CELEX: 31991R0757
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 757/91 de la Commission, du 27 mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 3 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 81 / 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 757/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                     du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d au
                                                                 moins 0,73 écu de cette moyenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 considérant que le montant de base doit être fixé chaque
péenne,                                                          mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                 comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
                                                                 mois suivant celui pour lequel le montant de base est
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
                                                                 applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                 visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8 ,                                          servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                 montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                 ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
                                                                 être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , un prélèvement          montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­       tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                        prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
                                                                 ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 837/68 ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement              considérant que le prélèvement sur les produits visés à
(CEE) n° 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­      l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
                                                                 n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
                                                                 l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;          l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre            matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­     établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le         du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (5), modifié en
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90, pour la
commerce (GATT) ;                                                fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
                                                                 vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement           1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,               grammes de matière sèche, au centuple du montant de
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le       base du prélèvement à l'importation applicable à compter
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­      du premier de chaque mois pour les produits visés au
                                                                 paragraphe 1 point d) de l'article 1 " précité ; que le prélè­
ment (CEE) n° 1428 /78 (4), le montant de base du prélève­       vement doit être fixé chaque mois ;
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé
pour une teneur en saccharose de 1 % ;
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
considérant que le montant de base du prélèvement doit           pour le calcul de ces derniers :
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre                 pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                   ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                   (CEE) n0 1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier
                                                                      lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 f),
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                             (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(j JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.                            P) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 3 . 91
    pour les autres monnaies, un taux de conversion base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
    officiel des Communautés européennes, série C, au                                          Article premier
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
    cité au tiret précédent ;                                        Les prélèvements applicables à l'importation des produits
                                                                     visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                     nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit a                                       Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation
                              pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                              (en écus)
                                                Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                    Code NC                      en saccharose et par 100 kg net
                                                       du produit en cause                       pour 100 kg de matière sèche
                   1702 20 10                                0,4281
                   1702 20 90                                0,4281
                   1702 30 10                                                                               52,48
                   1702 40 10                                                                               52,48
                   1702 60 10                                                                               52,48
                   1702 60 90                                0,4281
                   1702 90 30                                                                               52,48
                   1702 90 60                                0,4281
                   1702 90 71                                0,4281
                   1702 90 90                                0,4281
                   2106 90 30                                                                               52,48
                   2106 90 59                                0,4281