CELEX: C1995/119/49
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 février 1995 par Holderbank Financière Glarus Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-68/95)

13 . 5 . 95            l_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 119/25
      2 ) parce que la décision du 23 septembre 1993 de              contre la Commission des Communautés européennes et
           clore la procédure à l'égard de douze entreprises         formé par la Holderbank Finàncière Glarus Aktiengesell­
           allemandes et six entreprises espagnoles n'est            schaft, Jona ( Suisse ), représentée par Mes Cornelis Canen­
           absolument pas motivée .                                  bley et Michael Esser-Wellié, Diisseldorf, et ayant élu
                                                                     domicile à Luxembourg auprès du cabinet Bonn & Schmitt,
IV. A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que               62 , avenue Guillaume.
      l'amende devrait être réduite, pour violation de l'arti­
      cle 15 paragraphe 2 du règlement n0 17 en ce qui               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
      concerne :                                                     nal :
      1 ) la détermination de la durée et de la gravité de           — annuler, dans la mesure où elle concerne la requérante, la
           l' infraction                                                   décision de la défenderesse du 30 novembre 1994
                                                                           (IV/33.126 et 33.322 — Ciment), relative à une procé­
           et
                                                                           dure d'application de l'article 85 du traité, qui a été
      2 ) le calcul du montant de l'amende.                                notifiée à la requérante le 3 février 1995 .
                                                                           A titre subsidiaire :
0 ) JO n° C 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
                                                                     — réduire l'amende imposée à la requérante à un montant
                                                                           laissé à l'appréciation du Tribunal,
                                                                     — condamner la défenderesse aux dépens .
Recours introduit le 24 février 1995 par M. Reinhard
       Lassek contre Conseil de l'Union européenne et                Moyens et principaux arguments
         Commission des Communautés européennes                       L La requérante invoque des violations de forme
                          (Affaire T-67/95 )
                                                                            1 ) La défenderesse a violé des règles essentielles de
                            ( 95/C 119/48 )
                                                                                procédure en ne donnant à la requérante qu'un
                                                                                accès partiel au dossier pendant la procédure
                (Langue de procédure: l'allemand)                               administrative et en lui refusant cet accès après
                                                                                l'adoption de la décision ainsi qu'en appuyant sa
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                          décision sur des documents inconnus de la requé­
péennes a été saisi le 24 février 1995 d'un recours dirigé                      rante . Elle a omis de traduire les éléments de preuve
contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission                        rédigés en langue étrangère.
des Communautés européennes et formé par M. Reinhard
Lassek, demeurant à Grefrath-Miilhausen (Allemagne ),                       2 ) La défenderesse a méconnu les exigences de preuve
représenté par Me Lukanow, avocat à Euskirchen, ayant fait                      du droit communautaire et fait des constatations de
élection de domicile à Luxembourg au cabinet des avocats                        fait, dans certaines situations et pour certaines
Dupong et associés, 14 A, rue des Bains .                                       périodes, qui ne reposent sur aucune preuve ou en
                                                                                tout état de cause sur aucune preuve suffisante .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
condamner les parties défenderesses à payer à la partie                     3 ) La défenderesse a motivé sa décision de manière
requérante une indemnité de 46 412,01 marks allemands                           défectueuse et contradictoire et l'a appuyée sur des
couvrant cinq campagnes laitières à compter du 1 er avril                       constatations non fondées et invérifiables .
1988 , à augmenter des intérêts à calculer au taux de 8 %
depuis le 1 er juillet 1985 .                                               4 ) Le calcul de l'amende est entaché d'un vice parce
                                                                                que la défenderesse part à tort d' une infraction
                                                                                particulièrement grave, se fonde sur une durée
Moyens et principaux arguments
                                                                                beaucoup trop longue de la prétendue infraction
Les moyens et les principaux arguments sont analogues à                         ainsi que, pour fixer le montant de l' amende, sur un
ceux qui sont présentés dans l'affaire T-20/94.                                 chiffre d'affaires et une période de référence
                                                                                inexacts .
                                                                                En agissant de la sorte, la Commission a violé le
                                                                                principe de l'égalité ainsi que les principes du droit
                                                                                d'être entendu et d' une procédure loyale .
Recours introduit le 25 février 1995 par Holderbank
Financière Glarus Aktiengesellschaft contre Commission               II. La requérante invoque des violations de fond
                  des Communautés européennes
                                                                            1 ) a ) La requérante conteste les griefs de la défende­
                          (Affaire T-68/95 )
                                                                                     resse relatifs à l'European Task Force et à son
                             95/C 119/49 )                                           incompatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 du
                                                                                     traité . En particulier, elle réfute l'affirmation de
                (Langue de procédure: l'allemand)                                    la défenderesse selon laquelle l' European Task
                                                                                     Force est toujours en activité à ce jour. Cette
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                               dernière a en effet mis fin à ses activités à la fin
péennes a été saisi le 25 février 1995 d'un recours dirigé                           du mois de mai 1987.
