CELEX: 31964D0083
Language: fr
Date: 1963-12-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 décembre 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

290/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               31 . 1 . 64
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 16 décembre 1963
              portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
              liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou
                                                     pulvérisé
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     (64/83/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE
                                                                  considérant que lesdits produits étaient , anté­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                       rieurement au 1 er janvier 1962 , importés par le
                                                              royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
                                                              douane , alors que le droit du tarif douanier commun
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              est de 5 % pour la position 45.01 A et de 8 % pour
mique européenne et notamment ses articles 25                 la position 45.01 B ;
paragraphe 3 et 29 ,
     vu la lettre en date du 10 juillet 1963 par la­
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi                 considérant qu'il résulte des données fournies
d'un contingent tarifaire à droit nul de 10.000 ton­          par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa de­
nes pour le liège naturel brut et déchets de liège et         mande que , pour les produits en cause , les chiffres
le liège concassé , granulé ou pulvérisé de la position       de sa consommation , de ses importations en prove­
tarifaire 45.01 A et B du tarif douanier commun et            nance de pays tiers et des autres États membres
comprise dans l'annexe II du traité instituant 1a.            et de ses exportations , durant ces dernières années ,
Communauté économique européenne ,                            évoluent comme suit :
                                                                                                      ( en tonnes )
                                                                                                     196:Î
                                                        i960           196 I         1962
                                                                                               ( 1er semestre )
              Consommation                              9.280         12.445        10.087
              Importations en provenance
              — de la C. E. E.                            273            198           258               146
              — de pays tiers                           9.285         12.643        10.214           4.710
              Exportations totales                        229            396           387               130
              Production                                                     nulle
     considérant que l' octroi de contingents tarifaires      tions des articles 2 , 3 et 9 prendre en considération
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État          les aspects essentiels caractérisant la situation des
membre constitue une dérogation au rythme normal              produits en cause , tant du point de vue de l'État
de la mise en place progressive du tarif douanier             membre demandeur que de la Communauté comme
commun , afin de remédier aux inconvénients qui               telle ;
peuvent résulter , pour l' approvisionnement d'un
État membre, du passage progressif vers le régime                 considérant que l'État membre demandeur a
communautaire du régime tarifaire national pra­               notamment le souci d' assurer l' approvisionnement
tiqué avant le premier rapprochement des droits               de ses utilisateurs à un prix aussi bas et stable que
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;                possible pour ces produits très largement concur­
                                                              rencés par des matières nouvelles , notamment
                                                              synthétiques , et donc d'éviter la hausse des droits
     considérant que , dans 1 exercice de son pouvoir         de son tarif national applicables au liège ; que , par
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,        ailleurs , la production dans la Communauté est
la Commission , en vertu de l'article 25 du traité ,          largement insuffisante pour couvrir tous les besoins
à appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­          de celle-ci , et qu'elle n'est pas susceptible d' augmen­
ticle 29 , doit , compte tenu également des disposi­          ter dans un proche avenir;
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     considérant que cet approvisionnement des in­        a provoquer des perturbations sérieuses sur le mar­
dustries utilisatrices de l'État membre demandeur         ché du produit en cause ;
ne paraît pas avoir pour effet de fausser entre les États
membres les conditions de concurrence sur les pro­             considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
duits finis puisque les seuls États membres non de­       gressif du marché commun que les États membres
mandeurs sont l' Italie et la France qui jouisssent de    appliquent aux importations en provenance des
conditions d' approvisionnement tout aussi favora­        autre? États membres un régime douanier qui offre
bles ;                                                    au moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
                                                          quent aux importations en provenance de pays tiers;
     considérant que cette situation fait apparaître      que, de ce fait , l'octroi d'un contingent tarifaire
que l'État membre demandeur rencontre des incon­          pour les importations en provenance de pays tiers
vénients qui justifient une dérogation aux impératifs     n' est pas concevable à un droit inférieur à celui ap­
d' une prompte mise en place du tarif douanier com­       pliqué aux importations en provenance des autres
mun ; que par ailleurs cette dérogation a une influence   États membres;
favorable sur les échanges commerciaux entre les
États membres et les pays tiers;                               considérant qu' il résulte de la fonction des con­
                                                          tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
     considérant que l' évolution des importations du     peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
royaume des Pays-Bas en provenance de pays tiers          graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
durant ces dernières années et plus particulièrement      pres des utilisateurs de l'État membre intéressé , à
pendant le 1 er semestres 1963 conduit à estimer que      l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
le volume contingentaire pour l' année 1964 doit être
fixé au niveau demandé de 10.000 tonnes ;
     considérant que pour la fixation du droit contin­    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
gentaire , il s'impose de tenir compte , eu égard à la
fonction des contingents tarifaires , de la nécessité                          Article premier
d' atteindre l' objectif de la réalisation de l' Union
douanière ; qu'il faut , par conséquent, spécialement          Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
considérer le degré de réalisation actuelle du marché     au royaume des Pays-Bas pour ses importations en
commun et l'effort à accomplir finalement par             provenance de pays tiers et en vue de leur utilisa­
l'État membre demandeur pour la position tarifaire        tion sur son territoire de liège naturel brut et dé­
en cause ; qu'en l' occurrence cet effort doit aboutir    chets de liège et de liège concassé, granulé ou pulvé­
à combler des écarts respectifs de 5 points pour la       risé , de la position 45.01 A et B du tarif douanier
position 45.01 A et de 8 points pour la position          commun dans la limite d'une quantité de 10.000
45.01 B entre le droit de base de l' État membre          tonnes .
demandeur et les droits inscrits dans le tarif doua­
nier commun pour ces deux positions tarifaires ;               Toutefois , en auc un cas, le droit applicable aux
                                                          produits importés dans le cadre de ce contingent
     considérant que la Commission doit également         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
tenir compte de la situation particulière de chaque       produits en cause importés en provenance des autres
produit pour lequel un contingent tarifaire est de­       États membres et accompagnés d'un certificat de
mandé ;                                                   circulation .
     considérant que sur la base de la situation dé­                              Article 2
crite ci-avant , et notamment , d' une part , des in­
convénients rencontrés par les utilisateurs de l'État
membre demandeur face à la concurrence des nou­               La présente décision est valable pour la période
velles matières substituables au liège , d'autre part     du 1 er janvier au 31 décembre 1964.
de l' insuffisance de la production communautaire
de liège , il apparaît opportun exceptionnellement de                             Article 3
ne pas prévoir la fixation d'un droit contingentaire
supérieur au droit national appliqué antérieurement
au premier rapprochement , c'est-à-dire l'exemption ;         La présente décision est destinée au royaume
                                                          des Pays-Bas .
     considérant que , eu égard à ce qui précède , un
contingent tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul
paraît adéquat ;                                              Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1963 .
     considérant que des éléments d'information re­
cueillis , dont les plus importants sont repris dans la                                   Par la Commission
présente décision , il n'a pu être dégagé d'indications
permettant de conclure que l'octroi de ce contin­                                             Le président
gent tarifaire dans la limite susvisée serait de nature                                  Walter HALLSTEIN