CELEX: 31972R1045
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1045/72 de la Commission, du 18 mai 1972, relatif aux modalités concernant l' aide pour les vers à soie

20 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 118 /33
                              RÈGLEMENT ( CEE) N° 1045/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1972
                            relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   convient de prévoir que les demandes d'aide soient
EUROPÉENNES ,                                                   accompagnées des attestations délivrées par les
                                                                dits organismes ; que, dans ce même but, il est
                                                                indiqué de prévoir que les États membres vérifient
vu le traité instituant la Communauté économique                l'exactitude de ces attestations ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent:
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 845/72 du Conseil, du                 gestion pour le lin et le chanvre, .
24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en
vue de favoriser l'élevage des vers à soie (*), et no­
tamment son article 2 paragraphe 5 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 922/72 du
Conseil, du 2 mai 1972 ( 2 ), a fixé les règles générales
d'octroi de l' aide pour les vers à soie ; qu'il appar­                                Article premier
tient à la Commission d' arrêter les modalités d' ap­
plication y afférentes ;                                        Pour la campagne d'élevage 1972/ 1973 , l'aide visée
                                                                à l' article 2 du règlement ( CEE) n° 845/72 est ac­
                                                                cordée pour les vers à soie élevés dans la Com­
considérant que, en vertu des dispositions de l'ar­             munauté, dans les conditions définies aux articles
ticle 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 845/72               suivants .
et de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
n0 922/72, l'aide n'est octroyée que pour les boîtes                                      Article 2
de graines qui contiennent une quantité minimale
de graines et qui ont donné lieu à une production
minimum de cocons ; qu'il convient de déterminer                 L'aide n'est octroyée que pour les boîtes :
ces quantités minima en tenant compte des condi­                 a) qui contiennent au moins 20 000 graines de vers
tions normales de production dans la Communauté ;                    à soie aptes à l'éclosion ;
                                                                 b ) qui ont donné lieu à une production d'au moins
considérant que, en vertu de l' article 3 du règle­                  20 kilogrammes de cocons sélectionnés , présentant
 ment ( CEE) n0 922/72, les États membres doivent                    un aspect extérieur convenable, mûrs, de couleur
 instituer un régime de contrôle garantissant que le                 et de dimension uniformes, exempts de taches et
 produit pour lequel l' aide est demandée répond aux                 de rouille, aptes au dévidage.
 conditions requises pour l'octroi de celle-ci ; qu'en
 conséquence les demandes d'aide à présenter par les
 éleveurs doivent comporter un minimum d'indica­
 tions nécessaires aux fins de ce contrôle ;                                              Article 3
                                                                 1.     L' aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie
 considérant que les États membres sont autorisés                sur demande à introduire par celui-ci au plus tard le
 à n' octroyer l'aide qu'aux éleveurs dont les boîtes            31    décembre 1972 .
 de graines ont été fournies par un organisme agréé
 et qui ont délivré à un organisme agréé les cocons              Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule de­
 produits ; que, pour la bonne application du régime             mande .
 d' aide, il y a lieu de définir les conditions d' agrément
 de ces organismes ;                                             2.     Cette demande comporte au moins :
                                                                 — le nom, l' adresse et la signature du demandeur,
 considérant que, dans ce cas , pour assurer l'effi­             — le nombre de boîtes de graines mises en œuvre
  cacité du système de contrôle visé ci-dessus , il                   ainsi que la ou les dates de leur réception,
                                                                 — la quantité de cocons produits à partir de ces
  (!) JOno L 100 du 27.4 . 1972 , p. 1 .                              graines, ainsi que la ou les dates de leur livrai­
 ( : ) JOno L 106 du 5.5.1972, p. 1 .                                 son ,
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— le lieu d'entreposage des cocons produits ou ,              comptabilité matière et celles figurant dans les
     s' ils ont été vendus et livrés, le nom et l' adresse    attestations visées à l' article 5 .
     du premier acheteur.
3.       Au cas où il est fait recours aux dispositions                               Article S
prévues à l'article 2 paragraphe 2 du règlement
( CEE) n° 922/72, la demande n'est recevable que              Les organismes agréés délivrent aux éleveurs :
si elle est accompagnée des attestations visée à l' ar­       — au plus tard 25 jours après la sortie des boîtes
ticle 5 du présent règlement.                                     de graines, une attestation indiquant au moins
                                                                  le nom et l'adresse de l'éleveur concerné, le
                         Article 4                                nombre de boîtes délivrées, la date de sortie et la
                                                                  date de délivrance de l'attestation ;
1.       Ne peuvent être agréés conformément à l' ar­
ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 922/72             — au plus tard 25 jours après la réception des
que les organismes qui tiennent une comptabilité                  cocons une attestation indiquant au moins le
dans laquelle sont indiqués au moins :                            nom et l' adresse de l'éleveur concerné, la quantité
— le nombre de boîtes délivrées en précisant le nom               de cocons reçus, la date d'entrée et la date de
                                                                  délivrance de l' attestation .
     de l'éleveur-réceptionnaire et la date de sortie,
— la quantité de cocons reçus en précisant le nom
     de l'éleveur-fournisseur et la date de l' entrée .                               Article 6
2.       Les États membres soumettent les organismes          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
agréés à un contrôle permettant de vérifier notam­            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ment la correspondance entre les indications de la            ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                          S L. MANSHOLT