CELEX: 32019R0522
Language: fr
Date: 2019-03-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/522 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014

28.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 86/37
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/522 DE LA COMMISSION
         du 27 mars 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 19, paragraphe 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2) précise les modalités et le format de présentation du rapport prévu à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 en ce qui concerne l'utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés comme intermédiaires de synthèse ou, dans le cas de produits ou d'équipements contenant ces gaz, en ce qui concerne leur mise sur le marché par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de ces gaz ainsi que par les entreprises qui détruisent ces gaz.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision XXX/10 (3) des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (4) (protocole de Montréal) établit les formulaires de déclaration révisés à utiliser pour les rapports concertant les substances réglementées, notamment la production d'hydrocarbure fluoré-23 (HFC-23) en tant que sous-produit et les importations et exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones, à la suite de l'entrée en vigueur, au niveau mondial, de l'amendement de Kigali à ce protocole, qui concerne l'élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC), le 1er janvier 2019 (5).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient de modifier le format de présentation figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de manière à l'aligner sur celui prévu par la décision XXX/10 qui est utilisé par les parties au protocole de Montréal. Cette modification permettrait à l'Union de respecter les obligations en matière de rapports qui lui incombent au titre du protocole de Montréal.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5).
         
            (3)  Décision XXX/10 des parties au protocole de Montréal, adoptée le 9 novembre 2018.
         
            (4)  Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297du 31.10.1988, p. 8).
         
            (5)  Décision XXVIII/1 des parties au protocole de Montréal, adoptée le 15 octobre 2016.
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à la rubrique 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «INFORMATIONS À COMMUNIQUER
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       COMMENTAIRES
                                    
                                 
                              
                                    1 A
                                 
                                 
                                    Quantité totale de la production provenant d'installations de l'Union
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    1Aa
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantités non captées
                                             
                                          
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1 A_a
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantités détruites
                                             
                                          
                                 
                                    Si la destruction en ligne est effectuée par une autre entreprise, le nom de celle-ci doit être précisé.
                                    Les producteurs qui effectuent la destruction déclarent les quantités totales détruites à la rubrique 8.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    1Ab
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantité totale générée et captée
                                             
                                          
                                 
                                    1Ab = 1 A – 1Aa
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       INFORMATIONS À COMMUNIQUER
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1B
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantité de la production provenant d'installations de l'Union et consistant en sous-produits récupérés ou en produits générés de manière non intentionnelle, lorsque ces sous-produits ou ces produits ont été détruits dans les installations avant mise sur le marché.
                                             
                                          
                                 
                                    Les producteurs qui effectuent la destruction déclarent les quantités totales détruites à la rubrique 8.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1C
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantité de la production provenant d'installations de l'Union et consistant en sous-produits récupérés ou en produits générés de manière non intentionnelle, lorsque ces sous-produits ou ces produits ont été remis à d'autres entreprises en vue de leur destruction sans mise sur le marché préalable.
                                             
                                          
                                 
                                    Le nom de l'entreprise qui effectue la destruction doit être précisé.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    1C_a
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantités d'hydrofluorocarbones produites en vue d'utilisations comme intermédiaires de synthèse dans l'Union
                                             
                                          
                                 
                                    L'État membre dans lequel aura lieu l'utilisation en tant qu'intermédiaire de synthèse doit être indiqué.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1C_a1
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: sans captage préalable
                                             
                                          
                                 
                                    À déclarer uniquement pour le HFC-23
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1C_a2
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: après captage préalable
                                             
                                          
                                 
                                    1C_a2 = 1C_a – 1C_a1;
                                    À calculer uniquement pour le HFC-23
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       INFORMATIONS À COMMUNIQUER
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    1C_b
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantité d'hydrofluorocarbones produite en vue d'utilisations dans l'Union exemptées en vertu du protocole de Montréal
                                             
                                          
                                 
                                    Le type d'utilisation exemptée doit être précisé.
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    
                                       QUANTITÉS CALCULÉES AUTOMATIQUEMENT
                                    
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    1D
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                dont: quantité totale de la production propre captée et détruite sans mise sur le marché préalable
                                             
                                          
                                 
                                    1D = 1B + 1C
                                 
                              
                                    1E
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Quantité produite disponible pour la vente ou l'utilisation en tant qu'intermédiaire de synthèse
                                 
                                 
                                    1E = 1A – 1D – 1A_a»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à la rubrique 2, la ligne 2F suivante est ajoutée au tableau:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «2F
                                 
                                 
                                    Quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans des polyols prémélangés»
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        à la rubrique 3, la ligne 3 J suivante est ajoutée au tableau:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «3 J
                                 
                                 
                                    Quantité d'hydrofluorocarbones contenue dans des polyols prémélangés»