CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 avril 1971, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 23 000 tonnes de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

N° L 93 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 4. 71
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 avril 1971
               relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 23 000 tonnes de seigle
                                      détenu par l'organisme d'intervention allemand
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          ( 71 / 172/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                                  Article 2
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                      1 . L' adjudication porte sur une quantité d'environ
européenne,                                                           23 000 tonnes de seigle .
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                       2.    La région dans laquelle les 23 000 tonnes de
juin 1967, portant organisation commune des                           seigle sont stockées est fixée à l'annexe .
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2 ),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                                               Article 3
considérant que, par sa communication du 29 mars
1971 , la république fédérale d'Allemagne a informé                   1 . Les lieux pour lesquels le prix minimum de
la Commission de l'intention de son organisme                         vente est à fixer, conformément à l'article 5
d'intervention de procéder à une adjudication en vue                  paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70, sont
d'une exportation d'environ 23 000 tonnes de seigle                   les suivants : ports maritimes de la république
provenant de la récolte 1968 selon la procédure                       fédérale d'Allemagne, Rotterdam, Amsterdam , An­
prévue à l'article 5 paragraphe 7 du règlement (CEE)                  vers et Braunschweig/ Fallersleben.
n° 376/70 de la Commission, du 27 février 1970,
fixant les procédures et conditions de la mise en
                                                                      2. Les offres doivent être faites pour un ou
vente des céréales détenues par les organismes
                                                                      plusieurs de ces ports ou lieux de sortie.
d'intervention (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2647/70 (4) ;
                                                                      Le soumissionnaire spécifie le ou les ports ou lieux
considérant que les 23 000 tonnes de seigle à mettre                  de sortie pour lesquels son offre est faite.
en adjudication seront exportées à partir de certains
lieux de sortie ; que ce seigle est entreposé à d' autres             Les offres s'entendent pour du seigle :
endroits ; que l'organisme d'intervention allemand,
                                                                      — se trouvant dans les silos portuaires à partir
afin de mettre tous les participants à l'adjudication
                                                                          desquels un chargement direct sur péniche ou
dans une même position concurrentielle, doit procé­                       bateau de mer est possible ou
der à la vente à des prix identiques ; que, à cette fin,
il lui incombe de prendre en charge les frais de                      — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
transport du lieu de stockage vers des lieux de sortie                    le port ou lieu de sortie.
déterminés ;
considérant que les mesures prévues à la présente                     Les offres ne sont valables que si elles sont
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                 accompagnées d'une demande de certificat d'expor­
des céréales,                                                         tation assortie d'une demande de préfixation de la
                                                                      restitution déposée par le soumissionnaire pour la
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                       quantité correspondant à son offre selon l'article 5
                                                                      paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 376/70 .
                       Article premier
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                    3.    Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
dans les conditions ci-après, à une adjudication                      pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
permanente pour l'exportation de seigle détenu par                    deuxième tirets, les frais de transport les plus
lui .                                                                 favorables entre le lieu de stockage et le lieu
                                                                      d'embarquement dans le port ou lieu de sortie,
 (!)  JOno  117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                            pouvant être atteint aux frais les plus favorables, sont
(*)  JO n°  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p . 49 .                            remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'orga­
 (4)  JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p . 51 .                           nisme d' intervention allemand .
 ---pagebreak--- 26 . 4. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 93 / 11
                        Article 4                                                       Article S
L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis          La république fédérale d'Allemagne est destinataire
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent        de la présente décision.
être déposées .
                                                               Fait à Bruxelles, le 5 avril 1971 .
Entre la publication de l' avis d'adjudication et la
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai                                    Par la Commission
d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière
                                                                                              Le président
date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 31 mai 1971 .                                                                   Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
                                                                               Quantité
                                            Region de stockage                 stockée
                                Nordrhein-Westfalen                           23 000 t