CELEX: 62016TA0588
Language: fr
Date: 2017-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-588/16: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — HN/Commission [«Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 — Réforme du statut — Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 — Fonctionnaires de grade AD 12 — Exercice de responsabilités particulières — Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Exercice de promotion 2014 — Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” — Absence de réponse de l’AIPN — Exercice de promotion 2015 — Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” — Rejet par l’AIPN — Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” — Exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Irrecevabilité»]

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/28
            
         Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — HN/Commission
   (Affaire T-588/16) (1)
   
   ([«Fonction publique - Fonctionnaires - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Réforme du statut - Nouvelles règles de carrière et de promotion vers les grades AD 13 et AD 14 - Fonctionnaires de grade AD 12 - Exercice de responsabilités particulières - Article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Exercice de promotion 2014 - Demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Absence de réponse de l’AIPN - Exercice de promotion 2015 - Nouvelle demande de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” ou de “chef d’unité ou équivalent” - Rejet par l’AIPN - Caractère confirmatif du refus de classement dans l’emploi type de “conseiller ou équivalent” - Exigences afférentes à la procédure précontentieuse - Irrecevabilité»])
   (2017/C 195/39)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HN (représentants: F. Sciaudone et R. Sciaudone, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A-C. Simon, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant notamment à l’annulation de «[l]a décision de rejet de la demande [du requérant] d’être considéré comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans l’emploi type [de] “conseiller ou équivalent” en vertu de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du [nouveau] statut» et de la décision SEC(2013) 691, du 18 décembre 2013, intitulée «Communication à la Commission modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des membres de la Commission et aux porte-parole».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. HN est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-18/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).