CELEX: 62018TN0603R(01)
Language: fr
Date: 2019-01-28 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal officiel relative à l’affaire T-603/18 (JO C 436 du 3.12.2018)

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/34
            
         
      Rectificatif à la communication au Journal officiel relative à l’affaire T-603/18
      (
            «Journal officiel de l’Union européenne» C 436 du 3 décembre 2018
         )
      (2019/C 35/41)
      La communication publiée concernant l’affaire T-603/18, ZE/Parlement est remplacée par le texte suivant:
      
         
            
               «Recours introduit le 9 octobre 2018 — ZE/Parlement européen
               (Affaire T-603/18)
               ()
               Langue de procédure: le grec
               
                  Parties
               
               
                  Partie requérante: ZE (représentant: P. Giatagantzidis, avocat)
               
                  Partie défenderesse: Parlement européen
               
                  Conclusions
               
               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
               
                           —
                        
                        
                           annuler la décision du 25 septembre 2018 du secrétaire général du Parlement européen ordonnant la suspension de ses fonctions jusqu’au 31 octobre 2018, ainsi que tout autre acte connexe,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           condamner la partie défenderesse aux dépens.
                        
                     
                  Moyens et principaux arguments
               
               À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens:
               
                           1.
                        
                        
                           premier moyen tiré de la violation de son droit d’être entendu avant l’adoption de la décision attaquée à son encontre;
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           deuxième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en tant que la décision attaquée a été adoptée en allant à la pêche aux renseignements;
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           troisième moyen tiré de la violation du principe d’impartialité par le secrétaire général, puisque celui-ci a à la fois ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de la partie requérante et adopté la décision attaquée;
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           quatrième moyen tiré de la violation manifeste de son droit à la protection de la vie privée en raison de l’interdiction qui lui a été faite d’accéder à son lieu de travail ainsi qu’à ses dossiers personnels;
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           cinquième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence et du caractère secret de la procédure au cours de la procédure suivie, eu égard aux déclarations faites à la presse par de hauts fonctionnaires du Parlement européen.»