CELEX: 31982R1784
Language: fr
Date: 1982-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1784/82 de la Commission, du 5 juillet 1982, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

6. 7. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 197/ 23
                             REGLEMENT (CEE) N° 1784/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1982
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
              sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                            traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                   présent règlement,
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                               Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,                            Les taux des restitutions fixes par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1714/82 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
considérant que les taux des restitutions applicables, à           du présent règlement.
compter du 1 er juillet 1982, aux produits visés à l'an­
 nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­                                Article 2
 ment (CEE) n0 1714/82 (3);
 considérant que l'application des règles et critères              Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet
 rappelés dans le règlement (CEE) n0 1714/82 aux                   1982 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
  (2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
  (3 JO n0 L 189 du 1 . 7 . 1982, p . 38 .
 ---pagebreak--- N° L 197/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 7. 82
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 juillet 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
           cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg .·     Sucre blanc :                                     29,36
                                                        Sucre brut :                                      27,01
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                29,36 x —
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                 29,36
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     25,91
                                                        Sucre brut :                                      23,84
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                S (')
                                                        verti calculé en saccharose) :                25,91 x ——
                                                                                                                100
                                                        Mélasses :                                         —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
                de 100 kilogrammes de sirop.
            (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche .