CELEX: 62019TB0640
Language: fr
Date: 2020-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-640/19: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA [«Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]

19.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/16
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA
      (Affaire T-640/19) (1)
      
      («Recours en annulation - REACH - Substances extrêmement préoccupantes - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste - Exception d’irrecevabilité - Acte non susceptible de recours - Acte de pure exécution - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
      (2020/C 348/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Sasol Germany GmbH (Hambourg, Allemagne), SI Group — Béthune (Béthune, France) BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: C. Mereu, P. Sellar et S. Saez Moreno, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de S. Raes, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, en ce qu’elle inclut le 4-tert-butylphénol en tant que substance extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Suède ainsi que de la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune et BASF SE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune, BASF SE, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Suède et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 406 du 2.12.2019.