CELEX: 31989R3870
Language: fr
Date: 1989-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3870/89 de la Commission, du 21 décembre 1989, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

22. 12. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 374/57
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3870/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1989
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        NC 1 509 90 00 ; que toutefois, si 1 huile utilisée dans la
                                                                  fabrication des conserves a été produite dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal
péenne,                                                           à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 application de cette restitution ;
vu    le    règlement    n0 136/66/CEE       du  Conseil, du      considérant que l'application des critères précités conduit
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 2902/89 (2),
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars                                  Article premier
1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­      Pour les mois de janvier et février 1990, le montant de la
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans       restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
la fabrication de certaines conserves (3), modifié par le         (CEE) n0 591 /79 est égal à :
règlement (CEE) n0 3788/85 (4), et notamment ses arti­
cles 3 et 5,                                                      — 111,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                      d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79             dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour               Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines         — 52,44 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                 d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce          Portugal,
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette            — 57,93 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                         d'olive utilisées en Espagne,
                                                                  — 100,22 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en           d'olive utilisées au Portugal.
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
fixation du prélèvement, la restitution à la production est                                 Article 2
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1989 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
0   JO  n°  L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
(4) JO  n»  L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.