CELEX: 31977R2687
Language: fr
Date: 1977-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2687/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, portant adaptation d' un taux prévu à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission

Avis juridique important

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31977R2687

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2687/77 du Conseil, du 5 décembre 1977, portant adaptation d' un taux prévu à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission  

Journal officiel n° L 314 du 08/12/1977 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0075  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0075 

RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) Nº 2687/77 DU CONSEIL  du 5 décembre 1977  portant adaptation d'un taux prévu à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 1376/77 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il est apparu opportun d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission en tenant compte de l'évolution des frais constatée dans les lieux d'affectation Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg;  considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, de modifier les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, selon la procédure prévue par ledit article,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Avec effet au 1er octobre 1977, le taux de majoration prévu à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut en ce qui concerne les taux indiqués aux paragraphes 1, 3 et 8 dudit article est remplacé, pour les missions effectuées en Belgique, au Luxembourg ou à Strasbourg, par le taux de 36 % pour les fonctionnaires visés au paragraphe 1 sous a) colonnes II et III de cet article.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  A. HUMBLET  (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 1. (2)JO nº L 157 du 28.6.1977, p. 1.