informent sans délai la Commission du nom du navire concerné et
des mesures éventuellement prises .
              Article 9
                                          1979       est abrogé
 ---pagebreak---                 Article 10
       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
 Journal Officiel des Communautés européennes.          i
      II est applicable jusqu' au 31 décembre 1979#
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémentiTVt "
directement applicable dans' tout Etat membre,
                                           /
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                             • Le Président
 ---pagebreak---                                              AÎIÏÎ3XE I
                    QUOTAS DE PB CHS PGUR LA PERIODE LU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979
                                              –                           r
                                                                             Quantités
            Espaces             Zone dans laquelle la pêche est autorisée I ( tonnes )
           Cabillaud              ICES Illbcd                                    I.5OO
                                  Skagerrak ( l )                          I     1.000 ( 2 )
                                  Kattegat (3 )                                  4.600 ( 2 )
                                  ICES IV                                           400
            Eglef in              Skagerrak ( l )                                2.500 ( 2 )
                            I     ICES IV                                           600
            Merlan                Skagerrak ( l )                                   400 ( 2 )
                            I     Kattegat (3 )                                  1.000 ( 2 )
                                  ICES IV                                           100
            Plie                  Skagerrak ( l )                                   400 ( 2 )
                                  Kattegat (3 )                                  1.000 ( 2 )
     I      Poisson plat          ICES IV                                            80
            Macruereau            ICES IV                                        3.750 ( 4 )
                            I      Skagerrak ( l )                               1.350 ( 2 )
            Sprc.*»               ICES IV                                        8.750
                             I     Skagerrak ( l )                              18.000 ( 2 )
     I      Merlan bleu            ICES IV , VI ( 5 )                             4.000
            hareng            I    Skagerrak ( l )                               3.450 (2 )
                              I   Kattegat (3 )                                 17.500 ( 2 )
                                   ICES Illb , c.d ,                             3.000
                                   ICES IV                                         P»QU
       |    Lingue                 ICES IV . VI ( 5 )                               400
            Saumon                 ICES Illb , c . d                                 25
( 1 ) Limitée à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare de
         Lindesnes , et au sud par une ligne tirée à partir du phare de Skagen jusqu' au phare
         de Tislarna et de là jusq^à la côte la plus proche de Suède .
( 2 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la CEE
( 3 ) Limitée au Nord par une ligne 'tracée du phare de Skagen au phare de Tistlarna, et de
         ce point à la côte la plus proche de la Suède , et au sud par une ligne tracée du Cap
         Hasenpre au Cap Gniben , de Korshage à Spodsbjerg et du Cap Gilbjerg à Kullen .
 ( 4 ) Dont I . 5OO tonnes au maximum peuvent être pêchées en dehors de la partie de la
         division CIEM IV au sud de 60° I ou à l' est de 2° E.
 ( 5 ) Au nord de 56° 30' N.
 ---pagebreak---                        Annexe II
A l' intérieur de la ligne de sonde de 7 m ne sont autorisés que
a ) la pêche avec filet au hareng et
b ) la pêche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre
A l' extérieur de la ligne de sonde de 7 m la pêche au chalut ou
à la seine est interdite au sud d' une ligne allant de Ellekilde
Hage à Leberget .
Sans préjudice du   paragraphe 2 la pêche est autorisée dans les
" Middelgrunden " à l' aide de " Agnvod " dont la taille Vexède pas
  7,5 m entre " Armspidserne ".
Au nord de la ligne mentionnée au ê 2 la pêche au chalut ou
à la seine danoise est autorisée jusqu' à 3 miles à partir
des côtes .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE lit                                    j
lf% renseignement* suivznrt doivent être consigné» sur le journal de boïd après chaque opéwioA
de p<chc :                                                               _
1. la quantité (en kilogramme) de chaque espèce opiuiii!              -                 #
2. la dire et l'heure de l'opération de pêche ;.                            • .
3. la position géographique À laqucHa les prises ou été cffccruéa;
                                                           • »
                                                                                 • »
4. la méthode de p^che urflrvfri.
 ---pagebreak---                            ANNEXE IV
 1.      Les informations à transmettre à la Commission et l' échéancier
 de leur transmission sont les suivants i
 1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s' étendant jusqu' à
        200 milles nautique au Large des côtes des Etats membres
        de la Communauté et faisant l' objet de la réglementation
       communautaire de la pêche :
            a) les informations indiquées ci-dessus au point 1.4 ;
            b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se
                 trouvant dans les cales
            c ) la date et le lieu du début de la pêche .
