CELEX: C2001/173/02
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 janvier 2001 dans l'affaire C-172/99 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus): Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen ("Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise — Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Services de transport public non maritime")

C 173/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
                      ARRÊT DE LA COUR                                                conformément à la directive 92/50, un service de transport
                                                                                       public non maritime — tel que l’exploitation de lignes
                         (sixième chambre)                                             locales régulières d’autobus par une personne morale de
                                                                                       droit public;
                         du 25 janvier 2001                                      —     dans une situation telle que celle au principal, la directive
                                                                                       77/187 ne s’applique pas en l’absence de transfert
dans l’affaire C-172/99 (demande de décision préjudicielle                             d’éléments corporels significatifs entre les deux entreprises
du Korkein oikeus): Oy Liikenne Ab contre Pekka Lisko-                                 susmentionnées.
                    järvi et Pentti Juntunen (1)
                                                                           (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(«Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travail-
leurs en cas de transfert d’entreprise — Directive 92/50/CEE
— Marchés publics de services — Services de transport
                       public non maritime»)
                           (2001/C 173/02)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                   (Langue de procédure: le finnois)                                                du 30 janvier 2001
                                                                           dans l’affaire C-36/98: Royaume d’Espagne contre Conseil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  de l’Union européenne, soutenu par République française,
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       par République portugaise, par République de Finlande,
                                                                              et par Commission des Communautés européennes (1)
Dans l’affaire C-172/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE           («Base juridique — Environnement — Décision du Conseil
(devenu article 234 CE), par le Korkein oikeus (Finlande) et               approuvant la convention sur la coopération pour la protec-
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         tion et l’utilisation durable du Danube — Article 130 S,
entre Oy Liikenne Ab et Pekka Liskojärvi, Pentti Juntunen, une             paragraphes 1 et 2, du traité CE (devenu, après modification,
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er,        article 175, paragraphes 1 et 2, CE) — Notion de “gestion
paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du                                      des ressources hydrauliques”»)
14 février 1977, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives au maintien des droits des                                               (2001/C 173/03)
travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements
ou de parties d’établissements (JO L 61, p. 26), la Cour (sixième
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet (rapporteur), R. Schintgen
et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 25 janvier 2001           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
un arrêt dont le dispositif est le suivant :                                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
1)   La reprise, par une entreprise, d’activités de transport public non   Dans l’affaire C-36/98, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz
     maritime — telles que l’exploitation de lignes locales régulières     Vaamonde) contre Conseil de l’Union européenne (agents:
     d’autobus — exercées jusqu’alors par une autre entreprise, à la       MM. G. Houttuin et D. Canga Fano), soutenu par République
     suite de la procédure d’attribution d’un marché public de services    française (agents: Mme K. Rispal-Bellanger et M. R. Nadal), par
     prévue par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin              République portugaise (agents: M. L. Fernandes, Mme M. Telles
     1992, portant coordination des procédures de passation des            Romão et M. P. Canelas de Castro), par République de Finlande
     marchés publics de services, est susceptible d’entrer dans le         (agents: M. H. Rotkirch et Mme T. Pynnä), et par Commission
     champ d’application matériel de la directive 77/187/CEE du            des Communautés européennes (agents: MM. R. Gosalbo Bono
     Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des          et F. de Sousa Fialho), ayant pour objet l’annulation de la
     législations des États membres relatives au maintien des droits      décision 97/825/CE du Conseil, du 24 novembre 1997,
     des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements relative à la conclusion de la convention sur la coopération
     ou de parties d’établissements, tel qu’énoncé par son article 1er,    pour la protection et l’utilisation durable du Danube (JO L 342,
     paragraphe 1.                                                         p. 18), la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias,
                                                                           président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skou-
2)   L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 doit être         ris, présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
     interprété en ce sens que:                                            P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken,
                                                                           juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-
     —     cette directive est susceptible de s’appliquer en l’absence de  Hubeau, chef de division, a rendu le 30 janvier 2001 un arrêt
           lien conventionnel direct entre deux entreprises auxquelles     dont le dispositif est le suivant:
           a été successivement concédé, à l’issue d’une procédure
           d’attribution d’un marché public de services organisée          1)    Le recours est rejeté.