CELEX: 31977R0892
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 892/77 de la Commission, du 28 avril 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, etc., de la position tarifaire 40.11, originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

29 . 4 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 107/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N° 892/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques,
              etc., de la position tarifaire 40.11 , originaires de la Yougoslavie bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                    que le montant maximal en question ' est atteint au
                                                                niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, pour les bandages, pneumatiques,
européenne,                                                     bandes de roulement amovibles pour pneumatiques,
                                                                etc., de la position tarifaire 40.11 , et selon les calculs
                                                                effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
vu le règlement (CEE) n 0 3021 /76 du Conseil , du 13           14 457 000 unités de compte et que, dès lors, le
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­          montant         maximal   se   situe     à  2 168 550       unités de
faires pour certains produits originaires de pays en            compte ; que, à la date du 25 avril 1977, les importa­
voie de développement ('), et notamment son article 4           tions dans la Communauté des bandages, pneumati­
paragraphe 2,                                                   ques, bandes de roulement amovibles pour pneumati­
                                                                ques, etc., de la position tarifaire 40.11 , originaires de
                                                                la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3       ont atteint par imputation le montant maximal en
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             n 0 3021 /76 prévoyant le respect d' un montant
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de            maximal , de rétablir les droits de douane pour les
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux         produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition , d' une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                                   Article premier
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          À partir du 2 mai 1977, la perception des droits de
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de           douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n 0
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­          3021 /76 du Conseil , est rétablie à l' importation dans
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de          la Communauté des produits suivants, originaires de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­        la Yougoslavie :
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que , dans le cadre de ce plafond , les imputa­          Numero du
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des              tant douiiiiicr
                                                                     commun
                                                                                               Designation des marchandises
pays et territoires mentionnes à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être  contenues     dans un    montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                   40.1 1               Bandages, pneumatiques, bandes de roule­
plafond , à l'exception de certains produits pour                                    ment amovibles pour pneumatiques, cham­
                                                                                     bres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé ,
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                  non durci , pour roues de tous genres
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 15 % ; que , aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement , la perception des droits
                                                                                             Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l' impor­
tation des produits en cause originaires de l' un ou
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de          Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') jO iv L W du 20 . 12 . 1976 , p . 23 .                      des Coinmiantutes européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles , le 28 avril 1977 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                Membre de la Commission