CELEX: C1996/158/09
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Supremo Tribunal Administrativo (2o Secção - Contencioso Tributário), prononcé le 28 février 1996, dans l'affaire Codiesel-Sociedade de Apoio Técnico à Indústria, Lda contre Conselho Técnico Aduaneiro (Affaire C-105/96)

1 . 6 . 96              I f K.                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 158 /5
jugement du tribunal d'instance de Lille, rendu le 19 mars              contre Conselho Técnico Aduaneiro, qui est parvenu au
1996 , dans l'affaire directeur général des douanes et droits           greffe de la Cour le 1 er avril 1996 .
indirects contre Eridania Beghin-Say SA, qui est parvenue au
greffe de la Cour le 28 mars 1996 .                                     Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur les questions suivantes .
Le tribunal d'instance de Lille demande à la Cour de justice            1 ) Considérant les faits que le présent arrêt juge établis ( 1 )
de statuer sur les questions suivantes .                                      et les normes communautaires applicables, la marchan­
                                                                              dise litigieuse doit-elle être soumise au classement
1 ) L'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/86 du Conseil du                 tarifaire dual ( 2 ) dont elle a fait l'objet de la part du
        24 novembre 1986 ( ! ), fixant certaines dispositions                 Tribunal Técnico de l a Instância , dans une décision qui
        d' application du règlement ( CEE ) n° 1999/85 du                     a été ultérieurement confirmée ?
        Conseil ( 2 ), est-il valide, alors qu'il subordonne la
        qualification de marchandises équivalentes à la classifi­       2 ) En cas de réponse négative, quel doit être son classement
        cation de la marchandise en cause dans la même                        tarifaire ?
        sous-position tarifaire que la marchandise importée,
        bien que le règlement de base ( CEE ) n" 1999/85 du             (•) « La marchandise importée est un appareillage électrique de
        Conseil du 16 juillet 1985 ne prévoit pas une telle                  marque Merlin Gerin , modèle Alpes 100 12 KVA, composé
        condition ?                                                          de :
                                                                             a ) une armoire regroupant:
2 ) L'article 9 du règlement ( CEE) n" 3677/86 est-il valide,                     1 ) un redresseur-chargeur qui alimente, à partir du réseau
        alors qu' il subordonne la qualification de marchandises                       électrique, un onduleur et maintient en charge une
                                                                                       batterie ;
        équivalentes à la classification de la marchandise en                     2 ) un onduleur qui convertit le courant continu en courant
        cause dans la même sous-position tarifaire que la                              alternatif régulé ;
        marchandise importée, bien qu'une telle condition                         3 ) un inverseur à contacteur statique qui permet d' absorber
        entraîne des effets disproportionnés pour les opérateurs                       des surcharges sans imposer une alimentation surdimen­
        économiques ?                                                                  sionnée;
                                                                             b ) une deuxième armoire abritant une batterie étanche à
3 ) L' article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/86 est-il valide,                   accumulateurs au plomb d' une autonomie de 30 minu­
                                                                                  tes .»
        eu égard aux principes de confiance légitime et de
                                                                        (2 ) Article tarifaire 85.01 B.II.f) pour l'armoire regroupant le
        sécurité juridique, alors qu'il subordonne la qualifica­             redresseur-chargeur, l' onduleur et l'inverseur et article tarifaire
        tion de marchandises équivalentes à la classification de             85.04 B. I pour l'armoire contenant les accumulateurs .
        la marchandise en cause dans la même sous-position
        tarifaire que la marchandise importée, bien que la
        combinaison de cet article avec les dispositions du
        règlement ( CEE) n° 2658/87 du Conseil ( 3 ) relatif à la
        nomenclature combinée a entraîné subitement, à comp­
        ter du 1 er janvier 1988 et seulement jusqu'au 1 er janvier     Recours introduit le 3 avril 1996 par Commission des
        1992 , une impossibilité de recourir au régime de                  Communautés européennes contre royaume d'Espagne
        perfectionnement actif avec compensation à l'équivalent                                      (Affaire C-107/96 )
        entre le sucre de betterave et le sucre de canne ?                                               96/C 158/ 10 )
 (') JO n" L 351 du 12 . 12 . 1986 , p . 1 .                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
 ( 2 ) JO n" L 188 du 20 . 7 . 1985 , p . 1 .                            saisie, le 3 avril 1996 , d'un recours dirigé contre le royaume
 ( 3 ) lO n" L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 .                              d' Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Richard Wainwright,
                                                                         conseiller juridique principal, et par M. Fernando Castillo
                                                                         de la Torre, membre de son service juridique, en qualité
                                                                         d'agents, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M.
                                                                         Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
 Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 Supremo Tribunal Administrative ( 2° Secçâo — Conten­
 cioso Tributârio ), prononcé le 28 février 1996, dans l'affaire         — déclarer que, pour n' avoir pas adopté et mis en vigueur
 Codiesel-Sociedade de Apoio Técnico à Industria, Lda                         les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
                 contre Conselho Técnico Aduaneiro                            tratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive
                            ( Affaire C-105/96 )                              91 /156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 (*), modifiant
                               ( 96/C 158/09 )                                la directive 74/442/CEE ( 2 ) relative aux déchets, ou , du
                                                                              moins, pour n'en avoir pas informé la Commission, le
                                                                              royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                        incombent en vertu de cette même directive et en vertu
  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt              des articles 5 et 189 du traité instituant la Communauté
  du Supremo Tribunal Administrative ( 2° Secçâo — Conten­                    européenne ,
  cioso Tributârio ) rendu le 28 février 1996 dans l'affaire
  Codiesel-Sociedade de Apoio Técnico à Industria, Lda                   — condamner le royaume d'Espagne aux dépens .