CELEX: 31983R1955
Language: fr
Date: 1983-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1955/83 de la Commission du 15 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1441/83 en ce qui concerne le délai pour la conclusion du contrat de stockage privé pour le fromage pecorino romano

Avis juridique important

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31983R1955

Règlement (CEE) no 1955/83 de la Commission du 15 juillet 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1441/83 en ce qui concerne le délai pour la conclusion du contrat de stockage privé pour le fromage pecorino romano  

Journal officiel n° L 192 du 16/07/1983 p. 0025

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1955/83 DE LA COMMISSION  du 15 juillet 1983  modifiant le règlement (CEE) no 1441/83 en ce qui concerne le délai pour la conclusion du contrat de stockage privé pour le fromage pecorino romano  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 9 para- graphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1441/83 de la Commission (3) prévoit les modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé du fromage pecorino romano; que, en ce qui concerne la conclusion du contrat, l'article 2 paragraphe 2 n'a pas prévu le délai dans lequel le contrat doit être stipulé; qu'il s'avère dès lors nécessaire d'introduire dans ledit règlement une disposition prévoyant que le contrat doit être conclu au plus tard dans un délai de quarante jours après la date du début du stockage contractuel;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1441/83 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Le contrat de stockage:  a) est conclu par écrit et indique la date du début du stockage contractuel, cette date est, au plus tôt, le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l'objet du contrat;  b) est conclu après la fin des opérations de mise en stock du lot de fromage faisant l'objet du contrat et, au plus tard, quarante jours après la date du début du stockage contractuel. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 12.