CELEX: 51997PC0101
Language: fr
Date: 1997-03-05
Title: PROPOSITION MODIFIÉE DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNÉE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA COMMUNAUTÉ

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 05.03.1997
                                             COM(97)101 final
                                             95/0274 (COD)
                       AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
               sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                              proposition de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                 CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNEE DES
                AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE
             COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA
                                 COMMUNAUTE
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---   1.      ANTÉCÉDENTS
 Le 8 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du
 Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire
  dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union
 européenne (COM(95)529), qui a été transmise officiellement au Parlement européen
 et au Conseil le 10 novembre 1995.
 Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 avril 19961. Le Parlement
 européen a adopté une résolution favorable le 19 juin 1996, à la première lecture, et a
 proposé 22 amendements à la proposition de la Commission2.
 Le 14 octobre 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément
 à l'article 189 A paragraphe 2 du traité, intégrant la plupart des amendements du
 Parlement (COM(96)467)3.
 Le 9 décembre 1996, le Conseil, statuant conformément à l'article 189 B paragraphe 2
 du traité, a arrêté une position commune sur la décision proposée4. Cette position
 commune est fondée sur une proposition de compromis de la présidence et s'écarte
 sensiblement de la proposition originale de la Commission.
 En deuxième lecture, le Parlement européen a adopté le 20 février 1997 un
 amendement à la position commune.
 2.       OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
Dans les deux à quatre années à venir, une nouvelle génération de systèmes de
 communications par satellite deviendra opérationnelle et permettra l'offre de services
de télécommunications mobiles dans le monde entier. La décision a pour but d'assurer
l'introduction, en temps utile, de services de communications personnelles par satellite
(S-PCS) dans l'Union européenne, grâce à une action des États membres coordonnée
au niveau de l'Union.
La proposition prévoyait la sélection, le cas échéant, d'exploitants de secteur spatial
pour les communications personnelles par satellite; l'adoption de conditions communes
1
     TRA/303, 18.4.96.
2
     A4-0179/96, PV 19.06.96.
3
     Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
     concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications
     personnelles par satellite dans la Communauté européenne /* COM/96/0467 FINAL - COD
     95/0274 */ JOURNAL OFFICIEL N° C 350 DU 21/11/1996 P. 0014
4
     POSITION COMMUNE (CE) N° 6/97 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1996 en vue de
     l'adoption de la décision n° . . 97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant
     une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications
     personnelles par satellite dans la Communauté. JOURNAL OFFICIEL N° C 041 DU 10/02/1997
     P. 0037
 ---pagebreak--- dont seraient assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial
pour S-PCS; l'harmonisation des conditions d'octroi d'autorisations aux prestataires de
services S-PCS et aux exploitants de passerelles; en tant que de besoin, des mesures
appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements; enfin,
l'établissement d'un dialogue et, au besoin, l'ouverture de négociations entre l'Union
européenne et des pays tiers en vue d'instaurer une coopération internationale pour
promouvoir le développement de S-PCS et d'éliminer les obstacles à leur
développement.
3.       Avis  DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU                        PARLEMENT
         EUROPÉEN
La Commission estime recevable, sans modification, l'amendement adopté par le
Parlement à la deuxième lecture.
• Cet amendement propose un calendrier réaliste destiné à éviter que l'adoption de la
    décision tombe après la finalisation des activités prévues dans ladite décision.
4.       PROPOSITION MODIFIÉE
Le 9 décembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune du
Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil
concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de
communications personnelles par satellite dans la Communauté, acceptant ainsi le texte
modifié de la décision proposée.
À la suite de la deuxième lecture du projet de décision par le Parlement européen, la
Commission modifie sa proposition de décision en y intégrant l'amendement qui a été
adopté par le Parlement européen le 20 février 1997.
 ---pagebreak---                       PROPOSITION MODIFIÉE DE
    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE
APPROCHE COORDONNÉE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE
   COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA COMMUNAUTÉ
 ---pagebreak---                                                      Calendrier
                                      (corrigé conformément à l'amendement)
Mars/avril Travail sur les mandats         Juillet        Travail sur les mandats
           relatifs à l'harmonisation                     relatifs à l'harmonisation
           pour les bandes de                             pour les bandes de
           fréquences 1,6/2,4 GHz et                      fréquences 1,6/2,4 GHz et
            1,9/2,1 GHz                                   1,9/2,1 GHz
Mars       Procédure de guichet            Juillet       Procédure de guichet
           unique pour les services                      unique pour les services
           devant exploiter les bandes                    devant exploiter les bandes
           de fréquences 1,6/2,4 GHz                      de fréquences 1,6/2,4 GHz
           et 1,9/2,1 GHz                                 et 1,9/2,1 GHz
Mars       Déterminer si le nombre         Juillet       Déterminer si le nombre
           limité de fréquences dans                     limité de fréquences dans
           les bandes 1,6/2,4 GHz et                     les bandes 1,6/2,4 GHz et
            1,9/2,1 GHz constitue une                     1,9/2,1 GHz constitue une
           contrainte pour le nombre                     contrainte pour le nombre
           de services de                                de services de
           communications                                communications
           personnelles par satellite                    personnelles par satellite
           qui peuvent être fournis                      qui peuvent être fournis
           dans ces bandes dans la                       dans ces bandes dans la
           Communauté                                    Communauté
Juillet    Harmonisation des               Septembre      Harmonisation des
           procédures d'autorisation                     procédures d'autorisation
           pour les systèmes visant à                    pour les systèmes visant à
           opérer dans les bandes de                     opérer dans les bandes de
           fréquences 1,6/2,4 GHz et                     fréquences 1,6/2,4 GHz et
           1,9/2,1 GHz                                    1,9/2,1 GHz
                                                  5*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 101 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   15 06 10
                                        N" de catalogue : CB-CO-97-085-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16617-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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