CELEX: C2000/079/71
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-344/99: Recours introduit le 1er décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Lucía Recalde Langarica

18.3.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/33
— allouer des dommages et intérêts évalués ex æquo et bono               Recours introduit le 1er décembre 1999 contre la Commis-
     et à titre provisionnel à 600 000 LUF,                              sion des Communautés européennes par Mme Lucı́a
                                                                                                 Recalde Langarica
— condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                                                 (Affaire T-344/99)
                                                                                                   (2000/C 79/71)
Moyens et principaux arguments
                                                                                           (Langue de procédure: l’espagnol)
En juin 1996, l’AIPN a notifié au requérant sa décision d’ouvrir
une procédure disciplinaire à son encontre, pour cause de                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
prétendues manipulations opérées dans le programme infor-                nes a été saisi le 1er décembre 1999 d’un recours dirigé contre
matique de la paie des fonctionnaires. Le Conseil de discipline          la Commission des Communautés européennes et formé
a rendu son avis motivé en juillet 1997, en proposant comme              par Mme Lucı́a Recalde Langarica, domiciliée à Bruxelles,
sanction l’avertissement par écrit. Enfin, dans le cadre de              représentée par Mes Ramón Garcı́a-Gallardo et Gérard Pérez
l’entretien prévu à l’article 7, alinéa 3, de l’annexe IX du statut,     Olmo, avocats des barreaux de Madrid et de Barcelone
l’AIPN a manifesté son souhait de procéder à de nouveaux                 respectivement, membres du cabinet SJ Berwin & Co, Square
devoirs d’instruction. En mars 1998, les conseils du requérant           de Meeûs, no 19, à Bruxelles.
ont été informés de ce que l’AIPN avait décidé de ressaisir le
Conseil de discipline. Postérieurement, il a été rapporté au             La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal de
requérant que les services de la DG IX procédaient à des                 première instance:
enquêtes dans son dossier personnel.
                                                                         — annuler la décision adoptée par la Commission dans sa
                                                                              lettre du 26 février 1999 et mise en œuvre au moyen de
Dans ce contexte, par le présent recours, le requérant s’oppose               mesures communiquées par lettre du 5 mai 1999, par
notamment au rejet par l’AIPN de sa demande visant à ce que                   laquelle le droit de la partie requérante à l’indemnité de
la procédure disciplinaire initiée à son encontre soit clôturée.              dépaysement a été révoqué avec effet rétroactif;
                                                                         — condamner la partie défenderesse aux dépens.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                         Moyens et principaux arguments
— La violation de l’article 7, alinéa 3, de l’annexe IX du statut,
     ainsi que du devoir de sollicitude et des principes de bonne        La partie requérante s’oppose au refus de l’AIPN de reconnaître
     gestion et de saine administration. Il affirme à cet égard          son droit à l’indemnité de dépaysement à partir de son entrée
     que, depuis septembre 1997, l’AIPN sait qu’il ne souhaite           au service de la Commission. Elle rappelle à ce propos que
     rien ajouter à ses déclarations faites dans le cadre de             cette décision de refus a été adoptée avec effet rétroactif, après
     l’instruction du dossier en cause. En outre, si l’AIPN n’est        que, au milieu de l’année 1996, l’administration défenderesse
     pas tenue à des délais de rigueur ou des délais péremptoires        lui eut reconnu à titre provisoire le droit à cette indemnité.
     pour adopter la décision visée par l’article 7, alinéa 3, de        Postérieurement à cette reconnaissance à titre provisoire, la
     l’annexe IX du Statut, une telle décision doit tout de même         partie requérante n’a reçu aucune notification à propos d’une
     intervenir dans des délais raisonnables.                            éventuelle réouverture de son dossier, ce qui, combiné au fait
                                                                         qu’elle continuait de percevoir l’indemnité en question, l’a
                                                                         amenée à considérer comme définitive la position de la
— La violation des droits de la défense, de l’article 87 du              Commission mentionnée ci-dessus.
     Statut et des articles premier, 7 et 11 de l’annexe IX du
     statut. Il soutient, entre autres, à cet égard, que la procédure    La partie requérante nie catégoriquement avoir travaillé et
     disciplinaire, telle qu’organisée par le Statut, n’autorise pas     exercé une activité professionnelle en Belgique pendant les
     l’AIPN à poser, dans le cadre de la même procédure, après           cinq ans ayant précédé les six mois antérieurs à son accession
     l’avis motivé du Conseil de discipline, de nouveaux devoirs         à la fonction publique communautaire.
     d’instruction. En outre, l’audition visée par l’article 7,
     alinéas 3, de l’annexe IX du Statut ne peut être utilisée par
     l’AIPN aux fins de poursuivre une instruction. De même,             À l’appui de ses prétentions, la partie requérante allègue:
     l’avis du Conseil de discipline du 25 novembre 1999
     se serait prononcé clairement sur l’inexistence de faits            — la violation du droit fondamental de la défense découlant
     nouveaux pouvant éventuellement donner lieu à une                        de l’obligation de motivation des actes administratifs
     nouvelle saisine dudit Conseil.                                          communautaires;
                                                                         — la violation du principe de confiance légitime;
                                                                         — l’illégalité de l’exécution, avec effet rétroactif, de la décision
                                                                              attaquée;
 ---pagebreak--- C 79/34                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      18.3.2000
— l’existence d’un dossier parallèle dans la présente affaire;              le caractère sélectif que la Commission lui attribue. D’autre
                                                                            part, il n’est pas établi que l’application de cette mesure
— la violation de ses droits statutaires (article 4 de l’annexe             donnerait lieu à une distorsion de la concurrence affectant
     VII au statut des fonctionnaires) quant au fond de la                  les échanges intracommunautaires.
     réclamation.
                                                                        — L’interprétation erronée de la notion de «nature et écono-
                                                                            mie du système» que l’institution défenderesse évoque
                                                                            elle-même dans sa Communication sur les aides fiscales.
                                                                            Sur ce point, la partie requérante estime que la norme
                                                                            forale litigieuse peut se prévaloir d’une importante tradition
                                                                            historique, tant au niveau foral que national, et qu’elle
Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-                      établit des conditions d’application objectives et horizonta-
sion des Communautés européennes par le Territorio                          les, qui ne discriminent pas certains opérateurs économi-
Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia — Diputación                    ques au détriment d’autres et qui sont nécessaires pour
                           Foral de Alava                                   atteindre l’objectif visé, ainsi que pour assurer le fonction-
                                                                            nement et l’efficacité du système dans lequel cette norme
                         (Affaire T-346/99)                                 s’inscrit.
                           (2000/C 79/72)                               — L’impossibilité que les autorités espagnoles aient enfreint
                                                                            l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragra-
                                                                            phe 3, du traité CE, alors qu’elles ont toujours été convain-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                        cues que la réduction de la base imposable discutée ne
                                                                            constitue en aucune façon une aide d’État. Il est absurde,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  aux yeux de la requérante, d’exiger la notification de
nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre               mesures dont le caractère général ne fait l’objet d’aucun
la Commission des Communautés européennes et formé par                      doute.
le Territorio Histórico de Alava, Arabako Foru Aldundia,
Diputación Foral de Alava, ayant son siège à Vitoria (Espagne),        — L’existence d’un détournement de pouvoir parce que, en
représenté par Mes Antonio Creus Carreras et Begoña Uriarte                adoptant la décision attaquée, la Commission a utilisé les
Valiente, avocats, inscrits aux barreaux de Barcelone et de                 pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 87 et 88 CE
Madrid respectivement, élisant domicile au cabinet d’avocats                à des fins d’harmonisation fiscale.
Cuatrecasas, 60 avenue de Cortenbergh, 1040 Bruxelles.
                                                                        Enfin, la partie requérante fait valoir la violation de l’obligation
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             de motivation des actes.
— annuler la décision de la Commission, du 14 juillet 1999,
     dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État au sens de
     l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt
     sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement
     créées, telle qu’elle est prévue à l’article 26 de la norme
     forale d’Alava, no 24/1996;
— condamner la Commission au paiement de la totalité des                Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-
     dépens.                                                            sion des Communautés européennes par le Territorio
                                                                        Histórico de Gipuzkoa, Gipuzkoako Foru Aldundia —
                                                                                         Diputación Foral de Gipuzkoa
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire T-347/99)
La partie requérante s’oppose à la qualification comme aide
d’État de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les
                                                                                                  (2000/C 79/73)
sociétés, prévue à l’article 26 de la norme forale d’Alava
no 24/1996 en faveur d’entreprises nouvellement créées qui
investissent un minimum de 80 millions de pesetas, créent
10 emplois nouveaux et sont dotées d’un capital libéré de                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
20 millions de pesetas au moins.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
À l’appui de ses prétentions, la partie requérante fait valoir ce      nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
qui suit:                                                               la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                        par le Territorio Histórico de Gipuzkoa, Gipuzkoako Foru
— L’interprétation erronée par l’institution défenderesse de            Aldundia — Diputación Foral de Gipuzkoa, dont le siège est
     l’article 87 du traité CE en tant qu’elle considère que la         situé à Gipuzkoa (Espagne), représenté Mes Antonio Creus
     réduction de la base imposable accordée aux entreprises            Carreras et Begoña Uriarte Valiente, avocats aux barreaux de
     nouvellement créées constituerait une aide d’État. En effet,      Barcelone et de Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles au
     la mesure fiscale litigieuse est de portée générale et n’a pas     bureau Cuatrecasas Abogados, avenue de Cortenbergh no 60.