CELEX: 31979R2085
Language: fr
Date: 1979-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2085/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 244/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 9 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N» 2085/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1979
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 1366/79 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique               à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
européenne,                                                    présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                     Article premier
n° 425/77 (2), et notamment son article 12 para­               Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
graphe 8 ,                                                     congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                Article 2
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1366/79 (3), modifié en dernier          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
lieu par le règlement (CEE) n0 1869/79 (4) ;                   1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
               \
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
 (2) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n° L 163 du 2. 7. 1979, p. 34.
 (4) JO n» L 216 du 24. 8 . 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- 27 . 9 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 244/23
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 septembre 1979, fixant les prélèvements à
               l'importation de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 1 er octobre 1979
                                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                           Numéro du tarif douanier commun                                                     Montant
                                                                                                                           — Poids net —
            02.01     A II b) 1                                                                                                 71,353
            02.01     A II b) 2                                                                                                 57,082 (a)
            02.01     A II b) 3                                                                                                 89,191
            02.01     A II b) 4 aa)                                                                                            107,029
            02.01     Ail b ) 4 bb) 11                                                                                          89,191 (a)
            02.01     A II b) 4 bb) 22      (b)                                                                                 89,191 (a)
            02.01     A II b) 4 bb) 33                                                                                         122,727 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n» 805/68 du
                 Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément
                 à ces dispositions .
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes.