CELEX: C2002/131/20
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-122/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

1.6.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 131/11
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               Recours introduit le 5 avril 2002 contre le royaume de
                                                                        Belgique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
a)    constater qu’en ne prenant pas les mesures que comporte
      l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 16 décembre                                   (Affaire C-122/02)
      1999, Commission/Lux (1), le grand-duché de Luxem-
      bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en                                         (2002/C 131/20)
      vertu de l’article 228, paragraphe 1, du traité CE;
b)    condamner le grand-duché de Luxembourg à payer à la               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      Commission une astreinte de 9 000 euros par jour, pour            le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre le royaume de
      chacun des jours, comptés à partir de la notification de          Belgique et formé par la Commission des Communautés
      l’arrêt qui constate le manquement dans la présente               européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana et
      affaire, où il ne se sera pas conformé aux obligations            Mme Joelle Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
      susmentionnées;                                                   Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
c)    condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
      de l’instance.                                                    —     constater qu’en n’ayant pas encore pris toutes les disposi-
                                                                              tions législatives, réglementaires et administratives néces-
                                                                              saires pour se conformer pleinement à la directive 1998/
                                                                              83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la
                                                                              qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1),
                                                                              ou, du moins, en n’en ayant pas pleinement informé la
                                                                              Commission, le royaume de Belgique a manqué aux
Moyens et principaux arguments                                                obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
                                                                        —     condamner le royaume de Belgique aux dépens de
                                                                              l’instance.
Si l’article 228 CE n’indique pas le délai dont dispose l’Etat
membre pour se conformer à ses obligations, il n’en demeure
pas moins que l’exécution de l’arrêt doit être entamée immédia-         Moyens et principaux arguments
tement et aboutir le plus rapidement possible. En l’espèce,
toutes les dispositions et mesures nécessaires au grand-duché
                                                                        Le délai de transposition a expiré le 25 décembre 2000 sans
de Luxembourg pour mettre la législation en conformité avec
                                                                        que le royaume de Belgique ait adopté les mesures nécessaires.
l’arrêt de la Cour auraient déjà dû être prises et mises en
vigueur depuis longtemps; au moment de l’avis motivé de la
Commission, il s’était déjà écoulé plus d’un an depuis l’arrêt de       (1) JO L 330 du 5 décembre 1998, p. 32.
la Cour.
La Commission estime qu’une astreinte de 9 000 euros par
jour est indiquée eu égard à la gravité et à la durée de
l’infraction, ainsi qu’à la nécessité d’infliger une sanction           Recours introduit le 8 avril 2002 contre la République
efficace. Elle a calculé le montant de l’astreinte qu’elle devait       française par la Commission des Communautés euro-
indiquer à la Cour en utilisant la méthode de calcul qu’elle a                                        péennes
définie dans sa communication du 8 janvier 1997(2). Elle a
appliqué un coefficient multiplicateur de 10 pour rendre                                        (Affaire C-129/02)
compte de la gravité de l’infraction et 1.8 pour sa durée.
                                                                                                  (2002/C 131/21)
(1) Arrêt dans l’affaire C-138/99, JO C 63 du 4.3.2000, p. 8.
(2) JO C 63 du 28.2.1997, p. 2.                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 8 avril 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        française et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. Valero Jordana et
                                                                        Mme J. Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
                                                                        Luxembourg.