CELEX: 51991PC0528
Language: fr
Date: 1991-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux nombres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté et le règlement ( CEE ) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 528 final
                                       Bruxelles, le 13 décembre 1991
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               modifiant le règlement (CEE) n* 1408/71
      relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
     aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
          et aux membres de leur famille qui se déplacent
                    à l'intérieur de la Communauté
             et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les
       modalités d'application du règlement (CEE) n* 1408/71
                     (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n'1408/71   relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur   famille qui   se déplacent     à   l'intérieur de     la Communauté     et  le
règlement    (CEE)   n*   574/72    fixant   les    modalités   d'application      du
règlement (CEE) n* 1408/71.
 I.  HISTORIQUE
     L'article 51 du Traité (CEE) fait obligation au Conseil d'adopter,
     dans   le domaine de     la Sécurité sociale,       les mesures     nécessaires
     pour   rétablissement de      la libre circulation des travailleurs en
     instituant notamment un système permettant :
          la   totalisation    des   périodes    d'assurance,     d'emploi    ou    de
          résidence,
          le  paiement    des   prestations    sur   tout   le  territoire     de   la
          Communauté.
     C'est   sur cette base, conjointement         avec   les articles 2 et 7 du
     Traité, que furent adoptés les règlements n*s 3 et 4 du Conseil sur
      la sécurité sociale des travailleurs migrants, puis les règlements
     (CEE)    n* 1408/71 <1>      et    (CEE)    n* 574/72 <2>      qui     les   ont
     respectivement remplacés.
 (1) Règlement    (CEE) n*1408/71     du Conseil     du 14 Juin 1971, relatif à
      l'application   des   régimes    de  sécurité    sociale   aux    travailleurs
     salariés et à      leur famille qui se déplacent         à l'intérieur de la
     Communauté (J.O. n* L 149 du 5 Juillet 1971).
 (2) Règlement    (CEE) n* 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant              les
     modalités d'application du règlement            (CEE) n' 1408/71      relatif à
      l'application   des   régimes    de  sécurité    sociale   aux   travailleurs
      salariés et à     leur famille qui se déplacent         à l'intérieur de la
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    Ces deux règlements ont, par la suite, vu leur champ d'application
    étendu aux travailleurs non salariés, sur           la base, notamment, des
    articles 2, 7, 51 et 235 du Traité <3>.
    L'utilisation de l'article 235 précité était due au fait qu'aucune
    disposition du Traité ne prévoyait la possibilité, pour le Conseil,
    d'adopter des règles de coordination en matière de sécurité sociale
    pour   cette   catégorie    de   travailleurs,    alors    que    la  nécessité
    d'entreprendre     une   action   dans   ce   domaine   se   faisait    sentir.
    Toutefois, certaines règles particulières en matière de chômage et
    de prestations     familiales continuaient       à ne pas s'appliquer aux
    travailleurs non salariés.
    Le Traité n'a prévu aucune disposition qui permettrait d'abolir les
    obstacles   inhérents à la sécurité sociale pour          rétablissement de
     la libre circulation des personnes qui ne sont pas des travailleurs
    ou des membres de leur famille.
    Or,   la coordination des régimes de sécurité sociale applicables à
     ces personnes apparaît désormais indispensable, dans la perspective
     d'une dimension sociale du marché         intérieur, et d'une Europe des
     citoyens.
     En  effet,  l'Acte    unique   européen    prévoit,   dans   un   article  8 A
     destiné  à compléter      les dispositions     du Traité,     l'établissement
     d'un   marché    intérieur    comportant     un   espace    sans    frontières
     intérieures   dans    lequel  la   libre circulation     des    personnes  est
     assurée.
(3) Règlement (CEE) n* 1390/81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs
    non   salariés et    aux membres    de  leur   famille   le règlement     (CEE)
    n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
    aux   travailleurs salariés et à        leur   famille qui    se déplacent à
     l'intérieur   de   la   Communauté    ; Règlement     (CEE)    n* 3795/81   du
    8 décembre 1981     étendant    aux   travailleurs    non   salariés    et  aux
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                                     (4
    Trois directives de 1990            > basées notamment       sur  l'article 8 A
    précité, prévoient un droit de séjour généralisé à l'ensemble des
    ressortissants communautaires, sur le territoire des Etats membres.
    La   Charte     communautaire     des   droits     sociaux    fondamentaux     des
    travailleurs est venue renforcer ces principes, en insistant sur le
    droit à la protection sociale.
    Dans ce cadre, le programme de travail de la Commission pour 1991
    prévoit     expressément    l'extension     des   règlements    n's   1408/71   et
    574/72 en matière de sécurité sociale.
    Compte tenu du nouveau contexte dans lequel doivent s'insérer                  les
    règles de coordination, cette extension est à effectuer dans deux
    directions :
          d'une part, elle doit viser à inclure les régimes spéciaux des
          fonctionnaires,     actuellement      exclus    du   champ   d'application
          matériel des règlements en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
          règlement (CEE) n* 1408/71;
          d'autre part, elle doit permettre           la coordination des régimes
          applicables à toutes les personnes non encore couvertes par les
          règlements, pour autant qu'elles soient assurées dans un Etat
          membre.
     Des     discussions     approfondies      portant,      notamment,      sur    les
     caractéristiques des régimes spéciaux des fonctionnaires ainsi que
     sur   la situation spécifique des étudiants, ont eu lieu au sein de
     la    Commission    administrative       pour     la   sécurité    sociale    des
     travailleurs      migrants.    Ces    travaux      visaient    à   étendre     les
     dispositions      des   règlements      (CEE)    n*s 1408/71     et    574/72    à
      l'ensemble des personnes assurées.
(4) Directive     n* 90/365/CEE   du Conseil       du 28   Juin   1990 relative     au
    droit    de séjour    des travailleurs salariés et non salariés ayant
    cessé    leur activité professionnelle (J.0. n' L 180 du Conseil du
    13 Juillet 1990).        Directive       n' 90/364/CEE       du     Conseil      du
    28 Juin 1990      relative   au    droit    de   séjour    (J.0.   n'   L 180    du
     13 Juillet 1990).       Directive     n*      90/366/CEE     du     Conseil     du
     28 Juin 1990 relative au droit de séjour des étudiants                  (J.0. n*
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    C'est   à   partir   de   ces   travaux   que  la Commission     a   élaboré   la
    présente proposition de règlement.
II. BASE JURIDIQUE
    La   proposition     de  règlement    ci-jointe    vise   à  adapter   certaines
    dispositions     des    règlements    n's   1408/71   et   574/72,   en   vue  de
    permettre leur application à toutes les personnes assurées.
    En conséquence, elle est basée sur les mômes dispositions du Traité
    que celles sur la base desquelles ces règlements ont été adoptés, à
    savoir    les articles 2, 7 et 51, et sur           l'article 235 du Traité,
    étant donné qu'il apparaît nécessaire qu'une action soit entreprise
     dans le domaine de la sécurité sociale pour réaliser l'objet de la
     Communauté    qu'est    la   libre circulation     des   personnes   et  que  le
     Traité n'a pas prévu les pouvoirs requis à cet effet.
I I I.OBSERVATIONS DE CARACTERE GENERAL
     L'objectif    général     poursuivi    étant   d'étendre     la réglementation
     applicable aux travailleurs salariés et non salariés, à               l'ensemble
     des   personnes    assurées,     la proposition     ne  modifie   en   rien  les
     règles déjà en vigueur pour les travailleurs et les membres de leur
     famille, mais vient en complément de ces dispositions.
     Tant pour des motifs d'équité que de simplification, il est proposé
     d'appliquer, dans la plus large mesure possible, aux personnes non
     encore    couvertes,     les mômes    règles, ou     des   règles  analogues à
     celles prévues pour        les travailleurs salariés ou non salariés et
      les membres de leur famille.
     Cette proposition vise donc à étendre les régies communautaires de
      coordination    à   toutes    les personnes    assurées, et     notamment   les
     étudiants et les non actifs.
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En conséquence, il est prévu que ces personnes bénéficient :
a)   de l'égalité de traitement avec les nationaux au regard de la
      législation interne des Etats membres ;
b)   de la détermination de la législation applicable, à l'exception
     des    étudiants, dont       la situation,      à   la  fois  provisoire    et
     essentiellement      fluctuante, permet        uniquement    de prévoir    des
     règles particulières d'octroi des prestations ;
c)   de    la totalisation     des périodes      d'assurance, d'emploi       ou de
      résidence pour l'ouverture du droit aux prestations ;
d)    de  l'application par analogie, lorsque cela s'avère possible,
      des règles particulières d'octroi des prestations -,
 e)   de    l'exportation     des   pensions     et    rentes   d'invalidité,    de
      vieillesse, de survivants et d'accident du travail, sur tout le
      territoire     de    la   Communauté,      sous     réserve   de    certaines
      modalités et exceptions.
 L'intitulé      des   règlements      est    modifié         la   référence    aux
 travailleurs et aux membres de leur famille est remplacée par une
 référence aux personnes.
 La   proposition     comporte      l'inclusion     des    régimes   spéciaux   des
 fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi que des non actifs.
 En ce qui concerne       les régimes spéciaux des fonctionnaires et du
 personnel     assimilé, d'un      point   de vue strictement       juridique,    la
 Commission a tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Justice
 relative à l'article 48 paragraphe 4 du Traité.
 Suite    à   cette   jurisprudence,       la   Commission     est   d'avis   qu'en
 principe l'ensemble des régimes spéciaux des fonctionnaires doivent
 ôtre    inclus dans    le champ d'application matériel           des règlements,
  sauf en cas de participation à la puissance publique.
  Toutefois, la Commission, consciente des problèmes posés par cette
  approche, est prôte à envisager           les adaptations qui      s'avéreraient
  nécessaires sur     le plan administratif et, à cet égard, à examiner
  de façon approfondie tous les éléments de solution qui                 lui seront
  présentés.
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    Par   ailleurs,     l'ensemble   du    chapitre   consacré    au   chômage   est
    désormais étendu aux travailleurs non salariés, ainsi, d'ailleurs,
    qu'aux nouveaux demandeurs d'emploi.
    Les dispositions générales, les dispositions diverses ainsi que les
    dispositions transitoires et finales des règlements sont également
    étendues à toutes les personnes couvertes.
IV. OBSERVATIONS PARTICULIERES
    Article premier
    Modifications du règlement (CEE) n*1408/71.
1.  Modification de l'intitulé du règlement.
    La modification proposée tient compte du fait que              la coordination
    est   étendue    à   l'ensemble   des    personnes   assurées,    et   non  plus
    uniquement aux travailleurs et aux membres de leur famille.
2.   Insertion   d'un alinéa c) bis et modification            de   l'alinéa   j) de
     l'art icle premier.
     L'alinéa   c    bis)   nouveau     définit    le   terme   "étudiant".     Sont
     expressément     exclus   de   la   définition    les   étudiants     qui  sont
     également travailleurs ou membres de la famille d'un travailleur.
     Cette   définition    permet   de    mieux   circonscrire    cette    catégorie
     importante de nouvelles personnes couvertes.
     Par   ailleurs,     l'alinéa    J)   modifié   se   réfère    à    l'article 4,
     paragraphe    2 bis nouveau prévu dans         la proposition      : il s'agit
     d'étendre    la définition    du    terme  "législation" aux       législations
     concernant    les régimes spéciaux des fonctionnaires et du personnel
     assimilé.
3.   Modification de l'article 2.
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   Le    champ    d'application      personnel      du     règlement                  doit       désormais
   comprendre :
         les travailleurs, les fonctionnaires et le personnel                                    assimilé,
         les   étudiants, ainsi que les membres de leur famille et leurs
         survivants (paragraphes 1 et 2 ) ;
          les pensionnés, et        les autres personnes, ci-après                               dénommées
         "non actifs"      (paragraphe 3 ) .
    Il s'agit      là d'une modification        fondamentale, puisqu'elle permet
   d'étendre      le bénéfice des dispositions du règlement                               à toutes les
   personnes, dès lors qu'elles sont assurées dans un Etat membre. Les
   nouvelles       catégories    ainsi    couvertes         sont             les      étudiants,         les
   membres     de   leur   famille et     leurs survivants, ainsi                           que     les non
   actifs qui ne sont ni membres de                la famille d'un                      travailleur ou
   d'un étudiant, ni         titulaires d'une pension ou d'une                               rente. Sont
   également couverts, les membres de la famille des fonctionnaires,
    qui ne l'étaient pas antérieurement.
4.  Introduction du paragraphe 2 bis et modification du paragraphe 4 de
    I'article 4.
    Le paragraphe 2 bis est destiné à compléter la disposition générale
    du    paragraphe     2.   Elle    prévoit     que     les            régimes          spéciaux       des
    fonctionnaires et        du personnel      assimilé,               ainsi        que      les     régimes
    spéciaux     couvrant     les   non    actifs      sont            inclus          dans       le   champ
    d'application matériel du règlement compte tenu, le cas échéant, de
    certaines modalités d'application et de certaines exceptions qui
    doivent ôtre précisées en annexe.
    En effet, plusieurs de ces régimes comportant                               des particularités
    qui    rendent    difficile    l'application        telle            quelle         des      règles   de
    coordination.
    La    Commission      n'exclut     pas    la    possibilité                   de      remanier       les
    dispositions relatives aux régimes spéciaux des fonctionnaires et
    du    personnel     assimilé     afin    de    prendre               en     considération            les
    particularités       des   législations      nationales,                dans        le     respect    du
    droit communautaire.
    Au paragraphe       4 de    l'article    4, est      supprimée                 la référence aux
     régimes    spéciaux     des   fonctionnaires        ou          du      personnel            assimilé,
    vA/*!mA<»  rrÀ^ÀWammont    Avr lue  An  i/Artn   riA  r ' f t t t f t ri I « n n e i t i o n
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5.  Modification du paragraphe 2 de l'article 10..
    Cette disposition devant concerner toutes            les personnes assurées,
     les termes "en qualité de travailleur salarié ou non salarié" sont
    à suppr imer.
6.  Modification du paragraphe 2 f) de l'article 13.
    La nouvelle      rédaction, plus      large, englobe    la situation visée à
     l'alinéa   f actuellement      en   vigueur, à savoir      la situation     dans
     laquelle    l'intéressé    cesse   d'être soumis    à une    législation    sans
    pour autant qu'une autre         législation ne devienne applicable. Elle
    couvre    l'ensemble    de   la catégorie des non       actifs y compris      les
     titulaires de pensions et de rentes, soumise, en principe, à la
     législation du pays de résidence. Il a été considéré que la notion
     de   résidence     ne   pouvait    s'appliquer    aux   étudiants,     dont   la
     situation     est     extrêmement       fluctuante.    Ceux-ci      sont    donc
     expressément     exclus, ce     qui   a pour   conséquence    qu'aucune    règle
     communautaire ne permet de déterminer           la législation qui      leur est
     applicable. Cependant,        les étudiants bénéficient       des   prestations
     selon    les   règles    particulières     prévues   dans    les   dispositions
     suivantes du règlement.
 7.  Modification du paragraphe 3 de l'article 22.
     Une phrase est      insérée entre      la première et    la deuxième phrase,
     afin de permettre aux membres de            la famille de travailleurs qui
     étudient dans un Etat membre autre que celui où ils sont assurés de
     bénéficier dans tous les cas des soins de santé sur               le territoire
     de l'Etat membre où ils poursuivent leurs études, même si ces soins
     ne sont pas immédiatement nécessaires.
 8.  Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 25.
     Une phrase est ajoutée à la fin du paragraphe 1, afin d'étendre le
      bénéfice    de   ce   paragraphe     aux   nouveaux    demandeurs     d'emploi,
      catégorie visée par      le nouvel article 71 ter, qui se rendent dans
      un  Etat   membre    autre   que   l'Etat   compétent   pour   y   chercher   un
      emploi.
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    Par   ailleurs,     le paragraphe    2, comme    l'article   71  paragraphe 1
    sous a) ii) et sous b) ii) première phrase auquel           il se réfère, est
    étendu aux travailleurs non salariés.
9.   instauration d'une section 5 bis au chapitre premier du titre III.
     Elle prévoit des règles particulières d'octroi           des prestations de
     maladie et de maternité pour         les personnes soumises à      un régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, les étudiants
     et les non actifs.
10. Introduction d'un nouvel article 34 bis.
      Il vise  à appliquer     par  analogie   l'ensemble   des dispositions du
     chapitre "maladie et maternité" aux personnes soumises à un régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé.
11. Introduction d'un nouvel article 34 ter.
      Il prévoit   l'appication par analogie à l'étudiant et aux membres de
     sa   famille   de   toutes   les  règles   existantes   susceptibles   de  le
     concerner    (paragraphe 1 ) , ainsi    que des dispositions      spécifiques
     pour   couvrir    le  cas   où   l'étudiant   poursuit   ses   études  ou  sa
     formation professionnelle dans un Etat autre que l'Etat compétent,
     où il est assuré avant son départ (paragraphe 2 ) .
 12. Introduction d'un nouvel article 34 quater.
      Il tend à appliquer par analogie aux non actifs             les règles déjà
     existantes susceptibles de les concerner.
 13. Modification du paragraphe 3 de l'article 35.
      Cette  modification     a  pour   effet   d'étendre   cette   disposition  à
      toutes   les    personnes    auxquelles    le   règlement    s'applique,  en
      remplaçant    la référence aux     termes "travailleurs salariés ou non
      salariés" et "membres de la famille" par "personnes auxquelles le
      présent règlement est applicable".
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14. Instauration d'une section 5 au chapitre 2 du titre III.
     Elle   vise   à étendre     le bénéfice    des    dispositions    du    chapitre
     "Invalidité"     aux   personnes    soumises    à   un  régime    spécial     des
     fonctionnaires et du personnel assimilé, aux étudiants et aux non
     act i fs.
15. Introduction d'un nouvel article 43 bis.
     Il permet    l'application par analogie des dispositions des sections
     précédentes du chapitre à la personne soumise à un régime spécial
     des fonctionnaires et du personnel assimilé (paragraphel), tout en
     prévoyant    des   règles   spécifiques    pour    la prise   en    compte    des
     périodes accomplies par cette personne dans le cadre d'un régime
     général ou spécial d'un autre Etat membre (paragraphes 2 et 3) : il
     convient,    en effet, de déterminer         dans quelles    conditions,      ces
     périodes doivent être prises en considération pour             l'ouverture du
     droit aux prestations.
 16. Introduction d'un nouvel article 43 ter
      Il prévoit l'application par analogie des dispositions des sections
     précédentes du chapitre à l'étudiant et au non-actif.
 17. Instauration      d'une    section 1    "Travailleurs      salariés      ou   non
     salariés" et d'une section 2 "Personnes autres que celles visées à
      la section 1" au chapitre 3 du titre III.
     Cette seconde section vise à étendre le bénéfice des dispositions
      de la première section du chapitre "Vieillesse et décès (pensions)"
      aux personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du
      personnel assimilé, aux étudiants et aux non actifs.
 18. Introduction, d'un nouvel article 51 bis.
      Il   permet    l'application    par   analogie    des   dispositions      de   la
      section 1 du chapitre à la personne soumise à un régime spécial des
      fonctionnaires et du personnel         assimilé (paragraphe       1 ) , tout en
      prévoyant    des   règles   spécifiques    pour    la prise   en    compte    des
      périodes accomplies par cette personne dans le cadre d'un régime
 ---pagebreak---                                        - 12 -
19. Introduction d'un nouvel article 51 ter.
     Il prévoit     l'application par analogie des dispositions précédentes
    de la section 1 à l'étudiant et au non actif.
20. Instauration d'une section 5 au chapitre 4 du titre III.
     Elle    vise   à   étendre   le bénéfice     des   dispositions   du  chapitre
     "Accidents du travail et maladies professionnelles" aux personnes
     soumises     à   un  régime   spécial   pour   fonctionnaires    et  personnel
     assimilé, ainsi qu'aux étudiants. Les non actifs ne sont évidemment
     pas    concernés     par   les  accidents    du    travail   et  les  maladies
     professionnelles. Les étudiants peuvent l'être par contre, dans la
     mesure où ils sont en formation professionnelle.
21. Introduction d'un nouvel article 63 bis.
      Il permet     l'application par analogie des dispositions précédentes
     du   chapitre      à  la  personne    soumise    à  un   régime  spécial   pour
     fonctionnaires et personnel assimilé.
 22. Introduction d'un nouvel article 63 ter.
      Il prévoit     l'application par analogie des dispositions précédentes
     du chapitre à l'étudiant.
 23. Instauration        d'une   section 1    "Travailleurs      salariés   ou   non
      salariés" et d'une section 2 "Personnes autres que celles visées à
      la section      1" au chapitre 5 du titre III.
      Cette seconde section vise à étendre le bénéfice des dispositions
      de   la première      section  du chapitre      "Allocations   de décès" aux
      personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du
      personnel assimilé, aux étudiants et aux non actifs.
 24. Introduction d'un nouvel article 66 bis.
       Il  permet      l'application   par   analogie     des  dispositions   de   la
      section 1 du chapitre à la personne soumise à un régime spécial des
       fonctionnaires et du personnel assimilé.
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25. Introduction d'un nouvel article 66 ter.
     Il prévoit   l'application par analogie de la section 1            du chapitre
    à l'étudiant et au non actif.
26. Modification des paragraphes 1 à 4 de l'article 67.
     Elle vise à étendre      le bénéfice de ces dispositions relatives au
     chômage aux travailleurs non salariés.
27. Modification du paragraphe 1 de l'article 71.
     Elle   vise    à   étendre    le    bénéfice   de    cette   disposition    aux
     travailleurs non salariés.
28. Instauration d'une section 4 au chapitre 6.
     Cette nouvelle section prévoit          l'application des dispositions du
     chapitre d'une part aux personnes soumises à un régime spécial des
     fonctionnaires et du personnel assimilé, d'autre part aux nouveaux
     demandeurs d'emploi.
 29. Introduction d'un nouvel article 71 bis.
      Il prévoit    l'application par      analogie   du chapitre     aux  personnes
     soumises   à   un   régime   spécial    pour  fonctionnaires      et  personnel
      assimilé.
 30. Introduction d'un nouvel article 71 ter.
      Il prévoit     l'application    par   analogie   du   chapitre   aux  nouveaux
      demandeurs d'emploi, dans les limites de la coordination (c'est-à-
      dire,  pour     autant   que    la   législation     nationale    prévoie   des
      prestations de chômage pour cette catégorie de chômeurs). En effet,
      dans la mesure où les prestations sont prévues par             la législation
      d'un ou de plusieurs Etat(s) membre (s),            il est   logique que ces
      chômeurs   qui   n'ont  jamais     travaillé  bénéficient,     dans   le cadre
      d'une coordination étendue à toutes les personnes, des mêmes règles
      que les travailleurs au chômage.
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31. Modification de l'article 72.
    Cet article est modifié afin de prévoir également               la totalisation
     des périodes de résidence pour l'ouverture du droit aux prestations
     familiales des personnes concernées.
32. Modification de l'article 72 bis.
     L'article 71     paragraphe 1     s'appliquant    désormais     également    aux
     travailleurs non salariés, il y a lieu de modifier en conséquence
     cette disposition relative aux prestations familiales, qui y fait
     référence.
33. Modification de l'article 74.
     Les mots     "travailleur    salarié ou non      salarié    en   chômage"   sont
     remplacés    par   "chômeur"      en effet,    ledit   chômeur    peut   n'avoir
      jamais travaillé, s'il s'agit d'un nouveau demandeur d'emploi visé
     à I'article 71 ter.
 34. Introduction d'un nouvel article 76 bis.
      Il consacre l'application par analogie des dispositions du chapitre
      "Prestations familiales" aux personnes soumises à un régime spécial
      des fonctionnaires et du personnel assimilé.
 35. Introduction d'un nouvel article 76 ter.
      Il permet de totaliser       les périodes pour les étudiants et les non
      actifs.   En outre,     les Etats membres      qui   le souhaitent      peuvent
      toujours prévoir «'"exportation" des prestations familiales (c'est-
      à-dire   l'octroi    de   ces  prestations   lorsque     les membres     de   la
      famille   résident    sur   le territoire   d'un    Etat   membre    autre   que
       l'Etat compétent) dans leurs législations respectives.
 36. Introduction d'un nouvel article 79 bis.
      Les dispositions      appropriées du chapitre 8 sont          applicables par
      analogie à l'orphelin de la personne soumise à un régime spécial
      pour fonctionnaires et personnel assimilé, ceci afin de permettre
       l'octroi des prestations familiales à cette catégorie.
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37. Modification de l'intitulé de la Commission administrative pour la
     sécurité sociale des travailleurs migrants et du Comité Consultatif
     pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
     En effet, ce ne sont pas uniquement            les travailleurs migrants qui
     sont   concernés, mais toute personne assurée. Le nouvel                intitulé
     correspond mieux aux tâches de ces organes.
38. Introduction d'un nouvel article 95 bis.
      Il comporte des dispositions transitoires destinées à protéger les
     personnes    visées    par   la proposition,      et   à   éviter  qu'elles    ne
     perdent des droits du fait de l'entrée en vigueur du règlement.
39. Modification de l'annexe II.
     Un point 3 est ajouté pour permettre aux Etats membres de spécifier
      les conditions d'application des régimes aux étudiants. Un point 4
     est    ajouté   pour    permettre    aux    Etats   membres    de  prévoir    les
     modalités      d'application       des     régimes     visés    à    l'article 4
     paragraphe 2 bis       et,    dans    certains     cas    exceptionnels,     leur
     exclusion.
 40. Modification de l'annexe VI
      A la rubrique "E France" est ajoutée une disposition mentionnant
       les établissements reconnus ou agréés visés à               l'article   premier
      c)bis du règlement qui définit le terme "étudiant".
      A   la   rubrique    "L   Royaume-Uni",      est   ajoutée    une   disposition
      prévoyant    les conditions dans        lesquelles une personne peut        être
      considérée     comme    étudiant      étant    donné    qu'il    n'existe    pas
      d'établissements reconnus ou agréés au Royaume-Uni                et   que, par
      conséquent,    la définition du terme "étudiant" prévue à              l'article
      premier c) bis du règlement ne peut s'appliquer telle quelle.
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41. Instauration d'une nouvelle annexe X.
    Elle   permet     aux   Etats    membres     de    préciser    les   modalités
    d'application des dispositions en matière de pensions et rentes aux
    non   actifs.    En   effet,    notamment,    certaines     prestations   sont
    étroitement    liées à     la résidence   sur    le territoire    national  et
    pourraient difficilement être exportées.
    Article 2
    Modifications du règlement (CEE) n' 574/72
 1. Modification de l'intitulé du règlement (CEE) n* 574/72.
    Cette   modification     est  due   au  fait   que   le champ    d'application
    personnel ne couvre plus seulement         les travailleurs et les membres
    de leur famille, mais l'ensemble des personnes assurées.
 2. Article 4 du règlement (CEE) n' 574/72.
    Cet   article   doit   être modifié    afin   de mentionner      les nouvelles
    dispositions reprises en annexe 3 et relatives à la détermination
     des  institutions du     lieu de poursuite des études ou de formation
     professionnel le.
 3.  Article 8 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Les termes "travailleur salarié ou non salarié" et "membre de sa
     famille"    sont     remplacés    par    "la     personne    considérée"    ou
     "l'intéressé"     dans   les  paragraphes     1  et   2     ces   termes  plus
     généraux permettent, si nécessaire, d'englober d'autres catégories
     de personnes. Le paragraphe 3, qui se réfère à l'article 14 quater
     du règlement    (CEE) n" 1408/71, concerne donc exclusivement des cas
     d'exercice d'activités professionnelles, et n'a pas à être modifié.
 4.  Article 8 bis du règlement (CEE) n* 574/72.
      Ici encore, un terme plus général         ("l'intéressé") doit      permettre
     d'englober   toutes    les personnes     couvertes, en      cas  de  cumul  de
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5.   Article 10 du règlement (CEE) n' 574/72.
     L'intitulé de cet article doit être modifié             : la suppression des
     mots "aux travailleurs salariés ou non salariés" permet d'appliquer
     cette    disposition   à  toutes    les autres     catégories     de   personnes
     susceptibles d'être concernées.
6.   Article 10 bis du règlement (CEE) n* 574/72.
     Du fait que       le chapitre 7 "prestations familiales" du règlement
      (CEE) n' 1408/71 a été étendu aux personnes soumises à un régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé ainsi, dans une
     certaine mesure, qu'aux étudiants et aux non actifs, il est logique
     que ces catégories de personnes soient couvertes dans                 le cas où
     elles ont été soumises successivement à la législation de plusieurs
      Etats membres au cours d'une même période ou partie de période.
7.    Article 10 ter du règlement (CEE) n' 574/72.
      Cet article est supprimé. En effet, il avait pour objet de mettre
      en   oeuvre    l'article   13   paragraphe    2    point   f   du    règlement,
      déterminant     la  législation   applicable    à    la personne     qui   cesse
      d'être soumise à la législation d'un Etat membre.
      Or,    l'article   13 paragraphe    2 point   f a été      remplacé     par   une
      nouvelle     disposition    plus    large,  qui      englobe     la    situation
      spécifique     décrite   ci-dessus,     en  déterminant       la    législation
      applicable à l'ensemble des non actifs.
 Ceux-ci sont, désormais soumis à la législation du pays de résidence
 dès    lors   qu'ils   n'exercent   plus   d'activité     professionnelle.       Cette
 nouvelle règle ne nécessite pas de mesure d'application.
 8.   Article 16 du règlement (CEE) n* 574/72.
      Cet    article   doit  être   adapté   pour  tenir     compte   des    nouvelles
      catégories de personnes couvertes par le règlement (CEE) n* 1408/71
      en matière de maladie et de maternité.
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9.   Article 17 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Les dispositions de l'article 19 du règlement (CEE) n' 1408/71
     étant applicables par analogie à la personne soumise à un régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, cet article
     doit être amendé en conséquence : à chaque fols que sont mentionnés
      les termes "travailleur salarié ou non salarié", la personne
     susvisée doit figurer expressément.
     Un paragraphe 10 est ajouté pour couvrir les membres de la famille
     de    l'étudiant, auxquels     les dispositions    de   l'article 19
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 1408/71 sont applicables par
     analogie, ainsi que pour couvrir l'étudiant visé à l'article 34 ter
     paragraphe 2 du règlement.
 10. Article 18 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Le paragraphe 1 est amendé, ce qui permet d'étendre cet article aux
      personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires et du
      personnel assimilé.
      Un paragraphe 10 est ajouté, pour couvrir l'étudiant visé à
      l'article 34 ter paragraphe 2 du règlement.
 11. Article 21 du règlement (CEE) n' 574/72.
      La modification proposée vise à couvrir les nouvelles catégories de
      personnes concernées (personnes soumises à un régime spécial des
      fonctionnaires et du personnel assimilé, étudiants, non actifs), en
      matière de maladie et maternité, en cas de séjour dans un Etat
      membre autre que l'Etat compétent.
 12. Article 22 du règlement (CEE) n' 574/72.
      Les modifications proposées ont pour but d'assurer la protection,
      en matière de maladie et maternité (prestations en nature) d'une
      part des personnes soumises à un régime spécial des fonctionnaires
      et du personnel assimilé en cas de transfert de résidence ou de
      retour dans le pays de résidence, et d'autre part de l'ensemble des
      nouvelles catégories de personnes visées, dès lors qu'elles sont
      autorisées à se rendre dans un autre Etat membre pour s'y faire
       soigner.
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13. Article 24 du règlement (CEE) n' 574/72.
     Les modifications proposées ont pour but de permettre l'octroi des
     prestations     en   espèces   de   maladie   et   maternité   aux    nouvelles
     catégories de personnes visées, en cas de séjour                dans un Etat
     membre autre que l'Etat compétent.
14. Article 25 du règlement (CEE) n' 574/72.
     Cette disposition doit être amendée pour permettre                la prise en
     considération des membres de la famille des personnes soumises à un
     régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, et des
     étudiants.
15. Article 35 du règlement (CEE) n" 574/72.
     Cet article doit être adapté afin de permettre l'introduction des
     demandes de prestations d'invalidité par la personne soumise à un
     régime spécial      des fonctionnaires et du personnel           assimilé, par
      l'étudiant ou par le non actif.
 16. Article 36 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Cet     article    doit   également    être    adapté    afin    de   permettre
      l'introduction     des   demandes    de  prestations     de  vieillesse,    de
      survivants et d'invalidité visées au chapitre 3 du règlement (CEE)
      n' 1408/71    par    la  personne    soumise    à  un   régime    spécial  des
      fonctionnaires et du personnel assimilé, par l'étudiant ou par le
      non actif.
 17. Article 37 du règlement (CEE) n' 574/72.
      Ces    modifications     sont    nécessaires     pour   que    les   nouvelles
      catégories de personnes visées fournissent les documents adéquats.
 18. Article 39 du règlement (CEE) n' 5.74/72.
      Cet article se réfère aux dispositions du chapitre 2 du règlement
      (CEE) n* 1408/71, et        doit   donc  être    adapté   en  conséquence    de
       l'inclusion des nouvelles catégories de personnes dans le chapitre
      nrArltA
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19. Article 42 du règlement (CEE) n* 574/72.
    Cette   modification     s'avère     nécessaire    pour    l'instruction     des
    demandes de prestations formulées par les nouvelles catégories de
    personnes.
20. Article 43 du règlement (CEE) n* 574/72.
    De   même,   cette   modification      s'avère   nécessaire     pour    que  les
     institutions   en   cause    puissent    suivre   la   procédure    prévue,    y
    compris lorsque la demande est introduite par une personne comprise
    dans les nouvelles catégories.
21. Article 44 du règlement (CEE) n* 574/72.
    Cet   article   doit   être   adapté    afin   de déterminer      l'institution
    habilitée à prendre       la décision relative à         l'état d'invalidité,
     lorsqu'il s'agit des nouvelles catégories de personnes visées.
22. Article 50 du règlement (CEE) n* 574/72.
    Cette   modification      permet    d'appliquer     les   mesures    tendant    à
     accélérer   la   liquidation    des prestations, dans        les cas où     les
    nouvelles catégories de personnes sont concernées.
23. Article 60 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Les modifications proposées ont pour but de prévoir la procédure à
     suivre   pour   l'octroi    des   prestations    en   nature   d'accident     du
     travail et de maladie professionnelle en cas de résidence de la
     personne   soumise à un      régime spécial     des    fonctionnaires et      du
     personnel assimilé ou de l'étudiant dans un Etat membre autre que
     l'Etat   compétent.    Il est    à noter     à  cet   égard,    qu'il   devient
     possible de déterminer        la résidence de     l'étudiant,     à partir    du
     moment où    il devient victime d'un accident           du travail ou d'une
     maladie professionnelle, qui         l'immobilise   sur   le territoire d'un
     Etat membre. Cette réflexion est valable tant pour les dispositions
     correspondantes     du   règlement     (CEE)   n' 1408/71,     que    pour   les
     dispositions suivantes du règlement d'application.
 ---pagebreak---                                         - 21 -
24. Article 61 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Les modifications proposées ont pour but de prévoir la procédure à
     suivre   pour   l'octroi     des   prestations    en espèces    d'accident   du
     travail et de maladie professionnelle, en cas de résidence de la
     personne   soumise     à   un    régime   spécial   pour   fonctionnaires    et
     personnel assimilé ou de l'étudiant dans un Etat membre autre que
     I'Etat compétent.
25. Article 63 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Cet   article   doit    être    adapté   afin   de  prévoir    les  procédures
     d'octroi   des prestations en espèces d'accident du travail et de
     maladie professionnelle         lorsque   la personne soumise à un régime
     spécial   pour   fonctionnaires et personnel         assimilé ou     l'étudiant
     transfère sa résidence ou retourne dans le pays de résidence, ou
     encore est autorisé à se rendre dans un autre Etat membre pour s'y
     faire soigner.
26. Article 64 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Cet   article    doit    également    être   adapté    afin  de   prévoir   les
     procédures    d'octroi      des   prestations    en  espèces    d'accident   du
      travail et de maladie professionnelle autres que les rentes en cas
     de   séjour    de   la    personne    soumise   à   un   régime   spécial   des
      fonctionnaires et du personnel          assimilé ou en cas de séjour de
      l'étudiant dans un Etat membre autre que l'Etat compétent.
 27. Article 66 du règlement (CEE) n* 574/72.
      La modification proposée est nécessaire pour étendre le bénéfice de
      l'ensemble de cet article relatif à la contestation du caractère
      professionnel de l'accident ou de la maladie à la personne soumise
      à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, et
      à l'étudiant.
 ---pagebreak---                                       - 22
28. Modification     du  titre du chapitre 5 relatif aux        allocations de
     décès.
     Il est désormais fait référence aux articles 66 bis et 66 ter du
     règlement   (CEE) n' 1408/71, qui visent        l'ensemble des nouvelles
     catégories de personnes incluses (personnes soumises à un régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, étudiants, non
     act ifs).
29. Article 80 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Cet   article    doit    être   adapté   pour   permettre   également   au
     travailleur    non salarié et     à   la personne soumise     à un  régime
     spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé ainsi, le cas
     échéant, qu'aux     nouveaux   demandeurs d'emploi, de bénéficier      des
     dispositions qu'il prévoit en matière de chômage.
30. Article 84 du règlement (CEE) n' 574/72.
     La procédure d'octroi des prestations de chômage doit être étendue
     au cas où le travailleur non salarié ou la personne soumise à un
     régime    spécial    des   fonctionnaires    et  du   personnel   assimilé
     résidaient, au cours de leur dernier emploi, dans un Etat membre
     autre que l'Etat compétent.
31. Article 85 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Les formalités d'octroi des prestations familiales doivent couvrir
     également    le travailleur    non salarié    (c'est une conséquence    de
      l'adoption du règlement (CEE) n' 3427/89), la personne soumise à un
      régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé, ainsi
      que dans une certaine mesure, les non-actifs et les étudiants.
 32. Article 86 du règlement (CEE) n* 574/72.
      Les formalités prévues pour        l'octroi  des prestations   familiales
      lorsque les enfants résident dans un autre Etat membre que l'Etat
      compétent doivent être étendues au travailleur non salarié, ainsi
      qu'à la personne soumise à un régime spécial des fonctionnaires et
      du personnel assimilé.
 ---pagebreak---                                           23 -
33. Article 88 du règlement (CEE) n* 574/72.
    Cet   article   fait    référence    à   l'article 74 qui      a    lui-même   été
    modifié.    Il  convient    donc    de   tenir   compte   de    la modification
     intervenue,   en   mentionnant      désormais    le   "chômeur"     au  lieu   du
     "travailleur salarié ou non salarié en chômage".
34. Modification    du   titre précédant        l'article 90 du      règlement    (CEE
     n* 574/72.
     Une   référence    au    nouvel     article 79 bis      du   règlement      (CEE)
     n* 1408/71 doit être ajoutée.
35. Article 90 du règlement (CEE) n' 574/72.
     Cet   article    doit    être    remanié    pour    permettre     au   requérant
     d'effectuer   les formalités nécessaires dans le cas où il s'agit de
     prestations familiales pour l'orphelin d'une personne soumise à un
     régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé.
36. Article 91 du règlement (CEE) n* 574/72.
     De même,    le bénéfice de ces dispositions doit              logiquement    être
     étendu au cas de       l'orphelin d'une personne soumise à un régime
     spécial   des   fonctionnaires      et   du   personnel    assimilé,    pour   le
     paiement des prestations.
37. Article 92 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Tout changement de situation susceptible d'affecter                le droit aux
     prestations familiales pour l'orphelin d'une personne soumise à un
     régime spécial des fonctionnaires et du personnel                assimilé, doit
     être signalé dans les mêmes conditions que pour               l'orphelin d'une
     des personnes déjà couvertes.
 38. Article 94 du règlement (CEE) n* 574/72.
     Cet   amendement    permet    un   remboursement     entre   institutions     des
      prestations en nature de maladie et maternité en cas de résidence
      des membres   de    la famille de       la personne soumise        à un  régime
 ---pagebreak---                                   24 -
39. Modification de l'annexe 3 du règlement (CEE) n' 574/72.
    Afin de couvrir le cas où l'étudiant poursuit ses études dans un
    Etat membre autre que l'Etat compétent, l'annexe 3 doit mentionner,
    outre   les institutions du lieu de résidence et de séjour, los
     institutions  du  lieu de poursuite des études ou de     formation
    professionnel le.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     - 25 -
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71
         relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
        aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
             et aux membres de leur famille qui se déplacent
                        à l'intérieur de la Communauté
                 et le règlement (CEE) n* 574/72 fixant les
          modalités d'application du règlement (CEE) n' 1408/71
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le  traité     instituant  la  Communauté  économique   européenne,  et
notamment ses articles 2, 7, 51 et 235,
vu   la   Charte    communautaire  des   droits  sociaux   fondamentaux  des
travaiI leurs,
vu la proposition de la Commission* 1 ), établie après consultation de
 la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants,
vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
 (1) J.0. n* C
 ---pagebreak---                                         - 26
vu l'avis du Comité économique et social*3>,
considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que l'action de
la Communauté     comporte,     dans   les conditions prévues           par    le traité,
l'abolition,     entre     les   Etats   membres,      des   obstacles      à    la   libre
circulation des personnes;
considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur
doit   être  établi    au plus     tard    le 31   décembre     1992; que       le marché
 intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la
 libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des
capitaux est assurée selon les dispositions du traité;
considérant qu'en vue d'établir           la libre circulation des travailleurs
salariés et non salariés et d'éliminer            les obstacles qui résulteraient,
dans   le domaine de       la sécurité sociale, de         l'application des seules
 législations nationales, le Conseil a, sur              la base des articles 2, 7,
51 et 235 du traité, adopté           le règlement      (CEE) n' 1408/71         relatif à
 l'application     des    régimes    de     sécurité     sociale     aux    travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et                  le règlement       (CEE)
n* 574/72    fixant      les   modalités      d'application      du    règlement       (CEE)
n* 1408/71,      modifiés      en   dernier      lieu    par    le    règlement        (CEE)
               4
n* 2195/91 * ) et        instaurant    les règles de coordination            des    régimes
de   sécurité    sociale     applicables      aux   travailleurs      salariés      et   aux
 travailleurs non salariés ;
 considérant   que   la libre circulation des personnes, qui est                   l'un des
 fondements de     la Communauté, ne se limite pas aux seuls travailleurs
 salariés et non salariés, mais doit concerner              l'ensemble des personnes
 assurées,   dans     la   perspective      d'une    dimension     sociale      du   marché
 intérieur ;
 considérant, en outre que le champ d'application matériel du règlement
 doit être étendu de façon à inclure, en principe, les régimes spéciaux
 des  fonctionnaires et        du personnel      assimilé, ainsi       que    les   régimes
 spéciaux   couvrant     les personnes non actives ;
 (3) J.0. n' C
 ---pagebreak---                                        - 27 -
considérant    que    la  coordination     des   régimes     de   sécurité    sociale
applicables   à ces personnes est         nécessaire    pour    réaliser    l'un  des
objectifs de la Communauté -, que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
d'action spécifiques requis à cet effet ;
considérant qu'en matière de sécurité sociale, l'application des seules
 législations nationales ne permet pas de garantir aux personnes qui se
déplacent   dans    la Communauté     une protection     suffisante; qu'afin        de
donner à la liberté de circulation des personnes son plein effet, il y
a lieu de procéder à la coordination des régimes de sécurité sociale
qui leur sont applicables;
considérant que, pour des motifs d'équité, il conviendrait d'appliquer
dans la plus large mesure possible, aux personnes non encore couvertes,
 les mêmes règles que celles prévues pour les travailleurs salariés et
non salariés ; que ces règles, pour des raisons de simplicité et de
clarté, doivent venir en complément des dispositions déjà en vigueur
pour les travailleurs et les membres de leur famille ;
considérant qu'il y a lieu d'apporter aux règlements (CEE) n* 1408/71
et    (CEE)   n' 574/72      les   adaptations     nécessaires      pour    permettre
 d'appliquer   aux    personnes    qui   se   déplacent     à   l'intérieur    de   la
Communauté, les dispositions desdits règlements, en tenant compte des
 spécificités    de    la   situation    de   ces   personnes,      ainsi    que   des
 particularités    des    régimes   auxquels    elles    sont    affiliées    et   des
 prestations auxquelles elles ont droit ;
 considérant que les adaptations à apporter au dispositif des règlements
 (CEE) n* 1408/71 et (CEE) n* 574/72 exigent           l'adaptation de certaines
 de leurs annexes ;
 considérant    notamment    qu'il   est   nécessaire     de   préciser,    dans   une
 annexe,   les conditions      d'application    de   certains     régimes   spéciaux;
 qu'il y a lieu de prévoir, en outre, une nouvelle annexe, pour fixer
  les   modalités       particulières       d'application       des      dispositions
 communautaires en matière de pensions et de rentes aux personnes non
 act ives,
 ---pagebreak---                                       - 28 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
    Article 1er
Le règlement (CEE) n* 1408/71 est modifié comme suit
1.  Le titre est remplacé par le texte suivant:
     "Règlement (CEE) n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de
    sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la
    Communauté."
2.  L'article premier est modifié comme suit.
    a)   Après l'alinéa c ) , l'alinéa cbis) suivant est ajouté: "Le terme
         "étudiant"    désigne     toute  personne   autre   qu'un   travailleur
         salarié    ou    non    salarié   ou   un   membre    de  sa    famille,
         régulièrement     inscrite dans un établissement reconnu ou agréé
         par   les autorités nationales d'un Etat membre, pour y suivre
         des études ou une formation professionnelle, et qui est assurée
         dans    le  cadre     d'un   régime   spécial    de  sécurité    sociale
         applicable     aux   étudiants   dans   les   conditions   précisées   à
          l'annexe il."
     b)  A   la  fin   de   la   première  phrase   de   l'alinéa  j)   les  mots
          "l'article 4 paragraphes 1 et 2" sont remplacés par            les mots
          "l'article 4 paragraphe 1, 2 et 2 bis".
 ---pagebreak---                                      - 29 -
3    L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
     "Paragraphe    1: Le présent    règlement   s'applique   aux  travailleurs
     salariés ou non salariés, aux fonctionnaires et au personnel qui,
     selon    la législation   applicable,  leur est assimilé ainsi       qu'aux
     étudiants,    qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou
     de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un
     des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant
     sur le territoire d'un des Etats membres,         ainsi qu'aux membres de
      leur famille et à leurs survivants.
     Paragraphe 2: Le présent      règlement s'applique aux survivants des
     travailleurs salariés ou non salariés, des fonctionnaires et du
     personnel assimilé ainsi que des étudiants, qui ont été soumis à la
      législation de l'un ou de plusieurs des Etats membres, quelle que
     soit la nationalité de ces personnes lorsque leurs survivants sont
     des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des apatrides
     ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres.
     Paragraphe     3:  En  outre,   le  présent    règlement   s'applique    aux
     personnes qui ne sont pas       mentionnées   aux paragraphes 1 et 2 du
     présent article, à condition que ces       personnes soient ou aient été
     soumises à la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres, et
      qu'elles soient    des ressortissants de     l'un des Etats membres ou
      bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de
      l'un des Etats membres."
  4.  A I'article 4:
      a)  Entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3, le paragraphe 2 bis
           suivant est inséré:
      "Le présent règlement s'applique aux régimes spéciaux de sécurité
      sociale des fonctionnaires et du personnel         assimilé ainsi    qu'aux
      régimes spéciaux visant les catégories de personnes autres que les
      travailleurs salariés ou non salariés, compte tenu des modalités et
      exceptions qui sont précisées à      l'annexe II."
      b)   Au   paragraphe  4,   les mots",    ni  aux   régimes   spéciaux   des
           fonctionnaires ou du personnel assimilé." sont supprimés.
 ---pagebreak---                                     - 30 -
5.  A l'article 10 paragraphe 2, les mots "en qualité de travailleur
    salarié ou non salarié" sont supprimés.
6.  L'article 13, est modifié comme suit.
    Au paragraphe 2, l'alinéa f) est remplacé par:
    "La personne autre qu'un étudiant à laquelle la législation d'un
    Etat membre n'est pas applicable conformément à l'une des règles
    énoncées aux alinéas précédents ou à l'une des exceptions ou règles
    particulières visées aux articles 14 à 17bis est            soumise à    la
     législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside."
7.  L'article 22 est modifié comme suit.
    Au paragraphe 3, après la première phrase, est insérée la phrase:
     "Toutefois, la nécessité immédiate des soins n'est pas opposable
    aux membres de la famille qui séjournent dans un Etat membre autre
    que    l'Etat compétent   pour y suivre des études ou une        formation
    professionnel le."
    Le mot     "Toutefois" figurant au début    de  la phrase suivante est
     remplacé par les mots "En outre".
8.   L'article 25 est modifié comme suit.
a)   A la fin du paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
     "Les    dispositions  du   présent  paragraphe   sont   applicables    par
     analogie    à  la  personne   visée  à  l'article   71 ter,   à   laquelle
     s'appliquent les dispositions de l'article 69 paragraphe 1."
 b)  Au paragraphe 2, après les mots "travailleur salarié", sont ajoutés
      les mots "ou non salarié".              «
 ---pagebreak---                                         - 31 -
9.   Au chapitre premier du titre III, une section 5 bis est                   insérée
     entre la section 5 et la section 6. Elle est intitulée:
     "Personnes autres que celles visées aux sections 2 à 5."
10. Cette nouvelle section comporte un article 34 bis rédigé                     comme
     SUit:
     "Fonctionnaires et personnel assimilé, et membres de leur famille.
     Les dispositions des sections 2 à 7 sont applicables par analogie à
      la personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial                  des
     fonctionnaires     et   du    personnel    assimilé,   compte     tenu,   le   cas
     échéant, des dispositions de l'article 18, ainsi qu'aux membres de
     sa famiIle."
 11. Cette section comporte également un article 34 ter rédigé                    comme
     suit:
      "Etudiants et membres de leur famille.
      "Paragraphe 1 : Les dispositions des articles 18,19 paragraphe 2 et
      22   paragraphe    1  a)    et   c ) , paragraphe   2    deuxième     phrase   et
      paragraphe 3 et des articles 23 et 24 sont applicables par analogie
      à l'étudiant ainsi qu'aux membres de sa famille, selon le cas.
      Paragraphe 2 : L'étudiant qui poursuit ses études ou sa formation
      professionnelle dans un Etat membre autre que l'Etat compétent et
      qui   satisfait   aux conditions requises par          la   législation de ce
      dernier   pour   avoir    droit    aux  prestations    compte     tenu,   le  cas
      échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie, lorsqu'il se
      trouve   sur   le territoire      de   l'Etat  membre    où   il   poursuit   ses
      études :
 a)   des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
      compétente, par l'institution du lieu où il poursuit ses études ou
      sa    formation    professionnelle,      selon   les    dispositions      de    la
       législation que celle-ci applique, comme s'il y était affilié;
 ---pagebreak---                                      - 32 -
b)   des prestations en espèces servies par        l'institution   compétente
     selon les dispositions de la législation qu'elle applique."
12. Elle comporte un article 34 quater rédigé comme suit:
     "Autres personnes
     Les   dispositions   des   articles  18, 22 paragraphe   1, a) et c ) ,
     paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 première phrase, et de
      l'article 24 sont applicables par analogie aux personnes visées à
      l'article 2 paragraphe 3."
13. L'article 35 est modifié comme suit:
     Au paragraphe     3,  les mots   "n'est opposable ni aux    travailleurs
     salariés ni aux membres de la famille" sont remplacés par les mots
      "n'est pas opposable aux personnes".
 14. Au chapitre 2 du titre III, une section 5 est ajoutée, intitulée:
      "Personnes autres que celles visées aux sections 1 à 3."
 15. Cette nouvelle section comporte un article 43 bis rédigé            comme
      suit:
      "Fonctionnaires et personnel assimilé.
      1.  Les dispositions des articles 37, 38 paragraphe 1, 39 et des
          sections 2, 3 et 4 sont applicables par analogie à la personne
          qui    satisfait    aux   conditions  d'un   régime   spécial    des
           fonctionnaires et du personnel assimilé.
 ---pagebreak---                                         - 33 -
   2.   Cependant,      si    la   législation    d'un    Etat    membre    subordonne
         l'octroi    de   certaines     prestations     à   la   condition    que   les
        périodes d'assurance         aient été accomplies uniquement           dans  le
        cadre d'un régime spécial           des fonctionnaires et du personnel
        assimilé,      les     périodes    accomplies     sous     les    législations
        d'autres Etats membres ne sont prises en compte, pour                 l'octroi
        de ces prestations         que si    elles ont     été accomplies      sous un
         régime   correspondant.       Si,    compte   tenu     des   périodes    ainsi
         accomplies,       l'intéressé    ne    satisfait      pas   aux    conditions
         requises    pour    bénéficier    desdites    prestations,      ces  périodes
         sont prises en compte pour          l'octroi des prestations du régime
         général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux
         employés, selon le cas.
    3.   Pour   l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à
         prestations au sens de l'article 38 paragraphe 1, l'institution
         d'un Etat membre qui applique un régime qui n'est pas un régime
         spécial    des    fonctionnaires      et  du   personnel      assimilé   tient
         compte de toutes les périodes accomplies sous la législation de
         tout Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général
         ou   spécial,     applicable    aux    fonctionnaires      et   au  personnel
         assimilé."
16. Elle comporte également un nouvel article 43 ter rédigé comme suit:
    "Autres personnes.
    Les dispositions des sections 1 à 4 sont applicables par analogie à
     l'étudiant   ainsi qu'à      la personne visée à l'article 2, paragraphe
    3, sous réserve       des modalités particulières prévues à l'annexe X."
17. Le chapitre 3 du titre III est modifié comme suit.
    a)   Une section      1 est créée,      intitulée "Travailleurs salariés ou
         non salariés", et comprenant          les articles 44 à 51.
    b)    Une section 2 est créée, intitulée "Personnes autres que celles
          visées à la section 1."
 ---pagebreak---                                         - 34 -
18. La section 2 du chapitre 3 comporte un article 51 bis rédigé comme
    suit:
     "Fonctionnaires et personnel assimilé.
     1.  Les dispositions des articles 44, 45 paragraphes 1, 4 et 7, 46,
         47,   48,   49,    50   et  51   sont   applicables     par    analogie    à  la
         personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial des
          fonctionnaires et du personnel assimilé.
     2.  Cependant,      si    la   législation    d'un   Etat     membre    subordonne
          l'octroi    de   certaines     prestations    à   la    condition     que   les
          périodes d'assurance        aient été accomplies uniquement           dans   le
          cadre d'un régime spécial          des fonctionnaires et du personnel
          assimilé,     les     périodes    accomplies    sous      les    législations
          d'autres Etats membres ne sont prises en compte, pour                 l'octroi
          de ces prestations        que si elles ont       été accomplies       sous un
          régime   correspondant.       Si,    compte   tenu    des    périodes     ainsi
          accomplies,      l'intéressé      ne   satisfait     pas    aux    conditions
          requises    pour   bénéficier     desdites   prestations,       ces   périodes
          sont prises en compte pour          l'octroi des prestations du régime
          général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux
          employés, selon le cas.
     3.   Pour   l'acquisition, le maintien ou         le recouvrement du droit à
          prestations au sens de l'article 45 paragraphe 1, l'institution
          d'un Etat membre qui applique un régime qui n'est pas un régime
          spécial    des    fonctionnaires      et  du  personnel       assimilé    tient
          compte de toutes les périodes accomplies sous la législation de
          tout Etat membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général
          ou   spécial,     applicable     aux   fonctionnaires      et   au   personnel
          assimilé."
 19. Cette section comporte également            un article 51       ter   rédigé   comme
     suit:
      "Autres personnes.
 ---pagebreak---                                     - 35 -
    Les dispositions de     la section 1 sont applicables par analogie à
     l'étudiant  ainsi qu'à   la personne visée à l'article 2, paragraphe
    3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'annexe X."
20. Le chapitre 4 du titre III est modifié comme suit.
    Une section 5 est     créée,   intitulée "Personnes autres que celles
    visées aux sections 1 à 3."
21. Cette section comporte un Article 63 bis rédigé comme suit:
     "Fonctionnaires et personnel assimilé
     1.   Les  dispositions   des  sections  1  à 4  sont  applicables par
          analogie à la personne qui satisfait aux conditions d'un régime
          spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé."
22. Elle comporte également un article 63 ter rédigé comme suit:
     "Etudiants
     Les dispositions des sections 1 à 4 sont applicables par analogie à
      l'étudiant."
23. Le chapitre 5 du titre III est modifié comme suit.
     a)   Une section 1 est    créée,  intitulée "Travailleurs salariés ou
          non salariés."
     b)   Une section 2 est créée, intitulée "Personnes autres que celles
          visées à la section 1."
 24. La section 2 comporte un Article 66 bis rédigé comme suit:
      "Fonctionnaires et personnel assimilé.
 ---pagebreak---                                          - 36 -
    Les dispositions de la section 1 sont applicables par analogie à la
    personne      qui    satisfait   aux   conditions   d'un  régime    spécial    des
     fonctionnaires et du personnel         assimilé."
25. Cette     section    comporte   également   un  article 66   ter   rédigé    comme
     su i t :
     "Autres personnes
     Les dispositions de        la section 1 sont      applicables par    analogie à
     l'étudiant, ainsi qu'à        la personne visée à l'article 2, paragraphe
     3, sous réserve des modalités particulières prévues à l'annexe X."
26. A    l'article    67 après    les mots    "travailleur salarié" sont      ajoutés
      les mots "ou non salarié".
27.    L'article 71 est modifié comme suit:
     Après    les mots " travailleur salarié" sont ajoutés les mots "ou non
     salar ié."
28. Au chapitre 6 du titre           III, une section 4 est ajoutée,        intitulée
      "Chômeurs autres que ceux visés aux sections 1 à 3."
29. La section 4 comporte un article 71 bis rédigé comme suit:
      "Les dispositions des sections 1 à 3 sont applicables par analogie
      à la personne qui satisfait aux conditions d'un régime spécial                des
      fonctionnaires et du personnel         assimilé."
 30. Cette     section    comporte   également   un  article 71   ter   rédigé    comme
      suit:
      "Si    la   législation     d'un   Etat   membre   reconnaît    le   droit    aux
      prestations      à   des  personnes    en  qualité   de  nouveaux    demandeurs
      d'emploi,     les dispositions des articles 68, 69 et 70            du  présent
      chapitre leur sont applicables par analogie."
 ---pagebreak---                                   - 37 -
31. L'article 72 est modifié comme suit:
     Les mots "d'activité non salariée" sont remplacés par les mots "de
     résidence".
32. L'article 72 bis est modifié comme suit:
     Après les mots " travailleurs salariés" sont ajoutés les mots "ou
     non salariés." Il en est de même, lorsque ces termes sont employés
     au singulier.
33. L'article 74 est modifié comme suit:
     Les mots   "travailleur  salarié  ou non  salarié  en chômage"   sont
     remplacés par les mots "chômeur".
34. Un nouvel    article 76 bis est ajouté après    l'article 76.  Il est
     rédigé comme suit:
      "Fonctionnaires et personnel assimilé.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie à la
personne    qui   satisfait  aux  conditions  d'un   régime  spécial   des
 fonctionnaires et du personnel assimilé, compte tenu, le cas échéant,
 des dispositions de l'article 72."
 35. Un nouvel Article 76 ter est ajouté. Il est rédigé comme suit:
      "Etudiants et autres personnes.
      Les dispositions de l'article 72 sont applicables par analogie à
      l'étudiant, ainsi qu'à la personne visée à l'article 2, paragraphe
      3, dès lors que cette dernière personne n'est pas titulaire d'une
      pension ou d'une rente."
 36. Un nouvel article 79 bis est ajouté après      l'article 79.   Il est
      rédigé comme suit:
      "Fonctionnaires et personnel assimilé.
 ---pagebreak---                                       - 38 -
    "Les dispositions des articles 77, 78 et 79 sont applicables par
    analogie à l'orphelin de la personne qui satisfait aux conditions
    d'un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé."
37. Le titre IV est modifié comme suit:
    Les mots "Commission administrative pour             la sécurité sociale des
    travailleurs    migrants" sont      remplacés     par    les mots     "Commission
    administrative     pour    la  coordination       des    régimes    de    sécurité
    sociale".
38. Le titre V est modifié comme suit:
    Les    mots   "Comité   consultatif      pour     la   sécurité     sociale     des
     travailleurs    migrants"    sont    remplacés      par    les   mots:     "Comité
    consultatif pour la coordination des régimes de sécurité sociale".
39. Un article 95 bis est ajouté, après l'article 95. Il est rédigé
     comme su i t:
     "Dispositions transitoires pour         les étudiants,       les personnes qui
     satisfont à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel
     assimilé,   ainsi   que   pour    les   personnes     visées    à   l'article     2
     paragraphe 3,    autres que des titulaires de pensions ou de rentes.
     1.  Le   présent   règlement    n'ouvre    aucun    droit    pour   une    période
         antér ieure au.. . ( D
     2.  Toute   période d'assurance       ainsi    que,   le cas échéant,        toute
         période    d'emploi,    d'activité     non   salariée     ou   de   résidence
          accomplie sous la législation d'un Etat membre avant le                    (1)
          est  prise en considération pour          la détermination des droits
          ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.
 (1) Date   d'entrée    en   vigueur    du    règlement      issu   de   la    présente
     propos it ion.
 ---pagebreak---                                       - 39 -
3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert,
     en   vertu   du   présent   règlement,   même   s'il   se   rapporte   à  une
     éventualité réalisée antérieurement au...(1)
4.   Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en
     raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à
      la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du             ...d),
     sous réserve que       les droits antérieurement      liquidés n'aient    pas
     donné lieu à un règlement en capital.
5.   Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au ...(1)
      la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à
      leur demande, compte tenu des dispositions du présent             règlement.
     Cette    disposition    s'applique    également   aux   autres    prestations
     visées à l'article 79bis.
6.   Si    la demande    visée   au  paragraphe    4 ou   au   paragraphe   5  est
     présentée dans un délai de deux ans à partir du ...(1), les droits
     ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette
     date, sans que       les dispositions de     la législation de tout Etat
     membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits
     puissent être opposables aux intéressés.
7.    Si   la demande    visée   au  paragraphe    4 ou   au   paragraphe   5  est
      présentée    après   l'expiration   du délai    de   deux   ans  suivant   le
      ...(1), les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne
      sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande,
      sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de
      tout Etat membre."
 40. L'annexe II est modifiée comme suit.
      a)   Les mots entre crochets sont remplacés par les mots: "Article
           1er,  points cbis, J) et u) et article 4, paragraphe 2 bis du
           règlement"
 (1) Date     d'entrée   en   vigueur   du   règlement    issu   de   la  présente
      proposition.
 ---pagebreak---                                       - 40 -
    b)  Une   partie   III  est    ajoutée   après   la partie     II.   Elle    est
        intitulée : "Régimes spéciaux de sécurité sociale applicables
        aux   étudiants. Conditions       d'application    (article    1er, point
        cbis).", et se lit comme suit:
"A. BELGIQUE
    1.  Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de
         l'assurance    soins    de   santé   obligatoire    aux   étudiants       de
         i'ense i gnement super i eur.
        Conditions d'application:
             fréquenter en Belgique l'enseignement          du troisième niveau
             auprès d'un établissement de cours du Jour,
             remettre à l'organisme assureur une attestation fournie par
             l'établissement d'enseignement.
    2.  L'arrêté royal du 20 Juillet 1979 déterminant             les conditions
        que    les  élèves    et   étudiants   doivent   remplir    afin    que    le
        bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies
        professionnelles leur soit garanti.
        Conditions d'application:
        Cet arrêté s'applique lorsque pendant et par la nature de son
         instruction, l'élève ou l'étudiant a été exposé au risque de la
         maladie   professionnelle et      pour   autant  que ce dernier        soit
         inhérent    à  l'exercice     de  la   profession   à   laquelle     il   se
         dest ine.
     3.  -   Article 124 de l'Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à
              l'emploi et au chômage.
              Arrêté    royal    du    8   août    1986   relatif     à    l'octroi
              d'allocations     d'attente   aux   jeune  travailleurs      qui    ont
              terminé leurs études.
 ---pagebreak---                                   - 41 -
       Conditions d'application:
       L'assurance chômage couvre     les nouveaux demandeurs d'emploi      à
       la condition    qu'ils aient   soit   terminé des études    de   plein
       exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire
        inférieur  de formation   technique ou professionnelle, dans un
       établissement    organisé,  reconnu ou    subventionné  par   une  des
       Communautés    de   la Belgique,    soit   obtenu  pour   les   études
       précitées un diplôme ou un certificat de fin d'études devant le
       jury central d'une des Communautés de Belgique.
B. DANEMARK
   Sans objet
C. ALLEMAGNE
   Sans objet
D. ESPAGNE
   Seules font partie du régime spécial applicable aux étudiants les
   prestations d'assistance sanitaire prévues dans des circonstances
   précises    et les prestations pour accident scolaire.
E. FRANCE
   1.   Assurance   Maladie et Maternité     des étudiants prévue     par  les
        articles L 381-3 à L 381-11 du Code de la Sécurité Sociale.
 ---pagebreak---                                     - 42 -
       Sont affiliés obligatoirement à cette assurance, les élèves et
       étudiants des établissements agréés à cet effet, à condition
       qu'ils ne soient ni assurés sociaux, ni ayant droits d'assuré
       social et qu'ils ne dépassent pas un âge limite (article R 381-
       5   du  Code   de  la   Sécurité  Sociale     26   ans),  lequel   peut
        toutefois être reculé pour des raisons médicales, civiques ou
        pour prendre en compte la nature de certaines études.
   2.   Assurance personnelle : article D 741-6-1* et 2* du Code de la
        Sécur ité Sociale.
        Peuvent s'affilier à l'assurance personnelle :
        a)   les  élèves   qui   suivent  les  enseignements   agréés   à  cet
            effet, à condition qu'ils soient âgés de moins de 26 ans.
             Ils sont   redevables d'une cotisation     forfaitaire annuelle
            dont   le montant est    identique à la cotisation d'assurance
            maladie et maternité des étudiants;
        b)   les étudiants étrangers, titulaires d'une bourse de          leur
            gouvernement, qui ne relèvent pas du régime français de la
             sécurité sociale des étudiants. Ils sont redevables d'une
             cotisation calculée sur une base annuelle forfaitaire égale
             au quart du plafond des cotisations sociales.
   3.   Assurance   contre   le risque d'accidents    du travail    : article
        L 412-8-2* a, b et c du Code de la Sécurité Sociale.
F. GRECE
   Sans objet.
G.  IRLANDE
    Sans objet.
 ---pagebreak---                                     - 43 -
ITALIE
Maladie et maternité:         la seule condition pour      l'assujettissement
des étudiants au régime d'assurance maladie est la résidence de ces
derniers sur le territoire national.
LUXEMBOURG
1.   Livre I du code des assurances sociales concernant             l'assurance
     ma I ad i e-materni té.
     Sont   assurées     les personnes     âgées   de plus   de   dix-huit   ans
     poursuivant      au    Luxembourg    des    études  ou    une     formation
     professionnelle non        indemnisée au titre d'un apprentissage et
     qui ne bénéficient pas d'une protection à un autre titre.
2.   Livre II du code des assurances sociales concernant             l'assurance
     accidents.
     L'assurance contre les accidents professionnels est étendue :
     aux élèves des cours techniques ou professionnels et des cours
     généraux accessoires à de tels cours, organisés ou agréés par
      l'Etat    ou   organisés      par   les   communes   et    les    chambres
     professionnel les;
     aux     activités     préscolaires,      scolaires   et    universitaires
     organisées      par     l'Etat,    les    communes   et     les    chambres
     professionnelles ou agréées par           l'Etat, sur   le territoire du
     Grand-Duché de Luxembourg.
 PAYS-BAS
 Sans objet
 ---pagebreak---                                       - 44 -
K.  PORTUGAL
    Sans objet.
L.  ROYAUME-UNI
    L'étudiant    qui   est   assuré   dans    le cadre    de   la  législation    du
    Royaume-Uni, ou de Gibraltar, en ce qui concerne l'une des branches
    de sécurité     sociale mentionnées       à  l'article    4, paragraphe     1 du
    règlement    est  considéré    comme   étant    assuré    dans   le cadre    d'un
    régime   de   sécurité    sociale   applicable     aux   étudiants    selon   les
    dispositions de l'article premier point c bis du règlement."
c)  Une partie IV est ajoutée. Elle est intitulée "Régimes spéciaux de
    sécurité    sociale    des   fonctionnaires     et   du   personnel    assimilé;
    régimes   de   sécurité    sociale   visant    les catégories      de  personnes
    autres   que    les   travailleurs    salariés     ou   non   salariés   et   les
    étudiants (article 4, paragraphe 2 bis du règlement)", et se lit
    comme su i t:
    "1. Régimes spéciaux des fonctionnaires et du personnel assimilé"
A.  BELGIQUE
    Sans objet
 B.  DANEMARK
     Sont  inclus dans     le champ d'application du règlement           les régimes
     spéciaux de pension réglés par         loi ou par décrets, concernant         les
     fonctionnaires d'Etat ou de la Commune et le personnel assimilé.
 C.  ALLEMAGNE
     Sans objet
 ---pagebreak---                                     - 45 -
D.   ESPAGNE
     Sans objet.
E.   FRANCE
     Sans objet.
F.   GRECE
     Sans objet.
G.    IRLANDE
     Sans objet
H.    ITALIE
     Sont    inclus  dans  le champ  d'application   du règlement  tous  les
     régimes spéciaux.
 I .   LUXEMBOURG
      1. Sont inclus dans le champ d'application du règlement les régimes
 suivants:
          1.   Le   régime   d'assurance   maladie-maternité  mentionné   au
               Livre I du code des assurances sociales.
          2.   Le régime d'assurance accidents mentionné au Livre      II du
               code des assurances sociales.
 ---pagebreak---                                    - 46 -
       3.   Le régime mentionné par      la loi du 19 Juin 1985 concernant
             les allocations familiales et portant création de la caisse
            nationale des prestations familiales.
   i.  Pour autant qu'il s'agisse effectivement de régimes de sécurité
        sociale, les régimes de pension non contributifs de la fonction
        publique sont également     inclus dans le champ d'application du
        règlement.
   PAYS-BAS
   Sans objet
K. PORTUGAL
   Sont   inclus dans   le champ d'application du règlement        les régimes
   suivants:
    1)  Régime   relatif   à   la  protection    en  cas  de   maladie  et  de
        maternité     (prestations    en    espèces    et    gestion   de   la
        rémunération);
    2)  Régime   relatif  à   la retraite   pour   incapacité  d'exercice  des
        fonctions (invalidité);
    3)  Régime relatif à la retraite en fonction de l'âge (vieillesse);
    4)  Régime relatif à la pension de survie;
    5)   Régime relatif à    la réparation des dommages et retraite à la
         suite d'un accident en service ou de maladie professionnelle;
 ---pagebreak---                                    - 47 -
   6)   Régime relatif à l'allocation de décès;
   Par exception, les régimes spéciaux suivants sont exclus du champ
   d'application du règlement:
   1)   Régime  relatif à la pension d'invalidité des militaires pour
        service militaire obligatoire;
   2)   Régime  relatif  à  la pension     de  "preço de sangue"  (décès du
        fonctionnaire dans l'exercice de fonctions d'autorité publique
        ou militaire) et autres pensions similaires.
L. ROYAUME-UN I
   Sans objet.
   2.   Régimes spéciaux de sécurité sociale visant       les catégories de
        personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés
        et autres que les étudiants.
A.  BELGIQUE
   Les régimes inclus dans le champ d'application du règlement et les
   modalités d'application de ces régimes sont les suivants:
    1.   Arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de
         l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore
         protégées.
    Conditions d'application:
             avoir effectivement sa résidence principale en Belgique et
             être inscrit comme tel dans les registres communaux depuis
             aux moins six mois, préalablement        à l'affiliation à une
             mutualité ou à l'inscription auprès de la caisse auxiliaire
             d'assurance ma I ad i e-i nvaIi d i té ;
 ---pagebreak---                                 - 48 -
        ne   pas  bénéficier    des  prestations  en  vertu  d'un   autre
        régime    belge   ou   étranger   d'assurance  soins   de   santé
        obiigatoire.
2.  Arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application
    de l'assurance soins de santé aux handicapés.
Conditions d'application:
         avoir son domicile en Belgique et y résider effectivement
         depuis au moins trois mois;
         avoir atteint l'âge de 15 ans;
         avoir été reconnu avant l'âge de 65 ans (homme) ou 60 ans
         (femme) comme    incapable, en raison de son état de santé
         physique ou mental, d'effectuer un travail        lucratif pour
         une durée présumée d'un an au moins sur base des critères
         énoncés à l'article 56, §1er, de la loi du 9 août           1963
          instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire
         contre la maladie et l'invalidité (réduction de la capacité
         de gain d'au moins 2/3 et avoir cessé toute activité).
3.  Arrêté royal du 28 Juin 1969 étendant le champ d'application de
     l'assurance    soins   de   santé   obligatoire  aux   membres   des
    Communautés reIi g i euses.
Conditions d'application:
         être membre des Communautés religieuses, autres que ceux
         visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 Juin 1969
         étendant    le champ   d'application de   l'assurance  soins de
         santé obligatoire,      à certains membres du clergé et       des
         Communautés religieuses;
          remettre à l'organisme assureur une attestation fournie par
          l'autorité religieuse.
 ---pagebreak---                                    - 49 -
   4.  Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés,
        conformément aux modalités prévues en annexe X.
B. DANEMARK
   Sans objet.
C. ALLEMAGNE
   Sans objet.
D. ESPAGNE
   Sans objet.
E.  FRANCE
    1.   Les  personnes   qui   résident   sur   le  territoire    français   en
         conformité avec les dispositions nationales et communautaires
         en la matière peuvent adhérer à :
         a)  l'assurance personnelle instituée par les articles L 741-1
             à 741-13 du Code de la Sécurité Sociale
         b)  l'assurance volontaire vieillesse et l'assurance volontaire
             invalidité    sous   réserve    de   remplir    bénévolement    les
             fonctions de tierce personne auprès d'un membre de             leur
             famille dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de
              l'article L 742-1 du Code de        la Sécurité Sociale ou de
             satisfaire aux conditions de situation de famille prévues
             par le 3ème alinéa de l'article L 742-1 précité.
    2.   Les   prestations   spéciales   à   caractère    non  contributif    et
         prestations    pour     personnes     handicapés     sont    octroyées
         conformément aux modaIi tés prévues en annexe X.
 ---pagebreak---                                     - 50 -
F.  GRECE
    Sans objet.
G.   IRLANDE
    Sans objet.
H.   ITALIE
     En   matière   de  maladie  et  maternité,   la seule   condition pour
     l'assujettissement est la résidence sur le territoire national.
 I.  LUXEMBOURG
     Le régime d'assurance maladie-maternité mentionné au Livre        I du
     code des assurances sociales est inclus dans le champ d'application
     du règlement pour autant qu'il vise
           les bénéficiaires d'un complément au titre de la loi modifiée
          du 26 Juillet 1986 sur le revenu minimum garanti;
           les personnes résidant au Luxembourg qui par suite d'infirmité
          physique ou intellectuelle se trouvent hors d'état de gagner
           leur vie et qui ne bénéficient pas d'une protection à un autre
           titre.
 J.  PAYS-BAS
   . Sans objet.
 K.   PORTUGAL
     Les régimes inclus dans le champ d'application du règlement sont
      les   prestations   non  contributives,   conformément  aux  modalités
      prévues à l'annexe X.
 ---pagebreak---                                   - 51 -
L.  ROYAUME-UNI
    Sans objet."
41. L'annexe VI est modifiée comme suit:
a)  A la rubrique "E FRANCE", le point suivant est ajouté:
    "8. Aux  fins de   l'application de    l'article   1er point   cbis, les
        établissements reconnus ou agréés par les autorités nationales
        sont les suivants:
    a.  Les    établissements   d'enseignement     supérieur,    les   écoles
        techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second
        degré préparatoires à ces écoles, qui sont agréés dans            les
        conditions prévues par     l'arrêté du 29 décembre 1965 modifié
        relatif au régime des assurances sociales des étudiants et pris
        en application    de  l'article   L381-5 du Code de      la Sécurité
        Soc i ale.
    b.  Les   enseignements   agréés   dans   les  conditions   prévues   par
         l'article D 741-6-1e du code de la Sécurité Sociale relatif à
         l'affiliation    des   élèves    et    étudiants   à     l'assurance
        personnelle."
 ---pagebreak---                                      - 52 -
b)   A la rubrique "L. ROYAUME-UNI", le point suivant est ajouté:
     "21.     Une personne     valablement   inscrite dans un    établissement
              d'enseignement au Royaume-Uni ne peut se voir refuser la
               qualité d'étudiant au sens de l'article premier c) bis du
               règlement du seul fait qu'il n'existe pas, au Royaume-Uni,
               de    système    de    reconnaissance    ou    d'agrément     des
               établissements d'enseignement, et que       ladite personne ne
               peut donc pas être inscrite dans un établissement reconnu
               ou agréé par les autorités nationales» Cette personne doit
               cependant soit suivre des cours d'enseignement supérieur au
               sens du règlement 1(2) des règlements (généraux) de 1976
               concernant   les prestations familiales (ou      les règlements
               (généraux) de 1979 concernant       les prestations   familiales
               (Irlande du Nord) [Regulation 1(2) of the Child Benefit
               (General) Regulation 1976 (or the Child Benefit         (General)
               Regulations (Northern Ireland) 1979], soit avoir au moins
               19 ans.
 42. Une annexe X est créée. Elle se lit comme suit:
      "Modalités particulières d'application du titre III, chapitres 2, 3
      et 5 pour les personnes autres que les travailleurs salariés ou non
      salariés (articles 43 ter, 51 ter et 66 ter du règlement).
 A.   BELGIQUE
      Les allocations aux handicapés prévues par         la loi du 27 février
      1987   ne   sont  pas   servies   si  le  bénéficiaire    réside   sur  un
      territoire autre que celui de la Belgique. Elles ne sont donc pas
      exportables.
 B.    DANEMARK
      1.   Les non actifs ont droit à une pension sociale danoise s'ils
           ont résidé au Danemark pendant au moins trois années comprises
           entre l'âge fixé d'une part pour le début et d'autre part pour
           la fin de la vie active dans la législation danoise.
 ---pagebreak---                                    - 53 -
   2.  Les  périodes   pendant    lesquelles une personne       non  active   a
       touché une pension d'un autre Etat membre ne sont pas prises en
       compte pour l'accomplissement de la période de résidence prévUe
       au paragraphe 1.
C. ALLEMAGNE
   Sans objet.
D. ESPAGNE
   1.  Les   prestations    non   contributives    du   régime    espagnol   de
       sécurité sociale réglementées par la loi 26/1990 du 20 décembre
       sont   servies   uniquement    aux   bénéficiaires   qui   résident   en
       Espagne. En aucun cas elles ne peuvent être exportées en dehors
       du territoire national.
   2.  Les conditions exigées par la Sécurité Sociale espagnole pour
        l'attribution des pensions non contributives d'invalidité et de
       retraite sont les suivantes:
   a)  Pension d'invalidité:
            Avoir plus de 18 ans et moins de 65.
            Résider légalement sur le territoire espagnol, et y avoir
            résidé   pendant    5    ans,    dont  2  années     immédiatement
            antérieures à la date de demande de la pension.
            Etre atteint d'une      invalidité ou d'une maladie chronique
            d'un degré supérieur à 65 %.
            Manquer de ressources ou de revenus suffisants, dont             le
            niveau sera fixé périodiquement.
    b)  Pension de retraite:
            Avoir plus de 65 ans;
            Résider   légalement sur     le territoire espagnol et y avoir
            résidé pendant 10 ans entre l'âge de 16 ans et             l'âge où
             l'intéressé  a fait     valoir   son droit   à pension, dont      2
            années    doivent     être     consécutives    et     immédiatement
            antérieures à la demande de la prestation.
 ---pagebreak---                                     - 54 -
             Manquer   de ressources ou de revenus suffisants dont         le
             niveau sera fixé périodiquement.
    3.   Le Régime spécial de sécurité sociale pour étudiants ne prévoit
         pas de prestations d'invalidité (excepté celles pour accident
         scolaire), vieillesse et décès en faveur de          l'étudiant, ni
         aucune prestation de décès en cas de décès de celui-ci.
    FRANCE
    Aux   fins  de   l'application   des  articles   43 ter  et  51  ter  aux
    personnes   visées   à   l'article 2   paragraphe 3   du  règlement,  les
    prestations     spéciales   à   caractère    non   contributif   et   les
    prestations    pour   handicapés   sont   accordées  aux   personnes  qui
    résident en France en conformité avec les dispositions nationales
    et communautaires.
F.  GRECE
    Sans objet
G.   IRLANDE
    Sans objet
H.   ITALIE
    Sans objet.
 I.  LUXEMBOURG
     Sans objet.
 ---pagebreak---                                - 55 -
J. PAYS-BAS
   Sans objet.
K. PORTUGAL
   Aux fins de l'application des articles 43 bis et 51 bis pour les
   personnes visées à l'article 2, paragraphe 3, les prestations non
   contributives  d'invalidité,   de  vieillesse et  de  décès  sont
   accordées aux personnes résidant au Portugal.
L. ROYAUME-UNI
   Sans objet.
 ---pagebreak---                                   - 56 -
                                Article 2
Le Règlement (CEE) n* 574/72 est modifié comme suit.
1.  Le titre est remplacé pour le texte suivant:
    "Règlement   (CEE) n*574/72 fixant   les modalités d'application du
    règlement  (CEE) n*1408/71 relatif à l'application des régimes de
    sécurité sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la
    Communauté."
2. L'article 4 est modifié comme suit.
    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
     "L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence, les
     institutions du lieu de séjour, ainsi que les institutions du lieu
    de poursuite des études ou de formation professionnelle de chaque
    Etat membre."
3. L'article 8 est modifié comme suit.
 a) Au début du paragraphe 1, les mots "Si un travailleur salarié ou
     non salarié, ou un membre de sa famille" sont remplacés par     les
    mots "Si la personne considérée".
     A la fin de ce paragraphe, les mots "ce travailleur salarié ou non
     salarié" sont remplacés par les mots "cette personne".
 b)  Au début du paragraphe 2, les mots "Si un travailleur salarié ou
     non salarié" sont remplacés par les mots "Si l'intéressé".
     A la fin du paragraphe 2, les mots "l'intéressé" sont remplacés par
     le mot "il".
 ---pagebreak---                                       - 57 -
4. L'article 8 bis est modifié comme suit.
    Au paragraphe 1, les mots "un travailleur salarié ou non salarié,
    ou  un    membre   de    sa   famille"    sont    remplacés   par   les   mots
    "l'intéressé".
5. L'article 10 est modifié comme suit.
    Le titre est remplacé par le titre suivant: "Règles applicables en
    cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales".
6. L'article 10 bis est modifié comme suit.
     a)  Le titre est remplacé par le titre suivant:
         "Règles   applicables      lorsque   le   travailleur   salarié   ou  non
         salarié ou    l'une des personnes visées aux articles 76 bis et
         76 ter du règlement est soumis successivement à la législation
         de plusieurs     Etats membres     au cours     d'une même    période   ou
         part ie de pér iode."
     b)  Au début du paragraphe 1, après           les mots "Si un travailleur
         salarié ou non salarié" les mots "ou l'une des personnes visées
         aux articles 76 bis et 76 ter du règlement" sont ajoutés.
 7.  L'article 10 ter est supprimé.
 8.  L'article 16 est modifié comme suit.
     a)   Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
          "Pour bénéficier des dispositions de l'article 18 du règlement,
          le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que les personnes
          visées aux articles 34 bis, 34 ter, et 34 quater du règlement
          sont   tenus    de    présenter   à    l'institution    compétente    une
          attestation    mentionnant     les périodes     d'assurance   accomplies
          sous    la    législation     à   laquelle      ils   ont   été    soumis
          antérieurement en dernier lieu."
 ---pagebreak---                                     - 58 -
   b)  Au paragraphe 2, après        les mots "travailleur      salarié ou non
       salarié", sont     ajoutés    les mots "ou de      l'une   des  personnes
       visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement".
9. L article 17 est modifié comme suit.
   a)  Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
       "Pour    bénéficier    des   prestations   en    nature    en   vertu   de
        l'article   19  du   règlement,     le travailleur     salarié    ou  non
       salarié et la personne visée à l'article 34 bis du règlement
       sont tenus    de se faire inscrire, ainsi que les membres de leur
        famille,   auprès   de   l'institution   du   lieu   de   résidence,   en
       présentant une attestation certifiant qu'ils ont droit à ces
       prestations en nature, pour eux-mêmes et pour             les membres de
        leur famille. Cette attestation est délivrée par l'institution
        compétente, au vu des renseignements fournis par             l'employeur,
        le cas échéant. Si      le travailleur salarié ou non salarié, la
        personne visée à l'article 34 bis du règlement, ou les membres
        de   leur   famille,    ne    présentent   pas    ladite    attestation,
        l'institution du     lieu de résidence s'adresse        à  l'institution
        compétente pour l'obtenir."
    b)  Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
        "Le travailleur salarié ou non salarié,           la personne visée à
         l'article 34 bis du règlement ou les membres de leur famille,
        sont   tenus d'informer     l'institution du     lieu de résidence de
        tout changement dans leur situation susceptible de modifier le
        droit   aux  prestations en nature, notamment          tout   abandon  ou
        changement d'activité salariée ou non salariée de             l'intéressé
        ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou
        d'un membre de sa famille.
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        L'institution   compétente   informe    également    l'institution     du
        lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin
        des droits à prestations en nature du travailleur salarié ou
        non salarié ou de     la personne visée à       l'article    34 bis du
        règlement. L'institution du lieu de résidence peut demander en
        tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous les
        renseignements    relatifs   à   l'affiliation     ou   aux    droits   à
        prestations en nature du travailleur salarié ou non salarié ou
        de la personne visée à l'article 34 bis du règlement."
    c)  Un paragraphe 10 est ajouté. Il est rédigé comme suit:
         "Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables
        par   analogie  aux  membres   de   la famille    de   l'étudiant.    Ces
        dispositions    sont   également     applicables     par    analogie     à
         l'étudiant visé à l'article 34 ter paragraphe 2 du règlement,
        et dans ce cas, l'institution du lieu de poursuite des études
        ou   de   formation   professionnelle     est   à    considérer     comme
         institution du lieu de résidence."
10. L'article 18 est modifié comme suit.
    a)   Au  paragraphe   1,  les mots    "le   travailleur    salarié    ou  non
         salarié est tenu" sont remplacés par les mots "le travailleur
         salarié ou non salarié et la personne visée à l'article 34 bis
         du règlement sont tenus."
    b)   Un paragraphe 10 est ajouté. Il est rédigé comme suit:
         "Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables
         par analogie à l'étudiant visé à l'article 34 ter paragraphe 2
         du  règlement,   et,  dans   ce   cas,   l'institution     du   lieu   de
         poursuite  des études ou de      formation professionnelle est          à
         considérer comme institution du lieu de résidence."
 ---pagebreak---                                    - 60 -
11. L'article 21 est modifié comme suit.
    a)  A la fin du titre, les mots "ou travailleurs non salariés" sont
        remplacés par les mots "travailleurs non salariés ou personnes
        visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement."
    b)  La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase
        suivante:
         "Pour   bénéficier   des   prestations     en  nature   en   vertu   de
         l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) du règlement, sauf dans le
        cas    visé   à  l'article   20    du   règlement  d'application,     le
         travailleur salarié ou non salarié et les personnes visées aux
        articles 34 bis, 34 ter et 34 quater du règlement sont tenus de
         présenter   à  l'institution   du   lieu de séjour    une  attestation
         certifiant qu'ils ont droit aux prestations en nature."
12. L'article 22 est modifié comme suit.
     a)  Le titre est remplacé par le titre suivant:
         "Prestations    en  nature   aux     travailleurs   salariés    ou  non
         salariés   et   aux  personnes     visées   à  l'article   34   bis  du
         règlement en cas de transfert de résidence ou de retour dans le
         pays de résidence, ainsi qu'aux travailleurs salariés ou non
         salariés et aux personnes visées aux articles 34 bis, 34 ter et
         34 quater du règlement qui sont        autorisés à se rendre dans un
         autre Etat membre pour s'y faire soigner."
     b)  A la première phrase du paragraphe 1, les mots "le travailleur
         salarié ou non salarié est tenu" sont remplacés par            les mots
          "le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à
          l'article 34 bis du règlement        sont  tenus." Le mot    "il" est
          remplacé par "ils".
 13. L'article 24 est modifié comme suit.
     a)   Dans le titre, après les mots "non salariés" sont insérés les
          mots "et aux personnes visées aux articles 34 bis, 34 ter et 34
          quater du règlement".
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    b)  Le texte de l'article est remplacé par le texte suivant:
         "Pour   bénéficier    des  prestations      en    espèces     en   vertu   de
         l'article   22   paragraphe   1   sous    a)    ii) du      règlement,    les
         dispositions de     l'article   18 du règlement        d'application sont
         applicables     par   analogie.     Toutefois,       sans     préjudice    de
         l'obligation     de   présenter     un   certificat      d'incapacité      de
         travail,   ni   le travailleur      salarié    ou   non   salarié,    ni   la
         personne visée à l'article 34 bis du règlement ne sont tenus de
         présenter    l'avis   d'arrêt    de    travail    visé    à    l'article   18
         paragraphe 1 du règlement d'application lorsqu'ils séjournent
         sur le territoire d'un Etat membre sans y exercer une activité
         professionnel le."
14. L'article 25 est modifié comme suit.
    Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non salarié
    est tenu" sont remplacé par les mots "le travailleur salarié ou non
     salarié et les personnes visées aux articles 34 bis et 34 ter du
     règlement sont tenus".
15. L'article 35 est modifié comme suit.
     a)  Le titre est remplacé par le titre suivant:
          "Demandes   de   prestations    d'invalidité       dans     le  cas   où   le
          travailleur salarié ou non salarié ou les personnes visées aux
          articles   43   bis   et  43   ter    du   règlement     ont    été   soumis
          exclusivement à des législations mentionnées à l'annexe                IV du
          règlement, ainsi que dans le cas visé à l'article 40 paragraphe
          2 du règlement."
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   b)   La première phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte
        suivant:
         "Pour bénéficier des prestations en vertu des articles 37, 38
        et 39 du règlement, y compris dans les cas visés à l'article 40
        paragraphe 2, à l'article 41 paragraphe 1 et à l'article 42
         paragraphe   2   du   règlement,     le   travailleur    salarié    ou   non
         salarié et les personnes visées aux articles 43 bis et 43 ter
         du   règlement    sont    tenus   d'adresser     une   demande,     soit   à
         l'institution de      l'Etat   membre    à  la  législation duquel       ils
         étaient   soumis    au  moment    où   est   survenue    l'incapacité     de
         travail    suivie     d'invalidité      ou    l'aggravation      de    cette
         invalidité, soit      à  l'institution du      lieu de    résidence, qui
         transmet   alors     la  demande    à    la  première    institution,     en
         indiquant la date à laquelle elle a été introduite; cette date
         est   considérée    comme   la date     d'introduction     de   la  demande
         auprès de la première institution."
    c)   Au paragraphe 2, après les mots "le travailleur salarié ou non
         salarié" sont ajoutés les mots "ou l'une des personnes visées
         aux articles 43 bis et 43 ter du règlement".
    d)   A   la deuxième    phrase    du  paragraphe    3,   après    les mots    "le
         travailleur salarié ou non salarié" sont insérés les mots " ou
          l'une des personnes visées aux articles 43 bis et 43 ter du
         règlement".
16. L'article 36 est modifié comme suit.
    Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés
     les mots " ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51
    ter du règlement".
17. L'article 37 est modifié comme suit.
    Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés
     les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51
    ter du règlement".
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18. L'article 39 est modifié comme suit.
     Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont ajoutés
     les jnots "ou   l'une des personnes visées aux articles 43 bis et
     43 ter du règlement".
19. L'article 42 est modifié comme suit.
     Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés
      les mots "ou l'une des personne visées aux articles 43 bis, 43 ter,
     51 bis et 51 ter du règlement".
20. L'article 43 est modifié comme suit.
     Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés
      les mots " ou l'une des personnes visées aux articles 43 bis, 43
      ter, 51 bis et 51 ter du règlement".
 21. L'article 44 est modifié comme suit.
      Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés
      les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 51 bis et 51
      ter du règlement".
 22. L'article 50 est modifié comme suit.
      Au paragraphe 1.a)i), après les mots "Lorsqu'un travailleur salarié
      ou non salarié" sont    insérés  les mots  "ou  l'une des  personnes
      visées aux articles 43 bis, 43 ter, 51 bis et 51 ter du règlement".
      Une virgule est ajoutée avant et après les termes "ressortissant
      d'un Etat membre".
 23. Dans le titre du Chapitre 4, après les mots "articles 52 et 53"
      ajouter les mots "63 bis et 63 ter".
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24. L'article 60 est modifié comme suit.
    Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
     "Pour bénéficier des prestations en nature, en vertu de          l'article
     52 sous a) du règlement, le travailleur salarié ou non salarié et
     les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter du règlement
     sont tenus de présenter à l'institution du lieu de résidence une
     attestation    certifiant   qu'ils   ont  droit   à  ces  prestations   en
     nature.    Cette    attestation    est    délivrée    par    l'institution
     compétente, au vu des renseignements fournis par          l'employeur,  le
     cas échéant    . En outre, si la législation de l'Etat compétent        le
     prévoit,   le travailleur salarié ou non salarié et          les personnes
     visées aux articles 63 bis et 63 ter du règlement sont tenus de
     présenter à l'institution du lieu de résidence un avis de réception
     par   l'institution    compétente   de   la  déclaration   d'accident   de
     travail ou de maladie professionnelle. Si l'intéressé ne présente
     pas ces documents, l'institution du lieu de résidence s'adresse à
      l'institution compétente pour     les obtenir et, en attendant, elle
      lui octroie les prestations en nature de l'assurance maladie, pour
     autant   qu'il   satisfasse   aux   conditions   requises   pour  y  avoir
     droit."
 25. L'article 61 est modifié comme suit.
     Au paragraphe 1, les mots "le travailleur salarié ou non salarié
      est tenu" sont remplacés par      les mots "le travailleur salarié ou
      non salarié et les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter
      du règlement sont tenus".
 26. L'article 63 est modifié comme suit.
      a)  Dans le titre, après les mots "aux travailleurs salariés ou non
          salariés" sont ajoutés les mots " et aux personnes visées aux
          articles 63 bis et 63 ter du règlement".
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    b)   Au   paragraphe  1,  les mots   "le   travailleur   salarié   ou non
         salarié est tenu" sont remplacés par les mots "le travailleur
         salarié ou non salarié et les personnes visées aux articles 63
         bis et 63 ter du règlement sont tenus". Les mots "qu'il est"
         sont remplacés par les mots "qu'ils sont".
27. L'article 64 est modifié comme suit.
    La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
    "Toutefois,     sans  préjudice   de   l'obligation    de   présenter  un
    certificat d'incapacité de travail, le travailleur salarié ou non
    salarié et    les personnes visées aux articles 63 bis et 63 ter du
    règlement qui séjournent sur le territoire d'un Etat membre sans y
    exercer une activité professionnelle ne sont pas tenus de présenter
     l'avis   d'arrêt  de  travail  visé  à   l'article 61    paragraphe 1 du
     règlement d'application."
28. L'article 66 est modifié comme suit.
     Après les mots "le travailleur salarié ou non salarié" sont insérés
     les mots "ou l'une des personnes visées aux articles 63 bis et 63
     ter du règlement".
29. Dans    ie titre du Chapitre 5, après      les mots "articles 64, 65",
     insérer les mots "66, 66 bis et 66 ter".
30. L'article 80 est modifié comme suit.
     Après   les mots "travailleur salarié", insérer      les mots " ou non
     salarié ou dans le cadre d'un régime spécial pour fonctionnaires et
     personnel assimilé".
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31. L'article 84 est modifié comme suit.
     a)  Le titre est remplacé par le titre suivant:
          "Travailleurs salariés ou non salariés en chômage et personnes
          visées à l'article 71 bis du règlement qui, au cours de leur
          dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat
          compétent".
     b)   Au paragraphe 2, les mots "le travailleur salarié en chômage
          est tenu" sont remplacés par les mots "ie travailleur salarié
          ou non salarié en chômage et les personnes visées à l'article
          71 bis du règlement sont tenus". Les mots " il a été soumis"
          sont remplacés par les mots "ils ont été soumis". Les mots "il
          n'a  pas droit"   sont   remplacés   par  les mots   "ils n'ont    pas
          droit".
     c)   Au paragraphe 3, les mots "travailleur salarié en chômage" sont
          remplacés par les mots "travailleur salarié ou non salarié          en
          chômage   ou  de   la   personne   visée  à   l'article  71   bis   du
          règlement".
 32. L'article 85 est modifié comme suit.
     Dans le titre, après le mot "périodes", le mot "d'assurance" est
      inséré.
 33. L'article 86 est modifié comme suit.
      a)   Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
      "Pour   bénéficier   des    prestations    familiales,   conformément    à
      l'article 73 du règlement, le travailleur salarié ou non salarié et
      la personne    visée  à   l'article 76 bis du règlement       sont   tenus
      d'adresser une demande à l'institution compétente,        ie cas échéant
      par l'intermédiaire de leur employeur."
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   b)  La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par la phrase
       suivante:
       "Le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à
        I' article 76 bis du         règlement    sont  tenus  de produire, à
        l'appui de leur demande, un certificat relatif aux membres de
        leur famille ayant      leur résidence sur le territoire d'un Etat
       membre autre que celui où se trouve l'institution compétente."
   c)  Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
        "A l'appui de sa demande, le travailleur salarié ou non salarié
       et    la personne    visée   à   l'article 76 bis du     règlement    sont
       également      tenus   de   fournir    des   renseignements    permettant
        d'individualiser     la personne entre      les mains de   laquelle les
        prestations familiales sont à payer dans le pays de résidence
        (nom, prénom, adresse complète), si           la légilsation de    l'Etat
        compétent    prévoit   que   les prestations familiales peuvent        ou
        doivent être payées à une autre personne que             le travailleur
        salarié ou non salarié et la personne visée à l'article 76 bis
        du règlement."
    d)  Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
        "Le travailleur salarié ou non salarié et la personne visée à
         l'article 76 bis du règlement sont          tenus d'informer,    le cas
        échéant    par   I'intermédaire    de   leur employeur,    l'institution
        compétente :
             de tout changement dans la situation des membres de leur
              famille susceptible de modifier         le droit aux prestations
              famiIiales,
              de toute modification du nombre des membres de leur famille
              pour lesquels les prestations familiales sont dues."
34. L'article 88 est modifié comme suit.
    Le texte de l'article est remplacé par le texte suivant:
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     "Les dispositions de l'article 86 du règlement d'application sont
    applicables mutatis mutandis au chômeur        visé à   l'article 74 du
     règlement."
35. Le titre précédant l'article 90     est remplacé par le titre suivant:
     "Application des articles 77, 78, 79    et 79 bis du règlement".
36. L'article 90 est modifié comme suit.
     Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78 du règlement" sont
     remplacés par    les mots "de l'article 77, de     l'article 78 ou de
      l'article 79 bis du règlement".
37. L'article 91 est modifié comme suit.
     Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78" sont remplacés par
      les mots "de l'article 77, de l'article 78 ou de l'article 79 bis".
38. L'article 92 est modifié comme suit.
     Les mots "de l'article 77 ou de l'article 78" sont remplacés par
      les mots "de l'article 77, 78 ou 79 bis du règlement".
 39. L'article 94 est modifié comme suit.
      a)  Après   les mots   "travailleur  salarié   ou  non  salarié"  sont
           insérés les mots "ou de l'une des personnes visées aux article
          34 bis et 34 ter du règlement".
      b)  Au paragraphe 1, après les mots "le travailleur salarié ou non
          salarié" sont insérés les mots "ou l'une des personnes visées
          aux articles 34 bis et 34 ter du règlement".
 ---pagebreak---                                     - 69 -
40. L'annexe 3 est modifié comme suit.
    a)  Le titre est remplacé par le titre suivant:
        "Institutions du      lieu de résidence,   institutions du    lieu de
        séjour,     institutions du   lieu de poursuite des études ou de
        formation professionnelle."
    b)  A chaque rubrique, une partie III est insérée après la partie
         II. Elle se lit comme su i t:
         "A. BELGIQUE
         III.    Institutions   du  lieu  de  poursuite  des  études    ou de
         formation professionnelle.
         Institutions du lieu de résidence et       institutions du   lieu de
         séjour mentionnées pour     la Belgique à l'annexe 3 du Règlement
         (CEE) 574/72, points 1, 1, a) et I I.
         B.    DANEMARK
         III.    Institutions   du  lieu  de  poursuite  des  études    ou de
         formation professionnelle.
              Sans objet.
         C.    ALLEMAGNE
          III.   Institutions   du  lieu  de  poursuite  des   études   ou  de
         format i on profess i onnelie.
               Sans objet.
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D.   ESPAGNE
III.     Institutions  du  lieu  de  poursuite  des  études  ou  de
formation professionnelle.
     Sans objet.
E.    FRANCE
 III.    Institutions  du  lieu  de  poursuite  des  études  ou  de
formation professionnelle.
Caisse primaire d'assurance maladie du lieu où sont poursuivies
 les études.
 F.   GRECE
 III.    Institutions  du  lieu  de  poursuite  des  études  ou  de
 formation professionnelle.
      Sans objet.
 G.    IRLANDE
  III.    Institutions  du  lieu  de  poursuite  des  études  ou de
 formation professionnelle.
       Sans objet.
 H.    ITALIE
  III.    Institutions  du  lieu  de  poursuite  des  études  ou  de
  formation professionnelle.
       Sans objet.
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I.   LUXEMBOURG
III.    Institutions   du   lieu  de  poursuite   des    études    ou  de
formation professionnelle.
Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxembourg.
J.   PAYS-BAS
III.    Institutions   du   lieu   de poursuite    des   études    ou  de
formation professionnelle.
L'une    des  caisses   de  maladie   compétentes    pour    le  lieu  où
 l'intéressé      poursuit     ses    études     ou     sa      formation
professionnelle, au choix de ce dernier.
K.    PORTUGAL
 III.   Institutions    du   lieu  de  poursuite   des   études    ou  de
 formation professionnelle.
Centro     Regional   de   Segurança   Social   (Centre     régional   de
sécurité     sociale)   du   lieu  de  poursuite   des   études    ou  de
 formation professionnelle.
 L.   ROYAUME-UN I"
 III.    Institutions   du   lieu  de  poursuite    des   études    ou  de
 formation professionnelle.
      Sans objet.
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Art icle 3
Le présent   règlement  entre en vigueur  le jour   de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le   présent  règlement   est obligatoire  dans   tous  ses  éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                Le Président
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                                                              COM(91) 528 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-577-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78639-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg