CELEX: 62015TB0764
Language: fr
Date: 2019-05-17 00:00:00
Title: Affaire T-764/15: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn — Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Aide indirecte — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

22.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/20
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission
      (Affaire T-764/15) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn - Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Aide indirecte - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2019/C 246/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et D. Recchia, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant: C. Koenig, professeur)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/788 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.32833 (11/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne concernant les modalités de financement de l’aéroport de Francfort-Hahn mises en place de 2009 à 2011 (JO 2016, L 134, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Deutsche Lufthansa AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Land Rheinland-Pfalz.
                  
               
            
         (1)  JO C 68 du 22.2.2016.