CELEX: 32006R0635
Language: fr
Date: 2006-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  635/2006 de la Commission du  25 avril 2006  abrogeant le règlement (CEE) n o  1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

26.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 112/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 635/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 25 avril 2006
   abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 39, paragraphe 3, point d),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CEE) no 1251/70,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CEE) no 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Vladimír ŠPIDLA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
   
      (2)  JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.