CELEX: 31987R1485
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1485/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N° L 138 /92                             Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5. 87
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1485/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
                                                                  rêter pour la quatrième adjudication partielle les disposi­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 tions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­                                 Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87, le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 46,999 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1092/87, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 M JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 9.