CELEX: 51974PC0552
Language: fr
Date: 1974-04-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 552
Vol. 1974/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)552 final
                                               Bruxelles , le 18 avril 1974
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE) DU COÏTSEIL
          prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja
              (présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(74) 552 final
 ---pagebreak---                                            ESPOSE DES IIOTIFS
Lors de sa derniere reunion , le Conseil a décidé d' arrêter le principe d' un
régime particulier en vue d' encourager la culture du soja donnant un soutien
correspondant à oelui repris dans la proposition de la Commission (Doc » CCM
( 75) 30 final , proposition n° XIII modifié par Doc » COM(74 ) 196 final )»
La Commission a tenu compte de la déicision du Conseil et propose dans le
présent projet de proposition de règlement un grstème simplifié de soutien
de la production de graines de soja dans la Communauté .vLa: présente prms&si-
flon1 bfâip-î'kce.- -"ïa (pbo^ft-iti-ô)î--^- <là' rCo"nîmîsBioW:      hxt'-              ïoi'-î"
Incidence financière
La présente proposition est au point de vue incidence financière analogue à
celle reprise dans la proposition des prix agricoles . De ce fait la proposition
n' a pas une incidence financière additionnelle .
Il est donc à retenir qu' il s' agit de la possibilité d' octroyer une aide aux
graines de soja qui sera fixée à un niveau analogue à celle des graines de
colza et de tournesol . Sur la "base des prix actuels l' aide sera 0» 35ai3 dans
le cas où le prix mondial baissera , le montant de l' aide pourrait être environ
de 30 à 40 UC/t » Pour la campagne 1974/75 résulteraient de ce cas des dépenses
de 240 - 320,000 UC »
                ( 4» 000 ha à 2 tonnes » 8»000 tonnes multipliés à 30 - 40 UC )
Comme le règlement propose sera applicable au 1er novembre 1974 » il e s"t a at­
tendre que les dépenses seront à financer en partie dans l' exercice 1975*
Pour l' année 1978 on attondra un élargissement de la superficie à 50»000 ha»
Les dépenses pourront augmenter à 3 - 4 Mill » UC »
Les dépenses sont considérées comme des interventions » four leur financement
un règlement du Conseil , modifiant l' annexe du règlement 2824/72 » sera proposé
dans quelques semaines .
Les dépenses sont à imputer à l' article 633 ( interventions graines oléagineuses
du Budget des Communautés européennes »
Article 633 ï                  Budget                     Crédits           Consommation
                                  1973                64.6lO.OCO )             79.705,000
                                                  + 15.103.000 )
                                                     virement proposé
                                  1974                72,500.000
 ---pagebreak---                                              -Ο
                                Proposition de
                              KSOLaELiï ( OSE) m CarSiSw
 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de so.ja»
 LE C0Î1SETL DES COIMJ1TAUTES EUROPEEMïS ,
-vu le trait é"*instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 43 »
 va la proposition de la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen ,
 considérant que la production des graines de soja présente \in intérêt crois­
 sant pour les agriculteurs de la Communauté ; que , pour favoriser le développe­
 ment de cette production qui est soumise à la concurrence directe des mêmes
 graines importées des pays tiers à des droits nuls , il y a lieu de prévoir
 des mesures de soutien appropriées ;
 considérant qu' à cet effet l' écoulement sur le marché de leurs récoltes doit
 assurer aux producteurs de la Communs,uté une rémunération équitable , dont le
 niveau peut être défini par tin prix indicatif ; que la différence entre ce prix
 et le prix constaté pour ces graines sur le marché mondial représente l' aide
 qu' il convient d' octroyer pour atteindre le but poursuivi ;
 considérant qu' il y a lieu de prévoir la responsabilité financière de la Commu­
 nauté pour les dépenses encourues par les Etats membres par suite des obligations
 découlant de l' applioation du présent règlement , conformément aux dispositions
 réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune , ■
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
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                                         ' Article premier
ls ïoui; les ans avpnc lu 1er aoPtuun prix indicatif des graines de soja rcle-
    v~nt de la position 12®01 du TOC est fixé pour la Comuunauté selon la procé­
    dure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité#
    Ce prix est fixé à un niveau équitable pour les producteurs , compte tenu des
    riécessitês/.d , àT? pBOTu^iodnc-mGïit.^edfea;^ormL,iiàïrtéii-i0.f-...oi         "L,   iv-i * >
2«      pri.'c indlev'-, -'. rrbe on \*i;-v      '-c      toute la carar>:^ r.<i --VV oommerciali-
    action qui suit ? colle–ci dur© du les» novembre au 31 octobre »
3 « Le prix indicatif se réfère à une qualité type » Cette qualité est déterminée
    par le Conseil selon ïa procédure prévue au paragraphe l e
                                            Article 2
1 . Lorsque lo prix indicatif est supérieur au prix du marché mondial , déterminé
    pour un lieu dj passage en frontière de la Communauté "
    i.i*;              Xeo plue                   une aide égale à la différence entre ces
    doux prix est accordée pour les graines de soja récoltées et transformées
    dans la Communauté »
2 , Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée ,
    arrête :
    a), les critères pour la détermination du prix du marché mondial ;
    b ) les règles générales selon lesquelles l' aide est octroyée ainsi que celles
          concernant le contrôle des graines récoltées dans la Communauté en vue
          d' établir leur droit à l' aide ;
     c) les conditions dans lesquelles la fixation à l' avance du montant de l' aide
          peut être accordée »
3 « Le mentant de l' aide est fixé par la Commission,
4 » Les modalités d' application du présent article sent arrêtées selon la procé­
    dure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE»
                                            Article 3
Les Etats membres et la Commission se communiquent réciproquement les données
nécessaires à l' application du présent règlement * Ces données sont établies
selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement n° 136/66/CEE» Les mo­
dalités de communication et de diffusion de ces données sont arrêtées scion la
môme procédure »
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                                   Article 4
A partir du 1er novembre 1974 > les dispositions relatives au financement de
la politique agricole commune s^ppliquent au régime d' aide prévu au présent
règlement •
                                   Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiai des Communautés européennes®
Il est applicable à partir du 1er " novembre 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelleça le                                         Par le Conseil
                                                             Le Président