CELEX: 62011TJ0214
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013.#ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Autorité européenne de sécurité des aliments.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Obligation de motivation.#Affaire T‑214/11.