CELEX: 31976R2460
Language: fr
Date: 1976-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2460/76 de la Commission, du 8 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

9 . 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 279 / 21
                               REGLEMENT (CEE) N" 2460/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
              grains ronds destiné au haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à
                                                          titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       vue de la fourniture au haut-commissariat des Nations
EUROPÉENNES,                                                        unies pour les réfugiés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                         d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                    tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                   considérant qu' il importe pour la Commission d'être
du riz ('),                                                         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du 29                 l'organisme d'intervention ;
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2 ), et notam­             considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6 ,                                                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                    sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 27 juillet 1976, le Conseil des                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                     valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,               appliquer dans le cadre de la politique agricole
l'équivalent de 3 000 tonnes de riz décortiqué soit                 commune (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
2 325 tonnes de riz blanchi à grains ronds au haut­                 (CEE) n0 2543 /73 (4), et notamment son article 3 ;
commissariat des Nations unies pour les réfugiés au
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1974/                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1975 ;                                                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n° 2750 /75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marché communautaire ;
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée                                    Article premier
porte sur la fourniture du produit rendu Limassol
c'est-à-dire au moment où la marchandise est effective­              1.     Est mise en adjudication la fourniture au haut­
ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans
dernière modalité est utilisée ;                                    le cadre d' une action communautaire au titre de l' aide
                                                                    alimentaire de 2 325 tonnes de riz blanchi à grains
considérant que, en raison des relations monétaires                 ronds .
différentes dans les différents           Etats membres, le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­            2.      L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
cation des taux de conversion applicables dans le                   produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
cadre de la politique agricole commune puisque les                  nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
montants compensatoires monétaires ne sont pas                      Communauté .
d'application dans le secteur du riz ; qu' il convient
donc de prendre en considération les conséquences de                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
la situation monétaire pour les offres respectives ;                fourniture du produit rendu Limassol c'est-à-dire au
                                                                     moment où la marchandise est effectivement déposée
considérant que l'adjudication doit être attribuée au               sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                 lité est utilisée .
considérant qu' il convient de prévoir la constitution              4.      Le produit vise au paragraphe 1 doit être livré
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­            par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une conte­
tions découlant de la participation à l'adjudication en              nance de 50 kilogrammes net.
            \
(') JO n " L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                           ( 3 ) JO n » 106 du 30 . 10 . 1962, p . 255.V62 .
i2 ) JO n° L 281 du 1 . 1 1 . 197.5, p. 89 .                        (4 ) JO n « L 26 .? du 19 . 9 . 197.Î , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 279/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 10 . 76
Les sacs seront marques comme suit par impression             2.      La caution visée au paragraphe 1 peut etre consti­
sur l'emballage :                                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
Milled rice / Gift of the European Economic Commu­             par l'État membre.
nity to the people of Cyprus.
                         Article 2                                                         Article 6
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 25   1.     Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er en
octobre 1976 .                                                vue de la fourniture au haut-commissariat des Nations
                                                              unies pour les réfugiés, doit répondre aux caractéristi­
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       ques reprises ci-dessous :
25 octobre 1976 à 12 heures .
                                                              — humidité : 15% .
3.     La publication au Journal officiel des Commu­          — riz en brisures : 5 % maximum ,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      —     grains   crayeux : 3 % maximum ,
remise des offres                                             —     grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
                                                              —     grains   tachetés : 1 % maximum ,
                         Article 3                            —     grains   tachés : 0,50 % maximum ,
1.     Les   offres  doivent    etre   effectuees   dans   la —     grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           —     grains   ambrés : 0,125 % maximum .
est ouverte .
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
2.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,       tées, il est refusé .
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
adhésion applicable le jour de la date limite de remise        2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds visé à
des offres à l'exportation de l'État membre indiqué            l'article 1 er, en vue de la fourniture au Haut Commissa­
dans l'offre .                                                 riat des Nations unies pour les réfugiés, doivent être
                                                               faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale               — humidité : 1 5 % ,
sont :
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                              —     grains   crayeux : 3 % maximum ,
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d' un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     —     grains   striés de rouge : 3 % maximum ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                —     grains    tachetés : 1 % maximum ,
     change au comptant constatés au cours d'une              —     grains    tachés : 0,50 % maximum ,
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         —     grains   jaunes : 0,050 % maximum ,
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
     diatement la date limite de remise des offres .           —    grains    ambrés : 0,125 % maximum .
                         Article 4                                                         Article 7
L adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         1.     L organisme d intervention italien est chargé des
favorable .
                                                               opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                               présent règlement.
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
annuler l'adjudication .                                       d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                         Article 5                             dicataire .
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          du produit mobilisé sont accomplies dans un État
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont       l'organisme d'intervention de cet État membre est
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­      chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
tités non réalisées pour cas de force majeure.                 compris le paiement à l'adjudicataire .
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 279/23
En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné           b) la date de départ des navires, la date prevue pour
l' adjudicataire en informe immédiatement l'organisme             l'arrivée des produits à destination ;
d' intervention ^ de l' État membre concerné et lui           c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
fournit tous les éléments d'information qui pourraient            transport des produits.
lui être nécessaires .
                                                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à            tion, les renseignements précités à la Commission .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où            5 . Dans le cas où l'organsime d'intervention chargé
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
tion après conversion de ce montant en utilisant,             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des         taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3              dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
deuxième alinéa .                                             ration de la caution .
4 . L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :                                     Article 8
a) après chaque expédition , une attestation faisant état      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
     des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
     produits et de leur emballage ;                           européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 8 octobre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission