CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

N0 L 64/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                12. 3 . 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mars 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1841/75
                                                          (76/300/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du règlement (CEE) n0 1841 /75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                   (                                   buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                   se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
européenne,                                                        sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié par le           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission,                céréales,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
Portugal (4), modifié par le règlement (CEE) n0 3262/
75 (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                      Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,               La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 4
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                  mars 1976, à 30,50 unités de compte par tonne.
ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6), modifié le
16 décembre 1975 (7), qui accompagne ce règlement,                                         Article 2
la quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation                Les États membres sont destinataires de la présente
porte sur environ 1 000 000 de tonnes ;                            décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, la Commis­                Fait à Bruxelles, le 4 mars 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation                                            Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des                                          P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                   Membre de la Commission
 1) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2) JO  no L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3.
 ') JO  n» L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
 ♦) JO  n» L 187  du  18 . 7. 1975, p. 20.
 5) JO  n» L 324  du  16. 12. 1975, p. 5.
 6) JO  n» C  162 du  18. 7. 1975, p. 7.
 7) JO  m  C 288  du  16. 12. 1975, p. 4.