CELEX: 31999R1402
Language: fr
Date: 1999-06-24
Title: Règlement (CE) n° 1402/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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31999R1402

Règlement (CE) n° 1402/1999 du Conseil, du 24 juin 1999, fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu  

Journal officiel n° L 164 du 30/06/1999 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1402/1999 DU CONSEILdu 24 juin 1999fixant, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattuLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant ce qui suit:(1) lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;(2) le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(5),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 1509,39 euros par tonne.Article 2La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: classe E;b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1999.Par le ConseilLe présidentJ. TRITTIN(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105) et par l'acte d'adhésion de 1994.(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 27.(3) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).(4) Avis rendu le 28 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).(5) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (JO L 320 du 22.12.1993, p. 5).