CELEX: 32012R0249
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 249/2012 de la Commission du 21 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

22.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 82/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 249/2012 DE LA COMMISSION
   du 21 mars 2012
   modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (3) constitue l’une des mesures d’exécution au titre des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 661/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 19/2011 a prévu la possibilité pour les constructeurs de véhicules d’utiliser des étiquettes autoadhésives lors de la fabrication des plaques réglementaires. En vue de faciliter la fabrication de ces étiquettes par traitement informatique, ainsi que leur impression par voie électronique, il est nécessaire d’adapter les exigences techniques en vigueur aux spécificités de ces techniques modernes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 19/2011.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La partie A de l’annexe I du règlement (UE) no 19/2011 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
               
                           «2.2.
                        
                        
                           La hauteur des caractères du numéro d’identification du véhicule visé au point 2.1 c) n’est pas inférieure à 4 mm.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point 2.3 suivant est inséré après le point 2.2:
               
                           «2.3.
                        
                        
                           Exception faite du numéro d’identification du véhicule, la hauteur des caractères des informations visées au point 2.1 n’est pas inférieure à 2 mm.»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 8 du 12.1.2011, p. 1.