CELEX: 62008TB0515(01)
Language: fr
Date: 2010-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-515/08: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission ( «Contrat-cadre multiple “Commission 2007” — Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers — Tâches d’expertise — Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis — Recours en annulation — Absence d’acte attaquable — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/44
            
         Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission
   (Affaire T-515/08) (1)
   
   (Contrat-cadre multiple “Commission 2007” - Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers - Tâches d’expertise - Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis - Recours en annulation - Absence d’acte attaquable - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2010/C 221/72
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Volker Mauerhofer (Vienne, Autriche) (représentant: J. Schartmüller, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de l’ordre de service de la Commission du 9 septembre 2008 modifiant le contrat spécifique 2007/146271, conclu entre celle-ci et le contractant-cadre du projet «Analyse de la cartographie de la chaîne de valeur» réalisé en Bosnie-et-Herzégovine, minorant le nombre de jours de travail effectués par le requérant, en vertu d’un contrat le liant au contractant-cadre précité, que ce dernier pouvait facturer à la Commission, ainsi que, d’autre part, demande d’octroi de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Volker Mauerhofer est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009.