CELEX: 31998R1170
Language: fr
Date: 1998-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1170/98 de la Commission du 4 juin 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98

L 162/26                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 6. 98
                                  RÈGLEMENT (CE) No 1170/98 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juin 1998
                  relatif aux offres communiquées pour l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                       l’adjudication visée au règlement (CE) no 1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     suite à l’adjudication;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le                prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le              pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                        maximale ou d’une taxe minimale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 4,                                    Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
                                                                      Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 29
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays
                                                                      mai au 4 juin 1998, dans le cadre de l’adjudication de la
tiers, à l’exclusion de Ceuta, Melilla et certains États ACP,
                                                                      restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre visée
a été ouverte par le règlement (CE) no 1079/98 de la
                                                                      au règlement (CE) no 1079/98.
Commission (5);
considérant que, conformément à l’article 4 du règlement                                         Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23             Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1998.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(1) JO  L  181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L  287 du  21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO  L  154 du  28. 5. 1998, p. 24.