CELEX: C2001/108/13
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-61/01 P: Pourvoi introduit le 12 février par M. Francis Panichelli contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la IIe chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-130/98 et T-131/98 ayant opposé M. Francis Panichelli au Parlement européen

7.4.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 108/9
Recours introduit le 12 février 2001 contre la République                 Pourvoi introduit le 12 février par M. Francis Panichelli
française par la Commission des Communautés euro-                         contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la
                                péennes                                   IIe chambre du Tribunal de première instance des Commu-
                                                                          nautés européennes dans les affaires jointes T-130/98 et
                                                                          T-131/98 ayant opposé M. Francis Panichelli au Parlement
                          (Affaire C-60/01)                                                             européen
                           (2001/C 108/12)                                                        (Affaire C-61/01 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                        (2001/C 108/13)
le 12 février 2001 d’un recours dirigé contre la République
française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. H. Støvlbaek et Mme J. Adda,              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.                     le 12 février 2001 d’un pourvoi formé par M. Francis Panichelli,
                                                                          représenté par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                    IIe chambre du Tribunal de première instance des Communau-
qu’il plaise à la Cour:                                                   tés européennes dans les affaires jointes T-130/98 et T-131/98,
                                                                          ayant opposé M. F. Panichelli au Parlement européen.
—     de constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
      nécessaires et appropriées pour garantir que l’ensemble             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      du parc des incinérateurs actuellement en fonctionnement
      en France soit, ou bien exploité en conformité avec les             1.    Déclarer le pourvoi recevable et fondé;
      conditions de combustion exigées par les directives
      89/369/CEE (1) et 89/429/CEE (2), ou bien qu’il soit mis
                                                                          2.    En conséquence:
      fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le
      1er décembre 1990 pour ce qui concerne les nouvelles
      installations et le 1er décembre 1996 pour ce qui concerne                a)   annuler l’arrêt entrepris;
      les installations existantes, la République française a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                      b)   juger elle-même le litige, et faisant droit au recours
      l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369/CEE et                       initial du requérant:
      des articles 2 (a) et (4) de la directive 89/429/CEE ainsi
      que de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant                   —     annule la décision implicite de rejet par l’Auto-
      la Communauté européenne.                                                            rité investie du pouvoir de nomination (ci-
                                                                                           après AIPN), de la demande formulée par le
—     condamner la République française aux dépens.                                        requérant le 11 juillet 1997, en vertu de laquelle
                                                                                           il ne lui a pas été octroyé le grade A4 avec effet
                                                                                           au 1er janvier 1993, pas davantage que la
                                                                                           promotion qu’il sollicitait, ni en outre n’ont
Moyens et principaux arguments invoqués                                                    été établis les rapports de notation pour les
                                                                                           périodes 1993-1994 et 1995-1996;
La Commission constate qu’il résulte de façon incontestable                          —     annuler la décision implicite de rejet de la
des informations rendues publiques par les autorités françaises                            réclamation introduite le 26 janvier 1998
elles-mêmes et de la réponse de ces autorités à la lettre de mise                          contre la décision implicite du rejet de sa
en demeure et à l’avis motivé que de nombreux incinérateurs                                demande du 11 juillet 1997;
ont fonctionné, et que sept d’entre eux au moins, continuent
de fonctionner sans respecter les conditions de combustion
                                                                                     —     condamner le défendeur à payer au requérant,
mentionnées aux articles 4, paragraphe 1, de la directive
                                                                                           sous réserve de modification en cours d’ins-
89/369/CEE et 2, sous a), et 4 de la directive 89/429/CEE.
                                                                                           tance, une somme de 250 000 BEF (6 191,91
                                                                                           euros) à titre de dommages et intérêts en
                                                                                           réparation de son préjudice matériel et moral
(1) Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8.6.1989, concernant la                            confondu;
    prévention de la pollution atmosphérique en provenance des
    installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux (JO                —     annuler la décision du Bureau du groupe du
    L 163, du 14.6.1989, p. 32).
                                                                                           Parti des socialistes européens (ci-après PSE) de
(2) Directive 89/429/CEE du Conseil, du 21.06.1989, concernant la
                                                                                           mettre fin au contrat d’agent temporaire du
    réduction de la pollution atmosphérique en provenance des
    installations existantes d’incinération des déchets municipaux (JO                     requérant avec effet au 2 octobre 1998 au soir,
    L 203, du 15.7.1989, p. 50).                                                           portée à la connaissance du requérant le 2 juillet
                                                                                           1998 par une lettre émanant de la Présidente
                                                                                           du groupe PSE, Mme Pauline Green, datée du
                                                                                           30 juin 1998 et adressée par voie recomman-
                                                                                           dée le 1er juillet 1998;
 ---pagebreak--- C 108/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      7.4.2001
             —    annuler le rejet explicite de la réclamation        Moyens et principaux arguments
                  déposée par le requérant le 18 mai 1998, qui
                  lui a été notifiée par lettre recommandée le
                  10 décembre 1998;                                   Le caractère contraignant des dispositions de l’article 249,
                                                                      troisième alinéa CE et de l’article 10 CE (ex articles 189 et 5 du
                                                                      traité CE) impose aux États membres de prendre les mesures
       c)    condamner, en tout état de cause, le défendeur aux       nécessaires afin de transposer les directives dans l’ordre
             entiers dépens exposés tant en raison des procédures     juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cette
             intervenues en première instance que dans le cadre       fin et de communiquer ces mesures immédiatement à la
             du présent pourvoi.                                      Commission. Ce délai a expiré le 30 octobre 1999 sans que la
                                                                      République hellénique ait communiqué à la Commission les
                                                                      dispositions prises en vue de la transposition de cette directive
                                                                      dans l’ordre juridique interne.
Moyen et principaux arguments
                                                                      (1) JO L 257 du 10 octobre 1996.
Violation du droit communautaire, et particulièrement de
l’article 33 du statut de la Cour de justice, l’obligation de
motivation des arrêts impliquant, notamment, que les motifs
invoqués soient légalement admissibles, c’est-à-dire suffisants,
pertinents, non entachés d’erreurs de droit ou de fait et non
contradictoires.
                                                                      Pourvoi introduit le 14 février 2001 par le Comité des
                                                                      industries du coton et des fibres connexes de l’Union
                                                                      européenne (Eurocoton) et autres contre l’arrêt du Tribu-
                                                                      nal de première instance (deuxième Chambre élargie)
                                                                      rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 (1)
                                                                      opposant le Comité des industries du coton et des fibres
                                                                      connexes de l’Union européenne (Eurocoton) et autres au
Recours introduit le 13 février 2001 contre la République             Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Royaume-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                                                    Uni
                              péennes
                                                                                             (Affaire C-76/01 P)
                         (Affaire C-64/01)
                                                                                              (2001/C 108/15)
                          (2001/C 108/14)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 14 février 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Tribunal de première instance (deuxième Chambre élargie)
le 24 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la République           rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 opposant
hellénique et formé par la Commission des Communautés                 le Comité des industries du coton et des fibres connexes de
européennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil-          l’Union européenne (Eurocoton) et autres au Conseil de l’Union
ler juridique principal, et par M. Panagiotis Panagiotopoulos,        européenne, soutenu par le Royaume-Uni, et formé par le
fonctionnaire national détaché au service juridique de la             Comité des industries du coton et des fibres connexes de
Commission.                                                           l’Union européenne (Eurocoton), établi à Bruxelles, Ettlin
                                                                      Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG, établie à Ettlingen
                                                                      (Allemagne), Textil Hof Weberei GmbH & Co. KG, établie à
La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:                  Hof (Allemagne), H. Hecking Söhne GmbH & Co., établie à
                                                                      Stadtlohn (Allemagne), Spinnweberei Uhingen GmbH, établie
1.     constater que, faute d’avoir adopté dans le délai imparti      à Uhingen (Allemagne), F.A. Kümpers GmbH & Co., établie à
       ou, subsidiairement, faute d’avoir communiqué à la             Rheine (Allemagne), Tenthorey SA, établie à Éloyes (France),
       Commission les dispositions législatives, réglementaires       Les tissages des héritiers de G. Perrin — Groupe Alain
       et administratives nécessaires pour se conformer à la          Thirion (HPG-GAT Tissages), établie à Cornimont (France),
       directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996 (1),       Établissements des fils de Victor Perrin SARL, établie à
       relative à la prévention et à la réduction intégrées de        Thiéfosse (France), Filatures et tissages de Saulxures-sur-Mose-
       la pollution, la République hellénique a manqué aux            lotte, établie à Saulxures-sur-Moselotte (France), Tissage Mou-
       obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;           line Thillot, établie à Thillot (France), Filature Niggeler &
                                                                      Küpfer SpA, établie à Capriolo (Italie), Standardtela SpA, établie
                                                                      à Milan (Italie), représentés par MM. Clive Stanbrook, QC, et
2.     condamner la République hellénique aux dépens.                 Philip Bentley, QC, et ayant élu domicile à Luxembourg.