CELEX: 62017CN0666
Language: fr
Date: 2017-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-666/17 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par AlzChem AG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire T-451/15, AlzChem / Commission

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/8
            
         Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par AlzChem AG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire T-451/15, AlzChem / Commission
   (Affaire C-666/17 P)
   (2018/C 112/12)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, J. A. Guerrero Pérez)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               de déclarer le recours recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               d’annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               d’annuler la décision litigieuse, et
            
         
               —
            
            
               de condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1)
            
            
               Premier moyen: erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation dans l’application de la présomption générale tirée de l’exception relative à la protection des objectifs d’enquête de l’Union:
               
                           —
                        
                        
                           erreur de droit de la Commission dans l’application de la présomption générale liée à l’application de l’exception au droit d’accès à des documents préexistants précis et identifiés;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           erreur de droit de la Commission concernant la protection des objectifs des enquêtes en cours dans le cadre des demandes d’accès à des documents préexistants précis et identifiés;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           erreur de droit et erreur manifeste de la Commission dans l’appréciation de l’intérêt public supérieur consistant à protéger le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte des droits fondamentaux), et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           erreur de droit de la Commission concernant l’application du droit fondamental d’accès aux documents (article 42 de la Charte des droits fondamentaux).
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen: violation de l’obligation de motiver le refus de donner accès aux documents dans une version non confidentielle ou dans les locaux de la Commission.