CELEX: C2001/317/67
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-217/01: Recours introduit le 11 septembre 2001 par Forum des Migrants de l'Union Européenne contre Commission des Communautés européennes

C 317/34               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   10.11.2001
Recours introduit le 20 septembre 2001 par Calberson                    serait donc bien fondée à engager la responsabilité de la
 G.E. contre Commission des Communautés européennes                     Commission, en sa qualité de mandant ou commettant, du fait
                                                                        des agissements des intervenants qui ont agi pour son compte.
                        (Affaire T-215/01)                              En outre, l’article 9, paragraphe 3, du règlement
                                                                        no 111/1999 (2) devrait nécessairement être interprété en ce
                         (2001/C 317/66)                                sens que l’organisme d’intervention est débiteur des frais
                                                                        supplémentaires supportés par l’adjudicataire lorsque ces frais
                                                                        sont consécutifs à un retard de déstockage ou dans la mise à
                  (Langue de procédure: le français)                    disposition de la marchandise par l’organisme d’intervention
                                                                        ou par l’entrepôt de stockage.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 20 septembre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par la                 Subsidiairement, à supposer que la Commission ne soit pas
société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par                garante du fait des intervenants, la requérante considère que
Me Thierry Gallois, avocat.                                             les conditions pour la constatation de la responsabilité extra-
                                                                        contractuelle de la Communauté sont réunies en l’espèce.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission à verser à la requérante à titre          (1) JO L 220, du 20.8.99, p. 3.
      d’indemnité:                                                      (2) Règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18.1.99,
                                                                            portant modalités générales d’application du règlement (CE)
      —     la somme de 14 290,61 Euros;                                    no 2802/98 du Conseil, relatif à un programme d’approvisionne-
                                                                            ment en produits agricoles de la Fédération de Russie ( JO L 14,
      —     la somme de 57 859,56 USD, majorées des intérêts                du 19.1.99, p. 3).
            de droit à compter du 8ème jour de chaque facture
            impayée de Calberson G.E.;
—     condamner la Commission aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 11 septembre 2001 par Forum des
                                                                        Migrants de l’Union Européenne contre Commission des
Le présent litige porte sur l’exécution du lot no 4, organisé par                         Communautés européennes
le règlement no 1815/1999 de la Commission, du 18 août
1999, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la
Russie (1). Aux termes de ce marché, l’entreprise d’entreposage                                (Affaire T-217/01)
de l’organisme d’intervention, la société Alpine, devait charger
les marchandises sur les moyens de transport de la société
requérante.                                                                                     (2001/C 317/67)
Selon la requérante, la société Alpine aurait, dans un premier                            (Langue de procédure: le français)
temps, exigé le paiement de frais supplémentaires de charge-
ment et la constitution de garanties pour la restitution des            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
palettes. La Commission ayant donné raison à la requérante              nes a été saisi le 11 septembre 2011 d’un recours introduit
dans son refus de paiement, l’organisme d’intervention aurait           contre la Commission des Communautés européennes par le
été appelé à intervenir sur Alpine, pour qu’elle renonce à ses          Forum des Migrants de l’Union Européenne, établi à Bruxelles,
prétentions. Dans un deuxième temps, Alpine aurait mis                  représenté par Me Emmanuel Degrez, avocat.
beaucoup plus de temps que prévu pour déstocker et charger
les camions de la requérante. Ces deux difficultés auraient
entraîné un retard dans le chargement du navire affrété par
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Calberson, avec les surestaries que cela aurait impliqué pour
immobilisation du bateau tant au port de départ qu’au port
d’arrivée.                                                              —     annuler la décision notifiée à la requérante le 11 juillet
                                                                              2001 par la Commission, Direction Générale Justice et
                                                                              Affaires Intérieures, mettant fin au soutien financier de la
À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la                   Commission au titre de l’article A0-3040 du budget
responsabilité, tant contractuelle que non-contractuelle, de la               communautaire sur base de l’article 1er des conditions
Commission.                                                                   générales de la convention de subvention de l’exercice
                                                                              2000;
Pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, Calberson
estime qu’il résulte des principes généralement admis par               —     condamner la Commission, Direction Générale Justice et
l’ensemble des droits des Etats membres que le mandant est                    Affaires Intérieures, au paiement des frais et dépens de la
garant du fait de ses mandataires ou substitués. La requérante                présente instance.
 ---pagebreak--- 10.11.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 317/35
Moyens et principaux arguments                                           décision concernée. En plus, le requérant n’est pas d’accord en
                                                                         ce que la décision stipule que des autres renseignements
                                                                         et justificatifs étaient nécessaires. Selon le requérant, il a
Le requérant est une organisation non gouvernementale ayant              communiqué tous les documents nécessaires et, si la Commis-
pour but de combattre le racisme et de protéger les intérêts             sion avait besoin d’autres pièces, elle aurait dû les lui demander.
des différents immigrants dans l’Union européenne. À cette
fin, le requérant reçoit des subventions de la Commission pour
l’année 2000, conformément à la convention conclue entre les
deux parties. Dans la décision contestée, la Commission met
fin à ce soutien financier pour cause d’irrégularités financières
constatées chez le requérant.
                                                                         Recours introduit le 24 septembre 2001 par Calberson
À l’appui de son recours, le requérant invoque:                          G.E. contre Commission des Communautés européennes
—      le non-respect des conditions générales de la Convention                                 (Affaire T-220/01)
       de subvention du 24 mai 2000;
                                                                                                 (2001/C 317/69)
—      le non-respect des droits de la défense dans le cadre d’une
       procédure administrative. Selon le requérant, la décision
       contestée n’était pas contradictoire et n’était pas suffisam-                       (Langue de procédure: le français)
       ment motivée;
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—      une violation du principe de la confiance légitime.               nes a été saisi le 24 septembre 2001 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Communautés européennes par la
                                                                         société Calberson G.E., établie à Paris, représentée par
                                                                         Me Thierry Gallois, avocat.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Recours introduit le 21 septembre 2001 par Laboratoire
Monique Remy contre Commission des Communautés                           —     condamner la Commission à verser à la requérante
                            européennes                                        une indemnité équivalente aux montants des factures
                                                                               suivantes:
                        (Affaire T-218/01)
                                                                               —    BRU 0135 963 de 82 991,96 DM — frais supplé-
                                                                                    mentaires de chargement;
                          (2001/C 317/68)
                                                                               —    BRU 0135 098 de 900 DM correspondant aux
                   (Langue de procédure: le français)                               amendes payées aux autorités polonaises;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     —    BRU 0135 099 de 6 960 DM correspondant aux
nes a été saisi le 21 septembre 2001 d’un recours introduit                         amendes payées aux autorités polonaises;
contre la Commission des Communautés européennes par le
Laboratoire Monique Remy, établi à Grasse (France), représenté                 —    BRU 0135 964 de 16 050 DM — frais de feuilles
par Me Jean-Félix Pupel, avocat.                                                    plastiques imposées par le gestionnaire de stock;
                                                                         —     dire que l’indemnité est majorée des intérêts de droit à
Le requérant conteste la décision C(2001)1380 de la Commis-                    compter du 8e jour suivant chaque facture impayée;
sion du 2 juillet 2001, supprimant le concours octroyé au
requérant, par décision C(93)3185 de la Commission du                    —     condamner la Commission aux entiers dépens.
10 novembre 1993, relative à l’octroi du concours du FEOGA,
section Orientation, au titre du règlement (CEE) no 4256/88
du Conseil, dans le cadre du projet no 93.FR.06.027 intitulé:
«Projet pilote et de démonstration concernant la valorisation            Moyens et principaux arguments
de l’Iris, plante méditerranéenne, pour l’industrie de la parfume-
rie de luxe et les arômes alimentaires (France, Espagne, Grèce)».        Le présent litige porte sur l’exécution des lots 5 et 7 du
                                                                         règlement no 1799/1999 relatif au transport de viande bovine
                                                                         depuis le stock d’intervention en Allemagne jusqu’en Russie.
Moyens et principaux arguments                                           Aux termes de ce règlement, la requérante devait fournir au
                                                                         départ des prestations de manutention et de chargement des
                                                                         moyens de transport. La requérante facturait ces prestations à
Le requérant soutient que la décision ne respecte pas le code            l’organisme d’intervention conformément à la cotation qui lui
de bonne conduite administrative en ce qu’elle ne contient pas           avait été donnée par l’organisme d’intervention qui l’avait lui-
d’information concernant les possibilités de contester la                même reçue de la société gestionnaire du stock.