CELEX: 31996R0650
Language: fr
Date: 1996-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 650/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

N° L 91 /20         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        12. 4. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 650/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1996
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                   douanier commun à l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires
                                                               d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                            niveau;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                        considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                        Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                        production pour les œillets et les roses pour l'application
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             du régime;
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 du Maroc, de Jordanie et d'Israël ('), modifié en dernier              Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment                (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                   tion du régime en cause;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                      États membres; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                      règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (10),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                 95 (>');
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement          considérant que, sur la base des constatations effectuées
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                       n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                       que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                        a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et               suspension du droit de douane préférentiel pour les
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est             œillets multiflores (spray) originaires d'Israël; qu'il y a lieu
 applicable que si le prix du produit importé est au moins             de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                          Article premier
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs           Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (codes
     à 85 % du prix communautaire à la production                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
                                                                       droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     ou                                                                n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                          Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­            Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1996.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix          O JO     n° L 258 du 28 . 10 . 1995, p. 42.
                                                                       (6) JO   n0 L 72 du 18. 3. 1988 , p. 16.
                                                                       f) JO    n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(') JO   n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             (8) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                 O JO     n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO   n° L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                               H JO      n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(<  JO   n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8 .                                 (") JO    n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 12. 4. 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 91 /21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission