CELEX: 31990R3751
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3751/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 7013, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil

22. 12. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 360/41
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3751 /90 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1990
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  produits du code NC 7013, originaires de la Chine, bénéficiaire des préférences
                            tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3896/89 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que, pour les produits du code NC 7013,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  originaires de la Chine, le plafond individuel s'établit à
péenne,                                                                 3 150 000 écus ; que, à la date du 27 juin 1990, les impor­
                                                                        tations desdits produits dans la Communauté originaires
vu le règlement (CEE) n0 3896/89 du Conseil, du 18                      de la Chine ont atteint par imputation le plafond en
décembre 1989, portant application de préférences tari­                 question ; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane
faires généralisées pour l'année 1990 à certains produits               pour les produits en cause, à l'égard de la Chine,
industriels originaires de pays en voie de développe­
ment ('), et notamment son article 9,
considérant que, en vertu des articles 1 er et 6 du règlement
(CEE) n° 3896/89, la suspension des droits de douane est                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'an­
nexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'an­
nexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels
fixés à la colonne 6 de ladite annexe I ; que, aux termes                                       Article premier
de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds indivi­
duels en question sont atteints au niveau de la Commu­                  À partir du 25 décembre 1990, la perception des droits
nauté, la perception des droits de douane peut être réta­               de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
blie à tout moment à l'importation des produits en cause                n0 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Commu­
originaires de chacun des pays et territoires en question ;             nauté des produits suivants, originaires de la Chine :
                      Numéro
                       d'ordre
                                      Code NC                          Désignation des marchandises
                      10.0770           7013       Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la
                                                   toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages
                                                   similaires, autres que ceux des n08 7010 ou 7018
                                                               Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                 Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                  Christiane SCRIVENER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p! 1 .