CELEX: 62013TN0226
Language: fr
Date: 2013-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-226/13 P: Pourvoi formé le 14 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 février 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-67/12, Marcuccio/Commission européenne

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/36
            
         Pourvoi formé le 14 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 février 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-67/12, Marcuccio/Commission européenne
   (Affaire T-226/13 P)
   2013/C 171/69
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               faire droit à toutes les conclusions formulées par le requérant en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens de la première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Dans la présente affaire, le requérant attaque l’ordonnance du 6 février 2013 par laquelle le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme manifestement non fondé un recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté sa demande d’indemnisation du dommage qui aurait résulté de l’envoi d’une lettre relative aux modalités d’exécution de l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-41/06, à l’avocat qui le représentait dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt et, d’autre part, la condamnation de la Commission à l’indemniser du dommage qu’il aurait subi à la suite de cette circonstance.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque le défaut absolu de motivation du rejet de la demande d’indemnité, y compris pour instruction insuffisante et dénaturation et détournement des faits, arbitraire et interprétation et application fausse et irrationnelle:
   
               —
            
            
               des règles de droit relatives à la mise en cause de la responsabilité aquilienne des institutions de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               de la notion d’obligation de motivation qui pèse sur chaque institution de l’Union européenne et sur le juge de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               de la notion de comportement illicite d’une institution de l’Union européenne.
            
         Le requérant invoque également l’illégalité des dispositions adoptées par le premier juge sur les dépens.