CELEX: 62020TA0668
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-668/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — NZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — NZ/Commission
      (Affaire T-668/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours interne COM/1/AD 10/18 - Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours - Obligation de motivation - Secret des travaux du jury - Large pouvoir d’appréciation du jury - Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»)
      (2021/C 490/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: NZ (représentant: H. Tagaras, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Milanowska et I. Melo Sampaio, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du 29 avril 2020, prise au terme d’un réexamen, de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours interne COM/1/AD 10/18.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du 29 avril 2020, par laquelle le jury du concours interne COM/1/AD 10/18 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de NZ sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 10, dans le domaine «Coordination, communication, gestion des ressources humaines et budgétaires, audit», est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 28 du 25.1.2021.