CELEX: 62017TA0287
Language: fr
Date: 2019-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-287/17: Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Swemac Innovation/EUIPO — SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC — Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion — Article 54, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) — Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/27
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Swemac Innovation/EUIPO — SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC)
      (Affaire T-287/17) (1)
      
      ([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SWEMAC - Dénomination sociale ou nom commercial national antérieur SWEMAC Medical Appliances AB - Motif relatif de refus - Forclusion par tolérance - Article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 61, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])
      (2019/C 103/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Swemac Innovation AB (Linköping, Suède) (représentant: G. Nygren, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: SWEMAC Medical Appliances AB (Täby, Suède) (représentant: P. Jonsell, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2017 (affaire R 3000/2014-5), relative à une procédure de nullité entre Swemac Innovation et SWEMAC Medical Appliances.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Swemac Innovation AB est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par SWEMAC Medical Appliances AB, aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
               
            
         (1)  JO C 213 du 3.7.2017.