CELEX: C2000/063/27
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-482/99: Recours introduit le 20 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la République française

C 63/14                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      4.3.2000
2. Le Tribunal de première instance a commis une erreur de                 juridique des faits). En tout état de cause, la Commission
     droit en ne constatant pas que la Commission aurait dû                n’explique en rien les raisons qui l’amènent à considérer
     notifier sa décision aux parties requérantes lorsque celles-ci        que la seule constatation du caractère public d’une entre-
     l’ont formellement demandé le 24 août 1998;                           prise suffirait à établir l’origine publique des ressources
                                                                           engagées au sens de l’article 87 du traité (violation de
3. Les droits de la défense des parties requérantes ont été                l’obligation de motivation). Enfin, la Commission n’exa-
     méconnus au cours de la procédure devant le Tribunal de               mine même pas le caractère imputable ou non des mesures
     première instance, ce qui constitue une irrégularité de               contestées par elle à l’État (erreur de droit).
     procédure;
4. La décision du Tribunal de première instance a manifeste-
     ment dénaturé la signification claire des éléments de preuve      — (Subsidiairement) Erreur manifeste d’appréciation du carac-
     et constitue une appréciation juridiquement erronée des               tère avisé des soutiens dispensés à Stardust par SBT et
     faits.                                                                Altus: ce n’est qu’à partir de l’arrêté des comptes au 30 juin
                                                                           1995, qui se caractérise par la constatation d’une perte
(1) JO C 358, du 21 novembre 1998, p. 19.                                  considérable (362 millions de francs) due à la révélation et
(2) JO C 174, du 19 juin 1999, p. 6.                                       à la prise en compte des conséquences des agissements
                                                                           et tromperies des anciens dirigeants, que l’engagement
                                                                           financier de SBT/Altus se révèle avoir le caractère dispro-
                                                                           portionné que lui reproche la Commission. Mais avant
                                                                           cette date, les comptes de Stardust faisaient apparaître une
                                                                           situation acceptable pour une société en démarrage. C’est
                                                                           à tort que la Commission refuse de tenir compte des
                                                                           différentes tromperies pour apprécier le caractère avisé ou
Recours introduit le 20 décembre 1999 contre la Commis-                    non du comportement de SBT, au motif notamment que,
sion des Communautés européennes par la République                         dans l’attente de la décision des juridictions nationales
                                française                                  saisies de ces affaires, elle ne peut se prononcer sur elles.
                          (Affaire C-482/99)
                            (2000/C 63/27)                             — Contradictions internes des motifs de la décision attaquée,
                                                                           notamment en ce qui concerne l’identification du dispensa-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                teur de l’aide, la Commission visant tantôt conjointement
le 20 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission               le Crédit Lyonnais et le CDR, tantôt le Crédit Lyonnais seul,
des Communautés européennes et formé par la République                     tantôt le CDR seul. Tout le raisonnement de la Commission
française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger et                  semble fondé sur le fait que l’ensemble des aides serait
M. Frédérik Million, en qualité d’agents, ayant élu domicile à             imputable au Crédit Lyonnais, y compris les recapitalisa-
Luxembourg auprès de l’Ambassade de France, 8b, boulevard                  tions postérieures au cantonnement qui n’auraient été que
Joseph II.                                                                 différées à la charge du CDR, alors que le dispositif même
                                                                           de la décision vise au contraire les aides du CDR à Stardust
                                                                           et en ordonne la récupération.
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler dans son entier la décision de la Commission des
     Communautés européennes, en date du 8 septembre 1999,
     rendue sur le fondement des articles 87 et 88 CE, relative        — Violation du principe de sécurité juridique: la décision
     aux aides à l’entreprise Stardust Marine;                             attaquée revient manifestement sur des aspects importants
                                                                           des décisions antérieures de la Commission relatives aux
— condamner la Commission aux dépens.                                      aides accordées au Crédit Lyonnais. Premièrement, l’appro-
                                                                           che de la Commission dans la décision attaquée revient à
                                                                           exclure la possibilité, pour le CDR, de procéder à des
Moyens et principaux arguments invoqués                                    cessions (le cas échéant après recapitalisation) même si
                                                                           cette option est, comme dans le cas de Stardust, la plus
— Violation de l’article 87(1) CE: la décision attaquée donne              rationnelle d’un point de vue économique et qu’elle répond
     une interprétation erronée de la notion de ressources                 donc à la mission qui lui a été confiée. Deuxièmement, la
     publiques en ce que la Commission y considère le caractère            Commission refuse d’accorder une quelconque importance
     prétendument public des ressources engagées par des                   au comportement avisé du CDR.
     filiales et sous-filiales du Crédit Lyonnais (Altus Finance et
     SBT) comme un fait ne souffrant aucune contestation. Or,
     la nature publique des ressources d’une entreprise ne
     saurait résulter de sa seule appartenance au secteur public       — Violation des droits de la défense du gouvernement
     (erreur de droit). En l’occurrence, SBT et Altus (filiales            français: dans le cadre de la procédure administrative écrite,
     du Crédit Lyonnais) ne disposaient, au moment des                     la Commission n’a jamais fait état de son intention
     interventions reprochées, d’aucune dotation budgétaire et             d’appliquer la notion de continuum de l’action de l’État,
     d’aucune autre ressource d’État (erreur de qualification             c’est-à-dire — en d’autres termes — d’imputer l’intégralité
 ---pagebreak--- 4.3.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 63/15
    des mesures de soutient à Stardust au comportement                  Moyens et principaux arguments
    prétendument non avisé de SBT et Altus avant le cantonne-           — Violation de la libre prestation de ser-
    ment. Cette notion apparaît seulement dans la décision                  vices
    contestée et pourtant elle en est le concept clé.
                                                                            a) Obstacle à la participation à une association momenta-
                                                                                 née d’entreprises aux fins de la réalisation d’une
                                                                                 construction: l’article 1, paragraphe 1; phrase 2, de la
                                                                                 Gesetz zur Regelung der gewerbsmässigen Arbeitneh-
                                                                                 merüberlassung (loi sur la mise à disposition de
                                                                                 main-d’œuvre — ci-après AÜG), selon lequel le déta-
                                                                                 chement de travailleurs aux fins de la réalisation d’un
Recours introduit le 21 décembre 1999 par la Commis-                             ouvrage ne constitue pas, dans certaines circonstances,
sion des Communautés européennes contre la République                            une mise à disposition de main d’œuvre soumise
                       fédérale d’Allemagne                                      à autorisation, est d’une grande importance pour
                                                                                 l’industrie du bâtiment. Puisque cette dérogation pré-
                                                                                 suppose toutefois que tous les membres d’une associa-
                         (Affaire C-493/99)                                      tion momentanée d’entreprises relèvent de conventions
                                                                                 collectives allemandes de la même branche (allemande),
                           (2000/C 63/28)                                        les entreprises de construction d’autres États membres
                                                                                 ne peuvent participer à une telle association que si elles
                                                                                 possèdent en Allemagne une filiale employant des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 ouvriers du bâtiment qui travaillent dans ce pays,
le 21 décembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                                 et qu’elles sont donc en mesure de conclure des
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                                 conventions collectives en Allemagne. Elles ne peuvent
nautés européennes, représentée par M. Jörn Sack, conseiller                     mettre aucun travailleur provenant de leur siège ou de
juridique de la Commission, ayant élu domicile auprès de                         leurs filiales établies dans d’autres États membres à
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la                   disposition d’une association momentanée d’entrepri-
Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.                          ses formée en Allemagne, généralement sous la forme
                                                                                 d’une société de droit civil, sous peine que cette
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        dernière perde la possibilité de recourir aux disposi-
                                                                                 tions dérogatoires précitées et que l’on se trouve dans
1) constater que la République fédérale d’Allemagne a man-                       un cas de mise à disposition illégale de main d’œuvre.
    qué aux obligations qui lui incombent en vertu des                           Par conséquent, les entreprises d’autres États membres
    articles 43 et 49 CE en prévoyant par disposition légale                     qui ne relèvent pas de conventions collectives alleman-
    que les entreprises de construction établies dans d’autres                   des de la même branche sont exclues des associations
    États membres                                                               momentanées d’entreprises formées ou devant être
                                                                                 formées en Allemagne. Elles ne peuvent donc pas
    a) ne peuvent fournir des prestations de service transfron-                  recourir à la libre prestation de services garantie par le
         talières dans le cadre d’une association momentanée                     traité CE.
         d’entreprises («Arbeitsgemeinschaft») sur le marché                b) L’impossibilité de la mise à disposition de travailleurs
         allemand que si elles disposent d’un siège ou au moins                  entre entreprises de construction: conformément à
         d’une filiale en Allemagne qui doit employer son                        l’article 1b, phrase 1, de l’AÜG, la mise à disposition de
         propre personnel et procéder, pour ce dernier, à la                     main d’œuvre pour des travaux qui sont normalement
         conclusion d’une convention collective;                                 réalisés par des ouvriers est en principe illégale dans
                                                                                 l’industrie du bâtiment depuis le 1er janvier 1998. La
    b) ne peuvent mettre, au delà de leurs frontières, des                       phrase 2 de cet article autorise toutefois une telle mise
         travailleurs à disposition d’autres entreprises de cons-                à disposition entre les entreprises de l’industrie du
         truction que si elles disposent d’un siège ou au moins                  bâtiment qui relèvent des mêmes conventions collecti-
         d’une filiale en Allemagne qui doit employer son                        ves-cadre et accords collectifs en matière de sécurité
         propre personnel et relever, en tant que membre d’une                   sociale ou de l’extension générale de ceux-ci. Les
         organisation patronale allemande, d’une convention                      entreprises (essentiellement étrangères) qui ne satisfont
         collective-cadre et d’un accord collectif en matière de                 pas à ces exigences ne peuvent donc pas non plus
         sécurité sociale;                                                       fournir l’aide dite «entre collègues» (Kollegenhilfe) à des
                                                                                 entreprises allemandes, même à celles qui appartien-
    c) ne peuvent créer en Allemagne aucune filiale considé-                     nent à leur propre consortium.
         rée comme entreprise de construction si le personnel               En l’espèce, il est d’emblée exclu d’invoquer comme justifica-
         de celle-ci est exclusivement chargé de tâches adminis-            tion des motifs de sécurité et de santé publique (dispositions
         tratives, commerciales, de planification, contrôle et/ou           combinées des articles 55 et 46 CE). Même si l’on entendait
         sous-traitance; une telle filiale en secteur allemand doit,        considérer, très généralement, l’ordre social comme faisant
         en outre, employer des travailleurs qui consacrent plus            partie de l’ordre public d’un État membre au sens de l’ar-
         de 50 % du temps de travail global de l’entreprise à des           ticle 46, cela ne permettrait pas de justifier les mesures
         activités de construction.                                         allemandes, car celles-ci ont un caractère général et ne sont
                                                                            absolument pas subordonnées au point de savoir si, au vu
2) condamner la République fédérale d’Allemagne aux                         des salaires et des prestations sociales accordés aux travail-
    dépens.                                                                 leurs, il y a effectivement «dumping salarial».