CELEX: 62009TA0439
Language: fr
Date: 2011-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-439/09: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Purvis/Parlement ( «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Régime de pension complémentaire — Refus d’accorder le bénéfice d’une pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Proportionnalité» )

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/28
            
         Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Purvis/Parlement
   (Affaire T-439/09) (1)
   
   (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Régime de pension complémentaire - Refus d’accorder le bénéfice d’une pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Proportionnalité)
   2011/C 347/44
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: John Robert Purvis (Saint-Andrews, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, puis N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 7 août 2009 refusant d’accorder au requérant le bénéfice de sa pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               John Robert Purvis est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 11 du 16.1.2010.