CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-11-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé.

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La réforme de 2013 de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») a confirmé que le système de l’intervention publique et de l’aide au stockage privé devait se poursuivre car il constitue deux des principales mesures de soutien au marché de la PAC telles que définies dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (ci-après le «règlement OCM»).
            
            
               Un certain nombre de méthodes d’analyse prévues dans le règlement (CE) n° 273/2008 de la Commission n’ont pas été actualisées depuis 2008 et doivent être réexaminées, notamment en ce qui concerne leur exactitude, mais aussi la charge administrative et les coûts acceptables de ces méthodes pour les États membres et pour les opérateurs. Par conséquent, le règlement relatif aux méthodes d’analyse des produits destinés à l’intervention publique et au stockage privé doit être abrogé et remplacé par des règles simplifiées alignées sur le traité de Lisbonne et sur les habilitations qui en découlent et qui sont contenues dans les actes de base concernés. En outre, en vertu de la nouvelle architecture de la législation secondaire, les différents règlements portant sur les méthodes d’analyse des produits dans le cadre de l’intervention publique et de l’aide au stockage privé sont intégrés dans les actes délégués et les actes d'exécution horizontaux relatifs aux mesures susmentionnées.
            
            
               Dans la perspective d’une harmonisation, les méthodes ont fait l'objet d'un examen exhaustif afin de garantir le contrôle de la qualité des produits laitiers achetés dans le cadre de l’intervention publique ou admissibles au bénéfice de l’aide au stockage privé, et de simplifier les dispositions pertinentes des règlements de la Commission.
            
            
               En raison d'améliorations techniques dans les méthodes utilisées pour l’analyse, il convient de réexaminer les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité de certains produits laitiers en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé. Dans le même temps, les dispositions actuelles de l’Union en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène pour les produits laitiers ont été mieux prises en considération. Il convient dès lors d'actualiser les paramètres de qualité pour les achats dans le cadre de l’intervention publique et de l’aide au stockage privé des produits laitiers. Telle est la finalité du présent règlement délégué et du règlement d’exécution qui l'accompagne. Par souci d'uniformité, de cohérence législative, de sécurité et, partant, pour éviter de créer un vide juridique, il convient que le présent règlement délégué soit approuvé et appliqué à partir de la même date que le règlement d’exécution.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a examiné les projets d’acte d'exécution et d'acte délégué avec des experts désignés par les États membres dans le cadre des réunions du groupe d’experts «OCM» au cours de la période comprise entre novembre 2016 et juillet 2017 et a pris en considération les points de vue et positions exprimés dans le cadre de ces consultations.
            
            
               Les projets de règlement d'exécution et de règlement délégué ont été mis à la disposition du public pour consultation par l'intermédiaire du portail «Mieux légiférer» pendant une période de quatre semaines du 8 septembre au 6 octobre 2017. Une contribution a été reçue pour chaque projet. 
            
            
               Les experts du Parlement européen ont été informés de l’ensemble de ces discussions et ont été invités à toutes les réunions.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’acte délégué modifie le règlement délégué (UE) 2016/1238 en ce qui concerne les conditions d’admissibilité des produits aux régimes en tenant compte de la nature différente des produits, et notamment les exigences en matière d'analyse pour le lait et les produits laitiers.
            
            
               Afin de garantir une harmonisation des contrôles, il est nécessaire de fixer des limites en ce qui concerne les paramètres requis. Par conséquent, il convient de mettre à jour le règlement délégué horizontal concernant l’intervention publique afin de le mettre en conformité avec les nouvelles règles d'exécution.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 15.11.2017
            
            
               modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé. 
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 19, paragraphe 1, point a),
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission
                  2
                fixe les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé.
            
            
               (2)En raison des améliorations techniques dans les méthodes utilisées pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers et en vue d’harmoniser les règles de l’Union en vigueur en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène, il est nécessaire de réexaminer et d’actualiser les paramètres des exigences relatives à la composition et des caractéristiques de qualité de certains produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé. 
            
            
               (3)Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes IV et V du règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission, 
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les annexes du règlement délégué (UE) 2016/1238 sont modifiées comme suit:
            
            
               a) La partie II de l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 
            
            
               b) La partie II de l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. 
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 15.11.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).
               
            
      
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               ANNEXE I
            
            
               «PARTIE II 
            
            
               Exigences de composition et caractéristiques de qualité
            
            
               Le beurre est une émulsion solide, principalement du type eau dans l'huile, qui présente les caractéristiques de composition et de qualité suivantes:
            
            
                     
                        Paramètres
                     
                  
                  
                     
                        Teneur et caractéristiques de qualité
                     
                  
               
                     
                        Matières grasses
                     
                  
                  
                     
                        Minimum 82 %
                     
                  
               
                     
                        Eau
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 16 %
                     
                  
               
                     
                        Matière sèche non grasse
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 2 %
                     
                  
               
                     
                        Acides gras
                     
                  
                  
                     
                        1,2 mmole/100 g de matières grasses au maximum
                     
                  
               
                     
                        Indice de peroxyde
                     
                  
                  
                     
                        0,3 meq d'oxygène/1 000 g de matières grasses au maximum
                     
                  
               
                     
                        Matières grasses non lactiques
                     
                  
                  
                     
                        Non détectables par l'analyse des triglycérides
                     
                  
               
                     
                        Caractéristiques sensorielles
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 points sur 5 pour l'aspect, le goût et la consistance
                     
                  
               
               »
               
            
               ANNEXE II
            
            
               «PARTIE II
            
            
               Exigences de composition et caractéristiques de qualité 
            
            
                     
                        Paramètres
                     
                  
                  
                     
                        Teneur et caractéristiques de qualité
                     
                  
               
                     
                        Protéines 
                     
                  
                  
                     
                        Minimum 34,0 % sur l'extrait sec non gras
                     
                  
               
                     
                        Matières grasses 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 1,00 %
                     
                  
               
                     
                        Eau 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 3,5 %
                     
                  
               
                     
                        Acidité titrable en millilitres de solution d'hydroxyde de sodium décinormale
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 19,5 ml
                     
                  
               
                     
                        Lactates 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 150 mg/100 g
                     
                  
               
                     
                        Test de la phosphatase 
                     
                  
                  
                     
                        Négative, c'est-à-dire activité phosphatasique ne dépassant pas 350 mU par litre de lait reconstitué
                     
                  
               
                     
                        Indice de solubilité 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 0,5 ml (24 °C)
                     
                  
               
                     
                        Particules brûlées 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque B
                     
                  
               
                     
                        Micro-organismes 
                     
                  
                  
                     
                        Maximum 40 000 UFC par g
                     
                  
               
                     
                        Babeurre (1) 
                     
                  
                  
                     
                        Néant (2)
                     
                  
               
                     
                        Lactosérum présure (3) 
                     
                  
                  
                     
                        Néant
                     
                  
               
                     
                        Lactosérum acide (3) 
                     
                  
                  
                     
                        Néant (4) ou maximum 150 mg/100 g (5)
                     
                  
               
                     
                        Goût et odeur
                     
                  
                  
                     
                        Propre
                     
                  
               
                     
                        Apparence
                     
                  
                  
                     
                        Couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence d'impuretés et de parcelles colorées
                     
                  
               
               (1) On entend par «babeurre»: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu après barattage ou butyrification de la crème et séparation de la phase grasse solide.
            
            
               (2) L'absence de babeurre est établie soit par un contrôle sur place de l'atelier de production, effectué au moins une fois par semaine sans notification préalable, soit par l'analyse de laboratoire du produit fini indiquant maximum 69,31 mg de phosphatidyléthanolamine dipalmitoyl (PEDP) par 100 g.
            
            
               (3) On entend par «lactosérum»: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la caséine par l'action des acides, de la présure et/ou des procédés chimico-physiques.
            
            
               (4) Lorsque des contrôles sur place sont effectués.
            
            
               (5) Lorsque la norme ISO 8069 est appliquée.»