CELEX: 31976Q0919
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 76/919/CECA, CEE, Euratom: Règlement financier, du 21 décembre 1976, modifiant le règlement financier 73/91/CECA, CEE, Euratom applicable au budget général des Communautés européennes

N° L 362/ 52                         Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 76
                                                             II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       CONSEIL
                                               RÈGLEMENT FINANCIER
                                                   du 21 décembre 1976
               modifiant le règlement financier 73/91 /CECA, CEE, Euratom applicable au
                                   budget général des Communautés européennes
                                               (76/919/CECA, CEE, Euratom)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            « 4. Peuvent faire 1 objet, à 1 occasion du débat
 vu le traite instituant la Communauté européenne du                     budgétaire,   d'une    inscription en    crédits
 charbon et de l'acier, et notamment son article 78                      d engagement :
 septimo,
 vu le traite instituant la Communauté économique                        — les recherches pilotes sur la lutte contre la
 européenne, et notamment son article 209,                                   pauvreté,
 vu le traité instituant la Communauté européenne de                     — les actions dans le domaine des hydrocar­
 l'énergie atomique, et notamment son article 183,                           bures,
 vu la proposition de la Commission,
                                                                         — les recherches dans le domaine de l'ura­
 vu l'avis de l'Assemblée (•),                                               nium ,
 considérant que le règlement financier 73/91 /CECA,
 CEE, Euratom, du 25 avril 1973, applicable au budget                    — le plan d'action triennal en matière
 général des Communautés européennes (2), modifié                            d' information et de documentation scienti­
 par le règlement financier 76/892/CECA, CEE,                                fiques et techniques,
 Euratom (3), prévoit à l'article 16 bis la possibilité
 d'une distinction entre crédits d'engagement et crédits                 — le deuxième programme d'informatique,
 de paiement à l'égard de certaines actions communau­                    — le Fonds social europeen,
 taires s'étendant sur plusieurs années ;
 considérant qu'aux termes de ce règlement, une                          — le Fonds européen d orientation et de
 inscription en crédits d'engagement peut également                         garantie agricole, section orientation,
 avoir lieu pour d'autres opérations expressément
 prévues par un règlement financier ; qu'il y a actuelle­                — les autres opérations pour lesquelles un
 ment lieu de spécifier certaines opérations de ce type,                     règlement financier prévoira une inscrip­
                                                                             tion en crédits d'engagement. »
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                       Article premier
À l'article 16 bis du règlement financier 73/91 /CECA,                                   Article 2
 CEE, Euratom , le paragraphe 4 est remplacé par le
 texte suivant :
(') Avis rendu le 14 . 12. 1976 (non encore paru au JO).
                                                                Le present règlement financier entre en vigueur le
0 JO n» L I 16 du 1 . 5. 1973, p. 1 .                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(3 ) JO n° L 33 3 du 2. 12. 1976, p . 24.                       des Communautés européennes.
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            Le present règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                A. P. L. M. M. van der STEE