CELEX: 31969R1990
Language: fr
Date: 1969-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1990/69 de la Commission, du 9 octobre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 254/4                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1990/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 octobre 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                        mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur céréales (1), modifié en der­              exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et no­           riode de validité du certificat ;
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                 considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
troisième phrase,                                                  du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans Je secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                     être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 10 octo­
considérant que le règlement n° 633/671CEE (s),                    bre 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­               unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier                  pour les céréales,
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
de plus d'une unité de compte ;                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                   ment.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (6) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1969.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  B. HERINGA
                                                                            Directeur général adjoint
 (*) JO n' 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (6) JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 (») JO n* L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 (®) JO n* 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4)  JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 (•) JO n* 125 du 26. 6. 1967. p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 254/ 5
                                                                  ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 9 octobre 1969, fixant le correctif applicable
                                                     à la restitution pour les céréales
                                                                                                           (U.C. / tonne ,
             Numéro du                                                  Courant       1er term.  2* term .   3e term .
           tarif douanier         Désignation de la marchandise           10              11        12           1
              commun
              10.01 A       Froment tendre et méteil                       0              0          0           0
              10.01 R      Froment dur                                     0              0          0           0
              10.02         Seigle                                         0              0          0           0
              1 0.03        Orge                                           U              u          0           0
              10.04         Avoine                                         U              U          U           u
          .   10.05 R       Autre mais                                                    U          U           0
              1 0.07 R      Mil et                                         0              0          0          0
              10.07 C      Graines de sorgho et dan                        U              U          0           0