CELEX: 62016TN0691
Language: fr
Date: 2016-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-691/16: Recours introduit le 26 septembre 2016 — Elevolution-Engenharia/Commission

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/26
            
         
      Recours introduit le 26 septembre 2016 — Elevolution-Engenharia/Commission
      (Affaire T-691/16)
      (2016/C 441/30)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Elevolution-Engenharia SA (Amadora, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  faire droit au recours dans son intégralité et, partant, annuler les décisions de la défenderesse contenant les notes de débit reçues par la requérante par communication du 3 août 2016;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens de la requérante, à quantifier.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’incompétence. La défenderesse ne dispose ni de la compétence ni des attributions requises pour adopter les actes dont l’annulation est demandée.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles. Les notes contestées sont motivées de manière tacite ou implicite, sont présentées de façon obscure et ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union européenne.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation du traité et des règles de droit relatives à son application.