CELEX: 51988PC0776
Language: fr
Date: 1989-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES

23. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                 ]Sf° Q 44/9
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le statut des
              fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents
                                                     de ces Communautés
                                                      COM(88)     776 final
                                      (Présentée par la Commission le 17 janvier       1989.)
                                                         (89/C 44/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en cas de licenciement, il convient de
                                                                    sauvegarder les intérêts pécuniaires de l'ex-stagiaire,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis-            compte tenu de la durée accrue du stage;
sion unique des Communautés européennes, et notam-
ment son article 24,                                                considérant qu'il est souhaitable d'élargir la possibilité de
                                                                    détachement d'un fonctionnaire dans un emploi tempo-
vu la proposition de la Commission faite après avis du              raire;
comité du statut,
                                                                    considérant qu'il convient de permettre le passage sans
vu l'avis du Parlement européen,                                    concours du cadre linguistique LA à la catégorie A et
                                                                    inversement, compte tenu des qualifications spécifiques
vu l'avis de la Cour de justice,                                    des fonctionnaires de ce cadre ou de cette catégorie;
considérant que, pour les matières où une gestion                   considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de
commune aux institutions paraît souhaitable, il y a lieu            recrutement et les perspectives de carrière des référen-
de prévoir la délégation à l'une d'elles des pouvoirs               daires de la Cour de justice;
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination;
                                                                    considérant que, à la lumière de l'expérience acquise
considérant qu'il est souhaitable d'instituer un système de
                                                                    dans le domaine de l'allocation scolaire, il apparaît
concours interinstitutionnels, à organiser par deux ou
                                                                    opportun de procéder à une modification de l'article 3 de
plusieurs institutions, selon des critères uniformes et
                                                                    l'annexe VII du statut;
aboutissant à une liste commune de réserve; qu'il y a
lieu, dès lors, de prévoir la création d'une commission
paritaire commune;                                                  considérant qu'il apparaît opportun de procéder à une
                                                                    modification de l'article 81 du régime applicable aux
considérant qu'il convient de permettre le dépassement              autres agents des Communautés européennes dans le but
des limites de bonification d'ancienneté d'échelon                 d'ouvrir aux institutions, en cas de litige entre celles-ci et
prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du statut, dans          l'agent local en service dans un Etat ne faisant pas partie
le cas du classement en échelon d'un agent temporaire              des Communautés européennes, la possibilité d'un
nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de ses              recours à une instance d'arbitrage;
années de services en tant qu'agent temporaire;
                                                                   considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°
considérant que le régime du stage probatoire doit être            259/68 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
réaménagé de façon à permettre une meilleure apprécia-             règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2339/88 (2), fixe,
tion des qualités du stagiaire; qu'il y a lieu, dès lors,          dans son article 2, le statut des fonctionnaires des
d'augmenter la durée du stage probatoire;                          Communautés européennes et, dans son article 3, le
                                                                   régime applicable aux autres agents de ces Commu-
                                                                   nautés,
considérant qu'il est souhaitable de réaménager la procé-
dure de licenciement en fin de stage probatoire pour
mieux permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomi-
nation de prendre une décision en toute connaissance de            ( ' ) J O n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.
cause;                                                             ( 2 )JO n° L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.
 ---pagebreak--- N° c 44/10                               Journal Officiel des Coi munautés européennes                                  23. 2. 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          — de membres titulaires et de membres suppléants
                                                                             désignés en nombre égal par les autorités investies
                      CHAPITRE PREMIER                                       du pouvoir de nomination des institutions repré-
                                                                             sentées dans la commission paritaire commune et
       Modification du statut des fonctionnaires des                         par les comités du personnel.
                  Communautés européennes
                                                                        Les modalités de constitution sont arrêtées par accord
                         Article premier                                des institutions représentées dans la commission pari-
                                                                        taire commune, après consultation de leur comité du
1. À l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant:                           personnel.
