CELEX: 62013TJ0460
Language: fr
Date: 2016-09-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.#Sun Pharmaceuticals Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’enquête de la Commission.#Affaire T-460/13.