CELEX: 51979PC0013
Language: fr
Date: 1979-01-24
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, et étendant le bénéfice de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 % (année 1979) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 13
Vol. 1979/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(79)13 final
                                                         Bruxelles , le 24 janvier 1979
                                      PROJET DE
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
   communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 %. ou plus de carbone , de
la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun , et étendant le bénéfice
  de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids
            une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 % ( année 1979 )
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                    X'Y.' ""        " "v
                                                  /s. - :-/  a            <,'/
                                                 / K' /      A             \V'
                                               '··.' ί          ..      . 1
                                               \                 - r~'i       ^ '
 C0M(79 ) 13 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.        ' A la suite d' une demande introduite par le Bénélux , Les services de
la Commission ont été amenés à examiner , au cours d' une réunion dy groupe
" Economie tarifaire" organisée le 24 novembre 1978 , le problème de l' ouverture ,
à titre autonome , pour l' année 1979 , d' un contingent tarifaire communautaire
pour certaines qualités de ferro-chrome , contenant > en poids 4% ( et dans une
limite déterminée 3% ) ou plus de carbone ( ferro-chrome carburé ). ,
2.          Lors des discussions , il e$t apparu que :
a ) les difficultés rencontrées sur le marché de ce métal au cours des derniers
    mois , du fait des pressions exercées sur les prix et les fournitures     par
    certains pays tiers , ne sont pas surmontées actuellement nonobstant la
    conclusion d' accords avec certains d' entre eux ;
b ) les capacités de production de ferro-chrome carburé • sont nettement sous-
     utilisées    dans la Communauté et selon les perspectives avancées pour
    1979 , la production serait réduite volontairement dans des proportions
    importantes en échange d' une sécurité d' écoulement dans la Communauté ;
c ) les données prévisionnelles avancées par les Etats membres situeraient
    les éléments habituels de calcul du contingent aux niveaux approximatifs
    suivants :
    consommation                                     487.265 tonnes
    production réelle
    production   réelle                           _+  150.000 tonnes
    trafic de perfectionnement actif                 négligeable
    importations à droit nul en vertu
    d' autres régimes préférentiels ( AELE ,
    Turquie )                                          41.939 tonnes
    exportations vers . les pays tiers                 10.200 tonnes
    stocks anormaux au 31.12.78                        54.000 tonnes
d ) sur ces bases , les besoins d' importations en provenance des pays tiers
    jusqu' à la fin de l' année 1979 , oscilleraient entre 240.000 et 300.000
    tonnes , selon le niveau que pourraient atteindre la production et les stocks
    communautaires .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
3.          Dans ces conditions , la Commission estime qu' il convient , compte
tenu des incertitudes quant aux niveaux de la consommation , de la production
 communautaire et , des importations nécessaires en provenance des pays tiers
et de la nécessité d' assurer une évolution parallèle de ^" écoulement de la
production communautaire et de l' approvisionnement à des conditions favorables
                                    J                            ,
des industries utilisatrices , de se montrer particulièrement prudent dans la
fixation du volume du contingent tarifaire , afin de ne pas mettre en péril
 l' équilibre du- marché . Dans cette optique elle est d' avis qu' il convient
                      :           /                        '
d' assurer une certaine compensation aux Etats membres qui accordent la pré­
férence à l"a production communautaire pour leur approvisionnement .
            Dans ce but , elle propose d' ouvrir pour l' armée 1979 , un contingent
 tarifaire , à droit nul , dont le volume provisoire , couvrant en fait les besoins
 des 4 premiers mois soit 80.000 tonnes , pourrait être augmenté dans le courant
 de l' année en fonction de l' évolution de la situation . Une révision pourrait déj
 avoir lieu en début d' année au sein du groupe " Economie tarifaire" pour donner
  lieu , compte tenu de la durée des procédures d' approbation , à une augmentation -
 éventuelle à partir du 1er mai 1979 .                ••'./ .
                                                                            ' '   '
 4.         Comme il est d' usage en pareils cas , le volume contingentaire proposé
 a été subdivisé en 2 tranches , la première , correspondant à 90% de ce volume ,
 étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs importations prévi­
 sibles des pays tiers , la seconde , correspondant au solde dudit volume , cons­
 tituant une' réserve communautaire . La constitution d' ur.e telle réserve se .
 justifie d' autant plus dans le cas présent , que le volume contingentaire
 est susceptible de révision en cours d' année , pour mieux correspondre aux
 besoins réels des industries utilisatrices .
            Par ailleurs , le projet de règlement soumis par la Commission prévoit
 en son article 6, la possibilité pour les Etats membres , de limiter à certaines
 destinations , le bénéfice du contingent tarifaire en question .
 ---pagebreak---                                      PROJET DE
                  RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
 portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
 communautaire de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone, de
 la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun, et étendant le bénéfice
 de ce contingent à certaines importations de ferrochrome contenant en poids
         une quantité de carbone comprise entre 3 et 4 % (année 1979 )
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           '     vu le traité instituant la Communauté économique
                 européenne, et notamment son article 28,
                 vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                 considérant que, pour le ferrochrome contenant en
                 poids 4 % ou plus de carbone, la production est, dans
                 une mesure variable, insuffisante dans la Communauté
                 et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la
                 totalité des besoins des industries utilisatrices •      f
                                 qu'il est, dès lors, de l'intérêt de la
                 Communauté de suspendre totalement pour ce métal,
                 l'application des droits du tarif douanier commun
                 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1979
                 dans le cadre d'un contingent tarifaire d'un volume
                 approprié ; que, afin de ne pas mëttre en cause
L' équilibre' du marché de ce ferro-al liage                     et d' assurer une évolution
parallèle de l' écoulement de la production communautaire et de
l' approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices , il
convient de fixer le volume contingentaire au niveau provisoire de
80.000 tonnes , couvrant les besoins d' importations en provenance
des pays tiers au cours des premiers mois de l' année ; que la
fixation de ce volume , relevant d' estimations prudentes , n' exclut
pas des ajustements ultérieurs , en fonction de l' évolution de la
situation ; qu' il convient par ailleurs , de laisser aux Etats membres
la possibilité de n' autoriser les imputations sur ledit volume que
sous certaines conditions de destination ;
                   considérant que des importations relativement limi­
                   tées de ferrochrome contenant en poids une quantité
                   de carbone comprise entre 3 et 4 %, sont prévisibles
                    au cours de cette période contingentaire ; qu'il est
                    opportun de prévoir, à titre temporaire, l'extension du
                    bénéfice du contingent tarifaire en question à ces
                    importations en la limitant toutefois à 20 % du
                    volume contingentaire, compte tenu de l'existence
                    d'une production communautaire ;
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considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tons les importateurs de ia
Communauté audit contingent et l'application, sans
.interruption, du taux prévu pour ledit contingent a
 toutes les importations jusqu'à épuisement de ce
 dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
 faire communautaire fondé sur une répartition entre
 les États membres paraît susceptible de respecter la                ;
 nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, afin
  de représenter le mieux possible l'évolution réelle du                 .
  marché du produit en question, devrait être effectuée
  au prorata des besoins des États membres, calculés, '
  d'une part, d'après les données statistiques relatives
  aux importations en provenance des pays tiers durant
  une période de référence représentative, et, d autre             V
  part, d'après les perspectives économiques pour la
  période" contingentai!* considérée ;
   considérant que, comme il s agit d un contingent tari­
   faire communautaire autonome destiné à assurer la
   couverture de besoins d importations qui se manifes­
   tent dans la Communauté, il peut-être admis, à titre
   expérimental, que la répartition du volume contingen­
    taire s'effectue en fonction des besoins provisoires
    d'importations en provenance de pays tiers J^timcs
    pour chacun des États membres^ l une certaine compensât ion étant
1 assurée aux Etats membres qui acc orde nt
    la préférence à la production communautaire pour leur
    approvisionnement ;                   que ce système de ,
     répartition permet également d assurer 1 uniformité
     d'application du tarif douanier commun ;
     considérant que, pour tenir compte de l'évolution
     éventuelle des importations dudit produit, il convient      ,
      de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
      la première tranche étant répartie entre les États
      membres, la deuxième tranche constituant une réserve
      destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
      États membres en cas d'épuisement de leur quote-^art
      initiale ; que, pour assurer aux importateurs des Etats
       membres une certaine sécurité, il est indiqué de fixer
       la première tranche du contingent tarifaire communau­
       taire à un niveau relativement important qui, en
       l'occurrence, pourrait se situer à 72.000 tonnes ;
       considérant que les quotes-parts initiâtes des États
        membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
        ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
        discontinuité, il importe que tout État membre ayant
        utilisé presque totalement sa quote-part initiale,
   , procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
   t sur la réserve ; que ce tirage doit etre effectué, par
  ; chaque État membre, lorsque chacune de ces quotes-
        parts complémentaires est presque totalement épuisée,          t
        et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les            *
        quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
        valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
         que ce mode dé gestion requiert une collaboration
         étroite entre les Etats membres -t la Commission,
         laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
         sement du volume contingentaire et en informer les
         États membres ;
 ---pagebreak---    considérant que si, a une date déterminée de !a
   période contingentaire, un reliquat important de- la
   quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
   membre, il est indispensable que cet État en reverse
   un pourcentage appréciable dans la réserve afin
   d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
   ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
   pourrait être utilisée dans d'autres ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  réunis et représentés par l'union économique Bçnelux,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées àjadite union économique peut être effec­
  tuée par l'un de ses membres.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
   1.    À partir de la date d'entrée en vigueur du présent
  règlement et jusqu'au 31 décembre 1979,un contin­
  gent tarifaire de 80000 tonnes est ouvert dans la
  Communauté pour le ferrochrome contenant en poids
  4 % ou plus de carbone, de la sous-position ex 73.02
  E I du tarif douanier commun .
