CELEX: 51997PC0290
Language: fr
Date: 1997-06-30
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 30.06.1997
                                                   COM(97) 290 final
                                                   95/0080 (COD)
                          AVIS DE LA COMMISSION
      conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                  sur les amendements du Parlement européen
                à la position commune du Conseil concernant la
                                  proposition de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                 modifiant la directive
93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation
       des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
                                 télécommunications
  PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
           conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1.  Historique du dossier
    La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 30 mars 1995.
    Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 juillet 1995.
    Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 22 octobre 1996.
    La proposition modifiée a été transmise au Conseil le 25 novembre 1996.
    Le Conseil a arrêté sa position commune le 19 décembre 1996.
    Le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 14 mai 1997.
2. Objet de la directive
   L'accord sur les marchés publics (AMP ou, en anglais, GPA), qui est entré en
   vigueur pour la Communauté le 1er janvier 1996, comme il est stipulé dans son
   article XXIV, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de
   la décision 94/800/CEE du Conseil, du 22 décembre 1994, qui approuve les accords
   conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. Cela ne
   signifie pas, cependant, que cet accord soil susceptible d'être invoqué directement
   devant les juridictions communautaires et des États membres (dernier considérant de
   la décision 94/800/CEE).
   La Commission a proposé une série de modifications à cette directive en vue d'y
   insérer certaines dispositions de l'AMP dans le but:
   a) d'éviter toute discrimination à l'encontre des entreprises communautaires et de
      leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises des
      pays tiers conformément à l'AMP;
   b)d'assurer une cohérence entre les deux régimes juridiques. Les entités
      adjudicatrices qui sont soumises à la fois à cette directive et à l'AMP pourront
      ainsi se conformer à l'AMP en appliquant les dispositions de la directive
      modifiée. Elles seraient contraintes autrement de connaître parfaitement les deux
     régimes juridiques, d'identifier leurs différences et d'en tirer les conséquences
     correctes. Or, ce processus compliqué risquerait d'entraîner des différences
     importantes en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans
     les différents États membres.
                                          -1
 ---pagebreak---       Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement
      européen
A        Amendements acceptés par la Commission
Considérant 13 (dialogue technique: amendement 6)
Cette partie de l'amendement 6, qui a été adopté par le Parlement européen, est
acceptable pour la Commission étant donné qu'il ne s'agit que d'une simple
reformulation de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. En fait, alors que TAMP dispose
que 'les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour rétablissement des
spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir
un intérêt commercial dans le marché", le texte du Parlement européen dit que "les
entités adjudicatrices peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour
l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet
avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence".
Considérant 13 bis (nouveau) (formation et information en faveur des PME:
amendement 2)
Bien que l'ajout d'un considérant dont l'idée n'est pas ensuite reprise dans la directive
elle-même ne constitue pas le moyen le mieux approprié et le plus efficace d'atteindre
l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, la Commission accepte également cet
amendement par lequel le Parlement européen entend favoriser l'accès des PME aux
marchés publics, en mettant à leur disposition des matériaux de formation et
d'information.
B       Amendements rejetés par la Commission
Article 1 paragraphe 11 (article 41 paragraphe 3 de la directive 93/38/CEE:
obligation d'informer les participants des décisions prises concernant l'attribution
de marchés)
La Commission rejette cet amendement car il limite cette obligation aux seules entités
adjudicatrices publiques et déroge ainsi au principe fondamental d'égalité de traitement
entre entités publiques et entités privées.
                                            -2
 ---pagebreak--- Article 1 paragraphe 11 (article 41 paragraphe 4 de la directive 93/38/CEE:
obligation de communiquer les motifs d'un rejet et les caractéristiques et avantages
relatifs de l'offre retenue)
Cet amendement exclut également de son champ d'application les entités adjudicatrices
privées opérant sur la base de droits spéciaux ou exclusifs et est, par conséquent, jugé
inacceptable par la Commission pour la raison mentionnée précédemment.
Article 1 paragraphe 12 (article 42 paragraphe 1 bis de la directive 93/38/CEE:
obligation de remettre un état statistique)
La même limitation aux seules entités adjudicatrices publiques serait également
introduite par cet amendement. Bien qu'il soit moins important que les deux précédents
du point de vue de la libéralisation des marchés publics, la Commission le considère
néanmoins, lui aussi, inacceptable.
                                         4
 ---pagebreak---                  PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE
              DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                                      modifiant
la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation
des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
                                télécommunications
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)
                                        S"
 ---pagebreak--- 1. Le considérant 13 est modifié comme suit :
"considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant
être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition
qus cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;"
2. Le considérant 13 (bis) est inséré :
"considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes
entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer
pleinement au marché modifié;"
                                                 C
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149 î
                                                                    •7) 290 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              14   15  12    07
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-279-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21199-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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