CELEX: 31989R2317
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2317/89 de la Commission du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31989R2317

Règlement (CEE) n° 2317/89 de la Commission du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0048 - 0048

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2317/89 DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1989  dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 850/89 de la Commission (3), dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 (4), prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif pour la campagne 1988/1989 devrait s'effectuer au plus tard à la fin du mois de juillet 1989;  considérant que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de ce remboursement pour la campagne 1988/1989;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88, les États membres peuvent rembourser la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif fixé pour la campagne 1988/1989 jusqu'au 31 août 1989.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1.  (3) JO no L 89 du 1. 4. 1989, p. 55.  (4) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.