CELEX: 51977PC0349
Language: fr
Date: 1977-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n. 1.900/74 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 349
Vol. 1977/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)349 final.
                                                         Bruxelles . le 20 juillet 1977
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n. 1.900/74 prévoyant des
        mesures spéciales pour les graines de soja
                    (présentée par 'la Commission au Conseil )
                           \
CQM(77 ) 349 final .
 ---pagebreak---                                     i
        Le développement de la culture du Bo .la dans la Communauté
Dans Ba SeBBion du 25/26 avril 1977 » 1® Conseil a "pris acte de l' engagement de
la Commission d' examiner le développement de la production de soja dans la Com­
munauté ainsi que la capaoité du régime aotuel d' organisation de marché d' at­
teindre les objectifs visés au règlement (CEE) n* 1*900/74 et de lui faire rap­
port en cette matière avant le 1er juillet 1977 » assorti , le cas éohéant , de
propositions appropriées"»
Le présent document constitue 'le rapport en question et aert en même temps
d' exposé des motifs pour une proposition d' un règlement du Conseil modifiant
 le règlement (CEE) n* 1.900/74 prévoyant des mesures spéciales pour les graines
de soja *
 La Commission estime que si les objeotifs visés au règlement (CEE) n* 1.900/74 »
 notamment celui visant & favoriser le développement de cette production, n' ont
 pas été pleinement atteints jusqu' à présent , ceci est essentiellement dû à
 des évenèments étranges au régime d' aide prévu * Dans ces conditions il est pré­
 maturé de l' abandonner , mais il convient de l' adapter afin d' assurer aux pro­
 ducteurs une meilleure, garantie de revenu pendant une période limitée *
        5
 ---pagebreak---                           Rapport de la Commission au Conseil
       sur le développement de la production de soja dans la Communauté
1 « Le régime soja , entre en applioation le 1er novembre 1974 , prévoit l' octroi
    d' une aide ( égale à la différence entre le prix d' objectif et le prix moyen
    du marché mondial ) appliquée à une production estimée sur base d' un rendement
    indicatif à l' hectare »
    Les éléments qui ont été pris en considération pour le caloul de l' aide ont été
    les suivants >
                    Pri^x_dJ|_ob jectif   Prix^jnaroh£       Aid_e_       Rendement^ ind.
                       UC/lOO kg      '      UC/lOO kg      UC/lOO kg         kg/ha
    1974/75              23,310               23,398              0           1*.900
    1975/76              26,110               15,189         10,921           1.950
    1976/77              28,500           .   20,271          8,229           1.950
    1977/78              30,640
    Malgré l' instauration de ce régime d' aide , la culture de soja dans la CEE éprouve
    de sérieures difficultés à dépasser le stade         expérimental , comme il ressort du
    tableau ci-dessous *
                          ha            t             Rendement       kg/ha
                                                                   sur les ha non affectés
                                              sur tous les ha
                                                                   par intempéries
    1974               4.300        5.400
                                    5.4OO          1.256                     1.900
    1975               1.500        3.000
                                    3-000          2.000
                                                   2.000        !I           2.000
                                                                             2.000
    1976                1.600       2.000          1.250                     1.900
     1977      -        1.600 ( est .)
3 » La Commission estime que ce départ plus difficile qu' initialement prévu incombe
    surtout à des: conditions climatiques' exceptionnellement défavorables notamment
    en 1976 , ainsi qu' à une maîtrise encore insuffisante des techniques culturales
    qui ont sérieusement affecté les rendements et la rentabilité . Dans ces condi­
    tion il est trop tfit pour conclure que le régime choisi ne permet             pas d' at­
    teindre les objectifs poursuivis ; il serait donc prématuré de l' abandonner .
    L' expérience acquise dén^nt re       s' agissant d' une culture encore à maîtriser ,
    une inoitation plus forte que celle pour les cultures bien à point , s' avère né­
    cessaire pour arriver à un développement de la culture de soja dans la Communauté .
    La Commission estime donc que si l' on veut éviter que , en raison des déceptions
    des premières années , leg producteurs abandonnent cette spéculation agricole , il
    convient d' envisager des garanties supplémentaires pendant une période à la fois
    limitée et suffisante pour surmonter les difficultés inhérentes au lancement de
    oette nouvelle culture .
    Dans cej? conditions il est proposé au Conseil de' compléter le règlement (CEE) n .
    la 900/74 par une disposition prévoyant que pour les campagnes 1977/1978 , 1978/79
    et 1979/80 le rendement indicatif ne peut pas être inférieur à 1.900 kg/ha .
 ---pagebreak--- La Commission estime que l' adoption par le Conseil de la mesure proposée ain­
si qu' une  meilleure applioation de la notion rendement indicatif par la Com­
mission permettront d' atteindre les objectifs visés au règlement ( CEE ) n .
1.900/74 .
L' expérience acquise pendant oette période transitoire de trois années devrait
permettre de constater si le régime prévu est en mesure de développer la cul­
ture de soja dans le Communauté *
 ---pagebreak---                                  / Proposition d' un
                REGLEMENT (CEE) ne       /il DU CONSEIL
                          du
modifiant le règlement ( OEE ) n . 1.900/T4 prévoyant des mesures spéciales pour les
                                 graines de soja »
  E CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( l ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que le règlement ( CEE ) n * 1.900/74 du Conseil du 15 juillet 1974 pré­
voyant des mesures spéciales pour les graines de soja ( 3 ) a instauré un régime
d' aide pour favoriser le développement de la production de graines de soja dans
la Communauté ; que l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que l' aide,
est accordée à une production établie en appliquant un rendement , indicatif aux
superficies ensemencées ;
considérant que l' expérience a montré que cette culture , en raison des difficul­
tés d' implantation dans la Communauté , présente des variations importantes dans
le rendement ; que de telles variations risquent de compromettre le revenu des pro­
ducteurs et d' empêôher ainsi le développement de cette culture ;
considérant que , pour pallier ces inconvénients , il est indiqué de prévoir que
l' aide soit déterminée pour une période limitée sur la base d' un rendement mi­
nimum permettant d' assurer la rémunération équitable des producteurs qui s' en­
gagent dans cette nouvelle culture ; qu' il y a donc lieu de compléter le règle­
ment ( CEE) n. l«900/74 »
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n. L       du              p. -
( 2 ) JO n»         du              p»
( 3 ) JO n . L 201 du 23.7*1974 » p. 5 «
             5
 ---pagebreak---                           Article unique
A l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n* 1,900/74 , il est ajouté
l' alinéa suivant t
"Pour les campagnes 1977/1978 » 1978/1979 et 1979/1980 ce rendement indicatif
 ne peut pas être Inférieur à 1*900 kilogrammes par hectare"*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                              t
applicable dans tous Etat membre *
Fait à                                                        Par le Conseil
 ---pagebreak---                       « Bssausjaa s iiuiii
        rr"1- rniriiii rmn Tannin lin» m iiiiwiinwnii                          .                     1 1 1 imiii n ni ni
                                                                                                                          ρg"»' » •
                                                                                                                            DATs l
                                                                                                                                       1.7.1977
        lîose BUDOH?ïiïHE coscEHTOE i            Poste 6341 ~ Aides aux graines de soja
   –iPTi, i  ■ >i 111m * ■«                  iiiiiiTTHTnjrwi'LiMiiHi KTWMiww«>w»mnHwr*WT*iiii nr^'i rrJ3<FKW«»aia– BKPBtB– awa–ai–a–agr^i–
    2» nrtiTULE de l'actic® i Proposition de "règlement du Conseil modifiant le règlement
         n# 1900/74 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja.
    3 . BASE JURIDIQUE t ..
                                 artiole 43 du Traité
                                                                                 _        i i'»i ,                       i
    4 . oBJHrrira de l'actxcw « Map.tation du règlement existant pour assurer aux producteurs
        une meilleure garantie de revenus pendant une période limitée.
   5 . XKCIDOfCES ÎTBAHCIERE3
   5.0 DEPENSES               .
                                                                      PHTOABT LA CAKPAS5E                  I EXERCICE ES COURS < 77 ) II exercice scivaut 1 '» (78
                                                                                                                                                            * ■ 1  •
                                                                                                                                                                    «
         . AU CHARGE DU KJDCCT DE U CX
            ( RXXXÏ^JIiîis/iHTERrarrioHs )                                         -       1)
         - A LA CHAR CE AMmSTR . VATIOKAUBS
         - AU CHARGE D' AUTRES SÏCTIÎJR3 VATXBAOX
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES CE
            ( PRELETOOTTS/DROITS DE DOUAXE)
         - Sufl LE rLw HATIom
                                                                      tfSEC ...A3J.9..,                         AJQTKB          ^373....     AMUX .. ASftQ ....
   5.0.1      :• -^EAKCreR PIDRZAKITOEL DEPWSSS                                       –                                             _                   _
   sua        rr~stôciz3t putriabwel IECEÎTES              •
                                                                                                                                                                  ♦   i
   5.2      KCDE DB CAUHt
  $.0 r:':*5CKS37T POSSIBLE PA* CRRDITS INSCRITS AU CHAPITRE COBCEIWE BASS LE BUDGET H* COUR3 D' DŒCVTIOlf                                             , OUIABt
  6.1                                                                                                                                                    MXXKX
  6.2                       I                                                                                                                            mtfxx
  5.3 CRETIT3 A INSCRIRE DAKS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                         CKJl/fflS
  OBSERVATIONS IV,
j l ) Vu le niveau de 1950 kg/ha du rendement indicatif actue11ement en vigueur,
j        cette proposition de règlement ne oauee pq,a des dépenses supplémentaires pay
         rapport auS crédits prévus dsjas 1® budget et les prévisions plurianauelles»