CELEX: 51995PC0413
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 06.09.1995
                                       COM(95) 413 final
                                       95/0137 (ACC)
                   Proposition modifiée de
             REGLEMENT ŒQ DU CONSEIL
                      modifiant le
règlement (CEE) n* 2658/87 relatif à la nomenclature
          tarifaire et statistique et au tarif
                       douanier commun
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                  paragraphe 2 du traité CE)
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Objet:      Proposition de modification de la
            Proposition de règlement (CE)../..du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87
            relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Le 8 juin 1995 la Commission a adopté en même temps:
            le règlement (CE) n° 1305/95 prévoyant certaines mesures transitoires relatives au
            régime du prix d'entrée applicable aux concombres destinés à la transformation
             et
            la proposition de règlement du Conseil mentionnée ci-dessus
            Ces deux textes avaient pour objectif, le premier de manière transitoire et le deuxième
de manière définitive, de réduire les prix d'entrée applicables à l'importation de concombres
destinés à la transformation.
Or, il apparaît que la présentation de l'annexe, qui est identique dans ces deux textes, est ambiguë
et peut induire en erreur, en ce qui concerne les engagements conventionnels de la Communauté.
La présente proposition de modification de la proposition de la Commission au Conseil, en vertu de
l'article 189 A paragraphe 2 du traité, vise à adapter l'annexe en question, comme ceci a été fait
pour l'annexe du règlement (CE) 1305/95, de manière à refléter fidèlement les engagements
conventionnels de la Communauté sans changer le contenu économique de la proposition initiale.
                                                                                                     I
 ---pagebreak---                      Proposition modifiée de
                REGLEMENT (EC) DU CONSEIL
                        modifiant le
     règlement (CEE) n* 2658/87 relatif à la nomenclature
             tarifaire et statistique et au tarif
                        douanier commun
t'annexe du document COM (95) 242 final est remplacée par le texte suivant;
                                                                           3
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                                                                                                                             Taux des droits
      «CWeNC                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                 autonomes                       conventionnels
                                                                                                                    (%)                                (%)
                            • du 1er au 15 mai:
                            - - destinés à la transformation1":
                            - - - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                           . . . . de 56 écus ou plus":)                                                           15.5                               15.5
                           - - - - de 54.9 ecus ou plus mais inférieur à 56 écus;,>                                15.5                 15.5 - LI Ecu/100 kg/net
                           - - - - de 53.S écus ou plus mais intérieur à 54.9 écus""                               15.5                 15.5 - 2 . 2 Ecu/100 kg/net
                                   de 52.6 écus ou plus mais inférieur à 53.8 écus'5*                              15.5                 15.5 •*• 3.4 Ecu/100 kg/net
                          - - - - de 51.5 écus ou plus mais inférieur à 52.6 écus*M                               15.5                 15.5 - 4 , 5 Ecu/100 kg/net
                          •        de 35 écusOn) ou plus mais intérieur à 51.5 écus""                             15.5                 15.5 - 45.7 Ecu/100 kg/net
                          • - - - de 34.3 écus (7 ) ou plus mais inférieur à 35 écus (7),9)          15.5 - 0 . 7 Ecu/100 kg/net       15,5 - 45,7 Ecu/100 kg/net
                             - - - ce 33.6 écus (7) ou plus mais iniërieur à 34,3 écus (7)1'0'       15.5 - 1,4 Ecu/100 kg/net        15.5 - 45.7 Ecu/100 kg/net
                            - - - de 32.9 écus (7) ou plus mais inférieur à 33,6 écus (7)|M>         15.5 - 2.1 Ecu/100 kg/ne:        15.5 --i5.7 Ecu/100 kg/net
                                                                                           0Z)
                            - - - de 32.2 écus (7) ou plus mais intérieur à 32,9 écus (7)            15.5 - 2.3 Ecu/100 kg/net        15.5-45,7 Ecu/100 kg/net
                                                         on
                            - - - inférieur à 32.2 écus                                             15.5 - 45.7 Ecu/lOOka/net         15.5 -45.7 Ecu/100 ke/net
                           - - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                           - - - de 56 écus ou plus;U>                                              16 - 47.3 Ecu/100 kg.'net                       15.5
                           - - - de 54,9 écus ou plus mais intérieur à 56 écus'"m >                 !6 - 47.3 Ecu/100 kg/net
                                                                                                                                     15.5 - !.l Ecu/100 kg/net
                          - - - de 53,3 écus ou plus mais inférieur à 54,9 écus,IM                  16 - 47.3 Ecu/100 !<g/nec
                                                                                                                                     15.5 -*- 2.2 Ecu/100 kg/net
                                 de 52,6 écus ou plus mais inférieur à 53,8 écusc'n                16 - 47.3 Ecu/100 kg/nec
                                                                                                                                    15,5 - J.-l Ecu/'100 kg/net
                          - - - de 51,5 écus ou plus mais inférieur à 52.6 ecus'"1"                16'- 47.3 Ecu/100 kg/net
                                                                                                                                    15.5 *• 4.5 Ecu/100 kg/net
                          • - - inférieur à 51,5 écus1"1                                           16 - 47.3 Ecu/100 ks/net
                                                                                                                                    15.5 -»- 45,7 Ecu/100 kg/net
         L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
         Codes TAR1C 0707 00 iù * 01 et 0707 00 20 • 02
         Codes TARIC 0707 00 20 • 03 et 0707 00 20 • 04
         Codes TARIC 0707 00 20 * 05 et 0707 00 20 • 06
        Codes TARIC 0707 00 20 * 07 et 0707 00 20 * 08
        Codes TARIC 0707 00 20 * 09 et 0707 00 20 • 10
  f)
        Prix d'entrée fixé à titre autonome
  (»)   Codes TARIC 0707 00 20 * 12 et 0707 00 20 • 14
        Codes TARIC 0707 00 20 * 16 et 0707 00 20 * 13
        Codes TARIC 0707 00 20 * 22 et 0707 00 20 • 24
 00
       Codes TARIC 0707 00 20 * 26 et 0707 00 20 * 23
       Codes TARIC 0707 00 20 * 32 et 0707 00 20 • 34
 («5   Codes TARIC 0707 00 20 * 36 et 0707 00 20 * 38
       Codes TARIC 0707 00 20 • 72 et 0707 00 20 • 74
       Codes TARIC 0707 00 20 • .76 et 0707 00 20 * 78
(m     Codes TARIC 0707 00 20 * 82 et 0707 00 20 * 84
(m     Codes TARIC 0707 00 20 • 86 et 0707 00 20 * 88
on     Codes TARIC 0707 00 20 * 92 et0707 00 20 * 94
(W
       Codes TARIC 0707 00 20 • 96 et 0707 00 20 • 98                                                                                                            Q
 ---pagebreak---                                                                                                                           Taux des droits
       CodeNC                                 Désignation des marchandises
                                                                                                             autonomes                          conventionnels
                                                                                                                                                       (%)
      0707 00 25         - du 16 mai au 30 septembre :
                         • • destinés à la transformation10:
                         —    avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                                 de 56 écus ou plus 1 3                                                         19.3                                  19,3
                                 de 54.9 écus ou plus mais inférieur à 56 écus1"                               19.3                  1 9 . 3 + 1 . 1 Ecu/100 kg/net
                                de 53.8 écus ou plus mais inférieur à 54.9 ecus'"                              19.3                  19.3 + 2.2 Ecu/100 kg/net
                                de 52.6 écus ou plus mais inférieur à 53.3 écus',5>                            19.3                 19.3 - 3 , 4 Ecu/100 kg/net
                                de 51.5 écus ou plus mais inférieur à 52.6 écus"'*                            19.3                  19.3 + 4 , 5 Ecu/100 kg/net
                                de 35 écus(l7>)u plus mais inférieur à 51.5 é c u s *                         19.3                  1 9 . 3 + 4 5 . 7 Ecu/100kg/net
                                de 34,3 écus (7) ou plus mais inférieur à 35 écus (7)^           19.3 + 0 . 7 Ecu/ lOOkg/net       19.3 + 45,7 Ecu/100kg/net
                               de 33.6 écus (7) ou plus mais inférieur à 34.3 écus (7) |,0>     19,3-r 1.4 Ecu/100 kg/net          19.3 + 4 5 . 7 Ecu/100kg/net
                               de 32,9 écus (7) ou plus mais inférieur à 33,6 écus (7)""        19,3 * 2.1 Ecu/100 kg/net          19,3 + 45,7 Ecu/I00kg/net
                              de 32,2 écus (7) ou plus mais inférieur à 32,9 écus (7) ( , : '   19.3 + 2.3 Ecu/100 kg/net         1 9 . 3 + 45,7 Ecu/100kg/net
                               inférieur à 32,2 écus (7) l , , )                               19.3 + 45.7 Ecu/100 kg'net         19.3 + 45,7 Ecu/100kg/net
                           autres:
                             avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                              de 56 écus ou plus"1**                                           20 - 47.3 Ecu/100 kg'net                             19.3
                              de 54.9 écus ou plus mais inférieur à 56 écus^'n                 20 - 47.3 Ecu/100 kg/net           1 9 . 3 + 1 . 1 Ecu/100 kg/net
                                                                                                                                                   *
                              de 53,8 écus ou plus mais inférieur à 54,9 écus1""               20 -r 47.3 Ecu/100 kg/net          19.3 + 2.2 Ecu/100 kg/net
                              de 52,6 écus ou plus mais inférieur à 53,8 écus' l7)             20 - 47,3 Ecu/100 kg/net           19.3 + 3,4 Ecu/100 kg/net
                              de 51,5 écus ou plus mais inférieur à 52,6 écus 0 "              20 + 47.3 Ecu/100 kg/net           1 9 , 3 + 4 , 5 Ecu/100 kg/net
                              inférieur à 51,5 ecus'" 1                                        20 + 47,3 Ecu/100 kg/net           19.3 + 45.7 Ecu/100kg/net
          L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
 o        Codes TARIC 0707 00 20 * 01 et 0707 00 20 • 02
 u>       Codes TARIC 0707 00 20 * 03 et 0707 00 20 * 04
 (*)      Codes TARIC 0707 00 20 * 05 et 0707 00 20 • 06
          Codes TARIC 0707 00 20 * 07 et 0707 00 20 * 08
(«)       Codes TARIC 0707 00 20 * 09 et 0707 00 20 * 10
o         Prix d'entrée fixé à titre autonome
I»)
         Codes TARIC 0707 00 20 * 12 et 0707 00 20 * 14
I*>
         Codes TARIC 0707 00 20 * 16 et 0707 00 20 * 18
  10)
         Codes TARIC 0707 00 20 * 22 et 0707 00 20 * 24
 10
         Codes TARIC 0707 00 20 * 26 et 0707 00 20 * 28
 m       Codes TARIC 0707 00 20 * 32 et 0707 00 20 • 34
 m       Codes TARIC 0707 00 20 • 36 et 0707 00 20 • 38
 i<)
         Codes TARIC 0707 00 20 • 72 et 070? 00 20 * 74
 m
         Codes TARIC 0707 00 20 • 76 et 0707 00 20 * 78
  f\
         Codes TARIC 0707 00 20 • 82 et 0707 00 20 * 84
  n
         Codes TARIC 0707 00 20 • 86 et 0707 00 20 * 88
  «>
         Codes TARIC 0707 00 20 • 92 et 0707 00 20 * 94
         Codes TARIC 0707 00 20 * 96 et 0707 00 20 * 98
                                                                                                                                                                    >
 ---pagebreak---                                                                                                                        Taux des droits
       làoeeNC                               Désignation des marchandises
                                                                                                          autonomes                       conventionnels
                                                                                                              (%)                                 (%)
                                                            2
      WW190 30            du 1er octobre au 31 octobre:
                          - destinés à la transformation10:
                         - - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                         - - - de 76,2 écus ou plus*1                                                        19.3                                19.3
                               de 74,7 écus ou plus mais inférieur à 76.2 écus'"0                            19.3                  19.3 + 1,5 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 73,2 écus ou plus mais inférieur à 74,7 écus''0                            19.3                   19.3 + 3 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 71,6 écus ou plus mais inférieur à 73,2 écus'51                            19.3                  19.3 - 4,6 Ecu/100 kg/net
                               de 70,1 écus ou plus mais inférieur à 71,6 écus'51                            19.3                  19,3 +6.1 Ecu/100 kg/net
                               de 35 écus (7) ou plus mais inférieur à 70,1 écus(8)                          19.3                 19,3 + 45.7 Ecu/100 kg/nct
                         -     de 34,3 écus (7) ou plus mais intérieur à 35 écus (7)'*'          19,3 + 0,7 Ecu/100 kg/net        19.3 + 45.7 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 33,6 écus (7) ou plus mais inféneur à 34,3 écus (7)u0>         19,3 + 1,4 Ecu/100 kg/net        19.3 + 45.7 Ecu/100 kg/net
                               de 32,9 écus (7) ou plus mais inférieur à 33,6 écus (7)(ll)       19.3 + 2,1 Ecu/100 kg/net        19,3 + 45,7 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 32,2 écus (7) ou plus mais inférieur à 32,9 écus (7)1'"1       19,3 + 2,3 Ecu/100 kg/net        19,3 + 45,7 Ecu/100 kg/net
                               iniërieur à 32,2 écus (7)"J1                                     19.3 + 45,7 Ecu/100 kg/net        19.3 + 45,7 Ecu/100 kg/net
                         - autres:
                         - - avec un prix d'entrée par 100 kg poids net:
                         - - - de 76.2 écus ou plus"1"                                           20 - 47,3 Ecu/100 kg/net                        19.3
                         - - - de 74,7 écus ou plus mais inférieur à 76.2 écus'131               20 + 47,3 Ecu/100 kg/net          19.3 + 1,5 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 73,2 écus ou plus mais inférieur à 74,7 écus'161               20 + 47,3 Ecu/100 kg/net           19.3 + 3 Êcu/'l 00 kg/net
                         - - - de 71,6 écus ou plus mais inférieur à 73,2 écus'171               20+ 47,3 Ecu/100 kg/net           19.3 + 4,6 Ecu/100 kg/net
                         - - - de 70,1 écus ou plus mais inférieur à 71,6 écus"*1                20+ 47,3 Ecu/100 kg/net           19,3 + 6.1 Ecu/100 kg/net
                         - - - inférieur à 70,1 écus'"1                                          20 + 47,3 Ecu/100 kg/net         19,3 - 4 5 . 7 Ecu/100 kg/net
            L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
            Codes TARIC 0707 00 20 * 01 et 0707 00 20 * 02
            Codes TARIC 0707 00 20 * 03 et 0707 00 20 * 04
            Codes TARIC 0707 00 20 * 05 et 0707 00 20 * 06
           Codes TARIC 0707 00 20 * 07 et 0707 00 20 * 08
 <«>       Codes TARIC 0707 00 20 * 09 et 0707 00 20 * 10
 <n        Prix d'entrée fixé à titre autonome
 en        Codes TARIC 0707 00 20 * 12 et 0707 00 20 * 14
           Codes TARIC 0707 00 20 * 16 et 0707 00 20 * 18
 (10)
           Codes TARIC 0707 00 20 * 22 et 0707 00 20 * 24
(10
           Codes TARIC 0707 00 20 * 26 et 0707 00 20 * 28
(II)
           Codes TARIC 0707 00 20 * 32 et 0707 00 20 • 34
(O)
           Codes TARIC 0707 00 20 * 36 et 0707 00 20 • 33
(H)
           Codes TARIC 0707 00 20 * 72 et 0707 00 20 * 74
(U>
           Codes TARIC 0707 00 20 » 76 et 0707 00 20 '• 78
(W)
           Codes TARIC 0707" 00 20 • S2 et 0707 00 20 * 84
117)
           Codes TARIC 0707 00 20 * 86 et 0707 00 20 * 88
on         Codes TARIC 0707 00 20 * 92 et G7Û7 GO 20 * 94
           Codes TARIC 0707 00 20 * 96 et 0707 00 20 * 98
                                                                                                                                                                (
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
        LIGNE BUDGETAIRE : 1000                                                                     CREDITS : 861,3 Mio ECU
         INTITULE DE LA MESURE :
         Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et
         statistique et au tarif douanier commun.
         BASE JURIDIQUE :            Articles 28 et 113 du Traité
         OBJECTIFS DE LA MESURE :
         Maintien de la protection du marché et fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinées à la transformation.
         INCIDENCES FINANCIERES                                        PÉRIODE DE          EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                          12 MOIS            COURS (95)             SUIVANT (96)
5.0      DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS
5.1      RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)                                    p.m.                 p.m.                    p.m.
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                               1997             1998            1999            2000
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2       MODE DE CALCUL :
          S'agissant de l'application d'un tout nouveau système, les données éventuellement disponibles ne peuvent pas constituer une
         base fiable pour l'évaluation des possibles incidences financières.
6.0      FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
          BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI/*»»
6.1       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
          D'EXÉCUTION                                                                                               VTCnr^^ï'WiMPf
6.2       NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      ATTT 7 hTfYM
6.3       CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                QUI-^-Wâèi
OBSERVATIONS :
La fixation de prix d'entrée distincts pour les produits destinés à la transformation conduit à une protection du marché plus
équilibrée que dans la situation actuelle.
                                                                                                                                   ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 413 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 03
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-454-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92937-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg