CELEX: 51994PC0226
Language: fr
Date: 1994-06-01
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et l' Ukraine, d' autre part

COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC94) 226    final
                                             Bruxelles, le 01.06.1994
                                             94/ 0136(AVC)
                                    Proposition
                  de décision du Conseil et de la Commission
    relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
        entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                     d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
 1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue
    l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
    entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine,
    d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil du 5 octobre 1992 des directives de négociation,
    des négociations ont eu lieu dans le courant des années 1993 et 1994 L'accord a été
    paraphé le 23 mars 1994.
3. Cet accord est un acoord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire
    et nationale et est conclu pour dix ans.
    Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
    échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
    l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
    capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique et à la
    coopération culturelle et à la coopération financière.
    L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de T'homme" permettant une
    suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de
    l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des
    principes de l'économie de marché.
    L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
    Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
    L'accord se réfère à la perspective de la création future d'une zone de libre-échange En
    1998, on évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent
    commencer.
    Les dispositions relatives à là coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct
4. Dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernés, cet
    accord remplacera l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et
    économique entre les Communautés européennes et l'URSS signé le 18 décembre
    1989.
 ---pagebreak--- 5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et
    la conclusion de l'accord diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
         le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne conformément
         aux articles 113 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa
         du Traité CE en adoptant les décisions ci-annexées;
         la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du
         Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut
         l'accord au nom de la CECA;
         l'accord est conclu par la Commission (au nom de la Communauté européenne de
         l'énergie atomique) après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au
         deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM. ;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au de ce qui precede, la Commission prie le Conseil d'adopter la proposition ci-
   annexée.
 ---pagebreak---                   DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                           DU
          relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
               entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                            d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
                                (../.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
en liaison avec son article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le
deuxième alinéa de l'article 101,
Vu Tavis conforme du Parlement européen,
Considérant que l'accord de Coopération et de Partenariat entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, signé le
              , devrait être adopté,
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
DECIDENT:
 ---pagebreak---                                            Article 1
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres d'une part, et l'Ukraine d'autre part, le protocole, les échanges de lettres et
les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie
atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                           Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
    déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
    Commission chaque fois, conformément aux dispositions correspondantes des traités
    instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
    l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
 ---pagebreak--- 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 78 de l'Accord de Partenariat
    et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté.
    Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
    règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                           Article 3
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à
l'article 99 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne
de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                           Acte final
 Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE ALLEMANDE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
 DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de l'Ukraine,
d'autre part,
réunis le                   1994 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de
Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et l'Ukraine d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de Partenariat
et de Coopération",
ont adopté le texte suivant :
F Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en
matière douanière entre les autorités administratives.
 ---pagebreak--- Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de
l'Ukraine ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 23 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 24 de l'accord
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 25(b) et
36
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de
l'Ukraine ont pris acte des échanges de lettres ci-après, jointes au présent Acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'article 13bis
Accord sous forme d'échange de lettres concernant le Chapitre relatif à l'établissement des
sociétés, Titre IV, Chapitre 2 de l'accord
Fait à          , mil neuf cent quatre-vingt quatorze
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes,
Pour l'Ukraine,
 ---pagebreak---         ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
         ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART ET L'UKRAINE, D'AUTRE PART
                                                         .<
 ---pagebreak---                      ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
 établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une ©¥
 part, et l'Ukraine, d'autre part
 LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
L'UKRAINE,
d'autre part,
 ---pagebreak---  TENANT COMPTE du souhait des parties d'établir des relations étroites renforçant les liens
 historiques qui les unissent,
 CONSIDERANT qu'il importe de renforcer les liens de coopération entre l'Union, ses Etats
 membres et l'Ukraine et les valeurs communes qu'ils partagent,
 RECONNAISSANT que la Communauté et l'Ukraine souhaitent renforcer ces liens et établir
 un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations
 précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique
 européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques
 socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale,
 signé le 18 décembre 1989,
 CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine au
 renforcement des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du
 partenariat,
 CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et
 le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et l'Ukraine se sont fermement
engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et de tous les principes
contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans
le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte
de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la
CSCE d'Helsinki de 1992,
RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et
de l'intégrité territoriale de l'Ukraine contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité dans la
région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent européen,
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Ukraine à la
Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant
à instaurer une économie de marché,
ESTIMANT qu'il existe un lien nécessaire entre, d'une part, la mise en oeuvre intégrale du
partenariat et, d'autre part, la poursuite par l'Ukraine de ses réformes politiques, économiques
et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que l'introduction des facteurs
nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE
de Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts
par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la
stabilité de la région,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT ET APPUYANT le souhait de l'Ukraine d'établir une coopération étroite
avec les institutions européennes,
 ---pagebreak---  TENANT COMPTE de la volonté de l'Union de développer la coopération économique et de
 fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en oeuvre de la réforme
 économique en Ukraine,
 SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une
 zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que
 l'intégration progressive de l'Ukraine dans le système commercial international ouvert,
 CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des
 principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel
 que modifié par les négociations du cycle de l'Uruguay,
 CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les
investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la création d'entreprises,
l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
 SALUANT ET RECONNAISSANT l'importance des efforts de l'Ukraine pour passer d'une
économie planifiée de pays à commerce d'Etat à une économie de marché,
CONVAINCUS que le progrès permanent vers une économie de marché sera encouragé par
la coopération entre les parties dans les formes définies par le présent accord,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
SACHANT que les parties ont l'intention de développer leur coopération dans le domaine des
sciences et technologies civiles, y compris la recherche spatiale, en vue d'assurer la
complémentarité de leurs activités dans ce domaine,
DESIREUX d'instaurer un coopération culturelle et de développer les échanges
d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
                                            Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,
d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
       fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
       développement de relations politiques étroites entre elles,
       développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses
       entre les parties afin de favoriser leur développement durable,
       fournir une base pour une coopération mutuellement avantageuse dans les domaines
       économique, social, financier, des sciences et technologies civiles et de la coopération
       culturelle,
       soutenir les efforts accomplis par l'Ukraine pour consolider sa démocratie, développer
       son économie et mener à son terme son processus de transition vers une une économie
      de marché.
                                                                                              r
                                                                                                ]
 ---pagebreak---                                TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                              Article 2
 Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par
 l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes
 de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de
 Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément
 essentiel du partenariat et du présent accord.
                                              Article 3
 Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région
 de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de
 l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants")
 maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final
 d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous
 leurs efforts pour favoriser ce processus.
 Compte tenu de ce qui précède, les parties considèrent que le développement de leurs
 relations doit tenir dûment compte du souhait de l'Ukraine de maintenir des relations de
 coopération avec les autres Etats indépendants.
                                            Article 3bis
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque l'Ukraine aura progressé dans son
processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent
accord, en particulier du titre III et de l'article 4Ibis, en vue d'établir entre elles une zone de
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux
parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et
examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par l'Ukraine dans ses
réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
                                            Article 3ter
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un
changement de circonstances, notamment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT. Le premier
examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où
l'Ukraine deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au
précédent.
 ---pagebreak---                                 TITRE H; DIALOGUE POLITIQUE
                                               Article 4
 Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et
 renforcer. H accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de l'Ukraine,
 appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer
 de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
       renforcera les liens entre l'Ukraine et la Communauté et, partant, la communauté des
       nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord
       entraînera une intensification des relations politiques;
       entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales
       d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité,
       encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la
       stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect
       et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se
       consulter, si nécessaire, sur ces questions.
                                               Article 5
Lorsqu'il y a lieu, les consultations sont organisées entre les parties au plus haut niveau
politique.
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération
institué par l'article 77 ou à d'autres occasions, d'un commun accord, avec la troïka de l'LTnion,
sur accord mutuel.
                                               Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties par
l'établissement de contacts appropriés, d'échanges et de consultations, notamment sous les
formes suivantes:
      réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant l'Ukraine, d'une part, et l'Union,
      d'autre part;
      pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts
      appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions
      des Nations unies, de la CSCE ou autres;
      échange régulier d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la
      coopération politique en Europe;
      tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue
      politique.
 ---pagebreak---                                                Article 7
 Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
 parlementaire de coopération qui sera mise en place conformément à l'article 82 du présent
 accord.
                        TITRE m : ECHANGES DE MARCHANDISES
                                              Article 8
  1.   Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée,
       conformément à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT.
 2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
 (a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
      échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
 (b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les tarifs
      douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en
      développement;
 (c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
                                              Article 9
 1.   Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une
      condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
      A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
      territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire
      douanier de l'autre partie.
2.    Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre
      les deux parties.
3.   Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
      relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
      convenue entre les parties.
                                            Article 9bis
Les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 2 ne sont pas
applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment de
l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages
définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres Etats indépendants à partir du jour
précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
                                                                                           IL
 ---pagebreak---                                               Article 10
 Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
 l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
 l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
 temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
 convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
 conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées
 par la partie en question.
                                              Article 11
 Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont importées,
 respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative,
 sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, 17, annexe II, et des dispositions des
 articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la
 Communauté européenne.
                                            Article 11 bis
 1.    Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont
       soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à
       celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
2.     En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé
       à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et
       prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur
       transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe
       n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement
       sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
                                            Article liter
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties:
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b 4d, 5,
(2) article Vin,
(3) article IX,
(4) article X.
                                             Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
 ---pagebreak---                                               Article 13
 1.    Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
       augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de
       causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
       directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, peuvent prendre
       des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
2.     Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le
       paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit au Comité de
       coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable
       pour les deux parties.
3.     Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30
      jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre
       pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter
       les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires
       pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4.     Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
       difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations,
       à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces
       mesures.
5.     Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes
       accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent
       accord.
                                             Article 13bis
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 13, ne fait obstacle à
l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à
l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XX3II du GATT ou à sa législation
interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie
convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant
d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une
solution constructive au problème.
                                              Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                                                                                  ' /'
 ---pagebreak---                                               Article 16
Le présent titre III n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres
 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord
séparé, paraphé le 5 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
                                              Article 17
 1.   Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du
      charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre III, à l'exception de
      l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les
      arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier CECA".
2.    Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place,
      composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de
      l'Ukraine, d'autre part.
      Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
      relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                              Article 18
Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine.
           TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                      INVESTISSEMENTS
                           Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                              Article 19
1.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la
     Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité
     ukrainienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet
     d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de
     travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat
     membre.
2.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Ukraine, l'Ukraine s'efforce
     d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur
     son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui
     concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses
     propres ressortissants.
 ---pagebreak---                                             Article 19bis
                                 Coordination de la sécurité sociale
 Les parties concluent des accords afin:
 (1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
       les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les
       travailleurs de nationalité ukrainienne, légalement employés sur le territoire d'un Etat
       membre. Ces dispositions assurent notamment:
       - que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
       travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de
       droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux
       pour eux-mêmes;
       - que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de
       maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives,
       bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats
       membres débiteurs;
 (2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Ukraine, les
       dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre
       légalement employés en Ukraine un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1)
       deuxième tiret.
                                            Article 19ter
Les mesures à adopter conformément à l'article 19 ne doivent affecter en rien les droits ou
 obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Ukraine et les Etats membres, lorsque ces
accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants ukrainiens ou aux ressortissants
des Etats membres.
                                              Article 20
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler
l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
                                             Article 21
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties,
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                             Article 22
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 19, 20
et 21.
 ---pagebreak---                      Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et
                                       à l'activité des sociétés
                                              Article 23
 L a )      La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
            ukrainiennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé
            à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et
            réglementations.
     b)     Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe IV, la Communauté et ses Etats
            membres réservent aux activités des filiales de sociétés ukrainiennes établies sur
            leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres
            sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
     c)     La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
            sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable
            que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à
            leurs législations et réglementations.
2.   a)     Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, l'Ukraine réserve à
           l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non
           moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un
           pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses
           réglementations.
     b)    L'ukraine réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés
           communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que
           celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou
           succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa
           législation et à ses réglementations.
3.         Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la
           législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains
           secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies
           sur le territoire de la première.
           Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la
           Communauté et en Ukraine respectivement au moment de la date d'entrée en
           vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
                                             Article 24
1.  Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et
    maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 96.
2.  Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services
    de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une
    partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une
    présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans
    des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à
    ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci
    sont meilleures.
 ---pagebreak---      Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
 a)  la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes
     par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces
     services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des
     prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords
     commerciaux permanents;
 b)  l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la
     revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de
     transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies
     navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service
     intégré;
 c)  la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre
     document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
 d)  la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les sytèmes
     informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non
     discriminatoires concernant les télécommunications);
 e)  l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de
     l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger,
     sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime
     locale;
 f)  l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge
     des cargaisons lorsque nécessaire.
                                             Article 25
Aux fins du présent accord, on entend par:
 a)  "société communautaire" ou "société ukrainienne" respectivement: une société constituée
    en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine et ayant son siège
     statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
    Communauté ou de l'Ukraine. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la
    législation d'un Etat membre ou de l'Ukraine, n'a que son siège statutaire sur le territoire
    de la Communauté ou de l'Ukraine, elle sera considérée comme une société
    communautaire ou une société ukrainienne si son activité a un lien effectif et continu avec
    l'économie d'un des Etats membres ou de l'Ukraine respectivement.
b)  "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c)  "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a
    l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une
    gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de
    telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique
    avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter
    directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu
    de l'établissement constituant l'extension.
d)  "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou ukrainiennes définies à
    l'article 25 sous a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de
    succursales en Ukraine ou dans la Communauté respectivement.
e)  "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f)  "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les
    professions libérales.
 ---pagebreak---  g)   En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
      intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du
      présent chapitre et du chapitre HI, les ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine,
      établis hors de la Communauté ou de l'Ukraine respectivement, et lés compagnies de
      navigation établies hors de la Communauté ou de l'Ukraine et contrôlées par des
      ressortissants d'un Etat membre ou de l'Ukraine, si leurs navires sont immatriculés dans
      cet Etat membre ou en Ukraine conformément à leur législation respective.
                                               Article 26
 1.   Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
      l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection
      des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour
      préserver l'intégrité et la stabilité du systèmefinancier.Lorsque ces mesures ne sont pas
      conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour
      échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
2.    Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une
      partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients
     individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions
      publiques.
                                              Article 27
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
                                              Article 28
1.   Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
     communautaire ou une société ukrainienne établie sur le territoire de l'Ukraine ou de la
     Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses
     filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays
     d'établissement hôte, sur le territoire de l'Ukraine et de la Communauté respectivement,
     des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Ukraine, à condition que
     ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent
     article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés,filialesou succursales.
     Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2.   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes",
     est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la
     lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait
     une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette
     firme ou aient été des partenaires de cettefirme(autres que des actionnaires majoritaires)
     pendant au moins un an avant ce transfert:
     a)     des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
            dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou
            des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
 ---pagebreak---              - diriger lafirme,un service ou une section de la firme,
             - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
              personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
            - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
               du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
              personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
    b)      des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
            exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les
            technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut
            refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
            compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
            techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées.
    c)      une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
            physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
            temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
            territoire de l'autre partie; lafirmeconcernée doit avoir son principal établissement
            sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement
            (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques
            similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                               Article 30
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions
    d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le
   jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 37: les situations
   couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à
   l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de
   l'article 43, le gouvernement ukrainien informe la Communauté de son intention de
   proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant
   rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Ukraine de succursales ou de filiales
   de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date
   de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à l'Ukraine de
   communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à
   ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Ukraine risquent de
   rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou
   d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en Ukraine
   plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent
   accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois
   années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà
   établies en Ukraine au moment de cette entrée en vigueur.
                                                                                            :i
 ---pagebreak---                    Chapitre DI: Prestations transfrontalières de services entre
                                    la Communauté et l'Ukraine
                                             Article 31
      Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les
      mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les
      sociétés communautaires ou ukrainiennes qui sont établies dans une partie autre que celle
      du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans
      les deux parties.
      Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du
      paragraphe 1 du présent article.
                                             Article 32
Les parties coopèrent en vue de développer en Ukraine un secteur des services obéissant aux
lois du marché.
                                             Article 33
1.    En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer
      de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base
      commerciale.
      a)     La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
             conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre
             des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
             concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
             concurrence loyale sur une base commerciale.
     b)     Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
             commerce des vracs, secs et liquides.
2.   En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
     a)      s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
            clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
            Communauté et l'ancienne Union soviétique;
     b)     s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
            clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où
            des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait
            pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance
            du pays tiers concerné;
     c)     interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
            concernant les vracs, secs et liquides;
     d)     abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
            unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
            des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
            transport maritime international.
 ---pagebreak---               Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie,
              un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce
              qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des
              infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui
              concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de
              mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
              Chaque partie accorde le même traitement aux navires utilisés par les ressortissants
              et les sociétés de l'autre partie, battant pavillon d'un pays tiers, après une période
              transitoire expirant au plus tard le 1er juillet 1997.
 3.    Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport
       maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes
       sur les eaux intérieures d'Ukraine et vice-versa.
                                              Article 33 bis
 Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
 besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de
 services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de
 transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les
 parties définies à l'article 91 après l'entrée en vigueur du présent accord.
                                 Chapitre IV: Dispositions générales
                                                Article 34
 1.   Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
      des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.    Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie,
      sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                               Article 35
Auxfinsde l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission
et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 34.
                                               Article 36
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ukrainiennes et des
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du
présent titre.
 ---pagebreak---                                               Article 37
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS),
par Tune des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce
qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette
première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-
secteur ou mode de prestation du service.
                                              Article 38
Aux fins des chapitres II, III et IV du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement
accordé par la Communauté, ses Etats membres ou l'Ukraine en vertu d'engagements
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V
du GATS.
                                              Article 39
1.     Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du
       présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
       accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
       d'autres arrangements fiscaux.
2.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou
      l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément
       aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres
       arrangementsfiscaux,ou de la législationfiscalenationale.
3.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
      membres ou l'Ukraine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
      pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans
      des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                              Article 40
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV du présent accord
n'est interprétée comme donnant droit à:
      des ressortissants des Etats membres ou de l'Ukraine d'entrer, ou de rester, sur le
      territoire de l'Ukraine ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et
      notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou
      employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services;
      des succursales ou desfilialescommunautaires de sociétés ukrainiennes d'employer ou de
      faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants ukrainiens;
      des succursales ou desfilialesukrainiennes de sociétés communautaires d'employer ou de
      faire employer sur le territoire de l'Ukraine des ressortissants des Etats membres;
      des sociétés ukrainiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés
      ukrainiennes de fournir des ressortissants ukrainiens chargés d'agir pour le compte et
      sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
 ---pagebreak---     des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales ukrainiennes de sociétés
    communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres
    en vertu de contrats d'emploi temporaires.
                 TITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX
                                          Article 41
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
   paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la
   Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine
   concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de
    services ou de personnes entre les parties.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les partis assurent
   à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
   concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées
   conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément
   aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du
   produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de
   l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change
   affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces
   mouvements entre les résidents de la Communauté et de l'Ukraine et de rendre les
   arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que
   ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et l'Ukraine en vue de
   promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
   monnaie de l'Ukraine au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
   international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Ukraine peut, dans des circonstances
   exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de
   crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont
   imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein
   du FMI. L'Ukraine applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant
   à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. L'Ukraine informe
   rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute
   modification qu'elle pourrait y apporter.
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la
   libre circulation des capitaux entre la Communauté et l'Ukraine cause, ou risque de
   causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique
   monétaire de la Communauté ou de l'Ukraine, la Communauté et l'Ukraine,
   respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les
   mouvements de capitaux entre la Communauté et l'Ukraine pendant une période ne
   dépassant pas 6 mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
 ---pagebreak---             TTTRE VI: CONCURRENCE. PROTECTION DE LA PROPRIETE
   INTELLECTUELLE. INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION
                                          LEGISLATIVE
                                           Article 41 bis
 1.   Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la
      concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux
      entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les
      échanges entrela Communauté et l'Ukraine.
 2.   En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
 2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière
      de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
 2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la
      production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans l'Accord
      général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, qui faussent
      ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges
      entre la Communauté et l'Ukraine.
2.3 A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes
      d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les
      dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne
      doit être fournie.
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à
      partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à
      assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui
      concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats
     membres de l'Union européenne ou l'Ukraine accordent des droits exclusifs, les parties se
      déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du
     présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la
     Communauté et l'Ukraine dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne
     soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit
     ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.
3.   Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la
     Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les distorsions de la
     concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de
     concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation
     d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent
     également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4.   Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de
     fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une
     assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de
     concurrence.
5.   Les dispositions précitées n'affectent enrienles droits des parties d'appliquer des mesures
     adéquates, notamment celles visées à l'article 13 bis, afin de remédier à toute distorsion
     des échanges de biens ou de services.
                                                                                             -> cy
 ---pagebreak---                                            Article 42
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à
   améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
   afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
   accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y
   compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine
   adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale visées à l'annexe m paragraphe 1 auxquelles les Etats membres de la
   Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres
   conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
                                           Article 43
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre l'Ukraine et la
   Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et
   future de l'Ukraine avec celle de la Communauté. L'Ukraine mettra tout en oeuvre afin
   que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation
   communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:
   législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des
   entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le heu de travail,
   servicesfinanciers,règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la
   vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des
   consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations
   nucléaires, transports.
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à l'Ukraine, en fonction des besoins,
   pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:
          l'échange d'experts,
          la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation,
          l'organisation de séminaires,
          les activités de formation,
          une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
          concernés.
                      TITRE VA: COOPERATION ECONOMIQUE
                                           Article 44
1. La Communauté et l'Ukraine établissent une coopération économique en vue de
   contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au
   développement durable de l'Ukraine. Cette coopération renforce et développe les liens
   économiques, dans l'intérêt des deux parties.
 ---pagebreak--- 2.  Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et
     sociales et la restructuration du système économique en Ukraine; elles s'inspirent des
    principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également
    des considérations relatives à l'environnement.
3.  A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la
    protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de
    conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie,
    l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, le secteur
    nucléaire civil, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les
    services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement
    régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises,
    l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la
    coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.
4.  Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
    coopération entre les Etats indépendants et les autres pays voisins en vue de stimuler un
    développement harmonieux de la région.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par
    le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté,
    compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats
   indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance
   technique de la Communauté européenne à l'Ukraine et des procédures de coordination
   et de mise en oeuvre y fixées.
6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de
   la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3 du présent article.
                                           Article 45
                                    Coopération industrielle
   La coopération vise en particulier à promouvoir:
           le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
           parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-
           faire;
           la participation de la Communauté aux efforts accomplis par l'Ukraine pour
           restructurer et améliorer techniquement son industrie;
           l'amélioration de la gestion;
           le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la
           commercialisation de produits;
           la protection de l'environnement;
           l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une
           économie de marché avancée;
           la conversion du complexe militaro-industriel.
   Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de
   concurrence communautaires aux entreprises.
 ---pagebreak---                                             Article 46
                         Promotion et protection des investissements
1.  Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats
    membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements,
    tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions
    pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange
    d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2.  La coopération vise en particulier à promouvoir:
           la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords pour
           la promotion et la protection des investissements,
           la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et l'Ukraine, d'accords visant
           à éviter une double imposition,
           la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
           l'économie ukrainienne,
           l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
           l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
           administratives dans le domaine des investissements,
           l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
           autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres
           manifestations.
                                            Article 47
                                          Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                            Article 48
      Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité
1.  La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes
    et directives-internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance
    mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité
    des produits ukrainiens.
2.  A cette fin, les parties s'efforcent:
    de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions
    spécialisées dans ces domaines,
    de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des
    normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
    de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion
    de la qualité.
 ---pagebreak---                                                Article 49
                                Secteur minier et matières premières
 1.    Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier
       et des matières premières.
 2.   La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants:
              l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des
              métaux non-ferreux,
              l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
              les questions commerciales,
              le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection
              de l'environnement,
              la formation
              la sécurité dans l'industrie minière.
                                               Article 50
                  Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
 1.   Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de
      la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des
      ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve
      d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
      commerciale.
2.    La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
             l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
             les activités conjointes de recherche et de développement,
             les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les
             chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
             recherche et du développement technologique.
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la
formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 51.
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de
coopération en matière de science et de technologie.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au
redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont
participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
3.   La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
     arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque
     partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits
     intellectuels, industriels et commerciaux.
 ---pagebreak---                                              Article 51
                                     Education et formation
 1.  Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
     qualifications professionnelles en Ukraine, tant dans les secteurs public que privé.
 2.  La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
            le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Ukraine,
            notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur
             et des diplômes d'enseignement supérieur,
            la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des
             domaines prioritaires à déterminer,
            la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements
            d'enseignement et les entreprises,
            la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
            chercheurs, et des jeunes,
            la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
            l'enseignement des langues communautaires,
            la formation post-universitaire d'interprètes de conférence,
            la formation de journalistes,
            la formation de formateurs.
3.   La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de
     formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures
     respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de
     coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de l'Ukraine au
     programme TEMPUS de la Communauté.
                                             Article 52
                             Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services
en Ukraine, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits
ukrainiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la
nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties visent
également à rapprocher progressivement les normes ukrainiennes des réglementations
techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y
compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
                                            Article 53
                                              Energie
1.   La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
     Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration
     progressive des marchés de l'énergie en Europe
                                                                                           o
 ---pagebreak--- 2.  La coopération porte notamment sur les points suivants:
          l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin
          d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités,
          l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y
          compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et
          écologiquement saine,
          la formulation d'une politique énergétique,
          l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
          conformément à une économie de marché,
          la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
          autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
          d'énergie,
          la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,
          la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure
          énergétique,
          l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que
          soit le type d'énergie,
          la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
                                          Article 54
                        Coopération dans le domaine nucléaire civil
1.  Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats
   membres, la coopération dans le domaine nucléaire civil s'effectue par la mise en oeuvre
   d'accords spécifiques concernant notamment le commerce de matériaux nucléaires, la
   sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire et conformément aux procédures juridiques
   de chaque partie.
2. Les parties coopèrent, notamment dans les enceintes internationales, pour résoudre les
   problèmes résultant de la catastrophe de Tchernobyl; cette coopération s'étend
   particulièrement aux aspects suivants:
   étude conjointe des problèmes scientifiques liés à l'accident de Tchernobyl,
   lutte contre la contamination radioactive de l'air, des sols et des eaux,
   contrôle et supervision de la radio-activités de l'environnement,
   gestion des situations nucléaires/radioactives d'urgence,
   décontamination de terres polluées par la radioactivité et traitement des déchets
   nucléaires,
   problèmes médicaux relatifs à l'impact d'accidents nucléaires sur la santé publique,
   solution du problème de sécurité lié à la destruction du quatrième réacteur détruit de la
   centrale de Tchernobyl,
   aspects économiques et administratifs des efforts consentis pour surmonter la
   catastrophe,
   formation dans le domaine de la prévention et de l'atténuation des accidents nucléaires,
   aspects scientifiques et techniques des actions visant à remédier aux conséquences de la
   catastrophe de Tchernobyl,
   autres domaines soumis à l'accord des parties.
 ---pagebreak---                                                Article 55
                                            Environnement
 1. , Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence de
      Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine
      de l'environnement et de la santé humaine.
 2.   La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
      notamment:
              la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un
              système d'information sur l'état de l'environnement,
              la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
             la réhabilitation de l'environnement,
              la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la
              sécurité des installations industrielles,
             la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
             la qualité de l'eau,
             la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de
             la convention de Bâle,
             l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution
             chimique,
             la protection des forêts,
             la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion
             durables des ressources biologiques,
             l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
             l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
             l'évolution du climat global,
             l'éducation et la sensibilisation écologique,
             la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
             l'environnement dans un contexte transfrontière.
3.    La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
            planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence,
            échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
            technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
            activités communes de recherche,
            adaptation des législations aux normes communautaires,
            coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
            l'environnement, et au niveau international,
            développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
            globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
            études d'impact sur l'environnement.
                                               Article 56
                                              Transports
Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux
de transport en Ukraine et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des
systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
 ---pagebreak---  La coopération porte notamment sur:
       la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de
       fer, des ports et des aéroports,
       la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
       portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands
       axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport
       précités,
       la promotion et le développement des transports multimodaux,
       la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
       la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en
       oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur
       des transports.
                                              Article 57
                                                Espace
 Dans le respect des compétences de la Communauté, de ses Etats membres et de l'Agence
 spatiale européenne, les parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en
 matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine
 spatial civil. Les parties accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant la
 complémentarité de leurs activités spatiales respectives.
                                              Article 58
                             Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la
coopération dans les domaines suivants:
      l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des
      télécommunications et des services postaux,
      la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des
      services de télécommunications et postaux,
      l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de
      services postaux, et l'attrait des investissements,
      l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et
      postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
      l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de
      fonds électronique,
      la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation,
      une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications
      et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio,
      la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue
      d'une exploitation dans des conditions de marché.
                                              Article 59
                                         Services financiers
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de l'Ukraine dans des systèmes
universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur:
 ---pagebreak---        le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché
       commun des ressources de financement, l'intégration de l'Ukraine dans le système
      universellement accepté de règlements,
       le développement en Ukraine d'un système fiscal et d'institutions fiscales, l'échange
      d'expérience et la formation de personnel,
      le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre
      favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
      entreprises dans le secteur des assurances en Ukraine, ainsi que le développement de
      l'assurance crédit à l'exportation,
      cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre
      l'Ukraine et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services financiers.
                                               Article 60
                                       Blanchiment d'argent
 1.   Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
      l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités
      criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2.    La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
      technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de
      l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances
      internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière
      internationale (GAFI).
                                              Article 61
                                        Politique monétaire
A la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin
d'aider l'Ukraine à créer et à renforcer son propre système monétaire et à introduire une
nouvelle unité monétaire qui deviendra une devise convertible et à rapprocher
progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange
informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire
européen.
                                              Article 62
                                     Développement régional
1.   Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
     l'aménagement du territoire.
2.   Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales,
     régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que
     sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le
     développement des régions défavorisées.
                                                                                            16
 ---pagebreak---       Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les
       organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans
       le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le
       développement régional.
                                                Article 63
                                   Coopération en matière sociale
 1.   Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération
      dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des
      travailleurs.
      La coopération porte notamment sur:
             l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
             particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
             le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
             maladies professionnelles,
             la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances
             chimiques toxiques,
             la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
             l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
2.    Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
      technique relative à:
             l'optimisation du marché du travail,
             la modernisation des services de placement et d'orientation,
             la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
             la promotion du développement local de l'emploi,
             l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
             ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3.   Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la
      protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en
      oeuvre des réformes de protection sociale en Ukraine.
     Ces réformes visent à développer en Ukraine des méthodes de protection propres aux
     économies de marchés et comprend toutes les formes de protection sociale.
                                               Article 64
                                               Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
     favorisant les échanges touristiques,
     assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
     augmentant les flux d'informations,
     transférant le savoir-faire,
     examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
     assurant une formation pour le développement du tourisme.
 ---pagebreak---                                               Article 65
                                  Petites et moyennes entreprises
  1.    Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs
        associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la
        Communauté et de l'Ukraine.
 2.    La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants:
              développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
              développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME,
              les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
              le développement de parcs technologiques.
                                             Article 66
                                  Information et communication
 Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information,
 concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité
 est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au
 sujet de la Communauté et de l'Ukraine, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel
 aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
                                             Article 67
                                  Protection des consommateurs
Les parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibilité entre leurs
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment la
fourniture d'une expertise en matière de réformes législatives et institutionnelles,
l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux,
l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix,
caractéristiques des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux
fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le
développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et
l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs.
                                             Article 68
                                             Douanes
1.    La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le
      domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de
      l'Ukraine de celui de la Communauté.
 ---pagebreak--- 2.     La coopération porte notamment sur les points suivants:
              échange d'informations,
              amélioration des méthodes de travail,
              introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
              interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Ukraine,
              simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des
              marchandises,
              soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
              organisation de séminaires et de périodes de formation.
3.     Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment
      à l'article 71, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
      des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
                                              Article 69
                               Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les
statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Ukraine.
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants:
      adaptation du système statistique ukrainien aux méthodes, normes et classifications
      internationales,
      échange d'informations statistiques,
      fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour
      mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à l'Ukraine.
                                              Article 70
                                        Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre
de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent
des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
      aider l'Ukraine dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils
      spécialisés et une assistance technique,
      encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire
      nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion
      des résultats de la recherche y relative.
 ---pagebreak---                                               Article 71
                                       Lutte contre la drogue
 Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
 d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le
 trafic illicites de stupéfiants et de susbtances psychotropes, y compris la prévention du
 détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la
 réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une
 consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
 objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la
 drogue.
                         TITRE Vffl: COOPERATION CULTURELLE
                                              Article 72
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas
 échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un
 ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités
 d'intérêt mutuel peuvent être développées.
                           TITRE IX; COOPERATION FINANCIERE
                                              Article 73
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 74, 75 et 76,
l'Ukraine bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la
Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son
processus de réforme économique.
                                              Article 74
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du peogramme
TACIS et le règlement du Conseil y relatif.
                                              Article 75
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de l'Ukraine, de ses capacités
sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de
coopération.
 ---pagebreak---                                              Article 76
 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il
 y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les
 contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
 organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le
 développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le PNUD
 et le FMI.
     TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES
                                             Article 77
 Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le
 conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances
 l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que
 toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre
 les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les
 recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux parties.
                                             Article 78
 1.    Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
       européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
       part, de membres du gouvernement ukrainien.
 2.    Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
 3.    La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de
       la Communauté et un membre du gouvernement ukrainien.
                                             Article 79
 1.    Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
       de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union
       européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
       part, de représentants du gouvernement ukrainien, normalement au niveau des hauts
       fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la
       Communauté et l'Ukraine.
       Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de
       coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération,
       ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2.     Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de
       coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
                                             Article 80
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le
fonctionnement de ces comités et organes.
 ---pagebreak---                                                Article 81
 Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
 disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans
 toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en
 question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
 commerce.
                                               Article 82
 D est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et
 de dialogue entre les membres du Parlement ukrainien et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
                                              Article 83
 1.   La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
      Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ukrainien.
2.    La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle
      par le Parlement européen et le Parlement ukrainien, selon les modalités à prévoir dans le
      règlement intérieur.
                                              Article 84
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de
coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de
coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil
de coopération.
                                              Article 85
1.   Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
     physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
     propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des
     parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
     propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 ---pagebreak---  2.   Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:
      encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions
      commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la
      Communauté et ceux de l'Ukraine;
      conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
      peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident
      autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième
      arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
      recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
      applicable à leurs contrats;
      encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
      unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre
      d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
      arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                             Article 86
 Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
 a)  qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux
     intérêts essentiels de sa sécurité;
b)   relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
     ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa
     défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
     produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)   qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
     susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
     internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
     obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
     internationale;
d)   qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux
     sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
                                             Article 87
1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
    particulière y figurant:
    le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
    aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
    le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner lieu à
    aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés.
2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer
    les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas
    dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                                                                                /, s
 ---pagebreak---                                              Article 88
  1.   Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application
       ou à l'interprétation du présent accord.
 2.    Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
 3.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du
       présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie,
       qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux
       fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
       considérés comme une seule partie au différend.
       Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
       Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations
       ne sont pas obligatoires pour les parties.
                                             Article 89
 Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
 l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre
 du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13, 13bis, 88 et 94 et ne
 préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                             Article 90
Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable
que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                             Article 91
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, l'Ukraine et, d'autre part, la
Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres» conformément
à leurs pouvoirs respectifs.
                                             Article 92
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de
la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès
l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y
est prévue.
                                             Article 93
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé
automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six
mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
 ---pagebreak---                                               Article 94
 1.    Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement
       de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis
       par le présent accord soient atteints.
 2.    Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
       présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
       d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments
       d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
       rechercher une solution acceptable par les parties.
      Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
       fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil
       de coopération à la demande de l'autre partie.
                                              Article 95
Les annexes I, II, III, IV, V, Vbis ainsi que le protocole font partie intégrante du présent
 accord.
                                              Article 96
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
 aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont
garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,
d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans
préjudice des obligations des Etats membres" résultant du présent accord dans des domaines
relevant de leur compétence.
                                              Article 97
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Ukraine.
                                            Article 97bis
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
                                              Article 98
L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et ukrainienne font également
foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
                                                                                                  il
 ---pagebreak---                                              Article 99
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement
des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Urkraine et la
Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                            Article 100
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par
un accord intérimaire entre la Communauté et l'Ukraine, les parties contractantes conviennent
que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" la date
d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
 ---pagebreak---                                      LISTE DES ANNEXES
Annexe I           Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats
                   indépendants en vertu de l'article 9bis.
Annexe II          Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11.
Annexe i n         Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et
                   commerciale (Article 42).
Annexe IV          Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb
                   de l'article 23.
Annexe V           Réserves de l'Ukraine concernant les dispositions du paragraphe lb de
                   l'article 23.
Annexe Vbis        Servicesfinanciers:définitions
                                       Liste des protocoles
Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière.
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux Etats indépendants en vertu de
l'article 9 bis.
 1.    Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie Turkménistan,
       Russie: aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
       Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
       d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces
       accords.
       Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est
       appliquée aux exportations.
       Tous les Etats indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison de
       marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de
       coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux
      livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2.    Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan:
      les paiements peuvent se faire en roubles.
      Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets.
      Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les opérations non commerciales,
      notamment les paiements résultant de ces opérations.
3.    Tous les Etats indépendants: régime spécial pour les paiements courants.
4.    Tous les Etats indépendants: système spécial de prix dans les échanges de certaines
      matières premières et produits semi-finis.
5.    Tous les Etats indépendants: régime spécial de transit.
6.    Tous les Etats indépendants: conditions spéciales pour les procédures douanières.
 ---pagebreak---                                          ANNEXE n
            Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11
1. L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux
   dispositions de l'article 11, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non
   discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs
   en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés
   entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser
   15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant
   l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des
   statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le
   31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où l'Ukraine
   devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.
5. L'Ukraine informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle
   compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la
   Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à
   propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
 ---pagebreak---                                              ANNEXE III
      Conventions concernant la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
                                              (article 42)
 1.  Le paragraphe 2 de l'article 42 concerne les conventions multilatérales suivantes:
             Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
             de Paris, 1971);
             Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
             des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
             1961);
             Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid           concernant    l'enregistrement
             international des marques (Madrid, 1989);
             Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
             services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
             Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
             organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
             1980);
            Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
            Genève, 1978).
2.   L'Ukraine met tout en oeuvre pour adhérer sans délai à l'Acte de 1991 relatif à la
     Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
3.   Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 42
     s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le
     domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le
     commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux
     parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
4.  Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des
     conventions multilatérales suivantes:
            Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
            Stockholm, 1967, modifié en 1979);
            Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
            (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
            Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
            en 1979 et 1984).
5.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine accorde, sur le plan de la
    reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
    commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
    moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un
    accord bilatéral.
6.  Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par
    l'Ukraine à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés
    par l'Ukraine à un autre pays de l'ex-URSS.
 ---pagebreak---                                             ANNEXE IV
     Réserves de la Communauté concernant les dispositions du paragraphe lb de l'article 23
 Exploitation minière
 Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des
 sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une
 concession.
 Pêche
 L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui
 relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que
 leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la
 Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
 Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans
certains Etats membres.
 Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services spécialisés
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes
peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat
de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure
de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des
sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée.
 ---pagebreak---                                               ANNEXE V
         Réserves de l'Ukraine concernant les dispositions du paragraphe 2a de l'article 23
L'application des réserves reprises dans la présente annexe ne peut en aucun cas aboutir à un
traitement moins favorable que celui accordé à des entreprises d'un quelconque pays tiers.
 1. Services financiers (tels que définis à l'annexe Vbis)
 1.1 Services bancaires et services financiers apparentés
      Pendant une période de transition n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la
       signature du présent accord, l'Ukraine peut continuer d'appliquer, en ce qui concerne
      l'établissement de filiales ou de succursales de sociétés communautaires en Ukraine, les
      dispositions du droit ukrainien:
      - concernant "le système de réglementation et de contrôle
        des devises",
      - concernant "les banques et les activités bancaires",
      - concernant "les garanties",
      - concernant "les valeurs et les bourses de valeurs",
      - concernant "les titres de privatisation" (en liaison avec la
        distribution et la commercialisation des coupons de privatisation).
      Au cours de la période de transition susmentionnée, l'Ukraine n'introduira aucune
      disposition ou réglementation nouvelle susceptible d'accroître le niveau de discrimination
      appliqué aux filiales ou succursales de sociétés communautaires par rapport au régime
      réservé aux entreprises ukrainiennes.
1.2 Assurances (telles que définies à l'annexe Vbis)
      Dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de la signature du présent
      accord, l'Ukraine crée les conditions nécessaires à l'établissement de compagnies
      d'assurances communautaires ou communes, dans les conditions fixées au paragraphe 2a
      de l'article 23.
      Au cours de la période de transition susmentionnée, l'Ukraine n'introduira aucune
      disposition ou réglementation nouvelle susceptible d'accroître le niveau de discrimination
      appliqué aux filiales ou succursales de sociétés communautaires par rapport au régime
      réservé aux entreprises ukrainiennes.
      Pendant toute la période de transition, les activités d'assurances dans certains secteurs
      sont, pour les étrangers, interdites, limitées ou soumises à des conditions spéciales.
2. Autres domaines
      Courtage de biens immobiliers, notamment des terres
     Propriété et exploitation des ressources naturelles:
     Exploitation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des ressources minières.
     Achat et vente de ressources naturelles.
 ---pagebreak---  Pêche
 L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux
 territoriales ukrainiennes et dans la zone économique exclusive de l'Ukraine ainsi que leur
 exploitation sont réglementés.
 Chasse
  Conditionsfixéespar la réglementation ukrainienne.
 Agriculture
 L'achat et la vente de terres agricoles et de forêts.
 Location de biens domaniaux
 Le paiement de la location des biens domaniaux peut être exigé en devises librement
 convertibles.
 Télécommunications
 L'établissement d'une société sous contrôle étranger peut être soumis à autorisation.
Moyens de communication de masse
La participation étrangère dans les activités des moyens de communication de masse peut
 être limitée.
 Certaines activités professionnelles
Les activités professionnelles de certains secteurs sont réservées aux citoyens ukrainiens
ou sont subordonnées à des qualifications particulières (médecine, éducation, services
juridiques, non compris le conseil en entreprise qui inclut les aspects juridiques
correspondants).
Bâtiments et monuments historiques
 ---pagebreak---                                           ANNEXE V bis
Services financiers: définitions
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les
prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:
A.   Tous les services d'assurance et activités assimilées
     1.     Assurance directe (y compris la co-assurance):
            (i) vie
            (ii) non vie.
     2.     Réassurance et rétrocession.
     3      Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
     4.     Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat,
            d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
B.   Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
     1.     Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
     2.     Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la consommation, le crédit
            hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales.
     3.     Crédit-bail financier.
     4.     Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de
            débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
     5.     Garanties et engagements.
     6.     Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché
            boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
     a)     instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
     b)     devises;
     c)     produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
     d)     taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de
            garantie de taux, etc.;
     e)     valeurs mobilières transmissibles;
     f)     autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.
     7.     Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions,
            placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se
            rapportant à ces émissions.
     8.     Activités de courtier de change.
     9.     Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille,
            toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension,
            services de garde, de dépôt ou de consignation.
     10.    Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs
            mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
     11.    Communication et tranfert d'informations financières, activités de traitement de
            données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres
            services financiers;
 ---pagebreak---      12.    Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux
            différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment informations et
            évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour
            placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de
            participation, restructurations et stratégies de sociétés.
Sont exclues de la définition des servicesfinanciersles activitées suivantes:
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le
     cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change;
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
     institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces
     activités peuvent être exercées par des prestataires de servicesfinanciersconcurrents de
     ces collectivités publiques;
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de
    vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de
     servicesfinanciersconcurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
 ---pagebreak---                                            Article premier
                                             Définitions
 Auxfinsdu présent protocole, on entend par:
 a)   "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant
     l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre
     régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle
     adoptées par lesdites parties;
 b)  "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui
     sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
     douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
     approximatif des services rendus;
 c)  "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
     fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
 d)  "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
     par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
     violation de cette législation.
                                              Article 2
                                               Portée
 1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
     compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
     garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant
     et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
     autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole.
    Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
    même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
    la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                              Article 3
                                     Assistance sur demande
1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
    renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
    correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
    constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
    cette législation.
2.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
    savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
    régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
    régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
 ---pagebreak--- 3.    Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
     pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
     (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
            qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
     (b)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
            infractions graves à la législation douanière;
     (c)    les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été,
            sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
            douanière.
                                               Article 4
                                        Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela
est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
     à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
     infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
     aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
     et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
     législation douanière.
                                               Article 5
                                  Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation,
toutes les mesures nécessaires pour
            communiquer tous documents
            et
            notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                               Article 6
                        Forme et substance des demandes d'assistance
1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
     documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite
     demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
     peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
 ---pagebreak---  2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
      renseignements suivants:
      (a)   l'autorité requérante qui présente la demande,
      (b)   la mesure requise,
      (c)   l'objet et le motif de la demande,
     (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
     (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques
            ou morales qui font l'objet des enquêtes,
     (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
 3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
     langue acceptable pour cette autorité.
 4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
     qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
     ordonnées.
                                               Article 7
                                      Exécution des demandes
 1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut
     agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité
     procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour
     son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant
     les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
     appropriées.
2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des
     autres instruments juridiques de la partie requise.
3.  Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie
    en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de
    l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements
    relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins
    du présent protocole.
4.  Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux
    enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                               Article 8
            Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la
    forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
    textes similaires.
2.  La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen
    de l'informatique.
 ---pagebreak---                                                Article 9
                         Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1.  Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une
     telle assistance:
     (a)     est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
             sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
             ou
     (b)     fait intervenir une réglementationfiscaleou de change autre que la réglementation
             concernant les droits de douane
             ou
     (c)     implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si
     elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient
     alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette
     demande.
3.   Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées
     sans délai à l'autorité requérante.
                                              Article 10
                                 Obligation de respecter le secret
1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
    présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
    professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière
    par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes
    s'appliquant aux instances communautaires.
2.  Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de
    croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait
    contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
    lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie
    qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des
    renseignements fournis et des résultats obtenus.
3.  Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
    lorsqu'elles sont nécessaires à desfinsde poursuites judiciaires, au ministère public et aux
    autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles
    informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4.  La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
    l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
    avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
    cette information.
5.  Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
    demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
    stockage.
 ---pagebreak---                                               Article 11
                                  Utilisation des renseignements
 1.    Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et
       ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de
       l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
       imposées par cette autorité.
 2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
       d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
       législation douanière.
 3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
      témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
      renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
      présent protocole.
                                              Article 12
                                        Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la
juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
l'agent sera interrogé.
                                             Article 13
                                         Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprêtes et traducteurs
qui ne dépendent pas des services publics.
                                             Article 14
                                            Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Ukraine,
      d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes,
      et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne,
      d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour
      son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection
     des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui
     devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application
     qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                                                                                /-f
 ---pagebreak---                                          Article 15
                                     Complémentarité
1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance
   mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats
   membres de l'Union européenne et l'Ukraine. D n'interdit pas non plus qu'une coopération
   douanière plus étendue soit apportée en vertu de ses accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
   communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
   Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
   recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13
La Communauté et l'Ukraine déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas
accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 23
Sans préjudice des réserves énumérées dans les annexes IV et V et des dispositions des
articles 37 et 40, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs législations et
réglementations" mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23 signifient que chaque partie
peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à
condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et
l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable
que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés
d'un quelconque pays tiers.
 ---pagebreak---                    DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 24
La présence commerciale d'entreprises de transportfluviald'une des parties sur le territoire de
l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en
Ukraine, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence
commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie
par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des parties.
Il est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme defilialesou de succursales
telles qu'elles sont définies à l'article 25.
"Législation applicable"        se     traduit  en    ukrainien   par   les   termes   "DIYUCHE
ZAKONODAUSTUO".
 ---pagebreak---      DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"
                       FIGURANT DANS LES ARTICLES 25(b) ET 36
1.   Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
     circonstances de fait du cas particulier en cause.
2.   Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre
   t entreprise et de ce faitfilialede celle-ci si:
           l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de
           vote, ou si
           l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de
           l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle
           est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3.   Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 n'est pas exhaustif.
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et
des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des
brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les
appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits
intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à Tarticle lObis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Les parties déclarent que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" se
traduisent en ukrainien par "intelektualna vlasnist".
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 94 de
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par ïune des deux parties. Une
violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
 ---pagebreak---                ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ARTICLE 13bis
Il est entendu que les dispositions de l'article 13bis ne sont pas destinées ni à entraver ou
empêcher l'exécution des procédures prévues dans les réglementations respectives des deux
parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions, ni à les ralentir.
 ---pagebreak--- Echange de lettres concernant le chapitre relatif à l'établissement des sociétés, titre IV.
chapitre 2
Lettre du Vice-ministre des affaires étrangères d'Ukraine au négociateur de la Communauté
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars
 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux
sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime
privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au
maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à
l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui,
comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait
susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les
sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
M. Makarenko
Vice-ministre des affaires étrangères
 ---pagebreak--- Lettre de réponse
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre du     libellée comme suit:
 " Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 23 mars
 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, l'Ukraine accorde, à certains égards, aux
sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Ukraine un régime
privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de l'Ukraine de favoriser au
maximum l'établissement de sociétés de la Communauté dans notre pays.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du
paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à
l'établissement des sociétés, l'Ukraine n'adoptera aucune mesure ou règlement qui,
comparativement à la situation existant au moment du paraphe du présent accord, serait
susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les
sociétés communautaires par rapport aux sociétés ukrainiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
J'accuse réception de cette lettre.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(S4) 226 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-240-FR-C
                                                             ISBN 92-77-69550-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg