CELEX: C2002/156/14
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-162/02: Recours introduit le 30 avril 2002 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

C 156/8                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     29.6.2002
Recours introduit le 30 avril 2002 par la Commission des               Recours introduit le 30 avril 2002 par la Commission des
Communautés européennes contre la République fédérale                  Communautés européennes contre la République fédérale
                           d’Allemagne                                                            d’Allemagne
                        (Affaire C-162/02)                                                     (Affaire C-163/02)
                         (2002/C 156/14)                                                        (2002/C 156/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 30 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République              le 30 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-             fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Gerald Braun, membre            nautés européennes, représentée par M. Gerald Braun, membre
du service juridique de la Commission des Communautés                  du service juridique de la Commission des Communautés
européennes, et ayant élu domicile à Luxembourg chez                   européennes, et ayant élu domicile à Luxembourg chez
M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique de la            M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique de la
Commission européenne, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.                Commission européenne, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué         1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
      aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et             aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et
      de la directive 1999/68/CE(1) de la Commission du                      de la directive 1999/66/CE(1) de la Commission du
      28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires                      28 juin 1999 énonçant des mesures supplémentaires
      pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues            pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues
      par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/                par les fournisseurs conformément à la directive 98/56/
      CE (2) du Conseil en n’adoptant pas dans le délai prescrit             CE (2) du Conseil en n’adoptant pas dans le délai prescrit
      les dispositions législatives, réglementaires ou administra-           les dispositions législatives, réglementaires ou administra-
      tives nécessaires pour se conformer à cette directive;                 tives nécessaires pour se conformer à cette directive;
2)    condamner la République fédérale d’Allemagne aux                 2)    condamner la République fédérale d’Allemagne aux
      dépens.                                                                dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive a expiré le       Le délai prévu pour la transposition de la directive a expiré le
31 décembre 1999.                                                      31 décembre 1999.
(1) JO L 172, p. 42.                                                   (1) JO L 164, p. 76.
(2) JO L 226, p. 16.                                                   (2) JO L 226, p. 16.