CELEX: 51996PC0231
Language: fr
Date: 1996-05-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République portugaise à reconduire jusqu' au 7 mars 1997 l' accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 28.05.1996
                                                  COM(96)231 final
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
autorisant la République portugaise à reconduire jusqu' au 7 mars 1997 1' accord
    sur les relations de pêche mutuelles avec la république d' Afrique du Sud
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
1.  La  République        portugaine a aigné                  le 9 a v r i l     1979      un    accord     our     les
    relations      de pêche        mutuelleo            avec     La R é p u b l i q u e   d'Afrique         du   Sud,
    qui   est    entré    en   vigueur          l e morne j o u r      pour   une       période       initiale       do
    10  ans    ;   il    est   prévu       que      l'accord        reste    en     vigueur         par   la    suite
    pour   une    durée      indéterminée              sauf    3'il     est  dénoncé           avec    un    préavis
    de  12 m o i s .    Cet   accord de pêche p r é v o i t               que d e s      licences         annuelles
    de    pêche       peuvent       être         offertes          aux    navires           battant         pavillon
    portugais       ; tel     a été     le cas depuis              1989.
2.  L'article       354 p a r a g r a p h e     2 de      l'Acte     d'adhésion          de     l'Espagne       et   du
    Portugal      prévoit       que     les        droits      et    obligations           découlant        pour      la
    République        portugaise         dos        accords       de   pêche      conclus         avec     les     pays
    tiers     ne   sont     pas   affectés           pendant        la   période        où    les    dispositions
    de    ces     accords        sont          provisoirement             maintenues.              En    vertu       du
     paragraphe        3  de    l'article            354     de    l'Acte     d'adhésion,             le    Conseil,
     statuant     à    la  majorité         qualifiée          sur p r o p o s i t i o n    de    la   Commission,
     arrête    les décisions           appropriées            à la p r é s e r v a t i o n    des    activités        de
     pêche    qui     découlent        do      ces      accords,       y   compris         la     possibilité         de
     prorogation        pour des périodes d'un                    an au     maximum.
 3.  Afin   d'éviter         l'interruption               des     activités         de     pêche      des     navires
     communautaires            concernés,              la     décision       faisant             l'objet       de      la
     présente      proposition          autorise           la République           portugaise          à   proroger,
     jusqu'au      7 mars      199',      l ' a c c o r d do p ê c h e d é c r i t      ci-dossus.
                                                             z
 ---pagebreak---                                                                        PROPOSITION DE
                                                                 DÉCISION             DU       CONSEIL
                                                                             du
                     a u t o r i s a n t la R é p u b l i q u e p o r t u g a i s e à r e c o n d u i r e j u s q u ' a u 7 m a r s 19S? l ' a c c o r d
                         s u r les r e l a t i o n s d e f>êclic m u t u e l l e s avec la r é p u b l i q u e d ' A f r i q u e d u S u d
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,                                                            considérant q u e , pour éviter une interruption des activités
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é européenne,                                   de pêche des navires c o m m u n a u t a i r e s concernés, il
                                                                                             convient d'autoriser la République portugaise à reconduire
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du                          Portugal, et                jusqu'au 7 mars 1997 ledit accord.
n o t a m m e n t son article 354 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
considérant q u e l'accord sur les relations de pêche
mutuelles entre le gouvernement de la République portu-
gaise et le gouvernement de la république d'Afrique du                                                                      Article       premier
Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le m ê m e
jour pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure                                     La République portugaise est autorisée à reconduire
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est                                     jusqu'au 7 mars 199 7 l'accord sur les relations de pêche
pas dénoncé m o y e n n a n t un préavis de douze mois ;                                      mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en
                                                                                              vigueur le 9 avril 1979.
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'ad-
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de
pêche conclus par la République portugaise avec des pays                                                                          Article    2
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire-                                     La République portugaise est destinataire de la présente
m e n t maintenues ;                                                                          décision.
considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du
 m ê m e acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords
                                                                                               Fait à                        le
 de pêche conclus par la République portugaise avec des
 pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des
 activités de pêche qui en découlent, y compris la possibi-                                                                              Par le    Conseil
 lité de prorogation pour des périodes d'un an au maxi-
 m u m ; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au                                                                                Le   président
 7 mars 1 9 9 6 0 ;
 (') JO n- L329 du30.12.9£ p . 36
                                                                                     3
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 231 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 15
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-241-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04474-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg