CELEX: 31995R0505
Language: fr
Date: 1995-03-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 505/95 DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7. 3 . 95            I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 50 /23
                                      REGLEMENT (CE) N° 505/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 mars 1995
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (é),
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19            95 0,
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
 règlement (CE) n0 461 /95 de la Commission (3),
                                                                                              Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n° 461 /95 aux données dont la                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­              l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­           n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 ment à l'annexe du présent règlement ;                               règlement (CE) n0 461 /95 sont modifiées conformément
                                                                      aux montants repris en annexe.
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                    Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1 995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L   34 du 14. 2. 1995, p. 3 .
O   JO   n0 L   47 du 2. 3. 1995, p. 7.
(4) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1                            (é) JO n0 L 108 du 1 . 5 . 1993, p. 106 .
  5 JO   n0 L   22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .                          O JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 50/24   1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              7. 3 . 95
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 mars 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (')
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 11 90 100                              34,35    (')
                                   1701 11 90 910                              34,02    (')
                                   1701 11 90 950                                       0
                                   1701 12 90 100                              34,35    (')
                                   1701 12 90 910                              34,02    (')
                                   1701 12 90 950                                       0
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,3734
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              37,34
                                   1701 99 10 910                              39,30
                                   1701 99 10 950                              39,30
                                                               — écus/l % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                               0,3734
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n" 766/68 .
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (■') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.