CELEX: C2004/094/69
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: affaire C-106/04: Recours introduit le 1er mars 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/31
            
         Recours introduit le 1er mars 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (affaire C-106/04)
   (2004/C 94/69)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 1er mars 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM.G. Valero Jordana et B. Stromsky, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le royaume de Belgique, en ce qui concerne la Région flamande, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai imparti pour la transposition de cette directive a expiré le 27 novembre 2002.
   
      (1)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.