CELEX: 32001R0410
Language: fr
Date: 2001-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 410/2001 de la Commission du 28 février 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

1.3.2001                 FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                           L 60/29
                                            RÈGLEMENT (CE) No 410/2001 DE LA COMMISSION
                                                                   du 28 février 2001
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                             marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                              repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
                                                                                        sont assimilés.
                                                                               (4)      Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        ment (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le
                                                                                        lait écrémé produit dans la Communauté et transformé
                                                                                        en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
                                                                                        répondent à certaines conditions.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le              (5)      Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 31,                           décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre
paragraphe 3,                                                                           et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre
                                                                                        concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-
                                                                                        serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-
                                                                                        taires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
considérant ce qui suit:                                                                635/2000 (6), autorise la livraison, aux industries fabri-
                                                                                        quant certaines marchandises, de beurre et de crème à
                                                                                        prix réduit.
(1)     Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-                   (6)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        ment (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix                            rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        dans le commerce international des produits visés à                             de dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une
        restitution à l'exportation. Le règlement (CE) no 1520/                (7)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant,                           conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        pour certains produits agricoles exportés sous forme de                         produits laitiers,
        marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les
        modalités communes d'application relatives à l'octroi des
        restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
        leur montant (3), modifié par le règlement (CE) no 2390/
        2000 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il
        y a lieu de fixer un taux de restitution applicable, lors de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        leur exportation sous forme de marchandises reprises à
        l'annexe du règlement (CE) no 1255/1999.
                                                                                                            Article premier
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier
        alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la                  1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                 figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1520/2000 et visés
        de base considérés doit être fixé pour chaque mois.                    à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, exportés sous
                                                                               forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) no
                                                                               1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
(3)     L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1520/
                                                                               2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        2000 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitu-
                                                                               visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        tion, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitu-
        tions à la production, des aides ou des autres mesures
        d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États
        membres, conformément aux dispositions du règlement
        portant organisation commune des marchés dans le                                                       Article 2
        secteur considéré en ce qui concerne les produits de base
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2001.
(1) JO L  160   du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193   du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  177   du 15.7.2000, p. 1.                                            (5) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  276   du 28.10.2000, p. 3.                                           (6) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 60/30  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            1.3.2001
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
        État membre.
        Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1.3.2001         FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         L 60/31
                                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission du 28 février 2001 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
                    laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                               (en EUR/100 kg)
                                                                                                                   Taux des
              Code NC                                    Désignation des marchandises
                                                                                                                  restitutions
         ex 0402 10 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                              sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                              rieure à 1,5 % (PG 2):
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          15,00
         ex 0402 21 19        Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                              sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                              (PG 3):
                              a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                 assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                 règlement (CE) no 2571/97                                                           34,88
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          68,00
         ex 0405 10           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                 prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                 2571/97                                                                             75,00
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                  d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     177,25
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        170,00