CELEX: C2003/083/26
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-69/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Venezia rendue le 6 novembre 2002 dans l'affaire Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. Coop. arl. contre Ministère des Finances

C 83/14                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                 5.4.2003
Recours introduit le 14 février 2003 contre la République                   Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
italienne par la Commission des Communautés européen-                       Hoge Raad, rendu le 14 février 2003, dans le litige entre
                                 nes                                                   le Staatssecretaris van Financiën et D. Lipjes
                                                                                                        (Affaire C-68/03)
                          (Affaire C-67/03)
                                                                                                         (2003/C 83/25)
                           (2003/C 83/24)
                                                                            La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                            Raad, rendu le 14 février 2003, dans le litige entre le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 Staatssecretaris van Financiën et D. Lipjes, et qui est parvenu
le 14 février 2003 d’un recours dirigé contre la République                 au greffe de la Cour le 17 février 2003. Le Hoge Raad demande
italienne et formé par la Commission des Communautés                        à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
européennes, représentée par M. Antonio Aresu, en qualité
d’agent.                                                                    1.      Faut-il interpréter l’article 28 ter, E, paragraphe 3, de la
                                                                                    sixième directive (1) en ce sens que cette disposition ne
                                                                                    vise que des services d’intermédiaires bénéficiant à un
                                                                                    assujetti au sens de la directive ou d’une personne morale
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                           non assujettie au sens de l’article 28 bis de la directive ?
                                                                            2.      En cas de réponse négative, faut-il alors interpréter
—      constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,                l’article 28 ter, E, paragraphe 3, première phrase, de la
       réglementaires et administratives nécessaires pour se                        sixième directive en ce sens que cette disposition vise à
       conformer à la directive 2000/39/CE de la Commis-                            rattacher le lieu du courtage dans l’achat ou la vente d’un
       sion (1), du 8 juin 2000, relative à l’établissement d’une                   bien corporel entre deux particuliers au lieu de la
       première liste de valeurs limites d’exposition profession-                   transaction comme si cette transaction était une livraison
       nelle de caractère indicatif en application de la directive                  ou un service accompli par un assujetti au sens de
       98/24/CE du Conseil (2), concernant la protection de la                      l’article 8 de la sixième directive ?
       santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques
       liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ou, en
       tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites                  (1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
       dispositions à la Commission, la République italienne a                   en matière d’harmonisation des législations des États membres
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                      relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
       l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive;                           taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1),
                                                                                 telle que modifiée.
—      condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance de la Corte d’Appello di Venezia rendue le
                                                                            6 novembre 2002 dans l’affaire Caseificio Cooperativo di
                                                                                Cornedo Soc. Coop. arl. contre Ministère des Finances
L’article 249 CE, selon lequel la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre, implique l’obligation,
pour les États membres, de respecter les délais de transposition                                        (Affaire C-69/03)
fixés dans les directives. Ce délai a expiré le 31 décembre 2001
sans que la République italienne ait adopté les dispositions                                             (2003/C 83/26)
nécessaires pour se conformer à la directive mentionnée dans
les conclusions de la Commission.
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
( 1) JO L 142 du 16 juin 2000, p. 47.
( 2) JO L 131 du 5 mai 1998, p. 11.
                                                                            de la Corte d’Appello di Venezia rendue le 6 novembre 2002
                                                                            dans l’affaire Caseificio Cooperativo di Cornedo Soc. Coop. arl
                                                                            contre Ministère des Finances et parvenue au greffe de la Cour
                                                                            le 17 février 2003. La Corte d’Appello di Venezia demande à
                                                                            la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
 ---pagebreak--- 5.4.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 83/15
Les règlements (CEE) no 1079/77 (1) et no 1822/77 ( 2) instituant          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
un prélèvement de coresponsabilité sur le lait de vache                    nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa
s’appliquent-ils à l’ensemble des livraisons de lait de vache d’un         Carrara — Sezione 02 —, rendue le 11 décembre 2002,
producteur à un tiers, indépendamment de la nature juridique               dans l’affaire Carbonati Apuani Srl contre Comune di
du rapport qui a donné lieu à ces livraisons ou seulement aux                                           Carrara
livraisons qui comportent l’acquisition de la propriété du
produit par l’opérateur économique qui en est le destinataire ?                                    (Affaire C-72/03)
                                                                                                    (2003/C 83/28)
( 1) JO L 131, du 26 mai 1977, p. 6.
( 2) JO L 203, du 9 août 1977, p. 1.
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           de la Commissione Tributaria Provinciale di Massa Carrara —
                                                                           Sezione 02 —, rendue le 11 décembre 2002, dans l’affaire
                                                                           Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, et qui est
                                                                           parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2003. La
                                                                           Commissione Tributaria Provinciale di Massa Carrara demande
Recours introduit le 18 février 2003 contre le Royaume                     à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
de Belgique par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                       Une loi nationale instituant une taxe sur l’extraction de marbre
                                                                           dans une commune déterminée, qui est appliquée à la sortie
                         (Affaire C-71/03)                                 du marbre du territoire de ladite commune, avec des exonéra-
                                                                           tions et réductions accordées pour le marbre utilisé sur le
                                                                           territoire de la commune de production et pour les communes
                          (2003/C 83/27)                                   limitrophes, est-elle contraire au traité instituant la Commu-
                                                                           nauté européenne?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 18 février 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Wouter Wils, en qualité                    Recours introduit le 20 février 2003 contre la république
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.                                  d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                                             (Affaire C-76/03)
qu’il plaise à la Cour:
                                                                                                    (2003/C 83/29)
—      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection           le 20 février 2003 d’un recours dirigé contre la république
       juridique des dessins ou modèles (1) et, en tout état de            d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
       cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commis-                européennes, représentée par Mme Claudia Schmidt, membre
       sion, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations               de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg
       qui lui incombent en vertu de cette directive.                      auprès de M. Louis Escobar Guerrero, membre du service
                                                                           juridique de la Commission européenne, Centre Wagner C 254,
—      condamner le Royaume de Belgique aux dépens de                      Luxembourg-Kirchberg.
       l’instance.
                                                                           La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                           qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments                                             1)    constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
                                                                                 réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                 conformer à la directive 98/71/CE du Parlement européen
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le               et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection
28 octobre 2001.                                                                 juridique des dessins ou modèles ( 1) et, en tout état de
                                                                                 cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commis-
                                                                                 sion, la république d’Autriche a manqué aux obligations
( 1) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.                                              qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                           2)    condamner la république d’Autriche aux dépens de
                                                                                 l’instance.