CELEX: 31974R2153
Language: fr
Date: 1974-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2153/74 de la Commission, du 14 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

15. 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N» L 226/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2153/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tion du marche de certains produits transformes
 EUROPÉENNES,                                                     rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                  à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés               céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu         1974/ 1975 ;
 par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             être fixé en prenant en considération la situation et les
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                  en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                         Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                  des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                  importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             une situation équilibrée et un développement naturel
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises              sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,        de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                  considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
n0 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le             sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour            compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; qUe la persistance du dépassement est définie              graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
                                                                  être différencié lorsque la situation du marché
production et des prix de marché ;
                                                                  mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                  marchés le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce       international    est de     nature à  entraver
l'importation dans la Communauté de frorrçent tendre,             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet, sorgho et de riz ou à         normal du régime des prélèvements, il convient de
en provoquer la sortie de la Communauté ;                         retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet,                     sur leur parité effective,
sorgho et des pellets de riz ;                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(•) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                            l'alinéa précédent ;
(2) JO   n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(*) JO   m  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
(4) JO   n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .                         (5 ) JO no L 151 du 8 . 6 . 1974, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 226/6                       Journal officiel des Communautés européennes                              15. 8 . 74
considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                           Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe.
présent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 15 août
céréales,                                                  1974 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 août 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 226/ 7
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 14 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
                                                                                                            Montant du
   M° du tarif                                             Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                            en UC/tonne
ex  10.01 A              Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (M      60,00
e*  10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         0
ex  10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                         35,00
ex  10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J )                      17,00
    10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destine à l'ensemencement                                 50,00
     10.07 B             Millet                                                                                 20,00
    10.07 C              Graines de sorgho                                                                      35,00
ex  11.01 A              Farine de froment tendre                                                               27;00
    11.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment ( blé dur)
     11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                             27,00
     11.01               Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                 0
                         D. d'avoine                                                                               0
                         E. de maïs :
                              I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids           0
                             II . autre
                         H. de millet
                         K. de sorgho
     ! 1 . 02            Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                         cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                         même en farines :
                         A. Gruaux , semoules :
                                 II. de seigle
                                III . d'orge :
                                      a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids             0
                                      b) autres
                                IV. d'avoine :
                                      a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 e/e en poids          0
                                      b ) autre#
 ---pagebreak--- N° L 226/8                                Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 8 . 74
                                                                                                               Montant du
   H· du tarif                                              Désignation des marchandises                       prélèvement
                                                                                                              en UC/tonne
11.02                   V. de maïs :
(suite)
                               a) d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                     1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                      0
                                    2 , autres                                                                       0
                              b ) autres                                                                            —
                   VIII . de millet                                                                                —
                   IX. de sorgho                                                                                    —
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                               1 , d'orge ( 2 )                                                                    —
                                2 . d' avoine :
                                      aa ) Avoine épointée                                                         —
                                     bb ) autres :
                                           ( 11 ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en
                                                  poids (2)                                                         0
                                           ( 22 ) non dénommés (-)                                                 —
                              4 , de millet                                                                        —
                          b) mondes et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                                1 , d'orge (2)                                                                     —
                              2 , d' avoine :
                                     aa ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3% en poids (*)          0
                                     bb ) autres (-)                                                               —
                              4 , de millet ( 2 )                                                                  —
                  II . d' autres céréales :
                          a ) de froment ( blé) (*)                                                                —
                          b ) de seigle ( 2)                                                                       —     ·
                          c) de maïs (-)                                                                           —
                         d ) de sorgho (2 )                                                                        —
               C. Grains perlés :
                       1 , tic froment ( blé ) ('')                                                                —
                      II . de seigle (;l )                                                                        —    ·
                     III . d' orge :
                             a ) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                   talc — I ''' catégorie ( 3)                                                     0
                             b ) autres ( :! )                                                                    --
                    IV. d' avoine ( ;i )                                                                          —
                      V. tic maïs ( ;i )
                   VII . de millet (*)                                                                            —
                  VIII . de sorgho (s)                                                                      !
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/9
                                                                                    Montant du
   N* du tarif                                      Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                    en UC/tonne
11.02           D. Grains seulement concassés :
fsuite)
                          I. de froment (blé)
                         II . de seigle
                        III . d'orge
                        IV. d'avoine
                         V. de maïs
                     VII . de millet
                    VIII . de sorgho
                E. Grains aplatis ; flocons :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                           a ) Grains aplatis :
                               1 , d'orge
                               2. d'avoine
                               4 , de millet
                           b) Flocons :
                               1 , d'orge                                                0
                               2 , d'avoine                                              0
                               4 , de millet
                   II. d'autres céréales :
                          a) de froment (blé)
                          b ) de seigle
                          c) de maïs                                                     0
                          d ) de sorgho
               F. Pellets :
                         I. de froment (blé)
                        II . de seigle
                       III . d'orge
                      IV. d'avoine
                        V. de maïs
                       VI . de riz                                                    120,00
                   VIII . de millet
                      IX. de sorgho
               G. Germes de céréales, même en farines :
                   I. de froment (blé)                                                  0
                  II . autres                                                           0
 ---pagebreak--- N0 L 226/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 8 . 74
                                                                                                      Montant du
    M* du tarif                                  Désignation des marchandises                         prélèvement
                                                                                                      en UC/tonne
 11.07           Malt, même torréfié :
                A. non torréfié :
                     I. de froment (blé) :
                                                                                                            0
                         a) présenté sous forme de farine
                                                                                                            0
                         b) autre
                    II . autre :
                         a) présenté sous forme de farine                                                   0
                         b ) non dénommé                                                                    0
                B. torréfié                                                                                 0
2 *. 02.        Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                ments des grains de céréales et de légumineuses :
                A. des grains de céréales :
                    I. de maïs ou de riz :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids              0
                         b) autres :
                             1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 °/o et inférieure ou
                                 égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation          0
                             2 , non dénommés                                                              0
                   II. d'autres céréales :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                             proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                             mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                             contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                             cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                             en poids                                                                      0
                         b) autres                                                                         0
23.07           Préparations fourragères mélassees ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des- animaux :
                B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                               0
                            — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o                          0
                            — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %>                           0
                            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                              0
                            — supérieure à 65 %                                                            0
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 226/ 11
 (l) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermes et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites ail
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n" L 106 du 20. 4. 1973 , p . 12).
 (>) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821 /68 (JO n" L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
     p. 46).
 (•) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
     p . 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sou»-
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .