CELEX: C2002/044/11
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-446/00 P: Pascual Juan Cubero Vermurie contre Commission des Communautés européenne ("Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Mobilité")

C 44/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          16.2.2002
de première instance des Communautés européennes (qua-                    1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
trième chambre) du 14 juillet 2000, Cwik/Commission                             législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
(T-82/99, RecFP p. I-A-155 et II-713), et tendant à l’annulation                se conformer à la directive 96/48/CE du Conseil, du 23 juillet
de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Michael                      1996, relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeu-
Cwik, fonctionnaire de la Commission des Communautés                            ropéen à grande vitesse, l’Irlande a manqué aux obligations qui
européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par                   lui incombent en vertu de ladite directive.
Me N. Lhoëst, avocat, la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric,           2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. A. La
Pergola, J.-P. Puissochet, L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur),
R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général: M. D. Ruı́z-           (1) JO C 355 du 9.12.2000.
Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:
1)    Le pourvoi est rejeté.
2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée                                    ARRÊT DE LA COUR
      aux dépens.
                                                                                                   (troisième chambre)
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                                                 du 13 décembre 2001
                                                                          dans l’affaire C-446/00 P: Pascual Juan Cubero Vermurie
                                                                             contre Commission des Communautés européenne (1)
                      ARRÊT DE LA COUR                                      («Pourvoi — Fonctionnaires — Promotion — Mobilité»)
                        (première chambre)
                                                                                                      (2002/C 44/11)
                      du 13 décembre 2001
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
dans l’affaire C-372/00: Commission des Communautés
                européennes contre Irlande (1)
                                                                          Dans l’affaire C-446/00 P, Pascual Juan Cubero Vermurie,
(«Manquement d’État — Directive 96/48/CE — Interopéra-                   fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-
bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse»)            nes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me E. Boi-
                                                                          gelot, avocat, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                           (2002/C 44/10)                                 l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                          européennes (cinquième chambre) du 3 octobre 2000, Cubero
                                                                          Vermurie/Commission (T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885),
                   (Langue de procédure: l’anglais)                       et tendant à l’annulation de cet arrêt et à ce qu’il soit fait droit
                                                                          aux conclusions présentées par le requérant en première
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil instance, l’autre partie à la procédure étant: Commission des
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       Communautés européennes (agent: Mme C. Berardis-Kayser,
                                                                          assistée de Me B. Wägenbaur), la Cour (troisième chambre),
                                                                          composée de MM. C. Gulmann, faisant fonction de président
                                                                          de la troisième chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha
Dans l’affaire C-372/00, Commission des Communautés euro-                 Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-
péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Irlande (agent:                 Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
M. D. J. O’Hagan), ayant pour objet de faire constater que, en            13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la directive
96/48/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative à l’interopéra-         1)    Le pourvoi est rejeté.
bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO
L 235, p. 6), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui                  2)    M. Cubero Vermurie est condamné aux dépens.
incombent en vertu de ladite directive, la Cour (première
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,
L. Sevón (rapporteur) et M. Wathelet, juges, avocat général:             (1) JO C 45 du 10.2.2001.
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 décembre
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: