CELEX: 62014CA0149
Language: fr
Date: 2015-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-149/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles — Désignation des eaux et des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale — Insuffisance — Établissement des programmes d’action — Absence)

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/12
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2015 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-149/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles - Désignation des eaux et des zones vulnérables - Teneur en nitrates excessive - Eutrophisation - Obligation de révision quadriennale - Insuffisance - Établissement des programmes d’action - Absence))
   (2015/C 205/16)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Manhaeve, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de procéder à la désignation en tant que zones vulnérables des zones caractérisées par la présence de masses d’eaux superficielles et souterraines affectées par des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre et/ou par un phénomène d’eutrophisation, et en n’ayant pas établi les programmes d’action afférents à ces zones dans un délai d’un an après cette désignation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 4, et 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014.