CELEX: 51976PC0352
Language: fr
Date: 1976-07-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun originaires de Turquie (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 352
Vol. 1976/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76)352 final
                                                        Bruxelles , le \ 2 juillet 1976
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL                        I
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
       tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches , même
       Bans leurs coques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 G
       du tarif douanier commun originaires de Turquie ( année 1977 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
CGi'i ( 76 ) 352 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE EES MOTIFS
1 . Le règlement ( CES ) n° 3375/73 du Conseil du 10 déoembre 1973 ( l ) f relatif
    à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires
    de Turquie , prévoit notamment , en son article    4»   l' ouverture pour les
    noisettes fraîches ou sèches , sans leurs coques ou décortiquées ,
                               de la sous–position ex 08.05 C du tarif douanier commun ,
             d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 21.700 tonnes au droit
     de    2,5 /w*
2 . Il n' est pas possible actuellement de savoir si la mesure tarifaire       prévue
    par ce règlement en faveur de la Turquie devra être accordée , pour l' année
    1977 » sur la base du Protocole complémentaire conclu en raison de l' adhésion
    de nouveaux Etats membres ou bien de l' accord intérimaire dont la validité
    devrait être prorogée .
    La proposition de règlement ci-annexée est fondée sur le Protocole complémen­
    taire et devrait donc Stre modifié au cas où celui-ci n' entrerait pas en
    vigueur le 1er janvier 1977 •
3 . En ce qui concerne les nouveaux Etats membres , il resuite des dispositions
     de l' article 9 du Protocole complémentaire , que la réduction à appliquer dans
     le cadre du contingent tarifaire en question par les nouveaux Etats membres doit
     être limitée , à la réduction accordée par ces derniers à l' égard de la Communauté
     dans sa composition originaire .
 4 . En ce qui ooncerne les données économiques devant conduire à l' établissement
     de la clef de répartition proposée il convient de remarquer qu' elles doivent
     notamment se fonder sur les importations des Etats membres , antérieures et
     prévisibles , spécifiquement originaires ou en provenance de 'Turquie .
     De telles données ont pu §tre dégagées de la part de tous les iîtats membres ,
     pour les années 1972 à 1974 . La olef de répartition retenue dans la pro­
     position de règlement est en fait identique à celle qui a été retenue pour
     l' année 1976 , car elle répond aux critères habituellement suivis en la matière .
      ( 1) J.O. n° L 345 du I5.i2.73 , p. 1.
 ---pagebreak---  Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de consultation
 du groupe "Economie tarifaire" ( 27/28 avril 1976 ) ont exprimé un préjugé
 favorable - sujet du schéma de répartition proposé par la Commission .
 Quant au mode de gestion de oe oontingent , il est proposé de procéder à une
 répartition initiale entre les Etats membres d' une part importante du volume
oontingent aire , le solde constituant une part de réserve dans laquelle
E ' effectuent les reversements des quotes-parts s 'avérant trop élevieB et
sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins à satisfaire
prélèvent des quotes-parts complémentaires .
Comme par le passé , la proposition de règlement ci-annexée prévoit oomme
mode de gestion unique & appliquer par tous les Etats membres le mode " au
fur et à mesure"» De m3me , pour tenir compte du oaraotère saisonnier des
importations , le seuil de reversement à la réserve proposé est de 40 '/> du
volume de la quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                    RÈGLEMENT (CEE) N°                  DU CONSEIL
                                                 du
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,
              de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                                     (année 19f( )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
                                                               moment à l'égard des États tiers et, d'autre part, que
vu le traité instituant la Communauté économique               les taux résultant de l'application de ces réductions
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,              en ce qui concerne les produits énumérés notamment
                                                               à l'annexe 6 du protocole additionnel – parmi les­
                                                               quels figurent les noisettes – ne peuvent en aucun
vu la proposition de la Commission,                            cas être inférieurs à ceux appliqués par les nouveaux
                                                               États membres à l'égard de la Communauté dans sa
                                                              composition originaire ; que la réduction à appli­
vu l'avis du Parlement européen,                              quer par les nouveaux États membres dans le cadre
                                                               du contingent tarifaire considéré doit donc dans cer­
considérant que, aux termes de l'article 1er du règle­         tains cas être limitée à 8 0 % ;
ment (CEE) n° 3375/73 du Conseil, du 10 décembre
1973, relatif à l'importation, dans la Communauté,             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
de certains produits agricoles originaires de Tur­
                                                               l'accès égal et continu de tous les importateurs des
quie (1 ), les noisettes fraîches ou                           États membres audit contingent et l'application, sans
sèches , même sans leurs coques ou                             interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
décortiquées , de la sous-position                             importations des produits en cause dans lesdits États
ex 08.05 G du tarif douanier commun ,                          membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
originaires de la Turquie , sont                               système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
admises à 1 * importation dans la Com­                         répartition entre les États membres, paraît susceptible
munauté à un droit de 2,5                     dans la          de respecter la nature communautaire dudit contin­
limite d' un contingent tarifaire com­                         gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
                                                               cette répartition devrait, afin de refléter le plus
munautaire de 21 700 tonnes ; qu' il                           possible l'évolution réelle du marché des produits en
convient dès lors d' ouvrir , pour                             cause, être effectuée au prorata des besoins de ces
 l' année 1977 » le contingent tarifaire                       États membres, calculés, d'une part, d'après les
 communautaire en question ; que , en                          données statistiques relatives aux importations en
 ce qui concerne les nouveaux Etats                            provenance de la Turquie durant une période de
membres , il y a lieu de noter que                             référence représentative et, d'autre part, d'après les
 l' article 9 du Protocole complémen­                          perspectives économiques pour la période contingen­
                                                               taire considérée ;
taire signé à Ankara le 30 juin 1973
 prévoit , d' une part , que
 les réductions des droits de douane prescrites en vertu       considérant que, sur la base des données statistiques
 de l'accord d'association sont appliquées par les              actuellement disponibles, les importations du pro­
 nouveaux États membres, dès l'entrée en vigueur de             duit en question, en provenance de Turquie, dans
 ce Protocole , dans les proportions et selon                   les États membres, ont évolué comme suit au cours
 les calendriers prescrits ; que les taux à partir des­         des années 1973, 197V et 1975 et qu'elles représen­
 quels les nouveaux États membres appliquent ces                tent par rapport aux importations totales de la Com­
 réductions, sont ceux qu'ils appliquent à chaque               munauté les pourcentages indiqués ci-après :
  (I) JO n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 1.
 ---pagebreak---                                                                           1974        1
                                                    1973
                                                                                                 1975
                                          en tonnes      en %   en tonnes      en %     en tonnes          en  ,o
                Allemagne                  39 133        70,16   34 515        64,29    35 154            65,47
                Bénélux                     3 323          5,96    4 500         8,38    5 284             9,84
                France                      6 170        11,06     5 680       10,58     6 084            11,33
                Italie                      2 062          3,70    2 473         4,61    1 653,5           3,08
                Danemark                       975         1,75      875         1,63 I     899            1,67
                Irlande                        201         0,36      619         1,15         30           0,00
                Royaume-Uni                 3 910          7,01    5 026         9,36    4 590             8,55
                                           55 774                53 688                 53 694,5
considérant que, compte tenu de ces éléments et de               boration étroite entre les États membres et la Com­
l'évolution prévisible du marché du produit en                   mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
question durant l'année 1977» et notamment des                   l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
prévisions effectuées . par certains États membres, les          informer les États membres ;
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire s'établissent approximativement comme             considérant que si, à une date déterminée de la
suit :
                                                                 période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
         Allemagne                           65,93               membre, il est indispensable que cet État en reverse
         Bénélux                             10,14               un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
         France                                8,20              qu'une partie du contingent communautaire ne reste
         Italie                                0,25              inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
         Danemark
                                                                 rait être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du
                                              2,67
                                                                 caractère saisonnier des importations, il paraît
         Irlande                               1,66              approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de
         Royaume-Uni                         11,15 :             la quote-part initiale ;
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
éventuelle des importations dudit produit dans les                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
États membres, il convient de diviser en deux tran­               réunis et représentés par l'union économique Béné­
ches le volume contingentaire, la première tranche                lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
étant répartie entre les États membres, la deuxième              parts attribuées à ladite union économique peut être
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                  effectuée par l'un de ses membres,
 ultérieurement les besoins de ces États membres en
 cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; pour
 assurer aux importateurs de chaque État membre une
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se
 situer à environ 80 % du volume contingentaire ;
                                                                                        Article premier
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir              1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il              1977» un contingent tarifaire communautaire de
                                                                  21 700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
 importe que tout État membre, ayant utilisé presque              les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs
 totalement sa quote-part initiale, procède au tiragê
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que            coques ou décortiquées, de la sous-position ex
                                                                  08.05 G du tarif douanier commun, originaires de
 ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses
 quotes-parts complémentaires est presque totalement              Turquie.
 utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
 que les quotes-parts initiales et complémentaires doi­           2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
 vent être valables jusqu'à la fin de la période contin­          du tarif douanier commun est suspendu au niveau
 gentaire ; que ce mode de gestion requiert une colla­            de 2,5 % .
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -
             3. Les nouveaux Etats membres appliquent, dans le         4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
             cadre de ce contingent tarifaire communautaire, les       États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
             droits calculés selon les dispositions en la matière      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
             dans l'acte d'adhésion, dans le Protocole conrplfr-s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
ment aire et dans le règlement (CEE) n° 3375/73 .                      de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré-
             4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­    sent paragraphe.
             mément aux dispositions ci-après.
                                                                                              Article 4
                                    Article 2
             1 . Le contingent tarifaire visé à l' article Ie
                                                                       Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                                 para-
             graphe 1 est divisé en deux tranches.
                                                                       cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
                                                                       cembre 1977.
             2. La première tranche, d'un        volume de 17 700
             tonnes, est répartie entre les     États membres ; les                           Article 5
             quotes-parts qui, sous réserve     de l'article 5, sont
             valables jusqu'au 31 décembre       1977> s'élèvent aux
             quantités indiquées ci-après :                            Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                                       tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
                      Allemagne               11 669 tonnes            leur quote-part initiale qui, à la date du 15 sep­
                     Bénélux                     1 795 tonnes          tembre 1977, excède 40 % du volume initial. Ils peu­
                     France                      1 451 tonnes          vent reverser une quantité plus importante s'il existe
                     Italie  .                      45 tonnes
                                                                       des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
                                                                       être utilisée.
                     Danemark                      472 tonnes
                     Irlande                       294 tonnes          Les États membres communiquent à la Commission,
                     Royaume-Uni                 1 974 tonnes .        au plus tard le 1er octobre 1977, le total des im­
                                                                       portations des produits en cause réalisées jusqu'au
             3 . La deuxième tranche, d'un volume de 4 000             15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
             tonnes, constitue la réserve.                             gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
                                                                       tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                                                                       réserve.
                                    Article 3
             1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle                              Article 6
             qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou
             cette même quote-part diminuée de la fraction rever­      La Commission comptabilise les montants des
             sée à la réserve, s'il a été fait application de l' ar­   quotes-parts ouvertes par les États membres con­
             ticle 5 – est utilisée à concurrence de 90 % ou           formément aux articles 2 et 3 et informe chacun
             plus, cet État membre procède sans délai, par voie        d'eux, dès réception des notifications, de l'état
             de notification à la Commission, au tirage, dans la       d'épuisement de la réserve.
             mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
             deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part         Elle informe les États membres, au plus tard le
             initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.   5 octobre 1977, de l'état de la réserve après les ver­
                                                                       sements effectués en application de l'article 5.
             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
             deuxième quote-part tirée par un État membre est          Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
             procède, dans les conditions énoncées au para­            le montant à l'État membre qui procède au dernier
             graphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale      tirage.
             à 7,5 % de sa quote-part initiale.
             3 . Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,                               Article 7
             la troisième quote-part tirée par cet État membre
             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
             membre procède, dans les conditions énoncées au           1 . Les États membres prennent toute disposition
             paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
             égale à la troisième.                                     mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'ar­
                                                                       ticle 3, rende possibles les imputations, sans discon­
             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la          tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire
             réserve.                                                  communautaire.
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2. Les États membres garantissent aux importateurs                               Article 8
des produits en cause, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,     À la demande de la Commission, les États membres
ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.                    l'informent des importations des produits en question
                                                           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des                               Article 9
importations des produits en cause sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­        Les États membres et la Commission collaborent
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
mise à la consommation .
                                                           étroitement afin d'assurer l'application correcte du
                                                           présent règlement.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 10
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­             Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
graphe 3 .                                                 1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                       Le président