CELEX: 31976R0195
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 195/76 de la Commission, du 29 janvier 1976, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N° L 23/38                                   Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 1 . 76
                                     REGLEMENT (CEE) N° 195/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 janvier 1976
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                            produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                        mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                        importe également d'assurer aux marchés des céréales
européenne,                                                             une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                        sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                        tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                      et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
octobre 1975, portant organisation commune des                          de la Communauté ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième                       considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
phrase,                                                                 sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 et pour le
                                                                        malt, il doit être tenu compte des critères spécifiques
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                      définis à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                (CEE) n0 1281 /75 ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3),                                                            considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                        exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                          rendre     nécessaire   la  différenciation  du   correctif
                                                                        suivant la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                  considérant que le correctif doit être fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix                   temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                         qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                        tions ;
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                        pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
sous c) et d) du règlement (CEE) n 0 2727/75 ;                               sur leur parité effective,
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n 0 1 28 1 /75 (5 ) a                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­                   constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;
                                                                             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                             l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à                  considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
 terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de                 tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
(')  JO n"   L 281   du  1.11 . 1 975 , p . I.
(-') JO n»   L .W6   du  26 . 1 1 . 1 975, p. .î .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
(>)  JO n»   L 281   du  1.11 . 1975 , p . 78 .
H    JO n"   L 28 1  du  1 . I 1 . 1 975, p . 65 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(s)  JO il " L  I ?I du  22 . 5 . 1975 , p . 15 .                        céréales,
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 23/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                              75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                            1976 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1976.
                                                                                            Pd r la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 janvier 1976, fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                      Cereales
                                                                                                                                            nie / 1)
      Numéro du
    tarif douanier                                               Courant    I " term .   2' terni .   M term .   4'· term . 5» term .  6e term .
                           Désignation de la marchandise
       commun                                                       2            3            4          5            6         7          K
 10.01 A               Froment tendre et méteil                    0             0            0         0            0
 10.01 B               Froment dur                                 0             0            0         0            0         —          —
 10.02                Seigle                                       0             0           .0         0            —         —          —
 10.03                Orge                                         0             0            0         0            0                   —
 10.04                Avoine                                       0             0            0         0            —         —          —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hybride                                         I
                         destiné à l'ensemencement                 —            —            —          —            —         —          —
 10.07 C              Graines de sorgho                            0             0            0         0            —                    —
 1 1.01 A              Farine de froment tendre                    0             0            0         0            0                    —
 1 1.01 B              Farine de seigle                            0             0            0         0            0                    —
 1 1 .02 A 1 a)       Gruaux et semoules de froment
                         (blé dur)                                 0             0            0         0            0         —         —
 1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment
                         (blé tendre)                              0             0            0         0            0         —          —
 NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n 0 941 / 72(JO n 0 L 107 du 6 . 5 . 1972).