CELEX: 31979R0396
Language: fr
Date: 1979-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 396/79 du Conseil, du 28 février 1979, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1979

N0 L 51 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 79
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 396/79 DU CONSEIL
                                                    du 28 février 1979
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
               ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède pour la
                                   période allant du 1 er janvier au 31 mars 1979
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, au cours de ces consultations, les délé­
                                                                gations sont convenues de recommander à leurs auto­
vu le traité instituant la Communauté économique                rités respectives d'introduire des mesures limitant la
européenne, et notamment son article 103,                       pêche de certaines espèces dans ces zones ;
vu la proposition de la Commission,                             considérant que les mesures proposées en vue de
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre              limiter la pêche consistent en quotas, attribués à
1976, un ensemble de résolutions concernant certains            chaque partie, qui ne sont pas subdivisés en fonction
aspects externes et internes de la politique commune            des zones de pêche des parties ;                     ' 1
de la pêche,
                                                                considérant que les arrangements convenus avec la
considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé             Suède couvrent la totalité de 1979, mais qu'il semble
entre la Communauté et le royaume de Suède ;                    approprié, dans l'attente des résultats des procédures
                                                                nécessaires engagées, d'établir pour les activités de
considérant que la Commission a soumis cet accord               pêche des navires suédois un régime applicable à la
au Conseil pour approbation ;                                   période allant du 1 er janvier au 31 mars 1979 ;
considérant que la Communauté et la Suède ont                   considérant que la pêche effectuée par les navires
procédé à des consultations au sujet de leurs droits de         suédois dans la zone communautaire est autorisée
pêche réciproques pour 1979 ;                                   jusqu'au 28 février 1979 par le règlement (CEE)
considérant que, au cours de ces consultations, les délé­       n° 3151 /78 (!) ;
gations sont convenues de recommander à leurs auto­             considérant que, afin d'éviter une interruption des acti­
rités respectives de fixer certains quotas de pêche pour        vités de pêche réciproques de la Communauté et de la
1979 pour les navires de l'autre partie ;                       Suède, il est nécessaire que la Communauté adopte,
                                                                avant le 28 février 1979, de nouelles mesures autori­
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre
le Danemark, la Norvège et la Suède concernant                  sant les navires suédois à pêcher dans la zone commu­
l'accès réciproque aux activités de pêche dans le               nautaire conformément aux arrangements intervenus
                                                                au cours des consultations visées ci-dessus ;
Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie
accorde aux navires de l'autre partie l'accès à sa zone         considérant que, afin de respecter cette échéance, il
de pêche dans le Skagerrak et une partie du Kattegat            est nécessaire d'établir ce régime sous forme de
jusqu'à une distance de 4 milles nautiques à partir des         mesures intérimaires sur la base de l'article 103 du
lignes de base ;                                                traité, sous réserve que celles-ci soient incluses à une
considérant que la convention du 31 décembre 1932               date ultérieure dans la politique agricole commune,
signée entre le Danemark et la Suède concernant les
conditions de pêche dans les zones maritimes adja­
centes de chaque partie prévoit que chaque partie               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
accordera l'accès aux navires de pêche de l'autre partie
dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat jusqu'à                                Article premier
une distance de 3 milles à partir des lignes de base et
dans certaines parties du 0resund et de la mer                  1.      Les activités de pêche des navires battant
Baltique jusqu'aux lignes de base ;                             pavillon de la Suède sont autorisées pour la période du
considérant que, dans le cadre de ces accords, la                1 er janvier au 31 mars 1979 pour les espèces mention­
                                                                nées à l'annexe I, à l'intérieur des limites géographi­
Communauté, la Norvège et la Suède et la Commu­
nauté et la Suède se sont consultées au sujet de                ques et quantitatives fixées par ladite annexe et confor­
mesures techniques à prendre pour la pêche dans la              mément aux dispositions du présent règlement, dans
zone couverte par l'accord ;                                    la zone de pêche des États membres s'étendant jusqu'à
                                                                200 milles, située au large des côtes bordant la mer du
considérant que, dans ce contexte, les parties se sont          Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la
également consultées au sujet de mesures techniques             mer du Labrador, le détroit de Davis, la baie de Baffin
concernant certains stocks de poissons se trouvant              et l'océan Atlantique au nord de 43° N.
dans une zone faisant partie à la fois du Skagerrak et
du Kattegat ;                                                   ( i) JO n° L 374 du 30. 12. 1978, p. 18 .
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2. Sans préjudice du paragraphe 1 , les navires              tion et de contrôle et toutes autres dispositions régis­
battant pavillon de la Suède sont autorisés à pêcher         sant les activités de pêche dans les zones visées audit
des espèces autres que celles pour lesquelles des            article .
quotas sont fixés à l'annexe I dans le Kattegat, le
Skagerrak et le 0resund à l'est d'une ligne tracée à         2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
partir du phare de Hanstholm jusqu'à celui de                journal de bord sur lequel sont portées les informa­
Lindesnes' et au nord d'une ligne tracée à partir du         tions mentionnées à l'annexe III .
phare de Stevns jusqu'au phare de Falsterbo.
                                                             3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à
3.      Aux fins du présent règlement on entend par :        la Commission, conformément aux règles fixées à
                                                             l'annexe IV, les informations mentionnées dans cette
— Skagerrak : la zone limitée à l'ouest par une ligne        annexe .
      allant du phare de Hanstholm à celui de
    , Lindesnes et au sud par une ligne allant du phare      4.     Les lettres et numéros d'immatriculation des
      de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la     navires visés au paragraphe 1 doivent être marqués
      côte de la Suède la plus proche,                       distinctement des deux côtés de l'avant du navire .
— Kattegat : la zone limitée au nord par une ligne
      allant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et                               Article 3
      de là jusqu'à la côte de la Suède la plus proche et
      au sud par une ligne allant du Cap Hasen0re au          1.    La pêche exercée dans les divisions CIEM IV et
      Cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du Cap
                                                             VI, dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est
      Gilbjerg à Kullen,                                     subordonnée à la détention à bord d'une licence déli­
— 0resund : la zone limitée au nord par une ligne            vrée par la Commission pour le compte de la Commu­
      allant du Cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une      nauté et au respect des conditions énoncées dans cette
      ligne allant du phare de Stevns à celui de Fals­       licence .
      terbo .
                                                             2. Le nombre de licences à délivrer pour l'applica­
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des            tion du paragraphe 1 , compte tenu de celui des
paragraphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone      licences qui restent valables conformément au para­
de pêche de 200 milles situées au large de 12 milles         graphe 6, est limité à 112.
nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées
par les États membres pour délimiter leurs eaux territo­     3 . Lors du dépôt de chaque demande de licence
riales, sous réserve des exceptions suivantes :              auprès de la Commission, les informations suivantes
                                                             sont fournies :
a) la pêche dans le Skagerrak est autorisée au large de
     4 milles nautiques calculés à partir des lignes de      a) nom du navire ;
     base du Danemark ;                                      b)  numéro d'immatriculation ;
b) la pêche dans le Kattegat est autorisée au large de 3     c)  lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
     milles nautiques calculés à partir des lignes de base   d)  port d'immatriculation ;
     du Danemark ;
                                                             e)  nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
c) la pêche dans le Øresund est autorisée dans les
     zones et conformément aux conditions définies à         f)  tonnage brut et longueur hors tout ;
     l'annexe II .                                           g) puissance du moteur ;
                                                              h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
5.      Nonobstant le paragraphe 1 , les prises acces­
soires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun           i) méthode de pêche prévue ;
quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les      j) zone de pêche prévue ;
limites prévues, par les mesures de conservation en           k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
vigueur dans la zone concernée.
                                                             1) période pour laquelle une licence est demandée.
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
donnée, d'espèces pour lesquelles un quota est fixé          4. Chaque licence est valable pour un seul navire.
                                                             Au cas où plusieurs navires participent à la même
pour cette zone, sont imputées sur le quota concerné.         opération de pêche, chacun de ces navires doit être
                                                              muni d'une licence .
                          Article 2                           5. Les licences peuvent être annulées en vue de la
                                                              délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend
 1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas             effet à partir de la date de la remise de la licence à la
fixés à l'article 1er respectent les mesures de conserva      Commission .
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6. Les licences délivrées au titre du règlement               2. 1 utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
(CEE) n0 2578/78 du Conseil, du 30 octobre 1978 ,                 la capture d'espèces pélagiques est interdite du
fixant le nombre de licences pouvant être délivrées               vendredi à minuit au dimanche à minuit.
aux navires battant pavillon de la Suède pour l'exer­
cice d'une activité de pêche dans les zones de pêche                                    Article 6
de 200 milles des États membres de la Commu­
nauté ('), resteront valables jusqu'au 31 mars 1979 au        Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la ligne .
plus tard si les autorités suédoises en font la demande.
                                                                                        Article 7
                         Article 4
La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas         Les autorités compétentes des États membres pren­
visés à l'article 1 er, est soumise aux conditions            nent les mesures appropriées, y compris des visites
suivantes :                                                   régulières des navires, pour assurer le respect du
                                                              présent règlement.
 1 , la pêche directe du hareng est interdite du 1 er
     janvier au 31 mars 1979 ;
                                                                                        Article 8
2, la pêche directe du hareng à des fins autres que la
     consommation humaine est interdite ;                     En cas d'infraction dûment constatée, les États
3, l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour      membres informent sans délai la Commission du
     la capture d'espèces pélagiques est interdite du         nom du navire concerné et des mesures éventuelle­
     samedi à minuit au dimanche à minuit.                     ment prises.
                         Article 5
                                                                                        Article 9
La pêche dans le Kattegat, dans la limite des quotas
visés à l'article 1 er, est soumise aux conditions             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
suivantes :                                                    publication au Journal officiel des Communautés
                                                               européennes.
 1 , la pêche directe du hareng, à des fins autres que la
     consommation humaine est interdite :                      Il est applicable du 1 er janvier au 31 mars 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1979 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             J. LE THEULE
 C ) JO n° L 309 du 1 . 11 . 1978, p. 11 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 51 / 13
                                                                      ANNEXE /
                                                                   Quotas de pêche
                                                                                                                                              (en I)
                             Espèces                       Zone dans laquelle la pêche est autorisée                    Quantités
            Cabillaud                                      CIEM IIIb), c), d)                                           1 500
                                                           Skagerrak (')                                                1 000 (2 )
                                                           Kattegat (3 )                                                4 600 (2)
                                                           CIEM IV                                                        400
            Églefin                                        Skagerrak (')                                                2 500 (2)
           |                                               CIEM IV                                                         600
            Merlan                                        Skagerrak (')                                                   400 (2 )
                                                           Kattegat (3 )                                                1 000 (2 )
                                                           CIEM IV                                                         100
            Plie                                          Skagerrak (')                                                   400 (2 )
                                                           Kattegat (3)                                                 1 000 (2 )
            Poisson plat                                  CIEM IV                                                           80
            Maquereau                                     CIEM IV                                                       3 750 (4)
                                                          Skagerrak (')                                                 1 350 (2)
           Sprat                                          CIEM IV                                                       8 750
                                                          Skagerrak (')                                               18 000 (2 )
           Merlan poutassou                               CIEM IV, VI (5 )                                              4 000
            Hareng                                        Skagerrak (')                                                 3 450 (2 )
                                                          Kattegat (3)                                                17 500 (2)
                                                          CIEM IIIb), c), d),                                           3 000
                                                          CIEM IV                                                         p. m.
            Lingue                                        CIEM IV, VI (5 )                                                400
           Saumon                                         CIEM IIIb), c), d),                                               25
           (') Limitée à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu au phare de Lindesnes, et au sud par une ligne tirée à partir du
               phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède.
           (2) À diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la CEE .
           (3) Limitée au nord par une ligne tracée du phare de Skagen au phare de Tistlarna, et de ce point à la côte la plus proche de la Suède ,
               et au sud par une ligne tracée du Cap Hasenøre au Cap Gniben , de Korshage à Spodsbjerg et du Cap Gilbjerg à Kullen .
           (*) Dont 1 500 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la partie de la division CIEM IV au sud de 60° N ou à l'est de 2° E.
           (5) Au nord de 56° 30 ' N.
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                                                          ANNEXE II
             1 . À l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres n'est autorisée que la pêche avec filet au hareng.
             2. À l'extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, la pêche au chalut ou à la seine est interdite au sud
                 d'une ligne allant de Ellekilde Hage à Leberget.
             3 . Sans préjudice du paragraphe 2, la pêche est autorisée dans les « Middelgrunden » à l'aide d'un
                 « agnvod » dont la taille n'excède pas 7,5 mètres entre « armspidserne ».
             4. Au nord de la ligne mentionnée au paragraphe 2, la pêche au chalut ou à la seine danoise est
                 autorisée jusqu'à 3 milles à partir des côtes.
                                                         ANNEXE III
             Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
             pêche :
             1 , la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
             2, la date et l'heure de l'opération de pêche ;
             3 , la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées ;
             4, la méthode de pêche utilisée.
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                                                      ANNEXE IV
           Les informations à transmettre à la Commission et 1 échéancier de leur transmission sont les
           suivants :
           1.1 . lors de chaque entrée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées
                 au large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la
                 réglementation communautaire de la pêche :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                 c) le moment et le lieu du début de la pêche ;
           1.2. lors de chaque sortie des zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au
                 large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation
                 communautaire de la pêche :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
                 c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                     kilogrammes) ;
                 d) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
                 e) les quantités de captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
                     depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche et l'identification du
                     navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
                 f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
                     Communauté depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pêche ;
           1.3 . toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la
                 zone de pêche des États membres :
                 a) les informations indiquées au point 1.4 ;
                 b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en
                     kilogrammes) ;
                 c) la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées ;
           1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de
                     son capitaine ;
                 b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
                 c) le numéro chronologique du message ;
                 d) l'identification du type de message ;
                  e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
           2.1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
                  Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex : 21 877 Comeu) par l'intermédiaire de
                  l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
           2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être
                  transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du
                  premier.
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             3 . Nom de la station radio                                  Indicatif d'appel de la station radio
                 Skagen                                                   OXP
                 Blåvand                                                 OXB
                 Norddeich                                                DAF DAK
                                                                          DAH DAL
                                                                          DAI DAM
                                                                          DAJ DAN
                 Scheveningen                                             PCH
                 Oostende                                                 OST
                 North Foreland                                           GNF
                 Humber                                                   GKZ
                 Cullercoats                                              GCC
                 Wick                                                     GKR
                 Oban                                                     GNE
                 Portpatrick                                              GPK
                 Anglesey                                                 GLV
                 Ilfracombe                                               GIL
                 Niton                                                    GNI
                 Stonehaven                                               GND
                 Portshead                                                GKA
                                                                          GKB
                                                                          GKC
                 Land's End                                               GLD
                 Valentia                                                 EJ K.
                 Malin Head                                               EJM
                 Boulogne                                                 FFB
                 Brest                                                    FFU
                 Saint-Nazaire                                            FFO
                 Bordeaux-Arcachon                                        FFC
                 Prins Christians Sund                                    OZN .
                 Julianehåb                                               OXF J
                 Godthâb                                                  OXI J       Central Godthâb
                 Holsteinsborg                                            OYS   \
                 Godhavn                                                  OZM '
                 Stockholm                                                SDJ
             '   Gôteborg                                                 SDG
                 Renne                                                    OYE
             4 . Forme des communications
                 La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme de messages précédés
                 par les mots « Pêcheur Brussels » et les différentes informations doivent être fournies dans l'ordre
                 suivant :
                 —    le mot de code « Pêcheur Brussels »,
                 —    le nom du navire,
                 —    l'indicatif radio,
                 —    les lettres et numéros d' identification externes,
                 — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
                 — l'indication du type de message conformément au code suivant :
                      — message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN ,
                      — message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
                      — message hebdomadaire : WKL,
                 — la position géographique,
                 — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
                 — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
                 — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
                      code mentionné au point 5,
                 — les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information
                      précédente, en utilisant le code mentionné au point 5,
                  — la division CIEM ou zone ICNAF dans laquelle les captures ont été effectuées,
                  — les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
                       l'information précédente,
                  — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
                  — les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
                       depuis l'information précédente,
                  — le nom du capitaine .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 51 / 17
           5. Le code a utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
              est le suivant :
              —   A : crevette nordique (Pandalus borealis),
              —   B : merlu (Merluccius merluccius),
              —   C : flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
              —   D:  cabillaud (Gadus morrhua),
              —   E : églefin (Melanogrammus aeglefinus),
              —   F : flétan (Hippoglossus hippoglossus),
              —   G : maquereau (Scomber scombrus),
              —   H:  chinchard ( Trachurus trachurus),
              —   I : grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
              —   J : lieu noir (Pollachius virens),
              —   K:  merlan (Merlangus merlangus),
              —   L : hareng (Clupea harengus),
              —   M:  lançon (Ammodytes sp.)t
              —   N:  sprat (Clupea sprattus),
              —   O:  plie (Pleuronectes platessa),
              —   P : tacaud norvégien ( Trisopterus esmarkii),
              —   Q:  lingue (Molva molva),
              — R : autre,
              — S : crevette grise (Pandalidae),
              — T : anchois (Engraulis encrassicholus).