CELEX: 62021CN0770
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-770/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 13 décembre 2021 — OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH/Direktor na Teritorialna direktsia «Mitnitsa Plovdiv» pri Agentsia «Mitnitsi»

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 13 décembre 2021 — OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb GmbH/Direktor na Teritorialna direktsia «Mitnitsa Plovdiv» pri Agentsia «Mitnitsi»
      (Affaire C-770/21)
      (2022/C 138/10)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Administrativen sad Sofia-grad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb» GmbH
      
         Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia «Mitnitsa Plovdiv» pri Agentsia «Mitnitsi»
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Au regard de l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lu en combinaison avec l’article 75, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891 (2) de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, aux fins de l’appréciation de la condition visée à l’article 70, paragraphe 3, sous d), du code des douanes de l’Union européenne, selon laquelle il faut «que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés», dans le cadre de l’application de la valeur transactionnelle des marchandises à des fins douanières figurant dans une déclaration en douane spécifique d’importation de légumes, les données suivantes doivent-elles être considérées comme pertinentes:
                  
                              —
                           
                           
                              les données relatives aux relations entre les parties dans le cadre de l’importation des marchandises et de leur vente au premier niveau commercial dans l’Union (des livraisons de longue date et récurrentes de marchandises du même type, en grandes quantités et d’une valeur importante) qui excluent le caractère ponctuel des relations s’agissant de l’importation concrète faisant l’objet de la vérification;
                           
                        
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                              les données relatives aux factures émises pour des livraisons, au paiement du prix, à l’enregistrement des factures dans la comptabilité et dans les registres de la TVA de l’importateur et le droit à déduction de la taxe en amont exercé en conséquence;
                           
                        
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                              la valeur transactionnelle déclarée de l’importation concrète faisant l’objet de la vérification qui est nettement supérieure à la valeur forfaitaire à l’importation pour le même produit, déterminée par la Commission aux fins de l’application des droits à l’importation dans le secteur des légumes, tandis que le même produit est vendu à perte dans l’Union;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’importateur n’a pas présenté de contrat commercial à l’occasion de l’importation concrète, demandé par les autorités douanières, ni aucune autre sorte de document établissant la relation juridique entre les parties contractantes?
                           
                        Dans l’hypothèse où ces données seraient pertinentes, ces circonstances permettent-elles de dire que les opérateurs, importateur et exportateur, respectivement un importateur et un acheteur au premier niveau commercial dans l’Union, sont des personnes ayant «juridiquement la qualité d’associés» ou des personnes liées au sens de l’article 127, paragraphe 1, sous b), et de l’article 142, paragraphe 4, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (3)?
                  Dans l’hypothèse où ces données seraient pertinentes, mais ne suffiraient pas pour conclure que les opérateurs sont des personnes liées, aux fins de la vérification au titre de l’article 75, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891, existe-il une obligation d’apprécier si la relation entre les opérateurs n’a pas influencé la détermination d’un prix plus élevé des marchandises concernant l’importation spécifique et ce afin d’éviter la fraude aux droits de douane et la perte de recettes fiscales pour le budget de l’Union, eu égard également à la vente à perte ultérieure au premier niveau commercial dans l’Union?
               
            
                  2.
               
               
                  Au regard de l’article 47, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprétés à la lumière du droit de recours de la personne, visé à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union et de l’obligation pour les autorités douanières de motiver la décision visée à l’article 29, lu conjointement à l’article 22, paragraphe 7, dudit code, et des circonstances de l’espèce, et du fait que, dans le cadre de la procédure de recours juridictionnel contre la décision, la juridiction de première instance est tenue d’apprécier d’office la légalité de ladite décision et des moyens non mentionnés dans la requête, de collecter de nouvelles preuves et de nommer d’office un expert:
                  
                              —
                           
                           
                              la condition énoncée à l’article 70, paragraphe 3, sous d), du code des douanes de l’Union, selon laquelle il faut «que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou que les liens n’aient pas influencé le prix», peut-elle être déterminée pour la première fois dans le cadre de la procédure juridictionnelle ou bien l’autorité douanière est-elle déjà tenue de parvenir à une conclusion à cet égard dans les motifs de la décision attaquée?
                           
                        
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                              lorsque l’importateur n’a pas expressément indiqué qu’il déterminerait la valeur des marchandises importées conformément à l’article 74, paragraphe 2, sous c), du code des douanes de l’Union, bien qu’il en ait eu la possibilité procédurale, est-il contraire à l’article 75, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué 2017/891, en particulier au délai de prescription fixé pour cette détermination, que cette valeur soit établie pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours de la décision, y compris dans le cadre de l’examen des objections de l’importateur fondées sur le fait que le prix de vente de la marchandise dans l’UE était proche de la valeur transactionnelle déclarée?
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Au regard de l’article 75, paragraphe 5, quatrième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, selon lequel «l’importateur met à disposition […] tous les documents nécessaires à l’exécution des contrôles douaniers requis en ce qui concerne la vente et l’écoulement de chaque produit du lot concerné», interprété à la lumière du point 1 du dispositif de l’arrêt du 11 mars 2020, X (Recouvrement de droits additionnels à l’importation) (C-160/18, EU:C:2020:190), en ce qui concerne la preuve de la valeur transactionnelle déclarée en vertu de l’article 70, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union,
                  
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                              les autorités douanières ou, dans le cadre d’un recours, la juridiction doivent-elles tenir compte de la circonstance que les marchandises importée (des légumes) ont été vendues à perte dans l’Union en tant qu’indice sérieux que ledit prix à l’importation était artificiellement élevé, y compris eu égard à l’appréciation de la question de savoir si le fait que les personnes étaient liées a influencé la valeur transactionnelle déclarée, y compris afin d’éviter la fraude aux droits de douane et la perte de recettes fiscales?
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’importateur est-il tenu de produire un contrat ou un document équivalent prouvant le prix à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation vers le territoire douanier de l’Union ou bien suffit-il qu’il prouve avoir payé la valeur déclarée des marchandises à l’importation? ou
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’importateur ne doit-il présenter que les documents expressément visés à l’article 75, paragraphe 5, quatrième alinéa, du règlement délégué 2017/891 comme preuve de la valeur transactionnelle déclarée pour l’importation de légumes, et donc les circonstances relatives à la vente à perte de ce produit dans l’Union ne sont pas pertinentes aux fins de la vérification visée à l’article 75, paragraphe 6, dudit règlement, en ce qui concerne la non-acceptation de la valeur transactionnelle et la détermination du droit à l’importation?
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Résulte-t-il de l’article 75, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et de l’interprétation donnée dans l’arrêt du 16 juin 2016, EURO 2004. Hungary (C-291/15, EU:C:2016:455) que, dans les circonstances de l’affaire au principal, la valeur en douane de l’importation de légumes en provenance de pays tiers ne peut pas être déterminée au regard de la valeur transactionnelle déclarée lorsque:
                  
                              —
                           
                           
                              la valeur transactionnelle déclarée du produit est sensiblement supérieure à la valeur forfaitaire à l’importation pour la même marchandise déterminée par la Commission aux fins de l’application des droits à l’importation dans le secteur des légumes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’autorité douanière ne conteste pas ni ne remet en cause de quelque autre manière que ce soit l’authenticité de la facture et de l’attestation de paiement des marchandises présentées comme preuve du prix à l’importation effectivement payé;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’importateur, en réponse à la demande de l’autorité douanière, n’a pas présenté de contrat ou tout autre document équivalent prouvant le prix à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation vers le territoire douanier de l’Union, y compris des preuves supplémentaires établissant des éléments économiques relatifs aux marchandises justifiant leur valeur plus élevée au moment de leur achat par l’exportateur tels qu’un lot de légumes issus de l’agriculture biologique ou d’une qualité supérieure?
                           
                        
            
         (1)  JO 2013, L 269, p. 1
      
      
         (2)  Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, du 13 mars 2017, complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO 2017, L 138, p. 4)
      
         (3)  JO 2015, L 343, p. 558