CELEX: 31999R2479
Language: fr
Date: 1999-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2479/1999 de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

L 302/18                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 11. 1999
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2479/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 novembre 1999
                                        fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        compte des frais d'exportation des produits sur ce
                                                                                  dernier marché;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (5)    considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre                         3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/
1966, portant établissement d'une organisation commune des                        66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée
marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en                      par adjudication; que, en outre, l'adjudication porte sur
dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (2), et notamment                   le montant de la restitution et peut être limitée à certains
son article 3 paragraphe 3,                                                       pays de destination, à certaines quantités, qualités et
                                                                                  présentations;
(1)     considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
        no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est              (6)    considérant que, au titre de l'article 3, paragraphe 3,
        supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces                     deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les resti-
        prix peut être couverte par une restitution lors de l'ex-                 tutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des
        portation d'huile d'olive vers les pays tiers;                            niveaux différents selon la destination lorsque la situa-
                                                                                  tion du marché mondial ou les exigences spécifiques de
(2)     considérant que les modalités relatives à la fixation et à                certains marchés le rendent nécessaire;
        l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      (7)    considérant que les restitutions doivent être fixées au
        ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la                   moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  peuvent être modifiées dans l'intervalle;
        (CEE) no 2962/77 (4);
                                                                           (8)    considérant que l'application de ces modalités à la situa-
(3)     considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 3,                 tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
        du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la                   d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
        même pour toute la Communauté;                                            Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                                  fixer la restitution aux montants repris en annexe;
(4)     considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe
        4 du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile          (9)    considérant que le comité de gestion des matières
        d'olive doit être fixée en prenant en considération la                    grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
        situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de               président,
        la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des dispo-
        nibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de
        l'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        du marché mondial ne permet pas de déterminer les
        cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être                                   Article premier
        tenu compte du prix sur ce marché des principales                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
        huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au            paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées
        cours d'une période représentative entre ce prix et celui          aux montants repris en annexe.
        de l'huile d'olive; que le montant de la restitution ne
        peut pas être supérieur à la différence existant entre le                                       Article 2
        prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le
        marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir                Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
(3) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.
 ---pagebreak--- 25. 11. 1999           FR                               Journal officiel des Communautés européennes                                                      L 302/19
                                                                                ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 24 novembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                                      (en EUR/100 kg)
                                          Code produit                                                   Montant des restitutions (1)
                                      1509 10 90 9100                                                              0,00
                                      1509 10 90 9900                                                              0,00
                                      1509 90 00 9100                                                              0,00
                                      1509 90 00 9900                                                              0,00
                                      1510 00 90 9100                                                              0,00
                                      1510 00 90 9900                                                              0,00
            (1) Pour les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14.12.1987, p. 1), modifié, ainsi
                que pour les exportations vers les pays tiers.
            NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la
                  Commission, modifié.