CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 151/74 de la Commission, du 21 janvier 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 17/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               22. 1 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 151 /74 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 janvier 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     néa précédent ;
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                considérant que l'application des règles, critères et
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­
                                                                modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 3150/
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),                73, modifié, aux données dont la Commission dispose
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23               actuellement conduit à modifier le prélèvement spé­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         cial à l'exportation , actuellement en vigueur, comme il
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         est indiqué à l'annexe du présent règlement,
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­                                 Article premier
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 3150/73 (4), modifié en der­          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
nier lieu par le règlement (CEE) n0 141 /74 (5) ;               l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            (CEE) n0 3150/73, modifié, est modifié conformément
normal du régime des prélèvements, il convient de               aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                       Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % un taux de conversion basé              Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
     sur leur parité effective,                                 1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(») JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  no  L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO  n°  L 75 du 28. 3. 1972, p. 5.
(*) JO  n»  L 321 du 22. 11 . 1973, p. 16.
P)  JO  n»  L 16 du 19. 1 . 1974, p. 21 .
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 17/9
                                                                   ANNEXE
                                                                                                                ( UCI100 kg}
                                                                                                            Montant du
                 Numéro
                                                                                                            prélèvement
            du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                       spécial à
                commun
                                                                                                           l'exportation
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                     ' 18,50
                                         II . sucres bruts                                                       16,00 (>)
                                     B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                  18,50
                                         ex II. sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     16,00 n
            C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 4/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
               de l'article 2 du règlement (QEE) n0 1076/72.