CELEX: 51988PC0377
Language: fr
Date: 1988-10-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES DANS LES SECTEURS DE L' EAU, DE L' ENERGIE ET DES TRANSPORTS

N° C 319/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 12. 88
              Proposition de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés dans les secteurs
                                             de l'eau, de l'énergie et des transports
                                                COM(88) 377 final — SYN 153
                                       (Présentée par la Commission le 11 octobre 1988)
                                                          (88/C 319/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              21 décembre 1976, portant coordination des procédures de
                                                                     passation des marchés publics de fournitures (2), modifiée
vu le traité instituant la Communauté économique                     en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (3) ;
européenne, et notamment son article 100A et son article
113,
                                                                     considérant que, parmi ces secteurs, figurent les secteurs de
                                                                     l'eau, de l'énergie et des transports ;
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,                           considérant que leur exclusion était justifiée principale-
                                                                     ment par le fait que les entités exploitant ces services sont
                                                                     régises tantôt par le.droit public, tantôt par le droit privé;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à          considérant que la nécessité d'assurer une véritable
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une           ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché                  des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige
intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures          que les entités visées soient définies autrement que par
dans lequel la libre circulation des marchandises, des               référence à leur statut juridique;
personnes, des services et des capitaux est assurée;
                                                                     considérant que l'une des principales raisons pour
considérant que les Conseils européens successifs ont                lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent
conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ;       pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est
                                                                     le caractère fermé des marchés sur lesquels ils opèrent, cette
considérant que les restrictions à la libre circulation des          fermeture étant due à l'octroi par les autorités nationales de
marchandises et à la libre prestation de services en ce qui          droits spéciaux ou exclusifs ou d'autorisations, pour
concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs         l'approvisionnement ou la gestion de réseaux fournissant le
de l'eau, de l'énergie et des transports sont interdites             service concerné, ou à l'exploitation d'une aire géographi-
conformément aux dispositions des articles 30 et 59 du               que donnée pour un but déterminé;
Traité ;
                                                                     considérant que l'autre raison importante de l'absence de
considérant qu'en vertu de l'article 97 du traité Euratom,           concurrence communautaire dans ces secteurs tient aux
aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être            différentes façons dont les autorités nationales peuvent
opposée aux sociétés relevant de la juridiction d'un État            influencer le comportement de ces entités, notamment par
membre, désireuses de participer à la construction dans la           des participations dans leur capital ou une représentation
Communauté d'installations nucléaires de caractère                   dans les organes d'administration, de gestion ou de
scientifique ou industriel ;                                         surveillance de ces entités ;
considérant que ces objectifs exigent également la coordi-
                                                                     considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer
nation des procédures de passation appliquées par les
                                                                     aux activités de ces entités qui ne concernent pas les
entités opérant dans ces secteurs ;
                                                                     secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports ou qui, bien
                                                                     qu'en faisant partie, sont directement exposées à la
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché            concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité ;
intérieur fixe un programme d'action et un calendrier pour
réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs
exclus de l'application de la directive 71/305/CEE du                considérant que l'achat d'eau et d'énergie, ainsi que l'achat
Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des                de combustibles pour la production d'énergie, respective-
procédures de passation des marchés publics de travaux (*),          ment par les entités opérant dans les secteurs de l'eau et de
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne          l'énergie, se déroulent actuellement dans des conditions
et du Portugal, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du
                                                                     (2) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1.
(i) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5.                                (3) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1.
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pour lesquelles des règles de passation des marchés du type      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures
sont inadéquates, alors que les problèmes posés par les
achats d'énergie et de combustibles dans le secteur de                                        TITRE I
l'énergie seront examinés dans le cadre des initiatives à                              Dispositions générales
entreprendre en vue de réaliser le marché intérieur de
l'énergie ;                                                                               Article premier
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer
aux marchés qui sont susceptibles de nuire aux intérêts          Au sens de la présente directive :
essentiels de la sécurité de l'État ou qui sont passés selon
d'autres règles établies par des accords internationaux           1. On entend par «entités adjudicatrices publiques», les
existants ou par des organisations internationales ;                  pouvoirs publics et les entreprises publiques.
considérant que les obligations internationales existantes        2. On entend par « pouvoirs publics », l'État, les collectivi-
de la Communauté ou des États membres ne doivent pas                  tés territoriales, les organismes de droit public, les
être affectées par les dispositions de la présente directive ;        associations formées par une ou plusieurs de ces
                                                                      collectivités ou de ces organismes de droit public. Est
considérant qu'en présence d'offres équivalentes émanant
                                                                      considéré comme un organisme de droit public, tout
de pays tiers, la préférence doit être accordée, dans
                                                                      organisme :
certaines limites, à l'offre communautaire;
considérant que la présente directive ne doit pas nuire à la          — créé pour satisfaire spécifiquement des besoins
position de la Communauté dans les négociations interna-                  d'intérêt général, et
tionales en cours ou à venir;
                                                                      — doté d'une personnalité juridique, et
considérant que, sur la base des résultats de telles
négociations internationales, le bénéfice de la présente              — dont l'organe d'administration, de direction ou de
directive doit pouvoir être accordé à des offres non                      surveillance est composé de membres dont plus de la
communautaires en vertu d'une décision du Conseil ;                       moitié est désignée par l'État, les collectivités
                                                                          territoriales ou d'autres organismes de droit public,
 considérant que, dans le domaine des normes et spécifica-                et
 tions techniques, il est nécessaire d'adopter des règles
 communes qui tiennent pleinement compte de la politique              — financé majoritairements par l'État, les collectivités
 communautaire en la matière;                                             territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir
                                                                  3. On entend par «entreprise publique», toute entreprise
 rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont basées sur        sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer
 des aides d'État;                                                    directement ou indirectement une influence dominante
 considérant que les principes d'équivalence et de reconnais-         du fait de la propriété, de la participation financière ou
 sance mutuelle des normes, spécifications techniques et              des règles qui la régissent. L'influence dominante est
 méthodes de fabrication nationales sont applicables dans le          présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou
 domaine couvert par la présente directive;                            indirectement, à l'égard de l'entreprise:
 considérant que les règles à appliquer par les entités               — détiennent la majorité du capital souscrit de
 concernées doivent créer un cadre pour l'application de                  l'entreprise ou
 pratiques commerciales loyales et permettre un maximum
 de flexibilité;                                                      — disposent de la majorité des voix attachées aux parts
                                                                          émises par l'entreprise ou
 considérant qu'en contrepartie de cette flexibilité et pour
 promouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de garantir un         — peuvent désigner plus de la moitié des membres de
 niveau minimal de transparence et d'adopter des méthodes                 l'organe d'administration, de direction ou de
 appropriées pour surveiller l'application de la présente                 surveillance de l'entreprise.
 directive ;
                                                                  4. On entend par «entreprise liée ou apparentée», toute
 considérant que dans les différents secteurs couverts, les            entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer
 problèmes à résoudre pour la passation des marchés sont de            directement ou indirectement une influence dominante
 nature similaire, ce qui permet de les traiter dans un seul et        ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité
  même instrument;                                                     adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est
  considérant qu'il est souhaitable que les dispositions               soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise
  nationales en faveur du développement régional soient                du fait de la propriété, de la participation financière ou
  incluses dans les objectifs communautaires;                          des règles qui la régissent. L'influence dominante de la
                                                                       part d'une entreprise est présumée dans les conditions
  considérant que la Commission examinera le fonctionne-               définies au paragraphe 3.
  ment de la présente directive et les effets qu'elle aura eus,
  après quatre ans d'application, afin de présenter, le cas        5. Les «marchés de fournitures et de travaux» sont des
  échéant, les propositions nécessaires;                               contrats à titre onéreux conclus par écrit, entre une des
 ---pagebreak--- N° C 319/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 12. 88
   entités adjudicatrices définies à l'article 2 et un                l'organisation de la qualité, la terminologie, les
   soumissionnaire et qui ont pour objet :                            symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le
                                                                      marquage et l'étiquetage. En ce qui concerne les
                                                                      travaux, elles incluent également les conditions d'essai,
   a)   dans les cas des marchés de fournitures, l'achat, le          de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les
        crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou         techniques ou méthodes de construction et toutes les
        sans option d'achat, de produits. Le marché peut              autres conditions de caractère technique relatives aux
        comporter, en outre, des travaux de pose et                   ouvrages terminés et aux matériaux ou aux éléments
        d'installation lorsque leur valeur est inférieure à           constituant ces ouvrages.
        celle des produits ;
                                                                  10.La «norme» est la spécification technique approuvée
   b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution,           par un organisme reconnu à activité normative, pour
        soit conjointement l'exécution et la conception des           application répétée ou continue dont le respect n'est, en
        travaux relatifs à une des activités visées à l'annexe        principe, pas obligatoire.
        X, soit encore la réalisation par quelque moyen que
        ce soit, d'un ouvrage défini comme le résultat d'un       11.La «norme européenne» est la norme approuvée par le
        ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil             Comité européen de normalisation (CEN) ou par le
        destiné à remplir par lui-même une fonction                   Comité européen de normalisation électrotechnique
        économique ou technique.                                      (CENELEC) en tant que « norme européenne (EN) » ou
                                                                      «document d'harmonisation (HD) », conformément
                                                                      aux règles communes de ces organismes.
6. La « concession » est un contrat conclu par écrit entre
   une des entités adjudicatrices définies comme pouvoirs
   publics au sens du point 2, et une entité adjudicatrice qui    12.La « spécification technique commune» est la spécifica-
   n'est pas un organisme public au sens du point 1 aux               tion technique élaborée en vue d'en assurer l'application
   termes duquel cette dernière accepte la responsabilité de          uniforme dans tous les États membres de la Commu-
   construire, d'alimenter ou de gérer un réseau tel que visé         nauté.
   à l'article 2 paragraphe 3, lettre a), point i) à ses frais et
   risques et moyennant le droit de recevoir en contrepar-         13.L'«Agrément technique européen» est l'appréciation
   tie, une rémunération.                                             technique favorable de l'aptitude d'un produit à un
                                                                      emploi déterminé, basée sur la satisfaction des exigences
                                                                      essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels le
7. Le fournisseur ou l'entrepreneur qui présente une offre            produit doit être utilisé.
   est désigné par le mot « soumissionnaire » et celui qui
   sollicite une invitation à participer à une procédure
   restreinte ou négociée par le mot «candidat».
                                                                                              Article 2
8. Les « procédures ouvertes, restreintes ou négociées »
   sont les procédures de passation appliquées par les             1. Sous réserve des paragraphes 4 et 7, et sans préjudice
   entités adjudicatrices et dans lesquelles:                     des obligations internationales de la Communauté, les
                                                                  dispositions de la présente directive s'appliquent aux
                                                                  marchés de fournitures et de travaux passés par les entités
   a)   en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout          adjudicatrices:
        fournisseur ou tout entrepreneur intéressé peut
        soumissionner;                                            a)   qui sont publiques ou qui bénéficient, pour exercer leur
                                                                       activité, de droits spéciaux ou exclusifs ou d'une
                                                                       autorisation délivrée par une autorité compétente d'un
   b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls
                                                                       État membre; et
        les fournisseurs ou entrepreneurs invités par l'entité
        adjudicatrice peuvent soumissionner;
                                                                  b) qui, lorsqu'il s'agit d'entités adjudicatrices publiques,
                                                                       exercent, comme une de leurs activités, une de celles
   c)   en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité          définies au paragraphe 3 pour l'application de la
        adjudicatrice consulte les fournisseurs ou les                 présente directive;
        entrepreneurs de son choix et négocie les conditions
        du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.               c)   qui, lorsqu'il s'agit d'entités adjudicatrices qui ne sont
                                                                       pas publiques, exercent, comme principale activité, une
                                                                       de celles définies au paragraphe 3 pour l'application de
9. Les « spécifications techniques » sont l'ensemble des
                                                                       la présente directive ou plusieurs d'entre elles.
   prescriptions techniques contenues notamment dans les
   cahiers des charges, définissant les caractéristiques
   requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou          2. Les entités adjudicatrices énumérées aux Annexes I à
   d'une fourniture de telle manière qu'il réponde à l'usage      IX remplissent les critères énumérés ci-dessus.
   auquel il est destiné. Ces prescriptions techniques
   incluent la qualité ou la propriété d'emploi, la sécurité,     3. Pour l'application de la présente directive, sont
   les dimensions, y compris les prescriptions relatives à        concernées les activités suivantes:
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 319/5
a)   l'alimentation ou la gestion de réseaux destinés à            d'irrigation, de drainage, ainsi que de l'évacuation et du
     fournir un service au public dans le domaine de la            traitement des eaux usées.
     production, du transport ou de la distribution:
                                                                   7. L'entité adjudicatrice bénéficiaire d'un contrat au sens
      i)   d'eau potable; ou                                       de l'article premier, point 6 concernant une activité décrite
                                                                   au paragraphe 3 lettre a) point i) peut passer ses marchés de
      ii) d'électricité; ou                                        fournitures ou de travaux sans appliquer les dispositions
                                                                   des titres II, III et IV de la présente directive, lorsqu'elle
      iii) de gaz ou de chauffage;                                 entend passer ces marchés avec des entreprises qui lui sont
                                                                   liées ou apparentées, pour autant que:
b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but:
      i)   de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du      a)   dans les cas où le contrat de concession dont elle est
           charbon ou d'autres combustibles solides ; ou                bénéficiaire a été conclu après la mise en œuvre de la
                                                                        présente directive, une mise en concurrence de ce
      ii) de mettre à la disposition des transporteurs aériens,         contrat ait été effectuée par la publication d'un avis
           maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports              d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés
           maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de               européennes établi conformément à l'Annexe XI, et
           transports ;
                                                                    b) une liste limitative de ces entreprises soit jointe par
c)    la gestion de réseaux destinés à fournir un service au            l'entité à sa candidature à la concession et qu'elle soit
      public dans le domaine du transport par chemin de fer,            mise à jour selon les modifications qui interviennent
      tramway, trolleybus, ou autobus.                                  ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises.
En ce qui concerne les services de transports, il est considéré
qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les
conditions déterminées par une autorité compétente d'un                                        Article 3
État membre, incluant les conditions relatives aux
itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible et à    La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les
la fréquence du service.                                            entités adjudicatrices passent exclusivement à des fins
                                                                    autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2
4. Les entités adjudicatrices fournissant un service de             paragraphe 3, pour autant que, sauf en ce qui concerne les
transport par autobus au public, au sens du paragraphe 3            pouvoirs publics :
lettre c), ne sont pas soumises aux dispositions de la
présente directive:                                                 a)   les entités adjudicatrices notifient ces activités à la
                                                                         Commission et que
a)     lorsqu'elles ne bénéficient d'aucun droit spécial ou
       exclusif pour fournir ce service soit sur un plan général,   b) la Commission, après vérification, ait publié la liste des
       soit dans une aire géographique spécifique ; et                   activités exclues au Journal officiel des Communautés
                                                                         européennes.
b) lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce
       service dans les mêmes conditions que les entités
       adjudicatrices.
                                                                                               Article 4
 5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1
 lettre a), une entité adjudicatrice est considérée comme
                                                                    1. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent
 bénéficiant, pour exercer son activité, de droits spéciaux ou
                                                                    pas aux marchés de fournitures de produits achetés à des
 exclusifs :
                                                                    fins de revente ou de location à des entreprises tierces,
                                                                    lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit
 a)    lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en
                                                                    spécial ou exclusif pour vendre ou louer de tels produits et
       place des installations visés au paragraphe 3, cette
                                                                    lorsque d'autres entités peuvent librement les vendre ou les
       entité peut jouir d'une procédure d'expropriation
                                                                    louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
       publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le
       sous-sol, et l'espace au-dessus de la voie publique pour
       mettre en place les équipements de réseaux ;                 2. Les États membres notifient à la Commission les
                                                                    produits relevant du paragraphe 1, ainsi que toute
 b) lorsque, dans le cas du paragraphe 3 lettre a), cette           disposition légale en la matière.
       entité alimente un réseau qui est géré par une autre
       entité qui bénéficie, à cet effet, de droits spéciaux ou
       exclusifs ou d'une autorisation délivrée par une
       autorité compétente d'un État membre.                                                   Article 5
 6. La présente directive s'applique aux marchés passés             La présente directive ne s'applique pas :
 par les entités adjudicatrices dont les activités sont visées au
 paragraphe 3 lettre a) point i), pour autant que ces marchés       a)    aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à
 relèvent du domaine des projets de génie hydraulique,                    l'Annexe I passent pour l'achat d'eau ;
 ---pagebreak--- N° C 319/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                12. 12. 88
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées           3. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures présentant
     aux Annexes II, III, IV et V passent pour l'achat            un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au
     d'énergie ou de combustibles destinés à la production        cours d'une période donnée, doit être prise comme base
     d'énergie.                                                   pour le calcul de la valeur du marché :
                                                                  — soit la valeur réelle des contrats successifs analogues
                            Article 6                                 passés au cours des douze mois ou de l'exercice
                                                                      précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsque           modifications prévisibles en quantité ou en valeur, qui
leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières            surviendraient au cours des douze mois suivant le
de sécurité, conformément aux dispositions législatives,              contrat initial,
réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État
membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts           — soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de
essentiels de la sécurité de cet État l'exige.                        l'exercice, dans la mesure où celui-ci est supérieur à
                                                                      douze mois.
                            Article 7                             Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être
                                                                  utilisées en vue de les soustraire à l'application du présent
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis         article.
par des règles procédurales différentes et passées en vertu :
                                                                  4. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit
a)   d'un accord international conclu en conformité avec le
                                                                  expressément des options, le montant total maximal
     Traité entre un État membre et un ou plusieurs pays
                                                                  autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la
     tiers et portant sur des fournitures ou des travaux
                                                                  location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris
     destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun
                                                                  comme base pour déterminer la valeur du marché.
     d'un ouvrage par les États signataires ; tout accord sera
     communiqué à la Commission qui peut procéder à une
                                                                  5. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le
     consultation au sein du comité consultatif pour les
                                                                  soustraire à l'application de la présente directive. Pour le
     marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du
                                                                  calcul des montants indiqués au paragraphe 1 :
     Conseil (*) ;
b) d'un accord international conclu en liaison avec le            — la valeur des fournitures homogènes doit être cumulée
     stationnement de troupes concernant des entreprises              lorsque ces fournitures donnent lieu à des marchés
     d'un État membre ou d'un pays tiers ;                            passés en même temps par lots séparés,
c)   de la procédure spécifique d'une organisation interna-       — la valeur de tous les marchés doit être cumulée lorsqu'un
     tionale.                                                         ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet
                                                                      chacun d'un marché.
                            Article 8                             6. Le montant des marchés de travaux inclut la valeur
                                                                  estimée de toutes les fournitures ou de tous les services
1. La présente directive s'applique aux marchés dont le           nécessaires à l'exécution des travaux et mis à la disposition
montant estimé, hors TVA, égale ou dépasse :                      de l'entrepreneur par l'entité adjudicatrice.
— 200 000 écus en ce qui concerne les marchés de
    fournitures,
                                                                                             TITRE II
— 5 000 000 d'écus en ce qui concerne les marchés de                           Spécifications techniques et normes
    travaux.
                                                                                             Article 9
2. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures, doit être
prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du
marché :                                                          1. Les spécifications techniques relatives aux matériaux,
                                                                  aux produits, aux fournitures ou aux travaux sont définies
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée détermi-            par référence à des normes nationales transposant des
    née, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à     normes européennes, ou par référence à des spécifications
    douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du         techniques communes ou à des Agréments techniques
    marché ou, dans la mesure où la durée du marché est           européens.
    supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le
    montant estimé de la valeur résiduelle,                       2. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragra-
                                                                  phe 1 :
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indétermi-
    née ou dans le cas où la détermination de leur durée ne       a)   si les normes ne contiennent aucune disposition
    peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.          concernant l'établissement de la conformité ou qu'il
                                                                       n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir
                                                                       de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces
(!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15.                                 normes;
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 319/7
b) si l'application du paragraphe 1 nuit à l'application de        marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de
      la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre             spécifications suffisamment précises et parfaitement
      1986, relative à la normalisation dans le domaine des        intelligibles pour tous les intéressés.
      technologies de l'information et des télécommunica-
      tions (!) ;
c)    si ces normes obligeaient l'entité adjudicatrice à                                       Article 11
      acquérir des fournitures incompatibles avec des
      installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts        1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournis-
      disproportionnés ou des difficultés techniques dispro-       seurs ou aux entrepreneurs intéressés qui en font la
      portionnées, mais uniquement dans le cadre d'une             demande, les spécifications techniques relatives aux
      stratégie clairement définie et consignée en vue d'un         matériaux, aux produits, aux fournitures ou aux travaux
      passage, dans un délai déterminé, à des normes               qu'elles acquièrent régulièrement, ou les spécifications
      européennes ou à des spécifications techniques com-           techniques auxquelles elles entendent se référer pour les
      munes ;                                                       marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique
                                                                    au sens de l'article 14. Lorsque de telles spécifications
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation         techniques sont définies dans des documents pouvant être
      pour lequel le recours à des normes existantes serait         disponibles pour les fournisseurs ou les entrepreneurs
      inapproprié.                                                  intéressés, la fourniture de la référence de ces documents est
                                                                    considérée comme suffisante.
3. Dans la mesure où les entités acheteuses sont tenues de
publier un avis d'appel d'offres en vertu de l'article 13
                                                                    2. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications
paragraphe 1 ou le font volontairement en vertu de
                                                                    techniques dans les documents généraux ou dans les
l'article 13 paragraphe 2 lettre a), elles indiquent, dans
                                                                    documents contractuels propres à chaque marché.
l'avis, sauf si cela n'est pas possible, les raisons du recours
au paragraphe 2.
                                                                                                TITRE III
                            Article 10
                                                                                 Procédures de passation de marchés
 1. En l'absence de normes européennes, de spécifications
techniques communes, ou d'Agréments techniques euro-                                            Article 12
péens, les spécifications techniques peuvent être définies
par référence à d'autres normes.
                                                                     1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des
Dans ce cas, il convient de se rapporter par ordre de               procédures définies à l'article 1 point 8, pour autant que
                                                                    sous réserve du paragraphe 2, une mise en concurrence ait
préférence :
                                                                     été effectuée en vertu de l'article 13.
 a)    aux normes nationales transposant des normes interna-
       tionales acceptées dans le pays de l'entité adjudicatrice ;   2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la
                                                                     procédure négociée sans mise en concurrence préalable
 b) aux autres normes nationales du pays de l'entité                 dans les cas suivants:
       adjudicatrice;
                                                                     a)  lorsqu'aucune soumission n'a été déposée ou lorsque
 c)    à toute autre norme.                                              toutes les offres déposées sont irrégulières, en réponse à
                                                                         une procédure ouverte ou restreinte;
 2. Les entités adjudicatrices accordent une préférence aux
 normes et aux spécifications qui indiquent des exigences de
 performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles           b) dans le cas de marchés de fournitures, lorsque le
 ou descriptives, à moins qu'elles ne considèrent que, pour               marché sera uniquement exécuté à des fins de
 des raisons objectives, le recours à ces normes serait                   recherche, d'expérimentation, d'étude ou de dévelop-
 inapproprié pour l'exécution du marché.                                  pement ; toutefois, cette disposition ne comprend pas la
                                                                          production en quantités visant à établir la viabilité
 3. Des spécifications techniques mentionnant des pro-                    commerciale du produit ou à amortir les frais de
 duits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou                recherche et de développement;
 des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser
 ou d'éliminer certaines entreprises, ne peuvent être                c)   lorsque, en raison de leur spécificité technique,
 introduites à moins que de telles spécifications techniques              artistique ou pour des raisons tenant à la protection des
 ne soient indispensables eu égard à l'objet du marché. Est               droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être
 notamment interdite l'indication de marques, brevets ou                  confiée qu'à un fournisseur ou à un entrepreneur
 types, ou celle d'une origine ou d'une provenance                        déterminé;
 déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de
 la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l'objet du       d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence
                                                                          impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour
                                                                          les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les
  (!) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31.                                    délais exigés par les procédures ouvertes ou restreintes ;
 ---pagebreak--- N° C 319/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  12. 12. 88
e) dans le cas de marchés de fournitures, pour des              au moyen d'un avis d'appel d'offres établi conformément à
   livraisons complémentaires effectuées par le fournis-        l'Annexe XII A.
   seur initial et destinées soit au renouvellement partiel
   de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à
                                                                2. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un
   l'extension de fournitures ou d'installations existantes,
                                                                marché par procédure restreinte ou négociée avec mise en
   lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité
                                                                concurrence préalable peuvent effectuer cette mise en
   adjudicatrice à acquérir un matériel de technique
                                                                concurrence :
   différente entraînant une incompatibilité ou des
   difficultés d'utilisation et d'entretien disproportion-
   nées ; il ne peut être, en règle générale, recouru à cette   a)   au moyen d'un avis établi conformément à l'Annexe
   procédure que pendant une période de cinq ans suivant             XII B ou à l'Annexe XII C, ou
   la conclusion du marché initial;
                                                                b) en invitant les candidats qui ont été qualifiés en vertu
f) dans le cas de marchés de travaux, pour les travaux               d'un système de qualification répondant aux condi-
   complémentaires ne figurant pas dans le projet                    tions prévues à l'article 20 ayant fait l'objet d'un avis
   initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et          établi conformément à l'Annexe XIII.
   devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance
   imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est         3. Une mise en concurrence est considérée comme ayant
   décrit, à condition que l'attribution soit faite à           été effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif visé à
   l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage :                   l'article 14 pour autant que:
   — lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement          a)   ce marché se rapporte aux fournitures ou aux travaux
       ou économiquement séparés du marché principal                 qui ont été indiqués dans l'avis; et que
       sans inconvénient majeur pour les entités adjudica-
       trices ;
                                                                b) l'avis ait mentionné que ce marché déterminé serait
                                                                     passé par procédure restreinte ou négociée ; et que
   — ou lorsque ces travaux, quoique séparables de
       l'exécution du marché initial, sont strictement
       nécessaires à son perfectionnement;                      c)   les entités adjudicatrices offrent la possibilité à tous les
                                                                     candidats qui ont manifesté, par écrit, leur intérêt à
                                                                     participer à la procédure de passation, de confirmer cet
g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux
                                                                     intérêt en demandant de recevoir une invitation, sur la
   travaux consistant dans la répétition d'ouvrages
                                                                     base des informations détaillées relatives au marché
   similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier
                                                                     concerné.
   marché par les mêmes entités adjudicatrices, à
   condition que ces travaux soient conformes à un projet
   de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier       4. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal
   marché passé après mise en concurrence : la possibilité      officiel des Communautés        européennes.
   de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la
   mise en concurrence de la première opération, et le
   montant total envisagé pour la suite des travaux est pris
   en considération par les entités adjudicatrices pour
                                                                                           Article 14
   l'application des dispositions de l'article 8. Il ne peut
   être en règle générale recouru à cette procédure que
   pendant une période de cinq ans suivant la conclusion         1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une
   du marché initial;                                           fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif établi
                                                                conformément aux Annexes XIV A et B et publié au
                                                                Journal officiel des Communautés         européennes,
h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en
   bourse ;
                                                                a)   dans le cas de marchés de fournitures, l'ensemble des
i) pour les fournitures achetées auprès de fournisseurs qui           marchés, par groupes de produits, dont le montant
   sont en état de faillite, de liquidation, de cessation             estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, égale
   d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat               ou dépasse 750 000 écus et qu'elles envisagent de passer
   préventif, dont les activités commerciales ont été                pendant les douze mois à venir;
   suspendues ou qui sont dans toute situation analogue
   résultant d'une procédure de même nature existant            b) dans le cas de marchés de travaux, les caractéristiques
   dans les législations et réglementations nationales.               essentielles des marchés de travaux que les entités
                                                                      adjudicatrices entendent passer et dont les montants
                                                                      estimés égalent ou dépassent 5 000 000 d'écus.
                          Article 13                            2. L'entité adjudicatrice peut ne pas mentionner dans
                                                                l'avis périodique des informations sur un marché dont la
1. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un           divulgation porterait préjudice à ses intérêts commerciaux
marché par procédure ouverte font connaître leur intention      légitimes.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 319/9
                          Article 25                            date d'envoi de cet avis à l'office des publications des
                                                                Communautés européennes. Une telle publication ne doit
                                                                pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont
1. Les entités adjudicatrices, qui ont passé un marché,         publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
font connaître le résultat de la procédure de passation au
moyen d'un avis publié au Journal officiel des Communau-
tés européennes. L'avis est établi conformément à l'An-
nexe XV.                                                                                     Article 17
2. Lorsque certaines informations sur la passation d'un          1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des
marché ne peuvent être publiées parce que leur divulgation      offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas
ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à    être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de
l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commer-      l'avis de marché.
ciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou
privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les     2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures
fournisseurs ou les entrepreneurs, les entités adjudicatrices    négociées, le délai de réception des demandes de participa-
peuvent limiter les informations à insérer dans l'avis à la     tion est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas
mention du fait que le marché a été attribué.                   être inférieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de
                                                                 l'avis de marché.
3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont envoyés au
plus tard 48 jours après la passation du marché en question.     3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception
                                                                 des offres, fixé par les entités adjudicatrices, ne peut être
                                                                 inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de
                                                                 l'invitation écrite.
                          Article 16                             4. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais
                                                                 prévus aux paragraphes 2 et 3, les entités adjudicatrices
                                                                 peuvent fixer les délais suivants :
 1. Les avis visés aux précédents articles ne peuvent
dépasser une page du Journal officiel des Communautés            a)    un délai de réception des demandes de participation qui
européennes, soit environ 650 mots.                                    ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date
                                                                       d'envoi de l'avis;
2. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de
fournir la preuve de la date d'envoi.                            b) un délai de réception des offres qui ne peut être
                                                                       inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation.
3. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue             5. Les entités adjudicatrices désireuses de recourir à une
originale au Journal officiel des Communautés européen-          concession dans le secteur de l'eau, au sens de l'article 2
 nes et à la banque de données TED. Un résumé des éléments       paragraphe 7 lettre a), fixent un délai pour la réception des
 importants de chaque avis est publié dans les autres langues    candidatures à la concession, qui ne peut être inférieur à
 de la Communauté, seul le texte original faisant foi.           52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
 4. L'office des publications officielles des Communautés
 européennes publie les avis douze jours au plus tard après
                                                                                             Article 18
 leur envoi. Dans le cas de la procédure accélérée visée à
 l'article 17 paragraphe 4, ce délai est réduit à cinq jours.
                                                                  1. Les cahiers des charges et les documents complémen-
                                                                 taires doivent être envoyés aux fournisseurs ou aux
 Chaque numéro du Journal officiel des Communautés               entrepreneurs par les entités adjudicatrices, en règle
 européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis,          générale, dans les quatre jours ouvrables suivant la
 reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les avis     réception de la demande.
 publiés.
                                                                  2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile,
                                                                  les renseignements complémentaires sur les cahiers des
 5. Les frais de publication des avis de marchés au Journal
                                                                  charges doivent être communiqués par les entités adjudica-
 officiel des Communautés européennes sont à la charge des
                                                                  trices six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
 Communautés.
                                                                  réception des offres. Dans le cas de l'application de l'article
                                                                  17 paragraphe 4, ce délai peut être réduit à quatre jours.
 6. Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal
 officiel des Communautés        européennes en vertu du          3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après
 paragraphe 1 ou du paragraphe 2 lettre a) de l'article 13, ne    examen d'une documentation volumineuse, telle que de
 doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la         longues spécifications techniques après une visite des lieux
 ---pagebreak--- ^C^BIO                                                 tournai officiel des Communautés européennes                                                   1^,1^,^
ou après consultation sur place de documents annexes au                         ^, Pes entités admdicatnces doivent respecter le caractère
cahier des charges^ i l e n s e r a t e n u c o m p t e pour fi^erles           confidentiel des informations communiquées par les
délais adéquats,                                                                fournisseurs ou les entrepreneurs en vue de leur qualifica
                                                                                tiomdeleursélectiomoudeleurparticipationdansune
^, Pes entités admdicatnces invitent simultanément et par                       procédure de passation de marche.
écrit les candidats sélectionnés. Palettred'invitationest
accompagnée du cahier des charges et des documents
complémentaires. Plie comporte au moins^
                                                                                                                   A^cA^
a^ l'adresse du service auprès duquel les documents
        additionnels peuventétre demandés et la datelimite                      1, Pes entités admdicatncesquiutihsent un svstème de
        pour effectuer cette demander ainsi que le montant et                   quahficationdefourmsseurs oud'entrepreneursdoivent
        lesmodalités de p a i e m e n t d e l a somme q u i d o i t é t r e     prendre une décision sur la qualification dans les siamois
        éventuellement versée pour obtenir ces documents^                       delaprésentationdelademandeàmomsque^pourdes
                                                                                raisons ob^ectives^notifieesaudemandeurdanslesdeu^
b^ la date limite de réception des offres^ Padresse à                           moisde la demander un plus long délai soit nécessaire, lôans
        laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues               de tels casM^ntéad^udicatrice informe le demandeur des
        dans lesquelles elles doivent être rédigées^                            raisons rustifiantun délai plus long et de la dateàlaquellesa
                                                                                demande sera accordée ou restée,
c^ une référenceàl'avis de marché publiée
                                                                                ^,, Pes demandeurs dont la qualification est restée sont
d^ l'indication des documentsà^oindre éventuellement^                           informés de cette décision et des raisons qui lamstifient.
                                                                                Ces raisons doivent être fondées sur les critères de
e^      les critèresd'attribution du marchés'ils ne figurent pas                qualification d e f i m s à l ' a r t i c l e l ^ p a r a g r a p h e P
        dansPavis,
                                                                                eP On relevé des fournisseurs ou des entrepreneurs
^, Pes demandes de participation au^ marchés et les                             qualifies est conserver il peut être divise en catégories
invitations à présenter une offre peuvent être faites par                       d'entreprises par tvpe de marches pour la réalisation
l e t t r e o u p a r tous movens de télécommunication approD                   desquels la qualification est valable,
priés, POans ce dernier cas^ elles doivent être confirmées par
lettre,                                                                         ^, Lesentitésadmdicatncesnepeuvent m e t t r e f i n a la
                                                                                quahficationd'un fournisseur ou d'un entrepreneur que
                                                                                pour des raisons fondées sur les critères defimsal'articlel^
                                                                                paragraphePP'mtention de retrait de la qualification doit
                                 TiM^tV
                                                                                être préalablement notifiée par ecritau fournisseur o u a
        C^ualific^ùon^ sélection et attribution du marché                       l'entrepreneur^en indiquant la ou les raisons^ustifiant cette
                                                                                proposition,
                                                                                ^, Porsque le svstème de qualification revêt un caractère
P Pa qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs                        permanentmlf^^l^ob^et d'un avis^ établi conformémentà
et leur sélection pour participer au^ procédures restreintes                    l'Annexe e B ( ^ c t p u b l i é a n n u e l l e m e n t a u ^ o ^ r ^ o ^ ^ ^
ou négociées s'effectuent sur la hase de critères objectifs et                  C o ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ^ . Cet avis indique l'objet du
non discriminatoires, Pes entités admdicatnces^ notam                           svstème de qualification et les modalités d'accès au^ règles
memu                                                                            qui le gouvernent,
a^ n'imposent pas à certains fournisseurs ou entrepre                           ^,      Porsquelesvstemedequahficationnerevêtpasun
        neurs des obligations de nature administrativem^chm                     caractère permanente il fait l'objet d'un avis publié au
        que ou financières qui ne sont pas imposées au^ autres^                 ^ o ^ r ^ o ^ ^ ^ ^ C o ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r o ^ ^ ^ ^ ^ , Cetavis
                                                                                indiquer outre les informations requises au paragraphe ^5 la
b^ n'exigent pas denouveau^ contrôlesoudespreuves                               durée du svstème qui ne doit pas être supéneureatrois ans.
        supplémentairesalorsqu'undouhledes élémentsde
        preuve objectifs est dé^a disponible,
^, Pes critères d'exclusion é n u m é r é s à l ' a r t i c l e ^ d e la
directive ^ l ^ O ^ C P P e t à l ' a r t i c l e ^ O d e la directive^B^B
C^P doivent être considérés comme objectifs et non                              t. Les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ont demande
discriminatoires,                                                               à p a r t i c i p e r à u n e procédure depassation démarchée ne
                                                                                peuvent être exclus de la procédure pour des raisons autres
e^, Pes entités admdicatnces définissent les critères et les                    que celles défimespar l'entité admdicatnceetcommuni
règles en vertu desquelles elles qualifieront ou sélectionner                   quées sur demande. Ces raisons peuvent être fondées sur la
ront les candidats. Ces critères et ces règles sont fournis sur                 nécessité ob^ective^pour l'entité admdicatnce^ de fi^erle
d e m a n d e à t o u t fournisseur ou entrepreneur intéressé.                  nombre de candidatsàunmveau^ustifie p a r l a nécessite
 ---pagebreak--- A Ù L ^ ^                                 tournai officiel des Communautés européennes                                               ^C^r^M
d'assurer un équilibre entre les caractéristiques spécifiques           construits, satisfaire au^ exigences essentielles au sens de la
de la procédure de passation et les moyens que requiert son             directive ...du Conseil ^ P d a n s le cas où cette exigence est
accomplissement.                                                        requise par les dispositions régissant des travaux détermi^
                                                                        nés.
^, Les groupements defournisseursoud'entrepreneurs
sont autorisés à soumissionner ou à participer a une                    ^. ^i, pour un marcbé donné, des offres apparaissent
procédure de passation des marchés. Pa transformation de                anormalement basses par r a p p o r t à l a prestation,l'entité
tels groupements dans une forme juridique déterminée ne                 admdicatncedemande,par écrit, des e^plicationssur la
peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour la             composition de l'offre concernée. Elle demande, en
négociation, toutefois, si le marché est attribue a un                  particulier, si le soumissionnaire a obtenu une forme
groupement, celui-ci peut être tenu d'assurer cette                     quelconque d'aide d'Etat et si l'aide a été notifiée à la
transformation dans la mesure où la transformation dans                 Commission etautonsee par celle-ci en vertu de l ' a r t i c l e ^
une forme juridique déterminée est nécessaire pour la                   paragrapbe^duLraité.
bonne exécution du marché.
                                                                        P'entitéadmdicatnce ne peut rejeter une offre anormales
                                                                        menti^assesielle est justifiée p a r d e s critères ob^ectifsv
                                                                        compris l'économie du procédé de construction ou de
                                                                        fabrication ou par les solutions tecbmquescboisies, ou par
                          Ar^^^                                         les conditions exceptionnellement favorables dont dispose
                                                                        le soumissionnaire pour exécuter le marcbé, ou par
                                                                        l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le
P Les critères sur lesquels les entités admdicatnces se                 soumissionnaire.
fondent pour attribuer les marches somu
                                                                        Les entités ad^udicatrices peuvent rejeter les offres qui sont
                                                                        anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide
a^ soit, lorsque l'attribution se faitàl'offre économique
                                                                        d'Etat, si l'aide en question n'a pas été notifiée à la
     ment la plus avantageuse, divers critères variables
                                                                        Commission en vertu de l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p b e ^ d u L r a i t é
     suivant le marcbé en question^par exemple, le délai de
                                                                        o u n ' a p a s ete autorisée par celle-ci.Pes entités admdicatnD
     livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la
                                                                        ces qui rejettent une offre dans ces conditions en informent
     rentabilité, la qualité, le caractère estbétique et
                                                                        laCommission.
     fonctionnel, la valeur tecbnique, le service après-vente
     et l'assistance technique, le p r o ^
b^ soit le p n ^ le plus bas.
^.. Uans le cas mentionné a u p a r a g r a p b e l l e t t r e a P les
entités admdicatnces mentionnent, dans les camers des                    1. P'article ^ p a r a g r a p b e 1 n ' e s t p a s applicable lors
charges ou dans l'avis de marcbé, tous les critères                     qu'un Etat membre se fonde sur d'autres critères pour
d'attribution dont elles prévoient l'application, si possible           l'attribution des marcbés, dans le cadre d'une réglementas
dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est                   tionen v i g u e u r a u m o m e n t d e l ' a d o p t i o n d e l a p r é s e n t e
attribuée.                                                              directive et visant a donner la préférence a certains
                                                                        soumissionnaires, a condition que la réglementation
                                                                        invoquée soit compatible avec r e t r a i t e .
^ Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre
économiquement la plus avantageuse, les entités admdicaD
traces peuvent prendre en considération des variantes qui               ^.. ^ansprerudiceduparagrapbe 1,1a présente directive ne
répondent au^ exigences minimales requises par les entités              fait pas obstacle, m s q u ' a u ^ l d é c e m b r e l ^ ^ , a l ' a p p l i c a D
 admdicatnces.Pes entités ad^udicatnces indiquent, dans le              tion des dispositions nationales en vigueur sur la passation
cahier des cbarges, si les variantes sont autorisées, les               des marcbés de fournitures et de travaux dont l'objectif est
conditions minimales qu'elles doivent respecter amsique                 de réduire les disparités entre les diverses régions et de
les exigences requises pour leur soumission.                            promouvoir la création d'emplois dans les régions les
                                                                         moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, a
                                                                         condition que ces dispositions soient compatibles avecle
^ En ce qui concerne les marchés de travaux, les entités                t r a i t é et avec les obligations internationales de la
 admdicatnces n'excluent pas les offres pour des motifs                  Communauté.
tenant au^ spécifications techniques définies dans le cabier
des ebarges, si les produits décrits dans l'offre sont aptesà
 la fonctionàlaquelle ils sont destinés, c ' e s t à d i r e s'ils ont
des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils
doivent être incorporés, assemblés, appliqués ou installés,
 puissent,àcondition d'avoir été convenablement conçus et
 ---pagebreak--- N° C 319/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 12. 88
                           TITRE V                               Comité consultatif pour les marchés publics, en principe,
                                                                 deux ans après leur première application.
                     Dispositions finales
                          Article 24
                                                                                            Article 26
1. Sans préjudice des obligations de la Communauté ou            1. Les annexes I à IX sont modifiées par la Commission
de ses États membres à l'égard des pays tiers, toute offre       lorsqu'il est nécessaire :
peut être rejetée lorsque plus de la moitié de son montant
est constituée par la valeur de produits manufacturés ou de      a)   d'exclure, des annexes qui les énumèrent, les entités qui
services fournis en dehors de la Communauté ou d'une                  ne correspondent plus aux critères définis à l'article 2
combinaison des deux.                                                 paragraphe 1 ;
2. Sous réserve du paragraphe 3, une préférence est              b) d'inclure, dans les annexes, les entités qui répondent à
accordée à une offre qui est équivalente à une autre offre            ces critères;
remplissant les conditions définies au paragraphe 1 mais
qui elle-même ne remplit pas ces conditions. Le montant de       c)   de tenir compte des modifications intervenant dans les
celle-ci est considéré comme équivalent pour autant qu'il             dispositions légales auxquelles les annexes se réfèrent,
n'excède pas le montant de l'offre relevant du paragra-               même si ces modifications n'ont pas pour objet
phe 1.                                                                d'exclure ou d'inclure les entités conformément aux
                                                                      lettres a) et b).
3. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en
vertu du paragraphe 2 lorsque son acceptation obligerait         2. La Commission modifie les annexes, après avis du
l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant les     Comité consultatif pour les marchés publics, créé par la
caractéristiques techniques différentes de celles du matériel    décision 71/306/CEE.
déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des
difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien dispro-      Le président du Comité soumet au Comité un projet des
portionnées.                                                     mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet,
                                                                 dans un délai que le président peut fixer en fonction de
4.   Aux fins du présent article :                               l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en
                                                                 procédant à un vote.
a)   la valeur des produits manufacturés en dehors de la
     Communauté comprend la valeur de l'ensemble des             L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
     produits finis ou semi-finis importés, directement ou       membre a le droit de demander que sa position figure à ce
     indirectement, de pays tiers;                               procès-verbal.
b) la valeur des services fournis en dehors de la                3. Les versions modifiées des annexes sont publiées, pour
     Communauté comprend la valeur de l'ensemble des             information, au Journal officiel des Communautés euro-
     activités exercées sur le territoire des pays tiers,        péennes.
     lesquelles contribuent à la fourniture de services faisant
     l'objet du marché.
                                                                                            Article 27
5. Cet article ne s'applique pas aux offres originaires de
pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de cette
                                                                  1. Les entités adjudicatrices établissent des rapports
directive a été étendu par une décision du Conseil statuant à
                                                                 internes appropriés sur chaque marché, qui permettent à
la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, en
                                                                 l'entité adjudicatrice de donner ultérieurement:
vertu d'un accord entre la Communauté et un pays tiers
dans le cadre du GATT ou dans un autre cadre.
                                                                  a)  les raisons du recours à l'utilisation de normes autres
                                                                      que les normes européennes, les spécifications techni-
                                                                      ques communes ou les agréments techniques euro-
                          Article 25                                  péens, en vertu de l'article 9 paragraphe 2, ou les
                                                                      raisons pour lesquelles les normes et les spécifications
1. La contrevaleur en monnaies nationales des seuils                  de performance au sens de l'article 10 paragraphe 2, ne
indiqués à l'article 8 sont, en principe, révisés tous les deux       peuvent être utilisées;
ans avec effet au 1 er janvier 1990. Le calcul de ces
contrevaleurs est basé sur la moyenne de la valeur                b) des informations relatives aux décisions concernant la
quotidienne de ces monnaies exprimées en écus, durant les             qualification, la non-qualification ou le retrait de la
24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre            qualification des entreprises, en vertu de l'article 20. Ce
qui précède la révision ayant effet le 1 er janvier. La               rapport est établi de telle sorte qu'il permet une
contrevaleur est publiée au Journal officiel des Commu-               évaluation précise des critères utilisés et des modalités
nautés européennes dès les premiers jours du mois de                  de leur application;
novembre.
                                                                  c)  l'information sur les marchés passés fournie aux
2. La méthode de calcul prévue au paragraphe 1, est                   entreprises intéressées ou les informations non divul-
examinée, à l'initiative de la Commission, au sein du                 guées, en vertu de l'article 15 paragraphe 2;
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 319/13
d) des informations sur les circonstances d'utilisation des                   mesures particulières de sécurité, conformément
    procédures restreintes ou négociées. Le rapport précise                   aux dispositions législatives, réglementaires ou
    au moins l'objet du marché; dans la mesure du                             administratives en vigueur dans l'État membre
    possible, les soumissionnaires qui ont demandé à                          considéré ou lorsque la protection des intérêts
    participer au marché ; les candidats invités à présenter                  essentiels de la sécurité de cet État l'exige.
    une offre ; ainsi que, le cas échéant, les candidats non
    retenus et les raisons du rejet de leur candidature;
                                                                     (*)JOn°L...»
e)   les critères utilisés et les modalités de leur application
                                                                     2. À l'article 3 de la directive 71/305/CEE, modifiée en
    pour la sélection des candidats, en vertu des articles 19
                                                                     dernier lieu par la directive... (*), les paragraphes 4 et 5 sont
    et 2 1 ;
                                                                     remplacés par le texte suivant:
f)   les critères utilisés et leur application pour l'attribution
                                                                          « La présente directive ne s'applique pas aux marchés
     du marché en vertu de l'article 22.
                                                                          publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs
2. Ces rapports, ou les points de ceux-ci, sont communi-                  dans les domaines visés à la directive ... (*) du Conseil.
qués à la Commission sur sa demande.
                                                                      (*)JOn°L...»
                             Article 28
Les États membres communiquent à la Commission, au                                               Article 30
plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année
                                                                     Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la
précédente, un état statistique qui précise au moins :
                                                                     mise en œuvre de la présente directive, la Commission, en
a)   pour chacune des annexes I à IX, le nombre et la valeur         étroite coopération avec le Comité consultatif pour les
     totale des marchés au-dessus et en dessous des seuils           marchés publics, réexamine l'application des dispositions
     fixés par la présente directive ;                               de la présente directive et son champ d'application et
                                                                     propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter, à
b) pour chacune des annexes, le nombre et la valeur totale           la lumière des développements tenant, notamment, au
     des marchés:                                                    progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de
                                                                     la concurrence à l'intérieur et entre les secteurs concernés.
    — ventilés entre les marchés de fournitures et les
         marchés de travaux,
                                                                                                 Article 31
    — ventilés entre les moyens de mise en concurrence
         prévus à l'article 13,                                      Les États membres mettent en vigueur les mesures
                                                                     nécessaires pour se conformer à la présente directive, au
    — ventilés entre les marchés attribués aux fournisseurs          plus tard le 1 er mars 1990. Ils en informent immédiatement
         à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et de       la Commission.
         chaque État membre,
    — sous forme d'une proportion, pour les marchés                                              Article 32
         passés par procédures négociées sans mise en
         concurrence préalable.                                      Les États membres communiquent à la Commission le texte
                                                                     des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre
                                                                     législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent
                             Article 29                              dans le domaine régi par la présente directive.
1. À l'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2
est remplacé par le texte suivant :                                                              Article 33
    « 2.    La présente directive ne s'applique pas :                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     directive.
    a)    aux marchés publics de fournitures passés par les
          pouvoirs adjudicateurs dans les domaines couverts
          par les dispositions de la directive ... (*) du Conseil ;   (!) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
                                                                          71/305/CEE portant coordination des procédures de passation
    b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes               de marchés publics de travaux [COM(88) 354 final du 30 juin
          ou lorsque leur livraison doit s'accompagner des                1988].
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                                                          ANNEXES
           ANNEXE I :      Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution
                           d'eau potable.
           ANNEXE II :     Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution
                           d'électricité.
           ANNEXE III :    Entités adjudicatrices dans le domaine du transport, du stockage ou de la distribution de
                           gaz ou de chaleur.
           ANNEXE IV :     Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de
                           gaz.
           ANNEXE V :      Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de charbon ou de
                           combustibles solides.
           ANNEXE VI:      Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer.
           ANNEXE VII :    Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer urbains, de tramway,
                           de trolley ou d'autobus.
           ANNEXE VIII:    Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires.
           ANNEXE IX :     Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures
                           ou des autres terminaux.
           ANNEXE X :      Liste des activités professionnelles dans le secteur du bâtiment et du génie civil.
           ANNEXE XI :     Modèle d'avis de concession de travaux publics dans le secteur de l'eau.
           ANNEXE XII A : Avis relatif aux procédures ouvertes.
                        B: Avis relatif aux procédures restreintes.
                        C: Avis relatif aux procédures négociées.
           ANNEXE XIII :   Avis relatif à l'existence d'un système de qualification.
           ANNEXE XIV:     Avis périodique
                           A. concernant des marchés de fournitures
                           B. concernant des marchés de travaux.
           ANNEXE XV:      Avis concernant les marchés passés.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 319/15
                                                               ANNEXE I
                             PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
           BELGIQUE
           Entité créée en vertu du Décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de
           production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand
           transport d'eau.
           Entité créée en vertu de Y Arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution
           d'eau.
           Entité créée en vertu de Y Arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif"flamand portant fixation des statuts de la société
           flamande de distribution d'eau.
           Entité de production ou distribution d'eau créées en vertu de la Loi relative aux intercommunales                 du
           22 décembre 1986.
           Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu du Code communal, article 147bis, ter et quater, sur
           les régies communales.
           DANEMARK
           Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Lov om vandforsyning m.v. af
           4.juli 1985.
           ALLEMAGNE
           Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsverordnungen       ou Eigenbetriebsgesetze
           des Lànder.
           Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Gesetze iiber die Kommunale         Gemeinschaftsarbeit
           oder Zusammenarbeit des Lànder.
           Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz iiber Wasser- und Bodenverbànde vom 10. Februar 1937 et à
           la erste Verordnung iiber Wasser- und Bodenverbànde vom 3. September 1937.
           (Regiebetriebe) produisant ou distribuant l'eau assujetties aux Gemeindeordnungen           der Lànder.
           Entités créées en vertu de YAktiengesetz vom 6. September 1965 geàndert 19. Dezember 1985 ou de la GmbH-
            Gesetz vom 20. Mai 1898 geàndert 15. Mai 1986 ou ayant le statut juridique d'une             Kommanditgesellscbaft,
            chargées de la production ou distribution d'eau sur la base d'une Konzessionsvertrag par les autorités régionales
            ou locales.
            GRÈCE
            La compagnie des eaux d'Athènes (Exaipeia Yôpsvaecoç — Anoxzxevoecoç IJpœxEvovanç) créée en vertu de la
            loi 1068/80 du 23 août 1980.
            La compagnie des eaux de Thessalonique (Opyaviopôç Yôpeôascoç OeaaaXoviKnç) exploitée conformément au
            décret présidentiel 61/1988.
            La compagnie des eaux de Volos (Exaipeia Yôpsvoecoç BôXov) exploitée en vertu de la loi 890/1979.
            Les compagnies municipales (AnpoxiKéç Emxeip^oeiç ùôpsvanç-a7ioxéxevanç) chargées de la production ou de
            la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980.
            Association des autorités locales (Zévôeapoi 'Yôpeuarjç) exploitées conformément au code des autorités
            locales (KcbâiKaç Arjpcav Kai Koivoxrjxcov) appliqué par le décret présidentiel 76/1985.
            ESPAGNE
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley n° 7/1985 de 2 de abril de 1985. Keguladora de las
            Bases del Régimen local et du Decreto Real n° 781/1986 Texto Refundido Régimen Local.
            FRANCE
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants :
            Code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies); ou
            Code des communes L 323-8 R 323-4 [Régies directes (ou de fait)] ; ou
 ---pagebreak--- N ° C 319/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 12. 88
            Décret-loi du 28 décembre 1926, Règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes
            L 323-10 à L 323-13 R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière) ; ou
            Code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à
            autonomie financière) ; ou
            Code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage); ou
            Jurisprudence administrative,    Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance); ou
            Code des communes R 324-6, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée); ou
            Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls); ou
            Décret du 20 mai 1955, Loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société
            d'économie mixte); ou
            Code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et
            affermages).
            IRLANDE
            La Dublin     Corporation.
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des Public Health (lreland) Act 1878, Water Supplies Act 1942,
            Sanitary Services Act 1964.
            ITALIE
            Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici
            servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto
            del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986.
            Ente Autonomo      Acquedotto   Pugliese créé en vertu du RDL 19 ottobre 1919, n. 2060.
            Ente Acquedotti Siciliani créé en vertu des leggi regionali 4 settembre 1979, n. 212e 9 agosto 1980, n. 81.
            Ente Sardo Acquedotti e Fognature créé en vertu de la legge 5 luglio 1963 n. 9.
            LUXEMBOURG
            Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau.
            Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la Loi du
            14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la
            Loi du 23 décembre 1958 et par la Loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le
            renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-
            sur-Sûre.
            PAYS-BAS
            Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6 april 1957, modifiée par les
            Wetten van 30juni 1967,10 septemberl975,23juni         1976,30september1981,25       januari 1984,29januari 1986.
            PORTUGAL
            Empresa Pûblica das Aguas Livres produisant ou distribuant l'eau en vertu du Decreto-Lei 190/81 de 4 de Julho
            de 1981.
            Service des autorités locales produisant ou distribuant l'eau.
            ROYAUME-UNI
            Water authorities and companies produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945,1973 and 1983.
            Le Central Scotland Water Development Board chargé de la production d'eau et les water authorities chargées
            de la production ou distribution d'eau en vertu du Water (Scotland) Act 1980.
            Le Department ofthe Environment for Northern lreland chargé de la production et de la distribution d'eau en
            vertu du Water and Sewerage (Northern lreland) Order 1973.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 319/17
                                                                ANNEXE      II
                                PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
           BELGIQUE
           Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de VArticle 5 : Des
           régies communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
           Entités chargées du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de la Loi relative aux      intercommunales
           du 22 décembre 1986.
           EBES, 1NTERCOM, UNERG et d'autres entités chargées de la production, du transport ou de la distribution
           d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distribution en vertu de VArticle 8 — les concessions
           communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
           La Société publique de production d'électricité (SPE).
           DANEMARK
           Entités chargées de la production ou du transport de l'électricité en vertu d'une licence concédée conformément
           à § 3 , stk. 1 de la Lovnr. 54 af25. februar 1976 om elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976
           om elforsyningslovens       anvendelsesomràde.
           Entités distribuant de l'électricité conformément au § 3, stk. 2 de la Lov nr. 54 af 25. februar 1976 om
           elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomràde et [sur
           la base d'autorisations d'expropriation] en vertu des articles 10 à 15 de la Lov om elektriske       stœrkstromsanlœg,
           jf. Lovbekendtgorelse nr. 669 af 28. december 1977.
           ALLEMAGNE
           Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de § 2 // de la Gesetz
           zur Fôrderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) vom 13. Dezember 1935.
           GRÈCE
           ânpôoia Emxdpnon HÀSKzpiapoô La Compagnie publique d'électricité créée en vertu de la loi 1468 du 2 août
            1950. IJepi lôpvaecoç Anpooiaç Enixeipr/oecoç HXeKzpiapov et exploitée conformément à la loi 57/85. Aoprj,
           pôXoç Kai zpônoç ôwiicnanç Km Xeizoopyiaç znç KOivcoviKonoitfjuévtjç An/xôaïaç Emxeîpnatfç HXeKzpiap.ov.
           ESPAGNE
            Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution de l'électricité, en vertu de l'article 1 er du
           Decreto Ley de 12 de marzo de 1954 approuvant le Reglamento de Verificaciones Eléctricas y Regularidad en el
            suministro de Energia.
            Red Eléctrica Espana (REDESA) créée en vertu du Decreto Real n° 91 de 23 de enero de 1985.
            FRANCE
            Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation        de
            l'électricité et du gaz.
            Entités {sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la Loi 48/1260 du
            12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la
            nationalisation de l'électricité et du gaz.
            Compagnie Nationale du Rhône.
            IRLANDE
            The Electricity Supply Board (ESB) créé et exploité en vertu de YElectricity Supply Act 1927.
            ITALIE
            Ente Nazionale per VEnergia elettrica créé en vertu de la legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approuvé par Decreto
            n. 1720, 21 dicembre 1965.
            Entités bénéficiant d'une autorisation en vertu de l'article 4 § 5 ou 8 de la Legge 6 dicembre 1962, n. 1643 —
            Istituzione dell'Ente nazionale per Venergia elettrica e trasferimento ad esso délie imprese esercenti le industrie
            elettriche.
            Entités bénéficiant d'une concession en vertu de l'article 20 du Decreto del Présidente délia Repubblica
             18 marzo 1965, n. 342 — Norme integrative délia legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al
            coordinamento e all'esercizio délie attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse dell'Ente nazionale per
            VEnergia elettrica.
 ---pagebreak--- N° C 319/18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 12. 88
           LUXEMBOURG
           Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la
           Convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution
           d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
           Société électrique de l'Our (SEO).
           Syndicat de Communes           SIDOK.
           Entités chargées de la production d'électricité en vertu de l'Accord du 1er janvier 1960 entre le Gouvernement et
           les petites centrales hydro-électriques privées concernant la fourniture d'énergie électrique au réseau public.
           Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu de l'article 5 de la Convention du 11 novembre 1927
           concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-
           Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
           PAYS-BAS
           Elektriciteitsproduktie     maatschappij Oost-Nederland      (EPON).
           Elektriciteitsbedrijf   Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam        (UNA).
           Elek.tr iciteitsbedrijf Zuid-Holland     (EZH).
           Elektriciteitsproduktiemaatschappij        Zuid-Nederland   (EPZ).
           Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij            (PZEM).
           Samenwerkende        Elektriciteitsproduktiebedrijven   (SEP).
           Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation {Vergunning) accordée par les
           autorités provinciales conformément à la Provinciewet van 25 januari 1962.
           PORTUGAL
           Electricidade de Portugal (EDP) créée en vertu du Decreto Lei 502/76 de 30 de Junho de 1976.
           Départements des autorités locales distribuant l'électricité en vertu du Artigo 1°. —Decreto Lei 344-B/82 de 1 de
           Setembro de 1982, modifié par le Decreto Lei 297/86 de 19 de Setembro de 1986.
           ROYAUME-UNI
           Central Electricity Generating Board (CEGB), et les Areas Electricity Boards chargées de la production, du
           transport ou de la distribution de l'électricité en vertu des Electricity Supply Act 1926, Electricity Act 1947,
           Electricity Act 1957.
           La North ofScotland Hydro-Electricity Board (NSHB) créée en vertu du Hydro Electric Development          (Scotland
           Act 1943) et de Y Electricity Act 1947.
           La South of Scotland Electricity Board (SSEB) créée en vertu de la South of Scotland Electricity            Order
           Confirmation Act 1956.
           Le Northern lreland Electricity Service (NIES) créé en vertu du Electricity Supply (Northern Ireland) Order
           1972.
                                                                  ANNEXE 111
                                   TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR
           BELGIQUE
           Distrigaz SA exploitée en vertu de la Loi du 29 juillet 1983.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 319/19
           Entités chargées du transport du gaz en vertu d'une autorisation ou d'une concession conformément à la Loi du
           12 avril 1965, modifiée par la Loi du 28 juillet 1987.
           Entités chargées de la distribution du gaz et exploitées conformément à la Loi relative aux intercommunales        du
           22 décembre 1986.
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           DANEMARK
           Dansk Olie og Naturgas AlS exploitée sur la base d'un droit exclusif concédé en vertu du Bekendtgorelse nr. 869
           af 18. juni 1979 om eneretsbevilling til indfmrsel, forbandling, transport og oplagring af naturgas.
           Entités exploitées conformément à la lov nr. 294 af 7. juni 1972 om           naturgasforsyning.
           Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base d'une autorisation accordée conformément au
           chapitre IV de la lov om varmeforsyning jf. lovbekendtgorelse nr. 542 af 6. oktober 1982.
           Entités chargées du transport du gaz sur la base d'une autorisation en vertu du Bekendtgorelse nr. 141 af13.
           marts 1974 om rorledningsanlceg pâ dansk kontinentalsokkelomrâde          til transport afkulbrinter (installation de
           pipelines sur la plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures).
           ALLEMAGNE
           Entités chargées du transport ou de la distribution du gaz conformément à l'article 2 II de la Gesetz zur
           Forderung der Energiewirtschaft vom 19. Dezember 1935 (Energiewirtscbaftsgesetz).
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           GRÈCE
           DEP chargée du transport ou de la distribution de gaz en vertu de la décision ministérielle 2583/1987. Avâôeon
           axn AnpLÔGia Enixsîprjon riexpeXaiov ap/uoôiozr/TCOV OXSTIKCÔV pie xo (pvaiKÔ aépio.
           Compagnie municipale d'Athènes des gaz S.A. DEFA chargée du transport ou de la distribution de gaz.
           ESPAGNE
           Entités exploitées conformément à la Ley n° 10 de 15 de junio de 1987.
           FRANCE
           Société nationale des gaz du Sud-ouest chargée du transport du gaz.
           Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité
           et du gaz.
           Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution de l'électricité et visées à l'article 23 de
           la Loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre
            1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
            Compagnie Française du Méthane chargée du transport du gaz.
           Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
            IRLANDE
            Irish Gas Board et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1976.
            Dublin Corporation chargée de la distribution de chaleur.
            ITALIE
            SNAM et SGMe Montedison          chargés du transport du gaz.
            Entités chargées de la distribution du gaz en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici
            servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Kegio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto
            del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986.
            Entités chargées de la distribution de chaleur en vertu de l'article 10 de la legge 29 maggio 1982, n. 308 (norme
            sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo délie fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrait
            elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi).
            Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
 ---pagebreak--- N° C 319/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 12. 88
           LUXEMBOURG
           Société de Transport de Gaz SOTEG SA.
           Gaswerk Esch-Uelzecht SA.
           Service Industriel de la Commune de Dudelange.
           Service Industriel de la Commune de        Luxembourg.
           Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           PAYS-BAS
           Gasunie
           Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu d'une concession (concessie) accordée par les
           autorités locales en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851.
           Départements des autorités locales ou provinciales chargés du transport ou de la distribution de gaz en vertu de
           la Gemeentewet van 29 juni 1851 et de la Provinciewet van 25 januari 1962.
           Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
           PORTUGAL
           Sociedade de Electridade de Portugal (EDP).
           ROYAUME-UNI
           British Gas pic et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986.
           Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
                                                               ANNEXE     IV
                                 PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ
           Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection
           ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu des dispositions ci-après :
           BELGIQUE
           Loi du 1er mai 1939 complétée par l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 sur l'exploration et      l'exploitation
           du pétrole et du gaz.
           Arrêté royal du 15 novembre 1919.
           Arrêté royal du 7 avril 1953.
           Arrêté royal du 15 mars i960, Loi au sujet de la plate-forme continentale du 15 juin 1969.
           Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982.
           Arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984.
           DANEMARK
           Lov nr. 293 af 10. juni 1981 om anvendelse af Danmarks           undergrund.
           Lov om kontinentalsoklen,     jf. lovbekendtgorelse   nr. 182 af 1. maj 1979.
           ALLEMAGNE
           Bundesberggesetz vom 13. August 1980, modifiée le 29 novembre 1986.
           GRÈCE
           Loi 87/1975 portant création de la DEP EKY. IJspi iSpôaewç ânpLoaiaq Em/zip/jo-ecoç Tlexpekaiov.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 319/21
           ESPAGNE
           Ley sobre Investigaciôn y Explotaciôn de Hidrocarburo de 27 de junio de 1974 et ses décrets d'application.
           FRANCE
           Code minier (Décret 56-838 du 16 août 1956), modifié par les Loi 56-1327 du 29 décembre 1956, Ordonnance
           58-1186 du 10 décembre 1958, Décret 60-800 du 2 août 1970, Décret 61-6359 du 7 avril 1961, Loi 70-1 du 2
           janvier 1970, Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 du 11 mars 1980.
           IRLANDE
           Petroleum and Other Minerais Development       Act 1960.
           Ireland Exclusive Licensing Terms 1975.
           Revised Licensing Terms 1987.
           ITALIE
           Loi n° 136 du 10 février 1953.
           Loi n° 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi n° 613 du 21 juillet 1967.
           LUXEMBOURG
           PAYS-BAS
            Mijnwet nr. 285 van 21 april 1810.
            Wet opsporing delfstoffen nr. 258 van 3 mei 1967.
            Mijnwet continentaalplat   1965, nr. 428 van 23 september 1965.
            PORTUGAL
            Decreto-Lei 543/74 de 16 de Octubro de 1974, modifié par les décrets et communications      168/77,  22/79,
            266/80, 234/84 et 174/85.
            Decreto 47/973 de 30 de Setembro de 1967 et 493/69 de 11 de Novembro de 1969, modifiés par les Decreto
            97/71, 98/71, 96/74, 424-C/76, 315/78, 266/80, 2/81, 245/82.
            ROYAUME-UNI
            Petroleum Production Act 1934.
            Continental Sbelf Act 1964.
            Pipeline Act 1962.
            Petroleum and Submarine Pipeline Act 1975.
            OU and Gas Act 1982.
            Petroleum Act 1987.
            Petroleum (Production) régulation 1982, 1984, 1986.
            OU and Pipeline Act 1985.
                                                            ANNEXE     V
                  PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES
            BELGIQUE
            Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de
            l'Arrêté du régent du 22 août 1948 et de la Loi du 22 avril 1980.
 ---pagebreak--- N° C 319/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                          12. 12. 88
           DANEMARK
           Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la lov
           nr. 223 af 8.juni 1977 om râstoffer.
           ALLEMAGNE
           Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la
           Bundesberggesetz vont 13. August 1980, BGBI 1980.
           GRÈCE
           Entreprise publique d'électricité (Anp,ôo~ia EnixeiprjaTj Hke.Kxpiap.ov>) chargée de la prospection ou de
           l'extraction de charbon et autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du
           27 avril 1976.
           ESPAGNE
           Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du code
           minier du 21 juillet 1973.
           FRANCE
           Entités chargées de la prospection et de l'extraction du charbon ou autres combustibles solides en vertu du Code
           minier (Décret 56-863 du 16 août 1956), modifié par les Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 et Arrêté du
           11 mars 1980.
           IRLANDE
           Bord na Mona.
           ITALIE
           Carbo Suicis SpA.
           LUXEMBOURG
           PAYS-BAS
           PORTUGAL
           Empresa Carbonifera do Douro.
           ROYAUME-UNI
           British Coal Board créé en vertu du Coal Industry Nationalisation      Act 1946.
           Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en vertu du Minerai    Development
           Act (Northern Ireland) 1969.
                                                              ANNEXE     VI
                  ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER
           BELGIQUE
           Société nationale des chemins de fer belges.
           Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
           DANEMARK
           Danske Statsbaner (DSB).
           Entités exploitées/créées/en vertu de la Lov nr. 295 af 6. juni 1984 om      privatbanerne.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 319/23
           ALLEMAGNE
           Deutsche     Bundesbabn.
           Autres entités fournissant des services de chemin de fer au public conformément au paragraphe 2 de
           VAllgemeines Eisenbahngesetz 1951.
           GRÈCE
           Opyavia/xôç Ziônpoôpôpœv        EXkâôoç.
           ESPAGNE
           Red Nacional de Los Ferrocarriles Espanoles.
           Ferrocarriles de Via Estrecba (FEVE).
           Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FCC).
           Eusko Trenbideak (Bilbao).
           Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana (FGV).
           FRANCE
           Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public visés dans la Loi
           d'orientation des Transports intérieurs du 30 décembre 1982, Titre H, Chapitre 1er du Transport ferroviaire.
           IRLANDE
           larnrod Eireann (Irish Rail).
           ITALIE
           Ferrovie dello Stato.
           Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de
           l'article 10 du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le
           ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée par l'État en vertu de lois spéciales, voir Titolo XI, Capo
           II, Sezione la du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per
           le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de
           l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di
           trasporto in concessione.
           Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer au public sur la base d'une concession en
           vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di
           ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di concessione.
           LUXEMBOURG
           Chemins de fer luxembourgeois       (CFL).
           PAYS-BAS
           Nederlandse Spoorwegen NV.
           Streekvervoerbedrijf Centraal Nederland.
           PORTUGAL
           Caminhos de Ferro Portugueses.
           ROYAUME-UNI
           British Rail.
           Northern Ireland     Railways.
 ---pagebreak--- N° C 319/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 12. 88
                                                               ANNEXE     VU
            ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS,
                                           DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS
           BELGIQUE
           Société nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)ZNationale       Maatschappij van Buurtspoorwegen     (NMB).
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat concédé par la SNCV en vertu des
           articles 16 et 21 de l'Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route
           effectués par autobus et par autocars.
           Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ST1B).
           Maatschappij van het intercommunaal Vervoer te Antwerpen             (MIVA).
           Maatschappij van het intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG).
           Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC).
           Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL).
           Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu
           de la Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van
           maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962.
          Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat avec la ST1B en vertu de
           l'article 10 ou avec d'autres entités de transport en vertu de l'article 11 de l'Arrêté royal 140 du 30 décembre
           1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du
           ministère des communications.
          DANEMARK
           Danske Statsbaner (DSB)
          Entités fournissant des services d'autobus au public (almindelig rutekersel) sur la base d'une autorisation
           accordée en vertu de la Lov nr. 115 af 29. marts 1978 om buskorsel.
           ALLEMAGNE
          Entités fournissant des services de transport au public conformément à l'article 12, Il et II de la
          Personenbeforderungsgesetz vom 21. Màrz 1961.
           GRÈCE
          HÀeKzpoKivnra Aeaxpopeia IJepioxfjç AOnvcbv-IJeipaicbç.
          Autobus électriques d'Athènes — Région du Pirée, exploités en vertu du Décret 768/1970 et de la Loi 588/1977.
          HÀeKtpiKOÎ Ziônpôôpojuoi AGnvdiv-IJeipaicbç.
          Athènes — Chemins de fer électriques du Pirée, exploités en vertu des Lois 352/1976 et 588/1977.
          Emxtipnari AaxiKcbv ZoyKOivcovicbv.
          Entreprise de transport urbain, exploitée en vertu de la Loi 588/1977.
          Koivô Tafieio EiorcpâÇecoç Aeaxpopeioiv.
          Fonds de recettes conjoint pour les autobus, exploité en vertu du Décret 102/1973.
          PO A A (Anp.oxiKi] Emxdpnon Aecoçopeicov Pôôov).
          Roda, Entreprise municipale d'autobus à Rhodes.
           Opyaviap,ôç AOTIKW\ ZvyKoivœvicbv 0eaaaAoviKnç.
          Organisation de transport urbain de Thessalonique, exploitée en vertu du Décret 3721/1957 et de la Loi 716/
           1980.
          ESPAGNE
          Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Régimen       Local.
           Corporaciôn metropolitana de Madrid.
           Corporaciôn metropolitana       de Barcelona.
          Entités fournissant des services d'autobus urbains ou interurbains, en vertu des articles 113 à 118 de la Ley de
          Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987.
          Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Ordenaciôn de
           Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987.
          FEVE, RENFE ou Empresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera fournissant des services
          d'autobus au public en vertu des Disposiciones adicionales, Primera, de la Ley de Ordenaciôn de Transportes
          Terrestres de 31 de julio de 1957.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s              N° C 319/25
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones Transitorias, Tercera de la Ley
           de Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1957.
           FRANCE
           Entités fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-11 de la Loi 82-1153 du
           30 décembre 1982, Transports intérieurs, Orientation.
           Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR et autres entités
           fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des Transports
           Parisiens en vertu de Y Ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de
           voyageurs dans la région parisienne.
           IRLANDE
           larnrod Eireann (lrish Rail).
           Bus Eireann (lrish Bus).
           Bus Atha Cliath (Dublin Bus).
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une licence délivrée en vertu du Road
           Transport Act 1932.
           ITALIE
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession accordée en vertu de la Legge
           28 settembre 1939, n. 1822 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi
           agricoli in régime di concessione all'industria privata) — article 1, modifié par l'article 45 du Decreto del
           Présidente délia Repubblica 28 giugno 1955, n. 771.
           Entités fournissant des services de transport au public sur la base de l'article 1, point 15 du Regio Decreto
            15 ottobre 1925, n. 2578 — Approvazione del testo unico délia legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi
           da parte dei comuni e délie province.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 242 ou 256 du Regio Decreto
            9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le ferrovie concesse
            all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
           Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949,
            n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
            Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952,
            n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di
            concessione.
            LUXEMBOURG
            Chemins de fer du Luxembourg            (CFL).
            Service communal des autobus municipaux de la ville de               Luxembourg.
            Transports intercommunaux         du Canton d'Esch-sur-Alzette         (TICE).
            Fédération luxembourgeoise des entreprises d'autobus et d'autocars exploitée conformément au Règlement
            Grand-Ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et
            d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées.
            PAYS-BAS
            Entités fournissant des services de transport au public en vertu du chapitre II (openbaar vervoer) de la Wet
            Personenvervoer van 12 maart 1987.
            PORTUGAL
            Rodoviâria Nacional EP.
            Serviço de Transportes Colectivos do Porto.
             Companhia Carris de Ferro de Lisboa.
             Companhia de Metropolitano          de Lisboa.
 ---pagebreak--- N° C 319/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                            12. 12. 88
           Entités fournissant des services d'autobus au public sur la base de l'article 7, Lei 2008 de 7 de Setembro de 1945,
           Coordenaçâo do Transportes Terrestres et de l'article 72 du Decreto Lei 372-72 de 31 de Dezembro de 1948,
           Regulamento do transportes automoveis.
           ROYAUME-UNI
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du London Régional Transport Act 1984.
           Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du Transport Act 1985.
           Newcastle    Railway.
           Glasgow     Underground.
           Manchester     Underground.
           Dockland    Railway.
           London     Underground.
                                                            ANNEXE      VIII
              ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES
           BELGIQUE
           Régie des Voies Aériennes créée en vertu de Y Arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des
           voies aériennes modifié par Y Arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies
           aériennes.
           DANEMARK
           Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à Y article 55, stk. 1 i Lov ont Luftfart, jf.
           Lovbekendtgivelse nr. 408 af 11. september 1985.
           ALLEMAGNE
           Aéroports, tels qu'ils sont définis aux articles 38 II Nr. 1 et 49 II Nr. 1 de la      Luftverkehrszulassungsordnung
           vom 19. Juni 1964.
           GRÈCE
           Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service d'aviation civile.              Ynnpsaia
           TIOXHIKTIZ Aeponopiaç       (YIJA).
           Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981.
           ESPAGNE
           Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de
           1982.
           FRANCE
           Aéroports de Paris exploités en vertu du Titre V, Articles L 251-1 à 252-1 du Code de l'aviation civile.
           Aéroport de Bâle-Mulhouse créé en vertu de la Convention Franco-Suisse du 4 juillet 1949.
           Aéroports, tels qu'ils sont définis à Y Article L 270-1 du Code de l'aviation civile.
           Aéroports exploités en vertu du Cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955.
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 319/27
           Aéroports exploités sur la base d'une Convention         d'exploitation en vertu de VArticle L 221 du Code de
           l'aviation civile.
           IRLANDE
           Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Rianta-lrish          Airports.
           Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and
           Transport Act No 23 1936, du Transport fuel and power (transfer of departmental Administration and
           ministerial functions Order 1959) et de l'Air Navigation (aérodrome and visual ground aids) Order 1970.
           ITALIE
           Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituiti dallo Stato) exploités en vertu du Codice délia navigazione,
           Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir article 692.
           Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 694
           du Codice délia navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327.
           LUXEMBOURG
           Aéroport de Findel.
            PAYS-BAS
            Aéroports exploités sur la base des articles 18 à 30 de la Luchtvaartwet    du 15 janvier 1958, modifiée le 7 juin
            1978.
            PORTUGAL
            Aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçao Aérea (ANA) EP en vertu du Decreto-Lei               246/79.
            Aéroporto do Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du Decreto-Lei            284/81.
            ROYAUME-UNI
            Aéroports gérés par British Airports Authority     pic.
            Aéroports ayant le statut de public limited companies (pic s) et exploités en vertu de Y Airports Act 1986.
                                                              ANNEXE       IX
                    ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
                                   MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX
            BELGIQUE
            Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles.
            Port autonome de Liège.
            Port autonome de Namur.
            Port autonome de Charleroi.
            Port de la ville de Gand.
             La Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der Brugse              haveninrichtingen.
             Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale                maatschappij   van de linker
             Scheldeoever (Port d'Anvers).
 ---pagebreak--- N° C 319/28                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                       12. 12. 88
           Port de    Nieuport.
           Port    d'Ostende.
           DANEMARK
           Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1,1 à III du Bekendtgerelse nr. 604 afl6. december 1985 om hvilke havne
           der er omfattet af lov om trafikhavne, jf. lov nr. 239 af 12. maj 1976 om trafikhavne.
           ALLEMAGNE
           Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territoriales (Lànder,                         Kreise,
           Gemeinden).
           Ports intérieurs assujettis à la Tarifordnung en vertu des Wassergesetze des Lànder.
           GRÈCE
           Port du Pirée Opyaviapôç Aipévoç IJeipaicbç, créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951.
           Port de Thessalonique Opyaviapôç Aifiévoç OeaaaXoviKrfç, créé en vertu du décret NA 2251/1953.
           Autres ports régis par décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 (surveillance, organisation du
           fonctionnement et contrôle administratif des ports: Enonxeia, opyâvœan Àenovpyiaç, ôioucrjziKÔç éÀsy/oç
           Xipévcov.
           ESPAGNE
           Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, n° 2380/69. Puertos y Faros. Otorga
           Kégimen de Estatuto de Autonomia al Puerto de Huelva.
           Puerto de Barcelona créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de
           Barcelona Kégimen de Estatuto de Autonomia.
           Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2408/78. Puertos y Faros. Otorga al de
           Bilbao Kégimen de Estatuto de Autonomia.
           Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de
           Valencia Kégimen de Estatuto de Autonomia.
           Juntas de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de junio 1968. Puertos y Faros. Juntas de Puertos y
           Estatutos de Autonomia; Decreto de 9 de abril de 1970, n° 1350/70. Juntas de Puertos. Keglamiento.
           Ports gérés par la Comisiôn Administrativa de Grupos de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de
          junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio de 1978 et du Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981.
           Ports cités dans le Keal Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificaciôn de los de interés gênerai.
           FRANCE
           Port autonome de Paris créé en vertu de la Loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.
           Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la Convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg
           relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port,
           approuvée par la Loi du 26 avril 1924.
           Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 (navigation intérieure) du Décret 69-140 du 6 février
           1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes.
           Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code des ports                  maritimes.
           Ports non autonomes exploités en vertu des articles K 121-1 et suivants du Code des ports                   maritimes.
           Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les
           autorités régionales (départements) en vertu de Y article 6 de la Loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi
           83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État.
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           IRLANDE
           Ports exploités en vertu du Harbour Act 1968.
           ITALIE
           Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto en vertu du Codice délia navigazione, Regio
           Decreto 30 marzo 1982, n. 32.
           Ports autonomes (Enti portuali) créés par des lois spéciales en vertu de l'article 19 du Codice délia navigazione,
           Regio Decreto 30 marzo 1982, n. 327.
           LUXEMBOURG
           Port de Mertert créé et exploité en vertu de la Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation
           d'un port fluvial sur la Moselle.
           PAYS-BAS
           Havenbedrijven,    créés et exploités en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851.
           Havenschap Vlissingen, créé en vertu de la wet van 10 september 1979 inzake de gemeenschappelijke         regeling
           tôt oprichting van het Havenschap Vlissingen.
           Havenschap Terneuzen, créé en vertu de la wet van 8 april 1970 inzake de gemeenschappelijke           regeling tôt
           oprichting van het Havenschap Terneuzen.
           Havenschap Delfzijl, créé en vertu de la wet van 31 juli 1957 inzake de gemeenschappelijke            regeling tôt
           oprichting van het Havenschap Delfzijl.
           Haven- en Industrieschap Moerdijk, créé en vertu de la gemeenschappelijke regeling tôt oprichting van het
           Haven- en Industrieschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approuvé par la Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart
            1972.
           PORTUGAL
           Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et exploité en vertu du Decreto-Lei
            36976 de 20 de Julho de 1948.
           Porto do Douro e Leixôes créé en vertu du Decreto-Lei 36977 de 20 de Julho de 1948.
           Porto de Sines créé en vertu du Decreto-Lei 508/77 de 14 de Dezembro de 1977.
            Ports de Setûbal, Aveiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimào e Faro exploités en vertu du Decreto-Lei
            37754 de 18 de Fevereiro de 1950.
            ROYAUME-UNI
            Harbour authorities au sens de l'article 57 de l'Harbours Act 1964 attribuant des facilités portuaires aux
            transporteurs par voie maritime ou intérieure.
 ---pagebreak--- N° C 319/30                      Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 12. 88
                                                     ANNEXE X
              LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE
             GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                             Sous-groupes
            Classes  Groupes      et                                        Intitulé
                               positions
              50                          BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL
                      500                 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition
                                500.1        Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans spécialisa-
                                             tion
                                500.2        Démolition
                      501                 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)
                                501.1        Entreprises générales de bâtiment
                                501.2        Entreprise de couverture
                                501.3        Construction de cheminées et fours
                                501.4        Entreprise d'étanchéité
                                501.5        Entreprise de ravalement et d'entretien de façade
                                501.6        Entreprise d'échafaudage
                                501.7        Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâtiment (y compris
                                             charpente)
                      502                 Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.
                                502.1        Entreprise générale de génie civil
                                502.2        Entreprise de terrassement à l'air libre
                                502.3        Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou en souterrain)
                                502.4        Construction d'ouvrages d'art fluviaux et maritimes
                                502.5        Construction de voies urbaines et de routes (y compris la construction
                                             spécialisée d'aérodromes)
                                502.6        Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irrigation, drainage,
                                             adduction, évacuation des eaux usées, épuration)
                                502.7        Entreprises spécialisées dans d'autres activités du génie civil
                      503                 Installation
                                503.1        Entreprise d'installation générale
                                503.2        Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires)
                                503.3        Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage
                                             central, conditionnement d'air, ventilation)
                                503.4        Isolation thermique, phonique et antivibratile
                                503.5        Isolation d'électricité
                                503.6        Installation d'antennes, paratonnerres, téléphone, etc.
                       504                Aménagement et parachèvement
                                504.1        Aménagement général
                                504.2        Plâtrerie
                                504.3        Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris la
                                             pose de parquets)
                                504.4        Peinture et vitrerie, collage de papiers peints
                                504.5        Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d'autres couvre-
                                             sols et de revêtements collés)
                                504.6        Aménagement divers (pose de poêles de faïences, etc.)
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                                                                ANNEXE      XI
                               MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DE L'EAU
           1.   Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, de télex et de télécopieur de l'entité
                adjudicatrice:
           2.   Objet de la concession, nature et étendue des prestations :
           3.   a)   date limite de présentation des candidatures;
                b)   adresse à laquelle elles doivent être transmises ;
                c)   la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
           4.   Information concernant les conditions personnelles, financières et techniques à remplir par les candidats :
           5. ' Critères utilisés pour l'attribution de la concession:
           6.   Autres renseignements;
           7.   Date d'envoi de l'avis;
           8.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes;
                                                                ANNEXE       Xll
                                                      A. PROCÉDURES OUVERTES
           1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                adjudicatrice:
           2.   Pour les marchés de fournitures : forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres :
           3.   a)   Lieu de livraison ou d'exécution:
                b)   Nature et quantité des produits à fournir :
                      ou
                      Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                c)    Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                      l'ensemble des fournitures requises :
                      ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                      grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                      l'ensemble des lots:
                d)    Présentation de variante(s) autorisée :
                 e)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                      ci comporte également l'établissement de projets.
            4.   Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments
                 techniques européens, conformément à l'article 9:
            5.   Délai de livraison ou d'exécution :
            6.   a)   Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être
                      demandés:
                 b)    (Le cas échéant), montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces
                      documents :
            7.   a)   Date limite de réception des offres :
                 b)   Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
                 c)   La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
 ---pagebreak--- N° C 319/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                          12. 12. 88
           8.  a)   Personnes admises à assister à l'ouverture des offres :
               b)   Date, heure et lieu de cette ouverture :
           9.  (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés:
           10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
           11. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
               attributaire du marché :
           12. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur ou l'entrepreneur
               auquel le marché est attribué :
           13. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
           14. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne
               figurent pas dans les cahiers des charges :
           15. Autres renseignements:
           16. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
               auquel le marché se rapporte:
           17. Date d'envoi de l'avis :
           18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                  B. PROCÉDURES RESTREINTES
           1.  Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
               adjudicatrice :
           2.  Pour les marchés de fourniture: forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres:
           3.  (Le cas échéant), justification du recours à la procédure accélérée conformément à l'article 17,
               paragraphe 4 :
           4.  a)   Lieu de livraison ou d'exécution :
               b)   Nature et quantité des produits à fournir :
                    ou
                    Nature et étendue des prestations, et caractéristiques générales :
               c)   Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                    l'ensemble des fournitures requises :
                    ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                    grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                    l'ensemble des lots :
               d)   Présentation de variante(s) autorisée :
               e)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                    ci comporte également l'établissement de projets.
           5.  Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications communes ou d'agréments techniques
               européens, conformément à l'article 9 :
           6.  Délai de livraison ou d'exécution :
          7.   (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
               attributaire du marché :
           8.  a)   Date limite de réception des demandes de participation :
               b)   Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
               c)   La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
          9.   Date limite d'envoi des invitations à soumissionner:
           10. (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés:
           11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 319/33
           12. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions
                minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci :
           13. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner:
           14. Autres renseignements:
           15. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
                auquel le marché se rapporte:
           16. Date d'envoi de l'avis :
           17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
                                                    C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES
           1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                adjudicatrice :
           2.   Pour les marchés de fournitures : forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres :
           3.   a)   Lieu de livraison ou d'exécution:
                b)   Nature et quantité des produits à fournir :
                     ou
                     Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage :
                c)   Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour
                     l'ensemble des fournitures requises :
                     ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de
                     grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
                     l'ensemble des lots:
                d)   Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
                     ci comporte également l'établissement de projets :
           4.   Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments
                techniques européens, conformément à l'article 9 :
           5.   Délai de livraison ou d'exécution :
           6.   (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs
                attributaire du marché :
           7.   a)   Date limite de réception des demandes de participation :
                b)   Adresse à laquelle elles doivent être transmises :
                c)   La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées :
           8.    (Le cas échéant), cautionnements ou autres garanties demandés:
           9.   Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
            10. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions
                minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci :
            11. (Le cas échéant), noms et adresses des fournisseurs ou entrepreneurs déjà sélectionnés par l'entité
                 adjudicatrice:
            12. (Le cas échéant), date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes :
            13. Autres renseignements:
            14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique
                 auquel le marché se rapporte:
            15. Date d'envoi de l'avis :
 ---pagebreak--- N° C 319/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                    12. 12. 88
           16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
                                                           ANNEXE X1U
                                   AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE QUALIFICATION
           1.  Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
               adjudicatrice :
           2.  Objet du système de qualification :
           3.  Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification peuvent être obtenues (si elle est
               différente de l'adresse indiquée au point 1) :
           4.  Le cas échéant, durée du système de qualification :
                                                           ANNEXE     XIV
                                                       AVIS PÉRIODIQUE
           A. Pour les marchés de fournitures
              1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                   adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
              2.   Nature et quantité ou valeur des produits à fournir :
              3.   a)   Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si connue) :
                   b)   Type de procédure de passation de marché lancée :
              4.   Autres renseignements :
              5.   Date d'envoi de l'avis :
              6.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
           B. Pour les marchés de travaux
              1.   Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité
                   adjudicatrice :
              2.   a)   Lieu d'exécution :
                   b)   Nature et étendue des prestations, principales caractéristiques de l'ouvrage ou des lots se
                        rapportant à l'ouvrage :
                   c)   Estimation du coût des prestations envisagées :
              3.   a)   Type de procédure de passation de marché lancée :
                   b)   Date prévue de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés :
                   c)   Date prévue pour le début des travaux :
                   d)   Calendrier prévu pour l'exécution des travaux :
              4.   Conditions de financement des travaux ou de révision des prix:
              5.   Autres renseignements :
              6.   Date d'envoi de l'avis :
 ---pagebreak--- 12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 319/35
            7.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                             ANNEXE     XV
                                          AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS
            1.   Nom et adresse de l'entité adjudicatrice:
            2.   Mode de passation :
            3.   Date de la passation du marché:
            4.   Critère d'attribution du marché :
            5.   Nombre des offres reçues:
            6.   Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de (des) entrepreneur(s) attributaire(s) :
            7.   Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur :
                 ou
                 Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée :
             8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés:
             9.  Autres renseignements:
             10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés      européennes :
             11. Date d'envoi du présent avis :
             12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
             Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à
                       l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne
                                                      et la république de Malte
                                                          COM(88) 581 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988)
                                                             (88/C 319/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        considérant qu'il convient d'approuver un protocole
                                                                        complémentaire à l'accord créant une association entre la
 vu le traité instituant la Communauté             économique           Communauté économique européenne et la république de
 européenne et notamment son article 238,                               Malte et adaptant certaines dispositions de l'accord signé à
                                                                        La Valette le 5 décembre 1970 (a) ;
 vu la recommandation de la Commission,                                  (!) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1.