CELEX: 51972PC0800
Language: fr
Date: 1972-07-12
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1035/72 PORTANT ORGANISATION COLLINE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 2518/69 ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES LES REGLES GENERALES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIAIT LE REGLEMENT (CEE) N° 2517/69 DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DANS LA COMMUNAUTE (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 800
Vol. 1972/0091
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)800 final
                                                  Bruxelles , le 12 juillet 1972
            PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT
             ( CEE) n° 1035/72 PORTANT ORGANISATION COLLINE DES MARCHES
           DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .
            PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION
            DU REGLEMENT (CEE) N° 2518/69 ETABLISSANT DANS LE SECTEUR
            DES FRUITS ET LEGUMES LES REGLES GENERALES A L' OCTROI DES
           RESTITUTIONS A L' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION
            DE LEUR MONTANT .
           y
            PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIAIT LE REGLEMENT
             (CEE) N° 2517/69 DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE
            L ' ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DANS LA COMMUNAUTE
                      (présentées par la Commission au Conseil )
 COTH72 ) 800 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Objet     - Proposition d' un règlement du Conseil modifiant le règlement ( CE3 )
             il0 1035 '72 portmt organisation commune des marchés dans le secteur
             des fruits et légumes
           - Proposition d' un règlement du Conseil portant modification du règle­
             ment ( CEE ) n° 2518 69 établissant d?ns le secteur des fruits et lé­
             gumes les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à
             l' exportation et aux critères de fixation de leur montant
           - Proposition d' un règlement du Conseil modifiant le réglaient ( CE?!)
             n° 2517/69 définissant certaines mesures en vue de 1 ' awsaiaisseinont
             de la production fruitière dans la Communauté
             Sur la base de l' expérience acquise au cours des deux dernières cam­
pagnes , il apparaît que , bien que complétées en décembre 1969 Par une          de
mesures arrêtées par le Conseil , les dispositions communautaires ayant trait
à l' organisation commune du marchés des fruits et légumes doivent être aména­
gées sur un certain nombre de points . Des demandes dans ce sens ont d' ail ! surs
été présentées par les Ministres de l' Agriculture de certains Etats membres au
cours de la l37ème session du Conseil ainsi que par les organisations profes­
sionnelles agricoles .
             La Commission , en vue d' apporter une amélioration aux dispositions
actuellement en vigueur , considère que le3 mesures qu' il conviendrait de retenir
devraient être les suivantes :
1 . Aménagement du régime des interventions sur le marché intérieur ,
2 . Aménagement du système des prix de référence ,
3 . Instauration d' un système prévoyant l' application de mesures à l' importation dans
     le cas où les interventions sur le oarche intérieur portent sur des quantités
    importantes ,
4 * Aménagement des dispositions relatives aux restitutions à l f exportation »
5 » Aménagement des dispositions concernant l' arrachage des pommiers , poiriers
     et pêchers .
                                                                       •/ •
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I. REGIME DES IÏ3TERVENTI01TS SUR LE MARCHE INTERIEUR
                     Les aménagements proposés portent notamment sur :
   - la fixation des prix de base ,
   «- les interventions pratiquées par les groupements de producteurs ,
   - les dispositions concernant la crise grave .
   1.                Le règlement ( CEE) n° 1035, '72 prévoit en son article 16
   paragraphes 2 et 3 que :
   - le prix de base est égal à la moyenne arithmétique des cours constatés
     ' durant les trois dernières campagnes ,                            "
   - le prix d' achat est égal à un pourcentage déterminé du prix de base .
                     L' expérience a montré que ces critères étaient trop rigides
   pour . permettre de fixer . ces prix à. des niveaux qui pouvaient être considérés
   comme satisfaisants pour les producteurs tout en n' entraînant pas la forma­
   tion d' excédents structurels .
                     Pour pallier cette difficulté , il a dû être fait recours à
 ' plusieurs reprises à l' article 35 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 qui permet
   de déroger à ces critères , afin de pouvoir utiliser pour la fixation du prix
   d' achat soit un pourcentage inférieur soit un pourcentage supérieur à ceux
   prévus à l' article 16 paragraphe 3 *
                     Afin , d' une part , d' avoir une plus grande souplesse dans la
   fixation de ces prfx et d' autre part , de donner satisfaction aux revendica­
   tions émises par certains Etats membres ," il est proposé - de ne plus retenir
    de critères arithmétiques pour la fixation de ces prii :qùi' serai ent arrêtés
    par le Conseil en même temps que les autres prix agricoles#
 ---pagebreak---                                                                           3.
 2.                      L' article 18 du règlement ( CEE ) n° 1033/ 72 prévoit que     f
 les organisations de producteurs afin de pouvoir bénéficier de la compensation
 financière qui est prévue lorsqu' elles procèdent à des interventions sur le
marché , sont tenues de fixer des prix de retrait en dessous d' un certain
niveau étant entendu que si le prix de retrait est supérieur à ce niveau ,
 aucune compensation ne leur est octroyée .
                         Or , les organisations de producteurs qui commercialisent des
produits dont le prix est normalement élevé ( par exemple , tomates de serre ,
fruits de haute qualité ...) se sont trouvées dans l' obligation , pour stabiliser
le marché de ces produits , de fixer des prix de retrait à des niveaux supérieurs
au plafond fixé . ÏT' ayant de ce fait pas bénéficié de l' octroi de la compensation
financière , les frais d' intervention sont demeurés en totalité à leur charge et
entraînent des dépenses qu' elles ne pourraient supporter en cas de perturbation
grave du marché .
                         Compte tenu du fait que d' une part , les prix de ces produits
de haute qualité ne sont pas pris en considération pour la fixation des prix de
base et d' achat desquels découle le niveau maximum du prix de retrait et que
d' autre part , il est d' un intérêt évident d' admettre que le marché de ces produitsi
se stabilise à un niveau convenable pour le producteur , il est proposé de ne plus
plafonner le prix de retrait au niveau où il est actuellement étant entendu que
                  *    *
le montant de la compensation demeure au niveau découlant du prix de base et
d' achat . Compte tenu de la liberté laissée sur ce point aux organisations de
producteurs , il est apparu cependant nécessaire , afin d' éviter des abus , de
prévoir la possibilité de fixer sur le plan communautaire le niveau maximum du
prix de retrait .
3.                       L' article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72 pré­
voit que dans le cas où pour un produit donné les cours communiqués à la Commisse:
 sur un marché représentatif pendant la durée d' application du prix de base et du j
prix d' achat demeurent pendant trois jours de marché successifs inférieurs au           [
jprix d' achat , la Commission constate sans délai que le marché du produit en cause J
 se trouve dans une situation de crise grave .                                          i
 ---pagebreak---                  Le pragraphe 2 du meme article prévoit que , dès cette
constatation , les Etats membres assurent par 1 * intermédiaire des organis­
mes ou des personnes physiques ou morales qu' ils ont désigné à cette fin
l' achat des produits communautaires qui leur sont offerts .
                 L' expérience a montré que les Etats membres évitent d' avoir
recours aux achats publics dans la mesure où les interventions sont réali­
sées par les groupements de producteurs et que la partie de la production
couverte par ccux-ci est suffisante » Cr , cette situation se vérifie dans
tous les Etats membres sauf l' Italie qui a recours à l' heure, actuelle aux
achats publics et ce pour quelques produits seulement dont les choux-fleurs .
                 En conséquence , il est proposé de supprimer l' automaticité
de la constatation de la crise grave et de modifier les dispositions précitées
en prévoyant pour la. Commission la possibilité d' autoriser les Etats membres
à effectuer les achats publics .
SYSTEME DES PRIX DE REFERE3JCE
              "  L' application du système actuel des prix de référence a donné
lieu à certaines difficultés inhérentes , d' une part , à la méthode de calcul
du prix de référence et , d' autre part , à l' établissement du prix d' entrée des
produits importés .
                 Les modifications proposées visent donc à apporter au texte
existant , les améliorations nécessaires .
                 En matière de fixation du prix de référence , lele critère
                                                                    critère de
                                                                             de la
                                                                                la
moyenne arithmétique pure et simple des prix à la production est est abandonné
                                                                     abandonné
pour être remplacé par la conjonction de cettè moyenne et de l' évolution moyenne
                                                                              moye
des prix de base et d' achat des " fruits et légumes .
 ---pagebreak---                                                                   5.
                  En outre , le prix de référence englobera les frais de
transport supportés par les produits communautaires entre les zones de
production et les centres de consommation . En contrepartie , lors du
calcul du prix d' entrée des produits importes , les cours de ces produits
ne seront plus diminués des frais de transport qui les grèvent depuis le
passage de la frontière communautaire jusqu' au marché d' importation sur
lequel ces cours sont constatés .
                  Il est apparu en effet que le système actuel , qui avait
conduit , afin d' éviter des discriminations liées aux différents moyens de trans­
port , à appliquer des forfaits souvent inférieurs au coût réel du transport ,
désavantageait , sur certains marchas , les produits communautaires par rapoort
aux produits importés .
                  En ce qui concerne le calcul du prix d' entrée , l' expérience
a montré que les cours relevés pour un produit de la catégorie de qualité
qui a été retenue en vue de la fixation du prix de référence , se référaient
parfois à des quantités très faibles par rapport à l' ensemble des quantités
du produit présenté sur les marchés .     '
                  Dès lors , il est précisé que les cours relevés doivent avoir
un caractère représentatif , pour qu' ils permettent d' avoir une vue plus
réelle de la situation du marché et la proposition définit dans quelles
conditions les cours sont considérés comme représentatifs .
                  Enfin , les modifications à apporter au règlement en vigueur
visent aussi à préciser les modalités selon lesquelles une taxe instituée
est modifiée ou supprimée , ceci afin de faire face à certaines situations
paradoxales pouvant se présenter .
                  Indépendamment des mesures contenues dans la présente propo­
sition et dans l' attente de leur adoption , la Commission a l' intention de
prendre , dans l' immédiat , des dispositions visant à améliorer la gestion du
système des prix de référence , notamment en ce qui concerne la désignation
des marchés représentatifs à l' importation , la représentativité des cours des
produits importés et les communications à faire par les Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                         6
III . RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MOUTAÎJT SUPPLEinSïlT il RE A L' IMPORTATION
                         La proposition introduit un élément nouveau , a savoir , la
      possibilité selon les cas de suspendre , liai ter à certaines qualités , calibres
      ou groupes de variétés eu frapper d' un mentant suppléante ire les iiEpori&iicnt
      en provenance des pays tiers lorsque la situât ! or: du marohé pour un produit
      donné est telle qu' on assiste , penclrat une certains période , à dos mesures
      d' intervention  portant sur des quantités importantes de ce produit .
                         Il paraît en effet anormal , lorsqu' un produit communautaire
      ne trouve pas pour de grandes quantités de débou^h ^ dans le ci roui » normal d-a
      la distributions de ne pas réagir sur les importations qui ne font qu ' ag£rav or
      la situation .
 IV . DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTITUTION A L' EXPORTATION
       /
                         En ce qui concerne les dispositions relatives aux restitu­
      tions à l' exportation les aménagements portait sur :
      - les prix à retenir lors de la fixation des restitutions à l' exportation ,
      - la possibilité de fixer à l' avance la restitution à l' exportation pour
         certains produits .                                              ;       -
                         L' article 30 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72' :
      - prévoit notainment que la différence entre les prix des fruits et légumes
         dans le commerce international et les prix pratiqués dans la Communauté
         peut être couverte par uzi® - restitution à l' exportation , :
      - ne permet pas la fixation à l' avance des restitutions .
 ---pagebreak---                                    .     .                      7.
               L' expérience a montré que ces critères étaient inadaptés
au commerce des fruits et légumes .
               Ils ne permettent pas d' une part de fixer des restitutions
pour les exportations réalisées dès le début de la campagne puisque leur
fixation nécessite , en particulier , que des prix soient constatés sur les
marchés de la Communauté , 09 qui "bien entendu ne peut être fait que lorsque
la campagne a commencé .
               Ils n' offrent pas dans tous les cas , d' autre part , une sécu­
rité suffisante pour les échanges en ce qui concerne la durée de validité
des restitutions notamment dans le cas des contrats à long terme conclus
avant le début de la campagne ou au cours de la campagne .
               En vue de permettre la fixation des restitutions :
- en temps utile pour permettre l' octroi de restitutions dès le début
   de la campagne ,
- pour des produits faisant l' objet de contrats à long ternie qui sont con­
   clus avant le début de la campagne voire en cours de campagne ,
il est proposé :
1 . de prendre en considération pour la fixation des restitutions non seu­
    lement les prix pratiqués dans la Communauté , mais également les prix
    prévisibles ,
2 . de prévoir la possibilité d' une fixation à l' avance des restitutions
    pour les fruits secs c'est-à-dire les amandes , les noix et les noi­
    settes .
                                                              v       •/ •
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DISPOSITIONS CONCERFAM1 L' ARRACHAGE DES POMMIERS , POIRIERS ET FSCHF'RS
                Les aménagements proposés portent sur différents points ,
à savoir :
1 . Introduction de la possibilité de présenter des nouvelles demandes
    pour pêchers et poiriers    .
                Bien qu' il soit impossible d' établir actuellement un bilan
    définitif de la portée réelle des mesures communautaires en matière
    d' arrachage , du fait que les opérations d' arrachage peuvent se pour­
    suivre jusqu' au 28 février .1973 , il est connu que les demandes intro­
    duites sur la base du règlement ( CES) n° 2517/ 69 concernant vue super­
    ficie totale de 103.006 ha se répartissant , d' après les estimations ,
    en plus eu moins :
           -    65.000 ha de pommiers ,"     •
                30.000 ha de poiriers , •
                  8.000 ha de pêchers ;
                Dans l' hypothese où tous les arrachages pour lesquels une
    demande a été introduite seraient réalisées , on arriverait à une réduc­
    tion de la production annuelle d' environ 600.000 tonnes pour les pommes ,
    270.000. tonnes pour les poires et 64 . 000 tonnes pour les-pêches .
                Si on tient compte , d' une part , de ce que les excédents struc­
    turels sont de l' ordre de 300.000 tonnes pour les pommes , 600.000 tonnes
    pour les poires et 100.000 tonnes pour les pêches , et d' autre part , de
    ce que la réduction des apports consécutive aux arrachages est compensée
    partiellement par l' arrivée en , production de vergers récents , on peut
    conclure qu' il existe une nécessité de poursuivre les arrachages de
    poiriers et , peut-être dans une mesure moindre , de pêchers . Quant aux
    pommiers , il convient d' attendre la fin de la période pendant laquelle
    les arrachages peuvent se poursuivre (28 février 1973 ) pour dresser un
    bilan complet et en tirer les conclusions qui s' imposent .
                                                                       •/• -
 ---pagebreak---                                                                     9.
                 La prcsente proposition , vise à prorpger, jusqu' au 1er mars 1973 ,
    la période pendant laquelle les demandes d' octroi de prime pour l' arra­
    chage des poiriers et pêchers peuvent être introduites , et jusqu' au 1er
    mars 1974 , la période pendant laquelle ces arrachages doivent être réa­
    lisés .
2 . Actualisation de la prime octroyée
                 Le montant de 800 ,- unités de compte par hectare serait porté
    à 900 ,- unités de compte pour tenir compte de l' augmentation des coûts
    d' arrachage et de remise en état du terrain .
3 . Suppression des différents freins à l' arrachage
                 Les nouvelles dispositions proposées sont de nature :
    - à permettre , sous certaines conditions , le renouvellement des planta­
       tions subsistant après l' arrachage de façon à assurer la conduite nor­
       male de la partie non-arrachée du verger dans une exploitation bénéfi­
       ciant  d' une prime d' arrachage ,
    - à supprimer la possibilité de limiter l' arrachage à certaines variétés ,
    - à prévoir , en contre-partie , la prise en charge par le F.E.O.G.A. , de
       la totalité des primes octroyées . Cette prise en charge totale permet­
       tra aussi de suppléer à la carence d' un Etat membre qui , pour des rai­
       sons financières semble-t-il , n' a pu jusqu' à ce jour , appliquer conve­
      nablement les dispositions du règlement en question .
 ---pagebreak---                                                                            10 .
VI . TUCICEMCES FIFAîTCISRES
     A.
                        Peur ce qui concerne le F.3.O.G.A. , section garantie , ( chapitre
        68 , articles 680 et 681 d«. budget des Communautés européennes pour l' exer­
        cice 1972 ) :
        a) les dispositions suivantes reprises dans la proposition de règlement '
             modifiant le règlement ( CES) n° 1035/72 peuvent avoir une incidence
             financière :
            - article ?           : pour la fixation des prix de base et d' achat , rempla­
                cement des critères quasi-mathématiques par des critères moins rigides .
                L' incidence financière dépend des niveaux auxquels dans l' avenir les
                prix seront fixés par le Conseil . Toutefois , cette incidence dans la
                mesure où elle existe n' est pas chiffrable à l' heure actuelle .
            - arti cle 3 : modification dans le système de fixation du prix de retrait
                par les groupements de producteurs . Il est proposé de rendre cette
           -    mesure plus sélective afin d' assurer un soutien plus efficace du marché .
                La compensation financière étant maintenue à son niveau actuel , l' inci­
                dence financière , s' il y en a une dépend du volume des produits retirés
                du marché ; ce volume est déterminé surtout par l' importance de la pro­
                duction .                             ■
            ~ - articles 6 , 7 et 8 : aménagement du système des prix de référence ;
                il est proposé de modifier les critères de calcul du prix de référence
                et du prix d' entrée des produits importés en vue de tenir compte, en
                ce qui concerne le premier, des intérêts des producteurs communautaires
                et de ceux des consommateurs et en vue , en ce qui concerne le second ,
                de mieux saisir la situation du marché . Par rapport au système actuel ,
                l' incidence financière de cette modification est négligeable .
 ---pagebreak---                                                                 u.
   - article 9 : instauration du système du montant supplémentaire ; il
      s' agit en l' espèce d' une nouvelle mesure applicable à la frontière
      en cas d' aggravation de la situation sur le marché communautaire .
      L' incidence financière dépend de l' évolution de la situation du
     marché et de l' application de la mesure . Dans le cas où il y a une
      telle incidence il s' agit d' une perception qui répond à la notion de
      prélèvements agricoles au sens de l' article 2 sous a) de la décision
      du Conseil du 21 avril 1970 .
   ~ article 12 : aménagement des dispositions relatives aux restitutions
     à l' exportation . Il est proposé d' instaurer comme cela existe dans les
      autres secteurs agricoles un système de fixation à l' avance de la
      restitution à l' exportation .
     Eu fait que par le passé le régime des restitutions à l' exportation
      était caractérisé par une stabilité des montants accordés (notamment
      en vue de rendre possible la conclusion des contrats à long terme )
     l' instauration du régime de la préfixation ne devrait , en principe ,
     pas avoir d' influence sur les quantités exportées . L' incidence finan­
     cière serait de ce fait négligeable .
b ) les dispositions reprises à la proposition de règlement modifiant le
    règlement- ( C3E) n° 2518/69 n' ont pas d' incidence financière . En effet ,
    une fois le fait de la préfixation de la restitution acquis dans le
    règlement de base , la proposition ne concerne que les règles d' exécu­
    tion qui n' ont en elles-mêmes pas d' incidence financière .
                                                                       ./
 ---pagebreak---                                                                                   12 .
    B.                     Pour ce qui concerne la section orientation , ( chapitre 89 »        '
       article 892 du "budget des Communautés européennes pour l' exercice 1972 ),
       les modifications au règlement ( CEE) n° 2517/69 proposées conduisent à
       une augmentation des dépenses relatives à l' assainissement de la produc­
       tion fruitière .
                           En effet ,
       - les délais pour l' introduction des demandes d;' arrachage pour les poiriers/
           et les pêchers sont portés du 1er mars 1971 . au 1er mars 1973 ? ce qui de­
           vrait entraîner de nouvelles demandes ,
       - le montant unitaire de la prime est porté de 800 , ~ à 900 ,- unités de compte
           par hectare ârraché à partir du 1er octobre 1972 ,
       - le taux de remboursement du F.E.O.G.A. est modifié .
                           Compte tenu des demandes déjà déposées auprès des Etats membres ,
       dont certaines ont déjà donné lieu à un arrachage effectif , on peut avancer les
       hypothèses suivantes quant à l' impact des modifications proposées sur l' assai­
       nissement des vergers .                                              .
                  Excédants    Equivalent    Total des     Arrachages i Arrachages Arrachages
   Espèce
               | structu­                    demandes      déjà réali­ encore à       encore
                  rels                                     sés          réaliser      souhaitables
                    en t .        Ha           en Ha         en Ha      d' après.   I   '  .  .
