CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 août 1977, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1800/77

N0 L 224/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                2. 9. 77
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 août 1977
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                              règlement (CEE) n0 1800/77
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                        (77/574/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n° 1800/77 de la Commission, du 29 juillet 1977,                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1 800/77 est
relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre     fixé à 1 043 873 unités de compte.
de l'aide alimentaire (3), l'organisme d'intervention alle­
mand a mis en adjudication la fabrication et la                                          Article 2
livraison de 351 tonnes de butter oil, destinées au
Programme alimentaire mondial ;                                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0               la présente décision.
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre          Fait à Bruxelles, le 26 août 1977.
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                             Finn GUNDELACH
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                       Vice-président
(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
0 JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO n° L 198 du 5. 8. 1977, p. 7.
(4) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .