CELEX: C1997/271/25
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 juillet 1997 dans l'affaire T-187/95: R contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie - Maladie professionnelle - Notion de risque - Irrégularité de l'avis de la commission médicale)

6 . 9 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/ 15
           — pour les affaires visées à l'article 179 du traité      27 décembre 1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative
              CE et à l'article 152 du traité CECA,                  à un concours financier du Fonds social européen au titre
           — pour les affaires concernant la mise en œuvre           d'une action de formation, le Tribunal (première
                                                                    chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
              des règles de concurrence applicables aux
              entreprises,
                                                                    V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
                                                                    Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 14 juillet
           — pour les autres affaires couvertes par le               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
              point 1 b).
                                                                     1 ) La décision C(94) 1410/11 de la Commission, du
 Dans le cadre de ces tours de rôle, la première chambre et               12 juillet 1994, notifiée à la requérante le 27 décembre
 la première chambre élargie, présidées par M. le président               1994, dans le dossier n° 870840/P1 , relative à un
 du Tribunal, ne seront pas prises en considération lors de              concours financier du Fonds social européen au titre
chaque troisième tour de rôle complet.                                   d'une action de formation, est annulée dans la mesure
                                                                         où elle impose des réductions aux montants réclamés
 Le président du Tribunal pourra déroger à ces tours de                  par la requérante dans sa demande de paiement du
 rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires            solde au seul motif que les coûts correspondants
ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de               n'avaient pas été approuvés dans la décision d'agré­
travail .                                                                ment.
Formation plénière                                                  2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Tribunal a, lors de sa Conférence plénière du 2 juillet          3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi
 1997, décidé conformément à l'article 32 paragraphe 1                   que l'ensemble des dépens exposés par la requérante.
deuxième alinéa du règlement de procédure du Tribunal,
que si, par la suite de la désignation d' un avocat général         (') JO C 137 du 3 . 6 . 1995 .
en vertu de l' article 17 du règlement de procédure, les
juges sont en nombre pair dans la formation plénière du
Tribunal, le tour de rôle préétabli selon lequel le président
du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au juge­
ment de l'affaire est l' ordre inverse du rang que les juges
prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformé­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ment à l' article 6 du règlement de procédure, sauf si le                                     du 15 juillet 1997
juge qui serait ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce
dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement             dans     l' affaire  T-l 87/95 :   R    contre Commission  des
dans le rang qui sera désigné .                                                        Communautés européennes H
                                                                    (Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie — Mala­
                                                                    die professionnelle — Notion de risque — Irrégularité de
                                                                                     l'avis de la commission médicale)
                                                                                                ( 97/C 271 /25 )
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
                       du 14 juillet 1997
dans l' affaire T-81 /95 : Interhotel contre Commission des         Dans l'affaire T-l 87/95 , R, veuve d'un fonctionnaire de la
                 Communautés européennes (')                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                    par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au
(Politique sociale — Fonds social européen — Concours               barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
au financement d'actions de formation professionnelle —             auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
Recours en annulation — Communication de la décision
                                                                    contre Commission des Communautés européennes
d'agrément — Décision sur la demande de paiement du                 ( agents: MM . Julian Currall, Jean-Luc Fagnart et François
solde — Sécurité juridique — Confiance légitime — Moti­             Tulkens ), ayant pour objet, premièrement, une demande
                               vation)                              d' annulation de la décision de la Commission du 14 dé­
                          ( 97/C 271 /24                            cembre 1994 portant rejet de la demande de reconnais­
                                                                    sance de l'origine professionnelle de la maladie dont est
              (Langue de procédure: le portugais)                   décédé l'époux de la requérante, deuxièmement, une
                                                                    demande d'intérêts moratoires et, troisièmement, une
Dans l'affaire T-81/95 , Interhotel, Sociedade Internacional        demande d'indemnité, le Tribunal ( cinquième chambre ),
de Hotéis, SARL, établie à Lisbonne, représenté par Mes             composé de M. R. Garcia-Valdecasas, président, et de
José Miguel Alarcào Jûdice, Nuno Morais Sarmento et                 MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
Gabriela Rodrigues Martins, avocats au barreau de Lis­              Gonzalez, administrateur, a rendu le 15 juillet 1997 un
bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me             arrêt dont le dispositif est le suivant.
Victor Gillen, 16 , boulevard de la Foire, contre Commis­
sion des Communautés européennes ( agents: MM . Anto­               1 ) La décision de la Commission du 14 décembre 1994
nio Caeiro et Gunter Wilms ), ayant pour objet une                       portant rejet de la demande de reconnaissance de l'ori­
demande d'annulation de la décision C(94 ) 1410/11 de la                 gine professionnelle de la maladie de l'époux décédé
Commission, du 12 juillet 1994, notifiée à la requérante le              de la requérante est annulée.
 ---pagebreak--- C 271 / 16              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 97
2 ) Les conclusions en indemnité sont rejetées.                     Recours introduit le 5 juin 1997 par Società Camar srl
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
3 ) II n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intérêts                                  (Affaire T-l 72/97)
     moratoires .
                                                                                              ( 97/ C 271 /27 )
4 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 5 juin 1997, d' un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                    la Società Camar srl , défendue par Me Wilma Viscardini
                                                                    Donà, assistée par Mes Mariano Paolin et Simonetta Donà,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                du barreau de Padoue, élisant domicile à Luxembourg
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              auprès du cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias
                                                                    Hardt.
                         du 3 juillet 1997
dans l' affaire T-201/96: Smanor SA et autres contre
        Commission des Communautés européennes H                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
(Défaut d'engagement d'une procédure en manquement —
Recours en carence — Recours en responsabilité — Irrece­
                                                                    — déclarer, en vertu de l'article 175 du traité que, en
                              vabilité)
                                                                          ayant omis de décider que les certificats pour l'impor­
                          { 97/C 271/26 )                                 tation de bananes pays tiers ou non traditionnelles
                                                                          ACP à attribuer à Camar à titre d' opérateur de
                                                                          catégorie B doivent être calculés, pour l'année 1997 et
               (Langue de procédure: le français)
                                                                          les années suivantes jusqu'au rétablissement de ses
                                                                          quantités de référence normales, sur la base des quanti­
Dans l'affaire T-201/96 : Smanor SA, établie à Saint-Mar­                 tés qu'elle a commercialisées au cours des années
tin-d'Ecublei ( France ), Hubert Ségaud et Monique Ségaud,                1988 , 1989 et 1990, la Commission a violé l' article 30
demeurant à Saint-Martin-d'Ecublei, représentés par Me                    du règlement ( CEE ) n0 404/93 du Conseil (') et
Laurence Roques, avocat au barreau du Val-de-Marne, 7­                    l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité,
9, rue du Général de Larminat, Créteil ( France ), contre
Commission des Communautés européennes ( agents: MM.
Richard Wainwright et Jean-Francis Pasquier), ayant pour             — condamner la Commission à réparer, en vertu des
objet un recours tendant, d' une part, à faire constater la               articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, les dom­
carence de la Commission en ce que celle-ci s'est abstenue                mages causés à la partie requérante à la suite de son
d'engager une procédure en manquement au titre de                         omission,
l'article 169 du traité à l'encontre de la République fran­
çaise et, d' autre part, à obtenir réparation du préjudice
découlant de ladite abstention, le Tribunal ( deuxième               — condamner la Commission aux dépens.
chambre), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . B. Vesterdorf et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 3 juillet 1997 une ordonnance                 Moyens et principaux arguments
dont le dispositif est le suivant.
                                                                     La société requérante est la même que dans l'affaire T-79/
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        96 f2 ). Il faut avant tout souligner à ce propos, pour être
                                                                     clair, que si dans l'affaire T-79/96 Camar demande des cer­
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­         tificats pour des importations supplémentaires de bananes
     tion .                                                          en provenance de pays tiers à titre d'opérateur de
                                                                     catégorie B en remplacement des bananes de Somalie
                                                                     qu'elle ne parvient pas à importer par rapport à sa quan­
 3 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi         tité traditionnelle, elle demande par le présent recours que
     que ceux exposés par la Commission.                             les certificats pays tiers qui lui sont normalement attribués
                                                                     à titre d' opérateur de catégorie B soient calculés non sur la
 4 ) La République française supportera les dépens par elle          base des importations de la période de trois ans prévue à
      exposés à l'occasion de la présentation de sa demande          l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commis­
      d'intervention.                                                sion ( 3 ), mais sur la base des années 1988 , 1989 et 1990 .
                                                                     En effet, la période de trois ans prévue à l'article 4 dudit
                                                                     règlement pour 1997 est constituée par les années 1993 ,
 (') TOC 54 du 22 . 2 . 1997.
                                                                     1994 et 1995 , qui ne sont pas représentatives des capacités
                                                                     réelles d'importation de Camar en provenance de pays
                                                                     ACP, alors que la période de trois ans constituée par les