CELEX: 51988PC0303
Language: pt
Date: 1988-05-27
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 79/373/CEE relativa à comercialização de alimentos compostos para animais (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 303
Vol. 1988/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                          COM(88 ) 303 final
                                          Bruxelas , 27 de Maio de 1988
                          Proposta de
                     DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 79 / 373 / CEE relativa à comercialização
             de alimentos compostos para animais
                 ( Apresentada pela Comissão )
                                ... .   ....,0  ....
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                         COM(88 ) 303 final
                                         Bruxelas , 27 de Maio de 1988
                          Proposta de
                     DIRECTIVA DO CONSELHO
que altera a Directiva 79 / 373 / CEE relativa à comercialização
             de alimentos compostos para animais
                 ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil des Communautés Européennes a arrêté le 2 avril 1979 la directive
79 / 373 / CEE C1 ) fixant les principes de base et les règles d' étiquetage qui doivent
régir la commercialisation à l' intérieur de la Communauté des aliments composés
pour animaux .
La directive de base qui a représenté au moment de sa mise en oeuvre un grand pas
vers l' harmonisation communautaire prévoyait toutefois , afin de ne pas s' opposer
excessivement à certaines pratiques nationales , la possibilité pour les Etats mem¬
bres de déroger à certaines règles communautaires . Ces dérogations , dont ta sup¬
pression était déjà prévue par la directive elle-même ( article 15 ), ont été la
cause de certaines barrières qui ont freiné la libre circulation des aliments com¬
posés à l' échelon intracommunautaire .
Etant donné l 'objecti f d' un espace économique commun , la présente proposition
vise à éliminer ces barrières grâce à la suppression des dérogations susmention¬
nées qui portent principalement sur l' étiquetage et le choix des ingrédients .
Le principe qui a gouverné la formulation de la proposition a été la recherche
d' un équilibre harmonieux entre la demande d' une information exacte , complète et
significative par l' éleveur , l' intérêt du fabricant à donner une information
objective, tout en préservant la confidentialité de certains aspects particuliers ,
fruit d' une recherche onéreuse et difficile , et la nécessité pour les pouvoirs
publics de pouvoir contrôler toutes les déclarations formulées .
Concernant l' étiquetage , le texte s' articule autour de trois éléments :
- une liste positive d' obligations d' étiquetage correspondant à l' information
    minimum requise par l' éleveur ;
- une liste positive de déclarations additionnelles que le fabricant d' aliments
    peut fournir , sur une base volontaire , pour compléter l' information concer¬
    nant un produit . Cette liste inclut une déclaration des constituants analy¬
   tiques complémentai re de la liste des constituants à déclaration obligatoire ;
- enfin , hors du cadre réservé aux déclarations susmentionnées , le fabricant
    peut inscrire d' autres déclarations ,    essentiellement de caractère publici ¬
    taire , en respectant quelques exigences minimales pour empêcher tout abus de
    cette faculté .
Concernant la déclaration des ingrédients , on a pu constater , grâce à un test
interlaboratoires , que la seule méthode actuelle de contrôle , à savoir l' analyse
microscopique , présente certains inconvénients pour la détermination quantita¬
tive des ingrédients , en raison de la nature des matières premières , de la com¬
plexité des mélanges ( nombreux ingrédients présents dans une très faible pro¬
portion ) et enfin du processus de fabrication qui peut déformer certaines struc¬
tures cellulaires déterminantes pour la détection des ingrédients . Il a donc
été proposé de prévoir une déclaration qualitative des ingrédients , en offrant
la possibilité de les regrouper par catégories .
( 1 ) J.O. N° L 86 du 6/ 4 / 1979, page 30                                        ./.
 ---pagebreak---                                       2
Le calcul de la valeur énergétique des aliments composés destinés aux porcins
et ruminants continuant de faire l' objet d' une polémique dans les milieux
scientifiques , il a été décidé de permettre sa déclaration selon une méthode
reconnue à l' échelon national .
La faculté consentie à certains Etats membres de limiter la commercialisation
des aliments composés a ceux contenant certains ingrédients , ce qui constitue
un grave obstacle à la libre circulation des aliments pour animaux , a été
supprimée . De ce fait , seuls pourront être exclus les ingrédients considérés ,
d' un commun accord , comme susceptibles d' avoir des répercussions sur la santé
humaine ou animale .   D' autres aspects novateurs de la proposition concernent
la détermination précise de la durabilité d' un aliment composé ainsi que les
spécifications introduites pour tenir compte des particularités des aliments
destinés aux animaux familiers .
Finalement , à titre exceptionnel , pour éviter de graves perturbations , on a
maintenu certaines dérogations nationales pour les aliments produits et com¬
mercialisés par l' Etat membre sur son propre territoire , dérogations qui ne
doivent pas affecter la libre commercialisation des aliments des animaux .
Enfin , il convient de souligner que la présente proposition est le fruit d' une
longue et étroite col laboration entre les experts gouvernementaux des Etats
membres et des organisations professionnelles constituées au sein de la Commu ¬
nauté .   L' ensemble des dispositions prévues a donc recueilli un assez large
consensus auprès des parties intéressées réunies autour de l' objectif de
l' espace économique commun .
                                                                4Q-
 ---pagebreak---                                      Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
          que altera a Directiva 79/373 / CEE relativa à comercialização
                       de alimentos compostos para animais
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e , nomeada ¬
mente , o seu artigo 432,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que a Directiva 79 / 373 / CEE ( 1 ), com a última redacção que lhe foi
dada pela Directiva 87 /235 / CEE ( 2), estabelece as regras de comercialização de
alimentos compostos para animais no interior da Comunidade ;
Considerando que nos termos da legislação comunitária actual , os Estados-membros
podem derrogar , em certos casos , às regras comunitárias , nomeadamente no que diz
respeito à rotulagem e à escolha dos ingredientes ;
Considerando que é conveniente , na perspectiva da realização do mercado interno ,
eliminar todas as derrogações nacionais que ainda podem entravar a livre circula ¬
ção dos alimentos compostos ou que criam condições de concorrência desiguais ;
Considerando que o meio mais adequado para eliminar todas as disparidades que
afectam actualmente as regras de rotulagem é o de fixar - a nivel comunitário - a
lista das declarações que , consoante o caso , devem ou podem ser apresentadas vo¬
luntariamente pelo responsável pela rotulagem ;
( 1 ) JO n2 L 86 de 6.4.1979 , p. 30 .
( 2 ) JO n2 L102 de 14.4.1987 , p. 34 .
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Considerando que em matéria de rotulagem , a Di rectiva 79 /373 / CEE visa informar objec -
tiva e tão precisamente quanto possível o criador sobre a composição e a utilização
dos alimentos para animais ; que é conveniente garantir o controlo oficial da exacti -
dão das declarações fornecidas em todas as fases da comercialização dos alimentos
para animais , em conformidade com as normas da di rectiva nesta matéria ;
Considerando que a declaração dos ingredientes que compõem os alimentos para animais
constitui , em certos casos , um elemento informativo importante para os criadores ;
Considerando que a determinação quantitativa dos ingredientes destinados aos animais
de rendimento levanta actualmente , ao nível do controlo , dificuldades que - em certos
casos - são praticamente insuperáveis devido , nomeadamente , à natureza dos produtos
utilizados , à complexidade da mistura ou ao processo de fabrico dos alimentos ;
Considerando que , por conseguinte , há que - nesta fase - tender , pelo menos no que
diz respeito aos alimentos destinados aos animais de rendimento , para uma fórmula
flexível de declaração que se limite à indicação dos componentes do alimento , sem
qualquer menção à sua qualidade ; que se verificou , além disso , ser necessário manter
a possibilidade de criar categorias que permitam reagrupar , sob uma denominação comum ,
vários ingredientes derivados de um mesmo produto de base ;
Considerando que é conveniente prever normas         especificas para a rotulagem dos
alimentos destinados aos animais de companhia a fim de ter em conta a especificidade
dessa categoria de alimentos ;
Considerando que o fabricante de alimentos compostos deve ter a possibilidade de foi–
necer ao criador informações diferentes das expressamente previstas pela directiva )
que há que submeter a apresentação dessas informações suplementares a determinadas
condições ou restrições a fim de assegurar uma concorrência leal entre os fabricantes
e de garantir uma informação objectiva do criador ;
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Considerando que a Directiva 79 / 373 / CEE permite actualmente que os Estados-membros
exijam que os alimentos compostos sejam fabricados a partir de ingredientes determi ¬
nados ou sejam isentos de certos ingredientes ; que é necessário suprimir os entraves
resultantes de tais limitações através do estabelecimento , a nível comunitário , de
uma lista dos ingredientes cuja utilização deve ser proibida por razões de protecção
da saúde animal ou humana ;
Considerando que o estabelecimento da lista dos ingredientes cuja utilização deve
ser proibida de futuro , é uma medida de carácter cientifico ; que , para facilitar a
adopção de uma tal medida , há que seguir o processo que cria uma estreita coope¬
ração entre os Estados-membros e a Comissão no âmbito do Comité Permanente dos Ali ¬
mentos para Animais ,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
                                          _Ar_tj_çjo__lQ_
A Directiva 79 / 373 / CEE é alterada do seguinte modo :
1 . 0 nQ 2 do artigo 1Q é completado pela seguinte alínea :
   "g ) A harmonização das legislações dos Estados-membros relativas ao pré-acondiciona¬
         mento em massa ou em volume de determinados produtos em pré- embalagens ".
2 . É aditada a seguinte alínea ao artigo 2Q :
   " l ) A data de durabilidade mínima de um alimento composto é a data até à qual esse
         alimento conserva as suas propriedades especificas em condições de conservação
         adequadas ."
 ---pagebreak---                                             - 5 -
3 . 0 artigo 5Q passa a ter a seguinte redacção :
                                         "Artigo 5Q
    1 . Os Estados-membros determinarão que os alimentos compostos apenas podem ser
        comercializados se as indicações seguidamente enumeradas - que devem ser
        bem visíveis , claramente legíveis e indeléveis - e que responsabilizam o
        produtor ou o embalador , ou o importador ou o vendedor , ou o distribuidor
        estabelecido na Comunidade , forem utilizadas num espaço reservado para o
        efeito na embalagem , no recipiente ou no rótulo a estes fixado :
        a ) A denominação "alimento completo ", "alimento complementar ", "alimento
            mineral ", "alimento melaçado ", "alimento completo para aleitamento ",
            "alimento complementar para aleitamento ", conforme o caso ;
        b ) A espécie animal ou a categoria de animais a que é destinado o alimento
            composto ;
        c ) 0 destino exacto ;
        d ) 0 modo de emprego que permita uma utilização adequada do alimento , se tal
            não resultar claramente das indicações das alíneas b ) ou c );
        e ) Para todos os alimentos compostos , com excepção daqueles que se destinam
            aos animais de companhia , excluindo os caês e os gatos : os ingredientes
            a declarar em conformidade com o artigo 5Q-C ;
        f ) Se for caso disso , as declarações dos constituintes analíticos nos casos
            previstos na Parte A do Anexo ;
        g ) As declarações previstas nas colunas 1 , 2 e 3 da Parte B do Anexo ;
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   h ) o nome ou a firma e o endereço ou a sede social do responsável pelas
       indicações referidas no presente número ;
   i ) A quantidade liquida , expressa em unidade de massa para os produtos só¬
       lidos ou em unidade de volume ou de massa para os produtos liquidos ;
   j ) A data de durabilidade mínima , a indicar nos termos da nQ 1 do artigo 5Q-D ;
   k ) A data de fabrico , a indicar nos termos do nQ 2 do artigo 5Q-D .
2. Os Estados-membros determinarão que , sempre que os alimentos compostos forem
   comercializados em camiões-cisterna ou veículos similares ou em conformidade
   com o disposto no nQ 2 do artigo 4Q, as indicações referidas no nQ 1 devem
   constar de um documento de acompanhamento . Caso se trate de pequenas quan¬
   tidades de alimentos destinados ao último utilizador , basta que estas indi ¬
   cações sejam levadas ao conhecimento do comprador , através de afixação
   apropriada no local de venda .
3. Os Estados-membros determinarão que , juntamente com as indicações previstas
   no nQ 1 , as indicações suplementares seguidamente enumeradas podem constar
   da embalagem , do recipiente , do rótulo ou do documento de acompanhamento
   dos alimentos compostos :
   a ) A marca de identificação ou a marca comercial do responsável pelas in¬
       dicações de rotulagem ;
   b ) 0 número de referência do lote ;
   c ) Os países de produção ou de fabrico ;
   d ) 0 preço do produto ;
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   e ) A denominação ou a marca comercial do produto ;
   f ) Para os alimentos compostos que se destinam a animais de companhia , excluin ¬
       do os cães e os gatos : os ingredientes a declarar em conformidade com o
       artigo 5Q-C ;
   g ) Se for caso disso , as indicações relativas ao disposto na alinea a ) do
       artigo 14Q ;
   h ) As indicações relativas ao estado físico do alimento ou ao tratamento
       especifico a que foi submetido ;
   i ) Se for caso disso , as declarações dos constituintes analíticos nos casos
       previstos na Parte A do Anexo ;
   j ) As declarações previstas nas colunas 1 , 2 e 4 da Parte B do Anexo ;
4. Os Estados-membros são autorizados , relativamente aos alimentos produzidos
   e comercializados no seu território :
   a ) A admitir que as indicações referidas no nQ 1 , alíneas b ) a f ) e alínea h ),
       do artigo 5Q apenas possam constar de um documento de acompanhamento ;
   b ) A determinar a criação de um número de código oficial que permita iden¬
       tificar o fabricante quando este não for responsável pelas indicações de
       rotulagem .
5.   Os Estados-membros determinam que :
   a ) No caso dos alimentos compostos constituídos , no máximo , por três ingre ¬
       dientes , as indicações referidas no nQ 1 , alíneas b ), c ) e , se for caso
       disso , d ), não são obrigatórias , caso os ingredientes utilizados constem
       claramente da denominação .
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       b ) No caso de misturas de cereais completos , não se aplica o disposto no
           nQ 1 , alineas f ), g ) e k ), e no nQ 3, alineas i ) e j ).
       c ) As denominações " alimento completo " ou 'alimento complementar ", para os
           alimentos destinados a animais de companhia , com excepção de caês e gatos ,
           podem ser substituídas pela denominação " alimento composto". Nestes casos ,
           as declarações exigidas ou aceites são as previstas para os alimentos com¬
           pletos .
       d) A data de durabilidade mínima pode ser mencionada fora do espaço reservado
           às indicações de marcação, referido no nQ 1 ; neste caso, a
           menção "data de durabilidade mínima " é acompanhada pela indicação do local
           onde figura essa data .
   6 . No caso dos alimentos compostos para animais de companhia , as denominações
       em língua inglesa "compound feedingstuff " , "complementa ry feedingstuff " e
       "complete feedingstuff " podem ser substituídas respectivamente pelas deno¬
       minações "compound pet food ", "complementary pet food " e " complete pet food ".
4. São revogados os artigos 5Q-A e 5Q-B .
5. São inseridos os seguintes artigos :
                                             "Artigo 5Q-C
   1 . Caso sejam fornecidas indicações relativas aos ingredientes , todos os ingre¬
       dientes devem ser referidos .
   2 . A enumeração dos ingredientes fica sujeita às seguintes regras :
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    a ) Alimentos compostos destinados a animais , excluindo os animais de compa ¬
        nhia : enumeração dos ingredientes por ordem decrescente da respectiva
        importância ponderai ;
    b ) Alimentos compostos destinados a animais de companhia : enumeração dos in¬
        gredientes quer indicando o seu teor , quer mencionando -os por ordem de ¬
        crescente da respectiva importância ponderai .
3 . Os ingredientes são designados pelo seu nome especifico ; todavia , em confor¬
    midade com a alinea b ) do artigo 10Q , podem ser estabelecidas categorias
    agrupando vários ingredientes ; nesse caso , a indicação do nome especifico
    do ingrediente pode ser substituído pela menção da categoria à qual o ingre¬
    diente pertence .
    0 recurso a uma dessas duas formas de declaração exclui a outra , a não ser
    que um dos ingredientes utilizados não pertença a qualquer das categorias
    definidas ; nesse caso o ingrediente , designado pelo seu nome especifico ,
    será citado segundo a sua ordem de importância relativamente às categorias .
4 . Se não tiver sido tomada qualquer medida nos termos do disposto na alínea
    b ) do artigo 10Q , os Estados-membros podem manter as categorias de ingre ¬
    dientes que criaram e permitir que a indicação dos ingredientes seja subs¬
    tituída pela indicação das respecitvas categorias .
5 . A rotulagem dos alimentos compostos para animais de companhia pode , além
    disso , evidenciar a presença ou o baixo teor de um ou de vários ingredientes
    essenciais para a caracterização desse alimento . Neste caso , o teor mínimo
    ou o teor máximo , expresso em percentagem em peso , no qual o ou os ingredien¬
    tes foram utilizados deve ser claramente indicado , quer de acordo com a de ¬
    claração que põe em evidência o ou os ingredientes indicados , quer na lista
    dos ingredientes , quer ainda mencionando o ou os ingredientes e a ou as per¬
    centagens em peso , em função da categoria a que se refere ."
 ---pagebreak---                                             - 10 -
                                        "Artigo 5Q-D
1 . A data de durabilidade mínima é indicada pelas menções seguintes :
    - " consumir antes de ..." seguida da indicação da data ( dia , mês e ano)
       para os alimentos muito perecíveis ;
    -  " consumir de preferência antes de ..." seguida da indicação da data ( dia ,
       mês , ano ), para os outros alimentos .
    No caso de outras normas da         regulamentação comunitária relativa aos
    alimentos compostos para animais exigirem a indicação de uma data de dura¬
    bilidade mínima , deve ser indicada uma única data , a saber , a mais breve ."
2 . A data de fabrico é indicada pela seguinte menção : " Fabricado "X " dias ,
    mês(es ) ou ano(s ) antes da data de durabilidade mínima indicada ."
