CELEX: 31994M0473
Language: fr
Date: 1994-07-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20.07.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.473 - PECHINEY WORLD TRADE / MINEMET) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994M0473

Décision de la Commission du 20.07.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.473 - PECHINEY WORLD TRADE / MINEMET) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 212 du 03/08/1994 p. 0000

 Décision de la Commission du 20.07.1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.473 -  PECHINEY WORLD TRADE / MINEMET) sur  base du Règlement (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6 (1) b Recommandée avec accusé de réception A LA PARTIE NOTIFIANTE  Messieurs,   Objet : <ind> Affaire n* IV/M.473  -  Pechiney World Trade / Minemet  <ind>  <ind> Votre notification du 17.06.1994 conformément à l'article 4 du Règlement du  Conseil n* 4064/89.   <ind> Le 17.06.1994, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel  la société Pechiney World Trade SA (PWT) acquiert le contrôle de plusieurs parties de la société  Minemet Holding.   <ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération  notifiée entre dans le champ d'application du Règlement du Conseil n* 4064/89 et ne soulève pas  de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.  I. <tab> LES PARTIES   <ind> PWT est une société française faisant partie du groupe français Pechiney.   Les activités de  PWT sont les suivantes : activités de représentation, négoce, courtage et distribution dans le  domaine des métaux (principalement l'aluminium) et produits industriels.   <ind> Minemet Holding est une filiale entièrement contrôlée par la société française Imetal.   Minemet a des activités de représentation et de négoce de métaux non-ferreux (principalement le  cuivre, ainsi que le plomb et le zinc) et de produits destinés à l'industrie.  II. <tab> L'OPERATION   <ind> L'opération a pour objet la cession par Minemet Holding de son réseau d'agences de  représentation commerciale et de ses activités de négoce de métaux non-ferreux.   L'acquéreur est  Pechiney au travers de PWT et de diverses sociétés commerciales elles-mêmes filiales de PWT.   <ind> L'opération vise à créer un acteur européen plus fort, notamment grâce à la  complémentarité des activités de PWT (négoce de l'aluminium) et de Minemet (négoce du cuivre,  zinc, plomb).   <ind> Minemet Holding a une douzaine de filiales qui gèrent son activité "négoce et agences  métaux minerais";  pour la moitié d'entre elles, l'acquisition prendra la forme d'une acquisition  pure et simple de l'ensemble des titres constituant le capital des sociétés cédées, alors que pour le  solde, l'acquisition portera sur les actifs représentatifs des activités des sociétés concernées.   <ind> Par contre, cinq filiales ou participations de Minemet Holding ne concernant pas l'activité  "négoce et agence métaux minerais" resteront en dehors du champ de l'opération.   <ind> Les autres activités concernées par l'opération sont, pour PWT, la représentation par voie  d'agence intéressant l'ensemble des produits industriels fabriqués par Pechiney, le courtage de  métaux non-ferreux sur le London Metal Exchange, et une activité régionale de stockiste- distributeur de produits métalliques aux Etats-Unis, et pour Minemet, son activité d'agent (cuivre,  nickel, ferro-nickel, ainsi que divers métaux, oxydes, dérivés métalliques et minerais).   <ind> Aucun intérêt minoritaire de Imetal ne subsistera suite à l'opération dans les sociétés  Minemet acquises par PWT, et le groupe Imetal se retirera de ces marchés par la transaction.   <ind> Le contrat prévoit en son article 6.1.2. une clause de non-concurrence d'une durée de  [Supprimé - secret d'affaires] en faveur de PWT quant à la représentation et au négoce des métaux  en question, alors que la licence exclusive du nom de Minemet (marque, nom commercial,  enseigne, etc, ainsi que dénomination sociale des sociétés cédées) concédée à PWT pour l'exercice  desdites activités est d'une durée de [Supprimé - secret d'affaires].  III. <tab> DIMENSION COMMUNAUTAIRE   <ind> Les entreprises concernées sont PWT d'une part, et la partie reprise de Minemet Holding.   <ind> En matière de calcul de chiffres d'affaires, il y a lieu de tenir compte des commissions  obtenues en raison de l'activité d'agence exercée par les entreprises concernées et de la valeur  totale des transactions en cas d'activité de négoce.   <ind> Selon l'article 5 paragraphe 2 du Règlement n* 4064/89, lorsque la concentration consiste  en l'acquisition de parties, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont l'objet de la  transaction est pris en considération.   Ainsi, seul le chiffre d'affaires afférant à l'activité reprise  de Minemet est pertinent au regard du calcul du chiffre d'affaires des articles 1 et 5 dudit  Règlement.   <ind> Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires total supérieur à 5  milliards d'écus sur le plan mondial, et chacune réalise individuellement un chiffre d'affaires  communautaire total supérieur à 250 millions d'écus.  Aucune des entreprises concernées ne  réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire dans un seul et même Etat  membre.   <ind> La concentration notifiée a dès lors une dimension communautaire au sens de l'article 1er   du Règlement n* 4064/89.  IV. <tab> LE MARCHE PERTINENT   <tab> A. <tab> Marché(s) de services   <ind> Les activités affectées par la concentration concernent le commerce international des  métaux non-ferreux.   <ind> Les entreprises concernées interviennent sur le marché de deux manières différentes, à  savoir par le biais de la représentation commerciale à l'étranger (agence pour le compte de  mandants industriels)  et par le biais du négoce des métaux de base.   <ind> Dans le cadre de l'activité d'agent, l'entreprise assure la promotion des produits sur  lesquels porte le mandat, développe la clientèle et met en oeuvre la politique commerciale  déterminée par le mandant.   Ne nécessitant pas le financement de stocks, l'activité d'agence ne  requiert pas de moyens financiers importants.   <ind> Dans le cadre de l'activité de négoce, l'entreprise agit pour son propre compte lorsqu'elle  achète et vend les métaux non-ferreux en question.  16. <ind> Dans le commerce international des métaux non-ferreux, chaque métal constitue un  marché de produit distinct compte tenu notamment de leur faible degré de substituabilité tant du  côté de l'offre que de la demande (caractéristiques de chaque métal, prix, usage escompté), même  si, pour certaines applications bien précises, une certaine substituabilité existe ou tend à croître.    Les différents opérateurs intervenant sur le marché ont tendance à se concentrer sur certains  métaux ou sur une gamme limitée de métaux, comme l'ont fait PWT (aluminium) et Minemet  (cuivre) eux-mêmes;  ceci constitue un indice supplémentaire de l'existence de marchés distincts  pour le commerce international de chaque métal individuel.   <ind> L'activité d'agence ne représente qu'un très faible poids par rapport à l'activité de négoce  reprise.   Compte tenu du fait que les mandats de PWT et de Minemet portent sur des produits  différents, soit respectivement des produits fabriqués par Pechiney pour PWT, et nickel, oxydes  métalliques, métaux précieux et minerais pour Minemet, l'impact de la concentration en matière  d'agence ne serait pas significative.   Il n'est pas nécessaire de décider si l'agence et le négoce  constituent un seul marché du commerce international ou si chacun d'entre eux constitue un  marché de services distinct puisque même en retenant la définition la plus étroite, la concentration  ne conduit ni à la création ni au renforcement d'une position dominante.   <ind> Les marchés de services pertinents sont en conséquence constitués par le commerce  international (activité d'agence et de négoce) de l'aluminium, le commerce international du  cuivre, le commerce international du zinc et le commerce international du plomb.   <tab> B. <tab> Marché géographique de référence   <ind> Le marché géographique de référence pour le commerce international des métaux-non- ferreux est apparemment un marché mondial.  Cette définition mondiale repose sur les facteurs  suivants.   <ind> Premièrement, les prix sont les cours internationaux cotés sur les grands marchés  terminaux avec des normes de qualité définies en Bourse des métaux, comme le LME à Londres  ou le COMEX aux Etats-Unis.   <ind> Deuxièmement, bien que les coûts de transport maritime et les droits de douane payables à  l'entrée des grands marchés consommateurs varient, ils sont relativement faibles par rapport au  prix du métal;  ainsi les droits de douane n'excèdent pas 6% (entrée U.E.) alors que les frais de  transports intercontinentaux sont d'environ 5% du prix de la tonne de métal.   <ind> Enfin, les grands opérateurs agissent au niveau mondial et dans toutes les zones de  consommation, alors que le LME a des entrepôts situés dans chacune des grandes zones de  consommation (Europe, Amérique du Nord & Japon), ce qui confère à sa cotation de prix un  caractère universel, chaque opérateur pouvant livrer ou enlever du métal physique en se  présentant à ces entrepôts.  V. <ind> EVALUATION DE L'OPERATION   <ind> Sur la base d'une observation de chaque marché de métal, il apparaît que l'opération ne  donnera lieu à quasiment aucune addition de parts de marché, laquelle est faible voire inexistante  en raison de la complémentarité des activités des entreprises concernées, Minemet Holding  exerçant des activités dans des métaux où PWT n'est pas aujourd'hui significativement présent.   <ind> En tout état de cause, la part de marché combinée de Pechiney et Minemet Holding sur le  marché de référence demeure en-dessous de 10%.   <ind> Suite à l'opération, Pechiney détiendrait les parts de marché suivantes (calculées eu égard  à la consommation en 1993, chiffres en volume):     <tab>    <tab>  Marché mondial  <tab>    <tab>    <tab>  Marché CEE (à titre indicatif) Métaux  <tab>  Pechiney  <tab>  Minemet  <tab>  Total  <tab>  Pechiney  <tab>  Minemet <tab>  Total Aluminium  <tab>  8.4%  <tab>  0.7%  <tab>  9.1%  <tab>  11.6%  <tab>  0.2% <tab> 11.8% Cuivre  <tab>  0.4%  <tab>  3.3%  <tab>  3.7%  <tab>  0.7%  <tab>  4.7%  <tab>  5.4% Zinc  <tab>  -  <tab>  0.5%  <tab>  0.5%  <tab>  -  <tab>  1.6%  <tab>  1.6% Plomb  <tab>  -  <tab>  0.3%  <tab>  0.3%  <tab>  -  <tab>  1.0%  <tab>  1.0%   <ind> Même en regardant les chiffres tous métaux confondus, l'addition de parts de marché  qu'entraînerait la concentration n'est pas significative.  21. <ind> Une tendance à l'intégration se développe dans le secteur des métaux non-ferreux, où  de plus en plus d'opérateurs de taille réduite ou d'opérateurs ayant un champ d'activité limité se  regroupent ou se concentrent.   Il n'en demeure pas moins que le marché, notamment en raison de  son caractère mondial, se caractérise par la multiplicité des opérateurs.  22. <ind> Dans leurs activités de négoce, les parties doivent faire face à une pression  concurrentielle non-négligeable de la part de plusieurs types de concurrents, à savoir:   <tab> - <ind> les producteurs de métaux qui commercialisent eux-mêmes leur production;  <tab> - <ind> les agents des producteurs filiales de ceux-ci ou extérieurs qui doivent le plus  souvent obéir à une politique commerciale étroitement définie par le producteur;  <tab> - <ind> des négociants à forte tendance spéculative et/ou des groupes financiers qui  peuvent fortement influencer le marché en achetant ou en cédant des tonnages très élevés dans  l'espoir de réaliser des profits à court terme;  <tab> - <ind> des négociants (tels les parties) qui privilégient essentiellement des relations  suivies entre les grands producteurs et les grands consommateurs.   <ind> Dans leurs activités d'agence, les entreprises concernées doivent également faire face à la  concurrence potentielle que représentent à la fois les autres agents, mais aussi ses mandants, qui  peuvent décider d'assurer eux-mêmes leur propre représentation pour un produit donné.   VI. <tab> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  23. <ind> Une clause de non-concurrence d'une durée de [Supprimé - secret d'affaires] est prévue  dans le contrat, clause par laquelle Imetal renonce à faire concurrence à PWT dans la  représentation et le négoce des métaux en question.    Par ailleurs, la licence exclusive du nom de  Minemet concédée à PWT pour l'exercice desdites activités porte sur une période [Supprimé -  secret d'affaires]. Etant donné qu'il s'agit d'une activité de commerce pour laquelle les relations  avec la clientèle sont fondamentales pour le maintien et le développement de l'activité  commerciale, ces clauses directement liées à l'opération de concentration sont nécessaires à sa  réalisation pour assurer que la vente des parties d'entreprise s'effectue de manière satisfaisante, et  elles peuvent en conséquence être qualifiées de restrictions accessoires à la concentration.  VII. <tab> CONCLUSION  24. <ind> Sur la base de l'ensemble de ces conclusions, la Commission a décidé de ne pas  s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec  l'Accord EEE.   Cette décision est prise sur la base de l'article 6 paragraphe 1 lettre b du  Règlement du conseil n* 4064/89.  Pour la Commission,