CELEX: 31977R0893
Language: fr
Date: 1977-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/77 de la Commission, du 28 avril 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29 . 4 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 107/ 23
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 893/ 77 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 avril 1977
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                           certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                       actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
 vu le traité instituant la Communauté économique                      présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil , du 19                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                            Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 38 / 76 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                       l' importation des produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le montant de base du prélèvement à                   graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n 0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits             pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2010 unité
 du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)                 de compte par 1 % de la teneur en saccharose .
 n 0 670 /77 (3 ) modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n 0 843 /77 (4 ).                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 670/77 aux                       1977 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 28 avril 1977 .
                                                                                  Pur la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
(') JO n " L 359 du 31 . 12 . I 9 7 4 , p. 1 .
( : ) IO n " L 354 du 24 . 12 . 19 7 6 , p. I.
(■'') "|Q n " L 84 du 1 . 4 . 1977 , p. 24 .
( 4 ) JO iv L 103 du 2 7 . 4 . 1 97 7 , p. 24 .