CELEX: 31979R1564
Language: fr
Date: 1979-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1564/79 de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

26. 7. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 188/27
                            REGLEMENT (CEE) N» 1564/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1979
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                    dans le règlement (CEE) n0 1366/79 aux données et
                                                                 cotations dont la Commission a connaissance conduit
 vu le traité instituant la Communauté économique                à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
 européenne,                                                     présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur de la viande bovine (J),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                       Article premier
 n0 425/77 (2), et notamment son article 1 2 para­               Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
graphe 8,                                                        congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                  Article 2
 tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
 le règlement (CEE) n° 1366/79(3);                               Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1979, p. 34.
 ---pagebreak--- N° L 188/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                                                 26. 7. 79
                                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 juillet 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                         de viandes bovines congelées (*) pour la période débutant le 6 août 1979
                                                                                                                                    (en Écus/100 kv)
                                         Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                         — Poids net —
           02.01    A II b) 1                                                                                                 71,353
           02.01    A II b) 2                                                                                                  57,082 (a)
           02.01    AU b) 3                                                                                                    89,191
           02.01    AU b) 4 aa)                                                                                              107,029
           02.01    A II b) 4 bb) 11                                                                                           89,191 (a)
           02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                       89,191 (a)
           02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                         122,727 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n» 805/68 du
               Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
               à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes .