CELEX: 22020D0328
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 310/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/328]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/62
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 310/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/328]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1276 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2012/627/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1277 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1278 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2014/248/UE reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1279 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1280 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1281 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2014/245/UE reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1282 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2014/246/UE reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Argentine avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1283 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1284 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (9) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1276 abroge la décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission (10), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1277 abroge la décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission (11), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1278 abroge la décision d’exécution 2014/248/UE de la Commission (12), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1279 abroge la décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission (13), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1280 abroge la décision d’exécution 2014/247/UE de la Commission (14), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1281 abroge la décision d’exécution 2014/245/UE de la Commission (15), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1282 abroge la décision d’exécution 2014/246/UE de la Commission (16), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1283 abroge la décision 2010/578/UE de la Commission (17), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2019/1284 abroge la décision d’exécution 2014/249/UE de la Commission (18), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le texte du point 31eba (décision 2010/578/UE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
                        «32019 D 1283: décision d’exécution (UE) 2019/1283 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 40).»
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Le texte du point 31ebc (décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
                        «32019 D 1279: décision d’exécution (UE) 2019/1279 de la Commission du 29 juillet 2019 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 26).»
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Le texte du point 31ebg (décision d’exécution 2014/247/UE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
                        «32019 D 1280: décision d’exécution (UE) 2019/1280 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 30).»
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Le texte du point 31ebi (décision d’exécution 2014/249/UE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
                        «32019 D 1284: décision d’exécution (UE) 2019/1284 de la Commission du 29 juillet 2019 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 201 du 30.7.2019, p. 43).»
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Les textes des points 31ebb (décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission), 31ebd (décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission), 31ebe (décision d’exécution 2014/245/UE de la Commission), 31ebf (décision d’exécution 2014/246/UE de la Commission) et 31ebh (décision d’exécution 2014/248/UE de la Commission) sont supprimés.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2019/1276, (UE) 2019/1277, (UE) 2019/1278, (UE) 2019/1279, (UE) 2019/1280, (UE) 2019/1281, (UE) 2019/1282, (UE) 2019/1283 et (UE) 2019/1284 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 17.
         
            (2)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 20.
         
            (3)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 23.
         
            (4)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 26.
         
            (5)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 30.
         
            (6)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 34.
         
            (7)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 37.
         
            (8)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 40.
         
            (9)  JO L 201 du 30.7.2019, p. 43.
         
            (10)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 30.
         
            (11)  JO L 278 du 12.10.2012, p. 17.
         
            (12)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 73.
         
            (13)  JO L 274 du 9.10.2012, p. 32.
         
            (14)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 71.
         
            (15)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 65.
         
            (16)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 68.
         
            (17)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 46.
         
            (18)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 76.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.