CELEX: 52021DC0200
Language: fr
Date: 2021-03-24
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l’adoption définitive du cadre financier pluriannuel

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2021
            COM(2021) 200 final
            2021/0078(BUD)
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2021 
            visant à financer la réaction à la COVID-19 et à intégrer des ajustements et des mises à jour liés à l’adoption définitive du cadre financier pluriannuel
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, adopté le 18 décembre 2020
                  2
               ,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 1/2021
                  3
               , adopté le 22 janvier 2021,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2021.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et à la seule section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               Table des matières
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Financement de la réaction à la COVID-19
                     
            
            
               3.
                     Organismes décentralisés et Parquet européen
                     
            
            
               3.1.
                     Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
                     
            
            
               3.2.
                     Agence européenne de contrôle des pêches
                     
            
            
               3.3.
                     Parquet européen
                     
            
            
               4.
                     Agences exécutives
                     
            
            
               4.1.
                     Institution des agences exécutives pour 2021-2027
                     
            
         
         
            
               4.2.
                     Incidence sur les crédits
                     
            
            
               4.3.
                     Incidence sur les ressources humaines
                     
            
            
               5.
                     Entreprises communes
                     
            
            
               6.
                     REACT-EU
                     
            
            
               7.
                     Concentration en amont du provisionnement du FEDD+
                     
            
            
               8.
                     Autres ajustements et mises à jour techniques
                     
            
            
               9.
                     Fonds de solidarité de l’UE
                     
            
            
               10.
                     Financement
                     
            
            
               11.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l’exercice 2021 a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19, comme il est proposé dans la communication de la Commission sur l’incubateur de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA)
                  4
               , la communication sur la COVID-19 «Une voie commune vers une réouverture sûre et durable»
                  5
                et la proposition relative au certificat vert numérique
                  6
               , ainsi que de prévoir, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle de nouvelles initiatives européennes liées à la réaction à la COVID-19. En outre, le présent PBR introduit les modifications techniques nécessaires au budget 2021 qui découlent des accords politiques dégagés sur les bases juridiques sectorielles à la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) en décembre 2020
                  7
               , ainsi que certains ajustements liés au provisionnement de la garantie pour l’action extérieure.
            
            
               Il couvre en particulier les aspects suivants:
            
            
               ¾le renforcement de l’instrument d’aide d’urgence et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le contexte de la réaction à la COVID-19, pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement; 
            
            
               ¾des ajustements neutres sur le plan budgétaire:
            
            
               -résultant de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission du 12 février 2021 instituant la nouvelle génération d’agences exécutives
                  8
                et des décisions de délégation correspondantes de la Commission, qui définissent les principaux éléments du mandat de ces agences et des tâches qui leur sont confiées
                  9
               ;
            
            
               -résultant de l’adoption de la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe
                  10
               , présentée par la Commission le 23 février 2021, qui définit les principaux éléments du mandat et la contribution aux priorités de l’UE des nouveaux partenariats européens à partir de 2021;
            
            
               -aux montants prévus au titre de NextGenerationEU (NGEU) pour 2021, par programme et par ligne budgétaire, afin de tenir compte de l’incidence du parachèvement des bases juridiques des programmes qui bénéficieront des compléments de financement de NGEU, y compris REACT-EU;
            
            
               -visant à accroître le provisionnement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) de 700 millions d’EUR en crédits d’engagement en 2021, augmentation qui sera compensée par une diminution correspondante au cours des années ultérieures de la période 2021-2027;
            
         
         
            
               ¾d’autres ajustements et mises à jour techniques:
            
            
               -l’adaptation des tableaux des effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et du Parquet européen, ainsi que le renforcement, de 2 millions d’EUR, en faveur de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’adaptation correspondante de son tableau des effectifs, compte tenu de l’incidence des dernières évolutions législatives ou politiques sur leurs opérations pour 2021; 
            
            
               -la correction du niveau des crédits du Comité économique et social européen (CESE) pour 2021, à la suite de l’adoption par l’autorité budgétaire du virement nº DEC 1/2020 du CESE en 2020, qui a préfinancé des dépenses immobilières initialement prévues pour 2021, pour un montant de 5,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.
            
            
               Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP pour la période 2014-2020
                  11
               , il est proposé de reporter à la ligne budgétaire du FSUE en 2021 un montant de 47 981 598 EUR, en crédits d’engagement et en crédits de paiement, qui correspond à la partie inutilisée des crédits de 2020.
            
            
               Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses du budget 2021 s’élève à 260 681 598 EUR en crédits d’engagement et à 252 581 598 EUR en crédits de paiement.
            
            
               2.Financement de la réaction à la COVID-19
            
            
               2.1.Vue d’ensemble des besoins en financements supplémentaires 
            
            
               Confrontée à des besoins urgents liés à la réaction à la COVID-19 en 2021, en particulier pour financer les travaux préparatoires pour les certificats verts numériques et renforcer le séquençage au moyen de l’incubateur HERA, la surveillance des eaux usées et les épreuves RT-PCR spécialisées, la Commission propose que le présent PBR nº 2 serve à renforcer l’instrument d’aide d’urgence et la contribution de l’UE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en 2021, pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement. En parallèle, la Commission a proposé un virement «autorité budgétaire» à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour répondre aux besoins immédiats de l’instrument d’aide d’urgence et de l’ECDC, qui porte sur un montant de 121,5 millions d’EUR. La répartition des montants entre ces deux instruments budgétaires dépend de l’urgence d’obtenir des financements supplémentaires. Dans ce contexte, la Commission a également recensé certaines sources de redéploiement dans le budget actuel, à hauteur d’environ 7,5 millions d’EUR. Globalement, comme le montre le tableau ci-dessous, il en résulte un montant total supplémentaire de financements liés à la COVID-19 de 345,2 millions d’EUR en 2021. 
            
            
                     
                        Montants en Mio EUR
                     
                  
               
                     
                        Action
                     
                  
                  
                     
                        Virement «réserve de solidarité et d’aide d’urgence» DEC 5/2021
                     
                  
                  
                     
                        PBR 2/2021 
                     
                  
                  
                     
                        Financement à partir des enveloppes 2021 existantes
                     
                  
                  
                     
                        Financement total 2021
                     
                  
               
                     
                        Certificats verts numériques
                     
                  
                  
                     
                        31,0
                     
                  
                  
                     
                        12,0
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
                  
                     
                        46,0
                     
                  
               
                     
                        Épreuves RT-CPR spécialisées
                     
                  
                  
                     
                        31,0
                     
                  
                  
                     
                        34,0
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        65,0
                     
                  
               
                     
                        Séquençage incubateur HERA
                     
                  
                  
                     
                        46,0
                     
                  
                  
                     
                        60,0
                     
                  
                  
                     
                        4,0
                     
                  
                  
                     
                        110,0
                     
                  
               
                     
                        Plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        0,5
                     
                  
                  
                     
                        3,0
                     
                  
               
                     
                        Surveillance des eaux usées
                     
                  
                  
                     
                        11,0
                     
                  
                  
                     
                        10,2
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        21,2
                     
                  
               
                     
                        Nouveaux besoins émergents
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100,0
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        100,0
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        121,5
                     
                  
                  
                     
                        216,2
                     
                  
                  
                     
                        7,5
                     
                  
                  
                     
                        345,2
                     
                  
               
            
               Le tableau ci-dessous indique les besoins en financements supplémentaires pour l’instrument d’aide d’urgence et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en 2021, pour la partie à financer au moyen du présent projet de budget rectificatif. 
            
            
                     
                        en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        06 07 01
                     
                  
                  
                     
                        Aide d’urgence au sein de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        156 200 000
                     
                  
                  
                     
                        148 100 000
                     
                  
               
                     
                        06 10 01
                     
                  
                  
                     
                        Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
                     
                  
                  
                     
                        60 000 000
                     
                  
                  
                     
                        60 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        216 200 000
                     
                  
                  
                     
                        208 100 000
                     
                  
               
               2.2.Instrument d’aide d’urgence
            
            
               L’instrument d’aide d’urgence couvre un large éventail d’actions éligibles. Il a été activé en 2020
                  12
                pour apporter une réponse immédiate à la pandémie de COVID-19, principalement pour soutenir les secteurs de la santé dans les États membres et financer des contrats d’achat anticipé (CAA) au nom de tous les États membres avec les fabricants de vaccins.
            
            
               La Commission propose de renforcer l’instrument d’aide d’urgence en 2021 d’un montant total de 231,7 millions d’EUR en crédits d’engagement, dont 156,2 millions d’EUR au moyen du présent projet de budget rectificatif. Les mesures devant transiter par l’instrument d’aide d’urgence comprendraient en particulier: 
            
            
               ·les travaux préparatoires visant à établir un cadre commun pour un certificat vert numérique
                  13
                du statut en matière de vaccination, de test et de rétablissement d’un individu, de manière à mettre en place une approche au niveau de l’UE pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19;
            
            
               ·la mise au point, l’évaluation et l’adaptation de nouvelles épreuves RT-PCR pour chaque nouveau variant émergent avant leur déploiement, tout en garantissant une capacité de séquençage suffisante dans les États membres, comme indiqué dans la communication de la Commission sur l’incubateur HERA
                  14
               ;
            
            
               ·la surveillance des eaux usées, qui s’est révélée être un instrument efficace, fiable et peu coûteux pour détecter la présence d’un virus. Comme le prévoit la communication de la Commission sur la COVID-19: «Une voie commune vers une réouverture sûre et durable»
                  15
               , une approche commune visant à mettre en place une surveillance systématique du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées dans l’UE permet une détection très précoce, donnant lieu à un dépistage parmi de vastes groupes de population afin de localiser les sites qui requièrent une analyse plus approfondie;
            
            
               ·la poursuite des travaux de développement de la plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers afin de faire participer davantage d’États membres, parallèlement à la mise en place d’une base juridique dans le droit de l’UE pour l’échange transfrontière de données à caractère personnel au moyen d’un acte d’exécution. Dans la phase pilote actuelle du projet, la plateforme d’échange est prête sur le plan technique à se connecter aux répertoires numériques de trois États membres qui y participent déjà; 
            
            
               ·outre le financement des besoins recensés à ce stade, il est proposé de créer, au titre de l’instrument d’aide d’urgence, une marge de 100 millions d’EUR pour faire face à l’incidence budgétaire potentielle des besoins émergents à mesure que la pandémie évolue. À cet égard, il importe de souligner que le caractère fortement évolutif de la pandémie exige que soient prises sans tarder des mesures de riposte qui ne peuvent pas toujours être anticipées, et qui devront également être financées à bref délai.
            
         
         
            
               Dans le cadre de la proposition législative relative au certificat vert numérique, la Commission a trouvé la possibilité de financer un montant annuel de 3 millions d’EUR pour l’exploitation et la maintenance du système au titre du programme pour une Europe numérique, une fois que la base juridique de ce dernier sera entrée en vigueur. Un montant supplémentaire de 0,5 million d’EUR pour la maintenance de la plateforme d’échange des formulaires de localisation des passagers a été mis à disposition sur la ligne budgétaire relevant des prérogatives de la Commission dans le domaine des transports en 2021 (poste 02 20 04 01). 
            
            
               Le montant des crédits de paiement demandés pour l’instrument d’aide d’urgence en 2021 (soit 148,1 millions d’EUR) prend en compte les besoins spécifiques en matière de paiements recensés dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative au certificat vert numérique, dont un montant de 8,1 millions d’EUR serait nécessaire en 2022. 
            
            
               2.3.Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
            
            
               La Commission propose de confier au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) un rôle clé dans le renforcement de la capacité des États membres à détecter et à surveiller les nouveaux variants des virus SARS-CoV-2 («séquençage»). Atteindre l’objectif de 5 % de séquençage génomique pour les tests positifs dans les États membres contribuera à identifier les variants, à surveiller leur propagation dans les populations et à examiner leur incidence sur la transmissibilité. En outre, il est important d’intensifier la recherche et l’échange de données sur les variants. 
            
            
               L’ECDC a déjà mis en place un contrat-cadre d’urgence permettant en particulier aux États membres dont la capacité de séquençage du génome entier est limitée ou inexistante d’envoyer, en vue du séquençage, des échantillons à un ou plusieurs laboratoires commerciaux sous contrat avec le Centre. À cet effet, l’ECDC a été en mesure de redéployer un montant de 4 millions d’EUR dans le cadre de son budget actuel. Afin de rendre cette capacité plus largement accessible à tous les États membres, il est proposé d’étendre le contrat-cadre de l’ECDC en renforçant la contribution de l’UE au Centre en 2021, pour un montant total de 106 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, dont 60 millions d’EUR sont prévus dans le présent projet de budget rectificatif. Cette contribution renforcée de l’UE en faveur de l’ECDC servira également à couvrir les frais liés au transport des échantillons viraux en vue du séquençage, ainsi qu’à soutenir le renforcement des capacités dans les États membres, dans la perspective de la création de l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).
            
            
               Pour permettre à l’ECDC d’allouer aux États membres cet important montant de financements, dans le strict respect des règles financières, il est proposé de renforcer le personnel de l’ECDC de 10 emplois relevant du tableau des effectifs et de cinq agents contractuels en 2021, de manière à anticiper l’augmentation des effectifs de 2022 prévue pour le Centre dans le paquet «santé» du 11 novembre 2020
                  16
               . Les coûts salariaux, estimés à environ 1 million d’EUR, sont intégrés dans le montant de 60 millions d’EUR demandé pour l’ECDC dans le présent projet de budget rectificatif. 
            
            
               Le tableau des effectifs actualisé de l’ECDC figure dans l’annexe budgétaire.
            
            
               3.Organismes décentralisés et Parquet européen
            
            
               3.1.Agence de l’Union européenne pour le programme spatial
            
            
               À la suite de l’accord dégagé en décembre 2020 par le Parlement et le Conseil sur le règlement établissant le programme spatial, il est proposé de renforcer les effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) à hauteur de 41 emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs et de 11 experts nationaux détachés en 2021, afin de faciliter la mise en œuvre du programme spatial de l’UE. Le règlement adopté par le Parlement et le Conseil confie d’importantes tâches supplémentaires à l’EUSPA, notamment en ce qui concerne la garantie de la continuité du service et la sécurité des infrastructures et des systèmes, comme Copernicus, Galileo/EGNOS et les communications par satellite. Les ressources budgétaires supplémentaires correspondantes seront transférées à l’EUSPA à partir des lignes budgétaires du programme spatial au moyen d’un virement autonome de la Commission après adoption du règlement établissant le programme spatial. 
            
            
               Le tableau des effectifs actualisé de l’EUSPA figure dans l’annexe budgétaire.
            
            
               3.2.Agence européenne de contrôle des pêches
            
            
               À la suite du retrait du Royaume-Uni, l’AECP doit mener des activités de contrôle renforcées, comme il est indiqué de manière plus détaillée dans une fiche financière législative révisée. Cette charge de travail accrue nécessite quatre emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs et deux agents contractuels, ainsi qu’une augmentation, de 2 millions d’EUR, de la contribution de l’UE en faveur de l’Agence. La Commission a l’intention de redéployer un montant supplémentaire de 2 millions d’EUR provenant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), au moyen d’un virement autonome de la Commission. Ces ressources et effectifs nouveaux permettront à l’AECP d’affréter et de déployer jusqu’à deux navires de haute mer et avions de patrouille supplémentaires dans les eaux adjacentes au Royaume-Uni. L’Agence va en outre créer un système d’information unifié et une cellule de coordination pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni.
            
            
               Le tableau des effectifs actualisé de l’AECP figure dans l’annexe budgétaire.
            
            
               3.3.Parquet européen
            
            
               L’accord sur le budget voté pour 2021 comprenait huit emplois supplémentaires relevant du tableau des effectifs du Parquet européen. Après réexamen des besoins, il est proposé d’actualiser la ventilation par groupe de fonctions et par grade de ces huit emplois dans le tableau des effectifs.
            
            
               Le tableau des effectifs actualisé du Parquet européen figure dans l’annexe budgétaire.
            
            
               4.Agences exécutives 
            
            
               4.1.Institution des agences exécutives pour 2021-2027
            
            
               Le 12 février 2021, la Commission a adopté la décision
                  17
                instituant la nouvelle génération d’agences exécutives et les décisions de délégation correspondantes qui définissent les principaux éléments du mandat et des tâches confiées à ces agences. La date de prise d’effet de la délégation des tâches à la nouvelle génération d’agences exécutives est le 1er avril 2021.
            
         
         
            
               Dans la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2021
                  18
               , la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles, à ce moment-là, elle a dû fonder les hypothèses relatives aux montants à déléguer aux agences exécutives sur les enveloppes des programmes de dépenses fixées dans l’accord du Conseil européen de juillet 2020. Compte tenu des incertitudes qui entouraient l’affectation de ces crédits, les commentaires budgétaires relatifs aux lignes d’appui des agences exécutives figurant dans la lettre rectificative ne contenaient pas encore de prévisions de dépenses. 
            
            
               Le budget voté pour 2021 a confirmé les hypothèses relatives aux agences exécutives exposées dans la lettre rectificative. Toutefois, l’accord politique sur le CFP 2021-2027 du 10 novembre 2020 prévoyait une forte augmentation du budget d’une série de programmes, qui sont partiellement ou totalement délégués à des agences exécutives. Sont notamment concernés Erasmus+, Horizon Europe, L’UE pour la santé (EU4Health), Europe créative, ainsi que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». L’incidence correspondante des budgets accrus à déléguer aux agences exécutives a été prise en compte dans les documents que la Commission a soumis au comité des agences exécutives («paquet comité des agences exécutives») en décembre 2020.
            
            
               Depuis lors, deux autres éléments ont eu une incidence relativement mineure sur la délégation des tâches aux agences exécutives. Tout d’abord, l’accord politique dégagé le 11 décembre 2020 sur la dotation budgétaire interne d’Horizon Europe a modifié la ventilation des crédits et des effectifs des agences chargées de la mise en œuvre de ce programme, de manière à ce qu’il soit tenu compte de la charge de travail correspondante, sans incidence globale nette. Ensuite, il ressort des décisions de la Commission du 12 février 2021 que la délégation des tâches aura effectivement lieu le 1er avril 2021 et non le 1er janvier 2021 comme il était prévu précédemment. Les retards dans le recrutement d’effectifs supplémentaires en 2021 entraînent pour les agences exécutives une économie de quelque 8,3 millions d’EUR, ce qui réduit d’autant la nécessité de renforcer les crédits relatifs aux frais de fonctionnement de ces agences au moyen du présent projet de budget rectificatif.
            
            
               4.2.Incidence sur les crédits
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, les enveloppes de crédits à déléguer aux agences exécutives au cours de la période 2021-2027 ont globalement augmenté par rapport aux hypothèses retenues dans la lettre rectificative, compte tenu également du retard pris dans le démarrage des opérations s’y rapportant, avec une incidence correspondante sur la charge de travail et les besoins en ressources des agences exécutives en 2021. Le tableau ci-dessous indique l’augmentation nécessaire des dépenses d’appui pour les programmes 2021-2027 par agence exécutive. L’annexe budgétaire fournit une ventilation plus détaillée du montant total, soit 3 538 850 EUR. Couplé aux montants des lignes relatives à l’appui administratif se rapportant à la mise en œuvre en cours du «reliquat» des programmes 2014-2020 délégués aux agences exécutives, cela représente une augmentation globale de 1 % des frais de fonctionnement des agences exécutives. 
            
            
               L’incidence sur les crédits d’engagement et de paiement se présente comme suit:
            
            
               ·Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 74
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution d’Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        9 967
                     
                  
                  
                     
                        9 967
                     
                  
               
                     
                        02 01 40 74
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du mécanisme de financement des énergies renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        -91 425
                     
                  
                  
                     
                        -91 425
                     
                  
               
                     
                        08 01 03 74
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
                     
                  
                  
                     
                        -7 038
                     
                  
                  
                     
                        -7 038
                     
                  
               
                     
                        09 01 01 74
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement — Contribution du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)
                     
                  
                  
                     
                        -183 656
                     
                  
                  
                     
                        -183 656
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -272 152
                     
                  
                  
                     
                        -272 152
                     
                  
               
               ·Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        07 01 02 75
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture — Contribution d’Erasmus
                     
                  
                  
                     
                        -889 025
                     
                  
                  
                     
                        -889 025
                     
                  
               
                     
                        07 01 04 75
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture — Contribution d’Europe créative
                     
                  
                  
                     
                        881 865
                     
                  
                  
                     
                        881 865
                     
                  
               
                     
                        07 01 05 75
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture — Contribution de Droits et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        2 582 865
                     
                  
                  
                     
                        2 582 865
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        2 575 705
                     
                  
                  
                     
                        2 575 705
                     
                  
               
               ·Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 73
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution d’Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        -1 801 754
                     
                  
                  
                     
                        -1 801 754
                     
                  
               
                     
                        02 01 23 73
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique
                     
                  
                  
                     
                        -318 317
                     
                  
                  
                     
                        -318 317
                     
                  
               
                     
                        02 01 30 73
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du programme pour une Europe numérique
                     
                  
                  
                     
                        -63 623
                     
                  
                  
                     
                        -63 623
                     
                  
               
                     
                        03 01 01 73
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du Programme en faveur du marché unique (y compris PME)
                     
                  
                  
                     
                        -219 379
                     
                  
                  
                     
                        -219 379
                     
                  
               
                     
                        06 01 05 73
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique — Contribution du programme L’UE pour la santé
                     
                  
                  
                     
                        4 508 102
                     
                  
                  
                     
                        4 508 102
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        2 105 209
                     
                  
                  
                     
                        2 105 209
                     
                  
               
               ·Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 76
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Contribution d’Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        -1 151 442
                     
                  
                  
                     
                        -1 151 442
                     
                  
               
                     
                        03 01 01 76
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Contribution du Programme en faveur du marché unique (y compris PME)
                     
                  
                  
                     
                        -107 515
                     
                  
                  
                     
                        -107 515
                     
                  
               
                     
                        05 01 01 76
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME — Contribution des investissements interrégionaux en matière d’innovation
                     
                  
                  
                     
                        -138 303
                     
                  
                  
                     
                        -138 303
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -1 397 260
                     
                  
                  
                     
                        -1 397 260
                     
                  
               
               ·Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 71
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive du Conseil européen de la recherche — Contribution d’Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        302 000
                     
                  
                  
                     
                        302 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        302 000
                     
                  
                  
                     
                        302 000
                     
                  
               
               ·Agence exécutive européenne pour la recherche
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 72
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la recherche — Contribution d’Horizon Europe
                     
                  
                  
                     
                        631 865
                     
                  
                  
                     
                        631 865
                     
                  
               
                     
                        20 03 14 72
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive européenne pour la recherche — Contribution pour la mise en œuvre du programme de recherche pour le charbon et l'acier et des programmes hors recherche
                     
                  
                  
                     
                        -406 337
                     
                  
                  
                     
                        -406 337
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        225 528
                     
                  
                  
                     
                        225 528
                     
                  
               
            
               L’augmentation nette des frais de fonctionnement des agences exécutives, à hauteur de 3 538 850 EUR, est intégralement compensée par une diminution nette correspondante des crédits administratifs et/ou opérationnels destinés aux programmes que ces agences mettront en œuvre. L’incidence sur les crédits d’engagement et de paiement se présente comme suit:
            
         
         
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        01 01 01 03
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses de gestion pour Horizon Europe — Recherche indirecte
                     
                  
                  
                     
                        2 009 364
                     
                  
                  
                     
                        2 009 364
                     
                  
               
                     
                        02 01 30 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique
                     
                  
                  
                     
                        63 623
                     
                  
                  
                     
                        63 623
                     
                  
               
                     
                        02 03 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Numérique
                     
                  
                  
                     
                        318 317
                     
                  
                  
                     
                        318 317
                     
                  
               
                     
                        02 20 04 02
                     
                  
                  
                     
                        Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie
                     
                  
                  
                     
                        91 425
                     
                  
                  
                     
                        91 425
                     
                  
               
                     
                        03 01 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le «Programme en faveur du marché unique (y compris PME)»
                     
                  
                  
                     
                        -102 485
                     
                  
                  
                     
                        -102 485
                     
                  
               
                     
                        03 02 04 01
                     
                  
                  
                     
                        Garantir un niveau élevé de protection du consommateur et la sécurité des produits
                     
                  
                  
                     
                        210 000
                     
                  
                  
                     
                        210 000
                     
                  
               
                     
                        03 02 06
                     
                  
                  
                     
                        Contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale
                     
                  
                  
                     
                        219 379
                     
                  
                  
                     
                        219 379
                     
                  
               
                     
                        05 02 01
                     
                  
                  
                     
                        FEDER — Dépenses opérationnelles
                     
                  
                  
                     
                        138 303
                     
                  
                  
                     
                        138 303
                     
                  
               
                     
                        06 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Programme L’UE pour la santé
                     
                  
                  
                     
                        -4 508 102
                     
                  
                  
                     
                        -4 508 102
                     
                  
               
                     
                        07 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le programme «Erasmus+»
                     
                  
                  
                     
                        889 025
                     
                  
                  
                     
                        889 025
                     
                  
               
                     
                        07 05 01
                     
                  
                  
                     
                        Culture
                     
                  
                  
                     
                        -308 653
                     
                  
                  
                     
                        -308 653
                     
                  
               
                     
                        07 05 02
                     
                  
                  
                     
                        Média
                     
                  
                  
                     
                        -573 212
                     
                  
                  
                     
                        -573 212
                     
                  
               
                     
                        07 06 02
                     
                  
                  
                     
                        Promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -2 582 865
                     
                  
                  
                     
                        -2 582 865
                     
                  
               
                     
                        08 01 03 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
                     
                  
                  
                     
                        7 038
                     
                  
                  
                     
                        7 038
                     
                  
               
                     
                        09 01 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’appui pour le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)
                     
                  
                  
                     
                        183 656
                     
                  
                  
                     
                        183 656
                     
                  
               
                     
                        20 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités — Sièges et bureaux de représentation
                     
                  
                  
                     
                        406 337
                     
                  
                  
                     
                        406 337
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -3 538 850
                     
                  
                  
                     
                        -3 538 850
                     
                  
               
            
               Par ailleurs, un montant de 6 901 457 EUR au titre du produit de NextGenerationEU est alloué aux lignes d’appui de trois agences exécutives (l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement et l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique), afin de couvrir les coûts administratifs liés à la mise en œuvre de la contribution de NextGenerationEU dans le cadre d’Horizon Europe en 2021.
            
            
               L’annexe budgétaire expose en outre les commentaires budgétaires actualisés des lignes relatives à l’appui administratif des agences exécutives concernées afin de tenir compte des crédits NextGenerationEU («NGEU») supplémentaires pour Horizon Europe, comme indiqué dans les documents soumis au comité des agences exécutives en décembre 2020.
            
            
               4.3.Incidence sur les ressources humaines
            
            
               Le règlement nº 58/2003 dispose que toute délégation de tâches à une agence exécutive doit présenter un bon rapport coût/efficacité et être conforme au principe de bonne gestion financière. Comme indiqué ci-dessus, les agences exécutives devront effectivement gérer des enveloppes de crédits opérationnels plus élevées par rapport aux hypothèses retenues dans le budget voté pour 2021. Si on inclut le personnel affecté aux tâches d’exécution liées aux crédits NGEU, cela représente 26 agents temporaires et 79 agents contractuels supplémentaires, soit 105 équivalents temps plein (ETP) dans les agences exécutives en 2021.
            
            
               Afin de garantir la neutralité budgétaire en ce qui concerne les dépenses administratives sur l’ensemble de la période 2021-2027 à la suite de la délégation de tâches supplémentaires de gestion de programmes se rapportant au CFP 2021-2027, la Commission réduira ses ressources humaines pour compenser l’augmentation des effectifs des agences exécutives. De même, les dépenses relatives aux emplois qui sont «gelés» dans les tableaux des effectifs de la Commission pour tenir compte des détachements auprès des agences exécutives seront réduites en conséquence.
            
            
               Le tableau ci-dessous indique la compensation proposée par la Commission pour ces ressources humaines supplémentaires dans les agences exécutives, sur l’ensemble de la période 2021-2027 et plus particulièrement en 2021:
            
            
                     
                        Compensation de l’augmentation des ressources humaines dans les agences exécutives
                     
                  
                  
                     
                        Ressources humaines (ETP) 
                     
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Ressources humaines (ETP) 
                     
                     
                        2021-2027
                     
                  
               
                     
                        Augmentation des ressources humaines de six agences exécutives à la suite de la délégation accrue par rapport au niveau autorisé en 2020
                     
                  
                  
                     
                        +445
                     
                  
                  
                     
                        +679
                     
                  
               
                     
                        Réduction des ressources humaines sous la rubrique 7 à la suite de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission
                     
                  
                  
                     
                        -31
                     
                  
                  
                     
                        -58
                     
                  
               
                     
                        Réduction des ressources humaines sous d’autres rubriques à la suite de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission
                     
                  
                  
                     
                        -139
                     
                  
                  
                     
                        -368
                     
                  
               
               En 2021, la Commission intégrera comme suit l’incidence de la délégation de tâches aux agences exécutives:
            
            
               ·Rubrique 7 – Administration publique européenne
            
            
               -Compensation à hauteur de 20 emplois dans le tableau des effectifs de la Commission: gel de 16 emplois pour tenir compte des détachements supplémentaires de la Commission auprès des agences exécutives et réduction de 4 emplois. En outre, 11 agents contractuels seront déduits des effectifs du personnel externe rémunéré au titre de l’enveloppe globale.
            
            
               -Le budget 2021 relatif aux rémunérations du tableau des effectifs «fonctionnement» intègre déjà l’incidence du paquet «délégation», étant donné que la réduction correspondante figurait déjà dans la lettre rectificative nº 1/2021. Les crédits administratifs correspondants de l’enveloppe globale seront à présent réduits de 0,45 million d’EUR.
            
            
               ·Recherche indirecte: 
            
            
               -Compensation à hauteur de 72 emplois dans le tableau des effectifs de la Commission relatif à la recherche indirecte: gel de 48 emplois pour tenir compte des détachements supplémentaires de la Commission auprès des agences exécutives et réduction de 24 emplois. De plus, 57 agents contractuels seront déduits des effectifs du personnel externe rémunéré au titre de la recherche indirecte. Par ailleurs, en lien avec le précédent paquet «délégation», 2 emplois gelés dans le domaine de la recherche seront libérés et donc déduits du tableau des effectifs.
            
            
               -Les crédits correspondants destinés aux rémunérations de ces fonctionnaires et personnels externes sur les lignes budgétaires concernées de la recherche indirecte seront réduits de 6,9 millions d’EUR et 2,4 millions d’EUR respectivement, au moyen de virements autonomes de la Commission.
            
            
               ·Recherche directe: 
            
            
               -10 emplois seront déduits du tableau des effectifs de la Commission relatif à la recherche directe, pour lequel la compensation nécessaire par rapport au paquet «délégation» sera achevée en 2022.
            
            
               Les tableaux des effectifs modifiés figurent dans l’annexe budgétaire.
            
            
               5.
                     Entreprises communes
            
         
         
            
               À la suite de la proposition de la Commission du 23 février 2021 visant à mettre en place la nouvelle génération d’entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe
                  19
               , il est proposé de créer les lignes budgétaires correspondantes au titre des pôles concernés du pilier II d’Horizon Europe (à savoir le poste 01 02 02 XX), comme suit: 
            
            
               ole pôle 1 «Santé» financera les entreprises communes «Initiative en matière de santé innovante» et «Global Health EDCTP3» (Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques en faveur de la santé mondiale);
            
            
               ole pôle 4 «Numérique, industrie et espace» financera les entreprises communes «Technologies numériques clés» et «Réseaux et services intelligents», en plus de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC), pour laquelle il existe déjà une ligne budgétaire;
            
            
               ole pôle 5 «Climat, énergie et mobilité» financera les entreprises communes «Single European Sky ATM Research 3» (Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), «Aviation propre», «Rail européen» et «Hydrogène propre»; et
            
            
               ole pôle 6 «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement» financera l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».
            
            
               Les lignes budgétaires correspondantes figurent dans l’annexe budgétaire. Les crédits correspondant à la contribution de l’Union en faveur de ces nouveaux organismes pour 2021 resteront sur les lignes budgétaires des pôles concernés et feront l’objet de virements autonomes dès que la proposition relative à l’établissement de ces entreprises communes aura été adoptée par le Conseil. 
            
            
               6.REACT-EU
            
            
               À la suite de l’adoption du règlement REACT-EU le 23 décembre 2020
                  20
               , il est proposé de créer deux nouveaux postes budgétaires se rapportant à NextGenerationEU, à savoir:
            
            
               ·Nouveau poste budgétaire 07 02 07 01 - IEJ — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU;
            
            
               ·Nouveau poste budgétaire 05 02 05 03 - CTE — Dépenses opérationnelles — Financement au titre de REACT-EU.
            
            
               7.Concentration en amont du provisionnement du FEDD+ 
            
            
               À la suite des retards pris dans l’adoption de la base juridique de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et vu la nécessité qui en découle d’achever les cycles de programmation et de projet, la Commission propose, par rapport au budget voté pour 2021, d’accroître le provisionnement du FEDD+ sur le poste 14 02 01 70 «IVCDCI — Provisionnement du fonds commun de provisionnement» à hauteur de 700 millions d’EUR en crédits d’engagement et de réduire d’autant les lignes budgétaires géographiques pour l’Afrique, l’Asie et les Amériques, qui contribuent au FEDD+. Le niveau des crédits de paiement demeure inchangé. Grâce à cet ajustement, il sera possible, sur les lignes budgétaires géographiques pour l’Afrique, l’Asie, les Amériques et les Caraïbes, de:
            
            
               ·réduire le niveau des crédits d’engagement au cours des premières années du CFP et, par conséquent, de l’augmenter au cours des années ultérieures, de manière à mieux échelonner les crédits en fonction du cycle de programmation et de projet à réaliser après l’entrée en vigueur de la base juridique de l’IVCDCI;
            
            
               ·présenter d’une année à l’autre un niveau stable de crédits d’engagement sur les lignes budgétaires géographiques susmentionnées, comme c’était le cas pour le CFP précédent et le Fonds européen de développement (FED).
            
            
               Par rapport au budget voté pour 2021, l’incidence sur les crédits d’engagement se présente comme suit:
            
            
               Montants en EUR
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 70
                     
                  
                  
                     
                        IVCDCI — Provisionnement du fonds commun de provisionnement
                     
                  
                  
                     
                        700 000 000
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 20
                     
                  
                  
                     
                        Afrique de l’Ouest
                     
                  
                  
                     
                        -206 429 300
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 21
                     
                  
                  
                     
                        Afrique orientale et centrale
                     
                  
                  
                     
                        -149 226 000
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 22
                     
                  
                  
                     
                        Afrique australe et océan Indien
                     
                  
                  
                     
                        -141 764 700
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 30
                     
                  
                  
                     
                        Moyen-Orient et Asie centrale
                     
                  
                  
                     
                        -60 046 350
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 31
                     
                  
                  
                     
                        Asie du Sud et de l’Est
                     
                  
                  
                     
                        -69 595 890
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 32
                     
                  
                  
                     
                        Pacifique
                     
                  
                  
                     
                        -15 047 760
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 40
                     
                  
                  
                     
                        Amériques
                     
                  
                  
                     
                        -33 981 430
                     
                  
               
                     
                        14 02 01 41
                     
                  
                  
                     
                        Caraïbes
                     
                  
                  
                     
                        -23 908 570
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               8.Autres ajustements et mises à jour techniques 
            
            
               ·Il est proposé de mettre à jour les commentaires budgétaires en vue de tenir compte des accords politiques dégagés au sujet des bases juridiques sectorielles à la suite de l’adoption du CFP. Les modifications correspondantes figurent dans l’annexe budgétaire.
            
            
               ·Dans la rubrique 7 «Administration publique européenne», il est proposé, à la suite de l’adoption du virement de crédits nº DEC 1/2020 du CESE visant à préfinancer les coûts liés à la rénovation du bâtiment VMA en 2020, de réduire à hauteur d’un montant de 5 500 000 EUR le niveau des crédits pour les loyers et redevances emphytéotiques du Comité économique et social européen (CESE) en 2021.
            
         
         
            
               Section VI - Comité économique et social européen
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        2 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Loyers
                     
                  
                  
                     
                        -1 375 000
                     
                  
                  
                     
                        -1 375 000
                     
                  
               
                     
                        2 0 0 1
                     
                  
                  
                     
                        Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
                     
                  
                  
                     
                        -4 125 000
                     
                  
                  
                     
                        -4 125 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
               
            
               ·Comme indiqué à l’annexe 3 de la lettre de la Commission sur les possibilités d’exécution transmise dans le cadre du projet de budget 2021, les projets pilotes PP 03 21 02 «Instrument de surveillance de la propriété des médias» et PP 07 20 05 «Instrument de surveillance de la propriété des médias» en 2021 renvoient, en substance, au même projet. Celui-ci apparaît actuellement deux fois dans le budget 2021, à savoir dans la rubrique 1 et dans la rubrique 2b. La Commission propose de procéder à une correction technique et de transférer les crédits prévus en 2021 pour le PP 07 20 05 (d’un montant de 300 000 EUR en crédits de paiement) de la rubrique 2b vers la rubrique 1, de manière à consolider les crédits disponibles pour le projet pilote PP 03 21 02 du titre 03.
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        03 20 01
                     
                     
                        PP 03 21 02
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote — Instrument de surveillance de la propriété des médias
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        +300 000
                     
                  
               
                     
                        07 20 01
                     
                     
                        PP 07 20 05
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote — Instrument de surveillance de la propriété des médias
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -300 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               ·Comme indiqué dans la lettre de la Commission sur les possibilités d’exécution transmise dans le cadre du projet de budget 2021, le projet pilote «Internationalisation des expériences et des modèles de gouvernance des capitales européennes de la culture» ne peut pas être mis en œuvre, étant donné que les activités proposées sont déjà couvertes par la future base juridique de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui prévoit d’englober les activités de coopération dans le domaine culturel et avec des partenaires des pays en développement, y compris des villes. Afin de développer des activités de promotion du développement urbain durable par la culture, ce projet ou certaines parties de celui-ci pourraient être envisagés dans le cadre de futurs projets relevant de l’IVCDCI. En conséquence, la Commission propose de transférer ces crédits vers le poste 14 02 02 40 «Population — Défis mondiaux» de l’IVCDCI et de supprimer le poste 07 20 01 PP 07 21 11.
            
            
                     
                        Montants en EUR
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d’engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        07 20 01 PP 07 21 11
                     
                  
                  
                     
                        Internationalisation des expériences et des modèles de gouvernance des capitales européennes de la culture. Partager les modèles de gouvernance et favoriser les échanges interculturels en vue de renforcer la cocréation et le partenariat
                     
                  
                  
                     
                        -160 000
                     
                  
                  
                     
                        -40 000
                     
                  
               
                     
                        14 02 02 40
                     
                  
                  
                     
                        Population — Défis mondiaux
                     
                  
                  
                     
                        +160 000
                     
                  
                  
                     
                        +40 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               9. Fonds de solidarité de l’UE
            
            
               Un montant de 47 981 598 EUR de la dotation 2020 du FSUE n’avait pas été utilisé à la fin de l’année 2020. En vertu de l’article 10 du règlement (UE) nº 1311/2013, la Commission propose de reporter directement la totalité du montant restant sur le poste 16 02 01 01 du budget opérationnel du FSUE. Ce montant servira à liquider les demandes présentées par l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et l’Espagne à la suite de l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. Le montant restant sera financé au moyen d’un virement de l’autorité budgétaire (DEC 3/2021) à partir de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
            
            
               Les crédits correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds de dépenses du CFP 2021-2027.
            
            
               10.Financement
            
            
               Pour les raisons exposées à la section 2, il est proposé de procurer un montant total de 216,2 millions d’EUR, par l’intermédiaire du présent PBR nº 2, en faveur de la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19. Étant donné l’absence de marges et de possibilités de redéploiement sous la rubrique 2b du CFP, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en vertu de l’article 12 du règlement CFP
                  21
               . Compte tenu du transfert des deux projets pilotes de la rubrique 2b, comme indiqué à la section 8, l’instrument de flexibilité pour 2021 est mobilisé à hauteur de 216 040 000 EUR en crédits d’engagement en faveur de la rubrique 2b Résilience et valeurs. 
            
            
               La Commission estime à 836,6 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2021 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2018, 2019, 2020 et 2021. L’échéancier de paiement estimé relatif aux montants correspondants dus pour ces exercices est exposé dans le tableau suivant:
            
            
                     
                        Instrument de flexibilité - profil de paiement
                     
                  
               
                     
                        Exercice de la mobilisation
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        34,2
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        34,2
                     
                  
               
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        135,2
                     
                  
                  
                     
                        140,9
                     
                  
                  
                     
                        82,2
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        358,4
                     
                  
               
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        413,7
                     
                  
                  
                     
                        66,2
                     
                  
                  
                     
                        39,9
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        519,8
                     
                  
               
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        253,5
                     
                  
                  
                     
                        20,9
                     
                  
                  
                     
                        10,3
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        292,4
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        836,6
                     
                  
                  
                     
                        228,0
                     
                  
                  
                     
                        132,5
                     
                  
                  
                     
                        7,6
                     
                  
                  
                     
                        1 204,7
                     
                  
               
            
               
            
               11.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris PBR 1/2021)
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 2/2021
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 (y compris PBR 1-2/2021)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 587 232
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
                  
                     
                        20 816 559 767
                     
                  
                  
                     
                        17 191 887 232
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        20 919 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        102 440 233
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion, résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        52 861 898 534
                     
                  
                  
                     
                        66 153 765 904
                     
                  
                  
                     
                        216 040 000
                     
                  
                  
                     
                        207 760 000
                     
                  
                  
                     
                        53 077 938 534
                     
                  
                  
                     
                        66 361 525 904
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        76 382 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        216 040 000
                     
                  
                  
                     
                        208 100 000
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        52 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2a.
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 190 516 000
                     
                  
                  
                     
                        61 867 897 545
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        48 191 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        484 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2b.
                     
                  
                  
                     
                        Résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        4 671 382 534
                     
                  
                  
                     
                        4 285 868 359
                     
                  
                  
                     
                        216 040 000
                     
                  
                  
                     
                        207 760 000
                     
                  
                  
                     
                        4 887 422 534
                     
                  
                  
                     
                        4 493 628 359
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        76 382 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        216 040 000
                     
                  
                  
                     
                        208 100 000
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        4 595 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        58 568 566 908
                     
                  
                  
                     
                        56 804 203 452
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000 
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000  
                     
                  
                  
                     
                        58 570 566 908
                     
                  
                  
                     
                        56 806 203 452
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        58 624 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        55 433 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        53 433 092
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses liées au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                        40 353 742 883
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 925 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Écart d’arrondis exclu du calcul de la sous-marge
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Transferts nets entre le FEAGA et le Feader
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        557 046 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (sous-plafond corrigé des transferts entre le FEAGA et le Feader)
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        40 367 954 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 278 829 759
                     
                  
                  
                     
                        2 686 245 978
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        188 170 241
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 709 261 441
                     
                  
                  
                     
                        670 628 243
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 805 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        95 738 559
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Le voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        16 097 196 204
                     
                  
                  
                     
                        10 810 999 356
                     
                  
                  
                     
                        160 000
                     
                  
                  
                     
                        40 000
                     
                  
                  
                     
                        16 097 356 204
                     
                  
                  
                     
                        10 811 039 356
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        16 247 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        149 803 796
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        149 643 796
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        7.
                     
                  
                  
                     
                        Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        10 448 313 002
                     
                  
                  
                     
                        10 449 588 091
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
                  
                     
                        10 442 813 002
                     
                  
                  
                     
                        10 444 088 091
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 635 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        186 686 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        192 186 998
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        8 035 824 720
                     
                  
                  
                     
                        8 037 099 809
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -5 500 000
                     
                  
                  
                     
                        8 030 324 720
                     
                  
                  
                     
                        8 031 599 809
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 216 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Sous-marge
                     
                  
                  
                     
                        180 175 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        185 675 280
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Crédits pour les rubriques
                     
                  
                  
                     
                        162 780 625 615
                     
                  
                  
                     
                        164 767 018 256
                     
                  
                  
                     
                        212 700 000
                     
                  
                  
                     
                        204 600 000
                     
                  
                  
                     
                        162 993 325 615
                     
                  
                  
                     
                        164 971 618 256
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        163 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 140 000 000
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        76 382 534
                     
                  
                  
                     
                        628 462 086
                     
                  
                  
                     
                        216 040 000
                     
                  
                  
                     
                        208 100 000
                     
                  
                  
                     
                        292 422 534
                     
                  
                  
                     
                        836 562 086
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        778 756 919
                     
                  
                  
                     
                        2 001 443 830
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        782 096 919
                     
                  
                  
                     
                        2 004 943 830
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments spéciaux thématiques
                     
                  
                  
                     
                        5 715 667 000
                     
                  
                  
                     
                        5 538 282 000
                     
                  
                  
                     
                        47 981 598
                     
                  
                  
                     
                        47 981 598
                     
                  
                  
                     
                        5 763 648 598
                     
                  
                  
                     
                        5 586 263 598
                     
                  
               
                     
                        Total des crédits 
                     
                  
                  
                     
                        168 496 292 615
                     
                  
                  
                     
                        170 305 300 256
                     
                  
                  
                     
                        260 681 598
                     
                  
                  
                     
                        252 581 598
                     
                  
                  
                     
                        168 756 974 213
                     
                  
                  
                     
                        170 557 881 854
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 93 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2021) 30 final.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2021) 78 du 17.2.2021.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2021) 129 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2021) 130 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 433 du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 50 du 15.2.2021, p. 9.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        C(2021) 947, C(2021) 948, C(2021) 949, C(2021) 950, C(2021) 951 et C(2021) 952.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2021) 87 final.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884). 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID‐19 (JO L 117 du 15.4.2020, p. 3). 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique), COM(2021) 130 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil: L’incubateur HERA: anticiper ensemble la menace des variants du virus de la COVID-19, COM(2021) 78 du 17.2.2021.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil: Une voie commune vers une réouverture sûre et durable, COM(2021) 129 du 17.3.2021.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        COM(2020) 726. 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2021/173 de la Commission du 12 février 2021 instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE (JO L 50 du 15.2.2021, p. 9).
               
               
                  
                     (18)
                   
                        COM(2020) 748 final du 13.11.2020.
               
               
                  
                     (19)
                   
                        Proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe [COM(2021) 87 final].
               
               
                  
                     (20)
                   
                        Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 1).