CELEX: C2000/034/34
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-454/99: Recours introduit le 30 novembre 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

C 34/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     5.2.2000
cet égard, il incombe aux autorités nationales compétentes                  — en omettant de mettre en place les règles détaillées
d’apprécier si les connaissances acquises dans l’État membre                    appropriées aux fins de l’utilisation du quota qui lui a
d’accueil dans le cadre soit d’un cycle d’études soit d’une                      été attribué,
expérience pratique, peuvent valoir aux fins d’établir la posses-
sion des connaissances manquantes. Le même raisonnement                     — en omettant de procéder à des inspections et à
vaut assurément pour les connaissances acquises dans l’État                     d’autres contrôles comme l’exigent les règlements
membre d’origine.                                                                communautaires applicables,
                                                                            — en omettant d’interdire provisoirement les pêches
Une société qui exécute des travaux sur le territoire d’un autre                 lorsque le quota était épuisé, et
État membre que celui où elle est établie y est un prestataire de
services. Le refus par les autorités françaises d’examiner                  — en omettant de prendre (en 1988 uniquement) des
l’éventuelle équivalence des qualifications de son personnel                     mesures suffisantes afin d’empêcher les fausses déclara-
avec celles exigées par la réglementation française et d’indiquer                tions de mises à terre de maquereau,
quelles seraient les éventuelles mesures de compensation
appropriées constitue une entrave à la libre prestation de                  — en omettant d’engager des poursuites administratives
services puisqu’il empêche les entreprises établies dans un État                ou pénales à l’encontre des capitaines de bateaux
membre autre que la France de fournir leurs prestations à l’aide                 violant ces règlements ou contre toute autre personne
de leur propre personnel. L’État membre d’accueil se doit de                    responsable de ces violations,
vérifier que les conditions qu’il pose pour l’exercice de la
profession ne font pas double emploi avec les conditions                    le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-
légales équivalentes déjà remplies dans l’État d’établissement.            bent en vertu i) de l’article 5, paragraphe 2, du règlement
                                                                            (CEE) no 170/83 (1) et de l’article 1, paragraphe, du règle-
                                                                            ment (CEE) no 2057/82 (2) (pour la période allant jusqu’au
(1) Directive du Conseil du 18.6.1992 relative à un deuxième système        1er août 1987) et de l’article 1, paragraphe 1, du règlement
    général de reconnaissance des formations professionnelles, qui          (CEE) no 2241/87 (3) (pour la période au-delà); ii) de
    complète la directive 89/48/CEE, JO L 209, p. 25.                       l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2057/82
(2) C-340/89, Recueil 1991, p. I-2357.                                      et de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE)
(3) Voire point 32 de l’arrêt du 1.2.1996, Aranitis, C-164/94, Recueil      no 2241/87; iii) de l’article 9, du règlement (CEE)
    1996, p. I-135.                                                         no 2241/87, iv) de l’article 1, paragraphe 2, du règlement
                                                                            no 2057/82 ou de l’article 1, paragraphe 2, du règlement
                                                                            (CEE) no 2057/82 ou de l’article 1, paragraphe 2, du
                                                                            règlement (CEE) no 2241/87 en combinaison avec l’ar-
                                                                            ticle 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83;
                                                                        2) condamner le Royaume-Uni aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Recours introduit le 30 novembre 1999 par la Commis-
sion des Communautés européennes contre le Royaume-                     — Le Royaume-Uni n’a pas mis en place les règles détaillées
        Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                         appropriées aux fins de l’utilisation correcte des quotas qui
                                                                            lui ont été attribués, en violation de l’article 5, paragra-
                         (Affaire C-454/99)                                 phe 2, du règlement no 170/83.
                                                                        — Le Royaume-Uni n’a pas veillé au respect de la réglementa-
                           (2000/C 34/34)                                   tion communautaire ayant trait à la conservation, en
                                                                            violation de l’article 1 des règlements no 2057/82 (en ce
                                                                            qui concerne la période de 1985 au 1er août 1987) et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        no 2241/87 (à partir du 1er août 1987). Ces règlements
saisie le 30 novembre 1999 d’un recours dirigé contre le                    ont mis à la charge des États membres des obligations plus
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et                      précises que celles prévues par le règlement no 170/83,
formé par la Commission des Communautés européennes,                        destinées dans chaque cas à assurer le respect de la
représentée par M. Thomas van Rijn, conseiller juridique, et                réglementation en vigueur ayant trait aux mesures de
M. Keir Fitch, fonctionnaire détaché auprès du service juridique            conservation et de contrôle.
de la Commission dans le cadre du programme d’échange avec
des fonctionnaires nationaux, en qualité d’agents, élisant              — Le Royaume-Uni a violé l’article 9 du règlement
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la                      no 2241/87 en omettant d’enregistrer les mises à terre de
Cruz, membre de son service juridique, Centre Wagner C-254,                 stocks soumises à des TAC ou à des quotas (en 1988
Luxembourg, conformément à l’article 226 CE.                                seulement).
                                                                        — Le Royaume-Uni n’a pas respecté l’obligation lui incom-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   bant en vertu de l’article 10 du règlement no 2057/82
                                                                            ou de l’article 11 du règlement no 2241/87 d’interdire
1) constater pour chacune des années de 1985 à 1988 et                      provisoirement la pêche lorsque le quota qui lui a été
     1990                                                                   attribué est réputé avoir été épuisé.
 ---pagebreak--- 5.2.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 34/19
— Le fait que le Royaume-Uni n’a pas engagé de poursuites                directive pour s’y conformer. Ce délai est arrivé à expiration le
     administratives ou pénales contre les capitaines de bateaux         30 juin 1996 sans que le Royaume-Uni ait adopté les disposi-
     n’ayant pas respecté la réglementation en vigueur ayant             tions nécessaires pour se conformer à la directive visée dans
     trait aux mesures de conservation et de contrôle constitue          les conclusions de la Commission.
     une violation de l’article 1, paragraphe 2, du règlement
     no 2057/82 tel que modifié (article 1, paragraphe 2, du
     règlement no 2241/87 du 1er août 1987).                             (1) JO L 365, p. 10.
(1) Règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
    instituant un régime communautaire de conservation et de gestion
    des ressources de pêche, JO L 24, 27.01.83, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982,
    établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de
    pêche exercées par les bateaux des États membres, JO L 220,
    29.07.82, p. 1.
(3) Règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987,           Recours introduit le 3 décembre 1999 contre la Républi-
    établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de que italienne par la Commission des Communautés euro-
    pêche, JO L 207, 29.07.87, p. 1.                                                                   péennes
                                                                                                 (Affaire C-466/99)
                                                                                                   (2000/C 34/36)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 3 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
Recours introduit le 1er décembre 1999 par la Commis-                    italienne et formé par la Commission des Communautés
sion des Communautés européennes contre le Royaume-                      européennes, représentée par Mme Lena Ström, membre de son
                                 Uni                                     service juridique, et par M. Giacinto Bisogni, magistrat de Cour
                                                                         d’appel mis à disposition dudit service juridique, en qualité
                                                                         d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos
                         (Affaire C-455/99)                              Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                           (2000/C 34/35)                                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                         qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre le                — constater qu’en ne communiquant pas à la Commission
Royaume-Uni et formé par la Commission des Communautés                        les informations concernant les plans de gestion et d’élimi-
européennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil-                  nation des déchets, des déchets dangereux, des emballages
ler juridique principal, en qualité d’agent, ayant élu domicile à             et des déchets d’emballages, la République italienne a
Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre de                       manqué aux obligations qui incombent respectivement en
son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.                              vertu des articles 7, 6 et 14 des directives 75/442/CEE (1),
                                                                              91/689/CEE (2) et 94/62/CE (3);
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         — condamner la République italienne aux dépens.
— constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations
     qui lui incombent en vertu de la directrice 94/62/CE (1) du
     Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994,              Moyens et arguments principaux
     relative aux emballages et aux déchets d’emballages;
                                                                         La République italienne devait communiquer à la Commission
— condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                   les informations prescrites par les directives 75/442/CEE,
                                                                         91/689/CEE et 94/62/CE concernant l’élaboration des plans
                                                                         de gestion et d’élimination des déchets, des déchets dangereux,
                                                                         des emballages et des déchets d’emballages en vertu respective-
Moyens et principaux arguments                                           ment des articles 7, 6 et 14 de ces directives.
L’article 249 CE, en vertu duquel une directive lie tout État           Tel n’a pas été le cas et les informations y afférentes n’ont pas
membre quant au résultat à atteindre, implique que les États            été reçues par la Commission, suite à l’avis motivé notifié aux
membres ont l’obligation de respecter le délai fixé par la               autorités italiennes le 21 octobre 1998.