CELEX: C2001/289/20
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-256/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales), Civil Division, rendue le 22 juin 2001 dans l'affaire Mme Debra Allonby contre (1) Accrington & Rossendale College, (2) Education Lecturing Services et (3) Secretary of State for Education and Employment

13.10.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 289/11
b)    L’article 11 de la directive signifie-t-il simplement que, si           faible de femmes que d’hommes peuvent satisfaire à la
      celui qui sollicite l’agrément pour effectuer le contrôle des           condition d’être employé en vertu d’un contrat de travail
      documents comptables dans un État membre de l’Union                    pour pouvoir s’y affilier, et en établissant que cette
      européenne a acquis certaines des qualifications requises               condition n’est pas objectivement justifiable?
      dans un autre État membre, sous le régime antérieur à
      l’harmonisation, l’État dont il sollicite l’agrément peut
      considérer que ces qualifications ont été acquises dans ce
      dernier État, sans introduire une dérogation à la règle
      générale, selon laquelle l’agrément n’est accordé qu’après
      la participation avec succès à un examen d’aptitude
      professionnelle? Ou signifie-t-il qu’il permet à une per-
      sonne qui a été agréée pour effectuer le contrôle des             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      documents comptables dans un État membre, sous le                nance du Tribunale di Bari — Sezione distaccata di
      régime antérieur à l’harmonisation, de recevoir l’agrément        Altamura — rendue le 28 juin 2001 dans l’affaire Walter
      correspondant dans un autre État membre sans participer                          Ferro contre Giovanni Santoro
      à un examen d’aptitude professionnelle, mais uniquement
      sur la base de la vérification de l’équivalence de ses                                    (Affaire C-273/01)
      qualifications?
                                                                                                 (2001/C 289/21)
(1) JO L 126 du 12 mai 1984, p. 20.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Tribunale di Bari — Sezione distaccata di Altamura —
                                                                        rendue le 28 juin 2001 dans l’affaire Walter Ferro contre
                                                                        Giovanni Santoro et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                        12 juillet 2001. Le Tribunale di Bari demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Les dispositions de la directive communautaire 86/653/CEE(1),
nance de la Court of Appeal (England & Wales), Civil                    relative à la coordination des droits des États membres
Division, rendue le 22 juin 2001 dans l’affaire Mme Debra               concernant les agents commerciaux indépendants et, en tout
Allonby contre (1) Accrington & Rossendale College,                     état de cause, les principes de droit communautaire relatifs à
(2) Education Lecturing Services et (3) Secretary of State              la libre circulation et à la libre prestation des services, doivent-
                for Education and Employment                            ils être interprètes en ce sens qu’ils sont, ou non, compatibles
                                                                        avec une législation nationale subordonnant le droit à rémuné-
                                                                        ration du médiateur à l’inscription de ce dernier à un registre
                         (Affaire C-256/01)                             ad hoc?
                          (2001/C 289/20)
                                                                        (1) Du Conseil du 18 décembre 1986 (JO L 382 du 31 décembre
                                                                            1986, p. 17).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la Court of
Appeal (England & Wales), Civil Division (Royaume-Uni),
rendue le 22 juin 2001 dans l’affaire Mme Debra Allonby
contre (1) Accrington & Rossendale College, (2) Education
Services Limited et (3) Secretary of State for Education and
Employment et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
2001. La Court of Appeal (England & Wales), Civil Division,             nance de la House of Lords (Royaume Uni) rendue le
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions               7 juin 2001, dans l’affaire Sinclair Collis Ltd contre
suivantes:                                                                          Commissioners of Customs and Excise
1.    L’article 141 CE a-t-il un effet direct permettant à un                                   (Affaire C-275/01)
      travailleur féminin de prétendre à la même rémunération
      qu’un travailleur masculin dans les circonstances de
      l’espèce au principal?                                                                     (2001/C 289/22)
2.    L’article 141 CE a-t-il un effet direct permettant à              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      Mme Allonby de prétendre à l’affiliation au régime de             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      pension (i) soit en comparant sa situation à celle de             de la House of Lords (Royaume Uni) rendue le 7 juin 2001,
      M. Johnson, soit (ii) en démontrant, statistiques à l’appui,      dans l’affaire Sinclair Collis Ltd contre Commissioners of
      que, parmi les enseignants qui remplissent les autres             Customs and Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      conditions d’affiliation, un pourcentage nettement plus           12 juillet 2001. La question posée est la suivante: