CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 mars 1979, autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le deuxième trimestre 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N0 L 93/46                            Journal officiel des Communautés européennes                                  12 . 4. 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mars 197 9
               autorisant l'Irlande à stocker hors de son territoire, pendant le deuxième
               trimestre 1979, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son
                                                 organisme d'intervention
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                        (79/388/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 état des stocks de produits détenus par un autre
EUROPÉENNES,                                                      organisme d'intervention sur ce territoire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( ! ),                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
425/77 (2),                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du                   1.     L'Irlande est autorisée à transporter et à mettre
17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements                en stock, du 1 er avril au 30 juin 1979 :
des produits achetés par un organisme d'interven­                 — environ 1 000 tonnes de viandes bovines congelées
tion (3), et notamment son article 4,                                 avec os en Belgique, en France et aux Pays-Bas,
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                     — environ 2 000 tonnes de viandes bovines désossées
prévoit, dans son article 1 er paragraphe 1 , que les orga­           congelées au Royaume-Uni .
nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits             2.     L'organisme d'intervention irlandais informe
qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions                 l'organisme d'intervention de l'État membre sur le
communautaires, en dehors du territoire de l' État
                                                                  territoire duquel le stockage est effectué de la localisa­
membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­               tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
risés ; que l'Irlande a introduit une demande de trans­           des mouvements éventuels .
porter et de mettre en stock, au cours des mois d'avril,
mai et juin 1979, dans d'autres États membres, une                                           Article 2
quantité toatale de 3 000 tonnes de viandes bovines
détenues par son organisme d'intervention ;                       L'Irlande est destinataire de la présente décision.
considérant que, compte tenu des capacités de
stockage en Irlande et des possibilités de stockage               Fait à Bruxelles, le 28 mars 1979 .
offertes au Royaume-Uni, en Belgique, en France et
aux Pays-Bas, il convient d'accepter cette demande ;                                           Par la Commission
considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d'inter­                                       Finn GUNDELACH
vention de l'État membre sur le territoire duquel le
stockage est effectué soit informé de la localisation et                                           Vice-président
( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(A JO n° L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .