CELEX: C2007/183/02
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-6/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Medipac — Kazantzidis AE/Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS) (Libre circulation des marchandises — Directive 93/42/CEE — Acquisition par un hôpital de dispositifs médicaux munis du marquage CE — Mesures de sauvegarde — Marché public de fournitures — Marché n'atteignant pas le seuil d'application de la directive 93/36/CEE — Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence)

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Medipac — Kazantzidis AE/Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS)
   (Affaire C-6/05) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Directive 93/42/CEE - Acquisition par un hôpital de dispositifs médicaux munis du marquage CE - Mesures de sauvegarde - Marché public de fournitures - Marché n'atteignant pas le seuil d'application de la directive 93/36/CEE - Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence)
   (2007/C 183/02)
   Langue de procédure: le grec
   Juridiction de renvoi
   Symvoulio tis Epikrateias
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Medipac — Kazantzidis AE
   
      Partie défenderesse: Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) et de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1) — Rejet d'une offre concernant des produits portant le marquage CE — Insuffisance qualitative desdits produits au regard de la protection de la santé publique et de l'utilisation spéciale à laquelle ils sont destinés — Procédure de fourniture à un hôpital de produits médico-techniques
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence s'opposent à ce qu'un pouvoir adjudicateur, ayant lancé une procédure d'appel d'offres pour la fourniture de dispositifs médicaux et précisé que ces derniers doivent être conformes à la pharmacopée européenne et munis du marquage CE rejette, directement et en dehors du cadre de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, les matériels proposés dès lors qu'ils respectent cette condition technique exigée. Si le pouvoir adjudicateur considère que ceux-ci sont susceptibles de compromettre la santé publique, il est tenu d'en informer l'organisme national compétent en vue de la mise en œuvre de ladite procédure de sauvegarde.
            
         
               2)
            
            
               Un pouvoir adjudicateur, qui a saisi l'organisme national compétent en vue de la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue aux articles 8 et 18 de la directive 93/42, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, au sujet de dispositifs médicaux munis du marquage CE, est tenu de suspendre la procédure d'appel d'offres jusqu'à l'issue de cette procédure de sauvegarde, le résultat de celle-ci étant contraignant à l'égard de ce pouvoir. Si la mise en œuvre d'une telle procédure de sauvegarde engendre un retard susceptible de compromettre le fonctionnement d'un hôpital public et, ce faisant, la santé publique, le pouvoir adjudicateur est en droit de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, pour lui permettre de se procurer les matériels nécessaires au bon fonctionnement de cet hôpital.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.3.2005.