CELEX: 31975R2137
Language: fr
Date: 1975-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2137/75 de la Commission, du 14 août 1975, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines désossées détenues par les organismes d'intervention

15 . 8 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 217/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 2137/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1975
               relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                            bovines désossées détenues par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tonnes et les organismes d intervention de chacun des
EUROPÉENNES,                                                      autres États membres concernés vendent jusqu'à 5 000
vu le traité instituant la Communauté économique                  tonnes de viandes désossées dont les qualités et les
européenne,                                                       prix sont indiqués à l'annexe I, dans la limite des
                                                                  quantités disponibles. Les ventes ont lieu conformé­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 ment aux articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 216/69
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              et aux dispositions du présent règlement.
dans le secteur de la viande bovine ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et            2.      Les quantités ainsi que les lieux où se trouvent
notamment son article 7 paragraphe 3 ,                            les produits entreposés N peuvent être obtenus par les
considérant que le règlement (CEE) n0 79/75 de la                 intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II .
Commission , du 14 janvier 1 975 (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 1282/75 (4), a ouvert une adjudica­
tion mensuelle de viandes bovines désossées détenues
                                                                                           Article 2
par les organismes d'intervention ; que les quantités
de viande mises en adjudication n'ont pas été attri­
buées en totalité ; que, d'autre part, notamment les              Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement
soumissionaires n'ayant pas obtenu l'attribution , pour­          (CEE) n0 216/69, le prix est payé au fur et à mesure de
ront être intéressés à s'approvisionner en viande ;               la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des
                                                                  quantités retirées et au plus tard le jour précédent
considérant qu'il convient par conséquent de mettre               chaque enlèvement.
en vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance
certaines viandes bovines désossées conformément aux
articles 2 à 6 du règlement (CEE) n0 216/69 de la
Commission , du 4 février 1969 , relatif aux modalités                                     Article 3
d'application concernant l'écoulement de la viande
bovine congelée achetée par les organismes d'interven­
tion (5) tout en prévoyant certaines dispositions déroga­         Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
toires qui s'avèrent notamment nécessaires en matière             (CEE) n0 216/69 et si les quantités disponibles auprès
de paiement des marchandises ; que, afin de ne pas                d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
exercer une influence malsaine sur le déroulement                 pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
normal des adjudications, la vente aux prix fixés ne              le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement,
                                                                  ces demandes sont considérées comme étant intro­
peut avoir lieu que pendant une période limitée ;
                                                                  duites en même temps.
considérant que des cas de force majeure peuvent
intervenir pendant les opérations de déstockage ; qu'il
convient dès lors de permettre dans un tel cas aux
organismes d'intervention de prendre les mesures                                           Article 4
nécessaires ;
considérant que le comité de gestion de la viande                 Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur
bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par              ne peut pas respecter les délais de prise en charge,
son président,                                                    l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il
                                                                  juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                  L'organisme d'intervention informe la Commission de
                       Article premier                            chaque cas de force majeure et des mesures prises en
                                                                  raison de celui-ci .
 1 . Pendant la période du 18 au 29 août 1975, l'orga­
nisme d'intervention irlandais vend jusqu'à 7 000
                                                                                           Article 5
(')   JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2 )  JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(J )  JO n° L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9 .
(-1 ) JO n» L 131 du 22. 5 . 1975 , p. 17 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 août
(5 )  JO n° L 28 du 5 . 2. 1969 , p. 10 .                          1975 .
 ---pagebreak--- N0 L 217/28                    Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 8 . 75
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 août 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 217/29
                                                          ANNEXE I
                                    Prix de vente, exprimés en unités de compte par tonne
            1 . BELGIQUE                                          Bœufs                          Génisses
                                                                  55 %                            55%
                Épaules                                           1242                            1242
                Spiering, avec train de côtes                     1242                            1242
            2 . DANEMARK                              Ungtyre           Kvier          Køer            Køer med
                                                                                                      Kalvetœnder
                                                     1 Kvalitet       1 Kvalitet     1 Kvalitet        1 Kvalitet
                Mørbrad                                 4 025           4 223          4 882              5 014
                Filet                                   2 982           2 837          2 969              3 100
                Kød af bagfjerdinger (med
                undtagelse af filet og mørbrad)         2 066           1 815          1 815              1 820
                Udbenede forfjerdinger                  1 359           1266           1266               1273
            3 . ALLEMAGNE                                  Jungbullen                   Ochsen
                Filets mit Kopf, ohne Strang                  5 309                      5 113
                Dünne Roastbeefs                              3 886                      3 635
                Kugeln                                        2 347                      2 294
                Unterschalen                                  2 350                      2 207
                Hüftstücke                                    2 235                      2 179
                Oberschalen                                   2 403                      2 380
                Verarbeitungsfleisch                          1 173                      1 173
            4 . FRANCE                                                    Vaches et
                                                                           Bœufs
                Filets                                                     5 010
                Romstecks                                                   2 487
                Tendes de tranches                                          2 523
                Tranches grasses                                           2 485
                Boules de gîtes/jarrets                                     1457
                Entrecôte                                                   3 133
            5 . IRLANDE                                      Cows 1                 Steers 1 , 2 and
                                                                                       Heifers 2
                Fillets                                       3 855                      4 156
                Striploins                                    1908                       2 763
                Insides                                                                  2 004
                Outsides                                                                 1805
                Knuckles                                                                 1 874
                Butts                                                                    2 220
                Hindquarters (excluding fillets
                and striploins)                               1 211
                Plates and flanks                                                          633
                Cube rolls                                    2 503                      2 838
                Forequarters (excluding cube
                rolls)                                          954                      1 024
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 30            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 8 . 75
                                               ANNEXE II
                             Adresses des organismes d'intervention
            Belgique :       Office belge de 1 économie et de 1 agriculture
                             rue de Trêves 82
                              1040 Bruxelles
                             Tél . 02/ 513 98 20 ; Télex : 24076 Obea Bru B
            Danemark          Direktoratet for Markedsordninger
                             Torvegade 2
                              1400 København K
                             Telex : 15 137 DK
            Allemagne :       Einfuhr-      und      Vorratsstelle für    Schlachtvieh,  Fleisch und
                              Fleischerzeugnisse (EVSt)
                              6000 Frankfurt am Main 18
                             Adickesallee 40
                             Tel . (061 1 ) 55 04 61 ; Telex : EVFLF D 04 1 1 156
            France :          Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV)
                              8-10, boulevard de Vaugirard
                              75738 Paris Cedex 15
                              Tél . 273 88 00
            Irlande :         Département of Agriculture and Fisheries,
                              Agriculture House,
                              Kildare Street,
                              Dublin 2
                              Tel . (01 ) 78 90 11 , extension 2356 ; Telex 4280 et 5118