CELEX: 52000PC0077(05)
Language: fr
Date: 2000-02-29
Title: Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles - Volume III - Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie

Avis juridique important

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52000PC0077(05)

Proposition de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles - Volume III - Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie  /* COM/2000/0077 final - CNS 2000/0048 */  

Journal officiel n° C 086 E du 24/03/2000 p. 0009 - 0010

PROPOSITION DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles - VOLUME III Actes juridiques - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [1],[1] JO C vu l'avis du Parlement européen [2],[2] JO C vu l'avis du Comité économique et social [3],[3] JO C considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 [5], prévoit la fixation annuelle du montant de l'aide communautaire pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Conformément à l'approche suivie lors de la réforme des organisations communes de marchés dans le cadre d'Agenda 2000 et afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production à plus long terme, il convient de fixer l'aide sans limitation dans le temps, sans que cela préjuge toutefois les révisions qui seraient justifiées à l'avenir.[4] JO L 100 du 27.4.1972, p. 1.[5] JO L 215 du 30.7.1992, p.19.(2) Il y a lieu de fixer le montant de l'aide de façon à assurer un niveau de vie équitable aux sériciculteurs.(3) Afin de se conformer, par ailleurs, aux dispositions arrêtées par le Conseil en matière de comitologie, il y a lieu de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CEE) n° 845/72. Les mesures nécessaires pour la mise en uvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n° 845/72 est modifié comme suit :1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :«Article premier1. Il est institué une aide pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 90 de la nomenclature combinée ainsi que pour les oeufs de vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 80, élevés dans la Communauté.2. L'aide est octroyée au sériciculteur pour les boîtes de graines de vers à soie mises en oeuvre à condition que celles-ci contiennent une quantité minimale à déterminer, et que l'élevage des vers ait été porté à bonne fin.3. Le montant de l'aide par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre est fixé à 133,26 EUR.»2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :«Article 2Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à l'article 1er, paragraphe 2, les informations à communiquer par les Etats membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités.»3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :«Article 41. La Commission est assistée par le comité de gestion du lin et du chanvre institué par l'article 11 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de celle-ci.3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er avril 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président