                                           I
                                                                (1 ) '  les deman­
                                                        s-    -         des '
                                           I
                                           I
                                                                         (2) (3)    i     (3)
                                                        i
J               '   A.            B.             ο.    Ί         D.         E.             F.      Il
   Pommes          300.000       33.350        65.100        34.455      30-.645
   Poires          600.000       66 . 650      29.700        11.000      18.700         36.950
 I Pêchers         100.000       12.500         8.200           3.440      4.760          4.300
 I                           i
                                                                                   1
                                112.500       103.000        48.895      54*105    i    41.250
       CBSERVATI0M3 : Hypothèse retenue : toutes les demandes introduites seront
                           réalisées ( C~ = D + E) » les nouvelles demandes à réaliser cor­
                           respondront à l' excédent existant après les arrachages de la
                           1ère tranche (P » B - C )
        ( 1 ) sur la base de 800 ,- U.C./ha
        ( 2 ) sur la base de 800 ,- U.C./ha dans le cadre du règlement ( CEE) n° 2517/69
        ( 3 ) sur la base de 900 ,- U.C./ha dans le cadre du règlement ( CEE) n° 2517/69
              modifié .
 ---pagebreak---                                                                    13 .
                 Sur la base des dispositions du règlement ( CEE) n° 2517/ 69 ,
le coût total de l' opération peut être estimé , dans le cadre des hypothèses
retenues , à :
               103.000 ha x 800 U.C./ha - 82.400.000 U.C.
                 3n tenant compte des modifications proposées , et dans le
cadre des hjrpothèses retenues , le coût total de l' opération peut être
estimé à :
                48.895 ha x 800 U.C./ha « 39.116 . 000 U.C.
           +. 54.105 ha x 900 U.C./ha = 48.694 . 500 U.C.
           + 41.250 ha x 900 U.C./'ha = 37.125.000 U.C.
                                  total :     i24.935.5OO U.C.
                 Les modifications proposées entraînent donc une augmentation
du coût total de 1 * opération de :
                124.935 . 500 , u.c . - 82.400.000 u.c . = 42.535.500 U.C.
                 La réalisation de l' action , compte tenu, des modi     or.s
proposées , se traduit par une dépense à charge du F.E.O.G.A. , section
orientation de 124 « 935 . 500 U.C.
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' UN" REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE; n° 1035/ 72 portant organisation commune des
                     marchés dans le secteur des fruits et légumes
                     LE CONSEIL DES CGMUMUTES EUROPEENNES (
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     et notamment son article 43 s
                    vu la proposition de la Commission ,
                    vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 16 du règlement ( CEE) n° 1035/72 , du 18 mai 1972 ,
                                                                     '              (l)
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
prévoit les critères de fixation des prix de base et d' achat ; que l' expérience
a montré que ces critères étaient trop rigides pour permettre de fixer ces prix
à des niveaux - tels qu' ils assurent la stabilisation des cours à un niveau équi­
table peur le producteur tout en n' entraînant pas la formation d' excédents struc­
turels dans la Communauté ; qu' afin de pallier cet inconvénient il convient de ne
plus retenir de critère mathématique pour la        fixation du prix de base ;
considérant que : l' article , 18 du règlement ( CEE) n° 1035/72 prévoit que les Etats
membres accordent une compensation financière aux organisations de producteurs
qui effectuent des interventions sur le marché , à condition notamment que leur
prix de retrait n' excède pas le niveau prévu audit article ;      ,
considérant que l' expérience a montré que , en vue d' assurer un soutien plus
 efficace du marché , il convient de permettre aux groupements de producteurs de
fixer leur prix de retrait à un niveau supérieur sans perdre pour autant le
bénéfice de la compensation financière ; qu' il importe toutefois de prévoir la
 possibilité d' harmoniser le niveau des prix de retrait sur un plan communautaire.;
                                                                         '  ./•
 ( 1 ) J.O. n° L. 113 du 20.5.1972 , p. 1
 ---pagebreak---                                                                     2.
considérant que l' article 18 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72
ne permet pas de déterminer de manière explicite le propriétaire des pro­
duits retirés du marché qui n' ont pu être orientés vers certaines destina­
tions par les organisations de producteurs ; qu' afin d' éviter toute contes­
tation il convient de préciser les dispositions précitées .
considérant que l' article 19 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72
prévoit que lorsque pour ion produit donné les cours demeurent inférieurs
pendant trois jours successifs au prix d' achat , la Commission constate
que le marché de ce produit se trouve dans une situation de crise grave ;
que le paragraphe 2 dudit article prévoit que dès cette constatation , les
Etats membres assurent par l' intermédiaire des organismes ou des personnes
physiques eu morales qu' ils ont désigné à cette fin l' achat des produits
communautaires qui leur sont offerts ;
considérant que l' expérience a montré que les retraits effectués par les
groupements de producteurs couvrant une large partie de la production , les
Etats membres ne font plus recours aux achats publics sauf en Italie pour
un nombre limité de produits ; qu' en conséquence il convient de modifier
les dispositions précitées en prévoyant la possibilité pour la Commissi or
d' autoriser les Etats membres à effectuer de tels achats ;
considérant que l' article 21 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 a
déterminé les utilisations et destinations prévues pour les produits retirés
du marché ; que dans certains cas ces différentes formes d'utilisation se
sont révélées insuffisantes pour assurer l' écoulement des produits ci-dessus ;
qu' il est donc opportun de prévoir également dans certains cas l'utilisation
de ces produits après leur transformation par distribution dans les écoles ; -
                                                                  f
                                                               •/
 ---pagebreak--- considérant que l' expérience a montré que les critères de fixation des
prix de référence prévus à l' article 23 du règlement ( CKS) n° 1035/72
étaient trop rigides pour permettre de fixer ces prix à des niveaux tels
qu' ils assurent , à la fois , une protection des produits communautaires
et la sauvegarde des intérêts des consommateurs ; qu' afin de pallier cet
inconvénient , il convient d' adapter en conséquence ces critères ;
considérant que l' article 24 paragraphe 3 du règlement précité prévoit que , ;
pour le calcul du prix d' entrée , les cours sont diminués des frais de trans­
port grevant les produits depuis les points de passage à la frontière jus­
qu' aux marchés d' importation représentatifs ; que , compte tenu de ce système
qui a conduit notamment à appliquer des forfaits afin d' éviter des discrimi­
nations liées aux différents moyens de transport , les produits communautaires
se sont trouvé désavantagés , sur certains marchés , par rapport aux produits
importés ; que , pour éliminer cet inconvénient , il convient , dans la fixation
du prix de référence , de prendre en considération les frais de transport
subis par les produits communautaires depuis les zones de production jus­
qu' aux grands centres de consommation ;
considérant que l' article 24 du règlement ( CES) n° 1035/72 prévoit les critè­
res pour le calcul du prix d' entrée des produits importés ; que l' expérience
a montré que les cours constatés ne permettaient pas toujours d' avoir une
vue réelle de la situation du marché parce qu' ils se réfèrent parfois à une
faible partie des marchandises présentées sur les marchés ; qu' il y a lieu ,
dès lcrs , de préciser la nature des cours et les quantités de produits à pren­
dre en considération pour le calcul du prix d' entrée ;
considérant que , lorsque des quantités importantes d' un produit font l' objet ,
pendant une certaine période , de mesures d' intervention , les importations de
 ce produit en provenance des pays tiers risquent d' aggraver encore la situation
 du marché communautaire ; que , pour pallier cet inconvénient , il y a lieu de
 prévoir la possibilité » selon les cas , de suspendre totalement ou partiellement
 ces importations ou de les frapper d' un montant supplémentaire ; qu' il y a
 lieu de définir les conditions d' application de ces mesures et , notamment ,
 le niveau dudit montant ;
 ---pagebreak--- considérant que l' article 30 du règlement ( CES) n° 1035/ 72 prévoit un système
de restitutions à l' exportation permettant de couvrir la différence entre les
prix pratiqués dans la Communauté et ceux pratiqués sur le marché mondial ;
considérant que les éléments nécessaires à la fixation de la restitution n' étan
disponibles qu' au cours de la campagne , le système prévu à l' article 30 du
règlement ( CEE) n° 1035/72 ne permet pas , pour les produits dont la commerciali
satisn ne s' étend que sur quelques mois , d' accorder des restitutions pour des
exportations à réaliser en début de campagne ; que pour remédier à ces difficul­
tés il convient de calculer la restitution sur la base des prix susceptibles
d' Stre pratiqués au début de la campagne sur le marché de la Communauté ;
considérant que l' expérience a montré que les mesures prises n' offrent pas ,
dans tous les cas , une sécurité répondant aux besoins des échanges en ce qui
concerne la durée de validité des restitutions ; qu' il importe , dès lors , de
prévoir la possibilité de fixer à l' avance la restitution dans le secteur des
fruits et légumes , pour des contrats conclus avant le début de la campagne
ou au cours de celle-ci ,
                    A ARRETE LE PRESEÏIT REGLEMENT
 ---pagebreak---                                                                       5.
Article premier
                     Le texte de l' article 15 paragraphe 1 premier alinéa
dernière phrase du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 est remplacé par le texte
suivant :
'                    Dans ce cas , et lorsqu' il s' agit d' un produit visé à
1 l' annexe II , ils fixent ce prix à un niveau :
1 - au moins égal à celui qui est visé à l' article 18 paragraphe 1 troisième
1    alinéa ,
' - au plus égal au niveau maximum " communautaire qui peut être fixé- selon la
 •   procédure prévue à l' article 33 ."
                                                                          \
 ---pagebreak--- Article 2
                   Le texte de l' article 16 du règlement ( CES) n° 1035/72 est
remplacé par le texte suivant :
" Article 16
11 1 .             Chaque année avant le 1er août pour la campagne de commercia-
" lisation débutant l' année suivante il est fixé , selon la procédure prévue à
" l' article 43 paragraphe 2 du traité , un prix de base et un prix d' achat pour
" chacun des produits figurant à l' annexe II du présent règlement . Toutefois ,
" pour la campagne 1973/ 74 » les prix sont fixés avant le 1er avril 1973-
"                  Ces prix qui sont valables pour l' ensemble de la Communauté ,
" sont fixés pour chaque campagne de commercialisation ou pour chacune des
" périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction de
" l' évolution saisonnière des cours .
M                . La durée de la campagne est déterminée en excluant les périodes
" de faible commercialisation de début et de fin de campagne .
•' 2 .             Ces prix sont fixés en tenant compte notamment de la nécessité ;
"      - de contribuer au soutien du revenu des agriculteurs ,
"      – d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés tout en n' entrai*-' ; MI
 11      pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ,
 11                Le prix de base est fixé pour un produit défini dans ses
 " caractéristiques commerciales telles que variété ou type , catégorie de qualit
 " calibrage et conditionnement .
 ---pagebreak--- "                 Le prix d' achat est fixe en fonction du prix de base en
" tenant compte notamment pour chaque produit considéré des caractéristiques
" du marché et plus particulièrement "de l' ampleur de la fluctuation des cours .
" 3.              Pour un produit qui présente des caractéristiques commerciales
" différentes de celles du produits retenu pour la fixation du prix de base ,
" le prix auquel le produit est acheté dans le cadre des dispositions de '
" l' article 1 ^ est calculé par application au prix d' achat de coefficients -
" d' adaptation .
"                 Les coefficients d' adaptation sont fixés selon la procédure
11 prévue à l' article 33 ."
 ---pagebreak---                                                                    8
Article 3
                    Le texte de l' article 18 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72
est remplacé par le texte suivant :
  Article 18
  1.                Les Etats membres accordent une compensation financière aux
  organisations de producteurs qui effectuent des interventions dans le cadre
  des dispositions de l' article 15 pour les produits figurant à l' annexe II ,
  à condition que :
  - leur prix de retrait soit au plus égal au niveau maximum éventuellement
     fixé en application de l' article 15 paragraphe i f
  - les indemnités qu' elles versent à leurs adhérents ne dépassent pas le
     prix de retrait qu' elles ont fixé .
                    La valeur de la compensation financière est égale aux
  indemnités versées par les organisations de producteurs diminuées des
  recettes nettes réalisées au moyen des produits retirés dut marché .
                    Toutefois , si les indemnités dépassent les montants qui
  résultent de l' application aux quantités retirées :
  - du prix visé à l' article 19 paragraphe 2 premier tiret majoré de 10 fo
     du prix de base en ce qui concerne les produits ayant les caractéristiques
     prévues par les normes commîmes pour la catégorie de qualité II ou la
     qualité supérieure ,
  - du prix visé à l' article 19 paragraphe 2 deuxième tiret majoré de 10 <fo du
     prix de base en ce qui concerne les produits ayant les caractéristiques
     prévues par les normes communes de qualité pour la catégorie III ,
  la compensation financière ne peut excéder lesdits montants .
  2.                L' octroi de la compensation financière est subordonné à la
  cession à l' organisme d' intervention désigné par l' Etat membre des produits
  que les organisations de producteurs ne peuvent orienter vers une des destinat­
  ions visées à l' article 21 paragraphe 1 premier alinéa sous a) premier , deu­
  xième , troisième et sixième tirets ."
                                                                              •/ •
 ---pagebreak---                                                                           9.
Article 4
                   Le texte de l' article 19 du règlement ( CEE) n° 1035/72
 est remplacé par le texte suivant ;
" Article 19
" 1.              Dans le cas où , pour un produit donné et pour l' un des marchés
" représentatifs visés à l' article 17 paragraphe 2 , les cours communiqués à
" la Commission conformément au paragraphe 1 du même article demeurent , pendant
                                        l                                       1
" trois jours de marché successifs , inférieurs au prix d' achat , la Commission
" peut autoriser les Etats membres à assurer par l' intermédiaire des organismes
" ou des personnes physiques ou mo'rales qu' ils ont désigné à cette fin ' l' rchrt
" des produits d' origine communautaire qui leur sont offerts , pour autant que
11 ceux-ci répondent aux exigences do qualité et de calibrage prévues par les
" normes de qualité et qu' ils n' aient pas été retirés du marché conformément ...
" aux dispositions de l' article' 15' paragraphe 1 .
11                 Ces produits sont achetés :
11 - au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation de la catégorie de qualité
n     II et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation , pour autant qu^l :;
"     répondent aux exigences de qualité et de calibrage prévues par les normes de
11    qualité pour cette catégorie eu les catégories supérieures ,
•' - au prix d' achat affecté du coefficient d' adaptation de la catégorie de qua~
"     lité III et , le cas échéant , des autres coefficients d' adaptation , pour
"     autant qu' ils répondent aux exigences de qualité et de calibrage prévues par
"     les normes de qualité pour cette catégorie .
" 2.               Les opérations d' achat sont suspendues dès que les cours demeu*-
 " rent supérieurs au prix d' achat pendant trois jours     de marché successifs , la
 11 Commission constatant    sans délai que cette condition est remplie ."
                                                                             ./
 ---pagebreak---                                                                        10 .
Article 5
1.               Le texte de l 'article 21 paragraphe 1 sous a) cinquième tiret
du règlement ( CEE ) n° 1035/72 est modifié comme suit :
" - transformation et distribution gratuite des produits issus de cette trans­
"    formation aux personnes physiques ou morales visées au premier et au sixième
"    tirets ."
2.               Le texte de l 'article 21 paragraphe 3 premier alinéa est remplac
par le texte suivant :
" 3.             Les opérations de distribution gratuite , prévues au paragraphe
" 1 premier alinéa sous a) premier et sixième tirets , sont organisées sous la
" responsabilité des Etats membres ."
 ---pagebreak---                                                                     11 .
Article 6
                    Le texte de l' article 23 du règlement ( CEE) n° 1035/72
est remplacé par le texte suivant :
" Article 23
" 1.                Afin d' éviter des perturbations dues à des offres en
" provenance des pays tiers faites à des prix anormaux , il est fixé annuel­
lement avant le début de la campagne de commercialisation des prix de réfé-
" rence .
"                   Ces prix qui sont , valables pour 1 1 ensemble de la Communauté
" sont fixés pour chaque campagne de commercialisation ou pour chacune des
" périodes dans lesquelles cette campagne peut être subdivisée en fonction
" de l' évolution saisonnière des cours .
" 2.                Los prix de référence sont fixés :
" - sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de
"    chaque Etat membre ^ majorée du montant défini au paragraphe 4 »
" - en tenant compte de l' évolution moyenne des prix de base et des prix
"    d' achat .
" 3.                Les prix à la production correspondent à la moyenne
" des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date
" de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans
" ses caractéristiques commerciales , sur le ou les marchés représenta­
" tifs situés dans les zones de production où les cours sont lès plus
" bas ,, pour les produits cù les variétés qui représentent une partie
" considérable de la production commercialisée tout au long de l' année ou
11 pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité
" I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement .
                                                                            /
 ---pagebreak---                                                                      12 .
"                  La moyenne des cours pour chaque marché représentatif
" est établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme
" excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations
" normales constatées sur ce marché .
" 4«               Le montant visé au deuxième paragraphe , qui peut être
" calculé forfaitairement , est fixé sur la base des frais de transport
" supportés  par les produits depuis les régions de production jusqu' aux
" centres de consommation de la Communauté où sont commercialisés les
" produits importés des pays tiers ."
 ---pagebreak--- Article 7
                   Le texte de l' article 24 du règlement ( CEE) n® 1035/ 72 est
remplacé par le texte suivant :
" Article 24
" 1.               La Commission suit régulièrement , en fonction des renseigne-
11 ments qui lui sont fournis par les Etats membres ou qu' elle a recueillis ,
" l' évolution des cours moyens des produits importés de pays tiers sur les
" marchés    d' importation  les plus représentatifs des Etats membres , pour un
11 produit défini dans ses caractéristiques commerciales et pour chaque prove-
" nance .
" 2,               Pour chacun des produits faisant l' objet d' un prix de référence ,
" il est calculé , chaque jour de marché , pour chaque provenance , un prix d' en­
" trée sur la base des cours représentatifs constatés ou ramenés au stade
" importateur-grossiste .
"                  Sont considérés comme représentatifs :
               \                                             '
11 - les cours des produits de la catégorie I , pour autant que les quantités
"    de cette catégorie représentent au moins 50 $ des quantités totales com-
"    merci alisé es ,
" - les cours des produits de la catégorie I , complétés , dans le cas où les
"    produits de cette catégorie représentent moins de 50 ^ des quantités
"    totales , par les cours , retenus tels quels , des produits de la catégorie
11   II pour les quantités permettant de couvrir 50      des quantités totales
"    commercialisées ,
" - les cours , retenus tels quels , des produits de la catégorie II , dans le
"    cas où. les produits de la catégorie I font défaut .
 ---pagebreak---                                                                          1A •
11 3 .              Le prix d' entrée , pour une provenance déterminée , est égal
" au cours représentatif le plus "bas ou à la moyenne des cours représentatifs
" les plus bas constatés pour au moins 30 $ des quantités de la provenance en
11 cause commercialisées sur l' ensemble des marchés représentatifs pour lesquels
11 des cours sont disponibles , ce ou ces cours étant diminués au préalable :
" - des droits de douane inscrits au tarif douanier commun ,
11 - des taxes compensatoires éventuelles ,
" - .des montants supplémentaires éventuels institués en application des dis­
"      positions de l' article 26 bis ,
" - des autres taxes à l' importation dans la mesure où dans ces cours est
11     comprise l' incidence de ces taxes ".
 ---pagebreak---                                                                    15-
Article 8
                      Le texte de l' article 26 du règlement ( CEE) n° 1035/72
est remplacé par le texte suivant ;
" Article 26
11 1 .                La taxe instituée n' est pas modifiée tant que :
" - la variation des éléments do scn calcul n' entraîne pas , à partir
"      de son entrée en vigueur , pendant trois jours de marché successifs ,
"      line modification de son montant de plus de 1 ,- unité de compte ,
11 - la modification du groupement des provenances n' est pas rendue
"      nécessaire .
" 2.                  La décision d' abrogation de la taxe intervient pour une
" provenance lorsque les prix d' entrée de deux jours de marchés successifs
" se. situent à un niveau au moins égal au prix de référence . Cette décision
" intervient également si ,     pour cette provenance , les cours font défaut .
" pendant six jours ouvrables successifs ainsi que dans le cas où l' applica-
" tion des dispositions du paragraphe 1 premier tiret conduirait à fixer
" à zéro le montant do la taxe ."
 ---pagebreak---                                                                   16 .
Article 9
                     Au règlement ( CEE) n° 1035/ 72 est ajouté un article 26 bis
rédigé comme suit :
" article 26 "bis
" 1.                 Dans le cas où , pour un produit donné , les opérations de
" retrait ou d' achat effectuées dans le cadre des dispositions des articles
" 18 et 19 portent sur des quantités importantes , pendant quatre semaines
" consécutives pour les pommes , les poires et les citrons et pendant deux
" semaines consécutives pour les autres produits figurant à l' annexe II , les
" importations du produit en cause en provenance des pays tiers peuvent être ,
11 selon le cas , suspendues , limitées à certaines qualités , calibres ou groupes
" de variétés ou frappées d' un montant supplémentaire .
