CELEX: 62013FN0074
Language: fr
Date: 2013-07-25 00:00:00
Title: Affaire F-74/13: Recours introduit le 25 juillet 2013 — ZZ/Commission

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/33
            
         Recours introduit le 25 juillet 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-74/13)
   2013/C 274/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis, D. Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de transférer ses droits à pension acquis avant son entrée en service dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE») conformément à des calculs de bonification établis en application des dispositions générales d’exécution (ci-après les «DGE») de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.