CELEX: 31992R1504
Language: fr
Date: 1992-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1504/92 de la Commission, du 10 juin 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la période du 1er au 4 juin 1992 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 158/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 6. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1504/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juin 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 1er au 4 juin 1992 pour les
                           échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         revele que la quantité maximale applicable aux mois de
                                                                   mai et juin 1992 a été dépassée pour les viandes bovines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   fraîches ou réfrigérées ; qu'il y a lieu, en conséquence, au
péenne,                                                            titre de mesure conservatoire, de délivrer les certificats
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               jusqu'à concurrence d'un pourcentage des quantités
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           demandées pour ces produits et de suspendre à titre
                                                                   provisoire toute nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                 Article premier
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), modifié par le
règlement (CEE) n° 716/92 (2), a notamment fixé les                Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande       1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles               au cours de la période du 1 er au 4 juin 1992 et commu­
des certificats « MCE » peuvent être délivrés en mai et juin           niquées à la Commission sont acceptées jusqu'à
 1992 ;                                                                concurrence de 17,092 % ;
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­         2) la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                      demandes déposées à partir du 8 juin 1992 est provi­
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la                 soirement suspendue.
situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond
indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 1 " au 4 juin 1992 a            Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 juin 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
O JO n0 L 78 du 24. 3 . 1992, p. 5.