CELEX: 31977D0721
Language: fr
Date: 1977-05-18 00:00:00
Title: 77/721/CEE: Décision de la Commission, du 18 mai 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse de la position 90.28 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N? L 299 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 11 . 77
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 mai 1977
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              instruments et appareils électriques ou électroniques de mesure , de vérification ,
              de contrôle, de régulation ou d'analyse de la position 90.28 du tarif douanier
              commun , originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                        membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (77/721 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 égard du Japon par la France, d une part, et par les
EUROPÉENNES,                                                    autres Etats membres, d'autre part, provoquent des
                                                                détournements de trafic ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que ces détournements de trafic empê­
européenne, et notamment son article 115 premier                chent l'exécution des mesures de politique commer­
alinéa,                                                         ciale susvisées que la France applique, actuellement, à
                                                                l'égard du Japon pour protéger l'industrie concernée
                                                                dont la réorganisation est en cours ;
vu le recours à 1 article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès des
                                                                considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
Communautés européennes, le 12 mai 1977, en vue
d'être autorisé à exclure du traitement communautaire           de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
les instruments et appareils électriques ou électroni­
                                                                autres États membres apporteraient la coopération
                                                                 nécessaire ;
ques de mesure, de vérification, de contrôle, de régula­
tion ou d'analyse de la position 90.28 du tarif doua­
nier commun , originaires du Japon et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                         considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
                                                                 limitée, l'application des mesures de protection au
                                                                 titre de l'article 115 premier alinéa, dans les condi­
                                                                 tions qui sont définies par la décision de la Commis­
considérant qu il résulte de ce recours que, en France,         sion du 12 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
l'importation des produits concernés, originaires du
Japon , est soumise à un contingent contractuel qui,
pour 1977, s'élève à 1 800 000 dollars et qui est en             considérant que, pour les produits en question , un
cours de répartition entre les importateurs ;                    régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                 dans le cadre d'une politique commerciale commune
                                                                 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
                                                                 devrait être limitée à l'application d'un tel régime,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 77                      Journal officiel* des Communautés européennes                        N° L 299/ 17
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             cadre d'une politique commerciale commune à 1 égard
                                                            du Japon et, au plus tard, au 31 décembre 1 977.
                     Article premier
La République française est autorisée à exclure du trai­                            Article 3
tement communautaire les instruments et appareils
électriques ou électroniques de mesure, de vérifica­         La République française est destinataire de la présente
tion, de contrôle, de régulation ou d'analyse de la posi­   décision .
tion 90.28 du tarif douanier commun, originaires du
Japon et mis en libre pratique dans les autres États
membres pour lesquels la date de dépôt des
                                                             Fait à Bruxelles, le 18 mai 1977 .
demandes de titre d'importation est postérieure à la
date de la présente décision .
                                                                                      Par la Commission
                        Article 2
                                                                                        Guido BRUNNER
La présente décision est limitée à la mise en applica­
tion d'un régime uniforme d'importation dans le                                    Membre de la Commission