CELEX: 51987PC0391
Language: fr
Date: 1987-09-09
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 391
Vol. 1987/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 391 final
                                                    Bruxelles , le 9 septembre 1987
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
    relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
     concernant l' application provisoire de l' accord entre la Communauté
     Economique européenne et le gouvernement de la République populaire
                  d' Angola sur la pêche au large de l' Angola
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique
  européenne et le gouvernement de la République populaire d' Angola sur la
                             pêche au large de l' Angola
                                                                   !
                           (présentée par la Commission) ^
                           ( présentée par la Commission)
                                                       St    \^ J          EtS
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                                                             & SO V£
 C0M(87 ) 391 final
 ---pagebreak---                                                                            Coh ?f I
                                EXPOSE DES MOTIFS
Des négociations ont eu lieu à Bruxelles du 28 au 30 avril entre la Communauté et
l' Angola afin d' élaborer un accord de pêche CEE-Angola pour remplacer l' accord
bilatéral entre l' Espagne et l' Angola , qui doit expirer le 2 mai 1987 .
Les négociations ont été menées à bien et un accord de pêche entre la Communauté
Economique européenne et l' Angola a été paraphé à Bruxelles le 30 avril .
L' accord prévoit les possibilités de pêche suivantes pour deux ans :
- thoniers congélateurs de haute mer : 25 navires
- crevettiers : 12.000 tonneaux de jauge brute par mois sur une base annuelle .
Afin de protéger les stocks limités de crevettes , un plafond de 10.000 tonnes a
été fixé pour les captures de crevettes autorisées au titre de l' accord .
En ce qui concerne les espèces démersales , l' Angola n' a pas été à même de satisfaire
la demande de la Communauté concernant les possibilités de pêche à ce stade , mais
il a été convenu entre les deux parties que la question de la pêche des espèces
démersales serait discutée lors de la première réunion annuelle du comité conjoint
établi dans le cadre de l' accord .
En retour des possibilités de pêche qui lui ont été octroyées , la CEE payera , en
deux tranches annuelles , 12.050.000 Ecus à titre de copensation financière . En
outre , les armateurs devront payer une contribution financière qui , dans le cas
des thoniers , sera basée sur les captures ( 20 Ecus par tonne capturée ) et qui , dans
le cas des crevettiers , sera un montant forfaitaire de 225 Ecus / TJB par an .
La CEE contribuera également à concurrence de 350.000 Ecus au financement des
programmes scientifiques et techniques angolais et octroyera douze bourses
d' étude d' une durée maximale de cinq ans .
Afin d' éviter d' interrompre les activités de pêche des navires de la Communauté ,
les deux délégations ont paraphé un échange de lettres prévoyant la mise en
oeuvre provisoire du nouvel accord à partir du 3 mai 1987 .
 ---pagebreak---                                           3
Compte tenu de ce qui précède , la Commission recommande que , dès que possible ,
le Consei l :
1 . conclue l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à la mise en oeuvre
    provisoire de l' accord entre la Communauté Economique européenne et le
    gouvernement de la République Populaire d' Angola en adoptant la décision
    ci-jointe ;
2 . conclue , après avoir consulté le Parlement européen , l' accord de pêche entre
    la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République populaire
    d' Angola en adoptant le règlement ci-joint .
 ---pagebreak---                                             ч
                          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
 relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres concernant
 l' application provisoire de l' accord entre la Communauté Economique européenne
 et le gouvernement de la République populaire d' Angola sur la pêche au large
 de l' Angola ._
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté Economique européenne ,
 vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment son article 167
 paragraphe 3 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté et la République populaire d' Angola ont négocié et
 paraphé un accord concernant la pêche au large de l' Angola , qui garantit des
•possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté élargie dans les eaux relevant
 de la souveraineté ou de la juridiction de l' Angola ;
 considérant que , afin de maintenir sans interruption les activités de pêche des
 navires de la Communauté élargie , les deux parties ont également paraphé un
 échange de lettres prévoyant la mise en oeuvre provisoire de l' accord à partir
 du 3 mai 1987; que , en conséquence , il est impératif d' approuver , dès que
 possible , cet échange de lettres dans l' attente de la conclusion de l' accord
 sur la base de l' article 43 du Traité ;
 DECIDE :
                                    Article premier
 L' accord sous forme d' échange de lettres concernant la mise en oeuvre provisoire
 de l' accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la
 République populaire d' Angola sur la pêche au large de l' Angola est approuvé
 au nom de la Communauté .
 Les textes de l' accord sous forme d' échange de lettres ainsi que l' accord sont
 joints à la présente décision .
                                                                        ./.
 ---pagebreak--- Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager la
Communauté .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Consei l
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                           6
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique européenne
et le Gouvernement de la République populaire d' Angola sur la pêche au
large de l' Angola ._
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne et notamment
sont article 43,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 );
considérant que la Communauté et l' Angola ont négocié et paraphé un accord
sur la pêche au large de l' Angola , qui garantit des possibilités de pêche
aux pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de l' Angola ;
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté de conclure cet accord ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
l' Accord entre la Communauté Economique européenne et le Gouvernement de
la République populaire d' Angola sur la pêche au large de l' Angola est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
                                      Article 2
Lr président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord .
                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                      Artide 3
Le présent règlement entre en vigueur le troixième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement s' applique à partir de la date de la signature de
l' accord conformément à l' article 15 de l' accord .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      le Président ,
 ---pagebreak---                                       PROJET
                                   D' ACCORD
entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République
Populaire d' Angola relatif à la pêche au large de l' Angola .
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée " la Communauté", et
                                                                               X
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D' ANGOLA, ci-après dénommée " Angola ",
considérant d' une part les relations de bonne coopération existant entre la
Communauté et l' Angola et d' autre part l' esprit de coopération résultant de la
convention de Lomé ;
considérant la détermination de l' Angola à promouvoir l' exploitation rationnelle
de ses ressources halieutiques ;
considérant que l' Angola exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur une zone
de 200 milles marins au large de ses côte , notamment dans le domaine de la
pêche maritime ;
compte tenu de la signature par les deux parties de la convention des Nations
Unies sur le droit de la mer ;
affirmant que l' exercice par les Etats côtiers de leurs droits souverains dans
les eaux relevant de leur juridiction en vue de l' exploration, de l' exploitation,
de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de celles-ci
doit se faire conformément aux principes du droit international ;
désireux de fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et
de respect de leurs intérêts mutuels ;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
                                       article premier
Le présent accord a pour objet d' établir les principes et les règles appelés
à régir l' ensemble des aspects des relations de pêche entre la Communauté et
l' Angola , y compris l' exercice de la pêche par les navires battant pavillon
d' un Etat membre de la Communauté , ci-après dénommés "navires de la Communauté",
dans les eaux relevant , en matière de pêche , de la souveraineté ou de la
juridiction de l' Angola , conformément aux dispositions de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit international ,
ci-après dénommées " zone de pêche de l' Angola".
 ---pagebreak---                                        1
                                   Artide 2
1 . L' Angola autorise les navires de la Communauté à pêcher dans la zone de
pêche de l' Angola conformément aux dispositions de l' Accord .
2 . Les activités de pêche relevant du présent accord seront exercées conformément
à la législation et à la réglementation angolaise dans le domaine de la pêche .
                                   Article 3
1 . La Communauté s' engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d' assurer
que ces navires respectent les dispositions du présent accord ainsi que de la
législation et de la réglementation régissant les activités de pêche dans la
zone de pêche de l' Angola , conformément aux dispositions de la Convention des
Nations-Unies sur le droit de la mer et d' autres règles du droit international .
2 . L' Angola informe la Communauté de toute modification qu' il compte apporter
auxdites législations et réglementations .
3 . Les mesures prises par les autorités angolaises pour réglementer la pêche
aux fins de la conservation des ressources doivent se fonder sur des critères
objectifs et scientifiques et s' applique indistinctement aux navires de la
Communauté et à ceux des pays tiers , sans préjudice d' arrangements particuliers
conclus entre Etats en développement d' une même région géographique , et
notamment d' arrangements de pêche réciproques .
                                   Article A
1 . A l' exception des thoniers , qui font l' objet d' une procédure arrêtée en
annexe , l' exercice de la pêche par les navires de la Communauté dans la zone
de pêche de l' Angola est subordonné à la détention d' une licence de pêche
délivrée par les autorités angolaises à la demande de la Communauté , après
inspection des navires par les autorités angolaises compétentes .
2 . La délivrance d' une licence est soumise au paiement d' un droit par
l' armateur concerné .
3 . La procédure d' introduction des demandes de licence , le montant des droits
et les modes de paiement sont définis à l' annexe .
 ---pagebreak---                                       to
                                Article 5
Les parties s' engagent à se consulter , soit directement , soit au sein des
organisations internationales , afin d' assurer la gestion et la conservation
des ressources biologiques dans l' Océan Atlantique .
Les parties veilleront , dans la mesure du possible , à établir une collaboration
entre les instituts de recherche halieutique des Etats membres de la
Communauté et de l' Angola en ce qui concerne les programmes de recherche
et l' échange d' informations .
                                 Article 6
Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de l' Angola dans le cadre
du présent accord sont tenus de communiquer aux autorités angolaises compé¬
tentes les décomptes de captures conformément à la procédure fixée à l' annexe .
                                 Article 7
En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l' article 2 ,
la Communauté verse à l' Angola une compensation financière , conformément
aux conditions et modalités prévues dans le protocole joint au présent
accord , sans préjudice des financements dont l' Angola bénéficie dans le
cadre de la Convention de Lomé .
                                 Article 8
Les parties conviennent de procéder à des consultations en cas de litige au
sujet de l' interprétation ou de l' application du présent accord .
                                 Article 9
Il est constitué une Commission Mixte chargée de veiller à l' application
correcte du présent accord . Cette Commission se réunit annuellement ou
à la requête de l' une des parties contractantes . Les réunions se tiennent
alternativement en Angola et dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                         U
                                  Artide 10
Si par suite de L' évolution de L' état des stocks Les autorités angolaises
décident d' arrêter des mesures conservatoires affectant Les activités
des navires de La Communauté , Les parties procèdent à des consultations
afin d' adapter L' annexe et Le protocole au présent accord , compte tenu de
La compensation financière déjà acquittée par La Communauté .
                                  Article 11
Aucun élément du présent accord n' affecte ni ne préjuge d' une quelconque
façon Les points de vue de l' une ou L' autre partie en ce qui concerne toute
question se rapportant au droit de La mer .
                                  Article 12
Le présent accord s' applique d' une part au territoire de La République
Populaire d' Angola et d' autre part aux territoires auxquels s' applique le
Traité instituant la Communauté Economique Européenne , conformément aux
conditions prévues par ledit traité .
                                  Article 13
L' annexe et le protocole font partie intégrante du présent accord et
toute référence à l' accord constitue également une référence à cette
annexe et à ce protocole .
                                  Article 14
Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans à
compter de la date de son entrée en vigueur . A moins que l' une des parties
ne le dénonce par une notification donnée à cet effet six mois avant la date
d' expiration de la période de trois ans , l' accord est prorogé de deux en deux
ans , sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d' expiration
de chaque période de deux ans .
 ---pagebreak--- Au terme de La période de trois ans , et par La suite au terme de chaque
période de deux ans . Les parties contractantes engagent des négociations
afin de déterminer d' un commun accord Les modifications ou les ajouts qu' il
y a Lieu d' approter à l' annexe ou au protocole . Elles engagent également
des négociations en cas de dénonciation de l' accord par l' une des parties
contractantes .
                                  Article 15
Le Présent accord , rédigé en double exemplaire en langues danoise ,
néerlandaise , anglaise , française , allemande , grecque , italienne , protugaise
et espagnole , chacun de ces textes faisant également foi , entre en viguer à
la date de sa signature .
 ---pagebreak---                                          PROTOCOLE
   fixant les droits de pêche et la ccmj- ansation financière prévus dans l' accord
      conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
  république populaire d' Angola en ce qui concerne la pêche au large de l' Annola
                                     Article premier
A dater du 3 mai 1987 , et ce pour une période de deux ans , les limiter visées à
l' article 2 de l' accord sont les suivantes :
1 . Crevettiers : 12.000 TJB par mois ( moyenne établie sur une base annuelle )
    Toutefois , les quantités pêchées par les navires de la Communauté ne doivent
    pas excéder 10.000 t de crustacés par an , dont 30 % de crevettes roses et 70
    % de crevettes grises .
2 . Thoniers congélateurs océaniques : 25 navires .
                                         Article 2
1 . La compensation financière visée à l' article 7 de l' accord relative à la
    période prévue à l' article premier du présent protocole est fixée à
    12.050.000 Ecus , payables en deux tranches annuelles , dont la première eot à
    acquittée avant le 30 septembre 1987 et la seconde avant le 31 juillet 1988 .
2 . L' affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de
    1 ' Angola .
3 . La compensation est versée à vin compte ouvert auprès d' une institution
    financière ou de tout autre organisme désigné par l' Angola .
                                         Article 3
1 . Durant la période visée à l' article premier , la Communauté contribue
    également , à concurrence de 350.000 Ecus , au financement de programmes
    scientifiques et techniques de l' Angola ( équipement , infrastructure ,
    séminaires , études , etc. ) afin d' améliorer les informations sur les
    ressources halieutiques dans la zone de pêche angolaise •
2 . Les autorités compétentes angolaises communiquent à la Commission un rapport
    sur l' utilisation des fonds .
3 . La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques
    est versée , en deux annuités , sur un compte spécialement destiné à cet effet ,
    désigné par les autorités compétentes angolaises .
 ---pagebreak---                                             H
                                      Article 4
La Communauté prête son concours pour que les ressortissants angolais puissent
obtenir des postes d' étude et de formation dans des établissements situés dans
ces Etats membres ou dans les Etats ACP et octroie à cet effet , durant la
période visée à l' article premier , 12 bourses d' étude d' une durée maximale de
cinq ans , équivalent à 60 années d' étude , dans des domaines scientifiques ,
techniques , juridiques , économiques et autres liés à la pêche .
Deux de ces bourses , dont le montant n' excédera pas 90.000 Ecus , peuvent être
affectées au financement des coûts de participation aux conférences
internationales destinées à améliorer les connaissances dans le domaine des
ressources halieutiques .
                                      Article 5
Au cas où la Communauté omettrait d' effectuer les paiements prévus aux articles
2 et 3 dans les délais fixés , l' application de l' accord peut être suspendue .
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
Conditions d' exercice de la pêche dans les eaux de l' Angola par les navires de
la Communauté .
A . Forma lités relatives à la demande et à la délivrance des licences
    La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires
    de la communauté à pêcher dans les eaux de l' Angola est la suivante :
    a ) Par l' intermédiaire des représentants de la Commission des Communautés
        européennes en Angola , la Commission des Communautés européennes introduit
        auprès des autorités angolaises compétentes en matière de pêche une
        demande faite par l' armateur pour chaque navire qui souhaite exercer une
        activité de pêche au titre du présent accord , et ce au moins 15 jours
        avant la date du début de la période de validité souhaitée .     La demande
        doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par l' Angola ,
        selon les modèles joints en annexe 1 et 2 , et être accompagnée des
        documents apportant la preuve du paiement .
    b ) Chaque licence est délivrée à l' armateur pour un navire déterminé .    En cas
        de force majeure manifeste , et lorsque la Commission des Communautés
        européennes en fait la demande , la licence valable pour un navire est
        remplacée par une licence valable pour un autre navire de la Communauté .
    c ) Les licences sont délivrées par les autorités de l' Angola au capitaine du
        navire dans le port de Luanda , après visite du navire par les autorités
        compétentes .   Toutefois , dans le cas des thonniers , la licence est
        délivrée aux armateurs , ou à leurs représentants ou agents .    Le
        représentant de la Commission des Communautés européennes auprès de
        l' Angola est informé des licences délivrées par les autorités angolaises
        compétentes en matière de pêche .
    d ) La licence doit être conservée à bord en permanence .
    e ) La licence est valide pour une durée d' un an .
    f ) Chaque navire est représenté par un agent agréé par le ministère de la
        pêche .
    g ) Les autorités angolaises communiquent , avant la date d' entrée en vigueur
        de l' accord , les modalités de paiement des droits de licence , et notamment
        les délais relatifs aux comptes bancaires et aux devises à utiliser .
 ---pagebreak--- B. Droits de licence
   I . Dispositions applicables aux crevettiers
       Le droit de licence annuel est fixé comme suit :
       225 Ecus/TJB par an pour la pêche de la crevette
   II . Dispositions applicables au thoniers
        Le droit de licence est fixé à 20 Ecus par tonne capturée dans la zone de
        pêche de l' Angola .
        Les licences de thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à
        l' Angola d' une somme forfaitaire de 4.000 Ecus par an et par thonier
        congélateur océanique , soit l' équivalent du droit à acquitter pour la
        capture de 200 tonnes de thonidés par an dans les eaux de l' Angola .
        A la fin de chaque année civile , la Commission des Communautés
        européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la
        campagne annuelle , en se fondant sur les déclarations de capture établies
        par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de l' Angola
        et à la Commission des Communautés européennes .   Le montant correspondant
        est payé par les armateurs de l' Angola , au plus tard le 31 mars de
        l' année suivante .
        Le décompte définitif des droits dus est arrêté par la Commission , après
        vérification du volume de chaque capture par un organisme spécialisé
        établi dans la région . Le décompte définitif est communiqué aux
        autorités angolaises et notifié aux armateurs , qui disposent d' un délai
        de 30 jours pour s' acquitter de leurs obligations financières .
        Toutefois , si le montant du décompte définitif n' atteint pas le montant
        du paiement anticipatif , la somme résiduelle n' est pas remboursable .
C. Prises accessoires
   Toutes les prises accessoires des crevettiers seront la propriété des
   autorités angolaises et seront débarquées 1 l' état congelé .
D. Transbordements
   Tout transbordement sera notifié huit jours à l' avance aux autorités
   angolaises compétentes en matière de pêche afin de permettre à ces dernières
   de surveiller les opérations .
 ---pagebreak--- T.f -:J dbordeaeits s * effectuent dans l' une des baies de Luar.da / Lobido ou de
l'amibe en présence des autorités fiscales angolaises .
Une copie des documents de transbordement est transmise 15 jours avant la fin
de chaque mois pour le mois précédent aux autorités angolaises compétentes en
matière de pêche .
Décompte des captures
1 . Crevettiers
    a ) 'Peut crevettier autorisé au titre de l' accord à pêcher dans la zone de
        pêche de l' Angola est tenu de communiquer au ministère de la pêche , à
        la fin de chaque campagne de pêche , une fiche de capture journalière
        établie par le capitaine selon le modèle joint en annexe 3 .
        En outre , un rapport mensuel mentionnant les captures effectuées
        pendant le mois et les quantités détenues à bord le dernier jour du
        mois doit être adressé pour chaque navire au ministère de la pêche . Ce
        rapport doit être présenté au plus tard le dernier jour du mois suivant
        le mois en question .   En cas de non respect de cette disposition ,
        l' Angola se réserve le droit de suspendre la licence du navire fautif
        jusqu' à l' accomplissement de la formalité .
    b ) Tout crevettier opérant dans la zone de pêche de l' Angola au titre de
        l' accord est tenu de communiquer chaque jour sa position géographique à
        la station de radio du département de l' inspection et de la
        surveillance du ministère de la pêche , dont l' indicatif d' appel est
        communiqué à l' armateur au moment de la délivrance de la licence de
        pêche .
        Nul crevettier ne peut sortir des eaux de l' Angola sans autorisation du
        ministère de la pêche ni vérification du poisson détenu à bord .
2 . Thoniers
    Pendant la période de pêche dans la zone de pêche de l' Angola , les navires
    communiquent , tous les trois jours , leur position et le volume de leurs
    captures à la station de radio du département de l' inspection et de la
    surveillance du ministère de la pêche .    Les navires qui entrent dans les
    eaux de l' Angola ou en sortent communiquent leur position et le volume des
    captures détenues à bord à la station de radio du département précité .
 ---pagebreak---    En outre , le capitaine tient un journal de pêche , selon le modèle joint en
   annexe 4 , pour chaque période de pêche dans la zone de pèche de l' Angola .
   Ce formulaire doit être rempli lisiblement et signé par le capitaine du
   navire et transmis au ministère de la pêche par l' intermédiaire de la
   délégation de la Commission des Communautés européennes à Luanda , dans les
   plus brefs délais possible après la période de pêche dans la zone de pêche de
   l' Angola *
F. Zones de pêche
   a ) Les zones de pèche accessibles aux crevettiers comprennent toutes les eaux
       relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république
       populaire d' Angola qui s' étendent au nord de 12°20 et au delà de la ligne
       des 12 milles marins mesurée à partir des lignes de base .
   b ) Les zones de pèche accessibles aux thoniers comprennent toutes les eaux
       relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république
       populaire d' Angola qui s' étendent au delà de la ligne des 12 milles marins
       mesurée à partir des lignes de base .
G. Recrutement de marins
   L' armateur auquel une licence de pêche a été délivrée au titre du présent
   accord contribue , à bord de chaque crevettier, à la formation professionnelle
   " sur le tas " de deux ressortissants angolais .
   Les salaires des marins , fixés conformément aux barèmes en vigueur en Angola ,
   ainsi que les autres formes de rémunérations , sont à charge de l' armateur .
H. Inspection et surveillance des activités de pêche
   Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de l' Angola
   accueille à bord et assiste dans l' exercice de ses fonctions tout fonctionnaire
   de l' Angola chargé d' une mission d' inspection et de surveillance et / ou de
   recherche .
I. Approvisionnement en carburant , réparations et entretien , autres services
   L' approvisionnement en eau et en carburant , la réparation et l' entretien de
   tous les navires , à l' exception des thonniers , opérant dans la zone de pêche
angolaise au titre du présent accord , doivent , dans la mesure du possible ,
être effectués en Angola pour autant que ce pays dispose de l' infrastructure
nécessaire à la fourniture de ces services .
De même , le transport des équipages sera assuré dans la mesure du possible par
la compagnie nationale angolaise ( TTAG ).
 ---pagebreak---                                                                                    ANNEXE 1
         DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LA CREVETTE DANS LES EAUX - DE L' ANGOLA
                                                         VOLET A
       1 . Nom du propriétaire / armateur : .
      2 . Nationalité du propriétaire / armateur: .
       3 . Adresse commerciale du propriétaire / armateur: .
       4. Additifs chimiques pouvant être utilisés ( appellation et composition ):
                                                         VOLET B
                                               À remplir pour chaque navire
       1 . Durée de validité :  .
       2 . Nom du navire : .
       3 . Année de construction :  .
       4 . Pavillon d'origine: . .
       5 . Battant actuellement pavillon: .
       6 . Date d'acquisition du pavillon actuel : .
       7 . Année d'acquisition : .
       8 . Port et numéro d'immatriculation : .
       9 . Type de pêche : .
  *■ 10 . Jauge brute: .
     1 1 . Indicatif d'appel radio: .
     12 . Longueur hors tout (m ): .
     13 . Étrave ( m ): .
     14 . Creux ( m ): . .
     15 . Matériau de construction de la coque : .
     16 . Puissance du moteur : .
»    17 . Vitesse ( noeuds ): .
     18 . Cabines et capacité He réfrigération
     19 . Capacité des réservoirs (m 3 ): .
     20 . Capacité des cales à poisson (m 3 ): .
     21 . Couleur de la coque : .
     22 . Couleur des superstructures : .
                   »         ■
                        V,t'               y.            Z***»*".
 ---pagebreak---                                                               Jo
  23 . Équipement de communication du bord :
                                               Puissance          Année de                     Fréquences
              Type              Marque          ( watts )       construction
                                                                                      Réception           Transmission
  24 . Équipement de navigation et de détection
              Type              Marque          Modèle              Portée
  25 . Nom du capitaine : .
  26 . Nationalité du capitaine : . .
  Joindre:
  – trois photographies en couleurs du navire ( vue latérale ),
  – une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,
  – un document établissant que le représentant du propriétaire / armateur est habilité à signer la présente
      demande .
»
         ( Date de la demande )                            (Signature du représentant du propriétaire / armateur)
                                                                                                                   vr
                     - r' _            V-T
 ---pagebreak---                                                           o2 l
                                                                           ANNEXE 2
           DEMANDE DE LICENCE POUR PÊCHER LE THON DANS LES EAUX DE L' ANGOLA
                                                          VOLET A
      1 . Nom du propriétaire / armateur : .
      2 . Nationalité du propriétaire / armateur: .
      3 . Adresse commerciale du propriétaire / armateur : .
                                                          VOLET B
                                              À remplir pour chaque navire
      1 . Durée de validité :  .
      2 . Nom du navire : . > .
      3 . Année de construction :  .
      4 . Pavillon d'origine: .
      5 . Battant actuellement pavillon : .
      6 . Date d'acquisition du pavillon actuel : .
      7 . Année d'acquisition : . . . .
      8 . Port et numéro d'immatriculation : .
      9 . Type de pèche: .
    10 . Jauge brute: .
    1 1 . Indicatif d'appel radio: .
    12 . Longueur hors tout ( m ): .
    13 . Étrave ( m ): . .
    14 . Creux ( m ): .
    15 . Matériau de construction de la coque: .
    16 . Puissance du moteur : .
    17 . Vitesse ( noeuds): . .
    18 . Cabines : .
    19 . Capacité des réservoirs (m J ): .
    20 . Capacité des cales à poisson (m J ): .
    21 . Capacité de congélation ( tonnes / 24 h ) et système utilisé : .
    22 . Couleur de la coque : .
    23 . Couleur des superstructures : .
v y
                   V- - < i «
 ---pagebreak--- 24 .    Équipement de communication du bord :
                                                     Puissance         Année de                   Fréquences
              Type         Marque        Modèle
                                                      ( warts )      construction
                                                                                         Reception       j Transmission
                                                                                                         1
                                                                                                         1
25 .    Équipement de navigation et de détection
                   Type                 Marque                  Modèle
26 .    Bateaux auxiliaires utilisés ( pour chaque navire) . .
26.1 . Jauge brute: .
26.2 . Longueur hors tout ( m ): .
26.3 . Étrave ( m ): . . . . .
26.4 . Creux ( m ): .
26.5 . Matériau de construction de la coque: . ...
26.6 . Puissance du moteur : .
26.7 . Vitesse ( nœuds): . .
27 .    Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson ( même s'il n'est pas installé à bord ): .
28 .    Port d'attache : .
29 .    Nom du capitaine : .
3Q .    Nationalité du capitaine: . ' .
Joindre:
– trois photographies en couleurs du navire ( vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement
     aérien auxiliaire de détection du poisson ,
– une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés ,
– un document établissant que le représentant du propriétaire / armateur est habilité à signer la présente
     demande .
         ( Date de la demande)                              (Signature du représentant du propriétaire / armateur )
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE     3
                                              STATISTIQUES RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE
                                                                                                    Mois :             Année
. MINISTERE DE LA PECHE
  Nom du navire
                                            Puissance du mo¬
                                                        teur
                                                                                   Méthode de pêche
                                            Jauge brute                            Port d' attache
  Nat iona l i té Coavi I-
                    Lon )
                       Zone de pêche                                                 Espèces ( kg )
                                         Nombre de    Nombre
                                                                           CREVETTE#                  POISSON    Total
                Longitude       Latitude
                                         TRAITS       ''heures
                                                        heure de                             TOTAL
                                                         Décrié _
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               MINISTERIO                          OAS      PESCAS                                         DIARIO DE PESCA PARA ATUNEIRO                                                                                                               0
                                                                                                                                                                                                                                                        0
                                                                                                                                                                                                                                                            PALANCHE ILOMOLIME )
                                                                                                                                                                                                                                                            tsco VIVO tUAmtoAT )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1
                                                                                                                          (TUNA BOATS FISHING LOG BOOK )                                                                                                a   RE06 06 CERCO (PURSE SElriEl                          f
  NOME DO MAVIO .- .
                                                                          TONELAGEM AflOUEAÇÀO BRUTA
                                                                          ( GflOSS ICuSt
                                                                                                                                                                                   M6S
                                                                                                                                                                                | UOfilH|
                                                                                                                                                                                              OIA
                                                                                                                                                                                             10**1
                                                                                                                                                                                                           ANO
                                                                                                                                                                                                         m*«i
                                                                                                                                                                                                                        PORTO
                                                                                                                                                                                                                         | PO«:i
                                                                                                                                                                                                                                                        a
                                                                                                                                                                                                                                                        □
                                                                                                                                                                                                                                                            CORRICO ( TROU ITROU.INC1I
                                                                                                                                                                                                                                                            OUTROS ( OTHER ,                                      1
  «ves-sei HAWC )                                                         САРАСЮАОЕ (ТМ|               .                                          SAlOA
                                                                          ( CAPACHV - tui                                                         IOOAT Leni
  NACIONAUOAD6 .
  IFLAO COUNtRTl , •                                                      CAP1TAO OU MESTRE               . .                                     CHEGAOA
  J«eClS»AATX5«                                                           ( CAPIAIMI                                                               IBOAT R£IUBN€0|
  H°. DE REGISTO .                                                        N* 06 TRIPULANTES . .
                                                                          IK* ot CR£W)                                                                                                     N e OE OIAS OE PESCA
IARMA0CR ou AFKETADOR .                                                   DATA OE COMUNICAÇÃO .                  ..    .                                                                   <Ne 0* litiwtg difit                         N® 06 VIAGEM
                                                                                                                                                   N? OE OIAS NO MAR
i karpany or owner )                                                      (BEPOnîiNC OAlEp                                                         |N* of OATS A I S£A |                   »4° 06 LANÇOS                                | Tft»P NUMOEAl
I ENOEREÇO . .                                                            COMUNICADO POR .                                                                                                 6F6CTUAOOS
I (AOOAESSI                                                               ( BEPOmtO BV |                                                                                                    \H* 0* ι·Ι· mod·)
    0ΑΤΛ5             AREA                   ESFOR ¬                                                                                            CAPTURAS (CATCHES )                                                                                                                   SCO USADO NA PESCA
    IOATESI                           ??     ÇO OE .                                                                                                                                                                                                                                          tftAJT USCGl
         5
                LATI­
                TUDE
                          LONG!·
                           TUOE
                                      n      PESCA ,MUM . RABILHO
                                               ( tuoni      ou RABIL
                                                                         ALBACORA
                                                                        (Y6LL0WFIN
                                                                                                PATUDO
                                                                                             BIGEYE TUNA)
                                                                                                                      VOAOOR
                                                                                                                    (ALBACORE )
                                                                                                                                     ESPADARTE
                                                                                                                                    (SWORDFISH) j
                                                                                                                                                           ESPAOIM
                                                                                                                                                       STRIP MARLIN)
                                                                                                                                                                                   ESPAOIM
                                                                                                                                                                                    NEGRO
                                                                                                                                                                                                          VELEIRO
                                                                                                                                                                                                        ( SAILFISH)
                                                                                                                                                                                                                              GAIAOO
                                                                                                                                                                                                                           ( SKIPJACK )
                                                                                                                                                                                                                                              OiVERSOS            TOTAL DIARIO
                                                                                                                                                                                                                                                                  ( OAILY TOTAL )       1       5
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              s
         s*                           32
                                              [ Numero  .
                                                          BLUEFIN TUNA)      TUNA )                                                                    WHITE MARLIN ) ! BLACK MARLIN )                                                                          APENAS EM KG            tn      1     ?i       I2
  1!     os
         ul <«
                  N /S      E /W      n        uudotl
                                                 N* Ot
                                                              TN*An
                                                             Mee coy*
                                                                            TTtunry*
                                                                           AbKøit
                                                                                                  Tfctøven
                                                                                                  OtMsue
                                                                                                                       THurvKit
                                                                                                                        AUtuno*      X«M ( gtadnri
                                                                                                                                                           Tetrapfuru*
                                                                                                                                                       Awtfai                     Uj^i/ d noci         llltOpAo^U » tp
                                                                                                                                                                                                                             KilltMOnut
                                                                                                                                                                                                                               PiUmit
                                                                                                                                                                                                                                          Imi se ella-
                                                                                                                                                                                                                                                                ( Wi Weegttl *ς Onryl
                                                                                                                                                                                                                                                                                        C       «
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 <
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Ss
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      &         3
  °¿                                                                                                                                                                                                                                                                                     i
         O
                                                                                                                                                                                                                                                                                                           "1
                                      2 «
                                      S3         u»ed |    N«       KG   N?         KG         N°        KG          N°       KG     N°       KG          Νβ        KG            N*       KG           N·        KG        N°      KG-       N°       <G            N°       KG         O
                                                                                                                                                                         ·'
                                                                                                           •
      QUANTlO /t06S OES CARREG;<OAS
      LANDING WEIGHT ( N KG .)               (EM KGS.I J
                                                                             j - . ARCA * »«grvl<e a poarcto Ca operecio < om t«edonoemer>io 40 »          1 – A HHXM ton# • Ouimtfidi d«*c»f>*g«dc deve ui sriincnxn 16                  4 – loda a >01011*1*010 *910 npiuOi IMÉ menadi uiiximiMi centi,
     I - Hq tim.da C*4t          tnyvii urn* cOpta Co Owi «
         Ministério das pescas                                                    imnuiot 1 itgittiAda grmf tf* uiiiud< • *eng>iudr                             no l-m da «ngim 0a«* »*t i«Q*ti«do 0 peto ( tal na altura oa o «»*
                                                                                                                                                                ci«gi
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                                                                                   |C.»iw*b      fdwi to in* povtoon Ol t*e »*1 *Ou*0 btl
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                                                                                                                                                                 ano ol in * |i >|) AttMi          ai ina NM or wnicailng tnogtf bi
         Mi nist ry of Fishories                                                                                                                                 raco’ded                                                                        |A« mformeuort repotted fieretfi M< be kept eirdty cenr«d«ni*i|
 ---pagebreak---                                   ACCORD
scus forme d' échange de Lettres relatif à l' application provisoire de L' accord
entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République
populaire d' Angola concernant la pêche au large de l' Angola , paraphé à
Bruxelles , le 30 avril 1987 , pour la période qui commence le 3 mai 1987 .
A. Lettre du gouvernement de la République démocratique de l' Angola .
Monsieur ,
Me référant à l' accord entre la Communauté Economique européenne et le
Gouvernement de la République populaire de l' Angola , paraphé le 30 avril 1987,
j' ai l' honneur de vous informer que la République Populaire de l' Angola est
prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 3 mai 1987, en
attendant son entrée en vigueur conformément à l' article 15 dudit accord , sous
réserve que la Communauté Economique européenne soit disposée à faire de même .
Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche égale
à la moitié de la compensation financière fixée dans l' accord doit être
effectué au plus tard le 30 septembre 1987 .
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la Communauté
Economique européenne sur une telle application provisoire .
Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                             Pour la République populaire
                                                      d' Angola
 ---pagebreak---  B. Lettre de La Communauté Economique européenne
 Monsieur ,
 J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour libeLLée
 comme suit :
"Me référant & l' accord entre la Communauté Economique européenne et le
 Gouvernement de la République populaire de l' Angola, paraphé le 30 avril 1987,
 j' ai l' honneur de vous Informer que la République Populaire de l' Angola est
 prête à appliquer cet accord i titre provisoire è partir du 3 mal 1987, en
 attendant son entrée en vigueur conformément è l' article 15 dudit accord , sous
 réserve que la Communauté Economique européenne soit disposée i faire de même .
 Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche égale
 i la moitié de la compensation financière fixée dans l' accord doit être
 effectué au plus tard le 30 septembre 1987 .
 Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la Communauté
 Economique européenne sur une telle application provisoire ."
 J' ai L' honneur de confirmer que La Communauté Economique européenne marque
 son accord sur une teLLe appLication provisoire .
 VeuiLLez agréer , Monsieur , L' assurance de ma très haute considération .
                                              Au nom du ConseiL des
                                              Communautée européennes
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE
                                                                                                                                                              ■"ЕП –пг
                                                                                                                    un i
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    I , iNtiiuif >i i » " ftu»t t          Accord                         ANGOLA         - relatif à La pêche au' Large de L' ANGOLA
                                                               . *            ■
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                                                             T.ï
    ). UU JUOJOIOUC i Accord CEE /.ANGÛtA relatif à La pêche au Large de L' AngoLa
                                                                                                                                               “R r
    i. OtJtUlU H C* «llulf i Accord, p-L'îs .protocoLe et annexe, pour -une période de deux
                                           - Compensation ^ financière et droit^de pêche
                                           - Financement . du programme .scientifique angoLais
                                           - Financement de                                bourses        d' étude
                                                              ч
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          •               ttc-TeuM                                                                         ( moyenne armueLLf ) ( moyenne annueLLe )
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                                                                                      1987               1988              1989
                                                                                                                                              -1Γ
   1.0 . t    M(wsie»i its otmm                                          6 470 000 EcJs 6 470 000 Edus 7 000 000 E                            eus
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                                                                      l' annueLLe.) _
   >.*    «o »( N oui* i                Compensâtsat fo|i fb| financière : coût totaL = >2 050 000 Ecus
                                                    '   ,                         V              . coût annue L = 6 025 000 Ecus
                                        'Financement>du programme scientifique annotais : coût totàL :
                                                                $ "Ut ■                                                             . 350 000 Ecus
                                        60 années dè .. bourses- , d' étude à 9 000 Ecus / .-bot/rse .--
                                        coût , total j 540V000 Ecus
                                                 », •  ,                          >    '                              t
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                                                                                                                                                   1
I cii(tvArio*i 1
 ---pagebreak---             FICHE CONCERNANT LA COMPETITIVITE ET L' IMPACT SUR L' EMPLOI
L' objet de la présente mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
les pêcheurs de la Communauté . Cela comportera   certaines obligations
( par exemple le paiement de redevances pour les  licences ), mais les avantages
qui en résulteront en matière d' augmentation de  l' emploi l' emporteront
nettement .