CELEX: 52018PC0725
Language: fr
Date: 2018-11-06
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.11.2018
            COM(2018) 725 final
            2018/0381(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»
                  1
               ), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la République de Lettonie (ci-après la «Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. Par lettre enregistrée à la Commission le 17 août 2018, la Lettonie a transmis un rapport sur l’application de la mesure considérée comme l’exige l’article 2 de la décision d’exécution 2009/1008/CE du Conseil du 7 décembre 2009
                  2
               , telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015
                  3
               .
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 septembre 2018, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’article 193 de la directive TVA prévoit qu’en règle générale, l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est redevable de la TVA.
               
               
                  En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.
               
               
                  La Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application du mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois, c’est-à-dire de désigner comme le redevable de la TVA la personne destinataire de ces livraisons de biens ou prestations de services.
               
               
                  La mesure dérogatoire demandée par la Lettonie a été initialement accordée par la décision 2006/42/CE du Conseil du 24 janvier 2006
                     4
                   jusqu’au 31 décembre 2009 et par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009
                     5
                   jusqu’au 31 décembre 2012. L’autorisation d’appliquer la dérogation a ensuite été prorogée par la décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil du 22 janvier 2013
                     6
                   jusqu’au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015
                     7
                   jusqu’au 31 décembre 2018.
               
               
                  D’après la Lettonie, le marché du bois, l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA difficilement contrôlable par les autorités fiscales lettones. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude dans ce secteur. 
               
               
                  De plus, selon la Lettonie, cette mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’a donc pas d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
               
               
                  Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. 
               
               
                  Étant donné que la situation juridique et factuelle est inchangée, il est proposé de proroger une dernière fois la mesure dérogatoire, permettant ainsi à la Lettonie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021. La Lettonie devrait mettre en œuvre, avant l’expiration de la présente dérogation, d’autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois. Il ne serait alors plus nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Des dérogations à l'article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d'autres États membres.
               
               
                  La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation. 
               
            
            
               Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
            
               Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Lettonie, et elle ne concerne que cet État membre.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Lettonie à proroger l’application du mécanisme d’autoliquidation aux opérations concernant le bois. La situation qui a justifié la dérogation initiale persiste. La Lettonie fait valoir que même si le nombre de cas de fraude à la TVA et de contournement de la TVA sur le marché du bois a diminué depuis l’introduction du mécanisme d’autoliquidation, le risque est toujours présent. 
               
               
                  Selon la Lettonie, la prorogation de cette mesure n’aura pas d’incidence négative sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade final de la consommation et n’aura donc pas d’effet négatif sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               La proposition est limitée dans le temps.
            
            
               2018/0381 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  8
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision 2006/42/CE du Conseil
                  9
                a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE
                  10
               , afin de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2009. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie a été autorisée, par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil
                  11
               , à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2012. L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire a ensuite été prorogée par la décision d’exécution 2013/55/UE du Conseil
                  12
                jusqu’au 31 décembre 2015 et par la décision d’exécution (UE) 2015/2396 du Conseil
                  13
                jusqu’au 31 décembre 2018. 
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour les opérations concernant le bois. Par lettre enregistrée à la Commission le 17 août 2018, la Lettonie a présenté à la Commission un rapport sur l’application de la mesure comme l’exige l’article 2, deuxième alinéa, de la décision d’exécution 2009/1008/CE du Conseil.
            
            
               (3)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 septembre 2018, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
            
            
               (4)D’après la Lettonie, le marché du bois, l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA difficilement contrôlable par les autorités fiscales lettones. Afin de lutter contre ce phénomène, les autorités ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude dans ce secteur. 
            
            
               (5)Il convient donc que la Lettonie soit autorisée à appliquer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021. 
            
            
               (6)Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si la mesure dérogatoire est appropriée et efficace. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire, rendant ainsi inutile de proroger la dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. La Lettonie devrait, avant l’expiration de la présente dérogation, mettre en œuvre d’autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.
            
            
               (7)La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
            
            
               (8)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1008/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               L'article 2 de la décision d'exécution 2009/1008/UE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 2
            
            
               La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2019.
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 347 du 24.12.2009, p. 30.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 332 du 18.12.2015, p. 142.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 25 du 28.1.2006, p. 31.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 347 du 24.12.2009, p. 30.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 22 du 25.1.2013, p. 16.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 332 du 18.12.2015, p. 142.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 25 du 28.1.2006, p. 31.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision d'exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d'exécution du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 22 du 25.1.2013, p. 16).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Décision d'exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 18.12.2015, p. 142).