CELEX: C2006/281/18
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-526/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) (Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs — Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée — Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe — Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs — Charge de la preuve d'une surcompensation — Modalités prévues par le droit national — Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/12
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)
   (Affaire C-526/04) (1)
   
   (Aides d'État - Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE - Taxe sur les ventes directes de médicaments - Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée - Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe - Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs - Charge de la preuve d'une surcompensation - Modalités prévues par le droit national - Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe)
   (2006/C 281/18)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Laboratoires Boiron SA
   
      Partie défenderesse: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 86 et 87 du traité CE — Qualification comme aide d'Etat de l'absence d'assujettissement à une taxe sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques des grossistes tenus à certaines obligations de service public en ce qui concerne leurs assortiments, stocks et détails de livraison (grossistes-répartiteurs)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi no 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par les grossistes répartiteurs.
            
         
               2)
            
            
               Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application de règles de droit national qui subordonnent le remboursement d'une contribution obligatoire, telle que celle prévue à l'article 12 de ladite loi no 97-1164, à la preuve, incombant à l'auteur de la demande de remboursement, que l'avantage tiré par les grossistes répartiteurs de leur non-assujettissement à cette contribution excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale et, en particulier, que l'une au moins des conditions précisées dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00) n'est pas réunie.
               Toutefois, afin d'assurer le respect du principe d'effectivité, le juge national, s'il constate que le fait de faire supporter à un laboratoire pharmaceutique tel que Boiron la charge de la preuve de l'existence d'une surcompensation au profit des grossistes répartiteurs, et donc du caractère d'aide d'État de la taxe sur les ventes directes, est susceptible de rendre impossible ou excessivement difficile l'administration d'une telle preuve, du fait notamment que celle-ci porte sur des données dont un tel laboratoire ne peut disposer, est tenu d'avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national, au nombre desquels figure celui d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires, y compris la production par l'une des parties ou par un tiers d'un acte ou d'une pièce.
            
         
      (1)  JO C 69 du 19.03.2005