CELEX: 21977A0218(04)
Language: fr
Date: 1977-02-08 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Colombie sur le commerce des produits textiles

18 . 2. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 47/31
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie sur le
                                             commerce des produits textiles
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE,
             d'autre part,
              DÉSIREUX d'assurer le développement ordonné et équitable du commerce des produits
             textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
             et la Colombie,
              VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé
              « arrangement de Genève », et notamment son article 4,
             ONT DÉCIDÉ, dans un esprit de coopération mutuelle et en conformité avec ledit arrangement
             de Genève, de conclure le présent accord et, à cette fin, ont désigné comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                   Camillo PAOLI,
                   chef de division à la direction générale des relations extérieures de la Commission des
                   Communautés européennes ;
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE :
                   German BULA-HOYOS,
                   ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                  chef de la mission de la république de Colombie auprès des Communautés européennes ;
              QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                     Article premier                               parties reconnaissent que les limites quantitatives
                                                                   convenues lors des présentes négociations ne pré­
1 . Les parties reconnaissent et confirment que, sous              jugent pas l'application future éventuelle de l'article
réserve du présent accord et sans préjudice de leurs               5 du présent accord .
droits et obligations en vertu de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, la gestion de
leur commerce réciproque de produits textiles est                                          Article 2
soumise à l'arrangement de Genève.
                                                                   L La Communauté s'engage, pour les catégories de
2. Le présent accord s'applique au commerce des                    produits textiles couverts par le présent accord et
catégories de produits textiles, originaires et en pro­            sous réserve du bon fonctionnement de celui-ci, à
venance de Colombie, énumérées à l'annexe I.                       ne pas introduire de nouvelles restrictions quantita­
                                                                   tives et à renoncer à invoquer les dispositions de
3 . Des limites quantitatives pour lesdits produits ont            l'article 3 de l'arrangement de Genève, pour autant
été convenues entre les parties. Les détails concer­               que les exportations vers la Communauté de ces
nant les quantités et les régions de la Communauté                 produits textiles, originaires et en provenance de Co­
auxquelles de telles limites s'appliquent actuellement             lombie, ne dépassent pas les limites quantitatives
sont également indiqués dans l'annexe I. Les deux                  fixées en vertu du présent accord .
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2. Le gouvernement de la Colombie s'engage a                     i ) tissus de coton tissés sur métiers à main, de
prendre les mesures appropriées pour assurer que les                 l'artisanat familial, ne contenant pas plus de 5 %
limites quantitatives fixées en vertu du présent                     en poids de fibres textiles synthétiques ou artifi­
accord ne soient pas dépassées.                                      cielles, qui sont traditionnellement ceux tissés sur
                                                                     métiers à main et effectivement tissés sur des
                                                                     métiers dont la puissance motrice est entièrement
3 . La Communauté ne s'oppose ipas à ce que les                      fournie par les opérateurs (c'est-à-dire lorsque
limites quantitatives précitées soient dépassées en                  les trois principaux mouvements du tissage, à
cas de demande supplémentaire sur le marché com­                     savoir de foulage, le duitage et :1e battage sont
munautaire, étant entendu que ties quantités supplé­                 produits à l'aide des mains ou des pieds à l'ex­
mentaires seront fixées d'un commun accord entre
                                                                     clusion de toute autre source d'énergie) ;
les deux parties.
                                                                ii) produits fabriqués par l'artisanat familial à par­
                                                                     tir de ces tissus de coton tissés sur métiers à
4. Les deux parties s'engagent à coopérer à la mise
                                                                     main ;
en œuvre des mesures nécessaires à l'application du
présent article.                                              iii) produits textiles du folklore traditionnel colom­
                                                                     bien, coupés, cousus, ou autrement fabriqués à
                                                                     la main à domicile dans dies unités de l'artisanat
                         Article 3                                   familial .
1 . Les importations dans la Communauté des pro­              2. L'admission dans la Communauté de ces pro­
duits textiles couverts par le présent accord destinées       duits sans limite quantitative est subordonnée au
à la réexportation immédiate ou à la réexportation            bon fonctionnement des arrangements convenus en
après perfectionnement actif, en dehors de la Com­             matière de certification.
munauté, ne sont pas soumises aux limites quanti­
tatives fixées en vertu du présent accord, à condition
qu'elles soient déclarées comme telles aux termes                                         Article 5
d'un système de contrôle administratif en vigueur
à cet effet dans la Communauté.
                                                               1 . Les deux parties conviennent de se consulter rapi­
                                                              dement à la demande de l'une d'elles et conformé­
2 . Dans tous les cas où les autorités communau­              ment à l'arrangement de Genève sur tout sujet
taires constatent que des importations visées au              concernant leur commerce de produits textiles et en
paragraphe 1 ont été mises à la consommation dans             particulier sur tout problème découlant de l'appli­
la Communauté, celle-ci notifie trimestriellement au          cation du présent accord. Les consultations au titre
gouvernement de Colombie les quantités en cause.              du présent article sont tenues par les deux parties
En pareil cas, la Colomlbie, à la demande de la Com­          dans un esprit de compromis et dans le but de conci­
                                                               lier les différends existant entre elles .
munauté, impute ces quantités sur la ou les limites
quantitatives en cause valables pour l'année d'appli­
cation de l'accord en cours ou pour l'année suivante.         2. Eu égard au désir de la Communauté et de la
                                                              Colombie d'éviter, d'une part, des risques réels de
                                                              désorganisation du marché et, d'autre part, la dé­
3 . Dans tous les cas où les autorités compétentes            sorganisation du commerce des textiles de la Co­
au sein de la Communauté constatent, dans 'le cadre           lombie, et compte tenu de la nécessité d'assurer un
du système de contrôle administratif en vigueur, que          traitement équitaible aux pays participant à l'arran­
des importations de produits textiles couverts par            gement de Genève, la procédure particulière de
le présent accord ont été imputées sur les limites            consultation décrite ci-desssous s'applique aux pro­
quantitatives fixées en vertu de l'accord mais ensuite         duits énumérés à l'annexe I du présent accord.
réexportées en dehors de la Communauté, l'autorité
compétente concernée informe les autorités colom­
biennes des quantités en cause et autorise des impor­         3 . La Communauté peut demander l'ouverture de
tations de quantités équivalentes sans imputation sur         consultations en vue de parvenir à un acoord sur un
 les limites quantitatives fixées en vertu de l'accord.       niveau approprié de limitation, si un tel niveau
                                                              n'existe pas encore, pour tout produit visé à l'an­
                                                              nexe I, lorsqu'elle est d'avis que les conditions qui
                                                              régnent sur l'un quelconque de ses marchés sont
                         Article 4
                                                              telles qu'une limitation du commerce de ce produit
                                                              peut être nécessaire pour éliminer tdies risques réels
 1 . Les produits textiles colombiens ci-a/près sont          de désorganisation du marché ( au sens de l'annexe
 admis à l'importation dans la Communauté sans                A de l'arrangement de Genève). Il ne sera recouru
limite quantitative sous réserve des conditions sui­          à la procédure de consultation visée dans le présent
 vantes :                                                     paragraphe qu'avec modération, et elle sera mise en
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œuvre de maniéré compatible avec les principes et                                    Article 6
objectifs de d'arrangement de Genève.
                                                             Si, eu égard à l'arrangement de Genève, la Colom­
                                                             bie estime être placée, du fait des limites quantita­
4. La demande d'ouverture de ces consultations sera
                                                             tives fixées en vertu du présent accord, dans une
accompagnée, dans un délai raisonnable, d'une des­           position inéquitaible par rapport à un pays tiers,
cription des conditions prévalant sur le marché de           elle peut demander des consultations avec la Com­
la Communauté qui, de d'avis de cette dernière,              munauté en vue de d'adoption de mesures appro-,
rendent nécessaire cette demande de consultation.
                                                             priées compatibles avec les droits et obligations
                                                             internationaux des deux parties.
5 . Dans l'attente d'une solution mutuellement satis­
faisante, la Colombie s'engage, si la Communauté                                     Article 7
en fait la demande, à limiter la délivrance des li­
cences d'exportation pour les produits en question           1 . Les quantités des limites quantitatives fixées en
à la région ou aux régions du miarché communau­              vertu du présent accord, qui restent inutilisées au
taire indiquées par la Communauté afin de ne pas             cours d'une année d'application de raccord, peuvent
dépasser, en volume annuel, le niveau de 107 % des           être reportées sur la limite quantitative correspon­
importations enregistrées pendant la période de              dante de d'année suivante, dans la limite de 10 % de
douze mois échue trois mois avant da date à laquelle         cette dernière dimite.
la demande de consultation a été introduite.
                                                             2. Dans la limite de 10 % de chaque limite quanti­
6. Afin d'assurer le fonctionnement satisfaisant du          tative fixée en vertu du présent accord, des livraisons
présent accord, et en particulier de son article 5 , la      anticipées sont autorisées par imputation sur la li­
Colombie      convient  d'informer   immédiatement la        mite quantitative fixée pour l'année suivante d'appli­
Communauté en cas de réception de demandes de                 cation de l'accord .
licences d'exportation portant sur des quantités ex­
ceptionnellement grandes ou concentrées sur des              3 . Au cours d'une année d'application de l'accord,
catégories ou sous-catégories particulières de pro­          les quantités inutidisées des dimites quantitatives
duits . Pour apprécier ce qui constitue des quantités        fixées en vertu du présent accord pour une région
exceptionnellement grandes, la Colombie prend en             du marché de la Communauté peuvent être transfé­
considération les niveaux d'éohanges récents et              rées sur une autre imite quantitative fixée pour la
s'assure que les quantités couvertes par la délivrance       même région du marché communautaire à concur­
des licences d'exportation en cause ne seront pas de         rence de 7 % de la limite quantitative bénéficiant
nature à provoquer une augmentation brusque et                du transfert.
importante des importations des produits en question
 dans la Communauté ou dans l'une de ses régions.            4. Les dispositions en matière de flexibilité qui
                                                             précèdent ne doivent pas entraîner, au cours d'une
7. Les deux parties se consultent dès que possible            année d'application de d'accord, un dépassement de
dans les trente jours suivant la communication de la          la limite quantitative d'une catégorie supérieur à
 descripton visée au paragraphe 4 et déploient tous          20 % de la dimite quantitative fixée pour la caté­
 leurs efforts pour mener ces consultations à leur            gorie et l'année en cause.
 terme dans les trente jours suivant leur début.
                                                             5 . Les dispositions en matière de flexibilité prévues
                                                             par de présent article ne peuvent être appliquées par
 8 . Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir,          la Colombie qu'après notification écrite à la Com­
 dans un délai raisonnable, à une solution satisfai­          munauté par les autorités colombiennes.
 sante au cours des consultations prévues par le pré­
 sent article, chacune d'entre elles peut porter le                                  Article 8
 problème devant l'Organe de surveillance des tex­
 tides conformément à l'article 11 paragraphe 4 de            La Colombie s'efforce d'assurer que les exportations
 l'arrangement de Genève.                                     de tous les produits textiles pour lesquels des limites
                                                              quantitatives peuvent être fixées en vertu du pré­
 La partie choisissant de recourir à cette procédure          sent accord soient échelonnées aussi régulièrement
 informe à l'avance l'autre partie de son intention.          que possible sur chaque année d'application de l'ac­
                                                              cord, compte tenu en particulier des facteurs sai­
                                                              sonniers .
