CELEX: 51993PC0257
Language: fr
Date: 1993-05-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(93) 257  final
                                         Bruxelles, le 28 mai 1993
                          Proposi t ion de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       portant prorogation du droit antidumping provisoire
               sur les importations de bicyclettes
         originaires de la république populaire de Chine
                  (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
(1) Le règlement  (CEE) n° 550/93 de la Commission a institué un droit
    antidumping   provisoire    sur    les    importations   de   bicyclettes
    originaires de la république populaire de Chine.
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de
    son  intention   de   proroger    la   validité   du  droit   antidumping
    provisoire  pour   une  période    supplémentaire    de  deux  mois.  Les
    exportateurs n'ont pas émis d'objection.
(4) En  conséquence,    conformément     à   l'article il   paragraphe 5   du
    règlement (CEE)   n° 2423/88   du   Conseil,   la Commission   soumet  au
    Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit
    antidumping   provisoire    sur    les    importations   de   bicyclettes
    originaires de la république populaire •. de Chine pour une période
    supplémentaire de deux mois.
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                      REGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL
                              du
           portant prorogation du droit antidumping provisoire
                     sur les importations de bicyclettes
              originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu   le  règlement    (CEE)  n° 2423/88- du    Conseil,     du    11 juillet 1988,
relatif à la défense contre les importations q|ii font                l'objet   d'un
dumping   ou   de  subventions   de  la   part  de   pays     non   membres   de  la
                                      1
Communauté économique européenne^ ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement        (CEE) n° 5 5 0 / 9 3 ^ , la Commission a
institué   un   droit   antidumping   provisoire    sur    les    importations    de
bicyclettes originaires de la république populaire de Chine;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission    a  informé  les exportateurs     notoirement       concernés   de  son
intention    de   proposer   une   prorogation    de   la     validité    du   droit
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1)  JO n° L 209, du 02.08.1988, p. 1
 (2)  JO n° L    58, 11.03.1993, p. 12
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                              Article premier
Le  droit   antidumping   provisoire    institué   par  le   règlement (CEE)
n° 550/93   sur  les   importations    de  bicylettes   originaires   de  la
république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux
mois.  Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période,
le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close,
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est  obligatoire    dans  tous   ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...                           Par le Conseil
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 257 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-285-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56460-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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