CELEX: 31989R0750
Language: fr
Date: 1989-03-23
Title: Règlement (CEE) n 750/89 de la Commission, du 22 mars 1989, arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats «MCE» pour l'huile d'olive

23 . 3. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 80/55
                                   REGLEMENT (CEE) N° 750/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 mars 1989
                  arrêtant certaines dispositions concernant la délivrance des certificats « MCE »
                                                        pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tion, il y a lieu de limiter les importations au Portugal des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               produits en cause ; que, dans l'attente des mesures défini­
péenne,                                                              tives en vertu de l'article 252 paragraphe 3 de l'acte d'ad­
                                                                     hésion, il convient de délivrer les certificats au prorata des
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 quantités encore disponibles dans le plafond ; que le coef­
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                             ficient à appliquer aux certificats à délivrer aient compte
                                                                     des       demandes       notifiées     jusqu'à     la     date
considérant que le règlement (CEE) n0 3711 /88 de la                 du 20 mars 1989 ;
Commission, du 28 novembre 1988, fixant le plafond
indicatif d'importation d'huile d'olive au Portugal pour la          considérant qu'il convient également de suspendre toute
campagne 1988/1989 (l), modifé en dernier lieu par le                nouvelle délivrance de certificat pour le produit en cause ;
règlement (CEE) n0 598/89 (2), a fixé le plafond à 1 5 000           que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des
tonnes ;                                                             demandes présentées à partir du 21 mars 1989,
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation                                  Article premier
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif               1.    Les certificats « MCE » demandés et notifiés à la
d'importation du produit pour la campagne de commer­                 Commission jusqu'au 20 mars 1989 pour l'huile d'olive
cialisation en cours, des mesures peuvent être décidées ;            relevant des codes NC 1509 et 1510 00 sont délivrés à
considérant que les modalités relatives à la délivrance des          concurrence de 48,94 % de la quantité demandée.
certificats « MCE » sont prévues par le règlement (CEE)              2. La délivrance des certificats « MCE », pour les
n0 574/86 (3), déterminant les modalités d'application du            demandes présentées à compter du 21 mars 1989, est
mécanisme complémentaire applicable aux échanges,                    suspendue.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3296/88 (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que, pour l'huile d'olive relevant des codes
NC 1509 et 1510 00, les demandes de certificats dépas­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sent largement le plafond ; que, compte tenu de la situa­            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n" L  325 du 29.   11 . 1988, p. 40.
0   JO  n° L  65 du 9. 3.   1989, p.  13.
O   JO  n0 L  57 du 1 . 3.  1986, p.  1.
(4) JO  n0 L  293 du 27.   10. 1988,  p. 7.