CELEX: 62010CN0307
Language: fr
Date: 2010-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-307/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2010 — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2010 — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks
   (Affaire C-307/10)
   ()
   2010/C 246/39
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Queen's Bench Division).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: The Chartered Institute of Patent Attorneys.
   
      Partie défenderesse: Registrar of Trade Marks.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il nécessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifiés avec clarté et précision, et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point précisément?
            
         
               2)
            
            
               Est-il admissible d'utiliser les termes généraux des intitulés de classe de la classification internationale des produits et des services établie en vertu de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 (telle que modifiée et révisée) afin d'identifier les divers produits ou services couverts par une demande de marque?
            
         
               3)
            
            
               Est-il nécessaire ou admissible qu'une telle utilisation des termes généraux des intitulés de classe de ladite classification internationale des produits et des services soit interprétée conformément à la communication no 4/03 du président de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 16 juin 2003 (JO OHMI 2003, p. 1647)?