CELEX: 52019PC0347
Language: fr
Date: 2019-07-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.7.2019
            COM(2019) 347 final
            2019/0159(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne (« Union ») au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé « accord »)
                  1
               , pour ce qui est de l’adoption envisagée des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord de partenariat économique d'étape UE-Afrique centrale
            
            
               
                  L’accord vise à établir un cadre initial pour un accord de partenariat économique intégral régional conforme à l'accord de Cotonou. La partie Afrique centrale est composée jusqu'à présent par la République du Cameroun. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
               
            
            
               2.2.Comité APE
            
            
               
                  Le Comité APE est l'organe institutionnel à caractère mixte de l'accord. L'article 92 de l'accord prévoit que le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord, et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans celui-ci. Le Comité APE prend ses décisions par consensus. Le fonctionnement du Comité APE est décrit dans son règlement intérieur
                     2
                  . 
               
            
            
               2.3.Acte envisagé par le Comité APE
            
            
               
                  Lors de sa cinquième réunion, le [date], le Comité APE doit adopter une décision concernant les procédures de règlement des différends (« acte envisagé »). 
               
               
                  L’article 80, paragraphe 1, de l’accord prévoit que « Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 sont régies par le règlement de procédure et le code de conduite qui seront adoptés par le Comité APE. »
               
               
                  L’article 88 de l’accord prévoit que « Le Comité APE peut décider de modifier le présent titre et ses annexes. »
               
               
                  L’objectif de l’acte envisagé est d’établir les règles et procédures relatives à la mise en œuvre des actions prévues au titre VI de l’accord pour prévenir et régler les conflits qui pourraient surgir entre les parties. L’adoption de ces règles est un élément essentiel pour parachever le cadre opérationnel des dispositions de l’accord sur la prévention et le règlement des différends.
               
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition de décision du Conseil détermine la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres.
               
               
                  Les parties à l’accord sont convenues du présent projet de décision, l’ont paraphé lors de la quatrième réunion du Comité APE les 18 et 19 février 2019 et, sous réserve des procédures de décision de l’Union européenne, devraient l’adopter lors de la prochaine réunion du Comité APE qui devrait avoir lieu à la fin de l’année 2019.
               
               
                  La présente décision est essentielle pour donner effet aux dispositions de l’accord figurant au titre VI relatif à la prévention et au règlement des différends et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               
                  L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant « les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord ».
               
               
                  La notion de « actes ayant des effets juridiques » inclut les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui « ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union »
                     3
                  .
               
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               
                  Le Comité APE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part.
               
               
                  L’acte que le Comité APE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 80 et 88 de l’accord.
               
               
                  L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
               
               
                  En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
               
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               
                  La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
               
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               
                  L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 207 du TFUE.
               
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4 premier sous-paragraphe, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0159 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), et notamment ses articles 207, paragraphe 4 premier sous-paragraphe, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, 
            
            
               vu l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (« accord »)
                  4
                ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord a été conclu au nom de l'Union européenne (« Union ») par la décision 2009/152/CE
                  5
                et est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
            
            
               (2)Conformément à l’article 80, paragraphe 1, de l’accord, le Comité APE établit le règlement de procédure et le code de conduite.
            
            
               (3)Conformément à l’article 88 de l’accord, le Comité APE peut décider de modifier le titre VI de l’accord et ses annexes.
            
            
               (4)Le Comité APE lors de sa réunion annuelle du [date] est appelé à adopter une décision établissant le règlement de procédure relatif à la médiation et à l’arbitrage et le code de conduite des arbitres.
            
            
               (5)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité APE, dans la mesure où la décision envisagée sera contraignante pour l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité APE est fondée sur le projet de décision du Comité APE en ce qui concerne les règlements de procédure et le code de conduite, qui est joint à la présente décision.
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 2
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 46
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 2
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 1
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.7.2019
            COM(2019) 347 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de Décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres
            
               
         
         
            
               PIECE JOINTE 
            
            
               DÉCISION N° x./2019 DU COMITÉ APE
                  institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique
                  entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part,
                  et la partie Afrique centrale, d'autre part,
            
            
               du xx/2019.
            
            
               portant adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres 
            
            
               LE COMITÉ APE,
            
            
               vu l'accord d'étape vers un accord de Partenariat Economique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord"), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment ses articles 80.1 et 88,
            
            
               considérant que:
            
            
               (1)Aux termes de l'accord et de la présente décision, la Partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
            
            
               (2)L’article 80.1 de l'accord prévoit que les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus au Chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) du Titre VI (Prévention et règlement des différends) seront adoptés par le Comité APE.
            
            
               (3)L’article 88 de l'accord prévoit que le Comité APE peut décider de modifier le Titre VI (Prévention et règlement des différends) et ses annexes,
            
            
               DECIDE :
            
            
               Article 1
            
            
               Les règles de procédure relatives à la médiation sont établies en tant qu’Annexe IV de l’accord telles qu'elles figurent en Annexe I de la présente décision.
            
            
               Les règles de procédure relatives à l'arbitrage sont établies en tant qu’Annexe V de l’accord telles qu'elles figurent en Annexe II de la présente décision.
            
            
               Le code de conduite des arbitres est établi en tant qu’Annexe VI de l’accord tel qu'il figure en Annexe III de la présente décision.
            
            
               Lesdites règles de procédure et ledit code de conduite sont établis sans préjudice des règles spécifiques prévues par l'accord ou susceptibles d'être arrêtées par le Comité APE.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
            
            
               Fait à xxx le xxx
            
         
         
            
                     
                        Pour la République du Cameroun
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pour l'Union européenne
                     
                  
               
                     
                        Alamine Ousmane MEY
                     
                  
                  
                     
                        Cecilia MALMSTRÖM
                     
                  
               
               ANNEXE I
            
            
               RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES À LA MEDIATION
            
            
               Article 1
            
            
               Champ d’application
            
            
               1.Les dispositions des présentes règles de procédure complètent et précisent l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, notamment son article 69 relatif à la médiation.
            
            
               2.Les règles ci-après énoncées sont destinées à permettre aux Parties de résoudre les différends susceptibles de naître entre elles par une solution mutuellement convenue grâce à une procédure complète et rapide de médiation.
            
            
               3.Au sens des présentes règles de procédure, la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un médiateur de les aider à parvenir à un règlement amiable de leur différend.
            
            
               Article 2
            
            
               Début de la procédure
            
            
               1.A tout moment, une Partie peut demander par écrit que les Parties s'engagent dans une procédure de médiation. La demande doit être suffisamment détaillée pour présenter clairement les préoccupations de la Partie plaignante. Elle doit également :
            
            
               a)préciser la mesure particulière en cause ; 
            
            
               b)fournir une déclaration des effets négatifs allégués que la mesure a, ou aura, sur le commerce entre les Parties, selon la Partie plaignante ; 
            
            
               c)expliquer pourquoi la Partie plaignante estime que ces effets sont liés à la mesure. 
            
            
               2.La procédure de médiation ne peut être engagée que par consentement mutuel des Parties. Lorsqu'une Partie demande la médiation en application du paragraphe 1, l'autre Partie examine la demande et y répond par écrit dans un délai de 5 jours suivant la réception de la remise. A défaut, la demande est considérée comme rejetée.
            
            
               Article 3
            
            
               Sélection du médiateur
            
            
               1.Les Parties choisissent le médiateur d’un commun accord dès le début de la procédure de médiation, au plus tard 15 jours après la réception de la réponse à la demande de médiation. 
            
            
               2.Le médiateur n'est citoyen ni de l'une ni de l'autre des Parties, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. 
            
            
               3.Le médiateur confirme dans une déclaration écrite son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.
            
         
         
            
               4.Le médiateur se conforme au Code de conduite des arbitres, avec les adaptations nécessaires.
            
            
               Article 4
            
            
               Déroulement de la procédure de médiation
            
            
               1.De façon impartiale et transparente, le médiateur aide les Parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur le commerce et à parvenir à une solution mutuellement convenue. 
            
            
               2.Le médiateur peut décider de l’approche la plus appropriée pour clarifier la mesure concernée et son effet commercial possible. En particulier, il peut organiser des réunions entre les Parties, les consulter conjointement ou individuellement, demander l'aide d'experts compétents et de parties prenantes ou les consulter, et fournir toute aide supplémentaire demandée par les Parties. Toutefois, avant de demander l'aide d'experts compétents et de parties prenantes ou de les consulter, le médiateur consulte les Parties. Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s’entretenir avec l’une des Parties et/ou son conseil séparément, il en informe l’autre Partie au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale avec l’autre Partie.
            
            
               3.Le médiateur peut donner des conseils et proposer une solution à examiner par les Parties, lesquelles peuvent l'accepter ou la rejeter ou même convenir d'une solution différente. Toutefois, le médiateur ne peut aucunement donner des conseils ou faire des commentaires sur la compatibilité de la mesure en cause avec l'accord. 
            
            
               4.La procédure a lieu sur le territoire de la Partie à qui la demande était adressée, ou, par consentement mutuel des Parties, à tout autre endroit ou par tout autre moyen.
            
            
               5.Les Parties s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur. En attendant un accord définitif, les Parties peuvent examiner de possibles solutions intérimaires, particulièrement si la mesure a trait à des marchandises périssables. 
            
            
               6.La solution peut être adoptée au moyen d'une décision du Comité APE. Les solutions mutuellement convenues sont mises à la disposition du public, à moins que les Parties n'en décident autrement. Toutefois, la version communiquée au public ne peut contenir des renseignements qualifiés confidentiels par l'une des Parties. 
            
            
               7.Sur demande des Parties, le médiateur leur remet, par écrit, un projet de rapport factuel, fournissant un résumé de la mesure en cause dans le cadre de la procédure suivie et de toute solution mutuellement convenue qui en constitue l'issue finale y compris de possibles solutions intérimaires. Le médiateur accorde aux Parties un délai de 15 jours pour commenter le projet de rapport. Après avoir examiné les commentaires des Parties soumis dans le délai imparti, le médiateur présente aux Parties, par écrit, un rapport factuel final dans les 15 jours. Le rapport factuel ne peut contenir aucune interprétation de l'accord. 
            
            
               Article 5
            
            
               Fin de la procédure de médiation
            
            
               La procédure prend fin, selon le cas: 
            
            
               a)par l'adoption d'une solution mutuellement convenue entre les Parties, à la date de l'adoption; 
            
            
               b)par une déclaration écrite du médiateur, après consultation des Parties, indiquant qu'il ne servirait à rien de poursuivre la médiation, à la date de cette déclaration; 
            
            
               c)par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur, à la date de cette déclaration. Une telle déclaration ne peut pas être présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 4.5 des présentes règles de procédure ; 
            
            
               d)à n'importe quelle étape de la procédure par accord mutuel des Parties, à la date de cet accord.
            
            
               Article 6
            
            
               Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue
            
            
               1.Lorsque les Parties ont convenu d'une solution, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre dans le délai imparti. 
            
         
         
            
               2.Dans le délai imparti, La Partie qui met en œuvre la solution informe l'autre Partie par écrit de toute démarche effectuée ou mesure prise pour mettre en œuvre la solution mutuellement convenue. 
            
            
               Article 7
            
            
               Confidentialité et relation avec la procédure de règlement des différends
            
            
               1.Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l’exécution de l’accord issue de la médiation.
            
            
               2.À moins que les Parties n'en conviennent autrement, et sans préjudice de l'article 4.6 des présentes règles de procédure, toutes les étapes de la procédure, y compris tout conseil ou toute solution proposée, sont confidentielles. Toutefois, une Partie peut informer le public que la médiation a lieu. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations factuelles qui existent déjà dans le domaine public. 
            
            
               3.La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des Parties découlant des dispositions sur le règlement des différends de l'accord ou de tout autre accord. 
            
            
               4.Il n'est pas obligatoire de tenir des consultations avant l'introduction de la procédure de médiation. Toutefois, une Partie devrait normalement utiliser les autres dispositions pertinentes relatives à la coopération ou à la consultation contenues dans l'accord avant d'engager la procédure de médiation. 
            
            
               5.Une Partie ne se fonde pas sur les éléments qui suivent, ni ne les présente comme preuve dans les autres procédures de règlement des différends prévues dans l'accord ou dans tout autre accord, et un groupe spécial d'arbitrage ne tient pas compte des éléments suivants : 
            
            
               a)les positions adoptées par l'autre Partie durant la procédure de médiation ou des renseignements recueillis en application des articles 4.1 et 4.2 des présentes règles de procédure; 
            
            
               b)le fait que l'autre Partie s'est déclarée prête à accepter une solution quant à la mesure faisant l'objet de la médiation ; 
            
            
               c)les conseils donnés ou les propositions faites par le médiateur. 
            
            
               6.A moins que les Parties n'en décident autrement, un médiateur ne peut être membre d'un groupe spécial d'arbitrage dans une procédure de règlement de différends engagée au titre de l'accord ou de l'accord sur l'OMC et qui concerne la même question que celle pour laquelle il est intervenu comme médiateur. 
            
            
               Article 8
            
            
               Application des règles de procédure relatives à l'arbitrage 
            
            
               Les articles 3 (Notifications, sans préjudice de l'article 4.2), 15 (Coûts), 16 (Langue de travail pour la procédure, traduction et interprétation) et 17 (Calcul des délais) des règles de procédure relatives à l'arbitrage s'appliquent mutatis mutandis.
            
            
               Article 9
            
            
               Révision
            
            
               Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les Parties se consultent sur la nécessité de modifier le mécanisme de médiation en fonction de l'expérience acquise et du développement de tout mécanisme correspondant au sein de l'OMC.
            
            
            
               ANNEXE II
            
         
         
            
               RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES À L'ARBITRAGE
            
            
               Article 1
            
            
               Définitions
            
            
               Pour l'application des présentes règles de procédure on entend par :
            
            
               Conseiller : une personne physique engagée par une Partie pour la conseiller ou l’assister dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ;
            
            
               Groupe spécial d'arbitrage : un groupe spécial établi en application de l'article 71 de l'accord ;
            
            
               Arbitre : un membre d'un groupe spécial d'arbitrage établi en application de l'article 71 de l'accord ;
            
            
               Assistant : une personne physique qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'aide dans ses fonctions ;
            
            
               Jour : un jour calendaire sauf indication contraire ;
            
            
               Représentant d'une Partie : un employé ou toute personne physique nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une Partie qui représente la Partie dans le cadre d'un différend au titre du présent accord ;
            
            
               Partie mise en cause : la Partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 67 de l'accord ;
            
            
               Partie plaignante : toute Partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en application de l'article 70 de l'accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Champ d’application
            
            
               1.Les dispositions des présentes règles de procédure complètent et précisent l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, notamment ses articles 70 et suivants relatifs à l’arbitrage.
            
            
               2.Les règles ci-après énoncées sont destinées à permettre aux Parties de résoudre les différends susceptibles de naître entre elles par une solution mutuellement convenue grâce au mécanisme de l’arbitrage.
            
            
               3.Toutes les Parties peuvent recourir à l’arbitrage dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, en vue de résoudre les différends susceptibles de survenir entre elles.
            
            
               Article 3
            
            
               Notifications
            
            
               1.Toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document émanant:
            
         
         
            
               a)du groupe spécial d’arbitrage est transmis en même temps aux deux Parties;
            
            
               b)d’une Partie et adressé au groupe spécial d’arbitrage est envoyé en même temps en copie à l’autre Partie; et
            
            
               c)d’une Partie et adressé à l’autre Partie est envoyé, le cas échéant, en même temps en copie au groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               2.Toute notification visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée par courrier électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen de télécommunication permettant un enregistrement de l’envoi. Sauf preuve du contraire, la notification est réputée transmise le jour même de son envoi.
            
            
               3.Toutes les notifications sont adressées respectivement à la Direction Générale du Commerce de la Commission européenne de l’Union européenne et au Ministère camerounais en charge de la mise en œuvre de l’APE.
            
            
               4.Les erreurs mineures d'écriture contenues dans les demandes, avis, communications écrites ou autres documents liés à la procédure d'arbitrage peuvent être corrigées par l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les modifications.
            
            
               5.Si le dernier jour prévu pour la remise d'un document tombe un jour non ouvrable dans la partie Afrique centrale ou dans l'Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant. Aucun document, aucune notification ou demande, quelle que soit sa nature, n'est réputé être reçu un jour non ouvrable.
            
            
               6.Selon les dispositions en litige, des copies de toutes les demandes et notifications adressées au Comité APE conformément aux présentes règles de procédure sont également envoyées aux autres organes institutionnels concernés.
            
            
               Article 4
            
            
               Désignation des arbitres
            
            
               1.Si, conformément à l’article 71 de l’accord, un arbitre est sélectionné par tirage au sort, le président du Comité APE, ou son représentant, informe sans délai les Parties de la date, de l’heure et du lieu du tirage au sort.
            
            
               2.Les Parties assistent au tirage au sort.
            
            
               3.Le président du Comité APE ou son représentant informe par écrit chaque personne sélectionnée de sa désignation pour faire office d’arbitre. Chaque personne confirme sa disponibilité aux deux Parties dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de sa désignation. 
            
            
               4.Si la liste visée à l’article 85 de l’accord n’a pas été établie ou ne contient pas suffisamment de noms au moment où une demande est introduite au titre de l’article 71, paragraphe 2 de l’accord, les arbitres sont tirés au sort par le président du Comité APE parmi les personnes officiellement proposées par l’une des Parties ou par les deux, remplissant les conditions visées à l’article 85.2 de l’accord.
            
            
               Article 5
            
            
               Concertation entre les Parties et le Groupe spécial d’arbitrage
            
            
               1.À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les Parties se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les sept (7) jours suivant son établissement afin de déterminer les questions que les Parties ou le groupe spécial d'arbitrage estiment appropriées, y compris:
            
            
               a)la rémunération et les dépenses à payer aux arbitres, lesquelles sont conformes aux normes de l'OMC;
            
            
               b)la rémunération de chaque assistant d'arbitre, dont le montant total n'excède pas 50 pour cent de la rémunération totale de cet arbitre;
            
            
               c)le calendrier de la procédure.
            
         
         
            
               Les arbitres et les représentants des Parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.
            
            
               2.À moins que les Parties n'en conviennent autrement dans les cinq (5) jours suivant la date de l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant :
            
            
               « Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question indiquée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, statuer sur la compatibilité de la mesure en question avec les dispositions visées à l'article 67 de l'accord et rendre une décision conformément aux articles 73, 83 et 84 de l'accord. »
            
            
               3.Les Parties notifient au groupe spécial d'arbitrage le mandat convenu dans les trois (3) jours suivant leur accord.
            
            
               Article 6
            
            
               Communications écrites
            
            
               La Partie plaignante remet sa communication écrite initiale au plus tard vingt (20) jours après la date d'établissement du groupe spécial d'arbitrage. La Partie mise en cause remet sa communication écrite présentée à titre de réfutation au plus tard vingt (20) jours après la date de remise de la communication écrite initiale.
            
            
               Article 7
            
            
               Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage
            
            
               1.Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions d'ordre administratif et procédural dans le domaine concerné.
            
            
               2.Les audiences ont lieu en personne. Sauf indication contraire dans l'accord ou les présentes règles de procédure et sans préjudice de l'article 9.5 des présentes règles de procédure, le groupe spécial d'arbitrage peut exercer ses autres activités par tout moyen, y compris par téléphone, par télécopieur ou par moyens informatiques.
            
            
               3.Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage, mais le groupe spécial d'arbitrage peut permettre à ses assistants d'être présents à ses délibérations.
            
            
               4.La rédaction de toute décision demeure la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et ne doit pas être déléguée.
            
            
               5.Lorsqu'une question d'ordre procédural se pose et qu'elle n'est pas couverte par les dispositions du Titre VI de l'accord (Prévention et règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les Parties, peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions et qui assure un traitement égal entre les Parties.
            
            
               6.Si le groupe spécial d'arbitrage estime nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés au Titre VI de l’accord (Prévention et règlement des différends), ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre procédural ou administratif, il informe les Parties par écrit des raisons de la modification ou de l'ajustement ainsi que du délai ou de l'ajustement nécessaires. Le groupe spécial d'arbitrage peut adopter les modifications ou les ajustements après avoir consulté les Parties.
            
            
               7.À la demande d'une Partie, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier les délais applicables dans le cadre de la procédure, tout en assurant de garder l’égalité de traitement de parties.
            
            
               8.À la demande conjointe des Parties, le groupe spécial suspend la procédure à tout moment pour une période convenue par les Parties n’excédant pas douze (12) mois consécutifs. Le groupe spécial reprend la procédure à tout moment à la demande écrite conjointe des Parties, ou à la fin de la période de suspension convenue sur demande écrite de l’une des Parties. La demande est notifiée au président du groupe spécial ainsi qu’à l’autre Partie, le cas échéant. Si la procédure du groupe spécial a été suspendue pendant plus de douze (12) mois consécutifs, le pouvoir conféré pour l'institution du groupe spécial devient caduc et la procédure devant le groupe spécial est close. Les Parties peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procédure devant le groupe spécial. Les Parties notifient conjointement cet accord au président du groupe spécial. En cas de suspension, les délais pertinents sont prolongés de la durée correspondant à la période pendant laquelle la procédure du groupe spécial a été suspendue. 
            
            
               9.La fin des travaux du groupe spécial d'arbitrage est sans préjudice des droits des Parties dans une autre procédure sur la même question en application du Titre VI de l'accord (Prévention er règlement des différends).
            
            
               Article 8
            
            
               Remplacement
            
         
         
            
               1.Si un arbitre est incapable de participer à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est choisi conformément à l'article 71 de l'accord.
            
            
               2.Lorsqu’une Partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du Code de conduite et qu'il convient donc de le remplacer, cette Partie le notifie à l'autre Partie dans les quinze (15) jours suivant le moment où elle a eu connaissance des circonstances à l'origine du manquement au Code de conduite commis par l'arbitre.
            
            
               3.Les Parties se consultent dans les quinze (15) jours. Les Parties informent l’arbitre de son manquement présumé et peuvent demander à l’arbitre de prendre des mesures nécessaires pour y remédier. Elles peuvent également, si elles en conviennent ainsi, révoquer l’arbitre et sélectionner un nouvel arbitre suivant la procédure énoncée à l'article 71.2 de l'accord.
            
            
               4.Si les Parties n'arrivent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer un arbitre, autre que le président, chaque Partie peut demander que la question soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est sans appel.
            
            
               Si, conformément à la demande, le président conclut qu'un arbitre ne respecte pas les exigences du Code de conduite, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 71.3 de l'accord.
            
            
               5.Si les Parties n'arrivent pas à s'entendre sur la nécessité de remplacer le président, chaque Partie peut demander que la question soit soumise à l’une des personnes figurant sur la liste, établie en vertu de l’article 85 de l’accord, des personnes sélectionnées pour faire office de président du groupe spécial d’arbitrage. Son nom est tiré au sort par le président du comité APE. La personne ainsi sélectionnée décide si le président respecte ou non les exigences du Code de conduite. Sa décision est irrévocable. 
            
            
               S’il est décidé que le président ne respecte pas les exigences du Code de conduite, le nouveau président est sélectionné conformément à l’article 71.3 de l’accord.
            
            
               Article 9
            
            
               Audiences
            
            
               1.Sur la base du calendrier déterminé conformément à l’article 5.1 et après consultation des Parties et des autres arbitres, le président du groupe spécial d’arbitrage informe les Parties de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. La Partie responsable de l'administration logistique de la procédure met ces informations à la disposition du public, sous réserve de l'article 11 des présentes règles de procédure.
            
            
               2.À moins que les Parties n'en conviennent autrement, l'audience est tenue à Bruxelles si la Partie plaignante est la partie Afrique centrale et à Yaoundé si la Partie plaignante est l'Union européenne.
            
            
               3.Le groupe spécial d’arbitrage peut convoquer des audiences supplémentaires si les Parties en conviennent ainsi.
            
            
               4.Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée de l'audience.
            
            
               5.Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que la procédure soit ouverte au public ou non:
            
            
               a)les représentants des Parties;
            
            
               b)les conseillers des Parties;
            
            
               c)le personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;
            
            
               d)les assistants des arbitres;
            
            
               e)les experts, tel que décidé par le groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 81 de l’accord.
            
            
               6.Au plus tard cinq (5) jours avant la date d'une audience, chaque Partie remet au groupe spécial d'arbitrage et à l'autre Partie la liste des noms des personnes physiques qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui y assisteront.
            
         
         
            
               7.Le groupe spécial d'arbitrage veille à ce que la Partie plaignante et la Partie mise en cause aient le même temps de parole. Il conduit l'audience de la manière suivante :
            
            
               Argumentation
            
            
               a)
                     argumentation de la Partie plaignante;
            
            
               b)
                     argumentation de la Partie mise en cause ;
            
            
               Contre argumentation
            
            
               a)
                     réplique de la Partie plaignante;
            
            
               b)
                     contre-réplique de la Partie mise en cause.
            
            
               8.Le groupe spécial d'arbitrage peut poser des questions à l'une ou l'autre des Parties à tout moment de l'audience.
            
            
               9.Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l’audience soit établi et transmis aux Parties dans un délai raisonnable après l’audience. Les Parties peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, dont le groupe spécial peut tenir compte.
            
            
               10.Dans les dix (10) jours suivant la date de l'audience, chaque Partie peut remettre aux arbitres et à l'autre Partie une communication écrite supplémentaire concernant toute question soulevée durant l'audience.
            
            
               Article 10
            
            
               Questions écrites
            
            
               1.Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, poser des questions par écrit à l'une des Parties ou aux deux Parties. Chacune des Parties reçoit une copie de toute question soumise par le groupe spécial d'arbitrage.
            
            
               2.Chaque Partie fournit également à l'autre Partie une copie de ses réponses écrites aux questions du groupe spécial d'arbitrage. Chaque Partie a la possibilité de fournir des commentaires écrits sur la réponse de l'autre Partie dans les cinq (5) jours suivant la date de réception.
            
            
               Article 11
            
            
               Transparence et confidentialité
            
            
               1.Chaque Partie et le groupe spécial d'arbitrage traitent comme confidentiel tout renseignement soumis au groupe spécial d'arbitrage par l'autre Partie que cette dernière a qualifié de confidentiel. La Partie qui soumet au groupe spécial d'arbitrage une communication qui comporte des renseignements confidentiels fournit également, dans les quinze (15) jours, une version non confidentielle de la communication susceptible d'être communiquée au public.
            
            
               2.Les présentes règles de procédure n’empêchent en rien une Partie de communiquer au public ses propres positions dans la mesure où, lorsqu’elle fait référence à des informations communiquées par l’autre Partie, elle ne divulgue pas d’informations qualifiées de confidentielles par cette dernière.
            
            
               3.Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque la communication et les arguments d'une Partie comportent des renseignements commerciaux confidentiels. Les Parties préservent la confidentialité des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci ont lieu à huis clos. 
            
            
               Article 12
            
         
         
            
               Contacts ex parte
            
            
               1.Le groupe spécial d'arbitrage ne rencontre pas une Partie ni ne communique avec une Partie en l'absence de l'autre Partie.
            
            
               2.Aucun arbitre ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question faisant l'objet de la procédure avec une Partie ou les deux Parties en l'absence des autres arbitres.
            
            
               Article 13
            
            
               Communications d'amicus curiae
            
            
               1.Les personnes non gouvernementales établies dans une Partie peuvent soumettre des mémoires d'amicus curiae au groupe spécial d'arbitrage conformément aux paragraphes suivants.
            
            
               2.À moins que les Parties n'en conviennent autrement dans les cinq (5) jours suivant la date de l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non demandées, à condition qu'elles soient présentées dans les dix (10) jours suivant la date de l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles se rapportent directement à la question examinée par le groupe spécial d'arbitrage et qu'en aucun cas elles ne dépassent quinze (15) pages dactylographiées, y compris les annexes.
            
            
               3.La communication contient une description de la personne la présentant, qu'elle soit une personne physique ou morale, y compris la nature de ses activités et sa source de financement, et précise la nature des intérêts que cette personne a dans la procédure d'arbitrage. La communication est rédigée dans les langues choisies par les Parties, conformément aux articles 16.1 et 16.2 des présentes règles de procédure.
            
            
               4.Les communications sont notifiées aux Parties afin qu’elles puissent transmettre leurs observations. Les Parties peuvent présenter, dans un délai de dix (10) jours à compter de la transmission de la communication, leurs observations au groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               5.Le groupe spécial d'arbitrage énumère dans sa décision toutes les communications qu'il a reçues et qui sont conformes aux présentes règles. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu d'aborder dans sa décision les arguments présentés dans ces communications. Le groupe spécial d'arbitrage soumet aux Parties, pour leurs commentaires, toute communication qu'il reçoit.
            
            
               Article 14
            
            
               Affaires urgentes
            
            
               Dans les affaires urgentes visées à l'article 73.2 de l'accord, le groupe spécial d'arbitrage, après avoir consulté les Parties, ajuste les délais prescrits aux présentes règles comme il le juge approprié et il notifie ces ajustements aux Parties.
            
            
               Article 15
            
            
               Coûts
            
            
               1.Chaque Partie prend en charge ses coûts de participation à la procédure d'arbitrage. 
            
            
               2.La Partie mise en cause est responsable de l'administration logistique de la procédure d'arbitrage, en particulier de l'organisation des audiences, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, et prend en charge tous les frais découlant de l’administration logistique de l’audience. Toutefois, les Parties assument conjointement et à parts égales les autres dépenses administratives de la procédure d'arbitrage ainsi que la rémunération et les dépenses des arbitres et de leurs assistants.
            
            
               Article 16
            
            
               Langue de travail pour la procédure, traduction et interprétation
            
            
               1.Durant les consultations visées à l'article 71.2 de l'accord, et au plus tard durant la réunion visée à l'article 5.1 des présentes règles de procédure, les Parties s'efforcent de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.
            
         
         
            
               2.Au cas où les Parties n’arrivent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque Partie s'occupe de la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre Partie sauf si les communications sont écrites dans l’une des langues officielles communes aux Parties à l’accord APE. Quant à l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les Parties, elle incombe à la partie mise en cause, pour autant qu’elles aient choisi l’une des langues officielles communes aux Parties. Si le choix de l’une des Parties porte sur une langue distincte des langues officielles communes, l’interprétation des communications orales incombe entièrement à cette Partie.
            
            
               3.Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage sont rédigés dans la langue ou les langues choisies par les Parties. Si les Parties ne sont pas convenues d’une langue de travail commune, le rapport intermédiaire, le rapport final et les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont présentés dans l’une des langues officielles communes aux Parties à l’accord.
            
            
               4.Tous les coûts relatifs à la traduction d'une décision du groupe spécial d'arbitrage dans la langue ou les langues choisies par les Parties sont assumés à parts égales par les Parties.
            
            
               5.Une Partie peut fournir des commentaires sur la fidélité de toute version traduite d'un document rédigé conformément aux présentes règles.
            
            
               6.Chaque Partie supporte les frais de traduction de ses communications écrites. 
            
            
               Article 17
            
            
               Calcul des délais
            
            
               Tous les délais fixés dans le Titre VI de l'accord (Prévention er règlement des différends) et dans les présentes règles de procédure, y compris les délais imposés aux groupes spéciaux d'arbitrage pour notifier leurs décisions, peuvent être modifiés par consentement mutuel des Parties, et sont comptés en jours calendaires à partir du jour suivant l'acte ou le fait auquel ils font référence, sauf indication contraire. 
            
            
               Article 18
            
            
               Autres procédures
            
            
               Les délais fixés dans les présentes règles de procédure sont ajustés conformément aux délais spéciaux prévus pour l'adoption d'une décision du groupe spécial d'arbitrage dans les procédures au titre des articles 74-78 de l'accord.
            
            
            
               ANNEXE III
            
            
               CODE DE CONDUITE DES ARBITRES
            
            
               Article 1
            
            
               Définitions
            
            
               Pour l'application du présent code de conduite on entend par :
            
            
               Arbitre : un membre d'un groupe spécial d'arbitrage établi en application de l'article 71 de l'accord ;
            
            
               Assistant : une personne physique qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'aide dans ses fonctions;
            
            
               Candidat : une personne dont le nom figure sur la liste des arbitres visée à l'article 85 de l'accord et dont la sélection en tant qu'arbitre est envisagée en application de l'article 71 de l'accord ;
            
         
         
            
               Médiateur : une personne physique qui dirige une médiation conformément à l'article 69 de l'accord ;
            
            
               Personnel : relativement à un arbitre, les personnes physiques placées sous la direction et le contrôle de l'arbitre, à l'exception des assistants.
            
            
               Article 2
            
            
               Principes fondamentaux
            
            
               1.Afin de préserver l’intégrité et l’impartialité du mécanisme de règlement des différends, chaque candidat arbitre doit prendre connaissance du présent code de conduite. Il doit :
            
            
               a)être indépendant et neutre;
            
            
               b)éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect; 
            
            
               c)éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité;
            
            
               d)observer des règles de conduite rigoureuses; 
            
            
               e)ne pas être influencé par l’intérêt personnel, les pressions extérieures, les considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une Partie ou la crainte des critiques.
            
            
               2.Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. 
            
            
               3.Un arbitre n’utilise pas la fonction qu’il exerce au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Un arbitre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer. 
            
            
               4.Un arbitre veille à ce que sa conduite et son jugement ne soient pas influencés par des relations ou des responsabilités, présentes ou passées, d’ordre financier, commercial, professionnel, personnel ou social. 
            
            
               5.Un arbitre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.
            
            
               Article 3
            
            
               Obligations de déclaration
            
            
               1.Avant la confirmation de sa sélection comme arbitre dans le cadre de l’article 71 de l'accord, le candidat déclare tout intérêt, toute relation ou tout sujet susceptible d'avoir une incidence sur son indépendance ou son impartialité ou pouvant raisonnablement donner une impression de manquement à la déontologie ou de parti pris dans la procédure. À cette fin, le candidat déploie tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations, y compris d’ordre financier, professionnel, ou liés à son emploi ou à sa famille.
            
            
               2.L’obligation de déclaration au titre du paragraphe 1 du présent article est permanente et exige de tout arbitre qu’il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. 
            
            
               3.Le candidat ou l’arbitre communique au comité APE, aux fins d’examen par les Parties, toutes les questions concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               Fonctions des arbitres
            
            
               1.Après l’acceptation de sa désignation, un arbitre est en mesure de prendre ses fonctions et il s'en acquitte minutieusement et efficacement pendant toute la durée de la procédure, en faisant preuve d'équité et de diligence.
            
            
               2.Un arbitre n'examine que les questions soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une décision, et il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.
            
            
               3.Un arbitre prend toutes les dispositions appropriées pour faire en sorte que son assistant et son personnel connaissent les articles 2, 3 et 6 du présent code de conduite et s'y conforment.
            
            
               Article 5
            
            
               Obligations des anciens arbitres
            
            
               Tous les anciens arbitres doivent éviter d'agir d'une manière pouvant donner l'impression qu'ils avaient un parti pris dans l'exécution de leurs fonctions ou ont tiré un avantage de la décision du groupe spécial d'arbitrage.
            
            
               Article 6
            
            
               Confidentialité
            
            
               1.Les arbitres et anciens arbitres ne divulguent ni n'utilisent à aucun moment des renseignements non publics concernant une procédure ou obtenus durant une procédure, sauf aux fins de cette procédure, et ne divulguent ni n'utilisent en aucun cas ce genre de renseignements à leur propre avantage ou à l'avantage d'autrui ou pour nuire aux intérêts d'autrui.
            
            
               2.Un arbitre ne divulgue pas la décision d'un groupe spécial d'arbitrage, en tout ou en partie, avant que celle-ci ne soit publiée conformément à l'article 84.2 de l'accord.
            
            
               3.Un arbitre ou ancien arbitre ne divulgue jamais le contenu des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ou le point de vue de l'un de ses membres.
            
            
               Article 7
            
            
               Dépenses
            
            
               Chaque arbitre note le temps consacré à la procédure et ses dépenses, ainsi que le temps et les dépenses de son assistant, et remet un décompte final.
            
            
               Article 8
            
            
               Médiateurs
            
            
               Le présent code de conduite s’applique mutatis mutandis aux médiateurs.