CELEX: 62013TA0544(01)
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-544/13 RENV: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Dyson/Commission («Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission complétant la directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Élément essentiel d’un acte d’habilitation»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — Dyson/Commission
      (Affaire T-544/13 RENV) (1)
      
      («Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie - Règlement délégué de la Commission complétant la directive - Étiquetage énergétique des aspirateurs - Élément essentiel d’un acte d’habilitation»)
      (2019/C 4/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants: F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors, assistés de A. Patsa, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, K. Herrmann et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO 2013, L 192, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris les dépens relatifs à la procédure de pourvoi devant la Cour.
               
            
         (1)  JO C 344 du 23.11.2013.