CELEX: 31995R0709
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 709/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception des produits vendus à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés

Avis juridique important

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31995R0709

Règlement (CE) n° 709/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception des produits vendus à l'exportation dans la Communauté par les entreprises dont les engagements ont été acceptés  

Journal officiel n° L 073 du 01/04/1995 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 709/95 DU CONSEIL du 27 mars 1995 modifiant le  règlement (CEE) n° 2552/93 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de  corindon artificiel originaire de la république populaire de Chine, de la fédération de Russie et  de l'Ukraine, à l'exception des produits vendus à l'exportation dans la Communauté par les  entreprises dont les engagements ont été acceptésLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif, considérant ce qui suit: A.  Mesures antérieures (1)  Par la décision 91/512/CEE du 25 juillet 1991  (2), la Commission a  accepté des engagements offerts dans le cadre du réexamen de mesures antidumping concernant les  importations de corindon artificiel originaire de l'Union soviétique, de la Hongrie, de la Pologne,  de la Tchécoslovaquie et de la république populaire de Chine, et dans le cadre de la procédure  antidumping concernant les importations de corindon artificiel originaire du Brésil et de la  Yougoslavie. Par le règlement (CEE) n° 2552/93  (3), le Conseil a institué un droit antidumping  définitif sur les importations de corindon artificiel originaire de la république populaire de  Chine, de la fédération de Russie et de l'Ukraine, à l'exception du produit vendu à l'exportation  vers la Communauté par les entreprises dont les engagements avaient été acceptés. B.  Retrait d'engagement (2)  V/O Stankoimport, exportateur russe qui avait offert un engagement  dans le cadre de la procédure susmentionnée, a, dans ses rapports réguliers sur la mise en oeuvre  dudit engagement, informé les services de la Commission qu'il a commencé à exporter certains types  de corindon artificiel qu'il avait déclaré ne pas exporter dans l'offre d'engagement. V/O  Stankoimport a également prétendu avoir des difficultés à vendre à l'exportation vers la Communauté  certains autres types de corindon artificiel aux prix prévus dans l'engagement, en raison de  l'évolution des conditions du marché. Pour vérifier cette allégation, les services de la Commission  ont visité cette entreprise le 20 septembre 1994. Le 21 novembre 1994, V/O Stankoimport a informé  les services de la Commission de sa décision de retirer son engagement à compter du 1er janvier  1995. C.  Droit définitif (3)  L'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94 précise que, en  cas de retrait d'engagement, un droit définitif est institué sur la base des faits établis dans le  contexte de l'enquête ayant abouti à l'engagement, à condition que cette enquête ait été clôturée  par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice. L'enquête ayant mené à  l'acceptation, par la décision 91/512/CEE, de l'engagement offert par V/O Stankoimport a été  clôturée, pour l'Union soviétique, par une détermination finale concernant l'existence d'un dumping  et d'un préjudice en résultant, ainsi que par la conclusion qu'il était dans l'intérêt de la  Communauté d'instituer des mesures antidumping. Sans acceptation de l'engagement offert par V/O  Stankoimport, un droit antidumping de 9,8  % aurait été institué. Le même taux a été utilisé par la  suite dans le règlement (CEE) n° 2552/93 pour tous les autres exportateurs de la fédération de  Russie. Aussi, le Conseil considère qu'il convient de supprimer l'exemption du droit de 9,8  %  prévue pour V/O Stankoimport dans le règlement (CEE) n° 2552/93 et, en conséquence, de modifier  ledit règlement de manière à appliquer le taux de 9,8  % à l'ensemble des exportateurs de la  fédération de Russie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2552/93, le paragraphe 5  est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995. Par le Conseil Le président M. GIRAUD