CELEX: 62015TJ0552
Language: fr
Date: 2018-12-10
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 décembre 2018.#Bank Refah Kargaran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-552/15.