CELEX: E2008C0167
Language: fr
Date: 2008-03-12 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o  167/08/COL du 12 mars 2008 relative à des aides d'État alléguées en faveur de l'entreprise Troms Tre AS (Norvège)

12.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/26
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 167/08/COL
   du 12 mars 2008
   relative à des aides d'État alléguées en faveur de l'entreprise Troms Tre AS (Norvège)
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et ses protocoles 3 et 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment ses articles 5 et 24,
   considérant ce qui suit:
   1.   Procédure
   Par lettre du 20 juin 2005, le cabinet d'avocats norvégien Selmer (4) a transmis à l'Autorité, pour le compte d'un client anonyme, une plainte relative à des aides d'État alléguées en faveur de l'entreprise Troms Tre AS (5), qui fabrique divers produits en bois pour la construction. L'Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 24 juin 2005 (événement no 23812).
   L'Autorité a fait suivre cette plainte aux autorités norvégiennes par lettre du 1er juillet 2005 (événement no 324515).
   Par lettre du 20 septembre 2005, les autorités norvégiennes ont répondu aux allégations contenues dans la plainte en soutenant que les dotations en capital litigieuses ne constituaient pas des aides d'État. L'Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 21 septembre 2005 (événement no 334843).
   Par lettre du 21 novembre 2005, le plaignant a informé l'Autorité que Troms Tre avait déposé son bilan le 10 novembre 2005 et que le patrimoine avait été placé sous administration judiciaire par la Cour le 11 novembre 2005. Il a affirmé que cette faillite n'influait pas sur l'examen du contenu de la plainte et a maintenu celle-ci. L'Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 23 novembre 2005 (événement no 351088).
   Par lettre datée du 10 février 2006 (événement no 362331), l'Autorité a transmis aux autorités norvégiennes une demande d'informations complémentaires au sujet du patrimoine et des délais de la procédure de faillite.
   Les autorités norvégiennes ont répondu à l'Autorité par lettre du 17 mars 2006, informant celle-ci que la procédure de faillite ne serait pas achevée avant la fin de 2006. L'Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 20 mars 2006 (événement no 367142).
   Par lettre du 18 juillet 2007 (événement no 424054), l'Autorité a transmis une nouvelle demande d'informations aux autorités norvégiennes pour obtenir des renseignements sur l'issue de la procédure de faillite. De plus, elle a demandé des informations sur l'acquéreur des actifs de Troms Tre et sur tout refinancement éventuel de l'entreprise.
   Par lettre du 20 août 2007, les autorités norvégiennes ont informé l'Autorité du résultat de la procédure de faillite. L'Autorité a reçu et enregistrée cette lettre le 20 août 2007 (événement no 434867).
   Par lettre du 4 décembre 2007, le plaignant a retiré sa plainte, notamment en raison de la faillite du bénéficiaire des aides alléguées. L'Autorité a reçu et enregistré cette lettre le 6 décembre 2007 (événement no 456318).
   2.   Le bénéficiaire des aides alléguées
   Troms Tre a été constituée en 1972 sous le nom de Troms Treforedling. Dans la plainte, elle est présentée comme une entreprise exerçant des activités de production et de vente de matériaux de construction, en particulier de panneaux de particules pour la construction. Le chiffre d'affaires annuel se situe entre 55 et 65 millions de couronnes norvégiennes (environ 6,9 à 8,1 millions d'euros).
   La majorité des parts de cette entreprise étaient détenues par des autorités publiques à différents niveaux. Le plus grand actionnaire était le Conseil du département de Troms, qui possédait environ 40 % des participations au capital de l'entreprise. Les autres actionnaires étaient Sørreisa, l'entreprise publique Statskog SF, Troms Kraft, une compagnie d'électricité détenue par le Conseil du département de Troms, et deux organisations de propriétaires forestiers de la région, à savoir skogeierforening Nord BA et Troms Skogselskap.
   Le 10 novembre 2005, l'entreprise Troms Tre a déposé son bilan. Ses activités ne générant aucun profit, elle a annoncé qu'elle n'était plus en mesure de payer ses dettes. Le patrimoine a été placé sous administration judiciaire par la Cour le 11 novembre 2005.
   La procédure de faillite a été clôturée et l'entreprise liquidée le 28 mars 2007. Selon le rapport final sur la faillite, les biens, les équipements et l'usine ont été vendus en décembre 2006 à l'une des trois parties qui avaient fait une offre dans le cadre de la procédure.
   3.   Description des aides d'État alléguées
   Le plaignant estime que des aides d'État ont été accordées à Troms Tre sous la forme d'une augmentation du capital de l'entreprise. Selon les informations qu'il a fournies, des apports de capitaux à hauteur de 10 millions de couronnes norvégiennes environ avaient déjà été effectués lorsque la plainte a été déposée. La plupart de ces investissements ont été réalisés par des investisseurs publics et le plaignant affirme qu'ils ne l'ont pas été aux conditions du marché. De plus, il soutient que l'entreprise prévoyait de nouvelles augmentations de capital pendant la période de 2006 à 2009.
   4.   Appréciation
   Le bénéficiaire des aides alléguées, en l'occurrence Troms Tre, a été dissout et ses actifs ont été vendus dans le cadre de la procédure de faillite, qui a été clôturée en 2007. De plus, selon les informations dont l'Autorité dispose, les actifs de l'entreprise ont été vendus dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte effectuée par la Cour conformément à la législation norvégienne en matière de procédure de faillite.
   Dès lors, l'entreprise a cessé toute activité économique. Dans ces circonstances, une décision de l'Autorité établissant si les mesures en question constituent une aide et si elles sont compatibles avec l'accord sur l'EEE n'aurait aucun effet dans la pratique (6).
   En outre, étant donné que les actifs de Troms Tre ont été vendus dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, l'Autorité conclut que, dans l'hypothèse où des aides d'État ont été accordées à Troms Tre, celles-ci ne faussent plus la concurrence et que l'acquéreur des actifs de l'entreprise n'a pas pu en tirer avantage (7). Dès lors, il serait impossible de récupérer les aides qui auraient été accordées à Troms Tre (8).
   Enfin, l'Autorité prend acte de la lettre du plaignant datée du 4 décembre 2007 (événement no 456318), par laquelle il a retiré sa plainte.
   À la lumière des observations qui précèdent, l'Autorité conclut qu'une décision établissant si les mesures litigieuses constituent une aide d'État et si elles sont compatibles avec l'accord sur l'EEE n'aurait en pratique aucun effet. Dès lors, il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure concernant ces mesures, ouverte en vertu de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour.
   5.   Conclusion
   Sur la base des considérations ci-dessus, l'Autorité conclut que la procédure à l'encontre de Troms Tre est devenue sans objet,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure relative aux aides d'État alléguées en faveur de l'entreprise Troms Tre AS, ouverte en vertu de l'article 10 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour, est close.
   Article 2
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2008.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Per SANDERUD
         
         
            Président
         
         Kurt JAEGER
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l'Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l'accord sur l'EEE».
   
      (3)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour».
   
      (4)  Ci-après dénommé «le plaignant».
   
      (5)  Ci-après dénommée «Troms Tre».
   
      (6)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur des mesures appliquées par l’Espagne en faveur d’Izar, affaire C 47/2003, non encore publiée, et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/2000, JO L 86 du 24.3.2006, p. 20.
   
      (7)  Voir par exemple l'arrêt rendu dans l'affaire C-390/98 H.J. Banks & Co. Ltd / The Coal Authority and Secretary of State for trade and Industry, point 77, Recueil 2001, p. I-6117, et l'arrêt rendu dans l'affaire C-277/00 Allemagne/Commission, point 80, Recueil 2001, p. I-3925.
   
      (8)  Décision de la Commission du 25 septembre 2007 portant sur des mesures appliquées par l’Espagne en faveur d’Izar, affaire C 47/2003, non encore publiée, et décision de la Commission du 9 novembre 2005 concernant la mesure mise à exécution par la France en faveur de Mines de potasse d’Alsace, affaire C-53/2000, JO L 86 du 24.3.2006, p. 20.