CELEX: 31968R1074
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1074/68 de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant un montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires ou en provenance de Bulgarie, de Roumanie, de Hongrie, de Yougoslavie ou de l'U.R.S.S.

N° L 180/28                           Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 7. 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1074/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juillet 1968
               fixant un montant compensatoire à l'importation des huiles de tournesol originaires
               ou en provenance de Bulgarie, de Roumanie, de Hongrie, de Yougoslavie ou de
                                                            l'U.R.S.S.
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       portation de certaines huiles végétales (5 ), il con­
 EUROPÉENNES,                                                        vient, pour le calcul du rapport des prix existant
                                                                     entre les graines et l'huile, de retenir ces offres
vu le traité instituant la Communauté économique                      pour les trois pays considérées ;
européenne,
                                                                     considérant que les coûts de transformation des grai­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                     nes offertes, à prendre en considération pour le cal­
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                    cul du rapport des prix visé à l'article 1 er sous b )
nisation commune des marchés dans le secteur des                     du règlement n° 143/67/CEE, n'ont pas subi de
matières grasses ( 1 ),                                              variation par rapport aux coûts retenus lors de la
                                                                     fixation antérieure du montant compensatoire ; qu'en
vu le règlement n° 143 /67/CEE du Conseil, du 21                     outre, les éléments à retenir pour la détermination
juin 1967, relatif au montant compensatoire appli­                   des rendements des graines sont restés sensiblement
cable à l'importation de. certaines huiles végétales ( 2 )           les mêmes ;
et notamment soji article 6,
                                                                     considérant que, par suite de l'évolution des prix
considérant que le règlement n° 579/67/CEE de la                     des huiles, des graines et des tourteaux, il faut no­
 Commission , du 19 septembre 1967, (3 ) a fixé un                   ter une augmentation de la disparité des prix cons­
montant compensatoire de 1,700 unité de compte                       tatée en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
par '100 kg à l'importation des huiles de tournesol                  414/68 ; que, de ce fait, la situation concurrentielle
originaires ou en provenance de Bulgarie, de Rou­                    de l'huile produite dans la Communauté par rap­
 manie, de l'U.R.S.S. ; que ce montant a été porté à                 port aux huiles de tournesol importées de bulgarie,
2,200 unités de compte pour les mêmes huiles par                     de roumanie ou de l' U.R.S.S. s'est encore aggravée ;
le règlement ( CEE) n° 414/68 de la Commission
du 5 avril 1968 (4 ) ;
                                                                     considérant que, compte tenu de la disparite des
considérant qu'aux termes de l' article 5 du règle­                  prix constatée à l'heure actuelle, il est nécessaire
ment n° 143 /67/CEE, le montant compensatoire                        d'augmenter le montant compensatoire pour lesdits
doit être adapté régulièrement en fonction des chan­                 produits en appliquant les critères repris au règle­
gements éventuels de la situation ;                                  ment n° 579/67/CEE ; que, toutefois, l'objectif de
                                                                     ce montant paraît pouvoir être atteint sans qu'il
considérant que le contrôle régulier des données sur                 soit tenu compte de la totalité de cette dernière
lesquelles est basée la fixation du montant compen­                  disparité ;
satoire a révélé que le prix des huiles de tournesol
offertes par lesdits pays tiers ont encore subi une                  considérant qu' au cours des derniers mois, la Hon­
 baisse importante depuis l'augmentation du mon­                     grie et la Yougoslawie ont offerì des quantités
tant compensatoire, alors que les prix des tourteaux                 importantes d'huile de tournesol sur le marché de
 sont cotés sensiblement au même niveau ; qu'en ou­                  la Communauté à des prix toujours décroissants et
 tre, il est apparu que, parmi les trois pays, seule                 qui sont sensiblement les mêmes pour ces deux pays ;
 l'U.R.S.S. offre à l'heure actuelle des - graines de
tournesol en quantité représentative et à des prix
légèrement plus élevés que ceux retenus lors de                      considérant qu'il n'existe pas pour les pays en ques­
ladite augmentation ; que ces offres sont les plus                   tion d'offre pour les graines de tournesol et pour
favorables constatées sur le marché mondial ; qu'en                  les tourteaux issus de ces graines ; que, de ce fait,
conséquence, conformément à l'article 2 du règle­                    conformément à l'article 2 du règlement n° 283/67/
ment n° 283/67/CEE de la Commission , du 11                          CEE, pour le calcul du rapport des prix existant
juillet 1967, relatif aux modalités d'application con­               entre les graines et l'huile, il convient de retenir,
cernant le montant compensatoire applicable à l'im­                  pour ces pays, les offres de graines et tourteaux les
                                                                     plus favorables constatées sur le marché mondial, à
                                                                     savoir celles faites par l'U.R.S.S. ;
(')  JO n° 172 du 30. 9.   1966,  p. 3025/66.
(2)  JO n" 125 du 26. 6.   1967,  p. 2463/67.
 (3) JO n° 227 du 21 . 9 . 1967,  p. 6.
 (") JO n° L 84 du 6. 4 .  1968 , p. 6.                              (5) JO n° 151 du 13 . 7. 1967, p. 5 .
 ---pagebreak---  26. 7. 68                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 180/29
considérant que, conformément aux articles 1er et           parait pouvoir être atteint sans qu'il soit tenu
2 du règlement n° 283/67/CEE, les offres des huiles,        compte de la totalité de l'incidence constatée ;
de graines et de tourteaux doivent être ramenées au
même stade fob ;                                            considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                            ment n° 143/67/CEE, le montant compensatoire est
considérant que les prix actuels à l'importation dans       appliqué à toute huile pour laquelle la disparité de
la Communauté de l'huile de tournesol originaire ou         prix a été constatée ; que cette disparité est sensible­
en provenance de ces pays sont sensiblement infé­           ment la même pour la Bulgarie, la Roumanie ou
rieurs aux prix auxquels cette huile pourrait être          PU.R.S.S. , la Hongrie et la Yougoslavie ; qu'en con­
offerte si elle était obtenue avec des graines d'un         séquence, il y a lieu de fixer le même montant com­
prix correspondant à celui qui résulte ide l'application    pensatoire pour les importations des huiles de tour­
des critères repris au règlement n° 579/67/CEE aux          nesol originaires ou en provenance de ces pays ;
 offres constatées conformément à l'article 2 du            considérant que le comité de gestion des matières
règlement n° 283/67/CEE ; que, de ce fait, ces prix         grasses n' a pas émis d'avis dans le délai imparti par
se trouvent, avec le prix de la graine, en raison           son président,
d'une action qui peut être considérée comme ayant
des effets équivalant à une prime ou subvention de
ces pays, dans un rapport autre que celui qui s'éta­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blirait en l'absence d'une telle mesure ;
                                                                                  Article premier
considérant que, compte tenu de la disparité dé
prix visée ci-dessus, les huiles produites dans la          Le texte de l'article 1 er du règlement n° 579/67/CEE
Communauté se trouvent dans une situation concur­           est remplacé par le texte suivant :
rentielles défavorable par rapport aux huiles de                 « Les États membres appliquent aux importa­
tournesol importées des pays en question ; qu'il ré­            tions des huiles de tournesol relevant de la sous
sulte, de ce fait, un préjudice important pour l'in­            position 15.07 B II c) 2 du tarif douanier commun,
dustrie transformatrice de la Communauté ; qu'il                un montant compensatoire de 3,500 unités de
apparaît donc nécessaire de fixer un montant com­               compte par 100 kilogràmmes pour les produits
pensatoire pour les importations d'huile de tour­               originaires ou en provenance de Bulgarie, de
nesol originaire ou en provenance desdits pays ;                Roumanie, de Hongrie, de Yougoslavie ou de
                                                                l' U.R.S.S. »
considérant qu'aux termes de l'article 3 du règle­
ment n° 143/67/CEE, ce montant compensatoire ne                                     Article 2
peut être supérieur à l'indice de l'action desdits
pays sur le rapport des prix ; que cette incidence          Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
correspond à la disparité des prix susvisée ; qu'à          vant celui de sa publication au journal officiel des
l'heure actuelle, l'objectif du montant compensatoire       Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY