CELEX: 62012CN0386
Language: fr
Date: 2012-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-386/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 13 août 2012 — Siegfried János Schneider

13.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 13 août 2012 — Siegfried János Schneider
   (Affaire C-386/12)
   2012/C 311/09
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sofiyski gradski sad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:
      Siegfried János Schneider
   
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 22, point 1), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000 est-il uniquement applicable aux procédures contentieuses en matière de droits réels immobiliers ou faut-il également l’appliquer aux procédures gracieuses par lesquelles les ressortissants d’un État membre, qui ont été déclarés partiellement incapables par une juridiction de cet État conformément à la législation nationale de celui-ci et pour lesquels a été nommé un curateur (également ressortissant de cet État), demandent à pouvoir disposer d’un patrimoine immobilier dont ils sont propriétaires et qui est situé sur le territoire d’un autre État membre?
   
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, du 16 janvier 2001, page 1).