CELEX: 32016R1423
Language: fr
Date: 2016-08-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 231/20
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1423 DE LA COMMISSION
      du 25 août 2016
      renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'approbation de la substance active picolinafène, telle que mentionnée dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2017.
               
            
                  (2)
               
               
                  Une demande de renouvellement de l'inscription du picolinafène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 14 mai 2014.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le 22 octobre 2015, l'Autorité a communiqué ses conclusions (5) à la Commission sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le picolinafène satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport d'examen concernant le picolinafène au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 29 janvier 2016.
               
            
                  (7)
               
               
                  Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir que les critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait à ces critères d'approbation.
               
            
                  (8)
               
               
                  Il convient dès lors de renouveler l'approbation du picolinafène.
               
            
                  (9)
               
               
                  L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du picolinafène repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du picolinafène peuvent être autorisés. Il y a donc lieu de ne pas maintenir la restriction aux utilisations en tant qu'herbicide.
               
            
                  (10)
               
               
                  Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions.
               
            
                  (11)
               
               
                  Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.
               
            
                  (12)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission (6) a prorogé l'approbation du picolinafène jusqu'au 30 juin 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Toutefois, étant donné qu'une décision de renouvellement a déjà été adoptée avant cette nouvelle date d'expiration de l'approbation, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er novembre 2016.
               
            
                  (13)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Renouvellement de l'approbation de la substance active
      L'approbation de la substance active picolinafène, telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
      Article 2
      Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
      L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
      Article 3
      Entrée en vigueur et date d'application
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 1er novembre 2016.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 25 août 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
      
         (3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
      
         (4)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
      
         (5)  EFSA Journal, 2015, 13(11):4279. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu
      
         (6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 pour prolonger les périodes d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4).
      
         ANNEXE I
         
                     Nom commun, numéros d'identification
                  
                  
                     Dénomination de l'UICPA
                  
                  
                     Pureté (1)
                     
                  
                  
                     Date d'approbation
                  
                  
                     Expiration de l'approbation
                  
                  
                     Dispositions spécifiques
                  
               
                     Picolinafène
                     No CAS 137641-05-5
                     No CIMAP 639
                  
                  
                     4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide
                  
                  
                     ≥ 980 g/kg
                  
                  
                     1er novembre 2016
                  
                  
                     30 juin 2031
                  
                  
                     Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                     
                                 —
                              
                              
                                 aux impuretés présentes dans la substance active technique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des végétaux terrestres non ciblés,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues.
                              
                           Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.
                  
               
            (1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.
      
      
         ANNEXE II
         L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     dans la partie A, l'entrée 38 sur le picolinafène est supprimée;
                  
               
                     2)
                  
                  
                     dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:
                     
                                 Numéro
                              
                              
                                 Nom commun, numéros d'identification
                              
                              
                                 Dénomination de l'UICPA
                              
                              
                                 Pureté (*)
                                 
                              
                              
                                 Date d'approbation
                              
                              
                                 Expiration de l'approbation
                              
                              
                                 Dispositions spécifiques
                              
                           
                                 «103
                              
                              
                                 Picolinafène
                                 No CAS 137641-05-5
                                 No CIMAP 639
                              
                              
                                 4′-fluoro-6-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)pyridine-2-carboxanilide
                              
                              
                                 ≥ 980 g/kg
                              
                              
                                 1er novembre 2016
                              
                              
                                 30 juin 2031
                              
                              
                                 Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses appendices I et II.
                                 Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             aux impuretés présentes dans la substance active technique,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             à la protection des mammifères, notamment des grands mammifères herbivores,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             à la protection des végétaux terrestres non ciblés,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol ou des conditions climatiques,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             à la protection des organismes aquatiques, notamment des algues.
                                          
                                       Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»
                              
                           
               
            (*)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.