  2. Pendant cette période, les États membres sont
  autorisés, dans la limite de 20 % des quotes-parts qui
  leur sont attribuées ou qu'ils prélèvent sur la réserve,
  conformément aux articles 2 et 3, à imputer sur ledit
  contingent tarifaire, des importations de ferrochrome
  contenant en poids une quantité de carbone comprise
  entre 3 et 4 % .
  3.     Les importations des produits en question bénéfi­
  ciant déjà de l'exemption du droit de douane au titre
  d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas
  imputables sur ce contingent tarifaire.
  4. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
  du tarif douanier est totalement suspendu.
                          Article 2
1 . Une. première tranche de 72000 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
des disposition de l'article 5, sont valables jusqu'au 31
décembre! 979 , s'élèvent pour chacun de ces États
membres à la quantité indiquée ci-après :
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         Bcnelux                    3 . 800  t onr.es
         Danemark                        30  tonnes
         Allemagne               32.000      tonnes
         France                   10.560     tonnes
         Irlande                         10  tonnes
         Italie                   12.000     tonnes
         Royaume-Uni              1 3 . 600  tonnes
2.     La deuxième tranche portant sur une quantité de
8000tonnes constitue ta réserve .
                          Article 3
1 . Si la quote-part initiale de l'un des États
membres visés à 1 article 2, telle qu elle est fixee a
l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a été
fait application des dispositions de 1 article 5, est
utilisée à concurrence de 90 % ou pius, cet Etat
membre procède sans délai, par voie de\netification à
la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 montant de la réserve le permet, d une deuxième
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l' unité supérieure.
 2. Si, après épuisement de sa quot:e-p?rt initiale, la
 deuxième quote-part tiree par un des É'-^ts membres
 est utilisée à concurrence de 90 % ou i plus, cet État
 membre procède, dans les conditions énoncées au
 paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 égale à 5 % de sa quote-part initiale.
 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un des États membres
 est utilisée à concurrence de 9,0 % ou plus, cet État
  membre procède sans délai, dans les meme condi­
  tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
  troisième .
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
  réserve .
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
   existe des raisons d'estimer que ceiles-ci risquent de
   ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
   motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
   paragraphe .
                            Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
   tion de l 'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
    1979 .
                            Article 5
    Les États membres reversent au plus tard le 1 "
    octobre1979 „ la fraction non utilisée de leur quote-
    part initiale qui, à la date du 15 septembre 1979 ^
    excède 20 % du volume initial . Us peuvent reverser
    une quantité plus importante s'il existe des raisons
    d'estimer que celle-ci nsque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak---     Les Etats membres communiquent à la Commission,
    au plus tard le 1 " octobre 1 9 79^ic total des importa­
    tions du produit en question, réalisées jusqu au 15
    septembre 1979,inc'us ct imputées sur le contingent
    communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
    de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                             Article 6
                                                                    ■t
    Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
    tions la possibilité d'imputer sur leurs quotes-psots
    afférentes aux produits en question,
                             A rticle 7                              ;
    La Commission comptabilise les montants des quotes-
    parts ouvertes par les États membres conformément
    au * articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès c|ue
    les notifications lui .parviennent, de l'état d'épuise- ■'
    ment de la reserve .                                       •
    Elle informe les États membres, au plus tard le 5                  <
    octobre 1979/iu volume de la réserve après les reverse­
    ments effectués en application de l'article 5.
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve spit         '
    limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le          j
     montant à l' État membre qui procède à ce dernier
     tirage.
                             Article 8
     1.     Les États membres prennent toutes les disposi- '
     tions utiles pour que l'ouverture des quotes-p.'irts ;
    complémentaires qu'ils ont tirées en application de
t . l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon- . . .1
l tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire.           •>;
    2. Les États membres garantissent aux importateurs
f du produit en question, établis sur leurs territoires, le
; libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.               ;
î; 3.       Les États membres procèdent à l'imputation sur             j
    leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
    tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en              ,
1, douane sous le couvert de déclarations de mise à la , 'j
jj consommation.                                                       ~
 L 4.       L'état d'épuisement des quotes-parts des États               ;
' membres est constaté sur la base des importation*                   \
 ; dans les conditions définies au paragraphe 3.                          •
 f                           Article 9
>
    À la demande de la Commission, les États membres                       '
 t' l'informent des importations effectivement imputées
    sur leurs quotes-parts.                                              !
 î                                                               ■' ' >
 |        :    .            Artide 10
                                                                     A
 ?   Les États membres et la Commission collaborent étroi-, ' i
^ tement afin que le présent règlement soit respecté.
 !                          Article t'I
     Le présent règlement entre en vigueur le
;    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
:    des Communauté européennes,
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                         Par   le Conseï l
                                         Le président