CELEX: 31991R3822
Language: fr
Date: 1991-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3822/91 de la Commission, du 27 décembre 1991, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 357/89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3822/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 décembre 1991
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composes pour
                                                             les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base de céréales, du montant de 1 élément fixe, ainsi que,
                                                                     pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
                                                                     ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n0
                                                                     715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
                                                                     applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    dises résultant de la transformation de produits agricoles,
                                                                     originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                                                     fique ou des pays et territoires d'outre-mer (% modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 523/91 Q ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
son article 14 paragraphe 4,
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A                 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le                   règlement (CEE) n0 2205/90 ('),
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments                officiel des Communautés européennes, série C, au
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en                  cité au tiret précédent ;
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
cours dès vingt-cinq premiers jours du mois précédant                considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
celui de l'importation, aux quantités des produits de base           du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
considérées comme étant entrées dans la fabrication                  au présent règlement est reprise dans la nomenclature
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en            combinée,
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6
du règlement (CEE) n0 2743/75 ; que lors de l'importa­                                       Article premier
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90             aliments composés relevant du règlement (CEE)
de la Commission (*) ;                                               n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des                                       Article 2
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
doit être diminué, pour certains produits transformés à
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
(>) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                            («) JO   n° L  84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           Q   JO   n0 L  58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(4) JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                (8) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                            O   JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 357/90                           Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 12. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1991, fixant les prélèvements applicables
                                à l 'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                 Prélèvements
                            Code NC                                                                   Pays tiers
                                                              ACP ou PTOM                            (sauf ACP
                                                                                                   ou PTOM) (')
                          2309 10 11                                21,19                                32,07
                          2309 10 13                              615J1                                626,79
                          2309 10 31                                66,22                                77,10
                           2309 10 33                             660,94                               671,82
                           2309 10 51                             132,43                               143,31
                          2309 10 53                              727,15                               738,03
                           2309 90 31                               21,19                                32,07
                           2309 90 33                             615,91                               626,79
                           2309 90 41                               66,22                                77,10
                           2309 90 43                             660,94                               671,82
                           2309 90 51                             132,43                               143,31
                           2309 90 53                             727,15                               738,03
            (') Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.