CELEX: 52013PC0613
Language: fr
Date: 2013-09-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Belgrade, le 24 octobre 2013)

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		52013PC0613
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Belgrade, le 24 octobre 2013) /* COM/2013/0613 final - 2013/0301 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La 11e réunion du conseil ministériel de la
Communauté de l’énergie se tiendra le 24 octobre 2013 à Belgrade (Serbie).
La position de l’Union européenne concernant les décisions à
l’ordre du jour de cette réunion doit être établie en vertu de
l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne et conformément aux dispositions de la
décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la
conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de
l’énergie (ci-après le «traité»).
En application de l’article 6 de la
décision 2006/500/CE, la position de l’Union européenne est exprimée par
le représentant de la Commission européenne au sein du conseil ministériel.
La présente proposition de décision du Conseil couvre tous
les points figurant à l’ordre du jour sur lesquels il est attendu que le
conseil ministériel prenne une décision ou que l’UE prenne position. La
Commission considère que les autres points à l’ordre du jour du conseil
ministériel ne nécessitent pas d’orientation pour une déclaration de l’Union
européenne, comme le prévoient les méthodes de travail relatives à la
préparation des réunions du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie
qui ont fait l’objet d’un accord entre les services de la Commission et du
Conseil (14623/07).
2.           PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTÉ
2.1.        Questions budgétaires (points sous A,
sans débat)
Approbation de la gestion financière pour 2012. La
Commission approuve la décharge financière à donner au directeur pour
l'exercice 2012 sur la base du rapport d'audit du 31 décembre 2012, du rapport
du comité budgétaire sur la vérification des comptes de 2012 et du rapport du
directeur sur l'exécution du budget.
Approbation du budget et des contributions financières
pour la période 2014-2015. La Commission approuve le budget
pour 2014-2015, sous réserve de l'approbation des crédits correspondants
par l'autorité budgétaire pour les deux exercices. Ce budget est conforme à la
proposition de la Commission, adoptée par la décision de la Commission du 29
mai 2013 [SEC(2013) 3061 final].
Le budget total ne dépasse pas 3 448 810 EUR
en 2014 et 3 517 786 EUR en 2015. Ces montants sont en
augmentation (de 3,2 % et 5,2 % respectivement) par rapport au budget
approuvé pour 2013. Les hypothèses budgétaires que contient le projet de budget
établi par le secrétariat justifient l'augmentation du budget, en référence
notamment à l’extension des activités de la Communauté de l’énergie et aux
responsabilités accrues de ses institutions, en particulier de son secrétariat.
La Commission européenne accepte également les modifications
de l'annexe IV du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui précise les
contributions budgétaires de l'Union européenne et de chaque partie
contractante. Dès l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,
la contribution financière de ce pays au budget de la Communauté de l’énergie
(0,40 %) est couverte par l’Union européenne.
2.2.      Adoption du programme de travail de la
Communauté de l'énergie pour 2014-2015 (points sous A, sans débat)
La Commission européenne approuve le programme de travail de
la Communauté de l'énergie pour 2014-2015 proposé par le secrétariat et
entériné par le groupe permanent à haut niveau le 19 juin 2013.
Ce programme de travail s'inscrit dans le prolongement des
actions réalisées précédemment et couvre tous les domaines d'activité.
2.3.        Mise en œuvre de la directive relative à
l’efficacité énergétique
À ce jour, l’acquis de la Communauté de l’énergie comprend
la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative à
l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services
énergétiques, la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur
la performance énergétique des bâtiments et la directive 2010/30/UE du
Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage
et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en
énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, ainsi que huit
règlements d’exécution.
La directive 2012/27/CE du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique modifie notamment la
directive 2010/30/UE et abroge entre autres la directive 2006/32/CE.
L’évolution de la législation de l’Union sur l’efficacité énergétique a fait
l'objet de discussions au sein de l’ancienne task force sur l’efficacité
énergétique et du groupe de coordination en matière d’efficacité énergétique
(Energy Efficiency Coordination Group), qui lui a succédé; les deux groupes ont
convenu à cet égard qu'il est souhaitable que les parties contractantes
commencent à mettre en œuvre rapidement la directive 2012/27/EU .
Le projet de recommandation à l’ordre du jour du conseil
ministériel est une première étape vers l'adoption future d'une décision
contraignante et présente les tâches qui devront être menées à bien par les
parties contractantes. Cette approche est analogue à celle suivie dans le passé
pour la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de
l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le projet de
recommandation comprend certaines adaptations proposées par le secrétariat de
la Communauté de l’énergie afin de permettre aux parties contractantes de
mettre en œuvre progressivement les exigences de la directive. Lors de la
réunion du 19 juin 2013 du groupe permanent à haut niveau, il a été précisé que
ces adaptations ne préjugeaient pas du contenu d’une future décision
contraignante. Le projet de recommandation indique clairement que les diverses
obligations dont les parties contractantes devront finalement s'acquitter sont
identiques à celles prévues par la directive 2012/27/UE.
La Commission est favorable à l'adoption de la
recommandation. Celle-ci étant fondée sur le titre II du traité, l’Union
européenne ne prend pas part au vote.
2.4.        Directives
sur les grandes installations de combustion/émissions industrielles
Dans son rapport au conseil ministériel à Budva, l’an
dernier, la task force sur l’environnement a rappelé les difficultés
rencontrées par les parties contractantes et la nécessité d’autoriser une
certaine souplesse dans la mise en œuvre de la directive 2001/80/CE relative à
la limitation des émissions de polluants en provenance des grandes
installations de combustion, qui sera bientôt abrogée et remplacée par la
directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution). Sur cette base, la Commission a présenté
au conseil ministériel une proposition de décision sur la mise en œuvre de la
directive 2001/80/CE et sur la mise en œuvre du chapitre III, de l’annexe V et
de l’article 72, paragraphes 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et modifiant
l’article 16 et l’annexe II du traité. 
La proposition de la Commission a été examinée lors de la
réunion du groupe permanent à haut niveau le 19 juin 2013, lors de laquelle la
majorité des parties contractantes a demandé que ladite proposition soit
modifiée afin d'intégrer la possibilité d'«exempter» («opt-out») certaines
installations et le changement de certaines dates liées à l’application d’un
schéma national de réduction des émissions. En ce qui concerne la directive
2010/75/UE, un consensus général s'est dégagé sur la date limite de 2018 pour
les nouvelles installations, tandis que la proposition fixant à 2022 la date
limite pour les installations existantes a été jugée trop proche.
La task force sur l’environnement se réunira au début du
mois de septembre en vue de débats approfondis, qui tiendront compte des
résultats d’une étude en cours actuellement. Le groupe permanent à haut niveau
a convenu de poursuivre et d’achever ses discussions sur cette question lors de
sa réunion d’octobre, qui se tiendra la veille du conseil ministériel.
La Commission soutient, selon les modalités suivantes, les
décisions figurant à l’ordre du jour:
- directive sur les grandes installations de combustion
(directive GIC) — (adaptations de la directive 2001/80/CE): cette décision se
fonde sur le titre II du traité et, conformément l’article 80, chaque partie
contractante dispose d’une voix délibérative. Dès lors, l’Union européenne, qui
n’est pas une partie contractante, ne prend pas part au vote; toutefois,
conformément à l’article 79 du traité, la Commission européenne peut modifier
ou retirer sa proposition à tout moment au cours de la procédure conduisant à
l’adoption des mesures. La Commission accepte les modifications de la période
de référence pour le schéma national de réduction des émissions (SNRE) (fin de la
période en 2012 au lieu de 2010) et la modification de la définition d'une
«installation existante» (date de référence: 1er janvier 1993 au
lieu du 1er juillet 1987). La Commission approuve également une des
options suivantes, qui visent toutes deux à accorder aux parties contractantes
une certaine souplesse pour atteindre les objectifs fixés: 
i) modification des dispositions relatives au SNRE,
consistant à ce que, entre 2018 et la date à laquelle les valeurs limites
fixées par la directive sur les émissions industrielles (DEI) prennent effet,
un plafond dégressif linéaire puisse être fixé. En 2018, les émissions totales
des installations comprises dans le SNRE ne dépassent pas de plus de 25 %
les valeurs limites fixées par la directive GIC. Au cours de la dernière année
du SNRE, les émissions totales sont équivalentes à celles qui auraient été
atteintes en appliquant les limites fixées par la DEI sur une base installation
par installation. 
ii) possibilité d'«exempter» («opt-out») certaines
installations, à ceci près que cette option ne s’applique pas aux installations
pour lesquelles les autorités compétentes ont convenu, dans le cadre de leurs
relations bilatérales avec l’Union européenne et/ou des bailleurs de fonds
internationaux, d'une date de fermeture antérieure au 1er janvier
2018. La Commission demande qu'une disposition soit introduite dans la décision
du conseil ministériel, précisant que ledit conseil ministériel autorise
l’exemption, sur demande motivée de la partie contractante, par voie d'une décision
approuvée à la majorité de ses membres, pour autant que le vote de l’Union
européenne soit favorable;
- directive sur les émissions industrielles (adoption de la
directive 2010/75/UE): la Commission soutient l’adoption de cette directive par
la Communauté de l’énergie, avec un délai de mise en œuvre fixé au 1er
janvier 2024 au plus tard pour les installations existantes. La Commission
approuve la modification de l’article 16 et de l’annexe II du traité, fondée
sur le mandat de négociation accordé par le Conseil le jj/mm/2013.
2.5.        Mise en
œuvre du traité
La Commission se félicite de la présentation par le
secrétariat de son rapport annuel sur la mise en œuvre du traité et de
l'évaluation à laquelle il a procédé du respect, par les parties contractantes,
de l’acquis de la Communauté de l’énergie. Les ministres sont invités à faire
rapport sur les récentes évolutions nationales, principalement du point de vue
législatif. La Commission devrait conduire le débat et insister sur la
réalisation de l’objectif principal de la Communauté de l’énergie, à savoir la
mise en place de marchés nationaux de l’énergie ouverts, transparents et
compétitifs pouvant être intégrés au niveau régional, dans le but de créer un
marché paneuropéen de l’énergie.
En ce qui concerne la demande motivée présentée dans
l’affaire ECS-8/11 à l’encontre de la Bosnie-Herzégovine par le secrétariat en
vertu de l’article 90 du traité instituant la Communauté de l’énergie, la
Commission approuve, conformément à la demande du secrétariat, une décision du
conseil ministériel déclarant que cette partie contractante a enfreint les
dispositions pertinentes de l’acquis de la Communauté de l’énergie en ce qui
concerne le gaz («deuxième paquet»). 
Si, à la lumière de l’avis qui sera publié par le comité
consultatif sur le règlement des différends (Advisory Committee on Dispute
Settlement), la Commission estime que l'on peut s'interroger sur l'existence
des infractions alléguées, elle demande que le conseil ministériel se prononce
sur cette question par procédure écrite à une date ultérieure, au plus tard
toutefois le 30 novembre, afin que l'UE puisse disposer d'un délai suffisant
pour arrêter d'un commun accord sa position, fondée sur une évaluation
détaillée du dossier par les services juridiques de la Commission et du Conseil
européen.
2.6.      Stratégie en matière d’énergie - Projets
présentant un intérêt pour la Communauté de l'énergie — (PICE)
La Commission approuve la liste de projets présentant un
intérêt pour la Communauté de l'énergie, telle que proposée par la task force
pour la stratégie en matière d'énergie et entérinée par le groupe permanent à
haut niveau lors de sa réunion du 19 juin 2013. Elle invite les parties
contractantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en
œuvre rapide de ces projets. À cet égard, elle accueille positivement les
mesures d'incitation réglementaires proposées par le conseil de régulation de
la Communauté de l’énergie pour promouvoir l’investissement et soutient leur
approbation par le conseil ministériel, soulignant la nécessité de renforcer la
coopération entre les régulateurs nationaux. Elle précise que les mesures
d'incitation proposées — qui seront énumérées en annexe aux conclusions du
conseil ministériel — ne sont pas exhaustives et pourront être réexaminées en
fonction de l'évolution des discussions en cours au sein de l’Union européenne.
La Commission prend acte du fait que d’autres projets
souhaitant être reconnus en tant que projets présentant un intérêt pour la
Communauté de l'énergie ont été reconnus comme réunissant les conditions pour
être évalués par la task force et présentent chacun leurs avantages, même s'ils
ne figurent pas dans la liste desdits projets.
La Commission accepte d’inviter le secrétariat à examiner
l'état d'avancement de la mise en œuvre de chaque projet présentant un intérêt
pour la Communauté de l'énergie et de convier le conseil de régulation de la
Communauté de l'énergie à examiner les incidences de la coopération ou de la
non-coopération des autorités de régulation sur le développement du projet. Les
résultats des deux actions seront notifiés au conseil ministériel en octobre
2014. Si cet examen devait démontrer qu’aucun progrès tangible n’a été réalisé
concernant un projet donné pour des raisons liées à la responsabilité du
promoteur du projet, le conseil ministériel envisage de révoquer sa
dénomination en tant que projet présentant un intérêt pour la Communauté de
l'énergie. La Commission marque son accord sur le fait que, dans le cas où la
liste des projets présentant un intérêt pour la Communauté de l'énergie
/s'avérait? efficace pour encourager le développement des projets, la liste
sera mise à jour tous les deux ou trois ans.
2.7.      Le traité instituant la Communauté de l’énergie
après 2016
La Commission participe au débat ministériel suivant les
orientations du rapport 2011 de la Commission sur la Communauté de l’énergie[1]
et des conclusions du Conseil de l’UE sur le renforcement de la dimension
extérieure de la politique de l’UE.[2]
La Commission approuve la prolongation de la durée du traité
instituant la Communauté de l’énergie pour une période supplémentaire de 10
ans, sur la base de l’article 97 dudit traité. La décision exige l’unanimité
des parties (huit parties contractantes et l’Union européenne). Si la décision
ne recueille pas l’unanimité, le traité peut continuer à s’appliquer entre les
parties qui ont voté pour sa prolongation, à condition que leur nombre atteigne
au moins les deux tiers des parties.
La Commission approuve la création d’un groupe de réflexion
de haut niveau chargé d’évaluer le fonctionnement du traité et de proposer de
possibles améliorations à cette organisation internationale, y compris, le cas
échéant, des modifications dudit traité. Le groupe fait régulièrement rapport
au groupe permanent à haut niveau et présente ses conclusions lors de la
réunion du conseil ministériel en octobre 2014 à Kiev.
2.8.      Autres décisions (points sous A, sans
débat)
La Commission approuve les décisions suivantes:
- Modifications de l’acte de procédure 2006/01/MC-EnC
(règlement intérieur du conseil ministériel), introduisant l’adoption d’un
programme de travail biennal, en cohérence avec le budget biennal.
- Grandes lignes d’une stratégie sociale, faisant suite aux
conclusions du Forum social de 2012 et 2013.
La Commission soutient l'adoption par la Communauté de
l'énergie du règlement (UE) n° 147/2013 de la Commission du
13 février 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement
européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à
la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles
de l’énergie. La décision étant fondée sur le titre II du traité, l’Union
européenne ne prend pas part au vote.
La Commission entérinera également les conclusions des
réunions du groupe permanent à haut niveau qui se sont tenues depuis le conseil
ministériel de 2012. 
2013/0301 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position de l’Union européenne au sein du
conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Belgrade, le 24 octobre
2013) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 194 et son article 218, paragraphe 9,
vu la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006
relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la
Communauté de l’énergie[3],
et notamment ses articles 4 et 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
DÉCIDE: 
Article premier
En vue de la 11e réunion du conseil ministériel
de la Communauté de l’énergie qui se tiendra à Belgrade le
24 octobre 2013, la position de l’Union européenne sur les questions
couvertes par l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne figure en annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Position de l'Union européenne
1.           L’Union européenne approuve: 
·                        
la décharge financière à donner au directeur du secrétariat de la
Communauté de l’énergie pour l’exercice 2012;
·                        
le budget pour 2014-2015, sous réserve de l'approbation des
crédits correspondants par l'autorité budgétaire pour les deux exercices;
·                        
le programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2014-2015;
·                        
les modifications apportées à l’annexe IV du traité instituant la
Communauté de l’énergie concernant les contributions des parties au budget de
la Communauté de l’énergie, et notamment l’augmentation de 0,40 % de la
contribution de l’Union, correspondant à la contribution actuellement versée
par la Croatie;
·                        
les modifications apportées à l’article 16 et à
l'annexe II du traité instituant la Communauté de l’énergie, conformément
à la décision du Conseil du jj/mm/2013 autorisant la Commission à négocier des
modifications du traité instituant la Communauté de l’énergie au nom de l’Union
européenne;
·                        
une décision du conseil ministériel déclarant que la
Bosnie-Herzégovine a enfreint les dispositions de l’acquis de la Communauté de
l’énergie en ce qui concerne le gaz, comme l'a établi le secrétariat dans sa
demande motivée, pour autant que l'infraction alléguée soit confirmée par le
comité consultatif sur le règlement des différends dans son avis. En cas de
divergence de vues, l’Union européenne demande que la décision soit reportée à
une date ultérieure, qui ne dépassera pas le 30 novembre 2013;
·                        
la liste des projets présentant un intérêt pour la Communauté de
l'énergie proposée par la task force pour la stratégie en matière d'énergie.
Elle approuve les mesures d'incitation réglementaires proposées par le conseil
de régulation de la Communauté de l’énergie pour promouvoir l’investissement;
ces mesures ne sont pas exhaustives et pourront être réexaminées en fonction de
l'évolution des discussions en cours au sein de l’Union européenne;
·                        
la prolongation de la durée du traité instituant la Communauté de
l’énergie pour une période supplémentaire de 10 ans;
·                        
la création d’un groupe de réflexion de haut niveau chargé
d’évaluer le fonctionnement du traité et de proposer de possibles améliorations
à cette organisation internationale, y compris, le cas échéant, des
modifications dudit traité;
·                        
des modifications de l’acte de procédure 2006/01/MC-EnC
(règlement intérieur du conseil ministériel), introduisant l’adoption d’un
programme de travail biennal;
·                        
les grandes lignes d’une stratégie sociale.
2.           L’Union européenne soutient:
·                        
la mise en œuvre par les parties contractantes de la Communauté
de l'énergie de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 sur l’efficacité énergétique, sur la base d’une recommandation
du conseil ministériel, en tant que première étape vers l’adoption future d’un
acte contraignant;
·                        
l’adoption des adaptations apportées à la directive 2001/80/CE
relative à la limitation des émissions de polluants en provenance des grandes
installations de combustion, ainsi que la mise en œuvre, par les parties
contractantes de la Communauté de l’énergie, du chapitre III, de l’annexe V et
de l’article 72, paragraphes 3 et 4, de la directive 2010/75/UE relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
Sur cette base, la Commission a présenté au conseil ministériel une proposition
de décision sur la mise en œuvre de la directive 2001/80/CE, sur la mise en
œuvre de la directive 2010/75/UE et modifiant l’article 16 et l’annexe II du
traité;
·                        
l'adoption par la Communauté de l'énergie du règlement (UE)
n° 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le
règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant
les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour
pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie au sein de la
Communauté de l'énergie. 
[1]               Rapport
de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de
l'article 7 de la décision 2006/500/CE (Traité instituant la
Communauté de l’énergie) [COM(2011)105 final]
[2]               3127e
réunion du Conseil Transports, télécommunications et énergie (points relatifs à
l'énergie), Bruxelles, le 24 novembre 2011.
[3]               JO
L 198 du 20.7.2006, p. 15.