CELEX: 31993R2448
Language: fr
Date: 1993-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2448/93 de la Commission, du 2 septembre 1993, relative à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine

3 . 9 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 224/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 2448/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 septembre 1993
                  relative à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx
                                                       originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           compte de la situation particulière des produits en cours
                                                                     d'acheminement vers la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                                       Article premier
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son               La délivrance de certificats d'importation pour les aulx
article 29 paragraphe 2,                                             (code NC 0703 20 00) originaires de Chine, visés aux
                                                                     termes du règlement (CEE) n0 1859/93, est suspendue
considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du                     jusqu'au 31 décembre 1993 .
Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures
de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;                                            Article 2
considérant que, en application du règlement (CEE)
                                                                     1.     L'article 1 er n'est pas applicable aux demandes de
n0 1859/93 de la Commission (4), la mise en libre pratique
                                                                     certificats destinés à couvrir des produits pour lesquels il
dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est                est prouvé, lors du dépôt de la demande, qu'ils étaient en
                                                                     voie d'acheminement vers la Communauté avant l'entrée
soumise à la présentation d'un certificat d'importation ;
                                                                     en vigueur du présent règlement.
considérant que la France et l'Espagne ont demandé à la              2.     Sont considérés comme en voie d'acheminement
Commission, le 27 août 1993, de prendre des mesures de               vers la Communauté les produits qui :
sauvegarde à l'encontre des importations d'aulx originaires          — ont quitté la Chine avant l'entrée en vigueur du
de Chine ; que ces demandes ont été complétées le                        présent règlement
l et septembre 1993 par des données supplémentaires ;
                                                                         et
considérant que, à l'heure actuelle, les demandes de certi­          — sont transportés moyennant un document de transport
ficats d'importation pour les aulx originaires de Chine                  valable du lieu de chargement en Chine jusqu'au lieu
dépassent le volume traditionnel des importations origi­                 de déchargement dans la Communauté, établi avant
naires de ce pays ;                                                      l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                                     3 . Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction
considérant que le marché des aulx dans la Communauté                des autorités compétentes, que les conditions visées au
est actuellement caractérisé par des niveaux de prix sensi­          paragraphe 2 sont remplies.
blement inférieurs à ceux de la campagne précédente sur
les marchés des principaux États membres producteurs ;               Toutefois, les autorités peuvent considérer que les
que la poursuite de ces importations menace donc d'en­               produits ont quitté la Chine avant l'entrée en vigueur du
traîner des perturbations graves dans ce secteur suscepti­           présent règlement lorsque l'un des documents suivants est
bles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité      fourni :
CEE et notamment de porter gravement préjudice aux                   — en cas de transport maritime, le connaissement, dont
producteurs communautaires ; qu'il est nécessaire, en                    il ressort que le chargement a eu lieu avant ce jour-là,
raison de ces circonstances critiques, de prendre d'urgence
des mesures de sauvegarde ;                                         — en cas de transport par chemin de fer, la lettre de
                                                                         voiture qui a été acceptée par les services des chemins
                                                                         de fer chinois avant ce jour-là,
considérant qu'il convient, à cette fin, de suspendre la
délivrance des certificats d'importation pour la période            — en cas de transport par route, le carnet TIR (transports
strictement nécessaire à l'élimination des perturbations                 internationaux routiers) établi par le bureau de douane
décrites ci-dessus ;                                                     chinois avant ce jour-là,
                                                                    — en cas de transport par avion, le connaissement aérien,
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 3                 dont il ressort que la compagnie aérienne a repris les
du règlement (CEE) n° 2707/72, il convient de tenir                      produits avant ce jour-là.
                                                                                                 Article 3
(') JO   n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO   n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
(3) JO   n0 L 291 du 28. 12. 1972, p. 3 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4) JO   n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 224/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          3 . 9 . 93
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission