CELEX: 52006PC0822
Language: fr
Date: 2006-12-18
Title: Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

Avis juridique important

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52006PC0822

Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur  /* COM/2006/0822 final - CNS 2006/0269 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.12.2006COM(2006) 822 final2006/0269 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte-  Motivation et objectifs de la proposition: un cadre juridique simplifié pour la politique agricole commune – une seule organisation commune de marché horizontale regroupant 21 OCM différentesLe règlement proposé a pour objectif principal de réviser les 21 règlements existants relatifs à des organisations communes de marché sectorielles (OCM) et de les regrouper en un règlement global unique afin de rationaliser et de simplifier le cadre juridique sans modifier les politiques de base.La proposition vise en conséquence à fournir un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires d'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la règlementation en matière d’aides d’État et de concurrence, ainsi que la communication et la déclaration de données. Les règles sectorielles existant dans ces domaines ont été réorganisées par instrument ou par politique et refondues, lorsque cela était possible, en dispositions horizontales. Le règlement proposé étant une synthèse des dispositions actuelles sur les OCM établies au niveau du Conseil, il y a lieu qu'il s'applique à tous les produits agricoles couverts par une OCM.-  Contexte généralLa présente proposition constitue une composante essentielle du projet de la Commission visant à rationaliser et à simplifier la politique agricole commune (PAC). Les points clés de l'approche de la Commission ont été définis en 2005 dans sa communication «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (ci-après dénommée «la communication»)[1]. Dans ce document, la Commission soulignait que «la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus intelligibles et moins contraignantes permettra[it] de diminuer les coûts des entreprises et de garantir aux citoyens européens une bonne utilisation de l'argent public».-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLe cadre juridique actuel de la politique agricole commune est essentiellement constitué par les 21 OCM qui ont été mises en place depuis la création de la PAC (voir annexe 1 du présent document ). Chacune de ces OCM est spécifiquement régie par un règlement de base du Conseil, souvent assorti d'un ensemble de dispositions secondaires également établies par le Conseil.La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C'est le cas non seulement des règles relatives aux échanges avec les pays tiers et des dispositions générales, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. En outre, il est fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de même nature. Pour ce qui est de ce dernier point, la communication mentionne la réforme de la PAC réalisée en 2003 qui «a simplifié l’environnement législatif de la PAC en établissant un cadre juridique horizontal pour tous les paiements directs et en regroupant tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique». Dans cette même communication, la Commission a déclaré son intention d’étendre l'approche horizontale aux 21 OCM et, dans ce contexte, d'examiner les possibilités d'harmonisation et de remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionCette proposition relative au secteur agricole s'inscrit parfaitement dans l'approche globale de la Commission visant à simplifier et à mieux légiférer, formulée dans la communication du 25 octobre 2005 intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire»[2] et approuvée dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003[3].2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact-  Consultation des parties intéresséesLa Commission avait annoncé son intention d'établir une proposition de règlement global sur les OCM dans sa communication du 19 octobre 2005. Après discussion, le Conseil a adopté en décembre 2005 des conclusions qui n'abordaient pas précisément ce point. Lors des travaux préparatoires relatifs à la proposition, les États membres, tout comme les différentes parties intéressées, ont eu la possibilité de donner leurs points de vue sur le projet. Les États membres ont été consultés lors d'une réunion du groupe d'experts de la Commission sur la simplification le 27 juin 2006 et les parties intéressées lors d'une réunion spéciale du comité consultatif agricole le 30 juin 2006. Dans les deux cas, la consultation a été réalisée sur la base d'une note d'information résumant les grandes lignes de la proposition envisagée.Les représentants des États membres ont accepté dans l’absolu l'idée d'une simplification du cadre législatif de la PAC sur la base de l'approche proposée. Toutefois, ils ont décidé de réserver leur position jusqu'à la présentation d'une proposition législative détaillée.Les représentants des parties intéressées ont préféré eux aussi ne pas se prononcer précisément sur l'approche en question. Un certain nombre d'entre eux ont fait savoir qu'ils étaient disposés à examiner une proposition de règlement global sur les OCM à condition qu'il ne s'agisse que d'un exercice technique n'apportant aucune modification aux politiques existantes. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la création d'un comité de gestion unique pour tous les marchés.-  Obtention et utilisation d'expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.-  Analyse d'impactSans objet. La proposition ne doit pas faire l'objet d'une analyse d'impact, étant donné qu'elle n'est pas incluse dans le programme législatif et de travail de la Commission.3. Éléments juridiques et principales caractéristiques DE L'OCM HORIZONTALE-  Base juridiqueArticles 36 et 37 du traité-  Contenu de la propositionSimplification du cadre règlementaire sans modification de la politiqueUn projet législatif de cette ampleur, consistant à regrouper un nombre important d'actes différents en un seul règlement global, dépasse de toute évidence la simple consolidation de textes existants. Cette initiative requiert inévitablement la réorganisation et la reformulation d’un grand nombre des dispositions concernées. Il n'y a cependant pas lieu d'y voir une volonté de modification des décisions politiques qui ont été adoptées par le Conseil au fil des ans dans le domaine de la PAC et qui sont mises en application dans les OCM actuelles. Bien qu'il n'existe aucun modèle universel et convenu pour les initiatives en matière de simplification, le règlement proposé consiste essentiellement en une «simplification technique», ce qui signifie qu'il implique, selon la formulation de la communication, «la révision du cadre juridique, des procédures administratives et des mécanismes de gestion dans un souci de rationalisation et de meilleur rapport coût-bénéfice, et afin de réaliser les objectifs politiques de manière plus efficace, sans modifier les politiques de base». En conséquence, il n'est pas proposé d'abroger ou de changer les instruments existants, à moins qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil. Il en résulte également que, dans le cadre de la présente proposition, il n'est en aucun cas envisagé d'étendre le champ d'application actuel des OCM ou d'introduire de nouveaux instruments ou mesures.Selon ces critères, les dispositions qui sont proposées ne s'écartent que pour un nombre restreint de points de celles contenues dans les règlements actuels. C'est notamment le cas de plusieurs dispositions donnant actuellement le pouvoir au Conseil d'adopter des actes juridiques sans consulter le Parlement (actes dits de «seconde génération»). Conformément à l'équilibre institutionnel visé à l'article 202, troisième tiret, du traité, il est proposé soit d'adopter lesdits actes en appliquant la procédure établie à l'article 37 du traité, à savoir après consultation du Parlement, soit de conférer les pouvoirs dévolus en la matière à la Commission.Toutefois, puisqu'il n'y a actuellement pas lieu de modifier ou d'abroger les règlements de seconde génération concernés, la proposition les maintient en vigueur tout en donnant explicitement à la Commission le pouvoir de réviser ou d'abroger lesdits actes grâce à la procédure du comité de gestion lorsque cela se révélera nécessaire. On soulignera en outre que, pour certaines questions qu'il n'est pas approprié de traiter dans un règlement de base du Conseil en raison de leur caractère particulièrement technique, il est proposé de transférer les pouvoirs y afférents à la Commission.Champ d'application de la propositionLe champ d'application du règlement proposé est conforme à l'approche progressive déjà définie dans la communication. En conséquence, il est proposé d'appliquer dès le début le nouveau règlement de base à tous les produits agricoles qui sont actuellement régis par une OCM. De plus, dans un souci d'exhaustivité et de cohérence, il importe que le nouveau règlement de base inclue également d'autres produits agricoles tels que les vers à soie, l'alcool éthylique d'origine agricole et les produits issus de l'apiculture qui, pour le moment, ne sont pas couverts par une OCM à part entière, mais régis par un ensemble de réglementations agricoles spécifiques n’ayant pas le statut d'OCM. Il est cependant à noter que le coton n'est pas inclus dans la présente proposition, car ce produit, n'étant pas couvert par l'annexe I du traité[4], possède un statut particulier.En ce qui concerne les secteurs qui font actuellement ou feront bientôt l'objet d'une révision de politique (fruits et légumes frais et transformés, vin), il est approprié de n'inclure dans la proposition que les dispositions qui ne sont ou ne seront pas concernées par ces révisions. C'est le cas notamment des règles horizontales ou des règles communes telles que les dispositions relatives aux aides d'État et à la concurrence, les procédures de comitologie et les communications des États membres à la Commission. En conséquence, chaque révision sera effectuée sur la base d'une proposition distincte. Une fois la procédure de révision terminée, les actes juridiques adoptés dans ce cadre devront ensuite être intégrés au nouveau règlement de base. À cette fin, la Commission soumettra en temps voulu les propositions correspondantes au Conseil. Jusqu'à l'adoption desdites propositions, les règlements existants qui établissent ces dispositions resteront applicables parallèlement au nouveau règlement de base.Actes juridiques intégrésIl est proposé que le nouveau règlement de base tienne compte non seulement des actes du Conseil visés au paragraphe 1, mais aussi d'autres actes et de dispositions du Conseil qui, bien qu’applicables aux produits agricoles couverts par les OCM, ne figurent pas officiellement dans les règlements régissant ces dernières. Cette catégorie inclut par exemple les règles concernant les quotas laitiers, les mesures spécifiques au stockage privé et à l'intervention publique[5], ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 1184/2006[6] concernant les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État pour la production et le commerce des produits agricoles. À l 'annexe 2 du présent document figure une liste complète de ces actes juridiques.StructureIl importe que la structure de la nouvelle OCM suive en grande partie la structure utilisée dans la plupart des règlements de base actuellement en vigueur. Il semble cependant approprié de prévoir une partie spécifiquement consacrée aux règles de concurrence en raison de leur importance. En conséquence, le règlement proposé est divisé comme suit:-  dispositions préliminaires (par exemple, champ d'application, définitions, campagnes de commercialisation),-  dispositions relatives au marché intérieur (par exemple, intervention publique, stockage privé, mesures particulières d'intervention, contingents, régimes d'aide),-  dispositions relatives aux échanges avec les pays tiers (par exemple, certificats, droits d'importation, contingents tarifaires, mesures particulières de sauvegarde, restitutions à l'exportation, clause de sauvegarde, perfectionnement actif ou passif),-  règles de concurrence (contrôle des ententes, aides d'État),-  dispositions générales (par exemple, clause applicable en cas de perturbation du marché, communications, comité de gestion),-  dispositions transitoires et finales (par exemple, modifications, abrogations, clause transitoire, entrée en vigueur).De plus, le règlement proposé comporte un certain nombre d'annexes correspondant dans une large mesure aux annexes des règlements relatifs aux OCM actuellement en vigueur.Prise de décision de la CommissionAinsi que le prévoient les OCM existantes, la proposition prévoit que la Commission exerce, dans la grande majorité des cas, son pouvoir de prise de décision conformément à la procédure dite du comité de gestion. Pour éviter que la référence à la clause de comitologie applicable ne doive être répétée à chaque fois, la proposition établit cette disposition au niveau horizontal.Entrée en vigueur et applicationIl est proposé que le nouveau règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.Il importe cependant de fixer les dates d'application des dispositions du règlement proposé de façon à assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre juridique. En conséquence, il convient que, d'une part, les nouvelles dispositions n’entrent pas en vigueur pendant les campagnes de commercialisation et que, d'autre part, la Commission dispose d'un délai suffisant pour préparer et adopter les actes d'exécution nécessaires. Partant de l'hypothèse d'une adoption formelle du règlement proposé par le Conseil à l'automne 2007, il importe que les dispositions dudit règlement s'appliquent:-  dans les secteurs pour lesquels des campagnes de commercialisation sont prévues, à partir du début des campagnes de commercialisation concernées en 2008,-  dans les secteurs pour lesquels aucune campagne de commercialisation n'est prévue, à partir du 1er janvier 2008.Conformément aux accords en la matière, il y a lieu que les dispositions relatives aux quotas de sucre et de lait ne s'appliquent plus après la fin de la campagne sucrière/laitière 2014/2015.-  Principe de subsidiaritéLa proposition vise à simplifier le cadre juridique des OCM sans modifier les orientations politiques fondamentales.-  Choix des instrumentsInstruments proposés: règlement.Il ne serait pas approprié d'utiliser d'autres moyens, car la proposition a pour objectif d'établir une OCM horizontale directement applicable dans tous les États membres.4. Incidence budgétaireÉtant donné que la proposition n'entraîne pas de modification des mesures existantes dans le domaine de la PAC, elle n'a aucune incidence budgétaire.5. SimplificationLa proposition devrait permettre de simplifier considérablement la législation existante. Le nouveau règlement entraînera:-  une réduction considérable du nombre d'actes juridiques et de dispositions régissant la PAC,-  une harmonisation et une rationalisation des instruments et mesures de la PAC,-  un renforcement de la transparence du cadre juridique de la PAC et une amélioration de son accessibilité pour les exploitants, les opérateurs économiques et les administrations nationales,-  une réduction des frais administratifs.En fin de compte, seuls quatre règlements du Conseil régiront l’essentiel de la PAC:-  le règlement du Conseil portant organisation commune des marchés,-  le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil relatif aux paiements directs,-  le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif au développement rural,-  le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la PAC.La proposition contribue donc considérablement au processus de simplification de la législation.Toutefois, son rôle dans la simplification de la PAC ne doit pas être considéré de façon isolée, mais dans le contexte global des efforts entrepris par la Commission dans ce domaine. Il ressort clairement de la communication que les actions de la Commission visant à simplifier et à mieux légiférer dans le domaine de la PAC comprennent une large gamme d'initiatives et de mesures d'ordre technique et politique, dont la proposition, bien qu’importante, n'est qu'une des composantes.Abrogation de dispositions législatives en vigueurL’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de 35 règlements du Conseil.ANNEXE 1ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHÉ INTÉGRÉES DANS L'OCM HORIZONTALE PROPOSÉERèglement | Champ d'application |1. | (CEE) n° 234/68 | Plantes vivantes et produits de la floriculture |2. | (CEE) n° 827/68 | «Règlement solde» (OCM pour de nombreux produits non couverts par d'autres OCM) |3. | (CEE) n° 2759/75 | Viande de porc |4. | (CEE) n° 2771/75 | Œufs |5. | (CEE) n° 2777/75 | Viande de volaille |6. | (CEE) n° 2075/92 | Tabac brut |7. | (CE) n° 1254/1999 | Viande bovine |8. | (CE) n° 1255/1999 | Lait et produits laitiers |9. | (CE) n° 1673/2000 | Lin et chanvre |10. | (CE) n° 2529/2001 | Viandes ovine et caprine |11. | (CE) n° 1784/2003 | Céréales |12. | (CE) n° 1785/2003 | Riz |13. | (CE) n° 1786/2003 | Fourrages séchés |14. | (CE) n° 865/2004 | Huile d'olive |15. | (CE) n° 1947/2005 | Semences |16. | (CE) n° 1952/2005 | Houblon |17. | (CE) n° 318/2006 | Sucre |18. | (CEE) n° 404/93 | Bananes |19. | (CE) n° 2200/96 | Fruits et légumes frais |20. | (CE) n° 2201/96 | Fruits et légumes transformés |21. | (CE) n° 1493/1999 | Marché vitivinicole |ANNEXE 2ACTES JURIDIQUES INTÉGRÉS DANS L'OCM HORIZONTALE PROPOSÉE AUTRES QUE LES RÈGLEMENTS DE BASE RELATIFS AUX OCMProduits hors OCMRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 845/72 | Vers à soie |(CEE) n° 707/76 | Groupements de producteurs de vers à soie |(CE) n° 670/2003 | Alcool éthylique d'origine agricole |(CE) n° 797/2004 | Produits de l'apiculture |Dispositions horizontalesRèglement | Champ d'application |(CE) n° 1184/2006 | Règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (= ancien règlement n° 26) |(CEE) n° 1055/77 | Règlement du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention |(CEE) n° 2931/79 | Règlement du Conseil relatif à une assistance à l'exportation des produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers |(CEE) n° 386/90 | Règlement du Conseil relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants |Secteur du sucreDécision | Champ d'application |74/583/CEE | Décision du Conseil, du 20 novembre 1974, relative à la surveillance des mouvements de sucre |Secteur des fruits et légumesRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 2517/69 | Règlement du Conseil définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté |Secteur de la viande de porcRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 2763/75 | Règlement du Conseil fixant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc |Secteur du laitRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 1898/87 | Règlement du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation |(CEE) n° 2204/90 | Règlement du Conseil établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (systèmes d'autorisation préalable et de contrôle administratif) |(CE) n° 2991/94 | Règlement du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables |(CE) n° 2597/97 | Règlement du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation |(CE) n° 2250/1999 | Règlement du Conseil concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise |(CE) n° 1788/2003 | Règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |Secteur des œufsRèglement | Champ d'application |(CE) n° 1028/2006 | Règlement du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs [= ancien règlement (CEE) n° 1907/90] |Secteur de la volailleRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 1906/90 | Règlement du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles |Secteur de la floricultureRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 4088/87 | Règlement du Conseil déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël et de Jordanie |Secteur du tabacRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 2077/92 | Règlement du Conseil relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac |Classement des carcassesRèglement | Champ d'application |(CEE) n° 1358/80 | Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d'une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins |(CE) n° 1183/2006 | Règlement du Conseil relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins [= ancien règlement (CEE) n° 1208/81] |(CEE) n° 3220/84 | Règlement du Conseil déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs |(CEE) n° 1186/90 | Règlement du Conseil portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins |(CEE) n° 2137/92 | Règlement du Conseil relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n° 338/91 |2006/0269 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILportant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteurLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[7],TABLE DES MATIÈRESPARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 35PARTIE II MARCHÉ INTÉRIEUR 38TITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉ 38CHAPITRE I INTERVENTION PUBLIQUE ET STOCKAGE PRIVÉ 38SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 38SECTION II INTERVENTION PUBLIQUE 40Sous-section I Dispositions générales 40Sous-section II Ouverture et suspension des achats 41Sous-section III Prix d’intervention 43Sous-section IV Écoulement des stocks d’intervention 44SECTION III STOCKAGE PRIVÉ 46Sous-section I Aide obligatoire 46Sous-section II Aide facultative 47SECTION IV DISPOSITIONS COMMUNES 49CHAPITRE II MESURES PARTICULIÈRES D’INTERVENTION 52SECTION I MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHÉ 52SECTION II MESURES DANS LE SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZ 53SECTION III MESURES DANS LE SECTEUR DU SUCRE 54SECTION IV ADAPTATION DE L’OFFRE 57CHAPITRE III RÉGIMES DE MAÎTRISE DE LA PRODUCTION 57SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 57SECTION II SUCRE 58Sous-section I Répartition et gestion des quotas 58Sous-section II Dépassement des quotas 60SECTION III LAIT 62Sous-section I Dispositions générales 62Sous-section II Répartition et gestion des quotas 63Sous-section III Dépassement des quotas 68SECTION IV DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 71CHAPITRE IV RÉGIMES D’AIDE 72SECTION I AIDE À LA TRANSFORMATION 72Sous-section I Fourrages séchés 72Sous-section II Lin et chanvre destinés à la production de fibres 74SECTION II RESTITUTION À LA PRODUCTION 76SECTION III AIDES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 77SECTION IV AIDES DANS LE SECTEUR DES OLIVES 78SECTION V FONDS COMMUNAUTAIRE DU TABAC 79SECTION VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SECTEUR DE L’APICULTURE 80SECTION VII AIDES DANS LE SECTEUR DU VER À SOIE 82TITRE II RÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTION 82CHAPITRE I NORMES DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS APPLICABLES À LA PRODUCTION 82SECTION I NORMES DE COMMERCIALISATION 82SECTION II CONDITIONS DE PRODUCTION 85SECTION III RÈGLES DE PROCÉDURE 85CHAPITRE II ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET ORGANISATIONS D’OPÉRATEURS 86SECTION I PRINCIPES GÉNÉRAUX 86SECTION II RÈGLES RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DU SECTEUR DU TABAC 88SECTION III RÈGLES DE PROCÉDURE 88PARTIE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS 90CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 90CHAPITRE II IMPORTATIONS 90SECTION I CERTIFICATS D’IMPORTATION 90SECTION II DROITS ET PRÉLÈVEMENTS À L’IMPORTATION 92SECTION III GESTION DES CONTINGENTS D’IMPORTATION 94SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS PRODUITS 96Sous-section I Dispositions particulières applicables aux importations dans les secteurs des céréales et du riz 96Sous-section II Régimes préférentiels d’importation du sucre 97Sous-section III Dispositions particulières relatives aux importations de chanvre 99Sous-section IV Dispositions particulières relatives aux importations de houblon 99SECTION V MESURES DE SAUVEGARDE ET PERFECTIONNEMENT ACTIF 100CHAPITRE III EXPORTATIONS 101SECTION I CERTIFICATS D’EXPORTATION 101SECTION II RESTITUTIONS À L’EXPORTATION 102SECTION III GESTION DES CONTIGENTS D’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 106SECTION IV TRAITEMENT SPÉCIAL À L’IMPORTATION PAR LES PAYS TIERS 107SECTION V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANTES VIVANTES 107SECTION VI PERFECTIONNEMENT PASSIF 107PARTIE IV RÈGLES DE CONCURRENCE 108CHAPITRE I RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES 108CHAPITRE II RÈGLES EN MATIERE D’AIDES D’ÉTAT 110PARTIE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS 112PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 115PARTIE VII DISPOSITIONS D’APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 117CHAPITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATION 117CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 118considérant ce qui suit:1.  Il importe que la mise en place et le fonctionnement du marché commun des produits agricoles s’accompagnent de l’établissement d’une politique agricole commune (ci-après dénommée «PAC»), laquelle doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommée «OCM») pouvant prendre diverses formes suivant les produits, conformément à l’article 34 du traité.2.  Depuis l’introduction de la PAC, le Conseil a établi 21 organisations communes de marchés couvrant les différents produits ou groupes de produits, chacune régie par un règlement de base du Conseil spécifique:3.  règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture[8];4.  règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité[9];5.  règlement (CE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc[10];6.  règlement (CE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs[11];7.  règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille[12];8.  règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut[13];9.  règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane[14];10.  règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes[15];11.  règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes[16];12.  règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[17];13.  règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers[18];14.  règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[19];15.  règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres[20];16.  règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine[21];17.  règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales[22];18.  règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz[23];19.  règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés[24];20.  règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68[25];21.  règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72[26];22.  règlement (CE) n° 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82[27];23.  règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre[28];24.  Le Conseil a en outre adopté trois règlements comportant des règles spécifiques relatives à certains produits, sans pour autant établir une organisation commune des marchés des produits concernés:25.  règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine agricole[29];26.  règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l’apiculture[30];27.  règlement (CE) n° 1544/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie[31].28.  Les règlements susmentionnés (ci-après dénommés «règlements de base») s’accompagnent souvent d’un ensemble d’autres règlements du Conseil. La plupart des règlements de base ont une structure identique et comportent de nombreuses dispositions analogues. C’est le cas, non seulement, des dispositions générales et des règles relatives aux échanges avec les pays tiers, mais aussi, dans une certaine mesure, des règles concernant le marché intérieur. Il est par ailleurs fréquent que les règlements de base prévoient des solutions différentes pour des problèmes identiques ou de nature similaire.29.  La Communauté s’attache, depuis un certain temps, à simplifier l’environnement réglementaire de la PAC. Dans cette optique, un cadre juridique horizontal a été créé pour tous les paiements directs. Celui-ci regroupe tout un ensemble de régimes de soutien dans un régime de paiement unique, introduit par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des agriculteurs[32]. Il y a lieu d’adopter la même approche en ce qui concerne les règlements de base. Il convient à cet effet de réunir dans un cadre juridique unique l’ensemble des dispositions contenues dans ces règlements et, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions sectorielles par des dispositions horizontales.30.  Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste essentiellement un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu’ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou qu’ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu’il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.31.  Dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’introduire dans le présent règlement les éléments des OCM actuelles qui doivent faire l’objet d’une révision de politique. C’est le cas de certaines règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur de la banane et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CEE) n° 404/93, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1493/1999 ne doivent être intégrées dans le présent règlement que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une réforme de politique.32.  Compte tenu des considérations précédentes, il convient d’abroger les règlements de base et de les remplacer par un règlement unique.33.  Les OCM dans le secteur vitivinicole et dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. Dans le cas des OCM des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission a été habilitée à fixer les campagnes de commercialisation des différents produits, étant donné que les cycles de production de ceux-ci varient grandement et que, dans certains cas, la fixation d’une campagne de commercialisation n’est pas nécessaire. Il convient par conséquent d’intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu’elles ont été définies dans les secteurs susmentionnés ainsi que le pouvoir de la Commission de fixer lesdites campagnes pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés.34.  Afin de rendre possible la stabilisation des marchés et de pouvoir garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, un système de soutien des prix différencié en fonction des secteurs a été mis en place, parallèlement à l’introduction de régimes de soutien direct; cette manière de procéder permet de tenir compte, d’une part, des besoins propres à chacun de ces secteurs et, d’autre part, des interdépendances entre ces derniers. Ces mesures prennent la forme d’une intervention publique ou d’un paiement d’aides au stockage privé des produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des olives, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Eu égard aux objectifs du présent règlement, il est donc nécessaire de maintenir les mesures de soutien des prix lorsque celles-ci sont prévues dans les instruments élaborés à l’époque, sans y apporter de modifications importantes par rapport à la situation juridique existante.35.  Par souci de clarté et de transparence, il est souhaitable de prévoir une structure commune pour les mesures susmentionnées, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur. À cet effet, il convient d’opérer une distinction entre les prix de référence et les prix d’intervention.36.  Les OCM dans les secteurs de la viande bovine ainsi que du lait et des produits laitiers prévoient que le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les niveaux des prix. Étant donné la sensibilité des systèmes de prix, il importe de conserver la mention de cette possibilité. Cette dernière ne s’appliquant pas uniquement aux secteurs précités, il est opportun que cette mention couvre l’ensemble des secteurs visés au présent règlement.37.  Afin de garantir une information fiable concernant les prix du sucre sur le marché communautaire, il convient d’inclure dans le présent règlement le système de notification des prix prévu par l’OCM du secteur du sucre, sur la base duquel est déterminé le niveau des prix de marché du sucre blanc.38.  Pour éviter que le système d’intervention dans le secteur des céréales, du riz, du beurre et du lait écrémé en poudre ne devienne un débouché à part entière, il importe de maintenir la possibilité de limiter l’ouverture de l’intervention publique à certaines périodes de l’année. En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine et le beurre, l’ouverture et la fermeture de l’intervention publique doit dépendre du niveau des prix de marché sur une période donnée. Pour ce qui est des secteurs du riz et du sucre, il convient de maintenir les quantités jusqu’à concurrence desquelles les achats peuvent être réalisés au titre de l’intervention publique. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, il est nécessaire que la Commission conserve son pouvoir de suspendre les achats normaux une fois une certaine quantité atteinte ou de les remplacer par des achats réalisés par voie d’adjudication.39.  Le prix auquel doivent s’effectuer les achats réalisés dans le cadre de l’intervention publique («prix d’intervention») a été diminué dans le passé pour les OCM des secteurs des céréales, du riz et de la viande bovine et fixé parallèlement à l’introduction des régimes de soutien direct dans ces secteurs. Il existe donc un lien étroit entre, d’une part, les aides octroyées au titre de ces régimes et, d’autre part, les prix d’intervention. Le prix d’intervention relatif aux produits du secteur du lait et des produits laitiers a été défini en vue de la promotion de la consommation desdits produits et de l’amélioration de leur compétitivité. Dans les secteurs du riz et du sucre, les prix ont été fixés de façon à contribuer à la stabilisation du marché lorsque le prix de marché au cours d’une campagne de commercialisation donnée passe sous le prix de référence déterminé pour la campagne suivante. Ces politiques décidées par le Conseil restent applicables.40.  Jusqu’ici, les niveaux de prix en ce qui concerne le riz et le sucre ont été fixés pour des produits de qualité type telle que définie par le Conseil. Compte tenu de la nature éminemment technique de cette notion, il est opportun de déléguer à la Commission la compétence en matière de définition des qualités types. Lorsqu’elle définit cette notion, il convient que la Commission prenne en considération la situation du marché et l’environnement commercial des produits concernés.41.  Il importe que le présent règlement autorise, comme le font les OCM actuelles, la mise en vente des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique. Il faut que ces mesures soient prises de manière à éviter les perturbations du marché et à garantir l’égalité d’accès aux marchandises et l’égalité de traitement des acheteurs.42.  Grâce à ses stocks d’intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen d’apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis. Il est dans son intérêt d’exploiter durablement ce potentiel jusqu’à la réduction des stocks à un niveau normal par l’instauration des mesures appropriées. Dans cet esprit, le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté[33] a, jusqu’ici, autorisé la distribution de nourriture par les organisations caritatives. Il importe de maintenir et d’inclure dans le présent règlement cette importante mesure à caractère social, qui peut se révéler extrêmement précieuse pour les bénéficiaires concernés.43.  Aux fins de l’équilibre du marché et de la stabilisation des prix de marché, il a été prévu, dans le cadre de l’OCM du secteur du lait et des produits laitiers, d’octroyer une aide au stockage privé de certains produits du beurre et de divers fromages. La Commission a par ailleurs été habilitée à décider de l’octroi d’aides au stockage privé d’autres types de fromages ainsi que du sucre blanc, de certains types d’huiles d’olive ainsi que de différents produits des secteurs de la viande bovine, du lait écrémé en poudre, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine. Il convient de maintenir ces mesures et des les inclure dans le présent règlement, compte tenu de son objectif.44.  Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l’enregistrement des prix et de l’application des mécanismes d’intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l’amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses. Compte tenu de la nature essentiellement technique des règles applicables en la matière, il est néanmoins approprié de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter les dispositions nécessaires, sur la base des critères régissant les dispositifs actuels.45.  Les restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies animales peuvent provoquer des difficultés sur le marché de certains produits dans un ou plusieurs États membres. L’expérience a montré que de graves perturbations du marché, telles qu’une chute importante de la consommation ou des prix, peuvent être liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.46.  Il y a donc lieu d’inclure dans le présent règlement, aux mêmes conditions que celles qui se sont appliquées jusqu’ici, les mesures exceptionnelles de soutien du marché destinées à l’amélioration de ces situations et prévues respectivement par les OCM des secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des œufs et des volailles. Il importe que les mesures de ce type soient prises par la Commission et qu’elles soient directement liées ou consécutives à des décisions vétérinaires ou sanitaires adoptées aux fins de la lutte contre la propagation des maladies. Il est nécessaire qu’elles soient prises à la demande des États membres afin d’éviter de graves perturbations des marchés concernés.47.  Il convient de maintenir dans le présent règlement la faculté pour la Commission, prévue dans les OCM des secteurs des céréales et du riz, d’adopter des mesures d’intervention spéciales lorsqu’elle l’estime nécessaire en vue de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché dans le secteur des céréales et , dans le secteur du riz, d’éviter le recours intensif à l’intervention publique dans certaines régions de la Communauté ou de compenser les pénuries de riz paddy causées par des catastrophes naturelles.48.  Il importe de fixer un prix minimal applicable aux betteraves soumises à quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d’assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté. La qualité type des betteraves soumises à quota est actuellement définie à l’annexe I du règlement (CE) n° 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles-ci relèvent de la Commission.49.  Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques destinés à assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient par conséquent de transférer dans le présent règlement les dispositions générales de l’OCM du secteur du sucre régissant les relations entre les acheteurs et les producteurs de betteraves à sucre. Les modalités détaillées de ces relations sont, pour l’heure, prévues dans le cadre de cette OCM et contenues dans l’annexe II du règlement (CE) n° 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles-ci relèvent de la Commission.50.  La diversité des réalités naturelles, économiques et techniques rend difficile l’uniformisation des conditions d’achat des betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres ne devraient servir qu’à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l’économie sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles.51.  Il y a lieu d’appliquer une taxe à la production, qui contribuera au financement des dépenses réalisées au titre de l’OCM dans le secteur du sucre.52.  Afin de maintenir l’équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau proche du prix de référence, il importe de permettre à la Commission de décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu’à ce que l’équilibre du marché soit rétabli.53.  Les OCM dans les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et des volailles rendent possible l’adoption de certaines mesures destinées à faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché. Ces mesures peuvent contribuer à la stabilisation des marchés et à la garantie d’un niveau de vie équitable pour la population agricole concernée. Compte tenu des objectifs du présent règlement, il convient de maintenir cette possibilité. En vertu de ces dispositions, le Conseil peut adopter les règles générales applicables à ces mesures conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Les objectifs poursuivis par ce type de mesures étant désormais clairement définis et, parallèlement, la nature des moyens à mettre en œuvre bien déterminée, il n’est pas nécessaire que le Conseil adopte des règles générales supplémentaires, raison pour laquelle il n’y a plus lieu de prévoir cette possibilité dans le présent règlement.54.  Dans les secteurs du sucre ainsi que du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production prévue aux règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers[34] constitue depuis de nombreuses années un instrument essentiel de la politique de marché. Les raisons qui, par le passé, ont amené la Communauté à adopter des systèmes de quotas de production dans les deux secteurs gardent leur pertinence. Alors que le régime de quotas applicable au sucre a été inscrit directement dans le règlement (CE) n° 318/2006[35], son pendant dans le secteur laitier a été régi jusqu’ici par le règlement (CE) n° 1788/2003, acte législatif distinct du règlement de base. Étant donné l’importance capitale de ces régimes et les objectifs du présent règlement, il est donc approprié d’inclure les dispositions en vigueur dans le présent règlement sans apporter de modifications importantes à ces régimes et à leur mode de fonctionnement par rapport à la situation juridique actuelle.55.  Il convient par conséquent que le régime de quotas applicables au sucre prévu au présent règlement reflète les dispositions établies au règlement (CE) n° 318/2006 et, notamment, qu’il maintienne le statut juridique desdits quotas car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le système de quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d’intérêt public.56.  C’est pourquoi il importe également que le présent règlement autorise la Commission à adapter ces quotas à un niveau durable après l’expiration, en 2010, du fonds de restructuration établi par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne[36].57.  Étant donné la nécessité de prévoir, au cours de la période d’application des quotas, une certaine flexibilité nationale dans l’adaptation structurelle de l’industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne, il y a lieu d’autoriser les États membres à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement de l’instrument que constitue le fonds de restructuration.58.  Afin d’éviter que le sucre excédentaire ne fausse le marché, il importe que la Commission soit habilitée, sous certaines conditions, à reporter sur le quota de production de la campagne de commercialisation suivante le sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline excédentaires. Qui plus est, si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas réunies, il y a lieu d’imposer un prélèvement sur les excédents afin d’éviter que l’accumulation de ces quantités ne menace la situation sur le marché.59.  Conformément à la finalité du présent règlement, il convient d’aligner la structure du régime de quotas laitiers sur celle du régime de quotas applicables au sucre. C’est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l’obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d’un prélèvement sur les excédents.60.  Il est nécessaire que le régime de quotas laitiers soit fidèle, quant au fond, au règlement (CE) n° 1788/2003. Il importe notamment de maintenir la distinction entre les livraisons et les ventes directes et d’appliquer le régime sur la base d’un taux de référence national en matières grasses et de taux individuels représentatifs. Il convient d’autoriser, sous certaines conditions, les exploitants à transférer temporairement leur quota. Bien qu’il y ait lieu de préserver le principe selon lequel, lorsqu’une exploitation est vendue, louée ou transmise par héritage, le quota correspondant à cette exploitation est transféré avec les terres concernées à l’acquéreur, au locataire ou à l’héritier, il apparaît approprié de prévoir certaines exceptions à la règle voulant que les quantités de référence soient liées aux exploitations, afin de permettre la poursuite du processus de restructuration de la production laitière et de contribuer à l’amélioration de l’environnement. Selon les différents types de transferts des quantités de référence et en fonction de critères objectifs, il convient d’autoriser les États membres à prélever au profit de la réserve nationale une part des quantités transférées.61.  Il importe que le prélèvement sur les excédents soit fixé à un niveau dissuasif et soit dû par les États membres dès que la quantité de référence nationale est dépassée. Il convient ensuite le montant de ce prélèvement soit réparti par l’État membre entre les producteurs qui ont contribué au dépassement. Ceux-ci doivent être redevables envers l’État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le seul fait du dépassement de leur quantité disponible. Les États membres versent au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d’un montant forfaitaire de 1 % destiné à tenir compte des cas de faillite ou de l’incapacité définitive de certains producteurs de s’acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû.62.  Conformément à l’article 34, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 mars 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[37], les recettes provenant de l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier constituent des «recettes affectées», qui doivent être versées au budget de la Communauté et, en cas de réemploi, servir exclusivement au financement de dépenses engagées au titre du FEAGA ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’article 22 du règlement (CE) n° 1788/2003 aux termes duquel le prélèvement est considéré comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et affecté au financement des dépenses du secteur laitier est donc devenu caduc et, par conséquent, il n’a pas été intégré dans le présent règlement.63.  Les différentes OCM prévoient plusieurs types de régimes d’aide.64.  Les OCM des secteurs des fourrages séchés ainsi que du lin et du chanvre ont introduit des aides à la transformation destinées à la régulation du marché intérieur dans lesdits secteurs.65.  Compte tenu de la situation particulière sur le marché des céréales et de la fécule de pommes de terre, l’OCM du secteur des céréales contient des dispositions autorisant l’octroi d’une restitution à la production lorsque cela se révèle nécessaire. Cette restitution doit être de nature à permettre que le secteur concerné puisse se procurer les produits de base qu’il utilise à un prix inférieur à celui résultant de l’application des prix communs. L’OCM du sucre prévoit la possibilité d’une restitution à la production dans les cas où la fabrication de certains produits industriels, chimiques ou pharmaceutiques fait apparaître le besoin de mesures destinées à rendre disponibles certains produits du sucre.66.  Il est nécessaire de prévoir un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l’aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l’article 110 decies , paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, pour inciter les organisations d’opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant l’amélioration de la qualité de production de l’huile d’olive et des olives de table. Dans ce contexte, l’OCM du secteur de l’huile d’olive et des olives de table dispose que le concours communautaire est alloué en fonction de la priorité accordée aux activités menées dans le cadre desdits programmes de travail.67.  Afin de contribuer à l’équilibre du marché laitier et de stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, il importe de prendre des mesures complémentaires en vue d’accroître les possibilités d’écoulement desdits produits. L’OCM du secteur du lait et des produits laitiers prévoit donc l’octroi d’aides destinées à la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations spécifiques. Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, cette OCM prévoit également la possibilité pour la Communauté de participer aux dépenses qu’entraîne l’octroi d’aides pour la fourniture de lait aux élèves dans les établissements scolaires.68.  Un fonds communautaire du tabac, financé par certaines retenues effectuées sur les aides octroyées au secteur, a été établi par le règlement (CEE) n° 2075/92 aux fins de la mise en œuvre de diverses mesures dans le secteur concerné. L’année 2007 est la dernière année au cours de laquelle les retenues effectuée sur les aides prévues au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) n° 1782/2003 seront mises à disposition du fonds communautaire du tabac. Bien que le financement dudit fonds expire avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il convient de maintenir les dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 2075/92, lesquelles serviront de base juridique aux éventuels programmes pluriannuels financés par ce fonds.69.  L’apiculture, secteur de l’agriculture, est caractérisée par la diversité des conditions de production et des rendements ainsi que par la dispersion et l’hétérogénéité des agents économiques tant au niveau de la production qu’au niveau de la commercialisation. Qui plus est, compte tenu de l’extension de la varroose au cours des dernières années dans plusieurs États membres et des difficultés que cette maladie entraîne pour la production du miel, une action au niveau communautaire reste nécessaire car il s’agit d’une maladie qui ne peut être éradiquée complètement et qui doit être traitée avec des produits autorisés. Dans ces circonstances et en vue d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture dans la Communauté, il s’avère nécessaire d’établir, tous les trois ans, des programmes nationaux qui comprennent des actions d’assistance technique, de lutte contre la varroose, de rationalisation de la transhumance, de gestion de repeuplement du cheptel apicole communautaire et de collaboration dans des programmes de recherche en matière d’apiculture et de ses produits. Il importe que ces programmes nationaux soient partiellement financés par la Communauté.70.  Le règlement (CE) n° 1544/2006 a introduit un régime d’aide à l’élevage de vers à soie prenant la forme d’un montant forfaitaire par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre, en remplacement de tout régime d’aide national en faveur de ce produit.71.  Les considérations de politique qui ont mené à l’introduction des régimes susmentionnés restant valables, il convient d’intégrer ceux-ci dans le présent règlement.72.  L’application de normes de commercialisation aux produits agricoles peut contribuer à l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu’à l’augmentation de la qualité des produits. La mise en œuvre de normes de ce type est donc dans l’intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs. Dans cette optique, des normes de commercialisation ont été introduites dans le cadre des OCM des secteurs de la banane, des olives, des plantes vivantes, des œufs et des volailles, lesquelles portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l’emballage, le stockage, le transport, la présentation et l’étiquetage des produits considérés. Il est approprié de maintenir celles-ci dans le présent règlement.73.  Dans le cadre des OCM des secteurs de l’huile d’olive et des olives de tables ainsi que de la banane, la Commission a été chargée jusqu’ici de l’adoption des dispositions relatives aux normes de commercialisation. Étant donné la nature technique de ces normes et compte tenu de la nécessité d’améliorer constamment leur efficacité et de les adapter à l’évolution des pratiques commerciales, il apparaît approprié d’étendre cette manière de procéder aux autres secteurs concernés, tout en précisant les critères à prendre en compte par la Commission lorsqu’elle définit les règles applicables. Par ailleurs, afin d’éviter les abus relatifs à la qualité et à l’authenticité des produits offerts au consommateur et les perturbations importantes que ces abus peuvent entraîner sur les marchés, il peut se révéler nécessaire d’adopter des dispositions spéciales, notamment le recours à des méthodes d’analyse avancées et à d’autres mesures destinées à déterminer les critères régissant les normes considérées.74.  Plusieurs instruments juridiques ont été mis en place aux fins de la régulation de la commercialisation et de la dénomination du lait, des produits laitiers et d’autres matières grasses. Ces instruments visent, au bénéfice des producteurs et des consommateurs, d’une part, à améliorer la situation du lait et des produits laitiers sur le marché et, d’autre part, à assurer une concurrence loyale entre les matières grasses tartinables de provenance laitière et non laitière. Les règles établies au règlement (CEE) n° 1898/87 du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation[38] ont pour objectifs la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence non faussées entre les produits laitiers et les produits concurrents en ce qui concerne la dénomination, l’étiquetage et la publicité. Le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation[39] comporte des dispositions destinées à assurer la qualité élevée du lait de consommation et la mise sur le marché de produits répondant aux besoins et aux attentes des consommateurs, ce qui contribue à la stabilisation du marché concerné et garantit au consommateur un lait de consommation de qualité élevée. Le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables[40] définit les normes de commercialisation des produits laitiers et non laitiers concernés, prévoyant une classification claire et distincte accompagnée de règles relatives à la dénomination. Conformément aux objectifs du présent règlement, il importe de maintenir en l’état les règles susvisées.75.  Comme cela s’est fait jusqu’ici dans le cadre de l’OCM du secteur du houblon, il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.76.  Les descriptions et définitions des huiles d’olive et de leurs dénominations constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu’elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits.77.  L’un des régimes d’aides, évoqués plus haut, contribuant à l’équilibre du marché du lait et des produits laitiers et à la stabilisation des prix dans ce secteur consiste en l’octroi d’une aide à la transformation du lait écrémé en poudre en caséines et en caséinates, prévue jusqu’ici à l’article 12 du règlement (CE) n° 1255/1999. Le règlement (CE) n° 2204/90 du Conseil du 24 juillet 1990 établissant des règles générales complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages[41] a introduit des dispositions relatives à l’utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage, dispositions destinées à contrer les effets négatifs pouvant découler dudit régime d’aide, eu égard à la vulnérabilité des fromages aux opérations de substitution impliquant le recours aux caséines et caséinates, et à assurer de ce fait la stabilité du marché. Il convient d’intégrer ces règles dans le présent règlement.78.  La transformation de certaines matières premières agricoles en alcool éthylique est étroitement liée à l’économie des ces matières premières. Elle peut contribuer dans une large mesure à leur valorisation et revêtir une importance économique et sociale toute particulière dans l’économie de certaines régions de la Communauté ou représenter une partie non négligeable des revenus des producteurs des matières premières concernées. Elle permet également l’écoulement des produits de qualité non satisfaisante ainsi que des excédents conjoncturels qui peuvent occasionner des difficultés momentanées dans certains secteurs.79.  Dans les secteurs du houblon, des olives, du tabac et des vers à soie, la mise en œuvre de certains moyens d’action suppose la concentration des efforts sur différents types d’organisations, notamment en vue de stabiliser les marchés des produits visés par une action commune ainsi que d’assurer et d’améliorer la qualité de ces produits. Les dispositions qui, jusqu’ici, ont régi ce système d’organisations prévoient que celui-ci repose sur des organisations reconnues par les États membres, ou dans certains cas par la Commission, sur la base de critères établis par cette dernière. Il convient de maintenir ce système et d’harmoniser les dispositions en vigueur jusqu’aujourd’hui.80.  Afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier au regard de la réglementation actuelle de l’OCM dans le secteur du tabac, il convient de prévoir la possibilité d’étendre, sous certaines conditions, les règles adoptées pour ses membres par une organisation interprofessionnelle à l’ensemble des producteurs et groupements non adhérents dans une ou plusieurs régions. Il est nécessaire qu’il en aille de même des autres activités menées par les organisations interprofessionnelles reconnues et présentant un intérêt économique ou technique général pour le secteur du tabac, au bénéficie de l’ensemble des acteurs des professions concernées. Il importe qu’une coopération étroite existe entre les États membres et la Commission. Cette dernière doit disposer d’un pouvoir de contrôle permanent, notamment en ce qui concerne les accords et les pratiques concertées adoptés par lesdites organisations.81.  La création d’un marché unique communautaire requiert l’établissement d’un régime d’échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime, comportant des droits à l’importation et des restitutions à l’exportation, devrait, en principe, permettre de stabiliser le marché communautaire. Il est opportun qu’il repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay.82.  Dans le cadre des OCM des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des semences, des olives, de chanvre et du lin, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la viande de volaille, des plantes vivantes et de l’alcool éthylique, le contrôle du volume des échanges de produits agricoles avec les pays tiers a jusqu’ici fait l’objet, tant pour les importations que pour les exportations, de systèmes obligatoires de certificats ou de systèmes autorisant la Commission à introduire des exigences en matière de certificats.83.  Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu’il convient d’aborder de manière flexible. Dans ce contexte, et compte tenu de l’expérience acquise dans les OCM où la gestion des certificats a déjà été confiée à la Commission, il apparaît approprié d’étendre cette manière de procéder à l’ensemble des secteurs prévoyant le recours aux certificats d’importation et d’exportation. Il convient que la Commission décide de l’introduction d’exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité de certificats d’importation aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, du contrôle des importations des produits considérés.84.  D’une manière générale, les droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont fixés dans le tarif douanier commun. Pour certains produits des secteurs des céréales et du riz, l’introduction de mécanismes complémentaires rend toutefois nécessaire la possibilité d’adopter des dérogations.85.  Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables au marché communautaire pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, les importations de produits de ce type doivent être soumises au paiement d’un droit additionnel, si certaines conditions sont réunies.86.  Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d’ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d’accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d’autres actes du Conseil.87.  Le règlement (CEE) n° 2729/75 du 29 octobre 1975 relatif aux prélèvements à l’importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz[42] vise à garantir le bon fonctionnement du système des droits de douane en cas d’importation de mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz. Il convient d’intégrer ces règles dans le présent règlement.88.  La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d’accès préférentiel au marché, conformément auxquels ces pays peuvent exporter du sucre de canne vers la Communauté à des conditions favorables. Il est par conséquent nécessaire d’évaluer les besoins en sucre des raffineries et, sous certaines conditions, de réserver les certificats d’importation aux opérateurs spécialisés qui utilisent des quantités importantes de sucre de canne brut importé, lesquels sont considérés comme des raffineries à temps plein de la Communauté.89.  Pour que des cultures illicites de chanvre ne perturbent pas l’OCM dans le secteur du chanvre destiné à la production de fibres, il convient de prévoir un contrôle des importations de chanvre et de semences de chanvre afin de s’assurer que les produits en cause offrent certaines garanties en ce qui concerne la teneur en tétrahydrocannabinol. Il importe par ailleurs que l’importation de graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement soit subordonnée à un régime de contrôle prévoyant un système d’agrément des importateurs concernés.90.  Une politique de qualité est menée à travers la Communauté en ce qui concerne les produits du secteur du houblon. En cas d’importation, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant de garantir que seuls soient importés les produits répondant à des exigences de qualité minimales équivalentes.91.  Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler inadaptés. En pareils cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Il importe que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Communauté.92.  Pour permettre d’assurer le bon fonctionnement des OCM et, notamment, d’empêcher la perturbation des marchés, les OCM d’un certain nombre de secteurs prévoient habituellement la possibilité d’interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif. Il convient de conserver cette possibilité. L’expérience a par ailleurs montré que cet outil de gestion du marché doit généralement être mis en œuvre sans délai si l’on veut qu’il atteigne ses objectifs. C’est pourquoi, dans certains secteurs, la Commission dispose des compétences nécessaires à cet effet. Il apparaît approprié d’étendre ces compétences à l’ensemble des secteurs concernés.93.  La possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les pays tiers, une restitution calculée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et ceux du marché mondial, et comprise dans les limites fixées conformément à l’engagement de la Communauté européenne à l’OMC, doit permettre d’assurer la participation de la Communauté au commerce international de certains des produits couverts par le présent règlement. Il est souhaitable que les exportations faisant l’objet de subventions soient soumises à des limites exprimées en termes de quantité et de valeur.94.  Il convient d’assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l’exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au FEAGA. Il est possible de faciliter le contrôle en imposant la fixation à l’avance des restitutions à l’exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de modifier la destination prévue à l’intérieur d’une zone géographique dans laquelle s’applique un taux de restitution à l’exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l’exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination fixée à l’avance.95.  Il importe d’assurer le respect des limites quantitatives par l’instauration d’un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il y a lieu de soumettre l’octroi des restitutions à l’exportation à l’exigence d’un certificat d’exportation. Il est nécessaire que l’octroi de restitutions à l’exportation s’effectue dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette règle ne peuvent être autorisées que pour les produits transformés ne relevant pas de l’annexe I du traité, auxquels les limites exprimées en volume ne s’appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.96.  En cas d’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine, il y a lieu de subordonner l’octroi et le paiement des restitutions à l’exportation au respect des dispositions prévues par la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, notamment en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport.97.  Dans certains cas, des produits agricoles peuvent bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans des pays tiers s’ils sont conformes à différentes spécifications et/ou conditions de prix. Une coopération administrative entre les autorités du pays tiers importateur et celles de la Communauté est nécessaire à la bonne application de ce système. À cette fin, il convient que les produits soient accompagnés d’un certificat émis dans la Communauté.98.  Les exportations de bulbes à fleurs vers les pays tiers présentent un intérêt économique considérable pour la Communauté. Le maintien et le développement de ces exportations peuvent être assurés par une stabilisation des prix pour ces échanges. C’est pourquoi il convient de prévoir des prix minimaux à l’exportation des produits concernés.99.  Aux termes de l’article 36 du traité, les dispositions du chapitre du traité relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l’article 37, paragraphes 2 et 3. Les dispositions relatives aux aides d’État ont été pour la plupart déclarées applicables dans les différentes OCM. Les modalités concrètes de l’application des règles du traité concernant les entreprises ont par ailleurs été définies dans le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles[43]. Compte tenu de l’objectif de mettre en place un ensemble cohérent de règles en matière de politique de marché, il est approprié d’intégrer les dispositions concernées dans le présent règlement.100.  Il importe que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 81 du traité, ainsi qu’aux abus de position dominante, s’appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application n’entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles et ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC.101.  Il convient d’accorder une attention particulière à la situation des associations d’exploitants agricoles, qui ont pour objet la production ou la commercialisation conjointe de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes, à moins qu’une telle action commune n’exclue la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l’article 33 du traité.102.  Afin d’éviter de compromettre le développement de la PAC et de garantir aux entreprises concernées sécurité juridique et égalité de traitement, il convient que la Commission seule dispose du pouvoir, soumis au contrôle de la Cour de justice, de déterminer si les accords, décisions et pratiques visés à l’article 81 du traité sont compatibles avec les objectifs de la PAC.103.  L’octroi d’aides nationales empêcherait le bon fonctionnement d’un marché unique reposant sur un système de prix communs. C’est pourquoi il importe que les dispositions du traité régissant les aides d’État s’appliquent aux produits couverts par le présent règlement. Il convient de prévoir des dérogations dans certaines situations. En pareil cas, il est nécessaire que la Commission puisse établir un inventaire des aides nationales existantes, nouvelles ou proposées, de formuler les observations appropriées à l’attention des États membres et de proposer à ces derniers les mesures adéquates.104.  Depuis leur adhésion, la Finlande et la Suède, peuvent octroyer des aides d’État à la production et à la commercialisation des rennes et des produits dérivés, compte tenu de la situation économique particulière de ce secteur. La Finlande peut en outre, sous réserve d’autorisation par la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Il convient de maintenir ces dérogations.105.  Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves devront faire face à des problèmes d’adaptation particulièrement importants. Dans ces situations, l’aide communautaire temporairement accordée à ces producteurs [prévue au titre IV, chapitre 10 septies , du règlement (CE) n° 1782/2003] ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés auxquels ils se heurteront. Il convient par conséquent d’autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux producteurs de betteraves une aide d’État au cours de la période d’application de l’aide transitoire accordée par la Communauté. Afin d’éviter que les États membres n’accordent une aide qui excède les besoins de leurs producteurs, il importe que la fixation du montant total de l’aide d’État concernée soit subordonnée à l’approbation de la Commission, sauf dans le cas de l’Italie où l’on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin, pour s’adapter aux conditions du marché après la réforme, d’un maximum de 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser dans cet État membre, il est nécessaire de prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d’État accordées.106.  En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l’incidence défavorable viendra s’ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C’est pourquoi il convient d’autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d’État adéquate.107.  Compte tenu de la situation particulière de l’Allemagne, où un grand nombre de petits producteurs d’alcool bénéficient actuellement d’aides nationales en vertu des conditions spécifiques du monopole allemand de l’alcool, il est nécessaire de permettre, pendant une période limitée, que ces aides continuent d’être octroyées. Il importe également de prévoir la remise d’un rapport sur le fonctionnement de cette dérogation, au terme de cette période, assorti de toute proposition jugée appropriée.108.  Si un État membre souhaite soutenir, sur son territoire, des mesures visant à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté, il convient de prévoir la possibilité de financer ces mesures par un prélèvement promotionnel imposé aux producteurs au niveau national.109.  Afin de tenir compte des possibles évolutions de la production de fourrages séchés, il est nécessaire que la Commission, sur la base d’une évaluation de l’OCM dans le secteur des fourrages séchés, remette au Conseil, avant le 30 septembre 2008, un rapport relatif à ce secteur. Il y a lieu, au besoin, d’assortir ce rapport de propositions appropriées. Il convient par ailleurs que la Commission fasse rapport, à intervalle régulier, au Parlement européen et au Conseil à propos du régime d’aide appliqué dans le secteur de l’apiculture.110.  Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché du houblon dans la Communauté. Il convient par conséquent de prévoir l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.111.  Il est opportun de prévoir, sous certaines conditions et pour certains produits, la possibilité de prendre des mesures lorsque des perturbations se produisent, ou sont susceptible de se produire, en raison d’une évolution significative des prix sur le marché intérieur ou en ce qui concerne les cours ou les prix sur les marchés mondiaux.112.  Il est nécessaire d’établir un cadre de mesures spécifiques pour l’alcool éthylique d’origine agricole permettant la collecte de données économiques et l’analyse d’informations statistiques en vue d’assurer un suivi du marché. Dans la mesure où le marché de l’alcool éthylique d’origine agricole est lié au marché de l’alcool éthylique en général, il convient de disposer également d’informations relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine non agricole.113.  Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1290/2005.114.  Il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures d’urgence nécessaires pour résoudre certains problèmes pratiques et spécifiques.115.  En raison de l’évolution constante du marché commun des produits agricoles, il importe que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des changements importants.116.  Afin de prévenir le recours abusif aux avantages prévus au présent règlement, il convient de ne pas les octroyer ou, le cas échéant, de les retirer, lorsqu’il apparaît que les conditions requises en vue de leur obtention ont été créées artificiellement, en contradiction avec les objectifs du présent règlement.117.  Afin de garantir le respect des obligations énoncées au présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles et l’application de sanctions en cas d’infraction. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir de définir les règles applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne le recouvrement des sommes indument payées et les obligations d’information des États membres.118.  Les mesures nécessaires à l’application du présent règlement doivent être arrêtées, en règle générale, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[44]. Pour certaines dispositions du présent règlement qui concernent des compétences exclusives de la Commission, nécessitent une action rapide ou sont de nature purement administrative, il convient néanmoins d’habiliter la Commission à agir seule.119.  Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu’ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l’article 37 du traité. Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu’à ce que la Commission adopte les dispositions nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d’éviter que cette situation n’entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d’une part, par le Conseil, et d’autre part, par la Commission, il convient d’habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil.120.  En raison de l’intégration de plusieurs aspects de l’OCM du secteur vitivinicole ainsi que de celle du secteur des fruits et légumes frais et transformés, il convient de prévoir certaines modifications desdites OCM.121.  Le présent règlement inclut les dispositions relatives à l’application des règles de concurrence prévues par le traité. Ces dispositions faisaient jusqu’ici l’objet du règlement (CE) n° 1184/2006. Il convient de modifier ce règlement afin d’y préciser qu’il s’applique aux produits figurant à l’annexe I du traité qui ne sont pas couverts par le présent règlement.122.  Le présent règlement rassemble les dispositions contenues dans les règlements visés aux deuxième et troisième considérants, à l’exception de celles prévues aux règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1493/1999. Il intègre par ailleurs le contenu des règlements suivants:123.  règlement (CEE) n° 2729/75;124.  règlement (CEE) n° 707/76 du Conseil du 25 mars 1976, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs de vers à soie[45];125.  règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention[46];126.  règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l’exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers[47];127.  règlement (CEE) n° 1898/87;128.  règlement (CEE) n° 3730/87;129.  règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil du 12 février 1990 relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants[48];130.  règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[49];131.  règlement (CEE) n° 2204/90;132.  règlement (CEE) n° 2077/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif aux organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac[50];133.  règlement (CE) n° 2991/94;134.  règlement (CE) n° 2597/97;135.  règlement (CE) n° 2250/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 concernant le contingent tarifaire de beurre d’origine néo-zélandaise[51];136.  règlement (CE) n° 1788/2003;137.  règlement (CE) n° 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[52].138.  Il convient dès lors d’abroger ces règlements. Il importe néanmoins de veiller à ce que le passage des OCM actuelles à l’OCM établie au présent règlement n’intervienne qu’à partir du début de la campagne de commercialisation des produits concernés. C’est pourquoi il est nécessaire que les règlements respectifs s’appliquent jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Lorsqu’aucune campagne de commercialisation n’est définie, le présent règlement prend effet au 1er janvier 2008; il convient donc que les règlements de base des OCM actuelles concernées s’appliquent jusqu’à cette date. L’adoption des dispositions relatives aux domaines couverts par les règlements (CEE) n° 386/90, (CEE) n° 1186/90 et (CE) n° 1183/2006 relèvera de la compétence de la Commission, en vertu du présent règlement. Il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire permettant à la Commission d’établir les règles appropriées. Il convient par conséquent que ces règlements restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.139.  Les actes du Conseil suivants étant devenus caducs, il convient de les abroger:140.  règlement (CEE) n° 2517/69 du 9 décembre 1969 définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté[53];141.  règlement (CEE) n° 2728/75 du Conseil du 29 octobre 1975 relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre[54];142.  règlement (CEE) n° 1358/80 du Conseil du 5 juin 1980 fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/1981, le prix d’orientation et le prix d’intervention des gros bovins et relatif à la mise en place d’une grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins[55];143.  règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d’application des droits de douane préférentiels à l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Israël et de Jordanie[56];144.  décision 74/583/CEE du Conseil du 20 novembre 1974 relative à la surveillance des mouvements de sucre[57].145.  Le remplacement des dispositions actuellement contenues dans les règlements et actes législatifs auxquels se substitue le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas couvertes par ce dernier. Afin de parer à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter les mesures transitoires nécessaires.146.  Il convient, d’une manière générale, que le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Néanmoins, en vue d’éviter que les nouvelles dispositions n’interfèrent avec les campagnes de commercialisation en cours à cette date, il est nécessaire de prévoir certaines exceptions quant à la date de prise d’effet du présent règlement en ce qui concerne certains produits,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESArtic le premier Champ d’application1. Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits appartenant aux secteurs suivants et détaillés à l’annexe I:a) les céréales, partie I de l’annexe I (ci-après: «le secteur des céréales»);b) le riz, partie II de l’annexe I (ci-après: «le secteur du riz»);c) le sucre, partie III de l’annexe I (ci-après: «le secteur du sucre»);d) les fourrages séchés, partie IV de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fourrages séchés»);e) les semences, partie V de l’annexe I (ci-après: «le secteur des semences»);f) le houblon, partie VI de l’annexe I (ci-après: «le secteur du houblon»);g) l’huile d’olive et les olives de table, partie VII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des olives»);h) le lin et le chanvre, partie VIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur du lin et du chanvre»);i) les fruits et les légumes, partie IX de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes»);j) les fruits et les légumes transformés, partie X de l’annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes transformés»);k) les bananes, partie XI de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la banane»);l) le vin, partie XII de l’annexe I (ci-après: «le secteur du vin»); ;m) les plantes vivantes et les produits de la floriculture, partie XIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des plantes vivantes»);n) le tabac brut, partie XIV de l’annexe I (ci-après: «le secteur du tabac brut»);o) la viande bovine, partie XV de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la viande bovine»);p) le lait et les produits laitiers, partie XVI de l’annexe I (ci-après: «le secteur du lait et des produits laitiers»);q) la viande de porc, partie XVII de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la viande de porc»);r) les viandes ovine et caprine, partie XVIII de l’annexe I (ci-après: «le secteur des viandes ovine et caprine»);s) les œufs, partie XIX de l’annexe I (ci-après: «le secteur des œufs»);t) la viande de volaille, partie XX de l’annexe I (ci-après: «le secteur de la volaille»);u) autres produits, partie XXI de l’annexe I.2. En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et du vin, seules les dispositions du présent règlement énumérées ci-dessous sont applicables:a) Articles 3 et 4;b) Partie IV;c) Article 183;d) Article 184;e) Article 185;f) Article 188 et article 189, premier paragraphe;g) Article 195, point a).3. Le présent règlement établit des mesures spécifiques pour les secteurs énumérés ci-après et, le cas échéant, définis à l’annexe II:a) l’alcool éthylique d’origine agricole, partie I de l’annexe II (ci-après: «le secteur de l’alcool éthylique»);b) les produits de l’apiculture, partie II de l’annexe II (ci-après: «le secteur de l’apiculture»);c) les vers à soie, partie III de l’annexe II (ci-après: «le secteur du ver à soie»).Artic le 2 Définitions1. Aux fins de l’application du présent règlement, les définitions relatives à certains secteurs telles qu’elles sont établies à l’annexe III s’appliquent.2. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «agriculteur»: l’agriculteur tel qu’il est défini à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003;b) «organisme payeur»: l’organisme ou les organismes désignés par un État membre conformément au règlement (CE) n° 1290/2005.Artic le 3 Campagnes de commercialisation1. Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:a) du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée pour le secteur de la banane;b) du 1er avril au 31 mars de l’année suivante pour:i) le secteur des fourrages séchés;ii) le secteur du ver à soie;c) du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante pour:i) le secteur des céréales;ii) le secteur des semences;iii) le secteur des olives;iv) le secteur du lin et du chanvre;v) le secteur du lait et des produits laitiers;d) du 1er août au 31 juillet de l’année suivante pour le secteur du vin;e) du 1er septembre au 31 août de l’année suivante pour le secteur du riz;f) du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour le secteur du sucre;2. Pour les produits appartenant aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les campagnes de commercialisation sont fixées, le cas échéant, par la Commission.Artic le 4 Modalités d’applicationLa Commission peut arrêter les modalités d’application des articles 2 et 3, notamment en ce qui concerne la fixation des taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation, ainsi que les coûts de transformation et la valeur des sous-produits.La Commission peut modifier les définitions relatives au riz établies à l’annexe III, partie I, et la définition du «sucre ACP/Inde» établie à l’annexe III, partie II, point 12.PARTIE IIMARCHÉ INTÉRIEURTITRE I INTERVENTION SUR LE MARCHÉCHAPITRE I INTERVENTION PUBLIQUE ET STOCKAGE PRIVÉSECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTIC le 5 Champ d’application1. Le présent chapitre établit les règles régissant, le cas échéant, les achats réalisés dans le cadre de l’intervention publique et l’octroi d’aides pour le stockage privé en ce qui concerne les secteurs suivants:a) céréales;b) riz;c) sucre;d) olives;e) viande bovine;f) lait et produits laitiers;g) viande de porc;h) viandes ovine et caprine.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:a) «céréales»: les céréales récoltées dans la Communauté;b) «lait»: le lait de vache produit dans la Communauté;c) «lait écrémé»: le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de vache produit dans la Communauté;d) «crème»: la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait.Artic le 6 Origine communautaireSans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, seuls les produits originaires de la Communauté peuvent être achetés dans le cadre de l’intervention publique ou bénéficier d’une aide pour le stockage privé.Artic le 7 Prix de référence1. Pour les produits soumis aux mesures d’intervention visées à l’ article 5, paragraphe 1, les prix de référence suivants sont fixés:a) en ce qui concerne le secteur des céréales:101,31 EUR par tonne avec les majorations mensuelles suivantes:-  novembre: de 0,46 EUR par tonne,-  décembre: de 0,92 EUR par tonne,-  janvier: de 1,38 EUR par tonne,-  février: de 1,84 EUR par tonne,-  mars: de 2,30 EUR par tonne,-  avril: de 2,76 EUR par tonne,-  mai: de 3,22 EUR par tonne,-  juin: de 3,22 EUR par tonne.Le prix en vigueur en juin pour le maïs et le sorgho reste valable en juillet, août et septembre de la même année.b) en ce qui concerne le riz paddy, 150 EUR/tonne pour la qualité type telle qu’elle est définie par la Commission en prenant en considération la situation du marché et l’environnement commercial et tout élément nouveau pertinent, notamment la qualité marchande et les caractéristiques de rendement, ainsi que la teneur en humidité.c) en ce qui concerne le sucre:i) pour le sucre blanc:-  541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;-  404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.ii) pour le sucre brut:-  448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;-  335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.Les prix de référence visés aux points i) et ii) s’appliquent au sucre non emballé, départ usine, de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission en prenant en considération la situation du marché et l’environnement commercial et tout élément nouveau pertinent, notamment les caractéristiques relatives à la qualité marchande pour le sucre blanc et, pour le sucre brut, son rendement en sucre blanc.d) en ce qui concerne la viande bovine, 2 224 EUR par tonne pour les carcasses de bovins mâles de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission dans la grille communautaire de classement des carcasses conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a).e) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers:i) 246,39 EUR par 100 kg pour le beurre;ii) 174,69 EUR par 100 kg pour le lait écrémé en poudre.f) en ce qui concerne la viande de porc, 1509,39 EUR par tonne pour les carcasses de porcs de qualité type telle qu’elle est définie par la Commission dans la grille communautaire de classement des carcasses conformément à l’article 39, paragraphe 1, point b).2. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut modifier les prix de référence fixés au paragraphe 1 du présent article à la lumière de l’évolution de la production et des marchés.Artic le 8 Notification des prix sur le marché du sucreLa Commission met en place un système d’information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d’autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d’identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.SECTION IIINTERVENTION PUBLIQUESOUS-SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 Produits admissibles à l’intervention publiqueL’intervention publique est applicab le aux produits suivants, soumis aux conditions précisées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront déterminées par la Commission conformément à l’article 40:a) le froment tendre, le froment dur, le seigle, l’orge, le maïs et le sorgho;b) le riz paddy;c) toute quantité de sucre blanc ou de sucre brut à condition que le sucre concerné ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;d) les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;e) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 %;f) le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6 % de l’extrait sec non gras.SOUS-SECTION IIOUVERTURE ET SUSPENSION DES ACHATSArticle 10 Céréales1. Pour les produits céréaliers, l’intervention publique est ouverte:a) du 1er août au 30 avril, en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal;b) du 1er décembre au 30 juin, en ce qui concerne la Suède;c) du 1er novembre au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres.2. Si la période d’intervention en Suède conduit à ce que lesdits produits céréaliers sont détournés d’autres États membres vers la Suède, la Commission adopte les mesures nécessaires pour corriger la situation.Artic le 11 RizPour le riz paddy, l’intervention publique est ouverte durant la période allant du 1er avril au 31 juillet. Les achats dans le cadre de l’intervention publique sont cependant limités à 75 000 tonnes par période.Artic le 12 Sucre1. Pour le sucre, l’intervention publique est ouverte durant les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010. L’intervention publique est cependant limitée à 600 000 tonnes, exprimées en sucre blanc, par campagne de commercialisation.2. Le sucre stocké conformément aux dispositions du paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l’objet d’aucune autre mesure de stockage en application des articles 29, 49 et 60.Artic le 13 Viande bovine1. La Commission ouvre l’intervention publique pour la vian de bovine si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d’un État membre, constaté sur la base de la grille communautaire adoptée conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), est inférieur à 1 560 EUR par tonne.2. La Commission clôture l’intervention publique lorsque, pendant une semaine au moins, la condition prévue au paragraphe 1 n’est plus remplie.Artic le 14 Beurre1. Lorsque, pendant une pério de de deux semaines consécutives, les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix de référence, la Commission ouvre l’intervention publique pour le beurre dans le ou les États membres concernés pendant la période du 1er mars au 31 août de chaque année.2. Lorsque les prix de marché du beurre dans un ou plusieurs États membres restent, pendant une période de deux semaines consécutives, à un niveau supérieur ou égal à 92 % du prix de référence, la Commission suspend les achats à l’intervention publique.En outre, si les quantités offertes à l’intervention pendant la période visée au premier alinéa dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l’intervention. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d’adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.3. La Commission détermine les modalités d’établissement des prix de marché du beurre.Artic le 15 Lait écrémé en poudrePour le lait écrémé en poudre, l’intervention publique est ouverte durant la période du 1er mars au 31 août.La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à l’intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d’adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.SOUS-SECTION IIIPRIX D’INTERVENTIONArticle 16 CéréalesPour les céréales, le prix d’intervention auquel s’effectuent les achats est égal au prix de référence.Toutefois, si la qualité des produits offerts à l’organisme payeur diffère de la qualité type, le prix d’intervention est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions.Artic le 17 RizPour le riz, le prix d’intervention auquel s’effectuent les achats est égal au prix de référence.Toutefois, si la qualité des produits offerts à l’organisme payeur diffère de la qualité type, le prix d’intervention est ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions.En outre, la Commission peut fixer des bonifications et des réfactions dans le but d’assurer une orientation variétale de la production.Artic le 18 SucreLe sucre est acheté à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.Toutefois, si la qualité du sucre offert à l’organisme payeur diffère de la qualité type visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), pour laquelle le prix de référence est fixé, le prix d’intervention est ajusté en conséquence par l’application de bonifications ou de réfactions.Artic le 19 Viande bovine1. Pour la vian de bovine, les prix d’intervention et les quantités acceptées à l’intervention sont déterminées par la Commission dans le cadre d’adjudications. Dans des circonstances particulières, ils peuvent être fixés par État membre ou par région d’un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés.2. Ne peuvent être acceptées que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d’un État membre et majoré d’un montant à déterminer par la Commission sur la base de critères objectifs.Artic le 20 BeurreSans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, l’achat de beurre s’effectue à 90 % du prix de référence.Artic le 21 Lait écrémé en poudreSans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 15, second alinéa, le prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre auquel s’effectuent les achats est égal au prix de référence.Toutefois, si la teneur en protéines est inférieure à la teneur en protéines minimale de 35,6 % fixée à l’article 9, point f), et est supérieure ou égale à 31,4 % de l’extrait sec non gras, le prix d’intervention est égal au prix de référence diminué de 1,75 % par point de pourcentage en dessous de la teneur de 35,6 %.SOUS-SECTION IVÉCOULEMENT DES STOCKS D’INTERVENTIONArticle 22 Principes générauxL’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l’égalité d’accès aux marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées.Artic le 23 Écoulement du sucreEn ce qui concerne le sucre acheté dans le cadre de l’intervention publique, les organismes payeurs peuvent vendre le sucre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.La Commission peut cependant décider, dans le respect des engagements découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité, que les organismes payeurs:a) peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:i) à l’alimentation des animaux ouii) à l’exportation en l’état ou après transformation en un des produits énumérés à l’annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l’annexe XVII, partie III, du présent règlement.b) doivent mettre le sucre brut qu’ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d’associations de bienfaisance — reconnues par l’État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n’a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix de référence applicable ou gratuitement afin qu’il soit distribué dans le cadre d’opérations ponctuelles d’aide d’urgence.Artic le 24 Distribution dans la Communauté aux personnes les plus démunies1. Les produits des stocks d’intervention sont mis à la disposition de certains organismes désignés en vue de permettre la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément à un plan annuel.La distribution est effectuée:a) gratuitement, oub) à un prix ne dépassant en aucun cas un niveau justifié par les coûts supportés dans l’exécution de l’action par les organismes désignés.2. Un produit peut être mobilisé sur le marché communautaire dans le cas où:a) ce produit est temporairement indisponible dans les stocks d’intervention dans la Communauté lors de la mise en œuvre du plan annuel visé au paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation dudit plan dans un ou plusieurs États membres, oub) la réalisation du plan impliquerait de recourir à un transfert intracommunautaire, portant sur de petites quantités, de produits détenus à l’intervention dans un État membre autre que celui ou ceux où le produit est requis.3. Les États membres concernés désignent les organisations visées au paragraphe 1 et informent la Commission en temps utile chaque année de leur souhait d’appliquer ou non ce régime.4. Les produits visés aux paragraphes 1 et 2 sont remis gratuitement aux organismes désignés. Leur valeur comptable est égale au prix d’intervention, pondéré le cas échéant par des coefficients tenant compte des différences de qualité.5. Sans préjudice de l’article 183, les produits fournis au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article sont financés par des crédits de la ligne budgétaire appropriée du FEAGA, à l’intérieur du budget des Communautés européennes. Des dispositions peuvent également être prises pour que ce financement contribue à couvrir les frais de transport des produits au départ des centres d’intervention ainsi que les frais administratifs à la charge des organismes désignés et occasionnés par la mise en œuvre du régime visé au présent article, à l’exclusion des frais éventuellement supportés par les bénéficiaires dans le cadre de l’application des paragraphes 1 et 2.SECTION IIISTOCKAGE PRIVÉSOUS-SECTION IAIDE OBLIGATOIREArticle 25 Produits admissibles à l’aideL’ai de au stockage privée est octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions précisées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront adoptées par la Commission conformément à l’article 40:a) en ce qui concerne le beurre:i) la crème;ii) le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 %;iii) le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d’une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 80 %, d’une teneur maximale en poids d’eau de 16 % et d’une teneur maximale en poids de sel de 2 %;b) en ce qui concerne le fromage:i) le grana padano d’au moins neuf mois;ii) le parmigiano reggiano d’au moins quinze mois;iii) le provolone d’au moins trois mois.Artic le 26 Conditions et niveau de l’aide pour le beurreLe beurre est classé conformément aux classes nationales de qualité à déterminer par la Commission et porte la mention correspondante.Le montant de l’aide est fixé par la Commission en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d’une façon défavorable et imprévisible au moment de l’entreposage, le montant de l’aide peut être majoré.Article 27 Conditions et niveau de l’aide pour le fromageLes conditions et le montant de l’aide devant être octroyée pour le fromage sont établis par la Commission. Le montant de l’aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix de marché.L’exécution des mesures prises par la Commission en application du premier alinéa est assurée par l’organisme payeur désigné par l’État membre dans lequel les fromages concernés sont produits et ont droit à l’appellation d’origine.SOUS-SECTION IIAIDE FACULTATIVEArticle 28 Produits admissibles à l’aide1. L’ai de au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, soumis aux conditions précisées dans la présente section et aux exigences et conditions complémentaires qui seront adoptées par la Commission conformément à l’article 40:a) le sucre blanc;b) l’huile d’olive;c) les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés selon la grille communautaire adoptée conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a);d) le lait écrémé en poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé;e) les fromages de garde et les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d’affinage;f) la viande de porc;g) les viandes ovine et caprine.La Commission peut modifier la liste des produits visés au premier alinéa, point c), si la situation du marché l’exige.2. La Commission fixe l’aide au stockage privé visée au paragraphe 1 à l’avance ou au moyen d’adjudications.Artic le 29 Conditions d’octroi de l’aide pour le sucre blanc1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré pour le sucre blanc se situe en dessous du prix de référence pendant une période représentative et est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, la Commission peut décider d’octroyer une aide au stockage privé du sucre blanc aux entreprises qui bénéficient d’un quota de sucre.2. Le sucre stocké conformément aux dispositions du paragraphe 1 durant une campagne de commercialisation ne peut faire l’objet d’aucune autre mesure de stockage en application des articles 12, 49 et 60.Artic le 30 Conditions d’octroi de l’aide pour l’huile d’oliveLa Commission peut décider d’autoriser les organismes présentant des garanties suffisantes et bénéficiant de l’agrément des États membres de conclure des contrats pour le stockage de l’huile d’olive qu’ils commercialisent, en cas de perturbation grave du marché de certaines régions de la Communauté, notamment lorsque le prix moyen constaté sur le marché durant une période représentative est inférieur à:a) 1 779 EUR par tonne pour l’huile d’olive vierge extra, oub) 1 710 EUR par tonne pour l’huile d’olive vierge, ouc) 1 524 EUR par tonne pour l’huile d’olive lampante à 2 degrés d’acidité libre (le montant sera réduit de 36,70 EUR par tonne pour chaque degré d’acidité supplémentaire).Artic le 31 Conditions d’octroi de l’aide pour les produits du secteur de la viande bovineLorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire adoptée conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d’accorder une aide pour le stockage privé.Artic le 32 Conditions d’octroi de l’aide pour le lait écrémé en poudreLa Commission peut décider d’octroyer une ai de pour le stockage privé de lait écrémé en poudre, notamment si l’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être évité ou réduit par un stockage saisonnier.Artic le 33 Conditions d’octroi de l’aide pour le fromage1. Si l’évolution des prix et des stocks des fromages visés à l’ article 28, paragraphe 1, point e), fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier, la Commission peut décider d’octroyer une aide pour le stockage privé.2. Si, au moment de l’expiration du contrat de stockage, le niveau des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui pratiqué au moment de la conclusion du contrat, la Commission peut décider d’ajuster le montant de l’aide en conséquence.Artic le 34 Conditions d’octroi de l’aide pour la viande de porc1. Lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l’importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d’octroyer une aide pour le stockage privé.2. La Commission établit la liste des marchés représentatifs visés au paragraphe 1.Artic le 35 Conditions d’octroi de l’aide pour les viandes ovine et caprineLa Commission peut décider d’octroyer une ai de au stockage privé lorsqu’il existe une situation de marché particulièrement difficile pour les viandes ovine et caprine dans une ou plusieurs zones de cotation suivantes:a) la Grande-Bretagne;b) l’Irlande du Nord;c) chaque État membre autre que le Royaume-Uni, pris séparément.SECTION IVDISPOSITIONS COMMUNESARTIC le 36 Règles relatives au stockage1. Les organismes payeurs ne peuvent stocker les produits qu’ils ont achetés en dehors du territoire de l’État membre dont ils relèvent qu’après y avoir été préalablement autorisés par la Commission.Pour l’application du présent article, la Belgique et le Luxembourg sont considérés comme un seul État membre.2. L’autorisation est accordée si le stockage est indispensable et en tenant compte:a) des possibilités et des besoins de stockage de l’État membre dont relève l’organisme payeur et des autres États membres;b) des frais supplémentaires éventuels occasionnés par le stockage dans l’État membre dont relève l’organisme payeur, d’une part, et par le transport, d’autre part.3. L’autorisation pour le stockage dans un pays tiers n’est accordée que si, compte tenu des critères visés au paragraphe 2, le stockage dans un autre État membre présente des difficultés sensibles.4. Les données visées au paragraphe 2, point a), sont établies après consultation de tous les États membres.5. Les droits de douane et autres montants à octroyer ou à percevoir, institués dans le cadre de la politique agricole commune, ne sont pas applicables pour les produits:a) transportés à la suite d’une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, oub) transférés d’un organisme payeur à un autre.6. L’organisme payeur faisant usage d’une autorisation accordée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 reste responsable des produits stockés en dehors du territoire de l’État membre dont il relève.7. Si des produits détenus par un organisme payeur, en dehors du territoire de l’État membre dont il relève, ne sont pas ramenés dans cet État membre, leur écoulement s’effectue aux prix et aux conditions arrêtées ou à arrêter pour le lieu de stockage.Artic le 37 Règles relatives aux adjudicationsLes adjudications assurent l’égalité d’accès de tous les intéressés.Le choix des adjudicataires s’effectue en retenant, dans l’ordre, les offres les plus avantageuses pour la Communauté. En tout état de cause, il peut ne pas être donné suite à une adjudication.Artic le 38 Centres d’intervention1. La Commission désigne les centres d’intervention où peuvent être stockés les produits appartenant aux secteurs des céréales et du riz achetés dans le cadre de l’intervention publique et détermine les conditions qui y sont applicables.En ce qui concerne les produits du secteur des céréales, la Commission désigne des centres d’intervention pour chaque céréale.2. Lors de l’établissement de la liste des centres d’intervention, la Commission prend notamment en considération les facteurs suivants:a) la localisation des centres dans des zones excédentaires pour les produits concernés;b) la disponibilité de locaux et d’équipements techniques suffisants;c) une situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport.Artic le 39 Classement des carcasses1. Des grilles communautaires de classement des carcasses, incluant les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres, sont établies par la Commission pour les secteurs suivants:a) la viande bovine pour les gros bovins;b) la viande de porc;c) les viandes ovine et caprine.2. Lors de l’établissement des grilles communautaires visées au paragraphe 1, la Commission prend notamment en compte les critères suivants:a) pour les carcasses de gros bovins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l’état d’engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l’identification des carcasses classées;b) pour les carcasses de porcs, la grille classe les carcasses sur la base de la teneur en viande maigre liée à leur poids, respecte le principe de la constatation directe du pourcentage de viande maigre, fondée sur des mesures objectives, et procède à la répartition des carcasses en classes et à leur identification;c) pour les carcasses d’ovins et de caprins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l’état d’engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l’identification des carcasses classées.Pour ce qui est des carcasses d’agneaux légers, d’autres critères peuvent être utilisés, notamment le poids, la couleur de la viande et la couleur de la graisse.Artic le 40 Modalités d’applicationSans préjudice d’aucune des compétences spécifiques conférées à la Commission par les dispositions du présent chapitre, la Commission adopte les modalités d’application du présent chapitre, qui peuvent notamment porter sur:a) les exigences et les conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l’intervention publique conformément à l’article 9 ou pour que l’aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 25 et 28, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l’emballage incluant l’étiquetage, l’âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d’intervention et la durée du stockage privé.b) le cas échéant, le barème de bonifications et de réfactions;c) les procédures et conditions de prise en charge par les organismes payeurs et l’octroi de l’aide au stockage privé, notamment:i) en ce qui concerne la conclusion et le contenu des contrats;ii) la durée du stockage privé et les conditions dans lesquelles cette durée, une fois définie dans les contrats, peut être écourtée ou allongée.iii) les conditions dans lesquelles il peut être décidé que des produits faisant l’objet de contrats de stockage privé peuvent être remis sur le marché ou écoulés;iv) l’État membre dans lequel une demande de stockage privé peut être présentée.d) les règles relatives aux conditions d’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique, notamment en ce qui concerne les prix de vente, les conditions du déstockage, le cas échéant, l’utilisation ultérieure ou la destination des produits ainsi déstockés, les contrôles à effectuer et, selon le cas, un régime de garanties à appliquer;e) l’établissement du plan annuel visé à l’article 24, paragraphe 1;f) les conditions de mobilisation sur le marché communautaire visé à l’article 24, paragraphe 2;g) les règles relatives à l’autorisation visée à l’article 36, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, les dérogations aux règles prévues en matière d’échanges;h) les règles relatives aux procédures à suivre lors du recours aux adjudications;i) les règles relatives à la détermination des centres d’intervention visés à l’article 38.CHAPITRE II MESURES PARTICULIÈRES D’INTERVENTIONSECTION I MESURES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN DU MARCHÉArticle 41 Maladies des animaux1. La Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux.Les mesures prévues au premier alinéa s’appliquent aux secteurs suivants:a) viande bovine;b) lait et produits laitiers;c) viande de porc;d) viandes ovine et caprine;e) œufs;f) volaille.2. Les mesures visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concernés.Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.Artic le 42 Perte de confiance des consommateursEn ce qui concerne le secteur de la viande de volaille et des œufs, la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concernés.Artic le 43 Financement1. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées aux articles 41 et 42 à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine, la Communauté participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.2. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles visées aux articles 41 et 42.SECTION IIMESURES DANS LE SECTEUR DES CÉRÉALES ET DU RIZARTIC le 44 Mesures particulières de soutien dans le secteur des céréales1. Lorsque la situation du marché l’exige, la Commission peut prendre des mesures particulières d’intervention dans le secteur des céréales.2. La nature et l’application des mesures particulières d’intervention ainsi que les conditions et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits ayant fait l’objet de ces mesures sont adoptées par la Commission.Artic le 45 Mesures particulières de soutien dans le secteur du riz1. La Commission peut prendre des mesures particulières visant à:a) éviter, dans le secteur du riz, le recours intensif à l’intervention publique conformément aux dispositions du chapitre I, section II, de la présente partie, dans certaines régions de la Communauté;b) compenser les pénuries de riz paddy causées par des catastrophes naturelles.2. La Commission adopte les modalités d’application du présent article.SECTION IIIMESURES DANS LE SECTEUR DU SUCREARTIC le 46 Prix minimal de la betterave1. Le prix minimal de la betterave soumise à quota est fixé à:a) 27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;b) 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 s’applique aux betteraves à sucre de qualité saine, loyale et marchande selon la définition de la Commission, ayant une teneur en sucre de 16 % lors de la réception.Lors de la définition de la qualité des betteraves à sucre visée au premier alinéa, la Commission prend en considération la situation du marché et l’environnement commercial et tout élément nouveau pertinent, notamment les caractéristiques relatives à la qualité marchande du produit.3. Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves soumises à quota, propres à la transformation en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l’application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.Les bonifications et réfactions mentionnées dans le premier alinéa sont appliquées conformément aux modalités qui seront arrêtées par la Commission.4. Pour les quantités de betteraves sucrières correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur les excédents prévu à l’article 61, l’entreprise sucrière concernée ajuste le prix d’achat de sorte qu’il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.Artic le 47 Accords interprofessionnels1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission, notamment en ce qui concerne l’achat, la livraison, la réception et le paiement des betteraves.2. Les conditions d’achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels passés entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières de la Communauté.3. Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre destinées à être produites à partir de ces betteraves sont:a) du sucre sous quota;b) du sucre hors quota.4. Chaque entreprise sucrière fait connaître à l’État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:a) les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, point a), pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat;b) le rendement correspondant prévu.Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.5. L’entreprise sucrière qui n’a pas conclu, avant les ensemencements, de contrat de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à son sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota est obligé de payer, pour chaque quantité de betteraves qu’elle transforme en sucre, au moins ledit prix minimal.6. Sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3 et 4.7. En cas d’absence d’accords interprofessionnels, l’État membre concerné prend les mesures nécessaires compatibles avec le présent règlement pour préserver les intérêts des parties concernées.Artic le 48 Taxe à la production1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline.2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d’inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l’isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.Les paiements sont effectués par les entreprises à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante au plus tard.4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d’inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu’ils prennent à leur charge jusqu’à 50 % de la taxe à la production correspondante.Artic le 49 Retrait de sucre du marché1. Afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d’isoglucose sous quota et de sirop d’inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante.Dans ce cas, les besoins d’approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l’article 147 sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.2. Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée au plus tard, sur la base de l’évolution attendue des marchés durant cette campagne de commercialisation.3. Chaque entreprise disposant d’un quota stocke, à ses frais, durant la période de retrait, les quantités de sucre correspondant à l’application du pourcentage visé au paragraphe 1 sur sa production sous quota pour la campagne de commercialisation concernée.Les quantités de sucre retirées du marché au cours d’une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites au titre du quota de la campagne de commercialisation suivante. Toutefois, selon l’évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut décider de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline retiré du marché est:a) un excédent de sucre, un excédent d’isoglucose ou un excédent de sirop d’inuline prêt à devenir du sucre industriel, de l’isoglucose industriel ou du sirop d’inuline industriel, oub) une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l’exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité.4. Si l’approvisionnement en sucre dans la Communauté n’est pas adapté, la Commission peut décider qu’une certaine quantité du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.5. Le sucre stocké conformément aux dispositions du présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l’objet d’aucune autre mesure de stockage en application des articles 12, 29 ou 60.Artic le 50 Modalités d’applicationLa Commission peut adopter les modalités d’application de la présente section et notamment:a) les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l’article 47, paragraphe 4;b) le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l’article 49, paragraphe 1;c) les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré est vendu sur le marché communautaire conformément à l’article 49, paragraphe 4.SECTION IVADAPTATION DE L’OFFREARTIC le 51 Mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marchéEn vue d’encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marché, à l’exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des œufs et de la volaille:a) les mesures tendant à améliorer la qualité;b) les mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;c) les mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolution de leurs prix sur le marché;d) les mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre.CHAPITRE III RÉGIMES DE MAÎTRISE DE LA PRODUCTIONSECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 52 Régimes de quotas1. Un régime de quotas est applicable aux produits suivants:a) le lait et les produits laitiers définis à l’article 62, points a) et b);b) le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline.2. Si un producteur dépasse le quota correspondant et, en ce qui concerne le sucre, ne traite pas les quantités excédentaires selon les modalités établies, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées.SECTION II SUCRESOUS-SECTION IRÉPARTITION ET GESTION DES QUOTASArticle 53 Répartition des quotas1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline sont fixés à l’annexe IV.2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l’article 54.Chaque entreprise reçoit un quota égal celui alloué dans le règlement (CE) n° 318/2006 à cette même entreprise pour la campagne de commercialisation 2007/2008.3. Lorsqu’un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plus d’une unité de production, les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de canne à sucre.Artic le 54 Entreprises agréées1. Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l’article 59, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:a) démontre sa capacité professionnelle dans le domaine de la production;b) accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent chapitre;c) ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément.2. Les entreprises agréées font connaître à l’État membre sur le territoire duquel s’effectue la récolte de betteraves ou de cannes ou le raffinage les informations suivantes:a) les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants estimés de betteraves ou cannes et de sucre par hectare;b) les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu’à la production de sucre et à l’état des stocks de sucre;c) les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.Artic le 55 Quota d’isoglucose additionnel et supplémentaire1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, un quota d’isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota d’isoglucose qui leur a été alloué conformément à l’article 53, paragraphe 2.2. L’Italie, la Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota d’isoglucose supplémentaire s’appliquant jusqu’à la campagne de commercialisation 2009/2010. Les quotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres à l’annexe V.3. Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.Article 56 Gestion des quotas1. La Commission ajuste les quotas fixés à l’annexe IV à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation précédente au plus tard pour chacune des campagnes de commercialisation 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l’application du paragraphe 2 du présent article et de l’article 55 du présent règlement, ainsi que de l’article 3 du règlement (CE) n° 320/2006.2. Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) n° 320/2006, la Commission fixe le 28 février 2010 au plus tard le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline par État membre ou région afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.3. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.Article 57 Réattribution des quotas nationaux1. Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d’isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire à concurrence de 10 % pour chaque campagne de commercialisation.2. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l’annexe VI et en prenant en considération l’intérêt de chacune des parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.3. Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l’État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu’elle(s) dispose(nt) ou non d’un quota.SOUS-SECTION IIDÉPASSEMENT DES QUOTASArticle 58 Champ d’applicationLe sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 53 peut être:a) utilisé pour l’élaboration de certains produits énumérés à l’article 59;b) reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, en application de l’article 60;c) utilisé aux fins du régime d’approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil[58];oud) exporté dans la limite des quantités fixées par la Commission conformément aux engagements de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité.Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur les excédents visé à l’article 61.Artic le 59 Sucre industriel1. Le sucre industriel, l’isoglucose industriel et le sirop d’inuline industriel sont réservés à la fabrication d’un des produits énumérés au paragraphe 2:a) s’ils font l’objet d’un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l’agrément conformément à l’article 54;etb) s’ils ont été livrés à l’utilisateur le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.2. La Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessite l’utilisation de sucre industriel, d’isoglucose industriel ou de sirop d’inuline industriel.Cette liste comprend en particulier:a) le bioéthanol, l’alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;b) certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l’utilisation de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline;c) certains produits de l’industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline.Article 60 Report du sucre excédentaire1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d’isoglucose sous quota ou de sirop d’inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, cette décision est irrévocable.2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:a) informent l’État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:-  entre le 1er février et le 30 juin de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l’objet d’un report,-  entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre ou de sirop d’inuline qui font l’objet d’un report;b) s’engagent à stocker à leurs frais les quantités à reporter jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation en cours.3. Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation en cause est inférieure à l’estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.4. Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.5. Le sucre stocké conformément aux dispositions du présent article durant une campagne de commercialisation ne peut faire l’objet d’aucune autre mesure de stockage en application des articles 12, 29 ou 49.Artic le 61 Prélèvement sur les excédents1. Il est établi un prélèvement sur les prélèvements en ce qui concerne les quantités:a) de sucre excédentaire, d’isoglucose excédentaire et de sirop d’inuline excédentaire produites au cours d’une campagne de commercialisation, à l’exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l’article 60, ou des quantités visées à l’article 58, points c) et d);b) de sucre industriel, d’isoglucose industriel et de sirop d’inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l’un des produits visés à l’article 59, paragraphe 2, n’a été apportée dans un délai à déterminer par la Commission;c) de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline retirées du marché conformément à l’article 49 et pour lesquelles les obligations prévues à l’article 49, paragraphe 3, ne sont pas réunies.2. Le prélèvement sur les excédents est fixé par la Commission à un niveau suffisamment élevé pour éviter l’accumulation des quantités visées au paragraphe 1.3. Le prélèvement sur les excédents acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation considérée.SECTION III LAITSOUS-SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 62 DéfinitionsAux fins de la présente section, on entend par:a) «lait»: le produit provenant de la traite d’une ou de plusieurs vaches;b) «autres produits laitiers»: tout produit laitier autre que le lait, notamment le lait écrémé, la crème de lait, le beurre, le yaourt et les fromages, qui seront traduits si nécessaire en «équivalents-lait» au moyen de coefficients à fixer par la Commission;c) «producteur»: l’agriculteur dont l’exploitation est située sur le territoire géographique d’un État membre, qui produit et commercialise du lait ou se prépare à le faire à très bref délai;d) «exploitation»: l’exploitation telle qu’elle est définie à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1782/2003;e) «acheteur»: une entreprise ou un groupement qui achète du lait auprès du producteur:-  pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d’emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon,-  pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d’autres produits laitiers.Toutefois, est considéré comme acheteur un groupement d’acheteurs, situés dans une même zone géographique, qui effectue pour le compte de ses adhérents les opérations de gestion administrative et comptable nécessaires au versement du prélèvement. Aux fins de l’application de la première phrase du présent alinéa, la Grèce est considérée comme une seule zone géographique et peut assimiler un organisme public à un groupement d’acheteurs;f) «livraison»: toute livraison de lait, à l’exclusion de tout autre produit laitier, par un producteur à un acheteur, que le transport soit assuré par le producteur, par l’acheteur, par l’entreprise traitant ou transformant ces produits ou par un tiers;g) «vente directe»: toute vente ou cession, par un producteur, de lait directement au consommateur, ainsi que toute vente ou cession, par un producteur, d’autres produits laitiers. La Commission peut, dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f), adapter la définition de «vente directe», afin d’assurer notamment qu’aucune quantité de lait ou d’autres produits laitiers commercialisés n’est exclue du régime de quotas;h) «commercialisation»: la livraison de lait ou la vente directe de lait ou d’autres produits laitiers;i) «quota individuel»: le quota du producteur à la date du 1er avril d’une période de douze mois;k) «quota national»: le quota visé à l’article 63, fixé par chaque État membre;l) «quota disponible»: le quota à la disposition du producteur le 31 mars de la période de 12 mois pour laquelle le quota est établi, compte tenu de tous les transferts, cessions, conversions et réallocations temporaires prévus au présent règlement et intervenus au cours de cette période de douze mois.SOUS-SECTION IIRÉPARTITION ET GESTION DES QUOTASArticle 63 Quotas nationaux1. Les quotas nationaux pour la production de lait et d’autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées «périodes de douze mois») sont fixés à l’annexe VII, point 1.2. Les quotas mentionnés au paragraphe 1 sont répartis entre les producteurs conformément à l’article 64, en distinguant les livraisons et les ventes directes. Le dépassement des quotas nationaux est établi au niveau national dans chaque État membre, conformément à la présente section et séparément pour les livraisons et les ventes directes.3. Les quotas nationaux de l’annexe VII, point 1, sont fixées sous réserve d’une éventuelle révision en fonction de la situation générale du marché et des conditions particulières existant dans certains États membres.4. Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué à l’annexe VII, point 2. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota «ventes directes» sera prise par la Commission sur la base d’un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier de chaque pays et, en particulier, le passage d’une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.5. Pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumaine, la Slovénie et la Slovaquie, les quotas nationaux incluent la totalité des quantités de lait ou d’équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, même s’il est produit ou commercialisé au titre d’une mesure transitoire applicable dans ces pays.Artic le 64 Quotas individuels1. Les États membres établissent le ou les quotas individuels des producteurs sur la base de la ou des quantités de référence individuelles attribuées en application du chapitre 2 du règlement (CE) n° 1788/2003 pendant la période de douze mois commençant le 1er avril 2007.2. Un producteur peut disposer d’un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente. La conversion entre les quotas d’un producteur ne peut être réalisée que par l’autorité compétente de l’État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.3. Si un producteur dispose de deux quotas, le calcul de sa contribution au prélèvement éventuellement dû se fait séparément pour chacun d’eux.4. La partie du quota national finlandais affecté aux livraisons visées à l’article 63 peut être augmentée par la Commission pour compenser les producteurs «SLOM» finlandais, jusqu’à concurrence de 200 000 tonnes. Cette réserve, à allouer conformément à la législation communautaire, est utilisée exclusivement en faveur de producteurs dont le droit à une reprise de la production a été affecté par suite de l’adhésion.5. Les quotas individuels sont modifiés, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l’article 66, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l’article 68.Article 65 Allocation de quotas en provenance de la réserve nationaleLes États membres prévoient les règles permettant l’allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale visée à l’article 68.Article 66 Gestion des quotas1. La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quotas individuels pour les livraisons et pour les ventes directes.2. Les États membres transmettent chaque année à la Commission, avant des dates et selon des modalités fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 185, paragraphe 2, les données nécessaires:a) à l’adaptation visée au paragraphe 1 du présent article;b) au calcul du prélèvement sur les excédents à payer par l’État membre.Artic le 67 Matière grasse1. À chaque producteur est attribué, pour le ou les quotas individuels qui lui sont alloués, un taux de référence en matière grasse.2. Pour les quotas attribués aux producteurs à la date du 31 mars 2008 conformément à l’article 64, paragraphe 1, le taux visé au paragraphe 1 est égal au taux de référence appliqué à ce quota à cette date.3. Le taux de référence en matière grasse est modifié lors des conversions visées à l’article 64, paragraphe 2, et en cas d’acquisition ou de transfert de quotas.4. Pour les nouveaux producteurs ayant un quota individuel pour les livraisons en totalité issu de la réserve nationale, le taux est établi par la Commission.5. Les taux de référence individuels visés au paragraphe 1 sont adaptés, le cas échéant, à l’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite, en début de chaque période de douze mois chaque fois que nécessaire afin que, pour chaque État membre, la moyenne pondérée desdits taux ne dépasse pas de plus de 0,1 gramme par kg le taux de référence en matière grasse fixé à l’annexe VIII.Pour la Roumaine, le taux de référence visé à l’annexe VIII est réexaminé sur la base des chiffres pour l’ensemble de l’année 2004 et, le cas échéant, modifié par la Commission.Article 68 Réserve nationale1. Chaque État membre institue une réserve nationale, à l’intérieur des quotas nationaux fixés à l’annexe VII, en vue notamment des allocations prévues à l’ article 65. Celle-ci est alimentée, selon le cas, par la reprise de quantités visée à l’article 69, par la retenue sur les transferts visée à l’article 73 ou par une réduction linéaire de l’ensemble des quotas individuels. Ces quotas gardent leur affectation initiale, «livraisons» ou «ventes directes».2. Tout quota supplémentaire alloué à un État membre est affecté d’office à la réserve nationale et réparti entre les livraisons et les ventes directes suivant les besoins prévisibles.3. Les quotas en réserve nationale n’ont pas de taux de référence en matière grasse.Article 69 Cas d’inactivité1. Si une personne physique ou mora le détient des quotas individuels et ne remplit plus les conditions visées à l’article 62, point c), durant une période de douze mois, ces quotas retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l’année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l’article 62, point c), avant cette date.Au cas où cette personne redevient producteur au plus tard à la fin de la seconde période de douze mois suivant le retrait, tout ou partie du quota individuel qui lui avait été retiré lui est restitué, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande.2. Lorsque, pendant au moins une période de douze mois, un producteur ne commercialise pas une quantité égale à au moins 70 % de son quota individuel, l’État membre peut décider si tout ou partie du quota non utilisé est versé à la réserve nationale et à quelles conditions.L’État membre fixe les conditions auxquelles un quota est réalloué au producteur concerné au cas où celui-ci reprend la commercialisation.3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l’autorité compétente.Article 70 Cessions temporaires1. Avant la fin de chaque période de douze mois, les États membres autorisent, pour ladite période, la cession temporaire d’une partie des quotas individuels qui n’est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose.Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l’acheteur ou à l’intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l’article 69, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.2. Chaque État membre peut décider de ne pas mettre en œuvre le paragraphe 1 sur la base de l’un ou des critères suivants:a) la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles;b) des nécessités administratives impérieuses.Article 71 Transferts de quotas avec terres1. Les quotas individuels sont transférés avec l’exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d’héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d’autres critères objectifs et, le cas échéant, d’un accord entre les parties. La partie du quota qui, le cas échéant, n’est pas transférée avec l’exploitation est ajoutée à la réserve nationale.2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d’autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, que le quota n’est pas transféré avec l’exploitation.3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d’utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en œuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s’il entend le faire.4. En l’absence d’accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quotas individuels sont transférés en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.Article 72 Mesures de transfert spécifiques1. Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d’améliorer l’environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu’ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:a) accorder aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés;b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d’une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l’autorité compétente ou par l’organisme qu’elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d’autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d’une indemnité égale au paiement précité;c) centraliser et superviser des transferts de quotas sans terre;d) prévoir, dans le cas d’un transfert de terres destiné à améliorer l’environnement, la mise à disposition du producteur partant, s’il entend continuer la production laitière, du quota individuel;e) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l’intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d’améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert de terres correspondant;f) autoriser, sur demande du producteur à l’autorité compétente ou à l’organisme qu’elle a désigné, dans le but d’améliorer la structure de la production laitière au niveau de l’exploitation ou de permettre l’extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa.2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 peuvent être mises en œuvre à l’échelle nationale, à l’échelon territorial approprié ou dans les zones de collecte.Article 73 Retenues sur les transferts1. Lors des transferts visés aux articles 71 et 72, les États membres peuvent retenir au profit de la réserve nationale une partie des quotas individuels, sur la base de critères objectifs.2. Lorsque des quotas ont été ou sont transférés conformément aux articles 71 et 72 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d’autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quotas soient attribués exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quotas sont versés à la réserve nationale et à quelles conditions.Article 74 Aides à l’acquisition de quotasLa cession, le transfert ou l’allocation de quotas en application de la présente section ne peut bénéficier d’aucune intervention financière d’une autorité publique, directement liée à l’acquisition de quotas.SOUS-SECTION IIIDÉPASSEMENT DES QUOTASArticle 75 Prélèvement sur les excédents1. Un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II.Le prélèvement est fixé, pour 100 kilogrammes de lait, à 27.83 EUR.2. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.3. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n’a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l’article 14 et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005. Avant de prendre sa décision, la Commission avertit l’État membre concerné, qui fait connaître son point de vue dans un délai d’une semaine. Les dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000[59] du Conseil ne s’appliquent pas.4. La Commission détermine les modalités d’application du présent article.Article 76 Contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents dûLe prélèvement sur les excédents est entièrement réparti, conformément aux articles 77 et 80, entre les producteurs qui ont contribué à chacun des dépassements des quotas nationaux visés à l’article 63, paragraphe 2.Sans préjudice de l’article 77, paragraphe 3, et de l’article 80, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l’État membre du paiement de leur contribution au prélèvement sur les excédents dû, calculée conformément aux articles 66, 67 et 77, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quotas disponibles.Article 77 Prélèvement sur les excédents en cas de livraisons1. Afin d’établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, les quantités livrées par un producteur sont ajustées par augmentation ou diminution, lorsque son taux de matière grasse réel diffère de son taux de référence, suivant des coefficients et aux conditions à fixer par la Commission.2. Si la somme, au niveau national, des livraisons ajustées en application du paragraphe 1 est inférieure aux livraisons réelles, le prélèvement sur les excédents est établi sur les livraisons réelles. Dans ce cas, chaque ajustement négatif est réduit proportionnellement de façon à ramener la somme des livraisons ajustées au niveau des livraisons réelles.Si la somme des livraisons ajustée en application du paragraphe 1 est supérieure aux livraisons réelles, le prélèvement sur les excédents est établi sur les livraisons ajustées.3. Selon la décision de l’État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents dû est établie, après réallocation ou non, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur ou selon des critères objectifs à fixer par les États membres, de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux livraisons:a) soit au niveau national en fonction du dépassement de quota de chacun des producteurs,b) soit d’abord au niveau de l’acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national.Article 78 Rôle de l’acheteur1. L’acheteur est responsab le de la collecte, auprès des producteurs, des contributions dues par ceux-ci au titre du prélèvement sur les excédents et paie à l’organisme compétent de l’État membre, avant une date et selon des modalités à fixer par la Commission, le montant de ces contributions qu’il retient sur le prix du lait payé aux producteurs responsables du dépassement et, à défaut, qu’il perçoit par tout moyen approprié.2. Si un acheteur se substitue en tout ou en partie à un ou plusieurs acheteurs, les quotas individuels dont disposent les producteurs sont pris en compte pour l’achèvement de la période de douze mois en cours, déduction faite des quantités déjà livrées et compte tenu de leur teneur en matières grasses.Le premier alinéa s’applique également lorsqu’un producteur passe d’un acheteur à un autre.3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent le quota dont il dispose, l’État membre peut décider que l’acheteur retient à titre d’avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l’État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède le quota dont il dispose pour la livraison. L’État membre peut prévoir des dispositions spécifiques permettant aux acheteurs de retenir cette avance lorsque des producteurs livrent à plusieurs acheteurs.Article 79 AgrémentL’activité d’acheteur est soumise à un agrément préalab le par l’État membre, suivant des critères à fixer par la Commission.Les conditions à remplir et les données à fournir par un producteur en cas de vente directe sont établies par la Commission.Article 80 Prélèvement sur les excédents en cas de ventes directes1. En cas de ventes directes et selon la décision de l’État membre, la contribution des producteurs au paiement du prélèvement sur les excédents est établie, après réallocation ou non de la partie inutilisée des quotas nationaux affectés aux ventes directes, à l’échelon territorial approprié ou au niveau national.2. Les États membres établissent la base de calcul de la contribution du producteur au prélèvement sur les excédents dû sur la quantité totale de lait vendu, cédé ou utilisé pour fabriquer les produits laitiers vendus ou cédés, au moyen de critères fixés par la Commission.3. Afin d’établir le décompte final du prélèvement sur les excédents, aucune correction liée à la matière grasse n’est prise en considération.4. La Commission détermine les modalités et la date de paiement du prélèvement sur les excédents à l’organisme compétent de l’État membre.Article 81 Sommes excédentaires ou impayées1. Lorsqu’il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement sur les excédents est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l’État membre peut:a) affecter le trop perçu en partie ou en totalité au financement des mesures visées à l’article 72, paragraphe 1, point a), et/oub) le rembourser en partie ou en totalité aux producteurs qui:-  entrent dans les catégories prioritaires établies par l’État membre sur la base de critères objectifs et dans des délais à fixer par la Commission, ou-  sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d’une disposition nationale n’ayant aucun lien avec le régime de quotas pour le lait et les autres produits laitiers établi dans le présent chapitre.2. Lorsqu’il est établi qu’aucun prélèvement sur les excédents n’est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l’acheteur ou l’État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.3. Si l’acheteur n’a pas respecté l’obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement sur les excédents conformément à l’article 78, l’État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu’il peut appliquer à l’acheteur en défaut.4. Si le délai de paiement n’est pas respecté par le producteur ou l’acheteur, selon le cas, les intérêts de retard à fixer par la Commission restent acquis à l’État membre.SECTION IV DISPOSITIONS DE PROCÉDUREARTIC le 82 Modalités d’applicationLa Commission adopte les modalités d’application du présent chapitre, pouvant notamment porter sur les points suivants:a) les modalités d’application des articles 58, 59, 60 et 61, en particulier les conditions d’octroi des restitutions à la production, ainsi que le montant de ces restitutions et les quantités admissibles;b) les informations supplémentaires que doivent soumettre les entreprises agréées visées à l’article 54, ainsi que les critères relatifs aux sanctions, aux suspensions et au retrait de l’agrément des entreprises;c) l’établissement des montants visés aux articles 55 et 61;d) les dérogations en ce qui concerne les dates fixées à l’article 60.CHAPITRE IV RÉGIMES D’AIDESECTION I AI DE À LA TRANSFORMATIONSOUS-SECTION IFOURRAGES SÉCHÉSArticle 83 Entreprises éligibles1. L’ai de à la transformation des produits du secteur des fourrages séchés est octroyée aux entreprises de transformation des produits de ce secteur qui relèvent d’au moins une des catégories suivantes:a) entreprises ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher. Lorsque les contrats sont des contrats de travail à façon portant sur la transformation des fourrages livrés par les producteurs, ils comportent une clause prévoyant l’obligation, pour les entreprises de transformation, de verser aux producteurs l’aide obtenue pour les quantités transformées dans le cadre des contrats;b) entreprises ayant transformé leur propre production ou, en cas de groupements, celle de leurs adhérents;c) entreprises approvisionnées par des personnes physiques ou morales ayant passé des contrats avec des producteurs de fourrages à sécher.2. L’aide prévue au paragraphe 1 est versée pour les fourrages séchés ayant quitté l’entreprise de transformation et répondant aux conditions suivantes:a) la teneur maximale en eau se situe entre 11 et 14 %; elle peut varier en fonction du mode de présentation du produit;b) la teneur minimale en protéines brutes totales par rapport à la matière sèche n’est pas inférieure à:i) 15 % pour les produits visés l’annexe I, partie IV, point a), et point b), deuxième tiret;ii) 45 % pour les produits visés l’annexe I, partie IV, point b), premier tiret;c) les fourrages séchés sont de qualité saine, loyale et marchande.Artic le 84 Avances1. Les entreprises de transformation ont droit à une avance de 19,80 EUR par tonne, ou bien de 26,40 EUR par tonne si elles ont constitué une garantie de 6,60 EUR par tonne.Les États membres effectuent les contrôles nécessaires pour vérifier le droit à l’aide. Lorsque ce dernier a été établi, l’avance est versée.Toutefois, l’avance peut être versée avant que le droit à l’aide n’ait été établi lorsqu’une garantie égale au montant de l’avance, majoré de 10 %, a été constituée par l’entreprise de transformation. Cette garantie sert également de garantie aux fins du premier alinéa. Elle est ramenée au niveau de celle prévue au premier alinéa dès que le droit à l’aide a été établi et elle est totalement libérée au versement du solde.2. Avant qu’une avance puisse être versée, les fourrages séchés doivent avoir quitté l’entreprise de transformation.3. Lorsqu’il y a eu versement d’une avance, le solde équivalant à la différence entre cette dernière et le montant total de l’aide due à l’entreprise de transformation est payé sous réserve de l’application des dispositions de l’article 85, paragraphe 2.4. Dans les cas où l’avance dépasse le montant total auquel a droit l’entreprise de transformation à la suite de l’application de l’article 85, paragraphe 2, l’entreprise de transformation rembourse le trop-perçu à l’autorité compétente de l’État membre, sur demande.Artic le 85 Taux de l’aide1. L’ai de prévue à l’article 83 est fixée à 33 EUR par tonne.2. Par dérogation au paragraphe 1, si, au cours d’une campagne de commercialisation, la quantité de fourrages séchés pour laquelle une aide est demandée dépasse la quantité maximale garantie indiquée à l’article 86, l’aide est réduite, pour chacun des États membres dans lesquels la production dépasse la quantité nationale garantie, par une diminution des dépenses en fonction du dépassement de l’État membre dans la somme des dépassements.La réduction est fixée par la Commission à un niveau garantissant un statu quo budgétaire par rapport aux dépenses qui auraient été supportées si la quantité maximale garantie n’avait pas été dépassée.Artic le 86 Quantité garantieIl est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 4 960 723 tonnes de fourrages déshydratés et/ou séchés au soleil, pour laquelle l’aide visée à l’article 83 peut être accordée. Cette quantité est répartie entre les États membres concernés sous forme de quantités nationales garanties, conformément à l’annexe IX, point B.Artic le 87 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:a) les déclarations que doivent soumettre les entreprises lorsqu’elles introduisent une demande d’aide;b) les conditions à prendre en considération aux fins de l’établissement de l’éligibilité à l’aide, notamment en ce qui concerne la tenue d’une comptabilité matières et la conservation d’autres pièces justificatives;c) l’octroi de l’aide prévue dans la présente sous-section ainsi que l’octroi de l’avance et la libération des garanties prévues à l’article 84, paragraphe 1;d) les conditions et critères que doivent remplir les entreprises visées à l’article 83 et, dans les cas où les entreprises sont approvisionnées par des personnes physiques ou morales, les règles relatives aux garanties que doivent fournir ces personnes;e) les conditions d’agrément des acheteurs de fourrages à sécher que doivent appliquer les États membres;f) les critères de détermination des normes de qualité visées à l’article 83, paragraphe 2;g) les critères applicables à la conclusion des contrats et les éléments que ceux-ci doivent contenir;h) l’application de la quantité maximale garantie visée à l’article 86;i) les conditions s’ajoutant à celles prévues à l’article 83, notamment celles relatives à la teneur en carotène et en fibres.SOUS-SECTION IILIN ET CHANVRE DESTINÉS À LA PRODUCTION DE FIBRESArticle 88 Éligibilité1. L’ai de à la transformation des pailles de lin et de chanvre destinés à la production de fibres est octroyée aux premiers transformateurs agréés en fonction de la quantité de fibres effectivement obtenue à partir des pailles pour lesquelles un contrat d’achat-vente avec un agriculteur a été conclu.Toutefois, lorsque l’agriculteur conserve la propriété de la paille qu’il fait transformer sous contrat par un premier transformateur agréé et qu’il prouve avoir mis sur le marché les fibres obtenues, l’aide est octroyée à l’agriculteur.Dans les cas où le premier transformateur agréé et l’agriculteur sont une même personne, le contrat d’achat-vente est remplacé par un engagement de l’intéressé d’effectuer la transformation lui-même.2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par «premier transformateur agréé» la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit son statut juridique selon le droit national ou celui de ses membres, qui a été agréé par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel sont situées ses installations de production de fibres de lin.Artic le 89 Taux de l’aide1. Le montant de l’aide à la transformation prévue à l’article 88 est fixé à 200 EUR par tonne de fibres longues de lin.2. Les quantités de fibres éligibles à l’aide sont limitées en fonction des superficies ayant fait l’objet d’un des contrats ou des engagements visés à l’article 88.Les limites visées au premier alinéa sont fixées par les États membres de manière à ce que soient respectées les quantités nationales garanties visées à l’article 91.Artic le 90 AvancesSur deman de du premier transformateur agréé, une avance est versée sur l’aide visée à l’article 88 en fonction des quantités de fibres obtenues.Article 91 Quantité garantie1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes de fibres longues de lin, pour laquelle l’aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie entre certains États membres sous forme de quantités nationales garanties, conformément à l’annexe IX, point A.2. Lorsque les fibres obtenues dans un État membre sont issues de pailles produites dans un autre État membre, les quantités de fibres concernées sont à imputer sur la quantité nationale garantie de l’État membre où la récolte des pailles a eu lieu. L’aide est versée par l’État membre dont la quantité nationale garantie fait l’objet de l’imputation.Artic le 92 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente sous-section, lesquelles peuvent comporter, notamment, des règles concernant:a) les conditions d’agrément des premiers transformateurs visés à l’article 88;b) les conditions que doivent respecter les premiers transformateurs agréés quant aux contrats d’achat-vente et aux engagements visés à l’article 88, paragraphe 1;c) les conditions que doivent respecter les agriculteurs dans les cas visés à l’article 88, paragraphe 1, deuxième alinéa;d) les critères applicables aux fibres longues de lin;e) les conditions d’octroi de l’aide et de l’avance et, en particulier, les éléments de preuve de la transformation des pailles;f) les conditions applicables à la fixation des limites visées à l’article 89, paragraphe 2.SECTION IIRESTITUTION À LA PRODUCTIONArticle 93 Restitution à la production d’amidon1. Une restitution à la production peut être accordée:a) pour l’amidon obtenu à partir de maïs, de froment ou de pommes de terre, ainsi que pour certains dérivés utilisés dans l’élaboration de certains produits, dont la liste est établie par la Commission;b) en l’absence de production nationale significative d’autres céréales aux fins de l’obtention d’amidon, pour les quantités suivantes d’amidon obtenu à partir d’orge et d’avoine, en Finlande et en Suède, lors de chaque campagne de commercialisation, dans la mesure où il n’en résulte pas une augmentation du niveau de la production d’amidon à partir de ces deux céréales:i) 50 000 tonnes en Finlande;ii) 10 000 tonnes en Suède.2. La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement par la Commission.Artic le 94 Restitution à la production dans le secteur du sucre1. Une restitution à la production peut être accordée pour les produits du secteur du sucre énumérés à l’annexe I, partie III, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l’isoglucose excédentaire ou le sirop d’inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés à l’article 59, paragraphe 2, points b) et c).2. La restitution à la production visée au paragraphe 1 est fixée compte tenu, en particulier, des frais inhérents à l’utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d’approvisionnement sur le marché mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l’absence de sucre excédentaire.Artic le 95 Conditions d’octroiLa Commission arrête les conditions d’octroi des restitutions à la production visées dans la présente section, ainsi que le montant de ces restitutions et les quantités éligibles.SECTION III AIDES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERSARTIC le 96 Aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l’alimentation des animaux1. Des aides sont accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation animale, conformément aux conditions et aux normes de produit que la Commission détermine.Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, aux fins du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre.2. Le montant des aides est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants:a) le prix de référence fixé à l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), pour le lait écrémé en poudre;b) l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement en lait écrémé et en lait écrémé en poudre et l’évolution de l’utilisation de ces produits dans l’alimentation animale;c) le cours des prix du veau;d) le cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre.Artic le 97 Aide au lait écrémé transformé en caséines ou en caséinates1. Une ai de est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté, transformé en caséines ou en caséinates, conformément aux conditions et normes de produit établies par la Commission pour le lait précité et les caséines et caséinates fabriqués à partir de ce dernier.2. Le montant de l’aide est fixé par la Commission compte tenu des éléments suivants:a) le prix de référence du lait écrémé en poudre ou bien le prix de marché du lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray s’il est supérieur au prix de référence;b) le prix des caséines et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial.L’aide peut varier selon que le lait écrémé est transformé en caséines ou en caséinates et suivant la qualité de ces produits.Artic le 98 Aide à l’achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduitDans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l’achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit:a) par les institutions et collectivités sans but lucratif;b) par les armées et unités assimilées des États membres;c) par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;d) par les fabricants d’autres produits alimentaires à déterminer par la Commission;e) pour la consommation directe de beurre concentré.Artic le 99 Aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves1. Dans les conditions définies par la Commission, une ai de communautaire est octroyée pour la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits, à déterminer par la Commission, relevant des codes NC 0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90.2. Par dérogation à l’article 172, les États membres peuvent accorder, en complément de l’aide communautaire, une aide nationale à la fourniture aux élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. Les États membres peuvent financer leur aide nationale par une taxe prélevée sur le secteur laitier ou par toute autre contribution du secteur laitier.3. Dans le cas du lait entier, le montant de l’aide communautaire est égal à 18,15 EUR/100 kg.Pour les autres produits laitiers, le montant des aides est établi par la Commission compte tenu des composants laitiers des produits concernés.4. L’aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d’équivalent-lait par élève et par jour.SECTION IVAIDES DANS LE SECTEUR DES OLIVESARTIC le 100 Aides aux organisations d’opérateurs1. La Communauté finance, au moyen des montants réservés par les États membres conformément à l’article 110 decies , paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, des programmes de travail triennaux, établis par les organisations d’opérateurs visées à l’article 119, dans un ou plusieurs des domaines suivants:a) le suivi et la gestion administrative du marché dans le secteur des olives;b) l’amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture;c) l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table;d) le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l’autorité des administrations nationales, de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table, au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olives vendues au consommateur final;e) la diffusion d’informations sur les actions menées par les organisations d’opérateurs afin d’améliorer la qualité des huiles d’olive.2. Le financement communautaire des programmes de travail visés au paragraphe 1 est limité à la part des montants réservés par les États membres. Ledit financement concerne les coûts éligibles et est plafonné à:a) 100 % pour les actions menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b);b) 100 % pour les investissements en biens d’équipement et 75 % pour les autres actions menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point c);c) 75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations d’opérateurs agréées d’au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points d) et e), le taux étant réduit à 50 % pour les autres actions menées dans ces mêmes domaines.Un financement complémentaire est assuré par l’État membre concerné jusqu’à concurrence de 50 % des coûts exclus du financement communautaire.La Commission arrête les modalités d’application du présent article et, en particulier, les procédures d’approbation des programmes adoptés par les États membres et les types d’actions éligibles au titre de ces programmes.3. Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en vertu de l’article 187, les États membres vérifient que les conditions relatives à l’octroi d’un financement communautaire sont remplies. Ils effectuent à cette fin un audit des programmes de travail et mettent en œuvre un plan de contrôle portant sur un échantillon sélectionné sur la base d’une analyse des risques et comprenant au minimum 30 % des organisations de producteurs par an et la totalité des autres organisations d’opérateurs bénéficiant d’un financement communautaire au titre du présent article.SECTION V FONDS COMMUNAUTAIRE DU TABACArticle 101 Fonds du tabac1. Il est institué un fonds communautaire du tabac (ci-après dénommé « le fonds») en vue de financer des mesures dans les domaines suivants:a) l’amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de la consommation de tabac sous toutes ses formes, notamment par l’information et l’éducation, le soutien à la collecte de données en vue de déterminer la structure de la consommation de tabac et de mener des enquêtes épidémiologiques concernant le tabagisme à l’échelle de la Communauté, et enfin la réalisation d’une étude sur la prévention du tabagisme;b) la mise en œuvre d’actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d’autres cultures ou d’autres activités économiques créatrices d’emplois ainsi que la réalisation d’études sur les possibilités en la matière.2. Le fonds est financé:a) pour la récolte de 2002, par une retenue égale à 2 % et, pour les récoltes de 2003, 2004 et 2005, par une retenue égale à 3 % de la prime prévue au titre I du règlement (CEE) n° 2075/92, applicable jusques et y compris la récolte de 2005 pour le financement de mesures visées au paragraphe 1;b) pour les années civiles 2006 et 2007, conformément aux dispositions de l’article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003.3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par la Commission.SECTION VIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SECTEUR DE L’APICULTUREARTIC le 102 Champ d’application1. Afin d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture, les États membres peuvent établir un programme national pour une période de trois ans, ci-après dénommé «programme apicole».2. Par dérogation à l’article 172, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas:a) à la contribution financière des États membres en faveur des mesures bénéficiant d’un soutien communautaire conformément aux dispositions de la présente section;b) aux aides nationales spécifiques destinées à la protection des exploitations apicoles défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles ou relevant de programmes de développement économique, à l’exception de celles accordées en faveur de la production ou du commerce.Les aides visées au point b) sont notifiées à la Commission par les États membres en même temps que leur programme apicole, qu’ils communiquent en application de l’article 106.Artic le 103 Mesures éligibles à l’aideLes mesures qui peuvent être incluses dans le programme apicole sont les suivantes:a) assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d’apiculteurs;b) lutte contre la varroose;c) rationalisation de la transhumance;d) soutien aux laboratoires d’analyse des caractéristiques physicochimiques du miel;e) soutien au repeuplement du cheptel apicole communautaire;f) coopération avec des organismes spécialisés en vue de la réalisation de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture.Les mesures financées par le FEADER conformément au règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil[60] sont exclues du programme apicole.Artic le 104 Étude de la structure de production et de commercialisation dans le secteur de l’apicultureAfin de pouvoir bénéficier du cofinancement prévu à l’article 105, paragraphe 1, les États membres réalisent une étude de la structure du secteur de l’apiculture sur leurs territoires respectifs, tant en ce qui concerne la production que la commercialisation.Article 105 Financement1. La Communauté participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.2. Les dépenses relatives aux mesures réalisées dans le cadre des programmes apicoles sont effectuées par les États membres au plus tard le 15 octobre de chaque année.Artic le 106 ConsultationLe programme apicole est élaboré en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Il est communiqué à la Commission pour approbation.SECTION VIIAIDES DANS LE SECTEUR DU VER À SOIEARTIC le 107 Aide destinée aux sériciculteurs1. Une ai de est accordée pour les vers à soie relevant du code NC 0106 00 90 ainsi que pour les graines de vers à soie relevant du code NC 0511 99 80, élevés dans la Communauté.2. L’aide est octroyée au sériciculteur pour toutes les boîtes de graines de vers à soie mises en œuvre, à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer et que l’élevage des vers ait été porté à bonne fin.3. Le montant de l’aide par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre est fixé à 133,26 EUR.Artic le 108 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente section, lesquelles portent, en particulier, sur la quantité minimale visée à l’article 107, paragraphe 2.TITRE IIRÈGLES RELATIVES À LA COMMERCIALISATION ET À LA PRODUCTIONCHAPITRE I NORMES DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS APPLICABLES À LA PRODUCTIONSECTION I NORMES DE COMMERCIALISATIONARTIC le 109 Normes de commercialisation1. La Commission peut prévoir des normes de commercialisation pour l’un ou plusieurs des produits relevant des secteurs suivants:a) olives;b) bananes;c) plantes vivantes;d) œufs;e) volailles.2. Les normes visées au paragraphe 1:a) sont établies compte tenu, notamment, des spécificités des produits concernés, de la nécessité de garantir des conditions permettant le bon écoulement de ces produits sur le marché et de l’intérêt des consommateurs à l’égard d’une information ciblée et transparente;b) peuvent porter notamment sur la qualité, le classement, le poids, le calibrage, l’emballage, le conditionnement, l’entreposage, le transport, la présentation et l’étiquetage.3. Sauf si la Commission en dispose autrement, conformément aux critères visés au paragraphe 2, point a), les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été établies ne peuvent être commercialisés dans la Communauté que s’ils satisfont à ces normes.Sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en application de l’article 187, les États membres vérifient la conformité des produits concernés avec les normes établies et, le cas échéant, prennent les sanctions qui s’imposent.Artic le 110 Normes de commercialisation du lait et des produits laitiers1. Des produits alimentaires ne peuvent être commercialisés sous l’étiquette «lait» ou «produits laitiers» que s’ils sont conformes aux définitions et aux dénominations établies à l’annexe X.2. Sans préjudice des mesures de protection de la santé publique, le lait relevant du code NC 0401, destiné à la consommation humaine, ne peut être commercialisé dans la Communauté qu’en application des dispositions de l’annexe XI.Artic le 111 Normes de commercialisation des matières grassesSans préjudice de l’article 110, paragraphe 1, ou de toutes dispositions adoptées dans le domaine vétérinaire ou celui des produits alimentaires pour garantir la conformité des produits avec les normes d’hygiène et de santé et pour préserver la santé animale et la santé humaine, les normes établies à l’annexe XII s’appliquent aux produits suivants, dont la teneur en matières grasses est au minimum de 10 % mais inférieure à 90 % en poids et qui sont destinés à la consommation humaine:a) matières grasses du lait relevant des codes NC 0405 et ex 2106;b) matières grasses relevant du code NC ex 1517;c) matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux relevant des codes NC ex 1517 et ex 2106.La teneur en matières grasses à l’exclusion du sel est égale à au moins deux tiers de la matière sèche.Ces normes ne s’appliquent toutefois qu’aux produits qui restent solides à une température de 20 °C et qui se prêtent à une utilisation comme pâtes à tartiner.Artic le 112 Certification dans le secteur du houblon1. Les produits du secteur du houblon, récoltés ou élaborés dans la Communauté, sont soumis à une procédure de certification.2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant les caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l’extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha de ces produits n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.3. Le certificat mentionne au moins:a) le lieu de production du houblon;b) l’année de récolte;c) les variétés.4. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être commercialisés ou exportés que si le certificat visé aux paragraphes 1, 2 et 3 a été délivré.En ce qui concerne les produits du secteur du houblon importés, l’attestation prévue à l’article 152, paragraphe 2, est réputée équivalente au certificat.5. Des mesures dérogatoires aux dispositions du paragraphe 4 peuvent être adoptées par la Commission:a) en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers oub) pour les produits destinés à des utilisations particulières.Les mesures visées au premier alinéa:a) n’affectent pas la commercialisation normale des produits pour lesquels le certificat a été délivré;b) sont assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.Artic le 113 Normes de commercialisation des huiles d’olive et huiles de grignons d’olive1. L’utilisation des descriptions et des définitions des huiles d’olive et huiles de grignons d’olive figurant à l’annexe XIII est obligatoire aux fins de la commercialisation des produits concernés dans la Communauté et, dans la mesure où cela est compatible avec la réglementation internationale contraignante, dans les échanges avec les pays tiers.2. Seules les huiles visées à l’annexe XIII, points 1 a) et 1 b), point 3 et point 6, peuvent faire l’objet d’une commercialisation au détail.SECTION IICONDITIONS DE PRODUCTIONARTIC le 114 Utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromageL’utilisation des caséines et des caséinates définis à l’annexe III, partie V, point 2, dans la fabrication de fromages est soumise à une autorisation préalable, laquelle n’est délivrée que si cette utilisation est nécessaire à la fabrication des produits.Artic le 115 Méthode de production de l’alcool éthyliqueLa métho de de production et les caractéristiques de l’alcool éthylique obtenu à partir d’un produit agricole spécifique repris à l’annexe I du traité peuvent être arrêtées par la Commission.SECTION IIIRÈGLES DE PROCÉDUREARTIC le 116 Adoption des normes, modalités d’application et dérogationsLa Commission arrête les modalités d’application du présent chapitre, lesquelles peuvent notamment inclure:a) les normes de commercialisation visées à l’article 109 et, en particulier, les règles en matière de dérogation aux normes, de présentation des indications exigées par les normes et d’application des normes aux produits importés dans la Communauté et aux produits exportés à partir de cette dernière;b) les règles permettant de déterminer si les produits faisant l’objet de normes ne peuvent être commercialisés dans la Communauté qu’en application de ces normes;c) en ce qui concerne les définitions et les dénominations pouvant être utilisées dans la commercialisation du lait et des produits laitiers conformément à l’article 110, paragraphe 1, des dispositions relatives à la possibilité:i) d’établir et, le cas échéant, de compléter la liste des produits visés à l’annexe X, point III 1, deuxième alinéa, sur la base des listes communiquées par les États membres;ii) de compléter, si nécessaire, la liste des dénominations figurant à l’annexe X, point II 2, point a), deuxième alinéa;d) en ce qui concerne les normes relatives aux matières grasses tartinables visées à l’article 111:i) la liste des produits visés à l’annexe XII, point I 2, troisième alinéa, point a), établie sur la base des listes transmises à la Commission par les États membres;ii) les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de fabrication des produits visés à l’article 111;iii) les modalités de prélèvement des échantillons;iv) les modalités d’obtention des informations statistiques concernant les marchés des produits visés à l’article 111;e) les caractéristiques qualitatives minimales des produits du secteur du houblon visées à l’article 112;f) les méthodes d’analyse à utiliser, le cas échéant;g) en ce qui concerne l’utilisation des caséines et des caséinates visés à l’article 114:i) les conditions dans lesquelles les États délivrent les autorisations ainsi que les pourcentages maximaux d’incorporation, déterminés sur la base de critères objectifs établis compte tenu de ce qui est technologiquement nécessaire;ii) les obligations qui incombent aux entreprises bénéficiant des autorisations visées au point i).CHAPITRE II ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES ET ORGANISATIONS D’OPÉRATEURSSECTION I PRINCIPES GÉNÉRAUXARTIC le 117 Organisations de producteursLes États membres reconnaissent les organisations de producteurs qui:a) se composent de producteurs d’un des secteurs suivants:i) le secteur du houblon;ii) le secteur des olives;iii) le secteur du ver à soie;b) sont constituées à l’initiative des producteurs;c) ont un but précis, qui consiste notamment:i) à concentrer l’offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;ii) à adapter conjointement la production aux exigences du marché et à l’améliorer;iii) à promouvoir la rationalisation et la mécanisation de la production.Artic le 118 Organisations interprofessionnellesLes États membres reconnaissent les organisations interprofessionnelles qui:a) rassemblent des représentants des activités économiques liées à la production, au commerce ou à la transformation des produits des secteurs suivants:i) le secteur des olives;ii) le secteur du tabac;b) sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des organisations ou associations qui les composent;c) ont un but précis, qui consiste notamment:i) à concentrer et à coordonner l’offre et à commercialiser les produits des producteurs membres;ii) à adapter conjointement la production et la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;iii) à promouvoir la rationalisation et l’amélioration de la production et de la transformation;iv) à réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l’évolution du marché.Lorsque l’organisation interprofessionnelle exerce ses activités sur le territoire de plusieurs États membres, c’est toutefois la Commission qui reconnaît le statut d’organisation interprofessionnelle.Artic le 119 Organisations d’opérateursAux fins du présent règlement, on entend par «organisations d’opérateurs» les organisations d’opérateurs reconnues ou leurs associations, y compris les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles, qui produisent et transforment les olives.SECTION IIRÈGLES RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DU SECTEUR DU TABACARTIC le 120 Paiement d’une cotisation par les tiers1. Lorsqu’une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 2 sont réalisées par une organisation interprofessionnelle reconnue du secteur du tabac et présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées à un ou plusieurs des produits concernés, l’État membre qui a octroyé la reconnaissance, ou la Commission lorsque la reconnaissance a été effectuée par elle, peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non membres de l’organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables auprès de l’organisation de tout ou partie des cotisations versées par ses adhérents, dans la mesure où ces cotisations sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la réalisation des activités en question, à l’exclusion de tous frais administratifs.2. Les activités visées au paragraphe 1 sont liées à l’un des objectifs suivants:a) recherche en vue de valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;b) études en vue d’améliorer la qualité du tabac en feuilles ou emballé;c) recherche de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et de l’environnement.3. Les États membres concernés notifient à la Commission les décisions qu’ils envisagent de prendre en application du paragraphe 1. Ces décisions ne peuvent entrer en application qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de notification à la Commission. La Commission peut, dans ce délai, demander le rejet de tout ou partie du projet de décision lorsque l’intérêt économique général invoqué ne paraît pas fondé.4. Lorsque les activités d’une organisation interprofessionnelle reconnue par la Commission en application du présent chapitre présentent un intérêt économique général, la Commission communique son projet de décision aux États membres concernés, qui disposent d’un délai de deux mois pour transmettre leurs observations.SECTION IIIRÈGLES DE PROCÉDUREARTIC le 121 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions et procédures relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs, des organisations interprofessionnelles et des organisations d’opérateurs d’un secteur donné, y compris:a) les objectifs précis que doivent poursuivre ces organisations;b) les statuts de ces organisations;c) leurs activités;d) les dérogations aux exigences prévues aux articles 117, 118 et 119;e) la procédure de reconnaissance de ces organisations;f) le cas échéant, les effets découlant de la reconnaissance du statut d’organisation interprofessionnelle.PARTIE III ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERSCHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALESArtic le 122 Principes générauxSauf dispositions contraires prévues au présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:a) la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;b) l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.Artic le 123 Nomenclature combinéeLes règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières relatives à son application s’appliquent aux fins du classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement, y compris, le cas échéant, les définitions de l’annexe III, est reprise dans le tarif douanier commun.CHAPITRE II IMPORTATIONSSECTION I CERTIFICATS D’IMPORTATIONARTIC le 124 Systèmes facultatifs de certification à l’importation1. Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d’importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations dans la Communauté d’un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants à la présentation d’un certificat d’importation:a) céréales;b) riz;c) sucre;d) semences;e) olives, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39;f) lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre;g) bananes;h) plantes vivantes;i) viande bovine;j) lait et produits laitiers;k) viande porcine;l) viandes ovine et caprine;m) œufs;n) volailles;o) alcool éthylique.2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, la Commission tient compte de la nécessité de certificats d’importation pour la gestion des marchés concernés et, notamment, le contrôle des importations des produits considérés.Artic le 125 Délivrance des certificatsLes certificats d’importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, sauf disposition contraire établie dans un règlement ou tout autre acte du Conseil, et sans préjudice des dispositions prises aux fins de l’application du présent chapitre.Artic le 126 ValiditéLes certificats d’importation sont valables dans toute la Communauté.Artic le 127 Garantie1. Sauf disposition contraire établie par la Commission, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d’une garantie assurant la réalisation des importations pendant la durée de validité du certificat.2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’importation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement dans ce délai.Artic le 128 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente section, y compris la durée de validité des certificats.SECTION IIDROITS ET PRÉLÈVEMENTS À L’IMPORTATIONARTIC le 129 Droits à l’importationSauf dispositions contraires prévues dans la présente section, les taux des droits à l’importation du tarif douanier commun s’appliquent aux produits visés à l’ article 1er.Artic le 130 Calcul des droits à l’importation pour les céréales1. Nonobstant les dispositions de l’article 129, le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (froment (blé) tendre de haute qualité), 1002, 1005 10 90 et 1007 00 90, excepté l’hybride de semence, est égal au prix d’intervention valable lors de l’importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux de droit conventionnel du tarif douanier commun.2. Aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1, il est périodiquement établi des prix caf représentatifs à l’importation pour les produits visés audit paragraphe.Artic le 131 Calcul des droits à l’importation pour le riz décortiqué1. Nonobstant les dispositions de l’article 129, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est fixé par la Commission, dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l’annexe XIV, point 1.La Commission fixe un nouveau droit s’il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu’il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s’applique jusqu’à ce que le nouveau droit ait été fixé.2. Aux fins du calcul des importations visées à l’annexe XIV, point 1, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante, à l’exclusion des certificats d’importation de riz basmati visé à l’article 132.3. La quantité de référence annuelle s’élève à 449 678 tonnes.La quantité de référence partielle correspond, pour chaque campagne de commercialisation, à la moitié de la quantité de référence annuelle.Artic le 132 Calcul des droits à l’importation pour le riz basmati décortiquéNonobstant les dispositions de l’article 129, les variétés de riz basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98, énumérées à l’annexe XV, bénéficient d’un droit à l’importation nul dans les conditions fixées par la Commission.Artic le 133 Calcul des droits à l’importation pour le riz blanchi1. Nonobstant les dispositions de l’article 129, le droit à l’importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est fixé par la Commission, dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période de référence concernée, conformément à l’annexe XIV, point 2.La Commission fixe un nouveau droit s’il ressort des calculs effectués en application de ladite annexe qu’il est nécessaire de modifier le droit existant. Le droit précédemment établi s’applique jusqu’à ce que le nouveau droit ait été fixé.2. Aux fins du calcul des importations visées à l’annexe XIV, point 2, il est tenu compte des quantités pour lesquelles des certificats d’importation de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 ont été délivrés pendant la période de référence correspondante.Artic le 134 Calcul des droits à l’importation pour les brisures de rizNonobstant les dispositions de l’article 129, le droit à l’importation de brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.Artic le 135 Droits à l’importation additionnels1. Un droit à l’importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 129 à 134, d’un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, afin d’éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations, si:a) les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l’OMC («prix de déclenchement») ou sib) le volume des importations d’une année donnée dépasse un certain niveau («volume de déclenchement»).Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d’accès au marché définies, le cas échéant, comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.2. Le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.3. Aux fins du paragraphe 1, point a), les prix à l’importation sont déterminés sur la base des prix à l’importation caf de l’expédition considérée.Les prix à l’importation caf sont vérifiés au regard des prix représentatifs du produit sur le marché mondial ou sur le marché d’importation communautaire dudit produit.Artic le 136 Suspension des droits à l’importation dans le secteur du sucreLa Commission peut suspendre, en tout ou partie, l’application des droits à l’importation pour certaines quantités des produits suivants, en vue de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 59, paragraphe 2:a) sucre relevant du code NC 1701;b) isoglucose relevant des codes NC 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.Artic le 137 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente section et notamment:a) en ce qui concerne l’article 130:i) les exigences minimales applicables au froment (blé) tendre de haute qualité;ii) les cotations de prix à prendre en considération;iii) la possibilité, dans les cas où cela se révèle approprié, d’accorder aux opérateurs la faculté de savoir, avant l’arrivée des envois concernés, quel sera le droit applicable;b) en ce qui concerne l’article 135, les produits auxquels un droit à l’importation additionnel est appliqué ainsi que les autres critères nécessaires pour assurer la bonne application du paragraphe 1 dudit article.SECTION IIIGESTION DES CONTINGENTS D’IMPORTATIONARTIC le 138 Contingents tarifaires1. Les contingents tarifaires d’importation applicables aux produits énumérés à l’annexe I, découlant des accords conclus conformément à l’ article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et administrés par la Commission selon les modalités qu’elle arrête.2. Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de ces méthodes, ou encore d’une autre méthode appropriée:a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l’introduction des demandes (méthode dite de «l’examen simultané»);c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).3. La méthode d’administration adoptée tient dûment compte, le cas échéant, des besoins d’approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de préserver l’équilibre de celui-ci.Artic le 139 Ouverture des contingents tarifairesLa Commission prévoit l’ouverture de contingents tarifaires annuels, si nécessaire selon un échelonnement approprié sur l’année, et détermine la méthode d’administration à appliquer.Artic le 140 Dispositions particulières1. En ce qui concerne le contingent d’importation de 54 703 tonnes de viande bovine congelée relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinée à la transformation, le Conseil, statuant conformément à la procédure établie à l’article 37, paragraphe 2, du traité, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou partie sur des quantités équivalentes de viande de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.2. Dans le cas du contingent tarifaire d’importation en Espagne de 2 000 000 de tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho et du contingent tarifaire d’importation au Portugal de 500 000 tonnes de maïs, les modalités visées à l’article 142 comportent, en outre, les dispositions nécessaires à la réalisation des importations sous contingent tarifaire et, le cas échéant, au stockage public des quantités importées par les organismes payeurs des États membres concernés et à leur écoulement sur les marchés de ces États membres.Artic le 141 Taux de droit applicables dans le secteur de la bananeLe présent chapitre s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil[61].Artic le 142 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente section, notamment en ce qui concerne:a) les garanties quant à la nature, à la provenance et à l’origine du produit;b) la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a);c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d’importation.SECTION IVDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS PRODUITSSOUS-SECTION IDISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONSDANS LES SECTEURS DES CÉRÉALES ET DU RIZArticle 143 Importations de mélanges de céréalesLe droit à l’importation applicable aux mélanges composés de céréales relevant de l’annexe I, partie I, points a) et b), est établi comme suit:a) lorsque le mélange est composé de deux des céréales visées, le droit d’importation est celui qui s’applique:i) au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;ii) au composant soumis au droit à l’importation le plus élevé, si aucun des deux composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange;b) lorsque le mélange est composé de plus de deux des céréales visées et que plusieurs céréales représentent chacune plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l’importation applicable au mélange est le plus élevé des droits applicables à ces céréales, même si le montant du droit à l’importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.Si une seule céréale représente plus de 10 % du poids du mélange, le droit à l’importation est celui qui est applicable à cette céréale;c) dans tous les cas ne relevant pas des points a) ou b), le droit à l’importation est le plus élevé des droits applicables aux céréales composant le mélange considéré, même si le montant du droit à l’importation est identique pour deux ou plusieurs de celles-ci.Artic le 144 Importations de mélanges de céréales et de rizLe droit à l’importation applicable aux mélanges composés, d’une part, d’une ou de plusieurs des céréales relevant de l’annexe I, partie I, points a) et b), et, d’autre part, d’un ou de plusieurs des produits relevant de l’annexe I, partie II, points a) et b), est celui qui s’applique au composant ou au produit soumis au droit à l’importation le plus élevé.Artic le 145 Importations de mélanges de rizLe droit à l’importation applicable aux mélanges composés, d’une part, soit de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents, soit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et, d’autre part, de brisures de riz est celui qui s’applique:a) au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange;b) au composant soumis au droit à l’importation le plus élevé, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange.Artic le 146 Applicabilité du classement tarifaireLorsque la métho de de fixation du droit à l’importation décrite aux articles 143 à 145 ne peut être appliquée, le droit applicable aux mélanges visés auxdits articles est celui qui résulte du classement tarifaire de ces mélanges.SOUS-SECTION IIRÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D’IMPORTATION DU SUCREArticle 147 Besoins d’approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage1. Nonobstant les dispositions de l’article 49, paragraphe 1, les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 1 961 351 tonnes par campagne de commercialisation.Au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les besoins d’approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:-  296 627 tonnes pour la France,-  100 000 tonnes pour l’Italie,-  356 633 tonnes pour le Portugal, dont 65 000 tonnes sont réservées à l’unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005, réputée être une raffinerie à temps plein,-  19 585 tonnes pour la Slovénie,-  59 925 tonnes pour la Finlande,-  1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.2. Il ne peut être délivré de certificats d’importation pour le sucre destiné au raffinage qu’aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause ne dépassent pas les quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d’approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats ne sont transférables qu’entre raffineries à temps plein et leur durée de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.Le présent paragraphe s’applique à la campagne de commercialisation 2008/2009 et pendant les trois premiers mois des campagnes de commercialisation qui suivront.3. L’application de droits à l’importation de sucre de canne à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l’annexe XVI est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire nécessaire pour garantir, lors de la campagne de commercialisation 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein.La quantité complémentaire est fixée par la Commission sur la base du rapport entre les besoins d’approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l’offre prévisionnelle de sucre à raffiner pour la campagne de commercialisation concernée. Ce rapport peut être révisé par la Commission au cours de la campagne de commercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation.Artic le 148 Prix garanti1. Les prix garantis établis pour le sucre ACP/Inde s’appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en provenance:a) des pays les moins avancés, au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil[62];b) des États énumérés à l’annexe XVI, pour la quantité complémentaire visée à l’article 147, paragraphe 4.2. Les demandes de certificats d’importation pour le sucre bénéficiant d’un prix garanti sont accompagnées d’un certificat d’exportation délivré par les autorités du pays exportateur, qui garantit la conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants.Artic le 149 Engagements pris au titre du protocole sur le sucreLa Commission peut arrêter des mesures pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s’effectuent dans les conditions établies par le protocole n° 3 de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE et par l’accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l’Inde. Ces mesures peuvent, s’il en est besoin, déroger à l’article 147 du présent règlement.Artic le 150 Modalités d’applicationLes modalités d’application de la présente sous-section sont arrêtées par la Commission, notamment en vue du respect des accords internationaux. Elles peuvent avoir trait à des modifications de l’annexe XVI.SOUS-SECTION IIIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE CHANVREArticle 151 Importations de chanvre1. Les produits suivants ne peuvent être importés dans la Communauté que si les conditions suivantes sont remplies:a) le chanvre brut relevant du code NC 5302 10 00 répond aux conditions établies à l’article 52 du règlement (CE) n° 1782/2003;b) les semences destinées à l’ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC ex 1207 99 15, sont accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n’est pas supérieur à celui fixé conformément à 1’article 52 du règlement (CE) n° 1782/2003;c) les graines de chanvre autres que celles destinées à l’ensemencement, relevant du code NC 1207 99 91, ne peuvent être importées que par des importateurs agréés par l’État membre de façon à garantir que leur destination n’est pas l’ensemencement.2. Sans préjudice de toutes dispositions particulières que pourraient adopter la Commission conformément à l’article 187, les importations dans la Communauté des produits indiqués au paragraphe 1, points a) et b), du présent article font l’objet de contrôles destinés à déterminer si les conditions prévues au paragraphe 1 dudit article sont remplies.3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité et des obligations découlant de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (ci-après dénommé «l’accord sur l’agriculture»).SOUS-SECTION IVDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE HOUBLONArticle 152 Importations de houblon1. Les produits du secteur du houblon ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s’ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adoptées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits.2. Les produits accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités du pays d’origine et reconnue équivalente au certificat visé à l’article 112 sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1.Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l’extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l’attestation ne peut être reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.L’équivalence de ces attestations est vérifiée selon les modalités établies par la Commission.SECTION V MESURES DE SAUVEGARDE ET PERFECTIONNEMENT ACTIFARTIC le 153 Mesures de sauvegarde1. Des mesures de sauvegarde à l’égard des importations dans la Communauté sont prises par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, conformément aux règlements (CE) n° 519/94[63] et (CE) n° 3285/94[64] du Conseil. Toutefois, les articles 3 et 18 du règlement (CE) n° 519/94 et les articles 3 et 21 du règlement (CE) n° 3285/94 ne s’appliquent pas.2. Sauf dispositions contraires applicables en vertu de tout autre acte du Conseil, des mesures de sauvegarde à l’égard des importations dans la Communauté prévues dans le cadre des accords internationaux conclus conformément à l’article 300 du traité sont prises par la Commission en application du paragraphe 3 du présent article.3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prises par la Commission à la demande d’un État membre, ou bien de sa propre initiative. Si la Commission est saisie d’une demande par un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d’un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.4. Lorsque la Commission estime que l’abrogation ou la modification des mesures prises en vertu des paragraphes 1 ou 2 s’impose, elle procède comme suit:a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur modification. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;b) dans tous les autres cas, elle abroge ou modifie les mesures de sauvegarde communautaires.Artic le 154 Suspension du régime de perfectionnement actifDans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés agricoles et, en particulier, lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement actif, le recours à ce régime en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des olives, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de l’alcool éthylique peut être partiellement ou totalement interdit par la Commission.CHAPITRE III EXPORTATIONSSECTION I CERTIFICATS D’EXPORTATIONARTIC le 155 Systèmes facultatifs de certification à l’exportation1. Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d’exportation, la Commission a la faculté de subordonner les exportations en provenance de la Communauté d’un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants à la présentation d’un certificat d’exportation:a) céréales;b) riz;c) sucre;d) olives, en ce qui concerne l’huile d’olive visée à l’annexe I, partie VII, point a);e) viande bovine;f) lait et produits laitiers;g) viande porcine;h) viandes ovine et caprine;i) œufs;j) volaille;k) alcool éthylique.Aux fins de l’application du premier alinéa, la Commission tient compte de la nécessité de certificats d’exportation pour la gestion des marchés concernés et, notamment, le contrôle des exportations des produits considérés.2. Les articles 125 à 127 s’appliquent mutatis mutandis.3. La Commission arrête les modalités d’application des paragraphes 1 et 2, y compris la durée de validité des certificats.SECTION II RESTITUTIONS À L’EXPORTATIONARTIC le 156 Champ d’application des restitutions à l’exportation1. Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l’ article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation:a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l’état:i) céréales;ii) riz;iii) sucre, en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I, partie III, points b), c), d) et g);iv) viande bovine;v) lait et produits laitiers;vi) viande porcine;vii) œufs;viii) volaille;b) pour les produits énumérés au point a), exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XVII.Dans le cas du lait et des produits laitiers exportés sous forme de produits énumérés à l’annexe XVII, partie IV, des restitutions à l’exportation ne peuvent être accordées que pour les produits figurant à l’annexe I, partie XVI, points a) à e) et g).2. La restitution pour l’exportation de produits sous forme de marchandises transformées énumérées à l’annexe XVII ne peut pas être supérieure à celle applicable aux mêmes produits exportés en l’état.3. Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d’élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères d’octroi des restitutions à l’exportation visées aux paragraphes 1 et 2 et la procédure de vérification peuvent être adaptés à cette situation particulière par la Commission.Artic le 157 Répartition de la restitution à l’exportationLes quantités pouvant être exportées avec restitution sont allouées selon la méthode:a) qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, tenant compte de l’efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les opérateurs concernés et, notamment, entre les petits et les grands opérateurs;b) qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion.Artic le 158 Fixation de la restitution à l’exportation1. Les restitutions à l’exportation sont les mêmes pour toute la Communauté. Elles peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité l’exigent.2. Les restitutions sont fixées par la Commission.Elles peuvent l’être:a) de façon périodique;b) par voie d’adjudication en ce qui concerne les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé.Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l’exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, être modifiées dans l’intervalle par la Commission à la demande d’un État membre, ou bien de sa propre initiative.3. Lors de la fixation des restitutions applicables à un produit donné, il est tenu compte d’un ou de plusieurs des éléments suivants:a) la situation actuelle et les perspectives d’évolution en ce qui concerne:-  les prix du produit considéré et sa disponibilité sur le marché communautaire,-  les prix du produit considéré sur le marché mondial;b) les objectifs de l’organisation commune des marchés, qui consistent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan du prix et des échanges;c) la nécessité d’éviter des perturbations susceptibles d’entraîner un déséquilibre prolongé entre l’offre et la demande sur le marché communautaire;d) l’aspect économique des exportations envisagées;e) les limites découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité;f) la nécessité d’instaurer un équilibre entre l’utilisation des produits de base communautaires dans la fabrication de produits transformés destinés à l’exportation vers des pays tiers et l’utilisation de produits originaires de pays tiers, admis au titre du régime de perfectionnement.g) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté jusqu’aux ports ou autres lieux d’exportation de la Communauté, ainsi que les frais d’acheminement jusqu’aux pays de destination;h) la demande sur le marché communautaire;i) en ce qui concerne les secteurs de la viande porcine, des œufs et de la volaille, la différence entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial pour la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans la Communauté des produits de ces secteurs.4. Un correctif applicable aux restitutions à l’exportation peut être fixé par la Commission. En cas de nécessité, la Commission peut le modifier.Les dispositions du premier alinéa peuvent également être appliquées aux produits exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XVII.Artic le 159 Adaptation des restitutions à l’exportation pour les céréalesSauf dispositions contraires arrêtées par la Commission, la restitution applicab le aux produits énumérés à l’annexe I, partie I, points a) et b), établie conformément à l’article 160, paragraphe 2, est adaptée par la Commission en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d’intervention et, le cas échéant, des variations de ce prix.Le premier alinéa peut être appliqué, en tout ou partie, aux produits énumérés à l’annexe I, partie I, points c) et d), ainsi qu’aux produits visés à l’annexe I, partie I, et exportés sous forme de marchandises visées à l’annexe XVII, partie I. Dans ce cas, l’adaptation visée au premier alinéa est corrigée par l’application à la majoration mensuelle d’un coefficient exprimant le rapport entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé exporté ou utilisée dans la marchandise exportée.Artic le 160 Octroi des restitutions à l’exportation1. En ce qui concerne les produits énumérés à l’ article 156, paragraphe 1, point a), exportés en l’état, la restitution n’est accordée que sur présentation d’un certificat d’exportation.2. Le montant de la restitution applicable aux produits visés au paragraphe 1 est celui qui est valable le jour de la demande de certificat ou, selon le cas, celui qui est obtenu à l’issue de la procédure d’adjudication concernée et, dans le cas d’une restitution différenciée, celui qui est applicable le même jour:a) à la destination indiquée sur le certificat oub) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.La Commission peut prendre les mesures qui s’imposent pour éviter toute utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe.3. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut décider que les certificats d’exportation peuvent être délivrés a posteriori dans le cas des œufs à couver et des poussins d’un jour.4. Il peut être décidé, conformément à la procédure établie à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil[65], d’appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 aux marchandises visées à l’article 156, paragraphe 1, point b).5. La Commission peut accorder des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant de restitutions à l’exportation dans le cadre d’actions d’aide alimentaire.6. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:a) ont été exportés hors de la Communauté, etb) en cas de restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été prévue, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, point b).La Commission peut toutefois autoriser des exceptions à cette règle, pour autant que soient fixées des conditions de nature à offrir des garanties équivalentes.7. La Commission peut fixer d’autres conditions à l’octroi des restitutions à l’exportation pour un ou plusieurs produits. Celles-ci peuvent notamment prévoir:a) que les restitutions ne sont payées que pour les produits d’origine communautaire;b) que le montant des restitutions pour les produits importés est limité aux droits perçus lors de l’importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable.Artic le 161 Restitutions à l’exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovineEn ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l’octroi et le paiement de la restitution à l’exportation d’animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.Artic le 162 Limites applicables aux exportationsLe respect des engagements relatifs aux volumes, découlant des accords conclus conformément à l’article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés. En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l’accord sur l’agriculture, la validité des certificats d’exportation n’est pas affectée par la fin d’une période de référence.Artic le 163 Modalités d’applicationLa Commission arrête les modalités d’application de la présente section, lesquelles portent, notamment, sur les éléments suivants:a) redistribution des quantités exportables;b) normes de qualité et autres exigences et conditions spécifiques applicables aux produits éligibles au bénéfice d’une restitution à l’exportation;c) modalités de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement des restitutions et de tous autres montants liés aux opérations d’exportation.Toute modification nécessaire de l’annexe XVII est effectuée par la Commission.Les modalités d’application de l’article 160 sont toutefois arrêtées, en ce qui concerne les produits visés à l’article 156, paragraphe 1, point b), selon la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3448/93.SECTION IIIGESTION DES CONTIGENTS D’EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERSARTIC le 164 Gestion des contingents tarifaires ouverts par les pays tiers1. Eu égard au lait et aux produits laitiers, lorsqu’un accord conclu conformément à l’article 300 du traité prévoit la gestion totale ou partielle d’un contingent tarifaire ouvert par un pays tiers, la méthode de gestion à appliquer et les modalités y afférentes sont arrêtées par la Commission.2. Les contingents tarifaires visés au paragraphe 1 sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés et à garantir l’utilisation totale des possibilités offertes dans le cadre du contingent en cause, au moyen d’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de ces méthodes, ou encore d’une autre méthode appropriée:a) méthode fondée sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l’introduction des demandes (méthode dite de «l’examen simultané»);c) méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).SECTION IVTRAITEMENT SPÉCIAL À L’IMPORTATION PAR LES PAYS TIERSARTIC le 165 Certificats relatifs aux produits bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers1. Lors de l’exportation de produits qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté en vertu de l’article 300 du traité, bénéficier d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies.2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées par la Commission.SECTION VDISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PLANTES VIVANTESARTIC le 166 Prix minimaux à l’exportation1. Tous les ans, pour chacun des produits du secteur des plantes vivantes relevant du co de NC 0601 10, un ou plusieurs prix minimaux à l’exportation vers les pays tiers peuvent être fixés par la Commission, en temps utile avant la campagne de commercialisation.Les exportations de ces produits ne sont autorisées que si elles s’effectuent à un prix supérieur ou égal au prix minimal fixé pour le produit en cause.2. Les modalités d’application du paragraphe 1 sont arrêtées par la Commission compte tenu des obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité.SECTION VIPERFECTIONNEMENT PASSIFARTIC le 167 Suspension du régime de perfectionnement passifDans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés agricoles et, en particulier, lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement passif, le recours à ce régime en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la volaille peut être partiellement ou totalement interdit par la Commission.PARTIE IVRÈGLES DE CONCURRENCECHAPITRE I RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISESArtic le 168 Application des articles 81 à 86 du traitéSauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’application s’appliquent, sous réserve des dispositions de l’article 169 du présent règlement, à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l’article 1er du présent règlement.Article 169 Exceptions1. L’ article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 168 du présent règlement qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 33 du traité.En particulier, l’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques d’exploitants agricoles, d’associations d’exploitants agricoles ou d’associations de ces associations ressortissant à un seul État membre, dans la mesure où, sans comporter l’obligation de pratiquer un prix déterminé, ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que la Commission ne constate qu’ainsi la concurrence est exclue ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril.2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d’entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l’audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.La Commission procède à cette constatation soit d’office, soit sur demande d’une autorité compétente d’un État membre ou d’une entreprise ou association d’entreprise intéressée.3. La publication de la décision visée au paragraphe 2, premier alinéa, mentionne les noms des parties intéressées et reprend l’essentiel de la décision. Elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.Artic le 170 Accords et pratiques concertées dans le secteur du tabac1. L’ article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues du secteur du tabac, mis en œuvre pour la réalisation des actions visées à l’article 117, point c), du présent règlement, à condition que:a) les accords et les pratiques concertées aient été notifiés à la Commission;b) la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les éléments d’appréciation nécessaires, n’ait pas déclaré l’incompatibilité de ces accords ou de ces pratiques concertées avec la réglementation communautaire en matière de concurrence.Lesdits accords et pratiques concertées ne peuvent être mis en œuvre pendant ce délai de trois mois.2. Les accords et les pratiques concertées sont déclarés contraires aux règles communautaires en matière de concurrence dans les cas où:a) ils peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l’intérieur de la Communauté;b) ils peuvent nuire au bon fonctionnement de l’organisation des marchés;c) ils peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l’action interprofessionnelle;d) ils comportent la fixation de prix ou de contingents, sans préjudice des mesures prises par les organisations interprofessionnelles dans le cadre de l’application de dispositions particulières de la réglementation communautaire;e) ils peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.3. Si la Commission constate, après l’expiration du délai de trois mois visé au paragraphe 1, point b), que les conditions d’application du présent chapitre ne sont pas remplies, elle prend une décision déclarant l’article 81, paragraphe 1, du traité applicable à l’accord ou à la pratique concertée en cause.La prise d’effet de cette décision ne peut pas être antérieure au jour de sa notification à l’organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption prévue au paragraphe 1.Artic le 171 Effet contraignant des accords et des pratiques concertées sur les tiers dans le secteur du tabac1. Les organisations interprofessionnelles du secteur du tabac peuvent demander que certains de leurs accords ou certaines de leurs pratiques concertées soient rendus obligatoires, pour une période limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique concerné non adhérents aux branches professionnelles regroupées en leur sein, dans la zone où elles exercent leurs activités.Aux fins de l’application de l’extension des règles, les organisations interprofessionnelles représentent au moins deux tiers de la production et/ou du commerce en question. Dans le cas où le projet d’extension des règles couvre un champ d’application interrégional, les organisations interprofessionnelles justifient d’une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées.2. Les règles dont l’extension peut être demandée sont appliquées depuis au moins une année et portent sur l’un des objets suivants:a) la connaissance de la production et du marché;b) la définition de qualités minimales;c) l’utilisation de méthodes culturales compatibles avec la protection de l’environnement;d) la définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage;e) l’utilisation de semences certifiées et le contrôle de qualité des produits.3. L’extension des règles est subordonnée à l’approbation de la Commission.CHAPITRE II RÈGLES EN MATIERE D’AIDES D’ÉTATArtic le 172 Application des articles 87, 88 et 89 du traitéSauf si le présent règlement en dispose autrement et, notamment, sauf en ce qui concerne les aides d’État visées à l’article 175, les articles 87, 88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er du présent règlement. Les dispositions de l’article 88, paragraphe 1, et de l’article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité s’appliquent toutefois sans exception.Artic le 173 Dispositions particulières relatives au secteur du lait et des produits laitiersSous réserve des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits laitiers.Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits laitiers.Artic le 174 Dispositions particulières relatives au secteur vitivinicoleLe titre II, chapitre II, du règlement (CE) n° 1493/1999 ne fait pas obstacle à l’octroi d’aides nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux dudit chapitre. L’article 172 du présent règlement s’applique toutefois à de telles aides.Artic le 175 Dispositions nationales particulières1. Sous réserve d’autorisation par la Commission, des aides à la production et à la mise sur le marché de rennes et de produits dérivés (NC ex 0208 et ex 0210) peuvent être accordées par la Finlande et la Suède dans la mesure où il n’en résulte pas un accroissement des niveaux traditionnels de production.2. Sous réserve d’autorisation par la Commission, la Finlande peut octroyer des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.3. Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder aux producteurs de betteraves une aide d’État provisoire pendant la période d’application de l’aide transitoire accordée conformément au titre IV, chapitre 10 septies , du règlement (CE) n° 1782/2003. La Commission décide, sur la base d’une demande introduite par tout État membre concerné, du montant total de l’aide d’État disponible pour cette mesure.Pour l’Italie, l’aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu’à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.Les États membres concernés informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation, du montant de l’aide d’État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.4. Jusqu’au 31 décembre 2010, l’Allemagne peut accorder une aide, dans le cadre du monopole allemand de l’alcool, pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier sous la désignation «alcool éthylique d’origine agricole» et qui sont énumérés à l’annexe I du traité. Le montant total de cette aide n’excède pas 110 millions EUR par an.Chaque année, avant le 30 juin, l’Allemagne présente à la Commission un rapport sur le fonctionnement du système. Avant le 31 décembre 2009, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la dérogation, y compris une évaluation des aides octroyées dans le cadre du monopole allemand de l’alcool et, le cas échéant, toute proposition appropriée.PARTIE VDISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURSArtic le 176 Prélèvement promotionnel dans le secteur du lait et des produits laitiersSans préjudice de l’application des articles 87, 88 et 89 du traité prévue à l’article 172 du présent règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d’équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l’amélioration de la qualité.Artic le 177 Établissement de rapports concernant certains secteursLa Commission présente un rapport:(1) au Conseil, d’ici le 30 septembre 2008, concernant le secteur des fourrages séchés, sur la base d’une évaluation des dispositions prévues dans le présent règlement, rapport portant notamment sur le développement des superficies consacrées aux légumineuses et autres fourrages verts, sur la production de fourrages séchés et sur les économies de combustibles fossiles réalisées. Le rapport est assorti, au besoin, de propositions appropriées;(2) tous les trois ans et pour la première fois d’ici le 31 décembre 2010, au Parlement européen et au Conseil, concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l’apiculture exposées à la partie II, titre I, chapitre IV, section VI.Artic le 178 Enregistrement des contrats dans le secteur du houblon1. Tout contrat de livraison de houblon produit dans la Communauté, conclu entre, d’une part, un producteur ou une association de producteurs et, d’autre part, un acheteur est enregistré par les organismes désignés à cet effet par chaque État membre producteur concerné.2. Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l’année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l’avance». Ils font l’objet d’un enregistrement séparé.3. Les données faisant l’objet de l’enregistrement ne peuvent être utilisées qu’aux fins du présent règlement.4. La Commission arrête les modalités relatives à l’enregistrement des contrats de livraison de houblon.Artic le 179 Perturbation des prix sur le marché intérieurLa Commission peut prendre les mesures nécessaires dans les situations suivantes, lorsque ces situations sont susceptibles de perdurer et que, de ce fait, elles perturbent ou risquent de perturber les marchés:a) en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du sucre, du houblon de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d’un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative;b) en ce qui concerne les produits des secteurs des olives, de la viande porcine, des œufs et de la volaille, lorsque le prix d’un de ces produits sur le marché communautaire augmente de manière significative.Artic le 180 Perturbation des cours ou des prix sur le marché mondialLorsque les cours ou les prix d’un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre et du lait et des produits laitiers atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l’approvisionnement du marché communautaire et lorsque cette situation est susceptible de perdurer et de s’aggraver, la Commission peut prendre les mesures nécessaires dans le secteur concerné. Elle peut en particulier suspendre, en tout ou partie, l’application des droits à l’importation pour certaines quantités.Artic le 181 Conditions relatives aux mesures à appliquer en cas de perturbationLes mesures prévues aux articles 179 et 180 peuvent être arrêtées:a) pour autant que les autres mesures disponibles en vertu du présent règlement apparaissent comme insuffisantes;b) dans le respect des obligations découlant des accords conclus conformément à l’article 300, paragraphe 2, du traité.Artic le 182 Communication en ce qui concerne le secteur de l’alcool éthylique1. En ce qui concerne les produits du secteur de l’alcool éthylique, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:a) la production d’alcool éthylique d’origine agricole en hectolitres d’alcool pur, ventilée par produit alcooligène utilisé;b) le volume d’alcool éthylique d’origine agricole écoulé en hectolitres d’alcool pur, ventilé selon les différents secteurs de destination;c) les stocks d’alcool éthylique d’origine agricole disponible dans l’État membre à la fin de l’année précédente;d) des estimations concernant la production de l’année en cours.Les modalités de communication de ces informations et, en particulier, la périodicité de ces communications et la définition des secteurs de destination sont arrêtées par la Commission.2. Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible, la Commission établit un bilan communautaire du marché de l’alcool éthylique d’origine agricole pour l’année précédente et une estimation du bilan pour l’année en cours.Le bilan communautaire contient également des informations sur l’alcool éthylique d’origine non agricole. Le contenu précis et les modalités de collecte de ces informations sont arrêtés par la Commission.Aux fins du présent paragraphe, on entend par «alcool éthylique d’origine non agricole» les produits relevant des codes NC 2207, 2208 90 91 et 2208 90 99 non obtenus à partir d’un produit agricole spécifique repris à l’annexe I du traité.3. La Commission communique aux États membres les bilans visés au paragraphe 2.PARTIE VIDISPOSITIONS GÉNÉRALESArtic le 183 Dispositions financièresLe règlement (CE) n° 1290/2005 et les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre s’appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.Artic le 184 UrgenceLa Commission arrête les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour résoudre dans l’urgence des problèmes pratiques spécifiques.Ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.Artic le 185 Échange d’informations entre les États membres et la Commission1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire à l’application du présent règlement ou à la surveillance et l’analyse du marché, ainsi qu’ au respect des obligations internationales relatives aux produits visés à l’article 1er.2. La Commission arrête les modalités selon lesquelles sont déterminées les informations nécessaires à l’application du paragraphe 1 ainsi que les modalités relatives à la forme, au contenu, au calendrier et aux échéances applicables et au régime de transmission ou de mise à disposition des informations et documents.Artic le 186 Clause de contournementSans préjudice de toute disposition particulière, aucun des avantages prévus au présent règlement n’est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs y afférents.Artic le 187 Contrôles et sanctions et information en la matièreLa Commission détermine:a) les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application du présent règlement;b) le régime de sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations découlant de l’application du présent règlement;c) les règles en matière de recouvrement des sommes indument payées;d) les règles en matière de compte rendu sur les contrôles effectués et leurs résultats.Les sanctions visées au point b) sont fonction de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition du non-respect constaté.PARTIE VIIDISPOSITIONS D’APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE I DISPOSITIONS D’APPLICATIONArtic le 188 Comité1. La Commission est assistée par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé «le comité»).2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité arrête son règlement intérieur.Artic le 189 Modalités d’application et compétences de la CommissionLorsque le présent règlement confère à la Commission la compétence de prendre des mesures, cette dernière agit conformément à la procédure visée à l’article 188, paragraphe 2.En ce qui concerne les questions suivantes, la Commission agit toutefois de sa propre initiative, sans recourir à la procédure visée à l’article 188, paragraphe 2:a) décisions d’ouverture ou de fermeture de l’intervention publique visée à l’article 13 en ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine et à l’article 14, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, en ce qui concerne le beurre;b) décisions relatives à l’applicabilité de l’article 81, paragraphe 1, du traité aux accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles, visées à l’article 170 du présent règlement;c) reconnaissance des organisations interprofessionnelles, visée à l’article 118, deuxième alinéa;d) décisions concernant l’obligation de verser des cotisations pour les entités non membres des organisations professionnelles, visée à l’article 120;e) application de mesures de sauvegarde conformément à l’article 153;f) adaptation du montant des restitutions à l’exportation dans l’intervalle, visée à l’article 158, paragraphe 2, deuxième alinéa;g) modification des correctifs applicables aux restitutions à l’exportation, visée à l’article 158, paragraphe 4, deuxième phrase;h) établissement des bilans communautaires visés à l’article 182, paragraphe 2.Artic le 190 Abrogation par la Commission de certains règlements adoptés par le ConseilDans le cadre de l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, la Commission peut abroger ou modifier les règlements adoptés par le Conseil sur la base de tout règlement ou toute disposition abrogé ou supprimé par les articles 191, 192, 193 et 195.CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArtic le 191 Modifications du règlement (CE) n° 1493/1999Les articles 71 et 73 à 77 du règlement (CE) n° 1493/1999 sont supprimés.Artic le 192 Modifications du règlement (CE) n° 2200/96Les articles 43, 44, 46, 47, 48 et 52 du règlement (CE) n° 2200/96 sont supprimés.Artic le 193 Modifications du règlement (CE) n° 2201/96Les articles 23, 26, 27, 29 et 30 du règlement (CE) n° 2201/96 sont supprimés.Artic le 194 Modifications du règlement (CE) n° 1184/2006Le règlement (CE) n° 1184/2006 est modifié comme suit:1) Le titre est remplacé par le texte suivant:«Règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles»2) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:«Artic le premierLe présent règlement établit les règles relatives à l’applicabilité des articles 81 à 86 et de certaines dispositions de l’article 88 du traité en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exception des produits entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° [XXX]* du Conseil, visés à l’article 1er de ce règlement.Artic le premier bisLes articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’application s’appliquent, sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent règlement, à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l’article 1er.* JO L xxx du xxx, p. xxx.»(3) L’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:«1. L’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords et pratiques visés à l’article 1er bis du présent règlement qui font partie intégrante d’une organisation nationale de marché ou qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 33 du traité.»(4) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:«Artic le 3Les dispositions de l’article 88, paragraphe 1, et de l’article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité s’appliquent aux aides octroyées à la production ou au commerce des produits visés à l’article 1er.»Artic le 195 Abrogations1. Les règlements suivants sont abrogés:a) règlements (CEE) n° 234/68, (CEE) n° 827/68, (CEE) n° 2517/69, (CEE) n° 2728/75, (CEE) n° 2729/75, (CEE) n° 2759/75, (CEE) n° 2771/75, (CEE) n° 2777/75, (CEE) n° 1055/77, (CEE) n° 2931/79, (CEE) n° 1358/80, (CEE) n° 3730/87, (CEE) n° 4088/87, (CEE) n° 2075/92, (CEE) n° 2077/92, (CEE) n° 404/93, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 2529/2001, (CE) n° 670/2003, (CE) n° 797/2004 et (CE) n° 1952/2005, à compter du 1er janvier 2008;b) règlements (CEE) n° 707/76, (CE) n° 1786/2003, (CE) n° 1788/2003 et (CE) n° 1544/2006, à compter du 1er avril 2008;c) règlements (CEE) n° 1898/87, (CEE) n° 2204/90, (CEE) n° 2991/94, (CE) n° 2597/97, (CE) n° 1255/1999, (CE) n° 2250/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 1784/2003, (CE) n° 865/2004 et (CE) n° 1947/2005, à compter du 1er juillet 2008;d) règlement (CE) n° 1785/2003, à compter du 1er septembre 2008;e) règlement (CE) n° 318/2006, à compter du 1er octobre 2008;f) règlements (CEE) n° 386/90, (CEE) n° 1186/90 et (CE) n° 1183/2006, à compter du 1er janvier 2009.2. La décision 74/583/CEE est abrogée à compter du 1er janvier 2008.Artic le 196 RéférencesLes références aux dispositions et règlements modifiés ou abrogés par les articles 191 à 195 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l’annexe XVIII.Artic le 197 Dispositions transitoiresLes mesures qui s’imposent pour faciliter le passage des dispositions prévues aux règlements modifiés ou abrogés par les articles 191 à 195 à celles prévues au présent règlement peuvent être arrêtées par la Commission.Artic le 198 Entrée en vigueur1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .2. Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.Toutefois, il s’applique:a) en ce qui concerne les secteurs des céréales, des semences, des olives et du lin et du chanvre, à compter du 1er juillet 2008;b) en ce qui concerne le secteur du riz, à compter du 1er septembre 2008;c) en ce qui concerne le secteur du sucre, à compter du 1er octobre 2008, exception faite de l’article 56, qui s’applique à compter du 1er janvier 2008;d) en ce qui concerne les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie, à compter du 1er avril 2008;e) en ce qui concerne le secteur vitivinicole ainsi que l’article 191, à compter du 1er août 2008;f) en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, exception faite des dispositions énoncées à la partie II, titre I, chapitre III, à compter du 1er juillet 2008;g) en ce qui concerne le régime de maîtrise de la production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III, à compter du 1er avril 2008.3. En ce qui concerne le secteur du sucre, les dispositions de la partie II, titre I, s’appliquent jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015.4. Les dispositions relatives au régime de maîtrise de la production laitière établi à la partie II, titre I, chapitre III, s’appliquent, conformément à l’article 63, jusqu’au 31 mars 2015.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le …Par le ConseilLe présidentANNEXE I LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 1 ER , PARAGRAPHE 1Partie I: CéréalesEn ce qui concerne les céréales, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0709 90 60 | Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré |0712 90 19 | Maïs doux, à l’état sec, même coupé en morceaux ou en tranches ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement préparé, autre qu’hybride destiné à l’ensemencement |1001 90 91 | Froment (blé) tendre et méteil, de semence |1001 90 99 | Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l’ensemencement |1002 00 00 | Seigle |1003 00 | Orge |1004 00 | Avoine |1005 10 90 | Maïs, de semence, autre qu’hybride |1005 90 00 | Maïs autre que de semence |1007 00 90 | Sorgho à grains, autre qu’hybride, destiné à l’ensemencement |1008 | Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales |b) | 1001 10 | Froment (blé) dur |c) | 1101 00 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil |1102 10 00 | Farine de seigle |1103 11 | Gruaux et semoules de froment (blé) |1107 | Malt, même torréfié |d) | 0714 | Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier |ex 1102 | Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: |1102 20 | – Farine de maïs |1102 90 | – autres: |1102 90 10 | – – Farine d’orge |1102 90 30 | – – Farine d’avoine |1102 90 90 | – – autres |ex 1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l’exclusion des gruaux et semoules de froment (blé) de la sous-position 1103 11, de riz de la sous-position 1103 19 50 et des agglomérés sous forme de pellets de riz de la sous-position 1103 20 50 |ex 1104 | Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l’exclusion du riz du n° 1006 et des flocons de riz de la sous-position 1104 19 91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus |1106 20 | Farines, semoules et poudres de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714 |ex 1108 | Amidons et fécules; inuline: |– Amidons et fécules; |1108 11 00 | – – Amidon de froment (blé) |1108 12 00 | – – Amidon de maïs |1108 13 00 | – – Fécule de pommes de terre |1108 14 00 | – – Fécule de manioc (cassave) |ex 1108 19 | – – autres amidons et fécules: |1108 19 90 | – – – autres |1109 00 00 | Gluten de froment [blé], même à l’état sec |1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |ex 1702 30 | – Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose: |– – autres: |– – – autres: |1702 30 91 | – – – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée |1702 30 99 | – – – – autres |ex 1702 40 | – Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exclusion du sucre inverti (ou interverti): |1702 40 90 | – – autres |ex 1702 90 | – autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose: |1702 90 50 | – – Maltodextrine et sirop de maltodextrine |– – sucres et mélasses caramélisés: |– – – autres: |1702 90 75 | – – – – en poudre, même aggloméré |1702 90 79 | – – – – autres |2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |ex 2106 90 | – autres |– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: |– – – autres |2106 90 55 | – – – – de glucose ou de maltodextrine |ex 2302 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales |ex 2303 | Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: |2303 10 | – Résidus d’amidonnerie et résidus similaires |2303 30 00 | – Drèches et déchets de brasserie ou de distillerie |ex 2306 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305: |2306 90 05 | – de germes de maïs |ex 2308 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |2308 00 40 | - Glands de chêne et marrons d’Inde; marcs de fruits, autres que de raisins |2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |ex 2309 10 | – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: |2309 10 11 2309 10 13 2309 10 31 2309 10 33 2309 10 51 2309 10 53 | – – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers(1), à l’exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers |ex 2309 90 | – autres: |2309 90 20 | – – produits visés à la note complémentaire 5 du chapitre 23 de la nomenclature combinée |– – autres, y compris les prémélanges: |2309 90 31 2309 90 33 2309 90 41 2309 90 43 2309 90 51 2309 90 53 | – – – Autres, contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers(1), à l’exclusion des préparations et aliments contenant en poids 50 % ou plus de produits laitiers |(1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par «produits laitiers», les produits relevant des positions 0401 à 0406 ainsi que des sous-positions 1702 11, 1702 19 et 2106 90 51. |Partie II: RizEn ce qui concerne le riz, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 1006 10 21 à 1006 10 98 | Riz en paille (riz paddy) |1006 20 | Riz décortiqué (riz brun) |1006 30 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé |b) | 1006 40 00 | Riz en brisures |c) | 1102 90 50 | Farine de riz |1103 19 50 | Gruaux et semoules de riz |1103 20 50 | Agglomérés sous forme de pellets de riz |1104 19 91 | Grains de riz ou flocons |ex 1104 19 99 | Grains de riz aplatis |1108 19 10 | Amidon de riz |Partie III: SucreEn ce qui concerne le sucre, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 1212 91 | Betteraves sucrières |1212 99 20 | Cannes à sucre |b) | 1701 | Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide |c) | 1702 20 | Sucre et sirop d’érable |1702 60 95 et 1702 90 99 | Autres sucres et sirops de sucre sans addition d’aromatisants ou de colorants, à l’exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l’isoglucose |1702 90 60 | Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel |1702 90 71 | Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à l’état sec 50 % ou plus de saccharose |2106 90 59 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine |d) | 1702 30 10 1702 40 10 1702 60 10 1702 90 30 | Isoglucose |e) | 1702 60 80 1702 90 80 | Sirop d’inuline |f) | 1703 | Mélasses résultant de l’extraction ou de raffinage du sucre |g) | 2106 90 30 | Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants |h) | 2303 20 | Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie |Partie IV: Fourrages séchésEn ce qui concerne les fourrages séchés, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | ex 1214 10 00 | – Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur |– Farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue |ex 1214 90 90 | – Luzerne, sainfoin, trèfle, lupin, vesces et autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l’exclusion du foin et choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin |– Luzerne, sainfoin, trèfle, lupins, vesces, mélilot, jarosse et serradelle, autrement séchés et moulus |b) | ex 2309 90 99 | – Concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe |– Produits déshydratés tirés exclusivement des résidus solides et du jus issus de la préparation des concentrés susmentionnés |Partie V: SemencesEn ce qui concerne les semences, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |0712 90 11 | Maïs doux hybride: – destiné à l’ensemencement |0713 10 10 | Pois (Pisum sativum): – destinés à l’ensemencement |ex 0713 20 00 | Pois chiches: – destinés à l’ensemencement |ex 0713 31 00 | Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek: – destinés à l’ensemencement |ex 0713 32 00 | Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis): – destinés à l’ensemencement |0713 33 10 | Haricots communs (Phaseolus vulgaris) – destinés à l’ensemencement |ex 0713 39 00 | Autres haricots: – destinés à l’ensemencement |ex 0713 40 00 | Lentilles: – destinées à l’ensemencement |ex 0713 50 00 | Fèves (Vicia faba var. major), et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor): – destinées à l’ensemencement |ex 0713 90 00 | Autres légumes à cosse secs: – destinés à l’ensemencement |1001 90 10 | Épautre: – destiné à l’ensemencement |ex 1005 10 | Maïs hybride de semence |1006 10 10 | Riz en paille (riz paddy): – destiné à l’ensemencement |1007 00 10 | Sorgho à grains hybride: – destiné à l’ensemencement |1201 00 10 | Fèves de soja, même concassées: – destinées à l’ensemencement |1202 10 10 | Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques: – destinées à l’ensemencement |1204 00 10 | Graines de lin, même concassées: – destinées à l’ensemencement |1205 10 10 | Graines de navette ou de colza, même concassées: – destinées à l’ensemencement |1206 00 10 | Graines de tournesol, même concassées: – destinées à l’ensemencement |ex 1207 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: – destinés à l’ensemencement |1209 | Graines, fruits et spores: – destinés à l’ensemencement |Partie VI: Houblon1. En ce qui concerne le houblon, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |1210 | Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline |2. Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec les pays tiers s’appliquent, en outre, aux produits suivants:Code NC | Désignation des marchandises |1302 13 00 | Sucs et extraits de houblon |Partie VII: Huile d’olive et olives de tableEn ce qui concerne l’huile d’olive et les olives de table, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 1509 | Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1510 00 | Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n° 1509 |b) | 0709 90 31 | Olives, à l’état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l’huile |0709 90 39 | Autres olives, à l’état frais ou réfrigéré |0710 80 10 | Olives, non cuites ou cuites à l’eau ou la vapeur, congelées |0711 20 | Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état |ex 0712 90 90 | Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées |2001 90 65 | Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique |ex 2004 90 30 | Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées |2005 70 | Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées |c) | 1522 00 31 1522 00 39 | Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |2306 90 11 – 2306 90 19 | Grignons d’olives et autres résidus de l’extraction de l’huile d’olive |Partie VIII: Lin et chanvre destinés à la production de fibresEn ce qui concerne le lin et le chanvre destinés à la production de fibres, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |5301 | Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) |5302 | Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) |Partie IX: Fruits et légumesEn ce qui concerne les fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |0702 00 00 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré |0703 | Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré |0704 | Choux, choux–fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré |0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l’état frais ou réfrigéré |0706 | Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré |0707 00 | Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré |0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré |ex 0709 | Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des légumes des sous–positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60 |ex 0802 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l’exclusion des noix d’arec (ou de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position 0802 90 20 |0803 00 11 | Plantains frais |ex 0803 00 90 | Plantains secs |0804 20 10 | Figues, fraîches |0804 30 00 | Ananas |0804 40 00 | Avocats |0804 50 00 | Goyaves, mangues et mangoustans |0805 | Agrumes, frais ou secs |0806 10 10 | Raisins de table frais |0807 | Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais |0808 | Pommes, poires et coings, frais |0809 | Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais |0810 | Autres fruits, frais |0813 50 31 0813 50 39 | Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 |1212 99 30 | Caroube |Partie X: Produits transformés à base de fruits et légumesEn ce qui concerne produits transformés à base de fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59 |ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30 |ex 0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives du n° ex 0712 90 90 |0804 20 90 | Figues séchées |0806 20 | Raisins secs |ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95 |ex 0812 | Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des bananes relevant de la sous-position ex 0812 90 98 |ex 0813 | Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du chapitre 8, à l’exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39 |0814 00 00 | Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées |0904 20 10 | Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés |b) | ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |ex 1302 20 | Matières pectines et pectinates |ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique, à l’exclusion: – des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sous-position 2001 90 20 – du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30 – des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % de la sous-position 2001 90 40 – des cœurs de palmier de la sous-position 2001 90 60 – des olives de la sous-position 2001 90 65 – des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 99 |2002 | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique |2003 | Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique |ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n°2006, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2004 90 10, des olives de la sous-position 2004 90 30 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2004 10 91 |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n°2006, à l’exclusion des olives de la sous-position 2005 70, du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2005 80 00, des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux et poivrons de la sous-position 2005 99 10 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2005 20 10 |ex 2006 00 | Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l’exclusion des bananes confites au sucre relevant des sous-positions ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99 |ex 2007 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion: – des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10 – des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 57 et ex 2007 99 98 |ex 2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l’exclusion: – du beurre d’arachide de la sous-position 2008 11 10 – des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00 – du maïs de la sous-position 2008 99 85 – des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % relevant de la sous-position 2008 99 91 – des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99 – des mélanges de bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98 – des bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99 |ex 2009 | Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exclusion des jus et moûts de raisins des sous-positions 2009 61 et 2009 69 et des jus de bananes de la sous-position ex 2009 80 |Partie XI: BananesEn ce qui concerne les bananes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Codes NC | Désignation des marchandises |0803 00 19 | Bananes fraîches à l’exclusion des plantains |ex 0803 00 90 | Bananes sèches à l’exclusion des plantains |ex 0812 90 98 90 | Bananes conservées provisoirement |ex 0813 50 99 | Mélanges contenant des bananes séchées |1106 30 10 | Farines, semoules et poudres de bananes |ex 2006 00 99 | Bananes confites au sucre |ex 2007 10 99 | Préparations homogénéisées de bananes |ex 2007 99 39 ex 2007 99 57 ex 2007 99 98 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes |ex 2008 92 59 ex 2008 92 78 ex 2008 92 93 ex 2008 92 98 | Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées |ex 2008 99 49 ex 2008 99 67 ex 2008 99 99 | Bananes autrement préparées ou conservées |ex 2009 80 35 ex 2009 80 38 ex 2009 80 79 ex 2009 80 86 ex 2009 80 89 ex 2009 80 99 | Jus de bananes |Partie XII: VinEn ce qui concerne le vin, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 2009 61 2009 69 | Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) |2204 30 92 2204 30 94 2204 30 96 2204 30 98 | Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu’à l’alcool |b) | ex 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du n° 2009, à l’exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98 |c) | 0806 10 90 | Raisins frais autres que les raisins de table |2209 00 11 2209 00 19 | Vinaigres de vin |d) | 2206 00 10 | Piquette |2307 00 11 2307 00 19 | Lies de vin |2308 00 11 2308 00 19 | Marcs de raisins |Partie XIII: Plantes vivantes et produits de la floricultureEn ce qui concerne les plantes vivantes et les produits de la floriculture, le présent règlement couvre les produits relevant du chapitre 6 de la nomenclature combinée.Partie XIV: Tabac brutEn ce qui concerne le tabac brut, le présent règlement couvre les tabacs bruts ou non fabriqués et les déchets de tabac relevant de la position 2401.Partie XV: Viande bovineEn ce qui concerne la viande bovine, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0102 90 05 à 0102 90 79 | Animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure |0201 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées |0202 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées |0206 10 95 | Onglets et hampes, frais ou réfrigérés |0206 29 91 | Onglets et hampes, congelés |0210 20 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées |0210 99 51 | Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés |0210 99 90 | Farines et poudres, comestibles, de viande ou d’abats |1602 50 10 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |1602 90 61 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |b) | 0102 10 | Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race pure |0206 10 91 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |0206 10 99 |0206 21 00 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, à l’exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |0206 22 00 |0206 29 99 |0210 99 59 | Abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes |ex 1502 00 90 | Graisses des animaux de l’espèce bovine, brutes ou fondues même pressées ou extraites à l’aide de solvants |1602 50 31 à 1602 50 80 | Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de l’espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |1602 90 69 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine, autres que non cuits, et mélanges de viande ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits. |Partie XVI: Lait et produits laitiersEn ce qui concerne le lait et les produits laitiers, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0401 | Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |b) | 0402 | Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants |c) | 0403 10 11 à 39 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao |0403 90 11 à 69 |d) | 0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs |e) | ex 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières; pâtes à tartiner laitières d’une teneur en matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % |f) | 0406 | Fromages et caillebotte |g) | 1702 19 00 | Lactose et sirop de lactose sans addition d’aromatisants ou de colorants et contenant en poids moins de 99 % de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche |h) | 2106 90 51 | Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants |i) | ex 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: - Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent règlement s’applique, directement ou en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75 du Conseil, à l’exclusion des préparations et aliments relevant de la partie I de la présente annexe. |Partie XVII: Viande de porcEn ce qui concerne la viande de porc, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | ex 0103 | Animaux vivants de l’espèce porcine domestique, autres que reproducteurs de race pure |b) | ex 0203 | Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |ex 0206 | Abats comestibles de l’espèce porcine domestique, autres que pour la fabrication des produits pharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés |ex 0209 00 | Lard sans parties maigres et graisse de porc non fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés |ex 0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine domestique, salés ou en saumure, séchés ou fumés |1501 00 11 1501 00 19 | Graisses de porc (y compris le saindoux), autres |c) | 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits |1602 10 00 | Préparations homogénéisées de viandes, d’abats ou de sang |1602 20 90 | Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d’oie ou de canard |1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 à 1602 49 50 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique |1602 90 10 | Préparations de sang de tous animaux |1602 90 51 | Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique |1902 20 30 | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées) contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine |Partie XVIII: Viandes ovine et caprineEn ce qui concerne les viandes ovine et caprine, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0104 10 30 0104 10 80 0104 20 90 0204 0210 99 21 0210 99 29 | Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) Animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure et les agneaux Animaux vivants de l’espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux des espèces ovine et caprine non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées Viandes des animaux des espèces ovine et caprine désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées |b) | 0104 10 10 0104 20 10 0206 80 99 0206 90 99 0210 99 60 ex 1502 00 90 | Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race pure Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race pure Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, frais ou réfrigérés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés Graisse des animaux des espèces ovine et caprine, autres que celles du n° 1503 |c) | 1602 90 72 1602 90 74 | Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, non cuits; mélanges de viandes ou d’abats cuits de viande et de viande ou d’abats non cuits |d) | 1602 90 76 1602 90 78 | Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, autres que non cuits ou mélanges de viandes ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |Partie XIX: ŒufsEn ce qui concerne les œufs, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquille, frais, conservés ou cuits |b) | 0408 11 80 0408 19 81 0408 19 89 0408 91 80 0408 99 80 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, autres qu’impropres à des usages alimentaires |Partie XX: Vian de de volailleEn ce qui concerne la viande de volaille, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |a) | 0105 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques |b) | Ex 0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105, à l’exclusion des foies relevant du point c) |c) | 0207 13 91 | Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés |0207 14 91 |0207 26 91 |0207 27 91 |0207 34 |0207 35 91 |0207 36 81 |0207 36 85 |0207 36 89 |0210 99 71 | Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou fumés |0210 99 79 |d) | 0209 00 90 | Graisse de volailles non fondue, fraîche, réfrigérée, congelée, salée ou en saumure séchée ou fumée |e) | 1501 00 90 | Graisses de volaille |f) | 1602 20 11 | Foies d’oie ou de canards, autrement préparés ou conservés |1602 20 19 |1602 31 | Viandes ou abats de volailles du n° 0105, autrement préparés ou conservés |1602 32 |1602 39 |Partie XXI: Autres produitsCode NC | Désignation des marchandises |ex 0101 | Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: |0101 10 | – Reproducteurs de race pure |0101 10 10 | – – Chevaux (a) |0101 10 90 | – – autres |0101 90 | – autres: |– – Chevaux: |0101 90 19 | – – – autres que destinés à la boucherie |0101 90 30 | – – Ânes |0101 90 90 | – – Mulets et bardots |ex 0102 | Animaux vivants de l’espèce bovine: |ex 0102 90 | – autres que reproducteurs de race pure: |0102 90 90 | – – autres que des espèces domestiques |ex 0103 | Animaux vivants de l’espèce porcine: |0103 10 00 | – Reproducteurs de race pure (b) |– autres: |ex 0103 91 | – – d’un poids inférieur à 50 kg: |0103 91 90 | – – – autres que des espèces domestiques |ex 0103 92 | – – D’un poids égal ou supérieur à 50 kg |0103 92 90 | – – autres que des espèces domestiques |0106 00 | Autres animaux vivants |ex 0203 | Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées: |– fraîches ou réfrigérées: |ex 0203 11 | – – En carcasses ou demi-carcasses: |0203 11 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0203 12 | – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |0203 12 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0203 19 | – – autres: |0203 19 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |– – congelées: |ex 0203 21 | – – En carcasses ou demi-carcasses: |0203 21 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0203 22 | – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |0203 22 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0203 29 | – – autres: |0203 29 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0205 00 | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: |ex 0205 00 20 ex 0205 00 80 | – des espèces asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées – des espèces asine ou mulassière, congelées |ex 0206 | Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |ex 0206 10 | – de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés: |0206 10 10 | – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c) |– de l’espèce bovine, congelés: |ex 0206 22 00 | – – Foies: |– – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |ex 0206 29 | – – autres: |0206 29 10 | – – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c) |ex 0206 30 00 | – de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés: |– – de l’espèce porcine domestique: |– – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |– – autres |– de l’espèce porcine, congelés: |ex 0206 41 00 | – – Foies: |– – – de l’espèce porcine domestique: |– – – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |– – – autres |ex 0206 49 | – – autres: |ex 0206 49 20 | – – – de l’espèce porcine domestique: |– – – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |0206 49 80 | – – – autres |ex 0206 80 | – autres, frais ou réfrigérés: |0206 80 10 | – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c) |– – autres: |0206 80 91 | – – – des espèces chevaline, asine et mulassière |ex 0206 90 | – - autres, congelés: |0206 90 10 | – – destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques (c) |– – autres: |0206 90 91 | – – – des espèces chevaline, asine et mulassière |0208 | Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés |0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats: |– Viandes de l’espèce porcine: |ex 0210 11 | – – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés: |0210 11 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0210 12 | – – Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux: |0210 12 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 0210 19 | – – autres: |0210 19 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |– autres, y compris les farines et poudres comestibles, de viandes ou d’abats: |0210 91 00 | – – de primates |0210 92 00 | – – de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés) de lamantins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens) |0210 93 00 | – – de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer) |ex 0210 99 | – – autres: |– – – Viandes: |0210 99 31 | – – – – de rennes |0210 99 39 | – – – – autres |– – – Abats: |– – – – autres que des espèces porcine domestique, bovine, ovine et caprine |0210 99 80 | – – – – – autres que des foies de volailles |ex 0407 00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: |0407 00 90 | – autres que de volailles |ex 0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants: |– Jaunes d’œufs: |ex 0408 11 | – – séchés: |0408 11 20 | – – – impropres à des usages alimentaires (d) |ex 0408 19 | – – autres: |0408 19 20 | – – – impropres à des usages alimentaires (d) |– autres: |ex 0408 91 | – – séchés: |0408 91 20 | – – – impropres à des usages alimentaires (d) |ex 0408 99 | – – autres: |0408 99 20 | – – – impropres à des usages alimentaires (d) |0410 00 00 | Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs |0504 00 00 | Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l’état réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé |ex 0511 | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine: |0511 10 00 | – Sperme de taureaux |– autres: |0511 91 | – – Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3 |ex 0511 99 | – – autres: |0511 99 31 et 0511 99 39 0511 99 85 | – – –Éponges naturelles d’origine animale – – – autres |ex 0709 | Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré: |ex 0709 60 | – Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta: |– – autres: |0709 60 91 | – – – du genre Capsicum destinés à la fabrication de la capsicine ou de teinture d’oléorésines de Capsicum (c) |0709 60 95 | – – – destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes (c) |0709 60 99 | – – – autres |ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: |ex 0710 80 | – Autres légumes: |– – Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta: |0710 80 59 | – – – autres que les piments doux ou poivrons |ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: |ex 0711 90 | – Autres légumes; mélanges de légumes: |– – Légumes: |0711 90 10 | – – – Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’exclusion des piments doux |0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: |ex 0713 10 | – Pois (Pisum sativum): |0713 10 90 | – – autres que destinés à l’ensemencement |ex 0713 20 00 | – Pois chiches: |– – autres que destinés à l’ensemencement |– Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): |ex 0713 31 00 | – – Haricots des espèces Vigna mungo (L) Hepper ou Vigna radiata (L) Wilczek: |– – – autres que destinés à l’ensemencement |ex 0713 32 00 | – – Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis): |– – – autres que destinés à l’ensemencement |ex 0713 33 | – – Haricots communs (Phaseolus vulgaris) |0713 33 90 | – – – autres que destinés à l’ensemencement |ex 0713 39 00 | – – autres: |– – – autres que destinés à l’ensemencement |ex 0713 40 00 | – Lentilles: |– – – autres que destinées à l’ensemencement |ex 0713 50 00 | – Fèves (Vicia faba var. major) et févéroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor): |– – autres que destinées à l’ensemencement |ex 0713 90 00 | – autres: |– – autres que destinés à l’ensemencement |0801 | Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées |0802 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: |ex 0802 90 | – autres: |ex 0802 90 20 | – – Noix d’arec (ou de bétel) et noix de kola |ex 0804 | Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs: |0804 10 00 | – Dates |0902 | Thé, même aromatisé |ex 0904 | Poivre (du genre Piper); Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, à l’exclusion des piments doux ou poivrons de la sous-position 0904 20 10 |0905 00 00 | Vanille |0906 | Cannelle et fleurs de cannelier |0907 00 00 | Girofles (antofles, clous et griffes) |0908 | Noix muscades, macis, amomes et cardamomes |0909 | Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre |0910 | Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices |ex 1106 | Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 0714 et des produits du chapitre 8: |1106 10 00 | – de légumes à cosse secs du n° 0713 |ex 1106 30 | – des produits du chapitre 8: |1106 30 90 | – – autres que les bananes |ex 1108 | Amidons et fécules; inuline: |1108 20 00 | – Inuline |1202 10 90 | Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l’ensemencement |1202 20 00 | Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1203 00 00 | Coprah |1206 00 91 | Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1206 00 99 |1207 20 90 | Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1207 40 90 | Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1207 50 90 | Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1207 91 90 | Graines d’œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |1207 99 91 | Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l’ensemencement |ex 1207 99 97 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l’ensemencement |1208 | Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde |1211 | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaire, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés |ex 1212 | Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: |ex 1212 20 00 | – Algues, utilisées principalement en médecine ou servant principalement à l’alimentation humaine |– autres: |ex 1212 99 | – – autres que cannes à sucre, caroubes et graines de caroubes: |ex 1212 99 70 | – – – autres, à l’exclusion des racines de chicorée |1213 00 00 | Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets |ex 1214 | Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets: |ex 1214 10 | Farine et pellets de luzerne séchée artificiellement à la chaleur, à l’exclusion: des farine et pellets de luzerne autrement séchée et moulue |ex 1214 90 | – autres: |1214 90 10 | – – Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères |ex 1214 90 90 | – – autres, à l’exclusion: |– de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, du lupin, des vesces et autres produits fourragers similaires déshydratés par séchage artificiel à la chaleur, à l’exclusion du foin et choux fourragers ainsi que des produits contenant du foin |– de la luzerne, du sainfoin, du trèfle, des lupins, des vesces, du mélilot, de la jarosse et de la serradelle, autrement séchés et moulus |ex 1502 00 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n°°1503: |ex 1502 00 10 | – destinés à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine, à l’exclusion des graisses d’os et de déchets (c) |1503 00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées |1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1507 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1508 | Huile d’arachide et ses fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1511 | Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1512 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1513 | Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |1514 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |ex 1515 | Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba de la sous-position 1515 90 11) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |ex 1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» de la sous-position 1516 20 10) |ex 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93 |1518 00 31 | Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine (c) |1518 00 39 |1522 00 91 | Lies ou fèces d’huiles; pâtes de neutralisation (soapstocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |1522 00 99 | Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion de ceux contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive |ex 1602 | Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang: |– de l’espèce porcine: |ex 1602 41 | – – Jambons et leurs morceaux: |1602 41 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 1602 42 | – – Épaules et leurs morceaux: |1602 42 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 1602 49 | – – autres, y compris les mélanges: |1602 49 90 | – – – autres que de l’espèce porcine domestique |ex 1602 90 | – autres, y compris les préparations de sang de tous animaux |– – autres que des préparations de sang de tous animaux: |1602 90 31 | – – – de gibier ou de lapin |1602 90 41 | – – – de rennes |– – – autres: |– – – – autres que celles contenant de la viande ou des abats de l’espèce porcine domestique |– – – – – autres que celles contenant de la viande ou des abats de l’espèce bovine |1602 90 98 | – – – – – – autres que d’ovins ou de caprins |1603 00 | Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques |1801 00 00 | Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés |1802 00 00 | Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao |ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: |ex 2001 90 | – autres: |2001 90 20 | – – Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du n° 2006: |ex 2005 90 | – Autres légumes et mélanges de légumes: |2005 99 10 | – – Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons |ex 2206 | Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs: |2206 00 31 à 2206 00 89 | – autres que piquette |ex 2301 | Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons: |2301 10 00 | – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons |ex 2302 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de céréales ou de légumineuses: |2302 50 00 | – de légumineuses |2304 00 00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja |2305 00 00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide |ex 2307 00 | Lies de vin; tartre brut: |2307 00 90 | – Tartre brut |ex 2308 00 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |2308 00 90 | – – autres que des marcs de raisins et glands de chêne et marrons d’Inde et autres marcs de fruits |ex 2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |ex 2309 10 | – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail: |2309 10 90 | – – autres que ceux contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers: |ex 2309 90 | – autres: |2309 90 10 | – – Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins |– – autres, y compris les prémélanges: |ex 2309 90 91 à 2309 90 99 | – – – autres que ceux contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers, à l’exclusion: |– des concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne et d’herbe |– des produits déshydratés obtenus exclusivement des déchets solides et du jus provenant de la préparation des concentrés visés au premier tiret |(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66); décision 93/623/CEE de la Commission (JO L 298 du 3.12.1993, p. 45)]. (b) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [directive 88/661/CEE du Conseil (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36); directive 94/28/CE du Conseil (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66); décision 96/510/CEE de la Commission (JO L 210 du 20.8.1996, p. 53)]. (c) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et modifications ultérieures]. (d) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée [annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87]. |ANNEXE IILISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ ARTICLE 1 ER , PARAGRAPHE 2Partie I: Alcool éthylique1. En ce qui concerne l’alcool éthylique, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |ex 2207 10 00 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |ex 2207 20 00 | Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres, obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |ex 2208 90 91 et ex 2208 90 99 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique inférieur à 80 % vol., obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité |2. Les dispositions de la partie III, chapitre II, section I, relatives aux certificats d’importation et celles de la partie III, chapitre III, section I, s’appliquent également aux produits à base d’alcool éthylique d’origine agricole relevant de la position NC 2208 conditionnés dans des récipients de plus de deux litres et présentant toutes les caractéristiques de l’alcool éthylique figurant au point 1.Partie II: Produits de l’apiculture1. En ce qui concerne les produits de l’apiculture, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:Code NC | Désignation des marchandises |0409 | Miel naturel |ex 0410 00 00 | Gelée royale, propolis, comestibles |ex 0511 99 90 | Gelée royale, propolis, non comestibles |ex 1212 99 80 | Pollen |ex 1521 90 | Cire d’abeille |Partie III: Vers à soieEn ce qui concerne les vers à soie, le présent règlement couvre les vers à soie relevant de la sous-position NC 0106 90 00 et les graines de vers à soie de la sous-position 0511 99 85.ANNEXE IIIDÉFINITIONS VISÉES À L’ ARTICLE 2Partie I: Définitions applicables au secteur du rizI. Les termes «riz paddy», «riz décortiqué», «riz semi-blanchi», «riz blanchi», «riz à grains ronds», «riz à grains moyens», «riz à grains longs A ou B», «brisures» se définissent comme suit:1. a) Riz paddy: le riz muni de sa balle après battage.b) Riz décortiqué: le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de «riz brun», «riz cargo», «riz loonzain» et «riso sbramato».c) Riz semi-blanchi: le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures.d) Riz blanchi: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10 % des grains au maximum.2. a) Riz à grains ronds: le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2.b) Riz à grains moyens: le riz dont la longueur des grains est supérieure à 5,2 mm et inférieure ou égale à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3.c) Riz à grains longs:i) riz à grains longs de la catégorie A, le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3;ii) riz à grains longs de la catégorie B, le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 mm et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3.d) Mensuration des grains: la mensuration des grains est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:i) prélever un échantillon représentatif du lot;ii) trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures;iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne;iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.3. Brisures: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.II. En ce qui concerne les grains et brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable, les définitions suivantes s’appliquent:A. Grains entiersGrains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d’usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.B. Grains épointésGrains dont a été enlevée la totalité de la dent.C. Grains brisés ou brisuresGrains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:-  les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d’un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier);-  les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n’atteignent pas la taille minimale des «grosses brisures»);-  les fines brisures (fragments de grain n’atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm);-  les fragments (petits fragments ou particules d’un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 mm); sont assimilés aux fragments les grains fendus (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain).D. Grains vertsGrains à maturation incomplète.E. Grains présentant des difformités naturellesSont considérées comme difformités naturelles les difformités, d’origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.F. Grains crayeuxGrains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.G. Grains striés de rougeGrains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.H. Grains tachetésGrains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière. Sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur. Les stries et les taches ne doivent pas présenter d’auréole jaune ou sombre.I. Grains tachésGrains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu’elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.J. Grains jaunesGrains ayant subi, autrement que par l’étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.K. Grains ambrésGrains ayant subi, autrement que par l’étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en une couleur jaune ambré clair.Partie II: Définitions applicables au secteur du sucre1. On entend par «sucres blancs» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d’autres substances contenant, à l’état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose.2. On entend par «sucres bruts» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d’autres substances contenant, à l’état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose.3. On entend par «isoglucose» le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d’une teneur en poids à l’état sec d’au moins 10 % de fructose.4. On entend par «sirop d’inuline» le produit qui est obtenu immédiatement après l’hydrolyse d’inuline ou d’oligofructoses et contenant en poids à l’état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d’inuline non soumis aux quotas de sirop d’inuline, la présente définition peut être modifiée par la Commission.5. On entend par «sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d’inuline sous quota», toute quantité de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline qui est produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l’entreprise concernée.6. On entend par «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5, destinée à la fabrication par le secteur de l’un des produits énumérés à l’article 59, paragraphe 2.7. On entend par «isoglucose industriel» et «sirop d’inuline industriel» toute quantité d’isoglucose ou de sirop d’inuline qui est produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l’un des produits énumérés à l’article 59, paragraphe 2.8. On entend par «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d’inuline excédentaire» toute quantité de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline qui est produite au compte d’une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5, 6 et 7.9. On entend par «betteraves sous quota» les betteraves sucrières transformées en sucre sous quota.10. On entend par «contrat de livraison» le contrat conclu entre le vendeur et l’entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre.11. On entend par «accord interprofessionnel»:a) l’accord conclu au niveau communautaire entre un groupement d’organisations nationales d’entreprises, d’une part, et un groupement d’organisations nationales de vendeurs, d’autre part, avant la conclusion des contrats de livraison;b) l’accord conclu, avant la conclusion des contrats de livraison, entre, d’une part, des entreprises ou une organisation d’entreprises reconnues par l’État membre concerné et, d’autre part, une association de vendeurs également reconnue par ledit État membre;c) en l’absence d’accords au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu’elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d’une société ou d’une coopérative fabriquant du sucre;d) les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats de livraison, en l’absence d’accords au sens des points a) et b), et si les vendeurs qui acceptent l’arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l’entreprise pour la fabrication de sucre d’une ou de plusieurs usines.12. On entend par «sucre ACP/Inde» le sucre relevant du code NC 1701 originaire des États visés à l’annexe XVI et importé dans la Communauté en vertu:-  du protocole n° 3 d l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, ou-  de l’accord entre la Communauté européenne et la république de l’Inde sur le sucre de canne[66].13. On entend par «raffinerie à temps plein» une unité de production:-  dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé ou-  qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d’au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.Partie III: Définitions applicables au secteur du houblon1. On entend par «houblon» les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant ( humulus lupulus ); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d’un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm.2. On entend par «poudre de houblon» le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels.3. On entend par «poudre de houblon enrichie en lupuline» le produit obtenu par mouture du houblon après élimination mécanique d’une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis.4. On entend par «extrait de houblon» les produits concentrés obtenus par action d’un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon.5. On entend par «produits mélangés de houblon» le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points 1 à 4.Partie IV: Définitions applicables au secteur de la viande bovine1. On entend par «bovins» les animaux vivants de l’espèce bovine des espèces domestiques des codes NC ex 0102 10, 0102 90 05 à 0102 90 79.2. On entend par «gros bovins» les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes.Partie V: Définitions applicables au secteur du lait1. Aux fins de l’application du contingent tarifaire de beurre d’origine néo-zélandaise, l’expression «fabriqué directement à partir de lait ou de crème» n’exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d’impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.2. Aux fins de l’application de l’article 114 relatif à l’utilisation de caséines et de caséinates dans la fabrication du fromage, on entend par:a) «fromages»: les produits relevant du code NC 0406 et fabriqués sur le territoire de la Communauté;b) «caséines et caséinates»: les produits relevant des codes NC 3501 10 90 et 3501 90 90 et utilisés en l’état ou sous forme de mélange.Partie VI: Définitions applicables au secteur des œufs1. On entend par «œufs en coquille» les œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais, conservés ou cuits, autres que les œufs à couver visés au point 2.2. On entend par «œufs à couver» les œufs de volailles de basse-cour à couver.3. On entend par «produits entiers» les œufs d’oiseaux dépourvus de leurs coquilles, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.4. On entend par «produits séparés» les jaunes d’œufs d’oiseaux, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires.Partie VII: Définitions applicables au secteur de la viande de volaille1. On entend par «volailles vivantes» les volailles vivantes de basse-cour d’un poids unitaire supérieur à 185 grammes.2. On entend par «poussins» les volailles vivantes de basse-cour d’un poids unitaire n’excédant pas 185 grammes.3. On entend par «volailles abattues» les volailles mortes de basse-cour, entières, même sans abats.4. On entend par «produits dérivés»:a) les produits visés à l’annexe I, partie XX, point a);b) les produits visés à l’annexe I, partie XX, point b), à l’exclusion des volailles abattues et des abats comestibles, dénommés «parties de volailles»;c) les abats comestibles visés à l’annexe I, partie XX, point b);d) les produits visés à l’annexe I, partie XX, point c);i) les produits visés à l’annexe I, partie XX, points d) et e),ii) les produits visés à l’annexe I, partie XX, point f), à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1602 20 11 et 1602 20 19 de la nomenclature combinée.Partie VIII: Définitions applicables au secteur de l’apiculture1. On entend par «miel» la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l’espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu’elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.Les principales variétés de miel sont les suivantes:a) en fonction de l’origine:i) miel de fleurs ou miel de nectars: le miel obtenu à partir des nectars de plantes;ii) miel de miellat: le miel obtenu essentiellement à partir des excrétions laissées sur les parties vivantes des plantes par des insectes suceurs (Hemiptères) ou à partir des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes;b) en fonction du mode de production et/ou de présentation:iii) miel en rayons: le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes ou de fines feuilles de cire gaufrées réalisées uniquement en cire d’abeille, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non;iv) miel avec morceaux de rayons: le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons;v) miel égoutté: le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;vi) miel centrifugé: le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain;vii) miel pressé: le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, avec ou sans chauffage modéré de 45 °C au maximum;viii) miel filtré: le miel obtenu par l’élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d’une manière qui a pour résultat l’élimination de quantités significatives de pollen.On entend par «miel destiné à l’industrie» un miel:a) qui peut être utilisé à des fins industrielles ou en tant qu’ingrédient dans d’autres denrées alimentaires destinées à être transformées etb) qui peut:-  présenter un goût étranger ou une odeur étrangère, ou-  avoir commencé à fermenter ou avoir fermenté, ou-  avoir été surchauffé.2. On entend par «produits apicoles» le miel, la cire, la gelée royale, le propolis ou le pollen utilisés dans l’apiculture.ANNEXE IVQUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX(visés aux articles 53 et 56)(en tonnes)États membres ou régions(1) | Sucre (2) | Isoglucose (3) | Sirop d’inuline (4) |Belgique | 819 812 | 85 694 | 0 |République tchèque | 454 862 | – | – |Danemark | 420 746 | – | – |Allemagne | 3 655 456 | 42 360 | – |Grèce | 317 502 | 15 433 | – |Espagne | 903 843 | 98 845 | – |France (métropole) | 3 552 221 | 23 755 | 0 |Départements français d’outre-mer | 480 245 | – | – |Irlande | 0 | – | – |Italie | 778 706 | 24 301 | – |Lettonie | 66 505 | – | – |Lituanie | 103 010 | – |Hongrie | 401 684 | 164 736 | – |Pays-Bas | 864 560 | 10 891 | 0 |Autriche | 387 326 | – | – |Pologne | 1 671 926 | 32 056 | – |Portugal (continental) | 34 500 | 11 870 | – |Région autonome des Açores | 9 953 | – | – |Slovaquie | 207 432 | 50 928 | – |Slovénie | 52 973 | – | – |Finlande | 146 087 | 14 210 | – |Suède | 325 700 | – | – |Royaume-Uni | 1 138 627 | 32 602 | – |TOTAL | 16 793 675 | 607 681 | 0 |ANNEXE V Quotas supplémentaires d’isoglucose visés à l’article 55, paragraphe 2(en tonnes)États membres | Quota supplémentaire |Italie | 60 000 |Lituanie | 8 000 |Suède | 35 000 |ANNEXE VIMODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D’ISOGLUCOSE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 57Point IAux fins de la présente annexe, on entend par:a) «fusion d’entreprises»: la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;b) «aliénation d’une entreprise»: le transfert ou l’absorption du patrimoine d’une entreprise pourvue de quotas au bénéfice d’une ou de plusieurs entreprises;c) «aliénation d’une usine»: le transfert de propriété d’une unité technique comportant toute l’installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l’absorption partielle ou totale de la production de l’entreprise qui transfère la propriété;d) «location d’une usine»: le contrat de location d’une unité technique comportant toute l’installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d’au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s’engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise établie dans le même État membre que celle où est implantée l’usine en cause si, après la prise d’effet de la location, l’entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.Point II1. En cas de fusion ou d’aliénation d’entreprises productrices de sucre et en cas d’aliénation d’usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du point 2, modifiés comme suit:a) en cas de fusion d’entreprises productrices de sucre, l’État membre attribue à l’entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;b) en cas d’aliénation d’une entreprise productrice de sucre, l’État membre attribue, pour la production de sucre, à l’entreprise aliénataire le quota de l’entreprise aliénée ou, s’il y a plusieurs entreprises aliénataires, l’attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre absorbées par chacune d’elles;c) en cas d’aliénation d’une usine productrice de sucre, l’État membre diminue le quota de l’entreprise qui transfère la propriété de l’usine et augmente le quota de l’entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l’usine en cause de la quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.2. Lorsqu’une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement affectés par une des opérations visées au point 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n’est pas partie prenante à ces opérations, l’État membre peut effectuer l’attribution en fonction des quantités de production absorbées par l’entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.3. En cas de cessation d’activités dans des conditions autres que celles visées au point 1:a) d’une entreprise productrice de sucre,b) d’une ou de plusieurs usines d’une entreprise productrice de sucre,l’État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre.L’État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu’une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l’entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.4. Lorsqu’il est fait usage de la dérogation visée à l’article 47, paragraphe 6, du règlement, l’État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu’ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l’application par ledit État membre des dispositions des points 2 et 3.5. En cas de location d’une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l’État membre peut diminuer le quota de l’entreprise qui donne en location cette usine et attribuer la partie du quota retranchée à l’entreprise qui prend en location l’usine pour y produire du sucre.S’il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I d), l’adaptation du quota effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l’État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l’État membre n’est pas tenu de rapporter l’adaptation.6. Lorsqu’une entreprise productrice de sucre n’est plus en mesure d’assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l’égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l’État membre en cause, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas considérés à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.7. Lorsqu’un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d’écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises.Point IIIEn cas de fusion ou d’aliénation d’entreprises productrices d’isoglucose, en cas d’aliénation d’une usine productrice d’isoglucose, l’État membre peut attribuer les quotas en cause pour la production d’isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises bénéficiaires ou non d’un quota de production.Point IVLes mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent intervenir que si les conditions suivantes sont remplies:a) l’intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération;b) l’État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la structure des secteurs de production de betteraves ou de cannes et de fabrication de sucre;c) elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l’annexe IV.Point VLorsque la fusion ou l’aliénation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril de l’année suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours.Lorsque la fusion ou l’aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d’une même année, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivante.Point VILorsque l’article 56, paragraphe 3, s’applique, les États membres attribuent les quotas modifiés pour la fin du mois de février au plus tard, en vue de les appliquer au cours de la campagne de commercialisation suivante.Point VIIEn cas d’application des points II et III, les États membres communiquent à la Commission les quotas modifiés au plus tard quinze jours après les dates limites visées au point V.ANNEXE VIIQUOTAS NATIONAUX ET QUANTITÉS DE LA RÉSERVE POUR RESTRUCTURATION visés à l’article 631. Quotas nationauxÉtat membre | Quantités, en tonnes |Belgique | 3 360 087,000 |Bulgarie | 979 000,000 |République tchèque | 2 737 931,000 |Danemark | 4 522 176,000 |Allemagne | 28 282 788,000 |Estonie | 646 368,000 |Grèce | 820 513,000 |Espagne | 6 116 950,000 |France | 24 599 335,000 |Irlande | 5 395 764,000 |Italie | 10 530 060,000 |Chypre | 145 200,000 |Lettonie | 728 648,000 |Lituanie | 1 704 839,000 |Luxembourg | 273 084,000 |Hongrie | 1 990 060,000 |Malte | 48 698,000 |Pays-Bas | 11 240 814,000 |Autriche | 2 790 642,000 |Pologne | 8 980 143,000 |Portugal | 1 948 550,000 |Roumanie | 3 057 000,000 |Slovénie | 576 638,000 |Slovaquie | 1 040 788,000 |Finlande | 2 443 069,324 |Suède | 3 352 545,000 |Royaume-Uni | 14 828 597,000 |2. Quantités de la réserve spéciale pour restructurationÉtat membre | Quantités de la réserve spéciale pour restructuration, en tonnes |Bulgarie | 39 180 |Roumanie | 188 400 |ANNEXE VIIITAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE visés à l’article 67État membre | Teneur de référence en matière grasse (g/kg) |Belgique | 36,91 |Bulgarie | 39,10 |République tchèque | 42,10 |Danemark | 43,68 |Allemagne | 40,11 |Estonie | 43,10 |Grèce | 36,10 |Espagne | 36,37 |France | 39,48 |Irlande | 35,81 |Italie | 36,88 |Chypre | 34,60 |Lettonie | 40,70 |Lituanie | 39,90 |Luxembourg | 39,17 |Hongrie | 38,50 |Pays-Bas | 42,36 |Autriche | 40,30 |Pologne | 39,00 |Portugal | 37,30 |Roumanie | 35,93 |Slovénie | 41,30 |Slovaquie | 37,10 |Finlande | 43,40 |Suède | 43,40 |Royaume-Uni | 39,70 |ANNEXE IXA. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l’article 91, paragraphe 1:Belgique | 13 800 |Bulgarie | 13 |République tchèque | 1 923 |Allemagne | 300 |Estonie | 30 |Espagne | 50 |France | 55 800 |Lettonie | 360 |Lituanie | 2263 |Pays-Bas | 4800 |Autriche | 150 |Pologne | 924 |Portugal | 50 |Roumanie | 42 |Slovaquie | 73 |Finlande | 200 |Suède | 50 |Royaume-Uni | 50 |B. Répartition entre les États membres de la quantité maximale garantie visée à l’article 86Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) | 8 000 |République tchèque | 27 942 |Danemark | 334 000 |Allemagne | 421 000 |Grèce | 37 500 |Espagne | 1 325 000 |France | 1 605 000 |Irlande | 5 000 |Italie | 685 000 |Lituanie | 650 |Hongrie | 49 593 |Pays-Bas | 285 000 |Autriche | 4 400 |Pologne | 13 538 |Portugal | 30 000 |Slovaquie | 13 100 |Finlande | 3 000 |Suède | 11 000 |Royaume-Uni | 102 000 |ANNEXE X DÉFINITIONS ET DÉNOMINATIONS RELATIVES AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS visées à l’article 110, paragraphe 1I. Définitions:Aux fins de la présente annexe, on entend par:a) «commercialisation»: la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise dans le commerce;b) «dénomination»: la dénomination utilisée à tous les stades de la commercialisation.II. Utilisation de la dénomination «lait»1. La dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction.Toutefois, la dénomination «lait» peut être utilisée:a) pour le lait ayant subi un traitement n’entraînant aucune modification de sa composition ou pour le lait dont on a standardisé la teneur en matière grasse conformément aux dispositions combinées de l’article 110, paragraphe 2, et de l’annexe XI;b) conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type, la classe qualitative, l’origine et/ou l’utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu’il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l’addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.2. Aux fins de la présente annexe, on entend par «produits laitiers» les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pourvu que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou partie, l’un quelconque des constituants du lait.Sont réservées uniquement aux produits laitiers:a) les dénominations suivantes:i) lactosérumii) crèmeiii) beurreiv) babeurrev) butter-oilvi) caséinesvii) matière grasse laitière anhydre (MGLA)viii) fromageix) yoghourtx) kéfirxi) kumisxii) viili/filxiii) smetanaxiv) filb) les dénominations au sens de l’article 5 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard [67] , effectivement utilisées pour des produits laitiers.3. La dénomination «lait» et les dénominations utilisées pour désigner les produits laitiers peuvent également être employées conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner des produits composés dont aucun élément ne remplace ou est destiné à remplacer un constituant quelconque du lait et dont le lait ou un produit laitier est une partie essentielle, soit par sa quantité, soit par son effet caractérisant le produit.4. L’origine du lait et des produits laitiers qui sont à définir par la Commission est spécifiée, s’ils ne proviennent pas de l’espèce bovine.III. Utilisations des dénominations en ce qui concerne les produits concurrents1. Les dénominations visées au point II ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l’usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit.2. En ce qui concerne les produits autres que les produits visés au point II, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[68], ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que les produits concernés sont des produits laitiers, ne peut être utilisé.Toutefois, pour les produits contenant du lait ou des produits laitiers, la dénomination «lait» ou les dénominations visées au point II 2 de la présente annexe peuvent être utilisées, uniquement pour décrire les matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à la directive 2000/13/CE.IV. Listes de produits; communications1. Les États membres communiquent à la Commission une liste indicative des produits qu’ils considèrent comme correspondant sur leur territoire aux produits visés au point III 1, deuxième alinéa, de la présente annexe.Le cas échéant, les États membres complètent cette liste ultérieurement et en informent la Commission.2. Chaque année, avant le 1er octobre, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur l’évolution du marché des produits laitiers et des produits concurrents dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe, afin que la Commission soit en mesure de faire rapport au Conseil avant le 1er mars de l’année suivante.ANNEXE XICOMMERCIALISATION DU LAIT DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE visée à l’article 110, paragraphe 2I. DéfinitionsAux fins de la présente annexe, on entend par:a) «lait»: le produit provenant de la traite d’une ou de plusieurs vaches;b) «lait de consommation»: les produits visés au point III de la présente annexe destinés à être livrés en l’état au consommateur;c) «teneur en matière grasse»: le rapport en masse des parties de matières grasses du lait sur 100 parties du lait concerné;d) «teneur en matière protéique»: le rapport en masse des parties protéiques du lait sur 100 parties du lait concerné (obtenu en multipliant par 6,38 la teneur totale en azote du lait exprimée en pourcentage en masse).II. Livraison et vente au consommateur final1. Seul le lait répondant aux exigences fixées pour le lait de consommation peut être livré ou cédé sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l’intermédiaire de restaurants, d’hôpitaux, de cantines ou d’autres collectivités similaires.2. Les dénominations de vente pour ces produits sont celles indiquées au point III. Elles sont réservées aux produits qui y sont définis, sans préjudice de leur utilisation dans les dénominations composées.3. Les États membres prévoient des mesures destinées à informer le consommateur de la nature ou de la composition des produits concernés lorsque l’omission de cette information est susceptible de créer une confusion dans l’esprit de celui-ci.III. Lait de consommation1. Les produits suivants sont considérés comme lait de consommation:a) «lait cru»: un lait n’ayant pas été chauffé au-delà de 40° C ni soumis à un traitement d’effet équivalent;b) «lait entier»: un lait traité thermiquement qui, en ce qui concerne sa teneur en matière grasse, répond à l’une des formules suivantes:i) «lait entier normalisé»: un lait dont la teneur en matière grasse s’élève à 3,50 % (m/m) au minimum. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une catégorie supplémentaire de lait entier dont la teneur en matière grasse est supérieure ou égale à 4,00 % (m/m);ii) «lait entier non normalisé»: un lait dont la teneur en matière grasse n’a pas été modifiée depuis le stade de la traite, ni par adjonction ou prélèvement de matières grasses du lait, ni par mélange avec du lait dont la teneur naturelle en matière grasse a été modifiée. Toutefois, la teneur en matière grasse ne peut être inférieure à 3,50 % (m/m);c) «lait demi-écrémé»: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s’élève à 1,50 % (m/m) au minimum et à 1,80 % (m/m) au maximum;d) «lait écrémé»: un lait traité thermiquement dont la teneur en matière grasse a été ramenée à un taux qui s’élève à 0,50 % (m/m) au maximum.2. Sans préjudice du point 1 b) ii), ne sont autorisés que:a) la modification de la teneur naturelle en matière grasse du lait par prélèvement ou adjonction de crème ou par addition de lait entier, demi-écrémé ou écrémé, afin de respecter les teneurs en matière grasse prescrites pour le lait de consommation;b) l’enrichissement du lait en protéines issues du lait, en sels minéraux ou en vitamines;c) la réduction de la teneur du lait en lactose par sa conversion en glucose et galactose.Les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c) ne sont admises que si elles sont indiquées sur l’emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible. Toutefois, cette indication ne dispense pas de l’obligation d’un étiquetage nutritionnel visé par la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires [69] . En cas d’enrichissement en protéines, la teneur en protéines du lait enrichi doit être supérieure ou égale à 3,8 % (m/m).Toutefois, les États membres peuvent limiter ou interdire les modifications de la composition du lait visées aux points b) et c).3. Le lait de consommation:a) a un point de congélation qui se rapproche du point de congélation moyen constaté pour le lait cru dans la zone d’origine de la collecte;b) a une masse supérieure ou égale à 1 028 grammes par litre constatée sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse et à une température de 20°C ou l’équivalent par litre lorsqu’il s’agit d’un lait d’une teneur en matière grasse différente;c) contient un minimum de 2,9 % (m/m) de matière protéique, constaté sur du lait à 3,5 % (m/m) de matière grasse ou une concentration équivalente lorsqu’il s’agit d’un lait d’une teneur en matière grasse différente.IV. Produits importésLes produits importés dans la Communauté et destinés à être vendus comme lait de consommation doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.V. Les dispositions de la directive 2000/13/CE s’appliquent, notamment en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à l’étiquetage du lait de consommation.VI. Contrôles et sanctions et information en la matièreSans préjudice d’éventuelles dispositions spécifiques adoptées par la Commission conformément à l’article 187 du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir le contrôle de l’application du présent règlement, sanctionner les infractions ainsi que prévenir et réprimer les fraudes.Ces mesures, ainsi que, le cas échéant, leurs modifications, sont communiquées à la Commission dans le mois qui suit leur adoption.ANNEXE XIINORMES APPLICABLES AUX MATIÈRES GRASSES TARTINABLESvisées à l’ article 111I. Dénominations de vente1. Les produits visés à l’article 111 ne peuvent être livrés ou cédés sans transformation au consommateur final, soit directement, soit par l’intermédiaire de restaurants, d’hôpitaux, de cantines ou d’autres collectivités similaires, que s’ils répondent aux exigences établies à l’appendice de la présente annexe.2. Les dénominations de vente pour ces produits sont celles figurant à l’appendice de la présente annexe, sans préjudice des dispositions du point II 2 ou du point IV.Les dénominations de vente mentionnées à l’appendice sont réservées aux produits qui y sont définis.Le présent point ne s’applique toutefois pas:a) aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de son utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit;b) aux produits concentrés (beurre, margarine, mélanges) dont la teneur en matières grasses est supérieure ou égale à 90 %.II. Étiquetage et présentation1. En complément des dispositions de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et la présentation des produits visés au point I 1 de la présente annexe comportent les indications suivantes:a) la dénomination de vente, telle que définie à l’appendice;b) la teneur en matières grasses exprimée en pourcentage du poids au moment de la production pour les produits visés à l’appendice;c) la teneur en matières grasses végétales, laitières ou autres graisses animales, par importance pondérale décroissante, exprimée en pourcentage du poids total au moment de la production pour les matières grasses composées visées à la partie C de l’appendice;d) pour les produits visés à l’appendice, le pourcentage en sel doit figurer de façon particulièrement lisible dans la liste des ingrédients.2. Nonobstant les dispositions du point 1 a), les dénominations de vente «minarine» ou «halvarine» peuvent être utilisées pour les produits visés à la partie B, point 3, de l’appendice.3. La dénomination de vente visée au point 1 a) peut être utilisée conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner l’espèce végétale et/ou animale dont proviennent les produits ou l’utilisation envisagée de ceux-ci, ainsi qu’avec d’autres termes faisant référence à la méthode de production, pour autant que ces termes ne soient pas incompatibles avec d’autres dispositions communautaires, et notamment avec le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires[70].Peuvent également être utilisées les indications relatives à l’origine géographique, sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[71].4. Le terme «végétal» peut être utilisé conjointement avec les dénominations de vente figurant à la partie B de l’appendice, pour autant que le produit ne contienne que des matières grasses d’origine végétale avec une tolérance de 2 % de la teneur en matières grasses pour les matières grasses d’origine animale. Cette tolérance est également applicable en cas de référence à une espèce végétale.5. Les indications visées aux points 1, 2 et 3 sont facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.6. Des mesures particulières concernant les indications visées aux points 1 a) et 1 b) peuvent être introduites par la Commission pour certaines formes de publicité.III. Terminologie1. La mention «traditionnel» peut être utilisée conjointement avec la dénomination «beurre» prévue à la partie A, point 1, de l’appendice, lorsque le produit est obtenu directement à partir du lait ou de la crème.Aux fins du présent point, on entend par «crème» le produit obtenu à partir du lait se présentant sous la forme d’une émulsion du type matières grasses dans l’eau avec une teneur minimale en matières grasses laitières de 10 %.2. Pour les produits visés à l’appendice, toute mention qui énonce, implique ou suggère une teneur en matières grasses autre que celles qui y sont indiquées est interdite.3. Par dérogation au point 2, il est permis d’ajouter:a) la mention «à teneur réduite en matière grasse» pour les produits visés à l’annexe ayant une teneur en matières grasses de plus de 41 % à 62 % inclus;b) les mentions «à faible teneur en matières grasses» ou «allégé» pour les produits mentionnés à l’appendice dont la teneur en matières grasses est inférieure ou égale à 41 %.La mention «à teneur réduite en matière grasse» et les mentions «à faible teneur en matière grasse» ou «allégé» peuvent toutefois remplacer respectivement les mentions «trois-quarts» et «demi» visées à l’appendice.IV. Règles nationales1. Sous réserve des dispositions de la présente annexe, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions nationales établissant des niveaux de qualité différenciés. Elles doivent permettre l’évaluation desdits niveaux de qualité en fonction de critères concernant, notamment, les matières premières utilisées, les caractéristiques organoleptiques des produits, ainsi que leur stabilité physique et microbiologique.Les États membres qui font usage de cette faculté assurent que les produits des autres États membres qui respectent les critères établis par ces dispositions ont accès dans des conditions non discriminatoires à l’utilisation de mentions qui, en vertu de ces dispositions, font état du respect desdits critères.2. Les dénominations de vente visées au point II 1 a) peuvent être complétées par une référence au niveau de qualité propre au produit concerné.3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le contrôle de l’application de l’ensemble des critères visés au point 1, premier alinéa, qui permettent de déterminer les niveaux de qualité. Le contrôle s’étend au produit final et s’effectue de manière régulière et fréquente, soit par un ou plusieurs organismes de droit public désignés par l’État membre, soit par un organisme agréé et supervisé par l’État membre concerné. Les États membres communiquent à la Commission la liste des organismes qu’ils ont désignés.V. Produits importésLes produits importés dans la Communauté doivent respecter les dispositions établies à la présente annexe dans les cas visés au point I 1 de la présente annexe.VI. SanctionsSans préjudice d’éventuelles dispositions spécifiques adoptées par la Commission conformément à l’article 187 du présent règlement, les États membres définissent les sanctions effectives à appliquer en cas d’infraction aux dispositions de l’article 111 et de la présente annexe et, le cas échéant, prennent les mesures nationales appropriées pour garantir l’application du présent règlement, et en informent la Commission.Appendice à l’annexe XIIGroupe de matières grasses | Dénominations de vente | Catégories de produits |Définitions | Description complémentaire de la catégorie comportant une indication du % de teneur en poids de matières grasses |A. Matières grasses laitières Les produits se présentant sous forme d’une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés exclusivement du lait et/ou de certains produits laitiers, pour lesquels la matière grasse est la partie valorisante essentielle. Toutefois, d’autres substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées, pour autant que ces substances ne soient pas utilisées en vue de remplacer, en tout ou en partie, un des constituants du lait. | 1. Beurre | Produit ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %. |2. Trois quarts beurre (*) | Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 60 % mais inférieure ou égale à 62 %. |3. Demi-beurre (**) | Produit ayant une teneur en matières grasses laitières supérieure ou égale à 39 % mais inférieure ou égale à 41 %. |4. Matière grasse laitière à tartiner X % | Produit dont la teneur en matières grasses laitières figure parmi les suivantes: – moins de 39 %, – supérieure à 41 %mais inférieure à 60 %, – supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |(*) correspondant en langue danoise à «smør 60». (**) correspondant en langue danoise à «smør 40». |Groupe de matières grasses | Dénominations de vente | Catégories de produits |Définitions | Description complémentaire de la catégorie comportant une indication du % de teneur en poids de matières grasses |B. Matières grasses Les produits se présentant sous forme d’une émulsion solide et malléable principalement du type eau dans la matière grasse, dérivés de matières grasses végétales et/ou animales solides et/ou liquides propres à la consommation humaine dont la teneur en matières grasses d’origine laitière n’excède pas 3 % de la teneur en matières grasses. | 1. Margarine | Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %. |2. Trois quarts margarine (*) | Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 60 % au moins et de 62 % au maximum. |3. Demi-margarine (**) | Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses de 39 % au moins et de 41 % au maximum. |4. Matière grasse à tartiner X % | Produit obtenu à partir de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes: – moins de 39 %, – supérieure à 41 %mais inférieure à 60 %, – supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |(*) correspondant en langue danoise à «margarine 60». (**) correspondant en langue danoise à «margarine 40». |Groupe de matières grasses | Dénominations de vente | Catégories de produits |Définitions | Description complémentaire de la catégorie comportant une indication du % de teneur en poids de matières grasses |C. Matières grasses composées de produits végétaux et/ou animaux | 1. Matière grasse composée | Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %. |2. Trois quarts matière grasse composée (*) | Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 60 % et de 62 % au maximum. |3. Demi-matière grasse composée (**) | Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 39 % et de 41 % au maximum. |4. Mélange de matières grasses à tartiner X % | Produit obtenu à partir d’un mélange de matières grasses d’origine végétale et/ou animale avec les teneurs en matières grasses suivantes: – moins de 39 %, – supérieure à 41 %mais inférieure à 60 %, – supérieure à 62 %mais inférieure à 80 %. |(*) correspondant en langue danoise à «blandingsprodukt 60». (**) correspondant en langue danoise à «blandingsprodukt 40». |Remarque: La composante en matières grasses laitières des produits mentionnés au présent appendice ne peut être modifiée que par un procédé physique.ANNEXE XIIIDESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES HUILES D’OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D’OLIVE visées à l’article 1131. HUILES D’OLIVE VIERGESHuiles obtenues à partir du fruit de l’olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d’autres procédés physiques, dans des conditions qui n’entraînent pas d’altération de l’huile, le fruit n’ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l’exclusion des huiles obtenues à l’aide de solvants ou d’adjuvants à action chimique ou biochimique, ou par des procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d’autre nature.Les huiles d’olive vierges relèvent exclusivement des catégories et dénominations suivantes:a) Huile d’olive vierge extraHuile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.b) Huile d’olive viergeHuile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.c) Huile d’olive lampanteHuile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g et/ou dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.2. HUILE D’OLIVE RAFFINÉEHuile d’olive obtenue par le raffinage d’huile d’olive vierge dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.3. HUILE D’OLIVE – COMPOSÉE D’HUILES D’OLIVE RAFFINÉES ET D’HUILES D’OLIVE VIERGESHuile d’olive obtenue par assemblage d’huile d’olive raffinée et d’huile d’olive vierge, autre que lampante, dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.4. HUILE DE GRIGNONS D’OLIVE BRUTEHuile obtenue à partir de grignons d’olive par traitement aux solvants ou par des procédés physiques, ou huile correspondant, à l’exception de certaines caractéristiques bien déterminées, à une huile d’olive lampante, à l’exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature, et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.5. HUILE DE GRIGNONS D’OLIVE RAFFINÉEHuile obtenue par le raffinage d’huile de grignons d’olive brute, dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 0,3 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles prévues pour cette catégorie.6. HUILE DE GRIGNONS D’OLIVEHuile obtenue par assemblage d’huile de grignons d’olive raffinée et d’huile d’olive vierge, autre que lampante, dont l’acidité libre, exprimée en acide oléique, ne peut être supérieure à 1 g pour 100 g et dont les autres caractéristiques sont conformes à celles définies pour cette catégorie.ANNEXE XIVDROIT D’IMPORTATION APPLICAB LE AUX PRODUITS DU SECTEUR DU RIZ visé aux articles 131 et 1331. Le droit à l’importation pour le riz décortiqué s’élève:a) à 30 EUR par tonne dans l’un des cas suivants:aa) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler n’atteignent pas la quantité de référence annuelle visée à l’article 131, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 %,bb) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation n’atteignent pas la quantité de référence partielle visée à l’article 131, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 %;b) à 42,5 EUR par tonne dans l’un des cas suivants:aa) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l’article 131, paragraphe 3, premier alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence annuelle augmentée de 15 %,bb) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l’article 131, paragraphe 3, deuxième alinéa, diminuée de 15 % et ne dépassent pas la même quantité de référence partielle augmentée de 15 %;c) à 65 EUR par tonne dans l’un des cas suivants:aa) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent la quantité de référence annuelle visée à l’article 131, paragraphe 3, premier alinéa, augmentée de 15 %,bb) lorsqu’il est constaté que les importations de riz décortiqué effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent la quantité de référence partielle visée à l’article 131, paragraphe 3, deuxième alinéa, augmentée de 15 %.2. Le droit à l’importation pour le riz semi-blanchi ou blanchi s’élève:a) à 175 EUR par tonne dans l’un des cas suivants:aa) lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler dépassent 387 743 tonnes,bb) lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation dépassent 182 239 tonnes;b) à 145 EUR par tonne dans l’un des cas suivants:aa) lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant toute la campagne de commercialisation venant de s’écouler ne dépassent pas 387 743 tonnes,bb) lorsqu’il est constaté que les importations de riz semi-blanchi et blanchi effectuées pendant les six premiers mois de la campagne de commercialisation ne dépassent pas 182 239 tonnes.ANNEXE XVVARIÉTÉS DE RIZ BASMATI visées à l’article 132Basmati 217Basmati 370Basmati 386Kernel (Basmati)Pusa BasmatiRanbir BasmatiSuper BasmatiTaraori Basmati (HBC-19)Type-3 (Dehradun).ANNEXE XVI ÉTATS VISÉS À L’ARTICLE 147, PARAGRAPHE 3, ET À L’ARTICLE 148, PARAGRAPHE 1, POINT B), AINSI QU’À LA PARTIE II, POINT 12, DE L’ANNEXE IIIBarbadeBelizeCôte d’IvoireRépublique du CongoFidjiGuyanaIndeJamaïqueKenyaMadagascarMalawiMauriceMozambiqueSaint-Christophe-et-Nevis — AnguillaSurinameSwazilandTanzanieTrinidad-et-TobagoOugandaZambieZimbabweANNEXE XVII LISTE DES MARCHANDISES visées à l’article 23, point a) ii), et à la partie III, chapitre III, section IIPartie I: CéréalesCode NC | Désignation des marchandises |ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |0403 10 | - - Yoghourts: |0403 10 51 à 0403 10 99 | - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |0403 90 | - autres: |0403 90 71 à 0403 90 99 | - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: |0710 40 00 | - Maïs doux |ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: |0711 90 30 | - - - Maïs doux |ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 |1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |1901 10 00 | - Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |1901 20 00 | - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 |1901 90 | - autres: |1901 90 11 à 1901 90 19 | - - Extraits de malt |- - autres: |1901 90 99 | - - - autres |ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |1902 11 00 | - - contenant des œufs |1902 19 | - - autres |ex 1902 20 | - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |- - autres: |1902 20 91 | - - - cuites |1902 20 99 | - - - autres |1902 30 | - Autres pâtes alimentaires |1902 40 | - Couscous |1903 00 00 | Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: |1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires |ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: |- autres: |2001 90 30 | - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |2001 90 40 | - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: |- Pommes de terre: |- - autres: |2004 10 91 | - - - sous forme de farines, semoules ou flocons |- Autres légumes et mélanges de légumes: |2004 90 10 | - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du n° 2006: |- Pommes de terre: |2005 20 10 | - - sous forme de farines, semoules ou flocons |2005 80 00 | - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |ex 2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs : |- autres, y compris les mélanges autres que ceux de la sous-position 2008 19: |- - autres: |- - - sans addition d’alcool: |- - - - sans addition de sucre: |2008 99 85 | - - - - - Maïs à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) |2008 99 91 | - - - - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |- - Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: |2101 12 98 | - - - autres |2101 20 | - Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |2101 20 98 | - - - autres |2101 30 | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |- - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |2101 30 19 | - - - autres |- - Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café: |2101 30 99 | - - - autres |ex 2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées: |- Levures vivantes: |2102 10 31 et 2102 10 39 | - - Levures de panification : |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |- autres: |- - autres: |2106 90 92 | - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule |2106 90 98 | - - - autres |2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009 |2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques |ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |- Whiskies: |2208 30 32 à 2208 30 88 | - - autres que whisky «Bourbon» |2208 50 | - Gin et genièvre |2208 60 | - Vodka |2208 70 | - Liqueurs |- autres: |- - autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d’une contenance: |- - - n’excédant pas 2 l: |2208 90 41 | - - - - Ouzo |- - - - autres: |- - - - - Eaux-de-vie: |- - - - - - autres: |2208 90 52 | - - - - - - - Korn |2208 90 54 | - - - - - - - Tequila |2208 90 56 | - - - - - - - autres |2208 90 69 | - - - - - Autres boissons spiritueuses |- - - excédant 2 l: |- - - - Eaux-de-vie: |2208 90 75 | - - - - - Tequila |2208 90 77 | - - - - - autres |2208 90 78 | - - - - Autres boissons spiritueuses |2905 43 00 | Mannitol |2905 44 | D-Glucitol (sorbitol) |ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |- - des types utilisés pour les industries des boissons: |- - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |- - - - autres: |3302 10 29 | - - - - - autres |3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidon ou de fécule, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés |ex 3809 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |3809 10 | - à base de matières amylacées |3824 60 | - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44 |Partie II: RizCode NC | Désignation des marchandises |ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |0403 10 | - Yoghourts: |0403 10 51 à 0403 10 99 | - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |0403 90 | - autres: |0403 90 71 à 0403 90 99 | - - aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |1704 90 51 à 1704 90 99 | - - autres |ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exception des marchandises des sous-positions 1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90 |ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |1901 10 00 | - Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |1901 20 00 | - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 |1901 90 | - autres: |1901 90 11 à 1901 90 19 | - - Extraits de malt |- - autres: |1901 90 99 | - - - autres |ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |1902 20 91 | - - - cuites |1902 20 99 | - - - autres |1902 30 | - Autres pâtes alimentaires |1902 40 90 | - - autres |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |1905 90 20 | - - Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires |ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: |- Pommes de terre: |- - autres: |2004 10 91 | - - - sous forme de farines, semoules ou flocons |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du n° 2006: |- Pommes de terre: |2005 20 10 | - - sous forme de farines, semoules ou flocons |ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |2101 12 | - - Préparations à base d’extraits, d’essences ou de concentrés ou à base de café: |2101 12 98 | - - - autres |2101 20 | - Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |2101 20 98 | - - - autres |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |- autres: |- - autres: |2106 90 92 | - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule |2106 90 98 | - - - autres |ex 3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, à l’exception des amidons de la sous-position 3505 10 50 |ex 3809 | Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |3809 10 | - à base de matières amylacées |Partie III: SucreCode NC | Désignation des marchandises |ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |0403 10 | – Yoghourts: |0403 10 51 à 0403 10 99 | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |0403 90 | – autres: |0403 90 71 à 0403 90 99 | – – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés: |0710 40 00 | – Maïs doux |ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état: |0711 90 | – Autres légumes; mélanges de légumes: |– – Légumes: |0711 90 30 | – – – Maïs doux |1702 50 00 | – Fructose chimiquement pur |ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l’exclusion de l’extrait de réglisse de la sous-position 1704 90 10 |1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |1901 10 00 | – Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |1901 20 00 | – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 |1901 90 | – autres: |– – autres: |1901 90 99 | – – – autres |ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |1902 20 | – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |– – autres: |1902 20 91 | – – – cuites |1902 20 99 | – – – autres |1902 30 | – Autres pâtes alimentaires |1902 40 | – Couscous |1902 40 90 | - - autres |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |1905 10 00 | - Pain croustillant dit Knäckebrot |1905 20 | - Pain d’épices |1905 31 | - - Biscuits additionnés d’édulcorants |1905 32 | - - Gaufres et gaufrettes |1905 40 | - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |1905 90 | - autres: |- - autres: |1905 90 45 | - - - Biscuits |1905 90 55 | - - - Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |- - - autres: |1905 90 60 | - - - - additionnés d’édulcorants |1905 90 90 | - - - - autres |ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique: |2001 90 | - autres: |2001 90 30 | - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |2001 90 40 | - - Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: |2004 10 | - Pommes de terre |- - autres |2004 10 91 | - - - sous forme de farines, semoules ou flocons |2004 90 | - Autres légumes et mélanges de légumes: |2004 90 10 | - - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du n° 2006: |2005 20 | - Pommes de terre: |2005 20 10 | - - sous forme de farines, semoules ou flocons |2005 80 00 | - Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |ex 2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |- Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |- - Préparations à base d’extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |2101 12 98 | - - - autres: |- Extraits, essences et concentrés de thé ou maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |- - Préparations |2101 20 98 | - - - autres |- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |- - Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |2101 30 19 | - - - autres |- - Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés torréfiés du café: |2101 30 99 | - - - autres |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |2106 90 | - autres: |2106 90 92 | - - - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule |2106 90 98 | - - - - - autres |2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du numéro 2009 |2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques |ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |2208 20 | - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins |2208 50 91 à 2208 50 99 | Genièvre |2208 70 | - Liqueurs |2208 90 41 à 2208 90 78 | - - autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses |2905 43 00 | - - Mannitol |2905 44 | - D-glucitol (sorbitol) |ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |3302 10 | - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons |- - des types utilisés pour les industries des boissons: |- - - Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |- - - - - autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol) |3302 10 29 | - - - - - autres |ex Chapitre 38 | Produits divers des industries chimiques |3824 60 | - Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44 |Partie IV: LaitCode NC | Désignation des marchandises |ex 0405 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner laitières; pâtes à tartiner laitières: |0405 20 | – Pâtes à tartiner laitières: |0405 20 10 | – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %: |0405 20 30 | – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n’excédant pas 75 % |ex 1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516: |1517 10 | – Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide: |1517 10 10 | – – contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait |1517 90 | – autres: |1517 90 10 | – – contenant en poids plus de 10 % mais pas plus de 15 % de matières grasses provenant du lait |ex 1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |ex 1704 90 | – autres, à l’exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières |ex 1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exclusion de la poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose de la sous-position 1806 10 |ex 1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |1901 10 00 | – Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |1901 20 00 | – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 |1901 90 | – autres: |– – autres: |1901 90 99 | – – – autres |ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |1902 19 | – – autres |1902 20 | – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |– – autres: |1902 20 91 | – – – cuites |1902 20 99 | – – – autres |1902 30 | – Autres pâtes alimentaires |1902 40 | – Couscous |1902 40 90 | – – autres |1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |ex1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |1905 10 00 | Pain croustillant dit Knäckebrot |1905 20 | – Pain d’épices |– Biscuits additionnés d’édulcorants; gaufres et gaufrettes: |1905 31 | – – Biscuits additionnés d’édulcorants |1905 32 | – – Gaufres et gaufrettes |1905 40 | – Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |1905 90 | – autres: |– – autres: |(…) | (…) |1905 90 45 | – – – Biscuits |1905 90 55 | – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |– –– autres |1905 90 60 | – – – – additionnés d’édulcorants |1905 90 90 | – – – – autres |ex 2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: |2004 10 | – Pommes de terre: |– – autres: |2004 10 91 | – – – sous forme de farines, semoules ou flocons |ex 2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du n° 2006: |2005 20 | – Pommes de terre: |2005 20 10 | – –sous forme de farines, semoules ou flocons |2105 00 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |ex 2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |2106 90 | – autres: |– – autres: |2106 90 92 | – – – ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule |2106 90 98 | – – – autres |ex 2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 2009 |2202 90 | – autres: |– – autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404: |2202 90 91 | – – – moins de 0,2 % |2202 90 95 | – – – 0,2 % ou plus mais moins de 2 % |2202 90 99 | – – – 2 % ou plus |ex 2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |2208 70 | – Liqueurs |2208 90 | – autres: |– – autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d’une contenance: |– – – n’excédant pas 2 l: |– – – – autres: |2208 90 69 | – – – – – Autres boissons spiritueuses |– – – excédant 2 l: |2208 90 78 | – – – – Autres boissons spiritueuses |ex 3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières pour l’industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |3302 10 | – des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |– – des types utilisés pour les industries des boissons: |3302 10 29 | – – – – – autres |3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséines |ex 3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur la matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |3502 20 | – Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: |– – autres: |3502 20 91 | – – – séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) |3502 20 99 | – – – autres |Partie V: ŒufsCode NC | Désignation des marchandises |ex 0403 10 51 à ex 0403 10 99 ex 0403 90 71 à ex 0403 90 99 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |ex 1901 | Préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404 contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |1902 11 00 | – – contenant des œufs |ex 1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du cacao |ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |1905 20 | -– Pain d’épices |1905 31 | -– Biscuits additionnés d’édulcorants |1905 32 | -– Gaufres et gaufrettes |1905 40 | -– Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |1905 90 | -– autres, à l’exclusion des produits relevant des sous-positions 1905 90 10 à 1905 90 30 |ex 2105 00 | Glaces de consommation, contenant du cacao |2208 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |2208 70 | -– Liqueurs |3502 | Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant en poids calculé sur la matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |3502 11 90 | -– -– -– autre ovalbumine séchée |3502 19 90 | -– -– -– autre ovalbumine |ANNEXE XVIIITABLEAUX DE CORRESPONDANCE visés à l’article 1961. RÈGLEMENT (CEE) N° 234/68Règlement (CEE) n° 234/68 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point m) |Article 2 | Article 51 |Articles 3, 4 et 5 | Article 109 |Article 6 | – |Article 7 | Article 166 |Article 8 | Partie III, Chapitre II, Section I |Article 9 | Article 129 |Article 10, paragraphe 1 | Article 123 |Article 10, paragraphe 2 | Article 122 |Article 10 bis | Article 153 |Article 11 | Article 172 |Article 12 | – |Article 13 | Article 188 |Article 14 | Article 188 |Article 15 | – |Article 16 | – |Article 17 | – |Article 18 | – |2. RÈGLEMENT (CEE) N° 827/68Règlement (CEE) n° 827/68 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point u) |Article 2, paragraphe 1 | Article 129 |Article 2, paragraphe 2 | Article 123 |Article 2, paragraphe 3 | Article 122 |Article 3 | Article 153 |Article 4 | – |Article 5, premier paragraphe | Article 172 |Article 5, second paragraphe | Article 175, paragraphe 1 |Article 6 | Article 188 |Article 7 | – |Article 8 | – |Article 9 | – |3. RÈGLEMENT (CEE) N° 2729/75Règlement (CEE) n° 2729/75 | Présent règlement |Article 1er | Article 143 |Article 2, paragraphe 1 | Article 144 |Article 2, paragraphe 2 | Article 145 |Article 3 | Article 146 |4. RÈGLEMENT (CEE) N° 2759/75Règlement (CEE) n° 2759/75 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point q) |Article 2 | Article 51 |Article 3, premier paragraphe, premier tiret | Article 28, paragraphe 1, point f) |Article 3, premier paragraphe, deuxième tiret et deuxième et troisième paragraphes | – |Article 4, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1, point f) |Article 4, paragraphe 2 | Article 34 |Article 4, paragraphe 5 | Article 39 |Article 4, paragraphe 6, premier tiret | Article 34, paragraphe 1 |Article 4, paragraphe 6, deuxième tiret | Article 34, paragraphe 2 |Article 4, paragraphe 6, troisième tiret | Article 40 |Article 5 | – |Article 6 | – |Article 7, paragraphe 1 | – |Article 7, paragraphe 2 | Article 40 |Article 8, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155, paragraphe 1 |Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 8, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 9 | Article 129 |Article 10, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 135 |Article 10, paragraphe 4 | Article 137 |Article 11, paragraphes1, 2 et 3 | Article 138 |Article 11, paragraphe 4 | Article 142 |Article 12 | Article 179, point b) |Article 13, paragraphe 1 | Article 156, paragraphe 1 |Article 13, paragraphe 2 | Article 157 |Article 13, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 13, paragraphe 5 | Article 163 |Article 13, paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 | Article 160 |Article 13, paragraphe 11 | Article 162 |Article 13, paragraphe 12 | Article 163 |Article 14 | Articles 154 et 167 |Article 15, paragraphe 1 | Article 123 |Article 15, paragraphe 2 | Article 122 |Article 16 | Article 153 |Article 19 | – |Article 20, paragraphe 1 | Article 41 |Article 20, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 43 |Article 21 | Article 172 |Article 22 | Article 185 |Article 24 | Article 188 |Article 25 | – |Article 26 | – |Article 27 | – |5. RÈGLEMENT (CEE) N° 2771/75Règlement (CEE) n° 2771/75 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, point s) |Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 |Article 2, paragraphe 1 | Article 51 |Article 2, paragraphe 2 | Article 109 |Article 3, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155 |Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 4 | Article 129 |Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 135 |Article 5, paragraphe 4 | Article 137 |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 6, paragraphe 4 | Articles 139 et 142 |Article 7 | Article 179, point b) |Article 8, paragraphe 1 | Article 156, paragraphe 1 |Article 8, paragraphe 2 | Article 157 |Article 8, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 8, paragraphe 5 | Article 163 |Article 8, paragraphes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 | Article 160 |Article 8, paragraphe 12 | Article 162 |Article 8, paragraphe 13 | Article 163 |Article 9 | Article 154 |Article 10, paragraphe 1 | Article 123 |Article 10, paragraphe 2 | Article 122 |Article 11 | Article 153 |Article 13 | – |Article 14, paragraphe 1 | Article 41 |Article 14, paragraphes 2 et 3 | Article 43 |Article 15 | Article 185 |Articles 16 et 17 | Article 188 |Article 18 | – |Article 19 | Article 172 |Article 20 | – |Article 21 | – |6. RÈGLEMENT (CEE) N° 2777/75Règlement (CEE) n° 2777/75 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, point t) |Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 |Article 2, paragraphe 1 | Article 51 |Article 2, paragraphe 2 | Article 109 |Article 3, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155 |Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 3, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 4 | Article 129 |Article 5, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 135 |Article 5, paragraphe 4 | Article 137 |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 6, paragraphe 4 | Articles 139 et 142 |Article 7 | Article 179, point b) |Article 8, paragraphe 1 | Article 156, paragraphe 1 |Article 8, paragraphe 2 | Article 157 |Article 8, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 8, paragraphe 5 | Article 163 |Article 8, paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 | Article 160 |Article 8, paragraphe 11 | Article 162 |Article 8, paragraphe 12 | Article 163 |Article 9 | Articles 154 et 167 |Article 10, paragraphe 1 | Article 123 |Article 10, paragraphe 2 | Article 122 |Article 11 | Article 153 |Article 13 | – |Article 14, paragraphe 1 | Article 41 |Article 14, paragraphes 2 et 3 | Article 43 |Article 15 | Article 185 |Articles 16 et 17 | Article 188 |Article 18 | – |Article 19 | Article 172 |Article 20 | – |Article 21 | – |7. RÈGLEMENT (CEE) N° 707/76Règlement (CEE) n° 707/76 | Présent règlement |Article 1er | Article 117 |Articles 2 et 3 | Article 121 |8. RÈGLEMENT (CEE) N° 1055/77Règlement (CEE) n° 1055/77 | Présent règlement |Article 1er | Article 36, paragraphes 1, 2, 3 et 4 |Article 2 | Article 36, paragraphe 5 |Article 3 | Article 36, paragraphes 6 et 7 |Article 4 | Article 40 |Article 5 | Article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa |9. RÈGLEMENT (CEE) N° 2931/79Règlement (CEE) n° 2931/79 | Présent règlement |Article 1er | Article 165 |10. RÈGLEMENT (CEE) N° 1898/87Règlement (CEE) n° 1898/87 | Présent règlement |Article 1er | Article 110, paragraphe 1 en liaison avec l'annexe X, point I |Article 2 | Article 110, paragraphe 1 en liaison avec l'annexe X, point II |Article 3 | Article 110, paragraphe 1 en liaison avec l'annexe X, point III |Article 4, paragraphes 1 et 3 | Article 110, paragraphe 1 en liaison avec l'annexe X, point IV |Article 4, paragraphe 2 | Article 116 |11. RÈGLEMENT (CEE) N° 3730/87Règlement (CEE) n° 3730/87 | Présent règlement |Article 1er | Article 24, paragraphe 1 |Article 2 | Article 24, paragraphe 2 |Article 3 | Article 24, paragraphe 3 |Article 4 | Article 24, paragraphe 4 |Article 5 | – |Article 6 | Article 40 |12. RÈGLEMENT (CEE) N° 2204/90Règlement (CEE) n° 2204/90 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 114 |Article 1er, paragraphe 2 | Article 116, point g) |Article 2 | Article 114 en liaison avec l'annexe III, partie V, point 2 |Article 3, paragraphe 1 | Articles 116, point g) et 187 |Article 3, paragraphe 2 | Articles 185 et 187 |Article 4 | – |Article 5 | Article 116 |13. RÈGLEMENT (CEE) N° 2075/92Règlement (CEE) n° 2075/92 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point n) |Article 13 | Article 101, paragraphes 1 et 2 |Article 14 bis | Article 101, paragraphe 3 |Article 15 | Article 129 |Article 16, paragraphe 1 | Article 123 |Article 16, paragraphe 2 | Article 122 |Article 16 bis | Article 153 |Article 17 | Article 187 |Article 18 | Article 172 |Article 20 | – |Article 21 | Article 185 |Articles 22 et 23 | Article 188 |Article 24 | – |14. RÈGLEMENT (CEE) N° 2077/92Règlement (CEE) n° 2077/92 | Présent règlement |Articles 1er et 2 | Article 118 |Articles 3, 4, 5 et 6 | Article 121 |Article 7 | Article 170 |Article 8 | Article 171 |Article 9 | Article 121 |Article 10 | Article 120 |Articles 11 et 12 | Article 121 |15. RÈGLEMENT (CEE) N° 404/93Règlement (CEE) n° 404/93 | Présent règlement |Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphe 1, point k) |Article 1er , paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 1, point a) |Article 2 | Article 109, paragraphes 1 et 2 |Article 3 | Article 109, paragraphe 3 |Article 4 | Articles 116 et 187 |Article 15, paragraphe 1 | Article 129 |Article 15, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 135 |Article 15, paragraphe 5 | Article 137 |Article 21 | Article 122 |Article 22 | Article 123 |Article 23 | Article 153 |Article 24 | Article 172 |Article 27 | Article 188 |Article 28 | – |Article 29 | Article 185 |16. RÈGLEMENT (CE) N° 2991/94Règlement (CE) n° 2991/94 | Présent règlement |Article 1er | Article 111 |Article 2 | Article111 en liaison avec l'annexe XII, point I |Article 3 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point II |Article 4 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point III, paragraphe 1 |Article 5 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point III, paragraphes 2 et 3 |Article 6 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point IV |Article 7 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point V |Article 8 | Article 116 |Article 9 | – |Article 10 | Article 111 en liaison avec l'annexe XII, point VI |17. RÈGLEMENT (CE) N° 2200/96Règlement (CE) n° 2200/96 | Présent règlement |Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphe 1, point i) |Article 1er, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 2 |Article 43 | Article 172 |Article 44 | Article 185 |Article 46 | Article 188 |Article 47 | – |Article 48 | – |Article 52 | Article 183 |18. RÈGLEMENT (CE) N° 2201/96Règlement (CE) n° 2201/96 | Présent règlement |Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphe 1, point j) |Article 1er, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 2 |Article 23 | Article 172 |Article 26 | – |Article 27 | Article 185 |Article 29 | Article 188 |Article 30 | – |19. RÈGLEMENT (CE) N° 2597/97Règlement (CE) n° 2597/97 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 110, paragraphe 2 |Article 1er, paragraphe 2 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point I |Article 2 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point II |Article 3 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point III, paragraphes 1 et 2 |Article 4 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point III, paragraphe 3 |Article 5 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point IV |Article 6 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point V |Article 7, paragraphe 1 | Article 110, paragraphe 2 en liaison avec l'annexe XI, point VI |Article 7, paragraphe 2 | Article 116 |20. RÈGLEMENT (CE) N° 1254/1999Règlement (CE) n° 1254/1999 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, point o) |Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 1 |Article 2 | Article 51 |Article 26, paragraphe 1 | Article 31 |Article 26, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1, point d) |Article 26, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1, point c) |Article 26, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 2 |Article 26, paragraphe 5 | Article 40 |Article 27, paragraphe 1 | Articles 6, 9, point d), 13 et 40, point a) |Article 27, paragraphe 2 | Article 19, paragraphe 2 |Article 27, paragraphe 3 | Articles 19, paragraphe 1, 37 et 40, point d) |Article 27, paragraphe 4 | Article 40 |Article 27, paragraphe 5 | Article 189, deuxième paragraphe, point a) |Article 28 | Articles 22 et 40, point d) |Article 29, paragraphe 1, premier alinéa | Article 124 |Article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 124 et 155 |Article 29, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 29, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 30 | Article 129 |Article 31 | Article 135 |Article 32, paragraphe 1, premier alinéa et paragraphes 2 et 3 | Article 138 |Article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 140, paragraphe 1 |Article 32, paragraphe 4 | Article 142 |Article 33, paragraphe 1 | Article 156, paragraphe 1 |Article 33, paragraphe 2 | Article 157 |Article 33, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 33, paragraphe 5 | Article 163 |Article 33, paragraphes 6 , 7, 8 et 9, premier alinéa | Article 160 |Article 33, paragraphe 9, deuxième alinéa | Article 161 |Article 33, paragraphe 10 | Article 160, paragraphe 7 |Article 33, paragraphe 11 | Article 162 |Article 33, paragraphe 12 | Article 163 |Article 34 | Articles 154 et 167 |Article 35, paragraphe 1 | Article 123 |Article 35, paragraphe 2 | Article 122 |Article 36 | Article 153 |Article 37 | Article 39 |Article 38 | Article 179, point a) |Article 39, paragraphe 1 | Article 41 |Article 39, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 43 |Article 40 | Article 172 |Article 41 | Article 185 |Articles 42 et 43 | Article 188 |Article 44 | – |Article 45 | Article 183 |Articles 46, 47, 48 et 49 | – |Article 50, premier tiret | – |Article 50, deuxième tiret | Article 184 |21. RÈGLEMENT (CE) N° 1255/1999Règlement (CE) n° 1255/1999 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point p) |Article 2 | Article 3, paragraphe 1, points c) et v) |Article 3, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1, point e) |Article 3, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 2 |Article 5 | – |Article 6, paragraphe 1, premier alinéa | Article 14, paragraphe 1 |Article 6, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéa | Article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa |Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa | Article 14, paragraphe 2, premier alinéa |Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a), premier tiret | Article 9, point e) |Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a), deuxième et troisième tirets et point b) | Article 9 en liaison avec l'article 40, point a) |Article 6, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéa | Article 9 en liaison avec l'article 40, point a) |Article 6, paragraphe 3, premier alinéa | Article 25, point a) |Article 6, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéa | Article 26 |Article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa | Article 40, point c), i) |Article 6, paragraphe 3, cinquième alinéa | Article 40, point c), iii) |Article 6, paragraphe 4, premier alinéa et deuxième alinéa, première phrase | Articles 22 et 40, point d) |Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième phrase | Article 40, point c), iii) |Article 6, paragraphe 5 | – |Article 6, paragraphe 6 | Article 5, paragraphe 2, points b) et d) |Article 7, paragraphe, premier alinéa | Articles 9, point f),15, premier paragraphe, et 40, point a) |Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 21, deuxième alinéa |Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 21, premier alinéa et 40, point a) |Article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa | Articles 38 et 40, point i) |Article 7, paragraphe 2 | Article 15, deuxième alinéa |Article 7, paragraphe 3, premier alinéa | Articles 28, paragraphe 1, point d), 32 et 40, point a) |Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 28, paragraphe 2 |Article 7, paragraphe 3, troisième alinéa | Article 40, point c), i) et iii) |Article 7, paragraphe 4 | Articles 22 et 40, point d) |Article 7, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 2, point c) |Article 8, paragraphe 1 | Article 25, point b) |Article 8, paragraphes 2 et 3 | Articles 27 et 40, point c), i) et iii) |Article 9, paragraphe 1 | Articles 28, paragraphe 1, point e) et 33, paragraphe 1 |Article 9, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 2 |Article 9, paragraphe 3 | Article 40, point c), iii) |Article 9, paragraphe 4 | Article 33, paragraphe 2 |Article 10, point a) | Article 14, paragraphe 3 et Article 40 |Article 10, point b) | Articles 26, deuxième paragraphe, 27 premier paragraphe et 28, paragraphe 2 |Article 10, point c) | Article 40 |Article 11 | Article 96 |Article 12 | Article 97 |Article 13 | Article 98 |Article 14 | Article 99 |Article 15 | Articles 96, 97, 98 et 99 |Article 26, paragraphe 1 | Articles 124 et 155 |Article 26, paragraphe 2, premier alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 26, paragraphe 2, deuxième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 26, paragraphe 3 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 27 | Article 129 |Article 28 | Article 135 |Article 29, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 29, paragraphe 4 | Articles 139 et 142 |Article 30 | Article 164 |Article 31, paragraphe 1 | Article 156, paragraphes 1 et 2 |Article 31, paragraphe 2 | Article 157 |Article 31, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 31, paragraphe 5 | Article 163 |Article 31, paragraphes 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 | Article 160 |Article 31, paragraphe 13 | Article 162 |Article 31, paragraphe 14 | Article 163 |Article 32 | Article 154 |Article 33, paragraphe 1 | Article 123 |Article 33, paragraphe 2 | Article 122 |Article 34 | Article 180 |Article 35 | Article 153 |Article 36, paragraphe 1 | Article 41 |Article 36, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 43 |Article 37 | Article 172 |Article 38 | Article 173 |Article 39 | Article 176 |Article 40 | Article 185 |Articles 41 et 42 | Article 188 |Article 43 | – |Article 44 | – |Article 45 | Article 183 |Article 46 | – |Article 47, premier tiret | – |Article 47, deuxième tiret | Article 184 |22. RÈGLEMENT (CE) N° 2250/1999Règlement (CE) n° 2250/1999 | Présent règlement |Article 1 | Article 2, paragraphe 1 en liaison avec l'annexe III, partie V, point I, paragraphe 1 |23. RÈGLEMENT (CE) N° 1493/1999Règlement (CE) n° 1493/1999 | Présent règlement |Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er, paragraphe 1, point l) |Article 1er, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 1, point d) |Article 71, paragraphe 1 | Article 172 |Article 71, paragraphe 2 | Article 174 |Article 73 | Article 185 |Articles 74 et 75 | Article 188 |Article 76 | – |Article 77 | – |24. RÈGLEMENT (CE) N° 1673/2000Règlement (CE) n° 1673/2000 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, point h) |Article 1er, paragraphe 2, point a) | Article 2, paragraphe 2, point a) |Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 88, paragraphe 2 |Article 1er, paragraphe 3 | – |Article 2, paragraphe 1 | Article 88, paragraphe 1 |Article 2, paragraphe 2 | Article 186 |Article 2, paragraphes 3 et 4 | Article 89 |Article 2, paragraphe 5 | Article 90 |Article 3, paragraphes 1 et 3 | Article 91 |Article 3, paragraphes 2, 4 et 5 | – |Article 4 | – |Article 5 | Article 151 |Article 6 | Article 122 |Article 7 | Article 153 |Article 8 | Article 172 |Article 9, premier paragraphe | Article 92 |Article 9, deuxième paragraphe | Article 187 |Article 10 | Article 188 |Article 11 | Article 183 |Article 12 | – |Article 13 | – |Article 14, premier tiret | – |Article 14, deuxième tiret | Article 184 |Article 15 | – |25. RÈGLEMENT (CE) N° 2529/2001Règlement (CE) n° 2529/2001 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point r) |Article 2 | Article 51 |Article 12 | Articles 28, paragraphe 1, point g) et 35 |Article 13, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155 |Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 126 et 155, paragraphe 2 |Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa | Articles 127 et 155, paragraphe 2 |Article 13, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 14 | Article 129 |Article 15 | Article 135 |Article 16, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 16, paragraphe 4, points a) et b) | Article 139 |Article 16, paragraphe 4, points c), d) et e) | Article 142 |Article 17 | Articles 154 et167 |Article 18, paragraphe 1 | Article 122 |Article 18, paragraphe 2 | Article 121 |Article 19 | Article 153 |Article 20 | Article 39 |Article 21 | Article 179, point a) |Article 22, paragraphe 1 | Article 41 |Article 22, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 43 |Article 23 | Article 172 |Article 24 | Article 185 |Article 25 | Article 188 |Article 26 | Article 184 |Article 27 | Article 183 |Article 28 | – |Article 29 | – |Article 30 | – |26. RÈGLEMENT (CE) N° 670/2003Règlement (CE) n° 670/2003 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 3, point a) |Article 2 | Article 115 |Article 3 | Article 182 |Article 4, paragraphe 1 | Articles 124 et155 |Article 4, paragraphe 2 | Articles 125, 126 et 155, paragraphe 2 |Article 4, paragraphe 3 | Articles 127 et 155, paragraphe 2 |Article 4, paragraphe 4 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 5 | Article 129 |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 6, paragraphe 4 | Articles 139 et 142 |Article 7 | Article 154 |Article 8, paragraphe 1 | Article 123 |Article 8, paragraphe 2 | Article 122 |Article 9 | Article 153 |Article 10, paragraphe 1 | Article 172 |Article 10, paragraphes 2 et 3 | Article 175, paragraphe 4 |Article 11 | Article 185 |Article 12 | Article 188 |Article 13 | – |Article 14 | – |Article 15, point a) | – |Article 15, point b) | Article 184 |27. RÈGLEMENT (CE) N° 1784/2003Règlement (CE) n° 1784/2003 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point a) |Article 2 | Article 3, paragraphe 1, point c), i) |Article 3 | – |Article 4, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1, point a) |Article 4, paragraphe 2 | Article 40, point a) |Article 4, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 1, point a) |Article 4, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 2 |Article 5, paragraphe 1 | Articles 5, paragraphe 2, point a), 9, point a) et 40, point a) |Article 5, paragraphe 2 | Article 10 |Article 5, paragraphe 3 | Article 16 |Article 6, point a) | Articles 38 et 40, i) |Article 6, point b) | Article 40, point a) |Article 6, point c) | Article 40, point b) |Article 6, point d) | Article 40, point c) |Article 6, point e) | Article 40, point d) |Article 7 | Article 44 |Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 93 |Article 8, paragraphe 3 | Article 95 |Article 9, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155 |Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 9, paragraphe 2 | Articles 128 et155, paragraphe 3 |Article 10, paragraphe 1 | Article 129 |Article 10, paragraphes 2 et 3 | Article 130 |Article 10, paragraphe 4 | Article 137 |Article 11 | Article 135 |Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 138 |Article 12, paragraphe 4, premier alinéa | Articles 139 et 142 |Article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa | Article 140, paragraphe 2 |Article 13, paragraphe 1 | Article 156, paragraphes 1 et 2 |Article 13, paragraphe 2 | Article 157 |Article 13, paragraphe 3 | Article 158 |Article 14 | Article 160 |Article 15, paragraphes 1 et 3 | Article 159 |Article 15, paragraphe 2 | Article 158, paragraphe 4 |Article 15, paragraphe 4 | Article 158, paragraphe 2 et article 163 |Article 16 | Article 156, paragraphe 3 |Article 17 | Article 162 |Article 18 | Article 163 |Article 19 | Articles 154 et 167 |Article 20, paragraphe 1 | Article 123 |Article 20, paragraphe 2 | Article 122 |Article 21 | Article 180 |Article 22 | Article 153 |Article 23 | Article 172 |Article 24 | Article 185 |Article 25 | Article 188 |Article 26 | – |Article 27 | Article 184 |Article 28 | Article 183 |Article 29 | – |Article 30 | – |28. RÈGLEMENT (CE) N° 1785/2003Règlement (CE) n° 1785/2003 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point b) |Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |Article 2, paragraphe 2 | Article 4 |Article 3 | Article 3, paragraphe 1, point e) |Article 4 | – |Article 6, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1, point b) |Article 6, paragraphe 2, première phrase | Article 40, point a) |Article 6, paragraphe 2, deuxième et troisième phrase | Articles 38 et 40, point i) |Article 6, paragraphe 3 | Article 40, points a) et i) |Article 7, paragraphe 1 | Articles 9, point b) et 11 |Article 7, paragraphe 2 | Articles 17 et 40, point b) |Article 7, paragraphe 3 | Articles 22 et 40, point d) |Article 7, paragraphes 4 et 5 | Article 40 |Article 8 | Article 45 |Article 9 | Article 185 |Article 10, paragraphe 1, premier alinéa | Articles 124 et 155 |Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 10, paragraphe 1, troisième alinéa | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 10, paragraphe 1 bis | Article 124 |Article 10, paragraphe 2 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 11, paragraphe 1 | Article 129 |Article 11, paragraphe 4 | Article 137 |Article 11 bis | Article 131 |Article 11 ter | Article 132 |Article 11 quater | Article 133 |Article 11 quinquies | Article 134 |Article 12 | Article 135 |Article 13, paragraphes 1–3 | Article 138 |Article 13, paragraphe 4 | Article 142 |Article 14, paragraphe 1 | Article 156, paragraphes 1 et 2 |Article 14, paragraphe 2 | Article 157 |Article 14, paragraphes 3 et 4 | Article 158 |Article 15 | Article 160 |Article 16 | Article 158, paragraphe 4 |Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, point a) | Article 160, paragraphe 7 |Article 17, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c) | Article 160, paragraphe 6 |Article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 163 |Article 17, paragraphe 2 | Article 160, paragraphe 7 |Article 18 | Article 162 |Article 19 | Article 163 |Article 20 | Articles 154 et 167 |Article 21, paragraphe 1 | Article 123 |Article 21, paragraphe 2 | Article 122 |Article 22 | Article 180 |Article 23 | Article 153 |Article 24 | Article 172 |Article 25 | Article 185 |Article 26 | Article 188 |Article 27 | – |Article 28 | Article 184 |Article 29 | Article 183 |Article 30 | – |Article 31 | – |Article 32 | – |29. RÈGLEMENT (CE) N° 1786/2003Règlement (CE) n° 1786/2003 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point d) |Article 2 | Article 3, paragraphe 1, points b) et i) |Article 3 | – |Article 4, paragraphe 1 | Article 83, paragraphe 1 |Article 4, paragraphe 2 | Article 85, paragraphe 1 |Article 5 | Article 86 |Article 6 | Article 85, paragraphe 2 |Article 7 | Article 84 |Article 8 | Article 185 |Article 9, premier paragraphe | Article 83, paragraphe 2 |Article 9, deuxième paragraphe | Article 87, point i) |Article 10, points a) et b) | Article 87, point b) |Article 10, point c) | Articles 83, paragraphe 1, point a) et 87, point e) |Article 11 | Article 87, point a) |Article 12 | Article 87, point g) |Article 13 | Article 187 |Article 14 | Article 129 |Article 15, paragraphe 1 | Article 123 |Article 15, paragraphe 2 | Article 122 |Article 16 | Article 153 |Article 17 | Article 172 |Article 18 | Article 188 |Article 19 | – |Article 20, point a) | Article 87 |Article 20, point b) | Article 187 |Article 20, point c) | Article 87, point c) |Article 20, point d) | Article 87, point f) |Article 20, point e) | Article 87, point d) |Article 20, point f) | Article 187 |Article 20, point g) | Article 87, point g) |Article 20, point h) | Article 87, point h) |Article 21 | – |Article 22 | Article 185 |Article 23 | Article 177, paragraphe 1 |Article 24 | Article 183 |Article 25 | – |30. RÈGLEMENT (CE) N° 1788/2003Règlement (CE) n° 1788/2003 | Présent règlement |Article 1er | Articles 63 et 75, paragraphe 1, premier alinéa |Article 2 | Article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa |Article 3 | Article 75, paragraphes 2, 3 et 4 |Article 4 | Article 76 |Article 5 | Article 62 |Article 6 | Article 64 |Article 7 | Article 65 |Article 8 | Article 66 |Article 9 | Article 67 |Article 10 | Article 77 |Article 11 | Article 78 |Article 12 | Article 80 |Article 13 | Article 81 |Article 14 | Article 68 |Article 15 | Article 69 |Article 16 | Article 70 |Article 17 | Article 71 |Article 18 | Article 72 |Article 19 | Article 73 |Article 20 | Article 74 |Article 21 | Article 79 |Article 22 | – |Article 23 | Article 188 |Article 24 | Article 82 |Article 25 | – |Article 26 | – |31. RÈGLEMENT (CE) N° 797/2004Règlement (CE) n° 797/2004 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 102, paragraphe 1 |Article 1er, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 3, point b) |Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase | Article 172 |Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase et deuxième alinéa | Article 102, paragraphe 2 |Article 2 | Article 103 |Article 3 | Article 104 |Article 4, paragraphe 1 | Article 183 |Article 4, paragraphes 2 et 3 | Article 105 |Article 5 | Article 106 |Article 6 | Article 188 |Article 7 | Article 177, paragraphe 2 |Article 8 | – |32. RÈGLEMENT (CE) N° 865/2004Règlement (CE) n° 865/2004 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point g) |Article 2 | Article 3, paragraphe 1, point c) |Article 3 | – |Article 4 | Article 113 |Article 5, paragraphe 1 | Article 109 |Article 5, paragraphe 2 | Article 187 |Article 5, paragraphe 3 | Article 116, point f) |Article 6 | Articles 28 et 30 |Article 7, paragraphe 1 | Article 119 |Article 7, paragraphe 2 | Article 118 |Article 8 | Article 100 |Article 9, point a) | Article 121 |Article 9, points b) et c) | Article 100, paragraphe 2, troisième alinéa |Article 9, point d) | Article 187 |Article 9, point e) | Article 121 |Article 10, paragraphe 1, premier alinéa | Article 124 |Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 125 |Article 10, paragraphe 2 | Articles 126 et 127 |Article 10, paragraphe 3 | Article 155 |Article 10, paragraphe 4 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 11, paragraphe 1 | Article 129 |Article 11, paragraphe 2 | Article 179, point b) |Article 12, paragraphe 1 | Article 123 |Article 12, paragraphe 2 | Article 122 |Article 13 | Article 154 |Article 14 | Article 153 |Article 15 | Article 172 |Article 16 | – |Article 17 | Article 185 |Article 18 | Article 188 |Article 19 | Article 184 |Article 20 | Article 183 |Article 24 | – |Article 25 | – |33. RÈGLEMENT (CE) N° 1947/2005Règlement (CE) n° 1947/2005 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point e) |Article 2 | Article 3, paragraphe 1, point c) |Article 3 | – |Article 4, paragraphe 1 | Article 124 |Article 4, paragraphe 2 | Article 125 |Article 4, paragraphe 3 | Articles 126 et 127 |Article 5 | Article 129 |Article 6, paragraphe 1 | Article 123 |Article 6, paragraphe 2 | Article 122 |Article 7 | Article 153 |Article 8, paragraphe 1 | Article 172 |Article 8, paragraphe 2 | Article 175, paragraphe 2 |Article 9 | Article 185 |Article 10 | Article 188 |Article 11 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 12 | – |34. RÈGLEMENT (CE) N° 1952/2005Règlement (CE) n° 1952/2005 | Présent règlement |Article 1er | Article 1er, paragraphe 1, point f) |Article 2 | Article 2, paragraphe 1 |Article 3 | – |Article 4 | Article 112, paragraphes 1, 2 et 3 |Article 5 | Article 112, paragraphes 4 et 5 |Article 6 | Article 117 |Article 7 | Article 121 |Article 8 | Article 129 |Article 9 | Article 152 |Article 10, paragraphe 1 | Article 123 |Article 10, paragraphe 2 | Article 122 |Article 11 | Article 153 |Article 12 | Article 172 |Article 13 | – |Article 14 | Article 178, paragraphes 1, 2 et 3 |Article 15 | Article 185 |Article 16 | Article 188 |Article 17, premier tiret | Article 116, point e) |Article 17, deuxième tiret | Article 121 |Article 17, troisième tiret | Article 121 |Article 17, quatrième tiret | Article 178, paragraphe 4 |Article 17, cinquième tiret | Article 185 |Article 18 | – |Article 19 | – |35. RÈGLEMENT (CE) N° 318/2006Règlement (CE) n° 318/2006 | Présent règlement |Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1, point c) |Article 1er, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 1, point f) |Article 2 | Article 2, paragraphe 1 |Article 3 | Article 7, paragraphe 1, point c) |Article 4 | Article 8 |Article 5 | Article 46 |Article 6 | Article 47 |Article 7 | Article 53 |Article 8 | – |Article 9 | Article 55 |Article 10 | Article 56 |Article 11 | Article 57 |Article 12 | Article 58 |Article 13 | Article 59 |Article 14 | Article 60 |Article 15 | Article 61 |Article 16 | Article 48 |Article 17 | Article 54 |Article 18, paragraphe 1 | Articles 28, point a) et 29, paragraphe 1 |Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret | Articles 9, point c) et 12, paragraphe 1 |Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret | Article 40, point c), i) |Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa | Article 18 |Article 18, paragraphe 3 | Article 23 |Article 19 | Article 49 |Article 20 | Article 12, paragraphe 2, article 29, paragraphe 2, article 49, paragraphe 5 et article 60, paragraphe 5 |Article 21 | Article 123 |Article 22 | Article 122 |Article 23, paragraphe 1 | Articles 124 et155 |Article 23, paragraphe 2 | Articles 125 et 155, paragraphe 2 |Article 23, paragraphe 3 | Articles 126, 127 et 155, paragraphe 2 |Article 23, paragraphe 4 | Articles 128 et 155, paragraphe 3 |Article 24 | Article 154 |Article 25 | Article 153 |Article 26, paragraphe 1 | Article 129 |Article 26, paragraphe 2 | Articles 179, point a) et 180 |Article 26, paragraphe 3 | Article 136 |Article 27 | Article 135 |Article 28 | Article 138 |Article 29 | Article 147 |Article 30 | Article 148 |Article 31 | Article 149 |Article 32 | Article 156, paragraphes 1 et 2 |Article 33, paragraphe 1 | Article 157 |Article 33, paragraphe 2 | Article 158 |Article 33, paragraphes 3 et 4 | Article 160 |Article 34 | Article 162 |Article 35 | Articles 180 et 181 |Article 36, paragraphe 1 | Article 172 |Article 36, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 175, paragraphe 3 |Article 37 | Articles 179, point a) et 181 |Article 38 | Article 185 |Article 39 | Article 188 |Article 40, paragraphe 1, point a) | Articles 40, point b) et 46, paragraphe 3, deuxième alinéa |Article 40, paragraphe 1, points b) et c) | Article 82 |Article 40, paragraphe 1, point d) | Articles 50, 82 et 185 |Article 40, paragraphe 1, point e) | Articles 137, 138, paragraphe 1, 139 et 142 |Article 40, paragraphe 1, point f) | Article 185, paragraphe 2 |Article 40, paragraphe 1, point g) | Articles 163 et180 |Article 40, paragraphe 2, point a) | Articles 50, point a) |Article 40, paragraphe 2, point b) | Article 7, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, 46, paragraphe 2 et 47, paragraphe 1 |Article 40, paragraphe 2, point c) | Article 82, point d) |Article 40, paragraphe 2, point d) | Articles 40, 50, points b) et c) et 82, point b) |Article 40, paragraphe 2, point e) | Articles 124 et155 |Article 40, paragraphe 2, point f) | Articles 4, deuxième paragraphe et 150 |Article 40, paragraphe 2, point g) | Article 179, point a) et 181 |Article 41 | – |Article 42 | Article 184 |Article 43 | Article 183 |Article 44 | – |Article 45 | – |36. RÈGLEMENT (CE) N° 1184/2006Règlement (CE) n° 1184/2006 | Présent règlement |Article 1er | Article 168 |Article 2 | Article 169 |Article 3 | – |37. RÈGLEMENT (CE) N° 1544/2006Règlement (CE) n° 1544/2006 | Présent règlement |Article 1er | Article 107 |Article 2 | Articles 108, 185 et 187 |Article 3 | Article 3, paragraphe 1, point b), ii) |Article 4 | Article 188 |Article 5 | Article 183 |Article 6 | – |[1] COM(2005) 509 final.[2] COM(2005) 535 final.[3] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.[4] Le régime de soutien pour le coton repose sur le protocole n° 4 du traité d'adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne.[5] Par exemple, règlement (CEE) n° 2763/75 relatif aux règles pour le stockage privé dans le secteur de la viande de porc; règlement (CEE) n° 1055/77 relatif aux règles horizontales pour le stockage et les mouvements des produits dans le cadre de l'intervention publique.[6] Codifie et remplace le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962.[7] JO C ... du ..., p. ….[8] JO L 55 du 2.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).[9] JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).[10] JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).[11] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).[12] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2006.[13] JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).[14] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.[15] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).[16] JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).[17] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005.[18] JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005.[19] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).[20] JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).[21] JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005.[22] JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).[23] JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).[24] JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 456/2006 (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1).[25] JO L 161 du 30.4.2004, p. 97. Version rectifiée au JO L 206 du 9.6.2004, p. 37.[26] JO L 312 du 29.11.2005, p. 3.[27] JO L 314 du 30.11.2005, p. 1.[28] JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 24.10.2006, p. 19).[29] JO L 97 du 15.4.2003, p. 6.[30] JO L 125 du 28.4.2004, p. 1.[31] JO L 286 du 17.10.2006, p. 1.[32] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1156/2006 de la Commission (JO L 208 du 29.7.2006, p. 3).[33] JO L 35 du 15.12.1978, p. 1-2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1-2).[34] JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).[35] Titre II, chapitre II, du règlement (CE) n° 318/2006[36] JO L 58 du 28.02.2006, p. 42.[37] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.[38] JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 222/88 de la Commission (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).[39] JO L 351 du 23.12.1997, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.[40] JO L 316 du 9.12.1994, p. 2.[41] JO L 201 du 31.7.1990, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2583/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 6).[42] JO L 281 du 1.11.1975, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).[43] JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.[44] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).[45] JO L 84 du 31.3.1976, p. 1.[46] JO L 128 du 24.5.1977, p. 1.[47] JO L 334 du 28.12.1979, p. 8.[48] JO L 42 du 16.2.1990, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 163/94 (JO L 24 du 29.1.1994, p. 2).[49] JO L 119 du 11.5.1990, p. 32. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 1994.[50] JO L 215 du 30.7.1992, p. 80.[51] JO L 275 du 26.10.1999, p. 4.[52] JO L 214 du 4.8.2006, p. 1.[53] JO L 318 du 18.12.1969, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1153/78 (JO L 144 du 31.5.1978, p. 4).[54] JO L 281 du 1.11.1975, p. 17.[55] JO L 140 du 5.6.1980, p. 4.[56] JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).[57] JO L 317 du 27.11.1974, p. 21.[58] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.[59] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.[60] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.[61] JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.[62] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.[63] JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.[64] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.[65] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.[66] JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.[67] JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).[68] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).[69] JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[70] JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.[71] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.