CELEX: 31974R0009
Language: fr
Date: 1974-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 9/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

3 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 2/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 9/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 janvier 1974
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
                                                      l' aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) Buenaventura/Colombie : 500 t ;
EUROPÉENNES,                                                       d) Buenaventura/Colombie : 300 t,
vu le traité instituant la Communauté économique                       Cartagena/Colombie : 200 t ;
européenne,                                                        e) Salaverry/Pérou : 31 t,
                                                                       Galleo/ Pérou : 140 t,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                       Matarami/ Pérou : 85 t.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­        La livraison est à effectuer fob Dunkerque et/ou Le
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­        Havre et/ou Marseille .
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 7 paragraphe 5,
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture
                                                                   L'organisme d'intervention français procède à l'adjudi­
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­                cation des frais de livraison fob .
taire (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2700/73 (4),
prévoit la livraison de certaines quantités de lait                Il fait apposer sur l'emballage, dans la langue anglaise,
écrémé en poudre ; que le Programme alimentaire                    le pays de destination et le port de débarquement
mondial a fait une demande de livraison de 2 302
                                                                   ainsi que l'inscription suivante en lettres d'au moins
tonnes de lait écrémé en poudre qui peuvent être                   1 cm de hauteur :
mises à sa disposition par l'organisme d'intervention
français ; que les frais de livraison correspondant à ces          « Skimmed milk powder, World Food Programme
fournitures doivent faire l'objet d'une adjudication par           Action — Gift of the European Economie Commu­
l'organisme d'intervention français, conformément au               nity ».
règlement (CEE) n0 1885/73 de la Commission , du 12
juillet 1973 , relatif à l'adjudication des frais de livrai­       U met à disposition en supplément 2 % de sacs vides,
son au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en               identiques à ceux contenant la marchandise et à livrer
                                                                   avec celle-ci .
poudre détenu par les organismes d'intervention (5) ;
considérant que l'application du règlement (CEE) n0
                                                                                           Article 3
 1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé           La livraison fob a lieu à une date fixée par l'organisme
en poudre ;
                                                                   d'intervention et se situant après le 1 er et avant le 17
                                                                   mars 1974 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                                           Article 4
lait et des produits laitiers,
                                                                   Le délai pour la présentation des offres expire le 22
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    janvier 1974, à 12 heures .
                       Article premier
                                                                                           Article 5
Sont mis en adjudication , conformément aux disposi­
tions du règlement (CEE) n0 1885/73, les frais de livrai­          L'organisme d' intervention français assure, dans un
son fob au PAM de 2 302 tonnes de lait écrémé en
                                                                   délai de 60 jours après chaque prise en charge par le
poudre à enlever auprès de l'organisme d'intervention              PAM, le versement à cet organisme d'une contribution
français, réparties selon les lots suivants et destinées à :       forfaitaire de 80 dollars US par tonne de lait écrémé
a) Buenaventura/Colombie : 535 t,                                  en poudre livrée, correspondant aux frais d'achemine­
     Barranquilla/Colombie : 11 t ;                                ment et de distribution .
b) Buenaventura/Colombie : 500 t ;
                                                                                           Article 6
(>)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(3 ) JO  no L 291 du 28 . 12. 1972, p. 28 .
(4)  JO  n° L 279 du 5. 10 . 1973 , p. 1 .                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(s)  JO  n° L 192 du 13 . 7. 1973 , p. 31 .                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 2/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 1 . 74
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI