CELEX: C2007/042/19
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-504/06: Recours introduit le 13 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/11
            
         Recours introduit le 13 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-504/06)
   (2007/C 42/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et I. Kaufmann-Bühler, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, puisqu'elle n'a pas correctement transposé en droit italien l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/57/CEE (1) du Conseil, du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (2)), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   En droit italien, les chantiers qui n'atteignent pas les 200 jours/hommes et qui ne réalisent pas les travaux visés à l'annexe II de la directive, sont couverts exclusivement par les dispositions relatives à la coordination figurant à l'article 7 du décret no 626/1994. Or cet article n'impose qu'une obligation générale de coopération et de coordination aux employeurs qui, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'unité de production, confient des travaux à des entreprises sous traitantes ou à des travailleurs indépendants. Il n'est donc pas possible de considérer que les dispositions précises et détaillées de la directive 92/57/CEE relatives à la coordination exigée pendant les phases d'élaboration et de réalisation des travaux ont été transposées par l'article du décret en question.
   
      (1)  JO L 245, p. 6.
   
      (2)  JO L 183, p. 1.