CELEX: 51976PC0490
Language: fr
Date: 1976-09-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingenl tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position 56.04 du tarif douanier commun originaires de Malte (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus, de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte (année 1977) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 490
Vol. 1976/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(76)490 final
                                                        Bruxelles , le 24 septembre 1976
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
        tarifaire communautaire de fils de coton , de la position 55.05 du
       tarif douanier commun , originaires de Malte ( année 1977 )
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingenl
       tarifaire communautaire de fibres texti les " synthétiaues et
       artificielles , de la position 56.04 du tarif douanier commun
       originaires de Malte ( année 1977 )
                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire de vêtements de dessus , de la position
      60.05 du tarif douanier commun , originaires de Malte ( année 1977)
                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tari , aire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et
      garçonnets , de la position 61.01 du tarif douanier commun , origi­
      naires de Malte     ( année 1977 )
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M ( 76 ) 490 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
      1.   L' accord de 1970 entre la Communauté économique puropéenn^ Malte et
           le Protocole y relatif de 1976 prévoient l' ouverture de
           contingents tarifaires communautaires aux droits de d~"
           réduits de 70 % en vue de l' importation dans la Communa-
           des produits originaires de Malte indiqués ci-après :
N  du T.D.C.               Produits                  Volumes       dont pour
                                                  contingentaires  les nouveaux
                                                                   Etats membres
55.05           Fils de coton non conditionnés       910 tonnes      160 tonnes
                pour la vente au détail
56.04           Fibres textiles synthétiques         800 tonnes     200 tonnes
                et artificielles discontinues
                et déchets de fibres textiles
                synthétiques et artificielles
                ( continues ou discontinues ),
                cardés , peignés ou autrement
                préparés pour la filature
60.05           Vêtements de dessus , accessoires    190 tonnes       90 tonnes
                du vêtement et autres articles
                de bonneterie non élastique
                ni caoutchoutée
61.01           Vetements de dessus pour             730 tonnes     430 tonnes
                hommes et garçonnets
      2.   En outre , le Conseil est convenu , lors de sa session des
           4 et 5 juin 1973 , que Malte bénéficiera , à partir du
           1er janvier 1974 , d' un traitement non moins favorable que
           celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences
           généralisées . Cet engagement implique que le traitement
           accordé à Malte jusqu' ici sera amélioré d' une manière
           comparable . Pour les années 1974 à 1976 cette amélioration
 ---pagebreak---                               Ά
    consiste en une augmentation autonome annuelle de 5 %
   des volumes contingentaires fixés dans l' accord CEE /Malte
   et la suspension totale des droits du tarif douanier commun
   et du tarif national de chacun des nouveaux Etats membres .
   En outre , une augmentation supplémentaire de 5 % est prévue pour
   l' année 1977 .
3. Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il
   est de règle - la division des volumes contingentaires
   en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-
   parts entre les Etats membres et ïa deuxième constitue la
   réserve .
4. En ce qui concerne la répartition du volume de la première
   tranche des contingents tarifaires pour les produits des
   positions tarifaires 55.05 et 61,01 , il est à remarquer
   qu' il a été procédé à cette répartition sur la base des
   règles appliquées généralement jusqu' ici . Ainsi , la somme
   des importations de chaque Etat membre pendant les années
   1973 à 1975 a été mise en proportion avec les importations
   communautaires de   la même période . Les pourcentages en
   résultant ont été   appliqués - par Etat membre - au volume
   de cette première   tranche en arrondissant les derniers
   chiffres exprimés   en tonnes .
5. Toutefois , l' application de cette règle ne paraît pas
   indiquée pour les contingents tarifaires afférents aux
   fibres textiles ( 56.04 ) du fait que :
   a)    les chiffres d' importations de certains Etats membres
         varient très fort d' une année à l' autre ;
   b)    il y a absence totale d' importations dans d' autres
         Etats membres ;
   c)    les importations totales de la Communauté sont faibles
         par rapport aux volumes contingentaires contractés et
   d)    des prévisions pour les importations futures sont
         très difficiles à établir .
 ---pagebreak---                                3
     Dans cette situation et pour procéder néanmoins à une répartition
     équitable et pondérée entre les Etats membres de ces valûmes
     contingentâmes , il paraît indiqué de prévoir une participation
     significative de chaque Etat membre au volume contingentr.ire .
     Il va de soi que cette formule devra être aménagée ultérieurement ,
     en fonction de l' évolution effective des échanges .
6.   Les propositions de règlements prévoient comme mode de gestion
     unique â appliquer par tous les Etats membres , le mode "au fur
     et à mesure".
7.   Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion
     de consultation du groupe "Economie tarifaire" ( 26 / 27 avril 1976 )
     ont exprimé un préjugé favorable au schéma de répartition proposé
     par la Commission dans le cadre des règlements ci-joints .
Annexes :
- 4 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE A
                           Proposition de
              REGLEMENT (CEE ) N°        /76 DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
      contingent tarifaire communautaire de fils de coton, de
   la position 55.05 du tarif douanier commun , originaires de
                         Malte ( année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
 et Malte , signé le 5 décembre 1970 ( 1 ), et le Protocole fixant
 certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
 l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
 européenne ( 2 ) prévoient l' ouverture , par la Communauté , d' un
 contingent tarifaire communautaire annuel de 910 tonnes de fils
 de coton , non conditionnés pour la vente au détail , de la position
 55.05 du tarif douanier commun , originaires de Malte ; que la
 déclaration commune annexée à ce Protocole prévoit la répartition
de ce contingent tarifaire entre les Etats membres de la façon
 suivante : 750 tonnes pour la Communauté dans sa composition
originaire et 160 tonnes pour les nouveaux Etats membres ; que ,
 toutefois , la première étape de l' accord se termine le 30.6.1977
et que , en vertu de l' annexe I de l' accord , la clause prorata
temporis serait d' application au volume contingentaire ; que la
Communauté a l' intention de maintenir ses relations commerciales
avec Malte ; que les dispositions qui régiront la deuxième étape
ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour la
première ; que , en vue de ne pas perturber les courants
d' échanges des produits en question , il semble opportun d' ouvrir
                                                            ••»/•••
( 1 ) J.O. n L 61 du 14.3 . 197 î .
( 2 ) J.O. n° L 111 du 28.4.1976 .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE A
                                 2
 le contingent tarifaire communautaire pour toute l' année 1977 ;
que , en vertu de l' annexe I de l' accord , les droits contingentaires
sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits
en question ; que , pour respecter les dispositions particulières
dudit Protocole , il convient de prévoir des régimes différents
pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres , d' autre
part ;
considérant que , depuis le 1er janvier 1974 , il est accordé
à Malte un traitement non moins favorable que celui réservé aux
pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ;
qu' à cet effet , il conviendrait dès lors de suspendre totalement
les droits de douane et de porter le volume contingentaire à
1.079 tonnes pour l' année 1977 ; que , toutefois , la Communauté
a déjà ouvert , pour l' année 1976 pour les produits en question ,
un contingent tarifaire de 1.240 tonnes en suspension totale
des droits de douane ; qu' il convient dès lors de maintenir le
volume contingentaire à ce niveau et de répartir la différence
de ces volumes entre les deux groupes d' Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l' application, sans interruption , des taux prévus
pour ledit contingent à toutes les importations de produits
en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en question , être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
sur la base des données statistiques relatives aux importations
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                3
desdits produits en provenance de Malte au cours d une période
de référence représentative et , d' autre part , sur la base dp"
perspectives économiques pour la période contingentaire consi
dérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport
aux importations dans la Communauté des produits en question
en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                      - en % -
                           1973           1974             1975
Allemagne                  45,5           30,1             13,7
Bénélux                    34,8           39,7             54,7
France                      8,0           23,7             14,0
 Italie                    11>7            6,5             17,6
Danemark                     -             0,3               -
 Irlande                    1,0            2,7             12,5
 Royaume-Uni               99,0           97,0             87,5
 considérant que , compte tenu de ces éléments , de l' évolution
 prévisible du marché des produits en question durant l' année
 1977 , et notamment des prévisions avancées par certains Etats
membres , les pourcentages de participation initiale aux volumes
 contingentaires peuvent s' établir approximativement comme suit :
            Allemagne      56,5           Danemark         1,0
            Bénélux        25,5           Irlande         11,0
            France          7,0           Royaume-Uni     88,0 ;
            Italie         11,0
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                 4
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
 des produits en question dans les différents Etat3 membres , il
 convient de diviser les volumes contingenta ires en deux tranches ,
 les premières tranches étant réparties entre les Etats membres ,
 les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les premières
 tranches des contingents à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à environ 70 % des volumes contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
içontingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période contingentaire
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                        Article premier
1.    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1977 , un
contingent tarifaire de 1.240 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour les fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail ,
de la position 55.05 du tarif douanier commun , originaires de Malte .
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire , les droits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension est intégralement applicable dans les nouveaux
Etats membres .
3.    Un volume de 1.046 tonnes est attribué aux Etats membres
de la Communauté dans sa composition originaire .
4.    Un volume de 194 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
                           Article 2
1.    Une première tranche de 730 tonnes du volume mentionné
à l' article 1 paragraphe 3 est répartie entre les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire ; les
quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées
ci-aprês :
           Allemagne                 412 tonnes
           Bénélux                   186 tonnes
           France                     51 tonnes
           Italie                     80 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 316 tonnes ,
constitue la réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                 6
 2.   Une première tranche de 140 tonnes du volume mentionné à l' artifcle 1
paragraphe 4 est répartie entre les nouveaux Etats membres ; les quotes-
parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre
 1977 s' élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                 Danemark              2 tonnes
                 Irlande             15 tonnes
                 Royaume-Uni        123 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 54 tonnes , constitue la
réserve correspondante .
                             Article 3
1.    Si la quote-part initiale d un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 - est utilisée à
concurrence de 90 % eu plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de
la réserve correspondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 %
de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
2.    Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale ,
éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu à épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE A
                                7
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats rasmbras
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent
la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe .
                            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                            Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
1er octobre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui , à la date du 15 septembre 1977 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus
tard le 1er octobre 1977 , le total des importations des produits
en question réalisées jusqu' au 15 septembre 1977 inclus et
imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l 'état
d' épuisement des    réserves .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
                                8
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1977 , de l' état
des réserves après les reversements effectués en application de l' article
5.
Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                            Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire .
2.    Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en
question , établis sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui
leur sont attribuées .
3.    Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces
produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
la consommation .
4.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 .
                            Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des impor­
tations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE A
                              9
                          Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                         Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous
          ses éléments et directement applicable dans tout
          Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                           Le président ,
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE B
                              Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE ) N°      / 76 DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
     contingent tarifaire communautaire de fibres textiles
      synthétiques et artificielles , de la position 56.04
                du tarif douanier commun, originaires de
                           Malte ( année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
c
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
et Malte , signé le 5 décembre 1970 ( 1 ), et le Protocole fixant
certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne ( 2 ) prévoient l' ouverture , par la Communauté , d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 800 tonnes de
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et
déchets de fibres textiles synthétiques et- artificielles
( continues et discontinues ), cardés , peignés ou autrement préparés
pour la filature , de la position 56.04 du . tarif douanier commun ,
originaires de Malte ; que la déclaration commune annexée à ce
Protocole prévoit la répartition de ce contingent tarifaire
entre les Etats membres de la façon suivante : 600 tonnes pour
la Communauté dans sa composition originaire et 200. tonnes pour
les nouveaux Etats membres ; que , toutefois , la première étape
de l' accord se termine le 30.6.1977 et cjuei en vertu de l' annexe I
de l' accord , la clause prorata temporis serait d' application au volume
contingentais ; que la Communauté a l' intëntion de maintenir ses
relations commerciales avec Malte ; que les dispositions qui régiront
la deuxième étape ne devraient pas être moins .favorables qee celles
fixées pour la première ; que , en vue de ne pas perturber les courants
d' échanges des produits en question, il semble opportun d' ouvTv.r
(1) J„0 , n" L 61 du 14.3.1971.'                               .»«/ >■•
( 2 ) ,1 . 0 , n L lil du 28.4,1976 "
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                                  2
le contingent tarifaire communautaire pour toute l' année 1977 ;
que , en vertu de l' annexe I de l' accord , les droits contingentaires
sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits
en question ; que , pour respecter les dispositions particulières
dudit Protocole , il convient de prévoir des régimes différents
pour les Etats memores de la Communauté dans sa composition
originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres , d' autre
part ; '
considérant que , ennuis le 1er janvier 1974 , il est accordé
à Malte un traitement non moins favorable que' celui réservé aux
pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ;
qu' à cet effet , il ' conviendrait dès lors de suspendre totalement
les droits de douane et de porter le volume contingentaire a
940 tonnes" pour l' année 1977 ; que , toutefois , la Communauté
a déjà ouvert , pour l' année 1976 pour les produits en question,
un contingent tarifaire de- 992 tonnes en suspension' totale
des droits de douane ; qu' il convient dès lors de maintenir le
volume contingentaire à ce niveau et de répartir la différence .
de ces volumes entre les deux groupes d' Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l' application, sans interruption, dés taux prévus
pour ledit contingent à toutes les importations de produits
en question dans tous les Etats membres , jusqu' à' épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent ■
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard dès principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en / question, être effectuée
au prorata des besoins , des Etats -membres , calculés , d' une' part ,
sur la base des données statistiques relatives aux importations
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE B
                                  3
desdits produits en provenance de Malte au cours d une période
de référence représentative et , d' autre part , sur la base des
perspectives économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport
aux importations dans la Communauté des produits en question
en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-a:près :
                                                       -  en
                             1973           1974             1975
 Allemagne               '   -                    -            -
 Bénélux                     -                    -
 France                      -                    -            -
 Italie                      -                    -          100 (- 1 t .)
 Danemark                    -              100 (= 16 t)       –
 Irlande                     -                    -            -
 Royaume-Uni                 -                    -            -
 considérant que , dans le cadre de la répartition des deux volumes
 contingentaires cités ci-avaht , il y a lieu de tenir compte de ces
 pourcentages , des prévisions avancées par certains Etats membres
 ainsi que de la nécessité d' assurer ,, en l' occurrence , une répartition
 équitable entre tous les -Etats membres de l' obligation contractée
 dans le cadre de l' accord considéré ; que , dès lors , les pourcentages
 de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent s' établir
 approximativement comme stfit :
      Allemagne       13              Danemark         16
      Bénélux         13              Irlande          24
      France          18             Royaumé-Uni       60 ;
      Italie          56   -
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE B
                                 4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser les volumes contingentaires en deux tranches ,
 les premières tranches étant réparties entre les Etats membres ,
 les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées à couvrir
ultérieurement les bes.oins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les premières
 tranches des contingents à un niveau qui , en l' occurrence,' pourrait
 se situer à environ &0 % des volumes contingentâmes ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que . les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période contingentaire
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reversé un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE B
                                5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
                        Article premier
1.    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1977 , UTIL
contingent tarifaire de 992 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour les fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues
et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles ( continues
ou discontinues ), cardés , peignés ou autrement préparés pour la
filature , de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires
de Malte .
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire , les droits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension est intégralement applicable dans les nouveaux
Etats membres .
3.    Un volume de 771 tonnes est attribué aux Etats membres
de la Communauté dans sa composition originaire .
4.    Un volume de 221 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
                            Article 2
1.    Une première tranche de 480 tonnes du volume mentionné
à l' article 1 paragraphe 3 est répartie entre les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire ; les
quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
           Allemagne                  63 tonnes
           Bénélux                    63 tonnes
           France                    86 tonnes
           Italie                   268 tonnes .
La deuxième tranche s portant sur une quantité de 291 tonnes ,
constitue la réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
         2.    Une première tranche de 133 tonnes du volume mentionné
         à l' article 1 paragraphe 4 est répartie entre les nouveaux
         Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
         l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 s 'élèvent
         aux quantités indiquées ci-après :
                          Danemark              21 tonnes
                          Irlande               32 tonnes
                          Royaume-Uni           80 tonnes .
         La deuxième tranche , portant sur une quantité de 88 tonnes ,
         constitue la réserve correspondante .
                                      Article 3
         1.    Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle
         est fixée à l' article 2 - ou cette même quote-pa^rt diminuée de la
         fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de
         l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
         Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
         Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve corres­
pondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
         part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
         2.    Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
         quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
         de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions
         prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie
         à l' unité supérieure .
         3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
         quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
         de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions ,
         au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
         Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de 8   réserves .
                                                              . • •/• * •
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE B
                                  7
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats mtn.hreiE
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent
la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe .
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                              Article 5
 Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
 1er octobre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du 15 septembre 1977 , excède 20 %
 du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
  importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
  risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus
  tard le 1er octobre 1977 , le total des importations des produits
 en question réalisées jusqu' au 15 septembre 1977 inclus et
  imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement
  la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
 réserve .
                              Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
 par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
 chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
 d' épuisement deg    réserves .
 ---pagebreak---                                      Λ
                                                   ANNEXL B
                                       ■Λ                 -Γ-
                                8
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1977 ,
de l' état des réserves après ies reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                            Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour
que l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont
tirées en application de l' article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
2.    Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit
en question, établis sur leur territoire , le libre accès
aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.   Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation .
4.   L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE B
                              9
                          Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                         Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous
          ses éléments et directement applicable dans tout
          Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                           Le président ,
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE C
                           Proposition de
              REGLEMENT (CEE) N°         / 76 DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
  contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus ,
  de la position 60.05 du tarif douanier commun , originaires
                        de Malte ( année 1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
et Malte , signé le 5 décembre 1970 ( 1 ), et le Protocole fixant
certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne ( 2 ) prévoient l' ouverture , par la Communauté , d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 190 tonnes de
vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles
de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de la position 60.05
du tarif douanier commun, originaires de Malte ; que la déclaration
commune annexée à ce Protocole prévoit la répartition de ce contingent
tarifaire entre les Etats membres de la façon suivante : 100 tonnes pour
  la Communauté dans sa composition originaire et 90 tonnes pour
les nouveaux Etats membres ; que , toutefois , la première étape
de l' accord se termine le 30.6.1977 et que , en vertu de l' annexe I
de l' accord , la clause prorata temporis serait d' application au volume
contingentaire ; que la Communauté a l' intention de maintenir ses
relations commerciales avec Malte ; que les dispositions qui régiront
la deuxième étape ne devraient pas être moins favorables que celles
fixées pour la première ; que , en vue de ne pas perturber les courants
d' échanges des produits en question, il semble opportun d' ouvrir
                                                               • • ■/• . •
 ( 1 ) J.O. n° L 61 du 14.3.1971 .
 ( 2 ) J.O. n° L 111 du 28.4.1976 .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE C
                                 2
le contingent tarifaire communautaire pour toute l' année 1977 ;
que , en vertu de l' annexe I de l' accord , les droits contingentaires
sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits
en question ; que , pour respecter les dispositions particulières
dudit Protocole , il convient de prévoir des régimes différents
pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres , d' autre
part ;
considérant que , depuis le 1er janvier 1974 , il est accordé
à Malte un traitement non moins favorable que celui réservé aux
pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ;
qu' à cet effet , il convient dès lors de suspendre totalement
les droits de douane et de porter le volume contingentaire à
216 tonnes pour l' année 1977 , dont 122 tonnes pour les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire et 94
tonnes pour les nouveaux Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l' application , sans interruption , des taux prévus
pour ledit contingent à toutes les importations de produits
en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en question , être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
sur la base des données statistiques relatives aux importations
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE C
                                  3
desdits produits en provenance de Malte au cours d' une période
de référence représentative et , d' autre part , sur la base des
perspectives économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport
aux importations dans la Communauté des produits en question
en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                       - en % -
                            1973           1974             1975
Allemagne                      -               7             4,2
 Bénélux                       -               4            34,4
 France                     94,6              50            54,2
 Italie                       5,4             39             7,2
 Danemark                     1,3             3,4            0,6
 Irlande                      7,8              -             0,6
 Royaume-Uni                90,9             96,6           98 ,9
 considérant que , dans le cadre de la répartition des deux volumes
 contingentaires cités ci-avant , il y a lieu de tenir compte de ces
 pourcentages , des prévisions avancées par certains Etats membres
 ainsi que de la nécessité d' assurer , en l' occurrence , une répartition
 équitable entre tous les Etats membres de l' obligation contractée
 dans le cadre de l' accord considéré ; que , dès lors , les pourcentages
 de participation initiale aux volumes contingentaires peuvent s' établir
approximativement comme suit :
           Allemagne        17       Danemark         17
           Bénélux          11       Irlande          17
           Frarsce        . 55       Royaume-Uni      66 ;
           Italia           17
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE C
                                 4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser les volumes contingentaires en deux tranches ,
les premières tranches étant réparties entre les Etats membres ,
les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les premières
tranches des contingents à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à      75 %      des volumes contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période contingentaire
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE C
                                5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                        Article premier
1.    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1977 , un
contingent tarifaire de 216 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour les vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres
articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de la
position 60.05 du tarif douanier commun , originaires de Malte .
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire , les droits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension est intégralement applicable dans les nouveaux
Etats membres .
3.    Un volume de 122 tonnes est attribué aux Etats membres
de la Communauté dans sa composition originaire .
4.    Un volume de 94 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
membres .
                           Article 2
 1.   Une première tranche de 90 tonnes du volume mentionné
à l' article 1 paragraphe 3 est répartie entre les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire ; les
quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
           Allemagne              15 tonnes
           Bénélux                10 tonnes
           France                50 tonnes
           Italie                15 tonnes
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 32 tonnes ,
constitue la réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                                                                   \ν;
                                                              ANNEXE C
                                          6
         2.    Une première tranche de 7 0 tonnes du volume mentionné
         à l' article 1 paragraphe 4 est répartie entre les nouveaux
         Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
         l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent
         aux quantités indiquées ci-après î
                          Danemark              12 tonnes
                          Irlande               12 tonnes
                          Royaume-Uni           46 tonnes .
         La deuxième tranche , portant sur une quantité de 24 tonnes ,
         constitue la réserve correspondante .
                                      Article 3
         1.    Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle
         est fixée à l' article 2 - ou cette même quote-part diminuée de la
         fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de
         l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
         Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
         Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve corres­
pondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
         part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
         2.    Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
         quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
         de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions
         prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie
         à l' unité supérieure .
         3.    Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
         quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
         de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions ,
         au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
         Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
                                                               • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE C
                                 7
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent
la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe .
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                             Article 5
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
 1er octobre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du 15 septembre 1977 , excède 20 %
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
 importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
 risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus
 tard le 1er octobre 1977 , le total des importations des produits
en question réalisées jusqu' au 15 septembre 1977 inclus et
 imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement
la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
réserve .
                            Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état
d' énuisement des    réserves .
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE C
                                 8
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1977 ,
de l' état des réserves après les reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                             Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour
que l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont
tirées en application de l' article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
2.    Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit
en question, établis sur leur territoire , le libre accès
aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.    Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation .
4.    L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 8
A la demande de la Commission , les Etats membres l' informent
des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE C
                               9
                           Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                          Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans tout
           Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                            Le président ,
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE D
                           Proposition de
              REGLEMENT (CEE) N°        /76 DU CONSEIL
      portant ouverture , répartition et mode de gestion  d' un
    contingent tarifaire communautaire de vêtements de    dessus
        pour hommes et garçonnets , de la position 61.01  du
     tarif douanier commun , originaires de Malte ( année  1977 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne
et Malte , signé le 5 décembre 1970 ( 1 ), et le Protocole fixant
certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne ( 2 ) prévoient l' ouverture , par la Communauté , d' un
contingent tarifaire communautaire annuel de 730 tonnes de
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la position
61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte ; que la
déclaration commune annexée à ce Protocole prévoit la répartition
de ce contingent tarifaire entre les Etats membres de la façon
suivante : 300 tonnes pour la Communauté dans sa composition
originaire et 430 tonnes pour les nouveaux Etats membres ; que ,
toutefois , la première étape de l' accord se termine le 30.6.1977
et que , en vertu de l' annexe I de l' accord , la clause prorata
temporis serait d' application au volume contingentaire ; que la
Communauté a l' intention de maintenir ses relations commerciales
avec Malte ; que les dispositions qui régiront la deuxième étape
ne devraient pas être moins favorables que celles fixées pour la
première ; que , en vue de ne pas perturber les courants
d' échanges des produits en question , il semble opportun d' ouvrir
––––––––                                                     •••/•••
( 1 ) J.0 . n° L 61 du 14.3.1971 .
( 2 ) J.0 . n° L 111 du 28.4.1976 .
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE D
                                 2
le contingent tarifaire communautaire pour toute l' année 1977 ;
que , en vertu de l' annexe I de l' accord , les droits contingentaires
sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits
en question ; que , pour respecter les dispositions particulières
dudit Protocole , il convient de prévoir des régimes différents
pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition
originaire , d' une part , et les nouveaux Etats membres , d' autre
part ;
considérant que , depuis le 1er janvier 1974 , il est accordé
à Malte un traitement non moins favorable que celui réservé aux
pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées ;
qu' à cet effet , il convient dès lors de suspendre totalement
les droits de douane et de porter le volume contingentaire à
815 tonnes pour l' année 1977 , dont 364 tonnes pour les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire et
451 tonnes pour les nouveaux Etats membres ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l' application, sans interruption , des taux prévus
pour ledit contingent à toutes les importations de produits
en question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement
du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
que cette répartition doit , afin de représenter le mieux possible
l' évolution réelle du marché des produits en question, être effectuée
au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
 sur la base des données statistiques relatives aux importations
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE D
                               3
desdits produits en provenance de Malte au cours d' une période
de référence représentative et , d' autre part , sur la base des
perspectives économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
des données statistiques sont disponibles , les importations
correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport
aux importations dans la Communauté des produits en question
en provenance de Malte , les pourcentages indiqués ci-après :
                                                     - en % -
                          1973            1974             1975
Allemagne                 31,0            16,2             42,9
Bénélux                   35,1            45,5             12,1
France                    11,9            22,9             38,8
Italie                    22,0            15,4              6,2
Danemark                  77,4            60,9            45,4
Irlande                    0,5             0,7              2,3
Royaume-Uni               22,1            38,4            52,3
considérant que , compte tenu de ces éléments , de 1 évolution
prévisible du marché des produits en question durant l' année
1977 , et notamment des prévisions avancées par certains Etats
membres , les pourcentages de participation initiale aux volumes
contingentaires peuvent s' établir approximativement comme suit :
           Allemagne      65         Danemark        35
           Bénélux        18         Irlande          1
           France         13         Royaume-Uni     64 ;
           Italie          4
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE D
                                 4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations
des produits en question dans les différents Etats membres , il
convient de diviser les volumes contingentaires en deux tranches ,
les premières tranches étant réparties entre les Etats membres ,
les deuxièmes tranches constituant les réserves destinées à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer les premières
tranches des contingents à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait
se situer à environ 67 % des volumes contingentaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède au
tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres ët la Commission , laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que , si à une date déterminée de la période contingentaire
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et
 le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union ,
 économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
 parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par
 1' m de ses membres ,
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                                 5
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
1.    A partir du 1er janvier et jusqu au 31 décembre 1977 , un
contingent tarifaire de 815 tonnes est ouvert dans la Communauté
pour les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la
position 61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte .
2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire , les droits du
tarif douanier commun sont totalement suspendus .
Cette suspension est intégralement applicable dans les nouveaux
Etats membres .
3.     Un volume de 364 tonnes est attribué aux Etats membres
 de la Communauté dans sa composition originaire .
 4.    Un volume de 451 tonnes est attribué aux nouveaux Etats
 membres .
                            Article 2
 1.    Une première tranche de 243 tonnes du volume mentionné
 à l' article 1 paragraphe 3 est répartie entre les Etats
 membres de la Communauté dans sa composition originaire ; les
 quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 , sont valables
 jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :
            Allemagne            158 tonnes
            Bénélux                44 tonnes
            France                 31 tonnes
            Italie                 10 tonnes .
La deuxième tranche , portant sur une quantité de 12,1 tonnes ,
constitue la réserve correspondante .
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                                          6
         2.    Une première tranche de 300 tonnes du volume mentionné
         à l' article 1 paragraphe 4 est répartie entre les nouveaux
         Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de
         l' article 5 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 s' élèvent
         aux quantités indiquées ci-après ;
                          Danemark        105 tonnes
                          Irlande           3 tonnes
                          Royaume-Uni     192 tonnes .
         La deuxième tranche , portant sur une quantité de 151 tonnes ,
         constitue la réserve correspondante .
                                      Article 3
         1.    Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle
         est fixée à l' article 2 - ou cette même quote-part diminuée de la
         fraction reversée à la réserve , s' il a été fait application de
         l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
         Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
         Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve corres­
pondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
         part initiale , éventuellement arrondie à l' unité supérieure .
         2.    Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
         quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
        de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions
        prévues au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part
         égale à 7,5 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie
         à l' unité supérieure .
        3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
        quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
        de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions ,
         au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
        Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
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                                 7
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres
peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
fixées par ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer
que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils informent
la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe .
                             Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1977 .
                             Article 5
 Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le
  1er octobre 1977 , la fraction non utilisée de leur quote-part
  initiale qui , à la date du 15 septembre 1977 , excède 20 %
  du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
  importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
  risque de ne pas être utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus
  tard le 1er octobre 1977 , le total des importations des produits
  en question réalisées jusqu' au 15 septembre 1977 inclus et
  imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuellement
  la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la
  réserve .
                             Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
 par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informa
 chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent ;, de l 'état
 d' épuisement des    réserves .
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                                 8
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 octobre 1977 ,
de l' état de8 reserves après les reversements effectués en
application de l' article 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                             Article 7
1.    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour
que l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont
tirées en application de l' article 3 rende possibles les
imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
du contingent communautaire .
2.   Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit
en question , établis sur leur territoire , le libre accès
aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3.   Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations
des produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à
mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation .
4.    L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres
est constaté sur la base des importations imputées dans les
conditions définies au paragraphe 3 .
                             Article 8
A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent
 des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
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                              9
                          Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
que le présent règlement soit respecté .
                         Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous
          ses éléments et directement applicable dans tout
          Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil .
                                           Le président ,