CELEX: 31973R2168
Language: fr
Date: 1973-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2168/73 de la Commission, du 8 août 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

9 . 8 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 221 / 15
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2168/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 8 août 1973
                 fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                            normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 vu le traité instituant la Communauté économique                        tenir pour le calcul de ces derniers :
 européenne,                                                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                            à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                         comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 sation commune des marchés dans le secteur des                              sur leur parité effective,
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
 l 'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 veaux États membres à la Communauté économique                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ,                    constaté pendant une période déterminée, par
 et notamment son article 13 paragraphe 4,                                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                             l'alinéa précédent ;
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce ( 4 ), et
                                                                        considérant que l'application des règles et modalité*
                                                                        rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1523/73
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
 ticle 9,
                                                                        aux prix d'offre dont la Commission a eu connaifr­
                                                                        sance conduit à '^modifier le prélèvement spécial à
 vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                     l' importation actuellement en vigueur comme indiqué
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                    au tableau annexé au présent règlement,
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile
 d'olive (6), et notamment son article 9,
                                                                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil,
du 27 octobre 1970, relatif aux importations des
 huiles d'olive de Tunisie ( fl), modifié par le
règlement ( CEE ) n° 2277/71 (7 ), et notamment son                                           Article premier
 article 5 ,
                                                                        Le prélèvement spéciail à l' importation visé à l'article
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil , du                        13 du règlement n° 136/66/CEE, et fixé à l'annexe
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                   II du règlement ( CEE ) n° 1523 /73 , est modifié comme
d'olive du Maroc (8), modifié par le règlement                          indiqué au présent règlement.
(CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu l' avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                                             Article 2
portation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
fixés par le règlement ( CEE ) n° 1523/73 ( !l ) et tous les             Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 8 août 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
( l) JO  no  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
(«)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p , 14 .
(»)  JO  no  L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
(*)  JO  no  197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
(•)  JO  n"  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(•)  JO  n"  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.
(T)  JO  no  L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2 .
(•)   JO n°  L 53 du 5.3 . 1971 , p. 9 .
(•) JO n " L 152 du H. 6 . 1973 . n. 30 .
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                                                              ANNEXE
                        Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 9 août 1973
            Numéro du                                                                                                  Montant
    tarif douanier commun                             Désignation des marchandises                                   UC/100 kg
ex 15.07 A II                  Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                               5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne :                                  21,692 (»)
(*) Le prélèvement perçu pour ce produit est a diminuer de 0,50 uc/ 100 kg conformément au règlement (CEE) n* 2164/70.