CELEX: 31977R2260
Language: fr
Date: 1977-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2260/77 de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1977

N0 L 261 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                             14. 10 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2260/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 octobre 1977
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                        la période débutant le 1 er novembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                    sur leur parité effective,
européenne,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1975, portant organisation commune des                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               constaté pendant une période déterminée, par
modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
ment son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa                    l'alinéa précédent ;
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                quement importantes des autres produits du secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­            de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix             prévoir actuellement une restitution pour ces
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          produits ;
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­        considérant que le comité de gestion de la viande de
tation ;                                                        volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                imparti par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et les critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à                              Article premier
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme         1.     La liste des produits à 1 exportation desquels est
suit ;                                                          accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du         (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution
                                                                sont fixés à l'annexe .
présent règlement, il convient de limiter la restitution
à un montant qui, tout en permettant la participation           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international , tienne
                                                                visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
compte du caractère particulier des exportations de             n0 2777/75 non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
                                                                                          Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de               Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
retenir pour le calcul de ces dernières :                       1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•) JO m L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 77 .
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p . 3 .
 3 JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 90 .
 ---pagebreak--- 14. 10 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 261 / 15
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
            dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1977
                                                                                                               (en UC/100 kg,
               Numéro du
              tarif douanier                                 Désignation des produits                            Restitutions
                 commun
            02.02                     Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                      (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                                      A. Volailles non découpées :
                                           pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                           péens (les îles Canaries incluses) (*), de la Jordanie, des
                                           pays tiers d'Afrique et des autres pays tiers riverains
                                           de la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays
                                           tiers de la péninsule Arabique (2) et de Cuba :
                                           I. Coqs, poules et poulets :
                                               a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                                  les pattes, dénommés « poulets 83 % »                               12,00
                                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête           ni les
                                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le       gésier,
                                                  dénommés « poulets 70 °/o< »                                        12,00
                                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête           ni les
                                                  pattes et sans le cœur, le foie et le           gésier,
                                                  dénommés « poulets 65 % »                                           12,00
             C) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                visées à l' article 3 du règlement (CEE) n° 192/75 .
             C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                 situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar,
                 le Koweït, le sultanat d' Oman, les Emirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja , ' Adjman , Umm al­
                 Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                 démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).