CELEX: 32009D0360
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: 2009/360/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3013]

1.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/48
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 30 avril 2009
   complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3013]
   (2009/360/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2006/21/CE prévoit la caractérisation des déchets dans le cadre du plan de gestion des déchets, qui doit être établi par l’exploitant de l’industrie extractive et approuvé par l’autorité compétente. L’annexe II de ladite directive dresse la liste des aspects à inclure dans la caractérisation des déchets.
            
         
               (2)
            
            
               L’objectif de la caractérisation des déchets d’extraction est d’obtenir les informations pertinentes concernant les déchets à gérer afin de pouvoir évaluer et surveiller leurs propriétés, leur comportement et leurs caractéristiques et de garantir ainsi qu’ils sont gérés dans des conditions environnementales sûres à long terme. Par ailleurs, la caractérisation des déchets d’extraction devrait permettre de déterminer plus facilement les options envisageables pour la gestion de ces déchets et les mesures d’atténuation correspondantes destinées à protéger la santé humaine et l’environnement.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de collecter les informations et les données nécessaires pour la caractérisation des déchets d’extraction sur la base des informations pertinentes et appropriées existantes ou, si nécessaire, au moyen d’échantillonnages et d’essais. Il convient de faire en sorte que les informations et les données utilisées aux fins de la caractérisation des déchets soient appropriées, de qualité suffisante et représentatives des déchets. Il y a lieu que ces informations soient dûment justifiées dans le plan de gestion des déchets de manière à satisfaire pleinement aux exigences de l’autorité compétente.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire que le niveau de précision des informations à collecter et les besoins correspondants répertoriés en matière d’échantillonnage ou d’essais soient adaptés au type de déchets, aux risques environnementaux potentiels ainsi qu’aux caractéristiques de l’installation de gestion de déchets concernée. D’un point de vue technique, il convient de prévoir la possibilité d’adopter une démarche itérative pour garantir une caractérisation appropriée des déchets.
            
         
               (5)
            
            
               Il est opportun, d’un point de vue technique, d’exempter d’une partie des essais géochimiques les déchets définis comme inertes au regard des critères établis dans la décision 2009/359/CE de la Commission (2).
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Caractérisation des déchets
   1.   Les États membres veillent à ce que la caractérisation des déchets à laquelle doivent procéder les exploitants de l’industrie extractive soit conforme à la présente décision.
   2.   La caractérisation des déchets couvre les catégories suivantes d’informations conformément à l’annexe:
   
               a)
            
            
               les informations générales;
            
         
               b)
            
            
               les informations sur le contexte géologique du gisement concerné;
            
         
               c)
            
            
               la nature des déchets et le traitement prévu;
            
         
               d)
            
            
               le comportement géotechnique des déchets;
            
         
               e)
            
            
               les caractéristiques et le comportement géochimiques des déchets.
            
         3.   Les critères de définition des déchets inertes établis dans la décision 2009/359/CE sont pris en compte aux fins de l’évaluation du comportement géochimique des déchets. Lorsque, sur la base de ces critères, les déchets sont considérés comme «inertes», ils ne sont soumis qu’aux essais géochimiques pertinents parmi ceux prévus au point 5 de l’annexe.
   Article 2
   Collecte et évaluation des informations
   1.   Les informations et les données nécessaires pour la caractérisation des déchets sont collectées dans l’ordre établi aux paragraphes 2 à 5.
   2.   Les informations utilisées sont les enquêtes et les études disponibles, notamment les autorisations existantes, les études géologiques, les informations sur des sites similaires, les listes de déchets inertes, les systèmes de certification appropriés et les normes européennes ou nationales concernant des matériaux similaires, qui répondent aux exigences techniques prévues à l’annexe.
   3.   La qualité et la représentativité de toutes ces informations sont évaluées et les éventuelles informations manquantes sont identifiées.
   4.   Lorsqu’il manque des informations nécessaires à la caractérisation des déchets, un plan d’échantillonnage est établi conformément à la norme EN 14899 et des échantillons sont prélevés conformément à ce plan. Les plans d’échantillonnage reposent sur les informations jugées nécessaires, notamment:
   
               a)
            
            
               l’objectif de la collecte de données;
            
         
               b)
            
            
               le programme d’essais et les exigences en matière d’échantillonnage;
            
         
               c)
            
            
               les situations d’échantillonnage, et notamment le prélèvement d’échantillons au niveau des carottes de forage, du front d’excavation, de la bande transporteuse, du terril, du bassin, ou toute autre situation pertinente;
            
         
               d)
            
            
               les procédures et recommandations ayant trait au nombre, à la taille, à la masse, à la description et à la manipulation des échantillons.
            
         La fiabilité et la qualité des résultats de l’échantillonnage sont évaluées.
   5.   Les résultats du processus de caractérisation sont évalués. En cas de nécessité, des informations supplémentaires sont collectées selon la même méthode. Le résultat final est pris en compte dans le plan de gestion des déchets.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
   
      (2)  Voir page 46 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
   
      ANNEXE
      
         EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA CARACTÉRISATION DES DÉCHETS
      
      1.   Informations générales
      
      Examen et compréhension du contexte général et des objectifs de l’opération d’extraction.
      Collecte d’informations générales sur:
      
                  —
               
               
                  l’activité de prospection, d’extraction ou de traitement,
               
            
                  —
               
               
                  le type et la description de la méthode d’extraction et du procédé appliqués,
               
            
                  —
               
               
                  la nature du produit visé.
               
            2.   Informations sur le contexte géologique du gisement à exploiter
      
      Détermination des types de déchets à gérer à la suite d’une extraction et d’un traitement, au moyen des informations pertinentes sur:
      
                  —
               
               
                  la nature des roches environnantes, leurs caractéristiques chimiques et minéralogiques, notamment l’altération hydrothermale des roches minéralisées et des roches stériles,
               
            
                  —
               
               
                  la nature du gisement, et notamment des roches minéralisées ou des roches porteuses de minéralisation,
               
            
                  —
               
               
                  la typologie de la minéralisation, ses caractéristiques chimiques et minéralogiques, et notamment ses propriétés physiques telles que la densité, la porosité, la distribution granulométrique et la teneur en eau, et ce pour les minéraux exploités, les minéraux de gangue, les minéraux hydrothermaux néoformés,
               
            
                  —
               
               
                  la taille et la géométrie du gisement,
               
            
                  —
               
               
                  l’altération atmosphérique et supergène d’un point de vue chimique et minéralogique.
               
            3.   Les déchets et le traitement prévu
      
      Description de la nature de tous les déchets produits lors de chaque opération de prospection, d’extraction et de traitement, y compris les morts-terrains, les stériles et les résidus, au moyen des informations sur les éléments suivants:
      
                  —
               
               
                  l’origine des déchets dans le site d’extraction et les procédés générant ces déchets, tels que la prospection, l’extraction, le broyage, la concentration;
               
            
                  —
               
               
                  la quantité des déchets,
               
            
                  —
               
               
                  la description du système de transport des déchets,
               
            
                  —
               
               
                  la description des substances chimiques utilisées au cours du traitement,
               
            
                  —
               
               
                  la classification des déchets conformément à la décision 2000/532/CE de la Commission (1), et notamment les propriétés dangereuses,
               
            
                  —
               
               
                  le type d’installation de gestion de déchets prévue, la forme finale d’exposition des déchets et le mode de dépôt des déchets dans l’installation.
               
            4.   Comportement géotechnique des déchets
      
      Détermination des paramètres à retenir pour évaluer les caractéristiques physiques intrinsèques des déchets en tenant compte du type d’installation de gestion de déchets.
      Les paramètres pertinents à prendre en compte sont la granulométrie, la plasticité, la densité et la teneur en eau, le degré de compactage, la résistance au cisaillement et l’angle de frottement, la perméabilité et le taux de porosité, la compressibilité et la consolidation.
      5.   Caractéristiques et comportement géochimiques des déchets
      
      Spécification des caractéristiques chimiques et minéralogiques des déchets, ainsi que de tout additif ou résidu restant dans les déchets.
      Prévision de la composition chimique des eaux de drainage dans le temps pour chaque type de déchet, compte tenu du traitement prévu, et en particulier:
      
                  —
               
               
                  une évaluation de la lixiviabilité des métaux, des oxyanions et des sels au fil du temps, au moyen d’essais de dépendance au pH et/ou d’essais de percolation et/ou d’analyses de leur libération en fonction du temps et/ou d’autres essais adaptés,
               
            
                  —
               
               
                  en ce qui concerne les déchets sulfurés, des essais statiques ou cinétiques sont effectués afin de déterminer le drainage rocheux acide et la lixiviation des métaux au fil du temps.
               
            
         (1)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.