CELEX: 31996R1434
Language: fr
Date: 1996-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1434/96 de la Commission du 23 juillet 1996 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1997

Avis juridique important

|

31996R1434

Règlement (CE) n° 1434/96 de la Commission du 23 juillet 1996 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1997  

Journal officiel n° L 184 du 24/07/1996 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CE) N° 1434/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 fixant le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de certains produits de distillation de vins pour 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 37 paragraphe 2,considérant que, en ce qui concerne les alcools provenant des distillations de vins visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que les coûts résultant de leur écoulement; qu'il convient, par conséquent, de fixer le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement de ces produits en tenant compte de la dépréciation similaire dont sont affectés les alcools provenant de la distillation visée à l'article 39 dudit règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le montant de l'acompte sur le coût de l'écoulement des produits provenant des distillations prévues aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n° 822/87 est déterminé par l'application d'un coefficient sur la valeur des achats effectués par les organismes d'intervention.Ce coefficient est fixé à 0,70 pour l'exercice 1997.Article 2 Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission (3).Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.(3) JO n° L 39 du 17. 2. 1996, p. 5.