CELEX: 32018B1313
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2018/1313 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/27
            
         
      DÉCISION (UE, EURATOM) 2018/1313 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 [COM(2017) 365 — C8-0247/2017] (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 [COM(2017) 379],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE [COM(2017) 351],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 [COM(2017) 497] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2017) 306],
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 — C8-0042/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
               
            
               
                  1.
               
               
                  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016 (6);
               
            
               
                  3.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO L 48 du 24.2.2016.
      
         (2)  JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (3)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
      
         (4)  JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
      
         (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122 (voir page 71 du présent Journal officiel).