CELEX: 62015CN0406
Language: fr
Date: 2015-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-406/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 24 juillet 2015 — Petya Milkova/Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol

12.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 337/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 24 juillet 2015 — Petya Milkova/Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol
   (Affaire C-406/15)
   (2015/C 337/09)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Varhoven administrativen sad
   
      Parties à la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Petya Milkova
   
      Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol (agence de la privatisation et du contrôle post-privatisation)
   
      Autre partie: Varhovna administrativna prokuratura
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 5, paragraphe 2, de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, s’oppose-t-il à une réglementation par laquelle les États membres instituent une protection spéciale ex ante en cas de licenciement de salariés handicapés, sans pour autant viser les fonctionnaires qui portent le même handicap?
            
         
               2)
            
            
               L’article 4, de même que les autres dispositions de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, permettent-t-ils d’adopter un cadre juridique conférant une protection spéciale ex ante en cas de licenciement de salariés handicapés, sans pour autant viser les fonctionnaires qui portent le même handicap?
            
         
               3)
            
            
               L’article 7 de ladite directive 2000/78 permet-il d’instituer une protection spéciale ex ante en cas de licenciement de salariés handicapés, sans pour autant viser les fonctionnaires qui portent le même handicap?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse négative à la première et à la troisième questions, le respect des dispositions internationales et communautaires commande-t-il, eu égard aux faits et circonstances de l’espèce, d’étendre l’application de la protection spéciale ex ante en cas de licenciement de salariés handicapés, instituée par le législateur national, aux fonctionnaires qui portent le même handicap?
            
         
      (1)  JO L 303, p. 16.