CELEX: 31986R0556
Language: fr
Date: 1986-03-01
Title: Règlement (CEE) n 556/86 de la Commission, du 28 février 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 55/74                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 3 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 556/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1986
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/
                                                                   76 (*), en prenant pour base, pour chaque mois de validité
                                                                   du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
                                                                   des offres pour embarquement le mois au cours duquel
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
n0 3768/85 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
deuxième alinéa,                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 (0,
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   pendant une période déterminée, par rapport aux
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                et du coefficient précité ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du         considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
certificat ;                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifie            considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les moda­          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                      Article premier
plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30          pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
Écu par tonne ;                                                     17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                    l'annexe .
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                         Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8,
(3) JO n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                                O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
h) JO n° L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                                («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 86                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 55/75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1986, fixant le correctif applicable à la
                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                  (en Écus/t)
             Numéro du
                                                                     Courant   1 " terme 2e terme 3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                                   3           4        5        6
           ex 10.06        Riz :
                           B.    I. Paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds            —           —                 —
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz décortiqué :          I\l
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs              0           0        0        0
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :    \Il
                                      a) Riz semi-blanchi :                              l
                                         1 , à grains ronds            —                    —
                                         2, à grains longs
                                      b) Riz blanchi :             ||||ll
                                         1 , à grains ronds
                                         2, à grains longs              0           0        0        0
                               III . en brisures                       —           —        —        —