CELEX: C1998/299/57
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 juillet 1998 dans l'affaire T-28/97: Agnès Hubert contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Mutation/Réaffectation - Intérêt du service - Absence de motivation - Recours en indemnité)

C 299/34                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 26.9.98
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                         1) Le recours est rejeteÂ.
                         du 17 juillet 1998
                                                                     2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
dans l'affaire T-28/97: AgneÁs Hubert contre Commission
                 des CommunauteÂs europeÂennes (1)                   (1) JO C 166 du 31.5.1997.
(Fonctionnaires Ð Recours en annulation Ð Mutation/
ReÂaffectation Ð InteÂreÃt du service Ð Absence de motiva-
                   tion Ð Recours en indemniteÂ)
                           (98/C 299/57)
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                             du 16 juillet 1998
Dans l'affaire T-28/97, AgneÁs Hubert, fonctionnaire de la
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ                      dans l'affaire T-81/97: Regione Toscana contre
Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Marc-Albert Lucas, avocat                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en           [Programmes inteÂgreÂs meÂditerraneÂens Ð Concours finan-
l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, contre               cier communautaire Ð ReÁglement (CEE) no 4256/88 Ð
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M.                                  ReÁglement (CEE) no 2085/93]
Gianluigi Valsesia, Mme Christine Berardis-Kayser et M.                                        (98/C 299/59)
Denis Waelbroeck), ayant pour objet, d'une part, une
demande d'annulation de la deÂcision de la Commission,                               (Langue de proceÂdure: l'italien)
du 27 mars 1996, de modifier l'affectation de la requeÂ-
rante et, d'autre part, une demande de dommages et inteÂ-            Dans l'affaire T-81/97, Regione Toscana, repreÂsenteÂe par
reÃts en reÂparation des preÂjudices mateÂriel et moral preÂten-     Mes Vito Vacchi et Lucia Bora, avocats au barreau de Flo-
dument en deÂcoulant, le Tribunal (quatrieÁme chambre),              rence, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.                   Paolo Benocci, 50, rue de Vianden, contre Commission
Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,             des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Paolo Ziotti
administrateur principal, a rendu le 17 juillet 1998 un              et Alberto Dal Ferro), ayant pour objet une demande
arreÃt dont le dispositif est le suivant.                            d'annulation de plusieurs actes de la Commission relatifs
                                                                     au     concours      communautaire       affecteÂ  au   projet
1) Le recours est rejeteÂ.                                           no 88.20.IT.006.0 (travaux d'adduction d'eau potable en
2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.               Toscane), le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de
                                                                     Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.                                           Potocki, juges; greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, adminis-
                                                                     trateur, a rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le disposi-
                                                                     tif est le suivant.
                                                                     1) La deÂcision contenue dans la lettre du 31 janvier 1997
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                          est annuleÂe.
                         du 14 juillet 1998
         dans l'affaire T-42/97: Giorgio Lebedef contre              2) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable pour le sur-
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     plus.
(Fonctionnaires Ð Refus d'autoriser un «deÂtachement                 3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
syndical» de la personne deÂsigneÂe par un syndicat Ð Rece-
                              vabiliteÂ)                             (1) JO C 166 du 31.5.1997.
                           (98/C 299/58)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
Dans l'affaire T-42/97, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant                  ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
aÁ Senningerberg (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me Gilles
                                                                                             du 16 juillet 1998
BouneÂou, avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg en son eÂtude, 4, rue de l'Avenir,            dans l'affaire T-195/97: Kia Motors Nederland BV et
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                      Broeckman Motorships BV contre Commission des
(agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall), ayant                             CommunauteÂs europeÂennes (1)
pour objet une demande visant, d'une part, aÁ l'annulation           (DeÂcision de la Commission constatant que le rembourse-
d'une deÂcision de la Commission du 12 mai 1996 refusant             ment de droits aÁ l'importation n'est pas justifieÂ Ð Recours
au requeÂrant le «deÂtachement syndical» solliciteÂ par son          en annulation Ð Article 239 du code des douanes Ð Obli-
syndicat et le reÂexamen de tout «deÂtachement syndical»                                   gation de motivation)
accordeÂ par le passeÂ et, d'autre part, aÁ la constatation de
l'illeÂgaliteÂ de la proceÂdure de «deÂtachement syndical», le                                 (98/C 299/60)
Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vester-                           (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
dorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura Ramos et P.
Mengozzi, juges; greffier: Mme Blanca Pastor, administra-            Dans l'affaire T-195/97, Kia Motors Nederland BV, eÂtablie
teur principal, a rendu le 14 juillet 1998 un arreÃt dont le         aÁ Vianen (Pays-Bas) et Broeckman Motorships BV, eÂtablie
dispositif est le suivant.                                           aÁ Rotterdam (Pays-Bas), repreÂsenteÂes par Me Annetje-