CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1975, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

25 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 305/ 23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1975
                fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation \ pour la dixième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                           n° 2101 /75
                                                          (75/708/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1*), modifié par le
 règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
 article 17 paragraphe 5,                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                Article premier
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
 le marché mondial (3), et notamment son article 1 er               Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc
 paragraphe 1 ,                                                     effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /75, le
                                                                    montant minimal du prélèvement à l'exportation est
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    fixé à 0,100 unité de compte par 100 kilogrammes.
 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975, concer­
 nant une adjudication permanente pour la détermina­                                        Article 2
 tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­
 tation de sucre blanc (4), modifié par le règlement                Les États membres sont destinataires de la présente
(CEE) n0 2665/75 (5), les États membres procèdent à                 décision .
des adjudications partielles pour l'exportation de ce
 sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9              Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1975 .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
 montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                               Par la Commission
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                               P. J. LARDINOIS
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial :                                                    Membre de la Commission
(') JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n° L 268 du 17. 10 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO   n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(5) JO   n° L 270 du 21 . 10 . 1975, p. 26 .