CELEX: 31975R2644
Language: fr
Date: 1975-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2644/75 de la Commission, du 17 octobre 1975, portant abrogation du règlement n° 719/67/CEE relatif à la fixation de la restitution à l'exportation de riz et de brisures

18 . 10. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 269 27
                              REGLEMENT (CEE) N" 2644/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1975
               portant abrogation du règlement n° 719/67/CEE relatif à la fixation de la
                                    restitution à l'exportation de riz et de brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment, les 2 unités de compte sont à octroyer aux
EUROPÉENNES,                                                     conditions prévues au règlement n0 719/67/CEE ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 668/75 (2), et notamment son article 17
paragraphe 6,                                                                        Article premier
considérant que le règlement n0 719/67/CEE de la
Commission, du 17 octobre 1967, relatif à la fixation            Le règlement n0 719/67/CEE est abrogé.
de la restitution à l'exportation de riz et de brisures (3),     Toutefois, il reste applicable pour les certificats pour
a prévu une majoration de la restitution de 2 unités de          lesquels une demande de fixation à l'avance de la resti­
compte par tonne si, en raison de la fermeture du                tution a été déposée avant l'entrée en vigueur du
canal de Suez, les exportations sont effectuées par le           présent règlement.
cap de Bonne-Espérance ; que la réouverture du canal
de Suez ne justifie plus cette majoration ; qu'il                                        Article 2
convient, dès lors, d'abroger le règlement n0 719/67/
CEE ; que, toutefois, pour les certificats pour lesquels         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
la demande de fixation à l'avance de la restitution a            publication au Journal officiel des Communautés
été déposée avant l'entrée en vigueur du présent règle­          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 C ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 (3 ) JO n° 252 du 19 . 10 . 1967, p. 1 .