CELEX: 32001D0355
Language: fr
Date: 2001-04-19 00:00:00
Title: 2001/355/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1095]

Avis juridique important

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32001D0355

2001/355/CE: Décision de la Commission du 19 avril 2001 concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2001) 1095]  

Journal officiel n° L 125 du 05/05/2001 p. 0045 - 0045

Décision de la Commissiondu 19 avril 2001concernant la prolongation de la dérogation accordée à l'Allemagne conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques[notifiée sous le numéro C(2001) 1095](Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)(2001/355/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et en particulier son article 8, paragraphe 2, point c),considérant ce qui suit:(1) Par la décision 97/848/CE du 3 décembre 1997, la Commission a approuvé la demande de dérogation de la République fédérale d'Allemagne, présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, portant sur la production de vitrages à partir d'un matériau dur (polycarbonate) et sur leur installation dans un type de véhicule à moteur.(2) La demande de prolongation de la dérogation présentée par l'Allemagne le 14 juin 2000 se justifie par le fait que les mesures visant à adapter les directives faisant l'objet de cette dérogation ne sont pas encore entrées en vigueur et que la dérogation doit par conséquent être prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, dans tous les cas pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa dérogation accordée à l'Allemagne par la décision 97/848/CE est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures d'adaptation aux directives concernées et, dans tous les cas, pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.Article 2La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2001.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.(2) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.