CELEX: 51996PC0394(01)
Language: fr
Date: 1996-07-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999

Avis juridique important

|

51996PC0394(01)

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999  /* COM/96/0394 final */  

Journal officiel n° C 298 du 09/10/1996 p. 0013

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 (96/C 298/05) COM(96) 394 final - 96/0199(CNS) (Présentée par la Commission le 25 juillet 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince (1),vu la proposition de la Commission,considérant que des négociations ont eu lieu entre la Communauté et São Tomé pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 23 mai 1996;considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté ont la possibilité de pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999;considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,DÉCIDE:Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince, pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs congélateurs: France 18, Espagne 19,- thoniers canneurs: France 7,- palangriers de surface: Espagne 20, Portugal 5.Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.(1) JO n° L 54 du 25. 2. 1984, p. 1.ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 A. Lettre du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1996.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et PrinceB. Lettre de la Communauté européenne Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Me référant au protocole, paraphé le 23 mai 1996, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1996.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne