CELEX: 51967PC0859
Language: fr
Date: 1967-12-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 859
Vol. 1967/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(67 ) 859 final
                                                Bruxelles , le 20 décembre 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   fixant les modalités d' application du régime
                   d' importation pour les agrumes originaires et
                             en provenance de Turquie
                     (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 859 final
 ---pagebreak---                           ' EXPOSE DES MOTIFS
         Par sa décision du 8 décembre 1967 » le Conseil est converti
 d' établir un régime d' importation préférentiel pour les agrumes
originaires et en provenance de Turquie , à condition que ce pays
respecte un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté »
         Ce régime est applicable dès que le Conseil aura , sur propo–
sition de la Commission , arrêté les modalités d' application néces­
saires selon la procédure de vote de l' article k3 du Traité ,
         D' autre part , il est indispensable que les mesures d' appli­
cation à arrêter par le Conseil s r insèrent dans le régime déjà
mis en vigueur pour 1 ' organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes »
         Aussi , le présent règlement contient-il des modalités d' ap­
plication qui , s 'inspirant de celles déjà retenues dans le cadre
de l' organisation commune des marchés , permettent notamment de
vérifier le respect du prix voulu sur le marché intérieur de la
Communauté pendant la période d' application du prix de référence ,
étant entendu qu' en dehors de cette période la préférence tari­
faire est appliquée sans aucune condition à la Turquie .
 ---pagebreak---                                  Präposition d'un
                             • REGLEIIENT DU CONSEIL
                  DU . CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION
             .. - DU REGIME D' IMPORTATION POUR LES AGRUMES      .
                       ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TURQUIE     -
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         M '
                  Vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
                  Vu le règlement du Conseil n° 973/67/CEE du 8 décembre
1967 ( 1 ) relatif à l' application , dans la Communauté , de certaines
dispositions de la décision du Conseil d' Association - entre la Com­
munauté économique européenne et la Turquie relative à l' application
de-1'article 6 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord d' Ankara , et ,
notamment llarticle 2 par . 5 de ce règlement ,
                  Vu là proposition de la Commission ,         '     : ■ " J-
                  Considérant que » pour ce qui concerne certains agrumes ,
le règlement n® 973/67/CEE prévoit que la Turquie est admise à bé­
néficier d' une réduction tarifaire à : condition que pendant l' appli­
cation des prix de référence , un prix déterminé soit respecté sur
le marché intérieur de la Communauté j que la mise en oeuvré de ce
régime requiert l' adoption de modalités d' application }
                  Considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans
le cadre de l' organisation commune des marchés dans le secteur des
fruits et légumes , et qu' il échoit de tenir compte des modalités
arrêtées en application du Règlement n° 23 ; ( 2 )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï              '
( 1 ) J.O. n° 30.1 du 12,12.1967 .
( 2 ) J.O ,. n° 30 du 20.if.62 ...
  " J . 0 . n° 86 du 20.5.65' '
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                           Artxcle premier
            Le régime préférentiel défini à l' article 2 du règlement
n° 973/67/CEE pour les produits suivants originaires et en provenance
de Turquie :
            ex 08.02 A     Oranges fraîches
            ex 08.02 B     Mandarines et clémentines fraîches
            ex 08.02 C     Citrons frais
est applicable selon les modalités ci-après définies .
                           Article 2
1»          Les conditions visées au paragraphe 2 de l' article 2
du règlement n° 973/67/CEE sont remplies pour autant que les cours
constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la
Communauté pour la catégorie de qualité I , affectés des coefficients
d' adaptation et diminués des taxes autres que droits de douane et
des frais de transport applicables dans le calcul du prix d' entrée
visé au règlement n° 23 restent pour un produit déterminé égaux
ou supérieurs au prix défini à l' article 3 «
2.          Sont à considérer représentatifs au sens du paragraphe 1 ,
les marchés de la Communauté retenus pour la constatation des cours
sur la base desquels le prix d' entrée visé au règlement n° 23 est
calculé .
                           Article 3
            Le prix visé à l' article 2 , paragraphe 1 , est égal au
prix de référence en vigueur durant la période concernée , majoré
de l' incidence des droits inscrits au T.D.C. sur ce prix , ainsi que
d' une somme forfaitaire fixée à 1 , 2u.c ./100kg »
                           Article 4
            Dans le cas où pour l' un des produits énumérés à l' article
premier , les cours visés à l' article 2 , paragraphe 1 . » affectés des
coefficients d' adaptation et diminués des taxes autres que droits
de douane et des frais de transport - ' demeurent sur le marché
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représentatif ayant les cours les plus bas , inférieurs pour 3 jours
de marché consécutifs aux prix définis à l' article 3 » le d.'&it inscrit
au T.D.C. est appliqué au produit en cause ainsi qu'
une taxe compensatoire dans les conditions prévues à l' article 11
paragraphe 2 du Règlement n° 23 »
            Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes
cours restent , pendant 3 jours consécutifs de marché v égaux ou supé­
rieurs au prix défini à l' article 3 «
                            Art icl e 5
            La Commission , sur la base des cours constatés sur les
marchés représentatifs de la Communauté et communiqués par les Etats
membres , suit régulièrement l' évolution des prix , procède aux consta­
tations visées à l' article k et arrête   toutûw   les
mesures nécessaires .
                            Article 6
            Le présent règlement entre en vigueur la troisième jcur
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et .
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                       Par le Conseil .
                                                       Le Président