CELEX: 31993R0974
Language: fr
Date: 1993-04-24
Title: Règlement (CEE) n 974/93 de la Commission, du 23 avril 1993, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 98 /38                               Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 4. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N° 974/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 avril 1993
                   modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                               autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article                                    Article premier
 19 paragraphe 4,
                                                                      La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation         des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
 en l'état pour les sirops et certains autres produits du             g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
 secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)               règlement (CEE) n0 769/93 modifié, est modifiée confor­
 n0 769/93 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 863/                mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 93 (4) ;                                                             ment.
 considérant que l'application des règles, critères et moda­
 lités rappelés dans le règlement (CEE) n° 769/93 aux                                            Article 2
 données dont la Commission dispose actuellement,
 conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­       Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO    n0 L 79 du 1 . 4. 1993, p. 16.
(4) JO    n0 L 90 du 14. 4. 1993, p. 20.
 ---pagebreak--- 24. 4. 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 98 /39
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 avril 1993, modifiant les restitutions à l'exportation,
                  en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                   Code produit                         Montant de la restitution
                                                                 — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                 1702 40 10 100                               35,84 (2) 0
                                 1702 60 10 000                               35,84 (2) O
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1702 60 90 000                                0,3584 (>)(3)
                                                                  — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                 1702 90 30 000                               35,84 (2) (3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1702 90 60 000                                0,3584 (')(3)
                                 1702 90 71 000                                0,3584 (') O
                                 1 702 90 90 900                               0,3584 (') (3) (4)
                                                                  — écus/ 1 00 kg de matière sèche —
                                 2106 90 30 000                               35,84 (2)(3)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 21 06 90 59 000                               0,3584 (') (3)
                        (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                            85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                            conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                            n" 1469/77.
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                            ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                            des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                            et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
                        (4) Le montant de base n'est pa applicable au produit défini au point 2 de l'annexe
                            du règlement (CEE) n" 3513/92 (JO n" L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
                                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                règlement (CEE) n0 252/93 (JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 48).