CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-dixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

N0 L 316/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 12. 84
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1984
                 relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                 concentré pour la soixante-dixième adjudication particulière effectuée dans le
                     cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                            (84/585/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
 EUROPÉENNES,                                                           concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                        de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                        montant maximal de l'aide ;
 vu le traite instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                        considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                        faites lors de la soixante-dixième adjudication particu­
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
                                                                   i déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
 27 juin 1968, portant organisation commune des                         la caution de transformation ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 paragraphe 3,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
 considérant que, au titre du règlement (CEE)
 n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
 concentré destinés à la fabrication de produits de
 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2927/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré :
                                                                                             Article premier
considérant que 1 article 7 dudit règlement prévoit                    Pour la soixante-dixième adjudication particulière
qu'il est fixé, pour le beurre et pour le beurre concen­               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
tré, un montant maximal de l'aide qui est différencié                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                    13 novembre 1984, les aides maximales et les cautions
matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                 de transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                             (en Écus/100 kg de beurre)
                         Destination du beurre
                                                                                                   Montant maximal
                        [article 4 du règlement         Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                            (CEE) n° 262/79]
                    Formule A et/ou C                Égale ou supérieure à 82 %                          190,00
                                   et/ou D
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                       185,00
                    Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          105,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                         —
(') JO   n°  L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO   n°  L 150  du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO   n°  L 191  du 14. 7. 1981 , p. 6.
O   JO   n°  L 276  du 19. 10. 1984, p. 14.
 ---pagebreak--- 6. 12. 84                         Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 316/59
          b) pour le beurre concentré :
                                                                     (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                          Destination du beurre concentré          Montant maximal           Caution
                    [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]           de l'aide        de transformation
             Formule A et/ou C et/ou D                                  249,00                275,00
             Formule B                                                  145,00                160,00
                                                         Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 1 9 novembre 1 984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission