CELEX: 31988R0408
Language: fr
Date: 1988-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 408/88 de la Commission du 12 février 1988 prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1987/1988 pour l' octroi de l' aide à la production d' huile d' olive au Portugal

N0 L 40/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 13. 2. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 408/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1988
                  prévoyant des mesures spéciales pour la campagne 1987/1988 pour l'octroi de
                                   l'aide à la production d'huile d'olive au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        campagne 1987/ 1988 ; quil convient donc de prévoir
                                                                  l'application du présent règlement à partir du 1 er
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            novembre 1987 ;
péenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
notamment son article 257 paragraphe 1 ,                          grasses,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du 22             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                                          Article premier
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       Pour la campagne 1987/ 1988 au Portugal, par dérogation
n0 3994/87 (2), et notamment son article 5,                       à l'article 4 paragraphe 1 points a) et b) du règlement
considérant que l'adoption de mesures r spéciales pour la         (CEE) n0 2261 /84, une organisation de producteurs ne
campagne 1987/ 1988 était subordonnée à la prolongation           peut être reconnue en vertu dudit règlement que si :
de la période transitoire prévue à l'article 257 de l'acte        a) elle est composée d'au moins 100 oléiculteurs lors­
d'adhésion au-delà du 31 décembre 1987 ; que le règle­                qu'elle agit en tant qu'organisation de production et de
ment (CEE) n0 4007/87 du Conseil (3) a prolongé cette                valorisation d'olives et d'huile d'olive
période jusqu'au 31 décembrè 1990 ;                                   ou si
considérant que dans le cas du Portugal, afin de faciliter la      b) elle est, dans les autres cas, composée d'au moins 400
constitution et la reconnaissance dans le meilleur délai               oléiculteurs ; au cas où une ou plusieurs organisations
des organisations de producteurs pour la campagne 1987/                de production ou de valorisation d'olives et d'huile
1988, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires            d'olive sont membres de l'organisation en cause, les
qui comportent la possibilité d'une reconnaissance provi­              oléiculteurs ainsi groupés sont considérés individuel­
soire pour les organisations qui ne possèdent pas encore               lement pour le calcul du nombre minimal précité.
la structure prévue par l'article 4 du règlement (CEE) n0                                    Article 2
2261 /84 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 168/87 0 ;                                     Pour la campagne 1987/1988, les déclarations de culture
                                                                  visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
considérant que, compte tenu des difficultés de démarrage         n0 2261 /84 sont déposées au Portugal au plus tard le 30
du régime communautaire d'aide à la production au                 juin 1988 .
Portugal, il y a lieu de prévoir une prorogation jusqu'au
30 juin 1988 du délai prévu pour la présentation des                                         Article 3
déclarations de culture des oléiculteurs ;                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant que la reconnaissance des organisations de            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
producteurs doit prendre effet à partir du début de la            Il est applicable à partir du 1 er novembre 1987­
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(•) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(4 JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
M JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
 (<) JO n" L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.
 0 JO n0 L 21 du 23. 1 . 1987, p. 8.