CELEX: 62013TJ0156
Language: fr
Date: 2015-09-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015.#Petro Suisse Intertrade Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Entité infra‑étatique – Qualité et intérêt pour agir – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété.#Affaires jointes T-156/13 et T-373/14.