CELEX: 31981R1198
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1198/81 du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale

Avis juridique important

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31981R1198

Règlement (CEE) n° 1198/81 du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale  

Journal officiel n° L 122 du 06/05/1981 p. 0005

****( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1198/81 DU CONSEIL   DU 28 AVRIL 1981   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ( 1 ) ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . DE KONING ****    ACCORD   SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE   LETTRE NO 1   BELGRADE , LE 3 AVRIL 1981 MADAME LE PRESIDENT ,   J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QU ' UNE ERREUR MATERIELLE S ' EST GLISSEE DANS L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE .   ETANT DONNE QUE CETTE ERREUR CONDUIT A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI RECHERCHE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 29.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , IL CONVIENT DE MODIFIER L ' ANNEXE A COMME SUIT :  //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 05.03 // A //  INCHANGE // 24.02 // 29.04 //  ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : //  //  C . POLYALCOOLS : //  //  II . D-MANNITOL ( MANNITOL ) //  //  III . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) // 35.01 // A //  INCHANGE // 38.19 //   JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER PAR LA MEME OCCASION L ' ACCORD DE VOTRE DELEGATION SUR SON CONTENU .   VEUILLEZ AGREER , MADAME LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM   DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ****    LETTRE NO 2   BELGRADE , LE 3 AVRIL 1981 MONSIEUR LE PRESIDENT ,   PAR LETTRE DE CE JOUR , VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :   " J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QU ' UNE ERREUR MATERIELLE S ' EST GLISSEE DANS L ' ANNEXE A DE L ' ACCORD INTERIMAIRE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE .   ETANT DONNE QUE CETTE ERREUR CONDUIT A UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI RECHERCHE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 29.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , IL CONVIENT DE MODIFIER L ' ANNEXE A COMME SUIT :  //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES   // 05.03 // A //  INCHANGE // 24.02 // 29.04 //  ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DERIVES HALOGENES , SULFONES , NITRES , NITROSES : //  //  C . POLYALCOOLS : //  //  II . D-MANNITOL ( MANNITOL ) //  //  III . D-GLUCITOL ( SORBITOL ) // 35.01 // A //  INCHANGE // 38.19 //   JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER PAR LA MEME OCCASION L ' ACCORD DE VOTRE DELEGATION SUR SON CONTENU .  "   J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE ET DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MA DELEGATION SUR SON CONTENU .   VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .   AU NOM   DU CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE LA   REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE   DE YOUGOSLAVIE