CELEX: E2005C0003
Language: fr
Date: 2005-01-19 00:00:00
Title: Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE n° 3/05/COL du 19 janvier 2005 relative aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

6.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 260/21
            
         
      RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 3/05/COL
   du 19 janvier 2005
   relative aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son protocole 1,
   vu l'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1)], tel que modifié et adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
   vu la décision no 303/04/COL de l'Autorité de surveillance AELE du 1er décembre 2004 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d'adopter la recommandation si le projet de recommandation est conforme à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'acte visé au point 33 du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE (directive 2002/32/CE) établit des teneurs maximales pour les dioxines dans les matières entrant dans la composition des aliments pour animaux et dans les aliments composés pour animaux.
            
         
               (2)
            
            
               Bien que d'un point de vue toxicologique la teneur maximale doive comprendre les dioxines, les furanes et les PCB de type dioxine, des teneurs maximales n'ont été fixées que pour les dioxines et les furanes et non pour les PCB de type dioxine, en raison du nombre très limité de données disponibles sur la prévalence de ces derniers. L'acte susmentionné prévoit un premier réexamen de ces teneurs maximales le 31 décembre 2004 au plus tard, à la lumière d'informations nouvelles sur la présence de dioxines et de PCB de type dioxine, en vue notamment de l'inclusion des PCB de type dioxine dans les teneurs à fixer.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de produire dans l'ensemble de l'EEE des données fiables en ce qui concerne la présence de PCB de type dioxine dans une gamme la plus large possible de produits destinés à l'alimentation animale (tels que définis dans l'acte applicable cité), afin d'avoir une vision claire de l'évolution chronologique de la présence de fond de ces substances dans les produits destinés à l'alimentation des animaux.
            
         
               (4)
            
            
               La relation entre la présence de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et d'autres PCB est importante mais assez peu connue. Il convient donc d'analyser les échantillons sélectionnés pour rechercher également les PCB autres que ceux de type dioxine lorsque cela est possible.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte, les États de l'AELE communiquent à l'Autorité de surveillance AELE toutes les informations pertinentes et les constatations concernant la source et les mesures prises pour réduire la teneur en substances indésirables ou éliminer lesdites substances.
            
         
               (6)
            
            
               Il importe que les États de l'AELE participent aux contrôles des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux et que ces données soient communiquées sur une base régulière à l'Autorité de surveillance AELE.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmet ces informations à la Commission européenne.
            
         
               (8)
            
            
               La participation des États de l'AELE aux programmes dans le cadre du champ d'application de l'annexe I de la présente recommandation devra être évaluée sous l'angle de leurs dérogations du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité AELE des produits végétaux et de la nutrition animale, chargé d'assister l'Autorité de surveillance AELE,
            
         RECOMMANDE AUX ÉTATS DE L'AELE:
   
               1)
            
            
               Que les États de l'AELE effectuent à partir de l'année 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006 des contrôles portant sur les niveaux de fond de dioxines, de furanes et de PCB de type dioxine dans les produits destinés à l'alimentation animale selon la fréquence minimale des échantillons à analyser chaque année recommandée au tableau de l'annexe I. La fréquence des échantillons devrait être revue chaque année à la lumière de l'expérience acquise.
            
         
               2)
            
            
               Que les États de l'AELE fournissent régulièrement à l'Autorité de surveillance AELE, en vue de leur compilation dans une seule base de données, les informations prévues à l'annexe II selon la présentation requise. Ils devraient également fournir les données des dernières années obtenues par une méthode d'analyse conforme aux exigences de l'acte mentionné au point 1 zc du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE [directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (2)] et indiquant les niveaux de fond.
            
         
               3)
            
            
               Que les États de l'AELE procèdent également, si possible, à l'analyse des PCB autres que ceux de type dioxine dans ces mêmes échantillons.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Bernd HAMMERMANN
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/8/CE de la Commission (JO L 27 du 29.1.2005, p. 44).
   
      (2)  JO L 209 du 6.8.2002, p. 15. Directive modifiée par la directive 2005/7/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 41).
   
      ANNEXE I
      
         Tableau: Vue d'ensemble du nombre minimal recommandé d'échantillons d'aliments pour animaux à analyser chaque année. La répartition des échantillons est fondée sur la production et/ou l'utilisation dans chaque pays. Une attention particulière est portée aux matières entrant dans la composition des aliments pour animaux et aux aliments composés pour animaux supposés présenter d'importantes variations concernant les niveaux de fond de dioxines, furanes et PCB de type dioxine.
      
                  Nombre total d'échantillons recommandés pour chaque pays
               
               
                  Matières premières, additifs, prémélanges des aliments pour animaux
               
               
                  Aliments composés
               
            
                  Origine végétale
               
               
                  Minéraux
               
               
                  Oligoéléments, liants et antiagglomérants
               
               
                  Prémélanges — toutes espèces
               
               
                  Origine animale
               
               
                  Total
               
               
                  Animaux terrestres
               
               
                  Poisson
               
               
                  Total
               
            
                  Pays
               
               
                  Nombre
               
               
                  Céréales, leurs produits et sous-produits
               
               
                  Graines et fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits/Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits
               
               
                  Fourrages, y compris fourrages grossiers
               
               
                  Autres matières premières d'origine végétale
               
               
                  Graisses animales/produits d'origine animale (y compris lait en poudre et ovoproduits)
               
               
                  Huile de poisson
               
               
                  Chair de poisson
               
               
                  Nombre
               
               
                  Bovins
               
               
                  Porcs
               
               
                  Aviculture
               
               
                  Divers (lapins, chevaux, aliments pour animaux de compagnie)
               
               
                  Poisson
               
               
                  Nombre
               
            
                  Islande
               
               
                  67
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  2
               
               
                  1
               
               
                  1
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  19
               
               
                  16
               
               
                  53
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  2
               
               
                  3
               
               
                  14
               
            
                  Norvège
               
               
                  127
               
               
                  5
               
               
                  5
               
               
                  5
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  5
               
               
                  3
               
               
                  13
               
               
                  15
               
               
                  60
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  3
               
               
                  2
               
               
                  56
               
               
                  67
               
            
   
      ANNEXE II
      A.   Notes explicatives pour le formulaire indiquant les résultats des analyses des dioxines, des furanes et des PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux
      1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES ÉCHANTILLONS ANALYSÉS
      Pays: nom de l'État membre où les contrôles ont été effectués.
      Année: année pendant laquelle les contrôles ont été effectués.
      Produit: aliment pour animaux analysé – utiliser, si possible, pour les matières premières des aliments pour animaux, la terminologie de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux. Dans le cas des aliments composés pour animaux, la composition est une information très importante.
      Étape de la commercialisation: lieu de prélèvement (de l'échantillon) du produit.
      Expression des résultats: les résultats doivent être exprimés en fonction du produit. Ils doivent être exprimés sur la base des teneurs maximales établies (en relation avec un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % — directive 2002/32/CE). Pour l'analyse de PCB autres que ceux de type dioxine, il est vivement recommandé d'exprimer ces teneurs en se fondant sur la même base.
      Type d'échantillonnage: échantillonnage aléatoire – les résultats d'analyses d'échantillonnages ciblés peuvent aussi être communiqués, mais il faut indiquer clairement que l'échantillonnage était ciblé et ne reflète pas nécessairement les niveaux de fond normaux.
      Méthodes: indiquer la méthode utilisée.
      Accréditation: préciser si la méthode d'analyse est accréditée ou non.
      Incertitude (%): pourcentage d'incertitude de la mesure inhérente à la méthode d'analyse.
      2.   INFORMATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES ÉCHANTILLONS ANALYSÉS
      Nombre d'échantillons: nombre d'échantillons du même type de produit analysés. Si vous disposez de résultats pour davantage d'échantillons que ceux indiqués dans les colonnes, ajoutez simplement de nouvelles colonnes avec le nombre à la fin du formulaire.
      Méthode de production: traditionnelle/biologique (aussi détaillée que possible).
      Zone: si cela se justifie, district ou région de prélèvement de l'échantillon, en indiquant si possible s'il s'agit d'une zone rurale, urbaine, industrielle, portuaire, de pleine mer, etc. (par exemple: Bruxelles – zone urbaine, Méditerranée – pleine mer).
      Nombre de sous-échantillons: si l'échantillon analysé est un échantillon groupé, le nombre des (différents) sous-échantillons doit être notifié. Si le résultat de l'analyse ne repose que sur un seul échantillon, il faut l'indiquer. Le nombre de sous-échantillons d'un échantillon groupé peut varier. Veuillez donc le préciser pour chaque échantillon.
      Teneur en graisses (%): pourcentage de graisses contenues dans l'échantillon (si disponible).
      Taux d'humidité (%): pourcentage d'humidité de l'échantillon (si disponible).
      3.   RÉSULTATS
      Dioxines, furanes, PCB de type dioxine: les résultats doivent être indiqués pour chaque congénère en ppt — nanogramme/kilo (ng/kg).
      PCB autres que ceux de type dioxine: les résultats de chaque congénère doivent être indiqués en ppb — microgramme/kilo (μg/kg).
      LOQ: limite de quantification en ng/kg ou en μg/kg (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      LOD: limite de détection en ng/kg ou en μg/kg (pour les PCB autres que ceux de type dioxine).
      Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOD (limite de détection), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOD (en indiquant la valeur de la LOD). Pour les congénères analysés mais inférieurs à la LOQ (limite de quantification), les résultats doivent être exprimés dans la case par < LOQ (en indiquant la valeur de la LOQ).
      Pour les congénères PCB analysés en plus du PCB-7 et des PCB de type dioxine, il faut ajouter dans le formulaire le nombre de congénères PCB, par exemple, 31, 99, 110, etc. Si l'analyse de l'échantillon vise à rechercher un nombre de congénères PCB plus élevé que le nombre de rangées indiquées, il suffit d'ajouter de nouvelles rangées au bas du formulaire.
      4.   REMARQUES
      À côté de la méthode d'extraction des lipides utilisée, cet espace peut aussi être utilisé pour des remarques supplémentaires pertinentes concernant les informations présentées.
      B.   Formulaire de notification des résultats des analyses spécifiques portant sur les congénères de dioxines, de furanes, de PCB de type dioxine et autres PCB dans les aliments pour animaux