CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 avril 1970, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

21 . 4. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 87/7
                                                            II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 15 avril 1970
             constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                             à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (70/241/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'organisme d'intervention italien
EUROPÉENNES,                                                    détient des stocks importants de froment tendre
                                                                provenant des campagnes précédentes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    des céréales,
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),                                 Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                 Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation            paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modi­          remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
fié par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit            que la République italienne compte entreprendre au
par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment            cours des mois d'avril et mai 1970, avec embarque­
son article 4 paragraphe 1 ,                                    ment aux ports de Savone, Livourne, Naples,
                                                                Ancone et Venise, cette action portant sur la fourni­
vu la communication de la République italienne,                 ture de farine provenant de la transformation des
du 6 avril 1970, informant la Commission de son                 15.100 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
intention de réaliser une opération d'aide alimen­              stocks détenus par l'organisme d'intervention italien
taire à destination de la république de Turquie,                (A.I.M.A.).
dans le cadre d'une action nationale, sous forme
de farine, au titre du programme d'aide alimentaire                                      Article 2
en céréales pour l'année 1969/ 1970, et de mobiliser
à cette fin 15.100 tonnes de froment tendre pro­                La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                sente décision.
venant des stocks de l'Azienda di Stato per gli
interventi nel mercato agricolo (A.I.M.A. ),
                                                                Fait à Bruxelles, le 15 avril 1970.
(*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                                                  Far la Commission
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                                                            Le président
(*) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
(5) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.                                                          Jean REY