CELEX: 31983R1188
Language: fr
Date: 1983-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1188/83 de la Commission, du 18 mai 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

19 . 5. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 129/27
                             REGLEMENT (CEE) N" 1188/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mai 1983
              relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente pour
               l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rique et le Canada d huile d'olive exportée en petits
EUROPÉENNES,                                                     emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des
vu le traité instituant la Communauté économique                 huiles adjugées dans le cadre du présent règlement
européenne,                                                      vers les deux pays susmentionnés risque de porter
                                                                 atteinte au courant traditionnel en question ; que, pour
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  éviter que le risque évoqué ne se vérifie, il convient de
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            ne permettre les exportations en vrac ou en emballages
tion commune des marchés dans le secteur des                     d'un contenu net supérieur à cinq litres que vers les
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             pays tiers autres que les États-Unis d'Amérique et le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                 Canada ;
article 12 paragraphe 4,
                                                                 considérant que l'article 20 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 5/81 du Conseil, du 1 "                 n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
janvier 1981 , déterminant les règles générales du               portant modalités communes d'application du régime
régime du montant correcteur dans le secteur de                  des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
l'huile d'olive (3), et notamment son article 7,                 coles Q, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n0 202/82 (8), détermine les moyens de preuve à
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   apporter pour prouver l'importation dans un pays
n0 2754/78 du Conseil (4) prévoit que la mise en vente           tiers ;
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­
vention s'effectue par adjudication ;                            considérant que le règlement (CEE) n0 2566/79 de la
                                                                 Commission, du 15 novembre 1979, relatif à la
considérant que, en application de l'article 12 para­            nomenclature des pays pour les statistiques du
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                 commerce       extérieur   de  la   Communauté     et    du
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la               commerce entre ses États membres (9), détermine la
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                  liste des pays tiers d'Europe, d'Afrique et du Proche- et
d'huile d'olive ;                                                Moyen-Orient ;
considérant le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment (CEE) n0 1 852/82 (6), a fixé les conditions de             matières grasses,
vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; qu'il
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive ; que dès lors il convient de procéder à
la mise en vente de l' huile en cause dans le cadre
d'une adjudication permanente ;                                                        Article premier
considérant que le prix minimal de vente est fixé de              1 . L'organisme d'intervention hellénique Ypiresia
manière à mettre les opérateurs communautaires à                  Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton, ci-après
parité de conditions de concurrence avec les opéra­               dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication perma­
teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues          nente, conformément aux dispositions du présent
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­             règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article      de   la vente pour l'exportation de :
20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la
consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­             —     environ 3 000 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
ment ;                                                            —    environ 4 500 tonnes d'huile d'olive vierge fine,
considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­             —    environ 6 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­
                                                                  Les quantités non vendues, au cours d'une adjudica­
                                                                  tion, seront remises en vente lors de l'adjudication
(') JO  n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                       suivante .
(2) JO  n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
O   JO  n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 8 .
O   JO  n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13 .                       f) JO n0 L 317 du 12. 12. 1979 , p. 1 .
(4 JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                            (') JO n0 L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 23.
(*) JO n0 L 203 du 10 . 7. 1982, p. 17.                           (') JO n0 L 294 du 21 . 11 . 1979, p. 5.
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2.     Les quantités d huile d olive adjugées ne peuvent                              Article 7
pas être exportées en vrac ou en emballages d'un
contenu net supérieur à cinq litres vers les États-Unis      La vente de l'huile d'olive est effectuée par Ydagep au
d'Amérique et le Canada.                                     plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
                                                             duquel les offres ont été déposées.
                         Article 2
                                                             Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
                                                             des lots non attribués.
La publication de l'appel d'offres a lieu le 20 mai
1983 .
                                                             Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­      mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
treposage sont affichés par Ydagep à son siège, rue          lots non attribués au cours des adjudications précé­
Acharnon 5, Athènes, Grèce.                                  dentes .
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­                               Article 8
mise sans délai à la Commission .
                                                             La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                         Article 3                           n0 2960/77 est fixée à 632 drachmes grecques par 100
                                                             kilogrammes.
La première série d'offres doit parvenir à Ydagep, rue
Acharnon 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 10 juin          La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
1983 à 14 heures (heure locale).                             ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 11 310 drachmes
Les séries d'offres successives doivent être présentées      grecques par 100 kilogrammes d'huile d'olive.
au plus tard (également à 1 4 heures, heure locale) :        Pour l'application des dispositions de l'article 1 " para­
— le 23 juin 1983,                                           graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du
— le 21 juillet 1983.                                        présent article n'est libérée en cas d'exportation d'huile
                                                             d'olive en vrac ou en emballages d'un contenu net
                         Article 4                           supérieur à cinq litres que lorsque la preuve est
                                                             apportée que le produit a été importé dans un pays
 1 . En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive,      tiers autre que les États-Unis d'Amérique et le Canada,
les offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'aci­     sauf destruction en cours de transport par suite d'un
dité .                                                        cas de force majeure, ou a atteint l'une des destinations
                                                             visées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 .
 2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à      Toutefois , les États membres peuvent dispenser l'ex­
 payer est égal au prix offert, diminué conformément          portateur de la production des moyens de preuve
 au barème ci-dessous :                                       prévus à l'article 20 du règlement (CEE) n0 2730/79,
 — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :              autres que le document de transport dans le cas d'une
                                                              opération présentant des garanties suffisantes quant à
     diminution de 93 drachmes grecques pour chaque           l'arrivée à destination des produits ayant fait l'objet
     degré ou fraction de degré d'acidité en plus par         d'une déclaration d'exportation vers un pays tiers euro­
     rapport à 5 degrés,                                      péen, africain ou du Proche- ou Moyen-Orient au sens
 — plus de 8 degrés d'acidité :                               du règlement (CEE) n0 2566/79 .
     diminution supplémentaire de 1 1 3 drachmes grec­
                                                              En cas d'exportation d'huile d'olive en emballages
      ques pour chaque degré ou fraction de degré d'aci­      d'un contenu net inférieur ou égal à cinq litres, la
      dité en plus par rapport à 8 degrés.                    caution visée au deuxième alinéa est acquise à concur­
                         Article 5                            rence du montant correcteur, au cas où l'intéressé
                                                              n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas bénéficié de ce
 Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque        montant.
 délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
 la Commission une liste anonyme indiquant pour
                                                                                       Article 9
 chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
 élevé.
                                                               L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                               ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 1 50 drachmes grec­
                          Article 6
                                                               ques par 100 kilogrammes.
  Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
  prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur                               Article 10
 base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
  ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 déposées. La décision fixant le prix minimal de vente         publication au Journal officiel des Communautés
  est notifiée sans délai à l'État membre concerné.            européennes.
 ---pagebreak--- 19 . 5. 83                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 129 /29
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 mai 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission