CELEX: 31982R0276
Language: fr
Date: 1982-02-05
Title: Règlement (CEE) n 276/82 de la Commission, du 4 février 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 2. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 28 /31
                              REGLEMENT (CEE) N0 276/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 février 1982
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le                                      Article premier
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 8 ,                                             Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 6
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1808/81 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 265/82 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1808/81 , aux                    Le present règlement entre en vigueur le 5 février
données dont la Commission a connaissance, conduit                    1982 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 4 fevrier 1982.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(J) JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 181 du 2. 7. 1981 , p. 24.
(4) JO n0 L 27 du 4. 2. 1982, p. 21 .
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 février 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                             Montant
                                                    Désignation des marchandises
                  douanier                                                                           du prélèvement
                  commun
             17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         26,19
                               B. Sucres bruts                                                           1 9,52 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l 'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .