CELEX: 31978R0622
Language: fr
Date: 1978-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 622/78 de la Commission, du 30 mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3376/75 en ce qui concerne le calcul des montants de diminution des charges à l' importation de produits du secteur de la viande bovine originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

31 . 3 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 84/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N» 622/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mars 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 3376/75 en ce qui concerne le calcul des
                montants de diminution des charges à l'importation de produits du secteur de la
                  viande bovine originaires des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le montant de diminution des
EUROPÉENNES,                                                     charges à l'importation est fixé trimestriellement ;
                                                                 qu'il peut varier pendant la durée du transport vers la
vu le traité instituant la Communauté économique                 Communauté ; que, au moment de l'exportation, le
européenne,                                                      pays exportateur ne peut se baser, pour le calcul de la
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur            taxe à l'exportation à percevoir, que sur le montant de
de l'unité de compte et au taux de change à appliquer            diminution en vigueur ; que la taxe à l'exportation
dans le cadre de la politique agricole commune ('),              doit être comparée au montant de diminution appli­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   cable au moment de l'exportation ;
n0 2543/73 (2), et notamment son article 3,
                                                                 considérant que le montant des charges à l'importa­
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil, du 18              tion est celui applicable le jour de l'acceptation de la
décembre 1975, portant reconduction du régime de                 déclaration de mise en libre pratique ; que ces charges
diminution des charges à l'importation de produits du            sont réduites du montant de diminution applicable à
secteur de la viande bovine originaires des États                cette date ;
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2570/77 (4), et
notamment son article 3 paragraphe 1 ,                           considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que le règlement (CEE) n0 3376/75 de la              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Commission du 23 décembre 1975 (5), modifié en                   graphe 2 du règlement n° 1 29 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2771 /77 (6), a
fixé les modalités d'application du règlement (CEE)
 n° 3328 /75 ;                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que, actuellement, le calcul des montants            la viande bovine,
de diminution des charges à l'importation des
 produits en cause ne distingue que deux régions de la
 Communauté ; que, eu égard à l'évolution des
 monnaies des différents États membres, il convient de
calculer le montant de diminution des charges à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'importation dorénavant séparément pour chaque
 État membre en tenant compte du montant compensa­
toire monétaire applicable à l'importation dans l'État
 membre concerné ;                                                                    Article premier
considérant que le montant de diminution est                     Le texte de l'article 4 du règlement (CEE) n0 3376/75
composé des éléments de prélèvement et de montants               est remplacé par le texte suivant :
compensatoires monétaires ; que , en outre , une fixa­
 tion du montant de diminution en unités de compte
                                                                     « Article 4
 peut créer des problèmes notamment pour le pays
exportateur en ce qui concerne le taux de conversion
à appliquer ; que, pour ces raisons, il convient de fixer            1 . Le montant visé à l'article 1 er paragraphe 1
 le montant de diminution en monnaie nationale pour                  du règlement (CEE) n0 3328/75 pour chaque
chaque État membre destinataire ;                                    produit destiné à être importé dans un État
                                                                     membre est égal à 90 % du montant résultant du
considérant qu'il semble utile d'indiquer la manière                 prélèvement corrigé, le cas échéant, du montant
selon laquelle le montant effectivement à percevoir à                compensatoire monétaire, valable à l'importation
 l'importation est calculé ;                                         dans cet État membre pendant la semaine qui
                                                                     précède celle au cours de laquelle débute le
(■) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                       trimestre pour lequel le montant de diminution
(2) JO   n» L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                           est calculé .
(3) JO   n» L 329 du 23 . 12. 1975, p. 4.
(4) JO   n» L 300 du 24. 11 . 1977, p. 1 .
(5) JO   m  L 333 du 30 . 12. 1975, p. 44.                           Le montant de diminution est fixé pour chaque
(6) JO   no L 320 du 15 . 12 . 1977, p. 17.                          État membre dans la monnaie nationale.
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    2.     Le montant de diminution est déduit du                 2. Au moment de 1 accomplissement des forma­
    prélèvement valable le jour de l'accomplissement              lités douanières d' importation pour la mise en
    des formalités douanières d'importation dans l'État           libre pratique, le montant de la taxe à l'exportation
    membre concerné, corrigé, le cas échéant, au préa­            perçue par 100 kilogrammes est comparé avec le
    lable, du coefficient monétaire figurant à l'annexe           montant fixé conformément à l'article 4 " pour
    II du règlement de la Commission fixant les                   l'État membre importateur, et applicable au
    montants compensatoires monétaires et du                      moment de la délivrance du certificat de circula­
    montant compensatoire monétaire valable dans                  tion des marchandises EUR 1 .
    l'État membre concerné à la même date. »
                                                                  Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est
                          Article 2
                                                                  exprimé dans une monnaie autre que celle de
                                                                  l'État membre importateur, le taux de change
Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n0 3376/75             utilisé est le dernier taux à la vente enregistré sur
est remplacé par le texte suivant :                               le ou les marchés des changes les plus représenta­
                                                                  tifs de cet État membre.
    « Article 5
                                                                  La taxe à l'exportation perçue est considérée
    1.     Les charges à l'importation ne sont dimi­              comme correspondant au montant fixé conformé­
    nuées du montant fixé conformément à l'article 4
                                                                  ment à l'article 4 lorsque la comparaison montre
    que si :                                                      que la taxe à l'exportation exprimée dans la
    a) une taxe à l'exportation au moins égale au                 monnaie de l'État membre importateur n'est pas
         montant fixé conformément à l'article 4 a été            inférieure à ce montant .
         perçue ;
                                                                  3.     Le montant de diminution des charges à
    b) le certificat de circulation des marchandises              l'importation est celui applicable à la date de
         EUR 1 du modèle visé à l'article 6 du protocole          l'acceptation de la déclaration de mise en libre
         n0 1 de la convention de Lomé porte :                    pratique.
         — dans la case n0 7, le montant de la taxe à
             l'exportation perçue par 100 kilogrammes,            4.     L'application du présent règlement ne peut
                                                                  en aucun cas donner lieu à l'octroi d'un montant. »
         — dans la case n0 8 , l'indication de la sous­
             position du tarif douanier commun pour le
                                                                                       Article 3
             produit en cause.
       Il est établi un certificat séparé par sous-position    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
       du tarif douanier commun .                              1978 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président