CELEX: 31999R2727
Language: fr
Date: 1999-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2727/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31999R2727

Règlement (CE) nº 2727/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 328 du 22/12/1999 p. 0017 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 2727/1999 DE LA COMMISSIONdu 20 décembre 1999établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96(2), et notamment son article 11,vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1138/98(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,après consultation des comités institués par lesdits règlements,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2845/98 de la Commission(5) a soumis les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne à la surveillance communautaire préalable.(2) Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94, les produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont soumis au régime commun applicable aux importations et il est donc nécessaire que les mesures de surveillance communautaire frappant les produits CECA soient adoptées conformément aux dispositions desdits règlements.(3) Depuis le début de 1998, le marché de l'acier a été fortement perturbé par les conséquences de la crise financière et économique qui a débuté en Asie du Sud-Est.(4) Les indicateurs économiques disponibles font apparaître les tendances suivantes:A. Production. En 1998, la production d'acier brut dans la Communauté est restée, avec 160 millions de tonnes, au même niveau qu'en 1997. Elle a ralenti entre janvier et septembre 1999 et a diminué d'environ 5,8 %. L'augmentation des importations de certains produits sidérurgiques finis au cours du premier semestre, la reprise relativement lente dans les différents secteurs de consommation, le niveau élevé des stocks et une nouvelle baisse des exportations devraient déboucher sur une production d'acier brut s'élevant à environ 155 millions de tonnes en 1999. Celle-ci devrait légèrement augmenter en 2000 dans la mesure où on s'attend à ce que la consommation soit supérieure à celle de 1999.B. Importations. Les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques CECA en provenance de tous les pays tiers se sont élevées à 18,3 millions de tonnes en 1998, soit 50 % de plus qu'en 1997. Au cours du premier semestre de 1999, les importations de produits CECA se sont élevées à 9 millions de tonnes, ce qui correspond à une baisse de 12 % par rapport à la même période en 1998. Les importations de produits plats ont diminué de 29 % tandis que celles de produits longs augmentaient de 20 % et celles de produits demi-finis de 8 %.C. Exportations. En 1998, les exportations de produits CECA ont diminué de 20 % par rapport à 1997 et ont atteint 16,8 millions de tonnes. Au cours du premier semestre 1999, elles se sont élevées à 7,2 millions de tonnes, soit une baisse moyenne de 16 % par rapport à la même période en 1998. Pour l'ensemble de l'année 1999, la Communauté devrait être, pour la seconde année consécutive, importateur net de produits sidérurgiques. En 1997, la Communauté avait enregistré un excédent de 8,5 millions de tonnes et en 1998, elle a affiché un déficit net de 1,5 million de tonnes.D. On observe des tendances analogues pour certains produits sidérurgiques couverts par le traité CE : en 1998, la production de tubes et tuyaux en acier a augmenté de 1,5 % par rapport à 1997. Les importations de tubes et tuyaux en acier ont augmenté d'environ 17 % en 1998 par rapport à 1997. Au cours des six premiers mois de 1999, les importations de tubes et tuyaux en acier ont diminué de 11 % en moyenne par rapport à la même période en 1998, mais dans le même temps, les exportations ont chuté de 32 %.(5) Les statistiques du commerce extérieur de la Communauté ne sont pas disponibles dans les délais établis par le règlement (CE) n° 840/96 de la Commission(6) et il est urgent de résoudre ce problème.(6) Dans l'intérêt de la Communauté, les importations de certains produits sidérurgiques doivent faire l'objet du système de surveillance communautaire préalable de manière à disposer d'informations statistiques permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation.(7) La mise en place du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs communautaires quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.(8) La mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes.(9) Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation; ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.(10) Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaire doivent être valables dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre de délivrance.(11) Les États membres et la Commission doivent procéder à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire.(12) L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales.(13) Il convient de rappeler que la délivrance d'un document de surveillance pour certains produits sidérurgiques est subordonnée à la présentation d'un document d'exportation, conformément aux dispositions fixées dans le cadre d'accords de double contrôle avec certains pays tiers, et que le présent règlement ne s'applique pas aux produits originaires des pays soumis à un tel système de double contrôle,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. À compter du 1er janvier 2000, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE énumérés à l'annexe I est subordonnée à la surveillance communautaire préalable, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 3285/94 et aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 519/94. Cette disposition s'applique aux importations originaires de tous les pays tiers autres que ceux faisant partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Turquie. Les produits faisant l'objet d'un accord de double contrôle conclu entre un pays tiers et la Communauté sont soumis aux conditions fixées par cet accord et non au présent règlement.2. Le classement des produits visés au présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). L'origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.Article 21. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.2. Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.3. Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans toute la Communauté.4. Le document de surveillance doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil(7). La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le numéro d'identification éventuellement utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA;b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la description exacte des marchandises, en précisant:- leur désignation commerciale,- le ou les codes de la nomenclature combinée (NC),- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque celle-ci diffère du poids net, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros, par position de la nomenclature combinée;g) une mention précisant si les produits concernés sont de deuxième choix ou déclassés(8);h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres majuscules: "Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté".L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité du document d'importation est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.6. L'importateur renvoie les documents de surveillance à l'autorité qui les a délivrés à la fin de leur période de validité.7. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.8. Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.Article 31. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2. Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41. Les État membres communiquent à la Commission:a) aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés;b) au plus tard six semaines après la fin de chaque mois, le détail des importations effectuées au cours de ce mois, conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 840/96.Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays.2. Les États membres indiquent les anomalies ou les fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.Article 6Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.(2) JO L 314 du 4.12.1996, p. 1.(3) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 1.(5) JO L 354 du 30.12.1998, p. 55.(6) JO L 114 du 8.5.1996, p. 7.(7) Règlement modifié par le règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (JO L 21 du 27.7.1996, p. 7) et en tenant compte des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).(8) D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.ANNEXE ILISTE DES PRODUITS SOUMIS À SURVEILLANCE PRÉALABLE (2000)7208 10 107208 25 007208 26 007208 27 007208 36 007208 37 107208 37 907208 38 107208 38 907208 39 107208 39 907208 40 107208 40 907208 51 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 107208 52 917208 52 997208 53 107208 53 907208 54 107208 54 907208 90 107209 15 007209 16 107209 16 907209 17 107209 17 907209 18 107209 18 917209 18 997209 25 007209 26 107209 26 907209 27 107209 27 907209 28 107209 28 907209 90 107210 11 107210 12 117210 12 197210 20 107210 30 107210 41 107210 49 107210 50 107210 61 107210 69 107210 70 317210 70 397210 90 317210 90 337210 90 387211 13 007211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907211 23 107211 23 517211 23 91(1)7211 23 99(2)7211 29 207211 29 50(3)7211 29 90(4)7211 90 117211 90 90(5)7212 10 107212 10 917212 20 117212 30 117212 40 107212 40 917212 50 317212 50 517212 60 117212 60 917213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907214 20 007214 30 007214 91 107214 91 907214 99 107214 99 317214 99 397214 99 507214 99 617214 99 697214 99 807214 99 907215 90 107216 10 007216 21 007216 22 007216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 997216 33 107216 33 907216 40 107216 40 907216 50 107216 50 917216 50 997216 99 107225 11 007225 19 107225 19 907225 20 207225 30 007225 40 807226 11 107226 11 90(6)7226 19 107226 19 307226 19 90(7)7228 10 107228 10 307228 20 117228 20 197228 20 307228 30 207228 30 417228 30 497228 30 617228 30 697228 30 707228 30 897228 60 107228 70 107228 70 317228 80 107228 80 907301 10 00Toute la Position NC 7304(8)Toute la Position NC 7306(9)7307 93 11(10)7307 93 19(11)7307 99 30(12)7307 99 90(13)(1) Produits couverts par le traité CE.(2) Produits couverts par le traité CE.(3) Produits couverts par le traité CE.(4) Produits couverts par le traité CE.(5) Produits couverts par le traité CE.(6) Produits couverts par le traité CE.(7) Produits couverts par le traité CE.(8) Produits couverts par le traité CE.(9) Produits couverts par le traité CE.(10) Produits couverts par le traité CE.(11) Produits couverts par le traité CE.(12) Produits couverts par le traité CE.(13) Produits couverts par le traité CE.ANEXO II/BILAG II/ANHANG II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/BIJLAGE II/ANEXO II/LIITE II/BILAGA IILISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES/LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER/LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN/ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ/LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES/LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES/ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI/LIJST VAN DE BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES/LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES/LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA/LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETERBelgique/BelgiëMinistère des affaires économiquesAdministration des relations économiquesServices "licences"Rue Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Fax (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel Fax (32-2) 230 83 22DanmarkErhvervsfremmestyrelsen Søndergade 25 DK - 8600 Silkeborg Fax (45) 35 46 64 01DeutschlandBundesamt für Wirtschaft, Dienst 01 Postfach 5171 D - 65762 Eschborn 1 Fax: (+49) 6196 40 42 12ΕλλάςΥπουργείο Εθνικής ΟικονομίαςΓενική Γραμματεία ΔΟΣΔιεύθυνση Διαδικασιών Εξωτερικού ΕμπορίουΚορνάρου 1 GR - 10563 Αθήνα Φαξ: (30-1) 328 60 94EspañaMinisterio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162 E - 28046 Madrid Fax: (34) 915 63 18 23(34) 913 49 38 31FranceService des industries manufacturièresDigitip12, rue Villiot - Bâtiment Le Bervil F - 75572 Paris Cedex 12 Fax: (33) 153 44 91 93IrelandLicensing UnitDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentKildare Street Dublin 2 Ireland Fax: (353-1) 631 28 26ItaliaMinistero del Commercio con l'esteroDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341 I - 00144 Roma Fax: (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36LuxembourgMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113 L - 2011 Luxembourg Téléfax: (352) 46 61 38NederlandCentrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 3003 Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax (31-50) 526 06 98ÖsterreichBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAußenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstraße 55-57 A - 1030 Wien Fax: (+43) 1-715 83 47PortugalMinistério da EconomiaDirecção-Geral das Relações Económicas InternacionaisAvenida da República, 79 P - 1000 Lisboa Fax: (351-21) 793 22 10SuomiTullihallitus PL 512 FIN - 00101 Helsinki Faksi: + 358 9 614 28 52SverigeKommerskollegium Box 6803 S - 113 86 Stockholm Fax (46-8) 30 67 59United KingdomDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West Precinct Billingham , Cleveland TS23 2NF United Kingdom Fax: (44-1642) 53 35 57