CELEX: 52007DP0312
Language: fr
Date: 2007-07-10 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))

C 175 E/118                                         Journal officiel de l'Union européenne                             FR         10.7.2008
Mardi, 10 juillet 2007
               P6_TA(2007)0311
               Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règle-
               ment du Parlement)
               Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement
                du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))
               Le Parlement européen,
               — vu la proposition de modification de son règlement (B6-0166/2006),
               — vu les articles 201 et 202 de son règlement,
               — vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0230/2007);
               1.     décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;
               2.     rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
               3.     charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commis-
               sion.
                         TEXTE EN VIGUEUR                                                           AMENDEMENTS
                                                                Amendement 1
                                                           Article 201, paragraphe 1
1.    En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation           1.    En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation
du présent règlement, le Président peut renvoyer, sans préjudice            du présent règlement, le Président peut renvoyer la question,
des décisions antérieures en la matière, la question, pour exa-             pour examen, à la commission compétente.
men, à la commission compétente.
En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166,                Les présidents des commissions peuvent agir de même en cas
le Président peut également renvoyer la question à la commis-               de doute semblable dans le cadre des travaux des commissions
sion compétente.                                                            et en rapport avec ceux-ci.
               P6_TA(2007)0312
               Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini
               Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privi-
                                            lèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))
               Le Parlement européen,
               — vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction,
                    et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité
                    parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de
                    Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant
                    le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procé-
                    dure no R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,
               — ayant entendu Alessandra Mussolini conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
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                                                                                                                             Mardi, 10 juillet 2007
          — vu les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés
               européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement
               européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
          — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juil-
               let 1986 (1),
          — vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
          — vu l'article 3 de la loi italienne no 140 du 20 juin 2003,
          — vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,
          — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0251/2007);
          1.     estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les
          privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68
          de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini et
          décide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges;
          2.     charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
          sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
          (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986,
              p. 2391.
          P6_TA(2007)0313
          Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote
          Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des
                                          privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM))
          Le Parlement européen,
          — vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le
               cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée en
               séance plénière le 10 mai 2007,
          — ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
          — vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
               péennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement euro-
               péen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
          — vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juil-
               let 1986 (1),
          — vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
          — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2007),
          (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
              1986, p. 2391.