CELEX: 62019CN0744
Language: fr
Date: 2019-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-744/19: Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/36
            
         
      Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne
      (Affaire C-744/19)
      (2019/C 399/42)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot, G. Gattinara, agents)
      
         Partie défenderesse: République italienne
      
         Conclusions
      
      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  1)
               
               
                  constater que:
                  
                              —
                           
                           
                              en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la République italienne n’a pas respecté les obligations prévues à l’article 106 de cette directive.
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  condamner la République italienne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Par un moyen unique, la Commission fait valoir qu’en n’ayant ni adopté ni communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59, la République italienne n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 106 de la directive.
      
         (1)  JO 2014, L 13, p. 1.