CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 avril 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

16. 5 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 117/ 11
« viande ovine» de la position n° ex 02.01 A IV,                  nisation commune des marchés pour les produits
originaire des pays tiers et mise en libre pratique               en cause et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1969 .
dans les pays du Benelux et en Allemagne, le régime
qu'elle applique aux importations des mêmes mar­
chandises, lorsque celles-ci sont originaires et en                                         Article 4
provenance des pays tiers.
                                                                  La République française est destinataire de la pré­
                          Article 2                               sente décision.
Le traitement tarifaire intracommunautaire reste ap­
plicable.                                                         Fait à Bruxelles, le 24 avril 1969 .
                          Article 3                                                            Par la Commission
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée                                               Le président
en vigueur d'un règlement du Conseil portant orga­                                                  Jean REY
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 avril 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/ 144/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article unique
européenne,                                                       1 . Il est constaté que les conditions prévues à
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation              290/69 sont remplies pour l'action nationale d'aide
des céréales destinées à l'aide alimentaire, et notam­            alimentaire que la république fédérale d'Allemagne
ment son article 4 paragraphe 1 (1 ),                             compte entreprendre au cours des mois de mai et
                                                                  juin 1969 , avec embarquement aux ports d'Ham­
vu la communication de la république fédérale d'Al­               bourg, de Brème (embouchure de la Weser), d'Emden,
lemagne du 17 avril 1969, informant la Commission                 de Rotterdam et d'Anvers, cette action portant sur
de son intention de réaliser une opération d'aide                 la fourniture de 106.500 tonnes de froment tendre
alimentaire dans le cadre d'une action nationale                  à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
sous forme de froment tendre et de farine de fro­                 d'intervention allemand (EVSt-G), cette fourniture
ment tendre, et de mobiliser à cette fin 106.500                  s'effectuant soit en froment tendre, soit en farine
tonnes de froment tendre provenant des stocks de                  de froment tendre.
l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futter­
mittel (EVSt-G),                                                  2. La république fédérale d'Allemagne est desti­
                                                                  nataire de la présente décision.
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1969.
provenant des campagnes précédentes ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente                                                  Le président
décision sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des céréales,                                                                               Jean REY
0 ) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.