CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1974, fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine, les montants compensatoires monétaires

N° L 160/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 6 . 74
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 17 mai 1974
                fixant les montants dont doivent être diminués, dans le secteur de la viande bovine,
                                                les montants compensatoires monétaires
                                                               ( 74/294/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           n° 974/71 , la Commission notifie les montants dont
 EUROPÉENNES ,                                                           doivent être diminués les montants compensatoires
                                                                         monétaires ; que les montants fixés selon cette règle
vu le traité instituant la Communauté économique                         sont modifiés périodiquement lorsque l'évolution de
européenne,                                                              la charge à l'importation en provenance des pays tiers
                                                                         le rend nécessaire ;
vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                   12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique               de     considérant que le règlement ( CEE) n° 1695/73 du
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                  la     Conseil du 25 juin 1973 (7 ), modifié par le règlement
suite de l'élargissement temporaire des marges                    de      ( CEE ) n° 1824/73 (8 ), a déterminé dans quelle mesure
fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                         les montants compensatoires monétaires applicables
bres (*), modifié en dernier lieu par le règlement                       dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
( CEE) n° 3450/73 (2 ),                                                  dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
                                                                         la charge l'importation en provenance des pays
vu le règlement ( CEE) n° 1463 /73 de la Commission,                     tiers ;
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des
montants compensatoires monétaires (3), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 350/74 (4), et                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment son article 5 paragraphe 2,                                    normal du régime, il convient de retenir pour le cal­
                                                                         cul du prix du marché mondial :
vu l'avis du comité monétaire,                                           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement ( CEE) n0 218 /74 de la                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission du 25 janvier 1974 (5), modifié en der­                            sur leur parité effective,
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1246/74 (°), a fixé
les montants compensatoires monétaires applicables                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dès le 20 mai 1974 ;                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que ces montants compensatoires sont                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
fixés sans tenir compte de l'article 4bis paragraphe 2                        port aux monnaies de la Communauté visées à
du règlement ( CEE) n° 974/71 qui dispose que, dans                           l'alinéa précédent ;
les échanges intracommunautaires et avec les pays
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne                        considérant que, conformément à l'article 5 paragra­
peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en                   phe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
provenance des pays tiers ;                                              n° 1463 /73 , si pour certains produits le montant com­
                                                                         pensatoire monétaire doit être diminué d'un montant
                                                                         plus élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant
considérant que, afin de respecter cette règle, l'article                de diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être
5 du règlement ( CEE) n° 1463 /73 a précisé que, pour                    d'application pour l'Irlande ;
l'application dans le secteur de la viande bovine de
l'article 4bis paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                         considérant que l'application desdits critères conduit
                                                                         à fixer les montants dont doivent être diminués les
  !) JO no  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .                             montants compensatoires monétaires au niveau figu­
  2) JO  n° L 353 du 22 . 12. 1973 , p . 25 .                            rant à l'annexe,
  3) JO  no L 146 du 4. 6. 1973 , p. 1 .
  4) JO n0  L 41 du 13 . 2. 1974, p. 9 .
  3) JO no L 24 du 28 . 1 . 1974, p . 14.                                ( 7) JO no L 173 du 28 . 6. 1973 , p. 1 .
  «) JO no L 137 du 20. 5 . 1974, p . 1 .                                H JO n° L 185 du 7. 7. 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 17. 6 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 160/21
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                                 Article 2
                                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                           Article premier                                         décision.
A compter du 20 mai 1974, les montants dont doi­                                   Fait à Bruxelles, le 17 mai 1974.
vent être diminués, conformément à l'article 5 du
règlement ( CEE) n° 1463 /73 , les montants compensa­                                                                           Par la Commission
toires monétaires figurant à l'annexe du règlement                                                                               P. J. LARDINOIS
( CEE) n° 218/74, modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1246/74, sont fixés à l'annexe,                                                                         Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                        Montants a déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                      Rovaume-Uni               Irlande                  Italie              France
                  N " du tarif douanier commun
                                                                       ( £ / 100 kg)         ( £ / 100 kg)          ( Lit/ 100 kg)        ( FF / 100 kg)
                                                                                                        — Poids vif —
       ex 01.02 A II a)  (x)                                              0                     0                       0                    0
       ex 01.02 A II a)  (2)                                              0                     0                       0                    0
       ex 01.02 A II b )  (3 )                                            0                     0                       0                    0
       ex 01.02 A II b)   (4 )                                            0                     0                       0                    0
                                                                                                        — Poids net —
          02.01 A II  a) 1 aa) 11                                         0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 aa) 22                                         0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 aa) 33                                         0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 bb ) 11                                        0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 bb ) 22                                        0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 bb) 33                                         0                     0                       0                    0
          02.01 AU    a) 1 cc) 11                                         0                     0                       0                    0
          02.01 A II  a) 1 cc) 22                                         0                     0                       0                    0
          02.01 A II  s) 2 aa)                                            0,910                 0,910                   0                    0
          02.01 A II  a) 2 bb)                                            0,740                 0,740                   0                    0
          02.01 A II  a) 2 cc)                                            1,123                  1,123                  0                    0
          02.01 A II a) 2 dd) 11                                          0                     0                       0                    0
          02.01 A II a) 2 dd) 22 aaa)                                     1,062                  1,062                  0                    0
          02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb ) (5)                                1,062                  1,062                  0                    0
          02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                                     0,080                 0,080                   0                    0
          02.06 C I a) 1                                                  0                     0                       0                    0
          02.06 C I a ) 2                                                 0                     0                       0                    0
 J) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur a 80 kg.
 2) Autres que ceux visés sous (')• L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 3) Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg .
 4) Autres que ceux visés sous (3). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 5) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités compé­
    tentes des Communautés européennes .