CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1558/73 du Conseil, du 14 mai 1973, concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

N° L 160/20                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 6. 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1558/73 DU CONSEIL
                                                     du 14 mai 1973
               concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte
               institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
                                                       portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant qu'il y a lieu de mettre en application
                                                                dans la Communauté ces décisions,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                 Article premier
                                                                Pour l'application de l'accord entre la Communauté
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­              économique européenne et la République portugaise,
nomique européenne et la République portugaise (1)              les décisions du Comité mixte nos 3 /73 , 4/73 , 5/73,
a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le      6/73 , 7/73 et 8/73 du 9 février 1973 , annexées au
1 er janvier 1973 ;                                            présent règlement, sont applicables dans la Com­
                                                                munauté .
considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de                                 Article 2
 « produits originaires » et aux méthodes de coopé­
ration administrative, qui fait partie intégrante de            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cet accord, le Comité mixte a adopté, le 9 février              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 1973 , certaines décisions en matière douanière ;              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                   R. VAN ELSLANDE
O JO n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 160/21
                                                        ANNEXE I
                                      DECISION DU COMITE MIXTE N0 3/73
               fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la
                   mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne
                                               et la République portugaise
LE COMITE MIXTE,                                                Cette demande est établie sur l' une des formules dont
                                                                le modèle figure aux annexes V et VI du protocole
                                                                n° 3 . Cette formule est remplie conformément aux
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­              dispositions du protocole n 0 3 .
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles
 le 22 juillet 1972,
                                                               2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec
                                                               sa demande toute pièce justificative utile susceptible
 vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­        d'apporter la preuve que les marchandises à exporter
 tion de « produits originaires » et aux méthodes de           peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de
 coopération administrative, et notamment son ar­               circulation des marchandises .
ticle 16,
 considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonc­
                                                                                       Article 3
 tionnement de l' accord, d'organiser une coopération
 administrative étroite entre les parties contractantes
 à l'accord pour assurer l'application correcte et uni­         1 . Il incombe aux autorités douanières du pays d'ex­
 forme des dispositions douanières qu'il comporte, et          portation de veiller à ce que les formules visées à
 notamment de celles du protocole n° 3 relatif à la            l' article 2 soient dûment remplies . Elles vérifient
 définition de la notion de « produits originaires » et        notamment si le cadre réservé à la désignation des
 aux méthodes de coopération administrative,                   marchandises a été rempli de façon à exclure toute
                                                               possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la
                                                               désignation des marchandises doit être indiquée sans
DÉCIDE :
                                                               interligne . Lorsque le cadre n'est pas entièrement
                                                               rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous
                                                               de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâ­
                                                               tonnée .
                      Article premier
Lorsque les expressions « certificat de circulation des        2 . Le    certificat de circulation   des  marchandises
marchandises » ou « certificats de circulation des             constituant le titre justificatif pour l'application du
marchandises » sont utilisées dans la présente déci­           régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu
sion sans qu'il soit précisé qu'il s' agit, soit du mo­        par l' accord, il appartient aux autorités douanières
dèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au para­        du pays d'exportation de prendre les dispositions
graphe 2 de l'article 8 du protocole n 0 3 relatif à la        nécessaires à la vérification de l'origine des marchan­
définition de la notion de « produits originaires » et         dises et au contrôle des autres énonciations du cer­
aux méthodes de coopération administrative, ci-après           tificat.
dénommé protocole n° 3 , les dispositions correspon­
dantes s'appliquent indistinctement aux deux caté­
gories de certificats.                                                                 Article 4
                                                               La délivrance du certificat de circulation des mar­
                         Article 2 '                           chandises A.P. 1 est effectuée par les autorités
                                                               douanières d'un État membre de la Communauté
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­         économique européenne si les marchandises à ex­
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de de­       porter peuvent être considérées comme « produits
mander la délivrance d'un certificat de circulation des        originaires » de la Communauté au sens de l'article
marchandises .                                                 1 er paragraphe 1 du protocole n° 3 .
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                          Article S                                  — la date du déchargement et du rechargement
                                                                         des marchandises ou, éventuellement, de leur
 La délivrance du certificat de circulation des mar­                     embarquement et de leur débarquement, avec
 chandises A.P. 1 est effectuée par les autorités                        l'indication des navires utilisés,
 douanières du Portugal si les marchandises à ex­                    — la certification des conditions dans lesquelles
 porter peuvent être considérées comme « produits                        s'est effectué le séjour des marchandises ;
 originaires » du Portugal au sens de l'article 1 er
 paragraphe 2 du protocole n° 3 .
                                                                c ) soit, à défaut, de tous documents probants .
                          Article 6                                                      Article 10
                                                                La date de délivrance du certificat doit être indiquée
 La délivrance du certificat de circulation des mar­
                                                                dans la partie des certificats de circulation des mar­
 chandises A.W. 1 est effectuée par les autorités dou­          chandises réservée à la douane .
 anières d' un État membre de la Communauté écono­
 mique européenne ou du Portugal si les marchan­
 dises à exporter peuvent être considérées comme                                         Article 11
 « produits originaires » de la Communauté, du Portu­
 gal ou de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de         Les autorités douanières des États membres et celles
la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et, le         du Portugal se communiquent mutuellement, par l'in­
 cas échéant, de l'article 3 du protocole n° 3 .               termédiaire de la Commission des Communautés
                                                                européennes, les spécimens des empreintes des ca­
                                                                chets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance
                                                                des certificats de circulation des marchandises .
                          Article 7
 Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 4,                               Article 12
 5 et 6 sont remplies, les autorités douanières ont la
 faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de        Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de
 procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.                circulation des marchandises par un ou plusieurs cer­
                                                               tificats est toujours possible, à condition qu'il s'effec­
                                                               tue au bureau de douane où se trouvent les mar­
                                                                chandises .
                          Article 8
 1 . Les certificats de circulation des marchandises                                     Article 13
 A.W. 1 indiquent obligatoirement le sigle des certifi­         1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'ar­
 cats délivrés antérieurement suivi par le numéro de            ticle 10 paragraphe 1 du protocole n° 3 , après l'ex­
 ces certificats. Cette indication peut être remplacée          portation effective des marchandises auxquelles il se
 par celle du dossier d'exportation.                            rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à
                                                               l' article 9 du protocole n° 3 :
2 . Dans le cadre de l'application, des articles 2 et 3
du protocole n° 3 , les certificats de circulation des         — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
marchandises A.W. 1 indiquent obligatoirement l'État                 chandises auxquelles le certificat se rapporte,
dont les produits sont considérés comme originaires .
                                                               — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors
                                                                     de l'exportation des marchandises en cause, en en
                          Article 9                                  précisant les raisons.
La preuve que les conditions visées à l'article 7 du           2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
protocole n° 3 sont réunies est fournie par la produc­         posteriori un certificat de circulation des marchan­
tion aux autorités douanières de l'État d'importation :        dises qu' après avoir vérifié si les indications conte­
                                                               nues dans la demande de l'exportateur sont confor­
a) soit d'un titre justificatif du transport unique            mes à celles du dossier correspondant.
     établi dans l' État d'exportation et sous le couvert
     duquel s'est effectuée la traversée du pays de tran­      Les certificats délivrés a posteriori doivent être re­
     sit ;                                                     vêtus d' une des mentions suivantes : « NACHTRÂG­
                                                               LICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTE­
b ) soit d'une attestation délivrée par les autorités          RIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI », « AF­
     douanières du pays de transit et contenant :              GEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETRO­
                                                               SPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0LGENDE »,
     — une description exacte des marchandises,                « EMIDITO A POSTERIORI ».
 ---pagebreak---   18 . 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/23
                         Article 14                             doivent délivrer un nouveau certificat à la demande
                                                                de l'exportateur, si le traitement ou la transforma­
 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un cer­            tion auxquels il a été procédé sont conformes aux
 tificat de circulation des marchandises, l'exportateur        dispositions du protocole n° 3 .
 peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont dé­
 livré un duplicata établi sur la base des documents
 d'exportation qui sont en leur possession. Le dupli­
 cata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions                                Article 18
 suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DU­
                                                                1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
 PLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE »,
 « SEGUNDA VIA ».
                                                               tient à celui-ci ou à son représentant habilité à remplir
                                                               et à signer les deux volets du formulaire EUR. 2 dont
                                                               le modèle est annexé à la décision du Comité mixte
 Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date          n° 4/73 .
 du certificat de circulation des marchandises origi­
 nal, prend effet à cette date.
                                                                Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà
                                                               fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation,
                                                                au regard de la définition de la notion de « produits
                         Article 15
                                                               originaires », l'exportateur peut indiquer dans la
 Les certificats de circulation des marchandises qui           rubrique « observations » du formulaire EUR. 2 les
                                                               références à ce contrôle .
 sont produits aux autorités douanières du pays d'im­
 portation après expiration du délai de présentation
 visé à l' article 11 du protocole n° 3 peuvent être           2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte mo­
 acceptés aux fins d' application du régime préféren­          dèle C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3
 tiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas        la mention EUR. 2 suivie du numéro de série du
 de force majeure ou à des circonstances exception­            formulaire .
nelles .
 En dehors de ces cas, les autorités douanières de                                     Article 19
 l'État d'importation peuvent accepter les certificats
lorsque les marchandises leur ont été présentées               1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
 avant l'expiration dudit délai.                               lation des marchandises ou des formulaires EUR. 2
                                                               est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
                                                               autorités douanières de l'État d'importation ont des
                         Article 16                            doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du
                                                               document ou l'exactitude des renseignements relatifs
 La constation de légères discordances entre les men­          à l'origine réelle de la marchandise en cause.
tions portées sur le certificat de circulation et celles
portées sur les documents produits au bureau de
douane en vue de l'accomplissement des formalités             2. Pour l'application des dispositions du para­
d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso            graphe 1 , les autorités douanières de l'État d'impor­
facto la non-validité du certificat s'il est dûment           tation renvoient le certificat de circulation ou le
établi que ce dernier correspond aux marchandises              volet 2 du formulaire EUR. 2 ou une photocopie de
présentées.                                                    ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières
                                                               de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant,
                                                              les motifs de fond ou de forme qui justifient une
                        Article 17                            enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire
                                                              EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie
 1 . Les États membres et le Portugal prennent toutes         de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui
les mesures nécessaires pour éviter que les marchan­          ont pu être obtenus et qui font penser que les men­
dises qui sont échangées sous le couvert d'un certifi­        tions portées sur ledit certificat ou sur ledit formu­
cat de circulation des marchandises et qui séjournent         laire sont inexactes .
au cours de leur transport dans une zone franche
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de sub­        Si elles décident de surseoir à l'application des dispo­
stitutions ou de manipulations autres que les mani­           sitions de l' accord dans l' attente des résultats du con­
pulations usuelles destinées à assurer leur conser­           trôle, les autorités douanières de l'État d'importation
vation en l'état.
                                                              offrent à l'importateur la mainlevée des marchan­
                                                              dises, sous réserve des mesures conservatoires jugées
2. Lorsque des produits originaires de la Commu­              nécessaires .
nauté ou du Portugal importés dans une zone franche
sous couvert d'un certificat de circulation des mar­
chandises subissent un traitement ou une transfor­            3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
mation,      les  autorités    douanières  compétentes        dans les meilleurs délais à la connaissence des auto­
 ---pagebreak--- N° L 160/24                         Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 6. 73
rites douanières de l'État d'importation. Ils doivent                                 Article 20
permettre de déterminer si le certificat de circulation      Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du pro­
des marchandises ou le formulaire EUR. 2 contesté
                                                             tocole n° 3 , les certificats de circulation des marchan­
est applicable aux marchandises réellement exportées         dises ainsi que les formulaires EUR. 2 peuvent être
et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à          révêtus d'une des mentions suivantes : « ART. 25.1
l'application du régime préférentiel.                         GEGEBEN », « APPLICATION ART. 25.1 », « AP­
                                                             PLICAZIONE ART. 25.1 », « ART. 25.1 VOL­
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre        DAAN », « ART. 25.1 SATISFIED », « ART. 25.1
les autorités douanières de l'État d'importation et           OPFYLDT », « ART. 25.1 CUMPRIDO ».
celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent    Ces mentions sont validées, en ce qui concerne les
un problème d'interprétation du protocole n° 3 , elles       certificats de circulation, par l' apposition de l'em­
sont soumises au Comité douanier.                            preinte du cachet utilisé par le bureau de douane
                                                             compétent.
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les                                Article 21
documents d'exportation ou les copies de certificats
en tenant lieu doivent être conservés au moins pen­          Les sigles et les mentions visés aux articles 8 , 13 , 14
dant deux ans par les autorités douanières du pays           et 20 sont apposés dans la rubrique « observations »
d'exportation.                                               du certificat.
              Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                            Par le Comité mixte
                                                                                Le président
                                                                        F. de MAGALHAES CRUZ
                             Les secrétaires
              A. CORREIA            C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak--- 18.6.73                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 160/25
                                                       ANNEXE II
                                     DECISION DU COMITÉ MIXTE N0 4/73
               concernant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
                                    et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE,                                                  laire EUR. 2 peut être rendu détachable en deux
                                                                  volets .
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république portugaise, signé à Bruxelles             Les États membres de la Communauté et le Portugal
le 22 juillet 1972,                                               peuvent s 2 réserver l'impression des formulaires ou
                                                                  en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur
                                                                  agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agré­
vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion          ment doit être faite sur chaque formulaire. En outre,
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­             chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attri­
ration administrative (ci-après dénommé protocole                 bué à l'imprimerie agréée, ainsi que d' un numéro de
n° 3 ), et notamment son article 28 ,                             série .
considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines
mesures pour adapter les dispositions du protocole                                           Article 3
n° 3 aux exigences propres à des marchandises déter­
minées ou à certains modes de transport,                          Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi
                                                                  postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du
                                                                   formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois
DECIDE :                                                           par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expé­
                                                                   dition . Dans le cas d'envois par la poste aux lettres,
                                                                  l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi
                      Article premier                             et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci .
 Les produits originaires repondant aux exigences du               Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
 protocole n° 3 qui font l'objet d'envois postaux (y               de l' accomplissement des autres formalités prévues
 compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse            dans les règlements douaniers ou postaux.
 d'envois contenant uniquement des « produits origi­
 naires » et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités
 de compte par envoi, sont admis à l'importation dans                                        Article 4
 la Communauté ou au Portugal au bénéfice des dis­
 positions de l' accord, au vu d'un formulaire EUR. 2
 dont le modèle figure à l'annexe de la présente déci­              1 . La Communauté et le Portugal admettent comme
 sion .                                                            produits originaires au bénéfice des dispositions de
                                                                   l' accord , sans qu'il y ait lieu de remplir un formu­
                                                                   laire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de
                                                                   petits envois adressés à des particuliers, pour autant
                          Article 2                                qu' il s' agisse d' importations dépourvues de tout ca­
                                                                   ractère commercial , dès lors qu'elles sont déclarées
 Le formulaire EUR. 2 est rempli par l'exportateur.                comme répondant aux conditions requises pour
 Il est établi dans une des langues dans lesquelles est            l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun
 rédigé l' accord et en conformité avec les dispositions           doute quant à la sincérité de cette déclaration.
 de droit interne de l'État d'exportation . S'il est établi
 à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères         2 . Sont considérées comme dépourvues de tout ca­
 d'imprimerie. Le formulaire EUR. 2 comporte deux                  ractère commercial les importations qui présentent
 vol ts, chaque volet ayant un format de 210 x 148                 un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur                 sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou
 blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture               familial des destinataires, ces marchandises ne devant
 et pesant au minimum 64 grammes au m2. Le formu­                  traduire, par leur nature et leur quantité, aucune
 ---pagebreak--- N° L 160/26                        Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 6. 73
préoccupation d'ordre commercial. En outre, la va­          tives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régu­
leur globale de ces marchandises ne doit pas être           larité des déclarations des exportateurs figurant sur
supérieure à 60 unités de compte.                           les formulaires EUR. 2 .
                        Article 5
                                                                                   Article 6
En vue d'assurer une application correcte de la pré­        Des sanctions sont appliquées contre toute personne
sente décision, les États membres de la Communauté          qui établit ou fait établir un formulaire contenant
et le Portugal se prêtent mutuellement assistance, par      des données inexactes en vue d' admettre une mar­
l'entremise de leurs administrations douanières respec­     chandise au bénéfice du régime préférentiel.
             Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                          Par le Comité mixte
                                                                              Le président
                                                                       F. de MAGALHAES CRUZ
                             Les secrétaires
               A. CORREIA C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak---               DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                               RÉSULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contôle de la                     Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service competent
  déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent for­                        soussigné a permis de constater
  mulaire (*)
                                                                                                   que les indications et mentions portees sur le present
                                                                                                   formulaire sont exactes ( 1 );
                                                                                                   que le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                   de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*).
  A ...                                             le                      19 .        A                                             ., le                   19..
        Cachet                                                                                 Cachet
           du                                                                                    du
        bureau                                                                                 bureau
                                        (Signature du fonctionnnaire )                                                     ( Signature du fonctionnnaire)
                                                                                        ( l ) Mettre un X la mention applicable .
( ) Le contrôle a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d' importation a des doutes fondés en ce qui con­
    cerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane ou pays d' importation envoie à l' administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le volet 2 du formulaire en indiquant les
    motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Autant que possible , elle joint à ce volet du formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie
    de celle-ci , et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes .
    Si elle décide de surseoir à l' application des dispositions régissant les échanges en cause dans l'attente des résultats du contrôle, la douane du pays d 'im­
    portation offre à l' importateur la mainlevée des marchandises sous réserve dés mesures conservatoires jugées nécessaires .
 ---pagebreak--- Renvois du recto
( 1 ) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi .
(2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l' administration ou le service compétent.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR . 2 les marchandises qui , dans les pays d' exportation,
     remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2 .
      Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L'exportateur doit porter soit sur l'étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention « EUR . 2 » suivie
     du numéro de série du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur
     — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal,
     — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste
         aux lettres.
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 160/29
                                                       ANNEXE III
                                      DECISION DU COMITÉ MIXTE N0 5/73
               concernant les certificats de circulation des marchandises A.P.l et A.W. 1 figurant
                                        aux annexes V et VI du protocole n0 3
LE COMITÉ MIXTE,                                                   « ou encore l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la
                                                                   Suède ou la Suisse . »
vu l' accord entre la Communauté économique euro­                                         Article 2
péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles
h 22 juillet 1972,                                            1 . Les mots « Accord CEE-Portugal » figurant en
                                                              haut de page recto du modèle de certificat de cir­
                                                              culation des marchandises A.W. 1 repris à l'annexe
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­        VI du protocole n° 3 sont supprimés .
tion de « produits originaires » et aux méthodes de
 coopération administrative (ci-après dénommé proto­          2 . La mention « certificat de circulation des mar­
 cole n° 3 ), et notamment son article 28 ,                   chandises » inscrite dans les langues dans lesquelles
                                                              est rédigé l'accord, est remplacée par les mentions
                                                              suivantes :
considérant qu'il est nécessaire de compléter la note 1
du recto du modèle de certificat de circulation des                           Warenverkehrsbescheinigung
marchandises A.P.l figurant à l'annexe V du pro­                                       Varecertificat
tocole n° 3 en vue de permettre l'utilisation de ce
modèle dans le cadre des accords visés à l' article 2 du                           Movement certificate
 protocole n° 3 ;
                                                                      Certificat de circulation des marchandises
                                                                        Certificato di circolazione delle merci
considérant qu'il est nécessaire d' aménager le modèle
de certificat de circulation des marchandises A.W. 1                        Certificaat inzake goederenverkeer
figurant à l'annexe VI du protocole n° 3 en vue de le                                  Varesertifikat
rendre identique aux modèles figurant à l'annexe VI
 du protocole n° 3 annexé à chacun des accords visés                                  Tavaratodistus
 ci-dessus ;
                                                                                     Flutningsskfrteini
                                                                     Certificado de circulaçâo das mercadorias
 considérant que, en vue de garantir la concordance
 des différentes versions linguistiques dudit protocole                                 Varucertifikat
 n° 3 , certaines modifications doivent être apportées
 aux versions allemande et anglaise du modèle de cer­          L'ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de
 tificat de circulation des marchandises A.W.l ,              façon à placer en tête l'inscription dans la langue du
                                                              pays qui procède à l'impression du certificat.
                                                                                          Article 3
 DECIDE :
                                                              Dans la rubrique « Visa de la douane » figurant au
                                                              recto des modèles des certificats de circulation des
                       Article premier                         marchandises A.P.l et A.W.l , le mot « date :          »
                                                               est inséré .
 En ce qui concerne les modèles de certificat de circu­                                   Article 4
 lation des marchandises A.P.l repris à l'annexe V
 du protocole n° 3 , qui sont imprimés au Portugal, la         Dans la version en langue allemande de la déclara­
 note 1 du recto du modèle de certificat est complétée         tion de l'exportateur figurant à l'annexe VI du proto­
 par le membre de phrase suivant :                             cole n° 3 , le membre de phrase :
 ---pagebreak--- N° L 160/30                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 6 . 73
  « Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang                « Declares that these goods were obtained in
  wie folgt : (3) »                                                              i1 ) »
   est remplacé par le membre de phrase suivant :
                                                             est remplace par le membre de phrase suivant :
  « Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die
  Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen,               « Declares that these goods are situated in
  wie folgt : (3 ) »                                                      (*)• »
                       Article 5                                                          Article 6
Dans la version en langue anglaise de la déclaration         Les certificats de circulation établis selon les modèles
de l'exportateur figurant à l' annexe VI du protocole        antérieurement en vigueur pourront continuer à être
n° 3 , le membre de phrase :                                 utilisés jusqu'à épuisement des stocks .
             Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                                Par le Comité mixte
                                                                                        Le président
                                                                            F. de MAGALHAES CRUZ
                              Les secrétaires
             A. CORREIA             C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak---   18 . 6. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 160/31
                                                          ANNEXE IV
                                         DECISION DU COMITE MIXTE N0 6/73
                  complétant et modifiant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits
                                originaires » et aux méthodes de coopération administrative
 LE COMITE MIXTE ,                                                           il ressort qu'ils ont acquis le caractère origi­
                                                                            naire et ont subi tout complément de transfor­
 vu l'accord entre la Communauté économique euro­                           mation uniquement au Portugal ou dans les
 péenne et la République portugaise, signé à Bruxelles                      deux pays susvisés ou dans les cinq autres
 le 22 juillet 1972,                                                        pays visés à l'article 2 du présent protocole ;
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion              b ) les produits répondant aux conditions du pré­
de « produits originaires » et aux méthodes de coopé­                       sent protocole autres que ceux des chapitres 50
ratoin administrative ( ci-après dénommé protocole n°                       à 62 pour lesquels a été délivré un certificat
3 ), et notamment son article 28 ,                                          de circulation des marchandises dont il res­
                                                                            sort :
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines
modifications à l' article 25 paragraphe 1 du proto­
cole n° 3 pour éviter que ne se produisent, au détri­
ment de produits originaires au sens de l'accord du                         1 , qu'ils ont été obtenus par transformation
22 juillet 1972, certains déplacements des sources                               de marchandises qui, au moment de leur
d'approvisionnement qui pourraient se produire                                   exportation de la Communauté originaire
jusqu'à la date à partir de laquelle les droits de                               ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le ca­
douane auront été supprimés entre la Communauté                                  ractère de produits originaires,
dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une
part, et le Portugal, d' autre part ; qu'il est nécessaire
de modifier en conséquence le texte de l'article 24,
                                                                           2, et que la plus-value acquise au Portugal
                                                                                ou dans les deux pays susvisés ou dans les
DECIDE :                                                                        cinq autres pays visés à l'article 2 du pré­
                                                                                sent protocole représente 50%» ou plus de
                        Article premier                                         la valeur de ces produits.
Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n°
3 est remplacé par le texte suivant :                                 c) les produits répondant aux conditions du pré­
     « 1 . Peuvent bénéficier à l'importation au Portu­                    sent protocole des chapitres 50 à 62 repris
     gal ou au Danemark ou au Royaume-Uni des                              dans la colonne 2 ci-dessous pour lesquels a
     dispositions tarifaires en vigueur au Portugal ou                     été délivré un certificat de circulation des
    dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragra­                    marchandises dont il ressort qu'ils ont été ob­
     phe 1 de l'accord et à l'article 4 du protocole n° 1 :                tenus par transformation de marchandises re­
                                                                           prises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au
     a) les produits répondant aux conditions du pré­                      moment de leur exportation de la Commu­
          sent protocole pour lesquels a été délivré un                    nauté originaire ou de l'Irlande, y avaient déjà
          certificat de circulation des marchandises dont                  acquis le caractère de produits originaires.
 ---pagebreak--- N° L 160/ 32                       Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . fj . 7 A
                                   Colonne 1                                                 Colonne 2
                                Produits utilisés                                         Produits obtenus
 1.     50.03    Déchets de soie (y compris les cocons
                 de vers à soie non dévidables et les
                 effilochés); bourre, bourrette et blousses
                                                                            Tous les produits relevant d ;;.-, chapitres
        56.03    Déchets de fibres textiles synthétiques et                50 à 62
                 artificielles ( continues ou discontinues )
                 en masse, y compris les déchets de fils
                 et les effilochée
2.      53.05    Laine et poils ( fins ou grossiers) cardés                Tous les produits relevant des chapitres
                 ou peignés                                                50 à 57
3.   ex 56.01    Fibres textiles synthétiques discontinues                     Tous les produits relevant des cha­
                 en masse                                                      pitres 50 à 57, à l'exception du
                                                                               n» 56.04 : Fibres textiles synthétiques
                                                                               et artificielles discontinues et déchets
                                                                               de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                               ficielles ( continues ou discontinues -,
                                                                               cardés, peignés ou autrement préparés
                                                                               pour la filature
     ex 56.02    Câbles pour discontinus en fibres textiles                    Les produits ci-après des chapitres
                 synthétiques                                                  58 à 62 :
                                                                               ex 59.01 Serviettes hygiéniques
                                                                               ex 59.04 Ficelles, cordes et cordages,
                                                                                           tressés ou non , autres que
                                                                                           les fils simples composés
                                                                                           uniquement de fibres syn­
                                                                                           thétiques continues
4.   ex 56.01    Fibres et câbles de polypropylène, à con-    ex 59.02    Feutres à l' aiguille, même imprégnés ou
     ex 56.02    dition que leur valeur n'excède pas 40°/«                enduits
                 de la valeur du produit fini
5.  ex chapitres Fils                                         ex 50.09    Tissus teints , contenant au moins 80 "»
        50 à 57                                                           en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                          ( schappe)
                                                              ex 51.04    Tissus de fibres textiles svnthetiques et
                                                                          artificielles continues, floques
                                                             ex 55.09     Autres tissus de coton , floques
                                                             ex 55.09    Organdis, blanchis, mercerises et parche­
                                                                         . innés
                                                             ex 56.07    Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                         artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                         de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                         cielles ), floqués
                                                                 58.01    Tapis a points noués ou enroules , meme
                                                                         confectionnés
                                                             ex 59.01    Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak--- 18 . (i . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 1 60/33
                                               Colonne 1                                                   Colonne 2
                                             Produits utilisés                                          Produits obtenus
                                                                            ex .59.15    Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                         laires , en matières textiles , dans lesquels
                                                                                         le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                         réunies représentent .50 ",'o au plus du
                                                                                          poids des composants textiles
                                                                           ex .59.17      Gazes et toiles a bluter
                                                                           ex .59.17      Articles en matières textiles autres que
                                                                                         les produits définis a la note .5 a ) du
                                                                                         chapitre .59
                                                                           ex 60.03      Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                                         protège-bas et articles similaires , com­
                                                                                         plets et prêts à porter
                                                                           ex 60.06      Articles de la nature de ceux relevant
                                                                                         des nos 60.02 à 60.05 , de bonneterie
                                                                                         élastique et de bonneterie caoutchoutée ,
                                                                                         complets et prêts à porter ou prêts à
                                                                                         l' usage
 6.        ex chapitres 1 -" i 1 s simples                                      .59.0.5  Filets , fabriqués à l' aide des matières
              50 à .59                                                                   reprises au n » 59.04 , en nappes , en pièces
                                                                                         ou en forme ; filets en forme pour la
                                                                                         pèche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                                59.06    Autres articles fabriques avec des fils ,
                                                                                         ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                         des tissus et des articles en tissus
 7.        ex chapitres Fils simples                                       ex .58 . OS   Tissus à mailles nouees ( filet ), ouvertes
              55 et 56                                                                   et régulières , en forme de carré ou de
                                                                                         losange et arrêtées par des nœuds à
                                                                                         leurs quatre angles , entièrement faits de
                                                                                         coton ou de fibres synthétiques
 S.       ex .-> 1.01    Fils de fibres textiles synthétiques con­         ex .58.08    Tissus à mailles nouees ( filet ), ouvertes
                         tinues , non conditionnés pour la vente                        et régulières , en forme de carré ou de
                         au détail                                                      losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                        quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                        ou de fibres synthétiques
          ex .51.02       Monofils ,       lames  et   formes   similaires ex .59.04    Ficelles, cordes et cordages, tresses ou
                         ( paille artificielle ) et imitations de catgut,               non , autres que les fils simples composes
                        en matières textiles svnthétiques                               uniquement de fibres synthétiques con­
                                                                                        tinues
                                                                               .59,0.5  Filets , fabriques a l' aide des matières
                                                                                        reprises au      n " .59.04 , en nappes , en
                                                                                        pièces ou en forme ; filets en forme pour
                                                                                        la pêche , en fils , ficelles ou cordes
                                                                               .59.06   Autres articles fabriqués avec des fils ,
                                                                                        ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu­
                                                                                        sion des tissus et des articles en tissus
9.        ex 51.01      Fils , monofils , lair.es et formes similaires        58.06     Etiquettes, caissons, et articles similaires ,
          ex 51.02      ( paille artificielle) et imitations de catgut,                 tissés, mais non brodés, en pièces, en
          ex 56.05      en fibres cupro-ammoniacales                                    rubans ou découpés
 ---pagebreak--- N° L 160/ 34                        Journal officiel des Communautés européennes                                 18.6.73
                                     Colonne 1                                                 Colonne 2
                                 Produits utilisés                                           Produits obtenus
10 .  ex 51.02     Monofils en polyesters                     ex 59.17        Tissus ( autres que les tissus feutres eu
                                                                              fibres textiles), des types communément
                                                                              utilisés dans les machines pour la fabri­
                                                                              cation de la pâte à papier ou pour la
                                                                              fabrication et le finissage du papier et
                                                                              du carton , y compris les tissus de
                                                                              l'espèce de forme tubulaire ou sans fin
11 .  ex chapitres Tissus et autres produits a l'exception       59.10        Linoléums pour tous usages , découpés
         50 à 59   de ceux relevant des n os 59.10 et 59.11                   ou non ; couvre-parquets consistant en un
                                                                              enduit appliqué sur support de matières
                                                                              textiles , découpés ou non
                                                              ex 59.1 1       Feuilles , plaques et bandes en caoutchouc
                                                                              spongieux ou cellulaire , combinées avec
                                                                              du tissu
12.   ex chapitres Tissu , à condition que la valeur du tissu ex 61.01        Vêtements de dessus pour hommes et
         50 à 59   (doublures, garnitures et accessoires non                  garçonnets, complets et prêts à porter
                   compris ) n'excède pas 45 %> de la valeur
                    du produit fini
                                                              ex 61.02        Vêtements de dessus pour femmes , fil­
                                                                              lettes et jeunes enfants, complets et prêts
                                                                              à porter , des espèces suivantes : robes ,
                                                                              jupes , vestes , pantalons ( autres que les
                                                                              pantalons dont le tissu relève des
                                                                              n os 55.08 et 55.09 ), costumes (composés
                                                                              d' une veste et d' une jupe ou d' une veste
                                                                              et d' un pantalon ) et manteaux
13 .  ex chapitres Tissu , à condition que la valeur du tissu ex 61.09        Soutiens-gorge , corsets , ceintures-corsets,
         50 à 59   n'excède pas 40 °/« de la valeur du                        gaines , ceintures souples et autres arti­
                   produit fini                                               cles destinés à soutenir le corps, même
                                                                              élastiques, complets et prêts à porter.
            Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux produits qui en vertu des
            dispositions du présent accord et des protocoles annexés bénéficieront de la suppression
            des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit.
            Les dispositions susvisées ne sont plus d'application à l'expiration de la période de dé­
            mobilisation prévue pour chaque produit. »
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 160/35
                                                      Article 2
           Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n0 3 est remplacé par le texte suivant :
               « 1 . Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement,
               que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont
              subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25
               paragraphe 1 , jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable aux­
               dits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire
               et l'Irlande, d'une part, et le Portugal, d'autre part. »
           Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                            Par le Comité mixte
                                                                                Le président
                                                                         F. de MAGALHAES CRUZ
                              Les secrétaires
           A. CORREIA              C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak--- No L 160/36                        Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 6. 73
                                                       ANNEXE V
                                    DECISION DU COMITE MIXTE N0 7/73
                    concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1 er avril 1973
            LE COMITE MIXTE ,
            vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise,
            signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
            vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux .
            méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28 ,
            considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er
            avril 1973 , et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force
            majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de
            l' article 3 paragraphe 1 de l' accord, et de l' article 4 du protocole n0 1 ,
            DECIDE :
                                                      Article unique
            Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973 , se trouvent à la suite d'un cas de force
            majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être
            admises, jusqu' au 15 mai 1973 , au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1
            de l'accord et de l'article 4 du protocole n0 1 , sous réserve de la production aux autorités
            douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973 , étaient
            nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.
            Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                                     Par le Comité mixte
                                                                                           Le président
                                                                                 F. de MAGALHAES CRUZ
                               Les secrétaires
            A. CORREIA              C. D. von SCHUMANN
 ---pagebreak--- 18 . 6. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 160/37
                                                      ANNEXE VI
                                    DÉCISION DU COMITE MIXTE N0 8/73
                      concernant l'annotation des certificats A.W.l figurant à l'annexe VI
                                                   du protocole n0 3
           LE COMITE MIXTE ,
           vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise,
           signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
           vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux
           méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n0 3), et notamment
           son article 28 ,
           considérant qu'il est opportun d'arrêter certaines mesures pour permettre l'utilisation,
           au cours d'ouvraisons ou de transformations conformément aux dispositions de l'article 2
           du protocole n0 3 , de certains produits originaires au sens dudit protocole dépourvus de
           certificat de circulation,
           DÉCIDE :
                                                     Article unique
           Dans le cas où des produits originaires de la Communauté, du Portugal ou de l'un ou
           l'autre des cinq pays visés à l'article 2 du protocole n° 3 , ont été importés, avant le 1er
           avril 1973 , ou au Portugal ou dans la Communauté ou dans l'un ou l'autre de ces cinq
           pays et sont utilisés au cours d'ouvraisons ou transformations conformément aux dis­
           positions de cet article, les certificats de circulation des marchandises A.W. 1 peuvent être
           délivrés, jusqu' au 31 décembre 1973 , sans que la présentation des certificats de circulation
           relatifs à ces produits soit nécessaire, dès lors que les autorisés douanières du pays d'ex­
           portation se sont assurées que ces produits satisfont aux dispositions du titre I dudit
           protocole.
           Fait à Bruxelles, le 9 février 1973 .
                                                                                 Par le Comité mixte
                                                                                     Le président
                                                                              F. de MAGALHAES CRUZ
                            Les secrétaires
           A. CORREIA              C. D. von SCHUMANN