CELEX: 31975D0091
Language: fr
Date: 1975-01-31 00:00:00
Title: 75/91/CEE: Décision de la Commission, du 31 janvier 1975, modifiant la décision de la Commission du 17 juillet 1974 fixant notamment une date limite à la décision de la Commission, du 8 mai 1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l' article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui concerne certains secteurs agricoles

4. 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 30/ 19
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1975
               modifiant la décision de la Commission , du 17 juillet 1974 , fixant notamment
               une date limite à la décision de la Commission , du 8 mai 1974, autorisant la
               République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de
               l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui concerne certains secteurs
                                                           agricoles
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (75/ 9 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
 européenne, et notamment son article 108 para­                     La date du « 31 janvier 1975 » visée à l'article 3 para- -
 graphe 3 ,                                                         graphe 2 deuxième tiret de la décision de la Commis­
 considérant que, par l'article 3 de sa décision du 17              sion du 17 juillet 1974 est remplacée par celle du « 2
                                                                    mars 1975 ».
 juillet 1 974 ('), la Commission a autorisé l' Italie à
 suspendre temporairement l'application des montants
                                                                                            A rticle 2
 compensatoires monétaires pour les produits relevant
 du secteur de la viande bovine autres que les animaux              La République italienne est destinataire de la présenté
 vivants d'un poids inférieur ou égal à 300 kilo­                   décision .
 grammes et destinés à l'engraissement, relevant de la
 sous-position 01.02 A II du tarif douanier commun ;
 considérant que, même si la situation visée dans la                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975 .
 décision précitée s'est améliorée, les difficultés ayant
                                                                                               Par la Commission
 conduit à l'adoption de cette décision persistent ; qu'il
 convient dès lors de la proroger jusqu'à la fin prévi­                                          P. J. LARDINOIS
 sible de la campagne de commercialisation 1974/
 1975 ,                                                                                   Membre de la Commission
(>) JO n» L 198 du 20 . 7 . 1974, p. 37.