CELEX: 31983R0665
Language: fr
Date: 1983-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 665/83 de la Commission, du 23 mars 1983, relatif à la livraison de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N° L 78 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 3 . 83
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 665/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1983
               relatif à la livraison de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au
                                               titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
 EUROPÉENNES,                                                   cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                dans le secteur des céréales et du riz Q, modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ;
octobre 1975, portant organisation commune des                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              reprises aux annexes du présent règlement ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et         céréales,
 notamment son article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son             L'organisme d'intervention français est chargé de la
article 3,                                                      mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                  ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                annexes .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                                        Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 50 tonnes de froment dur à la Ligue des sociétés de la       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                               nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(4) JO  n» L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
0   JO  n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                    Q JO n» L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(6) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          (8) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 24. 3 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 78/ 15
                                                            ANNEXE I
             1 . Programme : 1982.
            2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.
            3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
            4. Produit à mobiliser : froment dur.
             5. Quantité totale : 150 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex
                  OFIBLE : 270807 F).
             8. Mode de mobilisation du produit : intervention.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
                  au moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n0 1569/77 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p.
                  15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1912/82 (JO n0 L 208 du 16. 7. 1982, p.
                  50).
                  Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77 (JO
                  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs ('),
                       — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                       — sacs mixtes jute/polypropylène, d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'un croissant rouge d'une hauteur de
                       15 centimètres, pointes orientées vers la gauche, ainsi que de la mention par marquage avec
                       des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION
                       DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE / POUR DISTRIBUTION
                       GRATUITE / NOUAKCHOTT ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           1 2. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : . Nouakchott.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6 avril 1983 à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 20 avril au 20 mai 1983.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 78 / 16               Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 3 . 83
BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)               Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)              Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι              Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                          Address of store              Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                    Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio               Nome e indirizzo del detentore       Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)          Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
            1             150               Société Bionnet et Cie,               Magasin du Clery — zi,
                                            3, avenue Charles de Gaulle,          Issoudun
\                                           F-36100 Issoudun