CELEX: 62012CN0418
Language: fr
Date: 2012-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-418/12 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2012 par TME SpA — Termomeccanica Ecologia contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne

1.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/3
            
         Pourvoi formé le 14 septembre 2012 par TME SpA — Termomeccanica Ecologia contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne
   (Affaire C-418/12 P)
   2012/C 373/03
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TME SpA — Termomeccanica Ecologia (représentants: C. Malinconico, S. Fidanzia et A. Gigliola, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, notifiée le 9 juillet 2012, pour les raisons exposées dans la motivation et, par voie de conséquence:
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie, pour violation des principes et des directives communautaires en matière de marchés publics, ainsi que des règles du «Guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures»;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne à réparer, à hauteur de 18 955 106 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, les préjudices subis par TME du fait d’une violation du droit communautaire par la Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices subis par TME et résultant de la perte d’une chance, à hauteur de 3 791 021 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;
            
         
               —
            
            
               à titre plus subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices découlant du retard de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, correspondant au montant total des frais juridiques encourus par TME, à hauteur de 73 044,32 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission serait tenue, en vertu du point 2.4.12 du PRAG et du volume 1, clause 37, du cahier des charges, de rendre un avis motivé («opinion») sur la procédure contestée par TME. Elle aurait manqué à cette obligation.
   De plus, la Commission aurait commis une erreur en s’abstenant d’intervenir pour remédier à l’évidente violation du droit communautaire et récupérer les fonds octroyés à l’État de Roumanie concernant le marché public en cause, après la plainte présentée par TME le 10 décembre 2008.