CELEX: 62013CN0647
Language: fr
Date: 2013-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-647/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 6 décembre 2013 — Office national de l'emploi/Marie-Rose Melchior

1.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 6 décembre 2013 — Office national de l'emploi/Marie-Rose Melchior
   (Affaire C-647/13)
   2014/C 61/07
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour du travail de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Office national de l'emploi
   
      Partie défenderesse: Marie-Rose Melchior
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe de coopération loyale et l’article 4, § 3 du TUE, d’une part, l’article 34, § 1er de la Charte des droits fondamentaux, d’autre part, s’opposent-ils à ce que pour l’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, un État membre refuse:
   
               —
            
            
               de prendre en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre, en particulier lorsque, tant avant qu’après la période d’occupation comme agent contractuel, des prestations ont été accomplies comme travailleur salarié en vertu de la réglementation dudit État membre;
            
         
               —
            
            
               d’assimiler les journées de chômage indemnisées dans le cadre du «Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes», à des journées de travail alors que les journées de chômage indemnisées conformément à la réglementation dudit État membre, bénéficient d’une telle assimilation ?