CELEX: 31984R0468
Language: fr
Date: 1984-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 468/84 de la Commission, du 23 février 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

24. 2 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 468/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 février 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 2866/83 aux données dont
                                                               la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                               ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                            Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­            1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 2866/83 (3), modifié en dernier lieu par         ment n0 136/ 66/CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n0 381 /84 (4);
                                                               2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        à l'avance pour le mois de juillet 1984 pour le colza et
pour la campagne 1984/ 1985 pour le colza et la                la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 24
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à            février 1984 pour tenir compte du prix indicatif fixé
l'avance pour le mois de juillet 1984, pour ces produits       pour ces produits pour . la campagne 1984/ 1985.
n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du
prix indicatif proposé par la Commission au Conseil
pour la campagne 1984/ 1985 ; que ce montant ne doit                                   Article 2
                                                                                                                  \
donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la           Le present règlement entre en vigueur le 24 février
campagne 1984/ 1985 sera connu ;                               1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 février 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO  n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O   JO  n0 L 282 du 14. 10 . 1983, p. 33 .
 4) JO  n° L 46 du 16 . 2. 1984, p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 53/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                           24. 2. 84
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 23 février 1984, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                     Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                        10,362
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                  20,284
                                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                                                                             Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                                  pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          février    mars          avril      mai          juin       juillet
                                                                      1984      1984          1984       1984         1984        1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  10,362     10,882       12,006      12,006      11,764      6,632 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            20,284     21,573       21,757      19,783      19,783
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.