CELEX: 31999D0048
Language: fr
Date: 1998-12-29 00:00:00
Title: 1999/48/CE: Décision de la Commission du 29 décembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 4550] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

|

31999D0048

1999/48/CE: Décision de la Commission du 29 décembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 4550] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 016 du 21/01/1999 p. 0027 - 0029

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 4550] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/48/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (3), et notamment son article 3,considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1998.Par la CommissionKarel VAN MIERTMembre de la Commission(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.(2) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >TABLE>>TABLE>