CELEX: C1995/208/64
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mai 1995 par société Cementir-Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-116/95)

N° C 208/30            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 8 . 95
     règlement ( CEE) n" 2187/93 du Conseil ( ), du 22 juillet     Moyens et principaux arguments
      1993 , jusqu'au 3 août 1994 ( ou jusqu'au 29 juin 1994
     pour trois requérants ) et ensuite sur lesdits intérêts à
     compter du prononcé de l'arrêt,                               Dans le cadre de l'enquête réalisée auprès des producteurs
                                                                   européens de ciment ( affaires IV/33.126 et IV/33.322 —
— condamner les parties défenderesses aux dépens et en             Ciment ), la Commission a demandé à Cementir de lui
     particulier aux frais d'avocat.                               fournir le chiffre d' affaires du ciment gris (et du clinker )
                                                                   pour les années 1992 et 1993 . Obtempérant à cette
                                                                   demande, Cementir lui a communiqué des chiffres qui
Moyens et principaux arguments                                     incluaient de manière erronée des montants afférents à des
                                                                   livraisons de biens et de services tout à fait étrangères aux
Les requérants sont des producteurs qui, conformément à            ventes de ciment gris ( et de clinker ). Ne s'étant aperçue de
l'article 14 du règlement ( CEE ) n° 2187/93 du Conseil,           son erreur que lors de l'examen de la décision mettant fin à
prévoyant l'offre d' une indemnisation à certains produc­          l'enquête en question [décision 94/815/CE de la Commis­
teurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés         sion du 30 novembre 1994 ( 1 )], Cementir a fait savoir à la
temporairement d'exercer leur activité, ont accepté dans les       Commission que les données fournies sur son chiffre
deux mois l' offre d' indemnisation des autorités allemandes
                                                                   d' affaires étaient excessives en raison d' une erreur compta­
compétentes et font état d' un dommage qu'ils ont subi parce       ble; à cette occasion, Cementir a également joint une
que les intérêts moratoires de 8% , dont le montant de             certification comptable qui déterminait et quantifiait les
l' indemnité est assorti aux termes de l'article 12 de ce même
                                                                   montants inclus par erreur dans le chiffre d'affaires du
règlement, n'ont pas été payés pour toute la période à             ciment et qui précisait donc le chiffre exact que la
laquelle ils prétendent. La Commission a refusé de payer les       Commission aurait dû prendre en considération aux fins du
intérêts exigés au motif que les requérants se seraient            calcul de l'amende infligée à Cementir .
désistés trop tardivement du recours en indemnité qu' ils
avaient introduit devant la Cour en 1990 .
                                                                   Par lettre du directeur général de la direction générale de la
Les requérants estiment que le payement des intérêts               concurrence, du 2 mars 1995 , la Commission a rejeté cette
moratoires litigieux ne saurait être conditionné par le            demande de rectification . C'est cette décision de rejet qui fait
moment auquel intervient le désistement, qui n'est qu' un          l'objet du présent recours .
acte de pure forme, puisque le règlement ( CEE ) n" 2187/93
ne comporte pas de condition de cette nature .
                                                                   Cementir fait valoir que la décision devrait être annulée pour
                                                                   les motifs suivants .
(M JO n° L 196 du 5 . 8 . 1993 , p . 6 .
                                                                   — Dans cette décision, la Commission a pris en considéra­
                                                                        tion, pour le calcul de l'amende infligée à Cementir, d' un
                                                                        chiffre d'affaires erroné dans la mesure où il comprend
                                                                        des montants qui n'ont rien à voir avec les ventes de
Recours introduit le 10 mai 1995 par société Cementir­                  ciment gris ( et de clinker ), objets du litige . Les affirma­
     Cementerie del Tirreno SpA contre Commission des                   tions contenues dans la lettre de la Commission du
                   Communautés européennes                              2 mars 1995 , qui reconnaissent implicitement cette
                       ( Affaire T-l 16/95 )                            erreur de calcul, mais tentent d'en contester l' importance
                                                                        aux fins du calcul de l' amende et donc de la demande de
                          ( 95/C 208/64 )                               rectification, ne sont ni fondées ni pertinentes .
                 (Langue de procédure: l'italien)
                                                                   — Le refus de la Commission de rectifier le montant de
                                                                        l' amende sur la base des chiffres d' affaires exacts —
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  chiffres que du reste la Commission ne conteste pas — se
péennes a été saisi le 10 mai 1995 d' un recours dirigé contre          traduit par une pénalisation grave et injustifiée de
la Commission des Communautés européennes et formé par                  Cementir. En effet, l'amende qui lui a été infligée est en
la société Cementir-Cementerie del Tirreno SpA, ayant son               fin de compte calculée à partir de données objectivement
siège à Rome, représentée par Mes Roberti et Tizzano, du                erronées, qui la rendent donc disproportionnée, et sur
barreau de Naples, et ayant élu domicile à Luxembourg en                une base différente et plus défavorable que celle prise en
l'étude de Me Lorang, 51 , rue Albert Ier.                              compte pour les autres entreprises — lesquelles se sont
                                                                        limitées à ne communiquer que les chiffres relatifs aux
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au                       ventes de ciment — violant ainsi le principe de l'égalité de
Tribunal :                                                              traitement .
— annuler la décision de rejet contenue dans la lettre de la
      Commission du 2 mars 1995                                    (M JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
     et
— condamner la Commission aux dépens.