CELEX: 62017TN0236
Language: fr
Date: 2017-04-17 00:00:00
Title: Affaire T-236/17: Recours introduit le 17 avril 2017 — Balti Gaas OÜ/Commission et INEA

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/30
            
         Recours introduit le 17 avril 2017 — Balti Gaas OÜ/Commission et INEA
   (Affaire T-236/17)
   (2017/C 221/43)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Balti Gaas OÜ (Tallinn, Estonie) (représentants: E. Tamm et L. Naaber-Kivisoo, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision des parties défenderesses du 17 février 2017, Ref. Ares(2017)890302 (1);
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses à supporter leurs dépens et à payer ceux exposés par la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante soutient que les parties défenderesses n’ont pas veillé à ce que les procédures suivies pour accorder des aides financières soient conformes aux principes de légalité, de transparence et de bonne administration; elles invoquent quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’absence de compétence.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, du fait d’une absence de motivation.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de l’inexactitude matérielle de la motivation.
            
         
      (1)  Décision prise en relation avec la décision d’exécution C(2016)1587 final de la Commission, du 17 mars 2016, modifiant la décision d’exécution de la Commission C(2014)2080 relative à l'établissement du programme de travail pluriannuel 2014-2020 pour l'octroi d'un concours financier dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.