CELEX: C2007/269/14
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-307/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud) (Directive 1999/70/CE — Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de conditions d'emploi — Primes d'ancienneté — Inclusion — Raisons objectives justifiant une différence de traitement — Absence)

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de San Sebastián — Espagne) — Yolanda Del Cerro Alonso/Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)
   (Affaire C-307/05) (1)
   
   (Directive 1999/70/CE - Clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d'emploi» - Primes d'ancienneté - Inclusion - Raisons objectives justifiant une différence de traitement - Absence)
   (2007/C 269/14)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Social de San Sebastián
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Yolanda Del Cerro Alonso
   
      Partie défenderesse: Osakidetza (Servicio Vasco de Salud)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de San Sebastián — Interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Conditions de travail incluant ou non les conditions économiques — Indemnité d'ancienneté — Non-perception due à des accords entre la représentation syndicale du personnel et l'administration — Raisons objectives suffisantes
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La notion de «conditions d'emploi» visée à la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle peut servir de fondement à une prétention telle que celle en cause au principal qui tend à l'attribution à un travailleur à durée déterminée d'une prime d'ancienneté réservée par le droit national aux seuls travailleurs à durée indéterminée.
            
         
               2)
            
            
               La clause 4, point 1, de l'accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire d'un État membre ou par une convention collective conclue entre les représentants syndicaux du personnel et l'employeur concerné.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.