CELEX: 31999R1480
Language: fr
Date: 1999-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1480/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

7. 7. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 171/11
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1480/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 juillet 1999
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       mentionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                juillet 1999; qu'il convient, en conséquence, de déter-
                                                                                 miner dans quelle mesure des certificats d'importation
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre                        peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
1996, portant organisation commune des marchés dans le                           rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le                les demandes déposées après le 1er juillet 1999 et avant
règlement (CE) no 857/1999 de la Commission (2),                                 le 2 août 1999,
vu le règlement (CE) no 1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux
importations d'aulx originaires de Chine (3) et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 1er paragraphe 3,
(1)     considérant que, en application du règlement (CEE) no                                        Article premier
        1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement            Les certificats d'importation demandés le 1er juillet 1999 au
        (CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la            titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour les
        Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise             aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine,
        à la présentation d'un certificat d'importation;                  sont délivrés à concurrence de 1,1976 % de la quantité
(2)     considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement           demandée, en tenant compte des informations reçues par la
        (CE) no 1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine           Commission le 6 juillet 1999.
        et pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1999
                                                                          Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'im-
        jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificats
                                                                          portation déposées après le 1er juillet 1999 et avant le 2 août
        d'importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                          1999 sont rejetées.
(3)     considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
        1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-                                       Article 2
        portation déjà délivrés, les quantités demandées le 1er
        juillet 1999 dépassent la quantité mensuelle maximale             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  297  du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L  108  du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L  127  du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L  170  du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L  176  du 9.7.1994, p. 1.