CELEX: C2005/296/37
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-510/03

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/19
            
         Radiation de l'affaire C-510/03 (1)
   
   (2005/C 296/37)
   
      (Langue de procédure: l'allemand)
   
   Par ordonnance du 21 juillet 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-510/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
   
      (1)  JO C 21 du 24.1.2004.