CELEX: 31986R1236
Language: fr
Date: 1986-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1236/86 de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 112/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4. 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 1236/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         inférieur au prix d orientation, le prélèvement applicable
                                                                   est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                       98 % du    prix d'orientation ;             ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                         supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portânt organisatipn commune des marchés             c) 110 % si    le prix de marché est inférieur à 96 % et
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier            supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment           d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
son article 12 paragraphe 8 ,                                          prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement              règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux                les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­          affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du             produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
prélèvement de base ;                                              règlement (CEE) n° 586/77 de la Commission, du 18
                                                                   mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                (CEE) n° 31 14/83 (4) ;
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités                 considérant que les prix d'orientation des gros bovins
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            valables à partir du 27 mai 1985 ont été fixés par le règle­
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine         ment (CEE) n0 1308/85 du Conseil du 23 mai 1985 (*),
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          prorogé en dernier lieu, par le règlement (CEE) n° 1225/
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           86 («);
règlement sous les sous-positions 02.01 A II a) 1 à 3, en
tenant compte notamment de la situation de l'offre et de           considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
la demande, des prix du marché mondial des viandes                 que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;                   prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
                                                                   nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         accompagnent les produits importés en provenance des
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
     102 % du prix d'orientation ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              considérant cependant que ne doivent pas être retenus les
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;              prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités
                                                                   d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et              sentatives ; que doivent être également exclus les prix
    inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;             d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du               informations disponibles permettent de les considérer
    prix d'orientation ;                                           comme non représentatifs de la tendance réelle des prix
                                                                   dU pays de provenance ;
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                                   O JO n0 L 75 du 23 . 3 . 1977, p. 10 .
                                                                   (4) JO n° L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            O JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 16.
H JO n" L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.                              M JO n° L 109 du 26. 4. 1986, p. 18.
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 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des      sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de
 catégories d'animaux vivants ou des présentations de            pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
 viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­    de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
 taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le       une période de sept jours dans cet État membre à un
 calcul ;                                                        même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
                                                                 bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
 considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère    Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
 de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif           octroyée au bénéfice des producteurs en application du
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­       règlement (CEE) n0 1311 /85 (3) ; que les marchés repré­
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                      sentatifs, les catégories et les qualités des produits et les
                                                                 coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du       règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
 règlement (CEE) n° 805/68, un prélèvement de base               mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        bovins constatés sur les marchés représentatifs de la
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     Communauté et au relevé des prix de certains autres
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         bovins dans la Communauté (4), modifié en dernier lieu
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          par le règlement (CEE) n° 381 5/85 (*) ;
 droit de douane ;
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la              considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­           marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du           qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 prélèvement spécifique pour les produits originaires et en     gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur        représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
la base de la moyéhne pondérée des cours de gros bovins          sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;     la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
que les coefficients de pondération et les marchés repré­       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)             gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
n0 611 /77 ;                                                     coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                 règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                    tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins        cient fixé à l'annexe II précitée ;
de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      qualités sont affectés des coefficients de conversion en
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
leur marché, la Commission peut retenir les derniers            montants de correction fixés à ladite annexe ;
cours enregistrés avant la mise en application de ces
mesures ;                                                       considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6        nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
les marchés représentatifs de la Communauté est le prix         enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
établi à partir des prix constatés au cours d'une période à     tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque       en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
État membre pour les diverses catégories de gros bovins         les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                mesures ;
ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
catégories et, d'autre part, de l'importance relative du        considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
cheptel bovin de chaque État membre ;                           trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
                                                                déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
considérant que le prix des gros bovins, constatés sur le       cours connus ;
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
                                                                (3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.
(») JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                           (<) JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                          O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 11 .
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considérant que, aussi longtemps que le prix des gros             cables a partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                 prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                    deux fixations en cas de modification du prélèvement de
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­               base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                          la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
                                                                  tifs de la Communauté ;
considérant que les prélèvements doivent être fixés en            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
respectant les obligations découlant des accords interna­         normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a         pour le calcul de ces derniers :
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n° 314/83 du
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
mique européenne et la république socialiste fédérative de             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
Yougoslavie ('), du règlement (CEE) n0 287/82 du Conseil,              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux impor­              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
tations de produits originaires de Yougoslavie en raison de            1676/85 («),
l'adhésion de la République hellénique à la Communau­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
té ^), et du règlement (CEE) n0 3349/81 du Conseil                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prévoyant une diminution du prélèvement applicable à                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
l'importation dans la Communauté de certains produits                  pendant une période déterminée, par rapport aux
du secteur de la viande bovine originaires et en prove­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
nance de Yougoslavie (3) ;                                             et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du                   considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n0 692/86 (5), a
défini le régime applicable à des produits agricoles et à         Commission a connaissance que les prélèvements pour
certaines marchandises résultant de la transformation de          les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des           viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­         règlement,
tre-mer ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les différentes présentations des viandes
bovines ont été définies par le règlement (CEE)
n° 586/77 ;
                                                                                          Article premier
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2         Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue              que de viandes bovines autres que les viandes congelées
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier           sont fixés à l'annexe du présent règlement.
commun ;
                                                                                             Article 2
considérant que les prélèvements et les prélèvements
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­       Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(■)  JO n0 L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2)  JO n0 L 30 du 6. 2. 1982, p. 1 .
O    JO n0 L 339 du 26. 11 . 1981 , p. 1 .
 (*) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 O   JO n0 L 63 du 5. 3. 1986.                                     O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 4. 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 112/ 19
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1986, fixant les prélèvements à
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes bovines
                                 congelées (') pour la période débutant le 5 mai 1986
                                                                                                (en Écus/100 kg)
                  Numéro du tarif douanier                               Autriche/Suède/
                           commun
                                                     Yougoslavie (2)          Suisse
                                                                                             Autres pays tiers
                                                                         — Poids vif —
           01.02 A II (a)                               53,210                33,353             121,319
                                                                         — Poids net —
           02.01 A II a) 1                              101,099               63,370             230,506
           02.01 A II a) 2                               80,879               50,697             184,404
           02.01 A II a) 3                              121,319               76,045             276,607
           02.01 A II a) 4 aa)                                                95,055             345,759
           02.01 A lia) 4 bb)                                               108,731              395,499
           02.06 C I a) 1                                                     95,055             345,759
           02.06 C I a) 2                                                   108,731              395,499
           16.02 B III b) 1 aa)                                             108,731              395,499
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux
               produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
               d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                n0 1725/80 (JO n0 L 170 du 3. 7. 1980, p. 4).
           (a) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif infé­
               rieur ou égal à 300 kilogrammes, importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règle­
               ment (CEE) n0 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions prises pour son application,
               est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.