CELEX: C1999/246/77
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire T-137/99: Recours introduit le 3 juin 1999 par Natalia Martinez Paramo et autres contre Commission des Communautés européennes

C 246/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
Décision          contestée     Refus de l’enregistrement par            Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de            l’examinateur                            devant la chambre de           l’examinateur
recours:                                                                 recours:
Moyens:                         — Violation de l’article 7, para-        Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-
                                    graphe 1, sous b), du règle-                                            graphe 1, sous b), du règle-
                                    ment (CE) no 40/94 du                                                   ment (CE) no 40/94 du
                                    Conseil, du 20 décembre                                                 Conseil, du 20 décembre
                                    1993, sur la marque commu-                                              1993, sur la marque commu-
                                    nautaire.                                                               nautaire
                                — Application erronée de l’ar-                                          — Application erronée de l’ar-
                                    ticle 7, paragraphe 1, sous c),                                         ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                    du règlement (CE) no 40/94.                                             du règlement (CE) no 40/94
Recours introduit le 1er juin 1999 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                  Recours introduit le 3 juin 1999 par Natalia Martinez
        sins et modèles) par Taurus-Film GmbH & Co                       Paramo et autres contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                        (Affaire T-136/99)
                                                                                                (Affaire T-137/99)
                         (1999/C 246/76)
                                                                                                 (1999/C 246/77)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 1er juin 1999 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
dessins et modèles) et formé par Taurus-Film GmbH & Co,                  nes a été saisi le 3 juin 1999 d’un recours introduit contre
Unterföhring (RFA), représentée par Mes Büsing, Müffelmann               la Commission des Communautés européennes par Natalia
& Theye, Brême, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude               Martinez Paramo et 33 autres, représentés par Me Eric Boigelot,
de Mes Loesch & Wolter, 11 rue Goethe.                                   avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
                                                                         de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. condamner la partie défenderesse, en annulant à cet effet
    la décision du 19 mars 1999, à:                                      — annuler la décision de M. Roger Fry, chef d’unité de la
                                                                             DG IX, adressée aux requérants le 23 mars 1999 et par
    a. autoriser l’enregistrement de la demande de marque                    laquelle ceux-ci se voient notifier la fin de leur contrat au
         communautaire no 400481 pour ce qui est de tous les                 30 juin 1999, ainsi qu’annuler la date d’échéance des
         services, dont l’enregistrement est toujours refusé, des            contrats de chacun des requérants, fixée au 30 juin 1999;
         classes 38, 41 et 42 (tels qu’ils résultent de la liste
         contenue à l’annexe K 2); et                                    — annuler pour autant que de besoin, la qualification juridi-
                                                                             que donnée au contrat des requérants, en ce qu’il s’agit en
    b. rembourser à la partie requérante la taxe de recours                  réalité, pour chacun d’entre eux, d’un renouvellement à
         qu’elle a payée;                                                    durée indéterminée d’un contrat octroyé au titre de
                                                                             l’article 2 a) du régime applicable aux autres agents (ci-
2. condamner la partie défenderesse aux dépens du présent                    après RAA);
    litige ainsi qu’au paiement des dépenses que la partie
    requérante a dû engager pour la procédure devant la                  — condamner la défenderesse aux entiers dépens.
    chambre de recours.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
Marque concernée:               Marque         nominative       «Cine    Les requérants, qui ont déjà introduit un recours visant
                                Comedy» — numéro de dépôt:               l’annulation des procédures et des épreuves des concours
                                400481                                   internes COM/T/A/2/98 et COM/T/B/2/98 (1), attaquent main-
                                                                         tenant la résiliation au 30 juin 1999 de leurs contrats d’agents
Bien ou service:                «Une partie des services des clas-       temporaires, contenue dans la lettre du chef d’unité de la
                                ses 38, 41 et 42»                        DG IX, du 23 mars 1999.
 ---pagebreak--- 28.8.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 246/39
À l’appui de la présente requête, les requérants invoquent:             — annuler l’acte attaqué;
— la violation des articles 2a), 2b), 3a), 8, 9, 13, 14 et 15 du
     RAA ainsi que la violation des principes généraux de                — condamner le Parlement europeén à payer à la société
     droit tels ceux de l’égalité de traitement, de l’absence de              A.I.C.S. un montant de 1 million de francs français en
     discrimination et du respect du principe de proportionna-                réparation du dommage subi en application de l’ar-
     lité. Selon les requérants, il s’agit en réalité de contrats à           ticle 215, alinéa 2, du traite de Rome.
     durée indéterminée issus d’un second renouvellement de
     contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2a)
     du RAA;
                                                                         Moyens et principaux arguments
— la violation des articles 10, alinéa 1, et 12 du RAA ainsi
     que la violation du principe de sollicitude et de confiance
     légitime. Par son comportement, la Commission viole
     l’intérêt du service et hypothèque la carrière des requérants;      La requérante, une entreprise de location des voitures avec
                                                                         chauffeurs, a soumissionné à une offre de prestations de service
                                                                         privé de transports routiers de personnes, par automobiles et
— la violation des articles 47, paragraphe 2a), et 74, paragra-          minibus avec chauffeurs, dans la Communauté urbaine de
     phe 2a), du RAA ainsi que du principe de droit imposant             Strasbourg du lieu d’arrivée (gares, aéroports) au lieu de travail
     qu’un acte administratif repose sur des motifs légitimes qui        et vice versa et dans un rayon de 20 km autour des bâtiments
     soient admissibles et pertinents et ne contiennent ni erreur        du Parlement européen (appel d’offres no 99/S 18-8765/FR
     en droit, ni erreur en fait. En prenant les actes attaqués et       lot 1).
     en notifiant le 23 mars 1999 la fin des relations contrac-
     tuelles au 30 juin 1999, les conditions prévues par les
     dispositions applicables n’ont pas été respectées, puisqu’il
     ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée que          Par lettre du 7 avril 1999 (l’acte attaqué), le Directeur général
     moyennant le respect d’un préavis.                                  de l’administration du Parlement européen a informé la
                                                                         requérante que son offre n’avait pas été retenue. Lors d’une
                                                                         rencontre personnelle avec le Directeur général de l’administra-
(1) Affaire T-117/99                                                     tion du Parlement, du 13 avril 1999, le gérant de la requérante
                                                                         a cru comprendre que le Parlement avait renouvelé le contrat
                                                                         avec une concurrente, la Coopérative Taxi 13. Par lettres des
                                                                         15 et 19 avril 1999, la requérante a communiqué un certain
                                                                         nombre d’informations concernant la législation française au
                                                                         sujet de l’activité des taxis. Par lettre du 4 mai 1999 à la
                                                                         requérante, le Directeur général de l’administration du Parle-
                                                                         ment européen a déclaré avoir respecté toutes les réglementa-
                                                                         tions et procédures concernant les passations de marchés
                                                                         publics de services.
Recours introduit le 8 juin 1999 par société Alsace
International Car Services (A.I.C.S.) contre Parlement
                              européen
                                                                         À l’appui de sa requête, la requérante soutient que:
                         (Affaire T-139/99)
                                                                         — les conditions dans lesquelles le Parlement européen a
                                                                              probablement conclu avec la concurrente sont entachées
                          (1999/C 246/78)                                     d’irrégularités; le contrat supposé passé avec la Coopérative
                                                                              Taxi 13 ou toute autre société de taxis est passé en
                                                                              infraction avec la législation française applicable à l’activité
                   (Langue de procédure: le français)                         des taxis, et contribue à une discrimination au détriment
                                                                              des exploitants de voitures de remises qui avaient soumis-
                                                                              sionné dans le cadre de l’appel d’offres précité;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 juin 1999 d’un recours introduit contre le
Parlement européen par la société Alsace International Car               — les modalités de fixation du prix des prestations par voie
Services (A.I.C.S.), ayant son siège social à Strasbourg (France),            contractuelle retenues par le Parlement ne correspondent
représentée par Mes Corinne Imbach et Anne Dissler, avocats                   pas aux prescriptions de la législation française;
à Strasbourg, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
Me Marguit Capus-Leclerc, 117, avenue Gaston Diderich.
                                                                         — le Parlement européen a violé le principe de non-
                                                                              discrimination considéré comme un principe fondamental
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          du droit communautaire.
— constater que la motivation du refus opposé à la soumis-
     sion de la société A.I.C.S. est discirminatoire et viole
     l’interdiction de discrimination considérée comme un
     principe du droit communautaire;