CELEX: 31971R0258
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 258/71 de la Commission, du 4 février 1971, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l' exportation de sucre brut de betterave

S. 2 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 29 /29
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 258/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1971
               concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à
                                            l'exportation de sucre brut de betterave
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES ,                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
eu ropéenne,
                                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                                             Article premier
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2 ), et            Les États membres procèdent à une adjudication per­
notamment son article 11 paragraphe 2, son arti­                    manente pour la détermination de la restitution à
cle 17 paragraphe 4 et son article 38 ,                             l'exportation de sucre brut de betterave. Ceux-ci
                                                                    procèdent pendant la durée de validité de cette
                                                                    adjudication permanente à des adjudications par­
considérant qu'il est indiqué, en raison des excédents              tielles .
de sucre dans la Communauté et des possibilités
d'écoulement sur le marché international du sucre,
de procéder à une adjudication pour la détermination                                          Article 2
de la restitution à l'exportation de sucre brut de
betterave ;                                                         L'adjudication permanente et les adjudications par­
                                                                    tielles ont lieu conformément aux dispositions de
considérant que les règles générales et les modali­                 l'article 4 du règlement ( CEE) n° 766/68 , aux dispo­
tés de la procédure d'adjudication pour la détermi­                 sitions du règlement ( CEE) n° 394/70 et aux dispo­
nation des restitutions à l'exportation du sucre ont                sitions qui suivent.
été arrêtées par le règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                       Article 3
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le rè­             Sans préjudice des dispositions de l'article 7, l'adju­
glement ( CEE) n° 2488/69 (4), ainsi que par le règle­              dication permanente est valable jusqu'à une date à
ment ( CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars                   déterminer ultérieurement.
1970, concernant les modalités d'application de
l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5) ;
                                                                                              Article 4
considérant que, pour permettre de façon continue
la conclusion de contrats d'exportation, il convient                1 . Le délai pour la présentation des offres pour
d'ouvrir une adjudication permanente valable jus­                   la première adjudication partielle :
qu'à un terme à fixer ultérieurement, laquelle pré­                 a ) commence à courir le jour de la publication de
voit chaque semaine une adjudication partielle ;                        l' avis de l'adjudication permanente au Journal of­
                                                                        ficiel des Communautés européennes, et
considérant que, pour simplifier la procédure admi­
nistrative, il est opportun de prévoir une quantité                 b ) expire à 10 heures le premier mercredi après le
minimum pour les offres ;                                               dixième jour suivant celui de ladite publication .
considérant que, compte tenu de la situation sur le                 2.      Le délai de présentation des offres pour la
marché du sucre, il convient de prévoir une régle­                  deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
mentation particulière pour la durée de validité des                a ) commence à courir le premier jour ouvrable qui
certificats d'exportation ;                                             suit l'expiration du délai précédent, et
                                                                    b ) expire à 10 heures le mercredi de la semaine sui­
                                                                        vante .
(!) JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO     L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                             3.      Toutefois, par dérogation au paragraphe 2 sous
(4) JO no  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.
(5) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. ï.                                 b ), le délai de présentation des offres n'expire pas le
 ---pagebreak--- N° L 29/30                           journal officiel des Communautés européennes                             5 . 2 . 71
mercredi 2 juin 1971 , mais le mardi 1 er juin 1971                                     Article 6
à 10 heures .
                                                              Les offres présentées en vertu d'une adjudication
                                                              partielle sont communiquées sans délai à la Com­
4.     Pendant la période durant laquelle est appli­          mission par les Etats membres .
quée en Italie l'heure dite « d'été », les heures limites
déterminées aux paragraphes précédents s'entendent
                                                                                        Article 7
dans cet État membre comme étant retardées d' une
heure .
                                                              Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                                                              adjudication partielle sont valables à partir du jour
                         Article 5
                                                              de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième
                                                              mois suivant celui au cours duquel ils ont été déli­
1.     Une offre n'est valable que :                          vrés .
a ) si elle porte au moins sur 500 tonnes, et                 Toutefois, la durée de validité des certificats d'ex­
                                                              portation délivrés en vertu des adjudications partiel­
b ) si le montant de la restitution proposé est indi­         les pour lesquelles les offres peuvent être faites après
    qué par 100 kilogrammes de sucre de betterave de          le 7 avril 1971 , est limitée au 30 septembre 1971 .
    la qualité type.
                                                                                        Article 8
2.     Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 sous
c) du règlement ( CEE) n° 394/70, la quantité à ex­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
porter indiquée dans l'offre est exprimée en poids            publication au Journal officiel des Communautés
« tel quel ».                                                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 février 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI