CELEX: 51991PC0394
Language: fr
Date: 1991-10-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONTIERES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
M-
p                                         C0M(91) 394 flna
                                           Bruxelles, le 23 octobre 1991
                                 Propos it ion de
                              DECISION DU CONSEIL
                                   CONCERNANT
             LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                    DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE
      SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONT I ERE A LONGUE DISTANCE,
                    RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS
        DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONT IERES
                         (présentée par la Commission)
m
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                          Expose des mot i t s
Ob jet : Signature par la Communauté économique européenne du protocole
          à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique à
           longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de
          composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières.
     La Communauté est, ainsi que tous ses Etats membres, Partie à la
     Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue
     distance (Convention de Genève, 1979), élaborée dans le cadre de la
     Commission économique pour l'Furope, deu Nations-Unies.
     Dans le cadre de cette Convention, un protocole relatif à la lutte
     contre les émissions de composés organiques volatils (COV) ou leurs
     flux transfrontièros a été élaboré et sera proposé à la signature
     dos Partios, en novembre 1991.
     La Communauté a reconnu depuis longtemps la nécessité de réduire
     les émissions de COV, responsables d'atteintes à la santé humaine
     mais aussi aux ressources naturelles et économiques notamment en
     étant une des origines, avec les NOx, de la pollution
     photoch tmique.
     Pour ce faire, la Communauté s'est dotée de mesures législatives
     visant a rôduiro les émissions do COV on provenance dos véhiculos à
     moteur, ce qui la rend compétente envers certaines dispositions du
     protocole.
     La législation communautaire existante (véhicules à moteurs) ainsi
     que les propositions récentes de la Commission qui ont déjà fait
     l'objet d'une position commune du Conseil    (poids lourds) devront
     être complétées par d'autres dispositions pour permettre, suivant
     les estimations do la Commission, à la Communauté de remplir les
    obligations du Protocole parmi lesquelles la principale vise à
     réduire les émissions de COV de 30% d'ici fin 1999 par rapport à
     leur niveau de 1988 ou de toute autre année comprise entre 1984 et
     1990.
    La Commission prépare, dans le cadre du programme CORINAIR, un
     inventaire détaillé des émissions atmosphériques de divers
    polluants, dont les COV, pour l'année 1990.
    En conséquence, elle propose que cette année soit spécifiée comme
    année de référence pour les émissions de COV, lors de la signature
    de la Communauté.
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Considérant que la disponibilité des données sur les émissions de COV
dans la Communauté sera assurée, pour l'année 1990, grâce au programme
CORINAIR et que de ce fait il est souhaitable que la Communauté
spécifie cette année comme année de référence pour ses émissions de
COV;
décide :
Art icle 1
La Communauté économique européenne signe le Protocole à la Convention
sur la pollution atmosphérique transfront 1ère a longue distance, de
1979, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques
volatils ou leurs flux transfrontières, en spécifiant l'année 1990
comme année de référence et sous réserve de conclusion.
Art icle 2
Le président du Conseil désigne un représentant habilité à signer le
Protocole au nom de la Communauté.
Celui-ci dépose en môme temps la déclaration figurant à l'annexe I de
la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                           Pour le Conse iI
                                            Le Président
                                                                     *É§i§#** : • * •
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                                Proposi t ion de
                             DECISION DU CQNSF1L
                                  CONCERNANT
            LA SIGNATURE PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                   DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENEVE
     SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONT I ERE A LONGUE DISTANCE,
                   RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS
       DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS OU LEURS FLUX TRANSFRONT I ERES
 Le Conseil des Communautés européennes,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 Vu la proposition de la Commission,
 Considérant que le Traité, appelle à une coopération active de la
 Communauté et de ses Etats membres aux actions internationales en
matière de protection de l'environnement;
Considérant que la Communauté est Partie à la Convention de la
Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies sur la pollution
 atmosphérique transfrontière à longue distance 1 ) (Convention de
Genève, 1979), et à un de ses protocoles sur le financement de
 l'EMEP2) (Programme concerté de surveillance et d'évaluation du
 transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe);
Considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux
négociations, menées au sein d'un groupe de travail sous les auspices
de la Commission économique pour l'Europe des Nat ions-Unies, d'un
projet de protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance relatif aux émissions de composés
organiques volatils (COV) ou leurs flux transfrontières;
Considérant que le protocole COV est ouvert à la signature des Parties
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance, lors de la neuvième session de l'organe exécutif de cette
Convention, qui se tiendra à Genève du 19 au 22 novembre 1991;
1) JO n* L 171 du 27.6.1981, p. 11
2) JO n' L 181 du 4.7.1986, p. 1
                                                        •£!*='
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La Commission a reçu le 24 Juillet 1990 l'autorisation du Conseil
de participer aux travaux du groupe de travail chargé d'élaborer ce
protocole et de négocier au nom de la Communauté en étroite
consultation avec les Etats membres.
Compte tenu des responsabilités que la Communauté a déjà assumées
en la matière, et de la nécessité de promouvoir aussi au niveau
international la lutte contre la pollution atmosphérique
transfrontière, la Commission estime qu'il est nécessaire que la
Communauté signe le Protocole COV.
La Commission invite donc le Conseil à décider cette signature en
spécifiant 1990 comme année de référence et à désigner un
représentant pour signer ledit protocole.
La Commission propose en outre que la signature de la Communauté
soit accompagnée d'une déclaration ayant pour objet de préciser
l'interprétation donnée par la Communauté à certains termes du
protocole inappropriés à son statut spécifique.
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                                ANNEXE I
Déclaration de la Communauté économique européenne.
La Communauté économique européenne déclare que les termes "émissions
nationales" figurant au préambule ainsi qu'aux articles 1 et 2 du pro-
jet de Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance relatif au contrôle des émissions de
Composés Organiques volatils ou à leurs flux transfrontières sont à in-
terpréter, pour ce qui la concerne, comme "les émissions communautaires
comprenant l'ensemble des émissions des Etats membres de la CEE".
En outre, le terme "national" figurant aux articles 4, 5, 7 et 8
désigne de la même façon la législation, les programmes, les stratégies
et les politiques adoptées, développées ou mises en oeuvre par la
Communauté économique européenne dans le cadre des matières qui
relèvent de sa compétence.
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                                                                COM(91) 394 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                            14 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-470-FR-C
                                                             ISÉN 92-77-76816-9
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg