CELEX: 31988R2910
Language: fr
Date: 1988-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2910/88 de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 262/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2910/88 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 septembre 1988
                   modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                      exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dont la Commission dispose actuellement conduit à
 EUROPÉENNES,                                                      modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1109/88 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 5,                            Le taux de la restitution applicable à certains produits
 considérant que le règlement (CEE) n° 2716/88 de la               laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
                                                                   l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
 Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables       comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 à compter du 1 er septembre 1988 à certains produits
 laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité ;                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et critères              Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
 rappelés dans le règlement (CEE) n0 2716/88 aux données           1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.
M JO n0 L 241 du 1 . 9. 1988, p. 70.
 ---pagebreak--- 22. 9. 88                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 262/ 15
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 septembre 1988, modifiant les taux des restitutions
          applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                           pas de l'annexe H du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                                 Taux des
              Code NC                           Désignation des marchandises                    restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                 tion 3501 de la nomenclature combinée
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises \                      70,00
          ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3)                                             120,00
          ex 0405 00 10       Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                 règlements (CEE) n° 442/84, (CEE) n0 2409/86, (CEE) n"
                                 570/88, (CEE) n0 262/79 et (CEE) n0 1932/81
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant de la sous­
                                 position 2106 90 99 de la nomenclature combinée, d'une
                                 teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à
                                 40 % en poids                                                    197,00
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       185,00