CELEX: 62018TB0230(01)
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire T-230/18: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2019 — Czarnecki/Parlement («Droit institutionnel — Membre du Parlement européen — Propos exprimés à l’encontre d’un autre député du Parlement — Cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président du Parlement — Droits de la défense — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement»)

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/22
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2019 — Czarnecki/Parlement
      (Affaire T-230/18) (1)
      
      («Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Propos exprimés à l’encontre d’un autre député du Parlement - Cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président du Parlement - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement»)
      (2019/C 246/23)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et S. Alonso de León, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 7 février 2018 mettant fin de manière anticipée au mandat de vice-président du Parlement confié au requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Ryszard Czarnecki est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
                  
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.