CELEX: 51967PC0716
Language: fr
Date: 1967-10-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne la restitution à accorder aux produits laitiers contenus dans la lactoalbumine exportée vers les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 716
Vol. 1967/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                       COMMISSION DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(67)716 final
                                                   Bruxelles , le 27 octobre 1967
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne *
              la restitution à accorder aux produits laitiers contenus
                 dans la lactoalbumine exportée vers les pays tiers
                      (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 67 ) 716 final
 ---pagebreak---                              Exposé des motifs
1 . La proposition ci-jointe est préparée pour tenir compte du fait '
    que les produits laitiers présentés sous forme de lactoalbumine ,
    doivent bénéficier du financement communautaire lors de l' expor­
    tation de ces produits vers les pays tiers .    Ce produit fait par- ..
    tie des "produits hors annexe II " repris à l T annexe du règlement
    n° 217/67/CEE du Conseil , mais ne figure pas encore à l' annexe dû
    règlement n° 13/64/CEE du Conseil .
2 . Il est dès lors nécessaire d' ajouter la lactoalbumine à ^ annexe
    du règlement n° I3/64/CEE .
                              ч
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU -CONSEIL
              modifiant le règlement n° 13/ 64/ CEE en ce qui concerne
              la restitution à accorder aux produits laitiers conte­
              nus dans la lactoalbumine exportée vers les pays tiers
                     ( pr^sentûe par la Commission au Conseil )
Le' Conseil 'des Communautés européennes ,                         -
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 43s
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que le règlement n° 195/67 /CEE du Conseil , du 27 juin 1967 ,
modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne les restitutions
à accorder aux produits laitiers contenus dans des produits transformés
exportés vers les pays tiers ( l ) a introduit la possibilité d' accorder
des restitutions à l' exportation vers les pays tiers de produits lai­
tiers transformés en marchandises visées à l' annexe du règlement n° 13/
GL/CEE ; que parmic ces marchandises ne figure pas la lactoalbumine | que
toutefois les mêmes raisons qui ont conduit à l' adoption du règlement
n° I95/67/CEE sont également valables pour la lactoalbumine ?
Considérant qu' il convient dès lors , d' ajouter ce produit à l' annexe du
règlement n° 13/64/CEE,
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT :
  1 ) J.O. n° 133 du 29.6.1967 , p. 2819/67
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                             Article premier
L1 annexe du règlement n° 13/64/CEE est complétée par la position
suivante  :
 n° du tarif
 douanier commun
                         Désignation des marchandises
   35.02               Albumines , albuminates et autres dérivés des
                       albumines  :
                       A. Albumines :
                       ex II - autres s
                       Lactoalbumines
                               Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés euro­
péennes .
Le présent règlement est obligatoire 'dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                  Par le Conseil
                                                     Le Président