CELEX: 32006R1967
Language: fr
Date: 2006-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o  2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o  1626/94

30.12.2006         FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/9
                                   Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil
                                               du 21 décembre 2006
     concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
     Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°
                                                         1626/94
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    considérant ce qui suit:
    (1)       Les dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à
              la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la
              politique commune de la pêche (1) sont applicables à la mer Méditerranée.
    (2)       Par sa décision 98/392/CE (2), le Conseil a conclu la Convention des Nations unies sur le
              droit de la mer, qui énonce des principes et des règles concernant la conservation et la
              gestion des ressources vivantes de la haute mer. Conformément aux dispositions de ladite
              Convention, la Communauté s'efforce de coordonner la gestion et la conservation des
              ressources aquatiques vivantes avec d'autres États côtiers.
    (1)     JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
    (2)     JO L 179 du 23.6.1998, p. 1.
 ---pagebreak--- L 409/10       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
   (3)    En vertu de la décision 98/416/CE (1) du Conseil, la Communauté est partie contractante à
          l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
          (ci-après dénommée "CGPM"). Cet accord établit un cadre pour la coopération régionale
          dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources marines
          méditerranéennes par l'adoption de recommandations dans la zone couverte par l'accord,
          recommandations qui ont valeur contraignante pour les parties contractantes.
   (4)    Eu égard aux caractéristiques biologiques, sociales et économiques des pêches
          méditerranéennes, la Communauté doit établir un cadre de gestion spécifique.
    (5)   La Communauté s'est engagée à appliquer le principe de précaution lorsqu'elle prend des
          mesures tendant à protéger et à conserver les ressources aquatiques vivantes et les
          écosystèmes marins, et à veiller à l'exploitation durable de ces ressources et écosystèmes.
   (6)    Le système de gestion prévu par le présent règlement couvre les opérations liées à la pêche
          visant les stocks méditerranéens, pratiquée par les navires communautaires tant dans les
          eaux communautaires que dans les eaux internationales, par les navires de pays tiers dans
          les zones de pêche des États membres ou par des citoyens de l'Union en haute mer
          (Méditerranée).
   (7)    Toutefois, pour éviter que la recherche scientifique ne soit entravée, il convient de ne pas
          appliquer le présent règlement aux activités qu'une telle recherche peut imposer.
   (8)    Il est nécessaire d'établir un cadre de gestion efficace en procédant à une répartition
          appropriée des responsabilités entre la Communauté et les États membres.
   (9)    Il convient d'étendre à la haute mer (Méditerranée) la protection rigoureuse dont
          bénéficient déjà certaines espèces marines en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil
          du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de
   (1)   JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR                     Journal officiel de l’Union européenne                           L 409/11
            la flore sauvages (1), qui est applicable aux eaux relevant de la souveraineté des États
            membres.
     (10)   Conformément à la décision 1999/800/CE (2) du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la
            conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique
            en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de
            Barcelone) qui, outre les dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt
            méditerranéen, prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des
            espèces dont l'exploitation est réglementée.
    (11)    Il est nécessaire d'adopter en matière de pêche de nouvelles mesures techniques remplaçant
            celles établies par le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant
                                                                                                         3
            certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ,
            compte tenu de nouveaux avis scientifiques. Il conviendrait également de prendre en
            considération les principaux éléments du plan d'action communautaire pour la conservation
            et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la
            politique commune de la pêche.
    (12)    Il y a lieu en conséquence d'abroger le règlement (CE) n° 1626/94.
    (13)    Il faut éviter les captures excessives de poissons n'ayant pas la taille requise et, à cet effet,
            il convient de protéger certaines zones de concentration des juvéniles en tenant compte des
            conditions biologiques locales.
     (14)   Les engins de pêche trop agressifs pour le milieu marin ou propres à appauvrir certains
            stocks devraient être interdits ou soumis à des règles plus strictes.
    (15)    Pour éviter que les taux de mortalité des juvéniles continuent de progresser et pour réduire
            de manière significative le volume des rejets d'organismes marins morts par les navires de
    (1)    JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)
           n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
    (2)    JO L 322 du 14.12.1999, p. 1.
    (3)    JO L 171 du 6.7.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
           nº 813/2004 (JO L 185 du 24.5.2004, p. 1).
 ---pagebreak--- L 409/12      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
         pêche, il convient d'augmenter les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts,
         filets de fond et palangres servant à la pêche de certaines espèces d'organismes marins, et
         d'imposer l'utilisation obligatoire de nappes à mailles carrées.
   (16)  Afin de prévoir une période transitoire avant l'augmentation du maillage des chaluts de
         fond, il y a lieu de déterminer, en matière de gréement des chaluts, certaines
         caractéristiques propres à améliorer la sélectivité du maillage actuellement utilisé.
   (17)  La gestion de l'effort de pêche devrait être le principal instrument pour assurer la durabilité
         de la pêche en Méditerranée. À cet effet, il convient de déterminer les dimensions hors tout
         des principaux types d'engins passifs, car il s'agit là d'un des facteurs qui influent sur
         l'effort de pêche déployé.
   (18)  Une partie de la zone côtière devrait être réservée aux engins sélectifs utilisés par les
         artisans pêcheurs, l'objectif étant de protéger les zones de reproduction et les habitats
         sensibles, et de renforcer la durabilité sociale des pêches méditerranéennes.
    (19) Il convient de déterminer les tailles minimales de débarquement de certains organismes
         marins à la fois pour en améliorer l'exploitation et pour fixer des normes auxquelles les
         États membres puissent se référer pour élaborer leur système de gestion de la pêche
         côtière. À cet effet, la sélectivité d'un engin de pêche donné devrait correspondre aussi
         étroitement que possible à la taille minimale de débarquement établie pour une espèce
         donnée ou un groupe d'espèces donné capturé au moyen de cet engin.
   (20)  Pour ne pas entraver le repeuplement artificiel ou la transplantation de stocks de poissons
         et d'autres organismes marins, il faut permettre les opérations requises à cette fin, sous
         réserve qu'elles soient compatibles avec la durabilité des espèces concernées.
   (21)  La pêche sportive revêtant une grande importance en Méditerranée, il faut veiller à ce que
         son exercice n'interfère pas de manière significative avec la pêche commerciale, à ce qu'il
         soit compatible avec l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et à ce qu'il
         soit conforme aux obligations souscrites par la Communauté vis-à-vis des organisations
         régionales de pêche.
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/13
    (22)    Eu égard aux caractéristiques propres à un grand nombre de pêches méditerranéennes, qui
            sont limitées à certaines sous-régions géographiques et étant donné que le système de
            gestion de l'effort est traditionnellement mis en œuvre au niveau sous-régional, il y a lieu
            d'établir des plans de gestion communautaires et nationaux combinant en particulier la
            gestion de l'effort et des mesures techniques spécifiques.
     (23)   Pour contrôler efficacement les activités de pêche, il importe de prendre des mesures
            spécifiques complémentaires de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du
            Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique
            commune de la pêche (1) ou plus rigoureuses que celles-ci. Il est nécessaire en particulier
            d'abaisser le seuil actuellement fixé à 50 kg d'équivalent poids vif pour les espèces autres
            que les espèces de grands migrateurs et de petits pélagiques capturés en Méditerranée, qui
            doivent être enregistrées dans le journal de bord.
    (24)    Les pêcheries communautaires étant responsables de plus de 75 % des captures d'espadons
            en Méditerranée, il y a lieu de définir des mesures de gestion. Afin d'assurer l'efficacité de
            ces mesures, il est opportun que les mesures techniques de conservation pour certains
            stocks de grands migrateurs émanent des organisations régionales de pêche compétentes.
            À cet égard, la Commission devrait présenter des propositions appropriées à la CGPM et à
            la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA),
            le cas échéant. L'absence d'accord dans un délai déterminé n'empêchera pas l'UE d'adopter
            des mesures en ce sens jusqu'à ce qu'un accord définitif soit dégagé sur une base
            multilatérale.
     (25)   Des dispositions spécifiques concernant la pêche autour de Malte ont été mises en œuvre
            par le règlement (CE) n° 813/2004 du Conseil, conformément à l'Acte d'adhésion, et
            notamment son article 21 et son annexe III. Il convient de maintenir ces dispositions.
    (1)    JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
           nº 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p.1).
 ---pagebreak--- L 409/14       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
   (26)   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées
          conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités
          de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1).
   (27)   Il y a lieu également d'arrêter les modifications des annexes du présent règlement en
          conformité avec la décision 1999/468/CE,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                Chapitre I
                             Champ d'application et définitions
                                                Article premier
                                            Champ d'application
   1.     Le présent règlement s'applique
          a)     à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes,
                 lorsque ces activités sont exercées:
                 i)     dans les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36' de
                        longitude ouest (ci-après dénommées «Méditerranée») relevant de la
                        souveraineté ou de la juridiction des États membres;
                 ii)    par des navires de pêche communautaires opérant en Méditerranée hors des
                        eaux visées au point i);
                 iii)   par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité
                        première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées au
                        point i);
   (1)   JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200
         du 22.7.2006, p.11).
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                       Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/15
            b)     à la commercialisation des produits issus de la pêche en Méditerranée.
    2.      Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisée uniquement à des
            fins de recherche scientifique effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État
            membre ou des États membres concernés.
                                                         Article 2
                                                       Définitions
    Aux fins du présent règlement, on entend par:
    1)      "engins remorqués", tous les engins de pêche, à l'exception des lignes traînantes,
            remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire de pêche ou tirés à l'aide de treuils
            alors que le navire est à l'ancre ou se déplace à faible allure, y compris en particulier les
            filets et dragues remorqués;
            a)     "filets remorqués", les chaluts, les sennes de bateau et les sennes de plage;
                   i)     "chaluts", les filets qui sont activement remorqués grâce à la puissance de
                          propulsion du navire, qui consistent en un corps conique ou pyramidal (le corps
                          du chalut), fermé par un cul de chalut, et qui peuvent soit s'agrandir à
                          l'ouverture par les ailes, soit être montés sur un cadre rigide. L'ouverture
                          horizontale est soit obtenue par des panneaux, soit réalisée par une perche ou
                          un cadre de forme et de dimension variables. Ces filets peuvent être remorqués
                          soit sur le fond (chaluts de fond), soit entre deux eaux (chaluts pélagiques);
 ---pagebreak--- L 409/16      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
                ii)    "sennes de bateau", les filets tournants et les sennes remorquées qui sont
                       actionnés et relevés au moyen de cordages et de treuils à partir d'un navire en
                       marche ou à l'ancre, et non grâce à la puissance de propulsion du navire. Ces
                       engins sont constitués de deux ailes latérales et d'une poche centrale, en forme
                       de cuillère ou terminée par un sac. Ils peuvent être utilisés à n'importe quel
                       niveau entre la surface et le fond, selon l'espèce ciblée;
                iii)   "sennes de plage", les filets tournants et les sennes remorquées mouillés à partir
                       d'un navire et manœuvrés depuis le rivage;
         b)     "dragues", les engins activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du
                navire (drague remorquée par bateau) ou halés d'un navire à l'ancre au moyen d'un
                treuil motorisé (drague mécanisée) en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes
                ou d'éponges, qui consistent en un sac de filet ou en un panier métallique monté sur
                un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme variables, dont la partie
                inférieure peut porter un racloir arrondi, tranchant ou denté, et qui peuvent ou non
                être équipés de patins et de volets plongeurs. Il existe également des dragues
                équipées d'un système hydraulique (dragues hydrauliques). Les dragues hâlées
                manuellement ou au moyen d'un treuil manuel sur les hauts fonds avec ou sans
                bateau en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d'éponges (dragues à
                bras) ne sont pas considérées comme des engins remorqués aux fins du présent
                règlement;
   2)    "zone de pêche protégée", une zone maritime géographiquement définie dans laquelle
         toutes les activités de pêche ou certaines seulement sont interdites ou restreintes à titre
         temporaire ou permanent, afin d'améliorer l'exploitation et la conservation des ressources
         aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins;
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/17
    3)     "filet de fond", un trémail, un filet maillant de fond ou un filet de fond combiné;
           a)     "trémail", tout filet constitué d'au moins deux nappes de filets, accrochées ensemble
                  et en parallèle à une seule ralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen
                  quelconque au fond de la mer;
           b)     "filet maillant de fond", tout filet constitué d'une seule nappe de filet et maintenu
                  verticalement dans l'eau par des flotteurs et des lests, fixé ou susceptible d'être fixé
                  par quelque moyen que ce soit au fond de la mer et pouvant se maintenir soit à
                  proximité du fond soit flottant dans la colonne d'eau;
           c)     "filet de fond combiné", tout filet maillant de fond combiné avec un trémail
                  constituant la partie inférieure;
 ---pagebreak--- L 409/18      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
   4)    "filets tournants", les filets qui capturent les poissons en les entourant à la fois latéralement
         et par-dessous. Ils peuvent être équipés ou non d'un filin.
         a)     "senne coulissante", tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d'un filin
                qui chemine le long du bourrelet par une série d'anneaux et permet ainsi au filet de
                coulisser et de se refermer. Les sennes coulissantes peuvent être utilisées pour
                capturer des espèces de petits et grands pélagiques ou des espèces démersales;
   5)    "pièges", les engins de pêche qui sont fixés ou mouillés au fond de la mer, et qui
         fonctionnent comme un piège pour capturer les espèces marines. Ils sont en forme de
         panier, de nasse, de tonneau ou de cage et, dans la plupart des cas, ils comportent un cadre
         rigide ou semi-rigide fait de matériaux divers (bois, osier, barres métalliques, treillis
         métallique, etc.) recouverts ou non d'un filet. Ils sont pourvus d'un ou plusieurs orifices ou
         ouvertures lisses qui permettent aux espèces de pénétrer dans la chambre intérieure. Ils
         peuvent être utilisés séparément ou en groupe. En cas d'utilisation en groupe, de nombreux
         pièges sont fixés sur la ligne principale par l'intermédiaire d'avançons de longueur et
         d'écartement variables selon l'espèce ciblée;
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                    Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/19
    6)     "palangre", un engin de pêche qui comprend une ligne principale sur laquelle sont fixés de
           nombreux hameçons par l'intermédiaire d'avançons de longueur et d'écartement variables
           selon l'espèce ciblée. La palangre peut être mouillée verticalement ou horizontalement par
           rapport à la surface de la mer; elle peut être placée au fond ou près du fond (palangre de
           fond) ou dériver entre deux eaux ou près de la surface (palangre dérivante);
    7)     "hameçon", un tronçon courbe et pointu de fil d'acier, habituellement pourvu d'un ardillon.
           La pointe d'un hameçon peut être droite ou renversée et incurvée; la tige peut être de
           longueur et de forme variée et sa section peut être arrondie (normale) ou aplatie (forgée).
           La longueur totale d'un hameçon correspond à la longueur maximale hors tout de la tige,
           mesurée de l'extrémité de l'hameçon qui sert pour attacher la ligne (et qui a ordinairement
           la forme d'un œil) jusqu'au sommet de la courbure. La largeur d'un hameçon correspond à
           la plus grande distance horizontale mesurée de la partie externe de la tige à la partie
           externe de l'ardillon;
    8)     "pêche sportive", les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des
           fins récréatives ou sportives;
 ---pagebreak--- L 409/20      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
   9)    "dispositif de concentration de poissons", tout équipement flottant à la surface de la mer,
         permettant de concentrer soit des juvéniles, soit des spécimens adultes d'espèces hautement
         migratoires;
   10)   "croix de Saint-André", un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de
         récolter le mollusque bivalve Pinna nobilis ou le corail rouge sur les fonds marins;
   11)   "prairie sous-marine", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la
         présence dominante de phanérogames, ou dans laquelle de tels végétaux ont été présents et
         à l'égard desquels des mesures de reconstitution doivent être prises. Prairie sous-marine est
         un terme générique désignant les espèces Posidonia oceanica, Cymodocea nodosa,
         Zoostera marina, et Zoostera noltii;
   12)   "habitat coralligène", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la
         présence dominante d'une communauté biologique particulière appelée "coralligène", ou
         dans laquelle une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de
         reconstitution doivent être prises. Coralligène est un terme générique désignant une
         structure biogène très complexe produite par le chevauchement continuel, sur un substrat
         rocheux ou dur préexistant, de strates calcifiées principalement issues de l'action
         constructrice d'algues rouges coralliennes calcaires incrustantes et d'organismes animaux
         appartenant entre autres aux familles Porifera, des ascidiens, des cnidaires (corail corné,
         gorgone, etc.), des bryozoaires, des serpulidés, des annélides, avec d'autres organismes
         capables de fixer le calcaire;
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                    Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/21
    13)    "banc de maerl", une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la présence
           dominante d'une communauté biologique particulière appelée "maerl", ou dans laquelle
           une telle communauté a été présente et à l'égard de laquelle des mesures de reconstitution
           doivent être prises. Maerl est un terme générique désignant une structure biogène due à
           diverses espèces d'algues rouges coralliennes (corallinacées), dotée d'un squelette calcifié
           dur et se développant sur les fonds marins, sans être fixée, sous la forme d'algues rouges
           coralliennes libres, en branches, en brindilles ou en nodules, formant des accumulations
           dans les replis des fonds vaseux ou sablonneux. Les bancs de maerl sont habituellement
           composés d'une algue rouge ou d'une combinaison variable d'algues rouges, en particulier
           Lithothamnion coralloides et Phymatolithon calcareum;
    14)    "repeuplement direct", l'activité consistant à relâcher des spécimens sauvages vivants
           d'espèces sélectionnées dans des eaux où elles évoluent naturellement, afin de mettre à
           profit la production naturelle de l'environnement aquatique pour augmenter le nombre
           d'individus disponibles pour la pêche et/ou accroître le recrutement naturel;
    15)    "transplantation", le processus par lequel une espèce est délibérément transportée et
           relâchée par l'homme dans des zones où des populations sont déjà établies et où il existe un
           flux génétique continu;
    16)    "espèce non indigène", une espèce dont l'aire de répartition naturelle historique est située
           en dehors de la zone concernée;
    17)    "introduction", le processus par lequel une espèce non indigène est délibérément déplacée
           et lâchée par l'homme dans une zone située en dehors de son aire de répartition naturelle
           historique.
 ---pagebreak--- L 409/22      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
                                               Chapitre II
                                 Espèces et habitats protégés
                                                    Article 3
                                             Espèces protégées
   1.    Il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer
         des espèces marines visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une
         dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.
   2.    Nonobstant le paragraphe 1, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer
         des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés incidemment, pour
         autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des
         stocks de l'espèce concernée et à condition que les autorités nationales compétentes en
         aient été dûment averties.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/23
                                                      Article 4
                                               Habitats protégés
    1.     Au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres
           phanérogames marins, il est interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes
           coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires.
           Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de sennes coulissantes, sennes de bateau ou
           filets similaires dont la hauteur de chute totale et le comportement lors des opérations de
           pêche signifient que le filin, la ligne de sonde ou les cordages de chalutage ne touchent pas
           les prairies sous-marines peuvent être autorisés dans les plans de gestion visés à l'article 18
           ou à l'article 19 du présent règlement.
    2.     Au-dessus des habitats coralligènes et des bancs de maerl, il est interdit de pêcher en
           utilisant des chaluts, dragues, sennes de plage ou filets similaires.
    3.     L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1000 mètres de
           profondeur.
 ---pagebreak--- L 409/24      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
   4.    L'interdiction prévue au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2 s'applique, à
         compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à tous les sites Natura 2000, à
         toutes les aires spécialement protégées et à toutes les aires spécialement protégées
         d'importance méditerranéenne (ASPIM) désignés à des fins de conservation de ces habitats
         conformément à la directive 92/43/CEE ou à la décision 1999/800/CE.
   5.    Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la pêche à l'aide de navires d'une longueur
         hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure
         ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des
         prairies de posidonies peut être autorisée par la Commission conformément à la procédure
         visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, sous réserve que:
         i)     les activités de pêche concernées soient réglementées par un plan de gestion visé à
                l'article 19 du présent règlement;
         ii)    les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 33 % de l'aire couverte
                par les prairies sous-marines de posidonies (posidonia oceanica) dans la zone
                relevant du plan de gestion.
         iii)   les activités de pêche concernées ne portent pas sur plus de 10 % des prairies
                sous-marines des eaux territoriales de l'État membre concerné.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/25
           Les activités de pêche autorisées en vertu du présent paragraphe:
           a)     respectent les prescriptions de l'article 8, paragraphe 1, point h), de l'article 9,
                  paragraphe 3, point 2), et de l'article 23;
           b)     sont réglementées afin de garantir que les captures des espèces énumérées à
                  l'annexe III sont minimales. Toutefois, l'article 9, paragraphe 3, point 1), ne
                  s'applique pas.
           Lorsqu'un navire de pêche exerçant ses activités au titre du présent paragraphe est retiré de
           la flotte à l'aide de fonds publics, le permis de pêche spécial autorisant cette activité de
           pêche est retiré et ne peut être délivré à nouveau.
           Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent à la
           Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement un
           rapport sur l'état des prairies sous-marines de posidonies (posidonia oceanica) concernées
           par les activités de pêche à l'aide de filets remorqués de fond, ainsi que la liste des navires
           de pêche autorisés à exercer ces activités. Le premier rapport est transmis à la Commission
           avant le 31 juillet 2009.
    6.     Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations
           scientifiques soient collectées en vue de l'identification et de la représentation
           cartographique des habitats devant être protégées aux fins du présent article.
 ---pagebreak--- L 409/26         FR                     Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
                                                Chapitre III
                                     Zones de pêche protégées
                                                      Article 5
                 Procédure d'information pour l'établissement de zones de pêche protégées
   Les États membres fournissent à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2007,
   les informations pertinentes pour l'établissement de zones de pêche protégées ainsi que pour la
   définition des éventuelles mesures de gestion à appliquer dans ces zones, tant à l'intérieur des eaux
   sous leur juridiction qu'au-delà, lorsque des mesures spéciales sont nécessaires à des fins de
   protection des zones de reproduction, des zones de frai ou de l'écosystème marin contre les effets
   préjudiciables de la pêche.
                                                      Article 6
                                 Zones de pêche protégées communautaires
   1.       Sur la base des informations fournies en application de l'article 5 du présent règlement et
            de tous les autres éléments pertinents à cet effet, le Conseil désigne, dans les deux années
            suivant l'adoption du présent règlement, les zones de pêche protégées qui se situent
            essentiellement au-delà des mers territoriales des États membres, pour ce qui concerne les
            types d'activités de pêche qui y sont interdits ou autorisés.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                           L 409/27
    2.     Le Conseil peut ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou, sur la base
           de nouvelles informations scientifiques pertinentes, en modifier les limites et les règles de
           gestion qui y ont été définies.
    3.     Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour que les
           informations scientifiques utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et
           de la représentation cartographique des zones à protéger conformément au présent article.
                                                      Article 7
                                    Zones de pêche protégées nationales
    1.     Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement
           et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de
           pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent
           règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche
           peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques
           vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins. Les
           autorités compétentes des États membres concernés décident quels engins de pêche il est
           permis d'utiliser dans lesdites zones protégées et arrêtent les règles techniques adéquates,
           qui doivent être au moins aussi rigoureuses que celles prévues par la législation
           communautaire.
 ---pagebreak--- L 409/28      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
   2.    Les États membres peuvent ultérieurement désigner d'autres zones de pêche protégées ou
         modifier les limites et les règles de gestion établies conformément au paragraphe 1 sur la
         base de nouvelles informations scientifiques pertinentes. Les États membres et la
         Commission prennent les mesures appropriées pour que les informations scientifiques
         utiles soient collectées en vue de l'identification scientifique et de la représentation
         cartographique des zones devant être protégées conformément au présent article.
   3.    Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont notifiées à la Commission. Lorsqu'ils
         appliquent les dispositions des paragraphes 1 et 2, les États membres informent la
         Commission des raisons scientifiques, techniques et juridiques pour lesquelles des mesures
         spéciales sont nécessaires.
   4.    Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales
         d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les
         navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la
         Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la
         procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) n° 2371/2002.
   5.    Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au
         paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des
         ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné,
         soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil
         désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les
         eaux concernées.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                       L 409/29
                                                 Chapitre IV
                        Restrictions concernant les engins de pêche
                                                        Article 8
                                      Engins et pratiques de pêche interdits
    1.     Il est interdit d'utiliser pour la pêche ou de détenir à bord:
           a)      des substances toxiques, soporifiques ou corrosives;
           b)      des appareils générateurs de décharges électriques;
           c)      des explosifs;
           d)      des substances pouvant exploser si elles sont mélangées;
           e)      des dispositifs remorqués pour la récolte du corail rouge ou d'autre types de coraux
                   ou organismes similaires;
           f)      des marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, en particulier pour
                   la collecte de mollusques bivalves creusant les rochers;
           g)      des croix de Saint-André et des grappins analogues pour la récolte, en particulier, du
                   corail rouge ou d'autres types de coraux ou organismes similaires;
           h)      des nappes de filet d'un maillage inférieur à 40 mm pour les chaluts de fond.
 ---pagebreak--- L 409/30      FR                        Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
   2.    Il est interdit d'utiliser des filets maillants de fond pour la capture des espèces suivantes:
         germon (Thunnus alalunga), thon rouge (Thunnus thynnus), espadon (Xiphias gladius),
         grande castagnole (Brama brama), requins (Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus;
         Alopiidae; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isuridae et Lamnidae).
         Par dérogation, les prises accessoires accidentelles d'un maximum de trois spécimens
         appartenant aux espèces de requins visées au premier alinéa peuvent être détenues à bord
         ou débarquées, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'espèces protégées par la législation
         communautaire.
   3.    Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de
         vendre et d'exposer ou de mettre en vente des lithophages (Lithophaga litophaga) et des
         pholades (Pholas dactylus).
   4.    Les fusils à harpon sont interdits s'ils sont utilisés en conjonction avec un appareil
         respiratoire sous-marin ou la nuit entre le coucher et le lever du soleil.
   5.    Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de
         vendre et d'exposer ou de mettre en vente des femelles de langoustes (Palinuridae spp.) et
         de homards (Homarus gammarus) œuvrées . Les femelles de langoustes et de homards
         œuvreés sont immédiatement remises à la mer en cas de capture accidentelle ou peuvent
         être utilisées aux fins du repeuplement direct et de la transplantation dans le cadre des
         plans de gestion mis en place en vertu de l'article 18 ou de l'article 19 du présent
         règlement.
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                         Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/31
                                                           Article 9
                                                    Maillage minimal
    1.      Il est interdit d'utiliser pour pêcher et de détenir à bord un filet remorqué, un filet tournant
            ou un filet maillant, à moins que le maillage dans la partie du filet présentant le plus petit
            maillage ne soit conforme aux dispositions des paragraphes 3 à 6 du présent article.
    2.      Le maillage est déterminé selon les procédures prévues dans le règlement (CE)
                                                  1
            n° 129/2003 de la Commission .
    3.      Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est
            fixé comme suit:
            1)      jusqu'au 30 juin 2008: 40 mm;
            2)      à partir du 1er juillet 2008, le filet visé au point 1 est remplacé par un filet à mailles
                    carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée de
                    l'armateur, par un filet à mailles en losange de 50 mm.
                    Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu'un seul des
                    deux types de filets visés à l'alinéa précédent;
            3)      La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 30 juin 2012,
                    un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle
                    propose, le cas échéant, et compte tenu des informations fournies par les États
                    membres avant le 31 décembre 2011, les adaptations requises.
    1
           JO L 22 du 25.1.2003, p. 5.
 ---pagebreak--- L 409/32           FR                      Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
   4.        Pour les chaluts ciblant la sardine et l'anchois, lorsque ces espèces représentent au
             moins 80 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.
   5.        Pour les filets tournants, le maillage minimal est fixé à 14 mm.
   6.        a)      Le maillage minimal des filets maillants de fond est fixé à 16 mm.
             b)      Pour les filets maillants de fond ciblant la brème de mer, lorsque cette espèce
                     représente au moins 20 % du poids vif des captures, le maillage minimal est fixé
                     à 100 mm.
   7.        Un État membre peut consentir à ce qu'il soit dérogé aux dispositions des paragraphes 3, 4
             et 5 pour les sennes de bateau et les sennes de plage relevant d'un plan de gestion visé à
             l'article 19, à condition que les pêches en question aient une grande sélectivité, un effet
             négligeable sur l'environnement marin et ne soient pas concernées par des dispositions au
             titre de l'article 4, paragraphe 5.
   8.        Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques actualisées justifiant
             une telle dérogation.
                                                        Article 10
                                           Taille minimale des hameçons
   L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur
   totale inférieure à 3,95 cm et d'une largeur inférieure à 1,65 cm sont interdites pour tout navire de
   pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer
   (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.
 ---pagebreak--- 30.12.2006          FR                     Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/33
                                                         Article 11
                            Fixation de dispositifs aux chaluts et gréement de ces filets
    1.         Sont interdites, en quelque partie que ce soit du filet, toute obstruction ou autre diminution
               effective du maillage autres que celles imputables à des dispositifs autorisés en vertu du
                                                                       1
               règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission ou énumérés à l'annexe I, point a), du
               présent règlement.
    2.         Le gréement des chaluts doit être conforme aux spécifications techniques énoncées à
               l'annexe I, point b), du présent règlement.
                                                         Article 12
                                          Dimensions des engins de pêche
    Il est interdit de transporter à bord ou de mouiller des engins de pêche dont les dimensions ne sont
    pas conformes aux prescriptions de l'annexe II.
                                                         Article 13
                    Distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche
    1.         L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles marins de la côte ou en
               deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de
               la côte.
    1
             JO L 318 du 7.12.1984, p. 23. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
             n° 2122/89 (JO L 203 du 15.7.1989, p. 21).
 ---pagebreak--- L 409/34      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                         30.12.2006
         Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de dragues est autorisée dans une zone
         de 3 milles marins, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises
         d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.
   2.    L'utilisation des chaluts est interdite à moins de 1,5 mille marin de la côte. L'utilisation de
         dragues remorquées par bateau et de dragues hydrauliques est interdite à moins
         de 0,3 mille marin de la côte.
   3.    L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en
         deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de
         la côte.
         Une seine coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa
         hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent règlement.
   4.    L'utilisation de dragues pour la pêche aux éponges est interdite en deçà de l'isobathe
         de 50 m et ne peut avoir lieu à moins de 0,5 mille marin de la côte.
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                    Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/35
    5.     À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à
           l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé
           aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes
           géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur
           l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage,
           lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles
           ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent
           être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux
           articles 18 et 19. Les États membres fournissent les données scientifiques et techniques
           actualisées justifiant une telle dérogation.
    6.     Par dérogation au paragraphe 2, les chaluts peuvent être temporairement utilisés
           jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 1,5 mille marin, à
           condition que la profondeur soit supérieure à l'isobathe de 50 mètres.
    7.     Par dérogation au paragraphe 3, les sennes coulissantes peuvent être temporairement
           utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 300 mètres ou à
           une profondeur inférieure à l'isobathe de 50 mètres, mais supérieure à l'isobathe
           de 30 mètres. Les sennes coulissantes peuvent être temporairement utilisées
           jusqu'au 31 décembre 2007, mais ne peuvent être mouillées à des profondeurs inférieures
           à 70 % de leur hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie à l'annexe II du présent
           règlement.
    8.     Par dérogation au paragraphe 2, tant les dragues remorquées par bateau que les dragues
           hydrauliques peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une
           distance de la côte inférieure à 0,3 mille marin.
 ---pagebreak--- L 409/36       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          30.12.2006
   9.    La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà
         autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de
         cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.
         Une liste des navires de pêche autorisés et de leurs caractéristiques est transmise à la
         Commission avant le 30 avril 2007 et comporte une comparaison avec les caractéristiques
         de cette flotte à la date du 1er janvier 2000.
         En outre, ces activités de pêche:
         a)      respectent les prescriptions de l'article 4, de l'article 8, paragraphe 1, point h), de
                 l'article 9, paragraphe 3, point 2), et de l'article 23;
         b)      n'interfèrent pas avec des activités de navires utilisant des engins autres que des
                 chaluts, sennes ou autres filets remorqués;
         c)      sont réglementées afin de garantir que les captures des espèces énumérées à
                 l'annexe III, à l'exception des mollusques bivalves, sont minimales;
         d)      ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.
         Les États membres concernés établissent un plan de surveillance et transmettent un rapport
         à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
         Le premier rapport est transmis à la Commission avant le 31 juillet 2009. À la lumière de
         ces rapports, la Commission peut prendre des mesures conformément à l'article 18 ou à
         l'article 19, paragraphe 9, du présent règlement.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/37
    10.    Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 sont accordées aux pêcheries bénéficiant d'une
           dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 5, du présent règlement, conformément à la
           procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.
    11.    Par dérogation au paragraphe 2, l'utilisation de chaluts à une distance de 0,7
           à 1,5 mille marin de la côte sera autorisée, moyennant le respect des conditions suivantes:
           –      la profondeur de la mer ne peut être inférieure à l'isobathe de 50 mètres;
           –      il doit exister des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue
                  limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral de l'État membre ou la
                  superficie restreinte des zones de chalutage;
           –      il ne peut y avoir d'incidence significative sur l'environnement marin;
           –      il convient de respecter les prescriptions du paragraphe 9, 3ème alinéa, points a) et b);
           –      il ne peut en résulter aucune augmentation de l'effort de pêche par rapport à ce qui est
                  déjà autorisé par les États membres.
           Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 septembre 2007 les
           modalités d'application de la présente dérogation. Cette notification comprend une liste des
           navires de pêche autorisés et des zones de pêche autorisées, définies par leurs coordonnées
           géographiques tant à terre qu'en mer.
 ---pagebreak--- L 409/38      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
         Les États membres concernés surveillent les activités de pêche dans les zones répertoriées
         et se chargent de la réalisation d'une évaluation scientifique. Les résultats de cette
         évaluation sont communiqués à la Commission tous les trois ans à compter de l'entrée en
         vigueur du présent règlement. Le premier rapport doit être communiqué à la Commission
         au plus tard le 31 juillet 2009.
         Si, sur la base des notifications fournies par les États membres conformément aux alinéas 2
         et 3, ou, compte tenu de nouveaux avis scientifiques, la Commission estime que les
         conditions requises pour obtenir une dérogation ne sont pas remplies, elle peut, après avoir
         consulté l'État membre concerné, demander à cet État de modifier la dérogation ou peut
         proposer au Conseil de prendre les mesures qui conviennent pour assurer la protection des
         ressources et de l'environnement.
                                                   Article 14
                                         Dérogations transitoires
                            aux dispositions relatives au maillage minimal
                                   et à la distance minimale de la côte
                                  pour l'utilisation des engins de pêche
   1.    Tout engin de pêche visé à l'article 9, paragraphes 3, 4 et 5, dont le maillage minimum est
         inférieur à ceux fixés par ces dispositions , et dont l'utilisation est conforme au droit
         national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne
         répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/39
    2.     Tout engin de pêche visé à l'article 13 paragraphes 1, 2 et 3, utilisé à une distance de la
           côte inférieure à celles fixées par ces dispositions, dont l'utilisation est conforme au droit
           national en vigueur au 1er janvier 1994, peut être utilisé jusqu'au 31 mai 2010 même s'il ne
           répond pas aux prescriptions de l'article 13, paragraphe 9.
    3.     Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sauf décision contraire du Conseil, statuant à la
           majorité qualifiée sur proposition de la Commission et à la lumière de preuves
           scientifiques.
                                                 Chapitre V
                         Tailles minimales des organismes marins
                                                      Article 15
                                  Tailles minimales des organismes marins
    1.     Il est interdit de capturer, détenir à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker,
           vendre, exposer ou de mettre en vente un organisme marin dont la taille est inférieure à la
           taille minimale prévue à l'annexe III (ci-après dénommé "organisme marin n'ayant pas la
           taille requise").
 ---pagebreak--- L 409/40      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
   2.    La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs
         méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés
         comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces
         méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.
   3.    Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux alevins de sardine débarqués en vue de la
         consommation humaine, dont la capture a été opérée au moyen de sennes de bateau ou de
         sennes de plage et est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre
         d'un plan de gestion visé à l'article 19, pourvu que le stock de sardines concerné se situe
         dans les limites de sécurité biologique.
                                                   Article 16
                                 Repeuplement direct et transplantation
   1.    Par dérogation à l'article 15, des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent
         être capturés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés
         ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de transplantation, avec
         l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées.
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/41
    2.     Les États membres veillent à ce que la capture d'organismes marins n'ayant pas la taille
           requise aux fins visées au paragraphe 1 soit effectuée selon des modalités compatibles avec
           toute mesure de gestion communautaire applicable à l'espèce concernée.
    3.     Les organismes marins capturés aux fins visées au paragraphe 1 sont soit remis à la mer,
           soit utilisés en vue de l'aquaculture extensive. S'ils sont à nouveau capturés ultérieurement,
           ils peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition que soient respectées
           les exigences prévues à l'article 15.
    4.     L'introduction et la transplantation d'espèces non indigènes, de même que le repeuplement
           direct avec de telles espèces, sont interdits, sauf lorsqu'ils sont effectués conformément à
           l'article 22, point b), de la directive 92/43/CE du Conseil.
                                                 Chapitre VI
                                        Pêche non commerciale
                                                       Article 17
                                                   Pêche sportive
    1.     Il est interdit d'utiliser dans le cadre de la pêche sportive des filets remorqués, filets
           tournants, sennes coulissantes, dragues remorquées par bateau, dragues mécanisées, filets
           maillants, trémails et filets de fond combinés. Il est également interdit d'utiliser, dans le
           cadre de la pêche sportive, des palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.
 ---pagebreak--- L 409/42       FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          30.12.2006
   2.     Les États membres veillent à ce que la pêche sportive soit pratiquée selon des modalités
          compatibles avec les objectifs et les dispositions du présent règlement.
   3.     Les États membres veillent à ce que les captures d'organismes marins résultant de la pêche
          sportive ne soient pas commercialisées. Néanmoins, à titre exceptionnel, la
          commercialisation d'espèces capturées lors de compétitions sportives peut être autorisée
          pour autant que les bénéfices retirés de leur vente soient utilisés à des fins caritatives.
   4.     Les États membres prennent des mesures pour que les données sur les captures résultant de
          la pêche sportive soient enregistrées et collectées séparément en ce qui concerne les
                                                                                                       1
          espèces hautement migratoires énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 973/2001
          présentes en Méditerranée.
   5.     Les États membres réglementent la pêche sous-marine au fusil à harpon, afin notamment
          de satisfaire aux obligations énoncées à l'article 8, paragraphe 4.
   6.     Les États membres informent la Commission de toutes les mesures adoptées au titre du
          présent article.
   1
         JO L 137 du 19.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
         n° 831/2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 33).
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/43
                                                Chapitre VII
                                             Plans de gestion
                                                       Article 18
                                 Plans de gestion au niveau communautaire
    1.     Le Conseil peut arrêter des plans de gestion relatifs à des pêcheries spécifiques en
           Méditerranée, notamment dans des zones situées en tout ou partie au-delà des eaux
           territoriales des États membres. Ces plans peuvent inclure en particulier:
           a)     des mesures de gestion de l'effort de pêche;
           b)     des mesures techniques spécifiques, y compris, le cas échéant, des dérogations
                  temporaires aux dispositions du présent règlement lorsque de telles dérogations sont
                  nécessaires pour l'exercice de la pêche et à condition que l'exploitation durable des
                  ressources concernées soit assurée par le plan de gestion;
           c)     l'extension de l'utilisation obligatoire de systèmes de surveillance par satellite ou de
                  systèmes similaires pour les navires dont la longueur hors tout est comprise entre 10
                  et 15 m;
           d)     des restrictions temporaires ou permanentes pour certaines zones, réservées à certains
                  engins ou aux navires ayant contracté des obligations dans le cadre du plan de
                  gestion.
 ---pagebreak--- L 409/44       FR                    Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
          Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au
                                      1
          règlement (CE) n° 1627/94 .
          Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, un
          permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure
          à 10 m.
   2.     Les États membres et/ou un conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée peuvent
          présenter des suggestions à la Commission sur les questions liées à la mise en place de
          plans de gestion. La Commission donne sa réponse dans les trois mois qui suivent la
          réception de ces suggestions.
   3.     Les États membres et la Commission assurent une surveillance scientifique adéquate des
          plans de gestion. En particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches
          exploitant des espèces à brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte
          de l'évolution susceptible de se produire dans l'intensité du recrutement.
                                                  Article 19
                   Plans de gestion pour certaines pêches dans les eaux territoriales
   1.     Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2007, des plans de gestion pour
          la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, sennes de plage, filets
          tournants et dragues dans leurs eaux territoriales. Les dispositions de l'article 6,
          paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2371/2002
          s'appliquent à ces plans de gestion.
   1
         JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                      L 409/45
    2.     Les États membres peuvent ultérieurement élaborer d'autres plans de gestion sur la base de
           nouvelles informations scientifiques pertinentes.
    3.     Les États membres assurent une surveillance scientifique adéquate des plans de gestion. En
           particulier, certaines mesures de gestion relatives à des pêches exploitant des espèces à
           brève durée de vie sont révisées chaque année pour tenir compte de l'évolution susceptible
           de se produire dans l'intensité du recrutement.
    4.     Les plans de gestion peuvent comporter des mesures allant au-delà des dispositions du
           présent règlement aux fins suivantes:
           a)     augmentation de la sélectivité de l'engin de pêche;
           b)     réduction des rejets;
           c)     limitation de l'effort de pêche.
    5.     Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux
           objectifs et au calendrier prévu, et tiennent compte des éléments suivants:
           a)     l'état de conservation du ou des stocks;
           b)     les caractéristiques biologiques du ou des stocks;
           c)     les caractéristiques des pêcheries dans lesquelles les stocks sont capturés;
           d)     l'incidence économique des mesures sur les pêcheries concernées.
 ---pagebreak--- L 409/46      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
   6.    Les plans de gestion prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au
         règlement (CE) n° 1627/94.
         Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, un
         permis de pêche spécial peut être exigé pour les navires d'une longueur hors tout inférieure
         à 10 m.
   7.    Les plans de gestion visés au paragraphe 1 sont notifiés à la Commission pour
         le 30 septembre 2007, afin qu'elle puisse présenter ses observations avant l'adoption desdits
         plans. Les plans de gestion visés au paragraphe 2 sont notifiés à la Commission six mois
         avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. La Commission communique les plans
         aux autres États membres.
   8.    Lorsqu'un plan de gestion est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un
         autre État membre, il ne peut être adopté qu'après consultation de la Commission, de l'État
         membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8,
         paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) n° 2371/2002.
   9.    Si la Commission estime, sur la base de la notification visée au paragraphe 7 ou d'un
         nouvel avis scientifique, qu'un plan de gestion adopté en vertu du paragraphe 1 ou du
         paragraphe 2 n'est pas suffisant pour assurer un degré élevé de protection des ressources et
         de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre, soit demander à celui-ci
         de modifier le plan, soit proposer au Conseil des mesures appropriées en vue de la
         protection des ressources et de l'environnement.
 ---pagebreak--- 30.12.2006         FR                    Journal officiel de l’Union européenne                           L 409/47
                                               Chapitre VIII
                                          Mesures de contrôle
                                                       Article 20
                                            Capture d'espèces cibles
    1.       Les pourcentages visés à l'article 9, paragraphes 4 et 6, à l'article 10, paragraphe 1, et à
             l'article 13, paragraphe 1, sont calculés en tant que proportions en poids vif de tous les
             organismes aquatiques vivants présents à bord après triage ou lors du débarquement. Ils
             peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.
    2.       En ce qui concerne les navires de pêche depuis lesquels ont été transbordés des organismes
             aquatiques vivants, les quantités transbordées sont prises en considération lors du calcul
             des pourcentages visé au paragraphe 1.
                                                       Article 21
                                                  Transbordement
    Seuls les capitaines de navires de pêche qui tiennent un journal de bord conformément à l'article 6
    du règlement (CEE) n° 2847/93 peuvent transborder des organismes aquatiques vivants vers
    d'autres navires ou recevoir de tels organismes transbordés d'autres navires.
                                                       Article 22
                                                   Ports désignés
    1.       Les captures opérées par des chalutiers de fond, chalutiers pélagiques, senneurs à senne
             coulissante, palangriers de surface, dragues remorquées par bateau et dragues hydrauliques
             ne sont débarquées et commercialisées pour la première fois que dans l'un des ports
             désignés par les États membres.
 ---pagebreak--- L 409/48          FR                    Journal officiel de l’Union européenne                         30.12.2006
   2.        Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 avril 2007 la liste des ports
             désignés. La Commission transmet la liste aux autres États membres.
                                                     Article 23
                                          Surveillance des captures
   À l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93, la deuxième phrase est remplacée par le
   texte suivant:
   "Pour les activités de pêche en Méditerranée, toute quantité supérieure à 15 kg en équivalent - poids
   vif détenue à bord de toute espèce figurant sur une liste arrêtée en vertu du paragraphe 8 doit être
   inscrite dans le journal de bord.
   Toutefois, pour les espèces hautement migratoires et les espèces de petits pélagiques, toute quantité
   supérieure à 50 kg en équivalent - poids vif doit être inscrite dans le journal de bord".
                                                     Article 24
                                   Registre des navires autorisés à pêcher
                                  dans la zone couverte par l'accord CGPM
   1.        Avant le 1er juin 2007, chaque État membre transmet à la Commission, sur le support
             informatique habituel, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure
             à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher
             dans la zone CGPM pour l'octroi d'un permis de pêche.
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/49
    2.      La liste visée au paragraphe 1 comporte les informations suivantes:
            a)      le numéro d'inscription du navire au fichier de la flotte de pêche communautaire
                    (CFR), ainsi que le marquage extérieur tels qu'ils sont définis à l'annexe I du
                                                  1
                    règlement (CE) n° 26/2004 ;
            b)      la période de pêche et/ou de transbordement autorisée;
            c)      les engins de pêche utilisés.
    3.      La Commission transmet cette liste au secrétariat exécutif de la CGPM avant
            le 1er juillet 2007, de manière à ce que ces navires puissent être inscrits au registre de
            la CGPM concernant les navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres autorisés
            à pêcher dans la zone couverte par l'accord CGPM (ci-après dénommé le
            "registre CGPM").
    4.      Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est notifiée à la Commission
            afin d'être transmise au secrétariat exécutif du CGPM, suivant la même procédure, au
            moins dix jours ouvrables avant que le navire ne commence son activité de pêche dans la
            zone CGPM.
    1
           JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.
 ---pagebreak--- L 409/50      FR                        Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
   5.    Il est interdit aux navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout supérieure
         à 15 mètres qui ne figurent pas dans la liste visée au paragraphe 1, de pêcher, détenir à
         bord, transborder ou débarquer toute variété de poisson ou de coquillage à l'intérieur de la
         zone CGPM.
   6.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que:
         a)      seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au
                 paragraphe 1 et détiennent à bord un permis délivré par eux soient autorisés, aux
                 termes du permis, à exercer des activités de pêche dans la zone CGPM;
         b)      aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de
                 pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou
                 ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives
                 pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus
                 d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de
                 contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à
                 une pêche INN;
         c)      dans la mesure du possible, leur législation nationale interdise aux armateurs et aux
                 exploitants de navires battant leur pavillon qui figurent sur la liste visée au
                 paragraphe 1 de prendre part ou d'être associés à des activités de pêche dans la zone
                 couverte par l'accord CGPM exercées par des navires qui ne sont pas inscrits au
                 registre CGPM;
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/51
             d)    dans la mesure du possible, leur législation nationale impose aux armateurs de
                   navires battant leur pavillon qui figurent sur la liste visée au paragraphe 1 d'être des
                   ressortissants ou des entités juridiques de l'État membre du pavillon;
             e)    leurs navires se conforment à l'ensemble des mesures pertinentes de conservation et
                   de gestion de la CGPM.
    7.       Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin d'interdire la pêche, la détention à
             bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de coquillages capturés dans la
             zone CGPM par des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres qui ne sont
             pas inscrits au registre CGPM.
    8.       Les États membres notifient sans délai à la Commission toute information montrant qu'il
             existe de fortes raisons de soupçonner que des navires d'une longueur hors tout supérieure
             à 15 mètres qui ne sont pas inscrits au registre CGPM exercent des activités de pêche ou de
             transbordement de poissons ou de coquillages dans la zone couverte par l'accord CGPM.
                                                 Chapitre IX
                 Mesures relatives aux espèces hautement migratoires
                                                       Article 25
                                                 Pêche à l'espadon
    Avant le 31 décembre 2007, le Conseil arrête des mesures techniques pour la protection des
    espadons juvéniles en Méditerranée.
 ---pagebreak--- L 409/52      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                     30.12.2006
                                               Chapitre X
                     Mesures relatives aux eaux autour de Malte
                                                   Article 26
                            La zone de gestion des 25 milles autour de Malte
   1.    L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend
         jusqu'à 25 milles marins des lignes de base autour de l'archipel maltais (ci-après dénommée
         "zone de gestion") est réglementé comme suit:
         a)     seuls sont admis à pêcher dans la zone de gestion les navires d'une longueur hors tout
                inférieure à 12 m, utilisant des engins autres que des engins remorqués;
         b)     l'effort de pêche total de ces navires, exprimé en termes de capacité de pêche globale,
                ne dépasse pas le niveau moyen observé en 2000-2001, soit l'équivalent
                de 1 950 navires totalisant respectivement une puissance motrice de 83 000 kW et un
                tonnage de 4 035 GT.
   2.    Par dérogation au paragraphe 1, point a), les chalutiers dont la longueur hors tout n'excède
         pas 24 m sont autorisés à pêcher dans certains secteurs de la zone de gestion, délimités à
         l'annexe V, point a), du présent règlement, moyennant le respect des conditions suivantes:
         a)     la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion
                ne doit pas excéder le plafond de 4 800 kW;
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/53
            b)     la capacité de pêche de tout chalutier autorisé à opérer à une profondeur inférieure
                   à 200 m ne doit pas excéder 185 kW; l'isobathe de 200 m de profondeur est identifiée
                   par une ligne discontinue dont un certain nombre de points de cheminement sont
                   énumérés à l'annexe V, point b), du présent règlement;
            c)     les chalutiers opérant dans la zone de gestion doivent détenir un permis de pêche
                   spécial conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94
                                                                                                   1
                   établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux et
                   doivent être inscrits sur une liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro
                   d'inscription au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont
                   définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004, cette liste devant être transmise
                   chaque année à la Commission par les États membres concernés;
            d)     les limites de capacité fixées aux points a) et b) sont réexaminées périodiquement à
                   la lumière des avis rendus par les organismes scientifiques compétents concernant
                   leurs effets sur la conservation des stocks.
    3.      Si la capacité de pêche globale visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche
            globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans
            la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée
            "capacité de pêche de référence"), la Commission répartit entre les États membres cet
            excédent de capacité de pêche disponible selon la procédure prévue à l'article 29 et en
            tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation.
            La capacité de pêche de référence correspond à 3600 kW.
    1
           JO L 171 du 6.7.1994, p.7.
 ---pagebreak--- L 409/54      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
   4.    Les permis de pêche spéciaux pour l'excédent de capacité de pêche disponible visée au
         paragraphe 3 ne sont délivrés qu'aux navires inscrits dans le fichier de la flotte de pêche
         communautaire à la date d'application du présent article.
   5.    Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion
         conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a)
         parce que ledit plafond a été abaissé après le réexamen prévu au paragraphe 2, point d), la
         Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres sur la base des éléments
         suivants:
         a)     en premier lieu, la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré
                dans la zone pendant la période 2000-2001;
         b)     en second lieu, la capacité de pêche en kW correspondant aux navires ayant opéré
                dans la zone pendant une période autre que celle précitée;
         c)     pour les autres navires, toute capacité de pêche restante est répartie entre les États
                membres, compte tenu des intérêts des États membres sollicitant une autorisation.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/55
    6.     Par dérogation au paragraphe 1, point a), les navires pêchant à l'aide de sennes coulissantes
           ou de palangres et les navires pêchant la coryphène conformément à l'article 27 sont
           autorisés à opérer dans la zone de gestion. Ils se voient délivrer un permis de pêche spécial
           conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 et sont inscrits sur une liste où
           figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte de pêche
           communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004,
           cette liste devant être transmise à la Commission par chaque État membre. En tout état de
           cause, l'effort de pêche est contrôlé afin de garantir la viabilité de ces pêches dans la zone.
    7.     Le capitaine de tout chalutier autorisé à pêcher dans la zone de gestion conformément au
           paragraphe 2, s'il s'agit d'un bâtiment non équipé du système VMS, signale à ses autorités
           et à celles de l'État côtier chaque entrée dans la zone de gestion et chaque sortie de
           cette zone.
                                                       Article 27
                                              Pêche à la coryphène
    1.     La pêche à la coryphène (Coryphaena spp.) au moyen de dispositifs de concentration de
           poissons (DCP) est interdite dans la zone de gestion entre le 1er janvier et le 5 août de
           chaque année.
    2.     Le nombre de navires pêchant la coryphène dans la zone est limité à 130.
 ---pagebreak--- L 409/56       FR                    Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
   3.    Les autorités maltaises définissent des routes à suivre pour les navires équipés d'un DCP,
         routes qu'elles attribuent à chacun des navires de pêche communautaires au plus tard
         le 30 juin de chaque année. Les navires de pêche communautaires battant un pavillon autre
         que celui de Malte ne sont pas autorisés à opérer sur une de ces routes à l'intérieur de la
         zone des 12 milles.
         La Commission fixe les critères applicables à la définition et à l'attribution des routes à
         suivre pour les navires équipés d'un DCP selon la procédure visée à l'article 29.
   4.    Les navires de pêche autorisés à pêcher la coryphène se voient délivrer un permis de pêche
         spécial conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 et sont inscrits sur une
         liste où figurent leur marquage extérieur et leur numéro d'inscription au fichier de la flotte
         de pêche communautaire (CFR), tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE)
         n° 26/2004, cette liste devant être transmise à la Commission par l'État membre concerné.
         Nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, les
         navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 m doivent détenir un permis de pêche
         spécial.
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR                    Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/57
                                                Chapitre XI
                                          Dispositions finales
                                                      Article 28
                                           Procédure décisionnelle
    Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, le Conseil statue selon la procédure
    prévue à l'article 37 du traité.
                                                      Article 29
                                          Dispositions d'application
    Les modalités d'application des articles 26 et 27 du présent règlement sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.
                                                      Article 30
                                                   Modifications
    Les modifications des annexes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 3,
    du règlement (CE) n° 2371/2002.
 ---pagebreak--- L 409/58          FR                  Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
                                                   Article 31
                                                  Abrogation
   Le règlement (CE) n° 1626/94 est abrogé.
   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire
   selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.
                                                   Article 32
                                             Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
   membre.
   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
                                                  J. KORKEAOJA
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR                     Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/59
                                                     ANNEXE I
                   Spécifications techniques concernant la fixation de dispositifs aux chaluts
                                           et le gréement de ces filets
    Définitions
    Aux fins de la présente annexe, on entend par:
    a)       "nappe à fil multiple", une nappe de filet constituée d'au moins deux fils, dans laquelle les
             fils peuvent être séparés entre les nœuds sans que la structure du fil soit endommagée;
    b)       "nappe de fil sans nœud", une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés ayant
             approximativement la même longueur, dans laquelle les angles des mailles sont formés par
             l'entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille;
    c)       "filet à mailles carrées", une construction de filet montée de telle sorte que les deux
             ensembles de lignes parallèles formées par les côtés des mailles soient l'un parallèle et
             l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du filet;
    d)       "le corps du chalut", la section en entonnoir dans la partie avant d'un chalut;
    e)       "la rallonge", la section non en entonnoir, composée d'un ou de plusieurs panneaux, entre
             le corps du chalut et le cul de chalut;
 ---pagebreak--- L 409/60      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
   f)    "le cul de chalut", la partie la plus arrière d'un chalut, faite de filets de même maillage,
         présentant une forme cylindrique ou en entonnoir, dont les sections transversales
         constituent presque un cercle d'un rayon identique ou décroissant;
   g)    "cul de chalut de type ballon", tout cul de chalut composé d'un ou plusieurs panneaux
         adjacents, fait d'un filet de même maillage, dont le nombre de mailles augmente en allant
         vers la partie la plus arrière de l'engin, d'où une extension de la longueur transversale, par
         rapport à l'axe longitudinal du filet, ainsi que de la circonférence du cul de chalut;
   h)    "cul de chalut de type poche", tout cul de chalut dont la hauteur verticale diminue dans sa
         partie la plus arrière et dont les sections transversales constituent presque une ellipse au
         grand axe identique ou décroissant. La partie la plus arrière du cul de chalut se compose
         soit d'un unique panneau plié, soit des panneaux supérieur et inférieur lacés ensemble
         transversalement, par rapport à l'axe longitudinal du filet;
   i)    "ralingue de côté transversale", tout cordage extérieur ou intérieur courant
         transversalement, par rapport à l'axe longitudinal du filet, dans la partie la plus arrière du
         cul de chalut, soit le long de l'abouture entre deux panneaux supérieur et inférieur, soit le
         long du pli du dernier panneau. Il peut s'agir soit de la prolongation d'une ralingue de côté
         latérale, soit d'une ralingue séparée.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/61
    j)     "circonférence-périmètre" d'une section de filet à mailles en losange d'un chalut, le nombre
           de mailles présentes dans cette section multiplié par la dimension d'une maille étirée;
    k)     "circonférence-périmètre" d'une section de filet à mailles carrées d'un chalut, le nombre de
           mailles présentes dans cette section multiplié par la longueur du côté de la maille.
    a)     Dispositifs pouvant être fixés aux chaluts
           1.     Par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3440/84, un dispositif mécanique
                  de fermeture à glissière transversale, par rapport à l'axe longitudinal du filet, ou
                  longitudinale peut être utilisé pour fermer l'ouverture servant à vider un cul de chalut
                  du type poche.
           2.     La fermeture à glissière transversale doit être fixée à une distance n'excédant pas 1 m
                  des dernières mailles du cul de chalut.
 ---pagebreak--- L 409/62     FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
   b)    Exigences relatives au gréement
         1.    Les culs de chalut de type ballon sont interdits. Le nombre de mailles de même taille
               sur toute circonférence d'un même cul de chalut ne doit pas augmenter de la partie
               avant vers la partie arrière.
         2.    La circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut (section en entonnoir)
               ou de la rallonge (section non en entonnoir) ne peut pas être inférieure à celle de la
               partie avant du cul de chalut stricto sensu. Dans le cas des culs de chalut à mailles
               carrées, en particulier, la circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut
               ou de la rallonge doit être entre deux et quatre fois supérieure à celle de la partie
               avant du cul du chalut stricto sensu.
         3.    Tout filet remorqué peut être complété par des panneaux à mailles carrées insérés
               devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant de toute rallonge et la
               partie arrière du cul de chalut. Ce panneau ne peut être obstrué en aucune façon par
               des dispositifs internes ou externes qui s'y rattachent. Il est constitué d'une nappe de
               filet sans nœuds ou d'une nappe de filet à nœuds non coulissants et placé de telle
               manière que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de
               pêche. Les modalités d'établissement des spécifications techniques supplémentaires
               des panneaux à mailles carrées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29
               du présent règlement.
 ---pagebreak--- 30.12.2006    FR                       Journal officiel de l’Union européenne                       L 409/63
           4.   De même, les dispositifs techniques visant à améliorer la sélectivité des chaluts,
                autres que ceux visés au point b) 3, peuvent être autorisés selon la procédure prévue
                à l'article 29 du présent règlement.
           5.   Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué dont le cul est
                constitué entièrement ou en partie de matériaux de filet constitués de mailles autres
                que carrées ou en losange, à moins d'une autorisation conforme à la procédure visée à
                l'article 29 du présent règlement.
           6.   Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux sennes de bateau dont le cul a un
                maillage inférieur à 10 millimètres.
           7.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3440/84, le
                maillage du fourreau de renforcement ne peut être inférieur à 120 mm dans le cas des
                chalutiers de fond si le maillage du cul de chalut est inférieur à 60 mm. Cette
                disposition s'applique exclusivement en Méditerranée, sans préjudice des autres eaux
                communautaires. Lorsque le maillage du cul de chalut est supérieur ou égal à 60 mm,
                l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3440/84 s'applique.
           8.   Les culs de chalut de type poche ne peuvent comporter plus d'une ouverture de
                vidage.
           9.   La longueur de la ralingue de côté transversale ne peut être inférieure à 20 % de la
                circonférence du cul de chalut.
 ---pagebreak--- L 409/64     FR                       Journal officiel de l’Union européenne                        30.12.2006
         10.   La circonférence du fourreau de renforcement, tel que défini à l'article 6 du
               règlement n° 3440/84, ne peut être inférieure à 1,3 fois celle prévue pour le cul des
               chaluts de fond.
         11.   Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement
               ou en partie, au cul de chalut, de matériaux de filet à fil unique ayant une épaisseur
               de fil supérieure à 3,0 mm.
         12.   Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement
               ou en partie, au cul de chalut, de matériaux de filet à fils multiples.
         13.   Les matériaux de filet ayant une épaisseur de fil supérieure à 6 mm sont interdits
               dans toute partie des chaluts de fond.
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR                     Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/65
                                                    ANNEXE II
                         Exigences relatives aux caractéristiques des engins de pêche
    Définitions
    Aux fins de la présente annexe:
    1)       la longueur des filets est définie par celle de la ralingue supérieure. La longueur des filets
             de fond et des filets dérivants peut également être définie sur la base de leur poids ou de
             leur volume.
    2)       la hauteur de chute des filets est définie comme étant la somme des hauteurs des mailles
             mouillées (nœuds compris), étirées perpendiculairement à la ralingue supérieure.
    1.       Dragues
             La largeur maximale des dragues est de 3 mètres, sauf pour les dragues de pêche aux
             éponges.
    2.       Filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses)
             La longueur de la nappe est limitée à 800 mètres et la hauteur de chute à 120 mètres, sauf
             pour les sennes thonières.
 ---pagebreak--- L 409/66      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
   3.    Filets de fond
         3.1. Trémails et filets maillants de fond
                1)   La hauteur de chute maximale d'un trémail est limitée à 4 m.
                2)   La hauteur de chute maximale d'un filet maillant de fond est limitée à 10 m.
                3)   Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 6 000 m de trémails,
                     filets maillants de fond par navire, en tenant compte du fait que, à partir de
                     janvier 2008, la limite est de 4 000 m pour un seul pêcheur, 1 000 m pouvant
                     être ajoutés s'il y a un deuxième pêcheur et 1000 m supplémentaires s'il y a un
                     troisième pêcheur. Jusqu'au 31 décembre 2007, la limite est de 5 000 m pour
                     un seul ou deux pêcheurs et 6 000 m s'il y a un troisième pêcheur.
                4)   Le diamètre du monofilament ou du fil constituant les filets maillants de fond
                     n'excède pas 0,5 mm.
                5)   Par dérogation au paragraphe 2, les filets maillants de fond d'une longueur
                     maximale inférieure à 500 m peuvent avoir une hauteur de chute maximale de
                     30 m. Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 500 m de filets
                     maillants de fond lorsqu'ils dépassent la hauteur de chute maximale de 10 m
                     fixée au paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                          Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/67
           3.2     Filets de fond combinés (trémail + filet maillant)
                   1)      La hauteur de chute maximale des filets de fond combinés est limitée à 10 m.
                   2)      Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 2500 mètres de filets de
                           fond combinés par navire.
                   3)      Le diamètre du monofilament ou du fil constituant le filet maillant n'excède
                           pas 0,5 mm.
                   4)      Par dérogation au paragraphe 1, les filets de fond combinés d'une longueur
                           maximale de 500 m peuvent avoir une hauteur de chute maximale de 30 m. Il
                           est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 500 m de filets de fond
                           combinés lorsqu'ils excèdent la hauteur de chute maximale de 10 m fixée au
                           paragraphe 1.
    4.     Palangre de fond
           1)      Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 1 000 hameçons par personne
                   présente à bord, la limite globale étant fixée à 5 000 hameçons par navire.
           2)      Par dérogation au paragraphe 1, chaque navire entreprenant pour une sortie de pêche
                   d'une durée supérieure à trois jours peut détenir à bord un nombre maximal
                   de 7 000 hameçons.
    5.     Pièges pour la pêche de crustacés d'eaux profondes
           Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 pièges par navire.
 ---pagebreak--- L 409/68      FR                       Journal officiel de l’Union européenne                    30.12.2006
   6.    Palangre dérivante
         Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de:
         1)      2 000 hameçons par navire pour les navires ciblant le thon rouge (Thunnus thynnus),
                 lorsque cette espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage;
         2)      3 500 hameçons pour les navires ciblant l'espadon (Xyphias gladius), lorsque cette
                 espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage;
         3)      5 000 hameçons par navire pour les navires ciblant le germon (Thunnus alalunga),
                 lorsque cette espèce représente au moins 70 % du poids vif de la capture après triage.
         4)      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque navire entreprenant une sortie de
                 pêche d'une durée supérieure à deux jours peut détenir à bord un nombre équivalent
                 d'hameçons de réserve.
   7.    Chaluts
         Les spécifications techniques limitant la dimension maximale des ralingues de flotteurs,
         des câbles de fond, de la circonférence ou du périmètre des chaluts, ainsi que le nombre
         maximal de filets dans les chaluts à gréements multiples sont arrêtées au plus tard
         en octobre 2007, selon la procédure prévue à l'article 30 du présent règlement.
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR                 Journal officiel de l’Union européenne                   L 409/69
                                               ANNEXE III
                               Tailles minimales des organismes marins
      NOMS SCIENTIFIQUES              NOM COMMUN                            Tailles minimales
      1. Poissons
      Dicentrarchus labrax             Bar                                  25 cm
      Diplodus annularis               Sparaillon                           12 cm
      Diplodus puntazzo                Sar à museau pointu                  18 cm
      Diplodus sargus                  Sar commun                           23 cm
      Diplodus vulgaris                Sar à tête noire                     18 cm
      Engraulis encrasicolus *         Anchois                              9 cm
      Epinephelus spp.                 Mérous                               45 cm
      Lithognathus mormyrus            Marbré                               20 cm
      Merluccius merluccius***         Merlu                                20 cm
      Mullus spp.                      Rougets                              11 cm
      Pagellus acarne                  Pageot acarné                        17 cm
      Pagellus bogaraveo               Dorade commune                       33 cm
      Pagellus erythrinus              Pageot rouge                         15 cm
      Pagrus pagrus                    Pagre commun                         18 cm
      Polyprion americanus             Cernier atlantique                   45 cm
      Sardina pilchardus**             Sardine                              11 cm
      Scomber spp.                     Maquereau                            18 cm
      Solea vulgaris                   Sole commune                         20 cm
      Sparus aurata                    Dorade royale                        20 cm
      Trachurus spp.                   Chinchards                           15 cm
 ---pagebreak--- L 409/70           FR                     Journal officiel de l’Union européenne                       30.12.2006
      NOMS SCIENTIFIQUES                  NOM COMMUN                             Tailles minimales
      2. Crustacés
      Homarus gammarus                      Homard                               300 mm (LT)
                                                                                 105 mm (LC)
      Nephrops norvegicus                 Langoustine                            20 mm (LC)
                                                                                 70 mm (LT)
      Palinuridae                         Langoustes                             90 mm (LC)
      Parapenaeus longirostris            Crevette rose du large                 20 mm (LC)
     3. Mollusques bivalves
      Pecten jacobeus                     Coquille Saint-Jacques                 10 cm
      Venerupis spp.                      Palourdes                              25 mm
      Venus spp.                          Praires                                25 mm
   LT = longueur totale / LC = longueur céphalothoracique
   (*)
              Anchois: les États membres peuvent convertir la taille minimale en 110 individus par kg.
   (*)
              Sardine: les États membres peuvent convertir la taille minimale en 55 individus par kg.
   (***)
              Merlu: Cependant, jusqu'au 31 décembre 2008 une marge de tolérance de 15 % en poids
              est autorisée pour les merlus mesurant entre 15 et 20 cm. Cette marge de tolérance doit être
              respectée par tout navire, que ce soit au large, ou sur le lieu du débarquement, et sur les
              marchés de première vente à l'issue du débarquement. Par la suite, cette marge doit
              également être respectée lors de toute transaction commerciale ultérieure, au niveau
              national et international.
 ---pagebreak--- 30.12.2006      FR                      Journal officiel de l’Union européenne                          L 409/71
                                                   ANNEXE IV
                                  Mesure de la taille d'un organisme marin
    1.     La taille des poissons est mesurée, comme illustré à la figure 1, de la pointe du museau à
           l'extrémité de la nageoire caudale.
    2.     La taille des langoustines (Nephrops norvegicus) est mesurée, comme illustré à la figure 2:
           –      soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'au
                  point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur
                  céphalothoracique),
           –      soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des
                  setae (longueur totale).
    3.     La taille des homards (Homarus gammarus) est mesurée, comme illustré à la figure 3:
           –      soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'au
                  point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur
                  céphalothoracique),
           –      soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des
                  setae (longueur totale).
 ---pagebreak--- L 409/72      FR                    Journal officiel de l’Union européenne                      30.12.2006
   4.    La taille des langoustes (Palinuridae) est mesurée, comme illustré à la figure 4,
         parallèlement à la ligne médiane, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure
         distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique).
   5.    La taille des mollusques bivalves correspond, comme illustré à la figure 5, à la plus grande
         dimension de la coquille.
                                                 Figure 1
 ---pagebreak--- 30.12.2006       FR                  Journal officiel de l’Union européenne                     L 409/73
                                              Figure 3 Figure 2
                  (Homarus)                                                 (Nephrops)
                    Homard                                                 Langoustine
          a) Longueur céphalothoracique                                      b) Longueur totale
 ---pagebreak--- L 409/74 FR Journal officiel de l’Union européenne 30.12.2006
                          Figure 4
 ---pagebreak--- 30.12.2006 FR Journal officiel de l’Union européenne L 409/75
                           Figure 5
 ---pagebreak--- L 409/76          FR                    Journal officiel de l’Union européenne                   30.12.2006
                                                   ANNEXE V
                           Zone de gestion des 25 milles autour de l'archipel maltais
   a)        Zones de chalutage autorisées aux abords de l'archipel maltais: coordonnées géographiques
       Zone A                                                   Zone H
       A1 – 36,0172°N, 4,1442°E                                 H1 – 35,6739°N, 14,6742°E
       A2 – 36,0289°N, 14,1792°E                                H2 – 35,4656°N, 14,8459°E
       A3 – 35,9822°N, 14,2742°E                                H3 – 35,4272°N, 14,7609°E
       A4 – 35,8489°N, 14,3242°E                                H4 – 35,5106°N, 14,6325°E
       A5 – 35,8106°N, 14,2542°E                                H5 – 35,6406°N, 14,6025°E
       A6 – 35,9706°N, 14,2459°E
       Zone B                                                   Zone I
       B1 – 35,7906°N, 14,4409°E                                I1 – 36,1489°N, 14,3909°E
       B2 – 35,8039°N, 14,4909°E                                I2 – 36,2523°N, 14,5092°E
       B3 – 35,7939°N, 14,4959°E                                I3 – 36,2373°N, 14,5259°E
       B4 – 35,7522°N, 14,4242°E                                I4 – 36,1372°N, 14,4225°E
       B5 – 35,7606°N, 14,4159°E
       B6 – 35,7706°N, 14,4325°E
       Zone C                                                   Zone J
       C1 – 35,8406°N, 14,6192°E                                J1 – 36,2189°N, 13,9108°E
       C2 – 35,8556°N, 14,6692°E                                J2 – 36,2689°N, 14,0708°E
       C3 – 35,8322°N, 14,6542°E                                J3 – 36,2472°N, 14,0708°E
       C4 – 35,8022°N, 14,5775°E                                J4 – 36,1972°N, 13,9225°E
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR             Journal officiel de l’Union européenne             L 409/77
       Zone D                                             Zone K
       D1 – 36,0422°N, 14,3459°E                          K1 – 35,9739°N, 14,0242°E
       D2 – 36,0289°N, 14,4625°E                          K2 – 36,0022°N, 14,0408°E
       D3 – 35,9989°N, 14,4559°E                          K3 – 36,0656°N, 13,9692°E
       D4 – 36,0289°N, 14,3409°E                          K4 – 36,1356°N, 13,8575°E
                                                          K5 – 36,0456°N, 13,9242°E
       Zone E                                             Zone L
       E1 – 35,9789°N, 14,7159°E                          L1 – 35,9856°N, 14,1075°E
       E2 – 36,0072°N, 14,8159°E                          L2 – 35,9956°N, 14,1158°E
       E3 – 35,9389°N, 14,7575°E                          L3 – 35,9572°N, 14,0325°E
       E4 – 35,8939°N, 14,6075°E                          L4 – 35,9622°N, 13,9408°E
       E5 – 35,9056°N, 14,5992°E
       Zone F                                             Zone M
       F1 – 36,1423°N, 14,6725°E                          M1 – 36,4856°N,14,3292°E
       F2 – 36,1439°N, 14,7892°E                          M2 – 36,4639°N,14,4342°E
       F3 – 36,0139°N, 14,7892°E                          M3 – 36,3606°N,14,4875°E
       F4 – 36,0039°N, 14,6142°E                          M4 – 36,3423°N,14,4242°E
                                                          M5 – 36,4156°N,14,4208°E
       Zone G                                             Zone N
       G1 – 36,0706°N, 14,9375°E                          N1 – 36,1155°N, 14,1217°E
       G2 – 35,9372°N, 15,0000°E                          N2 – 36,1079°N, 14,0779°E
       G3 – 35,7956°N, 14,9825°E                          N3 – 36,0717°N, 14,0264°E
       G4 – 35,7156°N, 14,8792°E                          N4 – 36,0458°N, 14,0376°E
       G5 – 35,8489°N, 14,6825°E                          N5 – 36,0516°N, 14,0896°E
                                                          N6 – 36,0989°N, 14,1355°E
 ---pagebreak--- L 409/78         FR                     Journal officiel de l’Union européenne                30.12.2006
   b)       Coordonnées géographiques de certains points de cheminement le long de l'isobathe
            de 200 m à l'intérieur de la zone de gestion des 25 milles
   ID    Latitude   Longitude
   1     36,3673°N  14,5540°E
   2     36,3159°N  14,5567°E
   3     36,2735°N  14,5379°E
   4     36,2357°N  14,4785°E
   5     36,1699°N  14,4316°E
   6     36,1307°N  14,3534°E
   7     36,1117°N  14,2127°E
   8     36,1003°N  14,1658°E
   9     36,0859°N  14,152°E
   10    36,0547°N  14,143°E
   11    35,9921°N  14,1584°E
   12    35,9744°N  14,1815°E
   13    35,9608°N  14,2235°E
   14    35,9296°N  14,2164°E
   15    35,8983°N  14,2328°E
   16    35,867°N   14,4929°E
   17    35,8358°N  14,2845°E
   18    35,8191°N  14,2753°E
   19    35,7863°N  14,3534°E
   20    35,7542°N  14,4316°E
   21    35,7355°N  14,4473°E
   22    35,7225°N  14,5098°E
   23    35,6951°N  14,5365°E
   24    35,6325°N  14,536°E
 ---pagebreak--- 30.12.2006        FR           Journal officiel de l’Union européenne L 409/79
    25    35,57°N    14,5221°E
    26    35,5348°N  14,588°E
    27    35,5037°N  14,6192°E
    28    35,5128°N  14,6349°E
    29    35,57°N    14,6717°E
    30    35,5975°N  14,647°E
    31    35,5903°N  14,6036°E
    32    35,6034°N  14,574°E
    33    35,6532°N  14,5535°E
    34    35,6726°N  14,5723°E
    35    35,6668°N  14,5937°E
    36    35,6618°N  14,6424°E
    37    35,653°N   14,6661°E
    38    35,57°N    14,6853°E
    39    35,5294°N  14,713°E
    40    35,5071°N  14,7443°E
    41    35,4878°N  14,7834°E
    42    35,4929°N  14,8247°E
    43    35,4762°N  14,8246°E
    44    36,2077°N  13,947°E
    45    36,1954°N  13,96°E
    46    36,1773°N  13,947°E
    47    36,1848°N  13,9313°E
    48    36,1954°N  13,925°E
    49    35,4592°N  14,1815°E
    50    35,4762°N  14,1895°E
    51    35,4755°N  14,2127°E
    52    35,4605°N  14,2199°E
    53    35,4453°N  14,1971°E
 ---pagebreak--- L 409/80          FR                    Journal officiel de l’Union européenne                              30.12.2006
                                                  ANNEXE VI
                                          Tableau de correspondance
               Règlement (CE) n° 1626/94                                   Présent règlement
            er                                                      er
   article 1 , paragraphe 1                               article 1 , paragraphe 1
   article 1er, paragraphe 2, premier alinéa              article 7, article 17 et article 19
   article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa             article 3
   article 2, paragraphes 1 et 2                          article 8
   article 2, paragraphe 3                                article 13, paragraphe 5, articles 17 et 19
   article 3, paragraphe 1, premier alinéa                article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et
                                                          paragraphe 5
   article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa               article 13, paragraphe 5, article 14,
                                                          paragraphes 2 et 3, et article 19
   article 3, paragraphe 1, troisième alinéa              article 4, article 13, paragraphes 9 et 10, et
                                                          article 19
   article 3, paragraphe 2                                article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa et
                                                          paragraphe 8, et article 19
   article 3, paragraphe 3                                article 4, article 13, paragraphe 10, et article 19
   article 3, paragraphe 4                                article 13, paragraphes 3, 5 et 7, et article 19
   article 4                                              article 7
   article 5                                              article 12 et annexe II
   article 6, paragraphe 1, premier alinéa, et            article 9, paragraphes 1 et 2
   article 6, paragraphe 2
   article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa               article 9, paragraphe 7, article 14,
                                                          paragraphes 1 et 3
   article 6, paragraphe 3                                annexe II Définitions
   article 7                                              article 22
   article 8, paragraphes 1 et 3                          article 15, annexe III et annexe IV
   article 8 bis                                          article 26
   article 8 ter                                          article 27
   article 9                                              article 1er, paragraphe 2
   article 10 bis                                         article 29
   article 11                                             article 32
   annexe I                                               article 3 et article 4
   annexe II                                              article 11, annexe I et annexe II
   annexe III                                             article 9, paragraphes 3, 4 et 5
   annexe IV                                              annexe III
   annexe V, point b)                                     annexe V