CELEX: 51982DC0706
Language: fr
Date: 1982-10-25
Title: AIDE-MEMOIRE SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA ET L'ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA POUR 1983

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 706
Vol. 1982/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)706 final
                                               Bruxelles , 25 octobre 1Q82
                                 Λ         \
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                                    AIDE-MEMOIRE
                   SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA
                     ET L' ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL
                                 DE LA CECA POUR 1983
COM(82 ) 706 final
 ---pagebreak---                                          - 2 -                  Cl   7
        Preambu le                                                       Page
        I. PRESENTATION GENERALE                                           5
            A. CONTEXTE CONJONCTUREL                                       5
               1 . Les perspectives économiques pour 1982 et 1983          5
               2 . Les perspectives d' évolution du secteur charbonnier    8
               3 . Les perspectives d' évolution du secteur sidérurgique   8
   ::v
            B. CONTEXTE POLITIQUE                         .               11
               1 . Les orientations de politique charbonnière             11
.. ■■
               2 . Les orientations de politique sidérurgique             13
               3 . Les orientations de politique sociale     '            16
                                                            •V;
               4 . Evolution de l' activité financière                    19
                                                             I
                                                             ;'
                                                                   ■
       II . ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES
            POUR L' EXERCICE 1983                                         21
            A. BESOINS EXPRIMES POUR 1983                                 22
               1 . Besoins ordinaires         ,                           22
               2 . Besoins non-budgétisés - prêts pour le financement     36
                   des logements sociaux
 ---pagebreak---                                  - 3 -
                                                       Page
      B. RESSOURCÉ POSSIBLES                            37
         1 . Ressources de L' exercice                  37
         2 . Couverture des besoins non budgétisés      41
         3 . Bilan de ressources possibles pour 1983    42
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1983           43
      A. APPROCHE RETENUE PAR LA COMMISSION             43
      B. PROPOSITIONS DE FINANCEMENT                    45
      C. PROJET DE BUDGET                               45
ANNEXES
A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1981
B. Prévisions d' exécution du budget opérationnel CECA pour 1982
C. Bilan de la CECA au 30 juin 1982
D. Projet de budget opérationnel CECA pour l' exercice 1983
 ---pagebreak---                             AIDE-MEMOIRE
                sur La fixation du taux des prélèvements CECA
                et l' établissement du budget opérationnel de
                               la CECA pour 1983
      Selon la coutume / le Parlement européen est consulté avant que la
Commission ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements et sur le
budget opérationnel de la CECA pour l' exercice 1983 .
      Le présent aide-mémoire qui doit servir de base à cette consulta­
tion est ainsi    structuré :
         I. Présentation générale
        II . Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles pour
             l' exercice 1983
      III . Projet de budget opérationnel
      Les circonstances particulières dans lesquelles se pose pour 1983
le problème de la couverture des besoins budgétaires sont exposées au
chapitre III .
                                      *
                                    *   *
      L' aide-mémoire est adressé également , pour information , au Comité
consultatif de la CECA .
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I. PRESENTATION GENERALE
            Le présent chapitre résumé Les éléments nécessaires en vue de situer
    Le projet du budget opérationnel de La CECA pour 1983 dans son contexte
    conjoncturel et politique .
A. CONTEXTE CONJONCTUREL
    1 . Les perspectives économiques pour 1982 et 1983
            A la fin du premier semestre de 1982, la reprise de l' activité économique
    dans la Communauté , attendue depuis longtemps , n' était pas encore évidente .
    Le niveau élevé des taux d' intérêts a été l' un des principaux obstacles à
    cette reprise .
            Les perspectives d' une activité un peu plus soutenue à partir du second
    semestre de 1982 dépendent d' une croissance stable des marchés d' exportation de
    la CE et notamment de la fin de La récession constatée aux Etats-Unis ainsi
    que d' une baisse ne serait -ce que Légère des taux d' intérêts aux Etats-Unis ,
    qui permettrait une baisse des taux d' intérêts dans la Communauté .
            Dans ces conditions , une lente reprise de La production dans la Communauté
    au cours du second semestre de 1982 pourrait être suivie par une croissance
    soutenue , mais encore modeste , en 1983 . Sur une base annuelle , Le PIB réel
    dans la Communauté augmenterait d 'environ 0,3 % en 1982 et de 1,1 X en 1983 .
    Le profil semestriel de la croissance semble indiquer une accélération constante
    à partir du second semestre de 1982 jusqu' à La fin de 1983 .
            Les perspectives pour les différentes composantes de La demande peuvent
    se résumer comme suit :
    - eu égard à l' augmentation modeste du revenu du travail , La consommation privée
  -     ne devrait guère stimuler la croissance économique . La consommation privée
        augmentera en effet beaucoup moins que le PIB tant en 1982 qu' en 1983 ;
    - la formation brute de capital fixe et la formation de stocks ont été les
        principaux éléments de la demande à L' origine de La récession enregistrée
        en 1980-1981 dans le CE . La formation brute de capital fixe diminuera encore
        en 1982 , mais on s' attend à un accroissement l' an prochain parallèlement à
        celle du PIB total . La formation de stocks a" joué un rôle important dans le
        soutien de L' activité au cours de La première partie de 1982 ;
    - en 1981 , La croissance soutenue des exportations et la baisse parallèle des
        importations ont empêché une baisse importante du PIB . En 1982 et en 1983,
        on s' attend à ce que les importations de La CE croissent plus rapidement ,
        ce qui ramènera la contribution du commerce extérieur dans la croissance du
        PIB à près de zéro en 1983 , bien que l' on prévoie une forte augmentation des
       exportations .
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       La croissance de La production en 1982 ne suffira pas à éviter une
nouvelle dégradation de l' emploi qui accusera probablement une baisse pour
la troisième année consécutive .   Cela signifie que l' emploi total dans la
Communauté sera inférieur de 2 % cette année par rapport à 1979, ce qui
correspond à une perte de     2,2 millions d' emplois pendant la récession .
On ne peut escompter une légère augmentation de l' emploi que pour l' an
prochain .  La baisse de l' emploi en 1982 coïncide avec un fort accroisse­
ment de la main-d'oeuvre , ce qui se traduit par une augmentation très
importante du chômage qui touchera en moyenne 1.500.000 personnes supplé­
mentaires en 1982 , année où le nombre total de chômeurs passera à
10,5 millions de chômeurs ( soit 9,2 % de la main-d'oe^vre civile ), et
0,3 million de personnes supplémentaires en 1983 , année où le nombre total
de chômeurs atteindra 10,8 millions ( 9,4 % ).
       Les résultats obtenus après plusieurs années de politique anti-
inflationniste restent modestes .- Pour 1983 , on s' attend à ce que la
hausse moyenne du taux d' inflation dans la Communauté ( indice implicite
des prix à la consommation ) ne soit inférieure que de 1,5 à 2 % par rapport
au niveau élevé atteint en 1980 , le taux devant s' établir à 9,5 % environ .
Pour l' année en cours , ce taux sera sans doute de 10 % environ .     Des progrès
pourraient toutefois être réalisés en 1982 et en 1983 dans la convergence
des taux d' inflation , du moins par comparaison avec les mauvais résultats
des deux années précédentes .
       Une amélioration importante a été enregistrée dans la balance exté­
rieure de la Communauté depuis 1980 .    Au cours de cette année , le déficit
des comptes courants , alimenté par la hausse des prix du pétrole , avait
atteint 38 milliards de dollars .    Pour l' année en cours , le déficit de­
vrait s' élever à 10 milliards et en 1983 la balance courante de la Commu­
nauté devrait être pratiquement en équilibre .     Toutefois , l' amélioration
est due essentiellement à deux pays , l' Allemagne et les Pays-Bas .     Les
autres continuent d' accuser un lourd déficit .
       Le tableau ci-après résume la croissance du PIB réel dans la
Communauté de 1981 à 1983 suivant les prévisions effectuées par les
services de la Commission en mai 1982 .
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                             PRODUIT INTERIEUR BRUT AUX PRIX CONSTANTS
                             ( modifications en pourcentage par rapport
                                     à l' année précédente )
                             1981              1982 ( 1 )        1983 ( 1 )
  Danemark                • - 0,2                2,0               1 /6
  AL Lemagne                   0,1             - 0/ 5              1 /0
  Grèce                     - 0,7                0/ 7              1 /9
  France                       0,3               1 /1              1 /0
  Irlande                      1,1               2/0               2/4
  Italie                    - 0,2                0/ 8              1 /0
  Pays-Bas                  - 1,1              - 0/ 5            - 0,3
  Belgique                  - 1 /7             - 0/ 5              0,5 · ...
  Luxembourg                - 2,4              - 0,3               1 /0
  Royaume-Uni               - 1 ,9             - 0,6               1 /7
  CEE                       - 0,6                0/ 3              1/1
( 1 ) Prévisions
Source : Commission des Communautés européennes ,
           Direction générale des affaires économiques et financières ,
           Prévisions économiques 1982-1983 . septembre-octobre 1982 .
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2 . Les perspectives d' évolution du secteur charbonnier
         En 1982 , La conjoncture charbonnière dans La Communauté continue d' être
marquée par La récession économique , alors que les conditions d' approvision­
nement dans Les principaux pays tiers exportateurs se sont détendues .
         Dans ces conditions , La demande de charbon devrait se situer aux environs
de 314 millions de tonnes y compris les exportations en pays tiers , se sta­
bilisant autour des quantités de 1981 .
         Cette situation concerne notamment le secteur des centrales et celui
des cokeries et de la sidérurgie , tandis que la substitution du fuel par le
charbon dans l' industrie et Le chauffage collectif est toujours hésitante .
         Ou côté de l' offre , la production communautaire reviendrait à
244 millions de tonnes (- 1,5 % ) et les importations à 68,5 millions
de tonnes C - 1,5 % ), sans pour autant
éviter un nouvel accroissement de stocks que consommateurs et producteurs de
charbon s' accordent déjà à trouver trop Lourds .    Ces circonstances réduisent
Les avantages financiers escomptés d' une amélioration de La productivité dans
divers pays ; dans l' ensemble les prix de barème de la Communauté poursuivent
leur hausse .     En ce qui concerne les charbons importés on note , par rapport
au point culminant atteint en automne 1981 , une légère tendance à la baisse
des prix en dollars mais aussi une appréciation du dollar sur le marché des
changes au 2ème trimestre 1982 .
  3 . Perspectives dans la sidérurgie
          En 1981 , la Communauté a produit un total de 125,2 millions de tonnes
  d' acier brut , ce qui représente une baisse de 2,5 millions de tonnes (2 % )
  par rapport à 1980 . Le taux d' utilisation est tombé de 1 % environ , passant
  de 63,9 % à 62,6 % . Du fait de la récession économique persistante que
  connaît la Communauté , la demande est restée stagnante en 1981 ; cette
  récession a empêché toute amélioration de la situation déjà déprimée de
  1980 .
 ---pagebreak---                                  - 9 -
       Toutefois , au cours du premier trimestre de 1982 , i L y a eu une cer­
taine amélioration de La demande et un optimisme prudent s' est fait jour dans
 Les milieux industriels qui ont alors exprimé l' espoir que 1982 se tradui­
rait par un accroissement des niveaux de consommation et de production
d' acier résultant d' une expansion graduelle et générale de L' activité in­
dustrielle dans la Communauté et dans les pays tiers .    Cela a abouti à la
constitution de stocks considérables (2 millions de tonnes ) et à une pro­
duction de 32 millions de tonnes , en légère augmentation par rapport au
quatrième trimestre de 1981 .
