CELEX: 61966CO0029
Language: fr
Date: 1966-11-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 novembre 1966. # Max Gutmann contre Commission de la CEEA. # Affaire 29-66 R.

Avis juridique important

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61966O0029

Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 novembre 1966.  -  Max Gutmann contre Commission de la CEEA.  -  Affaire 29-66 R.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00313 édition néerlandaise page 00302 édition allemande page 00326 édition italienne page 00284 édition spéciale anglaise page 00241

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-66 R MAX GUTMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE , REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR DE GRADE LA 5 AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION , 

Motifs de l'arrêt

P . 315 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65 , LA DEFENDERESSE , EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , A DECIDE DE REINTEGRER LE REQUERANT , POUR LA PERIODE ANTERIEURE , DANS SON EMPLOI A ISPRA , AINSI QUE DE L ' AFFECTER PAR VOIE DE MUTATION , DES LE 19 JUILLET 1966 , DANS UN AUTRE EMPLOI RELEVANT D ' UN AUTRE SERVICE DE LA COMMISSION A BRUXELLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX DECISIONS DIFFERENTES AIENT ETE PRISES EN MEME TEMPS FAIT APPARAITRE " PRIMA FACIE " QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONCRETEMENT OBTENU LE RESULTAT QU ' IL POUVAIT ATTENDRE DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR LE 5 MAI 1966 , ANNULANT LA DECISION DE MUTATION DU REQUERANT D ' ISPRA A BRUXELLES ; P . 316 QUE L ' AFFECTATION DU REQUERANT , PAR VOIE DE MUTATION , DANS UN EMPLOI RELEVANT D ' UN CADRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL IL ETAIT ANTERIEUREMENT AFFECTE , DONNE LIEU A DES QUESTIONS DE DROIT QUI DEVRONT ETRE TRANCHEES PAR L ' ARRET AU PRINCIPAL ; QUE SI CET ARRET DEVAIT CONSTATER QUE L ' AFFECTATION SUSVISEE EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAUVEGARDER RETROACTIVEMENT L ' INTERET DU REQUERANT A NE PAS EXERCER DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT COMPATIBLES AVEC SA CARRIERE ET , EVENTUELLEMENT , AVEC SON GRADE ; QU ' IL N ' A PAS ETE PRETENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION SERAIT GRAVEMENT AFFECTE PAR UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; POUR CES MOTIFS ,  

Dispositif

ORDONNE : 1 ) IL SERA IMMEDIATEMENT SURSIS , JUSQU ' A CE QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SOIT VIDE , A L ' EXECUTION DU POINT 2 DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1966 RELATIF A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .