CELEX: 62015TJ0485
Language: fr
Date: 2016-09-20
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2016.#Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Fonctions d’ancien chef de cabinet de Mouammar Qadhafi – Choix de la base juridique – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Liberté d’aller et venir – Droit de propriété – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure.#Affaire T-485/15.