CELEX: 62008TJ0424
Language: fr
Date: 2010-05-19
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010. # Nexus Europe (Ireland) Ltd contre Commission européenne. # Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) - Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet. # Affaire T-424/08.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Nexus Europe (Ireland)/Commission (affaire T-424/08)
      « Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) – Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues
         par un participant au projet »
      
      Procédure - Recours en indemnité (Art. 225, § 1, CE, 235 CE, 238 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 60-61)
      Objet 
      
         
               Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications
                  du contrat Muteis IST‑2000‑30117, conclu le 31 octobre 2001.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.