CELEX: C1997/181/16
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-155/97)

14 . 6 . 97                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 181 /9
        tisé s'il était resté en Espagne pendant la période prise       Demande de décision préjudicielle, présentée le 28 avril
        en compte antérieure à la réalisation du risque, comme          1997 par Helsingborgs tingsrâtt dans l'affaire Aklagaren
        le prévoit de manière générale la législation espagnole ?       contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig
                                                                                                        Arrborn
( 1 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                                                       ( Affaire C-162/97)
(2 ) JO n° L 136 du 19 . 5 . 1992, p . 7.
                                                                                                    ( 97/C 181 /17 )
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par dé­
Recours introduit le 23 avril 1997 par Commission des                   cision de Helsingborgs tingsrâtt rendue le 28 avril 1997
     Communautés européennes contre royaume de Belgique                 dans l'affaire Àklagaren contre Gunnar Nilsson, Per Olov
                            (Affaire C-155/97)                          Hagelgren et Solweig Arrborn et qui est parvenue au greffe
                                                                         de la Cour le 30 avril 1997 .
                              ( 97/C 181 / 16
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     Le Helsingborgs tingsrâtt demande à la Cour de justice de
saisie, le 23 avril 1997, d'un recours dirigé contre le roy­             statuer sur les questions suivantes .
aume de Belgique et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Wouter
Wils, membre de son service juridique, en qualité d'agent,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de c/o M. Carlos                  1 ) L'article 30 du traité de Rome et la directive 87/328/
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Luxembourg.                                  CEE H autorisent-ils une autorité nationale à exiger
                                                                              un agrément pour des activités d' insémination portant
                                                                              sur la semence de bovins, c'est-à-dire la récolte de la
 La Commission des Communautés européennes conclut à                          semence, la gestion et la distribution de la semence
ce qu'il plaise à la Cour:                                                    ainsi que sa mise en place, de la manière décrite ci-des­
                                                                              sus ?
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux
         obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de
         la décision 95/364/CE de la Commission du 28 juin               2 ) L'article 30 du traité de Rome et la directive 87/328/
         1995 (') au titre de l' article 90 paragraphe 3 du traité:           CEE autorisent-ils un État membre à interdire ou à
                                                                              soumettre à des conditions l' insémination et la repro­
        '— au principal, en s' abstenant de mettre fin à l'infrac­            duction des bovins :
             tion décrite à l' article 1 er de la décision susmen­
             tionnée dans le délai fixé
                                                                              a ) de nature à entraîner, selon une autorité nationale,
             et                                                                     des souffrances pour les animaux ou à affecter le
                                                                                    comportement naturel des animaux ?
         — subsidiairement, en tout état de cause, en s'abste­
             nant d' informer la Commission dans le délai fixé
             des mesures prises à cet effet,                                  b ) d'une certaine race qui est considérée par une auto­
                                                                                    rité nationale comme porteuse de tares génétiques ?
         — condamner le royaume de Belgique aux dépens.
  Moyens et principaux arguments                                          3 ) a ) L'interprétation du préambule à la directive 87/
                                                                                    328/CEE permet-elle des exceptions nationales à
                                                                                    l' admission à l' insémination artificielle sur le terri­
  Conformément à la décision de la Commission du 29 juin
                                                                                    toire national en ce qui concerne des animaux
   1 995 visée par les conclusions de la requérante, le roy­                        ayant un patrimoine génétique indésirable —
  aume de Belgique est tenu de prendre les mesures néces­                           même si ces exceptions impliquent une interdiction
  saires pour mettre fin au système de rabais sur les rede­
                                                                                    des taureaux qui satisfont aux critères de l'article 2
  vances d'atterrissage à l'aéroport de Bruxelles-National                          de la directive ?
   ( Zaventem ) qui est incompatible avec l'article 90 para­
  graphe 1 du traité, en liaison avec l'article 86 dudit traité .
                                                                               b ) En cas de réponse affirmative à la question précé­
   N' ayant reçu aucune information du gouvernement belge                           dente : La définition de la « détérioration du patri­
   relative à l'adoption de mesures mettant fin à l'infraction                      moine génétique » et des « tares héréditaires » peut­
                                                                                    elle incomber à un seul État membre ?
   dans le délai imparti par l' avis motivé, la Commission a
   décidé de saisir la Cour.
                                                                          H JO n° L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 54 .
    (') JO n° L 216 du 12 . 9 . 1985 , p . 8 .