CELEX: 62006CO0461
Language: fr
Date: 2007-07-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2007. # AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Irrecevabilité. # Affaire C-461/06 P.

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      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2007 – AEPI / Commission(affaire C‑461/06 P)
      «Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité»
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion
            (Art. 226 CE et 230 CE) (cf. points 23-26)
      2.                     Procédure - Motivation des arrêts – Portée (cf. point 35)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 5 septembre 2006, AEPI / Commission
                  (T-242/05) - Irrecevabilité d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission de ne pas engager une procédure en
                  constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.