CELEX: 31977R0977
Language: fr
Date: 1977-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 977/77 de la Commission, du 6 mai 1977, fixant l' aide accordée pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux

N0 L 116/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 5 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 977/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 mai 1977
                fixant l'aide accordée pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
                                                           animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, jusqu à la fixation d un nouveau
 EUROPÉENNES,                                                     montant de l'aide pour le lait écrémé, reste applicable
                                                                  le montant fixé par le règlement (CEE) n0 935/76 de
 vu le traité instituant la Communauté économique                 la Commission du 23 avril 1976 (5), modifié par le
 européenne,                                                      règlement (CEE) n° 2243/76 (6) ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27              considérant que le comité de gestion du lait et des
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            imparti par son président,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 986/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 ,
 établissant les règles générales relatives à l'octroi des                              Article premier
 aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre            L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) n0 804/
 destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en           68 est fixée à 39 unités de compte par 100 kilo­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 976/77 (4), a            grammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre.
 déterminé les critères régissant la fixation de ces
 aides ; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une                                     Article 2
 marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait
 écrémé en poudre ;                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 considérant que l'application de ces règles à la situa­          des Communautés européennes.
 tion actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le
 lait écrémé en poudre au niveau ci-dessous ;                     Il est applicable à partir du 1 er mai 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 6 mai 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(•) (O n " L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-') "[O n- L 67 du 15. .V 1976, p. 9.
(■') JO n" L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 4.                        (5) JO n " L 107 du 24. 4. 1976, p. 7.
(4 (O n» L 106 du 29 . 4. 1977, p. 24.                           (<>) JO n» L 252 du 16. 9 . 1976, p. 18 .