CELEX: 51983PC0404
Language: fr
Date: 1983-07-01
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LEUR COOPERATION DANS LA GESTION COMMERCIALE DU TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER

N° C 191/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 16.7.83
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemins de fer nationales
              des États membres relative au renforcement de leur coopération dans la gestion commer-
                    ciale du trafic international de voyageurs et de marchandises par chemin de fer
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 5 juillet 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           coopération en vue de la poursuite d'objectifs
                                                                  communs et ne porte pas préjudice aux obligations de
vu le traité instituant la Communauté économique                  service public»;
européenne, et notamment son article 75,
                                                                  considérant que les transports internationaux revêtent
                                                                  une importance croissante pour les entreprises de
vu la proposition de la Commission,                               chemins de fer et qu'il convient que celles-ci renfor-
                                                                  cent leur position sur les différents marchés interna-
vu l'avis du Parlement européen,                                  tionaux;
                                                                  considérant que, si les entreprises de chemins de fer
vu l'avis du Comité économique et social,                         ont déployé des efforts et mis en place des structures
                                                                  pour promouvoir une politique commerciale plus effi-
considérant que, dans sa résolution du 15 décembre                cace, il importe de compléter ces réalisations par une
 1981 concernant la politique ferroviaire de la                   coopération accrue en matière de gestion commer-
Communauté ('), le Conseil a souligné la nécessité                ciale,
qu'il y a à promouvoir le renforcement de la coopéra-
tion internationale entre les entreprises de chemins de           RECOMMANDE:
fer en matière commerciale;
                                                                                         Article premier
considérant que la décision 82/529/CEE du Conseil,
du 19 juillet 1982, relative à la formation des prix          '                       Objectifs généraux
pour les transports internationaux de marchandises
par chemin de fer (2) prévoit à son article 5 que «les            1.     Le renforcement de la coopération entre les
entreprises de chemins de fer disposent de l'auto-                entreprises de chemins de fer dans la gestion commer-
nomie commerciale nécessaire pour le renforcement                 ciale du trafic international de voyageurs et de
de leur coopération dans l'offre des prix et des condi-           marchandises par chemin de fer doit avoir pour
tions de transport pour les transports internationaux,            objectif le développement du trafic ferroviaire interna-
en vue de la poursuite d'objectifs communs, notam-                tional et de la part des chemins de fer dans le marché.
ment en ce qui concerne la création de pools de                   La coopération doit plus particulièrement permettre
recettes et les délégations de pouvoirs entre les entre-          de surmonter la fragmentation de l'offre ferroviaire
prises de chemins de fer pour la conclusion d'accords             résultant de la coexistence sur le marché de plusieurs
particuliers avec la clientèle»;                                  entreprises nationales et d'élargir la dimension inter-
                                                                  nationale du trafic ferroviaire, notamment sur les
                                                                  grands axes de communication à caractère conti-
considérant que la décision 83/. . ./CEE du Conseil,
                                                                  nental.
du . .. 1983, relative à l'autonomie commerciale des
chemins de fer dans la gestion de leur trafic interna-            2.     Une telle conception rend nécessaire le dévelop-
tional de voyageurs et de bagages prévoit à son article           pement de la coopération par l'adoption et la mise en
2 que «conformément aux dispositions de la présente               oeuvre de procédures et d'instruments nouveaux
décision, les entreprises de chemins de fer disposent             fondés sur l'intérêt commun des entreprises de
de l'autonomie commerciale dans la gestion du trafic              chemins de fer, ainsi que d'une stratégie permettant à
international de voyageurs et de bagages. Cette auto-             celles-ci de se présenter sur le marché des transports
nomie sert notamment au renforcement de leur                      internationaux comme un transporteur unique et
                                                                  d'apprécier la rentabilité des services à offrir à la
C) JO n° C 157 du 22. 6. 1982, p. 1.                              clientèle par rapport à l'ensemble des coûts et des
(2) JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 5.                              recettes sur les relations de trafic concernées.
 ---pagebreak--- 16.7.83                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 191/11
                           Article 2                              2.     La création d'unions de marchés sur le plan
                                                                  international, bilatéral ou multilatéral, doit également
                        «Marketing»                               permettre d'aboutir à une simplification des opéra-
                                                                  tions nécessaires au calcul des prix, améliorant ainsi la
1.     Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1 er , il transparence tarifaire vis-à-vis de la clientèle et doit
apparaît nécessaire que les entreprises de chemins de             faciliter la conclusion d'accords particuliers tenant
fer généralisent l'étude et la prospection en commun              compte des caractéristiques spécifiques de certains
du marché international des transports de voyageurs               courants de trafic ou de la situation particulière de
et de marchandises ainsi que l'analyse en commun des              certains clients.
exigences spécifiques de la clientèle, en termes quali-
tatifs et quantitatifs, et cela en vue d'adapter la               3.     Pour assurer la souplesse et la rapidité des déci-
qualité et les modalités des prestations ferroviaires             sions, il importe par ailleurs que les entreprises des
internationales aux besoins du marché sur les axes de             chemins de fer généralisent et renforcent les déléga-
trafic considérés.                                                tions de pouvoirs qui doivent permettre aux vendeurs
                                                                  des prestations internationales de négocier et de
2.     Dans le même ordre d'idées, il s'avère nécessaire          conclure rapidement des accords particuliers au nom
que les entreprises de chemins de fer donnent une                 de l'ensemble des entreprises de chemins de fer
plus large impulsion à l'organisation en commun des               concernées.
forces de vente et au contrôle en commun des résul-
tats.                                                             4.     La coopération entre les entreprises de chemins
                                                                  de fer sur le plan de l'information doit permettre de
3.     À cet effet, les entreprises de chemins de fer             sécuriser les vendeurs des prestations ferroviaires
doivent dépasser le stade de la coopération actuelle et           internationales et plus particulièrement de saisir et de
se doter au besoin des instruments nécessaires moyen-             résoudre en même temps les problèmes auxquels sont
nant la création d'équipes interréseaux sur le plan               confrontés l'expéditeur et le destinataire du transport
bilatéral ou multilatéral, dont la mission consisterait           domiciliés dans des pays différents; elle pourra se
notamment:                                                        concrétiser par une meilleure organisation des repré-
                                                                  sentations générales des entreprises de chemins de fer
— à analyser les caractéristiques particulières des               ou par la création aux frontières de binômes commer-
     marchés considérés ainsi que de la situation de              ciaux ou de binômes techniques.
     concurrence des chemins de fer par rapport aux
     autres modes de transport,                                   5.     Pour que la coopération entre les entreprises de
                                                                  chemins de fer en matière de vente puisse aboutir à
— à mettre en oeuvre une organisation adéquate à la               des résultats concrets, il importe enfin que les règles
     définition de l'offre,                                       de répartition des recettes entre des entreprises soient
                                                                  améliorées et que soient créés, dans toute la mesure
— à réaliser progressivement des plans d'activité à               du possible, des pools de recettes ou tous autres
     moyen et à long terme fondés sur l'intérêt                   systèmes originaux de répartition des recettes permet-
     commun des chemins de fer, en une première                   tant de surmonter le handicap résultant du différent
     étape, par groupes d'axes de pays à pays et, ulté-           degré d'intérêt que les entreprises de chemins de fer
     rieurement, sur le plan multilatéral,                        concernées peuvent avoir à l'égard de certaines caté-
                                                                  gories de trafic.
— à développer les stratégies de vente propres au
     trafic international.
                                                                                           Article 4
                           Article 3                                                Échange d'informations
                 Vente et prix de transport                        1.    Le développement d'actions inspirées du concept
                                                                  de communauté d'intérêts présuppose une meilleure
1.     Une coopération plus active dans le domaine de             information réciproque des entreprises de chemins de
la prospection du marché et de la vente des presta-               fer sur les priorités à accorder à certains trafics en
tions de transport doit s'accompagner d'une différen-             fonction de leur rentabilité et sur la situation des
ciation de l'offre en matière de prix et, dans la mesure          coûts afférents aux trafics concernés.
du possible, d'une simplification.
                                                                  2.     Cette meilleure information doit contribuer à
Dans le cadre de l'autonomie qui leur a été octroyée              l'amélioration de la productivité par une sélectivité de
par les décisions 82/529/CEE et 83/. . ./CEE, les                 l'offre tant qualitative que quantitative orientée vers
entreprises de chemins de fer doivent poursuivre et               les trafics rémunérateurs.
généraliser leurs efforts, en vue d'aboutir notamment
à la création de tarifs directs bilatéraux ou multilaté-          3.     Le stockage en commun des données et l'établis-
raux, indépendants des systèmes nationaux.                        sement de procédures harmonisées pour la distribu-
 ---pagebreak--- N°C 191/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                       16.7.83
tion et la circulation de l'information de base consti-                    ses       rapports       sur         l'exécution
tuent le corollaire d'une telle action.                                    8 2 / 5 2 9 / C E E et 8 3 / . . . / C E E .
                           Article 5
                                                                                                             Article 6
Les entreprises d e chemins d e fer c o m m u n i q u e n t à la
Commission les informations nécessaires en vue de                          Les entreprises de chemins d e fer des États membres
permettre à cette dernière de faire état des progrès                       désignées en annexe sont destinataires de la présente
réalisés à la suite de la présente r e c o m m a n d a t i o n d a n s     recommandation.
                       BILAG /ANHANG        /UAPAPTHMA             / ANNEXIANNEXEI'ALLEGATOI'                       BIJLAGE
               Jernbanevirksomheder / Eisenbahnen / Ii&T|poâpojUKâ ôiictva / Railway compaaies ' Entreprises de
                                           chemins de fer / Red ferroviarie / Spoorwegen
               — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische
                   Spoorwegen (NMBS)
                   Rue de France 85, B-1070 Bruxelles
                   Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel
               — Danske Statsbaner (DSB)
                   Solvgade 40, DK-Kobenhavn
               — Deutsche Bundesbahn (DB)
                   Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankiurt (Main)
               — Opyaviofiôç Xiôripoôpônov EAMÔoç AE (OZE)
                   oôôç Kapôk)u 1, GR-A9f)vai
               — Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
                   Rue Saint Lazare 88, F-75436 Paris
               — Coras Iompair Éireann (ÇIE)
                   Heuston Station, IRL-Dublin 8
               — Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS)
                   Piazza délia Croce Rossa, I-Roma
               — Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)
                   Place de la Gare 9, L-Luxembourg
               — Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS)
                   Moreelse park 1, NL-3500 FIA Utrecht
               — Bntish Railways Board (BRB)
                   Euston Square, UK-London N W l 2DZ
               — Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR)
                   East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB.