CELEX: C2002/219/47
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans l'affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation)

14.9.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 219/19
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                à Bruxelles, représenté par Me N. Korogiannakis, avocat,
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (agents:
                          du 11 juillet 2002                              M. X. Yataganas et Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet
                                                                          une demande d’annulation de la décision de la Commission du
                                                                          15 décembre 2000 portant nomination et arrêtant le classe-
dans l’affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla contre                ment du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet au
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          16 décembre 2000, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras);
                                                                          greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                       11 juillet 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                mérites — Recours en annulation)
                           (2002/C 219/47)                                1)    La décision de la Commission du 15 décembre 2000 portant
                                                                                classement du requérant au grade A 5, échelon 1, avec effet au
                                                                                16 décembre 2000, est annulée.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          2)    La Commission est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-163/01, Juan Pedro Perez Escanilla, fonction-
naire de la Commission des Communautés européennes,                       (1) JO C 3 du 5.1.2002.
demeurant à Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis et
V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Commission des Communautés européennes (agent:
Mme C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande
d’annulation de la décision de la Commission de ne pas
promouvoir le requérant au grade A 4 au titre de l’exercice de
promotion 1999, le Tribunal (cinquième chambre), composé
de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas
et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. J. Palacio González,                 Recours introduit le 2 juin 2002 par Pierre Tomarchio
administrateur, a rendu le 11 juillet 2002 un arrêt dont le                   contre Commission des Communautés européennes
dispositif est le suivant:
                                                                                                  (Affaire T-173/02)
1)    La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
      au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 1999 est
      annulée.                                                                                     (2002/C 219/49)
2)    La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
(1) JO C 275 du 29.9.2001.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 2 juin 2002 d’un recours introduit contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes par Pierre
                                                                          Tomarchio, domicilié à Nancy (France), représenté par Me
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                          du 11 juillet 2002
                                                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans l’affaire T-263/01, Petros Mavromichalis contre Com-
         mission des Communautés européennes (1)                          —     annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2001
                                                                                refusant au requérant de lui octroyer un classement
                                                                                supérieur de la carrière conformément à l’article 31,
(Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable —                        paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;
Décision implicite de rejet — Classement en grade et en
                       échelon — Motivation)
                                                                          —     annuler toute décision connexe et/ou subséquente;
                           (2002/C 219/48)
                                                                          —     pour autant que de besoin, annuler la décision explicite
                                                                                que la Commission a adoptée le 12 février 2002, portant
                     (Langue de procédure: le grec)                             rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre
                                                                                de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
Dans l’affaire T-263/01, Petros Mavromichalis, fonctionnaire              —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
de la Commission des Communautés européennes, demeurant                         l’instance.