CELEX: 52002PC0618
Language: fr
Date: 2002-11-11
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Avis juridique important

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52002PC0618

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels  /* COM/2002/0618 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSA la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels.Cet examen, effectué lors des réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture, l'augmentation et la prolongation des contingents tarifaires pour les produits visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce produit.Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels  [2]. Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.[2]  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1824/2002 (JO L 277 du 15.10.2002, p. 1).(2) Il convient de retirer du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 certains produits , pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir un contingent tarifaire communautaire.(3) Vu le grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 2003 et dans un souci de clarté pour l'utilisateur, il y a lieu de remplacer le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n°2505/96 par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement.(4) Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n'étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2002 ou au 1er juillet 2002 suivant la date d'ouverture de ces contingents et donc de prévoir l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement.(5) Des contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques qui étaient couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relèvent depuis l'expiration de ce traité du traité instituant la Communauté européenne. Une annexe séparée, comprenant ces contingents, doit dès lors être ajoutée au règlement (CE) n° 2505/96.(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2505/96 est modifié comme suit :1)  À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :« 1.Les droits à l'importation des produits qui figurent aux annexes I et III sont suspendus aux taux indiqués pendant les périodes indiquées et à  concurrence du volume indiqué en regard de chacun d'eux. »2)  Le tableau figurant à l'annexe I est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent règlement.3)  Une annexe III, figurant à l'annexe II du présent règlement, est ajoutée.Article 2Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 dans l'annexe I  du règlement (CE) n°2505/96 :- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2711 est fixé à 375.000 tonnes,- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2837 est fixé à 450 tonnes.- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2959 est fixé à 70.000 tonneArticle 3Pour la période contingentaire allant du 1er juillet au 31 décembre 2002 dans l'annexe I  du règlement (CE) n°2505/96 :- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2902 est fixé à 20.000 unités,- le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2935 est fixé à 70.000 tonnes.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 2 qui est applicable à partir du 1er janvier 2002 et de l'article 3 qui est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE I«>TABLE>«(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.(b) Toutefois, le bénéfice du contingent n'est pas admis lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.(c) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, en application du règlement (CE) n° 1824/2002,  sont entièrement imputées sur cette quantité.(1) Le droit spécifique additionnel est applicable.ANNEXE II"ANNEXE III>TABLE>(a) Les produits susmentionnés doivent, en outre, répondre aux spécifications physiques suivantes:a)  Produits relevant des codes NC ex 7209 16 90 et ex 7209 17 90:Acier dur contenant en poids entre 0,64 et 0,70 % de carbone destiné à la production de bandes de montage/transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 400 C et une résistance à la traction de 1200 N/mm  (+/- 10%).  Autres éléments ou propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708)b) Produits relevant des codes NC ex 7219 32 10 11/12, ex 7219 33 10 11/12 et ex 72 19 34 10 11/12:Acier inoxydable "NICRO" destiné à la production de bandes de montage/transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 350 C.Type i) résistance à la traction de 1050 N/mm  (+/- 10 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,06 %, teneur en chrome de 13 % ,teneur en nickel de 4 % Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM1708)Type ii) résistance à la traction de 1200 N/mm  (+/- 15 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,15 %, teneur en chrome de 17 %, teneur en nickel de 7 %. Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708)c) Produits relevant des codes NC ex 7219 33 10 13/14/15/16/17/18 et 7219 34 10  13/14/15/16/17/18Acier inoxydable destiné à la production de bandes de montage/transporteusesType i) : résistance à la traction de 1200 N/mm . Composition chimique: teneur en carbone 0,1%, teneur en silicium 0,6%, teneur en manganèse 1,4%, teneur en chrome 17,5%, teneur en nickel 7,5% Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1712).Type ii) : résistance à la traction de 1200N/mm . Composition chimique: teneur en carbone 0,06%, teneur en silicium 0,6%, teneur en manganèse 1,4%, teneur en chrome 18,5%, teneur en nickel 8,5% Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales.Type iii) : résistance à la traction de 1000N/mm . Composition chimique teneur en carbone 0,05%, teneur en silicium 0,6%, teneur en manganèse 1,7%, teneur en chrome 17,5%, teneur en nickel 12,5%, molybdène 2,7%. Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales.Type iv) : résistance à la traction de 1080N/mm . Composition chimique teneur maximale en carbone 0,05%, teneur maximale en silicium 1%, teneur en chrome 13%, teneur en nickel 4%, titane 0,3%. Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1710).Type v) : résistance à la traction de 1150N/mm . Composition chimique teneur maximale en carbone 0,08%, teneur en silicium 1,5%,teneur en chrome 14%, teneur en nickel 7%, teneur en cuivre 0,7%. Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1701).Type vi) : résistance à la traction de 1200N/mm . Composition chimique teneur en carbone 0,03%, teneur en silicium 0,6%, teneur en chrome 15,25%, teneur en nickel 4,9%, teneur en cuivre 3,25%. Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales.Remarque: la composition des produits a), b), c)i) à vi) peut varier dans les limites des normes en vigueur en matière d'analyse.">TABLE>ANNEXEA. Avec effet en 2002 :>TABLE>Total des pertes de recettes pour l'exercice en cours: + 39.251.082 EUR.B. Avec effet à partir de 2003 :Note: Dans ce tableau, seuls les produits de l'annexe du règlement ayant une incidence financière sont repris.>TABLE>Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente :- 41.823.585 EUR.DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESDes dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.