CELEX: 31982R0333
Language: fr
Date: 1982-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 333/82 de la Commission, du 11 février 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 41 /40                          Journal officiel des Communautés européennes                                12. 2. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 333/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 février 1982
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ete fixees dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                                par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération         considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                   repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces              n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                   Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
 cation des produits considérés ; que ces quantités ont          Le present règlement entre en vigueur le 12 février
                                                                 1982 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                        O JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 février 1982.
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 11 fevrier 1982, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                 Désignation des marchandises                      des
                                                                                              restitutions
          commun
         10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              50,00
                         — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                 63,00
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
         10.01 B         Froment (blé) dur
                         pour des exportations vers :
                         — le Maroc, la Tunisie et la zone V                                      70,00
                         — les autres pays tiers                                                   —
         10.02           Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                         — la zone II b)                                                          25,00
                         — les autres pays tiers                                                    0
         10.03           Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              27,00
                         — la péninsule Ibérique et la zone II b)                                 32,00
                         — le Japon                                                                —
                         — les autres pays tiers                                                  1 5,00
         10.04           Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              10,00
                         — les autres pays tiers                                                   —
         10.05 B         Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
         10.07 C         Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre (') :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                           85,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                         80,50
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                         74,85
                         — teneur un cendres de 901 à 1100                                        69,25
                         — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       64,00
                         — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       57,50
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 41 /43
                                                                                                                  (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                                 Montant
             du tarif
            douanier
                                                         Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                restitutions
            commun
       ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                         35,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      35,00
                             — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     35,00
                             — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     35,00
          1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 950                                                       130,00
                             — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                   130,00
                             — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                 130,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                         85,00
      (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).