CELEX: 31988R2441
Language: fr
Date: 1988-08-04
Title: Règlement (CEE) n 2441/88 de la Commission, du 3 août 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 211 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 8 . 88
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2441/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1988
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre
EUROPÉENNES,                                                        candi a été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
                                                                    Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                    d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de sucre (*), modifié par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1714/88 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi
péenne,                                                             calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                    tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                    saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     considérant que la situation du marché mondial ou les
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        suivant sa destination :
règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son arti­
cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a), et paragraphe
7,
                                                                    considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                    la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
vu l'avis du comité monétaire,                                       rente :
 considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n° 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er           pour le calcul de ces dernières :
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par une
 restitution à l'exportation ;                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
 n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
  règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­            n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
  portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­            le règlement (CEE) n0 1636/87 0,
  ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres
  blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  être fixées compte tenu de la situation sur le marché                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
  ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect               et du coefficient précité ;
  économique des exportations envisagées ;
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée toutes les
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       valle :
  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
   le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (0 ; que cette     considérant que l'application de ces modalités a la situa­
   restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5        tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
                                                                      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu
  (1) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  (2) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.                              («) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  (3) JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                               O JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
   (j JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                              (•) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
   O JO n» L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                 M JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 8 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 211 /9
nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
ment ;
                                                                                         Article premier
considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­        1.     Les restitutions à l'exportation dès produits visés à
clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du             l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
Conseil ('), la nomenclature applicable à partir du 1 er          n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits        montants repris à l'annexe I.
agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/           2.     La nomenclature des produits agricoles pour les
 87 (2), rectifié par le règlement (CEE) n0 1561 /88 (3) ; qu'il  restitutions à l'exportation figurant au secteur 15 de l'an­
est nécessaire de modifier cette nomenclature pour                nexe du règlement (CEE) n0 3846/87 est modifiée confor­
adapter la fixation des restitutions aux nécessités du            mément à celle figurant à l'annexe II du présent règle­
 marché, notamment en égard aux variations erratiques             ment.
actuelles des cours du marché mondial du sucre ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,            Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1988.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 août 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 256 du 7. 9, 1987, p. 1 .
f) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
0 JO n0 L 144 du 10. 6. 1988, p. 1 .
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                                                            ANNEXE I
              du règlement de la Commission, du 3 août 1988, fixant les restitutions à
                                l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                     (en Écus)
                        \                                                 Montant de la restitution
                                     Code de produit                                par 1 % de teneur
                                                                                     en saccharose et
                                                                  par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                     produit en cause
                                     1701 11 90 100                33,35 (')
                                     1701 11 90 910                28,91 (')
                                     1701 11 90 950                   (2)
                                     1701 12 90 100                33,35 (')
                                     1701 1290 910                 28,91 (')
                                     1701 12 90 950                    0
                                     1701 91 00 000                                         0,3625
                                     1701 99 10 100                36,25
                                     1701 99 10 910                36,88 (3)
                                     1701 99 10 950                32,38
                                     1701 99 90 100                                         0,3625
                          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                              du règlement (CEE) n0 766/68.
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n" L 255 du 26. 9.
                              1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
                              11 . 1985, p. 14).
                          (3) Le présent montant est applicable dans les conditions visées notamment à l'ar­
                              ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2630/81 .
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                                                       ANNEXE II
                                           15. Sucre blanc et sucre brut en l'état
               Code NC                           Désignation des marchandises                Codes des produits
              1701         Sucres de canne ou betterave et saccharose chimiquement pur, à
                           l'état solide :
                            — Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants
          ex 1701 11        — — de canne :
              1701 11 90   — — — autres :
                         .            — Sucres candis                                         1701 11 90 100
                                      — autres sucres bruts :
                                         — en emballages immédiats ne dépassent pas 5 kg
                                             net de produit                                   1701 11 90 910
                                         — autres                                             1701 11 90 950
          ex 1701 12       — — de betterave :
             1701 12 90    — — — autres :
                                      — Sucres candis                                         1701 12 90 100
                                      — autres sucres bruts :
                                         — en emballages immédiats ne dépassent pas 5 kg '
                                             net de produit                                   1701 12 90 910
                                         — autres                                             1701 12 90 950
                           — autres :
             1701 91 00    — — additionnés d'aromatisants ou de colorants                     1701 91 00 000
          ex 1701 99       — — autres :
             1701 99 10    — — — Sucres blancs :
                                      — Sucres candis                                         1701 99 10 100
                                     — autres :
                                         — d'une quantité totale ne dépassant pas 10 tonnes   1701 99 10 910
                                  *      — autres                                             1701 99 10 950
             1701 99 90    —         autres :
                                     — additionnés de substances autres que les aromatisants
                                        et les colorants                                      1701 99 90 100
                                     — autres                                                 1701 99 90 900