CELEX: 31973R3001
Language: fr
Date: 1973-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3001/73 de la Commission, du 5 novembre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.07, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil du 19 décembre 1972

6. 11 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 306/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 3001 /73 DE LA COMMISSION
                                                  du 5 novembre 1973
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
               applicables aux fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail,
               de la position tarifaire 53:07, originaires des pays en voie de développement, bé­
               néficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2766/72
                                           du Conseil du 19 décembre 1972
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                les importations dans la Communauté desdits produits
 EUROPÉENNES,                                                 originaires des pays bénéficiaires des préférences tari­
                                                              faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique              qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
 européenne,                                                  par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 2766/72
vu le règlement (CEE) n0 2766/72 du Conseil, du 19            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
 décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­        du tarif douanier commun pour les produits en cause,
 faires pour certains produits textiles et des chaussures,
 originaires de pays en voie de développement ('), et         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 4 paragraphe 2,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                           Article premier
 dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­
 nier commun est accordée, pour chaque catégorie de           A partir du 9 novembre 1973, la perception des droits
 produits textiles, dans la limite d'un plafond commu­        du tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
 nautaire égal au montant résultant de l'addition, d'une     glement (CEE) n0 2766/72 du Conseil du 19 dé­
 part, des importations, en tonnes, des produits en           cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la Com­
 cause dans la Communauté en 1968 , en provenance             munauté des produits suivants :                       ~~
 des pays mentionnés à l'annexe B du même règle­
 ment, non compris ceux bénéficiant déjà de régimes              N* du tarif
 tarifaires préférentiels divers accordés par la Commu­           douanier
                                                                                       Désignation des marchandises
 nauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des importa­           commun
 tions en 1 970 en provenance des autres pays ainsi que
 des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que, aux         $3.07             Fils de laine peignée, non conditionnés
 termes de l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, la                         pour la venté au détail
 perception des droits du tarif douanier commun peut
 être rétablie à tout moment dès que le plafond susdit
 est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                                                       Article 2
considérant que, pour les fils de laine peignée, non
conditionnés pour la vente au détail et selon les cal­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
culs effectués sur la base susrappelée, le plafond s'éta­    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
blit à 230 tonnes ; que, à la date du 31 octobre 1973,        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1973.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(») JO n» L 296 du 30. 12. 1972, p. 82.