CELEX: 31998R2009
Language: fr
Date: 1998-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2009/98 de la Commission du 21 septembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

22. 9. 98            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 258/19
                               RÈGLEMENT (CE) No 2009/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 septembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats du système A1 demandés depuis le 16
                                                                  septembre 1998 pour les noisettes en coques; qu’il
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  convient, en conséquence, pour ce produit, de fixer un
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           pourcentage de délivrance des quantités demandées le 16
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          septembre 1998 et de rejeter les demandes de certificats
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            du système A1 déposées ultérieurement au cours de la
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        même période de demande,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1875/98 de la
Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des                               Article premier
certificats d’exportation du système A1, autres que ceux
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être        Les certificats d’exportation du système A1 pour les
délivrés;                                                         noisettes en coques dont la demande a été déposée le 16
                                                                  septembre 1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE)
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a        no 1875/98, sont délivrés à concurrence de 3,2 % des
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-          quantités demandées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des         Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                  A1 déposées après le 16 septembre 1998 et avant le 9
                                                                  novembre 1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-                                  Article 2
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-
ticle 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2190/96,              Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des         1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 3.