CELEX: 31967D0020
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: 67/20/Euratom: Décision du Conseil, du 27 juin 1967, portant approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune "Kernkraftwerklingen GmbH"

4 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 140 /7
        COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                              INFORMATIONS
                                                LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 27 juin 1967
                      portant approbation d'une modification des statuts de 1 entreprise com­
                                       mune « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
                                                   {67/20/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE                        sion qu'aucun nouvel associé ne s est ajouté aux
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                        anciens à l'occasion de cette augmentation ; qu'il
                                                              paraît, dès lors, possible d'approuver cette augmen­
      vu le traité instituant la Communauté européen­         tation indépendamment d'une modification des dis­
ne de l'énergie atomique, et notamment les articles           positions relatives à l'entrée de nouveaux associés
50 et 47,      %                                              dans la société,
     vu la décision du Conseil, du 12 décembre l'964 ,
                                                              DÉCIDE :
relative à la constitution de l'entreprise commune
« Kernkraftwerk Lingen GmbH » (J ),                                               Article premier
     vu la proposition de la Commission,                            La modification de 1 article 4 des statuts de
     considérant que, par ses décisions du 31 décem­          l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen
bre 1965 (2) et du 22 décembre 1966 (3), le Conseil           GmbH », annexée à la présente décision, est approu­
                                                              vée .
a approuvé deux augmentations du capital social
de l'entreprise commune ;                                                             Article 2
     considérant que l' assemblée générale de l' entre­           La présente décision sera publiée au Journal of­
prise commune a décidé, lors de sa réunion du                 ficiel des Communautés européennes. Elle entrera
16 mars 1967, une nouvelle augmentation du capital            en vigueur à la date de sa publication .
social ;
     considérant que cette augmentation Su capital                Fait à Bruxelles , le 27 juin 1967 .
social est dans la ligne de l'évolution prévue et d'une
bonne gestion financière de l'entreprise commune ;                                          Par le Conseil .
                                                                                            Le président
     considérant qu'il résulte de la liste des associés
de l'entreprise commune présentée par la Commis­                                        R. VAN ELSLANDE
(*) JO n» 214 du 24. 12. 1964, p. 3642/64.
(2) JO no 225 du 31 . 12. 1965, S. 3305/ 65.
f3) JO n« 240 du 27. 12. 1966, p. 4037/66.
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                                                    ANNEXE
                           Modification apportée aux statuts de l'entreprise commune
                                        « Kernkraftwerk Lingen GmbH »
              L'article 4 des statuts de l'entreprise commune « Kernkraftwerk Lingen GmbH » est
          modifié comme suit :
                                                    « Article 4
              Le capital social de la société est de 64.920.000 DM (soixante-quatre millions neuf cent
          vingt mille Deutsche Mark) réparti comme suit :
                         Deux apports de                                   50.000 DM
                         Deux apports de                                    5.000 DM
                         Deux apports de                                  715.000 DM
                         Deux apports de                                3.640.000 DM
                         Deux apports de                                6.875.000 DM
                         Deux apports de                               11.000.000 DM
                         Quatre apports privilégiés  de                    12.500 DM
                         Quatre apports privilégiés  de                   162.500 DM
                          Quatre apports privilégiés  de                  850.000 DM
                         Quatre apports privilégiés  de                 1.562.500 DM
                         Quatre apports privilégiés   de                2.500.000 DM .