CELEX: 62015TJ0420
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2016.#Thun 1794 a.s. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des symboles graphiques décoratifs – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Absence de nouveauté – Articles 5, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002.#Affaire T-420/15.