CELEX: 31982R2818
Language: fr
Date: 1982-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2818/82 de la Commission, du 21 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 296/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                22. 10 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2818/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1982
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considères ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n° 1 62/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             sur leur taux pivot,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­          tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       considérant que l'application de ces modalités à la
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le          situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                   mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                  Article premier
des céréales ;
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre
                                                                 1982.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 22. 10 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 296/23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 296/24                      Journal officiel des Communautés européennes                           22. 10 . 82
                                                       ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 21 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                 Désignation des marchandises                     des
                                                                                              restitutions
          commun
        10.01 Bí         Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              72,50
                         — la zone II b)                                                          79,50
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                          0
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              40,00
                         — la zone II b)                                                          50,00
                         — les autres pays tiers                                                    0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              63,50
                         — la zone II b)                                                          70,50
                         — le Japon                                                                —
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
        10.04            Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                         — la zone I                                                              30,00
                         — les autres pays tiers                                                   —
        10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
        10.07 C          Sorgho                                                                    —
     ex 1 1.01 A         Farines de froment (blé) tendre (') :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                          112,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                        106,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                         98,65
                         — teneur un cendres de 901 à 1100                                        91,20
                         — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       84,50
                         — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       75,60
 ---pagebreak--- 22. 10 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 296/25
                                                                                                                    (en Écus / t)
              Numéro
                                                                                                                   Montant
               du tarif
              douanier
                                                           Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                  restitutions
              commun
       ex 11.01 B              Farines de seigle (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      50,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     50,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     50,00
            1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
            1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                        112,00
        (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).