CELEX: C1996/031/19
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-548/93, ayant opposé Ladbroke Racing Ltd à la Commission des Communautés européennes, soutenue par la République française (Affaire C-359/95 P)

N° C 31 / 10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européen­
— annuler l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 1995 dans                   nes dans l' affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing
      les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD Textil­             Ltd à la Commission des Communautés européennes,
      werke Deggeridorf GmbH/Commission ( J ),                            soutenue par la République française .
— annuler l' article 2 de la décision 91 /391 /CEE de la                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      Commission ( 2 ), concernant les aides accordées par la
      république fédérale d'Allemagne à l'entreprise TWD                 — annuler l'arrêt du Tribunal de première instance ( pre­
      Textilwerke Deggendorf GmbH , ainsi que l'article 2 de                  mière chambre élargie ) du 18 septembre 1995 dans
      la décision 92/330/CEE de la Commission ( 3 ), concer­                  l'affaire T-548/93 , Ladbroke Racing Limited contre
      nant une aide de la république fédérale d'Allemagne en                  Commission des Communautés européennes , dans la
      faveur de la même entreprise,                                           mesure où il annule la décision de la Commission
                                                                              contenue dans la lettre, en date du 29 juillet 1993 ,
— condamner la Commission aux dépens .                                        rejetant la plainte de Ladbroke Racing Limited du
                                                                              24 novembre 1989 ( IV/33.374 ),
Moyens et principaux arguments                                           — rejeter le recours formé au titre de l' article 173 comme
                                                                              non fondé,
Violation du droit communautaire : la partie requérante
maintient les arguments exposés en première instance (4 ) et             — condamner la requérante aux dépens afférents aux deux
elle fait, en outre, grief au Tribunal d'avoir violé le droit en              degrés de juridiction .
réinterprétant les décisions litigieuses en ce sens que la
Commission aurait déclaré les nouvelles aides incompatibles
                                                                         Moyens et principaux arguments
avec le marché commun, tant qu'il n'aura pas été procédé au
remboursement des anciennes aides . D'après la partie
                                                                         La Commission soutient que l'arrêt du Tribunal est vicié par
requérante, le Tribunal, pour arriver à cette conclusion, doit           des erreurs de droit et doit être annulé . Premièrement, l'arrêt
négliger le libellé et l'organisation des décisions de la
Commission et se fonder exclusivement sur des considérants               comporte une erreur de droit lorsqu' il formule un principe
                                                                         général selon lequel la Commission est tenue d'examiner la
de la Commission, alors que ceux-ci sont subordonnés au
                                                                         compatibilité avec le traité d'une législation imposant des
dispositif d'une décision. Elle fait valoir en outre que, de
                                                                         obligations comprises antérieurement dans des accords
toute façon, la réinterprétation de l'article 1 er des décisions
                                                                         privés avant d'examiner l' applicabilité des articles 85 et 86
est illégale en raison de ce que seul l' article 2 a fait l' objet des
recours .
                                                                         du traité à ces accords . Deuxièmement, l'arrêt ignore le fait
                                                                         que, indépendamment de la compabilité de la législation
                                                                         française avec le traité, la Commission a constaté qu' on ne se
(')  JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 8 .                             trouvait pas en présence d'infractions aux articles 85 et 86
(2 ) JO n" L 215 du 2 . 8 . 1991 , p . 16 .                              du traité . Autrement dit, la Commission avait suffisamment
(3)  JO n" L 183 du 3 . 7. 1992 , p . 36 .                               de motifs pour rejeter la plainte de la requérante relative à la
(4)  JO n" C 212 du 14 . 8 . 1991 , p. 10 pour l' affaire T-244/93 ,
     précédemment C- 1 6 1 /9 1 . JO n" C 167 du 4 . 7. 1992 , p. 8 pour
                                                                         prétendue infraction auxdits articles 85 et 86 de la part des
     l'affaire T-486/93 , précédemment C-220/92 .                        entreprises sans avoir à déterminer si la législation française
                                                                         était ou non incompatible avec le traité . Troisièmement,
                                                                         l'arrêt n'est pas suffisamment motivé .
                                                                         C ) JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 12 .
Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission
des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le
18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
Tribunal de première instance des Communautés européen­                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nes dans l'affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing               nance du Tribunale di Salerno rendue le 12 octobre 1995
Ltd à la Commission des Communautés européennes,                         dans l'affaire Somalfruit SpA et Camar SpA contre ministère
             soutenue par la République française ( ] )                    des finances ainsi que ministère du commerce extérieur
                       ( Affaire C-359/95 P)                                                    (Affaire C-369/95 )
                             ( 96/C 31 /19 )                                                        ( 96/C 31 /20 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 22 novembre 1995 d'un pourvoi formé par la                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Commission des Communautés européennes, représentée                      ordonnance du Tribunale di Salerno rendue le 28 novembre
par MM . Francisco Enrique Gonzâlez-Dîaz et Richard Lyal,                1995 dans l'affaire Somalfruit SPA, Camar SpA contre
membres du service juridique, en qualité d'agents, élisant               ministère des finances ainsi que ministère du commerce
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                    extérieur et parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre
Cruz, centre Wagner, Kirchberg, contre l'arrêt rendu le                  1995 .