CELEX: 51972PC0170
Language: fr
Date: 1972-02-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux dispositions concernant les conflits de lois en matière de relations de travail à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 170
Vol. 1972/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                         »
                                                     COM(72) 170 final) KOM(72)170 endg. final
                                                     Bruxelles , le 21 février 1972
                                      proposition d' un
                                 REGLEMENT ((CEE) ) DU CONSEIL
                 relatif aux dispositions concernant les conflits de lois
                 en matière de relations de travail à l' intérieur de                          la
                                        Communauté
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
COIlf 72 ) JL7CL final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
                              A.  Généralités
         Par le règlement ( CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 a été
  instaurée la libre circulation des travailleurs à 1 intérieur de la Commu­
  nauté . Par suite de la très grande mobilité de la main- d' oeuvre qui en
  résulte , plusieurs législations nationales du travail peuvent régir un
  plus grand nombre de contrats - de travail qui doivent être exécutés dans
  un Etat membre autre que le pays d' origine du travailleur . Une situation
  juridique analogue se rencontre également lorsque des entreprises ayant
  leur siège dans -un Etat membre créent dans le cadre des dispositions
  relatives à la liberté d' établissement friaes en vertu des articles 52 et
  suivants du Traité CEE , des établissements ou des succursales dans d' au­
  tres Etats membres et y emploient à la fois des travailleurs locaux et
  des travailleurs détaohés par l' entreprise mèye . Dans tous ces cas , il
  s' agit de déterminer laquelle des différentes législatiors nationales doit
  être appliquée à la relation de travail intr a-communautaire . D' après la
  situation juridique actuelle à l' intérieur des Communautés européennes , la
  réponse à cette question dépend des critères de rattachement qui sont
  fixés dans le cadre des législations natio nales relatives aux conflits
  de lois pour la détermination du droit du travail applicable . C' est sur la
  base de ces oritères qu' on déoide si una relation de travail intra-communau­
  taire doit être régie par la législation du travail locale , c'est-à -dire
  la législation on vigueur au lieu du siège du tribunal saisi , du litigo
  (lex fori ), ou par la législation d'un autre Etat membre .
         Selon les dispositions nationales existantes relatives aux conflits
1 de lois et sur la base de la jurisprudence des tribunaux nationaux , ces
  critères de rattachement sont appliqués de manière extrêmement différente .
  On distingue essentiellement deux systèmes : selon les systèmes en vigueur
  en Belgique , en France , en Italie et au Luxembourg , les dispositions
  impérativos- dix droit national du travail' sont dans' une très large mesure
  considérées comme des "lois de police ët de " sûreté" de sorte' que la préféren­
  ce est donnée à l' application du droit national aux relations de travail
  intracommunautaires . En République fédérale d/ Allemagne et aux Pays-Bas ,
 ---pagebreak---                                         - 2 -
en revanche , priorité est donnée au litre choix des parties en ce qui
concerne le droit du travail applicable aux relations de travail intracom­
munautaires , ce qui facilite la pénétration du droit du travail des autres
Etats membres dans la législation nationale . Dans la mesure où les lois
de police et de sûreté n' imposent pas impérativement 1 1 application de la
lex fori en matière de travail , les législations nationales rattachent le
droit applicable à des critères très différents : le critère du lieu d' exé­
cution ( la législation applicable étant celle du lieu d' exécution du contrat
de travail ), le critère du siège de l' établissement (la législation applica­
ble étant celle du siège de 1 ' établissement ) , le critère du lieu d' origine
( la législation applicable étant celle dont relèvent les parties contrac­
tantes en raison de leur nationalité commune), le critère du oontrat (la
législation applicable étant celle du li3u de conclusion du contrat de
travail ) •
         Un problème particulier au droit des conflits en matière de travail
résulte en outre du fait que le - règlement ( C33) n° 1408/71 relatif à la
sécurité sociale des travailleurs migrants (l ) établit certes des règles
uniformes pour 1 T application des dispositions nationales en matière de
sécurité sociale à l' intérieur des Communautés européennes , mais les règles
de renvoi du règlement n° 1403/71 ne s' appliquent pas aux obligations
complémentaires de l' employeur prévues par le droit du travail , notamment
en ce qui concerne la rémunération en cas de maladie , les prestations
au titre de la protection de la mère et les régimes d' indemnisation en cas
d' accidents du travail . Par conséquent , des travailleurs soumis à un rapport
de travail intracommunautair© risquent de perdre leurs droits à des presta­
tions sociales dans la mesure où celles-ci relèvent de dispositions du
droit du travail complémentaires de la sécurité sociale . En effet ,
celles-ci ne sont pas soumises aux règles uniformes de renvoi du règle­
ment n° 1408/71 » mais aux différentes dispositions des systèmes nationaux
régissant les conflits de lois .
                                                                   •A.
 ( l ) J.O.C.E. n° L 149 » du 5 - T -* 1 97 1 » Ce règlement remplace
       le règlement n° 3/58 actuellement en vigueur .
 ---pagebreak---        L' application do droits différents d'un Etat à l' autre aux
relations de travail intracommunautaires crée une très grande insécurité
.juridique de nature à entraver la libre circulation des travailleurs
à l' intérieur de la Communauté . En effet , dans le cas de litige tant
d' après les règles de procédure oivile des Etats membres que sur la "base de 1
convention du. 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à
l' exécution des décisions en matière civile et commerciale ooncluœ par le3
Etats membres des Communautés Européennes , lès juridictions de plusieurs
Etats membres peuvent être compétentes ( compétence du siège de l' entre­
prise , du lieu de la succursale , du lieu d' exécution , compétence résul­
tant d'une convention ou compétence du juge devant lequel le défenseur
comparaît ). Chaque tribunal ayant à déterminer la législation du travail
applicable conformément aux règles de conflit de la lex fori , il est
évident que la détermination des droits et obligations des parties à une
relation de travail se fonde non seulemont sur des critères objectifs
du droit matériel mais aussi sur des considérations de procédure qui
devraient être étrangères en elles-mêmes à la nature et au but de la libre
circulation , tels que mentionnés   dans les considérants au règlement
n° 1612/68 . En effet , selon les considérants , le droit do la libre circu­
lation implique :
a) çue les droits et obligations des parties au contrat de travail puissent
être déterminés dans des conditions uniformes et objectives même lorsque
la relation de travail présente un caractère intracommunautaire !
b) que chaque tribunal saisi , quel que soit l' Etat membre où. il siège ,
puisse déterminer la législation applicable aux relations de travail
intracommunautaires dans des conditions uniformes et objectives ^ .
c) que. la législation applicable soit uniformément et objectivement
déterminée pour toutes les questions de même nature et que le libre choix
du droit par convention entre les parties à la relation de travail iie
soit admis que dans la mesure où il contribue à assurer ùn échange de
main-d'oeuvre optimal »
 ---pagebreak---                                    - 4 -
       Pour ces raisons , le règlement propose a pour objet la réalisation
des principes suivants !
1.     Le règlement a pour objet l' élimination des obstacles à la libre
circulation des travailleurs résultant des divergences dos règles nationales
sur les conflits de lois et devrait , partant , s' appliquer à toutes les
relations de travail visées par le règlement n° 1612/68 précité . Puisqu' il
est destiné à compléter les dispositions relatives à la libre circulation
des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , ce règlement est arrêté
par conséquent sur la base de l' article 49 du Traité CEE .     -
2.     Il garantit aux travailleurs , au lieu d' exécution , une protection
sociale minimale identique à celle des travailleurs nationaux , comme
l' exige le principe de l' égalité de traitement repris dans le règlement
n° 1612/ 68 .
3.     Il admet la liberté du choix du droit applicable dans la mesure où
cela permet d' obtenir des conditions de travail plus favorables et
d' assurer un échange optimal de la main-d'oeuvre à l' intérieur de la
Communauté .
4«     Le règlement assure , dans les cas où il y a lieu d' appliquer , en
vertu des règles sur les conflits de lois d' un Etat membre , le droit du
travail d1 un autre Etat membre ,    -quo la structure sociale et économique
du premier Etat membre n' en soit pas perturbée .
                     B. C ommentaire des articles
Ad article premier : Cette disposition délimite le champ d' application du
règlement à l T instar des règles relatives à la libre circulation des
travailleurs arrêtées en vertu des articles 48 et 49 âu Traié C3E . On a
renoncé à donner une définition quant au fond des termes " relations de
travail ", " travailleur" et " employeur". Ainsi chaque Stat membre décide
lui-même dans le cadre de sa législation quelles sont les relations juri­
diques qui doivent être considérées comme relations de travail . Ce modo
de délimitation du champ d' application est analogue à celui déjà utilisé
dans l' article premier du règlement n° 1612/68 . Un cas de doute quant
au champ d' application , la Cour de Justice des Communautés Uuropéermes
 ---pagebreak--- est compétent© conformément à l' article 177 du Traité CES .
       L' inclusion ; des personnes mentionnées à l' article 11 du règlement
n° 1612/68 dans le champ d' application du règlement proposé se justifie
du- fait que le conjoint ou les enfants d' un travailleur qui n' ont pas la
nationalité d' un Etat membre , peuvent suivre celui-ci dans tout autre
Etat membre et peuvent y exercer une activité salariée . Les considérations
formulées au point A ci -dessus s' appliquent donc aussi à leur cas .
Ad article 2 » Pour sauvegarder le principe de la sécurité juridique , il'
apparaît, nécessaire de donner une définition authentique de ces notions qui
sont inhérentes aux conflits de lois . La défilai tion de " droit du travail "
doit en particulier permettre d' appliquer globalement le règlement à toutes
les sources juridiques possibles du droit du travail . En ce qui concerne les
conventions collectives , cela ne vaut ,, bien entendu , ' que dans la mesure
où la législation du travail définie en vertu du règlement prévoit que les
parties au contrat de travail sont liées par une convention collective ,
en raison soit de leur appartenance à une organisation , soit d' une extension
erga omnes et dans la mesure où la relation de travail relève du champ
d' application d' une convention collective . La définition de 1' " établissement
dans lequel les travailleurs sont occupés " doit faire ressortir que le point
de rattachement pour la législation - du' travail applicable , en accord aveo .
les pratiques juridiques nationales , njest.pas.le lieu ocoasionnel ou
provisoire de la prestation , mais le lieu qui constitue , sur le plan de
l' organisation , le centre " régulier" de la relation de travail . C' est
pourquoi les " prolongements " d' une relation de travail dans d' autres endroits
                                 S             »                                /
n' ont aucune signification sur le plan juridique . D' autre part , le rattache­
ment devrait toujours Ôtre effectué avec le lieu normal de prestation . " effec­
tive" et non pas , par exemple , avec le siège de l' administration éloigné
d' une entreprise ou d' un établissement .
Ad article 3 :    Cette disposition consacre le principe selon lequel la
législation du travail applicable doit suivre le lieu normal d'exécu­
tion ( établissement dans lequel les travailleurs sont occupés ). Cela
 ---pagebreak--- constitue la meilleure garantie pour que des travailleurs lies par une
relation de travail intracommunautaire jouissent de l' égalité de traitement
avec les travailleurs nationaux . Le fait d' introduire cette disposition à
cet endroit du règlement signifie qu' il s' agit d' une règle générale qu' il
n' est possible d' enfreindre que dans des cas exceptionnels très limités
prévus aux articles 4 et 6 du règlement .
Ad article 4 * Dans le cas de transfert de travailleurs d' une entreprise
dans les succursales étrangères relevant de la môme entreprise , il peut
être admis , pour des raisons de politique sociale ( faciliter le transfert
des travailleurs désirant un détachement , égalité de traitement du personnel
de la succursale et du personnel du siège ) et en vertu do considérations
touchant à l' organisation ( centralisation de la programmation des char­
ges sociales et meilleure possibilités de roulement entre le person­
nel du siège et celui de la succursale ) que le travailleur détaché dans
une succursale étrangère bénéficie des mÊmœ conditions de travail que celles
dont il . bénéficiait jusqu' alorq . L' article 4 tient compte de cette considé­
ration en admettant à titre exceptionnel le principe de la liberté du choix du
droit applicable . Le maintien des mômes conditions de travail que précédemment
ne vaut cependant qu' en cas d' accord écrit . A défaut de cet accord , la
règle générale énoncée à l' article 3 s' applique alors à ces travailleurs .
       Cependant , pour que la liberté de choix du droit applicable ne
perturbe pas l' ordre social et économique du pays d' accueil , il est nécessaire
de déclarer qu' il ne peut être dérogé aux " lois de polico et do sûreté" de
ce pays . A cette fin , une procédure en deux étapes est prévue ; les dispo­
sitions législatives et conventionnelles qui sont pour la plupart consi­
dérées par les Etats membres œmme dos llois de police et de sûreté" sont
expressément énoncées à l' article 4 > paragraphe 1 , pour éviter toute
équivoque juridique . Chaque Etat membre ayant toutefois sa propre conception
de l' ordre social , il paraît nécessaire d' autoriser les Dtat membres à
déclarer d' autres dispositions " lois de police et de sûreté" selon la pro­
cédure visée à l' article 4 > paragraphe 2 , pour autant que les dispositions
arrêtées sur base des articles 48 0t 49 du Traité n' en soient pas affectées .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
Ad article 5 :      Le principe de l' unité de la protection sociale permet
d 1 établir , pour des travailleurs détachés à titre provisoire , qui ne
relèvent pas des dispositions de l' article 4 et qui ne sont dono pas
détachés dans des succursales étrangères d' une môme entreprise , une
concordance entre l' ordre juridique appliqué en droit du travail et
celui de la sécurité sociale . Par contre , l' article 5 ae s' applique pas au
détachement dans des succursales étrangères de la môme entreprise , mais
seulement l' article 4 en tant que lex specialis , et ce , sans tenir compte
de la durée du détachement »
Ad article 6 :      Cette disposition s' explique du fait qu' il s' agit de
travailleurs qui ne sont pas^ occupés dans un lieu d' exécution déterminé
auquel on puisse rattacher un droit- du travail applicable . Le fait,
d' appliquer chaque fois un autre droit du travail à dea travailleurs devant ,
à des intervalles rapprochés , changer fréquemment de lieu de travail
pour des raisons professionnelles serait incompatible avec l' idée de
séxrarité juridique . : Il en résulte qu' il faut accorder à cette catégorie
de personnes - certes fort restreinte - une certaine liberté dans le
choix du droit applicable telle qu' elle est du reste déjà admise jus *-
qu' ici dans les différentes législations nationales en matière de conflits .
        Bien entendu , il a fallu ici aussi déclarer qu' il ne peut Ôtre
dérggé aux " lois de police et de sûreté" en vigueur au lieu de travail
effectif , pour autant que cela soit compatible avec la nature de la
relation de travail .
        Il convient en outre de mentionner     que pour les voyageurs de
commerce salariés , qui pourraient également relever des dispositions de
l' article 6 , une harmonisation des législations est en préparation dans
le cadre des Communautés , qui devrait conduire à une modification ultérieure
de la disposition du présent règlement .
Ad article 7 t      Cette disposition est destinée à empêcher jjjuo ol-a - 'tr&frailleur
se trouve privé de protection sociale lorsque - comme c' est le cas dans
certaines législationa-il incombe à l' employeur , et non aux organismes
de sécurité sociale , de servir les prestations sociales pendant une
période déterminée , notamment sous la forme du maintien du salaire en
cas d' incapacité de travail . La protection sociale nécessaire ne peut
                                                                  ./■
 ---pagebreak--- être assurée que si les droits à recevoir de l' employeur des prestations
sociales de remplacement sont appréciés selon la môme législation que les
droits à l' égard des organismes de sécurité sociale . Dans la mesure où ces
prestations de remplacement ne sont pas à la charge de l' employeur lui-mûme ,
mais sont à la charge d'une caisse de prévoyance d' entreprise ou conven­
tionnelle , on ne peut naturellement pas imposer à cette dernière d' inscrire
des membres en violation du droit national . Dans ce cas , la règle de renvoi
doit se limiter à déterminer selon quelle législation les conditions
d' affiliation à une telle caisse de prévoyance doivent être appréciées .
Ad article 8 > * Cette disposition doit permettre d' exprimer l' unité de
la législation applicable non seulement en ce qui concerne le libellé
des lois du travail , mais aussi en ce qui concerne les notions qu' elles
contiennent et leur interprétation . Un tribunal no doit pas - comme cela
arrive fréquemment dans le droit dos conflits - appliquer les règles
d'un certain ordre "juridique tout en les interprétant conformément à
un ordre différent .
 ---pagebreak---                       PROPOSITI OIT D' TOT REGLE; EPT ( CEE ) DU CONSEIL
             relatif aux dispositions concernant les conflits de lois
           . en matière de. relations de travail à. l'intérieur- .ilo la,
              Communauté .
LE C0US3IL ISS CGIffiïUNAUTES SUROP^EMSS ,
Yu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne^ et notamment
son article 49 >
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique 'et Social ,
Considérant qu' au terme d'une série de mesures de réalisation progressive ,
le règlement ( CEïl) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 et la directive
n° 68/36O/CSE! du Conseil du 15 octobre 1968 ( l ) ont réalisé pour l' essentiel
la libre circulation des travailleurs ! que les directives adoptées par le
Conseil en application des programmes généraux pour la suppression des
festrictiors à la liberté d' établissement et à la libre prestation des
services cnt assuré , pour l' essentiel , la libre circulation des ressortis­
sants des Etats membres exerçant des activités indépendantes dans les
secteurs du commerce , de l' industrie et de 1 'artisanat ?
Considérant qu' ainsi les travailleurs peuvent se déplacer plus librement
à l' intérieur de la Communauté que par le passé et qu' il importe dès lors
d' assurer la sécurité juridique des relations de travail par des mesures
adéquates ?
                                                                         -A
( l ) J.O. n° L 257 du 19.10.1968 .
 ---pagebreak---                                       10 -
Considérant que dans l' état actuel    ia législation --- V- ' àes Etats membres
les dispositions de droit international privé concernant les conflits de
lois diffèrent à tel point que les mêmes relations de travail peuvent
être régies de manière divergentes par plusieurs législations ^
Considérant que cette situation peut créer une entrave à la litre circu­
lation des travailleurs et qu' il convient donc d' établir dans ce domaine
des règles uniformes du droit formel , abstraction faite du droit matériel
Considérant que ce but peut être atteint en adoptant comme règle générale
le principe de la territorialité , assorti d' un certain nombre d' excep­
tions expressément et limitativement prévues permettant le libre choix
du droit applicable par les parties contractantes dans leur intérêt
réciproque , exceptions qui toutefois ne peuvent porter atteinte à
l' application des dispositions des Etats - membres en mat ièr& d' ordre
public , de sécurité publique et de santé publique ,
A AK)PTE LE PRESEITT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                   Article premier
     Le présent règlement s' applique aux travailleurs ressortissants d'un
Stat membre dans les relations de travail avec les employeurs qui , quelle
que soit leur nationalité , exercent une activité à l*intérieur des Etats et
territoires dans lesquels s 1 appliquent les règles relatives à la libre
oiroùlation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , arrStéea en
vertu des articles 48 et 49 du -Traité instituant la Communauté économique
européenne . Il s' appliqua aussi aux travailleurs non ressortissants d'un Etat
membre exerçant un emploi conformément à l' article -11" -du règlement (CEE ) n°
1612/68 du Conseil du 15 octobre I968 ,
                                   Article 2
       Au sens du. présent règlement , on entend *
- par " droit du travail", l' ensomble dos lois et dispositions réglemen­
taires et administratives en matière de travail , les - conventions collectives
pour autant qu' elles soient applicables aux travailleurs ooncernés ,
ainsi què les usages propres à ce . domaine ;
- par " établissement dans lequel les travailleurs sont occupés", l' établis­
sement , la filiale ou tout autre lieu de travail où le travailleur accom­
plit régulièrement et effectivement son travail .
                                 Article 3                   ;    "
(l )    Les relation .- de travail , au sens de l' article premier , sont
régies , quels que soient le domicile des parties contractantes , le
siège administratif de l' entreprise ou le lieu de conclusion du contrat
de travail , par le droit du travail en vigueur dans l' Etat où se trouve
l' établissement dans lequel les travailleurs sont occupés .
                                                                       ./
 ---pagebreak---                                      - 12
( 2)      Sauf les exceptions prévoies aux articles 4 » 5 e "t 6 , il ne peut
être dérogé à la présente disposition . Toute convention contraire est
nulle dû plein droit .
                                 Article 4
(l )      Lorsqu' une entreprise qui a son siège dans un Etat membre possède
des établissements dans un autre Etat membre , il peut être convenu que
les travailleurs transférés de l' Etat du siège de l' entreprise dans
lesdits établissements ne relèveront pas du droit du travail applicable
au lieu de l' établissement dans lequel ils sont occupés , mais du droit
applicable au siège de l' entreprise pour autant que les conditions suivantes
soient respectéess
1 . la convention doit être conclue par écrit ;
2 . l' application du droit du travail en vigueur au siège de l' entreprise
ne doit en aucun cas exclure l' application impérative des dispositions
suivantes prévues par les lois et règlements , les conventions collectives
ou les usages on vigueur au lieu de l' établissement dans lequel sont
occupés les travailleurs transférés :
     a) dispositions relatives aux interdictions de travailler les diman­
         ches et jours fériés |
     b) dispositions relatives à la durée maximale du travail journalier et
         hebdomadaire ainsi qu' à l' autorisation de dérogations dans ce domaine ;
     c ) dispositions relatives aux interdictions d' employer des enfants , des
         adolescents et des femmes ;
     d) dispositions relatives à la prévention des accidents du travail
         et à l' hygièuo  du travail ;
     e ) dispositions relatives à l' autorisation des pouvoirs publics à laquolle
         est subordonnée la fin de la relation de travail , dans la mesure où
         cette autorisation vise à prévenir le chômage ;
     f) dispositions relatives eu salaire minimum garanti par la loi ou par
         les conventions collectives et au paiement du salaire ;
                                                                     •A
 ---pagebreak---                                           - 13
       g) dispositions relatives au congé minimum }
       h), dispositions relatives à la nullité do certaines clauses des
           contrats de travail }
       i ) dispositions relatives à l' organisation générale de l' entreprise ,
           au service médical de l' entreprise , à l' exercice des droits syndicaux ,
           à la représentation des travailleurs dans l' entreprise ainsi qu' à
           la protection particulière , des représentants du personnel dd l' en­
           treprise .
  ( 2) Tout Etat membre est habilité à . prendre , dans le cadre de sa propre
  législation , des mesures justifiées par des raisons d' ordre public , de'
  sécurité publique ou de santé publique en vue de restreindre l' application
  sur son territoire du droit en vigueur dans l' Etat où l' entreprise étrangère
  a son siège . Ces mesures ne peuvent toutefois pas être contraires aux
„ dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs arrêtées
  en vertu des articles 48 et 49 clu Traité instituant la Communauté écono»
  mi que européenne . le Gouvernement de l' Stat membre intéressé doit commu­
  niquer immédiatement à la Commission des Communautés européennes , les
  mesures on question .
              ' 'j r '      '       Article 5
  (1 ) Le droit du travail applicable aux travailleurs ^ui , sans remplir
  les conditions d' application de l 1 article 6 , sont détachés par leur
  établissement dans d' autres Etat3 membres pour y exercer une activité'
  temporaire au sens des dispositions relatives à la sécurité sooiale des
  travailleurs migrants arrêtées en vertu de l' article 51 du Traité insti­
  tuant la Communauté économique européenne , reste le droit en TnLguéur ' ~
  au lieu où est situé l' établissement qui les a détachés .
  ( 2) Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à 1 'application impérative
  des dispositions visées à l' article 4 > paragraphe premier , jalinéa 2 ,
  points a) à ff) w en_ririgttGru»;lau'-. II I&qu où est exercée l' activité .
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                                      Article 6
( 1 ) Il peut Ôtre convenu que les travailleurs dont l' activité comporte
un changement fréquent de lieu d' occupation sans qu' ils soient          incorporés
dans un . établissement autre que leur établissement d' origine , seront
soumis , en vertu du contrat de travail , soit au droit du travail applicable
au lieu où est situé leur ' établissement d' origine , soit au droit applicable
au lieu où ils exercent principalement leur activité . La convention doit Ôtre
passée par écrit .
( 2 ) En l' abs ence de convention en la matière , le droit applicable est le
droit en vigueur au lieu où est situé l' établissement d' origine .
( 3 ) Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne font pas obstacle à
l' application impérative des dispositions en vigueur au lieu où est
exercée l' activité conformément à l' article 4 » paragraphe 1 , alinéa 2 ,
points a) à f) .
( 4) Les paragraphes 1 à 3 du présent article ne s ! appliquent pas aux
voyageurs de commerce employés par un établissement de commerce fixe .
Ces derniers sont soumis aux dispositions de l' article 3 ou , s' ils sont
occupés , à ti'tee pernianent- dans- un Etat menfore autre que celui où est situé
l' établissemeat de commerce qui les emploie , au cU?oi » en vigueur dans ledit
Etat membre .
                                     Article 7
( l ) Les droits dos travailleurs à l' égard de l' employeur ou d' autres
travailleurs qui ont un rapport avec les risques couverts par les dispo­
sitions légales en matière de sécurité sociale , sont régis par le droit
applicable conformément aux dispositions relatives à la sécurité sociale
des travailleurs migrants arrêtées en vertu de l' article 5*1            Traité
instituant la Communauté économique européenne . Cela vaut en particulier
pour les droits au maintien du salaire en cas do maladie ou do maternité
et pour les droits à indemnisation des dommages résultant d' accidents
du travail et de maladies professionnelles .
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( 2) Lorsque les prostations au sons du. paragraphe premier sont subordonnées
à l 1 affiliation à une caisse de prévoyance , les conditions d' affiliation
sont régies par le droit applicable à la sécurité sociale conformément
au paragraphe premier .
(3 ) Toute convention contraire est : nulle de plein droit .
                                  Article 8
        Dans tous les domaines entrant dans le champ d' application àu
présent règlement , la qualification et l' interprétation des dispositions
nationales à appliquer sont régies par le droit applicable au cas
d' espèce en vertu des dispositions qui précèdent .
                                                   /
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .