CELEX: 31984R1223
Language: fr
Date: 1984-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1223/84 de la Commission, du 2 mai 1984, portant quatrième modification du règlement (CEE) n 1761/83 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

3 . 5 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 117/31
                              REGLEMENT (CEE) N0 1223/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mai 1984
               portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1761/83 fixant les taxes
                                     compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux termes de 1 article 4 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                     (CEE) n0 1665/72 de la Commission Q, a conduit à
                                                                 modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil, du 26              semences ,
octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1761 /83 de la                                Article premier
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 81 1 /84 (4), a fixé les taxes compensa­           L'annexe du règlement (CEE) n0 1761 /83 est
toires dans le secteur des semences, pour un certain             remplacée par l'annexe du présent règlement.
type de maïs hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                        Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,        Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.
O   JO   n° L 172 du 30 . 6. 1983, p. 25.
(4  JO   n0 L 87 du 30 . 3 . 1984, p. 15 .                       O JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49 .
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                                                           ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                      Montant
             tarif douanier           Désignation des marchandises          de la taxe
                                                                                               Pays d'origine
                                                                                             des importations
                commun                                                   compensatoire (')
           ex 10.05         Maïs :                                      I
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :     l
                                 I. hybrides doubles et hybrides top    \
                                     cross                                      15,4       Autriche
                                                                                24,8        Roumanie
                                                                                24,8       Autres pays (2)
                                II . hybrides trois voies                        8,3        Hongrie
                                                                                15,3       Yougoslavie
                                                                                15,3       Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                             0,9        Espagne
                                                                                 1,9        Hongrie
                            l                                                   58,9       Autriche
                                                                                67,4        Roumanie
                                                                                67,4       Autres pays (4)
           (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
           (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada, de la Yougoslavie et de la Hongrie.
           (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili, du Japon, de l'Autriche et de la
                Roumanie .
           (4) À l'exception des États-Unis, du Canada, de la Bulgarie et de la Yougoslavie.