CELEX: 62007CA0196
Language: fr
Date: 2008-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-196/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Politique de la concurrence — Concentrations — Non-exécution de certaines obligations imposées par la Commission — E.ON/Endesa)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-196/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Politique de la concurrence - Concentrations - Non-exécution de certaines obligations imposées par la Commission - E.ON/Endesa)
   (2008/C 107/13)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Gippini Fournier, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Non-exécution de l'art. 2 de la décision de la Commission du 26 septembre 2006 (affaire COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 4279 final), et de l'art. 1er de la décision de la Commission du 20 décembre 2006 (affaire COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 7039 final)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas supprimé:
               
                           —
                        
                        
                           les conditions nos 1 à 6, 8 et 17 posées par la décision de la Commission nationale de l'énergie, qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la décision de la Commission du 26 septembre 2006 [affaire no COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 4279 final], et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les conditions nos 1, 10, 11 et 15 modifiées, posées par la décision du ministre de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce, qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire par l'article 1er de la décision de la Commission du 20 décembre 2006 [affaire no COMP/M.4197 — E.ON/Endesa — C(2006) 7039 final], dans les délais impartis,
                        
                     le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de chacune de ces décisions.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.