CELEX: 51976PC0442
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 495/76 relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires de Hong-Kong (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 442
Vol. 1976/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)442 final
f
                                                       Bruxelles , le 8 septembre 1976
                                    PROPOSITION DE
                                •REGLEMENT DU CONSEIL
  /   ■
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 495/76 relatif au régime
               d' importation de certains " produits textiles originaires
                                      de Hong-Kong
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
      COM (76 ) 442 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1i         Par règlement ( CEE ) n° ^95/76 du 2 mars 1976 , le Conseil a institué
     régime d' importation de certains produits textiles originaires de
Hong-Kong en vue de l' application de l' accord négocié entre la Communauté
et Hong-Kong sur le commerce de ces produits , accord qui a été formellement
conclu par le règlement ( CEE ) n° 903/76 du Conseil du 8 avril 1976 .
2.         Le paragraphe 1 de l' article premier et le paragraphe 2 de l' ar­
ticle 2 du règlement ( CEE ) n° ^95/76 susvisé , visent l' importation "pendant
les années 1976 et 1977". Cette formule n' est cependant pas entièrement
conforme au principe établi par l' accord susvisé et retenu au paragraphe b .
de l' article premier du règlement en question et selon lequel . les limites
quantitatives se réfèrent aux importations de produits qui sont exportés
au cours des années 1976 et 1977 » C' est pourquoi il y a lieu de modifier
le texte du paragraphe 1 de l' article premier et du paragraphe 2 de l' arti-r
cle 2 du règlement ( CEE) n° ^95/76 susvisé tel que proposé dans le projet
                                                                 *
de règlement ci - joint .
3.         Les 13 et 1*f avril 1976 des consultations ont eu lieu à la demande
de Hong-Kong au sujet de la question de savoir si certaines des catégories
de produits visées par l' accord susmentionné incluent les vêtements de bébés .
Ces consultations ont abouti à une solution mutuellement acceptable qui
comporte :
a ) une interprétation convenue du texte de l' accord selon lequel
     i)    sont exclus les vêtements de bébés des catégories 3 , 6 , 8 , 9 » 10 »
           11 et 13 ;
     ii )  sont exclus de la catégorie n° k les vêtements de jeunes enfants et
           bébés ;
     iii ) le sous-libellé de la catégorie n° 5 '• " vêtements pour jeunes en­
           fants " inclut les vêtements de bébés ;
     iv )  la catégorie n° 16 inclue les chemises et articles similaires pour
           bébés ;
     v)    les mots " jeunes enfants " dans le libellé de la catégorie n° 20
           incluent les bébés et cette catégorie inclue en particulier les
           pyjamas et autres vêtements de nuit pour bébés ;
                                                                     ./.
( 1 ) JO n° L 131 du 20.5.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                                  - 2 -
b ) une modification des limites quantitatives fixées dans l' accorcl pour
    les catégories n° 3 , * 3 , 16 et 21 .
                                                                                    i>
         Lors des consultations siiômentionnép .;; il a été convenu qu' il y a lieu
 que les deux parties mette ": en application les conclusions susmentionnées sans
modifier le texte de l' accori . A cette fin il suffit que le Conseil
adapte les annexes de son règlement n° ^95/76 susvisé en adoptant le
règlement faisant l' objet de la présente proposition .
5.      L' accord textile entre la Communauté et Hong-Kong susmentionné , fait
référence dans son préambule et son article premier à l' Arrangement concer­
nant le commerce international des textiles et notamment aux droits qui en
découlent . Or l' article 12 paragraphe 1 de cet Arrangement exclut de 6on
champs d' application entre autres , les produits en soie et en lin .
                                     /■
        Il convient , par conséquence , que dans le règlement d' application de
l' accord entre la Communauté et Hong-Kong , la couverture soit définie de ■
sorte à exclure ces produits . Or les désignations de produits et les Codes
Nimexe figurant dans les Annexes A et B du règlement ( CEE ) n° ^95/76 ne
reflètent pas cette exclusion . Des adaptations dans ce sens sont également
reprises dars le règlement faisant l' objet de la présente proposition .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
                           REGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° ^+95/76 relatif au régime
         d' importation de certains produits textiles originaires
                               de Hong-Kong
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son art Lcle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient dans le texte du règlement ( CEE ) n° ^95/76 du
Conseil , du 2 mars 1976 , relatif au régime d' importation de certains pro­
duits textiles originaires de Hong-Kong ( 1 ) de préciser que les limites
quantitatives à l' importation établies par ce règlement se réfèrent aux
importations de produits exportés au cours des années 1976 et 1977 ;
 considérant qu' en conformité avec l' article 4 de l' accord entre la Communauté
 économique européenne et Hong>-Kong sur le commerce des produits textiles ( 2 )
 des consultations ont eu lieu entre les Parties sur des questions concernant
 la couverture de certaines catégories de produits visés par l' accord et le
régime particulier pour les importations en Irlande ; qu' en conclusion de ces
 consultations des solutions mutuellement satisfaisantes ont été retenues , so­
 lutions portant sur des précisions de la couverture de certaines catégories
de produits et sur les adaptations de certaines des limites quantitatives
 fixées par l' accord ainsi que sur l' élimination immédiate de certaines restric­
tions appliquées par l' Irlande ;
 considérant qu' il convient que la Communauté mette en application les conclu­
 sions de ces consultations ; qu' à cet effet il est nécessaire d' apporter cer­
taines modifications au règlement ( CEE) n . 495/76 précité ,
 ( 1 ) JO n . L 59 du 6.3.1976 , p. 4
 ( 2 ) JO n . L 108 du 26.4.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
  considérant que compte tenu 'les dispositions de l' article 12 de l' Arran­
  gement conce rnant le c omrierce irternational dos textiles , Arrangement
  sur lequel est fondé l' accord .vusvisé entre la CES et Hong-Kong , cet
 accord ne s' applique > as aux produits textiles en soie et en lin . qu' il
 est nécessaire de faire apparaître l' exclusion de ces produits aar.s le
 règlement ( CEE ) n° ^9- /76 portant application de l' accord précité ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 1.        Le paragraphe 1 de l' article premier du règlement ( CEE ) n° ^95/7°
 du Conseil est modifié comme suit :
           " L' importation dans la Communauté des produits textiles figurant
           en Annexe A , originaires de Hong-Kong et exportés de ce territoire
           en 1976 et 1977 est soumise aux limites quantitatives convenues
           pour la Communauté avec le gouvernement de Hong-Kong et mentionnées
           dans cette Annexe .
                                                             ι
-2.        Le paragraphe 2 de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° ^95/ 76 du
 Conseil est modifié comme suit :
           " Dans les Etats membres mentionnées à l' Annexe B , l' importation des
           produits textiles visés au paragraphe 1 et exportés de Hong-Kong en
           1976 et 1977 est soumise aux limites quantitatives figurant dans
           cette Annexe .
                                  Article 2
 1.        L' Annexe A du règlement ( CEE ) n° ^95/76 du Conseil est remplacée par
 l' Annexe A au présent règlement .
 2.        L' Annexe B du règlement ( CEE ) n° ^95/76 du Conseil est remplacée
 par l' Annexe B au présent règlement .
                                                                     . /.
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                         Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                          Far le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                                             ANNEXE A
                                                                       Limites quantitatives visces à l'article 1 "
                   Ν» ου                                                                                                                                                 Limites quantitatives
    Olr-            οηί                      Code NIMEXE
                                                                                          Désignation des marchandises                             Unité
  gorie n«       <Ιου<αί«τ                       (1975)                                                                                                                 1976               1977
                 αχηιηιιη
             CX 55.09                                                     Autres tissus de coton :                                           1 000 kg           26.865                 27 032 (b)
                                  55.09-01 ; 02 ; 11 ; 12                 – écrus ou blanchis                                               équivalent (a)      F         Cb )
                                   13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ;     19
                                  21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ;      37
                                  38 ; 39 ; 41 ; 49 ;           68
                                  ex 71 ; 72 ; 73 ; 74 ;        76
                                  77 ; 78
                  56.07                                                   Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                          cielles discontinues :
                                                                          ex A. de fibres textiles synthétiques :
                                  56.07-ex 01 ; ex 03 ; 04 ;                       – écrus ou blanchis
                                  11 ; 17 ; 24 ; 32
             ex 55.09                                                     Autres tissus de coton :                                           1 000 kg                                  11 214 (c)
                                                                                                                                             équivalent (a)                ( c)
                                 55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51                  – autres qu'écrus et blanchis
                                 52 ;   53 ; 54 ; 55 ; 56 ;    57
                                 59 ;   61 ; 63 ; 64 ; 65 ;    66
                                 67 ;    69 ; ex 71 ; 81 ;     82
                                 83 ;   84 ; 86 ; 87 ; 92 ;    93
                                 97
                  56.07                                                   Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                          cielles discontinues ;
                                                                           ex A. de fibres textiles synthétiques :
                                 56.07-ex 01 ; ex 03 ; 0s                          – autres qu'écrus et blanchis
                                 07 ; 08 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18
                                  21 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 33
                                 34 ; 3Ô
(a) Le poids équivalent est le peids obtenu en divisant la superficie totale en m' d'un tissu par la superficie moyenne en m1 par kg de ce tissu. Pour i application de cette rtgle, les superficies
    moyennes par k? suivantes sont retenues :
    – tissus de coron :                                        5 m' par kg
    – tissus de fibres textiles synthétiques discontinues : 6 m * par kg
    – tissus de fibre* textiles synthétiques continues ;       8 m' par kg                                          *
(b) Les limites précisées dans la présente catégorie s'appliquent aussi pour le Royaume-Uni aux importations de produits relevant de la position 51 . 04 du tarif douanier commun : Tissus de fi­
    bres textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tissus de monolils ou de lames des     51 .01 ou 51.02) : ex A. Tissu* de fibres textiles synthétiques : – écrus ou blanchis ;
    une sous*limite unique est prévue pour le Royaume-Uni pour les produits des sous-positiens 56.07 ex A et 51.04 ex A.
(c) Les limites précisées dans la présente catégorie s'appliquent aussi pour le Rovaume-Uni aux importations de produits relevant de la position 51 .04 du tarif douanier commun : Tissus de fibres
    textiles synthétiques et artificielles continues (y compris les tistus de monofils ou de lames des n* 51 .01 ou 51 .02) : ex A. Tissus ac fibres textiles synthétiques : – autres qu'écrus ou blan­
    chis ; une souv-lunite unique est prévue pour le Royaume-Uni pour les produits des sous-positions 56.07 ex A et 51.04 ex A.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             Annexe A
                                                                                             - 2 -
Caté­      N° du                                                                                                                                                 lLjjnit_es__c
gorie    tarif                  Code NIMEXE                                 Désignation des marchandises                                              Unité
                                                                                                                                                                 !      1976              !      1977
      douanier                          ( 1976 )
      commun
         ex 60 . 04                                                  Sous-vetements de bonneterie non                                                1.000           21.539                    2A.32i
                                                                     élastique ni caoutchoutée :                                                  unités(a)
                                60.04-13;ex24 ; - Chemises , chemisettes , sous-pulls
                                ex29;ex35 ; 41 ;                          T-shirts , maillots de corps et
                                « x45;ex59;ex70 ;                         articles similaires , à l' excep­
                                ex80                                      tion d' articles de bébés , autres
                                                                          qu' en soie,schappe ou bourrette
                                                                          ou en        lin ou       ramie
               60.05                                                 Vêtements de dessus , accessoires d^ 1.000                                                       29.032                     33.2
                                                                     de vêtement et autres articles de } pièces
                                                                      bonneterie non élastique ni caout - |
                                                                      choutée :                                                                  j
                                                                                                                                                 i
                                                                     ex A. Vêtements de dessus et accès-}
                                                                                  soires du vêtement , autres                                    |
                                                                                 qu' en soie , schappe ou bour- j
                                                                                  rette ou lin ou ramie :                                         J
                                                                                                                                                  i
                                60.05-01 ; ex22 ;                                - Chandai ls,pul l-overs,slip-                                   J
                                ex23;ex24;ex25 ;                                      overs , twinsets , gilets ,                                  J
                                ex29;31 ; 32;33 ;                                      vestes et blouses , à l' ex-                                J
                                34 ; ex 39                                             clusion de ceux qui font                                    [
                                                                                      partie d' un ensemble au senjs
                                                                                       de la catégorie 5 et à l ® e xj-
                                                                                       clusion d' articles pour jeuf
                                                                                      nés enfants (y inclus bébés).
                                                                    iVêtements de dessus , accessoi res du                                             1.000           3.233,2                    3.4 ,
                60.05                                               |
                                                                    ivêtement et autres articles de bon­                                               kg ( c )
                                                                    neterie non élastique ni caoutchou-
                                                                    i   .
                                                                    itee      :
                                                                    i
                                                                    îex A. Vêtements de dessus et acces­
                                                                     !            soires du vêtement , autres
                                                                     !            qu' en soie , schappe ou bourret
                                                                     !            te ou en lin ou ramie :
                                60.05-ex01 ; 02 ;                     i                Vetements pour jeunes enf                       enîan  an
                                03;05;ex09;11 ; |                                      (y inclus bébés )
                                                                                       Maillots et culottes de bai !*1S
                                 13;ex15;ex16;ex i
                                 17 ; - ex19;ex22 ;                                    Robes
                                 ex 23;ex24;ex25 ;                                     Jupes
                                 ex29;41 ; 42;43 ;                                     Ensembles (y compris costu­
                                 44;ex49;51;52 ;                                        mes )   ( b)
                                 54;ex59;61 ; 62 ;
                                 ex69;71 ; 72;73 ;
                                  74;ex75;78;ex79
                                  ex81 ; ex82;ex83 ;
                                  ex84;ex85
      (a) U. chemin et chemiset.es. sous-pulls cl T-shirts sont considérés conm. constituant une unite.   ité, le*
                                                                                                               les maillots
                                                                                                                   mi.tio» de  cotps
                                                                                                                               corps comme
                                                                                                                            oc intérieute.     constituant une demi-umte.
                                                                                                                                           oui «ont commandées, conditionnées, transportées et vendues
      (b) Un ensemble en bonneterie se compose de deu* ou trois pioces. notamment d'une partie supérieure et dune partie inlcr.eure, qui son
          ensemble .
      (c) Ce poids est considéré comme celui des éléments textiles des vetements en question.
      (d) Le» limites précisées dar.s la présente caU'jorie s'appliquent aussi pour le Royaume-Uni au* importations de tous les vêlements de dessus et accessoires du vitement relevant de la ponton
          60.05 du tarif duuanicc commun autres que ceui énunu'rés dans le* catégories 4 et 5.
 ---pagebreak---                                                          - 3 -                                    Annexe A
         N° du
       tarif        Code NIMEXE                  Désignation des marchandises              Unité
      douanier           ( 1976 )                                                                    1976       1977
      commun
       ex 61.01                             Vetements de dessus pour hommes et          1.000        2.895,1    2.736
                                            garçonnets :                                pièces
                    61 . 01-ex1 1 ; ex41;j - Manteaux de pluie autres qu' en
                    ex45 ; ex49           |    soie , schappe ou bourrette ou en
                                                Lin ou ramie
           61.02                            Vêtements de dessus pour femmes ,
                                            fillettes et jeunes enfants :
                                            ex B. autres que articles de bébés |
                    61 . 02-ex1 1 ; ex41;j         - Manteaux de pluie autres        j
                    ex43;ex45;ex47 ;                 qu' en soie , schappe ou bour-J
                    ex49                              rette ou en    lin ou ramie    !
           61.01    61.01–51 ; 53;55 ; Vetements de dessus pour hommes et j 1.000 j                  12.365,5  12.519
                    57;ex59;71;73 ; garçonnets , autres qu' en soie yschapi unitésCa )!
                    75;77;ex79              pe ou bourrette ou en lin ou ramie :]
                                                                                      i
                                            - Complets et costumes                    j
                                            - Vestes , vestons et articles s i m i
                                               laires                                 !
       ex 61.01                             Vetements de dessus pour hommes et            1.000      52.597     54.926
                                            garçonnets :                                  pai res
                   61.01-61 ; 63;65 ; - Pantalons , culottes et articLes
                   67;ex69                     simi lai res , autres qu' en soie ,
                                               schappe ou bourrette ou en lin ou
                                               ramie
           61.02                            Vêtements de dessus pour femmes,fil
                                            lettes et jeunes enfants :
                                            ex B. autres que articles de bébés :
                   61.02-ex91 ; ex93              - Panta Ions , jeans , culottes et
                   ex95;ex96;ex98 ;                 articles simi lai res , autres
                   ex99                             qu' en soie , schappe ou bourret
                                                    te ou en    lin ou ramie
           61.02 . 61 . 02-ex41 ; ex43 l/ êternents de dessus pour femmes,fil              1.000       4.602,3   5.088
                   Iex45;ex47;ex49          lettes et jeunes enfants :                     pièces
                                            ex B. autres que articles de bébés :
                                                   - Manteaux et vestes , autres
                                                     qu' en soie , schappe ou bour­
                                                     rette ou en     lin ou ramie
( a )1 Un complet1 et un costume sont , à cette fin , compté comme 2 unités chacun .
 ---pagebreak---                                                         - 4
                                                                                                   Annexe A
Caté­     N° du                                                                                                   Uata
gorie   tarif         Code     MIMEXE             Désignation des marchandises               Unité
   lO
  n°   douanier            ( 1976 )                                                                     1976       1971°
       commun
      h
  10         61.02                            Vêtements de dessds pour femmes ,       jl.QOO          12.003      13.1 ;
                                                                                                                     V -
                                              fillettes et jeunes enfants :           j pièces
                                                                                      ι
                                              ex B. autres que articles de bébés:j
                                                         i              ,     .       i
                     61 „ 02-63;65;66 ;            - Robes , autres qu en soie^schap-
                     67;ex69;71;73 ;                  pe ou bourrette ou en lin ou {
                     75;77;ex79                       ramie    _                      j
                                                   - Jupes /y compris jupes-culot­
                                                      tes /, autres qu' en soie,schap-|
                                                      pe ou bourrette ou en lin ou j
                                                      ramie                            !
 11         61.02                             Vêtements de dessus pour femmes ,             1.000        23.880,5 24.9!
                                             fillettes et jeunes enfants :                  pièces
                                             ex B. autres que articles de bébés :
                    |61 - 02–83 ; 85 ; 87 ;        - Chemisiers et blouses , autres
                    Iex89                             qu' en soie , schappe ou bour­
                                                      rette ou en   lin ou ramie
                                                                                                                  --y"
 12     ex 61.03                            Vêtements de dessous ( linge de corps )          1.000       66.390    6i :
                                            pour hommes et garçonnets , y compris             pièces
                                            îles cols , faux cols , plastrons et
                                            manchettes       :
                   i61.03-11;15;ex19r Chemises , autres qu' en soie ou bouj–
                   !                        i   rette ou en lin ou ramie                 !
 13       ex 61.03                             Vetements de dessous ( linge de corp-'s ) 1.000          11.889>4   13.4
                                               pour hommes et garçonnets , y com-        j     pièces
                                               pris les cols , faux cols , plas-         j
                                               trons et manchettes :                     j
                     61 . 03-ex31 ; ex35 j - Pyjamas et autres vêtements de               j
                     ex39                   !     nuit , autres qu' en soie , schappei
                                                  ou bourrette ou en lin ou ramie i
         ex 61.04                              Vêtements de dessous ( linge de corp s )
                                                pour femmes , fillettes et jeunes
                                                enfants    :
                      61 . 04-ex1 1,ex1 5# - Pyjamas , chemises de nuit et
                      èx 19                  !     autres vêtements de nuit , à
                                                   l' exception d' articles de bébés ,
                                                   autres qu' en soie , schappe ou
                                                   bourrette ou en lin ou ramie
                                             t
 ---pagebreak---                                                - 5 -                         Annexe A
até-   N° du                                                                        hL
orie  tarif   Code NIMEXE               Désignation des marchandises          Unité
                                                                                       1976     1977
     douanier      ( 1976 )
     commun
  U     62.02                       Linge de lit , de table , de toilette , 1.000 kg   6.725,3 6.588
                                    d' office ou de cuisine ; rideaux ,
                                    vitrages et autres articles d' ameu­
                                    blement  :
                                    ex B. autres que vitrage :
                                         - autres qu' en soie , schappe ou
                                           bourrette ou en lin ou ramie :
              62 . 02-11 ; ex 17 ; j       - Linge de lit
              41 ; 43;ex47;ex65J           - Linge de table
              71 ; 73;ex77         i       - Linge de toilette , d' office
                                             ou de cuisine
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE__B
                                      Limites quantitatives visées à L' article 2
      « N° du
]té. i tari f    Code NIMEXE       Désignation des marchandises             Etat     Unité
ir/ie
        douanier    C1976 )                                                                  1976   1977
                                                                           membre
        commun
                                                                         !     a)
 15    ex60.02       60.02       Ganterie de bonneterie non élas - Senelux
                                                                         i          1 . 000 2.622  2.540
                                 tique ni caoutchoutée :                 iFrance    pai res   229    222
                                                                         îltalie              564    573
                        ex 40    - Gants autres qu' en soie , schappe
                                    ou bourrette ou en     lin ou ramie
                                    imprégnés ou enduits de matière
                                    plastique
                                 -  autres   :
                           60      - de fibres textiles synthéti­
                                     ques
                           70      - de coton
                                                                        1         1
 16    ex 60.04                  Sous-vêtements de bonneterie non Âllemaanèl.OOO               351   379
                                 élastique m caoutchoutée :             Royaume­         kg    835   793
                                                                        ! Uni
                 60.04-11 ; 15 ; - autres que caleçons et slips
                 ex24;26;27 ;       pour hommes et garçonnets et
                 ex29;31;33 ;       les articles compris dans la
                 ex34;ex35;ex       catégorie n° 3 , autre qu' en
                 45;52;54;56 ;      soie , schappe ou bourrette ou
                 ex59;ex70;ex       en lin ou ramie
                 80
 17    ex 61.01                  Vêtements de dessus pour hommes ÎRoyaume-i 1.000            1.686  1.710
                                 et garçonnets :                        îuni      jpièces
                 61 . 01-ex1 1 ; - Vêtements de pluie et imperméa-i               |
                 ex41 ; ex45 ;   - bles , à l' exception de ceux        |         '
                 ex 49              compris dans la catégorie n°6 , |             |
                                    autres qu' en soie , schappe ou |             !
                                    bourrette ou en lin ou ramie        |         \
                                                                        i         i
           61.02                 Vêtements de dessus pour femmes , j              J
                                 fillettes et jeunes enfants :          j         J
                                 ex B. autres que articles de           j         j
                                         bébés                          |         j
                                                                        i         i
                 61 . 02-ex1 1 ;
                 ex41 ; ex43;ex
                                       - Vêtements   de pluie  et im-   j         J
                 45;ex47;ex49
                                         perméables   à l' exception  de|         j
                                         ceux compris dans les caté-J             j
                                         gories n°s 6 et 9 , autres J             j
                                         qu' en soie , schappe ou       J         j
                                         bourrette ou en Un ou          j         |
                                         ramie                          !         !
     Pour te Bénélux cette catégorie ne couvre que la position Nimexe 60.02.40 .
 ---pagebreak---                                                            - 2 -
                                                                                                      Annexe B
–       «
           N° du                                                                                        Τ
Caté " ¡ tarif
gori <
                     Code MSMEXE î Désignation des marchandises
          douanie        C1976 )         l                                             Etat      Unité
  n°                                                                                                         1976  197?
          commun                                                                      membre
                                       τ
  18      ex 61.01
                                            Vetements de dessus pour hommes J Royaum              1.000     2.453 2.352
                                            et garçonnets :                         j Uni        pièces
                    p1 . 01-21 ; ex29       ~ Vêtements de travail autres j
                                               qu' en soie , schappe ou bourret -}
                                               te ou en Lin ou ramie               J
              61.02
                                           Vêtements de dessus pour femmes , j
                                            fillettes et jeunes enfants :          j
                                           ex . 8 autres que articles de béb<f
                   J61 . 02-21;ex23              - Vêtements de travail aut«-e |
                                                    qu' en soie , schappe ou      1
                                                    bourrette ou en lin ou        1
                                                    ramie                         1
 19     ex 61.01
                                           Vêtements de dessus pour hommes           Royaume 1.000            470  455
                                           et garçonnets :                           Uni         Dièces
                   p1 - 01~31;35 ;
                   èx39
                                          - Vêtements spéciaux pour la pra-^
                                              tique des sports autres que
                                              ceux en soie , schappe ou boui–
                                              rette ou en lin ou ramie
            61.02                        Vêtements de dessus pour femmes
                                         fillettes et jeunes enfants :
                                         ex B. autres que articles de béb<
                    61 . 02-31 ; 32 ;          - Vêtements spéciaux pour la
                    34;35;ex37 ;                 pratique des sports autres
                    ex38
                                                 qu' en soie , schappe ou bour­
                                                 rette ou en Lin ou ramie
20    'ex 61.01     61 . 01-ex41 ;    [ Vetements de dessus pour hommes 'Royaume-»1 . 000                   3.131 3.033
                    ex45;ex49;91      tet garçonnets :                           !Um-            kg
                    93 ; 95 ; 87 ; ex
                    99                  - autres que les articles compris                      î
                                             dans les catégories n°s 6,7,8 1                   i
                                             17,18 et 19 et les articles en'                   !
                                             soie , schappe ou bourrette ou !                 !
                                             en lin ou ramie                   J              {
                                                                               1              1
           61.02   61.02-01;ex 1 Vêtements de dessus pour femmes !
     •ex
                                                                                              !
                   09;51;53;55 ; ! fillettes et jeunes enfants :               !              !
                   57;ex59;ex91 j                                              1              1
                   ex93;ex95;ex ! - autres que les articles compris                          !
                   96;ex98;ex99 ! dans les catégories n°s 6,8,9 , !                          !
                                            I0;11;17;18et 19 et les articles                 !
                                            en soie , schappe ou bourrette •                 î
                                            ou en lin ou ramie        '       J              '
 ---pagebreak---                                                                                 Annexe B
        rari f   Code NIMEXE      Désignation des marchandises         Etat  Unité
• ve
       douamen      ( 1976 )                                                             1976 1977
               i
                                                                      membre
       commun  i
               i
 1     ex 61.03   61 . 03-ex31 ; Vêtements de dessous ( Linge de [ Royaume 1.000      4.946   4.762
                  ex35;ex39      corps ) pour hommes et garçonnets,! Uni     pi èces
                                 y compris Les coLs , faux coLs , [
                                 pLastrons et manchettes :         J
                                                                   i
                                 - autres que chemises , pyjamas e |
                                    autres vêtements de nuit et Lef
                                    articLes en soie,schappe ou    [
                                    bourrette ou en Lin ou ramie j
                                                                   i
                                                                    i
     "ex 61.04   61 . 04-ex1 1 ; Vêtements de dessous pour femmes "
                 ex 15 ; ex 19 ; fiLLettes et jeunes enfants :     }
                 91 ; 95;ex99
                                 - autres que Les articLes compris
                                    dans La catégorie n° 13 et Les ]
                                    articLes en soie , schappe ou j
                                    bourrette ou en Lin ou ramie    !