CELEX: 31994R0962
Language: fr
Date: 1994-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 962/94 de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 4. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 108/39
                                   REGLEMENT (CE) N° 962/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1994
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                     base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                       des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                       plus de 3,02 écus par tonne ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                        considérant que, afin de tenir compte des interets des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
dans le secteur des céréales Q, modifié par le règlement               ment à leur égard doit être diminué, pour certains
(CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                produits transformés à base de céréales, du montant de
article 11 paragraphe 3,                                               l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                       produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                       diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             marchandises résultant de la transformation de produits
 n° 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                       du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CE) n0 235/94 f) ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à               considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n0 3714/
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 92 (u), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article           ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                   relevant du code NC 2302 30,- originaires des États
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,                  considérant que, conformément à 1 article 101
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée             25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 en fonction de la quantité de produits de base considérée              toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­               péenne (12), les importations de produits originaires des
 formé ou du produit concurrent servant de référence pour               pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                        ment ;
 les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
 considérant que, en application du règlement (CEE)                     considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
 n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                  Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                 l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
 applicable aux produits transformés à base de céréales et              agricoles originaires de pays en voie de développe­
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci              ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­                  n0 3668/93 (H), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
 les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                vement à l'importation dans la Communauté pour le
 n0 1740/78 O, le prélèvement ainsi déterminé après addi­               produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
 tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement              d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
 (') JO   n0 L 181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             (8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 (2) JO   n0 L 196  du 5. 8 . 1993, p. 22.                              O JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
 O   JO   n° L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .                              H JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
 (4) JO   n° L 154  du 25. 6. 1993, p. 5.                               (") JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
 O   JO   n° L 155  du 26. 6. 1993, p. 29.                              (,2) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 (é) JO   n» L 168  du 25. 6. 1974, p. 7.                               (IJ) JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 Ç)  JO   n0 L 202  du 26. 7. 1978, p. 8.                               (14) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 108/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 4. 94
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,           pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­        tiers et sont à la base de la détermination des taux de
cable aux produits relevant des codes NC 071410 et                 conversion agricole des monnaies des États membres ;
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en         que les modalités d'application et de détermination de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (2), a fixé         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
ad valorem ;                                                        ment (CE) n0 547/94 (8),
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n° 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et                                   Article premier
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­            produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51           n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application          règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       (CEE) n0 1620/93 sont fixés en annexe.
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;
                                                                                              Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés         Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 (2) JO n0 L 394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
 O   JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
 O   JO  n» L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
 O   JO  n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                         O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO  n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                          (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les prélèvements applicables à
                            l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                         (en écus/t)                                                   (en écus/t)
                                   Prélèvements Q                                                Prélèvements f)
       Code NC                                                             Code NC
                             ACP                  Pays tiers                               ACP                  Pays tiers
                                                 (sauf ACP)                                                    (sauf ACP)
   0714 10 10 (')           121,39                 128,04               1104 22 90        102,12                  105,14
   071410 91                125,02 00               125,02              1104 23 10        155,81                  158,83
   071410 99                123,21                  128,04              1104 23 30        155,81                  158,83
   0714 90 11               125,0200                125,02              1104 23 90         99,33                  102,35
   0714 90 19               123,21 (2)              128,04              1104 29 11        128,54                  131,56
   1102 20 10               175,28                  181,32              1104 29 15        161,44                  164,46
   1102 20 90                99,33                  102,35              1104 29 1 9       168,22                  171,24
   1102 30 00               112,52                  115,54              1104 29 31        154,64                  157,66
   1102 90 10               225,04                 231,08               1104 29 35        194,21                  197,23
   1102 90 30               180,22                  186,26              1104 29 39        168,22                  171,24
   1102 90 90               107,24                  110,26              1104 29 91         98,58                  101,60
   1103 1200                180,22                  186,26              1104 29 95        123,81                  126,83
   1103 13 10               175,28                  181,32              1104 29 99        107,24                  110,26
   1103 1390                 99,33                  102,35              11043010           72,49                   78,53
   1103 14 00               112,52                  115,54              1104 30 90         73,04                   79,08
   1103 19 10               218,48                 224,52               1106 20 10        12139 0                 128,04
   1103 1930                225,04                 231,08               1106 20 90        153,150                 177,33
   110319 90                107,24                  110,26              1108 11 00        212,63                  233,18
   1103 21 00               173,97                  180,01              1108 12 00        156,78                  177,33
   1103 29 10               218,48                 224,52               1108 1300         156,78                  177,330
   1103 29 20               225,04                 231,08               1108 14 00         78,39                  177,33
   1103 29 30               180,22                  186,26              1108 19 10        161,35                  192,18
   1103 29 40               175,28                  181,32              1108 1990          78390                  177,33
   1103 29 50               112,52                  115,54              1109 00 00        386,60                  567,94
   1103 29 90               107,24                  110,26              1702 30 51        204,50                  301,22
   110411 10                127,52                  130,54              1702 30 59        156,78                  223,27
   110411 90                250,04                 256,08               1702 30 91        204,50                  301,22
   11041210                 102,12                  105,14              1702 30 99        156,78                  223,27
   11041290                 200,24                 206,28               1702 40 90        156,78                  223,27
   110419 10                173,97                  180,01              1702 90 50        156,78                  223,27
   11041930                 218,48                 224,52               1702 90 75        214,24                  310,96
   1104 19 50               175,28                  181,32              1702 90 79        148,99                  215,48
   110419 91                191,07                  197,11              2106 90 55        156,78                  223,27
   11041 9 99               189,25                  195,29              2302 10 10         44,67                   50,67
   110421 10                200,03                 203,05               2302 10 90         95,72                  101,72
   1104 21 30               200,03                 203,05               2302 20 10         44,67                   50,67
   1104 21 50               312,55                 318,59               2302 20 90         95,72                  101,72
   1104 21 90               127,52                  130,54              2302 30 10         44,67 0                 50,67
   1104 2210 10 0           102,12                  105,14              2302 30 90         95,72 0                101,72
   1 104 22 10 90 (4)       180,22                  183,24              2302 40 10         44,67                   50,67
   1104 22 30               180,22                  183,24              2302 -M) 90        95,72                  101,72
   1104 22 50               160,19                  163,21              2303 1011         194,76                  376,10
 ---pagebreak--- N0 L 108/42                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       29. 4. 94
C) 6 % ad valorem sous certaines conditions.
(2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique :
     — produits relevant du code NC ex 071410 91 ,
     — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
     — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
     — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
(5) Code Tarie : avoine épointée.
(4) Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée ».
(*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
     NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
 O Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
 f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
 (*) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.