CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-10-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1968, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1555/68

29 . 10. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 265/ 15
                                                                  II
                          (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 24 octobre 1968
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                          (CEE) n° 1555/68
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (68/371/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          l'écoulement de beurre de stock par l'organisme d'in­
 EUROPÉENNES ,                                                         tervention français (5), cet organisme a mis en ad­
                                                                       judication 3.500 tonnes de beurre qu'il détient ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                            considérant qu'en raison des offres faites lors de
                                                                       l'adjudication et de la situation des marchés, il
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                       convient de fixer le prix minimum au niveau visé
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                       ci-dessous ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que l'article 5 du règlement ( CEE)                       du lait et des produits laitiers ;
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­
tion sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION ;
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente
du beurre détenu par l'organisme d'intervention ;                                             Article premier
 considérant que l' article 9 du règlement ( CEE)                      Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
n° 1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,                      judication visée au règlement ( CEE) n° 1555/68
relatif aux modalités d'application des interventions                  est fixé à 830 FF/ 100 kg.
sur le marché du beurre et de la crème de lait pen­
dant la campagne laitière 1968/ 1969 (3), modifié                                                Article 2
par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (4), a prévu que
le prix minimum de vente est fixé pour chaque caté­                    La présente décision est destinée à la République
gorie de beurre, une catégorie correspondant à un                      française.
ou plusieurs lots présentant des caractéristiques com­
munes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                         Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1968 .
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;                                              Par la Commission
considérant que, conformément à l' article 1er du                                                       Le président
règlement ( CEE) n° 1555/68 de la Commission, du
4 octobre 1968 , relatif à un avis d'adjudication pour                                                    Jean REY
H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                                (5) JO n° L 244 du 5. 10. 1968, p. 14.
(2) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 16 .
(4) JO n° L 247 du 10. 10 . 1968 , p. 9.