CELEX: 31962D0727P2177
Language: fr
Date: 1962-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant augmentation au volume du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les morues y compris stockfisch et klippfisch

30 . 8. 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   2177/62
des contingents tarifaires qu'afin de remédier             29.15 C II du tarif douanier commun dans la
aux inconvénients qui peuvent résulter de                  limite d'une quantité de 1.200 tonnes .
l'alignement des droits nationaux vers ceux du
tarif douanier commun pour les industries trans­               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
formatrices d'un État membre ; qu'il en résulte            au produit importé dans le cadre de ce contin­
qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert             gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
que pour la couverture des besoins propres de              appliqué au produit en cause importé en pro­
l' industrie transformatrice de l'État membre              venance des autres États membres et accom­
intéressé à l'exclusion de toute réexportation « en        pagné d'un certificat de circulation.
l'état»,
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                               Ce contingent est valable jusqu'au 31 dé­
                                                           cembre 1962.
                   Article premier
     Un contingent tarifaire a droit nul est
                                                                                  Article 3
octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses
importations en provenance des pays tiers et
en vue de la transformation sur son territoire                 La présente décision est destinee au royaume
 du téréphtalate de diméthyle de la position ex             des Pays-Bas.
              Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1962 .
                        »
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  W. HALLSTEIN
                   Décision de la Commission portant augmentation du volume du
                   contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour les
                                morues, y compris stockfisch et klippfisch
                              (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             le contingent octroyé pour l'année 1962 est
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     pratiquement épuisé ;
                                                                considérant qu'il semble permis de déduire
     vu les dispositions du traité instituant la            des données fournies par l'État membre deman­
 Communauté économique européenne et notam­                 deur que les besoins des consommateurs italiens
 ment son article 25 , paragraphe 3 ,
                                                            sont en augmentation ; qu'il convient donc d'aug­
                                                            menter le volume contingentaire octroyé par la
      vu sa décision du 19 février 1962 octroyant           susdite décision du 19 février 1962 ; que, compte
 à la République italienne un contingent tari­              tenu des possibilités d'approvisionnement dans
 faire à droit nul pour les «morues, y compris              la Communauté, le volume de 44.000 tonnes
 stockfisch et klippfisch, simplement salées ou             pour toute l'année 1962 paraît adéquat,
 en saumure ou séchées, entières, décapitées ou
 tronçonnées» de la position 03.02 A Ib,                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que la République italienne a
 demandé, pour le contingent tarifaire susvisé                                 Article premier
  que le volume contingentaire soit augmenté de
  34.000 tonnes à 50.000 tonnes; qu'il résulte de               Le volume du contingent ' tarifaire à droit
 la déclaration de la République italienne que               nul, octroyé à la République italienne pour les
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morues, y compris stockfisch et klippfisch,        portés en provenance des autres États membres
simplement salées ou en saumure ou séchées,        et accompagnés d'un certificat de circulation.
entières, décapitées ou tronçonnées, de la po­
sition tarifaire 03.02 A Ib, est porté de 34.000 à
44.000 tonnes.
                                                                       Article 2
    Toutefois, en aucun cas, les droits appli­
cables aux produits importés dans le cadre de
ce contingent tarifaire ne peuvent être inférieurs     Cette décision est destinée à la Republique
à ceux appliqués aux produits en cause im­         italienne .
             Fait a Bruxelles, le 26 juillet 1962.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                       W. HALLSTEIN