CELEX: 62010TJ0030
Language: fr
Date: 2014-05-14
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende.#Affaire T-30/10.