CELEX: 31963R0032
Language: fr
Date: 1963-04-12 00:00:00
Title: Règlement n 32/63/CEE de la Commission, du 9 avril 1963, prorogeant la durée de validité du règlement n 131 de la Commission limitant provisoirement le montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à base de céréales

12 . 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1227/63
                          Article 3                             durée de validité du certificat d'importation, peut
                                                                être réduite suivant la procédure prévue à l'article 26
      En ce qui concerne les produits transformés fa­           du règlement n0 19 du Conseil, applicable par ana­
 briqués à partir de matières premières autres que les          logie.
 produits de base, le produit de base à prendre en
 considération pour l'application des articles premier                                 Article 5
 et 2 est le produit servant au calcul de l'élément
 mobile du prélèvement.                                             Le présent règlement se substitue au règlement
                                                                n0 130 du Conseil en ce qui concerne la fixation à
                          Article 4                             l'avance du prélèvement effectuée après l'entrée en
                                                                vigueur du présent règlement.
      Pour chacun des produits visés aux articles pre­
 mier et 2, la période pour laquelle il est possible                                   Article 6
 d'obtenir la fixation à l'avance du prélèvement qui,
 en vertu de l'article premier paragraphe 1 premier                 Le présent règlement est applicable jusqu'au
 alinéa et de l'article 2 paragraphe 1 correspond à la          30 juin 1964 inclus .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            Eugène SCHAUS
                               RÈGLEMENT N° 32/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 9 avril 1963
                      prorogeant la durée de validité du règlement n° 131 de la Commission
                      limitant provisoirement le montant maximum de la restitution applicable
                      aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à
                                                    base de céréales
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu l'avis du Comité de gestion des céréales,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                    considérant que la durée de validité du règle­
                                                               ment n0 131 de la Commission (3), limitant provi­
                                                               soirement le montant maximum de la restitution
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               applicable aux exportations vers les États membres
mique européenne,                                              de certains produits; transformés à base de céréales,
                                                               a été limitée au 31 mars 1963 ;
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                   considérant que là situation qui avait justifié
marchés dans le secteur des céréales (1),                      l'adoption du règlement n0 131 de la Commission
                                                               n'a pas été modifiée ; que les études pour arriver
     vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au               à une solution définitive du problème sont encore
régime des produits transformés à base de céré­                en cours:, et qu'il convient donc de proroger provi­
ales (2) et notamment son article 15 paragraphe 3,             soirement la durée de validité de ce règlement ;
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
(8) Journal officiel des Communautés européennes n0 109 du 1er novembre 1962, p. 2585/62.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           formés à base de céréales, est remplacée par la date
                                                          du 30 juin 1963 .
                  Article premier
    La date du 31 mars 1963 figurant à l'article 4                              Article 2
deuxième alinéa du règlement n° 131 de la Com­
mission limitant provisoirement le montant maxi­              Le présent règlement entre en vigueur le jour
mum de la restitution applicable aux exportations         suivant sa publication au Journal officiel des Com­
vers les États membres de certains produits trans­        munautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
            cable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 avril 1963 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Le vice-président
                                                                    Robert MARJOLIN