CELEX: 31994R1712
Language: fr
Date: 1994-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1712/94 de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n 1021/94

N0 L 180/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1712/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juillet 1994
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CE) n0 1021/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           europeenne et la république federative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
                                                                                           Article premier
l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la septième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94, le
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            à 38,775 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la septième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n° L  112 du 3 . 5. 1994, p. 13 .
(4) JO  n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.