CELEX: 51993PC0396
Language: fr
Date: 1993-10-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE

N° C 308/18                                Journal officiel des Communautés européennes                                          15 . 11 . 93
                   Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs en
                                                matière de contrats négociés à distance ( ! )
                                                              ( 93/C 308/02 )
                                                    COM(93) 396 final — SYN 411
                    (Présentée par la Commission, le 7 octobre 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                                traité CEE)
                          PROPOSITION INITIALE,                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                          ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                                    figure dans la colonne)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                                vu l'avis du Comité économique et social (2 ),
    ( 1 ) considérant qu'il importe d'arrêter les mesures des­                ( 1 ) considérant qu'il importe d'arrêter les mesures des­
          tinées à établir progressivement le marché intérieur                      tinées à établir et à consolider progressivement le
          au cours d' une période expirant le 31 décembre                           marché intérieur; que ce marché comporte un
          1992; que le marché intérieur comporte un espace                          espace sans frontières intérieures dans lequel la libre
          sans frontières intérieures dans lequel la libre circu­                   circulation des marchandises, des personnes, des
          lation des marchandises, des personnes, des services                      services et des capitaux est assurée;
          et des capitaux est assurée;
    ( 2 ) considérant que la vente à distance transfrontière                 ( 2 ) considérant que la libre circulation des biens et des
          peut être l'une des principales manifestations                            services concerne non seulement le commerce pro­
          concrètes pour les consommateurs de l'achèvement                          fessionnel , mais également les particuliers; qu'elle
          du marché intérieur comme cela a été constaté,                            implique, pour les consommateurs, de pouvoir
          entre autres, dans la communication de la Commis­                         accéder aux biens et aux services d'un État membre
          sion « Vers un marché unique de la distribu­                              dans les mêmes conditions que la population
          tion » (2 );                                                              locale;
                                                                             ( 3 ) considérant que la vente à distance transfrontière
                                                                                    peut être l'une des principales manifestations
                                                                                    concrètes pour les consommateurs de l'achèvement
                                                                                    du marché intérieur comme cela a été constaté,
                                                                                    entre autres, dans la communication de la Commis­
                                                                                    sion « Vers un marché unique de la distribution » (-3 );
                                                                                    qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement
                                                                                    du marché unique que les consommateurs puissent
                                                                                    s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays,
                                                                                    bien que cette dernière dispose d'une filiale, dans le
                                                                                    pays de résidence du consommateur;
    ( 3 ) considérant que le développement de nouvelles                      ( 4 ) considérant que le développement de nouvelles
          technologies entraîne une multiplication des moyens                       technologies entraîne une multiplication des moyens
H JO n° C 156 du 23 . 6 . 1992 , p. 14 .                                 (2 ) JO n° C 19 du 25 . 1 . 1993 .
( 2 ) COM(91 ) 41 du 11 . 3 . 1991 .                                     ( 3 ) COM(91 ) 41 du 11 . 3 . 1991
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 308/19
                       PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                     ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                               figure dans la colonne )
         mis à la disposition des consommateurs pour                 mis à la disposition des consommateurs pour connaître
         connaître les offres faites partout dans la Commu­          les offres faites partout dans la Communauté et pour
         nauté et pour passer leurs commandes; qu'il                 passer leurs commandes; qu'il convient de veiller à intro­
         convient de veiller à introduire un minimum de              duire un minimum de règles communes avant que chaque
         règles communes avant que chaque État membre ne             Etat membre ne prenne ses propres dispositions différen­
         prenne ses propres dispositions différentes ou diver­       tes ou divergentes de protection des consommateurs, avec
         gentes de protection des consommateurs, avec des            des incidences négatives sur la concurrence entre les
         incidences négatives sur la concurrence entre les           entreprises dans le marché unique; qu'une action commu­
         entreprises dans le marché unique;                          nautaire est nécessaire dans ce domaine;
   ( 4 ) considérant que les points 18 et 19 de l' annexe à la          (5)
         résolution du Conseil, du 14 avril 1975 , concernant
         le premier programme de la Communauté économi­
         que européenne pour une politique de protection et
         d'information des consommateurs (*) indique la
         nécessité de protéger les acheteurs de biens ou de
         services contre la demande de paiement des mar­
         chandises non commandées et les méthodes de
         vente agressives;
   ( 5 ) considérant que la communication de la Commis-                 (6)
         sion au Conseil intitulée « Nouvelle impulsion pour
         la politique de protection des consommateurs » et
         approuvée par une résolution du Conseil du 23 juin
         1986 ( 2 ) annonce au point 33 que la Commission
         présentera des propositions concernant l' utilisation
         des nouvelles technologies de l'information qui per­
         mettent aux consommateurs de passer, depuis leur
         domicile, des commandes à un fournisseur;
   ( 6 ) considérant que la résolution du Conseil, du 9 no­              7
         vembre 1989 , sur les priorités futures pour la
         relance de la politique de protection des consom­
         mateurs (3 ) invite la Commission à consacrer ses
         efforts en priorité aux domaines visés à l' annexe;
         que cette annexe mentionne les nouvelles technolo­
         gies permettant la vente à distance; que la Commis­
         sion a donné suite à cette résolution par l'adoption
         d'un « plan d'action triennal pour la politique de
         protection des consommateurs dans la Communau­
         té économique européenne ( 1990-1992 )» et que ce
         plan prévoit l'adoption d'une directive en la matiè­
         re (4);
   ( 7) considérant que le contrat négocié à distance se               8
         caractérise par l'utilisation d'une ou plusieurs tech­
         niques de communication à distance et que l'évolu­
         tion permanente de ces techniques ne permet pas
         d'en dresser une liste exhaustive mais nécessite de
         définir des principes valables même pour celles qui
         ne sont encore que peu utilisées; qu' il y a lieu
         d'établir clairement la différence entre publicité et
         sollicitation; qu'il y a sollicitation dès lors que le
         consommateur possède les éléments nécessaires
         pour contracter;
O     JO n° C 92 du 25 . 4. 1975 , p. 1 .
(2)   JO n° C 167 du 5 . 7. 1986, p. 1 .
(3)   JO n° C 294 du 22 . 11 . 1989, p. 1 .
(4 )  COM(9Q ) 89 du 3 . 5 . 1990 .
 ---pagebreak--- N° C 308/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                        PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                              figure dans la colonne )
   ( 8 ) considérant les principes établis par les articles 8 et        9   considérant les principes établis par les articles 8 et
          10 de la convention européenne de sauvegarde des                   10 de la convention européenne de sauvegarde des
         droits de l'homme et des libertés fondamentales du                  droits de l'homme et des libertés fondamentales du
         4 novembre 1950; que tout ce qui concerne la                       4 novembre 1950; qu'il y a lieu de reconnaître au
         collecte, le stockage et le traitement des données à               consommateur un droit à la tranquillité par rapport
         caractère personnel relève des directives . . J. . J                à certaines techniques de communication particuliè­
         CEE et . . ./. . ./CEE du Conseil ( qui concernent la              rement envahissantes; qu'il y a donc lieu de prévoir
         protection des personnes à l'égard du traitement                   certaines limitations à l'usage de pareilles techni­
         des données à caractère personnel et de la vie                     ques; que, par contre, tout ce qui concerne la
         privée ); qu'il y a lieu de reconnaître au consomma­               collecte, le stockage et le traitement des données à
         teur un droit à la tranquillité et donc de prévoir                 caractère personnel relève de la directive . . ./. . J
         d'éventuelles limitations à l'usage de certaines tech­             CEE du Conseil ( qui concerne la protection des
         niques de communication découlant des deux direc­                  personnes physiques à l'égard du traitement des
         tives susmentionnées;                                              données à caractère personnel et la libre circulation
                                                                            de ces données );
  (9     considérant que le consommateur reçoit des sollici­          10
         tations par de multiples techniques de communica­
         tion; qu' il convient que ces sollicitations soient
         clairement identifiées comme étant des propositions
         commerciales, que cette information transmise doit
         en outre être faite en conformité avec les autres
         règles communautaires pertinentes et en particulier
         avec la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 sep­
         tembre 1984, relative au rapprochement des dispo­
         sitions législatives, réglementaires et administratives
         des États membres en matière de publicité trom­
         peuse (*);
                                                                    ( 11    considérant qu'un État membre peut interdire pour
                                                                            des raisons d'intérêt général la commercialisation
                                                                            sur son territoire par voie de contrats négociés à
                                                                            distance de certains produits et services; que cette
                                                                            interdiction doit se faire en respectant les règles
                                                                            communautaires; que de telles interdictions sont
                                                                            déjà prévues, notamment en matière de médica­
                                                                            ments, par les directives 89/552/CEE ( 2 ) et 92/28/
                                                                            CEE p );
( 10 ) considérant que l'utilisation de ces technologies ne         ( 12 )
         doit pas conduire à une diminution de l'informa­
         tion fournie au consommateur; qu' il convient donc
         de déterminer les informations qui doivent être
         obligatoirement transmises au consommateur quelle
         que soit la technique de communication utilisée ;
                                                                    ( 13    considérant que le paiement à l'avance pose un
                                                                            problème de sécurité financière pour le consomma­
                                                                            teur; que, à la différence des contrats négociés dans
                                                                            les établissements commerciaux, le consommateur
                                                                            court un plus grand risque quant à la fiabilité du
                                                                            fournisseur; qu'il y a donc lieu de donner au
                                                                            consommateur la possiblité de payer seulement lors
                                                                            de l'exécution; que cette possibilité n'empêche pas
                                                                            le professionnel de proposer aussi le paiement à
                                                                            l'avance;
( 11 ) considérant que la technique promotionnelle consis­          ( 14 )
         tant à envoyer un produit ou à fournir un service à
                                                                    (2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989, p. 23 .
o JO n° L 250 du 19 . 9. 1984, p. 17.                               (3 ) JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 13 .
 ---pagebreak---  15 . 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 308/21
                                                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                      PROPOSITION INITIALE                                                  figure dans la colonne )
        titre onéreux au consommateur sans demande préa­
        lable ou accord explicite de sa part ne peut pas être
        admise;
( 11 bis ) considérant qu'il est nécessaire aussi de prévoir      ( 1.5 )
        un délai d'exécution du contrat si celui-ci n'a pas
        été défini lors de la commande;
( 12 ) considérant que l' information diffusée par certaines      ( 16 )
        technologies électroniques a souvent un caractère
        éphémère dans la mesure où elle n'est pas reçue sur
        un support durable; qu' il est ainsi nécessaire que le
        consommateur reçoive, au plus tard lors de la
        livraison du bien ou de la prestation du service, par
        écrit, le contenu du contrat et l'ensemble des infor­
        mations nécessaires à sa bonne exécution;
( 13 ) considérant que le consommateur n'a pas la possi­          ( 17 ) considérant que le consommateur n'a pas la possi­
        bilité in concreto de voir le produit ou de prendre               bilité in concreto de voir le produit ou de prendre
        connaissance des caractéristiques du service au                   connaissance des caractéristiques du service au
        moment de la sollicitation; qu'il convient de lui                 moment de la sollicitation; qu'il convient de lui
        permettre de résilier le contrat après la réception du            permettre de résilier le contrat après la réception du
        produit ou du service; qu'enfin il est nécessaire de              produit ou du service; qu'enfin il est nécessaire de
        limiter aux frais de retour les dépenses supportées               limiter aux frais de retour les dépenses supportées
        par le consommateur dans la mise en œuvre de ce                   par le consommateur dans la mise en œuvre de ce
        droit faute de quoi celui-ci resterait formel ; que,              droit faute de quoi celui-ci resterait formel; que ce
        pour des raisons d'harmonisation, notamment de la                 droit ne doit pas remettre en cause l'application des
        méthode de calcul de ce délai, il sera procédé                    droits usuels du consommateur en matière de récep­
        ultérieurement à la modification de la directive                  tion, notamment de biens ou de services détériorés
        85/577/CEE du Conseil , du 20 décembre 1985 ,                     ou de biens ou de services ne correspondant pas à
       concernant la protection des consommateurs, dans                   la description de l'offre; que pour des raisons
        le cas des contrats négociés en dehors des établisse­             d'harmonisation, notamment de la méthode de cal­
        ments commerciaux i 1 );                                          cul de ce délai, il sera procédé ultérieurement à la
                                                                          modification de la directive 85/577/CEE du Conseil,
                                                                          du 20 décembre 1985 , concernant la protection des
                                                                          consommateurs, dans le cas des contrats négociés
                                                                          en dehors des établissements commerciaux ( M ;
( 14 ) considérant que les dispositions de la présente            ( 18 ) considérant que les dispositions de la présente
        directive ne doivent pas porter atteinte à la libre               directive ne doivent pas porter atteinte à la libre
       circulation des émissions de radiodiffusion télévi­                circulation des émissions de radiodiffusion télévi­
        suelle telle que garantie par l'article 59 et l'arti­             suelle licites telle que garantie par l'article 59 et
       cle 60 troisième alinéa du traité CEE et ne doivent                l' article 60 troisième alinéa du traité CEE et ne
        pas préjuger de l'application des règles de la direc­             doivent pas préjuger de l'application des règles de
        tive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 ,                   la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre
        visant à la coordination de certaines dispositions                1989, visant à la coordination de certaines disposi­
        législatives, réglementaires et administratives des               tions législatives, réglementaires et administratives
        Etats membres relatives à l' exercice d' activités de             des États membres relatives à l'exercice d'activités
       radiodiffusion télévisuelle (2 );                                  de radiodiffusion télévisuelle (2 );
( 15 ) considérant que le non-respect des dispositions de         ( 19 ) considérant que le non-respect des dispositions de
       la présente directive peut porter préjudice aux                    la présente directive peut porter préjudice aux
       consommateurs mais aussi aux concurrents; qu'il y                  consommateurs mais aussi aux concurrents; qu'il y
       a donc lieu de prévoir des dispositions permettant à               a donc lieu de prévoir des dispositions permettant à
O JO n° L 372 du 31 . 12 . 1985 , p. 31                           H JO n° L 372 du 31 . 12 . 1985 , p. 31 .
(2 ) JO n° L 298 du 17. 10 . 1989, p. 23                          (2 ) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23 .
 ---pagebreak--- N C 308/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                           figure dans la colonne )
        leurs organisations de veiller à son application, le             leurs organisations de veiller à son application, le
       cas échéant, pour les opérations transfrontières;                 cas échéant, pour les opérations transfrontières;
        que, dans la mesure où la législation des États                  que, dans la mesure où la législation des États
       membres concernés l'autorise, ces organisations                   membres concernés l'autorise, ces organisations
       pourraient aussi agir dans l'État membre du litige,               pourraient agir dans l'État d'origine du fournis­
                                                                         seur ;
                                                                 ( 20 ) considérant que la recommandation 92/295/CEE de
                                                                         la Commission, du 7 avril 1992, concernant des
                                                                         codes de conduite pour la protection des consom­
                                                                         mateurs en matière de contrats négociés à dis­
                                                                         tance O établit qu'il est souhaitable que les règles
                                                                         de base contraignantes contenues dans la présente
                                                                         directive soient complétées par des dispositions
                                                                         volontaires des professionnels prenant la forme de
                                                                         codes de conduite;
                                                                 ( 21 ) considérant qu'il est important, dans l'intérêt d' une
                                                                         protection optimale du consommateur, que celui-ci
                                                                         soit informé sur les dispositions de la présente
                                                                         directive ainsi que sur l'existence et le contenu des
                                                                         codes de conduite dans ce domaine;
                                                                 (22 ) considérant qu'il existe le risque, dans certains cas,
                                                                         de priver le consommateur de la protection accor­
                                                                         dée par la présente directive en désignant le droit
                                                                         d' un pays tiers comme droit applicable au contrat;
                                                                         que, en conséquence, il convient de prévoir dans la
                                                                         présente directive des dispositions visant à éviter ce
                                                                         risque,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                       Article premier                                                       Article premier
                            Objet                                                                  Objet
La présente directive a pour objet de rapprocher les             La présente directive a pour objet de rapprocher les
dispositions législatives, réglementaires et administratives     dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres concernant les contrats négociés à             des États membres concernant les contrats négociés à
distance entre consommateur et fournisseur ainsi que les         distance entre consommateur et fournisseur ainsi que les
sollicitations de contracter et les actes préparatoires les      sollicitations de conclure ce type de contrat et les actes
concernant .                                                     préparatoires les concernant.
                           Article 2                                                             Article 2
                         Définitions                                                            Définitions
Aux fins de la présente directive on entend par:                 Aux fins de la présente directive on entend par:
— contrat négocié à distance: tout contrat concernant un         — contrat négocié à distance: tout contrat concernant un
    produit ou un service conclu après sollicitation par le           produit ou un service conclu, dans le cadre d'un
    fournisseur :                                                     système de vente ou de prestations de service, après
                                                                      sollicitation par le fournisseur:
    — sans présence physique simultanée du fournisseur                — sans présence physique simultanée du fournisseur
         et du consommateur                                                et du consommateur
         et                                                                et
                                                                 H JO n° L 156 du 10 . 6 . 1992, p. 21 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 308/23
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                           figure dans la colonne )
         en utilisant une technique de communication à                     en utilisant une technique de communication à
         distance pour la transmission de la sollicitation de              distânce pour la transmission de la sollicitation de
         contracter et de la commande .                                    contracter et de la commande .
    Les accords, commandes, conventions ou opérations                 Lorsque l'exécution d'un contrat entraîne la réalisa­
    d'exécution    individuels   faits dans  le cadre    d' un        tion de prestations successives ou d'autres opérations
    contrat global, notamment les contrats à exécution                à exécution échelonnée, les dispositions de la présente
    échelonnée, n'entrent pas dans cette notion ,                     directive ne s'appliquent qu'au contrat global, quand
                                                                      celui-ci a été négocié à distance,
    consommateur: toute personne physique qui pour les
    transactions couvertes par la présente directive agit
    pour un usage pouvant être considéré comme étranger
    à son activité professionnelle ,
    fournisseur: toute personne physique ou morale qui,               fournisseur: toute personne physique ou morale qui,
    en concluant la transaction en question, agit dans le             dans les contrats relevant de la présente directive, agit
    cadre de son activité commerciale ou professionnelle,             dans le cadre de son activité commerciale ou profes­
    ainsi que toute personne qui agit au nom ou pour le               sionnelle,
    compte d' un fournisseur,
    technique de communication à distance: toute techni­
    que qui permet l'échange d' informations nécessaires à
    la formation et à la conclusion du contrat entre un
    consommateur et un fournisseur qui ne sont pas en
    présence l' un de l'autre; une liste non exhaustive des
    techniques visées par la présente directive est jointe en
    annexe I,
    opérateur de technique de communication: toute per­
    sonne physique ou morale, publique ou privée, met­
    tant à la disposition des fournisseurs et/ou des
    consommateurs les différentes techniques de commu­
    nication à distance,
    sollicitation de contracter: toute communication à                sollicitation de contracter: toute communication à
    distance comportant tous les éléments nécessaires                 distance soit publique , soit personnalisée, comportant
    pour que son destinataire puisse souscrire directement            tous les éléments essentiels pour que son destinataire
    un engagement contractuel, la simple publicité étant              puisse souscrire directement un engagement contrac­
    exclue,                                                           tuel .
                                                                      Ne sont pas considérés comme sollicitations de
                                                                      contracter les actes publicitaires ne comportant pas
                                                                      tous les éléments essentiels pour que le consommateur
                                                                      puisse contracter directement une obligation.
    commande: l'expression par le consommateur de sa
    volonté de souscrire un engagement contractuel .
                           Article 3                                                             Article 3
                         Exemptions                                                            Exemptions
La présente directive ne s'applique pas                          La présente directive ne s'applique pas :
— aux distributeurs automatiques,                                     aux distributeurs automatiques,
    aux locaux commerciaux automatisés,                               aux locaux commerciaux automatisés,
 ---pagebreak--- N   C 308/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                    PROPOSITION INITIALE;                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                           figure dans la colonne)
— aux produits réalisés sur mesure,
                                                 «
— aux services avec réservation ( une liste des services              aux contrats de fourniture de denrées alimentaires ou
    visés est jointe en annexe II ),                                  de boissons ou d'autres biens ménagers de consomma­
                                                                      tion courante fournis à domicile par des distributeurs
                                                                      qui effectuent des livraisons fréquentes et régulières .
— aux services avec réservation ( une liste des services
    visés est jointe en annexe II),
— aux contrats de fourniture :
    — de denrées alimentaires ou de boissons ou d' autres
        biens ménagers de consommation courante ,
    — de services de consommation courante .
                           Article 4                                                             Article 4
     Limites à l'utilisation de certaines techniques de                 Limites à l'utilisation de certaines techniques de
                 communication à distance                                            communication à distance
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
que l'utilisation des techniques de communication à dis­         faire en sorte que le consommateur qui a indiqué ne pas
tance pour solliciter le consommateur se fasse dans le           vouloir être sollicité puisse être protégé de façon efficace
respect de la sphère privée du consommateur, notamment           contre ce genre de sollicitations, sans préjudice des garan­
en application de l'article 17 de la directive / /CEE            ties dont bénéficie toute personne physique en vertu de la
(concernant la protection des données à caractère person­        législation communautaire concernant la protection de la
nel et de la vie privée dans le cadre des réseaux numéri­        vie privée à l'égard du traitement de données à caractère
ques publics de télécommunications).                             personnel .
                                                                 L'utilisation des techniques énumérées ci-après nécessite
                                                                 le consentement préalable du consommateur:
                                                                 — fax (télécopie ),
                                                                 — courrier électronique,
                                                                 — téléphone,
                                                                 — automate d'appel.
                           A rticle 5                                                            Article 5
                         Présentation                                                          Présentation
1.    Les États membres prennent les mesures nécessaires         1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que toute sollicitation de contracter soit conçue et        pour que toute sollicitation de contracter soit conçue et
pratiquée de manière à respecter les principes de loyauté        pratiquée de manière à respecter les principes de loyauté
en matière de transactions commerciales, et ceux de              en matière de transactions commerciales, les principes de
protection des mineurs .                                         protection des mineurs ou des personnes qui, en vertu de
                                                                 la législation des États membres en la matière, sont
                                                                 incapables de manifester leur consentement.
2. Toute sollicitation de contracter doit faire apparaî­
tre son but commercial sans équivoque .
3.    Le cas échéant, le consommateur est informé du             3 . Toute sollicitation de contracter doit indiquer sans
caractère onéreux, lorsqu' il n'est pas évident, de l' utilisa­  aucune ambiguïté si le consommateur doit payer pour
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 308/25
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                                 ( Le texte est à considérer comnime inchangé si aucune formulation ne
                                                                                           figure dans la colonne )
tion d'une technique de communication à distance pour            l' utilisation d' une technique de communication à distance
la transmission de la commande ou l' exécution du ser­           pour la transmission de la commande ou l'exécution du
vice .                                                           service .
                           Article 6                                                             Article 6
          Contenu de la sollicitation de contracter                          Contenu de la sollicitation de contracter
Lors de la sollicitation de contracter, le consommateur          Lors de la sollicitation de contracter, le consommateur
doit être informé, par tout moyen adapté à la technique          doit être informé, par tout moyen adapté à la technique
de communication à distance utilisée, de manière claire et       de communication à distance utilisée, de manière claire et
non équivoque notamment sur les éléments suivants :              non équivoque notamment sur les éléments suivants :
— identité du fournisseur,                                       — identité du fournisseur,
—- caractéristiques essentielles du produit ou du service,       — caractéristiques essentielles du produit ou du service,
                        v
— prix, quantité et existence de frais de transport si non       — prix, quantité et existence de frais de transport, ainsi
    inclus,                                                           que frais de TVA si non inclus,
— mode de paiement, modalités de livraison ou d'exécu­           — mode de paiement, modalités de livraison ou d'exécu­
    tion,                                                             tion,
                                                                 — droit de résiliation au sens de l'article 11 ,
— durée de validité de la sollicitation .                        — durée de validité de la sollicitation .
                           Article 7                                                             Article 7
          Sollicitation de contracter par télévision                         Sollicitation de contracter par télévision
En cas de sollicitation de contracter par télévision:            En cas de sollicitation de contracter par télévision, sa
— sa présentation au sens de l'article 5 de la présente          présentation au sens de l'article 5 de la présente directive
    directive doit respecter exclusivement les dispositions      doit respecter les dispositions de la directive 89/552/CEE.
    relatives à la protection des mineurs de l'article 22 de     Le respect des dispositions de cette directive, ainsi que
    la directive 89/552/CEE du Conseil,                          celui de la présente directive, ne doivent pas porter
                                                                 atteinte à la libre circulation des émissions de radio et de
— le fournisseur est tenu de transmettre, par écrit, l'in­       télévision .
    formation prévue à l'article 6 de la présente directive
    au plus tard au moment de la prise de contact direct         Si le contenu de la sollicitation de contracter au sens de
    entre le fournisseur et le consommateur.                     l'article 6 n'est pas fourni sur l'écran et si le consomma­
                                                                 teur le demande, le fournisseur est tenu de transmettre,
                                                                 par écrit, ces informations .
                                                                                                 Article 8
                                                                                           Sécurité financière
                                                                 Aucun paiement ne peut être exigé du consommateur
                                                                 avant la livraison du produit ou la prestation du ser­
                                                                 vice .
                           Article 8                                                             Article 9
                   Fourniture non sollicitée                                          Fourniture non sollicitée
1.     Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que des produits ou services ne soient pas fournis à
 ---pagebreak--- N0 C 308/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                    PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                           figure dans la colonne )
un consommateur sans commande préalable de sa part en
l'invitant à l'acquérir contre paiement ou à défaut à le
renvoyer même sans frais.
2.     Dans le cas où l'envoi a été réalisé, ces mesures         2.       Dans le cas où l'envoi a été réalisé, ces mesures
comportent au moins le droit pour le consommateur de             comportent au moins le droit pour le consommateur de
disposer du produit ou du service sauf s'il s'agit d'une         disposer du produit ou du service sans devoir payer, sauf
erreur manifeste, auquel cas il le tient pendant une durée       s'il s'agit d' une erreur manifeste; dans ce dernier cas, il le
raisonnable et à condition que sa nature le permette , à la      tient à la disposition du fournisseur pendant une durée
disposition du fournisseur.                                      raisonnable, à condition que la nature du produit ou du
                                                                 service le permette et dans la mesure où il n'en subit
                                                                 aucune gêne .
3.     L'absence de réponse ne vaut pas consentement.
4.     L'envoi d'échantillons ou de cadeaux promotionnels        4.       Les fournitures à titre gratuit telles qu'échantillons
n'est pas visé au présent: article, à la condition qu' appa­     ou cadeaux promotionnels ne sont pas soumises au
raisse clairement leur caractère totalement gratuit et l'ab­     présent article, à la condition qu'apparaissent clairement
sence de toute obligation pour le consommateur .                 leur caractère totalement gratuit et l'absence de toute
                                                                 obligation pour le consommateur.
                                                                 5.       Dans le cas où le fournisseur n'est pas en mesure de
                                                                 livrer exactement le même produit ou service que celui
                                                                 qui a été commandé, mais fournit en revanche un produit
                                                                 ou service équivalent de même qualité et au même prix, il
                                                                 ne s'agit pas d'une fourniture non sollicitée au sens du
                                                                 présent article, à condition que le consommateur puisse
                                                                 renvoyer le produit de substitution s'il n'est pas satisfait
                                                                 et à condition que cela soit communiqué par écrit au
                                                                 consommateur .
                           Article 9                                                             Article 10
                          Exécution                                                              Exécution
À défaut de délai d'exécution indiqué dans la sollicitation      À défaut de délai d'exécution indiqué dans la sollicitation
de contracter, la commande doit être exécutée au plus            de contracter, l'exécution du contrat doit commencer, au
tard trente jours après réception de la commande par le          plus tard trente jours après réception de la commande
fournisseur .                                                    par le fournisseur .
                          Article 10                                                             Article 11
          Informations sur le contenu du contrat                             Informations sur le contenu du contrat
1.     Au plus tard lors de l'exécution, le consommateur          1.      Au plus tard lors de l'exécution, le consommateur
reçoit par écrit et dans la langue utilisée dans la solli­       reçoit par écrit et dans la langue utilisée dans la solli­
citation de contracter au minimum les informations               citation     de contracter au minimum les informations
suivantes :                                                      suivantes :
— identité du fournisseur et adresse d' un de ses établisse­     — informations visées à l'article 6 de la présente direc­
    ments ,                                                            tive,
— caractéristiques essentielles du produit ou du service,        — nom et adresse de l' établissement du fournisseur le
                                                                       plus approprié pour le consommateur,
— prix et quantité ,                                             — modalités de paiement y compris les conditions de
                                                                       crédit ou de paiement échelonné,
— modalités de paiement y compris les conditions de              — modalité de mise en œuvre du droit de résiliation au
    crédit ou de paiement échelonné,                                   sens de l'article 12,
 ---pagebreak---    15 . 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 308/27
                       PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                    (Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                             figure dans la colonne )
       droit de résiliation au sens de l' article 11 de la               autres conditions contractuelles telles que celles
       présente directive,                                               concernant les garanties commerciales .
       modalité de mise en œuvre de ce droit .
  Dans le cas de la conclusion d' un contrat à durée                Dans le cas de la conclusion d' un contrat à durée
  indéterminée comportant notamment des opérations                  indéterminée comportant notamment des opérations
  d'exécution successives, doivent être indiquées les condi­        d'exécution successives, les conditions d'extinction du
  tions dans lesquelles il peut être résilié .                      contrat doivent être indiquées .
  2.     Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services             2.      Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services
  fournis directement par voie télématique, à savoir ceux           fournis directement par voie télématique, à savoir ceux
  dont l'exécution elle-même est réalisée en utilisant une          dont l'exécution elle-même est réalisée en utilisant une
  technique de communication à distance, quand ils sont             technique de communication à distance, quand ils sont
  fournis en une seule fois . Néanmoins, l'opérateur de la          fournis en une seule fois . Néanmoins, l'opérateur de la
  technique de communication est obligé de transmettre au           technique de communication est obligé de transmettre au
  consommateur, s'il le demande , les coordonnées du four­          consommateur, s'il le demande, les coordonnées de l'éta­
  nisseur .                                                         blissement du fournisseur le plus approprié pour le
                                                                    consommateur, ainsi que le montant des frais entraînés
                                                                    par ce service .
                             Article 1 1                                                           Article 12
                        Droit de résiliation                                                Droit de résiliation
  1.     Pour tout contrat négocié à distance, le consomma­         1.      Pour tout contrat négocié à distance, le consomma­
  teur dispose d' un délai d'au moins sept jours à compter          teur dispose d' un délai d'au moins sept jours ouvrables à
  de la réception du produit ou du service pour résilier le         compter de la réception du produit ou du service pour
  contrat sans pénalités . Les seuls frais à sa charge sont, le     résilier, sans donner de raison, le contrat et renvoyer le
  cas échéant, les frais directs de retour.                         produit dans son état original sans pénalités. Les seuls
                                                                    frais à sa charge sont, le cas échéant, les frais directs de
                                                                    retour .
  Pour les services, ce délai court à partir de la réception        Pour l'exercice de ce droit, le délai de sept jours ouvra­
  par le consommateur des documents traduisant l'accord             bles court :
  explicite du fournisseur .
                                                                    — pour les produits, à compter de la date de leur
                                                                         réception par le consommateur;
                                                                    — pour les services, et sans préjudice des dispositions du
                                                                         paragraphe 4 du présent article, à partir de la récep­
                                                                         tion par le consommateur des documents l'informant
                                                                         que le contrat est conclu .
                                                                    Dans le cas d'une exécution fractionnée, ce délai court à
                                                                    partir de la réception du dernier élément.
  2.     Le consommateur doit pouvoir fournir un docu­
  ment faisant preuve de ce renvoi .
  3.     En cas d'acquisition d'un produit ou d' un service au      3.      En cas d'acquisition d'un produit ou d'un service au
  moyen d'un accord de crédit, les États membres prévoient          moyen d'un accord de crédit, les États membres prévoient
  l' annulation du contrat de crédit conclu avec le fournis­        l' annulation du contrat de crédit conclu avec le fournis­
  seur en cas d'utilisation du droit de résiliation; au cas où      seur en cas d' utilisation du droit de résiliation, dans les
  le crédit n' a pas été fourni directement par le fournisseur,     cas suivants :
  les dispositions de l'article 11 de la directive 87/ 102/CEE
  du Conseil ( ! ) sont applicables .
  (') JO n° L 42 du 12 . 2 . 1987, p. 48
t
 ---pagebreak--- N° C 308/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                                        •—    ^                                     — - . ..   —
                    PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                               figure dans la colonne )
                                                                 — le crédit a été fourni directement par le fournisseur du
                                                                      produit ou du service,
                                                                 — le crédit a été fourni par un prêteur, au titre d'un
                                                                      accord préalable avec le fournisseur du bien ou du
                                                                      service en vertu duquel le prêteur a octroyé le crédit
                                                                      au client du fournisseur pour l'acquisition de biens ou
                                                                      de services fournis par ce dernier.
4.     Le présent article ne s'applique pas :                    4.      Le présent article ne s'applique pas :
— aux services dont une partie essentielle de l'exécution        — aux services dont l'exécution a commencé avant la fin
    a commencé ou devrait commencer avant la lin du                   du délai de sept jours ouvrables,
    délai de sept jours ,
— aux transactions concernant les valeurs mobilières et          — aux transactions concernant les valeurs mobilières et
    autres produits ou services dont le prix est lié aux              autres produits ou services dont le prix est lié aux
    fluctuations d' un taux de marché financier que le                fluctuations d' un taux de marché financier que le
    fournisseur ne contrôle pas,                                      fournisseur ne contrôle pas,
— aux contrats conclus sous la forme d' un acte authen­          — aux contrats conclus sous la forme d' un acte authen­
    tique,                                                            tique,
— sauf en cas de stipulations contraires, aux produits :         — aux produits confectionnés sur mesure ou nettement
                                                                      personnalisés,
    — immédiatement reproductibles,
    — d'hygiène corporelle,                                      — aux services avec réservation dont la liste est reprise à
                                                                      l'annexe 2 ,
    — qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpé­
        diés .
                                                                 — sauf en cas de stipulations contraires, aux produits :
                                                                      — immédiatement reproductibles,
                                                                      — d'hygiène corporelle,
                                                                      — qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpé­
                                                                           diés, ou susceptibles de détérioration rapide .
                                                                 5.      Cet article ne porte pas atteinte aux droits usuels du
                                                                 consommateur, notamment lors de la réception de biens
                                                                 ou de services détériorés ou de biens et de services
                                                                 ne correspondant pas à la description contenue dans
                                                                 l'offre .
                          Article 12                                                                Article 13
                     Paiement par carte                                                       Paiement par carte
Toute mise en cause par le titulaire d' une carte de
paiement de la validité d'une opération dans laquelle le
numéro de la carte a été relevé sans que le moyen de
paiement ait été présenté ou identifié électroniquement
entraîne son annulation. Le compte du fournisseur est
alors débité et le compte du titulaire est recrédité dans les
plus brefs délais sans préjudice de dommages et intérêts
en cas de contestation abusive .
 ---pagebreak---  15 . 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N  C 308/29
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 (Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                          figure dans la colonne )
                           Article 13                                                           Article 14
              Recours judiciaire ou administratif                               Recours judiciaire ou administratif
 1.     Les États membres veillent à ce qu'il existe des
moyens adéquats et efficaces pour contrôler le respect des
dispositions de la présente directive dans l'intérêt des
consommateurs et des concurrents .
2.      À cette fin, les États membres prévoient, entre          2.       À cette fin, les États membres prévoient, entre
autres, que les organisations professionnelles et les orga­      autres, que les organisations professionnelles et les orga­
nisations de consommateurs qui peuvent, selon leur légis­        nisations de consommateurs qui peuvent, selon leur légis­
lation nationale démontrer un intérêt légitime en la             lation nationale démontrer un intérêt légitime en la
matière, soient habilitées , lorsque cela est reconnu par        matière, soient habilitées à intenter une action en justice
l'État membre du litige, à intenter une action en justice        et/ou à porter plainte auprès d' un organisme administratif
et/ou à porter plainte auprès d'un organe administratif          compétent dans l'État d'origine de l'entreprise si celui-ci
compétent.                                                       admet ce type d'action .
3.      Les États membres confèrent: si nécessaire aux tribu­    3.       Les États membres confèrent aux tribunaux et/ou
naux et/ou organes administratifs des compétences les            organes administratifs des compétences les habilitant, en
habilitant, en cas de litige, à exiger que le fournisseur        cas de litige, à exiger que le fournisseur apporte les
apporte les preuves notamment en ce qui concerne le              preuves notamment en ce qui concerne le contenu de la
contenu de la sollicitation de contracter, la demande            sollicitation de contracter, la demande préalable, le
préalable, le consentement du consommateur et le respect         consentement du consommateur et le respect des délais .
des délais .                                                     Ils leur confèrent aussi la possibilité d'ordonner la cessa­
                                                                 tion de diffusion de sollicitation . Cette ordonnance peut
                                                                 également être adressée à tout opérateur de technique de
                                                                 communication à distance .
4.      La présente directive n'exclut pas le contrôle volon­    4.       La présente directive n'exclut pas le contrôle volon­
taire du respect de ses dispositions par des organismes          taire du respect de ses dispositions par des organismes
autonomes et le recours à de tels organismes par des             autonomes et le recours à de tels organismes par des
organisations visées au paragraphe 2 , s'il existe des           personnes et des organisations visées au paragraphe 2, s'il
procédures devant de tels organismes en plus des procé­          existe des procédures devant de tels organismes en plus
dures juridictionnelles ou administratives visées au pré­        des procédures juridictionnelles ou administratives visées
sent                                                      ar­    au présent article .
ticle .
                                                                                                Article 15
                                                                                              Information
                                                                       /»
                                                                 Les Etats membres et les organisations concernées veillent
                                                                 à ce que le consommateur soit informé des dispositions
                                                                 de la présente directive ainsi que de l'existence et du
                                                                 contenu des        codes      de   conduite       existant dans  ce
                                                                 domaine .
                           Article 14                                                          Article 16
              Caractère impératif des dispositions                             Caractère impératif des dispositions
Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui          1.       Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui
sont conférés en vertu de la présente directive.                 lui sont conférés par la loi nationale en vertu de la
                                                                 présente directive .
                                                                 2.       Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                                 pour que le consommateur ne soit pas privé de la
                                          4
 ---pagebreak--- N0 C 308/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 11 . 93
                    PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                               ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                         figure dans la colonne )
                                                               protection accordée par la présente directive du fait du
                                                               choix du droit d' un pays tiers comme droit applicable au
                                                               contrat .
                          Article 1 5                                                          Article 17
                   Règles communautaires                                             Règles communautaires
Les dispositions de la présente directive n'empêchent en       Les dispositions de la présente directive n'empêchent en
aucune façon l'application de dispositions spécifiques à       aucune façon l'application de dispositions spécifiques à
certaines techniques ou à certains produits ou services        certaines techniques ou à certains produits ou services
relevant d'autres dispositions communautaires.                 relevant d' autres dispositions communautaires .
                                                               Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique
                                                               contient des dispositions qui ne réglementent que certains
                                                               aspects de la commercialisation des produits et services,
                                                               ce sont ces dispositions qui , sont d'application à l'égard de
                                                               ces aspects de commercialisation.
                                                                                              Article 18
                                                                                          Clause minimale
                                                               Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le
                                                               domaine régi par la présente directive, des dispositions
                                                               plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un
                                                               niveau de protection plus élevé au consommateur.
                          Article 16                                                          Article 19
                        Mise en œuvre                                                      Mise en œuvre
Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1994 .
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle . Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit national qu'ils adoptent
dans le domaine couvert par la présente directive.
                         Article 17                                                           Article 20
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 308/31
                       PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                                                     ( Le texte est à considérer commme inchangé si aucune formulation ne
                                                                                               figure dans la colonne )
                            ANNEXE /                                                                ANNEXE I
Exemples de techniques de communication à distance visées par        Exemples de techniques de communication à distance visées par
la présente directive:                                               la présente directive :
— imprimé non adressé,                                               — imprimé non adressé,
— imprimé adressé ,                                                  — imprimé adressé ,
— lettre standardisée,                                               — lettre standardisée,
— publicité dans la presse avec bon de commande,                     — publicité dans la presse avec bon de commande,
— catalogue,                                                         — catalogue avec bon de commande,
— téléphone avec intervention humaine,                               — petites annonces,
— téléphone sans intervention humaine (automate d'appel ,            — téléphone avec intervention humaine,
    audiotexte ),
                                                                     — téléphone sans intervention humaine (automate d'appel,
— radio,                                                                  audiotexte ),
— visiophone ( téléphone avec image ),                               — radio,
— vidéotexte ( micro-ordinateur , écran de télévision ) avec clavier
            /»
                                                                     — visiophone (téléphone avec image ),
    ou écran tactile ,
                                                                     — vidéotexte ( micro-ordinateur, écran de télévision ) avec clavier
— courrier électronique,                                                  ou écran tactile,
— télécopieur (télécopie ),                                          — courrier électronique ,
— télévision ( téléachat, télévente ).                               — télécopie ( fax ),
                                                                     — télévision ( téléachat, télévente ),
                                                                     — vidéo-cassettes .
                            ANNEXE U                                                               ANNEXE H
Services avec réservation au sens de l' article 3 :                  Services avec réservation au sens de l' article 12 :
— transport ,                                                        — transport,
— hébergement,                                                       — hébergement,
— restauration ,                                                     — restauration ,
— spectacles.                                                        — spectacles .