CELEX: 31973D0246
Language: fr
Date: 1973-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 juillet 1973, portant dérogation à la recommandation n° 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (cinquante-quatrième dérogation)

N0 L 228 /44                              Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 8 . 73.
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juillet 1973
               portant dérogation* à la recommandation n0 1/64 de la Haute Autorité relative à un
               relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                            Communauté
                                                  (cinquante-quatrième dérogation)
                                                           (73 /246/CECA )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tenu des conditions actuelles du marché commun de
EUROPÉENNES ,                                                          l'acier, leur application dans le cadre de la recom­
                                                                       mandation n " 1 /64 du 15 janvier 1964 ; que ces sus­
                                                                       pensions de droits ou ces contingents tarifaires ne
vu le traité instituant la Communauté européenne du                    sont pas de nature à nuire à la réalisation des objec­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5 ,               tifs visés par la recommandation n" 1 /64 relative à un
8, 71 et 74,                                                           relèvement de la protection périphérique de la Com­
                                                                       munauté et que, par ailleurs, ces mesures tarifaires
vu la recommandation n° 1 /64 de la Haute Autorité,                    exercent une influence favorable sur le maintien des
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                        courants d'échanges actuels entre les États membres
membres relative à un relèvement de la protection                      et les pays tiers ;
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de
la Communauté ('), et notamment son article 3 ,
                                                                       considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
vu l'accord des représentants des États membres réu­                   relevant de la politique commerciale qui justifient
nis au sein . du Conseil, le 25 juin 1973 , sur les mesu­              l'octroi de dérogations au titre de l' article 3 de la
                                                                       recommandation n" 1 /64 ;
res tarifaires à prendre pour le second semestre de
1973 ,
                                                                       considérant qu' il y a lieu de garantir que les contin­
considérant que, depuis des années, les représentants                  gents accordes ne seront utilisés qu'à la couverture
des gouvernements des États membres, réunis au sein                    des besoins propres des industries du pays importa­
du Conseil , conviennent à l'unanimité des déroga­                     teur et qu' une réexportation vers d'autres États de la
tions semestrielles aux droits de douane harmonisés                    Communauté des produits sidérurgiques importés, en
de la Communauté pour l' acier ; que ces mesures                       l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de l'im­
consistent, selon le cas, soit dans une réduction ou                   portation , sera empêchée ;
une suspension temporaire de certains droits de
douane, soit dans l'octroi de contingents tarifaires à
des taux réduits ou suspendus et que les dernières                     considérant que les gouvernements des États mem­
mesures tarifaires de ce genre ont été prises par les                   bres ont été consultés au sujet des contingents tarifai­
représentants des gouvernements des États membres                       res précisés ci-dessous,
le 25 juin 1973 pour le second semestre de 1973 ;
considérant que la raison de ces mesures réside dans                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
le fait que les produits en cause ne sont pas fabriqués,
ou le sont en quantités insuffisantes, dans la Commu­
 nauté et que, par ailleurs, l' importation privilégiée de                                   Article premier
ces produits n'est pas de nature à porter préjudice
aux entreprises sidérurgiques de la Communauté pro­                     Les gouvernements des États membres sont autorisés
ductrices des produits directement concurrents ;
                                                                        à déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de
                                                                        la recommandation n" 1 /64 de. la Haute Autorité, du
considérant que ces raisons et circonstances, qui sont                   15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour appli­
à la base des mesures tarifaires semestrielles prises                   quer, à l' importation en provenance des pays tiers des
par les États membres, permettent également, compte                     produits sidérurgiques désignés ci-après, des suspen­
                                                                        sions de droits ou des contingents tarifaires dans la li­
                                                                        mite des quantités et aux niveaux indiqués en regard
 (') JO n " 8 du 22 . 1 . 1964 , p. 99 /64 .                            de chacun de ces produits :
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                        N" L 228 /45
                                                                                                               Droit
Position tarifaire                     Désignation des produits                 États membres Contingent   de douane
                                                                                                (en t)
                                                                                                             ( en % )
ex 73.15 A V b) 1  Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques      Allemagne (RF)    1  900           0
                    (fil machine en acier fin au carbone, simplement laminé   Bénélux           8  500           0
                   à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm et        France            4  000           0
                   d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et 0,74 % )    Italie            8  000           0
ex 73.15 A V b) 1  Fil machine spécial pour l' industrie des pneumatiques     Bénélux           1 500            0
                   (fil machine en acier fin au carbone, simplement laminé
                   à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm et
                   d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et 0,85 % )
ex 73.15 A V b) 1  Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et     Allemagne (RF)    8 500            0
                   de fils dits « cordes à piano », comportant les caracté­   Bénélux           1 350            0
                   ristiques suivantes :                                      France            1 200            0
                   — en acier fin au carbone
                   — simplement laminé à chaud
                   — d' un diamètre de 4,5 à 13 mm
                   — d' une teneur :
                         — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                         — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phospho­
                            re pris ensemble
                         — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                         — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                            composants, pris ensemble, à l'exception du
                            manganèse et du chrome
                   (La république fédérale d'Allemagne et le Bénélux sont
                   autorisés à importer — dans le cadre de son contingent
                   — du fil machine spécial en aciers alliés, laminés uni­
                   quement à chaud, d'un diamètre allant de 4,5 à 13 mm,
                   pour les ressorts de soupapes, présentant les caracté­
                   ristiques d' analyse suivantes :
                   a) Produits au chrome-vanadium :
                        0,40-0,65 % C ; 0,15-0,30 % Si ;
                        0,60-0,90 % Mn ; 0,15-1,10 % Cr ;
                        0,15-0,30 % Va ; inférieure ou égale à 0,30 % Mo
                        teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
                   b) Produits au chrome-silicium :
                        0,50-0,60 % C ; 1,35-1,60 % Si ;
                        0,60-0,80 % Mn ; 0,55-0,80 % Cr
                        teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune)
:x 73.08 A         Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,       Bénélux             600            0
                   contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas en poids),
                   celui-ci contenant en poids moins de 0,6 % de carbone
                   et plus de 10 % de chrome, abstraction faite d' autres
                   éléments d'alliage ( acier inoxydable), recuites et dé­
                   capées , d' une largeur de 900 mm exclus à 1 300 mm
                   inclus et d' une épaisseur allant jusqu'à 6 mm
:x 73.16 A II b)   Rails usagés destinés au relaminage                        France           44 000            0
 ---pagebreak---  N" L 228 /46                      Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 8 . 73
                         Article 2                                                   Article 3
1 . Les États membres qui ont obtenu des contin­            1.    Les États membres sont destinataires de la
gents en vertu de l'article 1 er de cette décision, sont    présente décision .
tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une
répartition non discriminatoire des contingents tari­       2.    Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1973 .
faires entre les pays tiers .
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions,           Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1973 .
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques importés dans le cadre                                         Par la Commission
des contingents tarifaires, en l'état dans lequel ils se
trouvaient au moment de l' importation, vers d'autres                                              Le président
États membres .                                                                              François-Xavier ORTOLI