CELEX: 51981PC0800
Language: fr
Date: 1981-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1982) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 800
Vol. 1981/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                          COM(81)800 final.
                                                                          Bruxelles , le 16 décembre 1981
                                        Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion de
                 contingents tarifaires communautaires pour certains
                             produits de la pêche ( 1982 )
                                    -i'                              n j.
                                 fa ^                                        ,
                                 \             ■-»               ,- w :
                        (présentées -par la Commission au Conseil )
                                                   <*,      /v."    *Û
                                   \y    x\
                                    \y .*/>v
                                                        -■<> c>/
                                                       xv s.
C0M(81 ) 800 final .
 ---pagebreak---                                                          UGWl
                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans le cadre de ses relations extérieures en matière de pêche , la Communauté
            a été amenée à s' engagçr à ouvrir chaque - année des contingents tarifaires
            communautaires pour certains produits de la pêche . Pour l' année 198 ^ il
            s' agit des contingents tarifaires suivants :
            N° du         Désignation des marchandises             Volume      Droit con-
            TwD.C                                                              tingentaire
  ex 03.01 Β I h ) 2      Cabillauds ( Gadus morrhua )
                          congelés    (1)                          5.000 t        3,7%       (2)
       03.01 Β I f ) 2    Rascasses du Nord ou sébastes
                          ( Sebastes marinus ) congelée
  ex 03.01 B II b ) 1     Filets congelés de cabillauds            7.000 t        4   % ( 1)(2 )
                          ( Gadusujorrhua )                        9.000 t      .6    % ( 1 ) <2)
  ex 16.04 C II           Flancs de harengs , préparés ou
                          conservés au vinaigre , présentés
                          en emballages d' un contenu net
                          de 10 kilogrammes ou plus                3.000 t .     10 %
                                    t
  C1 ) L' importation au bénéfice du taux préférentiel est subordonnée à la présentation
  d' un certificat du modèle prescrit attestant notamment que les produits concernés
  proviennent de poissons appartenant aux stocks de l' Atlantique Nord^pêchés dans le
  respect des conventions internationales sur la conservation et la gestion des
  ressources de pêche .
  ( 2 ) L' admission au bénéfice de ce régime préférentiel est subordonnée à certaines
  conditions de destination .                                                         .
        2 . La présente proposition de règlement vise la mise en application de ces
            dispositions pour l' année 1982 , en prévoyant la participation de la Grèce
            dans la répartition des contingents tarifaires .
        3 . En l' absence dé données statistiques détaillées    pour
                          la majeure partie des produits concernés , la répartition
            des contingents n' a pu s' effectuer selon les critères habituels ( anté­
            riorités et perspectives économiques pour l' année contingentai rel La Commission
 ---pagebreak--- La Commission propose dès lors , dans un premier stade de diviser les
volumes contingentâmes afférents aux divers produits en deux tranches
dont la première est répartie entre les Etats membres selon leurs
prévisions de besoins . Laseconde constitue une réserve pour couvrir
les besoins ultérieurs éventuels .
La proposition de règlement prévoit comme mode de gestion unique , à
appliquer par les Etats membres , le mode " au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                          Règlement ( CEE ) du Conseil
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires communautaires pour
                certains produits de la pêche ( 1982 ).
Le Conseil des Communautés européennes , • , .
vu    le traité instituant ' la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans le cadre de ses relations extérieurps en matière de
pêche , il est de l' intérêt de la Communauté de suspendre partiellement les
droits du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits de la
pêche , dans la limite de contingents tarifaires communaqtaires de volumes
appropriés ; qu' il convient dès lors d' ouvrir pour l' année 1982 , des
contingents tarifaires communaires pour des rascasses du Nord ou Sébastes
( Sebastes marinus ) congelées , des cabillauds ( Gadus morrhua ) congelés , des
filets de cabillauds congelés et des flancs de harengs préparés ou conservés
                    t
au vinaigre , présentés en emballages d' un contenu net de 10 kilogrammes ou
plus , relevant des sous-positions 03.01 B I f 2 , ex 03.01 B I h 2 , 03.01
B II b 1 et ex 16.04 C II . du tarif douanier commun ; que l' admission au
bénéfice des contingents ouverts pour les produits des sous-positions
ex 03.01 B I h 2 et 03.01 B II b 1 , est subordonnée notamment à la présen­
tation aux autorités douanières de la Communauté d' un certificat délivré
par les instances reconnues du pays d' origine attestant que les produits
concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de l' Atlantique
Nord et qu' ils ont été péchés dans le respect des conventions internationales
                            ι
sur la conservation et la gestion des ressources de peche ; que les certi­
ficats .couvrant ce ? produits doivent en outre certifier que les produits
présentés proviennent de cabillauds de l' espèce Gadus Morrhua ;
                                                                    m m m/ ■ • ■
 ---pagebreak--- considérant que, aux termes de l'article 6^ de l'acte d'adhésion de la Grèce,
celle-ci est tenue pour les produits en question, d'appliquer intégralement le
droit du tarif douanier commun ou de s'en rapprocher, dès le 1er janvier 1981 ;
qu'il importe donc                                 de couvrir, au bénéfice des
contingents tarifaires en question, les besoins de cet Etat membre au cours de
la période contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous
les importateurs auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux
prévus pour lesdits contingents à toutes les importations jusqu'à épuisement de
ces derniers ; qu'un système d'utilisa' ion des contingents tarifaires communau­
taires, fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît susceptible de
respecter la nature communautaire cesdits contingents au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répart; tion, afin de représenter le mieux possible
l'évolution réelle des marchés des pr )duits en question , devrait être effectuée
au prorata des besoins calculés, d'i ne part, d'après les données statistiques
relatives aux importations en proven ince des pays tiers durant une période de
référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques
pour l'année contingentaire considérée ;
considérant, toutefois, que les . produits considérés d'une origine bien
déterminée, ne sont pas spécifiés dan.c les nomenclatures statistiques ; que, dans
cette situation, il ne s'est pas encore révélé possible de recueillir des données
statistiques suffisamment précises et représentatives ; que, par conséquent, il
convient d'affecter aux réserves cor imunautaires      une partie relativement
importante du volume de ces contingents^ les soldes de ces volumes étant
répartis entre les Etats membres au prorata de leurs besoins d' importations
prévisibles ; que pour ces produits^les pourcentages de participation
initiale aux . volumes contingentai res peuvent donc s' établir comme suit :
                   i
 ---pagebreak---                            ex 03.01         ex 03.01     ''ex 03.01     'ex 16.04 C II
                              B I h 2          B II b 1      B II b 1
                           ( 5.000 t )      < 7.000 t )     9.000 t )     ( 3.000 t )
  Benelux                    5,95               2,86            3              0,46
  Danemark                 11,90                9,43           10              0,46
  Al lemagne               29,76               49,43           48,50          92,60
  Grèce                      0,60               0,85            0,25           0,46
  France                   20,83               24,86           25              0,46
  Irlande                    0>60               0,29            0,25           0,46
  Italie                     0,60               0,85            0,50           0,46
  Royaume-Uni              29,76               11,43           12,50           4,64
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution eventuelle des importations des
produits en question ,          il convient de diviser en deux tranches les volumes
 çontingentaires, la première tranche étant répartie, la deuxième tranche
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des
 contingents tarifaires communautaires a un niveau relativement important qui,
 en l'occurence pourrait se situer respectivement à 33,6 /., |30 X , 44,4 A et 72 %
 des volumes çontingentaires ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins
 rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
 importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
 initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
 que ce tirage doit être effectué par chaque Etat membre, lorsque chacune de
 ces quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce autant
 de fois que le permet la réserve; que compte tenu de La sensibilité
 particulière du marché de la pêche existant actuellement au Royaume-Uni ,
 il convient de ne pas exposer ce marché à une pression nouvelle provoquée
 par des importations supplémentaires en provenance des pays tiers ; que ,
 dès lors , il est indiqué,' sans préjudice du régime à décider à l' avenir ,
 d' exclure cet Etat membre de l' obligation de tirer des - quotes-parts com­
 plémentaires sur la réserve ; que les quotes-parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
 les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment, pouvoir suivre
 l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats
 membres :
 ---pagebreak---  considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un
 reliquat important existe dans l'un ou l'autre Etat membre, il est indispensable
 que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter
 qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un
 Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étànt réunis ' et représentés par l'union économique
Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              ,     Article premier
1.    A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1982 , un contingent
      tarifaire communautaire de 5.000 tonnes est ouvert au droit de 3,7 % pour
      les rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes marinus| congelés et les
      cabillauds (Gadus morrhua) congelés, des sous-positions 03.01 B I f 2 et ex
                                                                %
      03.01 B I h 2 du tarif douanier commun, destinés* à subir un des
      traitements visés au paragraphe 4.                         '
                                                                 i
2.    A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 198 a des contingents
      tarifaires communautaires de 7.000 tonnes au droit de 4 % et de 9.000
      tonnes au droit de 6 96, sont ouverts pour les filets congelés de cabillauds
      de la sous-position 03.01 B II b 1 du tarif douanier commun, destinés à
      subir un des traitements visés au paragraphe b.
