CELEX: 31976R0447
Language: fr
Date: 1976-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 447/76 de la Commission, du 27 février 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

28 . 2. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 53/51
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 447/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 février 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n0 383/76 aux
                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique               conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                présent règlement,
septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son                                     Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                               1.     Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­         présent règlement.
ment (CEE) n0 383/76 (3) ;
                                                               2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        à l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour le
pour la campagne 1976/ 1977 pour le colza et la                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à
                                                               effet au 1 er mars 1976 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1976 pour ces        catif fixé pour ces produits pour la campagne 1976/
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la        1977 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1975 ; que ce montant ne doit donc être                                 Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
1976/ 1977 sera connu :                                        1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(M JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n« L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO no L 45 du 21 . 2. 1976, p. 33 .
 ---pagebreak--- N° L 53/52                      Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 2. 76
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1976, fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 1 er mars 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette Tournesol
           Montants de l'aide                                                10,516               5,317
           Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois de mars 1976                                       10,516               5,317
           — pour le mois d'avril 1976                                       10,435               5,317
           — pour le mois de mai 1976                                        10,354               5,317
           — pour le mois de juin 1976                                       10,274               5,317
           — pour le mois de juillet 1976                                     8,093                —
           — pour le mois d'août 1976                                         8,093                —