CELEX: 32020D2218
Language: fr
Date: 2020-12-22 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/2218 de la Commission du 22 décembre 2020 modifiant l’annexe de la décision 2011/163/UE en ce qui concerne l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne [notifiée sous le numéro C(2020) 9556] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

28.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 438/63
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2218 DE LA COMMISSION
         du 22 décembre 2020
         modifiant l’annexe de la décision 2011/163/UE en ce qui concerne l’approbation des plans de surveillance des résidus soumis par le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 9556]
            
         
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En application de l’article 29, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/23/CE, les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et produits d’origine animale couverts par la directive sont tenus de soumettre des plans de surveillance des résidus offrant les garanties requises (ci-après les «plans»). Ces plans doivent au moins porter sur les groupes de résidus et substances visés à l’annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans soumis par certains pays tiers pour les animaux et produits d’origine animale figurant dans la liste en annexe de cette décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par la décision 2011/163/UE pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey soient inscrits à l’annexe de ladite décision après la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne dans l’annexe de la décision 2011/163/UE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2011/163/UE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision 2011/163/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
         
            (2)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision 2011/163/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        les mentions suivantes sont insérées entre celles relatives aux Îles Féroé et au Ghana:
                        
                                    «GB
                                 
                                 
                                    Royaume-Uni (*)
                                    
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                              
                                    GG
                                 
                                 
                                    Guernesey
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        la mention suivante est insérée entre celles relatives à Israël et à l’Inde:
                        
                                    «IM
                                 
                                 
                                    Île de Man
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    X»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        la mention suivante est insérée entre celles relatives à l’Iran et à la Jamaïque:
                        
                                    «JE
                                 
                                 
                                    Jersey
                                 
                                 
                                    X
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
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