CELEX: 51981PC0092
Language: fr
Date: 1981-03-09
Title: Modification de la recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne, concernant leurs relations en matière de pêche (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 92
Vol. 1981/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(81)92 final.
                                                           Bruxelles » le 9 mars 1981
                                     Modification de la recommandation de
                                             DECISION DU CONSEIL
                            relative à la conclusion d' un , accord sous forme
                            d' échange de lettres entre le gouvernement du Canada
                            et la Communauté économique européenne , concernant
                            leurs relations eh matière de pêche
                         •Sf v?
                      /» cm                „
                                                 A
                                                 ^
                                              y -n
                                ■              ;
                      &                ;y
                                              y
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                                                        ■
                            ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                              de l' article 149 . alinéa 2 du traité CEE ) ,
COM ( 81 ) 92 final .
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
                              T       i                               ■
L' alinéa consacré à La pêche , au saumon à l' ouest du Groenland dans l' échange de
lettres comporte les dispositions suivantes ?                      ,
" Les deux parties conviennent en outre d' examiner , avant le 1er juillet 1981 ,
l' incidence qu' un changement • des : dates d' ouverture de la campagne au Groenland
pourrait avoir sur la pêche au saumon ."                      '
Les deux parties ont procédé ainsi à un examen préliminaire de " l' incidence
qu' un changement des dates d' ouverture de la campagne au Groenland pourrait
avoir sur la pêche au saumon " et sont convenues , à la lumière des conclusions
de cet examen , que cet alinéa devait être supprimé et remplacé par le texte
proposé dans la présente modification .
                            '■ ' <! " .
                           ■v»v. '
 ---pagebreak---                       Modification de la recommandation de
                                DECISION DU CONSEIL
              relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échange
              de Lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté
              économique européenne , concernant leurs relations en matière
              de pêche .
L' a.linéa suivant est supprimé de l' accord conclu sous forme d' échange de
 lettres :
                                             1 •                              N
" Les deux parties conviennent en outre d' examiner , avant le 1er juillet 1981 ,
 l' incidence qu' un changement des dates d' ouverture de la campagne au Groenland
pourrait avoir sur la pêche au saumon ."
                                                                                   t
 Il est remplacé par les dispositions suivantes :
" Ce quota de 1190 tonnes est calculé en fonction d' une campagne prenant cours
le 10 août .
                                                                                 ' *
Dans l' hypothèse où cette date d' ouverture serait reportée au 25 . août , le quota
                                   '#            ,
considéré pourrait être porté , conformément aux informations biologiques com­
muniquées par le groupe de travail tIEM sur le saumon atlantique , à 1270 tonnes
métriques , sous réserve que la mortalité du saumon d' origine canadienne ou
            -                         /■                                    '
d' origine communautaire ne dépasse pas un niveau équivalent à celle constatée
pour un quota de 1190 tonnes métriques selon les structures cte pêche pour la -
campagne 1976-77 ."