CELEX: 31970R0459
Language: fr
Date: 1970-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 459/70 de la Commission, du 11 mars 1970, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des pommes de table

N° L 57/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               12. 3 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 459/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 mars 1970
               arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                que, de ce fait, les importations en provenance des
EUROPÉENNES,                                                    pays tiers au cours du second trimestre peuvent en­
vu le traité instituant la Communauté économique                traîner une accentuation de la baisse des cours et, en
européenne,                                                     toute hypothèse, conduire à accroître les quantités à
                                                                retirer du marché ;
vu le règlement n° 23 du Conseil portant établisse­
ment graduel d'une organisation commune des mar­                considérant que, jusqu'à cette campagne, il existait
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié         des régimes nationaux restrictifs aux importations
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2512/69 (2),           dans la Communauté ; que la libération des impor­
                                                                tations intervenue le 1er mars 1970 risque de conduire
vu le règlement (CEE) n° 2513/69 du Conseil, du                 à un accroissement des quantités importées ;
9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'uni­
fication des régimes d'importation des fruits et lé­            considérant que l'appréciation de la situation du
gumes appliqués par chaque État membre à l'égard                marché reprise ci-dessus, pour l'essentiel, amène à la
des pays tiers (3), et notamment son article 2 para­            conclusion que le marché de la Communauté est
graphe 2,                                                       menacé de subir, du fait des importations, des per­
                                                                turbations graves susceptibles de mettre en péril les
considérant que, dans la Communauté, la production              objectifs de l'article 39 du traité ; qu'il est nécessaire,
de pommes au cours de la campagne actuelle atteint              dans ces conditions, de prendre des mesures de sau­
un volume de l'ordre de 7 millions de tonnes selon
                                                                vegarde ;
les informations actuellement disponibles ; que cette
production dépasse de 550.000 tonnes environ celle              considérant que ces mesures de sauvegarde doivent
de la campagne 1967/ 1968 , au cours de laquelle plus           avoir pour effet de limiter les importations à celles
de 300.000 tonnes avaient dû être retirées du mar­              que le marché de la Communauté peut absorber sans
ché ; que, en l'état actuel des stocks, il est prévisible       que la situation du marché ne soit aggravée du fait
qu'un excédent du même ordre de grandeur ne pourra              de leur admission ;
être écoulé dans des conditions normales avant la fin
de la campagne et risque donc de devoir faire l'objet           considérant qu'il convient de retenir à cette fin un
de mesures d'intervention, le stockage ne pouvant être          mécanisme de suspension des importations, en ayant
prolongé pour des raisons techniques au-delà d'un               recours à un régime de titres d' importation qui seront
certain délai ;                                                 délivrés dans la mesure où la situation du marché
                                                                communautaire le permet ; qu'un tel régime est de
considérant qu'une situation de crise au sens de                nature à donner aux importateurs de la Communauté
l' article 6 du règlement n° 159/66/CEE a été consta­           ayant obtenu des titres, la sécurité que leurs impor­
tée en Belgique, en France, en Italie et au Luxem­              tations ne se heurteront pas à des mesures de sauve­
bourg ; que, aux Pays-Bas, le fait que la situation             garde prises ultérieurement ; qu'il s'ensuit que ces
de crise n'a pas encore été constatée est dû à des              importateurs peuvent continuer à prendre leurs dis­
circonstances très particulières, elles-mêmes provo­            positions commerciales à plus long terme, comme il
quées par une demande relativement sélective portant            est d'usage dans le commerce en cause et que la
essentiellement sur les meilleures variétés et qualités ;       gestion du système de titres d'importation doit
que des mesures permettant de remédier à ces cir­               s'opérer en tenant compte de la situation du mar­
constances particulières ont été proposées par la               ché communautaire et des obligations découlant
Commission au Conseil ; qu'en Allemagne enfin, les              des engagements internationaux auxquels la Com­
cours sont également très bas, le gouvernement alle­            munauté se trouve tenue ;
mand ayant pris diverses mesures en vue de favoriser
l'écoulement ;                                                  considérant que le recours à un régime de titres
considérant que des importations appréciables de                d'importation entraîne la nécessité, pour les États
pommes dans la Communauté ont en général été                    membres, de prendre au préalable des dispositions en
constatées au cours du second trimestre de l'année ;            vue de son instauration ; qu'il en résulte que ce ré­
qu'elles portent essentiellement sur des fruits nouvel­         gime ne peut être mis en application avec effet immé­
lement récoltés ; que les deux catégories de produits           diat, mais seulement avec effet à compter du 1 er avril
sont cependant substituables dans une large mesure ;            1970, date à partir de laquelle on peut estimer que
                                                                la perturbation se manifesterait en l'absence de me­
                                                                sures de sauvegarde ; que, de ce fait, il est tenu
(*) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                         compte de la situation des produits qui se trouvent en
 (2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.
 (3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 6.                         cours d'acheminement vers la Communauté,
 ---pagebreak---  12 . 3 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 57/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                        Article 4
                                                             La durée de validité du titre correspond à la période
                      Article premier                        couverte par le mois indiqué dans la demande et
                                                             couvre, en outre, les 5 jours précédant et suivant
1 . A partir du 1er avril 1970 et jusqu'au 30 juin           cette période.
1970, toute importation dans la Communauté de
pommes autres que les pommes à cidre (position
08.06 A II du tarif douanier commun) est soumise à la                                  Article 5
présentation d'un titre d'importation.
                                                             Le titre d'importation doit mentionner :
2.     Les États membres délivrent, dans les conditions      a) le nom et l'adresse du demandeur,
définies à l'article 2, le titre à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établisse­     b) la désignation du produit, l'indication de la sous­
ment dans la Communauté .                                        position du tarif douanier commun dont il relève
                                                                 et du numéro de référence de la nomenclature
                                                                 des marchandises de la statistique nationale du
3.     Le titre est valable pour une opération d'impor­          commerce extérieur,
tation à effectuer pendant la durée de sa validité,
dans l'État membre qui l'a délivré.                          c) le pays présumé de provenance du produit,
4.     La demande du titre est assortie de la constitu­
                                                             d) l'indication de la quantité de produit, exprimée
                                                                 en kilogrammes de poids net,
tion d'une caution de 2 unités de compte par 100 kg
de poids net qui garantit l'engagement d'importer            e) l'indication de la durée de validité.
pendant la durée de validité du titre et qui, sauf en
cas de force majeure, reste acquise, en tout ou en
                                                                                       Article 6
partie, si l'importation n'est pas réalisée dans ce
délai ou n'est réalisée que partiellement.                   La caution visée à l'article 1er paragraphe 4 peut être
                                                             constituée en espèces ou sous forme de garantie
                          Article 2                          donnée par un établissement répondant aux critères
                                                             fixés par l'État membre auprès duquel la délivrance
                                                             du titre est demandée.
1 . A la fin de chaque semaine et pour la première
fois le 20 mars 1970, les États membres communi­
quent, par message télex, à la Commission les quan­                                    Article 7
tités pour lesquelles des titres d'importation ont été
demandés au cours de la semaine, en indiquant les            1.     Sous réserve des dispositions de l'article 8 :
mois sur lesquels ils portent.                               a) la caution est acquise en totalité, lorsque l'obliga­
                                                                 tion d'importer n'a pas été remplie pendant la
2.     Sur la base notamment des communications vi­              durée de validité du titre,
sées au paragraphe 1 , la Commission apprécie la
situation et décide de la délivrance des titres .            b ) la caution est acquise en partie, si l'importation
                                                                 réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité
                                                                 indiquée dans le titre. Le montant retenu de la
3 . Les titres d'importation sont délivrés à l'expira­           caution est calculé sur la différence entre, d'une
tion d'un délai de 10 jours ouvrables suivant le                 part, la quantité indiquée dans le titre, diminuée
dépot de la demande dans la mesure où, dans l'inter­             de 5 % et, d' autre part, la quantité effectivement
valle, une décision positive à leur égard a été prise            importée.
conformément aux dispositions du paragraphe 2.
                                                             2.     La caution est libérée immédiatement :
                          Article 3
                                                             a) pour les demandes retirées au cours du délai visé
                                                                 à l' article 2 paragraphe 3 ;
1.     La délivrance du titre d'importation fonde :
                                                             b) en cas d'application de l'article 2 paragraphe 2,
— le droit d'importer au plus 105 % ,                            proportionnellement à la quantité pour laquelle
— l'obligation d'importer au moins 95 %                          une demande n'a pas été satisfaite.
de la quantité nette indiquée du produit désigné pen­
dant la durée de validité du titre.                                                    Article 8
                                                             1 . Lorsque l'importation ne peut être effectuée
2 . Les droits et obligations découlant du titre ne          pendant la durée de validité du titre, par suite d'une
sont pas transmissibles .                                    circonstance à considérer comme cas de force ma­
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jeure, l'État membre ayant délivré le titre décide, sur      3.    L'importateur apporte, au moyen de documents
demande de l'intéressé, que l'obligation d'importer          officiels, la preuve de la circonstance considérée
est annulée et que la caution ne reste pas acquise.          comme cas de force majeure.
                                                                                     Article 9
2.    Les États membres communiquent à la Com­
mission les circonstances reconnues comme cas de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
force majeure.                                               jour suivant celui de sa publication au journal officiel
                                                             des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Strasbourg, le 11 mars 1970.
                                                                        Var la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY