CELEX: 51993PC0098
Language: fr
Date: 1993-03-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD SUR L' ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN TEL QU' ADAPTE PAR LE PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L' ACCORD SUR L' ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LEURS ETATS MEMBRES ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE D' ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUKOPEENNES
                                                 C0M(93) 98 final
                                                 Bruxelles, le 9 mars 1993
                                Proposition de
                             DÉCISION DU CONSEIL
                             U  DE LA COMMISSION
   RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
       TEL QU'ADAPTE PAR LE PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD
                      SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
                                    ENTRE
              LbS COMMUNAUTES EUROPEENNES, LEURS ETATS MEMBRES
                                      ET
            LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE.
         LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
                 LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE
                              (../.../CECA, CEE)
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
   Accord sur l'Espace économique européen (EEE) entre la Communauté
   économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
   leurs Etats membres et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le
   Liechtenstein, la Norvège et la Suède;
   protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique
   européen.
1. La proposition de décision du Conseil ci-jointe invite le Conseil à
conclure l'accord EEE tel qu'adapté par le protocole d'adaptation au nom de
 la Communauté économique européenne, conformément à l'article 238 du traité
CEE; la Commission à approuver l'accord EEE au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, conformément au traité CECA.
2. L'accord EEE, signé à Porto le 2 mai 1992, n'a pas pu entrer en vigueur
le 1er Janvier 1993 comme prévu, en raison du résultat négatif du
référendum en Suisse.
3. Le 1er février 1993, le Conseil a arrêté les directives de négociation
en vue de la conclusion d'un protocole contenant les modifications à
l'accord EEE rendues nécessaires par la non-ratification par la Suisse
dudit accord.
Les autres parties contractantes sont parvenues à un accord concernant ces
modifications. Le projet de protocole portant adaptation de l'accord sur
l'Espace économique européen a été paraphé le^Mr/.^Le protocole doit être
signé par les parties contractantes au cours d'une conférence diplomatique.
4. Le protocole d'adaptation et son annexe contiennent les modifications
apportées à l'accord EEE du fait de la non-participation de la Suisse à
l'EEE et du report de la date d'entrée en vigueur dudit accord.
a) Les art icles 1er et 22 définissent les règles fixant la date et les
    conditions d'entrée en vigueur de l'accord EEE et du protocole
    d'adaptation pour les pays signataires dudit protocole. Les liens
    juridiques et administratifs étroits, et en particulier l'union
    douanière, entre le Liechtenstein et la Suisse étant incompatibles avec
    la participation de la principauté à l'EEE indépendamment de la Suisse,
    le Liechtenstein doit redéfinir ses relations avec la Suisse avant de
    pouvoir appliquer l'accord EEE. Il est donc prévu que l'accord EEE tel
    qu'adapté par le protocole d'adaptation ne pourra entrer en vigueur en
    ce qui concerne le Liechtenstein qu'une fois que le Conseil de l'EEE
    aura établi que le bon fonctionnement de l'accord EEE n'est pas entravé.
                                                                             A
 ---pagebreak---  b) Les art icles 2 à 19 contiennent les modifications apportées à l'accord
    EEE proprement dit et à ses protocoles. En particulier :
    - I'art icle 5 laisse à la Suisse la possibilité de devenir partie â
       l'accord EEE à une date ultérieure;
    - I'art icle 15 énonce qu'un certain nombre de dispositions de l'accord
      EEE concernant la participation de l'AELE à des programmes dans le
      cadre de politiques d'accompagnement n'entreront en vigueur que le
      1er Janvier 1994;
    - I'artIcle 16 prévoit une modification du protocole 38 traduisant le
      résultat des renégociations du mécanisme financier de l'AELE. Selon le
      compromis, les Etats de l'AELE prendront en charge une partie de la
      contribution suisse initialement prévue.
c) L'art icle 20 renvoie à l'annexe du protocole d'adaptation contenant les
    modifications convenues aux annexes de l'accord EEE.
5. Les procédures de conclusion de l'accord CEE et du protocole
d'adaptation pour la CEE et la CECA sont celles visées au paragraphe T.
Le Parlement européen a d o n n é son avis conforme sur l'accord EEE le
28 octobre 1992. il devra également le faire, conformément à l'article 238
du Traité, pour le protocole d'adaptation.
En outre, la conclusion de l'accord EEE et du protocole d'adaptation est
subordonnée à leur ratification par chacun des Etats membres.
6. Eu égard aux considérations, ci-dessus, la Commission demande au Conseil'
d'adopter la proposition ci-jointe.
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                DECISION OU CONSEIL
                                ET DE LA COMMISSION
                                 DU            1993
    RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
          TEL QU'ADAPTE PAR LE PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD
                         SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
                                        ENTRE
                 LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LEURS ETATS MEMBRES
                                         ET
               LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
            LA REPUBLIQUE 0'ISLANDE. LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
                    LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE
                                (../.../CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
le deuxième paragraphe de son article 238,
vu l'avis du Parlement européen(U,
considérant qu'il convient de conclure l'accord sur l'Espace économique
européen entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la
république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande,
la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège et le royaume de
Suède, signé à Porto le 2 mal 1992, tel qu'adapté par le protocole portant
adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen signé à Bruxelles
le .... 1993, à la suite de la non-ratification par la Confédération suisse
dudit accord:
ONT DECIDE CE QUI SUIT :
                                 Art icle premier
L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés
européennes, leurs Etats membres et la république d'Autriche, la république
de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le
royaume de Norvège, le royaume de Suède, ses protocoles et ses annexes, te*
(1) J O n ' C ... et J O n
 ---pagebreak---  qu'adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace
 économique européen et son annexe, les déclarations et les échanges de
 lettres joints à l'acte final signé i Porto et la déclaration jointe à
 l'acte final signé à 8ruxelles sont, par la présente décision, approuvés au
 nom de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
du charbon et de l'acrer.
Les textes de l'accord, ses protocoles et ses annexes, le protocole
d'adaptation, son annexe, et (es actes finals sont joints i la présente
déc i s Ion.
                                  Art icle 2
Les actes de notification prévus é l'article 129 de l'accord et à
 l'article 22 du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace
économique européen sont déposés par le président du Conseil pour la
Communauté économique européenne, et par le président de la Commission pour
la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles.
par le Conseil                    Par la Commission
Le Président                      Le Président
 ---pagebreak---                        PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION
               DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L' IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ET
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
LE ROYAUME DE NORVEGE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
ci-après dénommés "PARTIES CONTRACTANTES'
 ---pagebreak---  CONSIDERANT   que   l'accord    sur   l'Espace    économique    européen,   ci-après
 dénommé "accord EEE", a été signé à Porto le 2 mai 1992;
 CONSIDERANT que    l'article 129 paragraphe 2 de l'accord EEE précise que
 ledit  accord   est   ratifié   ou   approuvé    par   les   parties   contractantes
 conformément à leurs règles constitutionnelles respectives-,
 CONSIDERANT   qu'il   est   devenu   manifeste     que  l'un   des   signataires  de
 l'accord EEE, à savoir      la Confédération Suisse, n'est pas en mesure de
ratifier ledit accord;
CONSIDERANT    que   les   autres    signataires     de   l'accord   EEE,   fermement
attachés aux objectifs qui y sont définis, sont déterminés à mettre en
vigueur ledit accord aussi rapidement que possible;
CONSIDERANT    qu'il   convient    de   fixer   une   nouvelle    date   d'entrée  en
vigueur de l'accord EEE;
CONSIDERANT    qu'il   est   nécessaire    de   prendre     certaines    dispositions
particulières pour permettre        l'entrée en vigueur de       l'accord EEE en ce
qui concerne la principauté de Liechtenstein;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, compte tenu de la non-ratification par
la Suisse de l'accord EEE, d'opérer certaines adaptations audit accord;
CONSIDERANT  qu'il    est  souhaitable d'inclure parmi         ces adaptations une
disposition traduisant     la volonté des parties contractantes de permettre
à la Suisse d'intégrer ultérieurement         l'EEE;
SONT CONVENUS de conclure le protocole suivant :
 ---pagebreak---                                  Art icle prem ier
 1.  L'accord EEE, tel qu'adapté par        le présent protocole, conclu entre
 la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon
et   de  l'acier,   leurs  Etats  membres    et   la république    d'Autriche,   la
république de Finlande, la république d'Islande,            le royaume de Norvège
et  le royaume de Suède, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur
du présent protocole.
2.   En ce qui concerne      la principauté de Liechtenstein,        l'accord EEE,
tel qu'adapté par     le présent   protocole, entrera en vigueur à une date
fixée ultérieurement     par  le Conseil   de   l'EEE, après que     ledit Conseil
aura :
         décidé que la condition prévue à l'article 121 paragraphe b) de
          l'accord  EEE, à savoir    que   le bon    fonctionnement    de  l'accord
         n'est pas entravé, est remplie; et
         pris les décisions nécessaires en ce qui concerne           l'application
         au Liechtenstein des mesures déjà adoptées par             le Conseil   de
          l'EEE et le Comité mixte de l'EEE.
3.   Le Liechtenstein est autorisé à participer aux décisions du Conseil
de l'EEE visées au paragraphe 2.
                                    Art icle 2
1.   Comme   la  Confédération    suisse    n'est,   à   la   suite   de  sa   non-
ratification de l'accord EEE, pas une partie contractante audit accord,
la référence faite dans le préambule de ce dernier à la "CONFEDERATION
SUISSE" en tant que partie contractante est supprimée.
                                                                                    1
 ---pagebreak---  2.   L'article 2 paragraphe b) de    l'accord EEE est  remplacé par ce qui
 sui t :
 "on entend par les termes 'Etats de l'AELE' la république d'Autriche, la
 république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège,
  le royaume de Suède et, dans    les conditions  fixées par   l'article  1er
 paragraphe 2 du protocole portant     adaptation de  l'accord  sur  l'Espace
 économique européen, la principauté de Liechtenstein."
 3.   L'accord EEE est, en outre, adapté conformément aux dispositions des
 articles 3 à 20 du présent protocole.
                                 Art icle 3
     A   l'article 120,  les termes  "les protocoles   41, 43 et    44" sont
remplacés par les termes "les protocoles 41 et 43".
                                 Art icle 4
     A l'article 126 paragraphe 1, les termes "du royaume de Norvège, du
royaume de Suède et de la Confédération suisse" sont remplacés par        les
termes "du royaume de Norvège et du royaume de Suède".
                                 Art icle 5
     L'article 128 paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
"Tout Etat européen demande, s'il devient membre de       la Communauté, ou
peut demander, s'il s'agit de la Confédération suisse ou si       ledit Etat
devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse
sa demande au Conseil de l'EEE."
                                                                              t
 ---pagebreak---                                      Art icle 6
    L'article 129 paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
"3. Le présent accord entre en vigueur à la date et dans les conditions
prévues dans le     protocole portant adaptation de l'accord sur         l'Espace
économ i que européen. '*
                                     Art icle 7
    Au    paragraphe    11   du   protocole    1  concernant    les  adaptations
horizontales, les termes "l'article 129 paragraphe 3" sont remplacés par
les termes "la date d'entrée en vigueur".
                                    Art icle 8
    A   l'appendice   V   note   infrapaginale 2 et    à   l'appendice  VI   note
infrapaginale   3 du protocole      4 concernant    les règles d'origine,     les
termes "de Suisse" et       "suisse" sont    remplacés  respectivement  par   les
termes "de Suède" et "suédois".
                                    Art icle 9
    Au protocole 5 concernant       les droits de douane à caractère fiscal
(Liechtenstein, Suisse):
         le terme "Suisse" est supprimé du titre;
         les termes "et la Suisse" et "ou en Suisse" sont supprimés aux
         paragraphes 1 et 2.
                                                                                  *>
 ---pagebreak---                                     Art icle 10
     Le protocole 6 concernant      la constitution de réserves obligatoires
par la Suisse et le Liechtenstein est remplacé par ce qui suit :
                                  "PROTOCOLE 6
                   CONCERNANT LA CONSTITUTION DE RESERVES
                      OBLIGATOIRES PAR LE LIECHTENSTEIN
Le Liechtenstein peut soumettre à un régime de réserves obligatoires les
produits   qui, en   période  de  grave    pénurie,  sont   indispensables    à  la
survie de la population et dont la production nationale est           insuffisante
ou  inexistante  et   qui, par   leurs caractéristiques et      leur nature,     se
prêtent à la constitution de réserves.
Le Liechtenstein    applique  ce régime de manière à ne pas entraîner            de
discrimination, directe ou     indirecte, entre     les   produits   importés   des
autres parties contractantes et       les produits nationaux similaires ou de
subst itut ion."
                                   Art icle 11
    Au protocole 8 concernant      les monopoles d'Etat,     les termes    "suisse
et" sont supprimés.
                                   Art icle 12
    Au protocole    9 concernant     le commerce  des poissons    et   des  autres
produits de la mer :
         les termes "et la Suisse" sont supprimés à l'appendice 1 article
         2 paragraphes 1 et 2;
         les termes   "- accord entre     la Communauté   économique    européenne
         et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, et échange
         de lettres ultérieur concernant      l'agriculture et la pêche, signé
         le 14 Juillet 1986;" sont supprimés à l'appendice 3.
 ---pagebreak---                                     Article 13
     Au    protocole 15     concernant     les    périodes    transitoires     pour
 l'instauration    de   la   libre   circulation    des   personnes    (Suisse   et
Liechtenstein) :
          les termes "SUISSE ET" sont supprimés dans le titre; les termes
         "La Suisse et" sont supprimés à l'article 8 paragraphes 1 et 2;
         les termes "de la Suisse et" sont supprimés à l'article 11;
          le terme "respectives" est supprimé à l'article 11;
         les articles 2 à 4 et 9 paragraphe 1 sont supprimés.
                                    Article 14
    Au   protocole 16     concernant   les   mesures   dans   le  domaine   de   la
sécurité    sociale   applicables   pendant    les périodes    transitoires    pour
l'instauration     de   la   libre  circulation     des   personnes    (Suisse   et
Liechtenstein) :
         les termes "SUISSE ET" sont supprimés dans le titre; les termes
         "la Suisse et" sont supprimés à l'article 1er; les termes "par
         la Suisse et" sont supprimés à l'article 3 première phrase; les
         termes   "en Suisse et" et      "de   la Suisse et" sont     supprimés à
         l'article 3 paragraphe a);
         les termes "suisse et" sont supprimés aux articles 1er et 2;
         le terme "respectivement" est supprimé aux articles 1er, 2 et 3,
        première phrase et paragraphe a);
         les   termes   "à   500,  pour   la   Suisse,   et"  sont   supprimés    à
         l'article 3 paragraphe c ) ;
         l'article 4 est supprimé.
                                                                                    iA
 ---pagebreak---                                      Article 15
        Les dispositions suivantes de i'accord EEE entrent en vigueur re 1er
  Janvier 1994 :
      .-    article 81 paragraphes a), t>), c ) , d ) , e) et f ) :
            article 82;
            protocole 30 paragraphe 2 phrases 1 et 2;
           protocole 31 article 1er paragraphe 1 sous a ) , b) et c ) , article
           4 paragraphes 1, 3 et 4 et article 5 paragraphe. 3 phrases 1 et
      -    protocole 32.
                                    Article 16
Dans le protocole 38 concernant le mécanisme financier,
-      te terme "trois" est remplacé par le terme "deux" au paragraphe 2 de
      I'article 2,
      l'article    2  paragraphe   5   est   remplacé     par    les  dispositions
     suivantes =
      "5.    Le  volume  total   des   prêts  admissibles      aux   bonifications
     d'intérêts prévues à l'article premier se chiffre à i 500 millions
     d'écus et sera engagé par tranches égales sur une période de cinq
     années prenant cours le 1er "jUitleJ 1993. Si l'accord EEE entre en
     vigueur après cette date, la période de cinq années prend cours à la
     date d'entrée en vigueur.";
-     l'article    3  paragraphe   1   est   remplacé     par    les  dispositions
     su I vantes :
     "1. Le montant     total  des subventions prévues à         l'article 1er se
     chiffre à 500 millions d'écus et sera engagé par tranches égales sur
                                                                                   i.
 ---pagebreak---     une période de cinq années prenant cours le 1er jui.Llet 1993. Si
     l'accord EEE entre en vigueur après cette date, la période de cinq
    années prend cours à la date d'entrée en vigueur".
                                Article 17
    Au protocole 41 concernant    les accords existants,  il convient de
supprimer ce qui suit :
*29.4.1963/ Commission Internationale pour ta protection du Rhin contre
 3.12.1976   ta pollution. Accord mixte entre la Confédération suisse et
             la CEE, la république fédérale d'Allemagne,   la France, le
             Luxembourg et les Paya-Bas.
                                                                         43>
 ---pagebreak--- 3.12.1976     Protection  du   Rhin  contre  la pollution  chimique. Accord
              mixte entre la Confédération Suisse et la CEE, la république
              fédérale d'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-
              Bas."
                                  Article 18
    Le protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération
suisse   sur  le transport   de marchandises   par  route et  par   rail est
suppr imé.
                                  Article 19
    A l'appendice du protocole 47 concernant la suppression des entraves
techniques aux échanges de produits viti-vinicoles :
    15. 387 R 0822 : règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil
             adaptât ion b) :
             cette adaptation est supprimée;
             adaptations d ) , f), m) et n) :
             les termes "    , la Suisse", "et    la Suisse" et   "et de la
             Suisse" sont supprimés;
             adaptation k) paragraphe b) :
             les termes "de Suisse ou" sont supprimés;
                                                                             *i
 ---pagebreak---      22. 389 R 2392 : règlement (CEE) n' 2392/89 du Conseil
             adaptât ion a) :
              les termes " , de Suisse" sont supprimés;
             adaptât ion c) :
             les termes "de Suisse et" sont supprimés;
    26. 390 R 3201 : règlement (CEE) n' 3201/90 de la Commission
             adaptations c ) , d) et f) :
             ces adaptations sont supprimées.
                                  Art icle 20
    Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE
sont adaptées conformément     aux dispositions prévues dans     l'annexe du
présent protocole.
                                  Article 21
    Les dispositions, références, adaptations spécifiques, périodes et
dates concernant   le Liechtenstein dans l'accord EEE, tel qu'adapté par
le présent protocole, s'appliquent      uniquement à partir de l'entrée en
vigueur dudit accord, tel qu'adapté par       ledit protocole, pour ce pays
conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du présent
protocole.
                                                                             AZ
 ---pagebreak---                                        Art icle 2 2
  1.  Le présent protocole est rédigé en un exemplaire unique, en langues
 allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
  islandaise,     italienne,     néerlandaise,       norvégienne,       portugaise     et
 suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
 2.   Le   présent    protocole   est    ratifié    ou   approuvé     par   les  parties
 contractantes       conformément       à     leurs     règles      constitutionnelles
 respect ives.
      Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil des CE, qui
 en  remet    une  copie certifiée      conforme    à chacune     des autres parties
 contractantes.
     Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès
 du Secrétariat général du Conseil des CE, qui adresse une notification à
 chacune des autres parties contractantes.
 3.  Le présent     protocole entre en vigueur           le 1er    Juillet   1993, sous
 réserve que les parties contractantes aient déposé leurs instruments de
 ratification ou d'approbation de l'accord EEE               et du présent protocole
avant    cette   date.   Après   cette    date,   le présent      protocole    entre en
vigueur     le premier     jour  du   mois    suivant    la   dernière    notification.
Toutefois, si celle-ci est faite moins de quinze jours avant le début du
mois suivant, le présent protocole n'entre en vigueur que                    le premier
 jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
4.   En ce qui      concerne    la principauté      de   Liechtenstein,      le présent
protocole     entrera    en   vigueur    après   que    celle-ci     aura   déposé   son
 instrument de ratification de l'accord EEE            et du présent protocole à la
date fixée par       le Conseil   de   l'EEE et dans       les conditions prévues à
 l'article 1er paragraphe 2.
EN FOI OE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet
effet, ont signé le présent protocole.
fall à Bru»eIles, le        -              nrrl neuf cent quatre-vingt treize.
                                                                                          Ah
 ---pagebreak---                                  P R O J E T
                                    ANNEXE
          VISEE A L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION
               DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
   Les annexes I à IX, XII, XIII, XVI et XVIII à XXII de l'accord EEE
sont adaptées comme suit :
 I ANNEXE I. QUESTIONS VETERINAIRES ET PHYTOSANITA1RES
A. ADAPTATION SECTORIELLE
           Le titre "ADAPTATION SECTORIELLE" et les dispositions qu'il
           contient concernant      la Suisse et le Liechtenstein sont
           suppr imés.
B- Chapitre I. QUESTIONS VETERINAIRES
           Introduction du chapitre
                paragraphe 3 :
                 les termes "à partir du 1er septembre de cette même
                année" sont remplacés par "à partir du 1er janvier 1994
                ou de la date correspondant à la fin du sixième mois
                suivant l'entrée en vigueur de l'accord si cette dernière
                est postérieure".
           Les dates concernant les Etats de l'AELE, mentionnées dans
           les adaptations spécifiques visant les actes auxquels il est
           fait référence dans le chapitre, sont remplacées comme suit :
                les dates "1er Janvier 1993" et "31 décembre 1992" sont
                remplacées   respectivement  par   les termes   "la date
                d'entrée en vigueur de l'accord" et "le jour précédant la
                date d'entrée en vigueur de l'accord";
                la date "1er avril 1993" est remplacée par les termes "le
                premier Jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur
                de I'accord";
                                                                          A^t
 ---pagebreak---            la date "1er juillet 1993" est remplacée par les termes "le
          premier jour du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur
          de I'accord";
          la date "1er septembre 1993" est remplacée par les termes
          "la date visée au paragraphe 3 de l'introduction du chapitre
          I (QUESTIONS VETERINAIRES) de l'annexe I de l'accord".
 1.  364 L 0432 : directive 64/432/CEE du Conseil
         adaptât ion a) :
          les termes "Suisse/ : Kanton/canton/cantone" sont supprimés;
         adaptations d ) , e) et g) :
          le terme "Suisse/" est supprimé;
         adaptât ion f) :
          les termes "Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario
         di controlIo" sont supprimés.
3.  390 L 0426 : directive 90/426/CEE du Conseil
         adaptât ion b) :
         les termes "Suisse/ : /Vétérinaire de contrôle/Veterinario
         di controlIo" sont supprimés.
4.  390 L 0539 : directive 90/539/CEE du Conseil
         adaptât ion b) :
         les termes "CH ou" et "la Suisse/" sont supprimés;
        adaptât ion g) :
         le terme "Suisse/" est supprimé.
12. 385 L 0511 : directive 85/511/CEE du Conseil
        adaptât ion a) :
         le terme "Suisse/" est supprimé; et
         les     termes    "Institut   fédéral   de    virologie   et
        d'immunoprophylaxie, Mittelhàusern" sont remplacés par "-";
                                                                       Ai
 ---pagebreak---           adaptât ion b) :
           le terme "Suisse/" est supprimé.
 14. 380 L 0217 : directive 80/217/CEE du Conseil
          adaptât ion a) :
          le terme "Suisse/" est supprimé.
 18. 364 L 0433 : directive 64/433/CEE du Conseil
         adaptation j) .-
          "CH-" est supprimé.
20. 371 L 0118 : directive 71/118/CEE du Conseil et
21. 377 L 0099 : directive 77/99/CEE du Conseil
         adaptât ion c) :
          "CH-" et "CH/" sont supprimés.
23. 389 L 0437 : directive 89/437/CEE du Conseil
         adaptât ion f) :
          "CH/" est suppr imé.
34. 391 L 0495 : directive 91/495/CEE du Conseil
         adaptât ion e) :
         "CH," est supprimé.
     i
66. 389 D 0610 : décision 89/610/CEE de la Commission
         adaptation :
          le terme "Suisse/" est supprimé.
Chapjitre II. ALIMENTS POUR ANIMAUX
     Introduction, premier paragraphe :
     les termes "la Suisse et" sont supprimés.
     La date "1er janvier 1993" concernant les Etats de l'AELE,
    mentionnée dans les adaptations spécifiques visant les actes
     auxquels il est fait référence dans le chapitre, est remplacée
    par les termes "la date d'entrée en vigueur de l'accord".
                                                                    0
 ---pagebreak---     3.   377 L 0101 : directive 77/101/CEE du Conseil et
    4.   379 L 0373 : directive 79/373/CEE       du Conseil
             dérogation, second tiret :
              les termes "la Suisse et" sont supprimés ;
              le terme "leur" est remplacé par le terme "sa"
II ANNEXE      II    REGLEMENTATIONS      TECHNIQUES.     NORMES    ESSAIS   ET
   CERTIFICATION
A. Chapitre I. VEHICULES A MOTEUR
    1.  370 L 0156 : directive 70/156/CEE du Conseil
             adaptation :
             les termes      "Typengenehmigung / approbation du type /
             approvazione    del tipo, dans la législation suisse" sont
             suppr imés.
   2.   370 L 0157 : directive 70/157/CEE du Conseil
             adaptât ions a) et b)
             les termes "CH: Suisse," sont supprimés
   8. 370       0388   direct ive  70/388/CEE  du  Conse i
   9. 371      0127    direct ive  71/127/CEE  du  Conse i
   17. 374     0483    direct ive  74/483/CEE  du  Conse i
   19. 376     0114    direct ive  76/114/CEE  du  Conse i
   22. 376     0757    di rect ive 76/757/CEE  du  Conse i
   23. 376     0758    direct ive  76/758/CEE  du  Conse i
   24. 376     0759    direct ive  76/759/CEE  du Conse i
   25. 376     0760    direct ive  76/760/CEE  du Conse i
   26. 376     0761    direct ive  76/761/CEE  du Conse i
   27. 376     0762    di rect ive 76/762/CEE  du Conse i
   29. 377     0538    di rect ive 77/538/CEE  du Conse i
   30. 377     0539    di rect ive 77/539/CEE  du Conse i
   31 . 377    0540    direct ive  77/540/CEE  du Conse i
   32. 377     0541    direct ive  77/541/CEE  du Conse i et
   39. 378     0932    direct ive  78/932/CEE du  Conse i
            adaptation :
             les termes "14 pour      la Suisse" et " , M      pour la Suisse1
            sont supprimés.
                                                                                Se
 ---pagebreak--- 40. 378 L 1015 : directive 78/1015/CEE du Conseil
        adaptât ion a) :
         les termes "Typengenehmigung / approbation du type /
        approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont
        supprimés;
        adaptât ion b) :
         les termes "14 pour la Suisse" sont supprimés.
41. 380 L 0780 : directive 80/780/CEE du Conseil
        adaptation :
         les termes "Typengenehmigung / approbation du type /
        approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont
        supprimés.
44. 388 L 0077 : directive 88/77/CEE du Conseil
        adaptation :
         les termes "14 pour la Suisse" sont supprimés.
Chapitre II. TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS
I.  374 L 0150 : directive 74/150/CEE du Conseil
        adaptation :
         les termes "Typengenehmigung / approbation du type /
        approvazione del tipo, dans la législation suisse" sont
        suppr imés.
II. 377 L  0536 : directive 77/536/CEE du Consei
13. 378 L  0764 : directive 78/764/CEE du Consei
17. 379 L  0622 : directive 79/622/CEE du Consei
20. 386 L  0298 : directive 86/298/CEE du Consei
22. 387 L  0402 : directive 87/402/CEE du Conseil et
23. 389 L  0173 : directive 89/173/CEE du Consei
        adaptation :
        les termes "14 pour la Suisse" et ", 14 pour la Suisse" sont
        suppr imés.
                                                                     ^
 ---pagebreak--- C.     Chapitre III. APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION
    2. 384 L 0528 : directive 84/528/CEE du Conseil
       -    adaptation :
            les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés.
D. Chapitre VI. ENGINS ET tlATERIELS DE CHANTIER
   8.  386 L 0295 : directive 86/295/CEE du Conseil et
   9.  386 L 0296 : directive 86/296/CEE du ConseiI
           adaptation :
            les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés.
E. Chapitre VI11. APPAREILS A PRESSION
   2.  37e L 0767 : directive 76/767/CEE du ConseiI
           adaptation :
           les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés.
F. Chapitre IX. INSTRUMENTS DE MESURAGE
   1.  371 L 0316 : directive 71/316/CEE du Conseil
           adaptation a) :
           les termes "CH pour la Suisse," sont supprimés;
           adaptation b) :
           "CH," est suppr imé.
   6.  371 L 0348 : directive 71/348/CEE du Conseil
           adaptât ion :
           les termes "1 rappen/1    centime/1 centesimo  (Suisse)" sont
           suppr imés.
   12, 375 L 0106 : directive 75/106/CEE du Conseil
           adaptât ion a) :
           les termes "en Suisse et" sont supprimés.
 ---pagebreak--- G•  Chapitre XIV. ENGRAjg
    1.   376 L 0116 : directive 76/116/CEE du Conseil
              adaptations a) et b) :
               les termes "et en Suisse" sont supprimés.
H•  Chapitre     XIX. DISPOSITIONS     GENERALES    EN  MATIERE    D'ENTRAVES
    TECHNIQUES AUX ECHANGES
    1.  383 L 0189 : directive 83/189/CEE du Conseil
             adaptât ion g) :
              les termes   "ASN   (Suisse)"  et  l'adresse  mentionnée   sont
             suppr imés.
I • Chapitre XXVII. BOISSONS SPIRITUEUSES
    1.  389 R 1576 : règlement (CEE) n" 1576/89 du Conseil
             adaptât ion h) :
        6.   Eau-de-vie de marc de raisin
              les éléments suivants sont supprimés :
                                          Baselbieter Marc"
                                          Grappa   del   Tici no   / Grappa
                                          Ticinese"
                                          Grappa délia Val Calanca"
                                          Grappa délia Val Bregaglia"
             "-                           Grappa délia Val Mesolcina"
                                          Grappa délia Val le di Poschiavo"
                                          Marc d'Auvernier"
             "-                           Marc de Dôle du Valais";
        7.   Eau-de-vie de fruits                           %
             les éléments suivants sont supprimés :
             "-                           Aargauer Bure Kirsch"
             "-                           Abricotine du Va lais/WaIIiser"
                                          Aprikosenwasser"
                                          BaseIbieterkirsch"
                                          Baselbieter Zwetschgenwasser"
             "-                 •         Bernbieter Birnenbrand"
                                          Bernbieter Kirsch"
             "-                           Bernbieter Mirabellen"
             "-                           Bernbieter Zwetschgenwasser"
                                          Bérudges de Cornaux"
                                          Emmentaler Kirsch"
                                                                              !bj>
 ---pagebreak---                                  Freiàmter
                                 Theilersbirnenbranntwein"
                                 Freiàmter Zwetschgenwasser"
                                 Fricktaler Kirsch"
                                 Kirsch de la Béroche"
                                 Luzerner Birnentràsch"
                                 Luzerner Kirsch"
                                 Luzerner
                                 Theilersbirnenbranntwein"
                                 Luzerner Zwetschgenwasser"
                                 Mirabel le du Valais"
                                 Rigi Kirsch"
                                 Seelander Pf liiml iwasser "
                                 Urschwyzerk i rsch"
                                 William     du   Valais/     Wal iser
                                Wi IIiam"
                                 Zuger Kirsch";
9.  Eau-de-vie de gentiane
     les éléments suivants sont supprimés
    "9.                          Eau-de-vie de gentiane
                                    'Gent iane du Jura' ";
11. Boissons spiri tueuses au genièvre
     les éléments suivants sont supprimés
    "11.                        Boissons spiritueuses au genièvre
                                   'Genièvre du Jura' ";
14. Liqueur
    les éléments suivants sont supprimés
                                  Bernbieter Griottes Liqueur"
                                  Bernbieter Kirschen Liqueur"
                                  Génépi du Valais";
15. Boissons spiri tueuses
    les éléments suivants sont supprimés
                                Bernbieter Cherry Brandy Liqueur"
                                Bernbieter Krauterbitter"
                                Eau-de-vie d'herbes du Jura"
                                Gotthard Krâuterbranntwein"
                                Luzern ChrCiter (Krauterbrannt-
                                wein)"
                                Vieille lie du Mandement"
                                WalUser Chruter (Krauterbrannt-
                                wein)".
 ---pagebreak---  I I I ANNEXE III. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
     385 L 0374 : directive 85/374/CEE du Conseil
              L'adaptation a) sous iii) est supprimée;
              adaptât ion b) :
               les termes "de la Suisse et" sont supprimés.
 IV  ANNEXE IV. ENERGIE
     Appendices 1 et 2
         Le terme "Suisse" et les intitulés mentionnés sous les rubriques
          "Entité" et Réseau" sont supprimés.
V    ANNEXE V. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
A.   ADAPTATION SECTORIELLE
         Les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
B.   3.  368 L 0360 : directive 68/360/CEE du Conseil
              adaptation e) sous ii) :
               le terme "suisse(s)," est supprimé.
VI   ANNEXE VI. SECURITE SOCIALE
A.   ADAPTAT IONS SECTOR I ELLES
         paragraphe I :
          les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
B.   1.  Règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil
              adaptât ion b) :
              cette adaptation est supprimée;
              adaptations g ) , h ) , i), j), m) et n) :
              la rubrique "S. SUISSE" et son contenu
              sont suppr imés.
                                                                          S-s
 ---pagebreak---             adaptât ions k) et I) :
            les titres et les dispositions correspondant aux numéros
            suivants sont supprimés :
           84, 101, 117, 132, 146. 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,
            166, 167, 168, 169, 170, 171;
           adaptât ion o) :
            le numéro "16." et son contenu sont supprimés.
   2.  Règlement (CEE) n* 574/72    du Conseil
           adaptations a), b), c), d), e), f),
           g), h) et k) :
            le point "S. SUISSE" et son contenu sont supprimés.
   20. 383 Y 0017 : décision n* 117 et
   21. 383 Y 1112(02) : décision n' 118
           adaptation :
            la rubrique "Suisse" et son contenu sont supprimés.
   34. C/281/88/P.7 : décision n* 135
           adaptât ion :
            le point "s)" et son contenu sont supprimés.
   35. C/64/88/p.7 : décision n" 136
           adaptation :
           la rubrique "S. SUISSE" et son contenu sont supprimés.
C. MODALITES DE LA PARTICIPATION DES ETATS DE L'AELE AUX SESSIONS DE LA
   COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS
   MIGRANTS ET A LA COMMISSION DES COMPTES PRES DE LADITE COMMISSION
   ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 101 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD
       Les termes "et la Suisse" sont supprimés.
 ---pagebreak--- VI I ANNEXE     VII.    RECONNAISSANCE    MUTUELLE    DES   QUALIFICATIONS
     PROFESSIONNELLES
A.   ADAPTATION SECTORIELLE
         Les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
B.   Chapitre A. Système général
     1.  389 L 0048 : directive 89/48/CEE du Conseil
             La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
C.   Chapitre B. Professions juridiques
     2.  377 L 0249 : directive 77/249/CEE du Conseil
             adaptation :
              la rubrique "Suisse:" et son contenu sont supprimés.
D.   Chapitre C. Activités médicales et paramédicales
     4.  375 L 0362 : directive 75/362/CEE du Conseil
             La dérogation prévue pour la Suisse
             est supprimée;
             adaptât ion a) :
             la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
             adaptât ion b) :
             la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
             adaptât ion c) :
             les rubriques "Suisse:" et leur contenu sont supprimés.
             adaptât ion d) :
             les rubriques "médecine tropicale:" et "Suisse:" et leur
             contenu sont supprimés.
                                                                           n-
 ---pagebreak--- 5    375 L 0363 : directive 75/363/CEE du Conseil
         La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
6.  386 L 0457 : directive 86/457/CEE du Conseil
         La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
8.  377 L 0452 : directive 77/452/CEE du Conseil
         La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
         adaptât ion a) :
         la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
         adaptât ion b) :
         la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
9.  377 L 0453 : directive 77/453/CEE du Conseil
        La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
10. 378 L 0686 : directive 78/686/CEE du Conseil
        La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
        adaptation a) :
         la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
        adaptât ion b) :
         la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
        adaptation c) sous 1.
         la rubrique "- en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
11. 378 L 0687 : directive 78/687/CEE du Conseil
        La dérogation prévue pour la Suisse
        est suppr imée.
 ---pagebreak---  12. 378 L 1026 : directive 78/1026/CEE du Conseil
         adaptation :
          la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
 14. 380 L 0154 : directive 80/154/CEE du Conseil
         La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée;
         adaptation a) :
          la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés;
         adaptât ion b) :
          la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
15. 380 L 0155 : directive 80/155/CEE du Conseil
         La dérogation prévue pour la Suisse est supprimée.
17. 385 L 0433 : directive 85/433/CEE du Conseil
         adaptât ion a) :
         la rubrique "s) en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
Chapitre D. Architecture
18. 385 L 0384 : directive 85/384/CEE du Conseil
         adaptât ion a) :
         la rubrique "r) en Suisse" et son contenu sont supprimés.
Chapitre E. Commerce et intermédiaires
22. 364 L 0222 : directive 64/222/CEE du Conseil
         adaptât ion :
         la   rubrique "En Suisse.-" et son contenu sont supprimés.
                                                                     Si!>
 ---pagebreak---      28. 374 L 0557 : directive 74/557/CEE du Conseil
              adaptation :
              la rubrique "- Suisse:" et son contenu sont supprimés.
G.  Chapitre G. Activités auxiliaires des transports
    38. 382 L 0470 : directive 82/470/CEE du Conseil
              adaptation :
              la rubrique "Suisse" et son contenu sont supprimés.
H.  Chapitre I. Autres secteurs
    43. 367 L 0043 : directive 67/43/CEE du Conseil
             adaptation :
              la rubrique "En Suisse:" et son contenu sont supprimés.
VMI      ANNEXE VIII. DROIT D'ETABLISSEMENT
    ADAPTATION SECTORIELLE
         Les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
IX  ANNEXE IX. SERVICES FINANCIERS
A.  Chapitre I. Assurance
    2.   373 L 0239 : première directive (73/239/CEE) du Conseil
             adaptât ion a) :
             la rubrique "g) en Suisse" et son contenu sont supprimés;
             adaptât ion b) :
             la rubrique "- en ce qui concerne la Suisse:" et son contenu
             sont suppr imés.
    11. 379 L 0267 : première directive (79/267/EEC) du Conseil
             adaptât ion b) :
             la rubrique "- en ce qui concerne la Suisse:" et son contenu
             sont suppr imés.
 ---pagebreak---    13. 377 L 0092 : directive (77/92/CEE) du Conseil
           adaptations a) et b) :
            la rubrique "en Suisse:" et son contenu sont supprimés.
B. Chapitre II. BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
   21. 386 L 0635 : directive 86/635/CEE du Conseil
           adaptation :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
C. Chapitre III. BOURSE ET VALEURS MOBILIERES
   24. 379 L 0279 : directive 79/279/CEE du Conseil
           adaptation :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés;
           les termes    "ces pays" sont  remplacés par  les termes "ce
           pays".
   25. 380 L 0390 : directive 80/390/CEE du Conseil
           adaptât ion b) :
           les termes "et la Suisse" sont supprimés;
           les termes    "ces pays" sont  remplacés par  les termes "ce
           pays".
   26. 382 L 0121 : directive 82/121/CEE du Conseil
           adaptation :
           les termes "et la Suisse" sont supprimés;
           les termes    "ces pays" sont  remplacés par  les termes "ce
           pays".
   27. 388 L 0627 : directive 88/627/CEE du Conseil
           adaptation .-
           les termes ", la Suisse" sont supprimés.
                                                                        l\
 ---pagebreak---     28. 389 L 0298 : directive 89/298/CEE du Conseil
             adaptation b) :
             les termes ", la Suisse" sont supprimés.
   29. 389 L 0592 : directive 89/592/CEE du Conseil
            adaptation a) :
             les termes ", la Suisse" sont supprimés.
X  ANNEXE XII. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
   1.   388 L 0361 : directive 88/361/CEE du Conseil
            adaptât ion d) :
             le quatrième tiret est supprimé;
            cinquième tiret :
             les termes "et la Suisse" sont supprimés.
XI ANNEXE XIII. TRANSPORTS
A. ADAPTATIONS SECTORIELLES
        paragraphe I l :
        te cinquième tiret est supprimé.
B- Chapitre I. TRANSPORTS INTERIEURS
   1.   370 R 1108 :   règlement (CEE) n' 1108/70 du Conseil
            adaptation :
            A.2. CHEMINS DE FER et B ROUTE :
            les rubriques "Suisse" et leur contenu sont supprimés
   12. 389 R 4060 : règlement (CEE) n' 4060/89 du Conseil
            L'adaptation b) est supprimée.
   13. 375 L 0130 : directive 75/130/CEE du Conseil
            La dernière phrase de l'adaptation est supprimée.
 ---pagebreak--- Chapitre II. TRANSPORT ROUTIER
 14. 385 L 0003 : directive 85/3/CEE du Conseil
         Le second paragraphe de l'adaptation est supprimé.
         Adaptation, troisième paragraphe :
         Les termes "et par la Suisse" sont supprimés.
16. 377 L 0143 : directive 77/143/CEE du Conseil
         L'adaptation est supprimée.
20. 385 R 3820 : règlement (CEE) n" 3820/85 du Conseil
     et
21. 385 R 3821 : règlement (CEE) n* 3821/85 du Conseil
         L'adaptation b) est supprimée.
22. 376 L 0914 : directive 76/914/CEE du Conseil
         L'adaptation et la phrase qui ia précède immédiatement sont
         suppr imées.
23. 388 L 0599 : directive 88/599/CEE du Conseil
         adaptation :
         Les termes "et la Suisse" sont supprimés.
25. 362 L 2005 :    première directive du Conseil
         adaptât ion b) :
         les termes "et la Suisse" sont supprimés.
26. 376 R 3164 : règlement (CEE) n* 3164/76 du Conseil
         adaptât ion b) :
         les termes "et la Suisse" sont supprimés.
28. 374 L 0561 : directive 74/561/CEE du Conseil
         L'adaptation et la phrase qui la précède immédiatement sont
         suppr imées.
                                                                     V3
 ---pagebreak---      34. 372 R 1172 : règlement (CEE) n" 1172/72 de la Commission
             adaptation :
             Les termes "SUISSE (CH)," sont supprimés.
D.  Chapitre IV. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
    46. 387 L 0540 : directive 87/540/CEE du Conseil
             adaptation:
              la phrase suivante est supprimée :
             "La Suisse met en oeuvre la directive le 1er janvier 1995 au
             plus tard."
    47. 382 L 0714 : directive 82/714/CEE du Conseil
             adaptation :
             CHAPITRE II
             Zone 3
             La rubrique    "Confédération suisse"  et son  contenu   sont
             suppr imés.
E.  Chapitre VI. AVIATION CIVILE
    62. 390 R 2343 : règlement (CEE) n* 2343/90 du Conseil
             adaptation :
             la rubrique "SUISSE:" et son contenu sont supprimés.
XII ANNEXE XVI. MARCHES PUBLICS
    1.   371 L 0304 : directive 71/304/CEE du Conseil
             adaptât ion b) :
             le deuxième alinéa est supprimé;
             troisième alinéa :
             les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par
             les termes "cette période transitoire" et les termes "ces
             Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein".
 ---pagebreak--- 2. 371 L 0305 : directive 71/305/CEE du Conseil
       adaptât ion a) :
        le deuxième alinéa est supprimé;
       troisième alinéa :
        les termes "ces périodes transitoires sont remplacés les
       termes "cette période transitoire" et les termes "ces Etats"
       sont remplacés par les termes "le Liechtenstein";
       adaptât ion c) :
       les termes "et en Suisse" sont supprimés;
        le troisième tiret est supprimé;
       adaptât ion e) :
       la rubrique "pour la Suisse," et son contenu sont supprimés.
3. 377 L 0062 : directive 77/62/CEE du Conseil
       adaptât ion a) :
       le deuxième alinéa est supprimé;
       troisième alinéa :
       les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par
       les termes "cette période transitoire" et les termes "ces
       Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein";
       adaptât ion c) :
       les termes "et en Suisse" sont supprimés;
       le troisième tiret est supprimé;
       adaptât ion h) :
       la rubrique "pour la Suisse," et son contenu sont supprimés.
                                                                    5^
 ---pagebreak---  4.  390 L 0531 : directive 90/531/CEE du Conseil
         adaptât ion a) :
          le deuxième alinéa est supprimé;
         troisième alinéa :
          les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par
          les termes "cette période transitoire" et les termes "ces
         Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein";
         adaptât ion e) :
         les termes "et en Suisse" sont supprimés;
         le troisième tiret est supprimé.
5.  389 L 0665 : directive 89/665/CEE du Conseil et
6.  371 R 1182 : règlement (CEE, Euratom) n* 1182/71 du Conseil, du
    3 Juin 1971
         adaptât ion a) :
         le deuxième alinéa est supprimé;
         troisième alinéa :
         les termes "ces périodes transitoires" sont remplacés par
         les termes "cette période transitoire" et les termes "ces
        Etats" sont remplacés par les termes "le Liechtenstein".
Appendices 1 et 3 :
        Le point "VII - En SUISSE:" et son contenu sont supprimés.
    Appendices 2 et 4 â 13 :
         les rubriques "SUISSE" et leur contenu sont supprimés.
 ---pagebreak--- XIII     ANNEXE XVIII. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL. DROIT DU TRAVAIL ET
         EGALITE DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES
     18. 376 L 0207 : directive 76/207 CEE du Conseil
             adaptation :
              les termes "la Suisse et" sont supprimés;
     24. 380 L 0987 : directive 80/987/CEE du Conseil
             adaptation b) :
              la rubrique "F. SUISSE" et son contenu sont supprimés.
XIV ANNEXE XIX. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    ADAPTATIONS SECTORIELLES
         Les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
XV  ANNEXE XX. ENVIRONNEMENT
A.  ADAPTATION SECTORIELLE
         Les termes "et à la Suisse" sont supprimés.
B.  Chapitre M l . Atmosphère
     19. 388 L 0609 : directive 88/609/CEE du Conseil
             adaptations b) et c) :
             l'entrée    "Suisse"  et   les  données   y  relatives  sont
             supprimées.
C.  Chapitre V. Déchets
    31. 384 L 0631 : directive 84/631/CEE du Conseil
             adaptât ion b) :
             les termes "et CH pour la Suisse" sont supprimés.
                                                                          2
 ---pagebreak--- XVI ANNEXE XXI. STATISTIQUES
A.  ADAPTATIONS SECTORIELLES
            paragraphe 1 :
             les termes "et à la Suisse" sont supprimés
B.  Statistiques industrielles
    1.  364 L 0475 : directive 64/475/CEE du Conseil
            adaptât ion b) :
            cette adaptation est supprimée;
            adaptations d) et e) :
             les termes "et la Suisse" sont supprimés.
    2.  372 L 0211 : directive 72/211/CEE du Conseil
            adaptât ion c) :
            cette adaptation est supprimée.
    3.  372 L 0221 : directive 72/221/CEE du Conseil
            adaptât ion b) :
            cette adaptation est supprimée;
            adaptât ion d) :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés;
            adaptation e) :
            les termes "la Suisse et" sont supprimés.
4.  378 L 0166 : directive 78/166/CEE du Conseil
            adaptât ion e) :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
 ---pagebreak--- C  Statistiques des transports
  5.   378 L 0546 : directive 78/546/CEE du Conseil
            adaptât ion a) :
           cette adaptation est supprimée;
           adaptât ion b) :
            les termes "Suisse et" et "Schweiz/Suisse/Svizzera et" sont
           suppr imés;
           adaptât ion c) :
            les termes "Suisse   et"  sont supprimés  dans  le deuxième
           groupe de pays;
            le terme "Suisse" est inséré avant le terme "Bulgarie" dans
            le troisième groupe de pays;
           adaptât ion g) :
           ties termes "et la Suisse" sont supprimés;
           adaptât ion h) :
           cette adaptation est supprimée.
  6.   380 L 1119 : directive 80/1119/CEE du Conseil
           adaptât ion a) :
           les termes "Suisse et Liechtenstein" et "Schweiz / Suisse /
           Svizerra et Liechtenstein" sont supprimés;
           adaptât ion b) :
           le titre "II. Etats de l'AELE" est remplacé par "II. Etats
           de I'AELE dans I 'EEE";
           les termes "18. Suisse et Liechtenstein" sont supprimés-,
           les termes "18. Suisse" sont ajoutés immédiatement        en
           desssous du titre "III. Pays d'Europe hors EEE";
           adaptât ion d) :
           les termes "Etats de l'AELE" sont remplacés par   les termes
           "Etats de l'AELE dans l'EEE".
 ---pagebreak---    7.  380 L 1177 : directive 80/1177/CEE du Conseil
           adaptât ion a) :
            les abréviations  "SBB/CFF/FFS" et  les noms correspondants
           sont supprimés;
           adaptât ion b) :
            les termes "Suisse Schweiz/Suisse/Svizzera" sont supprimés;
           adaptât ion c) :
            les termes "17. Suisse" sont supprimés sous le titre "il.
           Etats de l'AELE" et ajoutés immédiatement sous le titre
           "B. Pays hors EEE";
            le titre "II. Etats de l'AELE" est remplacé par "II. Etats
           de I'AELE dans I 'EEE".
D- Statistiques du commerce extérieur et du commerce intracommunautaire
   8.  375 R 1736 : règlement (CEE) n' 1736/75 du Conseil
           adaptation b) paragraphe 3 :
           la phrase suivante est supprimée :
           "La Suisse et le Liechtenstein     forme un   seul  et unique
           territoire statistique.";
           adaptât ion h) :
           cette adaptation est supprimée.
   9.  377 R 0546 : règlement (CEE) n' 546/77 de la Commission
           adaptations a) et b) :
           les rubriques "Suisse:" et leur contenu sont supprimés.
   16. 388 R 0455 : règlement (CEE) n' 455/88 de la Commission
           adaptation :
           les termes "- pour la Suisse,       au-delà  de   1000 francs
           suisses." sont supprimés.
 ---pagebreak--- E.  Statistiques démographiques et sociales
    18. 376 R 0311 : règlement (CEE) n" 311/76 du Conseil
            adaptât ion a) :
             les termes "et la Suisse" sont supprimés.
F
  - Comptes nationaux - PIB
    19. 389 L 0130 : directive 89/130/CEE du Conseil
            adaptât ion b) :
             les termes "et la Suisse" sont supprimés.
G.  Nomenclatures
    20. 390 R 3037 : règlement (CEE) n" 3037/90 du Conseil
            adaptât ion :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
H.  Statistiques agricoles
    21. 372 L 0280 : directive 72/280/CEE du Conseil
            adaptât ion b) :
            les termes "Suisse: -" sont supprimés;
            adaptation c ) , e) et f) :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
    22. 372 D 0356 : décision 72/356/CEE de la Commission
            adaptât ion a) :
            les termes "Suisse: Une seule région" sont supprimés;
            adaptât ion b) :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
                                                                  VI
 ---pagebreak---    23. 388 R 0571 : règlement (CEE) n* 571/88 du Conseil
            adaptât ion e) :
           variables B.04, E et J.17 :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés;
           adaptation f) :
           cette adaptation est supprimée;
           adaptations g) et h) :
            les termes "et la Suisse" sont supprimés.
   24. 390 R 0837 : règlement (CEE) n" 837/90 du Conseil
           adaptât ion b) :
            les termes "Schweiz/Suisse/Svizerra: -" sont supprimés;
           adaptât ion d) :
           les termes "et la Suisse" sont supprimés.
I. Statistiques de la pèche
   25. 391 R 1382 : règlement (CEE) n* 1382/91 du Conseil
           adaptât ion a) :
           l'intitulé "AELE" est remplacé par
           "Etats de l'AELE dans l'EEE".
J. Energie
   26. 390 L 0377 : directive 90/377/CEE du Conseil
           adaptations a ) , b) et d) :
           les termes "et la Suisse" sont supprimés.
 ---pagebreak--- XVM     ANNEXE XXII. DROIT DES SOCIETES
A.  PERIODES DE TRANSITION
        Les termes "la Suisse et" sont supprimés.
B.  1.  368 L 0151 : première directive (68/151/CEE) du Conseil
            adaptation :
             la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu
            sont suppr imés.
    2.  377 L 0091 : deuxième directive (77/91/CEE) du Conseil
            adaptât ion a) :
             la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu
            sont supprimés.
    3.  378 L 0855 : troisième directive (78/855/CEE) du Conseil
            adaptât ion a) :
             la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu
            sont supprimés.
    4.  378 L 0660 : quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil
            adaptation a) :
            la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu
            sont supprimés.
    6.  383 L 0349 : septième directive (83/349/CEE) du Conseil
            adaptation :
            la rubrique "s) pour la Suisse:" et son contenu
            sont suppr imés.
    9.  389 L 0667 : douzième directive (89/667/CEE) du Conseil
        -   adaptation :
            la rubrique "- pour la Suisse:" et son contenu
            sont suppr imés.
                                                                 H3>
 ---pagebreak---                               Déclaration commune
 1. Tout en respectant entièrement   le résultat du référendum suisse du
6 décembre 1992, les parties contractantes à l'accord EEE regrettent que, à
 la suite de la non-participation suisse, ledit accord ne puisse être
appliqué par les parties contractantes initialement prévues.
2. Les parties contractantes à l'accord EEE ont pris acte du fait que les
autorités suisses ne rejettent pas l'éventualité d'une future participation
de la Suisse à l'EEE. Elles accueilleront favorablement    la participation
suisse à l'EEE et sont disposées à entamer des négociations si la Suisse en
fait la demande conformément à l'article 128 de l'accord EEE tel qu'adapté
par le protocole portant adaptation de l'accord EEE.
3. Les modalités de la participation ultérieure de la.Suisse à l'EEE seront
déterminées par   les dispositions de l'accord EEE d'origine ainsi que par
celles des accords bilatéraux négociés dans le même temps, avec les
modifications qui pourraient   leur avoir été apportées par la suite.
 ---pagebreak---                             Rioçès-verbal  agréé
Les parties continotantes sont convenues de ce qui suit
ad art icle 15
Le choix d'une date particulière pour l'entrée en vigueur des dispositions
visées à l'article 15 est dû à des difficultés techniques d'ordre
budgétaire et ne doit pas porter préjudice à la coopération bilatérale ou
multilatérale dany les domaines en question, ni avoir aucune influence sur
les formes de coopération visées à l'article 85 de l'accord EEE.
Afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositions visées à
l'article 15, les experts des Etats de l'AELE peuvent, d'ici au
1er janvier 1994, participer provisoirement aux comités qui assistent la
Commission des Communautés européennes dans l'encadrement ou le
développement des activités de la Communauté dans les domaines couverts par
lesdites dispositions.
Chaque Etat de l'AELE supportera sa propre part des frais occasionnés par
cette part icipat ion.
                                                                          MS"
 ---pagebreak---                              PROCES-VERBAL AGREE
                                Ad art icle 20
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
à l'annexe IV (Energie) :
8.390 L 0547 : directive 90/547/CEE du Conseil et
9.391 L 0296 : directive 91/296/CEE du Conseil
en ce qui concerne les termes "échanges à l'intérieur de l'AELE", le sigle
"AELE" s'applique aux Etats de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré
en vigueur ;
à l'annexe XIV (Concurrence)
1.389 R 4064 : réqlement (CEE) n' 89/4064 du Conseil
en ce qui concerne les termes "de dimension AELE" (adaptations a ) , b) et
h)), "chiffre d'affaires réalisé dans territoire de l'AELE" (adaptations b)
et j)), et "résidents de l'AELE" (adaptation j)), le sigle "AELE"
s'applique aux Etats de l'AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en
v igueur.
 ---pagebreak---                                  ACTE FINAL
Les plénipotentiaires :
DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
ci-après dénommées "la Communauté" et
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER,
ci-après dénommés "les Etats membres de la CE",
et
les plénipotentiaires
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE,
DE LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,
DU ROYAUME DE NORVEGE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
ci-après dénommés "les Etats de l'AELE",
réunis à Bruxelles, le ... mille neuf cent quatre-vingt-treize, pour la
signature du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace
économique européen, ont arrêté les textes suivants :
I.  le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique
    européen;
II. l'annexe au protocole ci-dessus prévue à l'article 20 dudit protocole.
                                                                          M^
 ---pagebreak---  Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE
 ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté la
 déclaration commune annexée au présent acte final.
 En outre, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres
de la CE ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont adopté les
procès-verbaux agréés des négociations, qui sont annexés au présent acte
 final et ont force obligatoire.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CEE
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte de la
déclaration du gouvernement français annexée au présent acte final.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE,
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte du fait
que les références à la Suisse contenues dans les déclarations communes
suivantes, qui sont mentionnées dans l'acte final signé à Porto le
2 mai 1992 et annexées à celui-ci, sont caduques :
3. Déclaration commune sur une période transitoire concernant la délivrance
    ou l'établissement de documents relatifs à la preuve de l'origine
    et
8. Declaration commune sur le transport de marchandises par route.
Les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de la CE
ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont également pris acte
du fait que les accords suivants, qui sont mentionnés dans le procès-
verbal agréé des négociations annexées à l'acte final signé à Porto le
2 mai 1992, sont caducs -..
- ad protocole 16 et annexe VI;
- ad annexe VII (concernant les ingénieurs de la Fondation du registre
   suisse des ingénieurs).
Ils sont convenus de supprimer les termes "la Communauté et la Suisse" dans
le point "ad protocole 47" du procès-verbal.
Enfin, les plénipotentiaires de la Communauté et ceux des Etats membres de
la CE ainsi que les plénipotentiaires des Etats de l'AELE ont pris acte, en
ce qui concerne le;; déclarations énumérées dans l'acte final signé à Porto
le 2 mai 1992 et annexées à celui-ci , du fait que :
I. Les déclarations suivantes sont caduques :
10. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les mesures de sauvegarde;
 ---pagebreak---  11. Déclaration de la Communauté européenne-,
12. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'introduction d'une
     formation complémentaire en architecture dans les écoles techniques
     supérieures;
16. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'utilisation de la clause
     de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux-,
17. Déclaration de la Communauté européenne;
34. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur les droits de douane à
     caractère fiscal;
36. Déclaration du gouvernement de la Suisse sur l'accord entre la CEE et
      la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et
     par rai I.
II. Dans les déclarations suivantes, la déclaration du gouvernement de la
Suisse ou la déclaration de la Communauté européenne relative à la Suisse
sont caduques.
2. Déclaration dey gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur les
    monopoles de l'alcool;
13. Déclaration des gouvernements de l'Autriche et de la Suisse sur les
     services audiovisuels;
14. Déclaration des gouvernements du Liechtenstein et de la Suisse sur
     l'assistance administrative;
15. Déclaration de la Communauté européenne;
33. Déclaration de la Communauté européenne et des gouvernements de
     l'Autriche, de la Finlande, du Liechtenstein, de la Suède et de la
     Suisse sur les produits baleiniers;
35. Déclaration de la Communauté européenne sur les accords bilatéraux.
                                                                            M^>
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 98 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          io oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-118-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53711-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                     ^ O