CELEX: 31986R1825
Language: fr
Date: 1986-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1825/86 de la Commission, du 12 juin 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

13. 6. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 158/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1825/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 juin 1986
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 vu     le   règlement    n0 136/66/CEE        du   Conseil,   du     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n0 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                      considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­         additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                     considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du            ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            soumissionnaires les 9 et 10 juin 1986 conduit à fixer les
 n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                           prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                      I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de            considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n0 436/85, et notamment son article 5,                               II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                      vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                       douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté              ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),           contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/               le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 85 ('), et notamment son article 10 paragraphe 2,                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                       montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du         ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                          est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive ;
considérant       que   l'article  3     du   règlement (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                  Article premier
 règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                 Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                      à l'annexe I.
 d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                               Article 2
(') JO    n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO    n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO    n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(<) JO    n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O   JO    n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                           II .
fl  JO    n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
f)  JO    n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(») JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                            Article 3
(10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(») JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
(,2) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 1986.
 ---pagebreak--- N° L 158/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 6. 86
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 juin 1986.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
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                                                          ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                   70,00 (')
           1 5.07 A I b)                                                                   68,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                   60,00 0
           1 5.07 A II a)                                                                  79,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                  95,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
               pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
               percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                  d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                  ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                  apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                  fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               f) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                  nauté et les pays tiers en question.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                  dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                  grammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                  le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                         ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
          07.01 N II                                                                        14,96
          07.03 A II                                                                        14,96
          15.17 B I a)                                                                      34,00
          15.17 B I b)                                                                      54,40
          23.04 A II                                                                          4,80