CELEX: 51966PC0400
Language: fr
Date: 1966-10-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 400
Vol. 1966/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                        COM(66)400 final
                                                        Bruxelles . 12 octobre 1966
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENTT DU CONSEIL
                       relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 400 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1,    L' article 10 du règlement portant établissement d' une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières grasses prévoit que
lorsque le prix indicatif à la production de l' huile d' olive est supé­
rieur au prix indicatif de marché , une aide égale à la différence entre
les deux prix est accordée aux producteurs d' huile d' olive produite dans
la Communauté à partir d' olives récoltées dans la Communauté t Cet arti­
cle prévoit également que les principes d' octroi de cette aide, ainsi que
les mesures destinées à assurer qu' elle bénéficie seulement aux ayant
droit , sont définis par le Conseil .
2.    L' aide en question    fait   partie de la rémunération estimée équi­
table pour le producteur , qui ne peut être assurée directement par le
marché en raison de la politique suivie pour les produits concurrents } il
apparaît/quelle est nécéssairement liée à la quantité d' huile effective­
ment extraite , par pression ou par autre procédé , des olives récoltées dans
la Communauté et qu' elle doit être octroyée à un stade aussi proche que
possible de celui de la production . D' autre part , cette aide étant à la
charge des finances de la Communauté , il faut que le régime d' octroi donne
des garanties suffisantes pour que l' aide bénéficie seulement aux huiles qui
y ont droit . Enfin l' organisation de marché de l' huile d' olive     entrant
en application à partir du 1 er novembre 1 966 , le régime choisi doit tenir
compte des possibilités pratiques d' application dans les Etats membres .
3«    Parmi les différents régimes envisageables pour l' octroi de l' aide ,
celui qui est basé sur l' introduction d' un produit révélateur dans l' huile
qui a déjà bénéficié de l' aide ou qui n' y a pas droit , apparaît le seul qui
réponde aux conditions indiquées ci-dessus , et qui puisse être appliqué
pour la campagne 1966/67 , compte tenu notamment de la date très proche de
son début . Toutefois ce régime n' est pas nécessairement le meilleur possi­
ble . L' adjonction d' un révélateur risque en effet, entre autre , d' exposer
à quelques difficultés certains Etats membres à cause des engagements pris
par    eux    en signant l' Aceord international sur l' huile d' olive , d' être en
désaccord avec la législation sur las dnnrées alimentaires existant dans les
Etats membres , et de provoquer quelques perplexités parmi les consommateurs .
En conséquence , il n' a été retenu qu' à titre provisoire et seulement pour
une campagne , à défaut d' autre solution .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                               BggLSMgHT DIT CONSEIL
                      relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                    (présentée par la Commission au Consoil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        vu le règlement n° 136/66/ÇEE du Conseil » du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses^et notamment son article 10 paragraphe 2 ,
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant qu' il appartient au Conseil de définir les principes
suivants lesquels l' aidé visée à l' article 10 du règlement n° 136/66/CEE
est accordée aux producteurs d' huile d' olive et d' arrêter les mesures
destinées à assurer que cette aide n' est accordée que pour des produits
qui ont droit à en bénéficier ;
        considérant que l' aide en question présente un intérêt considérable
pour les détenteurs d' huile et qu' elle constitue une charge financière
pour la Communauté , qu' il est en conséquence nécessaire de prévoir un
régime de contrôle ; qu' afin cle tenir Conipte des possibilités administra­
tives existant actuellement ' dàns les Etats membres il convient dé limiter
tant l^ooxroî de j. 'aide' à des quantités d' huile ayant une certaine importance
et pour lesquelles la demande est présentée dans les zones oléicoles ;
            considérant qu' il est nécessaire d' exclure du bénéfice de l' aido les
huiles qui n' y ont pas droit } qu' il" y a' lieu dès lors de prescrire que ces
huiles doivent "contenir un produit révélateur permettant de les distinguer
des huiles ayant droit à l' aide , qu' il est nécessaire pour le même motif do
prévoir un régime de caution à l' importation dos produits contenant de l' huile
d' olive ;
            considérant qu' il convient de limiter la durée de validité du présont
règlement à la période nécessaire pour apprécier son efficacité ,
A ARRETE LE PKSS73NT REGLEMENT :
     .   ..                                                                    t
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.66 p. 3025/66
 ---pagebreak---                                   Artide premier
       L' aide visée à l' article 10 du règlement n° I36/66/CEE est accordée ,
pour l' huile d' olive répondant aux définitions reprises aux points 1 et 4
de l' annexe de ce règlement dans les conditions définies     aux artiolos 2 ot
suivants *
                                    Article 2
        L' aide est octroyée sur demande présentée dans les zones oléicoles
de la Communauté pour des lots non inférieurs à cinq quintaux et qui ont
été soumis à un régime de contrôle assurant que le produit a droit à
1 ' aide .
        Lors de ce contrôle , il est introduit dans l' huile d' olive un produit
révélateur ; l' aide ne peut être octroyée que pour de l' huile qui ne contenait
pas de ce produit .                        »
                                           «
        L' huile soumise à un régime de oontrôle administratif ou douanier assu­
rait son exportation peut être dispensée de l' introduction du révélateur .
                                    Article 3
        Si le produit révélateur introduit oonfomiSriont à l' articlo 2 alinda 2
est susceptible &e' disparaître lors du riaffiiïage il est réintroduit : dans toute
huile d' olive ayant subi un processus de raffinage .
           \                                          .
                                    Article 4
        Toute l' huile importée doit contenir du révélateur .   Toutefois , l' huile
soumise à un régime de contrôle administratif ou douanier assurant sa
réexportation peut être dispensée de cette obligation .
                                    Article 5
        L' importation des produits visés à l' article 15 du règlement n° I36/66/CEE
est soumise à la constitution d' une caution ; le montant de celle-ci est égal au
montant de l' aide qui serait accordée pour une quantité d' huile correspondant
 ---pagebreak---                                   - 3 -
à celle contenue dans le produit importé , diminuée de l' incidence des frais
résultant de la constitution et de l' immobilisation de le caution ; cette
quantité et ces frais peuvent être déterminés forfaitairement .
       Cette caution est remboursée lorsque la preuve est apportée que l' huile
contenue dans le produit importé n' est plus susceptible de bénéficier de l' aide .
                                 Article 6
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Il est valable jusqu' au 31 octobre 1967 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , le                    V
                                     Par la Commission ,
                                     Le Président .