CELEX: C1999/246/21
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-214/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 1er juin 1999 dans l'affaire Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky, Eija Ritamäki, Anna-Kaisa Jukkola et Jari Jukkola.

28.8.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 246/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                      a) les mesures finales des autorités publiques ont revêtu
nance du Tampereen käräjäoikeus rendue le 1er juin 1999                          la forme d’un acte confirmatif de la volonté exprimée
dans l’affaire Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky,                          de façon autonome par les conseils nationaux des
      Eija Ritamäki, Anna-Kaisa Jukkola et Jari Jukkola                          Ordres intéressés; ou
                        (Affaire C-214/99)                                  b) les mesures finales des autorités publiques ont pris la
                                                                                 forme d’une attribution aux membres des Ordres
                                                                                 concernés du pouvoir de fixer unilatéralement le
                         (1999/C 246/21)                                         tarif et ce, même après l’exécution des prestations
                                                                                 professionnelles qui leur sont confiées; ou
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                c) les mesures finales des autorités publiques ne mention-
du Tampereen käräjäoikeus rendue le 1er janvier 1999 dans                        nent aucune condition tenant à l’intérêt général, ni des
l’affaire Neste Markkinointi Oy contre Yötuuli Ky, Eija Rita-                    limites minimales et maximales auxquelles le tarif laissé
mäki, Anna-Kaisa Jukkola et Jari Jukkola et parvenue au greffe                   à la discrétion du professionnel devrait se conformer;
de la Cour le 7 juin 1999. Le Tampereen käräjäoikeus demande                     ou
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                            d) les mesures finales des autorités publiques ne prévoient
L’interdiction visée à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE,                 pas l’obligation pour les professionnels de communi-
trouve-t-elle application à l’accord d’achat exclusif conclu par                 quer préalablement et/ou de rendre en tout état de
un fournisseur, que le revendeur a la faculté de dénoncer à tout                 cause publics les tarifs qu’ils entendent appliquer pour
moment avec un préavis d’un an lorsque tous les accords                          les prestations qui leur sont demandées?
d’achat exclusifs de ce fournisseur, pris soit séparément, soit
globalement, combinés dans le réseau des accords similaires            3. Les dispositions combinées des articles 5 et 85 du traité
de l’ensemble des fournisseurs, ont un effet sensible sur la                peuvent-elles être considérées comme compatibles avec
fermeture du marché, mais que les accords du même genre                     une réglementation nationale qui, sans prévoir le respect
que celui en cause de par leur durée de validité ne représentent            de critères d’intérêt général, confère à une commission
qu’une part très faible de tous les accords d’achat exclusif du             tarifaire, instituée auprès du conseil de l’Ordre et composée
même fournisseur, dont la plupart sont des contrats à durée                 uniquement de personnes inscrites à l’Ordre, le pouvoir de
déterminée conclus pour plus d’un an?                                       prendre une décision discrétionnaire de liquidation des
                                                                            honoraires, également confirmative des honoraires fixés
                                                                            discrétionnairement par le professionnel, de nature à
                                                                            obliger le juge à prononcer une injonction de payer
                                                                            conforme à la taxation arrêtée par le conseil de l’Ordre?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 6 mai
1999, dans l’affaire Gisuseppe Conte contre Stefania Rossi
                        (Affaire C-221/99)                             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la Corte d’Appello di Roma rendue le 12 mai
                         (1999/C 246/22)                               1999 dans l’affaire Ministero delle Finanze contre
                                                                                                   C.A.S.E.R. SpA
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                    (Affaire C-222/99)
du Giudice di Pace di Genova, rendue le 6 mai 1999, dans
l’affaire Gisuseppe Conte contre Stefania Rossi, et qui est                                       (1999/C 246/23)
parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 1999. Le Giudice di
Pace di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur les
questions suivantes:                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1. La notion d’«entreprise» élaborée par les décisions de la           de la Corte d’Appello di Roma rendue le 12 mai 1999 dans
     Commission et par la jurisprudence de la Cour de justice          l’affaire Ministero delle Finanze contre C.A.S.E.R. SpA et
     s’applique-t-elle aux personnes exerçant l’activité profes-       parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 1999. La Corte
     sionnelle d’architecte et, en cas de réponse affirmative, les     d’Appello di Roma demande à la Cour de justice de statuer sur
     ordres professionnels auxquels les architectes adhèrent           les questions suivantes:
     doivent-ils être considérés comme des «associations d’en-
     treprises» au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité?      S’agissant d’une action exercée par une société devant une
                                                                       juridiction italienne en vue de la restitution des taxes de
2. Les dispositions combinées des articles 5 et 85 du traité CE        concession gouvernementale versées au cours des années 1985
     peuvent-elles être considérées comme compatibles avec             à 1992, en application de lois contraires à l’article 10 de la
     une disposition nationale qui se limite à donner une valeur       directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 (1) (voir l’arrêt du 20
     réglementaire à un tarif élaboré et arrêté par les conseils       avril 1993 dans les affaires C-71/91 et C-178/91) (2), l’article
     nationaux des Ordres des ingénieurs et des architectes dans       11, paragraphe 1 de la loi no 448 du 23 décembre 1998
     le cas où:                                                        portant fixation rétroactive d’une taxe unique de 500 000 LIT