CELEX: 31989R3406
Language: fr
Date: 1989-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3406/89 de la Commission, du 13 novembre 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 24 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention danois

14. 11 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 328/39
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3406/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 novembre 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Pologne de 24 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1 . Les offres ne peuvent porter que sur la totalité d'un
péenne,                                                              lot ou groupe de lots indiqué dans l'avis d'adjudication
                                                                     prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n0 2557/89.
vu le règlement (CEE) n0 2247/89 du Conseil, du 24                   2. Les offres peuvent être faites sous condition d'attri­
juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourni­         bution de quantité déterminée.
ture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne ('),
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                                            Article 4
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par        1 . Le délai de présentation des offres pour la première
le règlement (CEE) n0 2860/89 (3), et notamment son                  adjudication partielle est fixé au 22 novembre 1989, à 13
article 7 paragraphe 5,                                              heures (heure de Bruxelles).
                                                                     2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
considérant que le règlement (CEE) n0 2557/89 de la                  adjudication partielle expire le 13 décembre 1989, à 13
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             heures (heure de Bruxelles).
(CEE) n0 3404/89 (5), prévoit que l'attribution de la fourni­
ture des céréales dans le cadre du règlement (CEE)
n0 2247/89 s'effectue par voie d'adjudication ;                                               Article 5
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                     d'intervention danois.
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge
détenue par l'organisme d'intervention danois ;                      L'organisme d'intervention danois transmet les offres à la
                                                                     Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
considérant que les mesures prévues au présent règlement             nexe II.
son conformes à l'avis du comité de gestion de céréales,
                                                                                               Article 6
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 10 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 2557/89, est indiqué à
                                                                     l'annexe III.
                          Article premier                            Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise .
L'organisme d'intervention danois procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2557/89, à                                         Article 7
une adjudication permanente pour la fourniture à la
Pologne de 24 000 tonnes d'orge détenues par lui.                    L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités polonaises
                                                                     les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                     sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                              Article 2                              ganisme d'intervention danois.
 1 . L'adjudication porte sur une quantité d'environ                                           Article 8
24 000 tonnes d'orge à fournir à partir des ports de la côte
est.
                                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
                                                                     européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
 2.    Les régions dans lesquelles les 24 000 tonnes d'orge          valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.                         51 écus par tonne.
(')  JO n0 L 216  du  27. 7. 1989, p.    5.                                                    Article 9
(2)  JO n° L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 1.
(')  JO n» L 274  du  23 . 9 . 1989, p.  41 .
(«)  JO n0 L 248  du  24. 8 . 1989, p.   10 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (*) Voir page 33 du  présent Journal     officiel.                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 328/40                           Journal officiel des Communautés européennes                               14. U. 89
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                            ANNEXE I
                                                                                       (en tonnes)
                                          Régions de stockage                 Quantité
                                Jylland                                       14 230
                                Fyn                                            2014
                                Sjaelland                                      5 656
                                Lolland / Falster                               1 800
                                                           ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a la Pologne d'environ 24 000 tonnes d'orge detenues
                                            par l'organisme d'intervention danois
                                                  [Règlement (CEE) n0 3406/89]
                                                                                                        Frais
             Numérotation
                                  Numéro                                Transport par bateau       de fourniture
                                   du lot
                  des                                Quantité                                        demandés
            soumissionnaires   ou du groupe
                                   de lot
                                                    en tonnes        Lieu de            Port de       (en écus
                                                                      sortie           destination  par tonne)
                   1                  2                  3              4                   5             6
                   1         I
                   2
                             I
                   3
                             I
                   4
                             I                 I                                  I
                  etc.
                             I
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                                                         ANNEXE III
                                               FOURNITURE PAR BATEAU
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné :
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci­
            dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :