CELEX: 32004R0666
Language: fr
Date: 2004-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 666/2004 de la Commission du 7 avril 2004 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

Avis juridique important

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32004R0666

Règlement (CE) n° 666/2004 de la Commission du 7 avril 2004 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales  

Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0109 - 0109

Règlement (CE) no 666/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 5, 6 et 7 avril 2004,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des code NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10, 1103 13 90, 1104 23 10, 1108 12 00, 1108 13 00, 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 5, 6 et 7 avril 2004 sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.