CELEX: 51968PC0946
Language: fr
Date: 1968-12-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les choux-fleurs pour la période du 1er janvier au 30 avril 1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 946
Vol. 1968/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(68)946 final
                                          Bruxelles , le 6 décembre 1968
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      fixant le prix de base et le prix d' achat pour les choux-fleurs
              pour la période du 1er janvier au 30 avril 1969
                  (présentée par la Commission au Conseil )
COM(68) 946 final
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE) n°         /63 DU CONSEIL •
        fixant le prix de base et le prix d' achat pour les CHOUX-FLEURS
              pour la période du 1er janvier au 30 avril 1969
                         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEStïïŒS ,
                         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                         vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil , du 25 octobre 1966 ,
                         portant dispositions complémentaires pour l' organisation
                         commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes^^
                         et notamment ses articles 4 et. 14 »
          >              vu la proposition de la Commission ,
considérant que la production de choux-fleurs est caractérisée par des récoltes
successives qui s' échelonnent du mois de mai au mois d' avril de l' année suivante ;
qu' aux termes dos dispositions de l' article 4 du règlement n° 159/66/ CEE le prix
de base et le prix d' achat du produit en cause doivent être fixés annuellement ,      ^
avant le début do la campagne de commercialisation ; que , toutefois , pour la
campagne 1968/1969 » les données disponibles n' ont permis de fixer ces prix que
pour la période du 1er mai au 31 octobre i960 , " puis pour la période du 1er novembre
au 31 décembre 1963 ; qu' il est actuellement possible de fixer ces prix pour la
dernière période allant du 1er janvier au 30 avril 1969 »
considérant que les choux-fleurs sont commercialisés selon différents modes de
présentation et que pour cette raison des cotations différentes sont enregistrées
sur le marché ; que , pour la période considérée , les choux-fleurs " en feuilles " de
la catégorie de qualité I sont suffisamment représentatifs ; qu' il est donc indiqué
de choisir ce modo de présentation et cette catégorie de qualité en vue de
l' application du régime d' intervention ;
               y,             _     .■ ; ... . .. ,        -             •/ •
( ï ) J.O.' h0 192 "du 27 octobre 1966 , p. 3286/86        '       '
 ---pagebreak--- : onsiderant qu' il convient , pour tenir compte des écarts saisonniers des
prix des choux-fleurs , de fixer le prix de base et le prix d' achat pour
chaque mois ;
considérant qu' aux termes des dispositions de l' article 4 paragraphe 2 du
règlement n° 159/'66/CEE , il conviendrait , pour le mois de février , de retenir ,
pour la détermination du prix de base , la région de production italienne de
Campania ; que , toutefois , les cours constatés durant le mois en question sur le
marché représentatif de cette région se sont situés , pour les années de référence,
à un niveau particulièrement bas ? qu' en outre , ils présentent des écarts impor­
tants avec les cours relevés durant le même mois sur les marchés représentatifs
des autres régions de production de la Communauté ; que , dans ces conditions , par
dérogation prise en vertu de l' article 14 du règlement précité , il convient
de retenir également , pour la détermination du prix de base , valable pour le
mois de février , la région de production italienne de Toscana ;
Considérant que , dès lors , les zones de production excédentaires à retenir
pour la détermination du prix de base sont :
-
– en
   en janvier
      janvier          :       la région de production italienne de Campania ,
- en
–  en février
      février          :       les régions de production italiennes de Campania et
                               de Toscana ,
- en
-  en mars
      mars             :       la région de production italienne de Campania ,
- en avril             :       la région de production française du Finistère et
                               la région de production italienne de la province
                               de Pesaro ;
considérant que , durant la période d' application du présent règlement , la
gestion du régime d' intervention est , selon les termes de l' article 8 du
règlement n° 159/ 66/ CEE , confiée aux Etats membres ; qu' il est , dès lors ,
possible d' admettre que les constatations prévues à l' article 5 paragraphe 1
du même règlement portent sur des produits répondant à un autre mode de
présentation plus représentatif sur le plan régional que le mode de présentation
retenu pour l' ensemble de la Communauté ,
 ---pagebreak---                                                                             3.
                         A ARRETE LE PRESMT KDGLIÎÎEIW :
Article premier
1.                       Pour la période du 1er janvier au 30 avril 1969 , le prix
de "base et le prix d' achat pour les choux-fieurs de la position 07.01 B I du tarif
douanier commun exprimés en unités de compte pour 100 kilogrammes net',' sont
fixés comme suit :
                                            Prix de base         Prix d' achat
             janvier                           6,4                    2,6
             février            -              4 »-
             mars                              5 »6                   2,3
          -. avril .                           8 »-                   3,2
2.                       Les prix cités au paragraphe 1 se referent aux choux-fleurs
" en feuilles " de la catégorie de qualité I , présentés en emballage .
Article 2
                         Les prix visés à l' article premier paragraphe 1 ne compren­
nent pas l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                         Au cas où , dans les cours relevés pour un produit sur les
marchés représentatifs conformément aux dispositions de l' article 5 du règlement
n° 159/'66/c :SS , est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le
produit est présenté , ces cours sont diminués du coût de l' emballage qui y est
inclus .
Article 3
                         Les constatations visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et
à l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CES peuvent être égale­
ment effectuées , pendant le mois d' avril , sur la base des cours relevés sur
les marchés représentatifs à la production , pour les choux-fleurs " couronnés " de la
catégorie de qualité I , présentés en emballage . En pareil cas , ces cours diminués
éventuellement du coût de l' emballage qui y est inclus , sont affectés dû coeffi­
cient de 0,69
 ---pagebreak---                                                                     4.
Article 4
                      Les communications prévues à l' article 5 paragraphe 1
du règlement n° 159/66/ CEE doivent porter sur les cours , emballage non compris ,
constatés pour le produit visé à l' article premier paragraphe 2 ainsi que , le
cas échéant , pour le produit visé à l' article 3 .
Article 5
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le  Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE I
                                PROMIT ! CHQUX-fLSJRS                                                              «ODE DE PRESENTATION Î jsn^gjTTUs
                                                                                                                   Catégorie de quai i té : I
                                                                 CALCUL IU PRIX DE BASE ET EU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                            U,G»/100 kg hit
                     l        1
                                                     I
                     ! ESTIMATION                                                 Estimation de      Cairs cons­                          PRIX D !A(MAT
I;
                     ! DE LA PRO­                    I                            la prodiction      tatés sur les
       '
                       DUCTION                                                    nensuslle de 1 ; marchés re­
                                           HARCHES             ZONES DE                                                   PRIX 1        Halte        Limite  |
                       MENSUELLE                                                  zone considé­      présentatifs
           PERIODE                                                                                                                                           |
                           CoEoEc    REPRESENTATIFS           PRODUCTION
                                                                                  rée ( en % par                           DE       sjperieure Inférieure '
                                                                                  rapport à ]a       (moyenne                                               -i
                   i                                                              production         Eff*ithiaétîqye
     I             ι
                                                               RETENUES                                                   BASE           45 %         «■Z    i
                       (en terinas)                                               mensuel ! a        triennale)
     I             I                                                              totale C.E.E.)
                                                                                                                          (D                                 i
     I                                                                                                                                                       \
                                                                                                                                                             i
ii
li Janvier               150.000      Rapol !          Campai! a                      33 %               liî              6.*            2,8          2,3
                                      Pisa             Toscana                         η                  8,6
                                      Ascoll Pîceno    Prov. Ascol i Pîceno            2%               12.1
                                      St Pel de Léon   Finistère                       5*               13.2
                                      Chataau renard   Bouches dj Rhflhe/Vauclusa      6X                                                     . <
                                                                                                 • I
          i Mer          17SJ30Q      Napoll           Caaipanta                      36 %
   j
                                                                                                         lâ                              1,8          1,6
                                     PI sa             Toscana                         η                 ïê
   I
                                      Ascoli Piceno    Prov» Ascoll Pîceno             η                  6,1
                                      Chateaj renard   Souches du Rhfrie/Vaucluse      η                  6,7
                                      St Poi de Léon   Finistère                      12 %              10,7
            ATS          185=000     Napoll            Caiapmla                       28 ï               £5              5,6             2,5         2,3
 i                                   Pesaro            PrtW, facaro                    2%                6,5
 I
                                     PI sa             Toscana                         4X                 8.5
 I                                   Ascol ! Pîceno    Prov. Ascoll Pîceno                              12,5
                                     St Pol de Léon    Finistère                                        12,3
         in              120.000     Pesaro            Proy, Pesaro                   15 ?               M               8,-            3,6          3,2
                                     St Pol de Léon    Finistère                      35 ?              10,3
                                     Pisa              Toscana                         Kt              ΤΟ                         !
                                                                                                                                  j
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         (■) Pour chatte période seuls les prix scultyiés sont retenus pair la détermination des prix de base.