CELEX: 31993R2268
Language: fr
Date: 1993-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2268/93 de la Commission, du 12 août 1993, portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 203/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                13. 8 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2268/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 août 1993
                   portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales
                     exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          bles a certains produits ; que, en vue d éviter que des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              demandes de préfixation de restitutions ne soient intro­
 péenne,                                                             duites à des fins de spéculation, il convient de suspendre
                                                                     la préfixation jusuq a ce que cette adaptation entre en
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             vigueur ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 premier alinéa,
 vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
 règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), et notamment son
 article 5 paragraphe 3 premier alinéa,                              La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
                                                                     au maïs exporté sous forme de marchandises énumérées à
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement              l'annexe B du règlement (CEE) n° 1766/92 est suspendue
 (CEE) n0 1766/92 et l'article 5 paragraphe 3 du règlement           jusqu'au 31 août 1993 inclus.
 (CEE) n0 3035/80 prévoient la possibilité de suspendre la
 préfixation de la restitution pour certains produits de base
 exportés sous la forme de marchandises déterminées ;                                         Article 2
 considérant que, vu la situation de certains marchés, il
 peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applica         Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 12 août 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Christiane SCRIVENER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.
O   JO  n0 L 327  du  27. 11 . 1990, p. 4.