CELEX: 31981D0385
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: 81/385/CEE: Décision de la Commission, du 8 avril 1981, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, originaires de l'Indonésie et mises en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0385

81/385/CEE: Décision de la Commission, du 8 avril 1981, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, originaires de l'Indonésie et mises en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 149 du 06/06/1981 p. 0041 - 0041

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1981 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 164 DU 30 . 6 . 1980 , P . 20 .  ( 3 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 AVRIL 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/385/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 80/47/CEE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS Y VISEES QU ' APRES AUTORISATION PAR LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 80/605/CEE ( 2 ), LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE CERTAINES IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QUE , LE 26 MARS 1981 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES POUR HOMMES ET GARCONNETS ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE A UN EXAMEN APPROFONDI SUR LA BASE DES CRITERES RETENUS PAR LES DECISIONS 80/47/CEE ET 80/605/CEE ;   CONSIDERANT QU ' ELLE A EXAMINE EN PARTICULIER SI LES IMPORTATIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DES MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE , SI DES INDICATIONS ETAIENT FOURNIES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES INVOQUEES ET SI , AU COURS DES ANNEES DE REFERENCE PREVUES A LA DECISION 80/47/CEE , IL S ' ETAIT PRODUIT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU SI DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION INTRACOMMUNAUTAIRE AVAIENT ETE PRESENTEES ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE DES MESURES DE SURVEILLANCE PEUVENT ETRE AUTORISEES POUR LES PRODUITS TEXTILES DU GROUPE I , TELS QUE DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 4 ), MEME EN L ' ABSENCE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DEMANDES DE LICENCE INTRACOMMUNAUTAIRE , EU EGARD AU RISQUE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES INHERENT AU COMMERCE DE CES PRODUITS EN RAISON DE LEUR HAUTE SENSIBILITE AUX IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS SOUS-INDIQUEES RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER DES DIFFICULTES ECONOMIQUES EXISTANTES ET QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN QUESTION A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS SOUS-INDIQUES CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE ORIGINAIRES DE L ' INDONESIE .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 61.03  ( CODES NIMEXE : 61.03-11 , 15 , 19 )  ( CATEGORIE 8 ) //  CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION