CELEX: 62021CA0183
Language: fr
Date: 2022-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-183/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque]

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/14
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG
      (Affaire C-183/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Marques - Directive (UE) 2015/2436 - Article 19 - Usage sérieux d’une marque - Charge de la preuve - Demande de déchéance pour non-usage - Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque)
      (2022/C 171/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Saarbrücken
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Maxxus Group GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: Globus Holding GmbH & Co. KG
      
         Dispositif
      
      L’article 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre qui, dans une procédure de demande de déchéance pour non-usage d’une marque, impose à la partie demanderesse d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter à cet égard, dans la mesure du possible, des observations étayées à l’appui de sa demande.
      
         (1)  JO C 228 du 14.06.2021