CELEX: 62011TB0205
Language: fr
Date: 2012-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-205/11: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Allemagne/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité» )

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2012 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-205/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité)
   2013/C 55/21
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 186 du 25.6.2011.