CELEX: 31998M1143
Language: fr
Date: 1998-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/05/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1143 - DSM/KONINKLIJKE GIST-BROCADES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

19.11.98               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                     C 353/9
Il est ~tabli qu’une partie des aides a en effet ~t~                  rence utilis~ pour le calcul des aides { finalit~ r~gionale
octroy~e avant que la Commission europ~enne ait donn~                 et commençant { courir { la date { laquelle l’aide a ~t~
son autorisation. Cette pratique est ill~gale. Nous rappe-            vers~e.»
lons au gouvernement allemand qu’il est indispensable
d’attendre l’autorisation de la Commission.                           La Commission met les autres ^tats membres et parties
                                                                      int~ress~es en demeure de lui pr~senter leurs observations
La Commission europ~enne invite le gouvernement alle-                 au sujet des mesures en cause dans un d~lai d’un mois {
mand { informer imm~diatement l’entreprise b~n~ficiaire               compter de la pr~sente publication au Journal officiel des
de l’ouverture de la proc~dure, ainsi que du fait qu’elle             Communaut~s europ~ennes, { l’adresse suivante:
pourrait ðtre amen~e { restituer l’aide octroy~e ill~gale-
ment.                                                                 Commission europ~enne
                                                                      Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV)
                                                                      Direction «Aides d’^tat II»
Dans le cas oû la Commission devrait d~cider que ces                  Rue de la Loi 200
aides sont incompatibles avec le march~ commun,                       B-1049 Bruxelles
celles-ci sont en principe susceptibles d’ðtre restitu~es par         T~l~copieur (32Ø2) 299Ø27Ø58.
l’entreprise b~n~ficiaire conform~ment aux proc~dures et
aux dispositions du droit allemand; leur montant ~tant                Ces observations seront communiqu~es au gouvernement
major~ des int~rðts calcul~s sur la base du taux de r~f~-             allemand.
                                          Non-opposition { une concentration notifi~e
                                 (Affaire no IV/M.1143 — DSM/Koninklijke Gist-Brocades)
                                                         (98/C 353/04)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
              Le 7 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmen-
              tionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur
              l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral
              de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppression des
              secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
              —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                   Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
              —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es CELEX, il porte le
                   num~ro de document 398M1143. CELEX est le systme de documentation automatis~e du
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