CELEX: 31981R2228
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2228/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux navires battant pavillon d' un des États membres et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

Avis juridique important

|

31981R2228

Règlement (CEE) n° 2228/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1981 aux navires battant pavillon d' un des États membres et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO  

Journal officiel n° L 218 du 04/08/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 108 .  ( 2 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2228/81 DU CONSEIL   DU 27 JUILLET 1981   CONCERNANT LA GESTION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES POUR 1981 AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST  ( 2 ), CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION NAFO  "  A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 ( 3 );   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NAFO EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DES PECHES DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST A ADOPTE , LE 12 SEPTEMBRE 1980 , UNE PROPOSITION ETABLISSANT DES LIMITATIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION POUR 1981 , CETTE MESURE DEVENANT OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE LE 17 NOVEMBRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE MESURE PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION NAFO AU SUJET DE L ' ENCORNET , LE 12 SEPTEMBRE 1980 , NE PREVOIT PAS DE REPARTITION DES QUOTAS POUR LE CANADA ET LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMUNAUTE DOIT DES LORS ETABLIR UN QUOTA POUR SES PROPRES PECHEURS A UN NIVEAU QUI TIENNE COMPTE TANT DU TAUX AUTORISE DE CAPTURE PROPOSE PAR L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST POUR LES DISPONIBILITES TOTALES QUE DES INTERETS DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES RESPECTIVEMENT INTERESSES ET A LA COMMISSION , AFIN DE GARANTIR QUE CES QUOTAS SOIENT RESPECTES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981 , LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L ' ANNEXE I , EFFECTUEES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES , SONT LIMITEES POUR LES PARTIES DE LA ZONE DE REGLEMENTATION VISEES DANS CETTE ANNEXE AUX QUANTITES QUI Y SONT FIXEES .   2 .  LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES VISEES A L ' ANNEXE I , QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ZONES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA POUR LA PECHE DIRIGEE N ' A ETE ALLOUE PAR LE PRESENT REGLEMENT , NE DOIVENT PAS DEPASSER , POUR CHACUNE DES ESPECES A BORD ENUMEREES A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % EN POIDS DE LA CAPTURE TOTALE SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS ELEVEE .   ARTICLE 2   1 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' AR- TICLE 1ER TIENNENT UN JOURNAL DE BORD DANS LEQUEL SONT CONSIGNEES LES INFORMATIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II .   2 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' AR- TICLE 1ER TRANSMETTENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON , AU PLUS TARD LE 16 DE CHAQUE MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE DU MOIS ET LE 1ER DE CHAQUE MOIS POUR LA SECONDE MOITIE DU MOIS PRECEDENT , LE RELEVE DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES DANS CETTE ZONE . CES RELEVES PRECISENT LE POIDS , EN TONNES , DES PRISES PAR ESPECE ET PAR ZONE DE QUOTA POUR LA PERIODE SUR LAQUELLE ILS PORTENT .   3 .  LES NAVIRES PREVOYANT DE CAPTURER DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION LE POISSON D ' UN STOCK SPECIFIQUE POUR LEQUEL AUCUN QUOTA N ' A ETE ALLOUE A LA COMMUNAUTE NOTIFIENT LEUR INTENTION AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON AU MOINS SOIXANTE-DOUZE HEURES AVANT LE DEBUT DE LA PECHE POUR UNE QUANTITE ALLOUEE SUR CE STOCK SOUS  "  AUTRES  " ET L ' ASSORTISSEMENT SI POSSIBLE D ' UNE ESTIMATION DES CAPTURES PREVUES . LES NAVIRES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE DE PECHE TRANSMETTENT , PAR PERIODES DE QUARANTE-HUIT HEURES , AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE DONT ILS BATTENT PAVILLON DES RELEVES PORTANT SUR LES CAPTURES EFFECTUEES SUR CE STOCK .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES RELEVES FOURNIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON . LES RELEVES CONCERNANT LA PREMIERE MOITIE DE CHAQUE MOIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 20 DU MEME MOIS ET CEUX CONCERNANT LA SECONDE PARTIE DE CHAQUE MOIS AU PLUS TARD LE 5 DU MOIS SUIVANT .   2 .  LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT SANS DELAI A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RECUES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS CONCERNANT LES QUANTITES DEBARQUEES PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET CAPTUREES DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER AU COURS DU MOIS PRECEDENT .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION TOUS LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON QUI ONT L ' INTENTION DE SE CONSACRER A LA PECHE OU A LA TRANSFORMATION DU POISSON DE MER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS ENVISAGENT D ' ENTREPRENDRE CETTE ACTIVITE . CETTE INFORMATION COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) LE NOM DU BATEAU ;   B ) LE NUMERO D ' IMMATRICULATION OFFICIEL ATTRIBUE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;   C ) LE PORT D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE ;   D ) LE NOM DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   E ) L ' ATTESTATION QUE LE CAPITAINE A RECU UN EXEMPLAIRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;   F )  LES PRINCIPALES ESPECES VISEES PAR LE NAVIRE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;   G ) LES SOUS-ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST PREVUE .   ARTICLE 5   1 .  LORSQU ' ELLE EST INFORMEE PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUE L ' UN DES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 3 EST EPUISE , LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION , DANS LES TROIS JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF .   2 .  SI LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES , QUE LE QUOTA EN QUESTION EST EPUISE , ELLE EN INFORME , SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF , LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT SANS DELAI LEURS ACTIVITES DE PECHE EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKERANNEXE I  Quotas de capture alloués à la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1981  (en t)  1.2.3 //   //   //   // Espèces  // Division NAFO  // Quotas  //   //   //   // Morue  // 3 NO  // 210  //   // 3 M  // 1 470  // Plie américaine  // 3 LNO  // 700 (2)  //   // 3 M  // 500 (1)  // Limande à queue jaune  // 3 LNO  // 400 (2)  // Sébaste  // 3 M  // 1 200  // Plie grise  // 3 NO  // 50 (1)  // Encornet (Illex)  // 3 + 4  // 7 500 (2)  //   //   //  (1) Ce quota n'est pas alloué exclusivement aux navires communautaires, mais à toutes les parties contractantes de la convention NAFO auxquelles il n'a pas été attribué de quantité spécifique, Communauté incluse. Les captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspendues dès que la Communauté aura été informée que le quota total est équisé.  (2) Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-zones NAFO relevant d'une juridiction nationale en matière de pêche.  ANNEXE II  Indications devant figurer dans le journal de bord  1.2 //   //   // Indications  // Code  //   //   // Nom du navire  // 01  // Nationalité du navire  // 02  // Numéro d'immatriculation du navire  // 03  // Port d'immatriculation  // 04  // Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)  // 10  // Type d'engin de pêche  // 2 (1)  // Date:  //   // - jour  // 20  // - mois  // 21  // - année  // 22  // Position:  //   // - latitude  // 31  // - longitude  // 32  // - zone statistique  // 33  // Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures (2)  // 40  // Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de vingt-quatre heures (2)  // 41  // Nom des espèces  // 2 (1)  // Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)  // 50  // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine  // 61  // Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la réduction  // 62  // Quantités rejetées quotidiennement par espèce  // 63  // Lieu de transbordement  // 70  // Date(s) de transbordement  // 71  // Signature du capitaine  // 80  //  //  (1) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.  (2) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de vingt-quatre heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.  Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons  1.2 //   //   // Abréviations  // Espèces  //   //   // ALE  // Gaspareau  // ARG  // Grande argentine  // BUT  // Stromatée à fossettes  // CAP  // Capelan  // CAT  // Loups  // COD  // Morue  // CRA  // Crabes  // CRU  // Crustacés  // DOG  // Aiguillats-chiens  // FLW  // Plie rouge  // FLX  // Poissons plats (non spécifiés)  // GHL  // Flétan noir  // GRC  // Ogac  // GRO  // Poissons démersaux  // HAD  // Églefin  // HAL  // Flétan de l'Atlantique  // HER  // Hareng atlantique  // HKR  // Merluche écureuil  // HKS  // Merlu argenté  // HKW  // Merluche blanche  // INV  // Mollusques (non spécifiés)  // LOB  // Homard américain  // MAC  // Maquereau bleu  //   //  1.2 //   //  // Abréviations  // Espèces  //   //   // MEN  // Menhaden  // MIX  // Espèces mixtes  // MOL  // Mollusques  // PEL  // Poissons pélagiques (non spécifiés)  // PLA  // Plie canadienne  // POK  // Lieu noir  // RED  // Sébaste  // RNG  // Grenadier de roche  // SAL  // Saumon de l'Atlantique  // SAU  // Balaou  // SCA  // Coquilles Saint-Jacques  // SHA  // Requins  // SHR  // Crevettes  // SKA  // Raies (non spécifiées)  // SQU  // Encornets  // SWO  // Espadon  // SWX  // Algues  // TUN  // Thon  // URC  // Oursins américains  // USK  // Brosme  // VFF  // Poissons (non spécifiés)  // WIT  // Plie grise  // YEL  // Limande à queue jaune  //   //  Abréviations standards relatives aux engins de pêches  1.2 //   //   // Abréviations  // Engins de pêche  //   //  // OTB  // Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière (non spécifié)  // OTBI  // Chalut de fond à panneaux (latéral)  // OTB2  // Chalut de fond à panneaux (pêche arrière)  // OTM  // Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière (non spécifié)  // OTMI  // Chalut pélagique à panneaux (latéral)  // OTM2  // Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière)  // PTB  // Chalut boeuf de fond (2 bateaux)  // PTM  // Chalut boeuf pélagique (2 bateaux)  // -  // Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de fond à panneaux)  // SDN  // Sennes danoises  // SSC  // Sennes écossaises  // SPR  // Sennes boeuf (2 bateaux)  // SB  // Sennes de plage  // PS  // Sennes coulissantes  // GN  // Filets maillants (non spécifiés)  // GNS  // Filets maillants (fixes)  // GND  // Filets maillants (dérivants)  // LL  // Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)  // LLS  // Palangres (fixes)  // LLD  // Palangres (dérivantes)  // LHP  // Lignes à main et lignes au lancer  // LHM  // Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées)  // LTL  // Lignes traînantes  // FIX  // Pièges (non spécifiés)  // FPN  // Filets piège couverts  // FPO  // Nasses, casiers et verveux non couverts  // FWR  // Barrages, claies, bordigues  // DRB  // Dragues traînantes  // DRH  // Dragues à bras (par exemple rateaux et pinces à filet)  // HAR  // Harpons  // MIS  // Engins de pêche divers  // NK  // Engins de pêche inconnus  //   //ANNEXE I  QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES A LA COMMUNAUTE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981  ( EN T )  1.2.3 //  //  //  ESPECES  DIVISION NAFO  QUOTAS  //  //  //  MORUE  3 NO  210  //  3 M  1 470  PLIE AMERICAINE  3 LNO  700 ( 2 )  //  3 M  500 ( 1 )  LIMANDE A QUEUE JAUNE  3 LNO  400 ( 2 )  SEBASTE  3 M  1 200  PLIE GRISE  3 NO  50 ( 1 )  ENCORNET ( ILLEX )  3 + 4  7 500 ( 2 )  //  //  //  ( 1 ) CE QUOTA N'EST PAS ALLOUE EXCLUSIVEMENT AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES, MAIS A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES DE LA CONVENTION NAFO AUXQUELLES IL N'A PAS ETE ATTRIBUE DE QUANTITE SPECIFIQUE, COMMUNAUTE INCLUSE . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES SERONT DONC SUSPENDUES DES QUE LA COMMUNAUTE AURA ETE INFORMEE QUE LE QUOTA TOTAL EST EQUISE .  ( 2 ) DEDUCTION FAITE DES QUANTITES CAPTUREES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LES PARTIES DES SOUS-ZONES NAFO RELEVANT D'UNE JURIDICTION NATIONALE EN MATIERE DE PECHE .  ANNEXE II  INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE JOURNAL DE BORD  1.2 //  //  INDICATIONS  CODE  //  //  NOM DU NAVIRE  01  NATIONALITE DU NAVIRE  02  NUMERO D'IMMATRICULATION DU NAVIRE  03  PORT D'IMMATRICULATION  04  TYPE D'ENGIN DE PECHE UTILISE ( QUOTIDIENNEMENT )  10  TYPE D'ENGIN DE PECHE  2 ( 1 )  DATE :  //  - JOUR  20  - MOIS  21  - ANNEE  22  POSITION :  //  - LATITUDE  31  - LONGITUDE  32  - ZONE STATISTIQUE  33  NOMBRE DE TRAITS EFFECTUES PAR PERIODES DE 24 HEURES ( 2 )  40  NOMBRE D'HEURES DE PECHE PRATIQUEE AVEC DES ENGINS PAR PERIODES DE VINGT-QUATRE HEURES ( 2 )  41  NOM DES ESPECES  2 ( 1 )  CAPTURES QUOTIDIENNES PAR ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF )  50  CAPTURES QUOTIDIENNES, PAR ESPECE, DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE  61  CAPTURES QUOTIDIENNES, PAR ESPECE, DESTINEES A LA REDUCTION  62  QUANTITES REJETEES QUOTIDIENNEMENT PAR ESPECE  63  LIEU DE TRANSBORDEMENT  70  DATE(S ) DE TRANSBORDEMENT  71  SIGNATURE DU CAPITAINE  80  //  //  ( 1 ) CODE A COMPLETER PAR UNE DES INDICATIONS FIGURANT DANS LA DEUXIEME PARTIE DE CETTE ANNEXE .  ( 2 ) LORSQUE DEUX OU PLUSIEURS TYPES D'ENGINS DE PECHE SONT UTILISES AU COURS D'UNE MEME PERIODE DE VINGT-QUATRE HEURES, DES RELEVES DISTINCTS DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHAQUE TYPE D'ENGIN .  ABREVIATIONS STANDARDS RELATIVES AUX PRINCIPALES ESPECES DE POISSONS  1.2 //  //  ABREVIATIONS  ESPECES  //  //  ALE  GASPAREAU  ARG  GRANDE ARGENTINE  BUT  STROMATEE A FOSSETTES  CAP  CAPELAN  CAT  LOUPS  COD  MORUE  CRA  CRABES  CRU  CRUSTACES  DOG  AIGUILLATS-CHIENS  FLW  PLIE ROUGE  FLX  POISSONS PLATS ( NON SPECIFIES )  GHL  FLETAN NOIR  GRC  OGAC  GRO  POISSONS DEMERSAUX  HAD  EGLEFIN  HAL  FLETAN DE L'ATLANTIQUE  HER  HARENG ATLANTIQUE  HKR  MERLUCHE ECUREUIL  HKS  MERLU ARGENTE  HKW  MERLUCHE BLANCHE  INV  MOLLUSQUES ( NON SPECIFIES )  LOB  HOMARD AMERICAIN  MAC  MAQUEREAU BLEU  //  //  1.2 //  //  ABREVIATIONS  ESPECES  //  //  MEN  MENHADEN  MIX  ESPECES MIXTES  MOL  MOLLUSQUES  PEL  POISSONS PELAGIQUES ( NON SPECIFIES )  PLA  PLIE CANADIENNE  POK  LIEU NOIR  RED  SEBASTE  RNG  GRENADIER DE ROCHE  SAL  SAUMON DE L'ATLANTIQUE  SAU  BALAOU  SCA  COQUILLES SAINT-JACQUES  SHA  REQUINS  SHR  CREVETTES  SKA  RAIES ( NON SPECIFIEES )  SQU  ENCORNETS  SWO  ESPADON  SWX  ALGUES  TUN  THON  URC  OURSINS AMERICAINS  USK  BROSME  VFF  POISSONS ( NON SPECIFIES )  WIT  PLIE GRISE  YEL  LIMANDE A QUEUE JAUNE  //  //  ABREVIATIONS STANDARDS RELATIVES AUX ENGINS DE PECHES  1.2 //  //  ABREVIATIONS  ENGINS DE PECHE  //  //  OTB  CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( LATERAL OU PECHE ARRIERE ( NON SPECIFIE )  OTBI  CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( LATERAL )  OTB2  CHALUT DE FOND A PANNEAUX ( PECHE ARRIERE )  OTM  CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( LATERAL OU PECHE ARRIERE ( NON SPECIFIE )  OTMI  CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( LATERAL )  OTM2  CHALUT PELAGIQUE A PANNEAUX ( PECHE ARRIERE )  PTB  CHALUT BOEUF DE FOND ( 2 BATEAUX )  PTM  CHALUT BOEUF PELAGIQUE ( 2 BATEAUX )  -  CHALUT A CREVETTE ( MAINTENANT COMPRIS DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHALUTS DE FOND A PANNEAUX )  SDN  SENNES DANOISES  SSC  SENNES ECOSSAISES  SPR  SENNES BOEUF ( 2 BATEAUX )  SB  SENNES DE PLAGE  PS  SENNES COULISSANTES  GN  FILETS MAILLANTS ( NON SPECIFIES )  GNS  FILETS MAILLANTS ( FIXES )  GND  FILETS MAILLANTS ( DERIVANTS )  LL  PALANGRES ( FIXES OU DERIVANTES, NON SPECIFIE )  LLS  PALANGRES ( FIXES )  LLD  PALANGRES ( DERIVANTES )  LHP  LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER  LHM  LIGNES A MAIN ET LIGNES AU LANCER ( MECANISEES )  LTL  LIGNES TRAINANTES  FIX  PIEGES ( NON SPECIFIES )  FPN  FILETS PIEGE COUVERTS  FPO  NASSES, CASIERS ET VERVEUX NON COUVERTS  FWR  BARRAGES, CLAIES, BORDIGUES  DRB  DRAGUES TRAINANTES  DRH  DRAGUES A BRAS ( PAR EXEMPLE RATEAUX ET PINCES A FILET )  HAR  HARPONS  MIS  ENGINS DE PECHE DIVERS  NK  ENGINS DE PECHE INCONNUS  //  //