CELEX: 31993R3094
Language: fr
Date: 1993-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3094/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R3094

Règlement (CE) n° 3094/93 de la Commission du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 278 du 11/11/1993 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) No 3094/93 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 96 (numéro d'ordre 40.0960), originaires de Chine, le plafond s'établit à 78 tonnes; que, à la date du 15 février 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 14 novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.   "" ID="01">40.0960> ID="02">96 (tonnes)> ID="03">5603 00 10 5603 00 91 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70> ID="04">Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits"> ID="03">6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 "> ID="03">ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.