CELEX: 62017TN0243
Language: fr
Date: 2017-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-243/17: Recours introduit le 24 avril 2017 — Ecolab Deutschland et Lysoform Dr. Hans Rosemann/ECHA

10.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/31
            
         Recours introduit le 24 avril 2017 — Ecolab Deutschland et Lysoform Dr. Hans Rosemann/ECHA
   (Affaire T-243/17)
   (2017/C 221/44)
   langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne) et Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne) (représentées par: K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)
   
      Partie défenderesse: European Chemicals Agency (Agence européenne des produits chimiques)
   
      Conclusions
   
   Les requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable et bien fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques («ECHA») relative à l’inscription de la société Sasol Chemie GmbH & Co. KG, en qualité de fournisseur actif de la substance 1-Propanol sur la liste prévue par l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (1) (ci-après « liste de l’article 95) pour les produits de types 1, 2 et 4;
            
         
               —
            
            
               et condamner l’ECHA aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au soutien de leur recours, les requérantes s’appuient sur trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 95, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement (UE) no 528/2012
               
                           —
                        
                        
                           les requérantes soutiennent que l’ECHA n’a pas respecté les conditions légales telles qu’elles apparaissent à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, pour inscrire sur la liste de l’article 95 une société telle que Sasol car il était impossible que Sasol ait soumis un dossier complet à l’ECHA. Selon les requérantes, son dossier ne pouvait pas comprendre une copie du test Comet Assay ou un lettre d’accès accordant des droits de référence à ce test.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination
               
                           —
                        
                        
                           Les requérantes soutiennent que, en considérant comme complet le dossier communiqué par Sasol aux fins de l’inscription de la liste de l’article 95, l’ECHA a appliqué, en violation du principe de non-discrimination, un traitement différent à des sociétés se trouvant dans une situation similaire sans avancer de justification objective.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation des conditions de concurrence identiques établies par le règlement (UE) no 528/2012 et de la création d’une concurrence déloyale
               
                           —
                        
                        
                           Les requérantes soutiennent qu’en inscrivant Sasol sur la liste de l’article 95, l’ECHA n’a pas appliqué les règles tirées des articles 62 et 63 du règlement (UE) no 528/2012 qui sont destinées à garantir des conditions de concurrence identiques pour des sociétés qui, comme les requérantes, ont participé au contrôle du 1-Propanol et celles qui, comme Sasol, n’y ont pas participé.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1)