CELEX: 31982R3056
Language: fr
Date: 1982-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3056/82 de la Commission, du 17 novembre 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 322/32                         Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 11 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 3056/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 novembre 1982
               modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformes
                                             à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacunç de ces monnaies
 vu le traité instituant la Communauté économique                   par rapport aux monnaies de la Communauté
 européenne,                                                       visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des            ces cours de change étant ceux constatés le
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          16 novembre 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                        considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
21 juin 1976, portant organisation commune du                 produit de base ; que les prélèvements actuellement en
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte         vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12       règlement (CEE) n0 1 579/74 (9) être modifiés confor­
paragraphe 4, .                                               mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n? 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                     Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales         Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 2847/82 Q, modifié en dernier lieu par le règle­           vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (10), modifié en
ment (CEE) n0 3004/82 (8) ;                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 459/82 (M), et
                                                              fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2847/82
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          modifié sont modifiés conformément à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                   Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le present règlement entre en vigueur le 18 novembre
     sur leur taux pivot,                                     1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
Q JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(6) JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO  n0 L 299 du 27. 10 . 1982, p. 16.                     (10) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(8) JO  n0 L 315 du 11 . 11 . 1982, p. 19.                    (") JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- 18 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 322/33
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 17 novembre 1982, modifiant les prélèvements
               - applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                              Numéro
                    du tarif douanier commun                   Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 F (2)                                          64,24                           61,22
             1 1.02 A VI (2)                                      64,24                           61,22
             1 1.02 E II d) 1 O                                 109,99                           103,95
             11.02 F VI (2)                                       64,24                           61,22
             11.08 Ail                                            83,77                           52,94
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de ,1a sous­
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02 .