CELEX: 62020CN0137
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-137/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 12 mars 2020 — MV/SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 12 mars 2020 — MV/SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA
      (Affaire C-137/20)
      (2020/C 209/20)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Judicial da Comarca dos Açores
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MV
      
         Partie défenderesse: SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA
      
         Question préjudicielle
      
      Des circonstances telles que celles survenues le 6 juin 2016, dans lesquelles un vol a été annulé en raison des conditions météorologiques à l’aéroport de destination, où les limites minimales de visibilité horizontale ainsi que les limites minimales de visibilité verticale de la piste n’étaient pas garanties à l’heure de départ du vol, les conditions de sécurité requises n’étant ainsi par remplies pour la manœuvre d’atterrissage de l’avion en cause à l’aéroport en question, alors que les prévisions faisaient encore état d’une aggravation de ces conditions atmosphériques au cours des heures suivantes, doivent-elles être qualifiées de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), qui exonèrent le transporteur aérien de l’obligation d’indemnisation?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).