CELEX: 31989R1214
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1214/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31989R1214

Règlement (CEE) n° 1214/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 128 du 11/05/1989 p. 0002 - 0003

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1214/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur des céréales LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89,  vu le réglement ( CEE ) No 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1213/89 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 5,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l'instrument principal de la politique agricole commune; qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un ensemble qui  comprend une politique sociostructurelle dynamique et l'application des règles de concurrence du traité;  considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des excédents  vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que, compte tenu, d'une part, du nouveau régime d'intervention et, d'autre part, de  l'application ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2727/75, cet objectif peut être atteint par le maintien, pour la campagne 1989/1990, du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du  seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne précédente;  considérant que, dans le cadre d'une politique de qualité, il convient de soutenir la production de froment tendre pani -  fiable de qualité supérieure ainsi que la production de seigle panifiable; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir l'application de la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable et pour le seigle panifiable; qu'il convient toutefois  d'en ajuster le niveau pour tenir compte de la réduction ultérieure du prix d'intervention prévue à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement ( CEE ) No 2727/75;  considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le Conseil a entamé en 1986/1987 un rapprochement de son prix d'intervention vers celui du froment tendre; que, compte tenu, d'une part, de la relation de prix actuelle entre les céréales concernées  et, d'autre part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement se révèle opportune; que, à cet effet, il convient de procéder à une diminution supplémentaire du prix d'intervention du froment  dur;  considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il  convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation du prix d'intervention espagnol du froment dur au niveau repris  ci-dessous; que, compte tenu des modifications intervenues depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, d'une part, et, d'autre part, de l'application des mécanismes stabilisateurs, il convient d'aligner, dès la campagne 1989/1990, le prix  d'intervention espagnol de l'orge, du seigle et du sorgho sur celui applicable dans le reste de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les prix applicables dans le secteur des céréales sont fixés à l'annexe .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1989/1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES  ( 1 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel . (3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 2 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).   ANNEXE     ( en écus/t ) ( en écus/t ) FROMENT TENDRE MAÏS Prix d'intervention (¹) 179,44 Prix d'intervention179,44 Prix indicatif commun247,78 Prix indicatif commun225,48 SEIGLE SORGHO Prix d'intervention (²) 170,47 Prix d'intervention170,47 Prix indicatif commun225,48 Prix indicatif commun225,48 ORGE FROMENT DUR Prix d'intervention170,47 Prix d'intervention :  - Communauté à Dix261,09 - Espagne222,51 Prix indicatif commun225,48 Prix indicatif commun315,39 (¹) Le prix est augmenté de 3,48 écus par tonne pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement ( CEE ) No 1570/77 .  (²) Le prix est augmenté de 8,70 écus par tonne pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement ( CEE ) No 1570/77 .