CELEX: 22005A0617(02)
Language: fr
Date: 2005-05-04 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

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22005A0617(02)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  

Journal officiel n° L 155 du 17/06/2005 p. 0030 - 0051

		Protocole additionnelà l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE ROYAUME DE BELGIQUE,LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés "les États membres", représentés par le Conseil de l'Union européenne, etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "la Communauté", représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,d'une part, etLA ROUMANIE,d'autre part,VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004;CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé "l'accord européen", a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé "le traité d'adhésion") a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:PARTIE IPARTIES CONTRACTANTESArticle 1La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les "nouveaux États membres") sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé "l'accord européen"), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.EXPIRATION DU TRAITÉ CECAArticle 2Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.PARTIE IIPRODUITS AGRICOLESArticle 3Produits agricoles de baseLes dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes A a) et A b) et les dispositions relatives à l'importation en Roumanie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques [1].PARTIE IIIRÈGLES D'ORIGINEArticle 4Le protocole 4 [2], visé à l'article 35 (Règles d'origine), est modifié comme suit:1. l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:1.  "Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (2) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origines annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans la Communauté aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes."2. l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:1. "Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les produits sont considérés comme originaires de Roumanie s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (4) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée en Roumanie aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes."3. l'article 18, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:[…]"Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:ES "EXPEDIDO A POSTERIORI"CZ "VYSTAVENO DODATEČNĚ"DA "UDSTEDT EFTERFØLGENDE"DE "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT"ET "VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT"EL "ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ"EN "ISSUED RETROSPECTIVELY"FR "DÉLIVRÉ A POSTERIORI"IT "RILASCIATO A POSTERIORI"LV "IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI"LT "IŠDUOTAS ATGALINE DATA"HU "KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL"MT "MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT"NL "AFGEGEVEN A POSTERIORI"PL "WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE"PT "EMITIDO A POSTERIORI"SL "IZDANO NAKNADNO"SK "VYDANÉ DODATOCNE"FI "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN"SV "UTFÄRDAT I EFTERHAND"RO "EMIS A POSTERIORI"".4. l'article 19, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:[…]"Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:ES "DUPLICADO"CZ "DUPLIKÁT"DA "DUPLIKAT"DE "DUPLIKAT"ET "DUPLIKAAT"EL "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ"EN "DUPLICATE"FR "DUPLICATA"IT "DUPLICATO"LV "DUBLIKĀTS"LT "DUBLIKATAS"HU "MÁSODLAT"MT "DUPLIKAT"NL "DUPLICAAT"PL "DUPLIKAT"PT "SEGUNDA VIA"SL "DVOJNIK"SK "DUPLIKÁT"FI "KAKSOISKAPPALE"SV "DUPLIKAT"RO "DUPLICAT"".5. l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:[…]"Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no... (1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).Version tchèqueVývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.Version estonienneKäesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu-ja Tolliameti kinnitus nr.... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.Version grecqueΟ εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ.... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2).Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin.Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2).Version lettoneEksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).Version lituanienneŠiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinès kilmés prekés.Version hongroiseA jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak.Version maltaiseL-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn .Version polonaiseEksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.Version portugaiseO exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2).Version slovèneIzvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.Version slovaqueVývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita .Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).Version roumaineExportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamalā nr. … (1)) declarā cā, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā … (2)."[…]PARTIE IVUNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIREArticle 5Le texte de l'article 86 sur la politique monétaire est remplacé par le texte suivant:PARTIE VDISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 6Preuve de l'origine et coopération administrative [3]1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Roumanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen;b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Roumanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Roumanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.2. La Roumanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut "d'exportateur agréé" dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Roumanie et la Communauté, etb) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord européen.3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Roumanie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.Article 7Marchandises en transit ou en dépôt temporaire1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées soit de Roumanie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la Roumanie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Roumanie ou dans le nouvel État membre en question.2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.PARTIE VIDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESArticle 8Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.Article 91. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Roumanie, selon les procédures qui leur sont propres.2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.Article 10Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification de l'approbation par les parties contractantes.Article 11Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi qu'en langue roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.Article 12Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo del dos mil cinco.V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět.Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf.Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five.Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq.Fatto a Bruxelles, addì quattro maggio duemilacinque.Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā.Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év május negyedik napján.Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf.Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwutysięcznego piątego.Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco.V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet.V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť.Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem.Încheiat la Bruxelles, în ziua de patru mai, anul două mii cinci.Por los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenLiikmesriikide nimelΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesPour les États membresPer gli Stati membriDalībvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPå medlemsstaternas vägnarPentru Statele MembrePor las Comunidades EuropeasZa Evropská společenstvíFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenEuroopa ühenduste nimelΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeEiropas Kopienu vārdāEuropos Bendrijų varduAz Európai Közösségek részérőlGħall-Komunitajiet EwropejVoor de Europese GemeenschappenW imieniu Wspólnot EuropejskichPelas Comunidades EuropeiasZa Európske spoločenstváZa Evropske skupnostiEuroopan yhteisöjen puolestaPå europeiska gemenskapernas vägnarPentru Comunităţile EuropenePor RumaníaZa RumunskoFor RumænienFür RumänienRumeenia nimelΓια τη ΡουμανίαFor RomaniaPour la RoumaniePer la RomaniaRumānijas vārdāRumunijos varduRománia részérőlGħar-RumanijaVoor RoemeniëW imieniu RumuniiPela RoméniaZa RumunskoZa RomunijoRomanian puolestaFör RumänienPentru România[1] () JO L 8 du 14.1.2003, p. 22.[2] Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés économiques européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2), modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25 septembre 2003.[3] Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV, no 5, paragraphes 3 à 5.--------------------------------------------------