CELEX: 22012A1206(01)
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

6.12.2012          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                          L 334/3
                          ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS
          entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie,
                                                                 d'autre part
          LE ROYAUME DE BELGIQUE,
          LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
          LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
          LE ROYAUME DE DANEMARK,
          LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
          LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
          L'IRLANDE,
          LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
          LE ROYAUME D'ESPAGNE,
          LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
          LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
          LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
          LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
          LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
          LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
          LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
          MALTE,
          LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
          LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
          LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
          LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
          LA ROUMANIE,
          LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
          LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
          LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
          LE ROYAUME DE SUÈDE,
          LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
          parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après
          dénommés «les États membres», et
          l'UNION EUROPÉENNE
          d'une part, et
          LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé «la Jordanie»,
          d'autre part,
          DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence loyale entre trans­
          porteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de réglementation étatiques;
 ---pagebreak--- L 334/4                  FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              6.12.2012
               DÉSIREUX de favoriser l'essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de réseaux de transport
               aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de fret;
               RECONNAISSANT l'importance des transports aériens pour promouvoir le commerce, le tourisme et l'investissement;
               DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret des prix et des services
               compétitifs sur des marchés ouverts;
               RECONNAISSANT les avantages potentiels de la convergence réglementaire et, dans la mesure du possible, de l'harmo­
               nisation des réglementations en matière de transport aérien;
               DÉSIREUX de faire profiter l'ensemble du secteur du transport aérien, y compris le personnel des transporteurs aériens,
               des avantages d'un environnement libéralisé;
               DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur
               profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la
               sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien et minent la confiance du public
               dans la sécurité de l'aviation civile;
               PRENANT ACTE de la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre
               1944;
               RECONNAISSANT que le présent accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens s'inscrit dans le cadre du
               partenariat euro-méditerranéen envisagé dans la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995;
               PRENANT ACTE de leur volonté commune de promouvoir un espace aérien euro-méditerranéen fondé sur les principes
               de la convergence et de la coopération réglementaires, ainsi que de la libéralisation de l'accès au marché;
               PRENANT ACTE de la déclaration commune de la Commission arabe de l'aviation civile (ACAC) et de l'Organisation des
               transporteurs aériens arabes (AACO), d'une part, et de la direction générale de l'énergie et des transports, d'autre part,
               signée le 16 novembre 2008, à Charm el-Cheikh;
               DÉSIREUX d'assurer des conditions de concurrence équitables aux transporteurs aériens, leur offrant des possibilités
               équitables et égales de fournir les services agréés;
               RECONNAISSANT qu'il importe de réglementer l'attribution des créneaux horaires sur la base de possibilités équitables et
               égales pour leurs transporteurs aériens afin de garantir un traitement neutre et non discriminatoire pour tous les trans­
               porteurs aériens;
               RECONNAISSANT que les subventions peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la
               réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;
               SOULIGNANT qu'il importe de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation et de protéger
               l'environnement lors du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale;
               SOULIGNANT qu'il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la convention pour l'unification de
               certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, pour autant que les parties
               contractantes soient toutes les deux parties à cette convention;
               AYANT L'INTENTION de s'appuyer sur les accords existants dans le domaine du transport aérien pour ouvrir l'accès aux
               marchés et maximaliser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs, le personnel et les populations des deux
               parties contractantes;
               CONSIDÉRANT que l'objet du présent accord est d'être appliqué de façon progressive mais intégrale, et qu'un mécanisme
               approprié peut assurer le rapprochement toujours plus étroit de la législation,
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                Article 1                                               comprenant, pour lever toute ambiguïté, les transports
                                                                                        aériens réguliers et non réguliers (charters), ainsi que les
                              Définitions                                               services exclusifs de fret;
Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend
par:                                                                                 4) «accord d'association», l'accord euro-méditerranéen établis­
                                                                                        sant une association entre les Communautés européennes
 1) «services agréés» et «routes spécifiées», respectivement, les                       et leurs États membres, d'une part, et le Royaume haché­
     services aériens internationaux prévus à l'article 2 (droits                       mite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le
     de trafic) du présent accord et les routes spécifiées à l'an­                      24 novembre 1997;
     nexe I du présent accord;
                                                                                     5) «citoyenneté», le fait qu'un transporteur aérien satisfasse aux
 2) «accord», le présent accord et ses annexes, y compris leurs                         exigences sur des aspects tels que sa propriété, son contrôle
     amendements éventuels;                                                             effectif et son principal établissement;
 3) «service aérien», le transport par aéronefs de passagers, de                     6) «autorités compétentes», les agences ou organismes publics
     bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou                             responsables des fonctions administratives aux termes du
     conjointement, proposé au public à titre onéreux, et                               présent accord;
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 7) «parties contractantes», d'une part, l'Union européenne ou                   soit à tout moment sous le contrôle effectif, soit directe­
    ses États membres, ou l'Union européenne et ses États                        ment, soit par participation majoritaire, de personnes
    membres, selon leurs compétences respectives, et d'autre                     physiques ou morales ayant la nationalité jordanienne
    part, la Jordanie;                                                           pour la partie jordanienne, ou de personnes physiques ou
                                                                                 morales ayant la nationalité d'un État membre ou de l'un
                                                                                 des pays tiers identifiés à l'annexe IV pour la partie euro­
 8) «convention», la convention relative à l'aviation civile inter­              péenne;
    nationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre
    1944, et qui comprend:
                                                                           15) «licences d'exploitation», dans le cas de l'Union européenne
                                                                                 et de ses États membres, les licences d'exploitation et tout
    a) tout amendement entré en vigueur conformément à                           autre document ou certificat pertinent délivrés en vertu du
        l'article 94, point a), de la convention, et ratifié par la              règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du
        Jordanie, d'une part, et par l'État membre ou les États                  Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles
        membres de l'Union européenne, d'autre part; et                          communes pour l'exploitation de services aériens dans la
                                                                                 Communauté (1) et de tout acte qui lui succède et, dans le
                                                                                 cas de la Jordanie, les licences, certificats, autorisations ou
    b) toute annexe, ou tout amendement à une annexe appli­                      exemptions délivrés en vertu des règles jordaniennes en
        cable en l'espèce, adopté(e) en vertu de l'article 90 de la              matière d'aviation civile (JCAR), partie 119;
        convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit
        amendement s'applique à tout moment à la fois à la
        Jordanie et à l'État membre ou aux États membres de                16) «prix»:
        l'Union européenne;
                                                                                 — les «tarifs des passagers» à payer aux transporteurs
                                                                                      aériens, à leurs agents ou à d'autres vendeurs de
 9) «conformité», le fait, pour un transporteur aérien, d'être                        billets pour le transport de passagers et de leurs
    apte à exploiter des services aériens internationaux, parce                       bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions
    qu'il possède une capacité financière satisfaisante et des                        d'application de ces prix, y compris la rémunération et
    compétences appropriées en matière de gestion et est                              les conditions offertes à l'agence et autres services auxi­
    disposé à se conformer aux dispositions législatives et régle­                    liaires, et
    mentaires et aux exigences qui régissent l'exploitation de
    tels services;
                                                                                 — les «tarifs de fret» à payer pour le transport de fret, ainsi
                                                                                      que les conditions d'application de ces prix, y compris
10) «pays de l'EACE», tout pays partie à l'accord multilatéral sur                    la rémunération et les conditions offertes aux agences et
    la création d'un espace aérien commun européen (les États                         autres services auxiliaires.
    membres de l'Union européenne, la République d'Albanie,
    la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'an­
                                                                                 Cette définition englobe, le cas échéant, le transport de
    cienne République yougoslave de Macédoine, la République
                                                                                 surface lié aux services aériens internationaux et les condi­
    d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de
                                                                                 tions qui s'y appliquent;
    Norvège, la République de Serbie et le Kosovo, selon le
    statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité
    de l'ONU);                                                             17) «principal établissement», l'administration centrale ou le
                                                                                 siège statutaire d'un transporteur aérien situés sur le terri­
                                                                                 toire de la partie contractante où sont exercées les princi­
11) «pays de la zone Euromed», tout pays méditerranéen parti­                    pales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation de
    cipant à la politique européenne de voisinage (à savoir, le                  ce transporteur aérien, y compris la gestion du maintien de
    Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, le Liban, la               la navigabilité;
    Jordanie, Israël, les territoires palestiniens, la Syrie et la
    Turquie);
                                                                           18) «obligation de service public», toute obligation imposée aux
                                                                                 transporteurs aériens pour assurer, sur une route spécifiée,
12) «droit de cinquième liberté», le droit ou privilège accordé                  une prestation de services aériens réguliers minimale répon­
    par un État aux transporteurs aériens d'un autre État (l'État                dant à des normes définies en matière de continuité, de
    bénéficiaire) de fournir des services aériens internationaux                 régularité, de prix et de capacité minimale, auxquelles les
    entre le territoire du premier État et le territoire d'un État               transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient
    tiers, à condition que ces services aient comme point de                     considérer que leur seul intérêt commercial. Les transpor­
    départ ou de destination le territoire de l'État bénéficiaire;               teurs aériens peuvent être indemnisés par la partie contrac­
                                                                                 tante concernée pour remplir des obligations de service
                                                                                 public;
13) «service aérien international», un service aérien qui traverse
    l'espace aérien situé au-dessus du territoire d'au moins deux
                                                                           19) «SESAR», le programme de mise en œuvre technique du ciel
    États;
                                                                                 unique européen qui permettra de coordonner et de
                                                                                 synchroniser la recherche, le développement et le déploie­
14) «ressortissant», toute personne physique ou morale ayant la                  ment des nouvelles générations de systèmes de gestion du
    nationalité jordanienne pour la partie jordanienne, ou la                    trafic aérien;
    nationalité d'un État membre pour la partie européenne,
    pour autant que, dans le cas d'une personne morale, elle               (1) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
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20) «subvention», toute contribution financière accordée par les            ci-après pour l'exploitation de services aériens internationaux
    pouvoirs publics ou un organisme régional ou un autre                   par les transporteurs aériens de l'autre partie contractante:
    organisme public, lorsque:
                                                                            a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
    a) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme
        régional ou d'un autre organisme public comporte un                 b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales non commer­
        transfert direct de fonds, par exemple sous forme de                    ciales, c'est-à-dire dans un but autre que l'embarquement ou
        dons, de prêts ou de participations au capital social,                  le débarquement de passagers, de bagages, de fret et/ou de
        ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur                 courrier par voie aérienne;
        de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple
        sous forme de garanties de prêt, d'injections de capitaux,          c) lors de l'exploitation d'un service agréé sur une route spéci­
        de participation à la propriété, de protection contre la                fiée, le droit d'effectuer des escales sur son territoire afin
        faillite ou d'assurance;                                                d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret et/ou
    b) des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme                        du courrier en trafic international, de façon séparée ou
        régional ou d'un autre organisme public normalement                     combinée; et
        exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues;
                                                                            d) les autres droits spécifiés dans le présent accord.
    c) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre
        organisme public fournissent des biens ou des services              2.     Aucune des dispositions du présent accord ne doit être
        autres qu'une infrastructure générale ou achètent des               interprétée comme conférant le droit aux transporteurs aériens:
        biens ou des services; ou
                                                                            a) de la Jordanie d'embarquer, sur le territoire d'un État
    d) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre                  membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du
        organisme public font des versements à un mécanisme                     fret et/ou du courrier à destination d'un autre point du
        de financement ou chargent un organisme privé d'exé­                    territoire dudit État membre;
        cuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux
        points a), b) et c), qui sont normalement du ressort                b) de l'Union européenne d'embarquer, sur le territoire jorda­
        des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la                  nien, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret et/ou
        pratique suivie ne différant pas véritablement de la                    du courrier à destination d'un autre point du territoire jorda­
        pratique normale des pouvoirs publics;                                  nien.
    et qu'un avantage est ainsi conféré;                                                                   Article 3
21) «territoire», dans le cas de la Jordanie, les régions terrestres                                     Autorisation
    (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux
    territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa                1.     Dès réception des demandes d'autorisation d'exploitation
    juridiction, et, dans le cas de l'Union européenne, les                 introduites par un transporteur aérien de l'une des parties
    régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux inté­        contractantes, les autorités compétentes accordent les autorisa­
    rieures et les eaux territoriales couvertes par le traité sur           tions appropriées avec un délai de procédure minimal, pour
    l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de                autant que:
    l'Union européenne, conformément aux dispositions
    prévues par ces derniers et tout accord qui leur succédera.             a) dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:
    L'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar
    s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives                — le transporteur aérien ait son principal établissement en
    du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur                          Jordanie et soit titulaire d'une licence d'exploitation
    différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéro­                 conformément à la législation du Royaume hachémite
    port est situé, et du maintien de la suspension de l'appli­                      de Jordanie,
    cation à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation
    du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre                   — le Royaume hachémite de Jordanie exerce et maintienne
    les États membres, conformément à la déclaration ministé­                        un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transpor­
    rielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue                      teur, et
    le 18 septembre 2006; et
                                                                                — le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à
22) «redevance d'usage», une redevance imposée aux transpor­                         une participation majoritaire, et soit effectivement
    teurs aériens pour l'utilisation d'installations ou de services                  contrôlé par la Jordanie et/ou ses ressortissants;
    d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de
    sûreté de l'aviation, y compris les services et installations           b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:
    connexes et qui, le cas échéant, reflète les coûts environne­
    mentaux liés aux émissions sonores.                                         — le transporteur aérien ait son principal établissement sur
                                                                                     le territoire d'un État membre en vertu du traité sur le
                               TITRE I
                                                                                     fonctionnement de l'Union européenne et soit titulaire
                  DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES                                           d'une licence d'exploitation, et
                              Article 2                                         — l'État membre responsable de la délivrance de son certi­
                          Droits de trafic                                           ficat de transporteur aérien exerce et maintienne un
                                                                                     contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur,
1.    Chaque partie contractante accorde à l'autre, conformé­                        et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement
ment aux annexes I et II du présent accord, les droits énumérés                      identifiée,
 ---pagebreak--- 6.12.2012                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 334/7
    — le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à              d) les dispositions des articles 13 (sécurité aérienne) et 14
        une participation majoritaire, par des États membres                      (sûreté aérienne) du présent accord ne sont pas maintenues
        et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'au­                  en vigueur ou appliquées.
        tres États énumérés à l'annexe IV et/ou des ressortissants
        de ces autres États;
                                                                              2.     À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des
c) le transporteur aérien réponde aux conditions prévues par les              mesures immédiates pour prévenir tout manquement au para­
    dispositions législatives et réglementaires normalement appli­            graphe 1, points c) et d), les droits établis par le présent article
    quées par l'autorité compétente en matière de services                    de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autori­
    aériens internationaux; et                                                sations ou agréments de tout transporteur aérien d'une partie
                                                                              contractante ne sont exercés qu'en conformité avec la procédure
                                                                              prévue à l'article 23 (mesures de sauvegarde) du présent accord.
d) les dispositions des articles 13 (sécurité aérienne) et 14
                                                                              En tout état de cause, l'exercice de ces droits est approprié,
    (sûreté aérienne) du présent accord soient maintenues en
                                                                              proportionné et limité au strict nécessaire en ce qui concerne
    vigueur et appliquées.
                                                                              sa portée et sa durée. Ils visent exclusivement le ou les trans­
                                                                              porteurs aériens concernés et sont sans préjudice du droit de
                                Article 4                                     l'une ou l'autre des parties contractantes de prendre des mesures
 Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation                   en vertu de l'article 22 (règlement des différends et arbitrage).
1.     Les autorités compétentes de l'une ou l'autre partie
contractante peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter                  3.     Aucune des parties contractantes ne fait usage des droits
les autorisations d'exploitation, ou suspendre ou limiter les acti­           qui lui sont conférés par le présent article de refuser, révoquer,
vités d'un transporteur aérien d'une autre partie contractante,               suspendre ou limiter les autorisations ou agréments de tout
lorsque:                                                                      transporteur aérien d'une partie contractante pour le motif
                                                                              que la participation majoritaire et le contrôle effectif dudit trans­
a) dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:                       porteur aérien sont entre les mains d'un autre pays de la zone
                                                                              Euromed ou de ressortissants d'un tel pays, dans la mesure où
    — le transporteur aérien n'a pas son principal établissement              ce pays de la zone Euromed est partie à un accord euro-médi­
        en Jordanie ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploi­            terranéen relatif aux services aériens semblable et accorde la
        tation conformément à la législation applicable de la                 réciprocité de traitement.
        Jordanie,
                                                                                                           Article 4 bis
    — la Jordanie n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle
        réglementaire effectif à l'égard du transporteur,                     Reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires
                                                                              relatives à la conformité et à la citoyenneté des
    ou                                                                                               transporteurs aériens
                                                                              1.     Lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'autorisation de la
    — le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement                part d'un transporteur aérien de l'une des parties contractantes,
        contrôlé, directement ou grâce à une participation majo­              les autorités compétentes de l'autre partie contractante recon­
        ritaire, par la Jordanie et/ou des ressortissants de la Jorda­        naissent toute décision de conformité et/ou de citoyenneté faite
        nie;                                                                  par les autorités compétentes de la première partie contractante
                                                                              concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision
b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:                avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications
                                                                              supplémentaires sur ces questions, excepté conformément aux
    — le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le              dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.
        cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre
        en vertu du traité sur le fonctionnement l'Union euro­
                                                                              2.     Si, après avoir été saisies d'une demande d'autorisation de
        péenne, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation
                                                                              la part d'un transporteur aérien ou après avoir délivré ladite
        conforme au droit de l'Union,
                                                                              autorisation, les autorités compétentes de la partie contractante
                                                                              ayant reçu la demande ont une raison spécifique, fondée sur un
    — l'État membre responsable de la délivrance de son certi­                doute raisonnable, d'estimer que, malgré la décision prise par les
        ficat de transporteur aérien n'exerce pas ou ne maintient             autorités compétentes de l'autre partie contractante, les condi­
        pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du trans­            tions prévues à l'article 3 (autorisation) du présent accord pour
        porteur, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas              la délivrance d'autorisations ou d'agréments appropriés ne sont
        clairement identifiée, ou                                             pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en
                                                                              justifiant dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances,
    — le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement                l'une ou l'autre des parties contractantes peut solliciter des
        contrôlé, directement ou grâce à une participation majo­              consultations, auxquelles peuvent participer des représentants
        ritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des           des autorités compétentes des deux parties contractantes, et/ou
        États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe              demander des informations complémentaires concernant le sujet
        IV et/ou des ressortissants de ces autres États;                      de préoccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les
                                                                              meilleurs délais. Si la question soulevée reste non résolue, l'une
c) le transporteur aérien a enfreint les dispositions législatives et         ou l'autre des parties contractantes peut en saisir le comité
    réglementaires visées à l'article 6 (respect des dispositions             mixte institué en vertu de l'article 21 (comité mixte) du
    législatives et réglementaires) du présent accord, ou                     présent accord.
 ---pagebreak--- L 334/8                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            6.12.2012
3.      Le présent article ne couvre pas la reconnaissance de                aux transporteurs aériens des deux parties pour l'exploitation
décisions concernant:                                                        des services agréés. Pour y parvenir, la création d'un environne­
                                                                             ment de concurrence loyale pour l'exploitation de services
— les certificats ou les licences relatifs à la sécurité,                    aériens est nécessaire. Les parties contractantes reconnaissent
                                                                             que des pratiques de concurrence loyale de la part des trans­
— les dispositions en matière de sûreté, ou                                  porteurs aériens ont le plus de chances de s'instaurer si ces
                                                                             transporteurs aériens offrent des services aériens sur une base
— la couverture d'assurance.                                                 totalement commerciale et ne bénéficient pas de subventions.
                                Article 5                                    3.      Si une partie contractante juge indispensable l'octroi de
                            Investissement                                   subventions publiques à un transporteur aérien opérant dans
                                                                             le cadre du présent accord pour la réalisation d'un objectif
1.      La Jordanie peut prendre des dispositions afin de                    légitime, elle veille à ce que lesdites subventions soient propor­
permettre aux États membres ou à leurs ressortissants de                     tionnées à l'objectif visé, transparentes et conçues de manière à
détenir par participation majoritaire et/ou de contrôler effecti­            atténuer au maximum les effets négatifs sur les transporteurs
vement des transporteurs aériens de Jordanie.                                aériens de l'autre partie contractante. La partie contractante
                                                                             ayant l'intention d'accorder de telles subventions en informe
2.      Après vérification par le comité mixte, conformément à               l'autre partie contractante et veille à ce que lesdites subventions
l'article 21, paragraphe 10 (comité mixte), que des dispositions             soient compatibles avec les critères fixés par le présent accord.
réciproques existent, les parties contractantes autorisent la
détention par participation majoritaire et/ou le contrôle effectif
des transporteurs aériens de Jordanie par des États membres ou               4.      Si une des parties contractantes constate qu'il existe, sur le
leurs ressortissants, ou de transporteurs aériens de l'Union euro­           territoire de l'autre partie contractante, des conditions, dues
péenne par la Jordanie ou ses ressortissants.                                notamment à l'octroi de subventions, incompatibles avec les
                                                                             critères définis au paragraphe 3, qui fausseraient la concurrence
3.      Les projets d'investissements spécifiques visés au présent           loyale et équitable au détriment de ses transporteurs aériens, elle
article sont autorisés en vertu de décisions préalables du comité            peut soumettre des observations à l'autre partie contractante.
mixte institué par le présent accord. Ces décisions peuvent                  Elle peut en outre solliciter une réunion du comité mixte
préciser les conditions associées à l'exploitation des services              prévu à l'article 21 (comité mixte) du présent accord. Des
agréés figurant au présent accord et des services entre des                  consultations doivent débuter dans les trente jours qui suivent
pays tiers et les parties contractantes. Les dispositions de l'ar­           la réception de cette demande. Si un différend ne peut être réglé
ticle 21, paragraphe 9 (comité mixte), du présent accord ne                  par le comité mixte, les parties contractantes conservent la
s'appliquent pas à ce type de décision.                                      possibilité d'appliquer leurs mesures compensatoires respectives.
                                Article 6                                    5.      Les mesures visées au paragraphe 4 du présent article
    Respect des dispositions législatives et réglementaires                  doivent être appropriées, proportionnées et limitées au strict
                                                                             nécessaire en ce qui concerne leur champ d'application et leur
1.      À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur         durée. Elles visent exclusivement le ou les transporteurs aériens
le territoire de l'une des parties contractantes, les dispositions           qui bénéficient de subventions ou des conditions visées dans le
législatives et réglementaires régissant, sur ce territoire, l'entrée        présent article, et sont sans préjudice du droit de l'une ou l'autre
et la sortie des aéronefs assurant des services aériens internatio­          des parties contractantes de prendre des mesures en vertu de
naux ou régissant l'exploitation et la navigation des aéronefs               l'article 23 (mesures de sauvegarde) du présent accord.
doivent être respectées par les transporteurs aériens de l'autre
partie contractante.
                                                                             6.      Chaque partie contractante peut, après en avoir averti
2.      À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur         l'autre partie contractante, s'adresser aux entités publiques
le territoire de l'une des parties contractantes, les dispositions           responsables sur le territoire de l'autre partie contractante,
législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et       notamment à l'échelon étatique, provincial ou local, pour
la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (et               discuter de questions relatives au présent article.
notamment celles relatives aux formalités d'entrée, au congé, à
l'immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine
ou, s'il s'agit de courrier postal, aux règlements postaux) doivent          7.      Les dispositions du présent article s'appliquent sans préju­
être respectées par ces passagers et ces membres d'équipage ou               dice des dispositions législatives et réglementaires des parties
par quiconque agissant en leur nom et, en ce qui concerne le                 contractantes applicables aux obligations de service public sur
fret, par l'expéditeur de l'autre partie contractante.                       le territoire des parties contractantes.
                                Article 7                                                                   Article 8
                    Environnement concurrentiel                                                    Activités commerciales
1.      Les parties contractantes réaffirment l'application au               Représentants des transporteurs aériens
présent accord des principes du chapitre II du titre IV de l'ac­
cord d'association.                                                          1.      Les transporteurs aériens de chaque partie contractante
                                                                             ont le droit d'établir, sur le territoire de l'autre partie contrac­
2.      Les parties contractantes reconnaissent que leur objectif            tante, des bureaux destinés à la promotion et à la vente de
commun est de garantir des conditions loyales et équitables                  services aériens et d'activités connexes.
 ---pagebreak--- 6.12.2012               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 334/9
2.     Les transporteurs aériens de chaque partie contractante               de l'autre partie contractante (notamment pour l'achat de carbu­
sont autorisés, conformément aux dispositions législatives et                rant) en monnaie locale. Ils peuvent, à leur discrétion, régler ces
réglementaires de l'autre partie contractante en matière d'entrée,           dépenses dans une monnaie librement convertible, conformé­
de séjour et d'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire         ment à la réglementation nationale des changes.
de l'autre partie contractante du personnel commercial, tech­
nique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel                 Accords de coopération
spécialisé, nécessaire pour assurer les services aériens.
                                                                             7.    Tout transporteur aérien d'une partie contractante peut,
Assistance en escale
                                                                             dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services
3.     a) Sans préjudice du point b) ci-après, chaque transpor­              aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de
           teur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre partie       coopération commerciale, tels que des accords de réservation
           contractante:                                                     de capacité ou de partage de code avec:
            i) d'assurer ses propres services d'assistance en escale         a) un ou plusieurs transporteurs aériens des parties contrac­
               («auto-assistance») ou, à sa convenance;                         tantes; et
           ii) de choisir entre les prestataires concurrents qui
               fournissent des services d'assistance en escale en            b) un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers; et
               totalité ou en partie, lorsque les dispositions légis­
               latives et réglementaires de chaque partie contrac­           c) un ou plusieurs transporteurs de surface, terrestres ou mari­
               tante garantissent l'accès au marché à ces presta­               times,
               taires et lorsque de tels prestataires sont présents
               sur le marché.
                                                                             pour autant que: i) toutes les parties auxdits accords disposent
       b) Pour les catégories d'assistance en escale suivantes:              des droits de trafic adéquats pour les routes concernées; et ii) ces
           l'assistance «bagages», l'assistance «opérations en               accords répondent aux exigences de sécurité et de concurrence
           piste», l'assistance «carburant et huile», l'assistance           auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis.
           «fret et poste» en ce qui concerne le traitement                  Dans le cas d'un transport de passagers sur un vol en partage
           physique du fret et du courrier entre l'aérogare et               de code, l'acheteur doit être informé, lors de la vente du billet
           l'aéronef, les droits établis au point a) i) et ii) sont          d'avion ou en tout cas avant l'embarquement, de l'identité du
           soumis uniquement à des contraintes matérielles ou                prestataire qui assurera chaque secteur du service.
           opérationnelles conformément aux dispositions légis­
           latives et réglementaires applicables sur le territoire de
                                                                             8.    a) S'agissant du transport de passagers, les transporteurs
           l'autre partie contractante. Lorsque de telles
                                                                                        de surface ne sont pas soumis aux dispositions légis­
           contraintes entravent l'assistance en escale, et en l'ab­
                                                                                        latives et réglementaires régissant le transport aérien
           sence de concurrence effective entre prestataires de
                                                                                        au seul motif que le transport de surface est assuré par
           services d'assistance en escale, l'ensemble de ces
                                                                                        un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les
           services doit être mis à la disposition de tous les trans­
                                                                                        transporteurs de surface sont libres de conclure des
           porteurs aériens dans des conditions équitables et non
                                                                                        accords de coopération. Le choix par les transporteurs
           discriminatoires. Le prix desdits services ne doit pas
                                                                                        de surface d'un accord particulier peut être notamment
           dépasser leur coût de revient complet, compte tenu
                                                                                        dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que des
           d'un rendement raisonnable sur l'actif après amortis­
                                                                                        contraintes techniques, économiques, d'espace et de
           sement.
                                                                                        capacité.
Ventes, dépenses locales et transfert de fonds
                                                                                    b) De plus, et nonobstant toute autre disposition du
4.     Tout transporteur aérien de chaque partie contractante a le                      présent accord, les transporteurs aériens et les fournis­
droit de se livrer à la vente de services aériens sur le territoire de                  seurs indirects de services de transport de fret des
l'autre partie contractante, directement et/ou, à sa convenance,                        parties contractantes sont autorisés, sans restriction,
par l'intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire                        à utiliser dans le cadre du transport aérien inter­
de son choix ou via l'internet. Chaque transporteur aérien a le                         national tout transport de surface pour le fret à
droit de vendre ces services aériens, et toute personne est libre                       destination ou en provenance de tout point de la
de les acheter, dans la monnaie du territoire concerné ou dans                          Jordanie et de l'Union européenne ou de pays tiers,
les monnaies librement convertibles.                                                    y compris le transport à destination ou en provenance
5.     Tout transporteur aérien a le droit, s'il en fait la demande,                    de tout aéroport disposant d'installations douanières,
de convertir et de transférer toutes les recettes locales à partir du                   et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du
territoire de l'autre partie contractante et à destination de son                       fret sous scellement douanier, conformément aux
territoire national ainsi que, sauf dispositions contraires des                         dispositions législatives et réglementaires applicables.
dispositions législatives et réglementaires applicables, à destina­                     Ce fret, qu'il soit transporté en surface ou par voie
tion du ou des pays de son choix. La conversion et le transfert                         aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et
des recettes doivent être autorisés dans les plus brefs délais sans                     installations douanières des aéroports. Les transpor­
restrictions ni taxes, sur la base du taux de change courant à la                       teurs aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres
date à laquelle le transporteur soumet sa première demande de                           transports de surface, ou de les confier à d'autres
transfert.                                                                              transporteurs de surface, y compris à d'autres trans­
                                                                                        porteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de
6.     Les transporteurs aériens de chaque partie contractante                          services de transport de fret aérien. Ces services inter­
sont autorisés à régler les dépenses engagées sur le territoire                         modaux de fret peuvent être offerts moyennant un
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            tarif forfaitaire unique couvrant le transport par air et        provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les
            en surface, pour autant que les expéditeurs ne soient            boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné à la
            pas induits en erreur quant à la nature et aux moda­             vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées
            lités de ces transports.                                         pendant le vol), et les autres articles destinés à l'exploitation
                                                                             ou à l'entretien des aéronefs assurant un service aérien inter­
Location                                                                     national ou utilisés uniquement à ces fins, sont exemptés, à leur
                                                                             arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante, sur une
9.     a) Les transporteurs aériens de chaque partie contractante            base de réciprocité, de toute restriction à l'importation, de tout
            sont autorisés à fournir les services agréés en utilisant        impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et
            des aéronefs et des équipages loués à d'autres trans­            d'accises, et de toute taxe ou redevance analogue qui sont: a)
            porteurs aériens, y compris de pays tiers, à condition           imposées par les autorités nationales ou locales, ou l'Union
            que tous les participants à un tel accord respectent les         européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût
            conditions imposées par les dispositions législatives et         des prestations fournies, à condition que ces équipement et
            réglementaires normalement appliquées par les parties            approvisionnements demeurent à bord des aéronefs.
            contractantes à de tels accords.
                                                                             2.     Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, de
       b) Aucune des parties contractantes n'impose aux trans­               ces mêmes impôts, droits, taxes et redevances visés au para­
            porteurs aériens qui mettent en location leur équipe­            graphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calcu­
            ment de détenir des droits de trafic en vertu du                 lées en fonction des prestations fournies:
            présent accord.
                                                                             a) les provisions de bord importées ou obtenues sur le territoire
       c) La location avec équipage, par un transporteur aérien                  d'une partie contractante et embarquées, en quantités raison­
            des parties contractantes, de l'aéronef d'un transpor­               nables, sur un avion en partance d'un transporteur aérien de
            teur aérien d'un pays tiers, autre que ceux mentionnés               l'autre partie contractante assurant un service aérien inter­
            à l'annexe IV, pour exploiter les droits prévus au                   national, même si ces articles sont destinés à être
            présent accord, doit rester exceptionnelle ou répondre               consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit
            à des besoins temporaires. La location avec équipage                 territoire;
            est soumise à une approbation préalable de l'autorité
            ayant délivré la licence du transporteur qui prend l'aé­         b) l'équipement au sol et les pièces de rechange (y compris les
            ronef en location, et de l'autorité compétente de l'autre            moteurs) importés sur le territoire d'une partie contractante
            partie contractante à destination de laquelle est prévue             et destinés à l'entretien, à la révision ou à la réparation des
            l'exploitation de l'aéronef loué avec équipage.                      aéronefs d'un transporteur aérien de l'autre partie contrac­
                                                                                 tante assurant un service aérien international;
Franchisage et marques
                                                                             c) le carburant, les huiles lubrifiantes et les fournitures tech­
10.      Les transporteurs aériens de chaque partie contractante
                                                                                 niques consommables importées ou obtenues sur le territoire
sont autorisés à conclure des accords de franchise ou de marque
                                                                                 d'une partie contractante pour être utilisées sur un aéronef
avec des entreprises, y compris des transporteurs aériens, de
                                                                                 d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assu­
l'une ou l'autre partie contractante ou de pays tiers, à condition
                                                                                 rant un service aérien international, même si ces articles sont
que les transporteurs aériens disposent des autorisations appro­
                                                                                 destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus
priées et respectent les conditions imposées par les dispositions
                                                                                 dudit territoire;
législatives et réglementaires appliquées par les parties contrac­
tantes aux accords en question, notamment celles exigeant la
communication de l'identité du transporteur aérien qui assure le             d) les imprimés, conformément à la législation douanière de
service.                                                                         chaque partie contractante, importés ou obtenus sur le terri­
                                                                                 toire d'une partie contractante et embarqués sur un aéronef
                                                                                 en partance d'un transporteur aérien de l'autre partie contrac­
Attribution de créneaux horaires dans les aéroports
                                                                                 tante assurant un service aérien international, même si ces
11.      L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports                   articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effec­
situés sur le territoire des parties contractantes s'effectue de                 tuée au-dessus dudit territoire; et
manière indépendante, transparente et non discriminatoire.
Tous les transporteurs aériens seront traités de manière équi­               e) les équipements de sûreté et de sécurité utilisés dans les
table et égale. Conformément à l'article 21, paragraphe 5                        aéroports ou terminaux de fret.
(comité mixte), une partie contractante peut demander la convo­
cation d'une réunion du comité mixte pour tenter de résoudre                 3.     Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans le
toute question portant sur l'application du présent paragraphe.              présent accord n'empêche une partie contractante d'appliquer
                                                                             des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le
                                 Article 9                                   carburant fourni sur son territoire, sur une base non discrimi­
                                                                             natoire, en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transpor­
                     Droits de douane et taxes                               teur qui exploite une liaison entre deux points situés sur son
1.     Les aéronefs utilisés pour un service aérien internationale           territoire.
par les transporteurs aériens d'une partie contractante, de même
que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubri­                4.     Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés
fiantes, les fournitures techniques consommables, l'équipement               aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la
au sol et les pièces de rechange (notamment les moteurs), les                surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 6.12.2012              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            L 334/11
5.     Les exemptions prévues par le présent article s'appliquent            représentatifs, et veille à ce que les autorités ou organismes
également lorsque les transporteurs aériens d'une partie contrac­            compétents en matière de redevances et les transporteurs
tante ont conclu avec un autre transporteur aérien, lequel béné­             aériens ou leurs organismes représentatifs échangent les infor­
ficie d'exemptions similaires octroyées par l'autre partie contrac­          mations qui pourraient être nécessaires pour permettre un
tante, des contrats concernant le prêt ou le transfert sur le                examen précis du caractère raisonnable des redevances d'usage,
territoire de l'autre partie contractante des éléments visés aux             conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du
paragraphes 1 et 2.                                                          présent article. Chaque partie contractante veille à ce que les
                                                                             autorités compétentes en matière de tarification informent les
                                                                             utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modi­
6.     Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une            fication des redevances d'usage, afin de permettre auxdites auto­
partie contractante d'appliquer des impôts, droits, taxes et rede­           rités d'examiner les avis exprimés par les utilisateurs avant la
vances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à               mise en œuvre des modifications.
bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux
points situés sur son territoire où l'embarquement et le débar­
quement sont autorisés.                                                      4.      Dans le cadre des procédures de règlement des différends
                                                                             en application de l'article 22 (règlement des différends et arbi­
                                                                             trage) du présent accord, aucune partie contractante n'est consi­
7.     Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur            dérée comme étant en infraction avec une disposition du
le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exception faite            présent article, sauf si: a) elle n'examine pas une redevance
de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. Le présent             d'usage ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la
accord ne modifie pas les dispositions des conventions respec­               part de l'autre partie contractante dans un délai raisonnable;
tives en vigueur entre un État membre et la Jordanie pour éviter             ou b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les
la double imposition sur le revenu et sur la fortune.                        mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une
                                                                             pratique incompatible avec le présent article.
                              Article 10
                                                                                                           Article 11
Redevances imposées pour l'usage des aéroports et des
            infrastructures et services aéronautiques                                                        Tarifs
1.     Chaque partie contractante veille à ce que les redevances             1.      Les parties contractantes autorisent la libre fixation des
d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou orga­                 tarifs par les transporteurs aériens sur la base d'une concurrence
nismes compétents en matière de redevances aux transporteurs                 libre et loyale.
aériens de l'autre partie contractante pour l'utilisation de services
de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien soient                2.      Les parties contractantes n'imposent pas le dépôt des
justes, raisonnables, calculées en fonction des coûts et non                 tarifs.
injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances
d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de
l'autre partie contractante à des conditions moins favorables que            3.      Des discussions peuvent être menées entre les autorités
les conditions les plus favorables accordées à un autre trans­               compétentes, notamment sur des questions telles que le carac­
porteur aérien.                                                              tère injuste, déraisonnable ou discriminatoire des tarifs.
                                                                                                           Article 12
2.     Chaque partie contractante veille à ce que les redevances
d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou orga­                                      Fourniture de statistiques
nismes compétents en la matière aux transporteurs aériens de
l'autre partie contractante pour l'utilisation d'infrastructures et          1.      Chaque partie contractante fournit à l'autre les statistiques
services aéroportuaires, de sûreté aérienne et des infrastructures           exigées par la législation et la réglementation nationales et, sur
et services connexes soient justes, raisonnables, non injustement            demande, d'autres informations statistiques disponibles qui
discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories             peuvent être raisonnablement demandées pour examiner l'ex­
d'utilisateurs. Ces redevances peuvent répercuter, mais non                  ploitation des services aériens.
dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes
compétents en matière de redevances pour la fourniture des                   2.      Les parties contractantes coopèrent dans le cadre du
infrastructures et services aéroportuaires et de sûreté aérienne             comité mixte établi en vertu de l'article 21 (comité mixte) du
appropriés dans l'aéroport ou le système aéroportuaire                       présent accord pour faciliter l'échange d'informations statistiques
concerné. Ces redevances d'usage peuvent inclure un retour                   entre elles afin de contrôler le développement des services
raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et             aériens dans le cadre de l'accord.
services qui font l'objet de ces redevances d'usage sont fournis
sur une base efficace et économique. Dans tous les cas, ces
redevances ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens                                               TITRE II
de l'autre partie contractante à des conditions moins favorables                              COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE
que les conditions les plus favorables accordées à un autre
transporteur aérien au moment de leur imposition.                                                          Article 13
                                                                                                      Sécurité aérienne
3.     Chaque partie contractante veille à ce que des consulta­
tions aient lieu entre les autorités ou organismes compétents en             1.      Les parties contractantes veillent à ce que leur législation
matière de redevances sur son territoire et les transporteurs                mette en œuvre, au minimum, les normes énoncées à l'annexe
aériens utilisant les services et installations ou leurs organismes          III, partie A, dans les conditions indiquées ci-après.
 ---pagebreak--- L 334/12                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            6.12.2012
2.      Les parties contractantes veillent à ce que les aéronefs             autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le
d'une partie contractante soupçonnés de ne pas respecter les                 14 septembre 1963, de la convention pour la répression de la
normes internationales de sécurité aérienne établies conformé­               capture illicite des aéronefs signée à La Haye le 16 décembre
ment à la convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au               1970, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés
trafic aérien international situé sur le territoire de l'autre partie        contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le
contractante soient soumis à des inspections au sol par les                  23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes
autorités compétentes de l'autre partie contractante, tant à                 illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile
bord qu'à l'extérieur, afin de s'assurer de la validité des docu­            internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la
ments des aéronefs et de leurs équipages, ainsi que de l'état                convention sur le marquage des explosifs plastiques et en
apparent des aéronefs et de leurs équipements.                               feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars
                                                                             1991, pour autant que les parties contractantes soient toutes
3.      Les parties contractantes peuvent introduire, à tout                 deux parties à ces conventions ainsi que toutes autres conven­
moment, une demande de consultations concernant les                          tions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile
normes de sécurité maintenues en vigueur par l'autre partie                  auxquels les deux parties contractantes adhèrent.
contractante.
4.      Les autorités compétentes d'une partie contractante                  3.      Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur
peuvent prendre immédiatement toutes les mesures appropriées                 demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes
lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser:                          de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés
                                                                             contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de
a) qu'un aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef ne               leurs équipages, des aéroports et des installations et services
     satisfait pas aux normes minimales établies en vertu de la              de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la
     convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A,        sûreté de l'aviation civile.
     ou de la législation jordanienne équivalente conforme au
     paragraphe 1 du présent article, selon le cas;
                                                                             4.      Dans leurs rapports mutuels, les parties contractantes se
b) sur la base d'une inspection visée au paragraphe 2, qu'un                 conforment aux normes de sûreté aérienne et, dans la mesure
     aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef pourrait ne          où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par
     pas respecter les normes minimales établies en vertu de la              l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et qui
     convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A,        sont désignées comme annexes à la convention de Chicago,
     ou de la législation jordanienne équivalente conforme au                dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux parties
     paragraphe 1 du présent article, selon le cas; ou                       contractantes. Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatri­
                                                                             culés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège
c) que les normes minimales établies en vertu de la convention,              principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur
     de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, ou de la           leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur terri­
     législation jordanienne équivalente conforme au paragraphe              toire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté
     1 du présent article, selon le cas, applicables aux aéronefs,           de l'aviation.
     aux produits et à l'exploitation des aéronefs, ne sont pas
     maintenues en vigueur ou correctement appliquées.
                                                                             5.      Chaque partie contractante veille à ce que des mesures
                                                                             soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger
5.      Lorsque les autorités compétentes d'une partie contrac­
tante décident de prendre des mesures au titre des dispositions              les aéronefs et pour assurer l'inspection-filtrage des passagers et
du paragraphe 4, elles en informent sans délai les autorités                 de leurs bagages à main, ainsi que pour effectuer des contrôles
compétentes de l'autre partie contractante, en justifiant leur               appropriés sur les équipages, le fret (y compris les bagages de
décision.                                                                    soute) et les provisions de bord, avant et pendant l'embarque­
                                                                             ment ou le chargement, et à ce que ces mesures soient adaptées
                                                                             pour faire face à l'aggravation des menaces. Chaque partie
6.      Si des mesures prises en application du paragraphe 4 ne
                                                                             contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent
sont pas abandonnées alors qu'elles ne sont plus justifiées, les
                                                                             être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de
parties contractantes ont la possibilité de saisir le comité mixte.
                                                                             l'aviation dont il est question au paragraphe 4 et que l'autre
                                                                             partie contractante impose pour l'entrée sur le territoire, la
                              Article 14
                                                                             sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre
                           Sûreté aérienne                                   partie contractante.
1.      Les parties contractantes veillent à ce que leur législation
mette en œuvre, au minimum, les normes énoncées à l'annexe                   6.      Chaque partie contractante examine avec bienveillance
III, partie B, du présent accord dans les conditions indiquées ci-           toute demande que lui adressera l'autre partie contractante en
après.                                                                       vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables
                                                                             soient prises pour faire face à une menace particulière. Sauf en
2.      La garantie de la sécurité des aéronefs civils, de leurs             cas d'urgence, chaque partie contractante informe à l'avance
passagers et leurs équipages étant une condition préalable                   l'autre partie contractante de toute mesure de sûreté spéciale
fondamentale pour l'exploitation des services aériens internatio­            qu'elle a l'intention d'introduire et qui pourrait avoir une inci­
naux, chaque partie contractante réaffirme son obligation vis-à-             dence financière ou opérationnelle importante sur les services
vis de l'autre partie contractante d'assurer la sûreté de l'aviation         aériens prévus dans le présent accord. Chaque partie contrac­
civile contre les actes d'intervention illicite, et en particulier les       tante peut solliciter une réunion du comité mixte prévu à l'ar­
obligations découlant des dispositions de la convention de                   ticle 21 (comité mixte) du présent accord pour discuter de ces
Chicago, de la convention relative aux infractions et à certains             mesures de sûreté.
 ---pagebreak--- 6.12.2012               FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                           L 334/13
7.      En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite                gestion du trafic aérien, notamment par la création d'orga­
d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécu­              nismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le
rité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des                plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation
aéroports ou des installations et services de navigation aérienne,                 aérienne; et
les parties contractantes s'entraident en facilitant les communi­
cations et autres mesures appropriées destinées à mettre fin,
avec rapidité et en toute sécurité, à cet incident ou menace                   b) l'Union européenne associe la Jordanie aux initiatives opéra­
d'incident.                                                                        tionnelles pertinentes prises dans les domaines des services
                                                                                   de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopéra­
                                                                                   bilité liés au ciel unique européen, notamment en impliquant
8.      Chaque partie contractante prend toutes les mesures                        le plus tôt possible la Jordanie dans la mise en place de blocs
qu'elle juge réalisables pour faire en sorte qu'un aéronef qui a                   d'espace aérien fonctionnels, ou par une coopération appro­
fait l'objet d'une capture illicite ou d'autres actes d'intervention               priée sur le programme SESAR.
illicite et se trouve au sol sur son territoire soit immobilisé
jusqu'à ce que son départ soit rendu indispensable par l'impé­
rieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du                                                Article 16
possible, ces mesures sont prises à la suite de consultations
mutuelles.                                                                                       Protection de l'environnement
                                                                               1.     Les parties contractantes reconnaissent l'importance de
9.      Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables               protéger l'environnement dans le cadre du développement et
de croire que l'autre partie contractante a dérogé aux disposi­                de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale.
tions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut
demander des consultations immédiates avec l'autre partie
contractante.                                                                  2.     Les parties contractantes reconnaissent l'importance de
                                                                               collaborer et, dans le cadre de discussions multilatérales, d'étu­
                                                                               dier les effets de l'aviation sur l'environnement et l'économie et
10.      Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (refus, révo­
                                                                               de faire en sorte que toute mesure d'atténuation des incidences
cation, suspension ou limitation d'autorisation) du présent
                                                                               environnementales soit totalement compatible avec les objectifs
accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant
                                                                               du présent accord.
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer,
limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploita­               3.     Rien, dans le présent accord, ne limite le pouvoir des
tion d'un ou plusieurs transporteurs aériens de cette autre partie             autorités compétentes des parties contractantes d'imposer
contractante.                                                                  toute mesure appropriée, dans le cadre de leur juridiction souve­
                                                                               raine, pour prévenir ou traiter d'une autre manière l'incidence
11.      Lorsque cela est justifié par une menace immédiate et                 environnementale du transport aérien, pour autant que ces
extraordinaire, une partie contractante peut entreprendre une                  mesures soient entièrement compatibles avec les droits et obli­
action provisoire avant l'expiration de ces quinze (15) jours.                 gations qui leur incombent en vertu du droit international et
                                                                               soient appliquées sans distinction de nationalité.
12.      Toute action prise en vertu du paragraphe 10 du présent
article est suspendue dès que l'autre partie contractante s'est                4.     Les parties contractantes veillent à ce que leur législation
totalement conformée aux dispositions du présent article.                      mette en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie D, du
                                                                               présent accord.
                               Article 15
                     Gestion du trafic aérien                                                                 Article 17
1.      Les parties contractantes veillent à ce que leur législation                             Protection des consommateurs
mette en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie C, du
présent accord, dans les conditions indiquées ci-après.                        Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette
                                                                               en œuvre les normes en matière de transport aérien énoncées à
                                                                               l'annexe III, partie E, du présent accord.
2.      Les parties contractantes s'engagent à assurer le degré le
plus élevé de coopération dans le domaine de la gestion du
trafic aérien en vue d'élargir le ciel unique européen à la Jorda­                                            Article 18
nie, et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et
l'efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général                            Systèmes informatisés de réservation
en Europe, d'optimiser les capacités et de réduire au minimum
                                                                               Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette
les retards. Une participation appropriée de la Jordanie au
                                                                               en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie F, du
comité du ciel unique est assurée à cette fin. Le comité mixte
                                                                               présent accord.
est chargé de surveiller et de faciliter la coopération dans le
domaine de la gestion du trafic aérien.
                                                                                                              Article 19
3.      En vue de faciliter l'application de la législation relative au
ciel unique européen sur leurs territoires:                                                               Aspects sociaux
                                                                               Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette
a) la Jordanie prend les mesures nécessaires à l'adaptation au                 en œuvre les normes en matière de transport aérien énoncées à
     ciel unique européen de ses structures institutionnelles de               l'annexe III, partie G, du présent accord.
 ---pagebreak--- L 334/14               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           6.12.2012
                              TITRE III                                    6.     Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent accord,
                                                                           les parties contractantes procèdent à des échanges d'informa­
               DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES                              tions et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au
                                                                           sein du comité mixte.
                              Article 20
           Interprétation et contrôle de l'application                     7.     Si l'une des parties contractantes considère qu'une décision
1.     Les parties contractantes prennent toutes les mesures,              du comité mixte n'est pas correctement appliquée par l'autre
générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obli­        partie contractante, elle peut demander que la question soit
gations résultant du présent accord, et s'abstiennent de toute             examinée par le comité mixte. Si le comité mixte ne parvient
mesure susceptible de compromettre la réalisation de ses objec­            pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine,
tifs.                                                                      la partie contractante requérante peut prendre des mesures de
                                                                           sauvegarde appropriées en application de l'article 23 (mesures
                                                                           de sauvegarde) du présent accord.
2.     Chaque partie contractante est responsable sur son terri­
toire de la mise en œuvre correcte du présent accord et, notam­
ment, de la législation mettant en œuvre les normes énoncées à             8.     Les décisions prises par le comité mixte mentionnent la
l'annexe III du présent accord.                                            date de leur mise en œuvre par les parties contractantes, ainsi
                                                                           que toute autre information susceptible d'intéresser les opéra­
                                                                           teurs économiques.
3.     Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contrac­
tante toutes les informations et l'assistance nécessaires pour les
enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie           9.     Sans préjudice du paragraphe 2, si le comité mixte ne se
contractante mène dans le cadre des compétences prévues par le             prononce pas dans les six mois sur une question dont il a été
présent accord.                                                            saisi, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de
                                                                           sauvegarde temporaires appropriées en application de l'article 23
                                                                           (mesures de sauvegarde) du présent accord.
4.     Lorsque les parties contractantes agissent en vertu des
pouvoirs que leur confère le présent accord dans des domaines
présentant de l'intérêt pour l'autre partie contractante et qui            10.      Le comité mixte examine les questions relatives aux
concernent les autorités ou des entreprises de cette autre                 investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements
partie contractante, les autorités compétentes de cette autre              dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties
partie contractante sont pleinement informées et ont la possi­             contractantes.
bilité de formuler des observations avant qu'une décision défi­
nitive ne soit prise.                                                      11.      Le comité mixte développe également la coopération:
                              Article 21                                   a) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles
                                                                               initiatives et les nouveaux développements législatifs ou
                           Comité mixte
                                                                               réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité,
1.     Il est institué un comité composé de représentants des                  d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris
parties contractantes (ci-après dénommé «le comité mixte»),                    les créneaux horaires), d'environnement concurrentiel et de
responsable de l'administration du présent accord et de sa                     protection des consommateurs;
mise en œuvre correcte. À cette fin, il émet des recommanda­
tions et prend des décisions dans les cas prévus par le présent
accord.                                                                    b) en examinant régulièrement les conséquences sociales du
                                                                               présent accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière
                                                                               d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux inter­
2.     Les décisions du comité mixte sont adoptées par                         rogations légitimes;
consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes.
Elles sont appliquées par celles-ci conformément à leurs propres
règles.                                                                    c) en envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans le
                                                                               présent accord, notamment en recommandant d'éventuels
                                                                               amendements à ce dernier; et
3.     Le comité mixte adopte par décision son règlement inté­
rieur.
                                                                           d) en adoptant, sur la base du consensus, des propositions, des
                                                                               méthodes ou des documents de nature procédurale directe­
4.     Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque               ment liés au fonctionnement du présent accord.
partie contractante peut demander la convocation d'une
réunion.
                                                                           12.      Les parties contractantes partagent l'objectif consistant à
                                                                           maximiser les avantages pour les consommateurs, les transpor­
5.     Chaque partie contractante peut également demander la               teurs aériens, les travailleurs et les populations en étendant le
convocation d'une réunion du comité mixte pour tenter de                   présent accord aux pays tiers. À cette fin, le comité mixte
résoudre toute question portant sur l'interprétation ou l'applica­         s'emploie à élaborer une proposition concernant les conditions
tion du présent accord. Cette réunion doit se tenir dans les plus          et les procédures requises, y compris toute modification néces­
brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de réception         saire du présent accord, pour l'adhésion de pays tiers au présent
de la demande, sauf accord contraire des parties contractantes.            accord.
 ---pagebreak--- 6.12.2012               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             L 334/15
                               Article 22                                                                  Article 23
              Règlement des différends et arbitrage                                                Mesures de sauvegarde
1.     Chaque partie contractante peut demander au conseil d'as­             1.      Les parties contractantes prennent toutes mesures géné­
sociation institué au titre de l'accord d'association d'examiner             rales ou particulières nécessaires à l'accomplissement de leurs
tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du              obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les
présent accord n'ayant pas été réglé conformément à l'article 21             objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
(comité mixte) du présent accord.
2.     Le conseil d'association institué au titre de l'accord d'asso­        2.      Si une partie contractante considère que l'autre partie
ciation peut régler le différend par voie de décision.                       contractante n'a pas rempli l'une des obligations que lui
                                                                             impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appro­
                                                                             priées. Les mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur
3.     Les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires à          champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement
la mise en œuvre des décisions visées au paragraphe 2.                       nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre
                                                                             du présent accord. Priorité est accordée aux mesures qui pertur­
                                                                             beront le moins le fonctionnement du présent accord.
4.     Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler le
différend par l'intermédiaire du comité mixte ou conformément
aux dispositions du paragraphe 2, sur demande de l'une des
parties contractantes, le différend est soumis à un tribunal arbi­           3.      Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des
tral composé de trois arbitres conformément à la procédure                   mesures de sauvegarde, elle en avise l'autre partie contractante
énoncée ci-après:                                                            par l'intermédiaire du comité mixte et fournit toutes les infor­
                                                                             mations utiles.
a) chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un
    délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception
    de l'avis que l'autre partie contractante lui aura adressé par la        4.      Les parties contractantes se consultent immédiatement au
    voie diplomatique pour demander l'arbitrage du tribunal                  sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuelle­
    arbitral; le tiers arbitre doit être désigné par les deux autres         ment acceptable.
    arbitres dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours.
    Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre
    dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné
    dans le délai fixé, chaque partie contractante peut demander             5.      Sans préjudice de l'article 3, point d) (autorisation), de
    au président du Conseil de l'OACI de désigner un arbitre ou              l'article 4, point d) (refus, révocation, suspension ou limitation
    des arbitres selon le cas;                                               d'autorisation), et des articles 13 (sécurité aérienne) et 14 (sûreté
                                                                             aérienne) du présent accord, la partie contractante concernée ne
                                                                             prend aucune mesure de sauvegarde avant l'expiration d'un délai
b) le tiers arbitre désigné en vertu du point a) doit être ressor­           d'un mois à compter de la date de la notification prévue au
    tissant d'un État tiers et agit en tant que président du                 paragraphe 3, à moins que la procédure de consultation visée au
    tribunal arbitral;                                                       paragraphe 4 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.
c) le tribunal arbitral fixe son règlement intérieur; et
                                                                             6.      La partie contractante concernée notifie sans délai les
                                                                             mesures qu'elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes
d) sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les          les informations utiles.
    parties contractantes supportent à parts égales les frais
    initiaux de l'arbitrage.
                                                                             7.      Toute action prise en vertu du présent article est
5.     À la demande d'une partie contractante et dans l'attente              suspendue dès la mise en conformité de la partie contractante
d'une décision définitive du tribunal arbitral, le groupe spécial            en défaut avec les dispositions du présent accord.
d'arbitrage peut demander à l'autre partie contractante d'appli­
quer des mesures correctives provisoires.
                                                                                                           Article 24
6.     Les parties contractantes se conforment à toute décision
provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.                               Couverture géographique de l'accord
                                                                             Les parties contractantes s'engagent à mener un dialogue
7.     Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas à               continu tendant à assurer la cohérence du présent accord avec
une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article          le processus de Barcelone et ont pour objectif ultime un espace
dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notifi­            aérien euro-méditerranéen commun. C'est pourquoi, la possibi­
cation de ladite décision, l'autre partie contractante peut, aussi           lité d'agréer mutuellement des modifications pour tenir compte
longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou                    d'autres accords euro-méditerranéens relatifs aux services aériens
révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en                  est étudiée au sein du comité mixte conformément à l'article 21,
vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.                  paragraphe 11 (comité mixte).
 ---pagebreak--- L 334/16                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           6.12.2012
                              Article 25                                     III, susceptible d'influencer le bon fonctionnement du présent
                                                                             accord, est élaborée par l'une des parties contractantes, celle-ci
                 Relations avec d'autres accords                             informe et consulte l'autre partie contractante aussi étroitement
1.     Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispo­           que possible. À la demande d'une partie contractante, le comité
sitions des accords bilatéraux existants entre la Jordanie et les            mixte peut procéder à un échange de vues préliminaire.
États membres. Toutefois, les droits de trafic existants qui
découlent de ces accords bilatéraux et qui n'entrent pas dans
le champ du présent accord peuvent continuer à être exercés,                 5.     Dès qu'une partie contractante adopte de nouvelles lois ou
pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination entre les trans­             des modifications de sa législation actuelle relative au transport
porteurs aériens de l'Union européenne sur la base de la natio­              aérien ou à un domaine connexe mentionné à l'annexe III,
nalité.                                                                      susceptible d'influencer le bon fonctionnement du présent
                                                                             accord, elle en informe l'autre partie contractante, au plus tard
                                                                             trente jours après l'adoption ou la modification. À la demande
                                                                             de l'une ou l'autre des parties contractantes, le comité mixte
2.     Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, et sous                procède, dans un délai de soixante jours, à un échange de
réserve de l'article 27 (dénonciation), si le présent accord est             vues sur les conséquences de cette adoption ou modification
dénoncé ou cesse d'être appliqué provisoirement, les parties                 pour le bon fonctionnement du présent accord.
contractantes peuvent convenir du régime applicable aux
services aériens entre leurs territoires respectifs avant la dénon­
ciation.                                                                     6.     À la suite des échanges de vues mentionnés au paragraphe
                                                                             5 ci-dessus, le comité mixte:
3.     Si les parties contractantes deviennent parties à un accord
multilatéral ou adhèrent à une décision de l'OACI ou de toute                a) adopte une décision portant révision de l'annexe III du
autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par              présent accord afin d'y intégrer, en tant que de besoin sur
le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte                   une base de réciprocité, les dispositions législatives nouvelles
pour déterminer si l'accord doit être révisé à la lumière de cette               ou les modifications intervenues dans la législation concer­
situation.                                                                       née;
                                                                             b) adopte une décision aux termes de laquelle la nouvelle légis­
4.     Le présent accord ne porte pas atteinte aux décisions
                                                                                 lation ou la modification concernée sont réputées conformes
prises par les deux parties contractantes d'appliquer les éven­
                                                                                 au présent accord; ou
tuelles recommandations futures de l'OACI. Les parties contrac­
tantes ne peuvent opposer le présent accord, ni une partie de
celui-ci, à l'examen au sein de l'OACI de nouvelles politiques
ayant trait à des aspects couverts par le présent accord.                    c) recommande toute autre mesure à adopter dans un délai
                                                                                 raisonnable visant à sauvegarder le bon fonctionnement du
                                                                                 présent accord.
                              Article 26
                                                                                                           Article 27
                           Modifications
1.     Si une partie contractante désire modifier les dispositions                                       Dénonciation
du présent accord, elle en informe le comité mixte. Les amen­                1.     Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
dements au présent accord prennent effet après l'accomplisse­
ment des procédures internes respectives de chaque partie
contractante.
                                                                             2.     Chaque partie contractante peut à tout moment notifier
                                                                             par écrit à l'autre partie contractante, par la voie diplomatique,
                                                                             sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification
2.     Le comité mixte peut, sur proposition d'une partie                    est communiquée simultanément à l'OACI. Le présent accord
contractante et conformément au présent article, décider de                  prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours, un
modifier les annexes du présent accord.                                      an après la date de notification écrite de la dénonciation de
                                                                             l'accord, sauf:
3.     Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque            a) si cette notification est retirée d'un commun accord entre les
partie contractante d'adopter unilatéralement de nouvelles lois                  parties contractantes avant l'expiration de ce délai; ou
ou de modifier sa législation actuelle relative au transport aérien
ou à un domaine connexe mentionné à son annexe III, dans le
respect du principe de non-discrimination.
                                                                             b) si la partie contractante autre que celle qui notifie la dénon­
                                                                                 ciation demande un délai plus long, d'une durée maximale
                                                                                 de dix-huit mois, pour négocier de manière satisfaisante le
4.     Dès qu'une nouvelle disposition législative relative au                   régime ultérieur applicable aux services aériens entre leurs
transport aérien ou à un domaine connexe relevant de l'annexe                    territoires respectifs.
 ---pagebreak--- 6.12.2012             FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                           L 334/17
                            Article 28                                 des communications de chaque État membre confirmant que les
                                                                       procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile           ont été menées à bien.
      internationale et du secrétariat des Nations unies
                                                                       2.     Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les parties
Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés             contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent
auprès de l'OACI et du secrétariat des Nations unies.                  accord à partir du premier jour du mois suivant la première de
                                                                       ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les
                                                                       parties se sont notifié l'accomplissement des procédures néces­
                            Article 29                                 saires à cet effet; ou ii) le premier anniversaire de la date de
                       Entrée en vigueur                               signature du présent accord, sous réserve des procédures
                                                                       internes et/ou de la législation nationale des parties contrac­
1.     Le présent accord entre en vigueur un mois après la date        tantes, selon le cas.
de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de
notes diplomatiques entre les parties contractantes pour
confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en          EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le
vigueur de l'accord ont été menées à bien. Aux fins de cet             présent accord.
échange, le Royaume hachémite de Jordanie remet au secrétariat
général du Conseil de l'Union européenne sa note diplomatique          Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille dix, en deux
à l'Union européenne et ses États membres, tandis que le secré­        exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
tariat général du Conseil de l'Union européenne remet au               espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise,
Royaume hachémite de Jordanie la note diplomatique de                  italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
l'Union européenne et de ses États membres. La note diploma­           portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et
tique de l'Union européenne et de ses États membres contient           arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- L 334/18          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      6.12.2012
         Voor het Koninkrijk België
         Pour le Royaume de Belgique
         Für das Königreich Belgien
         Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
         Cette signature engage égalament la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
         Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
         За Република България
         Za Českou republiku
         På Kongeriget Danmarks vegne
         Für die Bundesrepublik Deutschland
 ---pagebreak--- 6.12.2012         FR                   Journal officiel de l’Union européenne L 334/19
          Eesti Vabariigi nimel
          Thar cheann Na hÉireann
          For Ireland
          Για την Ελληνική Δημοκρατία
          Por el Reino de España
          Pour la République française
          Per la Repubblica italiana
 ---pagebreak--- L 334/20         FR                    Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
         Για την Κυπριακή Δημοκρατία
         Latvijas Republikas vārdā –
         Lietuvos Respublikos vardu
         Pour le Grand-Duché de Luxembourg
         A Magyar Köztársaság részéről
 ---pagebreak--- 6.12.2012        FR                        Journal officiel de l’Union européenne L 334/21
          Għal Malta
          Voor het Koninkrijk der Nederlanden
          Für die Republik Österreich
          W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
          Pela República Portuguesa
 ---pagebreak--- L 334/22        FR                       Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
         Pentru România
         Za Republiko Slovenijo
         Za Slovenskú republiku
         Suomen tasavallan puolesta
         För Republiken Finland
         För Konungariket Sverige
         For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
 ---pagebreak--- 6.12.2012        FR                   Journal officiel de l’Union européenne L 334/23
          За Европейския съюз
          Por la Unión Europea
          Za Evropskou unii
          For Den Europæiske Union
          Für die Europäische Union
          Euroopa Liidu nimel
          Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
          For the European Union
          Pour l'Union européenne
          Per l'Unione europea
          Eiropas Savienības vārdā –
          Europos Sąjungos vardu
          Az Európai Unió részéről
          Għall-Unjoni Ewropea
          Voor de Europese Unie
          W imieniu Unii Europejskiej
          Pela União Europeia
          Pentru Uniunea Europeană
          Za Európsku úniu
          Za Evropsko unijo
          Euroopan unionin puolesta
          För Europeiska unionen
 ---pagebreak--- L 334/24           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                 6.12.2012
                                                                    ANNEXE I
                                               SERVICES AGRÉÉS ET ROUTES SPÉCIFIÉES
         1. La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues dans l'annexe II du présent accord.
         2. Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit de fournir des
            services aériens sur les routes spécifiées ci-dessous:
            a) pour les transporteurs de l'Union européenne: points dans l'Union européenne – un ou plusieurs points inter­
                médiaires dans des pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE ou des pays énumérés à l'annexe IV – un ou
                plusieurs points en Jordanie;
            b) pour les transporteurs aériens de la Jordanie: points en Jordanie – un ou plusieurs points intermédiaires dans des
                pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE ou des pays énumérés à l'annexe IV – un ou plusieurs points dans
                l'Union européenne.
         3. Les services exploités conformément au point 2 de la présente annexe débutent ou se terminent sur le territoire de la
            Jordanie en ce qui concerne les transporteurs aériens jordaniens, et sur le territoire de l'Union européenne en ce qui
            concerne les transporteurs aériens de l'Union européenne.
         4. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent, sur l'un quelconque ou l'ensemble de leurs vols et à
            leur convenance:
            a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens;
            b) combiner des numéros de vols différents sur un même aéronef;
            c) desservir des points intermédiaires, comme spécifié au point 2 de la présente annexe, et des points situés sur le
                territoire des parties contractantes, selon n'importe quelle combinaison et dans n'importe quel ordre;
            d) omettre des escales en un ou plusieurs points;
            e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs autres aéronefs, en tout point;
            f) faire des arrêts en cours de route en tous points situés sur le territoire de l'une des parties contractantes ou en
                dehors de celui-ci;
            g) faire transiter du trafic par le territoire de l'autre partie contractante; et
            h) combiner, à bord du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance de celui-ci.
         5. Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité des services aériens
            internationaux qu'il souhaite offrir sur la base des spécificités commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune
            des deux parties contractantes n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la
            régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs de l'autre partie contractante, sauf
            pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation, d'environnement et de protection de la santé.
         6. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent desservir, notamment mais pas exclusivement dans le
            cadre d'accords de partage de codes, tout point situé dans un pays tiers qui ne fait pas partie des routes spécifiées, à
            condition qu'ils n'exercent pas de droits de cinquième liberté.
 ---pagebreak--- 6.12.2012          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 334/25
                                                                    ANNEXE II
                                                        DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          1. La mise en œuvre et l'application de toutes les dispositions du présent accord, notamment les normes énoncées à
             l'annexe III, à l'exception de la partie B de ladite annexe, font l'objet d'une évaluation relevant de la responsabilité de
             l'Union européenne et sont approuvées par une décision du comité mixte. Cette évaluation est effectuée à la première
             de ces deux dates: i) la date à laquelle la Jordanie notifie au comité mixte l'accomplissement du processus d'harmo­
             nisation fondé sur l'annexe III du présent accord; ou ii) un an après l'entrée en vigueur du présent accord.
          2. Nonobstant les dispositions de l'annexe I, les services agréés et les routes spécifiées dans le présent accord ne
             comprennent pas, jusqu'à l'adoption de la décision visée au point 1 de la présente annexe, le droit pour les trans­
             porteurs aérien de toutes les parties contractantes d'exercer les droits de cinquième liberté, y compris, pour les
             transporteurs aériens de Jordanie, entre des points situés sur le territoire de l'Union européenne. Cependant, tout
             droit de cinquième liberté déjà octroyé par l'un des accords bilatéraux entre la Jordanie et les États membres de l'Union
             européenne peut continuer à être exercé, dans la mesure où il n'y a pas de discrimination entre transporteurs aériens
             de l'Union sur la base de la nationalité.
          3. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente annexe, la mise en œuvre et l'application des normes en matière de sûreté
             énoncées à l'annexe III, partie B, font l'objet d'une évaluation relevant de la responsabilité de l'Union européenne et
             sont approuvées par une décision du comité mixte. Les parties confidentielles de la législation en matière de sûreté
             indiquées à l'annexe III, partie B, ne seront partagées avec la Jordanie qu'après l'adoption de ladite décision.
          4. Le 1er janvier 2016, au plus tard, tous les transporteurs aériens des deux parties contractantes bénéficient du droit
             prévu à l'article 8, paragraphe 3, point a) i) («auto-assistance»), à l'aéroport international Reine Alia. Jusqu'à cette date,
             tous les services d'assistance en escale dans cet aéroport doivent être mis à la disposition de tous les transporteurs
             aériens dans des conditions équitables et non discriminatoires; le prix desdits services ne doit pas dépasser leur coût
             total, compte tenu d'un rendement raisonnable sur l'actif après amortissement.
 ---pagebreak--- L 334/26          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                    6.12.2012
                                                                   ANNEXE III
                                  LISTE DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE
         A. SÉCURITÉ AÉRIENNE
            No 3922/91
            Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de
            procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
            modifié par:
            — règlement (CE) no 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et
                technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil,
            — règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et
                technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil,
            — règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique
                et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de
                procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile,
            — règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles
                communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
            Dispositions applicables: articles 1er à 10 et articles 12 et 13, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8,
            paragraphe 2, 2e phrase, annexes I, II et III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression «États membres» est
            remplacée par l'expression «États membres de l'Union européenne».
            — règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement
                (CEE) no 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine
                de l'aviation civile,
            — règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement
                (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le
                domaine de l'aviation civile,
            — règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du
                Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport
                commercial par avion,
            — règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du
                Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport
                commercial par avion.
            Dispositions applicables: articles 1er à 10 et articles 12 et 13, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8,
            paragraphe 2, (2e phrase), annexes I à III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression «États membres» est
            remplacée par l'expression «États membres de l'Union européenne».
            No 216/2008
            Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles
            communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et
            abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;
            Dispositions applicables: articles 1er à 68, à l'exception de l'article 65, article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa,
            article 69, paragraphe 4, et annexes I à VI.
            No 94/56
            Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes
            sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
            Dispositions applicables: articles 1er à 12
            No 2003/42
            Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus
            d'événements dans l'aviation civile
            Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I et II
 ---pagebreak--- 6.12.2012          FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                            L 334/27
             No 1702/2003
             Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la
             certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que
             pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:
             — règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003
                 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et
                 produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de
                 production,
             — règlement (CE) no 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant modification du règlement (CE)
                 no 1702/2003 concernant la période pendant laquelle les États membres peuvent délivrer des agréments pour
                 une durée limitée,
             — règlement (CE) no 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 en
                 ce qui concerne les règles d'application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et
                 équipements associés,
             — règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la
                 Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des
                 aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes
                 de conception et de production,
             — règlement (CE) no 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de
                 validité visée à l'article 2 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1702/2003,
             — règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l'appendice II de l'annexe du
                 règlement (CE) no 1702/2003 concernant le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA).
             Dispositions applicables: articles 1er à 4, annexe. Les périodes de transition visées par le présent règlement sont
             déterminées par le comité mixte.
             No 2042/2003
             Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des
             aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels
             participant à ces tâches.
             Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV
             modifié par:
             — règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 en ce
                 qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I et III,
             — règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003
                 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à
                 l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,
             — règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003
                 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à
                 l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
             Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV.
          B. SÛRETÉ AÉRIENNE
             No 300/2008
             Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles
             communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002.
             Dispositions applicables: articles 1 à 18, article 21, article 24, paragraphes 2 et 3, annexe.
             No 820/2008
             Règlement (CE) no 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles
             communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
             Dispositions applicables: articles 1er à 6, appendice 1.
             No 1217/2003
             Règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des
             programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
             Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I et II.
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            No 1486/2003
            Règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des
            règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
            Dispositions applicables: articles 1er à 16.
            No 1138/2004
            Règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties
            critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.
            Dispositions applicables: articles 1er à 8.
         C. GESTION DU TRAFIC AÉRIEN
            No 549/2004
            Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la
            réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).
            Dispositions applicables: articles 1er à 4, article 6 et articles 9 à 14.
            No 550/2004
            Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services
            de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).
            Dispositions applicables: articles 1er à 19.
            No 551/2004
            Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à
            l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»).
            Dispositions applicables: articles 1er à 11.
            No 552/2004
            Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du
            réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»).
            Dispositions applicables: articles 1er à 12.
            No 2096/2005
            Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la
            fourniture de services de navigation aérienne, modifié par:
            — règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la
                 gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005.
            Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexes I à V,
            — règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité
                 des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du
                 règlement (CE) no 2096/2005.
            Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes I à II.
            No 2150/2005
            Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la
            gestion souple de l'espace aérien.
            Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexe.
            No 1794/2006
            Règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification
            des services de navigation aérienne.
            Dispositions applicables: articles 1er à 17, articles 18 à 19, annexes I à VI.
         D. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
            No 2006/93
            Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de
            l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1,
            deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988).
            Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I et II.
 ---pagebreak--- 6.12.2012         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            L 334/29
             No 2002/30
             Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et
             procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
             Dispositions applicables: articles 1er à 15, annexes I et II.
             No 2002/49
             Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du
             bruit dans l'environnement.
             Dispositions applicables: articles 1er à 16, annexes I à IV.
          E. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
             No 90/314
             Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
             Dispositions applicables: articles 1er à 10.
             No 93/13
             Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
             consommateurs.
             Dispositions applicables: articles 1er à 10 et annexe.
             No 95/46
             Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
             physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
             Dispositions applicables: articles 1er à 34.
             No 2027/97
             Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas
             d'accident
             modifié par:
             — règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE)
                 no 2027/97 du Conseil.
             Dispositions applicables: articles 1er à 8.
             No 261/2004
             Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles
             communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation
             ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.
             Dispositions applicables: articles 1er à 17.
             No 1107/2006
             Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
             personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
             Dispositions applicables: articles 1er à 17, annexes I et II.
          F. SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION
             No 80/2009
             Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite
             pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil.
          G. ASPECTS SOCIAUX
             No 1989/391
             Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
             l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
             Dispositions applicables: articles 1er à 16 et articles 18 et 19.
 ---pagebreak--- L 334/30          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                            6.12.2012
             No 2003/88
             Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de
             l'aménagement du temps de travail.
             Dispositions applicables: articles 1er à 19, articles 21 à 24, articles 26 à 29.
             No 2000/79
             Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à
             l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies
             européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association
             européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des
             régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
                                                                   ANNEXE IV
                                LISTE DES ÉTATS VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 ET À L'ANNEXE I
         1. la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);
         2. la Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);
         3. le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);
         4. la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le
            transport aérien).