CELEX: 31992L0114
Language: fr
Date: 1992-12-17 00:00:00
Title: Directive 92/114/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N

Avis juridique important

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31992L0114

Directive 92/114/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N  

Journal officiel n° L 409 du 31/12/1992 p. 0017 - 0030 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0174  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0174 

DIRECTIVE 92/114/CEE DU CONSEIL du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à  l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100  A, vu la proposition de la Commission  (1), en coopération avec le Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché  intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un  espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des  personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en  vertu des législations nationales ont notamment trait aux saillies extérieures des cabines des  véhicules utilitaires; considérant que ces exigences diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte la nécessité  que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en  lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre,  pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive  70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États  membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques  (4); considérant qu'il est jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité de la circulation  routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présentent aucune saillie  extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne  entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident; considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE n° 61  (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes  relatives aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ledit règlement est  annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et  la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierAux fins de la présente  directive, on entend par «véhicule», tout véhicule à moteur de catégorie N tel qu'il est défini à  l'annexe I de la directive 70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans  carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25  kilomètres par heure.Article 2Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la  réception de portée nationale d'un type de véhicule, ni interdire la vente, l'immatriculation, la  mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les saillies extérieures à  l'avant de la cloison postérieure de la cabine de ce véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences  visées à l'annexe I.Article 3Les modifications nécessaires pour adapter aux progrès techniques  les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la  directive 70/156/CEE.Article 41.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions  législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente  directive au plus tard le 1er juin 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 1993. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.    Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de  droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 5Les États  membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1992. Par le ConseilLe présidentR. NEEDHAM   (1)  JO n° C 230 du 4. 9. 1991, p.  46.  (2)  JO n° C 67 du 16. 3. 1992, p. 77. JO n° C 305 du 23. 11. 1992.  (3)JO n° C 49 du 24. 2. 1992, p. 3.  (4)  JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  87/403/CEE (JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.).   ANNEXE I 1.CHAMP D'APPLICATIONLa présente directive s'applique aux saillies extérieures  à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N; elle  concerne uniquement les surfaces extérieures telles qu'elles sont définies ci-après et ne  s'applique pas aux rétroviseurs extérieurs, y compris leur support, ni aux accessoires tels que les  antennes-radio et les porte-bagages. 2.DÉFINITIONSAux fins de la présente directive, on entend par: 2.1.surface extérieure:  la partie du véhicule située à l'avant de la cloison postérieure de la  cabine telle qu'elle est définie au point 2.5, à l'exception de la cloison postérieure elle-même,  et comprenant des éléments comme les ailes avant, le pare-chocs avant et les roues avant; 2.2.réception du véhicule:  la réception d'un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies  extérieures; 2.3.type de véhicule:  les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences  essentielles en ce qui concerne la «surface extérieure»; 2.4.cabine:  la partie de la carrosserie qui constitue le compartiment réservé au conducteur et aux  passagers, y compris les portières; 2.5.cloison postérieure de la cabine:  la partie située le plus en arrière de la surface extérieure  du compartiment réservé au conducteur et aux passagers. Lorsqu'il n'est pas possible de définir sa  position, cette cloison est considérée comme étant, aux fins de la présente directive, le plan  vertical transversal situé à 50 cm en arrière du point R du siège du conducteur, le siège, s'il est  ajustable, ayant été reculé au maximum de la position de conduite (voir annexe III de la directive  77/649/CEE)  (1). Si la cabine est équipée de plusieurs rangées de sièges, il convient de prendre  en considération, pour la définition de la cloison postérieure de la cabine, le siège situé le plus  en arrière lorsqu'il a été reculé au maximum. Le fabricant peut, toutefois, avec l'accord des  services techniques, demander une distance différente s'il est possible de démontrer que 50 cm ne  conviennent pas pour un véhicule donné; 2.6.plan de référence:  un plan horizontal passant par le centre des roues avant ou un plan  horizontal situé à 50 cm au-dessus du sol, le plus bas des deux étant retenu; ce plan est défini  pour le véhicule en charge; 2.7.ligne de plancher:  une ligne déterminée comme suit: on déplace tout autour de la structure extérieure du véhicule en charge un cône à axe vertical de  hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 15° de telle manière qu'il reste tangent, le plus bas  possible, à la surface extérieure de la carrosserie. La ligne de plancher est la trace géométrique  des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir  compte des tuyaux d'échappement, ni des roues, ni des éléments mécaniques fonctionnels liés au  soubassement, tels que les points de levage au cric, les fixations de suspension, les points  d'amarrage pour dépannage ou transport. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues,  on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface  extérieure adjacente. Il est tenu compte du pare-chocs avant pour la détermination de la ligne de  plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer  soit à l'extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le  pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c'est le point de  tangence le plus bas qui sert à déterminer la ligne de plancher; 2.8.rayon de courbure:  le rayon de l'arc de cercle qui se rapproche le plus de la forme arrondie  de la partie considérée; 2.9.véhicule en charge:  le véhicule à sa charge maximale techniquement admissible, cette charge  étant répartie entre les essieux conformément aux instructions du constructeur. 3.PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES3.1.La présente directive ne s'applique pas aux parties de la «surface  extérieure» du véhicule qui, le véhicule à vide et les portières, fenêtres et trappes d'accès à la  cabine, etc., en position fermée, se trouvent: 3.1.1.à l'extérieur d'une zone dont la limite supérieure est un plan horizontal situé à 2 m  au-dessus du sol et la limite inférieure est, au choix du constructeur, soit le plan de référence  défini au point 2.6, soit la ligne de plancher définie au point 2.7ou3.1.2.situées dans la zone  définie au point 3.1.1, mais qui, dans des conditions statiques, ne peuvent être touchées par une  sphère de 100 mm de diamètre. 3.1.3.Lorsque le plan de référence constitue la limite inférieure de la zone, il est également tenu  compte des parties du véhicule situées en dessous du plan de référence comprises entre deux  surfaces verticales, l'une tangente à la surface extérieure du véhicule et l'autre lui étant  parallèle à une distance de 80 mm vers l'intérieur du véhicule à partir du point où le plan de  référence est tangent à la carrosserie du véhicule. 3.2.La surface extérieure du véhicule ne doit comporter, orientée vers l'extérieur, aucune partie  qui risquerait d'accrocher des piétons, des cyclistes ou des motocyclistes. 3.3.La surface extérieure du véhicule ne doit comporter, orientée vers l'extérieur, aucune partie  pointue ou tranchante et aucune saillie dont la forme, les dimensions, l'orientation ou la dureté  seraient de nature à accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une  personne heurtée ou frôlée par la surface extérieure en cas de collision. 3.4.Les saillies de la surface extérieure d'une dureté ne dépassant pas 60 Shore A peuvent avoir un  rayon de courbure inférieur aux valeurs prescrites au point 4. 4.PRESCRIPTIONS SPÉCIALES4.1.Motifs ornementaux, symboles commerciaux, lettres et chiffres de  sigles commerciaux4.1.1.Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les  chiffres de sigles commerciaux ne doivent comporter aucun rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.  Cette prescription ne s'applique pas aux éléments faisant saillie de moins de 5 mm de la surface  environnante, à condition qu'ils n'aient pas d'arêtes tranchantes orientées vers l'extérieur. 4.1.2.Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et chiffres de sigles  commerciaux faisant saillie de plus de 10 mm de la surface environnante doivent s'effacer, se  détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée en leur point le plus saillant dans  n'importe quelle direction dans un plan à peu près parallèle à la surface sur laquelle ils sont  rapportés. La force de 10 daN est exercé au moyen d'un poinçon à embout plat d'un diamètre maximal  de 50 mm. À défaut, il est employé une méthode équivalente. Après effacement, détachement ou  rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus  de 10 mm ou présenter des arêtes pointues, vives ou tranchantes. 4.2.Visières et encadrements de projecteurs4.2.1.Les visières et encadrements en saillie sont  admis sur les projecteurs à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm de la surface  transparente extérieure du projecteur, et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point  inférieur à 2,5 mm. 4.2.2.Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux prescriptions du point 4.2.1, tant en  position de fonctionnement qu'en position escamotée. 4.2.3.Les dispositions du point 4.2.1 ne s'appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie  ou surplombés par la carrosserie si celle-ci est conforme aux prescriptions du point 3.2. 4.3.GrillesLes éléments des grilles doivent présenter des rayons de courbure: -   d'au moins 2,5 mm, si la distance entre éléments consécutifs dépasse 40 mm, - d'au moins 1 mm, si cette distance est comprise entre 25 mm et 40 mm, - d'au moins 0,5 mm, si cette distance est inférieure à 25 mm. 4.4.Essuie-glace et dispositif de nettoyage de projecteurs4.4.1.Les dispositifs susmentionnés  doivent être fixés de telle sorte que l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur  ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm et une surface minimale de 150 mm2 mesurée en  projection sur une section éloignée de 6,5 mm au plus du point le plus saillant. 4.4.2.Les buses de lave-glace et de dispositif de nettoyage de projecteurs doivent avoir un rayon  de courbure d'au moins 2,5 mm. Si elles font saillie de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers  l'extérieur doivent être doucies. 4.5.Dispositifs de protection (pare-chocs)4.5.1.Les extrémités des dispositifs de protection avant  doivent être rabattues vers la surface extérieure de la carrosserie. 4.5.2.Les éléments des dispositifs de protection avant doivent être conçus de telle manière que  toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur aient un rayon de courbure d'au moins 5 mm. 4.5.3.Les accessoires tels que crochets d'attelage et les treuils ne doivent pas faire saillie  au-delà de la surface la plus avancée du pare-chocs. Toutefois, les treuils peuvent faire saillie  au-delà de la surface la plus avancée du pare-chocs, à condition d'être recouverts, quand on ne  s'en sert pas, d'un dispositif protecteur approprié ayant un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm. 4.5.4.Les prescriptions du point 4.5.2 ne s'appliquent pas aux éléments rapportés sur le pare-chocs  ou en faisant partie, ni aux éléments incrustés dans les pare-chocs dont la saillie est inférieure  à 5 mm. Les arêtes des dispositifs dont la saillie est inférieure à 5 mm doivent être doucies. En  ce qui concerne les dispositifs fixés sur les pare-chocs et visés dans les autres paragraphes de la  présente directive, les prescriptions particulières s'y rapportant dans cette même directive  restent applicables. 4.6.Poignées, charnières et boutons-poussoirs des portières, coffres et capots, volets et trappes  d'accès et poignées-montoirs4.6.1.Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm dans  le cas de boutons-poussoirs, de plus de 70 mm dans le cas de poignées-montoirs et de poignées de  verrouillage de capot, ni de plus de 50 mm dans tous les autres cas. Leur rayon de courbure doit  être d'au moins 2,5 mm. 4.6.2.Si les poignées des portières latérales sont de type rotatif, elles doivent satisfaire à  l'une des deux conditions suivantes: 4.6.2.1.dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la portière, l'extrémité ouverte  de la poignée doit être orientée vers l'arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de  la portière et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole; 4.6.2.2.les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans une direction qui n'est pas parallèle au  plan de la portière doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou  une alvéole. L'extrémité ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas.  Toutefois, les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière prescription peuvent être acceptées  si: -   elles ont un mécanisme de rappel indépendant, - au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15  mm, - elles ont, dans cette position ouverte, un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm (cette condition  n'est pas requise si, dans la position d'ouverture maximale, la saillie est inférieure à 5 mm,  auquel cas les angles des parties orientées vers l'extérieur doivent être doucis), - la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à 150 mm2, lorsqu'elle est mesurée à  moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant. 4.7.Marches et échelonsLes arêtes des marches et échelons doivent être doucies. 4.8.Déflecteurs latéraux d'air et de pluie et déflecteurs d'air antisouillure des fenêtresLes  arêtes pouvant être dirigées vers l'extérieur doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 1 mm. 4.9.Arêtes en tôleLes arêtes en tôle sont admises à condition que leurs bords soient rabattus vers  la carrosserie de manière que l'arête ne puisse être contactée par une sphère de 100 mm de diamètre  ou à condition que ces arêtes soient recouvertes d'un élément protecteur ayant un rayon de courbure  d'au moins 2,5 mm. 4.10.Écrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection4.10.1.Les écrous de roue,  chapeaux de moyeu et dispositifs de protection ne doivent comporter aucune saillie en forme  d'ailette. 4.10.2.Quand le véhicule roule en ligne droite, aucune partie des roues autre que les pneumatiques  située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà  de la projection verticale, sur un plan horizontal, de l'arête du panneau de carrosserie situé  au-dessus de la roue. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les dispositifs de  protection qui recouvrent les écrous de roues et les moyeux peuvent faire saillie au-delà de la  projection verticale de cette arête, à condition que le rayon de courbure de la surface de la  partie saillante soit d'au moins 5 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de  l'arête du panneau de carrosserie, n'excède en aucun cas 30 mm. 4.10.3.Lorsque les écrous et les boulons font saillie hors de la projection en plan de la surface  extérieure des pneus (partie des pneus située au-dessus du plan horizontal passant par l'axe de  rotation de la roue), il est obligatoire de monter en ou des dispositif(s) de protection  conforme(s) au point 4.10.2. 4.11.Point de levage au cric et tuyau(x) d'échappement4.11.1.Les points de levage au cric, s'il en  existe, et le(s) tuyau(x) d'échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm au-delà de,  soit la projection verticale de la ligne de plancher, soit la projection verticale de  l'intersection du plan de référence avec la surface extérieure du véhicule. 4.11.2.En dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut présenter une saillie de  plus de 10 mm pour autant que ses arêtes à l'extrémité soient arrondies, le rayon de courbure  minimal étant d'au moins 2,5 mm. 4.12.Les projections et les distances doivent être mesurées conformément aux dispositions de  l'annexe III. 5.DEMANDE DE RÉCEPTION CEE5.1.La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne  ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment  accrédité. 5.2.Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire: 5.2.1.une description du type de véhicule, des saillies extérieures à l'avant de la cloison  postérieure de la cabine, y compris les détails visés à l'annexe III, ainsi que la documentation  requise en application de l'article 3 de la directive 70/156/CEE; 5.2.2.des photographies de l'avant et des parties latérales du véhicule; 5.2.3.les croquis cotés de la surface extérieure où figurent les saillies extérieures, le point R,  le plan de référence ou la ligne de plancher, qui, selon les services techniques, sont nécessaires  pour établir la conformité avec les parties 3 et 4. 5.3.Le demandeur présente au service technique responsable de l'exécution des essais de réception: 5.3.1.un véhicule représentatif du type à réceptionner et la (les) pièce(s) du véhicule  considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des contrôles et des essais prescrits par la  présente directive; 5.3.2.à la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux  utilisés. 6.RÉCEPTION CEESi le véhicule présenté à la réception est conforme aux dispositions visées au  point 5 et satisfait aux exigences des points 3 et 4, la réception CEE est accordée et il est  établi une fiche correspondant au modèle figurant à l'annexe IV. À la demande du constructeur, tout véhicule de la catégorie N1 peut être réceptionné, en ce qui  concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine, sur la base des  prescriptions techniques de la directive 74/483/CEE  (1). 7.EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE7.1.Toute modification du type de véhicule ou de ses saillies  extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine doit être communiquée au service  administratif qui a réceptionné le type de véhicule en question. Ce service peut: 7.1.1.soit estimer que les modifications apportées sont peu susceptibles d'avoir un effet négatif  notable et que, en tout état de cause, le véhicule reste conforme aux exigences requises; 7.1.2.soit exiger un nouveau rapport d'essai du service technique responsable de l'exécution des  essais. 7.2.L'autorité compétente responsable de l'octroi de l'extension de réception inscrit un numéro  d'extension sur la fiche de réception, conformément à l'annexe IV.   (1)  JO n° L 267 du 19. 10. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la  directive 90/630/CEE (JO n° L 341 du 6. 12. 1990, p. 20).  (1)  JO n° L 266 du 2. 10. 1974, p. 4.   ANNEXE II MESURE DES SAILLIES ET DES INTERVALLES 1.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA  DIMENSION DE LA SAILLIE D'UN ÉLÉMENT MONTÉ SUR LA SURFACE EXTÉRIEURE1.1.La dimension de la saillie  d'un élément monté sur un panneau convexe peut être déterminée soit directement, soit par référence  à un croquis d'une section appropriée de cet élément dans sa position d'installation. 1.2.Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre que convexe ne peut être  déterminée par une simple mesure, elle doit être déterminée par la variation maximale de la  distance entre le centre d'une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque  la sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La figure 1 montre un  exemple d'utilisation de cette méthode. 1.3.En particulier, pour les poignées-montoirs, la saillie est mesurée par rapport au plan passant  par les points de fixation de ces poignées. La figure 2 montre un exemple. 2.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA SAILLIE DES VISIÈRES ET ENCADREMENTS DE PROJECTEUR2.1.La saillie par  rapport à la surface extérieure du projecteur est mesurée horizontalement à partir du point de  tangence d'une sphère de 100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 3. 3.MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION D'UN INTERVALLE ENTRE LES ÉLÉMENTS D'UNE GRILLE3.1.On  détermine la dimension d'un intervalle entre les éléments d'une grille par la distance entre deux  plans passant par les points de tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces  mêmes points de tangence. Les figures 4 et 5 montrent des exemples d'utilisation de cette méthode. >PICTURE>  ANNEXE III MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a) Les informations ci-après sont, le cas  échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les  dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en  format A  4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment  détaillées. Si les systèmes, les composants ou les unités techniques séparées ont des fonctions à commande  électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):   0.2.Type et dénomination(s)  commerciale(s) générale(s):   0.3.Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le  véhicule (b):    0.3.1.Emplacement:   0.4.Catégorie (c):   0.5.Nom et adresse du constructeur:    0.6.Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires0.6.1.sur le  châssis:   0.6.2.sur la carrosserie:   0.8.Adresse des ateliers de montage:   1.CONSTITUTION  GÉNÉRALE DU VÉHICULE1.1.Photographies ou dessins d'un véhicule type:   1.2.Schéma coté de  l'ensemble du véhicule:   1.3.Nombre d'essieux et de roues:   1.3.2.Nombre et emplacement des  roues directrices:   1.7.Cabine de conduite (avancée ou normale):   2.MASSES ET DIMENSIONS (e)  (en kg et mm) (le cas échéant, avec référence au croquis)2.3.Voie(s) et largeur(s) des essieux:    2.3.1.Voie de chaque essieu directeur (i):   2.4.Dimensions du véhicule (hors tout):    2.4.1.Châssis non carrossé2.4.1.2.Largeur (k):   2.4.1.3.Hauteur (à vide) (l) (en cas de  suspension à hauteur réglable, indiquer la position de marche normale):    2.4.1.4.Porte-à-faux  avant (m):   2.4.1.6.Garde au sol (telle qu'elle est définie au point 4.5.4 de la section A de  l'annexe II):   2.4.2.Châssis carrossé2.4.2.2.Largeur (k):   2.4.2.3.Hauteur (à vide) (l) (en  cas de suspension à hauteur réglable, indiquer la position de marche normale):    Pour les notes  de bas de page, voir l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la  directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1). 2.4.2.4.Porte-à-faux avant (m):   2.4.2.6.Garde au sol (telle qu'elle est définie au point 4.5.4  de la section A de l'annexe II):    2.6.Masse du véhicule carrossé en ordre de marché ou masse du  châssis-cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement,  lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours et conducteur (o) (masse maximale et minimale  pour chaque version):    2.6.1.Répartition de cette masse entre les essieux et, dans le cas d'une  semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la charge au point d'attelage (masse maximale et  masse minimale pour chaque version):   2.8.Masse maximale en charge techniquement admissible  déclarée par le constructeur (masse maximale et masse minimale pour chaque version) (y):    2.8.1.Répartition de cette masse entre les essieux, et, dans le cas d'une semi-remorque ou d'une  remorque à essieu central, la charge au point d'attelage (valeur maximale et minimale pour chaque  version):   2.9.Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux et, dans le cas  d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, la charge au point d'attelage, déclarée par  le constructeur: :      5.ESSIEUX5.1.Dessin de chaque essieu avec indication des matériaux et,  facultativement, de la marque et du type:   6.SUSPENSION6.1.Dessin des organes de suspension:       6.2.Type et nature de la suspension de chaque essieu ou de chaque roue:   6.2.1.Réglage du  niveau: oui/non  (1)6.3.Caractéristiques des éléments élastiques de la suspension (nature,  caractéristiques des matériaux et dimensions):   6.6.Pneumatiques et roues6.6.1.Combinaison(s)  pneumatiques/roues[pour les pneumatiques, indiquer la désignation des dimensions, l'indice de  capacité de charge minimale, le symbole de catégorie de vitesse minimale: pour les roues, indiquer  le/les dimension(s) de la jante et le/les décalage(s)]6.6.1.1.Essieu n° 1:   6.6.1.2.Essieu n° 2:    6.6.3.Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur:   9.11.Saillies  extérieures:   9.11.1.Vue d'ensemble (dessin ou photographies) montrant la position des éléments  saillants:  9.11.2.Dessins ou photographies des éléments tels que les montants de porte et de fenêtre, les  grilles de prise d'air, les grilles de radiateur, les gouttières, les poignées, les glissières, les  clapets, les charnières et les serrures de porte, les crochets, les anneaux, les baguettes,  insignes, emblèmes et évidements décoratifs, ainsi que toute autre saillie extérieure et toute  partie de la surface extérieure pouvant être considérées comme essentielles (par exemple, les  dispositifs d'éclairage). Au cas où les composants énumérés ci-dessus ne sont pas essentiels, ils  peuvent être remplacés, à des fins de documentation, par des photographies, accompagnées si  nécessaire des dimensions ou d'un texte:    9.11.3.Dessins des parties de la surface extérieure  conformément au point 6.9.1 de l'annexe I de la directive 74/483/CEE:   9.11.4.Dessin de  pare-chocs:   9.11.5.Dessin de la ligne de plancher: 9.16.Recouvrement des roues:   9.16.1.Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne  le recouvrement des roues:    9.16.2.Dessins détaillés des éléments recouvrant les roues et de  leur position sur le véhicule avec indication des cotes précisées à la figure 1 de l'annexe I de la  directive 78/549/CEE, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes:     9.17.Plaques et inscriptions réglementaires9.17.1.Photographies ou dessins montrant l'emplacement  des plaques et inscriptions réglementaires et du numéro du châssis:   9.17.2.Photographies ou  dessins montrant la partie officielle des plaques et inscriptions (par exemple, avec indication des  dimensions):   9.17.3.Photographies ou dessins du numéro de châssis (par exemple, avec indication  des dimensions): 9.17.4.Explication de conformité avec les exigences du point 3 de l'annexe I de la directive  76/114/CEE, établi par le constructeur:    9.17.4.1.Signification des caractères utilisés dans la  deuxième partie, et, le cas échéant, dans la troisième partie, pour satisfaire aux exigences du  point 3.1.1.2:    9.17.4.2.Si des caractères sont utilisés dans la deuxième partie pour  satisfaire aux exigences du point 3.1.1.3, indiquer ces caractères:       (1)  Biffer  la mention inutile.   ANNEXE IV MODÈLE[Format maximal: A  4 (210 mm  ×  297 mm)]FICHE DE RÉCEPTION CEE(d'un  véhicule)>TABLE>Communication concernant: -  la réception  (1)-  l'extension de la réception  (1)-  le refus d'une réception  (1)-  le  retrait de la réception  (1)d'un type de véhicule en application de la directive 92/104/CEE  relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloision postérieure de la cabine des véhicules à  moteur de catégorie N. Réception CEE n°: ............................................... Extension n°:   SECTION  I0.GÉNÉRALITÉS0.1.Marque (raison sociale du constructeur):   0.2.Type et description  commerciale générale:   0.3.Moyens d'identification du type, s'ils figurent sur le véhicule  (2):     0.3.1.Emplacement de ce marquage:   0.4.Catégorie de véhicule  (3):   0.5.Nom et adresse du  constructeur du véhicule de base:    Nom et adresse du constructeur responsable de l'exécution de  la dernière étape de construction du véhicule:    0.8.Nom(s) et adresse(s) des installations de  montage: SECTION II1.Renseignements complémentaires pour un véhicule chassis cabine/véhicule complet  carrossé  (1)1.1.Type de cabine (avancée ou normale):    1.2.Largeur de la cabine du véhicule:      mm1.3.Hauteur de la cabine du véhicule:     mm1.4.Masse maximale techniquement admissible:      t1.5.Masses maximales techniquement admissibles sur l'essieu ou les essieux avant1.5.1.1. Essieu:      t1.5.2.2. Essieu:     t1.5.3.3. Essieu:  (1)     t1.6.Taille des pneumatiques/roues:    2.Service technique responsable de l'exécution des essais:    3.Date du rapport d'essai:    4.Numéro du rapport d'essai:   5.Motif(s) de l'extension de la réception (le cas échéant):     6.Remarques (le cas échéant):    6.1.Le type de véhicule, carrosserie comprise, satisfait aux  exigences techniques de la directive 74/483/CEE: oui/non  (1)7.Lieu et date:   9.Signature:    10.Ci-joint, une liste des documents composant le dossier de réception soumis au service  administratif qui a octroyé la réception (disponibles sur demande).  (1)  Biffer les mentions inutiles.  (2)  Si le moyen d'identification contient des caractères ne convenant pas pour décrire les types  de véhicules couverts par la présente fiche de réception, ces caractères doivent être représentés  dans les documents par le symbole «?» (par exemple abc ??123??).  (3)  Conformément à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE.  (1)  Biffer les mentions inutiles.