CELEX: 51965PC0181
Language: fr
Date: 1965-05-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation de l'annexe II A du règlement n° 85/63/CEE relatif à la détermination des prix d'écluse et des montants supplémentaires, et fixant des dispositions transitoires, pour les découpes et les préparations et conserves à base de viande de porc (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 181
Vol. 1965/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                     VI/COM(65)181 final
                                                     Bruxelles , le k mai 1965
                                PROPOSITION D' UN
                              REGLEMENT DU CONSEIL
           portant fixation de l' annexe II A du règlement n° 85/63 /CEE
           relatif à la détermination des prix d' écluse et des montants
           supplémentaires , et fixant des dispositions transitoires ,
          pour les découpes et les préparations et conserves à base de
                                 viande de porc
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
 VI/C0M(65 ) 181 final
 ---pagebreak---                            Proposition, jd ' un
                 REGLEMENT N a .../65/CEE DU CONSEIL
portant modification de l' annexe Iî A du règlement no. 85/63/CEE relatif
â la détermination des prix d' écluse et des montants supplémentaires , et
fixant des dispositions transitoires , pour leç découpes et les préparations
et conserves à base de viande de porc .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu 1 » traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 20 portant établissement graduel d 'une organisation
                                                             1)
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ' et notamment
son article 13 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vue de l' application du prix d' écluse dans le cadre de
l' organisation commune du marché de la viande porcine, le système des
produits pilotes et produits dérivés a été créé par le règlement no.
            2%                                                                   3)
85/63/CEE     9 prorogé jusqu' au 31 mars 1966 par le règlement no. 36/65/CEE
considérant qu' abstraction faite des produits consolidés au GATT , les pro­
duits énumêrés à Aa liste de - l' annexe II B du r7gïement     85>/&3/CEE , o-nt
 ëté'olassé dans     •  la liste des produits pilotes et produits dérivés de
l' annexe II A du règlement précité }
considérant que par erreur la sous-position " viandes de l' espèàe porcine
domestique , fraîches , réfrigérées ou congelées : 6 . autres"(no.ex 02.01 A III
a 6 . de l' annexe II B du règlement no. 85/63/CEE ) n' a pas été inscrite sur
cette liste et qu' il est nécessaire , en conséquence , de compléter cette
J.iste en y inscrivant cette sous-position ;
considérant que des produits très différents font partie de cette sous-
positien et qu' il est possible , en conséquence , qu' il existe un lien avec
plusieurs produits pilotes et que , dès lors , il est nécessaire de les sub­
ordonner aux produits pilotes énumérés ci-après :
1 ) JO no. 30 du 20.4.1962 , p. 9^5/62
2 ) JO no. 123 du 9.8.1963 . p. 2175/63
3)     no. k& du 25.3.1965 , p. 71V65
 ---pagebreak---                                 -2-
ex 02.01 A III a 1 . Viandes de .L 'espèce porcine , domestique , en car­
                      casse ou demi-carcasse , même sans la tête et les
                      pieds ;
                  2 . Jambons {
                  3 » Epaules ;
                  k . Longes ;
                  5 . Poitrines ( entrelardées ) -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
L' annexe II A du règlement no. 85/63/CEE dont la validité a été prorogée
jusqu' au 31 mars 1966 par le règlement no. 36/65 /CEE , est remplacée
par l' annexe au présent règlement .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le . , .                      Par le Conseil
                                                  Le Président .
Annexe
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                           du règlement n° . . ./65 /CEE du Conseil
              remplaçant l'suinexe II A- du règlement n° 85/63/CEE du Conseil
        Lifc>e des produits pilotes et des produits dérivés des produits visés
        à l' article - premier paragraphe 1 parties b ) et c ) du règlement nô 20
                                      du Conseil
                 Numéro du tarif
                 douanier commun                         Désignation des produits
Produit pilote ex 02 . 01 .A III a     Viandes de l' espece porcine domestique , en
                                       carcasse ou demi-carcasse , même sans la tête
                                       et les pieds
Produits         ex 02.01 A III a
dérivés          et ex 02.06 B I a     Viandes de l' espèce porcine domestique , fraî­
                                       ches , réfrigérées , congelées , salées ou en
                                       saumure     :
                                       6 . autres
                 ex 02.06 Bib          Viandes de l' èspèce porcine domestique , séchée *
                                       ou fumées :
                                       1 . en carcasse ou demi-carcasse , même sans la
                                           tête et les pieds
                                       6 , autres
Produit pilote ex 02.01 A III a        Jambons
Produits         ex 02.01 A III a      Viandes de l' espèce porcine domestique * fraxchee ,
dérivés          et ex 02.06 B I a     réfrigérées", congelées , salées ou en saumure ;
                                       6 , autres :
                 ex 02.06 Bib          Viandes île l' espèce poroxne domestique , sech&ps
                                       ou  fumées :                               ,
                                       2.  Jambons et„tnorceaux de jambon non désossés ,
                                           se eue a ou fumes
                                       6.  autres
                 ex 16.01              Saucisses , saucissons et similaires , de viandeu ,
                                       d' abats ou de sang
                 ex B                  autres :
                                       ex I. contenant de la viande ou des abats de
                                                porc :
                                                a ) saucisses et saucissons secs
                                           ex c ) jambons et vessies ou enveloppes
                                                     similaires
                 ex 16.02              Autres préparations et conserves de viandes
                                       ou d' abats :
                 B                     autres :
                 ex II                 non dénommées :
                                       a ) contenant de la viande ou des abats de porc •
                                           1 . ne contenant que de la viande ou des abat .
                                           ex : aa ) ne contenant que de la viande ou des
                                                       ahats de porc :
                                                     " 11 . jambon et filets
                                                       33 • autres
 ---pagebreak---                                       - 2 -
               Numéro du tarif
               douanier commun                  Désignation des produits
Produit pilote ex 02.01 A III a   Epaules
               ex 02 » 01 A III a
               et ex 02.06 B I a  Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ,
                                  réfrigérées , congelées , salées ou en saumure :
                                  6 . autres
               ex 02.06 Bib       Viandes de l' espèce porcine domestique , eéchées
                                  ou fumées :
                                  3 » Epaules et morceaux d' épaules , non désossés ,
                                                  m    ,
                                  G * autres
               ex 16.01           Saucisses , saucissons et similaires , do viandes ,
                                  d' abats ou de sang
               ex B               autres S
                                  I » contenant de la viande ou des abats de porc :
                                      a ) saucisses et saucissons gecs
                                      b ) boudin noir
                                  ex c ) épaules en vessies ou enveloppes simi­
                                          laires
                                      d ) autres
               ex 16.02           Autres préparations et conserves de viande ou
                                  d' abats :
               B                  autres s
               ex II              non dénommées :
                                  a ) contenant de la viande ou des abats de porc :
                                      1 » ne contenant que de la viande ou des
                                          abats :
                                          ex aa ) ne contenant que de la viande ou
                                                  des abats de porc î
                                                  22 . épaules
                                                  33 . autres
                                          bb ) autres :
                                  ex 2 . autres :
                                          aa ) boudins noirs en purée
roduit pilote ex 02.01 A III a    Longes
  iduits
  rivés        ex 02.01 A III a
               et ex 02.06 Ble    Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ,
                                  réfrigérées , congelées , salées ou ea . saumure :
                                  6 . autres
               ex 02 . 06 Bib     Viandes de l' espèce porcine domestique , séchées
                                  ou fumées î
                                      Longes et morceaux de longes , non désossés ,
                                  6 1 P11+TOO
 ---pagebreak---                Numéro du tarif
               douanier commun               Désignation des produits
               ex 16.02          Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d' abatsi
               B                 autres :
               ex II             non dénommées :
                                 a ) contenant de la viande ou des abats de porc *
                                     1 . ne contenant que de la viande ou des
                                         abats
                                         ex aa ) no contenant que de la. viande ou
                                                 des abats de porc :
                                                 ex 11 . filets
Produit pilote «x 02.01 À III 4  Poitrines ( entrelardées)
Produits       ex 02.01 A III a
dérivés        et ex 02.06 B I a Viandes de l' espèce porcine domestique , fraîches ,
                                 réfrigérées , congelées , salées ou en saumure :
                                 6 . autres
               ex 02.06 Bib      Viandes de l' espèce porcine domestique , séchées .
                                 ou fumées :
                                 5 » Poitrines ( entrelardées ) et morceaux de poi4
                                     trines , séchés ou fumés
                                 6 . autres
               ex 16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou
                                 d' abats :
               B                 autres :
               ex II             non dénommées :
                                 a) contenant de la viande ou des abats de porc :
                                 ex 2 . autres i
                                         bb ) non dénommées
 roduit pilote ex 02.05          Lard , frais , réfrigéré , salé ou en saumure
                                 Texcepte la graisse de porc non pressee ni
                                 fondue )
Produits       ex 02.01 A III a  ex A. Lard t
dérivés
                                         II . séché ou fumé
                                     B. Graisse de porc
               ex 16.01          Saucisses , saucissons et similaires , de viande ,
                                 d' abats ou de sang :
               ex B              autres :
                                 ex I. contenant de la viande ou des abats de pora
                                         a ) saucisses et saucissons secs
                                         b ) boudin noir
                                         d ) autres
 ---pagebreak---                      - k -
Numéro du tarif
douanier commun             Désignation des produits
ex 16.02        Autres préparations et conserves de viande ou
                d' abats
B               autres :
ex II           non dénommées t
                a ) contenant de la viande ou des abats de porc :
                    1 . ne contenant que de là viande ou des
                        abats :
                        ex aa ) ne contenant que de la viande ou
                                d»e abats de porc :
                                33 » autres
                           bb ) autres
                ex 2 . autres :
                           aa ) boudins noirs en purée .