CELEX: 22017D1306
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1306]

20.7.2017   
               
               
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                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/33
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 23/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1306]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2013/29/UE abroge la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte du point 4 (directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIX de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
      
         «32013 L 0029: directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27).»
      
      Article 2
      Les textes de la directive 2013/29/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 27.
      
         (2)  JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.