CELEX: 31977D0097
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/97/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d' urgence

Avis juridique important

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31977D0097

77/97/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d' urgence  

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0078 - 0080 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0053  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0167  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0167 

++++( 1 ) JO NO C 5 DU 8 . 1 . 1975 , P . 19 .  ( 2 ) JO NO C 47 DU 27 . 2 . 1975 , P . 34 .  ( 3 ) JO NO L 255 DU 18 . 10 . 1968 , P . 23 .  DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 77/97/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LA NECESSITE A ETE RECONNUE DE TOUT METTRE EN OEUVRE POUR ACCELERER L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE ET DE RECHERCHER LES MOYENS APPROPRIES A CETTE FIN , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT ETRE LIMITEE , DANS UN PREMIER STADE , AUX RISQUES D ' APPARITION DE MALADIES EXOTIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , ET CE PAR DES ACTIONS SE SITUANT AUSSI BIEN A L ' INTERIEUR QU ' A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN EFFET , L ' APPARITION DE CES MALADIES DANS UN ETAT MEMBRE PEUT CONSTITUER UN DANGER GRAVE POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CETTE RESPONSABILITE PEUT SE TROUVER ENGAGEE DOIVENT ETRE ARRETEES CAS PAR CAS SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE SOUPLE ET RAPIDE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES COLLABORENT ETROITEMENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . DANS LE CAS D ' APPARITION , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , DE PESTE BOVINE , FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE , PERIPNEUMONIE CONTAGIEUSE DES BOVINS , PESTE PORCINE AFRICAINE , FIEVRE CATARRHALE OVINE OU STOMATITE VESICULEUSE CONTAGIEUSE , L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION POURRA BENEFICIER DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ERADICATION DE LA MALADIE , SOUS RESERVE QUE LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLIQUEES COMPORTENT AU MOINS LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L ' EXPLOITATION DES LA SUSPICION ET , DES CONFIRMATION OFFICIELLE DE LA MALADIE ,  - L ' ABATTAGE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX DES ESPECES SENSIBLES , ATTEINTS OU CONTAMINES OU SUSPECTS D ' ETRE ATTEINTS OU CONTAMINES ,  - LA DESTRUCTION DES ALIMENTS CONTAMINES ,  - LA DESINFECTION DE L ' EXPLOITATION ,  - LA CREATION DE ZONES DE PROTECTION ,  - L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS PROPRES A PREVENIR LE RISQUE DE DISSEMINATION DES INFECTIONS ,  - LA FIXATION D ' UN DELAI A OBSERVER AVANT LE REPEUPLEMENT DE L ' EXPLOITATION APRES ABATTAGE .  L ' ETAT MEMBRE CONCERNE INFORME SANS DELAI LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MESURES APPLIQUEES ET DE LEURS RESULTATS . LE COMITE VETERINAIRE PERMANENT , INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ( 3 ) , CI-APRES DENOMME " COMITE " , SE REUNIT AUSSITOT QUE POSSIBLE ET PROCEDE A UN EXAMEN DE LA SITUATION . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .  2 . SI , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE POURSUIVRE L ' ACTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , UNE NOUVELLE DECISION EST PRISE SELON LA MEME PROCEDURE . CETTE DECISION PEUT ETRE SUBORDONNEE A L ' ADAPTATION DES MESURES ARRETEES PAR L ' ETAT MEMBRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 OU A L ' APPLICATION DES MESURES JUGEES NECESSAIRES A LA REUSSITE DE CETTE ACTION , AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES CI-DESSUS .  3 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , FRACTIONNEE AU BESOIN EN PLUSIEURS TRANCHES , PEUT ATTEINDRE :  - AU MAXIMUM 50 % DES FRAIS ENGAGES PAR L ' ETAT MEMBRE AU TITRE DE L ' INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES POUR L ' ABATTAGE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX ET LA DESINFECTION DE L ' EXPLOITATION ;  - DANS LE CAS OU LA VACCINATION A ETE DECIDEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , 100 % DES FOURNITURES DE VACCIN ET AU MAXIMUM 50 % DES FRAIS ENGAGES POUR L ' EXECUTION DE CETTE VACCINATION .  CETTE PARTICIPATION EST CALCULEE SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES PAR L ' ETAT MEMBRE INTERESSE .  4 . POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION , LA LISTE DES MALADIES ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . CETTE LISTE NE PEUT ETRE ETENDUE QU ' A DES MALADIES QUI SONT EXOTIQUES POUR LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 2  1 . DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE EST DIRECTEMENT MENACE PAR L ' APPARITION , SUR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU D ' UN ETAT MEMBRE LIMITROPHES , DE L ' UNE DES MALADIES CONTAGIEUSES ENUMEREES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , CET ETAT MEMBRE , S ' IL JUGE NECESSAIRE D ' ASSURER SA PROTECTION PAR DES MESURES PARTICULIERES , ET NOTAMMENT PAR LA CREATION D ' UNE ZONE TAMPON VACCINALE , PEUT BENEFICIER D ' UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA CREATION DE CETTE ZONE AIT ETE AGREEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .  2 . A CETTE FIN , L ' ETAT MEMBRE INTERESSE INFORME SANS DELAI LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE SES INTENTIONS . LE COMITE SE REUNIT AUSSITOT QUE POSSIBLE ET PROCEDE A L ' EXAMEN DE LA SITUATION .  LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , LIMITEE AUX ACHATS DE VACCIN ET AUX FRAIS DE VACCINATION , EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 5 , LA DECISION PRISE A CET EGARD POUVANT ETRE SUBORDONNEE A L ' APPLICATION DE CERTAINES MESURES PARTICULIERES JUGEES NECESSAIRES A LA REUSSITE DE L ' ACTION ENTREPRISE .  3 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , FRACTIONNEE AU BESOIN EN PLUSIEURS TRANCHES , PEUT ATTEINDRE 100 % DES FOURNITURES DE VACCIN ET AU MAXIMUM 50 % DES FRAIS ENGAGES POUR L ' EXECUTION DE CETTE VACCINATION .  ARTICLE 3  LA COMMUNAUTE PEUT DECIDER DE CONSTITUER DES STOCKS DE PRODUITS BIOLOGIQUES DESTINES A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ( VACCINS , SOUCHES VIRALES ADAPTEES , SERUMS DE DIAGNOSTIC ) .  CETTE ACTION , AINSI QUE SES MODALITES D ' EXECUTION RELATIVES NOTAMMENT AU CHOIX , A LA PRODUCTION , AU TRANSPORT ET A L ' UTILISATION DE CES STOCKS , SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .  ARTICLE 4  1 . SI L ' APPARITION DANS UN PAYS TIERS DE L ' UNE DES MALADIES CONTAGIEUSES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UN DANGER POUR LA COMMUNAUTE , CELLE-CI PEUT APPORTER SON SOUTIEN A LA LUTTE ENTREPRISE CONTRE CETTE MALADIE EN FOURNISSANT DU VACCIN OU EN FINAN~ANT L ' ACQUISITION DE CELUI-CI .  2 . CETTE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE , SES MODALITES D ' EXECUTION ET LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE SUBORDONNEE SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 5 .  3 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE NE PEUT PAS DEPASSER 25 % DE LA SOMME INSCRITE ANNUELLEMENT DANS SON BUDGET POUR L ' EXECUTION DE L ' ENSEMBLE DES ACTIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 5  1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI SANS DELAI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE .  2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .  3 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DES MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI DE DEUX JOURS . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX .  4 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , LORSQU ' ELLES SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE . SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE OU EN L ' ABSENCE D ' AVIS , LA COMMISSION SOUMET AUSSITOT AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL ARRETE LES MESURES A LA MAJORITE QUALIFIEE .  SI , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI , LE CONSEIL N ' A PAS ARRETE DE MESURES , LA COMMISSION ARRETE LES MESURES PROPOSEES ET LES MET IMMEDIATEMENT EN APPLICATION , SAUF DANS LE CAS OU LE CONSEIL S ' EST PRONONCE A LA MAJORITE SIMPLE CONTRE CES MESURES .  ARTICLE 6  UNE SOMME DE 2 500 000 UNITES DE COMPTE EST AFFECTEE POUR 1977 AU FINANCEMENT DES ACTIONS RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION . PAR LA SUITE , LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES EST FIXE CHAQUE ANNEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE .  ARTICLE 7  L ' ARTICLE 5 EST APPLICABLE JUSQU ' AU 22 JUIN 1981 .  ARTICLE 8  LE CONSEIL , SUR LA BASE DU RAPPORT QUE LA COMMISSION DOIT LUI PRESENTER AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 , EXAMINE AU VU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE LES MODIFICATIONS A APPORTER A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A.P.L.M.M . VAN DER STEE