CELEX: 31994R0986
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 986/94 de la Commission, du 29 avril 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 111 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 4. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 986/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1994
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 2419/93 aux
                                                                     données dont la Commission dispose actuellement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           règlement,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                       Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
                                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             47,739 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),                                      Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 856/
94 0 ;                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
O   JO n0 L  211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n° L  154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO n0 L  222 du  1 . 9. 1993, p. 35.
V) JO n0 L 98 du 16. 4. 1994, p. 31 .