CELEX: 31978R2565
Language: fr
Date: 1978-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2565/78 de la Commission, du 31 octobre 1978, fixant le montant de l'aide pour les graines de ricin

1 . 11 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 307/55
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 octobre 1978
                                 fixant le montant de l'aide pour les graines de ricin
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
 EUROPÉENNES,                                                      dant pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit
                                                                   être procédé aux ajustements définis à l'article 2 du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement (CEE) n0 2290/78 de la Commission, du
 européenne,                                                       28 septembre 1978, relatif aux modalités d'application
 vu le règlement (CEE) n0 2874/77 du Conseil, du                   des mesures spéciales pour les graines de ricin (5) ;
 19 décembre 1,977, prévoyant des mesures spéciales
 pour les graines de ricin ( J), et notamment son article
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                  (CEE) n0 ! 853/78, dans le cas où aucune offre et
 2, paragraphe 5,
                                                                   aucun cours ne peuvent être pris en considération
 vu l'avis du comité monétaire,                                    pour la détermination du prix du marché mondial des
                                                                  graines de ricin, ce prix est déterminé à partir des
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1           offres et cours sur le marché mondial ou communau­
 du règlement (CEE) n0 2874/77, une aide est accordée              taire de l'huile et des tourteaux de ricin ; que, à cette
 pour les graines de ricin lorsque le prix d'objectif              fin, il est tenu compte de la valeur des quantités
valable pour une campagne est supérieur au prix du                 moyennes d'huile et de tourteaux obtenues de la trans­
 marché mondial des graines de ricin ; que cette aide              formation, dans la Communauté, de 100 kilogrammes
 est égale à la différence entre ces deux prix ;                   de graines de ricin, en diminuant cette valeur d'un
                                                                   montant correspondant aux coûts de transformation
 considérant que le prix d'objectif a été fixé par le règle­      desdites, graines en huiles et en tourteaux ;
 ment (CEE) n0 1296/78 du Conseil, du 6 juin 1978 ,
 fixant pour la campagne de commercialisation 1978/               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 1979, le prix d'objectif des graines de ricin (2) ;              (CEE) n0 1853/78 dans les cas où aucune offre et
 considérant que le prix du marché mondial est déter­             aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
                                                                   nation du prix du marché mondial des graines de
 miné pour des graines en vrac, de la qualité type pour            ricin et où, en outre, il est impossible de constater la
 laquelle a été fixé le prix d'objectif, livrées à                valeur des tourteaux ou de l'huile qui en sont issus, le
 Rotterdam ;
                                                                  prix du marché mondial est égal au prix d'objectif
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     pour les graines de ricin ;
 n0 1853/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, arrêtant les
 règles générales relatives aux mesures spéciales pour            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les graines de ricin (3), le prix du marché mondial est          normal du régime des aides, il convient de retenir
déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles            dans le cadre de ces dernières :
 les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 qui ne peuvent pas être considérés comme représenta­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 tifs de la tendance réelle du marché ;
                                                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, pour la détermination du prix du                     sur leur parité effective,
 marché mondial, il n'est tenu compte que des offres              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 faites sur le marché mondial pour des livraisons à                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
effectuer au cours de la période la plus représentative                change au comptant de ces monnaies, constaté
 pour l'écoulement des graines communautaires, ainsi                   pendant une période déterminée, par rapport aux
que des cours cotés pour des livraisons à effectuer                    monnaies de la Communauté visées au tiret précé­
 pendant la même période sur les places boursières                     dent ;
 importantes pour le commerce international ; que la
 période la plus représentative pour l'écoulement des             considérant que l'aide doit être fixé une fois par'rtiois
graines communautaires a été fixé par le règlement                et de façon à assurer sa mise en application dès le
 (CEE) n0 2308 /78 de la Commission, du 2 octobre                 premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;
 1978, portant détermination de la période la plus                qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 représentative pour l'écoulement des graines commu­
 nautaires de ricin pour la campagne 1978/ 1979 (4) ;             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(•)   JO  n° L 332 du 24. 12. 1977, p. 1 .                        matières grasses,
(2)  JO   n» L 160 du 17. 6. 1978, p. 7.
(>)  JO   n» L 212 du 2. 8 . 1978, p. 1 .
(4)  JO   n° L 278 du 3. 10. 1978, p. 24.                         (*) JO no L 275 du 30. 9. 1978, p. 83.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                   Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2874/77 est fixé à 20,753 unités de compte        Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre
par 100 kilogrammes.                                       1978 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président