CELEX: 31975R0699
Language: fr
Date: 1975-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 699/75 de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano

Avis juridique important

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31975R0699

Règlement (CEE) n° 699/75 de la Commission, du 17 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano  

Journal officiel n° L 069 du 18/03/1975 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0061  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0021  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0061  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0102  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0102 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 8 .   ( 3 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 .   ( 4 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 23 .   ( 5 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .   ( 6 ) JO N L 9 DU 14 . 1 . 1975 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 699/75 DE LA COMMISSION  DU 17 MARS 1975  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 ( 4 ) , PREVOIT DESORMAIS QUE LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO OFFERTS A L'INTERVENTION DOIVENT SATISFAIRE , ENTRE AUTRES , A DES EXIGENCES DE QUANTITE A DETERMINER ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 71/75 ( 6 ) , DOIT DONC ETRE ADAPTE EN CONSEQUENCE , EN TENANT COMPTE DE LA FAIBLE IMPORTANCE DES ENTREPRISES PRODUISANT LES FROMAGES EN QUESTION , NOTAMMENT CELLES FABRIQUANT LE PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , A L'ARTICLE 16 DUDIT REGLEMENT , UNE ERREUR MATERIELLE EST A CORRIGER ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LES DISPOSITIONS SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   " B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 QUE S'ILS SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE " SCELTO 0/1 " ET QU'EN QUANTITES PORTANT AU MOINS SUR :   _ 100 MEULES S'IL S'AGIT DE FROMAGES GRANA PADANO ,   _ 50 MEULES S'IL S'AGIT DE FROMAGES PARMIGIANO REGGIANO . "  2 . A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LE DERNIER ALINEA EST SUPPRIME .  3 . A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , DANS LES VERSIONS AUTRES QUE LA VERSION ANGLAISE , LA REFERENCE A " L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 " EST REMPLACEE PAR CELLE A " L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 " DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION