CELEX: 51989PC0040(49)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

N° C 82/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 4. 89
                           Article 5                                  l'article 2, notamment en ce qui concerne les sanctions
                                                                      auxquelles les intéressés s'exposent en cas de violation des
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a         engagements.
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils effectuent le
contrôle de l'engagement visé à l'article 2 sous b) au cours
des trois derniers mois de la période de six ans mentionnée à
l'article 2. Les États membres informent la Commission des                                       Article 8
résultats de ces contrôles.
                                                                      Les modalités d'application du présent règlement concer-
                           Article 6                                  nant notamment les conditions d'octroi et le montant de la
                                                                      prime, ainsi que les mesures de contrôle appropriées sont
Les opérations d'arrachage sont financées à raison de 50 %            arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du
par les États membres et 50 % par le FEOGA, section                   règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2).
garantie.
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées
comme des interventions destinées à régulariser les marchés                                      Article 9
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/
70 du Conseil (*).
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                           Article 7                                  Communautés       européennes.
Les États membres prennent les mesures complémentaires
nécessaires pour assurer le respect des engagements visés à           Il est applicable jusqu'au 30 juin 1992.
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                                 (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à
                                                                                       Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                     modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés
                              dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                            (89/C 82/49)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      considérant que l'annexe I partie A du règlement (CEE)
vu le traité instaurant la Communauté économique
                                                                      n° 426/86 du Conseil (}), modifié en dernier lieu par le
européenne, et notamment son article 43,
                                                                      règlement (CEE) n° 2247/88 (2), établit la liste des produits
                                                                      pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il
                                                                      convient de compléter cette annexe par l'inclusion de la
vu la proposition de la Commission,
                                                                      (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
vu l'avis du Parlement européen,                                      (2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 82/67
poire de la variété «Rocha», la plus représentative sur le           1. À l'article premier paragraphe 2, le texte sous c) est
marché portugais, orientée vers la transformation ; qu'il y a           remplacé par le texte suivant:
lieu en conséquence de reprendre cette variété dans le
calendrier des campagnes de production ;                                « c) du 15 juillet au 14 juillet pour les poires Williams et
considérant que, compte tenu d'une part des caractéristi-                    Rocha au sirop relevant de la sous-position
ques et de l'évolution récente du marché des produits finis à                2008 40;».
base de tomates, d'autre part de la situation insatisfaisante
des prix des différents produits existants, ainsi que de la
nécessité de ne pas créer de discrimination injustifiée entre        2. L'annexe I, partie A, est remplacée par l'annexe du
les diverses utilisations de la tomate fraîche, il convient             présent règlement.
d'octroyer l'aide à la production pour de nouveaux
produits finis et de les insérer dans l'annexe I partie A
rappelée ci-dessus,                                                                            Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                          Article premier                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Le règlement (CEE) n° 426/86 est modifié comme suit:                 Communautés       européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak--- N° C 82/68                   Journal officiel des Communautés européennes                           3. 4. 89
                                                    ANNEXE
                                                   « ANNEXEl
                                                    PARTIE A
                                        Produits visés aux articles 2 et 7
                 Code NC                              Désignation des marchandises
           ex 0710 80 70 Tomates pelées entières ou en morceaux, congelées
           ex 0712 90 30 Flocons de tomates
              0804 20 90 Figues sèches
           ex 0806 20    Sultanines, raisins secs de Corinthe et raisins secs des variétés Moscatel
           ex 0813 20 00 Pruneaux issus de prunes d'Enté séchées
                         Tomates pelées entières ou en morceaux
           ex 2002 10 00
                         Tomates non pelées entières ou en morceaux (crush ou pizza sauce)
           ex 2002 90 10 Jus de tomates (y compris passata)
           ex 2002 90 30 Concentrés de tomates
           ex 2002 90 90
           ex 2008 40 51 Poires Williams et Rocha au sirop
           ex 2008 40 59
           ex 2008 40 71
           ex 2008 40 79
           ex 2008 70 61 Pêches au sirop
           ex 2008 70 69
           ex 2008 70 71
           ex 2008 70 79
              2009 50    Jus de tomate»