CELEX: 31992R0021
Language: fr
Date: 1991-01-07 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 21/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31992R0021

Règlement ( CEE ) n° 21/92 de la Commission, du 7 janvier 1992, concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 003 du 08/01/1992 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 21/92 DE LA COMMISSION  du 7 janvier 1992  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/91 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE); III a; III b, c; III d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au  Danemark ont atteint le quota attribué pour 1991; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 13 décembre 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c; III d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota  attribué au Danemark pour 1991.  La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c; III d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 13 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 343 du 13. 12. 1991, p. 4.