CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 2 octobre 1974, portant conclusion de l'accord modifiant, pour la troisième année d'application (1974/1975), les dotations prévues dans la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) modifiant, pour la troisième année d'application (1974/1975), les dotations prévues dans la convention conclue le 18 décembre 1972 avec cet organisme

7 . 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 328 / 41
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 2 octobre 1974
            portant conclusion de l'accord modifiant, pour la troisième année d'application
            (1974/1975 ), les dotations prévues dans la convention entre la Communauté économique
            européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
                Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient
                                                       (74/593 /CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu le 18 décembre 1972
            une convention avec PUNRWA relative à l'assistance aux réfugiés des pays du
            Moyen-Orient pour une période de trois ans O ;
            considérant que, aux termes de l' article XII, des modifications peuvent être apportées
            chaque année à cette convention ; que, compte tenu des renseignements fournis par
            l'UNRWA sur la deuxième année d' application de la convention, il convient de
            modifier certaines dotations de la contribution communautaire,
            DÉCIDE :
                                                       Article premier
            L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
             et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
             ( UNRWA) modifiant, pour la troisième année d' application ( 1974/ 1975 ), les dotations
             prévues dans la convention conclue le 18 décembre 1972 avec cet organisme, dont le
             texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté .
                                                           Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
             l'échange de lettres et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d' engager la
             Communauté.
             Fait à Luxembourg, le 2 octobre 1974 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                t
                                                                             Le président
                                                                             Ch. BONNET
             (i) JO no L 304 du 31 . 12. 1972, p. 23 .
                 JO n° L 63 du 9. 3. 1973 , p. 32.
 ---documentbreak--- N° L 328 /42                        Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 12. 74
                                                         ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
             l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
             (UNRWA) modifiant, pour la troisième année d'application ( 1974/1975), les dotations
                   prévues dans la convention conclue le 18 décembre 1972 avec cet organisme
                                    Lettre de la Communauté économique européenne
             Monsieur,
             Me référant à la convention conclue le 18 décembre 1972 entre la Communauté économique
             européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
             Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient et compte
             tenu des renseignements fournis par votre organisme, j'ai l'honneur de vous proposer, en
             application de l' article XII de la convention, les dotations communautaires suivantes pour
             l'année d'éxécution 1974/1975 :
             — au titre du programme normal de distribution (article II paragraphe 1 premier tiret de
                 la convention ):
                 6 000 tonnes de sucre blanc;
             — au titre du programme de distribution d'appoint — contributions en nature (article II
                 paragraphe 1 deuxième tiret de la convention):
                 3 553 tonnes de blé, soit 2 35,3 tonnes de farine,
                    193 tonnes de riz décortiqué, soit 150 tonnes de riz moulu,
                     94 tonnes de sucre blanc,
                   300 tonnes de lait écrémé en poudre;
              — au titre du programme d'alimentation d'appoint — contribution en espèces (article VII
                 de la convention):
                 2 161 000 unités de compte au total dont
                    673 000 unités de compte destinées à l'achat des produits dont la liste figure à l'annexe III
                            de la convention .
             — pour la construction de centres d'alimentation (article IX de la convention):
                  11 000 unités de compte.
              Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre organisme peut marquer son accord
              sur ce qui précède.
              Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                                Au nom du Conseil
                                                                          des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 7. 12. 74                         journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328 /43
                                                  Lettre de l' UNRWA
          Monsieur,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                       libellée comme suit:
              « Me référant à la convention conclue le 18 décembre 1972 entre la Communauté économique
              européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
              Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient et
              compte tenu des renseignements fournis par votre organisme, j'ai l'honneur de vous
              proposer, en application de l'article XII de la convention, les dotations communautaires
              suivantes pour l'année d'exécution 1974/1975 :
              — au titre du programme normal de distribution (article II paragraphe 1 premier tiret de
                   la convention):
                   6 000 tonnes de sucre blanc ;
              — au titre du programme de distribution d'appoint — contributions en nature (article II
                   paragraphe 1 deuxième tiret de la convention):
                   3 553 tonnes de blé, soit 2 353 tonnes de farine,
                      193 tonnes de riz décortiqué, soit 150 tonnes de riz moulu,
                       94 tonnes de sucre blanc,
                      300 tonnes de lait écrémé en poudre;
               — au titre du programme d'alimentation d'appoint — contributions en espèces (article VII
                   de la convention):
                    2 161 000 unités de compte au total dont
                      673 000 unités de compte destinées à l'achat des produits dont la liste figure à
                              l'annexe III de la convention;
               — pour la construction de centres d'alimentation (article IX de la convention):
                    11 000 unités de compte.
               Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre organisme peut marquer son accord
               sur ce qui précède.»
           J'ai l'honneur de vous informer que l'UNRWA se déclare d'accord avec ces modifications.
           Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                        Pour l'Office de secours et de
                                                                       travaux des Nations unies pour
                                                                           les réfugiés de Palestine
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 328 /44                      Journal officiel des Communautés européennes                         7 . 12 . 74
             Information relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations
                                 unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
             L'accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
             et l'UNRWA modifiant, pour la troisième année d'application ( 1974/ 1975 ), les dotations
             prévues dans la convention conclue le 18 décembre 1972, que le Conseil a décidé de
             conclure le 2 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974,
             au nom du Conseil des Communautés européennes par Emile Cazimajou, ministre
             plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints ainsi que par
             M. Durieux, directeur à la direction générale du développement et de la coopération
             de la Commission des Communautés européennes
             au nom de l'UNRWA par M. Beroudiaux, représentant de cet organisme en Europe.