CELEX: C2000/316/54
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-213/00: Recours introduit le 11 août 2000 par CMA CGM et treize autres compagnies maritimes de ligne contre la Commission des Communautés européennes

C 316/28                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
Les moyens et arguments présentés par le requérant contre le             —     La constatation de la Commission selon laquelle les
refus du Conseil d’accorder l’accès (partiel) aux documents                    règlements no 17 et no 1017/68 s’appliquent à différentes
sollicités sont analogues à ceux qui ont été présentés dans le                 taxes et surtaxes auxquelles la décision se réfère est viciée
cadre de l’affaire T-188/98 (1).                                               du fait d’une violation des formes substantielles et est
                                                                               entachée d’erreurs de droit. Concrètement, les insuffi-
                                                                               sances de la définition que la Commission donne du
(1) JO C 71, du 13 mars 1999, p. 28.                                           marché en cause et le raisonnement de cette dernière ont
                                                                               pour effet de vicier la décision et d’en entraîner l’illégalité.
                                                                         —     La décision est viciée du fait d’une motivation insuffisante
                                                                               et contradictoire en ce qu’elle applique les articles 2 et 5
                                                                               du règlement no 1017/68 et l’article 81, paragraphes 1 et
                                                                               3 CE au prétendu accord visant à ne pas réduire les taxes
                                                                               et surtaxes, qui relève, selon la Commission, du champ
Recours introduit le 11 août 2000 par CMA CGM et                               d’application des règlements no 1017/68 et no 17,
treize autres compagnies maritimes de ligne contre la                          respectivement.
         Commission des Communautés européennes
                                                                         —     Il n’existe aucune base qui permette d’appliquer les
                                                                               règlements no 17 et no 1017/68 à tout accord prétendu
                          (Affaire T-213/00)                                   visant à ne pas accorder de rabais sur les taxes de
                                                                               manutention au terminal (THC). Tout accord relatif aux
                            (2000/C 316/54)                                    THC conclu par les requérantes doit être régi par le
                                                                               règlement no 4056/86 (2).
                     (Langue de procédure: l’anglais)                    —     Les amendes infligées par la Commission sont excessives
                                                                               et inappropriées eu égard à la gravité et à la durée de
                                                                               l’infraction alléguée, à la coopération des parties au
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     FETTCSA avec la Commission et à d’autres circonstances
nes a été saisi le 11 août 2000 d’un recours contre la                         atténuantes, ainsi qu’à la durée de la procédure engagée
Commission des Communautés européennes formé par CMA                           par la Commission.
CGM et treize autres compagnies maritimes de ligne, représen-
tées par John Pheasant, Catherine Barlen et Matthew Levitt, du           —     La méthode retenue par la Commission pour fixer le
cabinet Lovells Boesebeck Droste, de Bruxelles, et Denis                       montant des amendes est irrationnelle et incohérente,
Waebroeck et Ute Zinsmeister, du cabinet Liedekerke Siméon                     et conduit à une discrimination entre les parties au
Wessing Houthoff, de Bruxelles.                                                FETTCSA.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         (1) Portant application des règles de concurrence au secteur des
                                                                             transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO
—      annuler la décision de la Commission dans son intégralité             L 175 du 23 juillet 1968, p. 1).
       ou, subsidiairement, au moins dans la mesure où elle a            (2) Déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du
       été adoptée en vertu des règlements no 17 et no 1017/68;              traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31 décembre 1986,
                                                                             p. 4).
—      en tout état de cause, annuler ou réduire les amendes
       infligées à l’article 4 de la décision;
—      condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Recours introduit le 16 août 2000 par «X» contre Commis-
                                                                                       sion des Communautés européennes
En l’espèce, les requérantes sont quatorze compagnies mariti-
mes de ligne qui ont été parties au FETTCSA, un accord entre
des compagnies exerçant leurs activités dans le commerce                                          (Affaire T-214/00)
entre l’Europe du Nord et l’Extrême-Orient. Cet accord a été
conclu le 5 mars 1991 et a pris fin le 10 mai 1994. La décision                                    (2000/C 316/55)
attaquée conclut que les requérantes ont enfreint l’article 81 CE
et l’article 2 du règlement (CEE) no 1017/68 (1) en convenant de
ne pas accorder de rabais sur les tarifs publiés pour les taxes et                          (Langue de procédure: le français)
les surtaxes et leur enjoint de s’abstenir de tout accord ou
pratique concertée ayant un effet identique ou similaire. La
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
décision inflige des amendes.
                                                                         nes a été saisi le 16 août 2000 d’un recours introduit contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes par «X», repré-
À l’appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir que:        senté par Me Joëlle Choucroun, avocat à Luxembourg.