CELEX: 11957A/PRO/PRI/06
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 2: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 6

Avis juridique important

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11957A/PRO/PRI/06

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 2: COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER, ARTICLE 6  

++++ARTICLE 6  DES LAISSEZ-PASSER DONT LA FORME EST ARRETEE PAR LE CONSEIL ET QUI SONT RECONNUS COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE DELIVRES AUX MEMBRES ET AUX AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PAR LES PRESIDENTS DE CELLES-CI . CES LAISSEZ-PASSER SONT DELIVRES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS PREVUS A L'ARTICLE 186 DU TRAITE .  LA COMMISSION PEUT CONCLURE DES ACCORDS EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE CES LAISSEZ-PASSER COMME TITRES VALABLES DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS TIERS .