CELEX: 51991PC0533
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d' aides communautaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 533 final
                                            •ruxelles, 19 13 décembre 1991
                              Proposition de
                       REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL
     Él9fcM9HWt m ayetème Intégré 49 99tt»on 9t de contrôle relatif à certains
                       lt§llH99 d'9Ul99 99mmMtt9Ut9Ji91
                     (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la Réforme de la Politique Agricole Commune, il est
proposé d'instaurer un dispositif d'aides compensatoires liées
directement ou indirectement à la superficie cultivée ou au nombre
d'animaux détenus par chaque exploitant.
L'expérience acquise dans le passé quant à la gestion et au contrôle de
ce type d'aides, montre que sans adoption d'une toute nouvelle approche,
qui tienne compte en particulier des nouvelles techniques mises sur le
marché, les difficultés d'application que, pour les Etats membres, ces
aides généreraient seraient énormes. Dans ce cadre, il faut aussi
prendre en compte, d'une part, les coûts qu'entraîneraient les
vérifications administratives et les contrôles sur place, vu le nombre
des bénéficiaires, et les affectations possibles des surfaces cultivées
ainsi que la diversité et le nombre des animaux, et d'autre part, pour
les mêmes raisons invoquées ci-dessus, les risques de fraude.
L'article 8 du Règlement (CEE) n° 729/70, relatif au financement de la
PAC, stipule que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par
le FEOGA, et pour prévenir et poursuivre les irrégularités (dans le
cadre des interventions du FEOGA-Orientation l'article 23 du Règlement
(CEE) n° 4253/88 stipule de même).
La Commission estime toutefois, et notamment dans le cadre de la réforme
de la PAC, qu'il est nécessaire de proposer un cadre commun pour la mise
en place, dans tous les Etats membres, avant le 1er janvier 1993, d'un
système intégré de gestion et de contrôle.
Ce dispositif qui couvre l'ensemble des aides compensatoires prévues
dans la proposition de réforme de la Politique Agricole Commune vise
notamment la constitution d'une base de données informatisées permettant
de répertorier les exploitations, leurs parcelles et leurs animaux
éligibles. Pour cela il est nécessaire de disposer d'un système
numérique d'identification des parcelles et des animaux. Des
déclarations annuelles sont prévues en vue de la mise sous contrôle des
producteurs, parcelles et animaux concernés. Ces déclarations sont
complétées par des demandes d'aides plus précises, notamment en vue de
l'octroi des aides concernées. Tous ces éléments doivent permettre de
procéder à un système harmonisé de contrôle de l'ensemble des mesures
inclues dans le système.
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La mise en oeuvre d'un tel système intégré de gestion et de contrôle des
aides peut, pour les Etats membres, constituer une charge budgétaire
supplémentaire élevée. Il y a donc lieu de prévoir une participation .
financière de la part de la Communauté. Les pourcentages repris dans le
texte du projet de règlement sont calculés sur base d'un montant global
de 100 Mio ECU en tenant compte du nombre des exploitations agricoles
(50%), de l'importance des cheptels (25%) et de la superficie agricole
(25%).
                                                   Bien que la
Commission estime que la participation de la Communauté devrait être au
moins de l'ordre de 100 Mio ECU, les dispositions budgétaires
interdisent que la proposition du Règlement en fasse formellement
mention.
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                                            Proposition de
                              Règlement (CEE) n°         /91 du Conseil
                                             du
          établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
                                   régimes d'aides communautaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉ EUROPÉENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission 1 ,
Vu l'avis du Parlement européen 2 ,
         Considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n ° 729/70 du
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune 3 ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 4 , les Etats membres prennent
les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations
financées par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pour
prévenir et poursuivre les irrégularités; que l'article 23 du règlement (CEE) n° 4253/88
du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
différents Fonds structurels, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne
d'investissement et des autres instruments financiers existants 5 , prévoit le même genre
d'obligation dans le secteur de la politique des structures agricoles;
         considérant que, jusqu'à présent, en raison des structures hétérogènes des
différents régimes d'aide, leur gestion aussi bien que leur contrôle par les Etats
membres sont effectués selon des règles propres à chacun de ces régimes; que,
toutefois, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, en réorientant
les mesures de marché existantes, la Communauté a recours, dans une large mesure,
tant dans le secteur de la production végétale que dans celui de la production animale ,
aux aides directes au producteur;
         considérant que, dans le souci d'adapter les mécanismes de gestion et de
contrôle à la nouvelle situation et de renforcer leur efficacité et leur rentabilité, il
s'avère nécessaire de créer un nouveau système intégré de gestion et de contrôle
couvrant les régimes de soutien financier dans le secteurs des cultures arables ainsi que
dans ceux de la viande bovine, ovine et caprine, du lait et des produits laitiers ainsi que
des mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de certaines zones
1       J0n°L
2      JO n° L
3      J 0 n ° L 94 du 28.4.1970, p. 13.
4      JO n° L 185 du 15.7.1918. p. 1.
5      JO n° L 374 du 31.12.1988, p.1
 ---pagebreak--- défavorisées; qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'inclure, dans une phase
ultérieure, d'autres régimes d'aide liés à la superficie;
        considérant que les éléments du système intégré peuvent contribuer à rendre
plus efficaces les activités de gestion et de contrôle dans le cadre de régimes
communautaires n'étant pas soumis au présent règlement; qu'il est donc opportun
d'autoriser les Etats membres à y avoir recours sans toutefois attenter, sous quelque
forme que ce soit, aux dispositions concernées;
        considérant que, compte tenu de la complexité d'un tel système ainsi que du
nombre important de demandes d'aides à traiter, il est indispensable d'utiliser les
moyens techniques et les méthodes de gestion et de contrôle appropriées; que, par
conséquent, le système intégré doit comporter, au niveau de chaque Etat membre, une
base de données informatisée, un système numérique d'identification des parcelles
agricoles, des déclarations annuelles des exploitants, un système harmonisé de contrôle
ainsi que, dans le secteur de la production animale, un système d'identification et
d'enregistrement des animaux;
        considérant que la gestion des données recueillies et leur exploitation pour la
vérification des demandes d'aides requièrent la création de bases de données
informatisées performantes, permettant notamment des contrôles croisés;
        considérant que l'identification des parcelles agricoles constitue un élément-clef
de l'application correcte d'un régime lié à la superficie; que les expériences acquises
ont démontré certaines défaillances dans les méthodes existantes; qu'il y a donc lieu de
 prévoir un système d'identification numérique établi, le cas échéant, à l'aide de la
technique de télédétection;
         considérant que, afin de dresser un programme général de contrôle pour toute
l'année civile, il est indispensable que les autorités compétentes disposent, le plus tôt
 possible dans l'année, des informations relatives à la localisation et à l'utilisation
 prévisible des superficies agricoles; que, compte tenu des dates de dépôt des demandes
d'aides, cet objectif ne serait pas atteint en recourant à ces seules demandes; que,
dans cette optique, il convient de prévoir l'introduction d'une déclaration annuelle faite
 par les exploitants reprenant les informations nécessaires à cet effet; qu'il convient de
 prévoir que le bénéfice de toute aide est subordonné à la présentation d'une déclaration
 annuelle;
         considérant que, dans le secteur de la production animale, tout contrôle efficace
 exige d'identifier et d'enregistrer les animaux; qu'à cet effet le règlement (CEE) n° /91
 du Conseil, du 1991, concernant l'identification et l'enregistrement d'animaux prévoit
 des dispositions précises en la matière; qu'il est dès lors approprié d'y avoir recours;
         considérant que les modalités relatives aux demandes d'aide restent régies par
 les dispositions sectorielles; que, dans un souci de simplification, il convient toutefois
 d'autoriser les Etats membres, à prévoir la présentation d'une seule demande pour
 plusieurs régimes d'aides;
         considérant qu'un des avantages principaux du nouveau système consiste en la
 mise en place d'un système harmonisé de contrôle dans chaque Etat membre évitant
 tout cumul de contrôles sectoriels du même type; que, de ce fait, le nombre total des
 contrôles peut être considérablement réduit; que les demandes d'aides introduites
 doivent être soumises à un contrôle administratif étendu, effectué à l'aide des bases de   C
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données informatisées; que, jusqu'à présent, les contrôles administratifs ont été
complétés par des contrôle sur place; que, en ce qui concerne les superficies, les
contrôles sur place peuvent, dans une large mesure, être remplacés par des contrôles
par télédétection.
        considérant que l'effort financier représenté par la mise en oeuvre du système
intégré peut constituer pour les Etats membres une charge budgétaire supplémentaire
élevée; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une participation financière durant une
certaine période; que la diversité des structures de production existant dans les Etats
membres doit être prise en considération; qu'il convient dès lors de prévoir une
répartition de la participation financière tenant compte notamment du nombre des
exploitations agricoles, de l'importance des cheptels ainsi que de la superficie agricole
dans les Etats membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                            Article 1
 1.   Chaque Etat membre crée, avant le 1er janvier 1993 un système intégré de
      gestion et de contrôle s'appliquant
      a.)   dans le secteur de la production végétale:
                   au régime d'aide à certains producteurs du secteur des grandes
                   cultures établi par le règlement (CEE) n°       /91,
      b.)   dans le secteur de la production animale:
                   aux régimes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande
                   bovine et de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
                   établi par le règlement (CEE) n° 805/68,
                   au régime de prime par vache laitière établi par le règlement (CEE) n°
                   /91,
                   au régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine établi
                   par le règlement (CEE) n° 3 0 1 3 / 9 1 ,
                   aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de
                   certaines zones défavorisées établi par le règlement (CEE) n° 2328/91
                   concernant l'indemnité compensatoire aux productions bovine, ovines
                   ou caprine et d'équidés,
      dénommés ci-après "régimes communautaires".
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2.   Selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, la
     Commission peut prévoir que le système intégré s'applique à d'autre régimes
     d'aide.
3.   Aux fins de l'application de régimes d'aide communautaires n'étant pas soumis au
     présent règlement, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux
     termes desdits régimes, notamment relatives aux conditions d'octroi des aides, les
     Etats membres peuvent incorporer dans leur mécanisme de gestion et de contrôle
     un ou plusieurs éléments administratifs, techniques ou informatiques du système
     intégré.
     Avant de faire usage de cette possibilité, les Etats membres en informent la
     Commission en temps utile.
     La Commission veille à ce que le recours à cette possibilité ne porte pas atteinte
     au respect des dispositions des règlements sectoriels et du présent règlement.
                                         Article Z
Le système intégré comprend les éléments suivants:
     a.)    une base de données informatisée
      b.)   un système numérique d'identification des parcelles agricoles;
      c.)    un système numérique d'identification et d'enregistrement des animaux;
      d.)    une déclaration annuelle;
      e.)    les demandes d'aide;
      f.)    un système harmonisé de contrôle.
                                         Article 3
      Dans la base de données informatisée sont enregistrées, dans un délai à fixer,
      pour chaque exploitation agricole, les informations reprises dans la déclaration
      annuelle ainsi que les données provenant des demandes d'aide introduites au titre
      d'un régime communautaire. Cette base de données doit notamment permettre
      aux organismes chargés des contrôles, de saisir en temps réel les données
      relatives à au moins trois années civiles et campagnes consécutives.
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2.    Les Etats membres peuvent être autorisés à créer des bases de données
      décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives
      relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon
      homogène sur tout le territoire de l'Etat membre et qu'elles soient compatibles
      entre elles.
                                          Article 4
Le système numérique d'identification des parcelles agricoles est constitué sur base de
plans cadastraux et d'autres références cartographiques ou sur base de photographies
aériennes ou d'images spatiales.
                                          Article g
Le système d'identification et d'enregistrement d'animaux comprend:
             l'identification par marquage des animaux rentrant en ligne de compte pour
             l'octroi d'une aide soumise aux dispositions du présent règlement et
             la tenu d'un registre permanent, par chaque exploitant, sur lesquels sont
             reportées le numéro d'identification de chaque animal et, le cas échéant,
             toute autre information nécessaire.
Ce système est établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°.../91
 ---pagebreak---                                                                                           •9
                                           Article g
1.   Pour être admis aux bénéfices d'un régime communautaire soumis aux                  ,
     dispositions du présent règlement, chaque exploitant présente, pour chaque
     année civile et avant une date à fixer, une déclaration annuelle indiquant
            les superficies agricoles utilisées, y compris les superficies fourragères,
            ventilées par parcelle agricole, et l'utilisation qu'il envisage de leur donner au
            cours de l'année;
            les parcelles agricoles faisant l'objet d'une mesure de retrait de terres
            arables et celles mises en jachère,
            le nombre et l'espèce des animaux pour lesquels il envisage de demander le
            bénéfice d'un régime communautaire, et
            le cas échéant, toute autre information nécessaire.
2.    Pour chacune des parcelles agricoles déclarées, l'exploitant indique la superficie
      en hectares et en ares ainsi que sa localisation par référence au numéro
      d'identification attribué dans le cadre du système numérique d'identification des
      parcelles agricoles.
3.    Les parcelles agricoles ne figurant pas dans la déclaration annuelle ne peuvent pas
      être retenues pour l'octroi d'un avantage financier dans le cadre d'un régime
      communautaire.Les déclarations peuvent être corrigées avant une date à fixer.
4.    Peuvent être exonérés de l'obligation de présenter une déclaration annuelle les
      exploitants qui ne demandent que le bénéfice d'un régime d'aide n'étant pas liée
      directement à la superficie agricole.
                                            Article 7
Afin de bénéficier d'un régime communautaire, chaque exploitant introduit sa demande
d'aide auprès de l'autorité compétente avant une date ou pendant certaines périodes à
déterminer.
Lorsque la demande d'aide doit être accompagnée de documents complémentaires
ceux-ci sont considérés comme faisant partie de la demande.
Les Etats membres peuvent prévoir qu'une seule demande couvre plusieurs régimes
communautaires.
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                                             Article?
Le système harmonisé de contrôle porte sur l'ensemble des demandes d'aide
présentées, notamment en ce qui concerne les contrôles administratifs, les contrôles
sur place et les vérifications par télédétection aérienne ou spatiale.
                                             Article 9
1.    L'Etat membre procède à un contrôle administratif pour vérifier l'exactitude et la
      véracité des demandes d'aide.                                                         ,,
2.    Les contrôles administratifs sont complétés par des contrôles sur place portant sur
      un échantillon des exploitations agricoles. Pour l'ensemble de ces contrôles, l'Etat
      membre établit, sur base des déclarations annuelles, un plan d'échantillonnage.
3.    Pour chacun des secteurs de production concernés, chaque Etat membre désigne
      une autorité assurant la coordination et la surveillance des contrôles.
4.    Les autorités nationales peuvent, dans les conditions à fixer, utiliser la
      télédétection pour déterminer les superficies des parcelles agricoles, pour identifier
      leur utilisation et pour vérifier leur état. Elles peuvent confier une partie de ce
      travail à des organismes ou à des entreprises spécialisés, pour autant qu'elles en
      gardent la maîtrise et la responsabilité.
                                            Article 10
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des
données relevées.
                                            Article 11
1.    La Communauté participe aux dépenses encourues par les Etats membres en
      application des dispositions du présent règlement, pour la mise en place des
                                                                                          x
      structures informatiques et de contrôle ainsi que pour l'acquisition des
      photographies aériennes ou des images spatiales et leur analyse. Ne font pas
      l'objet d'un cofinancement communautaire les dépenses relatives à la mise à jour
      des plans cadastraux et des cartes géographiques.
 ---pagebreak--- 2. La participation financière est octroyée pour une période de trois années à partir
   du 1.1.1992, et dans la limite des crédits affectés à cet effet.
   Le montant global est reparti entre les Etats membres selon les pourcentages
   suivants:
                  Belgique                               2,3
                  Danemark                               2,4
                  Allemagne                             10,1
                  Grèce                                  8,7
                  Espagne                               18,1
                  France                                14,6
                  Irlande                                4,5
                  Italie                                20,1
                  Luxembourg                             0,6
                  Pays Bas                               3,0
                  Portugal                               5,7
                  Royaume Uni                            9,9
   La participation financière de la Communauté ne peut pas être supérieur à 50%
   des paiements effectués par l'Etat membre concerné au titre de l'exercice
   budgétaire et relatifs aux dépenses éligibles au sens du paragraphe 1.
                                       Article 12
1. La Commission est régulièrement informée de l'avancement des travaux relatifs à
   la mise en oeuvre du système intégré.
2. Les agents de la Commission peuvent effectuer tout examen et contrôle,
   notamment auprès des organismes et entreprises spécialisés visés à l'article 9
   paragraphe 4, portant sur l'ensemble des mesures prises pour la mise en oeuvre
   du présent règlement et sur l'éligibilité des dépenses déclarées au titre du
   cofinancement communautaire.
3.  La Commission prend, le cas échéant, les mesures nécessaires afin d'assurer que
    le système intégré soit mis en oeuvre conformément aux dispositions du présent
    règlement.
4.  Sans préjudice des responsabilités des Etats membres pour la bonne mise en
    oeuvre et pour l'application du système intégré, la Commission peut, afin de
    favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation d'actions de contrôle par
   télédétection, et notamment en vue de donner des conseils techniques aux
    autorités compétentes des Etats membres, recourir aux services de personnes ou
    d'organismes spécialisés.
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                                          Article 13
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la
procédure prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Ces modalités
d'application portent notamment sur:
     a.)    les adaptations nécessaires en cas d'extension du champ d'application du
            système intégré;
      b.)   la création des bases de données informatisées, leur mise à jour, les
            contrôles informatisés et l'accès aux données enregistrées;
     c.)    la création du système numérique d'identification des parcelles agricoles;
     d.)    les dates prévues pour le dépôt de la déclaration annuelle, et leurs
            modifications éventuelles et l'exonération de l'obligation de présenter la
            déclaration annuelle;
     e.)    les indications minimales que comportent les déclarations annuelles et les
            demandes d'aide;
     f.)    les contrôles administratifs, sur place et par télédétection;
     g.)    la définition des notions d'exploitant, d'exploitation agricole, de superficie
            agricole utilisée et de parcelle agricole;
     h.)    l'établissement d'un régime d'avances dans le cadre de la participation
            financière de la Communauté;
     i.)    la protection des données relevées et utilisées dans le cadre du système
            intégré;
     j.)    les mesures nécessaires pour la bonne mise en oeuvre du système intégré;
      k.)   les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système.
                                          Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communauté européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
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         FICHE FINANCIERE
                                                                          DATE :
     LIGNE BUDGETAIRE : ARTICLE B1-360                           CREDITS : 15 MIO ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
      PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE
      GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES.
     BASE JURIDIQUE       ARTICLE 43 DU TRAITE CEE
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX FRAIS DE LA REORGANISATION DE CERTAINS TYPES
 DE CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REFORME DE LA PAC
 SOUTIEN TECHNIQUE NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE PAR TELEDETECTIpN
 AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES PAR DES PERSONNES OU ORGANISMES EXTERNES, AGISSANT POUR LA
 COMMISSION m .                                  PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS       COURS (91)       SUIVANT (92)
                                                 Mio ECU        Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
          (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)                                             15
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1993          1994          1995          1996
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES             50             50
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
      MODE DE CALCUL :
       MAXIMUM AUTORISE COMME PARTICIPATION DU FEOGA. GARANTIE REPARTIE ENTRE LES
       DIFFERENTES PHASES DE LA MISE EN PLACE DU SYSTEME.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                       (2) OUI/]
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                (2) OUI/I
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                 /NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OU I / M l
OBSERVATIONS :
        (1) DEPENSE ESTIMEE : 5 EXPERTS A 100.000 ECU X 3 ANS = 1,5 MIO ECU
              CETTE DEPENSE EST INCLUE DANS LES POINTS 5.0 ET 5.0.1 CI-DESSUS
        (2)   CETTE DEPENSE EST COUVERTE PAR LES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 30-40
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                                                                      ESN0254-149t
                                                                C0M(91) 533 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-581-FR-C
                                                              ISBN 92-77-787744)
Offîcc des publications officielles des Gommiiuautés européennes
L-2985 Luxembourg