CELEX: 31968R1402
Language: fr
Date: 1968-09-11
Title: Règlement (CEE) n 1402/68 de la Commission, du 10 septembre 1968, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

11 . 9 . 68                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 223 / 5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1402/68 DE LA COMMISSION
                                                             du 10 septembre 1968
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), et notam­                                                 Article premier
ment son article 14 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 846/68 (2) et tous les rè­                           qué à l' annexe du présent règlement.
glements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                           Le présent règlement entre en vigueur le 11 septem­
données dont la Commission dispose actuellement                                 bre 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1968 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
i 1 ) JO n* 308 du 18. 12. 1967 , p. 1 .
(•) JO n* L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (U.C. par 100 kg
                     Numéro
                                                                                                                    Montant
               du tarif douanier                              Désignation des marchandises                       du prélèvement
                     commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                        A. dénaturés
                                             I. sucre blanc                                                           21,13
                                            II. sucre brut                                                            18,40 (!)
                                        B. non dénaturés
                                             I. sucre blanc                                                           21,13
                                            II. sucre brut                                                            18,40 H
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                   l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.