CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les purées de fruits au naturel sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni sucre, ni sirop (en boites ou bocaux de contenance inférieure à la boîte 5/1) ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

504 /63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     5 . 3 . 63
le produit ci-dessus fait partie 7,7 tonnes en 1959        de la valeur totale des contingents 'globaux visée
et n'a réalisé aucune importation en 1960 ,                à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
                                                                                  Article 3
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La République française supprimera le con­
                                                           tingentement des cornichons préparés ou con­
                  Article premier                          servés sans vinaigre ou acide acétique en réci­
     Il est constaté que les importations de la            pients non hermétiquement fermés (en fûts,
République française en provenance des autres              cuveaux, etc.) vis-à-vis des autres États mem­
États membres concernant les cornichons pré­               bres .
parés ou conservés sans vinaigre ou acide acé­
tique en récipients non hermétiquement fermés
                                                                                  Article 4
(en fûts, cuveaux, etc.) (position n° 20.02 G II
ex a , ex b du tarif douanier français) ont été
                                                                La présente décision et destinée à la Répu­
inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                           blique française.
années consécutives .
                                                                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                      Article 2
     Le contingent ouvert en France a limpor­
tation des cornichons préparés ou conservés sans                                          Par la Commission
vinaigre ou acide acétique en récipients non
hermétiquement fermés (en fûts, cuveaux, etc).                                               Le président
ne peut être pris en considération dans le calcul                                         Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant les
             purées de fruits au naturel sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni sucre,
             ni sirop (en boîtes ou bocaux de contenance inférieure à la boîte 5/1) ont été
                   inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/ 175/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant que la République française,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     selon les informations fournies à la Commission
                                                           par son gouvernement, a importé, en provenance
                                                           des autres États membres et en ce qui concerne
     vu les dispositions du traité et notamment            les purées de fruits au naturel sans sucre, fruits
son article 33 paragraphe 4,                               au naturel, sans alcool, ni sucre, ni sirop (en boî­
                                                           tes, ou bocaux de contenance inférieure à la
                                                           boîte 5/ 1), 4,7 tonnes en 1959 et 4,1 tonnes en
     considérant qu'en exécution des dispositions          1960 ,
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­
çaise a ouvert, pour les purées de fruits au natu­
 rel sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sucre, ni sirop (en boîtes ou bocaux de conte­
nance inférieure à la boîte 5/ 1) (position n0 ?0.05
ex A, 20.06 B III ex b du tarif douanier fran­                                  Article premier
çais), un contingent aux autres États membres
s' élevant à 90 tonnes en 1959 et à 120 tonnes en               Il est constaté que les importations de la Ré­
 1960 ;                                                    publique française en provenance des autres
 ---pagebreak--- 5.3 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      505/63
États membres concernant les purées de fruits                                      Article 3
au naturel sans sucre, fruits au naturel , sans
                                                                La Republique française supprimera le con­
alcool, ni sucre, ni sirop (en boîtes ou bocaux de
contenance inférieure à la boîte 5/1 (position              tingentement des purées de fruits au naturel
                                                            sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni
n0 20.05 ex A, 20.06 B III ex b du tarif douanier
français) ont été inférieures au contingent ouvert          sucre, ni sirop (en boîtes ou bocaux de conte­
                                                            nance inférieure à la boîte 5/ 1) vis-à-vis des
pendant deux années consécutives.                           autres États membres .
                                                                                   Article 4
                       Article 2
                                                                La présente décision est destinée à la Repu­
     Le contingent ouvert en France à l'importa­            blique française.
tion des purées de fruits au naturel sans sucre,
fruits au naturel, sans alcool, ni sucre, ni sirop               rait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
(en boîtes ou bocaux de contenance inférieure à
la boîte 5/ 1) ne peut être pris en considération                                          Par la Commission
dans le calcul de la valeur totale des contingents
globaux visée à l'article 33 paragraphe 1 du                                                  Le président
traité.                                                                                    Walter HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
              République française en provenance des autres États membres concernant les
              purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson,
              avec addition de sucre, à l'exclusion de la compote de pomme à 24 °/o minimum
              d'indice réfractométrique et de la crème de marrons à 62% minimum d'indice
              réfractométrique ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années
                                                  consécutives
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/ 176/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   considérant que la République française,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      selon les informations fournies à la Commission
                                                            par son gouvernement, a importé, en provenance
                                                             des autres États membres et en ce qui concerne
      vu les dispositions du traité et notamment             les purées et pâtes de fruits, confitures, gelées ,
 son article 33 paraigraphe 4,                              marmelades, obtenues par cuisson, avec addition
                                                             de sucre, à l'exclusion de la compote de pomme
      considérant qu' en exécution des dispositions          à 24 °/o minimum d'indice réfractométrique et
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­           de la crème de marrons à 62 % d' indice réfr-ac­
çaise a ouvert, pour les purées et pâtes de fruits ,         tométrique^ 23,7 tonnes en 1959 et 84,6 tonnes
confitures, gelées, marmelades, obtenues par                 en 1960,
cuisson, avec addition de sucre, à l'exclusion de
la compote de pomme à 24 °/o minimum d'indice
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
réfractométrique et de la crème de marrons à
62 °/o minimum d'indice réfractométrique (posi­
tion n° 20.05 ex B du tarif douanier français),                                Article premier
un contingent aux autres États membres s' éle­
vant à 980 tonnes en 1959 et à 1.307 tonnes en                   Il est constaté que les importations de la
 1960 ;                                                      République française en provenance des autres