CELEX: 62006TA0304
Language: fr
Date: 2008-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-304/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Reber/OHMI — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) ( Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Mozart — Objet du litige — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Obligation de motivation — Confiance légitime — Égalité de traitement — Principe de légalité — Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphe 1, sous a), article 73, première phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  40/94 )

15.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/48
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2008 — Reber/OHMI — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart)
   (Affaire T-304/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Mozart - Objet du litige - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Obligation de motivation - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de légalité - Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphe 1, sous a), article 73, première phrase, et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94»)
   (2008/C 209/84)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Paul Reber GmbH & Co. KG (Bad Reichenhall, Allemagne) (représentant: O. Spuhler, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange et G. Hild, avocats)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 97/2005-2) relative à une procédure de nullité entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et Paul Reber GmbH & Co. KG.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Paul Reber GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
            
         
               3)
            
            
               Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 326 du 30.12.2006.