CELEX: C1995/174/10
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par la Pretura Circondariale di Roma (Sezione distaccata di Castelnuovo di Porto) par ordonnances rendues le 22 décembre 1994 dans les affaires Cittá Convenienza Bergamo Srl contre, respectivement, Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio et Sindaco del Comune di Torino (Affaires C-145/95 et C-146/95)

N° C 174/6                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 7 . 95
le 19 avril 1995 , dans l'affaire Livia Balestra contre Istituto               dimanche et les jours fériés ( la sanction prévue pour les
nazionale della previdenza sociale ( INPS ) et parvenue au                     contrevenants étant la fermeture forcée de l' établisse­
greffe de la Cour le 2 mai 1995 .                                              ment), mais n' interdit pas le travail à l' intérieur de ces
                                                                               commerces, même ces jours-là , et sanctionne les contre­
La Pretura Circondariale di Cïenova demande à la Cour de                       venants par la fermeture forcée et le retrait de licence,
justice de statuer sur les questions suivantes .                               constitue-t-elle :
a ) La fixation de limites d' âge différentes pour les hommes                  a ) une mesure d'effet équivalant à une restriction
      et pour les femmes aux fins de l' accès à la retraite                         quantitative à l' importation, au sens de l'article 30
      anticipée au sens de l' article 16 de la loi n" 155/81 , de la                du traité et des dispositions du droit communautaire
      résolution du rapport de travail et du calcul des                             dérivé adoptées en application des principes posés
      prestations de préretraite viole-t-elle les directives com­                   par cet article ?
      munautaires précitées ( articles 1 ", 2 , 3 , 4 et 5 de la
      directive 79/7/CEE ( 1 ) et articles 1 er, 2 et 5 de la directive        b ) ou un instrument de discrimination arbitraire ou
       76/207/CEE ( 2 )?
                                                                                    une restriction déguisée au commerce entre les Etats
                                                                                    membres ?
b ) Le traitement différent ( sur le plan du rapport individuel
      de travail ainsi que sur celui de la sécurité sociale )
      résultant de la fixation de limites d'âge différentes                    c ) ou une mesure disproportionnée par rapport à
      viole-t-il les dispositions précitées des directives commu­                   l' objectif d' ordre social et/ou moral éventuellement
      nautaires susmentionnées dans un ordre juridique —                            poursuivi par la règle nationale et non appropriée à
                                                                                    celui-ci ?
      comme l'ordre juridique italien — où la limite d' âge
      pour exercer une activité ( seule limite pertinente pour la
      préretraite ) est fixée à 60 ans tant pour l' homme que                  d ) une infraction aux dispositions de l' article 52 du
      pour la femme ?                                                               traité sur la liberté d'établissement et de la régle­
                                                                                    mentation communautaire adoptée ultérieurement
(') JO n " L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .                                          en application de ce principe ?
( 2 ) JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
                                                                               e ) ou, au moins , une infraction à l'article 2 paragra­
                                                                                    phe 2 de la directive 64/223/CEE (') concernant la
                                                                                    réalisation de la liberté d'établissement et de la libre
                                                                                    prestation des services pour les activités relevant du
Demandes de décision préjudicielle présentées par la Pretura                        commerce de gros ?
Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di Castelnuovo
di Porto ) par ordonnances rendues le 22 décembre 1994
                                                                               f)   une infraction aux directives 83/ 189/CEE ( 2 ) et
dans les affaires Citta Convenienza Bergamo Srl contre,
                                                                                    88/ 182/CEE (-1 ) relatives à l'élimination des barriè­
respectivement, Sindaco del Comune di Trezzano sul
           Naviglio et Sindaco del Comune di Torino
                                                                                    res techniques au commerce entre États membres,
                                                                                    compte tenu du fait que l'interdiction d'ouverture
                 ( Affaires C-145/95 et C-146/95 )                                  dominicale des commerces n'est une interdiction
                             ( 95/C 174/ 10 )                                       généralisée qu'en apparence , faisant en réalité l'objet
                                                                                    de dérogations pour une série de produits qui sont
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                — sauf dans des cas rarissimes inévitables —
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                              exclusivement d'origine nationale ?
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Castelnuovo di Porto ), rendues le 22 décembre
1994, dans les affaires Cittâ Convenienza Bergamo Sri                   2 ) En cas de réponse affirmative à la première question,
contre , respectivement, Sindaco del Comune di Trezzano sul                    dans tous ses éléments , la mesure que comporte la règle
Naviglio et Sindaco del Comune di Torino, et qui sont                          nationale en question entre-t-elle dans le champ d'ap­
parvenues au greffe de la Cour le 10 mai 1995 .                                plication des exceptions à l'article 30 que formulent
                                                                               l'article 36 du traité ou d' autres dispositions du droit
La Pretura circondariale di Roma demande à la Cour de                          communautaire ?
justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                        (M JO n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 863/64 .
1 ) Une disposition nationale qui impose ( sauf pour certains           ( 2 ) JO n " L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
       produits ) la fermeture des commerces de détail le               (') JO n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 75 .