CELEX: 31985R3164
Language: fr
Date: 1985-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3164/85 de la Commission, du 13 novembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

14. 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 300/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N" 3164/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 novembre 1985
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                  brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      pendant une période déterminée, par rapport aux
 péenne,                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1025/                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 84 (2), et notamment son article 1 3 paragraphe 6,                      vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
 (CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 3089/85 (4) ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                    Article premier
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                         Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                    l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant               fixées à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en                                        Article 2
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (*),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                  1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n° L 166  du  25. 6.   1976,  p. 1.
(2) JO   n° L 107  du  19. 4.   1984,  p. 13.
(3) JO   n0 L 234  du  31 . 8 . 1985,  p. 8.
(<) JO   n0 L 295  du  7. 11 .  1985,  p. 7.
(*) JO   n0 L 106  du  12. 5.   1971 , p. 1,
(6) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 13 novembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                             (en Écus / t)
              Numéro du                                          Courant 1 er terme 2' terme   3' terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                             11         12        1          2
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué : '
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds        0          0         0         —
            \                            2, à grains longs         0          0         0         —
                                      b) Riz décortiqué :        I
                                         1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                         2, à grains longs         0          0         0         —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :          \
                                      a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                         2, à grains longs         0          0         0         —
                                      b) Riz blanchi :           \                  \
                                         1 , à grains ronds        0          0         0         —
                                         2, à grains longs         0          0         0         —
                               III . en brisures                   0          0         0          0