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent des entrées quotidiennes
       répétées dans la zone de pêche de la Communauté uns seule communication
       suffit lors de la première entrée dans la zone .
1.2 . Lors de chaque sortie des zones de pêche s' étendant jusqu' à 200 milles
      nautiques       au large des côtes des Etats membres de la
       Communauté et faisant l' objet de la réglementation communautaire de
      la pêche :
           a) les informations indiquées ci~dessus au point 1.4 ;
           b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se
                trouvant dans les cales ;
           c ) les quantités ^ en kilogrammes ) de chaque espèce capturées -
                depuis la transmission précédente ;
           d ) la division CIEM ou zone ICNA? dans laquelle les captures ont
                été effectuées ;
           e ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures transbordées sur
                d' autres navires par espèce depuis que le navire est entré
               dans la zone communautaire de pêche et l' identification du
               navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
          f ) les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espèce débarquées
               dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré
               dans la zone communautaire de pêche .
      Lorsque les opérations de pêche nécessitent des sorties quotidiennes
      répétées de la zone de pêche de la Communauté , une seule communication
      suffit lors de la dernière sortie .
 ---pagebreak---  1.3. tourcs !« scm:inei, 1 compter du w?*icme jour suivant la première entzte du navire; daas
       la zone de pcche ctes £tats icembres :
       a) lc> infoirrurions indiqués» au point 1.4 ;
       b) 'es quantités de chaque espèce capturées depuis l'informatioB préMtn te (CT. kilo»
          g.-smmn);
       c) la division CIEM c«i tous IQ'AF dans laquelle '«■» caprine» oei èsk effectuées;
 ÏA a) le nom. l'injflratif d'appel, let numéros et lettre* d'identification du ravin a le Btm
          de son capitaine ;
      b) le numéro de la licence fi le navire pèche tout licence ;
      c) le numéro chronologique du message ;
      d) l'identification du type de message ;
      e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2-1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmisses ! la Commission des Com­
      munautés européennes i Bruxelles (adresse télex : 21 877 Comeu) par l'intermédiaire de
     l'uae des stations radio mentionnée» au point 3 et daos la forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak---                                            „      3 -
   2-2. Dans le cas où, pour des nuon» dî fo.'oe majeure, la communication se peut pas être
        transmise par le navire, te me,nage peur c're rrantmi* par un autre navire. pour le compte
        du premier.
           Nom de la station radio          Indicatif d'appel de la ttaiion radio                 J
                    Skapcn                               oxr»
              '     Blivand                              OXB
                    NorJdcich      '                     DAF    DÀK
                                                         DAH   DAL
                                                         DAI   DAM                               -*   •
                                                         DAJ   DAN
                   Schevcningcn                          PCH
                    Oostcndc                             OST
                    North Forclaad                       CNF
                   Hum her                               CKZ
                   Cullcrcoats                           CCC
                   Wick                                  CKR
                   Oban                                 CNE
                   Portpatrick                           CPK
                   Anglesey                             CLV
                                                                           i
                   Hfracombe                            CIL
                                                                           I
                   Nitori                               CNI
                   Stonchavet»                          GND
                   Porohcad                             CfCA
                                                        GkB
                                                        CKC
                  Land 's End                           CLD
                  Valentia                              EJK
                  Malin Head                            EJM
                  Boulogne                             FFB
                  Brest                                FFU
                  Saint-Nazaire                        FFO
                  Bordeaux • Arcachoa                  FFC
                  rrins Christian® Su&d                OZN
                  Julianehlb                           OXF
                  Godthib                              ΟΧ            Central GodrMb
                  HoUccinsboig       9                 OYS
                  Godhavn                              OZM
                  Stokholm                              SOJ
                  Goteborg                              soa
                  Ronne                                 OYE
4.   Forme des communications          •
     La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages
     précédés par les mots « Pécheur Brussels » et les différente» informarions doivent être
     fournies dans l'ordre suivant :
     – le mot de code ■ Pccheur Brussels ».9                   •              • >   ê
     –• le nom du navire,                .                                                     ■
     – l'indicatif radio,                                                             • *   N*
     – les lettres et numéros d'identification externes,                                  .
     – le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
     – l'indication du type de message conformément au code suivant?
        – message lors de l'entrée dans la zone communautaire: IN,              ' ,
        – message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
        – message hebdomadaire : WKL,                                        -                      *
    «– 1a position géographique,
    – la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commrncrr la pèche,
    – la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche, -
 ---pagebreak---   – le» oujntiirt det captufe* pif «pcce te trouvant dans le* cales (en kilogrammes), «a
     utilisant le code mentionné au point 5,                                             t
  – les quantités des cipturcs par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'inférmaEÎon
     précédente, en utilisant le code mentionné au point S,
  –» la division Ci£M ou zone !CNAF d-~.ns Isquel's S« cnpcarss one i:é eHeauies,
 – Jes quantités des caotures transho.-dée» sur d'autres nav»t*ss par espèce (er, kiïo&iammcs)
     depuis l'information précédente,
 – le nom es findicanf. d'appel du navire sur lequel 5e transbordement a été effectué,
 – le» quantité» (en kilogrammes) de chaque etpixz débarquées dans un port de la Com­
     munauté depuis l'information précédente,
 – le nom du capitaine.
 Le code k utiliser pour indiquer les quantités de pohsdsu 4 hosd tous la fojme pjévus in
 point 4 est le suivant ;                                                              >
 – As crevette nordique (Pandalus borealit),                '
 – B : merlu (Merluceiul mrrlmeiut),                    , [                      ■
 – C: flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),                        '    .    '
 – D ; cabillaud (Cadus morhua),                                   *
– E : ^glcnn (Melanogrammus acglcfinusL
– F : flétan (Hippoglossus hippogtossus),
– C : maquereau (Scomber tcombrus),                           ' •
– H : chinchard (Trachurus trachurus),                                       •
– 1:     grenadier de roche (Coryphaenoidtt tvptstris),,                   "
– J:     lieu noir (Pollachiut virent),
– K:     merbn (Mtrlartgius merlangus),                         ••               *
– L:    harcng (Clupea harengus)0                              . •                   •
– M:    lançon (Ammodytes sp.),                                    .            ...
– N:    sprar (Clttpea tprattus),                                                            '
– O:    plie (Pleuronectet platesta),                           '■
– P:    tacaud norvégien (Trisoptenu ttmarkii),                        ,
– Q:    lìngue (Mofoa molva)9
– Rs . Autre,                                       "                /               x
– S : crevette grise (Penaeida*),
■" Ti aochoift (Engraulti fKcraucbolusk '
 ---pagebreak--- Agreed Record of conclusion of Fishery consultations between J.orway ,
Sweden and the European Economic Community, Brussels , 10-11 January 1979
I.      1 . A Norwegian delegation , headed by Mr. K. RAASOK , a Swedish
dslegation , headed by Mr. L.-HANNERZ and a Community delegation headed
by Mr. M. MARCUSSEft , met in Brussels on 10-11 January 1979 to consult
within the framework of the Agreement between Denmark , .Norway and
Sweden concerning mutual fishing rights in Skagerrak and Kattegat of
19 December 1966 on regulatory measures for fishing in Skagerrak and
Kattegat in 1979 »                 ~       '
        2. The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings
in Oslo , Stockholm and Brussels.                      ,
II 0 1 . The delegations agreed to recoiamend            their respective
authorities to adopt regulations to assure that fishing in 1979 be
limited t6 ths TAC'o end quotas set out hereafter :
                       Area ; TAC 1979    Allocation to     Allocation to     Allocate
       Species                                                                 to E£C t
                       (1) I       t         Norway t        Sweden t
        Cod         jΓΊ
                     I   *     i
                                 14.000 Γ 500 (2)               1.000   •       12.500
   j    Haddock          *    !   9.000         400 (3 )        2.500'      !    6.100
  | . Whiting          ' Α        4.650         400       |       400 .          3 . 650
  }     Plaice           Α
                        <Α   II  14.000         200 -•            400     .     1 ..'.00
                                                                                 4.c25   >
  j     Herring          A '     10.000       1.725 ( 4)      " 3.450
  j     Mackerel        ;B        9.000       5.300             1.350            2.350
        Sprat      I     Β     i 70.000 I ■ 12©000         ! 18.000             40.000 (?)
 ( 1 ) Area A: the area defined in art . 1 of the Aireenent of 19«12.1voo
       Area B ; the area defined in art . 1 of the Agreement of 19«1^'19°°
                 extended to the southern boundary of Kattegat defined as a
             • ' straight -line from Hasenpre Koved to Gniben Odde , from i\.orsha~e
                 to Spodsbjerg and from Gillbjerg Hoved to Kullen .
( 2 ) This quota might be increased to 1500 t if so requested by !* orway« The
       TAC is then increased to 15.000 t .                                       '     „
(3 ) This quota might be increased to 750 t if bo request&a by IJorway. 1 ho
       TAC is then increased to 9-350 t .
(4 ) This quota does not include fjord herring, which is caught between
       the Swedish frontier and the Lindesnas .
(5) This quota might be increased to 47® 500 t if so requested by EEC®
      The TAC is then increased to. 77® 500 t »
 ---pagebreak---    2o     The quota referred to in paragraph 1 &£& Tba tcJkea ia tha
          following areas s                      : .}
          £.) quotas for area As
                » vessels flying the flags of Eenraarkg Sweden oad Norway *
                   anywhere in area A outside the coastal son a c? .4 zdlss of
                 ' the other party %
               -» vessels flying the flag of other Member States of the
                   Community anywhere in area A outside the coastal zone of
                   12 jailea measured from the base–liass of IJortray ead Sweden %
        b) quotas for area Bs
               °» vessels flying the flag1 of Denmark azid Sweaens
                  anywhere in the Skagerrak outside the 4 miles acnes end is.
                  Kattegat outside the 3 nsile3 ssones of the other party 5
              «■ vasseia flying the flag of other Member States of the
             "    Community anywhere in area B outside the 12 miles coastal
                  acnes measured from the base–lines of Norway and Sweden ?
             – vessels flying the " flag of Norway only ia area A outside the
                  coastal zone of 4 miles of the other party .
The delegations agreed to recommend their . respective authorities
        .                                              *
to adopt the following regulations ia respect of area As
1 » Directed fishing for herring shall be prohibited from 1 January
     to 31 March 1979 and from 1 October to 31 Itecsaber 1979®
2 * directed fishing for herring for purposes other thaa husiaa
    consumption shall be prohibited#
3 * The uso of traul sad purse seine for the capture of pelagic
    species shall bo prohibited froa Saturday midnight to Sunday aidnigh'
 ---pagebreak--- IV.       The parties will cOntlnua consultation# concerning the
hanconiBation of other regulatory measures .
Bruaasla , January 21th 1979
          H
/ ir< tV ^ /L
RAâSÛK K»                  ΗΛΚΚΞδΖ Ζ.,              mmcusw m .
 ---pagebreak---                                                                                                                         1
             Agreed record of conclusions of fishery consul tations                                                       j:
              between ;{*?eden . arid the . European ' foonotiio Community ,                                              |
             Gothenburg 1-2 February 1979                                                      '                .         4
             Pursuant to the Agreement oft. fisheries <>etween the
             and the Government of uwed-en signed on ?1 March 19 "
                                           ' •    , *                  '           » *   -
          • delegations - fro-n - the : two parties v>*>t in Gothen.iur*:
             1.2 Fe ;> r"»ry . 19 - 'J to ccinn.1 1' n *.o »t their .fisher!'1 ^
                                                       •                         «         ■
             relatious in 19 ,n <                                    ,
         " The Tieetinr in Goth«u ,,,jrir                                           a continuation of prpvin-is
           . meetings in ''rusr.el s find ."itockrril-7 .
                                                 •    -  ■              ,                    1
                                                                                 /
             The delegations •sirxeed to recommend their renpeefci' •»»
             authorities the following arrangements :
                         x ,-T                                '  •
                                                           »
     I       Kach party shall open for 1979 the catch ouotas indie --. !.* k
             hereunder for the- other in its respective fishery r - - v- • :
       *
    ,         . fi ,*9 ' À                             '                    ,
        1 , Quotas for Community vepsej a in the 3*.vodish fishery 7or>»
             of the Baltic Gea south of 59°50 , IT . -
                 Species                                   ICIO.' ! dtvisibn                          Quantity ( tonnn
                                  I 1   1 "                       ■ " ■       •"       '   1     1 1    ■  ■ ■
                                                            1
                Cod                   •                    Illtv 0 , d                                     6 500 .
                Herring                                    Illb . c , d .                        >        -3 000
                 oprat                                     Illb , c , d                                    ?. 500 ( 1 )
                Salmon                                     Illb , c , d                               .    " 325 (?)
«X.          ( l ) exoept ICEo arean ?4 and 25
             ( 2 ) subject to ttfnitialli n*?an- agreement '.etT»ern the
             parties on certain measures for the purpose of further ! nn
             reproduction of salmon in the "altic .
                               -1              -               . V        V    .                   •"
                                                                                                                   Ufu
 ---pagebreak---   2 . Quotas for Swedish vessels in the Community zone of the
         Baltic Sea and the North Sea .
       < Speciea                    ;    ICES division              Quantity ( tonnes )
          Cod                            Illb . c . d                   1  500 '
          Herring                        Illb . c , d       "           3 000
          Salmon                         Illb . c ,* d\ -                   25
          Cod •                          IV .                              400
          Haddock                        IV                                600
      - Plaice and
          other flatfish                 IV    "                            80
          Mackerel
                                       »
                                         IV                             3  750 ( 1 )
          Sprat                     •. IV                     i         8 750
          Herring                       IV                              Ρ .m.
          Blue whiting                  IV . VI       2) .           •  4 000
          Ling                          IV , VI       2)                   400
          Whiting                       IV                                 100     -
        ( 1 ) ' .sub-area
                 of which at   least 2 250Qt has to be taken in
                          IV . north of 60 N and west of - 2 E.
        ( 2) north of. 56 30'N .                    -
3.1 Each party shall adopt regulations to assure that
       fishing in 1979 in the Kattegatt be limited to the TAC ' s
      and quotas^sut hereafter and to allow access to vessel a
                                                   . *>'
   . of the other party as set outyin subparagraph 3*2 .
         Speoies           TAC 79           ' Allocation to     Allocation to ETSC
                             ( t ).           Sweden ( t ) •              (t)
         Herring           35 000                17 500                17' 500
     . Cod                 16 00.0                4 600           '    11 400
         Whiting           17 350                 1 000                16 550
         Plaice            11 000 " '             1 000         •      10 000
3«2 She quota5 referred to in subparagraph 3»1 may be taken
      in the Kattegat by :
 ---pagebreak---                         - vessels flying : the flag of Denmark and S7/eden anyw here
                              outside the 3 miles zonea of. the other nartv ;
                        -• vessels flying the flag of other Member States of the
                              Community anywhere outside the 12 miles coastal zone
                              measured from the hairlines" of Sweden .
            • II     1 . Each party /shall , adopt regulations prohibiting the use .
                            . of trawl 'and purse seine ^*for the capture of "pelnglc
    ■                         species^Lin the Kattegat from Friday midnirht to
                              Sunday midnight . ■         . -
                     2 . Direotsd fishing in the Kattegatt for herring' for
                             purposes other than human consumption is prohibited .
            III .            Eaoh party shall issue to vessels of the other party
                             for fishing the quotas referred \;o in paragraph I
                             the number of licenses set out hereafter and jn
                             accordance with the following procedures » la-id–o.ifr-'
                . ♦        .                   »          '
                             Licenses
      . •••         1 .. For Swedish fishery in the £3EC zone .
                            The Baltic :
                            Cod and herring- fishery : 75 licenses to be selected
                           monthly out of a list of M 30 vessels
             <    '                ,
                           Salmon : 6 licenses to be selected monthly out of a
                       • list of 12 vessels .      •                  '
                         ■ The North seas                               • '
                            all species except ling : 21 licenses to be selected
                           monthly out of a list of 50 vessels '
                                                      /           »
                           Ling ( long-liners ): 3 licenses     '   '
                    2 . The EEC fishery in the Swedish zone :
                       . The Baltic :      ~ .
                           Cod , herring , sprat : 125 licenses to be selected
                          monthly out of a list of 400 vessels
A,- A                                                                             {Ui.
 ---pagebreak---                                                                          4
            Salmons 35 licenses to be selected monthly out of a list of
            50 vessels
   3.       The parties shall notify eachother of ihe vessels to be
            licensed for fishing in the zone of the other party during
            one month at the latest on the first day of the proceeding
           month
IV
           The Swedish delegation informed the Community delegation of the
           intention of the Swedish Govorment to maintain in force the
           prohibition on all fishingwith trawl and parse-seine from
           Friday midnight to Sunday midnight within the 12 miles zone of
          Sweden in the Kattegat .
          The Comunity delegation took note of this declarati on .
          Gothenburg Februay 2 , 1979
                                           Á/i .{/AO^ CNV
     ■- ' Lennart Hannerz                     M Marcussen