CELEX: C1997/040/06
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 5 décembre 1996 dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Chancery Division, Patents Court): Merck & Co. Inc. et autres contre Primecrown Ltd et autres et Beecham Group plc contre Europharm of Worthing Ltd (Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Interprétation des articles 47 et 209 - Fin de la période transitoire - Articles 30 et 36 du traité - Importations parallèles de produits pharmaceutiques non brevetables)

8 . 2 . 97                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 40/3
membres au titre des dépenses financées par le Fonds euro­            lement tout autre document en tenant lieu, qui répond aux
péen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA), sec­            critères fixés par ces États membres, et leur confèrent le
tion « garantie », pour l' exercice financier 1991 (2 ), la Cour      pouvoir d'exiger la production de l'original de la facture
( sixième chambre ), composée de MM. J. L. Murray, prési­             pour justifier le droit à déduction, ainsi que celui d'admet­
dent de la quatrième chambre, faisant fonction de prési­              tre, lorsque l'assujetti ne le détient plus, d'autres preuves
dent de la sixième chambre , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),         établissant que la transaction qui fait l'objet de la de­
G. Hirsch, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges; avocat                mande de déduction a effectivement eu lieu.
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 décembre 1996 un             O JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .
arrêt dont le dispositif est le suivant.                               ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
(') JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .                                                             ARRET DE LA COUR
( 2 ) JO n° L 352 du 31 . 12 . 1994, p. 82 .
                                                                                                du 5 décembre 1996
                                                                       dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 ( demandes
                                                                       de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Chan­
                                                                       cery Division, Patents Court): Merck & Co. Inc. et autres
                                                                       contre Primecrown Ltd et autres et Beecham Group pic
                       ARRET DE LA COUR
                                                                                      contre Europharm of Worthing Ltd (')
                        ( cinquième chambre )
                                                                        (Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Interpréta­
                         du 5 décembre 1996                             tion des articles 47 et 209 — Fin de la période transitoire
 dans l'affaire C-85/95 ( demande de décision préjudicielle             — Articles 30 et 36 du traité — Importations parallèles de
 du Bundesfinanzhof): John Reisdorf contre Finanzamt                                produits pharmaceutiques non brevetables)
                             Koln-West H                                                             ( 97/C 40/06 )
 (Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation de l'article 18
 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE                                 (Langue de procédure: l'anglais)
 — Déduction de la taxe payée en amont — Obligation de
               l'assujetti — Détention d'une facture)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                              (.97/C 40/05 )
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        Dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95 , ayant pour
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         objet des demandes adressées à la Cour, en application de
           au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  l' article 177 du traité, par la High Court of Justice, Chan­
                                                                        cery Division, Patents Court ( Royaume-Uni ), et tendant à
  Dans l'affaire C-85/95 , ayant pour objet une demande                  obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction
  adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 entre Merck & Co. Inc. , Merck Sharp & Dohme Ltd.
  traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le           Merck Sharp & Dohme International Services BV et Pri­
  litige pendant devant cette juridiction entre John Reisdorf            mecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal
  et Finanzamt Koln-West, une décision à titre préjudiciel               Mehta, Necessity Supplies Ltd, et entre Breecham Groupe
  sur l' interprétation de l' article 18 paragraphe 1 point a ) de       pic et Europharm of Worthing Ltd, une décision à titre
  la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                  préjudiciel sur l' interprétation des articles 47 et 209 de
  1977, en matière d' harmonisation des législations des                 l' acte relatif aux conditions d' adhésion du royaume d'Es­
  États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires            pagne et de la République portugaise et aux adaptations
  — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette              des traités (2 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité, la
  uniforme (2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de               Cour composée de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, prési­
  MM . J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), président                dent, G. F. Mancini, J. L. Murray et L. Sevón, présidents
  de chambre C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puisso­                  de chambre, C. N. Kakouris, C. Gulmann ( rapporteur),
  chet et P. Jann, juges; avocat général: M. N. Fennelly; gref­           D. A. O. Edward. J. -P. Puissochet et H. Ragnemalm, juges;
   fier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le              avocat général : M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett,
   5 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            administrateur, a rendu le 5 décembre 1996 un arrêt dont
                                                                          le dispositif est le suivant.
   L'article 18 paragraphe 1 point a) et l'article 22
   paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du                     1 ) Les périodes transitoires prévues aux articles 47 et 209
   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des                      de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume
   législations des États membres relatives aux taxes sur le                    d'Espagne et de la République portugaise et aux adap­
   chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur                    tations des traités ont expiré, pour le royaume d'Espa­
   ajoutée: assiette uniforme, autorisent les États membres à                   gne, le 6 octobre 1995 et, pour la République portu­
   entendre par «facture » non seulement l'original, mais éga                   gaise, le 31 décembre 1994.
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2 ) Les articles 30 et 36 du traité font obstacle à l'applica­         avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M.
       tion d'une législation nationale qui accorde au titulaire       R. Grass, a rendu le 5 décembre 1996 un arrêt dont le dis­
       d'un brevet relatif à un produit pharmaceutique le              positif est le suivant.
       droit de s'opposer à l'importation par un tiers de ce
       produit en provenance d'un autre Etat membre lorsque             1 ) En n 'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­
       le titulaire a commercialisé le produit pour la première               tions législatives, réglementaires et administratives né­
       fois dans cet Etat après l'adhésion de ce dernier à la                 cessaires pour se conformer, d'une part, à la directive
       Communauté européenne, mais à une date à laquelle                      92/ 1 1 8/CE.E du Conseil, du 17 décembre 1992, défi­
       le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet                   nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
       dans cet Etat, à moins que le titulaire du brevet ne                   conditions sanitaires régissant les échanges et les im­
       puisse apporter la preuve qu'il est soumis à une obliga­               portations dans la Communauté de produits non sou­
       tion juridique réelle et actuelle de commercialiser le                 mis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle­
       produit dans ledit État membre.                                        mentations communautaires spécifiques visées à
                                                                              l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et,
(') JO n" C 248 du 23 . 9 . 199.5 .
                                                                              en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/
      JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                         425/CEE, et, d'autre part, à la directive 93/52/CEE du
( 2 ) JO n" L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .                                 Conseil, du 24 juin 7 993 , modifiant la directive 89/
                                                                              556/CE.E fixant les conditions de police sanitaire régis­
                                                                              sant les échanges intracommunautaires et les importa­
                                                                              tions en provenance des pays tiers d'embryons d'ani­
                                                                              maux domestiques de l'espèce bovine, la République
                                                                              hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                              en vertu, respectivement, de l'article 20 paragraphe 1
                       ARRET DE LA COUR
                                                                              et de l'article 2 paragraphe 1 desdites directives.
                         ( sixième chambre )
                                                                       2 ) l.a République hellénique est condamnée aux dépens.
                        du 5 décembre 1996
dans l' affaire C-91 /96 : Commission des Communautés                  (') JO n" C 145 du 18 . 5 . 1996 .
           européennes contre République hellénique (')                ( 2 ) JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 49 .
                                                                       O JO n" L 175 du 19 . 7 . 1993 , p. 21 .
(Manquement non contesté — Directives 92/118/CEE et
  93/52/CEE — Non-transposition dans les délais prescrits)
                             ( 97/C 40/07 )
                    (Langue de procédure: le grec)                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( cinquième chambre )
                                                                                               du 12 décembre 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l'affaire C-104/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du Polymeles Protodikeio Athinon ): Georgios Kontogeor­
Dans l' affaire C-91 /96 : Commission des Communautés eu­                                   gas contre Kartonpak AE ( 1 )
ropéennes ( agent: Mme Maria Condou-Durande ) contre                    (Rapprochement des législations — Agents commerciaux
République hellénique ( agents: Mmes Ioanna Galani-Ma­                  indépendants — Droit à la commission — Opérations
ragkoudaki et Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire                 commerciales conclues pendant la durée du contrat
constater que, en n' adoptant pas, dans les délais prescrits,                                           d'agence)
les dispositions législatives, réglementaires et administrati­                                       ( 97/C 40/08 )
ves nécessaires pour se conformer, d' une part, à la direc­
tive 92/ 118/CEE du Conseil , du 17 décembre 1992 , défi­                                  (Langue de procédure: le grec)
nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
conditions sanitaires régissant les échanges et les importa­            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tions dans la Communauté de produits non soumis, en ce                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 qui concerne lesdites conditions, aux réglementations
 communautaires spécifiques visées à l' annexe A chapitre Ier           Dans l'affaire C-104/95 , ayant pour objet une demande
 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pa­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 thogènes, de la directive 90/425/CEE ( 2 ) et, d' autre part, à        traité, par le Polymeles Protodikeio Athinon et tendant à
 la directive 93/52/CEE du Conseil , du 24 juin 1993 , modi­            obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 fiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de po­             Georgios Kontogeorgas et Kartonpak AE, une décision à
 lice sanitaire régissant les échanges intracommunautaires              titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7
 et les importations en provenance des pays tiers d' em­                paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE du Conseil , du
 bryons d' animaux domestiques de l' espèce bovine ('), la               18 décembre 1986 , relative à la coordination des droits
 République hellénique a manqué aux obligations qui lui                 des Etats membres concernant les agents commerciaux in­
 incombent en vertu du traité ainsi que desdites directives,            dépendants ( 2 ), la Cour ( ciniquième chambre ), composée
 la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G. E Man­                de MM . D. A. O. Edward, faisant fonction de président
 cini , président de chambre , J. L. Murray, C. N. Kakouris ,            de chambre, C. Gulmann, J. -P. Puissochet, P. Jann ( rappor­
 P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ), juges;                teur ) et M. Wathelet, juges ; avocat général : G. Cosmas;