CELEX: C2000/372/28
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-327/00: Recours introduit le 20 octobre 2000 par la société ICAT FOOD contre Commission des Communautés européennes

C 372/14                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
Recours introduit le 20 octobre 2000 par la société ICAT                 En effet, les autorités turques en cause ont confirmé la validité
FOOD contre Commission des Communautés euro-                             des certificats ATR I délivrés montrant ainsi qu’elles n’avaient
                             péennes                                     pas été induites en erreur par les déclarations des sociétés
                                                                         exportatrices à cet égard. Le principal argument de la Commis-
                        (Affaire T-327/00)                               sion, selon lequel il n’y a pas en l’espèce d’«erreur imputable
                                                                         aux autorités turques» n’est pas fondé.
                         (2000/C 372/28)
                                                                         La Commission n’a contesté que de manière indirecte l’exis-
                                                                         tence des deux autres conditions prévues à l’article 222.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         S’agissant de l’erreur d’interprétation alléguée de la règle du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               cumul, la requérante soutient que le fait que la Commission
nes a été saisi le 20 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la         était d’avis que le cumul entre marchandises turques et
Commission des Communautés européennes et formé par la                   communautaires n’était pas autorisé a eu pour conséquence
société ICAT FOOD, représentée par Mes Roberto Delfino, du               que les inspecteurs communautaires ont omis de calculer le
barreau de Gênes, Massimo Merola, du barreau de Rome, Flora              pourcentage de matière première provenant des pays tiers et
Santaniello, du barreau de Lecce, Daniele P. Domenicucci, du             de vérifier dans quelle mesure, ce pourcentage dépassait, le cas
barreau de Pescara et ayant élu domicile à Luxembourg au                 échéant, les limites de tolérance (égales à 10 %) prévues par la
cabinet de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er.                             décision du conseil d’association CE-Turquie.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision C (2000) 1612 du 19 juin 2000 par
      laquelle la Commission a rejeté la demande de non-
      recouvrement à posteriori, conformément à l’article 220,
      paragraphe 2, sous b) du code des douanes, de droits de
      douanes relatifs à l’importation de trois lots de thon
      provenant de Turquie, effectuées avec les certificats IM4          Recours introduit le 24 octobre 2000 par Mario Costa-
      no 548 P du 8 septembre 1995, no 866 E du 9 janvier                curta contre Commission des Communautés européennes
      1996 et no 2656 H du 24 janvier 1996.
—     condamner la Commission aux dépens y compris les frais                                       (Affaire T-328/00)
      d’assistance juridique de la requérante.
                                                                                                    (2000/C 372/29)
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Le présent recours porte sur le refus des autorités communau-
taires d’accepter des certificats ATR I délivrés par la Turquie,
dans le cadre de la mise en libre pratique, auprès de la douane          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
de Gênes, de trois lots de thon en boîte acquis par l’entreprise         nes a été saisi le 24 octobre 2000 d’un recours introduit contre
turque Kerevitas. Ce refus était fondé sur le fait qu’une partie         la Commission des Communautés européennes par Mario
importante de la matière première utilisée dans la fabrication           Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Marc
des produits exportés n’était pas d’origine exclusivement                Petit, avocat à Luxembourg.
turque et que les entreprises en cause n’avaient pas séparé
physiquement les matières premières d’origine turque des
                                                                         Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
autres.
                                                                         —     annuler la décision implicite de rejet de sa demande du
Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir la                    6 juin 2000,
violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b) du code
des douanes, du principe de proportionnalité ainsi que de
l’obligation de motivation, prévue par l’article 253 du traité           —     statuer la réaffectation du requérant dans un pays tiers
CE.                                                                            avec effet à dater du 1er septembre 2000, conformément
                                                                               à l’article 3 de l’annexe X du statut,
S’agissant de l’article 220 du code précité, il y a lieu de relever
que même si le recouvrement a posteriori était motivé (ce qui            —     condamner la Commission des Communautés européen-
est pour le moins douteux) et que l’on puisse envisager qu’il y                nes à tous les frais et dépens de l’instance,
ait eu une erreur de la part des autorités turques lors de
l’émission des certificats d’origine, cette dernière erreur devrait,     —     réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens
en tout état de cause, être qualifiée d’«erreur imputable à                    et actions, notamment concernant la réparation du
l’administration».                                                             préjudice.