CELEX: C2002/323/30
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2002 dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Dax): Jacques Bourrasse et Jean-Marie Perchicot ("Transports — Directive 84/647/CEE — Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route — Immatriculation des véhicules loués — Licence communautaire sous le couvert de laquelle les véhicules loués se déplacent — Règlement (CEE) n° 881/92 — Gestion des disques chronotachygraphes des véhicules loués — Règlement (CEE) n° 3821/85")

C 323/22                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         21.12.2002
(rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et S. von               un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une
Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass,        marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux
a rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le               pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut, dans
suivant:                                                                    un cas d’espèce tel que celui en cause au principal, s’opposer à cet
                                                                            usage conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite
                                                                            directive. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                            circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage,
                                                                            comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d’attachement au
2)     M. Hirschfeldt est condamné aux dépens.                              titulaire de la marque.
( 1) JO C 200 du 14.7.2001.
                                                                            (1 ) JO C 212 du 28.7.2001.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       du 12 novembre 2002
                                                                                                    (deuxième chambre)
dans l’affaire C-206/01 (demande de décision préjudicielle
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery                                             du 7 novembre 2002
Division): Arsenal Football Club plc contre Matthew
                                Reed (1)
                                                                            dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01 (demandes
                                                                            de décision préjudicielle du tribunal de grande instance
(«Rapprochement des législations — Marques — Directive                          de Dax): Jacques Bourrasse et Jean-Marie Perchicot ( 1)
89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Étendue
           du droit exclusif du titulaire de la marque»)
                                                                            («Transports — Directive 84/647/CEE — Utilisation de
                                                                            véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchan-
                            (2002/C 323/29)                                 dises par route — Immatriculation des véhicules loués —
                                                                            Licence communautaire sous le couvert de laquelle les
                    (Langue de procédure: l’anglais)                        véhicules loués se déplacent — Règlement (CEE)
                                                                            no 881/92 — Gestion des disques chronotachygraphes des
                                                                                   véhicules loués — Règlement (CEE) no 3821/85»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                       (2002/C 323/30)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-206/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
(Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant
                                                                            Dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01, ayant pour
devant cette juridiction entre Arsenal Football Club plc et
                                                                            objet des demandes adressées à la Cour, en application de
Matthew Reed, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
                                                                            l’article 234 CE, par la cour d’appel de Pau (C-228/01) et par
tion de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la première
                                                                            le tribunal de grande instance de Dax (C-289/01) (France) et
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
                                                                            tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies
rapprochant les législations des États membres sur les marques
                                                                            devant ces juridictions contre Jacques Bourrasse (C-228/01)
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez
                                                                            et Jean-Marie Perchicot (C-289/01), en présence de: Union
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
                                                                            régionale syndicale des petits et moyens transporteurs du Sud-
C. W. A. Timmermans (rapporteur), présidents de chambre,
                                                                            Ouest (Unostra Aquitaine) (C-228/01), Fédération générale des
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, P. Jann et V. Skouris,
                                                                            transports et de l’équipement CFDT (FGTE-CFDT) (C-289/01)
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat
                                                                            et Inspection du travail des transports (C-228/01 et C-289/01),
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M me L. Hewlett,
                                                                            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2
administrateur principal, a rendu le 12 novembre 2002 un
                                                                            de la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984,
arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le
                                                                            transport de marchandises par route (JO L 335, p. 72), telle
Dans une situation ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 1, de la      que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du
première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,              24 juillet 1990 (JO L 202, p. 46), la Cour (deuxième chambre),
rapprochant les législations des États membres sur les marques, où          composée           de        M.        C.        Gulmann,        faisant
 ---pagebreak--- 21.12.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 323/23
fonction de président de la deuxième chambre, M. V. Skouris                 République française (agents: MM. G. de Bergues et D. Colas
et M me N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:                    ainsi que par Mme C. Isidoro) ayant pour objet de faire constater
M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a            que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives,
rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le                 réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
suivant:                                                                    mer à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997,
                                                                            modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des
1)     Les articles 3 et 5 du règlement (CEE) n o 881/92 du Conseil,        incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
       du 26 mars 1992, concernant l’accès au marché des transports         ment (JO L 73, p. 5), ou en n’ayant pas informé la Commission
       de marchandises par route dans la Communauté exécutés au             de ces dispositions, la République française a manqué aux
       départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou           obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, la
       traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, et      Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,
       l’article 14 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du            président de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann (rappor-
       20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le          teur), V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
       domaine des transports par route, tant dans sa version initiale      M. A. Tizzano, greffier: M me M.-F. Contet, administrateur, a
       que dans celle résultant du règlement (CE) no 2135/98 du             rendu le 7 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
       Conseil, du 24 septembre 1998, ne permettent pas à une               suivant:
       société de transport routier établie dans un État membre, qui
       loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport         1)     En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les
       routier établie dans un autre État membre, de faire bénéficier de           dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
       sa propre licence communautaire le locataire ni de conserver la             saires pour se conformer à l’article 1er, points 7 et 11, de la
       gestion des disques chronotachygraphes des véhicules donnés en              directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la
       location.                                                                   directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences
                                                                                   de certains projets publics et privés sur l’environnement, la
2)     L’article 2, point 1, de la directive 84/647/CEE du Conseil, du             République française a manqué aux obligations qui lui incom-
       19 décembre 1984, relative à l’utilisation de véhicules loués               bent en vertu de ladite directive.
       sans chauffeur dans le transport de marchandises par route,          2)     La République française est condamnée aux dépens.
       telle que modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil, du
       24 juillet 1990, doit être interprété en ce sens que, sous réserve
       de l’éventuelle application de l’article 4 de cette directive, les   (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
       véhicules loués sans chauffeur doivent être immatriculés dans
       l’État membre où est établie l’entreprise de transport routier
       locataire.
( 1) JO C 227 du 11.8.2001. JO C 275 du 29.9.2001.                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (première chambre)
                                                                                                     du 7 novembre 2002
                                                                            dans l’affaire C-352/01: Commission des Communautés
                        ARRÊT DE LA COUR                                              européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                            («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                          (sixième chambre)                                                                 98/8/CE»)
                         du 7 novembre 2002                                                             (2002/C 323/32)
dans l’affaire C-348/01: Commission des Communautés                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
          européennes contre République française (1)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
(«Manquement d’État — Directive 97/11/CE — Évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur
         l’environnement — Transposition incomplète»)
                                                                            Dans l’affaire C-352/01, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
                            (2002/C 323/31)                                 gne (agent: M me L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire
                                                                            constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives,
                     (Langue de procédure: le français)                     réglementaires et administratives nécessaires pour se confor-
                                                                            mer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du
                                                                            Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché
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