CELEX: 62016CN0150
Language: fr
Date: 2016-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-150/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 14 mars 2016 — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Craiova (Roumanie) le 14 mars 2016 — Fondul Proprietatea SA/Complexul Energetic Oltenia SA
   (Affaire C-150/16)
   (2016/C 200/13)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Craiova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fondul Proprietatea SA
   
      Partie défenderesse: Complexul Energetic Oltenia SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
            
               1)
            
            
               La décision de l’assemblée générale des actionnaires de COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA, adoptée par vote de l’État roumain, par l’intermédiaire du département pour l’énergie du ministère de l’économie, en qualité d’actionnaire détenant 77,17 % du capital social de cette société, par laquelle il a été accepté, d’une part, d’éteindre la dette de 28 709 457,13 RON que SC ELECTROCENTRALE GRUP SA avait envers COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA par la dation en paiement d’un actif constitué des biens inscrits sous le no 70301 au livre foncier de la commune de Chişcani, département de Brăila et, d’autre part, de verser à SC ELECTROCENTRALE GRUP SA la différence entre la valeur vénale de l’actif et la valeur de la créance de COMPLEXUL ENERGETIC OLTENIA SA, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE et, plus précisément, une mesure i) financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ii) ayant un caractère sélectif et iii) susceptible d’affecter les échanges entre les États membres?
            
         
            
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’aide d’État était-elle soumise à l’obligation de notification visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?