CELEX: C1995/159/19
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans l'affaire Olieselskabet Danmark a.m.b.a. contre Trafikministeriet et autres (Affaire C-115/95)

24 . 6 . 95                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/9
               du règlement ( CEE ) n" 2658/87 H adopté par le              ordonnance de l' 0stre Landsret rendue le 24 mars 1995
               Conseil sur la base de ceux-ci ou au regard de               dans l' affaire Olieselskabet Danmark a. m. b. a. contre Tra­
               l' article 95 du traité ?                                    fikministeriet et autres et qui est parvenue au greffe de la
                                                                            Cour le 3 avril 1995 .
       ou, si l'on considère qu'il s'agit de services en contre­
       partie desquels une rémunération est payée, au
       regard :                                                             L' 0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                            les questions suivantes :
       B. — de l'article 84 du traité et du règlement ( CEE )
                     n° 4055/86 du Conseil ( 2 )                            1 ) La compatibilité avec le droit communautaire d' un
                     ou                                                          supplément de 40 % à une taxe générale sur les
                                                                                 marchandises perçu par un État membre lors de
               — des articles 90 et 86 du traité relatifs à l'exploi­            l'importation de marchandises par bateau à partir d' un
                     tation abusive d' une position dominante, auquel            autre État membre doit-elle être appréciée au regard:
                     cas il est demandé si le règlement ( CEE) n0 4056/
                     86 du Conseil ( 3 ) est pertinent pour l'apprécia­          A. des règles du traité relatives à l'union douanière,
                     tion de la compatibilité du supplément avec le                    dont les articles 9 à 13 , éventuellement en combi­
                     droit communautaire ?                                             naison avec les articles 18 à 29 du traité, et des
                                                                                       règlements ( CEE) n° 950/68 i 1 ) et ( CEE ) n° 2658/
2 ) Est-il conforme à la disposition/aux dispositions de                               87 ( 2 ) adoptés par le Conseil sur la base de ceux-ci
        droit communautaire retenue(s ) dans la réponse à la                           ou de l' article 95 du traité ?
        question 1 de percevoir un supplément de 40 % à une
        taxe générale sur les marchandises lors de l'importation                       ou
        de marchandises par bateau à partir d'un autre État
        membre ?
                                                                                 B. — de l'article 84 du traité et du règlement ( CEE )
                                                                                           n° 4055/86 du Conseil ( 3 )
3 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
        marchandises sont importées par bateau dans un État                                ou
        membre à partir d'un pays tiers avec lequel la Commu­
        nauté économique européenne a conclu un accord                                 — des articles 90 et 86 du traité relatifs à l'exploi­
        comportant des dispositions analogues à l'article 6 et à                           tation abusive d'une position dominante, auquel
        l' article 18 de l'accord conclu entre le royaume de Suède                         cas il est demandé si le règlement ( CEE) n0 4055/
        et la Communauté économique européenne et si l'ap­                                  86 du Conseil est pertinent pour l'appréciation
        préciation doit être effectuée au regard d' un tel accord                          de la compatibilité du supplément avec le droit
        ( accord de libre-échange )?                                                       communautaire ?
4 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
        marchandises sont importées dans un État membre                      2 ) Est-il conforme à la disposition/aux dispositions de
        directement à partir d'un pays tiers avec lequel la                       droit communautaire retenue(s ) dans la réponse à la
        Communauté économique européenne n'a pas conclu                           question 1 de percevoir un supplément de 40 % à une
        d'accord ( accord de libre-échange )?                                     taxe générale sur les marchandises lors de l'importation
                                                                                  de marchandises par bateau à partir d'un autre État
 (') Règlement ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987,                membre ?
       relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
       douanier commun (JO n0 L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 ).                  3 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
 ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,
       portant application du principe de la libre prestation des
                                                                                  marchandises sont importées par bateau dans un État
       services aux transports maritimes entre États membres et entre             membre à partir d'un pays tiers avec lequel la Commu­
       États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986,                nauté économique européenne a conclu un accord
       p. 1 ).                                                                    comportant des dispositions analogues à l' article 6 et à
 ( 5 ) Règlement ( CEE ) n° 4056/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,            l'article 18 de l'accord conclu entre le royaume de Suède
       déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du           et la Communauté économique européenne et si l'ap­
       traité aux transports maritimes (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 ,           préciation doit être effectuée au regard d' un tel accord
       p. 4 ).                                                                    ( accord de libre-échange )?
                                                                             4 ) La réponse à la question 2 est-elle la même si les
                                                                                  marchandises sont importées dans un État membre
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                           directement à partir d'un pays tiers avec lequel la
 nance de l'0stre Landsret rendue le 24 mars 1995 dans                            Communauté économique européenne n' a pas conclu
           l' affaire Olieselskabet Danmark a.m.b.a. contre                       d' accord ( accord de libre-échange )?
                            Trafikministeriet et autres
                                ( Affaire C-115/95 )                         5 ) Résulte-t-il du droit communautaire qu'un État membre
                                   ( 95 /C 159/ 19                                qui a fixé ou homologué une taxe contraire au droit
                                                                                  communautaire est tenu au remboursement de la taxe,
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                             même si le produit de la taxe a été affecté à des entités
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                         administratives autonomes sous contrôle communal ?
 ---pagebreak--- N0 C 159/ 10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            24 . 6 . 95
6 ) Eu égard au fait qu'il ressort de la jurisprudence                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       constante de la Cour que le remboursement de taxes
       perçues en violation du droit communautaire doit être
                                                                        — déclarer que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
       effectué dans le cadre des conditions, de fond et de
                                                                              dispositions législatives, réglementaires et administrati­
       forme, fixées par les législations nationales et qu'il a été           ves nécessaires pour se conformer à la directive 92/
       constaté, au point 12 de l' affaire 199/82 : San Gior­                 48/CEE du Conseil O , la République italienne a manqué
       gio ( 4 ), que le droit d'obtenir le remboursement de taxes            aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,
       perçues par un État membre en violation des règles du
       droit communautaire est la conséquence et le complè­
       tement des droits conférés aux justiciables par les              — condamner la République italienne aux dépens .
       dispositions communautaires interdisant les taxes d'ef­
       fet équivalant aux droits de douane ou, selon le cas,
       l' application discriminatoire de taxes intérieures, il est      Moyens et principaux arguments
       demandé s'il y a lieu d'interpréter la jurisprudence de la
       Cour en ce sens que le droit communautaire comporte              Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       une obligation inconditionnelle au remboursement des             de l' affaire C-79/95 ; le délai de transposition a expiré le
       taxes éventuellement contraires au droit communau­
                                                                        1 er janvier 1993 .
       taire, selon la réponse aux questions 1 à 4, étant donné
       toutefois que les conditions dans lesquelles le rembour­
       sement peut être poursuivi dépendent de la législation           ( ! ) Directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, fixant les
       nationale applicable, dans les limites fixées dans la                  règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche
       jurisprudence de la Cour ?                                             obtenus à bord de certains navires conformément à l' article 3
                                                                              paragraphe 1 point a ) i ) de la directive 91 /493/CEE (JO n° L 187
                                                                              du 7. 7 . 1992 , p. 41 ).
7 ) S'il était constaté que le supplément de 40 % à la taxe
       générale sur les marchandises est contraire au droit
       communautaire, et en particulier aux accords conclus
       ( accords de libre-échange ), serait-il compatible avec le
       droit communautaire qu' un délai de forclusion fixé en
       droit national pour les demandes de remboursement
       coure à compter d' une date antérieure à celle de
       l'abrogation par l'État membre en question de la taxe
       contraire au droit communautaire ?                               Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des
                                                                           Communautés européennes contre République italienne
(') Règlement ( CEE ) n" 950/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , relatif                            (Affaire C-117/95 )
      au tarif douanier commun (JO n" L 172 du 22 . 7 . 1968 ,                                        ( 95/C 159/21 )
      p. 1 ).
( 2 ) Règlement ( CEE ) n" 2658/87 du Conseil , du 23 juillet 1987,
      relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
      douanier commun (JO n° L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 ).              La Cour de justice des Communautés européennes a été
( 3 ) Règlement ( CEE ) n° 4055/86 du Conseil , du 22 décembre 1986 ,   saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
      portant application du principe de la libre prestation des        République italienne et formé par la Commission des
      services aux transports maritimes entre États membres et entre    Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
      États membres et pays tiers (JO n° L 378 du 31 . 12 . 1986 ,      March, conseiller juridique, en qualité d'agent, élisant
      p. 1 ).                                                           domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
( 4 ) Arrêt du 9 novembre 1983 , Recueil 1983 , p. 3595 .               centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                        — constater que, en n'adoptant pas dans le délai fixé les
                                                                               dispositions législatives, réglementaires et administrati­
Recours introduit le 4 avril 1995 par Commission des                           ves nécessaires pour se conformer aux directives 92/
   Communautés européennes contre République italienne                         35/CEE ( ! ) et 92/40/CEE (2 ), la République italienne a
                           ( Affaire C-l 16/95 )                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                              ( 95/C 159/20 )                                  traité,
                                                                        — condamner la République italienne aux dépens .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 4 avril 1995 , d' un recours dirigé contre la
République italienne et formé par la Commission des
                                                                        Moyens et principaux arguments
Communautés européennes, représentée par M. Eugenio de
March, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
domicile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,                Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
centre Wagner, Kirchberg .                                              de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le