CELEX: 51987PC0392
Language: es
Date: 1987-09-11
Title: Propuesta de DECISIÓN DEL CONSEJO relativa a la celebración de un Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Acuerdo de pesca en las aguas marítimas mauritanas celebrado entre la Comunidad Económica Europea y la República Islámica de Mauritania#Propuesta de REGLAMENTO DEL CONSEJO relativo a la celebración del Acuerdo de pesca en las aguas marítimas mauritanas entre la Comunidad Económica Europea y la República Islámica de Mauritania y por el que se adoptan disposiciones para su aplicación#(presentado por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 392
Vol. 1987/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                        COM(87 ) 392 final
                                        Bruselas , 11 de septiembre de 1987
                                Propuesta de
                            DECISIÓN DEL CONSEJO
         relativa   a la celebración de un Acuerdo en forma de
Canje de Notas sobre la aplicación provisional del Acuerdo de pesca
         en las aguas marítimas mauritanas celebrado entre la
 Comunidad Económica Europea y la República Islámica de Mauritania
                                Propuesta de
                           REGLAMENTO DEL CONSEJO
relativo a la celebración del Acuerdo de pesca en las aguas marítimas
           mauritanas entre la Comunidad Económica Europea y
          la República Islámica de Mauritania y por el que se
                adoptan disposiciones para su aplicación
                       ( presentado por la Comisión )
C0MC87 ) 392 final
                                            WF. ns
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord de coopération dans le domaine de la pêche conclu le 6 janvier 1984
     entre le Portugal et la Mauritanie avait une durée de trois ans , renouvelable
     pour des périodes successives d' une année . Malgré que par décision du
     Conseil du 22 décembre 1986 ( 1 ), le Portugal a été autorisé a proroger son
     accord avec la Mauritanie pour la période allant du 6 janvier 1987 au
     5 janvier 1988 , les deux parties ne se sont mises d' accord que pour une
     prorogation du protocole d' application jusqu' au 31 mars 1987 .
     D' autre part , l' Espagne et la Mauritanie ont signé le 6 avril 1982 un accord
     cadre de pêche pour une durée de 3 ans , renouvelable par tacite reconduction
     pour des périodes successives d' un an .    Les deux parties n' ont pas pu se
     mettre d' accord sur un protocole d' application à partir de 1986 .    Après
     dénonciation par l' Espagne le 5 décembre 1986 , cet accord est venu à échéance
     le 6 avril 1987 .
     Par décision du 7 décembre 1977 , le Conseil a arrêté des directives en vue de
     la négociation d' un accord de pêche entre la Communauté économique européenne
     et la République Islamique de Mauritanie .
2 . Des négociations se sont déroulées à Bruxelles du 12 au 14 mai 1987 , et un
     accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République
     Islamique de Mauritanie a été paraphé le 14 mai 1987 .
     Cet accord concerne une période initiale de 3 ans avec possibilité de
     reconduction pour des périodes supplémentaires de chaque fois 2 ans .
     Le protocole prévoit pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 les
     possibilités de pêche suivantes s
     a . Pêcheries spécialisées :
         1 . langoustiers ( caseyeurs )             3.500 TJB
         2 . crevettiers                           10.000 TJB
         3 . chalutiers de pêche au merlu noir     15.000 TJB
     b . Pêcheries des espèces pélagiques côtières :
         1 . senneurs pélagiques                    2.000 TJB
         2 . senneurs pélagiques artisanaux         3.500 TJB
( 1 ) JO n° L 376 du 31.12.86 p. 1 1 1
 ---pagebreak---     c . Pêcheries des espèces hautement migratoires :
        1 . thoniers canneurs                     41 navires
        2 . palangriers de surface                  4 navires
    A titre de dérogation pendant la première année d' application du protocole ,
    les navires de la Communauté pêchant la langouste peuvent utiliser des filets
    maillants pour un tonnage global ne dépassant pas 873 TJB .
    Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l' appât vivant
    nécessaire pour effectuer leur campagne de pêche .
3 . Conformément à la récente déclaration du gouvernement de la Mauritanie sur le
    développement du secteur de la pêche , des possibilités de pêche pour les
    espèces demersales sont réservées exclusivement aux navires mauritaniens .
    Toutefois , au cas où la Mauritanie déciderait de réouvrir cette pêche aux
    navires autres que les navires mauritaniens , des possibilités pourront être
    offertes aux navires de la Communauté .
4 . Le premier volet de la contrepartie financière à la charge de la Communauté ,
    c'est - à- dire la compensation financière , s' élève à 6.750.000 Ecus par an .
    Cette compensation financière comprend également une participation de
    600.000 Ecus au financement de programmes scientifiques ou techniques de la
    Mauritanie destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques
    ainsi que le financement de 6 bourses de 5 ans destinées à la formation des
    ressortissants mauritaniens dans les diverses disciplines scientifiques ,
    techniques et économiques de la pêche .
    La contribution des armateurs est fonction des captures réalisées pour la
    pêche au thon ( 20 Ecus par tonne pêchée ) et est fixée forfaitairement en
    fonction des tonneaux de jauge brute pour les autres pêcheries .
 ---pagebreak---                                                                                      ч
5 . Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les
plus brefs délais :
    a » approuve l' accord sous forme d' échange de lettres relatif è l' application
        provisoire de l' accord entre la Communauté Economique européenne et la
        République Islamique de Mauritanie par l' adoption de la décion ci- jointe
    b . approuve , après consultation du Parlement Européen , l' accord entre la
        Communauté Economique européenne et la République Islamique de Mauritanie
        concernant la pèche au large de la Mauritanie par l' adoption du règlement
        ci- joint .
 ---pagebreak---                                           5“
                                      PROPUESTA DE
                            DECISIÓN DEL CONSEJO
relativa a la celebración de un Acuerdo en forma de Canje de Notas sobre
 la aplicación provisional del Acuerdo de pesca en las aguas marítimas mau¬
ritanas celebrado entre la Comunidad Económica Europea y la República
Islámica de Mauritania .
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado   constitutivo de la Comunidad Económica Europea ;
Vista el Acta de adhesión de España y de Portugal y , en particular , el apar¬
tado 3 de su artículo 354 ;
Vista la propuesta de la Comisión ;
Considerando que la Comunidad y                             Mauritania nego­
ciaron y firmaron un Acuerdo relativo a la pesca en las aguas marítimas
mauritanas que garantiza a los pescadores de la Comunidad ampliada derechos
de pesca en las aguas sujetas a la soberanía o a la jurisdicción de Mauri ¬
tania ;
Considerando que por la Decisión 86 / 640 / CEE del Consejo ( 1 )
Portugal fue autorizado a prorrogar el Acuerdo de cooperación en materia
de pesca que celebró el 6 de enero de 1984 con Mauritania ;
Considerando que , con el fin de salvaguardar las actividades pesqueras de
los buques de la Comunidad ampliada , las dos Partes han rubricado asimismo
un Canje de Notas en las que se prevé la aplicación provisional del Acuerdo
a partir del 1 de julio de 1987; que , por consiguiente, es imprescindible
celebrar en el más breve plazo dicho Canje de Notas en espera de la conclu¬
sión del Acuerdo sobre la base del articulo 43 del Tratado,
( 1 ) DO n° L  376 de 31.12.1986 , pâg . 111
 ---pagebreak--- DECIDE :
                               Artículo 1
Queda aprobado en nombre de la Comunidad el Acuerdo en forma de Canje de
Notas relativo a la aplicación provisional del Acuerdo de pesca en las
aguas marítimas mauritanas celebrado entre la Comunidad Económica Europea
y la República Islámica de Mauritania .
Se adjunta a la presente Decisión el texto del Acuerdo .
                               Artículo 2
Se autoriza al Presidente del Consejo a designar a las personas facultadas
para firmar el Acuerdo en forma de Canje de Notas obligando a la Comuni ¬
dad .
                                   Por el Consejo
                                   El Présidente
 ---pagebreak---                                        7
                                     PROPUESTA DE
                          REGLAMENTO DEL CONSEJO
relativo a la celebración del Acuerdo de pesca en las aguas marítimas mauritanas
entre la Comunidad Económica Europea y la República Islámica de Mauritania y
por el que se adoptan disposiciones para su aplicación .
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su articulo 43 ,
Vista el A:ta de adhesión de España y de Portugal y , en particular , el apartado
2b ) de su artículo 155 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 1 ),
Considerando que el 14 de mayo de 1987 la Comunidad y Mauritania negociaron y
firmaron un Acuerdo relativo a la pesca en las aguas marítimas mauritanas que
garantiza a los pescadores de la Comunidad derechos de pesca en las aguas suje ¬
tas a la soberanía o a la jurisdicción de Mauritania ;
Considerando que , en virtud de lo dispuesto en el apartado 2b ) del artículo 155
del Acta de adhesión , corresponde al Consejo establecer , caso por caso , las
formas oportunas de tomar en consideración la totalidad o una parte de los in¬
tereses de las Islas Canarias con motivo de las decisiones que adopte y , fun ¬
damentalmente , en el momento de la celebración de acuerdos de pesca con terce¬
ros países ; que , en este caso especial , procede establecer dichas formas ;
Considerando que conviene a los intereses de la Comunidad la aprobación del men ¬
cionado Acuerdo ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
( 1 ) DO n°
 ---pagebreak---                                             i
                                     Artículo 1
Queda aprobado en nombre de la Comunidad el Acuerdo entre la Comunidad Eco¬
nómica Europea y la República Islámica de Mauritania relativo a la pesca
en las aguas marítimas mauritanas .
Se adjunta al presente Reglamento el texto del Acuerto .
                                     Articulo 2
Con el fin de tener en cuenta los intereses de las Islas Canarias , tanto el
presente Acuerdo como, en la medida necesaria para su aplicación , las dispo¬
siciones de la política común de pesca relativas a la conservación y admi ¬
nistración de los recursos pesqueros serán aplicables asimismo a los buques
que enarbolen pabellón español y que se hallen matriculados con carácter' per¬
manente en los registros de las autoridades locales competentes ( registros de
base ) de las Islas Canarias en las condiciones que se establecen en la nota
6 del Anexo I del Reglamento ( CEE ) n° 570/ 86 del Consejo, de 24 de febrero
de 1986 , relativo a la definición de la noción de "productos originarios " y
a los métodos de cooperación administrativa aplicables a los intercambios en¬
tre el territorio aduanero de la Comunidad , Ceuta y Melilla y las Islas Ca¬
narias    ( 1 ).
                                    Articulo 3
Se autoriza al Presidente del Consejo a designar a las personas facultadas
para firmar el Acuerdo obligando a la Comunidad .
                                    Articulo 4
El presente Reglamento entrará en vigor al tercer día de su publicación en el
Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas
                                                  Por el Consejo
                                                  El Presidente
( 1 ) DO n°     L 56 ae 1.3.1‘986, påg . 1
 ---pagebreak--- RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cette mesure est d' obtenir des possibilités de pêche pour
les pêcheurs de la Communauté .
Cela implique de la part des armateurs l' engagement dans certaines
obligations ( entre autres paiement des redevances de licences ) mais
celles-ci seront nettement dépassées par le bénéfice de l' augmentation
de l ' emploi .
 ---pagebreak---                   FICUS FlfflEIEEE
                  FICHE
                    ■                ■
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                                                                                              -,–•–            111              r       -   –
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   t . uc-.f buDCl^iRr :                             420                                    CMHTS t
   I. INI i TUC( M i * HfsuM i Accord de pèche CEE/MAURITANIE
  î. e*si JU»IOIOJ£ :                    Accord CEE/République Islamique de Mauritanie concernant la pêche au large
                                         de la Mauritanie -                 .                                             .
  *. cfurcTin »c i* «suai i Accord plus protocole et annexe pour une période de 3 ans.
                                         - compensation financière - droits de pêche
                                         - financement d' un programme scientifique mauritanien
                                        - octroi par la CEE de bourses d' étude et de formation
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                                                               1987                  1988                      1989
                                                                                                                                 I
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                                                                             (en moyenne an-      (en moyenne an¬
                                                                                                   ni IP I TPÎ
                                                                                nueLlp )
 }.2 MO6( M CAtcu. i                    " compensation financière - coût total            : 20.250.000 ECU
                                                                        - coût annuel     :  6.750.000 ECU
                                        - financement programme scientifique de Mauritanie : 600.000 ECU pour trois ans.
                                        - bourses d' étude et de formation : 6 bourses pour 5 ans :
                                                                   soit 9.000 ECU par bourse par an;
                                             coût total pour 3 ans : 270.000 ECU
 6.0     MMtNCftNT »0SSIB1.I »»· C*C0XIS INSC«ITS *U CNA»M»t C0NCI»Nt DU BurCIT IN COURS D' OICulION                               ou » /^n
 6. 1    f|N“iCt”INT » C.SlBit » AR V!»f*r*lï INI »! CNARITRIS BU BuOCIT IN cou»s D' cmcuTioN                                      BHB / NON
                                                                                                                              n !
 6.2     NCCISSIK D' UN BiiDCIT SU»»ll«INT«l»C                                                                                     WÄ / NCN
                                                                                                                               Ί
 6.J     C»C6|IS « INSCRl »! DANS LIS BuOGITS lUTuRS                                                                        •      OulÆRÂi
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 ---pagebreak---                                  PROYECTO DE ACUERDO
            entre la Comunidad Económica Europea y la República Islámica
      de Mauritania realivo a la pesca en las aguas marítimas de Mauritania
LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA , en lo sucesivo denominada " Comunidad", y
LA REPÚBLICA ISLÁMICA DE MAURITANIA , en lo sucesivo denominada " Mauritania ",
Considerando , por una parte , el espíritu de cooperación resultante del Convenio de
Lomé y , por otra , las relaciones de buena cooperación entre la Comunidad y
Mauritania ;
Considerando el deseo de Mauritania de fomentar la explotación racional de sus re¬
cursos haliéuticos por medio de una mayor cooperación ;
Recordando que Mauritania ejerce su soberanía o su jurisdicción sobre una extensión
de 200 millas náuticas a partir de sus costas , especialmente en materia de pesca
marítima ;
Teniendo en cuenta , la firma por ambas Partes del Convenio de las Naciones Unidas
sobre el Derecho del mar ;
Afirmando que el ejercicio por parte de los Estados ribereños de sus derechos so¬
beranos en las aguas de su jurisdicción con el fin de explorar , explotar , conservar
y gestionar los recursos vivos debe realizarse de acuerdo con los principios del
Derecho internacional ;
Conscientes del interés que representa el sector pesquero para el equilibrio
económico general de Mauritania dentro de la nueva política de pesca mauritana ;
Decididos a asentar sus relaciones en un espíritu de confianza recíproca y de
respeto de sus intereses mutuos en el campo de la pesca marítima ;
Deseosos de establecer las formas y condiciones del ejercicio de las actividades
pesqueras que presenten un interés común para ambas Partes ,
HAN ACORDADO LO SIGUIENTE :
 ---pagebreak---                                           -[O-
                                        Artículo 1
El presente Acuerdo tiene por objeto establecer los principios y normas que regula¬
rán en el futuro las condiciones del ejercicio de la pesca por buques que enarbo¬
len bandera de los Estados miembros de la Comunidad , ' en lo sucesivo denominados
" buques de la Comunidad", en las aguas que, con arreglo a las disposiciones del Conve¬
nio de las Naciones Unidas sobre el Derecho del mar y demás normas de Derecho
internacional , sean en materia de pesca de la soberanía o de la jurisdicción de
Mauritania , en lo sucesivo denominadas " zona de pesca de Mauritania ".
                                        Articulo 2
Mauritania se compromete a autorizar a los buques de la Comunidad a faenar de con ¬
formidad con el presente Acuerdo en la zona de pesca de Mauritania .
                                        Artículo 3
1 . La Comunidad se compromete a adoptar todas las medidas que sean adecuadas con
el fin de garantizar que sus buques respeten las disposiciones del presente Acuerdo así
como la normativa reguladora de las actividades pesqueras en la zona de pesca de Mauritania, de
conformidad con las disposiciones del Convenio de las Naciones Unidas sobre el
Derecho del mar y demás normas de Derecho internacional .
2 . Las autoridades de Mauritania notificarán a la Comisión de las Comunidades
Europeas cualquier modificación de esa normativa antes de su aplicación .
3 . Las medidas que en materia de actividades pesqueras adopten las autoridades
de Mauritania con el fin de conservar sus recursos estarán basadas en criterios
objetivos y científicos y no serán discriminatorias para los buques de la Comunidad ,
sin perjuicio de los acuerdos celebrados entre países en vías de desarrollo dentro
de una misma región geográfica , incluidos los acuerdos de pesca recíprocos .
 ---pagebreak---                                         -u -
                                     Articulo 4
Las partes se comprometen a negociar , bien directamente , bien en el seno de orga ¬
nizaciones internacionales , con el fin de garantizar la gestión y conservación
de los recursos biológicos en el Océano Atlántico Centrooriental y de facilitar
 las investigaciones científicas necesarias a tal fin .
                                     Articulo 5
Los buques autorizados , de conformidad con el presente Acuerdo , a fanear en la
zona de pesca de Mauritania estarán obligados a comunicar a los servicios compe¬
tentes de Mauritania declaraciones de capturas siguiendo las normas establecidas
en el Anexo .
                                     Articulo 6
Como contrapartida de los derechos de pesca concedidos con arreglo al articulo 2 ,
 la Comunidad entregará a Mauritania una contribución financiera ajustada a las
condiciones y normas definidas en el Protocolo anejo al presente Acuerdo , sin
perjuicio de las financiaciones de las que se beneficie Mauritania en el marco
del Convenio de Lomé .
                                    Articulo 7
Las Partes se comprometen a consultarse en caso de litigio en la interpretación
o aplicación del presente Acuerdo .
                                     Articulo 8
Las Partes se comprometen a consultarse en las cuestiones relativas a la ejecu ¬
ción y al buen funcionamiento del presente Acuerdo . Con este fin , acuerdan
crear una Comisión mixta que adoptará medidas prácticas para la aplicación del
presente Acuerdo . Dicha Comisión ejercerá fundamentalmente las siguientes fun ¬
ciones :
- controlar la ejecución , la interpretación y el buen funcionamiento del
   Acuerdo ;
- constituir el órgano de conexión necesario en los asuntos de interés común
   relativos a la pesca .
La Comisión se reunirá tanto anualmente como a petición de cualquiera de las
Partes contratantes , alternativamente en Mauritania y en la Comunidad .
 ---pagebreak---                                        - II-
                                     Articulo 9
En caso de que , debido a la evolución de las poblaciones de peces , las autorida¬
des de Mauritania decidan adoptar medidas de conservación que afecten a las
actividades de los buques de la Comunidad , se emprenderán consultas entre las
Partes con el fin de adaptar el Anexo y el Protocolo adjuntos al presente
Acuerdo .
Esas consultas se mantendrán con objeto de reducir la contribución financiera
de la Comunidad en función de la eventual disminución de los derechos de pesca
previstos en el Protocolo .
                                    Articulo 10
Ninguna de las disposiciones del presente Acuerdo afectará ni prejuzgará de
forma alguna los puntos de vista de cada una de las Partes en lo referente a
cualquier cuestión relativa al Derecho del mar .
                                    Articulo 11
El presente Acuerdo se aplicará , por una parte , en los territorios sujetos al
Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y en las condiciones establecidas
en dicho Tratado y , por otra , en el territorio de la República Islámica de
Mauritania .
                                    Articulo 12
El Anexo y el Protocolo forman parte integrante del presente Acuerdo y toda
referencia al mismo constituirá una referencia a aquéllos .
                                    Articulo 13
El presente Acuerdo se celebra para un periodo inicial de 3 años a partir de la
fecha de su entrada en vigor . Si ninguna de las partes pusiere fin al mismo
mediante una notificación cursada seis meses antes de la fecha de expiración
de ese periodo de 3 años , el presente Acuerdo se prorrogará por periodos de 2
años salvo que sea objeto de denuncia comunicada al menos 3 meses antes de
la fecha de expiración del período de 2 años de que se trate .
 ---pagebreak---                                           -в-
En caso de denuncia del Acuerdo , las Partes contratantes se comprometen a
iniciar negociaciones . Antes de finalizar el periodo de vigencia del actual
Protocolo , las Partes contratantes se comprometen a emprender negociaciones
con el fin de establecer de común acuerdo las modificaciones o addenda que
deban introducirse en el Anexo y en el Protocolo .
                                       Articulo 14
El presente Acuerdo , que queda redactado en doble ejemplar alemán , danés ,
español , francés , griego , inglés , italiano , neerlandés , portugués y árabe y
del que cada texto será igualmente auténtico , entrará en vigor el dia de su
f i rma .
 ---pagebreak---                                            14
                                      PROTOCOLO
por el que se fijan los derechos de pesca y la contribución financiera para el
periodo comprendido entre el 1 de julio de 1987 y el 30 de junio de 1990 .
                                      Articulo 1
A partir del 1 de julio de 1987 y durante un período de tres años , los derechos
de pesca concedidos con arreglo al artículo 2 del Acuerdo se fijan de la forma
siguiente :
1 a Pesquerías especializadas
    a ) Langosteros ( que utilicen nasas )     3.500 TRB
                                               3.500 TRB por
                                                         por mes
                                                             mes como
                                                                 como media
                                                                      media anual
                                                                            anual
    b ) Camaroneros                                      por mes
                                              10.000 TRB por mes como
                                                                 como media anual
    c ) Ar rastreros de pesca de              15.000 TRB por mes como media
                                                             mes como media anual
                                                                            anual
        merluza negra
    Con carácter excepcional , durante el primer año de aplicación del Protocolo
    los buques de la Comunidad que pesquen la langosta podrán utilizar redes de
    enmalle para un tonelaje global que no soprepase 873 TRB .
2a Pesquerías de especies pelágicas costeras
    Cerqueros pelágicos                        2.000 TRB por mes como media anual
    Cerqueros pelágicos artesanales            3.500 TRB por mes como media anual
3a Pesquerías de especies predominantemente migratorias
    a ) Atuneros cañeros                       41 buques
    b ) Palangreros de superficie               4 buques
Los atuneros cañeros estarán además autorizados a pescar el cebo vivo necesario
para efectuar su campaña de pesca dentro de los límites y condiciones ( zonas y
tamaños de malla ) establecidos en el Anexo .
                                                                            .../
 ---pagebreak---                                        - 15-
                                     Artículo 2
1 . Para el periodo establecido en el artículo 1 , la compensación financiera men¬
cionada en el articulo 6 del Acuerdo queda fijada en 20.250.000 ECU , pagaderos
en tres plazos anuales .
2 . La fijación de los fines a los que se destinará esa compensación será de la
competencia exclusiva de Mauritania .
3 . Los fondos de la compensación se pagarán a una cuenta abierta en una institu¬
ción financiera o a cualquier otro destinatario designado por Mauritania .
                                     Articulo 3
Podrán ofrecerse a los buques de la Comunidad derechos de pesca para las espe¬
cies demersales en el caso de que , habida cuenta de la evolución de las pobla¬
ciones de peces , decida Mauritania permitir de nuevo este tipo de pesca a
buques distintos de los nacionales .
En tal caso , la compensación financiera contemplada en el- artículo 2 deberá
incrementarse proporcionalmente pro rata temporis .
                                     Articulo A
1 . Durante el período mencionado en el artículo 1 , la Comunidad participará
hasta un máximo de 600.000 ECU en la financiación de programas científicos o
técnicos de Mauritania ( equipos , infraestructuras , etc .) destinados a mejorar
el conocimiento de los recursos haliéuticos de la zona de pesca de Mauritania .
2 . Las autoridades de Mauritania enviarán a los servicios de la Comisión un
breve informe sobre la utilización de ese importe .
3 . La participación de la Comunidad en los programas científicos o técnicos se
pagará a la cuenta que indique Mauritania en cada caso .
                                                                            • ■•/• • •
 ---pagebreak---                                     Artículo 5
La Comunidad facilitará la entrada de nacionales de Mauritania en los centros de
estudios de sus Estados miembros o de cualquier otro Estado vinculado a la
Comunidad mediante algún     acuerdo de cooperación y a tal fin , durante el
período mencionado en el articulo 1 , pondrá a su disposición 6 becas de estu¬
dios y de formación , de una duración de 5 años y por un total de 30 , en las
diversas disciplinas científicas , técnicas y económicas relativas a la pesca .
A solicitud de Mauritania , dos de esas bolsas de 5 años y de un importe total
que no supere los 90.000 ECU podrán destinarse a financiar la organización de
seminarios sobre la pesca en Mauritania o la participación en reuniones interna¬
cionales consagradas a mejorar los conocimientos haliéuticos .
                                    Articulo 6
El incumplimiento por la Comunidad de los pagos establecidos en el presente
Protocolo podrá determinar la suspensión del Acuerdo de pesca .
                                    Articulo 7
Las Partes fomentarán la cooperación en materia de pesca . Asimismo , favorecerán
la integración de los intereses de las empresas comunitarias y mauritanias por
medio de asociaciones para la explotación de los recursos haliéuticos y la trans¬
formación y comercialización de los productos pesqueros .
 ---pagebreak---                                              ι>
                                           ANEXO
                   Condiciones para el ejercicio de la pesca en la zona
                  de pesca de Mauritania por los buques de la Comunidad
A. Formalidades aplicables a la solicitud y a la concesión de licencias
   El procedimiento para la solicitud y la concesión de las licencias por las que
   se autoricen a los buques de la Comunidad a faenar en la zona de pesca de
   Mauritania será el siguiente :
   a ) La concesión de una licencia estará subordinada al pago , a cargo del armador
       interesado, de un canon en el que se incluyan todos los impuestos nacionales
       y locales a excepción de los gastos mencionados en la letra c ).
   b ) A través de su delegación en Mauritania y al menos veinte dias antes de la
       fecha del comienzo del periodo de validez deseado , la Comisión de las Comu¬
       nidades Europeas presentará a las autoridades de pesca de Mauritania una
       solicitud de licencia por cada buque realizada por el armador que desee
       ejercer una actividad de pesca en el marco del presente Acuerdo . La solicitud
       deberá presentarse en el impreso previsto a tal efecto por Mauritania , del
       que se reproduce' un modelo en el Apéndice I. Cada solicitud de licencia irá
       acompañada del comprobante de pago del canon correspondiente al periodo de
       validez de la licencia .
   c ) Antes de recibir su licencia , todo buque deberá presentarse en el puerto de
       Nouadhibou con el fin de someterse a las inspecciones establecidas por la
       normativa vigente . Dichas inspecciones se efectuarán dentro de las 48 horas
       siguientes a la llegada del buque al puerto . Los gastos ocasionados por tales
       inspecciones correrán a cargo de los armadores y no podrán ser superiores a
       los importes que los demás buques paguen normalmente por los mismos servicios .
   d ) Cada licencia se expedirá para un buque determinado . A solicitud de la
       Comisión de las Comunidades Europeas , la licencia concedida para un buque en
       concreto podrá ser sustituida , y lo será sistemáticamente en caso de fuerza
       mayor , por una licencia destinada a otro buque de la Comunidad que presente
       las mismas características .
   e ) La licencia se entregará por las autoridades mauritanas al capitán del buque
       o a su representante y se notificará a la delegación de la Comisión de las
       Comunidades Europeas en Mauritania .
 ---pagebreak--- f ) La licencia deberá conservarse a bordo del buque en todo momento .
g ) Antes de la entrada en vigor del Acuerdo , las autoridades de Mauritania
    comunicarán las cuentas bancarias y las monedas que habrán de utilizarse
    para el pago del canon .
 Validez de las licencias y pago de los cánones a cargo del armador
1 . Disposiciones aplicables a los atuneros y a los palangreros de superficie
    a ) Las licencias correspondientes a estos buques se expedirán para períodos
        de doce meses .
    b ) El canon a cargo de los armadores queda fijado en 20 ECU por tonelada
        pescada en la zona de pesca de Mauritania .
    c ) Las licencias se expedirán tras el pago a la Hacienda mauritana de una
        suma anual a tanto alzado de 2.000 ECU por atunero cañero y por palan¬
        grero de superficie , equivalente a los cánones por :
        - 100 toneladas de atún pescado por año en el caso de los atuneros cañeros
        - 100 toneladas de pez espada pescado por año en el caso de los palangre¬
          ros de superficie .
        Al final de cada año civil , la Comisión de las Comunidades Europeas ela¬
        borará un balance provisional de los cánones correspondientes a la cam¬
        paña sobre la base de las declaraciones de capturas realizadas por los
        armadores y comunicadas simultáneamente a las autoridades de Mauritania
        y a la Comisión de las Comunidades Europeas . El importe resultante será
        pagado a la Hacienda mauritana por los armadores a más tardar el
        31 de marzo del año siguiente .
        El balance definitivo de los cánones debidos se elaborará por la Comisión
        de las Comunidades Europeas teniendo en cuenta la comprobación del
        volumen de capturas efectuada por un organismo científico especializado
        en la región . Dicho balance se comunicará a las autoridades de Mauritania
        y se notificará a los armadores , quienes dispondrán de un plazo de 30
        días para el cumplimiento de sus obligaciones financieras .
        No obstante , si el balance fuere inferior al importe del anticipo antes
        mencionado , la suma restante no podrá ser recuperada por el armador .
        Por otra parte , para cada período de pesca en la zona de pesca de
        Mauritania , el capitán mantendrá un diario de a bordo ajustado al modelo
        que se recoge en el Apéndice II .
 ---pagebreak--- 2 . Disposiciones aplicables a Los demás buques
    a ) Las Licencias correspondientes a estos buques se expedirán para periodos
         de doce meses y serán renovables .
    b ) Los cánones por licencia a cargo de los armadores quedan fijados , en ECU
         por tonelada de registro bruto y por año , de la forma siguiente :
         1 2 Pesquerías especializadas
             a ) Langosteros                    121
             b ) Camaroneros                    138
             c)  Arrastreros de pesca de         71
                 merluza negra
          2a Pesquerías de especies pelágicas costeras
             Cerqueros pelágicos                 55
             Cerqueros pelágicos artesanales     55
 C. Declaraciôn de capturas
      1 . Con excepción de los atuneros y palangreros , todos los buques autorizados
           a pescar en la zona de pesca de Mauritania en el marco del Acuerdo
           estarán obligados a comunicar , a través de la Delegación de la Comisión
           de las Comunidades Europeas en Nouakchott , al Centro Nacional de Investiga ¬
           ción Oceanográf ica y de pesca de Nouadhibou ( C.N.I.O.P. ) una declaración
           de capturas ajustada al modelo que se recoge en el Apéndice III .
           Dichas declaraciones tendrán carácter mensual y deberán comunicarse al
           menos una vez por semestre .
      2 . En caso de actuación contraria a estas disposiciones , Mauritania se
           reserva el derecho a suspender la licencia del buque de que se trate
           hasta el cumplimiento de la formalidad no respetada . En tal supuesto ,
           la Delegación de la Comisión de las Comunidades Europeas en Nouakchott
           será informada de ello inmediatamente .
 ---pagebreak--- D. Embarque de marineros
    1 . La obligación de los armadores de los buques de la Comunidad de embarcar
        marineros / marinos pescadores mauritanos durante sgs actividades de pesca
        en la zona de pesca de Mauritania se fija para cada buque en un 35% del
        personal subalterno asignado a la conducción o a las actividades fie pes¬
        ca en las condiciones de remuneración aplicables a los marinos de los
        buques mauritanos .
   2 . No obstante , durante el periodo de aplicación del presente Protocolo,
        el porcentaje de marineros / marinos pescadores que deba embarcarse ¡de
        hecho no podrá ser inferior a un 25% . En este caso , los ¡armadores estarán
        obligados a pagar a las autoridades mauritanas una indemnización compen¬
        satoria de 200 ECU mensuales por marino no embarcado bastea el limite co¬
        rrespondiente a la diferencia entre el citado 35% y e !. número d£ marinos
        efectivamente embarcados . Dicha indemnización se destinará a la formación
        de marinos pescadores mauritanos .
   3 . A solicitud de las autoridades mauritanas y dentro del porcentaje de embar¬
        que obligatorio de marinos , los buques de la Comunidad incluirán entre
        el personal a bordo a un marino / observador científico .
        Este embarque; no deberá ocasionar perjuicio alguno a Las operaciones de
        pesca .
   4 . Los contratos laborales de estos marinos se celebrarán en Mauritania y
        con el acuerdo de las autoridades de pesca de este país entre los arma¬
        dores o sus representantes y los interesados ., Dichos contratos determi ¬
        narán el. régimen social al que quede sometido el marino ( entre otros
        aspectos , seguros de vida , accidente , enfermedad ).
E. Inspección y control de las actividades de pesca
    Los buques de la Comunidad que faenen en la ? qna de pesca de Mauritania
    permitirán y facilitarán el embarque y el cumplimiento de sus funcione ?
    a todo funcionario de Mauritania encargado de la inspección y control de
    las actividades de pesca .
    La presencia a bordo de estos funcionarios no podrá sobrepasar el tiempo
    necesario para la ejecución de.' su misión ,
F. Entrada y salida de la zona
    Exceptuando aquéllos que tengan un registro bruto inferior a 150 toneladas ,
    los buques de la Comunidad que faenen en la zona de pesca de Mauritania en
    el marco del presente Acuerdo comunicarán a la estación radio de Nouadhibou
    ( indicativo FC5TA ) la fecha y la hora asi como su posición en cada entrada y
    salida de dicha zona de pesca .
 ---pagebreak---                                              -ц -
 G. Zonas de pesca
     Las zonas de pesca accesibles a los buques de la Comunidad comprenderán las
    aguas mencionadas en el articulo 1 del Acuerdo y situadas más allá de :
    - 92£3_ios_langosteros :
       3 millas de las lineas de base al norte del Cabo Timiris
       6 millas de las lineas de base al sur del Cabo Timiris
    ~ 9S£§_Í2§_£§!D§E2n®£2§ : 6 millas de las lineas de base
    “ E3E2_i2§_2EE£strer2s_de_i¿>esca_de_la ,[0e£*-y£2 negra : 12 millas de las lineas de base
    ” E2£2_Í2§_£?.E922£os_gelág2cos_y_cergueros_gelági cos_artesanat.es : 6 millas de
       las línea » de base
    ” B2E2_Í2£_2£y22E£;s_cañeros_^_ga lanareros_de_sugerf i cié : 3 millas de las
       líneas de base
    “ 2§ E'¿_Í2_2££ca_con_cebo_\/ i vo_gor_l os_atune ros_c añeros :
       3 millas de las líneas de base y hasta 12 millas de éstas al sur del Cabo
       Timiris .
H . Capturas acce.sorias
    Los buques que se dediquen a la pesca del camarón , la merluza negra y las
    especies pelágicas costeras no podrán llevar a bordo capturas accesorias
    que superen el 10% del peso total de las capturas .
I . Tamaño » de malla autorizados
    Los tamaños mínimos de malla serán los que dispone la legislación mauritana ,
    a saber :
    para   Los langosteros : 40 mm ;
    para   los buques de pesca de la merluza negra : 60 mm;
    para   los cerqueros pelágicos y los cerqueros pelágicos artesanales : .20 mm ;
    para  la pesca con cebo vivo por los atuneros cañeros : 8 mm .
 ---pagebreak---                                           аъ
                                                           Apêndice I
                                       IMPRESO
                         DE SOLICITUD DE LICENCIA DE PESCA
                         EN LA ZONA DE PESCA DE MAURITANIA
SOLICITANTE
- Apellido y nombre y / o razón social :
- Profesiôn : .
- Número del registro de comercio : ..
- Domicilio : .
BUQUE
- Nombre : .
- Número de matricula : .
- Fecha y lugar de construcción : .
- Pabellón actual : .
- Identificación externa : .
- Eslora : . . . .                     ..         .
- Manga : .
- Tonelaje de registro bruto : .
- Tonelaje de registro neto : .
- Tipo y potência del motor : .
- Número de marinos a bordo : .
- Tipo de pesca para el que se solicita la autorización :
  - pesca de crustáceos ( especies ): .
  - pesca de la merluza negra : .
  - pesca pelágica ( especies ): .
  - pesca atunera : .
                                                                   • ••/•• ■
 ---pagebreak--- - Tipo de arte de pesca y tamaño de malla utilizados en la pesca indicada : ..
- ¿ Se trata de un buque congelador ?:
  En caso afirmativo : .
          Capacidad frigorífica total :
          Capacidad de congelación : ..
          Capacidad de almacenamiento :
- Período de validez solicitado : ....
Fecha de la solicitud : .
Nombre y firma :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                  Apêndice II
                                                                                                      DIÁRIO DE A BORDO P AR A * ATUNcROS
Nombre del                                                                                                                                                             .... O Palangre
Nacionalidad                                 j-apacjdad                                                                                                                     u cebo vivo
                                                                                                                                                                            O Red de cerco
N » de                                       Capitán                                                    ■ AS      día          ano           ouerto                         □ Cacea
                                                                                                                                                                            Π Otros
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                                             HÍ-ÍS . tri P"-   ■
                                                                              -SALIDA
                                             Fecha.de                          LLEGADA                                                                             .        Páqina ... de ... páqi
                                             comuni rari nn
                                                                                  de dias en el
Domicilio                                    comunicado poi                   ear                            dias    FU tfee .lances
                                                                                                                                 días dt nesca , o
                                                                                                                                      efectuados           N® de viaje       |  198 -
                                                                                             CAPTURAS                                                                                        cebq
Fechas        7nna           Esfuer                                                                                                                                                          usado
                             zo de
                 TJ
                             pesca      un Thunnus Babil         Çatudo  Albacora      Pez . espada    ftquja de coSt . Aguia           Pez . vêla        tado                     Total
          3
                  3
                 4-»
                             ( n® de    ynnus.o       Thunnus    Thunnus Thunnus       Xiphias         Tetraptur.us oegra               Istiophorus       suvonus   Diversos      diano
         ■+J     •H
                        <4-
                                        ccoyil        aloacares  obesus  alalunga      gladius         audax o nous indica
                                                                                                                        1 nlli r
                                                                                                                                        spp .       pel
                                                                                                                                                    п о I ans
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                                                                                                                                                                                  üi?)° en       O
                                                                                                                                                                                                AO
                      >– (/)
   Volumen desembarcado ( en Kg
 Jbservaciones
                                                                                                    4.
 I. Utilizar una sola hoja por mes y una sola linea por dia .
 !. Al final de cada viaje , envipr una copia del diario al organismo que
     Corresponda o a ICCAT , Príncipe de Vergara 17 , 28001 Madrid , España .
                                                                                                    5* M ãe^regislrarsell^pelo ^H*^rcefdSole^J°dáeÍS SlààlP|S?e al fi"al de*
 ). El téraino " dia " se refiere al dia en que . . .
 ---pagebreak---                                                                                                              Apêndice III
                                                                                     Armamento :
                NOMBRE DEL BUQUE
                                                  DECLARACIÓN DE CAPTURAS            Consignatario :
                                                                                     N a de licencia :
                                                 ARTES DE PESCA UTILIZADAS           Potência :
                                                                                     Registro bruto :
                                                       Red de jábega                             Otras artes
                Red de arrastre
                                          T i DO
Tipo y número                      '  -
Tamaño malle del CODO              - Tamaño malla                  _
                                          Lonqitud      ‘
Armazón                    _:_ Caída
                                                  DATOS SOBRE LA PESCA
rFecha  L ^de salida :                 _       __                         __         Fecha de llegada :
                            Zona de pesca     Sonda       riempo de pesca  Especies pescadas           Total ( kg .)
              Fecha
       1/
      u
      3/
      4/
       $/
       6/
       7/
       8/
                                                                                .
       9/
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 ---pagebreak---                                 PROYECTO DE ACUERDO
en forma de Canje de Notas relativo a la aplicación provisional del Acuerdo
de pesca en las aguas marítimas       de Mauritania celebrado entre la Comunidad
Económica Europea y la República Islámica de Mauritania y firmado en Bruselas
el 14 de mayo de 1987 para el periodo comprendido entre el 1 de julio de 1987
y el 30 de junio de 1990 .
A. Nota de la República Islámica de Mauritania
Exc elentîsimo Senor :
Con relación al Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República
Islámica de Mauritania referente a la pesca en las aguas marítimas de
Mauritania , que fue firmado en Bruselas el 14 de mayo de 1987 , tengo el honor
de comunicarle que la República Islámica de Mauritania está dispuesta a apli ¬
car con carácter provisional dicho Acuerdo a partir del 1 de julio de 1987
en espera de su entrada en vigor de conformidad con su articulo 14 , siempre
que la Comunidad Económica Europea esté dispuesta a hacer lo mismo .
Queda entendido que , en tal caso , el pago del primer plazo correspondiente
a una tercera parte de la compensación financiera fijada en el Acuerdo deberá
efectuarse antes del 1 de noviembre de 1987 .
Le ruego me confirme el acuerdo de la Comunidad Económica Europea en lo    que
se refiere a dicha aplicación provisional . v
Reciba , Señor ..., el testimonio de mi más alta consideración .
                                                     Por la República Islámica
                                                           de Mauritania
 ---pagebreak--- B. Nota de La Comunidad Económica .Europea .
Excmo . Sr .:
Tengo el honor de acusar recibo de su Nota del día de hoy redactada en Los
siguientes términos :
"Con relación al Acuerdo entre la Comunidad Económica Europea y la República
Islámica de Mauritania referente a la pesca en las aguas marítimas de
Mauritania , que fue firmado en Bruselas el 14 de mayo de 1987, tengo el honor
de comunicarle que la República Islámica de Mauritania está dispuesta a apli ¬
car con carácter provisional dicho Acuerdo a partir del 1 de julio de 1987 ‘
en espera de su entrada en vigor de conformidad con su articulo 14 , siempre
que la Comunidad Económica Europea esté dispuesta a hacer lo mismo .
Queda entendido que , en tal caso , el pago del primer plazo correspondiente
a una tercera parte de la compensación financiera fijada en el Acuerdo deberá
efectuarse antes del 1 de noviembre de 1987 .
Le ruego me confirme el acuerdo de la Comunidad Económica Europea en lo    que
se refiere a dicha aplicación provisional ." .
Tengo el honor de confirmar el acuerdo de la Comunidad Económica Europea
en lo que se refiere a tal aplicación provisional .
Reciba , Señor ..., el testimonio de mi más alta consideración .
                                                         En nombre
                                             del Consejo de las Comunidades Europeas