CELEX: 51995PC0019
Language: fr
Date: 1995-02-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l' augmentation décidée pour les périodes 1993/94 et 1994/95 des quantités globales fixées pour la Grèce, l' Espagne et l' Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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51995PC0019

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l' augmentation décidée pour les périodes 1993/94 et 1994/95 des quantités globales fixées pour la Grèce, l' Espagne et l' Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  /* COM/95/19FINAL - CNS 95/0023 */  

Journal officiel n° C 046 du 23/02/1995 p. 0007

Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant aux périodes 1991/1992 et 1992/1993  l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour  la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le  secteur du lait et des produits laitiers(95/C  46/07)COM(95) 19 final - 95/0023(CNS) (Présentée par la Commission le 9 février 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le Conseil a décidé d'augmenter les quantités globales fixées à l'article 3  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un  prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1883/94  (2), pour l'Espagne à partir de la période 1993/1994  et, en ce qui concerne la Grèce et l'Italie, pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995; que les  conséquences à en tirer pour l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 exigent que  l'augmentation susvisée soit étendue aux périodes 1991/1992 et 1992/1993, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'établissement des corrections financières relatives à  l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 supportées par la Grèce, l'Espagne et l'Italie au  titre du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, les quantités  globales à prendre en considération pour les périodes allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et  du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 sont celles fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)  n° 3950/92. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 25.