CELEX: 62008CN0128
Language: fr
Date: 2008-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-128/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 mars 2008 — Jacques Damseaux/État belge

7.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 28 mars 2008 — Jacques Damseaux/État belge
   (Affaire C-128/08)
   (2008/C 142/26)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de première instance de Liège
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Jacques Damseaux
   
      Partie défenderesse: État belge
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 56 du traité CE en ce qu'il interdit une restriction découlant de la Convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, qui laisse subsister une double imposition partielle des dividendes d'actions de sociétés établies en France et qui rend la taxation de ces dividendes plus lourde que le seul précompte mobilier belge appliqué aux dividendes distribués par une société belge à un actionnaire résident belge?
            
         
               2)
            
            
               Faut-il interpréter l'article 293 du traité CE en ce qu'il rend fautive l'inaction de la Belgique en défaut d'avoir renégocié avec la France un nouveau mode d'élimination de la double imposition des dividendes d'actions de sociétés établies en France?