CELEX: 32020D1237
Language: fr
Date: 2020-08-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1237 de la Commission du 25 août 2020 autorisant le Royaume-Uni à prolonger certaines périodes visées aux articles 3 et 11 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 5757] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

31.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 282/22
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1237 DE LA COMMISSION
         du 25 août 2020
         autorisant le Royaume-Uni à prolonger certaines périodes visées aux articles 3 et 11 du règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 5757]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 4, en liaison avec l’article 131 de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité des permis de conduire qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’une licence de conducteur de train, des vérifications périodiques qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par lettre du 31 juillet 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement et pour prolonger de quatre mois la période de sept mois visée au même article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Par la même lettre, le Royaume-Uni a présenté une demande motivée pour prolonger de quatre mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En ce qui concerne les permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (2), selon les informations fournies par le Royaume-Uni, en Grande-Bretagne, c’est la DVLA (Driver and Vehicle Licensing Agency) qui est responsable de la délivrance des permis de conduire. Elle détient les données relatives à 49 millions de titulaires de permis de conduire et à plus de 40 millions de détenteurs de véhicules immatriculés. En moyenne, la DVLA reçoit environ 1,6 million de courriers par mois. Malgré la possibilité d’utiliser les canaux en ligne de la DVLA tout au long de la pandémie, certaines opérations ne peuvent être réalisées qu’en soumettant une demande sur papier accompagnée de pièces justificatives. C’est notamment le cas pour le renouvellement des permis de conduire dans certaines circonstances. Chaque mois, la DVLA reçoit plus de 200 000 demandes de renouvellement sur papier pour des conducteurs qui doivent renouveler la durée de validité administrative de leur permis ou de leur droit de conduire s’ils ont 70 ans ou plus. Les demandes sur papier concernent également le renouvellement du droit de conduire un camion et/ou autobus pour les conducteurs professionnels, ainsi que le renouvellement des permis de conduire faisant l’objet de restrictions pour raisons médicales. Le Royaume-Uni estime que le traitement de ces demandes et la délivrance de ces renouvellements nécessitent la présence d’un nombre considérable d’agents sur le site de délivrance des permis de la DVLA. Le renouvellement des permis de conduire en Irlande du Nord est effectué par la DVA (Driver and Vehicle Agency), qui est confrontée à des contraintes semblables à celles de la DVLA quant à sa capacité à renouveler les permis de conduire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de prévenir et de contenir la diffusion de la COVID-19, des exigences en matière de fermeture de certaines entreprises et de certains sites et des restrictions en termes de mouvements et de rassemblements ont été instaurées en Angleterre et au Pays de Galles le 26 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) (England) Regulations 2020; The Health Protection (Coronavirus Restrictions) (Wales) Regulations 2020], en Écosse le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus) (Restrictions) (Scotland) Regulations 2020] et en Irlande du Nord le 28 mars [The Health Protection (Coronavirus, Restrictions) Regulations (Northern Ireland) 2020].
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, la DVLA emploie 6 000 agents, qui travaillent principalement dans un même bâtiment, où ont lieu toutes les activités de délivrance des permis. Lorsque les restrictions dues à la COVID-19 ont été imposées, la DVLA a dû réduire le nombre d’agents sur place de 6 000 à 800, les effectifs étant même limités à 300 agents sur place pendant les premières phases de ces restrictions. La DVLA n’a donc pas été en mesure de traiter le volume habituel d’opérations. Dans des circonstances normales, le DVLA traite environ 140 000 demandes de renouvellement sur papier chaque mois. En avril 2020, les volumes traités étaient inférieurs à 13 000, tandis qu’en mai 2020, ils étaient juste inférieurs à 30 000.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Bien que tout soit mis en œuvre pour accroître la capacité, le maintien des mesures légales de distanciation continue d’avoir une incidence significative sur le nombre d’agents de la DVLA disponibles à un moment donné pour pouvoir traiter les demandes. Au Pays de Galles, où se situent les locaux de la DVLA, la législation impose aux organisations de prendre toutes les mesures raisonnables pour qu’une distance de deux mètres soit maintenue dans certains locaux. Le nombre d’agents pouvant être présents sur le site de délivrance des permis à un moment donné est actuellement limité à environ 1 600, soit une diminution de 75 % par rapport à la situation antérieure à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le nombre de demandes de renouvellement que la DVLA peut actuellement traiter est nettement inférieur à 200 000 par mois et ne pourra revenir à la normale qu’en 2021 au plus tôt.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, la prévision actuelle est qu’entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, la DVLA recevra environ 1,5 million de demandes de renouvellement de permis de conduire. Dans ce cadre, la DVLA s’attend à recevoir environ 200 000 demandes sur papier par mois.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par le Royaume-Uni, la DVLA continue de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour atténuer l’incidence de l’important déficit de personnel, mais ne sera pas en mesure pour autant de recommencer à traiter chaque mois 200 000 demandes de renouvellement sur papier. Et ce, bien que les nombreuses mesures prises comprennent l’introduction d’un service par tours pour traiter les demandes en dehors des heures de travail normales, l’augmentation du nombre d’agents et de la capacité de les accueillir, ainsi que la location d’espaces de bureau supplémentaires pour pouvoir traiter un volume plus important de permis tout en respectant les règles de distanciation sociale en vigueur afin d’atténuer l’impact de la COVID-19. Si ces mesures contribueront à restaurer la capacité normale pour 2021, elles ne seront pas suffisantes pour permettre à la DVLA de retrouver le rythme de 200 000 demandes sur papier entre septembre et décembre 2020.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, les bureaux de la DVA (Irlande du Nord) ont été fermés le 27 mars 2020 et le traitement des demandes sur papier a été interrompu. Le personnel travaillant à distance a pu traiter les demandes soumises par les canaux en ligne, mais il n’a pas été possible de traiter les demandes sur papier. La DVA a progressivement augmenté le nombre d’agents venant au bureau, dans un premier temps pour traiter les demandes de travailleurs essentiels, et a trouvé des locaux temporaires supplémentaires afin que le personnel travaillant au bureau puisse maintenir la distanciation sociale. Une partie du personnel continue de travailler à distance. Les restrictions sont certes progressivement levées, mais en raison des contraintes qui demeurent, il reste difficile pour les personnes qui doivent consulter un médecin de faire remplir les formulaires médicaux à joindre à leur demande de permis de conduire. Comme pour la DVLA, tout rétablissement des restrictions aurait une incidence supplémentaire sur la capacité de la DVA à traiter les demandes.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par le Royaume-Uni, un autre facteur ayant une incidence sur le retour à la normale est que de nombreux conducteurs n’ont pas été en mesure de demander le renouvellement de leur permis. En mars 2020, certains groupes de personnes, notamment celles considérées comme particulièrement susceptibles de développer une maladie grave à cause de la COVID-19 ou extrêmement vulnérables cliniquement, ont été invités à adopter un certain nombre de mesures plus strictes pour s’isoler des autres. Par conséquent, ces conducteurs n’ont pas été en mesure d’obtenir les documents nécessaires ou de se soumettre à des examens médicaux afin d’introduire une demande de renouvellement de permis de conduire sur papier. Bien que les restrictions soient en cours d’assouplissement au Royaume-Uni et que les conducteurs soient en mesure de reprendre davantage d’activités quotidiennes, un certain nombre de contraintes subsistent. Cela signifie que certains de ces conducteurs ne sont toujours pas en mesure de fournir toutes les pièces nécessaires pour présenter une demande de renouvellement valable. En outre, les restrictions sont assouplies à un rythme différent dans les différentes nations du Royaume-Uni, ce qui complique encore la situation.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     D’après les informations fournies par le Royaume-Uni, les personnes âgées de 70 ans et plus et celles présentant certaines affections sous-jacentes préfèrent minimiser les contacts avec d’autres personnes et ne pas se rendre dans des bureaux de poste ou des cabines photographiques afin d’obtenir les documents nécessaires pour compléter une demande sur papier. Pour la période allant du mois de septembre 2020 au 31 décembre 2020, il est prévu qu’environ 650 000 conducteurs âgés de 70 ans ou plus devront demander un renouvellement. Cela signifie que, sans prolongation supplémentaire, à partir de septembre 2020, certains de ces 650 000 conducteurs pourraient perdre leur droit de conduire.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En ce qui concerne la réalisation des vérifications périodiques pour les conducteurs de trains au titre de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le Royaume-Uni estime qu’elle ne sera toujours pas possible après le 31 août 2020, du moins pour certains conducteurs de trains.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, un nombre important d’examens médicaux périodiques pour les conducteurs de trains ont été suspendus entre le 26 mars 2020 et le 4 juillet 2020, en raison des mesures strictes mises en place par le gouvernement pour empêcher la diffusion de la COVID-19. Les restrictions ont commencé à être levées au début du mois de mai 2020, et les examens médicaux périodiques ont repris progressivement depuis lors. Le Royaume-Uni a publié des lignes directrices sur la manière dont les vérifications périodiques doivent être menées dans le respect des mesures en cours pour contenir la pandémie de COVID-19. Toutefois, si l’assouplissement des règles relatives à la distanciation sociale a permis d’effectuer certaines vérifications périodiques, la suspension de nombreux rendez-vous programmés entre mars 2020 et juillet 2020 s’est traduite par un arriéré d’examens médicaux qui doivent encore être effectués.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, cet arriéré signifie que 162 examens médicaux périodiques supplémentaires devront être effectués chaque mois en plus des 250 examens médicaux à effectuer en moyenne jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Il en résultera une pression supplémentaire sur la charge de travail des médecins et des cliniciens qui effectuent ces vérifications périodiques, tout en obligeant les conducteurs de trains à parcourir des distances importantes pour se rendre dans les centres médicaux en cas d’introduction de mesures de confinement spécifiques dans leur localité.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par le Royaume-Uni, dans le cadre des procédures établies pour contrôler l’aptitude médicale et les compétences des conducteurs de trains, moins de personnes peuvent être contrôlées qu’en temps normal, en raison des mesures de distanciation sociale et des exigences supplémentaires en matière de nettoyage. Il est donc plus difficile de résorber l’arriéré des vérifications périodiques. En outre, on peut s’attendre à ce qu’un certain nombre de conducteurs de trains restent dans l’incapacité de se rendre dans un centre médical ou un centre de formation en raison de leur vulnérabilité clinique, alors que la COVID-19 reste présente dans l’ensemble de la population.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Il convient donc d’autoriser le Royaume-Uni à prolonger la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698, ainsi que la période de sept mois visée au même article. Le Royaume-Uni devrait également être autorisé à prolonger de quatre mois la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698:
            
                        a)
                     
                     
                        une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er février 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        une prolongation de quatre mois de la période de sept mois visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/698;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020 visée à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/698.
                     
                  
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Adina-Ioana VĂLEAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.
         
            (2)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).
         
            (3)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).