CELEX: 32011B0570
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/570/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/135
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009
   (2011/570/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7-0118/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
    ---documentbreak--- 
   
               27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/136
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2009,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
   vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
   vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (3), et notamment son article 36,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A7-0118/2011),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
               
                           —
                        
                        
                           attirait l’attention sur la nécessité pour l’Agence de faire face aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière à ce que, à l’avenir, les procédures relatives à l’établissement du budget soient suffisamment rigoureuses et évitent d’entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignes budgétaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           relevait que l’Agence n’élaborait pas de programme de travail pluriannuel,
                        
                     
         
               C.
            
            
               considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 10 100 000 EUR pour l’exercice 2009, soit une hausse de 18 % par rapport à l’exercice 2008,
            
         
      Performance
   
   
               1.
            
            
               félicite l’Agence d’avoir adopté le 19 octobre 2010 son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015; souligne l’importance de ce document afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs;
            
         
               2.
            
            
               demande à nouveau à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;
            
         
               3.
            
            
               invite instamment l’Agence à améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles, et en instaurant des indicateurs SMART; appelle également l’Agence à élaborer des indicateurs clés de performance dans le cadre des fonctions d’appui administratif;
            
         
               4.
            
            
               invite, de plus, l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats; demande, par conséquent, à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation dans ce domaine;
            
         
               5.
            
            
               rappelle qu’une délégation de la commission de la pêche s’est rendue à l’Agence en juin 2010 et s’est montrée très satisfaite de son bilan global, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de déploiement commun;
            
         
      Ressources humaines
   
   
               6.
            
            
               appelle l’Agence à corriger les insuffisances affectant la planification des recrutements; observe que la Cour des comptes a relevé que seuls 44 des 55 emplois temporaires prévus, soit 80 %, avaient été pourvus;
            
         
      Audit interne
   
   
               7.
            
            
               salue l’initiative prise par l’Agence de revoir ses procédures budgétaires et les circuits financiers connexes, de nommer des ordonnateurs et d’investir dans la formation du personnel à la gestion financière;
            
         
               8.
            
            
               se félicite de la création par l’Agence en 2008 une fonction d’audit interne (structure d’audit interne ou IAC) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeur exécutif et l’encadrement de l’Agence en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne; observe que l’Agence n’emploie pas une structure d’audit interne à plein temps mais qu’elle partage ce service avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne; observe qu’à cette fin un accord de niveau de service a été conclu entre l’Agence et l’AESM le 17 juin 2008; estime dès lors que ce service partagé est un exemple de meilleure pratique à promouvoir par d’autres agences;
            
         
               9.
            
            
               prend acte du fait que l’IAC a réalisé deux audits en 2009, l’un sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne et l’autre sur le cycle de paiement; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des recommandations faites par l’IAC et des mesures prises par l’Agence;
            
         
               10.
            
            
               demande instamment au directeur exécutif de l’Agence de s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d’audit interne à l’autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l’Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l’Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations «très importantes» faites par le service d’audit interne et sur les mesures prises par l’Agence;
            
         
               11.
            
            
               demande à l’Agence de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d’assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives qu’opérationnelles, et la documentation ultérieure du flux de travail et des contrôles clés; encourage en outre l’Agence à mettre en place une fonction de gestion des risques afin de répertorier les risques et d’établir des plans d’atténuation;
            
         
               12.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 128.
   
      (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (Voir page 269 du présent Journal officiel).