CELEX: 51963PC0321
Language: fr
Date: 1963-11-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL établissant des principes communs et une procédure communautaire au sujet de la défense commerciale de la C.E.E. contre des pratiques anormales de la part des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 321
Vol. 1963/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           l/COM(63 ) 321 final
                                           Bruxelles , le 20 novembre 1963
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT BU CONSEIL
    établissant des principes communs et une procédure communautaire
           au sujet de la défense commerciale de la C.E.E. contre
             des pratiques anormales de la part des pays tiers
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
VC0M(63 ) 321 final
 ---pagebreak---       Expose des motifs
1 . Aux termes de 1' article 111 , - paragraphe - l'Mu Traité dë Rome il - appar­
      tient à la Commission de - sotiraeitre ail Conseil des propositions re­
      latives à la procédure à appliquer au cours de la -période de transi­
      tion pô-Or là âisë êftr ôeuvre d' une action commune , et -à l' uniformisa-""
      tion de la politique commerciale .
      Conformément à ce mandat , la Commission a présenté au Conseil , qui l' a
      approuvé le 25 septembre 1962 , un programme d' action en matière de po­
      litique commerciale commune qui porte , entre autres , sur 1 'uniformisa­
   tion des mesures de défense commerciale auxquelles la Communauté pour­
     rait avoir recours en cas de pratiques anormales de la part d' un pays
      tiers .
                                                                      t
2.   Le Comité spécial      de l' article 111 , en procédant à l' étude du problème
     de la stabilisation des concessions tarifaires consenties par les pays
     tiers , stabilisation - nécessaixe - pour le développement des exportations
     de la CEE , a souhaité la mise en placej sur le plan, communautaire , de •
    'teécanlsmes efficaces permettant l' adoption immédiate do cont're-
     mesures Hon cas d' aetion arbitraire de la part de pays tiers ( voir
     document . S/298/63 ( COS 38 ), page 26 ). . '
     D' aileurs , l' expérience acquise lors du relèvement par les Etats-Unis
     de droits consolidés à l' égard des exportations de certains produits
     des Etats membres , a démontré la nécessité pour la Communauté de dispo­
     ser de ces mécanismes .
3.    Il serait , d' autre part , souhaitable qu' à la veille des négociations
     multilatérales dans le cadre du GATT , la Communauté puisse          avoir
     d^j moyens de défense commerciale correspondants à ceux dont disposent
     les Etats-Unis aux termes de la section 252 du Trade Expansion Act et
     de leur loi anti-dumping .
4.    Il n' est pas douteux que la mise en place d' une procédure communautaire
     dans ce domaine constituerait un élément modérateur dans la conduite
     des relations commerciales entre la CEE et les pays tiers . L' existence
     d' un tel mécanisme aurait un effet préventif à l' égard de toute          ini­
     tiative d' un pays tiers tendant à freiner , par une action arbitraire ,
      ses échanges avec la* Communauté ( voir rappor-fc du..Coaiité..spécxal de
      l' article 111 , doc. ..S /298/63 ffiOS 38 )> page 27 ).
                                                                        .../•••
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5. Les considérations gui précèdent ont conduit les services de la Commis­
   sion à élaborer un projet de règlement dont le but , s' il , peut sembler
   plus ambitieux que celui plus immédiat du programme d' action en matière
   de politique commerciale , correspond aux impératifs de la situation gé­
   nérale actuelle »
6, Ce projet établit des principes communs et une procédure commune au sujet
   de la défense commerciale de la C.E.E. contre des pratiques anormales de
   la part des pays tiers .                                      .
   Il traite en détail de la mise en place d' une procédure communautaire
   interne applicable dans tous les oas où des pratiques anormales de la
   part d' un ou de plusieurs pays tiers rendraient nécessaire lanâse en
    oeuvre de mesures de défense commerciale .
   Une liste exhaustive des pratiques anormales ne pouvant être dressée , il
   a paru nécessaire de chercher à définir ce que l' on entend par ces ter­
   mes . La définition qui figure au paragraphe 2 de l' article 1 peut sem­
   bler générale , elle est cependant précise si Ion tient compte de l' impos­
   sibilité de couvrir davantage le domaine très fluctuant de ces pratiques .
   311e a été conçue de façon suffisamment souple pour pouvoir couvrir
   toute mesure ou pratique anormale en fonction de sa nature ou de ses
   effets .
   Il est prévu des consultations qui seraient entamées à la demande du
   ou des Etats membres qui auraient établi l' existence des pratiques a­
   normales , ou à l' initiative de la Commission , et qui s' effectueraient
   selon le cas sur la base d' un rapport  intérimaire ■ élaboré par . le ou
   les Etats membres intéressés et complété par la Commission ou d' un
   rapport de la Commission . Ces consultations auraient lieu préalablement
   à toute autre action et selon la procédure prévue à l' annexe ( chapitre A ,
   paragraphe 3 ) de la décision du Conseil du 25 septembre 1962 .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
relative a un programme d' action en matière de politique commerciale
commune , auraient pour objet de rechercher la nature et les effets des
pratiques signalées , d' évaluer la portée g ographique de leur incidence ,
d' examiner les mesures à prendre et de décider des démarches qui pourraient
être entreprises auprès des pays tiers on cause ou des organisations inter­
nationales compétentes .
S' il résultait dos consultations que les pratiques anormales affectent
les intérêts d' un seul IDtat membre , celui-ci pourrait prendre les mesures
nationales appropriées .
S' il apparaissait des consultations qu' il est porté préjudice aux inté­
rêts de plusieurs litats membres , la Commission proposerait au Conseil
les mesures do défense commerciale propres à remédier , sur le plan
communautaire , aux difficultés rencontrées .
      i3n cas d' urgence , et s ou s certaines conditions , la Commission
serait habilitée à décider elle-même des mesures à prendre .        Les .Stats
membres auraient la possibilité do saisir le Conseil qui pourrait modi­
fier ou annuler la décision do la Commission .       3n outre , tout Utat mem­
bre pourrait , s' il le juge utilo pour la sauvegarde immédiate de ses
intérêts , prendre , dans le cadre de sa l égislation nationale , les
mesures .conservatoires nécessaires avant l' entrée en vigueur des déci­
sions du Conseil ou de la Commission .
Toutefois ,, aucune disposition nationale susceptible d' enlever leur
efficacité aux mesures décidées suy le plan communautaire ne pourrait
être prise par un iitat membre durant la période d' application desdites
mesures .
iinfin ,  ce projet pose expressément le principe du respect des dis­
positions de l' Accord Général du GATT .
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                          Règlement du Conseil
            établissant des principes communs et une procédure
            communautaire au sujet de la défense commerciale de
            la CEE contre des pratiques anormales de la part des
                                   pays tiers .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 LE C0H5EIL DE LA COMTJÎJAUTE
                       <
                                 ECONOMIQUE EUROPEENNE ,7
 Vu' le Traité instituant la CEE et notamment son article 111 ,
 Vu sa décision en date du 25 septembre 1962 relative à un programme
 d' action en "îatière de politique commerciale commune ( l ),
 YU 1G programme de travail du Conseil pour 1963 portant accélération
 dô-la mise en place du prograrmo d' action ci-dessus ,
 Vu la propos it ion de la Commiss ion 5
 Considérant qu' après l' expiration de la période de transition , la
 politique commerciale commune doit être fondée sur des principes
 uniformes ,
 Considérant que la mise en oeuvre de cette politique commerciale com­
 mune après la période de transition présuppose son établissement pro­
 gressif    au cours de cette même période ,
 Considérant que les mesures de défense commerciale , dont celles à
 prendre en ca3 de pratiques anormales de la part d' un ou de plusieurs
 pays tiers , en sont un des éléments importants ,
  Considérant que pour le développement économique de la Cemmunauté ,
  dont l' expansion des échanges extérieurs est un des principaux fac­
  teurs , ilest nécessaire d' avoir les moyens susceptibles de . ïenedier
 aux difficultés que ne manqueraient pas de susciter toutes pratiques
  anormales de la part des pays tiers qui tendraient à restreindre
 ses échanges ,
  Considérant que la situation générale actuelle et notamment les per­
  spectives immédiates ou à plus longue échéance de négociations touchant
  la politique commerciale imposent de prendre , avant même l' expiration
  de la période de transition , une initiative dans le domaine de la
  défense commerciale commune ,
                        1
                                                          • • m J• • •
J»0 . des Communautés no 90 du 5 octobre 1962,page 2353
 ---pagebreak--- Considérant en conséquence qu' une procédure efficace permettant la mise
en place de neutres do dîfenne commerciale communautaire doit être ins­
taurée dès 'maintenant ,
Considérant que l' application d' une telle procédure est liée à une défi­
nition des pratiques anorcales avssi précise que possible compte tenu de
leur caractère eiv+rêu^nsnt fluctuant ,
Considérant qu' avant tout s initiative il importe d : ouvrir des consulta­
tions ainsi que le-- prévoit le programme d' action ,
Considérant que ,    ; il résulte des consultations que les difficultés se
limitent au marché d' un seul Etat membre , les mesures de défense commer­
ciale peuvent être prires et maintenues en vigueur sur le plan national ,
jusqu' à la 'fin do' 3a période de transition au plus tard ,
Considérant que si , par centre , les intérêts de plusieurs Etats membres
ou de la Communauté en tant que telle sont en jeu , les mesures de défense
commerciale doivent être décidées par le Conseil sur proposition de la
Commission , suivant les règles fixées par le Traité ,
Considérant que la sauvegarde immédiate des intérêts des Etats membres
requiert en cas d' urgence la mise en oeuvre -sans délai des mesures de
défense commerciale -peur remédier axa: effets à l' intérieur de la Commu­
nauté des importations en provenance dos pays tiers favorisées par une
pratique anormale et qu : en conséquence , il importe de prévoir , à cet
effet , une procédure app-ojjriée ,
Considérant qu' il importe en cas d' urgence- et ,iusqu : à l' entrée en vigueur
de décisions arrêtées sur le plan eonmtuaatit&iro quo , t-^ût Etat membre . cv.it 1 "
possibilité de prends- a de ? r es lires conservatoires dans le cadre de sa
législation nationale-,
Considérant qu' on tout état de cause les mesures de défense commerciale ,
qu' elles soi&nt nationales ou communautaires , ne doivent pas avoir pour
effet de fausser la concurrence sur les marchés de la Communauté ,
Considérant qu' il convient      éviter que l' efficacité des mesures communes
ne soit affectés psr c. 'autres mesures de politique commerciale prises sur
le plan national ,
Considérant qu' il convient , lorsque des pratiques anormales sont le fait
d' un ou de plusieurs pays tiers , parties contractantes du GATT , que les
dispositions de ] '                    «; ii -peuvent concerner ces pratiques -••
soient respectées ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESEITT REGLEMENT s
Article 1er
1.  Si par suite de pratiques anormales de la part d' un ou de plusieurs
    pays tiers des mesures de défense commerciale devaient être envisa­
    gées , la procédure interne prévue au présent règlement est observée .
2.  Aux termes du présent règlement , sont considérées comme pratiques
    anormales toutes mesures législatives , administratives ou autres ,
    pratiques commerciales ou monétaires ou toutes autres dispositions
    de quelque nature qu' elles soient s v     ■ •
    - qui sont contraires aux obligations contractées vis-à-vis des
      Etats membres ou de la Communauté en tant que telle , soit au sein
      d' organismes internationaux de caractère économique , not amm ent du
       GATT , soit dans le cadre de traités ou d' accords commerciaux ou
       économiques bilatéraux ou multilatéraux , ou bien
    - sont susceptibles de fausser la concurrence sur les marchés de
       destination au détriment des Etats membres ou de la Communauté en
       tant que telle , ou de causer ou menacer de causer une perturbation
       grave à l' intérieur de la Communauté ou bien
    - sont susceptibles de constituer des obstacles injustifiés , et
      notamment discriminatoires , aux échanges avec la Communauté .
Article 2
Le ou les Etats membrRR qui ont oonstaté l' existence de telles pratiques
et estiment nécessaire 1 : appl i nation de mesures de défense
 ---pagebreak---                                  - 7 -
commerciale , saisissent la Commission d' une demande motivée de consulta­
tion . La procédure do consultation peut être également entamée à 1 * ini­
tiative de la Commission .
           Les consultations sont ouvertes dans les quinze jours qui suivent
la réception de la demande par la Commission et selon la procédure prévue
à l' Annexe ( chapitre A , paragraphe 3 ) de la décision du Conseil relative
à un programme d' action on matière de politique commerciale commune en
date du 25 septembre 1 962 ( l ). En cas d' urgenco et sur demande , la consul­
tation doit avoir lieu au plus tard le 5èmo jour qui suit la réception de
la demande par la Commission .
           Les consultations sont préalables à toute autro action .
Article 3
Ces consultations ont pour objet s
1.    de rechercher la nature et les effets des " pratiques signalées et
      notamment do déterminer si elles constituent un cas do -dumping , do
      primes ou subventions à 1 j exportation 5
2.    d' évaluer la portée géographique do leur incidence soit à l' intérieur
      du marché commun soit sur les exportations dos Etats membres vers
      les pays tiers j
3.    d' examiner les mesures qui pourraient ôtro prises pour faire? face
      aux difficultés que soulèvent les pratiques on cause sans , toutefois ,
    ■ quo ces mesures aient pour effet de fausser la concurrence à l' in­
      térieur du Marché commun 5
4.    do déterminer les démarches qui pourraient être entreprises auprès
      dos instances compétentes du ou dos pays tiers en cause ou auprès
      des organisations internationales .
( l ) Journal officiel dos Communautés Européennes , n° 9C du 5 octobre
      1962 , page 2356 .
                               1
 ---pagebreak--- Article 4
S 'il résulte dos consultations que les pratiques anormales incriminées
affectent les intérêts d' un seul Etat membre , celui-ci , s' il l' estime
utile , prend les mesures nationales appropriées qui apportent le moins
de perturbations au fonctionnement du marché commun .
La validité des mesures nationales est limitée à la fin de la période de
transition »
Article 5
Si les consultations font apparaître que les pratiques anormales incriminées
affectent les intérêts de plusieurs Etats membres , la Commission propose
au Conseil les mesures de défense commerciale propres à remédier sur le
plan communautaire aux difficultés rencontrées » Le Conseil statue dans les
conditions fixées par le Traité .                           ,
Article 6 .
1 . Si , dans le cas visé à l' article 5 ci-dessus , une action urgente s' avère
    nécessaire , la Commission , pour la sauvegarde immédiate des intérêts
    communautaire s j suj demande d 'un Etat membre , décide sans délai
    sur les mesures à prendre . Sa . décision est notifiée à tous les Etats
    membres ; elle devient exécutoire à partir du 4ème jour ouvrable qui
    suit cette notification .
    Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
    dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de sa notification .
    Le Conseil se réunit sans délai » Il peut modifier ou annuler à la ma­
    jorité qualifiée la décision prise par la Commission .          J
    Dans le cas où le Conseil est saisi par un Et^t membre , la décision de
    la Commission est s\ispendue . Cette suspension prend fin trente jours
    après que le Conseil ait été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié
    ou annulé la décision de la Commission »
 2. A titre conservatoire et jusqu' à l' entrée en vigueur de la décision
    soit de la Commission ( paragraphe 1 du point 1 soit du Conseil ( para­
    graphe 2 du joint 1 de cet article ), tout Etat membre intéressé peut
    prendre et maintenir en vigueur , dans le cadre de sa législation natio­
    nale et Jusqu' à la fin de la période de transition au plus tard , les
    mesures de défense commerciale qu' il juge nécessaires . Il en informe les
     autres Etats membres et la Commission dans les meilleurs délais .
             χ                                                        , >
 ---pagebreak---                                   _ Q _
3 . Los dispositions do cot article ne sont applicables que pour remedier
    aux effets à l' intérieur de la Communauté des importati ons en prove­
    nance de pays tiers favorisées par des pratiques de dumping , do primes
    ou subventions à l' exportation ou d' autres pratiques anormale s définies
    au paragraphe 2 de l' article premier du présent règlement qui causent
    ou menacent de causer une perturbation grave à l' intérieur de la
    Communauté .
                              1
Article 7
Durant la période de validité des mesures communautaires les Etats membres
ne peuvent pour les mêmes produits du pays tiers en cause mettre en oeuvre
d' autres mesures de politique commerciale que celles arrêtées suivant
les procédures prévues aux_articles 5 et 6 ci -dessus .
Article 8
Si les pratiques en cause sont imputables à un ou plusieurs pays tiers ,
parties contractantes du GATT , les décisions visées aux articles 4 à 6
du présent règlement doivent respecter les dispositions de l' Accord Géné­
ral dont lesdites pratiques seraient éventuellement justiciables .
Article 9                '      1
––––             • /   ,    •
Le présent règlement entre en vigueur le . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tous les Etats membres .