CELEX: C1997/252/86
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 juillet 1997 par Manuel Francisco Caballero Montoya contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-201/97)

16 . 8 . 97          f FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/41
Moyens et principaux arguments                                       — condamner la Commission des Communautés euro­
                                                                          péennes aux dépens .
La partie requérante s'élève contre la décision précitée de          Moyens et principaux arguments
la Commission, par laquelle elle refuse de donner suite à
la demande présentée par la partie requérante au titre de
l' article 3 du règlement n° 17 et tendant à la constatation         Les moyens et principaux arguments sont identiques à
de manquements aux règles communautaires en matière de               ceux qui ont été présentés dans l'affaire T- 1 97/97 ( ! ).
concurrence qui figurent dans le traité CEE et le traité sur
l' EEE, en ce qui concerne des mesures d'assainissement et           C ) Voir page 40 du présent Journal officiel .
une redevance destinée à les financer. La redevance a été
imposée par des règlements de la Productschap Vee en
Vlees ( PW) et les mesures sont prises et administrées par
la Stichting Saneringsfonds Runderslachterijen ( SSR ).
                                                                     Recours introduit le 4 juillet 1997 par Manuel Francisco
Les mesures d'assainissement constituent selon la partie             Caballero Montoya contre Commission des Communautés
requérante des décisions d' associations d'entreprises ou                                         européennes
des accords entre entreprises, qui restreignent la concur­                                   ( Affaire T-201/97)
rence et affectent ( ou peuvent affecter) le commerce entre
les États membres . Ces mesures, et surtout leur finance­                                       ( 97/C 252/ 86 )
ment, ont été rendus possibles et cautionnés par les auto­
rités .                                                                               (Langue de procédure: l'espagnol)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 4 juillet 1997, d'un recours dirigé
                                                                      contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                      formé par M. Manuel Francisco Caballero Montoya,
                                                                      domicilié à Bruxelles, représenté par Me Juan Ramôn Itur­
Recours introduit le 1 er juillet 1997 par Exportslachterij           riagoitia Bassas du barreau de Madrid, élisant domicile à
Chris Hogeslag BV et Groninger Vleeshandel BV contre                  Bruxelles chez Me Iturriagoitia Bassas, rue Le Corrège, 93 .
          Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-198/97 )                           La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal
                          ( 97/C 252/ 85 )
                                                                      de première instance:
                                                                      — annuler, pour défaut de motifs, les décisions de la
              (Langue de procédure: le néerlandais)                        Commission du 10 septembre et du 15 octobre 1996
                                                                           dans la mesure où l' institution a refusé de reconnaître
                                                                           au requérant le droit de bénéficier pour son deuxième
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                     fils d' une allocation pour personne assimilée à un
 péennes a été saisi, le 1 er juillet 1997, d' un recours dirigé           enfant à charge pour les périodes postérieures au
 contre la Commission des Communautés européennes et                       30 novembre 1993 ,
 formé par Exportslachterij Chris Hogeslag BV, établie à
 Holten, et Groninger Vleeshandel BV, établie à Groningen,            — déclarer que l'annulation d'un acte administratif
 représentées par Me A. P. J. M. de Bruyn, avocat à Zut­                   entraîne la nullité de tout acte postérieur dérivé du
 phen, élisant domicile à Luxembourg, dans les bureaux de                  premier
 Me L. Frieden, avocat, 6, avenue Guillaume .
                                                                           et
 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                      — condamner la Commission aux dépens conformément
                                                                           à l' article 87 paragraphe 2 du règlement de procédure
 — annuler la décision de la Commission des Communau­                      du Tribunal de première instance des Communautés
       tés européennes qui figure dans la lettre qu'elle a                 européennes ou, le cas échéant, en application de
       adressée aux parties requérantes, et datée du 23 avril              l'article 88 de ce règlement, et condamner la Commis­
       1997, dans l'affaire n° IV/35.634/F3 : Hogeslag et Gro­             sion, conformément à l'article 91 du règlement, à rem­
       ninger contre PW et SSR,                                            bourser au requérant les frais qu' il a exposés en vue et
                                                                           à l' occasion de la présente procédure ainsi que ses frais
                                                                           de déplacement et de séjour à Luxembourg et que les
 — constater que les mesures et accords d' assainissement                  honoraires de son avocat .
       du secteur néerlandais de l'abattage de la viande
       bovine   constituent    une   infraction  à  l' article  85
       paragraphe 1 du traité,                                        Moyens et principaux arguments
                                                                       Le requérant est le même que dans l' affaire T-573/93 ,
 — ordonner toute autre mesure qui s'imposerait,                       affaire dans laquelle , par arrêt du 19 juin 1996 ('), la
 ---pagebreak--- N° C 252/42           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 8 . 97
Cour a déclaré contraire au droit le rejet de la réclamation                  Radiation de l'affaire T- 1 7/97 R (M
que le requérant avait introduite contre la décision par                                    ( 97/C 252/87
laquelle la Commission avait reconnu le droit du requérant
à percevoir, pour le premier de ses deux fils, l'allocation                      (Langue de procédure: l'italien)
pour personne assimilée à un enfant à charge mais lui
avait refusé cette même allocation pour le second. Dès           Par ordonnance du 30 juin 1997, le président du Tribunal
notification de cet arrêt, le requérant a adressé au direc­      de première instance des Communautés européennes a
teur général compétent une demande visant à ce que le            prononcé la radiation de l'affaire T- 1 7/97 R, Viglienzone
bénéfice du dispositif de cet arrêt soit étendu aux années       Adriatica SpA contre Commission des Communautés euro­
1993 , 1994 et 1995 . Dans la réponse qu'elle lui a faite le     péennes .
10 septembre 1996, l'autorité administrative a fait droit à
                                                                 O JO n0 C 108 du 5 . 4 . 1997.
cette demande mais uniquement pour la période comprise
entre le 1 er décembre 1992 et le 30 novembre 1993 au
motif que l'arrêt du 19 juin 1996 ne pouvait entraîner
l' octroi d' une seconde allocation pour des périodes ulté­
rieures à celle sur laquelle portait la décision annulée. Le
requérant a alors introduit une demande de révision de                        Radiation de l'affaire T-39/97 R (M
cette décision mais elle a été rejetée par décision du                                     ( 97/C 252/88 )
15 octobre 1996 .
                                                                               (Langue de procédure: l'allemand)
La Commission reconnaît donc au requérant le droit de
                                                                 Par ordonnance du 13 juin 1997, le président du Tribunal
percevoir pour ses deux fils l' allocation pour personne
                                                                 de première instance des Communautés européennes a
assimilée à un enfant à charge uniquement pour la période
                                                                 prononcé la radiation de l'affaire T-39/97 R, T. Port
expressément visée par l'arrêt d'annulation alors que le         GmbH & Co . contre Commission des Communautés euro­
requérant lui demandait, en application de celle-ci, de
                                                                 péennes .
prendre en sa faveur une nouvelle décision couvrant toutes
les périodes de temps durant lesquelles, selon lui , il avait    (») JO n° C 131 du 26 . 4 . 1997 .
droit à cette allocation. Selon le requérant, la Commission
prétend que l' arrêt est insuffisamment précis en ce qui
concerne les périodes de temps postérieures au 30 no­
vembre 1993 afin d'en tirer prétexte pour lui refuser un
droit qui lui appartient. Ce faisant, l' autorité administra­
tive se rend coupable d' un « détournement de pouvoir ».                        Radiation de l'affaire T-71/97 (M
                                                                                           ( 97/C 252/89 )
Le requérant estime que l'arrêt du 19 juin 1996 sortit ses
effets ex tune et que la Commission doit en conséquence                         (Langue de procédure: l'anglais)
revoir le dossier non seulement en ce qui concerne la            Par ordonnance du 2 juin 1997, le président de la troi­
période expressément visée par la décision annulée mais          sième chambre du Tribunal de première instance des
également pour les périodes ultérieures.                         Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                 l'affaire T-71 /97, Monsanto Europe SA contre Commis­
(M Rec.FP 11-909 .                                               sion des Communautés européennes .
                                                                 (') JO n° C 181 du 14 . 6 . 1997.