CELEX: 31999R2649
Language: fr
Date: 1999-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2649/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999, fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

L 324/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 12. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2649/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 décembre 1999
                                     fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                                    secteur des céréales;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (4)      considérant que les droits à l'importation sont appli-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                       cables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                        vigueur; qu'ils restent également en vigueur si aucune
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                      cotation n'est disponible pour la bourse de référence
1253/1999 (2),                                                                      visée à l'annexe II du règlement (CE) no 1249/96 au
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin                        cours des deux semaines précédant la prochaine fixation
1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) no                         périodique;
1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa-              (5)      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par                  normal du régime des droits à l'importation, il convient
le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2                        de retenir pour le calcul de ces derniers les taux repré-
paragraphe 1,                                                                       sentatifs de marché constatés au cours d'une période de
                                                                                    référence;
(1)     considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 1766/
        92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à         (6)      considérant que l'application du règlement (CE) no 1249/
        l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif                 96 conduit à fixer les droits à l'importation conformé-
        douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour les                       ment à l'annexe du présent règlement,
        produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
        l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
        ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi-
        tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux                                    Article premier
        des droits du tarif douanier;
                                                                           Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à
(2)     considérant que, en vertu de l'article 10, paragraphe 3,           l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 sont
        du règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation            fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments
        caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour         repris à l'annexe II.
        le produit en question sur le marché mondial;
                                                                                                         Article 2
(3)     considérant que le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des
        modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92              Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L   181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L   160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L   161  du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L   315  du 25.11.1998, p. 7.
 ---pagebreak--- 16. 12. 1999               FR                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              L 324/17
                                                                                  ANNEXE I
                      Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92
                                                                                                              Droit à l'importation
                                                                                                            par voie terrestre, fluviale           Droit à l'importation
                                                                                                           ou maritime en provenance          par voie aérienne ou maritime
       Code NC                                  Désignation des marchandises
                                                                                                            de ports méditerranéens,         en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                                de la mer Noire ou                      (en EUR/t)
                                                                                                          de la mer Baltique (en EUR/t)
     1001 10 00          Froment (blé) dur de haute qualité                                                           25,97                               15,97
                         de qualité moyenne (1)                                                                       35,97                               25,97
     1001 90 91          Froment (blé) tendre, de semence:                                                            36,03                               26,03
     1001 90 99          Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3)                              36,03                               26,03
                         de qualité moyenne                                                                           79,96                               69,96
                         de qualité basse                                                                             92,43                               82,43
     1002 00 00          Seigle                                                                                       72,34                               62,34
     1003 00 10          Orge, de semence                                                                             72,34                               62,34
     1003 00 90          Orge, autre que de semence (3)                                                               72,34                               62,34
     1005 10 90          Maïs de semence autre qu'hybride                                                             99,85                               89,85
     1005 90 00          Maïs, autre que de semence (3)                                                               99,85                               89,85
     1007 00 90          Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                                             72,34                               62,34
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé
    pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur
    peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont
    remplies.
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                                                                             ANNEXE II
                                                                  Éléments de calcul des droits
                                                              (période du 1.12.1999 au 14.12.1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                    Cotations boursières                 Minneapolis      Kansas-City       Chicago     Chicago     Minneapolis Minneapolis  Minneapolis
   Produit (% protéines à 12 % humidité)                HRS2. 14 %     HRW2. 11,5 %         SRW2         YC3          HAD2        qualité    US barley 2
                                                                                                                                moyenne (*)
   Cotation (EUR/t)                                        114,38           95,74            85,78      75,93      143,98 (**)  133,98 (**)   97,61 (**)
   Prime sur le Golfe (EUR/t)                                —               7,09             4,57        7,01          —           —            —
   Prime sur Grands Lacs (EUR/t)                            19,54             —               —           —             —           —            —
   (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96].
   (**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 15,05 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 27,89 EUR/t.
3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
                                                                                                         0,00 EUR/t (SRW2).