CELEX: 31973R3305
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3305/73 de la Commission, du 6 décembre 1973, relatif à l' octroi d' aides au stockage privé dans certaines zones viticoles

7. 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 338/35
                            REGLEMENT (CEE) N° 3305/73 DE LA COMMISSION
                                                   du 6 décembre 1973
                   relatif à l'octroi d'aides au stockage privé dans certaines zones viticoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                               des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                                 Article premier
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2592/73 (2), notamment son article 5 paragraphe 6,          Des aides au stockage privé sont accordées aux vins de
                                                               table produits dans les zones viticoles C II et C III et
considérant que les données statistiques disponibles           ayant fait l'objet de contrats de stockage à court terme
font apparaître qu'il existe un déséquilibre entre les         conclus entre le 1 er et le 15 décembre 1973 .
ressources et les possibilités d'écoulement du fait
d'une récolte exceptionnellement abondante dans cer­                                   Article 2
taines zones vicitoles de la Communauté ; que de ce
fait les conditions pour la conclusion de contrats de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
stockage à court terme visées à l'article 5 paragraphe 2       publication au Journal officiel des Communautés
du règlement précité sont remplies ;                           européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 269 du 26. 9. 1973, p. 1 .