CELEX: 62010TA0539
Language: fr
Date: 2013-03-07 00:00:00
Title: Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [ «Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) n ° 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation» ]

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/32
            
         Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission
   (Affaire T-539/10) (1)
   
   (Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation)
   2013/C 114/51
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Acino AG, anciennement Acino Pharma GmbH (Miesbach, Allemagne) (représentants: R. Buchner et E. Burk, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, G. Wilms, B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et M. Šimerdová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C(2010) 2204 et C(2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C(2010) 6429 et C(2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Acino AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 30 du 29.1.2011.