CELEX: 62015CB0380
Language: fr
Date: 2016-02-23 00:00:00
Title: Affaire C-380/15: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 février 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de les Illes Balears — Espagne) — Francisca Garzón Ramos, José Javier Ramos Martín/Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SA, Intercotrans SL (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à une protection juridictionnelle effective — Procédure d’exécution hypothécaire — Compétences du juge national du fond — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Incompétence manifeste de la Cour)

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/4
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 février 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de les Illes Balears — Espagne) — Francisca Garzón Ramos, José Javier Ramos Martín/Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SA, Intercotrans SL
   (Affaire C-380/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective - Procédure d’exécution hypothécaire - Compétences du juge national du fond - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Incompétence manifeste de la Cour))
   (2016/C 200/05)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de les Illes Balears
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Francisca Garzón Ramos, José Javier Ramos Martín
   
      Parties défenderesses: Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria SA, Intercotrans SL
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Audiencia Provincial de les Illes Balears (cour provinciale des îles Baléares, Espagne), par décision du 1er juillet 2015.
   
      (1)  JO C 354 du 26.10.2015