CELEX: 51970PC0821
Language: fr
Date: 1970-07-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive d'Espagne (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 821
Vol. 1970/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN!^.                                        Л
                                                    COM(70)821 final
                                                    Bruxelles , le 22 juillet 1970
                PROPOSITION' D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux importations des huiles d' olive d' Espagne
                 '(Présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 821 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' annexe n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique européenne
     et l' Espagne , relative à l' application de l' article 2 paragraphe 1
     dudit Accord , définit le régime applicable aux importations dans
    la Communauté d' huile d' olive non raffinée,      entièrement obtenu©
    en Espagne et transportée directement de ce pays dans la Communauté T
    Les dispositions de ce régime nécessitent que soient définies les
    règles générales de leur application . Tel est l' objet de la présente
    proposition ,
2 . L' article 8 de l' annexe de l' Accord prévoit au paragraphe 1 ®u'un
    abattement forfaitaire de 0,50 UC/100 kg du prélèvement à l' impor­
    tation dans la Communauté des huiles en question est accordé . Cette
    disposition qui est reprise à l' article 1 de la présente proposition
    ne nécessite pas de commentaires .
3 » Le paragraphe 2 du même article prévoit que , à condition que
    l' Espagne applique une taxe spéciale à l' exportation et que cette
    taxe soit répercutée sur le prix à l' importation , le prélèvement,
    qui résulte de l' abattement forfaitaire visé ci-dessus est diminué
    d' un montant ' correspondant à celui de la taxe perçue , dans la limite
    de k UC/100 kg .
    Afin d' assurer que la taxe spéciale soit réperoutée sur le prix à
    l' importation , il est nécessaire que celle-ci soit acquittée par
    l' importateur . Cela paraît d' autant plus logique que la taxe en
    question replace en totalité ou en partie le prélèvement , qui est
    acquitté par l' importateur . Toutefois en même temps il convient de
    veiller à ce que la charge globale pour l'importateur ne dépasse
    pas le montant du prélèvement- résultant de l' abattement visé au
    point 2 ci-dessus . En effet dans le cas contraire , la charge globale
    grevant l'importateur d' huile espagnole dépasserait les charges
    que le même importateur supporterait pour l' huile d' olive d' autres
    provenances et constituerait ainsi une entrave aux échanges entre
    l' Espagne et la Communauté .
    Les articles 2 et 3 de la présente proposition explicitent les
    principes ci-dessus .
 ---pagebreak---            J,IIOP03HIIO3I.N»OH..AMLA®I!!I-XC^; . ni -CQ?JSEII,-- -.
  r elatif aux importations des h uiles d' olive d' Espagne
• LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              •>-V-
  vu le traité instituant "ia Communauté économique européenne ? et
  notamment son article          ,         •
  vu l'a proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant que l' article 8 de 1 ! annexe 1 de l' Accord entre la Commu­
  nauté économique européenne et l' Espagne prévoit un régime spécial
  à l' importation des huiles d' olive relevant de la sous~position tari­
  faire 15«0? A II du tarif douanier commun , entièrement obtenues en
 Espagne et transportées directement de ce pays dans la Communauté ;
  que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de règles
  d' application ;
  considérant que ce régime spécial, prévoit un abattement forfaitaire
  de 0,50 UC/100 kg du prélèvement, à l' importation dans la Communauté
  des huiles en question ; qu' en outre , à condition que l T Espagne perçoive
 une taxe spéciale à l' exportation 7 ce régime comporte une diminution
  dudit prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et
  jusqu' à concurrence de b UC/100 kg ;
  considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux disposi­
 tions de l' Accord , la taxe spéciale à l' exportation sera répercutée
  sur le prix de l' huile lors de son importation dans la Communauté ;
  qu' afin d' assurer l' application correcte du régime en cause il convient
 d' adopter les mesures nécessaires pour que , lors de l' importation de ;
 l' huile , l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale est à
 sa charge ,
 A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT «
                                                                       • ••/*•#
 ---pagebreak---                               Article premier
       Le preleveraent applicable à l' importation dans la Communauté
d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
de la sous-position 15*07 A II du Tarif douanier commun , entièrement
obtenue en Espagne et transportée directement de ce pays dans la Con-
munauté , est le prélèvement calculé conformément aux dispositions de
l' article 13 du règlement n° 136/66 /CEE , applicable lors de l' importa­
tion , diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes »
                                 Article 2
       Le prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté du
produit défini à l' article 1er est celui calculé conformément aux
dispositions dudit article diminué d' un montant égal à celui de la
taxe spéciale à 1 1 exportation vers la Communauté perçue par l' Espagne
sur l' huile d' olive visée à l' article 1er , dans la limite de k unités
de compte par 100 kilogrammes .
                                 Article 3
                                     /
       Le régime prévu au présent règlement est appliqué à tout
importateur qui apporte la preuve qu' il a acquitté la taxe spéciale
à l' exportation , jusqu' à concurrence d' un montant ne dépassant ni le
montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de
l' article 1er applicable lors de 1 'importatioh de l' huile dans la
Communauté ni k unités de compte par 100 kilogrammes »
 ---pagebreak---                                 Artide T*
       Les modalités d' application du présent règlement , notamment
celles de l' article 3 » sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 38 du règlement n4 136/66/CEE »
                                Arti cle 5
       Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir
de l' entrée en vigueur de l' accord entre la Communauté économique
européenne et l' Espagne et durant l' application de celui-ci#
       Le présent règlement entre on vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publicatioh au Journal officiel des Communautés européennes
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le .                                     Par le Conseil
                                                             Le Président