CELEX: 31973R1543
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement

11 . 6 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155 / 1
                                                              I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                       RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 1543/73 DU CONSEIL
                                                       du 4 juin 1973
               instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des
               Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant un Conseil unique et une                                          CHAPITRE I
Commission unique des Communautés européennes,
et notamment son article 24,                                         Mesures particulières et temporaires concernant le
                                                                     recrutement de fonctionnaires des Communautés
vu la proposition de la Commission faite après                       européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux
                                                                                         États membres
consultation du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée,                                                                Article premier
vu l' avis de la Cour de justice,                                 1 . Jusqu' au 30 juin 1974, il peut être pourvu à des
                                                                  emplois vacants des grades A 1 et A 2 et rémunérés
                                                                  sur les crédits de recherches et d'investissement, par la
considérant que, par règlement (Euratom, CECA,                    nomination de ressortissants , des nouveaux États
CEE) n° 2530/72 (*), le Conseil a arrêté à titre tem­             membres des Communautés par dérogation à l'article
poraire des mesures particulières en matière de statut            4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 27 troi­
des fonctionnaires des Communautés européennes,                   sième alinéa, à l'article 28 sous d) et à l'article 29 du
limitées aux fonctionnaires rémunérés sur les crédits             statut des fonctionnaires des Communautés euro­
du titre I de la section du budget relative à la Com­             péennes, dans la limite des postes budgétaires réservés
mission ; qu'il convient d'arrêter également certaines            à cet effet au tableau des effectifs ou rendus disponi­
mesures particulières temporairement applicables aux              bles par l'application de mesures de cessation défini­
fonctionnaires rémunérés sur les crédits de recherches
                                                                  tive des fonctions prévues au présent règlement.
et d'investissement ;
                                                                  Pendant la même période, il peut être pourvu à des
considérant que des dispositions particulières doivent            emplois vacants des grades autres que A 1 et A 2 et
permettre aux fonctionnaires touchés par ces mesures              rémunérés sur les crédits de recherches et d'investisse­
de faire face aux difficultés financières graves entraî­          ment, par la nomination de ressortissants des nou­
nées par la perte de leur emploi et de réussir dans               veaux États membres des Communautés par déroga­
toute la mesure du possible leur reconversion vers de             tion à l' article 27 troisième alinéa du statut des fonc­
nouvelles fonctions,                                              tionnaires des Communautés européennes dans la li­
                                                                  mite des postes budgétaires réservés à cet effet au
                                                                  tableau des effectifs ou rendus disponibles par l'appli­
                                                                  cation de mesures de cessation définitive des fonc­
(^ JO no L 272 du 5 . 12 . 1972, p. 1 .                          tions prévues au présent règlement.
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2. Toutefois, il peut être pourvu, pour la meme              ches et d'investissement, sous réserve de posséder les
période et dans les mêmes conditions prévues au              aptitudes requises pour cet emploi. Du fait de cette
paragraphe 1 , à des emplois vacants des grades A 1 et       nomination, les dispositions particulières concernant
A 2 par la nomination de ressortissants des États            les fonctionnaires des cadres scientifique ou technique
membres originaires.                                         des Communautés ne sont plus applicables à ce fonc­
                                                             tionnaire .
                       CHAPITRE II                           La Commission tient compte, par priorité, des
                                                             demandes des fonctionnaires sollicitant l'application
   Mesures particulières et temporaires concernant la        d' une mesure de cessation définitive des fonctions au
   cessation définitive des fonctions de fonctionnaires      titre du paragraphe 1 , si l'intérêt du service le permet.
             des Communautés européennes                     Le refus d'une demande doit être motivé et notifié
                                                             par écrit à l'intéressé.
                         Article 2
                                                             Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires âgés
                                                             de 60 ans et plus, la Commission fait droit à leurs
1.     Pour tenir compte des nécessités exception­           éventuelles demandes de cessation définitive des fonc­
nelles découlant de l' adoption de programmes de             tions .
recherches qui entraînent une réduction du nombre
des emplois compris dans les tableaux des effectifs          3 . Le fonctionnaire qui a été inscrit sur la liste
rémunérés sur les crédits de recherches et d'investisse­
                                                             prévue au paragraphe 2 doit opter entre l'application
ment de la Communauté européenne de l'énergie ato­           de l' article 3 et celle de l' article 4 dans un délai de
mique, ainsi que des nécessités découlant de l'adhé­         deux mois suivant la date de la notification de son
sion de nouveaux États membres aux Communautés
                                                             inscription sur la liste. Lorsque le fonctionnaire n'a
européennes, la Commission est autorisée, jusqu'au           pas fait connaître son choix dans ce délai, l'autorité
31 décembre 1973 et dans la limite du nombre des
                                                             investie du pouvoir de nomination applique l'article 3 .
emplois concernés, à prendre à l'égard de ceux de ses
fonctionnaires qui sont rémunérés sur les crédits de
recherches et d'investissement des mesures de cessa­         4.      Le fonctionnaire de grade autre que Al et A 2
tion définitive des fonctions au sens de l' article 47 du    qui a été inscrit sur la liste prévue au paragraphe 2
statut dans les conditions définies ci-dessous .             deuxième alinéa peut opter entre la cessation défini­
                                                             tive des fonctions prévue au paragraphe 1 et une me­
                                                             sure de mise en disponibilité. Dans ce dernier cas,
Dans des cas exceptionnels justifiés par les nécessités      l'article 41 paragraphes 3 , 4 et 5 du statut est applica­
du fonctionnement des services, cette disposition peut       ble. Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure
être appliquée jusqu' au 30 juin 1974.                       de mise en disponibilité est tenu, sous peine de for­
                                                             clusion, de faire connaître son choix dans un délai de
Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque la Com­          deux mois suivant la date de la notification de son
mission, dans l'intérêt du service, fait usage de la         inscription sur la liste.
faculté prévue à l'article 1er paragraphe 2.
2.     La Commission détermine la nature des emplois         5.      Les mesures prévues au paragraphe 1 n'ont
qui seront affectés par les mesures prévues au para­         aucun caractère disciplinaire.
graphe 1 .
                                                             6. Jusqu'à la date du 30 juin 1974 et sans préju­
La Commission fixe par grade la liste des fonction­          dice du paragraphe 4, la Commission ne peut, à
naires touchés par ces mesures, après avis de la com­        l'égard des fonctionnaires auxquels s'applique le
mission paritaire qui entend le fonctionnaire lorsque        présent règlement, prendre aucune décision de mise
celui-ci le demande. Elle tient compte de l'intérêt du       en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt
service et elle prend en considération l'âge, la compé­      du service dans les conditions prévues respectivement
tence, le redement, la conduite dans le service, la          aux articles 41 et 50 du statut.
situation de famille et l' ancienneté des fonctionnaires .
Par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième ali­                                Article 3
néas, à l'article 29 et à l'article 45 paragraphe 2 du
statut, le fonctionnaire que la Commission envisage          1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure
d'inscrire sur la liste susmentionnée sans qu'il ait sol­    de cessation définitive des fonctions prévue à l' arti­
licité l'application d'une mesure de cessation défini­       cle 2 paragraphe 1 , a droit :
tive des fonctions, peut, à sa demande, être nommé à
un emploi vacant correspondant à son grade autre             a ) pendant une période d'une année, à une indemnité
que les emplois rémunérés sur les crédits de recher­              mensuelle égale à sa dernière rémunération ;
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b) pendant une période déterminée sur la base du            l'indemnité jusqu'à la fin du mois au cours duquel il
     tableau figurant au paragraphe 2, à une indemnité      atteint l'âge de 65 ans. Le traitement de base à pren­
     mensuelle égale à :                                    dre en considération pour la fixation des indemnités
                                                            prévues au présent paragraphe est celui qui est en
     — 80 % de son traitement de base pendant les 30        vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indem­
          mois suivants,                                    nité est à liquider.
     — 70 % de son traitement de base pour la pé­           2. Pour déterminer, en fonction de l'âge du fonc­
          riode ultérieure.                                 tionnaire, la période pendant laquelle il bénéficie de
                                                             l'indemnité prévue au paragraphe 1 sous b), il est
                                                             appliqué à la durée de ses services, y compris les ser­
Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le jour       vices prestés de manière continue en qualité d'agent
où le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans. Lorsque le     temporaire ou auxiliaire, le coefficient fixé dans le
fonctionnaire a acquis le droit à la pension maximale        tableau ci-après ; cette période est arrondie, le cas
avant d'atteindre 65 ans, il peut continuer à percevoir     échéant, au mois inférieur.
                   Age       %      Age       %         Age    %         Age       %        Age      %
                   20       18      30      33          40  48            50      63        60      78
                   21       19,5    31      34,5        41  49,5          51      64,5      61      79,5
                   22       21      32      36          42  51            52      66        62      81
                   23       22,5    33      37,5        43  52,5          53      67,5      63      82,5
                   24       24      34      39          44  54            54      69
                   25       25,5     35     40,5        45  55,5          55      70,5
                   26       27      36      42          46  57            56      72
                   27       28,5     37     43,5        47  58,5          57      73,5
                   28       30       38     45          48  60            58      75
                   29       31,5     39     46,5        49  61,5          59      76,5
3.       L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affec­       ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent
tée du coefficient correcteur fixé conformément à            la dernière rémunération globale du fonctionnaire
l'article 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut,         établie sur la base du tableau des traitements en
pour le pays des Communautés où le bénéficiaire jus­         vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indem­
tifie avoir sa résidence .                                   nité est à liquider. Cette rémunération est affectée du
                                                             coefficient correcteur visé au paragraphe 3 .
