CELEX: 51974PC1214
Language: fr
Date: 1974-09-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au traitement tarifaire applicable dans la Communauté dans sa composition originaire à certains produits importés des nouveaux Etats membres en vue d'être utilisés pour la construction, l'entretien ou la réparation de certains aérodynes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1214
Vol. 1974/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)1214 final
                                                      Bruxelles , le 4 septembre 1974
                                   C?
                                Proposition d'un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif au traitement tarifaire applicable dans là Communauté
        dans sa composition originaire à certains produits importés
        des nouveaux Etats membres en vue d' être utilisés pour la cons­
        truction . l' entretien ou la réparation de certains aérodynes .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1214 final
 ---pagebreak---                                         C^.T.xpooe des motifs
         La Commission .a transmis au Conseil une ^proposition de règlement re­
  latif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à
  être utilisés pour la construction , l' entretien et la réparation d' aéro­
  dynes ( Doc . COM/74/                  du ...» é                     .
         Cette proposition prévoit , entre autres , que du 1er janvier 1975 au
 31 décembre 197T la perception des droite inscrits dans le Tarif Douanier
 Commun sera partiellement Buspendue pour les produits suivants destinés
 à être utilisés pour la construction , l' entretien ou la réparation de
 certains avions d' un poids à vide supérieur à 15*000 kg .
             1     1  ■            1    111        i. 1.      1 1 11
                                                                              Taux des    Taux des
 N° du                                                                         droits       droits  Avions
   TDC               Désignation des marchandises .                          autonomes convention -concernés
                                                                            (suspendus)   ■«Me
 39.01         Produits de condensation , de po-
                lycondansation , et de polyàddi-
                tioni modifiés ou non , polyméri-*"
                                                                                                 f
                sés ou non , linéaires . ou non
                ( phénoplastes , arainoplastee , al­
           i kydes , polyesters allyliques et ' '
                autres polyesters non saturés ,
     ■ m        silicone.s , etc. ...) ;
                                                                                   \  * 1
              C. autres :
              ex VI silicones !
                        - souff ,; ts contenant de                        !     1q,6.$     17»6 4,  Airbus
                             l' amiante
ex 76.03 Tôles , planches , feuilles et
                bandes en aluminium d' une épais­
                seur de plus de 0,20 mm :
             - Tôles traitées en sùrface d' une
                  épaisseur inférieure à 8 mm spé-r
                 cialement conçues pour la fabri­
                 cation d' avions , répondant aux
                 normes 70.753 T                                                 7,2 i     12 % ■  Airbus , t 28
  81.04     Autres métaux communs , bruts ou ,
               ouvrés s                                   T
            Cermetè bruts ou ouvrés î
            K. Titane :                                                  ;
                   ex II ouvré :
                            - Boulons , écrous , vis                 '                             P 28
                               rivets et articles si­                                              BAC 111
                               milaires de boulonnerie                                             Trident
                               et de vi6serie,répon-                                               Airbus > Mer­
                          ■    dant aux normes U.S «                             6 ,4 #     8      cure . Concorde
            i " "                               ».       1 11      . 1
 ---pagebreak---        Pour la période mentionnée ci-dessus , la Communauté dans sa composi­
 tion originaire et - en vertu des articles 31 paragraphe 1 et 32 paragraphe 1
 de l' acte joint au traité d' adhésion applique à ces produits importés des
nouveaux Etats Membres les droits de douane suivants :
- sur les produits relevant de la position 39 « 01 C VI s 7
- sur les produits relevant de la position 76.03         : 4 f 8 i° ]
- sur les produits relevant de la position 81.04 K II s 1,6 fo ,
                               /
       Le Gouvernement dii Royaume-Uni a demandé à la Commission qu' en vertu
de l' article 33 deuxième alinéa de l' acte joint au traité d' adhésion , la
préférence communautaire des nouveaux Etats Membres pour cés trois produits
soit maintenue et que , do ce fait , la perception des droits de douane ap­
plicables dans la Communauté dans sa composition originaire soit suspendue
totalement à l' égard de ces produits lorsqu' ils sont importés des nouveaux
Etats Membres .
      La Commission estime qu' il convient do donner une suite favorable à
cette demande et propôse donc au Conseil la mesure tarifaire prévue à l' an­
nexe ci- jointe .                <
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                            Règlement ( CEE ) '         du Congoil
                        relatif au traitement tarifaire applicable dans la
                                                     <
                       Communauté dans sa composition originaire à certains
                       produits importés des nouveaux Etats Membres en vue
                        d' être utilisés pour la construction , l' entretien
                               ou la' réparation do certains aérodynes .
                                                                             >
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                        / "~V
     vu le traité relatif à l' adhésion des nouveaux Etats Membres à la Com-
  ' munauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergio
     atomique , signé à Bruxelles lo 22 janvier 1972 , et notamment l' article 33
     deuxième alinéa de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adap­
     tations des traités qui lui est joint , •
     vu la proposition de la Commission ,                           ■
     considérant que lo règlement ( CEE ) n° «                  /74 du Conseil , du ....
      .... 1974 ( l ), a, entre autres , suspendu pour une période allant du lor
      janvier au 31 décembre 1975 l<i perception des droits do douane inscrits
     dans le Tarif Douanier Commun à l' égard d' un cortairianombre de produits
     dostinés à être utilisés pour la construction , l' entretien ou la réparation
     de certains avions d' un poids à vido supérieur à 15.000 kg ; que cette
     suspension a été effectuée jusqu' au niveau do :
              i •-                              ■             .
     - 10,$ io en ce qui conoerne les soufflets contenant de l' amiante de la
             ! I                              ,
                    sous-position 39«01 C VI ;
     - 7,2 % en co qui concerne les tôles d' aluminium traitées en surface d' une
                   épaisseur inférieure à 8 mm , spécialement conçues pour la fabrica­
                   tion d' avions , répondant aux normes 70.75 ST , de la position 76.03 ,
     - 6 ,4 % en co qui concerne les boulons , écrous , vis , rivobs et articles si­
                   milaires do boulonnerie et de visserio en titane , répondant aux
                   normes U.S. , de la sous-position' 8l .04 K II ;
( 1 ) J • 0 *■ no . »*.««..'                                               ,>          , <
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 considérant qu' en vue de maintenir la préférence communautaire sur ces
 produits , il convient de suspendre totalement pour la même période , la
 perception des droits de douane applicables dans la Communauté dans sa com­
 position originaire aux produits en cause importés des nouveaux Etats Mem­
 bres en vue d' être utilisés aux mêmes fins ,
 A ATiRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          1        Article premier
                            '                                    l
       Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1975 » la percep­
tion des droits de douane applicables dans la' Communauté dans sa composition
originaire aux produits repris à l' annexe , importés des nouveaux Etats Mem­
bres aux fins d' être utilisés pour la construction , l' entretien ou la répa­
ration des avions d' un poids à vide do plus de 15 » 000 kg énumérôs à la
colonne 3 do ladite annoxe » est totalement suspendue .
                                   Article second
       Le présont règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
       Le présent règlement est obligatoire darts tous ses éléments et direc­
tement appiioablo dans tout Etat Membre .
                                         ^                                    ' .■
Fait à Bruxelles , le n *           * . »» * «... »
 >                              ■■           •              ■ .
                                                     Pour le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                      ANTÎFiXE
N° du Ta­
rif Doua­         Désignation des marchandises                   Avions concernes
nier Com­
   mun
    1                              2                                       3
  39.01 . Produits de condensation , de polyconden-
          eation , et de polyaddition , modifiés ou
          non , polymérisés ou non , linéaires ou
          non ( phénoplastes , aminoplastos , alkydes ,
          polyesters allyliquos et autres polyes­                       »
          ters non saturés , silicones , otc ....) ,
          C. autres :
              ex VI »  silicones :
                       - soufflets contenant do                                     y
                         l' amiante                                  Airbus
 ex 76*03 Tôles , planches , feuilles ot bandes en
          aluminium , d' une épaisseur dè plus do
          0,20 mm .
          - tôles traitées en surface d' une épais­
             seur iriférieure à 8 mm spécialement
            conçues pour la fabrication d' avions ,
            répondant aux normes 70 75 ST                        Airbus , F 28
  81.04   Autres métaux commune , bruts ou ouvrés s
          Cornets , bruts ou ouvrés i
          K. Titane :
              ox II . ouvré :                                     :: BAC 111
                                                                 Trident . Airbus,.
                      «* Boulons , écrous , vis , rivets
                                                                 Mercure Con­
                  '      et articles do boulonnerio .
                                                                 corde       P 28 •
                         et de visserie , répondant
                         aux normes U.S »
                            * .   ...                    i . • •