CELEX: 31995M0644
Language: fr
Date: 1995-10-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.644 - SWISS LIFE / INCA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995M0644

Décision de la Commission du 25/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.644 - SWISS LIFE / INCA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 307 du 18/11/1995 p. 0017

 Décision de la Commission du 25/10/1995 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.644 - SWISS LIFE / INCA) sur base du Règlement (CEE)  N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)(b) Aux parties notifiantes Mesieurs, Objet:<ind> Affaire N* IV/M. 644 - SWISS LIFE/I.N.C.A. <tab> <ind> Votre notification du 25 de Septembre 1995 en application de l'article 4 du  règlement du Conseil N* 4064/89. 1.<ind> La notification mentionnée en objet a été reçue par la Commission le 25 Septembre 1995.  Elle concerne l'entrée de la "Société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine" (SWISS  LIFE"), par l'intermède de sa filiale belge SWISS LIFE BELGIUM, dans le capital de  l'établissement de crédit belge "Institut National de Crédit Agricole S.A." (INCA) à hauteur de  37,45%. I.<ind> Les parties 2.<ind> Swiss Life est une société coopérative d'assurances reposant sur le principe de la  mutualité. Swiss Life est principalement active dans le secteur des assurances vie aussi bien en  Suisse que dans plusieurs pays de la Communauté notamment l'Allemagne, la France, les Pays  Bas et la Belgique.<Tab> 3.<ind> La "Caisse Coopérative de Dépôts et de Crédit Agricole S.C." (Agricaisse) et la  "Coopérative Deposito-en Kredietkas voor Landbouw C.V." (Lanbokas), qui détenaient  antérieurement, ensemble, 33.5% du capital de INCA et 50% des droits de vote sont des  coopératives mutuelles de crédit avec un actionnariat très disséminé. <ind> La "Fédération des Caisses du Crédit Agricole SC "(FCA) est un holding qui assure la  coordination des activités de Agricaisse et Lanbokas et n'a aucune activité commerciale ou  bancaire propre. <ind> Agricaisse, Lanbokas et la FCA agissent dans le cadre de l'opération notifiée de façon  solidaire et indivisible et seront désormais dénommées "Les Caisses". 4.<ind> La "Société Fédérale de Participations" (SFP) est une société Holding, entièrement  contrôlée par l'Etat belge, qui regroupe l'ensemble des participations détenues par l'Etat belge  dans le secteur du crédit en Belgique. <ind> Avant l'opération notifiée la SFP détenait 66,5% du capital et 50% des droits de vote dans  l'I.N.C.A. 5.<ind> L'I.N.C.A. est un établissement de crédit dont l'activité principale consiste dans l'octroi  de crédits aux agriculteurs. II.<ind> L'opération 6.<ind> L'opération notifiée consiste en deux conventions de cession et en une convention  d'actionnaires: d'une part, la SFP vend à Swiss Life des actions représentant 37,45% du capital de  INCA, d'autre part, la SFP conclut également avec les Caisses une convention de cession d'actions  représentant environ 3,95% du capital de l'INCA. <ind> Enfin, une nouvelle convention d'actionnaires a été établie suite aux cession d'actions  effectuées par la SFP. Cette convention d'actionnaires règle les rapports entre les actionnaires de  l'INCA et notamment la question du contrôle. <ind> Préalablement aux accords ci-dessus mentionnés, les actions sans droit de vote détenues par  la SFP dans l'INCA seront transformées en actions avec droit de vote. 7.<ind> Suite aux accords notifiés la nouvelle composition de l'actionnariat de l'INCA se  présentera de la façon suivante: SWISS LIFE: <ind> 37,45% des actions et des droits de vote LES CAISSES: <tab> 37,45% des actions et des droits de vote SFP: <ind> 25,1% des actions et des droits de vote III.<ind> Concentration 8.<ind> Suite à l'opération notifiée, l'INCA sera contrôlée conjointement par Swiss Life et par les  Caisses qui disposeront chacune d'un droit de veto sur les décisions fondamentales concernant  l'activité de l'INCA, [Secret d'affaires - (Supression de l'énumeration des décisions  fondamentales).]. La SFP, bien que disposant de certains droits concernant la protection de son  investissement, ne disposera plus d'un droit de veto concernant la conduite des opérations de  l'INCA et, par conséquent, n'en détiendra plus le contrôle conjoint. 9.<ind> L'opération notifiée est donc une concentration au sens de l'article 3 du Règlement des  Concentrations étant donné que l'entreprise commune, l'INCA, est une entreprise autonome  existante, contrôlée conjointement par Swiss Life et les Caisses, et qu'elle n'a pas pour objet ou  pour effet la coordination du comportement concurrentiel des entreprises mères, compte tenu du  fait que celles-ci ont des activités sur des marchés de produits distincts. IV.<ind> Dimension Communautaire 10.<ind> Les  Caisses sont non seulement actionnaires de l'INCA, mais elles forment avec lui une  Fédération d'établissements de crédit. Ainsi, l'administration et la gestion de l'INCA et des  Caisses est totalement intégrée et les départements et services horizontaux ont été fusionnés. Les  comptes annuels des Caisses et de l'INCA sont consolidées au sein du "Groupe Crédit Agricole".  Cela implique que, tant en ce qui concerne la détermination de la dimension communautaire de  l'opération que l'analyse de la compatibilité de l'opération avec le Marché Commun, il faut  considérer les Caisses et l'INCA comme faisant partie d'un seul groupe, le "Groupe Crédit  Agricole". 11.<ind> Le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial, calculé conformément à l'article 5  paragraphe 3 du règlement par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant  supérieur à 5 milliard d'ecus (Swiss Life: 6.289 millions d'ecus; le groupe Crédit Agricole: 349  millions d'Ecus). Le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté par au moins deux des  entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millons d'Ecus et chacune des  entreprises concernées ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la  Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre. La concentration est donc de  dimension communautaire au sens de l'article premier du règlement des concentrations. V.<ind> Compatibilité avec le Marché Commun 12.<ind> Les activités du groupe Crédit Agricole se limitent exclusivement à la Belgique, où son  activité concerne principalement la prestation de services bancaires aux particuliers et aux  entreprises. Le Groupe Crédit Agricole est une institution de crédit de moyenne importance  occupant la 16ème place parmi les établissements de crédit belges en ce qui concerne le total du  bilan, la 15ème en ce qui concerne le total des crédits et la 18ème si l'on prend en considération le  total des dépôts. La part de marché tant en ce qui concerne les services bancaires aux particuliers  que les services bancaires aux entreprises est inférieure à 1%, sauf en ce qui concerne l'octroi de  crédit aux entreprises agricoles où  le groupe détient une part de marché d'environ 33%. 13.<ind> Swiss Life est actif en Belgique à travers sa filiale Swiss Life Belgium dans le secteur de  l'assurance vie où elle détient une part de marché inférieure à 5%. 14.<ind> L'opération notifiée concerne des entreprises ayant des activités distinctes sur le marché  géographique de référence, la Belgique, et donc ne donnera pas lieu à aucune addition de parts de  marché. Par conséquent, elle n'entraînera aucune création ou aucun renforcement de position  dominante. VI.<ind> Conclusion 15.<ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à  l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement  de l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du  règlement du Conseil n* 4064/89. Pour la Commission,