CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 novembre 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2416/76

N0 L 364/ 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 76
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 26 novembre 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l' exportation de riz blanchi à grains longs dans
                                le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 2416/76
                                                                 ( 76/932/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                de l' article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                                                                           2416/ 76 , l' adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le traité instituant la Communauté économique                           soumissionnaires dont l' offre se situe au niveau de la resti­
européenne,                                                                tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur ;
vu le règlement ( CEE ) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin                  considérant que l' application des critères visés ci-dessus à
1976 , portant organisation commune du marché du                           la situation actuelle des marchés du riz concerné conduit à
riz 0 ),                                                                   fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
                                                                           repris à l' article 1 er, que les quantités faisant l'objet de
vu le règlement ( CEE ) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin                 cette fixation s'élèvent à 436 tonnes ;
 1976 , établissant, pour le riz, les règles générales relatives
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de             considérant que les mesures prévues à la présente décision
fixation de leur montant ( 2), et notamment son article 4,                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement ( CEE ) n° 2416/76 de la Commission, du
5 octobre 1976 , relatif à l' ouverture d'une adjudication                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains
longs vers certains pays tiers ( 3), et notamment ses articles                                      Article premier
10 paragraphe 1 et 11 ,
                                                                           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
considérant que, par le règlement ( CEE ) n° 2416/76 , une                 grains longs est fixée sur base des offres déposées pour le
adjudication de la restitution à l'exportation pour le riz                 25 novembre 1976 à 106,90 unités de compte par tonne.
blanchi à grains longs a été ouverte ; que selon l'avis d'ad­              Pour la conversion en monnaie nationale les taux de
judication (4 ), qui accompagne ce règlement, la quantité                  change utilisables sont ceux figurant à l' annexe de la
totale pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à               présente décision .
l'exportation porte sur environ 15 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l' article 10 paragra­                                                 Article 2
phe 1 du règlement (CEE) n° 2416/ 76 , la Commission
peut, selon la procédure prévue à l' article 27 du règlement               Les Etats membres sont destinataires de la présente
( CEE ) n° 1418 /76 , décider de la fixation d' une restitution            décision .
maximale à l'exportation ; que, pour cette fixation il doit
être tenu compte notamment des critères prévus aux arti­
cles 2 et 3 du règlement (CEE ) n° 1431 /76 ; que, en vertu                Fait à Bruxelles , le 26 novembre 1976 .
i 1) JO  n0 L 166  du 25 . 6 . 1976, p .  1.                                                               Par la Commission
( 2) JO  n° L 16 6 du 25 . 6 . 1976 , p . 36 .
                                                                                                            P. J. LARDINOIS
( 3) JO  n° L 273  du 6 . 10 . 1976 , p . 5.
( 4) JO  n0 C 236  du 8 . 10 . 1976, p .  15 .                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 364/ 17
                                                          ANNEXE
             Taux de change, utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à l'exportation
                                                      visée à l'article 1 er
                                          1 FB      =   0,0205519    unité   de compte
                                          1 Dkr     =   0,126677      unité  de compte
                                          1 DM      =   0,316792     unité   de compte
                                          1 Fl      =   0,298056     unité   de compte
                                          1 FF      =   0,152090     unité   de compte
                                          1£        =   1,25439      unité   de compte
                                       100 Lit      =   0,0876188    unité   de compte