CELEX: 51983PC0406
Language: fr
Date: 1983-07-01
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (année 1984)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (année 1984)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (année 1984) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 406
Vol. 1983/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                                         EUROPEENNES
                                                                         COM(83) 406 f i n a l .
                                                                         Bruxelles,    l e 1er j u i l l e t 1983
                                                    P r o j e t de
                                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant         ouverture, répartition e t mode de g e s t i o n d'un
        contingent      tarifaire          communautaire       pour l a s o i e grège (non moulinée)
              de l a p o s i t i o n 50.02 du t a r i f douanier commun (année 1984)
                                                    P r o j e t de
                                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant         ouverture, répartition e t mode de g e s t i o n d'un
       contingent      tarifaire          communautaire       pour l e s f i l s entièrement de s o i e ,
                            non conditionnés pour l a vente au détail,
            de l a p o s i t i o n ex 50.04 du t a r i f douanier commun (année 1984)
                                                    P r o j e t de
                                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant        ouverture, répartition e t mode de g e s t i o n d'un
            contingent         tarifaire       communautaire       pour l e s f i l s entièrement
      de bourre de s o i e (schappe), non conditionnés pour l a vente au détail,
         de l a s o u s - p o s i t i o n  50.05 A du t a r i f douanier commun (année 1984)
                             (présentés par        la    Commission au C o n s e i l )
COM(83) 406 f i n a l .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  La présente note a pour but de soumettre au Conseil des projets de
    règlements portant ouverture, répartition et mode de gestion pour l'année
     1984 de contingents tarifaires communautaires autonomes pour la soie
    grège non moulinée, les fils entièrement de soie et les fils entièrement de
    bourre de soie, des sous-positions 50.02, ex 50.04 et 50.05 A du tarif
    douanier commun.
2.  Ces questions ont é t é examinées lors d'une réunion du groupe "Economie
    tarifaire" tenue le 20 avril 1983. A l'issue de cette réunion, i l est apparu
   que pour la soie grège les prévisions des Etats membres et les niveaux
    atteints par les importations en provenance de pays tiers non préférentiels
   au cours des dernières années, permettaient         de chiffrer leurs besoins
   d'importations à un volume total de 5.100 tonnes. Ce chiffre a donc é t é
   retenu comme volume contingentaire initial, dans le projet de règlement
   ci-annexé et n'exclut pas la possibilité d'ajustements ultérieurs dans le
   courant de l'année contingentaire.
   Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie, qui sont classés sous
   les sous-positions tarifaires ex 50.04 et 50.05 A , mais pour lesquelles i l
   n'existe pas de subdivisions statistiques, i l a é t é nécessaire à défaut de
   données statistiques, de recourir pour la détermination du volume des
   contingents, aux prévisions des Etats membres quant à leurs besoins
   d'importations. Ces besoins se situent au total, pour l'année 1984, à 100
   tonnes pour les fils de soie et à 220 tonnes pour les fils de bourre de soie,
   chiffres qui ont é t é retenus comme volumes contingentaires dans les
   projets de règlements ci-annexés.
   En ce qui concerne les droits contingentaires, la Commission ne dispose pas
   d'éléments qui pourraient justifier une modification des droits qui ont é t é
   retenus en 1983 pour les fils de soie, soit 2,5 % ; par contre, l'exemption de
   droit pour la soie grège et les fils de soie est proposée, comme auparavant,
   pour l'année 1984.
 ---pagebreak---                                                                  - 2 -
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts             membre procède sans délai, dans les mêmes condi-
  attribuées à ladite union é c o n o m i q u e peut être effec-    tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
  tuée par l'un de ses membres,                                     troisième.
                                                                    C e processus s'applique jusqu'à épuisement de         la
                                                                    réserve.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                    4.       Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                                                                    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                       Article premier                              parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
                                                                    s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
  1.    À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                    de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
  1984 le droit autonome du tarif douanier commun
                                                                    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02
                                                                    présent paragraphe.
 est totalement suspendu dans le cadre d'un contingent
 tarifaire communautaire de 5 100 tonnes.
                                                                                             Article 4
 2.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au
 paragraphe 1, la Grèce applique des droits calculés                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-
 conformément aux dispositions fixées en la matière                 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 dans l'acte d'adhésion de 1979.                                    1984.
                          Article 2
                                                                                             Article 5
 1.     Une première tranche de4 255 tonnes de ce
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                          er
 les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve              le 1 octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
 de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 198 4           quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:                          1984, excède 3 0 % du volume initial. Ils peuvent
                                                                    reverser une quantité plus importante, s'il existe des
                                                (en tonnes)         raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
          Bénélux                                         2         utilisée.
          Danemark                                        1
          Allemagne                                    200          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                                       er
          Grèce                                           1         au plus tard le 1 octobre 1984, le total des importa-
          France                                      900           tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
          Irlande                                         1          1984 inclus et imputées sur le contingent communau-
          Italie                                     3 000          taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
          Royaume-Uni                                  150          quote-part initiale qu'ils reversent à la réserye.
2.      L a deuxième tranche, portant sur une quantité
de 8 45 tonnes, constitue la réserve.                                                        Article 6
                          Article 3                                 La Commission         comptabilise les montants       des
                                                                    quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée           ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
à l'article 2 paragraphe 1, ou cette même quote-part                que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui-
diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été           sement de la réserve.
fait application de l'article 5, est utilisée à concur-
rence de 90 % ou plus, cet État membre p r o c è d e sans           Elle informe les États membres, au plus tard le
délai, par voie de notification à la Commission, au                 5 octobre 1984, du volume de la réserve après les
tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa                 reversements effectués en application de l'article 5.
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
supérieure, dans la mesure où le montant de la                      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
réserve le permet.                                                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la          tirage.
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                             Article 7
membre procède sans délai, dans les conditions é n o n -
                                                                     1.      Les États membres prennent toutes les disposi-
cées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième
                                                                    tions utiles pour que l'ouverture dès quotes-parts
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
                                                                    complémentaires qu'ils ont tirées en application de
3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,             l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon-
la troisième quote-part tirée par un État membre est                tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                    communautaire.
 ---pagebreak---                                                               -   3   -
2.    Les États membres garantissent aux importateurs                              Article 8
du produit en question,                                le
                                                           À la demande de la Commission, les États membres
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                           l'informent des importations effectivement imputées
                                                           sur leurs quotes-parts.
3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
leurs quotes-parts des importations du produit en                                  Article 9
question, au fur et à mesure que ce produit est            Les États membres et la Commission collaborent
présenté en douane sous le couvert de déclarations de      étroitement afin que le présent règlement soit
 mise en libre pratique.                                   respecté.
                                                                                   Article 10
 4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 membres est constaté sur la base des importations          Le présent règlement entre en vigueur le [" janvier
 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.     198  4.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                       - 4     -
                                                Projet       de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                      communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail,
                                       de la position ex 50.04 du tarif douanier commun ( 1 9 8 4 )
   LE C O N S E I L DES COMMUNAUTÉS                                        les États membres concernés, paraît susceptible de
   EUROPÉENNES,                                                            respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                                           au regard des principes dégagés ci-dessus;
   vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e
   européenne, et notamment son article 28,                                considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                           prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen-
   vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                           tages de participation initiale au volume contingen-
   considérant qu'il existe une production de fils de soie                 taire peuvent approximativement s'établir comme suit:
   dans la C o m m u n a u t é ; que, bien que cette production                    Bénélux
   puisse couvrir tous les besoins de la C o m m u n a u t é en                    Danemark
                                                                                                                        \
                                                                                                                        1 ,43
   raison de son volume global, il n'en est pas ainsi en ce                        Allemagne                            8 ,57
   qui concerne les fils entièrement de soie; qu'il en                             Grèce                                1 ,43
   résulte un approvisionnement insuffisant dans la                                France                             21 , 4 3
   Communauté;                                                                     Irlande                              1 ,43
   considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la                            Italie                             57 , 1 4
   C o m m u n a u t é pour ces qualités de fils dépend des                        Royaume-Uni                          7 ,14
   importations pour une part non négligeable; que l'ap-
   plication intégrale du droit du tarif douanier commun
                                                                          considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
   aurait pour effet de soumettre ces produits à une
                                                                          importations du produit en question dans les diffé-
   charge douanière non négligeable alors que les
                                                                            "mts États membres, il convient de diviser en deux
  produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
                                                                          i nches le volume contingentaire, la première
  en forte concurrence avec des produits analogues
                                                                          ti 'che étant répartie entre les États membres, la
  fabriqués à partir d'autres matières; que l'approvision-
                                                                          de 'ème tranche constituant une réserve destinée à
  nement insuffisant, en liaison avec la concurrence au
                                                                          cou     r ultérieurement les besoins des États membres
  niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
                                                                          ayant -puisé leur quote-part initiale; que, pour
  défavorables pour les industries transformatrices;
                                                                          assurer ...ix importateurs de chaque État membre une
  considérant que le droit du tarif douanier commun                       certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  applicable aux importations de fils de soie en question                tranche du contingent tarifaire communautaire à un
  en 1984" est de!%7%; que, pour la fixation du droit                     niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 7 0 %
  contingentaire, il convient de tenir compte, d'une                     du volume contingentaire;
  part, de la situation de l'industrie communautaire
                                                                         considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
  productrice de fils de soie et, d'autre part, de celle
                                                                         épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
  des industries transformatrices de ces fils en ce qui
                                                                         compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
  concerne leur approvisionnement à des conditions
                                                                         importe que tout État membre ayant utilisé presque
  favorables; qu'un droit contingentaire se situant à
                                                                         totalement sa quote-part initiale procède au tirage
  2,5 % pourrait répondre au mieux aux exigences
                                                                         d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que
  énoncées ci-dessus;
                                                                         ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
 .considérant que l'évolution des importations au cours                  lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires
 des dernières années conduit à prévoir que les besoins                  est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
 d'importations de fils en question pourraient se situer                 que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales
 à tin niveau d e l Û Q o n n e s pour l'année 198 4; que l'ou-         et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
 verf.ure d'un contingent tarifaire communautaire d'un                  de la période contingentaire; que ce mode de gestion
 tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte à la                  requiert une collaboration étroite entre les États
 production communautaire;                                              membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                        pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin-
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                        gentaire et en informer les États membres;
l'accès égal et continu à tous les importateurs audit
contingent et l'application, sans interruption, du taux                 considérant que, si, à une date déterminée de la
prévu pour ledit contingent à toutes les importations                   période contingentaire, un reliquat important de la
du produit en question jusqu'à épuisement du contin-                    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                1
gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari-                   membre, il est indispensable que cet État en reverse
faire communautaire, fondé sur une répartition entre                    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 ---pagebreak---                                                                  -   5      -
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors           membre procède, sans délai, dans les conditions
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;                 énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième
                                                              quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            3.       S i , après épuisement de sa deuxième quote-part,
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         la troisième quote-part tirée par un État membre est
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
attribuées à ladite union économique peut être effec-         membre p r o c è d e , sans délai, dans les mêmes condi-
tuée par l'un de ses membres,                                 tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                              troisième.
                                                              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de             la
A ARRÊTÉ L E PRÉSENT RÈGLEMENT:                               réserve.
                                                               4.       Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                        Article premier                        États membres peuvent procéder au tirage des
                       er
                                                               quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces para-
 1.    À partir du 1 janvier et jusqu'au 31 décembre           graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
 198^ le droit autonome du tarif douanier commun               risquent de ne pas être épuisées. Ils informent la
 pour les fils entièrement de soie, non conditionnés           Commission des motifs qui les ont déterminés à appli-
 pour la vente au détail, de la position ex 50.04, est         quer le présent paragraphe.
 suspendu au niveau de 2,5 % dans le cadre d'un
 contingent tarifaire communautaire de 1 00 tonnes          .
 2.    Dans la limite du contingent tarifaire visé au                                      Article 4
 paragraphe 1, la Grèce applique des droits calculés           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-
 conformément aux dispositions fixées en la matière            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 dans l'acte d'adhésion de 1979.                                1984
                            Article 2
 1.    Une première tranche de 70          tonnes de ce                                    Article 5 '
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve                er
                                                                le 1 octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
 de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 198.4      quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:                    1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                          (en tonnes)           reverser une quantité plus importante, s'il existe des
         Bénélux                                    1           raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
         Danemark.                                  1           utilisée.
         Allemagne                                 6
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
         Grèce                                      1                                 er
                                                                au plus tard le 1 octobre 1984, le total des importa-
         France                                  15
                                                                tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
         Irlande                                    1
                                                                 1984 inclus et imputées sur le contingent communau-
         Italie                                   40
                                                                taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
         Royaume-Uni                                5
                                                                quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
 de 30 tonnes, constitue la réserve.
                                                                                            Article 6
                            Article 3
                                                                 L a Commission          comptabilise les montants des
  1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée        quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
  à l'article 2 paragraphe 1, ou cette m ê m e quote-part        ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
  diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été      que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui-.
  fait application de l'article 5, est utilisée à concur-        sèment de la réserve.
  rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
  délai, par voie de notification à la Commission, au            Elle informe les États membres, au plus tard le
  tirage d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa             5 octobre 1984, du volume de la réserve après les
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité          reversements effectués en application de l'article 5.
  supérieure, dans la mesure où le montant de la
                                                                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  réserve le permet.
                                                                  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  deuxième quote-part tirée par un État membre est?,. ., tirage.
 ---pagebreak---                                                              -     6 -
                         Article 7                                     4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                       membres est constaté sur la base des importations
 1.    Les États membres prennent toutes les disposi-                  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                             Article 8
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon-
tinuité sur leurs parts cumulées du contingent                         À la demande de la Commission, les États membres
communautaire.                                                         l'informent des importations effectivement imputées
                                                                       sur leurs quotes-parts.
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                                                Article 9
du produit en question,                                         le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                 Les États membres et la Commission collaborent
                                                                       étroitement afin que le présent règlement soit
3.     Les États membres    p r o c è d e n t à l'imputation sur       respecté.
leurs quotes-parts des     importations du produit             en                              Article 10
question, au fur et à      mesure que ce produit              est
                                                                                                                     er
présenté en douane sous     le couvert de déclarations         de      Le présent règlement entre en vigueur le 1       janvier
mise en libre pratique.                                                 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                -   7   -
                                                     Projet     de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                         D U CONSEIL
                       portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                       communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés
                          pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun (1984)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                faire communautaire, fondé sur une épartition entre
 EUROPÉENNES,                                                              les États membres concernés, pr ' . -u^r^ptible de
                                                                          respecter la nature communauta. c u u à i t contingent
 vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique
                                                                           au regard des principes dégagés ci-dessus;
 e u r o p é e n n e , et notamment son article 28,
                                                                          considérant que, compte tenu de ce. éléments t ties
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                                          prévisions qu'il est possible d'effectu , les pourcen-
 considérant qu'il existe une production des fils de                      tages de participation initiale au vo:     ' contingen-
 bourre de soie dans la C o m m u n a u t é ; que, bien que               taire peuvent approximativement s'établir comme suit:
 cette production puisse couvrir tous les besoins de la                            Bénélux                             0,56
 C o m m u n a u t é en raison de son volume global, il n'en                       Danemark                            0,56
 est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de                          Allemagne                            0,38
 bourre de soie (schappe); qu'il en résulte un approvi-                            Grèce                               0,56
 sionnement insuffisant dans la C o m m u n a u t é ;                              France                             16,76
 considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la                              Irlande                             0,56
 C o m m u n a u t é pour ces qualités de fils dépend des                          Italie                           55,06
 importations pour une part non négligeable; que l'ap-                             Royaume-Uni                       16,76
 plication intégrale du droit du tarif douanier commun                    considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 aurait pour effet de soumettre ces produits à une                        importations dudit produit dans les différents États
 charge douanière non négligeable alors que les                           membres, il convient de diviser en deux tranches le
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent                  volume contingentaire, la première tranche étant
en forte concurrence avec des produits analogues                          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
fabriqués à partir d'autres matières; que l'approvision-                  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure-
 nement insuffisant, en liaison avec la concurrence au                    ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences                  quote-part initiale; que, pour assurer aux importa-
défavorables pour les industries transformatrices;                        teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
considérant que le droit du tarif douanier commun                         est indiqué de fixer la première tranche du contingent
applicable aux importations de fils de bourre de soie                     tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur-
en question est de 3 , 1 % ; que, pour la fixation du                     rence, pourrait se situer à 82 % environ du volume
droit contingentaire, il convient de tenir compte,                        contingentaire;
d'une part, de la situation de l'industrie communau-                      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre                   épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
part, de celle des industries transformatrices de ces                     compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des                      importe que tout État membre ayant utilisé presque
conditions favorables; qu'un droit contingentaire nul                     totalement sa quote-part initiale procède au tirage
pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées                         d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que
ci-dessus;                                                                ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
considérant que l'évolution des importations au cours                     lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
                                                                          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
des dernières années conduit à prévoir que les besoins
                                                                          que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales
communautaires d'importation de fils en question
                                                                          et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
pourraient se situer à un niveau de 220 tonnes pour
                                                                          de la période contingentaire; que ce mode de gestion
l'année 1984s que l'ouverture d'un contingent tarifaire
                                                                          requiert une collaboration étroite entre les États
communautaire d'un tel volume ne semble pas
                                                                          membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir porter atteinte à la production communau-
                                                                          pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin-
taire;
                                                                          gentaire et en informer les États membres;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit                    considérant que, si, à une date déterminée de la
contingent et l'application, sans interruption, du taux                   période contingentaire, un reliquat important de la
prévu pour ledit contingent à toutes les importations                     quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
du produit en question jusqu'à épuisement du contin-                      membre, il est indispensable que cet État en reverse
gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari-                     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 ---pagebreak---                                                                                  - 8 -
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu-                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet É t a t
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre alors                                  membre p r o c è d e sans d é l a i , dans les conditions é n o n -
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;                                        c é e s au paragraphe 1, au tirage d'une t r o i s i è m e
                                                                                     quote-part é g a l e à 5 % de sa quote-part initiale.
c o n s i d é r a n t que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le g r a n d - d u c h é de Luxembourg é t a n t                     3.          Si, après é p u i s e m e n t de sa d e u x i è m e quote-part,
réunis et r e p r é s e n t é s par l'union é c o n o m i q u e B é n é l u x ,      la t r o i s i è m e quote-part tirée par un É t a t membre est
toute o p é r a t i o n relative à la gestion des quotes-parts                       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet É t a t
attribuées à ladite union é c o n o m i q u e peut ê t r e effec-                     membre p r o c è d e sans d é l a i , dans les m ê m e s condi-
t u é e par l'un de ses membres,                                                      tions, au tirage d'une q u a t r i è m e quote-part é g a l e à la
                                                                                      troisième.
                                                                                      C e processus            s'applique      jusqu'à    épuisement      de  la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                        réserve.
                                   Article premier                                    4.          Par d é r o g a t i o n aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                                  er
                                                                                      États membres peuvent p r o c é d e r au tirage de quotes-
 1.         A partir du 1 janvier et jusqu'au 31 d é c e m b r e
                                                                                      parts inférieures à celles f i x é e s dans ces paragraphes,
 1983, le droit autonome du tarif douanier commun
                                                                                      s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
pour les fils e n t i è r e m e n t de bourre de soie (schappe),
                                                                                      de ne pas être é p u i s é e s . Ils informent la Commission
non c o n d i t i o n n é s pour la vente au d é t a i l , de la sous-
                                                                                      des motifs qui les ont d é t e r m i n é s à appliquer le
position 50.05 A , est totalement suspendu dans le
                                                                                      p r é s e n t paragraphe.
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de
220 tonnes.
                                                                                                                           Article 4
2.          Dans la limite du contingent tarifaire v i s é au
paragraphe 1, la G r è c e applique des droits c a l c u l é s                        Les       quotes-parts          complémentaires      tirées en applica-
c o n f o r m é m e n t aux dispositions f i x é e s en la m a t i è r e              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 d é c e m b r e
dans l'acte d ' a d h é s i o n de 1979.
                                                                                      198 4 .
                                        Article 2
                                                                                                                           Article 5
1.          Une p r e m i è r e tranche de 1 7 9 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                 Les États membres reversent à la r é s e r v e , au plus tard
les États membres; les quotes-parts qui, sous r é s e r v e                                    er
                                                                                      !e 1 octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 d é c e m b r e 198ij                       > uote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
s ' é l è v e n t aux q u a n t i t é s i n d i q u é e s c i - a p r è s :            i 784 e x c è d e 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                                     (en tonnes)      reverser une q u a n t i t é plus importante, s'il existe des
                                                                                      raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas ê t r e
              Bénélux                                                         1
                                                                                       utilisée.
              Danemark                                                        1
              Allemagne                                                     15        Les États membres communiquent à la Commission,
              Grèce                                                           1        au plus tard le 1" octobre 198 4 le total des importa-
              France                                                        30         tions de fils e n t i è r e m e n t de bourre de soie r é a l i s é e s
              Irlande                                                         1       jusqu'au 15 septembre 1984 inclus et i m p u t é e s sur le
              Italie                                                        100        contingent communautaire, ainsi q u ' é v e n t u e l l e m e n t la
              Royaume-Uni                                                    30        fraction de leur quote-part qu'ils reversent à la
                                                                                       réserve.
2.          L a d e u x i è m e tranche, portant sur une q u a n t i t é
de 4 ^tonnes, constitue la r é s e r v e .
                                                                                                                           Article 6
                                        Article 3
                                                                                       La         Commission comptabilise                les      montants   des
 1.          Si la quote-part d'un É t a t membre, f i x é e à l'ar-
                                                                                       quotes-parts ouvertes par les États membres c o n f o r m é -
ticle 2 paragraphe 1, ou cette m ê m e quote-part dimi-
                                                                                       ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, d è s
 n u é e de la fraction r e v e r s é e à la r é s e r v e , s'il a é t é fait
                                                                                       que les notifications lui parviennent, de l'état d ' é p u i -
 application de l'article 5, est utilisée à concurrence de
                                                                                       sement de la r é s e r v e .
 90 % ou plus, cet É t a t membre p r o c è d e , sans d é l a i ,
 par voie' de notification à la Commission, au tirage                                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5
 d'une d e u x i è m e quote-part é g a l e à 10 % de sa                               octobre 1984, du volume de la réserve a p r è s les rever-
 quote-part initiale, arrondie é v e n t u e l l e m e n t à l'unité                   sements e f f e c t u é s en application de l'article 5.
 s u p é r i e u r e , dans la mesure o ù le montant de la
                                                                                       Elle veille à ce que le tirage qui é p u i s e la r é s e r v e soit
 réserve le permet.
                                                                                       limité au solde disponible et, à cet effet, en p r é c i s e le
 2.          Si, après é p u i s e m e n t de sa quote-part initiale, la               montant à l'État membre qui p r o c è d e à ce dernier
 d e u x i è m e quote-part tirée par un É t a t membre est                            tirage.
 ---pagebreak---                                                                -   9  -
                         Article 7                          r.   L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                           .nembres est constaté sur la base des importations
1.    Les États membres prennent toutes les disposi-       imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé-
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3                          Article 8
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire.          À la demande de la Commission, les États membres
                                                           l'informent des importations effectivement imputées
                                                           sur leurs quotes-parts.
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question,                                le                          Article 9
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.      Les États membres et la Comn                      borent
                                                            étroitement afin que le présent        règlemerr    soit
 3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur       respecté.
 leurs quotes-parts des importations du produit en                                 Article 10
question, au fur et à mesure que ce produit est
                                                                                                          er
 présenté en douane sous le couvert de déclarations de      Le présent règlement entre en vigueur le 1       janvier
 mise en libre pratique.                                    198 4 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président