CELEX: C2002/109/24
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-45/00 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): SONAE Turismo SGPS SA contre Fazenda Pública ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Inscription obligatoire au registre du commerce de l'acte relatif à la modification des statuts d'une société — Droits ayant un caractère rémunératoire")

4.5.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 109/15
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                      1)   La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,
cette directive et du traité CE, la Cour (deuxième chambre),                   concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de
composée de Mme N. Colneric (rapporteur), président de                         capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE
chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:                du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2002                 que les émoluments perçus pour l’inscription à un registre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    national du commerce d’une augmentation du capital social
                                                                               d’une société de capitaux ou d’une autre opération relevant de
1)     En n’arrêtant pas toutes les mesures nécessaires pour se                ladite directive constituent une imposition au sens de cette
       conformer à la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars                directive.
       1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les
       navires à passagers, le royaume de Belgique a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.         2)   Les émoluments dus pour l’inscription à un registre national du
2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                         commerce d’une augmentation du capital social d’une société de
                                                                               capitaux ou d’une autre opération relevant de la directive
                                                                               69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, sont,
(1) JO C 161 du 2.6.2001.                                                      lorsqu’ils constituent une imposition au sens de ladite directive,
                                                                               en principe, prohibés en vertu de l’article 10, sous c), de cette
                                                                               directive.
                                                                          3)   N’ont pas un caractère rémunératoire, au sens de l’article 12,
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                               paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335, dans sa version
                                                                               résultant de la directive 85/303, des émoluments perçus
                        (quatrième chambre)                                    pour l’inscription à un registre national du commerce d’une
                                                                               augmentation du capital social d’une société de capitaux ou
                         du 24 janvier 2002                                    d’une autre opération relevant de ladite directive, dont le
                                                                               montant augmente directement et sans limites en proportion du
dans l’affaire C-45/00 (demande de décision préjudicielle                      capital social souscrit.
du Supremo Tribunal Administrativo): SONAE Turismo
               SGPS SA contre Fazenda Pública (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                  4)   Les émoluments ayant un caractère rémunératoire, au sens de
Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les                           l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335, dans
rassemblements de capitaux — Inscription obligatoire au                        sa version résultant de la directive 85/303, comprennent les
registre du commerce de l’acte relatif à la modification                       seules rétributions dont le montant est calculé sur la base du
des statuts d’une société — Droits ayant un caractère                          coût du service rendu.
                            rémunératoire»)
                           (2002/C 109/24)                                5)   Pour calculer le montant de tels émoluments, un État membre
                                                                               est en droit de prendre en compte non seulement les coûts,
                  (Langue de procédure: le portugais)                          matériels et salariaux, qui sont directement liés à l’accomplisse-
                                                                               ment des opérations d’enregistrement dont ils constituent la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      contrepartie, mais aussi la fraction des frais généraux de
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                           l’administration compétente qui sont imputables à ces opéra-
                                                                               tions. Il peut être admis qu’un État membre ne perçoive des
                                                                               émoluments que pour les opérations d’enregistrement les plus
                                                                               importantes et qu’il répercute sur ceux-ci les coûts d’opérations
Dans l’affaire C-45/00, ayant pour objet une demande adressée
                                                                               mineures effectuées gratuitement.
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Supremo
Tribunal Administrativo (Portugal) et tendant à obtenir, dans
le litige pendant devant cette juridiction entre SONAE Turismo
SGPS SA et Fazenda Pública, en présence de: Ministério                   6)   L’évaluation du coût d’une opération d’enregistrement au
Público, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des            registre du commerce peut être forfaitaire et doit être établie de
articles 4, 10 et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive                   façon raisonnable en prenant en compte, notamment, le nombre
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les                      et la qualification des agents, le temps passé par ces agents ainsi
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO                   que les divers frais matériels nécessaires à l’accomplissement de
L 249, p. 25), dans sa version résultant de la directive                       cette opération. Toutefois, un État membre est en droit de fixer
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la                   à l’avance, sur la base des coûts moyens d’enregistrement
Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward                      prévisibles, des émoluments standard pour l’accomplissement
(rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième                    des formalités d’inscription des sociétés de capitaux. Rien ne
chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans, juges, avocat                   s’oppose à ce que les montants de ces émoluments soient établis
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le                  pour une durée indéterminée dès lors que l’État membre
24 janvier 2002 une ordonnance dont le dispositif est le                       s’assure, à intervalles réguliers, par exemple chaque année, qu’ils
suivant:                                                                       continuent de ne pas dépasser ses coûts d’enregistrement.
 ---pagebreak--- C 109/16                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
7)    L’article 10 de la directive 69/335, dans sa version résultant      2)    Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc.,
      de la directive 85/303, engendre des droits dont les particuliers         Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Naviga-
      peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales.                  tion Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004
                                                                                SA, Freewind Shipping Co. et Elliniki Etaireia Diipeirotikon
                                                                                Grammon AE sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                          (1) JO C 108 du 7.4.2001.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                         (première chambre)                                               ORDONNANCE DE LA COUR
                          du 15 janvier 2002                                                     (cinquième chambre)
dans l’affaire C-49/01 P: Royal Olympic Cruises Ltd et                                            du 31 janvier 2002
autres contre Conseil de l’Union européenne et Commis-
            sion des Communautés européennes (1)
                                                                          dans l’affaire C-161/01 P: Franco Campoli contre Commis-
(«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Commu-                            sion des Communautés européennes (1)
nauté — Préjudice causé par l’intervention armée en républi-
que fédérale de Yougoslavie — Pourvoi manifestement non                   («Pourvoi — Recours en annulation d’une décision de
                                 fondé»)                                  mutation d’office et d’une décision de nommer un autre
                                                                          fonctionnaire au poste devenu disponible — Mesure discipli-
                            (2002/C 109/25)                               naire déguisée — Droits de la défense — Pourvoi manifeste-
                                                                                                    ment irrecevable»)
                      (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                     (2002/C 109/26)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                        (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-49/01 P, Royal Olympic Cruises Ltd, établie à            Dans l’affaire C-161/01 P, Franco Campoli, demeurant à
Monrovia (Libéria), Valentine Oceanic Trading Inc., établie à             Bruxelles (Belgique) representé par Me S. Diana, avocat, ayant
Monrovia, Caroline Shipping Inc., établie à Monrovia, Simpson             pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
Navigation Ltd, établie à Monrovia, Solar Navigation Corpora-             première instance des Communautés européennes (cinquième
tion, établie à Monrovia, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, établie           chambre) du 6 mars 2001, Campoli/Commission (T-100/00,
à Monrovia, Athena 2004 SA, établie à Monrovia, Freewind                  RecFP p. I-A-71 et II-347), et tendant à l’annulation de cet
Shipping Co., établie à Monrovia, et Elliniki Etaireia Diipeiroti-        arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
kon Grammon AE, établie au Pirée (Grèce), représentées par                Communautés européennes (agents: M. J. Currall, assisté de
Mes N. Skandamis et A. Potamianos, dikigoroi, ayant pour                  Me D. Waelbroeck), la Cour (cinquième chambre), composée
objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de                 de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,
première instance des Communautés européennes (deuxième                   D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola et C. W. A. Tim-
chambre) du 12 décembre 2000, Royal Olympic Cruises                       mermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
e.a./Conseil et Commission (T-201/99, Rec. p. II-4005), et                M. R. Grass, a rendu le 31 janvier 2002 une ordonnance dont
tendant à l’annulation de cette ordonnance, les autres parties à          le dispositif est le suivant:
la procédure étant: Conseil de l’Union européenne (agents:
M. M. Vitsentzatos et Mme S. Kyriakopoulou) et Commission
des Communautés européennes (agents: MM. T. Christoforou                  1)    Le pourvoi est rejeté.
et A. van Solinge), la Cour (première chambre), composée de
MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, L. Sevón et              2)    M. Campoli est condamné aux dépens.
M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 15 janvier 2002 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:                                             (1) JO C 200 du 14.7.2001.
1)    Le pourvoi est rejeté.