CELEX: C1997/331/23
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 12 septembre 1997 par le Parlement européen contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-36/96 ayant opposé Giuliana Gaspari au Parlement européen (Affaire C-316/97 P)

1 . 11 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  C 331 / 13
Pourvoi introduit le 12 septembre 1997 par le Parlement          Recours introduit le 16 septembre 1997 par Commission
européen contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cin­     des Communautés européennes contre république fédérale
quième chambre du Tribunal de première instance des                                          d'Allemagne
Communautés européennes dans l'affaire T-36/96 ayant                                    (Affaire C-320/97)
       opposé Giuliana Gaspari au Parlement européen
                                                                                           ( 97/C 331/24 )
                     (Affaire C-316/97 P)
                        ( 97/C 331/23 )
                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                 saisie le 16 septembre 1997 d'un recours dirigé contre la
La Cour de justice des Communautés européennes a été             république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
saisie le 12 septembre 1997 d'un pourvoi formé par le Par­       sion des Communautés européennes. M. Klaus-Dieter Bor­
lement européen, représenté par MM. Manfred Peter, chef          chardt, membre du service juridique de la Commission des
de division au service juridique et Antonio Caiola, membre       Communautés européennes, représente la Commission.
du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à       Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos
Luxembourg, Secrétariat général du Parlement européen,           Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
Kirchberg, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la        Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
cinquième chambre du Tribunal de première instance des           bourg.
Communautés européennes dans l'affaire T-36/96, ayant
opposé Giuliana Gaspari au Parlement européen.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:        — constater que la république fédérale d'Allemagne a
                                                                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
— annuler l'arrêt attaqué du Tribunal de première ins­                traité et de la directive 94/37/CE de la Commission ('),
     tance rendu le 10 juillet 1997 dans l'affaire T-36/96,           en n'adoptant pas dans le délai prescrit les mesures
     Giuliana Gaspari contre Parlement européen ('),                  nécessaires pour la transposition de cette directive,
— adjuger au Parlement européen les bénéfices de ses             — condamner la défenderesse aux dépens.
     conclusions présentées en première instance, à savoir:
                                                                 Moyens et principaux arguments
     — dire le recours non fondé,
     — condamner la partie requérante aux dépens,                Le caractère contraignant des dispositions de l'article 189
                                                                 troisième alinéa, et de l'article 5 premier alinéa du traité
                                                                 oblige les États membres à transposer une directive qui
     et                                                          leur est adressée dans le droit interne de telle manière
                                                                 qu'elle produise son plein effet à l'expiration du délai de
— quant aux dépens devant la Cour, y statuer en sagesse          transposition. Ce délai a expiré le 31 juillet 1995 sans que
     de justice .                                                la république fédérale d'Allemagne ait adopté les mesures
                                                                 nécessaires .
Moyens et principaux arguments
                                                                 (') JO L 194 du 29 . 7. 1994, p. 65 .
Violation du droit communautaire
— Le recours aurait dû être rejeté comme irrecevable
     puisque les moyens y soulevés n'étaient pas invoqués
     dans la réclamation préalable .                             Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
                                                                 du Stockholms tingsrât, rendu le 15 septembre 1997,
— C'est à tort que le Tribunal a considéré que l'acte            dans l' affaire Ulla-Brith Andersson et Susanne Wâkerâs­
     attaqué était sans motivation ou sans motivation suffi­                     Andersson contre l'État suédois
     sante . C'est au fonctionnaire concerné de démontrer                               (Affaire C-321/97)
     que l'avis du médecin-contrôleur n'est pas fondé; s' il
     en était autrement, tout le système prévu à l'article 59                              ( 97/C 331/25 )
     paragraphe 1 du statut des fonctionnaires n' aurait plus
     de sens.
                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
— C'est à tort que le Tribunal a soulevé ex officio un           jugement du Stockholms tingsrât, rendu le 15 septembre
     moyen tiré d'une prétendue violation du droit à la          1997, dans l'affaire Ulla-Brith Andersson et Susanne
     défense .                                                   Wâkerâs-Andersson contre l'État suédois et qui est parve­
                                                                 nue au greffe de la Cour le 17 septembre 1997.
H JO C 252 du 16 . 8 . 1997, p . 29 .
                                                                 Le Stockholms tingsrât demande à la Cour de justice de
                                                                 statuer sur les questions suivantes .