CELEX: C2005/093/44
Language: fr
Date: 2005-04-16 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-272/02

16.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/23
            
         Radiation de l'affaire C-272/02 (1)
   
   (2005/C 93/44)
   
      (Langue de procédure: l'anglais)
   
   Par ordonnance du 2 décembre 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-272/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
   
      (1)  JO L C 219 du 14.09.2002