 ---pagebreak--- N° C 119/26            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 5 . 95
        b ) La défenderesse voit à tort dans la création           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
             d'Interciment SA une restriction durable à la         nal :
            concurrence . Interciment SA était à sa création
             une filiale de la requérante, mais est devenue par    — annuler la décision de la Commission 94/815/CE, du
             la suite une véritable société mère jusqu'à sa               30 novembre 1994 (^ dans la mesure où elle concerne la
             dissolution au mois de mars 1993 . Elle n'est, en            requérante,
            tant que société « dormante », jamais devenue
             active et ne pouvait pas être utilisée comme « une    — à titre subsidiaire, annuler l'amende infligée à la requé­
            menace ». La participation du seul associé tem­               rante ,
            poraire a pris fin au mois de novembre 1988 , de
            sorte qu'il y a lieu de considérer que d'éventuel­     — réduire, dans la mesure qu'il jugera convenable,
            les infractions ont au plus tard pris fin à cette             l'amende qui a été infligée à la requérante
            date .
                                                                          et
        c ) La requérante conteste avoir conclu des accords
            de limitation d« la concurrence avec les produc­       — condamner la Commission aux dépens .
            teurs grecs Titan et Heracles . Les contrats en
            question n'ont pas été conclus par la requérante,      Moyens et principaux arguments
            mais par sa filiale « UMAR » sous une forme non
            associée avec les producteurs grecs. La requé­             L Violation des garanties de procédure . La requérante
            rante nie en outre avoir pris part à une pratique               estime que ses droits procéduraux ont été gravement
            concertée visant à soustraire des clients à l' en­              violés pour les motifs suivants:
            treprise Calcestruzzi .
                                                                            1 ) le dossier manquait de clarté;
        d ) La requérante conteste avoir participé à une
            large entente, au prétendu accord Cembureau.                    2 ) la communication des griefs présentait des lacu­
            Les agissements qui lui sont reprochés par la                       nes ;
            défenderesse — même à supposer qu'ils soient
            exacts — ne sont pas de nature à prouver une                    3 ) elle n'a eu qu'un accès incomplet au dossier;
            participation à ce supposé accord Cembureau.
            De plus, 1' « accord unique et continu » imaginé                4 ) certaines preuves étaient illisibles et citées de
            pour pallier l'absence de preuves ne peut trom­                     manière erronée et certaines pièces n'avaient pas
            per personne .                                                      été traduites : les droits de la défense de la partie
                                                                                requérante ont donc été violés.
    2 ) En calculant l'amende, la défenderesse a omis de
        tenir compte du fait que les infractions reprochées à        II. La conduite de la requérante a manifestement été
        la requérante ne sont pas graves et qu'Interciment                  appréciée de manière erronée et il n'a pas été démontré
        SA, a seulement été une société en sommeil qui ne                   que cette conduite enfreindrait l'article 85 du traité . La
        pouvait en aucun cas influencer les conditions du                   requérante fait valoir à cet égard :
        marché . En tout état de cause, la défenderesse s'est
        basée sur une durée inexacte des prétendues infrac­                 1 ) qu'elle n'a jamais été impliquée dans aucun accord
        tions .
                                                                                ou pratique concertée relative à ce qu'il est convenu
                                                                                d'appeler le « principe Cembureau »;
                                                                            2 ) que l' «Export Policy Committee » ( EPC ) n'était pas
                                                                                un rouage destiné à appliquer ce qu'il est convenu
                                                                                d'appeler 1' « accord Cembureau »
Recours introduit le 27 février 1995 par société Hornos
Ibéricos Alba SA (« HISALBA») contre Commission des                             et
                 Communautés européennes
                       (Affaire T-69/95 )                                   3 ) que l'EPC était un groupement légitime ayant pour
                          95/C 119/50                                           objet de coordonner les activités d'exportation et
                                                                                qu'une telle coordination ne constituait pas pour
                                                                                autant une pratique concertée au sens de l'article 85
              (Langue de procédure: l'espagnol)                                 paragraphe 1 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   III. A titre subsidiaire, la requérante affirme que pour
péennes a été saisi le 27 février 1995 d'un recours dirigé                  définir le montant de l'amende, la Commission a
contre la Commission des Communautés européennes et                         commis des erreurs manifestes dans la détermination
formé par la société Hornos Ibéricos Alba SA (« HI­
                                                                            de la gravité et de la durée de l'infraction alléguée .
SALBA »), représentée par Me Michael Schiitte, du barreau
de Berlin, assisté de Mme Audrey Stacey Winter, et par Me
Luis Suârez de Lezo Mantilla, du barreau de Madrid, élisant        f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
domicile à Luxembourg au cabinet de Me Axel Bonn, 62,
avenue Guillaume .