CELEX: 32019D1179
Language: fr
Date: 2019-07-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1179 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/39
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1179 DU CONSEIL
         du 8 juillet 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le protocole 31 à l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
      
      
         
            PROJET DE
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
            No …/2019
            du
            modifiant le protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
            LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
            considérant ce qui suit:
            
                        (1)
                     
                     
                        Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense.
                     
                  
                        (2)
                     
                     
                        Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019,
                     
                  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
               Article premier
               À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 à l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».
            
            
               Article 2
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
            
            
               Article 3
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
               
                  
                     Par le Comité mixte de l'EEE
                  
                  
                     Le président
                  
                  
                     Les secrétaires
                  
                  
                     du Comité mixte de l'EEE
                  
               
            
            
               (*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]