CELEX: 51987PC0057
Language: fr
Date: 1987-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2176/84 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 57
Vol. 1987/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 57 final .
                                                         Bruxelles , le 16 février 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 relatif à la défense contre les
 importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part
         de pays non membres de la Communauté économique européenne
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                   /£>/
                                  /- *s‘- /
                                              A
                                              î"
C0M(87 ) 57 final .
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
                                      (1 )
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2176 / 84      habilite les institutions
      de la Communauté à prendre certaines mesures lorsqu' il s' avère
      que les importations en provenance d' un pays tiers font l' objet
      d' un dumping et causent un préjudice à une production de la
      Communauté .
2 . L' expérience révèle que lorsqu' un droit antidumping est imposé
      sur les importations d' un produit fini , il est possible d' y
      échapper en important séparément tout ou la majeure partie des
      composants non grevés et de les assembler ensuite dans la
      Communauté . Ce risque est fortement accru lorsque le producteur /
      exportateur du produit fini assujetti au droit a une filiale
      dans le pays d' importation et que les opérations d' assemblage
      sont relativement simples . Or , il s' avère que certaines opé ¬
      rations d' assemblage déjà mises entrain ou envisagées pour
      l' avenir sont tout à fait élémentaires .
3 . Le Parlement européen souhaite que des mesures soient prises
      pour empêcher les pays tiers d' eluder les droits antidumping .
4 . Dans ces conditions , la Commission estime qu' il est absolument
      indispensable de définir un cadre dans lequel la Communauté
      puisse arrêter les mesures qui s' imposent .
 ( 1 ) JO N° L 201 du 30.7.84 , p.1
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) ■ ... OU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 2176/84 relatif à la défense contre les
   importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non
                       membres de la Communauté économique européenne
/
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ?
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 113 ,
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant que l' expérience tirée de la mise en oeuvre du règlement ( CEE )
   N° 2176 / 84 du Conseil ( 1 ) a montré que l' assemblage , dans la Communauté , de
   produits dont l' importation en tant que produits finis est soumise à un droit
   antidumping peut être à l' origine de certaines difficultés >
        considérant notamment que :
   - dans les cas où l' assemblage est effectué par une entreprise liée à l' un
       des fabricants dont les exportations de produits similaires sont soumises
       à un droit antidumping , et
  (1 )
        JO N° L 201 du 30.7.1984
 ---pagebreak---                                          - 2 -
- que dans tes cas où La valeur des pièces originaires du pays d' origine du produit
   sounis à en droit antidumping , utilisées dans les opérations d' assemblage , dépasse
   la valeur de toutes les autres pièces utilisées ,
         un tel assemblage doit être considéré comme un moyen d' échapper à un droit
antidumping ;
         considérant , que pour prévenir toute échappatoire , il convient de prévoir la
perception d' un droit antidumping sur les produits ainsi assemblés ;
         considérant qu' il est nécessaire d' instaurer les procédures est de fixer
les conditions de perception du droit dans de telles circonstances ;
         considérant que le montant du droit antidumping à percevoir devrait être
limité au montant nécessaire pour empêcher que soit éludé le paiement du
 antidumping ,
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
      L' article 13 du règlement ( CEE ) n° 2176 / 84 est ajouté le paragraphe suivant -:
" 10 . a ) Les règlements instituant un droit antidumpinq définitif peuvent prévoir que ce
            droit^en dérogation du paragraphe 4 sous a ), deuxième phrase , s' applique
            également aux produits qui sont sur le marché de la Communauté après avoir
            été assemblés dans la Communauté , à condition que :
- l' assemblage ait été effectué par une entreprise liée à l' un des
   fabricants dont les exportations de produits similaires sont soumises à un droit
   antidumping ;
 - l' assemblage ait été commencé ou substantiellement augmenté après l' ouverture
    de la procédure antidumping ;
 - la valeur des pièces originaires du pays d' exportation du produit soumis
    au droit antidumping et utilisées dans les opérations d' assemblage , dépassent
    la valeur de toutes les autres pièces utilisées d' au moins 20 % .
 ---pagebreak---      b ) Les produits ainsi assemblés doivent être déclarés aux autorités compétentes
         avant leur départ de l' usine d' assemblage pour leur mise sur le marché de la
         Communauté . En vue de la perception d' un droit antidumping , cette déclaration
         est considérée comme étant équivalente à la déclaration visée dans l' article
         2 de la directive .
     c ) Le taux du droit antidumping est égal à celui qui est appliqué au fabricant
         du pays d' origine du produit similaire soumis au droit antidumping, auquel
          l' entreprise de la Communauté effectuant l' assemblage est liée . Le montant
         du droit perçu ne doit pas être supérieur à celui qui est nécessaire pour
         empêcher que soit éludé le paiement du droit antidumping ".
                                         Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                             COMPETITIVENESS AM& EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
        I.    Whet' is the main reason for introducing the measure ?
             To prevent the circumvention of anti-dumping dutiek
            . Features of the businesses in question .           In particular :
              ( a > Are there many SMEs ?                                             >
              Cb) Have any mergers been noted in any regions wly'cb are : )
                         < i ) eligible for regional aid in the Member Spates? >)
                       ( 11 ) eligible under the ERDF? '                 |            >)
                                                                                       >
                This proposal is applicable across the board to a l EEC companies  corn     .
              What direct obligations does this measure impose pn              buslne
                                                                            jn buslnesses ?
               NONE                                                       1
       IV .   What Indirect obligations are local authorities , lilkely to impose
              on businesses ?                                              I
               N0NE
        V.    Are there any special measures in respect of SMEs]?
               N0NE
              Please speci f y . .
              What is the likely effect on :
               ( a ) the competitiveness of businesses ? )        Beneficial effects are
                                                              )   expected in both respects
               (( bb )) employment
                          employment ??                       >   because] ECEC undertakings
                                                                  will be 1 better protected .
      VII      Have both sides of industry been consulted ?
               Please indicate their opinions ,
               YES - FAVOURABLE
" L' amendement en question devra permettre de prendre des mesures dont
  l' objectif est de défendre la 'production communautaire contre le
  détournement de mesures antidumping par l' importation de composantes .
  L' effet des mesures que la Communauté pourra prendre sera de ce fait
  favorable aux PME communautaires , fournisseurs actilels et potentiels
  de composantes , et à l' emploi dons la Communauté ."]