CELEX: 31990R0287
Language: fr
Date: 1990-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 287/90 de la Commission, du 1er février 1990, portant modalités d'application de l'aide au stockage privé de viande d'agneau pendant la période du 1er janvier au 30 avril 1990

2. 2. 90                                Journal officiel des . Communautés européennes                               N0 L 31 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 287/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er février 1990
                  portant modalités d'application de l'aide au stockage privé de viande d'agneau
                                   pendant la période du 1er janvier au 30 avril 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission, du 22
                                                                     juillet 1985, fixant les modalités communes d'application
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               du régime des garanties pour les produits agricoles f7),
péenne,                                                              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3745/
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                   89 (8) ; qu'il convient en conséquence que le présent règle­
septembre 1989, portant organisation commune des                     ment définisse les exigences principales à respecter pour
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et         la libération de la garantie ; que le stockage de la quantité
notamment son article 7 paragraphe 5,                                contractuelle au cours de la période de stockage convenue
                                                                     constitue une des exigences principales pour l'octroi
considérant qu'il convient de se conformer aux disposi­              d'aides au stockage privé de viande ovine ; que, pour tenir
tions du règlement (CEE) n0 2659/80 (2) de la Commis­                compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités
sion, modifié par le règlement (CEE) n0 3496/88 (3), en ce           d'ordre pratique, il convient d'admettre une certaine tolé­
qui concerne l'octroi des aides au stockage privé de                 rance quant à cette quantité ;
viande ovine ; qu'il y a lieu de compléter ou d'adapter les
dispositions en cause ;                                              considérant que, si certaines obligations concernant les
                                                                     quantités à mettre en stock ne sont pas respectées, une
considérant qu'il convient, étant donné la situation du              certaine proportionnalité paraît indiquée, tant au niveau
marché, de limiter le stockage privé aux carcasses et                de la libération des garanties qu'à celui de l'octroi des
demi-carcasses ;                                                     aides ;
considérant qu'il convient de prendre les dispositions
nécessaires pour que les animaux concernés soient abattus            considérant qu'il convient de prévoir des mesures de
exclusivement dans des abattoirs agréés et contrôlés                 contrôle garantissant que les aides ne soient pas indûment
conformément aux dispositions de la directive                        octroyées ; que, à cet effet, il convient en particulier que
64/433/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la           les États membres procèdent à des contrôles adaptés aux
directive 83/90/CEE (^ ;                                             différents stades des opérations de stockage ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2644/80            considérant que les mesures prévues au présent règlement
du Conseil (é) prévoit que, si la situation du marché                sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
l'exige, la durée du stockage peut être diminuée ou                  des caprins,
prolongée ; qu'il est donc opportun de fixer, outre les
montants de l'aide octroyée pour une période de stockage
déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cas de prolongation ou de diminution de cette période ;
considérant que les conditions prévisibles du marché
entraînent la nécessité de prévoir des périodes souples de                                   Article premier
stockage comprises entre trois et sept mois ;
                                                                     Le règlement (CEE) n0 2659/80 est applicable sous réserve
considérant qu'il y a lieu, afin de garantir le sérieux des          des dispositions du présent règlement.
offres, de déterminer la quantité minimale pouvant faire
l'objet de stockage ; qu'il convient, en outre, de préciser le
délai d'entrée de produit en entrepôt ainsi que les condi­                                      Article 2
tions relatives aux opérations de déstockage en vue
notamment de garantir le respect de la période de                    1.     Le stockage privé est limité aux carcasses et demi­
stockage contractuel ;                                               carcasses d'agneaux d'un âge inférieur à douze mois .
considérant qu'une garantie de 120 écus par tonne semble             2. Les demandes d'aides au stockage privé doivent être
appropriée pour garantir le respect des obligations liées au         présentées auprès des organismes d'intervention visés à
stockage privé ;                                                     l'annexe.
considérant qu'il convient que cette garantie soit libérée
ou reste acquise selon les règles établies conformément au           3.     Dans le cadre d'une procédure d'adjudication :
                                                                     — les offres sont établies en écus par tonne et compor­
(') JO n0 L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                                   tent les éléments prévus à l'article 3 paragraphe 1 du
i1) JO n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.                                   règlement (CEE) n0 2659/80,
O JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 28 .
N IO n" 121 du 29 . 7. 1964. D . 2012/64
(Ô JO n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 10.                                  O JO n0 L 205 du 3 . 8 . 1985, p. 5 .
(s) JO n0 L 275 du 18 . 10 . 1980, p. 8 .                            (8) JO n° L 364 du 14. 12. 1989, p. 54 .
 ---pagebreak--- N° L 31 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 2. 90
— la periode de stockage contractuel sur laquelle porté                                     Article 6
     l'adjudication est de trois mois. Toutefois, la période
    effective de stockage est laissée au choix du stockeur.      1 . La quantité minimale pour chaque enlèvement est
     Cette période doit être comprise entre trois mois et au     fixée à quatre tonnes en poids de produit non désossé par
     maximum sept mois. Si la période de stockage est            entrepôt et par contrat. Toutefois, lorsque la quantité
    supérieure à trois mois, l'aide est augmentée propor­        demeurant en stock, dans un entrepôt, est inférieure à
     tionnellement à l'écart exprimé en nombre de jours, à       cette quantité, une opération de sortie de l'entrepôt de la
     raison de 1,2 écu par tonne et par jour.                    quantité restante est autorisée.
                                                                 Sous réserve de l'article 24 du règlement (CEE) n°
                           Article 3
                                                                 2220/85, lorsque les conditions pour la sortie de l'en­
                                                                 trepôt visées à l'alinéa précédent ne sont pas respectées, le
                                                                 montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé
Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage que les             conformément à l'article 5.
viandes produites conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 3 paragraphe 1 point A sous a) à e) de la directive        2. Le stockeur notifie à l'organisme d'intervention en
64/433/CEE.                                                      temps utile avant le début des opérations de sortie de l'en­
                                                                 trepôt, la quantité qu'il a l'intention de retirer et la date
                                                                 du début des opérations. L'organisme d'intervention peut
                           Article 4                             exiger que cette notification soit effectuée au minimum
                                                                 deux jours ouvrables avant le début de ces opérations.
1 . La quantité minimale par contrat est de quatre               Lorsque l'obligation de notification préalable n'est pas
tonnes, exprimée en viande non désossée.
                                                                 respectée, mais que dans les trente jours suivant le jour de
                                                                 la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été four­
2. Les opérations de mise en stock doivent être accom­           nies à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la
plies dans les vingt et un jours suivant la date de conclu­      date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées :
sion du contrat.
                                                                 — sans préjudice de l'article 5, le montant de l'aide est
3. La période de stockage commence le jour suivant                    octroyé
celui de la fin des opérations de mise en stock.                      et
                                                                 — 15 % du montant de la garantie visée à l'article 8 sont
                                                                      acquis pour la quantité concernée.
                           Article 5
                                                                 Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence :
1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le            — aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné
contractant peut» pendant les opérations de mise en stock,            et
découper les produits visés au paragraphe 1 de l'article 2,
en tout ou en partie, à condition que seule la quantité          — la totalité de la garantie visée à l'article 8 est acquise
pour laquelle le contrat a été conclu soit mise en œuvre et           pour le contrat concerné.
que toutes les découpes résultant de ces opérations soient
stockées. Au plus tard le jour de la mise en stock, l'opéra­                                Article 7
teur indique son intention de faire application de cette
possibilité, ce jour étant le jour à prendre en considération     1.    Pour chaque quantité déterminée conformément à
comme le premier jour où la quantité est sous contrôle de        l'article 6 paragraphe 2, la période de stockage prend fin
l'organisme d'intervention.                                      la veille du premier jour de la sortie du stock.
2.      Si la quantité effectivement stockée en l'état et
conservée pendant la période minimale de stockage est            2. Les délais, dates et termes visés au présent règlement
inférieure à la quantité pour laquelle le contrat a été          sont déterminés conformément au règlement (CEE, Eura­
conclu et :                                                      tom) n° 1182/71 du Conseil ('). Toutefois, l'article 3 para­
                                                                 graphe 4 dudit règlement ne s'applique pas à la détermi­
a) supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, le              nation de la durée du stockage .
    montant de l'aide est proportionnellement réduit ;
b) inférieure à 90 %, mais supérieure ou égale à 80 % <le                                   Article 8
    cette quantité, l'aide au stockage privé réduite de
    moitié est payée pour la quantité effectivement               1 . Le montant de la garantie visée à l'article 4 para­
    stockée ;                                                    graphe 2 du règlement (CEE) n0 2659/80 est de 120 écus
c) inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide au stockage       par tonne. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du
    privé n'est pas payée.                                       règlement (CEE) n° 2659/80, la garantie est assujettie aux
                                                                 dispositions du règlement (CEE) n° 2220/85 et à celles du
3. L'aide ne sera pas payée pour les quantités pour              présent règlement.
lesquelles la période contractuelle de stockage n'aura pas
été respectée.                                                   (') JO n" L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 1 .
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2. Les exigences principales au sens de 1 article 20 du         être identifié de telle sorte qu apparaissent le numéro de
règlement (CEE) n° 2220/85 sont :                               contrat, la dénomination du produit et le poids ; la date
                                                                de la mise en stock doit être indiquée par lot de stockage.
— ne pas retirer une demande de conclusion de contrat
     ou une offre d'adjudication,
                                                                5.     Les   organismes     d'intervention  effectuent   des
— mettre et maintenir en stock, durant la période de            contrôles lors de la mise en stock, notamment en vue de
     stockage contractuelle, la quantité prévue au contrat, à   garantir que les produits stockés sont éligibles à l'aide et
     ses propres risques, sans modifier, remplacer, ni          de prévenir toute possibilité de substitution de produit au
     déplacer d'un entrepôt à un autre les produits ainsi       cours du stockage contractuel.
     stockés.
3. L'article 27 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0              6.     L'autorité nationale chargée du contrôle procède :
2220/85 n'est pas applicable.
                                                                a) pour chaque contrat à un contrôle du respect de toutes
                                                                    les obligations visées à l'article 3 paragraphe 2 du
4. La garantie est libérée immédiatement si la demande              règlement (CEE) n0 2659/80 ;
de conclusion d'un contrat ou l'offre d'adjudication n'est
pas acceptée.                                                   b) à un contrôle inopiné de la présence des produits en
                                                                    entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et
5.     Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à         correspondre à un minimum de 10 % de la quantité
l'article 4 paragraphe 2 est dépassée d'au moins dix jours,         contractuelle globale d'une mesure d'aide au stockage
le contrat est annulé et la garantie reste acquise conformé­        privé. Ce contrôle comporte, outre l'examen de la
ment aux dispositions de l'article 23 du règlement (CEE)            comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification
n0 2220/ 85.                                                        physique du poids et de la nature des produits et leur
                                                                    identification. Ces vérifications physiques doivent
                                                                    porter sur 5 % au moins de la quantité sousmise au
                                                                    contrôle inopiné ;
                          Article 9
                                                                c) à un contrôle de la présence des produits à l'issue de la
                                                                    période de stockage contractuelle.
1 . Les États membres veillent à ce que les conditions
donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
                                                                7. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 5 et
                                                                6 doivent faire l'objet d'un rapport précisant :
2. Le contractant tient à la disposition des autorités
nationales chargées du contrôle de la mesure toute docu­        — la date du contrôle,
mentation permettant notamment de s'assurer, en ce qui
concerne les produits placés sous stockage privé :              — sa durée,
a) de la propriété au moment de la mise en stock ;              — les opérations effectuées.
b) de l'origine communautaire ;                                 Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent respon­
c) de la date d'abattage des animaux ainsi que du poids et      sable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant,
    de la quantité ;                                            par l'exploitant de l'entrepôt.
d) de la date de mise en stock ;
e) de la présence en entrepôt ;                                 8.     En cas d'irrégularités portant sur 5 % ou plus des
                                                                quantités des produits soumis au contrôle, le contrôle est
f) de la date du déstockage.                                    étendu à un échantillon plus large, à déterminer par l'or­
                                                                ganisme d'intervention.
3. Le contractant ou, le cas échéant, l'exploitant de
l'entrepôt tient une comptabilité matière, disponible à         Les États membres notifient ces cas à la Commission dans
l'entrepôt, comportant :
                                                                un délai de quatre semaines.
a) l'identification, parle numéro de contrat, des produits
    placés sous stockage privé ;
b) les dates de la mise en stock et du déstockage ;
                                                                                          Article 10
c) lé nombre de carcasses, demi-carcasses et de cartons, le
    poids et la dénomination des produits ;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
4.     Les produits stockés doivent être emballés facile­
ment identifiables et être individualisés par contrat.          Il est applicable au stockage privé ouvert pendant la
Chaque emballage et, le cas échéant, chaque palette, doit       période du 1 er janvier au 30 avril 1990.
 ---pagebreak--- N0 L 31 / 14                     Journal officiel des Communautés européennes                           2. 2. 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er février 1990.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2. 2. 90                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 31 / 15
         ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO —
                                                 BIJLAGE — ANEXO
         Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
         Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
         of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
         organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                        intervenção
         BELGIQUE/BELGIË :        Office belge de 1 économie et          Belgische Dienst voor Bedrijfs­
                                  de l'agriculture                       leven en Landbouw
                                  rue de Trêves 82                       Trierstraat 82
                                   1040 Bruxelles                         1040 Brussel
                                  Tél. 02 / 230 17 40 , télex 24076 OBEA BRU B
         DANMARK :                EF-Direktoratet
                                   Frederiksborggade 18
                                   DK- 1 360 København K
                                  Tlf. 01 92 70 00, telex 151 37 DK
         BUNDESREPUBLIK            Bundesanstalt für landwirtschaftliche Märktordnung (BALM)
         DEUTSCHLAND              Geschäftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)
                                  Postfach 180 107 — Adickesallee 40
                                   D-6000 Frankfurt am Main 18
                                  Tel. (06 9) 1 56 40 App. 713, Telex 04 1 1 56
         ΕΛΑΑΔΑ :                 Διεύθυνση Διαχείρισης
                                   Αγορών Γεωργικών
                                   Προϊόντων (ΔI.Δ.A.ΓE.Π ),
                                   Αχαρνών 241 , Αθήνα
         ESPAÑA :                  Servicio nacional de productos agrarios (SENPÄ)
                                  c/ Beneficencia 8
                                   28003 Madrid
                                  Tel. 222 29 61
                                  Télex 23427 SENPA E
         FRANCE :                  OFIVAL
                                  Tour Montparnasse
                                   33, avenue du Maine
                                   75755 Paris Cedex 15
                                  Tél. 45 38 84 00, télex 26 06 43
         IRELAND :                 Department of Agriculture and Food
                                   Agriculture House
                                   Kildare Street
                                   Dublin 2
                                   Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 33 32
                                   Telex 4280 and 5118
          ITALIA :                 Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                  via Palestro 81
                                   1-00100 Roma
                                  Tel . 49 57 283 — 49 59 261
                                  Telex 61 30 03
         NEDERLAND :              Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau
                                   Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij
                                   Postbus 960
                                   6430 AZ Hoensbroek
                                  Tel. (045) 23 83 83
                                  Telex 56396
         PORTUGAL :                INGA
                                   Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
                                   Rua Camilo Castelo Branco, 45
                                   P- 1 000 Lisboa
         UNITED . KINGDOM :        Intervention Board for Agricultural Produce
                                   Fountain House
                                   2 Queens Walk
                                   Reading RG1 7QW
                                   Berkshire
                                  Tel. (0734) 58 36 26
                                  Telex 848 302