CELEX: 62011CA0613
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-613/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne — Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires — Défaut d’exécution dans le délai imparti)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/10
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-613/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne - Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires - Défaut d’exécution dans le délai imparti)
   2013/C 156/14
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Aides d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2 et 5 de la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d’aides d’État en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne (JO 2008, L 29, p. 24) — Exigence d’une exécution immédiate et effective des décisions de la Commission — Caractère insuffisant de la procédure de recouvrement de l’aide illégale en cause
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par l’article 1er de la décision 2008/92/CE de la Commission, du 10 juillet 2007, concernant un régime d’aides d’État de l’Italie en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 5 de cette décision.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 04.02.2012