" 2.                 Le montant supplémentaire est égal à 5 0 $ de la différence •
" entre le prix de base et le prix calcule selon les dispositions de l' article
" 18 paragraphe 1 troisième alinéa premier tiret .
"                    Ce montant supplémentaire s' ajoute aux droits de douane en
" vigueur et , le cas échéant , aux taxes compensatoires éventuellement insti-
" tuées en application des dispositions de l' article 25 *
" 3.                 La décision d' abrogation des mesures visées au paragraphe 1
" intervient dès que , pendant au moins une semaine , il est constaté une diminu-
" tion sensible des quantités retirées ou achetées par rapport à celles ayant
11 fait l' objet de retrait ou d' achat avant l' institution de ces mesures .
" 4.                 Les dispositions du présent article ne s' appliquent pas aux
" produits bénéficiant , à l' importation dans la Communauté , d' une préférence
" tarifaire liée au respect d' un prix minimum ."
                                                                          /
 ---pagebreak---                                                                        17 .
Article 10
                    Le texte de l' article 27 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72
est remplacé par le texte suivant :
" 1.                Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 33 î
" - les modalités d' application des articles 23 à      26 bis notamment la
"    fixation du montant visé à l' article 23 paragraphe 4 »
" - les prix de référence »
" 2.                L' institution , la modification .et l' abrogation de la taxe
" compensatoire ,  ainsi que du montant supplémentaire et des restrictions à
" l' importation prévus à l' article 26 "bis paragraphe 1 ,. sont décidées selon
" la procédure prévue à l' article 33 .
                                             » *               f
"                   Toutefois ,• dans l' intervalle des réunions périodiques du
" Comité de gestion , ces mesures sont arrêtées par la Commission , Dans oe cas ,
" elles sont valables jusqu' à l' entrée en vigueur des mesures éventuelles
" prises selon la procédure     prévue à l' article 33 ."
 ---pagebreak---                                                                   18 .
Article 11
                  Le texte de l' article 28 du règlement ( CES) n° 1035/ 72 est
remplacé par le texte suivant :
•"                En ce qui concerne iB.es produits visés au présent règlement
 " dont les droits sont consolidés au G.A.T.T. , la Communauté veille à ce que
 " l' application de la taxe compensatoire ou du montant supplémentaire inter­
 " vienne dans le respect des engagements pris par les Etats membres et la
 " Communauté dans le cadre du G. A. T. T.
"                 Lorsque la mise en application d' une telle taxe ou d' un tel
" montant supplémentaire a peur conséquence une action au sein du G. A. T. T. de
11 la part d' autres parties contractantes , le Conseil , sur la base d' une pre­
" position ou d' une recommandation de la Commission établie en fonction de
 " la situation ainsi créée , décide des mesures à prendre selon la procédure
" prévue à l' article 113 du traité . Notamment , c' est au Conseil qu' il incombe
" de prendre d' éventuelles décisions de déconsolidation".
 ---pagebreak---                                                                       19 .
Article 12
                  Le texte des paragraphes 1 et 3 de l' article 30 du règle­
ment ( CEE) n° 1035/ 72 est remplacé par le texte suivant :
" 1.              Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation
" économiquement importante des produits visés à l' article 1er du règlement
" ( CEE) n° 1035/72 sur la base des prix de ces produits dans le commerce
11 international , la différence entre ces prix et ceux pratiqués dans la
" Communauté ou ceux prévisibles peut être couverte par une restitution à
" l' exportation ."
" 3»              Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la *
" procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les
" règles générales concernant l' octroi et la fixation à l' avance des restitu-
" tions à l' exportation ainsi que les critères de fixation de leur montant ."
 ---pagebreak---                                                            20 .
Article 13
                 - Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes
                   Les dispositions des articles premier , 3 , 4 » 5 » 9 » 10 »
11 et 12 sont applicables à partir du 1er octobre 1972 .
                   Les dispositions de l' article 2 sont applicables à partir
du :
- 1er octobre 1973 pour les oranges et les mandarines ,
- 1er juin 1973 pour les citrons et les poires ,
- 1er juillet 1973 pour les pommes ,
- 1er mai 1973 pour les autres produits .
                   Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables à
partir du :
- 1er octobre 1972 pour les oranges et les mandarines ,
- 1er juin 1973 pour les citrons et les poires ,
- 1er juillet 1973 pour les pommes ,
- 1er mai 1973 pour les autres produits .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicables dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' US REGLEMENT DTJ CONSEIL
  portant modification du règlement ( CEE ) n° 2518/69 établissant > dans lé
  secteur des fruits et légumes , les règles générales relatives à l' octroi des
  restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur . montant
                   LE CONSEIL DES COî'EOTAUTES EUROPEENNES ,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                   vu le règlement ( CEE ) n° 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 1
                   portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                   fruits et légumes^\ et notamment son article 30 paragraphe 3j
                   vu la proposition de la Commission ,
  considérant que l' article 30 paragraphe premier du règlement ( CEE) n° 1035''72
                       • ■                                       (2)
  tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE) n°        /'72 prévoit un système
  de restitutions à l' exportation permettant de couvrir la différence entre les
  prix pratiqués ou prévisibles dans la Communauté et ceux pratiqués sur lé .
  marché mondial ;
  considérant qu' il y a lieu de fixer les critères concernant les prix prévisi­
  bles sur le marché de la Communauté ;
  considérant qu' il n' est indiqué de fixer des restitutions à l' avance que pour
  les produits qui font traditionnellement l' objet de contrats à long termes
  conclus avant le début de la campagne ou au cours de celle-ci ;
  considérant que la fixation à l' avance des restitutions impose des mesures.'
  assurant dans chaque cas la réalisation des exportations en conformité avec
  la demande présentée ; qu' il convient dans ce but que chaque demandeur reçoive
 un certificat prévoyant la réalisation des exportations au cours d' une période
  déterminée ;
( 1 } J.O. n° L. 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L.
 ---pagebreak---                                                                      2.
considérant que ; pour éviter des abus ; il y a lieu de faire dépendre la
délivrance de ce certificat du dép5t d' une caution qui reste acquise si
l' exportation n' est pas réalisée pendant la période de validité du cer­
tificat .
                A ARRETE LE PRESEM1 HEGLSMEHT s
Article premier
                L' article 2 du règlement ( CEE) n° 2518/69^"'"^ est complété
                 \
par l' alinéa suivant :
"               Dans les cas où les prix visés sous a) premier tiret ne sont
" pas disponibles , les prix prévisibles sont retenus .
"    ;          Ceux-ci sont établis compte tenu des prix des dernières campa­
" gnes et des prévisions de récolte ."
Article 2
                Le texte de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2518/69
est remplacé par le texte suivant :
"               Les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte
" tenu des prix pratiqués ou prévisibles qui se révèlent les plus favorables
" en vue de l' exportation ."
Article 3
                Au règlement ( CEE ) n° 2518 '69' il est ajouté un article 4 bis
rédigé comme suit :
" Article 4 bis
" 1.            La restitution est celle qui est valable le jour de l' exporta–
" tion .                                                                  ./.
Tï ) J.O. n° L. 318 du 18.12.1969 / P. H
 ---pagebreak---                                                                      3.
" 2,             Toutefois , pour les produits énumérés à l' annexe ; la restitu-
11 tion est , sur demande de l' intéressé , fixée à l' avance . Dans ce caSj la
" restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat de
" préfixation visé à l' article 4 "ter est appliquée à une exportation à réali-
" ser pendant la durée de validité de ce certificat ".
Article 4
                 Au règlement ( CEE ) n° 2518/ 69 il est ajouté un article 4 "ter
rédigé comme suit :
" Article 4 ^ er
" 1.             L' octroi de la restitution dans les conditions prévues à
" l' article 4 "bis paragraphe 2 est subordonné à la présentation d' un certi-
" ficat de préfixation délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en
" fait la demande , quel que soit le lieu de son établissement dans la Commu-
" nauté .
"              , Le certificat est valable dans toute la Communauté .
" 2.             La délivrance du certificat de préfixation est subordonnée
" à .la constitution d' une caution qui garantit l' engagement d' effectuer les
" exportations en cause pendant toute la durée de validité du certificat et
" qui reste acquise en tout ou en partie si , dans ce délai s ces exportations
" ne sont pas réalisées ou ne le sont que partiellement ."
Article 5
                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il est
applicable à partir du 1er octobre 1972 .
 ---pagebreak---                                                                  4-
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                  Fait à Bruxelles ,
                                  Par le Conseil
                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                AMEXE
N° du Tarif douanier j      Désignation du produit
      ■ commun       |
                     i
      08 . 05 A II     Amandes autres qu' amer es
      08.05 B          Noix communes
   ex O8 . C5 G        ïïoisettes commîmes
 ---pagebreak---                        PROPOSITION D' UN BESLIKEKT PU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 2517/'69 définissant certaines mes-ares en
     vue de l' assainissement de la production fruitière de la Communauté
                   LE CONSEIL DES COIEIUMUTES SUROPEENÏIES ,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                   et notamment son article 43 »
                   vu la proposition de la Commission ,
                   vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n° 2517/69 du Conseil , du 9
décembre 1969 » définissant certaines mesures en vue de l' assainissement de la
production fruitière do la Communauté ^, modifié par le règlement (CEE)
             (2)
n° 2476/ 7''     » a prévu une date limite concernant le dépCt des demandes d' octroi
des primes d' arrachage ; que les demandes d' arrachages présentées à cette date ,
pour les poiriers et les pêchers , se sont révélées insuffisantes pour accomplir
le programme envisagé d' assainissement des vergers ; qu' il convient dès lors de
proroger cette date en ce qui concerne les poiriers et les pêchers en vue de
permettre aux intéressés de présenter de nouvelles demandes d' octroi de primes ;
considérant que ce même article a prévu que l' octroi de la prime d' arrachage
est subordonné à 1 ' engagement par le bénéficiaire de renoncer pendant une
certaine durée à effectuer dans le cadre de son exploitation à toute , nouvelle
plantation de pommiers , poiriers et pêchers ; qu' il convient d' exclure de cet
engagement les plantations effectuées dans le cadre du renouvellement normal
des vergers ce , toutefois , sous certaines conditions déterminées .
considérant qu' aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 2517/69 1© montant
maximum de la prime d' arrachage est fixé à 300 ,- unités de compte ; que , compte
tenu de l' augmentation des coûts d' arrachage depuis l' adoption de ce règlement ,
il convient d' augmenter en conséquence le montant maximum de cette prime tant
pour les nouvelles demandes à présenter que pour les anciennes demandes pour
lesquelles l' arrachage n' est pas encore intervenu ;
7TrTcT no Jj . 3i<} <jy 18 12 1969 p 15                                 *'/ *
( 2 ) jr.Q. n° L , 266 du 9 12 1970 p 2
 ---pagebreak--- considérant que l' article 7 du règlement précité a prévu que le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole doit rembourser $0 fo des primes d' arra­
chage aux Etats membres ; gués eu égard à l' intérêt que présente l' opération
d' assainissement en question pour la Communauté , il y a lieu de porter à 100 %
le montant de remboursement de ces primes ;
considérant que . afin d' élargir les possibilités d' application du régime en
cause , il convient d' abroger l' article 5 du règlement ( CEE) n° 2517/ 69 »
                A ARRETS LE PRSSEMT EEGLSIBEHT :
Article premier
                Le texte de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2517. '69 est
remplacé par le texte suivant :
 1 Article 2
 ' 1.           Les demandes d' octroi de primes doivent être déposées :
 ' - avant le 1er mars 1971 pour les ponrniers ,
 ' - avant le 1er mars 1973 pour les poiriers et les pêchers .
 '2 .           L' octroi de la prime est subordonné notarnment à l' engagement écrit
 ' du bénéficiaire :
 1 a) de faire procéder :
 1    - avant le 1er mars 1973 à l' arrachage des pommiers ,
 '    - avant le 1er mars 1974 à l' arrachage des poiriers ou des pêchers ,
 '    pour lesquels la prime est demandée .
 ---pagebreak---  " Ta ) de renoncer pour une période de cinq ans à compter de l' arrachage , à
 "      effectuer dans le cadre de son exploitation toute nouvelle plantation
 "      de pommiers , de poiriers et de pêchers sauf s' il s' agit 6u renouvelle­
 "      ment normal du verger et à condition que :
 "      - une autorisation préalable de plantation en vue du renouvellement du
 "        verger ait été accordée par l' ïïtat membre intéressé ,
                                                                                    /
 "      - l' arrachage concernant la partie du verger à renouveler soit effectué
 "        avant les opérations de plantation ,
 "      - le renouvellement soit limité aux superficies plantées restant après
 "        les opérations d' arrachage qui ont donné lieu à l' octroi de la prime ."
Article 2
                   Le texte de l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlemen
( CEE) n° 2>17/ 69 est remplacé par le texte suivant :
"                  Ce montant s' élève au maximum à :
" - 800 ,- unités de compte par hectare arraché avant Je 1er octobre 1972 ;
" – 900 ,- unités de compte par hectare arraché à partir du 1er octobre 1972 .
Article 3
                   Le texte de l' article 6 premier alinéa du règlement ( CEE)
n° 2317/69 est remplacé par le texte suivant :
"                  Au cours des trois derniers mois de, la période de 5      suivant
" l' arrachage , les Etats membres contrôlent si le bénéficiaire a respecté l' en­
" gagement visé à l' article 2 paragraphe 2 sous b ); ils informent la Commission
" des résultats de ce contrôle ."
 ---pagebreak---                                                                   4.
Article 4
                Le texte de l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 2517. 72 est remplacé par le texte suivant :
" 1.            Le Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ,
" section orientation , rembourse aux Etats membres 100 fo des primes visées
" à l' article 1er ".
Article 5
                Le texte de l' article 5 clu règlement ( CEE ) n° 2517/ 69 ainsi
que les dispositions prises pour son application sont abrogés .
Article 6
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout "tat membre .
                                       Fait à Bruxelles ,
                                       Par le Conseil
                                       Le Président