CELEX: 32003R1434
Language: fr
Date: 2003-08-11
Title: Règlement (CE) n° 1434/2003 de la Commission du 11 août 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)

Avis juridique important

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32003R1434

Règlement (CE) n° 1434/2003 de la Commission du 11 août 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)  

Journal officiel n° L 203 du 12/08/2003 p. 0039 - 0039

Règlement (CE) no 1434/2003 de la Commissiondu 11 août 2003concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1061/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 11 août 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1061/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 11 août 2003 et avant le 17 septembre 2003, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.(3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.(5) JO L 154 du 21.6.2003, p. 44.