CELEX: 52002PC0731(02)
Language: fr
Date: 2002-12-11
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

Avis juridique important

|

52002PC0731(02)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994  /* COM/2002/0731 final - ACC 2002/0294 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à notifier à l'OMC que la Communauté européenne avait l'intention de modifier les concessions accordées sur les positions tarifaires 1001 10 50 (blé dur), 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil, sauf épeautre pour l'ensemencement), 1002 00 00 (seigle), 1003 00 50 (orge), 1005 (maïs, sauf les semences hybrides), 1007 00 90 (sorgho grains, sauf les hybrides pour l'ensemencement) prévues dans la liste CXL des Communautés européennes annexée au GATT, et qu'elles étaient disposées à engager des négociations et des consultations avec les membres de l'OMC au titre de l'article XXVIII du GATT 1994.2. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité de l'article 133 dans le cadre des directives fournies à cet effet par le Conseil.3. La Commission a négocié avec le Canada, le membre de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant que fournisseur des produits relevant de la position 1001 90 95 (épeautre, blé commun et méteil, sauf épeautre pour l'ensemencement) un accord sous forme d'échange de lettres qui conduira à la modification de certaines concessions sur la liste CXL des Communautés européennes.L'échange de lettres a été paraphé par la Commission le 12 novembre 2002.4. La présente proposition invite le Conseil à approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada.5. L'application de cet accord déroge à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, qui doit donc être modifié. Afin d'assurer l'application de cet accord à compter du 1er janvier 2003, la présente décision permet à la Commission de déroger aux dispositions concernées dudit règlement pour une période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à ce que les modifications soient entrées en vigueur, mais pas plus tard que le 30 juin 2003.La Commission présentera en même temps une proposition de modification du règlement du Conseil.2002/0294 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux céréales. En conséquence, la Communauté européenne a notifié à l'OMC, le 26 juillet 2002, son intention de modifier certaines concessions figurant sur la liste CXL (distribuée en tant que G/SECRET/15).(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives fournies à cet effet par le Conseil.(3) La Commission a négocié avec le Canada, le membre de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant que fournisseur, un accord sous forme d'échange de lettres.(4) Il y a donc lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada.(5) Afin de garantir que l'accord puisse être pleinement appliqué pour le 1er janvier 2003 et en attendant la modification du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [2], la Commission doit être autorisée à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.[2]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).(6) Les mesure nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être adoptées en accord avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3],[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Dans la mesure nécessaire pour que ledit accord soit pleinement applicable pour le 1er janvier 2003, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à ce que ce règlement soit modifié, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.Article 31. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales créé au titre de l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de un mois.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord en vue d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord [4].[4]  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994Lettre n° 1Lettre de la Communauté européenneBruxelles, ........Monsieur,À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1. En ce qui concerne la notification G/SECRET/15 de la CE du 26 juillet 2002, les concessions prévues dans la liste communautaire CXL demeurent applicables au blé dur et au seigle ainsi qu'au blé tendre de haute qualité (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125).2. a) Pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125) et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE établit un contingent tarifaire de 2 981 600 tonnes.b) Sur le contingent tarifaire visé au point 2 a) ci-dessus, 38 000 tonnes sont attribuées au Canada. Sous réserve de l'approbation préalable du Canada, au cas où ce pays serait dans l'incapacité de faire face à son attribution, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable dans le cadre du contingent tarifaire visé au point 2 a) ci-dessus est de 12 euros/tonne, et le droit applicable hors contingent n'est pas plus élevé que le droit consolidé le plus faible applicable à la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) prévu dans la liste communautaire CXL à compter du 1er juillet 2002 ou que le droit de la nation la plus favorisée.3. Ayant établi le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus, la CE n'est pas tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note de bas de page n° 6 de la liste communautaire CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125) et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.4. Le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus est ouvert le 1er janvier de chaque année.5. Le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus est géré selon le principe "le premier arrivé est le premier servi". Les deux parties se consultent sur les autres aspects de la gestion du quota.6. La CE reconnaît que le Canada a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées aux points 1 et 2 ci-dessus.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.Au nom de la Communauté européenneLettre n° 2Lettre du CanadaBruxelles, ........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit:« À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et le Canada au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste communautaire CXL annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), la CE approuve les conclusions suivantes:1. En ce qui concerne la notification G/SECRET/15 de la CE du 26 juillet 2002, les concessions prévues dans la liste communautaire CXL demeurent applicables au blé dur et au seigle ainsi qu'au blé tendre de haute qualité (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125).2. a) Pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125) et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil), la CE établit un contingent tarifaire de 2 981 600 tonnes.b) Sur le contingent tarifaire visé au point 2 a) ci-dessus, 38 000 tonnes sont attribuées au Canada. Sous réserve de l'approbation préalable du Canada, au cas où ce pays serait dans l'incapacité de faire face à son attribution, celle-ci peut être ouverte à d'autres pays.c) Le droit applicable dans le cadre du contingent tarifaire visé au point 2 a) ci-dessus est de 12 euros/tonne, et le droit applicable hors contingent n'est pas plus élevé que le droit consolidé le plus faible applicable à la position 1001 90 95 (épeautre, blé tendre et méteil) prévu dans la liste communautaire CXL à compter du 1er juillet 2002 ou que le droit de la nation la plus favorisée.3. Ayant établi le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus, la CE n'est pas tenue d'appliquer les concessions prévues dans la note de bas de page n° 6 de la liste communautaire CXL pour l'épeautre, le blé tendre de qualité moyenne et basse (conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996, JO L 161, p. 125) et pour le méteil relevant de la position 1001 90 95.4. Le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus est ouvert le 1er janvier de chaque année.5. Le contingent tarifaire visé au point 2 ci-dessus est géré selon le principe "le premier arrivé est le premier servi". Les deux parties se consultent sur les autres aspects de la gestion du quota.6. La CE reconnaît que le Canada a des droits de négociation initiaux en ce qui concerne les concessions visées aux points 1 et 2 ci-dessus.Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures.Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède. »Le Canada a l'honneur de confirmer son accord au contenu de la présente lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.Au nom du Canada&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;