CELEX: C1998/299/36
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 29 juillet 1998 par Metsä-Serla Sales Oy (antérieurement Finnish Board Mills Association-Finnboard) contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire T-338/94: Finnish Board Mills Association-Finnboard contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-298/98 P)

26.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 299/23
c) est-ce aÁ bon droit que le Tribunal de premieÁre instance          c) meÃme si le Tribunal de premieÁre instance pouvait
     a conclu que, par l'excercice de ce choix, la Commis-                 consideÂrer que la Commission disposait du choix
     sion eÂtait en droit d'adresser la deÂcision Carton aÁ SCA            d'adresser ou non la deÂcision Carton aÁ SCA Holding
     Holding Ltd?                                                          Ltd (ou aÁ une autre entiteÂ juridique), elle aurait dß
                                                                           prendre en consideÂration l'existence de ce choix pour
En reÂsumeÂ, la position de SCA Holding sur ces questions                  contrôler le niveau des amendes infligeÂes aÁ cette entre-
est la suivante:                                                           prise. L'imputation exclusive de l'infraction aÁ SCA
                                                                           Holding Ltd, alors que la deÂcision Carton aurait eÂgale-
                                                                           ment pu eÃtre adresseÂe, et les amendes infligeÂes (en tout
a) il se pose une question de succession deÁs lors qu'une                  ou en partie), aÁ des entiteÂs juridiques appartenant aÁ
     infraction est commise par une entreprise qui, nonobs-                d'autres groupes de socieÂteÂs, eÂtait ineÂquitable, dispro-
     tant un ou plusieurs transferts de proprieÂteÂ pendant ou             portionneÂe et deÂpourvue de tout effet dissuasif.
     apreÁs la peÂriode d'infraction, maintient une continuiteÂ
     fonctionnelle et eÂconomique tout au long de ladite
     peÂriode d'infraction et jusqu'aÁ la date de la deÂcision,       (1) JO C 386 du 31.12.1994, p. 15.
     subsiste dans ses eÂleÂments essentiels aÁ la date de la         (2) JO L 243 du 19.9.1994, p. 1.
     deÂcision et dispose de la personnaliteÂ morale aÁ cette         (3) ReÁglement no 17 du Conseil du 6 feÂvrier 1962: premier reÁgle-
     date. L'appreÂciation du Tribunal de premieÁre instance              ment d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ CEE (JO 13
                                                                          du 21.2.1962, p. 204/62).
     selon laquelle cette affaire ne posait aucune question
     de succession est fondeÂe sur une motivation deÂfectu-
     euse et elle est incompatible avec les principes geÂneÂ-
     raux de droit et la jurisprudence des juridictions
     communautaires;
b) en concluant que la Commission avait le droit de choi-
     sir, parmi des entiteÂs appartenant aÁ des groupes de            Pourvoi formeÂ le 29 juillet 1998 par Metsä-Serla Sales Oy
     socieÂteÂs diffeÂrents, laquelle devrait eÃtre le destinataire   (anteÂrieurement Finnish Board Mills Association-Finn-
     de la deÂcision Carton, le Tribunal de premieÁre instance        board) contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
     a fait une application erroneÂe du droit;                        CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)
                                                                      rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire T-338/94: Finnish
c) l'appreÂciation du Tribunal de premieÁre instance concer-          Board Mills Association-Finnboard contre Commission
     nant le caracteÁre correct ou non du choix opeÂreÂ par la                        des CommunauteÂs europeÂennes
     Commission eÂtait inapproprieÂe. MeÃme si (ce que nous                                 (Affaire C-298/98 P)
     contestons) la Commission avait le droit de choisir de
     quelle entiteÂ, parmi des groupes de socieÂteÂs distincts,                                (98/C 299/36)
     elle ferait le destinataire de la deÂcision Carton, le Tri-
     bunal de premieÁre instance a fait une application erro-
     neÂe du droit en deÂclarant que le choix opeÂreÂ par la
     Commission ne saurait eÃtre valablement mis en cause.            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie le 29 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par Metsä-
Les amendes                                                           Serla Sales Oy (anteÂrieurement Finnish Board Mills Asso-
                                                                      ciation-Finnboard), repreÂsenteÂe par Mes Hans Hellmann,
                                                                      Am Morsdorfer Hof 16, D-50933 Cologne, et Hans-Joa-
Si la Cour estime que, en deÂclarant que SCA Holding Ltd
                                                                      chim Hellmann, du cabinet Schilling, Zutt & Anschütz,
eÂtait le (ou un) bon destinataire de la deÂcision Carton, le
                                                                      Otto-Beck-Straûe 42, D-68165 Mannheim, et ayant eÂlu
Tribunal de premieÁre instance n'a pas proceÂdeÂ aÁ une inter-
                                                                      domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch & Wol-
preÂtation erroneÂe du droit, SCA Holding Ltd fait valoir
                                                                      ter, 11, rue Goethe, contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre
que le Tribunal a fait mauvais usage du pouvoir illimiteÂ
                                                                      instance des CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme
dont il dispose pour contrôler la leÂgaliteÂ de l'amende que
                                                                      chambre eÂlargie) rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire
la Commission lui a infligeÂe et, deÁs lors, a enfreint les
                                                                      T-338/94: Finnish Board Mills Association-Finnboard
articles 172 du traiteÂ et 17 du reÁglement no 17 (3). SCA
                                                                      contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
Holding Ltd preÂsente trois moyens aÁ l'appui de ce volet de
son recours:
a) en deÂclarant que SCA Holding Ltd ne s'est pas                     La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la
     comporteÂe, au cours de la proceÂdure administrative de          Cour:
     la Commission, d'une manieÁre justifiant une reÂduction
     de l'amende, le Tribunal de premieÁre instance a fait
     une application erroneÂe du droit;                               Ð annuler l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par le Tribunal
                                                                           de premieÁre instance dans l'affaire T-338/94, Finn-
b) en deÂclarant que la motivation deÂfectueuse de la deÂci-               board contre Commission, aÁ l'exception de la partie
     sion en ce qui concerne les amendes infligeÂes ne justi-              faisant droit au recours et figurant au point 1 du dis-
     fiait pas l'annulation ou la reÂduction de l'amende de                positif, portant annulation de l'article 2, premier aÁ
     SCA Holding Ltd, le Tribunal de premieÁre instance a                  quatrieÁme alineÂas, de la deÂcision, et trancher deÂfiniti-
     fait une application erroneÂe du droit;                               vement le litige comme suit:
 ---pagebreak--- C 299/24                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
    Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 13 juillet         Pourvoi introduit le 31 juillet 1998 contre l'arreÃt rendu
         1994, relative aÁ une proceÂdure d'application de           le 9 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal de
         l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/33.833 Ð Carton),          premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans les
         notifieÂe aÁ la requeÂrante le 5 aoßt 1994 et publieÂe      affaires jointes T-10/97 et T-11/97: Unifrigo Gadus Srl et
         au Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes           CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Communau-
         le 19 septembre 1994, dans la mesure o elle                teÂs europeÂennes, et formeÂ par CPL Imperial 2 SpA et
         concerne la requeÂrante, subsidiairement, reÂduire le                               Unifrigo Gadus Srl
         montant de l'amende,                                                               (Affaire C-299/98 P)
                                                                                                (98/C 299/37)
    Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens;
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð aÁ titre tout aÁ fait subsidiaire, annuler l'arreÃt attaqueÂ et    saisie le 31 juillet 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt
    renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue.                rendu le 9 juin 1998 par la troisieÁme chambre du Tribunal
                                                                     de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                                                                     les affaires jointes T-10/97 et T-11/97: Unifrigo Gadus Srl
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                             et CPL Imperial 2 SpA contre Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, et formeÂ par CPL Imperial 2 SpA,
                                                                     dont le sieÁge social est eÂtabli aÁ Pescara (Italie), et Unifrigo
Ð Violation de l'obligation de motivation des deÂcisions             Gadus Srl, dont le sieÁge social est eÂtabli aÁ Naples (Italie),
    individuelles en vertu de l'article 190 du traiteÂ CE: le        repreÂsenteÂes par Me Giuseppe Celona, avocat au barreau
    Tribunal a constateÂ une violation de l'obligation de            de Milan, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude
    motivation aÁ propos des criteÁres retenus pour deÂtermi-        de Me Georges Margue, 20, rue Philippe II.
    ner et calculer le montant de l'amende, sans en tirer la
    conclusion juridique qui s'impose, aÁ savoir l'annula-
    tion de la deÂcision. C'est aÁ tort que le Tribunal a            La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ
    eÂnonceÂ aÁ cet eÂgard des reÁgles juridiques pour l'avenir,     la Cour:
    sans les appliquer dans le litige sur lequel il devait sta-
    tuer. Comme il s'agit de l'application objective du              Ð deÂclarer le preÂsent pourvoi recevable,
    droit, on ne peut attribuer aucune importance aux
    connaissances subjectives dont disposait la Commis-              Ð reÂformer l'arreÃt rendu le 9 juin 1998 par le Tribunal
    sion au moment o elle a adopteÂ sa deÂcision.                        de premieÁre instance (troisieÁme chambre) dans les af-
                                                                          faires jointes T-10/97 et T-11/97 et, en conseÂquence,
                                                                          annuler la deÂcision de la Commission du 8 octobre
Ð Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'exer-                   1996,
    cice de son pouvoir d'appreÂciation dans l'interpreÂta-
    tion et l'application de l'article 15, paragraphe 2, du
                                                                          aÁ titre subsidiaire:
    reÁglement no 17 du Conseil: l'octroi de rabais corres-
    pondant aÁ deux tiers du montant de l'amende pour un
    «aveu» ou aÁ un tiers pour une «absence de contesta-             Ð deÂclarer que cette deÂcision n'a pas pour effet de
    tion» des principales accusations est deÂpourvu de toute              constater s'il est ou non satisfait aux conditions aux-
    base juridique et viole des droits eÂleÂmentaires de la               quelles est subordonneÂ l'exercice du droit au non-
    deÂfense des inteÂresseÂs.                                            recouvrement a posteriori des droits de douane, point
                                                                          sur lequel il appartient au juge national de statuer,
 Á titre subsidiaire)
(A                                                                        en tout eÂtat de cause:
                                                                     Ð condamner la Commission aux deÂpens de la proceÂdure
Ð InterpreÂtation et application erroneÂes de l'article 15,
                                                                          en premieÁre et seconde instances.
    paragraphe 2, du reÁglement no 17 en ce qui concerne
    le chiffre d'affaires deÂterminant pour le calcul de
    l'amende, du fait de la prise en compte des rabais               Moyens et principaux arguments invoqueÂs
    d'entreprises tierces.
                                                                     Le pourvoi formeÂ par CPL Imperial 2 SpA et Unifrigo
                                                                     Gadus Srl aÁ l'encontre de l'arreÃt du Tribunal est fondeÂ sur
Ð Application erroneÂe de l'article 15, paragraphe 2, du             les moyens suivants:
    reÁglement no 17 compte tenu de l'absence de reÂpercus-
    sions sur le marcheÂ des accords en matieÁre de prix.            Ð Violation des droits de la deÂfense, parce que le Tribu-
                                                                          nal a nieÂ que la Commission ait le devoir de veÂrifier si
                                                                          le dossier comportait tous les eÂleÂments neÂcessaires aÁ
Ð DeÂtournement de pouvoir et discrimination, pour avoir
                                                                          l'examen du cas concerneÂ, surtout lorsque les parties
    arrondi arbitrairement le montant de l'amende calculeÂ                inteÂresseÂes sont totalement absentes de la proceÂdure.
    conformeÂment aÁ la meÂthode eÂnonceÂe aÁ l'article 15,
    paragraphe 2, du reÁglement no 17.
                                                                     Ð Violation de l'article 5, paragraphe 2, du reÁglement
                                                                          (CEE) no 1697/79 (1) et de l'article 220, paragraphe 2,
                                                                          point b), du reÁglement (CEE) no 2913/92 (2) du