CELEX: 31980R2448
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2448/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

No L 253/28                         Journal officiel des Communautés européennes                             26. 9. 80
                            REGLEMENT (CEE) TM° 2448/80 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 septembre 1980
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                des courants commerciaux traditionnels à destination
EUROPÉENNES,                                                 de la Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique             au maintien de ces échanges, de fixer la restitution à
européenne,                                                  un montant couvrant l'écart entre les prix sur le
                                                             marché suisse et les prix à l'exportation des États
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du               membres ;
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),             considérant que, pour certaines autres présentations et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe
n0 29 1 6/79 (2), et notamment son article 18 para­          sous la sous-position 1 6.02 B III b) 1 bb) du tarif doua­
graphe 5 première phrase,                                    nier commun, la participation de la Communauté au
vu l'avis du comité monétaire,                               commerce international peut être maintenue en accor­
                                                             dant une restitution d'un montant établi en tenant
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des       compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­
                                                             teurs ;
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;               considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                             la viande bovine, la faible importance de la participa­
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du              tion de la Communauté au commerce mondial rend
Conseil du 28 juin 1 968 (3), modifié en dernier lieu        inopportune la fixation d'une restitution ;
par le règlement (CEE) n0 427/77 (4), a établi les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tation et les critères de fixation de leur montant ;         normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que l'application de ces règles et critères à    retenir pour le calcul de ces derniers :
la situation prévisible des marchés dans le secteur de       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
suit ;                                                           comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
considérant que la situation actuelle du marché dans             sur leur parité effective,
la Communauté et les possibilités d'écoulement,              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octroyer des restitutions à l'exportation des gros               change au comptant de chacune de ces monnaies,
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kilo­              constaté pendant une période déterminée, par
grammes ; que l'expérience acquise au cours des                  rapport aux monnaies de la Communauté visées
dernières années a montré qu'il est opportun d'assurer           au tiret précédent ;
aux animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs
de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 300 kilo­       considérant que le comité de gestion de la viande
grammes, un traitement identique à celui dont bénéfi­        bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
cient les autres bovins, tout en les soumettant à            son président,
certaines formalités administratives particulières ;
considérant qu'il convient d'octroyer des restitutions à
l'exportation, vers certaines destinations, de certaines     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous
la sous-position ex 02.01 A II a) du tarif douanier
commun et de certaines viandes congelées reprises à                                Article premier
l'annexe sous la sous-position ex 02.01 A II b) et de
certaines autres préparations et conserves de viandes        La liste des produits pour l'exportation desquels il est
ou d'abats reprises à l'annexe sous la sous-position         accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement
 16.02 B III b) 1 aa);                                       (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                             sont fixés à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les viandes de
l'espèce bovine désossées, salées et séchées, il existe"
                                                                                      Article 2
(i) JO n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(*) JO n»  L 329 du 24. 12. 1979, p. 15.
(J) JO n»  L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(<) JO no  L 61 du 5. 3. 1977, p. 16.                         1980.
 ---pagebreak--- 26. 9 . 80                     Journal officiel des Communautés européennes                     N» L 253/29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 253/30                                    Journal officiel des Communautés européennes                                26. 9. 80
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant les restitutions à l'exportation
                                                       dans le secteur de k viande bovine
                                                                                                                      (m Mat/100 kg)
       Numéro
   da tarif douanier                                Désignation de* marchandises                       Montant des restitutions
l\                                                                                                        — Mè rH —
ex 01.02 A                 Animant vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques :
                           I. Reproducteurs de race pure :
                               (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg                      68,000
                          II. autres que reproducteurs de race pure :
                               (a) gros bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg :
                                    — pour les exportations à destination des pays tiers, à
                                        l'exclusion de l'Union soviétique                                     68,000
                       ||                                                                                 - Poids MC -
ex 02.01 A H
                          Viandes de l'espèce bovine :
                          a) fraîches ou réfrigérées :
                              1. en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                  (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                       comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                       mais avec plus de dix côtes :
                                       — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                            du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)                           95000
                                       — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                            occidentale, centrale, orientale, australe (*) et des pays
                                            tiers européens (*) (*), à l'exclusion de l'Union
                                            soviétique                                                        88,000
                                       — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis et de
                                            l'Union soviétique                                                72,500
                                 (bb) autres :
                                       — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                            du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)                          129,500
                                       — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                            occidentale, centrale, orientale, australe t1) et des pays
                                            tiers européens (1) (*), à l'exclusion de l'Union
                                            soviétique                                                       122,500
                                       — autres pays tiers, à l'exclusion des Etats-Unis et de
                                            l'Union soviétique                                               103,000
                             2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                                 — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                     Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)                                     95,000
                                 — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                     occidentale, centrale, orientale, australe (*} et des pays tiers
                                     européens (*) (*), à l'exclusion de l'Union soviétique                   88,000
                                 — autres pays tiers, à l'exclusion des États-Unis et de l'Union
                                     soviétique                                                               72,500
                             3. Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                 — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                     Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)                                   '164,000
                                 — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                     occidentale, centrale, orientale, australe (1) et des pays tiers
                                     européens (1) (*), à l'exclusion de l'Union soviétique .                157,000
                                 — autres pays tiers, à l'exclusion des Etats-Unis et de l'Union
                                     soviétique                                                              133,500
 ---pagebreak---  26. 9 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 253/31
                                                                                                                 (tu Eau/100 kg)
          Numéro
     dn tarif douanier                           Désignation des marchandée»                       Montant do restitution*
         commun
                       Il                                                                             — Poids net —
ex 02.01 A n              4, autres :
(suit*)
                                 (aa) Morceaux non désossés :
                                       — pour les exportations à destination des pays
                                           d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)              95,000
                                       — pour les exportations à destination des pays
                                           d'Afrique occidentale, centrale, orientale, austra­
                                           le (*) et des pays tiers européens (1)(*)1, * l'exclu­
                                           sion de l'Union soviétique                                     «8,000
                                       — autres pays tiers, à l'exclusion des Etats-Unis et
                                           de l'Union soviétique                                          72,500
                            ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                      jarret, chaque morceau emballé individuellement :
                                        — pour les exportations à destination des pays
                                            d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-
                                           Orient (*)                                                    141,194
                                       — pour les exportations k destination des pays
                                           d'Afrique occidentale, centrale, orientale, austra­
                                           le f1) et des pays tiers européens (*){*), à l'exclu­
                                           sion de l'Union soviétique                                    134,194
                                       — autres pays tiers, à l'exclusion des Etats-Unis et
                                           de l'Union soviétique                                         113,037
                                       — pour les exportations à destination des Etats-Unis
                                           réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                           n° 2973/79 (•)                                                107,000
                       b) congelées :
                          1, en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                             (aa) la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse
                                   comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules,
                                   mais avec plus de dix côtes :
                                   — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                       du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)                            89,000
                                   — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                       occidentale, centrale, orientale, australe (*) et des pays
                                       tiers européens (*)(*), à l'exclusion de l'Union soviétique        82,000
                             (bb) autres :
                                   — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                       du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (1)                           108,500
                                   — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                       occidentale, centrale, orientale, australe (*) et des pays
                                       tiers européens (*)(*), à l'exclusion de l'Union soviétique       101,500
                          2. Quartiers avant attenants ou séparés :
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                 Nord, du Proche- et Moyen-Orient (l)                                     «9,000
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                 occidentale, centrale, orientale, australe (*) et des
                                 pays tiers européens ('M'), à l'exclusion de l'Union sovié­
                                 tique                                                                    «2,000
                          3. Quartiers arrière attenants ou séparés :
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique du
                                 Nord, du Proche- et Moyen-Orient H                                      128,000
                             — pour les exportations à destination des pays d'Afrique
                                 occidentale, centrale, orientale, australe (') et des
                                 pays tiers européens ('M"), à l'exclusion de l'Union sovié­
                                 tique                                                                   121,000
 ---pagebreak---  N° L 253/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 9. 80
                                                                                                                 f«i Êcus/100 kg)
        Numéro
    du tarif douanier                           Désignation des marchandises                     Montant de* restitution*
                      \                                                                             — Poids net —
ex 02.01 A II            4, autres :
(suite)
                                 (aa) Morceaux non désossés :
                                      — pour les exportations à destination des pays
                                          d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)              89,000
                                      — pour les exportations à destination des pays d'Afri­
                                          que occidentale, centrale, orientale, australe (')
                                          et des pays tiers européens OH*)» & l'exclusion de
                                          l'Union soviétique                                            82,000
                            ex (bb) Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du
                                      jarret, chaque morceau emballé individuellement :
                                      — pour les exportations k destination des Etats-Unis
                                          réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                          n* 2973/79 (•)                                               107,000
                                      — pour les exportations k destination des pays
                                          d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)            107,000
                                      — pour les exportations à destination des pays d'Afri­
                                          que occidentale, centrale, orientale, australe (*)
                                          et des pays tiers européens OC), à l'exclusion de
                                          l'Union soviétique                                           100,000
                                      autres :
                                      — pour les exportations k destination des Etats-Unis
                                          réalisées dans les conditions du règlement (CEE)
                                          n* 2973/79 (»)                                               107,000
ex 02.06 C I a) 2     Viandes de l'espèce bovine, désossées, salées et séchées :
                      — pour les exportations k destination de la Suisse                                64,679
ex 16.02 B III b) 1   Autres préparations et conserves contenant de la viande ou de»
                      abats de l'espèce bovine, k l'exclusion de celles finement homogé­
                      néisées (4) :
                      ex (aa) non cuites, contenant en poids les pourcentages suivants de
                              viande bovine (k l'exclusion des abats et de la graisse) :
                              (11) 80 •/• ou plus de viande :
                                    — pour les exportations k destination des pays
                                        d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient (*)               9«, »80
                                    — pour les exportations k destination des pays
                                        d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe (*)
                                        et des pays tiers européens (')(*), k l'exclusion de
                                        l'Union soviétique                                              91,880
                              (22) 60 •/• ou plus et moins de 80 •/• de viandes :
                                    — pour les exportations k destination des pays
                                        d'Afrique, du Proche- et Moyen-Orient (*) et des
                                        pays tiers européens            k l'exclusion de l'Union
                                        soviétique                                                      55,007
                              (33) 40 •/• ou plus et moins de 60 •/• de viandes :
                                    — pour les exportations à destination des pays
                                        d'Afrique, du Proche- et Moyen-Orient (1) et des
                                        pays tiers européens ('H*), à l'exclusion de l'Union
                                        soviétique                                                     37,478
 ---pagebreak---  26. 9 . 80                                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N" L 253/33
                                                                                                                                  (en Eau/100 kg)
         Numéro
     du tarif douanier                                   Désignation des marchandises                            Montant des restitutions
         commun
                          Il                                                                                          — Poids net —
ex 16.02 B III b) 1           ex(bb) non dénommées, contenant en poids les pourcentages sui­
(suite)                                vants de viande bovine (à l'exception des abats et de la
                                       graisse) :
                                       (11) 80 */« ou plus de viandes :
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers,
                                                  à l'exclusion de l'Union soviétique                                      45336
                                       (22) 60 */• ou plus et moins de 80 •/• de viandes :                    l
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers,
                                                  à l'exclusion de l'Union soviétique                                     27,201
                                       (33) 40 •/• ou plus et moins de 60 •/• de viandes :                    l
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers,
                                                  k l'exclusion de l'Union soviétique                                      14,134
                                       (44) 20 •/• ou plus et moins de 40 •/• de viandes :
\                                            — pour les exportations x à destination des pays tiers,
                                                  à l'exclusion de l'Union soviétique
(*) Au KM du règlement (CEE) n* 2566/79 de la Commission {JO n° L 294 du 24. 11. 1979, p. 5).
                                                                                                                            9,067
{*) Au M»* du présent règlement sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées i l'article 5 du règlement (CEE)
    n* 2730/79 (JO n* L 317 du 12. 12. 1979, p. 1).
C) JO n« L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
(4) Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité, des fragments visibles de viande.
 NB ; En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n* 885/68, aucune restitution n'est accordée Ion de l'exportation de produits
        importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.