CELEX: 31975R3155
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3155/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1976)

N° L 317/58                          Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 12 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3155/75 DU CONSEIL
                                                   du 24 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun,
                                             raffinés en Espagne (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        pagne durant une période de référence représentative
                                                                et, d' autre part, d'après les perspectives économiques
                                                                pour la période contingentaire considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      considérant que, durant les trois dernières années
                                                                pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                bles, les importations correspondantes de chaque
vu la proposition de la Commission,                             État membre représentent, par rapport aux importa­
                                                                tions dans la Communauté des produits en question
                                                                en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
considérant que l'accord entre la Communauté éco­               ci-après :
nomique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­
                                                                                               1972      1973      1974
bourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2 paragra­
phe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I, l'ou­
verture, par la Communauté, d'un contingent tari­               Allemagne                     34,60      49,0      56,0
faire communautaire annuel global de 1 200 000 ton­
                                                                Bénélux                        9,10      15,3      27,2
nes pour certains produits pétroliers, du chapitre 27
du tarif douanier commun, raffinés en Espagne ; que,            France                          8,40     11,2      11,1
en vertu de l' article 2 de ladite annexe, les droits
                                                                Italie                        47,90      24,5       5,7
contingentaires sont égaux à 40 % des droits du
tarif douanier commun effectivement appliqués au
cours de cette année pour les produits en question ;
                                                                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                l'évolution prévisible du marché des produits en
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1976           question, et notamment des prévisions avancées par
le contingent tarifaire communautaire en question ;             certains États membres, les pourcentages de partici­
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise           pation initiale au volume contingentaire peuvent
en œuvre d'un autre régime préférentiel découlant               s'établir approximativement comme suit :
d'un nouvel accord entre la Communauté économi­
que européenne et l'Espagne, il est indiqué de limiter                   Allemagne                             39
la période contingentaire jusqu'à la date d'entrée en
vigueur du nouvel accord précité ;                                       Bénélux                               17
                                                                         France                                11
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                       Italie
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                                                         33 ;
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
à toutes les importations des produits en question              importations des produits en question dans les diffé­
dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du              rents États membres, il convient de diviser le volume
contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­             contingentaire en deux tranches, la première tranche
gent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­              étant répartie entre les États membres, la deuxième
tition entre les États membres, paraît susceptible de           tranche constituant une réserve destinée à couvrir
respecter la nature communautaire dudit contingent              ultérieurement les besoins des États membres ayant
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette           épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
répartition doit, afin de représenter le mieux possible         importateurs de chaque État membre une certaine
l'évolution réelle du marché des produits en question,          sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
être effectuée au prorata des besoins des États mem­            du contingent communautaire à un niveau qui, en
bres, calculés, d'une part, d'après les données statis­         l'occurrence, pourrait se situer à environ 80 % du
tiques relatives aux importations en provenance d'Es­           volume contingentaire ;
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considérant que les quotes-parts initiales des États                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­                             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                          réunis et représentés par l'union économique Béné­
toute discontinuité, il importe que tout État membre                          lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                       parts attribuées à ladite union économique peut être
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                             effectuée par l'un de ses membres,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                                                 Article premier
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission,                             À partir du 1 er janvier 1976 et jusqu'à la date d'en­
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­                         trée en vigueur d'un nouvel accord entre la Com­
sement du volume contingentaire et en informer les                            munauté économique européenne et l'Espagne mais
États membres ;                                                               jusqu' au 31 décembre 1976 au plus tard, et sous
                                                                              réserve des mesures qui pourraient intervenir en
considérant que, si, à une date déterminée de la                              application des paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de
période contingentaire, un reliquat important existe                         l' annexe I à l' accord entre la Communauté écono­
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable                        mique européenne et l'Espagne, les droits du tarif
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                            douanier commun pour les produits dont la liste
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                       suit, raffinés en Espagne, sont suspendus partiellement
gent communautaire reste inutilisée dans un État                              aux taux indiqués en regard de chacun d'eux, dans le
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­                        cadre d'un contingent tarifaire communautaire global
tres ;                                                                        de 1 200 000 tonnes :
                                                                                                                             (en % )
                    Numéro
                    du tarif                                                                                            Taux des
                   douanier                                 Désignation des marchandises                                 droits
                    commun
                     27.10          Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les                     I
                                    huiles brutes); préparations non dénommées ni ^ comprises                       II
                                    ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole                   II
                                    ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et                          II
                                    dont ces huiles constituent l'élément de base :                                 l
                                    A. Huiles légères :                                                             l
                                        III. destinées à d'autres usages                                                  2,4
                                   B. Huiles moyennes :                                                             l
                                        III. destinées à d'autres usages                                                  2,4
                                    C. Huiles lourdes :                                                             l
                                          I. Gas-oil :                                                              \
                                              c) destiné à d' autres usages                                               1,4
                                         II . Fuels-oils :                                                          l
                                              c) destinés à d'autres usages                                               1,4
                                        III. Huiles lubrifiantes et autres :                                        l
                                              c) destinées à être mélangées conformément aux                        I
                                                  conditions de la note complémentaire 7 du chapitre                I
                                                  27 (a)                                                                  1,6
                                              d) destinées à d' autres usages                                             2,4
              ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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                                                                                                                 (en % )
                  Numéro
                  du tarif                                                                                 Taux des
                  douanier                              Désignation des marchandises                        droits
                  commun
                   27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                 B. autres :                                           »
                                         I. Propanes et butanes commerciaux :
                                             c) destinés à d' autres usages                                  0,6
                   27.12         Vaseline :
                                 A. brute :
                                      III. destinée à d' autres usages                                       0,8
                                 B. autre                                                                    2,8
                   27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozoké­
                                 rite , cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux ( gatsch ,
                                 slack wax, etc. ), même colorés :
                                  B. autres :
                                         I.  bruts :
                                             c) destinés à d' autres usages                                  0,8
                                       II .  non dénommés                                                    2,4
                   27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles
                                  de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                  C. autres :
                                        II . non dénommés                                                    0,8
                           Article 2                                      cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où
                                                                          le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
1 . Une première tranche de 1 000 000 de tonnes du                        quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
contingent tarifaire communautaire mentionné à l' ar­                     éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
ticle 1er est répartie entre les États membres ; les
quotes-parts qui, sous réserve de l' article 5 , sont                     2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
valables jusqu'à la fin de la période définie à l' ar­                    deuxième quote-part tirée par un État membre est
ticle 1er s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
         Allemagne                     390 000 tonnes                     membre procède, dans les conditions prévues au
                                                                          paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
         Bénélux                       170 000 tonnes                     égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
                                                                          ment arrondie à l'unité supérieure.
         France                        11Q 000 tonnes
         Italie                       330 000 tonnes                      3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                          la troisième quote-part tirée par un État membre est
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
200 000 tonnes, constitue la réserve.                                     membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                                          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
                                                                          sième .
                           Article 3
                                                                          Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —                          réserve.
telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­                      4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
sée à la réserve, s'il a été fait application de l'article                États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet                       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
État membre procède sans délai, par voie de notifi­                       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 ---pagebreak--- 8 . 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N L 317/61
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission          Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
présent paragraphe .                                          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                              tirage.
                          Article 4
                                                                                     Article 7
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           1 . Les États membres prennent toute disposition
tion de l' article 3 sont valables jusqu' à la fin de la      utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
période définie à l' article 1er.                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
                                                              3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                              sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                          Article 5                           taire.
Les États membres reversent à la réserve, au plus             2. Les États membres garantissent aux importateurs
tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de         des produits en question, établis sur leur territoire,
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septem­         le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
bre 1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent          buées .
reverser une quantité plus importante, s'il existe des
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
utilisée .                                                    membres est constaté sur la base des importations
                                                              des produits en question présentés en douane sous le
Les États membres communiquent à la Commission,               couvert de déclarations de mise à la consommation .
au plus tard le 1er octobre 1976, le total des impor­
tations des produits en question réalisées jusqu'au 15                               Article 8
septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction
de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la ré­        À la demande de la Commission, les États membres
serve .                                                       l'informent des importations des produits en ques­
                                                              tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 6
                                                                                     Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­           Les États membres et la Commission collaborent
parts ouvertes par les États membres conformément             étroitement afin que le présent règlement soit res­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les      pecté.
notifications lui parviennent de l'état d'épuisement
de la réserve .
                                                                                     Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1976, de l'état de la réserve après les              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
reversements effectués en application de l'article 5 .         1976.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI