CELEX: 31990R0682
Language: fr
Date: 1990-03-22
Title: Règlement (CEE) n° 682/90 de la Commission, du 21 mars 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

22. 3 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 76/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 682/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 mars 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prélèvements à 1 importation de canards et oies abattus,
                                                                     originaires et en provenance de Roumanie, ne sont pas
                                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/
                                                                     70 (8), modifié par le règlement (CEE) n0 3986/87, les
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    prélèvements à l'importation de dindes abattues, origi­
                                                                     naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                72 f), modifié par le règlement (CEE) n0 3987/87 (10), les
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/              prélèvements à l'importation de poulets et oies abattus,
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     originaires et en provenance de Bulgarie, ne sont pas
                                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,         considérant qu il résulte du contrôle régulier des données
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 1 6/89 (4) ;             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                      de volaille et des oeufs,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/
68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3986/87 (6), les prélèvements à l'importation de coqs,                Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
poules et poulets, canards et oies, abattus originaires et en         règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
provenance de Pologne, ne sont pas augmentés d'un                     ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
montant supplémentaire ;                                              dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /
69 P), modifié par le règlement (CEE) n° 3986/87, les                                           Article 2
C)  JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO  n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              Le present règlement entre en vigueur le 22 mars 1990.
(3) JO  n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(«) JO  n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
O   JO  n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                 («) JO n0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
{j JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                                O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
P) JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                               (1#) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 76/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 3. 90
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 mars 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1990, fixant les montants supplémentaires
                                pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                               (en écus/100 kg)
                         Code NC                        Origine des                     Montant
                                                       importations (')              supplémentaire
                        0207 39 23                          02                           30,00
                        0207 39 31                          01                             5,00
                        0207 41 51                          02                           30,00
                        0207 42 10                          01                             5,00
          (') Origine :
              01 Yougoslavie
              02 États-Unis d'Amérique.