CELEX: 62016CN0353
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Affaire C-353/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 22 juin 2016 — MP/Secretary of State for the Home Department

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 22 juin 2016 — MP/Secretary of State for the Home Department
   (Affaire C-353/16)
   (2016/C 326/28)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: MP
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
   
      Question préjudicielle
   
   La définition figurant à l’article 2, sous e), lu en combinaison avec l’article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE du Conseil (1), inclut-elle un risque réel d’atteinte grave à la santé physique et psychologique du requérant au cas où celui-ci serait renvoyé dans son pays d’origine, lequel risque résulterait de la torture ou du traitement inhumain ou dégradant subis par le requérant dans le passé et dont le pays d’origine est responsable?
   
      (1)  Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30 septembre 2004, p. 12).