CELEX: 62020TB0484
Language: fr
Date: 2021-03-26 00:00:00
Title: Affaire T-484/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission [«Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission
      (Affaire T-484/20) (1)
      
      («Recours en annulation - Santé publique - Annexe III de la directive 2000/54/CE - Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Directive (UE) 2020/739 - Inscription du SARS-CoV-2 - Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
      (2021/C 206/32)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sindicato de Enfermería (SATSE) (Madrid, Espagne) (représentant: M. Sesmero González, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Valero et N. Ruiz García, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne.
               
            
                  3)
               
               
                  Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  SATSE, la Commission ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.
               
            
         (1)  JO C 304 du 14.9.2020.