CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N° L 237/28                             Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 10 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudi­
              cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                              visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                          (70/480/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que
EUROPÉENNES,                                                       des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'après ces critères, il convient de fixer pour la
européenne,                                                        sixième adjudication partielle le montant maximum
                                                                   au niveau visé à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                   décision sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en der­
                                                                   gestion (du sucre,
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE )
n° 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970, con­
cernant une adjudication permanente pour la déter­                                      Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3), les États membres procèdent à des                 Pour la sixième adjudication partielle effectuée en
adjudications partielles pour l'exportation de sucre               vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
blanc ;                                                            maximum de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                   à 12,159 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l' article 4            sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le                  Les États membres sont destinataires de la présente
règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un montant maxi­                  décision .
mum de la restitution est fixé pour l'adjudication
partielle en cause dans un délai de trois jours                    Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1970.
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                       Par la Commission
pour le calcul du montant maximum, il est tenu
                                                                                                Le vice-président
compte de la situation de la Communauté en matière
d' approvisionnement et de prix, des prix et des possi­                                         S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30 .
 (4) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.