CELEX: 31984R2100
Language: fr
Date: 1984-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2100/84 de la Commission, du 20 juillet 1984, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

21 . 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 193 /27
                              REGLEMENT (CEE) N° 2100/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1984
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                           Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                     n0 31 10/83 (5), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, pour les cerises de Bulgarie, le prix
                                                                  d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    moins 0,6 Ecu à celui du prix de référence ; qu'une
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    ces cerises ;
n0 1332/84 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            du prix d'entrée :
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
maintient pendant deux jours de marché successifs à                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Ecu à celui du prix                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une             sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de           n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règle­
référence et la moyenne arithmétique des deux                         ment (CEE) n° 855/ 84,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
nance ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 1483/84 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 25 mai 1984, fixant les prix de réfé­                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des cerises pour la campagne 1984 ('), fixe pour                tiret précédent et du coefficient précité,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 103,85 Écus par 100 kilogrammes net, pour le
mois de juillet 1984 ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                       Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            Il est perçu à l'importation de cerises (sous­
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           position 08.07 C du tarif douanier commun), origi­
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représentatif           naires de Bulgarie, une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement              montant est fixé à 3,84 Ecus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                     Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
(')  JO n° L 118 du   20 . 5. 1972, p.  1.                         1984.
(2)  JO n0 L 130 du   16 . 5. 1984, p.  1.
(■') JO n0 L 143 du   30 . 5. 1984, p.  22.
 4   JO n" L 220 du   10 . 8. 1974, p.  20 .                      H JO n° L 303 du 5 . 1 1 . 1983 , p. 5 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Pou ] DALSAGER
                                                               Membre de la Commission