CELEX: 31973R1106
Language: fr
Date: 1973-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1106/73 de la Commission, du 26 avril 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1973, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 112/31
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1106/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1973
              fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1973, au sucre
              et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             de l'annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                              fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
décembre 1967, portant organisation commune des                           perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 174/73 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
alinéa première phrase,                                              ( CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
                                                                    taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la                            des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché                applicables dans tous les Etats membres, conformé­
mondial pour les produits visés à l'article 1er                      ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                    tion commune des marchés dans le secteur considéré
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les
prix dans la Communauté peut être couverte par une                  en ce qui concerne les produits de base repris à
restitution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                 l'annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
n0 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972,                          sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés               accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                        conditions prévues au règlement (CEE) n° 765/68
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à              du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères            générales applicables à la restitution à la production
de fixation de leur montant (3 ), a spécifié ceux de                 pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4),
 ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
taux de restitution applicable lors de leur exportation              2723 /71 (5 ) ;
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
règlement n° 1009/67/CEE ;                                           considérant que les mesures prévues au présent
                                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    gestion du sucre,
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
chacun des produits de base considérés doit être fixé                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour chaque mois ;
                                                                                           Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de               Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                                  1 er mai 1973 , aux produits de base figurant à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                   l'annexe A du règlement ( CEE) n0 2682/72 visés à
    en produits de base considérés des industries                    l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 1009/
    transformatrices sur le marché de la Communauté                  67/CEE, exportés sous forme de marchandises
    et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
    mondial ;                                                        sont fixés comme indiqué à l'annexe.
b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                       Article 2
    tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai
                                                                     1973 .
(*) JO n" 308 du 18 . 12 1967, p. 1 .
(») JO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .                              (<) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(») JO no L 289 du 27. 12 . 1972 , p. 13 .                           (•) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 112/32                          Journal officiel des Communautés européennes                        28 . 4. 73
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles , le 26 avril 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 avril 1973, fixant le taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er mai 1973, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                            marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                           TABLEAU I
              N0 du tarif
               douanier                                     Désignation des marchandises
               commun
               29.04               Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés,
                                   nitrosés :
                                   C. Polyalcools :
                                        II. Mannitol
                                       III. Sorbitol :
                                            a) en solution aqueuse :
                                               2 , autre :
                                                   — obtenu à partir de saccharose
                                            b) autres :
                                               2 , autre :
                                                   — obtenu à partir de saccharose
               29.10              Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                  nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                  nitrés, nitrosés :
                                  ex B. autres :
                                           — méthylglucosides
              29.14              Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                           — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                 ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                           — Esters de mannitol et esters de sorbitol
              29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                 et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                 complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                 leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      ex VIII . autres :
                                                 — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                     nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                     que, leurs sels et leurs esters.
 ---pagebreak--- 28 . 4 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 112/33
              N0 du tarif
               douanier                                   Désignation des marchandises
               commun
               29.35             Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                 ex Q. autres :
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                            l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
               29.43             Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                 et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                 produits des noe 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                 ex B. autres :
                                        — Sorbose, ses sels et ses esters
               38.19             Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                 industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                 produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                 résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                 dénommés ni compris ailleurs :
                                     Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                       synthétiques
                                 ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UC/100 kg :        Sucre blanc :
                                                        Sucre brut :
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre in­
                                                       verti calculé en saccharose) :                   —
                                                        Mélasses, même décolorées :                     —
                                                       TABLEAU II
              N0 du tarif
               douanier                                   Désignation des marchandises
               commun
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénees sim­
                                 ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogenés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :                                   1,00
                                                       Sucre brut :                                     —
                                                       Sirops de betterave ou de canne con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre in­
                                                       verti calculé en saccharose ) :                 —
                                                       Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N° L 112/34                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 4. 73
                                                     TABLEAU III
             N0 du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
              commun
               29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            — acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16             Acides carboxyliques à fonaions alcool, phénol, aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                 pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29.44             Antibiotiques :                                     ·
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :                                   1,00
                                                      Sucre brut :                                    —
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre in­
                                                      verti calculé en saccharose) :                  —
                                                      Mélasses, même décolorées :                     —
 ---pagebreak--- 28 . 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N« L 112/35
                                                            TABLEAU IV
               N® du tarif
                douanier                                      Désignation des marchandises
                commun
                17.04                Sucreries sans cacao :
                                     B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                     C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                     D. Autres
                18.06                 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                      tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                     extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                      inférieure à 50 % en poids
                19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                      même additionnés de cacao en toutes proportions
                21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                     parées :
                                      A. Levures naturelles vivantes :
                                          II. Levures de panification
                21.07                Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                22.02                Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                      ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                      jus de fruits et de légumes du n0 20.07
                22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                     plantes ou de matières aromatiques
                22.09                Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                     queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                     composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                      boissons :
                                      C. Boissons spiritueuses :
                                          V. autres
           Taux des restitutions en UC/100 kg :             Sucre blanc :                                         4,20
                                                            Sucre brut :                                          1,36
                                                            Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose (y compris le sucre in­
                                                            verti calculé en saccharose) :                    4,20 X S (*)
                                                                                                                       100
                                                            Mélasses, meme décolorées :                            —
           (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop.