CELEX: 31969R1272
Language: fr
Date: 1969-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1272/69 de la Commission, du 2 juillet 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 161 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 7 . 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1272/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 juillet 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié par le                                     Article premier
règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment son
article 14 paragraphe 7,                                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
portation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1255/69 (3) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1255169 aux                      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  H. ROCHEREAU
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                                                                                                      (U.C. / 100 kg )
                   Numéro
                                                                                                        Montant
              du tarif douanier                     Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                0,60
 W IO n° 308 du 18. 12 1967, p, 1.
 (*) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
     JO n° L 158 du 1 . 7. 1969, p. 48 .