CELEX: 62016TA0611
Language: fr
Date: 2017-12-14 00:00:00
Title: Affaire T-611/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Article 15 de l’annexe X du statut — Conditions d’octroi — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Obligation de motivation — Droit d’être entendu»)

5.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/20
            
         Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE
   (Affaire T-611/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation scolaire - Article 15 de l’annexe X du statut - Conditions d’octroi - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant - Article 85 du statut - Répétition de l’indu - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»))
   (2018/C 042/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ernst Ulrich Trautmann (Kraainem, Belgique) (représentant: M. Meyer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Weiss, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 18 décembre 2015 de réévaluer le montant de l’allocation scolaire due au requérant, deuxièmement, de la décision de l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 12 janvier 2016 de recouvrer, par retenues sur rémunération, les sommes indûment versées au requérant, troisièmement, de la décision du 12 mai 2016 de rejet des réclamations contre lesdites décisions, et, d’autre part, à la condamnation du SEAE à restituer au requérant les sommes antérieurement versées au titre de son droit à l’allocation scolaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Ernst Ulrich Trautmann est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-41/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).