CELEX: 31997R1097
Language: fr
Date: 1997-06-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1097/97 DE LA COMMISSION du 16 juin 1997 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 158 /36            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 6. 97
                                      REGLEMENT (CE) N° 1097/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 16 juin 1997
                      modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales , des farines et
                                          des gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            monnaies des pays tiers et sont a la base de la détermina­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         Etats membres; que les modalités d'application et de
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                détermination de ces conversions ont été établies dans le
    1992, portant organisation commune des marchés dans le               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­              1482/96 0,
   ment son article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,
   considérant que les restitutions applicables à l'exportation
   des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
   n0 1078/97 de la Commission (3);                                                            Article premier
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 1078 /97 aux données dont la
                                                                        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
  Commission a connaissance conduit à modifier les resti­               à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
  tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­             n0 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
                                                                        n° 1078 /97, sont modifiées conformément à l'annexe du
  mément à l'annexe du présent règlement;
                                                                        présent règlement, pour les produits y figurant.
  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4),                                    Article 2
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  95 (5), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en            Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout Etat membre .
                     Fait à Bruxelles, le 16 juin 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO   n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO   n0 L  126 du  24. 5 . 1996, p. 37.
O    JO  n0  L  156 du  13. 6. 1997, p. 51 .
(4)  JO  n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          (*) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106.
(j JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                O JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
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                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 juin 1997, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en ecus / t)                                                    (en écus / 1)
                                                       Montant                                                           Montant
       Code produit            Destination (')      des restitutions
                                                                                     Code produit    Destination (') des restitutions
     0709 90 60                                                                    1101 00 11 9000
    0712 90 19                       —                    —
                                                                                   1101 00 159100         —                —
     1001 10 00 9200                 —                    —
                                                                                   1101 00 159130         —                —
                                                                                   1101 00 159150
     1001 10 00 9400
                                                                                                          —                —
                                                                                   1101 00 159170         —
                                                                                                                           —
     1001 90 91 9000
                          \                                                        1101 00 159180
     1001 90 99 9000                 —                    —
                                                                                   1101 00 159190
    1002 00 00 9000                  —                    —
                                                                                   1101 00 90 9000
    1003 00 10 9000                                                                                l
                                                                                   1102 10 00 9500        01             30,00
    1003 00 90 9000                  —                    —
                                                                                  1102 10 00 9700         _
    1004 00 00 9200                  —                    —
                                                                                  1102 10 00 9900                          _
    1004 00 00 9400                  —                    —
                                                                                  1103 11 10 9200         —
                                                                                                                           —0
    1005 10 90 9000                                                               1103 11 10 9400                          -o
                                     —                    —
                                                                                                          —
    1005 90 00 9000                  —                    —
                                                                                  1103 11 109900          —
    1007 00 90 9000                  —                   —
                                                                                  1103 11 90 9200         —
                                                                                                                           -o
    1008 20 00 9000                  —                   —
                                                                                  1103 11 90 9800         —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.