CELEX: 31994R2188
Language: fr
Date: 1994-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2188/94 de la Commission, du 7 septembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

8 . 9 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 234/9
                                 REGLEMENT (CE) N" 2188/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 septembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             marché, constaté au cours de la période de référence du 6
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             septembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         tantes,
ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission (*), modifié             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2182/94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                       Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément               Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
à l'annexe du présent règlement ;                                   1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O   JO   n0 L 177 du 1.7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
fà JO n0 L 233 du 7. 9. 1994, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 234/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 9 . 94
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 septembre 1994, fixant les prélèvements à
                                      l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                     Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                    1701 11 10                                                  34,00 0
                                    1701 11 90                                                  34,00 (')
                                    1701 12 10                                                  34,00 (')
                                    1701 12 90                                                  34,00 0
                                    1701 91 00                                                  40,55
                                    1701 99 10                                                  40,55
                                    1701 99 90                                                  40,55 0
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n" 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.