CELEX: 31985R1153
Language: fr
Date: 1985-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1153/85 de la Commission, du 2 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2385/84

3 . 5. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 1 19/35
                            REGLEMENT (CEE) N° 1153/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1985
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
               première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2385/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la première adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1-981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                               Article premier
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         Pour la première adjudication partielle de sucre brut
tion de ce sucre ;                                             effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2385/84, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 40,110 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2385/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(■) JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21