CELEX: 62009FN0057
Language: fr
Date: 2009-06-02 00:00:00
Title: Affaire F-57/09: Recours introduit le 2 juin 2009 — Dionisio Galao/Comité des régions

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/65
            
         Recours introduit le 2 juin 2009 — Dionisio Galao/Comité des régions
   (Affaire F-57/09)
   2009/C 180/121
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ana Maria Dionisio Galao (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Comité des régions
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la partie défenderesse fixant les conditions d’engagement de la requérante en tant qu’agent contractuel au titre de l’article 3 ter du RAA, en ce qu’elle limite la durée du contrat à 3 mois, ainsi que l’annulation de deux avenants au contrat d’engagement de la requérante en tant qu’agent temporaire, modifiant la date d’échéance dudit contrat.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Comité des régions du 19 décembre 2008 en ce qu’elle fixe les conditions d’engagement de la requérante en tant qu’agent contractuel au titre de l’article 3 ter du RAA, et plus précisément, en ce qu’elle limite la durée du contrat à 3 mois;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Comité des régions du 23 octobre 2008 en ce qu’elle modifie, par avenant no 9 au contrat, les conditions d’engagement de la requérante en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 8, sous b), du RAA et, plus précisément, en ce qu’elle reporte au 31 décembre 2008 sa date d’échéance;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Comité des régions du 22 septembre 2008 en ce qu’elle modifie, par avenant no 8 au contrat, les conditions d’engagement de la requérante en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 8, sous b), du RAA et, plus précisément, en ce qu’elle modifie la date d’échéance du contrat en la rapportant du 30 septembre au 31 décembre 2008;
            
         
               —
            
            
               condamner le Comité des régions aux dépens.