CELEX: 31980D0675
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: 80/675/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0675

80/675/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1980, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits horticoles en Angleterre et au Pays de Galles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 185 du 18/07/1980 p. 0044 - 0044

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/675/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 15 NOVEMBRE 1979 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 24 MARS 1980 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' ELARGISSEMENT ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRIAGE ET DE STOCKAGE DE PRODUITS HORTICOLES ( FRUITS , LEGUMES ET PRODUITS NON COMESTIBLES ), LES EQUIPEMENTS ANNEXES Y COMPRIS , AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION DE JUS DE FRUITS ET DE CONGELATION DES FRUITS ET LEGUMES , EN VUE DE MIEUX AJUSTER LA PRODUCTION ET LA VENTE AUX EXIGENCES DU MARCHE EN MATIERE DE QUANTITE , DE QUALITE ET DE FORME DE PRESENTATION ET DE STABILISER AINSI LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION HORTICOLE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE A LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI LE 15 NOVEMBRE 1979 ET COMPLETE LE 24 MARS 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT