CELEX: 51983PC0604
Language: fr
Date: 1983-10-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

N° C 298/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 11.83
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75
                         portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                     COM(83) 604 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 18 octobre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE)
                                                                  n° 2727/75 prévoit à son paragraphe 1 troisième
vu le traité instituant la Communauté économique                  alinéa que les dispositions applicables en cas de dépas-
européenne, et notamment son article 43,                          sement du seuil de garantie ne doivent pas affecter les
                                                                  prix indicatifs; que cette disposition peut rendre dans
                                                                  certains cas plus difficile la réalisation des objectifs
vu la proposition de la Commission,                               poursuivis en matière de coresponsabilité; qu'il est,
                                                                  par conséquent, approprié de la remplacer par une
                                                                  disposition prévoyant que la décision relative à l'affec-
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  tation des prix indicatifs soit prise chaque année en
                                                                  tenant compte de la situation prévisible du marché;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  considérant que, vu l'importance croissante de la
considérant que l'instauration d'un seuil de garantie             production du sorgho et sa situation concurrentielle
dans le secteur des céréales par le règlement (CEE)               par rapport aux autres céréales fourragères, il y a lieu
n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par            d'appliquer à partir de la campagne 1984/1985 le prix
le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), a pour objectif de             d'intervention unique commun à cette céréale;
contribuer à une meilleure orientation de la produc-
tion et d'alléger ainsi la charge du budget communau-             considérant qu'il convient, dès lors, de modifier le
taire; que, jusqu'à présent, le secteur du froment dur            règlement (CEE) n° 2727/75,
n'a pas été soumis à l'application d'un tel régime;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, d'une part, l'évolution récente des
superficies consacrées au froment dur a conduit à                                        Article premier
certains excédents régionaux dont l'écoulement
                                                                  Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme
s'avère particulièrement difficile; que, d'autre part, la
                                                                  suit:
production de froment dur constitue une charge rela-
tivement importante pour le budget communautaire;
                                                                  1. L'article 3 paragraphe 1 premier           alinéa  est
qu'il y a donc lieu de prévoir également pour cette
                                                                      remplacé par le texte suivant:
céréale l'application d'un seuil de garantie;
                                                                      «Il est fixé chaque année pour la Communauté et
considérant que quantitativement la production de                     avant le 1 er août, pour la campagne de commercia-
froment dur dans la Communauté satisfait la consom-                   lisation débutant l'année suivante:
mation intérieure; que, cependant, la localisation de                 — un prix d'intervention unique commun pour le
la production conduit à des excédents régionaux; que,                     froment tendre, le seigle, l'orge, le maïs et le
dans cette situation, il ne semble pas approprié de                       sorgho,
maintenir un régime d'intervention permanente, un                     —- un prix d'intervention unique pour le froment
régime d'intervention analogue à celui prévu pour le                      dur,
froment tendre panifiable étant suffisant pour assurer
la garantie de revenu des producteurs;                                — un prix de référence pour le froment tendre
                                                                          panifiable,
                                                                      — un prix indicatif pour le froment tendre et pour
                                                                           le froment dur ainsi qu'un prix indicatif
(») JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1.                                         commun pour le seigle, l'orge, le maïs et le
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.                                      sorgho.»
 ---pagebreak--- 4Mm^                                                  journal ohaciel des communautés européennes                                           ^eh^B^
^. L'article ^ paragraphe ^ deuxième                                 alinéa est  ^. L'article^paragraphe 1 e s t r e m p l a c é p a r l e t e x t e
   remplacé par le texte sui^ant^                                                   sui^ant^
   ^llssontétahlisenaioutama                                                        ^P       Four le froment tendrez le rroment dur^
   — pour le froment t e n d r e à s o n prix de ré^érence^                         l'orge^ le maïs^ le seigle e t l e sorghos u n p r i x d e
                                                                                    seuil est nxé pour la communauté de taçon que
   — pour le rroment dur à sonprixd'inter^ention                                    sur le marché de lôuishourg^ l e p r i x d e ^ e n t e du
        uniques                                                                     produit importé se situer compte tenu des dirréD
   — pour le seigles l'orge^ le maïs et le sorgho au                                rences dequalité^ au niveau d u p r i x i n d i c a t i f Le
        prix d'intervention unique commune                                          prix de seuil est ^ixé pour la même qualité t^pe que
                                                                                    le prix indicatifs
   u n é l é m e n t d e m a r c h é e t u n é l é m e n t représentatif
   d u c o û t d u t r a n s p o r t e n t r e l a z o n e d ' C O r m e s et la D. L'article^paragraphe t e s t r e m p l a c é p a r l e t e x t e
   zonedelôuishourg.^                                                               sui^ant^
^. L'article^paragraphe^quatrième alinéa première                                   ^P       Fendant toute la campagne de commercial!^
   phrase est remplacé par le texte sui^ant^                                        sation^ les organismes d'intervention désignés par
                                                                                    les États memhres ont l'ohligation d'acheter les
   ^L'élément de marché pour le seigles l'orge^ le                                  céréales misées à l'article ^ paragraphe t premier
   maïs et le sorgho représente l'écart qui doit exister                            tirets récoltées dans laC^ommunauté^qui leur sont
   entre le prix de marché de l'orge et le prix d'inter^                            o^ertes^ pour autant que les o ^ r e s r é p o n d e n t à d e s
   mention unique commune augmenté de la di^éD                                      conditions^ notamment qualitatives et quantitatives^
   rence entre les prix de marché devant refléter le                                àdéterminer conformément au p a r a g r a p h e s
   rapport des valeurs relatives d'utilisation dans l'alP
   mentation animale de l'orge et du maïs.^                                      7. L'article^paragraphe^premier tiret est remplacé
                                                                                    par le texte sui^ant^
4. L'article ^ ^           paragraphe t est remplacé par le
                                                                                    ^— la qualité et la quantité minimale exigihles à
   texte sui^amA
                                                                                          l'intervention pour chaque céréales
   ^t.       Lorsdelanxationdesprix^isésàl'article^
   paragraphe t et selon la même procédures le                                   8. L'article ^ p a r a g r a p h e s e s t r e m p l a c é p a r l e t e x t e
                                                                                    sui^ama
   conseil hxe chaque année un seuil de garanties
   — pour le rroment dur^                                                           ^.       Lorsquelasituation du marché d u t r o m e n t
   — pour les autres céréales.                                                      tendre panihahle ou du rroment dur de la
                                                                                    communauté l'exigea des mesures spéciales d'inter^
   ^i la production e^ecti^e moyenne au cours des                                   mention peuvent être décidées pour ces céréales
   trois campagnes de commercialisation les plus                                    ann de soutenir le développement de leurs marchés
   récentes dépasse le seuil de garantie hxé pour la                                par rapport au prix de référence dans le cas du
   campagne en causer le prix d'intervention unique                                 rroment tendre ou au prix d'intervention unique
   communpourlerromenttendre^leseigle^l'orge^                                       dans le cas du froment dur ^ i s é s à l ' a r t i c l e ^ p a r a ^
   lemaïs e t l e s o r g h o ^ l e p r i x d e r é r ^ é r e n c e p o u r l e     grapheP
   froment tendre et le prix d'intervention unique                                  lôans le cas du rroment tendre panihahle^ ces
   pour le rroment dur sont^ pour la campagne de                                    mesures peuvent porter sur des qualités autres que
   commercialisation sui^ante^ diminués det^Bopour^                                 la qualité pour laquelle est hxé le prix de rétéD
   — chaquetranche de^O 000 tonnes enexcédent^                                      rence.^
        dans la limite d'un maximum de e^Bo dans le
        cas du rroment dur^                                                      9. L'article 8 p a r a g r a p h e ^ e s t r e m p l a c é p a r l e t e x t e
   — chaque m i l l i o n d e t o n n e s e n e x c é d e n t ^ d a n s l a         sui^ant^
        limite d'un maximum de ^Bo dans le cas des
        autres céréales.                                                            ^4.      La nature et l'applicationdes mesures parti
                                                                                    culiéres ou spéciales d'intervention ainsi que les
   ^4 toute^ois^ les importationsparla(eommunauté                                   conditions et procédures de mise e n t e n t e ou celles
   des produits figurant à l'annexe O dépassent ^                                   étahlies en ^ue de toute autre at^ectation des
   millions de tonnes au cours de la campagne d^                                    produits a^ant^aitl'ohjet de ces mesures sont décP
   commercialisation précédant la nxation du seuil de                               dées selon la procédure pré^ueàl'article^D.
   garanties la di^érence entre le volume de ces                                    Les modalités d'application du présent article ainsi
   importations et les t^ millions de tonnes s'ajoute                               que les qualités technologiques auxquelles le
   au seuil de garantie hxé pour les céréales autres                                rroment dur doit satistaire^ sont arrêtées selon la
   que le froment dur.^                                                             même procédure.^
 ---pagebreak--- N° C 298/6                        Journal officiel des Communautés européennes                         4.11.83
                      Article 2                            — à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa           froment dur,
publication au Journal officiel des Communautés euro-      — à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les
péennes.                                                      autres céréales.
                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                           éléments et directement applicable dans tout État
Il est applicable:                                         membre.