CELEX: 31996R1466
Language: fr
Date: 1996-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1466/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

26. 7. 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 1 87/59
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1466/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1996
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              a) des prix pratiques sur les marches des pays tiers;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                               nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
  secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                       tions accordées par ces pays;
  notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                          d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er               considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                      règlement (CEE) n° 804/68, la situation du marché
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
 en conformité avec l'article 228 du traité;                              tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                          suivant leur destination;
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)
 n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être             considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
 fixées en prenant en considération :                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                          lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                      toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
      prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers         restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                 plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport              considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                 (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1 995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de              établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination,                                      produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                         ment (CE) n0 1315/96 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                   produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont          éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un              tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                   de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                           dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                         été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
     mité avec l'article 228 du traité,                                  récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                         relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté,                                                         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                         ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 1 00 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                   codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les               du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                         contenus dans le produit entier;
(>) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                  (3) JO n0 L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
M JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                                   (4) JO n0 L 170 du 9. 7. 1996, p. 20.
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considérant que le deuxième elément est calcule en                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
le; montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­       interdit les échanges entre la Communauté européenne et
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
1i point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
règlement (CE) n° 1 1 26/96 (2);                                     Conseil Ç); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
                                                                     fixation des restitutions;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation             considérant que, afin de mieux gérer les exportations de
directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas          fromages en tenant compte des nouvelles contraintes sur
des produits répondant à cette destination; que, pour                les exportations subventionnées, la restitution valable pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de             certains fromages vers certaines destinations est réduite;
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             considérant que le comité de gestion du lait et des
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de
restitution;
                                                                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                     par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CEE) n0 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient                                     Article premier
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de      1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 la date de fabrication des produits;                                règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­            l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 tion;
                                                                     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­          vers les destinations nœ 022, 028 , 043, 044 et 045 pour les
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des            produits relevant du code NC 0406.
 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à                                          Article 2
 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 à l'annexe du présent règlement;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L  150 du 25. 6. 1996, p. 3.                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
  3  JO  n0 L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                            (6) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 H   JO  n° L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 juillet 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                          dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                             (en écus/îOO kg poids net, sauf autre indication)
                                                  Montant                                                          Montant
     Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination f)
                                             des restitutions (")                                             des restitutions (**)
   0401 10 10 000              +                     4,748                   0402 21 99 500          +             110,00
   0401 10 90 000              +                     4,748                   0402 21 99 600          +             119,21
   0401 20 11 100              +                     4,748                   0402 21 99 700          +             124,61
   0401 20 11 500              +                      7,340                  0402 21 99 900          +             130,71
   0401 20 19 100              +                     4,748                   0402 29 15 200          +                0,5500
   0401 20 19 500              +                      7,340                  0402 29 1 5 300         +                0,8653
   0401 20 91 100              +                     9,775
                                                                             0402 29 15 500          +                0.91 16
   0401 20 91 500              +                    11,39                    0402 29 15 900          +                0,9805
   0401 20 99 100              +                      9,775
                                                                             0402 29 19 200          +                0,5500
   0401 20 99 500              +                    11,39
                                                                             0402 29 19 300          +                0,8653
   0401 30 11 100              +                    14,62
                                                                             0402 29 19 500          +                03116
   0401 30 11 400              +                    22,55
                                                                             0402 29 19 900          +                0,9805
   0401 30 11 700              +                    33,87
                                                                             0402 29 91 100          +                 0,9877
   0401 30 19 100              +                    14,62
                                                                             0402 29 91 500          +                 1,0761
   0401 30 19 400              +                    22,55
                                                                             0402 29 99 100          +                 0,9877
   0401 30 19 700              +                    33,87
                                                                             0402 29 99 500          +                 1,0761
   0401 30 31 100              +                    40,34
                                                                             0402 91 11 110          +                 4,748
   0401 30 31 400              +                    63,00
                                                                             0402 91 11 120          +                 9,775
   0401 30 31 700              +                    69,47
                                                                             0402 91 11 310          +               14,00
   0401 30 39 100              +                    40,34
                                                                             0402 91 11 350          +               17,15
   0401 30 39 400              +                    63,00
                                                                             0402 91 11 370          +               20,85
   0401 30 39 700              +                    69,47
                                                                             040291 19 110           +                 4,748
   0401 30 91 100              +                    79,18
                                                                             0402 91 19 120          +                 9,775
   0401 30 91 400              +                   116,37
                                                                             0402 91 19 310          +               14,00
   0401 30 91 700              +                   135,80
                                                                             0402 91 19 350          +               17,15
   0401 30 99 100          ■   +                    79,18
                                                                             0402 91 19 370          +               20,85
   0401 30 99 400              +                   116,37
                                                                             0402 91 31 100          +               19,31
   0401 30 99 700              +                   135,80
                                                                             0402 91 31 300          +               24,65
   0402 10 11 000              +                    55,00
                                                                             0402 91 39 100          +               19,31
   040210 19 000               +                    55,00
                                                                             0402 91 39 300          +               24,65
   040210 91 000               +                      0,5500
                                                                             0402 91 51 000          +               22,55
   0402 10 99 000              +                      0,5500
                                                                             0402 91 59 000          +               22,55
   0402 21 1 1 200             +                    55,00
                                                                             0402 91 91 000          +               79,18
   0402 21 1 1 300             +                    86,53
   0402 21 1 1 500                                  91,16                    0402 91 99 000          +               79,18
   0402 21 1 1 900             +                    98,05                    0402 99 11 110          +                 0,0475
   0402 21 17 000              +                    55,00                    0402 99 11 130          +                 0,0978
   0402 21 19 300              +                    86,53                    0402 99 11 150          +                 0,1336
   0402 21 19 500              +                    91,16                    0402 99 11 310          +               16,14
   0402 21 19 900                                   98,05                    0402 99 1 1 330         +               19,37
   0402 21 91 100              +                    98,77                    0402 99 1 1 350         +               25,75
   0402 21 91 200              +                    99,45                    0402 99 19 110          +                 0,0475
    0402 21 91 300             +                   100,67                    0402 99 19 130          +                 0,0978
   0402 21 91 400              +                   107,61                    0402 99 19 150          +                 0,1336
   0402 21 91 500              +                   110,00                    0402 99 19 310          +               16,14
    0402 21 91 600             +                   119,21                    0402 99 19 330          +                19,37
    0402 21 91 700                                 124,61                    0402 99 19 350          +               25,75
   0402 21 91 900              +                   130,71                    0402 99 31 110          +                 0,2094
   0402 21 99 100              +                    98,77                    0402 99 31 150          +               26,81
   0402 21 99 200                                   99,45                    0402 99 31 300          +                 0,4034
   0402 21 99 300              +                   100,67                    0402 99 31 500          +                 0,6947
   0402 21 99 400              +                   107,61                    0402 99 39 110          +                 0,2094
 ---pagebreak--- N° L 187/ 62      IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                          26. 7. 96
                                               Montant                                                 Montant
   Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination f)
                                          des restitutions (**)                                   des restitutions (**)
  0402 99 39 150            +                    26,81           0404 90 29 130          +             106,65
  0402 99 39 300            +                      0,4034        0404 90 29 135          +             109,00
  0402 99 39 500            +                     0,6947         0404 90 29 150          +             118,13
  0402 99 91 000            +                     0,7918         0404 90 29 160          +             123,50
  0402 99 99 000            +                     0,7918         0404 90 29 180          +             129,53
  0403 10 11 400            +                     4,748          0404 90 81 100          +                0,5410
  0403 10 1 1 800           +                     7,340          0404 90 81 910          +                0,0475
  0403 10 13 800            +                     9,775          0404 90 81 950          +               16,00
  0403 10 19 800            +                    14,62           0404 90 83 110          +                0,5410
  0403 10 31 400            +                     0,0475         0404 90 83 130          +                0,8576
  0403 10 31 800            +                     0,0734         0404 90 83 150          +                0,9035
  0403 10 33 800            +                     0,0978         0404 90 83 170          +                0,9718
  0403 10 39 800            +                     0,1462         0404 90 83 911          +                0,0475
  0403 90 1 1 000           +                    54,10           0404 90 83 913          +                0,0978
  0403 90 13 200            +                    54,10           0404 90 83 915          +                0,1462
  0403 90 13 300            +                    85,76
                                                                 0404 90 83 917          +                0,2255
  0403 90 13 500            +                   90,35
                                                                 0404 90 83 919          +                0,3387
  0403 90 13 900            +                   97,18
                                                                 0404 90 83 931          +               16,00
  0403 90 19 000            +                    97,90
                                                                 0404 90 83 933          +               19,20
  0403 90 31 000            +                     0,5410
                                                                 0404 90 83 935          +              25,52
  0403 90 33 200            +                     0,5410
                                                                 0404 90 83 937          +              26,55
  0403 90 33 300            +                     0,8576
                                                                 0404 90 89 130          +                0,9790
  0403 90 33 500            +                     0,9035
                                                                 0404 90 89 150          +                 1,0665
  0403 90 33 900            +                     0,9718
                                                                 0404 90 89 930          +                0,4843
  0403 90 39 000            +                     0,9790
                                                                 0404 90 89 950          +                0,6947
  0403 90 51 100            +                     4,748
                                                                 0404 90 89 990          +                0,7918
  0403 90 51 300            +                     7,340
                                                                 0405 10 11 500          +             170,73
  0403 90 53 000            +                     9,775
                                                                 0405 10 11 700          +             175,00
  0403 90 59 110            +                    14,62
                                                                 0405 10 19 500          +             170,73
  0403 90 59 140            +                    22,55
                                                                 0405 10 19 700          +             175,00
  0403 90 59 170            +                    33,87
                                                                 0405 10 30 100          +             170,73
  0403 90 59 310            +                    40.34
                                                                 0405 10 30 300          +             175,00
  0403 90 59 340            +                    63,00
                                                                 0405 10 30 500          +             170,73
  0403 90 59 370            +                    69,47
                                                                 0405 10 30 700          +             175,00
  0403 90 59 510            +                    79,18
                                                                 0405 10 50 100          +             170,73
  0403 90 59 540            +                  116,37
                                                                 0405 10 50 300          +             175,00
  0403 90 59 570            +                  135,80
                                                                 0405 10 50 500          +             170,73
  0403 90 61 100            +                      0,0475
                                                   0,0734
                                                                 0405 10 50 700          +             175,00
  0403 90 61 300            +
                                                                 0405 10 90 000          +             181,40
  0403 90 63 000            +                      0,0978
                                                   0,1462        0405 20 90 500          +             160,06
  0403 90 69 000            +
  0404 90 21 100            +                    54,10           0405 20 90 700          +             166,46
                                                   4,748         0405 90 10 000          +             223,00
  0404 90 21 910            +
  0404 90 21 950            +                    13,87           0405 90 90 000          +             175,00
                                                 54,10           0406 10 20 100          +
  0404 90 23 120            +
                                                                 0406 10 20 230         037
  0404 90 23 130            +                    85,76
                                                                                        039
  0404 90 23 140            +                    90.35
  0404 90 23 150            +                    97,18                                  046              25,24
  0404 90 23 911            +                      4,748                                052              25,24
  0404 90 23 913            +                      9,775                                400              30,90
                                                 14,62                                  404
  0404 90 23 915            +
  0404 90 23 917            +                    22,55                                  600              25,24
  0404 90 23 919            +                    33,87                                                   36,05
  0404 90 23 931            +                    13,87           0406 10 20 290         037
  0404 90 23 933            +                    17,00                                  039
  0404 90 23 935            +                    20,66                                  046              23,47
  0404 90 23 937            +                    24,43                                  052              23,47
  0404 90 23 939            +                    25.54                                  400              28,74
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  0404 90 29 115            +                    98.55                                  600              23,47
  0404 90 29 120            +                    99,78                                                   33,54
 ---pagebreak--- 26. 7. 96         ( FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 187/63
                                                Montant                                                  Montant
    Code produit       Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                           des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 10 20 610           037                                   0406 10 20 850        037
                            039                                                         039
                            046                   43,79                                 046                21,34
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                            400                   62,55                                 400                30,49
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                                                  62,55                                                    30,49
                                                                  0406 10 20 870          +
   0406 10 20 620           037
                                                                  0406 10 20 900          +
                            039
                                                                  0406 20 90 100          +
                            046                   48,01
                                                                  0406 20 90 913        037
                            052                   48,01                                 039
                            400                   68,59                                 046               41,57
                            404                                                         052               41,57
                            600                   48,01                                 400               59,38
                                                  68.59                                 404
   0406 10 20 630           037                                                         600               41,57
                            039                                                                           59,38
                            046                   54,22           0406 20 90 915        037
                            052                   54,22                                 039
                                                                                        046               55,42
                           400                    77,44
                                                                                        052                55,42
                           404
                                                                                        400               79,17
                            600                   54,22
                                                                                        404
                                                  77,44
                                                                                        600                55,42
   0406 10 20 640           037
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                            039
                                                                  0406 20 90 917        037
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                            600                   63,61                                 404
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   0406 10 20 650           037                                                                            84,11
                                                                  0406 20 90 919        037
                            039
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                            046                   66,22
                                                                                        046                65,81
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                                                                                        052                65,81
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                                                                                        400               94,01
                            404
                                                                                        404
                            600                   66,22                                 600                65,81
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   0406 10 20 660            +                                    0406 20 90 990          +
   0406 10 20 810           037                                   0406 30 10 100          +
                            039                                   0406 30 10 150        037
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                                                                                        404
                            600                   10,31
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                                                  14,73
                                                                                                           13.25
   0406 10 20 830           037
                                                                  0406 30 10 200        037
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 ---pagebreak--- N" L 187/64      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          26. 7. 96
                                             Montant                                                 Montant
   Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination f)
                                        des restitutions (**)                                   des restitutions (**)
  0406 30 10 250        037                                    0406 30 10 650         037
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                        046                    19,79                                  046             42,24
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                         600                   19,79                                  600             42,24
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                        400                    39.04                                 400               56,85
                        404                                                          404
                        600                    29,03                                 600              42.24
                                               41,47                                                  60,33
  0406 30 10 350        037                                    0406 30 10 750        037
