CELEX: 51989PC0282
Language: fr
Date: 1989-09-15
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DECHETS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC89) 282 final - SYN 217
                                         Bruxelles, le 15 septembre 1989
                       Proposition de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
         concernant la responsabilité civile pour
            les dommages causés par les déchets
               (présentée par la Commission)
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                                                                        (U~nt./
                                 EXPOSE DE MOTIFS
\
S 1. Généralités
     La directive du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au
     contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets
     dangereux (84/631/CEE) (i) prévoit dans son article 11.3 que
       «Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 100 du Traité,
       détermine, au plus tard le 30 septembre 1988, les conditions de mise en
       oeuvre de la responsabilité civile du producteur en cas de dommages ou de
       celle de toute autre personne susceptible de répondre desdits dommages et
       fixe également un régime d'assurances».
     Suite à la pollution créée par l'accident intervenu dans l'usine Sandoz, le
     Conseil, par la résolution du 24 Novembre 1986, a invité la Commission à
     examiner les problèmes posés par les dommages causés à l'environnement et
     à revoir les mesures actuelles que la Communauté prévoit pour leur
     prévention et leur remise en état.
     Dans ce contexte, la Commission prépare actuellement, une communication
     au Conseil et au Parlement qui examine les problèmes liés à l'instauration
     d'un régime de responsabilité civile en cas de dommages à l'environnement.
  <1)JON*L326du 13déctmbr« 1984. P. 31
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2. Objectifs de la directive
    "La Directive a pour objet de mettre en application le principe suivant lequel
   le "pollueur est le payeur", dans des conditions qui contribueraient au
   développement de l'achèvement du marché intérieur.
   En effet, la mise en place d'un régime uniforme de responsabilité dans la CEE
   vise d'une part à ce que la victime de dommages créés par les déchets perçoive
   une juste indemnité et d'autre part à ce que les coûts des industries dans le
   domaine des déchets, causés par les atteintes à l'environnement, soient
   reflétés dans le prix du produit ou du service qui se trouve à l'origine de ces
   déchets.
   L'existence même de disparités dans les législations nationales en ce qui
   concerne la désignation de la personne responsable (producteur, détenteur)
   et le développement non concerté des notions de dommages et de lésions à
   l'environnement couverts par la responsabilité, du lien de causalité, des
   limitations de responsabilité etc. mèneraient à des conditions de concurrence
   inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels
   d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins
   contraignantes pour les opérateurs économiques et les plus désavantageuses
   pour la victime. Ceci est contraire à la philosophie de l'Acte Unique, qui
   prévoit un niveau de protection élevé.
   De plus la directive a un objectif préventif. En effet, la certitude qu'aurait le
   pollueur d'être le payeur l'inciterait à mettre en place des actions de nature à
   minimiser les risques dès que possible.
3. Champ d'application
   La- directive vise tous les types de déchets générés par une activité
   professionnelle, sauf les déchets nucléaires ou les déchets et pollutions dues
   aux hydrocarbures lorsqu'elles sont couvertes par les conventions en vigueur
   dans les Etats membres.
   Les déchets nucléaires sont exclus du champ d'application de la directive
   puisque ceux-ci sont couverts par des conventions internationales et
   notamment la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de
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       l'énergie nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la Convention complémentaire à
       ladite Convention (Bruxelles, 31 janvier 1963) ainsi par des protocoles
       afférents à ces Conventions.
       L'état actuel de l'application de ces conventions répond aux objectifs
       recherchés pour les autres déchets par la présente directive.
       En effet, l'action communautaire en matière de gestion des déchets vise à
       minimiser la production et à contrôler les effets des déchets pendant toute la
       durée du cycle, de la production à l'élimination. Il s'agit d'une priorité de la
       politique communautaire de l'environnement, dans la mesure où elle
       permettra de déterminer la responsabilité civile applicable pendant le cycle de
       la production, de durée de vie et d'élimination des déchets.
    4. La responsabilité sans faute
       Par l'automaticité de la responsabilité qu'il implique, ce principe est de nature
       à assurer une indemnisation des victimes, une réparation de l'environnement
|       et une responsabilisation des acteurs économiques, propres à assurer
j      l'application des objectifs visés par la présente directive.
1       La responsabilité sans faute en matière de risques environnementaux gagne
\       partout du terrain. Rappelons, pour commencer, que dans un domaine
]      avoisinant (et comparable), celui des produits défectueux, la directive du
|       Conseil du 25 juillet 1985 (85/374/CEE) (2) suit ce principe, que l'on retrouve
|       également dans un nombre croissant de Conventions internationales (énergie
!       nucléaire, pollution maritime causée par les hydrocarbures). Enfin, le projet
 |      de Convention concernant les dommages causés pendant le transport de
 |      marchandises dangereuses par route, par voie ferré et par navigation
 j     intérieure, élaboré par UNIDROIT et actuellement en voie de négociation au
 *'    sein dé la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, est basé
       sur le même principe.
       (2) JON°L 210 du 7 août 1985, p. 29
 ---pagebreak---    De même, le communiqué final de la 8ème conférence des Ministres sur la
   Protection du Rhin contre la pollution, tenue à Strasbourg le 1er Octobre
    1987, à laquelle la Commission des Communautés Européennes participait,
   demande une harmonisation de la législation en matière de responsabilité
   civile pour les dommages causés par les substances dangereuses, basée sur le
   principe de la responsabilité sans faute.
   Sur le plan des législations nationales, cette même tendance commence à
   prendre beaucoup d'ampleur. Les législations allemandes et belges ont déjà
   introduit le principe de la responsabilité sans faute. En France, ce principe est
   bien établi par la jurisprudence. Aux Pays-Bas, la jurisprudence s'en rapproche
   et une proposition de loi est en cours d'élaboration afin d'introduire ce
   principe dans le nouveau code civil. En Espagne, le principe est introduit dans
   le domaine de la gestion des déchets.
5. Le principe de responsabilité
   Le principe de responsabilité posé par la directive est que celle-ci repose sur le
   producteur des déchets qui sont à l'origine d'un dommage ou de lésions à
   l'environnement.
   Le principe du pollueur payeur suppose en effet que les coûts des déchets
   considérés comme des problèmes sociaux, se reflètent dans les prix des
   produits ou des services auxquels la génération de déchets est imputée.
   Ceci conduit à s'éloigner du principe parfois défendu suivant lequel la
   responsabilité repose sur le transporteur. Ce point de vue est en effet
   compréhensible dans le domaine du transport de marchandises dangereuses,
   mais il ne saurait être retenu dans le domaine des déchets, qui est d'une
   nature différente.
   En effet, la valeur souvent incertaine des déchets incite leur producteur à s'en
   débarasser. D'un bout à l'autre de la chaîne des opérateurs économiques qui
   peuvent être impliqués dans une opération commerciale relative à des
   déchets, il existe une tentation de gérer illégalement les déchets plutôt que
   de les confier à un éliminateur adéquat.
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   D'ailleurs c'est le producteur des déchets qui dispose de la clef principale
   pour prendre des mesures afin d'éviter des risques pour l'homme et
   l'environnement: c'est lui qui, plus que quiconque d'autre, connaît la nature,
   la composition et les caractéristiques des déchets.
   C'est pourquoi le producteur des déchets doit garder lui-même la
   responsabilité, jusqu'à ce que l'élimination soit assurée dans des conditions
   réglementaires.
   Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le producteur établisse contractuellement
   que le transporteur ou tout autre opérateur est responsable envers lui dans le
   cas où le dommage à indemniser ou les lésions à l'environnement à réparer
   trouve son origine dans une faute de celui-ci.
   Cependant, le détenteur devra toujours être considéré comme responsable
   lorsqu'il ne sera pas en mesure de désigner le producteur.
6. Les dommages et autres lésions couverts par la directive
   Le régime de responsabilité mis en place couvre:
   - les dommages aux personnes (lésions corporelles, décès);
   - les dommages aux biens (dégradation; destruction);
   - les lésions à l'environnement. Il est nécessaire d'isoler ceux-ci dans une
      catégorie nouvelle par rapport aux autres catégories précédentes.
   En effet, les lésions à l'environnement concernent la collectivité et non un
   individu; ils sont parfois difficilement quantifiables, et on ne saurait exclure
   que le rétablissement de l'environnement à l'état où il se trouvait avant le
   dommage ne se traduise par un coût disproportionné par rapport au résultat
   recherché. C'est pourquoi la proposition de directive, limite le principe de
   responsabilité.
   En premier lieu, seules les atteintes importantes et persistantes sont visées.
   Ces précisions serviront de moyen au juge national pour écarter les atteintes
   négligeables et temporaires.
 ---pagebreak---    En second lieu, il faudra que les atteintes aient été occasionnées par une
   modification des conditions de l'eau, du sol ou de l'air. Ceci d'ailleurs inclut
   les atteintes à la faune et à la flore par le biais d'une modification de ces
   conditions. Enfin, n'est pas prévu le payement d'indemnisations en guise de
   sanctions ("punitive damages"), mais seulement la réparation ou le
   remboursement de dépenses faites dans la mesure du raisonnable.
7. Les personnes habilités pour intenter l'action
   Le droit d'actionner en responsabilité l'auteur du dommage appartient en
   premier lieu à la victime, ou, le cas échéant, à ses héritiers.
   En ce qui concerne les lésions à l'environnement, étant donné que celles-ci
   concernent la collectivité, ce droit est conféré aux pouvoirs publics.
   Il peut également être reconnu aux groupements d'intérêt ou associations
   reconnues, dont l'objectif statutaire est la protection de l'environnement ou
   de la santé publique. En ce qui concerne ces groupements, la directive met en
   place un système qui tient compte du droit applicable dans les Etats membres,
   qui reconnaissent une action directe pour ces associations (Pays-Bas,
   Luxembourg), ou ceux tels que la France et l'Italie qui leur permettent,
   lorsqu'ils remplissent les conditions requises, de provoquer une action civile à
   l'occasion d'une procédure pénale, ou encore ceux qui restent très réticents à
   l'égard de telles initiatives.
   La directive ne vise pas à un effet d'harmonisation sur ce plan. En effet, la
   Communauté a choisi sur ce plan une solution intermédiaire qui consiste à ne
   pas contrarier les développements en cours sans pour autant brusquer les
   développements potentiels.
8. Limitations de responsabilité
   a. Limitations dans le temps
       La proposition prévoit une prescription de trois ans à compter de la date à
       laquelle le plaignant a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage ou
       des lésions à l'environnement et de l'identité du producteur, comme cela a
       été prévu dans la directive 85/374/CEE. Une certaine vigilance du plaignant
       sera donc requise.
 ---pagebreak---    De plus, le droit à la réparation est prescrit après un délai de 30 ans à
   compter du fait générateur                  du d o m m a g e ou des lésions à
   l'environnement. Il paraît juste de limiter dans le temps la possibilité de
   poursuivre une action en responsabilité. Compte t e n u également des
   effets très lents que peut avoir la pollution dans les sols, la limite de 30 ans
   semble être un bon compromis.
b. Limitations financières
   Du point de vue des victimes ou de l'environnement affecté, une limitation
   financière de la responsabilité civile ne se j u s t i f i e pas, sauf dans
   l'hypothèse prévu à l'article 4; en plus, une telle limitation serait contraire
   aux principes du pollueur payeur et de la prévention, fixés à l'article 130 R,
   paragraphe 2 du Traité. La Commission ne fait donc pas de propositions en
   ce domaine.
c. Limitations du contenu de la responsabilité
   (1) Force majeure. Une telle cause peut exonérer le producteur, pourvu
       qu'il la prouve.
   (2) Faute c o n t r i b u t i v e . Dans le cas o ù le d o m m a g e a é t é causé
       conjointement par les déchets et par une faute de la victime, les
       circonstances détermineront si et, le cas échéant, dans quelle mesure il
       convient de réduire, voire de supprimer complètement la responsabilité
       du producteur des déchets. Une telle solution correspond à celle de
       l'article 8, paragraphe 2 de la directive 85/374.
   (3) Le dommage ou les lésions à l'environnement ont été causés en t o u t ou
       en partie par l'intervention d'un tiers. La directive 85/374/CEE prévoit
       que la responsabilité du producteur d'un produit défectueux n'est pas
       réduite lorsque le dommage ou les lésions à l'environnement sont
       causés conjointement par un défaut du produit et par l'intervention
       d'un tiers (article 8 alinéa 1).
       Cette solution se justifie par le fait que le producteur a toujours la
       possibilité d'exercer un recours en g a r a n t i e contre ie tiers         Un
       raisonnement similaire devrait s'appliquer au régime de responsabilité
 ---pagebreak---             pour les domn ages et ks lésions à l'environnement causés par Its
            déchets. Il est donc proposé de suivre la philosophie de l'article 8 de la
            directive 85/374/CEE.
9. Assurances
    Bien que la directive 84/631/CEE prévoit l'établissement d'un regime
   d'assurances couvrant les dommages causés par les déchets, la Commission
   considère qu'il faut agir prudemment à ce sujet.
   D'une part, les compagnies d'assurances se prononcent actuellement en
   défaveur d'une assurance obligatoire, même limitée, le marché des assurances
   environnement étant en plein développement. Un plafond minimum (qui, sur
   le plan politique, ne se justifierait pas au-dessous des 70 millions d'Ecus
   prescrits par la directive 85/374/CEE) risquerait de fausser le marché. D'autre
   part, il arrive que des responsables préfèrent d'autres moyens avec une
   efficacité égale; par exemple, le cautionnement, la lettre de change, etc. etc.,
   comme il a été reconnu dans la législation des Etats Unis en la matière, par
   exemple.
    Dans ces conditions, il paraît préférable de ne pas légiférer pour le moment en
    la matière.
10. Dommages et lésions à l'environnement non récupérables
    Pour régler les cas où le responsable ne peut être identifié ou bien ne s'avère
    pas être en mesure d'indemniser la victime ou de réparer les lésions à
    l'environnement, une politique communautaire s'impose. En effet, les choix à
   faire concernant l'attribution des coûts (aux producteurs des déchets? à la
   victime? à la collectivité?), les normes de paiement et la gestion des fonds, s'ils
   sont effectués de façon différente dans les Etats membres, risquent d'avoir
   comme effet des distorsions de concurrence non justifiées. Du point de vue de
   la politique de l'environnement, les choix à faire devront être clairement
    basés sur les principes établis par l'article 130 R du Traité. Du point de vue de
    la victime, il ne serait pas juste que des cas similaires (voire le même cas, s'il
   s'agit d'une pollution avec des effets dans divers Etats membres) soient traités
   différemment.
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        Bien que quelques Etats Membres se penchent déjà sur la question des
        dommages et lésions à l'environnement non récupérables, la Commission
        aura encore besoin d'un certain temps avant de pouvoir faire des propositions
        en ce domaine; non seulement à cause de l'extrême complexité de la matière
        à régler, mais aussi parce qu'il ne paraît pas logique de limiter le champ
        d'application d'un instrument communautaire aux seuls dommages et lésions
        à l'environnement causés par les déchets.
        C'est pour ces raisons qu'il est proposé de continuer à étudier cette question
        pour le moment, et de donner mandat à la Commission pour l'élaboration de
\        règles en la matière.
î
 *
 \   11. Base juridique
i
 '       L'article 11, paragraphe 3 de la directive 84/631/CEE prévoit qu'on utilise ,
 \       l'article 100 comme base juridique pour la directive - responsabilité civile
|        déchets.
)  •
•i
 j      La disparité actuelle des dispositions nationales concernant la responsabilité
j       civile du producteur pour les dommages et lésions à l'environnement causés
|        par les déchets est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre
j       circulation des marchandises au sein du marché intérieur et d'entraîner des
j       différences dans le niveau de protection de la santé, des biens et de
j       l'environnement. Cette disparité a par conséquent une incidence directe sur
j       l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
i
!        L'article 11 paragraphe 3 de la directive 84/631 /CEE prévoit qu'on utilise
}       comme base juridique pour le rapprochement des dispositions en matière de
!        responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets, l'article 100.
i
!        Depuis l'entrée en vigueur de l'acte unique, l'article 100A constitue à la place
!        de l'article 100, la base appropriée pour l'harmonisation des dispositions
l
|        nationales ayant une incidence sur le marché intérieur. Il est donc proposé de
1        choisir comme base juridique l'article 100A.
i
 ---pagebreak---                                            10
12. Articles
   Article premier
   Cet article fixe le champ d'application de la directive ( voir également le point
   3).
   Il est proposé d'exclure du champ d'application de la directive la
   responsabilité civile réglée par les conventions internationales existantes
   applicables en la matière -pour autant qu'elles soient appliquées par les Etats
   membres- ainsi que la responsabilité civile pour les déchets nucléaires, autr s
   que ceux couverts par la législation communautaire en matière de déchets.
   Article 2
   La définition du "producteur" est celle de la directive 84/631/CEE; celle de
   "déchet" renvoie à la directive 75/442/CEE. Il faut signaler que la Commission
   a élaboré et transmis au Conseil une modification de ces directives que
   prévoient entre autres une nouvelle définition de la notion de "déchet".
   Sont également considérés comme producteur de déchets:
   - l'importateur dans la Communauté des déchets qui proviennent de pays
       non communautaires;
   - le détenteur, que ce soit dans le cas du transit de ces déchets dur le territoire
      de la Communauté, ou dans le cas où le vrai producteur n'est pas connu;
   - l'éliminateur, si les déchets lui ont été remis légalement.
   Les définitions de "dommage", et de "lésions à l'environnement" sont
   illustrées sous le point 6.
   Article 3
   Cet article définit les principes de la responsabilité sans faute et de sa
   canalisation sur le producteur (voir aussi les points 4 et 5).
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Article 4
Cet article règle les actions admissibles, ainsi que le lien de causalité. La
Commission a choisi de ne pas tout à fait renverser le charge de la preuve, ais
de faciliter quand même la position de la victime, qui très souvent n'a pas les
moyens de connaître ce qui se passe au cours des activités dites
"professionnelles".
Article 5
Cet article établit la responsabilité solidaire dans les cas où plusieurs
producteurs sont concernés, comme le fait l'article 5 de la directive
85/374/CEE.
Article 6.1
Etablit que la responsabilité du producteur n'est pas retenue pour autant que
le dommage ou les lésions à l'environnement est attribué à un cas de force
majeure.
Article 6.2
L'autorisation des pouvoirs publics est considérée dans certains Etats membres
comme n'étant pas en mesure de limiter voire d'écarter la responsabilité civile
pour les dommages et les lésions à l'environnement. C'est le cas pour la
France et les Pays Bas. Dans la Republique Fédérale d'Allemagne, depuis un
certain temps on ne confère plus d'autorisations qui limitent les droits civils
des tiers.
Face à la persistance d'opinions divergentes en la matière, la Commission a
préféré régler cette question de façon explicite.
Article 7
Voir le point 8c, 2 et 3 de l'exposé de motifs.
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Article 8
La responsabilité civile ne pourra être considérée ni comme facultative ni
comme négociable. Il ne sera donc pas permis de prévoir des clauses
contractuelles qui dérogeraient aux dispositions de la directive. Voir aussi
l'article 12 de la directive 85/374/CEE.
Article 9 et 10
Voir ci-dessus, point 8a.
Article 11
Voir ci-dessus, point 10.
Article 12
En fixant un régime de responsabilité sans faute il faut tenir compte de
certaines conventions en vigueur ou en cours de préparation dans le domaine
du transport.
Comme il a été dit ci-avant (voir point 4), dans le domaine du transport de
marchandises dangereuses, on vise à canaliser la responsabilité sur le
transporteur.
Or, comme il s'agit avant tout de protéger la victime, la directive proposée ne
devra pas limiter les possibilités qui lui ont été attribuées par ailleurs.
Certaines Conventions internationales prévoient une limitation de la
responsabilité. Ce droit devra être respecté par la directive.
Article 13
Cet article enlève à la directive tout effet rétroactif.
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                                    Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                     concernant la responsabilité civile pour
                        les dommages causés par les déchets
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 100A,
vu la proposition de la Commission (i),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive 84/631/ŒE (4) modifiée en dernier lieu
 par la directive 86/279/CEE (5) prévoit sur la base de l'article 100 d i Traité une action conrnr-
nataire visant à déterminer les conditions de mise en oeuvre de la .responsabilité civile des
 producteurs en cas de dommages causés par les déchets ou de celle de toute
 autre personne susceptible de répondre desdits dommages, ainsi qu'à fixer un
 régime d'assurances;
 (i)
 (2)
 (3)
 (4) JOn°L326du 13-12.1984, p. 31.
 (5) J0 n°L 181 du 4.7.1986, p. 13.
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considérant que le programme d'action des Communautés Européennes sur
l'environnement de 1987(6; prévoit que "les travaux concernant la responsabilité
et les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets dangereux
seront finalisés et que des propositions y afférentes seront faites" (§ 5.3.6); qu'il
prévoit également que la Commission" veillera à la portée d'une meilleure
définition de la responsabilité civile en matière d'environnement"
(§2.5.5);
considérant que les disparités entre les législations des Etats membres en ce qui
concerne la responsabilité pour les dommages et les lésions à l'environnement
causés par les déchets pourraient mener à des flux artificiels d'investissements
et de déchets; qu'une telle situation fausserait la concurrence, affecterait la libre
circulation des marchandises au sein du marché intérieur et entraînerait des
différences dans le niveau de protection de la santé, des biens et de
l'environnement; qu'un rapprochement des législations des Etats membres en
ce domaine s'impose donc;
considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'Acte Unique Européen, l'article
100A constitue, à la place de l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le
rapprochement des dispositions nationales ayant une incidence sur le Marché
Intérieur;
considérant que ce rapprochement        doit être basé sur un niveau de protection
élevé tant en ce qui concerne les dommages et les lésions à l'environnement qui
peuvent être réparés qu'en ce qui concerne les conditions qui doivent être
réunies pour pouvoir intenter une action en justice;
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 84/631/CEE oblige le
producteur à prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder o u faire
procéder à l'élimination des déchets de manière à protéger la q u a l i t é de
l'environnement;
 (6) Jù nu C 328 du 7.12.1987, p. 6.
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considérant que l'action communautaire en matière de gestion des déchets vise à
minimiser la production et à contrôler les effets des déchets pendant toute la
durée du cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous les types des
déchets;
considérant que par conséquent, le régime communautaire de responsabilité
civile dans le domaine ne saurait être limité aux dommages et aux lésions à
l'environnement survenus lors des transferts transfrontaliers de déchets
dangereux;
considérant que ce régime présuppose le risque professionnel;
considérant que les principes du pollueur payeur et de l'action préventive établis
par l'article 130 R, paragraphe 2, du traité ne peuvent être rendu effectifs en ce
qui concerne la gestion des déchets que si les coûts des dommages ou des lésions
à l'environnement occasionnés par les déchets sont répercutés dans le coût des
biens ou services qui sont à l'origine de ces déchets et, que, vu le risque créé par
l'existence même des déchets, la responsabilité sans faute du producteur permet
de résoudre le problème de la meilleure façon;
considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légalement transmis à un
éliminateur autorisé en vertu de l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil
(7), la responsabilité doit être transférée à ce dernier;
considérant que, afin de protéger les droits de la victime, le détenteur des
déchets doit pouvoir identifier le producteur, sous peine d'être lui-même
considéré comme le producteur;
considérant qu'une protection efficace de la victime exige que celle-ci puisse
réclamer la réparation intégrale à chacun des responsables éventuels du même
dommage ou des lésions à l'environnement et ceci i n d i f f é r e m e n t à
l'établissement des responsabilités relatives des uns et des autres;
(7) JONaL84du31.03. 1978, p. 43*
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considérant que la protection des personnes et de l'environnement exige que la
responsabilité du producteur ne soit pas réduite par l'intervention d'autres
personnes ayant contribué à causer le dommage ou les lésions à
l'environnement; que, toutefois, la faute concurrente de la victime peut être
prise en considération pour partager, réduire ou supprimer une telle responsabilité;
considérant que la protection des personnes et de l'environnement exige la
réparation des dommages ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles; que
cette réparation soit étendue aux dommages causés aux biens ainsi qu'aux
lésions à l'environnement; que la présente directive ne porte pas préjudice à la
réparation du pretium doloris et d'autre dommages moraux, prévue le cas
échéant par la loi applicable en l'espèce;
considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la victime ainsi que du
producteur un délai de prescription uniforme pour l'action en réparation ;
considérant que pour assurer une protection efficace des personnes et de
l'environnement il ne doit pas pouvoir être dérogé par clause contractuelle à la
responsabilité du producteur à l'égard de la victime;
considérant que les conditions du marché à l'heure actuelle ne rendent pas
opportun l'établissement d'un régime d'assurances obligatoires;
considérant que des règles devront être élaborées sur le plan communautaire
afin de pouvoir réparer les dommages et les lésions à l'environnement causés par
tes déchets pour autant qu'une réparation intégrale ne puisse avoir lieu;
A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE:
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                                    Article premier
  1. La présente directive s'applique à la responsabilité civile des dommages et
     des lésions à l'environnement causés par des déchets générés au cours d'une
     activité professionnelle à partir du moment de leur formation.
