CELEX: 31974R3099
Language: fr
Date: 1974-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3099/74 de la Commission, du 9 décembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 330/6                            Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 12. 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 3099/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­                               Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3095/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 décembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (')  JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n0 L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
 (3)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
 (4 ) JO n» L 187 du 11 . 7. 1974, p . 23 .
 (5)  JO n° L 327 du 7 . 12 . 1974, p. 31 .
 ---pagebreak--- 10 . 12. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            N» L 330/7
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 9 décembre 1974, modifiant le prelevement special a
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                  Numéro                                                                                                         Montant du
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                                        87,00
                                         II . sucres bruts                                                                        66,00 (!)
                                   B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                                   87,00
                                        ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      66,00 ( i )
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.