       Malheureusement , cet optimisme s' est révélé sans fondement : l' activité
industrielle s' est ralentie au printemps et au début de l' été et la production
d' acier a suivi cette tendance au ralentissement avec 31 millions de tonnes
au deuxième trimestre et 24,6 millions de tonnes ( estimation ) au troisième
trimestre .  Pour les neuf premiers mois de 1982 , la production qui a été
de 87,6 millions de tonnes , a accusé une baisse de 6,3 % par rapport à la
même période de 1981 ( 93,6 millions de tonnes ).   Si Les prévisions relatives
au quatrième trimestre de 1982 ( 25,6 millions de tonnes ) sont ajoutées à ce
chiffre , les estimations relatives à La production annuelle totale de 1982
se situent à 113,2 millions de tonnes , à comparer avec un total de
125,2 millions de tonnes en 1981 , soit une nouvelle diminution annuelle de
près de 12 millions de tonnes ou 9,5 % .    Ces chiffres globaux ne tiennent
pas compte de La Grèce .   En 1982 , Les exportations ont diminué brutalement ,
les chiffres du premier trimestre étant de 5,18 millions de tonnes alors qu' ils
étaient respectivement de 8,3 et de 7,3 millions de tonnes pour Les troisième
et quatrième trimestres de 1981 ; en 1982 , les importations ont été importantes
atteignant 3,15 millions de tonnes au premier trimestre et 3,05 millions de
tonnes au deuxième trimestre alors qu' elles n' avaient été respectivement
que de 1,77 et de 2,39 millions de tonnes aux troisième et quatrième tri­
mestre de 1981 , époque pendant Laquelle les exportations avaient , il faut
bien l' admettre , été exceptionnellement faibles .
 ---pagebreak---        Les prix de L' acier ont augmenté au céfcjt de Î982 , notamment pour
 l^s produits plats , et comme le redressement des prix d?s produits longs
n' a pas été aussi net , les producteurs ont espéré voir s' ouvrir une période
de prix stables et en lente amélioration pour compenser le préjudice subi
du fait des bas niveaux de 1980 et du premier semestre de 1981 .      Cette
amélioration de la situation ne s' est pas maintenue car Les prix de la
plupart des produits ont baissé au début de l' été de 1982 et en automne
cette détérioration s' est accélérée .   Ces nouvelles baisses de revenus ont
alors incité les producteurs à s' interroger une fois de plus sur leur renta­
bilité à venir .   Les prix des ronds à béton et du fil machine en particulier
ont été gravement affectés .
       Les perspectives économiques pour 1983 ne sont pas encourageantes .
La chute des taux d' intérêt et dans certains Etats membres la baisse des
taux d' inflation n' ont pas réussi à stimuler la consommation courante ou
les investissements en biens grands consommateurs d' acier .     La stabilité ,
voire la baisse des coûts de l' énergie , est un autre facteur favorable qui
n' a pas eu sur l' industrie les effets positifs que l' on pouvait en attendre .
Avec des taux de croissance de 1,5 à 2 % au maximum des économies nationales ,
il n' est pas probable que la demande d' acier dépassera 115 / 116 millions de
tonnes si l' on tient compte du fait que les principaux secteurs de croissance
intéressent   les services et des industries dont la consommation d' acier est
négligeable .   Il n' est pas probable que les exportations reprennent , les
perspectives aux Etats-Unis étant assombries par le problème tarifaire
actuel et les tendances sur les autres marchés d' exportation reflétant la
stagnation et la récession qui prévalent dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                         - 11 -
B. CONTEXTE POLITIQUE
           Les objectifs généraux de La CECA sont fixés, à titre permanent , par
   Les dispositions du traité de Paris , dans ses articLes 1 à 5 .
           Pour chacun des deux secteurs charbon et acier et en fonction de L' évo-
   Lution de ceux-ci , La Commission formuLe des propositions en matière d' ini­
   tiatives nouveLLes et présente périodiquement des exposés ou orientations géné­
   raux ayant trait à L' évoLution des industries CECA . Pour ce qui concerne Le
   secteur charbonnier , IL s' agit égaLement d' un éLément particuLier couvert
   dans Les documents d' ensembLe émis par La Commission au sujet de La poLitique
   énergétique communautaire . Ces documents comportent d' aiLLeurs en principe
   un voLet reLatif à La main-d'oeuvre des industries , rappeLant ainsi que La
   dimension sociaLe fait partie intégrante de L' ensembLe de poLitiques communau­
   taires menés par La Haute Autorité / Commi ssion dans Le domaine carbo-sidérui–
   gique , en vertu des dispositions du Traité .    En ce qui concerne L' évoLution
   passée et prévisibLe des investissements ainsi que L' activité financière de
   La Communauté à L' égard de Leur financement , des indications précises sont
   pubLiées par La CECA dans ses deux rapports annueLs , à savoir d' une part Le
   rapport sur Les résuLtats de L' enquête sur Les investissements dans Les
   industries du charbon et de L' acier de La Communauté , d' autre part Le rapport
   financier ayant trait à L' activité financière de La CECA .
           Les remarques ci-après n' ont pas pour but de rempLacer Les indications
   contenues dans Les documents cités ci-dessus .     Ces remarques ne visent dès
   Lors que certains points cLés ou événements récents que La Commission tient
   à mettre en exergue en dressant son projet de budget opérationneL CECA pour
   1983 .   ELLes traitent donc d' abord des industries , ensuite de La poLitique
   sociaLe menée par La CECA , et enfin de L' activité financière de La Communauté .
   1 . Les orientations de poLitique charbonnière
           Dans sa communication au Consei L du 1er octobre 1981 sur Le déveLoppe-
   ment d' une stratégie énergétique pour La Communauté , La Commission avait tracé
   Le cadre d' action à L' intérieur duqueL iL devrait être possibLe à La Commu­
   nauté de reLever pLus efficacement Le défi qui Lui est Lancé dans Le domaine
   de L' énergie .   Par La suite , La Commission a notamment transmis au Consei L ,
   Le 10 février 1982 , une communication ( 1 ) sur Le rôLe du charbon dans cette
   stratégie communautaire .    ELLe y attire L' attention sur La nécessité
   d' accroître La consommation de charbon pour réduire ainsi La dépendance à
   L' égard du pétroLe .
   ( 1 ) C0MC82 ) 31 du 10.2.1982 ( J.O. n° C 105 du 26.4.1982 ).
 ---pagebreak---                                   - 12 -
        Afin de surmonter Les obstacles de fait qui freinent La demande de
charbon et de garantir un approvisionnement économique et sûr, La Commission
envisage Les mesures ci-après :
- amélioration de La transparence des prix en vue de mieux connaître Leurs
   tendances pour toutes Les sources d' énergie , y compris Le charbon , dans Le
   Marché commun ;
- recommandations du Conseil aux Etats membres en vue d' encourager La conver­
   sion au charbon des installations fonctionnant actuellement au fuel dans
   L' industrie , dans Les bâtiments publics et dans le chauffage urbain ;
- un programme de R & D et un programme de démonstration dans Le domaine de
   La combustion des combustibles solides et de la valorisation des déchets
   en vue d' accroître La consommation de charbon , en utilisant à cet effet
   Les crédits du budget général .
        L' existence d' une importante production propre de charbon constitue
la meilleure garantie pour la sécurité de L' approvisionnement et une protection
contre des évolutions négatives des prix sur le marché mondial . En outre ,
l' industrie minière revêt de L' importance sur le plan de L' emploi . Le pro­
blème consiste à maintenir      les capacités d' extraction dans des conditions
économiques satisfaisantes .     A cet égard , il existe plusieurs possibilités
qui peuvent se résumer d' une manière générale par Les mots rationalisation
et modernisation .
        Dans ce contexte , L' application de nouvelles technologies ou L' améliora­
tion des technologies existantes mérite une mention particulière dans La
perspective de L' aide à La recherche et au développement sur Le budget CECA .
A titre complémentaire , il convient de citer Le programme de projets de
démonstration dans Le domaine de La Liquéfaction et de La gazéification
des combustibles solides qui est financé par le budget général .
        La Commission envisage de poursuivre sa politique d' octroi de crédits
pour des investissements dans l' industrie charbonnière , notamment dans les
capacités d' extraction rentables ou actuellement à la limite de la rentabi­
lité ainsi que pour Les projets de valorisation du charbon communautaire
( centrales , cockeries , chaudières etc. ) dans le cadre du traité CECA et avec
L' aide d' autres instruments financiers de La Communauté .
 ---pagebreak---                                       - 13 -
         Les instruments financiers communautaires joueront en outre un rôle
utile dans L' aide aux investissements dans des infrastructures .        La mise en
place de capacités suffisantes de transport , de transbordement et de traite­
ment est souvent une condition indispensable pour une utilisation et une
vente accrues de charbon .
         Le Parlement ( 1 ) et d' autres institutions communautaires ( 2 ) ont. approuvé ce
cadre d' action , mais le Consei l ne s' est pas encore prononcé de façon
définitive .
  2 . Orientations de politique sidérurgique
      Mesur es de _LaCommis si on sur le marché de l' acier
           La principale action décidée par la Commission dans ce domaine en 1982
 a consisté à prolonger , en application de l' article 58 du Traité, pour une
 nouvelle période de 12 mois , soit du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 , les
 mesures anti-crise introduites à l' origine en octobre 1980 et renouvelées
 en juillet 1981 .     Cette mesure approuvée par le Conseil a été prise en égard
 à la détérioration du marché intervenue au cours du deuxième trimestre de
 1982 , à la nécessité de maintenir dans ces circonstances un équilibre entre
 offre et demande et surtout d' éviter toute nouvelle érosion des prix qui
 ont déjà fait l' objet de pressions en mai-juin .       Des quotas contraignants
 ont été imposés pour la plupart des produits plats et longs , à l' exception
 des tôles lourdes et des profilés pour lesquels les producteurs sont convenus
 de fixer un régime de quotas volontaires .       Toutefois , du fait des difficultés
 très graves du marché du fil machine , ce produit a été ajouté au groupe de
 produits obligatoires .      A la suite d' une nouvelle détérioration du marché
 de l' acier et des mauvaises perspectives du quatrième trimestre de 1982,           "
 des taux de réduction très importants intéressant tous les produits , exception
 faite de certaines tôles revêtues, se sont révélés nécessaires pour les
 troisième et quatrième trimestres de 1982 .       La Commission a renforcé son
 contrôle et sa surveillance des prix des producteurs pour mettre en oeuvre
 les dispositions de l' article 60 du Traité .      Entretemps , pour permettre aux
 Etats membres de mettre en place leur propre système de surveillance , le
 transfert de la responsabilité des prix marchands a été différé au 1er janvier
 1983 .     Au-delà de cette date , les administrations des Etats membres seront
 responsables du respect par leurs sidérurgistes des dispositions en matière
 de prix qui découlent de l' article 60 .
 ( 1 ) Résolution du 14.5.1982 ( J.O. n° C 149 du 14.6.1982, page 134 ).
 ( 2 ) Cf . avis du Comité Economique et Social , session du 26.5.1982
       ( J.O. n° C 205 du 9.8.1982 ).
 ---pagebreak---                                         - 14 -
    Voj.et _ ex t e rn£_dans_^e_doma i_ne_s i^dé ru r gi gue
        Dans Le domaine externe , La Commission a renouveLé pour 1982 Les
arrangements sidérurgiques concLus en 1981 avec Les quatorze pays tiers
principaux exportateurs d' acier dans La Communauté et eLLe a maintenu Le
système des prix de base périphériques à L' égard des pays tiers sans
arrangements .
        La discipLine en matière de prix prévue dans Les arrangements a été
renforcée compte tenu de La poLitique de redressement des prix intérieurs
instaurée à La fin de 1981 .
       La survei L Lance , en coL Laboration étroite avec Les Etats membres , des
prix à L' importation pour Les produits sidérurgiques importés des pays
soumis aux prix de base a donné Lieu à L' introduction de droits anti­
dumping provisoires .
       Sur La base des résuLtats provisoires du premier semestre de L' année
et des prévisions pour Le deuxième semestre , L' on enregistre vrai sembLabLement
en 1982 une uLtérieure diminution sensibLe des exportations gLobaLes de La
Communauté .       Les importations qui ,, par rapport aux années 1980 et 1981 , sont
en hausse importante pendant Le premier semestre de L' année devraient marquer
                                                                              Τ
une tendance a La baisse pendant La deuxième partie de L' année .
    SoLutions communautaires pour Les probLèmes structureLs
        Face à La persistance , voire L' aggravation du maLaise des marchés
sidérurgiques , L' impact positif des poLitiques communautaires dépend d' abord
de La cohérence et de La rigueur des instruments spécifiques anti-crise ,
système des quotas et code des aides , qui doivent être orientés vers L' objectif
de restructuration à L' horizon 1985 .
       Cet objectif se joue autour de pLusieurs conditions :
- maintien et déveLoppement de La soLidarité communautaire .           IL s' agit de
  préserver L' unité du marché intérieur comme critère indispensabLe du
  processus d' ajustement , et d' utiLiser La cohésion communautaire de manière
  non pLus défensive mais offensive dans Les négociations commerciaLes ;
- renforcement des efforts d' adaptation quantitative et quaLitative de L' outiL
  de production à La demande .          IL s' agit de dépasser Le stade des évaLuations
  conjonctureLLes pour inscrire Les décisions dans une optique structureLLe
  à moyen terme ;
 ---pagebreak---                                     - 15 -
- choix des paramètres de référence adéquats en matière de compétitivité .
   Il s' agit d' apprécier correctement Les retards à combler par rapport aux
   concurrents qui constituent une contrainte majeure pour la viabilité
   du secteur ;
- établissement de liens entre stratégie sidérurgique et stratégie industrielle .
   Il s' agit de dépasser l' optique strictement sectorielle , pour intégrer
   l' évolution du secteur dans celle de la filière métallurgique et de l' en­
   semble de l' industrie manufacturière ;
- élargissement de l' action d' accompagnement , notamment dans le domaine de la
   reconversion .   Il s' agit d' adopter une orientation de redéploiement industriel
   efficace , pour combiner les besoins d' emploi alternatifs avec la stimulation
   d' activités économiques en croissance .
        A mi-chemin de la période définie pour réussir l' ajustement structurel ,
des résultats positifs de l' action communautaire peuvent déjà être enregistrés .
Les travaux de préparation des Objectifs Généraux Acier pour 1985 montrent
cependant que face à l' évolution défavorable des perspectives de marché les
surcapacités de production s' aggraveront .     Une relance très importante de
l' effort est donc indispensable , et elle ne peut que venir d' une nouvelle
impulsion coordonnée entre entreprises , gouvernements et Commission .
        L' examen de l' ensemble des plans de restructuration à la lumière des
perspectives et des orientations des Objectifs Généraux Acier représentera
la phase cruciale de l' action communautaire en matière d' assainissement des
structures de production sidérurgique .
 ---pagebreak--- 3 . Les orientations de La politique sociale
       La politique sociale menee par la Haute Autorité / Commission fait
appel à une série d' instruments financiers      prévus par les articles 54
à 56 du Traité CECA .     Au sein des industries sidérurgique et charbonnière ,
la Commission a recours
       - à l' article 54 / CECA pour l' octroi de prêts sur fonds propres à
          taux réduits en vue de faciliter le logement des travailleurs
          du secteur , et
       - à l' article 55 / CECA pour le financement de projets de recherche
          en matière de sécurité du travail .
       Ces actions se poursuivront comme par le passé sur les bases exposées
au chapitre II du présent aide-mémoire .
       Si ces aides permettent à la Commission de favoriser une amélioration
des conditions de travail et de vie des travailleurs employés dans le
secteur CECA , c' est l' article 56 du Traité qui lui donne la possibilité
d' aider les travailleurs privés de leur emploi , contraints d' en changer
ou menacés de le perdre par suite des changements technologiques ou de
modifications profondes dans les conditions d' écoulement intervenues dans
les industries du charbon ou de l' acier .
       L' action de la Commission dans ce domaine se base sur le paragraphe 2
de l' article 56, et s' est largement intensifiée depuis plusieurs années
en raison de la crise de caractère structurel et conjoncturel qui affecte
la sidérurgie particulièrement . Les aides qu' accorde la Commission en
vertu de ce deuxième paragraphe revêtent deux formes :
       - au titre du paragraphe 2 a ), des prêts peuvent être consentis afin
         d' aider à la création d' emplois susceptibles d' offrir des possibi­
          lités de réinsertion dans le marché du travail des travailleurs de
          la sidérurgie et des mines ..   Ces prêts sont assortis de bonifica­
          tions d' intérêt .  Tout en relevant en premier chef du champs
          d' activité de la politique régionale , cette intervention revêt
          cependant une très grande importance sur le plan social .
 ---pagebreak---                                       - 17 -
          - au titre du paragraphe 2 b ), des aides non remboursables pour La
             réadaptation des travailleurs sous forme d' indemnités d' attente ,
             de participation aux dépenses de réinstallation et de rééducation
             professionnelle des travailleurs sont accordées en exécution de
             conventions ou d' accords passés avec les gouvernements des Etats
             membres .
          On peut mesurer , l' importance qui revêtit les deux types d' interven­
tion de la Haute Autorité lorsque l' on sait qu' entre janvier 1978 et juil­
let 1982 la sidérurgie communautaire à l' exception de la Grèce a perdu
32,7 % de ses effectifs de 1978 avec la suppression de 260.000 emplois .
Pour les seules années 1980 et 1981 , la contraction a été 71.000 et
49.000 postes respectivement .
          En raison du déclin concomitant des activités dans la plupart des
autres secteurs économiques , les travailleurs de la sidérurgie licenciés
et ayant bénéficié des mesures de réadaptation éprouvent depuis 1979 des
difficultés grandissantes pour retrouver un emploi , car à la différence
avec les périodes antérieures peu d' industries nouvelles sont créées et
le développement de celles déjà existantes est devenu insuffisant pour
absorber à la fois les demandeurs d' un premier emploi et les travailleurs
ayant cessé leurs activités .
          Les aides sous forme de prêts de reconversion bonifiés contribuent
dans une mesure appréciable à la création d' emplois dont bénéficient en
premier lieu les travailleurs de la sidérurgie .        Le volume des crédits
ouverts , sinon la' capacité d' absorption des aides de la part d' entreprises
nouvelles à caractère économiquement sain , bien que plus importants         . . ..
qu' antérieurement , ne permet d' accorder des aides que pour une part
modestedes emplois perdus par rapport aux contractions d' effectifs inter­
venues au cours des deux années écou lées .                _ _
           Les difficultés accrues auxquelles se heurte la Commission pour
 assurer la réinsertion dans le marché du travail des ouvriers et employés
 de la sidérurgie trouvent leur principale explication dans l' évolution du
 chômage depuis 1978. En effet , la moyenne annuelle de 6 millions de chô­
 meurs en 1978 et 1979 est passée à 6,8 millions en 1980 et 9.0 millions
 er\ 1 981 .
 ---pagebreak---                                     - 18 -
        En 1982 , Le chiffre de 10,5 millions de chômeurs sera atteint .
        Face à cette évolution, la Commission souligne depuis longtemps la
nécessité de développer des politiques et des actions qui visent à la
création de nouveaux emplois .     Cependant de telles politiques et actions
ne diminuent pas la nécessité de poursuivre les mesures de réadaptation
appropriées .
        Les aides à la réadaptation traditionnellement accordées par la
CECA ont constitué et constituent encore un instrument important pour
atténuer les épreuves des travailleurs privés d' emploi dans le secteur
du charbon et de l' acier .    Mais la situation extrêmement difficile de la
sidérurgie a rendu nécessaire l' adoption de mesures particulières .       C' est
pourquoi la Commission a formulé dès le mois de mai 1979 ses propositions
portant sur la création d' allocations temporaires spéciales en vue d' aider
les travailleurs de la sidérurgie dans le cadre du plan de restructuration
communautai re .
        La Commission a prévu un programme d' aide allant jusqu' à fin 1984
et dont le coût était estimé à 212 MioECU .      Par une interprétation exten­
sive de l' article 56 / CECA , le Conseil a approuvé, en juin 1981 ( 1 ) des inter­
ventions communautaires , d' une part au titre de la retraite anticipée et ,
d' autre part , au jtitre d u chômage part iel . La mi se e n oeuvre de ce pro-
gramme , financé d' abord par des contributions nationales ad hoc , ensuite
par des contributions du budget général à la CECA , permettra à la Commu­
nauté de mieux faire face à ses obligations vis -à-vis des travailleurs de
ce secteur-clé de l' industrie .    Toutefois , il n' est pas exclu que de nou­
velles demandes d' aide n' entrant pas dans le cadre des aides tradition­
nelles existantes viennent augmenter les besoins budgétaires futurs au
titre de l' article 56 , paragraphe 2 b ).
  ( 1 ) Conclusions du 717ème Conseil du 24.6.1981 .
 ---pagebreak---                                     - 19 -
4 . Evolution de L' activité financière
        Le rapport financier N. 27 de La CECA qui résume L' activité emprunts /
prêts de La Communauté ainsi que Les interventions financières de celle-ci
au cours de l' exercice 1981 a été publié début juillet 1982 .
        Le montant global des emprunts contractés en 1981 s' élève à 325,4
contre 1.004 MioECU en 1980 et 837 MioECU en 1979 . A l' exception des prêts
versées pour La construction des Logements sociaux les versements dans
tous Les secteurs financés par la CECA ont subi des réductions importantes
pendant l' année .
        Les prêts industriels ( 1 ) ont atteint 287 MioECU en 1981 contre
757 MioECU en 1980 et 595 MioECU en 1979 ; Les prêts de reconversion ( 2 )
86 MioECU contre 266 et 59 MioECU ; Les prêts pour Logements sociaux ( 3 )
15 MioECU contre 8 MioECU et 22 MioECU .
        Les montants totaux des emprunts et prêts depuis le début de l' acti­
vité financière de la CECA sont ainsi portés respectivement à 8.574 MioECU
et 8.418 MioECU (y compris 240 MioECU des prêts sur fonds propres ).
L' encours des emprunts restant dus au 31 décembre 1981 s' élevait à
5.884 MioECU .
        Quant à L' exercice 1982 , jusqu' au 30 août , Le montant total des
emprunts réalisés a atteint 466 MioECU et le montant des prêts versés est
en relation .
        Les perspectives d' activité au cours des prochains mois dépendent
entre autres de la conformité des investissements sidérurgiques
prévus par les entreprises avec La politique de restructuration décidée
par La Communauté , ainsi que de La mise en oeuvre des aides prévues
pour bonifications d' intérêts en faveur d' investissements prioritaires ,
 notamment en faveur de la reconversion .
        Il en est de même pour 1983 où une politique active de la CECA
en matière de soutien aux investissements devrait porter sur les inves­
tissements prioritaires et aussi largement que possible sur une pro­
ductivité accrue de La production charbonnière .
