CELEX: C2002/044/42
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire T-299/01: Recours introduit le 27 novembre 2001 par Furness Intercontinental Services contre la Commission des Communautés européennes

16.2.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 44/23
Recours introduit le 27 novembre 2001 par Furness                        À l’appui de son recours, la requérante invoque en premier
Intercontinental Services contre la Commission des Com-                  lieu une violation du droit d’être entendu, de même qu’une
                     munautés européennes                                violation des articles 906bis et 907 du règlement 2454/93 et
                                                                         la méconnaissance du principe de sécurité juridique. La
                                                                         requérante n’aurait en effet pas eu accès à toutes les pièces du
                         (Affaire T-299/01)                              dossier. De ce fait, elle n’aurait pas pu formuler de manière
                                                                         appropriée ses observations sur le dossier et n’aurait pas pu
                                                                         mentionner valablement son point de vue conformément à
                           (2002/C 44/42)                                l’article 906bis du règlement 2454/93. La décision de la
                                                                         Commission serait dès lors également tardive, étant donné que
                                                                         le délai pour la prendre ne pouvait pas être prolongé, en vertu
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   de l’article 907 de ce règlement.
                                                                         Ensuite, la requérante invoque une infraction des articles 905
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         et suivants du règlement 2454/93 et un vice dans la motivation
nes a été saisi le 27 novembre 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                         de la décision attaquée. Selon la requérante, la Commission
la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                         aurait dû examiner de manière autonome s’il y avait eu
par Furness Continental Services B.V., établie à Rotterdam,
                                                                         collaboration des douanes espagnoles dans la fraude. Il ne
représentée par Me Johannes Wilhelmus Lambertus Maria ten
                                                                         ressort pas de la décision attaquée qu’une telle enquête a été
Braak, élisant domicile au Luxembourg.
                                                                         menée. La colaboration éventuelle des douaniers dans la fraude
                                                                         constituerait, selon la requérante, une circonstance spéciale qui
                                                                         justifierait la restitution des droits de douane.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    au titre de l’article 230 CE, annuler la décision REM 12/00         La requérante invoque également une méconnaissance des faits
     de la Commission pour les motifs cités;                             par la Commission. Ainsi, la Commission n’a pas ou pas
                                                                         suffisamment tenu compte du fait que les autorités compéten-
—    condamner la Commission aux dépens.                                 tes étaient déjà au courant de la fraude avant que le transport
                                                                         en question n’ait lieu. Ensuite, ces autorités ont également
                                                                         demandé la collaboration de la requérante dans le cadre de
                                                                         l’enquête relative à cette fraude. La requérante soutient ensuite
                                                                         que la simple déclaration des autorités espagnoles suivant
Moyens et principaux arguments                                           laquelle des timbres falsifiés ont été utilisés dans le cadre de
                                                                         cette fraude, n’est pas suffisamment étayée. La requérante
                                                                         estime également que la décision est insuffisamment motivée
                                                                         sur ces points.
La requérante, expéditeur en douane, stocke des marchandises
sous la douane et s’occupe des déclarations en douane pour le
compte de tiers. Dans ce contexte, elle a fait une déclaration
de transit communautaire externe d’une cargaison d’éthanol               Enfin, en prenant la décision attaquée, la Commission aurait
en provenance des Pays-Bas et à destination du Maroc. Pour le            méconnu les responsabilités qui lui incombent. La requérante
même commanditaire, la requérante a également fait des                   estime que la Commission est responsable du fonctionnement
déclarations relatives à d’autres opérations de transit commu-           correct du régime douanier. Au moment des transports
nautaire externe. Il est apparu par la suite que certaines               litigieux, il était impossible pour la requérante de prévenir ou
irrégularités avaient été commises dans le cadre de ces                  de détecter la fraude commise par des tiers, même si toutes les
transports. Les marchandises n’avaient en réalité pas été                mesures de précaution possibles avaient été prises.
transportées vers la destination indiquée et les documents de la
douane espagnole relatifs au dédouanement des marchandises
auraient été falsifiés. La requérante déclare ne pas en avoir été
informé.                                                                 (1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
                                                                              établissant le code des douanes communautaire.
                                                                         (2) Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
                                                                              au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
La requérante a dû acquitter les droits de douane encore dus                  l’exportation.
sur ces transports. Elle en a ensuite demandé le remboursement           (3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
aux autorités néerlandaises sur la base de l’article 239,                     fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE)
paragraphe 2, du règlement (CEE) 2913/92 (1). Les autorités                   no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-
néerlandaises ont à leur tour introduit une demande auprès de                 nautaire.
la Commission européenne sur la base de l’article 13 du
règlement (CEE) 1430/79 (2) et de l’article 905 du règle-
ment 2454/93 (3). Cette demande a été rejetée par la Commis-
sion dans la décision attaquée.