CELEX: 51970PC1188
Language: fr
Date: 1970-10-30
Title: Proposition de REGELEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1188
Vol. 1970/0169
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(70 ) 1188 final
                                              Bruxelles , le 30 octobre 1970
                 s                Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communautaire de raisins
             secs , de la sous-position 08.04 B du. tarif douanier
                commun , présentés en emballages immédiats d' un
                             contenu net inférieur ou
                              égal à 15 kilogrammes
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(70 ) 1188 final
 ---pagebreak---                                     EXPOS! DES MOTIFS
1 . La proposition de règlement ci-annexée concerne le contingent tarifaire
    communautaire non discrimatoire pour les raisins secs , prévu, à l' article II
    de l f accord commercial entre la Communauté économique européenne et l' Iran.
    Ledit accord vient à expiration le 30 novembre prochain mais comme la
    procédure pour sa prorogation annuelle est déjà entamée , il paraît opportun
    de formuler dès à présent une proposition relative au contingent tarifaire
    en question pour la période du 1er décembre 1970 au 30 novembre 1Ç71 * Cette
    proposition s' inspire largement de la décision retenue lors de l' ouverture
    du même contingent pour la période contingent aire préoédente .
2 . L' article II , 1er alinéa , de l' accord précité détermine le mode de calcul
    du volume du contingent tarifaire communautaire en question , tandis que
    le deuxième alinéa de cet article , modifié par la décision du Conseil du
    3 octobre 1967 ( Journal Officiel des Communautés Européennes du 19.12 . 19^7 »
    n° 309 ) fixé le droit contingentaire à 1,2 jto.
3 . S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
    peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé
    dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition du volume con­
    tingentais en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats
    membres ne déroge pas au caractère communautaire du contingent tarifaire
    communautaire en cause . Dans des cas analogues une pareille solution a déjà
    été retenue antérieurement ( par exemple pour les contingents tarifaires
    communa\itaires contractuels pour le ferro–silioium et la viande bovine con­
    gelée ) de même qu' a été laissé à chaque Etat membre le choix du mode de
    gestion de sa quote-part .                            ,
 4* A la demanda des autorités compétentes intéressées , les quotes-parts revenant
     à l' Union économique belgo-luxembourgeoise et aux Pays-Bas dans la répartition
     du volume contingent aire , ont été globalisées en une seule rni^io-part attri­
     buée à l' Union économique Bénélux , en abrégé Bénélux»
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                           (Ç.ni)   IAJ CONSBIL
                                            ■ZZI ) DU   G
               portant ouverture , repartition et mode de gestion du contingent
               tarifaire communautaire de raisins secs , de la sous–position
               08.04 B du tarif douanier commun , présentés en emballages immé­
               diats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                         (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEHHES ,         • .
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
   article ,<, 3^
  vu la proposition do la Coramiscion ,
  vu l' avis du Parlement Européen
   considérant' que , par sa décision du                           ( l ), le Conseil a
   reconduit , pour la période du 1er décembre 197Ô au 30 novembre 1971 » l' accord
   commercial entre la Communauté économique européenne et l' Iran , signé à
   Bruxelles le 14 octobre 1963 et modifié par l' échange de lettres du 8 novembre
   1967 ( 2 ) ;
   considérant que , aux termes de l' article II de cet accord , tel qu' il a été
   modifié par l' échange de lettres visé ci-dessus , la Communauté s' est engagée
   à ouvrir' annuellement et à répartir entre les Etats membres , selon les con­
   ditions qu' elle fixe , un contingent tarifaire annuel non discriminatoire pour
   les raisins secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
   ou égal à 15 kilogrammes , de la sous-position 08 . 04 B du tarif douanier commun ,
   au droit de 1,2 et d' un volume égal à 15 >0 des importations annuelles de
   raisins secs en provenance de pays tiers non associés à la Communauté , . sur la
   base des dernières statistiques communautaires disponibles ; qu' il eonvient donc
   d' ouvrir le contingent tarifaire communautaire en cause , pour la période du
   1er décembre 197^ au 30 novembre 1971 »
                                                                                / • • •
( 1 ) J.O n°
( 2 ) J.O. n° 309 du 19 décembre 1967 » page 6 .
 ---pagebreak--- considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats membres paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent j que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des importations en provenance
des pays tiers non associés effectuées par chaque Etat membre durant une
période pour laquelle les statistiques communautaires sont entièrement dis­
ponibles ; que , en raison de l' ouverture du contingent tarifaire communautaire
en cause à la date du 1er décembre 1970 » le volume contingent aire doit être
fixé sur la base des données statistiques relatives à l' année 1963 » à
concurrence d' un douzième , et de celles afférentes à l' année 1969 » à concur­
rence de onze douzièmes ; que , durant les deux années de référence considérées ,
les importations en provenance de pays tiers non associés se sont élevées ,
dans chaque Etat membre , aux niveaux indiqués ci–après :
                                                      – en tonnes -             ;
                                             1268                    12«2
        Allemagne                          16.843                 11.642
        France                              2.642                   1.933
        Italie                                962                     480
      . Pays-Bas                        -   1.231                   1.294
        Union économique belgo-
        luxembourgeoise                     1.680                   1.175
                                           23.358                 16.524
que , compte tenu de ces éléments , la baae de calcul du volume contingentaire
s' établit à I7.O94 tonnes , ce qui , par l' application du pourcentage de 15 $
précité , situe le volume du contingent tarifaire à ouvrir à partir du
1er décembre 1970 à 2.564 tonnes et la quote-part de chaque Etat membre aux
niveaux suivant s ï
        Allemagne                       1.8-11 tonnes
        France                             299 tonnes
        Italie                              78 tonnes
        Pays-Bas                         . 193 tonnes                      • -
        Union économique belgo–
        luxembourgeoise                    183 tonnes ;
 ---pagebreak---                                         - 3 -
considérant que , s' agissant d' un contingent d' un volume relativement peu
élevé , il parait possible , sans déroger pour autant à la nature communau­
taire du contingent tarifaire , de prévoir en 1-occurrence un système d' utili-
sation fondé sur une seule repartition entre les Etats membres î que cette
repartition semble pouvoir s' effectuer selon les chiffres indiqués dans le
tableau ci-dessus ;
considérant que les quotes-parts des Etats membres dans le contingent tarifaire
communautaire permettent dans ce cas , eu égard au rapport entre le volume con­
tingentaire et les besoins d' importation de chacun d' eux , un aooès égal dès
importateurs de la Communauté au contingent tarifaire communautaire ; que , pour ;,
cette même raison , il semble indiqué cb laisser à chaque Etat membre le choix
du système de gestion de sa quote-part , d' autant plus qu' il est vraisemblable
que le volume contingentaire sera rapidement épuisé ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux -
en abrégé Bénélux - dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées £ lâdit# Union
économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A AiiEETS LE PRESENT REGLEMENT î
                                   Article premier
A partir du 1er décembre 1970 et jusqu' au 30 novembre 1971 » 1® droit du tarif
douanier commun pour les raisins secs présentés en emballages immédiats d' un
contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous-position 08.04 B,
est suspendu au niveau, de 1,2 % dans le cadre d-un contingent tarifaire commu­
nautaire de 2.5Ô4 tonnes »
                                     Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est reparti
comme suit entre les Etats membres :
                     Allemagne                  1,811 tonnes
                     Bénélux                       376 tonnes
                     France                        299 tonnes
                     Italie                         78 tonnes .
                                                                      /
                                                                • • 0/ m c «
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                                       Article 3
                                       ■ nm.»»:– ni m 111 ■
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs propres dispositions
     en matière de contingents tarifaires .
2 . Chaque Etat membre garantit aux import ataurs du produit en cause établis sur ■
     son territoire le libre accès à la quote-part qui lui est attribuée .
3 . L' état d' épuisement da la quote-part dé chaque Etat membre est constaté
     sur la base des importations du produit en cause , présentées en douane
     sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                       Article 4                           '
     Chaque Etat membre informe périodiquement la Commission des importations en
     provenance de pays tiers effectivement imputées sur sa quote-part .
                                       Article 5
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les dis­
     positions des articles précédents soient respectées .
                                        Article 6
   ^ Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1970 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         ■ directement applicable dans tout Etat membre .
              4          I
          Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil ,
                                                            Le Président