CELEX: 51972PC1486
Language: fr
Date: 1972-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 213/67/CEE établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc du fait de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1486
Vol. 1972/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              CCOM(72 ) 1486 final
                                              Bruxelles , le 4 décembre 1972
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           complétant le règlement n° 213/67/CEE établissant la
           liste des marchés représentatifs pour le secteur de la
           viande de porc du fait de l' adhésion de nouveaux Etats
           membres à la Communauté .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) i486 final
 ---pagebreak---                           EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil , en arrêtant le règlement n° 213/67/ CEE , a fixé la liste
des marchés représentatifs sur lesquels sont constatés les prix du
porc abattu .
La proposition de règlement ci-jointe vise l' adaptation de ce règlement
n° 213/67/CEn , conformément à l' article 30 de l' acte d' adhésion , par
la détermination dans les trois nouveaux Etats membres des marchés
représentatifs où seront constatés les prix du porc abattu entrant
dans la moyenne des prix visée à l' article 4 paragraphe 2 du règlement
n° 121/67/CEE .
 ---pagebreak---                              PROPOSIT ION DE REGLEMENT DU CONSEIL
complétant le règlement n° 213/67/ CEE établissant la liste des marchés
représentatifs pour le secteur de la viande de poro du fait de l' adhésion
de nouveaux Etats membres à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion , à la Communauté économique européenne et
à la Communauté européenne de l' énergie atomique , de nouveaux Etats membres ,
signé le 22 février 1972 ( l)j et notamment l' article 153 de l' acte qui lui
est joint ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 30 de l' acte visé ci-dessus , le règlement
n° 213/67/ CEE du Conseil , du 27 juin 1967 f établissant la liste des marchés
représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté ( 2 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 224/72 ( 3) 1 doit être modifié
conformément aux orientations définies dans l' annexe II de cet acte ; que , par
conséquent , il y a lieu de compléter ce règlement par la liste des marchés
représentatifs des nouveaux Etats membres , _
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
1 , A l' article 1er du règlement n° 213/67/CEE , le mot "six" est remplacé par
     le mot "neuf".
2 . L' annexe du règlement n° 213/67/CEE est complétée comme suit :
     " 7 . Le marché de Guildford
       8 . Le marché de Copenhague
       9 . L' ensemble des marchés suivants : Cavan , Rooskey , Limerick , Roscrea , Cork ."
                                                                            * * */* * *
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5 .
( 2 ) J.O. n° 135 du 30.6.1967 , p. 2887/67 .
( 3 ) J.O. n° L 28 du 1.2.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Articl e 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le Président