CELEX: C1998/278/51
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal de première instance de Charleroi rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre ASBL Royal Charleroi Sporting Club (RCSC) (Affaire C-264/98)

C 278/28                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
     saires pour se conformer aÁ la directive 93/65/CEE du              Ð condamner la Commission aux deÂpens de cette proceÂ-
     Conseil du 19 juillet 1993 relative aÁ la deÂfinition et aÁ             dure.
     l'utilisation de speÂcifications techniques compatibles
     pour l'acquisition d'eÂquipements pour la gestion du
                                                                        Moyens et principaux arguments
     trafic aeÂrien (1), ou en ne prenant pas les mesures
     neÂcessaires pour s'y conformer, la Belgique a manqueÂ
     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
     directive,                                                         ceux de l'affaire C-242/97 (2).
                                                                        (1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 28.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                         (2) JO C 271 du 6.9.1997, p. 6.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ aÁ
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
l'article 9 de la directive a expireÂ le 20 juillet 1994.
                                                                        du tribunal de premieÁre instance de Charleroi rendu le
                                                                        2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre ASBL
AÁ titre subsidiaire, la Commission fait valoir que la direc-                      Royal Charleroi Sporting Club (RCSC)
tive accorde aux ressortissants des EÂtats membres le droit                                   (Affaire C-264/98)
de reÂpondre aÁ des appels d'offres preÂpareÂs en conformiteÂ
                                                                                                 (98/C 278/51)
avec les normes arreÃteÂes en vertu de, et conformes aÁ la
directive. C'est pourquoi des circulaires internes des minis-
teÁres ou administrations eÂtatiques ne constituent pas une             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
mesure de transposition suffisante.                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal de premieÁre instance de Charleroi
(1) JO L 187 du 27.7.1993, p. 52.                                       rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre
(2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.                          ASBL Royal Charleroi Sporting Club, et qui est parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 20 juillet 1998.
                                                                        Le tribunal de premieÁre instance de Charleroi demande aÁ
                                                                        la Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Recours introduit le 17 juillet 1998 par Royaume de Bel-                Est-il compatible avec l'article 85 du traiteÂ de Rome et/ou
 gique contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  avec l'article 53 de l'accord sur l'Espace eÂconomique euro-
                        (Affaire C-263/98)                              peÂen qu'un club de football eÂtabli sur le territoire d'un
                                                                        EÂtat membre de l'Union europeÂenne preÂtende, sur base des
                          (98/C 278/50)                                 reÁglements et circulaires des feÂdeÂrations nationales et inter-
                                                                        nationales (URBSFA, UEFA, FIFA), obtenir le paiement
                                                                        d'une «somme de transfert» aÁ l'occasion de l'engagement
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                d'un de ses anciens employeÂs, joueur de football profes-
saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                sionnel de nationaliteÂ non communautaire, parvenu en fin
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                  de contrat, par un nouvel employeur eÂtabli dans le meÃme
le Royaume de Belgique, repreÂsenteÂ par M. Jan Devadder,               EÂtat membre, dans un autre EÂtat membre de l'Union euro-
conseiller geÂneÂral au ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres, du        peÂenne ou de l'Espace eÂconomique europeÂen, ou encore
commerce exteÂrieur et de la coopeÂration au deÂveloppe-                dans un EÂtat tiers?
ment, et Me Hans Gilliams, avocat au barreau de Bru-
xelles, ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg aÁ
l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-
                                                                        nances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barce-
Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission du                    lone, rendues le 31 mars 1998, dans les affaires Salvat
     6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes des                   Editores SA et autres contre J. CompanÄ Calbuig et autres
     EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le
     Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole                         (Affaires jointes C-265/98 aÁ C-272/98)
     (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice 1994 (1),                                      (98/C 278/52)
     en ce que, aÁ l'eÂgard du requeÂrant, elle exclut du finan-
     cement communautaire un montant de 413 309 611
     francs belges relatif aÁ des deÂpenses ayant trait au paie-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ment aÁ l'avance de restitutions aÁ l'exportation,                 saisie de cinq demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par