CELEX: 41995D0510
Language: fr
Date: 1995-12-04 00:00:00
Title: 95/510/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États Membres, réunis au sein du Conseil, du 4 décembre 1995, portant suspension, vis-à- vis de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de la décision 93/235/CECA

Avis juridique important

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41995D0510

95/510/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États Membres, réunis au sein du Conseil, du 4 décembre 1995, portant suspension, vis-à- vis de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de la décision 93/235/CECA  

Journal officiel n° L 297 du 09/12/1995 p. 0003 - 0003

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS  DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEILdu 4 décembre 1995portant  suspension, vis-à-vis de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de la  décision 93/235/CECA(95/510/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS  MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du  traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque,  décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995), considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties  intéressées sur la Bosnie et l'Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995) que les  restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de  Yougoslavie (Serbie et Monténégro) seront suspendues; considérant que cette suspension ne s'applique pas pour le moment à la partie serbo-bosniaque, en  conformité avec la résolution 1022 (1995); considérant que, dans ces conditions, la réglementtation existante, et notamment la décision  93/235/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26  avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (1), doit être adaptée, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier 1. La décision 93/235/CECA est suspendue en ce qui concerne la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). 2. La décision 93/235/CECA reste applicable en ce qui concerne les zones de la république de  Bosnie-Herzégovine se trouvant sous le contrôle des forces serbes de Bosnie. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 22 novembre 1995. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1995. Le présidentJ. SOLANA(1) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.