CELEX: 51986PC0633(03)
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

21.1.87                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 15/9
              Recommandation de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du
              Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel
              à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
                                                  traitée originaire du Maroc
                                                      COM(86) 633 final/2
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1986.)
                                                          (87/C 15/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
péenne, et notamment son article 43,                                Communauté économique européenne et le royaume du
                                                                    Maroc fixant, pour la période du 1 er novembre 1986 au
                                                                    31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono-               prélèvement applicable à l'importation dans la Commu-
mique européenne et le royaume du Maroc (1), entré en               nauté d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-
vigueur le 1 er novembre 1978, et notamment l'annexe B              position 15.07 A I du tarif douanier commun et origi-
dudit accord,                                                       naire du Maroc, est approuvé au nom de la Commu-
                                                                    nauté.
                                                                    Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                              Article 2
                                                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
                                                                    Communauté.
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                                          Article 3
forme d'échange de lettres entre la Communauté écono-
mique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la période du 1 er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le             celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
montant additionnel à déduire du prélèvement applicable             nautés européennes.
à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif            éléments et directement applicable dans tout État
douanier commun et originaire du Maroc,                             membre.
C) JO n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2.