CELEX: 31971D0035
Language: fr
Date: 1970-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 14/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 1 . 71
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1970
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
             récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de repro­
             duction du son, de la position 85.15 A III du tarif douanier commun originaires de
                        Hongkong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (71 /35/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, dans ces conditions, il y a lieu
EUROPÉENNES,                                                    d'autoriser, pour une période limitée, l'application de
                                                                mesures de protection au titre de l'article 115 premier
vu le traité instituant la Communauté économique                alinéa,
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement français a introduit auprès de la                                         Article premier
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 17                 La République française est autorisée à exclure du
décembre 1970, en vue d'être autorisé à exclure du              traitement communautaire les appareils récepteurs de
traitement communautaire les appareils récepteurs de            radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­
radio, même combinés avec un appareil d'enregistre­             ment ou de reproduction du son, de la position 85.15
ment ou de reproduction du son, de la position 85.15            A III du tarif douanier commun, originaires de
A III du tarif douanier commun, originaires de                  Hongkong et mis en libre pratique dans les autres
Hongkong et mis en libre pratique dans les autres               États membres .
États membres ;
                                                                                          Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits              La présente décision est applicable jusqu' au 30 avril
par la France, d'une part, et les autres États                  1971 .
membres, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;                                                                         Article 3
considérant que ces détournements de trafic empê­               La République française est destinataire de la
chent l'exécution des mesures de politique commer­              présente décision .
ciale adoptées par la France à l'égard de Hongkong
et sont susceptibles de provoquer des difficultés
économiques ;                                                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970.
                                                                                              Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                                               Le président
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                Franco M. MALFATTI