CELEX: 31977R1415
Language: fr
Date: 1977-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1415/77 du Conseil, du 27 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

N° L 160/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                               30. 6. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1415/77 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures intérimaires
               de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des
               navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située
                             au large des côtes du département français de la Guyane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                            Article premier
 vu l'acte d'adhésion ,                                          Le règlement (CEE) n0 1014/77 est modifié comme
                                                                 suit :
 vu la proposition de la Commission,
                                                                 1.     À l'article 1 er paragraphe 1 , les termes « et du
 considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre              Surinam » sont remplacés par ceux « du Surinam et du
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains            Venezuela ».
 aspects externes et internes de la politique commune
 de la pêche ;                                                   2.     À l'article 1 er paragraphe 3, la date du 30 juin
                                                                 1977 est remplacée par celle du 30 septembre 1977.
 considérant que, dans le règlement (CEE) n° 1014/
 77 (x ), le Conseil a fixé, jusqu'au 30 juin 1977,              3.     À l'article 2 paragraphe 3, les termes « de
 certaines mesures intérimaires de conservation et de            crevettes » sont remplacés par ceux « de crevettes et de
 gestion des ressources de pêche applicables à l'égard           thonidés ».
 des navires battant pavillon de certains pays tiers dans
 la zone des 200 milles située au large des côtes du             4.     L'annexe est remplacée par l'annexe au présent
 département français de la Guyane ;                             règlement.
 considérant que, dans l'attente de l'issue des négocia­                                   Article 2
 tions avec ces pays tiers, il convient d'assurer la conti­
 nuation des activités de pêche dans les limites compa­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 tibles avec les impératifs de la conservation et de la          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
gestion rationnelle des ressources,                              nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à à Luxembourg, le 27 juin 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                  J. SILKIN
(') JO no L 123 du 17 . 5 . 1977 , p. 1
 ---pagebreak--- 30 . 6. 77                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 160/ 17
                                                       ANNEXE
           1 . Nombre maximal de navires pouvant exercer simultanément l'activité de pêche de
               crevettes
                                                                                    Nombre total
                                                                                de licences autorisées
           Navires battant pavillon de la Corée :                          16             21
           Navires battant pavillon des États-Unis d'Amérique :            85            120
           Navires battant pavillon du Japon :                             21             28
           Navires battant pavillon du Surinam :                           10             13
           2. Nombre maximal de licences autorisées pour l'exercice de la pêche de thonidés
               Navires battant pavillon du Japon :                          5
               Navires battant pavillon du Venezuela :                     15