CELEX: 62013CA0243
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-243/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Installation existante — Procédure d’autorisation — Procédures en cours — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Astreinte)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-243/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Installation existante - Procédure d’autorisation - Procédures en cours - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte))
   (2015/C 046/08)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et J. Enegren, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, A. Falk et S. Johannesson, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Suède (C-607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 4  000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date d’exécution dudit arrêt.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 2 0 00  000 euros.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013.