CELEX: E2013J0024
Language: fr
Date: 2014-08-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 août 2014 dans l’affaire E-24/13 — Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger (Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Obligation de transparence — Principes d’équivalence et d’efficacité)

19.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/32
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 29 août 2014
   dans l’affaire E-24/13
   Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger
   (Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Obligation de transparence — Principes d’équivalence et d’efficacité)
   (2015/C 92/06)
   Dans l’affaire E-24/13, Casino Admiral AG contre Wolfgang Egger – DEMANDE d’avis consultatif adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Staatsgerichtshof des Fürstentums Liechtenstein (Cour d’État de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation des articles 31 et 36 de l’accord EEE et l’obligation de transparence qui en découle dans le cadre d’une procédure engagée en vue de l’attribution d’une concession de casino, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 29 août 2014 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En l’absence de dispositions spécifiques, les autorités nationales demeurent soumises aux règles fondamentales de la législation de l’EEE lorsqu’elles attribuent des concessions de services. Cela ne les empêche pas d’accorder une pondération relative aux critères d’attribution mais elles doivent respecter l’obligation de transparence. Cette obligation implique que la pondération relative ne peut modifier les critères d’attribution originaux, être de nature à avoir sensiblement influencé l’élaboration des offres ou être susceptible d’avoir un effet discriminatoire à l’égard d’un des soumissionnaires.
            
         
               2.
            
            
               L’obligation de transparence n’entraîne pas nécessairement l’obligation pour les autorités nationales de résilier un contrat ou pour les juridictions nationales d’annuler une décision d’attribution à chaque fois qu’une infraction à l’obligation de transparence dans le cadre de l’attribution d’une concession de services est relevée. Toutefois, lorsqu’elle apprécie les mesures correctives visant à garantir la fin des effets contraires aux articles 31 et 36 de l’accord EEE dans les circonstances de l’espèce, la juridiction nationale doit déterminer si l’objectif d’intérêt général, à savoir le principe de bonne administration, est dûment pris en considération lors de l’attribution de concessions, afin que celles-ci ne puissent être attribuées de manière arbitraire ou discriminatoire. En l’absence de règles concernant des mesures correctives dans la législation de l’EEE, il incombe à l’ordre juridique interne de régler les voies de droit destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de cette obligation de telle manière que ces voies ne soient pas moins favorables que celles concernant des voies de droit similaires de nature interne ni ne rendent pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice de ces droits.