CELEX: 51997PC0493
Language: fr
Date: 1997-10-20
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil répartissant, pour 1997, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

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                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 20.10.1997
                                                     COM(97) 493 final
                                      Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
          modifiant le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil répartissant, pour 1997,
           les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2 du troisième protocole ('), la Communauté a droit à
"70 % de la part groenlandaise du total admissible des captures de capelan, moins 10 0001 pour les
îles Féroé". Cette disposition doit être considérée compte tenu du fait que le stock de capelan à l'est
du Groenland est géré en commun par le Groenland, l'Islande et la Norvège. Lors de consultations
annuelles, ces parties fixent, sur la base d'une enquête initiale, un "quota préliminaire total" (dont
une part de 16,5 % pour le Groenland) et, après une nouvelle enquête effectuée au cours de l'année,
un TAC (dont la part du Groenland est de 11 %). Pour 1996/97, le "quota préliminaire total" était de
1 100 000 t (dont 181 500 t pour le Groenland) et le TAC final de 1 65Ô 000 t (dont 181 500 t
également pour le Groenland).
Le règlement (CE) n° 395/97 (2) du Conseil fixe à 127 0501 le quota communautaire de captures
correspondant sur la base desdits calculs. Le TAC de base a été réexaminé dans l'intervalle et fixé à
1 265 0001 pour 1997/98. La part qui en résulte pour le Groenland est de 139 150 t et, par
conséquent, le quota disponible pour la Communauté se réduit à 97 405 t.
À la suite de cette réduction, le Groenland a accepté d'accorder gratuitement à la Communauté une
quantité additionnelle de 13 745 t. En conséquence, le quota de captures de la Communauté
représente désormais 111 1501 au total.
L'objectif de la présente proposition est de mettre en oeuvre les mesures découlant de la
modification du TAC de base.
 1
   JON°L351 du 31.12.1994, p. 1
2
   JON°L 66 du 6.3.1997, p. 71
                                                       c^
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                             RÈGLEMENT (CE) N° .... /97 DU CONSEIL,
                                              du... 1997
             modifiant le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil répartissant, pour 1997,
               les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture ('), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 395/97 (2) du Conseil, fixe, pour 1997, le quota de captures du
capelan de la Communauté dans les eaux du Groenland sur la base d'un TAC provisoire;
considérant qu'une révision intermédiaire du TAC en cause a abouti à une réduction de la part de la
Communauté;
considérant que le Groenland a accepté d'accorder à la Communauté une quantité additionnelle;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 395/97 du Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                           Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 395/97 du Conseil, la partie relative au capelan est modifiée
conformément à l'annexe du présent règlement
                                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre
Fait à Bruxelles, le.... 1997
                                                                                        Par le Conseil
 1
   JO N° L 389 du 31.12.1992, p.l
2
   JON°L 66 du 6.3.1997, p. 71
                                                     S
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE
     Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland pour
                                                     l'année 1997
 Espèce         Zone            Quotas de         Quotas attribués aux        Quantités    Quantité     Quotas féringiens
            géographique      captures delà          États membres            allouées à   s allouées     sur la base du
                              Communauté                 (tonnes)            la Norvège         à       protocole de pêche
                                  (tonnes)                                                  rislande      CE/Groenland
 Capelan    CIEM XIV/V         111 I50 (6)(l0)   Communauté        46150        25 000       30 000           10 000
(6)
         70 % de la part groenlandaise du total admissible des captures pour le capelan, moins 10 000 t pour les îles
         Féroé. Lors de la révision de ce total admissible des captures au cours de l'année 1997, le quota communautaire
         devra être révisé en conséquence.
(10)
         y compris un transfert de 13 745 t du Groenland
                                                                  4
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(97) 493 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 03 05 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-534-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25912-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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