CELEX: 31971R1292
Language: fr
Date: 1971-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1292/71 de la Commission, du 22 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

N° L 137/4                            Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 6 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1292/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juin 1971
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      le mois précédant celui au cours duquel l'importation
EUROPÉENNES,                                                       est prévue ;
                                                                   considérant que si le prix caf déterminé le jour de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   fixation du barème des primes est égal au prix caf
européenne,                                                         d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
                                                                   n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
                                                                   taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                         considérant que, dans les cas exceptionnels
 marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en             et dans certaines limites déterminées, le taux de la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 ( 2 ),             prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
et notamment son article 15 paragraphe 5 ,                         que des modifications importantes de prix au sens
                                                                   de l'article 7 du règlement n° 140/67/CEE sont ac­
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent                tuellement provoquées sur le marché des céréales
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                par des circonstances particulières dues notam­
tions de céréales, doit comporter une prime pour le                ment à l'apparition d'une maladie du maïs ;
mois en cours et une prime pour chacun des trois                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                ( CEE) n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet
être le même pour toute la Communauté ;                             1968, relatif aux modalités de calcul du prélèvement
                                                                   applicable aux produits transformés à base de
considérant que le règlement n° 140/67/ CEE du                     céréales et de riz et à la préfixation du prélèvement
Conseil, du 21 juin 1967 (3 ), modifié par le règlement            pour certains d'entre eux (5), une prime s' ajoute au
( CEE) n° 2435/70 (4), a établi les règles de fixation             prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
à l' avance des prélèvements applicables aux céréales ;            position 11.07 ; que cette prime doit être égale, pour
                                                                   100 kg de produit transformé, à celle applicable, le
                                                                   jour du dépôt de la demande de certificat, à la
considérant qu'en vertu de ce règlement, lorsque                   quantité de produit de base retenue pour le calcul de
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la               l'élément mobile du prélèvement ;
fixation du barème des primes est plus élevé que le
prix caf d' achat à terme pour la même céréale, le                 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1586/69 du
taux de la prime doit être fixé en principe à un                   Conseil, du 11 août 1969 (6) a défini certaines
montant égal à la différence entre ces deux prix ; que             mesures relevant de la politique de conjoncture à
le prix caf est celui déterminé conformément à                     prendre dans le secteur agricole à la suite de la
l'article 13 du règlement n° 120 /67/CEE, le jour de               dévaluation du franc français ; qu' aux termes de
la fixation du barème des primes ; que le prix caf                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
d' achat à terme doit être également déterminé                     de marché français sont à retenir, l'incidence de la
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                   diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                    doit être prise en considération ;
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant
le mois au cours duquel a été délivré le certificat                considérant que conformément à l'article 18 para­
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable                graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE la nomencla­
pour embarquement pendant ce mois ; que pour une                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
importation à réaliser pendant le mois suivant celui                tarif douanier commun ;
au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­
tion, ce prix doit être le prix caf valable pour                    considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
embarquement pendant ce mois ; que, pour une                        tions précitées que le barème des primes applicable le
importation à réaliser pendant les deux derniers mois               23 juin 1971 doit être fixé comme il est indiqué
de validité du certificat d'importation , ce prix doit             au tableau annexé au présent règlement ; que le mon­
être le prix caf valable pour embarquement pendant                 tant des primes ne doit être modifié que lorsque
                                                                   l'application des dispositions susvisées implique une
                                                                   modification supérieure à 0,125 unité de compte,
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.                           (5) JO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 6.
(4) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                             (6) TO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 137/5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                           n° 120/67/CEE est fixé comme indiqué aux tableaux
                                                                           annexés au présent règlement.
                          Article premier
                                                                                                                Article 2
Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélève­
ments fixés à l'avance pour les importations de                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin
céréales et de malt visé à l'article 15 du règlement                       1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 22 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour les céréales et le malt
                                                                 A. Céréales
                                                                                                                                         ( UC 1 tonne)
           Numéro du                                                     Courant             1 er term .            2e term .            3 e term .
          tarif douanier           Désignation de la marchandise
             commun
                                                                            6                     7                     8                     9
         10.01 A             Froment tendre et méteil                       0                     0                     0                     0
         10.01 B             Froment dur                                    0                      0                    0                     0
         10.02               Seigle                                         0                     0                     0                   0,75
         10.03               Orge                                           0                   0,20                  0,20                  0,20
         10.04               Avoine                                         0                     0                     0                     0
         10.05 A             Maïs hybride destiné à l'ensemen­            2,05                  2,10                  2,10                  2,10
                               cement
         10.05 B             autre maïs                                   2,05                  2,10                  2,10                  2,10
         10.07 A             Sarrasin                                       0                     0                     0                   2,50
         10.07 B             Millet                                         0                   0,50                  0,50                    0
         10.07 C             Graines de sorgho                            5,75                  4,30                  4,30                  4,75
         10.07 D             Non dénommés                                   0                      0                    0                     0
                                                                  B. Malt
                                                                                                                                                   tue / m km
  Numéro du                                                      Courant         1 er term .             2 e term .           3 e term .            4 f term .
 tarif douanier           Désignation de la marchandise            6                  7                       8                    9                     10
    commun
11.07 AI (a)        Malt de froment (blé), non torré­               0                  0                      0                    0                     0
                      fié, présenté sous forme de farine
11.07 AI (b)        Malt de froment (blé), non torré­               0                  0                      0                    0                     0
                       fié, présenté autrement que sous
                       forme de farine
11.07 AU ( a)       Malt autre que de froment (blé),                0               0,036                  0,036                0,036                 0,036
                       non torréfié, présenté sous for­
                       me de farine
11.07 A II (b)      Malt autre que de froment (blé),                0               0,027                  0,027                0,027                 0,027
                      non torréfié, présenté autrement
                       que sous forme de farine
11.07 B             Malt torréfié                                   0               0,031                  0,031                0,031                 0,031