CELEX: 51989PC0050
Language: fr
Date: 1989-02-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 50
Vol. 1989/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(89 ) 50 final
                                                           Bruxelles , le 15 février 1989
                                     Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
           commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                                                                s' :i \  r:
                            ( présentée par La
                                             la Commission
                                                Commission
                                                      / \                k? -? \ \ 'A
                                                      il v                      w\
                                                    M                  ^ // M/
                                                                    «v *
                                                                                Il
                                                              ^              >^
 ---pagebreak---                                                                                        V     !
                                                                                             \
                                     EXPOSE DES MOTIFS
    La Commission , en application de l' article 3 de la décision du Conseil du
    16 décembre 1969(1 ) concernant l' uniformisation progressive des accords re­        l
    latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et
    la négociation des accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser les
    Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an­
   nexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe .
   Il s' agit de la 1ère tranche 1989 à savoir des accords dont l' expiration ou
   le délai de dénonciation , (se situe dans la période allant du      1.2.1989    au
    30.4.1989 .
   La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu lieu
   par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 30.1.1989, il a été constaté
   que les conditions pour evisager la prorogation de ces accords pour la période
  d' une année sont remplies .
  Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté que la pro­
  rogation des accords en cause ne comporte aucun       impact pour les PME ainsi que
  pour la création d' emplois .
  Dans la liste rv» sont plus repris les accords en vigueur avec les pays AELE
  qui conformement aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être
 modifiés ou révisés Par Les Etats membres concernée . Il s' agit notamment des
 accords suivants    :
  - Italie - Autriche      du   19.6.1949 et                ( échéance 30.6.1989 )
                           du 14.11.1961
 Etant donné que l'     Etat   membre intéressé    a fait savoir que les procédu­
 res de                      • révision de ces accords <? ont en cours d' achèvement ,
 la Commission estime que la période qui reste avant leur échéance est suffi -
 santé pour l' aboutissement de la procédure de mise à jour et par conséquent
qu' il n' est pas nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords .
 La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les proposi­
 tions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
 pour la période d' une année supplémentaire certains accords repris
 dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle se -
 rait aménée à prendre lcrs de la prochaine échéance des accords dont
 il s' agit .
( 1 ) J.O. n * L 326 du 29.12.1969, p. 39
                                                                                           1
 ---pagebreak---     N* L                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du
                      autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                             commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant la période considérée , l' adoption des mesures
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­          nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes
   péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                   d'importation des États membres ;
   vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre            considérant que, à l' issue de la consultation prévue à l'ar­
   1969, concernant l'uniformisation progressive des accords       ticle 2 de la décision 69 /494/ CEE, il a . été constaté,
   relatifs aux relations commerciales des Étau membres            comme le confirment les déclarations précitées des États
   avec les pays tiers et la négociation des accords commu­        membres intéressés, que les dispositions des accords à
   nautaires ('), et notamment son article 3,                      proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                                   pendant la période considérée, une entrave à la mise en
   vu la proposition de la Commission,                             oeuvre de la politique commerciale commune ;
   considérant que , pour les accords et protocoles énumérés       considérant que, dans ces conditions , ces accords peuvent
   à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction            faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
   au-delà de la période de transition a été autorisée en          tion pour une période limitée,
  dernier lieu par la'décision      88 / 230 / CEE ( 2 )
  considérant que les Étau membres intéressés ont
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces
  accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
  commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­                               An idc premier
  nés ;
                                                                   Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
  considérant, toutefois, que la plupart des domaines              États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
  couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet        peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
  d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il         d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
  s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour       domaines non couverts par des accords entre la Commu­
  les seuls domaines non couverts par des accords commu­           nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
  nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut       dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
  porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres         ques communes existantes .-
 d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
 entre ces accords-et les dispositions du droit communau­
 taire ;                                                                                     Article 2
 considérant que, en outre, les dispositions des accords à        Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas' cons­        sion .
 tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
 mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                    Fait à Bruxelles , le
 considérant que les États membres intéressés ont déclaré
 que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
 accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                       Par le Conseil
 négociations       communautaires    avec   les   pays    tiers                                    Le président
 concernés et le transfert des matières commerciales de ces
 accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
(') JO n* L 326 du 29 . 12. 1969, p. 39.
(*> JO n‘ L 103 / du 22 . L. 1988, p. 37 .
 ---pagebreak---   .2. 4. 88                                Official Journal of the European Communities .                                                  No L 103/39
   ANEXO – BILAG – ASHANG – nA PA PTHMA – ANNEX – ANNEXE – AIXEGATO                                                          BiJLAGE – ANEXO
                              ...
                                                                                                                                        Prorrogado o
     Estado miembro           País tercero                           Naturaleza y fecha del Acuerdo                                       tácitamente
                                                                                                                                 reconducido hasta el ,
                                                                                                                                Udlob efter forlængelse
         Medlemsstat           Tredjeland                                Aftalens art og datering       r                             eller stiltiende
                                                                                                                                         videreførelse
                                                                                                                                        Ablauf nach
       Mitgliedstaat            Drittland                           Art und Datum des Abkommcns                                    Verlängerung oder
                                                                                                                                    stillschweigender
                                                                                                                                       Verlängerung
                                                                                                                                   Ημερομηνία λήξεως
                                                                                                                                   κατόπιν της παρατά·
      Κράτος μέλος           Τρίτη χώρα                            Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας
                                                                                                                                  σεως ή της σιωπηρής
                                                                                                                                         ανανεώσεως
                                                                     Typé and date of Agrecmem                                    Prolonged or tacitly
     Member State           Third country                                                                                             renewed until
                                                                                                                                     Échéance après
      État membre             Pay^ tiers                               Nature et date de l'accord                                    prorogation ou
                                                                                                                                  tacite reconduction
   V J- · > ■
                                                                                                                                   Scadenza dopo la
     Stato membro            Paese terzo                               Natura e data dell'accordo                                       proroga o il
                                                                                                                                      tacito rinnovo
                                                                                                                                  Vervaldatum na al
      ; Lid'Staat            Derde land                             Aard en datum van het akkoord                               dan niet stilzwijgende
                                                                                                                                          verlenging
                                                                                                                                     Prorrogado ou
    Esudo-membro            País terceiro                              Natureza c data do acordo                                         tácitamente
                                                                                                                                       renovado ate
       ■      (!)                                                                                                                              w
 BENELUX               Honduras                     Handelsakkoord/
                                                   Accord commercial                                   30 .        1.   1959         27 .      5. 19Ç)0
                       Joegoslavië.'                Handelsakkoord /
                       Yougoslavie                 Accord commercial                                    18 .     6 . 1958            30 .      6. 1990
                                                                                                               '
                       Marokko /                    Handelsakkoord/
                       Maroc                       Accord commercial                                      5.      8.    1958         30 .      6 . I9Ç0
DANMARK                Indonesien                  Handelsaftale                                          9.     9.     1952         30 .      6.   19<]0
                       Madagaskar                  Handelsaftale                                       10 .   12.       1965         25 .      6.   19 90
                       Marokko                     Handelsaftale                                       26 .      7 . 1961            30 .      6.   19 go
                      Senegal                      I landclsaftnlc                                     II .      4.     1962         10 .      7.   it ge
                       runesten                    Handelsaftale                                          B.     6.     I960        31 .       5· 19 9o
DEUTSCHLAND           Afghanistan                  Handelsabkommen                                    31 .        1 .   1958        31 .       5. 1 9
                      Jugoslawien                  Handelsabkommen                                     1 1.      6.     1952
                                                                                                                                    30 .       6. 19 90
                                                   Protokoll                                           16 .      7.     1964
                      Philippinen                  Handelsabkommen                                    28 .       2. 1964             12 .     8 . I9á0
                     Türkei                        Abkommen über Warenverkehr                          16 .      2.    1952         30 .      6. 1SÍJO
ΕΛΛΑΔΑ                Ιράν                         Εμπορική     συμφωνία                                3.             1976           3.      2 . 1990
                     Tt'VTJOiit                    Εμπορική     συμφωνία                                2.      3.     I960           2.      3 . 191/ 0
                      lopöavi «                    Εμπορική     συμφωνία                             27 .       2.     1977         27 .      2 . 1990
                     lupi «                       Εμπορική      συμφωνία                             27         5      I960         27 .      s. i';go
                      Μάλ in                      Εμπορική      συμφωνία                              II      •1       1976         M.       ■1 19 s'O
ESPANA               Angola                       Acuerdo de cooperación y comercial                  18 .       i.    1983         18 .     3 . I9Í?£>
                     Εμιριο                       Acuerdo comercial                                   ir        V     1976          18        5 | 9«?0
                     Guinea Ecuatorial            Acuerdo comercial y de pagos                          2             1*73          14 .     <v 1 “ SO
                     Irak                         Acuerdo de cooperación
                                              1   económica, técnica y comercial                     23 .    12 .     1972         27 .      5 . 1990
                     República               I    Convenio de cooperación económica
                     Dominica:..i            j                                                         2.     (i      I9"M           1 .     6    | 9¿0
                     Siria                   j    Convenio de cooperación y económica                2n .     r       1952           X.     4 19^0
 ---pagebreak--- No L 103 / 40                    Official Journal of the European Communities                        22 . 4 . 88
                                                                           V
       (1)                C-)                                        (3)                          (4)
FRANCE         RAE (république
              .trabe d' Égypte )          Accord commercial                   10 .  7.  1964 10 . 7. 19f)C>
ITALIA
                                                                                             ytr-     1909·
                                          Scambio di lettere                  14 . li . 1961
              Colombia                    Modus vivendi                       19 .  6 . 1952 19 . 6 . 1 99t'
              Somalia                     Accordo commerciale e di
                                          cooperazione economica e tecnica     1.   7 . I960 30 . 6. 19^0
              Turchia                     Accordo commerciale                 24 .  1 . 1952 31 . 5 . 1990
               .
              Paquistão                   Acordo comercial                     6.   7 . 1971  6.  7. 15jO