CELEX: 31976R2418
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2418/76 de la Commission, du 5 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

N° L 273 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                             6 . 10 . 76
                                     REGLEMENT (CEE) N" 2418 /76 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 octobre 1976
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                              l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            la plafond susmentionné ; que le rétablissement de la
 EUROPÉENNES,                                                             perception des droits de douane applicables à l'égard
 vu le traité instituant la Communauté économique                         de pays tiers pour les produits en question est néces­
 européenne,                                                              sité par la situation sur le marché de la Communauté,
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­
 péenne et le royaume de Suède ('), et notamment son
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 protocole n0 1 ,
 vu le règlement (CEE) n0 92/76 du Conseil, du 20
 janvier 1976, portant établissement de plafonds et                                                  Article premier
 d'une surveillance communautaire des importations
 de certains produits originaires de Suède (2 ), et notam­                À partir du 9 octobre 1976 et jusqu'au 31 décembre
 ment son article 1 er,                                                    1976, la perception des droits de douane applicables à
 considérant que l'article 3 du protocole précité prévoit                 l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la
 que l' importation des produits indiqués ci-après, aux                   Communauté des produits indiqués ci-après :
 droits de douane réduits selon l'article 1 er paragraphes
 1 et 3 , est soumise au plafond annuel indiqué en                          Numéro du
                                                                           tarif douanier         Désignation des marchandises           Origine
 regard, au-delà duquel les droits de douane applicables                      commun
 à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis :
                                                                          48.01           Papiers et cartons fabriqués mécani­
  Numéro du                                                   Plafond
                                                                                          quement, y compris l'ouate de cellu­
 tarif douanier         Désignation des marchandises           —  en
                                                            tonnes —
                                                                                          lose , en rouleaux ou en feuilles :
    commun
                                                                                          ex E. autres :
48.01           Papiers et cartons fabriqués mécani­                                               — Papier        bible,      papier
                quement, y compris l'ouate de cellu­                                                   pelure ; autres papiers
                lose , en rouleaux ou en feuilles :                                                    d'impression et autres
                ex E. autres :
                                                                                                       papiers d'écriture, sans
                                                                                                       pâte de bois mécanique
                         — Papier        bible,      papier                                            ou d'une teneur en pâte
                             pelure ; autres papiers                                                   de bois mécanique infé­
                             d'impression et autres                                                    rieure ou égale à 5 %             Suède
                             papiers d'écriture, sans
                             pâte de bois mécanique
                             ou d'une teneur en pâte
                             de bois mécanique infé­                                                      Article 2
                             rieure ou égale à 5 %           32 312
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les importations dans la Commu­                           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint                    des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1976.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
(') JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.
(2) JO n» L 16 du 24. 1 . 1976, p. 25.