CELEX: 62021CN0618
Language: fr
Date: 2021-09-30 00:00:00
Title: Affaire C-618/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 30 septembre 2021 — AR e.a./PK SA e.a.

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 30 septembre 2021 — AR e.a./PK SA e.a.
      (Affaire C-618/21)
      (2022/C 95/12)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AR e.a.
      
         Partie défenderesse: PK SA e.a.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  I.
               
               
                  l’article 18, lu conjointement avec l’article 3, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne lésée qui intente, à l’encontre de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, une action directe en réparation des dommages causés à son véhicule, qui résultent de la circulation de véhicules automoteurs, ne peut obtenir de l’entreprise d’assurance qu’une indemnisation pour les pertes réelles et effectives subies par ses biens, c’est-à-dire la différence entre [la valeur] du véhicule dans son état antérieur à l’accident et [la valeur] du véhicule endommagé, majorée des frais justifiés effectivement engagés pour la réparation du véhicule et de tous les autres frais justifiés effectivement engagés à la suite de l’accident, alors que, si elle demande directement réparation du dommage à l’auteur de l’accident, elle peut choisir de lui demander de remettre le véhicule dans l’état où il se trouvait avant l’accident (que la réparation soit effectuée par l’auteur de l’accident lui-même ou par un atelier payé par lui) au lieu de lui demander une indemnisation?
               
            
                  II.
               
               
                  en cas de réponse par l’affirmative à la question précédente, l’article 18, lu conjointement avec l’article 3, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne lésée qui intente, à l’encontre de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, une action directe en réparation des dommages causés à son véhicule qui résultent de la circulation de véhicules automoteurs, ne peut obtenir de l’entreprise d’assurance, à la place d’une indemnisation pour les pertes réelles et effectives subies par ses biens, c’est-à-dire la différence entre [la valeur] du véhicule dans son état antérieur à l’accident et [la valeur] du véhicule endommagé, majorée des frais justifiés effectivement engagés pour la réparation du véhicule et de tous les autres frais justifiés effectivement engagés à la suite de l’accident, que le montant équivalent au coût de la remise en état du véhicule tel qu’il était avant l’accident, alors que, si elle demande directement à l’auteur de l’accident qu’il répare le dommage, elle peut choisir de lui demander de remettre le véhicule dans l’état où il se trouvait avant l’accident (et pas seulement de lui donner des fonds destinés à cette fin)?
               
            
                  III.
               
               
                  en cas de réponse par l’affirmative à la question I et de réponse par la négative à la question II, l’article 18, lu conjointement avec l’article 3, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’entreprise d’assurance à qui le propriétaire d’un véhicule auquel des dommages ont été causés, qui résultent de la circulation de véhicules automoteurs, demande le remboursement de frais hypothétiques qu’il n’a pas engagés, mais qu’il aurait dû engager s’il avait décidé de remettre le véhicule dans l’état dans lequel il se trouvait avant l’accident peut:
                  
                              a.
                           
                           
                              subordonner ce paiement à la condition que la personne lésée démontre qu’elle a effectivement l’intention de faire réparer le véhicule, d’une manière concrète, chez un mécanicien spécifique, à un prix précis pour les pièces et la main-d’œuvre — et transférer les fonds pour cette réparation directement à ce mécanicien (ou, le cas échéant, au vendeur des pièces nécessaires à la réparation) sous réserve de remboursement si l’objectif pour lequel les fonds ont été versés n’est pas atteint ou, à défaut:
                           
                        
                              b.
                           
                           
                              subordonner ce paiement à la prise par le consommateur de l’engagement de prouver dans un délai convenu qu’il a affecté les sommes versées à la réparation du véhicule, ou de les restituer à l’entreprise d’assurance, ou, à défaut:
                           
                        
                              c.
                           
                           
                              après avoir versé ces fonds en indiquant l’objectif du versement (leur mode d’utilisation) et après expiration du délai nécessaire pendant lequel la personne lésée a pu faire réparer le véhicule, lui demander de prouver qu’elle a dépensé ces fonds pour les réparations ou de les restituer
                           
                        
                              —
                           
                           
                              afin d’éviter que partie lésée puisse s’enrichir à l’occasion du dommage?
                           
                        
            
                  IV.
               
               
                  en cas de réponse par l’affirmative à la question I et de réponse par la négative à la question II, l’article 18, lu conjointement avec l’article 3, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne lésée, qui n’est plus propriétaire du véhicule endommagé parce qu’elle l’a vendu et qu’elle a reçu de l’argent en échange, de sorte qu’elle ne peut plus faire réparer le véhicule, ne peut donc pas exiger de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’auteur de l’accident le paiement du coût des réparations qui seraient nécessaires pour remettre le véhicule endommagé dans l’état où il se trouvait avant l’accident, le recours [de la personne lésée] se limitant à demander à l’entreprise d’assurance une indemnisation à hauteur des pertes réelles et effectives subies par ses biens, c’est-à-dire la différence entre la valeur du véhicule dans son état avant l’accident et le produit de la vente du véhicule, majorée des frais justifiés effectivement engagés pour la réparation du véhicule et de tous les autres frais justifiés effectivement engagés à la suite de l’accident?
               
            
         (1)  JO L 263, 7.10.2009, p. 11.