CELEX: C1998/258/47
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Liège (septième chambre), rendu le 17 juin 1998, dans l'affaire Marie-Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi (Affaire C-224/98)

C 258/28                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         15.8.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
nance du kantongerecht te Groningen, rendue le 20 mai                     du tribunal du travail de LieÁge (septieÁme chambre), rendu
1998 dans l'affaire Hendrik van der Woude contre                          le 17 juin 1998, dans l'affaire Marie-Nathalie D'Hoop
                       Stichting Beatrixoord                                              contre Office national de l'emploi
                         (Affaire C-222/98)                                                         (Affaire C-224/98)
                           (98/C 258/45)                                                               (98/C 258/47)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du kantongerecht te Groningen, rendue le                       jugement du tribunal du travail de LieÁge (septieÁme
20 mai 1998 dans l'affaire Hendrik van der Woude contre                   chambre), rendu le 17 juin 1998, dans l'affaire Marie-
Stichting Beatrixoord (fondation Beatrixoord) et qui est                  Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi, et
parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 1998.                            qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 1998.
Le kantongerecht te Groningen demande aÁ la Cour de sta-
                                                                          Le tribunal du travail de LieÁge (septieÁme chambre)
tuer sur la question suivante:
                                                                          demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
Les dispositions combineÂes de l'article II, point G (interdi-            suivantes:
sant de deÂroger aÁ la convention collective de travail (1) (2)
et de l'article 32 (qui eÂnonce les reÁgles applicables en                Dans la mesure o il reÂsulte de l'interpreÂtation deÂjaÁ don-
matieÁre de frais de maladie (3) de la convention collective              neÂe par la Cour aÁ l'article 48 du traiteÂ CE et aÁ l'article 7
de travail sont-elles contraires aux articles 85 et 86 du                 du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil (1) que
traiteÂ CE?                                                               l'article 36 de l'arreÃteÂ royal du 25 novembre 1991 ne peut
                                                                          s'opposer aÁ l'octroi des allocations d'attente aÁ un eÂtudiant
(1) Convention collective de travail du secteur hospitalier.              aÁ charge d'un travailleur migrant communautaire, qui a
(2) «L'employeur n'est pas autoriseÂ aÁ convenir avec le travailleur      termineÂ ses eÂtudes secondaires dans un eÂtablissement d'un
    de conditions non preÂvues par la preÂsente convention collective     autre EÂtat membre que la Belgique, ces dispositions doi-
    de travail».                                                          vent-elles eÃtre interpreÂteÂes en ce sens qu'elles prohibent en
(3) Le travailleur (l'ancien travailleur) peut s'affilier au reÂgime col- outre que cet article 36 de l'arreÃteÂ royal du 25 novembre
    lectif (aux reÂgimes collectifs) de frais de maladie de l'IZZ.        1991 s'oppose aÁ l'octroi des allocations d'attente aÁ un eÂtu-
    ConformeÂment aÁ cet article, Beatrixoord verse pour M. Van           diant belge aÁ la recherche de son premier emploi qui a, de
    der Woude 50 % de la cotisation au reÂgime collectif (priveÂ) de
                                                                          meÃme, termineÂ ses eÂtudes secondaires dans un eÂtablisse-
    frais de maladie de l'IZZ.
                                                                          ment d'un autre EÂtat membre que la Belgique?
                                                                          (1) ReÁglement du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circulation des
                                                                              travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (JO L 257 du
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par deÂcision                19.10.1968, p. 2).
de Kammarrätten i Stockholm, prise le 16 juin 1998 dans
     l'affaire Adidas SA contre Tullmyndigheten Arlanda
                         (Affaire C-223/98)
                           (98/C 258/46)
                                                                             Recours introduit le 22 juin 1998 contre la ReÂpublique
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                         francËaise par la Commission des CommunauteÂs
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                             europeÂennes
deÂcision de Kammarrätten i Stockholm, prise le 16 juin                                             (Affaire C-225/98)
1998, dans l'affaire Adidas SA contre Tullmyndigheten
                                                                                                       (98/C 258/48)
Arlanda et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 18 juin
1998.
                                                                          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Le Kammarrätten i Stockholm demande aÁ la Cour de jus-                    saisie le 22 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
tice de statuer sur la question suivante:                                 blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                          nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michel Nolin,
Le reÁglement (CE) no 3295/94 du Conseil (1) s'oppose-t-il aÁ             membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
une disposition nationale selon laquelle l'identiteÂ du deÂcla-           domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
rant ou du destinataire de marchandises importeÂes dont le                Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
titulaire du droit de marque a constateÂ qu'elles eÂtaient
contrefaites ne peut eÃtre communiqueÂe au titulaire du droit             La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
de marque?                                                                ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(1) ReÁglement du 22 deÂcembre 1994 fixant des mesures en vue             de constater qu'aÁ l'occasion des diffeÂrentes proceÂdures
    d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la reÂexpor-    d'adjudication de marcheÂs publics de travaux concernant
    tation et le placement sous un reÂgime suspensif des marchandi-
    ses de contrefacËon et des marchandises pirates (JO L 341 du
                                                                          la construction et la maintenance de baÃtiments scolaires
    30.12.1994, p. 8).                                                    meneÂes par la reÂgion Nord-Pas-de-Calais et le deÂpartement
                                                                          du Nord releveÂes sur une peÂriode de trois ans, la ReÂpu-
                                                                          blique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incom-