CELEX: 51986PC0722
Language: fr
Date: 1986-12-15
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU FINANCEMENT DE GRANDES INFRASTRUCTURES D' INTERET EUROPEEN

27. 3. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 80/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative au financement de grandes infrastructures d'intérêt
                                                            européen
                                                       COM(86) 722 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1986.)
                                                          (87/C 80/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             DECIDE:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                      Article premier
péenne, et notament son article 235,
                                                                    Une action communautaire spécifique est prévue au béné-
                                                                    fice de grands projets d'infrastructure d'intérêt européen
vu la proposition de la Commission,                                 situés en totalité ou en partie dans la Communauté.
                                                                    Cette action a pour objet de faciliter l'émergence et la
                                                                    réalisation desdits projets en mobilisant et en orientant
vu l'avis du Parlement européen,                                    vers leur financement de nouvelles sources de capitaux.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                               Article 2
                                                                    1.     Les grands projets d'infrastructure d'intérêt euro-
considérant que les grands projets d'infrastructure consti-
                                                                    péen visent soit à réaliser un lien manquant, soit à
tuent un puissant facteur d'intégration et contribuent à            améliorer substantiellement des services existants ou à en
l'unification du marché intérieur et donc à améliorer la            offrir de nouveaux.
compétitivité de l'industrie européenne;
                                                                    2.     Ces grands projets peuvent concerner divers
considérant que leur émergence et leur réalisation se               secteurs d'activité, au premier chef les transports, les télé-
heurtent à différents obstacles, notamment financiers,              communications, l'énergie et l'environnement.
résultant de leurs caractéristiques et des différents types
de risques qu'ils présentent;
                                                                    3.     Les projets et leur réalisation doivent être
                                                                    conformes aux dispositions du traité et du droit dérivé,
considérant que leur financement devra désormais, plus              notamment en matière de concurrence, et aux règles et
que par le passé, faire appel aux capitaux privés qui ne            politiques communautaires applicables dans les domaines
sont pas nécessairement attirés par ce type de projets;             en question.
considérant que l'intérêt et la dimension européenne de                                        Article 3
tels projets justifient une intervention communautaire;
                                                                    Pour contribuer à l'émergence et à la réalisation des
                                                                    grands projets d'infrastructure d'intérêt européen, il peut
considérant que cette intervention doit avoir pour objet            être fait appel aux moyens de financement suivants:
de mobiliser et d'orienter les capitaux privés vers le
financement de grands projets d'intérêt européen;                   — des ressources budgétaires spécifiques,
                                                                    — des ressources disponibles dans le cadre des politiques
considérant qu'il convient en conséquence de mettre en
                                                                         et actions communautaires dont ils visent à réaliser
oeuvre une action communautaire spécifique apte à favo-
                                                                         les objectifs,
riser l'émergence et la réalisation financière de projets
d'infrastructures d'intérêt européen;
                                                                    — des prêts spécifiques de la Banque européenne d'in-
                                                                        vestissement (BEI) sur ses ressources propres et, si
considérant que la Banque européenne d'investissement                    besoin est, sur des ressources collectées par la
s'est déclarée disposée à participer à la mise en oeuvre                 Communauté économique européenne sur les
d'une telle action,                                                      marchés des capitaux.
 ---pagebreak--- N° C 80/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      27. 3. 87
                            Article 4                                3.     Les projets de grandes infrastructures déclarés d'uti-
                                                                     lité européenne pourront bénéficier:
1.     Les travaux et analyses préparatoires nécessaires à
la démonstration de la viabilité technique, financière et            — selon leur nature, de dispositions visant à faciliter la
économique des projets peuvent bénéficier d'une contri-                   collecte de l'épargne privée, dispositions soumises au
bution communautaire sous forme de subventions ou                         cas par cas par la Commission au Conseil, après
d'avances remboursables.                                                  consultation du comité de politique économique,
                                                                     — d'un concours du budget communautaire et de possi-
2.     Ces dépenses sont financées au titre de l'article 581              bilités de prêts spécifiques visées à l'article 3.
du budget, s'il s'agit.d'infrastructures de transport et au
titre de l'article 709, s'il s'agit d'infrastructures énergéti-                                   Article 6
ques. Dans les autres cas, elles sont financées au titre
d'une ligne budgétaire spécifique (article 798) intitulée            1.     Le montage financier nécessaire au démarrage des
«analyses et actions préparatoires relatives aux projets de          travaux impliqués par la réalisation des projets déclarés
grandes infrastructures européennes» du chapitre relatif à           d'utilité européenne peut faire l'objet d'un concours
des actions dans le domaine de l'ingénierie financière.              communautaire sous forme d'avances remboursables.
Cette ligne est dotée à cet effet, dans le cadre de la procé-        2.     Une ligne budgétaire spécifique intitulée «contribu-
dure budgétaire annuelle, de crédits dissociés.                      tion aux projets de grandes infrastructures européennes»
                                                                     du chapitre relatif à des actions dans le domaine de l'ingé-
                            Article 5                                nierie financière est dotée, dans le cadre de la procédure
                                                                     budgétaire annuelle, de crédits dissociés.
1.     Les grands projets visés à l'article 2 peuvent faire
l'objet d'une déclaration d'utilité européenne. Pour béné-           3.     La date de remboursement d'une avance rembour-
ficier d'une telle déclaration, les projets sont transmis à          sable est fixée d'un commun accord entre la Commission
la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire             et le bénéficiaire:
d'un État membre.                                                   — soit au moment de la mise en chantier,
Ces projets doivent faire largement appel à l'épargne               — soit à l'achèvement des travaux,
privée et répondre aux objectifs et critères définis par les         — soit pendant l'exploitation de l'ouvrage, à condition
programmes communautaires relatifs aux domaines                           que soit prévue, dans ce dernier cas, une clause d'inté-
auxquels ils appartiennent. La Commission examine :                       ressement.
— leur conformité à la présente décision,
                                                                                                 Article 7
— leurs avantages au regard de critères non seulement
     techniques et financiers mais également socio-écono-            1.     Les prêts que la BEI accorde, sur ses ressources
     miques. Sont notamment pris en compte l'incidence               propres, aux projets déclarés d'utilité européenne
     des projets sur la compétitivité de la Communauté et            peuvent faire l'objet d'une garantie du budget commu-
     leurs effets, y compris en matière d'emploi et de               nautaire.
     revenus, sur les États et régions les plus directement          La garantie budgétaire peut être octroyée aux prêts de la
     concernés.                                                      BEI qui ne sont susceptibles d'être assortis ni de la
                                                                     garantie du ou des États membres concernés par le
2.     La déclaration d'utilité européenne est prononcée             projet, ni d'autres garanties suffisantes.
par la Commission, après accord des États membres
directement concernés par les projets. Elle en informe le            2.     La garantie du budget communautaire est condi-
Conseil et le Parlement européen.                                    tionnelle et partielle. La Commission décide au cas par
                                                                     cas de son octroi et de ses modalités. Sa décision est
Toutefois, pour les projets relevant de domaines n'ayant             explicitée dans une convention conclue avec la BEI.
pas fait l'objet de programmes communautaires, la décla-
ration d'utilité européenne ne peut être prononcée                   3.     Les décisions d'octroi de garanties de la Commis-
qu'après accord du Conseil.                                          sion sont effectuées dans la limite d'un plafond global
                                                                     fixé à un milliard d'Écus. En tant que de besoin, le
Les décisions de la Commission portant déclaration d'uti-            Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
lité européenne sont publiées au Journal officiel des                de la Commission et après consultation du Parlement,
 Communautés européennes.                                            procède au relèvement de ce plafond.