CELEX: 31986R0202
Language: fr
Date: 1986-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 202/86 de la Commission, du 30 janvier 1986, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 25/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 202/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1986
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérés ; que ces quantités ont ete fixees dans le règle­
 EUROPÉENNES,                                                       ment n0 162/67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE)
                                                                    n° 1607/71 0 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
par une restitution à l'exportation ;                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 (6),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               pendant une période déterminée, par rapport aux
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions            et du coefficient précité ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­                restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                        Article premier
céréales ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                    à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                     Article 2
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits           Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1986.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .                            O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                             (<•) JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 25/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1986.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 25/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 86
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 janvier 1986, fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                   Montant
              du tarif
             douanier                                  Désignation des marchandises                    des
                                                                                                  restitutions
             commun
           10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              64,00
                             — la zone II b)                                                          71,00
                             — les autres pays tiers                                                  20,00
           10.01 B II        Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              50,00
                             — les autres pays tiers                                                  60,00
           10.02             Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              72,00
                             — les autres pays tiers                                                  82,00
           10.03             Orge
                             pour des exportations vers :
                             —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            85,00
                             —   la zone II b)                                                        92,00
                             —   le japon                                                               —
                             —   les autres pays tiers                                                20,00
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                —
                             — les autres pays tiers                                                    —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
           10.07 B           Millet                                                                     —
           10.07 C           Sorgho                                                                     —
        ex 1 1 .0 1 A         Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                            97,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                          97,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                          85,00
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                        79,00
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                      73,00
                             — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                      66,00
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 25/25
                                                                                                                    (en Écus / t)
                    Numéro
                                                                                                                   Montant
                    du tarif
                   douanier
                                                           Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                  restitutions
                   commun
            ex 1 1.01 B             Farines de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                    97,00
                                    — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                97,00
                                    — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                              97,00
                                    — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                              97,00
                 1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            278,00
           1                        — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            263,00
                                    — teneur en cendres dé 0 à 1 300                                                235,00
                                    — teneur en cendres : plus de 1 300                                             221,00
                 1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                                    97,00
            (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
                poids.
            (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
                poids .
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en
                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 /85 (JO n0 L 60 du 28 . 2. 1985).