CELEX: C1997/370/21
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 octobre 1997 par Broome & Wellington Ltd contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-267/97)

6 . 12 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 370/9
demande que la Commission a rejetée . Il a saisi le Tribu­           À l'appui de son recours en annulation de cette décision,
nale de première instance d'un recours dirigé contre cette           VTM invoque cinq moyens.
décision ( ] ). Dans le cas présent, le requérant demande
réparation du préjudice que lui a causé l'omission illicite          1 ) Violation de ses droits de la défense .
de la Commission d'exercer les pouvoirs de surveillance et
de contrôle que lui confère le traité, conformément au               2 ) Violation du principe de la confiance légitime, du prin­
cadre juridique prescrit, afin de protéger ses intérêts légi­             cipe de sécurité juridique et du devoir de diligence:
times en adoptant des mesures provisoires.
                                                                          dans l'affaire C-211 /91 ( arrêt du 16 décembre 1992 ),
                                                                          la Commission n'a pas considéré que le droit exclusif
O Affaire T.235/96 , JO C 64 du 2 . 3 . 1996 , p. 19 .                    accordé à une télévision commerciale constituait une
                                                                          violation de l'article 52 du traité . Lorsque la Commis­
                                                                          sion a apprécié une mesure nationale au regard du
                                                                          traité conformément à l'article 169 du traité, elle ne
                                                                          peut pas, par la suite, sur la base d'une procédure fon­
                                                                          dée sur l'article 90 paragraphe 3 déclarer l' incompati­
Recours introduit le 3 octobre 1997 par Vlaamse Televisie                 bilité avec le traité d'une partie de cette mesure.
Maatschappij NV contre Commission des Communautés
                            européennes                              3 ) Violation de l'obligation de motivation au titre de
                                                                          l' article 190 du traité :
                       ( Affaire T-266/97 )
                          ( 97/C 370/20 )                                 c'est la première fois que la Commission considère un
                                                                          droit exclusif incompatible avec l'article 90
              (Langue de procédure: le néerlandais)                       paragraphe 1 lu en combinaison avec l'article 52 du
                                                                          traité : pour cette raison, VTM estime que l'obligation
                                                                          de motivation est plus étendue .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 3 octobre 1997 d' un recours dirigé           4 ) A titre subsidiaire : violation de l' article 90
contre la Commission des Communautés européennes et                       paragraphe 1 lu en combinaison avec l'article 52 du
formé par la Vlaamse Televisie Maatschappij NV, repré­                    traité :
sentée par Mes F. Herbert et D. Arts, avocats au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg-Merl                        VTM ne partage pas le point de vue de la Commis­
auprès de Me C. Zeyen, avocat, rue Charles Martel 56-58 .                 sion, selon lequel la politique culturelle flamande,
                                                                          visant au maintien du pluralisme dans la presse écrite
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                      en Flandre, ne justifie pas le droit exclusif octroyé à
                                                                          VTM relativement à la télévision commerciale en
                                                                          Flandre .
— annuler la décision de la Commission du 26 juin 1997,
     au titre de l'article 90 paragraphe 3 du traité, concer­
                                                                     5 ) Détournement de pouvoir:
     nant le droit exclusif d'émettre de la publicité télévisée
     en Flandre,                                                          l'actuelle procédure constitue la cinquième attaque de
                                                                          la Commission contre la législation flamande sur les
— condamner la Commission aux dépens.                                     médias. La persévérance de la Commission résulte,
                                                                          selon VTM, de pressions politiques, tant au niveau
Moyens et principaux arguments                                            national qu'au niveau européen.
                                                                     (■) JO L 244 du 6 . 9 . 1997, p . 18 .
Le recours de VTM doit être apprécié dans le cadre de la
législation de la Communauté flamande, en vertu de
laquelle, en attendant la libéralisation du marché de
l'audiovisuel, à titre de mesure transitoire, le droit
d'exploiter une télévision commerciale en Flandre est
exclusivement octroyé à un seul organisme de télédiffusion           Recours introduit le 6 octobre 1997 par Broome &
privé, qui ne peut émettre de la publicité qu'avec l'autori­         Wellington Ltd contre Commission des Communautés
sation du gouvernement flamand. En 1987, VTM a reçu                                               européennes
l' autorisation d'émettre de la publicité pour une période
de 18 ans.                                                                                   (Affaire T-267/97 )
                                                                                                ( 97/C 370/21 )
VT4, société de droit anglais, mais ayant ses racines en                              (Langue de procédure: l'anglais)
Flandre, a introduit, en 1994, une plainte auprès de la
Commission, contre le droit exclusif octroyé à VTM                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
d'exploiter une télévision commerciale en Flandre .                  péennes a été saisi, le 6 octobre 1997, d'un recours dirigé
                                                                     contre la Commission des Communautés européennes et
Selon la décision 97/606/CE de la Commission du 26 juin              formé par Broome & Wellington Ltd, représentée par
1997 ('), ce droit exclusif est incompatible avec l'article 90       Mme Fiona M. Carlin et M. James H. Searles, élisant
paragraphe 1 , lu en combinaison avec l' article 52 du               domicile en l'étude de Mes Arendt & Medernach, 8-10,
traité .                                                             rue Matthias Hardt, Luxembourg.
 ---pagebreak---  C 370/10              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 12 . 97
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:             que la plainte est soutenue par un nombre de produc­
                                                                         teurs communautaires représentant bien « l'industrie
— annuler la décision de la Commission d'ouvrir la troi­                 communautaire ». Les termes « industrie communau­
      sième enquête antidumping concernant les importa­                  taire » sont définis dans le règlement de base par réfé­
      tions de tissus de coton écrus originaires de la répu­             rence aux producteurs communautaires du produit
      blique populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indoné­             similaire . Puisque la Commission avait antérieurement
      sie, du Pakistan et de Turquie,                                    estimé que les tissus de coton écrus constituent des
                                                                         produits similaires aux tissus blanchis, imprimés et
                                                                         teints, l'ouverture par la Commission de l'enquête
— prendre toutes autres mesures nécessaires dans l'intérêt               actuelle ne prenant en compte que la situation des pro­
      de la justice                                                     ducteurs communautaires de tissus de coton écrus
                                                                        laisse supposer que la Commission a mal apprécié le
      et
                                                                        degré de soutien ou d'opposition à la plainte d'Euroco­
                                                                        ton, comme l'exige le règlement de base,
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                    — violé l'article 190 du traité en s' abstenant purement et
Moyens et principaux arguments                                          simplement d'énoncer dans l'avis d'ouverture ou dans
                                                                        tout autre cadre les circonstances de fait propres à fon­
La partie requérante, le plus gros importateur, stockiste et            der sa décision d'ouvrir la procédure, notamment eu
distributeur de tissus de coton écrus dans la Communauté                égard à la décision du Conseil de mai 1997 de clore la
européenne, demande l'annulation de la décision de la                   seconde enquête relative aux tissus de coton concer­
Commission d'ouvrir une procédure antidumping concer­                   nant les mêmes pays et les mêmes produits sans l'insti­
nant les importations dans la Communauté de tissus de                   tution de mesures . En s' abstenant de motiver sa déci­
coton écrus originaires de la république populaire de                   sion tout en demandant, dans le même temps, dans
Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de                 l'avis d'ouverture que les parties intéressées se fassent
Turquie . La requérante soutient que cette décision a                   connaître sans retard et lui fournissent les informations
constitué avant tout une décision politique adoptée sous la             pertinentes dans des délais très brefs, la Commission a
pression, en particulier de la France .                                 empêché ces parties de présenter des observations
                                                                        complètes et utiles et d'apporter les preuves nécessaires
La partie requérante fait valoir que la Commission a:                   concernant la situation réelle .
— commis un détournement de pouvoir dans l'exercice
     des responsabilités qui lui sont confiées par le traité en
     matière de mise en œuvre des actes communautaires
     visant à protéger le commerce, principalement dans
     l'intention de soutenir des intérêts purement politiques      Recours introduit le 14 octobre 1997 par EPAC, Empresa
     dans l'un des États membres et de faire échec à une
                                                                   para a Agro-Alimentaçâo e Cereais SA contre Commission
     décision définitive adoptée à peine quelques jours                             des Communautés européennes
     auparavant par le Conseil, selon laquelle l'imposition
    de mesures antidumping sur les mêmes produits impor­                                  (Affaire T-270/97)
    tés des mêmes cinq pays ne se justifiait pas au vu du                                    ( 97/C 370/22 )
    règlement de base; ledit acte de la Commission est éga­
    lement contraire au principe général de droit commu­
    nautaire non bis in idem et aux nécessités d' une bonne                      (Langue de procédure: le portugais)
    administration,
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— abusé du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré             péennes a été saisi le 14 octobre 1997 d'un recours dirigé
    par les dispositions du règlement de base en matière           contre la Commission des Communautés européennes et
    d'ouverture des enquêtes antidumping, en particulier           formé par EPAC, Empresa para a Agro-Alimentaçâo e
    par l'article 5 paragraphe 3, en ne tenant pas compte          Cereais SA, société ayant son siège social Avenida Almi­
    du fait que la plainte d'Eurocoton (comité des indus­          rante Gago Coutinho, n° 26, à Lisbonne, représentée par
    tries du coton et des fibres connexes de l'Union euro­
                                                                   Me Joâo Mota de Campos, avocat au barreau de Lis­
    péenne ) qui soulevait spécifiquement le problème de           bonne, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Joa­
    l'intérêt communautaire et abordait cette question en          quim Calvo Basaran, 34, boulevard Ernest Feltgen,
   détail, n'apportait pas de nouvel élément de preuve de          L-1515 Luxembourg.
   nature à faire raisonnablement penser qu'une nouvelle
   enquête conduirait à une conclusion différente de la
   part du Conseil, et en particulier, à l'égard du critère        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
   spécialement important de l'intérêt communautaire,
                                                                   — faire droit au recours et, par conséquent, annuler la
— violé des formes substantielles, en particulier celles pré­          décision C(97) 2130 final du 9 juillet 1997,
   vues à l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base,
   qui énonce qu'une enquête antidumping ne peut être
   ouverte par la Commission que s'il a été déterminé             — condamner la Commission aux dépens.