CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-04-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 485/78

19. 4. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 105/21
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 avril 1978
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 485/78
                                                          (78/372/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                      convient de fixer les montants maximaux en ce qui
                                                                   concerne les lots B et C aux niveaux ci-après ; que, en
vu le traité instituant la Communauté économique                   ce qui concerne le lot A, il n'est pas donné suite à
 européenne,                                                       l'adjudication ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 lait et des produits laitiers,
 2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 n0 485/78 de la Commission, du 7 mars 1978 , relatif à
 la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au
 titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­                              Article premier
 tion des États membres ont mis en adjudication les                Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 frais de livraison de 1 900 tonnes de lait écrémé en
                                                                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 485/78 sont
 poudre, dont 900 tonnes destinées à la république de              fixés comme suit :
 Guinée et 1 000 tonnes à la république islamique de
 Mauritanie ;                                                      lot B : 438 137 unités de compte,
                                                                   lot C : 526 507 unités de compte pour chaque quan­
 considérant que, la république de Guinée rencontrant                                 tité partielle de 500 tonnes.
 des difficultés de stockage et de distribution, il y a lieu
 de ne pas donner suite à l'adjudication en ce qui                 En ce qui concerne le lot A, il n'est pas donné suite à
 concerne le lot A ;                                               l'adjudication .
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du                                  ^        Article 2
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­
 tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les
 offres introduites concernant le lot C ont pu
 concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un
 multiple de 500 tonnes de la totalité du lot concerné ;           Fait a Bruxelles, le 6 avril 1978 .
considérant que l'article 16 du règlement précité
                                                                                                Par la Commission
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé,
 pour chaque lot mis en adjudication, un montant                                                 Finn GUNDELACH
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion :                                                                                              Vice-président
(') JO n°   L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0   L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(}) JO n°   L 67 du 9. 3. 1978, p. 11 .
(*) JO n°   L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .