CELEX: 51982PC0434
Language: fr
Date: 1982-07-12
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant approbation de modifications des statuts de l'entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 434
Vol. 1982/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82)434 final.
                                                           Bruxelles , le 12 juillet
                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
           portant approbation de modifications des statuts de l' entreprise
           commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH "
                     P     ,^y y,              ]
                     y       ; x.,
                      V              /     - v
                      \^               par^^( Commission au Conseil)
                                       (présentée
C0MC82 ) 434 final .
 ---pagebreak--- Objet : Proposition de décision du Conseil portant sur l' approbation
            de modifications de statuts de l' entreprise commune
            " Kernkraf twerk Lingen GmbH "
                                Expose des motifs
                                                1)
Par décision en date du 12 décembre 1964           , le Conseil de la Communauté
européenne de l' énergie atomique a constitué en entreprise commune la
Kernkraf twerk Lingen GmbH ( KWL ).      Aux termes de l' article 50 , paragraphe
2 du traité Euratom , les modifications apportées aux statuts des entreprises
communes ne peuvent entrer en vigueur qu' après avoir été approuvées par
le Conseil , statuant dans les mêmes conditions qu' à l' article 47 du traité
Euratom , sur proposition de la Commission .
Par décisions en dates du 31 décembre 1965 ^*, du 22 décembre 1966 ^,
du 27 juin 1967 ^*, du 20 décembre 1968 ^* et du 25 novembre 1969 *^,
le Conseil a approuvé les augmentations successives du capital social
de l' entreprise commune de 2,240 millions DM à 80 millions DM .
Au cours de leur assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 1981 , les
associés de l' entreprise commune ( KWL ) ont décidé de réduire le capital
social de la société de 80 millions DM à 20 millions DM suite à la décision
prise le 24 août 1981 de déclasser la centrale nucléaire de 250 MWe de la
société .
Les capacités de fonctionnement de la société ne sont pas affectées par
cette décision .
<1 )  J.0 .   n° 214 du  24.12.1964
(2 )  J.0 .   n° 225 du  31.12.1965
(3 )  J.0 .   n° 240 du  27.12.1966
(4 )  J.0 .   n° 140 du  4.7.1967
( 5 ) J.0 . n° l 308 du 23.1?.1'968
( 6 ) J.0 n° L 302 du 2.12.1969
                                                               . ../. a .
                            \
 ---pagebreak---                             - 2 -
La réduction du capital constitue une adaptation de celui-ci aux activités
réduites de la société suite à la décision du 24 -août 1981 . Les recettes
résultant de cette réduction seront utilisées pour compenser des pertes
accumulées .
La Commission est d' avis que la réduction du capital est dans la ligne
d' une bonne gestion financière de l' entreprise commune .
La Commission attache également un intérêt particulier au programme de
déclassement de cette centrale étant donné qu' il s' agit d' une des premières
cessatiors d' activité d' une centrale nucléaire de puissance à eau légère
dans la Communauté et que les expériences acquises lors de l' exécution
de ce programme seront bénéfiques pour le développement ultérieur de
l' énergie nucléaire dans la Communauté , n est d' ailleurs à noter que la
Commission aura toujours le droit d' accès à toutes les informations industrielles
techniques et économiques résultant de l' exécution de ce programme- et ceci en
vertu de L' article 2 de la décision du Conseil du 12 décembre 1964 relative
à l' octroi d' avantages à l' entreprise commune "Kernkraftwerk Lingen GmbH ".
Elle propose dès lors au Conseil d' approuver la Modification de statuts .
 ---pagebreak---                                   3
                           Proposition de
décision du Conseil portant approbation de modifications . .
des statuts de L' entreprise commune " Kernkraftwerk Lingen GmbH "
                    ( présentée par La Commission au Conseil )
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le traité instituant La Communauté européenne de l 'énergie atomique, et
notamment ses articles 50 et 47 ,                    '         ' '
vu la proposition de la Commission ,
                                                                         (1 )
considérant que le Conseil a approuvé, par décision du 12 décembre 1964       ,
La constitution de la " Kernkraftwerk Lingen GmbH " en entreprise commune
au sens du traité;
considérant que Le Conseil a approuvé les augmentations successives du
capital social de l' entreprise commune de 2,240 millions DM à 80 millions DM
par les décisions du 31 décembre 1965 ^*, du 22 décembre 1966*^*, du 27 juin
1967 ^^, du 20 décembre 1968 ^ et du 25 novembre 1969 *^;
 considérant que les associés de l' entreprise commune ont décidé en date du
 24 août 1981 de déclasser la centrale nucléaire de la société;
 considérant que l' assemblée générale extraordinaire des associés de
 l' entreprise commune a décidé lors de sa réunion du 20 octobre 1981 , une
 réduction du capital social de 80 millions DM à 20 millions DM et les
 modifications des articles 4 , 4a et 12 des statuts de l' entreprise commune ;
 (1 ) J.0 . n° 214 du 24.12.1964, p . 3642 / 64
 (2 ) J.0 . n° 225 du 31.12.1965, p . 3305 / 65
 (3)  J.0 . n° 240 du 27.12.1966, p . 4037 / 66
 (4 ) J.0 . n° 140 du 4.7.1967, p. 7
 (5 ) J.0 . n° L 308 du 23.12.1968, p. 20
 (6)  J.0 . n° L 302 du 2.12.1969, p. 17
                                                             mmmI»»m
 ---pagebreak--- Considérant que La réduction du capital ^orrespond a la réduction des
activités de l' entreprise commune résultant du déclassement de la centrale
nucléaire de 250 MWe ;
considérant que cette réduction correspond à une bonne gestion financière
                                            ■C
de l' entreprise commune;
considérant que les expériences résultant du programme de déclassement
de cette centrale présentent un intérêt particulier pour le développement
ultérieur de l' énergie nucléaire dans la . Communauté étant donné qu' il s' agit
d' une des premières centrales nucléaires à eau légère de puissance à être
déclassée dans la Communauté .
DECIDE  :
Article premier
La modification des articles 4 , 4a et 12 des statuts de l' entreprise
commune " Kernkraf twerk Lingen GmbH ", annexée à la présente décision , est
approuvée .
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication , au Journal
officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                 £
                             Annexe
Modi f i cation des statuts de l'entreprise commune  Kernkraftwerk Lingen GmbH "
1 . L' article 4 des statuts de la société est modifié comme suit :
                        " Article 4
    Le capital de la société s' élève à 20.000.000 DM
    ( en lettres : vingt millions de Deutsche Mark )."
2 . L' article 4a des statuts de la société est abrogé .
3 . L' article 12 des statuts de la société est modifié comme suit :
                        " Article 12
    Chaque fraction de 2.500 DM d' une part sociale donne droit à une
    voix délibérati ve