CELEX: C2002/144/120
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-132/02: Recours introduit le 18 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la société à responsabilité limitée Distribuidora Vizcaína de Papeles

C 144/62                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 requérante aurait exposé à la Commission la situation très
                                                                     difficile à laquelle elle était confrontée, et la situation de crise
                                                                     aurait dû conduire la Commission à infliger des amendes plus
—     annuler, à titre principal, la décision de la Commission       modérées.
      du 20 décembre 2001 concernant une procédure d’appli-
      cation de l’article 81 du Traité CE et de l’article 53
      de l’accord EEE (affaire COM P/E-1/36.212 — Papier
      autocopiant);                                                  (1) JO 1996 C 207, p. 4.
—     réduire substantiellement, à titre subsidiaire, le montant
      de l’amende infligée par la Commission;
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
                                                                     Recours introduit le 18 avril 2002 contre la Commission
Moyens et principaux arguments
                                                                     des Communautés européennes par la société à responsa-
                                                                             bilité limitée Distribuidora Vizcaı́na de Papeles
Par la décision attaquée, la Commission a estimé que la
requérante et dix autres entreprises ont enfreint l’article 81,                               (Affaire T-132/02)
paragraphe 1, du traité CE et l’article 53, paragraphe 1, de
l’accord EEE en participant à un ensemble d’accords et de
pratiques concertées dans le secteur du papier autocopiant, par                                (2002/C 144/120)
lequel elles se sont entendues sur des hausses de prix, ont
attribué des quotas de vente et fixé des parts de marché, et ont
mis en place un mécanisme leur permettant de surveiller la                               (Langue de procédure: l’espagnol)
mise en œuvre des accords restrictifs.
La requérante fait valoir que la Commission aurait commis            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
une erreur manifeste d’appréciation en prétendant qu’elle avait      nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours formé par la
participé à l’entente de mai 1992 à septembre 1995. La               société à responsabilité limitée Distribuidora Vizcaı́na de
requérante ne reconnaît avoir participé à l’entente que d’oc-        Papeles, ayant son siège à Derio (Vizcaya, Espagne), représentée
tobre 1993 à juillet 1995. La Commission n’aurait pas                par M. E. Pérez Medrano et M. I. Delgado González, contre la
démontré que la requérante avait participé à l’entente avant         Commission des Communautés européennes.
octobre 1993 et après juillet 1995. De ce fait, la décision
devrait être annulée.
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
À titre subsidiaire, la requérante sollicite une réduction de
l’amende infligée. Elle fait valoir que, suite au fait qu’elle       —      annuler la décision C(2001) 4573 final CORR. de la
n’aurait participé à l’infraction que pendant la période susmen-            Commission, du 20 décembre 2001, dans l’affaire COMP/
tionnée, le montant de l’amende devrait être réduit de 48 %.                E/-1/36.212 — papier autocopiant, dans la mesure où en
                                                                            plus de conclure à la participation de la requérante à une
                                                                            entente relative au marché espagnol, elle lui impute une
De plus, elle fait valoir que l’amende est disproportionnée par             participation à un cartel qui s’étend à tout le marché
rapport à sa responsabilité dans l’infraction commise et que                commun et à l’EEE et, à titre subsidiaire, réduire l’amende
la Commission aurait fait une mauvaise application de la                    infligée à la requérante par la Commission;
communication de la Commission concernant la non-imposi-
tion d’amendes ou la réduction de leur montant dans les              —      condamner la Commission aux dépens.
affaires portant sur des ententes(1).
La collaboration de la requérante aurait dû conduire la
Commission à proposer une réduction de l’amende à hauteur            Motifs et principaux arguments
de 75 %.
                                                                     La décision de la Commission contre laquelle est dirigé le
Finalement, la requérante fait valoir que la Commission              présent recours est la même que celle qui est attaquée dans
n’aurait pas tenu compte du caractère défensif de l’entente. La      l’affaire T-109/02 Bolloré/Commission (1).
 ---pagebreak--- 15.6.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  C 144/63
La requérante fait valoir, au soutien de ses prétentions, que la                        Radiation de l’affaire T-30/98 (1)
Commission a violé l’article 81 du traité CE, ainsi que
l’article 53 de l’accord sur l’EEE, en n’ayant pas pris en                                      (2002/C 144/122)
considération, ou en ayant apprécié de manière erronée, les
caractéristiques et la conduite de l’entreprise requérante, et en
n’ayant pas démontré sa participation aux supposées réunions                               (Langue de procédure: l’anglais)
ou supposés contacts collusoires dans le cadre du marché
espagnol, ou encore à l’ensemble des accords et des pratiques
concertées dont il est fait référence dans la décision attaquée.
                                                                         Par ordonnance du 16 janvier 2002, le président de la première
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-30/98,
La requérante fait valoir à cet égard qu’elle est une petite
                                                                         Dr. Peter Stott contre Conseil de l’Union européenne et
entreprise de type familiale dont l’objet est la distribution et la
                                                                         Commission des Communautés européennes.
transformation de papier autocopiant et qui n’a ni fabriqué ni
exporté vers d’autres marchés que le marché espagnol pendant
la période d’infraction. D’autre part, la requérante souligne sa         (1) JO C 184 du 13.6.1998.
dimension économique modeste et ses possibilités limitées de
faire des affaires par rapport aux autres sociétés mises en cause
par la Commission.
En ce qui concerne l’amende infligée, la requérante estime que
la fixation de son montant résulte:
                                                                                       Radiation de l’affaire T-370/00 (1)
—      de la violation des principes de proportionnalité d’égalité
       de traitement;                                                                           (2002/C 144/123)
—      d’une détermination incorrecte de la période d’infraction;                          (Langue de procédure: l’anglais)
—      d’une erreur d’appréciation des circonstances atténuantes
       qui caractérisent la situation de la requérante.                  Par ordonnance du 5 février 2002, le président de la troisième
                                                                         chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-370/00,
(1) Non encore publiée au JO.                                            N.V. Master Foods S.A. contre Commission des Communautés
                                                                         européennes.
                                                                         (1) JO C 79 du 10.3.2001.
                Radiation de l’affaire T-113/97 (1)
                                                                                        Radiation de l’affaire T-42/01 (1)
                         (2002/C 144/121)
                                                                                                (2002/C 144/124)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Par ordonnance du 21 février 2002, le président de la première
chambre du Tribunal de première instance des Communautés                 Par ordonnance du 24 janvier 2002, le président de la première
européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-113/97,               chambre du Tribunal de première instance des Communautés
Pierre Tomarchio contre Cour des comptes des Communautés                 européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-42/01,
européennes.                                                             Syndicat des employés, techniciens et cadres de Belgique de la
                                                                         F.G.T.B. contre Commission des Communautés européennes.
(1) JO C 199 du 28.6.1997.
                                                                         (1) JO C 118 du 21.4.2001.