CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3026/80

N 0 L 44/ 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  17 . 2. 81
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1981
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3026/80
                                                           (81 /31 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                       concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       céréales,
marchés dans le secteur des céréales ^ 1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                                Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                               La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                       tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que , par le règlement (CEE) n0 3026/80                     15 janvier 1981 , à 51,50 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                     de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment                froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3026/80.
tendre a été ouverte ;
considérant que , conformément à l'article 5 du règle­                                          Article 2
ment (CEE) n0 279 /75 de la Commission (5), modifié                     Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                    décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                  Fait a Bruxelles, le 15 janvier 1981 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                              Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                       Le président
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                         Gaston THORN
  (')  JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
  (2)  JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
  (3 ) Jo n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
  (4)  JO n° L 317 du 25 . 11 . 1980 , p. 18 .
  (5)  JO n« L 31 du 5 . 2. 1975, p . 8 .
  (6)  JO n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.