CELEX: 32003R1100
Language: fr
Date: 2003-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1100/2003 de la Commission du 25 juin 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2003 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2003

Avis juridique important

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32003R1100

Règlement (CE) n° 1100/2003 de la Commission du 25 juin 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2003 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2003  

Journal officiel n° L 157 du 26/06/2003 p. 0030 - 0031

Règlement (CE) no 1100/2003 de la Commissiondu 25 juin 2003déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2003 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2003 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2003 en vertu du règlement (CE) n° 1486/95.2. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2003, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1486/95.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.(2) JO L 140 du 24.5.2001, p. 13.ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>