CELEX: C2000/285/33
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-197/00: Recours introduit le 26 juillet 2000 par Hubert Onidi contre Commission des Communautés européennes

C 285/18                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision qui lui a été communiquée par                  —     annuler la décision de la Commission, du 29 juillet 1999,
       lettre n 109172 du Président du Parlement européen, du                   lui infligeant la sanction prévue à l’article 86, paragra-
       17 février 2000, par laquelle a été rejetée la réclamation               phe 2, alinéa f), du statut des fonctionnaires, à savoir la
       qu’il avait introduite contre le rejet de sa demande de                  révocation avec réduction d’un tiers de ses droits à
       cessation définitive de sa fonction,                                     pension d’ancienneté,
—      condamner l’institution défenderesse à verser au requé-
       rant une indemnisation globale de 50 000 000 ESC                   —     annuler la décision de la Commission refusant de rouvrir
       (25 000 000 ESC pour les dommages causés à sa santé et                   la procédure disciplinaire,
       25 000 000 ESC pour la manière dont il a été porté
       atteinte à sa renommée et à sa réputation professionnelle),        —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le requérant, fonctionnaire de la Commission, était affecté à
Le requérant a formé un recours contre la décision qui lui avait          l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).
été communiquée par lettre no 109172 du Président du                      La Commission lui reproche d’avoir commis de graves irrégula-
Parlement européen, du 17 février 2000, par laquelle a été                rités administratives et des fautes graves de gestion budgétaire
rejetée la réclamation qu’il avait introduite contre le rejet de sa       et financière. Suite à une procédure disciplinaire, la Commis-
demande de cessation définitive de fonction.                              sion a adopté la décision contestée infligeant au requérant la
                                                                          sanction de révocation avec réduction d’un tiers de ses droits à
Il allègue que la décision litigieuse:                                    la pension d’ancienneté.
—      en premier lieu, viole le principe de bonne administration
                                                                          À l’appui de son recours, le requérant invoque les moyens
       qui lie les institutions communautaires,
                                                                          suivants:
—      en deuxième lieu, viole les principes de non-discrimina-
       tion,                                                              —     la violation des droits de la défense, en ce que l’AIPN n’a
                                                                                pas respecté le délai prévu par l’article 7, premier alinéa,
—      en troisième lieu, est motivée de manière incohérente,                   de l’annexe IX du statut des fonctionnaires, deux membres
       violant ainsi l’obligation générale de motivation,                       de l’AIPN ne présentaient pas les garanties d’objectivité et
       consacrée par l’article 25 du statut des fonctionnaires des              d’impartialité nécessaires et le requérant ne pouvait pas
       Communautés.                                                             faire valoir, en temps utile, ses moyens de défense,
                                                                          —     une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commis-
                                                                                sion n’a pas pu légalement retenir à charge du requérant
                                                                                un grief tout en considérant que l’ancien directeur de
                                                                                l’ECHO, qui était le supérieur hiérarchique direct du
                                                                                requérant, n’avait commis aucun manquement à ses
                                                                                obligations statutaires,
Recours introduit le 26 juillet 2000 par Hubert Onidi
    contre Commission des Communautés européennes                         —     la violation de l’obligation de proportionnalité en ce que
                                                                                l’AIPN n’a pas pris en considération les éléments à
                                                                                décharge présentés par le requérant.
                          (Affaire T-197/00)
                           (2000/C 285/33)                                En outre, le requérant attaque la décision de la Commission
                                                                          refusant de rouvrir la procédure disciplinaire à son encontre. Il
                                                                          fait valoir que la décision du Collège des Commissaires
                                                                          constatant que l’ancien directeur de l’ECHO n’avait pas manqué
                    (Langue de procédure: le français)                    à ses obligations statutaires constitue un fait nouveau et
                                                                          substantiel justifiant sa demande de ressaisir le Conseil de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                discipline.
nes a été saisi le 26 juillet 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Hubert
Onidi, domicilié à Roquefort-les-Pins (France), représenté par
Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.