CELEX: 62013TA0275
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-275/13: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission [«Régime linguistique — Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats au concours — Règlement n° 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»]

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/13
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission
   (Affaire T-275/13) (1)
   
   ([«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Langue de communication avec les candidats au concours - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27, premier alinéa, et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])
   (2016/C 059/13)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, B. Eggers et G. Gattinara, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière (JO 2013, C 75 A, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’avis de concours général EPSO/AD/249/13, pour la constitution de deux listes de réserve de recrutement d’administrateurs, destinées à pourvoir des postes vacants dans les domaines de la macroéconomie et de l’économie financière, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs interventions.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.7.2013.