CELEX: 31973R1957
Language: fr
Date: 1973-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1957/73 de la Commission, du 18 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires

N0 L 200/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 7. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1957/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 juillet 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des
                                          montants compensatoires monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ment (CEE) n0 805/68 et, en ce qui concerne les
EUROPÉENNES,                                                         viandes bovines congelées, sur la base du prix du
                                                                      marché mondial déterminé conformément à l'ar­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     ticle 13 paragraphe 1 sous b) de ce même règle­
européenne,                                                          ment.
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                                          Article 2
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              L'alinéa ci-après est ajouté au paragraphe 1 de l'article
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           11 du règlement (CEE) n0 1463/73 :
tuation des monnaies de certains États membres (*),                  « Sans préjudice des dispositions de l'article 8 para­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    graphe 3, si à la suite d'une expédition d'un État
1 225/73 (2), et notamment son article. 6,                           membre vers un autre État membre, un produit est
considérant que, par souci de clarté, il convient de pré­            réexporté vers un pays tiers ou réexpédié vers un
ciser le sens de certaines dispositions du règlement                 autre État membre, le montant compensatoire
(CEE) n° 1 463/73 P);                                                monétaire n'est applicable à la sortie de l'État
                                                                     membre de réexportation ou dé réexpédition que
considérant que, par souci d'uniformité des textes, il               s'il a été appliqué à l'entrée dans cet État membre
convient de rectifier sur différents points les versions             ou que s'il a été fait usage pour le compte de cet
en langues danoise, française et italienne de l'article               État de la faculté prévue à l'article Ibis du règle­
 10 paragraphe 2 sous 2 du règlement (CEE) n0 1463/                  ment (CEE) n0 974/71 .»
73 ;
                                                                                           Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes aux avis de tous les Comités de              Dans les versions en langues danoise, française et ita­
gestion des organisations communes de marchés agri­              lienne de l'article 10 paragraphe 2 sous 2 du règle­
coles,                                                           ment (CEE) n0 1 463/73 la mention suivante :
                                                                     « Monetært udligningsbeløb pa (angivelse af bel­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      øbet pr. kg) ikke ydet i (den importerende me­
                                                                     dlemsstat) »,
                       Article premier                           est remplacée par la mention :
Le texte de l'article 5 paragraphe 2 du règlement                    « Monetært udligningsbeløb, finder anvendelse fra
(CEE) n0 3463/73 est remplacé par le texte suivant :                 den (datoen for overgang til forbrug) ikke ydet i
      Toutefois, dans le secteur de la viande bovine, les            (den importerende medlemsstat) ».
      États membres diminuent les montants compensa­                                       Article 4
      toires monétaires des montants qui leur sont noti­
      fiés à cette fin. La Commission établit ces mon­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      tants sur la base du prix à l'importation, calculé         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règle­          des Communauté européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO n ° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 125 du 11 . 5. 1973, p. 49.
(3) JO n° L 146 du 4. 6. 1973, p. 1 .