CELEX: 62008CN0152
Language: fr
Date: 2008-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-152/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol
   (Affaire C-152/08)
   (2008/C 171/28)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci.
   
      Parties défenderesses: Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol.
   Question préjudicielle
   L'article 37 de l'accord d'association CEE-Turquie (1), signé à Ankara le 12 septembre 1963 et approuvé par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, ainsi que son protocole additionnel du 23 novembre 1970 (2), s'opposent-t-ils à ce qu'une fédération sportive applique à un sportif professionnel de nationalité turque, régulièrement employé par un club de football espagnol, comme celui du recours au principal, une réglementation en vertu de laquelle les clubs ne peuvent utiliser dans les compétitions nationales qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers n'appartenant pas à l'Espace économique européen?
   
      (1)  Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).
   
      (2)  Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).