CELEX: 31973R1330
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1330/73 du Conseil, du 15 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires applicables, au titre des sucres divers d'addition, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

23 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 136/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1330/73 DU CONSEIL
                                                       du 15 mai 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 185/73 déterminant les règles générales du ré­
               gime des montants compensatoires applicables au titre des sucres divers d'addi­
               tion dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la
                        suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de mettre le règlement
                                                                (CEE) n0 185/73 en conformité avec le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                (CEE n0 241 /73,
européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique (*),
signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 62 pa­                               Article premier
ragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,                         Le texte de 1 article 2 du règlement (CEE) n0 185/73
vu la proposition de la Commission,                             est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement (CEE) n0 185/73 du                     « 1.     Les montants compensatoires visés à l'ar­
Conseil, du 23 janvier 1973, déterminant les règles                 ticle 1 er paragraphe 1 et paragraphe 2 sous a) sont
générales du régime des montants compensatoires ap­                 perçus à l'importation et octroyés à l'exportation
plicables, au titre des sucres divers d'addition dans le            dans les échanges entre :
secteur des produits transformés à base de fruits et lé­            a) — la Communauté dans sa composition origi­
gumes à la suite de l'adhésion de nouveaux États mem­                       naire et le Danemark, dune part, et
bres à la Communauté (2), prévoit à l'article 2 la per­                 — l'Irlande et le Royaume-Uni, d autre part,
ception et l'octroi des montants compensatoires appli­
cables au sucre blanc contenu dans ces produits dans                b) — 1 Irlande et
les échanges entre la Communauté dans sa composi­                       — le Royaume-Uni,
tion originaire, le Danemark et l'Irlande, d'une part, et
le Royaume-Uni, d'autre part ; que, par contre, le règle­           par les États membres visés sous a) premier tiret et
ment (CEE) n0 241 /73 du Conseil, du 31 janvier 1973,               sous b) premier tiret.
déterminant les règles générales du régime des mon­                 2. Dans les échanges entre l'Irlande et les pays
tants compensatoires applicables dans le secteur du                 tiers, et entre le Royaume-Uni et les pays tiers, les
sucre à la suite de l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                    prélèvements et les restitutions sont diminués des
bres à la Communauté (3) prévoit l'application des                  montants compensatoires visés au paragraphe 1 . »
montants compensatoires entre la Communauté dans
sa composition originaire et le Danemark, d'une part,                                    Article 2
et l'Irlande et le Royaume-Uni, d'autre part ; que, en
outre, ce dernier règlement prévoit l'application des           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
montants compensatoires entre l'Irlande et le                   publication au Journal officiel des Communautés eu­
Royaume-Uni ;                                                   ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                A. LAVENS
(•) JO n" L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 19 .
(3 ) JO n« L 29 du 1 . 2. 1973, p . 19 .