CELEX: 61976CJ0028
Language: fr
Date: 1976-11-23
Title: Arrêt de la Cour du 23 novembre 1976. # Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. # Affaire 28-76.

Avis juridique important

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61976J0028

Arrêt de la Cour du 23 novembre 1976.  -  Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre Hauptzollamt Freiburg.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.  -  Affaire 28-76.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 01639 édition spéciale grecque page 00595 édition spéciale portugaise page 00657

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - COMPETENCES DE LA COMMISSION - LIMITES  ( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74  )  2 . AGRICULTURE - LAIT EN POUDRE - TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 % - ECHANGE - ETATS MEMBRES -PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REDUCTION - INTERDICTION   ( REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , ART . 1 ; REGLEMENT ( CEE )   NO 218/74 , ART . 1 ; REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 )  3 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ECHANGE - ETATS MEMBRES - PAYS TIERS - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS - REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 - VALIDITE  

Sommaire

1 . EN ARRETANT LES MODIFICATIONS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE - DANS LE BUT D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER LES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT A CEUX POUR LESQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT DETERMINE PAR LE CONSEIL - A FIXER LES TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CES PRODUITS A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI SERAIT AUTREMENT APPLICABLE . D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LE CONSEIL ESTIME NECESSAIRE , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE FIXER POUR UN PRODUIT DERIVE UN PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE POUR CERTAINS PAYS N ' A PAS POUR CONSEQUENCE QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLE A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU MEME PRODUIT DE BASE DOIT EGALEMENT ETRE MODIFIE , AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER DE TELS PRODUITS . 2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04 . 02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A DEUX U.C . , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % .  3 . LE REGLEMENT NO 725/74 MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST VALABLE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN- WURTTEMBERG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MILAC GMBH GROSS - UND AUSSENHANDEL , DARMSTADT , ET HAUPTZOLLAMT FREIBURG ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIFS A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR , POUR DES IMPORTATIONS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE PROVENANT DE FRANCE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 15 MARS 1976 , LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , NO L 106 , P . 1 ) ET DE L ' ARTICLE 1 ( AVEC ANNEXE I , PARTIE 5 ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/ 74 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1974 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1974 , NO L 24 , P . 1 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 ( JO 1974 , NO L 89 , P . 1 ) , AINSI QUE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 712/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU MONTANT CORRECTEUR APPLIQUE AU LAIT ECREME EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1974-1975 ( JO 1974 , NO L 88 , P . 14 ) ; 2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLES POUR DES IMPORTATIONS DE LAIT ENTIER EN POUDRE NON SUCRE , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES ENTRE 9,6 % ET 24,5 % , EFFECTUEES PAR LA FIRME REQUERANTE AU PRINCIPAL DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTRE LE 26 JUIN ET LE 14 AOUT 1974 ; QUE LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A CLASSE LEDIT PRODUIT SOUS LA SOUS-POSITION 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 725/74 , A PRELEVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 25,74 DM AU TITRE DU MONTANT DE BASE , PLUS UN MONTANT ADDITIONNEL DE 0,91 DM POUR CHAQUE POUR CENT SUPPLEMENTAIRE DE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 100 KG DE POIDS NET ; QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR , D ' UNE PART QUE CES MONTANTS COMPENSATOIRES DEVRAIENT ETRE DIMINUES D ' UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . PAR 100 KG , ET , D ' AUTRE PART , QU ' ILS AURAIENT ETE FIXES A UN NIVEAU TROP ELEVE , L ' EVOLUTION DU PRIX DU MARCHE AYANT NEUTRALISE LES EFFETS DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ; 3 QUE LES DEUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONCERNENT , LA PREMIERE , LE POINT DE SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 725/74 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE DIMINUES DUDIT MONTANT CORRECTEUR , LA SECONDE , CELLE DE SAVOIR SI , A RAISON DU NIVEAU AUQUEL ONT ETE FIXES LES MONTANTS COMPENSATOIRES , LEDIT REGLEMENT N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LA PREMIERE QUESTION 4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968 , NO L 148 , P . 13 ) DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE SONT FIXES UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT ET DES PRIX D ' INTERVENTION - DESTINES A CONTRIBUER A LA REALISATION DU PRIX INDICATIF DU LAIT - POUR CERTAINS PRODUITS DE LA TRANSFORMATION DU LAIT : BEURRE , LAIT ECREME EN POUDRE ET FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , A L ' ANNEXE AU REGLEMENT NO 1108/68 DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( JO 1968 , NO L 184 , P . 34 ) , LA COMMISSION A FIXE A 1,5 % MAXIMUM LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; 5 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , LES PRODUITS POUR LESQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT ETRE PERCUS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS OU OCTROYES A L ' EXPORTATION VERS LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS SONT : A ) LES ' PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' ; B ) LES ' PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES ' ; QUE , POUR LES PRODUITS VISES A L ' ALINEA B ) , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT . . . DONT ILS DEPENDENT ' ; 6 ATTENDU QUE , LA SITUATION PARTICULIERE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMETTANT PAS D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , LE REGLEMENT NO 1188/73 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1973 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1973-1974 , LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE , DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( JO 1973 , NO L 122 , P . 1 ) A INSTITUE , A SON ARTICLE 2 , UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . PAR 100 KG , EN DIMINUTION DU PRIX D ' INTERVENTION AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE , DE L ' ALLEMAGNE , DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET PREVU L ' APPLICATION DE CE MONTANT CORRECTEUR POUR LE PRODUIT EN CAUSE , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SUSMENTIONNES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS ; 7 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 663/74 DU CONSEIL , DU 28 MARS 1974 , FIXANT LES PRIX POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1974-1975 ( JO 1974 , NO L 85 , P . 52 ) , A DE NOUVEAU AUGMENTE LE PRIX INDICATIF DU LAIT , MAINTENU LE PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ( QUI AVAIT ETE REDUIT POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ) ET AUGMENTE LE PRIX D ' INTERVENTION DU LAIT ECREME EN POUDRE ; 8 ATTENDU QUE , SELON LE 5E CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT , ' LA SITUATION PARTICULIERE EXISTANT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D ' APPLIQUER UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR LE FAIT ECREME EN POUDRE ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE D ' AFFECTER CE PRIX D ' UN CORRECTIF ' ; QUE , SELON LE 6E CONSIDERANT DU MEME REGLEMENT , ' POUR FAIRE EN SORTE QUE L ' EFFET DE CE CORRECTIF SE REPERCUTE SUR LES PRIX DE MARCHE DANS LESDITS ETATS MEMBRES SANS CONDUIRE A DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES DIFFERENCES DE PRIX EXISTANT DANS LES ECHANGES DE POUDRE DE LAIT ECREME ' ; QUE , DES LORS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT : ' 1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LE PRIX AUQUEL LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LA BELGIQUE , DE L ' ALLEMAGNE , DU LUXEMBOURG ET DES PAYS-BAS ACHETENT LE LAIT ECREME EN POUDRE EST EGAL AU PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE D ' UN MONTANT CORRECTEUR EGAL A 2 U.C . POUR 100 KG . 2 . LE MONTANT CORRECTEUR VISE AU PARAGRAPHE 1 EST APPLIQUE , POUR LE PRODUIT EN CAUSE , DANS LES ECHANGES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES VISES AU PARAGRAPHE 1 AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , LES ETATS DU BENELUX ETANT CONSIDERES COMME UN SEUL ETAT MEMBRE . A CET EFFET , LES MONTANTS PERCUS A L ' IMPORTATION ET LES MONTANTS OCTROYES A L ' EXPORTATION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SONT DIMINUES DU MONTANT CORRECTEUR . 3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 . ' ; 9 ATTENDU QUE LA COMMISSION , TEL QU ' IL RESSORT DU 3E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 712/74 , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE PRECITE , A FIXE LES PRODUITS AUXQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT APPLICABLE , ' EN TENANT COMPTE DES POSSIBILITES DE DETOURNEMENT DE TRAFIC QUI POUVAIENT S ' OUVRIR PAR RAPPORT AUX PRODUITS CONCURRENTIELS ' , ET A DESIGNE LE LAIT ECREME EN POUDRE COMME ETANT DU ' LAIT EN POUDRE OU GRANULE , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 3 % ' ; QU ' AUX DIRES DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , L ' ABSENCE DE FIXATION D ' UN MONTANT CORRECTEUR POUR LE LAIT EN POUDRE AYANT UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES SUPERIEURE A 3 % , DEFAVORISERAIT CE PRODUIT EN L ' ECARTANT DU MARCHE ALLEMAND ; QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN ABUS DE POUVOIR EN N ' APPLIQUANT PAS AUDIT PRODUIT UN MONTANT CORRECTEUR CORRESPONDANT AUX 2 U.C . APPLICABLES AU LAIT ECREME EN POUDRE D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES JUSQU ' A 3 % ; QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 663/74 , QUI L ' AUTORISAIT A PRESCRIRE DES MONTANTS CORRECTEURS POUR DES PRODUITS AUTRES QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE ; 10 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT NE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL QU ' EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE NI LE REGLEMENT NO 663/74 DU CONSEIL , NI LE REGLEMENT NO 1188/73 , ARRETE POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE , NE DONNENT UNE DEFINITION DU ' LAIT ECREME EN POUDRE ' ; QU ' IL APPARAIT DES 5E ET 6E CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT QUE LE CONSEIL NE PREVOYAIT UN CORRECTIF QUE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET QUE , DES LORS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS HABILITEE A L ' APPLIQUER A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT ; QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE , SI ELLE N ' A PAS , DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION NO 712/74 , RETENU POUR LA FIXATION DU MONTANT CORRECTEUR DU LAIT ECREME EN POUDRE , LE TAUX DE MATIERES GRASSES DE 1,5 % ADOPTE POUR LA DEFINITION DE CETTE MARCHANDISE , C ' EST AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE QUE SOIT DEJOUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 663/74 ; QUE LA DEFINITION DU LAIT ECREME EN POUDRE CONTENUE DANS L ' ANNEXE AU REGLEMENT NO 1108/68 A ETE FORMULEE DANS UN BUT AUTRE QUE LA PERCEPTION ET L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN FIXANT LE TAUX SUPERIEUR DE MATIERES GRASSES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE A UN NIVEAU DE 3 % ; SUR LA DEUXIEME QUESTION 11 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT D ' AUTRE PART QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION , ET QUE DES LORS NI LA COMMISSION NI LE CONSEIL NE POUVAIENT , PAR LEUR REGLEMENTATION , DISTINGUER ENTRE PRODUITS ET EN DEFAVORISER UN PAR RAPPORT AUX PRODUITS CONCURRENTIELS , ET QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , POUR AUTANT QU ' IL NE TIENT PAS COMPTE POUR LE LAIT ENTIER EN POUDRE DU MONTANT CORRECTEUR APPLICABLE AU LAIT ECREME EN POUDRE , SERAIT INVALIDE ; 12 ATTENDU QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , AYANT POUR BUT D ' EVITER UNE DESORGANISATION DU MECANISME D ' INTERVENTION SUITE A L ' ELARGISSEMENT DES MARGES DE FLUCTUATION DE CERTAINES MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ACTUELLES , LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODIFICATIONS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 725/74 AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DES TAUX DES COURS DE CHANGE , N ' ETAIT PAS HABILITEE - DANS LE BUT D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER CES PRODUITS PAR RAPPORT A CEUX POUR LESQUELS LE MONTANT CORRECTEUR ETAIT DETERMINE PAR LE CONSEIL - A FIXER LES TAUX DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI SERAIT AUTREMENT APPLICABLE ; QUE , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LE CONSEIL AVAIT ESTIME NECESSAIRE , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE FIXER POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE UN PRIX D ' INTERVENTION DIMINUE POUR CERTAINS PAYS , N ' AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE QUE LE SYSTEME DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLE A D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT DEVAIT EGALEMENT ETRE MODIFIE , AFIN D ' EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DEFAVORISER D ' AUTRES PRODUITS DERIVES DU LAIT ; 13 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 U.C . , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % ; 14 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 725/74 ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS  

Dispositif

LA COUR STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BADEN-WURTTEMBERG , PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1975 , DIT POUR DROIT : 1 ) LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 218/74 , ANNEXE I , PARTIE 5 , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 725/74 ET APPLICABLES AU LAIT EN POUDRE DE LA POSITION TARIFAIRE 04. 02 A II B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES NE PERMETTENT PAS LA REDUCTION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A CONCURRENCE D ' UN MONTANT EGAL OU INFERIEUR A 2 U.C . , LORSQUE LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EST SUPERIEURE A 3 % . 2 ) L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 725/74 .