CELEX: C1997/271/21
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juillet 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-277/97)

6 . 9 . 97             I fR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/ 13
       par la Commission était purement et simplement le               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       résultat d' une erreur de sa part;                              nance du Centrale Raad van Beroep, rendue le 10 juillet
                                                                       1997, dans l'affaire Landelijk instituut sociale verzekerin­
iii ) la date de départ du 28 mai 1992, soutenue par la par­                     gen contre 1 . C. J. M. Voeten et 2. J. Beckers
       tie défenderesse, n'est ni celle fixée dans l'accord de                                 (Affaire C-279/97)
       prêt, ni celle prétendument suggérée par la Commis­
       sion dans sa lettre du 23 janvier 1995 . La thèse selon                                    ( 97/C 271/22 )
       laquelle la période d'évaluation a commencé le 28 mai
       1992 n' est donc pas fondée en droit.                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance du Centrale Raad van Beroep, rendue le
                                                                       10 juillet 1997, dans l'affaire Landelijk instituut sociale
                                                                       verzekeringen contre 1 . C. J M. Voeten et 2 . J. Beckers, et
                                                                       qui est parvenue au greffe de la Cour le 1 er août 1997.
Recours introduit le 30 juillet 1997 par Commission des
    Communautés européennes contre royaume de Belgique                 Le Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de jus­
                          ( Affaire C-277/97)                          tice de statuer sur les questions suivantes .
                             ( 97/C 271 /21 )
                                                                       1 ) L'article 51 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 574/
                                                                            72 H fait-il obstacle à ce que, dans le cadre du
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                            contrôle du degré d'invalidité professionnelle d'un tra­
saisie, le 30 juillet 1997, d'un recours dirigé contre le roy­
                                                                            vailleur, l' institution compétente procède dans son
aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                            pays à l'examen médical du bénéficiaire d'une presta­
Communautés européennes, représentée par Mme Lena
                                                                            tion d'invalidité professionnelle sans examen médical
Strôm et M. Gôtz zur Hausen, en qualité d'agents, ayant
                                                                            préalable par l' institution du lieu de séjour ou de rési­
élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez
                                                                            dence de ce travailleur, alors que, s'agissant d'un fron­
de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                           talier, on peut considérer que la distance entre sa rési­
La Commission des Communautés européennes conclut à                         dence et l' institution compétente n'est pas nécessaire­
ce qu'il plaise à la Cour:                                                  ment supérieure à celle qui sépare sa résidence de
                                                                            l' institution dont elle relève ?
— constater que le royaume de Belgique a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu du traité CEEA           2 ) L'article 40 du règlement ( CEE) n0 574/72 fait-il obs­
       en ne prenant pas, dans le délai fixé, toutes les mesures           tacle à ce que l' institution compétente, lorsqu'il s'agit
       nécessaires pour se conformer à la directive 92/3/Eura­              de fixer pour la première fois le droit aux prestations,
       tom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveil­            apprécie l'invalidité professionnelle sur la base de son
       lance et au contrôle des transferts de déchets radioac­             examen médical propre, sans examen médical pré­
       tifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sor­            alable par l'institution du lieu de résidence ?
       tie de la Communauté H ,
                                                                       3 ) En case de réponse négative à la deuxième question,
— condamner le royaume de Belgique aux dépens.                             cette réponse demeure-t-elle la même si l'institution
                                                                           compétente n'a pas sollicité ni, en conséquence, tenu
Moyens et principaux arguments                                             compte de documents médicaux et rapports ni de ren­
                                                                            seignements provenant de l' institution du lieu de rési­
Les moyens et principaux arguments invoqués sont ana­
                                                                           dence, mais s'est contentée de prendre connaissance
logues à ceux de l'affaire C-220/97 ( 2 ).                                 d'informations médicales provenant des médecins trai­
                                                                           tants dans le pays où le travailleur suit un traitement
H JO L 35 du 12 . 2 . 1992 , p. 24 .                                       médical ?
( 2 ) JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p. 15 .
                                                                       O JO L 74 du 27. 3 . 1972 , p . 1 .