CELEX: 51989PC0574
Language: fr
Date: 1989-11-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'application au Portugal du régime d'aide à la production de certaines variétés de maïs dur vitré (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 574
Vol. 1989/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM ( 89 ) 574    final
                                          Bruxelles , le 20     novembre 1989
                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     relatif À l' application au Portugal du régime d' aide
   À la production de certaines variétés ds. mais dur vitré
                   ( présentée par la Commission )
                                  (it                      tf)
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                                              ΓΓΓ; η"ι ν'1
 ---pagebreak---                                                                    /
                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 18 juin 1989 , le Conseil a adopté une modification du
règlement de base de 1 ' organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales qui prévoit une aide à la production de
certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité cultivées
dans les régions les plus aptes de la Communauté pendant trois
années à partir des ensemencements de 1990 ( article 10 bis du
règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 ).
En vertu de l' artiole 261 de l' Acte d' adhésion , 1 * organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ne s' applique
pas au Portugal jusuq'au 1er janvier 1991 . Par conséquent ,
l' application du régime d' aide à la production au Portugal serait
donc limitée à deux oampagnes .
Afin d' assurer également au Portugal la réalisation des objectifs
d' encouragement . au développement de la culture de maïs dur vitré
de haute qualité , il est opportun de prévoir l' application
immédiate au Portugal du régime d' aide à la production de
certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité .
La présente proposition de règlement prévoit l' application à
partir du 1er février 1990 de l' article 10 bis du règlement (CEE )
n° 2727 / 75 du Conseil au Portugal .
                                                                     2/
 ---pagebreak---                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) Dü CONSEIL
          relatif à l' application au Portugal du régime d' aide
        å X&   T         de ce rtaines variétés de mis ëux situé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du portugal et notamment son
article 234 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commision ,
vu l' avis de l' Assemblée ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil du
29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 1834 / 89 ( 2 ), prévoit , A l' article 10 bis ,
l' octroi pour trois campagnes d' une aide à la production de maïs
dur vitré de hauts qualité dans les régions les plus aptes de la
Communauté ; que , selon l' article 261 de l' acte d' adhésion , le
règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 ne s' applique pas au Portugal jusqu' au
1er Janvier 1991 ;
considérant que l' application du régime en cause , seulement à
partir de cette date , n' est pas en mesure d' assurer - la
réalisation des objectifs poursuivis au Portugal ; qu' il est donc
opportun de prévoir l' application immédiate dudit régime dans ce
pays ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT       :
( 1 ) J. O. n   L 281 du 1.11.1975 , p. 1
( 2 ) J. O. n   L 180 du 27.06.1989 , p. 1
 ---pagebreak---                                    2
                            Article premier
  Le régime prévu à l' article 10 bis du règlement (CEE ) n° 2727 / 75
  est applicable dans les réglons les plus aptes du Portugal .
                               Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
  au Journal officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
0
                                                                       K
 ---pagebreak---                                                                                                                             a
                                                                                                                            t.
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                                                                                    DATE :    23.10.1989
    1 . LIGNE BUDGETAIRE :         1029                                          CREDITS :    107 MlO ECU
    2 . INTITULE DE LA MESURE :        Application au Portugal du régime d' aide à la production
                                       de certaines variétés de maïs dur vitré
   J. BASE JURIDIQUE :                 Traité instituant      la CEE
  A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Assurer au Portugal l' application du régime d' aide à la
                                       production de certaines variétés de maïs dur vitré de haute
                                       qualité
                                                                                                          Mio ECU
  5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 « OIS EXERCICE EN COURS ( 89 )  EXERCICE SUIVANT ( 90   )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       . - DU BUDGET DES CE
             ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )             p. m .                  p.m .                     p.m .
         - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                        1991             1992
 5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES
 5.2      « ODE DE CALCUL    :
6.0       FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN C3URS D' EXECUTION       Oul&fc*
6.1      FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION
6.2      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                            oui / feUi
OBSERVATIONS :
        Cette mesure n' est pas de nature à faire accroître les dépenses prévues au
        pro;et de budget 1990 . Elle ne peut qu' entraîner un changement dans la
        répartition des dépenses entre les Etats membres .
 ---pagebreak---                           IMBACT QH BDSINESS
On 19 June 1989 the council adopted an amendment to the basic
Regulation on the common organization of the market in oereals
providing for production aid for certain varieties of high-
quality flint maize cultivated in the most suitable areas of the
Community for three years from sowing in 1990 (Article 10a of
Regulation ( EEC ) No 2727 / 75 ).
Pursuant to article 281 of the Act of Accession , the market
organization in oereals will not apply in Portugal until 1
January 1681 . Consequently the application of the production aid
scheme in Portugal would be limited to two marketing years .
In order to ensure that the objectives of encouraging the
development of high-quality flint maize cultivation are achieved
in Portugal as well , provision should be made for the immediate
application in Portugal of the aid scheme for the production of
certain varieties of high quality flint maize .
The proposal in    question will have a laok of Impact on business
for the small and medium-sized enterprises .
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 574 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                03
                                      N° de catalogue : CB-CO -89-541 -FR-C
                                                              ISBN 92 -77 -55108 - 9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg