CELEX: 61978CJ0088
Language: fr
Date: 1978-11-30
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978. # Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Hermann Kendermann OHG. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Montants compensatoires monétaires - Vin. # Affaire 88/78.

Avis juridique important

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61978J0088

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978.  -  Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Hermann Kendermann OHG.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.  -  Montants compensatoires monétaires - Vin.  -  Affaire 88/78.  

Recueil de jurisprudence 1978 page 02477 édition spéciale grecque page 00783 édition spéciale portugaise page 00867

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE TABLE - TYPES - DISTINCTION - CRITERES  ( REGLEMENT DU CONSEIL N 945/70 , ART.2 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS DE COUPAGE CONTENANT DU VIN DU TYPE A II - EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OCTROI AU PRORATA DE LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II - INADMISSIBILITE   ( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 192/75 , ART.8 , ET N 1380/75 , ART.6 )  

Sommaire

1 . LA DEFINITION DES TYPES DE VIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 S ' INSCRIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE , NON PAS EN VUE DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , MAIS AUX FINS DU REGIME DE PRIX INSTITUE PAR CETTE REGLEMENTATION ; LA DISTINCTION ENTRE DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE RESULTANT DUDIT REGLEMENT EST , PAR CONSEQUENT , BASEE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LES DIVERS MARCHES DE LA COMMUNAUTE . 2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/78 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ET HERMANN KENDERMANN OHG , BINGEN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 B ) DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , DETERMINANT LES TYPES DE VINS DE TABLE ( JO N L 114 DU 27 MAI 1970 , P.1 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1975 , PORTANT SUSPENSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS VINS ( JO N L 250 DU 26 SEPTEMBRE 1975 , P.29 ) , 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 30 MARS 1978 , QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ET DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN ; 2QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET L ' AUTORITE DOUANIERE ALLEMANDE , LAQUELLE A REFUSE D ' OCTROYER A CETTE ENTREPRISE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOLLICITES PAR ELLE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DE CERTAINES QUANTITES DE VIN DE TABLE BLANC COUPE VERS UN PAYS TIERS ENTRE LE 3 ET LE 15 OCTOBRE 1975 ; QUE LES VINS EN QUESTION PROVENAIENT DE COUPAGES DE VINS RELEVANT DU ' TYPE A II ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , DETERMINANT LES TYPES DE VINS DE TABLE ( JO N L 114 DU 27 MAI 1970 , P . 1 ) , ET DE VINS RELEVANT DU ' TYPE A I ' DE LA MEME DISPOSITION ; QU ' A L ' EPOQUE DES EXPORTATIONS EN CAUSE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AVAIENT ETE SUSPENDUS , EN VERTU DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1975 , PORTANT SUSPENSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS VINS ( JO N L 250 DU 26 SEPTEMBRE 1975 , P.29 ) , POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE A I , MAIS NON PAS , EN ALLEMAGNE , POUR CEUX DU TYPE A II , AU SENS DU REGLEMENT N 945/70 ; QUESTIONS 1 ET 2 3ATTENDU QUE PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN SUBSTANCE SI LES VINS PROVENANT DE COUPAGES DES TYPES A I ET A II DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU TYPE A II , SOIT DANS LES CAS OU L ' ELEMENT CONFERANT LE CARACTERE ESSENTIEL AU VIN EST DU TYPE A II , SOIT , A TOUT LE MOINS , DANS LES CAS OU LA TENEUR EN VIN DU TYPE A I EST TRES FAIBLE ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , COMME D ' AILLEURS LA JURIDICTION ALLEMANDE SAISIE DU LITIGE EN PREMIERE INSTANCE , ESTIME QU ' IL Y AURAIT LIEU , POUR REPONDRE A CES QUESTIONS , D ' AVOIR RECOURS AUX REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUXQUELLES RENVOIE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO NL 99 DU 5 MAI 1970 , P.1 ) ; 4ATTENDU QUE LA DEFINITION DES TYPES DE VIN PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N945/70 S ' INSCRIT TOUTEFOIS DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NON PAS EN VUE DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE , MAIS AUX FINS DU REGIME DE PRIX INSTITUE PAR CETTE REGLEMENTATION ; QU ' EN EFFET , LE REGLEMENT N 945/70 A ETE PRIS NOTAMMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 816/70 , AUX TERMES DUQUEL UN PRIX D ' ORIENTATION EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE TYPE DE VIN DE TABLE REPRESENTATIF DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LA DISTINCTION ENTRE DIFFERENTS TYPES DE VIN DE TABLE RESULTANT DU REGLEMENT N 945/70 EST , PAR CONSEQUENT , BASEE SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LES DIVERS MARCHES DE LA COMMUNAUTE ; 5QUE LE TYPE A II N ' EST LIMITE NI AUX VINS D ' UN SEUL CEPAGE NI AUX VINS DES DEUX CEPAGES EXPRESSEMENT INDIQUES , A SAVOIR LE SYLVANER ET LE MULLER-THURGAU , MAIS PEUT COMPRENDRE D ' AUTRES CEPAGES PRODUISANT DES VINS PROCHES DE CEUX-CI ; QUE , SOUS L ' ANGLE DE LA FORMATION DES PRIX , IL EST CONFORME EN OUTRE AUX CONDITIONS DES MARCHES DE TOLERER , DANS CERTAINES LIMITES , QUE LES VINS RELEVANT DU TYPE A II NE PROVIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT D ' UN SEUL CEPAGE ; 6QUE LA MESURE DANS LAQUELLE LE COUPAGE EST ADMIS N ' AYANT PAS ENCORE ETE DETERMINEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE , IL APPARTIENT AUX LEGISLATIONS NATIONALES D ' EDICTER LES REGLES APPLICABLES ; QUE PEUVENT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 10 DU REGLEMENT ALLEMAND RELATIF AU VIN ( WEINVERORDNUNG ) DU 15 JUILLET 1971 QUI ADMETTENT LE COUPAGE DANS LA LIMITE DE 25 POUR CENT ; 7QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' AUX FINS DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS EN CAUSE , LES VINS PROVENANT DU COUPAGE DE VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A I FAISAIENT PARTIE DU TYPE A II DANS LA LIMITE OU LE COUPAGE ETAIT AUTORISE PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES ; QUESTION 3 8ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE PAR LA TROISIEME QUESTION SI LE VIN COUPE , LORSQU ' IL NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DANS SA TOTALITE DU TYPE A II , PEUT NEANMOINS , DANS LA MESURE OU IL CONTIENT DU VIN DU TYPE A II , ETRE CONSIDERE COMME VIN DE CE TYPE POUR LEQUEL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUVENT ETRE PROPORTIONNELLEMENT ACCORDES ; QU ' A L ' APPUI D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL INVOQUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 139 DU 30 MAI 1975 , P.37 ) , ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITE D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO N L 25 DU 31 JANVIER 1975 , P.1 ) ; QU ' IL RESULTE , EN EFFET , DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE LES REGLES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT APPLICABLES A L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , ALORS QUE LA DERNIERE DES DISPOSITIONS INVOQUEES PREVOIT LE CAS DES PRODUITS COMPOSITES BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION FIXEE AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS : 9ATTENDU QU ' IL SUFFIT D ' OBSERVER A CET EGARD QUE L ' HYPOTHESE AINSI ENVISAGEE NE SE TROUVE PAS REALISEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , ETANT DONNE QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST FIXE POUR LE VIN COUPE EXPORTE EN TANT QUE PRODUIT COMPOSITE , NI NON PLUS POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE A II EXPORTE EN TANT QUE COMPOSANT D ' UN TEL PRODUIT ; 10QU ' IL FAUT DONC REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT ; QUESTION 4 11ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE PAR LA QUATRIEME QUESTION SI LE REGLEMENT N2448/75 DE LA COMMISSION EST VALIDE MEME S ' IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS , COMBINEES AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE , QU ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST OCTROYE LORS DE L ' EXPORTATION DES VINS COUPES EN CAUSE ; QUE CETTE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET DANS LA MESURE OU IL RESULTE DES REPONSES DONNEES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LES COUPAGES DE VIN PEUVENT EFFECTIVEMENT BENEFICIER DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; 12QU ' AUCUN MOTIF NE SAURAIT ETRE RETENU , EN REVANCHE , POUR CONTESTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DANS LA MESURE OU L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' EST PAS PREVU , DU FAIT QUE LE COUPAGE DEPASSE LA LIMITE RESULTANT DES DISPOSITIONS NATIONALES ; QUE DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 DANS L ' AFFAIRE 136/77 , RACKE/HAUPTZOLLAMT MAINZ ( RECUEIL P.1245 ) , LA COUR A DEJA DIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DU MARCHE DES VINS , PREVALANT A L ' EPOQUE CONSIDEREE , JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION DE VINS A DESTINATION ET EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ; QUE PLUS PARTICULIEREMENT , EN ARRETANT LE REGLEMENT N 2448/75 , DONT LES DISPOSITIONS DEVAIENT S ' APPLIQUER NECESSAIREMENT A L ' IMPORTATION AUSSI BIEN QU ' A L ' EXPORTATION , LA COMMISSION , AINSI QU ' ELLE L ' A EXPLIQUE EN COURS D ' INSTANCE , S ' EST INSPIREE DU FAIT QUE SI L ' EVOLUTION DU MARCHE PERMETTAIT A L ' EPOQUE D ' OUVRIR , EN SUPPRIMANT LA COMPENSATION MONETAIRE , LE MARCHE ALLEMAND A DES VINS DE TABLE ETRANGERS QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES , SE DISTINGUAIENT SUFFISAMMENT DES VINS NATIONAUX DES TYPES A II ET A III , IL ETAIT EN REVANCHE NECESSAIRE DE CONTINUER A PROTEGER CEUX-CI CONTRE LES VINS ETRANGERS QUI LEUR CORRESPONDAIENT DIRECTEMENT ET LEUR FAISAIENT CONCURRENCE ; QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI EN RESULTE POUR LES VINS QUI NE SONT PAS COMMERCIALISABLES COMME VINS DU TYPE A II , ETANT AINSI OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , LE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DES EFFETS DISCRIMINATOIRES ; 13QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NE SAURAIT ETRE CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , ETANT DONNE QUE LES MODIFICATIONS FREQUENTES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN FONCTION DES CONDITIONS DES MARCHES SONT INHERENTES AU SYSTEME MEME ; 14QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 15ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT : 1 ) AUX FINS DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 945/70 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS EN CAUSE , LES VINS PROVENANT DU COUPAGE DE VINS DE TABLE DES TYPES A II ET A I FAISAIENT PARTIE DU TYPE A II DANS LA LIMITE OU LE COUPAGE ETAIT AUTORISE PAR LES DISPOSITIONS NATIONALES . 2)LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION ET DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN VIN COUPE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CONSIDERE DANS SON ENTIER COMME UN VIN DE TABLE DU TYPE A II , NE SAURAIT BENEFICIER , A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , DE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PROPORTIONNELS A LA QUANTITE DE VIN DU TYPE A II QU ' IL CONTIENT . 3 ) L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2448/75 DE LA COMMISSION .