CELEX: 31973D0035
Language: fr
Date: 1973-02-07 00:00:00
Title: 73/35/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1973, modifiant la décision relative à l' écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d' une assistance sociale

N 0 L 77 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 3 . 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 7 février 1973
               modifiant la décision relative à l'écoulement de beurre à certaines catégories de consom­
                                          mateurs bénéficiant d'une assistance sociale
                                                           (73/35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       nauté dans sa composition originaire et les nouveaux
EUROPÉENNES ,                                                       États membres ;
                                                                    considérant que les mesures prévues dans la présente
vu le traité instituant la Communauté économique                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
européenne,                                                         du lait et des produits laitiers, ,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité                                   Article premier
relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à la
                                                                    Avec effet au 1 er février 1973 , l'article 2 paragraphe
Communauté économique européenne et à la Com­                       1 de la décision de la Commission du 29 décembre
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à              1972 est complété par les dispositions suivantes :
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
12 paragraphe 3 ,                                                        « En ce qui concerne les nouveaux États membres,
                                                                        ce montant est diminué du montant compensa­
considérant que la décision de la Commission, du 29                     toire valable pour les échanges de beurre entre
décembre 1972, relative à l'écoulement de beurre à cer­                 la Communauté dans sa composition originaire et
                                                                        l'État membre concerné . »
taines catégories de consommateurs bénéficiant d'une
assistance sociale, prévoit la faculté d'octroyer une aide
permettant aux bénéficiaires d'une assistance sociale                                        Article 2
d' acheter du beurre à un prix réduit ; que l'octroi
intégral du montant de cette aide dans les trois pays               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
adhérents où le prix de marché du beurre est notable­
ment inférieur à celui de la Communauté originaire
conduirait à des niveaux de prix exagérément bas ;                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1973 .
qu'il convient, en conséquence, de prévoir que le
montant maximum de l' aide applicable dans les trois                                                 Par la Commission
nouveaux États membres est égal au montant fixé à
136 UC/ 100 kg, diminué du montant compensatoire                                                          Le président
valable pour les échanges de beurre entre la Commu­                                               François-Xavier ORTOLI
 i1) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .