CELEX: 31961R1101P1603
Language: fr
Date: 1961-11-19 00:00:00
Title: Règlement de la Commission portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais de matières brutes et de matières fissiles spéciales

19 . 12 . 61           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              1603/61
   COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
                                         LA COMMISSION
                                  RÈGLEMENT DE LA COMMISSION
                      portant dispense de l'application des règles du chapitre sur
                      l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de
                      minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                  — le transfert et limportation dans la Com­
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                       munauté des quantités ne dépassant pas 50
     vu les dispositions du traité instituant la       kilogs d'uranium et/ou 500 kilogs de thorium
Communauté européenne de l'énergie atomique            contenu par transaction dans la limite d'un
et, notamment, les articles 2, litt. d), 74, 77 , 124  maximum de 500 kilogs d'uranium et/ou 5.000
et 161 ;                                               kilogs de thorium contenu par an et par utili­
                                                       sateur ;
     considérant que les conditions de l'approvi­          — l'exportation hors de la Communauté des
sionnement    de   la  Communauté     en   matières    quantités ne dépassant pas 50 kilogs d'uranium
nucléaires permettent, d'une part, pour les            et/ou 500 kilogs de thorium contenu par trans­
minerais et les matières brutes et, d'autre part,      action dans la limite d'un maximum de 500
pour les matières fissiles spéciales produites         kilogs d'uranium et/ou 5.000 kilogs de thorium
 dans la Communauté, d'édicter la dispense             contenu par an et par producteur.
prévue à l'article 74, selon des modalités assu­
rant la sauvegarde d'un approvisionnement
régulier et équitable de tous les utilisateurs ;                            Article 2
                                                           Est dispensé de l'application des dispositions
     considérant l'ordre de grandeur actuel des        du chapitre VI du traité :
quantités de matières nucléaires couramment
utilisées dans la recherche;                               Le transfert à l'intérieur de la Communauté
                                                       de matières fissiles spéciales produites dans la
                                                       Communauté, à concurrence de:
     considérant qu'outre la détermination des
critères quantitatifs régissant la dispense, il
                                                           — 25 gr de plutonium et d'uranium-233
convient de fixer les modalités selon lesquelles
                                                              contenu, par an et par utilisateur;
la notification des transferts, importations et
exportations effectués dans ce cadre, sera faite
                                                           — 50 gr d'uranium-235 contenu dans l'ura­
à l'Agence ;
                                                              nium enrichi, par an et par utilisateur.
ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                            Article 3
                  Article premier                          Quiconque effectue une importation ou une
                                                       exportation et tout fournisseur effectuant un
     Sont dispensés de l'application des disposi­      transfert à l'extérieur de la Communauté dans
tions du chapitre VI du traité pour les minerais       le cadre de la dispense fixée aux articles 1 et
et matières brutes d'uranium et de thorium :           2 du présent règlement, sont ténus d'adresser
 ---pagebreak--- 1604/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  19 . 12 . 61
a lAgence d'approvisionnement un relevé                          Les releves trimestriels doivent être adressés
trimestriel des transactions ainsi effectuées, sur            à PAgence dans le délai d'un mois à compter
lequel seront mentionnés:                                     de l'expiration de chaque trimestre au cours
                                                              duquel ont été effectuées des opérations visées
      a) La date de la conclusion du contrat de               au présent règlement.
fourniture ;
      b) Le nom des parties contractantes ;                                        Article 4
      c) Le lieu de production de la matière;                    Le présent règlement entrera en vigueur
                                                              à la date de sa publication au «Journal officiel
      d) La nature chimique et/ou physique des                des Communautés européennes».
produits ;
      e) Les quantités,        en   unité  du   système          Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1961 .
métrique (*);
                                                                                           Par la Commission
      f) L'usage de ces minerais, matières brutes                                             Le président
et matières fissiles spéciales.                                                                  E. HIRSCH
 (x) Les communications prévues ci-dessus sont faites en kilogrammes d'uranium ou de thorium contenu pour les
     minerais et matières brutes et en grammes d'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les
     matières fissiles 'spéciales. Les nombres comportant une partie décimale sont arrondis à l'unité inférieure ou
     supérieure, selon que la partie décimale est inférieure ou supérieure à 0,5. Lorsque la partie décimale est 0,5,
     le nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre précédant la partie décimale
     est pair ou impair.