CELEX: 22001D0614
Language: fr
Date: 2001-05-07 00:00:00
Title: 2001/614/CE: Décision n° 2/2001 du Conseil d'association UE-République de Pologne du 7 mai 2001 prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

Avis juridique important

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22001D0614

2001/614/CE: Décision n° 2/2001 du Conseil d'association UE-République de Pologne du 7 mai 2001 prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 215 du 09/08/2001 p. 0038 - 0038

Décision no 2/2001 du Conseil d'association UE-République de Polognedu 7 mai 2001prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne(2001/614/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et notamment son article 63, paragraphe 4, point a),considérant ce qui suit:(1) L'article 63, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la République de Pologne, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.(2) Le PIB par habitant de la République de Pologne, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 36 % de la moyenne communautaire en 1998, il est approprié de procéder à cette prorogation,DÉCIDE:Article premierLa période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République de Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.Article 2Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République de Pologne soumettra des données PIB/habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'États de la République de Pologne et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au Comité d'association qui prendra une décision à cet effet.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle s'applique à partir du 1er janvier 1997.Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.Par le Conseil d'associationLe présidentW. Bartoszewski(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.