CELEX: 52007SC0792
Language: fr
Date: 2007-06-07
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

Avis juridique important

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52007SC0792

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -  /* SEC/2007/0792 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.6.2007SEC(2007) 792 finalProjet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la protection civile. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine à compter du 1er janvier 2007, en intégrant dans le protocole la décision suivante:-  32007 D 0162 : Décision n° 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71, 10.3.2007, p. 9).3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du …[1].(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile[2].(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2007,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté à l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:‘(c) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2007:- 32007 D 0162 : Décision n° 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (JO L 71, 10.3.2007, p. 9).’Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.Elle s’applique à compter du 1er janvier 2007.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le .Par le Comité mixte de l'EEELe PrésidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L …[2] JO L 71, 10.3.2007, p. 9.* [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]