CELEX: 62013CN0546
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-546/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 22 octobre 2013 — Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane/ADL American Dataline Srl

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 377/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 22 octobre 2013 — Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane/ADL American Dataline Srl
   (Affaire C-546/13)
   2013/C 377/15
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte Suprema di Cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Agenzia delle Dogane, Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane
   
      Partie défenderesse: ADL American Dataline Srl
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, et l’article 12 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (1) et le principe de sécurité juridique s’opposent-ils à ce que les modifications apportées aux notes du chapitre 84 du tableau des droits constituant la deuxième partie de l’annexe I du règlement CE no 1549/06 de la Commission du 17 octobre 2006 (2) (qui ont exclu les enceintes acoustiques de la position 8471 lorsqu’elles sont présentées séparément des machines automatiques de traitement de l’information) puissent être utilisées en faveur d’une interprétation selon laquelle les produits importés par la société ADL s.r.l. (3) […] ont une fonction propre (reproduction et amplification du son) «autre» que le traitement de l’information?
            
         
               2)
            
            
               Les produits importés par la société ADL s.r.l. — décrits à la section A, points 1, 3 et 4 de la présente ordonnance — en leur qualité d’«enceintes acoustiques» commercialisées séparément de la machine automatique de traitement de l’information, doivent-ils être considérés comme des dispositifs «exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information» — dans la mesure où devrait être considérée comme telle la fonction de reproduire et amplifier le son — ou ne peuvent-ils pas être considérés comme des unités de systèmes exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information en ce sens que, eu égard à leurs caractéristiques techniques propres (connexion exclusive au moyen d’un câble USB; nécessité d’un système d’exploitation MAC OS 9), ils «ne remplissent pas de fonction qu’[ils] pourraient exercer sans l’aide d’une telle machine [c’est-à-dire d’une machine automatique de traitement de l’information]» (en effet, dans les arrêts du 19 octobre 2000, Peacock, C-339/98, Rec. p. I-8947, points 14 et 15; et du 18 juillet 2007, Olicom, C-142/06, Rec. p. I-6675, points 20, 29 et 30, même si ces arrêts concernent d’autres types de dispositifs, à savoir des cartes réseau et des «cartes combinées», la Cour semble déduire l’absence de fonction propre «autre» des deux éléments que sont le fonctionnement du dispositif exclusivement au moyen d’un ordinateur et la capacité de recevoir et transformer à la sortie les signaux transmis par l’ordinateur numérique)?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1549/2006 de la commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301, p. 1).
   
      (3)  Il s’agit d’«enceintes acoustiques produites par la société Harman Multimedia, située aux États-Unis, destinées à être employées exclusivement comme unités périphériques de sortie pour des ordinateurs du type “Apple” ».