CELEX: 51997PC0065
Language: fr
Date: 1997-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l'autorisation à l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l'habillement ainsi que de certains produits contingentés originaires de la Chine sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 24.02.1997
                                                      COM(97) 65 final
                                                      97/0061 (ACC)
                                     Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                               relatif à l'autorisation à
 l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de l'habillement ainsi que
de certains produite contingentés originaires de la Chine sans restrictions quantitatives
                              ni mesures d'effet équivalent.
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé de motifs
Le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, relatif à l'application des dispositions du
droit communautaire aux îles Canaries, reconnaissant la particularité du régime
commercial canarien, a prévu que la politique commerciale commune s'applique aux
îles Canaries dans les mêmes conditions que pour le reste de l'Espagne, sans préjudice
de l'adoption de mesures spécifiques , parmi lesquelles la non-application de la dite
politique commerciale commune à certains produits sensibles.
L'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations à la politique commerciale et
à ce que les restrictions quantitatives applicables sur le territoire communautaire à
l'importation de certains produits textiles et de l'habillement ainsi qu'à certains
produits contingentés originaires de Chine ne s'appliquent pas aux produits destinés à
être consommés aux îles Canaries.
Compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les îles Canaries,
du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de l'adhésion de l'Espagne
aux Communautés européennes et du faible volume du commerce impliqué, il
apparaît opportun de prévoir une telle dérogation.
La Commission estime que les mesures prises par les autorités compétentes
espagnoles en matière de destinations particulières visant à assurer, conformément
aux dispositions du règlement (CE) n° 527/96, que les produits mis en libre pratique
soient destinés exclusivement au marché interne canarien, constituent également une
solution appropriée pour les produits textiles et de l'habillement, ainsi que pour les
produits contingentés originaires de Chine.
Compte tenu du fait que les règles en matière de destinations particulières ne sont
applicables, en principe, qu'aux cas de suspension ou de réduction d'un droit à
l'importation, la Commission propose d'appliquer le contrôle douanier aussi aux cas
de dérogation spécifique des mesures de politique commerciale. Cela devra également
assurer que les produits en cause soient effectivement destinés au marché intérieur
canarien, car ceux-ci restent sous surveillance douanière.
Toutefois, en cas d'éventuelles réexpéditions des produits en question vers le reste du
territoire douanier de la Communauté, la Commission propose que les autorités
compétentes prennent les mesures nécessaires pour empêcher tout risque de
contournement aux restrictions quantitatives y existantes. Pour ce faire, il est prévu
que, au cas où l'original de la licence d'importation ne pourrait être présenté, les
produits soient accompagnés des documents de contrôle T5, conformément aux règles
en vigueur en la matière.
 ---pagebreak--- Règlement (CE) N°             /97 Du Conseil du           1997 relatif à l'autorisation à
l'importation dans les îles Canaries des produits textiles et de rhabillement ainsi que
de certains produits contingentés originaires de la Chine sans restrictions quantitatives
ni mesures d'effet équivalent.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, selon les dispositions du règlement (CEE) n° 1911/911 des
dérogations peuvent être décidées par le Conseil à la demande des autorités
espagnoles en ce qui concerne les dispositions de la politique commerciale
communautaire applicables dans le territoire des îles Canaries ;
considérant que l'Espagne a demandé à bénéficier de telles dérogations à la politique
commerciale et a sollicité que les restrictions quantitatives applicables dans le
territoire communautaire à l'importation des produits textiles et de rhabillement ainsi
qu'à certains produits contingentés originaires de la Chine ne s'appliquent pas aux
produits destinés à être consommés aux îles Canaries;
considérant que, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumises les
îles Canaries, du régime de liberté commerciale qui y existait au moment de
l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes et du faible volume du
commerce impliqué il apparaît opportun de prévoir une telle dérogation;
considérant qu'il convient d'arrêter des dispositions afin d'assurer, d'une part, que les
produits pour lesquels la dérogation au régime de restrictions quantitatives est
appliquée soient destinés exclusivement au marché intérieur canarien et afin, d'autre
part, de permettre à la Commission d'être régulièrement informée du volume des
importations et des réexpéditions;
considérant que, au cas où les produits en questions soient expédiés vers le reste du
territoire douanier de la Communauté, les mesures relatives aux restrictions
quantitatives doivent y être appliquées;.qu'à cette fin, les marchandises doivent être
accompagnées des documents de contrôle T5 jusqu'au bureau de douane où celles-ci
sont mises à la consommation sur présentation de la documentation correspondante,
afin d'assurer qu'elles soient soumises à ces mesures;
   JO n°L 171 du 29.6.91, p. 1
 ---pagebreak--- A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Articles 1
Les produits textiles relevant des Chapitres 50 à 63 de la Nomenclature Combinée
ainsi que ceuxfigurantà l'Annexe II du Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil2 sont
admis à l'importation dans les îles Canaries sans restrictions quantitatives ni mesures
d'effet équivalent.
                                         Article 2
1. Le bénéfice des mesures prévues à l'article 1 est accordé exclusivement aux
    produits destinés au marché interne canarien.
2. Les autorités compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour
    assurer le respect des dispositions du paragraphe 1, conformément aux dispositions
    communautaires pertinentes en matière de destinations particulières, prévues dans
    le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil3.
                                         Article 3
1. Au cas où les produits bénéficiant des mesures prévues à l'article 1 seraient
    expédiés vers le reste du territoire douanier de la Communauté, les autorités
    compétentes espagnoles prennent les mesures nécessaires pour la perception des
    droits du tarif douanier commun, conformément aux dispositions de l'article 2,
    paragraphe 2, du règlement (CE) n° 527/96 du Conseil . En outre, les produits en
    question sont soumis aux mesures pertinentes de politique commerciale comme
    prévu aux règlements ci-après qui sont applicables à leur égard:
    -règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil5 relatif au régime commun applicable aux
    importations de certains produits textiles originaires des pays tiers,
    -règlement (CE) n° 517/94 du Conseil6 relatif au régime applicable aux
    importations de produits textiles en provenance de certain pays tiers non couverts
* JOn°L67dulO-3-94;p. 89
3
  JOn°L302dul9.10.92,p.l
4
  JOn°L 78 du 28.3.1996, p. 1
5
  JOn°L 275 du 8.11.1993, p. 1
6
   JO n° L.67 du 10 mars 1994, p. 1
 ---pagebreak---    par des accords, protocoles, ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres
   régimes communautaires spécifiques d'importation,
   -règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux
   importations de certains pays tiers
2. Toute expédition des produits en question devra être accompagnée d'un exemplaire
   de contrôle T5, émis conformément aux dispositions contenues aux articles 472 à
   484 du règlement (CEE) n° 2453/93 de là Commission7 , fixant certaines
   dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le
   code des douanes communautaire.
3. L'émission de l'exemplaire de contrôle T5 est subordonné à la présentation d'une
   copie de la licence d'importation communautaire y relative.
4. L'exemplaire de contrôle T5 délivré par le bureau de départ doit comporter les
   spécifications suivantes:
à la case 8 "Destinataire": le nom du titulaire de la licence d'importation
communautaire.
à la case 104:
"Mercancias que deben someterse, para su despacho a consumo ruera de las islas
Canarias, a las restricciones cuantitativas aplicables en la Comunidad
Reglamento (CE) n°            Derogaciôn en las islas Canarias de las restricciones
cuantitativas"
(Marchandises à être soumises, lors de leur mise à la consommation en dehors des îles
Canaries, aux restrictions quantitatives applicables dans la Communauté)
(Règlement (CE) n°                 Dérogation dans les îles Canaries des restrictions
quantitatives)
5. Le document qui accompagne les marchandises circulant sous la procédure du
   transit communautaire interne, conformément aux dispositions de l'article 311 c)
   du règlement (CEE) n° 2454/93, doit comporter, à la case 44, une référence à
   l'exemplaire de contrôle T5 y relatif.
6. Les autorités compétentes au bureau de destination imputent la quantité présentée
   sur la licence.
7
  JOL 253 du 11.10.1993, p. 1
 ---pagebreak---                                        Article 4
Pour les produits visés à l'article 1 soumis à des restrictions quantitatives ou à
d'autres mesures de surveillance dans le territoire communautaire, les autorités
compétentes espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le 15 de chaque
mois, le volume des importations qui ont bénéficié au cours du mois précédent des
mesures dérogatoires y prévues et, le cas échéant, des expéditions effectuées vers le
reste du territoire douanier de la Communauté
                                       Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 65 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   11 13 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-058-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16138-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg