CELEX: C2001/095/12
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-56/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal des Affaires de sécurité sociale de Nanterre, rendu le 23 novembre 2000, dans l'affaire Patricia Inizan contre Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine

24.3.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 95/7
3.     cette règle de non-cumul aboutit-elle à rendre inopérante         Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
       ou partiellement inapplicable la directive?                       ment du tribunal des Affaires de sécurité sociale de
                                                                         Nanterre, rendu le 23 novembre 2000, dans l’affaire
4.     une telle règle de non-cumul peut-elle être admise eu             Patricia Inizan contre Caisse primaire d’assurance maladie
       égard à la faculté ouverte aux États membres de fixer un                                 des Hauts de Seine
       plafond pour la garantie du paiement des créances des
       travailleurs salariés (article 3, paragraphe 4) (1), étant
                                                                                                  (Affaire C-56/01)
       entendu par ailleurs que le législateur italien a déjà
       instauré un tel plafond à travers l’article 2, paragraphe 2,
       du décret législatif précité?                                                               (2001/C 95/12)
5.     partant, le renvoi à la «limite maximale afférente à
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       l’indemnité exceptionnelle versée à titre de complément           d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
       du salaire mensuel», visée à l’article 2, paragraphe 2,
                                                                         tribunal des Affaires de sécurité sociale de Nanterre, rendu le
       précité, doit-il ou non être considéré comme ayant un             23 novembre 2000, dans l’affaire Patricia Inizan contre Caisse
       caractère simplement formel et comptable, ou renvoie-t-           primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine, et qui est
       il à une autre norme (ce qui se traduirait par l’intégration,
                                                                         parvenue au greffe de la Cour le 9 février 2001. Le tribunal des
       dans le décret législatif 80/1992, des règles de l’aide           Affaires de sécurité sociale de Nanterre demande à la Cour de
       sociale concernant l’indemnité exceptionnelle versée à            justice de statuer sur la question suivante:
       titre de complément du salaire mensuel, y compris la
       règle de non-cumul)?
                                                                         L’article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) est-il compatible
6.     Enfin, la règle de non-cumul peut-elle être considérée            avec les articles 59 (devenu, après modification, article 49 CE)
       comme admissible eu égard à la faculté laissée aux États         et 60 (devenu article 50 CE) du traité de Rome? En consé-
       membres d’adopter les mesures nécessaires en vue d’éviter         quence, est-ce ou non à bon droit que la CPAM des Hauts de
       des abus (article 10, sous a)?                                    Seine refuse à Madame Inizan la prise en charge d’un traitement
                                                                         psycho-somatique de la douleur à Essen — Allemagne, après
                                                                         avis défavorable du Médecin Conseil National?
(1) Directive du Conseil 80/987/CEE, du 20 octobre 1980, concer-
    nant le rapprochement des législations des États membres relatives
    à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de
                                                                         (1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
    l’employeur (JO L 283 du 28 octobre 1980, p. 23).
                                                                             à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                             salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                             Communauté (JO L 28 du 30.1.1997, p. 4).