CELEX: 51978PC0418
Language: fr
Date: 1978-11-07
Title: proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de viandes fraîches de volaille, hachées, broyées ou réduites en menus morceaux de façon analogue, additionnées ou non d'autres denrées alimentaires, d'additifs ou de condiments (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 418
Vol. 1978/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)418 final
                                              Bruxelles , le 7 novembre 1978
                              proposition de
                           REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intra­
  communautaires de viandes fraîches et de viandes fraîches de volaille ,
  radiées , broyées ou réduites en menus morceaux de façon analogue ,
  additionnées ou non d' autres denrées alimentaires , d' additifs ou de
                               condiments
                   ( présenté  par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak--- COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Projet de règlement du •Consent relatif a des problèmes                       •
          sanitaires en matière d' échanges intracommunautai res
          de viandes fraîches et de vaindes fraîches de volaille ,
          hachées / broyées ou réduites en menus morceaux de façon
          analogue , additionnées ou non d' autres denrées alimentaires , d' additifs
          ou de condiments .                            -
          Par l' article 9 de la directive du Conseil du 21 décembre
          1976 , relative à des problèmes sanitaires en matière d'
                                                                                     d)
          échanges intracommunautaires de produits à base de viande ( 77 / 99 / CEE ) *
          la Commission s' engage à soumettre au Conseil une pro ?-
          position sur les dispositions applicables auxviandes
          fraîches , hachées , broyées ou réduites en -menus morceaux
          de façon analogue , additionnées d' autres denrées alimen-
       -, taires ou de condiments é Une obligation analogue est
          prévue à l' article       15    bis de la directive du Conseil
          du 15 février 1971 ,, relative à des problèmes sanitaires
          en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille                . -
                                        (?)
     *    ( 71 / 118 / CEE , modifiée )     . En outre , l' article 6 ( 2 ),
          point 1 A a ) de la directive du Conseil du 26 juin 1964 :
          relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
          intracommunautaires de viandes fraîches ( 64 / 433 / CEE , mo­
          difiée )         habilite les Etats membres à prévoir certaines
          dispositions concernant les viandes fraîches , en morceaux
          dont le poids est inférieur à 3 kg , notamment la viande
          ( 1 ) J.O. n° 121 du 29 . 7 . 1964,page 2012 / 64
          ( 2 ) J.O. n° L 172 du 3.7.1975 , page 17.
          ( 3 ) J.O. n° L 55 du 8.3.1971 , page 23
 ---pagebreak---                    - 2 -
   hachée et la viande réduite en menus morceaux de façon
   analogue , à l' exception des filets de boeuf entiers et
   des 'épaules de porc entières , non désossées .
  En . ce quf concerne    les autres morceaux de viandes
 fraîches de moins de 3 kg , lès morceaux préemballés de
 viandes fraîches destinés à la vente directe au consomma­
 teur final    et les abats séparés de la carcasse , la Com-
'mission envisage de présenter dès que possible une pro­
 position séparée modifiant la directive en cause .
  Les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille ,
 ahchées , broyées ou réduites en menus morceaux de façon
 analogue , additionnées ou non d' autres denrées alimentaires
 ou de condiments posent des problèmes techniques et
 sanitaires particuliers qui sont néanmoins communs aux produits
 en cause . En conséquence , la Commission propose qu' un traitement
 identique soit réservé à tous les produits hachés .
 ---pagebreak---  -                                     Prooosition de ..      -
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif  à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
                 intracommunautaires de viandes fraîches et de viandes
                 fraîches de volaille , hachées , broyées ou réduites en
                 menus morceaux   de façon analogue, additionnées ou non d' autres
                 denrées alimentaires , d' additifs ou de condiments
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -            '        Γ
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
     son article 43 ,           -
     Vu la proposition de la Commission,'
     Vu l' avis de l' assemblée du Parlement européen .
     Considérant que , depuis l' établissement de l' organisation commune des
     marchés , les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille ,
     hachées , broyées ou réduites en menus morceaux de façon analogue , additionnées
                                                d' additifs
   • ou non d' autres denrées al imentai res ,ou de condiments peuvent circuler
     librement à l' intérieur de la Communauté ; que , toutefois , Les échanges
                                        . .                 ...       . . / .
     intracommunautaires de ces produits se trouvent freinés par l' existence,
     dans ce domaine , de prescriptions sanitaires différentes selon les Etats ~
     membres ; qu' il convient , afin notamment d' éliminer ces disparités , de
     substituer à ces prescriptions nationales des dipositions communes ;
     Considérant que , afin de garantir là qualité des produits en cause sur le
     plan sanitaire , 11 convient de n' utiliser , dans leur fabrication , que
   * ctes viandes fraîches obtenues conformément' aux normes communautaires
     fixées par la directive 64 / 433/ CEE du Conseil , du 26 juin 1964 , relative
     à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
     viandes fraîches         modifiée par la directive 75/379/ CEE ^^, la directive
      ( 1 ) J.O. n° 121 du 29.7.1964 , p . 2012 / 64
      ( 2 ) J.O. n° 172 du 3.7.1975 , p. 17
 ---pagebreak---                                              -  2 _
  71 / 118 / CEE du Conseil , du 15 février 1971 , relative à des problèmes
                                          '■                                             (D
  sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches                     de volaille         ,
  modifiée en dernier lieu par la directive 78 / 50 / CEE                      ainsi que par
  la directive 72 / 462 / CEE du           Conseil , du 12 décembre 1972 , concernant             des
  problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation
  d' animaux des espèces bovine                et porcine et des viandes fraîches en
  provenance des pays tiers                     modifiée en dernier lieu par la directive
  77 /98 / CEE " ( A) ;                                      .                                ;         >
   Considérant que les produits en cause doivent être fabriqués , entreposés
  et transportés dans des conditions offrant toute garantie d' hygiène ;
  que la nécessité d' un agrément pour lés établissements de fabrication
  et de transformation est de nature à faciliter                   le contrôle du . respect
  de ces conditions ; qu' il convient               de prévoir une procédure destinée à
   régler        les litiges pouvant surgir entre les Etats membres sur le
  bien-fondé de l 'agrément d' un établissement de fabrication ;
   Considérant qu' il y. a          lieu en outre       d' instaurer un contrôle                                        !
                                                                                                                          {
   communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément                                       -
   appliquées dans tous lès Etats membres ; qu' il convient de prévoir                                                    '
  que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une                                         ~ ,         ;
  procédure          communautaire au sein du Comité vétérinaire permanent ,                      .                      j
   institué par la décision 68/ 361 / CEE du Conseil du 15 octobre 1968                                           . . !
    Considérant que , dans certains               domaines présentant des problèmes                                       J
   particuliers , les dispositions . en vigueur dans les Etas membres                       ,                             ;
   ne peuvent pas être harmoni sées s'ans une étude " approfondie ;"                    . -, .                          !
                       ■  '            '                         '                                          '            i
    Considérant que , en ce qui concerne les échanges intracommunautaires ,                                 .            ,
 . la " dél ivrànce
              ,
                         d' un certificat 1 de' salubrité
                                                        /
                                                               établi. par• un vétérinaire                '              !1
   officiel constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités                                                 !
   compétentes" du pays destinataire l' assurance qu' un envoi de t viandes                                               j
  ^morcelées                  répond aux dispositions du présent règlement ; que ce certifi -                           j
-, cat doit accompagner l' envoi dé ces produits jusqu' au lieu de destination ;                                        j
    Considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté de refuser                                         !
    la mise en circulation , sur leur territoire de viandes morcelée s, provenant d' un                                 j
    autre Etat membre, qui s' avéreraient improu es à la -consommation humaine ou qui
    ne répondraient pas aux dispositions communautaires en la matière ;
                            "        "   ...
                                                                                                 /
                                                                                          é m m f 9 m m
                                                                                                                      !
    ( 1 ) v J.0.._nGZ5yida8.3.l97VlpZ23T                                                  '                           •
    (?) .I , n . n° L I5_du 19.1.1978 , p. 28
    ( 3 ) J . 0 ._ n° L 302 au 31.12 . 1972 , p. 28
    U>             n° L 26 du 31 . 1 . 1977 , p. 81
    ( 5 ) J.O. n° L 255 du 18 . Ï0.1968 , p~T23.               T
 ---pagebreak---                                   - 3 -
Considérant que / dans ce cas , si des raisons d' ordre sanitaire ne s' y opposent
pas et si l' expéditeur ou son mandataire en fait la demande , la réexpédition
des produits doit être admise ;
 Considérant que , pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
qui ont été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il-
 importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance
de l' expéditeur ,ou de son mandataire ainsi que , dans certains cas ,
des autorités compétentes du pays expéditeur ;-                       ~
Considérant qu' il convient de donner à l' expéditeur , dans le cas où
un litige sur le bien fondé d' une interdiction ou d' une restriction
surgirait entre lui et les autorités de l' Etat membre destinataire , la
possibilité de demander l' avis d' un expert ;      v
 Considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir , une procédure instaurant une -
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein             1
du Comité vétérinaire permanente      ~                                    -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :           '                         -    >
       7                    Article premier
 Le présent règlement établit les conditions d' ordre sanitaire applicables
 aux échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de viandes
 fraîches de volaille , hachées , broyées ou. réduites en menus morceaux
 de façon analogue , additionnées ou non d' autres denrées alimentaires , d' addit
 ou de condiments et    se trouvant   ou non dans un contenant comestible .
                            Article 2
                                                                / ,
 Au sens du présent règlement , on entend par :
 a ) Viandes de type A : les viandes de muscles du Squelette , à l' état
     frais , réduites en menus morceaux à la main ou à la machine ,
   . pouvant contenir une quantité déterminée de graisse et destinées
     à être vendues directement au consommateur final ;
 ---pagebreak---     V    "H g g de type B : les viandes fraîches , autres que Les viandes
    de type A ou de^type C , , désos.sées , si nécessaire à la main ou à
    la machine       et réduites en menus morceaux ;
c ) Viandes de type C : les viandes fraîches , obtenues par récupération
    mécanique de viande de muscles , de tissus conjonctifs , de graisse et
    de moelle à partir d' os porteurs de viande ;
d) Viandes de type D : les viandes fraîches         de volaille , autres que
    les viandes fraîches de volaille de type        E , réduites mécaniquement
    en menus morceaux ;
é ) Viandes de type E : les viandes fraîches de volaille obtenues par
    récupération mécanique de viande de muscles , de tissus conjonctifs ,
    de graisse et de moelle à partir d' os porteurs de viande ;
                %
f ) Viandes morcelées : les viandes fraîches       ou les viandes - fraîches de volaille
    telles, qu' elles ont été définies aux points a ) à e ), additionnées ou non
    d' autres denrées al imentaires ^oâ^Êtë^ê^diments et se trouvant ou non
    dans un contenant comestible ;      -
g ) Viandes fraîches : les viandes fraîches selon la définition
    - de l' article 1er de la directive 64 / 433 / ÇEE ;      ~          r'"""
     - de l' article 2 de la directive 72 / 462 / CEE / 75 / 379 / CEE ;
 ---pagebreak--- h ) Viandes fraîches      de volaille : les viandes    fraîches de volaille
      selon la définition              -                       ν   ·
      - de l' article 1er de la directive n° 71 / 118 / CEE ;
i ) Viandes de muscles du squelette : la musculature du squelette
      qui , par nature , contient' peu de tissus conjonctifs et qui a été
      débarrassée de ses nerfs et tendons ;
 j ) Vétérinaire officiel : le vétérinaire       désigné par l' autorité
       centrale compétente de l' Etat membre ;
 k ) Pays expéditeur      :  l' Etat membre à partir duquel des viandes
       fraîches morcelées ou des viandes fraîches de volaille morcelées
       sont expédiées vers un autre Etat membre ;
              *              .                                  •,    *
  l ) Pays destinataire : l' Etat membre vers lequel sont expédiées des
       viandes fraîches morcelées ou des viandes fraîches de volaille
     morcelées .;
 m ) Lot : la quantité de viandes morcelées couverte par le même
       certificat de salubrité ;
  n ) Conditionnement : l' opération qui consiste à protéger les viandes
      morcelées au moyen d' une première enveloppe ou d' un premier
     . contenant entrant en contact direct avec ces viandes , ainsi que
       cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant
       lui-même ;
  o ) Embal lage : opération qui consiste à placer les viandes morcelées
       et conditionnées dans un second contenant , ainsi que ce contenant
       lui-même ;
  p ) Etablissement : l' atelier de morcèlement          ... ' agréé conformé­
       ment aux dispositions de l' article 4 .
 ---pagebreak---                                      Article 3
                                                               1 U»   ~    •
  Ne sont expédiées du tterr-i*o*pe <j' un Etat Membre vers Le territoire d' un
 autre Etat membre 'qué          des'viandes         morcelées qui           remplissent
 les conditions suivantes :
                     , "   ■              /  '                                   .
 1 . Elles doivent avoir été préparées , stockées et transportées conformément
      aux dispositions de l' annexe A.
 2 . Elles doivent avoir été préparées dans un établissement agréé                            conformément
      à l' article         4 et avoir été inspectées par un vétérinaire, officiel .
                                                  /     '  /
  5 . Confûi itisiiisrit • t-x ex -îgi;r,C£3 '^rtvu^.s       à   l " P'-t î cl ? 4 elles doivent avoir   ,
      été préparées à partir :                            '                                      •
       a ) des viandes fraîches définies à l' article 2 et provenant des pays
            suivants     :
            - de l' Etat jnembre        dans lequel a lieu la * préparation ou de tout autre
                Etat membre , conformément à la directive n° 64 / 433 / CEE ;                  '
            - d' un pays tiers , soit directement , soit par l' intermédiaire d' un
            ,   autre Etat membre , conformément ' à. la directive n° 72 / 462 / CEE ;
       b ) des viandes fraîches de volaille , définies à l' article 2 et provenant
          - des pays suivants :                 V                                                  ,
              - de l' Etat membre dans lequel a lieu la préparation ou de tout
                autre Etat membre, conformément à la directive n° 71 / 118 / CEE .
, 4 . Conformément aux dispositions de l' annexe                     A , chapitre      IV , elles
        doivent avoir été inspectées par un vétérinaire officiel .
   5 . Elles doivent avoir été              soumises à' la surveillance et à l' inspection
        prévues à l' Annexe A , chapitre V »
   6 . Elles doivent avoir été conditionnées                   et /ou emballées        conformément
        aux dispositions de l' annexe A, chapitre VI .                                        v
   7 . L' enveloppe et /ou l' emballage             doivent     porter une estampille           de
        salubrité        et être marqués conformément aux dispositions de l' annexe A ,
 ---pagebreak---                                      7
Au cours de Leur transport vers le pays et Le lieu de destination ^ elles doivent
être accompagnées d' un certificat de salubrité , conformément                aux
dispositions de l' annexe A , chapitre VIII .
                             „          '               +
Elles doivent être stockées         et transportées vers te pays et le lieu de destination
dans des conditions d' hygiène satisfaisantes , conformément aux dis­
positions    de l' annexe A , chapitre IX .
              '                        Article 4
Chaque Etat membre       établit une liste des établissements qu' il a agréés
et dotés d' un numéro      d' agrément       vétérinaire . Il communique      cette liste
aux autres Etats membres         et à la Commission .                                      . •
La Commission établit une liste de ces établissements                 agréés   et en assure
la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .                               "   ~
Un Etat membre n' agrée        un établissement        que si    le respect du présent
règlement est garanti .
L' Etat membre retire l' agrément           si les conditions      de celui-ci     ne sont
plus remplies .                           .         .
Si un contrôle       a été effectué , conformément à l' article 5 , l' Etat membre
concerné tient compte des conclusions qui , en résultent .                                       .
Le retrait de l ' agrément t est communiqué           aux autres Etats membres          et à
 La Commission .                               •
L' inspection et la surveillance            des établissements      agréés   sont effectuées
 sous la responsabilité du vétérinaire officiel qui peut être assisté pour les
 tâches exclusivement techniques par des auxiliaires spécialement formés à cette
 fin .             ■                                         ' –                 '     " "
 Les modalités de cette assistance sont déterminées selon La procédure prevué -                      _
 à L' article 11 .                                '                                  .
 Si un Etat membre      estime que , pour un établissement           d' un autre Etat
membre les conditions        d' agrément      ne sont     pas ou ne sont plus      res­
pectées , il en informe         la Commission,' ainsi que l' autorité centrale
 compétente de cet autre Etat membre .
 ---pagebreak---  Dans le cas prévu au paragraphe 3-, la Commission engage aussitôt
 la procédure prévue à l' article 5 .
 Si les conclusions de l 'expert ise^le justifient , les Etats membres
 peuvent être autorisés,conformément     à la procédure prévue à l' article 12 ,
 à refuser   l' introduction sur leur territoire de viandes morcelées
 provenant de l' établissement   en cause .
 Cette autorisation peut être retirée , selon la même procédure ,,
  si les conclusions d' une nouvelle expertise effectuée    ^
 conformément à l' article 5 le justifient .
                                Article 5
Des experts   vétérinaires des Etats membres     et de la Commission contrôlent
 régulièrement sur place si les établissements agréés respectent effectivement
 les dispositions     du présent règlement et notamment celles de l' annexe A ,
 chapitres I et II .      -
 Ils adressent à la Commission    un rapport   sur les résultats  des contrôles
 effectués .
 L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
 toute l' aide nécessaire aux experts vétérinaires pour l' accomplissement
 de leur mission .
 Les experts des Etats membres , chargés d' effectuer les contrôles
 sont désignés par la Commission sur proposition des Etats membres .
 Ils doivent être ressortissants d' un Etat membre autre que
  celui dans lequel le contrôle est effectué et , dans le
 cas prévu à l' article 4 paragraphe 3 , autre que les Etats membres
 en litige .                                              '
 Les contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
 prend en charge les frais correspondants .                        -
 La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminés
  selon la procédure prévue à l' article 11 .    , 1
 ---pagebreak---                              Article 6
La Commission effectue          des études et soumet aux Etats membres ,       _
dans Le cadre du Comité         vétérinaire permanent , des rapports
sur    :
a ) les contrôles microbiologiques - y compris le rôle des valeurs
     limites - et les méthodes microbiologiques à utiliser pour ces
     contrôles en vue de vérifier :
     i ) les conditions d hygiène de tout le processus de production pour
           toutes les catégories de viandes morcelées entre le moment
           où les viandes fraîches     entrent dans l' établissement et celui
           où le- produit fini quitte l' établissement - notamment en ce qui
           concerne l' appréciation des conditions d' hygiène dans
           lesquelles s reffectue le travail ; la réfrigération du produit
         - fini et son stockage ;*
     ii ) les viandes morcelées .                     .
b ) toute analyse supplémentaire         rendue nécessaire     compte tenu des
      questions d' hygiène et d' inspection des viandes morcelées ,
      y compris      leur teneur en os .
 Sur la base des travaux         mentionnés au paragraphe 1 , les méthodes
 d' analyse et de recherche applicables au contrôle des viandes
  morcelées , 'correspondant aux . dispositions de l' annexe A , chapitre V ,
 sont déterminées conformément à la procédure prévue à l' article 11 .
 En ce qui concerne le paragraphe 1 alinéa a , une décision sera /
 prise avant l' entrée en vigueur du . prtésentn^ègieirrent        .
                              Article 7
 1 . Sans préjudice des pouvoirs découlant des articles 4 et 5 , tout Etat
       membre sur . le territoire duquel il a été constaté , à l' occasion
       d' un   tontrôle^ sanitaire' •;
       a ) que des viandes morcelées importées d' un autre Etat membre sont
            impropres à la consommation humaine ,       interdit la mrse-
            en circulation    de ces viandes sur son territoire ;
       b ) que les dispositions de l' article 3 n' ont pas été respectées , peut
 ---pagebreak---                                 - 10-
    prononcer   une telle interdiction .
2 . Les décisions prises en application du paragraphe 1 doivent permettre ,
    à la demande de l' expéditeur ou de son mandataire , la réexpédition
    des viandes morcelées, pour autant qu' il n' y ait pas d ' obstacle
    d' ordre sanitaire . Des mesures doivent être prises dans
    tous    les cas pour prévenir     toute utilisation abusive des viandes
    en question .
    En cas d' impossibilité de réexpédition , les viandes       doivent être
    détruites sur le territoire de l' Etat membre dans lequel l' inspection
    a été effectuée .
    Par dérojation à cette     disposition    et à la demande du destinataire
    ou de son mandataire , l' Etat membre qui procède aux inspections
    vétérinaires et sanitaires peut autoriser l' introduction sur son
    territoire des viandes     en cause qui devront y être utilisées à des
    fins autres que la consommation humaine et sous réserve qu' il
    n' existe aucun danger pour     les   hommes ou les   animaux .
    Ces viandes ne peuvent quitter te territoire de l' Etat membre
    considéré , qui doit en contrôler .JLa destination .
    Les décisions précitées doivent      être communiquées à l' expéditeur
    ou à son mandataire    avec mention des motifs . Lorsque la demande
    en est faite , ces décisions motivées doivent être communiquées
    sans délai , par écrit , et avec mention des voies de recours prévues
    par la Législation en vigueur , ainsi que des formes et des délais
    dans lequels elles sont ouvertes .
3 . Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation         de la présence
    d' une maladie contagieuse , d' une altération dangereuse pour la
    santé humaine ou d' une infraction grave aux dispositions        du
    présent règlement , elles sont communiquées       également    sans délai ,
     avec mention des motifs , à l' autorité centrale compétente du pays
     exportateur , ainsi qu' à la Commission .
 ---pagebreak---                             Article 8
 Le présent règlement n' affecte pas les dispositions communautaires ou ,
à défaut , la réglementation nationale 'relative a la conitjocition cies viandes
morcelées et , sans préjudice des dispositions du chapitre VII dans le cas
prévu au chapitre VI point 33 , à l' étiquetage des viandes morcelées destinées
au consommateur final .
                            Article 9
1 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , arrête à La majorité
     qualifiée      une décision fixant une réglementation communautaire
     relative aux métfodes de dépistage des trichines et définissant
     les cas où ce dépistage n' est pas nécessaire .
2 . Les dispositions des Etats membres relatives au dépistage       des
     trichines  dans les viandes contenant de la viande de porc restent
     applicables jusqu' à l' entrée en vigueur de ladite réglementation .
3 . Les viandes de porc reconnues trichinées ne'peuvent être utilisées
     pour la préparation   de viandes morcelées   destinées aux échanges
     intracommunautaires .
                  1           .  .                                '          .•
                             Article 10
 1 . Ne sont pas affectées par le présent règlement     les voies de
     recours ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats
     membres contre les décisions prises par les autorités compétenïes
     et prévues par le présent , règlement .
 ---pagebreak---                                     - 12-
2 . Chaque     Etat membre accorde aux « xpéditeurs    dont les viandes morcelées
     ne peuvent être mises en circulation , en application de l' article 7
     paragraphe 1 le droit de demander L' avis d' un expert vétérinaire .
     Chaque Etat membre fait en sorte qu' avant que les autorités compétentes
     n' aient pris d' autres mesures , telle la destruction des viandes
     morcelées , . les experts vétérinaires aient la possibi l lté 'de déterminer
                      1
     si les conditions de l' article 7 paragraphe 1 ont été remplies .
     L' expert- vétérinaire doit être ressortissant d' un Etat membre
     au.tre que le pays expéditeur et le pays destinataire .
     La Commission établit , sur proposition des Etats membres , une liste
     des experts vétérinaires qui pourront être chargés de l' élaboration
     de tels avis . Après consultation des Etats membres , elle fixe les modalités
     générales d' application , notamment la procédure à suivre lors de .1 '
     élaboration des dits avis .
                                 Article 11
1 . Dans le cas où il est      fait référence     à la procédure définie
     au présent article , le Comité vétérinaire permanent         institué
     par la décision 68 / 361 / CEE , ci-après
     dénommé " le Comité " , est saisi sans délai par son président ,
     soit à l' initiative de celui-ci ,      soit à la  demande d' un Etat
     membre .
  2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondé­
      ration prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le président
      ne prend pas part au vote .
  3 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des
      mesures à prendre » Le Comité émet son avis      sur ces mesures dans un
      délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence des
      questions soumises à son examen . Le Comité se prononce à la majorité
      de quarante-et -une voix .
 ---pagebreak---                                       - 13 -
A. La Commission arrête        les mesures et les met immédiatement en
     application , lorsqu' elles sont' conformes à l r avis du Comité .
     Si elles ne sont pas' conformes à l' avis du Comité , ou en l' absence
     d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition
     relative aux mesures      à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la
     majorité qualifiée .
     Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date
       à laquelle il a été saisi , le Conseil n' a      pas arrêté dé mesures ,
     la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement
     en application .
                               Article 12
1 . Dans le cas où il est fait recours à la procédure définie            .
     au présent article , le Comité - est saisi sans délai par son président ,
      soit à l' initiative, de celtii-ci , soit " à la demande d' un Etat
     membre.'
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de
     la pondération prévue à l' article 148       paragraphe 2   du traité .
     Le président ne prend pas part au vote .
3 ., Le représentant dé la Commission soumet un projet des mesures à prendre
     Le Comité émet son avis sur ces mesures        dans un délai   de deux
     jours . Il se prononce à la majorité de quarante - et -une voix .
4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
      application    lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .
      Si elles ne sont pas conformes à l' avis du Comité , ou en l' absence
     d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition
      relative aux mesures à prendre . Le Conseil arrête les mesures à la
       majorité qualifiée .               .     -        !
      Si , à l' expiration d' un délai   de quinze jours à compter de la
      date à laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté 1 de
     mesures , la Commission arrête les mesures      proposées et les met
      immédiatement en application .
 ---pagebreak---                       Article 1 3
Le présent règlement   entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ^ le  ........          _ Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                ANNEXE A
                            Chapitre I
    Conditions d' agrément      des établissements de production de -
    viandes     morcelées .
Pendant toute la période de validité de l' agrément ; les établissements
doivent comporter au moins :
a ) des locaux appropriés suffisamment vastes          pour permettre de stocker
    séparément :
                                                     •               '
    i)     sous le régime du froid î
          - les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille au sens
            de l 'article 2 ;
          - les viandes autres que celles visées à l' article 2 ;
    i i ) conformément aux dispositions du présent règlement :
          - les viandes     morcelées ;
          - les os porteurs de viande ;
b ) un . local pour la découpe et le désossage des viandes , pour autant
    que ces opérations soient effectuées dans l' établissement ;
c ) un local      pour le   morcellement   ~    des viandes et leur conditionnement
d) un local pour l' emballage et l' expédition des viandes morcelées ;
e ) un dispositif       de refroidissement   rapide des viandes .. morcelées
    permettant      d' atteindre les températures prescrites par le présent
                                                                 '
    règlement ;
f ) des installations permettant d' effectuer à tout moment et de façon
    efficace les opérations d' inspection et de surveillance vétérinaire
    prescrites par le présenta règlement ;
g ) une installation assurant un approvisionnement suffisant > sous
    pression , en eau potable exclusivement ; toutefois , l' utilisation
    d' eau non potable est autorisée , à titre exceptionnel , pour la
    production de vapeur , la lutte contre les incendies et le refroi - •
    dissement des machines frigorifiques , à condition que les
    conduites installées à cet effet ne permettent pas l' utilisation
    de cette eau à d' autres fins . Les conduites d' eau non potable doivent
     pouvoir être facilement distinguées de celles qui sont utilisées
    pour l' eau potable et elles ne doivent pas traverser les locaux
     affectés à Ca transformation ou au stockage' des viandes fraîches ,
     des viandes fraîches de volaille ou des viandes morcelées ;
 ---pagebreak--- h ) une installation fournissant une quantité suffisante d' eau
    potable , chaude , sous pression;
i ) à proximité des ateliers un local convenablement équipé , fermant
    à clef pour l' usage exclusif du vétérinaire officiel ;
j ) un dispositif dévacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
    exigences de l' hygiène ;                                             v
k ) un nombre approprié de vestiaires , de lavabos , de douches et de
    cabinets' d' aisance à chasse d' eau . Ces derniers ne doivent pas
    ouvrir directement    sur les locaux de travail . Les lavabos
    doivent être pourvus d' eajj courante , chaude et froide ou d' eau
    courante portée préalablement à une température convenable à
    l' aide d' un robinet mélangeur , de produits de nettoyage et de
    désinfection des mains , ainsi que d' essuie-mains à jeter ;
    les lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d' aisance
    et être munis de robinets ne pouvant être actionnés à la main;
l ) un équipement répondant aux exigences de l' hygiène :
    - pour le transport des viandes fraîches , des viandes fraîches
       de volaille et des viandes morcelées ;
    - pour le dépôt des récipients utilisés pour ces produits ,
       dans des conditions telles que les viandes fraîches ne puissent
       entrer en contact direct avec le sol ;
m) des dispositifs appropriés pour la protection contre les animaux
     indésirables tels qu' insectes et rongeurs ;
 n) des récipients spéciaux , inaltérables et hermétiques à l' air
                                  /
     et à l' eau, équipés de couvercles et de dispositifs de ferme­
     ture rendant impossible leur - accès  aux personnes non autorisées ,
     pour l 'entreposage des viandes fraîches, des viandes fraîches
     de volaille , des viandes morcelées ou cfc leurs déchets , impropres
     à la consommation humaine , ou un local fermant à clé pour l' entrepo
     sage de ces viandes ou déchets, s' il en existe des quantités
     suffisamment importantes pour nécessiter un tel local ou s' ils
     ne sont pas évacués ou détruits à la fin de chaque journée de
     travail ;
  o) un local pour l' entreposage des outils et des produits de
      nettoyage et d' entretien »
 ---pagebreak--- Les Locaux doivent être disposés de telle façon que les différentes
opérations puissent être effectuées sans interruption . Ils doivent
être suffisamment grands pour permettre l' exécution du travail dans .
des conditions d' hygiène satisfaisantes .
Les locaux visés sous 1 »points a ) à d ) doivent comporter :
~ un sol en matériau imperméable , facile à nettoyer et à désin-
^ fecter et imputrescible , disposé de manière à faciliter l'
    écoulement des eaux ^                                                . '
- des murs lisses , pourvus d' un revêtement ou d' une peinturé lavable ■
    et de couleur claire , et dont les angles et les coins sont arrondis .
Outre lis caractéristiques précitées , les locaux de stockage . visés
sous 1 point a ) doivent comporter les équipements suivants :
a ) un thermomètre , enregistreur ou un téléthermomètre et un-thermomètre
      de contrôle à lecture immédiate . Les relevés de température
      doivent rester , pendant trois mois au moins , 'à la disposition
      du vétérinaire chargé de la ~survei l lance ;
b) une installation permettant de maintenir les viandes fraîches
      et les viandes fraîches de volaille à une température de 3° C
      au maximum ;
 c ) une installation permettant de maintenir          les viandes morcelées à une
      température de - 18 e C.
                 .      ,      . •     ;                                      t
 Outre les caractéristiques précitées , les locaux affectés aux opérations
 de désossage ,. de découpage , de morcellement               et d' emballage
 doivent comporter les équipements suivants :
 - un thermomètre enregistreur ou un téléthermomètre et un thermomètre
    de contrôle à lecture immédiate ;                     ^           ^
 - une installation         de     climatisation        permettant de maintenir
     la température à coeur prévue par le présent règlement , pour les
    viandes fraîches , les viandes fraîches de volaille et les viandes
     morcelées .           •"             ,          -
 Les locaux      dans lesquels        on procède au travail des viandes fraîches
 ou des viandes fraîches de volaille doivent comporter au moins :
 ---pagebreak--- un équipement d' aération suffisant ;
un équipement d' éclairage suffisant      naturel ou artificiel , ne
modifiant pas les couleurs ;       '    \
des équipements de nettoyage    et de désinfection des mains et des
instruments de travail , situés le plus près possible des postés
de travail . Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés
à la main . Pour le nettoyage des mains , ces installations doivent
être pourvues   d' eau courante , froide et chaude ou d' eau portée
préalablement à une température convenable à l' aide d' un robinet
mélangeur , de produits de nettoyage et de désinfection et
d 'essuie-mains à jeter . Pour le nettoyage des
instruments , l' eau doit avoir une température de 82° C au moins ;
des outils et un équipement de travail , tels que tables de découpe ,
tables à plateaux dé découpe amovibles , récipients , bandes transpo
teuses , scies et appareils de       morcèlement    , séparateurs , etc ,
en matériau inaltérable , n' affectant pas la qualité des viandes
et faciles à nettoyer et à désinfecter . L' utilisation du bois no­
tamment est interdite .
 ---pagebreak---                                    - 5» -
                              Chapitre II
    Hygiène du personnel , des Locaux et du matériel , et des outils dans
                         .                                          '
    les etablissements .
7
' • Le plus      parfait   état de propreté est exigé     en ce qui concerne
     le personnel , les locaux , le' matériel et les outils .
        a ) Toutes les personnes entrant dans les locaux où l' on procède
             au travail des viandes fraîches , des viandes fraîches de
             volaille   et des viandes morcelées , doivent notamment  porter
             des vêtements de travail de couleur claire et facilement
             lavables , ainsi qu' une coiffure pourvue , le cas échéant , d' un
             couvre-nuque . Le personnel affecté à la préparation des viandes
          . est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs \
             fois au cours d' une même journée de travail , à chaque re­
             prise de travail , ainsi qu' après toute souillure .
             Il est interdit de fumer     dans les locaux de travail et de
             stockage .
        b ) Aucun animal ne doit pénétrer dans l' établissement . La destruction
             des rongeurs , des insectes et de toute autre vermine doit
             être systématique .
        c ) Les équipements et les outiLs      utilisés  pour la préparation
             des viandes doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés
             plusieurs fois au cours d 'ure même journée de travail , à la
             fin des opérations de la journée et avant d' être réutilisés
             lorsqu' ils ont été souillés .
             Avant d' être réutilisé , le matériel nettoyé et désinfecté
             doit être rincé à l' eau potable .
  -  8 . Les locaux , les outils et les équipements      de travail ne doivent
           être  utilisés que pour la préparation de viandes morcelées .
     9 . Les viandes fraîches , les viandes fraîches de volaille, les           t
          viandes morcelées , leurs ingrédients et les récipients
          - ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol ,
          - ne doivent pas être entreposés       ou traités dans des conditions
             telles qu' ils puissent être souillés .
 ---pagebreak---                                        _  6 _
        IL convient d' éviter     soigneusement tout contact entre Les matières
      -                                        •                    }                *•>
        brutes et Les produits finis .
   10 . L' empLoi des détergents , des désinfectants et des pesticides
        ne doit pas affecter La saLubrité des viandes fraîches , des viandes
        fraîches de voLaiLLe et des viandes morceLées .
, 11 * L' uti Lisation d' eau potabLe est imposée pour tous Les usages ; tou­
        tefois , l 'uti Lisation d' eau non potabLe est autorisée ", à titre
        except ionneL , pour La production de vapeur , La Lutte contre L' in­
        cendie , ainsi que Le refroidissement des machines frigorifiques ,
        à condition que Les conduites instaLLées à cet effet ne permettent
        pas L 'uti Lisation dé cette eau à d' autres fins .
   12 . IL est interdit d' épandre de La sciure       ou des matières   simiLaires
        sur . Le soL des Locaux affectés au traitement      ou au stockage des
        viandes .     ,
 • 13 . Les produits d' entretien et de nettoyage       dçivent être conserves
        dans des Locaux spéciaLement       prévus à cette fin .
   14 . Le travaiL et La manipuLation des viandes fraîches , des viandes
        fraîches de voLaiLLe et des viandes morceLées doivent être interdits
        aux personnes pouvant Les contaminer et notamment aux         personnes :
           a ) soit atteintes ou suspectes d' être atteintes de fièvre typhoïde ,
                de paratyphoïde . A et B , d' entérite infectieuse ( saLmoneLLose ),
                de dysenterie , d' hépatite infectieuse, de scarLatine , soit
                porteuses d' agents de ces maLadies ;                     ■
            b) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tubercuLose conta­
                gieuse ;
         ( c ) atteintes ou suspectes d' être atteintes d' une dermatose conta­
                 gieuse ;
            d ) exerçant sîmuLtanément une activité pouvant causer une
              • contamination microbienne des viandes fraîches , des viandes
                 fraîches de voLaiLLe ou des viandes morceLées ;
 ---pagebreak---   e ) portant un pansement aux mains , autre qu' un pansement étanche
      protégeant une blessure non infectée .
Un certificat médical doit être exiyé de toute personne affectée
au travail des viandes fraches , des viandes fraîches de volaille
ou des viandes morcelées . Il doit attester que rien ne s' oppose
à cette affectation ; il doit être renouvelé tous les ans et
chaque fois que l' autorité compétente ou le vétérinaire officiel
en fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de l *
                                                 * ,
autorité compétente ou du vétérinaire officiel .
 ---pagebreak---                             Chapitre III
     Prescriptions relatives aux viandes fraîches et aux viandes fraîches
     de volaille destinées à être          morcelées          ainsi qu' à la pré­
     paration des viandes morcelées .
16 . Les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille provenant
     d' un abattoir , d\jn atelier de découpe , d' un entrepôt frigorifique
     ou d' un autre établissement agréés situés dans le même pays que
      l' établissement de       morcèlement      , doivent être acheminées '
      jusqu' à celui-ci dans des conditions d' hygiène suffisantes , confor­
      mément aux dispositions des directives du Conseil visées à l' article
      3, à l' exception de la disposition concernant le plombage .
17 . ( a ) Les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille des­
             tinées à être    morcelées        , doivent être entreposées , dès leur
              introduction   dans l' établissement    et jusqu' au moment   de leur
             utilisation , dans des    locaux permettant   d' assurer en pcrma -
             nence le maintien    d' une  température   à coeur    ne dépassant pas
             7° C. pour les carcasses et les morceaux , et ne dépassant pas
             3° C. pour les abats . Cependant , en ce qui concerne les viandes
             de volaille , cette température ne doit pas dépasser 4° C.
       ( b ) Les os bruts auxquels adhèrent des viandes fraîches ou des
             viandes fraîches de volaille doivent être entreposés , dès leur
             introduction dans l' établissement , dans des locaux de stockage
             et être maintenus à une température ne dépassant pas - 18° C.
 18 . Seules , les viandes fraîches et les viandes fraîches de volaille
        remplissant les conditions de l' article 2. points g et h ,
        peuvent être détenues dans les établissements agréés .
        Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux
        entrepôts frigorifiques et à tous lés locaux de travail pour
        garantir le respect rigoureux de ces dispositions .
 ---pagebreak---                           Préparation de viandes morcelées .
  . Préparation de viandes de type A.
     a ) Les viandes de type A     ne peuvent    etre préparées qu' à partir
          de muscles de squelette de viandes fraîches , pouvant contenir
          une certaine proportion de graisse .
     b ) Il est interdit d' utiliser les produits suivants pour la pré­
          paration des viandes de type A
          - les viandes de tête , les viandes d' os distales des articula­
             tions capiennes et tarsiennes , les fragments de musculature ,
              le tissus adipeux ou     autre résultant de la découpe ou du
              désossage de la viande , ainsi que les^viandes similaires
              contenant   trop de nerfs et de tendons ;
           - les viandes de type B, C , 0 et E ;
           - les viandes fraîches décongelées .
20 . Préparation de viandes de types B et D .               ^
      Pour la préparation de viandes de types B et D :
           - les viandes de type C ne doivent pas être utilisées pour la
               préparation de viandes de type B;
           - les viandes de type E ne doivent pas être utilisées pour la
               préparation de viandes de type    D. '
21 . Préparation de viandes de type C .
       a ) Les viandes de type C doivent être préparées à partir d' os ,
            porteurs de viande provenant de carcasses d' animaux abattus
            depuis moins de quatre jours .
       b ) Les os porteurs de viande doivent être transportés directement
            de l' atelier de découpe au local de      morcèlement      situé
            dans le même établissement . Dans ce cas , les locaux doivent
            être suffisamment proches l' un de l' autre et situés dans le
            même complexe de bâtiments .       -
            Si les viandes de type C ne sont pas récupérées sur les os
            porteurs de viande immédiatement après leur production , ces os
 ---pagebreak---                                            10
         doivent , aussitôt après Le désossage , etre stockés dans de
         bonnes conditions d' hygiène :
         - à une température non supérieure à 7° C. , La viande étant
            aLors récupérée dans un déLai de quatre jours à compter
            de La date de production;
         - à une température non supérieure à - 18° C. , La viande étant
            aLors récupérée dans un déLai de dix jours à compter de La :      .
            date de production .
     c ) Les os de La tête . Les extrémités détachées des art i cuLat ions
         capiennes ou tarsiennes ainsi que Les queues de porc ne peuvent
         être utilisées pour La préparation des viandes de type C.
     d ) La décongélation totaLe ou partieLLe des os porteurs de viande
         doit être effectuée dans des conditions d' hygiène et de
         température contrôLées .
     e ) La teneur en os des viandes     de type C ne doit pas dépasser 0, 5 %
22 . Préparation de viandes de type E .
     a ) Les viandes de type E ne peuvent être préparées qu' à partir
         d' os porteurs de viande provenant de voLaiLLe abattue depuis
         moins de 24 heures .
     b) Les os porteurs de viande doivent être transportés directement
         de L' ateLier de découpe au LocaL de morcèLement
         situé dans Le même étabL i sseunent . Dans ce cas . Les Locaux doivent
         être suffisamment proches L' un de L' autre et situés dans Le même
         compLexe de bâtiments . En attendant L' opération de récupération de
         viande , Les os porteurs de viande doivent être stockés à une
         température ne dépassant pas 4° C. et être utilisés sans déLai .
          Toutefois , Lorsque La récupération n' est pas effectuée dans    ~j
          les 24 heures suivant L' abattage , Les os porteurs de viande
         doivent être emballés , dans de bonnes conditions d' hygiène , im­
         médiatement après le désossage , stockés sans délai à une
         température de - 18° C. et la viande doit être récupérée dans
          un délai de 10 jours suivant la date de production .
 ---pagebreak---         c ) Les os de La tête , tes extrémités détachées des articulations
            tarsiennes et Les glandes coccygiennes ne peuvent être
            utilisées à des fins de production de viande de type E.
        d) La teneur en os des viandes de type E ne doit pas dépasser 0,5 %
23 . Si plusieurs types de viandes morcelées sont mélangés après la
     production , le produit obtenu sera classé dans le type de viandes
     morcelées entrant dans sa composition pour lequel       Les conditions
     imposées sont les plus sévères .     \
 ---pagebreak---                                        - 12 _
                              Chapitre IV .
                       Contrôle de la production .
" 24 . Les établissements préparant des viandes fraîches morceléesou des
       viandes fraîches de volai l le morcelées doivent être placés sous
       le contrôle d' un vétérinaire officiel . Cëlui-ci doit être prévenu
       en temps utile avant     les opérations   de préparation  des viandes
       morcelées destinées aux échanges intacommunautaires .
    ■ Le travail du vétérinaire      officiel comporte    les tâches  suivantes :
       - contrôle des registres d' entrée et de sortie des viandes fraîches
          et des viandes fraîches de volaille ;
       - inspection des viandes fraîches et des viandes fraîches de volaille,
          destinées à la préparation des viandes morcelées qui doivent faire
          l' objet d' échanges intracommunautaires ;
       - inspection des viandes morcelées au moment de l' expédition ; <
       - délivrance d' un certificat prouvant que les viandes morcelées ont
          été contrôlées ;
       - contrôle de l' état de propreté des locaux , des installations et
          de l' outillage ainsi que de l' hygiène du personnel , conformément
         vaux prescriptions du chapitre II ;
       - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de labora­
          toire ;
     . - tout autre contrôle que le vétérinaire estime nécessaire pour
          garantir le respect des dispositions du présent règlement .
 ---pagebreak---                             Chapitre V .
       Contrôle des conditions     d' hygiène   de la production .
25 . Le vétérinaire      officiel prélève     des échantillons   en vue de
      vérifier si les conditions d' hygiène du processus de production
      sont conformes aux dispositions du paragraphe 27 .
 26 . Des échantillons sont prélevés       dans chaque lot produit en vue
      des examens du produit fini en laboratoire , conformément au
       paragraphe 28 .
 27 . Contrôle microbiologique       du processus de    production .
.28 . Contrôles microbiologiques et autres du produit fini .
                              Chapitre VI .
                 Conditionnement    et emballage    des viandes morcelées .
 29 . Les opérations de conditionnement doivent être effectuées sans
       délai dans des conditions d' hygiène satisfaisantes- Les opérations
       d' emballage doivent être effectuées dans les locaux prévus à cet-
       effet .
                       ν                      -
 30.' L' emballage doit répondre à toutes les normes d' hygiène »
  31 . Si l' emballage remplit les conditions de protection du conditionnement /
        n' est pas nécessaire   de placer     le produit dans un second contenant
  32 . Le conditionnement doit toujours être trangaarent et incolore . Si les
        viandes morcelées sont    placées        dans un matériau d' emballage
        ou de conditionnement ( telle qu' une feuille en matière plastique )
        en contact direct avec le produit , ce matériau ne peut être
        réutilisée pour l' emballage ou le conditionnement de viandes
        morcelées .
 ---pagebreak---                                            14
 33 . Les viandes de type A destinées au consommateur             final   doivent être
       conditionnées et emballées dans des paquets prêts à la vente au
       consommateur final .
                              Chapitre VII .
                          Marquage de salubrité .
  34 . Les viandes morcelées doivent êjrre         marquées . Ce marquage doit être :
        effectué sous la responsabilité du vétérinaire officiel , immédiatement
        après la fabrication . Il ; doit         être lisible , indélébile et ses
        caractères doivent être facilement déchiffrables .
. 35 . La marque de saLubrité et les mentions visées au paragraphe 37 doivent être
        apposées à un endroit parfaitement visible .
        a ) Si les viandes morcelées sont conditionnées et emballées séparément ,
               il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l' embal­
               lage ;
        b) Si les viandes morcelées conditionnées et emballées sont expédiées
               dans un second emballage , la marque doit également y être apposée ;
  36 . a ) La marque de salubrité doit comporter , dans un             encadrement
               ovale , les indications suivantes :
    ^          - dans sa partie     supérieure :
                 ~le sigle du pays expéditeur , à savoir , selon le cas : B - D -
                  DK - F - IRL - I - L - NL - UK , ainsi que le numéro d' agrément
                  de l' établissement ;                                            .
               - dans sa partie inférieure :
                  un des sigles suivants : CEE - EEG - EWG - EEC - E0F .
        b ) La marque de salubrité peut être apposée sur le conditionnement ou l'
               emballage par estampillage à l' encre ou par impression , ou elle
               peut figurer sur une étiquette.Elledoît être détruite lors de
               l' ouverture de l' emballage . Cette condition n' est pas applicable
  >            si l' emballage lui-même est . détruit lors de son ouverture .
          c ) Le marquage de salubrité peut également consister en un disque
            s.
                inamovible en matière résistante , correspondant rigoureusement
                aux normes . d' hygiène et portant les indications visées sous a ).
 ---pagebreak---                                        _ 15 _
37 . Le conditionnement ou l' emballage doit porter la mention du type de viande
      morcelée r de l' espèce animale     dont elle provient et la date de préparation ,
       c'est - à -dire le nombre correspondant au - jour de l' année .         v
       Toute addition de denrées alimentaires , d' additifs ou de condiments doit
      également être mentionnée .                                                  .
                             Chapitre VIII .
                  Certificat de salubrité .
38 . L 'exemplaire original du certificat de salubrité , qui do'it accompagner
      les viandes morcelées au cours de leur transport vers le pays destina­
      taire , doit être délivré par un vétérinaire officiel au moment du char­
      gement .
      Il doit correspondre , dans sa présentation et son contenu , au modèle
      fiaurant à l' annexe R . Il finit ët«*e Atphli aû moins HanP la ( nu les )
       langue(s ) du pays destinataire et comporter les renseignements prévus .
       Il doit être constitué d' un seul feuillet .
                               Chapitre IX .
                   Stockage et transport a
 39 . Les viandes morcelées       destinées aux échanges intracommunautai res
       doivent être stockées , immédiatement      après leur préparation , dans
       les locaux visés au chapitre 11 point " a ) sous ii ) à une température ~
       a coeur , constante ne dépassant pas - 'Î8° C.
 40 . Les viandes morcelées doivent être expédiées         dans des conditions
       permettant     de les protéger    , au cours du transport , de toute
       cause susceptible      de les contaminer ou dfavoir    sur elles une
       influence défavorable .
 41 . Elles doivent notamment etre transportées dans des véhicules où
       des récipients      permettant de maintenir une température interne
       de - 18° C.     pendant   toute la durée du transport .
 ---pagebreak---                                    16
42 . Les viandes morcelées doivent être stockées et transportées
     pendant Les trois mois suivant leur date de production ; passé
     ce délai - elles doivent être exclues du commerce intracommunautaire .
                                          I
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE     B.
                           CERTIFICAT DE SALUBRITE
RELATIF A DES VIANDES MORCELEES ( 1 )    DESTINEES        A UN ETAT MEMBRE DE LA CEE
                                                                    N°
 Pays expéditeur                       .
 Ministère
 Service compétent                                                                  .
 Référence '                                       -
  I.   - Identification des viandes morceléejs (1 )
  Viandes morceléespréparées à partir de viandes de
                                                                 ( espèce animale )
  Denrées ali ment ai res , additifs ou condiments ajoutés
  Nature des produits ( 2 )                                .
  Nature de L' emballage     ^              ..
  Nombre d' emballages individuels
  Température de stockage et de transport
  Date de production
  Poids net
                               /                               -                      v • v
  II .   - Provenanc des viandes     morcelées
  Adresse(s )   et numéro ( s ) d' agrément     vétérinaire de ou des établ issement ( s )
  agréé ( s )
   III . - Destination des viandes     morcelées
     Les viandes morcelées sont expédiées de
                                                    ( lieu d' expédition )
     à :
                                                    ( pays de destination )
   par le moyen de transport      suivant ( 3 )
 ---pagebreak--- Nom et adresse de l' expéditeur
Nom et adresse du destinataire
IV . ~ Attestation de salubrité
Je soussigné , vétérinaire officiel , certifie
a ) - que les viandes en pulpe         désignées ci-desaus ( 4)
       - que l' ejnballage    ou les contenants    des viandes en pulpe désignées
           ci-dessus ( 4 )
           - portent une marque prouvant qu' elles ont été préparées exclu­
              sivement dans des établissements agréés ,                        '
           - ont été préparées conformément aux dispositions prévues
             par le règlement
b ) - que les viandes fraîches utilisées pour la fabrication des viandes -
         morcelées ont été / n' ont pas été ( 4 ) soumises à un examen trichi-
          noscopique .                           .
c ) - que /les véhicules et équipements de transport ainsi que les con­
          ditions     de chargement de cette expédition sont conformes aux
          normes d' hygiène définies dans le règlement précité .
     * .          ■ ■              '•       ''          -
     ( Cachet )                                            Fait à                 le
                                                           Signature du vétérinaire
                                                           officiel
                  '                                        ( Nom en caractères d' imprimerie )
 ( 1 ) Viandes morcelées : désigne les viandes des catégories A à E ( con­
         formément aux dispositions des articles 1 et 2 du règlement          visé
         par le certificat )
 ( 2 ) Indiquer le type des viandes            *
 ( 3 ) Indiquer le numéro d' immatriculation du wagon ou du camion, le
         numéro du vol.de l' avion ou le nom du bateau
 ( 4 ) Biffer la mention inutile