CELEX: 31985R2902
Language: fr
Date: 1985-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2902/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 3072/80 instituant un droit compensateur définitif sur certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne

Avis juridique important

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31985R2902

Règlement (CEE) n° 2902/85 du Conseil, du 17 octobre 1985, modifiant le règlement (CEE) n° 3072/80 instituant un droit compensateur définitif sur certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne  

Journal officiel n° L 279 du 19/10/1985 p. 0003 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2902/85 DU CONSEIL  du 17 octobre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 3072/80 instituant un droit compensateur définitif sur certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1),  vu la proposition de la Commission, soumise après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Mesures définitives  (1) Le Conseil a institué, par le règlement (CEE) no 3072/80 (2), modifié par le règlement (CEE) no 1027/83 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains tubes d'aciers non alliés sans soudure originaires d'Espagne.  B. Suite de la procédure  (2) Après l'institution et l'abaissement ultérieur du droit compensateur définitif, les exportateurs et le gouvernement espagnol ont demandé, en décembre 1984, une nouvelle diminution du taux de ce droit, en faisant valoir que, par le décret no 1313/84 du 20 juin 1984, publié au Journal officiel de l'État espagnol du 10 juillet 1984 (BOE no 164) et entré en vigueur le jour suivant, le gouvernement espagnol avait modifié le système des restitutions à l'exportation. Conformément à l'article 4 de ce décret, les taux des restitutions à l'exportation avaient fait l'objet d'une réduction générale de 15 %.  (3) En mars 1985, le Conseil a modifié en conséquence, par le règlement (CEE) no 638/85 (4), le droit compensateur définitif.  (4) En mai 1985, la Commission a reçu une demande des exportateurs et du gouvernement espagnols en vue d'une nouvelle réduction du droit institué, compte tenu de ce que le gouvernement espagnol avait décidé, avec effet au 1er juin 1985, une nouvelle réduction générale de 15 % des restitutions à l'exportation en vigueur, décision qui avait été publiée au Journal officiel de l'État espagnol du 27 mars 1985 (BOE no 74).  C. Subventions  (5) La Commission a obtenu les renseignements nécessaires du gouvernement et des exportateurs espagnols; elle a reçu de la part des exportateurs des indications sur les livraisons dans la Communauté de certains tubes d'aciers non alliés sans soudure et sur les restitutions à l'exportation perçues à ce titre, lesquelles ont été vérifiées dans la mesure estimée nécessaire. Il en résulte que, depuis le 1er juin 1985, le taux des restitutions à l'exportation pour les produits en cause a été ramené de 12,3 à 10,5 % (arrondi à la première décimale), soit une diminution de 15 %. La subvention à l'exportation établie par la Commission s'en trouve ramenée de 7,8 à 6 % soit une diminution de 1,8 %.  D. Droits de douane  (6) Eu égard à l'abaissement de 1,8 % du taux des restitutions à l'exportation décidé par le gouvernement espagnol pour les exportations des produits en question, il est indiqué de réduire dans la même mesure, avec effet au 1er juin 1985, le droit compensateur définitif. Les importateurs ont la faculté, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil (5), d'obtenir pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté depuis le 1er juin 1985, le remboursement de la tranche des droits compensateurs qui dépasse le montant dû au titre du présent règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 3072/80 est remplacé par le texte suivant:  « Article premier  1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les tubes d'aciers non alliés sans soudure relevant des sous-positions ex 73.18 B I et ex 73.18 B III du tarif douanier commun - correspondant aux codes Nimexe 73.18-ex 13, ex 23, ex 27, ex 28, ex 72 et ex 74 - originaires d'Espagne.  2. Le montant du droit compensateur définitif est égal à 6 % du prix de l'exportation, fob port espagnol d'exportation ou franco frontière espagnole, selon le cas.  Lorsque l'importateur ne peut fournir la preuve de ce prix, le droit est égal à 6 % de la valeur en douane, diminuée d'un montant fixe de 29,40 Écus par tonne.  3. Dans le cas des produits expédiés en république fédérale d'Allemagne par Tubexport SA pour le compte de Tubos Reunidos SA ou de Babcock and Wilcox Española SA, qui sont importés par Goosmann GmbH Stahlrohrvertrieb, agissant comme agent exclusif desdites sociétés, le droit est fixé à 5,65 % du prix ou de la valeur visés au paragraphe 2, si celui-ci ou celle-ci contient la commission payée à Goosmann GmbH.  Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent au droit compensateur définitif. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1985.  Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 322 du 28. 11. 1980, p. 30.  (3) JO no L 116 du 30. 4. 1983, p. 7.  (4) JO no L 73 du 14. 3. 1985, p. 3.  (5) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.