CELEX: 31963D0253
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1963 portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas Pour les oranges amères ou bigarades

17. 4 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       1235/63
en provenance des autres États membres et accom­                                      Article 3
pagné d'un certificat de circulation.
                                                                  La présente décision est destinée à la république
                                                             fédérale d'Allemagne.
                       Article 2                                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
                                                                                             Par la Commission
     L'autorisation de suspendre partiellement la
perception du droit est valable pour la période du                                              Le président
1 er janvier au 15 avril 1963.                                                              Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas
                                      pour les oranges amères ou bigarades
                               (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                   (63/253/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                l'article 39 du traité et, le cas échéant, des règle­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        ments d'organisation commune ' des marchés visant
                                                              le produit en cause ;
     vu le traité instituant la Communauté      écono­             considérant notamment la nécessité d'approvi­
mique européenne et notamment son article 25 pa­              sionner les industries utilisatrices de la Communauté
ragraphe 3,                                                   et d'assurer un développement rationnel de la pro­
                                                              duction et une expansion de la consommation ;
     vu la lettre en date du 12 septembre 1962, par
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi                considérant qu'il ressort des données fournies par
d'un contingent tarifaire à droit nul de 130 tonnes           le royaume des Pays-Bas et non contestées par les
pour les oranges amères ou bigarades, de la position          autres États membres, qu'il s'agit d'un produit dont
ex 08.02 A du tarif douanier commun et comprise               la production est encore insuffisante dans la Com­
dans l'annexe II du traité instituant la Communauté           munauté ;
économique européenne,
                                                                   considérant que l'octroi d'un contingent tarifaire
                                                              de volume adéquat pour les oranges amères ne peut
     considérant que le produit en cause était, anté­         pas compromettre, en ce qui concerne le produit
rieurement au 1er janvier 1962, importé par le                visé par la présente décision, la réalisation des ob­
royaume des Pays-Bas en exemption de droit de                 jectifs de la politique commune élaborée par la
 douane ; que, actuellement, à la suite du premier            Communauté dans le secteur des fruits ; que, par
rapprochement des droits nationaux vers ceux du               ailleurs, il n'y a pas lieu de craindre qu'un contin­
 tarif douanier commun les droits applicables sont de          gent tarifaire de volume adéquat entraîne une
 4,5 °/o ou de 6 %, selon période ;                            augmentation de la consommation d'oranges amères
                                                               capable d'entraver le développement de la produc­
     considérant qu'en vertu des dispositions de l'ar­         tion communautaire de produits similaires ;
 ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
 la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­               considérant qu'il convient de tenir compte, pour
 précier tous les éléments qui méritent d'être pris en      ' la fixation du volume contingentaire, des besoins
 considération dans l'exécution de sa mission d'assu­          d'importation du royaume des Pays-Bas, pour autant
 rer pour sa part le fonctionnement et le développe­           qu'il est prudent de prévoir qu'ils ne seront pas
 ment du marché commun, et qu'elle doit s'inspirer             couverts par des importations en provenance des
 des lignes directrices définies dans l'article 29 du          autres États membres ; que la production et les ex­
 traité ; que toutefois en matière agricole ces lignes         portations du produit en cause par l'État membre
  directrices doivent être appréciées à la lumière de          demandeur sont nulles ; qu'il est impossible, à l'heu­
 ---pagebreak--- 1236/63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 17 . 4. 63
re actuelle, pour ledit produit, d'évaluer les besoins         considérant que l'article 25 paragraphe 3 du
du royaume des Pays-Bas par un moyen autre que            traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
l'étude de l'évolution des importations ;                 gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
                                                          nients qui peuvent résulter de l'alignement des droits
     considérant que les importations du produit en       nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
cause dans le royaume des Pays-Bas durant ces             l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
dernières années évoluent comme suit :                    résulte qu'un contingent tarifairé ne doit être oc­
                                                          troyé que pour la couverture des besoins propres de
                                              (en tonnes) l'industrie utilisatrice de l'État membre intéressé à
                              1959   I960  1961    1962
                                                          l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
Importations en prove­                                    A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
nance :
— de pays tiers               104     81   170     124                         Article premier
— de la C.E.E.                —       —     —
                                                    —
                                                               Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
                                                          au royaume des Pays-Bas pour ses importations en
     considérant que d'une estimation prudente à          provenance de pays tiers et en vue de leur utilisa­
partir des données et chiffres susmentionnés il peut      tion sur son territoire d'oranges amères ou bigarades
être déduit que les besoins propres du royaume des        de la position ex 08.02 A du tarif douanier commun,
Pays-Bas à couvrir par des importations de toutes         dans la limite d'une quantité de 110 tonnes.
provenances se situeront pour l'année 1963 à un
niveau de 125 tonnes environ ; que toutefois la fixa­          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
tion du volume contingentaire pour l'année 1963 au        produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
niveau de 110 tonnes paraît plus adéquate pour            faire ne peut être inférieur à ceflui appliqué au pro­
laisser une marge suffisante aux importations en          duit en cause importé en provenance des autres
provenance des autres États membres ;                     États membres et accompagné d'un certificat de
                                                          circulation .
     considérant que des éléments d'information re­
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­                             Article Q
tant de conclure que l'octroi au royaume des Pays­
Bas du contingent tarifaire dans la limite susvisée            Ce contingent est valable pour la période du
serait de nature à provoquer des perturbations sé­        1 er janvier au 31 décembre 1963.
rieuses sur le marché du produit en cause ;
                                                                                  Article 3
    considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                 La présente décision est destinée au royaume
appliquent aux importations en provenance des au­
                                                          des Pays-Bas .
tres États membres un régime douanier qui offre
au moins les mêmes- avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays                Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963.
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
faire pour les importations en provenance de pays                                    Par la Commission
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à                                        Le président
celui appliqué aux importations en provenance des
autres États membres ;                                                               Walter HALLSTEIN