CELEX: 32015D1860
Language: fr
Date: 2015-10-13 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1860 du Conseil du 13 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, concernant l'adoption de son règlement intérieur

17.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/9
            
         DÉCISION (UE) 2015/1860 DU CONSEIL
   du 13 octobre 2015
   établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, concernant l'adoption de son règlement intérieur
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la décision 2013/628/UE du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (1),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (2) (ci-après dénommé l'«accord») est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 12 de l'accord prévoit la mise en place par les parties d'un comité mixte d'experts (ci-après dénommé le «comité»).
            
         
               (3)
            
            
               L'article 12, paragraphe 4, de l'accord dispose que le comité doit adopter son règlement intérieur.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, concernant l'adoption de son règlement intérieur, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
   2.   Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 289 du 31.10.2013, p. 2.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS
      du …
      portant adoption de son règlement intérieur
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l'accord conclu entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 12, paragraphe 4,
      considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014,
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Présidence
      La présidence du comité mixte (ci-après dénommé le «comité») est exercée conjointement par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République d'Arménie.
      Article 2
      Tâches du comité
      1.   En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte est notamment chargé des tâches suivantes:
      
                  a)
               
               
                  suivre la mise en œuvre de l'accord;
               
            
                  b)
               
               
                  proposer des modifications ou des ajouts à l'accord;
               
            
                  c)
               
               
                  résoudre les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application des dispositions de l'accord.
               
            2.   Le comité peut se mettre d'accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l'accord.
      Article 3
      Réunions
      1.   Le comité se réunit chaque fois que c'est nécessaire, à la demande de l'une des parties, et au moins une fois par an.
      2.   Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle.
      3.   Les réunions du comité sont convoquées par les coprésidents.
      4.   Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s'échangent en temps utile tous documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.
      5.   La partie hôte se charge des aspects pratiques.
      Article 4
      Délégations
      1.   Les parties se notifient, au moins sept jours avant chaque réunion, la composition prévue de leur délégation.
      2.   L'Union européenne est représentée par la Commission, assistée d'experts des États membres.
      Article 5
      Ordre du jour des réunions
      1.   Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L'ordre du jour provisoire comporte les points dont la demande d'inscription à l'ordre du jour a été reçue par l'un ou l'autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.
      2.   Chaque partie peut ajouter des points à l'ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l'accord de l'autre partie. Les demandes d'ajouts de points à l'ordre du jour provisoire sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.
      3.   L'ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peut y être ajouté avec l'accord des deux parties et est pris en considération dans la mesure du possible.
      Article 6
      Compte rendu
      1.   Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la partie hôte.
      2.   Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
      
                  a)
               
               
                  les documents soumis au comité;
               
            
                  b)
               
               
                  les déclarations dont une partie a demandé l'inscription, et
               
            
                  c)
               
               
                  les décisions prises, les recommandations émises et les conclusions adoptées sur un point spécifique.
               
            3.   Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, avec indication du ministère, de l'organisme ou de l'institution qu'ils représentent.
      4.   Le compte rendu est approuvé par le comité lors de sa réunion suivante.
      Article 7
      Décisions et recommandations du comité
      1.   Les décisions du comité se prennent d'un commun accord entre les deux parties.
      2.   Les décisions du comité portent l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de leur objet. La date de prise d'effet de la décision est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Les décisions sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.
      3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité.
      Article 8
      Dépenses
      1.   Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle engage en raison de sa participation aux réunions du comité, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal ou aux télécommunications.
      2.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont généralement prises en charge par la partie hôte.
      Article 9
      Procédures administratives
      1.   Sauf décision contraire du comité, les réunions du comité ne sont pas publiques.
      2.   Les comptes rendus et les autres documents du comité sont traités de manière confidentielle.
      3.   Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l'accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.
      4.   Les parties peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité.
      Article 10
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         
            
               Pour l'Union européenne
            
         
         
            
               Pour la République d'Arménie
            
         
      
   
   
      DÉCLARATION COMMUNE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
      Afin d'assurer la mise en œuvre ininterrompue, correcte et harmonisée de l'accord, la République d'Arménie, les États membres et la Commission européenne s'engagent à se contacter de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Lors de la réunion suivante dudit comité, ils rendent compte de ces questions et de ces contacts informels.