    Em caso de aplicação do nQ 5, alínea d ), do artigo 5Q, a menção acima referida
    é seguida da indicação do local onde figura a data de durabilidade .
                                       " Artigo   5Q-E
    Podem ser fornecidas , pelo responsável das indicações de rotulagem do ali ¬
    mento composto , informações diferentes das previstas na presente directiva .
    Todavia , estas informações :
    - não podem referir-se à presença ou ao teor de constituintes analíticos
      diferentes daqueles cuja declaração é prevista no artigo 5Q ;
 ---pagebreak---                                                11
         - não devem induzir o utilizador em erro , nomeadamente devido à atribui ¬
            ção ao alimento de efeitos ou propriedades que não possui ou sugerindo
            que o alimento possui caracterl sti cas especiais quando todos os alimen¬
            tos similares possuem essas mesmas caracteMsti cas ;
         - não devem referi i– se a propriedades de prevenção , de tratamento ou de
            cura de uma doença ;
         - devem referir -se a elementos objectivos ou mensuráveis que possam ser
            comprovados ;
         - devem ser nitidamente separadas de todas as indicações referidas no
            artigo 5Q ."
6 . 0 artigo 62 passa a ter a seguinte redacção :
                                          "Artigo 62
    Os Estados-membros determinarão que , aquando da comercialização dos alimen ¬
    tos compostos ,    se apliquem as normas gerais da Parte A do Anexo ".
7 . São revogados os artigos 72 e 82 .
8 . No artigo 102 :
    a ) A alínea b ) passa a ter a seguinte redacção :
        "b ) Podem ser estabelecidas categorias agrupando vários ingredientes ;"
    b ) É aditada a seguinte alínea :
        "d ) Pode ser fixada a lista dos ingredientes cuja utilização nos alimen¬
        tos compostos é proibida por razões de protecção da saúde humana ou
        animal ."
 ---pagebreak---                                             - 12 -
 9 . 0 artigo 11Q passa a ter a seguinte redacção :
                                          "Artigo 11Q
     Para a comercialização entre os Estados-membros , as indicações referidas no
     artigo 5Q serão redigidas em , pelo menos , uma das línguas nacionais ou oficiais
     do pais de destino ."
10 . 0 Anexo passa a ter a seguinte redacção :
                                             " ANEXO
PARTE A . Normas gerais
1.   Os teores indicados ou a declarar referem -se ao peso do alimento composto tal
     qual , salvo indicações contrárias .
2.   0 teor de ferro dos alimentos de aleitamento para vitelos com um peso vivo
     inferior ou igual a 70 quilogramas deve atingir , pelo menos , 30 miligramas
     por quilograma de alimento completo e referido      a um teor de humidade de 12% .
3.   0 teor de cinzas insolúveis no ácido clorídrico não deve exceder 3,3% em re ¬
     lação à matéria seca no caso dos alimentos compostos que contêm , principal¬
     mente , subprodutos do arroz , e 2,2% em relação à matéria seca nos outros
     casos .
     Todavia , este teor pode ser excedido no caso de :
     - alimentos compostos que contêm agentes que ligam minerais autorizados ,
     - alimentos compostos minerais ,
     - alimentos compostos que contêm mais de 50% de casca ou de polpa de beter¬
       raba sacarina ,
 ---pagebreak---                                           - 13
   e desde que este teor seja declarado em percentagem expressa em relação ao
   a l i mento ta l qua l .
   No caso de alimentos compostos cujo teor de cinzas insolúveis no ácido clorí ¬
   drico não exceder os limites referidos nos parágrafos anteriores , este teor
   pode ser , igualmente , declarado .
4. 0 teor de água deve ser declarado se exceder :
   - 7% nos alimentos de aleitamento e noutros alimentos compostos com um teor
       de produtos lácteos superior a 40% ;
   - 5% nos alimentos minerais que não contêm substâncias orgânicas ;
   - 10% nos alimentos minerais que contêm substâncias orgânicas ;
   - 14% nos outros alimentos compostos .
   No caso de alimentos compostos cujo teor de humidade não excede os limites
   mencionados nos parágrafos anteriores , este teor pode    ser , igualmente ,
   declarado .
5. Se , na sequência dos controlos oficiais estabelecidos no artigo 12Q , se veri ¬
   ficar uma diferença entre o resultado do controlo e o teor declarado , as to ¬
   lerâncias aplicadas no que diz respeito aos alimentos compostos , com excepção
   dos alimentos destinados aos cães e aos gatos , são , sob reserva do disposto
   no artigo 3Q , pelo menos os seguintes :
   5.1 Se o teor verificado for inferior ao teor declarado :
          5.1.1 Protelna bruta :
                - 2 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a 20% ,
                - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a 20%
                   ( até 10% ),
                - 1 unidade para os teores declarados inferiores a 10% ;
 ---pagebreak---                                     14 -
5.1.2 Açúcares totais :
      - 2 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a 20% ,
      - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
        20% ( até 10% ),
      - 1 unidade para os teores declarados inferiores a 10% .