Si le bénéficiaire de l' indemnité fixe sa résidence en
dehors des pays des Communautés, le coefficient cor­         L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui
 recteur applicable à l'indemnité est celui valable pour     peuvent être exigées et de notifier à la Commission
la Belgique.                                                 tout élément susceptible de modifier ses droits à la
                                                             prestation.
L'indemnité est exprimée en francs belges . Elle est
payée dans la monnaie du pays de la résidence du
bénéficiaire .
                                                             5.       La totalité des allocations familiales est due
                                                             dans le cas où le fonctionnaire perçoit l'indemnité
 L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc         prévue au paragraphe 1 . L'article 67 paragraphe 2 du
 belge est calculée sur la base des parités visées à l' ar­  statut est applicable.
 ticle 63 troisième alinéa du statut.
                                                              6.      Le fonctionnaire a droit, pour lui-même et les
4.       Le montant des revenus perçus par l'intéressé        personnes assurées de son chef, aux prestations
 dans ses nouvelles fonctions durant la période visée         garanties par le régime de sécurité sociale prévu à
 au paragraphe 1 sous b) vient en déduction de l'in­          l' article 72 du statut, sous réserve qu'il verse les coti­
 demnité prévue pour cette période, dans la mesure où         sations calculées respectivement sur le traitement de
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base ou la fraction de celui-ci visés au paragraphe 1       Le fonctionnaire qui, au moment de la cessation défi­
qu'il ne puisse pas être couvert par un autre régime        nitive des fonctions, a accompli au moins 10 ans de
public contre les mêmes risques. Après la fin de la         service et qui n'a plus droit à l'indemnité prévue au
période pendant laquelle l'intéressé a droit à l'indem­     paragraphe 1 , peut demander, dès qu'il a atteint l'âge
nité, les cotisations sont calculées sur la base de la      de 55 ans, que la jouissance de sa pension d'ancien­
dernière indemnité mensuelle perçue.                        neté soit immédiate, sans qu'il soit fait application de
                                                            la réduction prévue à l'article 9 de l'annexe VIII du
                                                            statut.
Lorsque le fonctionnaire est entré en jouissance de la
pension à charge du régime de pension prévu au sta­
tut des fonctionnaires des Communautés, il est assi­        Pour la fixation du montant de la pension de survie
milé, pour l'application de l'article 72, au fonction­      dont bénéficie la veuve d'un fonctionnaire décédé
naire resté au service jusqu'à l'âge de 60 ans.             pendant la période d'indemnisation, l'article 79 deu­
                                                            xième alinéa du statut est applicable mutatis mutan­
                                                            dis.
7.     Pendant la période au cours de laquelle le droit
à l'indemnité est ouvert, le fonctionnaire continue à       8 . Si, en application des présentes dispositions, le
acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté          bénéfice du droit à pension lui est acquis avant l'âge
sur la base du traitement afférent à son grade et à         de 60 ans, le fonctionnaire a droit aux allocations
son échelon, sous réserve que durant cette période il       familiales prévues à l'article 67 du statut.
y ait eu versement des contributions prévues au statut
et sans que le total de la pension puisse excéder le
montant maximum prévu à l'article 77 deuxième ali­
néa du statut. Pour l'application de l'article 5 de l'an­   9.     Pour l'octroi de l'indemnité de réinstallation, le
nexe VIII du statut et de l' article 108 de l' ancien       fonctionnaire n'est pas tenu de remplir la condition
règlement général de la Communauté européenne du            de délai visée à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa
charbon et de l' acier, cette période est considérée        de l' annexe VII du statut.
comme période de service.
                                                            10.     Pour l'application de l' article 107 du statut ain­
Le taux de la pension d'ancienneté d'un fonctionnaire       si que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des
ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 2        fonctionnaires de la Communauté européenne du
paragraphe 1 est porté à 35 % de son traitement de          charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant
base s'il a atteint, en vertu des dispositions du statut    fait l'objet de la mesure prévue à l'article 2 paragra­
des fonctionnaires et du présent règlement, un taux         phe 1 est assimilé à celui du fonctionnaire auquel les
de pension d'au moins 30 % mais inférieur à 35 % ;          articles 41 et 50 du statut ont été appliqués.
si le taux de pension atteint en vertu des dispositions
du statut des fonctionnaires et du présent règlement
est d'au moins 20 % mais inférieur à 30 % , il est
majoré de 15 % de sa valeur.                                                         Article 4
Si le fonctionnaire est remis en activité dans une ins­     Le fonctionnaire qui est âgé de moins de 55 ans le
titution des Communautés européennes et acquiert de         jour de la cessation de ses fonctions a droit à l'in­
ce fait de nouveaux droits à pension, il cesse de           demnité prévue à l'article 3 paragraphe 1 sous b)
bénéficier, pendant cette nouvelle période de service,      pendant au moins 18 mois et justifie se soumettre de
des dispositions prévues au premier alinéa. Toutefois,      manière assidue à des cours ou des stages de réadap­
pour la partie de la période visée au premier alinéa        tation et de reconversion agréés par la Commission,
restant courir au moment de sa remise en activité,          peut demander que l'indemnité prévue à l'article 3
le fonctionnaire peut demander que sa contribution          paragraphe 1 sous b) premier tiret lui soit versée au
au régime de pension, ainsi que ses droits à pension,       taux de 100 % du traitement de base pendant qu'il
soient calculés sur le traitement de base afférent au       suit les cours ou stages et au maximum pendant les
grade et à l'échelon qu'il avait obtenus dans ses fonc­     12 premiers mois de la période y visée.
tions antérieures .
                                                            Toutefois, lorsque le montant ainsi versé excède celui
Pour l'application de l'article 77 du statut, le cas du     qui résulterait de l'application du taux prévu par l'ar­
fonctionnaire bénéficiaire de l'indemnité prévue au         ticle 3 paragraphe 1 sous b ) premier tiret, l'excédent
paragraphe 1 est assimilé au cas du fonctionnaire           donne lieu à répétition soit par diminution propor­
ayant fait l'objet d' un retrait d'emploi dans l'intérêt    tionnelle du taux de l'indemnisation ultérieure, soit
du service .                                                par remboursement par l'intéressé.
 ---pagebreak--- 11 . 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 155/5
                           Article 5                          vier 1962, étaient titulaires des grades Al ou A 2
                                                              dans le cadre du statut du personnel de la Commu­
1 . Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une des             nauté européenne du charbon et de l'acier, et auxquels
mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 et qui n'a         il est fait application des mesures prévues à l'article 2
pas atteint 15 années de service peut renoncer défini­        paragraphe 1 , peuvent demander que leurs droits
tivement à faire valoir ses droits à pension. Dans ce         pécuniaires soient déterminés selon l'article 34 du sta­
cas, il bénéficie d'une allocation déterminée dans les        tut du personnel de la Communauté européenne du
conditions visées à l' article 12 de l' annexe VIII du        charbon et de l'acier et l'article 50 du règlement
statut. L'article 3 paragraphes 7 et 8 ainsi que l'article    général de la Communauté européenne du charbon et
6 du présent règlement ne sont pas applicables.               de l'acier.
Pour l'application de l'article 12 sous c) de l'annexe        2.     Les fonctionnaires qui, antérieurement au 1er
VIII du statut, le temps de service effectivement             janvier 1962, étaient titulaires des grades Al et A 2
accompli s' entend y compris la période pendant               dans le cadre du statut du personnel de la Commu­
laquelle le fonctionnaire a droit à l'indemnité prévue        nauté européenne du charbon et de l'acier, et aux­
aux articles 3 et 4 ainsi que la période bonifiée, le cas     quels il est fait application des mesures prévues à l'ar­
échéant, en vertu de l'article 3 paragraphe 10.               ticle 2 paragraphe 1 , peuvent demander que leurs
                                                              droits pécuniaires soient déterminés sur la base de
2. Le fonctionnaire qui entend opter pour l'appli­            l'article 42 du statut du personnel de la Communauté
cation du paragraphe 1 est tenu, sous peine de for­           européenne du charbon et de l' acier.
clusion , de faire connaître son choix dans un délai de
six mois suivant la date de la notification de la me­         3 . Toutefois, l' article 3 paragraphes 3 , 5 , 6, 7 cin­
sure visée à l'article 2 paragraphe 1 .                       quième alinéa et 8 reste applicable aux fonctionnaires
                                                              visés au présent article.
Les montants qui auraient été versés au titre de la
pension, avant l'application du présent article, vien­
nent en déduction de l'allocation prévue au paragra­                                 CHAPITRE III
phe 1 .
                                                                                   Disposition finale­
                           Article 6
                                                                                       Article 7
1.      Les fonctionnaires visés à l' article 2 dernier ali­
néa du règlement ( CEE, Euratom, CECA) n0 259/                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
68 ( x ) ainsi qu'à l'article 102 paragraphe 5 du statut,     celui de sa publication au Journal officiel des Com­
à l' exception de ceux qui, antérieurement au 1er jan­        munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973 .
                                                                                      far le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                   R. VAN ELSLANDE
(») JO n° L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1.