CELEX: E2010J0011
Language: fr
Date: 2010-12-17 00:00:00
Title: Arrêt de la cour du 17 décembre 2010 dans l’affaire E-11/10 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail)

16.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 176/8
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 17 décembre 2010
   dans l’affaire E-11/10
   Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
   (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail)
   2011/C 176/05
   Dans l’affaire E-11/10, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein, ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale dans sa législation nationale de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 17 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               constate qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires à la transposition de l’acte visé au point 21b de l’annexe XVIII de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de l’acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.