CELEX: 31971R0985
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 985/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 5 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 108/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 985/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mai 1971
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
 EUROPÉENNES,                                                       offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                    sera effectuée l'exportation ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le montant préfixé de la restitution
                                                                    applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     mois suivant celui au cours duquel le certificat
juin 1967, portant organisation commune des                         d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                 période de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
alinéa troisième phrase,                                            considérant que île règlement ( CEE) n° 1586/69 du
                                                                    Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              mesures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                 dévaluation du franc français ; que, aux termes de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              doit être prise en considération ;
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3),                     sitions précitées que le correctif applicable le 14 mai
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
737/69 (4), a établi les modalités de la fixation de la             annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
restitution à l'exportation des céréales ;                          fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
                                                                    calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­              de son montant supérieure à 0,125 unité de compte •
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   considérant que les mesures prévues au présent
égal au maximum à la différence entre le prix caf                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est               gestion pour les céréales,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'un montant égal au maximum à la différence entre
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                                    Article premier
premier est supérieur au second de plus d'une unité
de compte ;                                                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                    CEE, est fixé au tableau annexé au présent
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                  règlement.
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
                                                                                            Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5), modifié par le
règlement (CEE) n° 2435/70 (8), en prenant pour                     Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai
base, pour chaque mois de validité du certificat                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(■) JO no  L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8) JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4) JO no  L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(5) TO no  125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(•) JO n°  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3, ,                            0 JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 mai 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                          ( UC / tonne)
        Numéro du                                                   Courant       1 er term . 2e term . . 3 e term .
       tarif douanier        Désignation de la marchandise              5              6          7             8
          commun
          10.01 A       Froment tendre et méteil                        0               0         0            0
          10.01 B       Froment dur                                     0               0         0            0
          10.02         Seigle                                   ;      0               0         0            0
          10.03         Orge                                            0               0         0            0
          10.04         Avoine                                          0               0         0            0
          10.05 B       Autre maïs                                      0               0         0            0
           10.07 B      Millet                                          0               0         0            0
           10.07 C      Graines de sorgho                               0               0         0            0