CELEX: 51970PC0270
Language: fr
Date: 1970-03-12
Title: PROJET D'ACCORDS D'AIDE ALIMENTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 270
Vol. 1970/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(70 ) 270 final
                                                    Bruxelles , le 12 mars 1970
                                  PROJET D' ACCORDS
                     D' AIDE ALIMENTAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE
              ECONOMIQUE EUROPEENNE' ET LE COMITE INTERNATIONAL DE
                                   LA CROIX ROUGE
 C0î!(70 ) 270 final
 ---pagebreak---                                 Projet de
                          DECISION DU CONSEIL
                          DU
portant conclusion d' un accord - sous forme d' échange de lettres –
entre la Communauté économique européenne et . le Comité International de la
Croix Rouge relatif à la fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3.000
tonnes de potage aux victimes . du conflit au Nigéria.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu le rapport de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé et nais provi­
soirement en application la Convention relative à l' aide alimentaire ,
considérant que le Conseil a signé le 14 ®ai 1969 un accord avec le
Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture , à titre
de don, aux victimes du conflit au Nigéria de 16,667 tonnes d' équivalent
céréales brutes dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la
Communauté pour 1963/69 ,
 ---pagebreak---                                -   2 -
considérant fjue le Conseil a pris , le 22 avril 19°9 » l a décision
d' inclure des produits laitiers dans un programme d' aide alimentaire ,
considérant que le Conseil a mis à la disposition du Comité Interna­
tional de la Croix Rouge 3,000 tonnes de lait écrémé en poudre
(règlement ( CEE 1) n° I852/69 du 16 septembre 1969 ^ »
considérant que le Conseil a signé , le             , un accord avec le
Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire pour des actions humani­
taires en 'faveur de populations sinistrées ,
considérant que le Conseil à pris la décision , les 19 - 20 janvier
1970 » de fournir , par l' intermédiaire du Comité International de la
Croix Rouge , aux victimes du conflit au Nigéria 600 tonnes de bouillie
et 3.000 tonnes de potage .
DECIDE
                             Article premier
         Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' accord - sous forne d' échange de lettres - entre la Communauté
économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge
relatif à la fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3.000 tonnes
de potage à titre d' aide alimentaire en faveur des victimes du
conflit au Nigéria , annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                         Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' éffet d' engager la Communauté .
                               Fait à               , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                                         Bruxelles , le
                                                      i
                                        Monsieur le Président
                                         du Comité International de
                                         la Croix-Rouge ,
                                         7 , avenue de la Paix ,
                                         GBFEVE
Monsieur le Président ,
      J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Conseil des Ministres
des Communautés Européennes a décidé , les 19/20 janvier 1970 , de mettre
en oeuvre en faveur des victimes du conflit au Nigeria , par l' intermé­
diaire du Comité International de la Croix-Rouge , une aide alimentaire
comprenant :
                   - 600 tonnes de "bouillie pour enfants ,
                   - 3-000 tonnes de potage pour adultes .
      Cette opération s' effectuerait selon les modalités suivantes :
1 . La Communauté fournit au C.I.C.R. les céréales de première transfor­
    mation et la poudre «Le lait écrémé nécessaires à la fabrication des­
    dits produits soit t
    - pour la fabrication des 600 tonnes de "bouillie , selon la formule
      FPP ® 1 :
      . 144 tonnes de farine de froment ,
      . 144 tonnes de farine d' orge ,
      .   90 tonnes de lait écrémé en poudre %
    - pour la fabrication des 3.000 tonnes de potage selon la formule
      HB 7 *
      . 690 tonnes de semoule de froment ,
      , 660 tonnes de semoule d' orge ,
      . 690 tonnes de semoule de maïs ,
      • 555 tonnes de lait écrémé en poudre .
 ---pagebreak--- . Les quantités précitées de produits céréaliers transformés qui
   représentent , au total , l' équivalent de 3.996 tonnes de céréales
brutes sont à déduire de l' aide alimentaire déjà accordée , par l' in­
termédiaire Au CICR , aux populations victimes du conflit au Nigeria
( 16.667 tonnes «le céréales "brutes - accord du 14 mai 1969 ).
. Les quantités de poudre de lait écrémé (645 tonnes ) sont imputables
   à l' accord de fourniture en faveur du CICR de 3.000 tonnes en ce
produit ( accord du             ).
Le C.I.C.R. procède , pour son compte , aune adjudication , si possible
sur le territoire de la C.E.E. , pour la fabrication des bouillies et
potages (y compris la fourniture des autres produits entrant dans la
compositien de ces aliments ). Les frais de fabrication lui seront
remboursés , sur pièces justificatives , par la Communauté .
Conformément aux dispositions des contrats du 14 mai 19 69 et du
          1970 , la Communauté remboursera au Comité International de la
Croix-Rc ige , sur pièces justificatives , le montant des frais À .
encourus entre le stade- fob et le stade caf . '
S' agissant des autres dispositions à envisager pour la fourniture des
600 tonnes de bouillie et des 3.000 tonnes de potage , les contrats
précités sont d 'application . Toutefois , conformément aux dispositions
de l' article VIII âu contrat du 14 mai 1969 » l' article V en sera
supppimé et remplacé par le texte suivant s
" Le Comité International de la Croix-Rouge distribuera les produits
fournis à titre d' aide aux victimes du conflit au Nigeria".
Enfin , l' exécution totale ou partielle des dispositions prévues ci-
dessus pourra être déléguée par le Comité International de la Croix
Rouge à la ligue des Sociétés de Croix-Rouge .
   Je vous saurais gré de me faire savoir si ces dispositions rencon­
trent votre agrément et je vous prie d' agréer , Monsieur le Président ,
les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                 Genève , le
                                       A son Excellence Monsieur Jean Rey
                                       Président de la Commission des
                                       Communautés Européennes
                                       200 , rue de la Loi ,
                                      Bruxelles
Monsieur le Président ,
       J' ai l' honneur d' accuser réception de votre .lettre du
rédigée comme suit j
"      J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Conseil des Ministres
des Communautés Européennes a décidé , les 19/20 janvier 1970 , de
mettre en oeuvre en faveur des victimes du conflit au Nigéria , par
1 'intermédiaire , du Comité International de la Croix-Rouge , une aide
alimentaire comprenant ï                                    -
                    - 600 tonnes de "bouillie pour enfants ,
                    - 3.000 tonnes de potage pour adultes .
       Cette opération s' effectuera selon les modalités suivantes :
1 . LaCbmmunauté fournit au C.I.C.R. les cérales de première transforma
    tion et la poudre de lait écrémé nécessaires à la fabrication des­
    dits produits soit s
    - pour la fabrication des 600 tonnes de "bouillie , selon la formule
       FPF KB 1 :
        . 144 tonnes de farine de froment ,
        . 144 tonnes de farine d' orge ,
        . 90 tonnes de lait écrémé en poudre 5
    - pour la fabrication des 3.000 tonnes de potage selon la formule
       SB 7 :
        . 69O tonnes de semoule de froment ,
        • 660 tonnes de semoule d' orge ,
        . 69O tonnes de semoule de maïs ,
        • 555 tonnes de lait écrémé en poudre .
2 . • Les quantités précitées de produits céréaliers transformés qui re­
        présentent , au total , l' équivalent de 3.996 tonnes de céréales
    "brutes sont à déduire de l' aide alimentaire d.éj à ? accordée , par
     l' intermédiaire du CICR , aux populations victimes du conflit au
     Figéria ( 16.667 tonnes de céréales brutes - accord du 14 mai 1969 )*
     . Les quantités «Le poudre de lait écrémé (645 tonnes ) sont imputable
        à l' accord de fourniture en faveur du CICR de 3 » 000 tonnes en ce
     produit ( accord du            ).
 ---pagebreak---                                        - 2 -
3 . Le C.I.C.R. procédé , pour son compte , aune adjudication , si possible
    sur le territoire de la O.S. S. , pour la fabrication des bouillies
    et potages (y compris la fourniture des autres produits entrant dans
    la composition de ces aliments ) * Les frais de fabrication lui seront
    remboursés , sur pièces justificatives , par la Communauté .
4 . Conformément aux dispositions des contrats du 14 mai 19^9 et du
                 1970 , la Communauté remboursera au Comité International
    de la Croix-Rouge , sur pièces justificatives , le montant des frais
     encourus       entre le stade fob et le stade caf .
5 . S' agissant des autres dispositions à envisager pour la fourniture
    des 600 tonnes de bouillie et des 3.0C0 tonnes de potage , les
    contrats précitée sont d' application . Toutefois , conformément aux
    dispositions de l' article VIII du contrat du 14 mai 19^9 5 l' article
    V en sera supprimé et remplacé par le texte suivant :
    " Le Comité International de la Croix-Rouge distribuera les produits
    fournis à titre d' aide aux victimes du conflit au Nigeria ".
6 . Enfin , l' exécution totale ou partielle des dispositions prévues
    ci-dessus pourra être déléguée par le Comité International de la
    Croix-Rouge à la Ligue des Sociétés de Croix-Rouge ."
       J' ai l' honneur de vous faire part de l' accord du Comité International
de 'la Croix-Rouge à ce sujet .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président , les assurances de
ma très haute considération .
                                                      ( s) . . . .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                           DECISION DU CONSEIL
                           DU
 portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne
 et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de
 lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaires
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu le rapport de la Commission ,
considérant qué le Conseil a pris , le 22 avril 1969 » la décision d' inclure
des produits laitiers dans un programme d' aide alimentaire ;
■ considérant que le Comité International de la Croix Rouge a fait connaître
  les besoins en matières protéiques du lait pour des actions humanitaires
  en faveur de populations sinistrées et qu' il convient de fournir à ces
  populations , par l' intermédiaire du Comité International de la Croix Rouge ,
  3.000 tonnes de lait écrémé en poudre , en application du règlement
  (CEE) n° I852/69 du 16 septembre 1969,;
 ---pagebreak--- DECIDE
                             Article pre-nier
           Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' accord, entre la Communauté économique européenne et le Comité
International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre à titre d' aide alimentaire pour des actions huma­
nitaires en faveur de populations sinistrées .
                               Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté ,
                                       Fait a            , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le président
 ---pagebreak---                               • ACCORD'
                 entre la Communauté Economique ..Européenne et
                 le Comité International de la Croix-Rouge
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre
                 à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES' COMttUNAUTES" EUROPENNES ? d 1 une part , *
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROÏX ROUGE , d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme leurs représentants :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES1 s
LE COMITE INTERNATIONAL BE LA CROIX ROUGE :
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                  ARTICLE I
       En vertu du règlement ( C.E.E. ) n° 1852/69 du Conseil du 16 septem­
bre 1969 établissant les règles générales relatives à la fourniture de
 lait écrémé en poudre au Comité International de la Croix-Rouge , la
 Communauté Economique Européenne fournit au Comité International de la
 Croix-Rouge', à titre de don , 3.000 tonnes do lait écrémé en poudre dont
 la qualité et les conditions d' emballage sont spécifiées à l' annexe I ,
 qui fait partie intégrante du présent accord .
                                 ARTICLE II
       La livraison des '3.000 tonnes de lait écrémé en poudre au Comité
 International de la Croix Rouge sera effectuée avant le 31 décembre 1970 .
 Toutefois , un délai supplémentaire, qui no devrait pas excéder neuf mois ,
sauf cas exceptionnel , pourrait . Être prévu clens les conditions - fixées à
l' article IX du présent accord .
                                 ARTICLE III
       Les livraisons sont effectuées fob ports d' embarquement Communauté
 ou , si le Comité International de la Croix Rouge en fait la demande ,,
 rendues dans des entrepôts désignés par lui - après accord de la
 Commission - à l' intérieur de la Communauté .
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à prendre toutes
 les dispositions nécessaires pour le transport et l' assurance des mar­
 chandises depuis   le port d' embarquement - ou l' entrepôt - jusqu' au port
 de débarquement . Toutefois , le montant des frais encourus par le Comité
 International de   la Croix Rouge entre le stade fob et le stade caf lui
 sera remboursé a   posteriori , sur pièces justificatives , par la Commu­
 nauté Economique Européenne .
       En cas de livraison fob port d' embarquement , la Communauté Econo­
 mique Européenne choisira les ports et la Commission fera connaître en
 temps utile au Comité International de la Croix Rouge , par lettre ,
 télex ou télégramme , les ports désignés , les quantités , les dates de mise
  à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement journalière .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
      Les responsabilités de la Communauté Economique Européenne et du
Comité International de la Croix Rouge concernant respect iveiaent les
livraisons et la prise en charge sont définies à l' annexe II qui fait
partie intégrante du présent accord .
                                ARTICLE IV
      Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à apporter le
plus grand soin à assurer que l' adjudication du transport maritime ne
porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence équitable . Les pro­
blèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet de consulta­
tions au titre de l' article    IX premier alinéa du présent accord .
                                ARTICLE Y
      Le Comité International de la Croix Rouge utilisera le lait écrémé
en poudre fourni par la Communauté pour des actions humanitaires qui
auront été agréées , au préalable , par la Communauté Economique Européenne/!
      Toutefois , pour des actions d' urgence n' impliquant pas plus de
100 tonnes de poudre de lait écrémé et dans la mesure où le CICR
disposera des quantités nécessaires dans les entrepôts précités , l' aocord
de la Communauté Economique Européenne sera réputé acquis à défaut d' un
avis contraire de la Commission dans les 24 heures après réception de
la demande .
                                ARTICLE VI
      Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à informer la
Communauté Economique Européenne des conditions d' exécution du présent
accord . A cette fin , il communique à la Commission des Communautés
Européennes les données suivantes :
1 . Transport : ports et dates d' arrivée des navires dans les ports
    de débarquement ; nature , quantités et qualité des produits déchargés ;
    date à laquelle le déchargement a été achevé ?
 ---pagebreak---                                     - 4 -
2 . Distribution du lait écrémé en poudre aux "bénéficiaires : nombre et
    qualité des "bénéficiaires , quantités distribuées , rythme et mode de
    distribution .
                                ARTICLE VII
      Les informations visées à l' article VI sont communiquées selon
les modalités suivante s :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison au lieu de destination !
- en ce qui concerne les autres données s par un état de la situation
   communiqué mois par mois .
                                ARTICLE VIII
      Le Comité International do la Croix Rouge pourra donner majadat ,
pour l' exécution totale ou partielle du présent accord , à la Ligue des
Sociétés de Croix Rouge .
                                ARTICLE IX
      A la demande de l' une des Parties contractantes , celles-ci se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
accord .
      En cas de circonstances nouvelles , les Parties contractantes
décident en commun des modifications à apporter au présent accord .
                                ARTICLE X
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes fai­
sant également foi .
      BIT FOI 2E QUOI , les représentants soussignés ont apposé leurs
signatures au "bas du présent accord .
                                       Fait à
Pour le Conseil des                           Pour le Comité International
Communautés Européennes                       de la Croix Rouge .
 ---pagebreak---                                                              AOTHÎXE I
Lait écrémé en poudre mis à la disposition du Comité International
                          de la Croix Rouge .
 I. Exigences en matière de qualité :
      a . teneur en matières grasses              au maximum 1,5$
     "b . teneur en eau                           au maximum 4»0 'f
      c . acidité totale exprimée en acide        au maximum 0,15 7°
          lactique                                (l8* 2ornic )
      d . rechorche des neutralisants             négatif
      e . additifs autorisés -.*"                 aucun
      f . épreuve de la phosphatase               négatif
      g . solubilité                              au maximum 0,5 ml
                                                  ( au minimum 99$ )
     h., degré de pureté                          au minimum disque B
                                                  ( 15>0 mg)
      i . teneur en germes                        au maximum 50.000 par gr .
     k . titre de colibacilles                    négatif dans 0,1 gr .
      1 . goût et odeur                           franc
      m . aspect                                  couleur "blanche ou légère­
                                                  ment jaunâtre , absence
                                                  d' impuretés et de parcelles
                                                  colorées .
 2 . Emballage
      a . d' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes .
     "b . confection :
          4 sacs en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à un
        . poids d 'au moins 70 gr . par m2°,
          1 sac en papier goudronné interposé , d' une résistance correspon­
          dant à un poids d' au moins 140 gr . par m2j
          1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm. d' épais­
          seur , soudée ou à double ligature .
 ---pagebreak---                                                        ANiraXE II
                      Stipulation concernant la mise a
                disposition du lait écrémé en poutre dans les
                ports d' embarquement ou dans les entrepôts .
      Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son article
III , les Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
                                Article 1
      Sous résorve des dispositions de l' article 3 , sixième alinéa , la
livraison par la Communauté économique européenne et la prise en charge
par le Comité International de la Croix Rouge se trouvent effectuées
au moment où la marchandise a effectivement passé le "bastingage du
navire au port d' embarquement .
                                Article 2
      Sous réserve des dispositions de l' article 3 , sixième alinéa , les
risques passent de la Communauté économique européenne au Comité Inter­
national de la Croix Rouge au moment où la marchandise a effectivement
passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
                                Article 3
                                               *   •
      Le Comité International de la Croix Rouge doit procurer et désigner
à la Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui
doivent embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de
chargement qui seront indiquées conformément à l' article III de l' accwrd
soient respectées .
      La désignation du navire doit être faite par le Comité International de
la Croix Rouge au minimum sept jours francs avant la date présumée âe
l' arrivée du navire au port . Le Comité International de la Croix Rouge
est responsable des conséquences pouvant résulter soit du défaut ,
 soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---       Le Comité international de la Croix Rouge doit insérer dans la
charte-partie l' obligation pour la capitaine d' informer au moins 72
heures à l' avance 3a Communauté économique européenne de la date pro­
bable de l' arrivée du navire au port .
      La marchandise doit être tenue à la disposition du Comité Interna­
tional de la Croix Rouge dans le port indiqué à partir de la date à
laquelle le navire sera déclaré prêt à charger . Tans le cas où la
Communauté économique européenne ne mettrait pas la marchandise à la
disposition du navire en temps voulu , toutes les conséquences qui en dé­
couleraient , notamment les surestaries et/ou faux frets seraient à la
charge de la Communauté économique européenne .                     '
      Sn cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire
désigné par le Comité International de la Croix Rouge , ou de son impos­
sibilité de charger , retard ne permettant pas le chargement dans les
délais qui seront indiqués conformément à l' article III de l' accord ,
les marchandises séjourneront au frais , risques et périls du Comité
International de la Croix - Rouge .
      Au cas où le Comité International de la Croix Rouge ne fournirait
pas le navire de tonnage approprié dans le délaâ qui sera indiqué confor­
mément à l' article III de l' accord , il sera considéré comme se trouvant
en défaut , à moins qu' il ne fasse savoir à la Communauté économique
européenne par télégramme , au plus tard le dernier jour de la période
prévue pour la livraison , qu' il demande une extension de cette préio
période . Lorsque l' extension est ainsi réclamée , la Communauté écono-
mique-européenne garde la marchandise pour le compte du Comité Inter­
national de la Croix Rouge , les frais résultant de cette situation
étant à la charge de ce dernier .
      Le Comité International de la Croix Rouge est responsable des
 conséquences pouvant découler du fait qu' il fournirait un navire dont
 les dimensions ne répondraient pas aux possibilités de .chargement du
 port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                Article 4
      Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui seront
indiquées conformément à l' article III de l' accord est de 5$j sans que
la quantité totale de 3-000 tonnes puisse toutefois être dépassée .
      Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être char­
gée dans un navire déterminé ne peut être totalement mise à "bord par
suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté
économique européenne , le solde n' ayant pu être mis à "bord dans les
délais prévus est stocké aux frais du Comité International de la Croix
Rouge et chargé sur le prochain navire .
      Si le Comité International de la Croix Rouge fait savoir à la
Communauté économique européenne dans un délai de quinze jours francs
qu' il ne prendra pas livraison de ce solde , les frais de manutention
et de stockage encourus restent à la charge du Comité International de
la Croix Rouge jusqu' au moment où celui-ci aura notifié qu' il renonce
à ce solde .
      En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer
avoir rempli ses engagement à l' égard du Comité International de la
Croix Rouge .
                                Article 5
      Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser sans délai au Comité International de la
Croix Rouge un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité chargées , constatées à l' embarquement et mentionnées au
connaissement du navire .
                                Article 6
      Tous frais en aval de l' arrivée de la marchandise dans les ports
de débarquement , c'est - à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
effectivement le bastingage du navire .: sont à la charge du Comité Inter­
national de la Croix Rouge .
 ---pagebreak---                                    Artxcle 7
            Au cas ou les livraisons seraient effectuées , à la demande du CICR ,
d^ns des entrepôts situés à l' intérieur de la Communauté , les articles 1 ,
2 , 3 , 4 et 5 de la présente annexe ne sont plus d' application et la
Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix
Rouge conviennent des dispositions suivantes :
1 . la livraison par la Communauté économique européenne et la prise en
     charge par le Comité International de la Croix Rouge se trouvent
     effectuées au moment où la marchandise a effectivement passé le seuil
     de l' entrepôt ;
2 , les risques passent de la Communauté économique européenne au Comité
     International de la Croix Rouge au moment où la marchandise a effec­
     tivement passé le seuil de l' entrepôt ;
3 » Conformément à l' article III , paragraphe 1 de l' Accord , le Comité
     International de la Croix Rouge doit procurer et designer à la Communauté
     économique européenne , en temps utile , les entrepôts qui doivent recevoir
     la marchandise ; la Commission fera connaître en temps utile , par lettre ,
     telex ou télégramme les quantités et les dates de mise à disposition dans
     lesdits entrepôts .
4 . le droit de tolérance à la livraison dans les entrepôts des quantités
     qui seront indiquées conformément à l' article III de l' accord est de
     5     sans que la quantité totale livrée , tant à bord de navires que
     dans les entrepôts , puisse toutefois dépasser 3 « 000 tonnes ;
5 » aussitôt la marchandise dans l' entrepôt , la Communauté économique
     européenne doit adresser sans délai au Comité International de la
     Croix Rouge un avis indiquant la date de livraison , la quantité et la
     qualité livrées , constatées à l' arrivée dans l' entrepôt et mention-
     néés sur le bordereau de réception ;
6 . les frais de stockage , de sortie et de mise en fob des marchandises
   - seront à la charge du Comité International do la Croix Rouge ,
 ---pagebreak---                            Article 8
  Les Parties contractantes se réservent le droit de désigner -un
ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
  A toutes fins utiles , le Comité International de la Croix Rouge
désigne un représentant dans chaque port d' embarquement .
 ---pagebreak---                                   Projet de
                             DECISION DU CONSEIL
                             DU
Portant conclusion c!e l' accord entre la Communauté économique européenne et
le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de produit
                   céréaliers à titre d' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu le rapport de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a signé et mis provi­
soirement en application la Convention relative à l' aide alimentaire ;
considérant que le Comité International de la Croix Rouge a fait connaître
les besoins en produits céréaliers pour des actions humanitaires en faveur
de populations sinistrées et qu' il convient de fournir à ces populations ,
par l' intermédiaire du Comité International de la Croix Rouge , 4-500 tonnes
d' équivalent céréales brutes dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de la Communauté pour I969/197O :                         '
 ---pagebreak---                                       -   2  -
13EGIIS :
                               Artic l e premier
           Est conclu au nom de la Communauté économique européenne l' accord,
entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la
Croix Rouge relatif à la fourniture de produits céréaliers à titre d' aide
alimentaire pour des actions humanitaires en faveur cle populations sinistrées .
                               Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                             Fait a        , le
                                                    Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                      I
                                 ACCORD
           entre la Communauté économique européenne et
           le Comité International de la Croix Rouge relatif
           à la fourniture de produits céréaliers à titre
           d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d' une part ,
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE , d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comme leurs représentants :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENiîES :
LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE :
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                ARTICLE I
       Dana le cadre de son prcgraame d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1 269/1970 > la Communauté économique européenne fournit au Comité
International de la Croix Rouge , à titre de don et conformément à la
décision prise par le Conseil "les 10-11 novembre 19^9 j une quantité
équivalent à 4 » 500 tonnes de céréales "brutes . Les Etats membres de la
CoffiEunauté économique européenne contribuent à cette aide de la manière
suivantes :
- Royaume de Belgique a          s   '■%' tonnes .         750 tonnes
- République fédérale d' Allemagne :                    le 000 tonnes
- République française :                                l.OC'O tonnes
- République , italienne ?  "              , ,          1.000 tonnes
- Royaume des Pays-Sas î                                   75 ^ tonnes
                                ARTICLE II
       La quantité de 4*500 tonnes de céréales "brutes eor a fournie - sous forme
de produits de première transformation qui seront demandés par le Comité
International de la Croix Rouge et agréés par la Communauté économique
européenne .
       Les livraisons sont effectuées en sacs de jute ou de coton d' une
contenance maximale de 50 kilogrammes net .
                                ARTICLE III
       Les livraisons sont effectuées fo"b ports d' embarquement Communauté
ou , si le Comité International de la Croix Rouge en fait la demande ,
rendues dans des entrepôts désignés par lui - après accord de la Com­
mission - à l s intérieur de la Communauté .
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à prendre toutes
les dispositions nécessaires pour le transport et l' assurance des mar­
chandises depuis le port d' embarquement - ou l' entrepôt - jusqu' au port
 ---pagebreak---                                      - 3 -
de débarquement . Toutefois , le montant des frais enoourus par le Comité
International de la Croix Rouge entre le stade fob et le stade caf lui
sera remboursé a posteriori , sur pièces justificatives , par la Communauté
économique européenne .
       En cas de livraison fo"b port d' embarquement , la Communauté économique
européenne choisira les ports et la Commission fera connaître en temps
utile au Comité International de la Croix Rouge , par lettre , télex ou
télégramme , les ports désignés , les quantités , les dates de mise à dispo­
sition dans lesàits ports et la caèonce de chargement journalière .
       Les responsabilités de la Comnronauté économique europésnne et du
Comité International de la Croix Rouge concernant respectivement les
livraisons et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie
intégrante du présent accord .
           i
                                 ART1CL3 IV
       Le Comité International de la Croix Rouge s' engage à apporter le
plus grand coin à assurer que l' adjudication du transport maritime ne
porte pas préjudice au libre jeu d' une concurrence équitable . Les pro­
blèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet de consultations
au titre de l' article IX premier alinéa du présent accord .
                                 ÅRTI 0X3 V
       Le Comité International de la Croix Rouge utilisera les produits
fournis pax' la Communauté pour des actions humanitaires qui auront été
 agréées , au préalable , par la Ccosamiauté économique européenne .
       Toutefois , pour des actions d furgence n' impliquant pas plus de
 100 tonnas le produits et dans la mesure où le CICR disposera des quan­
 tités nécessaires dans les entrepCts précités , l' accord de la Communauté
 économique européenne sera réputé acquis , à défaut d' un avis contraire
 de la Commission dans les 24 heures après réception de la demande .
 ---pagebreak---                                       _ 4 -
                                  ARTICLE VI
        Le Comité International dé la Croix Rouge s' engage à informer la
Communauté économique européenne, des conditions d' exécution du présent
acoord » A cette fin , il communique à la Commission des Communautés
européennes les données suivantes î
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires dans les ports ;;
     nature , quantités et qualité des produits déchargés ; date à laquelle
     le déchargement a été achevé 5
2 . distribution des produits céréaliers aux "bénéficiaires î nombre et
     qualité des "bénéficiaires , quantités distribuées , rythme et mode de
   , distribution *
                                  ARTICLE VII
        Les informations visées à l' article VI sont communiquées selon
les modalités suivantes :
- en ce qui concerne le transport s 30 jours au plus tard après le
    déchargement de chaque cargaison au lieu de destination
    en ce qui concerne les autres données : par un état de la situation
    communiqué mois par mois .
                                  ARTICLE VIII
        Le Comité International de la Croix Rouge pourra donner mandat ,
pour l' exécution totale on partielle du présent accord , à la Ligue des
Sociétés de Croix Rouge .
                                  ARTICLE IX
        A la demande de l' une des Parties contractantes , celles-ci se
 consultent sur toutes leso question s concernant l' application du présent
 accord »
 ---pagebreak---                                         - 5 -
       En cas de circonstances nouvelles , les Parties contractantes
décident en commun des modifications à apporter au présent accord .
                                   ARTICLE X
       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant
également foi .
       EîT FOI DE QJJOI , les re pré sert- soit s soussignés ont apposé leurs
signatures au "bas du présent accord .
                                            Fait a
Pour le Conseil des                                  Pour le Comité International
Communautés européennes                              de la Croix Fouge
 ---pagebreak---                                                             AMET3
                    Stipulation concernant la mise à disposition
                  des produits céréaliers dans les ports d' embarque-
                                                                i
                         ment du dans les entrepôts .
       Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son article III ,
les Parties contractantes conviennent des dispositions suivantes :
       \
                                Article 1                                  ,
       Sous réserve des dispositions de l' article : 3    sixième alinéa ,
la livraison par la Communauté économique européenne et la prise en
charge par le Comité International de la Croix Rouge se trouvent effec­
tuées au moment où la marchandise a effectivement passé le "bastingage
du navire au port d' embarquement .
                                Article 2
       Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixème alinéa , les
risques passent de la Communauté économique européenne au Comité Inter­
national de la Ca?oix Rouge au moment où la marchandise a effectivement
passé le "bastingage du navire au port d 5 embarquement .
                                Article 3
       Le Comité International de la Croix Rouge doit procurer et désigner
 à la Communauté économique européenne , en temps utile , les navires qui
doivànt embarquer la marchandise , de telle manière que les dates de
chaigement qui seront indiquées conformément à l' article III de l' accord
 soient respectées . .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
     1 Là désignation du navire doit être faite par le Comité International
de la Croix Rouge au minimum sept jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . Le Comité International de la Croix Rouge
est responsable des conséquences pouvant résulter soit du défaut , soit
du retard de désignation du navire »
       Le Comité International de la Croix Rouge doit insérer dans la
charte-partie l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
à l' avance la Communauté économique européenne de la date probable de
l' arrivée du navire au port ,
       La marchandise doit Stre tenue à la dispositions du Comité Inter­
national de la Croix Rouge dans le port indiqué à partir de la date à
laquelle . le navire sera déclaré prêt à charger . Sans le cas où la Commu­
nauté économique européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposi­
tion du navire en temps voulu , toutes les conséquences qui en découle­
raient , notamment les surestaries et/ou faux frets seraient à la charge
de la Communauté économique européenne .
       En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement du navire ■
désigné par le Comité International de la Croix Rouge , ou de son impos­
sibilité de charger , retard ne permettant pas le changement dans les
délais qui seront 'iniques conformément à l' article III de l' accord,' les
marchandises séjourneront aux frais , risques et périls du Comité Inter­
national de la Croix Rouge .
        Au cas où le Comité International de la Croix Rouge ne fournirait
pas le navire de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué confor­
mément à l' article III de l' accord , il sera considéré comme se trouvant
en défaut , à moins qu' il ne fasse savoir à la Communauté économique
européenne par télégramme , au plus tard le dernier jour de la période
prévue pour la livraison , qu' il demande une extension de cette période .
Lorsque l f extension est ainsi réclamée , la Communauté économique euro­
 péenne garde la marchandise pour le compte du Comité International de
 la Croix Rougs , les frais résultant de cette situation étant à la charge
 de ce dernier .
 ---pagebreak---          Le Comité International de la Croix Rouge est responsable des
conséquence s pouvant découler du fait qu' il fournirait un navire dont les
dimensions ne répondraient pas aux possibilités de chargement du port
d ' emb arquement .
                                  Article 4
         Le droit de tolérance à 1 1 embarquement des quantités qui seront
indiquées conformément à l' article III de l' accord est de 5$j sans que
la quantité totale de 4-500 tonnes d' équivalent céréales "brutes puisse
toutefois Ôtre dépassée .
         Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour être chargée
dans un navire déterminé ne peut être totalement mise à "bord par suite ■
de circonstances indépendantes de la volonté de la Communauté économique
européenne , le solde n' ayant pu être mi3 à "bord dans les délais prévus
est stocké aux frais du Comité International de la Croix Rouge et chargé
sur le prochain navire .
         Si le Comité International de la Croix Rouge fait savoir à la
Communauté économique européenne dans un délai de quinze jours francs qu'
ne prendra pas livraison de ce solde , les frais de manutention et de
stockage encourus restent à la charge du Comité International de la
Croix Rouge jusqu' au moment où celui-ci aura notifié qu' il renonce à ce
solde .
         En ce cas , la Communauté économique européenne peut considérer
avoir rempli ses engagements à l' égard du Comité International de la
Croix Rouge .
                                  Article 5
        Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communauté économique
européenne doit adresser sans délai au Comité International de la Croix
Rouge un avis indiquant la date du chargement , la quantité et la
qualité chargées , constatées à 1 'embarquement et mentionnées au connais­
 sement du navire .
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                                      Article 6
        Tous frais en aval de l' arrivée de la marchandise dans les ports
de débarquement , c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
effectivement le bastingage du navire sont à la charge du Comité Inter­
national de la Croix Rouge .      > . .
                                      Article 7
        Au cas où les livraisons seraient effectuées , à la demande du
CICR , dans des entrepôts situés à l' intérieur de la Communauté , les
articles 1 , 2 , 3 , 4 et 5 de la présente annexe ne sont plus d' application
et la Communauté économique européenne et le Comité International de la
Croix Rouge conviennent des dispositions suivantes :
1 . la livraison par la Communauté économicrue europénne et la prise en
    charge par le Comité International de la Croix Rouge se trouvent . effectuées au
    moment où la marchandise a effectivement passé le seuil de l' entrepôt ;
2 . les risques, passent de la Communauté économique européenne au Comité inter­
    national de la Croix Rouge au moment où la marchandise a effectivement passé
    le seuil de l' entrepôt ;
3 . Conformément à l' article III paragraphe 1 de l' Accord , le Comité Internar-
    tional de la Croix Rouge doit procurer et désigner à la Communauté éconc-
 \ mique européenne , , en temps utile , les entrepôts qui doivent recevoir la
    marchandise 5 la Commission fera connaître , en temps utile, . par lettre ,
    telex ou télégramme , les quantités et les dates de aiise à disposition
    dans lesdits entrepôts .        1
4 . le droit de tolérance . à la livraison dans les - entrepôts des quantités qui
    seront indiquées conformément à l' article III de l' accord est de 5      sans
    que la quantité totale livrée , tant à bord de navires que dans les entrepôts ,
    puisse toutefois dépasser 4»500 tonnes d' équivalent céréales brutes .
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 5 . aussitôt la marchandise dans l s entrepôt , la Communauté économique
     européenne' doit adresser sans délai au Comité International de la
     Croix Rouge un avis indiquant la date de livraison , la quantité et
     la qualité livrées , constatées à l' arrivée dans l' entrepôt et
     mentionnées sur le "borderez» de réception ?
 6 . les frais de stockage , de sortie et de mise en fo"b des marchandises
     seront à la charge du Comité International de la Croix Rouge .
                                Article 8
       Les Parties contractantes se réservent le droit de désigner un ou
plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
       A toutes fins utiles , le Comité International de leu- Croix . Rouge^
désigne un représentant dans chaque port d' embarquement .
                                            )