CELEX: 62020TN0771
Language: fr
Date: 2020-12-29 00:00:00
Title: Affaire T-771/20: Recours introduit le 29 décembre 2020 — KS et KD/Conseil e.a.

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/43
            
         
      Recours introduit le 29 décembre 2020 — KS et KD/Conseil e.a.
      (Affaire T-771/20)
      (2021/C 62/54)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: KS et KD (représentants: F. Randolph, QC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  condamner les défendeurs, conjointement ou solidairement, à indemniser les requérantes (en ce compris le paiement d’intérêts dont le taux et le point de départ sont laissés à l’appréciation du Tribunal) des dommages qu’elles ont subis du fait de la violation de leurs droits fondamentaux dont les défendeurs ont à répondre, à savoir, en ce qui concerne la première requérante, au titre des articles 2, 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme (1) (ci-après la «CEDH») et des articles 2, 4 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et, en ce qui concerne la seconde requérante, au titre des articles 2, 3, 6 et 13 CEDH et des articles 2, 4 et 47 de la Charte, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner les défendeurs aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, lesquels, à titre de clarification, ne devraient pas être limités au montant de l’aide juridictionnelle accordée par ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2020 et devraient inclure le coût de la procédure devant la commission de contrôle du respect des droits de l’homme (HRRP, ci-après la «commission de contrôle»).
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les requérantes demandent, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, réparation des dommages qu’elles affirment avoir subis du fait de la violation alléguée de leurs droits fondamentaux par les défendeurs, à savoir au titre, notamment, de l’article 2 (volet procédural), de l’article 3, de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 CEDH, ainsi que des dispositions correspondantes de la Charte, à savoir les articles 2, 4 et 47.
      Le recours porte sur des faits survenus après le 8 décembre 2008, lorsque, à la suite de l’adoption de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil (2), le [4] février 2008, la responsabilité en matière de police et de justice a été transférée de la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à l’Union, EULEX assumant le contrôle opérationnel total en ce qui concerne le volet «État de droit». L’action commune 2008/124 a confié à EULEX le mandat exécutif de veiller à ce que les affaires de crimes de guerre, de crimes interethniques et d’autres infractions graves «fassent dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites, de décisions judiciaires et de sanctions».
      Les requérantes invoquent:
      
                  —
               
               
                  la violation continue des articles 2 et 3 CEDH (volets procéduraux) par les défendeurs, en ce qu’ils n’ont pris aucune mesure corrective après avoir été informés, au plus tard le 29 avril 2016, du constat de la commission de contrôle concernant la violation desdits articles par EULEX dans le cadre de l’accomplissement de son mandat exécutif;
               
            
                  —
               
               
                  la violation continue des articles 6 et 13 CEDH et de l’article 47 de la Charte par la décision du Conseil d’instituer la commission de contrôle sans lui conférer le pouvoir d’accorder une aide juridictionnelle aux personnes qui y ont droit ni le pouvoir de faire exécuter ses propres décisions et d’offrir un recours contre les violations constatées;
               
            
                  —
               
               
                  un détournement ou un abus de pouvoir exécutif par le Conseil et le SEAE, le 12 octobre 2017, en ce qu’ils ont affirmé qu’EULEX a fait tout son possible pour enquêter sur l’enlèvement et, vraisemblablement, le meurtre du mari de la première requérante ainsi que sur le meurtre du mari et du fils de la seconde requérante, et que la commission de contrôle n’avait pas vocation à être un organe juridictionnel;
               
            
                  —
               
               
                  un détournement de pouvoir exécutif ou un défaut d’exercice de ce pouvoir de manière correcte, en ce que la décision (PESC) 2018/856 du Conseil (3) a retiré à EULEX son mandat exécutif le 8 juin 2018, alors que les violations étaient toujours en cours.
               
            
         (1)  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950.
      
         (2)  Action commune du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92).
      
         (3)  Décision du 8 juin 2018 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO 2018, L 146, p. 5).