CELEX: 22005D0118
Language: fr
Date: 2005-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  118/2005 du  30 septembre 2005  modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

22.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/22
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 118/2005
   du 30 septembre 2005
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 199 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 300) (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 200 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400) (4) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision no 154 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, actuellement intégrée à l'accord, est remplacée par la décision no 199.
            
         
               (6)
            
            
               La décision no 169 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, actuellement intégrée à l'accord, est remplacée par la décision no 200.
            
         
               (7)
            
            
               La décision no 155 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, actuellement intégrée à l'accord, est supprimée par la décision no 201,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Les textes des points 3.40 (décision no 154), 3.41 (décision no 155) et 3.50 (décision no 169) sont supprimés.
            
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 3.74 (décision no 198):
               
                           «3.75.
                        
                        
                           
                              32005 D 0204: décision no 199 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 300) (JO L 73 du 18.3.2005, p. 1).
                        
                     
                           3.76.
                        
                        
                           
                              32005 D 0324: décision no 200 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO L 104 du 23.4.2005, p. 42).
                        
                     
                           3.77.
                        
                        
                           
                              32005 D 0376: décision no 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400) (JO L 129 du 23.5.2005, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions n°s 199, 200 et 201 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (2)  JO L 73 du 18.3.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 104 du 23.4.2005, p. 42.
   
      (4)  JO L 129 du 23.5.2005, p. 1.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.