CELEX: 62016TA0306
Language: fr
Date: 2017-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-306/16: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud II» Robert Gubała (Poignée de porte) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Article 63 du règlement n° 6/2002»]

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/40
            
         Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2017 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud II» Robert Gubała (Poignée de porte)
   (Affaire T-306/16) (1)
   
   ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une poignée de porte - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Article 63 du règlement no 6/2002»])
   (2017/C 277/59)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gamet S.A. (Toruń, Pologne) (représentant: A. Rolbiecka, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała (Świątniki Górne, Pologne) (représentant: M. Mikosza, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 (affaire R 2040/2014-3), relative à une procédure de nullité entre Firma produkcyjno-handlowa «Metal-Bud II» Robert Gubała et Gamet.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Gamet S.A. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 296 du 16.8.2016.