CELEX: 51982PC0626
Language: fr
Date: 1982-10-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

26.10.82                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 281/3
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE
               relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la
               présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publi-
                                                      cité faite à leur égard
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 12 octobre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                            2. L'article 6 paragraphe 3 est remplacé par le texte
EUROPÉENNES,                                                             suivant:
vu le traité instituant la Communauté économique                         «3.     En ce qui concerne:
européenne, et notamment son article 100,                                — les produits relevant des positions 22.04 et
                                                                             22.05 du tarif douanier commun,
vu la proposition de la Commission,
                                                                         — les boissons spiritueuses,
vu l'avis du Parlement européen,                                         — les vins aromatisés,
vu l'avis du Comité économique et social,                                les modalités d'étiquetage des ingrédients sont
                                                                         déterminées par les dispositions communautaires
considérant que l'article 6 paragraphe 3 de la direc-
                                                                         spécifiques qui leur sont applicables.»
tive 79/112/CEE du Conseil ('), prévoit, en ce qui
concerne les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool
en volume, que le Conseil détermine, avant l'expira-
tion d'un délai de quatre ans après la notification de                3. À l'article 6 paragraphe 8 est ajoutée la lettre c)
ladite directive, des règles d'étiquetage des ingrédients                suivante:
et, éventuellement, du titre alcoométrique ;                             «c) dans le cas des boissons titrant plus de 1,2 %
                                                                              d'alcool en volume, lorsque l'eau est un ingré-
considérant que, pour l'information du consomma-                              dient sans lequel la boisson ne peut être
teur, l'étiquetage de ces boissons doit comporter la                          obtenue.»
mention obligatoire de la liste des ingrédients et du
titre alcoométrique tout en laissant la possibilité à des
dispositions particulières d'en fixer les modalités;
                                                                      4. L'article 10 bis suivant est inséré:
considérant que les modalités de l'indication du titre                   «Article 10 bis
alcoométrique devront être fixées ultérieurement,
                                                                         Les modalités selon lesquelles le titre alcoomé-
notamment en ce qui concerne les tolérances;
                                                                         trique volumique est mentionné sont:
considérant que, ce qui concerne la bière, il convient                   a) en ce qui concerne:
de compléter l'annexe I de la directive 79/112/CEE,
                                                                             — les produits relevant des positions 22.04 et
                                                                                  22.05 du tarif douanier commun,
                                                                             — les boissons spiritueuses,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :                                            — les vins aromatisés,
                        Article premier                                      déterminées par les dispositions communau-
                                                                             taires spécifiques qui leur sont applicables;
 La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit.
                                                                         b) pour les autres boissons titrant plus de 1,2 %
 1. À l'article 3 paragraphe 1 est ajouté le point                           en volume établies selon la procédure prévue à
    9 suivant:                                                               l'article 17.»
    «9. pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool
         en volume, la mention du titre alcoométrique
         volumique.»                                                  5. Le texte de l'article 11 paragraphe 3 sous a)
                                                                         premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                                                         «a) Les mentions énumérées à l'article 3 para-
                                                                               graphe 1 points 1, 3), 4) et 9) figurent dans le
 O J O n ° L 3 3 d u 8.2. 1979, p. 1.                                          même champ visuel.»
 ---pagebreak--- N ° C 281/4                        Journal officiel des Communautés européennes                            26. 10. 82
6. À l'annexe I, les rubriques suivantes sont ajoutées:    en informent immédiatement la Commission; la légis-
                                                           lation ainsi modifiée est appliquée de manière à:
    «Définition
                                                           — admettre le commerce des produits conformes à la
   Toutes céréales non maltées utilisées dans la fabri-         présente directive au plus tard le 31 décembre
   cation de la bière.                                          1984,
   Houblon, poudre de houblon, extraits de houblon         — interdire le commerce des produits non conformes
   utilisés dans la fabrication de la bière et des bois-        à la présente directive au plus tard le 31 décembre
   sons similaires.                                             1985.
    Désignation                                            2.     Toutefois pour certains produits de longue
   Céréale(s) non maltée(s) ou mélange de céréales         conservation, le délai fixé au paragraphe 1 deuxième
   non maltées.                                            tiret peut être prorogé selon la procédure prévue à
   Houblon.»                                               l'article 17 de la directive 79/112/CEE.
                        Article 2                                                    Article 3
1.    Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur     Les États membres sont destinataires de la présente
législation pour se conformer à la présente directive et   directive.