   «Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent
   confier à l'une d'elles ou à un organisme interinstitu-              Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un
   tionnel l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité                 membre titulaire.»
   investie du pouvoir de nomination dans le domaine du
   recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale                                       Article 4
   et de pension.»
                                                                   A l'annexe II est inséré l'article 3 bis suivant:
2. L'article 91 bis suivant est inséré:
                                                                        «Article 3 bis
   «Article 91 bis
   Les demandes et réclamations relatives aux domaines                  La commission paritaire commune se réunit à la
   pour lesquels il a été fait application de l'article 2 troi-         demande soit de l'autorité investie du pouvoir de
   sième alinéa sont introduites auprès de l'autorité                   nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du
   investie du pouvoir de nomination délégataire. Les                   statut, soit d'une autorité investie du pouvoir de
   recours dans ces domaines sont dirigés contre l'insti-               nomination ou d'un comité du personnel d'une des
   tution dont l'autorité investie du pouvoir de nomina-                institutions représentées au sein de cette commission.
   tion délégataire dépend.»
                                                                        La commission paritaire commune ne se réunit vala-
                   er                                                   blement que si tous les membre titulaires ou, à leur
3. À l'article 1 paragraphe 1 point a) de l'annexe III
                                                                        défaut, les membres suppléants sont présents.
   sont ajoutés dans la parenthèse les termes suivants:
   «(. . ., le cas échéant, commun à deux ou plusieurs                  Le président de la commission paritaire commune ne
   institutions).»                                                      participe pas aux décisions, sauf lorsqu'il s'agit de
                                                                        questions de procédure.
                            Article 2                                   L'avis de la commission paritaire commune est
                                                                        communiqué par écrit à l'autorité investie du pouvoir
À l'article 9 est inséré le paragraphe 1 bis suivant:                   de nomination, au sens de l'article 2 troisième alinéa
    «1 bis. Pour l'application de certaines dispositions du             du statut, aux autres autorités investies du pouvoir de
    présent statut, il peut être institué, auprès de deux ou            nomination et à leurs comités du personnel, dans les
    plusieurs institutions, une commission paritaire                    cinq jours qui suivent la délibération.
    commune.»
                                                                        Tout membre de la Commission paritaire commune
                                                                        peut exiger que son opinion y soit consignée.»
                            Article 3
À l'annexe II, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:                                  Article 5
                                                                                   er
    «Article 2                                                     À l'article 1 paragraphe 1 de l'annexe III est ajouté
                                                                   l'alinéa suivant:
    La ou les commissions paritaires d'une institution
    sont composées:                                                     «En cas de concours général commun à deux ou
                                                                        plusieurs institutions, l'avis de concours est arrêté par
    — d'un président nommé chaque année par l'auto-                     l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à
         rité investie du pouvoir de nomination,                        l'article 2 troisième alinéa du statut, après consulta-
    — de membres titulaires et de membres suppléants                    tion de la commission paritaire commune.»
         désignés à la même date en nombre égal par
         l'autorité investie du pouvoir de nomination et                                       Article 6
         par le comité du personel.
                                                                   À l'article 3 de l'annexe III est inséré le deuxième alinéa
    La commission paritaire commune              à   deux   ou     suivant:
    plusieurs institutions est composée:
                                                                        «En cas de concours général commun à deux ou
    — d'un président nommé par l'autorité investie du                   plusieurs institutions, le jury est composé d'un prési-
         pouvoir de nomination, visée à l'article 2 troi-               dent désigné par l'autorité investie du pouvoir de
         sième alinéa du statut,                                        nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du
 ---pagebreak--- 23. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 44/11
    statut et de membres désignés par l'autorité investie          Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomina-
    du pouvoir de nomination visée à l'article 2 troisième         tion peut, à titre exceptionnel, autoriser la continua-
    alinéa du statut, sur propositon des institutions ainsi         tion du stage avec affectation du fonctionnaire à un
    que de membres désignés de commun accord par les                autre service. Dans ce cas, la nouvelle affectation doit
    comités du personnel des institutions.»                         comporter une durée minimale de six mois, dans les
                                                                    limites du paragraphe 4.
Les deuxième et troisième alinéas deviennent les troi-
sième et quatrième alinéas.
                                                                    3.     Un mois au plus tard avant l'expiration de la
                                                                    période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet
                        Article 6 bis                               d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attri-
                                                                    butions que comportent ses fonctions, ainsi que sur
Les modalités d'application des articles 2 à 6 du présent           son rendement et sa conduite dans le service. Le
règlement font l'objet de dispositions générales d'exécu-           rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut
tion arrêtées conformément à l'article 110 premier alinéa           formuler par écrit, dans un délai de huit jours francs,
du statut.                                                          ses observations.
                          Article 7                                 S'il conclut au licenciement ou, à titre exceptionnel,
                                                                    à la prolongation du stage, le rapport et les observa-
À l'article 32 est ajouté le troisième alinéa suivant:
                                                                    tions sont immédiatement transmis par le supérieur
                                                                    hiérachique du stagiaire à l'autorité investie du
    «L'agent temporaire dont le classement a été fixé
                                                                    pouvoir de nomination, qui recueille, dans un délai
    conformément aux critères de classement arrêtés par
                                                                    de trois semaines, l'avis du comité des rapports
    l'institution garde l'ancienneté d'échelon qu'il a
                                                                    composé d'une façon paritaire, sur la suite à donner
    acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été
                                                                    au stage.
    nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite
    immédiate de cette période.»
                                                                    Le fonctionnaire stagiaire qui n'a pas fait preuve de
                                                                    qualités professionnelles suffisantes pour être titula-
                          Article 8
                                                                    risé est licencié. Toutefois, l'autorité investie du
L'article 34 est remplacé par le texte suivant:                     pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel,
                                                                    prolonger le stage pour une durée maximale de
                                                                    6 mois, éventuellement avec affectation du fonction-
    «Article 34
                                                                    naire à un autre service.
    1.     Tout fonctionnaire, à l'exception des fonction-
    naires des grades A l et A2, est tenu d'effectuer un            4.     La durée totale du stage ne peut en aucun cas
    stage avant de pouvoir être titularisé. Ce stage est            dépasser 15 mois.
    d'une durée de 9 mois pour les fonctionnaires de
    toutes catégories et de tous cadres.
                                                                    5.     Sauf s'il a la possibilité de reprendre sans délai
    Lorsque, au cours de son stage, le fonctionnaire est            une activité professionnelle, le fonctionnaire stagiaire
    empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie,           licencié bénéficie d'une indemnité correspondant à
    de congé de maternité visé à l'article 58 ou d'accident         trois mois de son traitement de base s'il a accompli
    pendant une durée continue d'au moins un mois,                  plus d'un an de service, à deux mois de son traite-
    l'autorité investie du pouvoir de nomination peut               ment de base s'il a accompli au moins six mois de
    prolonger le stage pour une durée correspondante.               service et à un mois de son traitement de base s'il a
                                                                    accompli moins de six mois de service.
    2.     En cas d'inaptitude manifeste du stagiaire, un
    rapport peut être établi à tout moment du stage.
                                                                    6.     Les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne
    Ce rapport est communiqué à l'intéressé qui peut                s'appliquent pas au fonctionnaire qui démissionne
    formuler, par écrit, dans un délai de huit jours francs,        avant l'expiration du stage.»
    ses observations. Le rapport et les observations sont
    immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique
    du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de nomi-                                 Article 9
    nation, laquelle recueille, dans un délai de trois
                                                                À l'article 37 point a) est ajouté le troisième tiret suivant:
    semaines, l'avis du comité des rapports, composé
    d'une façon paritaire, sur la suite à donner au stage.
    L'autorité investie du pouvoir de nomination peut               «— est désigné pour occuper temporairement un
    décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant                emploi compris dans le tableau des effectifs
    l'expiration de la période de stage, moyennant un                     rémunérés sur les crédits de recherche et d'inves-
    préavis d'un mois, sans que la durée du service puisse                tissement et auquel les autorités budgétaires ont
    dépasser la durée normale du stage.                                   conféré un caractère temporaire.»
 ---pagebreak---  N° C 44/12                             Journal Officiel des Communautés européennes                                  23. 2. 89
                           Article 10                                «Exceptionnellement, le plafond mentionné au
                                                                     premier alinéa peut être quadruplé pour le fonction-
 L'article 45 est modifié comme suit.                                naire visé au deuxième tiret du troisième alinéa
                                                                     lorsque l'enseignement suivi par son enfant lui impose
 1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                     de lourdes charges dûment justifiées.»
     «2.     Le passage d'un fonctionnaire d'une catégorie
     à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu'après       6) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant:
     concours.»                                                      «Le titulaire d'une pension d'ancienneté, d'invalidité,
                                                                     de l'indemnité prévue aux articles 41 et 50 et de
2) Il est ajouté le paragraphe 3 suivant:                            l'indemnité prévue par l'article 4 du règlement
     «3.     Le passage d'un fonctionnaire du cadre LA vers          (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil
     la catégorie A et inversement a lieu sans concours et           continue à bénéficier de l'allocation scolaire à laquelle
     par voie de simple mutation, dans la limite d'un                il avait droit à la veille de sa cessation ou suspension
     plafond fixé annuellement par chaque institution,               d'activité et pour une période maximale de trois ans
     après avis de la commission paritaire.»                         après cette date si les mêmes conditions d'octroi sont
                                                                     remplies, à l'exception de la condition concernant le
                                                                     droit à l'indemnité de dépaysement.»
                           Article 11
À l'annexe I, le renvoi (') est supprimé.
                                                                                         CHAPITRE II
                           Article 12                            Modification du régime applicable aux autres agents des
À l'annexe VII, l'article 3 est modifié comme suit:                               Communautés européennes
1) Au deuxième alinéa, après les termes «un établisse-                                     Article 13
    ment d'enseignement primaire», sont ajoutés les
    termes «ou obligatoire».                                     L'article 81 est remplacé par le texte suivant:
2) Le premier tiret du troisième alinéa est remplacé par             «Article 81
    le texte suivant:
                                                                      1.   Les litiges entre l'institution et l'agent local en
    «— le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est               service dans un Etat membre des Communautés
          distant d'au moins 50 kilomètres d'une école               européennes sont soumis à la juridiction compétente
          européenne à condition que la langue du lieu               en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agent
          d'affectation ne soit pas la langue principale de          exerce ses fonctions.
          l'enfant,»
                                                                     2.    Les litiges entre l'institution et l'agent local en
3) Au troisième alinéa, est inséré le deuxième tiret                 service dans un pays tiers sont soumis à une instance
    suivant:                                                         d'arbitrage dans les conditions définies dans la clause
                                                                     compromissoire figurant dans le contrat de l'agent.»
    «— le fonctionnaire dont l'enfant, pour des raisons
          pédagogiques impérieuses dûment justifiées, est
          obligé de suivre un enseignement autre que dans                                CHAPITRE III
          une école européenne de niveau primaire ou
          secondaire, adapté à ses besoins propres,»                                  Dispositions finales
4) Le deuxième tiret du troisième alinéa devient troi-                                     Article 14
    sième tiret. Les termes «du pays de sa nationalité et
    de sa langue», figurant à la troisième ligne sont            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    remplacés par les termes «de la langue principale de         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
    l'enfant» et les termes «le pays de la nationalité»,         nautés européennes.
    figurant à l'avant-dernière ligne, sont remplacés par
    les termes «le pays d'affectation».                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                 éléments et directement applicable dans tout État
5) Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant:       membre.