CELEX: 31983R2508
Language: fr
Date: 1983-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2508/83 de la Commission du 7 septembre 1983 fixant pour la campagne 1983/1984 le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché

Avis juridique important

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31983R2508

Règlement (CEE) no 2508/83 de la Commission du 7 septembre 1983 fixant pour la campagne 1983/1984 le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  

Journal officiel n° L 248 du 08/09/1983 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2508/83 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1983  fixant pour la campagne 1983/1984 le prix minimal de vente aux industries de transformation des oranges pigmentées retirées du marché  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, fixant les conditions pour la cession des oranges retirées du marché aux industries de transformation et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 828/79 (4), prévoit que le prix minimal de vente est fixé avant le début de chaque campagne de commercialisation en tenant compte du prix normal d'approvisionnement de l'industrie pour le produit considéré;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1983/1984, le prix minimal de vente visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2448/77 est fixé à 56,57 Écus par tonne net, départ entrepôt dans lequel les marchandises sont entreposées.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.  (3) JO no L 285 du 9. 11. 1977, p. 5.  (4) JO no L 105 du 27. 4. 1979, p. 22.