CELEX: 31975R0261
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 261/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, dérogeant, pour les oranges de la variété sanguinello, au règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

1 . 2 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 27/41
                            REGLEMENT (CEE) N" 261 /75 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1975
              dérogeant, pour les oranges de la variété sanguinello, au règlement (CEE)
              n° 193/70 établissant les modalités d'application des mesures visant à
              promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,
                                                                Le texte de l'article 3 ter du règlement (CEE) n0 193/
vu le règlement (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du 9              70 est remplacé par le texte suivant :
décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en
vue de l'amélioration de la production et de la                     « Article 3ter
commercialisation dans le secteur des agrumes                       Par dérogation aux dispositions de l'article 3 para­
communautaires ('), modifié en dernier lieu par le                  graphe 1 , des nouveaux contrats portant sur les
règlement (CEE) n0 1 75/73 (2), et notamment ses arti­              oranges de la variété sanguinello peuvent être
cles 7 et 8 paragraphe 2,                                           conclus jusqu'au 28 février 1 975. »
considérant que la présente campagne est caractérisée
par une récolte d'oranges particulièrement abondante ;                                   Article 2
que, de ce fait, des quantités appréciables d'oranges,
notamment de la variété sanguinello, doivent encore             Le texte du dernier alinéa de l'article 7 du règlement
être commercialisées ; que, pour faciliter leur écoule­         (CEE) n0 193/70 est remplacé par le texte suivant :
ment sur les marchés communautaires d'importation
dans le cadre des contrats assurant l'approvisionne­                « Toutefois, pour les oranges de la variété sangui­
ment régulier de ces marchés, il convient de prévoir la             nello livrées pendant la période allant du 1 er
possibilité de reporter, pour cette variété, la date limite         février 1975 à la fin de la campagne 1974/ 1975, le
de conclusion des contrats jusqu'au 28 février 1 975 ;              montant de la compensation financière est majoré
que, en outre, afin de conférer à cette mesure une plus             d'une unité de compte par 100 kg net.»
grande efficacité, il y a lieu de porter à son montant
maximal la compensation financière prévue à l'article                                    Article 3
8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 251 1 /69 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
fruits et légumes,                                               nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             /
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 318 du 18 . 12. 1969 , p. 1 .
R JO n 0 L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 2 .