CELEX: 62019CN0620
Language: fr
Date: 2019-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/43
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
      (Affaire C-620/19)
      (2019/C 383/51)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesverwaltungsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante au pourvoi en Revision: Land Nordrhein-Westfalen
      
         Partie défenderesse au pourvoi en Revision: D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
      
         Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
      Questions préjudicielles
      
                  1.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) 2016/679 (1) vise-t-il également à protéger les intérêts de l’administration fiscale ?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative, l’expression «exécution des demandes de droit civil» recouvre-t-elle aussi la défense de l’administration fiscale contre des prétentions relevant du droit civil et ces prétentions doivent-elles avoir été déjà invoquées ?
               
            
                  3.
               
               
                  La disposition de l’article 23, paragraphe 1, sous e), du règlement 2016/679 concernant la protection d’un intérêt financier important d’un État membre dans le domaine fiscal permet-elle de limiter le droit d’accès prévu à l’article 15 dudit règlement, afin de s’opposer à des actions révocatoires, relevant du droit civil, susceptibles d’être introduites dans le cadre de procédures d’insolvabilité contre l’administration fiscale ?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).