( 1 ) Prêts au titre de L' article 54 CECA
( 2 ) Prêts au titre de L' article 56 CECA
( 3 ) Prêts accordés dans Le cadre de L' article 54 CECA sur les fonds de
      La réserve spéciale CECA et sur une partie de L' ex-fonds de pension
      CECA .
 ---pagebreak---                                      - 20 -
       A titre d' indication sur l' évolution probable des demandes de prêts ,
on peut mentionner que suivant l' enquête effectuée au début de l' année 1982
les investissements dans l' industrie houillère de la Communauté seraient
de l' ordre de 1.800 MioECU en 1982 et 1.600 MioECU en 1983 contre 1.751
en 1981 , 1.655 en 1980 et 1.167 en 1979 .
       Dans l' industrie sidérurgique , les investissements qui avaient
baissé jusqu' au niveau de 2.050 MioECU en 1978 et 1979 sont remontés à
2.375 MioECU en 1980 et 2.762 MioECU en 1981 ; ils devraient retomber à
1.800 MioECU en 1982 et se redresser en 1983 .
       Si les politiques actives envisagées ci-dessus peuvent être mises
en oeuvre , la Haute Autorité se propose que la CECA opère à nouveau, pour
autant que les conditions de marché permettront de la faire à l' avantage
des entreprises , des emprunts pouvant atteindre un montant global de
l' ordre de 1.000 MioECU en 1983 .
 ---pagebreak---                                    - 21 -
H - ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DE S RESSOURCES POSSIBLES POUR L' EXER­
     CICE 1983
            Les dispositions de L' article 49 du Traité instituant La Commu­
    nauté européenne du charbon et de l' acier habilitent la Commission à
    se procurer les fonds nécessaires à la poursuite des activités fixées
    par ce Traité , en établissant des prélèvements sur la production de
    charbon et d' acier . Ces prélèvements sont assis annuellement sur les
    différents produits en fonction de Leur " valeurs moyennes " sans que
    le taux en puisse excéder 1 % , sauf autorisation préalable du Conseil ,
    selon l' article 50 .
            Pour fixer ce taux , il y a d' abord lieu d' évaluer les besoins ,
    puis d' envisager leur couverture , en tenant compte des ressources
    budgétaires autres que les prélèvements ,    notamment les intérêts des
    placements et des prêts sur fonds propres et annulations de provisions .
    On peut ainsi déterminer le montant devant être couvert au moyen des
    prélèvements .
            Par ailleurs , sur base d' une évaluation préliminaire et parfois
    alors nécessairement inexacte des valeurs moyennes des différents
    produits et , en fonction des estimations également incertaines des
    quantités susceptibles d' être produites au cours de l' année , est
    calculé le produit probable des prélèvements - et cela tout d' abord
    sous forme du rendement escompté d' un taux de 0,01 % .    Les besoins et les
    ressources sont les deux éléments principaux exposés au présent chapitre .
           La présentation des besoins exprimés et des ressources prévi­
    sibles qui suit s' inspire du modèle fourni par l' analyse systématique
    des données concernant les différentes lignes budgétaires du budget
    général , reprise à la partie II de l' introduction générale . Comme
 ---pagebreak---                                          - 22 -
       pour le budget général , elle distingue les éléments essentiels qui carac­
       térisent chaque ligne (base juridique et description de l' action , nature
       et décomposition des besoins , justification ). Trois catégories de besoins
      ont un caractère inéluctable en raison des décisions déjà prises (dépenses
      administratives , aide aux charbons à coke et coke sidérurgique ), ou des
      accords cadre avec les Etats membres (pour les aides à la réadaptation ).
      Pour en faci liter'a 'appréciation , la justification des besoins non-inéluc-
      tables ( recherche et bonifications d' intérêts ) est plus développée que
      celle des autres chapitres .
A. BESOINS EXPRIMES POUR 1983
              Nous utiliserons ici la nomenclature traditionnel le . "B " signifie
      "Besoins " et se distingue de "R " que nous emploierons plus tard, qui
      signifie Ressources . Cette terminologie est volontairement différente
     de celle du budget général qui utilise les termes " Dépenses " et "Recettes ".
1 . BESOINS ORDINAIRES
      CHAPITRE B 1 ~ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
                                                                     ( en MioECU )
               1982 - Crédits autorisés                                 5
               1983 - Crédits demandés                                  5
               Variation en pourcentage                                 -
     * • Base juridique et description de l' action
          Base juridique :
          - Article 50 du Traité CECA
         - Article 20 du Traité de Fusion
         - Décision du Conseil du 21.11.77 ( J.O. 306 / 28 du 30.11.77 )
         - Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de la Commission
    2 . Nature et décomposition de la dépense
         Forfait annuel versé en 4 tranches égales trimestrielles .
   3 , Just i f i cat i on
         Le Conseil a fixe le montant annuel du forfait à 5 MioECU .
 ---pagebreak---                                     - 23 -
CHAPITRE B 2 - AIDES SOCIALES
B.2.1 - Aides à la réadaptation ( Article 56 CECA )
                                                               ( en MioECU )
             1982 - Crédits autorisés                               117
             1983 - Crédits demandés                                100
             Variation en pourcentage                              - 15 %
1 . Base juridique et description de l' action
    Base juridique :
    - Articles 50 et 56 du Traité CECA
    - Accords bilatéraux conclus entre la Haute Autorité / Commission et les
       gouvernements des Etats membres .
    La Haute Autorité / Commission consent une aide non remboursable pour
    contribuer :
    - aux versements d' indemnités permettant à la main-d"oeuvre d' attendre
       d' être replacée ;
    - à l' attribution aux travailleurs d' allocations pour frais de réinstal­
       lation ;
    - au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs
       amenés à changer d' emploi .
    Dans certains cas , l' indemnité d' attente est remplacée par une contri­
    bution correspondante aux coûts d' un régime de pré-pension .
    L' octroi des aides est subordonné au versement par l' Etat intéressé
    d' une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette
    aide , sauf dérogation autorisée par le Conseil statuant à la majorité
    des deux tiers .
2 . Nature et décomposition des besoins
    Mise en provision de montants destinés à subventionner les dépenses de
    la réadaptation exposées par les Etats membres selon les modalités
    définies dans les accords signés .
 ---pagebreak--- Les besoins totaux pourraient se situer aux environs de 100 MioECU, dont
35 pour Le secteur charbonnier et 65 pour les mines de fer et La sidérurgie
Justi f i cation
Les besoins du secteur charbonnier en 1982 avaient été nettement sous-
estimés , notamment au Royaume-Uni . L' assainissement progressif de ce
secteur par L' arrêt des mines non rentables fait prévoir pour 1983 , du
moins pour ce même pays, une dépense aussi importante que celle de 1982 .
 Les besoins du secteur sidérurgique sont maintenus à un niveau élevé .
 Il est certain que l' évolution du marché rend les prévisions de production
 et de maintien d' emploi très aléatoires et peut bouleverser les programmes
 de restructuration déjà difficiles à préparer .
 La ventilation par secteur des estimations des besoins n' a pu être
 fondée comme les années précédentes sur les renseignements fournis par
 les gouvernements .     En effet , les programmes de restructuration de la
 sidérurgie faisant encore l' objet de discussions au niveau des pays
 membres , La Commission n' a pu se baser sur des données précises que
 dans Le secteur charbonnier , où Les besoins sont estimés à quelques
 38 MioECU .    Faute d' informations détaillées pour 1983 , la Commission
  a fondé ses estimations relatives au secteur sidérurgique sur les
  tendances actuelles .
 ---pagebreak---                                      - 25 -
          B.2.2 . - MESURES SOCIALES EN LIAISON AVEC LA RESTRUCTURATION
                     SIDERURGIQUE
                                                                        ( en MioECU )
           1982 - Crédits autorisés                                          50
           1983 - Crédits demandés                                           50
           Variation en pourcentage
                                                                             ""
1 . Base juridique et description de l' action
Base juridique : Conclusions du 717ème Conseil du 24 juin 1981 , portant
sur l' introduction de deux aides sociales temporaires au titre de
l' article 56.2 . ( b ) CECA / interprété à cette fin de manière extensive .
Il s' agit de contributions de la CECA ayant pour but de permettre le
financement d' allocations spéciales destinées à aider les travailleurs
des entreprises sidérurgiques dans le cadre du programme communautaire
de restructuration , sous la forme d' aides au titre de la retraite anti­
cipée et au titre du chômage partiel .       Ces mesures complètent les inter­
ventions autorisées par l' art . 56, par . 2 ( b ), au titre des aides " classiques "
de la réadaptation CECA .      L' engagement des crédits se réalise en tranches
successives au fur et à mesure que les fonds nécessaires deviennent dispo­
nibles .
2 . Nature de la dépense et décomposition des besoins
        Aides sous forme de remboursement partiel des frais pris en charge par
 les Etats membres .     Les modalités des aides sont définies , par Etat membre ,
selon les critères d' octroi communs établis pour l' ensemble de la Communauté .
3 . Justifi cation
        La dotation de 50 MioECU prévue pour 1983 permettra de poursuivre le
financement de programmes de mise à La retraite anticipée et de chômage
partiel engagés au cours des années précédentes .       Cet étalement du finance­
ment des mesures spéciales temporaires sur plusieurs exercices successifs
 s' explique , d' une part , par le fait que le coût de la mise à la retraite
anticipée est pris en charge pendant 3 ans par travailleur .       D' autre part ,
 il reflète le retard que la mise à disposition des crédits nécessaires a pris
 sur le timing de réalisation des mesures qu' il s' agit de financer .
 ---pagebreak---                                  - 26 -
 CHAPITRE B 3 - AIDES A LA RECHERCHE
                                                               ( en MioECU )
                            1982                 1983               Variation
 Poste     Secteur
                      Crédi t^^uto ri sés  Crédits proposés            en
                                                                  pourcentage
B.3.1      Acier              19                23                + 21 %
B.3.2      Charbon            14                19,5              + 39 %
B.3.3      Socia l            10                11,5              + 15 %
TOTAL AIDES A LA
        RECHERCHE             43                54                + 25 %
(*) compte non tenu des crédits supplémentaires de 7 MioECU       ( voir annexe B ).
 1 . Base juridique et description de l' action
      Base juridique : Articles 50 et 55 du Traité CECA
         La Haute Autorité / Commission doit encourager la recherche technique
 et économique intéressant la production et le développement de la consom­
 mation du charbon et de l' acier , ainsi que de la sécurité du travail dans
  ces industries . A cet effet , après avis conforme du Conseil , elle accorde
 des aides financières pour la réalisation des travaux de recherche .
  2 . Nature et décomposition des besoins
         Mise en provision des montants destinés à la subvention partielle
  sous forme de remboursement d' une proportion des frais réellement exposés
  des projets de recherche approuvés par la Haute Autorité/ Commission selon
  les procédures prévues au Traité ( consultation du Comité Consultatif
   de la CECA et obtention de l' avis conforme du Conseil ).
  Pour la plupart des cas , l' aide octroyée s' élève à 60 % des frais prévus
  et justifiés .
  3 . Justification
          Par rapport au taux de satisfaction des demandes exprimées de 35 %
   inhérentes au budget initial pour 1982 , cette dotation permettra de main­
  tenir en 1983 le taux de satisfaction amélioré d' environ 41 % résultant
  en 1982 de l' augmentation des ressources prévue pour cette année .
 ---pagebreak---                                 - 27 -
B.5.1 - RECHERCHES ACIER
       Le ralentissement de La croissance économique , La persistance du
déséquilibre entre L' offre et la demande , L' augmentation des coûts et
Le manque de rentabilité sont tous des facteurs qui ont joué un rôle dans
La situation critique que continue de connaître La plus grande partie de
la sidérurgie communautaire .
       Bien que des progrès aient été réalisés en matière de productivité
et de modernisation ainsi que de restructuration et de redéploiement ,
il est urgent d' améliorer La compétitivité internationale de la sidérur­
gie en Europe et beaucoup reste à faire dans ce domaine .      En outre , pour
améliorer la performance globale , il est nécessaire de fabriquer des pro­
duits plus sophistiqués et à plus haute valeur ajoutée pour les marchés
intérieurs et l' exportation .
       Le problème de La baisse de La compétitivité dans La Communauté est
reflété par des facteurs tels que les niveaux de productivité , les avan­
tages croissants dont Les producteurs étrangers bénéficient sur le plan
technique et en matière de coûts d' exploitation et la part du marché mon­
dial de l' acier .   Pour renverser cette tendance à la baisse , il est large­
ment reconnu que La recherche a un rôle important à jouer , comme l' a sou­
ligné le programme-cadre des activités scientifiques et techniques commu­
nautaires ( 1 ) élaboré par la Commission .
       La création et l' adoption de nouvelles technologies sont toutefois
empêchées par un certain nombre de facteurs , y compris un effort de
R & D insuffisant .    Des estimations récentes montrent que Les dépenses
effectuées pour la recherche "acier " en Europe sont en moyenne de
2,2 Ecus / tonne d' acier produit contre 4 Ecus / tonne au Japon et 2,7 Ecus /
tonne aux Etats-Unis .    Incontestablement , la suprématie technologique
des fabricants japonais dans de nombreux domaines de la fabrication de
l' acier est en partie Liée au niveau plus élevé des dépenses pour la re­
cherche .   Une conséquence importante de cette évolution est que les
<1 )  Programme-cadre des activités scientifiques et techniques communau­
     taires, 1984-1987 : première esquisse ", SEC(82)896 final .
 ---pagebreak---                                       - 28 -
sidérurgistes de La Communauté ont eu recours a L' achat de Licences et
de savoir-faire japonais dans Leurs efforts pour améLiorer Leur efficacité
et pour retrouver La rentabiLité .       Toutefois , à L' adoption d' une techno­
Logie étrangère permet de rétabLir L' égaLité de La concurrence , eLLe ne
fournit pas un avantage dans ce domaine .        A L' évidence , iL est impératif ,
en particuLier dans Le cLimat financier actueL prévaLant dans Le secteur ,
de renforcer L' aide communautaire à La recherche " acier " en mettant
L' accent sur Les objectifs à moyen terme .
          Pour répondre aux nouveaux objectifs technoLogiques et économiques
du secteur , de nouveLLes orientations pour La recherche CECA ont été ré­
cemment définies pour La période 1981-1985 ( 1 ); Les principaux objectifs
du programme sont de deux ordres :
          ( 1 ) réduire Les coûts de production , de traitement et de fabrication ,
          ( 2 ) fabriquer des produits semi-finis et finis qui répondent mieux
                aux besoins des consommateurs et des utiLisateurs ( notamment en
                ce qui concerne Le coût et La quaLité ).
          La priorité continuera d' être accordée à La réaLisation d' économies
de matières premières et d' énergie , à La substitution d' énergie , à L' aug­
mentation de La productivité des instaLLations et à L 'améLioration de La
quaLité et du contrôLe de quaLité à tous Les stades de production , de
traitement et de fabrication .
          Le programme 1983 couvrira Les domaines techniques suivants :
          - technoLogie des hauts fourneaux ,
          - éLaboration de L' acier ,
          - couLée continue ,
          - Laminoirs ,
          - propriétés et performances en service des aciers .
   ( 1 ) J.O. n° C 99 du 2.5.1981
 ---pagebreak---                                   - 29 -
         Outre Le programme CECA existant de recherche sur L' acier , iL est
proposé de financer en 1983 un programme paraLLèLe de projets d' instaL Lations
piLotes pour La sidérurgie .     Cette initiative , qui constitue un proLongement
Logique de L' effort actueL de recherche en coLLaboration , donnera à L' évaLua-
tion et à L' expLoitation commerciaLe uLtérieure des technoLogies nouveLLes
dans La sidérurgie européenne un stimuLant dont eLLes ont grand besoin .
         Le programme proposé couvrira L' expérimentation et La confirmation de
technoLogies découLant de La recherche , appLiquées , d' une part , à de nouveaux
procédés et programmes de fabrication piLotes et , d' autre part , à La modifi­
cation de méthodes de production existantes dans Les essais en usine qui
requièrent d' importantes dépenses d' équipement .
         Les objectifs généraux et Le cadre technique du programme seront Les
mêmes que ceux qui sont définis ci-dessus à propos des activités de recherche
existantes .
         Pour La dotation totaLe de 23 miLLions d' Ecus proposée pour La recherche
sur L' acier en 1983 , La répartition suivante est envisagée :
         - programme existant                             14 mi LLions d' Ecus ,
         - programme de recherche pi Lote                  9 mi LLions d' Ecus .
B.3.2 ~ RECHERCHES CHARBON
         Le Consei L a défini Le 9.6.1980 C1 ) Les nouveaux objectifs de poLitique
énergétique 1990 pour La Communauté qui se résument en un effort accru de
réduction de dépendance pétroLière : ramener La consommation à un niveau de
40 % de La consommation brute d' énergie primaire en s' appuyant sur une pLus
Large diversification de L' approvisionnement .     Le retour au charbon se
traduisant par une poLitique de remp Lacement du pétroLe par Le charbon répond
en partie à ces objectifs .     De son côté, La Commission a déveLoppé une
  ( 1 ) ResoLution du 9.6.80 ( J.O. n° C 149 du 18.6.1980 ).
 ---pagebreak---                                    - 30 -
nouvelle stratégie énergétique pour la Communauté et a réaffirmé le rôle
que doit jouer le charbon dans cette stratégie ( 1 ).     Dans ce document ,
elle a insisté sur les activités de R & D en particulier celles relatives
aux techniques de production , de cokéfaction et d' utilisation du charbon
et sur la nécessité d' accroître les dépenses R & D afin de rehausser le
niveau de productivité dans l' industrie charbonnière de la Communauté .
Plusieures conclusions du document " Rôle du Charbon dans une stra­
tégie énergétique communautaire " mettent en évidence la R & D en matière
de technologie charbonnière et leur renforcement pour parer les difficultés
qui restent encore sérieuses dans les charbonnages de la Communauté .
         Les orientations à moyen terme ( 1981-1985 ) pour la recherche charbon ( 2 )
élaborées par la Commission restent plus que jamais d' actualité et c' est
dans ce cadre qu' un grand nombre de projets de recherche technique ont
été déposés auprès de la Commission en vue de l' obtention d' aides finan­
cières au titre de l' article 55 du Traité CECA .
         La plupart des projets présentés soit constituent déjà des programmes
communs de recherche , soit s' intègrent dans des programmes en cours de ré­
alisation .     Car , la réalisation en commun et en collaboration avec les
charbonnages et organismes de recherche de la Communauté , permet d' aboutir
plus rapidement à des résultats directement transposables dans la pratique .
         Dans le domaine de la technique minière , ce sont les techniques
modernes de gestion des exploitations , vu les investissements au fond de
plus en plus élevés , qui sont devenues les centres de gravité des recher­
ches avec par ordre décroissant l' abattage , les services généraux et les
travaux préparatoires .
         Les travaux de recherche relatifs au grisou , climat et pression de
terrains vu l' augmentation constante de la profondeur des exploitations
restent toujours importants .
         La préparation des charbons en surface vu l' impératif de mettre à
disposition des produits bien conditionnés est un domaine de plus en
plus prioritaire .
 ( 1 ) J.O. n° C 105 du 24 avril 1982 .
 ( 2 ) J.O. n° C 94 du 17 avril 1980 .
 ---pagebreak---                                  - 31  -
        Une meilleure utilisation et valorisation des produits miniers ,
notamment en ce qui concerne la combustion et la conversion des charbons
en hydrocarbures ( 2ème génération de procédés ) cadre parfaitement avec
 la stratégie énergétique communautaire actuelle .
        C' est la carbonisation qui reste toujours le centre d' intérêts des
travaux de recherches en cokeries , avec comme but l' amélioration de la
qualité des cokes tout en gagnant sur les rendements et capacités .
        Le programme de recherche charbon pour 1983 portera sur les
domaines suivants     :
        Technique minière
        Travaux préparatoires
        Aérage , grisou , climat
        Pression de terrains et soutènement
        Technique d' abattage
        Services généraux du fond
        Technique moderne de gestion des exploitations
        Utilisation et Valorisation
        Préparation du charbon
        Cokéfaction
        Combustion
        Valorisation et produits nouveaux
B.3.3 ~ RECHERCHE SOCIALE
        Le succès rencontré par les programmes antérieurs justifie une con­
tinuation et un développement des programmes en cours . '
        Les différents secteurs des industries concernées , les partenaires
sociaux et les instituts qui font la recherche sont tous intéressés de
voir le développement des différents projets de recherches qui ont pour
but l' amélioration des conditions de travail .
        Il est évident qu' il faut identifier les thèmes les plus importants
qui doivent être sélectionnés pour la coordination au niveau communautaire ,
en évitant un double-emploi avec les recherches qui peuvent se faire au
niveau national .
        Pour ces raisons , la recherche communautaire représente un gain pour
tous les secteurs intéressés par la santé et la sécurité sur le lieu de
travail ; compte tenu du fait que jusqu' à présent la recherche sociale de
  la CECA est la seule qui existe au niveau communautaire pour les     actions
 ---pagebreak---                                      - 32 -
   sur La santé et La sécurité sur Le Lieu de travaiL , Les différents secteurs
   qui font L' objet des programmes de recherches pLuriannueLs sont :
   - répercussions sur La santé des travaiLLeurs des nuisances professionneL Les
       et contraintes physiques sur Les Lieux de travaiL ,
   - ergonomie ,
   - sécurité minière , dont Le second programme a été décidé par La Commission
       en jui L Let 1982 ,
   - hygiène industrieLLe dans Les mines ( Lutte contre Les poussières et gaz
       nocifs des mines ),
   - Lutte technique contre Les nuisances sur Les Lieux de travaiL et dans
       L' environnement des insta L Lations sidérurgiques ,
   - sécurité en sidérurgie .
 CHAPITRE B 4 - AIDE SOUS FORME DE BONIFICATIONS D' INTERETS
                                                                   ( en MioECU )
     Poste                                  1982            1983      Variation
                                         Crédi ts      Crédits           en
                                         autori sés    proposés      pourcentage
     B.4.1      Investissements              7                9        +   29 %
     B.4.2      Reconversion                40   (*)         44        +  10 %
     TOTAL - AIDES SOUS    FORME DE
     BONIFICATION D' INTERETS               47               53        +   13 %
    (*) Compte non tenu des crédits suppLémentai res de 3 MioECU ( voir annexe B ).
 1 . Base juridique et description de L' action
      Base juridique : articLes 54 ( investissements ) et 56 ( reconversion )
      du Traité CECA et décisions de La Haute Autorité / Commission .
           La CECA peut utiLiser ses ressources sur fonds propres pour boni­
fier certaines catégories de prêts . Le montant de La bonification est
caLcuLé en Ecus seLon un taux et pour une durée fixés par La Commission .
ActueLLement , eLLe est de 3 X pendant cinq ans .
