CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 septembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2218/82

N0 L 280 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                           2. 10 . 82
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 septembre 1982
                relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2218/82
                                                        (82/665/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2218/82
                                                                 sont fixés comme suit :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     lot B     53 546  Écus  (IRL),
1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,               lot F    741 092  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                   lot G    507 845  Écus  (D),
2218/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, relatif à               lot H     11 068  Écus  (D),
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au               lot M     14 654  Écus  (IRL),
titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'interven­           lot P    415 030  Écus  (F),
tion des États membres ont mis en adjudication les                    lot Q    415 845  Écus  (F),
frais de livraison de 6 350 tonnes de lait écrémé en                  lot R    416 342  Écus  (F),
poudre destinées à certains pays tiers et organismes                  lot S    413 807  Écus  (B),
bénéficiaires,                                                        lot T     92 384  Écus  (D),
                                                                      lot U     44 927  Écus  (D).
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­                                 Article 2
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le        Les États membres sont destinataires de la présente
règlement (CEE) n0 3474/80 (*), prévoit que, compte              décision.
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis
en adjudication un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication,
considérant que, en raison des offres reçues, il convient         Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1982.
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-des­
sous ;
                                                                                           Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                       Poul DALSAGER
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                        Membre de la Commission
(') JO  n°  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0  L  140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L  239 du 13. 8. 1982, p. 11 .
O   JO  n°  L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
O    JO n0  L  363 du 31 . 12. 1980, p. 50.