CELEX: 31999R0405
Language: fr
Date: 1999-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 405/1999 de la Commission du 24 février 1999 rectifiant le règlement (CE) n° 328/1999 suspendant les achats de beurre dans certains États membres

L 49/26              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                25. 2. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 405/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 février 1999
                 rectifiant le règlement (CE) no 328/1999 suspendant les achats de beurre dans
                                                 certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tions sur les prix de marché que la condition prévue à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1547/
                                                                     87 n’est plus remplie en Irlande, en Espagne et en
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin                Italie; qu’il est nécessaire d’adapter en conséquence la
1968 portant organisation commune des marchés dans le                liste des États membres où ladite suspension s’ap-
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en             plique,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alinéa,           (*) JO L 34 du 9. 2. 1999, p. 19.»
et paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) no 328/1999 de la               2) L’article 1er doit se lire comme suit:
Commission (3) a suspendu les achats de beurre dans
certains États membres;                                               «Article premier
considérant que, par suite d’une erreur, le texte du règle-           Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article
ment ne correspond pas aux mesures présentées à l’avis                1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 777/87 sont
du comité; qu’il y a lieu de rectifier le règlement (CE)              suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne,
no 328/1999,                                                          en Grèce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas,
                                                                      en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède, en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                        Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.»
                      Article premier
Le règlement (CE) no 328/1999 est modifié comme suit.                                        Article 2
1) Le troisième considérant doit se lire comme suit:
    «considérant que la décision 1999/118/CE de la                Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1999.
    Commission (*) prévoit la suspension desdits achats
    dans certains États membres; qu’il résulte des informa-       Il est applicable à partir du 13 février 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 février 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 40 du 13. 2. 1999, p. 21.