CELEX: 31982R0876
Language: fr
Date: 1982-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 876/82 de la Commission, du 15 avril 1982, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitativese

Avis juridique important

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31982R0876

Règlement (CEE) n° 876/82 de la Commission, du 15 avril 1982, soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitativese  

Journal officiel n° L 101 du 16/04/1982 p. 0043 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 876/82 DE LA COMMISSION  du 15 avril 1982  soumettant les importations de certains produits textiles originaires de Turquie à des restrictions quantitatives  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1842/71 du Conseil du 21 juin 1971 (1), et notamment son article 1er,  vu la requête formelle présentée par la France après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 3 de ce même règlement,  considérant que les importations de chemises ont sensiblement augmenté sur le marché français, en particulier depuis 1979, alors que dans le même temps la consommation baissait, ce qui a conduit à un accroissement d'environ 25 % du taux de pénétration des importations qui atteint actuellement 40 %, qu'il en est résulté une baisse significative et continue de la production, des fermetures d'usines et des pertes importantes d'emploi;  considérant que, en raison de cette situation, les importations de chemises originaires de la plupart des pays fournisseurs à bas prix de revient ont été soumises à un régime communautaire d'autorisation et de limitation quantitative;  considérant que les importations en France de chemises originaires de Turquie représentaient en 1981 8,4 % des importations totales de ce produit et qu'au cours des deux premiers mois de 1982 les importations originaires de Turquie ont déjà atteint 47 % des importations de 1981, ce qui correspond à une augmentation de 650 % par rapport à la même période de 1981;  considérant que l'accroissement extrêmement rapide ces derniers mois des importations en France de chemises originaires de Turquie a contribué à l'aggravation de la situation de perturbation de ce marché;  considérant que cet accroissement nécessite, en raison de son volume, une action immédiate afin d'éviter un préjudice irréparable aux producteurs de France et une altération grave de la situation économique de cette région de la Communauté; qu'il justifie l'adoption, en vertu de l'article 60 du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie, des mesures de sauvegarde nécessaires pour remédier à ces difficultés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'importation en France des produits textiles de la catégorie 8 repris en annexe et originaires de Turquie est suspendue jusqu'au 30 juin 1982.  2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux produits qui sont embarqués et en cours d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes  Il est applicable jusqu'au 30 juin 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1982.  Par la Commission  Edgard PISANI  Membre de la Commission  (1) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 14.  ANNEXE  1.2.3.4.5 //   //   //   //   //   // Catégorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1982)  // Désignation des marchandises  // État membre  //   //   //   //   //   // 8  // 61.03 A  //   // Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes  // F  //   //   // 61.03-11; 15; 19  // Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  //  //   //   //   //   //