CELEX: 31980R3002
Language: fr
Date: 1980-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3002/80 de la Commission, du 20 novembre 1980, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

21 . 11 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                          N» L 311 / 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3002/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1980
                modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    100 kilogrammes de chacun des produits de base
EUROPÉENNES,                                                    considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
                                                                 règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 rité que requiert la conclusion des contrats des indus­
européenne,                                                      tries de transformation qui travaillent pour l'exporta­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
27 juin 1968, portant organisation commune des                   taux de la restitution au cours de la période mensuelle
marchés dans le secteur du lait et des produits                  pour laquelle il a été fixé, dans des situations excep­
laitiers f1), modifié en dernier lieu par le règlement           tionnelles créées par des fluctuations importantes dans
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17               les prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors,
paragraphe 5,                                                    de modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                 applicable à certains produits laitiers exportés sous
considérant que le règlement (CEE) n0 2813/80 de la              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
Commission du 31 octobre 1980 (3) a fixé les taux des            du traité,
restitutions applicables à compter du 1 er novembre
 1980 à certains produits laitiers exportés sous forme           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité ;
                                                                                       Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 para­                Le taux de la restitution applicable à certains produits
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
                                                                 l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article 2
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­          Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
ment (CEE) n0 707/78 (5), le taux de la restitution par          1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1980.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(<) JO   n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n°  L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
(») JO   n»  L 292 du 1 . 11 . 1980, p. 33.
(♦) JO   n»  L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.
(S) JO   n»  L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N» L 311 / 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 11 . 80
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 novembre 1980, modifiant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                    pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                     du tarif                                                                              Taux des
                                                        Désignation des marchandises                      restitutions
                    douanier
                    commun
             ex 04.02 A II           Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                     en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n° 35.01
                                     b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                         sous-positions 18.06 D, 19.02 B II, 21.07 D II et 21.07 G,
                                         à l'exception de celles conditionnées pour la vente au
                                         détail en emballage rigide hermétiquement fermé d'un
                                         contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg ^)                            30,00
                                     c) en cas d'exportation d'autres marchandises                            40,00
              ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                     inférieure à 5 % (PG 3)                                                  87,00
             ex 04.02 A III          Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                     poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                                     poids (PG 4)                                                             20,77
              ex 04.03               Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                     (PG 6):
                                     a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                         fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                         règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et 5 du
                                         règlement (CEE) n° 262/79 et à l 'article 1 er du règlement
                                         (CEE) n° 1468/79 :
                                         — marchandises relevant de k position 19.08 ou des
                                             sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                         — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                             alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                              18.06 D et de la position 21.07,
                                         — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                             sous-position 19.02 B II b)
                                     b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                         sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                         teneur en matières grasses non lactiques supérieure
                                          à 20 %                                                             161,48
                                      c) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                         sous-positions 18.06 D et 21.07 G VI à IX autres que
                                         celles visées sous a) et b)                                         100,00
                                      d) en cas d'exportation d'autres marchandises                          150,00
              (1 ) Pour l'application de la présente disposition on comprend par :
                  — conditionnée pour la vente au détail :
                       un emballage sur lequel est imprimé la dénomination, la composition et le contenu net de la
                       marchandise,
                   — emballage rigide :
                       un emballage qui ne se déforme pas, même à l'état vide.