CELEX: C2000/149/06
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2000 dans l'affaire C-329/97 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Sezgin Ergat et Stadt Ulm ("Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision n° 1/80 du conseil d'association — Membre de la famille d'un travailleur turc — Prorogation du permis de séjour — Notion de résidence régulière — Demande de prorogation d'un permis de séjour temporaire déposée après l'expiration de sa validité")

C 149/4                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            27.5.2000
première instance des Communautés européennes (troisième                                         ARRÊT DE LA COUR
chambre élargie) du 8 octobre 1996, Compagnie maritime
belge transports e.a./Commission (T-24/93 à T-26/93 et                                             (sixième chambre)
T-28/93, Rec. p. II-1201), et tendant à l’annulation de cet arrêt,
les autres parties à la procédure étant: Commission des
                                                                                                    du 16 mars 2000
Communautés européennes (agent: M. R. Lyal, assisté de M. J.
Flynn), Grimaldi, établie à Palerme (Italie), et Cobelfret, établie
à Anvers, représentées par M. M. Clough, solicitor, ayant élu            dans l’affaire C-329/97 (demande de décision préjudicielle
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May, 31, Grand-                du Bundesverwaltungsgericht): Sezgin Ergat et Stadt
Rue, parties intervenantes en première instance, Deutsche                                                  Ulm (1)
Afrika-Linien GmbH & Co., établie à Hambourg (Allemagne),
Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas), parties              («Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des
requérantes en première instance, la Cour (cinquième cham-               travailleurs — Article 7, premier alinéa, de la décision
bre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur), président            no 1/80 du conseil d’association — Membre de la famille
de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón, C. Gulmann             d’un travailleur turc — Prorogation du permis de séjour —
et P. Jann, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: M. H.       Notion de résidence régulière — Demande de prorogation
von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 16 mars 2000 un               d’un permis de séjour temporaire déposée après l’expiration
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                              de sa validité»)
                                                                                                     (2000/C 149/06)
1) L’arrêt du Tribunal de première instance du 8 octobre 1996,
     Compagnie maritime belge transports e.a./Commission                                     (Langue de procédure: l’allemand)
     (T-24/93 à T-26/93 et T-28/93), est annulé en ce qu’il a
     confirmé les amendes infligées à Compagnie maritime belge
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     transports SA, Compagnie maritime belge SA et Dafra-Lines
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
     A/S.
                                                                         Dans l’affaire C-329/97, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Bundesverwaltungsgericht
2) Les articles 6 et 7 de la décision 93/82/CEE de la Commission,        (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
     du 23 décembre 1992, relative à une procédure d’application de      cette juridiction entre Sezgin Ergat et Stadt Ulm, une décision
     l’article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal,          à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 7, premier
     Cowac, Ukwal) et de l’article 86 du traité CEE (IV/32.448 et        alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative
     IV/32.450: Cewal), sont annulés en ce qui concerne Compagnie        au développement de l’association, adoptée par le conseil
     maritime belge transports SA, Compagnie maritime belge SA et        d’association institué par l’accord d’association entre la Com-
     Dafra-Lines A/S.                                                    munauté économique européenne et la Turquie, la Cour
                                                                         (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-
                                                                         teur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de
                                                                         président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch,
3) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.                                juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,
                                                                         greffier adjoint, a rendu le 16 mars 2000 un arrêt dont le
                                                                         dispositif est le suivant:
4) Compagnie maritime belge transports SA, Compagnie maritime            Un ressortissant turc, qui a été autorisé à entrer dans un État membre
     belge SA et Dafra-Lines A/S supporteront leurs propres dépens,      au titre du regroupement familial avec un travailleur turc appartenant
     trois quarts de ceux de la Commission des Communautés               au marché régulier de l’emploi de cet État, y a résidé légalement
     européennes et l’intégralité de ceux de Grimaldi et Cobelfret.      pendant plus de cinq années et y a exercé, avec certaines interruptions,
                                                                         différents emplois réguliers, ne perd pas le bénéfice des droits que lui
                                                                         confère l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80,
                                                                         du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association,
                                                                         adoptée par le conseil d’association institué par l’accord d’association
                                                                         entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et, en
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                                particulier, le droit à la prorogation de son permis de séjour dans
                                                                         l’État membre d’accueil, alors même que son titre de séjour était
                                                                         périmé à la date à laquelle il a présenté une demande en vue de la
                                                                         prorogation de celui-ci qui a été refusée par les autorités nationales
                                                                         compétentes.
                                                                         (1) JO C 357 du 22.11.1997.