CELEX: 32004R0062
Language: fr
Date: 2004-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 62/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, citrons, pommes)

Avis juridique important

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32004R0062

Règlement (CE) n° 62/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, citrons, pommes)  

Journal officiel n° L 009 du 15/01/2004 p. 0017 - 0018

Règlement (CE) no 62/2004 de la Commissiondu 14 janvier 2004relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, citrons, pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1913/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.(3) Pour les tomates, les citrons et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les tomates, les citrons et les pommes, les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) n° 1913/2003, sont fixés à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 283 du 31.10.2003, p. 25.ANNEXEDélivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, citrons, pommes)>TABLE>