CELEX: 52020PC0853
Language: fr
Date: 2020-12-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.12.2020
            COM(2020) 853 final
            2020/0379(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La décision 2003/17/CE du Conseil
                  1
                reconnaît l’équivalence de certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences. 
            
            
               Le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à ce que ses semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres soient déclarées équivalentes conformément à la décision nº 2003/17/CE. 
            
            
               La Commission a procédé à un examen de la législation applicable du Royaume-Uni. Il a été conclu que les exigences et le système en vigueur sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union. 
            
            
               Par conséquent, il convient de reconnaître les semences du Royaume-Uni comme équivalentes aux semences respectives récoltées, produites et contrôlées dans l’Union. 
            
            
               Le Royaume-Uni a également présenté à la Commission une demande de reconnaissance, conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni.
            
            
               La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE. Elle a conclu que les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres. 
            
            
               Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence en ce qui concerne les contrôles officiels des sélections conservatrices, régis par ces directives, au Royaume-Uni.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  Il s’agit d’une mise en œuvre technique d’exigences existantes qui est donc cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action ou dans celui de la commercialisation des semences.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La présente proposition répond pleinement aux objectifs de la politique commerciale et agricole de l’Union, car elle stimulera les échanges de semences conformes aux règles de l’Union.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique du présent acte est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Les exigences applicables aux semences sont réglementées au niveau de l’Union. Afin de garantir la libre circulation des semences importées du Royaume-Uni au sein du marché intérieur une action au niveau de l’Union est nécessaire.
               
            
         
         
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  C’est la seule forme possible d’action de l’Union pour atteindre l’objectif poursuivi.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Une décision est l’instrument approprié pour cette mise en œuvre technique d’exigences existantes.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres ont été informés et consultés au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Aucune consultation distincte n’a eu lieu, étant donné que l’initiative ne porte que sur la mise en œuvre technique de règles existantes et qu’aucune consultation distincte n’a eu lieu par le passé au titre d’initiatives similaires.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La Commission a effectué une analyse de la législation dans le cadre d’échanges avec le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a transposé et mis en œuvre ces directives et se conformait à leurs exigences avant de se retirer de l’Union. Le Royaume-Uni a informé la Commission que cette législation ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Il s’agit d’une décision de nature purement technique, qui met en œuvre des règles existantes, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Cette proposition n’est pas liée au programme REFIT. La proposition maintiendra les échanges de semences agricoles entre le Royaume-Uni et l’Union. L’équivalence contribuerait, par conséquent, au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union. La proposition n’a aucune incidence sur les coûts de mise en conformité pour les opérateurs. L’évaluation «sous l’angle numérique» n’est pas applicable à cette proposition.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucune.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La disposition matérielle unique de la proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’équivalence des inspections sur pied, et des sélections conservatrices, des cultures productrices de semences d’espèces céréalières et l’équivalence des semences produites ont été reconnues. Cette reconnaissance est basée sur l’examen de la législation applicable du Royaume-Uni et sur la conclusion que ses exigences et son système en place offrent les mêmes garanties que le système de l’Union. À la suite de l’ajout du Royaume-Uni sur cette liste, les importations de semences en provenance du Royaume-Uni dans l’Union, ainsi que les sélections conservatrices des différentes variétés dans ce pays sont autorisées.
               
            
            
               2020/0379 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision 2003/17/CE du Conseil
                  3
                prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers mentionnés dans la liste doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces produites dans ces pays doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union. 
            
            
               (2)La décision 2005/834/CE du Conseil
                  4
                établit des règles concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers. Elle dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans les pays tiers et par les autorités, énumérés à l’annexe de ladite décision, pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays, doivent offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
            
         
         
            
               (3)Le Royaume-Uni a transposé et effectivement mis en œuvre les directives 66/401/CEE
                  5
               , 66/402/CEE
                  6
               , 2002/53/CE
                  7
               , 2002/54/CE
                  8
                2002/55/CE
                  9
                et 2002/57/CE
                  10
                du Conseil, ainsi que leurs actes d’exécution. Ces actes énoncent les règles sur la base desquelles ces directives du Conseil reconnaissent l’équivalence respective.
            
            
               (4)Le droit de l’Union, y compris les décisions 2003/17/CE et 200/834/CE, est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.
            
            
               (5)Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et des semences de plantes à fibres et de plantes oléagineuses produites au Royaume-Uni avec les semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses produites dans l’Union et conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE. 
            
            
               (6)Le Royaume-Uni a également demandé la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni conformément à ces directives, ainsi qu’à la directive 2002/53/CE.
            
            
               (7)Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant cette directive ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021. 
            
            
               (8)La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les exigences de l’Union et a conclu que les inspections sur pied des cultures productrices de semences sont effectuées de manière appropriée et satisfont aux conditions de l’annexe II de la décision 2003/17/CE et aux exigences respectives des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. 
            
            
               (9)Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des inspections sur pied effectuées en ce qui concerne les semences produites au Royaume-Uni et officiellement certifiées par ses autorités, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la fin de la période de transition.
            
            
               (10)La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni et son équivalence avec les dispositions relatives aux sélections conservatrices conformément aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. Elle a conclu que les contrôles des sélections conservatrices effectués au Royaume-Uni offraient les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres. 
            
            
               (11)Par conséquent, il convient de reconnaître l’équivalence des contrôles officiels des sélections conservatrices, régis par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE, au Royaume-Uni.
            
            
               (12)Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision 2003/17/CE et à l’annexe de la décision 2005/834/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
            
            
               (13)Il y a donc lieu de modifier les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE en conséquence.
            
            
               (14)Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications apportées aux décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE
            
            
               1.L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée conformément au point 1 de l’annexe à la présente décision. 
            
            
               2.L’annexe à la décision 2005/834/CE est modifiée conformément au point 2 de l’annexe à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur et date d’application
            
            
               La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            
               Elle s’applique à partir du 1er janvier 2021. 
            
            
               Article 3
            
            
               Destinataires
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309).
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                        Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, 20.7.2002, p. 1). 
                  
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.12.2020
            COM(2020) 853 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
            
               1.Dans l’annexe I de la décision 2003/17/CE, le tableau est modifié comme suit:
            
            
               1)l’entrée suivante est insérée entre les entrées «CL» et «IL»:
            
            
                     
                        «GB**
                     
                  
                  
                     
                        Department for Environment, Food & Rural Affairs
                     
                     
                        Sand Hutton, York YO41 1LZ
                     
                  
                  
                     
                        66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC
                     
                     
                        2002/57/EC
                     
                  
               
               _____________________
            
            
               (**)Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.»;
            
            
               2)dans la note de bas de page (*), les termes suivants sont insérés entre «CL— Chili» et «IL — Israël»:
            
            
               «GB — Royaume-Uni».
            
            
               2.Dans l’annexe de la décision 2005/834/CE, le tableau est modifié comme suit:
            
            
               1)l’entrée suivante est insérée entre les entrées «CS» et «IL»:
            
            
                     
                        «GB**
                     
                  
                  
                     
                        Department for Environment, Food & Rural Affairs
                     
                     
                        Sand Hutton, York YO41 1LZ
                     
                  
                  
                     
                        66/401/EEC 66/402/EEC 2002/54/EC
                     
                     
                        2002/55/EC
                     
                     
                        2002/57/EC
                     
                  
               
               _____________________
            
            
               (**)Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références au Royaume-Uni ne comprennent pas l’Irlande du Nord.»;
            
            
               2)dans la note de bas de page (*), les termes suivants sont insérés entre «CS — Serbie et Monténégro» et «IL— Israël»:
            
            
                  «GB — Royaume-Uni».