CELEX: 31979R2293
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2293/79 de la Commission, du 16 octobre 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI

N° L 263/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 10. 79
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2293/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1979
               relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge
                                      vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent rrègle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 29 octobre 1975,    portant organisation commune des
 marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2),                                 Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                 1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des              à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         n» 2746/75.
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
                                                                 les pays des zones I, II, III, IV, V et VI visées à
 considérant qu'il existe sur le marché communautaire           l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77.
 de l'orge un excédent exportable ; que, dans le but
 d'exporter dans les meilleures conditions, il convient         3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 janvier
 d'ouvrir une adjudication portant sur la restitution à          1980. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
 l'exportation ; que, pour un meilleur contrôle du              tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
 montant de la restitution à accorder ainsi que des             dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
 quantités à exporter, il est indiqué que l'adjudication à      cation .
 l'exportation soit limitée aux zones I, II, III, IV, V et
VI visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 1 24/77
de la Commission (4) ;                                                                    Article 2
considérant que les modalités d'application de la               Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         1 000 tonnes.
 tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié par le
 règlement (CEE) n0 2944/78 (6) ; que, parmi les                                          Article 3
 engagements de l'adjudicataire, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation ;
qu'une caution d'adjudication de 12 Écus par tonne à            La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
constituer lors de la présentation de l'offre peut              ment (CEE) n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
assurer le respect de cette obligation ;
considérant que, pour assurer un traitement égal à                                        Article 4
 tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
durée de validité des certificats délivrés soit identique ;      1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n° 1 93/75 (7), les certifi­
considérant que le bon déroulement d'une procédure              cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75 sont,
site de prévoir une quantité minimale représentative,           pour la détermination de leur durée de validité, consi­
ainsi que le délai et la forme de la transmission des           dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
offres déposées auprès des services compétents ;
                                                                2.    Les certificats d'exportation délivrés dans le
(•) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       cadre de la présente adjudication sont valables à partir
(2) JO  n» L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .                         de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1 ,
(J) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
(4) JO  n» L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
(5) JO  n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
(') JO  n° L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                        (7) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
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                         Article 5                                                                    Article 6
                                                                    Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                 — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
diaire des États membres à la Commission au plus                         Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                      ces États membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à               — retardées d'une heure dans les autres États
l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises                     membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                              l'heure dite d'été .
                                                                                                       Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment la Commission dans le même délai que celui                      celui de sa publicatiion au Journal officiel des
visé à l'alinéa précédent.                                           Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1979 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                            ANNEXE
               Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers les pays des zones
                                                     I, II, III, IV, V et VI
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                    2                                             3
                   Numérotation des        Quantités               Montant de la restitution à l'exportation en monnaie
                   soumissionnaires        en tonnes                               nationale par tonne
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                        etc.