CELEX: 32017R1326
Language: fr
Date: 2017-07-17 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/1326 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

18.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 185/19
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/1326 DU CONSEIL
   du 17 juillet 2017
   modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision (UE) 2017/1340 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.
            
         
               (2)
            
            
               La résolution 2360 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) du 21 juin 2017 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du CSNU. La décision (UE) 2017/1340 donne effet à la résolution 2360 (2017) du CSNU.
            
         
               (3)
            
            
               La décision (UE) 2017/1340 entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à ladite décision, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point i) est remplacé par le texte suivant:
   
      
                  «i)
               
               
                  planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, y compris des membres du groupe d'experts, ou participer à de telles attaques;».
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Voir page 55 du présent Journal officiel.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
   
      (3)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).