CELEX: C2006/224/101
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire T-179/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/48
            
         Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies
   (Affaire T-179/06)
   (2006/C 224/101)
   Langue de procédure:le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Weimar, assisté de W.A.M. Rupert, avocat)
   
      Partie défenderesse: Burie Onderzoek en Advies B.V. (Nijeholtpade, Pays-Bas)
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante demande au Tribunal de:
   
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse à payer à la Commission un montant de 646 871,28 euros, soit un montant principal de 454 832,62 euro et des intérêts de retard de 192 039,66 euro, à majorer des intérêts légaux à compter de la date de dépôt du recours jusqu'à la date de paiement intégral;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu avec la partie défenderesse et d'autres contractants deux contrats concernant des activités de recherche et de développement en matière de technologies avancées de communication en Europe (programme RACE II — projet Barbara R2022) et d'applications télématiques d'intérêt général (programme d'applications télématiques Telepromise).
   Conformément au contrat, la Commission a engagé un audit. A la suite du résultat de cet audit, la Commission a envoyé une note de débit à la partie défenderesse. La Commission soutient qu'en vertu des conditions générales des contrats, la partie défenderesse est tenue de rembourser la différence entre les coûts acceptés et les paiements déjà effectués par la Commission et que, par conséquent, il y a paiement indu conformément à l'article 203 du livre 6 du code civil néerlandais applicable auxdits contrats.