CELEX: 31989R1186
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1186/89 de la Commission, du 2 mai 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3 . 5 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 122/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1186/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                       1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales (l), modifié en dernier           et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n° 1,66/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                   ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                   28 avril 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n° 1636/87 (6), et notamment son article 3,             doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (H), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (12), être
vu l'avis du comité monétaire,                                     modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1 081 /89
de la Commission Q, modifié par le règlement (CEE) n°              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1 1 78/89 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                    Article premier
Conseil (10) en ce qui concerne les -produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          règlement (CEE) n0 1081 /89 modifié, sont modifiés
                                                                   conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n" L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
(3) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                        Article 2
(') JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO nà L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1989.
O JO n" L 114 du 27. 4. 1989, p. 24.
(8) JO n» L 121 du 29. 4. 1989, p. 54.
(') JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              (») JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(I0) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          M JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 122/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                         3. 5. 89
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 mai 1989, modifiant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                  (en écus/t)
                                                                                    Prélèvements
                     Code NC
                                                      Portugal                        Pays tiers                  ACP ou PTOM
                                                                               (sauf ACP ou PTOM)
                   0714 10 10 (')                      56,64                           126,58                          121,75
                   0714 10 91                          53,62                           123,56                          121,75
                   0714 10 99                          56,64                           126,58                          121,75
                   0714 90 11                          53,62                           123,56                          121,75 (3)
                   0714 90 19                          56,64                           126,58                          1 21,75 f)
                    1102 90 10                        102,56                           228,45                          222,41
                    1103 19 30                        102,56                           228,45                          222,41
                    1103 29 20                        102,56                           228,45                          222,41
                    1104 11 10                         57,71                           129,05                          126,03
                    1104 11 90                        113,28                           253,16                          247,12
                    1104 21 10                         88,81                           200,72                          197,70
                    1104 21 30                         88,81                           200,72                          197,70
                    1104 21 50                        140,09                           314,94                          308,90
                    1104 21 90                         57,71                           129,05                          1 26,03
                    1106 20 10                         56,64                           126,58                          1 19,93 (3)
                    1107 10^1                         106,32                           230,82 (2)                      219,94
                    1107 10 99                         82,19                           175,21                          164,33
                    1107 20 00                         93,99                           202,40 (2)                      191,52
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1 180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne rpour les produits originaires de Turquie.
        (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 9011 et 0714 90 19,
            — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.