CELEX: 62013TA0346
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-346/13: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Agroenvironnement — Adéquation des contrôles — Corrections financières forfaitaires»)

19.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/22
            
         Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Grèce/Commission
   (Affaire T-346/13) (1)
   
   ((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Mesures de développement rural - Agroenvironnement - Adéquation des contrôles - Corrections financières forfaitaires»))
   (2015/C 346/25)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement I.-K. Chalkias, X. Basakou et A.-E. Vasilopoulou, puis A.-E. Vasilopoulou, G. Kanellopoulos et O. Tsirkinidou, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et D. Triantafyllou, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 123, p. 11).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée, pour autant qu’elle impose à la République hellénique une correction financière de 2 % en ce qui concerne les sous-mesures agroenvironnementales «Agriculture biologique» et «Élevage biologique».
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 245 du 24.8.2013.