CELEX: 62020TB0174
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-174/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Comune di Stintino/Commission [«Recours en annulation – Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Acte préparatoire – Irrecevabilité»]

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/52
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Comune di Stintino/Commission
      (Affaire T-174/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+) - Note de débit - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
      (2021/C 28/80)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Comune di Stintino (Italie) (représentant: G. Machiavelli, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: N. De Dominicis, agent)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2020) 734033 de la Commission, du 5 février 2020, portant sur la réduction de la subvention accordée au requérant dans le cadre du projet LIFE10 NAT/IT/244 ainsi que sur le recouvrement du montant déjà versé à titre excédentaire, de la note de débit no 3242002652 de la Commission, du 24 février 2020, par laquelle cette dernière demande au requérant de lui verser le montant de 447 078,63 euros, de la prétendue décision contenue dans la lettre Ares(2019) 6551262 de la Commission, du 23 octobre 2019, relative à la part des coûts non éligibles et de tout autre acte ou toute autre mesure préalables, consécutifs ou, en tout état de cause, liés.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Comune di Stintino est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 175 du 25.5.2020.