CELEX: 31980R2435
Language: fr
Date: 1980-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2435/80 de la Commission, du 24 septembre 1980, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés

Avis juridique important

|

31980R2435

Règlement (CEE) n° 2435/80 de la Commission, du 24 septembre 1980, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés  

Journal officiel n° L 252 du 25/09/1980 p. 0012 - 0012

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 236 DU 9 . 9 . 1980 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .  ( 5 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2435/80 DE LA COMMISSION   DU 24 SEPTEMBRE 1980   OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PEUT ETRE OUVERTE SI LA SITUATION DU MARCHE L ' EXIGE , ET NOTAMMENT LORSQUE LA DISTILLATION PREVENTIVE EST DECIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE EST CARACTERISEE , EN CE QUI CONCERNE LES TYPES DE VIN DE TABLE LES PLUS REPRESENTATIFS , PAR UN PRIX REPRESENTATIF INFERIEUR AU PRIX DE DECLENCHEMENT ; QUE , D ' AUTRE PART , LA DISTILLATION PREVENTIVE A ETE DECIDEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2335/80  ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ETANT REMPLIES , IL S ' AVERE OPPORTUN D ' OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE , SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2252/80 ( 5 ), DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   EST OUVERTE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A COURT TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES PRODUITS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT