CELEX: 62012CN0079
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-79/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 14 février 2012 — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu et Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 14 février 2012 — SC Mora IPR SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu et Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu
   (Affaire C-79/12)
   2012/C 126/11
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   La Curte de Apel Alba Iulia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Mora IPR SRL
   
      Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu et Direcția Județeană pentru Accize și Operațiuni Vamale Sibiu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L'article 211 de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une condition supplémentaire (comme l’obtention, au cours d’une période déterminée, d’un certificat de paiement différé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances) soit posée, en plus de la condition concernant l’insertion de mentions dans le décompte de TVA, à la charge des assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA due à l’importation aux organes douaniers?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 26, paragraphe 2, 28, 30 et 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à des interventions législatives répétées, comme celles prévues aux points 1 et 2 de l’ordonnance d’urgence no 22 du 28 mars 2007, ainsi qu'au point 69 de l’ordonnance d’urgence no 106 du 4 octobre 2007, qui modifient l’article 157, paragraphe 4, du code fiscal roumain en ce sens qu’il n’est permis qu’à une partie seulement des assujettis à la TVA (ceux qui ont effectué ou qui sont considérés comme ayant effectué l’importation après le 15 avril 2007 et qui ont obtenu des certificats de paiement différé), parmi ceux qui se trouvent dans des situations identiques (détenant des biens qui ont fait l’objet d’une importation temporaire pendant la période de préadhésion), de ne pas s’acquitter de la TVA en douane?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).