CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1979, rectifiant la décision du 26 octobre 1979 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2210/79

21 . 11 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 294/27
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1979
                 rectifiant la décision du 26 octobre 1979 relative à la fixation des montants
                 maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                 alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement
                                                     (CEE) n° 2210/79
                                                        (79/973/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                      Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                 À l'article 1 er de la décision de la Commission du
européenne,
                                                                 26 octobre 1979, relative à la fixation des montants
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   maximaux pour les frais de livraison du lait écrémé en
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de
marchés dans le secteur du lait et des produits                  la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE)
laitiers ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement         n0 2210/79, le montant de 9 164 Écus figurant pour
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­          le lot B 4 est remplacé par le montant de 9 804 Ecus.
graphe 5,
                                                                                         Article 2
considérant que, par sa décision du 26 octobre 1979,             Les États membres sont destinataires de la présente
la Commission a fixé les montants maximaux pour les              décision .
frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de
l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adju­         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1979 .
dication visée au règlement (CEE) n0 2210/79 ;
                                                                                            Par la Commission
considérant que, par suite d'une erreur de transcrip­
tion, le montant pour le lot B 4 ne correspond pas à                                         Finn GUNDELACH
celui présenté à l'avis du comité de gestion ; qu'il
importe dès lors de rectifier la décision en cause,                                             Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 2) JO n» L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6 .