CELEX: C2006/036/03
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du  13 décembre 2005  dans l'affaire C-78/03 P: Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV (Pourvoi — Aides accordées par les autorités allemandes pour l'acquisition de terres — Programme visant à la privatisation de terres et à la restructuration de l'agriculture dans les nouveaux Länder)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 13 décembre 2005
   dans l'affaire C-78/03 P: Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV (1)
   
   (Pourvoi - Aides accordées par les autorités allemandes pour l'acquisition de terres - Programme visant à la privatisation de terres et à la restructuration de l'agriculture dans les nouveaux Länder)
   (2006/C 36/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-78/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 19 février 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J. Flett et V. Kreuschitz) les autres parties à la procédure étant: République fédérale d'Allemagne, (agent: M. M. Lumma) partie intervenante en première instance, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV, établie à Borken (Allemagne), (Professeur: M. Pechstein), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann et J. Makarczyk, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet, P. Kūris, E. Juhász, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 décembre 2002, Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum/Commission (T-114/00), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit par Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 22 décembre 1999, portant autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE, est rejeté comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV est condamnée aux dépens des deux instances.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.04.2003.