CELEX: 51993PC0453
Language: fr
Date: 1993-09-29
Title: Proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu' à la fin de 1994 du plan d' action 1991- 1993 adopté dans le cadre du programme "l' Europe contre le sida"

COMMISSION DES COMVRJNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 453 final
                                              Bruxelles, le 29 septembre 1993
     Proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé
                             des Etats membres
  réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de
                                    1994
             du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre
                  du programme "l'Europe contre le sida"
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1.    INTRODUCTION
Le sida (syndrome d'immunodéficience acquise) est une maladie causée par un
virus (HIV) contre lequel il n'existe aujourd'hui ni vaccin, ni traitement.
Prévenir la transmission du virus est donc de la plus haute importance.
Au cours dea années 1980, le nombre de personnes atteintes du sida a rapidement
augmenté dans la Communauté européenne. 86 diagnostics de sida ont ete    signâtes
en 1982; en 1990, ce nombre était passé à près de 14.000. D'une manière
générale, la courbe reste ascendante. Le 31 mars 1993, 83.973 cas de sida
avaient été signalés. Il n'est pas possible d'indiquer avec precision ic nomme
de porteurs du virus HIV dans la Communauté, mais on l'estime a r 500.000.
L'évolution de la maladie parmi les populations de la Communauté, telle qu'elle
ressort des données collectées et des enquêtes réalisées depuis le début des
années 19 80, résulte du changement des comportements, de la réaction des Etats
membres face à la maladie et des avancées de la science. D'une manière
générale, la vitesse de propagation de la maladie a récemment ralenti chez les
consommateurs de drogues par voie parentérale (CDVP), alors qu'elle a augmenté
chez les hétérosexuels et les personnes classées comme à "préférence sexuelle
inconnue". Des variations géographiques importantes ont toutefois été
constatées dans l'évolution de la situation pour les trois catégories
dominantes (CDVP, hétérosexuels et homosexuels), telles qu'un accroisement des
taux de transmission parmi les CDVP dans les Etats méridionaux; dans certains
Etats membres, on a également observé d'impressionnantes réductions de la
fréquence de transmission parmi les personnes qui présentent certains
comportements à risques, notamment les homosexuels du sexe masculin.
A l'heure actuelle, le sida se présente comme une maladie qui, même si eile ne
connaît plus le taux de croissance très rapide des années précédentes, continue
à se répandre et pourrait devenir endémique dans certains groupes faute de
percée médicale rapide. Des phénomène inquiétants - taux de transmission
relativement élevés dans certains environnements, tels que le milieu carcéral,
et parmi certains groupes particulièrement défavorisés, tels que celui des
migrants, de même que le nombre de cas de transmission hétérosexuelle et entre
femmes qui continue à augmenter - font entrevoir de nouveaux problèmes à venir
et des secteurs qui nécessiteront des efforts supplémentaires. En outre, le
nombre croissant des adultes et des enfants porteurs du virus HIV ou de la
maladie constituera une nouvelle charge pour les prestataires de services et
pourrait provoquer de nouveaux problèmes sociaux de discrimination et de
stigmatisation.
Dans ce contexte, les Etats membres ont défini des programmes visant à lutter
contre la propagation de la maladie et à faire face à ses conséquences. En
outre, un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau communautaire
pour soutenir ces programmes et les compléter. Le Conseil et les ministres de
la Santé des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté un certain
nombre de textes traitant des problèmes de santé publique posés par le sida
(voir liste en annexe). La Communauté a également arrêté un'programme
d'assistance aux pays en voie de développement en matière de sida et a inclus
un volet recherche sida dans le programme-cadre pour ia recnerche et .e
développement technologique.
 ---pagebreak--- En outre, le 4 juin 1991,1e Conseil et les ministres de La santé réunis au sein
du Conseil ont adopté une décision relative à un plan d'action dans Le cadre du
programme "L'Europe contre le sida". Ce programme de santé publique devait
courir de 1991 à 1993 et se concentrait principalement sur des actions de
prévention telles que l'information et l'éducation. Le 10 mars 199 3, comme le
prévoyait la décision, la commission a remis au Conseil un rapport sur la mise
en oeuvre du plan d'action en 1991 et 1992. Dans ce rapport, elle explique les
moyens déployés pour atteindre les objectifs fixés dans la décision du conseil
et commente les premiers résultats obtenus de même que le poids et la
pertinence relatifs des activités entreprises, ou devant être entreprises pour
donner pleinement effet aux objectifs de la décision, dans le contexte des
évolutions décrites plus haut. La Commission déclare également qu'à son avis,
il serait profitable que d'autres actions soient entreprises par la communauté
concernant les problèmes de santé publique posés par le HIV et le sida, lorsque
le plan d'action en cours arrivera à son terme fin 1993.
Après avoir examiné le rapport de la Commission, le Conseil et les ministres de
la Santé, lors de leur réunion du 27 mai 1993, ont convenu d'inviter la
Commission à prendre les initiatives nécessaires pour la poursuite des actions
du programme "l'Europe contre le Sida" en 1994, en prévision de l'entrée en
vigueur du traité sur l'Union, européenne, dont l'article 129 prévoit une action
communautaire dans le domaine de la santé publique. L'évaluation de
l'efficacité des travaux entrepris, menée ensuite par le Conseil, a abouti à la
conclusion que la structure globale des domaines d'activité inclus dans la
décision du Conseil pouvait être maintenue, sous réserve toutefois d'apporter
certaines modifications au niveau des objectifs de l'action, d'adopter de
nouveaux domaines et d'en supprimer d'autres, afin de tenir compte de
l'évolution des besoins des Etats membres, de la meilleure connaissance des
problèmes posés par la maladie ainsi que de son évolution et de ses tendances.
Il a notamment été estimé qu'il convenait de regrouper les anciennes actions n*
1 et n* 2, d'interrompre l'action 6 - conçue à une époque de grande inquiétude
quant à l'impact économique possible de la maladie - et de poursuivre l'action
8 dans le cadre d'autres actions du programme. L'ancienne action 7 a été
désignée comme étant la plus importante, et il a été jugé nécessaire
d'entreprendre de nouvelles actions d'information et de sensibilisation
destinées à des groupes cibles spécifiques, tenant compte notamment des
populations migrantes et autres personnes défavorisées plutôt que de l'ensemble
de la population. Il a été convenu que, conformément au principe de
subsidiarité, l'action de la Communauté devait être conçue de manière à aider
les Etats membres à atteindre pleinement leurs objectifs dans la lutte contre
le Sida et mise en oeuvre de manière à maximiser la valeur ajoutée apportée par
la participation de la Communauté, par exemple en réduisant l'aide aux
conférences et en augmentant l'aide aux projets pilotes et aux structures
d'assistance, tout en poursuivant les activités qui ont déjà prouvé leui
valeur.
La présente proposition de décision du conseil tient compte les 4, : n : >i\s
exprimées par les Etats membres et reflète l'expérience accumulée par ia
commission lors de la mise en oeuvre du premier plan d'action. A ce titre, elle
constitue à la fois un prolongement et une modification du premier plan: elle
conserve la structure générale de ce dernier, modifie ou introduit des actions
selon les besoins et tente de décrire d'une manière aussi concrète que
possible, les résultats qui doivent être obtenus grâce à l'action de la
Communauté. Enfin, cette proposition reflète le respect du principe de
subsidiarité d'une manière plus explicite que le précédent plan d'action, elle
reconnaît l'existence de situations variées existant dans les Etats membres, et
met en place les consultations appropriées ainsi que les modalités d'évaluation
adéquates pour ce qui concerne les actions à entreprendre.
                                    X
 ---pagebreak--- 2.     COMMENTAIRES SUR LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
Préambule
La présente proposition de décision vise à mettre en oeuvre le contenu des
conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil
du 27 mai 1993 sur la mise en oeuvre et les suites du programmes "L'Europe
contre le SIDA". Elle consiste en une proposition du Conseil incluant un
dispositif (trois articles) et une annexe (qui énumère Les objectifs des
actions proposées).
La proposition de décision du Conseil répond directement au souhait du conseil
de voir le programme "l'Europe contre le aida" se poursuivre en 1994, après
l'expiration du plan d'action actuel. Il souligne également, cependant, qu'il
ne s'agit pas seulement de poursuivre toutes les activités existantes, mais
également d'adapter les actions de 1994 aux résultats de l'évaluation de la
mise en oeuvre du programme et aux données actuelles de l'évolution de
1 ' épidémie.
Article 1
Cet article, conformément aux voeux du Conseil, prolonge Le pLan d'action pour
une durée d'un an.
Article 2
Cet article prévoit que les crédits affectés aux actions prévues dans le cadre
du plan d'action 1994 sont arrêtés dans le cadre de La procedure budgétaire A
titre indicatif, un montant de 9 millions d'écus a été prévu dans l avant-
projet de budget (APB) pour 1994 qui a été approuvé par La commission.
Article 3
Cet article répond aux voeux du Conseil, qui souhaitait recevoir un rapport sur
la mise en oeuvre du plan d'action. Cependant, il est spécifié que ce rapport
sera préparé une fois que les actions auront été menées à bien.
 ---pagebreak---  Domaine d'activité n*l
 ce domaine regroupe deux secteurs importants: les mesures visant à évaluer les
 connaissances, les attitudes et le comportement de la population en matière de
 sida; et les mesures visant à informer la population et améliorer sa façon
 d'appréhender la maladie et ses implications.
 Une tâche essentielle de la Communauté est de rassembler des informations sur
 les actions mises en oeuvre dans les Etats membres et d'évaluer le degré de
 réussite de ces actions. Il est ainsi possible d'aider les Etats memores à se
 placer dans une perspective plus large et à améliorer l'impact de Leurs
 programmes en s'appuyant sur l'expérience acquise dans d'autres Etats.
 La Communauté, si elle n'organise pas elle-même de campagne, peut également
 aider les Etats membres à coordonner certaines activités d'information et
 d'éducation. Agir à l'échelle communautaire peut accroitre la visici.ite et
 l'impact des campagnes et contribuer à éviter que des messages contrâj : : :... i ( es
 ne soient lancés dans différents pays.
 Les services d'assistance téléphonique et, plus récemment, les réseaux de
 données informatisées contribuent grandement à compléter les campagnes de
 sensibilisation du public, en donnant à chaque intéressé les informations
 relatives à son problème particulier. Cependant, de tels mécanismes de réponse
 ne sont pas disponibles partout et il est important que ceux qui ont été mis en
 place fournissent un service satisfaisant; il faut, par exemple, que leurs
 informations correspondent à la réalité des faits et que le principe de
 confidentialité soit respecté. La Communauté peut donc contribuer à promouvoir
 l'expansion de ces services et à faire profiter ceux qui viennent de se mettre
 en route, des connaissances et expériences des systèmes déjà en place.
 Domaine d'activité n*2
Les enfants et les jeunes sont l'un des principaux groupes cibles en matière de
prévention et il est important qu'un maximum d'entre eux soient infermés sur la
maladie, d'une manière adaptée à leur maturité et à leur contexte c-iturel.
Cette information peut avoir lieu tant dans le cadre scolaire qu'exira-scolane
 (dans les cercles de jeunes et sur le lieu de vacances, par exemplei.
Cependant, quel que soit le cadre, l'information sur le Sida a o u à-*.ànt .)-<=
possible être apportée dans le contexte de l'éducation à l'hygiène ei sexué..t
en général plutôt que d'une manière totalement distincte. La Communa-té peur
contribuer aux échanges d'informations en la matière et à La promotion d u n
matériel pédagogique approprié, etc., et aider ainsi Les Etats memores a
développer leurs programmes.
Domaine d'activité n*3
L'intensification du tourisme et des voyages au sein de la Communauté, à
destination ou en provenance de celle-ci, de même qu'à destination ou en
provenance d'Etats tiers, facilite la propagation de la maladie. Tenter de
combattre ce phénomène en limitant la libre circulation entre les Etats aurait
des conséquences inacceptables et serait inefficace. Cependant, l'information
et l'organisation de campagnes spécifiques peuvent avoir un impact
considérable. C'est souvent au niveau communautaire que de telles activités
pourront être menées avec la plus grande facilité et la plus grande efficacité,
étant donné que, par la force des choses, plusieurs Etats membres szr.t
concernés.
                                     t
 ---pagebreak--- Le milieu carcéral représente également un important foyer potentiel de
propagation du virus HIV par les toxicomanes qui échangent leurs seringues ou
les prisonniers qui ont des relations sexuelles non protégées. Les actions
mises en oeuvre pour contrer la menace du sida varient énormément d'un
établissement à l'autre, tout comme l'approche adoptée vis-à-vis des
prisonniers porteurs du virus ou atteints du sida et l a i d e qui leur est.
apportée. Les échanges d'idées et d'informations et l'incitation à adopter tes
approches nouvelles peuvent aider à pallier Les problèmes qui se posent lar.à
cet environnement.
Les consommateurs de drogues par voie parentérale sont également un groupe
cible; dans certains Etats membres de la Communauté, il s'agit même du groupe
le plus touché par la maladie. Les échanges d'idées quant à la manière de
réduire le risque de contamination et de diffuser les bonnes pratiques peuvent
contribuer à limiter la transmission de la maladie au sein de ce groupe et au
reste de la population.
Des mesures de prévention axées sur les femmes, notamment celles qui font
partie de certains groupes cibles tels que celui des prostituées, peuvent
également être utilement promues au niveau de la communauté. Les femmes
constituent une proportion croissante des personnes porteuses du virus HIV ou
atteintes du sida et les activités de prévention en leur faveur doivent
continuer à se développer.
En plus de ces mesures de prévention, la communauté peut contribuer à porter
remède à la situation des enfants eux-mêmes porteurs du virus HIV. A mesure de
la propagation de l'épidémie, une population croissante de nourrissons et
d'enfants sont contaminés par le virus; eux-mêmes et Leur famille ont besoin
d'une aide considérable. Les échanges d'informations sur la situation existant
dans les Etats membres peuvent aider à déceler Les problèmes et a maximiser
l'efficacité des mesures prises.
Les homosexuels et bisexuels du sexe masculin constituent une grande propert.on
- bien qu'elle soit en train de diminuer - des personnes contaminées, il est
important de poursuivre les efforts qui visent à empêcher de nouvel Les
contaminations au sein de ce groupe, notamment ceux qui sont axés sur Les
jeunes hommes qui n'ont peut-être pas fait l'objet d'actions préventives par le
passé. La Communauté peut promouvoir de telles actions et aider les Etats
membres à échanger leurs vues et informations sur la manière d'agir avec un
maximum d'efficacité.
Grâce à l'adoption de diverses mesures de sécurité, telles que le chauffage du
sang et le dépistage des donneurs, le risque de transmission du virus HIV par
cette voie est aujourd'hui minime dans la Communauté. Il est important
cependant que tout risque, même faible, soit réduit autant que possible. C'est
notamment par la recherche de l'auto-suffisance au sein de la Communauté que
l'on pourra poursuivre cet objectif.
Domaine d'activité n*4
La Communauté ne peut se substituer aux Etats memores pour laïae soc.a.e e*
psychologique à apporter aux personnes touchées par le sida. Ei*e peut
cependant contribuer à promouvoir la collecte et la diffusion d' informât: :.=
sur la maladie et les services d'aide de manière a ce q-e, pat txeiiip . c-, .•.-.-.-;
personnes qui ont besoin d'une aide spécialisée sacnent ou trouvai :e. .e- -.:
elle peut également promouvoir l'échange d'expérience sur les modalités o'-r.e
organisation efficace de cette aide.
                                      S
 ---pagebreak--- Domaine d'activité n*5
Pour se mettre en place, les stratégies efficaces de lutte contre le sida
devront pouvoir s'appuyer sur des données épidémiologiques précises. Dans ce
contexte, la communauté peut apporter un soutien de taille à la collecte et à
l'analyse de données, notamment au niveau communautaire. Ce soutien peut
consister à contribuer à l'établissement de liens entre les centres
responsables des Etats de la Communauté et à encourager le développement d'une
formation spécialisée dans ce domaine.
En outre, la Communauté peut également promouvoir les échanges d'informations
sur les mesures prises dans les Etats membres pour contrer L'épidémie. De tels
échanges peuvent aider les Etats membres à se placer dans une perspective pius
large et à maximiser l'impact de leurs propres actions.
Domaine d'activité n * 6
Dès l'origine, la Communauté s'est vigoureusement opposée à toute
discrimination à 1"encontre des porteurs du virus HIV ou des personnes
atteintes du sida, à la fois parce qu'une telle pratique est moralement
indéfendable et parce qu'elle va à 1'encontre du but recherché en termes de
santé publique. L'expérience acquise dans les différents Etats membres peut
être passée en revue et comparée au niveau de la Communauté.
Domaine d'activité n*7
Les actions relatives aux problèmes de santé publique posés par le virus HIV et
le sida doivent tenir pleinement compte des travaux en cours dans la Communauté
qui portent sur d'autres aspects du sida, notamment la recherche et
l'assistance aux pays en voie de développement. En nouant des liens avec les
autres programmes, il sera plus facile de susciter des synergies et d'éviter
les doubles emplois et les chevauchements.
                                      L>
 ---pagebreak--- 3.     LISTE DES TEXTES COMMUNAUTAIRES SUR LE SIDA
-Résolution des représentants des gouvernements des Etats membres des
communautés
  européennes, réunis au sein du Conseil du 29 mai 19 86, concernant le syndrome
   immuno-déficitaire acquis (SIDA) (Journal officiel n° C 184, 23 ]uillet 1986,
  p. 21)
- conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements aes Etats
  membres, réunis au sein du Conseil du 15 mai L987 concernant .e S L D A (Journai
  officiel n- C 178 du 7 juillet 1987, p. 1)
- Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements aes Etats
  membres, réunis au sein du Conseil (Journal officiel n" c 197 du
   27 juillet 1988, p. 8)
- Résolution du Conseil et des ministres de l'Education réunis au sein du
  conseil du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans Les écoles
   (Journal officiel n° C 3 du 5 janvier 1989, p. 1)
- conclusions du conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
  au sein du conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA (Journal officiel
  n* C 28 du 3 février 1989, p. 1)
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
  au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA et le lieu de
  travail (Journal officiel n* C 28 du 3 février 1989, p. 2)
- Résolution du Parlement européen du 30 mars 1989 sur la lutte contre le sida
   (JO C158 du 26.06.89, p.477)
- conclusions du conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
   au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez Les
  consommateurs de drogue par voie parentérale (Journal officieL n* c 185 du 22
   juillet 1989, p. 3)
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats memores, réunis
   au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la sensibilisation du
  personnel de santé (Journal officiel n* C 185 du 22 juillet .^89, p. 6>
- conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats memores reunis
  au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du système
  général de collecte des données épidémiologiques, y compris 1'dpplicatiun de
   la nouvelle définition du SIDA (Journal officiel n" C 185 du 22 juillet 1*89,
  p. 7)
- Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
   au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant les activités futures de
  prévention et de contrôle du SIDA au nivau communautaire (Journal officiel n°
  C 185 du 22 juillet 1989, p. 8)
- Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
  au sein du Conseil, du 22 décembre 19 89, concernant la lutte contre le SIDA
   (Journal officiel n* C 10 du 16 janvier 1990, p. 3)
- Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au
  sein du Conseil du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le
  cadre du programme "l'Europe contre le sida" (91/317/CEE) (Journal officiel
  n* L 175 du 4 juillet 1991, p. 26)
- Rapport de la commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 199 1-1992
  du programme "L'Europe contre le sida" (COM(93) 42 final, 10 mars 1993).
- Conclusions de la réunion du Conseil et des ministres de la santé reunis au
  sein du Conseil, du 27 mai 1993.
 ---pagebreak---      Propos it ioc d® décision du Cos&s»il et d@© srij*l«tjre)s de la Bmsstê dms
      Etate membres réunis au M i n du Conseil cooearx&axit la prolongation
    jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre
                     du programme "L'Europe contre le sida"
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTE DES ETATS
MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission (*);
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( ),
considérant  que, dans   leurs conclusions du 27/05/1993,        le Conseil et   les
ministres de la Santé réunis au sein du Conseil soulignent          la nécessité de
poursuivre les activités du programme "L'Europe contre le sida";
1 J.O. n°
2 J.O. n'
3 J.O. n'
                                         £
 ---pagebreak--- considérant que le plan d'action adopté par la Décision 91/317 du Conseil et
des ministres de la Santé des Etats membres, réunis au sein du Conseil (4)
le 4 juin 1991 dans le cadre du programme "l'Europe contre le SIDA", expire à
la fin de l'année 1993;
considérant qu'à l'avenir, dans le cadre de l'article 129 du traité sur
l'Union européenne, signé à Maastricht le 7.2.1992, des mesures spécifiques
de lutte contre le sida devraient être prises, qui encouragent en priorité la
coopération entre les Etats membres et qui accordent, le cas échéant, un
soutien aux actions des Etats membres;
considérant qu'il y a lieu, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité
sur l'Union européenne, d'adopter des mesures transitoires afin de permettre
la poursuite en 1994 des actions déjà en cours;
considérant que la prolongation du plan d'action 1991-1993 jusqu'à la fin de
1994 permettra d'assurer la poursuite de ces actions;
considérant qu'en prolongeant le plan d'action, il convient de tenir compte
du contenu de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement
sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 dans le cadre du
programme "l'Europe contre le SIDA"(5), de son évaluation prévue par la
décision du Conseil et des ministres de la Santé des Etats membres, réunis au
sein du Conseil du 4 Juin 1991, adoptant un plan d'action 1991-1993 dans le
cadré du programme "L'Europe contre le SIDA" (4) ainsi que des éléments
nouveaux apparus en matière de lutte contre le sida,
4 J.O. L 175 du 4.7.91, p. 26
5 COM (93) 42 final
                                      9
 ---pagebreak--- DECIDENT:
                               Article
1.    Le plan d'action 1991-1993 dans le cadre du programme "l'Europe contre
      le sida" est prolongé jusqu'au 31 décembre 1994.
