CELEX: 31975R3380
Language: fr
Date: 1975-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3380/75 de la Commission, du 29 décembre 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

° L 333/58                          Journal officiel des Communautés européennes                            30 . 12. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 3380/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 29 décembre 1975
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                       les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
EUROPÉENNES,                                                   tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                règlement (CEE) n° 1599/75 du Conseil, du 24 juin
                                                                1975, relatif au régime applicable à certains produits
vu le traité instituant la Communauté économique               agricoles et transformés, originaires des États
européenne,                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des pays et
                                                               territoires d'outre-mer) (4), modifié par le règlement
                                                               (CEE) n° 3329/75 (5) ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié par le       normal du régime des prélèvements, il convient de
règlement (CEE) n° 3058/75 (2), et notamment son                retenir pour le calcul de ces derniers :
article 14 paragraphe 4,
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que les règles a appliquer pour calculer                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                 constaté pendant une période déterminée, par
graphe 1 A du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que l'inci­               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­             l'alinéa précédent ;
cables à leurs produits de base est déterminée en vertu
de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2743/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­           considérant que, conformément à l'article 18 para­
cable aux aliments composés à base de céréales pour            graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
les animaux (3 ), en fonction de la moyenne des prélève­        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
ments applicables, au cours des 25 premiers jours du            tarif douanier commun,
mois précédant celui de l'importation, aux quantités
des produits de base considérées comme étant entrées
dans la fabrication de ces aliments composés, cette
moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
des produits de base considérés en vigueur le mois de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation ;
                                                                                     Article premier
considérant que le prélèvement ainsi determine, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
l'article 6 du règlement (CEE) n° 2743/75 ;                     aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur                                   Article 2
égard doit être diminué, pour certains produits trans­
formés à base de céréales, du montant de l'élément
fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                                 1976 .
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n° L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3 .                       (4) JO n» L 166 du 28 . 6. 1975, p. 67.
(3) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                        (5) JO n° L 329 du 23 . 12. 1975, p. 6.
 ---pagebreak--- 30 . 12. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 333/ 59
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1975.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   C. P. DRIESPRONG
                                                                                         Directeur
                                                              ANNEXE
                                                                                                       Prélèvements en UC/tonne
     ' Numéro du
      tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers        ACP ou
         commun                                                                                       (sauf ACP         PTOM
                                                                                                     ou PTOM )
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                           ment ( CEE) ° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                           mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                           glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                           B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                           sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                           contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                           glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                     14,56            5,5 6
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                               359,36          350,36
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1            — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                    26,38            17,38
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                               371,18          362,18
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d' une teneur en poids
                              en produits laitiers inférieure à 10 %                                    43,76            34,76
23.07 B I c) 2             — d' une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                               388,56          379,56