CELEX: 21994A0103(35)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 34 concernant la possibilité pour les juridictions des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires

Avis juridique important

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21994A0103(35)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 34 concernant la possibilité pour les juridictions des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur l'interprétation de règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0204 - 0204

PROTOCOLE 34concernant la possibilité pour les  juridictions des États de l'AELE de demander à la Cour de justice des CE une décision sur  l'interprétation de règles de l'accord EEE correspondant à des règles communautaires Article premier Lorsqu'une question d'interprétation des dispositions de l'accord, qui  sont identiques en substance aux dispositions des traités établissant les Communautés européennes,  tels que modifiés ou complétés, ou des actes adoptés en application de ces traités, est soulevée  dans une affaire pendante devant l'une des juridictions d'un État de l'AELE, cette juridiction  peut, si elle l'estime nécessaire, demander à la Cour de justice des CE de décider sur cette  question. Article 2 Un État de l'AELE qui entend faire usage du présent protocole notifie au dépositaire de  l'accord et à la Cour de justice des CE dans quelle mesure et selon quelles modalités le présent  protocole s'appliquera à ses juridictions. Article 3 Le dépositaire notifie aux parties contractantes toute notification effectuée  conformément à l'article 2.