CELEX: 51980PC0436
Language: fr
Date: 1980-07-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 436
Vol. 1980/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(80)436 final
                                              Bruxelles , le 17 juillet 1980
                             7
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    FIXANT LES REGLES GENERALES D' APPLICATION
                       DU PRIX MINIMAL POUR LE VIN DE TABLE
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                ·/· > ϋ
                                     --■i                  *9
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  COM ( 80 ) 436 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
En date du 29 février 1980, le Conseil a complété le règlement de base du
secteur viti-vinicole par une disposition prévoyant la possibilité de décide
lorsque les cotations des vins de table sur le marché sont inférieures à un
certain niveau, la fixation." d' un prix minimal et les mesures destinées à
le faire respecter ;    par cette disposition , la commercialisation du type de
vin de table en cause peut , en outre , être limitée . Il est prévu 'que si le
Conseil décide de fixer un prix minimal , il autorisera en même temps une
distillation du vin du type en cause à un prix égal au prix minimal .
Cette disposition qui est applicable jusqu' au 30 juin 1984 , date à laquelle
les actionsstructurelles visant l' établissement de l' équilibre sur le marché
devraient avoir atteint leur but , nécessite d' être assortie de règles géné­
rales d' application .
Le présent règlement établit ces règles , en application de l' article 15 bis
            '                                                       I
du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 . Il prévoit notamment :
- l' exonération de l' obligation du respect du prix minimal pour les vins
    destinés à l' exportation ainsi que pour ceux pour lesquels un, contrat de :
    vente a été conclu avant la fixation du prix minimal ,
 t.
- l' obligation d' enregistrement de tout contrat de livraison de vin du type
    pour lequel un prix minimal est fixé pendant la période d' application
    dudit prix ,
- la non-délivrance du document d' accompagnement pour les lots de vin pour
    lesquels le contrat prouve qu' ils ne respectent pas le prix minimal ,
- les règles pour la distillation et pour la fixation de la participation
    du FEOGA aux dépenses incombant aux organismes d,' intervention pour la
    prise en charge de l' alcool obtenu ,
- les critères pour mettre fin à l' application du prix minimal et des obliga
    tions et possibilités qui en découlent .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
            fixant les règles générales d application du prix minimal
                              pour le vin de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu Le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil , du 5 février 1979, portant orga­
nisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 459/ 80 ( 2 ), et notamment son article 15 bis paragraphe 4 »
considérant qu' il convient de prévoir des règles générales d' application
du prix minimal instauré par l' article 15 "bis du règlement ( CEE ) n° 337/79 5
considérant que les exportations de vins servent à réduire les excédents sur
le marché de vins de table } qu' il s' avère par conséquent nécessaire de ne
pas entraver les exportations en excluant les vins, qui en font l' objet , du
respect du prix minimal ;
                                                       /
considérant qu 'en prévoyant l' ajustement du prix minimal pour certaines
régions visé au paragraphe 1 dudit article 15 bi$. il s 'avère indispensable
de prendre en considération les régions les plus éloignées des centres
d' utilisation les plus importants ; que cet ajustement doit être calculé
en tenant compte des frais exposés pour la mise de vins des régions les
pluB éloignés au même stade de commercialisation que les vins d' autres
régions {
                                                                          ./.
( 1 ) J0 n° L  54 du - 5 . 3.1979, p. 1
( 2 ) J0 n° L  57 du 29 . 2.1980 , p. 32
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 considérant que le respect du prix minimal doit être assuré par das mesures
de contrôla ; qu' à cette fin , il convient de prévoir un système d' enregis­
trement de contrats conclus au stade de la première mise sur la marché ;
considérant que la conclusion de oontrats de stockage à court terme de vin
de table pendant la période d' application du prix minimal permet d' alléger
la pression sur le marché { qu' il apparaît dono opportun d' encourager cette
opération en permettent aux détenteurs de ces oontrats de les résilier avec
bénéfioe de l' aide acquise à partir du moment où il est mis fin à l' applica­
tion du prix minimal ;
considérant que le Conseil peut décider de limiter la commercialisation du
type de vin de table en question qui n' atteint pas le prix minimal 5 qu' il
y a lieu dès lors de préciser la notion de commercialisation ainsi que le
stade auquel se situe le prix à prendre en considération ; qu' afin d' assurer
le respect d' une telle limitation il s' avère opportun de limiter la déli­
vrance de documents d' accompagnement aux seuls lots respectant le prix
minimal ;
considérant que la limitation de commercialisation ne s' applique qu' aux
lot s qui ont fait l' objet de transactions après La date de l' entrée en
vigueur du règlement fixant le prix minimal | qu' afin d' éviter un détour­
nement de la mesure, il est indispensable de conditionner l' exonération du
respect de cette limitation à la fourniture de la preuve que le contrat
pour le lot concerné a été conclu avant la date susviséo ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que les producteurs a^ant l' intention
de livrer du vin à la distillation visée à l' article 15 bis du règlement
( CEE ) n° 337/79 » ooncluent aveo les distillateurs des contrats soumis à
l' agrément de l' organisme d' intervention , afin de permettre le contrôle du
déroulement des opérations et du respeot des obligations incombant aux
deux parties ; que ce système permet , en outre , de mieux suivre les effets
quantitatifs des distillations sur le marché 5 que v lorsqu' un producteur
a l' intention de procéder à la distillation dans se ?* propres installations
ou de faire distiller son vin à façon , le but poursuivi pa le contrat
peut être également atteint par une déclaration le :< c      j-nt :t permettant
un contrôle équivalent ;
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 considérant que des contrôles et des vérifications sont nécessaires pour
permettre aux organismes d' intervention de prooéder à l' agrément des contrats
et de suivre le déroulement des opérations de distillation } que pour ce
faire , l' organisme d' intervention doit pouvoir disposer de certains éléments
communiqués par les intéressés {
considérant qu' il convient de prévoir que le prix minimal assuré au produc­
teur lui soit versé dans des délais comparables à oeux qui sont normalement
d' usage dans les ventes commerciales ;
considérant qu' il est nécessaire d' admettre une tolérance pour la quantité
de vin figurant dans les contrats de livraison j que l' expérience acquise
conduit à fixer oette tolérance à 10% ;
considérant qu' il est en outre nécessaire de déterminer     les obligations des
distillateurs ainsi que celles des organismes d' intervention en matière
d' achat des produits obtenus de la distillation |
considérant que la fixation du prix à payer par le distillateur au produc­
teur néoessite que les organismes d' intervention rachètent l' alcool d' origine
vinique résultant de la distillation à un prix tenant compte des frais de
transformation du vin de table en question ;
considérant que , en l' absence d' un marché organisé de l' alcool éthylique
au niveau communautaire , les organismes d' intervention ohargée de la oommer*-
cialisation de cet alcool risquent d' être obligés de le revendre à un prix
inférieur au prix d' achat ; qu' il est néoessaire de prévoir que , dans ce
cas , la différence entre le prix d' achat et le prix de vente de oet alcool
puisse être prise en charge , dans le cadre d' un montant maximal , par le
Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , section " garantie ",
sans que la participation du Ponds excède cette différence |
considérant que pour mettre fin à l' application du prix planoher il est
nécessaire de constater que le prix représentatif a remonté à un niveau
suffisant pour exolure des difficultés Bensibles sur le marché ; qu^. pour
avoir la garantie que l' augmentation du prix représentatif ne soit pas
aléatoire, il convient da prévoir une période do constatation suffi saroment
longue ,
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A ARJÏBT3 LE PRESENT REGLEMENT i
                                  Article premier
1 . Le prix minimal pour le vin de table d'un type déterminé , fi ré par le
    Conaeil en vertu de l' artiole 15 "bis du règlement ( CEE ) nc 337/79 » doit
    être respeoté pour tous les vins de ce type , à l' exoeption de ceux qui
    sont destinés à l' exportation*
2 * Ce prix minimal est diminué de 0,2? Ecu par $ vol et par hectolitre pour
    les vins produits dans la zone C III , à l' exoeption de la partie de cette
    zone qui se trouve sur le continent en France .
                                     Artide 2
1 . A partir de la date d' entrée en applioation du prix minimal pour les
    vins de table d' un type déterminé? tout contrat pour la livraison de vin
    de ce type , ou d' un vin en relation économique étroite avec celui-ci ,
    conclu entre , d' une part , un producteur ou des producteurs associés et ,
    d' autre part , un acheteur autre qu' un détaillant ou un consommateur
    privé , est enregistré par les organismes désignés à cet effet par chaque
    Etat membre producteur, A oette fin, les producteurs présentent une
    copie du contrat à l' organisme *
    Pendant la période d' applioation du prix minimal, la délivrance du
    dooument d' aocompagnement n' est possible pour le lot en cause que sept
    jours après la présentation du contrat et uniquement si l' organisme ne
    l' a pas , dans cette période, interdite oomme prévu h l' alinéa suivant *
    En -cas d' applioation de la limitation de commercialisation visée à
    l 'article 3 , si l' examen du contrat fait apparaître que le prix minimal
    n' est pas respeoté, le document relatif au contrat en cause n' est pas
    délivré .
2 * Les contrats de stockage à court terme conclus après l 'entrée en applica­
    tion du prix minimal sont , sur demande de l' intéressé , résiliés à partir
    du moment où il "est mis fin à l' application de ce prix*
    Dans ce cas , le droit de l' aide au stockage à court terme reste acquis
    pour la période pendant laquelle il a été placé soua un tel contrat .
                                                                    ./•
 ---pagebreak---                                     Article 3
 Si le Cône© il décida la limitation de la commercial ! Bat ion visés à l' article
 15 bis paragraphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n6 337/T9 » a'J cours
de la période pendant laquelle le prix minimal est applicable pour le vin
de table d' un t ;yps déterminé , le producteur ne peut mettre en vente , vendre ,
livrer , ni d' aucune autre manière commercialiser la vin de table de ce
type à un prix inférieur au prix minimal en application .
Le prix à prendre en considération pour contrôler la réspect de cette
disposition est oelui d' une marchandise nue , départ exploitation du
producteur .
   ι
Toutefois les dispositions des alinéas précédents ne s' appliquent pas aux
livraisons de lots pour lesquels la preuve est apportée que le contrat de
vente a été conclu avant l' entrée en vigueur du règlement fixant le prix
minimal .
                                     Article 4
Seuls les producteurs de vins de table du type pour lequel le prix minimal
est fixé peuvent bénéficier , pour ces vins , de la distillation décidée en
vertu de l' article 15 bis du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .
                                     Article 5
Aux fins de l' application du présent règlement, sont considérés     comme se
trouvant dans une relation économique étroite avec les vins de table du type :
- AI , tous les vins de table blancs qui ont un titre alcoométrique acquis
    non supérieur à 15 % vol et qui ne relèvent pas du type A II ou du type A III .
- RI , les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis inférieur
   ou égal à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R III .
- R II , les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis
    supérieur à 12,5 % vol et égal ou inférieur à 15 % vol et qui ne relèvent
   pas du type R III .
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                                        Article 6
  1 . Tout producteur ayant l' intention de livrer du vin de sa propre production
       à la disti llation dans le cadre de l' opération visée à l' article 4     conclut
       un contrat de livraison, ci-après dénommé " contrat "/ avec un distillateur
       agréé et le présente pour agrément , avant une date à fixer, à l' organisme
       d' intervention compétent .
         '                   •
 2 . Le' contrat       contient au moins les indications nécessaires pour l' identifi­
       cation du vin à distijller ainsi que celles relatives aux obligations
       respectives des parties contractantes .
  3 . Le contrat n' est valable que s' il est agréé par l' organisme d' intervention
       compétent avant une date à fixer .
       Si les chais du producteur se trouvent dans un autre Etat membre que les
       installations du distillateur , un exemplaire du contrat agréé par l' orga-
•      nisme d' intervention compétent est transmis à l' organisme d' intervention
       de l' Etat membre sur le territoire duquel la distillation est effectuée .      –
  4 . En cas de résolution       du contrat ,   les parties en informent sans délai
        l' organisme d' intervention qui a agréé *le contrat .
                                         Article 7
   1 . Tout producteur         '   |
       - disposant lui-même en tant que distillateur agréé d' une installation de
           distillation, et ayant l' intention de procéder pour tout     ou partie du
           vin provenant de sa propre production à la distillation visée à
           l' article 4 ou
                                                                                   /
       - ayant l' intention de procéder à une distillation à façon dans les
           installations d' un distillateur agréé,
       présente à l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire
       duquel se trouve son chai         une déclaration de livraison à la distilla­
       tion, ci-après dénommée "déclaration". Celle-ci contient, au moins les
        indications nécessaires pour l' identification du vin à distiller . Si les
        installations de distillation se trouvent dans un autre Etat membre , il
       avise en outre l' organisme d' intervention de ce deuxième Etat membre
       par une copie de la déclaration .
        --                                    :                 ^:        </■   --    =
 ---pagebreak---                                        7
 2 . Les producteurs ayant déposé une déclaration sont obligés de distiller ou
     de faire distiller le vin faisant l' objet de celle-ci .
3 . Aux fins du présent règlement , le contrat visé à l' article 5 paragraphe 1
     est remplacé :
     - dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret , par la déclaration , :
     - dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret , par la déclaration
        assortie d' un contrat de livraison pour la distillation à façon, conclu
        entre le producteur et le distillateur .
                                     Article 8
Un contrôle des caractéristiques du vin faisént l' objet du contrat, et notam­
ment de la quantité et du titre alcoométrique volumique acquis, est effectué .
                                                  t                 ■
Des contrôles supplémentaires peuvent être prévus pour le vin      faisant l' objet
de la déclaration visée à l' article      7 .
                                     Article 9
1 . Le distillateur paye au producteur pour le vin livré au moins le prix
     d' achat fixé par le Conseil , ce prix s' appliquant à une marchandise nue ,
     départ exploitation du producteur .
2 . Le distillateur paye au producteur pour chaque livraison de vin le prix
     d' achat convenu dans un délai de trente jours après l' entrée du vin dans
     la distillerie ou dans les installations de stockage gérées par lui .
                                     Artide 10
Pour la quantité de vin effectivement fournie à la distillation , une tolé-
ranoe de 10% est admise par rapport & la quantité de vin figurant dans
les contrats visés aux articles 6 et 7 ou dans la déclaration visée à
                              i               *
l' artiole 7 *                i
                          ' l
                 ■         ■. i ■       ■
           .           -      i
 ---pagebreak---                                      Article 11
Le distillateur communique / par écrit , dans un délai de sept jours , à
 l' organisme d' intervention compétent :
a ) la date à laquelle la (totalité du vin fourni en exécution du contrat ,
     est entrée dans la distillerie ou dans les installations de stockage
                 ' .                                          '    '          »
     gérées par lui en présentant ; •
       en cas d' une seule livraison, une copie du document d' accompagnement
       prévue par l' article 53 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79,
     - en cas d' une livraison échelonnée , un relevé indiquant pour chaque-
       livraison l' expéditeur , la quantité de vin, la couleur du vin, le
       titre alcoométrique volumique acquis et le numéro du document d' accom­
       pagnement prévu par l' article 53 du règlement ( CEE ) n° 337/ 79 .
b ) La date à laquelle la totalité de vin visé sous a ) a été distillée en
                                                  »                             '•
     indiquant la quantité ,et le titre alcoométrique volumique acquis du
     produit obtenu .                                                      1
En outre , le distillateur fournit à l' organisme d' intervention compétent "
 la preuve du paiement visé à l' article 8 paragraphe 2 .
 Le distillateur est tenu :
- de transformer le vin entré en distillerie en alcool neutre de vin, ayant
    un titre alcoométrique d' au moins 96 X vol ,
- de livrer à l' organisme d' intervention compétent l' alcool obtenu par la
    distillation .                                v
L 'organisme (d' intervention est tenu d' acheter ledit alcool dans la limite
des tolérances visées à l' artiole 10 «
                            •i        Article 12                "1
                            j         ––––––
Le prix à payer par l' organisme d' intervention compétent ad distillateur
pour l' achat de l' alcool obtenu par la distillation visée à l' article 4 est
fixé en même temps que le prix minimal par le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission .
 Il est fixé par hectolitre et par % vol d' alcool pur, compte tenu du prix à
payer au producteur , visé à l' article 8, des frais forfaitaires de transport
et de transformation ainsi que des pertes techniques .
 Il est applicable à une marchandise nue franco entrepôt de l' organisme
d' intervention compétent .
 ---pagebreak---                                       Article 1 3
1 . Le montant maximal de la participation du FEOGA , section garantie , aux
    dépenses incombant aux organismes" d' intervention pour l' opération de
    distillation visée à jl'article 6 est fixé en même temps que le prix
    minimal . Ce montant est fixé par hectolitre par % volume d' alcool pur .
                                         \
2 . La participation du FEOGA , section garantie , n' intervient , dans la limite
    du montant visé au paragraphe 1 , que dans le cas où, au cours de l' année
    budgétaire en cause , les dépenses d' un organisme d' intervention pour
     l' achat des produits obtenus par la distillation visée au présent règlement
    sont supérieures aux recettes résultant des ventes sur le marché de ces
    produits ,
                              , La comptabilité des organismes d' intervention doit
    faire ressortir de manière distincte les quantités et les prix du produit
    acheté et vendu au titre      de la distillation visée au présent règlement .par
    rapport aux produits éventulleiriênt pris en charge au titre d' autres distil­
                                                                           lations .
     Si la différence visée au premier alinéa est inférieure au montant maximal
     multiplié par le nombre d' hectolitres du produit vtendu , exprimés en alcool
     pur , la participation est égale à cette différence .
3 . Les articles A et 5 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 s' appliquent à la parti­
     cipation du FEOGA visée au présent article .
                                       Article 14
Il est mis fin à l' application du prix minimal , à l' obligation de la respecter ,
ainsi qu' à la possibilité pour les producteurs de conclure des contrats de
 livraison visés à l' article 5 lorsque le prix représentatif du vin de table
du type en cause dépasse pendant trois semaines consécutives 90 % du prix
d' orientation .            ]
La décision est prise par la Commission .
                                                                       >·
 ---pagebreak---                                 Artiole 15
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes »
                                                                       *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le Président