CELEX: 31972D0134
Language: fr
Date: 1972-01-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 31 janvier 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

17 . 3 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 65 /2.5
                                                                II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 31 janvier 1972
              portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
               république arabe d'Égypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre
                                                        d'aide alimentaire
                                                          (72/134/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                    Est conclu, au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et                  européenne, un accord entre la Communauté écono­
228 ,                                                               mique européenne et la république arabe d'Egypte
                                                                    relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
vu la recommandation de la Commission,
                                                                    titre d' aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
considérant que la Communauté économique euro­                      présente décision.
péenne a conclu la convention relative à l'aide                                              Article 2
alimentaire ( x ) ;
considérant que la république arabe d'Égypte a                      Le président du Conseil est autorisé à désigner les
présenté une demande d'aide alimentaire par sa lettre               personnes habilitées à signer l' accord et à leur
du 2 juin 1970 ;                                                    conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                                    Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation
d'approvisionnement en céréales de la république                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1972 .
arabe d'Égypte, il convient d'octroyer à ce pays, à
titre de don, 15 100 tonnes de froment tendre sous la                                              Par le Conseil
forme de 10 000 tonnes de farine de froment tendre,                                                 Le président
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la
Communauté pour 1970/ 1971 ,                                                                        G. THORN
i1) JO n° L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
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                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte relatif à
                           la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
             plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article I                                                      Article II
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire               La république arabe d'Égypte s'engage à prendre
en céréales pour l'année 1970/ 1971 , la Communauté             toutes dispositions nécessaires pour le transport de la
économique européenne fournit à la république arabe             farine de froment tendre des ports d'embarquement
d'Égypte, à titre de don, conformément à la décision            aux lieux de destination .
prise par le Conseil le 6 avril 1971 , une quantité de
15 100 tonnes de froment tendre.
                                                                Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                                que l'adjudication du transport maritime ne porte
Les 15 100 tonnes de froment tendre sont fournies               pas préjudice au libre jeu d'une concurrence
sous la forme de 10 000 tonnes de farine de froment             équitable. Les problèmes qui pourraient se poser à
tendre .                                                        cet égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                                l'article VIII du présent accord .
Les livraisons sont effectuées fob ports Communauté ,
en sacs de jute d'un poids net de 67,485 kilogrammes
chacun .
                                                                                        Article 111
La Commission des Communautés européennes fait
connaître, en temps utile, à la république arabe                La république arabe d'Égypte s'engage à utiliser la
d'Égypte, par lettre, télex ou télégramme, les ports             farine de froment tendre reçue à titre d'aide à des
d'embarquement, les quantités, les dates de mise à               fins de consommation et à appliquer pour la vente de
disposition dans lesdits ports et la cadence de                 ce produit sur son marché les prix normalement
chargement journalière.                                          pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
                                                                comparables .
Les responsabilités de la Communauté économique
européenne et de la république arabe d'Égypte                   Le produit de cette vente, diminué des frais de
concernant respectivement la livraison et la prise en           transport maritime et des frais normaux de commer­
charge fob sont définies à l'annexe, qui fait partie            cialisation sur le marché de la république arabe
intégrante du présent accord .                                  d'Égypte, sera versé à un compte spécial destiné à
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couvrir les dépenses encourues par la république             2 , commercialisation : quantités vendues ; mode de
arabe d'Égypte pour le financement de projets de                 commercialisation ; prix de vente pratiqués ;
développement.
                                                             3 , importations commerciales : quantités de froment
                                                                 tendre et de farine de froment tendre importées
                        Article IV
                                                                 commercialement de toutes provenances entre le
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                1 er juillet 1971 et le 30 juin 1972 ;
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la       4, situation du compte spécial constitué avec le
structure normale de la production et du commerce                produit de la vente, en monnaie locale, de la
international . A cette fin, elles prennent les mesures          farine de froment tendre reçue à titre d'aide ;
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre
d' aide s' ajoutent, et ne substituent pas, aux opéra­       5 , projets financés par le moyen du compte spécial ;
tions commerciales raisonnablement prévisibles en                importance de cet apport financier dans le
l' absence de telles fournitures . En particulier, la            financement global des projets .
république arabe d'Égypte s'engage à importer
commercialement de toutes provenances, entre le
                                                                                       Article VII
1 er juillet 1971 et le 30 juin 1972, une quantité
minimum de 1 700 000 tonnes de froment tendre ou
                                                             Les informations visées à l' article VI sont communi­
son équivalent en farine de froment tendre.
                                                             quées dans les délais suivants :
                         Article V                           — en ce qui concerne le transport : trente jours au
                                                                   plus tard après le déchargement de chaque
La republique arabe d'Égypte prend toutes mesures                  cargaison ;
utiles pour empêcher la réexportation de la farine de
froment tendre reçue à titre d' aide, ainsi que              — en ce qui concerne les importations commer­
l' exportation commerciale ou non commerciale, dans                ciales : avant le 31 août 1972 ;
un délai de six mois à compter de la dernière
livraison, tant du froment tendre produit localement         — en ce qui concerne les autres données : un état de
qui serait de même nature que celui ayant été utilisé              la situation au 31 décembre de chaque année est
pour l'obtention de la farine reçue à titre d' aide que            communiqué avant le 15 janvier de l' année
des produits de première transformation provenant                  suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
de ce froment.                                                     spécial .
                        Article VI                                                     Article VIII
La république arabe d'Égypte s'engage à informer la          A la demande de l'une des parties contractantes,
Communauté économique européenne des conditions              celles-ci se consultent sur toutes les questions
d'exécution du présent accord . A cette fin, elle            concernant l'application du présent accord .
communique à la Commission des Communautés
européennes les données suivantes :
                                                                                       Article IX
 1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
     nature, quantités et qualité des produits déchar­       Le present accord est rédigé en double exemplaire en
     gés ; date à laquelle le déchargement a été             langues allemande, française, italienne et néerlan­
     achevé ;                                                daise, chacun de ces textes faisant également foi .
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                                                          ANNEXE
               Stipulations concernant la mise à disposition de la farine de froment tendre dans les ports
                                                       d'embarquement
Pour la bonne exécution de l' accord, et notamment de            de son impossibilité de charger, retard ne permettant pas
son article I, les parties contractantes conviennent des         le chargement dans les délais qui seront indiqués
dispositions suivantes :                                         conformément à l'article I de l'accord, les marchandises
                                                                 séjournent aux frais, risques et périls de la république
                                                                 arabe d'Égypte.
                        Article premier
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième             Au cas où la république arabe d'Égypte ne fournirait
alinéa, la livraison se trouve effectuée au moment où la         pas le navire de tonnage approprié dans le délai qui sera
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire        indiqué conformément à l'article I de l'accord, elle sera
au port d'embarquement, tous les frais de bardis et              considérée comme se trouvant en défaut, à moins qu'elle
d'arrimage étant à la charge de la république arabe              ne fasse savoir à la Communauté économique euro­
d'Égypte.                                                        péenne par télégramme, au plus tard le dernier jour de la
                                                                 période prévue pour la livraison, qu'elle demande une
                                                                 extension de cette période. Lorsque l'extension est ainsi
                            Article 2
                                                                 réclamée, la Communauté économique européenne garde
                                                                  la marchandise pour le compte de la république arabe
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,     d'Égypte, les frais résultant de cette situation étant à
les risques passent de la Communauté économique                  charge de cette dernière .
européenne à la république arabe d'Égypte au moment
où la marchandise a effectivement passé le bastingage
                                                                 La république arabe d'Égypte est responsable des
du navire au port d'embarquement.
                                                                  conséquences pouvant découler du fait qu'elle fournirait
                                                                  un navire dont les dimensions ne répondent pas aux
                            Article 3                             possibilités de chargement du port d'embarquement.
 La république arabe d'Égypte doit procurer et désigner à
la Communauté économique européenne, en temps utile,
les navires qui doivent embarquer la marchandise, de                                        Article 4
telle manière que les dates de chargement qui seront
indiquées conformément à l'article I de l'accord soient
 respectées.                                                      Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
                                                                  seront indiquées conformément à l'article I de l'accord
 La désignation du navire doit être faite par la république       est de 5 °/o, sans que la quantité totale de 10 000 tonnes
arabe d'Égypte au minimum sept jours francs avant la              ne puisse toutefois être dépassée.
date présumée de l'arrivée du navire au port. La
république arabe d'Égypte est responsable des consé­              Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
 quences pouvant résulter soit du défaut, soit du retard de       être chargée sur un navire déterminé ne peut être
 désignation du navire.                                           totalement mise à bord par suite de circonstances
 La république arabe d'Égypte doit insérer dans la                indépendantes de la volonté de la Communauté
 charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer au       économique européenne, le solde n'ayant pu être mis à
 moins 72 heures à l' avance la Communauté économique             bord dans les délais prévus est stocké aux frais de la
 européenne de la date probable de l'arrivée du navire au         république arabe d'Égypte et chargé sur le prochain
                                                                   navire .
 port.
 La marchandise doit être tenue à la disposition de la            Si la république arabe d'Égypte fait savoir à la
 république arabe d'Égypte dans le port indiqué à partir          Communauté économique européenne dans un délai de
 de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger.      quinze jours francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce
 Dans le cas où la Communauté économique européenne               solde, les frais de manutention et de stockage encourus
 ne mettrait pas la marchandise à la disposition du navire         restent à charge de la république arabe d'Égypte jusqu'au
 en temps voulu , toutes les conséquences qui en                   moment où celle-ci aura notifié qu'elle renonce à ce
 découleraient, notamment les surestaries et/ou faux frets,        solde .
 seraient à charge       de   la   Communauté    économique
 européenne.                                                       En ce cas, la Communauté économique européenne peut
 En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement            considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
 du navire désigné par la république arabe d'Égypte, ou            république arabe d'Égypte.
 ---pagebreak--- 17 . 3 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 65 29
                        Article 5                             bastingage du navire sont a la charge de la république
                                                              arabe d'Égypte.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté économique européenne doit adresser sans délai à
la république arabe d'Égypte un avis indiquant la date                                   Article 7
du chargement, la quantité et la qualité chargées,
constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
sement du navire.
                                                               un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
                         Article 6
Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à         A toutes fins utiles, la république arabe d'Égypte désigne
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le          un représentant dans chaque port d'embarquement.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                        Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la république arabe
               d'Égypte, relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire,
               que le Conseil a décidé de conclure le 31 janvier 1972, a été signé le 8 février 1972
               au nom du Conseil des Communautés européennes par
               M. Jean Dondelinger, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du
               Comité des représentants permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur
               général de l' aide au développement de la Commission des Communautés européennes
               au nom du gouvernement de la république arabe d'Égypte par :
               M. Aly Hamdy Hussein, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la
               mission de ce pays auprès des Communautés européennes.