CELEX: 22014A0211(01)
Language: fr
Date: 2014-01-30 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne

11.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/2
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   entre l’Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
   L’UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»),
   d’une part, et
   LA RÉPUBLIQUE DU CHILI,
   d’autre part,
   ci-après dénommées les «parties»,
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
   RECONNAISSANT l’importance que revêt la paix dans le monde pour le développement de tous les États, ainsi que l’obligation qui incombe à toutes les nations de coopérer pour y parvenir et la préserver;
   RAPPELANT les objectifs et les intentions des parties énoncés dans l’accord d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, signé le 18 novembre 2002;
   CONSIDERANT que l’Union a un intérêt particulier à maintenir la paix dans sa zone d’influence, en particulier en organisant des opérations de gestion de crise et en apportant son soutien à de telles opérations;
   COMPTE TENU de la liberté totale avec laquelle l’Union agit lorsqu’elle décide de lancer des opérations de gestion de crise ainsi que lorsqu’elle invite des États non membres de l’Union européenne à y participer et à terme, lorsqu’elle accepte que l’un d’entre eux y participe et contribue;
   RECONNAISSANT que l’existence d’un accord-cadre sur la participation éventuelle de la République du Chili à une ou plusieurs opérations de gestion de crise décidées et gérées par l’Union facilitera sa participation et sa contribution, nonobstant le fait qu’il doit être convenu à chaque fois des conditions spécifiques applicables;
   COMPTE TENU du fait que la conclusion du présent accord s’entendra sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de l’aspiration ou de la capacité de la République du Chili à décider au cas par cas si elle souhaite participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne;
   COMPTE TENU du fait que la conclusion du présent accord-cadre aura un effet à l’avenir et n’aura pas d’incidence sur la participation de la République du Chili à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne qui sont déjà en cours,
   SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   SECTION I
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   
   Article premier
   Décisions relatives à la participation
   1.   À la suite de la décision prise par l’Union d’inviter la République du Chili à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et une fois que la République du Chili aura décidé d’y participer, la République du Chili fournit des informations sur la contribution qu’elle propose d’apporter à l’Union.
   2.   L’évaluation, par l’Union, de la contribution proposée par la République du Chili est menée en consultation avec cette dernière.
   3.   L’Union fournit, au moment où elle invite la République du Chili à participer à l’opération, une première indication de la contribution financière probable aux coûts communs de l’opération ainsi que l’accord sur le statut de la mission/des forces, s’il est disponible, le plus tôt possible afin d’aider la République du Chili à formuler son offre.
   4.   L’Union informe la République du Chili des résultats de cette évaluation par écrit par l’intermédiaire de la voie diplomatique,, en vue de s’assurer de la participation de la République du Chili conformément aux dispositions du présent accord.
   Article 2
   Cadre
   1.   La République du Chili souscrit à la décision du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition d’application s’avérant nécessaire.
   2.   La contribution de la République du Chili à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union.
   3.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de la République du Chili de suspendre sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne si elle n’est pas d’accord avec une décision visée audit paragraphe.
   Article 3
   Statut du personnel et des forces
   1.   Le statut du personnel que la République du Chili détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que la République du Chili met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union et le ou les États dans lesquels l’opération est menée.
   2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords conclus entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, la République du Chili.
   3.   Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République du Chili participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne relève de sa juridiction. Si des forces de la République du Chili opèrent à bord d’un navire ou d’un aéronef d’un État membre de l’Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier sous réserve de tout accord bilatéral et/ou multilatéral existant ou futur, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci.
   4.   Il appartient à la République du Chili de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un de ses agents civils ou militaires ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République du Chili d’intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires et à ses procédures.
   5.   Dans la mesure où sa législation interne le lui permet, chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d’un membre du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
   6.   La République du Chili s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle la République du Chili participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.
   7.   L’Union s’engage à veiller à ce que ses États membres de l’Union européenne fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour toute participation future de la République du Chili à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.
   Article 4
   Informations classifiées
   1.   La République du Chili prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne contenu dans la décision 2011/292/UE du Conseil (1) et dans toute décision ultérieure du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et conformément aux autres orientations émises par les autorités compétentes, notamment par le commandant de l’opération de l’Union européenne dans le cas d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne ou le chef de mission dans le cas d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   2.   L’Union prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées chiliennes conformément aux règlements de sécurité visés au paragraphe 1.
   3.   Au cas où les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, cet accord s’applique dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   SECTION II
   
      DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPERATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE
   
   Article 5
   Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne
   1.   La République du Chili:
   
               a)
            
            
               veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne exécute sa mission conformément:
               
                           i)
                        
                        
                           à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           au plan d’opération;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           aux mesures de mise en œuvre;
                        
                     
         
               b)
            
            
               informe en temps voulu le chef de mission, ainsi que le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), de toute modification apportée à sa contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
            
         2.   Le personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la République du Chili un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne fournit une copie dudit certificat.
   Article 6
   Chaîne de commandement
   1.   Le personnel détaché par la République du Chili s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
   3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel à l’Union.
   4.   Le chef de mission est responsable de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.
   5.   Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion quotidienne.
   6.   La République du Chili a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1.
   7.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel affecté à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.
   8.   La République du Chili désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de mission sur des questions nationales et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.
   9.   L’Union prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la République du Chili si celle-ci apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle l’opération prend fin.
   Article 7
   Aspects financiers
   1.   Sans préjudice de l’article 8, la République du Chili assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception des frais de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus dans le budget opérationnel de l’opération.
   2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République du Chili et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1ou toute autre disposition applicable.
   Article 8
   Contribution au budget opérationnel
   1.   La République du Chili contribue au financement du budget de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   2.   La contribution financière de la République du Chili au budget opérationnel est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
   
               a)
            
            
               la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République du Chili et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération; ou
            
         
               b)
            
            
               la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République du Chili participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
            
         3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République du Chili ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.
   4.   Nonobstant le paragraphe 1, l’Union dispense en principe la République du Chili de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne, lorsque:
   
               a)
            
            
               l’Union décide que la République du Chili fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l’opération;
               ou
            
         
               b)
            
            
               la République du Chili a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des autres États membres de l’Union européenne.
            
         5.   Un accord sur le paiement des contributions de la République du Chili au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est signé entre le chef de mission et les services administratifs pertinents de la République du Chili. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
   
               a)
            
            
               le montant de la contribution financière concernée;
            
         
               b)
            
            
               les modalités de paiement de la contribution financière;
            
         
               c)
            
            
               la procédure de vérification.
            
         SECTION III
   
      DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPERATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE
   
   Article 9
   Participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne
   1.   La République du Chili veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:
   
               a)
            
            
               à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1;
            
         
               b)
            
            
               au plan d’opération;
            
         
               c)
            
            
               aux mesures de mise en œuvre.
            
         2.   Le personnel détaché par la République du Chili s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   3.   La République du Chili informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
   Article 10
   Chaîne de commandement
   1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
   2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel et/ou tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne, qui est habilité à déléguer son autorité.
   3.   La République du Chili a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.
   4.   Le commandant de l’opération de l’Union européenne, après consultation de la République du Chili, peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République du Chili.
   5.   La République du Chili désigne un haut représentant militaire («HRM») pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent chilien.
   Article 11
   Aspects financiers
   1.   Sans préjudice de l’article 12 du présent accord, la République du Chili assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).
   2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République du Chili et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions prévues dans l’accord applicable sur le statut des forces visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
   Article 12
   Contribution aux coûts communs
   1.   La République du Chili contribue au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   2.   La contribution financière de la République du Chili aux coûts communs est calculée sur la base de l’une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:
   
               a)
            
            
               la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République du Chili et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération; ou
            
         
               b)
            
            
               la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République du Chili participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.
            
         Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque la République du Chili ne détache du personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République du Chili aux effectifs totaux affectés à l’opération.
   3.   Nonobstant le paragraphe 1, l’Union dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d’une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:
   
               a)
            
            
               l’Union décide que l’État tiers participant à l’opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l’opération;
               ou
            
         
               b)
            
            
               l’État tiers participant à l’opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.
            
         4.   Un accord est conclu entre l’administrateur prévu par la décision 2011/871/PESC et les autorités administratives compétentes de la République du Chili. Ledit accord comporte, entre autres, des dispositions concernant:
   
               a)
            
            
               le montant de la contribution financière concernée;
            
         
               b)
            
            
               les modalités de paiement de la contribution financière;
            
         
               c)
            
            
               la procédure de vérification.
            
         SECTION IV
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 13
   Modalités d’application de l’accord
   Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 4, l’Union et les autorités compétentes de la République du Chili adoptent toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à l’application du présent accord.
   Article 14
   Non-conformité
   Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis de six mois.
   Article 15
   Règlement des différends
   Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.
   Article 16
   Entrée en vigueur
   1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet.
   2.   Les parties peuvent, de temps à autre, organiser des réunions afin d’évaluer l’application du présent accord.
   3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties. Ces modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1.
   4.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l’autre partie par la voie diplomatique.
   
      Le présent accord est établi en langues anglaise et espagnole, les deux textes faisant également foi.
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2014.
      
         
            Pour l’Union européenne
         
      
      
         
            Pour la République du Chili
         
      
   
   
      (1)  Décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.)
   
      (2)  Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.)
   
      Déclaration des États membres de l’Union européenne
      «Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle la République du Chili participe, s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République du Chili en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires de la République du Chili dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République du Chili, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République du Chili et utilisant ces biens.».
               
            
   
      Déclaration de la République du Chili
      «La République du Chili, qui applique une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»