CELEX: C2003/275/55
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-407/03: Recours introduit le 29 septembre 2003 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

C 275/36               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                    Les dispositions du droit communautaire relatives à la limita-
ment du tribunal d’instance de Paris 7ème, rendu le                      tion de la mise sur le marché de substances ou préparations
21 août 2003, dans l’affaire Waterman SA contre Direc-                   dangereuses et notamment les dispositions des directives 76/
          teur général des douanes et droits indirects                   769 (1) et 94/60 (2) du 20 décembre 1994, interdisent-elles la
                                                                         mise sur le marché en vue de leur vente au public des produits
                                                                         siccatifs contenant des composés du plomb classifiés toxiques
                       (Affaire C-400/03)                                pour la reproduction, ou bien permettent-elles d’appliquer
                                                                         auxdits produits la dérogation prévue en la matière aux
                         (2003/C 275/53)                                 «couleurs pour artiste»?
                                                                         (1) Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                administratives des États membres relatives à la limitation de la
tribunal d’instance de Paris 7ème, rendu le 21 août 2003, dans               mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
l’affaire Waterman SA contre Directeur général des douanes et                préparations dangereuses (JO L 262, du 27.9.1976, p. 201).
                                                                         (2) Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
droits indirects, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la
26 septembre 2003. Le tribunal d’instance de Paris 7ème                      directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des disposi-
demande à la Cour de justice de statuer sur la question                      tions législatives, réglementaires et administratives des États
suivante:                                                                    membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de
                                                                             l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO
                                                                             L 365, du 31.12.1994, p. 1).
La Note Explicative de la Nomenclature Combinée figurant
aux positions 4202 12 11 et 4202 12 19 précisant ainsi les
termes «en feuilles de matières plastiques»: «si le matériau
extérieur d’un contenant est un matériau composite dont la
couche extérieure perceptible à l’œil nu est une feuille de
matière plastique (tissu de matière textile associé à une feuille
de matière plastique par exemple), le classement dans les
présentes sous-positions est opéré indépendamment du fait
que cette feuille ait été fabriquée avant la fabrication du
matériau composite ou que la couche de matière plastique ait             Recours introduit le 29 septembre 2003 contre la républi-
été obtenue par enduction ou recouvrement d’un matériau                  que de Finlande par la Commission des Communautés
avec la matière plastique, sous réserve que la couche extérieure                                     européennes
perceptible à l’œil nu présente un aspect similaire à celui d’une
feuille en matière plastique rapportée, préalablement fabriquée»
                                                                                                  (Affaire C-407/03)
est-elle contraire au tarif?
                                                                                                   (2003/C 275/55)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                    le 29 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la république
ment du tribunal de grande instance du Mans, rendu le                    de Finlande et formé par la Commission des Communautés
8 septembre 2003, dans l’affaire Procureur de la Républi-                européennes, représentée par MM. van Beeck et Huttunen,
          que contre Olivier Dupuy et Hervé Rouvre                       ayant élu domicile à Luxembourg.
                       (Affaire C-404/03)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour de:
                         (2003/C 275/54)
                                                                         1)     constater que, en omettant d’exiger dans sa législation
                                                                                avec suffisamment de clarté que chaque projet, y compris
                                                                                ceux faisant l’objet d’une étude d’environnement, soit
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     soumis à une évaluation appropriée, la république de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                   Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
tribunal de grande instance du Mans, rendu le 8 septembre                       vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/
2003, dans l’affaire Procureur de la République contre Olivier                  43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
Dupuy et Hervé Rouvre, et qui est parvenue au greffe de la                      conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
Cour le 29 septembre 2003. Le tribunal de grande instance du                    de la flore sauvage (1);
Mans demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:                                                                2)     condamner la république de Finlande aux dépens.
 ---pagebreak--- 15.11.2003             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 275/37
Moyens et principaux arguments                                            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
La république de Finlande a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de la directive nature en omettant d’exiger            1.    de constater que le royaume de Belgique:
avec suffisamment de clarté dans sa législation que chaque
projet, y compris ceux faisant l’objet d’une étude d’environne-
ment, soit soumis à une évaluation appropriée. Ce fait suffirait                —     a manqué aux obligations qui lui incombent en
à lui seul à fonder le présent recours.                                               vertu de l’article 18 CE et de la directive 90/364/CEE
                                                                                      relative au droit de séjour en soumettant le droit de
                                                                                      séjour des citoyens de l’Union à la condition qu’ils
Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, la république                         disposent de ressources suffisantes personnelles;
de Finlande a observé que si l’on appliquait à un projet les
dispositions de la loi sur la procédure d’étude d’environnement
(Laki Ympäristövaikutusten arvionti menettelystä), (ci-après                    —     a manqué aux obligations qui lui incombent en
«loi YVA»), l’étude en résultant pourrait être considérée comme                       vertu de la directive 90/364/CEE, relative au droit de
une évaluation appropriée au sens de l’article 65 de la                               séjour (1), de l’article 4 de la directive 68/360/
Luonnonsuojelulaki (loi sur la protection de l’environnement).                        CEE relative à la suppression des restrictions au
On éviterait ainsi, selon la république de Finlande, que des                          déplacement et au séjour des travailleurs des États
procédures ne fassent double emploi. La république de Finlande                        membres et de leur famille à l’intérieur de la
a rappelé son point de vue dans sa réponse à l’avis motivé.                           Communauté (2), de l’article 4 de la directive 73/
                                                                                      148/CEE relative à la suppression des restrictions au
                                                                                      déplacement et au séjour des ressortissants des États
Dans la mesure où la république de Finlande fait part de                              membres à l’intérieur de la Communauté en matière
difficultés pratiques pour mettre sa législation en conformité                        d’établissement et de prestation de services (3), de
avec ses obligations communautaires, la Commission rappelle                           l’article 2 de la directive 93/96/CEE relative au droit
la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les                              de séjour des étudiants (4), et de l’article 2 de la
difficultés internes des États, liées aux conditions d’élaboration                    directive 90/365/CEE relative au droit de séjour des
des lois et des décrets, ne peuvent pas dispenser ces États                           travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur
de leurs obligations communautaires. De même, selon la                                activité professionnelle (5), en prévoyant la possibi-
jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manque-                          lité de notifier automatiquement un ordre de quitter
ment doit être appréciée en fonction de la situation de l’État                        le territoire aux citoyens de l’Union qui n’ont pas
membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans                        produit les documents requis pour l’obtention d’un
l’avis motivé.                                                                        titre de séjour dans un délai déterminé;
Jusqu’à présent, il n’a pas été porté à la connaissance de la             2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
Commission que des mesures nécessaires à la mise en confor-
mité de la législation avec l’article 6, paragraphe 3, de la
directive 92/43 aient été prises ou, en tout cas, aient été
notifiées à la Commission.
                                                                          Moyens et principaux arguments
(1) JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.
                                                                          La réglementation et la pratique administrative belges sont
                                                                          contraires au droit communautaire dans la mesure où elles
                                                                          prévoient:
                                                                          —     la condition de disposer de ressources suffisantes person-
Recours introduit le 30 septembre 2003 contre le                                nelles.
royaume de Belgique par la Commission des Communau-
                         tés européennes                                        L’article 1er de la directive 90/364/CEE exige que le
                                                                                citoyen de l’Union prouve qu’il dispose, pour lui-même
                        (Affaire C-408/03)                                      et les membres de sa famille, de ressources suffisantes,
                                                                                mais n’exige pas que les ressources lui appartiennent. La
                         (2003/C 275/56)                                        directive instaure pour l’État membre d’accueil un système
                                                                                de garanties flexible et évolutif dans le temps, destiné à
                                                                                permettre que le citoyen de l’Union circule facilement sur
                                                                                le territoire des États membres sans devoir prouver qu’il
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     dispose de moyens de subsistance pour toute la durée de
le 30 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                      son séjour. Or, le raisonnement des autorités belges vise
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                          à instaurer des garanties supplémentaires afin d’éviter ab
européennes, représentée par Mme M. Condou Durande et                           initio que le citoyen de l’Union ne devienne une charge
M. D. Martin, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                         pour l’assistance sociale, ce qui est en soi contraire à
Luxembourg.                                                                     l’esprit de la directive 90/364/CEE.