CELEX: C2007/199/03
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-235/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 98 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Insuffisance manifeste du classement en nombre et en superficie)

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-235/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale - IBA 98 - Valeur - Qualité des données - Critères - Marge d'appréciation - Insuffisance manifeste du classement en nombre et en superficie)
   (2007/C 199/03)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et G. Valero Jordana, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Défaut d'avoir procédé au classement en zones de protection spéciales des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces de l'annexe 1 de la directive et des espèces migratrices
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas classé comme zones de protection spéciale pour les oiseaux des territoires suffisants en superficie dans les Communautés autonomes d'Andalousie, des Baléares, des Canaries, et des territoires suffisants en nombre dans les Communautés autonomes d'Andalousie, des Baléares, des Canaries, de Castilla-La Mancha, de Catalogne, de Galice et de Valence, pour offrir une protection à toutes les espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée, notamment, par la directive 97/49/CE de la Commission, du 29 juillet 1997, ainsi qu'aux espèces migratrices non visées à cette annexe, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, telle que modifiée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 201 du 7.8.2004.