CELEX: 31994D0010
Language: fr
Date: 1993-12-21 00:00:00
Title: 94/10/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire

Avis juridique important

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31994D0010

94/10/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/1994 p. 0017 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0113  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0113 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire (94/10/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que la décision d'attribuer un label écologique est prise par l'organisme compétent d'un État membre après évaluation du produit; que le règlement prévoit également que cette  décision est notifiée à la Commission en y joignant les résultats complets de ladite évaluation ainsi qu'un résumé de ceux-ci;  considérant qu'un modèle de résumé devrait contribuer à la transparence de l'évaluation du produit et des procédures d'attribution;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le modèle de résumé prévu à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 est établi sous la forme figurant à l'annexe de la présente décision.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.      ANNEXE