CELEX: 31985R1848
Language: fr
Date: 1985-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1848/85 de la Commission du 2 juillet 1985 fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1985/1986

Avis juridique important

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31985R1848

Règlement (CEE) no 1848/85 de la Commission du 2 juillet 1985 fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1985/1986  

Journal officiel n° L 174 du 04/07/1985 p. 0016 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0015  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0015 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1848/85 DE LA COMMISSION  du 2 juillet 1985  fixant les prix de référence des poires pour la campagne 1985/1986  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,  considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que, eu égard à l'importance de la production de poires dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;  considérant que la commercialisation des poires récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'échelonne du mois de juin au mois de mai de l'année suivante; que les quantités minimes commercialisées pendant le mois de juin ainsi qu'au cours du mois de mai de l'année suivante ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 1er juillet et jusqu'au 30 avril de l'année suivante;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'au centre de consommation de la Communauté:  - de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,  - du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;  que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que par ailleurs le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;  considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur le marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1985/1986, les prix de référence des poires autres que les poires à poiré relevant de la sous-position 08.06 B II du tarif douanier commun, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  juillet: 44,86  août: 38,11  septembre: 37,83  octobre: 40,85  novembre: 43,78  décembre: 46,95  janvier à avril inclus: 48,90  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.