CELEX: 32014D0097
Language: fr
Date: 2013-11-20 00:00:00
Title: 2014/97/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

20.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 50/19
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 20 novembre 2013
   relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
   (2014/97/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 11,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant qu’après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR,
   ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2014, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 89 330 000 EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 1b.
   Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre prévus à la rubrique 1b.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2013.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. LEŠKEVIČIUS
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.