CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 octobre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1429/80

N° L 272/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 10 . 80
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 octobre 1980
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1429/80
                                                         (80/ 978 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                        à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du
29 octobre 1975,     portant organisation commune des
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
marchés dans le      secteur des céréales (1 ), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) nc 1870/80 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives a l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                    tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE ) n° 1429/ 80                2 octobre 1980 à 48,23 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­               de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;              froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1429/80 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à 1 exportation ; que, pour cette
                                                                     Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1980 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                        Vice-président
( i ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
Y) JO n» L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(3 ) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«) JO n° L 143 du 7 . 6 . 1980, p. 9.
(*) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
h) JO no L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.