CELEX: 31974R2981
Language: fr
Date: 1974-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2981/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins ayant une qualité inférieure au vin de table et provenant de certaines régions sinistrées

28 . 11 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 318 /3
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2981 /74 DU CONSEIL
                                                    du 26 novembre 1974
               établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins
               ayant une qualité inférieure au vin de table et provenant de certaines régions
                                                           sinistrées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             règlement (CEE) n0 816/70, et provenant de certaines
                                                                    parties à déterminer des départements français
vu *le traité instituant la Communauté économique                   suivants :
européenne,
                                                                    — Gers,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                   — Haute-Garonne,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
                                                                    — Tarn-et-Garonne ,
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            — Tarn ,
n0 1 532/74 (2), et notamment son article 38 ,                      — Landes,
vu la proposition de la Commission,                                 — Aude,
                                                                    touchées au cours de la campagne viticole 1974/ 1975
considérant que l'article 38 du règlement (CEE) n0                  par des calamités naturelles.
816/70 prévoit que des mesures dérogatoires peuvent
être décidées afin de remédier à une situation excep­
tionnelle résultant de calamités naturelles ;                                                   Article 2
considérant que, dans certaines régions de la Commu­                Le vin offert à la distillation ne peut avoir un titre
nauté, notamment pendant les mois d'août et de                      alcoométrique dépassant le titre alcoométrique naturel
septembre, le temps a été caractérisé par une absence               minimal prévu pour la zone viticole concernée et ne
quasiment totale de soleil et un excédent de pluie ;                peut avoir été enrichi .
qu'en effet, selon les renseignements fournis, il a plu
presque tous les jours ;
                                                                                                Article 3
considérant que le beau temps pendant ces mois est
indispensable pour une récolte de bonne qualité ; que,              1 . Les producteurs désireux de faire distiller tout ou
par conséquent, lesdites conditions climatiques anor­               partie de leur récolte de vin concluent, le cas échéant
males constituent une calamité naturelle ; qu'il en                 par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, des
résulte que, exceptionnellement, les vins obtenus dans              contrats de       livraison  avec  les distillateurs de leur
ces régions n'atteignent pas le titre alcoométrique                 choix .
naturel minimal fixé pour la zone viticole où les
raisins ont été récoltés ;                                          2.     Ces contrats comportent :
considérant qu'il est souhaitable de retirer ces produits           a) l'achat par le distillateur de la quantité de vin
                                                                        inscrite dans le contrat ;
du marché par le moyen le plus approprié, c'est-à-dire
par la distillation ;                                               b) l'obligation pour le distillateur de distiller ce vin et
                                                                        de le payer au moins au prix visé à l'article 4.
considérant que, pour les particularités de l'opération
de distillation, il convient de s'inspirer des règles géné­         3.      Ces contrats mentionnent :
 rales déjà arrêtées dans le cadre de l'application de
 l'article 7 du règlement (CEE) n0 816/70,                          a) la qualité, la couleur, le titre alcoométrique acquis
                                                                        des vins à distiller ;
                                                                    b) le nom et l'adresse du producteur ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                     c) le lieu de stockage du vin ;
                                                                    d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la
                      Article premier                                   distillerie ;
                                                                    e) l'adresse de la distillerie .
 Dans les conditions fixées au présent règlement, la
 distillation est admise pour les vins n'atteignant pas le
 titre alcoométrique naturel minimal prévu, pour la                                             Article 4
 zone viticole concernée, à l'article 18 paragraphe 1 du
                                                                     1.     Le prix minimal d'achat des vins offerts à la
 (!) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .                             distillation est fixé à 1,32 unité de compte par degré et
 (2 ) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .                          par hectolitre .
 ---pagebreak--- N° L 318 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 11 . 74
2. Le prix visé s applique à une marchandise nue,               3 . L aide ne peut être versée que sur présentation
départ exploitation du producteur.                              des contrats visés à l'article 3 et après fourniture de la
                                                                preuve
                          Article 5
                                                               — que ces contrats ont été conclus pendant la
1.      La conclusion des contrats de livraison visés à              période visée à l'article 5 paragraphe 1 ,
l'article 3 ne peut avoir lieu ni avant le 1 er décembre       — que la distillation a eu lieu pendant la période
1974, ni après le 15 décembre 1974.                                  visée à l'article 5 paragraphe 2.
2. Les opérations de distillation ne peuvent avoir
lieu ni avant le 1 er décembre 1974, ni après le 31                                       Article 8
janvier 1975.
                          Article 6
                                                                1.     Les États membres désignent un organisme
                                                                d'intervention chargé de l'application des dispositions
Les produits provenant de la distillation des vins              du présent règlement.
peuvent titrer :
                                                                2.     Est compétent l'organisme d'intervention de
— soit 86° et plus,                                             l'État membre sur le territoire duquel a lieu la distilla­
— soit 85° et moins,                                            tion .
avec une marge de tolérance de 0,4° en moins ou en
plus.
                                                                                          Article 9
                          Article 7
                                                                Les modalités d'application du présent règlement et
1.      Pour chaque hectolitre de vin distillé, une aide        notamment la délimitation des parties de département
est versée par l'organisme d'intervention .                     visées à l'article 1 er, sont arrêtées selon la procédure
2.      Le montant de l'aide est fixé à :                       prévue à l'article 7 du règlement n0 24 (').
— 0,53 unité      de compte par degré et    par hectolitre si
     le vin a     été transformé en un      produit visé à                                Article 10
     l'article 6  premier tiret ;
— 0,45 unité      de compte par degré et    par hectolitre si   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
     le vin a     été transformé en un      produit visé à      publication au Journal officiel des Communautés
     l'article 6 deuxième tiret.                                européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 26 novembre 1974 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              J. LECANUET
                                                                (') JO no 30 du 20 . 4. 1962, p . 989 /62 .