CELEX: 31961R0013
Language: fr
Date: 1961-03-15 00:00:00
Title: Règlement n° 13 de la Commission portant modification du règlement n° 8 pour l'application du paragraphe 2 de l'article 91 du Traité instituant la CEE

8 . 4 . 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    585/61
                                                  RÈGLEMENT N° 13 (»)
                                                     de la Commission
                      portant modification du règlement n° 8 (2) pour l'application du
                      paragraphe 2 de l'article 91 du traité instituant la Communauté
                                                 économique européenne
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique
            européenne et notament celles de son article 91 , paragraphe 2 , deuxième phrase ;
                   vu le règlement n° 8 pour l'application du paragraphe 2 de l' article 91
            du traité, arrêté par la Commission le 11 mars 1960 (2), et notamment son
            article 4, paragraphe 1 , chiffre 1 ;
                   Considérant que la décision de la Commission du 4 décembre 1958 relative
            à l'usage d'un certificat pour la circulation des marchandises entre les États
            membres a été remplacées par la décision de la Commission du 5 décembre
            1960 (3) relative aux méthodes de coopération administrative pour l' application
            de l'article 9 , paragraphe 2 du traité et qu'il y a lieu de modifier le règlement
            n° 8 visé ci-dessus, compte tenu des dispositions de cette dernière décision ;
           ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT
                                                          Article 1
                   Le chiffre 1 , du paragraphe 1 er de l'article 4 du règlement n° 8 précité
            est modifié et remplacé par la disposition suivante :
                   « 1 , soit l'original , soit une copie certifiée conforme ou un extrait certifié
                         conforme du certificat de circulation des marchandises du modèle DD1
                         ou du modèle DD3 qui avait été visé ou selon le cas , délivré par les
                         autorités douanières de l' État membre réimportateur à l'occasion de
                         l'exportation antérieure des marchandises en question, et »
                                                         Article 2
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
           applicable dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 15 mars 1961
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                  W. HALLSTEIN
           (') En application des dispositions de l' article 191 du traite , les règlements entrent en
                vigueur , lorsqu' ils n' édictent pas de prescription contraire , le vingtième jour suivant
                leur publication au Journal officiel des Communautés européennes .
           (2 ) Publié au Journal officiel des Communautés européennes n " 21 du 25 mars 1960 ,
                p. 597/60 .
           (3) Publié au Journal officiel des Coynmunautés européennes no 4 du 20 janvier 1961 .
                p. 29/61 .