 9. Des consultations auront lieu, à da demande de
 la Colombie, afin de réexaminer la nécessité de main­
 tenir ou de modifier les dimites quantitatives fixées en                             Article 9
 vertu du présent article, chaque fois que les
 conditions de marché qui ont conduit à l'établisse­          Les deux parties conviennent d'échanger toutes les
 ment de telles limites quantitatives n'existent plus.        informations utiles relatives à leur commerce réci­
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proque de produits textiles, de manière à assurer                                   Article 12
 le bon fonctionnement du présent accord.
                                                             Le présent accord s'applique aux territoires où le
                        Article 10                           traité instituant la Communauté économique euro­
                                                             péenne est d'aipplication, dans les conditions prévues
                                                             par ledit traité, ainsi qu'aux territoires de la répu­
 1 . Les parties conviennent que les limites quantita­       blique de Colombie.
tives fixées en vertu du présent accord sont gérées
selon un système de double contrôle, dont les moda­
lités sont indiquées à l'annexe II.
                                                                                    Article 13
2. La Colombie s'engage en conséquence à commu­
niquer trimestriellement à la Communauté des in­              1 . Le présent accord entre en vigueur le premier
formations statistiques précises sur toutes les licen­       jour du mois suivant la date à laquelle les parties
ces d'exportation délivrées par les autorités colom­         contractantes se sont notifié l'accomplissement des
biennes pour toutes les catégories de produits textiles      procédures nécessaires à cet effet. Il reste en vigueur
exportés vers la Communauté et couverts par le pré­          jusqu'au 31 décembre 1977.
sent accord .
3 . La Communauté transmet de la même façon                  2. Le présent accord prend effet le 1er janvier 1976.
trimestriellement aux autorités colombiennes des in­
formations statistiques précises sur les importations        3 . Chacune des parties peut, à tout moment, pro­
des produits en cause dans la Communauté.                    poser de modifier le présent accord ou le dénoncer,
                                                             sous réserve de notification cent vingt jours au moins
                        Article 11
                                                             avant l'expiration de chaque période de douze mois.
                                                             Dans le second cas, l'accord prend fin à l'expiration
                                                             de ladite période de douze mois.
1 . Les deux parties prennent toutes les mesures pos­
sibles pour garantir le maintien des courants
d'échange et des pratiques commerciales existant             4. Les annexes font partie intégrante du présent
traditionnellement    entre   la   Communauté      et  la    accord.
Colombie.
2. Si la Communauté informe la Colombie que                                         Article 14
l'application du présent accord a donné lieu à des
difficultés dans le maintien des relations commer­
ciales existant entre les importateurs de la Commu­          Le présent aocord est rédigé en double exemplaire
nauté et leurs fournisseurs de Colombie, les parties         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
conviennent de se consulter conformément aux pro­            italienne, néerlandaise et espagnole, tous les textes
cédures prévues à l'article 5 paragraphe 1 .                 faisant également foi.
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                                                                ANNEXE 1
                                      Limites quantitatives fixées en vertu de l 'article 1er
           1 . La Colombie limitera ses exportations des produits énumérés ci-dessous aux régions du
           marché communautaire et aux limites quantitatives indiquées ci-après.
            Numéro du                                                            Région de la             Quantité annuelle
                                                                                Communauté                   fen tonnes, sauf
                tarif
              douanier
                                         Produits couverts                       à laquelle la            indication contraire)
                                                                                  limitation
              commun
                                                                                  s' applique            1976               1977
                 55.05      Fils de coton non conditionnés                           Benelux              1 000              1 070
                            pour la vente au détail                                    Italie             2 600              2 782
           ex 55.09         Tissus dfi coton écrus ou blanchis                         Italie             1 980              2 119
           ex 55.09         Tissus de coton autres qu'écrus                          Benelux                500                535
                            ou blanchis                                                Italie             1 050              1 124
                 55.09      Autres tissus de coton                                Royaume­          2 050 000          2 193 500
                                                                                      Uni c1)          mètres             mètres
                                                                                                       carrés              carrés
                 51.04      Tissus de fibres synthétiques et
                            artificielles continues (y compris les
                            tissus de monofils ou de lamés des
                            n«« 51.01 ou 51.02):
                            A. Tissus de fibres textiles syn­                     Royaume­
                              " thétiques                                             Uni (*)               300                 321
                 56.07      Tissus de fibres textiles synthéti­
                            ques et artificielles discontinues :
                            A. de fibres textiles synthétiques
           H Pour l'application de 1 article 7 du présent accord en ce qui concerne les limites quantitatives fixées dans la présente
                annexe pour le Royaume-Unil , il a été convenu entre les parties que 2 500 mètres carrés équivalaient à une tonne.
           2. Si les limites quantitatives mentionnées ci-dessus restent en vigueur pour une ou plusieurs *
           périodes supplémentaires de douze mois, le niveau pour cette période n'est pas inférieur
           à celui indiqué pour la période des douze mois précédents, avec une augmentation d'au
           moins 7 %.
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                                                         ANNEXE II
                                                Système de double contrôle
          Comme convenu entre les parties dans l'article 10 de l'accord, la gestion des exportations de
          la Colombie et des importations dans la Communauté sera basée sur un système de double
          contrôle. Les modalités de ce système ont été convenues entre les parties comme suit.
          Les autorités compétentes au sein de la Communauté accepteront automatiquement et sans
          retard les importations de produits textiles sur présentation de la demande de l'importateur
          accompagnée d'une copie certifiée de la licence d'exportation. Les autorités compétentes
          au sein de la Communauté sont autorisées à demander la présentation d'une licence d'expor­
          tation pour les produits originaires de Colombie des catégories pour lesquelles les dispositions
          de l'article 5 ont été invoquées.
          Ces licences d'exportation seront délivrées par les autorités colombiennes (*) jusqu'à concur­
          rence de la quantité totale des plafonds convenus.
          Les licences d'exportation délivrées par les autorités colombiennes sont applicables aux
          produits soumis à limitation en vertu de l'accord.
          La licence d'exportation doit mentionner :
          1 , la destination (État membre concerné),
          2, le numéro d'ordre,
          3, les nom et adresse de l'importateur,
          4, les nom et adresse de l'exportateur,
          5, le poids net (en kilogrammes ou tonnes ou dans les autres unités indiquées dans l'accord),
          6, la catégorie et la désignation du produit,
          7, le certificat délivré par les autorités colombiennes indiquant que la quantité a été imputée
               sur le plafond convenu pour les exportations vers la Communauté (État membre concerné)
               ou, le cas échéant, que cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la
               réexportation, après perfectionnement actif, en dehors de la Communauté.
          Les autorités compétentes au sein de la Communauté ne créeront pas de difficultés en cas
          de différence entre le poids indiqué dans la licence d'exportation et le poids cargo ou le
          poids importé, à la condition que cette différence se situe dans des limites raisonnables, tandis
          que, de leur côté, les autorités colombiennes s'efforceront de réduire à un minimum les
          différences possibles.
          Les autorités colombiennes notifieront aux autorités compétentes au sein de la Communauté
          tout retrait total ou partiel d'une licence d'exportation. Les autorités compétentes des États
          membres de la Communauté prendront les mesures appropriées conformément à leurs disposi­
          tions administratives en vigueur.
          Les autorités colombiennes communiqueront aux autorités compétentes au sein de la Com­
          munauté, par l'intermédiaire des représentations des États membres de la Communauté et
          directement à la Commission, des relevés trimestriels indiquant la quantité totale couverte
          par les licences d'exportation délivrées par rapport aux limites quantitatives d'exportation
          vers les États membres de la Communauté, pour toutes les catégories de produits textiles
          exportés vers la Communauté auxquels le présent accord s'applique.
          La Communauté communiquera aux autorités colombiennes trimestriellement des informations
          statistiques précises sur les importations de ces produits dans la Communauté.
          (*) INCOMEX (Instituto Colombiano de Comercio Exterior).
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                                                         ANNEXE III
                                   Articles textiles artisanaux tissés sur métiers à main
           1 . Conformément à l'article 12 paragraphe 3 de l'arrangement de Genève, la Communauté
               et la Colombie sont convenues à l'article 4 de l'accord que, sous réserve de certaines
               conditions, les exportations colombiennes de certain produits artisanaux tissés sur métiers
               à main sont admises dans la Communauté sans limite quantitative. Les conditions fixées
               par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord indiquent que l'admission de ces produits dans la
               Communauté sans limite quantitative est subordonnée au bon fonctionnement d'arrange­
               ments convenus en matière de certification.
           2. La Communauté et la Colombie conviennent que pour l'application de l'article 4 de
               l'accord le modèle de certificat ci-après sera utilisé.
               « Certificat relatif aux tissus de coton tissés sur métiers à main et aux produits faits
               à partir de ces tissus
               Nom et adresse du fabricant,
               Nom et adresse de l'exportateur,
               Nom et adresse de l'importateur dans la Communauté,
               Désignation des marchandises,
               Quantité (tonnes),
               Nom du navire ou numéro du vol,
               Port ou aérodrome de destination.
               Le présent document certifie que la livraison ci-dessus est composée de :
                 i) tissus de coton tissés sur métiers à main, de l'artisanat familial, ne contenant pas
                    plus de 5 °/o en poids de fibres textiles synthétiques ou artificielles, qui sont tradition­
                    nellement ceux tissé sur métiers à main et effectivement tissés sur des métiers dont
                    la puissance motrice est entièrement fournie par les opérateurs (c'est-à-dire lorsque
                    les trois principaux mouvements du tissage, à savoir le foulage, le duitage et le battage,
                    sont produits à l'aide des mains ou des pieds à l'exclusion de toute autre source
                    d'énergie) ;
                ii) produits fabriqués par l'artisanat familial à partir de ces tissus de coton tissés sur
                    métiers à mains ;
               iii) produits textiles du folklore traditionnel colombien, coupés, cousus ou autrement
                    fabriqués à la main à domicile dans les unités de l'artisanat familial.
                                                                              Signé                   »
           3. L'organisme autorisé à délivrer les certificats ci-dessus est l'Incomex (Instituto Colombiano
               de Comercio Exterior)
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                                                          ANNEXE IV
            Échange de lettres relatif h l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
                                     de Colombie sur le commerce des produits textiles
            Monsieur,
            En conclusion des négotations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la Colombie
            et la Communauté économique européenne et qui ont conduit, ce jour, à la signature d'un
            accord concernant le commerce des produits textiles, j'ai l'honneur de vous confirmer que
            nous sommes convenus de ce qui suit.
            De l'avis de la délégation colombienne, la limite quantitative prévue pour l'Italie à l'égard
            des tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis (ex 55.09) pour l'année 1976, telle qu'elle
            figure à l'annexe I, ne tient pas pleinement compte des possibilités d'exportation de la
            Colombie vers ce marché de la Communauté.
            À la demande de la Colombie, la question pourra être réexaminée afin d'évaluer la situation
            et de déterminer, sur une base mutuellement convenue, si la limite quantitative en question
            doit être relevée et, le cas échéant, dans quelle mesure.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose correc­
            tement ce dont nous sommes convenus en la matière.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                     Pour le gouvernement
                                                                                 de la république de Colombie
            Excellence,
            J'ai l'honneur de me référer à votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  « En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le gouvernement de la
                  Colombie et la Communauté économique européenne et qui ont conduit, ce jour, à la
                  signature d'un accord concernant le commerce des produits textiles, j'ai l'honneur de
                  vous confirmer que nous sommes convenus de ce qui suit.
                  De l'avis de la délégation colombienne, la limite quantitative prévue pour l'Italie à
                  l'égard des tissus de coton autres qu'écrus ou blanchis (ex 55.09) pour l'année 1976,
                  telle qu'elle figure à l'annexe I, ne tient pas pleinement compte des possibilités d'expor­
                  tation de la Colombie vers ce marché de la Communauté.
                  À la demande de la Colombie, la question pourra être réexaminée afin d'évaluer la
                  situation et de déterminer, sur une base mutuellement convenue, si la limite quantitative
                  en question doit être relevée et, le cas échéant, dans quelle mesure.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède expose
                  correctement ce dont nous sommes convenus en la matière. »
            Je vous confirme que ceci expose correctement ce dont nous sommes convenus en la matière.
            Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                         Pour le Conseil
                                                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 18 . 2. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 47/39
                                                     ANNEXE V
               Lettre de la délégation colombienne concernant les importations effectuées par l'Italie
                                                                               Bruxelles, le 29 avril 1976
           Monsieur le Président,
           En ce qui concerne l'accord intervenu entre la Colombie et la Communauté économique
           européenne dans le domaine des produits textiles et paraphé le 29 avril 1976, j'ai l'honneur
           de vous confirmer que, compte tenu du niveau des importations effectuées par l'Italie en tissus
           de coton écrus et blanchis en provenance de Colombie par rapport au plafond fixé par
           l'accord et pour la période comprise entre 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1976, les
           autorités colombiennes prendront les mesures nécessaires pour éviter que les exportations
           colombiennes des produits ci-dessus mentionnés dépassent la limite quantitative prévue pour
           la période en question.
           La délégation colombienne entend que les quantités importées jusqu'au 1er mai 1976, 700
           tonnes, seront déduites de la limite quantitative de 1 980 tonnes, fixée dans l'accord pour
           l'année 1976.
           Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les plus
           distingués.
                                                                            Alberto GALEANO
                                                                                 président de
                                                                          la délégation colombienne
 ---pagebreak--- N 0 L 47/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 2 . 77
                                                        ANNEXE VI
            Lettre de la délégation de la Communauté économique européenne concernant les importations
                                           par la république fédérale d'Allemagne
                                                                                         Bruxelles, le 3 mai 1976
            Monsieur,
            J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations respec­
            tives pour la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles paraphé le
            29 avril 1976, et en particulier à ma déclaration relative à la situation sur le marché commu­
            nautaire en république fédérale d'Allemagne des importations de fils de coton et de tissus
            de coton écrus et blanchis en provenance de Colombie.
            Je souhaite souligner à nouveau aux autorités colombiennes les graves préoccupations que
            cause à la Communauté le développement de ce commerce.
            Les statistiques d'importation pour les produits en question pour une période de trois ans,
            échue à la fin de 1975 , s'établissent comme suit :
                                                                              1973            1974          1975
            Fils de coton                                                   1 512 t         2 596 t        4 206 t
            Tissus de coton                                                 —                 248 t        1 145 t
            La Communauté ne souhaite pas sur cette question spécifique demander dès à présent des
            consultations aux autorités colombiennes dans le cadre dispositions de notre accord bilatéral.
            La Communauté est convaincue que les autorités colombiennes, avec le même esprit qui
            a guidé les négociations, prendront dûment en considération les difficultés mentionnées
            ci-dessus et qu'elles prendront toutes les dispositions aptes à stabiliser ce commerce aussitôt que
            possible, évitant ainsi la nécessité d'un recours à la procédure de consultation prévue dans
            l'accord bilatéral entre la Communauté et la Colombie.
            Je vous prie de croire, Monsieur, à ma considération distinguée.
                                                                                                        C. PAOLI