CELEX: 22001D0062
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22001D0062

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0005 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 62/2001du 19 juin 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2001 du 23 février 2001(1).(2) La directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 45i (directive 93/29/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0074: directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 45k (directive 93/31/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0072: directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 18)."Article 3Le tiret suivant est ajouté au point 45o (directive 93/92/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0073: directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 20)."Article 4Les textes des directives 2000/72/CE, 2000/73/CE et 2000/74/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 5La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 6La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 1.(2) JO L 300 du 29.11.2000, p. 18.(3) JO L 300 du 29.11.2000, p. 20.(4) JO L 300 du 29.11.2000, p. 24.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.