CELEX: 31974R0648
Language: fr
Date: 1974-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 648/74 de la Commission, du 22 mars 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N0 L 78 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 3 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 648/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 mars 1974
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                     suivant la destination des produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les produits d'origine communau­
européenne,                                                       taire débarqués directement des lieux de pêche dans
                                                                  les ports situés hors du territoire douanier de la
 vu le règlement ( CEE) n0 2142/70 du Conseil, du 20              Communauté sont exclus du bénéfice des restitu­
 octobre 1970, portant organisation commune des                   tions ;
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               considérant que les cabillauds et les lieus noirs, salés
 3159/73 (2 ), et notamment son article 21 paragraphe             et séchés, peuvent actuellement faire l'objet d'expor­
 4 première phrase,                                               tations économiquement importantes ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                   considérant que l'application des règles et critères
                                                                  rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché,
 considérant que, en vertu de l'article 21 du règlement           et notamment aux prix des produits de la pêche dans
 (CEE) n° 2142/70, dans la mesure nécessaire pour                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 permettre une exportation économiquement impor­                  fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
 tante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2
 de ce règlement sur la base des prix de ces produits              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 sur le marché mondial, la différence entre ces prix et
                                                                   normal du régime des restitutions il convient de re­
 les prix dans la Communauté peut être couverte par               tenir pour le calcul de ces dernières :
 une restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 (CEE) n° 165/71 du Conseil, du 26 janvier 1971 ,                      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 établissant, dans le secteur des produits de la pêche,                sur leur parité effective,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitu­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tions à l'exportation et les critères de fixation de                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 leur montant (8), les restitutions doivent être fixées                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 en prenant en considération la situation et les                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
 perspectives d'évolution, d'une part, des prix des                    port aux monnaies de la Communauté visées à
 produits de la pêche sur le marché de la Commu­                       l'alinéa précédent ;
 nauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix
 sur le marché mondial ; qu'il doit également être                 considérant que le Comité de gestion des produits
 tenu compte des frais visés audit article sous c), de             de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 l'importance économique des exportations envisagées               par son président,
 ainsi que des objectifs de l'organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ;
considérant que, conformément à l'article 3 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 165/71 , les prix sur le marché
de la Communauté sont établis compte tenu des prix
pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de                                 Article premier
l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
doivent être établis compte tenu des prix visés au
paragraphe 2 dudit article ;                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                  l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
                                                                  2142/70 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                                            Article 2
(*) JO n0 L 236 du 27. 10. 1970, p. 5.
 (*) JO n° L 322 du 23. 11 . 1973, p. 4.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
(8) JO n" L 23 du 29. 1 . 1971 , p. 1 .                            1974 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 78/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 22 mars 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                         ANNEXE
                                                                                                ( VC / 100 kg net)
              N° du tarif douanier                                                                 Montant de la
                   commun
                                                     Désignation des marchandises                    restitution
            03.02                  Poissons séchés, salés ou en saumure, poissons fumés,
                                   même cuits avant ou pendant le fumage :
                                   ex A I b) Morues séchées et salées, entières, décapitées
                                              ou tronçonnées :
                                              pour des exportations vers :
                                              — Brésil                                                  7,00
                                   ex A I f) Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités
                                              ou "tronçonnés :
                                              pour des exportations vers :
                                             — Congo-Brazzaville, Zaïre, Jamaïque, Trini­
                                                  dad, Barbados, Windward et Leeward îles,
                                                  Panama                                               7,00'