CELEX: 31998R2638
Language: fr
Date: 1998-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2638/98 de la Commission du 9 décembre 1998 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

10. 12. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 335/5
                                RÈGLEMENT (CE) No 2638/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                 la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-
                                                                 rente;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que les taux représentatifs de marché définis
                           o
vu le règlement (CEE) n 1785/81 du Conseil, du 1 juin  er        à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
1981, portant organisation commune des marchés dans le           Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-      no 150/95 (7), sont utilisés pour convertir le montant
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 19            exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
paragraphe 4 premier alinéa point a),                            détermination des taux de conversion agricole des
                                                                 monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
                                                                 tion et de détermination de ces conversions ont été
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement           établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix      Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er         (CE) no 961/98 (9);
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
restitution à l’exportation;                                     deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
                                                                 considérant que l’application de ces modalités à la situa-
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/
                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non
                                                                 notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte
                                                                 nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
tenu de la situation sur le marché communautaire et sur
                                                                 tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-
le marché mondial du sucre, et notamment des éléments
                                                                 ment;
de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement;
que, conformément au même article, il y a lieu de tenir
                                                                 considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
compte également de l’aspect économique des exporta-
                                                                 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
tions envisagées;
                                                                 relatives à l’introduction de l’euro (10), dispose qu’à partir
                                                                 du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être    instrument juridique est remplacée par une référence à
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-     l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut       considérant que les mesures prévues au présent règlement
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour         sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié
par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution
est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para-
graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-
lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-                           Article premier
tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres          Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à        ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de       1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux
cette teneur;                                                    montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                      Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre    Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
suivant sa destination;                                          1998.
(1)  JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                               (6) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.                              (7) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 3) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (8) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                           (9) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
( 5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                              (10) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- L 335/6     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           10. 12. 98
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
        tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 9 décembre 1998, fixant les restitutions à l’exportation
                                     du sucre blanc et du sucre brut en l’état
                                  Code produit                       Montant de la restitution
                                                                        — écus/100 kg —
                                1701 11 90 9100                             42,35    (1)
                                1701 11 90 9910                             41,23    (1)
                                1701 11 90 9950                                      (2)
                                1701 12 90 9100                             42,35    (1)
                                1701 12 90 9910                             41,23    (1)
                                1701 12 90 9950                                      (2)
                                                              — écus/1 % de saccharose × 100 kg —
                                1701 91 00 9000                              0,4604
                                                                        — écus/100 kg —
                                1701 99 10 9100                             46,04
                                1701 99 10 9910                             46,04
                                1701 99 10 9950                             46,04
                                                              — écus/1 % de saccharose × 100 kg —
                                1701 99 90 9100                              0,4604
                     (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
                         rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
                         paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L
                         255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                         309 du 21. 11. 1985, p. 14).