CELEX: 31994R2650
Language: fr
Date: 1994-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2650/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 11 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 284/7
                                    REGLEMENT (CE) N0 2650/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 octobre 1994
                                              fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                       modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                        1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­             52,310 écus par 100 kilogrammes.
ment (CEE) n° 1554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                         2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5               effet au 1 er novembre 1994 pour tenir compte des modifi­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                  cations à apporter au régime des quantités maximales
                                                                       garanties.
par le règlement (CE) n° 2141 /94 de la Commission (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2467/
94 0 ;                                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
rappelées dans le règlement (CE) n° 2141 /94 aux données               1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(>)  JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49 .
(2)  JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3)  JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4)  JO   n0 L 228 du  1 . 9 . 1994, p. 11 .
O    JO   n0 L 263 du  13. 10 . 1994, p. 15.