CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-08-24 00:00:00
Title: 2006/569/CE: Décision de la Commission du 11 avril 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

24.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 231/139
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 11 avril 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
   (2006/569/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexés à l'accord d'association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire de modifier l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin d’autoriser l’utilisation de certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires qui doivent être utilisées sur le marché intérieur chilien en quantités limitées jusqu’au 31 janvier 2014, avec effet au 24 avril 2006.
            
         
               (2)
            
            
               La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice VI.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient en conséquence d'approuver cet échange de lettres.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 2.4.2005, p. 19.
   
      
         ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
      
      entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part
      Bruxelles, le 24 avril 2006
      Monsieur,
      J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
      Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).
      J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.
      Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
      
      Bruxelles, le 24 avril 2006
      Madame,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.
         Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).
         J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.
         Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
      
      J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.
      Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom de la République de Chili
         
         Oscar ALCAMÁN RIFFO
         
      
   
   
       
      
         
            «APPENDICE VI
            MARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7
            
                        A.
                     
                     
                        
                           Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Algarves
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Alsacia
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Asti
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Baden
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Borgoño
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Burdeos
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Carmen Margaux
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Carmen Rhin
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Cava del Reyno
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Cava Vergara
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Cavanegra
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Grandier
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champaña Rabat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Rabat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champaña Grandier
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champaña Valdivieso
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champenoise Grandier
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champenoise Rabat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Errazuriz Panquehue Corton
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Nueva Extremadura
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Jerez R. Rabat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    La Rioja
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Moselle
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Oro del Rhin
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Portofino
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Porto Franco
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Provence
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    R Oporto Rabat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Ribeiro
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Savoia Marchetti
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Toro
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Uvita de Plata Borgoña
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Viña Carmen Margaux
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Viña Manquehue Jerez
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Viña Manquehue Oporto
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Viña San Pedro Gran Vino Burdeos
                                 
                              
                  
                        B.
                     
                     
                        
                           Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis
                           
                            (1)
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Monterrey
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Conde del Maule
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne L'Heritage
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Subercaseaux
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Santa Emiliana
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Cima
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Santa Carolina
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Planella
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Ambassador, Rosé Ambassador
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Merlot Valdivieso
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Undurraga
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Supreme
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Santa Adela
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Tocornal
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne Tarapacá
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Champagne, Champenoise Viña Mar
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Jerez Casino
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Jerez Montalbán La Fortuna
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Jerez Zalamero
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Chablis Santa Blanca
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Chablis Macaya
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pommard Macaya
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pommard Canepa
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Pommard Viña el Arrayan
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Oporto Casino
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Oporto Traverso
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Oporto Diamante Centenario
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Esencia»
                                 
                              
                  
      
      
         (1)  Les vins, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l’accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées annexés à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ne dépassent pas la quantité totale de 22 000 hl par an.