CELEX: 51977PC0461
Language: fr
Date: 1977-09-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 461
Vol. 1977/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)461 final.
                                                       Bruxelles , le 26 septembre 1977 »
                                   Proposition d' un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production
                    dans le secteur des céréales et du riz
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(77 ) 461 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
                Ce projet de règlement a pour but d' accroître les montants de la
restitution à la production pour le froment tendre et les brisures de riz »
                Le règlement du Conseil (CEE) n° 1665/77 & augmenté la restitu­
tion & la production pour le mais , le froment tendre et les brisures de riz
de 3 u.c . /t . Il apparaît maintenant que l' intention du Conseil était d' augmen ­
ter la restitution pour le mais de 3 u.o./t et les restitutions pour le froment
tendre et les brisures de riz non pas du même montant mais du même pourcentage *
Ceci veut dire pour le froment tendre de 4 » 29 u.o» /t et pour les brisures de
riz de 3»69 u.o. /t . Ce projet de règlement corrigera l' interprétation impar­
faite de l' intention du Conseil ,
                Les mesures sont proposées avec effet rétroactif à partir du
                                                        er
1   août 1977 pour le froment tendre et à partir du 1      septembre 1977 pour
1 s brisures de riz .
 ---pagebreak---                     HEGLEMENT (CEE )           DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE ) n 2742/75 relatif aux restitutions à la produotion
                       dans le seoteur des oéréales et du riz
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne t
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des^céréales ( l ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 1386/77 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 »
 vu le règlement (CEE ) n° 1418/76 du Conseil , du 21 juin 1976 , portant organisa­
 tion commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1158/77 (4)i      notamment son article 9 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2742/7$ du Conseil , du 29 ootobre 1975 »
 relatif aux restitutions à la produotion dans le seoteur des céréales et du riz
 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1665/77 (6 ), fixe les
 restitutions à la produotion applicables à compter de la campagne de commercialisation
 1977/1978 ?
considérant que 1 * augmentât ion décidée affecte de manière linéaire les
restitutions à la production quels que soient les produits de "base mis en oeuvre |
qu f toutefois , il apparaît à présent que le Conseil a entendu augmenter la
restitution à la production pour le maïs destiné à la fabrication d' amidon d' un
montant de 3 unités de compte par tonne et appliquer aux autres montants de
restitution le m$me pourcentage d' augmentation ; qu' il est dès lors nécessaire
de prévoir une oorrection du montant des restitutions à la produotion pour le
froment tendre et les brisures de riz avec effet au début de la campagne de
commercialisation en cours ,
 A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT l
                                                                         • ••/
  (1)  JO n  L 281 du  1.11.1975 ,   p. 1                                    ' ***
 ( 2)  JO n  L 158 du 29 . 6.1977 ,  p. 1
 (3)   JO n  L 166 du 25. 6.1976 ,   p. 1
 ( 4)  JO n  L 136 du  2. 6.1977 ,   p. 13
 (5)   JO n  L 281 du  I.II . I975 , P. 57
 (6 )  JO n  L 186 du 26 . 7.1977 ,  p. 15
 ---pagebreak---                                       Article premier
Le règlement (CEE) n° 2742/75 est modifié oomme suit >
                  AT*
1. A l' article 1     paragraphe 2f le montant de 23 unités de compte est remplacé
   par 24*29 unités de compte }
                  Atl
2* à l' artiole 1     paragraphe 3, le montant de 20 t 20 unités de compte est
   remplaoé par 20,89 unités de compte *
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Sur de mande de l' intéressé il est applicable à partir du
– 1er août 1977 pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 ,
– 1er septembre 1977 pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1418/76»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                 F [HE MO                 UI                                            DATE l
                                                                                              21 / 9 / 77
    1 . MORE budgétaire oq»cehrze i Poste 6012 - article 611
    2. intitule de l'action » Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
    2742 / 75 concernant les restitutions à la production dans le secteur des céréales
    et du riz .
    3 . BASE JURIDIQUE t
                            Article 11 du R. 2727/ 75 ; article 9 du R. 1418/ 76
    4 . OBJECTIFS DE L' ACTION •
    Ajustement de la restitution à la production d' amidon à partir des céréales suite
    à l' ajustement de celle pour le mais .
   5 . INCIDENCES FINANCIERES                       ( PERDANT LA CAMPAGNE g EXERCICE EN COURS ( 77) g EXERCICE SUIVANT
   5.0 DEPiMSES
         - AU CHAROB DU BUDGET DE LA CE
        . ( mrmtMmtfiiwrnmwiOM )                           0,5 mue             0,25 mue                      0,25 muc
         - AU CHARGE AIWIHISrR . NATIONALES                                                              [= 0,22 mio uce )
         - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATJtSfAlJX
   5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES CE
           (PRELSTOGÏITS/DROITS DE ÏXXJAHE)
        - SUR LE rus NATICEAL
                                                     ANNEE                   AXlUfJjum                    ANNEE
   5.0.1    ECHEANCIER PLDRÏAÎWJEI» V&tXSES
   5.1.1    ECHEANCIER FUJRIANNUEL RECETTES                  mesure concerne seulement campagne 1977/ 78
   5.2     HODS DR CALCUL
     Hypothèse quantitative s 300.000                      400.000 t
                      Taux blé tendre                                   1,29 uc / t
                      taux brisures de riz                              0,69 uc / t
y –                  -■■■–
I 6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CHZDÏTS IN3CRIT3 AU CHAPITRE CONCERNE BANS LE BUDGET HJ COURS D'EXECUTION              oux/towJ
|(S.3 CREDITS A INSORXRE DAK3 IE BUDgCT POTUR                         '                                    ■
  OBSERVATIONS »