CELEX: 62008CN0402
Language: fr
Date: 2008-09-18 00:00:00
Title: Affaire C-402/08: Recours introduit le 18 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/30
            
         Recours introduit le 18 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
   (Affaire C-402/08)
   (2008/C 285/49)
   Langue de procédure: le slovène
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et V. Kovačič)
   
      Partie défenderesse: République de Slovénie
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Slovénie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007.
   
      (1)  JO L 143, p. 56.