CELEX: 31973R0979
Language: fr
Date: 1973-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 979/73 de la Commission, du 11 avril 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Nr. L 97/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                      12 . 4. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 979/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1973
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                            un 'taux de conversion basé sur le changement de
                                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que l'application des règles et modalités
                                                                        rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en                         vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ),                     règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                                            Article premier
n° 1395/72 (8), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                          Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                         règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                                               Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                    Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                  1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 avril 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2) JO n» L 25 du 30. 1 1973, p. 1 .
 (») JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                              ANNEXE
                                                                                                            ( UC / 100 kgi
                 Numéro du                                                                                    Montant
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                          commun
               du prélèvement
              17.03               Mélasse, même décolorée                                                       0