CELEX: 51981PC0527
Language: fr
Date: 1981-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 727/70 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 527
Vol. 1981/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)527 final.
                                                     Bruxelles , le 15 octobre 1981
            PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut
   suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant
             à l' article 12 bis du règlement (CEE ) n° 727 / 70
                              :
                                 -.                   ^     -:v
                              ν-    ^
             (présentée par la Commission au Conseil )
                                                 "v
                                      •t. /• ; ... \   /
                                             :    •
   C0M(81 ) 527 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE D3S MOTIFS
  L' Italie et notamment la région Campama a été frappée par lé séisme de
 novembre 1980 .    L' ampleur des dégâts matériels aux locaux de séchage de
 tabac à la ferme et aux installations de première transformation et con­
 ditionnement et leurs répercussions
  a) sur le revenu des planteurs ,
  b ) sur icur possibilité de s' adapter aux conditions de marché ainsi que
  c ) sur les difficultés de commercialisation de la production de la ré­
      colte I98O pour les transformateurs , sont de nature à justifier des
  mesures exceptionnelles en faveur du secteur tabac qui dans cette ré­
  gion représente 5° environ de la production nationale et occupe
 40.000 cultivateurs , auxquels s' ajoutent les ouvriers employés dans la '
 transformation et la commercialisation du tabac brut ( 10 .000 environ).
1 . Le séisme a détruit , endommagé et rendu inutilisable de nombreux cen­
     tres de première transformation et conditionnement de tabac , ce qui
     a amené à concentrer toutes les opérations prévues dans ces divers
     centres là où les installations existantes avaient été moins endom­
     mages ou pas du tout touchées par le séisme . Les cultivateurs , ne
     pouvant plus achever à la ferme le séchage du produit à cause des
     dommages subis ( 2.600 locaux gravement endommagés et rendus inutili­
     sables et 2.300 locaux endommagés ) ont livré en vrac comme ils ont
     pu leur production au centre de transformation le plus proche .
?., Les autorités locales ont ordonné l' évacuation des fermes endommagées
     et ont invité les responsables des centres de transformation à reti­
     rer et à accepter le produit qui leur était présenté . Ces centres ,
     à partir du 23 novembre 1980 » ont réceptionné dans leurs locaux et ma­
     gasins tout le produit livré en versant des ant ici pat ions de prix et
     dans certains cas en payant le prix d' objectif indépendamment de la
     valeur réelle et de l' état de présentation du produit . D' après les
     premières informations reçues les quantités retirées s' élèveraient
     à 13.000           tonnes de tabac en feuilles environ .  Ces livraisons
     étaient achevées en février , alors que pour certaines variétés norma­
     lement elles commencent en 'mars et se terminent fin avril .   Cela a
     comporté la suspension des activités normales des installations de pre­
     mière transformation et conditionnement , leur premier souci devenant
     celui d' accepter la production qui leur était livrée et d' effectuer
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           Les premières cures de séchage normalement effecutées à La ferme .
           Le conditionnement et l' emballage du tabac en vue de sa commercialisa­
           tion à^/ifnsi retardé de plusieurs mois .
2.3 . Le produit emballé ainsi obtenu pourrait se révéler de qualité moindre
          que normalement et posera des difficultés de commercialisation .      Les
          pertes de,, revenu qui en résulteront se répercuteront sur le solde de
          prix qui sera payé en fin de campagne aux planteurs qui pour une très
          grande majorité sont regroupés en coopératives .
2.4 . Sur le plan commercial , les entreprises de la région touchée se trouvent
          toutes , indépendamment du pourcentage des dégâts matériels à l' une ou
           l' autre de leur installations , devant des problèmes sérieux qui ne se­
          ront pas absorbés dans le courant d' une seule année de production .
2.5 . Ce qui précède permet :
          a ) d' apprécier dans quelle mesure les planteurs et les transformateurs
               ont été endommagés et ont vu leurs revenus diminués ou annulés du
               fait du séisme pour le tabac de la récolte 1980 ;
          b ) de constater l' opportunité d' une intervention financière urgente
               de la Communauté tant au niveau des planteurs que des transformateurs ;
          c ) d' établir / le lien entré le séisme et les difficultés ou l' impossibi­
               lité de commercialisation de la production de tabac de la récolte
               1980 .                                      .    '
3.1. Les articles 1 et 2 prévoient une aide financière spéciale , aux planteurs
        ( article premier ) et aux entreprises de première transformation et con­
        ditionnement ( article 2 ).
3 . 2 . L' aide octroyée aux producteurs      a une triple finalité :
        a ) concourir au maintien du revenu des planteurs de tabac gravement
             compromis par le séisme ; .
        b ) permettre de recréer les conditions normales de production , de sécha­
             ge et de conditionnement à la ferme ;
        c ) donner aux cultivateurs de tabac la possibilité de s' adapter aux
             exigences du marché .
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3.3 . cette aide sera de 1 ECU / kg , pour les planteurs ayant eu les installa­
       tions destinées à être utilisées pour le tabac détruites , pour la quan­
       tités de tabac, de la récolte 1980 livrée et pour laquelle un certificat-
       prime a été établi , et de 0,70 ECU / kg pour les autres planteurs endomma-
     ' gés .   ■
       Pour les producteurs ayant eu leur récolte de 1980 détruite à 40% au
       moins , les quantités à prendre en considération seront égales à 60%
       de la production de 1979, telles qu' elles résultent du certificat-prime .
3.4 . Le nombre de cultivateurs qui pourraient bénéficier de cette mesure
       s' élèverait à 5.000 environ .
4.1 . L' aide octroyée aux entreprises de première transformation et de con­
       ditionnement est destinée à couvrir une partie des coûts supplémentaires
       que ces entreprises ont dû supporter pour les premières opérations de
       séchage et de conditionnement effectuées dans leurs installations , pour
       les quantités de tabac de la récolte 1980 prises en charge auprès des
       planteurs à cause des dommages subis aux installations de tabac à la
       ferme , opérations qui normalement ont lieu à la ferme .           ν
 ' ' Ces frais ne pouvant être pris intégralement en charge par la Communauté
       il est opportun de fixer l' aide forfaitaire à un niveau sensiblement
       équivalent à la moitié de ces coûts soit 0,30 ECU / kg .
4.3 . Les quantités de tabac qui pourraient être prises en considération pour
       obtenir cette aide seraient de l' ordre de 15.000 tonnes environ .
5.1 . L' article 3 prévoit la suspension de l' application de l' article 12 bis
       du règlement ( CEE ) n° 727 / 70 pour les entreprises de première transfor­
       mation et conditionnement situées en Campanja et dans les environs im­
       médiats .
              τ                 -                      '
5.2 . L' article 12 bis du règlement ( CEE ) n° 727 / 70 prévoit que lorsque pour
       une variété et une récolte , les quantités du tabac présentées par une
       entreprise à l' intervention dépassent 25% des quantités traitées par-
       cette entreprise , les quantités excédentaires sont achetées à un prix
       d' intervention dérivé diminué de 10% .
                                                                            ./.
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5.3 . Cette mesure permettra aux entreprises de première transformation et
      conditionnement de tabac situées en Campania et dans Les environs im­
      médiats de bénéficier pour Le tabac cultivé dans cette région des prix
      d' intervention dérivés fixés pour La récoLte 1980, pour L' ensembLe des
      quantités portées à L' intervention .
5.4 . La suspension de L' articLe 12 bis est acceptable car eLle rentre dans
      " Les circonstances exceptionneLLes " prévues dans Le règlement de base
      et son extension à toute La région touchée et à tout Le tabac y cuLti-
      vé se justifie par Le fait que toutes Les entreprises de tabac de La
      Campania et des environs immédiats directement ou indirectement ont
      été affectée par Le séisme dans Leurs opérations de transformation
      et de commercialisation .
6.    Les coûts découlant de ces mesures seront pris en charge par le FEOGA-
      garantie , dans   le budget 1982 . Le montant global pourrait être évalué
      à 21 MECU environ .
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
           prévoyant des aides     spéciales dans le secteur du tabac brut
            suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant
           à l' article 12 bis du règlement ( CEE ) n° 727 / 70
vu le traité insituànt la Communauté économique européenne / et notamment
ses articles A2 et 43 /
vu la proposition de la Commission/
vu l' avis du Parlement Européen /
vu l' avis du Comité économique et social /                     ~         x
                                               /
considérant que le séisme survenu en Italie en novembre 1980 a touché tout
particulièrement la région de Campania et ses environs immédiats ; que dans
la région touchée / le secteur du tabac représente / tant au niveau de la cul­
ture qu' au niveau de la première transformation et du conditionnement / une
activité économique de première importance ; que les événements de novembre
1980 ont profondément affecté les opérations de séchage , de première trans­
formation et du conditionnement du tabac de cette récolte ;
                                                                    *
considérant que les planteurs de tabac ont été frappé par le séisme dans
leurs moyens de production ; que Les autorités italienne ont établi des cons­
tats officiels des dégâts causés par le séisme ; que ces dégâts ont mis les
planteurs individuels ou associés        dans une situation de concurrence moins
favorable et qu' il convient dès lors de leur accorder une aide en vue de
les remettre dans des conditions normales de concurrence ; qu' il paraît toute­
fois équitable de différencier d' une façon forfaitaire l' aide en fonction
du degré de l' atteinte à leur position concurrentielle ;
considérant que toutes les entreprises de tabac de la région de Campania ,
directement ou indirectement , ont été affectées par le séisme dans leurs
opérations de transformation et de commercialisation ; que les entreprises
de première transformation et de conditionnement du tabac de Campania et des
environs immédiats ont été invitées à retirer le tabac auprès des planteurs
dans l' état où il se trouvait après le séisme ; que dans la plupart . des
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   cas ils ont dû    assurer eux-mêmes dans leurs installations les opérations
  effectuées traditionnellement par les planteurs ; tiue cela a entrainé pour
  eux des coûts supplémentaires ; qù'une aide forfaitaire s' avère donc indiquée
  pour couvrir une partie des coûts supplémentaires supportés par les entre- 1
  prises de première transformation et de conditionnement de la région touchée
  par le séisme ;
   considérant que Le règlement ( CEE ) n° 727 / 70 du Conseil , du 21 avril 1970,
  portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur
  du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par l' Acte d' adhésion de la Grèce ,
  prévoit dans son article 12 bis que les quantités de tabac emballé présentées
  à l' intervention par une entreprise de première transformation et de condition*
  nement sont achetées à un prix d' intervention réduit lorsqu' elles dépassent ,
  pour une même variété et une même récolte , 25% de la production de cette
  entreprise ;
  considérant que le séisme , en question a profondément
  affecté la commercialisation du tabac de la région touchée ; que dans ces
  conditions il apparaît indiqué de ne pas appliquer dans cette- région les
  dispositions prévues à l' article 12 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE )
  n° 727 / 70; qu' il paraît toutefois possible de limiter cette dérogation au
  règlement cité à la transformation du tabac récolté dans cette même région ;
  considérant que les aides en cause doivent , pour produire le maximum d' effet ,
  être versées dans un délais très court après la demande de bénéfice de l' aide ;
N        ..             v                              ' '        X                  '
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                      Article premier
  1 . Une aide spéciale est accordée , sur leur demande , aux planteurs individuels
       ou associés           qui , selon les constats officiels établis par les
       autorités italiennes , ont subi des dommages à leurs biens immobiliers et
                                                           '
       installations «destinées a être utilisées pour le tabac , suite au séisme
       survenu en Italie en novembre 1980 .
  ( 1 ) J0 n . L 94 du 28.4.1970 , p. 1
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 2 . L' aide consisteen un montant par kilogramme de tabac en feuilles de la
      récolte 1980 pour lequel un certificat-prime , prévu par l' article 2 para­
      graphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1726 / 70 , a été délivré .
      Si toutefois un planteur    individuel ou associé        a obtenu , pour sa
      récolte 1980 , moins de 60% du produit faisant l' objet du certificat-
      prime pour sa récolte 1979, la quantité prise en considération pour le
      calcul de l' aide est égale à 60% de la récolte 1979 .                 –
      Ce montant est fixé à .1 ECU pour les planteurs     individuels ou associés
      dont les biens immobiliers et installations destinées à être utilisées pour
      le tabac ont été détruits , et à 0,70 ECU pour les autres .
                                       Artic le 2
 1 . Une aide spéciale est accordée , sur leur demande , aux entreprises de pre­
     mière transformation et conditionnement de tabac situées dans la région
      Campania en République italienne , pour les quantités de tabac de la
      récolte 1980 , qu' elles ont pris en charge auprès des planteurs individuels
     ou associés     visés à l 'article premier paragraphe 1 , après le 23
     novembre 1980 .
 2 . Aux fins du présent règlement sont considérées comme entreprises de première
     transformation et de conditionnement de tabac situées dans la région
     Campania également les entreprises situées dans les environs immédiats
  >  de la région Campania , et qui ont été invitées par les autorités italien­
     nes à prendre en charge des quantités de tabac auprès <des planteurs indivi­
       duels ou associés         visés à l' article premier paragraphe 1 .
 3 . L' aide est fixée à 0,30 ECU par kilogramme de tabac en feuilles - pris
     en charge conformément au paragraphe 1 et pour lequel un certificat-
     prime a été délivré .
                                       Article t
L' article 12 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 727 / 70 ne s' applique
pas aux entreprises de première transformation et rde conditionnement de tabac ,
visées à l' article 2 paragraphes 1 et 2 , pour le tabac récolté en 1980 .
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                                    Article 4
Les aides spéciales prévues aux . articles premier et 2 sont considérées , en ce qui
concerne le financement de la politique agricole commune , comme faisant pai^
tie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles .
                                    Artiole 5
La République italienne se charge du versement des aides visées au présent
règlement dans un délai de deux mois suivant leur demande .
                                    Article 6
Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la .
procédure prévue à l' article 17 du règlement ( CEE ) n° 727/70 »
                                    Article 7
Le' présent règlement entre en vigueur le jour de sa/ publication au Journal
Officiel .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout ICtat membre .
Fait a                                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                 FICHE FIHHNCIERE                                                       O*TE I    1.10.1981
                                           7011 ( stockage public )                                    7011     41 Mio ECU
 1 . UGNI I<UI -.I I * I «- I  1981                                                 entons 1981
                                           7019 ( mitres interventions )                               7019        1 Mio ECU
r . iMiTiiii n iAMi.uML :                  Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures
       spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme intervenu en Italie en
      novembre 1980 et dérogeant à l' article 12 bis du. règlement n° 727 / 70 .
     (IASI  j . « IDI0UE     ;             articles 42 et 43 du Traité
a . opjriTirs ot la Mtsuot : venir en aide aux producteurs de tabac touchés par le séisme
      de novembre 1980 et permettre la commercialisation des tabacs touchés dans des
      conditions de concurrence normale .
s . înciocNcts f iNftric itor s                        PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 81 > I XtRCICE SUIVANT ( 82 >
S.O OIPINIIÎ A LA CHARGE
         DU liuPr.t T 01 S II
         («I l | tut IPV ./ If.II « vrilTIOH »)
                                                     Stockage :       0,4                               20,7 Mto ECU
      MX.X X XXMXXX XltXMNX
      fx'vfcx'fcWxMxN **             -               ^ ides       : 20,"'
5XXKKXXXX                                            Total        : 20,7
       - m v.ouRCES PROPRES DES CE
         ( PRCLCVIMENTS / DROITS OE DOUANE )                   Mio ECU
       • SUR LE PLAN NATIONAL
S. 0.1     PREVISIONS DES OEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                        ne   concern      qu' une seule    campagne .
s .2 " ODE DE CALCUL :              VO ir annexe .
* m*MX»rcmx*XXX>O<KXK0CttKXWXWX)WXMKXX*XKXKi*)<K>6HXM<KX>WX(X)HmMK<X>!KXXXXXXMX**xX
XrfXXXX'XXJOOOOCXXXXJOXXXXXXX'tfXXKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXlWXiitfiXX
6.3     CREDITS A iNitRIRt DANS LES HUOGETS FUTURS                                                                  ουί / ιΧΛΧ
OBSERVATIONS s N N 'a pas été tenu compte de cette proposition dans le projet de
                       budget 1982 .
                                                                                                                               i
                                                                                                                               t
 ---pagebreak---                                                                             1.10.1981
                                     ANNEXE
Méthode de calcul
Estimation des quantités , concernées :
on pense que la mesure touchera la Campania + 10 X pour les régions «voisi-
nantes , soit d' après l' estimation des autorités italiennes :
                  . 14 . 180.000 kg x 1,10 = 15.600.000 kg
1 ) Non^aggliçat ion_de_l_art içle_12_bi s
    Cet article prévolt pour l' Intervention un plafond de 25 X des quantités
    traitées par entreprise , au-delà duquel le prix d' intervention est réduit
    de 10 X.
    Une première évaluation des autorités italiennes montre que 1.300 tonnes
    bénéficieraient de la mesure et ne perdraient pas 10 X du prix d' inter­
    vent ion ,
                    soit un coût de 1.300 x 2.875 Ecu/ tonne ( prix d' Intervention
                    dérivé moyen ) x 10 %   ■  0,4 Mio Ecu .
2)
    0,7 Ecu / kg ou 1 Ecu/ kg suivant les dégâts constatés ,
    x 15.600.000 kg                                          ■ 15,6 MioEcu au maximum
    et aide aux transformateurs 0,3 Ecu/ kg x
    15.600.000 kg                                               4,7 MioEcu
                                                               20,3 MioEcu au maximum
La non-appli cat ion de l' article 12 bis augmentera les dépenses du poste 7011
( article 172 du projet de budget 19£2 ). Les « ides sont , à imputer au poste 7019
(article 173 du projet de budget 19Ê2 ).