CELEX: 62021TN0075
Language: fr
Date: 2021-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-75/21: Recours introduit le 5 février 2021 — Mendes de Almeida/Conseil

12.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/42
            
         
      Recours introduit le 5 février 2021 — Mendes de Almeida/Conseil
      (Affaire T-75/21)
      (2021/C 128/50)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ana Carla Mendes de Almeida (Sobreda, Portugal) (representants: R. Leandro Vasconcelos et M. Marques de Carvalho, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen, en ce qu’elle nomme au poste de procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire du grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020, José Eduardo Moreira Alves d’Oliveira Guerra, candidat désigné par le Portugal;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des deux parties.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des règles applicables à la nomination des procureurs européens garants du principe d’indépendance du Parquet européen. La partie requérante soutient que la lettre du gouvernement portugais, du 29 novembre 2019, adressée au Conseil de l’UE, dans laquelle il s’oppose au classement établi par le comité de sélection, prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement 2017/1939, concernant les candidats présentés par le gouvernement et indique sa préférence pour un autre candidat, et le fait que le Conseil l’ait accueillie, met en cause l’architecture de la procédure de nomination des procureurs européens. Architecture dont l’objectif est de garantir l’indépendance du Parquet européen et des procureurs européens. La légitimité des procureurs européens est tirée des institutions de l’Union européenne intervenant dans la procédure de nomination, en particulier le Conseil de l’Union européenne, mais aussi le Parlement européen, et non pas de l’intervention des gouvernements nationaux. Cette lettre du gouvernement portugais et le fait qu’elle ait été accueillie par le Conseil mettent gravement en péril l’indépendance, et donc la crédibilité, du Parquet européen et des procureurs européens.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste en ce qui concerne les fondements de la décision. La partie requérante soutient, en substance, que la lettre du 29 novembre 2019, que le gouvernement portugais a envoyée au Conseil était entachée de deux erreurs graves, ce que le gouvernement portugais a d’ailleurs reconnu. Il s’agissait du fait que le candidat préféré par le gouvernement portugais y était mentionné à six reprises comme étant «le procureur général adjoint José Guerra» et qu’il y était affirmé que ce même procureur avait occupé des fonctions d’investigation et d’accusation dans une importante affaire en matière d’infractions contre les intérêts financiers de l’Union européenne. Or, le procureur nommé par l’acte attaqué n’était pas, et n’est pas, procureur général adjoint et n’a pas non plus participé à la phase d’enquête dans ladite affaire. Il est vrai que le Conseil n’accorde aucune pertinence à ces erreurs dans sa décision et il est tout aussi vrai qu’il n’y est jamais fait référence et qu’elles sont corrigées, bien qu’il ait accepté les autres arguments du gouvernement portugais invoqués dans cette lettre. En fait, le Conseil n’a abordé la question des erreurs que lorsque les faits en cause sont devenus publics, suscitant d’ailleurs un tollé général, tant au Portugal qu’en Europe.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré du détournement de pouvoir. La partie requérante soutient que les objectifs au regard desquels le Conseil de l’Union européenne s’est vu attribuer des compétences dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination des procureurs européens sont la garantie de l’indépendance de l’organe et la nomination des candidats nationaux les plus qualifiés et offrant toutes les garanties d’indépendance en vue de l’exercice de la fonction de procureur européen. L’intervention du gouvernement portugais et l’action du Conseil ont visé, ou à tout le moins ont atteint, des objectifs différents de ceux qui ont été invoqués. La sélection puis la nomination, par l’intermédiaire de l’acte attaqué, du procureur européen, ne contribuent pas nécessairement à la nomination des candidats nationaux les plus qualifiés et qui offrent toutes les garanties d’indépendance en vue de l’exercice de la fonction de procureur européen, au détriment des objectifs résultant des règlements et des décisions mentionnés, ce qui porte atteinte à la légitimité des procureurs nommés et à la crédibilité de l’organe lui-même.