CELEX: 31979R1149
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1149/79 de la Commission, du 12 juin 1979, portant modalités d' application pour l' octroi des montants compensatoires monétaires dans le secteur du vin

Avis juridique important

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31979R1149

Règlement (CEE) n° 1149/79 de la Commission, du 12 juin 1979, portant modalités d' application pour l' octroi des montants compensatoires monétaires dans le secteur du vin  

Journal officiel n° L 144 du 13/06/1979 p. 0006 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0131  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0134  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0134 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 90 DU 9 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 142 DU 11 . 6 . 1979 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 83 DU 3 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 89 DU 9 . 4 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1149/79 DE LA COMMISSION   DU 12 JUIN 1979   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 710/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1141/79 ( 4 );   CONSIDERANT QUE , POUR LE SECTEUR DU VIN , LE COMMUNIQUE DE PRESSE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 643/79 DU CONSEIL ( 5 ) N ' INDIQUAIENT PAS LA DATE DU 9 AVRIL 1979 COMME PRISE D ' EFFET DU NOUVEAU TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE ; QUE CETTE DATE A CEPENDANT ETE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 705/79 ( 6 ); QUE , DE CE FAIT , LES OPERATEURS NE POUVAIENT PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' EVITER UNE PERTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PRENDRE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION ; QUE , TOUTEFOIS , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , CES MESURES DOIVENT ETRE LIMITEES DANS LE TEMPS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PAR DEROGATION AUX MONTANTS FIXES A L ' ANNEXE I PARTIE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 710/79 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES , DANS LES ECHANGES ENTRE L ' ITALIE ET LA FRANCE , AUX PRODUITS INDIQUES A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT SONT CEUX FIGURANT A CETTE MEME ANNEXE LORSQUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 30 MARS AU 8 AVRIL 1979 , ET QUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 9 AVRIL AU 22 AVRIL 1979 .   2 .  TOUTEFOIS , CES MONTANTS NE SONT OCTROYES QUE SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE ET A CONDITION QUE CELUI-CI FOURNISSE LA PREUVE QUE LES DATES D ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION CORRESPONDENT AU DELAI VISE AU PREMIER TIRET DU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   // NUMER DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION EN ITALIE  ( DEGRE/HL ) //  MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION EN FRANCE  ( DEGRE/HL ) //  // EX 22.05 B //  VINS PRESENTES EN RECIPIENTS DE PLUS DE 3 L // EX 22.05 C I ET     C II //  VIN DE TABLE D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 8,5 *  ET D ' UN TITRE ALCOOMETRIQUE TOTAL NON SUPERIEUR A 15 *  AINSI QUE LES VINS ROUGES , ROSES ET BLANCS IMPORTES ET EN LIBRE CIRCULATION //  384 LIT //  1,24 FF //