CELEX: 62006TA0119
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-119/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Usha Martin/Conseil et Commission [ «Dumping — Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l’Inde — Violation d’un engagement — Principe de proportionnalité — Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) n ° 1225/2009]» ]

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Usha Martin/Conseil et Commission
      (Affaire T-119/06) (1)
      
      (Dumping - Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l’Inde - Violation d’un engagement - Principe de proportionnalité - Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])
      (2010/C 288/57)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Usha Martin Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, J. Branton, solicitor, V. Akritidis et Y. Melin, avocats)
      
         Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde (JO 2006, L 22, p. 54), ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde (JO L 22, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 154 du 1.7.2006.