CELEX: 31996R0471
Language: fr
Date: 1996-03-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 471/96 DE LA COMMISSION du 15 mars 1996 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

16. 3 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 66/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 471 /96 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mars 1 996
                    déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans
                               le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         correspondant à 1 écoulement normal des produits concer­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nés; qu'il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles
                                                                     les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés
 vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du                pour les produits concernés et de fixer les coefficients
  16 juin 1995, portant modalités d'application du régime           d'acceptation à appliquer à certaines quantités demandées,
  des certificats d'exportation dans le secteur de la viande
 de volaille ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 80/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 4,
 considérant que le règlement (CE) n0 1372/95 prévoit des                                   Article premier
 mesures particulières lorsque les demandes de certificats
 d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          En ce qui concerne les demandes de certificats d'exporta­
 qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités
                                                                    tion déposées en vertu du règlement (CE) n0 1372/95
                                                                    dans le secteur de la viande de volaille :
 d'écoulement normal compte tenu des limites visées à
 l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n0 2777/75            1 ) les demandes déposées du 11 au 13 mars 1996 sont
 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement               acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté­
 (CE) n0 2916/95 de la Commission (4), et/ou les dépenses               gories 3, 4, 5, 6 et 8 visées à l'annexe I dudit règle­
 y afférentes pendant la période considérée;                            ment;
 considérant que le marché de certains produits du secteur          2) les demandes déposées du 11 au 13 mars 1996 sont
 de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes;         acceptées avec un coefficient de 22 % pour la caté­
 que les restitutions actuellement applicables à ces                    gorie 7 visée à l'annexe I dudit règlement.
 produits pourraient entraîner la demande des certificats
 d'exportations à des fins spéculatives; que la délivrance                                     Article 2
 des certificats pour les quantités demandées du 11 au 13
 mars 1996 risque de conduire à un dépassement de celles            Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 15 mars 1996 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
(2) JO n0 L 25 du 1 . 2. 1996, p. 27.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
h) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.