CELEX: 31978D0401
Language: fr
Date: 1978-04-12 00:00:00
Title: 78/401/CEE: Décision de la Commission, du 12 avril 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks, blousons et similaires tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.01 et de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 114/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                             26 . 4 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 avril 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               parkas, anoraks, blousons et similaires tissés, de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et de la sous-position
               ex 61.02 B du tarif douanier commun , originaires de la Corée du Sud et mis en
                                   libre pratique dans les autres États membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 /40 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il n'est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                        œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                    autres États membres apporteraient la coopération
                                                                    nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                             considérant que dans ces conditions il y a lieu d'auto­
                                                                    riser l'application des mesures de protection de
                                                                    l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité              sont définies par la décision de la Commission du 12
que le gouvernement français a introduit auprès de la               mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
Commission des Communautés européennes le 7 avril
1978 en vue d'être autorisé à exclure du traitement
communautaire les parkas, anoraks, blousons et simi­                considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
laires tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles             une telle autorisation la demande de licence qui a
synthétiques ou artificielles de la position ex 61.01 et            motivé le recours en question en raison de sa faible
de la la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier                 importance,
commun, originaires de la Corée du Sud et mis en
libre pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
des produits en cause originaires de la Corée du Sud a
fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté
et ce pays ;                                                                               Article premier
considérant que, dans le contexte de cet accord, la                 La République française est autorisée à exclure du trai­
Corée du Sud s'est engagée à prendre toutes disposi­               tement communautaire les produits indiqués ci-
tions nécessaires pour limiter ses exportations des                dessous, originaires de la Corée du Sud et mis en libre
produits en cause à destination de la Communauté                    pratique dans les autres États membres, pour lesquels
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre             la date de dépôt des demandes de titres d'importation
les États membres ;                                                est postérieure au 7 avril 1978 .
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette              Numéro du
                                                                       tarif douanier
occasion une répartition de ces plafonds selon les                        commun
                                                                                                Désignation des marchandises
besoins des marchés respectifs ; que de ce fait subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation             ex 61.01           Parkas, anoraks, blousons et similaires
dans les différents États membres et que leur uniformi­            ex 61.02 B         tissés, de laine, de coton ou de fibres
sation ne peut être que progressive ;                                                 textiles synthétiques ou artificielles
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné
comportant une réduction importante de la produc­                                              Article 2
tion et de l'emploi ;
                                                                   La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
considérant que la réalisation d'autres importations               en France de nouvelles possibilités d'importations à
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                                (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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1 égard de la Corée du Sud pour ces produits, et au       Fait à Bruxelles, le 12 avril 1978 .
plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
                                                                                   Par la Commission
                      Article 3
                                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                              Vice-président