CELEX: 31991R1271
Language: fr
Date: 1991-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1271/91 de la Commission, du 14 mai 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

N0 L 121 /8                                 Journal officiel des Communautés européennes                               16. 5. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1271/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 mai 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                                l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
péenne,
                                                                      L'organisme d'intervention français procède, dans les
                                                                     conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   une adjudication permanente pour la revente sur le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               marché intérieur de 100 000 tonnes de froment tendre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        panifiable détenues par lui.
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                                                       Article 2
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86            1.   Le délai de présentation des offres pour la première
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de           adjudication partielle est fixé au 28 mai 1991 .
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par         2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
le règlement (CEE) n0 2203/90 (4), dispose que la mise en            tion partielle expire le 25 juin 1991 .
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention français :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                  Office national interprofessionnel des céréales, 21 , avenue
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             Bosquet, F-75326 Paris Cedex 07 (télex : OFIBLE A
(CEE) n0 2619/90 (6), fixe les procédures et les conditions          200490F ; télécopieur 45519099).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;                                                                       Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 100 000 tonnes de              l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                     et les prix moyens des différents lots vendus.
froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'in­
tervention français ;
                                                                                              Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.
O   JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(4) JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23.
(4 JO n0 L 249 du 12. 9. 1990, p. 8.