CELEX: 62006CJ0223
Language: fr
Date: 2006-12-14
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2003/51/CE - Droit des sociétés - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-223/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2006 – Commission/Luxembourg(affaire C‑223/06)
      «Manquement d’État – Directive 2003/51/CE – Droit des sociétés – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE
                  et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels  et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques
                  et autres établissements financiers et des  entreprises d'assurance (JO L 178, p. 16).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                   En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE,
                     83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories
                     de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance, le Grand-Duché de Luxembourg
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                   Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.