CELEX: 62015CA0045
Language: fr
Date: 2017-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-45/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 mai 2017 — Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recours en indemnité — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Préjudice matériel — Préjudice immatériel — Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation — Absence — Pourvoi incident — Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives — Violation suffisamment caractérisée)

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/2
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 30 mai 2017 — Safa Nicu Sepahan Co./Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-45/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Préjudice matériel - Préjudice immatériel - Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation - Absence - Pourvoi incident - Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives - Violation suffisamment caractérisée))
   (2017/C 249/02)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (représentant: A. Bahrami, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro, M. Bishop et I. Gurov, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie Conseil de l’Union européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: M. Gray, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois introduits par Safa Nicu Sepahan Co. et le Conseil de l’Union européenne sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Safa Nicu Sepahan Co. et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs dépens respectifs.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 13.04.2015