CELEX: 62013CA0489
Language: fr
Date: 2014-09-11 00:00:00
Title: Affaire C-489/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Ronny Verest, Gaby Gerards/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre)

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/17
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Ronny Verest, Gaby Gerards/Belgische Staat
   (Affaire C-489/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence - Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre))
   2014/C 409/24
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ronny Verest, Gaby Gerards
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant des tels biens situés dans le premier État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est bien l’effet de la réglementation en cause au principal.
   
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013