CELEX: 62011TN0338
Language: fr
Date: 2011-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-338/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/39
            
         Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI
   (Affaire T-338/11)
   2011/C 252/87
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Getty Images (Seattle, Etats-Unis) (représentant: P.G. Olson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 avril 2011 dans l’affaire R 1831/2010-2;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «PHOTOS.COM» pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 8549991
   
      Décision de l’examinateur: refus partiel d’enregistrement de la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c) et 7, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours: (i) a jugé à tort que la marque présentée à l’enregistrement est descriptive des produits/services pour lesquels son enregistrement est demandé; (ii) a commis une erreur en méconnaissant le fait que le nom de domaine enregistré de la requérante correspond à la marque présentée à l’enregistrement et a un effet sur l’appréciation du caractère distinctif de la marque; et (iii) a apprécié à tort que la documentation ne suffisait pas à établir que la marque avait un caractère distinctif acquis et a fondé sa décision sur une compréhension et une interprétation erronées des éléments de preuve produits. Violation des principes d’égalité de traitement et de la confiance légitime en tant que la chambre de recours a rejeté à tort l’importance du fait que l’OHMI avait, dans le cadre d’une précédente demande, accepté l’enregistrement de la marque de la requérante «PHOTOS.COM» pour des produits et services similaires.