CELEX: 31983R1807
Language: fr
Date: 1983-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1807/83 du Conseil du 28 juin 1983 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l' année 1983 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31983R1807

Règlement (CEE) no 1807/83 du Conseil du 28 juin 1983 portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l' année 1983 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 177 du 01/07/1983 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1807/83 DU CONSEIL  du 28 juin 1983  portant augmentation des volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts pour l'année 1983 pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  considérant que, par son règlement (CEE) no 773/83 (1), le Conseil a ouvert, pour l'année 1983, et réparti entre les États membres, pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, ou 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, des contingents tarifaires communautaires à droit nul dont les volumes ont été fixés respectivement à 3 000 et à 60 000 tonnes;  considérant que les données économiques actuellement disponibles en matière de consommation, de production et d'importation au bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent d'estimer que, pour lesdits produits, les besoins d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant l'année en cours des niveaux supérieurs aux volumes fixés par le règlement (CEE) no 773/83; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production communautaire et de la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il convient de limiter l'augmentation desdits volumes à respectivement 400 et 79 600 tonnes;  considérant qu'il convient, compte tenu du volume peu élevé de l'augmentation envisagée pour le ferrochrome contenant 4 % ou plus de carbone, de procéder à une répartition définitive de ce volume entre certains États membres, au prorata de leurs besoins prévisibles d'importations en provenance de pays tiers; que par contre, il y a lieu, pour ce qui concerne le ferrochrome contenant 6 % ou plus de carbone, de diviser en deux tranches le volume de l'augmentation, la première tranche étant répartie entre tous les États membres au prorata de leurs besoins prévisibles, la deuxième tranche constituant une réserve communautaire destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les volumes des contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CEE) no 773/83 pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, et 6 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, sont portés respectivement de 3 000 à 3 400 tonnes et de 60 000 à 139 600 tonnes.  Article 2  1. Le volume supplémentaire de 400 tonnes prévu pour le ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone est réparti comme suit:  1.2 //   // (en tonnes)  // Benelux  // 320,  // France  // 100.  2. Une première tranche du volume supplémentaire de 79 600 tonnes affecté au ferrochrome contenant en poids 6 % ou plus de carbone, soit 76 500 tonnes, est répartie comme suit:  1.2 //   // (en tonnes)  // Benelux  // 2 890,  // Danemark  // 5,  // Allemagne  // 43 225,  // Grèce  // 5,  // France  // 15 800,  // Irlande  // 5,  // Italie  // 6 480,  // Royaume-Uni  // 8 090.  3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 3 100 tonnes, constitue la réserve.  La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 773/83 est donc portée de 4 000 à 7 100 tonnes.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 28 juin 1983.  Par le Conseil  Le président  H. RIESENHUBER  (1) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 3.