CELEX: 52012PC0201
Language: fr
Date: 2012-05-04
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)

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		52012PC0201
		
			Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») /* COM/2012/0201 final - 2012/0098 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Motivations et objectifs de la proposition
Au niveau international, la Commission
économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions
harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des
véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et
d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de
protection de l’environnement.
L’objectif de la présente proposition est
de simplifier et d’accélérer la procédure concernant le vote des règlements de
la CEE-ONU par la Commission au nom de l’Union, et de réduire ainsi le délai d’adoption
de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU. Cela est d’autant plus important que le système de réception par
type des véhicules dans l’UE s’appuie de plus en plus sur les règlements de la
CEE-ONU, qui remplacent la législation de l’UE (voir règlement (CE) n° 661/2009
concernant la sécurité générale[1]). En outre, une adoption plus rapide de la
législation permettra de répondre plus vite aux demandes des opérateurs en
matière de réglementation.
De plus, les changements apportés aux
traités après l’adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l’adoption
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ont
substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la
position de l’Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la
CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union et des organisations
internationales, ce qui rend nécessaire l’adaptation de ces décisions aux
nouvelles procédures.
La présente proposition vise donc à adapter
la décision 2000/125/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les
accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
·                        
Contexte général
Par la décision 2000/125/CE du Conseil du
31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement
de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux
équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules
à roues («accord parallèle»)[2],
l’Union a adhéré à l’accord parallèle, dans le cadre de la Commission
économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).
Il convient de modifier cette décision pour
refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle
à suivre pour établir la position de l’Union dans le cadre du vote des
règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d’accords entre l’Union
et des organisations internationales.
·                        
Dispositions existantes dans le domaine de la
proposition
Par la décision 2000/125/CE du Conseil du
31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement
de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux
équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules
à roues («accord parallèle»)[3],
l’Union a adhéré à l’accord parallèle.
·                        
Cohérence avec les autres politiques et
objectifs de l’Union
La proposition est conforme aux objectifs
de la politique commerciale commune selon l’article 217 du TFUE. La participation de l’Union aux travaux de
la CEE-ONU contribue à développer et à renforcer l’harmonisation internationale
des règlements techniques relatifs aux véhicules et donc à faciliter le
commerce international des véhicules à moteur. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet
objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de s’appuyer sur un ensemble
commun de normes d’homologation, sachant que leurs produits seront reconnus par
de nombreux pays sur différents continents comme étant conformes à leur
législation nationale. L’harmonisation
réglementaire internationale est donc l’un des moyens les plus efficaces d’éviter
les entraves au commerce.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES
INTÉRESSÉES ET ÉTUDES D’IMPACT
 ·                         Consultation avec les parties intéressées 
 En élaborant sa proposition, la Commission européenne a consulté les parties intéressées, dans le cadre du comité technique «Véhicules à moteur». ·                         Étude d’impact Aucune étude d’impact n’a été menée pour cette proposition. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Résumé de l’action proposée
La proposition modifie la décision
2000/125/CE du Conseil pour refléter les changements introduits par le TFUE
dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l’Union
dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la
conclusion d’accords entre l’Union et des organisations internationales.
·                        
Base juridique
Sachant que l’acte du Conseil modifié avait
pour base juridique les articles 95 et 133 en conjonction avec l’article 300,
paragraphe 2, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, la base
juridique de la proposition est l’article 207, paragraphe 3, en
conjonction avec l’article 218, paragraphe 6, points a) v), du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
·                        
Principe de subsidiarité
Le vote en faveur d’instruments
internationaux comme les projets de règlements de la CEE-ONU et leur
intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à
moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cela permet non seulement de prévenir la fragmentation du marché
intérieur mais également d’assurer des normes de santé et de sécurité
équivalentes dans l’ensemble de l’UE. Il en résulte également des avantages en termes d’économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble
du marché européen, et même international, au lieu de devoir être adaptés pour
obtenir la réception par type nationale dans chaque État membre individuellement.
La proposition satisfait donc au principe
de subsidiarité.
·                        
Principe de proportionnalité
La proposition satisfait au principe de
proportionnalité dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs d’assurer le bon fonctionnement du
marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de sécurité et de protection
publiques.
·                        
Choix de l’instrument
Instrument proposé:
décision du Conseil.
Le recours à une décision du Conseil est
considéré approprié conformément aux exigences de l’article 218,
paragraphe 6, du TFUE.
4.           IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES
La proposition n’a pas d’implication sur le
budget de l’Union.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
·                        
Espace économique européen
L’acte proposé ne concernant pas une
question relevant de l’EEE, il n’y a pas lieu qu’il lui soit étendu.
2012/0098 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000
relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements
techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements
et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues
(«accord parallèle»)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 3, et son article 218,
paragraphe 6, points a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen[4],
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2000/125/CE du Conseil du
31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement
de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux
équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules
à roues («accord parallèle»)[5],
l’Union a adhéré à l’accord parallèle, dans le cadre de la Commission
économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).
(2)       La directive 2007/46/CE du Parlement
européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour
la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)[6]
a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de
réception au niveau de l’Union, établissant un cadre harmonisé contenant les
dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous
les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Ladite
directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception
par type des véhicules dans l’UE, soit en tant que prescriptions pour la
réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’UE.
Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont
remplacé progressivement la législation de l’UE dans le cadre de la réception
par type des véhicules dans l’UE.
(3)       Les modifications des traités intervenues
après l’adoption de la décision 97/836/CE et, en particulier, l’adoption du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont substantiellement altéré
la procédure décisionnelle à suivre en ce qui concerne la conclusion des
accords entre l’Union et les organisations internationales, de sorte qu’il est
nécessaire d’adapter la décision 2000/125/CE aux nouvelles procédures.
(4)       La procédure pour établir la position à
adopter, au nom de l’Union, dans le cadre des Nations unies doit également être
adaptée à la procédure définie dans le traité et il convient, par conséquent,
de suivre la procédure définie à l’article 218, paragraphe 9, du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(5)       La décision 2000/125/CE doit donc être
modifiée en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2000/125/CE est modifiée comme suit:
1)           L’article 5 est modifié comme suit:
a)      Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de
règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement si
le vote de l’Union en faveur du projet de règlement technique parallèle a été
décidé conformément à la procédure définie à l’article 218, paragraphe 9,
du traité.»;
b)      Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La position de l’Union en ce qui concerne l’inscription et
la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques
admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties
contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’article 39,
paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE.»;
2)           L’article 6 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 6
1.      L’Union vote en faveur d’une proposition d’amendement
de l’accord parallèle lorsque l’amendement proposé a été approuvé conformément
à la procédure définie à l’article 218, paragraphe 6, points a) v),
du traité.
Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme
avant le vote, la Commission vote contre l’amendement au nom de l’Union.
2.      La décision d’émettre une objection à l’encontre d’un
amendement de l’accord parallèle est prise conformément à la procédure visée à
l’article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision est notifiée par la Commission au
secrétaire général des Nations unies.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation
relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont
destinés (JO L 200 du 31.7.2009).
[2]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.
[3]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.
[4]               JO (…) (pas encore publiée).
[5]               JO L 35 du 10.2.2000, p. 12.
[6]               JO L 263 du 24.2.2011, p. 1.