5.1.3 Amido e açúcares totais mais amido :
      - 2,5 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
        25% ,
      - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
        25% ( até 10% ),
      - 1 unidade para os teores declarados inferiores a 10% ;
5.1.4 Matérias gordas brutas :
      - 1,5 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
        15% ,
      - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
        15% ( até 8% ),
      - 0,8 unidades para os teores declarados inferiores a 8% ;
5.1.5 Sódio , potássio e magnésio :
      - 1,5 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
        15% ,
      - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
        15% ( até 7,5% ),
      - 0,75 unidades para os teores declarados inferiores a 7,5% ( até
        5% ),
      - 15% do teor declarado para os teores declarados inferiores a 5%
         ( até 0,7% ),
      - 0,1 unidades para os teores declarados inferiores a 0,7%;
 ---pagebreak---                                        - 15 -
      5.1.6 Fósforo total e cálcio :
            - 1,2 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a 16% ,
            - 7,5% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
              16% ( até 12% ),
            - 0,9 unidades para os teores declarados inferiores a 12% ( até 6% ),
            - 15% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
              6% ( até 1% ),
            - 0,15 unidades para os teores declarados inferiores a 1% ;
      5.1.7 Metionina , lisina e treonina :
            - 15% do teor declarado ,
      5.1.8 Cistina e triptofano :
            - 20% do teor declarado ;
5.2 . Se o teor verificado for superior ao teor declarado :
      5.2.1 Humidade :
            - 1 unidade para os teores declarados iguais ou superiores a 10% ,
            - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
              10% ( até 5% ),
            - 0,5 unidades para os teores declarados inferiores a 5% ;
      5.2.2 Cinzas brutas :
            - 1 unidade para os teores declarados iguais ou superiores a 10% ,
            - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
              10% ( até 5% ),
            - 0,5 unidades para os teores declarados inferiores a 5% ;
      5.2.3 Celulose bruta :
            - 1,8 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
              12% ,
 ---pagebreak---                                               16 -
                - 15% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
                  12% ( até 6% ) ,
                - 0,9 unidades para os teores declarados inferiores a 6% ;
         5.2.4  Cinzas insolúveis no ácido clorídrico :
                - 1 unidade para os teores declarados iguais ou superiores a 10% ,
                - 10% do teor declarado para os teores declarados inferiores a
                  10% ( até 4% ),
                - 0,4 unidades para os teores declarados inferiores a 4% ;
    5.3 Se o desvio verificado for oposto ao desvio correspondente referido nos
         pontos 5.1 e 5.2 :
         5.3.1  - proteína bruta , matérias gordas brutas , açúcares totais , amido :
                  o dobro da tolerância da admitida para estas substâncias no
                  ponto 5.1 ;
                - fósforo total , cálcio , magnésio , sódio , cinzas brutas , celulo¬
                  se bruta : o triplo da tolerância admitida para estas substâncias
                  nos pontos 5.1 e 5.2 .
6 . Se , na sequência dos controlos oficiais estabelecidos no artigo 122 , se veri ¬
    ficar uma diferença entre o resultado do controlo e o teor declarado, as tole¬
    râncias aplicadas no que diz respeito aos alimentos compostos destinados aos
    cães e aos gatos , são , sob reserva do disposto no artigo 32 , pelo menos as se¬
    guintes :
    6.1   Se o teor for inferior ao teor declarado :
          6.1.1  Protelna bruta :
                 - 3,2 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
                   20% ,
                 - 16% do teor declarado para os teores declarados inferiores a 20%
                    ( até 12,5% ),
                 - 2 unidades para os teores declarados inferiores a 12,5% ;
         6.1.2   Matérias gordas brutas :
                 - 2,5 unidades do teor declarado ;
 ---pagebreak---                                  - 17
6.2  Se o teor verificado for superior ao teor declarado :
     6.2.1  Humidade :
            - 3 unidades para os teores declarados iguais ou superiores a
              40% ,
            - 7,5% do teor declarado para os teores declarados inferiores
              40% ( até 20% ),
            - 1,5 unidades para os teores declarados inferiores a 20% ;
     6.2.2  Cinzas brutas :
            - 1,5 unidades do teor declarado ;
     6.2.3  Celulose bruta :
            - 1 unidade do teor declarado ;
 6.3 Se a diferença verificada for oposta à diferença correspondente refe
     rida nos pontos 6.1 e 6.2 :
     6.3.1  Proteina bruta :
            0 dobro da tolerância admitida para esta substância em 6.1.1 ;
     6.3.2  Matérias gordas brutas :
            Tolerância idêntica à admitida para esta substância em 6.1.2 ;
     6.3.3  Cinzas brutas , celulose bruta :
            Triplo da tolerância admitida para essas substâncias em
            6.2.2 e 6.2.3 .
 ---pagebreak--- PARTE B.   Declaração dos constituintes analíticos
   Alimentos para     Constituintes ana ¬           Espécie animal ou categoria de animais
      animáis          líticos e teores
                                           Declarações obrigatórias            Declarações facultativas
                                           nos termos do nQ 1 , alí ¬         nos termos do nQ3, alí ¬
                                           nea g ), do artigo 5Q              nea f ), do artigo 5Q
      (1 )                     (2)                       (3)                              (4)
  ALIMENTOS           - Protelna bruta    P Todas as espécies de animais   'j Espécies de animais de
  COMPLETOS
                      - Matérias gordas       ou categorias de animais,      scompanhia, excluindo os
                         brutas             > com excepção das espécies de Jcães e os gatos
                      - Celulose bruta        animais de conpanhia, ex¬
                      - Cinzas brutas         cluindo os cães e os gatos
                      - Lisina                 Suínos                       - Espécies        animais
                                                                               excluindo os suínos
                      - Metionina              Aves de capoeira                Espécies animais , ex ¬
                                                                               cluindo as aves de
                                                                               capoei ra
                      - Cistina                                             'tTodas as espécies
                      - Treonina                                              animais ou categorias
                      - Triptofano                                             de animais
                      - Valor energético                                       Aves de capoeira ( de ¬
                                                                               claração segundo o mé¬
                                                                               todo CEE )
                                                                               Suínos e ruminantes
                                                                               (declaração segundo o
                                                                               método oficial nacional )
                      - Amido
                                                                            %
                      - Açúcares totais
                         ( sacarose )
                      - Açúcares totais                                        Todas as espécies
                         + amido                                             . animais ou categorias
                      - Cálcio
                                                                               de animais
                      - Sódio
                      - Fósforo
                      - Magnésio
                      - Potássio
 ---pagebreak---                                        - 19 -
Alimentos para  Constituintes anall-       Espécie    animal ou categoria de animais
    animais         ticos e teores
                                        Declarações obrigatô-        Declarações facultativas
                                        rias nos termos do n21 ,     nos termos do n2 3 ,
                                        alínea g),do artigo 52       alínea j ), do artigo 52
    (1 )                 ( 2)                    ( 3)                        (4)
ALIMENTOS
COMPLEMENTARES
- MINERAIS        Proteina bruta                                      Todas as espécies
                  Celulose bruta                                     ►animais ou categorias
                  Cinzas brutas                                       de animais
                  Matérias gordas
                  brutas
                  Lisina                                              - Suinos
                  Cálcio                Todas as espécies
                  Fósforo               animais ou categorias
                  Sódio                 de animais
                  Magnésio              - Ruminantes                  - Espécies animais ,
                                                                        excluindo os rumi ¬
                                                                        nantes
                - Potássio                                            - Todas as espécies
                                                                        animais ou categorias
                                                                        de animais
 ALIMENTOS
 COMPLEMENTARES
 - MELAÇOS        Proteína bruta
                  Celulose bruta          Todas as espécies
                  Açúcares totais ( em   ►animais ou categorias
                  sacarose )              de animais
                  Cinzas brutas
                  Matérias gordas
                  brutas                                              Todas as espécies
                  Cálcio                                            ^ animais ou categorias
                  Fósforo                                           I de animais
                  Sódio
                  Potássio
                  Magnésio ^ 0,5%         - Ruminantes                - Espécies animais com
                                                                        exclusão dos ruminantes
                              < 0,5%                                  - Todas as espécies
                                                                        animais ou categorias
                                                                        de animais
 ---pagebreak---                                        - 20 -
Alimentos para Constituintes ana ¬     Espécie- animal    ou   categoria   de  animais
animáis        líticos e teores
                                      Declarações obrigatórias      Declarações facultativas
                                      nos termos do nQ 1 , alí ¬    nos termos do nfi 3 , alí ¬
                                      nea g ), do artigo 5Q         nea j ), do artigo 5Q
ALIMENTOS
COMPLEMENTARES
- OUTROS         Protelna bruta    "iTodas as espécies animais
                 Matérias gordas     ou categorias de animais ,     Espécies de animais de
                 brutas              com excepção dos animais       companhia excluindo os
                 Celulose bruta      de companhia , excluindo os    cães e os gatos
                 Cinzas brutas     Jcães e os gatos
               - Cálcio^5%           - Espécies animais , com
                                       excepção dos animais de
                                        companhia
                       < 5%                                            Espécies animais , com
                                                                       excepção dos animais
                                                                       de companhia
               - Fôsforc^2%             Espécies animais , com
                                       excepção dos animais de
                                        companhia
                        <^2%                                           Espécies animais , com
                                                                       excepção dos animais
                                                                       de companhia
                 Magnésic^.0,5%      - Ruminantes                      Espécies animais , com
                                                                       excepção dos ruminantes
                                                                       e dos animais de com ¬
                                                                       panhia
                         ^ 0,5%
                 Sódio                                                 Espécies animais , com
                 Potássio                                            > excepção dos animais
                                                                       de companhia
 ---pagebreak---                                            - 21
Alimentos para     Constituintes ana ¬      Espécie  animal ou  categoria       de  animais
     animais       líticos e teores
                                        Declarações obrigatórias       Declarações facultativas
                                        nos termos do nQ 1 , alinea    nos termos do n2 3 , ali ¬
                                        g ) , do artigo 52             nea j ), do artigo 52
     (1 )                 ( 2)                       (3)                            (4 )
                   - Lisina                                           *«
                   - Metionina
                   - Cistina
                   - Treonina
                   - Triptofano                                            Espécies animais , com
                   - Valor energético                                     >excepção dos animais
                   - Amido                                                 de companhia
                   - Açúcares totais
                     ( em sacarose )        –
                                                                    I
                   - Açúcares totais
                     + amido                                            4
                                         Artigo 22
Os Estados-membros porão em vigor , em 31 de Dezembro de 1989, as normas Legislativas
regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente direc -
tiva . Desse facto   informarão imediatamente a Comissão .
                                         Artigo 32
Os Estados-membros são destinatários da presente directiva .
 ---pagebreak---                                                                                                     fr
  FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
   I. Ausilo « si    la j li » I i M l i un pr i m . i pa I e de la inesurs ?
      Uniformisation des règles concernant la commercialisation des aliments' composés
      dans la perspective du Marché unique de                   1992 .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées .                    En particulier :
      ( a ) Y a- t- il un grand nombre de PME ?                            oui
      ( b) Note- t- on des concentrations dans des régions
            i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
           ii . éligibles au Feder ?                                              J   Aucune information
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Aucune ; s' agissant d' une directive à transposer par les Etats membres dans
      leur droit national , les dispositions envisagées ne sont pas directement
      applicables aux entreprises .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement aux
      entreprises via les autorités locales ?
      Respect de règles communes de production et d' étiquetage .
   V. Y a- t- il des mesures spéciales pour les PME ?                                  Lesquelles ?
      Non
 VI . Quel est l' effet prévisible
      a ) sur la compétitivité des entreprises ?
            Réduction et harmonisation des frais liés à l' établissement des étiquettes .
       b ) sur l' emploi ?
            Aucune
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                                  Quels sont leurs avis ?
       Oui - favorablesâ une harmonisation allant dans le sens de la
       simplification en vue d' éliminer les disparités actuelles
       freinant la libre circulation des aliments composés pour
       animaux et qui provoquent des distorsions de concurrence .
 ---pagebreak---   NOTE DU SECRETARIAT GENERAL
                  PREPARATION DU DOCUMENT
  Di rection(s ) Générale(s ) responsable(s )    :     AGRICULTURE
 Services associés
 - pour accord -
  DG   DU MARCHE INTERIEUR ET AFFAIRES         ■       ACCORD
       INDUSTRIELLES
  DG   DU  DEVELOPPEMENT                       •
                                                       ACCORD
- pour avis -
SERVICE JURIDIQUE                                  Avis favorable
L angue originale                             :     EN
A défaut de réception des autres langues , la procédure sera suspendue .
La consultation du Parlement européen : facultative et le service respon
sable suggère de ne pas y recourir compte tenu de l' urgence de ce projet
La consultation du Comité économique et social : 'idem .
 ---pagebreak---                                                                      • }
                                                                 ;     !
                                                                                74s K Yofict   PMt
                      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 I.     Quelle est la justification principale de La mesure ?
       Obligation de négociation annuelle conformément à l' article 5 § 4 du
       Protocole n° 7 ACP / CEE sur .le sucre annexé à la Convention de Lomé .
 II .   Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
                                       6 raffineries portuaires      : 1 au Royaume-Uni
         ( a ) Y a -rt - i l un grand nombre de PME ?                    2 en France et 3 au Portugal .
                 Il nes'agit pas de PME mais de grandes entreprises
                 ayant des capacités de raffinage entre 300.000 et 1.300.000 tonnes .
         ( b ) Note- t -on des concentrations dans des régions
                i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
               fi . éligibles au Feder ?
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
  III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
          conformément audit Protocole d' acheter le sucre en cause au
          moins aux prix garantis fixés .
  IV . Quelles sont les obligation susceptibles d' être imposées indirectement
         aux entreprises via les autorités locales ?
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
  V.      Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?                       Lesquelles ?
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
  VI .    Quel est l' effet prévisible
          a) sur la compétitivité des entreprises ?
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
          b) sur l 'emploi ?                                       >
                                xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
* VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                                     leu
                                                                                 Quels sont leurs
          avis ?                                                           !
        • La mesure proposée n' étant pas nouvelle (ces prix sortit négociés et fixés
          annuellement depuis 1975 ) et les prix en cause étant ; étroitement liés aux
          prix agricoles de campagne la consultation s' effectue en fait dajis^l encadre
          général des prix de campagne .et.. au. .sein' duXomité';E«Qn6nwiqueyètr.^!^..§;i.ïTrr7:
 ---pagebreak---                       ANNEXE CALENDRIER
£2D§®Íi_^arÍ£yiÍy£I :   16 et 17 mai 1988
                                 *\
 ---pagebreak---                                                Bruxel les , le mal 1988
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         relatif à la conclusion des accords sous forme d' échange
          de lettres entre la Communauté économique européenne et
   d' une part , la Barbade , Belize , la république populaire du Congo ,
     Fidji , la république coopérative du Guyana , la république de la
   Côte d' ivoire , la Jamaïque , la république du Kenya , la république
  démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l' île Maurice ,
la république de l' Ouganda , la république du Suriname , St . Christopher
         et Nevls , le royaume de Swaziland , la république unie de
 Tanzanie , Trinité et Tobago , ainsi que la république de Zimbabwe et ,
  d' autre part , la république de l' Inde sur les prix garantis pour le
           sucre de canne pour la période de livraison 1988 / 1989
                        ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                                                ( PSUC/ FR / 1004 )
                Communication de la Commission concernant    les prix garantis
           applicables dans la période de livraison 1988 / 89 au sucre de canne
               originaire des Etats ACP visés au protocole n° 7 annexé à la
                                    troisième convention
1 . Le protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la troisième convention ACP-CEE
     et l' accord sur le sucre entre la Communauté économique européenne et la
     république de l' Inde prévoient l' engagement de la Communauté d' acheter et
     d' importer , à des prix garantis , le sucre de canne que les pays exportateurs
     concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix
     équivalents ou supérieurs aux prix garantis .
2 . Les prix garantis actuels ( 1987 / 88 ) s' appliquent jusqu' au 30 Juin 1988 . La
     Commission estime qu' il y a lieu de négocier les prix garantis pour la
     période de livraison 1988/89 de telle manière qu' à partir du 1er juillet 1988
     au plus tôt les recettes garanties aux Etats ACP et à la république de
      l' Inde , au stade CAF " free out " , pour leurs livraisons de sucre de canne
     blanc ou brut à la Communauté , soient comparables aux prix garantis aux
     producteurs de sucre de la Communauté .
3 . La Commission propose donc au Conseil :
     1 ) d' accepter que la Commission mène les négociations avec les pays concernés
          selon les lignes directrices telles qu' elles figurent à l' annexe I ;
     2 ) d' adopter , après approbation des conclusions sur lesdltes négociations , la
          proposition de décision portant conclusion des accords sous forme
          d' échange de lettres comme indiqué à l' annexe II .
 4 . Incidences financières : Ces propositions n' entraînent pas d' autres
      incidences financières que celles déjà prises en considération dans le cadre
     des propositions de prix agricoles pour 1988/ 89 ( doc. COM ( 88 ) 120 final
     - vol. Il du 24 mars 1988 ).
 ---pagebreak---                                                           ( PSUC/ FR / 1004 )
                                         - 2 -
                          Lianes directrices de négociation
Le Conseil des Communautés européennes approuve les lignes directrices de
négociation suivantes :
" La Commission , en application de l' article 5 paragraphe 4 du protocole n° 7 sur
le sucre ACP annexé à la troisième Convention ACP-CEE de Lomé (D et de
                                                                              1Ч>.-
l' article 5 paragraphe 4 de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la république de l' Inde sur le sucre de canne ( 2 ), engage des négociations
avec les Etats ACP visés audit protocole et avec la république de l' Inde sur les
prix garantis visés au même protocole et audit accord à appliquer pour la
période de livraison 1988/ 89 . Elle conduit ces négociations en consultation avec
les représentants des Etats membres . Les prix garantis CAF " free out " pour les
livraisons de sucre blanc et de sucre brut des Etats ACP et de la république de
l' Inde doivent être négociés de telle manière que ces prix garantis du sucre
blanc et du sucre brut de canne ne soient pas supérieurs aux prix d' intervention
correspondants pour 1988/89 . Les prix ainsi négociés s' appliquent au plus tôt à
la période de livraison 1988/ 89 débutant le 1er Juillet 1988 ".
 (1 )  JO n° L 86 du 31.03.1986 , p. 164                <
 (2)   JO n° L 190 du 22.07.1975 , p. 35
 ---pagebreak---                                                           ( PSUC/ FR / 1 004 )
                                         - 3 -
                                    Propos it ion de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la conclusion des accords sous forme d' échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et , d' une part , la Barbade , Belize , la
république populaire du Congo , Fidji , la république coopérative du Guyana , la
république de la Côte d' ivoire , la Jamaïque , la république du Kenya , la
république démocratique de Madagascar , la république du Malawi , l' tle Maurice ,
la république de l' Ouganda , la république du Suriname , St . Christopher et Nevls ,
le royaume de Swaziland , la république unie de Tanzanie , Trinité et Tobago ,
ainsi que la république de Zimbabwe et , d' autre part , la république de l' Inde
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de
livraison 1988 / 89
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
art icle 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 7 sur le sucre ACP annexé à la
troisième convention ACP-CEE de Lomé C ), et de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne ^ , est
assurée , conformément à leur article premier paragraphe 2 , dans le cadre de la
gestion de l' organisation commune du marché du sucre -,
considérant qu' il convient d' approuver les accords sous forme d' échange de
 lettres entre la Communauté économique européenne , d' une part , et les Etats
mentionnés au protocole , et , d' autre part , la république de l' Inde en ce qui
concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison
1988/ 89 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 (1 )  JO n° L 86 du 31.03.1986 , p. 164
 (2)   JO n° L 190 du 22.07.1975 , p. 35
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                                           - 4 -
                                    Article Dremler
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et , d' une part , la Barbade , Belize , la république populaire du Congo ,
Fidji , la république coopérative du Guyana , là république de la Côte d' ivoire ,
la Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Madagascar ,
la république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la
république du Suriname , St . Christopher et Nevls , le royaume de Swaziland , la
république unie de Tanzanie , Trinité et Tobago , ainsi que la république de
Zimbabwe et , d' autre part , la république de l' Inde sur les prix garantis pour le
sucre de canne pour la période de livraison 1988/ 89 sont approuvés au nom de la
Communauté .
Le texte de ces accords est annexé au présent règlement .
                                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
 les accords visés à l' article premier à l' effet d' engager la Communauté .
                                         Article 3
                                      *>
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                                     , Par le Consel I
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                                          Texte n°  I
                                            ACCORD
sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne
                la Barbade , Belize , la république populaire du Congo , Fidji , la
république coopérative du Guyana , la république de la Côte d' ivoire , la
Jamaïque , la république du Kenya , la république démocratique de Madagascar , la
république du Malawi , l' île Maurice , la république de l' Ouganda , la république
du Suriname , St . Christopher et Nevis , le royaume de Swaziland , la république
unie de Tanzanie , Trinité et Tobago , ainsi que la république de Zimbabwe
                                              sur les prix garantis pour le sucre de
canne pour la période de livraison 1988/ 89 .
                                         Lettre n° 1
1 . Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP
     annexé à la troisième convention ACP-CEE de Lomé , et de la Commission , au nom
     de la Communauté économique européenne , ont convenu , conformément aux
     dispositions dudit protocole , ce qui suit .
     Pour la période de livraison allant du 1er Juillet 1988 au 30 Juin 1989 , les
     prix garantis visés à l' article ^ paragraphe 4 du protocole sont , aux fins de
     l' intervention prévue à l' article 6 du protocole :
     a ) pour le sucre brut    :(*)                   Ecus pour 100 kilogrammes ;
     b ) pour le sucre blanc :(*)                     Ecus pour 100 kilogrammes .
2 . Ces prix s' entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par
     la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , " free out ", ports
     européens de la Communauté . L' instauration de ces p.rix ne préjuge en aucune
     manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes
     de fixation des prix garantis .
 (*)     Les montants seront Indiqués compte tenu du résultat des négociations avec
          les Etats ACP
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3 . Bien que la rétroactivité n' alt pas été prévue pour l' application des prix de
    1988/ 89 , Il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la
    position des Etats ACP à l' égard de la rétroactivité dans toute négociation
    future , conformément à l' article 4 paragraphe 3 du protocole précité .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue
un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la
Communauté .
Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                  Au nom du Conse I I des
                                                  Communautés européennes
                                      Lettre n° 2
                                                  Bruxel les , le
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit .
il                                                                              il
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord des gouvernements des Etats ACP visés
à ladite lettre sur ce qui précède .                      ,
Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute considération .
                                                  Au nom des gouvernements
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                                             - 7 -
                                         Texte n°  I I
                                            ACCORD
              sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
            européenne et la république de l' Inde sur les prix garantis pour
                        le sucre de canne pour la période 1988/ 1989
                                         LETTRE N°   1
                                                       Bruxel les ,   le
Monsieur ,
1 . Dans le cadre des négociations prévues à l' article 5 , paragraphe 4 de
     l' accord entre la Communauté économique européenne et la république de l' Inde
     sur le sucre de canne , les représentants de l' Inde et de la Commission au nom
     de la Communauté économique européenne , ont convenu de ce qui suit .               I
                                   ■'*V.
  ^our la période de livraison allant du 1er juillet 1988 au 30 Juin 1989 , les
     prix garantis visés à l' article 5 paragraphe 4 de l' accord sont , atftfrTlns de
     l' Intervention prévue à I 'article' 6 dudit accord :
     a ) pour le sucre brut                            Ecus pour 100 kilogrammes ;
     b ) pour le sucre blanc : (*)                     Ecus pour 100 kilogrammes .
     Ces prix s' entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par
     la réglementation communautaire , marchandise nue , caf , " free out ", ports
     européens de la Communauté .
2 . Bien que la rétroactivité n' alt pas été prévue pour I 'appl icat Ion des prix de
     1988/89 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la
     position de l' Inde à l' égard de la rétroactivité dans toute négociation
     future , conformément à l' article 4 paragraphe 3 de l' accord précité .
 (*)     Les montants seront Indiqués compte tenu du résultat des négociations avec
          l' Inde                                                   !
                                                                                       i
 ---pagebreak---                                                           ( PSUC/ FR / 1004 )
                                        - 8 -
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente
* lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue
  un accord entre votre gouvernement et la Communauté .
  Je vous prie d' agréer , Monsieur               , l' assurance de ma très haute
  considérât Ion .
                                                 Au nom du Conse 1 1 des
                                                 Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                            ( PSUC/ FR / 1 004 )
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                                      LETTRE N° 2
                                                  Bruxe Iles , le
Monsieur ,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée comme
suit  :
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qui
précède .
Je vous prie d' agréer , Monsieur                    , l' assurance de ma très haute
considérât ion .
                                                  Au nom du gouvernement
                                                  de la république de l' Inde