CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 441/86 du Conseil, du 17 février 1986, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

28 . 2 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 50 / 5
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 441 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 17 février 1986
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et la République tunisienne fixant , pour la période du 1 er novembre
                  1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                     l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 L'afccord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
péenne , et notamment son article 113 ,                                nauté économique européenne et la République tunisienne
                                                                       fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février
                                                                       1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                  applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile
mique européenne et la République tunisienne ( 1 ), entré en           d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I
vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment l'annexe B de             du tarif douanier commun et originaire de Tunisie est
cet accord ,                                                           approuvé au nom de la Communauté .
                                                                       Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                   Article 2
                                                                       Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme             habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
d'échange de lettres entre la Communauté économique                    nauté .
européenne et la République tunisienne fixant , pour la
période du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le mon­                                         Article 3
tant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif            de sa publication au Journal officiel des Communautés
douanier commun et originaire de Tunisie ,                             européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                          H. van den BROEK
(') JO n° L 265 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .
 ---documentbreak--- N° L 50 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 2 . 86
                                                             ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
            tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant additionnel
            à déduire du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non
                                                   traitée originaire de Tunisie
                                                            Lettre n° 1
            Monsieur . . . ,
            L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
            République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
            15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes
            de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant
            additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour
            l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en
            fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
            J'ai l'honneur de vous faire part de ce que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la
            Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus
            pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 er novembre 1986 au 28 février 1986 .
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
            l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
            Veuillez agréer , Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                    Au nom du Conseil
                                                                             des Communautés européennes
                                                            Lettre n° 2
            Monsieur . . . ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :
                 « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
                 République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
                 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux
                 termes de l'article 16 paragraphe 1 point b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un
                 montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues
                 pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et
                 en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
                 J'ai l'honneur de vous faire part de ce que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la
                 Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
                 12,09 Écus pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1 er novembre 1985 au
                 28 février 1986 .
                 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 l'accord de votre gouvernement sur son contenu . »
            Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
            Veuillez agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                     Pour le gouvernement
                                                                                  de la République tunisienne