CELEX: 31964R0003
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Règlement n° 3/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant établissement des annexes du règlement n° 36/63/CEE du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

50/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      17 . 1 . 64
« 3.    Article 10 de la convention du 7 novembre              qu' en ce qui concerne les travailleurs autres que les
1949 tendant à étendre et à coordonner l'application           travailleurs saisonniers et frontaliers). »
des législations de sécurité sociale aux ressortissants
                                                                                       Article 3
des parties contractantes du traité de Bruxelles (les
dispositions de cet article ne restent applicables                  Le présent règlement       entre  en   vigueur le
                                                               1 er février 1964 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             L. de BLOCK
                                     REGLEMENT N° 3/64/CEE DU CONSEIL
                                                du 18 décembre 1963
                      portant établissement des annexes du règlement n° 36/63/CEE du Conseil
                               concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    n0 36/63/CEE et que la solution la plus appropriée
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         à cet effet est l'énumération des communes comprises
                                                               dans lesdites zones dans un règlement à arrêter par
     vu le traité instituant la Communauté écono­              la Commission,
mique européenne et notamment son article 51 ,
     vu le règlement n0 36/63/CEE concernant la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sécurité sociale des travailleurs frontaliers (*) et
notamment ses articles premier paragraphe 1                                         Article premier
alinéa c) et 4 paragraphes 1 et 2,
                                                                    L annexe 1 prévue au paragraphe 1 de 1 article 4
     vu la proposition de la Commission,                       du règlement n" 36/63/CEE est établie comme suit :
     considérant que certaines des dispositions des                                  « ANNEXE 1
conventions intervenues entre les États membres
sont, d'une manière générale, plus favorables que              Dispositions des conventions auxquelles le règlement
les dispositions correspondantes du règlement                           n° 36/63/CEE ne porte pas atteinte
n° 36/63/CEE concernant la sécurité sociale des
travailleurs frontaliers ou ont donné satisfaction sur
le plan de la pratique administrative et qu'il convient                     OBSERVATIONS       GENERALES
dès lors de les maintenir en application et de les
énumérer dans l'annexe 1 dudit règlement ;                      1.    Dans la mesure où les dispositions des accords
                                                               complémentaires mentionnés à la présente annexe
     considérant que les législations de certains États        prévoient des références aux dispositions de la
membres présentent des modalités particulières                 convention générale en question, ces références sont
d'application qu'il convient de mentionner à l'an­             remplacées par des références aux dispositions corres­
nexe 2 du règlement n0 36/63/CEE ,                             pondantes du règlement n0 3 concernant la sécurité
                                                               sociale des travailleurs migrants (2).
     considérant qu'il apparaît en outre nécessaire de
délimiter concrètement les zones prévues de part               2.     La clause de dénonciation prévue dans une
et d' autre de la frontière commune à la France et             convention dont certaines dispositions sont inscrites
aux États membres limitrophes par l'alinéa c) du               dans la présente annexe est maintenue en ce qui
paragraphe 1       de l'article premier du règlement           concerne lesdites dispositions .
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 62 du 20 avril 1963, p. 1314/63.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 561/58.
 ---pagebreak--- 17 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             51 /64
     BELGIQUE — RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE                              REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE —
                      D'ALLEMAGNE                                                     PAYS-BAS
     Les dispositions des articles 11 , 13 et 14 du               Les dispositions de l'article 9 et de l'article 10
premier accord complémentaire du 7 décembre 1957             paragraphes 2, 3 , 4 et 5 de l'arrangement adminis­
à la convention générale de sécurité sociale signée          tratif n° 1 du 18 juin 1954 concernant l'application
à la même date, relatif à la sécurité sociale des            de la convention du 29 mars 1951 sur les assurances
travailleurs frontaliers .                                   sociales .
                                                                            FRANCE — LUXEMBOURG
                BELGIQUE — FRANCE
                                                                  Les dispositions des articles 10 et 12 de      l'accord
1.     Les dispositions des articles 14, 14 bis et 16        complémentaire n0 2 du 19 février 1953 à la         conven­
de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la           tion générale sur la sécurité sociale du              12 no­
convention générale sur la sécurité sociale, signée à        vembre 1949, concernant le régime de                 sécurité
la même date, relatif au régime de sécurité sociale          sociale aux travailleurs frontaliers . »
applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers,
modifié par l'avenant du 30 août 1957.                                                 Article 2
2.      Le protocole relatif aux allocations de mater­             L annexe 2 prévue au paragraphe 2 de l'article 4
nité de la législation française sur les allocations         du règlement n" 36/63/CEE est établie comme suit :
familiales , du 28 septembre 1957 .
                                                                                    « ANNEXE 2
              BELGIQUE — LUXEMBOURG                          Modalités particulières d application des législations
                                                                             de certains Ëtats membres
 1.     Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 ,
 12, 13 et 17 de la convention du 16 novembre 1959                    I. APPLICATION DE LA LÉGISLATION
concernant la sécurité sociale des travailleurs fron­                              ALLEMANDE
taliers .
                                                                   Lorsque les remboursements mentionnés à
2.      Les dispositions de l'arrangement administratif       l'article 14 paragraphe 2 du règlement n0 36/63/CEE
du 16 novembre 1959 relatif aux modalités d'appli­           s' effectuent sous forme de forfaits conformément
 cation de la convention concernant la sécurité sociale      à l'article 73 paragraphe 2 du règlement n0 4 ou
des travailleurs frontaliers, signée à la même date,         conformément à des accords intervenus selon les
à l'exception de l'article 9 .                               dispositions de l'article 73 paragraphe 4 du règle­
                                                             ment n" 4 , les dispositions suivantes sont appli­
                                                             cables :
                BELGIQUE — PAYS-BAS
                                                              1.     Dans le cas des personnes qui se trouvent sur
 1.     Les dispositions de 1 article premier para­          le territoire d'un autre État membre et qui étaient
graphes 4, 5 , 6 et 8 et des articles 13, 15 , 16, 22, 23 ,   assurées en dernier lieu en république fédérale
24 deuxième phrase, 26 paragraphes 1 , 2 et 3 pre­           d'Allemagne, l'institution à laquelle le travailleur
mière phrase, 27, 32 paragraphe 1 , 44, 45 , 46 et 48        frontalier était affilié en dernier lieu, au sens de
de l' accord du 4 novembre 1957 en matière d' assu­          l'article 13 paragraphe 1 du règlement n0 36/63/CEE ,
rance-maladie, maternité, décès (indemnité funé­              est l'institution allemande débitrice de la pension
raire), soins de santé et invalidité .                        partielle allemande en vertu de l'article 28 du
                                                             règlement n0 3 . Les forfaits à rembourser par cette
 2.     Les dispositions de l'article 14 de la convention     institution   sont  considérés     comme     cotisations   à
 du 29 août 1947 et les dispositions de l'accord du           l'assurance-maladie des pensionnés au sens de
4 novembre 1957 en matière d'allocations familiales           l'article 1390 de la R.V.O. (Reichsversicherungsord­
et de naissance, à l'exception des articles 5 à 7 .           nung) ou comme dépenses de l'assurance-maladie
                                                              des pensionnés au sens de l'article 132 de la R.K. G.
                                                              (Reichsknappschaftsgesetz).
    RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE —
                      LUXEMBOURG                              2.     Dans le cas des personnes qui résident sur le
                                                              territoire de la république fédérale d'Allemagne et
 1.     Les dispositions des articles 11 et 12 de la          qui étaient assurées en dernier lieu sur le territoire
 convention du 14 juillet 1960 concernant la sécurité         d'un autre État membre, l'institution du pays de
 sociale des travailleurs frontaliers .                       résidence, au sens de l'article 13 paragraphe 1 du
                                                              règlement n° 36/63/CEE , compétente pour réclamer
 2.     Le protocole final à la convention du 14 juillet      un     remboursement,     est    l'institution   allemande
 1960 concernant la sécurité sociale des travailleurs         d' assurance-pension débitrice de la pension partielle
 frontaliers .                                                allemande en vertu de l'article 28 du règlement n0 3 .
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3.     Les institutions de 1 assurance-maladie four­              a) Afin de constater si l'intéressé a accompli le
nissent aux institutions de l'assurance-pension une          nombre de jours de travail requis par la législation
aide administrative en vue de déterminer les per­            néerlandaise en matière d'assurance-chômage pour
sonnes intéressées et de faire valoir les droits de ces      avoir droit aux prestations en espèces, il sera tenu
institutions au regard des institutions des autres           compte des jours où l'intéressé a accompli un travail
États membres .                                              salarié dans un autre État membre, ainsi que des
                                                             jours pour lesquels il a touché un salaire sans avoir
     II .   APPLICATION     DE   LA   LÉGISLATION            travaillé .
                       FRANÇAISE                                  b) La période de référence de 12 mois prévue
                                                             par la législation néerlandaise en matière d'assu­
    Lorsque, pour 1 application de dispositions              rance-chômage sera éventuellement augmentée des
d'accords bilatéraux maintenues en application par           jours ou le travailleur n'a pas pu travailler par suite
inscription à l'annexe 1 , les travailleurs résidant dans    de maladie ou d'accident ainsi que des jours qu'il
les zones frontalières limitrophes de la France, ont         a passés dans un autre État membre en service
droit au bénéfice des allocations familiales prévues         militaire soit pour la première fois , soit à l'occasion
par la législation française, le taux d'abattement à         d'un rappel. »
appliquer pour le calcul desdites allocations est le
taux moven applicable en France .
                                                                                    Article 3
      III . APPLICATION DE LA LEGISLATION                         La Commission arrête par voie de règlement la
                       ITALIENNE                             liste des communes comprises dans les zones fronta­
                                                             lières prévues à l'article premier paragraphe 1
    Les dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du         alinéa c) du règlement n° 36/63/CEE après accord
règlement n° 36/63/CEE sont applicables si au moins          des États membres intéressés . Si ultérieurement les
une cotisation a été versée, pour les travailleurs en        États membres intéressés le demandent d'un com­
question, à l' assurance italienne .                         mun accord, la Commission fixe, par voie de règle­
                                                             ment, la profondeur de ces zones à un chiffre supé­
      IV. APPLICATION DE LA LEGISLATION                      rieur à 20 km et arrête la nouvelle liste des com­
                     NÉERLANDAISE                            munes .
    Pour l'application de l'article 19 paragraphe 1                                 Article 4
du règlement n0 36/63/CEE , les instances néerlan­
daises compétentes se conformeront aux dispositions               Le présent règlement entre en vigueur le
suivantes :                                                  1 er février 1964 ,
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1963 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           L. de BLOCK