CELEX: C2002/031/18
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001 dans l'affaire T-332/99, Paul Jestädt contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CE) n° 2330/98 — Indemnisation des producteurs — Prescription — Recours manifestement irrecevable)

2.2.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 31/9
1)    Les «règles opérationnelles concernant les niveaux, l’instance et        ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
      les procédures de concertation», convenues entre la Commission                                   INSTANCE
      et la majorité des organisations syndicales et professionnelles en
      date du 19 janvier 2000, sont annulées dans la mesure où
      elles excluent le syndicat Action et défense de l’instance de                             du 19 septembre 2001
      concertation.
2)    La Commission supportera l’ensemble des dépens.                    dans l’affaire T-332/99, Paul Jestädt contre Conseil de
                                                                         l’Union européenne et Commission des Communautés
                                                                                                     européennes (1)
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                         (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
                                                                         tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
                                                                         référence — Règlement (CE) no 2330/98 — Indemnisation
                                                                         des producteurs — Prescription — Recours manifestement
                                                                                                       irrecevable)
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                                            (2002/C 31/18)
                             INSTANCE
                      du 15 novembre 2001                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
dans les affaires jointes T-83/99 et T-84/99 DEP, Carlo
Ripa di Meana et Leoluca Orlando contre Parlement
                             européen (1)
                                                                         Dans l’affaire T-332/99, Paul Jestädt, demeurant à Großenlüder
                       (Taxation des dépens)                             (Allemagne), représenté par Me R.J. Seimetz, avocat, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union européenne
                                                                         (agent: Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés
                           (2002/C 31/17)                                européennes (agent: M. M. Niejahr), ayant pour objet une
                                                                         demande d’indemnisation, en application des articles 235 CE
                                                                         et 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice prétendument subi
                    (Langue de procédure: l’italien)                     par le requérant du fait qu’il a été empêché de commercialiser
                                                                         du lait en application du règlement (CEE) no 857/84 du
                                                                         Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
                                                                         l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du
Dans les affaires jointes T-83/99 et T-84/99 DEP, Carlo Ripa             règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
di Meana, ancien député au Parlement européen, demeurant à               produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
Montecastello di Vibio (Italie) et Leoluca Orlando, ancien               règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
député au Parlement européen, demeurant à Palermo (Italie),              1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
représentés par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà, avocats,              plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen               (JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé de
(agents: MM. A. Caiola et G. Ricci), ayant pour objet une                M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura
demande de taxation des dépens à rembourser par la partie                Ramos, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 septembre
défenderesse aux parties requérantes à la suite de l’arrêt du            2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Tribunal du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement,
(T-83/99 à T-85/99, Rec. p. II-3493), le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de
Mmes V. Tiili et P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le       1)    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
15 novembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
                                                                         2)    Le requérant est condamné aux dépens.
Le montant total des dépens à rembourser par le Parlement européen
aux parties requérantes est fixé à 40 000 000 ITL.
                                                                         (1) JO C 63 du 4.3.2000.
(1) JO C 160 du 5.6.1999.