CELEX: 31996L0035
Language: fr
Date: 1996-06-03 00:00:00
Title: Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Avis juridique important

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31996L0035

Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses  

Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0010 - 0015

DIRECTIVE 96/35/CE DU CONSEIL du 3  juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la  sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereusesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Comité économique et social  (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  C du traité  (3), considérant que, au cours des années, les transports nationaux et internationaux de marchandises  dangereuses ont augmenté considérablement, ce qui accroît les risques d'accidents; considérant que certains accidents dans le domaine des transports de marchandises dangereuses  peuvent trouver leur origine dans une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces  transports; considérant qu'il s'avère nécessaire, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur en ce qui  concerne les transports, d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des  risques inhérents à ce genre de transport; considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre  de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au  travail  (4) n'introduit pas de mesures contre les risques inhérents au transport de marchandises  dangereuses; considérant qu'il y a lieu d'exiger des entreprises de transport de marchandises dangereuses ainsi  que des entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport  le respect des règles en matière de prévention des risques inhérents au transport de marchandises  dangereuses, qu'il s'agisse du transport par route, par rail ou par voie navigable; que, pour  faciliter l'atteinte de cet objectif, il y a lieu de prévoir la désignation de conseillers à la  sécurité pour le transport des marchandises dangereuses possédant une formation professionnelle  appropriée; considérant que la formation professionnelle des conseillers doit avoir pour objectif la  connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles  applicables à ces transports; considérant qu'il est nécessaire que les États membres établissent un cadre minimal commun de  formation professionnelle, sanctionnée par la réussite d'un examen; considérant qu'il est nécessaire que les États membres délivrent un certificat de modèle  communautaire attestant la qualification professionnelle des conseillers, les titulaires de ce  certificat pouvant ainsi exercer leur activité dans toute la Communauté; considérant que la qualification professionnelle des conseillers contribuera à l'amélioration de la  qualité du service dans l'intérêt des usagers; qu'elle contribuera, en outre, à minimiser les  risques d'accidents pouvant entraîner une détérioration irréversible de l'environnement ainsi que  des dommages graves pouvant porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer  en contact avec des marchandises dangereuses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif Les États membres prennent les mesures nécessaires,  conformément aux conditions fixées par la présente directive, pour que chaque entreprise dont  l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie  navigable, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, désignent, au  plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de  marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens  ou l'environnement, inhérents à ces activités. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a)  «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute  association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but  lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une  personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède  au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses; b)  «conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses», ci-après dénommé  «conseiller»: toute personne désignée par le chef d'entreprise pour effectuer les missions et  assurer les fonctions définies à l'article 4, et titulaire du certificat de formation prévu à  l'article 5; c)  «marchandises dangereuses»: les marchandises définies comme telles à l'annexe A de la directive  94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États  membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route  (1); d)  «activités concernées»: le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par  voie navigable, à l'exclusion des voies navigables nationales non reliées aux voies navigables des  autres États membres, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports. Article 3 Exemptions Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique  pas aux entreprises: a)  dont les activités concernées portent sur les transports de marchandises dangereuses effectués  par des moyens de transport appartenant aux forces armées ou se trouvant sous la responsabilité de  ces dernières ou b)  dont les activités concernées portent sur des quantités limitées, pour chaque unité de  transport, situées en deçà des seuils définis par les marginaux 10010 et 10011 de l'annexe B de la  directive 94/55/CE ou c)  qui n'effectuent pas, à titre d'activité principale ou accessoire, des transports de  marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports,  mais qui effectuent occasionnellement des transports nationaux de marchandises dangereuses ou des  opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, présentant un degré de danger  ou de pollution minimal. Article 4 Rôle et désignation du conseiller 1.  Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le  conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans  les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces  activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de  sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont définies à l'annexe I. 2.  La fonction de conseiller peut également être assurée par le chef d'entreprise, par une  personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise ou par une personne n'appartenant pas à cette  dernière, à condition que l'intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de  conseiller. 3.  Toute entreprise concernée communique, si la demande lui en est faite, l'identité de son  conseiller à l'autorité compétente ou à l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. Article 5 Certificat de formation 1.  Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de  formation professionnelle de modèle communautaire, ci-après dénommé «certificat», valable pour le  ou les modes de transport concernés. Ce certificat est délivré par l'autorité compétente ou par  l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. 2.  Pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation sanctionnée par la  réussite d'un examen agréé par l'autorité compétente de l'État membre. 3.  La formation a pour objectif essentiel de fournir au candidat une connaissance suffisante des  risques inhérents aux transports de marchandises dangereuses, une connaissance suffisante des  dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux modes de transport  concernés ainsi qu'une connaissance suffisante des tâches définies à l'annexe I. 4.  L'examen doit porter au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe II. 5.  Le certificat est établi conformément au modèle figurant à l'annexe III. 6.  Le certificat est reconnu par tous les États membres. Article 6 Validité du certificat Le certificat a une durée de validité de cinq ans. La validité  du certificat est automatiquement renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a  suivi, pendant la dernière année précédant l'échéance de son certificat, des cours de formation  complémentaire ou s'il a réussi un test de contrôle, agréés par l'autorité compétente. Article 7 Rapport d'accident Lorsqu'un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens  ou à l'environnement est survenu au cours d'un transport ou d'une opération de chargement ou de  déchargement effectués par l'entreprise concernée, le conseiller assure la rédaction d'un rapport  d'accident destiné à la direction de l'entreprise, ou, le cas échéant, à une autorité publique  locale, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin. Ce rapport ne saurait remplacer les rapports rédigés par la direction de l'entreprise qui seraient  exigés dans les États membres par toute autre législation internationale, communautaire ou  nationale. Article 8 Adaptation de la directive Les modifications nécessaires pour adapter la présente  directive au progrès scientifique et technique, dans les domaines couverts par son champ  d'application, sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 9. Article 9 1.  La Commission est assistée par le comité pour le transport de marchandises  dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE, ci-après dénommé «comité», composé  des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité  pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.  Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la  pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du  comité. b)  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence  d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.  Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 10 La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions, concernant la sécurité  et la santé des travailleurs au travail, de la directive 89/391/CEE et de ses directives  d'application particulières. Article 11 1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires  ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31  décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 3 juin 1996. Par le Conseil Le président T. TREU  ANNEXE I LISTE DES TÂCHES DU CONSEILLER VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 Le conseiller  est chargé, en particulier, des tâches suivantes: -  examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses, -  conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises  dangereuses, -  assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas  échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au  transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la  disposition des autorités nationales, à leur demande. Les tâches du conseiller comprennent notamment, en outre, l'examen des pratiques et procédures  suivantes relatives aux activités concernées: -  les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises  dangereuses transportées, -  la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport  de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées, -  les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises  dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement, -  le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que  cette formation est inscrite sur leur dossier, -  la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels  pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant  les opérations de chargement ou de déchargement, -  le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents,  les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises  dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement, -  la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou  d'infractions graves, -  la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au  transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou  autres intervenants, -  la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au  chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes  détaillées, -  la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des  marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises, -  la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de  transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la  conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation, -  la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des règles relatives aux  opérations de chargement et de déchargement.  ANNEXE II LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 Les connaissances à  prendre en considération pour la délivrance du certificat portent au moins sur les matières  suivantes: I.  les mesures générales de prévention et de sécurité: -  la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des  marchandises dangereuses, -  la connaissance des principales causes d'accident; II.  les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale,  de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux, concernant notamment: 1)  la classification des marchandises dangereuses: -  la procédure de classification des solutions et mélanges, -  la structure de l'énumération des matières, -  les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification, -  la nature des matières et objets dangereux transportés, -  les propriétés physico-chimiques et toxicologiques; 2)  les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes: -  les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage, -  les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les  emballages, -  l'état de l'emballage et le contrôle périodique; 3)  les inscriptions et étiquettes de danger: -  l'inscription sur les étiquettes de danger, -  l'apposition et l'élimination des étiquettes de danger, -  la signalisation et l'étiquetage; 4)  les mentions dans le document de transport: -  les renseignements dans le document de transport, -  la déclaration de conformité de l'expéditeur; 5)  le mode d'envoi, les restrictions d'expédition: -  le chargement complet, -  le transport en vrac, -  le transport en grands récipients pour le vrac, -  le transport en conteneurs, -  le transport en citernes fixes ou démontables; 6)  le transport des passagers; 7)  les interdictions et précautions de chargement en commun; 8)  la séparation des matières; 9)  la limitation des quantités transportées et les quantités exemptées; 10)  la manutention et l'arrimage: -  le chargement et le déchargement (taux de remplissage), -  l'arrimage et la séparation; 11)  le nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement; 12)  l'équipage: la formation professionnelle; 13)  les documents de bord: -  les documents de transport, -  les consignes écrites, -  le certificat d'agrément du véhicule, -  le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules, -  l'attestation relative à la formation concernant la navigation intérieure, -  la copie de toute dérogation, -  les autres documents; 14)  les consignes de sécurité: la mise en application des instructions et l'équipement de  protection du chauffeur; 15)  les obligations de surveillance: le stationnement; 16)  les règles et restrictions de circulation ou de navigation; 17)  les rejets opérationnels ou accidentels de substances polluantes; 18)  les exigences relatives au matériel de transport.  ANNEXE III >DEBUT DE GRAPHIQUE>MODÈLE DE CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises  dangereuses Certificat no:    Signe distinctif de l'État membre délivrant le certificat:    Nom:    Prénom(s):    Date et lieu de naissance:    Nationalité:    Signature du titulaire:    Valable jusqu'au ......................... (date) pour les entreprises de transport de  marchandises dangereuses ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations de chargement ou  de déchargement liées à ce transport:   par route   par chemin de fer   par voie navigable Délivré par:    Date:    Signature:    Renouvelé jusqu'au:    Par:    Date:    Signature:    >FIN DE GRAPHIQUE>