CELEX: 32000R0390
Language: fr
Date: 2000-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 390/2000 de la Commission, du 21 février 2000, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention danois

22. 2. 2000            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 49/19
                                        RÈGLEMENT (CE) No 390/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 21 février 2000
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'orga-
                                                       nisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                            Article 2
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de
                                                                         31 757 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers, à
                                                                         l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
                                                                         Mexique.
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2), et notamment son article 5,              2.     Les régions dans lesquelles les 31 757 tonnes d'orge sont
                                                                         stockées sont mentionnées à l'annexe I.
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3),                                           Article 3
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/
        1999 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise       1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
        en vente des céréales détenues par les organismes d'inter-       ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
        vention.                                                         celui mentionné dans l'offre.
(2)     Dans la situation actuelle du marché, il est opportun            2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
        d'ouvrir une adjudication permanente pour l'exportation          ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
        de 31 757 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'in-           mensuelle n'est appliquée.
        tervention danois.
                                                                         3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
(3)     Des modalités spéciales doivent être fixées pour assurer         ne s'applique pas.
        la régularité des opérations et leur contrôle. À cet effet, il
        est approprié de prévoir un système de garantie assurant
        le respect des objectifs voulus tout en évitant des charges                                   Article 4
        excessives pour les opérateurs. Il convient, dès lors, de
        déroger à certaines règles, notamment du règlement               1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
        (CEE) no 2131/93.                                                date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
                                                                         no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
(4)     Dans le cas où l'enlèvement de l'orge est retardé de plus
        de cinq jours ou la libération d'une des garanties exigées       2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        est reportée en raison de faits imputables à l'organisme         cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        d'intervention, l'État membre concerné devra payer des           certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        dédommagements.                                                  règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
(5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
        conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                      Article 5
                                                                         1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
                                                                         (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           première adjudication partielle expire le 24 février 2000 à 9
                                                                         heures (heure de Bruxelles).
                                                                         2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                            Article premier                              partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                                                                         Bruxelles).
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention danois procède dans les conditions fixées par le          3.     La dernière adjudication partielle expire le 25 mai 2000
règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente                 à 9 heures (heure de Bruxelles).
pour l'exportation d'orge détenue par lui.
                                                                         4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                        d'intervention danois.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                          (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 49/20                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        22. 2. 2000
                              Article 6                                            vention de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,
                                                                                   la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du lot doit
                                                                                   intervenir dans un délai maximal de trois jours après la
                                                                                   demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en informe
1.      L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
                                                                                   sans délai la Commission conformément à l'annexe II;
s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
sortie, soit au moment de la sortie du magasin au choix de
l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires               d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500                vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être                 lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot
représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit                  en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé
pas le stockeur.                                                               sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
                                                                               conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à
                                                                               l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot d'orge
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                    d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-
en cas de contestation.                                                        taires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplace-
                                                                               ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de trois
                                                                               jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en
                                                                               informe sans délai la Commission, conformément à
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-            l'annexe II.
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons         2.      Toutefois, si la sortie de l'orge a lieu avant les résultats
donne une qualité:                                                        des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire
                                                                          à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de
                                                                          recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stoc-
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
                                                                          keur.
     dicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-     3.      Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant          la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
     aller jusqu'à:                                                       à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
                                                                          un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
     — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spécifique,             toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
         sans pour autant être inférieure à 60 kilogrammes par            informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,
         hectolitre,                                                      conformément à l'annexe II.
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées             4.      Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du              mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1) et                analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
                                                                          males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées             dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,           frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles             supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
         pour les grains nuisibles et l'ergot,                            aux frais de celui-ci.
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart                                        Article 7
     visé au point b), l'adjudicataire peut:
     — soit accepter le lot tel quel,
                                                                          Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est        la Commission (2), les documents relatifs à la vente d'orge
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y          conformément au présent règlement, et notamment le certificat
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai         d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-           point b), du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'ex-
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme        portation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent
         d'intervention de lui fournir un autre lot d'orge d'inter-       comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                          (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 22. 2. 2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 49/21
— Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni                 constitué lors de la délivrance du certificat et le solde est
    gravamen, Reglamento (CE) no 390/2000                                 constitué avant l'enlèvement des céréales.
— Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift,             Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
    forordning (EF) nr. 390/2000                                          no 3002/92:
— Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrerstat-                   — la partie du montant de cette garantie constituée lors de la
    tungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 390/                      délivrance du certificat doit être libérée dans un délai de
    2000                                                                      vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudica-
— Κριθή παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου, κανο-                   taire apporte la preuve que la céréale enlevée a quitté le
    νισµός (ΕΚ) αριθ. 390/2000                                                territoire douanier de la Communauté.
— Intervention barley without application of refund or tax,               Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
    Regulation (EC) No 390/2000                                           no 2131/93:
— Orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni                — le montant restant doit être libéré dans un délai de quinze
    taxe, règlement (CE) no 390/2000                                          jours ouvrables suivant la date à laquelle l'adjudicataire
— Orzo d'intervento senza applicazione di restituzione né di                  apporte les preuves visées à l'article 18 du règlement (CEE)
    tassa, regolamento (CE) n. 390/2000                                       no 3665/87.
— Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of              3.    Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
    belasting, Verordening (EG) nr. 390/2000                              d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des
— Cevada de intervenção sem aplicação de uma restituição ou               garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des
    imposição, Regulamento (CE) n.o 390/2000                              délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
— Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-          magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
    maksua, asetus (EY) N:o 390/2000                                      10 tonnes et par jour de retard.
— Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift,             Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
    förordning (EG) nr 390/2000.                                          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
                                                                                                       Article 9
                              Article 8
                                                                          L'organisme d'intervention danois communique à la Commis-
1.    La garantie constituée en application de l'article 13, para-        sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour
graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès             le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être
que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.       transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, et
                                                                          aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
2.    Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no 2131/
93, l'obligation d'exporter est couverte par une garantie dont le                                     Article 10
montant est égal à la différence entre le prix d'intervention
valable le jour de l'adjudication et le prix adjugé et jamais             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
inférieur à 10 euros par tonne. La moitié de ce montant est               au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 21 février 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 49/22        FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        22. 2. 2000
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage                       Quantités
                               Sjælland                                                 13 235
                               Jylland                                                  14 617
                               Fyn                                                       3 905
                                                                 ANNEXE II
        Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue
                                               par l'organisme d'intervention danois
                                     [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 390/2000]
        — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
        — Date de l'adjudication:
        — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
            Numéro                Quantité                  Adresse
                                                                                Justification du refus de prise en charge
             du lot              en tonnes                  du silo
                                                                          — PS (kg/hl)
                                                                          — % grains germés
                                                                          — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                          — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                                            de qualité irréprochable
                                                                          — Autres
 ---pagebreak--- 22. 2. 2000            FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                            L 49/23
                                                                           ANNEXE III
                    Adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention danois
                                                                [Règlement (CE) no 390/2000]
                      1                   2                  3                     4                 5                  6           7
                                                                                               Bonifications
                                                                                                    (+)
                                                                             Prix d'offre                             Frais
                Numérotation                                                                    Réfactions
                                     Numéro               Quantité         (en euros par                          commerciaux
                 des soumis-                                                                        (–)                        Destination
                                      du lot             en tonnes              tonne)                           (en euros par
                  sionnaires                                                                  (en euros par
                                                                                  (1)                                tonne)
                                                                                                  tonne)
                                                                                             (pour mémoire)
                      1
                      2
                      3
                     etc.
            (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                           ANNEXE IV
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG AGRI (C/1) :
            — par télécopieur:           — 296 49 56,
                                         — 295 25 15,
            — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                         — 22070 AGREC B (caractères grecs).