CELEX: 51976PC0371
Language: fr
Date: 1976-07-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL arrêtant certaines conditions générales d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 371
Vol. 1976/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76 ) 371 final
                                             Bruxelles , le 16 juillet 1976
                 PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL
arrêtant certaines conditions générales d' application du système des prix
                  de référence dans le secteur des fruits et légumes
             (présentée par la Commission au Conseil en vertu de
              l' article 149 , alinéa 2 du traité CEE )
 COM (7 6 ) 371 final
 ---pagebreak---                             ïbtpose des motifs
          La proposition initiale que la Commission a-frait transmise au Conseil
le 23 mai 1973 n' avait pas pû être adoptée parce que certaines délégations
estimaient ne pas être en mesure de fournir dans les délais voulus , les éléments
statistiques nécessaires à son application.
          Il s' agissait essentiellement des données relatives aux quantités im­
portées et accessoirement , des cours journaliers des produits indigènes ayant
les mêmes -caractéristiques que ceux retenus pour la fixation des prix de
référence .
          Sur ces deux points , la présente proposition de la Commission , qui
remplace celle du 23 mai 1973 » apporte les améliorations suivantes :
1 ) Quantités importées : les données sont à fournir par décade , c'est-à-dire
par période de 10 jours allant du 1er au 10 , du 11 au 20 et du 21 au dernier
jour de chaque mois - et devraient parvenir à la Commission, au plus tard , le
huitième jour de la décade suivante .
          De telles communications étant déjà faites dans le secteur des céréales
( froment et farine de froment : règlement ( CEE) II0 2394/70 de la Commission du
27 novembre 1970 ; orge , malt , maïs et ria : règlement ( CEE) N° IO88/72 de la
Commission du 26 mai 1972 ) il ne devrait pas y avoir de sérieux problèmes à
étendre ce système à quelques fruits et légumes .
2 ) Prix de produits communautaires : les données à fournir seraient , pour les
produits soumis à l' intervention , celles qui sont déjà communiquées conformément
au paragraphe 1 de l' article 17 du règlement ( CEE) N° 1035/72 , et pour les con­
combres , les prix de produits indigènes ayant les mêmes caractéristiques que ceux
retenus pour la fixation des prix de référence .
          L' effort nouveau des Etats membres devrait donc porte , - niq ■ '-nent sur
la collecte des prix des concombres et sur la transmission au jour le jeur des
cours des produits communautaires .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL
 arrêtant certaines conditions générales d' application du système des prix de
                 référence dans le secteur des fruits et légumes
 ( présentée par la Commission au Conseil sur base de l' article 149 alinéa 2
   du Traité )
                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          ' .
                             vu le traité instituant la Communauté économique
                             européenne ,
                             vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18
                             mai 1972 portant organisation commune des marchés
                             dans le secteur des fruits et légumes^ ^ ^ , modifié
                             en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 795/76 ^^
                             et notamment son article 24 paragraphe 4 dernier
                             alinéa ,
                             va la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 24 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 1035/72 prévoit
que pour les poires d' été , les tomates , les concombres , les raisins de table
et les pêches sont également retenus les cours des produits communautaires pour
le calcul du prix d' entrée lorsque les importations portent sur des quantités
importantes et que les quantités commercialisées sur les marchés représentatifs
ne sont pas significatives par rapport aux importations totales ;
considérant que l' examen du niveau des importations en provenance des pays
tiers , au cours des dernières années , démontre que ces importations portent
sur des quantités importantes pendant une partie déterminée de la campagne ;
qu' il y a lieu , pour chaque produit , de déterminer cette période ;
considérant qu' il est nécessaire de fixer pour chaque provenance le pourcentage
minimum de quantités commercialisées sur les marchés représentatifs d' impor­
tation par rapport aux quantités totales importées au cours d' une période
déterminée ;
( 1 ) J.O. n L 118 du 20.5.1972 , p. 1
( 2) J.O. n° L 93 du 8.4.1976 , p. 6
 ---pagebreak--- considérant qu' il apparaît utile de retenir les cours des produits communau­
taires calculés pendant une certaine période en vue d' éviter que les mesures
à l 'importation ne soient influencées par les fluctuations journalières -des
prix que V on peut constater sur les marchés à la production;
considérant qu' il est nécessaire de déterminer le mode de calcul du cours
des produits communautaires ; qu' il convient d' affecter les cours des produits
communautaires constatés au stade des marchés à la production des correctifs ^
nécessaires en vue de rendre ces cours comparables à ceux des produits importés
 constatés sur les marchés représentatifs à 1' importation;
 considérant qu' il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les cours
 des produits communautaires sont retenus pour le calcul du prix d' entrée ;
 que compte tenu de l' objectif poursuivi ces cours ne sont à prendre en con­
 sidération que s' ils sont inférieurs notamment au prix de reference ;
                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  Article premier
  1. La condition visée à l' article 24 paragraphe 4 premier tiret du règlement
       ( CEE ) no 1035/72 est considérée comme remplie au cours des périodes fixés
  2. La Condition visée à l' article 24 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement
       ( CEE) no 1035/72 est considérée comme remplie pour une provenance déterminée ,
        lorsque les quantités commercialisées sur l' ensemble des marchés représenta­
       tifs h l' importation pendant une.dêçade (E|riode.de.lO.igurs.al lant_du_1er_au_
                                                                    représentent moins de
        40 % des quantités importées .
   3 . Sous réserve des conditions visées aux paragraphes précédents , le cours
        des produits communautaires n' est retenu pour le calcul du prix d' entree
        que lorsque ce cours déterminé conformément à l' article 2 se situe pendant
        1oR trois derr^™*          de la décade visée au paragraphe 2 à un niveau in­
        férieur au prix de référence .
 ---pagebreak---                                                                        3.
Article 2
            Le cours des produits communautaires visé à l' article premier
est égal à la moyenne arithmétique des cours journaliers constatés pendant
la période visée au paragraphe 3 de ce même article , majorée d' un montant égal
à celui retenu au titre d.es frais de transport pour le calcul des prix de
référence .
Le cours .journalier est é,cçal
- pour les pêches , les tomates , les raisins de table et les poires d' été ,
   à la moyenne arithméticrio ries cours , auvent es du coût de 1' er.ballare ,
   crue les Etats membres communiquent à la Commission conformément au
   paragraphe 1 de l' article 17 du règlement          n° 1035 /72
- pour les concombres , à la moyenne arithmétique des cours moyens constatés
   sur les marchés représentatifs à la production pour les produits indigènes
   ayant les mêmes caractéristiques que ceux retenus pour la fixation des prix
   de référence
            Toutefois , dans le cas où , pour un marché donné , les cours constatés
se réfèrent à des produits provenant d' un mode de culture différent de ceux
retenus pour la fixation des prix de référence , ces cours sont affectés , en
vue du calcul du cours moyen , des coefficients prévus      pour le calcul du prix
d' entrée de ce type de produit dans les règlements fixant les prix de référence .
Ces coefficients sont appliqués aux cours , augmentés du coût de l' emballage
et des frais de transport .
Article 3
1.         Lorsque pour un produit donné et pour une provenance déterminée
les conditions prévues à l' article premier sont remplies le prix d' entrée
pour la provenance en cause est égal :
a) à la moyenne arithmétique entre le prix d' entrée du produit importé cal­
     culé conformément aux dispositions de l' article 24 paragraphe 3 du règle­
    ment ( CEE) n°1035/72 et le cours du produits communautaire calculé con­
    formément à l' article 2 à condition qu' il soit inférieur :
    - au prix d' entrée visé ci-dessus ,
     - au prix de référence valable le jour considéré ,
 ---pagebreak--- b) au prix d' entrée du produit importé visé à l' article 24 paragraphe 3 du
    règlement ( CEE) n° 1035/72 si le cours du produit communautaire lui est
    supérieur ,
c ) au cours du produit communautaire calculé confornement aux dispositions
    de l' article 2 s' il est inférieur au prix de référence valable le jour
    considéré et si les cours du produit importé ne sont pas disponibles .
?..             Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent pendant la deuxième
décade suivant celle visée à 1' article premier »
Article 4
                Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEE) n° 1035/72 .
Article 5
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne s .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                >
                                                  Fait a Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
              Period.es au cours desquelles les importations
                   portent sur des quantités importantes
Pêches              du 1er juillet au 31 août
Concombres          du 1er février au 30 juin et du 1er au 30 novembre
Tomates             du 1er avril au 31 juillet et du 1er octobre au 20 décembre
Raisins de table    du 1er août au 20 novembre
Poires d' été       du 1er juillet au 31 août