CELEX: 31991R1015
Language: fr
Date: 1991-04-23
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1015/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Yougoslavie participant aux foires commerciales de Berlin de 1991

Avis juridique important

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31991R1015

RÈGLEMENT (CEE) No 1015/91 DE LA COMMISSION du 23 avril 1991 portant ouverture de contingents supplémentaires à l' importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Yougoslavie participant aux foires commerciales de Berlin de 1991  

Journal officiel n° L 105 du 25/04/1991 p. 0031 - 0032

vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 71/91 (2), et  notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 4135/86 soumet à un régime commun d'autorisation, de limitation quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Yougoslavie;  considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1991, foires auxquelles la Yougoslavie devrait participer parmi d'autres pays tiers exportateurs, et que les quotes-parts actuelles des contingents  communautaires octroyés à la république fédérale d'Allemagne sont encore susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales;  considérant qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir, encore cette année, des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d'Allemagne;  considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86;  considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie » institué par le règlement (CEE) no 4135/86,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En plus des limites quantitatives à l'importation établies par le règlement (CEE) no 4135/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attribués à la république fédérale d'Allemagne au titre des foires  commerciales de Berlin qui se tiendront en 1991.  Article 2  1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'article 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires  commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués en Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale  d'Allemagne après le 15 octobre 1991.  2. La durée de validité des autorisations d'importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1992.  3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1991. au plus tard.  Article 3  L'importation des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l'article 2 a lieu sur la base des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 9 du 12. 1. 1991, p. 9.    ANNEXE    Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unités  Quantités               5  6101 10 90  6101 20 90  6101 30 90  6102 10 90  6102 20 90  6102 30 90  6110 10 10  6110 10 31  6110 10 39  6110 10 91  6110 10 99  6110 20 91  6110 20 99  6110 30 91  6110 30 99  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie  Yougoslavie  1 000 pièces  64         8  6205 10 00  6205 20 00  6205 30 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Yougoslavie  1 000 pièces  102         16  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 90  6203 23 90  6203 29 19  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  Yougoslavie  1 000 pièces  48  RÈGLEMENT (CEE) No 1015/91 DE LA COMMISSION  du 23 avril 1991  portant ouverture de contingents supplémentaires à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles originaires de Yougoslavie participant aux foires commerciales de  Berlin de 1991   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4135/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de Yougoslavie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 71/91 (2), et  notamment son article 8 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4135/86 soumet à un régime commun d'autorisation, de limitation quantitative et de répartition entre les États membres les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Yougoslavie;  considérant que des foires commerciales se tiendront, comme les années précédentes, à Berlin en 1991, foires auxquelles la Yougoslavie devrait participer parmi d'autres pays tiers exportateurs, et que les quotes-parts actuelles des contingents  communautaires octroyés à la république fédérale d'Allemagne sont encore susceptibles de se révéler insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins desdites foires commerciales;  considérant qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir, encore cette année, des contingents supplémentaires au titre des foires commerciales de Berlin et de les octroyer à la république fédérale d'Allemagne;  considérant qu'il est souhaitable que les autorisations d'importation soient délivrées conformément aux exigences en matière d'origine précisées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86;  considérant que les mesures arrêtées par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile « Yougoslavie » institué par le règlement (CEE) no 4135/86,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En plus des limites quantitatives à l'importation établies par le règlement (CEE) no 4135/86, les contingents supplémentaires énumérés en annexe sont ouverts et attribués à la république fédérale d'Allemagne au titre des foires  commerciales de Berlin qui se tiendront en 1991.  Article 2  1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'article 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires  commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués en Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale  d'Allemagne après le 15 octobre 1991.  2. La durée de validité des autorisations d'importation ou des documents équivalents délivrés conformément au paragraphe 1 ne peut dépasser le 31 décembre 1992.  3. Le total des quantités couvertes par les contrats ayant fait l'objet d'une autorisation conformément au paragraphe 1 est notifié à la Commission le 31 décembre 1991. au plus tard.  Article 3  L'importation des produits textiles couverts par les autorisations délivrées conformément à l'article 2 a lieu sur la base des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 4135/86.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 9 du 12. 1. 1991, p. 9.    ANNEXE    Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unités  Quantités               5  6101 10 90  6101 20 90  6101 30 90  6102 10 90  6102 20 90  6102 30 90  6110 10 10  6110 10 31  6110 10 39  6110 10 91  6110 10 99  6110 20 91  6110 20 99  6110 30 91  6110 30 99  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie  Yougoslavie  1 000 pièces  64         8  6205 10 00  6205 20 00  6205 30 00  Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  Yougoslavie  1 000 pièces  102         16  6203 11 00  6203 12 00  6203 19 10  6203 19 30  6203 21 00  6203 22 90  6203 23 90  6203 29 19  Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  Yougoslavie  1 000 pièces  48