CELEX: C1996/197/05
Language: fr
Date: 1996-07-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Liège): CIA Security International SA contre Signalson SA, Securitel SPRL (Interprétation de l'article 30 du traité et de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Législation nationale en matière de commercialisation de systèmes et centraux d'alarme - Agrément administratif préalable)

6 . 7 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 197/3
                      ARRET DE LA COUR                               3 ) L'article 30 du traité ne s'oppose pas à une disposition
                          du 30 avril 1996                                   nationale telle que l'article 4 de la loi du 10 avril 1 990,
                                                                             précitée.
dans l'affaire C-194/94 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce de Liège ): CIA Security Interna­            0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .
       tional SA contre Signalson SA, Securitel SPRL ( 1 )           ( 2 ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
(Interprétation de l'article 30 du traité et de la directive         ( 3 ) JO n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p . 75 .
83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans
le domaine des normes et réglementations techniques —
Législation nationale en matière de commercialisation de
systèmes et centraux d'alarme — Agrément administratif                                      ARRET DE LA COUR
                               préalable)
                                                                                                du 30 avril 1996
                            ( 96/C 197/05 )
                                                                     dans l'affaire C-2 14/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     du Bundesarbeitsgericht ): Ingrid Boukhalfa contre Bundes­
                                                                                           republik Deutschland ( 1 )
                (Langue de procédure: le français)                   (Ressortissant d'un Etat membre établi dans un pays tiers —
                                                                     Emploi, en qualité d'agent local, dans l'ambassade d'un
                                                                     autre Etat membre dans cepays tiers — Traitement différent
                                                                     par rapport aux agents locaux ressortissants de l'Etat
Dans l'affaire C-194/94, ayant pour objet une demande                membre dont relève la représentation extérieure — Appli­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       cabilité du droit communautaire — Non-discrimination en
par le tribunal de commerce de Liège ( Belgique ) et tendant à                              raison de la nationalité)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                   ( 96/C 197/06 )
CIA Security Intenational SA et Signalson SA, Securitel
SPRL, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                         (Langue de procédure: l'allemand)
l' article 30 du traité et de la directive 83 / 189/CEE du
Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant une procédure                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
d'information dans le domaine des normes et réglementa­                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tions techniques ( 2 ), telle que modifiée par la directive
88/ 182/CEE du Conseil ( 3 ), la Cour, composée de MM.               Dans l'affaire C-2 14/94 , ayant pour objet une demande
G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
Edward et J. -P. Puissochet, présidents de chambre , G. F.           par le Bundesarbeitsgericht ( république fédérale d'Allema­
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C.            gne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Gulmann ( rapporteur ), J. L. Murray . H. Ragnemalm et L.            juridiction entre Ingrid Boukhalfa et Bundesrepublik
Sevôn, juges; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier: Mme         Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­
D. Louterman-Hubeau , administrateur principal, a rendu le           tation de l'article 48 paragraphe 2 du traité et de l'article 7
30 avril 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.            paragraphes 1 et 4 du règlement ( CEE ) n" 1612/68 du
                                                                      Conseil, du 15 octobre 1968 , relatif à la libre circulation des
                                                                     travailleurs à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), la Cour,
                                                                      G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris ( rap­
 1 ) Une règle telle que l'article 4 de la loi belge du 10 avril     porteur ), J. -P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de
       1 990, sur les entreprises de gardiennage, sur les entre­      chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
      prises de sécurité et sur les services internes de gardien­     de Almeida , J. L. Murray, P. Jann , H. Ragnemalm et L.
       nage, ne constitue pas une règle technique au sens de la       Sevôn, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier : M. H. von
       directive 83 /189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ,            Holstein, greffier adjoint, a rendu le 30 avril 1996 un arrêt
      prévoyant une procédure d'information dans le                   dont le dispositif est le suivant.
       domaine des normes et réglementations techniques, telle
       que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,           L 'interdiction de discrimination en raison de la nationalité,
       alors que des dispositions telles que celles contenues         contenue dans l'article 48 paragraphe 2 du traité et dans
       dans l'arrêté royal belge du 14 mai 1991 , fixant la           l'article 7 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) n" 1612/68
       procédure d'approbation des systèmes et centraux               du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation
       d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990, constituent       des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'applique à
       des règles techniques, et que la qualification d'une règle     un ressortissant d'un Etat membre qui vit dans un pays tiers
       telle que l'article 12 de la loi du 10 avril 1990, précitée,   de manière permanente, qui est employé par un autre Etat
       dépend de ses effets juridiques selon le droit national.       membre dans son ambassade dans ce pays tiers et dont le
                                                                      contrat de travail a été conclu sur place et y est exécuté de
                                                                      manière permanente, et ce pour tous les aspects de la relation
 2 ) Les articles 8 et 9 de la directive 83/189/CEE, telle que        de travail qui sont régis par la législation de cet État membre
       modifiée par la directive 88/182/CEE, doivent être              employeur.
       interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en        (!) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .
       prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de         ( 2 ) JO n0 L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
       refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a
       pas été notifiée conformément à la directive.