CELEX: 31962D0211P1292
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à l'Union économique belgo-luxembourgeoise luxembourgeoise d'un contingent tarifaire (thons)

1292/62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        30. 5 . 62
naux vers ceux du tarif douanier commun pour                     produits en cause importés en provenance des
l'approvisionnement d'un État membre ;                           autres États membres et accompagnés d'un certi­
                                                                 ficat de circulation .
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
ne doit être ouvert que pour la couverture des                        Les importations dans le cadre de ce contingent
                                                                 tarifaire doivent être subordonnées à la condition
besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­                 qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                                 « en l'état ».
tation « en l'état »;
                                                                                        Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Ce contingent est valable pour la période du
                       Article premier                           1 er janvier au 14 février 1962 et du 16 juin au
                                                                 31 décembre 1962 .
      Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
 à la république fédérale d'Allemagne pour ses                                           Article 3
importations en provenance de pays tiers de harengs
 (clupea harengus) et d'esprots (clupea sprattus),                    La présente décision est destinée à la répu­
frais, réfrigérés ou congelés, de la position ex 03.01           blique fédérale d'Allemagne .
B I a. 2 du tarif douanier commun, pour les périodes
du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin au 31 dé­
cembre 1962, dans la limite d'une quantité de                         Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
 55.000 tonnes .
                                                                                                     Par la Commission
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 produits importés dans le cadre de ce contingent                                                       Le président
 tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                                W. HALLSTEIN
         Décision de la Commission relative à l'octroi à l' Union économique beléo - luxembourgeoise
                                            d'un contingent tarifaire (thons ) (x )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que des éléments d'information
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­
                                                                 mettant de conclure que l'octroi d'un contingent
      vu les dispositions du traité instituant la Com­            tarifaire de volume adéquat serait de nature à
 munauté économique européenne et notamment                       provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
  celles de son article 25, paragraphe 3 ;                        des produits en cause ;
       vu les lettres en date du 11 août 1961 par                     considérant qu'en vertu des dispositions de
  lesquelles l'Union économique belgo-luxembour­                  l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
  geoise a demandé l'octroi d'un contingent tarifaire             respectant la limite y indiquée, la Commission est
  à droit nul pour les thons frais, réfrigérés ou conge­          tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
  lés destinés à l'industrie de la conserve de la posi­           d'être pris en considération dans l'exécution de sa
  tion ex 03.01 B I b du tarif douanier commun et                 mission d'assurer pour sa part le fonctionnement et
  comprise dans l'annexe II du traité instituant la               le développement du marché commun et qu'elle
  C.E.E. ;                                                        doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
                                                                  l'article 29 du traité, tout en tenant compte des
       considérant que les poissons en cause étaient,             buts poursuivis par l'association des États d'outre­
  antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par               mer à la Communauté économique européenne et
  l'Union économique belgo-luxembourgeoise en                     des intérêts de ces États, producteurs des produits
  exemption de droits de douane ;                                 en cause ;
                                                                       considérant la nécessité d' approvisionner les
  (x) Le texte en langue française est le seul faisant foi.       industries utilisatrices à des conditions susceptibles
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  1293 / 62
d assurer un développement rationnel de la pro­       naux vers ceux du tarif douanier commun pour
duction et une expansion de la consommation dans      l'approvisionnement d'un État membre ;
la Communauté ; que cette dernière nécessité est
d'autant plus impérieuse que les industries eij cause      — qu' il en résulte qu'un contingent tarifaire
sont de création récente ;                            ne doit être ouvert que pour la couverture des
                                                      besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
     considérant qu'il ressort des données fournies   membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
par l'Union économique belgo-luxembourgeoise          tation « en l'état » ;
et non contestées par les autres États membres,
qu'il existe bien une production dans les États
membres et les États d'outre-mer associés, mais que   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
celle-ci n'est toutefois pas suffisante pour couvrir
les besoins de la Communauté ;
                                                                          Article premier
     considérant :
     — qu'il convient de tenir compte, pour la fixa­       Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
tion du volume contingentaire, des besoins des        à l'Union économique belgo-luxembourgeoise pour
industries utilisatrices de l'Union économique        ses importations en provenance de pays tiers de
belgo-luxembourgeoise pour autant qu'il n'est pas     thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'in­
à prévoir qu'ils seront couverts par des importa­      dustrie de la conserve, de la position ex 03.01 B. I b
tions en provenance des autres États membres ;         du tarif douanier commun, dans la limite d'une
                                                       quantité de 250 tonnes .
     — que, les données statistiques disponibles ne
permettant pas de séparer le thon des autres caté­         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
 gories de poissons de mer, il a pu néanmoins être     aux produits importés dans le cadre de ce contin­
 établi d'après les informations fournies par l'Union  gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
 économique belgo-luxembourgeoise, que le volume       aux produits en cause importés en provenance des
 des produits mis en œuvre par l'industrie en cause    autres États membres et accompagnés d'un certi­
                                                       ficat de circulation .
 s'est élevé à 70 t en 1960 ;
     — que s'agissant toutefois d'une industrie en          Les importations dans le cadre de ce contingent
                                                       tarifaire doivent être subordonnées à la condition
 expansion, le volume annuel de 250 tonnes pour la
 période en question apparaît le plus adéquat ;        qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
                                                       « en l'état ».
      considérant :
                                                                              Article 2
     — qu'il résulte de l'établissement progressif
 du marché commun que les États membres appli­
 quent aux importations des autres États membres            Ce contingent est valable pour la période du
 un régime douanier qui offre au moins les mêmes       1 er janvier au 31 décembre 1962 .
 avantages que celui qu'ils appliquent aux importa­
 tions des pays tiers ;
                                                                              Article 3
      — que de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 tarifaire pour les importations en provenance des
 pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur       La présente décision est destinée au royaume de
 à celui appliqué aux importations en provenance       Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
 des autres États membres ;
      considérant :                                         Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
      — que l'article 25, paragraphe 3, du traité                                          Par la Commission
 ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
 tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui                                         Le président
 peuvent résulter de l'alignement des droits natio­                                        W. HALLSTEIN