CELEX: 31972R2270
Language: fr
Date: 1972-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2270/72 de la Commission, du 26 octobre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1282/72 relatif à la vente à l' armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit

27 . 10 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 244/25
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 2270/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 octobre 1972
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1282/72 relatif à la vente à l' armée et aux unités
                                                      assimilées de beurre à prix réduit
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             Commission, du 21 décembre 1967, portant moda­
EUROPÉENNES ,                                                             lités d'application des restitutions à l'exportation
                                                                          dans le secteur des produits soumis à un régime de
vu le traité instituant la Communauté économique                          prix unique ( 6), modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                               règlement ( CEE) n° 1005/71 (7 ) ; qu'il convient de
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        préciser le texte en ce sens ;
juin 1968 , portant organisation commune des                              considérant que les mesures prévues au présent
marchés dans le secteur du lait et des produits                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE ) n° 1411 /71 (2 ), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                                          Article premier
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le                  L' article 8 du règlement ( CEE) n0 1282/72 est
règlement ( CEE) n° 1075 /71 (4), et notamment son                        remplacé par l'article suivant :
article 7bis,                                                                     « Article 8
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1282/72 de                                Aucune restitution ni aucun montant compensa­
la Commission, du 21 juin 1972 (5), a prévu à                                    toire ne sont appliqués au beurre vendu au titre
l' article 8 que le beurre vendu au titre de ce                                  du présent règlement. »
règlement n'est pas soumis à l' application de
montants compensatoires, en raison de son prix peu                                                    Article 2
élevé ; que, pour la même raison, il n'est pas justifié
d'octroyer des restitutions qui pourraient être                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
accordées, compte tenu notamment des dispositions                         jour suivant celui de sa publication au Journal
de l' article 2 du règlement n0 1041 /67/CEE de la                        officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1972 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
  (1) TO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .
  (2)  JO n°   L  148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
   (3) JO no   L  169 du 18 . 7. 1,968, p. 1 .
  (4)  JO no   L  116 du 28-, 5 : 1571 , p.' 1 .                           (6) JO n° 314 du 23.-12. 1967, p. 9.
  (5)  JO no   T. 142 du 22, 6. 1972, p. 14,                                ( 7 ) 10 n° L 109 du 1.5.5 . 1971 . D. 20 .