CELEX: 31984R2709
Language: fr
Date: 1984-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2709/84 de la Commission, du 26 septembre 1984, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

27. 9. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 258/9
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2709/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 26 septembre 1984
                 fixant tes restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 en saccharose et etre des lors fixe par 1 % de cette
EUROPÉENNES,                                                  teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
30 juin 1981 , portant organisation commune des               pour le sucre suivant sa destination ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          de la restitution peut être fixé par des actes de nature
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa               différente ;
point a),
vu l'avis du comité monétaire,                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement        retenir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ticle 1er paragraphe 1 point a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
couverte par une restitution à l'exportation ;                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                   l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement {CEE)
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    n0 974/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les            le règlement (CEE) n0 855/84,
règles générales concernant l'octroi des restitutions à       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le        établi en fonction de la moyenne arithmétique des
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour             cours de change au comptant de chacune de ces
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              monnaies par rapport aux monnaies de la Commu­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation             nauté visées au tiret précédent, et du coefficient
sur le marché communautaire et sur le marché
                                                                   précité ;
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
conformément au même article, il y a lieu de tenir            deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
compte également de l'aspect économique des expor­            valle ;
tations envisagées ;
                                                              considérant que l'application de ces modalités à la
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit      situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie    et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du              Communauté et sur le marché mondial, conduit à
Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type         fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de      du présent règlement ;
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
secteur du sucre (*) ; que cette restitution est, en outre,   considérant que les mesures prévues au présent règle­
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été          sucre ,
défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
n° 1467/77 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi                              Article premier
calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur       ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                              n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
(') JO  n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                       montants repris à l'annexe.
O   JO n"  L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                 Article 2
(♦) JO n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O   JO n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
h JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
O JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            1984.
 ---pagebreak--- N° L 258/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9. 84
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 septembre 1984, fixant les restitutions a
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Écus)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                       par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun                                                                                 par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                    I
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :    l
                        (I) Sucres blancs :                                               \
                            (a) Sucres candis                                                  38,04
l                           (b) autres                                                         36,55
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                 ll                       0,3804
                    B. Sucres bruts :                                                     ll
                       II. autres :                                                       ll
                            (a) Sucres candis                                                  35,00 (')
                            (b) autres sucres bruts                                            33,63 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68.                  ,