CELEX: 62004TJ0314
Language: fr
Date: 2006-12-14
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2006. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Fonds européen de développement régional - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-314/04 et T-414/04.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2006 – Allemagne/Commission(affaires jointes T-314/04 et T-414/04)
      « Fonds européen de développement régional – Réduction du concours financier – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
         230 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24) (cf. points 38-43)
      
      Objet 
      
         Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale »
                  de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen
                  de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie
                  et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la
                  requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les recours sont rejetés comme irrecevables.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la
                     moitié de ses dépens.