2.    La Commission met en oeuvre le plan d'action 1994 repris en annexe en
      étroite coopération avec les autorités compétentes des Etats membres
      selon les modalités prévues à l'article 1er de la décision 91/317/CBE.
                                  Article 2
      Les crédits affectés aux actions prévues dans le programme sont arrêtés
      dans le cadre de la procédure budgétaire.
                                  Article 3
1.    La Commission, en collaboration avec le Comité consultatif visé à
      l'article  1er, paragraphe 1, de la décision 91/317/CEE, évalue en
      permanence les actions entreprises et les priorités fixées.
2.    Le Conseil et les ministres de la Santé des Etats membres, réunis au
      sein du Conseil, procèdent à une évaluation de l'efficacité des actions
      entreprises.
      A cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil au terme de
      la mise en oeuvre du plan d'action. Ce rapport est également transmis
      au Parlement européen.
                                          Fait à
                                        lO
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                                PLAN D'ACTION 1994
DOMAINS D'ACTIVITE 1.
Evaluation    des   connaissances,  des   attitudes   et   des   comportements   du
grandpublic et de certains groupes ciblée (populations à habitudes ou à
environnement à risque, communautés marginalisiss>, campagnes d'information
et de sensibilisation du public et de ce*
Promotion et évaluation des résultats des enquêtes réalisées dans les Etats
membres   et   au   niveau  communautaire   concernant   les   connaissances,   les
attitudes et les comportements.
Evaluation de la nécessité et de l'opportunité d'entreprendre des études en
vue de développer l'information, dans des domaines déterminés, au niveau
communautaire.
Examen des campagnes d'information menées auprès du grand public et de
catégories ciblées de la population        telles que    les homosexuels et les
bisexuels, les minorités et les migrants; diffusion de leurs résultats;
encouragement dee échanges permettant de comparer les expériences des Etats
membres.
Promotion    de   progrès  méthodologiques   pour   la   mesure   des   changements
Intervenus au niveau des connaissances, des attitudes et des comportements,
et pour l'évaluation de l'impact,       sur ces comportements, des mesures de
prévention prises dans les Etats membres.
                                            h
 ---pagebreak--- Développement de diverti moyens permettant de resserrer la coordination et i«
liaison entre les campagnes menées dans les Etats membres et d'éventuelles
mesures  communautaires   susceptibles    de   compléter   ces   3ampagnes  ou   d'y
contribuer, y compris l'utilisation des médias et la production de matériels
spécifiques, tels que     ceux  conçus pour     rendre   l'information   facilement
accessible aux faiseurs d'opinion et aux notables.
Promotion    de  mesures   visant   à    accroître    les   connaissances    et   la
sensibilisation du grand public aux problèmes que pose l'épidémie pour la
société dans son ensemble ainsi que pour les individus et les familles
directement concernés.
Encouragement   du  développement,    au   sein   de  la   Communauté,   de   moyens
téléphoniques et informatiques de réponse aux personnes ainsi que de centres
fournissant des informations au grand public ou à des groupes spécifiques, et
promotion de l'échange d'expériences entre les responsables de ces services.
Diffusion des données relatives aux connaissances, aux attitudes et aux
comportements ainsi que de celles relatives aux mesures de prévention.
DOMAINE D'ACTIVITE 2.
Mesures destinées aux enfants et aux jeunes
Examen et échange d'informations sur l'enseignement          dispensé à propos du
VIH/sida dans les écoles et autres établissements d'enseignement              et de
formation des Etats membres accueillant les jeunes, et sur la manière dont,
dans ces établissements, cet enseignement s'insère dans l'éducation sexuelle
et l'éducation pour la santé en général.
Echange   d'informations  concernant    les   programmes   d'enseignement   sur   le
VIH/sida conçus pour les enfants et pour les jeunes non scolarisés, et
interaction avec les programmes généraux d'éducation pour la santé au sein et
en dehors du système éducatif.
                                            ia
 ---pagebreak--- Promotion d'actions pilotes éducatives sur le VIH/sida, s'inscrivent dans le
cadre général de l'éducation pour la santé et de la promotion générale de la
santé à l'adresse des enfants et des jeunes scolarisés et non scolarisés, y
compris les programmes conçus spécialement pour des minorités.
DOMAINE D'ACTIVITE 3.
Prévention de la transmission du VIH parmi certains groupes et dans des
contextes particuliers
Voyage et tourisme
Etudes et échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes liés au
tourisme, aux personnes qui voyagent au sein de la Communauté, qui viennent
d'Etats  tiers ou   s'y   rendent  et  aux    xones  limitrophes d'Etats    tiers;
promotion  d'actions   pilotes  et  de   réseaux    visant  à  mener   une  action
préventive dans les stations touristiques, les zones frontalières et autres
lieux concernés.
Prisons
Examen et échange d'informations sur les régimes appliqués actuellement, dans
la Communauté, aux personnes séropositives ou atteintes du sida en milieu
carcéral, et notamment     sur les procédures prévues      lors de    l'admission,
pendant l'incarcération et après la libération, sur l'éducation des détenus,
sur  la  formation  du   personnel  et  sur    la possibilité   d'une   prévention
spécifique et de mesures visant à réduire les effets néfastes.
Promotion, en coopération avec les Etats membres, d'actions pilotes qui,
tenant compte des réglementations et des circonstances locales, visent à
développer de nouvelles méthodes de soins et d'assistance aux personnes
séropositives ou atteintes de sida, à réduire des risques de transmission du
VIH et à améliorer la formation du personnel travaillant en milieu carcéral.
                                           iZ
 ---pagebreak--- Consommateurs de drogues par voie parentérale
Evaluation    des   connaissances,     des   attitudes     et   des   comportements    des
consommateurs de drogues par voie parentérale vis-à-vis du VIH/sida et étude
de  stratégies    de   prévention    de   la   contamination     par    le  VIH;   échange
d'informations et d'expériences sur des méthodes concernant la fourniture               de
matériel   d'injection     sûr;   évaluation     du   rôle    éventuel    des   programmes
thérapeutiques à base de methadone dans la prévention de la transmission du
VIH; examen de l'interaction des mesures prises dans les Etats membres pour
lutter contre la toxicomanie avec celles concernant le VIH/sida et de leurs
conséquences au niveau de l'épidémie.
Femmes exposées à des risques particuliers de contamination par le VIH
Synthèse et échange d'informations sur la situation des femmes exposées à un
risque particulier de contamination par           le VIH dans     les Etats membres, y
compris les prostituées et les toxicomanes, et sur les activités préventives
entreprises pour elles; promotion de projets pilotes en matière de prévention
et d'assistance, axées sur des groupes et des milieux particuliers.
Transmission verticale du VIH de la mère à l'enfant
Examen et échange d'informations         sur la transmission du VIH de la mère à
l'enfant dans les Etats membres et sur la situation des enfants et des jeunes
séropositifs et de leurs familles, notamment du point de vue de l'accès aux
établissements    d'enseignement,     de  la  prise    en   charge   et  de   l'assistance
sociale et psychologique; promotion de projets pilotes.
Autres populations ayant des habitudes à risque
Echange d'informations entre les Etats membres sur les mesures préventives
prises   pour   des   groupes   tels   que   les    jeunes   gens   homosexuels    et  les
bisexuels, et promotion de projets pilotes.
                                               ^
 ---pagebreak--- Sécurité du sang et des produits sanguins
Poursuite des efforts visant à promouvoir l'autosuffisance de la Communauté à
partir de dons de sang volontaires et.non rémunérés. Echange d'informations
entre les Etats membres sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi qu'au
niveau des connaissances, des attitudes et des comportements des personnes
vis-à-vis des transfusions.
DOMAINE D'ACTIVITE 4.
Assistance sociale et psychologique
Elaboration   et  diffusion   de manuels, de bulletins        d'information  et de
répertoires présentant    les informations les plus récentes en matière de
prévention de la transmission du VIH, de soins et de thérapie ainsi que sur
les organismes fournissant      informations et assistance; encouragement des
réseaux d'organisations, en particulier dans le secteur non gouvernemental.
Echange   d'expériences   sur  les   modèles   d'assistance    et  de  soutien  aux
séropositifs et aux malades du sida, et promotion d'études sur les aspects
psychosociaux du VIH/sida.
DOMAINE D'ACTIVITE 5.
Collecte de données relatives au VIH/sida
Soutien approprié aux systèmes de surveillance épidémiologique dans les Etats
membres afin d'améliorer la qualité et l'accessibilité des données au niveau
communautaire,   et   assistance   au   Centre   européen   pour   la  surveillance
épidémiologique du sida (centre collaborateur de 1'OMS-CE à Paris) pour lui
permettre   de   développer   ses   activités    de   fourniture   de   données  de
surveillance précises au niveau communautaire et d'analyse de ces données.
                                             l^
 ---pagebreak--- Encouragement des activités visant à accroître et améliorer la formation
épidémiologique en matière de VIH/sida et dans les domaines connexes au sein
de la Communauté, et de celles qui visent à établir des liens entre les
institutions compétentes des Etats membres.
Examen des circonstances particulières et échange d'informations concernant
les personnes contaminées qui restent asymptomatiques pendant de longues
périodes, ainsi que des questions concernant le rôle d'autres affections
impliquées dans le sida.
Echange d'informations sur les faits importants survenus dans chaque Etat
membre et au niveau communautaire en matière d'évolution de l'épidémie et de
problèmes connexes - y compris les questions économiques, telles que les
coûts des services officiels - et sur les mesures prises pour y faire face.
DOMAINE D'ACTIVITE 6.
Lutte contre la discrimination à 1'encontre dee personnes séropositives, des
malades du sida et de leur entourage
Etat de la situation concernant la mise en oeuvre dans les Etats Membres des
dispositions énoncées en matière de lutte contre les discriminations dans la
résolution du Conseil et des ministres de la Santé des Etats membres du 22
décembre 1989 (6), examen et échange d'informations, en coopération avec les
Etats membres, sur les mesures prises dans ces derniers pour éviter ou
atténuer les discriminations, en particulier dans les domaines susmentionnés.
Analyse, au niveau communautaire et en coopération avec les Etats membres,
des situations discriminatoires existant ou susceptibles d'exister dans les
Etats membres, notamment   en matière d'emploi, d'assurance, de logement,
d'éducation et de soins de santé.
6 J.O. n° C 10 du 16.01.1990, p. 3
                                         (G
 ---pagebreak--- DOMAINS D'ACTIVITE 7.
Coordination avec d'autres progressas* ayant trait au VIH/sida
Promotion de liens plus étroits avec d'autres programmes communautaires ayant
trait  au VIH/sida,   y compris   en matière   de  recherche   et d'assistance
internationale, et mise en évidence de la valeur ajoutée communautaire.
                                          n
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
1. Intitulé de l'action:
   Proposition de Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats
   membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de
   1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "L'Europe
   contre le SIDA"
2. Ligue budgétaire concernée:
     Poste B3-4301
3. Bases juridiques
   Résolution des représentants des gouvernements des Etats membres des
   Communautés européennes, réunis au sein du Conseil du 29 mai 1986,
    concernant le syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) (Journal officiel n°
    C 184, 23 juillet 1986, p. 21)
    Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats
   membres, réunis au sein du Conseil du 15 mai 1987 concernant le SIDA (Journal
    officiel n° C 178 du 7 juillet 1987. p. 1)
    Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats
    membres, réunis au sein du Conseil (Journal officiel n° C 197 du 27 juillet 1988,
    p. 8)
    Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil
    du 23 novembre 1988 sur l'éducation à la santé dans les écoles (Journal officiel
    n° C 3 du 5 janvier 1989, p. 1)
    Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
    au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA (Journal officiel
    n° C 28 du 3 février 1989, p. 1)
    Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
    au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SEDA et le lieu de
    travail (Journal officiel n° C 28 du 3 février 1989, p. 2)
    Résolution du Parlement européen du 30 mars 1989 sur la lutte contre le sida
    (JO C158 du 26.06.89, p.477)
    Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
    au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez les
    consommateurs de drogue par voie parentérale (Journal officiel nc C 185 du 22
    juillet 1989, p. 3)
    Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
    au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la sensibilisation du personnel
    de santé (Journal officiel n6 C 185 du 22 juillet 1989, p. 6)
                                       IK
 ---pagebreak---    Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au
   sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du système général
   de collecte des données épidémiologiques, y compris l'application de la nouvelle
   définition du SIDA (Journal officiel n° C 185 du 22 juillet 1989, p. 7)
   Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis
   au sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant les activités futures de
   prévention et de contrôle du SIDA au niveau communautaire (Journal officiel n°
   C 185 du 22 juillet 1989, p. 8)
   Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au
   sein du Conseil, du 22 décembre 1989, concernant la lutte contre le SIDA
   (Journal officiel n° C 10 du 16 janvier 1990, p. 3)
   Décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au
   sein du Conseil du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991 - 1993 dans le
   cadre du programme "l'Europe contre le sida" (91/317/CEE) (Journal officiel n°
   L 175 du 4 juillet 1991, p. 26)
   Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992
   du programme "L'Europe contre le sida" (COM(93) 42 final, 10 mars 1993).
   Conclusions de la réunion du Conseil et des ministres de la santé réunis au sein
   du Conseil du 27 mai 1993
4.  Description de l'action
   4.1      Objectif général de l'action*, voir l'annexe I à la proposition de Décision
            du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein
            du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan
            d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre
            le SIDA"
    4.2     Période couverte par l'action: du 1er Janvier 1994 au 31 Décembre 1994.
            Modalités prévues pour son renouvellement et sa prorogation pas encore
            fixées.
5.  Classification de la dépense: Dépense non obligatoire
6.  TyPe de la dépense: Subvention pour co-financement avec d'autres sources du
    secteur public/et ou privé, (ne dépassant par un certain pourcentage du montant
    total des projets proposés).
                                         n
 ---pagebreak--- 7.       Incidence financière
         7.1     Mode de calcul du coût total de l'action: Un montant total de 9 Millions
                 d'Ecus apparaissait nécessaire pour ces activités. Le calcul était basé sur
                 le montant qui avait été prévu pour la mise en oeuvre du programme
                 "L'Europe contre le SIDA" pour 1993 majoré de ce qui était nécessaire
                 pour renforcer certaines actions. Cette somme a déjà été incluse dans
                 l'avant projet de budget 1994 mais le Conseil n'a adopté qu'un budget de
                 8.3 Millions d'Ecus
          7.2    Ventilation par éléments du coût de l'action:
   VENTILATION                               BUDGET 93               APB 94
    1. Evaluation des connaissances et         996.000                 996.000
   des comportements
   2. Information et sensibilisation du        498.000                 498.000
   public
   3. Education à la santé auprès des          913.000               1.263.000
   jeunes
   4. Prévention de la transmission du       1.743 000               2.093.000
    VTH
    5. Assistance sociale, psychologique     1.660.000               1660.000
    et sanitaire
    6. Evaluation des coûts de l'infection      249.000                249.000
    VIH             __
    7. Collecte des données                     249.000                249.000
    8. Promotion des ressources               1.577 000              1.577.000
    humaines
    9. Mesures pour la non                     415.000                 415.000
    discrimination des personnes
    infectées
                    TOTAL                    8.300.000               9.000.000
                                               <2o
 ---pagebreak---  VENTILATION                                            BUDGET 94
  1. Evaluation des connaissances et des                   996.000
 comportements
 2. Mesures destinées aux enfants et aux jeunes          2 526 000
 3. Prévention de la transmission du VIH                 2.204.000
 4. Assistance sociale et psychologi que                 1.660 000
  5. Collecte de données                                   249 000
  6. Lutte contre la discrimination                        415.000
  7. Coordination avec les autres programmes               250.000
                       TOTAL                             8.300.000
8.      Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre)
        Contrôles ponctuels auprès des contractants pour verification des crédits utilisés,
        ainsi que des modalités précises d'utilisation. Des contrôles ont déjà effectués au
        cours de l'exercice budgétaire 1993 et ont montré leur efficacité.
        Eléments d'analyse coût-efficacité:
        9.1     Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée:
                        Synergie avec les actions mises en oeuvre par les organisations
                       internationales actives dans ce domaine, plus-value aux mesures
                       de lutte contre l'abus des drogues apportées par les actions de
                        prévention du SIDA parmi les utilisateurs de drogues; mise en
                        exergue de la nécessaire complémentarité des actions à
                       entreprendre au titre des politiques sociale, sanitaire et
                        économique.
                        Stimulation des Etats membres dans le développement de leurs
                       propres moyens de lutte contre le SIDA, dans leur coopération
                        intra-communautaire, et dans l'accès à l'information, par la
                       création de réseaux transnationaux.
                       Maintien de l'équilibre entre les facteurs économiques et les
                        impératifs de sauvegarde de la santé publique et du bien-être
                        social.
                                           il
 ---pagebreak---         9.2     Justification de l'action:
        Utilisation rationnelle de la dotation budgétaire reposant :
        1)       sur une application concrète du principe de subsidiarité, au niveau de
                 l'identification des actions à entreprendre et a ce—financer,
        2)       sur l'identification de groupes cibles et des supports d'information
                 adéquats.
La Commission est assistée dans la mise en oeuvre de son programme par un comité
consultatif composé de représentants des Etats membres. Ce comité examine
régulièrement un large éventail de problèmes et conseille la Commission quant aux
priorités qu'il convient d'accorder aux actions proposées.
Le soutien de projets réalisés dans les Etats membres constitue la principale méthode de
mise en oeuvre du programme.
Les critères de sélection pour des projets soumis sont les suivants :
                  conformité avec au moins un des objectifs définis;
                  examen de la "plus-value" communautaire du projet (participation
                  transnationale, développement d'un modèle applicable dans d'autres Etats
                  membres, informations utilisables dans d'autres Etats membres, etc.);
                  clarté et justification des besoins;
                  pertinence de la méthodologie retenue;
                  compétence et expérience de l'organisation;
                  adéquation du budget de l'action aux objectifs;
                  soutien des autorités nationales au projet.
         9.3      Suivi et évaluation de l'action
         lndicateurs_de_p_erfûimanç,es sélectionnés
                  Résultats et conclusions des réunions d'experts.
                  Analyse des actes des colloques, de la liste des participants (en qualité et
                   en quantité).
                  Estimation de la population cible touchée, et retombées médiatiques.
                   Evaluation de certains projets par des fonctionnaires et/ou des
                   collaborateurs de la Commission (aspects financiers et techniques).
                   Analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées,
                   permettant d'entreprendre s'il y a lieu des actions correctives.
                   Confier certaines études d'impacts à des organismes externes.
                   Pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs.
                   Adéquation du budget de l'action aux objectifs.
                   Clarté des objectifs de départ.
                   Compétences et expériences des organismes.
                   Diffusion des résultats
                                               J*
 ---pagebreak---        Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
                Rtablissement de rapports intermédiaires et finaux sur les différentes
                actions entreprises dans le domaine.
                Développement d'une fiche d'évaluation "type" de l'action à transmettre
                par les bénéficiaires avec leurs rapports finaux et contrôle de ces fiches
                par les fonctionnaires (soit à la Commission, soit sur place).
       9.4.     Cohérence avec la programmation financière
                L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour
                les années concernées ?
Seuls les objectifs sont fixés à l'avance. Les actions en elle-même dépendent beaucoup
des projets soumis au service compétent en cours d'année.
Les actions retenues, le sont en fonction de différents critères tels que :
                compatibilité avec les objectifs,
                apport communautaire de l'action proposée;
                efficacité et rentabilité supposée;
                population ciblée ou atteinte par l'action.
10.     Dépenses administratives (Partie A du budget)
        Personnel uniquement affecté à l'action même
        En plus du personnel existant (un fonctionnaire A, un expert national A et trois
        membres du personnel extra-muros, deux au niveau R et un au niveau C),
        l'action nécessitera quatre fonctionnaires A, un fonctionnaire B et deux
        fonctionnaires C. Ce personnel supplémentaire pourrait être pourvu par le biais
        d'un déploiement interne du personnel au sein des services de la Commission.
        Besoins en crédits de personnel
        Les besoins en crédits de personnel sont estimés à 693.000 Ecus en 1994.
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                                                                COM(93) 453 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               05
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-500-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59545-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg
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