CELEX: 32019D0712(01)
Language: fr
Date: 2019-07-01 00:00:00
Title: Décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen

12.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 235/3
               
            
         DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
         du 1er juillet 2019
         modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
         (2019/C 235/03)
         LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
         vu le statut des députés au Parlement européen (1),
         vu l’article 25 du règlement intérieur du Parlement européen,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Lors de sa réunion du 10 décembre 2018, le Bureau a adopté de nouvelles règles concernant les stagiaires des députés (2), introduisant la possibilité d’autoriser les groupements de députés à engager des stagiaires et étendant l’administration par un tiers payant des conventions de stage conclues par les députés avec des stagiaires basés dans l’État membre d’élection. Ces règles entreront en vigueur le 2 juillet 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En mai 2019, les questeurs ont approuvé un nouveau système électronique permettant l’automatisation des remboursements des billets d’avion des députés (3), qui rationalisera, améliorera et accélérera la gestion des demandes des députés.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d’adapter en conséquence les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (4) (ci-après dénommées «mesures d’application»),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les mesures d’application sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’article 13 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                en cas de voyage par air, des billets nominatifs et de toutes les cartes d’embarquement ou de la preuve électronique de l’utilisation de ces billets;»;
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «4.   Les députés qui achètent les titres de transport dans l’agence de voyages du Parlement peuvent, sous leur responsabilité exclusive et en signant un accusé de réception, demander que le service compétent les rembourse directement à l’agence de voyages. Dans ce cas, le service compétent peut récupérer les pièces justificatives énumérées au paragraphe 1 dans le système de réservation de l’agence de voyages.»
                                    
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 34, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «2.   Plusieurs députés peuvent, par convention écrite, former un groupement afin d’engager ou d’utiliser conjointement les services d’un même assistant ou de plusieurs assistants tels que visés au paragraphe 1, ou d’un même stagiaire ou de plusieurs stagiaires. Dans ce cas, les députés concernés désignent parmi eux le ou les députés habilités à signer le contrat ou à présenter une demande de recrutement pour le compte du groupement.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        À l’article 35, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                        
                           «1.   Tous les contrats de travail et de prestation de services, ainsi que toute convention de stage concernant des stagiaires établis dans l’État membre d’élection, conclus par un député ou un groupement de députés sont obligatoirement gérés par un tiers payant établi dans un État membre.»
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L’article 36 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «5.   À la demande du député, le Parlement verse directement, à titre exceptionnel et pour son compte, le salaire net aux assistants avec lesquels le député a conclu un contrat de travail. Le tiers payant communique sans délai au service compétent le montant des charges sociales et fiscales, et établit les fiches de paie.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 5 bis est supprimé.
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            (1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
         
            (2)  Décision du Bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 relative aux stagiaires des députés.
         
            (3)  Communication 19/2019 des questeurs du 13 mai 2019.
         
            (4)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).