CELEX: 32000R0882
Language: fr
Date: 2000-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 882/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 224e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 104/30                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      29.4.2000
                                        RÈGLEMENT (CE) No 882/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 28 avril 2000
                fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 224e adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le
                                                                                  montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de déterminer en conséquence la garantie de destination.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,                   produits laitiers,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la
        Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par                                         Article premier
        l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la
        consommation directe dans la Communauté (2), modifié               Pour la 224e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (3), les         l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        organismes d'intervention procèdent à une adjudication             429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.           la garantie de destination sont fixés comme suit:
        L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des           — montant maximal de l'aide:                  117 EUR/100 kg,
        offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est        — garantie de destination:                    129 EUR/100 kg.
        fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre
        concentré d'une teneur minimale en matière grasse de
        96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.                                        Article 2
        Le montant de la garantie de destination doit être fixé en
        conséquence.                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(3) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.