CELEX: 32019D1810
Language: fr
Date: 2019-10-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE

30.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 278/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1810 DU CONSEIL EUROPÉEN
         prise en accord avec le Royaume-Uni
         du 29 octobre 2019
         prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE
         LE CONSEIL EUROPÉEN,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, qui s’applique à Euratom en vertu de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 50 du TUE, l’Union européenne a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a fait sien le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») et a approuvé la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommée «déclaration politique»). Le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 (1) relative à la signature de l’accord de retrait (2).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, les traités cessent d’être applicables à l’État qui se retire, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/476 (3), le Conseil européen a initialement décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 12 avril 2019. Ce délai a de nouveau été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni (4).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     À la suite des négociations entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni au cours des mois de septembre et d’octobre 2019, ceux-ci sont parvenus à un accord sur un texte révisé du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’accord de retrait et sur les adaptations techniques nécessaires des articles 184 et 185 dudit accord, ainsi que sur le texte révisé de la déclaration politique. Le 17 octobre 2019, le Conseil européen a fait sien l’accord de retrait modifié et a approuvé le texte révisé de la déclaration politique. Le 21 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/1750 modifiant la décision (UE) 2019/274 (5) relative à la signature de l’accord de retrait.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 19 octobre 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu’au 31 janvier 2020 du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. La demande indique que si les parties sont en mesure de procéder à la ratification de l’accord de retrait avant le 31 janvier 2020, le gouvernement propose que ce délai expire plus tôt.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté les textes législatifs nécessaires pour procéder à la ratification de l’accord de retrait. Le 21 octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de retrait et l’a transmis au Parlement européen afin d’obtenir son approbation. L’Union et le Royaume-Uni n’ont pas encore achevé les procédures internes nécessaires à la ratification de l’accord de retrait. Au Royaume-Uni, la manière de résoudre la question de la ratification fait actuellement l’objet de discussions, et le Premier ministre du Royaume-Uni a plaidé en faveur de la tenue d’élections législatives.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de permettre la finalisation de la ratification de l’accord de retrait, le Conseil européen accepte une nouvelle prorogation jusqu’au 31 janvier 2020.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le Conseil européen rappelle que, en vertu de l’article 50, paragraphe 3, du TUE, l’accord de retrait peut entrer en vigueur à une date antérieure, dans le cas où les parties achèveraient leurs procédures de ratification respectives avant la fin du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. En conséquence, le retrait devrait intervenir le premier jour du mois suivant l’achèvement des procédures de ratification ou le 1er février 2020, la date retenue étant la plus proche.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Cette nouvelle prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions. En outre, elle aura pour conséquence que le Royaume-Uni restera un État membre jusqu’à la nouvelle date de retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent conformément à l’article 50 du TUE, y compris l’obligation de proposer un candidat en vue de sa nomination comme membre de la Commission. Il est rappelé que le Royaume-Uni a le droit de révoquer à tout moment la notification qu’il a faite. Le Conseil européen rappelle l’engagement du Royaume-Uni d’agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale, et attend du Royaume-Uni qu’il respecte cet engagement et cette obligation prévue par le traité d’une manière qui corresponde à sa situation d’État membre qui se retire. À cet effet, le Royaume-Uni facilite l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstient de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union, en particulier lorsqu’il participe aux processus décisionnels de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les mandats actuels des membres des institutions, organes et organismes de l’Union qui ont été nommés, désignés ou élus eu égard à l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union prendront fin dès que les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni, c’est-à-dire à la date du retrait.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Cette prorogation exclut toute réouverture de l’accord de retrait. Tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral du Royaume-Uni devrait être compatible avec la lettre et l’esprit de l’accord de retrait et ne doit pas faire obstacle à sa mise en œuvre. Une telle prorogation ne peut être utilisée pour entamer des négociations sur les relations futures.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Ainsi que le prévoit l’article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n’a pas participé aux délibérations du Conseil européen concernant la présente décision, ni à son adoption. Toutefois, comme l’indique la lettre du Premier ministre du Royaume-Uni du 28 octobre 2019, il a marqué son accord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, sur la prorogation du délai visé audit article et sur la présente décision,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, est prorogé une nouvelle fois jusqu’au 31 janvier 2020.
            
            
               2.   Conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE et ainsi que le prévoit l’accord de retrait, dans le cas où les parties audit accord achèveraient leurs procédures de ratification respectives et notifieraient l’achèvement de ces procédures au dépositaire en novembre 2019, en décembre 2019 ou en janvier 2020, l’accord de retrait entrera en vigueur respectivement:
               
                           —
                        
                        
                           le 1er décembre 2019;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le 1er janvier 2020; ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le 1er février 2020.
                        
                     
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil européen
               
               
                  Le président
               
               D. TUSK
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2019/274 du Conseil du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 47 I du 19.2.2019, p. 1).
         
            (2)  Le texte de l'accord de retrait joint à la décision (UE) 2019/274 a été publié au JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).
         
            (5)  Décision (UE) 2019/1750 du Conseil du 21 octobre 2019 portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 274 I du 28.10.2019, p. 1).