CELEX: C2003/184/24
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2003 dans l'affaire C-425/01: Commission des Communautés européennes contre République portugaise ("Manquement d'État — Transposition incomplète de la directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs")

2.8.2003                FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                                C 184/13
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (cinquième chambre)
(1) JO C 31 du 2.2.2002.
                                                                                                            du 12 juin 2003
                                                                                 dans l'affaire C-425/01: Commission des Communautés
                                                                                         européennes contre République portugaise (1)
                                                                                 («Manquement d'État — Transposition incomplète de la
                                                                                  directive 89/391/CEE — Sécurité et santé des travailleurs»)
                                                                                                             (2003/C 184/24)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (Langue de procédure: le portugais)
                        (cinquième chambre)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                           du 26 juin 2003
                                                                                 Dans l'affaire C-425/01, Commission des Communautés euro-
dans l'affaire C-422/01 (demande de décision préjudicielle                       péennes (agents: MM. H. Kreppel et M. França) contre Répu-
du Regeringsrätten): Försäkringsaktiebolaget Skandia                             blique portugaise (agents: MM. L. Fernandes et F. Ribeiro
        (publ), Ola Ramstedt contre Riksskatteverket (1)                         Lopes) ayant pour objet de faire constater que la République
                                                                                 portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                 vertu des articles 4 et 10 à 12 de la directive 89/391/CEE du
(«Assurance complémentaire de retraite par capitalisation —                      Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de
Souscription auprès d'une compagnie établie dans un autre                        mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de
État membre — Différence de traitement fiscal — Compati-                         la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1), a Cour
                    bilité avec l'article 49 CE»)                                (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet, président
                                                                                 de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr
                                                                                 (rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-
                            (2003/C 184/23)                                      Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 juin 2003 un arrêt
                                                                                 dont le dispositif est le suivant:
                   (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                 1)    Le recours est rejeté.
                                                                                 2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil              aux dépens.
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                 (1) JO C 348 du 8.12.2001.
Dans l'affaire C-422/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le
Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Försäkringsaktiebolaget
Skandia (publ), Ola Ramstedt et Riksskatteverket, une décision                                          ARRÊT DE LA COUR
à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité CE et notamment
de l'article 49 CE, la Cour (cinquième chambre), composée de                                             (cinquième chambre)
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,
MM. C. W. A. Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et                                                            du 5 juin 2003
A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 26 juin 2003 un arrêt dont le                            dans l'affaire C-438/01 (demande de décision préjudicielle
dispositif est le suivant:                                                       de la Cour de cassation): Design Concept SA contre
                                                                                                         Flanders Expo SA (1)
L'article 49 CE s'oppose à ce qu'une assurance souscrite auprès d'une            («Sixième directive TVA — Article 9, paragraphe 2, sous e)
compagnie établie dans un autre État membre et remplissant toutes les            — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal —
conditions d'une assurance complémentaire de retraite prévues par le                                   Prestations de publicité»)
droit national, à l'exception de celle d'avoir été souscrite auprès d'un
assureur établi sur le territoire national, soit traitée différemment d'un                                   (2003/C 184/25)
point de vue fiscal, avec des effets en matière d'impôts sur le revenu
qui, en fonction des circonstances de l'espèce, peuvent être moins                                  (Langue de procédure: le français)
favorables.
                                                                                 Dans l'affaire C-438/01, ayant pour objet une demande
(1) JO C 84 du 6.4.2002.                                                         adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la
                                                                                 Cour de cassation (Luxembourg) et tendant à obtenir, dans le
                                                                                 litige pendant devant cette juridiction entre Design Concept SA