CELEX: 51987PC0129
Language: pt
Date: 1987-03-24
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 80/390/CEE relativa à coordenação das condições de conteúdo, de controlo e de difusão do prospecto a ser publicado para a admissão à cotação oficial de valores mobiliários numa bolsa de valores (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 129
Vol. 1987/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---           COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUFtOPESAS
                                             COM(87 ) 129 final
                                             Bruxelas , 24 de Março de 1987
                                  Proposta de
                             DIRECTIVA DO CONSELHO
 que altera a Directiva 80 / 390 / CEE relativa à coordenação das condições
   de conteúdo , de controlo e de difusão do prospecto a ser publicado
          para a admissão à cotação oficial de valores mobiliários
                             numa bolsa de valores
                         ( Apresentada pela Comissão )
                                                    .s \
                                                      '-'■Л
C0MC87 ) 129 final
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                              DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 80 / 390 / CEE relativa à coordenação das condições
  de conteúdo , de controlo e de difusão do prospecto a ser publicado
          para a admissão à cotação oficial de valores mobiliários
                              numa bolsa de valores
                                      EXPOSE DES MOTIFS
     1 . Le 13 janvier 1981 , la Commission a transmis au Conseil une proposition
           de directive concernant le prospectus à publier lorsque des valeurs mobi ¬
           lières sont offertes au public (" la proposition concernant le prospectus
           d' offre publique ") ( 1 ). Cette proposition constituait la suite logique
           de la directive 80 / 390 / CEE , adoptée par le Conseil le 17 mars 1980 ,
           concernant le prospectus à publier lorsque des titres sont admis à la
           cote officielle d' une bourse de valeurs (" la directive sur le prospec ¬
           tus d' admission en bourse ") ( 2 ).
     2 . Dans son avis du 23 avril 1982 ( 3 ), relatif à la proposition concernant
           le prospectus d' offre publique , le Parlement européen a demandé que ,
           lorsque des offres publiques ayant trait aux mêmes valeurs sont faites
           dans plusieurs Etats membres , un prospectus unique approuvé dans un seul
           Etat membre suffise aux fins de l' offre publique dans tous les Etats
          membres . En d' autres termes , le prospectus d' offre publique devrait
           bénéficier de la reconnaissance mutuelle . A cet effet , la Commission
           a incorporé le principe de La reconnaissance mutuelle dans sa proposi ¬
           tion modifiée ( article 23 ), qui a été transmise au Conseil le 19 juillet
           1982 ( 4 ).
     ( 1 ) J.O. n * C 355 du 31.12.1980 .
     ( 2 ) J.O. n° L 100 du 17.4.1980 .
     ( 3 ) J.O. n° C 125 du 17.5.1982 .
     ( 4 ) J.O. n° C 226 du 31.8.1982 .
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3 . Le 17 novembre 1986 , Le Conseil a adopté La directive 86 / 566 / CEE
     modifiant La première directive du 11 mai 1960 pour La mise en
     oeuvre de l' article 67 du Traité ( 5 ). Cette directive supprime , à
      compter du 1er mars 1987 , Les restrictions en matière de contrôle
     des changes portant notamment sur L' admission de valeurs mobilières
     à La cote officielle d' une bourse de valeurs . Cette libéralisation
     devrait entraîner une augmentation du nombre des demandes transfron¬
     talières d' admission à la cote d' une bourse de valeurs . Cette tendance
     ne peut qu' être renforcée par L' internationalisation croissante des
     marchés des valeurs mobilières .
4 . Pour faciliter le processus décrit plus haut , il semble approprié de
      réduire au minimum les autres obstacles à la cotation multinationale .
     L' un de ces obstacles est l' obligation de publier des prospectus
     différents pour l' admission à La cote dans différents Etats membres
      ( la coordination résultant de la directive sur le prospectus d' admis ¬
     sion n' étant pas totale ). En conséquence , le principe de la reconnais ¬
     sance mutuelle devrait être appliqué aussi bien aux prospectus à
     publier pour l' admission en bourse qu' aux prospectus exigés en cas
     d' offre publique . Il convient donc de modifier la directive sur les
     prospectus d' admission en bourse , ce qui est l' objet de la présente
     proposition .
5 . Concrètement , il s' agit de modifier l' article 24 de la directive sus ¬
     mentionnée , qui se limite actuellement à prévoir que les autorités
     compétentes doivent " s' efforcer " d' accepter un texte unique en cas
     d' admission simultanée d' une valeur à la cote de bourses situées dans
     plusieurs Etats membres . A L' avenir , la reconnaissance mutuelle directe
     sera acquise en vertu de cinq nouveaux paragraphes . Ceux-ci énoncent
     Les règles déterminant la législation nationale qui doit être appliquée
     en ce qui concerne le contenu et l' approbation du prospectus devant
     faire l' objet d' une reconnaissance mutuelle . L' ancien paragraphe 2 ,
     qui concerne le cas d' une valeur déjà cotée dans un autre Etat membre
     depuis moins de six mois , est conservé et devient le paragraphe 6 . Un
     nouveau paragraphe 7 prévoit une coopération entre les autorités compé ¬
     tentes et reprend à cet effet le libellé de l' article 18 paragraphe 1
     de la directive du Conseil 79 / 279 / CEE portant coordination des condi ¬
     tions d' admission en bourse de valeurs mobilières ( 6 ).
( 5 ) J.O. n° L 332 du 26.11.1986 .
(6 ) J.O. n° L 66 du 16.3.1979 .
 ---pagebreak---                                      -4 ~
      En outre , un troisième paragraphe est ajouté à L' article 25 . IL s' agit
     simplement d' aligner cette disposition , qui a trait au secret profes ¬
     sionnel , sur la formulation d' une disposition analogue figurant dans
      la directive du Conseil 85 / 611 / CEE relative aux organismes de placement
     collectif en valeurs mobilières ( article 50 ) ( 7 ).
     Enfin , un nouvel article 25bis prévoit que la Communauté peut conclure
     des accords avec des pays tiers en vue d' étendre le principe de la
     reconnaissance mutuelle à ces pays sur base de réciprocité .
6 . La reconnaissance mutuelle des prospectus représentera un important
     pas en avant vers la réalisation du marché intérieur de la Communauté ,
     comme le stipule le Livre blanc consacré à cette question . Elle contri ¬
     buera à la réalisation d' un marché intégré de valeurs mobilières dans
     la Communauté et favorisera ainsi      la création d' un marché commun des
     capitaux réellement unifié .
( 7 ) J.O. n " L 375 du 31.12.1985 .
 ---pagebreak---                                        Proposta de
                                 DIRECTIVA DO CONSELHO
      que altera a Directiva 80 / 390 / CEE relativa à coordenação das condições
        de conteúdo , de controlo e de difusão do prospecto a ser publicado
              para a admissão à cotação oficial de valores mobiliários
                                  numa bolsa de valores
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 50o
Tendo em conta a proposta da Comissão ( 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que o nO 3 , alinea g ), do artigo 54Q do Tratado estabelece que o Conselho
na medida em que tal seja necessário , e a fim de as tornar equivalentes deve coor­
denar as garantias que , para protecção dos interesses dos sócios e de terceiros ,
 são exigidas nos Estados-membros às sociedades , na acepção do segundo parágrafo
do artigo 58Q,
Considerando que o Conselho adoptou em 17 de Novembro de 1986 a Directiva
86 / 566 / CEE ( 4 ) que altera a Primeira Directiva de 11 de Maio de 1960 para
execução do artigo 67Q do Tratado; que essa directiva suprime as restrições
 em matéria de controlo cambial relativ?s,designadamente , à admissão de
valores mobiliários à cotação oficial iu_ma bolsa de valores ; que , em
 consequência , é provável que o número de pedidos transf rontei ras de
 admissão à cotação aumente ;
  (1)
  (2)
  (3)
  ( 4 ) JO nQ L 332 de 26.11.1Î&6 , p. 22
 ---pagebreak---                                        r
Considerando que a Directiva 80 / 390 / CEE do Conselho ( 5 ) prevê , no seu artigo 24Q,
que, sempre que um valor mobiliário deva ser admitido à cotação oficial em
bolsa de vários Estados-membros , as autoridades competentes devem cooperar
entre si e esforçai– se por chegar a acordo sobre um único texto do prospecto
a ser utilizado em todos os países em causa ;
Considerando que esta norma         não se traduz num reconhecimento mútuo pleno
do prospecto de admissão à cotação , sendo pois adequado alterar a Directiva
80 /390 / CEE para a consecução do referido reconhecimento ;
Considerando que o reconhecimento mútuo representa um importante passo na
via da criação do mercado interno comunitário ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
 (5 ) JO nü L 100 de 17.4.1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                                        Artigo 1Q
A Di rectiva 80 / 390 / CEE é alterada do seguinte modo :
1.     0 artigo 24Q é notificado como segue :
a)     0 na 1 passa a ter a seguinte redacção :
 " 1 . Sempre que , para um mesmo valor mobiliário , forem apresentados ,  simul ¬
         taneamente ou dentro de um mês , pedidos de admissão à cotação oficial
        em bolsas situadas ou que funcionem em vários Estados-membros , in ¬
        cluindo o Estado-membro onde está sediado o emitente , o prospecto
        será elaborado no Estado-membro onde está sediado o emitente , de acordo
        com as regras definidas na presente di rectiva , e aprovado pelas
        autoridades competentes desse Estado-membro . Se não estiver sediado
       num desses Estados-membros , o emitente escolherá o Estado-membro ao
       abrigo de cuja     lei o prospecto deve ser elaborado e aprovado .
  2 . Una vez aprovado nos termos do no 1 , o prospecto será reconhecido
       pelos outros Estados-membros nos quais a admissão à cotação oficial
       e solicitada , sem necesidade de obtenção de nova aprovaçao pelas
       autoridades competentes desses Estados-membros .
  3 . Aprovado o prospecto , as autoridades competentes entregarão ao emitente
       um certificado de que conste se foi ou não concedida uma isenção parcial
       da obrigação de publicar no prospecto todas as informações exigidas nos
       terr.ios da presente directiva . Em caso de isenção parcial , deve ser in ¬
       dicado o tipo de isenção e o seu fundamento .
 ---pagebreak---   4 . 0 prospecto aprovado deve ser reconhecido nos outros Estados-membros
      onde seja apresentado um pedido de admissão à cotação oficial mesmo
       que esse prospecto beneficie de uma isenção parcial , desde que :
      a ) A isenção em questão seja de um tipo reconhecido na     lei
          do(s ) outro(s ) Estado(s)-membroCs ) em causa , e
      b ) Condições iguais ou equivalentes justificativas de isenção se
          verifiquem igualmente no(s ) outro(s ) EstadoCs)-membro(s ) em causa .
  5 . 0 prospecto aprovado , o certificado mencionado no no 3 e a versão
      do prospecto a utilizar no(s ) outro(s ) Estado(s)-membroCs ) em causa
      serão comunicados pelo emitente , para informação , às autoridades
      competentes de cada um dos outros Estados-membros onde o pedido
      de admissão foi também apresentado . A versão acima referida deve
      ser idêntica ao prospecto aprovado , sem prejuízo de eventual
      tradução e de alterações menores de natureza administrativa ."
  b)    0 nQ 2 passa s ser o nQ 6 .
  c)    É aditado o no 7 com a seguinte redacção :
" 7 . As autoridades competentes cooperarão entre si na medida do necessário
      para o desempenho das suas funções e procederão^ com esse objectivo ,
      à troca de todas as informações     necessárias .
 ---pagebreak---                                         -A-
     2.   Ao artigo 25Q é aditado um nQ 3 com a seguinte redacção :
" 3 . Sem prejuizo de casos abrangidos pelo direito penal , as autoridades com¬
      petentes que recebem essas informações só as podem utilizar para o exercício
      das suas funções ou no contexto de recursos administrativos ou de processos
      judiciais relacionados com esse exercício ."
     3.   É aditado um artigo 25Q A com a seguinte redacção :
                                             " Artigo 25Q
      A Comunidade pode , através de acordos concluídos , por força do Tratado ,
      com um ou mais países terceiros , acordar na aplicação de normas
      diferentes das da presente directiva , com o fim de garantir , em con ¬
      dições de reciprocidade , a protecçio adequada dos investidores dos
      Estados-membros ."
                                              Artigo 2Q
1.    Os Estados-membros tomarao as medidas necessárias para darem cumprimento
      à presente directiva , o mais tardar até 1 de Janeiro de 1989 .    Desse facto
       informarão imediatamente a Comissão .
2.    Os Estados-membros comunicarão â Comissão o texto dos principais preceitos
      de ordem legislativa , regulamentar e administrativa que adoptem no domínio
      por ela regulado .
                                              Artigo 3Q
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
Feito em                                                 Pelo ConseLho
                                                         0 Presidente