CELEX: 62019CA0942
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/12
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB
      (Affaire C-942/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent - Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire - Champ d’application - Inapplicabilité de la clause 4 - Incompétence de la Cour)
      (2021/C 289/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia de Aragón
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Servicio Aragonés de Salud
      
         Partie défenderesse: LB
      
         Dispositif
      
      La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Cour supérieure de justice d’Aragon, Espagne), par décision du 17 décembre 2019.
      
         (1)  JO C 103 du 30.03.2020