CELEX: 31993R0677
Language: fr
Date: 1993-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 677/93 de la Commission, du 24 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

25. 3 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 72/21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 677/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mars 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n° 3814/92 (2), et notamment son article 16             23 mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe É,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune f), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 29/93 de la Commission (4), modifié             sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                    nexe .
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 666/93 0 ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 29/93 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 mars 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0   JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 5 du 9. 1 . 1993, p. 14.
O   JO  n° L 71 du 24. 3. 1993, p. 11 .
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                  34,51 (')
                                  1701 11 90                                                  34,51 (')
                                  1701 12 10                                                  34,51 (')
                                  1701 12 90                                                  34,51 0
                                  1701 91 00                                                  43,21
                                  1701 99 10                                                  43,21
                                  1701 99 90                                                  43,21 (2)
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n" 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE)
               n0 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.