CELEX: 62018TB0422
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-422/18: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission [«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre — Documents émanant de la requérante — Demande d’accès d’un tiers — Décision initiale d’accorder partiellement l’accès — Absence d’objet — Irrecevabilité»]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/50
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission
      (Affaire T-422/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre - Documents émanant de la requérante - Demande d’accès d’un tiers - Décision initiale d’accorder partiellement l’accès - Absence d’objet - Irrecevabilité»)
      (2019/C 230/63)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: initialement E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, puis P. Delelis et C. Lavin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale pour les mobilités et le transport de la Commission du 5 mars 2018 statuant sur une demande d’accès à des documents émanant de la RATP en ce qu’elle accorde un accès partiel auxdits documents.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 364 du 8.10.2018.