CELEX: 62010TJ0392
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2011. # Euro-Information - Européenne de traitement de l’information contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-392/10.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2011 – Euro‑Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)(affaire T-392/10)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. point 59)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2010 (affaire R 892/2010‑2), concernant
                  une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Euro-Information – Européenne de traitement de l’information
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour des produits et services des classes 9, 35 à 38 et 42 – demande d’enregistrement nº 4114864
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation partielle de la décision de l’examinateur ; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée ; décision prise
                  à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil)
               
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.