CELEX: 51972PC0689
Language: fr
Date: 1972-06-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour les nouveaux Etats membres, dans le secteur des céréales, les principaux centres de commercialisation et les prix d'intervention dérivés valables pour ces centres#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 689
Vol. 1972/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72)689 final
                                                  Bruxelles , le 19 juin 1972
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                fixant , pour les nouveaux Etats membres , dans
               le secteur des céréales , les principaux centres
               de commercialisation et les prix d' intervention
                        dérivés valables pour ces centres
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                déterminant les règles générales du régime des
             montants compensatoires dans le secteur des céréales
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
 CQM(72 ) 689 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES KOTIFS
1 . La Commission présente avec les deux propositions de règlement ci-apres les
     premiers textes destinés à mettre en oeuvre le traité d' adhésion dans le secteur
     agricole .
     a) il s' agit en premier lieu d'une proposition visant la fixation des prix
         d' intervention dérivés pour les principaux centres de commercialisation de
          céréales dans les nouveaux Etats membres . Ce règlement a été élaboré en prenant
          en considération les dispositions de l' article 51 cLe l' Acte d' adhésion.
    "b ) en deuxième lieu , il est proposé un règlement déterminant les règles générales
         du régime des montants compensatoires . Ce règlement fixe certains montants de
         "base et détermine les critères nécessaires en vue de la fixation des autres
         montants ; pour leur fixation est proposée une décision de la Commission , prise
         selon la procédure du Comité de gestion .
2 . Ces deux propositions concernent le secteur des céréales . Elles no sont pas
    complètes . En effet , les données chiffrées doivent encore être introduites . La
    Commission poursuit ses travaux en vue d' être en mesure de soumettre très
    prochainement au Conseil , les propositions relatives aux données chiffrées à
    inscrire dans ces textes . Mais elle transmet , dès maintenant , ces propositions
    ne reprenant que le cadre des dispositions , afin d' accélérer la procédure , dans
    la mesure du possible . Il lui semble en effet nécessaire que ces textes puissent
    être adoptés dans les meilleurs délais par le Conseil , et publiés afin de tracer
    aux opérateurs de la Communauté élargie , et plus spécialement à ceux des nouveaux
    Etats membres , le cadre à l' intérieur duquel s' effectueront les transactions après
    le 1er février 1973 » <ie telle façon que la transition entre le système national et
    le système communautaire s' effectue dans les meilleurs conditions possibles . Ceci
    est particulièrement nécessaire dans le secteur des céréales , étant donné le
    caractère saisonnier de la production , étant donné aussi les répercussions des
    mesures prises dans ce secteur pour d' autres secteurs en dérivant .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  La Commission poursuit -  ses travaux dans les autres secteurs afin ûe soumettre
  au Conseil des propositions en ces domaines également , sinon avant la période
  des vacances , du moins aussitôt après .
                                                                                         I
  Ces deux propositions ont une importance qui dépasse quelque peu le secteur des        j
  céréales , en ce qu' elles posent la question de l' adoption par les institutions
  de la Communauté , dès actuellement , des textes d' application de l' Acte
  d' adhésion en particulier la seconde proposition "basée sur l 'axticf^ll^de cet
/ acte . La Commission estime possible pour la Communauté ; de prendre actuellement
  des mesures , propres à assurer  au 1er février 1973 l' application de la réglementât.^
  communautaire . Mais il est manifeste que l' adoption de ces textes , intéressant
  exclusivement la Communauté dans sa composition élargie , doit se faire , dans le
  cadre de la procédure intérimaire , selon des méthodes associant le plus étroitement
  possible les futurs Etats membres aux procédures communautaires normales d' examen
  et- d' adoption.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    fixant , pour les nouveaux Etats membres , dans
                    le secteur des céréales , les principaux centres
                    de commercialisation et les prix d' intervention
                    dérivés valables pour ces centres
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 » portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ), et notamment son article 4 paragra­
phe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 51 paragraphe 2 de l' Acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités ( 3) prévoit que jusqu' au premier
des rapprochements de prix , les prix à appliquer dans chaque nouvel Etat
membre sont fixés selon les règles prévues dans l' organisation commune des
marchés dans le secteur en cause , à un niveau pemettant aux producteurs de
ce secteur d' obtenir des recettes équivalentes à celles obtenues sous le
régime national antérieur ; que le paragraphe 3 prévoit , toutefois , que pour
la Norvège et le Royamme-Uni , ces prix doitvent être fixés à un niveau tel
que l' application de la réglementation communautaire conduise à un niveau
                        ci»
de prix de marché comprable à celui constaté dans l' Etat membre intéressé
au cours d' une période représentative précédant la mise en application de cette
réglementation ;
( 1 ) J.O. n° L 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
(2 ) J.O. n° L 94 du 21.4.1972 , p. 7
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3 1972 , p.14
 ---pagebreak---                                          - 2 -
considérant que , en ce qui concerne le secteur des céréales , ces dispositions
s' appliquent , conformé ment à l' article51 paragraphe 1 et à l' article 73 de
l' Acte , aux prix d' intervention dérivés ;
considérant que les règles applicables pour la dérivation des prix d' inter­
vention et la détermination de certains centres de commercialisation dans
le secteur des céréales ont été établies par le règlement n° 13l/67/CEE du
Conseil du 13 juin I967 ( 3 )» modifié en dernier lieu par l' annexe 1,11 B d)
de l' Acte ; qu' en vertu de ce règlement les prix d' intervention dérivés doivent
etre fixés pour les centres de commercialisation d' une certaine importance sur
le plan régional , compte tenu de la formation naturelle des prix de marché
et des frais de transport ; que l' application de ces critères et des disposi­
tions rapppelés ci ( dessus conduit à fixer les prix d' intervention dérivés du
froment tendre et de l' orge , en l' absencë de production notable de maïs ( et
de seigle ) dans les nouveaux Etats membres , aux montants et pour les centres
indiqués dans l' annexe ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Dans le secteur des céréales pour la période allant du 1er février 1c973 au
31 juillet 1973 ,
- le centre de commercialisation ayant pour chaque nouvel Etat membre le prix
     d' intervention cërivé le plus bas ainsi que ce prix , sont fixés à l' annexe A ,
- les principaux centres de commercialisation dans les nouveaux Etats membres
   et les prix d' intervention dérivés pour ces centres , sont fixés à l' annexe B.
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er' février : 1973-
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                      Le Président
( 3 ) J.O. n° L 120 du 21.6.1967 , 0 . 2362/67
 ---pagebreak---                                    A2ÏÏEXE A
  Centres de conner cialisation                           Unité de compte pour 1000 kg
                                       Froment tendre          ( Seigle )    !    Orge
| Danemark
  Irlande
i Forvege
  Boyau nre-tni :
■ Centres de conærcialisation    {                        Unité de compte pour 1000 kg  ;
?                                                                                      !
                                 i
                                 l                    ;
                                î   Froment tendre    jj         (Seigle) jI      Orge  S
                                                        I                 !            ;
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                                                                            !
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 ---pagebreak---                                      PROPOSITION D' UN
                                ICGLEM3FI (CEE ) DU CONSEIL
                  déterminant les règles générales du régime
                  des montants compensatoires dans le secteur
                                    des céréales
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l' énergie atomique du Royaume du Danemark , de
l' Irlande , du Hoyeaune de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de
1' Irlande du Nord;
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
( l ) et notamment son article 62 paragraphe 1
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les articles 51 e"t 52 de l' Acte prévoient la fixation , pour
les nouveaux Etats membres , de prix à un niveau différent de celui des prix
communs ; que , en vertu de l' article 55 àe l' Acte , ces différences de niveau
des prix sont compensés par un régime de montante compensatoires ;
considérant que dans le . secteur des céréales , conformément à l' article 73
de l' Acte , les dispositions desdits articles 51 e"t 52 s' appliquent aux prix
d' intervention dérivés ;
( l ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p.14 .
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considérant que pour les produits concernés par cette fixation , les montants
compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa
composition originaire et les nouveaux Etats membres , et entre ces derniers
et les pays tiers , sont égaux à la différence entre les prix fixés pour le
nouvel Etat membre intéressé et les prix communs ; que l' application de ces
dispositions conduit à fixer , pour les céréales principales , ces montants
compensatoires aux niveaux figurant dans le présent règlement ;
considérant qu' e$ ce qui concerne les autres céréales , il y a lieu de définir
les règles servant à la détermination du niveau des montants compensatoires ,
en tenant compte des dispositions de l' article 74 paragraphe 1 de l' Acte , de
façon à parvenir à un rapprochement progressif du rapport du prix des céréales
entre elles ;
considérant que l' article 55 paragraphe 3 de l' Acte prévoit que les montants
compensatoires applicables dans les échanges entre les nouveaux Etats membres
sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d' eux;
qu' il convient de préciser ces dispositions en prévoyant que CŒ montants
s' élèvent , dans chaque cas t au niveau de la différence des prix existant
entre les Etats membres en cause et ayant servi à la détermination des mon­
tants compensatoires applicables dans les échanges avec la Communauté dans
la composition originaire ;
considérant que conformément à l' article 74 paragraphe 2 de l' Acte pour les
produits transformés relevant du règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du
13 juin 1967 » portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ( l )-, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),
le montant compensatoire est dérivé du montant compenss/toire applicable aux
céréales auxquelles ils se rattachent , à l' aide des coefficients ou des règles
retenus pour la détermination du prélèvement , ou de l' élément mobile du pré­
lèvement , pour ces produits ; que les coefficients précités ont été établis
par le règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil , du 15 juillet I968 , relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux
( 3 )» par le règlement ( CEE) n° IO52/68 du Conseil , du 23 juillet 1968 , rela­
tif au régime d' importation et d' exporation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
ul~Tô7~n^T"~iTlLu~i9.6.i967 - p. 2269/67
( 2 ) J.O. n° L. 94 du 21.4.1972 - p. 7
( 3 ) J.O. n° L 166 du 17.7.1968 - p. 2
(4 ) J.O. n° L 179 du 25.7.I968 - p. 3
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    1529/71 (5 )» ainsi que par le règlement (CEE) n° 1397/ 69 clu Conseil , du 17
    juillet 1969 , déterminant les qualités type pour certaines céréales et caté­
    gories de farines , gruaux et semoules , ainsi que les règles applicables pour
    la fixation des prix de seuil , de ces catégories de produits ( 6 ); ■
    qu' il est cependant nécessaire de préciser leur application dans certains
    cas ;
    considérant que le but des montants compensatoires dans les échanges intra­
    communautaires étant de permettre le passage de produits entre leux Etats mem­
    bres ayant -des niveaux de prix différents , il y a lieu depercevoir un mon­
    tant compensatoire en cas de transfert d' un produit vers un Etat membre
    ayant un niveau de prix plus élevé et ,         inversement , d' octroyer un tel
    montant en cas de transfert d' un produit vers un Etat membre ayant un niveau
    de prix plus bas ;
    considérant que , dès lors , la règle de l' article 55 paragraphe 1 sous d) de
    l' Acte selon laquelle les montants compensatoires sont perçus par l' Etat
    membre importateur ou octroyés pr l' Etat membre exportateur signifie que ,
    en tout état de cause , la tâche de percevoir ou d' octroyer ces montants
    revient à l' Etat membre dont le niveau de prix est le plus élevé ;
    considérant qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception
  . et l' octroi des montants compensatoires.de façon à . éviter des détournements
    de trafic auxquels pourrait notamment conduire la différence de leurs niveaux ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1 . Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 juillet 1973 dans les
    échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
    Etats merpbres , et Centre ces derniers et les pays tiers s' élèvent , pour les
    céréales suivantes , aux montants indiqués ci-dessous :
                                                       Echanges avec
                               xe Danemark      l' Irlande   la Norvège     le Royaume Uni
    Proment tendre
                               U.C. /tonne      U.C. A>nne . ïï . C. /tonne U. C. /tonne
    Orge
    ( Seigle
     ( 5 ) J.O.n0 L 162 du 20.7.1971 - p.ll
     (5 ) J.O. n° L 179 du 21.7.1969 - p.6
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2.     Les montants compensatoires applicables dans les échangés entre deux nou­
     veaux Etats membres sont égaux
     - à la somme des montants applicables dans les échanges entre chaque nouvel
        Etat membre et la Communauté dans sa composition originaire , lorsque les
        prix servant à la détermination de ces montants sont inférieurs au niveau
    , des prix communs dans un nouvel Etat membre et supérieurs dans l' autre .
     -    à la différence des montants applicables dans les échanges entre chaque
        nouvel Etat membre et la Communauté dans sa composition originaire , dans
        les autres cas .
                                    Article 2
1 . Les montants compensatoires applicables jusqu' au     31 juillet 1973 dans les
     échanges entre la Communauté dans sa composition     originaire et les nouveaux
     Etats membres , et entre ces derniers et les pays    tiers sont calculés en
     affectant des coefficients ci-après les montants     compensatoires applicables
     à la céréale   de référence .
     Produit auquel s' applique    Céreale de  Coeffic-ents applicables dans les cchani
     le montant compensatoire      référence    le Danemark i 1 • Irlande la Iîorvege le Royar.
                                                U.C. /t onne U.C. /t onne UC/-CG onne Uni
                                                                                      U. C. /ton
     Froment dur                   Proment
                                      tendre
     Seigle                        Orge
     Avoine                        Orge
     Maïs                          Orge
     Millet                        Orge
     Sorgo                         Orge
 ---pagebreak---                                               - 5 -
2 . Pour les fixations suivantes , la différence existant entre le rapport de prix
    de la céréale de référence et de chacune des céréales en cause , dans le3
    nouveaux Etats membres , d' une part , dans la Communauté dans sa composition
    originaire , d' autre part , est progressivement éliminée selon le rythme prévu
    à l' article 52 paragraphe 2 de l' Acte .
    Le rapport de prix servant de base au calcul est en ce qui concerne chaque
    nouvel Etat membre , celui résultait de . l' application du montant compensatoire
    pour la campagne écoulée et ,- en ce qui concerne la Communauté , celui retenu
    pour la nouvelle campagne de commercialisation en vue de la fixation des
    prix de seuil .
3 . Pour les échanges entre Etats membres de froment tendre ayant été rendu
    imp -pre à la consommation humaine par dénaturation dans le cadre des dispo­
    sitions de l' article 7 du règlement n° 120/67/CEE, le montant compensatoire
    est celui applicable à l' orge .
    Aucun montant compensatoire n' est fixé pour les produits relevant des sous-
    positions 10.07 A et D du tarif douanier commun .
4 . Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre deux nou­
    veaux Etats membres sont égaux
    - à la somme des montants applicables dans les échanges entre chaque nouvel
       Etat • membre et la Communauté dans sa composition originaire , lorsque les -
       prix servant à la détermination de ces montants sont inférieurs au niveau
       des prix communs dans un nouvel Etat membre et supérieurs dans l' autre ;
    - à la différence des montants applicables dans les échanges entre chaque
       nouvel Etat membre et la Communauté dans sa composition originaire , dans
       les autres cas .
                                          Article 3
    Pour le calcul des montants compensatoires applicables aux produits visés à
    l' article 1er c ) et d) du règlement n° 120/67/CEE les coefficients figurant
    dans los règlements ( CEE) n° 968/68 , 1052/68 et 1397/69 sont appliqués .
 ---pagebreak---                                     Article 4
Dans les échangés des nouveaux Etats membres entre eux et ?. avec la Communauté
dans sa composition originaire les montants compensatoires sont perçus ou
octroyés par celui des deux Etats membres concernés dont le niveau de prix
ayant servi à la détermination des montants compensatoires est le plus élevé .
                                    Article 5
Le montant compensatoire perçu par l' Etat importateur est celui qui est ap­
plicable au jour de l' importation ; le montant compensatoire octroyé par
l' Etat exportateur est celui qui est applicable au jour de l' exportation .
                                    Article 6
Les modalités d' octroi , de perception et de recouvrement des montants com­
pensatoires sont arrêtées en vue notamment de prévenir des détournements
de trafiK .
                                    Article 7
Les modalités d' application du présent règlement , notamment les montants
compensatoires autres que ceux déterminés à l' article 1er , sont fixés selon
la procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 120/67/CEE. /
                                    Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                      Le président