CELEX: C2004/201/27
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-254/04: Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/14
            
         Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-254/04)
   (2004/C 201/27)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavos et Michael Shotter, agents de son service juridique.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 24 juillet 2003.
   
      (1)   JO L 108 du 24 avril 2002, p. 21.