2 . Nature et décomposition des besoins
           Mise en provision de montants destinés à compenser une partie des
intérêts dus sur prêts versés par La CECA , conformément aux contrats
de bonification étabLis entre La Commission et Les bénéficiaires .
3 . Justi fi cation
          Les prêts CECA , assortis de bonifications d' intérêts servent
d' instrument financier principaL pour promouvoir Les investissements
prioritaires reLatifs d' une part aux besoins propres du secteur carbo-
sidérurgique et d' autre part à La création d' empLois susceptibLes
d' absorber Les travaiLLeurs ex-CECA .
 ---pagebreak---                                  - 33 -
B.4.1 - INVESTISSEMENTS
         Dans le domaine des investissements /, la bonification d' intérêts a
pour but l' encouragement de certaines catégories d' investissements des
industries relevant de la CECA . Les critères d' attribution de bonifications
que la Commission applique actuellement concernent les domaines suivants :
- centres de recherche et de formation ainsi que résorption de goulots
   d' étranglement ( J.O. N° C 73 du 18.6.1970 );
- stabilisation de la production charbonnière : la bonification ne peut
   porter que sur des investissements concernant les puits , les travaux
   de fond et les installations de roulage et d' extraction ( J.O. N° C 79
   du 29.3.1980 );
        La Commission se réserve d' appliquer et d' adapter ces critères en
tenant compte d' une part de son évaluation des priorités actuelles et
d' autre part des disponibilités de crédits . Elle envisage notamment la
possibilité d' encourager certains investissements prioritaires dans le
domaine charbonnier , y compris des investissements destinés à économiser
l' énergie ( C0M(82)357 ) .
Par contre , la Commission confirme que , à part certains cas déjà en in­
stance , elle continue à renoncer à la bonification des investissements
de restructuration sidérurgique .
B.4.2 ~ RECONVERSION
         Les prêts de reconversion , assortis de bonifications d' intérêt ,
sont accordés à des entreprises ou organismes publics qui favorisent des
investissements générateurs de nouveaux emplois dans les régions touchées
par le déclin de l' activité économique et notamment dans les bassins
sidérurgiques et charbonniers .
         Les orientations définies par la Commission pour l' octroi des prêts
de reconversion figurent au J.O. n° 178 du 27.7.1977 . Elles ont été
légèrement modifiées depuis lors ( cf. J.O. n° C 82 / 8 du 29.3.1979 ), en
particulier par l' amélioration et la précision de l' instrument des prêts
globaux qui s' est avéré très efficace dans la création de nouveaux postes
de travail dans les petites et moyennes entreprises .
 ---pagebreak---                                      - 34 -
         Le prêt maximal éligible à La bonification d' intérêts de 3 % pour
 5 années est actuellement de 20.000 Ecus par emploi créé , ce qui corres­
pond à une aide maximum à fonds perdus de 3.000 Ecus par emploi •
Les bénéficiaires des aides s' engagent à accorder la priorité dans leurs
recrutements aux travailleurs ex-CECA .
         C' est ainsi que l' action menée par la Commission répond dans ce
domaine bien spécifique à des objectifs fondamentaux du Traité CECA
qui , par l' application des dispositions de l' article 56 , contribue
à garantir la continuité de l' emploi de la main-d'oeuvre des industries
communautaires du charbon et de l' acier .
        Au cours du premier semestre 1982 la Commission a autorisé l' octroi
de 9 prêts de reconversion pour un montant de 116 MioECU (5 prêts directs
24 MioECU , 4 prêts globaux : 92 MioECU ) en vue de la création de 5.500
emploi nouveaux .     _   _   _
         Pour 1983 et à l' instar de ce qui a été fait dans le passé , l' accent
devra , à nouveau , être mis sur les besoins de reconversion qui continuent
à se déclarer dans le secteur sidérurgique , en particulier . Il semble
en effet difficilement contestable d' admettre que les mesures de ratio­
nalisation et de restructuration prises dans le secteur . sidérurgique
n' entraînent , au cours de l' année 1983 , de nouvelles suppressions d' em­
plois dont la compensation devra d' ores et déjà être envisagée .
         Une dotation de 44 MioECU permettrait de promouvoir la création
d' au moins 14.000 emplois en 1983 .
         Il convient , par ailleurs, de rappeler que le Fonds européen de
 développement régional contribue également aussi bien par sa section hors
 quota <î) que par sa section sous quota à la création d' emplois dans des
 régions frappées par la crise sidérurgique .
    (1 )    J.O. N° L 271 du 15.10.1980, page 9 .
 ---pagebreak---                                        - 35 -
  CHAPITRE B 5 - AIDES FONDEES SUR L' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA
                      ( CHARBON A COKE ET COKE SIDERURGIQUE )
                                                                    ( en MioECU )
              1982 - Crédits autorisés                                   6
              1983 - Crédits demandés                                    6
                     Variation en pourcentage                            -
  1 . Base juridique et description de l' action
        Base juridique :
        - article 95 du Traité CECA ;
        - décision 73 / 287 / CECA de la Haute Autorité / Commission en date du
          15 juillet 1973 ( J.O. n° L 259 du 15.9.1973 ) telle qu' elle a été
          modifiée en dernier lieu par la décision 896 / 82 / CECA du 20.4.1982
          ( J.O. n° L 106 du 21.4.1982 ).
            La CECA verse une contribution forfaitaire au fonds spécial destiné
  à faciliter les échanges intracommunautaires .          Le reste du financement
  est réparti entre les Etats membres et la sidérurgie .               Ce système sera
  à revoir à partir du 1er janvier 1984 ( 1 ).
  2 . Nature et décomposition des besoins
           Mise en provision d' un apport forfaitaire au fonds fixé à 6 millions
  d' Ecus qui représente la contribution CECA .
            Le financement communautaire total porte sur un montant maximal de
  47 millions d' Ecus par an , correspondant à un tonnage maximum de 14 millions
  de tonnes d' échanges de charbon .       Si ces maxima ne sont pas atteints , les
  besoins de financement réduits sont couverts en faisant appel d' abord aux
  contributions de la Communauté (6 MioECU ) et de la sidérurgie ( 17 MioECU ),
  puis à la contribution des Etats membres ( 24 MioECU ) dans la mesure néces-
  sai re .
- 3 . Justifi cation
            Le régime spécifique relatif aux charbons à coke et cokes a pour but
  d' encourager le maintien de la production des charbons destinés à l' appro­
  visionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire et de fa­
  ciliter l' écoulement de ces charbons et des cokes qui en sont tirés .
            A cet effet , en dehors du financement communautaire , le régime com­
  porte l' autorisation pour les pays producteurs d' accorder à leurs char­
  bonnages des aides à la production et à l' écoulement .
   ( 1 ) Cf . Résolution du Parlement du      19.2.1982    (j . o . n° C 66 du 15.3.1982 ,
                                                                                 page 104 ).
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            D' autre part , il prévoit des règles de prix permettant aux char­
    bonnages qui approvisionnent La sidérurgie de pratiquer des rabais par
    rapport à leurs prix de barème , sous réserve que ces rabais ne conduisent
    pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui découlent du prix indicatif
    des charbons importés , publiés régulièrement par la Commission .
2 . BESOINS NON BUDGETISES : PRETS POUR LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
            S' ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur les ressources
    de l' exercice les interventions menées par la CECA depuis 1955 en matière
    de financement de logements sociaux .     Des prévisions au sujet de ce pro­
    gramme sont incluses dans le présent aide-mémoire en vue de compléter
    l' information du Parlement et du Comité consultatif sur l' ensemble des
    interventions de la CECA .     Pour plus de commodité , elles sont présentées
    sous la même forme d' analyse que les besoins déjà cités .
    1 . Base juridique et description de l' action
        Base juridique : Article 54 et décisions de la Haute Autorité / Commission
    consacrant aux programmes de logement les moyens de la " réserve spéciale "
    constituée à partir des intérêts sur placements et des prêts sur fonds
    non empruntés .
           L' intervention de la CECA se fait sous forme de prêts accordés à
    taux réduit et sert à alléger les coûts de financement des logements en
    ajoutant à d' autres ressources d' origine nationale les fonds prêtés par
    la Communauté .
    2 . Nature et décomposition des besoins
           Versements de prêts de longue, durée au taux de 1 % aux organismes
    nationaux ou autres institutions financières compétentes .
            La Commission a envisagé d' affecter à la deuxième tranche ( 1982-
    1983 ) du 9ème programme de construction de logements sociaux un crédit
    de 30 MioECU , soit une moyenne de 15 MioECU par exercice .
 ---pagebreak---                                      - 37 -
3 . Justification
         Cette action a pour double objectif :
- d' accompagner Les politiques sectorielles définies au niveau communau
   taire pour le charbon et l' acier ;
- d' améliorer les conditions de vie des travailleurs de ces secteurs .
         Les critères d|octroi des prêts dont il s' agit sont exposés de
manière détaillée au J.O. n° C 299 du 30.11.1979 , pages 2 et 3 .
         Ces interventions constituent une action à la fois favorable aux
travailleurs puisqu' elle allège les effets de l' augmentation des prix
et du niveau élevé des intérêts , et fructueuse pour les industries puis
qu' elle en facilite la restructuration .
         Le nombre de logements subventionnés par le biais de prêts CECA
s' élevait au 1.1.1982 à 171.035 .
RESSOURCES POSSIBLES
         Les observations terminologiques que nous avons faites à la page
valent également ici .
         1 . RESSOURCES DE L' EXERCICE
CHAPITRE R 1 - RESSOURCES GENERALES
TITRE R 1.1     : Prélèvements
1 . Base juridique et description
    Base juridique :
    - articles 49 et 50 du Traité CECA
    - décisions 2 / 52 et 3 / 52 du 23 décembre 1952 .
         Les prélèvements sont basés sur le barème à la tonne décidé pour
chaque exercice par la Haute Autorité / Commission et publié au Journal
Of f i cie l .
 ---pagebreak---                                   - 38 -
2 . Nature et décomposition
        IL s' agit des créances constatées au titre des prélèvements G payer
sur La production de L' exercice 1983 , et calculées sur la base des décla­
rations de production fournies par Les entreprises .
3 . Justi fi cation
        Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de base au
calcul des prélèvements laissent prévoir que les chiffres à retenir pour
l' exercice 1983 et qui se rapportent à la période de référence du
1er juillet 1981 au 30 juin 1982 accuseront par rapport à celles retenues
pour 1982 une augmentation de l' ordre de 20 % pour la houille et d' environ
12 % pour l' acier .
        Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge
d' incertitude , étant donné que toutes les indications nécessaires ne sont
pas encore disponibles et que les prévisions de production dans les condi­
tions conjoncturelles actuelles s' avèrent fort aléatoires .
Tonnages imposables et rendement d' un taux de prélèvement de 0,01 % .
                                                           ■         - 1      1
                             Prévisions de produc­    Rendement d' un taux de
                             tion servant de base     prélèvement de 0,01 %
      Produits
                             au calcul du prélève­           ( en MioECU )
                             ment ( en mio / tonnes )
 Briquettes et lignite
  et semi coke de lignite               4,1.                    0,02
  Houille de toutes caté­
  gories                              197,7                     1,39
  TOTAL CHARBON                                                 1,41
  Fonte , autre que celle
  destinée à la fabrica­
  tion de lingots                       3,2                     0,04
  Acier en lingots                    106,0 (*)                 1,98
  Produits finis                       81,3                     0,71
  TOTAL ACIER                                                   2,73
  TOTAL GENERAL                                                 4,14
(*) Estimation prudente compte tenu des incertitudes qui touchent
     actuellement l' industrie sidérurgique .
 ---pagebreak---                                  - 39 -
TITRE R.1.2 .   Intérêts : autres titres
1 . Base juridique et description
         Les ressources provenant des revenus des placements et des prêts
sur fonds non empruntés seront fixées définitivement Lorsque La Commission
arrêtera Le bi Lan au 31 décembre 1982 .    En effet , en vertu de La décision
qu' eLLe a prise Le 30 avriL 1975 , elle retient pour inscription au budget
les intérêts disponibles produits par l' exercice précédent .
Amendes : articles 47 , 58 , et 60 du Traité CECA ( principalement ).
         Selon les dernières estimations , la ventilation des ressources
prévisibles est La suivante :
   Titres                      Libellé                        MioECU
   R   1.2      Intérêts de placement et des prêts              80
                sur fonds non empruntés
   R   1.3      Amendes et majorations pour retard                5
   R   1 .4     Divers                                         p.m .
3 . Justification
             Le montant des ressources d' intérêts prévus se base sur une
estimation des ressources que La Commission sera en mesure de dégager
à ce titre lorsqu' elle arrêtera le bilan au 31.12.1982 .
             Du point de vue comptable , les revenus provenant des amendes
infligées par La Commission dans le cadre de l' article 58 du Traité CECA
devraient , dans une certaine mesure , et compte tenu des recours introduits
devant la Cour de justice , être considérés comme ressources différées .
IL est très difficile à prévoir le montant qui sera perçu en 1983 , surtout
parce que , pour ce qui est des cas contestés , les procès juridiques risquent
de durer un ou deux ans .    IL est proposé de ne prendre en considération
que Les dossiers en cours de recouvrement .     Sur la base des renseignements
actuellement disponibles , il est proposé d' inscrire à ce poste un montant
de 5 MioECU .
 ---pagebreak---                                         - 40 -
CHAPITRE R 2 - ANNULATIONS D' ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT VRAISEMB LABLEMENT
                  PAS LIEU A REALISATION
1 . Base juridique et description
        La mise en provision enregistrée sur base de décisions d' affectation
d' aides prises par La Commission doit se concrétiser dans un délai raison­
nable par la conclusion d' engagements juridiques .
        Les règles internes de la Commission sur l' établissement et l' exécution
du budget opérationnel de la CECA prévoient donc que les cas éventuels - et ,
d' ailleurs , exceptionnels - qui accusent un retard à cet égard font l' objet
d' annulations de provisions .
        Elles prévoient également qu' après exécution par toutes les parties des
obligations objet de l' engagement juridique , les montants y af.'érents et
restant en provision sont annulés .
        Les montants ainsi libérés redeviennent disponibles à titre de
ressources de    l' exercice en cours .
2 . Nature et décomposition
        Sauf les cas exceptionnels de décisions de mise en provision qui ne
se réalisent pas dans un délai raisonnable par la conclusion d' engagements
juridiques , chaque annulation de provision découle normalement de L' apure­
ment du contrat concerné , constaté en accord avec Le co-contractant .
        La prévision de 5 MioECU figurant à ce chapitre vise essentieli-ement
Les annulations en matière de reconversion et de réadaptation .     Les autres
éléments pouvant s' y ajouter ( annulations de soldes restant ouverts sur
les contrats de recherche clôturés , engagements juridiques retardés ,...)
ne sauraient être cités que pour mémoire .
3.  Justification
        Le rythme d' annulations est difficile à prévoir car il dépend de
plusieurs facteurs ( des négociations à mener avec les gouvernements con­
cernés , par exemple ).    Le chiffre prévisionnel de 5 MioECU préconise
pour 1983 un rythme moyen à cet égard .
 ---pagebreak--- CHAPITRE R 3 - REEVALUATION ACTIF / PASSIF
        Ce chapitre , dote d' un   p. m . , est destiné à enregistrer L' effet net
des mouvements de taux de conversion en cours de L' exercice .
CHAPITRE R 4 - RESSOURCES DE L' EXERCICE 1982 NON UTILISEES
        Ce chapitre , doté d' un " p. m .", permettra d' inscrire à titre de
ressources de L' exercice Le soLde éventueL des crédits de L' exercice
précédent .
CHAPITRE R 5 - RECETTES EXTRAORDINAIRES
1 . Base juridique
    - ConcLusions de La 717ème session du Consei L en date du 24.6.1981 ,
    - ArticLe 235 du Traité CEE ,
    - ArticLe 49 du Traité CECA .
2 . Nature et décomposition
           Ce chapitre sert à accueiLLir Les ressources compLémentaires destinées
   exc Lusi vement à financer Les mesures sociaLes en Liaison avec La restruc­
   turation sidérurgique ( articLe B.2.2 ) dont Le coût totaL est estimé à
   212 MioECU .   En 1981  Les Etats membres ont accordé à cette fin des contri­
   butions nationaLes à La CECA pour un montant de 50 MioECU .         En outre , en 1982
   62 MioECU de crédits reportés de L' exercice 1981 ont été transférés du
   chapitre 65 du budget généraL à La CECA .       Un deuxième transfert
   de 50 MioECU est à prévoir au titre de L' exercice 1982 avant La fin de
   cette année .    Pour 1983 La Commission a proposé dans L' avant-projet de bud­
   get généraL un transfert du chap . 65 du budget généraL pour un montant de
   50 MioECU .
COUVERTURE DE BESOINS NON BUDGETISES
        Pour couvrir Les besoins en matière de construction de Logements
sociaux , iL est fait appeL :
- aux ressources disponibLes à cette fin de L' ex-fonds de pensions CECA
- aux ressources de La réserve spéciaLe .
        Ces ressources comportent d' une part Les amortissements des prêts
déjà effectués et d' autre part des crédits frais affectés à La réserve
spéciaLe .
        L' affectation à La réserve spéciaLe des ressources compLémentaires
nécessaires sera décidée au moment de L' arrêt par La Commission du bi Lan
au 31.12.1982 .
 ---pagebreak---                                           - 42 -
3 . BILAN DE RESSOURCES POSSIBLES POUR 1983
           Les prévisions de ressources traditionnelles , autres que les prélè­
    vements , s' élèvent à 90 MioECU ( intérêts disponibles : 80 MioECU ; amendes :
     5 MioECU , annulations : 5 MioECU ).   Le produit d' un taux des prélèvements
    de 0,01 % étant évalué à 4,14 MioECU , il en résulte que , dans l' hypothèse
    du maintien du taux actuel de 0,31 %, les ressources de prélèvement prévi­
    sibles seraient de 128 MioECU .    Le montant global des ressources ordinaires
    possibles pour 1983 devrait par conséquence , dans cette hypothèse , être
    évalué à 218 MioECU .
 ---pagebreak---                                             - 43 -
III . PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1983
      A. APPROCHE DE LA COMMISSION
               Pour ce qui concerne L' appréciation du projet de budget pour 1983 , La
      Commission estime que La hausse des prix entre Les exercices 1982 et 1983
      à prendre en considération pour La mise au point de La reLation entre Les
      chiffres pour Les deux exercices peut être évaLuée à 8,8 % .
               Dans Le même contexte iL faut prendre égaLement en considération Les
      prévisions rectifiées d' exécution du budget opérationneL pour 1982 figurant
      à L' annexe B.        En effet , La Commission a eu recours à La réserve pour
      aLéas budgétaires qu' eLLe avait constituée pour un montant de 30 MioECU
      au bi Lan au 31.12.1981 ( 1 ), d' une part pour couvrir une réduction des
      ressources prévues au titre des préLèvements             ( 19 MioECU ) et , d' autre part
      pour augmenter La dotation pour La reconversion de 40 à 43 MioECU et ceLLe
      pour La recherche de 43 à 50 MioECU .           En augmentant ainsi de 16,2 % Le
      chapitre Recherche La Commission a répondu aux préoccupations exprimées
      dans son aide-mémoire reLatif au projet de budget pour 1982 ( 2 ) et sou-
       Lignées dans La RésoLution du ParLement du 15.12.1981 ( 3 ).
               Le probLème principaL d' ordre financier qui caractérise La préparation
      du budget CECA encore pour L' exercice 1983 , reste ceLui de L' équiLibre du
      budget face aux difficultés sérieuses que traversent actuellement Les in­
      dustries , et notamment La sidérurgie communautaire .            Dans Le domaine social ,
      ces difficultés se traduisent sur le plan budgétaire par la nécessité de
      prévoir des engagements importants en matière d' aide à La réadaptation
      d' une part et , d' autre part des mesures sociales nouvelles et temporaires
       ( aide à la pré-retraite et aide en matière de chômage partiel ), convenues
      par le ConseiL le 24 juin 1981 pour la période allant de 1981 à 1984 au
      titre du volet social de la politique sidérurgique de la Communauté .
       ( 1 ) Publie en juillet 1982 dans le Rapport Financier CECA n° 27 .
       ( 2 ) COM ( 81 ) 652 du 10.11.1981 , page 46 .
       (3 ) J.O. n° C 11 du 18.1.1982 , page 27 .
 ---pagebreak---                                   - 44 -
       Pour ce qui concerne Le financement du " volet social sidérurgique ",
il a été reconnu que sa couverture ne pourrait être prise en charge par
les ressources traditionnelles de la CECA .      Pour assurer le financement
des aides à concurrence de 50 MioECU à engager en 1983 , la Commission
dans son avant-projet de budget général 1983 a donc proposé à l' Autorité
budgétaire d' inscrire un montant de 50 MioECU au chapitre 65 ( contribution
à la CECA au titre de mesures sociales temporaires en liaison avec la
restructuration sidérurgique ). De cette manière , l' impact budgétaire des
nouvelles mesures sur l' équilibre entre les besoins et ressources tradi-
tionnel\es de la CECA sera neutralisé .
       Les décisions au sujet du financement des nouvelles aides sociales
étant à prendre dans le cadre de la procédure budgétaire du budget général ,
les développements ci-après concernent exclusivement le problème posé par
l' équilibre entre les besoins et ressources traditionnelles .
       Dans l' hypothèse du maintien du taux de prélèvements actuel , qui
donne une enveloppe de ressources ordinaires de 218 MioECU , et compte tenu
des autres dépenses inéluctables , ( aides à la réadaptation , estimées à
100 MioECU ; dépenses administratives , fixées par le Conseil dans le cadre
de l' article 20 / Fusion , à 5 MioECU ; aides au charbon à coke , découlant
d' une décision de la Commission dans le cadre de l' article 95 / CECA ,
6 MioECU ) les ressources restant disponibles pour la couverture des besoins
en matière de recherche et de boni fi cati on d' intérêts s' élèvent à 107 MioECU
( 218 - ( 100 + 5 + 6 ) = 107 ).
       Il serait possible de dégager des ressources supplémentaires par une
augmentation du taux des prélèvements (+ 4,14 MioECU pour chaque hausse
de 0,01 % ) .  Toutefois , la crise qui frappe l' industrie sidérurgique depuis plu­
sieurs années se prolongera en 1983 , et risque même de se détériorer .      En
ce qui concerne l' industrie charbonnière , les problèmes d' écoulement de
la production persistent et un nouvel accroissement de stocks est à pré­
voir .  Dans cette conjoncture , la Commission considère qu' il n' y a pas
lieu de procéder à une augmentation du taux actuel des prélèvements de
0,31 Z.
 ---pagebreak---                                         - 45 -
 B. PROPOSITIONS DE FINANCEMENT
      Les propositions de La Commission en matière du budget opérationnel
      pour 1983 sont ventilées à l' annexeD' et se basent sur les éléments
      suivants   :
      - un montant total des ressources de 268 MioECU , dont 50 MioECU de
        ressources extraordinaires au titre du volet social sidérurgique ;
      - besoins inéluctables à imputer sur les 218 MioECU de ressources
        traditionnelles pour un montant total de 111 MioECU :
        . 5 MioECU au titre des dépenses administratives ;
        . 100 MioECU au titre de l' aide à la réadaptation ;
        . 6 MioECU au titre de l' aide aux charbons à coke et coke sidé­
           rurgique ;
      - 107 MioECU à consacrer aux dépenses de recherche et de bonifica­
        tions d' intérêts .
      Pour ce qui concerne la répartition de ce dernier chiffre entre les
      deux chapitres concernés , la Commission considère que les interventions
      sous forme de bonifications d' intérêts méritent d' être soutenues dans
      les conditions actuelles , et cela surtout dans le domaine de la re­
      conversion qui vise directement la création d' emplois nouveaux .   Elle
      propose donc d' accorder à ce chapitre une dotation de 53 MioECU dont
      44 MioECU seront destinés aux aides à la reconversion .
     Il en résulte que le montant disponible pour l' aide à la recherche s' élève
     à 54 MioECU .   Il est proposé d' accorder  23 MioECU au domaine de l' acier ,
   19,5 MioECU à celui du charbon , et 11,5 MioECU aux projets de recherche
    sociale .    Cette dotation constitue une augmentation d' environ 25 % par
    rapport à la dotation originale pour l' exercice courant . .
    La Commission propose , en conclusion , d' arrêter le budget opérationnel
    de la CECA pour 1983 au montant de 268 MioECU , répartis selon La ventila­
 -  tion présentée à l' annexe D.              -         r: r rv.i-. -
    Elle propose en conséquence de fixer Le taux de prélèvement à 0,31 % .
C. PROJET DE BUDGET
    Le projet de budget établi par la Commission et s' élevant à 268 MioECU
    est présenté à L' annexe D.
 ---pagebreak---                                                                                                            Annexe A                    (
                                     EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1981
                                                                                                                                        I
                                                                                                                        en MioECU
               BESOINS                        PREVISION    EXECUTION               RESSOURCES               PREVISION    EXECUTION
                                                 (1 )                                                           (1 )
OPERATIONS A FINANCER SUR LES                                        RESSOURCES DE L' EXERCICE
RESSOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS
PERDUS )
1 . Dépenses administratives                   5            5        1 . Ressources courantes              167          168,5
2 . Dépenses sociales                        236          172,6          1.1 . Produit prélèvement à
     2.1 . Aides à la réadaptation                    124       124            0,31 %                             127            126,6
           ( art . 56 )                                                  1.2 . Intérêts des placements et
     2.2 . Mesures sociales en liai-                                           des prêts sur fonds non
           son avec la restructuration                                         empruntés                           40             40
           sidérurgique                               112        4^6     1.3 . Amendes et majorations
3 . Aides à la recherche ( art . 55 )         44           44                  pour retard                           -
                                                                                                                                   1,9
     3.1 . acier                                       19        19      1.4 . Divers                                -
     3.2 . charbon                                     16        16  2 . Annulation d' engagements qui ne
     3.3 . social                                       9         9      donneront pas lieu à réalisations  25            27,7
4 . Aides sous forme de bonifica-                                    3 . Ressources de l' exercice 1980
     tion d' intérêts                         32           33,2          non uti lisées                     11,4          11,4
     4.1 . investissements ( art . 54 )                 7         7      3.1 . Bonifications d' intérêts           1Q.7           10,7
     4.2 . reconversion ( art . 56 )                   25        2^2     3.2 . Divers                                Q7            0,7
5 . Aides aux charbons à coke et                                     4 . Recettes extraordinaires          112           48 , 16
     coke sidérurgique ( art . 95 )            6            6        5 . Recours à la provision pour aléas    7,6          7,6
6 . Réévaluation actif / passif                –
                                                            1,7
                      Sous-total             323          262,5                          Sous-total        323          263,8
                      Surplus                  –
                                                            1,3                          Déf i cit           -             -
                      TOTAL BUDGET           323          263,8                          TOTAL BUDGET      323          263,8
     OPERATIONS A FINANCER PAR DES
                                                                     ORIGINE DES    FONDS NON EMPRUNTES
     PRETS SUR FONDS EMPRUNTES
7 . Logements sociaux                         11           11        6 . Réserve spéciale et ex-fonds de
                                                                         pension CECA                       11           11
 C1 ) Compte tenu des prévisions d' exécution de La Commission du 10 novembre 1981 .
 ---pagebreak---                                                                                                                       Annexe B.
                                      PREVISIONS D' EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1982
                                                                                                                      en MioECU
                                                        Exécution                                                            Exécution
                  BESOINS                      Budget                               RESSOURCES                  Budget
                                                        prévue                                                               prévue
OPERATIONS A FINANCER SUR LES
RESSOURCES DE L' EXERCICE (A FONDS
PERDUS )                                                                 RESSOURCES DE L' EXERCICE
1 . Dépenses administratives                   5          5              1 . Ressources courantes
2 . Dépenses sociales                        167        230,4                1.1 Produit prélèvement à           140           121
     2.1 Aides à La réadaptation                 117           117               0,31 %
          ( art . 56 )                                                       1.2 Intérêts des placements et       75            75
     2.2 Mesures sociales en liaison              50           113,4(1 )         des prêts sur fonds non
          avec la restructuration                                                empruntés
          sidérurgique                                                       1.3 Amendes et majorations          p.m .
3 . Aides à la recherche ( art . 55 )         43         50                      pour retard
     3.1 acier                                    19            22           1.4 Divers                          p.m .
     3.2 charbon                                  14            17       2 . Annulation d' engagements qui
     3.3 social                                   10            11           ne donneront vraisemblablement        3             5,5
4 . Aides sous forme de bonifica­             47         50                  pas lieu à réalisation
     tion d' intérêts                                                    3 . Réévaluation actif / passif         p.m .
     4.1 investissements ( art . 54 )              7             7       4 . Ressources de l' exercice           p.m .          63.4
     4.2 reconversion     ( art . 56 )            40            43           1981 non uti lisées
5 . Aides aux charbons à coke et               6          6              5 . Recettes extraordinaires             50            50
     coke sidérurgique ( art . 95 )                                      6 . Recours provision pour aléas                       26.5
                                             268        341,4                                                    268           341,4
     RE,SERVE                                                                RESERVE
     Aides complémentaires éven­              25          -
                                                                             Droits de douane                     25             -
     tuelles
     Aides à la recherche                         21
     Aides sous forme de bonifica­                 4
     tion d' intérêts
                                             293        341,4                                                    293           3*1,4
OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                             ORIGINE DES   FONDS NON EMPRUNTES
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES                                                Réserve spéciale et exrfonds
    Logements sociaux                         15         15                  de pension CECA                      15            15
( 1 ) 113,4 = 63,4 MioECU reportés de 1981 + 50 MioECU de 1982
 ---pagebreak--- Données en matière de prélèvements
      Les dernières informations disponibles au sujet de la production et du
produit des prélèvements de l' exercice en cours sont données ci-dessous :
Produit des prélèvements pour la période de janvier à juin 1982 ( estimation
                            provisoire )
                               Production ser- Rendement par
                               vant de base au tonne au taux
                               calcul du pré­    de prélèvemen -Produit des
        Produits                                                prélèvements
                               lèvement en       de 0,31 %
                               mio / tonnes                       en MioECU
                                       (1 )           (2)              (3)
 Briquettes de lignite et
 semi - coke de lignite                      2,0   0,11625            0,2
 Houille de toutes catégories               98,1   0,19725           19,3
           Total charbon                                             19,5
 Fonte autre que celle des­
 tinée à la fabrication de
 lingots                                     1,8   0,36820            0,7
 Acier en lingots                          62,7     0,51594          32,3
 Produits finis                            48,0     0,24191          11,6
           Total acier                                               44,6
           TOTAL GENERAL                                             64,1
  3 = (1 ) χ (2)
 ---pagebreak---                                                                                                       ANNEXE C.
                                       COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                                              SITUATION AU 30 JUIN 1982
                                                                                                          en MioECU
               ACTIF                                                          PASSIF
1 . Caisse et avoirs auprès des banques             23,0       1 . Coupons et obligations échus non
     centrales                                                     encore présentés à l' encaissement           245,9
2 . Créances sur établissement de crédit           656,9       2 . Dettes à long et moyen terme               6.185,3
     - à vue                                              19,9
     r à terme ou à préavis                             637,0
3 . Bons et obligations en portefeuille            384,4       3 . Autres passifs                                 0,3
4 . Prêts en cours                               6.321,6       4 . Comptes de régularisation                    259,0
5 . Frais d' émission à amortir et                             5 . Engagements pour le budget
     primes de remboursement                        56,9           opérationnel CECA                            742,8
6 . Dépôts bancaires pour coupons et                           6 . Réserves :                                   492,9
     obligations échus non encore pré­                             - Fonds de garantie                                300,0
     sentés à l' encaissement                      245,9           - Réserve spéciale                                 150,0
                                                                   - Ancien Fonds de pension                           42,9
7 . Terrains et constructions                         0,4      7 . Résultat non affecté                          76,6
8 . Autres actifs                                  134,1
9 . Comptes de régularisation                      179,6
                                                 8.002,8                                                      8.002,8
   ι                   \
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                         PROJET DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1983
                                                                                                               en MioECU
                                                           PROPOSITIONS        RESSOURCES                          PROPOSITIONS
           BESOINS
OPERATIONS A FINANCER SUR LES
RESSOURCES DE L' EXERCICE (A                                                RESSOURCES DE L' EXERCICE
FONDS PERDUS )
                                                             5              1 . Ressources courantes
1 . Dépenses administratives
                                                           150                  1.1 . Produit prélèvement à            128
2 . Dépenses sociales
    2.1 . Aides à la réadaptation                                   100               0,31 %
                                                                                1.2 . Intérêts des placements           80
            ( art . 56 )
    2.2 . Mesures sociales en liai-                                  50               et des prêts sur fonds
            son avec le restructura-                                                  non empruntés
           tion sidérurgique                                                    1.3 . Amendes et majorations             5
3 . Aides à la recherche                                    54                        pour retard
      ( art . 55 )                                                              1.4 . Divers                           p.m .
                                                                     23     2 . Annulation d' engagements qui            5
    3.1 . acier
    3.2 . charbon                                                    19,5       ne donneront vraisemblablement
    3.3 . social                                                     11,5       pas lieu à réalisation
4 . Aides sous forme de bonifi-                             53              3 . Réévaluation actif / passif            p.m .
      cation d' intérêts                                                    4 . Ressources de l' exercice 1982         p.m .
     4.1 . investissements                                            9         non uti lisées
             ( art . 54 )                                                   5 . Recettes extraordinaires                50
     4.2 . reconversion ( art . 56 ) ( 1 )                           44
 5 . Aides aux charbons à coke et                            6
      coke sidérurgique ( art . 95 )
                                                           268                                                        268
 OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                               ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
 PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES
                                                            15              6 . Réserve spéciale et ex-                 15
 6 . Logements sociaux
                                                                                fonds de pension CECA
 ( 1 ) Dans L' éventualité ou Les ressources réalisées dépasseraient les besoins , l' excédent sera affecté
        aux bonifications d' intérêts en faveur de la reconversion (poste B 4.2 )