CELEX: 31992R2370
Language: fr
Date: 1992-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2370/92 de la Commission, du 12 août 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 230/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 2370/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                       n0 1676/85,
vu l'acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                       11 août 1992 ;
                                                                   considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                   base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­              (CEE) n° 1579/74 de la Commission ^'), modifié en
ment (CEE) n° 2205/90 (% et notamment son article 3,               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
                                                                   modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2197/92
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 2348/92 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                    Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 :
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                   du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n0 2197/92 modifié, sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          conformément à l'annexé.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                          Article 2
(4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1992.
f) JO n° L 218 du 1 . 8 . 1992, p. 9.
(8) JO n0 L 227 du 11 . 8. 1992, p. 28.
O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 230/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                              13. 8 . 92
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 12 août 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 août 1992, modifiant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements f)
                            Code NC
                                                                                                       Pays tiers
                                                                    ACP                               (sauf ACP)
                                                                                                           C)
                           1102 30 00                              164,67                               167,69
                           1103 14 00                              164,67                               167,69
                           1103 29 50                              164,67                               167,69
                           1104 19 91                              279,63                               285,67
                           1108 19 10                              236,13                               266,96
             (8) Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.