CELEX: C2002/109/121
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-52/02: Recours introduit le 27 février 2002 par Société Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A. contre Commission des Communautés européennes

C 109/64                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        4.5.2002
Moyens et principaux arguments                                           proportionnalité, compte tenu de la disproportion, qualifiée
                                                                         d’absolue, de l’amende en cause, notamment par rapport à
                                                                         celle infligée à d’autres entreprises en l’espèce et dans d’autres
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                affaires récentes, ainsi que pour ce qui est de la prise en compte
invoqués dans l’affaire T-49/02.                                         du plafond légal de l’amende elle-même.
                                                                         En dernier lieu, la société requérante fait valoir la violation du
                                                                         principe de non-discrimination.
Recours introduit le 27 février 2002 par Société Nouvelle
des Couleurs Zinciques S.A. contre Commission des
                   Communautés européennes
                         (Affaire T-52/02)                               Recours introduit le 28 février 2002 par la Bayerische
                                                                         Hypo- und Vereinsbank AG contre la Commission des
                                                                                            Communautés européennes
                         (2002/C 109/121)
                                                                                                   (Affaire T-56/02)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                   (2002/C 109/122)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                  (Langue de procédure: l’allemand)
nes a été saisi le 27 février 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par la Société
Nouvelle des Couleurs Zinciques S.A., établie à Bouchain
(France), représentée par Mes Robert Saint-Esteben et Hugues
Calvet,ou Rechtsanwalt, solicitor, etc avocats, ayant élu domi-          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
cile à Luxembourg.                                                       nes a été saisi le 28 février 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         la Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, représentée par
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Mes W. Knapp, T. Müller-Ibold et B. Bergmann, avocats.
—     annuler, à titre principal, l’article 3 de la décision de la
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      Commission en date du 11 décembre 2001, en ce que cet
      article inflige une amende de 1,53 million d’euros à la
      requérante;                                                        —     annuler la décision C (2001) 3693 final de la Commission,
                                                                               du 11 décembre 2001 dans l’affaire COMP/E-1/37.919
                                                                               (ex 37.391) — commissions bancaires prélevées pour le
—     réduire très substantiellement, à titre subsidiaire, le mon-
                                                                               change des monnaies de la zone euro — Allemagne, dans
      tant de ladite amende;
                                                                               la mesure où cette décision concerne la requérante;
—     condamner la commission aux dépens.
                                                                         —     à      titre     subsidiaire,     annuler      l’amende    de
                                                                               28 000 000 d’euros prononcée contre la requérante, ou
                                                                               (à titre tout à fait subsidiaire) réduire cette amende;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     condamner la défenderesse aux dépens.
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que
dans l’affaire T-33/02 Britannia Alloys & Chemicals/Commis-
sion. Les moyens et principaux arguments que fait valoir la              Moyens et principaux arguments
société requérante sont semblables à ceux invoqués dans le
cadre de cette affaire.
                                                                         La prétendue entente n’a jamais existé. Il ressort des informa-
                                                                         tions fournies par les personnes ayant participé à la réunion
D’après la requérante, la fixation arbitraire d’un montant de            des cambistes du 15 octobre 1997 que les discussions menées
départ excédant très largement le plafond légal serait contraire         à cette occasion ont porté sur les aspects techniques du
à l’article 15, paragraphe 2, du Règlement n. 17/62, dans la             commerce interbancaire de monnaies étrangères et sur les
mesure où il interdirait de prendre en compte la durée de                possibilités d’aménagement de la structure des tarifs applicables
l’infraction et les circonstances aggravantes et atténuantes. En         aux opérations de change «au détail» de monnaies étrangères.
outre, la décision objet du litige méconnaîtrait le principe de          Aucun accord n’a été conclu lors de cette réunion.