CELEX: 31974R0858
Language: fr
Date: 1974-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 858/74 de la Commission, du 10 avril 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 101 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 858 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1974
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                          140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                     culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                          au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633 /67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                       montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable                cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­               dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n° 633/ 67/CEE (3) modi­                nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                     sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                           néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales,
(!) JO   n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n» L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3) JO   n» 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                             (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. - 2456/67.
(") JO   n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                             «>) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 ---pagebreak---  N0 L 101 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 4 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/ 67/ CEE,
                                                                           est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                     Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                  1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 avril 1974 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 10 avril 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                       tion pour les céréales
                                                                                                                                              ( UC/t)
   Numéro du
                                                       Courant   1 '' 1' term .    2e term .     3 e term .     4 P term . 5 e term .    6 e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise        4              5             6              7              8          9            10
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride   destiné   à   l' ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho