CELEX: 62017CN0388
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-388/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 29 juin 2017 — Konkurrensverket/SJ AB

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 29 juin 2017 — Konkurrensverket/SJ AB
   (Affaire C-388/17)
   (2017/C 293/23)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta förvaltningsdomstolen (Suède)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Konkurrensverket
   
      Partie défenderesse: SJ AB
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un réseau de services de transport existe lorsque des services de transport sont mis à disposition sur un réseau ferroviaire, géré par l’État, pour du trafic ferroviaire national et international, suivant des dispositions de droit national transposant la directive 2012/34/UE (2), qui ont pour effet que la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire est basée sur des demandes d’entreprises ferroviaires et que toutes ces demandes doivent être satisfaites dans toute la mesure du possible?
            
         
               2)
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/17 doit-il être interprété en ce sens qu’une activité, exercée par une entreprise ferroviaire telle que visée par la directive 2012/34 et qui a pour effet que des services de transport sont offerts au public sur un réseau ferroviaire, constitue une mise à disposition ou une exploitation au sens de ladite disposition?
            
         
      (1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1).
   
      (2)  Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32).