CELEX: 31975R2429
Language: fr
Date: 1975-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2429/75 de la Commission, du 24 septembre 1975, portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

25 . 9 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 249/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2429/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 septembre 1975
               portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance
                                      dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produits visés à 1 annexe A dudit règlement sont ajus­
EUROPÉENNES,                                                     tées selon les mêmes règles que celles applicables en
                                                                 matière de fixation à l'avance des restitutions relatives
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      aux produits de base exportés en l'état ; qu'il y a donc
                                                                 lieu de prévoir que les restitutions fixées à l'avance
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                pour lesdits produits peuvent également faire l'objet
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             d'un ajustement ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
n0 740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
4,                                                               lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa du règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du
28 juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi                            Article premier
des restitutions à l'exportation et aux critères de leur         1.     Les restitutions fixées à l'avance, avant le 16
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement            septembre 1975, pour les produits figurant aux
(CEE) n0 2429/72 (4), prévoit la possibilité d'ajuster,          annexes I et II et exportés à partir de cette date font,
lors d'une modification des prix d'intervention et de            sur demande des intéressés, l'objet des ajustements
certaines aides, les restitutions fixées à l'avance ;            fixés aux mêmes annexes .
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 469/             2. Le jour à prendre en considération :
75 du Conseil du 27 février 1975 (5), les prix d'inter­          — pour la date de la fixation à l'avance, est celui du
vention pour le beurre sont augmentés à partir du 16                  dépôt de la demande du certificat d'exportation, au
septembre 1975 ; que les nouveaux prix influencent le                 sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement
niveau des prix de marché d'une façon telle qu'un ajus­               (CEE) n0 1 93/75 (7),
tement général des restitutions fixées à l'avance pour
les produits contenant des matières grasses butyriques           — pour la date de l'exportation, est celui de l'accom­
paraît justifié ;                                                     plissement des formalités douanières visées à
                                                                      l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa sous b) du
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troi­                 règlement (CEE) n0 193/75.
sième alinéa du règlement (CEE) n0 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant pour                                             Article 2
certains produits agricoles exportés sous forme de
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                  des Communautés européennes.
à l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (6), les restitutions fixées à l'avance pour les         Il est applicable à partir du 16 septembre 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° L 155 du 30 . 6 . 1968 , p. 1 .
(4) JO   n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(5) JO   n" L 52 du 28 . 2. 1975, p. 17.
f6) JO n» L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                         (7) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 249/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                               25. 9 . 75
                                                        ANNEXE I
             Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées a l'avance avant le 16 septembre
             1975 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68 exportés en l'état à
                                                   partir de cette date
                                                                                            Montant de
                Numéro du tarif                   Désignation des marchandises              l'ajustement
               douanier commun                                                            UC/ 100 kg (sauf
                                                                                          autre indication)
            ex 04.01 A I a)        autres que lactosérum                                      +     0,45
            ex 04.01 A II          autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                    — inférieure ou égale à 1,5 %
                                   — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                       3 °/o                                                  +     0,23
                                   — supérieure à 3 °/o et inférieure ou égale à
                                       4 °/o                                                  +     0,45
                                   — supérieure à 4 %                                         +     0,60
            ex 04.01 B I           autres que lactosérum, d' une teneur en poids de
                                   matières grasses :
           l                       — inférieure ou égale à 10 %                               +      1,20
                                   — supérieure à 10 °/o et inférieure ou égale à
                                       17 °/o                                                 +     1,66
                                   — supérieure à 17 °/o                                      +     2,71
            ex 04.01 B II          autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 35 %                               +     3,31
                                   — supérieure à 35 %> et inférieure ou égale à
                                       39 %                                                   +     5,42
                                   — supérieure à 39 °/o                                      +     6,02
            ex 04.01 B III         autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 68 %                               +     6,93
                                   — supérieure à 68 %>                                       +   10,39
                04.02 A II         d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   — inférieure ou égale à 1,5 %                                  —
                                   — supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à
                                       11 %
                                   — supérieure à 11 °/o et inférieure ou égale à
                                       17 %                                                   +     1,89
           l                       — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                       25°/«                                                  +     2,91
           I                       — supérieure à 25 °/o et inférieure ou égale à
                                       27 °/o                                                 +     4,07
           I                       — supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à
                                       29 %                                                   +     4,37
                                   — supérieure à 29 % et inférieure ou égale à
                                       41 °/o                                                 +     4,64
                                   — supérieure à 41 °/o                                      +     6,51
 ---pagebreak--- 25. 9 . 75                    Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 249/ 11
                                                                                   Montant de
              Numéro du tarif                                                      l'ajustement
             douanier commun
                                              Désignation des marchandises
                                                                                 UC/100 kg (sauf
                                                                                 autre indication)
           ex 04.02 A III      d'une teneur en poids de matières grasses :
                               — supérieure à 3 %> et inférieure ou égale à
                                   7,4 o/o                                           + 0,48
                               — supérieure à 7,4% et inférieure ou égale à
                                   8,9 o/o                                           + 1,15
                               — supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à
                                   11 ° /o                                           + 1,37
                               — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                   21, °/o                                           + 1 ,66
                               — supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à
                                  39 °/o                                             + 3,31
                               — supérieure à 39 °/o et inférieure ou égale à
                                   45 °/o                                            + 6,02
                               — supérieure à 45 °/o                                 + 6,93
           ex 04.02 B I b)     autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               — inférieure ou égale à 1,5 %>                         -kkg( 1)
                               — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                   11 %                                                -kg(1)
                               — supérieure à 11 %> et inférieure ou égale à
                                   17%                                            + 0,0189(i )
                                                                                         kg
                               — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                   25 o/o                                         + 0,0291 (')
                                                                                         kg
                               — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                   27 o/o                                         + 0,0407 (')
                                                                                         kg
                               — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                   41 o/o                                         + 0,0437 (')
                                                                                         kg
                               — supérieure à 41 %                                + 0,06.51 (')
                                                                                         kg
           ex 04.02 B II       autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               — inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur
                                   en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                       - (2 )
                               — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                   9,5 °/o et d'une teneur en matière sèche lac­
                                   tique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                                   en poids                                      + 1 .37 (')
                               — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                   21 o/o et d'une teneur en matière sèche lac­
                                   tique non grasse inférieure à 15 % en poids   + 0,0 1 66 (')
                                                                                       kg
                               — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                   39 %                                          + 0,0331 (>)
                                                                                       kg
                               — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                   45o/o                                         + 0,0602 (')
                                                                                       kg
                               — supérieure à 45 %                               + 0,0693 (')
                                                                                       kg
 ---pagebreak--- N° L 249 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                        25. 9 . 75
                                                                                      Montant de
                 Numéro" du tarif                 Désignation des marchandises        l'ajustement
                douanier commun                                                     UC/ 100 kg (sauf
                                                                                    autre indication)
             ex 04.03              d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   — égale ou supérieure à 62 °/o et inférieure à
                                       78 %                                             +     9,34
                                   — égale ou supérieure à 78 °/o et inférieure à
                                       80 %                                             +   11,75
                                   — égale ou supérieure à 80% et inférieure à
                                       82 %                                             +   12,05
                                   — égale ou supérieure à 82% et inférieure ou
                                       égale à 99,5 %                                   +­  12,35
                                   — supérieure à 99,5 %                                +   14,99
             ex 04.04 A II         Emmental et Gruyère                                  +     5,54
             ex 04.04 C            à l'exclusion du Roquefort                           +     4,97
             ex 04.04 D II a) 1    d'une teneur en poids de matière sèche :
                                   — égale ou supérieure à 33 °/o et inférieure à
                                       38 %                                             +     1,73
                                   — égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à
                                       43 % et d'une teneur en matières grasses, en
                                       poids de la matière sèche :
                                       — inférieure à 20 %                              +     1,73
                                       — égale ou supérieure à 20 %                     +     2,64
                                   — égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur
                                       en matières grasses, en poids de la matière
                                       sèche :
                                       — inférieure à 20 %                              +     1,73
                                       — égale ou supérieure à 20 °/o et inférieure
                                           à 40 °/o                                     +     2,64
                                       — égale ou supérieure à 40 °/o                   +     3,97
             ex 04.04 D II a) 2    d'une teneur en poids de matière sèche :
                                   — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                       38%                                              +     1,73
                                   — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                       43 %                                             +     2,64
                                   — égale ou supérieure à 43 % et inférieure à
                                       46 %                                             +     3,97
                                   — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur
                                       en matières grasses, en poids de la matière
                                       sèche :
                                       — inférieure à 55 %                              +     3,97
                                       — égale ou supérieure à 55 %                     +     4,71
                04.04 D II b)                                                           +     4,71
            ex 04.04 E I a)        d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %            +     5,27
 ---pagebreak--- 25 . 9 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 249/ 13
                                                                                          Montant de
               Numéro du tarif                                                            l'ajustement
              douanier commun                         Désignation des marchandises
                                                                                        UC/ 100 kg (sauf
                                                                                        autre indication)
             ex 04.04 E I b) 1 bb)   d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche, égale ou supérieure à 48 °/o            + 5,55
             ex 04.04 E I b) 5       d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     — inférieure à 5 %> et d'une teneur en matière
                                          sèche égale ou supérieure à 32 % en poids
                                     — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à
                                          19 %> et d'une teneur en matière sèche égale
                                          ou supérieure à 32 °/o en poids                   + 1,13
                                    — égale ou supérieure à 19 fl/o et inférieure à
                                          39 °/o et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                         matière non grasse inférieure ou égale à
                                         62 o/o                                             + 2,83
                                    — égale ou supérieure à 39 % :
                                         — Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragu­
                                              sano                                         + 5,81
                                         — Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                              Gouda, Havarti, Maribo, Samsø, Tilsit        + 4,64
                                         — Butterkase, Esrom, Italico, Kernhem,
                                             Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio        + 4,01
                                        — Cantal
                                                                                           + 5,19
                                    — Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                                         matières grasses égale ou supérieure à 30 %>"     + 3,71
                                    — Feta, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                         matière non grasse supérieure à 62 % et
                                        inférieure ou égale à 72 %>, en récipients
                                         contenant de la saumure                           + 4,14
                                    — Colby, Monterey                                      + 5,19
                                    — autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                         matière non grasse :
                                         — supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                              à 52 °/o                                     + 5,81
                                         — supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                             à 62 °/o                                      + 4,64
                04.04 E I c)        — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                         la matière sèche, supérieure à 70 %               + 4,78
                                    — Cottage Cheese
            ex 04.04 E II a)        d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                    rieure à 20 °/o, d'une teneur en lactose inférieure
                                    à 5 "/o en poids et d'une teneur en poids de
                                   matière sèche :
                                   — égale ou supérieure à 80 °/o et inférieure à
                                        85 o/o                                             + 3,40
                                   ■— égale ou supérieure à 85 % et inférieure             + 4,30
                                        a 95 %
                                   — égale ou supérieure à 95 %                            + 5,—
            ex 23.07 B I a) 3      d une teneur en poids de lait en poudre d'une te­
                                   neur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égalé à 1 I % à l'exclusion du lactosérum en
                                   poudre
                                   — égale ou supérieure à 30 % et inférieure
                                        à 40 %
                                   — égalé ou supérieure à 40 % et inférieure
                                        a 50 %
 ---pagebreak--- N0 L 249 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                                    25 . 9 . 75
                                                                                                                    Montant de
                   Numéro du tarif                                                                                  l'ajustement
                  douanier commun                             Désignation des marchandises                        UC/ 100 kg (sauf
                                                                                                                  autre indication)
            ex 23.07 B I a) 3               — égale ou supérieure à 50% et inférieure à
                     (suite)                    60 %
                                            — égale ou supérieure à 60°/» et inférieure à
                                                70 °/o                                                                  —
                                            — égale ou supérieure à 70 °/o                                              —
            ex 23.07 B I a) 4               d'une teneur en poids de lait en poudre d'une teneur
                                            en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                            11 % à l'exclusion du lactosérum en poudre
                                            — égale ou supérieure à 30 %> et inférieure à
                                                40 %
                                            — égale ou supérieure à 40% et inférieure à
                                                50 %                                                                    —
                                            — égale ou supérieure à 50% et inférieure à
                                                60 %                                                                    —
                                            — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                                70%                                                                     —
                                            — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                                75 %                                                                    —
                                            — égale ou supérieure à 75% et inférieure à
                                                80 %                                                                     —
                                            — égale ou supérieure à 80 %                                                 —
             ex 23.07 B II                   d'une teneur en poids de lait en poudre d'une teneur
                                             en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                             11 % à l' exclusion du lactosérum en poudre
                                            — égale ou supérieure à 50% et inférieure à
                                                60 %
                                            — égale ou supérieure à 60% et inférieure à
                                                70 %                                                                     —
                                            — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                                 80 %                                                                    —
                                            — égale ou supérieure à 80 %                                                 —
             (') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à
                  prendre en considération.
                  Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
                  suivants :
                  (a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg' de produit ;
                  (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n0 766/68 .
              (*) Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
                  suivants :
                  (a) le montant par 100 kg indiqué ;
                  (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n0 766/68 .
             Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
             dération.
 ---pagebreak--- 25. 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 249/ 15
                                                       ANNEXE II
           Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance avant le 16 septembre
             1975 pour les produits figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n» 2682/72 et visés à
           l'article 1er du règlement (CEE) n» 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises à
                          l'annexe de ce dernier règlement à partir du 16 septembre 1975
                                                                                           Montant de
                                                                                           l'ajustement
              Numéro du tarif                                                               UC/ 100 kg
            douanier commun                      Désignation des marchandises                poids net
                                                                                            (sauf autre
                                                                                            indication)
             ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                 teneur en matières grasses inférieure à 1 ,5 % , en poids
                                 et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2)
             ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray , d'une
                                 teneur en matières grasses de 26% en poids et d'une
                                 teneur en eau inférieure à 5% en poids (PG 3)              +     4,07
             ex 04.02 A III      Lait concentré , d' une teneur en matières grasses de
                                 7,5 % en poids et d'une teneur en matière sèche égale
                                 à 25 % en poids (PG 4)                                    +      1,15
             ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en
                                 poids (PG 6)                                              + 12,35