CELEX: 32018D1153
Language: fr
Date: 2018-06-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

21.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 210/2
               
            
         DÉCISION (UE) 2018/1153 DU CONSEIL
         du 26 juin 2018
         relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par sa décision du 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile. La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») afin d'encourager la coopération bilatérale en matière de sécurité de l'aviation civile et faciliter le commerce et les investissements dans le domaine des produits aéronautiques entre l'Union et la République populaire de Chine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurié de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 26 juin 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E. ZAHARIEVA