CELEX: 62014CA0558
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-558/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Mimoun Khachab/Subdelegación del Gobierno en Álava (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Regroupement familial — Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial — Ressources stables, régulières et suffisantes — Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources — Compatibilité)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/16
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Mimoun Khachab/Subdelegación del Gobierno en Álava
      (Affaire C-558/14) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/86/CE - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Regroupement familial - Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial - Ressources stables, régulières et suffisantes - Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources - Compatibilité))
      (2016/C 211/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Mimoun Khachab
      
         Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Álava
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux autorités compétentes d’un État membre de fonder le refus d’une demande de regroupement familial sur une évaluation prospective de la probabilité de maintien ou non des ressources stables, régulières et suffisantes dont doit disposer le regroupant pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de cet État membre, durant l’année suivant la date de dépôt de cette demande, cette évaluation étant fondée sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé cette date.
      
         (1)  JO C 46 du 09.02.2015