CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1811/69

31 . 10 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 274/9
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :                                                                  Article 2
                        Article premier                                Le royaume de Belgique, la république fédérale
                                                                       d'Allemagne, la République française et le royaume des
                                                                       Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
Pour la treizième adjudication particulière, effectuée
au titre du règlement (CEE) n° 1286/69 et dont le
délai pour la présentation des offres a expiré le                      Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1 969.
6 octobre 1969, le prix minimum de vente à retenir
pour l' attribution de l'adjudication est fixé à 10,50                                                    Var la Commission
unités de compte par 100 kg, pour les deux destina­
tions du lait écrémé en poudre visées à l' article 2                                                          Le président
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69.                                                                   Jean REY
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (69/370/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES,                                                           marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                       a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                            chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                       pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
1968 , portant organisation commune des marchés dans                   compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
le secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en            adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                  considérant que, conformément à l'article 1er du
considérant que l' article 5 du règlement (CEE) n° 985/                règlement (CEE) n° 1811/69 de la Commission, du
68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les                     12 septembre 1969, relatif à des adjudications pour
                                                                       l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                    nismes d'intervention allemand, français et néerlandais
                                                                       et destiné à la consommation directe dans la Com­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum                 munauté (7), l'organisme d'intervention allemand a mis
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                     en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vention ;
                                                                       considérant qu'en raison des offres faites lors de
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                        l'adjudication et de la situation des marchés , il
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                  convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                       ci-dessous ;
(!)  JO  n° L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO  n° L 179  du 21 . 7. 1969, p. 13.                             (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3)  JO  n° L 169 du  18.  7. 1968, p. 1.                              (6) JO n° L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.
 (4) JO  n° L 155  du 28 . 6. 1969, p. 13.                             (7) JO n° L 232 du 13 . 9. 1969, p. 9.
 ---pagebreak---   N°L 274/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 69
 considérant que les mesures prévues à la présente                                                Article 2
 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 du lait et des produits laitiers ,                                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                                         de la présente décision.
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                         Fait à Bruxelles , le 10 octobre 1969.
                        Article premier
                                                                                                            Par la Commission
 Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
l' adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69                                                            Le président
 est fixé à 151,25 U.C./100 kg.                                                                                  Jean REY
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1811/69
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (69/371/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           aux modalités d'application des interventions sur le
EUROPÉENNES,                                                            marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1273/69 (6),
vu le traité instituant la Communauté économique                        a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
européenne,                                                             chaque catégorie de beurre, une catégorie corres­
                                                                        pondant à un ou plusieurs lots présentant des carac­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          téristiques communes ; que ce prix doit être fixé
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
marchés dans le secteur du lait et des produits                         adjudication ;
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                           considérant que conformément à l'article 1er du règle­
                                                                        ment (CEE) n° 1811/69 de la Commission , du 12 dé­
                                                                        cembre 1 969, relatif à des adjudications pour l'écoule­
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 985/                  ment de beurre de stock détenu par les organismes
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les                     d'intervention allemand, français et néerlandais et
règles générales régissant les mesures d'intervention                   destiné à la consommation directe dans la Com­
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                     munauté (7), l'organisme d'intervention français a mis
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /                en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
tion ;                                                                  considérant qu'en raison des offres faites lors de
                                                                        l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                         vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif                   dessous ;
(x)  JO n° L  148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n° L  179 du  21 . 7. 1969, p. 13 .                             (5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3)  JO n° L  169 du  18.  7. 1968, p. 1.                               (6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.
(4)  JO n° L  155 du  28 . 6. 1969, p. 13 .                             (7) JO n° L 232 du 13. 9. 1969, p. 9.