CELEX: 31963R0113
Language: fr
Date: 1963-10-14 00:00:00
Title: Règlement n° 113/63/CEE de la Commission, du 14 octobre 1963, concernant les modalités d'examen et de vérification des demandes de concours présentées au Fonds social européen

24 . 10 . 63               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     2563/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N° 113/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 14 octobre 1963
                       concernant les modalités d'examen et de vérification des demandes de
                                  concours présentées au Fonds social européen
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              1 autorité compétente en première instance, et per­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      mettant d'apprécier si les conditions du règlement
                                                            n° 9 précité ont été respectées ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 considérant qu'il est indiqué, pour des. raisons
mique européenne,                                           d'ordre pratique, d'introduire la méthode du son­
                                                            dage pour la vérification matérielle et comptable des
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le          données à fournir par les États membres pour les
Fonds social européen (*) modifié par le règlement          cas individuels, et de fixer le système de calcul
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment ses               définitif des montants à octroyer au titre du
articles 25 et 31 ,                                         concours du Fonds à la suite d'une telle vérifi­
                                                            cation ;
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
du 21 juin 1963,                                                 considérant qu'il convient d'effectuer les son­
                                                            dages susvisés, conformément aux usages statis­
                                                            tiques généralement suivis, moyennant l'application
     considérant que la Commission est chargée              de pourcentages variables, inversement proportion­
d'examiner la conformité des demandes présentées            nels au nombre total des travailleurs concernés par
par les États membres et visant le concours du              chaque demande, et qu'il y a donc lieu d'établir
Fonds social européen, aux dispositions du règle­           un barème des taux de sondage à appliquer ;
ment n0 9 précité ;
                                                                  considérant qu'il est toutefois nécessaire de pré­
     considérant qu'il y a lieu de préciser les moda­        venir l'application exceptionnelle de taux de son­
lités selon lesquelles la Commission procède à la            dage différents de ceux visés dans ce barème pour
mise en oeuvre de l'article 25 dudit règlement et            tenir compte de certaines conditions matérielles et
notamment de fixer à cet effet une méthode garan­            techniques de vérification, ainsi que de la nature
tissant aux États membres que les procédures d'exa­          de problèmes particuliers apparaissant pour cer­
men et de vérification de toutes les demandes                taines demandes, ces dérogations étant expressément
s'effectuent selon les mêmes principes, et à la              motivées à l'intention du Comité du Fonds social
Commission, que la vérification peut s'appuyer,              européen appelé à donner son avis sur les demandes
dans tous les cas, sur des documents établis par             en vertu de l'article 29 du règlement n0 9 précité,
 i1) Journal officiel des Communautés européennes n0 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
                                                                                              \
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           Article 2
                     Article premier                                 La conformité de la demande aux dispositions
                                                                 du règlement est examinée dans l'ordre et selon les
                                                                 modalités suivantes :
1.     Aux fins de 1 application du présent règlement :
    a) Le terme « règlement » désigne le règlement
                                                                 1.     Examen de la recevabilité de la demande en
n0 9 du Conseil concernant le Fonds social euro­
péen, modifié par le règlement n° 47/63/CEE du                   ce qui concerne :
Conseil ;
                                                                      a) Le délai de la présentation de la demande à
                                                                 la Commission fixé aux articles 19 ou 23 du rè­
     b) Le terme « demande » désigne chaque de­
mande de concours présentée à la Commission par                  glement ;
un ou plusieurs États membres conformément à                          b) Les indications que doit contenir la demande
l'article 17 du règlement.                                       conformément aux articles 20, 21 ou 23 du règle­
                                                                 ment ;
2. Pour des raisons techniques relatives à l'exa­
men et à la vérification, les demandes peuvent être :            2.     Examen de la conformité aux articles 5, 8 ou
     a) Groupées en une unité d'examen lorsqu'elles              12 du règlement des dépenses présentées et du
sont relatives à des opérations de nature analogue               mode de calcul employé, et contrôle des calculs ;
basées sur les mêmes réglementations nationales et
effectuées par le même État ou le même organisme                 3.     Vérification de la conformité des données ma­
de droit public au sens de l'article 18 du règlement ;           térielles et comptables de la demande aux disposi­
     b) Subdivisées en plusieurs unités d'examen dont            tions du règlement. Cette vérification s'effectue par
chacune ne contient que des dossiers relatifs à des              sondage et porte sur les documents établis par l'au­
opérations de nature analogue basées sur les mêmes               torité compétente en première instance, concernant
réglementations nationales et effectuées par le                  les travailleurs désignés nominativement par la
                                                                 Commission.
même État ou le même organisme de droit public
au sens de l'article 18 du règlement.
                                                                                          Article 8
3.     Les modalités     d'examen et de         vérification
fixées par le présent règlement s'appliquent à la                1.     La Commission effectue le sondage visé à
demande. Dans le cas où une unité d'examen est                   l'article 2 point 3 de façon à aboutir à des
créée conformément au paragraple 2, ces modalités                résultats représentatifs de l'ensemble de la de­
s'appliquent à cette unité, à l'exception de l'examen            mande. A cette fin, elle applique des taux de son­
de la recevabilité visé à l'article 2 point 1 .                  dage dégressifs selon le barème suivant :
                         Nombre de travailleurs
                                                                            Taux de sondage
                          visés par la demande
              Moins de      100 travailleurs                 100 à 35%
                 100 à      500 travailleurs                  35 à 15°/o
                                                                                    du nombre total des tra­
                 500 à    1.000 travailleurs                  15 à 10°/o
               1.000 à    5.000 travailleurs                  10 à   5%            vailleurs concernés par
                                                                                    la demande
               5.000 à 10.000 travailleurs                     5 à   3%
              Plus de 10.000 travailleurs                      3 à   2°/o
 2. A titre exceptionnel, des taux différents peu­               telles que les méthodes de tenue des dossiers par
vent être appliqués pour la vérification de certaines            les organismes compétents ou la nature particulière
 demandes lorsque les conditions matérielles et tech­             des problèmes soulevés par la demande — le
 niques de vérification qui s'imposent au Fonds —                 rendent indispensable. Le Comité du Fonds social
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européen est expressément informé des motifs de                 a) Des sommes incluses ou non incluses dans la
toute dérogation à l'application des taux prévus            demande par suite d'erreurs de calcul constatées lors
paragraphe 1 .                                              de la procédure visée à l'article 2 points 2 et 3 ;
                                                                b) Du montant des dépenses correspondant aux
                        Article 4
                                                            autres erreurs constatées lors de la procédure visée
    La Commission calcule le montant définitif du           à l'article 2 point 2 ;
concours à octroyer à l'État membre intéressé en            3.    Le montant du concours demandé ou, le cas
fonction des résultats de l'examen et de la vérifi­         échéant, rectifié conformément aux points 1 et 2
cation par sondage visés à l'article 2, selon les mo­       du présent article, est diminué d'un pourcentage
dalités suivantes :                                         égal à celui des cas soumis à la vérification visée au
1.    Le montant du concours demandé est diminué            point 3 de l'article 2 qui se sont révélés ne pas
du montant des dépenses correspondant à la partie           répondre aux conditions prévues par le règlement.
de la demande qui s'est révélée non recevable lors
de l'examen visé à l'article 2 point 1 ;                                            Article 5
2.    Le montant du concours demandé ou, le cas                 Le présent règlement entre en vigueur le jour
échéant, rectifié conformément au point 1 du pré­           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
sent article, est diminué ou augmenté :                     munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1963.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN