CELEX: 31985R2422
Language: fr
Date: 1985-08-29
Title: Règlement (CEE) n 2422/85 de la Commission, du 28 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

29 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 230/3
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2422/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1985
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                      farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                           n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                       ment (CEE) n0 855/84 0,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                 tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                  ces cours de change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de          27 août 1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
dans le cadre de la politique agricole commune (3),               caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    prélèvements actuellement en vigueur doivent être
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                       modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 2160/85 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de                 l'avance pour les importations de céréales et de malt
retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                  sont fixées conformément à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                            Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à          Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 août 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
C)  JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          («) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n0 L 203 du 1 . 8. 1985, p. 11 .                         o JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 230/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 8 . 85
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 août 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                          (en Écus / t)
   Numéro du                                                                 Courant         1 " terme       2' terme    3e terme
  tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                   8                  9             10           11
10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                  0              0           0
10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                  0              0           0
10.02              Seigle                                                      0                  0              0           0
10.03              Orge                                                        0                 1,19           1,19        2,39
10.04              Avoine                                                      0                  0              0           0
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                   cement                                                      0                  0              0          8,39
10.07 A            Sarrasin                                                    0                  0              0           0
10.07 B            Millet                                                      0                  0              0           0
10.07 C            Sorgho                                                      0                  0              0           0
10.07 D            Autres céréales                                             0                  0              0           0
11.01 A            Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                  0              0           0
                                                               B. Malt
                                                                                                                         (en Écus / t)
   Numéro du                                                           Courant     1 " terme        2' terme    3e terme  4' terme
  tarif douanier             Désignation des marchandises
     commun                                                               8             9               10          11        12
1 1.07 A I (a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   sous forme de farine                                  0              0               0           0         0
1 1 .07 A I (b)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   autrement que sous forme de farine                    0              0               0           0         0
11.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                   présenté sous forme de farine                         0             2,12            2,12        4,25      4,25
1 1.07 A II (b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                   présenté autrement que sous forme de farine           0             1,58            1,58        3,18      3,18
11.07 B            Malt torréfié                                         0             1,84            1,84        3,70      3,70