CELEX: 31984D0092
Language: fr
Date: 1984-02-03 00:00:00
Title: 84/92/CEE: Décision de la Commission du 3 février 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 20/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N 0 L 50/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 2. 84
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1984
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 20/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                                 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/92/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 20/84
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    sont fixés comme suit :
n0 1 600/83 (2), et notamment son article 7 para­                 — lot H :           753 885  Écus  (B),
graphe 5,                                                                             754 998  Écus  (B),
                                                                                      755 555  Écus  (B),
considérant que, conformément au règlement (CEE)                                      756 557  Écus  (B),
n0 20/84 de la Commission, du 22 décembre 1983,                   — loti :          1 506 154  Écus  (IRL),
relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en                              757 114  Écus  (B),
poudre au titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de                           758 228  Écus  (B),
9 885 tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à                —    lot K:       3 803 942  Écus  (B),
certains pays tiers et organismes bénéficiaires, a été            —    lot L:       2 403 886  Écus  (B),
mise en adjudication ;                                            —    lot M:       1 483 121  Écus  (NL),
                                                                  —    lot N:         667 902  Écus  (UK),
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement            —    lot O:         819 911  Écus  (IRL).
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­                                    Article 2
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter
oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le             Les États membres sont destinataires de la présente
règlement (CEE) n0 1 886/83 (5), prévoit que, compte              décision .
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne               Fait à Bruxelles, le 3 février 1984.
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                    Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  163 du  22. 6. 1983, p. 56.
(3) JO  n' L 6 du 7 .  1 . 1984, p. 14.
(4) JO  n0 L  142 du  1 . 6. 1983, p. 1 .
h JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.