CELEX: E2000C0224(01)
Language: fr
Date: 1999-11-17 00:00:00
Title: Aide d'État autorisée en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphes 1 et 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

|

E2000C0224(01)

Aide d'État autorisée en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphes 1 et 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b de l'annexe XV de l'accord EEE - Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 052 du 24/02/2000 p. 0030 - 0030

Aide d'État autorisée en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 3, paragraphes 1 et 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 b de l'annexe XV de l'accord EEEDécision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections(2000/C 52/12)Date d'adoption: 17.11.1999État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 99-010Titre: Aide à la construction d'un navire de surveillance des pêcheries pour le ministère namibien de la pêche et des ressources marinesObjectif: Aide au développement de la Namibie et à la construction navaleBase juridique: Cofinancement par l'agence norvégienne pour la coopération au développement (NORAD) et l'État norvégienForme de l'aide: Aide liée, le remboursement de 80 % du prêt devant être effectué en trente versements semestriels à compter de la sixième année suivant l'octroi de l'aide, avec un taux d'intérêt annuel de 1 % et une subvention en faveur de la construction navaleIntensité de l'aide: Niveau de libéralité de l'OCDE d'environ 35 % et un élément de libéralité de 4,5 % ou de 9 % en fonction de la valeur du contratLe texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids