CELEX: 62013TN0142
Language: fr
Date: 2013-03-13 00:00:00
Title: Affaire T-142/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Jinko Solar e.a./Parlement e.a.

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/23
            
         Recours introduit le 13 mars 2013 — Jinko Solar e.a./Parlement e.a.
   (Affaire T-142/13)
   2013/C 123/39
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jinko Solar Co. Ltd (Shangrao, Chine); Zhejiang Jinko Solar Co. Ltd (Haining City, Chine); Jiangxi Jinko Photovoltaic Materials Co. Ltd (Shangrao); Jinko Solar Import and Export Co. Ltd (Shangrao); et Zhejiang Jinko Trading Co. Ltd (Haining City) (représentants: K. Adamantopoulos et J. Cornelis, avocats)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1), en ce qu’il a été appliqué aux requérantes;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 3 janvier 2013 par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché; et
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique. Elles font valoir que le règlement no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n’examinerait pas les demandes des requérantes visant à obtenir le statut d’entreprise évoluant en économie de marché, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes sans justification valable. Il s’ensuit que le règlement no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, et la décision du 3 janvier 2013, violent manifestement les principes fondamentaux de sécurité juridique et de bonne foi.