  2. La présente directive ne s'applique pas
     - aux déchets nucléaires couverts par les dispositions législatives nationales
       basées sur la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de
       l'énergie nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la Convention complémentaire
       à ladite Convention (Bruxelles, 31 janvier 1963), ainsi que tes protocoles
       afférents à ces Conventions;
     - aux déchets et pollutions couverts par les dispositions législatives nationales
       basées sur la Convention internationale sur la Responsabilité Civile pour les
       dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre
        1969), et la Convention internationale portant création d'un fonds
       international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
       hydrocarbures (Bruxelles, 18 décembre 1971).
                                        Article 2
  1. Au sens de la présente directive, on entend par
]     a) "producteur": toute personne physique ou morale d o n t l'activité
]                         professionnelle a créée des déchets ainsi que toute
j                        personne qui a effectué des opérations de prétraitement,
                          de mélange ou autres, conduisant à un changement de
                          nature ou de composition de ces déchets jusqu'au moment
                          où le dommage ou les lésions à l'environnement ont été
                          causés;
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    b) "déchet":           toute substance ou tout objet défini en tant que tel dans
                           l'article 1er de Larfirective75/442/CEEduConseil.(8);
    c) "dommage":          'i> le dommage causé par la mort ou par les lésions
                               corporelles;
                         i i ) le dommage causé aux biens;
    d) "lésions à l'environnement":           les atteintes importantes et persistantes à
                                              l'environnement occasionnées par une
                                              modification des conditions physiques,
                                              chimiques ou biologiques de l'eau, du sol
                                              et/ou de l'air pour autant qu'elles ne sont
                                              pas considérées comme dommages au
                                             sens de la lettre c) sous ii>.
2. Est considéré comme producteur des déchets au lieu de la personne définie au
   paragraphe 1 lettre a) :
    a)    la personne qui importe des déchets dans la Communauté, sauf dans le
          cas où ils ont été exportés précédemment de la Communauté et depuis
          lors n'ont pas subi un changement substantiel de nature ou de
          composition jusqu'à leur réimportation;
    b)    la personne qui assurait le contrôle effectif des déchets lorsque le fait
          générateur du dommage ou des lésions à l'environnement est
          intervenu:
              i) dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identifier dans un
                  délai raisonnable le producteur défini au paragraphe 1 ci-dessus;
              ii) dans le cas où les déchets transitent par la Communauté sans y
                  avoir subi un changement substantiel de nature ni de
                  composition avant l'occurence du fait générateur du dommage
                  ou des lésions à l'environnement;
(8?JON°L194du25 .7.       1975, p. 47.
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     c)      dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis à une
             installation, un établissement ou une entreprise ayant obtenu une
             autorisation en vertu de l'article 8 de la directive 75/442/CEE . de
              l ' a r t i c l e 6 de la d i r e c t i v e 75/439/CEE du Conseil (9) ou de l ' a r t i c l e 9
             de la d i r e c t i v e 78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de
              l ' a r t i c l e 6 de la d i r e c t i v e 76/403/CEE du Conseil (10) : le
             responsable de cette i n s t a l l a t i o n , cet établissement ou cette
             entreprise.
                                                    Article 3
Le producteur des déchets est civilement responsable des dommages et des
lésions à l'environnement causés par ces déchets indépendamment d'une faute
de sa part.
                                                     Article 4
 1. Le plaignant peut demander en justice :
     a) l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur du dommage ou des lésions à
         l'environnement;
      b) le remboursement des dépenses résultant des mesures de prévention du
         dommage ou des lésions à l'environnement;
      c) le remboursement des dépenses résultant des mesures prises pour la
         réparation des dommages au sens de l'article 2 paragraphe 1 lettre c) sous i i ) ;
 (9)    JON°L 194 du 25.7.1975, p. 31.
 (10) JON°L108 du 26.4.1976, p. 41.
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     d) le rétablissement de l'environnement dans l'état où il se trouvait
        immédiatement avant le moment où les lésions à l'environnement se sont
        produites, ou le remboursement des dépenses afférent aux mesures prises
        à cet effet ;
    e) l'indemnisation des dommages
2. S'agissant du rétablissement de l'environnement prévu au paragraphe 1 lettre d),
   le plaignant en cas de lésions à l'environnement peut demander ce
   rétablissement ou le remboursement des dépenses y afférent sauf dans le cas
   où
   - les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résultant pour
      l'environnement de ce rétablissement, et
   - d'autres mesures alternatives à la remise en état de l'environnement
      peuvent être entreprises à un coût substantiellement inférieur.
   Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise en oeuvre de ces
   autres mesures, ou le remboursement des dépenses y afférent.
3. Les pouvoirs publics peuvent intenter en justice les actions visées au
   paragraphe 1 lettres a), b) et d)        pour ce qui concerne les lésions à
   l'environnement.
4. Pour autant que, selon le droit des Etats membres, les groupements d'intérêt
   collectif aient droit d'action, ils ne peuvent demander en justice que
   l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur des lésions à l'environnement.
   Cependant, dans le cas où Ils ont eux-mêmes pris les mesures prévues au
   paragraphe 1, lettres b) et d) ils peuvent demander le remboursement des
   dépenses résultants desdites mesures.
5. La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions nationales
   relatives aux dommages immatériels.
6. Le plaignant devra prouver le dommage ou les lésions à l'environnement et
   établir la vraisemblance prépondérante du lien de causalité entre les déchets
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    du producteur et le dommage subi ou suivant le cas, les lésions à
    l'environnement.
                                     Article 5
Si, en application de la présente directive, plusieurs producteurs sont
responsables du même dommage ou des mêmes lésions à l'environnement, leur
responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national
relatives au droit de recours.
                                     Article 6
1. Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il
   établit que le dommage résulte, ou les lésions à l'environnement résultent,
   d'un cas de force majeure au sens du droit communautaire.
2. Le producteur ne peut pas être dégagé de sa responsabilité par le seul fait
   d'être muni d'une autorisation des pouvoirs publics.
                                     Article 7
1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours,
    la responsabilité du producteur n'est pas réduite lorsque le dommage est
   causé, ou les lésions à l'environnement sont causées, conjointement par les
   déchets et par l'intervention d'un tiers.
2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu
   des circonstances de l'espèce, lorsque le dommage est causé conjointement
    par les déchets et par le comportement fautif de la personne ayant subi le
   dommage ou de tout autre personne dont elle est responsable.
                                     Article 8
La responsabilité du producteur en application de la présente directive ne peut
être limitée ou écartée à l'égard des plaignants par une clause contractuelle
limitative ou exonératoire de responsabilité.
 ---pagebreak---                                           22-
                                       Article 9
 1. Les Etats membres prévoient dans leur législation que l'action en réparation
     prévue par la présente directive est prescrite dans un délai de trois ans à
    compter de la date à laquelle celui qui intente l'action en vertu de l'article 4,
    paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage ou des
    lésions à l'environnement et de l'identité du producteur.
2. Les dispositions des Etats membres réglementant la suspension ou
    l'interruption de la prescription ne sont pas affectées par la présente directive.
                                      Article 10
Les droits d'action en justice en application de la présente directive s'éteignent à
l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a
causé le dommage ou les lésions à l'environnement s'est produit, à moins que
durant cette période une teHe action contre le responsable des dommages ou des
testons à l'environnement n'ait été engagée.
                                      Article 11
Le Conseil détermine, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31
décembre 1992, les conditions et les moyens à mettre en oeuvre afin de réparer
les dommages et les lésions à l'environnement couverts par la présente directive
dans le cas où
-   le responsable en vertu de la présente directive ne peut pas être identifié;
    le responsable ne s'avère pas en mesure de réparer la totalité des dommages
    et/ou des lésions occasionnes.
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                                         Artkle12
  La présente directive ne porte pas atteinte:
  a) aux droits dont celui qui a droit d'action selon la présente directive peut se
      prévaloir en vertu des conventions internationales en vigueur en matière de
      responsabilité civile pour le transport des marchandises dangereuses;
  b) aux droits établis par la Convention internationale sur la limitation de la
      responsabilité en matière de créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976).
                                         Article 13
  La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni aux lésions à
  l'environnement, dont le fait générateur est survenu avant la date à laquelle les
  dispositions de la présente directive sont mises en oeuvre.
                                         Article 14
  1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
      directive au plus tard le 1er janvier1991. Ils en informent immédiatement la
      Commission.
  2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement
      à la présente directive.
  3. Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des
      dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
      présente directive.
                                         Article 1S
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à          , le                                    Par le Conseil,
i
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                                                                COM(89) 282 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-377-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52650-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg