CELEX: 51972PC1409
Language: fr
Date: 1972-11-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec la République Arabe d'Egypte, l'Inde, le Pakistan, le Japon, la Corée du Sud et Hong-Kong en vue d'adapter, en fonction des besoins de la Communauté élargie, les accords sur le commerce des textiles de coton en vigueur avec ces pays. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1409
Vol. 1972/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUaOPEFNIŒS
                                                  COM(72)1409 final
                                                  Bruxelles , le 17 novembre 1972
                    RECOMMANDATION SE DECISION DU CONSEIL
            concernant l' ouverture de négociations avec la République
           Arabe d' Egypte , l' Inde , le Pakistan , le Japon , la Corée
           du Sud et Hong-Kong en vue d ' adapter , en. fonction des
           "besoins de la Communauté élargie , les accords sur le
            commerce des textiles de coton en vigueur avec ces pays »
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 CŒ1(72 ) 1409 final
 ---pagebreak--- 1.           La Communauté a négocié avec les principaux pays fournisseurs
et dans le cadre de l' Accord à long terme ( accord de Genève ) des accords
bilatéraux sur le commerce des textiles de coton ( 1 ).
            Les pays adhérents ayant accepté le droit dérivé de la Communauté ,
y compris les engagements de droit international , les accords conclus par
la Communauté s' appliqueront automatiquement , à partir du 1er janvier
1973 , à la Communauté élargie .       .     . .
            Il "convient toutefois d' observer que les limitations quantita­
tives qui figurent dans ces accords ont été convenues en fonction du marché
des six Etats membres, constituant la Communauté au moment de la négociation .
Il convient , par conséquent , de les adapter au marché de la Connu­
      ...                     K
nauté élargie , et ceci suffisamment à temps avant le 1er janvier 1973 » afin
d' éviter des perturbations des courants commerciaux , traditionnels ..
2.          Cette opération ne devrait pas , par ailleurs , poser de problèmes
insurmontables . En effet , en ce qui concerne l' offre supplémentaire que
la Communauté élargie, sera amenée à formuler à l' égard de ses partenaires
tiers , elle devrait être basée soit sur les quotas , soit sur les importa­
tions réalisées dans' lé - passé > dane les nouveaux Etats membres , compte tenu
d' un certain coefficient d' augmentation qui , les accords en question venant
de - toute façoît; à,- expiration au plus tard- le 31 décembre 1973 > ne pourrait
être considéré que d' une importance relativement modeste . ,r --
( l)iCes accords ont été Conclus avec i rEgypte , 1 Inde , le Pakistan , Taïwan,
      le Japon , la Corée du Sud , Hong-*Kang.' Ils - viendront ^- expiration le
      30 septembre 1973 , sauf les deux derniers , qui expireront le 31 décembre
   ,, 1973 ..,. -- , . , • •
         t
 ---pagebreak---             La Commission est toutefois consciente que la renégociation
  des quantités destinées au marché de la Communauté élargie , bien qu'"ap­
  paremment simple , posera , quand même , sur le plan technique , de nombreux
  problèmes , aussi bien aux nouveaux membres de la Communauté qu' aux pays
  tiers intéressés à cet accord .
            En effet , les régelementations actuellement en vigueur au Dane­
  mark , en Irlande et notamment aû Royaume-Uni , montrent des disparités très
  importantes par rapport au régime unique , établi dans la Communauté à
  six après de longues discussions et des négociations difficiles .
            Si les nouveaux membres sont , en principe , tenus à faire dis­
  paraître ces divergences et à adapter leurs systèmes aux réiglementations
  encore en vigueur dans la Communauté actuelle , il est vraisemblable que
  ceci amène la Communauté à revoir certains problèmes techniques dans le
  cadre des négociations d' adaptation , qui seront en cours . Celles-ci doivent
  s' ouvrir incessamment afin de permettre leur conclusion d' ici la fin de
  l' année en cours .
            Parmi ces problèmes à régler , il convient' de rappeler le sort
  à réserver aux filé.s de. coton , produit pour lequel existent des limita­
  tions quantitatives à l' importation au Royaume-Uni ,- tandis que' les im­
  portations sont libres dans la Communauté actuelle . A cet égard , le-
  Royaume-Uni à. indiqué' ne pas. être en - mesure d' abandonner-, d' ici , la., fin
  de 1972 , les limitations actuellement appliquées.'' En outre , l' Irlande a
  été autorisée , en vertu de l' Annexe VII à l' Acte d' adhésion , de maintenir
  les restrictions quantitatives pour les, fils de cotgn et les tissus ,de
  cotoa à point de gaze jusqu' au 30 Juin 1977 » sous réserve des accords
. conclus ou à conclure par la Communauté . •
            Egalement le problème de l' adaptation intégrale de la ventila­
  tion des produits de coton existant au Royaume-Uni à celle 'retenue par
  la Communauté et reprise dans les accords en vigueur , devrait être revu .
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           En outre ," le cas de Hong-Kong soulève des problèmes particuliers ,
vu l' importance relative du commerce et la relation particulière entre
le Royaume-Uni et sa colonie .
           Parmi les différences constatées dans les réglementations en
matière de textiles de coton des nouveaux membres par rapport à celles
qui existent dans la Communauté en application de ces accords , devraient
notamment être éliminées : celles concernant la réexportation , la flexi­
bilité en matière d' utilisation des plafonds par exemple : report , anti­
cipation ( sous réserve de ce qui a «té dit au sujet des filés ). Ceci
s' avère en effet nécessaire pour assurer , à l' avenir , la base indispen­
sable pour l' élaboration et le maintien d' une politique commerciale com­
mune et de la libre circulation à l' intérieur de la Communauté .
3«         Compte tenu d' une part de la nécessité d' engager , le plus tôt
possible , les négociations , afin qu' elles puissent être conclues avant
la fin de l' aimée , et d' autre part , de l' impossibilité de déterminer
dans tous ses détails techniques , avant les négociations , les directives
y relatives , la Commission demande d' être autorisée en vertu de l' article
113 du Traité , à ouvrir immédiatement la négociation avec l' Egypte ,
l' Inde , le Pakistan , - le Japon , la . Corée du Sud et Hong-Kong ( l ) visant
l' adaptation des accords en vigueur aux nécessités de la Comœunauté
                                                                          • •
( 1) En ce qui concerne l' île de TAIWAN , la Commission se propose d' éla­
     borer , assistée du Comité 113 et en contact avec les exportateurs
     taîwanais , des solutions de portée comparable , qui seraient ensuite
     soumises au Conseil pour décision .
     En ce qui concerne le Bangladesh , la Commission se réserve d' adres­
     ser , le moment venu , après les contacts nécessaires avec ce pays ,
     soit des propositions , soit des recommandations au Conseil . Il con­
     vient , dès maintenant , d' observer que la quasi-totalité de la pro­
     duction des textiles de coton de l' ancien Pakistan se situent dans
     la partie occidentale de ce pays , l' accord en vigueur avec le Pakistan
     pourrait ne pas être affecté , quant à son contenu , par les modifica­
     tions territoriales intervenues entret->?ps .
 ---pagebreak---  élargie et d' en déterminer le contenu précis avec le Comité spécial
 de l' article 113 ( 1 ) qui l'assistera pendant la négociation .
                 La Commission recommande ainsi au Conseil d' adopter le
projet de décision jointe en annexe .
 (1 ) À cette fin les services de la Commission tiendront » dès à présent
■ ~     à' la disposition des Etats membres' et adhérents , une documentation
        technique détaillée comportant la situation dans les- nouveaux mem­
        bres et les solutions que les services de la Commission envisagent
    , : pour négocier avec les pays tiers concernés l' adaptation . des, accords
        actuellement en vigueur .
 ---pagebreak---                    RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concdrnant l' ouverture de négociations avec la Republique
     Arabe d' Egypte , l' Inde , le Pakistan , le Japon , la Corée du
     Sud et Hong-Kong en vue       d' adapter ,  en fonction des be­
     soins de la Communauté élargie , les accords sur le commerce
           des textiles de coton en vigueur avec ces pays
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté ,a conclu avec la République Arabe d' Egypte ,
la République de l' Inde , la République Islamique du Pakistan , le Japon ,
la République de Corée , Hong-Kong , des accords sur le commerce des tex­
tiles de coton , dont la validité dépasse le 1er janvier 1973 date à la­
quelle l' adhésion des nouveaux membres à la Communauté deviendra effective
considérant qu' il s' avère opportun de négocier avec ces pays les adapta­
tions aux accords précités qui tiennent compte des besoins de la Communauté
élargie ;
considérant qu' il y a lieu dans cette perspective , de prendre en considéra­
tion les difficultés techniques que certains des états adhérents pourraient
rencontrer pour adapter , dès le 1er janvier 1973 » toutes les dispositions
nationales à celles contenues dans les accords communautaires ,
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DECIDE                           /
                              Article unique
          La Commission est autorisée à ouvrir avec la République
Arabe d' Egypte , la République de l' Inde , la République Islamique
du Pakistan , le Japon , la République ds Corée , Hong-Kong , des négocia­
tions en vue d' adapter , en fonction des besoins de la Communauté élar­
gie , les accords conclus antérieurement avec ces pays en vertu de l' ar­
ticle k de l' Accord à long terme concernant le commerce international
des textiles de coton .
    ■     Les représentants des Etats adhérents sont associés en tant
qu' observateurs aux. travaux du Comité spécial prévu à l' article 113 du
Traité , qui assiste la Commission dans la conduite de ces négociations .
Bruxelles , le