CELEX: 62014TJ0705
Language: fr
Date: 2018-12-12
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018.#Unichem Laboratories Ltd contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Compétence territoriale de la Commission – Imputation du comportement infractionnel – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes.#Affaire T-705/14.