CELEX: C2005/243/05
Language: fr
Date: 2005-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-259/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service

1.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service
   (Affaire C-259/05)
   (2005/C 243/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Rechtbank Rotterdam, rendu le 8 juin 2005 dans l'affaire ministère public contre Omni Metal Service et qui est parvenu au greffe de la Cour le 20 juin 2005.
   Le Rechtbank Rotterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Des débris de câbles tels que ceux dont il s'agit en l'espèce (ayant en partie un diamètre de 15 cm) peuvent-ils être qualifiés de «débris d'équipements électroniques, tels que fils de câblage, etc.» au sens du code GC 020 de la liste verte (1)?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, une combinaison de substances mentionnées dans la liste verte, qui ne figure pas comme telle dans ladite liste, peut-elle ou doit-elle être considérée comme une substance figurant sur la liste verte et peut-elle être transportée aux fins de sa valorisation sans que la procédure de notification soit appliquée?
            
         
               3.
            
            
               Est-il à cet égard nécessaire que ces déchets soient offerts ou transportés séparément?
            
         
      (1)  Annexe II du règlement no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1).