CELEX: 22016D2195
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 160/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2195]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/58
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 160/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2195]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1303: règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394).»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission):
                  
                              «37dba.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1303: règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1303/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 356 du 12.12.2014, p. 394.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.