CELEX: 62012TN0235
Language: fr
Date: 2012-05-29 00:00:00
Title: Affaire T-235/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

11.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/23
            
         Recours introduit le 29 mai 2012 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
   (Affaire T-235/12)
   2012/C 243/41
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 dans l’affaire R 2506/2010-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative dont l’objet est «un brin d’herbe vert-brun mis dans une bouteille, dont la longueur correspond aux trois quarts environ de la hauteur de la bouteille», pour des produits de la classe 33 — demande d’enregistrement no33 266.
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué: enregistrement français no 95588457 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; enregistrement allemand no 39848553; enregistrement polonais no 62018; enregistrement polonais no 62081 pour des produits de la classe 33; enregistrement japonais no 2092826 pour des produits de la classe 28; enregistrement français no 98746752 d’une marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un brin d’herbe pour des produits de la classe 33; marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires, en Allemagne, pour de la «vodka».
   
      Décision de la division d’opposition: rejet intégral de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation du principe de légalité;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 et, par conséquent, violation des articles 8, paragraphe 1, sous a), et 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.