CELEX: E2006C0378
Language: fr
Date: 2006-07-19 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n°  378/06/COL du 6 décembre 2006 concernant les cartes des régions assistées et les niveaux d'aide (Islande)

28.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 54/28
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 378/06/COL
   du 6 décembre 2006
   concernant les cartes des régions assistées et les niveaux d'aide (Islande)
   L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24,
   vu l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I et l’article 4, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
   vu les directives de l’Autorité relatives à l’application et à l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (4), et notamment son chapitre 25.B concernant les «aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013»,
   considérant ce qui suit:
   I.   LES FAITS
   1.   Procédure
   Par lettre de la mission de l'Islande auprès de l’Union européenne du 10 juillet 2006, faisant suivre une lettre du ministère des finances du 7 juillet 2006, toutes deux reçues et enregistrées par l’Autorité le 11 juillet 2006 (doc. no 380966), les autorités islandaises ont notifié, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, une nouvelle carte des régions assistées ainsi que les niveaux d'aide qui seront applicables en Islande du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. La notification s'appuyait sur une nouvelle classification NUTS de l'Islande en deux régions NUTS III et était présentée sous réserve de l'approbation, par Eurostat, de la nouvelle classification proposée pour adoption par le gouvernement islandais.
   Par lettre du 13 juillet 2006 (doc. no 381227), l'Autorité a informé les autorités islandaises du fait que, sans confirmation de l'approbation formelle, par Eurostat, de la proposition de classification de l'Islande en deux régions NUTS III, elle ne pouvait se prononcer sur la carte proposée.
   Par lettre de la mission de l'Islande auprès de l'Union européenne du 20 octobre 2006 faisant suivre une lettre du ministère des finances du 20 octobre 2006, toutes deux reçues et enregistrées par l'Autorité le 25 octobre 2006 (doc. no 395420), les autorités islandaises ont notifié à l'Autorité une modification de la carte des aides à finalité régionale concernant l'Islande notifiée pour la période 2007-2013.
   Par lettre du 25 octobre 2006 (doc. no 396970), l'Autorité a demandé quelques informations complémentaires aux autorités islandaises.
   Ces informations lui ont été communiquées par lettre du ministère des finances du 16 novembre 2006 (doc. no 398727).
   2.   Contexte
   Par lettre du 6 avril 2006 adressée par l'Autorité à la mission de l'Islande auprès de l’Union européenne (doc. no 369212), les autorités islandaises ont été informées du fait que l'Autorité avait adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 sous la forme d’un nouveau chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d’État.
   L’Autorité a également proposé, en application de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, que les autorités islandaises acceptent les mesures utiles énoncées au chapitre 25.B.8 des lignes directrices relatives aux aides d’État (5).
   Par lettre du 11 avril 2006 de la mission de l'Islande auprès de l’Union européenne, reçue et enregistrée par l’Autorité le 12 avril 2006 (doc. no 369986), les autorités islandaises ont accepté les mesures utiles proposées.
   Le nouveau chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d’État dispose que des aides d'État à l’investissement peuvent être accordées pour encourager le développement économique de certaines régions défavorisées. Pour pouvoir octroyer ce type d'aides, les États de l'AELE doivent notifier une carte des régions assistées à l’Autorité, laquelle doit l'approuver.
   Le nouveau chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État dispose que les régions à faible densité de population, définies à l’origine comme des régions du niveau III de la NUTS (6) comptant moins de 12,5 habitants par kilomètre carré, sont en principe incluses dans la carte. Selon la nomenclature NUTS actuelle, l'Islande dans son ensemble est toutefois définie comme une région de niveau NUTS III (ainsi que comme une région de niveau NUTS I et une région de niveau NUTS II). Elle a une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré (7). Compte tenu du schéma démographique particulier de l'Islande, l'Autorité a décidé de déterminer la couverture de population de ce pays en se fondant sur les régions NUTS IV à faible densité de population. 31,6 % de la population islandaise vivent dans des régions de niveau NUTS IV dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. Par conséquent, la couverture de population nationale est de 31,6 % pour l'Islande.
   Cependant, en prévision d'une prochaine réforme de la classification NUTS de l'Islande, l'Autorité a expressément prévu, dans le nouveau chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État (8), que la carte des régions assistées pourrait être définie sur la base de régions NUTS III si l'Islande venait à être découpée en plusieurs régions de ce niveau.
   Par lettre des autorités islandaises du 25 octobre 2006, l'Autorité a été informée de l'approbation, par Eurostat, de la nouvelle classification NUTS de l'Islande en deux régions de niveau NUTS III à compter du 1er janvier 2008.
   3.   Description de la carte proposée
   Les autorités islandaises ont notifié deux cartes des régions assistées s'appuyant sur deux classifications NUTS successives: la première, établie sur la base de la classification NUTS actuelle, pour la période du 1er au 31 décembre 2007 et la deuxième, fondée sur la nouvelle classification NUTS, pour celle du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
   3.1.   Carte proposée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007
   3.1.1.   Méthode et couverture
   En Islande, six régions de niveau NUTS IV comptent moins de 12,5 habitants par kilomètre carré: Austurland, Norðurland eystra, Norðurland vestra, Suðurland, Vestfirðir et Vesturland. Toutes sont proposées au bénéfice des aides d'État à finalité régionale.
   Les zones incluses comptent une population totale de 96 010 habitants et ont une densité moyenne de population de 0,95 habitant par kilomètre carré (9). Les habitants de ces zones représentent 31,4 % du total de la population islandaise.
   La carte des régions assistées proposée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 est constituée des six régions de niveau NUTS IV mentionnées ci-dessus ainsi que l'indique la carte jointe en annexe 1 à la présente décision.
   L'annexe 2 donne un aperçu des communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
   3.1.2.   Plafonds d’aide
   Les autorités islandaises proposent que toutes les zones reprises dans la carte bénéficient des intensités maximales d'aide prévues par les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale.
   Le tableau 1 ci-dessous indique les intensités d’aide notifiées.
   Tableau 1
   
               Zone géographique
            
            
               Plafond général des aides
               (ESB) (10)
               
            
            
               Supplément en faveur des entreprises moyennes (11)
               
               (ESB)
            
            
               Supplément en faveur des petites entreprises (11)
               
               (ESB)
            
         
               Ensemble des zones admissibles
            
            
               15 %
            
            
               10 %
            
            
               20 %
            
         3.2.   Carte proposée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013
   3.2.1.   Méthode et couverture
   Par lettre du 9 juin 2006, les autorités islandaises ont officiellement invité Eurostat à adopter une nouvelle classification NUTS découpant l'Islande en deux régions de niveau III. Ces deux régions de niveau NUTS III sont la région de la capitale (Höfuðborgarsvæði), d'une part, et l'Islande hors région de la capitale (Landsbyggð), d'autre part. La région NUTS III «Islande hors région de la capitale» correspond aux circonscriptions électorales du nord-ouest, du nord-est et du sud.
   Par lettre du 27 septembre 2006, le directeur général d'Eurostat a fait savoir aux autorités islandaises que le nouveau découpage de l'Islande en deux régions NUTS III entrerait en vigueur le 1er janvier 2008.
   Les zones incluses comptent une population totale de 113 485 habitants et ont une densité moyenne de population de 1,2 habitant par kilomètre carré (12). Les habitants de ces zones représentent 37,5 % du total de la population islandaise.
   La carte des régions assistées proposée pour la période 2008-2013 est constituée des trois circonscriptions électorales rurales ainsi que l'indique la carte jointe en annexe 3 à la présente décision.
   L'annexe 4 donne un aperçu des communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.
   3.2.2.   Plafonds d’aide
   Les autorités islandaises proposent que l’ensemble des zones reprises dans la carte bénéficient des intensités d’aide maximales.
   Le tableau 2 ci-dessous indique les intensités d’aide notifiées.
   Tableau 2
   
               Zone géographique
            
            
               Plafond général des aides
               (ESB) (13)
               
            
            
               Supplément en faveur des entreprises moyennes (14)
               
               (ESB)
            
            
               Supplément en faveur des petites entreprises (14)
               
               (ESB)
            
         
               Ensemble des zones admissibles
            
            
               15 %
            
            
               10 %
            
            
               20 %
            
         II.   APPRÉCIATION
   1.   Formalités de notification
   Le chapitre 25.B.7 des lignes directrices relatives aux aides d’État (15) dispose que «les régions d'un État de l’AELE qui peuvent bénéficier d'aides régionales à l'investissement sur la base des dérogations et des plafonds d'intensité de l'aide à l'investissement initial autorisés pour chaque région forment ensemble la carte des aides régionales d'un État de l’AELE».
   L’établissement de la carte elle-même n’implique aucune aide directe au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Cependant, une fois approuvée, cette carte forme, avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, l’encadrement nécessaire pour l’octroi d'aides dans le cadre de régimes d’aides d’État à finalité régionale.
   En acceptant les mesures utiles, le gouvernement islandais a accepté de notifier, en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, une carte unique des aides d’État à finalité régionale (16). La notification du 7 juillet 2006 (doc. no 380966), modifiée le 25 octobre 2006 (doc. no 395420) et complétée par lettre du 16 novembre 2006, constitue une notification complète. Les autorités islandaises ont donc respecté les obligations découlant de l’acceptation des mesures utiles et de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice. En conséquence, conformément au chapitre 25.B.7, point 86, l’Autorité procédera à l’évaluation de la notification selon la procédure établie à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   L’examen de la notification par l’Autorité s’appuie sur les critères énoncés au chapitre 25.B.3-4 des lignes directrices relatives aux aides d’État.
   2.   Application des règles relatives aux aides d’État
   2.1.   Carte des aides à finalité régionale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007
   2.1.1.   Méthode et couverture
   Conformément au chapitre 25.B.3.3.2 des lignes directrices relatives aux aides d'État, les autorités islandaises ont proposé une méthode reposant sur les régions géographiques de niveau NUTS IV dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.
   L'Autorité relève que les régions proposées au bénéfice des aides comptent au total 96 010 habitants et ont une densité de population de 0,95 habitant par kilomètre carré. La carte des régions assistées proposée couvre 31,4 % du total de la population islandaise. Le pourcentage total de population proposé au bénéfice des aides par les autorités islandaises — 31,4 % — ne dépasse pas le plafond national de population fixé à 31,6 % au chapitre 25.B.3.3.1 (17).
   L'Autorité estime que ce volet de la proposition satisfait aux critères énoncés au chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État.
   2.1.2.   Plafonds d’aide
   Les autorités islandaises ont proposé un plafond d’aide général maximal, pour l’ensemble des zones couvertes par la carte des aides à finalité régionale, de 15 % ESB pour les grandes entreprises, avec un complément d’aide de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20 % pour les petites entreprises.
   Cette proposition est conforme aux dispositions du chapitre 25.B.4.1.2 des lignes directrices relatives aux aides d'État (18), lequel dispose que: «Les régions à faible densité de population (correspondant au niveau NUTS III ou à un niveau inférieur) ainsi que les régions NUTS III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 % ESB». (soulignement ajouté)
   Les lignes directrices disposent également (19) que «dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises, les plafonds visés à la section 25.B.4.1.2 peuvent être majorés de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % ESB pour les aides accordées aux entreprises moyennes».
   L’Autorité conclut par conséquent que les plafonds d’intensité de l’aide en matière d’aides régionales à l’investissement proposés par les autorités islandaises sont conformes aux lignes directrices relatives aux aides d’État.
   2.2.   Carte des aides à finalité régionale pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013
   2.2.1.   Méthode et couverture
   Conformément au chapitre 25.B.3.3.2 des lignes directrices relatives aux aides d'État, les autorités islandaises ont proposé une méthode reposant sur les régions géographiques de niveau NUTS III dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.
   L'Autorité relève que les régions proposées au bénéfice des aides comptent au total 113 485 habitants et ont une densité de population de 1,2 habitant par kilomètre carré. La carte des régions assistées proposée couvre 37,5 % du total de la population islandaise. Le pourcentage total de population proposé au bénéfice des aides par les autorités islandaises — 37,5 % — est supérieur au plafond national de population fixé à 31,6 % au chapitre 25.B.3.3.1 (20). L'Autorité a néanmoins prévu la possibilité de revoir la couverture totale de population pour l'Islande dans le cas où, à la suite d'une modification de la classification NUTS, le pays viendrait à être découpé en plusieurs régions de niveau III (21). Le dépassement du plafond de population peut donc être accepté.
   L'Autorité estime que ce volet de la proposition satisfait aux critères énoncés au chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État.
   2.2.2.   Plafonds d’aide
   Les autorités islandaises ont proposé un plafond d’aide général maximal, pour l’ensemble des zones couvertes par la carte des aides à finalité régionale, de 15 % ESB pour les grandes entreprises, avec un complément d’aide de 10 % pour les entreprises moyennes et de 20 % pour les petites entreprises.
   Cette proposition est conforme aux dispositions du chapitre 25.B.4.1.2 des lignes directrices relatives aux aides d'État (22), lequel dispose que: «Les régions à faible densité de population (correspondant au niveau NUTS III ou à un niveau inférieur) ainsi que les régions NUTS III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 % ESB». (soulignement ajouté)
   Les lignes directrices disposent également (23) que «dans le cas des aides accordées aux petites et moyennes entreprises, les plafonds visés à la section 25.B.4.1.2 peuvent être majorés de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 % ESB pour les aides accordées aux entreprises moyennes».
   L’Autorité conclut par conséquent que les plafonds d’intensité de l’aide en matière d’aides régionales à l’investissement proposés par les autorités islandaises sont conformes aux lignes directrices relatives aux aides d’État.
   3.   Champ d’application de la décision et cumul de l'aide
   Les cartes des régions assistées s’appliquent en principe du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Elles peuvent toutefois faire l'objet d'une révision à mi-parcours en 2010, comme le prévoit le chapitre 25.B.7 des lignes directrices relatives aux aides d'État (24).
   La présente décision ne restreint pas le pouvoir de l’Autorité de réviser les cartes, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, si cela s’avère nécessaire avant la fin de la période précitée.
   Il est rappelé aux autorités islandaises que, lorsqu’elles appliquent les régimes d’aides régionales à la construction navale, le plafond d’aide de 12,5 % applicable aux régions relevant de l’article 61, paragraphe 3, point c), ne peut être dépassé, conformément au chapitre 24.B.3.3.6 des lignes directrices relatives aux aides d’État (25) en liaison avec le chapitre 45.B desdites lignes directrices.
   Les plafonds d’aide proposés sont cumulatifs, ce qui signifie qu’ils indiquent la limite supérieure des aides régionales à l’investissement provenant de l’ensemble des sources publiques affectées à la réalisation d’un projet d’investissement spécifique.
   En outre, les aides régionales à l’investissement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes dépenses admissibles en vue de contourner les plafonds d’intensité de l’aide fixés dans les lignes directrices relatives aux aides d’État.
   Tout régime d’aide à finalité régionale qui ne fait pas l’objet d’une exemption par catégorie et qui entre en vigueur après le 31 décembre 2006 (26) doit être notifié à l’Autorité en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   Par ailleurs, il est rappelé aux autorités islandaises que, conformément au chapitre 25.B.8 des lignes directrices relatives aux aides d’État, tout régime d’aide à finalité régionale existant prévoyant l’octroi d’aides à l’investissement après le 31 décembre 2006 devra, s’il ne fait pas l’objet d’une exemption par catégorie, être modifié si nécessaire et être notifié à l’Autorité en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
   4.   Conclusion
   Les cartes notifiées des régions assistées reflètent les exigences énoncées au chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d’État. L’Autorité peut par conséquent approuver les cartes des régions admissibles au bénéfice des aides en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'Autorité de surveillance AELE a décidé d'approuver la proposition de cartes des régions assistées et les plafonds d'intensité de l'aide en Islande notifiés à l'Autorité par lettre du 10 juillet 2006 (doc. no 380966), modifiés par lettre du 25 octobre 2006 (doc. no 395420) et complétés par lettre du 16 novembre 2006. Les annexes 1 et 3 de la présente décision, qui présentent les cartes des aides à finalité régionale pour les périodes respectives du 1er au 31 décembre 2007 (annexe 1) et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (annexe 3), font partie intégrante du chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État. Les annexes 2 et 4 de la présente décision établissent la liste des communes admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2007 (annexe 2) et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (annexe 4).
   Article 2
   Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient que les cartes des régions admissibles au bénéfice des aides régionales à l’investissement s’appliquent du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
   Article 3
   La République d'Islande est destinataire de la présente décision.
   Article 4
   Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2006.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Bjørn T. GRYDELAND
         
         
            Président
         
         Kristján Andri STEFÁNSSON
         
         
            Membre du collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».
   
      (2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».
   
      (3)  après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
   
      (4)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994 et dans le supplément EEE du JO no 32 du même jour. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 25 octobre 2006. Elles sont ci-après dénommées «lignes directrices relatives aux aides d'État» et sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/guidelines/.
   
      (5)  Point 92.
   
      (6)  Définies dans les Régions statistiques dans les pays de l’AELE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE, édition de 2001 de la Commission des Communautés européennes et de l’Office statistique des Communautés européennes.
   
      (7)  Plus précisément de 2,9 habitants par kilomètre carré.
   
      (8)  Point 21.
   
      (9)  Les chiffres de population reposent sur une estimation de la population au 1er octobre 2006.
   
      (10)  ESB signifie «équivalent-subvention brut».
   
      (11)  Telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), intégré dans l’accord EEE [annexe XV, point 1f)] par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24 septembre 2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67 et supplément EEE no 12, p. 42), ou dans tout règlement le remplaçant.
   
      (12)  Les chiffres de population reposent sur une estimation de la population au 1er avril 2006.
   
      (13)  ESB signifie «équivalent-subvention brut».
   
      (14)  Telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22), intégré dans l’accord EEE [annexe XV, point 1f)] par la décision du Comité mixte de l'EEE no 131/2004 du 24 septembre 2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 67 et supplément EEE no 12, p. 42), ou dans tout règlement le remplaçant.
   
      (15)  Point 81.
   
      (16)  Point 85.
   
      (17)  Point 21.
   
      (18)  Point 37.
   
      (19)  Point 38.
   
      (20)  Point 21.
   
      (21)  Point 37.
   
      (22)  Point 37.
   
      (23)  Point 38.
   
      (24)  Point 89.
   
      (25)  Point 26 c).
   
      (26)  Points 11 et 90 du chapitre 25.B des lignes directrices relatives aux aides d'État.
   
      ANNEXE 1
      CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 2007
      
         
   
   
      ANNEXE 2
      LISTE DES COMMUNES REPRISES DANS LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2007
      
                  Régions NUTS IV
               
               
                  Communes
               
            
                  Région de l'ouest (Vesturland)
               
               
                  Akraneskaupstaður
                  Hvalfjarðarsveit
                  Skorradalshreppur
                  Borgarbyggð
                  Grundarfjarðarbær
                  Helgafellssveit
                  Stykkishólmsbær
                  Eyja- og Miklaholtshreppur
                  Snæfellsbær
                  Dalabyggð
               
            
                  Région des fjords occidentaux (Vestfirðir)
               
               
                  Bolungarvíkurkaupstaður
                  Ísafjarðarbær
                  Reykhólahreppur
                  Tálknafjarðarhreppur
                  Vesturbyggð
                  Súðavíkurhreppur
                  Árneshreppur
                  Kaldrananeshreppur
                  Bæjarhreppur
                  Strandabyggð
               
            
                  Région du nord-ouest (Norðurland-vestra)
               
               
                  Sveitarfélagið Skagafjörður
                  Húnaþing vestra
                  Blönduóssbær
                  Húnavatnshreppur
                  Höfðahreppur
                  Skagabyggð
                  Akrahreppur
               
            
                  Région du nord-est (Norðurland-eystra)
               
               
                  Akureyrarkaupstaður
                  Norðurþing
                  Fjallabyggð
                  Dalvíkurbyggð
                  Grímseyjarhreppur
                  Arnarneshreppur
                  Eyjafjarðarsveit
                  Hörgárbyggð
                  Svalbarðsstrandarhreppur
                  Grýtubakkahreppur
                  Skútustaðahreppur
                  Aðaldælahreppur
                  Tjörneshreppur
                  Þingeyjarsveit
                  Svalbarðshreppur
                  Langanesbyggð
               
            
                  Région de l'est (Austurland)
               
               
                  Seyðisfjarðarkaupstaður
                  Fjarðabyggð
                  Vopnafjarðarhreppur
                  Fljótsdalshreppur
                  Borgarfjarðarhreppur
                  Breiðdalshreppur
                  Djúpavogshreppur
                  Fljótsdalshérað
                  Sveitarfélagið Hornafjörður
               
            
                  Région du sud (Suðurland)
               
               
                  Vestmannaeyjabær
                  Sveitarfélagið Árborg
                  Mýrdalshreppur
                  Skaftárhreppur
                  Ásahreppur
                  Rangárþing eystra
                  Rangárþing ytra
                  Hrunamannahreppur
                  Hveragerðisbær
                  Sveitarfélagið Ölfus
                  Grímsnes- og Grafningshreppur
                  Skeiða- og Gnúpverjahreppur
                  Bláskógabyggð
                  Flóahreppur
               
            
   
      ANNEXE 3
      CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2008 AU 31 DÉCEMBRE 2013
      
         
   
   
      ANNEXE 4
      LISTE DES COMMUNES REPRISES DANS LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2008 AU 31 DÉCEMBRE 2013
      
                  Région NUTS III — Islande hors région de la capitale
               
               
                  Communes
               
            
                  Circonscription électorale nord-ouest
               
               
                  Akraneskaupstaður
                  Hvalfjarðarsveit
                  Skorradalshreppur
                  Borgarbyggð
                  Grundarfjarðarbær
                  Helgafellssveit
                  Stykkishólmsbær
                  Eyja- og Miklaholtshreppur
                  Snæfellsbær
                  Dalabyggð
                  Bolungarvíkurkaupstaður
                  Ísafjarðarbær
                  Reykhólahreppur
                  Tálknafjarðarhreppur
                  Vesturbyggð
                  Súðavíkurhreppur
                  Árneshreppur
                  Kaldrananeshreppur
                  Bæjarhreppur
                  Strandabyggð
                  Sveitarfélagið Skagafjörður
                  Húnaþing vestra
                  Blönduósbær
                  Húnavatnshreppur
                  Höfðahreppur
                  Skagabyggð
                  Akrahreppur
               
            
                  Circonscription électorale nord-est
               
               
                  Akureyrarkaupstaður
                  Norðurþing
                  Fjallabyggð
                  Dalvíkurbyggð
                  Grímseyjarhrepppur
                  Arnarneshreppur
                  Eyjafjarðarsveit
                  Hörgárbyggð
                  Svalbarðsstrandarhreppur
                  Grýtubakkahreppur
                  Skútustaðahreppur
                  Aðaldælahreppur
                  Tjörneshreppur
                  Þingeyjarsveit
                  Svalbarðshreppur
                  Langanesbyggð
                  Seyðisfjarðarkaupstaður
                  Fjarðabyggð
                  Vopnafjarðarhreppur
                  Fljótsdalshreppur
                  Borgarfjarðarhreppur
                  Breiðdalshreppur
                  Djúpavogshreppur
                  Fljótsdalshérað
               
            
                  Circonscription électorale sud
               
               
                  Reykjanesbær
                  Grindavíkurbær
                  Sandgerðisbær
                  Sveitarfélagið Garður
                  Sveitarfélagið Vogar
                  Sveitarfélagið Hornafjörður
                  Vestmannaeyjabær
                  Sveitarfélagið Árborg
                  Mýrdalshreppur
                  Skaftárhreppur
                  Ásahreppur
                  Rangárþing eystra
                  Rangárþing ytra
                  Hrunamannahreppur
                  Hveragerðisbær
                  Sveitarfélagið Ölfus
                  Grímsnes- og Grafningshreppur
                  Skeiða- og Gnúpverjahreppur
                  Bláskógabyggð
                  Flóahreppur