CELEX: 31982S3320
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Décision n° 3320/82/CECA de la Commission, du 10 décembre 1982, relative à la surveillance communautaire "a posteriori" à l' égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31982S3320

Décision n° 3320/82/CECA de la Commission, du 10 décembre 1982, relative à la surveillance communautaire "a posteriori" à l' égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 351 du 11/12/1982 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  NO 3320/82/CECA DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1982  relative à la surveillance communautaire « a posteriori » à l'égard des importations et des exportations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,  considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1400/82/CECA (2), et dont la durée de validité a été prorogée pour 1982 par la décision no 3753/81/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire a posteriori des importations et des exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la nécessité d'assurer une connaissance complète des importations et des exportations, persistent;  considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de proroger ladite surveillance communautaire,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 588/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11.  (2) JO no L 157 du 8. 6. 1982, p. 10.  (3) JO no L 374 du 30. 12. 1981, p. 16.