CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 novembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

9 . 12 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 345/ 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 novembre 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1774/78
                                                           (78 / 1007/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           criteres prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES ,                                                           n 0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à celui ou
                                                                        ceux des soumissionnaires dont l' offre se situe au
vu le traité instituant la Communauté économique                        niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
européenne,                                                             un niveau inférieur ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                        considérant que l'application des critères visés ci­
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du                       quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                       tion s'élèvent à 261 500 tonnes ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                       céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1774/78 de la Commission ,
du 24 juillet 1978 , relatif à l'ouverture d'une adjudica­              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
vers les pays des zones I , II , III , IV, V et VI (4 ), modifié
par le règlement (CEE) n0 2729/ 78 (5 ),                                                     Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78 ,                    La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication de la restitution à l'exportation pour                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis                     30 novembre 1978 , à 67,90 unités de compte par
                                                                        tonne .
d'adjudication (6) qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
                                                                                                Article 2
restitution à l'exportation porte sur environ 1 500 000
tonnes ;
                                                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission , du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­                  Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1978 .
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­
tation dans le secteur des céréales ( 7), la Commission
                                                                                                   Par la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                                                 Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                      Vice-président
(1) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 78 .
(4) JO   n° L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 25 .
(5) JO   n0 L 239 du 24. 11 . 1978 , p. 12.
(b) JO   n° C 180 du 29 . 7. 1978 , p. 3 .
(7) JO   n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .