CELEX: C1999/048/16
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par l'ordonnance du Raad van State néerlandais du 19 novembre 1998 dans le litige W. N. contre Staatssecretaris van Financiën (Affaire C-420/98)

C 48/8                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
portant coordination des proceÂdures de passation des mar-               d'esprit et de sa santeÂ physique, de la perte de l'expeÂ-
cheÂs publics de fournitures (JO L 13 du 15.1.1977, p. 1),               rience professionnelle speÂcifique acquise, ainsi qu'au
telle que modifieÂe par la directive 88/295/CEE (JO L 127                titre du deÂroulement anormal de sa carrieÁre et du
du 20.5.1988, p. 1), et de l'article 1er de la directive                 retard pris par l'eÂvolution de celle-ci;
93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordina-
tion des proceÂdures de passation des marcheÂs publics de           d) deÂclarer illeÂgal l'article 45, paragraphes 2, 3 et 4, du
fournitures (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1), la Cour (cin-                  statut au regard du principe d'eÂgaliteÂ et du droit aÁ la
quieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂ-               liberteÂ;
sident de chambre, P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de
Almeida, C. Gulmann, et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂ-          e) condamner la Commission aÁ tous les deÂpens des deux
ral: M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier                 proceÂdures en premieÁre instance ainsi qu'aux deÂpens
adjoint, a rendu le 17 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dis-             de la preÂsente affaire.
positif est le suivant:
                                                                    AÁ titre subsidiaire, si la Cour devait juger que, dans son
Une entiteÂ telle que le Coillte Teoranta est un pouvoir            eÂtat actuel, le dossier ne permet pas de trancher le litige, la
adjudicateur au sens de l'article 1er, point b), de la direc-       requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
tive 77/62/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1976 portant
coordination des proceÂdures de passation des marcheÂs              1. annuler partiellement l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
publics de fournitures, telle que modifieÂe par la directive             instance du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-23/96;
88/295/CEE.
                                                                    2. renvoyer l'affaire au Tribunal afin qu'il statue en s'ins-
(1) JO C 318 du 18.10.1997.                                              pirant des principes qui seront deÂfinis par la Cour;
                                                                    3. condamner la Commission aux deÂpens de la preÂsente
                                                                         proceÂdure.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Pourvoi introduit le 23 octobre 1998 par Elsa De Persio,
fonctionnaire aupreÁs de la Commission des CommunauteÂs             A. Violation de l'obligation de reÂpondre aÁ toutes les
europeÂennes, et dirigeÂ contre l'arreÃt rendu le 15 septembre           demandes formuleÂes par la requeÂrante;
1998 par la deuxieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                    B. Erreur d'appreÂciation du moyen relatif aÁ l'ineÂgaliteÂ de
T-23/96, Elsa De Persio/Commission des CommunauteÂs
                                                                         traitement et aÁ la violation de la liberteÂ des fonction-
europeÂennes, le Conseil de l'Union europeÂenne eÂtant
                                                                         naires faisant l'objet de la deÂrogation par rapport aux
                       intervenu aÁ la cause
                                                                         fonctionnaires B, C et D;
                      (Affaire C-418/98 P)
                         (1999/C 48/15)                             C. Erreurs de droit, violation du reÁglement de proceÂdure
                                                                         en ce qui concerne la charge de la preuve incombant aÁ
                                                                         la partie deÂfenderesse et erreur manifeste d'appreÂcia-
Le 23 octobre 1998, Elsa De Persio, fonctionnaire de la                  tion en ce qui concerne les dispositions relatives aÁ
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe                  l'AIPN;
par Me Franco Giampietro, du barreau de Rome, ayant
eÂlu domicile aupreÁs de ce dernier aÁ Rome, via Sacchetti,         D. Erreur de droit en ce qui concerne la compeÂtence et les
114, a formeÂ un pourvoi devant la Cour de justice des                   proceÂdures applicables aÁ la modification des organi-
CommunauteÂs europeÂennes dirigeÂ contre l'arreÃt rendu le               grammes de l'Office et de la Commission;
15 octobre 1998 par la deuxieÁme chambre du Tribunal de
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                                                                    E. Erreurs mateÂrielles et violation des reÁgles relatives aÁ la
l'affaire T-23/96, Elsa De Persio/Commission des Commu-
                                                                         charge de la preuve deÂcoulant des points 123 aÁ 149 de
nauteÂs europeÂennes, le Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                         l'arreÃt attaqueÂ.
eÂtant intevenu aÁ la cause.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
a) deÂclarer la nulliteÂ/l'inexistence ou annuler la deÂcision
     de reÂaffectation adopteÂe par la directeur geÂneÂral du       Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par l'ordon-
     personnel de la Commission et les actes anteÂrieurs sur        nance du Raad van State neÂerlandais du 19 novembre
     lesquels elle se fonde;                                        1998 dans le litige W. N. contre Staatssecretaris van
                                                                                                 FinancieÈn
b) deÂclarer illicite le comportement de l'administration                                   (Affaire C-420/98)
     entre le 13 janvier 1995 et le 10 juin 1996;
                                                                                              (1999/C 48/16)
c) condamner en conseÂquence la Commission aÁ indemni-
     ser la requeÂrante en eÂquiteÂ des dommages subis au titre     Le Raad van State neÂerlandais a saisi la Cour de justice
     des preÂjudices moraux, des troubles de sa tranquilliteÂ       des CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du
 ---pagebreak--- 20.2.1999               FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 48/9
19 novembre 1998, parvenue au greffe de la Cour le                 La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
23 novembre 1998, d'une demande de deÂcision preÂjudi-
cielle dans le litige W. N. contre Staatssecretaris van Finan-
cieÈn, portant sur les questions suivantes:                        a) constater que la ReÂpublique italienne
1. Les termes «exoneÂration ou reÂduction d'impôts» de
     l'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive              Ð en soumettant les membres de la famille des beÂneÂ-
     77/799/CEE (1) doivent-ils donc eÃtre interpreÂteÂs dans le            ficiaires de la directive 90/364/CEE du Conseil (1),
     sens que l'exoneÂration ou la reÂduction doit figurer                  aÁ l'obligation de disposer de ressources d'un mon-
     dans un acte explicite de l'autoriteÂ compeÂtente d'un                 tant supeÂrieur d'un tiers au montant minimum
     autre EÂtat membre?                                                    dont doivent disposer les membres de la famille
                                                                            des beÂneÂficiaires de la directive 90/365CEE du
2. Comment doit-on interpreÂter de ce point de vue le                       Conseil (2),
     terme «anormales» dans le paragraphe preÂciteÂ de
     l'article 4?                                                     Ð en limitant les moyens de preuve qui peuvent eÃtre
                                                                            avanceÂs et en stipulant notamment que ces docu-
3. Si ce paragraphe n'est pas d'application, une obliga-
                                                                            ments doivent eÃtre deÂlivreÂs ou viseÂs par les autori-
     tion d'eÂchange spontaneÂ d'informations peut-elle
                                                                            teÂs d'un autre EÂtat membre,
     deÂcouler de l'article 4, paragraphe 3, de la directive
     preÂciteÂe?
                                                                      Ð en exigeant des eÂtudiants, ressortissants d'autres
(1) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.                                          EÂtats membres qui demandent la reconnaissance de
                                                                            leur droit de seÂjour en Italie, en vertu de la direc-
                                                                            tive 93/96/CEE du Conseil (3), ainsi que celui des
                                                                            membres de leur famille, qu'ils garantissent aux
                                                                            autoriteÂs italiennes qu'ils disposent de ressources
                                                                            d'un montant deÂtermineÂ et, en ce qui concerne le
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                  moyen aÁ utiliser aÁ cette fin, en ne laissant pas clai-
nance de la Corte di Appello di Napoli rendue le                            rement aÁ l'eÂtudiant le choix entre la deÂclaration et
29 octobre 1998 dans la proceÂdure de recours gracieux                      tout autre moyen au moins eÂquivalent et en n'ad-
                  introduite par Alfredo Arbore                             mettant pas d'utiliser la deÂclaration lorsque l'eÂtu-
                        (Affaire C-423/98)                                  diant est accompagneÂ de membres de sa famille, a
                          (1999/C 48/17)                                    manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                            des directives preÂciteÂes 90/364/CEE, 90/365/CEE
                                                                            et 93/96/CEE;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la Corte di Appello di Napoli rendue le              b) condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens
29 octobre 1998 dans la proceÂdure de recours gracieux
introduite par Alfredo Arbore et parvenue au greffe de la
Cour le 25 novembre 1998.
                                                                   Moyens et principaux arguments
La Corte di Appello di Napoli demande aÁ la Cour de jus-
tice de statuer sur la question suivante:
                                                                   Ð Sur le montant des revenus des membres
L'article 18 de la loi no 898 de 1976, telle que modifieÂe            de la famille
par l'article 9 de la loi no 104 de 1990 est-il compatible
avec les articles 6, 52 et 67 du traiteÂ?
                                                                      La Commission estime qu'en soumettant les membres
                                                                      de la famille des beÂneÂficiaires de la directive aÁ l'obliga-
                                                                      tion de disposer de ressources d'un montant supeÂrieur
                                                                      d'un tiers au montant minimum dont doivent disposer
                                                                      les membres de la famille des beÂneÂficiaires de la direc-
Recours introduit le 25 novembre 1998 par la Commis-                  tive 90/365/CEE, la ReÂpublique italienne a manqueÂ
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique              aux obligations qui lui incombent en vertu de la direc-
                             italienne                                tive 90/364/CEE,
                        (Affaire C-424/98)
                          (1999/C 48/18)                           Ð S u r l e s d o c u m e n t s q u e l e s b eÂ n eÂ f i c i a i r e s
                                                                      des directives 90/364/CEE et 90/365/CEE
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              s o n t t e n u s d e p r eÂ s e n t e r
saisie le 25 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Antonio               La Commission estime qu'en limitant les preuves qui
Aresu, membre de son service juridique, en qualiteÂ d'agent           peuvent eÃtre fournies et en eÂtablissant, notamment,
et ayant eÂlu domicile au centre Wagner, Kirchberg, Luxem-            que certains documents doivent eÂmis ou viseÂs dans un
bourg.                                                                autre EÂtat membre, la ReÂpublique italienne a manqueÂ