3.    A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1982, un contingent
      tarifaire communautaire de 3.000 tonnes, au droit de 10 % , est ouvert
      pour les flancs de harengs, préparés ou conservés au vinaigre, présentés en
      emballages d'un contenu net de 10 kilogrammes ou plus, de la sousr
      position ex 16.04 C II du tarif douanier commun .
4.    Indépendamment des dispositions du paragraphe 5 ci-après, sont seuls
      admis à bénéficier du régime préférentiel prévu §ux paragraphes 1 et 2 ci-
      dessus, les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont
                                ' •
      destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes ;
 ---pagebreak---                                            -5-
         - nettoyage, evisceration, equeutage, etêtage,
         - découpage , à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
         - échantillonnage, triage,
         - étiquetage,
           conditionnement , •
         - réfrigération,
         - congélation,
         - surgélation,
         - décongélation, séparation.
                               !     '
         En outre, le régime préférentiel n'est pas admis si ces traitements (ou
         opérations) sont réalisés au niveau du commerce de détail ou de la
       " restauration. Par ailleurs, le "régime préférentiel s'applique uniquement
         aux produits destinés à la consommation humaine.
                        .        I '
  5.      Le bénéfice des contingents tarifaires ouverts pour les produits
          des sous-positions ex 03.01 B I h 2 et 03.01 B II b 1 du tarif
          douanier commun est réservé aux produits accompagnés d' un certificat
          délivré par l' une des instances reconnues des pays d' origine reprises
          à l' annexe II , . et conforme à l' un des modèles figurant en annexe I ,
          attestant que les poissons dont ils proviennent ont été péchés dans
          l' Atlantique Nord dans le respect des conventions internationales
          sur la conservation et la gestion des ressources de la pêche .
          Le certificat doit en outre certifier que les produits présentés
          proviennent de cabillauds de l' espèce Gadus morrhua .
    6.    Dans le cadre de ces contingents tarifaires , la Grèce applique des
          droits de douane calculés conformément aux dispositions de l' acte
          d' adhésion ( 1 ).
( 1 ) J.O. N° L 291 du 19.11.1979 , p. 17 .
 ---pagebreak---                                               - 6 -
                                             Article 2
       1.     Les contingents tarifaires vises a l'article premier sont
              divisés en deux tranches.
              Une première tranche de chaque contingent, soit respectivement 1.680, 3.500 ,
 4.000 et 2 . 1 60 tonnes, sont réparties entre les Etats membres ; les quotes-parts qui
              sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1982,
              s'élèvent aux quantités indiquées ci-après     •
                                                             •
                             Contingent                  Contingents                 Contingent
                            art . 1er , § 1             art . 1er , i 2             art . 1er , § 3
                           5.000 t à 3,7 %      7.000 t            9 . 000 t        3.000 t à 10%
                                               à 4 %               à 6 %
Benelux                           100             100                 120                  10
                                     f
Danemark                          200             330                 400                  10
Al lemagne                        500    ■     1.730               1.940               2.000
Grèce                              10' '           30                   10                 10
France                            350             870              1.000                   10
Irlande                            10              10                  10                  10
Italie                             10 ,            30                  20                  10
Royaume-Uni                       500'            400                 500                 100
                                                                                                   · <;
                               1.680             3.500             4.000               2.160
           2.     La deuxième tranche de      chaque contingent , soit respecti vement
                  3 . 320 ,  3.500 , 5.000 et 840 tonnes ., constitue la réserve corres­
                  pondante .
                                                  Article 3
  '
           1.     Si la quote-part initiale d'un Etat membre, telle          qu'elle est fixée a
                                                                                                 X
                 l'article 2 paragraphe 1 ,    ou   cette   même quote-part diminuée de la
                 fraction revërsee a la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
                 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre procède sans
                 délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure
                 où le montant de la réserve correspondante le permet, d'une deuxième
                 quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
                 à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                                             - 7 -
2.          Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la deuxième quote-part
           tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
           Etat membre procède sans délai, dans les conditions énoncées au
          paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
          quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
3.        Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part
          tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
          Etat membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque Etat membre peut
          procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
          paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne
                     *   *        '                                \         0      *
          pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs <jui l'ont détermine
         à appliquer les dispositions du présent paragraphe.       ?
     .- - •                         '                              *
5 ....     .Toutefois , les dispositions des paragraphes précédents ne sont
            pas applicables au Royaume-Uni .
                                    i  ■
                                     1      Article 4
            Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
            l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1982 .
                                              Article 5
          Les Etats membres reversent à la réserve, au plus tard le 1er octobre 19S2 , la
          fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, au 15 septembre 1982 ,
          excede 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
          importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
          utilisée.
 ---pagebreak---                                           - 8 -
Les Etats membres communiquent a la Commission, au plus tard le 1er octobre
19J&, le total des importations du produit en cause réalisées jusqu'au 15
septembre 19S& inclus et imputées sur les contingents tarifaires
communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part
initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                        Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
                              i
 chacun d'eux dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement des
 réserves.
                                                                  t
 Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 octobre 1982, du volume des
 réserves après les reversements effectués en application de l'article 5.
                                I     *
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit limité au solde
 disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'Etat membre qui procède à
 ce dernier tirage.
                                        Article 7
 1.    Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture
       des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de
         l' article 3 ,                      rende possibles les imputations, sans
       discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires .
  2.     Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles en vue de
         s'assurer que les produits visés à l'article 1er paragraphes 1 et 2, admis au
         bénéfice des contingents tarifaires, subissent le traitement déclaré lors de
         l'importation et' qui £ justifié le régime préférentiel. Dans ce cas, le
         contrôle de l'utilisation à la destination particulière prescrite, se fait par
        application des dispositions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---  3.     Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause
       établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
       attribuées.
4.     Les Etats membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des
       importations des produits en question, au fur et à mesure que ces produits
       sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
       pratique.
5.     L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
       la base des importations imputées dans les conditions définies au
       paragraphe 4.                  ■
                                        Article 8
                 *                - ,                                       «
A la demande de la Commission, les Etats membres l'informent des
importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                               t
                                1       Article 9                          1  .
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
présent règlement soit respecté.
                                         Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 198S.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
          directement applicable dans tout Etat membre.
    Fait a Bruxelles, le                        Par le Conseil,
                                                Le président,
 ---pagebreak---   Bilag I - Anhang I -        UAPAPTHMfr   J Annex I - Annexe I
                                                    .. . i ' (
  ALLegato I - Bi j Lage 1 -             ;   '     ; "
  Modeller ti l certif ikat
  Muster der bescheinigurl^
* Yno6efYMaTa nicrronoi r*r.i Köv ,
  Model certificate
  Modèles de .certi fi cat
  Modelli di certificato .
                               'ì
  Mode II en van certificaat >
 ---pagebreak---     1 . EKSPORTØR ( NAVN , FULDSTÆNDIG ADRESSE , 2 o NUMMER                   OOOOO
        LAND )
                                                            CERTIFICAT
                                                  VS&røréN&S   NORDATLANTISK TORSK
                                                  ( GADUS MORRHUA )
   3 . MODTAGER ( NAVN , FULDSTÆNDIG ADRESSE ,   udstedt med henblik på opn8else af præfe-
        LAND )                                   rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                 økonomiske Fællesskab .
                                                  <>. OPRINDELSESLAND     5 . BESTEMMELSESLAND
   6 . STED OG DATO FOR INDSKIBNING               7.' SUPPLERENDE OPLYSNINGER
       TRANSPORTMIDDEL
   8 . NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE - MÆRKER OG' NUMRE " ANTAL I?QLLI     9.ANTAL        1 O.VAERDI
        OG DISSES ART     .                                       i      I METRISKE FOB Cl ;
■
                                                                            TONS .
    11 . DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PRTEGNING .
         UNDERTEGNEDE ERKLÆRER , AT
          NEDENFOR BESKREVNE FORSENDELSE UDELUKKENDE INDEHOLDER
          Nordatlantisk torsk ( Gadus morrhua ) fra bestandene i Det nordlige
          Atlanterha som er ^fanget i overensstemmelse med de bestande , som er
          fastsat af Den nordwestlige Fiskeriorganisation eller Den nordøstatlantiske
          Fiskerikommission .
 j 12 . KOMPETENT MYNDIGHED ( NAVN , ADRESSE ,       - Sted                     Dato
 !        LAND )
                                                  ( UNDERSKRIFT )                  ( STEMPEL )
 ---pagebreak---         I DEXPORTATEURCNaam, volledig adres , larid )    2 ) NUMMER                    00000
        ι
        ί                                                               CERTIFICAAT
       i
       f
       I                                               BETREFFENDE DE NOORD-ATLANTISCHE
      I
                                                       KABEkJiAUW " ( QADUS MORRHUA )
      ! S)6EADRiSSÊÉRDe<Naam , volledig adres , lend )  afgeleverd met het oog op het bekomen van
                                  /                     de voordelen van het reg-ime der tarief-
                                                        preferenties in de europese economische
                                                        Gemeenschap
                                            I
                                                       4 ) LAND VAN OORSPRONG    5)LAND VAN BESTEMMING
   ;6)PLAATS EN DATUM VAN INLADING-VERVOERMIDDEL         7)BI JKOMENDE GEGEVENS
    •
  !8)NAJWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN - MERKEN EN NUMMERS -              9 ) HOEVEEL " 10 )   FOB
  1 AANTAL EN SOORT                                                                 HEID    IN IWAARDEH )
                                                                                 METRISCHE
                                                                                 TONNEN'
"i 11 ) VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT :
C
Ο-
             IK ONDERGETEKENDE , VERKLAAR DAT DE HIERNA OMSCHREVEN ZENDING UITSLUITEND
υ·
α            Noord-Atlantische kabeljauw . CGadus.;morrhua )^ van het Noord-Atlantische Oceaan
o
o.
se
             bestand bevat , gevist'overeenkomstig de bepalingen van de Noord-West
M
<L>'
             Atlantische Visserij Organisatie , of van de Noord-Oost Atlantische
 >.          Visserij Commissie.'
Ζ
 f j 1 2 ) BEVOEGDE AUTORITEIT ( Naam , volledig adres
.?!
 1 1
            land )                                                Te                      ..de
      »
Ui
^5
                                                            ( HANDTEKENING )              ( STEMPEL )
 ---pagebreak---                                                      2 . ΑΡΙϋίι/ϊΟΣ               □ΟΟΟΟ
   1 ΕΞΑΓΩΓΕΑ! ( ΟΝΟΜΑ» . ΠΛΗΡΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ,
                   ΧΩΡΑ) ■
                                                                    ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                           ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ    ΤΟΥΣ ΒΑΚΑΛΑΟΥΣ ΤΟΥ 1
                                                           ■ΒΟΡΕΙΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ ( ΟΑΟυεΤ ΜΟΤΪΌΑ ) ,
                                                 ■        "ΕΚΔΟΘΕΝ "ΠΡΟΣ ΕΠΙΤΕΥΞΗ ΤΟΥ~ ΕΥΕΡΓΕ-
   3 ΠΑΡΑΛΗΠΤΗΣ ( ΟΝΟΜΑ, ΠΛΗΡΗΣ ΔΙΕΥΘΥΝΣΗ,       \ 1        ΙΗΜΑΤϋΤΤΟΥ ΔΑΣΜΟΛΟΓΙΚΟΥ ΠΡΟΤΙΜΗ- ί
                    ΧΩΡΑ]             . -          )        ΣΙΑΚΟΥ~ΚΑ0ΕΣΤΟΤΟΧ"ΕΝΤΟΓΤΗΣ           Γ )
                                                   \       ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΚΟΙΝΟΤΗΤΟΣ !
                                                 4.
                                                    ΧΩΡΑ \ ΚΑΤΑΓΩΓΗΣ          ΧΟΡΑ ΠΡΟΟΡΙΣΜΟΥ
     .ΤΟΠΟΣ ΚΑΙ ΧΡΟΝΟΛΟΓΙΑ ΑΠΟΣΤΟΛΗΣ                 ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ
      ΜΕΣΟΝ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ     '  ·
   θ
     ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ -                                 ΠΟΣΟΤΗΣ    - 1°AEIA^
     ΣΗΜΕΙΑ ΚΑΙ ΑΡΪ0ΜΟΙ - ΑΡΙΘΜΟΣ ΚΑΙ ΕΙΔΟΣ ΤΟΥ ΔΕΜΑΤΟΣ                      ( ΣΕ ΜΕΤΡΙ·     FOB
                                                                             ΚΟΥΣ ΤΟΝ-
                                                                             ΝΟΥΣ)
I      ΕΠΪΚΥΡΩΣΙΣ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ       ■_
|'     Ο ΚΑΤΩΘΙ ΥΠΟΓΕΓΡΑΜΜΕΝΟΣ ΠΙΣΤΟΠΟΙΕΙ ΟΤΙ
       Η ΑΠΟΣΤΟΛΗ ΜΕ ΤΗΝ ΠΑΡΑΠΑΝΩ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΠΕΡΙΕΧΕΙ ΑΠΟΚΛΕΙΣΤΙΚΑ ΒΑΚΑΛΑΟ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΥ
!   τ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ ( θΟ!1_υ3 -ΜΟΤΤΗΟΑ ) Π3 ΟΕΡΧΟΜΕΝΟ ΑΠΟ ΤΑ ΑΠΟΘΕΜΑΤΑ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙ-
!      ΚΟΥ ΩΚΕΑΝΟΥ ΚΑΙ ΛΛΙΕΥΘΕΝΤΑ ΣΥΪ.ΟΠΝΑ ΜΕ ΤΙΣ ΔΙΑΤΑΞΕΙΣ ΤΟΥ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟ­
Ι      ΔΥΤΙΚΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ ,Η ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΙΟΝΤΩΝ ΑΛ.ΙΕΙΣ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΑΝΑΤΟΛΙΚΟΥ
       ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ .
   12ΑΡΜ0ΔΙΑ· ΥΠΗΡΕΣΙΑ (ΟΝΟΜΑ , ΠΛΗΡΗΣ ΔΙΕΥ0ΥΝ·
                            ΣΗ, ΧΩΡΑ)
                                                       (ΥΠΟΓΡΑΦΗ)                  ( ΣΦΡΑΓΙΔΑ)
 ---pagebreak---           1 ) EXPORTER ( Name , full address , country )    I 2 ) NUMBER                      00000
                                                                              CERTIFICATE
                                                              IN REGARD TO      NORTH ATLANTIC COD
                                                               ( GADUS MORRHUA )
          3 ) CONSIGNEE ( Name , full address , country )     issued with a view to obtaining the
                                                              benefit of the preferential tariff
                                                              regime in the European e-conomi c Community
                                                             4 ) COUNTRY OF    ORIGIN   5 ) COUN'TR Y OF DESTI­
                                                                                            NATION
         6)    PLACE AND DATE OF- SHIPMENT-                   7 ) ■ SUPPLEMENTARY DETAILS
               MEANS OF TRANSPORT
      1 8)     DETAILED DESCRIPTION OF GOODS - MARKS AND NUMBERS - NUMBER               9)QUANTITY 10 ) FOB
      I         AND KIND OF' PACKAGES                                                   IN METRIC       VALUE ( 1 )
                                                                                        TONNES
  <Τ3
  ΙΛ ι
        '11 )   CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    3           I , THE UNDERSIGNED , CERTIFY THAT :
   C'               the consignment described above contains only
   Oi
   <_> ,            North Atlantic Cod ( Gadus morrhua ) from the stocks of the North Atlantic
   <V ■
. _c ,
                    Ocean fished in accordance with the provisions of the North West
                    Atlantic Fisheries Organization , or the North East Atlantic Fisheries
                    Commission .
   XI
   cj :
   D ;
   u       .
            2) COMPETENT AUTHOR ITY ( Name , full address ,           At                        oa
               country )                       •
  Ή
                                                                ( SIGNATURE )                      ( SEAL )
 ---pagebreak---     ! 1 ) LXr CM ~AT EU* ( Nom , adresse . complète , pays )      NUMERO                  ococo
                                                                              CERTIFICAT                     j
                                                             CONCLUANT LE CABILLAUD DE L G ATLANTIQUE !
                                                             DU NORD ( GADUS MORRHUA )                       |
                                                                                                             »
     33 6ESTINATAIfiS<Nom , adr#os * complète^p*ya > délivré en vue de l 'obtenticn du bénéfice j
                                                             du réalma tarifaire préfér«ntH*l d*ns U j
                                                             Communauté économique eu-ropéenne „             !
                                                             4)PAYS D' ORIGINE       5)PAYS DE DESTINATION
     6 ) LIEU ET DATE D' EMBARQUEMENT-                       7 ) DONNEES SUPPLEMENTAIRES
         MOYEN DE TRANSPORT
     8 ) DESIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES                                      9)QUAfJTITE lOJVALEUR
         MARQUES ET NUMEROS - NOMBRE ' ET NATURE DES COLIS                            ( EN         < 1 ) FOB
                                                                                      TONNES ME-j
                                                                                      TRIQUES )
> T1 ) VISA DE L 'AUTORITE COMPETENTE
Q>\
            JE SOUSSIGNE , CERTIFIE QUE :
     i
             L' ENVOI DECRIT CI-DESSUS CONTIENT EXCLUSIVEMENT DU CABILLAUD DE L' ATLANTIQUE
             NORD ( GADUS MORRHUA ) PROVENANT DES STOCKS DE L' OCEAN DE L' ATLANTIQUE NORD
             ET CAPTURES EN CONCORDANCE AVEC LES DISPOSITIONS DE L' ORGANISATION DE
3
            •L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST OU DE LA COMMISSION DES PECHERIES DE L' ATLANTIQUE
3            DU NORD-EST .
       12)A07QRITE COMPtTENTEÍNom^adresse completa
           pays )                           '                                               le–
                                                                ( SIGNATURE )                 ( SCEAU
 ---pagebreak---                I 1 ) ESPORTATORE(nome, indirizzo' completo,                             2)   NUMERO                                  OQOOO
                          paese ) '
                                                                               Ψ                             CERTIFICATO
                           ,                                '                             RELATIVO AL MERLUZZO BIANCO
                                                                                          DELL'ATLANTICO DEL NOR ( GADUS MORRHUA )
                 3 ) DESTINATARIO ( nome , indirizzo completo ,                           rilasciati per - ottenere il beneficio del
                   , paese )            '            '                                    regime tariffario preferenziali nella
                                                                                          Communi tà economica europea
                                                                                        4 ; PAESE DI . ORIGINE               5)PAESE DI DESTINA-
                                                                                                                               . ZIONE
                 6 ) LUOGO E DATA D' IMBARCO - MEZZO DI                                 7 ) DÁT Γ SUPPLEMENTARI
                       TRASPORTO          -
   i .
                     v  f      ■».    · ."
        .
     .
                 8 ) DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI - MARCHE E NUMERI -                                                9 ) QUANTITA 1 0 ) VALORE
                        NUMERO E NATURA DEI COLLI                                                                '           IN TONNEL- FOB ( 1 )
                                                                                                                             LATE ·                  V
                                                                                                                             METRI     ·
 ,'Ί
                                   .        V' ' '            ' .♦ ■       ' ' '»   '          "               '   /*. » .
                   Ν          · .·   ... ··        ,   ■' i    'ã    <■ .         ■   ,               " · .
                                                                                                    V.
             ¡
 :■       -
'f
S-
 !·
            ■
 ' Π3
     4-»
    • r~
 ,'Ό
       C        1 J | ) VIST0 DELL'AUTORITÀ COMPETENTE :
       >
                II . SOTTOSCRITTO CERTIFICA CHE :
    •η
    "Ο          'LA PARTITA DESCRITTA SOPRA CONTIENE ESCLUSIVAMENTE MERLUZZO BIANCO
     ■Μ
       Ο         DELL'ATLANTICO SETTENTRIONALE ( GADUS MORRHUA ) DELLE POPOLAZIONI
     +-»
       05
                 DELL'OCEANO ATLANTICO SETTENTRIONALE PESCATO IN CONFORMITÀ AI TERMINI
       L.
     +-»         DELL ' ORGAN IZ AZIONE DI . PESCA DELL'ATLANTICO NORD-OCCIDENTALE 0 DELLA COMMISSIONE
       C
       ο         DI PESCI DELL'ATLANTICO NORD-OCCIDENTALE .
       L>
       Φ
    Ό
       ω
     +->
       α»
       c4
       ο
       ε
                12)AUT0RITA COMPETENTE ( nome , i-ndi ri zzo com-
       (Ό
                        pleto , paese ) .                                                    .   A " -A-.- ... ...         -       li        –    .
       α>
                                                                      '■ ·
    1                                                                                                       ( FIRMA )                      ( SIGILLO )
 ---pagebreak---       •1 ) AUSFÜHRER ( Name , voll ständige Anschrift ,       2 > NUMMER                      00000
     j Land )
                                                                              BESCHEINIGUNG
                                                              FÜR NORDATLANTISCHEN KABELJAU
                                                              ( GADUS MORRHUA )
        3 ) EMPFANGER ( Name , vollständige Anschrift Ausgestellt für die Zulassung zur
              Land )                                          zolltariflichen vorzugsregelung in der
                                                              Europäischen wirtschafts gemeinschaft-
                                                              4)    URSPRUNGSLAND       5 > BESTIMMUNGSLAND
        6 ) ORT UND DATUM DER VERLADUNG-BE FORDE-             7 ) ZUSATZLICHE ANGABEN
              RUNGSMITTEL
        8 ) GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE - ZEICHEN UND NUMMERN                   9)MENGE        10 ) WERT
              ANZAHL UND ART DER PACKSTÜCKE                                             IN ME-         FOB <1 ) '
                                                                                        TRISCHEN
                                                                                        TONNEN
 01
    !
 c •
 o '     1DSICHTVERMERK DER ZUSTANDIGEN BEHORDE
 C
 o
JO
 a»            DER UNTERZEICHNENDE ^ BESCHEINIGT , DASS
 o>.
 a>            DIE VORSTEHEND BEZEICHNETE SENDUNG AUSSCHLIESSLICH AUS
 o>.
 c *
 "ί           Nordat lanti schem Kabeljau ( Qadus morrhua ) aus Beständen des Nordatlantiks
 σ>!          besteht , der gemäss den Regeln der Nordwestat lanti sehen Fischerei Organisation
              oder der Nordestatlantischen Fischereikommission gefischt wurde »
 (V
 >
Η-
 3
 Φ
V
 «=  >
■c
          12 ) ZUSTANDIGE 8EH0RDE      ( Name /, vollständige        . 0-rt                     Datum
 CT             Anschrift , L3nd ) -
                                                                  ( UNTERSCHRIFT )              ( STEMPEL )
 ---pagebreak--- BILAG II    - ANHANG II - nap£pTr||Ja IX - ~ ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II -
                     -                                            BIJLAGE II
Oprindelsesland                                         Kompetent Myndighed
Ursprungsland                                           Zustàndige Behôrde
 XiSpa KaTaY«Yn<;                                      'AppiSSia 'Ynripecrfa
Country of origin                                       Compétent Authority
Pays d'origine                                          Autorité compétente
Paese di origine                                        Autorité compétente
Land van oorsprong                                      Bevoegde autoriteit
Island - Island -   IcrAav6fa                           Customs Iceland
Iceland - Islande - Islandia -
Ysland
No rge - Norwegen -    NopPnYlo.                        Customs Norway
Norway - Norvège - Norvegia -
Noorwegen
Canada - Kanada -     Kava&ac                           Department of Fisheries
Canada - Canada - Canada - .Canada                      an ® ceans
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