CELEX: 51992PC0520
Language: fr
Date: 1992-12-04
Title: Proposition de REGLEMENT (EURATOM) DU CONSEIL CONCERNANT LES TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0MC92) 520 final
                                                   Bruxelles, le 4 décembre 1992
w&lfl&iJ
                                      Proposition de
                              RFfti EMENT (ÇPF) ni) CONSEIL
                CONCERNANT LES TRANSFERTS OE SUBSTANCES RADIOACTIVES
                      A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 AVERTISSEMENT
 La Commission a adopté le 23 juillet 1992 un projet de proposition pour un
 règlement du Conseil concernant les transferts de substances radioactives à
 l'intérieur de la Communauté européenne^*).  Conformément à l'article 31
 du Traité EURATOM, le document a été soumis au Comité Economique et Social
 pour leur avis qui a été adopté par ce Comité en sa session plénière du 24-
 25 novembre 1992.
 A la suite de l'avis du Comité Economique et Social, lia Commission a
modifié son document initial comme exposé dans le présent document.
(*) Final 1538 du doc SEC(92)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Dans sa délibération 1/78 du î4 novembre 1978, arrêtée en vertu de l'article
103, alinéa 3 du traité CEEA, la Cour de justice*1* a estimé que "[Le marché
commun    nucléaire]      concerne   lia   libération     des    transferts   de   matières
nucléaires, autant que des matériels et équipements spécialisés, sans que ces
mouvements puissent        être gênés par des entraves résultant            directement ou
 indirectement des législations nationales de caractère fiscal, commercial ou
technique. Comme le traité CEE, lie traité CEEA vl-se à créer, dans son domaine
d'application matériel, un espace économique homogène." Dans ce contexte,
 l'exercice   par    les   Etats membres     de  contrôles     aux   frontières   visant  à
atteindre    les objectifs du titre 2, chapitre             III   "Santé et sécurité" du
traité Euratom, ne se justifie pas dès lors que ces objectifs pourraient être
atteints avec autant d'efficacité par d'autres moyens.
La Commission a récemment proposé*2^ une révision de la directive du Conseil
fixant   les normes de sécurité de base pour             la protection sanitaire de la
population et des travailleurs contre           lies dangers résultant des radiations
ionisantes,     qui    aurait   notamment    pour    bat   d'adapter     les  dispositions
existantes afin de faciliter la suppression des contrôles aux frontières.
La    proposition       ci-jointe     complète      la    directive      80/836/Euratom(3)
actuellement     en   vigueur   et  constitue    une    mesure    transitoire   destinée à
couvrir la période comprise entre le 31 décembre 1992, date de mise en oeuvre
de l'article 8A du traité CEE, et la date d'entrée en vigueur de la directive
modifiée. Elle vise à maintenir         le niveau actuel de radiaprotect ion tout en
permettant aux Etats membres de progresser dans la voie de l'établissement
d'un espace économique homogène, conformément à l'objectif du traité Euratom.
Elle ne    traité ni     des questions de non prolifération nucléaire, ni               des
questions    de    contrôle    des   exportations      de   produits    nucléaires,    pour
                                                                41
lesquelles des propositions ad hoc ont été annoncées* ).
(1) Rec. 1978, p. 2151 (2172)
(2) SEC(92) 1322 final
(3) J0 n" L 246 du 17.09.80 et JO n" L 265 du 5.10.84
(4) SEC(92) 1085 final
 ---pagebreak---                              >—-*>•
 Compte terni ôe l'urgence des mesurée proposées, H       est e»uJtai tafele qu'elles
 prennent  la forme d'un règlement, qui est un acte Immédiatement applicable.
Ce règlement s'appliquera à toutes les "substances radioactives", y compris
 les déchets radioactifs, qui sont soumis aux dispositions spécifiques de la
directive 92/3/Euratom à mettre en oeuvre par les Etats membres au plus tard
 le 1er janvier 1994.
La proposition de règlement contient deux dispositions assentieMes:
     l'exclusion des contrôles aux frontières entre Etats membres;
     l'obligation pour  le destinataire de substances radioactives de fournir
     au détenteur de ces substances une déclaration écrite de conformité à la
     législation nationale applicable     lorsqu'il se propose de recevoir des
     substances radioactives en provenance d'un autre Etat membre.
Le règlement continuera de s'appliquer aux substances radioactives autres que
 les déchets Jusqu'à ce qu'il soit remplacé par la nouvelle directi.ve portant
modification   de   la directive    80/836.  En   ce   qui   concerne   les   déchets
radioactifs,   le système de déclaration préalable cessera d'être applicable
 lorsque les dispositions nationales transposant      ta directive 92/3 entreront
en vigueur.
Les mesures proposées s'appliquent aux transferts de substances radioactives
entre   Etats membres  et  sont   en  conformité   avec    l'article  2b   du  traité
Euratom, aux termes duquel la Communauté "doit établir des normes de sécurité
uniformes pour la protection sanitaire de la papulation et des travailleurs,
et veiller à leur application". L'adoption de mesures analogues au niveau
national ne garantirait pas l'efficacité des transferts intracommunautaires
et ne satisferait pas à l'exigence d'uniformité explicitement formulée dans
le traité.
 ---pagebreak---                                  -H-
                      Propoeltlon de règlement du conseil
             concernant les transferts de substances radioactives
                   à l'intérieur de la Communauté européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES>
vu le traité Instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et
notamment ses articles 31 et 32,
vu   la proposition de   la Commission^1), établie après avis du groupe de
personnalités désignées par    le Comité sclienttfIque et technique parmi les
experts scientifiques des Etats membres,
vu l'avis du Par lament européen^2) ,
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que le Conseil a arrêté des directives fixant les normes de base
relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleur*
contre les dangers résultant des radiations Ionisantes^4*, la plus récente
étant    ta   directive   80/836/Euratom(5),   modifiée   par   la  directive
84/467/EuratpmW;
(1)
(2:)
(4) JO n* 11, 20.2.1959. p. 221/59
(5) JO n' L 246, 17.9.1980, p. 1
(6) JO n' L 265, 5.10.19.84, p. 4
 ---pagebreak--- considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 80/836/Euratom,
ces normes de base s'appliquent        entre autres au     transport  de substances
radioact ives;
considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 80/836/Euratom,
chaque Etat membre doit soumettre à une déclaration l'exercice des activités
qui impliquent un risque résultant des rayonnements ioni.sants; que, dans les
cas déterminés par chaque Etat membre, ces activités sont soumises à une
autorisation    préalable,   compte    tenu   du  danger    possible    et  d'autres
considérations pertinentes;
considérant que les Etats membres ont, en conséquence, instauré sur            leurs
territoires des systèmes afin de satisfaire aux exigences de l'article 3 de
 la directive 80/836/Euratom;    que, par conséquent, au moyen des contrôles
 internes que les Etats membres effectuent sur la base de leurs dispositions
nationales   compatibles   avec   la  Communauté   actuelle   et   toutes  exigences
 internationales pertinentes, les Etats membres continuent à assurer un niveau
comparable de protection sur leurs territoires;
considérant   que  les transferts de déchets radioactifs entre Etats membres
ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté sont soumis aux mesures
spécifiques fixées par    la directi.ve 92/3/Euratom(7); que les Etats membres
sont   tenus de mettre   en   vigueur   au plus tard    lie 1er   janvier  1994  les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive 92/3/Euratom;
considérant   que  la Cour  de Justice a affirmé, dans sa délibération          1/78
arrêtée   en  vertu  de  l'article   103   du  traité^®) que     les mouvements   de
matières nucléaires ne devaient pas être gênés par des entraves résultant
directement ou indirectement des législations nationales de caractère fiscal,
commercial ou technique-,
(7) JO n" L 35, 12.2.1992, p. 24
(8) Rec. 1978, p. 2151 (2172)
 ---pagebreak--- considérant    que dans    ce domaine,      l'exercice    de contrôles      aux   frontières
intérieures ne se justifie pas dès lors que l'objectif de ces contrôles peut
être   atteint    avec   autant    d'efficacité     grâce  à  un    système    uniforme   de
déclarations     et  à des    contrôles    de   routine   effectués    sur   l'ensemble   du
territoire des Etats membres;
considérant    qu'à    cette   fin,    il  est    nécessaire   que   le   destinataire    de
substances radioactives fournisse au détenteur une déclaration, avalisée par
les autorités      compétentes    des   Etats membres     à destination      desquelles    le
transfer    doit    être  effectué;     que    l'utilisation    d'un    document    uniforme
constitue le meilleur moyen de garantir l'efficacité de ce système;
 que toutefois un tel système ne peut s'appliquer aux transferts de
 substances radioactives effectués par ou pour lie compte de la Commission
dans le cadre des tâches que lui confise le Traité.
 considérant     que   l'adoption     d'un   système    abolissant     les   contrôles    aux
 frontières et rendant obligatoire une telle déclaration répond également aux
 ob-jectifs   du   Marché    intérieur    tout    en  assurant    un   niveau    adéquat    de
 protection radiologique de la population et des travailleurs,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                          Article 1
                                    Champ d'application
 Le présent    règlement   s'applique     aux   transferts de substances radioactives
 entre Etats membres, lorsque les quantités et             les concentrait ions dépassent
 les  valeurs     fixées   à   l'article     4   points   a)  et    b)   de   la   directive
80/836/Euratom. Il s'applique également aux transferts de déchets radioactifs
 tels qu'ils sont définis dans la directive 92/3/Eura.tom.
 ---pagebreak---                                    Article 2
                                  Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
     "transfert": les opérations de transport des substances radioactives du
     lieu d'origine au lieu de destination, y compris leur chargement et leur
    déchargement,
     "détenteur" de substances radioactives: toute personne physique ou morale
    qui, avant d'effectuer un transfert, a la responsabilité légale de ces
    matières et qui se propose d'effectuer un transfert à un destinataire.
     "destinataire" de substances radioactives: toute personne physique ou
    morale vers laquelle ces matières sont transférées,
    "substance radioactive" : substance telle que définie dans ta directive
    80/836/Euratom-,
    "activité"      l'activité telle qu'elle est    définie  dans la directive
    80/836/ Euratom..
                                   Article 3
Les contrôles pratiqués en application de ta législation communautaire ou de
la législation nationale en cas de transferts de substances radioactives ne
doivent  pas prendre    la forme de contrôles   aux   frontières, mais doivent
s'inscrire exclusivement dans le cadre de contrôles de routine effectués de
manière non-discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre.
 ---pagebreak---                                           - $_
                                      Article 4
 1.  Un détenteur de substances radioactives qui se propose d'effectuer ou de
 faire effectuer un transfert de ces substances doit obtenir du destinataire
une déclaration écrite préalable attestant que celui-ci s'est conformé, dans
 l'Etat membre de destination, à l'ensemble des dispositions pertinentes des
 législations  nationales    mettant  en   oeuvre   l'article  3  de   la  directive
80/836/Euratom,     ainsi   qu'à    l'ensemble    des   exigences    relatives   aux
dispositions financières visant à assurer        le stockage ou    l'élimination en
toute   sécurité   des   substances   radioactives    lorsqu'elles   ne   sont  plus
ut iIisées.
La déclaration est effectuée au moyen du document uniforme dont            le modèle
figure à I'annexe I.
2.   La déclaration visée au paragraphe 1 doit être avalisée par les autorités
compétentes des Etats membres à destination desquels le transfert doit être
effectué.
3.    En ce qui concerne les transferts de déchets radioactifs, le présent
article cesse, de s'appliquer dès lors que le détenteur est tenu, en vertu
des dispositions nationates transposant la directive 92/3/Euratom, d'obtenir
une autorisation de transfert.
 ---pagebreak---                                           -â-
                                        Article S
   1.  La déclaration visée à l'article 4 peut s'appliquer à plus d'un transfert
   dès lors que:
        les substances radi.oacti.ves auxquelles elle se rapporte présentent pour
        l'essentiel   des caractéristiques physiques, chimiques et        radioactives
        identiques, et
        les substances radioactives auxquelles elle se rapporte ne dépassent pas
        les niveaux d'activité indiqués dans la déclaration, et
        les transferts prévus sont effectués par un même détenteur, vers un même
       destinataire, et impliquent tes mêmes autorités compétentes.
   2.  La durée de validité de la déclaration avalisée ne peut être supérieure à
   3 ans.
                                        Article 6
   Les   autorités   compétentes  des  Etats membres   coopèrent  en   vue   d'assurer
   l'application    du  présent  règlement   en cas  de   transferts   de   substances
   radioactives.
                                        Article 7
1. Les dispositions du présent     règlement n'affectent en rien     les obligations
   découlant de la directive 92/3/Euratom.
2. Le présent règlement ne s'applique        pas aux  transferts de substances
   radioactives effectués:
        entre les établissements au sens de l'article 8, paragraphe 2, du
        Trai té;
        par lia Commission, ou à la demande de celle-ci, dans le cadre de sa
       mission en vertu du Titre deuxième, Chapitre VII, du Traité.
 ---pagebreak---                                      -    Az-
                                  Article 8
1.  Le présent règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
2.  Le  présent   règlement  est  obligatoire  dans   tous  ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le         1992
                                            Par le ConselI,
                                            Le Président,
 ---pagebreak---                                        ANNEXE i    —   —
                TRANSFERTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A I'INTERIEUR
                             DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 DOCUMENT UNIFORME A UTILISER EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL N' XX/XXEURATOM
 1.   DECLARATION CONCERNANT                             DECLARATION CONCERNANT
      UN TRANSFERT UNIQUE                                PLUS D'UN TRANSFERT
           CZ3
 2.   DESTINATAIRE DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
      Lieu de destination des substances radioactives...
      Per sonne r esponsable...
 3.   LE DESTINATAIRE EST ASSUJETTI A
 3.1 L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT            3.2 L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION
      LE RAPPORT A ETE ETABLI                    L'AUTORISATION A ETE DELIVREE
      Le(date).... A...                          Par(nom de l'autorité
      A l'attention de (nom de                   compétente)...
      l'autorité compétente)...                  Le(date).... A...
 3.3 Activité maximale et principaux          radionuclides   mentionnés  dans  le
      rapport/l'autorisat ion...
4.    DESCRIPTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES FAISANT L'OBJET DU TRANSFERT
4.1.Activité maximale et principaux radionucléides ...
5.   DETENTEUR DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ...
6.    INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ...
7.   DECLARATION DU DESTINATAIRE
     Le destinataire certifie que       les informations fournies ci-dessus sont
     exactes
     DATE ...
     NOM ...
     SIGNATURE ...
8.   AVAL DES AUTOR«TES COMPETENTES
     NOM ...                                La déclaration avalisée
     ADRESSE ...                            expire le:
     DATE ...
    CACHET ...
     SIGNATURE ...
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 520 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-542-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50233-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg