CELEX: 51981PC0471
Language: fr
Date: 1981-09-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 471
Vol. 1981/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(81)471 final
                                            Bruxelles , le 14 septembre 1981
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D'UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
 DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1982 )
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                        V" 0, * * 'J \ / X
                                           uA
 COM ( 81 ) 471 final .
 ---pagebreak---                                                         CevnHr!
                              EXPOSE DES MOTIFS
1 * Le Protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne et
    la république portugais© , annexé à l' accord entre la Communauté|et le
    Portugal , complété par le protocole d' adaptation à la suite de l' adhésion
    de la Grèce à la Communauté^ prévoit l' exemption de droits pour certains
    papiers et cartons ( sous-positions ex 48*01 C II et 48 . 01 F du TDC ),
    originaires du Portugal , à l' importation dans la Communauté à l' exep-
    tion du RoyauwifUni et de Danemark .
    Toutefois , ces importations sont limitées à des plafonds annuels . Lorsque
    un plafond est atteint , la Communautéjpeut rétablir la perception des droits
    de douane résiduels vis-â-vis du Portugal et cela jusqu' à la fin l' année
    civile .
2 , La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
                                                                    /         /
v des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
    à appliquer par les Etats membres considérés d'une manière uniforme . Il
    peut être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
    surveillance communautaire des importations réellement effectuées en
                                                     *
    provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront
    prendre les mesures adéquates en vue de permettre la toLLtcfe rapide
    des relevés statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a
    lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause au
    fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le oouvert de
    déclarations de mise en libre pratiqué et accompagnés du certificat des
    marchandises conforme aux règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
    Ces relevés seront établis par les Etats membres à l' issue de chaque mois ,
    et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant aux services
    de la Commission afin de mettre ceux–ci à même de communiquer aux Etats
    membres un relevé global produit par produit des importations concernées
    effectuées dans le courant du mois précédent • Le régime de surveillance
    exigera un effort de diligence et une collaborât ion étroite entre les
    services concernés des Etats membres' et ceux de la Commission^ Etant
    donné que les produits concernés appartiennent au groupe des produits
    Bensibles et que les importations en exemption de droits au–delà des
    plafonds peuvent causer des perturbations BUT le marché _de la Communauté ,
 ---pagebreak--- il est absolument iï-dis; ensable que Iss Etats membres respectent avec
rigueur le délai de 15 jours précité .
                  •
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits , le système suivant sera retemiî dès que l'un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
plafond fixé pour un certain produit est atteint â concurrence de 75%i
                                 Ρ
ces services en informent les Etats membres et des consultations peuvent
avoir lieu notamment au sein du Group "Economie tarifaire ", soit â la
demande d' un Etat membre soit à l' initiative de la Commission . Ces
consultations auront pour objet d' examiner cas par cas le rétablissement
ou non de la perception des droits de douane applicables à l' égard du
Portugal lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
                    c>
Les importations du produit considéré continuent à ^aire l'objet d'un
relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communi- ,
cation décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière
communication est de cinq jours .
Dans ces conditions , la Commission pourra., dans les meilleurs délais ,
prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
                                                 *
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' ljla fin de l' année
civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablissement de
la perception des droits de douane s' effectuerait , pour le produit
considéré^ dans le délai fixé par le règlement mettant fin à l' exemption
de droits .
Toutefois , aussi longtemps que , pour un produit déterminé , la perception
des droits de douane n' est pas encore rétablie à l' échelle communautaire ,
la Grèce a la faculté de rétablir cette perception dès que les imputations
sur son territoire ont atteint le montant fixé dans le Protocole
additionnel concerné »                    ,
En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablis­
sement des droits , la proposition oi-jointe prévoit une attribution de
compétence du Conseil â la Commission .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
La proposition de règlement se lomite â tracer un cadre général pour
l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes â
mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité
et de rapidité optimale que la proposition de règlement prévoit qu' il
incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la
perception des droits applicables .
ANNEXE :  Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                             F; '.•position ûs
                                        RÈGLEMENT (CEE)_                     DU CONSEIL
                   portant établissement Se plafonds et d 'une surveillance -communautaire des importations
                                          de ce^nins prccluSîs origtaaires du Portugal (1 982 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au re­
   EUROPÉENNES ,                                                        gard des plafonds et en informer les Etats membres ;
                                                                        que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
   vu le traité instituant la Communauté économique                     qu 'ii est nécessaire que la Commission puisse
   européenne , et notamment son article ! 13 ,                         prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                        droits des tarifs douaniers lorsque l' un desdits pla­
   vu la proposition de la Commission ,                                 fonds est atteint,
   considérant que le protocole complémentaire ( ' ) à
   l'accord entre la Communauté économique euro­
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
   péenne et la République portugaise (2)
      complète par le Protocole ( 3 ) annexé à
      l' accord entre la Communauté économique                                               Article premier
      européenne et la République portugaise
     à la suite de l' adhésion de la                                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 198 2 les importa­
      République hellénique â la Communauté                             tions dans la Communauté                    à l'exception
             dénommé ci-aprè^' Protocold',                              du Royaume-Uni et du Danemark, des produits ori­
                                                                        ginaires du Portugal , énumérés à l' annexe, sont sou­
                                                                        mis à des plafonds annuels et à une surveillance
                                                                        communautaire .
                                                     prévoit à
l 'importation dans la Communauté, à l'exception du                     Les désignations des produits visés au premier ali­
Royaume-Uni et du Danemark , l' exemption de                            néa, leurs positions tarifaires et statistiques et les ni­
droits de douane pour les papiers et cartons kraft                      veaux des plafonds sont indiqués à l' annexe .
pour couverture, dits « kraftliner», et les papiers et
cartons autres , des sous-positions ex 48.01 C II et                    2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées
48.01 F du tarif, douanier commun , originaires du                      au fur et à mesure que les produits sont présentés en
 Portugal ; que, toutefois, le bénéfice de l'exemption                  douane sous !e couvert de déclarations de mise en
de droits est limité à des plafonds annuels respecti­                   libre pratiquer, accompagnés d' un certificat de circu­
vement de 62,000 tonnes et 2 000 tonnes au-delà                         lation des marchandises conforme aux règles énon­
desquels les droits de douane résiduels pour chacun                     cées dans !e protocole n° 3 de l'accord .
de ces produits peuvent être rétablis jusqu' à la fin
de l 'année civile ; que l'application du régime de                     Une marchandise ne peut êire imputée sur le pla­
 plafonds nécessite que la Communauté soit infor­                       fond qre si le certificat de circulation des marchan­
 mée régulièrement de révolution des importations                       dises est présenté avant la date de rétablissement de
 desdits produits originaires du Porto;?.?!; qu' il est                 ta perception des droits d-ï douane.
 dès lors indiqué de soumettre l' importation de ces
 produits à un système de surveillance ;                                L'état d'épuisement des plafonds est constaté au ni­
 considérant que cet objectif pétri être atteint par Je                 veau de !a Comr::«r<?: ! té sur ia base des irnpo /ta-
 recours à ur> mode de gestion fondé sur l'Imputa­                      tiorcs imputées d?.ns les conditions défîmes aux ali­
 tion , à l' échelle communautaire, des importations                    néas précédents.
 des produits en question sur les plafonds au fy? et à
 mesure que ces produits sont présentés en douane
                                                                         Les États membres concernés info: ment la Commis­
 sous le couvert de déclarations de mise en libfe pra­
 tique ; que ce mode de gestion doit prévoir ?a p-ossi-
                                                                        sion des importations effectuées selot . its modalités
                                                                        énoncées ci-dessus st-îon la périodicité et dans les
 biiité de rétablir les droits résiduels dès que leséits
                                                                        délais indiqués au paragraphe 4.
 plafonds sont atteints ;
                                                                        3.    Dès que les plafonds sont atteints, !a Commis­
  considérant que ce mode de gestion requiert une                       sion peut 'rétablir, par voie de rigîement jusqu'à Sa
  collaboration étroite et particulièrement rap«ie entre                fin de l'apnée civ; lev Sa perception des droits de
  les États membres et îa Commission, iaque!Se doit                     douane résiduels.
  ( ' ) JO n L 348 du 31 . 12 . 1979, p. 44.
  ( ' ) JO n° L 301 du 3î . 12. I97ÀP- 1*5.
  ( 3 ) J0 no
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
Dans le cas d' un tel rétablissement ,                             4.    Les Etats membres concernes communiquent, a
la Grèce rétablit la perception des                                !a Commission , au plus tard le quinzième jour de
droits de douane qu' elle applique                                 chaque mois, les relevés des imputations effectuées
aux pays tiers à la date considérée »                            , au cours du mois précédent. À la demande de la
                                                                   Commission, ils communiquent les relevés des im­
Des que , sur son territoire , les                                 putations selon une périodicité décadaire, ces rele­
                                                                   vés étant à transmettre dans un délai de cinq jours
imputations sur les plafonds ont                                   francs à compter de l'expiration de chaque décade.
atteint les montants figurant à
l' annexe , la Grèce peut rétablir-,                                                        Article 2
jusqu' à la fin de l' année civile , la
perception des droits de douane                                   Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
qu' elle applique aux pays tiers àjla                             Commission prend toutes mesures utiles, en colla­
date considérée . Elle notifie» ce fait                           boration étroite avec les États membres.
à la Commission , laquelle le communique
aux autres Etats membres . Le para**                                                        Artide 3
graphe 2 s 'applique mutatis mutandis .
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le I er janvier
                                                                   198 2 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.                              -.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   S. SANTER
         : ■ ·;     / . ·!'. ;; <. ν                                   ν    ,\                                    .
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                                          6
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        *                                            ^
 ---pagebreak---                                                                                I
                                                              ANNEXE
                                     I
                                                                                                                       Niveaus
                                                                                                                       a.) du plafond
                             Lleîe des nro^u^s dort î'srsïpoilfitîon est eoumSs* « des plafonds «n                           communautaire
                                                                                                                       b ) du montant
               Numéro du tarif                                                                                               concernant la
    Numéro
    d'ordre
                   douanier                     Désignation des marchandises                      Code Mimexe                Grè ce
                   commun
                                                                                                                             - en tonnes -
      P             48.0         Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose,
                                 en rouleaux ou en feuilles :
                                 C. Papiers et cartons kraft :
                                       ex II . autres :
                                               – Papiers et cartons kraft pour
                                                   couverture, dits « kraftliner» (a)        48.01-20 ; 22 ; 24 ; 30 ;
                                                                                             32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39    a ) 62 000
                                                                                                                       b ) 2 000
      Ρ2                          F.   autres                                                48.01-60 à 99 1            iu ) 2 000
                                                                                                                        ίχ) 9-Ο0Ο
(a) Sont considérés comme papier et cancn kraft pour couverture, dits « kraftliner», le papier ou le carton apprêtés ou fnc-
 . tionnés, présentés en rouleaux , d' une teneur en pâte chimique au suîfsic de bois résineux égale ou supérieure à KO % de la
    composition fibreuse totale, d' un poids au mètre carré supérieur à 1 15 grammes et d' un indice d'éclatement Mullcn égal
    ou supérieur à 35 .                                                                                                             '