CELEX: 51982PC0481
Language: fr
Date: 1982-07-14
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL COMPLETANT LES ORIENTATIONS GENERALES POUR 1982 EN MATIERE D' AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES

27. 8. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 223/5
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                 Proposition de décision au Conseil complétant les orientations générales pour 1982 en
                  matière d'aide financière et technique en faveur des pays en développement non associés
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 16 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               considérant que le conseil européen, lors de sa session
EUROPÉENNES,                                                             des 29 et 30 mars 1982, préoccupé par l'accroissement
                                                                         continu des tensions en Amérique centrale, est
vu le traité instituant la Communauté économique                         convenu que l'aide accordée par la Communauté en
européenne,                                                             vue du développement des pays d'Amérique centrale
vu le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du                           et des Caraïbes devrait être augmentée,
17 février 1981, relatif à l'aide financière et technique
en faveur des pays en développement non associés ('),
et notamment son article 9 paragraphe 2,                                DECIDE:
vu la proposition de la Commission,                                                           Article unique
vu l'avis du Parlement,                                                 Les orientations générales pour 1982 en matière
                                                                        d'aide financière et technique en faveur des pays en
                                                                        développement non associés sont complétées selon
0) J O n ° L 4 8 d u 2 1 . 2 . 1981, p. 8.                              l'annexe à la présente décision.
                                                                 ANNEXE
                 Le Conseil a considéré d'une façon générale que les orientations complémentaires proposées par la
                 Commission dans sa communication du 28 mai 1982 [COM(82) 257 final] doivent être retenues.
                 Proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législa-
                 tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — modalités de
                 remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire
                                                            de la Communauté
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 19 juillet 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                               États membres relative aux taxes sur le chiffre d'af-
EUROPÉENNES,                                                             faires — système commun de taxe sur la valeur
                                                                         ajoutée ('), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 99 et 100,                         vu la proposition de la Commission,
vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
 1977, en matière d'harmonisation des législations des                   (*) JO n° L 145 du 13.6. 1977, p. 1.