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                        046                    19,79                                 046              50,09
                        052                    19,79                                 052              50,09
                        400                    26,60                                 400              67,42
                        404                                                          404
                        600                    19,79                                 600              50,09
                                               28,26                                                  71,56
  0406 30 10 400        037                                    0406 30 10 800        037
                        039                                                          039
                        046                    29,03                                 046              50,09
                        052                    29.03                                 052              50,09
                        400                    39.04                                 400              67,42
                        404                                                          404
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                        039                                    0406 30 31 300        037
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                        400                    56,85                                 052               9,282
                        404                                                          400               12.25
                        600                    42,24                                 404
                                               60,33                                  600              9,282
  0406 30 10 500          +                                                                            13.25
  0406 30 10 550         037                                   0406 30 31 500        037
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                        046                    19,79                                 046               19,79
                        052                    19,79                                 052               19,79
                        400                    26,60                                 400               26,60
                        404                    11,62                                 404
                         600                   19,79                                  600              19,79
                                               28,26                                                   28.26
  0406 30 10 600         037                                   0406 30 31 710        037
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                         046                   29,03                                  046              19,79
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                                              41,47                                                    28,26
 ---pagebreak--- 26. 7. 96         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 187/65
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions (")
   0406 30 31 730         037                                   0406 30 39 930        037
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                          052                   19,79                                 052                50,09
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                          404                                                         404
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                          046                   29,03                                 046                50,09
                          052                   29.03                                 052                50,09
                          400                   39.04                                 400                67,42
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 ---pagebreak--- N0 L 187/66      (IRI               Journal officiel des Communautés européennes                           26. 7. 96
                                             Montant                                                  Montant
    Code produit    Destination (*)                              Code produit    Destination (")
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions f")
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                        039
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                        400                    95,66                                 404                11,25
                        404
                                                                                     600                44,12
                        600                    74,22
                                                                                                        66,02
                                             106,04
                                                               0406 90 33 919        037
  0406 90 23 900        037
                                                                                     039
                        039
                                                                                     046                41,81
                        046                    53,19
                                                                                     052                41,81
                        052                    53,19
                                                                                     400                43,67
                        400                    42,00
                                                                                     404                10,63
                        404
                                                                                     600               41,81
                        600                    53,19
                                                                                                        59,74
                                               75,85
  0406 90 25 900        037                                    0406 90 33 951        037
                        039                                                          039
                        046                    64,48                                 046               41,03
                        052                    64,48                                 052               41,03
                        400                    47,83                                 400               42,97
                        404                                                          404                10,46
                        600                    64,48                                 600               41,03
                                               92,12                                                    58.62
 ---pagebreak--- 26. 7. 96         FR                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 187/67
                                             Montant                                                  Montant
     Code produit    Destination f)                              Code produit    Destination (")
                                        des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
   0406 90 35 190        037                   32,07           0406 90 73 900         037
                         039                   32,07                                 039
                         046                   83,42                                 046                73,90
                         052                   83,42                                 052                73,90
                         400                  119,17                                 400               105,56
                         404                   67,66                                 404                83,90
                          600                  83,42                                  600               73,90
                                              119,17
                                                                                                       105,56
   0406 90 35 990        037
                                                               0406 90 75 900        037
                         039
                                                                                     039
                         046                   63,61
                                                                                     046                61,64
                         052                   63,61
                                                                                     052                61,64
                         400                   90,88
                                                                                     400                47,83
                         404
                                                                                     404
                         600                   63,61
                                                                                     600                61,64
                                               90,88
                                                                                                        88,06
   0406 90 37 000        037
                                                               0406 90 76 100        037
                         039
                                                                                     039
                         046                   77,97
                                                                                     046                54,22
                         052                   77.97
                                                                                     052                54,22
                         400                 102,86
                                                                                     400                43.24
                         404
                                                                                     404
                         600                   77$7
                                                                                     600                54,22
                                             111,38
                                                                                                        77,44
   0406 90 61 000        037                   42,75
                                                               0406 90 76 300        037
                         039                   42,75
                                                                                     039
                         046                   85.98
                                                                                     046                66,22
                         052                   85,98
                         400
                                                                                     052                66,22
                                             123,03
                                                                                     400                47,83
                         404                   93,10
                                                                                     404
                         600                   85,98
                                                                                     600                66,22
                                             123,03
   0406 90 63 100        037                   60,33                                                    94,61
                                                               0406 90 76 500        037
                         039                   60,33
                                                                                     039
                         046                 109,25
                                                                                     046                66,22
                         052                 109,25
                         400                 155,80
                                                                                     052                66,22
                                                                                     400                55,19
                         404                 117.33
                         600                                                         404
                                             109,25
                                             155,80                                  600                66,22
   0406 90 63 900        037                   47,98                                                    94,61
                         039                   47,98           0406 90 78 100        037
                         046                   78,85                                 039
                         052                   78,85                                 046                47,64
                         400                 108,00                                  052                47,64
                         404                   54,63                                 400                41,00
                         600                   78,85                                 404
                                             112,58                                  600                47,64
   0406 90 69 100          +                                                                            67,99
   0406 90 69 910        037                                   0406 90 78 300        037
                         039                                                         039
                         046                   80,74                                 046                58,28
                         052                   80,74                                 052                58,28
                         400                 110,38                                  400                45,50
                         404                   55,93                                 404
                         600                   80,74                                 600                58,28
                                             115.34                                                     83.25
 ---pagebreak--- N0 L 187/68       Irai               Journal officiel des Communautés européennes                             26. 7. 96
                                              Montant                                                  Montant
    Code produit     Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                         des restitutions (**)                                    des restitutions f")
  0406 90 78 500         037                     —
                                                                0406 90 86 300         037                  .
                          039                    —
                                                                                       039
                         046                    58,28                                  046               45,60
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                         404                     —
                                                                                      404                 —
                          600                   58,28                                  600               45,60
                          »..
                                                83,25                                  ...
                                                                                                         65,08
  0406 90 79 900         037                     —
                                                                0406 90 86 400         037                 —
                          039                    —
                                                                                       039                 —
                          046                   56,13                                  046               51,30
                         052                    56,13                                  052               51,30
                         400                    41,30                                  400               73,63
                          404                    —
                                                                                       404                 —
                          600                   56,1 1
                                                                                       600               51,30
                          ...
                                                80,17                                  ...
                                                                                                         73,63
  0406 90 81 900          037                    —
                                                                0406 90 86 900         037                 —
                          039                    —
                                                                                       039                ■—
                          046                   63,61                                  046               60,33
                          052                   63,61
                                                                                       052               60,33
                          400                   90,88
                                                                                       400               86,45
                          404                    —
                                                                                       404                 —
                          600                   63,61
                                                                                       600               60,33
                           ...
                                                90,88                                   ...
                                                                                                         86,45
  0406 90 85 910          037                   32,07
                                                                0406 90 87 100           4­                —
                          039                   32,07
                                                                0406 90 87 200         037                 —
                          046                   83,42
                                                                                       039                 —
                          052                   83,42
                                                                                       046               40,70
                          400                  119,17
                                                                                       052               40,70
                          404                   67,66
                                                                                       400               57,81
                          600                   83,42
                                                                                       404                 —
                           ...
                                               119,17
                                                                                       600               40,70
  0406 90 85 991          037                    —
                                                                                        ...
                                                                                                         57,81
                          039                     —
                                                                0406 90 87 300         037                 —
                          046                   63,61
                                                                                       039                 —
                          052                   63,61
                                                                                       046               44,40
                          400                   90,88
                                                                                       052               44,40
                          404                     —
                                                                                       400               63,36
                          600                   63,61
                                                                                       404                 —
                           ...
                                                90,88
                                                                                       600               44,40
  0406 90 85 995          037                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         63,36
                          039                     —
                                                                 0406 90 87 400        037
                                                66,22
                                                                                                           —
                          046
                                                                                       039                 —
                          052                   66,22
                          400                   47,83
                                                                                       046               49,95
                          404                     —
                                                                                       052               49,95
                          600                   66,22                                  400               71,69
                           ...
                                                94,61                                  404                 —
                                                                                       600               49,95
  0406 90 85 999            +                     —
                                                                                        ...
                                                                                                         71,69
   0406 90 86 100           +                     —
                          037                                    0406 90 87 951        037                 —
   0406 90 86 200                                 —
                          039                     —
                                                                                       039                 —
                          046                   41,80                                  046               73,54
                          052                   41,80                                  052               73,54
                          400                    59,38                                 400              104,99
                          404                     —
                                                                                       404                62,44
                          600                   41,80                                  600                73,54
                           ...
                                                 59,38
                                                                                        ...
                                                                                                        104,99
 ---pagebreak---  26. 7. 96                I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 187/69
                                                             Montant                                                                                Montant
       Code produit              Destination (*)                                              Code produit             Destination (*)
                                                       des restitutions (")                                                                   des restitutions (**)
      0406 90 87 971                  037                                                  2309 10 15 400                    +
                                      039                                                  2309 10 15 500                    +
                                      046                      61,05                       2309 10 15 700
                                      052                      61,05                       2309 10 19 010                    +
                                      400                      54,46                       2309 10 19 100                    +
                                      404                                                  2309 10 19 200                    +
                                      600                      61,05                       2309 10 19 300                    +
                                                               87,41                       2309 10 19 400                    +
      0406 90 87 972                  046                      23,13                       2309 10 19 500                    +
                                      052                      23,13                       2309 10 19 600                    +
                                      400                      30,90                       2309 10 19 700                    +
                                      404                                                  2309 10 19 800                    +
                                      600                      23,13                       2309 10 70 010                    +
                                                               33,30                       2309 10 70 100                    +                        14,58
     0406 90 87 979                   037                                                  2309 10 70 200                    +                        19,44
                                      039                                                  2309 10 70 300                    +                       24,30
                                      046                                                  2309 10 70 500                    +                       29,16
                                                               61,05
                                                                                           2309 10 70 600                    +                       34,02
                                      052                     61,05
                                                                                           2309 10 70 700                    +                       38,88
                                      400                      54,46
                                                                                          2309 10 70 800                     +                       42,77
                                      404
                                                                                          2309 90 35 010                     +
                                      600                     61,05
                                                                                          2309 90 35 100                     +
                                                              87,41
                                                                                          2309 90 35 200                     +
     0406 90 88 100                    +
                                                                                          2309 90 35 300                     +
     0406 90 88 200                   037
                                                                                          2309 90 35 400                     +
                                      039
                                                                                          2309 90 35 500                     4­
                                      046                     41,80
                                                                                          2309 90 35 700                     +
                                      052                     41,80                       2309 90 39 010                     +
                                      400                     59,38                       2309 90 39 100                     +
                                      404
                                                                                          2309 90 39 200                     +
                                      600                     41,80                       2309 90 39 300                     +
                                                              59,38                       2309 90 39 400                     +
     0406 90 88 300                   037                                                 2309 90 39 500                     +
                                      039                                                 2309 90 39 600                     +
                                      046                     45,60                       2309 90 39 700                     +
                                      052                     45,60                       2309 90 39 800                     +
                                      400                     65,08                       2309 90 70 010                     +
                                      404                                                 2309 90 70 100                     +                       14,58
                                      600                     45,60                       2309 90 70 200                     +                       19,44
                                                              65,08                       2309 90 70 300                     +                       24,30
     2309 10 15 010                    +                                                  2309 90 70 500                     +                       29,16
     2309 10 15 100                    +                                                  2309 90 70 600                     4­                      34,02
     2309 10 15 200                    +                                                  2309 90 70 700                     +                       38,88
     2309 10 15 300                    +                                                  2309 90 70 800                     +                       42,77
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
     paragraphes 2 et 3.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.