CELEX: 51989PC0511
Language: fr
Date: 1989-10-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR L' ANNEE 1989 POUR LE BUTIRAL DE POLYVINYLE ET LES MAGNETRONS A ONDES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                C0M(89)511 final
                                               Bruxelles, le 19 octobre 1989
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 portant augmentation du volume des contingents tarifaires communautaires
       ouverts pour l'année 1989 pour le butiral de polyvinyle et
                           les magnetrons à ondes
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
1. Par ses règlements (CEE) n* 3984/88 du 19 décembre 1988 (1) et 1878/89 du
   21 juin 1989 (2) le Conseil a ouvert pour l'année 1989 ou pour le 2 e
   semestre seulement, des contingents tarifaires communautaires à droit
   nul pour le butiral de polyvinyle et les magnetrons à ondes, dont les
   volumes ont été fixés provisoirement aux niveaux respectifs de 1 500
   tonnes et de 600 000 pièces.
2. A la suite de demandes introduites par l'Allemagne et le Benelux, les
   services de la Commission ont été amenés à examiner, en collaboration
   avec les experts gouvernementaux concernés, l'opportunité d'augmenter
   le volume de ces contingents tarifaires.
   Cet examen a fait ressortir que les augmentations demandées pouraient
   être acceptées par tous les Etats membres, sans porter préjudice aux
   marchés communautaires de ces produits.
   (1) J.O. n*L354 du 22.12.1988, p. 6,
   (2) J.O. n*Ll82 du 29.6.1989, p. 2.
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N"         OU CONSEIL
                                 du
   portant augmentation du volume des contingents tarifaires communautaires
           ouverts pour l'année 1989 pour le butiral de polyvinylfet
                             les magnetrons à ondes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 28,
vu la proposition de la Commission,
considérant que par ses règlements (CEE) n° 3984/88 du 19 décembre 1988 (1) et
n* 1878/89 du 21 juin 1989 (2), le Conseil a ouvert pour l'année 1989 ou pour le
2   semestre seulement, des contingents tarifaires communautaires, a droit nul,
pour le butiral de polyvinyle et les magnetrons à ondes, dont les volumes ont
été fixés aux niveaux provisoires de 1 500 tonnes et de 600 000 pièces respec-
tivement; que sur la base des données disponibles actuellement, il appert que
ces volumes seront insuffisants pour couvrir les besoins de la Communauté
jusqu'au 31 décembre 1989, et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de
permettre l'approvisionnement des industries utilisatrices à des conditions
favorables; qu'il convient donc de modifier les règlements précités, afin
d'augmenter les volumes des contingents tarifaires aux niveaux des besoins
réels constatés,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE)
n # 3984/88 pour le butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la
fabrication de films pour verres feuilletés de sécurité, est porté de 1 500
tonnes à 4 000 tonnes.
(1) J.O. n° L 354 du 22.12.1988, p. 6.
 (2) J.O. n* L 182 du 29.6.1989, p. 2.
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Article 2
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE)
n # 1878/89 pour les magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins
de 1 000 watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes, est porté
de 600 000 pièces à 1 000 000 pièces.
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication a,u Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
       Base juridique : art.  28 du traité
       Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
       Conseil portant augmentation du volume des contingents tarifaires
       communautaires ouverts pour 1989 pour le butiral de polyvinyle et
       pour des magnetrons à ondes.
       Objectif : Assurer la couverture, â des conditions favorables,
       des besoins communautaires.
       Mode de calcul :
       Codes N.C.                       ex 3905 90 00          ex 8540 41 00
       Volume des augmentations             2 500 tonnes       400 000 pièces
       Droit â appliquer                    0 X                  0 X
       Droit normal                        12,5 X                5,1 X
       Perte de recettes :
       Prix moyen                           3 000 écus/tonne         19 écus/pièce
       Valeur totale                   7 500 000 écus        7 600 000 écus
       Perte :                           937 500 écus          387 600 écus
                                                     1 325 100 écus
       Augmentation supplémentaire des pertes de : 1 325 100 écus
 ---pagebreak--- Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi
La présente proposition vise l'augmentation de contingents tarifaires
communautaires autonomes ouverts pour l'année 1989.
Comme pour les contingents initiaux, ces augmentations auront pour effet
de permettre à ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur
les marchés de la Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même
d'améliorer l'emploi dans la Communauté.
                                                                         £
 ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 511 final
                                                         DOCUMENTS
 FR                                                                              02
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-470-FR-C
                                                              ISBN 92-77-53861-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg