CELEX: C2006/294/120
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-277/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/60
            
         Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI
   (Affaire T-277/06)
   (2006/C 294/120)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Omnicare Inc. (Covington, USA) (représentant: M. Edenborough, barrister).
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Yamanouchi Pharma GmbH (Heidelberg, Allemagne)
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               Accueillir le recours de la requérante devant le Tribunal de première instance;
            
         
               —
            
            
               Annuler la décision de la deuxième chambre de recours dans l'affaire no RO446/2006-2 dans son intégralité;
            
         
               —
            
            
               Renvoyer la demande en restitutio in integrum pour réexamen à la chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Partie demandant l'enregistrement d'une marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concerné: la marque verbale OMNICARE pour les produits et les services en classes 16 et 42, demande no 284 067
   
      Titulaire de la marque communautaire: Yamanouchi Pharma GmbH
   
      Marque ou signe citée: marque figurative nationale «OMNICARE» pour les services en classes 35, 41 et 42
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité
   
      Décision de la chambre de recours: refus de la demande en restitutio in integrum et déclaration selon lequel le recours est considéré comme n'ayant pas été déposé
   
      Moyens invoqués: interprétation erronée de l'article 78, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94 en ce qu'il a été conclu qu'une demande en restitutio in integrum ne peut pas être faite si l'objet de ladite demande porte sur le non respect du délai prévu à l'article 59 dudit règlement.