CELEX: 31999D0019
Language: fr
Date: 1998-12-22 00:00:00
Title: 1999/19/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 modifiant pour la huitième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(1998) 4363] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31999D0019

1999/19/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 modifiant pour la huitième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(1998) 4363] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 006 du 12/01/1999 p. 0020 - 0021

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant pour la huitième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède [notifiée sous le numéro C(1998) 4363] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (1999/19/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138,considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période de 1995 à 1999 inclus;considérant que ce programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions 95/209/CE (2), 95/416/CE (3), 96/38/CE (4), 96/140/CE (5), 97/24/CE (6), 97/354/CE (7) et 98/68/CE (8);considérant que, par lettre datée du 1er décembre 1998, l'Autriche a notifié à la Commission une demande d'autorisation de la Commission à modifier encore ce programme;considérant que l'Autriche propose de mettre au même niveau les taux dégressifs des aides transitoires concernant les porcs d'engraissement, les truies et les truies sous contrôle de production, pour 1998 et 1999; que les taux d'aide pour les trois catégories de produits sont actuellement de 15 % et de 0 %, sur la base des valeurs initiales de 1995; que l'Autriche propose de modifier ces taux en les fixant à 35 % pour 1998 et à 30 % pour 1999;considérant que cette demande est jugée conforme aux dispositions de l'article 138, paragraphe 4, deuxième tiret, de l'acte d'adhésion, en vertu duquel les autorisations de la Commission sont accordées sous réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par l'évolution du niveau des prix dans la Communauté,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'annexe de la décision 95/32/CE, les rangées qui concernent les catégories «porcs d'engraissement», «truies» et «truies sous contrôle de production» sont remplacées par les rangées suivantes:>TABLE>Article 2 La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.(2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.(3) JO L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.(4) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.(5) JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 33.(6) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 27.(7) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 43.(8) JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 36.