CELEX: 51964PC0019
Language: fr
Date: 1964-01-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable au riz et brisures de riz originaires des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 19
Vol. 1964/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                  VI/VIII/COM(64)19 final
                                                  Bruxelles , le 31 janvier 1964
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif au régime applicable au riz et
                      brisures do riz originaires des Etats
                      africains et malgache associés et des
                         pays et territoires d' outre-mer
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/VIII/C0M(64 ) 19 final
 ---pagebreak---                               - Exposé des motifs -
1.     Le Conseil de la Communauté économique européenne , lors de sa séance res­
treinte du 23 décembre 1963 ? a pris acte que la Commission ferait avant le 1er
février 1964 des propositions en ce qui concerne les importations de riz en
provenance des Etats africains et malgache associés ainsi que de Surinam , de
sorte que le régime relatif à ces importations puisse être . mis en vigueur à la
même date que le règlement portant établissement graduel d' une organisation
commune du marché du riz .
       En effet , la Convention d' association entre la Communauté économique eu­
ropéenne et les Etats africains et malgache associés signée à Yacundé le 20
juillet 1963 engage la Communauté à prendre en considération , dans la détermi­
nation de sa politique agricole commune , les intérêts des Etats associés en ce
qui concerne les produits homologues et concurrents des produits européens . En
outre , lors de l' adoption de dispositions transitoires , les Etats membres et
les Etats associés ont marqué leur accord pour que soit assuré cet engagement
pendant la période allant du 1er janvier 1963 à l' entrée en vigueur de la nou­
velle Convention .
       D' autre part la décision du Conseil des 2 et 3 décembre 1963 donne lieu
à l' application du même principe en ce qui concerne les Pays et Territoires
d' outre-mer associés à la Communauté .
2.     L' engagement pris par la Communauté peut être rempli en règle générale
en accordant aux importations de riz et de brisures originaires des Etats afri­
cains et malgache associés et des Pays et Territoires d ' outre-mer le bénéfice
d' une réduction du prélèvement , à condition qu' une telle mesure ne mette pas
en danger les objectifs de la politique agricole commune .
       Cette réduction du prélèvement peut se faire au moyen du montant forfai­
taire ou de la diminution de l' élément fixe , selon le stade de transformation
du produit importé . Le régime en question permettrait aux riz et brisures im­
portés des Etats associés et des Pays et Territoires d' outre-mer de bénéficier
de la même préférence que celle que les Etats membres s' accordent entre eux .
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       Toutefois , étant donne qu' au cours de la période transitoire , un éventuel
rapprochement accéléré des prix pourrait conduire à la suppression du montant
forfaitaire , les Etats africains et malgache associés et les Pays et Territoi­
res d' outre-mer se trouveraient alors dépourvus de toute préférence 3 aussi est-
il opportun que le Conseil s' engage à assurer à ces Etats et Pays le 'bénéfice
de ce régime préférentiel jusqu' à expiration de la Convention d' association .
3»     Dans le cadre de 1 'organisation du marché français , les exportations de
riz et de "brisures de la République malgache vers la République française sont
effectuées aux prix du marché intérieur français dans les limites d' un certain
contingent annuel , qui a varié ces dernières années entre 13-500 ©"t 15*000 ton­
nes .
       Or , l' adoption du système général dès l' entrée en vigueur du régime des
prélèvements pourrait affecter défavorablement l' écoulement du riz malgache
en France et par conséquent réduire les possibilités de débouchés de ce pi'o-
duit . C' est pourquoi , afin d' éviter qu' une modification soudaine de la situa­
tion actuelle n' affecte les échanges de Madagascar avec la _ Communauté et pour
permettre à ce pays de s' adapter au système général prévu pour les riz origi­
naires des Etats africains et malgache associés et des Pays et Territoires
d' outre-mer , il est opportun de prévoir un régime transitoire de caractère dé­
gressif entre les conditions actuelles et le système général envisagé .
4.     Enfin , les dispositions de l' article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du
                                                                           4
règlement du Conseil portant établissement graduel d' une organisation commune
du marché du riz , prévoient que le délai de validité de trois mois du certi­
ficat d' importation peut être étendu à quatre mois dans certaines conditions .
       •Il apparaît donc opportun de tenir compte dès à présent de la situation
géographique et des conditions particulières qui peuvent influencer . les opéra­
tions de chargement dans les Etats africains et malgache associés et les Pays
et Territoires d' outre-mer en accordant à ceux-ci le bénéfice systématique
de cette mesure .
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                                   R5GIEISTT DU CONSEIL
     RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX RIZ ET BRISURES DE RIZ ORIGINAIRES
DES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES ET DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que par la Convention d' association entre la Communauté économique
européenne et les Etats africains et malgache associés signée à Yaoundê le 20
juillet 1963 } la Communauté s • est engagée à prendre en considération , dans la dé­
termination de sa politique agricole commune , les intérêts des Etats associés en
ce qui concerne les produits homologues et concurrents des produits européens ;
considérant que , lors de l' adoption de dispositions transitoires , les Etats mem­
bres et les Etats associés ont marqué leur accord pour que soit assuré cet en­
gagement pendant la période allant du 1er janvier 1963 à l' entrée en vigueur de
la nouvelle Convention ;
considérant qu' en vertu de 1rs, décision du- Conseil des 2 et 3 décembre 1963 , rel .i-
tivo à l' association des Pays ©t Territoire'-? d' Cutre–'er à la Communauté , il conviant
ia leur appliquer le même principe qu' aux Etats africains et Malgache associés ^
 considérant le résultat dae consultations qui ont eu lieu avec les Etats associés ;
considérant que le régime à instaurer doit permettre de promouvoir l' accroissement
des échanges entre les Etats associés et les Etats membres ;
considérant que le règlement no. . ./64/CEE du Conseil du ... portant établissement
graduel d' une organisation commune du marché du riz instaure dans le secteur du
riz un régime de prélèvements qui remplace toute autre mesure de protection à la
 frontière ;
 considérant que l' engagement pris par la Communauté peut être rempli en accordant
 aux importations de riz et de brisures originaires des Etats africains et malgache
 associés et des Pays et Territoires d' outre-mer le bénéfice d' une réduction du
 prélèvement ;
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considérant que l' application de ce système pourrait être toutefois insuffisante
pour éviter des répercussions défavorables sur le niveau des échanges de riz ex­
portés traditionnellement par la république Malgache vers la République Française ;
qu' il convient dès lors , pour permettre l' adaptation graduelle à ce système , de
prévoir un régime transitoire de caractère dégressif entre le système actuel et
le système général prévu pour les riz originaires des Etats africains et malgache
associés ainsi que des Pays et Territoires d' outre-mer ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEilENT :
                                        Article premier
         Par dérogation aux dispositions de l' article 2 paragraphes 1 , 2 , 3 et k du
règlement no.., /6^f/CEE du Conseil du ... et sans préjudice des dispositions de l' ar­
ticle 2 du présent règlement , il est perçu , lors de l' importation de riz et bri­
sures originaires des Etats africains et malgache associes et des Pays et Terri­
toires d' outre-mer :
- pour le riz décortiqué , le riz paddy et les brisures , un prélèvement égal au
   prélèvement applicable aux importations en provenance des pays tiers diminué
   d' un montant égal à celui du montant forfaitaire fixé conformément aux dispo­
   sitions de l' article 6 du règlement no . . ./ 6^/CEE du Conseil ,
- pour le riz usiné , un prélèvement composé d' un élément mobile dont le montant
   est égal à celui applicable aux importations on provenance des pays tiers et
   d' un élément fixe dont le montant est égal à celui applicable aux importations
   en provenance des Etats membres .
                                          Article 2
1,       Jusqu' au 31 août 19É>9j lors de l' importation en République Française de riz
originaire de la République Malgache , à concurrence pour chaque campagne de com­
mercialisation d' une quantité égale à la moyenne annuelle des quantités importées
do cette provenance au cours des années i 9 6 "1 , 19&2 et 19ô3i il est perçu :
- pour la période du 1er juillet 196^ au 31 août 1965 5 un prélèvement nul ,
   l--x quantité visée ci-deseu.5 étant augmentée de 2/l2èmes ."
- pour la campagne de commercialisation débutant le 1er septembre 19&5 > un Pré­
   lèvement d' un montant égal au cinquième du prélèvement calculé conformément
   aux dispositions de l' article premier :
                                                                                • • • /• • •
 ---pagebreak---                                            - 3 -
- pour chacune des trois campagnes de commercialisation suivantes , un prélèvement
   d' un montant égal ? ras sc tlvorynt à 2,3 et /. cinquièmes du prélèveront o vLsulé
   conformément aux dispositions de l' article premier .
2.      Le Gouvernement de la République Française communique avant le 15 juillet 196^
à la Commission les quantités de riz en provenance de la République Malgache au
cours des années 1961 , 19^2 et 1963 et la moyenne visée au paragraphe 1 . Il
communique en outre chaque année à la Commission les quantités importées confor­
mément aux dispositions du présent article .
                                          Article 3
        En ce qui concerne les importations en provenance des Etats africains et
malgache associés et des Pays et Territoires d' outre-mer , le certificat d' impor­
tation est valable à partir de la date de sa délivrance et jusqu' à expiration d \:
quatrième mois suivant celui au cours duquel il a été délivré .
                                          Article k
        Toute décision prise par 3a Commission en vertu de l' article 16 du règ3.e-
mont no. . ./6^/CEE est notifiée aux Etats africains et malgache associés intéres­
sés .
                                         Ar ticle 5
        Au cas où il y aur'ai.t établissement du marché unique du riz par anticipa­
tion par rapport aux échéances du traité , le Conseil décidera , sur proposition de
la Commission , des mesures aptes à maintenir le bénéfice de la réduction du pré­
lèvement prévue par le présent règlement .
                                         Article 6
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 196^.
        Il est applicable jusqu' à expiration de la Convention d' association enl,z*3
la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache asseoies .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc. eienr-
applicable dans tout Etat membre .
                                                                Bruxelles , le
                                                                Par le Conseil
                                                                Le Président