CELEX: 32013R0887
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne

18.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 247/11
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 887/2013 DE LA COMMISSION
   du 11 juillet 2013
   remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 211/2011 dispose que les organisateurs d’une proposition d’initiative citoyenne sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les informations de l’annexe II doivent être modifiées afin de faciliter la vérification, par la Commission, que les critères d’enregistrement définis au point a) de l’article 4, paragraphe 2, sont remplis, garantir un traitement administratif adéquat des demandes d’enregistrement et faciliter la communication entre les organisateurs et la Commission tout au long de la procédure de l’initiative citoyenne.
            
         
               (3)
            
            
               Six États membres ont demandé des modifications des données requises dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission est habilitée à modifier les annexes II et III du règlement, conformément à l’article 290 du TFUE. En ce qui concerne l’annexe III, la Commission devrait tenir compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Plusieurs organisateurs d’une initiative citoyenne enregistrée auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 211/2011; il est nécessaire de leur permettre d’utiliser indifféremment les formulaires figurant à l’annexe II du présent règlement et leurs versions précédentes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (UE) no 211/2011 est modifié comme suit:
   
               a)
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               b)
            
            
               L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            
               INFORMATIONS REQUISES POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE PROPOSITION D’INITIATIVE CITOYENNE
            
            
                        1.
                     
                     
                        l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne, en 100 caractères au maximum;
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        son objet, en 200 caractères au maximum;
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum;
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour l’action proposée;
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone (1);
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens;
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition d’initiative citoyenne au moment de l’enregistrement (1).
                        Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, soumettre un projet d’acte juridique.
                     
                  
      
      
         (1)  Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à la proposition d’initiative citoyenne. Seuls les noms complets des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            
               FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN — PARTIE A (1)
            
            
               (pour les États membres n’imposant pas la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel)
            
            
               
            
               
            
               FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN — PARTIE B (1)
            
            
               (pour les États membres imposant la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel)
            
            
               
            
               
            
               PARTIE C
            
            
                        1.
                     
                     
                        Exigences des États membres n’imposant pas la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel (formulaire de déclaration de soutien – partie A):
                        
                                    État membre
                                 
                                 
                                    Signataires dont la déclaration de soutien doit être soumise à l’État membre concerné
                                 
                              
                                    Belgique
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Belgique
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants belges résidant en dehors du pays s’ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence
                                             
                                          
                              
                                    Danemark
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant au Danemark
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants danois résidant en dehors du pays s’ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence
                                             
                                          
                              
                                    Allemagne
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Allemagne
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants allemands résidant en dehors du pays s’ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence
                                             
                                          
                              
                                    Estonie
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Estonie
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants estoniens résidant en dehors du pays
                                             
                                          
                              
                                    Irlande
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Irlande
                                             
                                          
                              
                                    Luxembourg
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant au Luxembourg
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants luxembourgeois résidant en dehors du pays s’ils ont informé leurs autorités nationales de leur lieu de résidence
                                             
                                          
                              
                                    Pays-Bas
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant aux Pays-Bas
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants néerlandais résidant en dehors du pays
                                             
                                          
                              
                                    Slovaquie
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Slovaquie
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants slovaques résidant en dehors du pays
                                             
                                          
                              
                                    Finlande
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant en Finlande
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                ressortissants finlandais résidant en dehors du pays
                                             
                                          
                              
                                    Royaume-Uni
                                 
                                 
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                personnes résidant au Royaume-Uni
                                             
                                          
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Liste des États membres imposant la communication de l’un des numéros d’identification personnels/numéros de documents d’identification personnels, comme indiqué ci-après et délivré par l’État membre concerné (formulaire de déclaration de soutien – partie B):
                        
                                     
                                 
                                 
                                    BULGARIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Единен граждански номер (numéro personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Občanský průkaz (carte d’identité nationale)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Cestovní pas (passeport)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    GRÈCE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Δελτίο Αστυνομικής Ταυτότητας (carte d’identité)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Διαβατήριο (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Βεβαίωση Εγγραφής Πολιτών Ε.Ε./Έγγραφο πιστοποίησης μόνιμης διαμονής πολίτη Ε.Ε. (certificat de résidence/certificat de résidence permanente)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    ESPAGNE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Documento Nacional de Identidad (carte d’identité)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Pasaporte (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Número de Identidad de Extranjero, de la tarjeta o certificado, correspondiente a la inscripción en el Registro Central de Extranjeros (numéro d’identité pour étrangers (NIE), de la carte ou du certificat, correspondant à l’immatriculation au registre central des étrangers)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    FRANCE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Passeport
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Carte nationale d’identité
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    CROATIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Osobni identifikacijski broj (numéro d’identification personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    ITALIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Passaporto (passeport), inclusa l’indicazione dell’autorità di rilascio (précisant l’autorité de délivrance)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Carta di identità (carte d’identité), inclusa l’indicazione dell’autorità di rilascio (précisant l’autorité de délivrance)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    CHYPRE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Δελτίο Ταυτότητας (carte d’identité de ressortissant national ou de résident)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Διαβατήριο (passeport)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    LETTONIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Personas kods (numéro d’identification personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    LITUANIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Asmens kodas (numéro personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    HONGRIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                személyazonosító igazolvány (carte d’identité)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                útlevél (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                személyi azonosító szám (személyi szám) (numéro d’identification personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    MALTE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Karta tal-Identità (carte d’identité)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    AUTRICHE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Reisepass (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Personalausweis (carte d’identité)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    POLOGNE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Numer ewidencyjny PESEL (numéro d’identification PESEL)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    PORTUGAL
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Bilhete de identidade (carte d’identité)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Passaporte (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Cartão de Cidadão (carte de citoyenneté)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    ROUMANIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Carte de identitate (carte d’identité)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                pașaport (passeport)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                certificat de înregistrare (certificat d’enregistrement)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                carte de rezidență permanentă pentru cetățenii UE (carte de résidence permanente pour les citoyens de l’Union)
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Cod Numeric Personal (numéro d’identification personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    SLOVÉNIE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Enotna matična številka občana (numéro d’identification personnel)
                                             
                                          
                              
                                     
                                 
                                 
                                    SUÈDE
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Personnummer (numéro d’identification personnel)»