CELEX: 31994R2098
Language: fr
Date: 1994-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2098/94 de la Commission, du 25 août 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 8. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 221 / 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 2098/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 août 1994
                  fixant tels restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 880/94 (2), et                 c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
notamment son article 17 paragraphe 4,                                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                           tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions             lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                             la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est rétenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
 règlement (CEE) n0 876/68, -les prix dans la Communauté               codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent           pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le         du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO  n" L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O   JO  n° L  197 du 30. 7. 1994, p. 21 .
(3) JO  n® L  155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
O   JO  n" L  91 du 8 . 4. 1994, p. 6.                                 (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n° 1 33/94 (2) ;                                     fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (3),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés         Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays              européenne et la république fédérative de Yougoslavie
tiers et sont à la base de la détermination des taux de             (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­
ment (CE) 547/94 (6) ;                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers,
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 1 50 écus/ 1 00 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;
                                                                                           Article premier
                                                                    1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
considérant que le règlement (CEE) n° 896/84 de la                  règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement              l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des        2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                      vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                     Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 août 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n°  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO  n0  L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
Ç)  JO  n0  L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8  JO  n0  L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                            f) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 août 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                            le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                           Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                             des restitutions (")                                              des restitutions (**)
   0401 10 10 000                                     5,18                   0402 21 91 500                         118,10
   0401 10 90 000                                    5,18                    0402 21 91 600                         128,54
   0401 20 11 100                                     5,18                   0402 21 91 700                         134,75
   0401 20 11 500                                    8,00                    0402 21 91 900                         141,68
   0401 20 19 100                                     5,18                   0402 21 99 100                         105,31
   0401 20 19 500                                    8,00                    0402 21 99 200                         106,08
   0401 20 91 100                                   10,65                    0402 21 99 300                         107,46
   0401 20 91 500                                   12,41                    0402 21 99 400                         115,39
   0401 20 99 100                                   10,65                    0402 21 99 500                         118,10
   0401 20 99 500                                   12,41                    0402 21 99 600                          128,54
   0401 30 11 100                                   15,94                    0402 21 99 700                          134,75
   0401 30 11 400                                   24,58                    0402 21 99 900                          141,68
   0401 30 11 700                                   36,93                    0402 29 15 200                             0,6000
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   0401 30 39 400                                   68,67                    0402 29 91 100                             1,0531
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   0402 10 11 000                                   60,00                    0402 91 11 370                           27,47
   040210 19 000                                    60,00                    0402 91 19 110                             5,18
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 ---pagebreak--- N0 L 221 / 16                   Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 8 . 94
                                         Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (")
                                    des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0402 99 11 150                            0,1769         0403 90 61 100                            0,0518
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  0403 90 11 000                          60,00            0404 90 19 160                         134,75
  0403 90 13 200                          60,00            0404 90 19 180                         141,68
  0403 90 13 300                          91,58            0404 90 31 100                          60,00
  0403 90 13 500                          96,82            0404 90 31 910                            5,18
  0403 90 13 900                         104,50            0404 90 31 950                           18,15
  0403 90 19 000                         105,31
                                                           0404 90 33 120                          60,00
  0403 90 31 000                            0,6000
                                                           0404 90 33 130                          91,58
  0403 90 33 200                            0,6000
                                                           0404 90 33 140                          96,82
  0403 90 33 300                            0,9158
                                                           0404 90 33 150                         104,50
  0403 90 33 500                            0,9682
                                                           0404 90 33 911                            5,18
  0403 90 33 900                            1,0450
                                                           0404 90 33 913                           10,65
  0403 90 39 000                            1,0531
                                                           0404 90 33 915                           15,94
  0403 90 51 100                            5,18
                                                           0404 90 33 917                          24,58
  0403 90 51 300                            8,00
                                                           0404 90 33 919                          36,93
  0403 90 53 000                          10,65
                                                           0404 90 33 931                           18,15
  0403 90 59 110                          15,94
  0403 90 59 140                          24,58            0404 90 33 933                          22,42
  0403 90 59 1 70                         36,93            0404 90 33 935                          27,47
  0403 90 59 310                          43,98            0404 90 33 937                          32,47
  0403 90 59 340                          68,67            0404 90 33 939                          33,95
  0403 90 59 370                          75,72            0404 90 39 110                         105,31
  0403 90 59 510                          86,30            0404 90 39 115                         106,08
  0403 90 59 540                         126,85            0404 90 39 120                         107,46
  0403 90 59 570                         148,02            0404 90 39 130                         115.39
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 221 / 17
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit   Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions (")                                     des restitutions (**)
    0404 90 39 150                           118,10            0405 00 19 500                          156,10
    0404 90 51 100                               0,6000        0405 00 19 700                         160,00
    0404 90 51 910                               0,0518        0405 00 90 100                          160,00
    0404 90 51 950                             20,94           0405 00 90 900                         206,00
    0404 90 53 110                               0,6000        0406 10 20 100                             —
    0404 90 53 130                               0,9158        0406 10 20 230         028                 —
    0404 90 53 150                               0,9682                               032                 —
    0404 90 53 170                               1,0450                               400               31,80
    0404 90 53 911                               0,0518                               404                 —
    0404 90 53 913                               0,1065                                                 39,07
    0404 90 53 915                               0,1594        0406 10 20 290         028                 —
                                                                                      032                 —
    0404 90 53 917                               0,2458
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                                                                                      404                 —
    0404 90 53 931                             20,94
                                                                                                        39,07
    0404 90 53 933                             25,30
                                                               0406 10 20 610         028                11,00
    0404 90 53 935                             33,90
                                                                                      032                11,00
    0404 90 53 937                             35,31
                                                                                      036                 —
    0404 90 59 130                               1,0531
                                                                                      038                 —
    0404 90 59 150                               1,1539
                                                                                      400                71,05
    0404 90 59 930                               0,5279
                                                                                      404                 —
    0404 90 59 950                               0,7572
                                                                                                         72,89
    0404 90 59 990                               0,8630
                                                               0406 10 20 620         028                16,29
    0404 90 91 100                               0,6000
                                                                                      032                16,29
    0404 90 91 910                               0,0518
                                                                                      036                 —
    0404 90 91 950                             20,94
                                                                                      038                 —
    0404 90 93 110                               0,6000
                                                                                      400                78,34
    0404 90 93 130                               0,9158
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    0404 90 93 150                               0,9682
                                                                                                         79,92
    0404 90 93 170                               1,0450
                                                               0406 10 20 630         028                19,55
    0404 90 93 911                               0,0518                               032                19,55
    0404 90 93 913                               0,1065                               036                 —
    0404 90 93 915                               0,1594                               038                 —
    0404 90 93 917                               0,2458                               400                89,03
    0404 90 93 919                               0,3693                               404                 —
    0404 90 93 931                              20,94                                                    90,24
    0404 90 93 933                              25,30           0406 10 20 640        028                 —
    0404 90 93 935                              33,90                                 032                 —
    0404 90 93 937                              35,31                                 036                 —
    0404 90 99 130                               1,0531                               038                 —
    0404 90 99 150                                1,1539                              400              105,89
    0404 90 99 930                               0,5279                               404                 —
    0404 90 99 950                               0,7572                                                 105,89
    0404 90 99 990                               0,8630         0406 10 20 650         028               22,40
    0405 00 11 200                            120,98                                   032               22,40
    0405 00 1 1 300                           1 52,20                                  036                 —
    0405 00 11 500                            156,10                                   038                 —
    0405 00 11 700                            160,00                                   400                52,94
    0405 00 19 200                            120,98                                   404                 —
    0405 00 19 300                            152,20                                                    110,24
 ---pagebreak--- N° L 221 / 18                   Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 8 . 94
                                         Montant                                                  Montant
    Code produit Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (**)                                    des restitutions (")
  0406 10 20 660                            —              0406 30 10 200        028                 —
  0406 10 20 810     028                    —                                    032                 —
                     032                    —                                    036                 —
                     036                    —                                    038                 —
                     038                    —                                    400               35,44
                                                                                 404                 —
                     400                   17,16
                     404                    —                                                      39,65
                                                           0406 30 10 250        028                —
                                           17,16
                                                                                 032                 —
  0406 10 20 830     028                    —
                                                                                 036                —
                     032                    —
                                                                                 038                 —
                     036                    —
                                                                                 400               35,44
                     038                    —
                                                                                 404                 —
                     400                  29,30
                                                                                                   39,65
                     404                    —
                                                           0406 30 10 300        028                —
                                          29,30                                  032                —
  0406 10 20 850     028                   —                                     036                —
                     032                   —                                     038                —
                     036                   —                                     400               52,04
                     038                   —                                     404                —
                     400                  35,53                                                    58,18
                     404                   —               0406 30 10 350        028                —
                                                                                 032                —
                                          35,53
  0406 10 20 870                           —                                     036                —
                                                                                 038                —
  0406 10 20 900                           —
  0406 20 90 100                           —
                                                                                 400               35,44
                                                                                 404                —
  0406 20 90 913     028                   —
                                                                                                   39.65
                     032                   —
                                                           0406 30 10 400        028                —
                     400                  69,19
                                                                                 032                —
                     404                   —
                                                                                 036                —
                                          69,19                                  038                —
  0406 20 90 915     028                   —
                                                                                 400               52,04
                     032                   —                                     404                —
                     400                  92,25                                                    58,18
                     404                   —               0406 30 10 450        028                —
                                          92,25                                  032                —
  0406 20 90 917     028                   —                                     036                —
                     032                   —                                     038                —
                     400                  98,00                                  400               75,77
                     404                   —                                     404                —
                                          98,00                                                    84.66
                                                           0406 30 10 500                           —
  0406 20 90 919     028                   —
                                                           0406 30 10 550        028                —
                     032                   —
                                                                                 032                —
                     400                 109,54
                                                                                 036                —
                     404                   —
                                                                                 038                —
                                         109,54
                                                                                 400               35,44
  0406 20 90 990                           —
                                                                                 404               16,29
  0406 30 10 100                           —
                                                                                                   39,65
  0406 30 10 150     028                   —
                                                           0406 30 10 600        028                —
                     032                   —
                                                                                 032                —
                     036                   —                                     036                —
                     038                   —                                     038                —
                     400                  16,32                                  400               52,04
                     404                   —                                     404               22,81
                                          18,60                                                    58 18
 ---pagebreak--- 26. 8 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 221 / 19
                                         Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination Q                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0406 30 10 650      028                  —              0406 30 31 730         028                —
                       032                  —                                     032                —
                       036                  —                                     036                —
                                                                                  038                —
                       038                  —
                                                                                  400               52,04
                      400                  75,77
                                                                                  404                —
                      404                   —
                                                                                                    58,18
                                           84,66           0406 30 31 910         028                —
   0406 30 10 700     028                   —                                     032
                      032                   —                                     0.56               —
                                                                                  038                —
                      036                   —
                                                                                  400               35,44
                      038                   —
                                                                                  404                —
                      400                  75,77
                                                                                                    39.65
                      404                   —              0406 30 31 930         028                —
                                           84,66                                  032                —
   0406 30 10 750      028                  —                                     036
                       032                  —                                     038                —
                       036                  —
                                                                                  400               52,04
                                                                                  404                —
                       038                  —
                                                                                                    58,18
                       400                 92,48           0406 30 31 950         028                —
                       404                  —                                     032                —
                                         103,34                                   036                —
   0406 30 10 800      028                  —                                     038                —
                       032                  —                                     400               75,77
                                                                                  404                —
                       036                  —
                                                                                                    84.66
                       038                  —
                                                           0406 30 39 100                            —
                       400                 92,48           0406 30 39 300         028                —
                       404                  —                                     032                —
                                          103,34                                  036                —
   0406 30 31 100                           —                                     038                —
   0406 30 31 300      028                  —                                     400               35,44
                                                                                  404               16,29
                       032                  —
                                                                                                    39.65
                       036                  —
                                                           0406 30 39 500         028                —
                       038                  —                                     032                —
                       400                 16,32                                  036                —
                       404                  —                                     038                —
                                           18,60                                  400               52,04
   0406 30 31 500      028                  —                                     404               22,81
                                                                                                    58,18
                       032                  —
                                                           0406 30 39 700         028                —
                       036                  —
                                                                                  032                —
                       038                  —
                                                                                  036                —
                       400                 35,44                                  038                —
                       404                  —                                     400               75,77
                                           39,65                                  404                —
   0406 30 31 710      028                  —                                                       84.66
                                                            0406 30 39 930        028                —
                       032                  —
                                                                                  032                —
                       036                  —
                                                                                  036                —
                       038                  —
                                                                                  038                —
                       400                 35,44                                  400               75,77
                       404                  —                                     404                —
                                           39,65                                                    84,66
 ---pagebreak--- N° L 221 /20                     Journal officiel des Communautés européennes                            26. 8 . 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 30 39 950     028                     —              0406 90 21 900        028                 —
                     032                     —                                    032                 —
                     036                     —                                    036                 —
                     038                     —                                    038                 —
                     400                    92,48                                 400               105,89
                     404                     —                                    404                 —
                                           103,34                                                   123,56
  0406 30 90 000     028                     —              0406 90 23 900        028                 —
                     032                     —                                    032                 —
                     036                     —                                    036                 —
                     038                     —                                    038                 —
                     400                    92,48                                 400                52,94
                     404 >                   —                                    404                 —
                                          103,34                                                   110,24
                                                            0406 90 25 900        028                 —
  0406 40 50 000     028                     —
                                                                                  032                 —
                     032                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                    97,75
                     404                     —
                                                                                  400                52,94
                                                                                  404                 —
                                          103,04
                                                                                                   110,24
  0406 40 90 000     028                     —
                                                            0406 90 27 900        028                 —
                     032                     —
                                                                                  032
                     038                     —
                                                                                  036                 —
                     400                    97,75
                                                                                  038                 —
                     404                     —
                                                                                  400                45,72
                                          103,04
                                                                                  404                 —
  0406 90 13 000     028                     —
                                                                                                    93,42
                     032                     —
                                                            0406 90 31 119        028                 —
                     036                     —
                                                                                  032                 —
                     038
                                                                                  036
                     400                  105,89
                                                                                  038                12,22
                     404
                                                                                  400                50,89
                                          129,78
                                                                                  404                13,03
  0406 90 15 100     028                     —
                                                                                                     73,27
                     032                     —
                                                            0406 90 31 151        028                 —
                     036                     —
                                                                                  032                 —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                  105,89                                  038                 —
                     404                     —
                                                                                  400                47,57
                                          129,78                                  404                12,19
  0406 90 15 900                             —                                                       68,29
  0406 90 17 100     028                     —              0406 90 31 159                            —
                     032                     —              0406 90 33 119        028                 —
                     036                     —                                    032                 —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                  105,89                                  038                12,22
                     404                     —                                    400                50,89
                                          129,78                                  404                13,03
  0406 90 17 900                             —                                                       73,27
 ---pagebreak--- 26. 8 . 94                        Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 221 /21
                                           Montant                                                 Montant
     Code produit Destination (")                              Code produit    Destination f)
                                      des restitutions (")                                    des restitutions (")
   0406 90 33 151     028                     —              0406 90 69 910        028                —
                      032                     —                                    032                —
                      036                     —                                    036               57,02
                      038                     —                                    400              122,18
                      400                    47,57                                 404               65,16
                      404                    12,19                                                  134,39
                                             68,29           0406 90 73 900        028                —
   0406 90 33 919     028                     —                                    032                —
                      032                     —                                    036               34,75
                      036                     —                                    400              123,00
                      038                    12,22                                 404               97,75
                      400                    50,89                                                  123,00
                      404                    13,03           0406 90 75 900        028                —
                                             73,27                                 032                —
   0406 90 33 951     028                     —                                    036                —
                      032                     —                                    400               52,94
                      036                     —                                    404                —
                      038                     —                                                     102,60
                      400                    47,57           0406 90 76 100        028               19,55
                      404                    12,19                                 032               19,55
                                             68,29                                 036                —
   0406 90 35 190     028                     —                                    038                —
                      032                     —                                    400               47,87
                      036                    34,75                                 404                —
                      400                   129,13                                                   90,24
                      404                    73,31           0406 90 76 300        028                —
                                            129,13                                 032                —
   0406 90 35 990     028                     —                                    036                —
                      032                     —                                    038                —
                      036                     —                                    400               52,94
                      038                     —                                    404                —
                      400                   105,89                                                  110,24
                      404                     —              0406 90 76 500        028                —
                                            105,89                                 032
   0406 90 61 000     028                     —                                    036                —
                      032                     —                                    038                —
                      036                    73,31                                 400               61,09
                      400                   150,68                                 404                —
                      404                   114,03                                                  110,24
                                            150,68           0406 90 78 100        028               19,55
   0406 90 63 100     028                     —                                    032               19,55
                      032                     —                                    036                —
                      036                    85,55                                 038                —
                      400                   172,77                                 400               47,87
                      404                   130,32                                 404                —
                                            172,77                                                   90,24
  0406 90 63 900      028                     —              0406 90 78 300        028                —
                      032                                                          032
                      036                    57,02                                 036                —
                      400                   122,18                                 038                —
                      404                    65,16                                 400               52,94
                                            134,39                                 404                —
  0406 90 69 100                              —                                                     110,24
 ---pagebreak--- N0 L 221 /22                     Journal officiel des Communautés européennes                            26. 8 . 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                     des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 90 78 500     028                     —              0406 90 86 300        028                16,29
                     032                     —                                    032            .   16,29
                     036                     —                                    036                 —
                     038                                                          038                 —
                     400                    61,09                                 400                78,34
                     404                     —                                    404                 —
                                           110,24                                                    79,92
  0406 90 79 900     028                     —
                                                            0406 90 86 400        028                19,55
                     032                     —
                                                                                  032                19,55
                     036                     —                                    036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                    45,72                                 400                89,03
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                            93,42
                                                                                                     90,24
  0406 90 81 900     028                     —
                                                            0406 90 86 900        028                 —
                     032                     —
                                                                                  032                 —
                     036                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                   105,89
                                                                                  400               105,89
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                           105,89
                                                                                                    105,89
  0406 90 85 910     028                     —
                                                            0406 90 87 100                            —
                     032                     —
                                                            0406 90 87 200        028                11,00
                     036                    34,75
                                                                                  032                11,00
                     400                   129,13
                                                                                  036                 —
                     404                    73,31
                                                                                  038                 —
                                           129,13
                                                                                  400                72,89
  0406 90 85 991     028                     —
                                                                                  404                 —
                     032                     —
                                                                                                     72,89
                     036                     —
                                                            0406 90 87 300        028                16,29
                     038                     —
                                                                                  032                16,29
                     400                   105,89
                                                                                  036                 —
                     404                     —
                                                                                   038                —
                                           105,89
                                                                                   400               78,34
  0406 90 85 995     028                    22,40
                                                                                   404                —
                     032                    22,40
                     036                     —
                                                                                                     79,92
                     038                     —
                                                            0406 90 87 400         028               19,55
                                                                                   032               19,55
                     400                    52,94
                                                                                   036                —
                     404                     —
                                                                                   038                —
                                           110,24
  0406 90 85 999                             —                                     400               89,03
  0406 90 86 100                             —                                     404                —
  0406 90 86 200     028                    11,00                                                    90,24
                     032                    11,00           0406 90 87 951         028                —
                     036                     —                                     032                —
                     038                     —                                     036               34,75
                     400                    72,89                                  400              123,00
                     404                     —                                     404               73,31
                                            72,89                                                   123.00
 ---pagebreak---  26. 8 . 94                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 221 /23
                                                            Montant                                                                          Montant
        Code produit              Destination (*)                                         Code produit           Destination f)
                                                       des restitutions (")                                                            des restitutions (**)
      0406 90 87 971                  028                     22,40                      2309 10 19 010                                         —
                                      032                     22,40                      2309 10 19 100                                         —
                                      036                      —                         2309 10 19 200                                         0,22
                                      038                      —                        2309 10 19 300                                          0,29
                                      400                     60,28                     2309  10 19 400                                         0,37
                                      404                      —                        2309  10 19 500                                         0,45
                                                             110,24                     2309  10 19 600                                         0,52
     0406 90 87 972                   028                      —                        2309  10 19 700                                         0,55
                                      032                      —                        2309  10 19 800                                         0,59
                                      400                     31,80                     2309 10 70 010                                          —
                                      404                      —                        2309 10 70 100                                         17,10
                                                              39,07                     2309  10 70 200                                       22,80
     0406 90 87 979                   028                     22,40                     2309  10 70 300                                       28,50
                                      032                     22,40                     2309  10 70 500                                       34,20
                                      036                      —                        2309  10 70 600                                       39,90
                                      038                      —                        2309  10 70 700                                       45,60
                                      400                     60,28                     2309 10 70 800                                        50,16
                                      404                      —                        2309 90 35 010                                         —
                                                             110,24                     2309 90 35 100                                         —
     0406 90 88 100                                            —                        2309 90 35 200                                          0,22
     0406 90 88 200                   028                     11,00                     2309 90 35 300                                          0,29
                                      032                     11,00                     2309 90 35 400                                          0,37
                                      036                      —                        2309 90 35 500                                          0,45
                                      038                      —                        2309 90 35 700                                          0,52
                                      400                     72,89                     2309 90 39 010                                         —
                                      404                      —                        2309 90 39 100                                         —
                                                              72,89                     2309 90 39 200                                          0,22
     0406 90 88 300                   028                     16,29                     2309 90 39 300                                          0,29
                                      032                     16,29                     2309 90 39 400                                          0,37
                                      036                      —                        2309 90 39 500                                          0,45
                                      038                      —                        2309 90 39 600                                          0,52
                                      400                     78,34                     2309 90 39 700                                          0,55
                                      404                      —                        2309 90 39 800                                          0,59
                                                              79,92                     2309 90 70 010                                         —
     2309 10 15 010                                            —                        2309  90 70 100                                       17,10
     2309 10 15 100                                            —                        2309  90 70 200                                       22,80
     2309 10 15 200                                            0,22                     2309  90 70 300                                       28,50
     2309 10 15 300                                            0,29    :                2309  90 70 500                                       34,20
     2309 10 15 400                                            0,37                     2309 90 70 600                                        39,90
     2309 10 15 500                                            0,45                     2309 90 70 700                                        45,60
     2309 10 15 700                                            0,52                     2309 90 70 800                                        50,16
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18 . 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
         366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.