CELEX: 51973PC0231
Language: fr
Date: 1973-02-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires de la République libanaise (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 231
Vol. 1973/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73)231 final
                                                    Bruxelles , le 19 février 1973
                                  Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           relatif aux importations des agrumes originaires de la République
                                     libanaise             N
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 231 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
           L' annexe I de l' accord entre la Communauté économique europeenne
et la République Libanaise , relative à l' application de l' article 2 paragraphe
1er dudit accord , définit le régime applicable aux importations dans la
Communauté des produits suivants , originaires de la République Libanaise :
oranges fraîches , mandarines et satsumas , frais ; clémentines , tangérines et
autres hybrides similaires d 'agrumes , frais , et citrons frais .
           Ce régime d' importation préférentiel étant établi , en ce qui concerne
les importations tombant dans le champ d' application du prix de référence , sous
réserve que ce pays respecte un prix déterminé sur le marché intérieur de la
Communauté , il est nécessaire qu' en soient définies les modalités d' appli­
cation .                                                   ,r
           Tel est l' objet de la présente proposition .
           L' article 5 de ladite annexe- . prévoit que les droits de douane à payer
par le Liban pour les agrumes mentionnés , lors de l' importation dans la Commu­
nauté , sont égaux à 60 ^ du tarif douanier commun , à condition que , sur le
marché intérieur de la Communauté , les prix des agrumes importés du Liban
soient , après dédouanement , compte tenu des coefficients d' adaptation valables
pour les différentes catégories d' agrumes et après déduction des frais de
transport et des taxes à l' importation autres que les droits de douane , ■-
supérieurs ou égaux aux prix de référence de la période concernée , majorée de
l' incidence du tarif douanier commun sur ces prix de référence, et d'une,
somme forfaitaire de 1,2 unité, de compte les 100 kilogrammes.,.
           L' article 2 de la présente proposition précise les règles que la
Commission doit suivre en vue de vérifier la conformité des cours , au stade
de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté , avec l'Accord .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
        A cet effet , et pour eviter toute discrimination, leB marchés repré­
    sentatifs de la .Communauté et les autres éléments . techniques du calcul
    sont ceux qui sont déjà retenus pour la constatation des cours sur la
   "base desquels est calculé le prix (l' entrée visé au règlement ( CEE)
   n° 1035/72 du Conseil . .   .
3.      L' article 3 indique que le prix à respecter est égal au prix de réfé­
   rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du
   tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une somme forfaitaire fixée
   à 1,2 unité- de compte les 100 kilogrammes .
4.      L larticle 4 stipule les mesures à prendre dans la cas où il apparaîtrait
   que les oours sur les marchés représentatifs de la Communauté ne corres­
   pondent pas au prix à respecter » - En effet , l' entrée dans la Communauté
   des agrumes en provenance du Liban à un prix inférieur à ce prix et ayant
   été frappé d' un droit de douane réduit risquerait de perturber le marché
   communautaire des agrumep .     C' est pourquoi.il est proposé que , dans le
   cas où les Cours à constater restent durant, trois jours de marché consé­
   cutifs , inférieurs au prix à respecter , le droit du tarif douanier commun
   en vigueur à la date de 1' importât ion est appliqué au produit en cause ,
   et ceci , jusqu' au moment où , durant trois jours de marché consécutifs ,
   ces cours sont de nouveau égaux ou supérieurs au . prix à respecter .
5.      Il est entendu qu' en dehors du champ d' application du prix de référence ,
   la préférence tarifaire accordée pour ces produits est appliquée sans aucune
   condition à l' égard du Liban.
 ---pagebreak---                                 Propooition d' un
                           Iîèi?lonont' ( G'iTl ) du Ocnsoil
                    relatif aux importations des agrumes
                   originaires de la République Libanaise
LE COITSSIL DES COMTOIiUTES EUROPEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l l avis du Parlement européen,
considérant que l' article 5 de l' annexe I de l' accord entre la Communauté
économique européenne et la République Libanaise prévoit -une réduction
tarifaire pour les importations dans la Communauté de certains agrumes
originaires de la République Libanaise ; que , pendant la période
d' application des prix dé référence , cette réduction est subordonnée au
respect d' un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté 5
que la mise en oeuvre de ce régime requiert l' adoption de modalités
d' application ;            ':
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; qu' il
importe , dès lors , de tenir compte des dispositions du: règlement ( CEE)
n° IO35/72 du Conseil portant organisation commune dos marchés dans le :
secteur des fruits et légumes ( l ), modifié en" dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 2745/72 du Conseil ( 2 ), ainsi que de. celles arrêtées en appli­
cation de ce règlement ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1).J.O, n° L 118 du 20.5.1972 , p. 1 .
 ( 2 ) J.O. n° L 291 du 28.12.72 p. 147
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                                         Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d , application du rogine préférentiel
prévu à l' article 5 cLe l' annexe I ,de jL 'accord entre la Communauté économique
européenne et la République Libanaise pour les produits suivants originaires
de la République Libanaise :
                       ex 08.0Z k :   oranges fraîches ,
                       ex 08.02 B :   mandarines et satsumas , frais j clémentines ,
                                      tangérines et autres hybrides similaires
                                      d 'agrumes , frais
                       ex 08.02 C :   citrons frais .
                                           Article 2
1.  Pour que les conditions prévues à l' article 5 paragraphe 2 de l' annexe I
    de l' accord précité soient remplies , il faut que les cours constatés sur
    les marchés représentatifs de la Communauté au stade importateur/grossiste ,
    ou ramenés à ce stade , compte tenu des coefficients d' adaptation et après
    déduction des frais de transport et des taxes à l' importation autres que
    lesr.droits de douane - ces' coefficients,' frais et taxes étant ceux prévus
    pour ie calcul du prix d' entrée visé au règlement (CES) n° 1035/72 du
    Conseil - restent , pour un produit déterminé , éventuellement ramenés à
    la catégorie de qualité I en application des dispositions de l' article 24 "
    paragraphe 2 , deuxième alinéa , premier tiret du règlement ( CES) n° 1035/72
    du Conseil , égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 « .
2.  Pouï la déduction des taxes à l' importation autres que les droits de
    douane , pour autant que les prix communiqués par les Etats membres à la
    Commission comportent l' incidence de ces taxes , le montant à déduire est
    calculé par la Commission de façon a éviter les inconvénients résultant
    éventuellement de l' incidence de ces taxes sur les prix d' entrée , suivant
    les origines .     Bans ce cas , est prise en compte dans le calcul une inci­
    dence moyenne correspondant à la moyenne 'arithmétique entre 1 'incidence
    la plus faible et l' incidence la plus élevée .
    Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées , le
    cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEE)
    n° 1035/72 du Conseil .
              . , .■ „                         *                          •••/•••
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3 . Sont représentatifs , au sens du paragraphe 1 , les marchés de la Communauté
    retenus pour la constatation des cours sur la base desquels est calculé
    le prix d' entrée visé au règlement ( CEE ) n° 1035/72 du Conseil .
                                    Article 3
Le prix vise à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de référence en
vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du tarif douanier
commun sur ce prix , ainsi que d'une somme forfaitaire fixée à 1,2 unité de
compte par 100 kilogrammes .
                                     Article 4
Dans le cas où , pour l' un des produits énumérés à l' article 1er , les cours
visés à l' article 2 paragraphe 1 , compte tenu des coefficients d' adaptation
et après déduction des frais de transport et des taxes à l' importation autres
que les droits de douane , demeurent , sur les marchés représentatifs dè . la
Communauté ayant les cours les plus tas , pendant trois jours de marché
consécutifs , inférieurs au prix défini à l' article 3 , le droit du tarif
douanier commun en vigueur à la date de l' importation est appliqué au produit
en cause .
Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mêmes cours demeurent , sur
les marchés   représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas ,
pendant trois jours de marché consécutifs , égaux ou supérieurs au prix défini
à l' article 3 .
                                     Article 5
La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés représentatifs
de la Communauté et communiqués par les Etats membres , suit régulièrement
l' évolution des prix et procède aux constatations mentionnées à l' article 4 »
Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue par le
règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil pour l' application des taxes compen­
satoires aux fruits et légumes .
                                     Article 6
Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72 du
Conseil demeurent applicables .
                                                                      « . •/• . •
 ---pagebreak---                                     -4 -
                                   Article 7
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir de l' entrée
en vigueur de l' accord précité et durant l' application de celui-ci .
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est cbligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                „ .     Par le Conseil ,
                                              Le président