CELEX: C2005/217/29
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Pension de vieillesse — Calcul du montant théorique de la prestation — Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (1)
   
   (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Pension de vieillesse - Calcul du montant théorique de la prestation - Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale)
   (2005/C 217/29)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-30/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale di Bolzano (Italie), par décision du 9 janvier 2004, parvenue à la Cour le 28 janvier 2004, dans la procédure Ursel Koschitzki contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), la Cour (première chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de la quatrième chambre, faisant fonction de président de la première chambre, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. K. Schiemann, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, l'institution compétente n'est pas obligée de prendre en considération un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale lorsque, en raison du dépassement des limites de revenus fixées par la législation nationale relative audit complément, un assuré qui a exercé toute son activité professionnelle dans l'État membre en cause ne pourrait pas prétendre à un tel complément.
   
      (1)  JO C 85 du 03.04.2004.