CELEX: 62010FN0009
Language: fr
Date: 2010-01-29 00:00:00
Title: Affaire F-9/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — AC/Conseil

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/79
            
         Recours introduit le 29 janvier 2010 — AC/Conseil
   (Affaire F-9/10)
   2010/C 113/116
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AC (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodriguez et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des promus vers le grade AD13 au titre de l’exercice de promotion 2009, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à réparer le dommage moral subi par la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des promus vers le grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2009, telle que cette décision ressort de la communication au personnel no 94/09 du 27 avril 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision de l’ AIPN rejetant la réclamation du requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à octroyer à la partie requérante la somme de cinq mille euros pour la réparation du dommage moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.