CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 octobre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24. 10 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                                  N° L 266 /35
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 octobre 1969
             constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                  à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 69/362/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                           décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                       des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Article premier
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                       Il est constaté que les conditons prévues à l'article 2
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­               paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                      remplies pour l' action nationale d'aide alimentaire
                                                                       que la République françcaise compte entreprendre
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                        au cours des mois de novembre et décembre 1969,
17 février 1 969, fixant les critères de mobilisation                  avec embarquement aux ports de Bordeaux, Le
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié               Havre ou Rouen, cette action portant sur la fourni­
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), et notamment                    ture de 35.000 tonnes de froment tendre à mobiliser
son article 4 paragraphe 1 ,                                           sur les stocks détenus par l'organisme d'intervention
                                                                       français ( O.N.I.C. ).
vu la communication de la République française,                                                   Article 2
du 29 septembre 1969, informant la Commission de
son intention de réaliser une opération d'aide ali­                    La République française est destinataire de la pré­
mentaire dans le cadre d' une action nationale et de                   sente décision .
mobiliser à cette fin 35.000 tonnes de froment tendre
provenant des stocks de l' Office national interpro­                   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1969 .
fessionnel des céréales ( O.N.I.C. ),
                                                                                                     Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention français
détient des stocks importants de froment tendre pro­                                                     Le président
venant des campagnes précédentes ;                                                                        Jean REY
(!) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO no L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(4) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969 , p. 3 .