CELEX: 62007TO0026
Language: fr
Date: 2008-09-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008. # Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Fonds de cohésion - Règlement (CE) nº 1164/94 - Réduction d’un concours financier - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-26/07.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Lipor/Commission(affaire T-26/07)
      « Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Réduction d’un concours financier – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points
         39-54)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du concours
                  du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l’usine d’incinération des déchets solides urbains d’origine
                  ménagère de la région de Porto.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Serviço Intermunicipalizado de Gestão de Resíduos do Grande Porto (Lipor) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés
                     par la Commission.