CELEX: 31973D0118
Language: fr
Date: 1973-04-06 00:00:00
Title: 73/118/CEE: Décision de la Commission, du 6 avril 1973, modifiant la décision de la Commission du 22 décembre 1972 autorisant la République fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

2 . 6. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 145 /35
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 6 avril 1973
                modifiant la décision de la Commission du 22 décembre 1972 autorisant la république
                fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré
                                         ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (73 /118/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          réduit sous forme de beurre concentré (8), modifiée
EUROPÉENNES,                                                           par la décision du 8 février 1973 (9 ), fixe la quantité
                                                                       de beurre à mettre en œuvre par cet État membre à
                                                                       4 000 tonnes, en tenant compte des possibilités
vu le traité instituant la Communauté économique                       d'écoulement déterminées sur la base de précédentes
européenne,                                                            actions ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      considérant qu'il est indiqué de porter cette quantité
juin 1968 , portant organisation commune des                           à 5 000 tonnes, à la suite de la prorogation du 31
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   mars au 30 avril 1973 de l'application du règlement
tiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au            ( CEE) n° 349/73 de la Commission, du 31 janvier
traité relatif à l' adhésion de nouveaux États membres
                                                                       1973 , relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre
à la Communauté économique européenne et à la                          destiné à la consommation directe sous forme de
Communauté européenne de l'énergie atomique (3 ),                      beurre concentré, modifié par le règlement (CEE) n0
signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et notamment                    898 /73 ( 10 ) ;
son article 6 paragraphe 7,
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n° 985 /68 du Conseil, du 15                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              du lait et des produits laitiers,
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2714/72 (5 ), et notamment son
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 7bis,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°                                                 Article premier
2561 /72 de la Commission , du 6 décembre 1972 ,
relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'inter­
vention     destiné   à  la consommation           directe  sous       I.        L' article 1 C1 de la décision du 22 décembre 1972
forme de beurre concentré (u ), remplacé par le règle­                 est remplacé par l'article suivant :
ment ( CEE) n° 349/73 ( 7 ), la décision de la Commis­
sion, du 22 décembre 1972, autorisant la république                           « Article premier
fédérale d'Allemagne à vendre du beurre à prix
                                                                              La république fédérale d'Allemagne est autorisée
                                                                              à avoir recours aux dispositions du règlement
                                                                              (CEE) n0 349 /73 jusqu'à concurrence d'une quan­
H     JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .                                   tité de beurre de 5 000 tonnes . »
(2)   JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)   JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5.
 (4 ) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(3 )  JO no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15 .                            (*) JO no L 303 du 31 . 12 . 1972, p. 41 .
(6)   JO no L 274 du 7. 12. 1972, p. 12.                               H JO no L 83 du 30. 3 . 1973, p. 41 .
 (7)  JO no L 40 du 13 . 2. 1973, p. 1 .                               ( ,0 ) JO no L 88 du 4 . 4. 1973, p. 10.
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2.    A l' article 2 de la décision précitée, la référence   Fait a Bruxelles, le 6 avril 1973 .
au «règlement ( CEE) n° 2561 /72 » est remplacée par
la référence au « règlement (CEE) n° 349/73 ».
                                                                                                 Par la Commission
                         Article 2
                                                                                                    Le président
La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de la présente décision.                                                                     François-Xavier ORTOLI