CELEX: 31997D0126
Language: fr
Date: 1996-12-06 00:00:00
Title: 97/126/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Avis juridique important

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31997D0126

97/126/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part  

Journal officiel n° L 053 du 22/02/1997 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (97/126/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un nouvel accord remplaçant l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 8 mars 1995 (2),considérant qu'il convient d'approuver ce nouvel accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 40 de l'accord.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentD. SPRING(1) JO n° L 371 du 31. 12. 1991, p. 1.(2) JO n° L 54 du 10. 3. 1995, p. 25.