CELEX: 31997R0755
Language: fr
Date: 1997-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 755/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997

26. 4. 97         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 110 /37
                                REGLEMENT (CE) N° 755/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en avril 1997 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents
                 tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de
                               porc pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1486/95 de la Commission, du
28 juin 1995, portant ouverture et mode de gestion des                                   Article premier
contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la
viande de porc ('), modifié en dernier lieu par le règle­          Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
ment (CE) n0 2068 /96 (2), et notamment son article 5              demandes de licences d'importation introduites pour la
paragraphe 5,                                                      période allant du 1 er avril au 30 juin 1997 en vertu du
considérant que les demandes de licences d'importation             règlement (CE) n0 1486/95.
introduites pour le deuxième trimestre 1997 sont, pour
certains produits, inférieures aux quantités disponibles et
peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,                                   Article 2
pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­
bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe
pour garantir une répartition équitable,                           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 58 .
 2) JO n0 L 277 du 30 . 10. 1996, p. 12.
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                                    ANNEXE
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                  Groupe
                                                pour la période
                                        du 1 er avril au 30 juin 1997
                    G2                                100
                    G3                                  60
                    G4                                100
                    G5                                100
                    G6                                100
                    G7                                100