CELEX: 31985R2367
Language: fr
Date: 1985-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/85 de la Commission, du 20 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 223/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 8 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2367/85 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                             à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                       Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 1482/85 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                     pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                  fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1809/85 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2361 /85 (4) ;
                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1809/85 aux                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 août 1985.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO n" L 1 77   du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151    du  10. 6. 1985, p. 1 .
O   JO n0 L 169    du  29 . 6. 1985, p. 77.
(4) JO n0 L 222    du  20 . 8 . 1985, p. 17.
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                   du tarif                                                                                  Montant
                                                        Désignation des marchandises
                   douanier                                                                               du prélèvement
                  commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         47,11
                                    B. Sucres bruts                                                          43,19 (')
              (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .