CELEX: 31999R0533
Language: fr
Date: 1999-03-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 533/1999 de la Commission du 11 mars 1999 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à être exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1998/1999

12. 3. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 63/21
                                RÈGLEMENT (CE) No 533/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 mars 1999
                 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la vente de blé tendre
                 panifiable détenu par l’organisme d’intervention allemand et destiné à être
                       exporté vers certains États ACP au cours de la campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       des opérations et leurs contrôles; que, à cet effet, il est
                                                                 approprié de prévoir un système de garantie assurant le
                                                                 respect des objectifs voulus tout en évitant des charges
vu le traité instituant la Communauté européenne,                excessives pour les opérateurs; qu’il convient, dès lors, de
                                                                 déroger à certaines règles, notamment du règlement
                                                                 (CEE) no 2131/93;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le           considérant qu’il y a lieu de prévoir que, en plus des
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         conditions prévues à l’article 30 du règlement (CEE)
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-         no 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu
ment son article 5,                                              par le règlement (CE) no 168/1999 (6), la libération de la
                                                                 garantie du certificat d’exportation est soumise à la preuve
                                                                 de la mise à la consommation dans l’État ou les États
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la              ACP prévus par le règlement;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et conditions de la
mise en vente des céréales détenues par les organismes           considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blé
d’intervention;                                                  tendre est retardé de plus de cinq jours, ou la libération
                                                                 d’une des garanties exigées est postposée en raison de faits
                                                                 imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre
considérant que, en vue de l’approvisionnement du                concerné devra payer des dédommagements;
marché des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,           considérant que les mesures prévues au présent règlement
des quantités importantes de blé tendre sont nécessaires;        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
que l’approvisionnement de ces marchés se fait habituel-
lement sur la base de contrats réguliers visant à garantir
aux États ACP des prix stables sur une certaine période;
que, compte tenu du contexte actuel des marchés, il est,
dès lors, indiqué d’ouvrir une adjudication spécifique
visant à garantir l’accès des utilisateurs de ces pays au blé    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tendre panifiable à des conditions adéquates à la situation
de concurrence existant sur le marché mondial;
                                                                                        Article premier
considérant que l’organisme d’intervention allemand
dispose de stocks de blé tendre panifiable; qu’il est, dès       1.    Il est procédé à l’ouverture d’une adjudication
lors, possible de permettre la revente d’une partie des blés     permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes de blé
provenant des stocks d’intervention détenus par l’orga-          tendre panifiable, détenues par l’organisme d’intervention
nisme précité à destination des États ACP, que, afin de          allemand.
répondre à leurs besoins quantitatifs et qualitatifs, il est
nécessaire que l’exportation du blé tendre adjugé vers les
pays destinataires intervienne au plus tard le 31 août           2.    Le blé tendre doit être exporté à destination d’un
1999;                                                            État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un des
                                                                 groupes d’États ACP repris à l’annexe I.
considérant que la spécificité de l’opération ainsi que la       3.    Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
situation comptable du blé tendre en cause demandent un          blé tendre panifiable allemand sont stockées sont
assouplissement des mécanismes et obligations de revente         mentionnées à l’annexe II.
des stocks d’intervention ainsi que l’exclusion de toute
restitution, taxe ou majoration mensuelle; que des moda-
lités spéciales doivent être fixées pour assurer la régularité   4.    L’organisme d’intervention concerné établit un avis
                                                                 d’adjudication indiquant, pour chaque lot, ou éventuelle-
                                                                 ment chaque fraction de lot:
(1)  JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)  JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.                             (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
( 4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64.                                (6) JO L 19 du 26. 1. 1999, p. 4.
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— la localisation                                                 À titre d’information, l’État membre communique immé-
                                                                  diatement à la Commission une copie de cette preuve.
    et
— au minimum,            les   caractéristiques   qualitatives    2.     Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan-
    suivantes:                                                    tité faisant l’objet du contrat commercial présenté.
    —   le poids spécifique,
    —   la teneur en humidité,                                                                Article 5
    —   l’indice de chute de Hagberg,
    —   la teneur en impuretés et en grains germés,               1.     Pour les exportations réalisées au titre du présent
    —   la teneur en protéines.                                   règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
                                                                  majoration mensuelle n’est appliquée.
5.    Il publie cet avis d’adjudication au moins deux jours
avant la date fixée pour la première adjudication partielle.      2.     La validité des certificats d’exportation délivrés
                                                                  conformément au présent règlement expire le 31 juillet
                                                                  1999.
                           Article 2
                                                                  3.     Le certificat oblige à exporter vers le ou les États
Sous réserve des dispositions du présent règlement, les           ACP pour lesquels la demande de certificat avait été
ventes de blé tendre panifiable visées à l’article 1er ont lieu   introduite. Toutefois, dans la limite de 30 % de la quan-
conformément aux procédures et conditions fixées par le           tité pour laquelle le certificat a été délivré, l’opérateur
règlement (CEE) no 2131/93.                                       peut exécuter son contrat sur une autre destination à
                                                                  condition qu’elle appartienne au même groupe de pays
                                                                  repris à l’annexe I.
                           Article 3
1.    Le délai de présentation des offres pour la première        4.     Les certificats d’exportation sont délivrés dès que les
adjudication partielle expire le jeudi 18 mars 1999 à 9           adjudicataires ont été désignés.
heures (heure de Bruxelles).
                                                                  5.     Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE)
2.    Le délai de présentation des offres pour la deuxième        no 3719/88, les droits découlant du certificat visé au
adjudication partielle expire le jeudi suivant, à 9 heures        présent article ne sont pas transmissibles.
(heure de Bruxelles).
Le dernier délai expire le 30 avril 1999.
                                                                                              Article 6
3.    Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention allemand.                                    1.     L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                  taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
                                                                  avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
                           Article 4                              choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-
                                                                  dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise
1.    Les offres ne sont recevables que si:                       toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-
                                                                  tervention peut être représenté par un mandataire à
— le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
                                                                  condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
    d’un organisme officiel du pays ACP de destination
    ou d’une société ayant son siège d’exploitation dans ce
    pays, qu’il a conclu, pour la quantité en cause, un           Les résultats des analyses sont communiqués à la
    contrat commercial de fourniture de blé tendre pour           Commission en cas de contestation.
    exportation à destination d’un État ACP ou de
    plusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États        La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
    ACP repris à l’annexe I. Ce contrat ne doit porter que        effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de
    sur les seules livraisons à effectuer sur la période          la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de
    d’avril à août 1999 pour des quantités fournies tradi-        trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la
    tionellement. Les preuves seront déposées auprès de           sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-
    l’organisme compétent au moins deux jours ouvrables           tuées sur les échantillons donne une qualité:
    avant la date limite de l’adjudication partielle où les
    offres seront présentées,                                     a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
— elles sont accompagnées d’une demande de certificat                 l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
    d’exportation pour la destination en cause.
                                                                  b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
La preuve prévue au premier tiret indique également la                l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et les          l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un
conditions de prix.                                                   écart pouvant aller jusqu’à:
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    — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-           sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposer
         fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo-       l’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
         grammes par hectolitre,
                                                                  3.     Si, dans une période maximale d’un mois après la
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-             date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
         dité,                                                    judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
    — vingt points de pourcentage pour l’indice de chute          cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
         de Hagberg,                                              qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
                                                                  compris les garanties, après avoir informé sans délai la
    — un point de pourcentage pour la teneur en                   Commission et l’organisme d’intervention conformément
         protéines,                                               à l’annexe V.
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-     4.     Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-          analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
         sion (1)                                                 résultat final des analyses donne une qualité inférieure
                                                                  aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
         et
                                                                  sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage.
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages      Les frais de transsilage et les analyses supplémentaires
         admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,        éventuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
                                                                  celui-ci.
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à                                     Article 7
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans
    l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
                                                                  L’adjudicataire paie le blé tendre avant son enlèvement au
    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
                                                                  prix indiqué dans l’offre. L’enlèvement doit avoir lieu au
    — soit accepter le lot tel quel,                              plus tard le 31 juillet 1999. Le paiement dû pour chacun
                                                                  des lots à enlever est indivisible.
    — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
         n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
         cause, y compris les garanties, qu’après avoir                                      Article 8
         informé sans délai la Commission et l’organisme
         d’intervention, conformément à l’annexe V; toute-        1.     La garantie constituée en application de l’article 13
         fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de       paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être
         lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable        libérée dès que les certificats d’exportation auront été
         d’intervention de la qualité prévue, sans frais          délivrés aux adjudicataires.
         supplémentaires, la garantie n’est pas libérée. Le
         remplacement du lot doit intervenir dans un délai
                                                                  2.     L’obligation d’exporter et d’importer dans les pays
         maximal de trois jours après la demande de l’adju-
                                                                  destinataires définis à l’annexe I est couverte par une
         dicataire. L’adjudicataire en informe sans délai la
                                                                  garantie s’élevant à 50 euros par tonne, dont un montant
         Commission conformément à l’annexe V;
                                                                  de 15 euros par tonne est constitué lors de la délivrance
                                                                  du certificat d’exportation et le solde de 35 euros par
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                  tonne est constitué avant l’enlèvement des céréales.
    l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
    vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
    obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,     Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
    qu’après avoir informé sans délai la Commission et            (CEE) no 3002/92 de la Commission (2):
    l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe           — le montant de 15 euros par tonne doit être libéré dans
    V; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-           un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
    tion de lui fournir un autre lot de blé tendre panifiable          laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le blé
    d’intervention de la qualité prévue sans frais supplé-             tendre enlevé a quitté le territoire douanier de la
    mentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le          Communauté,
    remplacement du lot doit intervenir dans un délai
    maximal de trois jours après la demande de l’adjudica-        — le montant de 35 euros par tonne doit être libéré dans
    taire. L’adjudicataire en informe sans délai la Commis-            un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
    sion conformément à l’annexe V.                                    laquelle l’adjudicataire apporte la preuve de la mise à
                                                                       la consommation dans l’État ou les États ACP visés à
                                                                       l’article 5 paragraphe 3. Cette preuve est apportée
2.     Toutefois, si la sortie de blé tendre panifiable a lieu         conformément aux dispositions des articles 18 et 47
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à la           du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission (3).
charge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot,
                                                                  (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                                (3) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- L 63/24              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              12. 3. 1999
3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment            — Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute                lieu à restitution ni à taxe, destiné à (nom de l’État
libération des garanties prévues au présent article, effec-           ACP ou des États ACP), règlement (CE) no 533/1999
tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,          — Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État                  cazione di restituzione o di tassa, destinato al (nome
membre égal à 0,015 euro par 10 tonnes par jour de                    del paese o dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 533/
retard.                                                               1999
Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds            — Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).               toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor
                                                                      (naam van de ACS-Staat of de ACS-Staten), Veror-
                          Article 9                                   dening (EG) nr. 533/1999
                                                                  — Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) no                   de uma restituição, ou imposição destinado a (nome
3002/92, les documents relatifs à la vente de blé tendre              do Estado ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) nº
conformément au présent règlement, et notamment le                    533/1999
certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé à l’article 3
                                                                  — Interventioleipävehnää, jolle ei makseta vientitukea
paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la
                                                                      eikä vientimaksua ja jonka määräpaikka on (AKT-
déclaration d’exportation et, le cas échéant, l’exemplaire
                                                                      maan nimi tai AKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o
T 5, doivent comporter la mention:
                                                                      533/1999
— Trigo blando panificable de intervención sin aplica-            — Interventionsvete av brödkvalitet, ej utan bidrag eller
    ción de restitución ni gravamen, destinado a (nombre              avgift avsett för (AVS-statens eller AVS-staternas
    del Estado o de los Estados ACP), Reglamento (CE) no              namn), förordning (EG) nr 533/1999.
    533/1999
— Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-                                      Article 10
    tionsydelse eller -afgift bestemt for (navnet på det eller
    de pågældende AVS-lande), forordning (EF) nr. 533/            1.    L’organisme d’intervention allemand communique à
    1999                                                          la Commission, au plus tard trois heures après l’expiration
— Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von                du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
    Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestim-              Elles doivent être transmises conformément au schéma
    mung (Name des AKP-Staates oder der AKP-Staaten),             figurant à l’annexe III et aux numéros d’appel figurant à
    Verordnung (EG) Nr. 533/1999                                  l’annexe IV.
— Μαλακr αρτοποισιµοr στοr παρµβασηr, χωρr                   2.    Il informe la Commission sur une base mensuelle
    εφαρµογ επιστροφr  φρου προοριζµενοr για                 des quantités de blé tendre enlevées dans le cadre du
    (νοµα τηr χραr ΑΚΕ  των χωρν ΑΚΕ), κανονισµr             présent règlement.
    (ΕΚ) αριθ. 533/1999
— Intervention common wheat of breadmaking quality                                         Article 11
    without application of refund or tax, bound for (name
    of the ACP State or States), Regulation (EC) No 533/          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
    1999                                                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 mars 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 12. 3. 1999        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                    L 63/25
                                                            ANNEXE I
                              Groupes d’États ACP signataires de la convention de Lomé
                         Groupe I                             Groupe II                     Groupe III
            Mauritanie                          Tchad                         Seychelles
            Mali                                République centrafricaine     Comores
            Niger                               Bénin                         Madagascar
            Sénégal                             Cameroun                      Maurice
            Gambie                              Guinée équatoriale            Angola
            Guinée-Bissau                       São Tomé et Prince            Zambie
            Guinée                              Gabon                         Malawi
            Cap-Vert                            Congo                         Mozambique
            Sierra Leone                        République démocratique du    Namibie
            Liberia                             Congo                         Botswana
            Côte d’Ivoire                       Rwanda                        Zimbabwe
            Ghana                               Burundi                       Lesotho
            Togo                                Burkina Faso                  Swaziland
                                                                              Djibouti
                                                                              Éthiopie
                                                                              Érythrée
                                                           ANNEXE II
                                                                                  (en tonnes)
                                            Régions de stockage            Quantité
                                 Schleswig-Holstein/Hamburg/
                                 Niedersachsen/Bremen/
                                 Nordrhein-Westfalen                       120 000
                                 Hessen/Rheinland-Pfalz/
                                 Baden-Württemberg/Saarland/Bayern          25 000
                                 Berlin/Brandenburg/
                                 Mecklenburg-Vorpommern                     17 000
                                 Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thüringen           38 000
 ---pagebreak--- L 63/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 3. 1999
                                                                       ANNEXE III
                     Adjudication permanente pour l’exportation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                              détenues par l’organisme d’intervention allemand
                                                              [Règlement (CE) no 533/1999]
           1                      2                      3                       4                     5                  6                7
                                                                                              Bonifications (+)
     Numérotation                                                          Prix d’offre                                  Frais
                              Numéro                 Quantité                                   Réfactions (–)
          des                                                         (en euros par tonne)                          commerciaux       Destination
                               du lot               (en tonnes)                             (en euros par tonne)
    soumissionnaires                                                            ( 1)                             (en euros par tonne)
                                                                                               (pour mémoire)
           1
           2
           3
          etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                        ANNEXE IV
                     Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont:
                     DG VI (unité C/1):
                     — par télex:                     22037 AGREC B,
                                                      22070 AGREC B (caractères grecs),
                     — par télécopieur:               296 49 56,
                                                      295 25 15.
 ---pagebreak--- 12. 3. 1999     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               L 63/27
                                                        ANNEXE V
            Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
            tion de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l’organisme d’intervention
                                                         allemand
                                       [Article 6 du règlement (CE) no 533/1999]
             Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
             Date de l’adjudication:
             Date de refus du lot par l’adjudicataire:
                 Numéro         Quantité        Adresse
                                                                    Justification du refus de prise en charge
                  de lot       en tonnes        du silo
                                                             PS (kg/hl)
                                                             % grains germés
                                                             % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                             % d’éléments qui ne sont pas du blé de qualité
                                                               irréprochable
                                                             Autres