CELEX: 62016CN0102
Language: fr
Date: 2016-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-102/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge

10.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 19 février 2016 — Vaditrans BVBA/l’État belge
   (Affaire C-102/16)
   (2016/C 165/09)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vaditrans BVBA
   
      Partie défenderesse: l’État belge
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, du même règlement ne peuvent pas être pris à bord du véhicule?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement no 561/2006, lu en combinaison avec l’article 19 du même règlement, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale tel qu’il est énoncé à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) en ce que les dispositions précitées du règlement no 561/2006 ne prévoient pas expressément l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, le règlement no 561/2006 permet-il aux États membres de prévoir dans leur droit interne l’interdiction de prendre les temps de repos hebdomadaires normaux visés à l’article 8, paragraphe 6, de ce même règlement à bord du véhicule?
            
         
      (1)  JO 2006, L 102, p. 1.
   
      (2)  JO 2000, C 364, p. 1.