CELEX: 22017D1304
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1304]

20.7.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/30
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 21/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1304]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 L 2115: directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 17),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 L 2116: directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 20),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 L 2117: directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 23).»
               
            Article 2
      Les textes des directives (UE) 2015/2115, (UE) 2015/2116 et (UE) 2015/2117 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 306 du 24.11.2015, p. 17.
      
         (2)  JO L 306 du 24.11.2015, p. 20.
      
         (3)  JO L 306 du 24.11.2015, p. 23.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.