CELEX: C2000/102/44
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 1er février 2000 dans l'affaire T-63/98, Transpo Maastricht BV et Marco Ooms contre Commission des Communautés européennes (Navigation intérieure — Assainissement structurel — Application du règlement (CEE) n° 1101/89 — Exclusion)

C 102/22                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           8.4.2000
4) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux             3) Il n’y a pas lieu à statuer sur le recours dans l’affaire T-151/98.
     exposés par le gouvernement des Antilles néerlandaises dans les
     deux affaires.                                                       4) La Commission supportera l’ensemble des dépens.
5) La partie intervenante supportera ses propres dépens dans les
     deux affaires.                                                       (1) J.O. C 151 du 16.5.98 et C 358 du 21.11.98.
(1) J.O. C 113 du 11.4.98 et C 137 du 2.5.98.
                                                                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                      du 1er février 2000
                          du 3 février 2000                               dans l’affaire T-63/98, Transpo Maastricht BV et Marco
                                                                          Ooms contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                          nes (1)
dans les affaires jointes T-46/98 et T-151/98, Conseil des
communes et régions d’Europe (CCRE) contre Commis-
            sion des Communautés européennes (1)                          (Navigation intérieure — Assainissement structurel —
                                                                            Application du règlement (CEE) no 1101/89 — Exclusion)
(Recours en annulation — Fonds européen de développement
régional — Réduction d’un concours financier — Défaut de                                            (2000/C 102/44)
   motivation — Confiance légitime — Sécurité juridique)
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
                           (2000/C 102/43)
                                                                          Dans l’affaire T-63/98, Transpo Maastricht BV, établie à
                    (Langue de procédure: le français)                    Maastricht (Pays-Bas) et Marco Ooms, demeurant à Terneuzen
                                                                          (Pays-Bas), représentés par Me M. J. van Dam, avocat au bar-
                                                                          reau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
Dans les affaires jointes T-46/98 et T-151/98, Conseil des                l’étude de Me F. Entringer, 34 A, rue Philippe II, contre Com-
communes et régions d’Europe (CCRE), établie à Paris, repré-              mission des Communautés européennes (agents: M. M. Lugard
sentée par Me Daniel M. Tomasevic et puis par Me Francis                  et Mme L. Pignataro), ayant pour objet une demande d’annula-
Herbert, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à            tion de la décision de la Commission du 13 février 1998,
Luxembourg en l’étude de Me Katia Manhaeve, 56-58, rue                    refusant aux parties requérantes, pour le bateau Durance, le
Charles Martel, contre Commission des Communautés euro-                   bénéfice de l’article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement
péennes (agent: M. Peter Oliver), ayant pour objet une demande            (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à
d’annulation de la décision de la Commission, réduisant un                l’assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO
concours financier octroyé à la requérante par le Fonds                   L 116, p. 25), le Tribunal (cinquième chambre), composé de
européen de développement régional au titre du projet Euro-               M. J. D. Cooke, président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas et
pean city cooperation system, le Tribunal (quatrième chambre),            Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González, adminis-
composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de Mme V.                  trateur, a rendu le 1er février 2000 un arrêt dont le dispositif
Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair, administra-         est le suivant:
teur, a rendu le 3 février 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                  1) Le recours est rejeté.
1) La décision de la Commission contenue dans la note de débit            2) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
     no 97009405 F relative au projet European city cooperation                que, solidairement, ceux de la Commission.
     system no 91/00/29/003, émise en décembre 1997 et modifiée
     le 15 juillet 1998, est annulée en ce qui concerne le refus
     de cofinancement des dépenses déclarées inéligibles par la
     Commission, à l’exception de celles liées aux États généraux de     (1) J.O. C 184 du 13.6.98.
     Strasbourg pour les montants de 101 598 et 256 882 écus.
2) Le recours dans l’affaire T-46/98 est rejeté pour le surplus.