CELEX: 51965PC0465
Language: fr
Date: 1965-12-17
Title: Propositions de DECISIONS DU CONSEIL portant octroi de contingents tarifaires pour le papier journal, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne et de la République française pour l'année 1966, au titre de l'article 25 paragraphe 1 CEE. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 465
Vol. 1965/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENN
                         COMMISSION
                                         COM(65)465 final
                                         Bruxelles , le 17 décembre 1965
                          Propositions de
                          DECISIONS m CONSEIL
             portant octroi de contingents tarifaires pour
             le papier journal , au bénéfice de la République
             fédérale d' Allemagne et de la République française
             pour l' année 1966 , au titre de l' article 25 para­
             graphe 1 CEE .
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM(65 ) 465 final
 ---pagebreak---                          Proposition d' une
                       D3CISIQN DU CONSEIL .
                au "bénéfice de la Republique fédérale
                d' Allemagne portant octroi d' un con-                '
                tinrent tarifaire pour le papier
                journal (position tarifaire 48.01 A)
          ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DS LA- COMMUBAUTi) ECONOMIQUE. jsDEOEiSNKS ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et •
notamment son article 25 paragraphe ,1 ,
vu les notes verbales en date du 10 mai 19^5 et du 7 septembre 19&5 »
par lesquelles la République fédérale d'Allemagne a , pour l' armée 1966 ,
demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 525»000 tonnes à droit
nul pour le papier journal de la position 48*01 A du tarif douanier
commun et comprise dans la liste C annexée au Traité instituant la
Communauté Uconomique ïïuropéenne ,
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que le papier journal était , antérieurement au 1er janvier
1961 , importé par la République fédérale d' Allemagne én exemption . de -
droits de douane , alors que le droit du tarif douanier commun est de 7
considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre deman­
deur sont les suivantes s
 ---pagebreak---                                     " 2 ~
                                        I •. '
                      i960       1961            1962            1963        1964              196S
                                                 –  en tonnes -
Consommation :    533.411     592.478        608.027        615.654     682.709            733.000
                                                                                      I
                                                                                       ( estimatior
Production        230.423     229.120        230.274      . 204.956     201.604            212.000
propre                                                                               I ( estimatior
Importations                                                                           Ler semestrr
en provenance
de pays tiers     275.30 6    342.128        362 . 656      400.395   , 463.173            244-257
Importations
en provenance
des autres
Dtats membres       27.759     23.103          16.746          13.632     22.849             IO . I46
dont : France      11.625       4.603              209            709          432                237
        Italie           2         99               65            137       1.474             2.033
        Pays-Bas    11.899     12.371          10.495          10.211     13.486              6.598
        U.E.B.L.     4.233      6.030           5.981           2.575       7.457             1.278
Exportations totales : 76       1.872           1.748           3.329       4.917             1.241
considérant que la production de papier journal en République fédérale
d' Allemagne ne couvre qu' environ 33 fi de ses besoins et que la production
dans les autres iiîtats membres ne suffit pas à son approvisionnement ;
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières années
que les importations de ce produit en République fédérale d' Allemagne , en
                                       <¥                    .
provenance de pays tiers , représentent près de 95 fi d-es importations totales
du produit en cause j qu' il en résulte que pour ce produit , compte tenu de
l' insuffisance de la production nationale , l' approvisionnement de la Répu­
blique fédérale d' Allemagne dépend traditibnnQllÊment , pour une part consi­
dérable , d T importations en provenance de pays tiers ;
Considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu dei l' article 25
au bénéfice d' un seul litat membre constitue une dérogation au rythme normal
de la mise en place progressive du tarif douanier commun , afin de remédier
aux inconvénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un iitat
                                                                        « • •j • m •
 ---pagebreak--- membre du passage progressif vers le régime communautaire du régime
tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun j
considérant' que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en
matière de contingents tarifaires, le Conâeil doit, appliquer l' article 2?
en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s * inspirant, des orienta^
tions dé l' article 29 5
 considérant que pour le papier journal la demande de la Eépublique
 fédérale d' Allemagne vise essentiellement à éviter une augmentation
 des produits de la presse dont les inconvénients ne se limitent, pas
 au seul domaine économique inais peuvent se répercuter dans différents
 domaines de la plus haute importance j que , dans- ces conditions ,
 et même si le relèvement des droits du tarif douanier allemand de
 0 à 3,4 fo à la suite des rapprochements effectués jusqu' ici vers le
 tarif douanier commun , peut sembler relativement faiole , cet aspect
 ne suffit pas à lui seul pour apprécier le degré d' inconvénients
 résultant de la mise en place du tarif douanier commun f qu en ce
 concerne la situation de la production oommunautaire , exposée d' une
 manière plus détaillée ci-après , si elle apparaît susceptible de
 progression , celle–ci ne semble pas devoir atteindre une ampleur
 remarquable, et qu' en outre , il convient de tenir compte de la.pro
 gression de la consommation dans' là Communauté ;
  Considérant que cette situation fait apparaître que 1 .ajaplour des
  inconvénients rencontrés par l' Etat' membre demandeur , de.meme que
  la nécessité d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en
  cette manière de base peuvent bien justifier en l' occurrence une
  dérogation aux impératifs d' une mise en place aussi prompte que
  possible du tarif douanier commun j
  oonsidérant que l' estimation faite par la Eépublique fédérale d Allemagne
  d' une consommation en 1966 de TJOtOQO tonnes parait fondée , puisqu elle
, ?se .situe dans la ligne d'une progression moyenne annuelle de 6,5 >
 ---pagebreak---   enregistres depuis i960 jusqu' en 1965 ; que l' estimation de l' Etat
  membre demandeur d' une production propre d' environ 210 . 000 tonnes
  pour l' année 1966 paraît fondée , puisqu' elle se chiffre sensiblement
  au niveau escompté pour 1965 après le recul enregistré en 1963 ; qu' il
  restera donc 560*000 tonnes environ à couvrir par des importations de
  toutes provenance ; qu' en l' occurrence , il est opportun d' examiner la
  situation du marché communautaire par rapport à l' année i960 pendant
  laquelle la République fédérale d' Allemagne n' a pas ouvert de contin­
  gent tarifaire j qu' il est difficile à l' heure actuelle d' évaluer
  exactement les possibilités d' approvisionnement dans la Communauté j
  que , pendant cette année I96O , la République fédérale d' Allemagne a
  importé 27.759 tonnes en provenance dos autres Etats membres dont
  11.625 tonnes en provenance de la République française ; que , actuel­
  lement , ce dernier Etat membre n' exporte en République fédérale
  d' Allemagne que des quantités négligeables , quantités ne paraissant
  pas pouvoir progresser de manière remarquable ; que les exportations
' des pays du Bénélux marquent par rapport à i960 , une régression en
  1962 et 1963 , mais plus que compensée par le niveau atteint en 1964 5
  qu' une extrapolation des données relatives aux importations en prove­
  nance des pays du Bénélux durant le premier semestre de 1965 ) semble
  traduire , au niveau de l' année 1965 toute entière , une régression
  par rapport à l' année 1964 » situant néanmoins ces importations au niveau
  de l' année i960 j qu' en ce qui concerne les possibilités d' approvision­
  nement de la République fédérale d' Allemagne dans la Communauté au cours
  do l' année 1966 , on constate que les Pays-Bas devraient Itî"© à meme
  selon leur estimation d' exporter 15 » 000 tonnes alors que l' Union
  Economique Belgo-Luxembourgeoise a déclaré pouvoir livrer en 1966 envi­
  ron 4*000 tonnes à cet Etat membre ; qu' eu égard aux travaux de moder­
  nisation et d' adaptation de la production en Italie , cet Etat membre
  a estimé pouvoir livrer à la République fédérale d' Allemagne , entre
  10.000 et 12.000 tonnes de papier journal ; que dans ces conditions ,
  les possibilités d' approvisionnement de l' Etat membre demandeur dans
  les autres Etats membres pour 1966 peuvent 8tre estimées à 30.000 tonnes
 ---pagebreak--- au, moins , chiffre permettant a ceux-ci de participer à l' expansion de
la consommation en République fédérale d' Allemagne j
considérant qu' en fonction des données et chiffres susmentionnés ,
un volume contingentaire de 525*000 tonnes pour couvrir les "besoins
d' importations en provenance de pays tiers pour 1 966 semble laisser
une marge suffisante aux importations on provenanoe des autres Etats
membres ;
considérant que pour la fixation du droit contingentais , il s' impose
de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents tarifaires ,
de la nécessité dT atteindre l' objectif de la réalisation de l' Union
Douanière 3 qu' il faut par conséquent spécialement considérer le degré
de réalisation actuelle du marché commun et l' effort à acoomplir fina­
lement , par l' état membre demandeur , . pour la position tarifaire en
cause j qu' on l' occurrence , cet effort doit aboutir à combler un écart
de 7 points entre le droit de base de l' iitat membre demandeur et le
droit du tarif douanier commun ;
oohsidérant que sur . la base de la situation décrite oi-avant pour le
produit en cause , il apparaît opportun tout à fait exceptionnellement , 1
de ne prévoir la fixation d' aucun droit contingentaire pour le papier
journal , eu égard à la gravité également exceptionnelle des incon­
vénients se présentant pour l' Etat membre demandeur ;
considérant que de la situation d' ensemble du produit en cause , dont
les éléments essentiels ont été décrits oi-avant , il peut être conclu
que le contingent tarifaire ainsi fixé n' exoède pas les limites au-delà
desquelles des transferts d' activités au détriment d' autres ïïtats
membres seraient à craindre , en raison notamment des positions concur­
rentielles qui seraient faussées au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché commun
que les Etats jnembres appliquent aux importations en provenance des .
autres Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes
 ---pagebreak--- avantages que celui quT ils appliquent aux importations de pays tiers :
considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
décrite oi–avant que ceux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
l' article 25 paragraphe 1 qjje psu#~ïà             ÊLôfi bSëôîfîiîOfiro^res
des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion
do tout® réexportation " en l' état " :
A ARRETE Lå PRÆSENTE DECISION t
                           Article premier
Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à la République fédérale
d' Allemagne pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue
de l' utilisation sur soix territoire de papier journal de la position
48.01 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité de
525»000 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au produit importé dans
le cadre de ce contingent tarifaire no peut être inférieur à celui
appliqué au produit en cause importé en provenance des autres Etats
membres et accompagné d' un certificat de circulation .
                           Article 2
La présente décision est v&lable du 1er janvier au 31 décembre 1 $66 ,
                           Article 3
La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil ,
                                Lo Président ,
 ---pagebreak---                             Proposition d' une
                        DECISION DU CONSEIL
                  au bénéfice de la République française
                  portant octroi d' un contingent tarifaire
                  pour le papier journal
                  ( position tarifaire 48*01 A)
               ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DIS LA COMMUNAUTE) ECONOMIQUE ^UEOPSBNNE ,            ■ ■
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son article 25 paragraphe 1 ,                      • -
vu la lettre en date du 17 mai l$63 t par laquelle la République
française a , pour l' année 1966 , demandé l' octroi d' un contingent
tarifaire de 76.000 tonnes à droit nul pour lepapier journal de
la position 48*01 A du tarif douanier commun et comprise dans, la
liste C annexée au Traité instituant la Communauté Economique
Européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le papier journal était , antérieurement au 1er
janvier         importé par la République française en exemption de
droits de douane , alors que le droit du tarif douanier commun est
de 7 i/o ?
 considérant que les données statistiques fournies par l' Etat membre
 demandeur sont les suivantes t
 ---pagebreak---                      i960      1961      1962      1963       1964       1965
                                         – en 1.000 tonnes
Consommation t        487       499       507       517        545        551
                                                                      ( estimation )
Production
E£2£££                415       434       432       440        462        453
                                                                      (estimation )
Importations                                                         –1er semestre- -
en provenance
de pays tiers          77        69        74        67        76,8        37,9
Importations
en provenance
des autres
Etats membres           4         8                            11,2         3,62
dont > République
       fédérale
       d' Allemagne     2         1         1         2         1,2         0,73
       Pays-Bas                   2         4         2         2,4         1,0
             B»L »      2         5         4         4         7#6         1,89
Exportations - :        (négligeables )
considérant que la production de papier journal en République française
ne couvre que 85 b/o environ de ses besoins et que la production dans les
autres Etats membres ne suffit pas à son approvisionnement :
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que les importations de ce produit en République française , en
provenance de pays tiers , représentant au moins 88 $6 des importations to­
tales du produit en cause ; qu' il en résulte que pour ce produit , compte
tenu de l' insuffisance de la production nationale , l' approvisionnement
de la République française dépend traditionnellement , pour une part consi­
dérable , d' importations en provenance de pays tiers ;
 ---pagebreak---                                 - 3 -
 considérant que l' octroi de contingents tarifaires en vertu de l' article
25 au "bénéfice d' un seul Etat membre constitue une dérogation au rythme
normal de la mise en place progressive du tarif douanier oommun, afin de
remédier aux inconvénients qui peuvent résulter » pour l' approvisionnement
d' un Etat membre, du passage progressif vers le^ régime communautaire » du
régime tarifaire national pratiqué avant le premier rapprochement des
droits nationaux vers ceux du tarif - douanier oommun ;
considérant que , dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation en matière
de contingente tarifaires , le Conseil doit appliquer l' article 25 en. tenant
compte des articles 2 , J et 9 et s 'inspirant des orientations de l' article 7.'
                                                                  1
considérant que pour le papier journal , la demande de la République française
vise essentiellement à éviter une augmentation des prix des produits de la
presse dont les inconvénients ne se limitent pas au seul domaine économique
mais peuvent se répercuter dans différents domaines de la plus haute impor­
tance ; que , dans ces conditions , et mime si le relèvement des droits du
tarif douanier français de 0 à 3,4 $ à la suite des rapprochements effectués
jusqu' ici vers le tarif douanier commun , peut sembler relativement faible ,
cet aspect ne suffit pas à lui seul pour apprécier le degré d' inconvénients
résultant de la mise en place du tarif douanier commun ; qu' en oe qui . con­
cerne la situation de la production communautaire , exposée d' une manière
plus détailléé ci -après , si elle apparaît susceptible de progression, celle-
ci ne semble pas devoir atteindre une ampleur remarquable , et qu' en outre ,
il convient de tenir compte de la progression continue de la consommation dar
la Communauté ;                                          '     '
considérant que cette situation fait apparaître que l' ampleur des inconvé­
nients rencontrés par l' Etat membre demandeur » de même que la nécessité
d' assurer l' approvisionnement de la Communauté en cette matière de base, peu­
vent bien justifier en l' occurrence une dérogation aux impératifs d' une
mise en place aussi prompte que possible du tarif douanier commun ;
 ---pagebreak---                                  - 4 -
  considérant que l' estimation faite par la République française d' une
  consommation en 19 66 de 551*000 tonnes paraît fondés puisque s' inscri­
  vant dans la ligne de progression à peu près continue enregistrée depuis
 i960 ; que la République française a déolaré que sa production était en
 légère baisse et devrait attendre le niveau de 453.000 tonnes en I965
 et en 1966 j qu' il restera donc 9^*000 tonnes environ à couvrir par
 des importations de toutée 'provenances 5 qu' en l' occurrence il est
 opportun d' examiner la situation du marché oommunautaire par rapport
 à l' année i960 pendant laquelle la République française n' a pas ouvert
 de contingent tarifaire j qu' il est difficile à l' heure actuelle d' éva^.
 luer exactement les possibilités d' approvisionnement dans la Communauté 5
qu' il ressort des chiffres qui précèdent que les importations on prove­
nance des autres Etats membres marquent depuis i960 un accroissement
progressif ; qu' en effet de 4»000 tonnes en i960 , elles atteignent
11.200 tonnes en 1964 et qu' elles se situeicvit finalement pour 1965 à un
niveau supérieur étant donné que les prévisions des autres ïitats membres
relatives aux possibilités accrues de fourniture pour cette année sont
confirmées par la tendance à l' accroissement résultant des chiffres
des années précédentes ; que pour 1966 l' estimation faite par l' U.ii.B.L.
de possibilités de livraisons de l' ordre de 10.000 tonnes paraît jus­
tifiée puisqu' elle a déjà livré 7.600 tonnes à la France en 1964 f qu' il
semble fondé d' estimer los possibilités de livraisons des Pays-Bas , selon
leur propre prévision , à la République française à 5«000 tonnes , le
chiffre de 4«000 tonnes ayant déjà été atteint en 1964 j que la République
italienne estime être en mesure de livrer à la République française de
3 à 5.000 tonnes de papier journal j que dans ces conditions , les possi­
bilités d' approvisionnement de la République française dans les autres
liltats membres peuvent êi?re estimées de 18 à 20.000 tonnes , ces chiffres
permettant à ceux– ci de participer à l' expansion de la consommation dans
l' Etat membre demandeur :
                                                               •••i■ • •
 ---pagebreak---  considérant que l' estimation faite par la République française d' une
 consommation en 1966 de 551*000 tonnes paraît fondée puisque s inscri­
 vant dans la ligne dé progression à peu près continue enregistrée depuis
 i960 ; que la République française a déclaré que sa production était en
 légère baisse et devrait attendre le niveau de 453*000 tonnes en 1965
 et en 1966 ; qu' il restera donc 98*000 tonnes environ à couvrir par
 des importations de toutes provenances 5 qu' en l' occurrence par rapport
 à l' année i960 pendant laquelle la République française n' a pas ouvert
 de contingent tarifaire ; qu' il est difficile à l'heure actuelle d' éva-
 ler exactement les possibilités d' approvisionnement dans la Communauté ;
 qu' il ressort des chiffres qui précèdent que les importations en prove­
nance des autres Etats membres marquent depuis i960 un accroissement
progressif } qu' en effet de .4 * 000 tonnes en i960, elles atteignent
 11*200^ tonnes en 1964 et qu' elles se, situeront finalement pour 1965 à un
niveau supérieur étant donné que les prévisions des autres Etats membres
relatives aux possibilités accrues de fourniture pour cette année sont
confirmées par la tendance à l' accroissement résultant des chiffres
des années précédentes ; que pour 1966 l' estimation faite par l' U.E.B.L.
des possibilités de livraisons de l' ordre de 10*000 tonnes paraît jusr
tifiée puisqu' elle a déjà livré 7*600 tonnes à la France en 1964 f qu ! il
semblé fondé d' estimer les possibilités de livraisons des Pays-Bas , selon
leur propre prévision , à la République française à 5*000 tonnes , le chiffr
de 4*000 tonnes ayant déjà 'été - atteint en 1964 f que la République ita­
lienne estime être en mesure dë livrer à la République française de 3 à
5*000 tonnes de papier journal ; que dans ces conditions , les possibilités
d' approvisionnement de la République - française dans les autres Etats mem­
bres peuvent être estimées de 18 à 20 . 000 tonnes , ces chiffres permettant
à ceux-ci de participer à l' expansion de la consommation dans l' Etat
membre demandeur s
 ---pagebreak--- considérant qu' en fonction des données et chiffres ci-dessus mentionnés ,
  un volume contingentaire de 76*000 tonnes pour couvrir les besoins
  d' importations en provenance de pays tiers pour 1 966 , semble laisser
 une marge Suffisante aux importations en provenance des autres
 Etats membres ;
 considérant que pour la fixation du droit contingentaire , il s' im­
 pose de tenir compte , eu égard à la fonction des contingents tari­
 faires , de la nécessité d' atteindre l' objectif de la réalisation de
 l' Union Douanière j qu' il faut par conséquent spécialement considérer
le degré de réalisation actuelle du marché commun et l' effort à
accomplir finalement , par l' Etat membre demandeur pour la position
tarifaire en cause ; qu' en l' occurrence , cet effort doit aboutir
à combler un écart de 7 points entre le droit de base de l' Etat
membre demandeur et le droit du tarif douanier commun ;
considérant que sur la base de la situation décrite ci-avant pour
le produit en cause , il apparaît opportun tout à fait exception­
nellement , de ne psrëvoir la fixation d' aucun droit contingentaire
pour le papier journal , eu égard à la gravité également exception­
nelle des inconvénients se présentant pour l' Etat membre demandeur ;
considérant que de la situation d' ensemble du produit en cause , dont
les éléments essentiels ont été décrits ci-avant , il peut être conclu
que le Contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites au-delà
desquelles des transferts d' activités au détriment d' autres Etats
membres seraient à craindre , en raison notamment des positions
concurrentielles qui seraient faussées au niveau des produits finis ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du marché
commun que les Etats membres appliquent aux importations en provenance
des autres Etats membres ion régime douanier qui offre au moins les memes
avantages que celui qu' ils appliquent aux importations de pays tiers ;
 ---pagebreak---   considérant qu' il résulte de la fonction des contingents tarifaires
  décrite ci-avant que oeux-ci ne peuvent être octroyés en vertu de
 l' article 25 paragraphe 1 que pour la couverture des besoins propres
 des industries utilisatrices de l' Etat membre intéressé , à l' exclusion
 de toute réexportation Men l' état " ;
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                            Article premier
 Un contingont tarifaire à droit nul        est octroyé à la République
 française pour ses importations en provenance de pays tiers et en vue
                          ι
 de l' utilisation sur son territoire , de papier journal de la position
48.01 A du tarif douanier commun , dans la limite d' une quantité de
 76.000 tonnes .
Toutefois , en aucun cas , le droit applioable au produit importé
dans le oadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur
à celui appliqué au produit en oause importé en provenance des
autres Etats membres et accompagné d' un oertificat de circulation .
                            Article 2
La présente décision est valable du 1er janvier au 31 déoembre 1966 .
                            Article 3
La République française est destinataire de la présente décision .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil ,
                                 Le Président ,