CELEX: 31999R1706
Language: fr
Date: 1999-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1706/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

31. 7. 1999              FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                           L 201/53
                                          RÈGLEMENT (CE) No 1706/1999 DE LA COMMISSION
                                                                  du 30 juillet 1999
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                            marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     (4)      considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe
                                                                                        1 du règlement (CEE) no 804/68, une aide est accordée
                                                                                        pour le lait écrémé produit dans la Communauté et
                                                                                        transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                       avec ce lait répondent à certaines conditions fixées à
                                                                                        l'article 1er du règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du
                                                                                        15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à
                                                                                        l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,                            caséine et en caséinates (5), modifié en dernier lieu par le
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                             règlement (CEE) no 1435/90 (6);
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17                     (5)      considérant que le règlement (CE) no 2571/97 de la
paragraphe 3,                                                                           Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à
                                                                                        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,
                                                                                        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
                                                                                        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
(1)     considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe                         produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le
        1 du règlement (CEE) no 804/68, la différence entre les                         règlement (CE) no 494/1999 (8), autorise la livraison, aux
        prix dans le commerce international des produits visés à                        industries fabriquant certaines marchandises, de beurre
        l'article 1er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et                et de crème à prix réduit;
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une
        restitution à l'exportation; que le règlement (CE) no
        1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-                     (6)      considérant que les mesures prévues au présent règle-
        sant, pour certains produits agricoles exportés sous                            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
        forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du                          lait et des produits laitiers,
        traité, les modalités communes d'application relatives à
        l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
        fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par
        le règlement (CE) no 1352/98 (4), a spécifié ceux de ces
        produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
        restitution applicable, lors de leur exportation sous
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement
        (CEE) no 804/68;
                                                                                                             Article premier
(2)     considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe
        1 premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux
        de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des                    1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        produits de base considérés doit être fixé pour chaque                 figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        mois;                                                                  l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68, exportés sous forme
                                                                               de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
                                                                               804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
(3)     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                               2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        (CE) no 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                               visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
        restitutions à la production, des aides ou des autres
        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
        les États membres, conformément aux dispositions du
        règlement portant organisation commune des marchés                                                     Article 2
        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
        produits qui y sont assimilés;                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
(1) JO L  148   du 28.6.1968,  p. 13.                                          (5) JO  L  169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L  206   du 16.8.1996,  p. 21.                                          (6) JO  L  138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L  136   du 31.5.1994,  p. 5.                                           (7) JO  L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  184   du 27.6.1998,  p. 25.                                          (8) JO  L  59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- L 201/54         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         31. 7. 1999
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Karel VAN MIERT
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, 30 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
                     laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                (en EUR/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
              Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                   restitutions
         ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                               rieure à 1,5 % (PG 2):
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          90,00
         ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                               (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                  assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                  règlement (CEE) no 2571/97                                                          85,94
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        120,00
         ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                  prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CEE) no
                                  2571/97                                                                             61,00
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                   d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     177,25
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        170,00