CELEX: 31970R2672
Language: fr
Date: 1970-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2672/70 de la Commission, du 30 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 285/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12. 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2672/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 décembre 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1970 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 (U.C. / 100 kg )
                   Numéro du                                                                                       Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        15,38
                                             II. sucre brut                                                         11,79 0 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         15,38
                                             II. sucre brut                                                          11,79 (!)
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */». Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .