CELEX: 31982R3479
Language: fr
Date: 1982-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3479/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

24. 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 365/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 3479/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1982
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n° 1428/76 Q, en prenant pour base, pour chaque
  EUROPÉENNES,                                                    mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                  retenir pour le calcul de ces dernières :
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
  21 juin 1976, portant organisation commune du                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  vu l'avis du comité monétaire,                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par
  considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                    tiret précédent ;
  restitution applicable aux exportations de riz et de
  brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
  ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur        le correctif applicable le 1 er janvier 1983 doit être fixé
  pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,          comme il est indiqué conformément à l'annexe du
  sur la demande, à une exportation à réaliser pendant la         présent règlement ;
  durée de validité du certificat :
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
  considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi         céréales,
  les modalités de la préfixation de la restitution à
  l'exportation du riz et des brisures ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
  être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
  maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
  à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur                               Article premier
  au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
  tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
  au maximum égal à la différence entre le prix caf et le         Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
  prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­           pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
  rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                 ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76
                                                                  est fixé à l'annexe.
  considérant que le prix caf est celui détermine confor­
  mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
  que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­                                 Article 2
  mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 " janvier
  (') JO  n0 L 166 du 25 .  6. 1976, p. 1 .                        1983 .
  (2) JO  n0 L 291 du 19 .  11 . 1979, p. 17.
  (3) JO  n0 204 du 24. 8 . 1967, p . 20 .
  (4) JO  n" L 222 du 10 .  9 . 1968 , p. 6.                      O JO n° L 166 du 25 . 6. 1976, p . 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 365/46                      Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 12. 82
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le correctif applicable à la
                                        restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Écus/t)
             Numéro du
                                                                    Courant    1 er terme 2' terme 3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                                  1             2        3        4
          ex 10,06         Riz :
                           B. I. Paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds            —             —        —        —
                                        2, à grains longs             —             —        —        —
                                     b) Riz décortiqué :
                                        1 , à grains ronds             -            —        —        —
                                        2, à grains longs              0             0        0        0
                                II . semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                        1 , à grains ronds            —             —        —        —
                                        2, à grains longs             —             —        —        —
                                     b) Riz blanchi :
                                        1 , à grains ronds            —             —        —        —
                                        2, à grains longs              0             0        0        0
                               III . en brisures                      —             —        —        —