CELEX: 31972S0065
Language: fr
Date: 1971-12-10 00:00:00
Title: Décision n° 65/72/CECA de la Commission, du 10 décembre 1971, portant application de la décision n° 3/71/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère

17. 1 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 13 / 1
                                                                 I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      DECISION N0 65 /72/CECA DE LA COMMISSION
                                                       du 10 décembre 1971
               portant application de la décision n0 3/71/CECA relative au régime communautaire des
                            interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         Article premier
EUROPÉENNES ,
                                                                   Les communications prévues à l' article 2 de la décision
                                                                   n0 3/71 /CECA sont faites au moyen des formulaires
vu le traité instituant la Communauté européenne                   prévus à cet effet aux annexes 1 à 8 de la présente
du charbon et de l' acier, et notamment ses articles               décision, compte tenu des explications données à
47, 60 et 86 ,                                                     l' annexe 9 .
                                                                                         Article 2
vu la décision n0 3 /71 / CECA du 22 décembre 1970
relative au régime communautaire des interventions                 A la demande d'un ou plusieurs États membres, la
des États membres en faveur de l'industrie houillière (*),         Commission peut autoriser des simplifications de la
et notamment son article 14 .                                      procédure de communication. "
après consultation du Conseil,                                                           Article 3
considérant que la décision n0 3 /71 /CECA habilite la             Les documents reçus ou établis par les administra­
Commission à autoriser dans les conditions fixées                  tions nationales en exécution de la présente décision,
dans ladite décision , des interventions financières des           sont à centraliser dans les services nationaux et
États membres en faveur de l' industrie houillère de la            doivent être constamment tenus à la disposition de
Communauté ;                                                       la Commission .
                                                                                         Article 4
considérant que la décision n0 3 /71 /CECA prescrit à
cet effet que les États membres doivent communiquer,               La présente décision entre en vigueur au moment de
à la Commission au plus tard le 1er novembre de chaque             sa publication au Journal officiel des Communautés
année, toutes les données relatives aux interventions              européennes.
financières prévues pour l' année suivante, ainsi que
les motifs et la portée de ces interventions ; que, afin
de garantir la comparabilité des communications et de              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
pouvoir ainsi accélérer la collecte et la vérification de
ces données, il est opportun de créer un cadre commun                                               Par la Commission
pour lesdites données,
                                                                                                        Le président
                                                                                                   Franco M. MALFATTI
DÉCIDE :
( l ) JO n° L 3 du 5 . 1 . 1971 , p . 7 .
 ---pagebreak--- N° L 13 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                             17. 1 . 72
                                                     ANNEXE 1
                    (conformément à l' article 2 paragraphe 1 deuxieme alinéa et a l' article 4)
           INTERVENTIONS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
                                          DE L'INDUSTRIE HOUILLÈRE
                                                                                    FORMULAIRE : 1 a
           Pays : Republique federale d'Allemagne                      Date :
           I. RECAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIERES DANS LE SECTEUR DES
              PRESTATIONS SOCIALES
                                                                                  (Donnees en millions DM )
                     Origine des fonds                  Montant                   Motivation
                                       Total
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 13 /3
                                                                                                                                        Annexe 1 (suite)
           Branche : Assurance-pensions ( )                                                                      FORMULAIRE : 1 b
           Pays : République fédérale d'Allemagne                                               Date :
                                                                                                            Regime              Regime
                                                                                                            minier              général
           II . ASSURANCE-PENSIONS
                  1 . DONNÉES DE BASE
                      A. Personnes protegees
                            1 . Cotisants (2)
                           2 . Bénéficiaires
                                 a) total
                                 b) pensionnés de moins de 55 ans (3)
                                      différence
                      B. Données financières (en millions DM )
                            1 . Charge de la profession
                                 (cotisations des employeurs et des salariés) (4)
                            2. Total des dépenses
                                 a) total des prestations
                                 b) autres dépenses
                                      Montant, déduction faite :
                                      a) des remboursements aux travailleurs mi­
                                          grants
                                      b) des prestations aux pensionnés de moins
                                          de 55 ans (3)
                                           (dont autres dépenses) (5)
                                      dépenses totales nettes
                  2.   CALCULS
                       A. Charge par salarié
                            Total des cotisations
                            Nombre de cotisants                   —          lons
                            Cotisation par salarié (DM)
                       B. Prestation par bénéficiaire
                            (pensionnés de moins de 55 ans exclus)
                            Dépenses totales nettes
                            Nombre de bénéficiaires               — ^mi lons ^M)
                            Prestation par bénéficiaire (DM)
                            « Charge normale » de la profession par travailleur actif —
                                                                                               DM
                            « Charge normale » de la profession = CM X nombre de cotisants                                (millions DM)
                            + prestations aux pensionnés de moins de 55 ans                                               (millions DM)
                            Charge totale normale =                                                                       (million DM)
                            Charge effective ( à déduire)                                                                 ( millions DM)
                            Différence                                                                                    ( millions DM)
           ( 1 ) Invalidité, vieillesse, survie.
           (2) Assurés obligatoires.
            (3) Sans pension de veuve et d'orphelin .
            (4) Sans subventions de l'État.
             (5) Les « autres dépenses » sont à ventiler sur les bénéficiaires de pension de moins de 55 ans selon le rapport suivant :
                 régime minier :
                          prestations aux pensionnés
                          moins de 55 ans                    ,,
                               ;—;            :   X autres dépenses
                          total des prestations
                 régime général :
                          prestations aux pensionnés
                          moins de 55 ans                     ,,
                               :—;             :  X autres dépenses
                          total des prestations
 ---pagebreak--- N° L 13 /4                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                      17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
            Branche : Assurance-maladie f1)                                                                        FORMULAIRE : 1 c
            Pays : République fédérale d'Allemagne                                                 Date :
                                                                                                               Regime           Regime
                                                                                                               minier           général
            III . ASSURANCE MALADIE (x)
                      1 . DONNÉES DE BASE
                          A. Personnes protégees (nombre)
                              1.   Assurés
                                   a) Affiliés , pensionnés exclus
                                   b) Pensionnés
                              2.   Personnes assurées
                                   a) Affiliés, pensionnés exclus
                                   b ) Membres de famille des affiliés ,
                                       pensionnés exclus
                                       Total (a + b )
                                   c) Pensionnes
                                   d) Membres de famille des pensionnés
                                       Total (c + d)
                           B. Donnees financières (en millions DM )
                              1.   Recettes
                                   a) Cotisation des affiliés, pensionnes exclus
                                   b) Cotisation des pensionnés
                                        Total
                               2 . Dépenses
                                   a) Prestations en especes et en nature
                                         (affiliés, pensionnés exclus)
                                       autres dépenses (affiliés, pensionnés exclus) (2)
                                         Total ( a)
                                   b) Prestations en espèces et en nature
                                         (affiliés , pensionnés exclus)
                                         autres dépenses (pensionnés) (2)
                                         Total ( b)
                                         Total :
              ( 1 ) maladie, maternité :
              (2) Les « autres dépenses » sont à ventiler sur les affiliés, pensionnés exclus et sur les pensionnés par rapport au nombre de
                    personnes protégées des deux catégories.
                    a) Régime minier (affiliés, pensionnés exclus):
                         Nombre des affiliés , pensionnés exclus + membres de famille                  , ,          .,             ....  .s. ,
                                          ;       ;—                   ;—;                    x total des autres dépenses = millions DM
                                   Nombre total de personnes protegees
                    b) Régime général (affiliés, pensionnés exclus):
                         Nombre des affiliés, pensionnés exclus + membres de famille                    , ,         ,,              .,,.
                                    —      :        —                   ;—;                    X total des autres dépenses = millions DM
                                    Nombre total de personnes protegees
                    c) les rapports pour les pensionnés sont à établir selon a) et b)
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 13 /5
                                                                                                          Annexe 1 (suite )
           Branche : Assurance-maladie (suite)                                         FORMULAIRE : 1 c (suite)
           Pays : République fédérale d'Allemagne                                Date :,
              2.   CALCULS :
                   A. Pour affiliés, pensionnés exclus et membres de leur famille
                              dépenses affiliés, pensionnés exclus (RM) , .,, .
                      PM —      Nombre d'affiliés, pensionnés exclus        (millions
                                                                                 'ons DM) ~~              DM
                                        membres famille (RM)
                                   Cotisations (affiliés, pensionnés
                      C<=- MNombre    κ ,,.d affilies
                                              e¿r US(RG)         - , ("¡'Hons DM) -
                                                      , pensionnes exclus
                                                                                                          DM
                              Dépenses affiliés, pensionnés exclus (RG) (
                      PG
                           —    Nombre d'affiliés, pensionnés exclus        (millions
                                                                                 *ons DM) —               DM
                                         membres famille (RG)
                       « Charge normale » affilié, pensionnés exclus :
                      ^       PM                                                                          DM
                      CM =        χ CG                                                    =
                              PG
                        « Charge normale » de la profession affiliés, pensionnés
                        exclus = CM X nombre d' affiliés , pensionnés exclus              =      millions DM
                         Charge effective de la profession (affiliés, pensionnés exclus   =      millions DM
                                                                              Différence  =      millions DM
                   B. Pour les pensionnés et les membres de leur famille
                               dépenses bénéficiaires de pension (RM)                                      DM
                      PM
                           —              Nombre pensionnés                  millions
                                                                                 *ons DM) —
                                       + membres famille (RM)
                                    cotisation des pensionnés (RG)                                         DM
                      CG             Nombre de pensionnés (RG)              (millions
                                                                                 ^ons DM) ~~
                                       dépenses pensionnés (RG)                                            DM
                      PG
                           ~~             Nombre pensionnés                 (millions
                                                                                 *ons DM) ~~
                                       + membres famille (RG)
                         « Charge normale » par pensionné :                               =
                      ^       PM      ^
                      C M = -P^ Χ C G                                                     =                DM
                         « Charge normale » de la profession (pensionnés)
                         — CM X nombre de pensionnés                                      =      millions DM
                         Charge effective de la profession (pensionnés)                   =      millions DM
                                                                              Différence  =      millions DM
 ---pagebreak--- N° L 13 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
                                                                                               FORMULAIRE : 1 d
            Pays : République fédérale d'Allemagne                               Date :
            IV. RÉCAPITULATION
                                                                                              (Donnees en millions DM)
                         Branches de la sécurité              Charge normale         Charge            Différence  en
                                                              art. 4 de la          effective
                                 sociale
                                                              décision n0 3-71
                                                                                                      plus ou en moins
            — Assurance — pension
            — Assurance maladie
                 — affiliés, pensionnés exclus + mem­
                   bres de leur famille
                 — pensionnés + membres
                   de leur famille
                                                    Total
            La charge effective de l'industrie miniere totale s'éleve donc a                    millions de DM au
            dessus/au dessous de la « charge normale » selon l'article 4 de la décision n0 3/71 . De ce montant}
                       millions de DM (=           % ) reviennent à l'industrie houillère.
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 13 /7
                                                      ANNEXE 1
                    (conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa et à l'article 4)
           INTERVENTIONS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
                                         DE L'INDUSTRIE HOUILLERE
                                                                                   FORMULAIRE : 2 a
           Pays : Belgique                                             Date :
           L  RECAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES
              PRESTATIONS SOCIALES
                                                                                   (Donnees en millions FB)
                     Origine des fonds                   Montant                  Motivation
                                        Total
 ---pagebreak--- N° L 13 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
            Branche : Invalidité                                                             FORMULAIRE : 2 b
            Pays : Belgique                                                   Date :
                                                                                         Régime         Régime
                                                                                         minier         général
            II . INVALIDITÉ
                 1 . DONNÉES DE BASE
                     A. Nombre de personnes intéressées
                        1 . Nombre de cotisants
                        2.   Nombre de bénéficiaires
                     B. Données financières en millions de FB
                        1 . Charge totale de la profession (cotisations des
                             employeurs et travailleurs)
                        2 . Dépenses
                             a) prestations
                             b) dépenses diverses
                                 Dépenses totales nettes
                 2.  CALCULS
                     A. Charge par travailleur
                        Total des cotisations
                        xT     il J
                        Nombre de
                                        «.·  _
                                      cotisants
                                                            (en
                                                            v
                                                                millions FB)'
                        Cotisation par travailleur actif                (FB)         CM=              CG =
                     B. Prestation par bénéficiaire
                        Dépenses totales nettes
                        τ.Nombre
                           τ   u deΛ ubénéficiaires
                                       ' 'C ■ ■             (en millions FB)
                        Prestation par bénéficiaire                     (FB)           PM =           Pc -
                        La charge normale de la profession par travailleur actif est
                                                                                                (FB )
                        La charge normale de la profession est
                        donc la somme des cotisations
                        Nombre de cotisants X CM =                                   ( millions FB)
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 13 /9
                                                                                                                              Annexe 1 (suite)
           Branche : Maladie                                                                             FORMULAIRE :, 2 c
           Pays : Belgique                                                              Date :
                                                                                                        (Dotttiees en millions FB)
                                                                                               Régime                Régime
                                                                                               minier                général
           III . MALADIE
                 1 . DONNÉES DE BASE
                     1 . Charge totale de la profession (cotisations des em­
                         ployeurs et travailleurs)
                     2. Masse salariale en rapport avec les cotisations
                 2.  CALCULS
                     Charge totale
                     Masse salariale                                              —                      %                    %
                     Charge « normale » de la profession =                        0/
                                                                                   /0
                     Charge du régime général en % X masse salariale
                                             miniere                                            millions FB
                                                100
                                                                                                       FORMULAIRE : 2 d
           Pays : Belgique                                                              Date :
           IV .    RECAPITULATION
                                                                                                        (Donnees en millions FB )
                                Branches de la sécurité                    Charge normale           Charge         Différence  en
                                        sociale                             art. 4    de  la       effective      plus ou en moins
                                                                           décision n0 3 /71
           Invalidité
           Maladie
                                                                 Total
           La charge effective de l'industrie minière totale s'élève donc à                       millions de FB au dessus/
           au dessous de la « charge normale » selon l' article 4 de la décision n0 3/71 . De ce montant,
                         millions de FB (=          % ) reviennent à l' industrie houillère .
 ---pagebreak--- N° L 13 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                             17. 1 . 72
                                                         ANNEXE 1
                        (conformément à l' article 2 paragraphe 1 deaxieme alinéa et a l' article 4)
             INTERVENTIONS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
                                            DE L'INDUSTRIE HOUILLERE
                                                                                       FORMULAIRE : 3 a
             Pays : France                                                Date :.
             I. RÉCAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES
                PRESTATIONS SOCIALES
                                                                                      (Données en millions FF)
                       Origine des fonds                   Montant                    Motivation
                                  Total
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 13 / 11
                                                                                                                                         Annexe 1 (suite)
           Branche : Régimes complémentaires pour les bénéficiaires de pension                                     FORMULAIRE : 3 b
           Pays : France                                                                           Date :..
           II. RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
               1 . RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES CADRES (ANCIENNEMENT CARIM)
                    A. taux de cotisation
                                                                  Taux de cotisations sur les branches d'appointements cotisables
                                                                      Entre le plafond de la                  Entre le plafond de l' AGIRC
                                                                   sécurité   sociale et     celui de           et 2 fois ce plafond
                                                                               l' AGIRC
                                                                                                                          (T 3)
                                                                                   (T 2)
                         Cotisation contractuelle                                   %                                      %
                         Cotisation supplémentaire                                  %                                      %
                         Cotisation d'équilibre
                                                       Total
                    B. Calcul des charges (en millions de FF)
                                                                 Tranches des                                Cotisation
                                                                                       Cotisations
                                                                    salaires                              contractuelles        Surcharge
                                                                                         totales
                                                                   cotisables                               (normales)
                                                                       (S)                  (A)                 (B)              (A-B)
                         Cotisations sur T 2
                         Cotisations sur T 3
                         T2 + T3
                2. RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE
                    MAITRISE 0 (en millions de FF)
                                                                    Salaires              Charges             Charges
                                                                   cotisables           réelles i1)        normales (1)         Surcharge
                                                                       (S)                  (A)                 (B)              (A—B)
                3 . RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES OUVRIERS (CARCOM) (en millions de FF)
                                                                    Salaires              Charges             Charges
                                                                                                        normales . . . %        Surcharge
                                                                   cotisables              réelles
                                                                                                             de S (2)
                                                                       (S)                  (A)                 (B)              (A—B)
           i1) Depuis le 1er janvier 1971 les régimes de l 'AGIRC et de l' UNIRS ont été substitués à celui de la CAREM.
           (2) Le taux de cotisation doit varier de 4,10 % en 1971 à 4,40 % en 1974 par palier de 0,10 % par an.
 ---pagebreak--- N° L 13 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
             Branche : Invalidité — vieillesse                                               FORMULAIRE : 3 c
             Pays : France                                                      Date :...
                                                                                     Régime        Régime
                                                                                      minier       général
             III . INVALIDITÉ — VIEILLESSE
                   1 . DONNÉES DE BASE
                       A. Nombre de personnes intéressées
                          1 . Nombre de cotisants
                          2. Nombre total de bénéficiaires
                              dont a) moins de 55 ans
                                    b) plus de 55 ans (+ invalides et veuves)
                       B. Données financières ( en millions de FF )
                          1 . Charge de la profession (cotisations)
                          2 . Dépenses
                              a) Prestations servies (bénéficiaires de plus de
                                  55 ans dans le régime minier)
                                 dont — pensions
                                       — chauffage
                                       — logement
                              b) Dépenses diverses moins ressources diverses
                              Dépenses totales nettes (a + b)
                   2.  CALCULS
                       A. Charge par travailleur actif :
                          Total des cotisations
                          Nombre de cotisants                     (millions FF)
                          Charge par travailleur actif (en FF)                     CM =          CG =
                       B. Prestations par bénéficiaire
                          Dépenses totales nettes
                          Nombre de bénéficiaires                 (millions FF)
                          Prestation par bénéficiaire (en FF)                      PM =          PG =
                           « Charge normale » de la profession par travailleur actif:
                                    PM
                           CM =         x CG                                                                FF
                                    PG
                           Augmentation par actif pour les prestations aux bénéficiaires de
                           moins de 55 ans qui sont entièrement à la charge de la profession :
                           Montant total des dépenses nettes (moins de 55 ans)
                                                                                                            FF
                                       Nombre de travailleurs actifs
                           La charge par mineur actif devrait donc être au minimum égale :
                           — pour les prestations aux pensionnés de moins de 55 ans :                       FF
                           — pour les prestations aux pensionnés de plus de 55 ans :                        FF
                                                                                Total CM =
                           Charge totale normale de la profession
                           CM X nombre de cotisants                                                millions FF
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 13 / 13
                                                                                                             Annexe 1 ( suite )
           Branche : Maladie — Maternité — Allocation au décès                                FORMULAIRE : 3 d
           Pays : France ( Actifs seuls : prestations en espèces)                Date :.
                                                                                          Régime     Régime
                                                                                           minier    général
           IV. MALADIE — MATERNITÉ — ALLOCATION AU
                DÉCÈS
                1 . DONNÉES DE BASE
                    A. Nombre de personnes intéressées
                       1 . Nombre de cotisants
                       2. Nombre de bénéficiaires
                    B. Données financières (millions FF)
                       1 . Charge totale de la profession (cotisations)
                       2. Dépenses
                           a) prestations servies
                           b) dépenses totales nettes (prestations servies
                               + dépenses diverses
                               — ressources diverses)
                2.  CALCULS
                    A. Charge par travailleur actif
                       Total des cotisations
                       Nombre de cotisants         =              (millions FF)
                                                                                                   CG =
                       Charge par actif (FF)
                    B. Prestation par bénéficiaire
                       Dépenses totales nettes
                       Nombre de bénéficiaires       =            ( millions FF)
                       Prestations par bénéficiaire (FF) =                               PM        Pc , =
                       « Charge normale » de la profession par actif
                               PM
                      CM = "P^ X CG =                                                                        FF
                       « Charge normale » de la profession
                       Charge normale par actif X nombre d'actifs
                       CM X nombre de cotisants =                                                  millions FF
 ---pagebreak--- N° L 13 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
             Branche : Maladie — Maternité — Allocation au décès (suite)                       FORMULAIRE : 3 e
             Pays : France (Actifs seuls + ayants-droit + pensionnés             Date :.,
                     + ayants-droit : prestations en nature et allocation
                     au décès)
                                                                                           Régime     Régime
                                                                                           minier     général
             IV. MALADIE — MATERNITÉ — ALLOCATION AU
                  DÉCÈS
                  1 . DONNÉES DE BASE
                       A. Nombre de personnes intéressées
                           1 . Nombre de cotisants
                           2. Nombre de bénéficiaires
                       B. Données financières (millions FF)
                           1 . Charge totale de la profession (cotisations)
                           2. Dépenses
                               a) prestations servies
                               b) dépenses totales nettes (prestations servies
                                  + dépenses diverses
                                  — ressources diverses)
                  2.   CALCULS
                       A. Charge par travailleur actif
                           Total des cotisations
                           Nombre de cotisants =                  (millions rf )
                           Charge par actif (FF)                                                     CG   =
                       B. Prestation par bénéficiaire
                           Dépenses totales nettes
                           Nombre de bénéficiaires    —           (millions FF)
                           Prestation par bénéficiaire (FF) = P                           PM =       PG =
                           « Charge normale » de la profession par actif
                                   PM
                          CM =         x CG =                                                                 FF
                                   PG
                           « Charge normale » de la profession
                           Charge normale par actif X nombre d'actifs
                            CM X nombre de cotisants =                                              millions FF
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 13 / 15
                                                                                                                                 Annexe 1 (suite)
                                                                                                           FORMULAIRE : 3 f
            Pays : France                                                                 Date :..
                                                                                                          (Données en millions FF)
            V.    RÉCAPITULATION
                  1 . RÉGIME DE BASE
                      A. « Charges normales » du régime minier de base
                           Invalidité-vieillesse
                           Maladie-Maternité-Allocation au décès
                           a) actifs seuls (prestations en espèces)
                           b) actifs et ayants-droit (prestations en nature et allocations au
                                décès)
                           c) pensionnés et ayants-droits
                                                                                                   Total
                      B. Charge totale (Invalidité-vieillesse et maladie-maternité)
                           « Charge normale » de l'industrie minière
                                                                                                    reste
                           dont . . . % (*) à la charge de la profession houillère (Char­
                           bonnages de France) Total des charges normales — régime
                           de base (Invalidité — Vieillesse et Maladie — Maternité) pour les
                           Charbonnages de France
                                                                                              « Charge normale»    Différence    en
                                                                               Charges        selon art. 4 de la
                                                                               réelles
                                                                                               décision n0 3-71    plus ou en moins
                  2 . RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
                      Régime des cadres (anciennement
                      CARIM)
                      Régime des ETAM (anciennement
                      CAREM)
                      Régime des ouvriers (CARCOM)
                                                                Total
                 3.   CONCLUSIONS
                      (Régime de base + régime complémen­
                      taires + charges du passé)
                      A. « Charges normales » des Charbon­
                           nages de France
                           1 , régime de base
                          2, régimes complémentaires
                                                                Total
                      B. La charge actuelle (cotisations des
                          employeurs et des travailleurs) est
                           de
                           1 , régime de base
                          2, régimes complémentaires
                                                                Total
                      C. Surcharge (B—A)
           La charge effective des Charbonnages de France s' élève donc à                               millions de FF au des­
           sus/au dessous de la « charge normale » selon l' article 4 de la décision n0 3/71 .
           i1) Au prorata des somme salariales cotisables des Charbonnages de France sur le total de la masse salariale cotisable de
               toute l'industrie minière : . . . % en 19 . ..
 ---pagebreak--- N° L 13 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                      17. 1 . 72
                                                          ANNEXE 1
                          (conformément à l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa et à l' article 4)
             INTERVENTIONS DANS LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES DE
                                               L'INDUSTRIE HOUILLERE
                                                                                             FORMULAIRE : 4 a
             Pays : Pays-Bas                                                 Date :
             I. RECAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES
                PRESTATIONS SOCIALES
                                                                                            ( Donnees en millions FI.)
                       Origine des fonds                    Montant                     Motivation
                                          Total
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 13 / 17
                                                                                                        Annexe 1 (suite)
           Branche : Maladie — Prestations en espèces                                    FORMULAIRE : 4 b
           Pays : Pays-Bas                                                     Date :,
           II . MALADIE — PRESTATIONS EN ESPECES
                1 . ALLOCATIONS EN ESPÈCES DE L'ASSURANCE MALADIE
                    A. Travailleurs du fond
                       —  charges totales (millions Fl.)
                       —  pourcentage d'absences pour raison de maladie chez les travailleurs de fond
                       —  pourcentage moyen des absences pour cause de maladie au plan national
                       —  charges anormales en %
                       —  charges anormales exprimees en florins :
                    B. Travailleurs au jour
                       —  charges totales (millions Fl.)
                       —  pourcentage des absences pour cause de maladie chez les travailleurs de surface
                       —  pourcentage moyen des absences pour cause de maladie au plan national
                       —  charges anormales, exprimées en %
                       —  charges anormales exprimées en florins :
                    C. Employés au fond
                       — charges totales (millions Fl.)
                       — pourcentage des absences pour cause de maladie chez les employés de fond
                       — pourcentage moyen des absences pour cause de maladie, au plan national
                       -— charges anormales, exprimées en %
                       — charges anormales, exprimées en florins :
                    D. Employés au jour
                       — charges totales (millions Fl.)
                       —  pourcentage des absences pour cause de maladie chez les employés de surface
                       —  pourcentage moyen des absences pour cause de maladie, au plan national
                       —  charges anormales, exprimées en %
                       —  charges anormales, exprimées en florins :
                    E. Charges démographiques totales de l'industrie minière pour versements d'allocations
                       de maladie :       (millions Fl. )
                       —  travailleurs au fond (A)
                       —  travailleurs au jour (B)
                       —  employées au fond (C)
                       —  employés au jour         (D )
                2. INDEMNITÉS COMPENSATOIRES POUR TRAVAIL MOINS RÉMUNÉRÉ (millions Fl.)
                    —- pour les allocations au titre de l'article 23 du règlement du FGM
                    — pour les allocations au titre de l'article 60 du règlement du FGM
                    — pour . . . % , au titre du règlement GSL.
 ---pagebreak--- N° L 13 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                     17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
             Branche : Maladie — Prestations en nature                               FORMULAIRE : 4 c
             Pays : Pays-Bas                                                  Date :
             III . MALADIE — PRESTATIONS EN NATURE
                   1 . Charge du service médical des « Gezamenlijke Steenkolenmijnen
                       van Limburg» et dé l'Institut pour l'étude des poussieres        millions de Fl.
                   2. Charge des services médicaux des mines                            millions de Fl.
                       — estimation de la « charge anormale » pour ce poste             millions de Fl.
                   « Charge anormale » totale pour l'assurance maladie
                   (prestations en espèces et en nature)
                       — allocations de maladie (II.l.E. )                              millions de Fl.
                       — indemnités compensatoires (II.2.)                              millions de Fl.
                       — soins médicaux (III . 1 )                                      millions de Fl.
                       — services médicaux (III . 2)                                    millions de Fl.
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 13 / 19
                                                                                                                       Annexe 1 (suite)
           Branche : Différentes branches de la Sécurité sociale                                   FORMULAIRE : 4 d
           Pays : Pays-Bas                                                         Date :
                                                                                                 Régime        Régime
                                                                                                 minier        général
              IV. ALLOCATIONS FAMILIALES COMPLÉMENTAIRES
                   — Nombre d' actifs (A)
                   — Nombre de bénéficiaires (enfants) (B)
                       Bénéficiaires         B
                            Actifs           A
                       Charge actuelle des mines                                                            millions Fl .
                                                         B
                   — En cas d'une même relation ^ pour les mines que pour le régime général,
                       « la charge normale » serait pour les mines                               =          millions Fl.
                   — « charge anormale »                                                                    millions Fl.
               V. FONDS DE PENSION DES OUVRIERS-MINEURS — AMF
                   — Coût de la pension des mineurs avec une mise à la
                       retraite à 65 ans                                            . . . . % du salaire « assuré » 0
                   — Coût de la pension des mineurs à l'âge de la mise à la
                       retraire réelle (55 ans fond — 60 ans jour)                           0/
                                                                                    . . . . /0  du salaire « assuré »   i1)
                   — « charge anormale »                                            ....% du salaire « assuré »         i1)
                   — « charge anormale »                                                                    millions Fl.
              VI . FONDS DE PENSION DES EMPLOYÉS DES MINES                         — BFM
                   — Coût de la pension des employés avec une mise à la
                       retraite à 65 ans                                                     % du salaire « assuré »    (2)
                   — Coût réel de la pension des employés                           . . . . % du salaire « assuré »     (2)
                   —- La « charge anormale » est donc de                                     °/
                                                                                     . . . . /0 du salaire « assuré »   (2)
                                                                                                 =          millions Fl.
             /II . CHARBON GRATUIT
                   Pour l'année 19 . ., cette charge « anormale » a été calculée à . . . .                millions de Fl.
           VIII . AUTRES CHARGES
                   Chômage : Une charge de . . . millions de Fl. pour les dispositions particulières aux mines
                                  en matière de chômage .
                   Maladie :      Un déficit de . . . millions de Fl. de l'assurance maladie (prestations en nature)
                                  des pensionnés de moins de 65 ans.
           t1) Salaire « assuré » pour l' annee 19 .. =            millions Fl .
           (2) Salaire « assuré » pour l' année 19 . . =           millions Fl.
 ---pagebreak--- N° L 13 /20                         Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 1 . 72
Annexe 1 (suite)
                                                                                          FORMULAIRE : 4e
            Pays : Pays-Bas                                                 Date
                                                                                         ( Données en millions Fl .
              IX . RECAPITULATION
                   Maladie (prestations en espèces)
                   Maladie (prestations en nature)
                   Allocations familiales
                   Pension AMF
                   Pension BFM
                   Charbon gratuit aux pensionnés
                   Chômage
                   Maladie des pensionnés de moins de 65 ans
                                                                         Total
            Le montant total des charges « anormales » s'élève donc a              millions de Fl. au dessus/
            au dessous du montant total des interventions financières (voir formulaire 4 a).
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 13 /21
                                                             ANNEXE 2
                                      (conformément a l'article 2 paragraphe 1 quatrième alinéa)
                                      ÉVOLUTION DES DISPONIBILITÉS EN HOUILLE
                                                                                                                FORMUALIRE : la
Pays :                                                                                           Date :
                                                                                     (Donnees en millions de tonnes ; données nationales)
                                                                          Données
                                                                                        Estimation             Années de prévisions
                                                                          effectives
                              Année x = ....
                                                                           x — 2          x — 1           x     x + 2        x+ 4
1 . Production
     a) Bassin/Entreprise
          (dont charbon à coke)
     b) Bassin/Entreprise
          (dont charbon à coke)
     c) Bassin/Entreprise
          (dont charbon à coke)
     d) Bassin/Entreprise
          (dont charbon ' à coke)
     e) Bassin/Entreprise
          (dont charbon à coke)
     f) Production totale
          (dont charbon à coke)
2. Reprises aux stocks :
     a) auprès des producteurs de charbon                                                                        —             —
     b) auprès des importateurs de charbon
3 . Importations
     a) Réceptions en provenance de la Communauté
          (dont charbon à coke)                                                                                               (-)
     b) Importations en provenance de pays tiers
          (dont charbon à coke)                                                                                               (-)
     c) Importations totales
          (dont charbon à coke)                                                                                               (-)
4. Disponibilités totales                                                                                         i1)               e)
     (dont charbon à coke)                                                                                                    (-)
(*) Sans les reprises aux stocks .
 ---pagebreak--- N0 L 13 /22                               Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 1 . 72
Annexe 2 (suite)
                                        EVOLUTION DE L'UTILISATION DE HOUILLE
                                                                                                            FORMULAIRE : 1 b
Pays :.                                                                                       Date :
                                                                                  (Donnees en millions de tonnes ; données nationales)
                                                                       Données
                                                                       effectives    Estimation          Années de prévisions
                              Année x — ....
                                                                        x — 2          x — 1           x     x + 2        x + 4
1 . Écoulement intérieur
      a) Cokeries
                                                                                                                           (-)
          ( dont : cokeries sidérurgiques
                                                                                                                           (-)
                   cokeries minières)
      b) Usines à gaz
      c) Centrales
             Centrales minières
             Centrales publiques
             Autres centrales industrielles
                                               Total des centrales
      d) Usines d' agglomération
      e) Utilisateurs industriels                                                                                           —
          (sans les central , industr.)
      f) Foyers domestiques , artisanat
      g) Autres secteurs
      h) Écoulement intérieur total
2. Augmentations de stocks :
      a) auprès des producteurs de charbon
                                                                                                               —
      b) auprès des importateurs de charbon
                                                                                                                             —
3 . Exportations
      a) Livraisons à la Communauté
          (dont charbon à coke)                                                                                             (-)
      b) Exportations vers les pays tiers
          (dont charbon à coke)                                                                                             (-)
      c) Exportations totales
          (dont charbon à coke)                                                                                            (-)
4. Utilisation totale                                                                                          i1)           0
f1 ) Sans les augmentations de stocks .
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 13/23
                                                                                                                  Annexe 2 (suite)
                                           ÉVOLUTION DES DISPONIBILITES EN COKE
                                                       (sans coke des usines à gaz)
                                                                                                              FORMULAIRE : 2 a
Pays :                                                                                          Date :
                                                                                                       (Donnees en millions de tonnes
                                                                             Données
                                                                                        Estimation         Années  de   prévision
                                                                             effectives
                                   Année x = ,.,.,
                                                                              x — 2       x  —1             x              x + 2
1 . Production de coke
    a) dans les cokeries minières
        — Bassin/Entreprise
        — Bassin/Entreprise
        — Bassin/Entreprise
        — Bassin/Entreprise
                                               Total cokeries minières
     b) dans les cokeries sidérurgiques
     c) dans les cokeries indépendantes
     d) production totale
2. Reprises aux stocks auprès des producteurs de coke                                                                       —
3 . Importations
     a) réceptions en provenance de la Communauté
     b) importations en provenance de pays tiers
     c) importations totales
4. Disponibilités totales                                                                                                     C1)
i1) Sans les reprises aux stocks .
 ---pagebreak---  N° L 13 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 1 . 72
 Annexe 2 (suite)
                                         EVOLUTION DE L'UTILISATION DE COKE
                                                    (sans coke des usines à gaz)
                                                                                                            FORMULAIRE : 2 b
 Pays :,                                                                                     Date :
                                                                                                    ( Donnees en millions de tonnes)
                                                                          Données
                                                                                     Estimation           Années de prévision
                                                                          effectives
                                Année x = . . , . .
                                                                            x — 2      x — 1              x              x + 2
 1 . Écoulement intérieur
         des cokeries minières
         des cokeries sidérurgiques
         des cokeries indépendantes
                                                             Total
     dont :
     a) industrie sidérurgique
     b) autres industries
     c) foyers domestiques
     d) autres
     e) total
2. Augmentations de stocks auprès des producteurs de coke                                                                  —
3 . Exportations
     a) livraisons à la Communauté
     b) exportations vers des pays tiers
     c) exportations totales
4 . Utilisation totale                                                                                                     O
f1) Sans les augmentations de stocks .
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 13 /25
                                                        ANNEXE 3
                                (conformément à l'article 2 paragraphe 1 cinquième alinéa)
           FERMETURES PRÉVUES D'INSTALLATIONS ET PARTIES D'INSTALLATIONS
                                                                                            FORMULAIRE : 1
           Pays :
           Bassin :
           Entreprise :                                            Date :
                                                                                                  Parties d'ins­
                                                                                  Installations
                                                                                                 tallations en
                                        Année x =                                 en cours de
                                                                                                cours de ferme­
                                                                                   fermeture
                                                                                                       ture
           1 . Nom de l'installation :
           2. Production (1 000) dans l' année x — 2
                                                  x — 1
                                                     x
           3 . Effectif total (nombre)
                  au début de l' année            x — 2
                                                  x — 1
                                                     x
           4. Effectif total au fond (nombre)
                  au début de l'année             x — 2
                                                  x — 1
                                                     x
           5. Effectif total ayant moins de 50 ans (nombre)
                  au début de l' année             x — 2
                                                   x — 1
                                                      x
           6. Emploi prévu de l'effectif à la fin de l'année x (nombre)
               a) réemployés
                    ai) dans d'autres installations de l'entreprise
                    a2) dans d'autres branches économiques de l'industrie
               b) nom réemployés
                    bx) retraités
                    b2) chômeurs
                               ayant moins de 50 ans
                               ayant plus de 50 ans
               c) Décision pendante
 ---pagebreak--- N° L 13 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                              17. 1 . 72
Annexe 3 (suite)
            DÉVELOPPEMENT DES PROBLEMES REGIONAUX ET DE L'EMPLOI DANS LES
            CAS D'OCTROI D'AIDES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1
                                                     PREMIER ALINÉA (x)
                                                                                                  FORMULAIRE : 2
            Pays :
            Région :
            Bassin charbonnier :                                         Date :.
                                                                                       Données        Année de
                                                                                       effectives     prévision
                                          Année x —
                                                                                         x — 2            x
             I. DONNÉES DE BASE SUR LA RÉGION
                 A. Population totale                                     (Nombre)
                     dont : population active                             (Nombre)
                             dont : personnes ayant un emploi             (Nombre)
                                     chômeurs                             (Nombre)
                 B. Produit régional brut de la région                        (Mill .)
                 C. Structure économique
                     Personnes ayant un emploi dans l'industrie           (Nombre)
                                                    dans l' agriculture (Nombre)
                                                    dans les services ( Nombre)
                                                                               Total
                 D. Emplois vacants dans la région
                     de développement                                     (Nombre)
            II. DONNÉES SUR L'INDUSTRIE CHARBONNIÈRE DANS
                 LA RÉGION
                 Effectif total                                           ( Nombre)
                 a) départs :
                     départs naturels (pensionnés)                        (Nombre)
                     main d' œuvre                                        ( Nombre)
                                                                               Total
                 b) besoins en main d' œuvre :
                     réemploi de main d' œuvre libérée                    (Nombre)
                     embauchage                                           (Nombre)
                                                                               Total
            (1) Joindre le cas échéant le programme régional pour la région .
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 13 /27
                                                        ANNEXE 4
                                              (conformément à l'article 6)
           AIDES DESTINEES À COUVRIR LES DÉPENSES RÉSULTANT DE LA FERMETURE
                                 TOTALE OU PARTIELLE D'INSTALLATIONS
           Pays :
           Bassin :                                              Date :
           Entreprise :                                          Données en millions :
                                                                                   Dépenses de
                                     Année :                                        fermeture  Aide prévue
                                                                                     estimées
           1 . Noms des installations fermées
                a)
                b)
                c)
                d)
                e)
                f)
                g)
                h)
                i)
           2. Dépenses spécifiques à la charge des seules entreprises qui
                procèdent à une fermeture
                (catégories de dépenses selon l'article 6 paragraphe 1
                premièr alinéa)
                a)
                b)
                c)
                d)
                e)
                f)
                g)
                h)
                i)
                                                                       Total
            3 . Dépenses spécifiques qui sont également à la charge
                d'autres entreprises
                 (catégories de dépenses selon l'article 6 paragraphe 1
                 deuxième alinéa)
                 a)
                 b)
                 c)
                                                                        Total                     '
            4. Total des dépenses spécifiques (2 + 3 )
            5. Montants forfaitaires (selon l'article 6 paragraphe 2)
 ---pagebreak--- N° L 13 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 17. 1 . 72
                                                                  ANNEXE 5
                                                       (conformément à l'article 7)
            AIDES POUR L'AMÉLIORATION DE LA RENTABILITE OU DE LA SÉCURITÉ
                                                                 DES MINES
            Pays :
            Bassin :
            Entreprise :                                                    Date :
            A. Aides à l'investissement (selon l'article 7 paragraphe 2)
                 1 . Description du projet d'investissement ou du programme d'investissements
                      (à indiquer sur une feuille séparée)
                 2. Données financières (Mill                           )
                                                          Montant total                                              Observations
                                                          des investisse­
                                                                             dont montants       Avantages           sur la forme
                                                                               des aides      selon l'article 54
                                                           ments prévus                                                d' aide (*)
                      Projet a)
                      Projet b)
                      Projet c)
                      Programme
                      d'investissements
            B. Aides destinées au recrutement, à la formation, a l'adaptation et à la stabilisation du personnel
                 (selon l'article 7 paragraphe 3)
                 1 . Justification des aides et de leurs montants - (sur feuille séparée)
                 2. Données financières
                                                         Nombre des       Dépenses     Montant des
                                                          travailleurs     totales         aides       Forme     des   Forme     des
                                                          bénéficiant                                    dépenses       aides (2)
                                                          d'avantages                                   totales (2)
                                                                                Mill
                     Destination de l'utilisation :
                     Recrutement
                      Formation
                      Adaptation
                      Stabilisation
                                              Total
            O a) = versements à fonds perdus,
                b) = bonification d'intérêt.
            (2) Préciser comment et à qui les paiements sont effectués.
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 13 /29
                                                       ANNEXE 6
                                             (conformément à l'article 8 )
           AIDES A LA CONSTITUTION ET AU MAINTIEN DE STOCKS EXCEPTIONNELS
           Pays :
           Bassin :
           Entreprise :                                      Date :
                                                                    Données
                                                                    effectives      Estimation         Prévision
                                                                    x — 2             x  — 1               x
                                                                 Données en millions tonnes ; chiffres nationaux
           A. Production de houille
                                                                                                                  f
           B. Production de coke
           C. Stocks totaux en fin d'année
                  Houille
                  dont charbon à coke
                  Coke
              dont produits marchands
                  Houille
                  dont charbon à coke
                  Coke
           D. Frais de stockage
                                                                               en  monnaie   nationale
                                                                                                     par tonne de
                                                                 par tonne de houille marchande    coke marchand
                                                                 Charb. à coke     autr. charb.
              1 . Valeur moyenne des produits mis en
                   stocks
              2. Frais de mise aux stocks
              3 . Frais de reprise aux stocks
              4. Frais de stockage nets par an
                   dont : amortissements
                          service du capital
                          moins-values
           E. Octroi d'aides pour l'annee de prévision
                                                                           Houille                  Coke
              Quantités concernées (1 000 t)
              Taux d'aide par tonne (monnaie nationale)
              Total des aides ( millions             )
 ---pagebreak--- N° L 13 /30                                Journal officiel des Communautés européennes                                                     17. 1 . 72
                                                                       ANNEXE 7
                                                            (conformément à l'article 9)
                 AIDES DESTINEES A LA COUVERTURE DES PERTES D'EXPLOITATION
                                                         (Coûts des exploitations minières)
                                                                                                                     FORMULAIRE : la
             Pays :
             Bassin :
             Entreprise :                                                            Date :
                                                                                                    Base de réfé­
                                                                                                    rence : période          Année de
                                                                                                         écoulée           prévision 19 . .
                                                                                                    du . . . au  ...
             1 . Données générales
                  la) Production (1 000 t ; chiffres nationaux)
                  lb) Rendement fond (kg : chiffres nationaux)
                  le) Salaire horaire brut (ouvrier au fond ; monnaie
                         nationale)
                                                                                                                       χ
            2. Prix de revient (*) (monnaie nationale ; par tonne
                                             extraite)
                  a)   main d'œuvre, coûts directs
                  b)   fournitures, coûts directs
                  c)   amortissements normaux directs
                  d)   rémunération du capital nécessaire à l'exploita­
                       tion, directe
                  e)   énergie consommée
                  f)   réparation, entretien
                  g)   transports internes
                  h)   dégâts miniers
                  i)   frais généraux et divers
                                               Prix de revient total (a—i) (x)
                       dont : amortissements totaux
                                 (directs et indirects)
                                 service du capital, total
                                 (direct et indirect)
                       à déduire : dégrèvements de coûts
                      — sur des installations subventionnées d'après
                           l' article 7 de la décision n0 3/71 (2)
                      — par des aides selon l'article 8 de la décision
                           n0 3/71 (3)
                      — par des aides directes aux entreprises pour
                           équilibrer les charges sociales anormales (4)
                      Prix de revient final
            0) Conformément au schéma des déclarations de coûts trimestrielles des associations d'entreprises à la Commission.
            (2) La déduction est à effectuer dans la mesure où des amortissements relatifs aux installations subventionnées selon l'ar­
                ticle 7 sont compris dans les rubriques de coûts ci-dessus .
            (3) La déduction est à effectuer dans la mesure où des coûts de maintien de stocks, qui ont été remboursés par des aides
                aux stocks, sont compris dans les rubriques de coûts ci-dessus.
            (4) La déduction est à effectuer dans la mesure où des charges sociales, qui ont été remboursées aux entreprises par une
                aide directe dans le cadre de l'article 4 de la décision n0 3/71 , sont comprises dans les coûts de main d'œuvre .
 ---pagebreak--- 17. 1 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 13 /31
                                                                                                                                 Annexe 7 (suite)
           AIDES DESTINÉES A LA COUVERTURE DES PERTES D'EXPLOITATION
                                           (Recettes et résultats des exploitations minières)
                                                                                                            FORMULAIRE : 1 b
           Pays :
           Bassin :
           Entreprise :                                                    Date :
                                                                                           Base de réfé­
                                                                                           rence : période            Année de
                                                                                                écoulée
                                                                                                                   prévision 19 . .
                                                                                           du . . . au  ...
           3 . Recettes ( monnaie nationale)
                a) Données spécifiques relatives aux :
                    ax) livraisons à des cokeries
                         au) dans la zone principale d'écoulement
                                quantités (1 000 t)
                                recette par tonne
                         a12) dans les zones éloignées du bassin
                                quantités (1 000 t)
                                recette par tonne
                   a2) livraisons à des centrales électriques
                            quantités totales (1 000 t) recette par tonne
                b) Recette totale moyenne (*) par tonne extraite
                    a) de tous les groupes d'utilisateurs
                     b) évaluation du charbon mis en stocks
                                                                     Total i1)
                     à ajouter : (2)
                     Aide aux charbons à coke
                c) Recette finale (y compris l'aide aux charbons à
                     coke)
           4. Perte d'exploitation susceptible d'aide par tonne
                (3 c — 2)
           5. Aide demandée par tonne extraite
           i1) Conformément au schéma des déclarations de recettes trimestrielles des associations d'entreprises à la Commission .
           (2) L'addition n'est à effectuer que dans la mesure où des aides aux charbons à coke sont comprises dans la recette
               totale moyenne par tonne extraite .
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                                                ANNEXE 8
                       (conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier alinéa)
            INTERVENTIONS FINANCIERES INDIRECTES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE
                                               HOUILLÈRE
            Pays :.                                             Date :...
                                                                          (Donnees en monnaie nationale)
               Numéro          Description de                      Montant de l'aide prévu
               d'ordre          l'intervention                     Année de prévision 19 ..
            1)
            2)
                                                       \
            3)
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                                                         ANNEXE 9
                            EXPLICATIONS POUR L'UTILISATION DES FORMULAIRES
                                                   DES ANNEXES 1 A 8
           1 . Les communications relatives aux éléments de fait et aux calculs détaillés des interventions
                des États dans le financement des prestations sociales sont à faire au moyen des formulaires
                de l' annexe 1 .
                Les calculs de la « charge normale » au sens de l'article 4 de la décision n0 3/71 sont à effec­
                tuer selon la formule suivante :
                CM =    charge normale salarié dans le regime minier
                PM =    prestation du régime minier par bénéficiaire
                PG =    prestation du régime général par bénéficiaire
                CG =    charge du régime général par travailleur actif
           2. Les formulaires de l'annexe 2 sont à utiliser pour les prévisions sur l'évolution de la produc­
                tion, de l'importation et de l'écoulement de la houille et du coke de houille, qui doivent être
                présentées sous forme de bilans. Les sommes des disponibilités totales doivent correspondre,
                au point de vue statistique, à celles de l'utilisation totale.
                Les formulaires de l'annexe 2 doivent être remplis par tous les États membres, qu'ils pro­
                duisent ou non de la houille ou qu'ils accordent des aides.
           3 . Les formulaires selon l'annexe 3 doivent être utilisés pour les données relatives aux fermetu­
                res prévues d'installations et/ou parties d'installations et aux prévisions concernant les problè­
                mes de restructuration et de réemploi. Chaque fermeture prévue est à indiquer sur un exem­
                plaire séparé.
           4. Les formulaires de l'annexe 4 sont à utiliser pour les demandes d'autorisation d'aides pour
                l'adaptation de la production aux conditions du marché charbonnier, en recourant à une
                fermeture totale ou partielle d'installations. Un formulaire doit être établi pour chaque bassin
                ou entreprise .
           5. L'annexe 5 contient, dans la partie A, le formulaire relatif à la communication d'aides pour
                améliorer la rentabilité ou la sécurité des mines. Pour les données relatives à l' amélioration
                de la sécurité des mines, des indications globales sur une feuille séparée suffisent.
                La partie B de l'annexe 5 est destinée à la communication des aides relatives au recrutement,
                à la formation, à l'adaptation et à la stabilisation du personnel.
           6. Pour les communications concernant des aides pour la constitution et le maintien de stocks
                 exceptionnels, selon l'annexe 6, les données sur le niveau prévisible des stocks ne doivent
                 pas seulement se rapporter à la fin de l'année de prévision mais également, le cas échéant, au
                 mois pendant lequel les stocks dépasseront vraisemblablement la limite d'un douzième de la
                 production annuelle.
           7. Les communications relatives aux aides concernant la couverture de pertes d'exploitation,
                 selon formulaire 1 a de l'annexe 7, ne sont à faire que par les États membres qui ont prévu
                 des aides conformément à l'article 9 de la décision n0 3/71 . Des données, selon le troisième
                 alinéa du formulaire 1 b ] de l'annexe 7 et compte tenu de l'article 3 paragraphe 1 deuxième
                 alinéa de la décision sont cependant à fournir par tous les États membres ayant une produc­
                 tion houillère.
            8 . Les communications relatives aux interventions financières indirectes en faveur de l'industrie
                 houillère de la Communauté sont à faire selon le formulaire de l'annexe 8 .