CELEX: 62015CN0571
Language: fr
Date: 2015-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-571/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 6 novembre 2015 — Wallenborn Transports SA/Hauptzollamt Gießen

7.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 6 novembre 2015 — Wallenborn Transports SA/Hauptzollamt Gießen
   (Affaire C-571/15)
   (2016/C 090/05)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hesisches Finanzgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wallenborn Transports SA
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Gießen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La disposition en matière de TVA d’un État membre qui prévoit que les zones franches soumises aux contrôles du type I (ports libres) ne font pas partie du territoire national constitue-t-elle l’une des situations visées à l’article 156 de la directive sur la TVA, telles que mentionnées à l’article 61, premier alinéa, et à l’article 71, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive?
            
         Si cette question appelle une réponse affirmative:
   
               2)
            
            
               Pour des biens soumis à des droits de douane, le fait générateur intervient-il et la taxe devient-elle exigible, au titre de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive sur la TVA, également au moment où interviennent le fait générateur et l’exigibilité des droits de douane, lorsque le fait générateur et l’exigibilité de ces droits interviennent dans une zone franche soumise aux contrôles du type I et que le droit en matière de TVA de l’État membre auquel la zone franche appartient prévoit que lesdites zones franches (ports libres) ne font pas partie du territoire national?
            
         Si la deuxième question appelle une réponse négative:
   
               3)
            
            
               Pour une marchandise transportée dans une zone franche soumise aux contrôles du type I selon la procédure de transit externe, sans que cette procédure soit apurée, la marchandise étant soustraite à la surveillance douanière dans la zone franche, ce qui fait naître pour elle une dette douanière au sens de l’article 203, paragraphe 1, du code des douanes, le fait générateur intervient-il et la taxe devient-elle exigible au même moment en raison d’un autre fait générateur, à savoir conformément à l’article 204, paragraphe 1, sous a), du code des douanes, puisque, préalablement à l’action par laquelle la marchandise a été soustraite à la surveillance douanière, la marchandise n’a pas été présentée à l’un des bureaux de douane situés sur le territoire national, compétents pour la zone franche, et que la procédure de transit n’y a pas été apurée?