CELEX: 31985L0505
Language: fr
Date: 1985-11-14 00:00:00
Title: Directive 85/505/CEE du Conseil du 14 novembre 1985 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres

Avis juridique important

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31985L0505

Directive 85/505/CEE du Conseil du 14 novembre 1985 modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres  

Journal officiel n° L 309 du 21/11/1985 p. 0027 - 0027 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0011 

*****DIRECTIVE DU CONSEIL  du 14 novembre 1985  modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres  (85/505/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que, par la directive 65/269/CEE (4), modifiée par la directive 73/169/CEE (5), le Conseil a mis en place un régime d'autorisations pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres;  considérant que l'application de la directive précitée a révélé des difficultés quant à l'emploi des autorisations en question dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés;  considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de véhicules couplés, le régime de la délivrance des autorisations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages administratifs, économiques et juridiques;  considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan communautaire, des règles uniformes de délivrance des autorisations en question;  considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 65/269/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 1er de la directive 65/269/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:  « Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisation requise est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule tracteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de l'autorisation ou sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membres. »  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  M. SCHLECHTER  (1) JO no C 350 du 31. 12. 1980, p. 19.  (2) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 80.  (3) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 54.  (4) JO no 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65.  (5) JO no L 181 du 4. 7. 1973, p. 20.