CELEX: 31970R1526
Language: fr
Date: 1970-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1526/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, portant conclusion d'un accord entre la CEE et l'État d'Israël et arrêtant des dispositions pour son application

17. 8 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N°L 183 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1526/70 DU CONSEIL
                                                     du 20 juillet 1970
                   portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne
                           et l'État d'Israël et arrêtant des dispositions pour son application
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          final. Les textes de l' accord et de l' acte final sont
                                                                   annexés au présent règlement .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                                            Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                  En ce qui concerne la Communauté, le président du
considérant qu'il convient de conclure l' accord entre la          Conseil des Communautés européennes procède, en
Communauté économique européenne et l'État d'Israël               application des dispositions de l'article 21 de l'accord ,
et d'approuver les déclarations annexées à l' acte final          à la notification que les procédures nécessaires pour
signés à Luxembourg le 29 juin 1970 ;                             l'entrée en vigueur de l' accord ont été accomplies (-1).
considérant qu'il convient de désigner les représen­
tants de la Communauté au sein de la Commission                                             Article 3
mixte instituée par l' accord,
                                                                  La Communauté est représentée au sein de la Com­
                                                                  mission mixte, prévue à l'article 14 de l'accord, par la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Commission, assistée par les représentants des États
                                                                  membres .
                     Article premier
                                                                                            Article 4
Sont conclus , approuvés et confirmés au nom de la
Communauté l' accord entre la Communauté écono­                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mique européenne et l'État d'Israël , ses annexes et             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
protocole, ainsi que les déclarations annexées à l' acte          des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970.
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                  W. SCHEEL
                                                                  (*) La date d' entrée en vigueur de l' accord entre la Com­
                                                                      munauté économique européenne et l'État d'Israël sera
                                                                      publiée au Journal officiel des Communautés euro­
                                                                      péennes .