CELEX: 31971R1354
Language: fr
Date: 1971-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1354/71 de la Commission, du 28 juin 1971, portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1971/1972

29 . 6 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 143 / 25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1354/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1971
                portant fixation de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne
                                                           1971 / 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       ajouter 1,50 unité de compte afin de continuer a
EUROPÉENNES,                                                        encourager la dénaturation en conservant une partie
                                                                    de l'augmentation de cet élément accordée en fin de
vu le traité instituant la Communauté économique                    campagne 1968/ 1969 , ce qui permet de maintenir les
européenne,                                                         débouchés du froment tendre sur le marché des céréa­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du                       les fourragères qui est déficitaire ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                      considérant cependant que, pour les mois d' août et
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                de septembre, il convient de prendre en compte la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/ 70 (2),               variation mensuelle du mois suivant afin de relever
et notamment son article 7 paragraphe 5 et son arti­                le niveau de la prime en début de campagne ;
cle 23 paragraphe 5 ,
                                                                    considérant que le deuxième élément vise à représen­
considérant que le règlement n° 172/67/CEE du                       ter les frais techniques entraînés par la dénaturation
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles générales              où les frais particuliers afférents à l'incorporation ;
régissant la dénaturation du blé tendre et du seigle                que cet élément, apprécié forfaitairement en fonction
panifiable ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règle­             des frais moyens afférents, dans la Communauté, à la
ment ( CEE ) n° 2096/68 (4 ), prévoit que la prime de               méthode de référence visée à l'annexe I du règlement
dénaturation doit être fixée avant le début de la                    ( CEE) n° 1403 /69, doit être fixé de telle manière que
campagne pour la durée de celle-ci, sauf à être modi­               soit encouragé d'emploi du procédé de dénaturation
fiée en cas de menace de perturbation sur le marché                 par incorporation dont le coût est moindre et dont
communautaire des céréales ;                                        l'intérêt économique est plus grand ;
considérant que, en application du règlement ( CEE)                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
n° 1403/69 de la Commission, du 18 juillet 1969 ,                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
portant modalités d'application des dispositions rela­               des céréales,
tives à la dénaturation du froment tendre et du seigle
panifiable ( 5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 1092/70 (6), la prime de dénatura­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion est constituée de deux éléments dont le premier
vise à tenir compte de la différence entre les prix du
froment tendre et de l'orge, sans perturber le marché                                    Article premier
de l'orge et du maïs, et le deuxième représente les                 Pour la campagne de commercialisation 1971/ 1972
frais de dénaturation ;
                                                                    la prime de dénaturation visée à l'article 4 paragra­
considérant que, dans la fixation du premier élé­                   phe 1 du règlement n° 172/67/CEE est fixée confor­
ment, il y a lieu de retenir la différence entre les                mément au tableau de l'annexe du présent règle­
prix d'intervention de base du froment tendre et de                 ment.
l'orge, compte tenu de leurs variations mensuelles,
sauf pour juin et juillet 1972, mois où les prix d'in­                                      Article 2
tervention valables étant ceux de la campagne sui­
vante la différence à retenir est celle de mai 1972                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
qui semble plus représentative pour le marché, et d'y                1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
 (!) JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H   JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO n°  L 130 du 28. 6. 1967, p. 2602/67.
 (4) JO no  L 308 du 23. 12. 1968, p. 12.
 (5) JO no  L 180 du 22. 7. 1969, p. 3 .
(«)  JO no  L 127 du 11 . 6. 1970, p. 25 .
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                                                  ANNEXE
              Montant de la prime de dénaturation du froment tendre pour la campagne 1971 /1972
                                                         (en unités de compte par tonne)
                                                              Montant de la prime
                                       Mois
                                                          Dénaturation    Incorporation
                          Août 1971                          14,98            13,98
                          Septembre 1971                     15,20           14,20
                          Octobre 1971                       15,20           14,20
                          Novembre 1971                      15,42           14,42
                          Décembre 1971                      15,64           14,64
                          Janvier 1972                       15,86           14,86
                          Février 1972                       16,08           15,08
                          Mars 1972                          16,30           15,30
                          Avril 1972                         16,52           15,52
                          Mai 1972                           16,74           15,74
                          Juin 1972                          16,74           15,74
                          Juillet 1972                       16,74           15,74