CELEX: 32011D0082
Language: fr
Date: 2011-01-31 00:00:00
Title: 2011/82/UE: Décision du Conseil du 31 janvier 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

8.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 31 janvier 2011
   relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)
   (2011/82/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) («l’accord»), programmes établis respectivement par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/2006/CE (1) et no 1720/2006/CE (2) du 15 novembre 2006.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord a été signé au nom de l’Union le 15 février 2010, sous réserve de conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/195/UE du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de conclure cet accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union (4).
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues aux articles 3 et 5 de l’accord.
   Article 3
   L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (5) (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (6), en vertu de l’article 3 de l’accord.
   Article 4
   En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.
   Article 5
   La position de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte de l’accord sur la libre circulation des personnes visées à l’article 4 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est arrêtée par la Commission lorsqu’il s’agit de modifier les annexes de l’accord afin de les adapter à des modifications des actes de l’Union mentionnés dans l’accord. Pour toutes les autres décisions du comité mixte concernant des modifications aux annexes de l’accord, la position de l’Union est arrêtée par la Commission après consultation du comité du programme «Jeunesse en action» et/ou du programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie le cas échéant, conformément à la procédure mentionnée à l’article 9, paragraphe 2, de la décision no 1719/2006/CE et à l’article 10, paragraphe 2, de la décision no 1720/2006/CE.
   Article 6
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.
   
      (2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
   
      (3)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 7.
   
      (4)  L’accord a été publié au JO L 87 du 7.4.2010, p. 9, en même temps que la décision relative à sa signature et son application provisoire.
   
      (5)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
   
      (6)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.