CELEX: 31979K0720
Language: fr
Date: 1979-04-09 00:00:00
Title: Recommandation n° 720/79/CECA de la Commission, du 9 avril 1979, portant abrogation du droit anti-"dumping" provisoire institué à l' égard des importations de certaines fontes hématites originaires du Brésil

Avis juridique important

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31979K0720

Recommandation n° 720/79/CECA de la Commission, du 9 avril 1979, portant abrogation du droit anti-"dumping" provisoire institué à l' égard des importations de certaines fontes hématites originaires du Brésil  

Journal officiel n° L 092 du 11/04/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 29 .    RECOMMANDATION NO 720/79/CECA DE LA COMMISSION   DU 9 AVRIL 1979   PORTANT ABROGATION DU DROIT ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRE INSTITUE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,   VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER  ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,   APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,   CONSIDERANT QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINES FONTES HEMATITES ORIGINAIRES DU BRESIL ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES QUI NE PORTENT TOUTEFOIS QUE SUR LES IMPORTATIONS DIRECTES ;   CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE METTRE FIN A L ' APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , FRAPPANT LES IMPORTATIONS DIRECTES , A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS ARRANGEMENTS ,   A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :   ARTICLE PREMIER   LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , INSTITUE PAR LA RECOMMANDATION NO 294/79/CECA DE LA COMMISSION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE FONTES HEMATITES D ' UNE TENEUR EN SILICIUM SUPERIEURE A 1 % ET CONTENANT EN POIDS 0,1 % OU PLUS DE MANGANESE ORIGINAIRES DU BRESIL EST ABROGE A COMPTER DU 26 MARS 1979 POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU BRESIL . TOUTEFOIS , CE DROIT EST MAINTENU POUR LES LIVRAISONS ORIGINAIRES DU BRESIL MAIS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS .   AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET ORIGINAIRES DU BRESIL SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 2   LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .   ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION