CELEX: 51988PC0325
Language: es
Date: 1988-06-10
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a una ayuda concedida a los procedimientos agrarios en la República Federal de Alemania (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 325
Vol. 1988/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                       COM(88 ) 325  final .
                                       Bruselas , 10 de junio de 1988
                          Propuesta de
                      DECISION DEL CONSEJO
relativa a una ayuda concedida a los procedimientos agrarios
             en la República Federal de Alemania
                 ( presentada por la Comisión )
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
I .   A titre de compensation de la baisse de prix en monnaie nationale et ,
      par conséquent , de la baisse du revenu agricole qu' entraînera en
      Allemagne l' adaptation des taux de conversion agricoles à partir de la
      campagne 1988/ 1989 conformément à l' annexe IVbis du règlement ( CEE )
      n° 1678 / 85 , l' article 2bis de ce règlement prévoit la possibilité
      d' octroyer aux producteurs agricoles allemands une aide nationale
      spéciale à partir du 1er janvier 1989 . Le volume global de cette aide
      ne peut dépasser celui de l' aide supplémentaire venant à échéance !c
      31 décembre 1988 , autorisée par la décision n° 84/ 361 / CEE du Conseil
      du 30 juin 1984 . La nouvelle aide ne peut être liée à la production ,
       les modalités plus détaillées restant à déterminer .
I I . Les autorités allemandes ont communiqué , dans les grandes lignes , la
      conception d' un régime d' aide qu' elles ont l' Intention de mettre en
      oeuvre en application des dispositions communautaires précitées . Dans
      ces conditions , les modalités d' octroi à arrêter au titre de
       l' article 2bls paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1890/87 peuvent être
       limitées à l' établissement de la conformité de principe et , le cas
      échéant , de conditions supplémentaires qui doivent être réunies pour
      permettre de considérer le régime en cause comme compatible avec les
      objectifs poursuivis par lesdites dispositions ainsi qu' avec la
      politique agricole commune en général .
                                                                                 3
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III . L' application dudit régime sera limitée à la période allant du 1er
      Janvier 1989 au 31 décembre 1992 . Il sera veillé à ce que le montant
      global annuel de la nouvelle aide ne dépasse pas , en conformité avec
      l' article 2bls par . 2 du règlement ( CEE ) n° 1678/ 85 , 40 % de l' aide
      que l' Allemagne accorde depuis le 1er Juillet 1984 Jusqu' au
      31 décembre 1988 , en moyenne par an , à son agriculture sous forme de     d
      l' allègement de la TVA à raison de 5 % .
IV .  Les modalités suivantes visent à tenir compte du caractère
      compensatoire de l' aide et , en même temps , de la condition selon
      laquelle l' aide ne doit pas être liée à la production :
      a)   sans tenir compte de sa taille , chaque exploitation reçoit un
           montant minimal de l' aide qui est de 1.000 DM par an ;
      b)   par ailleurs , l' aide n' est pas déterminée en fonction de la
           quantité de production ou du chiffre d' affaires réalisés par
           l' exploitation bénéficiaire , mais de la surface agricole utile
           qu' elle cultive ;
      c)   la proposition de décision cl-jointe prévoit en outre qu' aucune
           exploitation ne peut bénéficier d' une aide dépassant 8.000 DM par
           an , condition destinée à éviter le risque que les exploitations
           d' une taille correspondant au     montant maximal ne    l' utilisent
           pour augmenter leur production .
                                                                                   3
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V.   Il est à signaler au demeurant que le régime allemand en cause limite
     l' octroi de l' aide aux seuls exploitants agricoles assujettis au
     régime agricole de pension de vieillesse ( Gesetz über die Altershllfe
     fur Landwirte - GAL ), c'est -à-dire sont exclus du bénéfice de l' aide
     les exploitants agricoles qui , en raison d' une activité extra-agricole
     rémunérée au-delà de certaines limites , sont exonérés de l' adhésion
     obligatoire à ce régime de pension .
     Cette clause est de nature à éviter dans une certaine mesure que
     l' aide puisse bénéficier à des exploitants agricoles à temps partiel
     dont la situation de revenu est satisfaisante sans cette aide qui
     risquerait autrement d' être utilisée à des fins stimulant leur
     production agricole .
VI . Tout en acceptant dès lors en principe la conception allemande
     esquissée cl-avant , il paraît néanmoins nécessaire de confier à la
     Commission le contrôle permanent d' une application pratique conforme à
      la décision proposée ci-joint .
                                              \
                                                                              Jk
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                                 Decisión del Consejo
              relativa a una ayuda concedida a los productores agrarios
                         en la República Federal de Alemania
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reglamento ( CEE ) n° 1678/ 85 del Consejo , de 11 de Junio de 1985 , por el
que se fijan los tipos de conversión aplicables al sector agrícola ( D , cuya
última modificación la constituye el Reglamento ( CEE ) n° 1890/87 ( 2 >, y , en
particular , el apartado 3 de su articulo 2 bis ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que , como compensación de la disminución de precio en moneda
nacional y , por consiguiente , de la disminución de la renta agrícola que
implicará , en Alemania , la adaptación de los tipos de conversión agrícolas a
partir de la campaña 1988/ 1989 , con arreglo a lo dispuesto en el Anexo IV bis
del Reglamento ( CEE ) n° 1678/ 85 , el articulo 2 bis de dicho Reglamento establece
la posibilidad de conceder a los productores agrarios alemanes una ayuda
nacional especial a partir del 1 de enero de 1989 ; que el volumen global de
dicha ayuda no podrá rebasar el de la ayuda suplementaria que vence el
31 de diciembre de 1988 , autorizada por la Decisión n° 84 / 361 / CEE del Consejo ,
de 30 de Junio de 1984 ( 3 ); que , además , es necesario precisar que la nueva
ayuda no podrá vincularse a la producción ;
( 1 ) DO n° L 164 de 24.06.1985 , p. 11
( 2 ) DO n° L 182 de 3.07.1987 , p. 4
( 3 ) DO n° L 185 de 12.07.1984 , p. 41
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Considerando que las autoridades alemanas tienen previsto establecer un régimen
de ayuda que corresponde en sus grandes lineas a las normas establecidas en el
articulo 1 de la presente Decisión ; que , si se respetan dichas normas , el
régimen de ayuda preconizado por Alemania puede considerarse compatible con los
términos y los objetivos de lo dispuesto en el apartado 3 del articulo 2 bis del
Reglamento ( CEE ) n° 1678/ 85 y que , por consiguiente , es conveniente aprobar
dicho régimen ,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISION :
                                       Articulo 1
Se autoriza a la República Federal de Alemania a conceder , a partir del
1 de enero de 1989 y hasta el 31 de diciembre de 1992 , una ayuda nacional
especial a los agricultores de acuerdo con las normas siguientes :
1 . El agricultor individual se beneficiará cada ano de un Importe unitario
    por hectárea de superficie agrícola utilizada de su explotación ; no
    obstante , el Importe mínimo de la ayuda por explotación ascenderá a 1000 DM
    y el Importe máximo a 8000 DM por año .
2.  Sólo podrán beneficiarse de dicha ayuda los agricultores sujetos al régimen
    nacional agrícola de pensión de vejez ( GAL ).
3.  La República Federal de Alemania determinará el Importe unitario contemplado
    en el punto 1 , asi como las demás normas aplicables , de modo que el volumen
    global de la ayuda especial no rebase , cada año , el de la ayuda autorizada
    en base a la Decisión n° 84/ 361 / CEE hasta el 31 de diciembre de 1988 en
    forma de disminución del    IVA en un 2% .
                                                                                  «
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                                    Articulo 2
1 . La República Federal de Alemania comunicará a la Comisión el proyecto de las
    disposiciones detalladas y de sus posibles modificaciones ulteriores
    relativas a la aplicación del régimen de ayuda contemplada en el articulo 1 .
    A petición de la Comisión , Alemania suministrará los elementos
    suplementarios de valoración .
2.  La República Federal de Alemania no podrá aplicar las disposiciones de que
    se trate antes de que la Comisión haya comprobado su compatibilidad con las
    condiciones establecidas en el articulo 1 .
    La Comisión decidirá sobre su aprobación en un plazo de dos meses a partir
    de la fecha de recepción del proyecto de las disposiciones de que se trate .
                                    Articulo 3
El destinatario de la presente Decisión es la República Federal de Alemania .
Hecho en Bruse I as ,                                  Por el Consejo
                                                       El Presidente