CELEX: 31972R0425
Language: fr
Date: 1972-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 425/72 de la Commission, du 29 février 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 52/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 72
                               REGLEMENT (CEE) N° 425/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 février 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
  EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                     présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses (*), modifié en dernier Heu par le                                       Article premier
 le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                             Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                      n°  136/66/CEE est fixé au         tableau annexé      au
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article               présent règlement.
 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 212/72 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 212/72 aux                     1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 février 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
<*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(») JO n» L 27 du 1 . 2. 1972, p. 34.
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 février 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                       graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 1er mars 1972 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                    9,083             6,237
             Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de mars                                                9,083             6,237
             — pour le mois d' avril                                               9,083             6,518
             — pour le mois de mai                                                 9,758             6,518
             — pour le mois de juin                                                9,783             6,518