CELEX: 31971R2838
Language: fr
Date: 1971-12-24
Title: Règlement (CEE) n° 2838/71 du Conseil, du 24 décembre 1971, complétant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne la fixation à l' avance du prélèvement dans le secteur de la viande bovine

30 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 286/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 2838/71 DU CONSEIL
                                                     du 24 décembre 1971
              complétant le règlement (CEE) n° 805/68 en ce qui concerne la fixation à l'avance
                                      du prélèvement dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           trop massif des intéressés au système de fixation
                                                                  à l' avance, il y avait lieu de craindre des perturbations
vu le traité instituant la Communauté économique                  sur le marché concerné ; que, dans une telle situa­
européenne, et notamment son article 43 ,                         tion, des mesures doivent pouvoir être prises rapide­
                                                                  ment en vue d'éviter toute désorganisation du mar­
                                                                  ché ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,                                         considérant que il'insitauration d'un régime de fixa­
                                                                  tion à l'avance des prélèvements impose des mesures
considérant que l'article 12 du règlement ( CEE) n°               de gestion administrative ; qu'il convient notamment
                                                                  d'instituer un certificat de préfixation assorti de la
805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organi­               constitution d'une caution garantissant l'engagement
sation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine H , modifié en dernier lieu par le                  d'importer pendant la durée de validité du certificat,
règlement (CEE) n° 1261/71 (2), prévoit entre autres
la perception d'un prélèvement à l'importation de
viandes de veau ou de gros bovins, fraîches ou réfri­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gérées ;
considérant que la variation fréquente des taux des                                        Article premier
prélèvements est de nature à créer une inégalité de
concurrence entre les exportateurs de pays proches                Les paragraphes 5 et 6 de l'article 12 du règlement
de la Communauté et ceux de pays plus lointains,                   ( CEE) n° 805 /68 sont remplacés par îles paragraphes
ces derniers étant défavorisés en raison de la lon­               suivants :
gueur du trajet de transport maritime ; qu'il convient
de rétablir l'égalité entre ces divers pays par la voie                 « 5.      Le prélèvement à percevoir est celui qui est
de la fixation à l'avance du taux du prélèvement à                      applicable au jour de l'importation.
l'importation de viandes de veau ou de gros bovins,
fraîches ou réfrigérées, au bénéfice des pays fournis­                  Toutefois, en ce qui concerne les importations
seurs les plus lointains ;                                              de produits relevant de la sous-position 02.01 A
                                                                        II a) 1 du tarif douanier commun, originaires et
considérant que l'instauration d'un régime de fixa­                     en provenance de pays qui ont conclu en la ma­
tion à l' avance du prélèvement nécessite une sur­                      tière, en raison de da longueur du trajet de trans­
veillance particulière du marché ; qu'il convient de                    port maritime, un accord avec la Communauté
n'accorder le bénéfice d'un tel régime qu'aux pays                      comportant certaines garanties, île prélèvement
fournisseurs les plus lointains qui auraient conclu, en                 applicable le jour du dépôt de la demande de
matière commerciale, un accord avec la Commu­                           certificat prévu à l'article 12 bis, est appliqué,
nauté comportant certaines garanties en la matière ;                    sur demande de l'intéressé, à présenter ilors de
                                                                        la demande de certificat, à une importation à réa­
considérant que l'expérience a montré que dans cer­                     liser pendant lia durée de validité de ce certificat.
taines circonstances, et notamment en cas de recours
                                                                        6. Les modalités d'application du paragraphe
                                                                        5 et les coefficients visés aux paragraphes 2, 3
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                  et 4 sont arrêtés selon la procédure prévue à
 (2) JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .                               l' article 27.
 ---pagebreak--- N° L 28o/2                          Journal officiel des Communautés européennes                         30. 12. 71
     7. Les prélèvements visés au present article                quel que soit le lieu de son établissement dans
     sont fixés par la Commission.                               la Communauté.
     8 . Lorsque la situation du marché permet de                Le certificat de préfixation est valable pour une
     constater l'existence de perturbations dues à               opération effectuée dans la Communauté.
     l'application des dispositions prévues au para­             La délivrance de ces certificats est subordonnée
     graphe 5 deuxième alinéa, ou si de telles pertur­           à ila constitution d'une caution qui garantit l'en­
     bations risquent de se produire, il peut être               gagement d'importer pendant la durée de validi­
     décidé selon la procédure prévue à l'article 27             té du certificat et qui reste acquise en tout ou
     de suspendre cette application pour le délai stric­         partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce
     tement nécessaire.»                                         délai ou n'est réalisée que partiellement.
                         Article 2                               2.    La durée de validité des certificats et les
                                                                  autres modalités d'application du présent article
Le règlement ( CEE) n° 805/68 est complété par l'ar­             sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
ticle 12 bis suivant :                                           27.»
     « Article 12 bis                                                                Article 3
     1 . La perception du prélèvement dans les con­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     ditions prévues à l'article 12 paragraphe 5 deu­        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
     xième alinéa est subordonnée à la présentation          munautés européennes.
     d'un certificat de préfixation délivré par les États
     membres à tout intéressé qui en fait la demande,        Il est applicable à partir du 1er janvier 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 décembre 1971 .
                                                                          Var le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            M. PEDINI