CELEX: 31983D0553
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/553/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0553

83/553/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0055 - 0056

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/553/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlementt (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1),  après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2681/74, l'Irlande a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les comptes des services et organismes habilités par l'Irlande à payer les dépenses d'aide alimentaire en produits laitiers de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.  ANNEXE  Apurement des comptes des services et organismes habilités en Irlande à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits laitiers  1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974:  // -  // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire:  // 145 833,45 livres irlandaises.  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975:  // 145 833,45 livres irlandaises.  // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes:  // 145 833,45 livres irlandaises.  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975:  // -