CELEX: 51980PC0825
Language: fr
Date: 1980-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 825
Vol. 1980/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)825 final
                                                    Bruxelles , le 9 décembre 1980
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
     ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
     ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
    ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                      Γ1.5Τ^7
                                            1 *_|                J , Mj
                                                                    7
C0MC80 ) 825 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
          Les consultations entre les délégations de la Communauté et des
Iles Féroé au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1981 ne se
                                              ; •          ' '   t
sont pas terminées à temps pour permettre l' adoption / avant le 31 décembre
    \ 1                *                                 ' •
1980 , d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche ,
en 1981 , par des navires* féringiens dans la zone de pêche de la Communauté ,
bàsé.sur les conclusions desdites consultations . ^            ■
        . Afin d' éviter une interruption des activités de pêcbe réciproques
à partir du 1er . janvier 1981 , il est nécessaire que la Communauté adopte .
un régime intérimaire pour la pêche des navires féringiens dans la zone
de pêche de la Communauté applicable à partir du 1er janvier et jusqu' à
l' entrée en . vigueur du régime définitif pour .- 1981 . La Commission estime
que le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1981 . C' est
pourquoi la Commission propose que le Conseil adçpte un règlement établis­
sant un régime intérimaire autorisant Les navires féringiens à pêcher
dans la zone communautaire du 1 janvier jusqu' au 31V.mars 1981 . •
          Afin d' éviter que le régime intérimaire"" ne soit pas plus restrictif
que Le régime définitif qui sera convenu avec les Iles Féroé , et compte
tenu du fait que Les captures qui seront effectuées au cours de la périodé ,
                        *                            '
couverte par Le régime intérimaire seront de toute manière . imputées aux
quotas qui seront fixés pour l' ensemble de l' année 1981 , La1 Commission
propose que les quotas fixés par le régime intérimaire, soient calculés
à un niveau qui est relativement élevé par rapport à la jdurée de La période
couverte par ce régime . La 'Commission estime qu' il est approprié de fixer
ces quotas à 50 % des quotas convenus avec les Iles Féroé pour 1980
comme règle générale , exception faite toutefois pour le stock de maquereau
dans la Mer du Nord ét les stocks de crevettes nordiques dans la zone
NAFO 1 et les di vi sions ' CIEM XIV et V , pour Lesquels un quota p. m . est
proposé . La Commission a l' intention de compléter ultérieurement la           ,
proposition à la lumière dés recommandations concernant ' les stocks de
crevettes nordiques qui      seront élaborées par Le Conseil scientifique
de la NAFO et le CIEM et en fonction de l' arrangement entre 'les parties
concernées sur' le ' TA C du maquereau .
 En ce qui concerne les stocks de flétan noir dans La sous-zone NAFO 1'
 et Les divisions CIEM XIV et V , la Commission propose de ne pas allouer
 un auota aux navires féringiens en 1981 .                  v      -  " *
 ---pagebreak---                                   - 2 -
          En conformité avec L' article 2 de L 'accord-cadre de pêche entre
 La   Communauté et Les ILes Féroé , La Commission a consulté Les autorités
 féringiennes au sujet du régime intérimaire faisant l' objet de La présente
jaroposition . Les autorités féringiennes se sont déclarées satisfaites
 à ce que ce régime constitue un arrangement provisoire adéquat .
          Pour ce qui concerne La peche des navires de La Communauté dans la
 zone de pêche féringienne , un régime intérimaire ne devrait pas être né­
 cessaire pour autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre .
 Dans cette hypothèse , les autorités féringiennes devraient pouvoir arrêter ,
 avant . le 1 janvier , un régime définitif en conformité avec les conclusions
 des consultations .
       ^  Au cas où Les consultations ne seraient pas achevées avant la
 mi-décembre , la Commission consulterait Les autorités féringiennes au
 sujet d' un régime intérimaire autorisant la pêche des navires de La
 Communauté dans les eaux féringiennes .
   jf
          Pour les raisons exposées ci-dessus , La Commission propose que Le
 Conseil adopte Le règlement dont le projet est annexé , au plus tar'd
 lors de La session du Conseil " Pêche " des 15 / 16 décembre 1980 .
 ---pagebreak---                                                                               PROPOSITION
                                                                 RÈGLEMENÏ (CEE) N°                DU CONSEIL
                                                                                  du
                                             fixant certaines mesures intiriimiitt de conservation et d« gestion des
                                                 ressources de pêche applicable» aux navires iramatricules aux îles Féroé
                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que , afin de respecter cette
                                                                                           échéance , iL est nécessaire d' arrêter ces
                            vu le traité instituant la ComiïMtnauté économique             mesures à titre intérimaire sur La base de
                            européenne, et . notamment son article 103, ••           ; /   l' article 103 du traité .
                            vu h proposition ée faGosjrfUss&n,                  "
   considérant que La Communauté , d' une part , et Le
   gouvernement du Danemark et Le gouvernement LocaL
   des liée Féroé , d' autre part , ont concLu un ac­
   cord-cadre de pêche ( 1 )
                                                                     , par LequeL
   Les deux parties ont convenu de se consuLter
   annuellement sur Les possibilités de pêches réci­                                        A ARRÊTÉ LB PRÉSENT RÈGLEMBNT :
  proques ;
                    Considérant que les consultations menées entre ta                                           Article premier
                    Conimiituiiié « les lies Féroé au sujet de leurs droits
                    de t>ê(. lie réciproques pour 1 981n'ont pas ete ache-                  1 . Les activités de pêche des navires immatriculés
                    vces ' dans Les délais permettant d' adop­                              aux îles Féroé sont autorisées au cours de la période
         ter
         ter    avant Le 31 décembre 1980 un régime dé­                                     du . 1.1.1 981 au 31, . 3_, 1981 , pour les espèces
                                                                                            mentionnées dans l'annexe I , à l'intérieur des limites
         finitif pour la pêche des navires immatricu–                                       géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe
          Lés aux Iles Féroé dans La zone de pêche de                                       et conformément aux dispositions du présent règle­
          La Communauté en conformité avec Les conclu­                                      ment, dans les zones de pêche des États membres
          sions de ces consultations ;                                                      s'étendant jusqu'à 200 milles, situées au large des
                                                                                            côtes bordant la mer du Nord, le Skagerralc, le
                considérant que l'activité des navires des iles Féroé                       Kattegat, la mer Baltique, la mer du Labrador, le
                dans la zone de péché communautaire est autorisée                           détroit de Davis, la baie de Baffin et l'océan Atlan-
                 jusqu'au 31 décembre 1980, en venu du règlement                         - tique au nord de 43° 00' nord.
                (CF.F.) n" 1718 du Conseil, du 30.6.80 . fixant
                 certaines mesures de conservation et de gestion des
                                                                                            2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
                 ressources de pèche applicables aux navires immatri­
                 culés aux îles Féroé                                                       graphe I sont limitées aux parties de la zone de pêche
                                               ( 2)                                         de 200 milles, situées au large de 12 milles nautiques
                                                                                            calculés à partir des lignes de base utilisées pour la
                  . mis -U : tt.t que , pour éviter une interruption de \ .Ktivi-           délimitation des eaux territoriales des États membres,
                  u • v i pi * h . m iprot|tH-t <k- navires des dmv p.iriu s d.ins
                                                                                            à l'exception du Skagerrak où la pêche est autorisée au
                  i.i / ont >. ie [n Jic di r.uitn-. [ es deux parties se sont              large de 4 milles nautiques calculés à partir des lignes
mis d' accord sur des régimes intérimaires récipro­                                         de base du Danemark .
ques et i L est dès Lors névr-.s.itri' que l.i t om-
     mun,ii.té .viopte, .iv.mt le 1'! ianvier 1981. Le régime ainsi                         3.    Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­
convenu         .intiiiis.uit l.i pêche îles n.iviro férinq.iens                            soires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun
 ttan-. I.i mmu Je petite île la Communauté i p.irtir du                                    quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les
  1 " j.invier 1981 «:• | UM|u'à l'entrée en vigueur d'un                                   limites prévues par les mesures de conservation en
 rciutnc licfimtil pour 1981 î                                                              vigueur dans la zone concernée.
                                                                                            4.    Les prises accessoires, effectuées dans une zone
                                                                                            donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé
                                                                                            P°ur cette zone, sont imputées sur le quota concerné.
    ( 1 ) J.0 . - n°.L 226 du 29.8.1980 , p. 11
    ( 2 ) J.0 . n° L 168 du 1.7.1980 , p. 27
 ---pagebreak---                                                                   - 2 -                                                           M
                              Artidi |                                 4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
                                                       i
                                                                       cas où plusieurs navires participent A la même opération
   1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas
                                                                       de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
                                                                       licence.
   fixés à l 'article 1 " respectent te» mesure» de cernera- .                                                *
   tioti et de contrôle et Mate* MM» disparitions régis­               5 . Les licences peuvent être annulées en vue de la
sant les activités de pèche dans les zones visées audit                délivrance de nouvelles licences. L'annulation prendra
article.                                                               effet a partir de la date de la remise de la licence à la
                                                                       Commission .
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
journal de bord sur lequel les informations prévues i
l'annexe II doivent être mentionnées.                                 6 . Les licences délivrées au titre du règlement
                                                                      (CEE) n° 1718           et valables au 31 décembre 1980
3.      Les navires visés au paragraphe 1 , à l'exception             restent valables jusqu'au 31.1.81 - au plus tard, si
de ceux qui pèchent dans la subdivision CIEM                          les autorités des îles Féroé en font la demande.
III a) . transmettent à la Commission les informa­
tions mentionnées à l'annexe 01 . Ces informations
sont transmises conformément--4»"* règles fixées h                                                Articlt 4
cette annexe. * "
   4.      Les lettres et numéros «l'immatriculation des                Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
                                                                        de la Commission, les informations suivantes sont
   navires visés au paragraphe ^doivent être marqués                    fournies :             '    •
   distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                                                        a) nom du navire ;
                              Article 3                                 b)  numéro d'immatriculation ;
    1.      La pêche dans les divisions CIEM IV,V , VI , VII            c)  lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
   XIV et dans la sous-zone NAFO 1 dans' le cadre des                   d)  port d'immatriculation ;
   quotas fixes à l'article 1 er, est subordonnée à la déten­
   tion à bord d'une licence délivrée par la Commission                 e)  nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
   pour le compte de la Communauté et au respect des                    f)  tonnage but et longueur hors tout ;
   conditions figurant dans cette licence.                              g)  puissance du moteur ;           ,
   2 . La délivrance de licences dans le cadre du                       h)   indicatif d'appel et fréquence radio ;
   paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre                i)  méthode de pêche prévue ;
   de licence1- valables pour une journée quelconque ne soit
   pas supérieur à :                                                    j)  zone de pêche prévue ;
   a) 1 " pour la pêche du maquereau et du chinchard-                   k)  espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
         dans li i divisions CIEM IV et VI a ) (au nord de 56°          I)  période pour laquelle une licence est demandée.
         3d' nord) et dans les divisions CIt'M VII e), f), h ) et
         du spr.it dans les divisions CIEM IV et VI a ) ( au
         nord de 56° 30' nord ),                                                                  Article S
    b) IX pour la pêche' du tàcaud norvégien dans les
         divisions CIKM IV et VI a ) ( au nord de 56°30' nord )         La pêche au brosme et à la lingue, dans la limite des
         et du lançon dans la division Cll'.M IV,                       quotas visés à l'article 1 " n'est autorisée que s'il est
                                                                        fait usage de la méthode communément appelée
    c)      ~ noiir la pêche do la crevette nordique {Pandulus          • pêche à la palangre ».
         huf.ihs ) dans Les divisions CIEM XIV et V
    d) 21 pour la pêche de la lingue et du brosme dans la                                         Article 6
         division CU- M VI b ),
    eV       pour la pêche                  • du sebaste dans la         Les autorités compétentes des États membres pren­
         sous-zone NAFO 1 et dans Les divisions CIEM                    nent les mesures appropriées y compris des visites
                                                                         régulières des navires, pour' assurer le respect du
    f) ^i^pour }a pêche du merlan poutassou dans la                      présent règlement.                     '
         division CIEM VU (à l'ouest de 12° ouest 1 et dans
          les divisions C1LM VI a) ( au nord.de 5^0' no-d) et
          VI HV                                                                                   AT tide 7
    3 . I.i- nombre de navires en possession d' une licence              En cas d'infraction dûment constatée, les États
     qu; sera délivrée pour pêcher simultanément sera Imité              membres informent sans délai la Commission du
     comme suit :
                                                                         nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
     a ) p iur la pêche de la crevette nordique :                        ment prises.
          -- à tout moment :        dans la sous-zone NAFO 1
               et     dans L es divisions CIEM XIV et V
           – moyenne mensuelle, calculée pour toute
               l'année :     dans la sous-zone NAFO 1 et
               dans Les divisions CIEM XIV et V
     b) pour la pêche de la lingue et du brosme dans la .
           division C1FM VI b) : 10.
 ---pagebreak---                                                             - 3 -
                       Artitk S
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal cffkitt dm Communautés
européennes.
Il est applicable pendant La période allant *
du 1 janvier 1981 au 31 mars 1981 .
               Le prêtent règlement est obligatoire danc, |Mus là éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                           '                              ,
               Fait à
                                             :                         Par le Conseil
                         ■               -        ■ -  -"-K-
                                                                        Lt président .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE l
                                                   Quota* de pêche
                        Biptcti                                   Zone« dans lesquelles                    Quantité·
                                                                  la pêche est autorisée                  (en tonnes)
Lingue, brosme                                             CIEM VI b)                                  500
Maquereau                                                  CIEM IV                                    p.m .         .
                                                           CIEM VI a) (>) VILE , F , H             10000         '
Chinchard                                                  CIEM IV, VI a) (·)                        2500
Tacaud norvégien                                           CIEM IV, VI a) (')                      10000               · (»)(>)
Sprat                                      (               CIEM IV                                - 7500                 (')
Lançon                                                     CIEM IV,                                  7500             .
Crevette nordique (Pandalus bortalis)                                                                  Ö · in ·
                                                                                                       D. M »
Merlan poutassou                                                                         * ™ E     125Õ0
Rascasse                                                    CIEM XIV                                   250
                                                                                                                      j
Autres poissons à chair blanche (prises
accessoires uniquement)                                    CIEM IV, VI a) (>)                          350
(') Au nord de 56*30 nord.
(') Ce quota peut être député au maximum de I 000 tonne* 4 condition que ks optum totales de Moud norvégien, lançon et sprat ne
    dépassent pas 25 000 tonnet.                                                                                   «
(') Dont 3000 tonnet au maximum peuvent être péchéea dans la subdivision CIEM VI a) au nord de 56*30' nord.
(*) Au lud de 68 nord-
I*) À l'ouest de 12* ouest.
 ---pagebreak---                                           ANNEXE II
Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération
de pèche lorsque celle-ci est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles
nautiques situées au large des côtes des États membres de la Communauté :
1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche,
1.3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées,
1 .4. la méthode de pcche utilisée.
Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pêche sont effectuées dans la
tous-zone NAFO 1 et dans les divisions CIEM XIV et V.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                        ο
                                                      JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUT ÉS EUROPÉENNES POUR LA ZONE NAFO
                       Nom du bateau
                                                                                                                                              Date                               Position à midi (GMT)
                                                                            Numéro de licence               Numéro de licence                                                                                      Division
      Numéro d'immatncutaiion .                                               cofr.munauiajff                     canadienne           Jour   Mois      Année          Latitude                 Longitude          NAK ) 09
    I    l                              !                                     i          !       I                                        1       1         1     1        1   1   ! Ν        !   I      1    iw    1    i
  Debut     Fin de »   Durée                P'IMII' ns au debut det                Nombre
des opé-             de » ope   Profon­        oner mon * de pèk.he        Type    de hlets  Dimen­
                                                                                                                                       Captures par espèces (kg-chiffres ronds)
            opera-
 ratiçns   tion * Je  rations    deur                                     d engin   ου de    sion des
                                                      Ι.οην;ι·  Division                                                                      Fletan             Grenadier
de pe^he     pêche   Je pcihe     im )                                   de pèche lignes      mailles                        Cabillaud SfhiMt            Flétan                  Loup     CapeUn    C*everte»
 (CMT )                                   Latitude      tude                       u(«li»ës                                                     notr             de roche
            (GMT}      » en h )                                  NAf-O                                                         ( 101 )  aoî )            ( 120 »                 f188 )    . 340)     ( 639)
                                                                                                                                               '1 18 ;              . 168 /  .
                                                                                                        conservées
                                                                                                        repites
                                                                                                        conservées
                                                                                                         reieieet
                                                                                                        conservées
                                                                                                                                                                                                                 -
                                                                                                        rejetées
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                           -
                                                                                                        conservées                                                                                                     -
                                                                               Á '                      rejetees
                                                                                                        conservée*
                                                -
                                                                                                    >
                                                                                                        restées
                                                                                                        conserven
                                  -
                                                                                                        re»etées
                                                                                                      . conservées
                                                               Sous-total de la journée
                                                                                                        rejetées
                                        -   .
                                                                                                        conservées
                                                               T~.-1         1.      - _
                                                               t unti
                                                                                                        restées
  Volume ( kg-chiffres ronds ) transformé au|ourd'hi. ; en vue de la consommation humaine
  Volume (kg-chiffres ronds,) transformé auiourd'hui en vue de la reduction
                                                           '                                                         TOTAL
  Observations                                                                                                                                                                          Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                ANNEXE III
4.      Les informations à transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
        suivants.
1.1 .   Lors de chaque entrée :
1.1.1 . dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des
        États membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces Etats membres en
        matière de pêche ;
1.1.2. dans la                sous-zonr      : I telles que définies par la convention sur la future
        coopération multilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la
        juridiction du Danemark
        a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
        b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
        c) la date et la sous-zone NAFO ou division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
             de commencer la pêche.
        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées aux points
         1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit Ion de la première entrée.
1.2.    Lors de chaque sortie :
1.2.1 . de la zone \ isée au point 1.1.1 :
        a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
        b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
        c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
             kilogrammes) ;
        d) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
        e) les quar'it<'s des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
            depuis que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le
             transbordement a étc effectué ;
        f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un pott de la
            Communauté depuis que le navire est entré dans la zone ;
1-2.2. de la zone visée au point 1.1.2 après notification au moins 48 heures à l'avance de la sortie du
        navirè :
        ies informations visses sous a), b), c), d), e), et f).
        g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis d'information précédente.
            **                   s                 »
1.3.     Toutes les semaines , à compt.-r du septième jour suivant la première entrée du navire dans le*
        zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 :
        a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
        b) les quantités de chaque espèce capturées depuis d'information précédente (en
             kilogrammes) ;
        c) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4.    a) Le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
            capitaine ;
        b)   le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
        c)  le numéro chronologique du message ;                   *
        d)   l'identification du type de message ;
        e)  la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1 .   Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
        Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 F1SEU-B) par l'intermédiaire de
        l'une des stations raiiio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak--- 12. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas etre transmise
        par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3. Nom de la station radio                          Indicatif d'apptl dt la station radio
    Skagen
    Blàvand
    Renne
    Norddeich
    Scheveningen
    Oostende
    North Foreland
    Humber
    Cullercoats
    Wiek
    Oban
    Portpatrick
    Anglesey
    Iltracombe
    Νιίοη
    Stoneh.iven
    Portshead
    Land s End
    Valentia
    Malin Head         _
    Boulogne
    Brest
    Samt-Naiaire
    Bordeaux-Arcachon
    Prins Christians Sund .
    Jultanehib
    Godthåb
    Hoisteinsborg
    Godhavn
    Thorshavn
    Velferdsstasjon Fenngerham
    Bergen
    Farsund
    Flore
    Rogaland
    Tjørne
    Ålesund
4/ Forme des communication»
    Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans le*
    zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être donnée*
    dans l'ordre suivant :                                                          1
    – le nom du navire,
    – l'indicatif radio,
    – les lettres et numéros d' identification externes,
    – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
    – l'indication du type de message conformément au code suivant ; .
         – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : IN,
         – message lors de la sortie dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 : OUT,
         – message hebdomadaire : WK.L,
  \ – l'a position géographique,
    – la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche.
 ---pagebreak---    – la date à laquelle il est prévu de commencer la peche^
   – les quantités des capturés par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant
        le code mentionne au point 5,
   – la division CIHM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
   – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
        l'information précédente,
   – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
   – les quantités (»-n kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
        depuis l'information précédente,
   – le nom du capitaine,
   – les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
        utilisant le code mentionné au point 5, uniquement dans le cas des opérations de pêche
      . effectuées dans la zone visée au point 1.1.2.
5. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
   est le suivant :
   – A:         crevette nordique (Pandalus borealis)
   – B:         merlu (Merhucius merhucius)
   – C:         fié tm noir (Keinhardlitis hippoglossoides)
   – D:         cabillaud (Gadu \ morrhua)l
   – H :        éfiefin (Aithinnyrammus atglefinus)
   – F:         fletan (¡/ippv^lossus hippu^lussus),
   – G :        maquereau (Sinmbtr icomhrus)
   – H :        chini liarei fír.uhurus trjehurus),
   – I :        grenadier de loihe (Coryphaenoidts rupes/ris)
   - )■         lieu noir (l'ollachius tirem).
   – K :        merlan (Aìtrlani;us meriangus),
   – L:         hareng (Clupt.i harengus)
   – M :        lançon (Ammojytcs sp.)
   – N :        sprat (Clupea spratlus)
   – O :        plie (Plturuntitts plalessa)
   – P:         tataud norvégien (Trisoplerus esmarkii)
   - Q:         lingue (Molta molta)
   – R :        autre .
   – S:         crevette grise (Pandalidae)
   – T:         anchois (F.ngraulis encrassicholus)
   – U :        rascasse (Se bailes sp.)1
   – V:         plie américaine (ilypoglossotdes platessoides)
   – W :        encornet (¡Hex)
   – X :        limande à queue jaune (Lt manda ferruginea)
   – Y:         merlan poutassou (Gadus poutassou)
 ---pagebreak---                                                                            Il
                          EXPOSE DES MOTIFS
         Les consultations entre Les délégations de la Communauté et de la
Suède au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1981 ne se sont
pas terminées à temps pour permettre l' adoption , avant le 31 décembre 1-80 ,
d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1981 ,
par des navires suédois dans la zone de pêche de la Communauté , basé sur
les conclusions desdites consultations .
         Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
à partir du 1er janvier 1981 , il est nécessaire que la Communauté adopte
un régime intérimaire pour la pêche des navires suédois dans la zone de
pêche de la Communauté applicable à partir du 1er janvier et jusqu' à
l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1981 . La Commission estime
que le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1981 . C' est
pourquoi la Commission propose que le Conseil adopte un règlement établis­
sant un régime intérimaire autorisant les navires suédois à pêcher dans
la zone communautaire du 1 janvier au 31 mars 1981 .
         Afin d' éviter que le régime intérimaire ne soit pas plus restrictif
que le régime définitif qui sera convenu avec la Suède , et compte tenu du
fait que les captures qui seront effectuées au cours de la période couverte
                                                                 /
par le régime intérimaire seront de toute manière imputées aux quotas
qui seront fixés pour l' ensemble de l' année 1981 , la Commission propose
que les quotas fixés par le régime intérimaire soient calculés à un niveau
qui est relativement élevé par rapport à la durée de la période couverte
par ce régime . La Commission estime qu' il est approprié de fixer ces
quotas, en Kattegat et Skagerrak à 50 % des quotas convenus avec la Suède
pour 1980 et en Mer du Nord et Mer Baltique à 50 % des quotas demandés
par la délégation suédoise lors des consultations du 13 novembre 1980 ,
exception faite toutefois pour le stock de maquereau dans la Mer du Nord ,
le Skagerrak et le Kattegat et pour le stock d' églefin en Skagerrak
et Kattegat , pour lesquels un quota p. m . est proposé . La Commission a
l' intention de compléter ultérieurement la proposition à la lumière
d' un arrangement entre les parties concernées , sur les TACs pour ces
stocks .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
         En conformité' avec L' article 2 de L' accord-cadre de pêche entre
La Communauté et La Suède , La Commission a consulté Les autorités sué­
doises au sujet du régime intérimaire faisant l' objet de La présente
proposition . Les autorités suédoises se sont déclarées satisfaites
à ce que ce régime constitue un arrangement provisoire adéquat .
                                                                i
        Pour ce qui concerne la peche des navires de la Communauté dans
la zone de pêche suédoise , un régime intérimaire ne devrait pas être
nécessaire pour autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre
Dans cette hypothèse , Les autorités suédoises devraient pouvoir arrêter ,
avant Le 1 janvier , un régime définitif en conformité avec les conclusions
des consultations .
        Au cas où les consultations ne seraient pas achevées avant La
mi-décembre , La Commission consulterait les autorités suédoises au sujet
d' un régime intérimaire autorisant la pêche des navires de La Communauté
dans Les eaux suédoises .
                             *
        PourHes raisons exposées ci-dessus , la Commission propose que le
Conseil adopte le règlement dont le projet est annexé , au plus tard
lors de La session du Conseil " Pêche " des 15 / 16 décembre 1980 .
 ---pagebreak---                                                                         PROPOSITION
                                                        RÈGLEMENT (CEE) N«>                     ; DU CONSEIL
                                              '                          du   i
                                      fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                                     v ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de respecter cette échéance, il
                                                                            «
                                                                                       est nécessaire d'arrêter des mesures autorisant la pêche
                       vu le traité instkuarw la Communauté économique                 des navires suédois dans la zone de pêche de la
                      «jropéenne»«tB©OMï»mentson ^articto I03t                         Communauté à titre intérimaire sur la base de l'article
                                                                                        103 du traité.
                      vu la propositron «te la Commission,
  considérant que La Communauté et le royaume de
  Suède ont cohcLu un accord-cadre de pêche ( 1 )
                          , par LequeL Les deux parties ont
  convenu de se consuLter annueLLement sur La ges­
  tion des stocks communs et sur Les possibiLités
  de pêche réciproques ;
                                                                                         considérant que I accord du 19 décembre 1966 entre
             considérant que les tonsukations menées entre la                            le Danemark, la Norvège et la Suède concernant
             Communauté et la Suéde, d'une part, et entre la                             l'accès réciproque aux activités de pêche dans le
             Communauté, la Suède et la Norvège, d'autre part, a^i •                     Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie
             sujet de leurs droits de -pécljç réciproques pour 1981                      accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone
             et de la gestion de certains Stocks communs évoluant                        de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat
             au Skagerrak et au Kattegat, n . ont pas été                                jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des
                                                                                         lignes dé base ;
        achevées dans des déLais permettant
        d' adopter , avant L e 31 décembre 1980 , un                                   considérant que la convention du 31 décembre 1932
        régime définitif pour La pêche de navires                                      signée efitre lé Danemark et la Suède concernant les
        suédois dans La zone de pêche de La Com­                                       conditions de pêche dans les Ozones maritimes adja­
        munauté en conformité avec Les concLu­                                         centes de chaque partie prévoit que chaque partie
        sions de, ces consuLtations ;                                                  accordera l'accès aux navires de pêche de l'autre partie
                                                                                       dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu'à
           considérant que l'activité des navires suédois dans la                      une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans
           zone de pêche communautaire est autorisée jusqu'au                          certaines parties du 0resund et de la mer Baltique
           31 décembre 1980' en vertu du règlement (CEE)                               jusqu'aux lignes de base
          n° 1716 d" Conseil, du 27.6.80                     • f'xan'
          certaines mesures de conservation et de gestion des
           ressources de pèche applicables aux navires battant
          pavillon de la Suéde ( 2 > ; •                          V                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÊGLÏMENT :
          considérant desque,activités      ter uneréciproques
                                  pour deévipêche       interruptioides                                      Article premier
          navires     ^          des deux parties dans la zone de                   1.      Les activités de pêche des navires battant
         pêche de I autre, ^ es d eux parties se sont* Ttri s                       pavillon de la Suède sont autorisées au cours de la
d' accord sur des régimes intérimaires récipro­                                     pétiode allant du 1 . 1 o 81 au 31.3.81           pour les
ques et iL est dès Lors nécessaire que La- Com­                                    espèces mentionnées d.,ns J'annexe L, à l' intérieur des
munauté adopte , avant Le 1er janvier 1981 , Le                                     limites géographiques et quantitatives fixées par ladite
régime ainsi convenu autorisant La pêche des                                       annexe et conformément au présent règlement, dans
navires suédois dans La zone de pêche de La Com­                                   les zones de pêche des États membres s'étendant
munauté à partir du 1er janvier 1981 et jusqu' à                                   jusqu'à 200 milles, situées au large des côtes bordant
l' entrée en vigueur d' un régime définitif pour                                   la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer
                                                                                   Baltique, la mer du Labrador, le détroit de Davis, la
1981 ;                                                                             baie de Baffin et l'océan Atlantique au nord de
                                                                                   43° 00' nord .
                                                                                   2. Sans préjudice du paragraphe 1 , les navires
                                                                                   battant pavillon de la Suède sont autorisés à pêcher
                                                                                   des espèces autres que celles pour lesquelles des
                                                                                   quotas ont été fixés à l 'annexe I dans le Kattegat, le
                                                                                   Mi «prrrtk « le 0resund à l'est d'une ligne tracée à
   ( 1 ) J.O. n° L 226 du 29.8.1980 , p. 1                                      '              du phare de Hanstholm jusqu'à celui de
   ( 2 ) J . O. n° L 168 du 1.7.1980 , p. 1                                      ! t..      .. le » et au nord d'une ligne traçée à partir du
                                                                                   «rfuir de Stevns jusqu'au phare de Falsterbo.
 ---pagebreak---                                                              - 2 -
 1.       Au* fin» du présent règlement on entend por :                                     Article 3
 – Sk.igcrrak, la zone limitée À l'ouest par «ne ligne ,          1.      La pêche dans les divisions CIEM IV et VI et '
       « liant du phare de Hanstholm à celui de                   dans la subdivision CIEM III b) c), d), dans le cadre
  ' Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare             des quotas fixés à l'article 1 ", est subordonnée à la
       dt Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la         détention à bord d'une licence délivrée par la Commis­
       côte de la Suéde la plus proche,                           sion pour le compte de la Communauté à la demande -
– Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne                 des autorités suédoises et au respect des conditions
       allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et          figurant dans cette licence.
       de là jusqu'à la côte de la Suède la plus proche et
       au sud par une ligne allant du. Cap Hasenare au            2.      La délivrance de licences dans le cadre du para­
       Cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du.Cap             graphe 1 çst soumise à la condition que le nombre de
       Gilbjerg à Kullen,                                ,         licences valables pour une journée quelconque ne soit
– 0 P ■>und, la zone limitée au nord par une ligne                 pas supérieur à :
       allant du Cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une .         – 79 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer
       ligne allant du phare de Stevns à celui de Fais-                 Baltique,
       terbo.               .  .                                   – épour la pêche du saumon en mer Baltique,
4. L activités de pêche autorisées en vertu des                  '~~14 Pour 'a             dans 'es divisions CIEM IV et VI
paragraphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone                 de toutes les espèces mentionnées à l'annexe I sauf
de pêche de 200 milles, situées au large de 12 milles                   la lingue,
nautiques des lignes de base à partir desquelles les               – 3 pour la pêche de la lingue dan» les divisions
eaux territoriale* des Etats membres sont délimitées,                   CIEM IV et VI .                     >
tous réserve de* exceptions suivantes :
                                                                    3.     Lors du dépôt de chaque demande de licence
a) la pêche es; autorisée dan# fe Skagerwk au large de             auprès de la Commission, les information» suivante»
      4 milles nautique» des lignes de b«W du Dane­                sont fournies :
      mark ;
                                                                    a) nom du navire ;
b) lat pêche est autorisée dans lé Kattegat au large dé             b) numéro d'immatriculation ;
      3 milles nautiques de la côte du Danemark ;
                                                                    c) lettres et chiffres extérieurs "d'identification ;
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large             d) port d'immatriculation ;
      de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane­
      mark ;                                                        e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
d) la pêche dans l'0resund est autorisée dans les                   f) tonnage brut et longueur hors tout ;
    ' zones et conformément aux conditions définies a               g) puissance du moteur ;
      l'annexe II .
                                                                    h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
 5. Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­                   i) méthode de pêche prévue ;
 soires inévitables d espèces pour lesquelles aucun              ' j) zone de pêche prévue ;
 quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les             k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
 limites prévues par les mesures de conservation en                  1) période pour laquelle une licence est demandée.
 vigueur dans là zone concernée.
                                                                     4. Chaque licence est valable pour un seul navire.
 6.        Les prises accessoires, effectuées dans une zone          Au cas où plusieurs navire» participent à la même
 donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé                 opération de pêche, chacun de ces navires doit être
  pour cette zone sont imputées sur le quota concerne.                muni d'une licence.                                    –
                              Artide 2                            5       Les licences peuvent être annulées en vue de la
                                                                  délivrance de nouvelles licences. L annulation prend
  1.        Les navires péchant dans le cadre des quotas          effet à partir .de la date de la remise de la licence a la
  fixés à l'article 1 er respectent les mesures de conserva­       Commission.                 ''
  tion et de contrôle et toutes autres dispositions régis­
  sant les activités de pêche dan» les «me» visées audit     6 . Les Licences délivrées au titre du
  article.                                                   ( CEE ) n° 1716 et valables au 31 décembre 1980
                                                             restent valables Jusqu' au 31 janvier 198 au:
  2.        Les navires visés au paragraphe , I tiennent un
  journal de bord sur lequel son» portée» les informa­
                                                             plus tard si les autorités suédoises en font
                                                              la demande .                                                -
   tions mentionnées à l'annexe III.
' 3. Les navires visés au paragraphe 1 , à I exception
   de ceux, péchant dans le Skagerrak, le Kattegat et
   l'0resund, transmettent à la Commission, conformé­
    ment aux règles fixées à l'annexe IV, les informations
    mentionnées dans cette annexe.
     4.      Les lettres et numéros d'immatriculation de»
     navires visés au paragraphe I doivent être marqués
     distinctement des deux côté» de l'avant du navtre.
 ---pagebreak---                                                                      -  3 -
                           Artid* ff
   1.    L'utilisation de chaluts et de seines tournantes
   pour la capture d'espèces pélagiques est interdite dans
   le Skagerrak du samedi à minuit au dimanche à
   minuit et dans le Kattegat du vendredi à minuit au
   dimanche à minuit .
   2. La pêche directe du hareng
   dans le Kattegat à des fins autres que la consomma­
   tion humaine est interdite.
3.   Seuls les ligneuts sont autorisés à pêcher la lingue.
                            ArtUlt 5
                   • ,                                I
    Les autorités compétentes des États membres pren­
    nent les mesures appropriées, y compris des visites
    régulières des navires, pour assurer le respect du
    présent règlement.
                            Article 6
    En cas d'infraction dûment constatée, les États
    membres informent sans délai la Commission du
    nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
    ment prises.
                            Articlt y
    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    publication au Journal officiel des Communautés
    européennes.
    Il est applicable pendant la période allant du
    1 j'anvi'.T 1921 au i-X mars 1981 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous tes éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à                                           *
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président  *
                     V
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE I
                                                  Quotas de pêche
                                                                                                             (- 11
                                                        Zone dane laquelle                        Quotités
             ;   Rapèce·                              la pêche eat autoruét
                   t
Ctbillftud                                  CIEM III              d)                   •    1.000
                                 #
                                            Skagerrak                                       1.000 ,(')
                                            Katlegat                                       3.000 . (')
                                            CIEM IV                                            . 75
 Égleiin                                    Skagerrak + Kalief·!                           p.m .
               I ·
                                            CIEM IV                                         • 100
Merlan                                      Skagerrak                                           200 .(')
                                            Kattegat                                            600 ,(')
                                            CIEM IV                                               10
 Plie                                       Skagerrak                                           200      (i)
                                            Kattegat                                            600      (·)
Maquereau                                   CIEM IV                                         p.m . .. .
                                            Skagerrak + Kattegat                            p.m . . .
Sprat                                       CIEM IV                               f         1.200
                                            Skagerrak + Kattegat                            8.500 i(')
Merlan poutaxou                             CIEM IV. VI (») ,                                 ' 600
 Hareng
                                            Kattegat                                        7.50Q .^(')
                                            CIEM III          c); d)                        2.000
                                            CIEM IV                                         p.m =      <
Lingue                                      CIEM IV, VI (')                                      100
Saumon                                      CIEM III          c), d)                                2,5
{') À diminuer de» quantité» prim en dehor* de la zone de pèche de I» Communauté économique européenne.
(') Au nord de Si* 30' nord.
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE U
  1 . À l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, ne sont autorisées que :
      •) la pêche avec filet au hareng
         et                                   •        ?
      b) la pêche i la ligne pendant tes mois de juillet à fin octobre.
  2. À l'extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, la pêche au chalut ou i la seine est interdite au sud
      d'une ligne allant de Ellekilde Hage à Lerberget.
  3. Sans préjudice du point 2, la pêche est autorisée dans les • Middelgrunden • à l'aide d'un
      • agnvod > dont la taille n'excède pas 7,5 mètres enue « armspidserne ».
  4. Au nord de la ligne mentionnée au point 2 la pêche au chalut ou à la seine danoise est autorisée
.     jusqu'à 3 mille* à partir des côtes.
                                                ANNEXE Ul                                      _
  Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord «près chaque opération de
  pêche :                             '              ,              •
  1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
  2. la date et l'heure de l'opération de pèche ;
  3. la position géographique à laquelle les prises ont été effectuée*;
  4. la méthode de pêche utilisée.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE IV
1.     Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
       suivants :
1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques au large des
       côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire
       de la pêche:
       a) les informations indiquées au point 1.4,
       b) les quantités ( en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales ,
       c) la date et le lieu du début de la pêche.
     t Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une entrée dans la zone de pêche de la
       Communauté un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée dans la
       zone ;
1.2. lors de chaque sortie des zones de pèche s'étendant jusqu' à 200 milles nautiques au large des côtes
       des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la
       pèche:
       a) les informations indiquées au point 1.4 ,
    ' b) les quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales,
       c) les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente,
       d) la division C1F.M dans laquelle les captures ont été effectuées,
x      e) les quantités ( en kilogrammes ) des captures transbordées sur d' autres navires par espèce depuis
           que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l' identification du navire sur
           lequel le transbordement a été effectué,
       0 les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
           depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pèche.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une sortie hors de la zone de pêche de la
       Communauté un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie :
1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone -
       de pêche des États membres :
       a) les informations indiquées au point 1.4 ,
       b ) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
       c) la division C1EM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
1 . 4. a ) le nom, l' indicatif d' appel , les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de »on
           capitaine ,
       b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
       c) le numéro chronologique du message,
       d) l' identification du type de message,
       e) la date, l' heure et la position géographique du navire .
2.1 . Les informations indiquées .tu point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés
       européennes à Bruxelles ( adresse télex 24 189 HSEU-B) par l' intermédiaire de l' une des stations
       radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4 ;
2.2. dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
       le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour le compte du premier.
3.     Nom de Ui station radio                                            Indicatif d'appel de la station
                                                                          radto
       Skagen                                                             OXP
       Blåvand                                                            OXB
       Norddeich                                                          DAF DAK
                                                                          DAH DAL
                                                                          DAI DAM
                                                                          DAJ DAN
 ---pagebreak--- Scheveningen                                                    PCH
Oostende                                                      , OST                                  O
North Foreland                                                  CiNF
Humber                                                          GKZ
( ullcrcoats                                                    CCC
Wick                                                            GKR
Oban                                          -                 GNE
Portpatrick                                                     GPK
Anglesey                                                        GLV
llfracombe                                                      GIL
Niton                                                           GN1
Stonehaven                                                      GND
Portshead                                                       GKA
                                                                GKB
                                                                GKC
 Lands'End                                                      GLD
 Valentia                                                       F.JK
M.ilin Head •       .                                           K)M
Boulogne                                   i              •     FFB
ftust                   ■ ,                                     HU                           v
Saint - Na /.aire                                           -   l-KO
Bordcaux-Arcachon                                               FFC
Prins Christians Sund                                           OZN "J
julianehâb                                                      OXF I
Godthåb                                                         OXI   > Central Godthib
Holsteinsborg                                                   OYS I
Godhavn                                                         OZM J
Stockholm                 N                                     SOI
Göteborg              *                                         SOG
Renne                                                           OYE
Forme des communications
                                                                                       Λ
          I                                                                         '
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données
dans l' ordre suivant :
– le nom du navire,
– l'indicatif radio,               .
– les lettres et numéros d'identification externes,
– le numéro chronologique de la transmission pour la inarée en cause,
– l'indication du type de message conformément au code suivant:
    – message lors de l'entrée dan» la zone communautaire : IN,
    – message lors de la sortie de la zone communautaire: OUT,                               *
    – message hebdomadaire: WKL,
– la position géographique,
– la division CIF.M dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
–- la date à laquelle if est prévu de commencer la pêche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
    code mentionné au poinr 5 ,                                   .
– les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis 1'inlormation
    précédente, en utilisant le code mentionné au point 5 ,
–- la division GIF M dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes ) depuis
    l'intormanon précédente,
– le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans le port de la Communauté
    depuis l'information précédente,
– le nom du capitaine.
 ---pagebreak--- Le code à utiliser pour indiquer les quant.»., de poissons à bord sous la fo.me prévue au pou.» 4
est le suivant :
     A:    crevette nordique (Pjndaltis bnrcjlis),
– B:       merlu (Mcrluccius mcrluccius ),
     C:    flétan noir ( Reinlurdlius hippoglossoides),
– D:       cabillaud (Gj dus morrhua ),
– E:       églefin (Melanogramnms acglefinus),                       , 1
– F:       flétan (Hippogloaus bippoglossus ),
– G:       maquereau (Scom/nr scombrus ).
– H:       chinchard (Trtwburus trachurus ).
–– I:      grenadier de roche (i.oryphaenoides rup^strts),
– J:       lieu noir {PolLu'httts rircns ),
– K:       merlan (Merhwgus merlangus ),                      V
– L:       hareng (Clupea harengus ),
 – M:       lançon (Ammodytes sp.),
 – N:       sprat (Clupea sprattus ),
 – O:       plie (Pleuronectes pbtessa ),
 – P:       tacaud nonceu-n Çlrisopterus esmarkii),
  – Q:      lingue (Mo Ira mo/iu),
  – R:       autre,                  .
  – S:       crcyctte grise (l'unJjIttlae)*
  – T:       anchois (fcnurjirfis vmrasstcholus ),
  – U:       rascasse (Sebastes $0.),                       '
  – V:       plie américaine (Hypoglossotdes pUtessoides),
  – W:       encornet ( Itlcx ),
'     X:     limande à queue jaune ( Limanda ferruginea),
  – Y:       merlan poutassou (Oadus poulassou).
 ---pagebreak---                                                                            Li-
                          EXPOSE DES MOTIFS
        Les consultations entre Les délégations de la Communauté et de la
Norvège au sujet de leurs droits de pêche réciproques en 1981 ne se sont
pas terminées à temps pour permettre l' adoption , avant le 31 déc-embre 1980 ,
d' un règlement du Conseil établissant un régime pour la pêche , en 1981 ,
par des navires norvégiens dans la zone de pêche de la Communauté , basé
sur les conclusions desdites consultations .
        Afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
à partir du 1er janvier 1981 , il est nécessaire que la Communauté adopte
un régime intérimaire pour la pêches navires norvégiens dans la zone
de pêche de la Communauté applicable à partir du 1er janvier et jusqu' à
l' entrée en vigueur du régime définitif pour 1981 . La Commission estime
que le régime définitif pourra entrer en vigueur le 1 avril 1981 . C' est
pourquoi la Commission propose que le Conseil adopte un règlement établis­
sant un régime intérimaire autorisant les navires norvégiens à pêcher
dans la zone communautaire du 1 janvier au 31 mars 1981 .
        Afin d' éviter que . le régime intérimaire ne soit pas plus restrictif
que le régime définitif qui sera convenu avec la Norvège , et compte tenu
du fait que les captures qui seront effectuées au cours de la période
couverte par le régime intérimaire seront de toute manière imputées aux
quotas qui seront fixés pour l' ensemble de l' année 1981 , la Commission
            i                          •      *
propose que les quotas fixés par le régime intérimaire soient calculés
à un niveau qui est relativement élevé par rapport à la durée . de la période
couverte par ce régime . La Commission estime qu' il est approprié de fixer'
ces quotas à 50 % des quotas convenus avec la Norvège pour 1980 , comme
règLe générale ,exception faite toutefois pour le stock de maquereau en
Mer du Nord et Skagerrak et les stocks de crevettes nordiques dans la zone
NAFO 1 et les divisions CIEM XIV et V pour lesquels un quota p. m . est
proposé . La Commission a l' intention de compléter ultérieurement la propo­
sition à la lumière des recommandations concernant ces stocks de crevettes
nordiques qui seront élaborées par le Conseil scientifique de la NAFO et
Le CIEM , et en fonction de l' arrangement entre les parties concernées
sur Le TAC de maquereau .
 En ce qui - concerne les stocks de flétan et de flétan noir dans la
 sous-zone NAFO 1 et les divisions CIEM XLV et . V , la Commission propose
de ne pas allouer un vuota aux navires norvégiens .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
            i
         En conformité avec L' article 2 de L' accord-cadre de pêche entre la
Communauté et la Norvège , La Commission a consulté les autorités norvégien­
nes au sujet du régime intérimaire faisant l' objet de La présente proposition
Les autorités norvégiennes se sont déclarées satisfaites à ce que ce régime
constitue un arrangement provisoire adéquat .
        Pour ce qui concerne la peches de navires de la Communauté dans     la
zone de pêche norvégienne , un régime intérimaire ne devrait pas être
nécessaire pour autant que les consultations aboutissent avant mi-décembre .
Dans cette hypothèse , les autorités norvégiennes devraient pouvoir arrêter ,
avant le 1 janvier , un régime définitif en conformité avec Les conclusions
des consultations .
        Au cas où les consultations ne seraient pas achevées avant La
mi-décembre , La Commission consulterait les autorités norvégiennes au sujet
d' un régime intérimaire autorisant la pêche des navires de La Communauté
dans les eaux norvégiennes .                    »  '
        Pour Les raisons exposées ci-dessus , La Commission propose que le
Conseil adopte le règlement dont le projet est annexé , au p i_ us tard
lors de la session du Co^s^il " Pêche " des 15 / 16 décembre 1980 .
 ---pagebreak---                                                                           PROPOSITION
                                                    RÈGLEMENT (CEE) N®                     DU CONSEIL
                                                                  du
                               fiiani certaines mesures intérimaires de conserv ation et de gestion des ressources de pêche
                                                  applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
              1 t i <> NM II. ors COMMUNAUTES EUROPÉENNES, -                   x . .«onsidérant que, afin de respecter cette échéance, il est
                                                                                   â&fssaire d'arrêter ces mesures à titre intérimaire sur la
                                                                                    base de l'article 103 du traité:
              vu ii- traité instituant la Communauté économique euro­
              péenne," et notamment son article 103 ,
                                                »           -               Ν
             vu la proposition de la Commission,
  considérant que La Communauté et .Le royaume
  de Norvège ont concLu un accord-cadre de
  pêche ( 1 )
                                              , par LequeL Les                         considérant que l'accord du 19 décembre 1^66 entre le
  deux parties ont convenu de se consuLter                                             Danemark , la Norvège et la Suède concernant l' accès
  annueLLement sur La gestion des stocks                                               réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le
                                                                                       Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires
  communs et sur Les possibiLités de pêche                                             de l 'autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le
  réciproques ;                                                                        Skagerrak et une partie du Kattegat jusqu' à une distance
                                                                                       de 4 milles nautiques à partir des lignes de base ;
     considérant que les consultations menées entre la Com­
     munauté et la Norvège, d 'une part, et entre la Commu­
     nauté, la Norvège et la Suède, d'autte part, au su|et de                          considérant que l'accord de pêche de ls*64               entre
                                                                                       le Royaume-Uni et la Norvège stipule que les navires
     leurs droits de pêche réciproques pou ri 981 't de la ges­
     tion de certains stocks communs évoluant dans k Ska­                              norvégiens sont autorisés à pécher l'aigi.illat et le requin
     gerrak et le Kattegat , n'ont pas été achevées dans des                           pèlerin dans certaines zones comprises entre 6 et
                                                                                       12 milles nautiques à partir des lignes de base du
     délais permettant d'adopter, avant le 31 décembre 1 980                           Royaume-Uni
     un régime définitif pour la pèche de-navires norvégiens
     cam la zone de pèche de la Coramunauté«n conformité
     avec le» conclusions de ces consultations;
                                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSFNT REGLEMENT:
     considérant que l'activité de pêche des navires norvégiens
     dans la zone de pèche communautaire est autorisée
     jusqu'au 3 I décembre 1980'" vt"rni du règlement (CF.K                                                      Artic le premier    »
     ii 1717 du Conseil , du 27.6.80 . fixant certaines
      mesures de conservation et de gestion des ressources de                           1 . Les activités de pêche des navires battant pavillon
      pèche applicables aux navires battant pavillon de la Nor-                        de la Norvège sont autorisées au cours de la période du
             ( 2)     -                                                                 1" janvier au 3 I mars 1 98î" )llr ' LS espèces mentionnées
                                                                                        dans l' annexe I , à l' intérieur des limites géographiques et
    considérant que, pour éviter une interruption des activi­                           quantitatives fixées par ladite annexe et conformément
    tés! de pèche réciproques de navires des deux parties dans                          au présent règlement, dans les zones de pèche des I tats
    la zone de peche de l'autre, Les deux parties se sont                               membres s'étendant jusqu' à 200 milles, situées au large
                                                                                        des côtes bordant la mer du Nord , le Skagerrak , le Katte-
mis d' accord sur des régimes intérimaires ré­                                          gat, la mer Baltique, la mer du Labrador, le détroit de
ciproques . et i L est dès Lors nécessaire que ta Com­                                  Davis, la baie de Baffin et l'océan Atlantique ait nord de
            munauté adopte, avant le 1 er janvier 1981,              régime             43" 00' nord .
ainsi convenu autorisant lu pêche des navires norvégiens                                2.     Les activités de pêche autorisées en vertu du para­
           dans la zoiu de pécne de la Communauté à partir du                           graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pèche de
           1 " janvier 1981 ct jusqu'à l'entrce en vigueur d'un                         200 milles situées au large de 12 milles nautiques calcules
           régime définitif pour 1 981 *                                                à partir des lignes de base utill isées pour la délimitation
                                                                                        des eaux territoriales des États membres, sous réserve des
                                                                                        exceptions suivantes:
                                                                                        a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
 ( 1 ) J.0 . n° L 226 du 29.8.1980 , p. 47                                                   4 milles nautiques calculés à partir des lignes de base
 ( 2 ) J.0~ n° L 168 , du 1.7.1980 , p. 9                                                  . du Danemark ;
                                                                                         b) la pèche à l' aiguillat et au requin pèlerin est autorisée
                                                                                             dans les zones définies à l'annexe II .
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       3 Nonobstant le paragraphe 1 , le» prises accessoire                        3 . Chaque licence-est valable pour un seul navire. Au
       inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n est                     cas où plusieurs navires participent à la même opération
       fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré­                    de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
                                                                                   licence.
       vues par les mesures de conservation en vigueur dans la
       êotle concernée.                                                            4.      Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­
                                                                                   vrance de nouvelles licences. L'annulation prend eflet à
        4.      Les prises accessoires, effectuées dans une zone                   partir de la date de la remise de la licence à la Commis­
        donnée, d 'espèces pour lesquelles un quota est fixe pour                  sion .
        cette zone, sont imputées sur le quota concerné.                           5.      Les licences délivrées an titre du règlement (ŒE)
                                                                                   n° ^ 717 et valables au 31 décembre-1 980 restent
                      '              Article 2                                     valables jusqu'au 31 janvier 1981 au' plus tard, si les
                                                                                   autorités norvégiennes en font la demande.                   i
      , 1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixes à
        l'article 1 " respectent les mesures de conservation et de                                              Article 4
        contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi­
        tés de pèche dans les zones visées audit article.                          Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
                                                                                   Commission, les informations suivantes sont fournies:
        2.      ' "s navires vises au paragraphe 1 tiennent un
         j"ouri de bord sur lequel sont portées les informations
         mentionnées à l'annexe 111 .                                               a) nom du navire;
         3. Les navires vises au paragraphe I , à l'exception de
       Veux exerçant des activités de pèche dans la division                        b) numéro d'immatriculation ;
         ( II M III a), transmettent à la<0>mmission les informa­                   c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
         tions mentionnées à l'annexe IV. C es informations sont
          transmises conformément aux règles fixées a cette                         d) port d'immatriculation ;
          annexe ^                                                         *
                                                                                     e) N nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
          4 Les lettres et numéros d'immatriculation des
          navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués                         f) tonnage brut et longueur hors tout ;
    ' distinctement des deux côtés de l'avant du navire.                             g) puissance du moteur;
                                         Article .1                                  h) indicatif d'appel et fréquence radio;
             1,    La pêche dans \ es divisions ÇIEM XIV et                          i) méthode de pêche prévue;
V et         vont NAFO 1 dans le cadre des quotas fixes a l article 1
dans UJest subordonnée a la détention à bord d une licence deli-                      j) zone de pêche prévue ;
           , vrée par la Commission pour le compte de la Commu­                       k) espèces de poisson qu'il est prévu de pécher;
             nauté et au respect des conditions figurant dans cette
             licence.     !..                                                         1) période pour laquelle une licence est demandée.
                                                                                                                  Article 'S
             2 La délivrance de licences dans le cadre du
             paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre                    La pèche à la lingue bleue, à la lingue, au brosme,
                                                                                                        ,     ■ et au sébaste, dans la limite des
             de licences ne soit pas supérieur à. .
                                                                                       quotas visés à l'article 1 ". n'est autorisée que s'il est fait
             _        pour la pêche .                       au sébaste'                usage de la méthode communément appelée « pèche a ia
             _ borcaUs)pour ladans
                                pêcheLe s"à , ladivisions
                                                 crevette nordiquefa"dalus
                                                              CIEM XIV et
                                                                                       palangre».
                                                                                                          . .          '     \
                                                                                                                  Article 6
 V et dans la sous-zone NAFO 1 .
                                                                                       L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la
                                                                                       capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Ska­
              Toutefois, le nombre de navires péchant simultanément                    gerrak du samedi à minuit au dimanche à minuit.
              la crevette nordique ne peut dépasser :                ,
              _ • comme moyenne mensuelle répartie tout au long                                                   Article 7
                   de l'année, ni       comme nombre maximal mensuel,                  Les autorités compétentes des États membres prennent
                   dans la sous-zone NAFO l ,                                          les mesures appropriées, y compris des visites régulières
               _ comme moyenne mensuelle répartie tout au long                         des navires, pour assurer le respect du présent règlement.
                   de l'année, ni       comme nombre maximal mensuel,                                              Article 8
                    dsms (. pe divisions CIEM XIV et V.
                                                                                        En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
                                                                                        informent sans délai la Commission du nom du navire
                                                                                        concerné et des mesures éventuellement prises.
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                                                                             Article V  <
                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                   publication au Journal officiel des Communautés euro­
                                                   péennes.
                                                    Il est applicable ; pendant La période allant
                                               _ du 1 janvier 1981 au 31 mars 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
F.tat membre.
Fait à                                      .
                                                                     Par le Conseil
                                                                       Le président
 ---pagebreak---   ■             ! '' i.ï       . ..." -jt.
                                                              ANNEXE 1                    -
           '                            *                   Quotas de pécbe
                      ... Esptces :                      Zone dans laquelle la pèche                 Qu.inritc*
                                                                est autorisée               τ       (en r.tnnes)
     Maquereau                                     CIEM IV et Skagerrak                            p-m . -
        ι                '                   '   .
                                                   CIF.M VI a) (' ) + VII d), e). 0. Κ)       11.000
    Chindiard .i ■                    '    ι       CIEM IV. VI ·), VII d), e), f), h)          2.500
    Sprat                                          ( IF M IV                                  35.000
                                                   Skagerrak (*)                               5.500
    Cabillaud                                      CIF.M IV             .                      5.000
                          <          ■*
                                                   Skagerrak (')              _         '         250        >)
     Ëglefin                                       CIEM IV'                                    1.500
                                                   Skagerrak (*)                                  150          (V
    Lieu noir                                      CIF.M VI et Skagerrak (»)                  10.000
    Merlan                                         CIEM IV        .        ;    .              2.000
                                                   Skagerrak (J)                                  200
    Plie                                           CIEM IV                                        250
             t                                 '   Skagerrak (')                                  100       V>
    Lanvon tacaud norvégien/ Merlan
    poutassou                -                     CIEM IV                                    25.000         . ;4)
    Merlan poutassou                               C.IEM II, VI a) O, VI' h», VII O,          60.000
                                                   XIV
    Linguç, lingue bleue et brosme                 CIF.M IV,. VI. VU                          10.000          ( 6)
    Aiguillât                                      CIF.M IV, VI, VII                           4.000          C7 )
     Requin pèlerin ( 8 )                          CII M IV. VI, VII                         \   400         •( 7 )
    Taupe                                          CIF.M IV, VI.'VII                             500
    Crevettes nordiques (Pandalus                  NAFO I ( 9 )                                  p. m-.
    borealis)                                      CIEM XIV^ V
                                                                                                            Λ  ·'
                                                                                                 p.m .
                            Sbaste'                          CIEM XIV                            900
    Autres espèces·                                CIEM IV                                     2.500" ( 9 )
    (') Au nord de 56®30' nord.
    (J) Limite à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare Je Lindesnes et au sud par une ligne tra­
          cée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tisdarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de la Sucdc.
. (3 ) À diminuer de» quantités prîtes en dehois de la zone de pêche de la Communauté économique européenne.
    {*) Dont 25 000 tonnes au miKiiMM èt -knçom seuls O* 20801} cannes au maximum de tacauds norvégiens et de
          merlans poutassou ensemble.
    (*) À l'ouest <k 12° ouest.                                           t y /c
* 6 ) Le total des captures accessoires inévitables dans les divisions
               CIEM VI et VII ne peut pas dépasser 100 t pour le cabillaud et
               300 t pour les autres espèces démersales ..
      ( 7 7 !C« qèou n'inclut pat les capture* efccto&t dan» lé» tones dMMes à l'annexe H.
      ( 8 )i Poiodr itqutm pèlerins.
 . ( 9 ) Av sad <b 6S* nord.                                         - *          5
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
Zone comprise entre 6 et 12 milles à partir des lignes de base des eaux territoriales du Royaume-Uni
a) Pèche à t'aiguillai: les zones s'étendant à partir d' une ligne plein ouest de Ard an Runair ( North
    Uist) vers le nord jusqu' à une ligne plein est de Start Point ( Orcadcs) comprenant les zones autour
    des îles Flannan, des îles Shetland et Fair Isle ainsi que des iles au large du groupe St. Kilda, North
    Rona et Suluker, de Suie Skerry et Stade Skerry ;
b) Pèche au requin pèlerin : le* mêmes zones que pour I'aiguillat ainsi que la zone comprise entre une
    ligne plein ouest de Mull of Oa (Isiay ) et une ligne plein ouest de Ard an Runair.
                                               ANNEXE III
1 . Les renseignements suivarts doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
     pèche lorsque celle-ci est effectuer dans les zones de pèche s' étendant jusqu'à 200 milles nautiques
     situées au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
     réglementation communautaire de la pèche :
     1.1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée,
     1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche ,
     1.3 . la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées,
     1 .4. la méthode de pêche utilisée.
2. Le journal de bord ci-après doit être utilisé lorsque les opération» de pêche sont effectuées dans la
    sous-zone NAFO l et dan»        Les divisions CIEM XIV et V.
 ---pagebreak---                                                    JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES PC*                                                  LA ZONE NAFO              1
                   Nom du bateau                                                                                                                                                                                       V
                                                                                                                                                Date                           Position à midt (GMT)
                                                                         Numéro de licence                  Numéro de licence                                                                 *
                                                                                                                                                                                                                Pivikini .
      Numéro d'immatriculation                                             communautaire                          canadienne           Jour     Mois     Année        Latitude                Longitude       - NAFO 0 <»
     Il     !    Il        1    !    1                                     i        r                                                   Ί           1        1   Ί        ! !      IN       !.    1   1    !W     1   1
                                          Positions au début des                Nombre
  Début  Fin des   Durée
                                            opération » de pèche        Tvf*    de filets Dimen­
                                                                                                                         *             Captures par espèces (kg-chiffres ronds)
des ope-  opéra· des ope-    Proron-
 ration» noni de  ration «    deur                                     d engtn   ou de    sion des
                                                                                                                                                 Flétan          Grenadier
de peche  peche  de pèche      ¡m)                 Lon¿     DjVSSIOR  de pcche   ligne*    mailles                           Cabillaud Sebaste           Flétan                 Loup    Cjpeian Crevettes
                                       Latitude     tude                        utilisés                                                          noir           de ru«, he
 (GMT     GMTì     ien h                                     NAFO                                                             ( 101 )   ( 103)            ( 120)                (1 M)    • MO .     Í6Í9 )
                                                                                                                                                 (1 18 )           : 168 ,
                                                                                                        conservées
       Ν
                                                                                                        reietées
                                                                                                        conservées
   -
                                                                                           -■   -
                                                                                                        restées
                                                                                     -
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietees
                                                                                                        conservées
                                                                                                        refctées
                                                                                                     . conservées
                                                                                                        rejetces
                                        -
                                                                                                        conservée*
                                                            -
                                -
                                                                                                        rejetees    >                                 ♦                                         A
                                                                                                                                               %
                                                                                                        conservées
                                                                                                        reietées
                                                                                                        conser\ées
    "                                                      Sous-total de la journée                   . reietée « -
                                                         >                                              conservées                                -
                                                                     ) ur ta m aree
                                                                                                        rejetees
  Volume (kg-chiffrcs ronds) transformé auiourd'hui en vue de la consommation humaine
  Volume ( kg-chiltres rond si transformé aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                                                   -                  TOTAL
  Observations                                                                                                                                                                        Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE IV
1.        Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
          suivants:
1.1 .     Lors de chaque entrée :
1 . 1.1 , dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des côtes des États
          membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces États membres en matière de
          pcche;
1.1.2 . dans la part des sous-zones 0 et 1 telles que définies par la convention sur la future coopération
          multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la juridiction du
          Danemark ou du Canada :
       * a) les éléments indiqués au point 1.4;
          b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes);
          c) la date et la sous-7.one NAFO ou division C1F.M à l' intérieur de laquelle le capitaine prévoit de
    ^ '        commencer la pcchc.
          Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une entrée dans les zones visées aux points Ll.l
          et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2.      Lors de chaque sortie:                                                              <
1.2.1 .. de la zone visée au point 1.1.1 :
                                         t "
          a) les éléments indiqués an point 1.4 ;
          b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales ( en kilogrammes);
          c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente ( en kilogrammes);
          d) la division CIF.M ou la sous-zonc NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
          e) les quantités des captures transbordées sur d' autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
               que le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a
              été effectué ;
          f) les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
              depuis que le navire est entré dans la zone;
1.2.2. de là zone visée au point 1.1.2 après notification au moins 48 heures à l' avance de la sortie dù
          navire :
          les informations visées sous a), b), c), d ), e). f),
          g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente.
1.3 .     Toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zone*
          visées aux points 1 . 1.1 et 1.1.2 :
          a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
          b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes);
          c) la division CIEM ou la sous-zonc NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.4.      a) le nom , l'indicatif d' appel , les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de ion
              capitaine;                                                 ■ ,
          b) le numéro de la licence si le navire pèche sous licence;
          c) le numéro chronologique du message;
          d) l' identification du type de message;
          e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1 .     Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés
          européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l' intermédiaire de l'une des stations
          radio mentionnée* au point 3 et dans la forme indiqué au point 4.
 ---pagebreak--- 2    Dans le eu où, pour de» raison» de force majeure, la communication ne peut pas être tranmise par
     le navire, le message peut être transrti» par un autre navire pour le compte du premier.
  Nom de la station radio                           Indicatif d'appel de la station radio
                                                    OXP
  Skagen
  Blivand                                           OXB
                                                    OYF.
  Renne
  Norddeich                                          DAF DAK
                                                     DAH DAL
                                                     DA1 DAM
                                                     DAJ DAN
                                                     PCH
  6chcveningen
  Oostcnde                                           OST
  North Foreland                                     GNF
  Htimbcr                                            GKZ
                                                     GCC
  Cullercoats
  Wick                                               GKR
  Ohan                                               GNE
                                                     GPK        '
  Pnrtpatrick
                                                     GLV
  Anglesey
  llfracombe                                         GIL
  Niton                                              GN1
  Stonchavcn                                         GND
   Portshead                                         GKA
                                                     GKB
                                                     GKC
   Land's End                                        GLD
   Valentin                                           E|K     '
   Matin Head                                         EJM
                                                      FFB
   Boulogne
   Brest                                              FFU
   Saint-Nazaire                                      FFO
   Bordeaux-Arcachon                                  FFC .
   Prins Christians Sund                              OZN
   Juli.inchib                                        OXF
   Godthâb                                            OXI            Central Godthåb
                                                      OYS
   Hokteinsborg
   Godhavn                                            OZM
    Thorshavn                                         OXJ
    Velferdsstasjon Fcringerhamm                      21 239
                                                      LGN
    Bergen
    Fnrsund                                           LGZ
    Flora                                             LGL
    Rogaland                                          LGQ
                                                      LGT
    Tjørne
    Atesund                                            LGA
4. Forme des communicanons
    Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans les zones
    aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être donnée» dan» I ordre
    suivant:
    – le nom du navire,
    – l'indicatif radio,                                       "   .
    – les lettres et numéros d' identification externes,
     – le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
         l'indication du type de message conformément au code suivant:
         – message lors de l'entrée dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2: IN,
         – message lors de la sortie dans une des zone» visées aux points 1.1.1. et 1 -1 -2: OUT,
         – message hebdomadaire: WKLt                                                t
     – la position géographique,
          la division QEM ou la »ous-ione NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche.
 ---pagebreak--- – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dan* le» cales (en kilogrammes), en utilisant le
     code mentionné au point 5,                                            <
– la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
     l'information précédente,        .       v
– le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
     depuis l'information précédente,
– le nom du capitaine, .
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en utilisant le
   • code mentionne au point S, uniquement dans le cas des opérations de pêche effectuées dans la
     zone visée au point 1.1.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le
suivant:                                                .              .
– Â : crevette nordique (l'andalus borealis),                         .
–■ B: merlu (Merlucctui merluccius),                        '
– C: flétan noir {Reinkardtius hippoglosscndes),
-p– D: cabillaud (Gadus morrhua),
– E: cglefin iMelanogrammus aeglefmus),
–• F: f\etah.(Hippoglossus hippogtossus),
– G : maquerau (Scomber' scombrus),                     ' .                   .
– H : chinchard (Trachunts trachurus),
–- I : grenadier de roche (CoryphaenoùUs rupestris),
– |: lieu noir (Pollachins virens),
– K : merlan (Merlangus merlangùs),
–■ L: hareng (Clupea harengus),
      M : lançon (Ammodytes sp,),
~ N : Sprat (Clupea sprattus),
– O: plie (Pleuronectet patessa),                                                           '           '
– P: tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
– Q : lingue (Molva molva) t
– R : autre,                                                                                     • ■ ,
– S: «revette grise (Pandalidae),
– Ti anchois (F.ngraulis encrassicholus),                 ' ■
– U : rascasse (Sebustes sp.),
– V : plie* américaine (Hypoglossoidcs platetsoides), •                             '
 – W: encornet (lllt'x),                        '  ■       y
 – X : limande à queue jaune (l.inunda fer/ugmea),          ,  .         .
– Y : merlan poutassou (Gadus poutassou).            -