CELEX: 31978R0424
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 424/78 de la Commission, du 28 février 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position tarifaire 61.10, originaires des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

1 . 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 59/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 424/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position
               tarifaire 61.10, originaires des pays et - territoires en voie de développement
               bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77
                                                      du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  effectués sur la base susrappelée, le plafond s établit à
EUROPÉENNES,                                                   21 tonnes ; que, le 23 février 1978 les importations
                                                               dans la Communauté desdits produits originaires des
vu le traité instituant la Communauté économique               pays bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint,
européenne,                                                    par imputation, le plafond précité ; qu'il y a lieu, dès
vu le règlement (CEE) n0 2706/77 du Conseil, du 28             lors, compte tenu du but poursuivi par les dispositions
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          dudit règlement (CEE) n0 2706/77 prévoyant le
de gestion de préférences tarifaires communautaires            respect d'un plafond, de rétablir les droits de douane
pour les produits textiles, originaires de pays et terri­      pour les produits en cause,
toires en voie de développement ('), et notamment son
article 4,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                    Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits de             À partir du 4 mars 1978, la perception des droits de
l'annexe C dudit règlement, dans la limite d'un                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
plafond communautaire, égal à 87 % du montant                  2706/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
résultant de l'addition, d'une part, des importations, en      la Communauté des produits suivants :
tonnes, des produits en cause dans la Communauté en
1968, en provenance des pays indépendants                         Numéro du
mentionnés à l'annexe D, non compris ceux bénéfi­                tarif douanier             Désignation des marchandises
ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers               commun
accordés par la Communauté et, d'autre part, de 5 %
du tonnage des importations en 1970, en provenance             61.10               Ganterie, bas, chaussettes et socquettes,
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de                             autres qu'en bonneterie
tels régimes ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe
1 , la perception des droits de douane peut être rétablie
à tout moment dès que le plafond susdit est atteint au                                     Article 2
niveau de la Communauté ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour la ganterie, bas, chaussettes et          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
socquettes, autres qu'en bonneterie, selon les calculs         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
M) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 67.