CELEX: 32020D1500
Language: fr
Date: 2020-07-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1500 de la Commission du 28 juillet 2020 concernant l’applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Lituanie [notifiée sous le numéro C(2020) 5031] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 342/15
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1500 DE LA COMMISSION
         du 28 juillet 2020
         concernant l’applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Lituanie
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 5031]
            
         
         (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,
         après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
         considérant ce qui suit:
         1.   LES FAITS
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 8 avril 2019, Lietuvos energija UAB (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission une demande au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La demande concerne les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité qui ne sont pas réglementées par l’autorité nationale (2). Dans son courrier électronique du 18 juin 2019, le demandeur a confirmé que les transactions relatives au courant d’équilibrage, au courant de régulation, à la fourniture de capacités de réserve et à la prestation d’obligations de service public n’étaient pas couvertes par la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. En conséquence, conformément à l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission adopte un acte d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables. Le délai initial a été suspendu conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE. Le délai convenu entre le demandeur et la Commission pour l’adoption de l’acte d’exécution expire le 31 juillet 2020.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission a informé les autorités lituaniennes de la demande et a demandé des informations complémentaires le 14 mai et le 24 mai 2019. Les autorités lituaniennes ont répondu le 18 septembre et le 23 septembre 2019. La Commission a demandé des précisions supplémentaires le 7 octobre 2019, le 30 janvier et le 17 mars 2020, et les autorités lituaniennes ont répondu le 22 janvier, le 5 mars et le 19 mars 2020. Dans le cadre de la consultation du comité consultatif pour les marchés publics, les autorités lituaniennes ont fourni des informations complémentaires le 9 juillet 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a demandé des informations complémentaires au demandeur les 3 mai, 27 mai et 14 juin 2019 et les réponses du demandeur ont été reçues le 17 mai, le 12 juin et le 18 juin 2019.
                  
               2.   CADRE JURIDIQUE
         
         
                     (6)
                  
                  
                     La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées, entre autres, à la production et à la vente en gros d’électricité, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 34 de ladite directive. La directive 2014/25/UE ne s’applique pas à certains types de cette activité lorsqu’ils ne sont pas considérés comme une activité visée à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En vertu des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE, sur demande d’un État membre ou d’une entité adjudicatrice, la directive ne s’applique pas aux marchés destinés à permettre l’exercice de l’une des activités couvertes par ladite directive. Cette exemption peut être accordée si, dans l’État membre où l’activité est exercée, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné.
                  
               3.   ÉVALUATION
         
         3.1.   Accès non limité au marché
         
         
                     (8)
                  
                  
                     L’accès au marché est réputé non limité dès lors que l’État membre concerné a transposé et appliqué la législation pertinente de l’Union concernant l’ouverture à la concurrence d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci. La liste de ces actes législatifs figure à l’annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour le secteur de l’électricité, inclut la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Comme l’a confirmé le demandeur, et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Lituanie a transposé (4) la directive 2009/72/CE. Par conséquent, l’accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
                  
               3.2.   Exposition directe à la concurrence
         
         
                     (10)
                  
                  
                     L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné les caractéristiques des marchés concernés, d’autres critères devraient aussi être pris en compte.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l’application des règles sur la concurrence, des règles en matière d’aides d’État et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 TFUE ou 102 TFUE ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (5), ainsi que l’a confirmé le Tribunal (6).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient de garder à l’esprit que l’objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont directement exposées à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, ce qui permettra de garantir que, même en l’absence de la discipline qu’imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.
                  
               3.2.1.   Définition du marché de produits
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La demande concerne la production et la vente en gros d’électricité.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Dans sa décision dans l’affaire COMP M.4110 E.ON – ENDESA (7), la Commission a distingué les marchés de produits concernés suivants dans le secteur de l’électricité: la production et l’offre de gros; le transport; la distribution et l’offre de détail. Si certains de ces marchés peuvent encore être subdivisés davantage, à ce jour, la pratique antérieure de la Commission (8) a consisté à rejeter toute distinction entre un marché de production d’électricité et un marché de vente en gros, étant donné que la production en tant que telle ne constitue qu’une première étape dans la chaîne de valeur, alors que les volumes d’électricité produits sont commercialisés à travers le marché de gros.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     En 2012, la Commission a adopté la décision d’exécution 2012/218/UE (9) et la décision d’exécution 2012/539/UE (10) en liaison, respectivement, avec les marchés allemand et italien de l’électricité. Dans le cas de l’Allemagne, la Commission a considéré que la production et la commercialisation de l’électricité relevant de la loi allemande sur les sources d’énergie renouvelables ne font pas partie du marché de la production et de la première vente d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné qu’en règle générale, l’électricité produite à partir de sources renouvelables n’est pas vendue directement sur le marché de gros, mais d’abord à des gestionnaires de réseaux de transport, selon un tarif fixé par la loi. De la même manière, dans le cas de l’Italie, la Commission a considéré que le marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables est distinct du marché de la production et du commerce de gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles, étant donné que la vente de l’électricité produite à partir de sources renouvelables assujetties aux mécanismes CIP6 (Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992) et FIT (Tariffe Omnicomprensive) s’effectue la plupart du temps par l’intermédiaire du gestionnaire des services énergétiques. Au nombre des principales raisons qui ont poussé la Commission à faire une distinction figurent essentiellement la vente de la production des producteurs d’électricité renouvelable à une entité non marchande, c’est-à-dire le gestionnaire du réseau de transport en Allemagne et le gestionnaire des services énergétiques (Gestore dei Servizi Energetici) en Italie. D’autres considérations ont été présentées dans ces deux précédents, notamment: l’alimentation prioritaire en électricité renouvelable et un tarif fixé par la loi. La Commission a conclu qu’en Allemagne et en Italie, la production et la première vente d’électricité renouvelable n’étaient donc pas soumises aux forces du marché.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En 2017, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/71 (11) concernant le marché de l’électricité aux Pays-Bas. Pour les Pays-Bas, la Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire de définir des marchés distincts pour l’électricité en fonction de la source. Les principales différences par rapport aux décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE concernant l’Allemagne et l’Italie étaient les suivantes: le fait que l’électricité renouvelable était vendue directement sur le marché de gros et non à une entité non marchande, l’absence d’alimentation prioritaire en électricité renouvelable, le fait que le tarif fixé par la loi applicable à l’électricité renouvelable se présentait sous la forme d’une prime à la vente (contre un tarif fixe comme dans le cas des décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE pour l’Allemagne et l’Italie), et le fait que les subventions pour les sources renouvelables étaient soumises dès le départ à un processus d’offres, dans lequel différentes technologies entraient en concurrence pour un montant prédéterminé de subventions.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Compte tenu des décisions d’exécution 2012/218/UE, 2012/539/UE et (UE) 2018/71, il est nécessaire en l’espèce d’examiner, sur la base des mêmes critères, la pertinence d’une distinction entre l’électricité produite à partir de sources renouvelables et l’électricité produite à partir de sources conventionnelles.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Dans leur réponse du 18 septembre 2019 à la demande de renseignements de la Commission du 14 mai 2019, les autorités lituaniennes ont fait savoir qu’il existait actuellement trois régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Le premier régime d’aide s’applique aux producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et ont obtenu le droit de bénéficier des mesures d’incitation du régime entre le 1er janvier 2002 et le 23 mai 2011. Les principaux éléments de ce premier régime sont les suivants: achat obligatoire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une entreprise désignée par le ministère de l’énergie ou par le réseau de distribution, alimentation prioritaire; tarif fixe déterminé par le régulateur de l’énergie, exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau et indemnisation du producteur au titre du coût de raccordement au réseau. En fonction de la capacité de l’installation, le premier régime est soumis à une procédure de mise en concurrence des permis de construire.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La capacité installée susceptible de bénéficier des mesures d’incitation au titre du premier régime d’aide était de 237 MW et la période d’incitation s’appliquait jusqu’à fin 2020 ou, si la période comprise entre la date de délivrance de l’autorisation de production et 2020 était inférieure à 12 ans, pendant 12 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de production.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Le deuxième régime d’aide s’applique aux producteurs qui produisent de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et qui ont obtenu le droit de bénéficier des mesures d’incitation du régime entre le 24 mai 2011 et le 30 avril 2019. Les principaux éléments de ce deuxième régime sont les suivants: achat obligatoire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables par une entreprise désignée par le ministère de l’énergie ou par le réseau de distribution; alimentation prioritaire; tarif fixe accordé à la suite d’un appel d’offres ou déterminé par le régulateur de l’énergie; exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau et indemnisation du producteur au titre du coût de raccordement au réseau.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     En fonction de la capacité de l’installation, dans le cadre du deuxième régime d’aide, l’octroi de l’aide à taux fixe est établi par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La capacité installée susceptible de bénéficier de l’aide est de 464 MW et la période d’incitation s’applique pendant 12 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de production; les paiements se poursuivront jusqu’en 2029.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le troisième régime d’aide a été approuvé par la Commission (12) et est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les principaux éléments de ce troisième régime sont les suivants: alimentation prioritaire; rémunération reposant sur un prix avantageux établi à la suite d’une procédure d’appel d’offres (aucun paiement n’est effectué en cas de prix nuls ou négatifs pendant six heures ou plus; aucun paiement n’est effectué pour les quantités produites en excédent de la production d’électricité attribuée lors de l’adjudication); exemption de la responsabilité d’équilibrage du réseau pour les installations d’une capacité inférieure à 500 kW et pour les projets pilotes.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Dans le cadre du troisième régime d’aide, une aide fondée sur des primes doit être mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour tous les types d’installations, sans distinction de taille et de technologie.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     L’ampleur de la mesure d’incitation dans le cadre du troisième régime d’aide est d’environ 2,9 TWh et la période d’incitation s’applique pendant 12 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de production.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Selon le demandeur, le troisième régime d’aide pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables en Lituanie est similaire aux mesures correspondantes adoptées aux Pays-Bas, ce qui justifierait par conséquent de définir un seul marché de produits englobant l’électricité produite à partir de sources conventionnelles et celle produite à partir de sources renouvelables. La Commission note cependant que le troisième régime n’a été mis en place que très récemment.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Selon les autorités lituaniennes, la production et la vente en gros devraient être définies comme un seul marché, quelle que soit la source d’électricité. À titre subsidiaire, s’il fallait définir deux marchés, les autorités lituaniennes proposent la délimitation suivante: un marché de l’électricité provenant de sources conventionnelles et de sources d’énergie renouvelables (13), à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables couvertes par le premier et du deuxième régime d’aide, et un marché de l’électricité produite à partir de sources renouvelables couvertes par le premier et le deuxième régime d’aide.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     L’électricité produite dans le cadre du troisième régime bénéficie d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour tous les types d’installations, sans distinction de taille et de technologie. La période d’aide par installation est de 12 ans. Les bénéficiaires perçoivent une prime maximale définie comme égale à la différence entre un prix maximal (coût de la technologie de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables disponible en Lituanie – éolien terrestre) et un prix de référence. En avril 2019, dans sa décision C(2019) 3122 (14), la Commission a considéré que l’aide financière au titre du régime était compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     L’électricité produite dans le cadre du troisième régime bénéficie d’une aide fondée sur des primes mise en place par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle. Cette situation est sensiblement différente de celle de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, qui bénéficie d’un système de tarif légal, indépendamment des conditions du marché.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Compte tenu des spécificités susmentionnées du marché lituanien de l’électricité, aux fins de l’évaluation des conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, le marché de produits en cause est défini ici comme le marché de la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles et renouvelables à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     En ce qui concerne les premier et deuxième régimes d’aide, dans le cadre de ces deux régimes, les producteurs d’électricité bénéficient d’un tarif fixe pour l’électricité qu’ils produisent, indépendamment des conditions du marché.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Ils sont exemptés des responsabilités d’équilibrage du réseau: c’est le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution qui gère l’équilibrage, en fonction du réseau auquel le producteur est raccordé.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Ils ont bénéficié d’une indemnisation au titre du coût de raccordement des installations de production d’électricité. Lorsque les installations des producteurs ont été raccordées au réseau électrique, ces derniers ont été remboursés d’une partie du coût de raccordement supporté par le gestionnaire du réseau électrique.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Ils ont droit à l’achat obligatoire de l’électricité produite. Les producteurs peuvent vendre leur électricité sur le marché mais, s’ils choisissent de ne pas le faire, ils sont en droit de vendre la totalité de l’électricité produite et fournie au réseau à l’entreprise désignée lorsque les installations de production d’électricité sont raccordées au réseau de transport, ou à un gestionnaire de réseau de distribution desservant plus de 100 000 usagers lorsque les installations de production d’électricité des producteurs sont raccordées au réseau de distribution.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Ils bénéficient de l’alimentation prioritaire. En vertu de ce droit prioritaire, le gestionnaire du réseau électrique doit accepter, transporter ou distribuer, à des tarifs transparents et non discriminatoires, la totalité de l’électricité proposée par le producteur, et ce droit prioritaire est garanti au producteur par rapport aux autres producteurs d’électricité non issue de sources d’énergie renouvelables.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     L’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide constitue donc un marché distinct.
                  
               3.2.2.   Définition du marché géographique
         
         
                     (38)
                  
                  
                     En 2012, la Lituanie a rejoint la bourse d’échange d’énergie électrique Nord Pool; les producteurs d’électricité lituaniens étaient donc en concurrence pour vendre leur électricité aux fournisseurs sur le marché. En 2013, le réseau électrique lituanien était déjà raccordé aux réseaux d’autres États membres tels que la Lettonie et, depuis décembre 2015, également la Suède et la Pologne. La Lituanie reste toutefois une zone de dépôt des offres unique.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Selon le demandeur, la demande concerne des activités sur le territoire lituanien.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Dans ses décisions d’exécution 2012/218/UE et (UE) 2018/71 concernant les marchés de l’électricité, la Commission a estimé que l’étendue géographique du marché était nationale.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence et des règles en matière d’aides d’État, la Commission considère que l’étendue géographique du marché de la production et de la vente en gros d’électricité, tant pour la production d’électricité à partir de sources conventionnelles qu’à partir de sources renouvelables (dans le cadre de tous les régimes), est le territoire de la Lituanie.
                  
               3.2.3.   Analyse du marché
         
         
                     (42)
                  
                  
                     Il est important de mentionner que, sur les marchés de la production et de la vente en gros d’électricité en Lituanie, tous les acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, lorsqu’elles interviennent sur ces marchés, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles auraient généralement la possibilité d’exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles en question. Selon les autorités lituaniennes, sur les marchés couverts par la demande, à l’exception du demandeur, les entités suivantes sont soumises aux règles de passation des marchés publics: UAB Vilniaus energija, AB Panevėžio energija, VšĮ Alantos technologijos ir verslo mokykla, AB Vilniaus šilumos tinklai, AB Klaipėdos energija et AB Šiaulių energija.
                  
               3.2.3.1.   Production et vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles et à partir de sources d’énergie renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables soumises au premier et au deuxième régime d’aide
         
         
                     (43)
                  
                  
                     Dans ses décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE, la Commission a considéré que la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises était pertinente en ce qui concerne la production et la vente en gros. Toutefois, étant donné que tous les acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés publics, l’analyse met l’accent sur la position sur le marché et sur les pressions concurrentielles exercées sur les différents acteurs soumis aux règles de passation des marchés publics. D’autres mesures de concentration pourraient aussi être considérées comme pertinentes.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Selon la réponse des autorités lituaniennes du 5 mars 2020 à la demande de renseignements de la Commission du 30 janvier 2020, sur le marché lituanien de la production d’électricité, le demandeur est le principal acteur du marché et sa part de marché a varié au cours de la période 2015-2019, entre une part maximale de 60,8 % en 2018 et une part plus faible de 53,9 % en 2019. Le deuxième acteur du marché est AB ACHEMA, qui est parvenu à augmenter ses parts de marché au cours de la même période, passant de 10,3 % en 2015 à 23 % en 2019. Les deux autres grands acteurs du marché ont des parts de marché comprises entre 5 % et 10 % chacun. La Commission note qu’à l’exception du demandeur, les autres principaux opérateurs actifs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés publics. UAB Vilniaus Energija est soumis aux règles de passation des marchés publics, mais il n’est plus actif sur le marché en cause depuis 2016.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     En vertu de la législation nationale, le marché de la vente en gros d’électricité se compose d’une bourse d’échange d’électricité, d’accords bilatéraux et d’échanges de courant d’équilibrage et de régulation.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     D’après le tableau 14 de la réponse du demandeur du 17 mai 2019 à la demande de renseignements de la Commission du 3 mai 2019, sur les volumes totaux échangés en Lituanie, plus de 75 % de l’électricité sont négociés par l’intermédiaire de la bourse d’échange d’énergie électrique Nord Pool. Nord Pool est la plus grande bourse d’échange d’énergie électrique européenne. Nord Pool propose le négoce d’électricité dans toute l’Europe. Nord Pool propose des services de négoce sur les marchés journalier et infra-journalier, de compensation et de règlement, de données et de mise en conformité, ainsi que des services de conseil. Nord Pool exploite des marchés de négoce d’électricité en Norvège, au Danemark, en Suède, en Finlande, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Autriche, au Luxembourg, en France et au Royaume-Uni. En 2019, Nord Pool a négocié un volume total de 494 TWh, soit plus de 90 % de la consommation totale d’électricité sur le marché balte et scandinave.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La liquidité du marché de gros est un indicateur pertinent de la concurrence, car des volumes suffisants tant du côté de l’offre que de la demande pour les produits de gros (charge de base, charge de pointe, blocs horaires pour différentes périodes, par exemple) ouvrent des opportunités d’approvisionnement et de couverture aux négociants et aux fournisseurs.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Le degré de liquidité sur le marché de gros de Nord Pool renforce la conclusion selon laquelle les entités adjudicatrices opérant sur le marché lituanien de la production et de la vente en gros sont exposées à la concurrence.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Les capacités d’interconnexion sont suffisantes pour permettre des importations ou des exportations importantes vers ou depuis la Lituanie. En outre, la Lituanie fait partie de la bourse d’échange d’énergie électrique de Nord Pool, où plusieurs producteurs d’électricité des pays participants (Norvège, Suède, Finlande, Danemark, Estonie, Lettonie et Lituanie) sont en concurrence. Une part notable des importations d’électricité lituaniennes provient de Russie et du Belarus.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     L’augmentation des capacités d’interconnexion entre la Lituanie et les autres pays a probablement eu une incidence favorable sur la concurrence sur le marché de la production d’électricité lituanien.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     Selon la demande, les importations couvraient 80 % de la demande en électricité de la Lituanie en 2018. Les importations nettes ont augmenté, passant de 7208 TWh en 2015 à 9632 TWh en 2018, tandis que l’électricité produite en Lituanie a chuté, passant de 4598 TWh à 3220 TWh. Le demandeur explique que, alors que la capacité totale installée en Lituanie serait suffisante pour satisfaire la demande, l’électricité importée est moins chère que celle produite localement. En conséquence, certaines de ses installations ont été mises en sommeil et conservées à titre de capacité de réserve.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     L’ampleur des importations sur le marché lituanien conduit à la conclusion que les entités adjudicatrices opérant sur le marché lituanien de la production d’électricité à partir de sources conventionnelles et renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables soumises au premier et du deuxième régime d’aide, sont exposées à la concurrence.
                  
               3.2.3.2.   Production et vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide
         
         
                     (53)
                  
                  
                     Compte tenu des caractéristiques des régimes d’aide, la Commission note que les premier et deuxième régimes d’aide présentent des caractéristiques similaires aux régimes analysés dans les décisions d’exécution 2012/218/UE et 2012/539/UE en ce qui concerne l’Italie et l’Allemagne. Dans les deux cas, la Commission avait distingué des caractéristiques spécifiques particulièrement importantes. Premièrement, la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficie d’un raccordement prioritaire au réseau, ainsi que d’une priorité d’accès au réseau par rapport à l’électricité conventionnelle, ce qui signifie qu’elle est quasiment indépendante de la demande. Deuxièmement, la production et l’alimentation sont totalement indépendantes des prix, étant donné que les producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables peuvent compter sur un système de tarif légal.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Compte tenu de la similitude des caractéristiques du premier et du deuxième régime en Lituanie avec la production d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables analysée dans les décisions de 2012, la Commission conclut que ces activités ne sont pas exposées à la concurrence.
                  
               4.   CONCLUSIONS
         
         
                     (55)
                  
                  
                     Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme satisfaite eu égard à la production et à la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles et à partir de sources renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide, en Lituanie.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     En outre, la condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre l’exercice de la production et de la vente en gros d’électricité produite à partir de sources conventionnelles et renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide, en Lituanie, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Au vu des facteurs examinés ci-dessus, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme non satisfaite eu égard à la production et à la vente en gros d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide en Lituanie. Par conséquent, la directive 2014/25/UE devrait continuer à s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Puisque que la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre des premier et deuxième régimes d’aide reste soumise aux dispositions de la directive 2014/25/UE, il y a lieu de rappeler que les marchés concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l’article 6 de ladite directive. Cela signifie qu’une entité adjudicatrice qui prévoit d’attribuer un marché «mixte», c’est-à-dire un marché visant à favoriser à la fois des activités exemptées de l’application de la directive 2014/25/UE et des activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S’agissant d’un marché mixte dont l’objet est principalement de favoriser les activités non exemptées, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S’il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il y a lieu d’attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Il y a lieu de rappeler que l’article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (15) sur l’attribution de contrats de concession prévoit une exemption à l’application de la directive pour les concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l’État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE que l’activité est directement exposée à la concurrence conformément à l’article 34 de ladite directive. Étant donné qu’il a été conclu que l’activité de production et de vente en gros d’électricité provenant de sources conventionnelles et de sources renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide, était exposée à la concurrence, les contrats de concession destinés à permettre la réalisation de ces activités en Lituanie seront exclus du champ d’application de la directive 2014/23/UE.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle d’avril 2019 à mai 2020, telle qu’elle ressort des informations transmises par le demandeur et par les autorités lituaniennes et d’informations disponibles publiquement. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but de permettre la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie conventionnelles et renouvelables, à l’exception de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide, en Lituanie.
         
         
            Article 2
            La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et la vente en gros d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du premier et du deuxième régime d’aide en Lituanie.
         
         
            Article 3
            La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Thierry BRETON
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
         
            (2)  Ces activités peuvent être soumises au droit de l’Union et au droit national donnant libre accès au marché, voir la section 3.1 de la présente décision.
         
            (3)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
         
            (4)  Acte de transposition national: Lietuvos Republikos Elektros Energetikos Įstatymas, 2000 m. liepos 20 d. Nr. VIII-1881.
         
            (5)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
         
            (6)  Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, ECLI:EU:T:2016:243, point 28.
         
            (7)  Affaire COMP M. no 4110 E.ON – ENDESA du 25.4.2006, points 10 et 11.
         
            (8)  Affaire COMP/M. no 3696 E.ON – MOL du 21.1.2005, point 223, affaire COMP/M. no 5467, RWE/ESSENT du 23.6.2009, point 23.
         
            (9)  Décision d’exécution 2012/218/UE du 24 avril 2012 concernant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources conventionnelles (JO L 114 du 26.4.2012, p. 21).
         
            (10)  Décision d’exécution 2012/539/UE du 26 septembre 2012 concernant la production et le commerce de gros d’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord et dans la macrozone sud de l’Italie (JO L 271 du 5.10.2012, p. 4).
         
            (11)  Décision d’exécution (UE) 2018/71 de la Commission du 12 décembre 2017 exemptant la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas de l’application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 12 du 17.1.2018, p. 53).
         
            (12)  Aide d’État SA.50199 (2019/N) du 23 avril 2019, Aide de la Lituanie aux centrales électriques produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
         (13)   
         
            (14)  [Décision C(2019) 3122 de la Commission du … avril 2020 relative à l’aide de la Lituanie aux centrales électriques produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.?]
         
            (15)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).