CELEX: 52008DP0536
Language: fr
Date: 2008-11-18 00:00:00
Title: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation #Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0609 — C6-0345/2008 — 2008/2286(ACI))#ANNEXE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION, EN APPLICATION DU POINT 28 DE L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

22.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               CE 16/84
            
         Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
   P6_TA(2008)0536
   Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0609 — C6-0345/2008 — 2008/2286(ACI))
   (2010/C 16 E/29)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0609 — C6-0345/2008),
            
         
               —
            
            
               vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0430/2008),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'aide financière de l'Union aux salariés licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'Italie a présenté quatre demandes d'aide en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile en Sardaigne, dans le Piémont, en Lombardie et en Toscane (3),
            
         1.   prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds, conformément à la déclaration commune susmentionnée, par l'adoption de laquelle le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont confirmé qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'AII du 17 mai 2006, pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;
   2.   approuve la décision annexée à la présente résolution;
   3.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
   4.   charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (3)  EGF/2007/005 IT/Sardaigne, EGF/2007/006 IT/Piémont, EGF/2007/007 IT/Lombardie et EGF/2008/001 IT/Toscane.
   
      ANNEXE
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION, EN APPLICATION DU POINT 28 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE
      LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité instituant la Communauté européenne,
      vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
      vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux salariés licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'Italie a présenté, les 9, 10 et 17 août 2007 ainsi que le 12 février 2008, quatre demandes de mobilisation du Fonds en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane, respectivement. Ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes,
               
            DÉCIDENT:
      Article premier
      Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 35 158 075 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
      Article 2
      La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Strasbourg, le … novembre 2008
         
            Par le Parlement européen
            
               Le Président
            
         
         
            Par le Conseil
            
               Le Président
            
         
      
      
         (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
      
         (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.