CELEX: 31997R1942
Language: fr
Date: 1997-10-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1942/97 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4.10.97            I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 L 272/39
                                  REGLEMENT (CE) N0 1942/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 octobre 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223 /94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50 /95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3 ,
                                                                  du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
                                                                  dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1997 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 3 octobre 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
(<) JO L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
 4  JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- L 272/40       I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            4. 10 . 97
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 octobre 1997 , établissant les valeurs forfaitaires à
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                               Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                             0702 00 40                                052                                92,8
                                                                       999                                92,8
                             0709 90 79                                052                                74,3
                                                                       999                                74,3
                             0805 30 30                                388                                51,6
                                                                       524                                54,7
                                                                       528                                56,7
                                                                       999                                54,3
                             0806 10 40                                052                               101,4
                                                                       064                                59,9
                                                                       400                               193,7
                                                                       999                               118,3
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                                47,4
                                                                       064                                43,8
                                                                       091                                48,2
                                                                       388                                78,7
         \                                                             400                                56,4
                                                                       404                                81,2
                                                                       528                                59,8
                                                                       800                               127,6
                                                                       999                                67,9
                             0808 20 57                                052                                99,7
                                                                       064                                84,9
                                                                       400                                77,2
                                                                       999                                87,3
           (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
                code «999 « représente «autres origines*.