CELEX: 52017PC0769
Language: fr
Date: 2017-12-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.12.2017
            COM(2017) 769 final
            2017/0347(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition, qui porte abrogation du règlement (UE) n° 256/2014 (ci-après le «règlement»), est soumise dans le contexte du programme REFIT de la Commission et de l’engagement en faveur d’une meilleure réglementation. L’objectif est de disposer d’un cadre législatif de grande qualité adapté aux besoins, comme énoncé dans l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer»
                  1
               . La Commission est parvenue à la conclusion que le règlement susmentionné n'est plus adapté aux besoins, et propose de l'abroger.
            
            
               Le règlement (UE) n° 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE avait été adopté le 26 février 2014 pour faire en sorte que l'élaboration de la politique énergétique de l’UE soit efficace et réponde aux véritables besoins. À l’appui de ce règlement a été adopté le règlement d'exécution (UE) n°  1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014, qui a établi la forme et les caractéristiques techniques de la communication visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 256/2014
                  2
               .
            
            
               Sur la base de l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 256/2014 et le règlement d’exécution (UE) n° 1113/2014 ont imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise. Il était ainsi prévu que la Commission ait accès à des données et à des informations relatives aux projets d’investissement concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi qu'aux projets dans les différents secteurs de l’énergie présentant un intérêt pour l’UE et pour les futures politiques en matière d'énergie et d’investissement.
            
            
               Le règlement visait, ce faisant, à donner à la Commission un panorama global de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques de l’UE afin de lui permettre de mieux s'acquitter de ses responsabilités dans le domaine de l’énergie. 
            
            
               Les obligations édictées par ce règlement étaient déjà en vigueur dans le cadre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96
                  3
               . La Cour de justice a annulé le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil
                  4
                car sa base juridique était erronée, mais ses effets ont continué à s’exercer jusqu’à l'adoption du règlement (UE) n° 256/2014. 
            
            
               Les États membres ont participé à trois exercices de communication de données (2011, 2013 et 2015) depuis la mise en place des obligations par le présent règlement et son prédécesseur, le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil. La Commission disposait donc d’un recul suffisant pour pouvoir réaliser une analyse critique, fondée sur des données probantes, des résultats obtenus par le règlement par rapport à ceux escomptés. 
            
            
               2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post, réglementation affûtée et simplification
            
            
               La Commission a commandé trois études externes après la tenue des exercices de communication de données par les États membres dans le cadre dudit règlement et de son prédécesseur. En 2016, la Commission a évalué, à la lumière des conclusions desdites études, le règlement (UE) n° 256/2014, en application de son article 11. Cette évaluation s’inscrivait dans un bilan de qualité couvrant les obligations en matière de planification et de communication d'informations établies dans le corpus législatif du domaine de l’énergie. Elle a été publiée par la Commission en novembre 2016
                  5
               , en même temps que sa proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie
                  6
               . 
            
            
               Cet exercice a révélé les éléments suivants:
            
            
               1.De nombreux doublons existent entre, d’une part, les obligations en matière de communications d'informations établies par le règlement et, d'autre part, celles qui sont prévues à l’égard de l’ENTSO-E
                  7
                et de l’ENTSO-G
                  8
               , les premières n'ayant que peu ou pas de valeur ajoutée. 
            
            
               2.La plupart des informations communiquées par les États membres en application du règlement peuvent facilement être obtenues à partir d’autres sources: les ENTSO, les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP), les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et des entreprises d'utilité publique, les plans nationaux de développement sectoriel (par exemple dans les énergies renouvelables), etc. En outre, la Commission recueille régulièrement des informations sur le marché par l’intermédiaire de son système d'observation du marché de l'énergie (EMOS).
            
            
               3.Les données collectées à l’issue des trois exercices ne couvraient que la moitié environ du secteur de l’énergie de l’UE.
            
            
               4.Des difficultés inhérentes à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement, notamment en lien avec les informations à fournir sur les capacités futures, ont nui à l’utilité des trois exercices de communication d’informations.
            
            
               C’est pourquoi la Commission a conclu que le règlement (UE) n° 256/2014 n’avait pas produit les effets escomptés. Il convient donc d’en proposer l’abrogation.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Pour préparer sa proposition d’initiative législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie
                  9
               , la Commission a mené une vaste consultation auprès des parties intéressées, des citoyens et des États membres, afin de recueillir leurs avis et contributions. La question était de savoir comment les dispositions existantes en matière de planification et de communication d’informations dans le domaine de l’énergie pourraient être améliorées de manière à atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et à réduire la charge administrative.
            
         
         
            
               La consultation publique a duré douze semaines, du 11 janvier au 22 avril 2016. La Commission a utilisé les réponses pour son évaluation et son bilan de qualité des obligations existantes en matière de planification et de communication d'informations, ainsi que pour l'analyse d’impact de sa proposition législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie.
            
            
               Les participants à la consultation ont estimé que les obligations prévues par le règlement (UE) n° 256/2014 faisaient partie de celles qui pourraient être abrogées
                  10
               .
            
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition abroge le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) nº 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil.
            
            
               La base juridique du règlement (UE) n° 256/2014, à savoir l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est soumise à la procédure législative ordinaire. La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil d’abroger ledit règlement.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
            
            
               Le règlement avait une incidence budgétaire très limitée, liée aux dépenses relatives aux technologies de l’information, à l’acquisition de données et au remboursement d’experts. Il n’était pas non plus censé avoir d'incidence directe significative pour les budgets des États membres.
            
            
               L’abrogation du règlement supprimera les faibles montants de dépenses y afférents. L’élimination des doublons dans les obligations de communication d’informations et dans les opérations de traitement de données devenues disponibles par le biais d’autres sources de meilleure qualité permettra de rationaliser l’utilisation des ressources de la Commission et des États membres.
            
            
               2017/0347 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne 
               
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  11
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  12
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont réaffirmé leur engagement commun d’actualiser et de simplifier la législation dans l’Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016
                  13
               .
            
            
               (2)Afin de toiletter l’acquis législatif et d’en réduire le volume, il est nécessaire de recenser les actes législatifs devenus obsolètes ou éloignés des objectifs. L'abrogation de tels actes permet de maintenir la transparence, la clarté et la facilité d'application du cadre législatif.
            
            
               (3)Le règlement (UE) n° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  14
                a imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d’investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d’investissement définitive a été prise. 
            
            
               (4)Les obligations édictées par le règlement (UE) nº 256/2014 concernant la communication des projets d’investissement et de certaines informations et données y afférentes existaient déjà dans le cadre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil
                  15
               . La Cour de justice a annulé le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010
                  16
                parce que sa base juridique était erronée, mais ses effets ont continué à s’exercer jusqu’à l'adoption du règlement (UE) n° 256/2014. 
            
            
               (5)Le précédent cadre législatif avait été conçu pour que la Commission puisse disposer de données et d’informations sur les projets concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi que sur les projets dans les différents secteurs de l’énergie. Il s’agissait de donner à la Commission un panorama global de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques de l’UE.
            
            
               (6)Trois exercices de communication de données ont eu lieu depuis la mise en place des obligations par le règlement (UE) n° 256/2014 et le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil (en 2011, 2013 et 2015). En outre, la Commission a commandé trois études externes après la tenue des exercices de communication de données organisés dans le cadre du règlement (UE) n° 256/2014. La Commission disposait donc de suffisamment de recul et d’expérience pour réaliser une analyse critique, fondée sur des données probantes, des résultats obtenus par le règlement par rapport à ceux escomptés. 
            
            
               (7)En 2016, la Commission a procédé à l’évaluation prévue à l’article 11 du règlement (UE) n° 256/2014, y compris une consultation des parties prenantes portant sur toutes les obligations en matière de planification et de communication d’informations dans le secteur de l’énergie. La Commission est parvenue à la conclusion qu'il existe des chevauchements importants entre les obligations en matière de communications d'informations établies par le règlement (UE) n° 256/2014 et celles qui sont prévues à l’égard des gestionnaires de réseau de transport, à savoir l’ENTSO-E et l’ENTSO-G. Il est également apparu que la qualité et la pertinence des informations et données reçues jusqu’alors étaient souvent médiocres, et que la Commission pouvait désormais obtenir ces dernières par d’autres sources, telles que les ENTSO (réseau européen des gestionnaires de réseau de transport), les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP), les rapports annuels des gestionnaires de réseau de transport (GRT) et des entreprises d'utilité publique, les plans nationaux de développement, etc. En outre, il a été observé que la Commission disposait d’un accès direct aux données relatives au marché par l’intermédiaire de son système d'observation du marché de l'énergie (EMOS).
            
            
               (8)Le règlement (UE) n° 256/2014 n’a donc pas apporté les résultats escomptés en termes de quantité, de qualité et de pertinence des données et informations reçues par la Commission.
            
            
               (9)Il y a donc lieu d'abroger le règlement (UE) n° 256/2014,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement (UE) n° 256/2014 est abrogé.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (
                  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 302 du 22.10.2014, p. 26. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  JO L 180 du 15.7.2010, p. 7.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2012 dans l’affaire C-490/10, Parlement/Conseil, Recueil 2012, p I-0000.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Document de travail des services de la Commission SWD (2016) 396 final 
                  http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/1_en_autre_document_travail_service_part1_v4.pdf
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM/2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013. 
               
               
                  
                     (7)
                  
                        European Network of Transmission System Operators for Electricity: Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        European Network of Transmission System Operators for Gas: Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        COM/2016/0759 final/2 - 2016/0375 (COD). Proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Ibid., SWD(2016) 396 final, p. 118.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) nº 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p.61).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 (
                  JO L 180 du 15.7.2010, p. 7
                  ).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2012 dans l'affaire C-490/10, Parlement contre Conseil, ECLI:EU:C:2012:525.