CELEX: 31983R3311
Language: fr
Date: 1983-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3311/83 de la Commission, du 23 novembre 1983, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 327/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            24. 11 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N0 3311 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1983
                     modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 3069/83 aux données dont
                                                                la Commission a connaissance conduit à modifier les
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                      Article premier
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en           ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et         du règlement (CEE) n0 3069/83, modifié, sont modi­
 notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                  fiées conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                présent règlement.
 phrase,
 considérant que les restitutions à l'exportation de                                     Article 2
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
 (CEE) n° 3069/83 (*), modifié par le règlement (CEE)           Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
 n0 3145/83 (*) ;                                               1983 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(>) JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6 .
(3) JO  n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(4) JO  n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 301 du 1 . 11 . 1983 , p. 24.
M JO n'J L 307 du 9. 11 . 1983, p. 20.
 ---pagebreak--- 24. 11 . 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 327/25
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 novembre 1983, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement                                                                  7,00
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —