CELEX: 51971PC0110
Language: fr
Date: 1971-03-11
Title: Proposition d'une DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures#(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 110
Vol. 1971/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(71)110 final
                                           Bruxelles , le 11 mars 1971
                            Proposition d' une
                         DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
              portant coordination des procédures de passation
                   des marchés publics de fournitures
                  (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 71 ) 110 final
 ---pagebreak---                         5 X P 0 S S   DES      MOTIFS
       La Commission a déjà eu l' occasion , dans son Mémorandum sur la
politique industrielle , d' attirer l' attention du Conseil sur l' impor­
 tance que revêt pour le développement industriel la disparition du
 cloisonnement des marchés pour les produits destinés à satisfaire les
 besoins de l' Etat , de ses collectivités territoriales et des autres
personnes morales de droit public ainsi que des entreprises chargées
 de la gestion de3 services d: intérêt économique général .
      La part de la consommation de ces organismes par rapport à la
con^ozjnation globale est parfois prépondérante et toujours croissantes
aussi ne saurait–on affimer que la libre circulation des carchandices
dans la Coarunaute constitue une réalité aussi longtemps que des entra–
ves subsistent pour cette catégorie de produits »
      Les restrictions en cause constituent des mesures i' effet équiva­
lant à àe3 restrictions quantitatives à 1 * importation et sont donc inter­
dites par l' article 30 du Traité .
      La Commission qui, le 17 dsce-bre 19-9 » a pris la directive
70/32/CE3 (l ), a déjà manifesté l' intention de veiller fermement au
rerpect des obligations découlant du Traité s elle ne manquera pas de
déployer toute l' action nécessaire à cet effet .
      Une telle action doit cependant être complétée par un rapprochement
des législations et régleœentations des lhats membres concernant les
procédures de passation de Earchés de fournitures doit être effectué
sur la base de l' article 100 du Traité . Grâce à ce rapprochement , les
2tat? eecfares suivront les mènes lignes de conduite et se .trouvera
assurée une transparence remettant de mieux veiller au respect des
obliratiors du Traité .
      Tel est le but du projet de directive présentement so^is au
Conseil .
(1 ) J.C. L 13 du 19.1.1970
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      La Commission >ct consciente que oe projet ne règle pas d' une
manière exhaustive le vaste domaine des procédures de passation des
marchés . Sont exclus du champ d' application de la directive les mar­
chés passés par les personnes morales de droit p\iblic non énumérés dans
l' Annexe , les organismes de transport et les organismes gérant les ser­
vices de production et de transport et de distribution d' èau et i' éner­
gie .  De même , sont nécessairement exclus les marchés des organismes
non assujettis sur le plan national aux règles de passation des marchés
publics .
                                                                 %
      Toutefois , la Commission considère qu' il convient , au stade actu­
el , de procéder graduellement en la matière . C' est au vu de l' expé­
rience acquise que la réglementation communautaire doit être csmplét£e
et perfectionnée et qu' une modulation selon la nature des produits
doit être éventuellement recherchée .
      La Commission s' attachera à cette tâche . D' ores et déjà' elle
considère qu' une harmonisation des procédures s' impose pour les per­
sonnes morales de droit public non visées à l' Annexe I et pour celles
que la diversité de leurs statuts juridiques d' un Etat membre à l' autre
  a suggéré de reporter à une phase ultérieure ( eau et énergie ).
      La Commission a d' ores et déjà fait part au Conseil de son inten­
tion de lui présenter une directive concernant les procédures de passa­
tion des Chemins de fer avant le 1er janvier 1972 .     Elle estime que
les organismes chargés de la gestion de services d' intérêt économique
général qui ne relèvent pas de l' Etat devraient également suivre des
procédures uniformes de passation des marchés , garantie d' une gestion
basée sur des critères purement économiques . L' on vise ici tout spé­
cialement les compagnies nationales de navigation aérienne .
      La Commission se réserve d' élaborer un calendrier    de son action
ultérieure en la matière en s' appuyant sur toutes les dispositions du
 Traité oui s' avéreront appropriées .
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                            Analyse dos artncleg
                     TITRE I - Dispositions générales
                                 Article 1           " •
     Le chiffre 1 , a ) précise qu' il s' agit de produits visés aux arti­
cles 9 et 10 du Traité qui doivent être admis à la litre circulation
des marchandises .
     D' après la ] ettre b ), la nouvelle réglementation ne s' applique qu'
aux marchés passés pour le compte de l' Etat , de ses collectivités terri­
toriales et de certaines personnes morales de droit publie dont la •
liste est donnée en Annexe de la directive .
                                 Article 2
     Le chiffre 1 pose le principe fondamental du maintien des procé­
dures nationales de passation des marchés publics de fournitures après
modification de celles-ci conformément aux dispositions de la directive ,
Il énonce en outre l' obligation de recourir à ces procédures , à 1 ' exclu­
sion de tout autre système .
     Une disposition spéciale concernant les marchés publics de fourni­
tures qui se rapportent aux services de transports par rail , route ou
voie navigable , est prévue au chiffre 2 , premier tiret .   Elle se justi-
                                                                   /
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lie du fait que la situation de ces services est caractérisée à la fois
par la nature juridique différente des organismes qui les gèrent et
par les exigences propres de la politique commune des transports . Une
réglementation spéciale concernant ces organismes sera soumise ulté­
rieurement par la Commission au Conseil .
     Le chiffre 2 , deuxième tiret soustrait également à 1 B réglemeaiist^on
de la directive les marchés de fournitures passés par les services de
distribution , de transport et de distribution d' eau et d' énergie qui
font partie de la personnalité juridique de l' Etat ou de ses collecti­
vités territoriales ,   Elle cherche à éviter, surtout à l' échelon local , ,
une disparité de réglementation qui résulterait de l' application immé­
diate de l' article 1 , lettre h ). Sn effet , tandis que les services
relevant de la personnalité des collectivités territoriales seraient
soumis à la directive , ceux qui ne relèvent pas de cette personnalité
pourraient continuer d' appliquer leurs règles particulières qui sont
le plus souvent celles du droit privé . Cette disparité de traitement
pourrait offrir des inconvénients en raison du caractère industriel
de ces services . Dans ce secteur , on recourt à l' heure actuelle à des >
critères de gestion dont le caractère n' est pas affecté par la nature
juridique différente des organismes qui en font partie . Toutefois *
le sixième considérant de la directive précise que l' exception consen­
tie à l' égard de ce secteur constitue une mesure transitoire qui pren­
dra fin lorsque l' expérience acquise permettra d' adopter une solution
définitive .                                                              '
                                 Article 3
      Cet article complète et précise la disposition de l' article . 1 , lettre b}
Il digpopo on son deuxième tis^t que les marchés qui doivent être passés par le:.
Etats membres sur la base de certaines réglementations internationales
en vigueur , telles que celles de l' OTAN", échappent aux règles de la
directive . Quant au premier tiiet , il , tient compta d' obligations partiaolithcoe
nées de la dernière guerre .
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                                Article 4
      Cet article établit les conditions d' application des règles de la
directive par rapport aux procédures employées »
      A cet effet ,
- d' une part , il fixe les critères de rattachement des diverses procé­
   dures nationales aux deux catégories générales de procédures ( ouver­
   tes et restreintes ) prévues par la directive ( chfffrcs 1 et 2 ) et à
  la procédure exceptionnelle prévue par l' article 6 ( chiffre 3 ).
- d' autre part , il précise le champ d' application des règles communes
  aux procédures prévues par la directive ( chiffres 1 , 2 et 3 ).
      Les critères de rattachement sont ceux sur la hase desquels les
différentes procédures nationales actuellement en vigueur doivent être
considérées comme correspondant aux procédures de la directive .
      Le critère de rattachement des procédures nationales à la procé­
dure ouverte envisagée par la directive consiste dana "1a possibilité
pour tout fournisseur de présenter directement une offre »    Il y a donc
lieu d' appliquer les dispositions de la directive portant sur le ^ pro­
cédures ouvertes chaque fois que la procédure nationale de passation
choisie par 1 ' organisée adjudicateur permet une participation générale
et directe grâce à la présentation d' une offre .
      Le critère de rattachement des procédures nationales à la procé­
dure restreinte envisagée par la directive consiste dans la nécessité
pour l' entrepreneur qui veut soumissionner de recevoir une invitation
préalable du pouvoir adjudicateur .   Les dispositions de la directive
portant sur les procédures restreintes seront donc applicables chaque
 ---pagebreak--- fois que la procédure nationale choisie par l' organisme adjudicateur
ne permet pas une participation générale et directe mais subordonne
la présentation de l' offre à une invitation .
      Le critèro de rattachement dss procédures nationales à la procé­
dure exceptionnelle prévue à l' article 6 réside dans l' existence des
situations qui font l' objet des différentes lettres dudit article .
                                 Artic le 5
      L' article 5 établit les conditions d' application des règles com­
munes en fonction du montant des marchés .
      Ces règles sont applicables à tous les marchés égaux ou supérieurs
à 60.000 unités de compte .    Les marchés inférieurs à ce montant conti­
nueront , en raison de leur importance moindre , d' être attribués selon
les seules règles nationales en vigueur dans le respect des obligations
découlant du Traité .
      L' alinéa 2 interdit toute scission artificielle des marchés .   La
" ratio " de la disposition est claire s une telle scission permettrait
d' éluder l' application des règles de la directive »   On notera cependant
que l' on ne peut parler de scission artificielle que par rapport à un
marché concret et compte tenu de nombreux éléments tels que la nature
et l' importance du pouvoir adjudicateur , l' objet à fournir , le montant
des marchés similaires précédemment passés a    II est entendu que le
pouvoir adjudicateur est libre de déterminer , dans le respect de celle-
ci , le montant du marché à passer .
      L' expression " montant estimé" se réfère â l' évaluation du marché
mentionnée da.ns l' avis ou dans les cahiers spéciaux des charges .
 ---pagebreak---                                      Article 6
       Cet article prévoit une procédure exceptionnelle caractérisée par
une liberté très grande du pouvoir adjudicateur dans la négociation et
l 1 attribution du marché »
       A la différence des procédures ouvertes et restreintes qui consti­
tuent la règle générale , elle est en principe soustraite à l' applica­
tion des dispositions de la directive , les seules règles coanunes appli­
cables écant celles relatives aux spécifications techniques .          Il reste
néaniaoin.=5 ssuhai table que lès Eiatè! fassent appel en pareil cas , dans
toute la mesure àu possrîbir;, à me certaine concurrence .
       Cette precédure est exceptionnelle en ce sens que l' on ne peut
y recciirir que dans les cas limita tivemsnt énunérés à l' article 6 .
Toute^ais , ce recsurs n' est jamais obligatoire , l' esprit de la nouvelle
réglemsntation étant toujours en faveur de la nise en concurrence de
tous les marchés .
       Bans les systèmes de passation actuellement en vigueur dans les
Etats membres potir des cas qui correspondent plus ou moins à la liste
de l' alinéa         on utilise : en France , en Belgique et au Luxembourg ,
la procédure dite du " gré à gré ", en Italie , la procédure dite " tratta-
tiva privata" , en Ail magne , la procédure dite " freihândige Vergaoe ",
alors qu' aux Pay3-Bas le pouvoir adjudicateur peut traiter dans les
mê^.es conditions qu' une personne privée .
        L' article 6 énumère six cas d' ouverture .
a)      Ls pouvoir adjudicateur peut avoir recours à îa procédure en exa­
men lorsque les procédures ouvertes ou restreintes précédemment emplo­
yée :* se sont révélées infructueuses par absence d' offres ou parce que
des offres non régulières ont été présentées .
        Ce recsurs n' est justifié que si l' appel à la concurrence a été
effectué àans des conditions susceptibles d' en assurer normalement la
réussite .      Si , par exemple , l' appel- à la concurrence est resta infruc­
 tueux par suite d' une publicité insuffisante ou d' un prix maximum fixé
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pc*r le pouvoir acljuàicateur a un chiffre notoirement trop "bas , le re­
cours à la procédure de l' article 6 ne se justifie pas et le pouvoir
adjudicateur doit utiliser de nouveau une procédure concurrentielle .
       Lorsque le recours à la procédure exceptionnelle est justifié , les
conditions et le montant du nouveau marché passé selon cette procédure
doivent être les mêmes que celles du marché initial .
       L' expression " offres irrégulières" vise deux situations différentes .
La première résulte de la présentation d' offres ne respectant pas les
conditions de forme et de procédure légales ou réglementaires s La
seconde est caractérisée par la formation' d' ententes entre fournisseurs
à l' occasion de la publication c.u marché . Le recours à la procédure
du gré Â gré est %1OTS le seul moyen dont dispose le pouvoir adjudica­
teur pour briser cea ententes qui ne manqueraient pas de se reformer s' il
était fait de nouveau appel à la concurrencé après le rejet des premiè­
res offres .
b)     Les cas visés ici sont celui où des fournitures font l' objet d' un
monopole de droit ou de fait et celui où des nécessités techniques ou
artistiques incontestables rendent inévitable le recours à un fournis­
seur donné .
- Dans le premier cas (mongole d-e droit ou .de fait ), l' exécution ou la
   fabrication d' objets mobiliers est exclusivement réservée à ceux qui
   en détiennent les brevets ou licence de perfectionnement ou d' impor­
   tation .       v
   Il est précisé que , pour recourir à l' ouverture en examen , il faut
   que le marché ne puisse exclusivement être conclu qu' avec le porteur
   d' un brevet ou l' unique possesseur de l' objet à acheter .
- D' autre part , des nécessités techniques peuvent imposer au pouvoir
   adjudicateur de traiter avec un fournisseur déterminé .
   Il en est ainsi pour la fourniture de pièces de rechange de maté­
riels de marque ou d' acquisitions faites en vue de parfaire d' une maniè­
re homogène un équipement déjà réalisé .     Bans cette situation il est
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normal que le pouvoir adjudicateur s' adresse au fournisseur qui a deja
effectué la fourniture du matériel où de l' équipement dont il s' agit .
En tout état de cause ,, ce recours ne peut se .justifier que s' il est
notoire qu' une' seule entreprise est apte à réaliser la prestation de­
mandée .
- Si la prestation du marché consiste dans l' exécution ou l' entretien
   d' objets d' art , le pouvoir adjudicateur peut être contraint de s' adres­
   ser " intuitu personae" à des artistes expérin entés .
   Il va de soi que le pouvoir d' appréciation du caractère artistique
des fournitures par l' administration n' est pas illimité .    On ne peut
qualifier d' objet d' art que celui qui , en raison des difficultés qu' il
présente , n' est susceptible d' être exécuté à une époque déterminée que
par un seul fournisseur .
c)     Les marchés portant sur des objets à fabriquer à titre de recherche ,
d' essai , d' étude , de mise au point ou de sléveloppement ne peuvent sou­
vent être confiés qu' à des entreprises ou personnes éprouvées , dtnt le
choix s' impose en raison de leur spécialisation , de leurs connaissances
ou aptitudes particulières ou des fabrications effectuées antérieurement .
D' autre part , le caractère 'techniquement nouveau des objets fabriqués
ne permet pas toujours une description conforme à celle que requiert
l' article 11 , 1 , c ) de la directive .
       Il importe que les études aboutissent à la réalisation d ! un objet
car les marchés portant sur des études pures échappent à la présente
direcbive .
       En outre , les marchés passés au moyen de cette ouverture peuvent
donner lieu à la découverte de procédés sur lesquels le titulaire peut
prendre des brevets et qui peuvent à leur tour être suivis de marchés
de fabrication en grande série .      Le cahier des charges indiquera donc
sans ambiguïté que le pouvoir adjudicateur , qui est à l' origine des
études effectuées , se réserve le droit de reproduction des procédés
découverts au cours de ces études ou que les brevets pris sur ces pro­
cédés ne lui seront pf-s opposables .
    .                                                           ..«/...
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à)     L' urgence ne suffit pas , aux termes . de cette lettre , à justifier
le recours à la procéà"are de l' article 6 s elle doit être impérieuse .
Il s' agit donc d' urgence " absolue". Par conséquent , ne pourront être
passés pour cause d' urgence que les seuls marchés pour lesquels l' admi­
nistration ne dispose que de délais incompatibles avec ceux qui sont
fixés pour les procédures ouvertes et restreintes .
       Une interprétation large est possible pour 1' e:xn?ression " événe­
ments imprévisibles ". On ne vj.se pas uniquement ici les cas d' " évé­
nements naturels ", " force majeure", " factun principis " etc. , mais aussi
d' autres situations qui créent un état d' urgence absolue et qui , bien
que susceptibles d' une prévision générale , présentent un caractère
inévitable . Tel , par exemple , un retard dû à une crise ministérielle .
Il doit alors s' agir d' événements proprement inévitables et qui ne
sont prévisibles eue d' une manière approximative .
       ÏÏn cas particulier d' événement imprévisible peut être celui de'
fournitures que l' administration doit faire exécuter aux lieu et place
des £dv.rnisse'urs défaillants et à leurs frais et risques . Il faut
que l' achèvement des prestations interrompues présente un caractère
d' urgence absolue , sinon on devra procéder à la passation d' un nouveau
marché par appel , à la concurrence .
e)     Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu' on puisse
avoir recours à cette ouverture relative aux livraisons complémentai­
res  :
- il doit s' agir du fournisseur originaire ;
- le renouvellement partiel de fournitures précédemment effectuées doit
   être nécessaire |
- il faut que le caractère de ces fournitures soit tel que la mise en
   oeuvre ou l' entretien de celles-ci nécessite une technique très spé­
   cialisée résultant d' une formation particulière .
       Le fondement de l' auverture 'onsiste en ce que , faute de c-. recours
le pouvoir adjudicateur subirait un préjudice grave et essentiel .        Ce
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préjudice peut être d' ordre technique , et se rapporter par exemple aux
difficultés d' entretien , ou d' ordre économique et influer sur le coût
de la formation du personnel qui emploie ou qui entretient les objets
fournis .
f)    Le cas envisagé a une portée assez limitée »     Il s' appliquer en par­
ticulier à des biens fongibles que le pouvoir adjudicateur a intérêt â
se procurer en évitant de .traiter avec des intermédiaires .      Par achat
en bourse , il faut entendre un achat effectué dans une bourse officielle
             TITRE II  -     Règles communes en matière de spécifications
                             techniques
                                   Article 7
      Ce titre établit des règles visant à assurer que les spécifica­
tions rechniques assignées aux marchés de fournitures ne contiennent
aucune clause ayant des effets discriminatoires »      II importe en effet
d' éviter que , par le biais des descriptions techniques , le pouvoir -adju­
dicateur puisse favoriser certains soumissionnaires ou certains produits
par rapport à d' autres ,     Les règles communes en matière de spécifica­
tions techniques s' appliquent même aux marchés passés dans . les cas pré­
vus à 1 ! article 6 .
             TITRE III   -    Règles communes de publicité
                                   Article s 8 à 13
      La publicité est un des fondements du système organisé par la
directive .                ,                      >
      Elle est effectuée :
- par un système de publication communautaire des . marchés publics de
   fournitures faisant obligation à chaque Etat membre de la CEE d' en
   diffuser l' annonce au Journal officiel des Communautés européennes       ;
   (JOCE ) afin de faciliter la concurrence communautaire ?
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- • ar une élaboration détaillée du cahier spécial des chargea ou des
   documents particuliers du marché , de manière que les fournisseurs
  intéressés puissent connaître , avant sa passation , les conditions et
  les éléments du contrat , A cot effet , les documents particuliers du
  marché sont portée , sur demande , à la connaissance de tout fournis­
   seur intéressé o
      La pub] icité organisée par la directive est en principe obligatoire ,
générale et complète .
      - Elle est obligatoi re car tous les avis de marchés doivent être
publiés à partir du montant prévu à l' article 5 , quel que soit le mode
de passation choisi par le pouvoir adjudicateur ( article 4 ).
      Sont seuls dispensés de publication , les marchés à passer selon la
procédure de l' article 6 en raf.son de son caractère exceptionnel „ . D' ail­
leurs , le pouvoir adjudicateur conserve dans ce cas la faculté de procé­
der à une publication ( article 14 ).
      L' insertion , dans le cahier spécial des charges ou dans la lettre
qui accompagne son envoi , des indications mentionnées à l' article 12
est également obligatoire .
      - La publicité est générale aux sens territorial et personnel .-
      Dans le premier sens , la publication des avis de marchés est effec­
tuée au niveau communautaire par insertion au " Journal officiel des
Communautés européennes ". Cette diffusion évite une information insuf­
fisante ou tardive dos fournissuars des . autres Etats membres . Le prin­
cipe de base étant celui de la plus large diffusion , toute autre publi­
cité sur le plan national reste possible et souhaitable à condition que
ses modalités n' instaurent pas une préférence en faveur des fournis­
seurs nationaux .
      Dans le second sens , le caractère général de la publicité résulte
du fait que ceux des éléments essentiels du marché qui ne sont pas men­
tionnés dans l' avis doivent figurer dans le cahier spécial des charges
 ---pagebreak---                                     - 13 -
et être portes a la connaissance de tous les fournisseurs par la livrai­
son du document sur demande .
      - La publicité doit être complète .    Tout ce qui est essentiel au
marché doit se trouver dans l' avis ou dans le cahier spécial des charges ,
conformément aux dispositions des articles 11 et 12 , de sorte que le
fournisseur intéressé puisse connaître à l' avance et avec certitude les
raisons qui pourront jouer dans le sens de l' acceptation ou. de l' exclu­
sion de son offre ( articles 11 à 13 ).    A défaut , le pouvoir d' appréciation
de l' organisme ad.judicateur pourrait jouer en faveur des soumissionnaire ^
nationaux .   Ce principe général équivaut a. contrario , à une interdiction
implicite pour le pouvoir adjudicateur de poser de3 conditions autres que
celles déterminées dans l' avis et dans les autres documents contractuels .
      Par rapport aux systèmes , nationaux de passation actuellement en vi ¬
gueur dans les Etats membres , les règles communes de publicité du Titre IIJ
introduisent une innovation fondamentale .     Tandis que la publication de
l' avis de marché , dans ces systèpes , n' est effectuée en principe que
lors «Les procédures ouvertes , elle devient obligatoire pour les procé­
dures restreintes .    Il y a à cela une double raison .   D' une part , la
nécessité de faire appel à des entreprises étrangères croît avec^la
progression de la spécialisation au sein du marché commun .       D' autre part ,
les raisons techniques qui justifient l' utilisation des procédures res­
treintes ne peuvent entraîner une limitation de la concurrence sur le
plan communautaire .    Bien au contraire , elles impliquent une prospection
aussi vaste et aussi poussée que possible de 1' ensemble du marché commun
dans le but de découvrir l' entreprise la plus apte à remplir ies condi­
tions techniques de chaque marché .
      Pour permettre de respecter dans tous lès cas les &élai3 très brefs
alloués pour la publication des avis au JOCE , obligation est fsite aux
autorités adjudicatrices d' envoyer ces . avis à l' Office 4es publications
officielles des Communautés européennes par télex ou télégramme ». Les
frais de publication sont facturés à ; la charge desdites autorités .          ■ :
                                 Article 14
      L' expression " qui ne sont pas soumis à la publication obligatoire"
vise essentiellement les marchés passés dans les cas prévus à l' article 6 ,
                                                              ^   • • •/ * • •
 ---pagebreak---                                      - 14 -
       La faculté de publication reconnue au pouvoir adjudicateur , à la­
quelle correspond une obligation de publier faite au JOCE , peut être
exercée également à l' égard des marchés en cause , pourvu que leur mon-
         ee-al ou
tant soit/ supérieur â 60.000 unités de compte , seuil fixé par l' arti­
cle 5 *
             TITEE IV   -  Règles communes de participation
                                   Article 15
       Les règles communes d.a participation aux marchés coBsxituent avec
les règles de publicité la cheville ouvrière du système organisé par la
directive .    Elles fondent 1 ' appréciation des pouvnirs adjuiicateurs lors
du choix du co-contractant et de l' attribution du marché .
       Afin d' assurer , sur un plan d' égalité , la participation des four­
nisseurs des six pays aux marchés passés dans chaque Etat membre , des
critères objectifs de participation doivent être établis de sorte que
les entreprises dont les offres répondent à ces critères aient réelle­
ment accès au marché .     Dans le but de satisfaire à cette exigence , la
directive prévoit des dispositions visant ;
a ) à. établir et définir une fois pour toutes les divers critères que
les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser pour juger de l' aptitude
d' un fournisseur à exécuter un marché ( sélection ) et pour attribuer
un marché après réception des soumissions ( attribution );
b ) à fixer les modalités d' emploi de ces critères afin de les rendre
aussi objectifs que possible .
       Dans ce but , l' article 15 répartit les critères de participation
en critères de sélection qualitative des fournisseurs et en critères
d' attribution du marché .
       Les critères de sélection qualitative portent sur la personne du
coucurrent et permettent à 1' administration d' en apprécier la capacité
juridique , technique et économique , c'est-à-dire l' aptitude à exécuter
le centrât .
                                                                  • • ©/ • e
 ---pagebreak---                                         - 15 -
      Les critères d' attribution portent sur l' offre elle-môme dont
certains éléments permettent de déterminer dans quelle mesure cette
« ffre est avantageuse pour le commettant .
      L' examen de' l' aptitude du fournisseur consiste en une simple
constatation de 1' existence de certaines conditions .         L' appréciation
aes qualités du fournisseur , jadis effectuée â peu près librement par
le pouvoir adjudicateur , est donc remplacée par une vérification de la
correspondance des qualités du fournisseur aux critères précisés
a priori dans l' avis de marché »        Ces critères sent établis par le pou­
voir adjudicateur qui doit les choisir parmi ceux retenus par le légis­
lateur ( art . 17 à 21 ).                                                          ,
      L' examen de l' offre , tout en n' étant pas remis â la discrétion du
pouvoir adjudicateur , demeure de par sa nature plus litre que l' examen
de l' aptitude des     f cxrrnisseurs »   En effet , les caractéristiques et
modalités d' exécution de la fourniture sont établies â l' avance dans
l' avis et dans le cahier spécial de3 charges mais la façon dont il y
est répondu par chaque soumission ne peut résulter que d' un examen
comparatif , examen qui ne peut se fender sur des données chiffrables et
par conséquent absolument objectives .
      Si l' on compare le système proposé et les réglementations actuelle
ment en vigueur , . l' on aperçoit que ces dernières permettent des discri­
minations tant au moment de l' appréciation de l' aptitude des fournis­
seurs qu' à l' occasion <le l' examen des offres , alevs que la directive
annule la marge d' appréciation de l' administration dans la première
catégorie de critères et reporte la marge de latitude restante au mo­
ment de l' examen de l' offre .
      Il en résulte que , dans les cas où le système de l' offre arithmé­
tiquement la plus basse est appliqué ( art . 22 , 1er alinéa , premier ti­
ret ), l' attribution du marché est effectuée par un procédé automatique
la sélection des candidats est faite sur la base strictement objective
du chapitre I et l' examen de l' offre consiste en une simple opération
                                                                      • a •f • • #
 ---pagebreak--- mathématique de conroaraison des prix proposés «       En pareille hypothèse ,
 i "w •.% rï.gc d' appréciation est donc retirée au pouvoir adjudicateur .
En revanche , lorsqu' on utilise le principe de T' offre la plus avanta­
geuse ( art , 22 , 1er alinéa , 2ème tiret ) la comparaison des offres com­
porte par la force des choses une certaine marg3 d' appréciation , marge
qui peut toujours être soumise' au contrôle a posteriori du Comité con­
sultatif créé par la directive sur les marchés de travaux et qui sera
habilité à connaître dans les mêmes conditions des problèmes posés par
la directive sur les marchés de fournitures .
         On remarquera que la succession des deux opérations de sélection
des fournisseurs et d' évaluation de l' offre est seulement logique et
non chronologique »      Dans la pratique actuelle des Etats membres , les
deux catégories de critères jouent souvent distinctement , à des phases
"bien déterminées de la procédure d' adjudication , mais parfois ( Allemagne
Pays-Bas ) l' appréciation qui détermine le choix est globale et les cri­
 tères jouent simultanément dans une phase unique de la procédure .       C' est
pourquoi la formulation adoptée par le deuxième alinéa n' empêche nulle­
ment que les deux opérations soient accomplies en même temps et même
 dans un ordre inverse de celui qui s' y trouve énoncé .
                                   A rticle 1 6 ,
         L' article en examen règle ce stade des procédures restreintes où ,
les candidatures ayant été présentées à la suite de la publicité effec­
 tuée conformément aux articles 10 à 12 , le pouvoir adjudics-teur doit
 sélectionner les candidats qutil invitera à soumissionner .       Il jouit
à cet effet d' une certaine liberté .      En effet , il ne serait pas logique ,
 sous peine d' annuler toute différence entre ces procédures et les procé­
 dures ouvertes , d' admettre tous les candidats à soumissionner .
         Toutefois , cette liberté a dû être limitée pour tenir compte des
 buts poursuivis par la directive .
         l ) Aucune discrimination       .                         ne peut être
 effectuée lors de la déxeiïnination des candidats invités à soumissionner
 ---pagebreak---                                       - 17 -
Il s' agit ici d' une règle générale résultant de l' esprit même a-? la
directive et de ses fondements juridiques .
      2 ) Tous les candidats retenus devront remplir les conditions re­
quises par les articles 17 à 21 . Toute préférence en faveur d' un candi­
dat ne possédant pas les qualifications requises sa trouve ainsi exclue .
      L' alinéa 2 rappelle aux Etats membres la nécessité de veiller tout
particulièrement , lors de la seconde phase des procédures restreintes ,
aux obligations imposées par le Traité en matière de libre circulation
des iTi~.rchar.dis es et d' égalité des conditions de concurrence .
              Chapitre 1     –  Critères de sélection qualitative
                                    Article 1 t
      Cet article prévoit des causes d' exclusion des fournisseurs . Le
pouvoir adjudicateur décide librement de l' admissibilité des fournis­
seurs qui se trouvent dans les situations visées aux lettres a ) à f ).
      Cette faculté , exprimée par l' expression " peut être exclu", joue
ur: juenent d?»ns les situations cù des motr fs fondés existent qui per­
mettent de douter de l' aptitude du fournisseur à exécuter le marché .
La liste contenue dans l' article 17 doit donc etre considérée comme
exhaustive et non susceptible d' interprétation extensive ou analogique .
       Ladite faculté peut être exercée à l' occasion de chaque marché
particulier , le pouvoir adjudicateur n' étant nullement lié par les dé­
cisions d' autres organismes adjudicateurs , nationaux ou étrangers , à
l' occasion de la passation d' un autre marché .
       Enfin , le mot " peut", mias en tête de l' article , signifie qu' il n' y
a pas lieu de modifier les réglementations nationales plus restrictives
eue la directive dès lors qu' elles reconnaissent à l' administration des
poss * oilités de décision compatibles avec la faculté très large octroyée
au pouvoir adjudicateur par l' article 17 .      Si , par exemple , dans
 ---pagebreak---                                         - 18 ^
certains des Etats membres , la faillite est considérée comme une condi-
 ;      lé - aie d' ercltision , les dispositions édictant cette règle pourront
être maintenues puisque la faculté admise par la directive est plus
large , dans l' intérêt àe l' administration ad;judicatrice , que l' fbliga-
tion d' exclure l' entrepreneur en état de faillite.'
        Les différentes lettres de l' article appellent les remarques ci-
après .
Lettres a ) et b ).       Ces lettres visent les situatione fondamentalement
douteuses où la capacité du fournisseur à exécuter le marché est £ tout
le moins discutable puisqu' il existe des conditions précises , légales
ou judiciaires , qui annulent ou réduisent cette capacité »         En principe ,
les fournisseurs qui se trouvent dans ces situations ne peuvent procé­
der à la passation de contrats ou ne le peinrent qu' avec l' autorisation
®u ,1 ' assistance d' un organe prévu par la loi .      Leur patrimoine ou celui
de l' entreprise est destiné , entièrement ou en partie , à désintéresser
les créanciers .
Lettre c ).      Il appartient au pouvoir adjudï.cateur de décider , en tenant
compte cependant des données résultant des arrêts de condamnation , si
le3 délits pour lesquels le fournisseur a éventuellement été condamné
affectent la moralité professionnelle de celui-ci .          Cette expression
doit être comprise au sens large et vise l' entière personnalité du
fournisseur par rapport à son activité professionnelle ( honnêteté ,
sérieux , etc. ).
La faculté d' exclusion du pouvoir adjudicateur ne peut être exercée
pour les procédures en ceurs .
Lettre d ).      Les raisons qui justifient ici l' exclusien sont également
d' ardre professionnel ; l' expression " en zaatière professionnelle " doit
cependant être interprétée dans un sens moins large que dans là lettre
précédente et se réfère surtout à l' activité spécifique du fournisseur .
Il ne s' agit pas ici de délits .        En outre , la faute grave ne doit pas
nécessairement être constatée par un acte juridictionnel .          Tout moyen
de preuve est donc permis à l' administration ,
 ---pagebreak---                                      - 19 -
   I
Lettre e ).    L' importance des déclarations demandées aux fournisseurs
est telle que tout faux renseignement donné à . l' occasion d' un marché
antérieur doit permettre l' élimination du fournisseur fautif .
Les précisions données dans les alinéas 2 , 3 et 4 sont relatives à la
preuve . Elles reprennent des dispositions désormais classiques conte­
nues dans les directives arrêtées par le Conseil en matière d' établis­
sement et services . Ces dispositions font partie du droit positif des
Etats membres .
                                   -Article 18
      Si le pouvoir adjudicateur désire que lea fournisseurs participant
aux marchés justifient leur inscription au registre professionnel du
pays dont ils sont ressertissants , il doit le préciser dane le cahier
spécial des charges ( article 12 , f )„ S 1 agissant , en effet , d' une obli­
gation impesée au fournisseur , elle doit être connue par . celui-ci avant
la passation du marché .
                                     Article 19
      L' article traite des critères de capacité économique et financière
du fournisseur et des références qui s' y rapportent . Il s' agit de véri­
fier si le fournisseur est~économiquement et financièrement apte à
assurer l' exécution du contrat et à faire face aux différents aléas
qu' elle comporte .
      La vérification est effectuée sur la base àes références indiquées
dans l' avis .    Ces références sont en principe celles cnumérées de a ) à
c ) dans la présente disposition. Toutefois , cette ©numération n' est
pas exhaustive , le pouvoir adjudicateur pouvant indiquer aussi dès
références autres , pourvu qu' elles soient " probantes " et non discrimi­
natoires . Le risque de discrimination semble d' ailleurs théorique en
l' eccurrence du fait que les indications sont données dans l' avis s
tout caractère discriminatoire pourrait être aisément saisi par les
intéressés
 ---pagebreak---                                  ~ 20
      Les références sont exigibles alternativement eu cumulativement .
Si elles ne peuvent être données par le fournisseur , celui-ci pourra
présenter " tout autre document établissant- sa capacité économique et
financière". Il s' agit de lui peimettre d' établir sa capacité de sor­
te que le pouvoir adjudicateur puisse avoir une confiance raisonnable
dans sa possibilité d' exécuter le marché .
      Les lettres visées au premier alinéa appellent les précisions
ci-après .
Lettre a ). Il s' agit Ae certificats de solvabilité au analogues .
Lettre c ). Il s' agit d' une déclaration cumulative portant sur le
chiffre d' affaires global et sur le chiffre d' affaires est fournitures
faisant l' objet du marché .
                                Articles 20 et 21
      La vérification de l' aptitude technique du fournisseur est faite
sur la base des références précisées dans l' avis . Ces références doi­
vent être choisies , de façon cumulative ou alternative , parmi celles
qui sont énumérêes de manière limitative aux lettres a ) à c ). Pour
contrôler l' exactitude des références , une vérification sur place peut
Être effectuée par le pouvoir adjudicateur qui désire connaître la
consistance et la' dimension de l' entreprise du fournisseur .
            Chapitre 2    -   Critères d' attribution du marché
                                Article 22
      Cet article énonce dans son chiffre 1 d' après quels critères le
pouvoir adjndicatcur peut attribuer un marché .
  .   Deux possibilités sont ouvertes .
1 ) Uniquement le prix , le marché étant en ce cas attribué au mieux-
disant sur la base du système de l' offre arithmétiquëment la plus basse
 ---pagebreak---                                   - 21 -
Ce critère étant objectif par nature , aucune discrimination n' est pos­
sible .
2 ) Outre le prix , d' autres critères peuvent être retenus s c' est le
système de 1 ! attribution à l' offre économiquement la plus avantageuse .
L' offre est alors appréciée sur la base de plusieurs critères dont le
2ème tiret du premier alinéa dsnne une énumération purement indicative .
      Il est à noter que le coût d' utilisation est un critère complexe
se décomposant en sous-critères susceptibles d' être considérés séparé­
ment ( frais de fonctionnement , frais d' entretien , amortissement évalué
en fonction de la durée d' usage présumée ).
      Les critères susmentionnés doivent être spécifiés à l' avance dans
le cahier spécial des charges ( art . 12 , c ). Le fournisseur peut alors
présenter une offre répondant aux critères choisis par l' administration
et celle-ci ne peut attribuer le marché qu' en fonction desdits critères .
Toutefois , comme on l' a déjà précisé dans le commentaire de l' article
15 ? une certaine liberté d' appréciation reste au pouvoir adjudicateur
puisque l' importance qu' il attribue à chaque critère n' est pas connue
du fournisseur . En effet , l' affectation à ces critères d' un coefficient
qui en exprime la valeur relative et rendrait ainsi les offres tout
à l^alt comparables , constitue seulement une faculté du pouvoir adju­
dicateur ( chiffre 2 ),
 ---pagebreak---                                    - 22 -
        Le chiffre 4 est line disposition visant à regler un cas spéciale­
ment embarrassant peur les pouvoirs adjudicateurs s celui où les offres
présentées par les soumissionnaires comportent des prix si avantageux
que leur sérieux peut être mis en doute et qu' il est permis de douter
de l' aptitude du fournisseur à exécuter leurs contrats .    Une procédure
sui generis , dits de l' enveloppe secrète , existe en Italie qui permet
d' éliminer de telles offres sans autres formalités .    Elle comporte
toxitefois des risques de discrimination sur le plan communautaire et
l' Italie devra la supprimer dans des délais semblables à ceux qui ont
été prévus pour les marchés publics de travaux .     Dès lors , . il devient
nécessaire de régler le problème des offres anormalement basses sur une
base commune à l' Italie et aux autres pays «le la Communauté .      C' est
l' objet           du chiffre 4 qui permet d' écarter de telles offres
après une vérification approfondie de leur composition et des justifi­
cations fournies , sur demande du pouvoir adjudicateur , par l' entreprise
soumissionnaire »    Tout rejet d' une offre doit être motivé par l' admi­
nistration .
    "\
       V
         \
 ---pagebreak---                              PROPOSITION ia
             DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES
    PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
   notamment l' article 100 ,
VU la proposition - de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social
CONSIDERANT que les restrictions à la libre circulation des marchan­
      dises appliquées dans le domaine des fournitures publiques sont
      interdites en vertu des articles 30 et suivants du Traité confor­
      mément aux principes consacrés par la Commission dans sa directi­
      ve , basée sur l' article 33 , par . 7 ? concernant les fournitures de
      produits à l' Etat , à ses collectivités territoriales et aux autres
      personnes morales de droit public , adoptée par la Commission le
      17 décembre 1969 ;
CONSIDERANT qu' il convient de compléter cette interdiction par une
      coordination des procédures dans le domaine des marchés publics
      de fournitures afin d' assurer par l' instauration de conditions
      égales de participation à ces marchés dans tous les Etats membres
      une transparence permettant de mieux veiller au respect de cette
      interdiction ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT qu' en matière de marches publics de travaux , la coordina­
       tion a été effectuée sur la base de certains principes relatifs
       à 1 ' intei diction des spécifications techniques ayant un effet
       discriminatoire , à une publicité communautaire' dés marchés , à
       l' élaboration de critères objectifs de participation et à l' ins­
       tauration d' une procédure permettant de veiller en commun à l' ob­
       servation de ces principes ; qu' il convient d' étendre cette méthode
       et ces principes aux marchés publics de fournitures tout en appor­
       tant des aménagements destinés à tenir compte de la nature parti­
       culière dos marchés en cause ;
CONSIDERANT que les organismes qui gèrent actuellemsnt les services de
       transport par rail , route ou voie navigable dans les si:-: pays
       membres , .relèvent tantôt du droit public tantôt du droit privé j
       que , conformément aux objectifs de la politique commune des trans­
       ports , il convient d' assurer l' égalité de traitement non seulement
       entre les entreprises appartenant à un même mode de transport mais
       aussi entre celles-ci et celles des autres modes ;
CONSIDERANT qu' en attendant l' élaboration de mesures de coordination
       des procédures applicables aux organismes de transport et tenant
       compte de la situation particulière qui vient d' être évoquée , il ,
       y a lieu d' exclure du champ d' application de la directive ceux
       des organismes visés ci-dessus qui y tomberaient en raison de
     ' leur, statut juridique ;
CONSIDERANT qu' il importe d' éviter que pour leurs marchés de fournitu­
       res les services de production , de transport et de distribution
       d' eau et d' énergie soient soumis à des régimes différents selon
       qu' ils font partie de la personnalité juridique de l' Etat ou de
       ses collectivités territoriales eu qu' ils possèdent une personna­
       lité juridique distincte et qu' il y a donc lieu d' exclure du champ
       d' application de la directive les services en question qui font
       partie de l' Etat ou de ses collectivités territoriales en atten-
  - • dant que l' expérience acquise permette d' adopter une solution
       définitive s
 ---pagebreak---                                    - 3 -
CONSIDERANT qu' il importe de prévoir des cas exceptionnels dans les­
       quels les mesures de coordination des procédures peuvent ne pas
       être appliquées mais qu' il n' importe pas moins de limiter ces cas
       expressément ;
COITSIDERAM1 que les marchés de fournitures inférieurs à 60.000 unités
       de compte peuvent être laissés en dehors du champ d' application
       des mesures de coordination en raison de leur importance mineure
       sur le plan concurrentiel ;
C0ÎTSIISRA2TT que l' instauration d' une concurrence effective dans le
       domaine des marchés publics nécessite une publicité communautaire
      des avis de marchés établis par les pouvoirs adjudicateurs des
      pays membres , que les infoimaticns contenues dans ces avis doivent
      avoir pour objet de mettre les fournisseurs de la Communauté en
       état d' apprécier si les marchés proposés les intéressent et , à
      cet effet , de leur donner une connaissance suffisante des biens
      et produits à fournir ; et eue , plus spécialement , dans les procé­
      dures restreintes la publicité a peur but de permettre aux four­
      nisseurs des Etats membres de manifester leur intérêt aux marchés
      en sollicitant des pouvoirs adjudicateurs une invitation à soumis­
      sionner dans les conditions requises ;
C0Î7SHEEANT que les informations supplémentaires concernant ces marchés
      doivent figurer , comme il est d' usage dans les six pays membres ,
      dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout
      document équivalent ;
      *  I
A AH23TE LA PKSSESTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                    TITRE I     -  DISPOSITIONS GEKEEALES
                                     Article 1
         Au sens de la présente directive :
a ) les marchés publics de fournitures sont des contrats à titre onéreux
     conclus par écrit entre un fournisseur ( personne physique ou morale ),
     d' une part , et ,- d' autre part , un des pouvoirs adjudicateurs définis
     au littera "b ) du présent article et portant sur la livraison des pro­
     duits visés par les articles 9 et 10 du Traité .       Cette livraison
     peut comporter , à titre accessoire , des travaux de pose et d' instal­
     lation des objets fournis »
h ). Sont considérés comme pouvoirs acLjudicateurs l' Etat , ses collectivi­
     tés territoriales et les personnes morales de droit public énuraérées
     à 1 ! Annexe I.
c ) Le fournisseur qui a présenté une ofx're est désigné par le mot
     " soumissionnaire " j celui qui a sollicité une invitation à partici­
     per à une procédure restreinte est désigné par le mot " candidat".
                                     Article 2
1 ) Pour passer des marchés publics de fournitures , les pouvoirs acLju-
     dicateurs appliquent leurs procédures nationales adaptées aux dispo­
     sitions de la présente directive .
2 ) Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente directive
     - les marchés publics de fournitures qui sont passés par des orga­
        nismes relevant du droit public qui gèrent des services de trans­
        port ;
     - les marchés publics de fournitures passés par les services de
        production , de transport et de .distribution d' eau et d' énergie .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                 Article 3
      La présente directive ne s' applique pas aux marchés publics qu' un
Etat membre passe
- avec des entreprises d' un pays tiers à l' exclusion des entreprises
   communautaires en vertu d' un accord international conclu avant le
   1er janvier 1953 ?
- en vertu de la procédure particulière propre à une organisation inter­
   nationale .
                                 Article 4
1 » Sont soumises aux dispositions ' concernant les " procédures ouvertes "
    au sens de la présente directive ( articles 7 à 9 > H et 12 , 15j 17
    à 22 ), les procédures nationales dans, lesquelles tout fournisseur
    intéressé peut présenter une offre .
2 . Sont soumises aux dispositions concernant les " procédures restrein­
    tes" au sens de la présente directive ( articles 7 j     10 à 13 , 15 à.
    22 ), les procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs
    admis à soumissionner par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter
    des offres .
3 . Les marchés passés dans les cas visés à l' article 6 sont soumis aux
    seules dispositions des articles 7 à 14 »
                                 Article ~j
1 . Les dispositions des Titres II , III et IV qui font l' objet de la
    présente directive , ainsi que celles de l' article 6 , sont appliquées ,
    dans les conditions prévues à l' article 4 * aux marchés publics de
    fournitures dont le montant estimé égale ou dépasse 60,000 unités
    de compte .
2 . Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l' appli­
    cation du présent article .
3 » Lorsqu' il s' agit de marchés présentant un caractère d.e régularité ou
    destinés à être renouvelés au cours d' une période donnée , leur mon­
    tant annuel cumulé doit être pris pour base ,
                              *
                                                                • « •/ • « #
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                                    Article 6
      Los pouvoirs adjudica^eura peuvent passer leurs marchés de fourni­
tures sans appliquer les procédures prévues par l' article 4 *
a ) en l' absence d' offres ou lorsque l' on est en présence d' offres irré­
    gulières à la suite du recours à l' une des procédures prévues par la
    présente directive ou qu' il n' a été présenté que des offres inaccep­
    tables au regard des dispositions nationales compatibles avec les
    prescriptions du ?itre IV , pour autant que les conditions du marché
    initial ne seront pas fondamentalement modifiées |
b ) pour les fournitures dont la fabrication ou la livraison en raison
    de leur spécificité technique , artistique ou tenant à la protection
    des droits d' exclusivité ne peut Ôtre confiée qu' à un fournisseur
    déterminé |
c ) lorsqu' il s' agit d' objets qui ne sont fabriqués qu' à titre de recher­
    che , d' essai , d' étude , de mise au point eu de développement ;
d ) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque l' urgence impérieuse
    résultant d' événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur
    en cause n' est pas compatible avec les délais exigés par d' autres
    procédures ;
e ) pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur
    originaire et destinées au renouvellement partiel de fournitures
    ou d' installations d' usage courant dont la mise en oeuvre ou l' en­
    tretien nécessitent une technique très spécialisée résultant d' une
    formation particulière 5
f ) lorsqu' il s' agit de fournitures cotées et achetées en bourse dans
    la Communauté .
      Avant la fin du mois de juin de chaque année , les Etats membres
envoient à la Commission un état indiquant le nombre et le montant des
marchés passés l' année précédente sur la base du présent article . Les
Etats qui disposent des moyens statistiques nécessaires ventilent les
marchés passés sur la base de chacun des littera du présent article .
 ---pagebreak---             TITRE II       REGLES C0I1MUIJES DAÎIS LE DOMAINE TEGHÎHQUE
                                 Article 7
1 . Les spécifications techniques , telles qu' elles sont définies à
l' Annexe II , ainsi que la description des méthodes d' essai , de con­
trôle ou de réception , figurent dans les documents généraux ou dans
les documents contractuels propres à chaque marché .
j?. A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l' ob­
jet du marché , les Etats membres interdisent l' introduction , dans les
Clauses contractuelles propres à un marché déterminé , de spécifications
techniques mentionnant des produits d' une fabrication ou d' une prove­
nance préfixées , ou des procédés particuliers ayant pour effet de fa­
voriser ou d' éliminer certaines entreprises ou certains produits ? est
notamment interdite l' indication de marques , "brevets ou types , ou celle
d' une origine ou d'une production déterminée .
      La mention d' une marque , d' un brevet ou d' un type accompagnée de
l' indication " ou équivalent " est autorisée lorsque le pouvoir adjudi­
cateur n' a aucune autre possibilité de donner une description de l' ob­
jet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et par­
faitement xntelligibLes pour tous les intéressés .
 ---pagebreak---                                            - 8 -
             TITRE III      -        REGLES COMMUNES DE PUBLICITE
                        11 "■ 1 v j r    1                  1
                                         Article 8
       kes pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public
de fournitures par voie de procédure ouverte ou de procédure restreinte
font connaître leur intention au moyen d' un avis »
       Cet avis est envoyé par télex ou par télégramme à l' Office des
publications officielles des Communautés européennes et est publié in extensp
a,U Journal Officiel dos Coivinvunautés européennes dir-s les langues officielles
$es Communautés , la longue originale faisant saule foi . Il est établi conformé-r
raen': aux modèles 'qui font l^objet de l'Annexe III .
       Le " Journal Officiel des Communautés européennes " publie • 1 1 avis
visé aux alinéas précédents sept jours au plus tard après la date d' en­
voi . Cet avis est facturé par l' Office des publications à la charge du
pouvoir adjudicateur .
       La publication dans les journaux officiels ©u dans les organes spé­
cialisés du pays adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la date d' en­
voi sus-indiquée et doit faire mention de cette date . Elle ne doit pas
contenir de renseignements autres que ceux publiés au " Journal officiel
des Communautés européennes".
       Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve
de la date de l' envoi .
                                         Article 9
       Dans les procédures ouvertes , le délai de réception de3 offres
est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur
à 30 jours à compter de la date d' envoi de l' avis .
       Les pouvoirs adjudicateurs ou les services compétents sont tenus
d' envoyer aux fournisseurs dans les deux jours ouvrables suivant la
réception de leur demande les cahiers des charges et les documents
complémentaires .
       Pour autant qu' ils soient demandés en temps utile , les renseigne­
ments complémentaires sur les cahiers des charges doivent être fournis
au plus tard par le pouvoir adjudicateur six jours avant la date de
                                                                    • ••/ • • •
 ---pagebreak--- réception des offres .
                                 Arti c le 1C
       Dans les procédures restreintes , le délai de réception des deman­
des de participation est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon
h ne pas être inférieur à 12 jours à compter de la date d' envoi de
l' avis .
       Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément par écrit les
candidats- retenus à présenter leurs offres . La lettre d' invitation est
accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires .
       A compter de la date d' envoi de l' invitation écrite , le délai de
réception des offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon
à ne pas être inférieur à 15 jours .
       Pour autant qu' ils soient demandés en temps utile , les renseigne­
ments complémentaires sur le cahier des charges doivent être fournis
par le pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite
fixée pour la réception des offres .
      Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre peuvent être faites par lettre , par télégramme , par
télex ou par téléphone » Dans les trois derniers cas , elles doivent
être confirmées par lettre .
                                 Article 11
1 » Dans les procédures ouvertes et restreintes , l' avis publié au
    " Journal Officiel des Communautés européennes " indique
a ) sa date d' envoi à l' Office des publications officielles des Commu­
    nautés européennes 5
b ) le mode de passation choisi ;
c ) la nature et la quantité des objets à fournir ;
d ) le délai d' exécution éventuellement exigé ;
e ) l' adresse du service qui passe le marché .
 ---pagebreak---  2 . L' avis indique en outre
 a ) dans le cas des procédures ouvertes ,
- l' adresse du service auprès duquel le cahier spécial des charges et
     lea documents complémentaires doivent être demandés , la date limite
 " pour effectuer cette -demande ainsi que le montant et les modalités de
     règlement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obte­
     nir ces documents ;
 - la date limite de réception des offres ;
     qui est admis à assister à l' ouverture des offres ainsi que la date ,
     l' heure et le lieu de cette ouverture 5
 - les conditions minimales de caractère économique et technique que le
     pouvoir adjudicateur exige des fournisseurs pour leur sélection au
     titre du marché en cause , ces exigences ne pouvant être autres que
     celles des articles 19 et 20 ;
"b ) dans le cas des procédures restreintes ,
- la date limite de réception des demandes de participation ;
- les renseignements à faire figurer dans la demande de participation
     sous forme de déclarations ultérieurement vérifiables et concernant
   ■ la situation propre du fournisseur ainsi que les conditions minimales
     de caractère économique et technique que le pouvoir adjudicateur exi­
     ge des fournisseurs p«ur leur sélection au titre du marché en cause ,
     ces exigences ne pouvant être autres que celles des articles 19 et 20 .
                                   Article 12
          Dans les procédures ouvertes et restreintes , le cahier des char­
ges ou la lettre qui accompagne son envoi indiquent au moins :
a ) l' adresse du service auprès duquel les offres doivent être présen­
      tées et , lorsqu' elle est différente , celle à laquelle les documents
      et/ou les renseignements complémentaires doivent être demandés ;
 ---pagebreak---                                       - 11 -
b ) la ou les langues dans lesquelles les offres et les documents qui y
    sont annexés doivent être rédigés §
c ) les critères d' attribution du marché conformément à l' article 22 j
d ) la date limite de demande- dos renseignements complémentaires rela­
    tifs au marché |
e ) le délai pendant lequel tout soumissionnaire est tenu de maintenir
    son offre ;
f ) les indications relatives aux cautionnements et à toutes autres
    garanties éventuellement demandés par le pouvoir adjudicateur , sous
    quelque forme que ce soit 5
g ) les modalités de financement ou de paiement de la prestation et/ou
    les références aux textes qui les énoncent .
       Le texte du cahier des charges et celui àe la lettre d' accompagne­
ment seront identiques pour tous les fournisseurs »
                                   Article 13
       Dans les procédures restreintes , l' invitation à soumissionner ac­
compagnée du cahier des charges et des documents complémentaires com­
porte au moins
a ) une référence à l' avis mentionné à l' article 11 |
b ) une date limite à laquelle doivent être présentés les offres et les
    documents annexes se rapportant à la description technique de
    1' offre |
c ) l' indication des documents à joindre éventuellement scit à l' appui
  1 des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément
    à l' article 11 , 2 , b ), deuxième tiret , soit en complément à ces ren­
    seignements et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 .
                                                                  • * ml • » •
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                    Article 14
         Les pouvoirs adjudicateurs ont la faculté de publier au " Journal
  Officiel des Communautés européennes " des avis annonçant les marchés
  publics de fournitures qui ne sont pas soumis à la publication obliga­
  toire- pœévue–paj^_la_ préserLte-dixec-fcive-, .À-condition qu'ils no soient
„ pas inférieurs à 60.000 unités de compte .
                                                                        * •/ • ft •
 ---pagebreak---                                       - 13 -
                    TITRE IT  -     REGLES COMMUNES DE PARTICIPATION
                                 ' Article 15 •
        L' attribution du marché' se fait sur la base des critères prévus
au chapitre' 2 du présent titre après vérification de l' aptitude des
fournisseurs non exclus en vertu de l' article 17 .     La vérification est
effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de
papacité économique , financière et technique visés aux articles 19 à 21 ,
                                   Article 1 6
        Dans les procédures restreintes au sens de l' article 4', chiffre 2 ,
les pouvoirs adjudicateurs choisissent les candidats qu' ils inviteront
à présenter une offre parmi ceux présentant les qualifications requises
                                                 j.
par les articles 17 à" 21 et sur la hase des renseignements fournis con­
formément à l' article 11 , 2 , b , deuxième tiret .
        Les Etats membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs
fassent appel aux ressortissants étrangers répondant aux qualifications
requises dans les mêmes conditions qu' aux nationaux sans réserver peur autant aux
fournisseurs de produits nationaux un traitement plus favorable qu' aux
fournisseurs de produits importés .
             Chapitre 1   -  Critères de sélection Qualitative
                                   Article 17
        Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur :
a ) qui est en état de faillite , de liquidation , ' de cessation d' activités ,
    de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situa­
    tion analogue résultant d' une procédure de même nature existant dans
    les législations et réglementations nationales !                       ' '
b ) qui fait l' objet d' une procédure de déclaration de faillite , de . règle­
    ment judiciaire , de concordat préventif ou de toute autre procédure
   de même nature existant dans les législations et réglementations
    nationales ;
c ) qui a fait l' objet d' une condamnation prononcée par un jugement ayant
    l' autorité de la chose jugée pour tout délit affectant la moralité
    professionnelle du fournisseur ^
                                                                 • « */ * * *
 ---pagebreak---                                     - 14 -
d ) qui , en matière professionnelle , a commis une faute grave constatée
    par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier ;
e ) qui s' est . rendu coupable de fausses déclarations à l' occasion des
    renseignements exigibles en implication du présent chapitre .
      Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur       la preuve
qu' il ne se trouve pas dans les cas prévus mentionnés en a ), b ) ou c ),
il accepte comme preuve suffisante la production d' un extrait du casier
judiciaire ou , à défaut , d' un document équivalent délivré par une auto­
rité judiciaire où administrative du pays d' origine ou de provenance ;
      Lorsqu' un tel document ou certificat n' est pas délivré par le pays
en cause , il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite
par l' intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative , un
notaire ou un organicme professionnel qualifié du pays d' origin-3 ou
de provenance .
      Les Etats membres désignent , dans les délais prévus à l' article-
25 , les autorités et organismes compétents pour la délivrance des docu­
ments visés ci-dessus et en informent immédiatement leg autres Etats
membres et la Commission .
                                 Ar ticle lS
      Tout fournisseur désireux de participer à un marché public de
fournitures peut être invité à justifier de son inscription au regis­
tre professionnel dans les conditions prévue p par la législation du pays
de la Communauté où il est établi ; pour l' Allemagne , le "Eandelsregis-
ter " et le "Hardwerksrolle "; pour la Belgique , le Registre du commerce
ou le "Handelsregister" 5 pour la France , le Re gistre du commerce et le
Répertoire des métiers ; pour l' Italie , le " Registro délia Camara di
Commercio , Industria , Agricoltura e Artigianato " ou le " Registro delle
Oomnissicni provinciali per 1' artigianato " 5 pour le Luxembourg, le
Registre aux firmes et le Rôle de la Chambre des Métiers ; pour les
Pays-Bas , le "Handelsregisterw .
 ---pagebreak---                                                - 15 -
                                       .  Article 19
         La justification de la capacité financière et économique du four­
nisseur prot être fournie , en règle générale , de façon cumulative ou
alternative         s
     jxajc. -d.eB -dé ciar-a±i en s -bancair e s- app rop r lé e s ;
b ) par la présentation des bilans ou d' extraits des "bilans de l' entre­
     prise dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la
     législation sur les sociétés du pays où le fournisseur est établi ;
c ) par une déclaration concernant le chiffre d' affaires global et le
      chiffre d' affaires relatif à la fourniture faisant l' objet, du marché
     réalisés par l' entreprise au cours des trois derniers exercices .
         Les pouvoirs adjudicateurs précisent dans l' avis ou dans l' invita­
tion à soumissionner celles de ces références qu' ils ont choisies ainsi
que les références probantes , autres çue celles mentionnées aux lettres
a ), b ) et c ), qu' ils entendent obtenir.
         Si , pour une raison justifiée , le fournisseur n' est pas en mesure
de présenter les références demandées par le pouvoir adjudicateur , il
est admis à prouver sa oapacité économique et financière par tout autre
document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur .
                                           Article 20
         La justification des capacités techniques du fournisseur peuvent
être justifiées
a ) par la liste des principales livraisons effectuées pendant les trois
      dernières années , leur montant , leurs dates et leurs destinataires
      publics ou privé s 5
- s' il s' ag-t de fournitures à des adjudicateurs publics , les livrai -:
    sons sont prouvées par des certificat "» établis eu visés par l' autori­
    té compétente ;
- s' il s' agit de fournitures à. des tiartjxaij.iers , les certificat » sont
 ---pagebreak---                                     r- 16 -
   établis par l' acheteur ; à défaut , une simple déclaration du fournis­
   seur est admise 5
b ) par la description de l' équipement technique et des moyens d' étude
    et de recherche de l' entreprise ;
c ) par l' indication des techniciens ou des organes techniques intégrés
    eu non à l' entreprise .
       Le pouvoir adjudicateur précise dans l' avis ou dans l' invitation
à soumissionner celles de ces références qu' il entend obtenir .
                                 Article 21
       Le pouvoir adjudicateur peut inviter , ' dans les limites des arti­
cles 17 à 20 , le fournisseur à compléter les certificats et documents
présentés ou à les expliciter .
           Chapitre 2   -  Critères d ' attribution du marché
                                 Article 22
1.   Les critères sur lesquels . le pouvoir adjudicateur se fonde pour
attribuer les marchés sont
- scit uniquement le prix le plus bas ;
- soit , lorsque l' attribution se fait à l' offre économiquement la plus
   avantageuse , divers critères variables suivant le marché en cause :
   par exemple , prix , délai de livraison , coût d' utilisation , rentabili­
   té , qualité , caractère esthétique et fonctionnel , valeur technique .
2 . Dans ce dernier cas , le pouvoir adjudicateur mentionne dans le
cahier des charges ou dans l' avis de marché tous les critères d' attri­
bution «Lu'il compte utiliser .    Cette mention est faite dans l' ordre
décroissant d' importance attribuée à chaque critère .
 ---pagebreak---  ^     Si , pour un marché donne , des offres présentent manifestement- un
o - ractère anormalement "bas par rapport à la fourniture , le pouvoir adju­
 geât eur vérifie la composition de ces offres avant de décider l' attri­
bution du marché .     A cet effet , il demande au soumissionnaire de four­
nir les justifications nécessaires et lui signale , le cas échéant , celles
qui sont jugées inacceptables .
       Lors de l' attribution du marché , le pouvoir adjudioateur tient
compte des résultats de la vérification .
       Si les documents relatifs au marché prévoient l' attribution au prix
le plus bas , le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver auprès du
Comité consultatif des marchés le rejet des offres jugées trop basses .
 ---pagebreak---                                    -18 -
            TITRE V   -    DISPOSITIONS FINALES
                                Article 23
       Les compétences dxi Comité consultatif créé par la Décision
n°       du Conseil de Ministres , en date du
po\îr connaître des problèmes soulevés par l' application de la directive
portant coordination des régimes de passation^ des raarch&s -puhl.i os . de
travaux , sont étendues à la présente directive .
       Le Comité examinera les problèmes posés par la passation des
marchés de fournitures , y compris les cas particuliers relevés dans
cette matière , dans les conditions prévues par l' article 2 de la
Décision susvisée .
                                Article 24
      Le décompte du délai de réception des offres ou de réception des
demandes de participation est fait selon les règles applicables dans le
pays auquel appartient le pouvoir adjudicateur .
                                Article 25
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à
compter de la notification et en informent immédiatement la Commission .
                                Article 26
      Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le
domaine régi par la présente directive .
                                Article 27
      Le texte de3 annexes I et II fait partie intégrante de la présente
directive .
                                Article 23
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                          Fait à         , le
                                          Far le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                           - 19 -
                                                                A5FEXE I
                     LISTE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
                        visées à l' article premier littera b )
  I.  Tous les Etats membres         :
      les associations de droit public formées par les collectivités terri­
      toriales , telles qu' associations de communes , syndicats de communes ,
      Gemeindeverbânde , . * . ;
 II . AllîimivnG :
      les "bundesunmittelbaren Körperschaften , Anstalten und Stiftungen
      des öffentlichen Rechts ";                                  .
III „ Belgique
        1 i -3 . n
                      :
      - le Fonds des Routes 1955-1909 »
      - la Régie des Voies aériennes ,
      - les Commissions d' Assistance Publique ,
      - les fabriques d' église ,
      - l' Office régulateur de la Navigation intérieure ,
      - la Régie des Services frigorif iques de l' Etat belge ;
 IV . Franc a      s
      - les autres établissements publics à caractère administratif , à
         l' échelon national , départemental ou local ;
  V.  Ita lie      :
      - les Universités d' Etat , les Instituts universitaires de l' Etat ,
         les Consortiums pour les travaux d' aménagements des Universités ,
                                                            1
      - les Instituts supérieurs scientif iciuea et culturels , les Observa­
         toires astronomiques , astrophysiqu.es , gécphysi:;ues eu vulcanologi-
         ques ,
      - lea r Enti di riforma fondaria",
      - les Institutions d' assistance et de bienfaisance de toutes especes .
                                                                       • β β Ι· · ·
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 VI . Luxem bourg :
      - les Caisses des assurances sociales ,
      - les autres établissements publics à caractère administratif .
VII . Pays-Bas :
      - les ' Waterschappen",
      - les " Rijksuniversiteiten ", 1 1 " Universiteit van Amsterdam ", la
        " Vrije Universiteit" a Amsterdam , la " Rooms-Katholieke Universi­
        teit " a Nijmegen , lea " Academische Ziekenhuizen" de ces Univer-
        sités et les " Technische Hogescholen",             •
      - la " Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast natuurweten-
        chappelijk Onderzoek ( T.N.0 .)" et les organisations qui en dépen-
        dent .
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                                                       ASTTEXIJ II
         SPECIFICATIONS TECHNIQUES AU SERS DE     PRESENTE DIRECTIVE
       Au sens de la présente directive , les spécifications techniques
en matière de marchés publics de fournitures comprennent l' ensemble des
prescriptions techniques , contenues notamment dans les cahiers spéciaux
des charges , permettant «Le caractériser objectivement un matériau , un
produit ou une fourniture ( entre autres qualité , performances ) de ma­
nière telle que ce matériau , ce produit ou cette fourniture réponde à
l' uenge auquel il e3t destiné par le pouvoir adjudicateur .
       Ce3 spécifications techniques incluent toutes les qualités méca­
niques , physiques et chimiques , les classifications et normes , les
conditions d' essai , de contrôle et de réception des fournitures ou
des éléments et des matériaux les constituant »             ,
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                                                         ANNEXE III
                       MODELES D' AVIS BE IIARCHE
 A. Procédures ouvertes
 1 . nom et adresse du pouvoir adjudicateur s
 2 . date d' envoi de l' avis :
 3 . mode de passation du marché ( procédure ouverte ) :
 4 . natvre et quantité de la fourniture s
 5 . délai d' exécution ( éventuellement ) s
 6 . - nom et adresse du service auquel demander les documents complémen­
       taires ( cahiers des charges ) s
     - date limite pour effectuer cette demande î
     - montant éventuel et modalités de règlement «Les frais d' envoi de ces
       documents :
 7 . date limite de réception des offres :
 8 . - qui est admis à l' ouverture des offres s
     - date , heure et lieu de cette ouverture s
 9 . conditions de caractère économique et technique à remplir par le
     fournisseur s
10 , critères d' attribution ( éventuellement )
 B. Proc édures restreintes
 1 . nom et adresse du pouvoir adjudicateur t
 2 . date d' envoi de l' avis :
 3 . mode de passation du marché ( procédure restreinte ) t
 4 . nature et quantité de la fourniture j
 5 . délai d' exécution ( éventuellement ) :
 6 . date limite de réception des demandes de participation au marché :
 7 . conditions de caractère personnel , économique et technique à remplir
     par le fournisseur ;
 8 . fcritères d' attribution ( éventuellement ) :