CELEX: 62015CN0057
Language: fr
Date: 2015-02-09 00:00:00
Title: Affaire C-57/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 9 février 2015 — United Video Properties Inc./Telenet NV

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/34
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 9 février 2015 — United Video Properties Inc./Telenet NV
   (Affaire C-57/15)
   (2015/C 138/46)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: United Video Properties Inc.
   
      Partie défenderesse: Telenet NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] (1) font-elles obstacle à la législation belge qui offre au juge la possibilité de tenir compte de caractéristiques spécifiques données propres à l’affaire et qui comporte un système de tarifs forfaitaires variés en matière de frais pour l’assistance d’un avocat?
            
         
               2)
            
            
               Les notions de «frais de justice raisonnables et proportionnés et […] autres frais» de l’article 14 de la directive relative au respect [des droits de propriété intellectuelle] font-elles obstacle à la jurisprudence selon laquelle les frais d’un conseil technique ne sont récupérables qu’en cas de faute (contractuelle ou extra-contractuelle)?
            
         
      (1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).