CELEX: 32004R0660
Language: fr
Date: 2004-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions

Avis juridique important

|

32004R0660

Règlement (CE) n° 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions  

Journal officiel n° L 104 du 08/04/2004 p. 0097 - 0098

Règlement (CE) no 660/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant l'annexe du règlement n° 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptionsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 79/65/EEC du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 2 bis,vu la demande présentée par la Belgique,considérant ce qui suit:(1) Une liste des circonscriptions au sens de l'article 2, point d), du règlement n° 79/65/CEE figure à l'annexe de ce règlement.(2) Conformément à cette annexe, la Belgique constitue une seule et même circonscription. Pour l'application du règlement n° 79/65/CEE, la Belgique a demandé que cette circonscription unique soit divisée en trois circonscriptions.(3) Il convient donc de modifier le règlement n° 79/65/CEE en conséquence.(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement n° 79/65/CEE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2059/2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1).ANNEXEÀ l'annexe du règlement n° 79/65/CEE, les termes "BELGIQUE Constitue une circonscription" sont remplacés par le texte suivant:"BELGIQUE1. Vlaanderen2. Bruxelles - Brussel3. Wallonie."