CELEX: 51987PC0527
Language: fr
Date: 1987-11-11
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 527
Vol. 1987/0265
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 527 final
                                                             Bruxelles , le 11 novembre 1987
                                        Proposition de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                relatives à la compatibilité électromagnétique
                             ( présentée par la Commission )
                                  1 2 NU V. )U ò: 7
                      ri--
                       i fo 'A    So. n J..
                                  So.ii u - Sjcrsljrial
                                             j'crr. i   /C ,
                                        Gédofdi
                                        Générât
C0M(87 ) 527 final
 ---pagebreak---                                                                         С' Ь-ъЧг
                                    EXPOSE DES MOTIFS
 I.   C onsidérations générales
 1.   La présente proposition de directive est présentée par la Commission au
      Conseil en application de la résolution du 7 mai 1985 " concernant une
      nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et de normalisa ¬
      tion "^ .
 2.   Elle s' applique à un vaste ensemble de matériels englobant de la manière la
      plus large tous les appareils , équipements et installations électriques , y
      compris les véhicules et réseaux de puissance , de communications ( transports
      - chemins de fer ) et de télécommunications , dans la mesure où ils sont
      susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou d' en être
      affectés dans leur fonctionnement .
      Elle concerne la compatibilité électromagnétique ( CEM ) ( E lect romagnet i c
      Compat i bi l i ty = EMC ).
     La CEM est une notion beaucoup plus générale que celle de perturbation , telle
      qu' elle est envisagée par les directives 76/ 889/ CEE ^ et 76/ 890/ CEE^ et ,
      selon la définition 1a plus récente donnée par le Vocabulaire Electro -
      technique International ( VEI ), désigne l' "aptitude d' un dispositif , d' un
      appareil ou d' un système à fonctionner dans un environnement électro ¬
      magnétique , de façon satisfaisante et sans produire lui-même des
      perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve
                                  4
      dans cet environnement .
 1  JO C 136 , 4.6.1985 , p. 1
 2  JO L 336 , 4.12.1976 , p. 1
-3 JO L 336 , 4.12.1 976 , p. 22
 4 Commission Electrotechnique Internationale ( CISPR 72- 1 -VEI 161 )
      Document Bureau Central 1254- 23- 360 octobre 1986
 ---pagebreak---                                        - 2 -
L' environnement électromagnétique désigne l' ensemble des phénomènes
électromagnétiques existant à un endroit donné et le terme de perturbation
ou parasite électromagnétique , le " Phénomène électromagnétique susceptible
de créer des troubles de fonctionnement d' un dispositif , d' un appareil ou
d' un système ..."
Le terme " électromagnétique " a trait aux fréquences impliquées et englobe
toutes les fréquences sans limitations , y compris le domaine des fréquences
radioélectriques utilisé par les télécommunications et situé entre 9 kHz et
A 00 GHz .
L' on ne parlera donc plus , comme dans les deux directives citées plus haut ,
de perturbations radioélectriques , mais de perturbations électromagnétiques ,
qui agissent tant par radiation aérienne que par conduction , cette dernière
affectant plus particulièrement les réseaux de transmission de l' information
et de distribution d' énergie électrique ainsi que les appareils qui 'y sont
raccordés .
Le concept de CEM englobe tant la limitation des niveaux maxima des signaux
de perturbations que la fixation d' un niveau minimal d' immunité à ces mêmes
signaux et caractérise donc la capacité des appareils de fonctionner de
manière conviviale , sans se déranger les uns les autres .
Justification de l' harmonisation
Le présent projet porte sur les productions de plusieurs secteurs comme la
construction électrique et électronique avec notamment les appareils
ménagers et les matériels d' installation , les technologies de l' information
qui incluent l' informatique et les matériels de télécommunication , et les
grandes infrastructures comme les réseaux de distribution d' énergie , de
télécommunications ou de télédiffusion sonore et visuelle . Il comporte donc
un poids et des implications économiques considérables .
Une partie de cet ensemble et notamment les technologies de l' information ,
font d' ailleurs l' objet d' actions de développement communautaires de grande
envergure .
 ---pagebreak--- Or , tes Législations des Etats membres présentent , tant au niveau technique
qu' à celui des procédures , des divergences marquantes qui font obstacle au
commerce et à l' innovation dans un secteur particulièrement sensible à la
segmentation du marché .
En effet , les coûts supplémentaires imposés par des productions diversifiées
ainsi que les délais causés dans certains cas par la répétition d' essais
diminuent l' effet des économies d' échelle , retardent la mise sur le marché
des produits innovants et par là affaiblissent le dynamisme et la capacité
concurrentielle des entreprises du secteur .    En outre le freinage de
l' innovation retarde d' autant la constitution d' infrastructures publiques
modernes comme certains réseaux de télécommunication , qui constituent
désormais un instrument nécessaire au développement économique ,
technologique et social de la Communauté .
Bien qu' il soit difficile d' évaluer au stade présent le coût de la non
Europe dans ces domaines , il est suffisamment élevé pour justifier un
achèvement de l' harmonisation .
A cet égard , plusieurs Etats membres ont érigé dans le domaine de
l' audiovisuel et plus particulièrement en ce qui concerne les récepteurs de
télévision et les magnétoscopes , des obstacles aux échanges qui sont fondés
en partie sur l' absence d' harmonisation formelle en matière de CEM et qui
pourraient être aisément levés par l' adoption d' une directive .
Dès le début , la Commission a mené ses travaux avec les milieux concernés et
en particulier , la CEPT , les administrations nationales , les normalisateurs ,
l' industrie et les producteurs d' énergie électrique .
L' objectif principal  de cette concertation a été de trouver la solution
appropriée et surtout de respecter dans toute la mesure du possible l' esprit
et la lettre de la Résolution du Conseil du 7 mai 1985 , tout en tenant
compte des spécificités d' un champ d' application assez vaste et diversité ,
ainsi que de la nature particulière des phénomènes impliqués .
 ---pagebreak---    De manière générale , les choix mis en oeuvre dans le présent projet ont
   rencontré un accueil favorable . En outre , l' Union Internationale des
   Producteurs et des Distributeurs d' Energie ( UNIPEDE ) a tenu à manifester
   officiellement son appui à " l' élargissement de la directive à la protection
   des réseaux de distribution d' énergie électrique par l' application des
   normes européennes , existantes ou à venir , aux appareils qui sont raccordés
   à ces réseaux ".
5. Relation avec les systèmes d' harmonisation existants
   Le présent projet présente plusieurs recoupements avec les directives
   existantes qui harmonisent des aspects ou des phénomènes différents ou
   partiels ou encore qui ne se rapportent qu' à une partie seulement des
   matériels concernés par le présent projet .
   C' est ainsi que la limitation des niveaux admissibles des perturbations
   électriques est traitée pour les directives 76/ 889 / CEE relative aux
   appareils électrodomestiques , outils portatifs et appareils similaires , et
   76/ 890 / CEE relative aux luminaires à démarreur pour éclairage à fluores ¬
   cence . Ces directives ont été adaptées au progrès techniques par les
   directives 87/ 308/ CEE et 87/310/ CEE^. L' adaptation porte remplacement des
   annexes techniques par des Normes Européennes du Cenelec . Le champ
   d' application du présent projet englobe celui de ces directives qui seront
   par conséquent abrogées lors de sa mise en vigueur .
   L' antiparasitage des moteurs à allumage commandé ( c' est à dire des moteurs
   utilisant l' essence ou le gaz ) équipant les véhicules à moteur et les
   tracteurs agricoles ou forestiers à roues est harmonisé par les directives
   72 / 2^5 / CEE^ et 75 / 322/ CEE ^. Ces matériels ne sont pas concernés par 1e
   présent projet .
   En ce qui concerne les phénomènes , il convient également de souligner que le
   présent projet concerne exclusivement les signaux brouilleurs de nature
   accidentelle et exclut par conséquent en particulier la sécurité et les
   signaux fonctionnels , c'est - à - dire désirés et inhérents au fonctionnement de
 5 JO L 155 ,. 16.6.1987 , p. 24 et 27
 6 JO L 152 , 6.7.1972 , p. 15
 7 JO L 147 , 2-6.1975 , p. 28
   JO L 226 , 18.8.1976 , p. 16 corrigendum ( English text )
 ---pagebreak--- L' appareil et , en ce qui   concerne plus particulièrement les appareils de
télécommunications par voie aérienne ou par fil , d' autres aspects comme tes
allocations de fréquences et les définitions des protocoles de transmission .
Le présent projet vient par conséquent en complément de la directive
               g
86 / 361 / CEE concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des
agréments d' équipements terminaux de télécommunications , qui concerne les
signaux fonctionnels et la sécurité .
Quant à la sécurité au sens le plus général , elle est pour la majorité des
appareils concernée par le présent projet , régie par la directive
             9
73 / 23 / CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines
limites de tension dite Directive Basse Tension ).
Le présent projet poursuit donc le travail d' harmonisation en matière de
perturbations , réalisé en 1976 par les directives 76 / 889 / CEE et 76 / 890 / CEE
et complète utilement les effets produits par les directives 86 / 361 / CEE et
par la directive Basse Tension .
La fidélité du texte à la " directive modèle "
( annexée à la Résolution du 7 mai 1985 )
Ainsi qu' elle l' a fait pour les autres propositions de directives fondées
sur la nouvelle approche , la Commission s' est efforcée de se tenir le plus
près possible de la " directive modèle " figurant en annexe à la Résolution du
7 mai 1985 , tout en tenant compte des informations et des opinions
recueillies au cours de la consultation des milieux intéressés .
Tout d' abord il est reconnu que le phénomène " Compatibilité Electro ¬
magnétique " est presque totalement étranger à la notion de sécurité . C' est
pourquoi tout comme pour la directive 86 / 361 / CEE les exigences essentielles
d' intérêt collectif peuvent .être rédigées de manière concise et se limitent
à la définition d' objectifs de protection énoncées par un article de la
directive , tandis que les valeurs limites et les méthodes de mesure devront
être fixées par la norme .
 ---pagebreak---                                       - 6 -
Une autre question qui à émergé des consultations et qui se pose d' ailleurs
à propos de chaque directive conforme à la nouvelle approche , regarde les
modalités de l' entrée en vigueur de la directive et son fonctionnement pour
les appareils pour lesquels il n' y aura ni normes nationales, acceptables ni
normes européennes disponibles . En outre , il résulte de l' ampleur et
de l' hétérogénéité du champ d' application ainsi que la diversité des
intérêts et des traditions qui son touchés , qu' il est délicat de prévoir une
procédure de certification valable a priori pour tous tes appareils et pour
tous les phénomènes .
Face à ces problèmes , certaines délégations ont marqué leur sympathie en
faveur d' une proposition de solution consistant à
- prévoir que la directive entrera en vigueur progressivement pour chaque
   appareil au fur et à mesure que les normes y relatives ( nationales ou
   européennes ) seront disponibles et que leurs références seront publiées au
   JOCE par la Commission ;
- établir la procédure de certification pour les différents appareils
   au moment où les normes nationales sont acceptées ou quand les mandats
   de normalisation sont confiés au CENELEC .
Tout en comportant indéniablement des avantages importants , cette solution
présente d' autre part l' inconvénient majeur de consacrer dans la législation
un droit d' initiative et de décision conféré à un organisme de droit privé
( le CENELEC ) pour ce qui est de la mise en application d' un acte
communautai re .
Conformément aux orientations qui se dégageent de la directive modèle , la
formule finalement retenue écarte la solution citée ci-dessus et ne fait pas
dépendre la mise en vigueur pour un matériel donné , d' une norme acceptée au
plan communautaire .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
Etat de La normalisation
Selon les catégories d' appareils , les travaux techniques d' harmonisation des
normes se conduisent dans deux enceintes distinctes .
Le Comité International spécial des perturbations radioélectriques ( CISPR )
du CENELEC travaille dans le domaine des appareils électriques et électro ¬
niques en général et fonde habituellement ses conclusions sur les résultats
des travaux du comité homologue de même nom fonctionnant au niveau mondial ,
dans le cadre de la Commission Electrotechnique Internationale ( CEI ).
La normalisation dans ce domaine progresse remarquablement bien et le
Cenelec a adopté plusieurs Normes Européennes ( EN ) concernant les
perturbations radioélectriques et en particulier les deux EN relatives aux
appareils électroménagers et aux luminaires auxquelles font référence les
deux directives de la Commission citées plus haut .
D' autres EN concernent également le matériel de traitement de l' information
et la protection des réseaux de distribution d' énergie électrique . D' autres
travaux sont en bonne voie en ce qui concerne les récepteurs de radio et de
                                                                               Λ
télévision et en cours au sujet des appareils industriels , scientifiques et
médi eaux .
A propos de la CEM le CENELEC a entrepris en liaison avec la CEI une
évaluation des besoins de normes nouvelles que requiert l' adoption de la
nouvelle directive .
En ce qui concerne les matériels appelés à fonctionner en liaison avec les
réseaux de télécommunication la Conférence Européenne des Postes et des
Télécommunications ( CEPT ) a également engagé des travaux et elle se déclare
prête à en confier les résultats au Cenelec afin que , tout comme les docu¬
ments produits par le CISPR , il accèdent au statut de Norme Européenne .
 ---pagebreak---                                      - 8 -
Il est donc prévisible qu' une collaboration étroite est appelée à
s' installe' entre ces deux organismes et qu' il sera nécessaire de renforcer
u J de mettre en place les mécanismes et les structures appropriés .
En tout état de cause , vu l' ampleur du champ d' application , il est évident
que des travaux extrêmement importants restent à accomplir pour que la
normalisation puisse couvrir tous les appareils et phénomènes qui sont
visés .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                  PROPOSITION DE
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                 relatives à la compatibilité électromagnétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 A ,
vu la proposition de la Commission ,
                                                 1
en coopération avec le Parlement européen ,
                                               2
vu l' avis du Comité économique et social ,
     considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir ,
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le 31
décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des personnes ,
des services , et des capitaux est assurée ;
     Considérant qu' il incombe aux Etats membres d' assurer aux radiocommunica ¬
tions ainsi qu' aux dispositifs , appareils ou systèmes dont le fonctionnement
risque d' être dérangé par des perturbât i ons électromagnétiques produites par
des appareils électriques et électroniques une protection suffisante contre
les troubles engendrés par ces perturbations ;
     Considérant que la directive 86 / 361 / CEE du Conseil du 24 juillet 1986,
concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments
d' équipements terminaux de télécommunications ^, vise notamment les signaux
émis par ces équipements lorsque leur fonctionnement est normal ainsi que la
protection contre tout dommage des réseaux publ.ics de télécommunications ;
qu' il reste par conséquent à assurer une protection suffisante de ces réseaux ,
y compris les appareils qui y sont raccordés , contre les dérangements momen ¬
tanés provoqués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d' être émis
par ces apparei Is ;
1
2
3 JO n° L 217 du 5.8.1986 , p. 21 .
 ---pagebreak---                                              10 -
      Considérant que , dans certains Etats membres , des dispositions impératives
dé te ru inent en particulier les niveaux admissibles des perturbations
électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et leur
degré d' immunité contre ces mêmes signaux ; que ces dispositions impératives ne
conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d' un Etat
membre à l' autre mais , en raison de leur disparité , entravent les
échanges à l' intérieur de la Communauté ;
      Considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection
doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des appareils
électriques et électroniques , sans que les niveaux existants et justifiés de
protection dans les Etats membres ne soient abaissés ;
      Considérant que dans son état actuel , le droit communautaire prévoit que par
dérogation à l' une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la
libre circulation des marchandises , les obstacles à la circulation intracom ¬
munautaire , résultant de disparités des dispositions    nationales relatives à la
commercialisation des produits , doivent être acceptés dans la mesure où ces
dispositions peuvent être reconnues comme nécessaires pour satisfaire à
des exigences impératives ; que dès lors , l' harmonisation législative dans le
cas présent doit se limiter aux seules dispositions nécessaires pour satis -
faire aux objectifs de protection en matière de compatibilité électromag ¬
nétique ; que ces objectifs doivent remplacer les dispositions nationales en la
mat i ère ;
      Considérant dès lors que la présente directive ne définit que les objectifs
de protection en matière de compatibilité électromagnétique ; que pour faciliter
la preuve de la conformité à ces objectifs , il est important de disposer de
normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électro ¬
magnétique , normes dont le respect assure aux produits une présomption de
conformité aux objectifs de protection ; que ces ‘normes harmonisées sur le plan
européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur
statut de textes non obligatoires ; qu' à cette firv le Comité européen de norma ¬
lisation électrotechnique ( CENELEC ) est reconnu comme étant l' organisme compé ¬
tent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmoni ¬
sées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la
 ---pagebreak---                                               11
Commission et     Le   Comité européen de normalisation             ( CEN )
 et   le CENELEC signées     le   13 novembre 1984 ;        qu' au sens de
la présente directive une norme harmonisée est une spécification technique
( norme européenne ou document d' harmonisation ) adoptée par le CENELEC sur
mandat de la Commission conformément à la directive 83 / 189 / CEE du Conseil , du
28 mars 1983 , prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes
                                4
et réglementations techniques      ainsi qu' en vertu des orientations générales
susvisées ;
     Considérant qu' en attendant l' adoption de normes harmonisées au sens de la
présente directive , il est opportun de faciliter la libre circulation des
marchandises par l' acceptation , à titre transitoire , sur le plan communautaire
d' appareils conformes aux normes nationales retenues conformément à une procé ¬
dure de contrôle communautaire assurant que ces normes nationales répondent aux
objectifs de protection de la présente directive ;
     Considérant que la déclaration de conformité du fabricant accompagnant
l' appareil constitue une présomption de sa conformité avec la présente
di recti ve ;
     Considérant que pour les appareils couverts par la directive 86 / 361 / CEE ,
afin d' obtenir une protection efficace en matière de compatibilité électromag ¬
nétique , le respect des dispositions de la présente directive doit , cependant ,
être attesté par des marques ou certificats de conformité délivrés par des
organismes notifiés par les Etats membres ; que pour faciliter la reconnaissance
mutuelle des marques et certificats délivrés par ces organi smes, i l convient
d' harmoniser les critères à prendre en considération pour les désigner;
     Considérant qu' il pourrait néanmoins arriver que des appareils gênent les
radiocommunications et les réseaux de télécommunication ; qu' il convient donc de
prévoir une procédure destinée à pallier ce danger ;
     Considérant que la présente directive s' applique aux appareils et matériels
visés par les directives 76 / 889 / CEE et 76 / 890 / CEE du Conseil ( 5 )
 qui concerne     le rapprochement des législations des Etats membres relatives
5 J.O. n u L 109 du 26.4.1983, p. 8
 5 J.O. n° L 336 du 4.12.1976 , pp. 1 et 22 .
 ---pagebreak---                                                      12 -
respectivement aux perturbations radioélectriques produites par les appareils
électrodomestiques , outils portatifs et appareils similaires et à l' antipara ¬
sitage de luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence ; qu' ainsi il
convient d' abroger ces directives ,
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE .
                                      Article premi e r
Au sens de la présente directive on entend par :
1.  " Appareils ", tous les appareils électriques et électroniques , ainsi que
    les équipements et installations qui contiennent des composants
    électriques et / ou électroniques .
2.  " Perturbations électromagnétiques " , les phénomènes électromagnétiques
    susceptibles de créer des troubles de fonctionnement d' un dispositif , d' un
    appareil ou d' un système , ou d' affecter défavorablement la matière vivante
    ou inerte . Une perturbation électromagnétique peut être un bruit électro¬
    magnétique , un signal non désiré ou une modification du milieu de
    propagation lui-même .
3.  " Immuni té ", l' aptitude d'un di spos i t i f , d' un appareil ou d' un système à
    fonctionner sans dégradation de qualité en présence d' une perturbation
    électromagnétique .
A.  " Compatibilité é l ectroma gnétique ", l' aptitude d' un dispositif , d' un
    appareil ou d' un système à fonctionner dans son environnement électro ¬
    magnétique , de façon satisfaisante et sans produire lui-même des
    perturbations électromagnétiques intolérables pour tout ce qui se trouve
    dans cet environnement .
 ---pagebreak---                                               13 -
                                       Artide 2
1.  La présente directive s' applique aux appareils susceptibles de créer des
    perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible
    d' être affecté par ces perturbât ions .
    Elle fixe les objectifs de protection en ces matières ainsi que les
    modalités de contrôle qui s' y rapportent .
2.  Sont exclus du champ d' application de la présente directive les véhicules
    à moteur visés par la directive 72/ 245/ CEE du Conseil ^ ainsi que les tracteurs
    agricoles ou forestiers à roues visés par la directive 75 / 322 / CEE du Conseil^.
                                       ArjtJ c le 3
    Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les
    appareils visés à l' article 2 ne puissent être mis sur le marché et en
    service que s' ils répondent aux objectifs fixés par la présente
    directive , sont installés et entretenus convenablement et sont utilisés con¬
    formément à leur destination .
                                       Article 4
    Les appareils visés à l' article 2 doivent satisfaire aux objectifs de
    protection suivants :
    a)   assurer une génération de perturbations- électromagnétiques , limitée à
         un niveau permettant aux appareils de radio et télécommunications et
         aux autres appareils de fonctionnner conformément à leur destination ;
6  JO n °L 152 du 6.7.1972, p. 15 .
7  JO n L H7 du 9.6.1975 , p. 28 .
 ---pagebreak--- b)    assurer que Les appareils ont un niveau adéquat d' immunité intrinsèque
      contre les perturbations électromagnétiques .
                                    Article 5
Les Etats membres ne font obstacle Ri      à la mise sur Le marché ni à la
mise en service sur leur territeire des appareils qui satisfont aux
dispositions de la présente directive .
                                    Article 6
Les dispositions de La présente directive ne font pas obstacle à l' appli ¬
cation des mesures spéciales concernant l' utilisation des appareils prises
dans chaque Etat membre en vue de protéger la réception , dans le cas de
stations d' utilité publique ou destinées à des opérations de secours .
Les Etats membres informent la Commission des mesures spéciales qu' ils ont
pr i ses .
                                    Article 7
Les Etats membres présument conformes aux objectifs de protection visés à
l' article A les appareils qui sont accompagnés de l' un des moyens
d' attestation décrits à l' article 10 déclarant leur conformité :
a)    aux normes nationales les concernant transposant les normes harmoni ¬
      sées , dont les références ont fait l' objet d' une publication au
      Journal officiel des Communautés européennes . Les Etats membres
      publient les références de ces normes nationales ;
b)    ou aux normes nationales les concernant visées au paragraphe 2 dans la
      mesure où , dans les domaines couverts par de telles normes , des normes
      harmonisées n' existent pas .
 ---pagebreak---                                          :4  15
2. Les Etats membres communiquent à La Commission Le texte de Leurs normes
   nationaLes visées au paragraphe 1 point b ), qu' iLs estiment satisfaire aux
   objectifs de protection visés à L' articLe 4 . La Commission communique ce
   texte immédiatement aux autres Etats membres . SeLon La procédure prévue au
   paragraphe 2 de L' articLe 8 , eLLe notifie aux Etats membres ceLLes
   desdites normes qui bénéficient de La présomption de conformité aux
   objectifs de protection visés à L' articLe 4 .
   Les Etats membres pubLient Les références de ces normes . La Commission Les
   publie également au Journal officiel des Communautés européennes .
3. Les Etats membres acceptent que Les appareils , pour Lesquels Le fabricant
   n' a pas appliqué , ou n' a appliqué qu' en partie, Les normes visées au
   paragraphe 1 , ou en L' absence de normes soient présumés conformes aux
   objectifs visés à L' articLe 4 Lorsque Leur conformité à ces objectifs est
   attestée par Le moyen d' attestation prévu à L' articLe 10 paragraphe '2 .
                                       Article 8
1. Lorsqu' un Etat membre ou La Commission estime que Les normes harmonisées
   visées à L' articLe 7 paragraphe 1 point a ) ne satisfont pas entièrement
   aux objectifs visés à L' articLe 4 , l‘Etat membre ou La Commission saisit
   Le comité permanent institué par La directive 83 / 189 / CEE ci-après dénommé
   " comité ",en exposant ses raisons . Le Comité émet un avis d' urgence .
   Au vu de L' avis du comité , La Commission notifie aux Etats membres si Les
   normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à
    L' articLe 7 paragraphe 1 point a ).
2. Après réception de La communication visée à ‘L'article 7 paragraphe 2 La
   Commission consulte Le comité . Au vu de L' avis de celui-ci , La Commission
   notifie aux Etats membres si La norme nationale en cause doit ou non
   bénéficier de la présomption de conformité et , dans L' affirmative , faire
   dès Lors L' objet d' une publication nationale de référence .
 ---pagebreak---                                            16 -
   Si la Commission ou un Etat membre estime qu' une norme nationale ne
   remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme aux
   objectifs visés à l' article 4 , la Commission consulte le comité . Au vu de
   l' avis de celui-ci , elle notifie aux Etats membres si la norme en cause
   doit encore , ou ne doit plus , bénéficier de la présomption de conformité
   et , dans ce dernier cas , être retirée des publications visées à l' article
   7 paragraphe 2 .
                                      Article 9
1. Lorsqu' un Etat membre constate qu' un appareil accompagné par l' un des
   moyens d' attestation prévus à l' article 10 ne répond pas aux objectifs de
   protection visés à l' article 4 , il prend toutes mesures utiles pour
   retirer ou interdire la mise sur le marché de l' appareil en cause ou
   restreindre sa libre circulation .
   L' Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure et
   indique les raisons de sa décision et , en particulier , si la
   non-conformité résulte :
   a)   du non-respect des objectifs visés à l' article 4 , lorsque l' appareil
        ne correspond pas aux normes visées à l' article 7 paragraphe 1 ;
   b)   d' une mauvaise application des normes visées à l' article 7 para¬
        graphe 1 ;
   c)   d' une lacune des normes visées à l' article 7 paragraphe 1 elles-mêmes
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les
   plus brefs délais . Lorsque la Commission constate , après cette consul ¬
   tation , que l' action est justifiée , elle en informe immédiatement l' Etat
   membre qui a pris l' initiative ainsi que les autres Etats membres .
   Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des
   normes , la Commission , après consultation des parties concernées , saisit
   le comité dans un délai de deux mois si l' Etat membre ayant pris les
   mesures entend les maintenir et entame les procédures visées à l' article 8
 ---pagebreak---                                            - 17 -
3. Lorsque l' appareil " non conforme est 'accompagné de l' un des moyens
   d' attestation mentionnés à l' article 10, l' Etat membre compétent prend à
    l' encontre de l' auteur de l' attestation les mesures appropriées et en
   informe ta Commission et les autres Etats membres .
4. La Commission s' assure que les Etats membres sont tenus informés du
   déroutement et des résultats de cette procédure .
                                      Article 10
1. La conformité des appareils aux objectifs de protection de l' article 4 est
   attestée par une déclaration de conformité délivrée par le fabricant ou
   son mandataire établi dans la Communauté , figurant sur la notice d' emploi
   ou sur le bon de garantie , sur l' appareil même ou sur l' emballage . Le
   modèle de la déclaration figure à l' annexe I.
2. Dans le cas d' appareils pour lesquels le fabricant n' a pas appliqué , ou
   n' a appliqué qu' en partie des normes visées à l' article 7 paragraphe 1 , ou en
   l *. absence de normes , le fabricant ou son mandataire établi dans la Commu ¬
   nauté , outre qu' il effectue la déclaration de conformité visée au para ¬
   graphe 1 , tient à la disposition de l' autorité nationale compétente un
   dossier technique exposant les modalités mises en oeuvre pour assurer la
   conformité des appareils aux objectifs de protection visés à l' article 4 .
3. Par dérogation au paragraphe 1 ,      la conformité des appareils couverts par
   la directive 86/ 361 / CEE aux objectifs de
   protection visés par l' article 4 est attestée par
   des certificats ou marques de conformité délivrés par les organismes noti ¬
   fiés par chaque Etat membre aux autres Etats membres et à la Commission .
4. Chaque Etat membre notifie à la Commission et aux Etats membres , les
   organismes chargés de délivrer les certificats et marques de conformité .
   La Commission publie , pour information , au Journal officiel des Commu ¬
   nautés européennes la liste de ces organismes et en assure la mise à jour .
 ---pagebreak---                                                 - 18 -
      L' annexe II énumère les critères minimaux que les Etats membres doivent
      respecter pour l' agrément desdits organismes de certification . Ces
      critères ne sont d' application que jusqu' à l' adoption de normes
      européennes en la matière par les organismes européens de normalisation .
5.    Un Etat membre qui a agréé un organisme de certification doit retirer cet
      agrément s' il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères
      énumérés à l' annexe II . Il en informe immédiatement la Commission et les
      autres Etats membres .
                                          Article 11
      La directive 76 / 889 / CEE et la directive 76 /890 / CEE sont abrogées le
       1er janvier 1990 .
                                          Article 12
1.    Les Etats membre mettent en vigueur les dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
      présente directive au plus tard le 1er janvier 1990 . Ils en informent la
      Commission .
2.    Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
      de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
      di rective .
                                          Art i c le 13
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
   8 JO L33&, A. 12 . 1976
   9 JO L 33fc, A. 12 . 1976 K
      JO L 155 , 16.6.1987 J
  1 ! JO L 155 , 16.6.1987
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                  Exemple recommandé de déclaration de conformité
Nous    ...
                                 ( nom du fabricant )
                                        ( adresse )
déclarons sous notre seule responsabilité que le produit
 ( nomj type ou modèle ; Cot/ numéro dé série^ éventueC Cernent origine et nombre
                                     d r arti cl es )
obiet de cette déclaration . est conforme aux spécifications suivantes )
                 ( titré )                                    ( n° )                   ( année )
                ( classe^)                               fcatégôr iè ) ( s' il y a lieu )
                                                      ( nom de la personne autorisée )
                                                  ( fonction de la personne autorisée
                                                                          ( date )
                                                                     ( si gnat ur e )
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                                                                ANNEXE II
          CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES
       ETATS MEMBRES POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
1. L' organisme de certification , son directeur et Le personnel chargés
   d' exécuter Les opérations de vérification ne peuvent être ni Le con ¬
   cepteur , ni Le constructeur , ni Le fournisseur , ni L ' i nsta L Lateur des
   appareils qu' ils certifient , ni Le mandataire de L' une de ces personnes .
   Ils ne peuvent intervenir , ni directement ni comme mandataires , dans La
   conception , La construction , La commercialisation ou L' entretien de ces
   appareils . Ceci n' exclut pas La possibilité d' un échange d' informations
   techniques entre Le constructeur et L' organisme de certification .
2. L' organisme de certification et Le personnel chargé de La certification
   doivent exécuter Les opérations de vérification avec La plus grande
   intégrité professionnelle et La plus grande compétence technique et
   doivent être Libres de toutes Les pressions et incitations , notamment
   d' ordre financier , pouvant influencer Leur jugement ou Les résultats de
   Leur certification , en particulier de celles émanant de personnes ou de
   groupements de personnes intéressées par Les résultats des vérifications .
3. L' organisme de certification doit disposer du personnel et posséder Les
   moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate Les tâches techniques
   et administratives Liées à L' exécution des vérifications ; il doit
   également avoir accès au matériel nécessaire pour Les vérifications
   exceptionnelles .
4. Le personnel chargé des certifications doit posséder :
   - une bonne formation technique et professionnelle ;
   - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux
      certifications qu' il effectue et une pratique suffisante de ces
      certi f i cat ions ;
   - L' aptitude requise pour rédiger Les attestations , procès-verbaux et
      rapports qui constituent La matérialisation des certifications
      effectuées .
5. L' indépendance du personnel chargé de La certification doit être garantie .
   La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des
   certifications qu' il effectue , ni des résultats de ces certifications .
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6. L' organisme de certification doit souscrire une assurance de responsa ¬
   bilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l' Etat
   sur la base du droit national ou que les certifications ne soient
   effectuées directement par l' Etat membre .
7. Le personnel de l' organisme de certification est lié par le secret pro ¬
   fessionnel pour tout ce qu' il apprend dans l' exercice de ses fonctions
   ( sauf à l' égard des autorités administratives compétentes de l' Etat où il
   exerce ses activités ) dans le cadre de la présente directive ou de toute
   disposition de droit interne lui donnant effet .
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                                        fl.O.tfl. financière
     relative à la proposition de directive du Conseil concernant le
     i approchement cl es législations des Etats membres relatives à
      la compatibilité électromagnétique .
1 .   Introduction
    La proposition de directive relative à la compatibilité électro ¬
    magnétique définit les objectifs de protection auxquelles les appareils
    électriquas et électroniques doivent répondre . L' article 7 de cette
    proposition fait un renvoi              général , en priorité , aux normes
    européennes ou , en tant que mesure transitoire , aux normes nationales
    dans la mesure où des normes européennes n' existent pas . Les appareils
    fabriquées conformément à ces normes bénéficient d' une présomption
    de conformité aux objectifs de protection concernés de l"a directive .
    La Commission nntend contribuer au renforcement do la
    normalisation ou ropàonno en confiant au                             CENELEC la
    tâdnj cl ' é I abor-or les no r ni os harmonisées nôcossn I ros clans co
    scctcui                      dans le respect des orientations générales
    pour la coopération entre la Commission , le CEN et le CENELEC ,
    approuvées         le 13 novembre 190 <1 . Cos travaux seront réalisés dans
    lo o. a cl i o cJo mandats confiés au         CENELEC , en ‘application
    des contrats cadres signés             lo 10     octobre  198 5. qui  prévoient un
    support       financier   do la Commission .
                                                                                       «
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 Les travaux décrits cl-dessus , qui sont d' une durée limitée ,
 doivent être Intégrés dans le cadre général de la gestion de la
 directive , qui est une action de                     longue durée .
 Les Indications chiffrées ne peuvent être que des estimations
 sommaires , les travaux de programmation de                     la normalisation
 européenne étant en cours .
 2 . L lanes budgéta I res concernées
      Article     775              Actions         communautaires   dans  le domaine du
                                   marché        Intérieur
            Poste 7750          : Action d' harmonisation des législations en
                         •         matières         Industrielle et professionnelle
                                :  Action pluriannuelle          de   renforcement des
                                   organismes européens de normalisation .
 3.   Base  I u r I d I aue
      3.1   Résolution du Conseil                  du 7 mal  1985 concernant une
            nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et
            de normalisation ^).
      3.2   Directive à adopter par le Conseil prévoyant le
            rapprochement des législations des Etats membres
            relatives à la compatibilité électromagnétique .
 4.                         c I as s I f I c a t I on
      Dépense non obligatoire .
( 1 ) JO n ‘ C 136 du 4.6.1985
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      5.  Descr lot Ion            I u s t I f I c a t I on ,d_e. 1'ac.t-L.an
          5.1      Objectifs
                   Les actions envisagées doivent ccril r I buer                            à   l' élaboration
                   de  normes     harmonisées .
                   qui   répondent aux ojectifs de protection de La
                   directive , éléments sans Lesquels
                   l' application de cette directive sera très difficile . . En
                  outre ,     les    normes        harmonisées aideront                au   renforcement          de
                   l a comp é t I t I v I té de        l' Industrie européenne .
    5.2 .   Personnes       concernées
                Les     travaux          de       normalisation ,               conformément             à     la
                résolution       du      Conseil          du    7   mal      1 985     ne    sont      pas    du
                ressort de la Commission mais des Organismes Européens de
                Normal I sat l on .
6 . Nature ia. _1JL .dépense a_L mode, jda. pa.l.cu t
    6.1 .  Nature
                 Il s' agit de mandats d' exécution du contrat-cadre du
                 10 octobre       1985 entre            la   Commission         et   le CEN / CENELEC .
    6.2 .  Calcul
               Le montant       du     financement            des   prestations sera              déterminé
               pour     chaque       bon      de      commande         en    fonction         des     travaux
               confiés aux        contractants .
                                                                     *
              Il  comprend      les      frais supportés par                  les unités centrales
             des organismes européens de Normalisation pour                                    la mise en
             oeuvre      des    programmes             de    normalisation            qui     leurs      sont
             confiés ainsi          qu' une certaine contribution aux                           frais des
             comités       et   groupes          techniques         pour        l' exécution         de    ces
             programmes .        A     ces       frais       peuvent        s' ajouter         des      frais
             particuliers          d' experts            chargés ,       dans       ce    contexte ,        de
             travaux      spécifiques .
             Les      frais      sont         calculés          sur       la      base'    de       l' unité
             " homme / mols " ;      cette       unité       s' élève      actuellement           a    5.000
             ECU .
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              Le travail d' élaboration des normes harmonisées devra
              certainement se poursuivre au-delà desquatre premières
              années .
     7.    Inc I dence financière ie. l' action £1ÜL les, crédits
          sL' I nterveDll.Q.ii
           7.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de payement :
                                              .   ( poste 7750 )
                                      CE   ( ECU )                        CP   ( ECU )
                 I 988                   100 . COO                             50.000
                1 989                    100.000                              150.000
                1990                     200.000                              150.000
                199 1                    100.000                              100.000
                1 992                        p . m .                            50.000
                                         500.000                              5σο.οοο
    7.2 .     Part de financement      communautaire
                 Etant donné que les milieux concernés par les travaux de
                normalisation prennent , en principe , en charge leurs
                propres       frais ,    la        contribution      communautaire      au
                financement des travaux devrait s' élever au maximum à 50%
            •   des    fralstotaux .
                Il     convient   cependant          de  noter   que   la    contribution
                communautaire se      réduira si         les pays de    l' AELE décident
                de participer à ces travaux de normalisation .
8. Observât Ions
   Néant .
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9 . Incidence f I nanc I èr e iâ. l' acllon £Ji_L I es crédits ia. personnel
    et  de   fonct I onnement
    9.1 . Personnel nécessaire à I * e x é-CiLt.J.aü exclusive de l' action .
          Cette action comprend aussi des travaux de aestion de La directiv
          relative à La compatibilité électromagnétique qui demanderont
          en permanence une participation des services compétents - de
          la   Comni ssion .
           Ces tâches représenteront      à partir de 1988 le travail
           d' un fonctionnaire de catégorie A à raison de six mois
           par année et d' un fonctionnaire de catégorie B à plein
           temps .
    9.2 .  +  9.3 . Crédits de personnel    et de fonctionnement
                     Les crédits  nécessaires sont     estimés    120.000 ECU
                   'par année .
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                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
1.   Quelle est La justification principale de La mesure ?
     La production d' appareils électriques et électroniques occupe au sein de
     l' industrie communautaire une place importante . Le volume des échanges
     commerciaux intra-communautai res relatifs à ces appareils représente
     près de de la moitié de la production dans ce secteur .
     Or , dans les divers Etats Membres , les législations nationales en
     matière de compatibilité électromagnétique divergent considérablement
     tant en ce qui concerne les niveaux admissibles des perturbations
     provoquées par ces appareils et leur dégré d' immunité contre ces signaux
     qu' en ce qui concerne la certification . Bien que ces légi s lat i ons ne
     conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents
     d' un Etat membre à l' autre , en raison de leur disparité , elles gênent le
     commerce intracommunautaire en entraînant des entraves techniques à la
     libre circulation de marchandises à l' intérieur de la Communauté et
     s' opposent ainsi à l' achèvement du Marché Intérieur .
     La présente proposition de directive cherche à assurer la libre mise sur
     le marché ainsi que la mise en service et l' utilisation des appareils
     répondant aux objectifs de protection qu' elle a établi et qui doivent
     être dûment attestés .
II . Charactéri st i ques des entreprises concernées . En particulier :
     Y a - t - il un grand nombre de PME ?
     Dans le secteur électrotechnique , il existe des entreprises de toutes
     tailles dont également de petits et moyens entreprises , notamment dans
     le secteur des petits appareils électriques .
     Note - t - on des concentrations dans des régions :
     - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        Non .
     - éligibles au Feder ?
        Non .
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       A partir de la date de mise en vigueur de la présente directive , tout
       appareil visé devra être conçu et construit de façon telle qu' il
       satisfasse aux dispositions de la directive . Chacun des appareils
       fabriqués devra être accompagné d' une déclaration de conformité établie
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      par Le fabricant . Un grand effort s' imposera aux fabricants pour que
      Leur production puisse satisfaire aux objectifs de protection . Notons ,
      cependant , qu' il existe déjà une Législation communautaire en matière
      de perturbations radioélectriques produites par des appareils
      électrodomestiques , outi Is portatifs et appareils similaires ainsi que
      des luminaires à fluorescence ( 76 / 889 / CEE , 76 / 890 / CEE ), qui couvre une
      partie importante de la production visée en ce qui concerne certains
      aspects de la compatibilité électromagnétique .
IV .  Quelles sont tes obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
      L' application de la directive dans chaque Etat Membre se réalise par la
      transposition de ses dispositions dans la législation nationale .
      L' utilisation des appareils peut faire l' objet de mesures spéciales
      prises dans chaque Etat membre en vue de protéger la réception , dans le
      cas de stations d' utilité publique ou destinées à des opérations de
      secours . La Commission doit être informée de telles mesures .
V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
      Non .
VI .  Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?
      L' établissement d' objectifs communautaires de protection concrétisés
      par des normes techniques harmonisées ou provisoirement par des normes
      nationales reconnues sur le plan communautaire , assure la mise sur le
      marché de produits plus performants et facilite l' orientation de la
      production ce qui constitue un avantage indéniable pour les entreprises
      et les utilisateurs . En outre , la mise sur le marché des appareils
      déclarés conformes à la directive sera simplifiée et accélérée ce qui
      conduira à une diminution des coûts de commercialisation de la part des
      fabricants , importateurs et revendeurs .
      - sur l' emploi ?
      L' amélioration de la qualité des produits et la diminution des coûts de
      commercialisation devraient conduire à une amélioration générale de la
      compétitivité des entreprises européennes concernées et dont on peut
      espérer un effet favorable sur le marché du travail .
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      /~Des experts du CENELEC - dans lequel sont représentés les organismes
      de normalisation des Etats membres - ont participé à la préparation de
      la présente proposition de directive . /