CELEX: C2005/229/54
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-232/05: Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/24
            
         Recours introduit le 15 juin 2005 par Trévor Hutchings contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-232/05)
   (2005/C 229/54)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Trévor Hutchings, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin Membiela, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de la Commission fixant le classement du requérant au grade B*4, échelon 1;
            
         
               2)
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant conteste la décision de la Commission de le recruter au grade B*4 au lieu de B3 (B*7) ainsi qu'indiqué dans la première offre de recrutement de la Commission. Il invoque la violation du principe de convention-loi, la Commission ayant modifié, unilatéralement, un élément essentiel de son contrat d'engagement.
   Le requérant fait également valoir la violation des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de légitime confiance ainsi qu'une violation de l'appel à candidatures.