CELEX: 51963PC0190
Language: fr
Date: 1963-06-04
Title: TARIF DOUANIER COMMUN Suspensions temporaires de droits en vertu de l'article 28 CEE (Fils de fibres textiles artificielles à brins creux) (Chlorures des métaux des terres rares) (Projet de décision du Conseil présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 190
Vol. 1963/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                           III/ COM(63)190 final
                                           Bruxelles , le 4 juin 1963
                              TARIF DOUANIER COMMUN
                       Suspensions temporaires de droits
                          en vertu de l' article 28 CEE
          ( Fils de fibres textiles artificielles à "brins creux )
                   ( Chlorures des métaux des terres rares )
                        ( Projet de décision du Conseil
                          présenté par la Commission )
  III/COM ( 63 ) 190 final
 ---pagebreak---                  PROJET DE DECISION DU CONSEIL
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment son article 28 |
vu le tarif douanier commun de la Communauté Economique Européenne }
vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une
suspension des droits du tarif douanier commun pour s
- les fils de fibres textiles artificielles à brins creux de la position
   tarifaire ex 51 • 01
- les chlorures des métaux des terres rares de la position tarifaire
  ex 28.52 B §
considérant que la production dans la Communauté est inexistante en ce
qui concerne les fils de fibres textiles artificielles à brins creux ët
insuffisante pour les chlorures de métaux des terres rares eu égard
aux besoins des industries communautaires ;
considérant que pour les produits en cause il est de l' intérêt de la
Communauté que l' application des droits du tarif douanier commun soit
suspendue totalement pour le premier produit et partiellement pour le
second ?
considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier d' une manière
rigoureuse l' évolution de la situation économique dans les secteurs
intéressés }
considérant qu' en conséquence il convient que les suspensions intervien­
nent â titre temporaire et que leur durée soit plus strictement limitées
dans le cas où la production communautaire semble pouvoir se développer !
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                                                  • • •/• • •
 ---pagebreak---                             - 2 -
                       Article premier
A partir du 1er juillet 1963 et jusqu' au 31 décembre 1964 » le droit du
tarif douanier commun pour les fils de fibres textiles artificielles à .
brins creux de la position tarifaire ex 51 » 01 B es "t suspendu totalement .
                          Article 2
A partir du 1er juillet 1963 et jusqu' au 31 décembre 1963 » le droit du
tarif douanier commun pour les chlorures des métaux des terres rares.de
la position tarifaire ex 28.52 B est suspendu jusqu' au niveau de 2
                          Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                    Fait å Bruxelles ,
                                    Par le Conseil
                                    Le Président