CELEX: 62020TN0276
Language: fr
Date: 2020-05-11 00:00:00
Title: Affaire T-276/20: Recours introduit le 11 mai 2020 — Crevier/EUIPO (Désodorisant d’air)

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/23
            
         
      Recours introduit le 11 mai 2020 — Crevier/EUIPO (Désodorisant d’air)
      (Affaire T-276/20)
      (2020/C 247/33)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jeffrey Scott Crevier (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis) (représentant: M. Kime, Barrister)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Dessin ou modèle: demande d’enregistrement no 5 652 872
      
         Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2020 dans l’affaire R 2396/2019-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, dans son intégralité, la décision de l’examinateur visée par le recours en ce qui concerne le rejet de la demande de restitutio in integrum;
               
            
                  —
               
               
                  octroyer la restitutio in integrum, ou subsidiairement, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO en lui donnant les injonctions appropriées;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation du titre VIII, c’est-à-dire les articles 62 à 78, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des chapitres VII à XIX, articles 38 à 84 du règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Violation du traité sur l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  Violation d’une règle de droit.