CELEX: C2002/109/30
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-291/01 P: Pourvoir formé le 23 juillet 2001 par Smanor SA, Monique et Hubert Ségaud contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2001 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-123/01, ayant opposé les parties formant le présent pourvoi à la Commission des Communautés européennes

C 109/18               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      4.5.2002
Pourvoi introduit le 6 juin 2001 par M. Girish Ojha contre          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
l’arrêt rendu le 6 mars 2001 par la première chambre                nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, ren-
du Tribunal de première instance des Communautés                    due le 12 octobre 2001, dans l’affaire Monika Herbstrith
européennes dans l’affaire T-77/99, Girish Ojha contre                               contre République d’Autriche
        Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire C-430/01)
                      (Affaire C-284/01 P)                                                   (2002/C 109/31)
                        (2002/C 109/29)                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                    du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le
                                                                    12 octobre 2001, dans l’affaire Monika Herbstrith contre
                                                                    République d’Autriche et qui est parvenue au greffe de la Cour
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie         le 6 novembre 2001. Le Landesgericht für Zivilrechtssachen
le 6 juin 2001 d’un pourvoi formé par M. Girish Ojha contre         Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
l’arrêt rendu le 6 mars 2001 par la première chambre du             suivantes:
Tribunal de première instance des Communautés européennes           1.    Le comportement des organes décrit dans l’exposé des
dans l’affaire T-77/99 , ayant opposé la partie formant le                faits, et plus précisément le fait de ne pas attribuer un
présent pourvoi à la Commission des Communautés européen-                 poste en dépit de qualifications professionnelles, est-il
nes. Par ordonnance du 22 novembre 2001, la Cour (première                contraire à une règle de droit communautaire directement
chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que M. Ojha supporte              applicable, et si oui, laquelle?
ses propres dépens.
                                                                    2.    En cas de réponse affirmative à la première question,
                                                                          la règle de droit communautaire directement applicable
                                                                          qui a été enfreinte en l’espèce constitue-t-elle une norme
                                                                          créant des droits subjectifs dans le chef de la demanderesse
                                                                          au principal?
                                                                    3.    En cas de réponse affirmative à la deuxième question,
                                                                          la Cour de justice des Communautés européennes dis-
Pourvoir formé le 23 juillet 2001 par Smanor SA, Monique                  pose-t-elle, au vu du contenu de la demande de décision
et Hubert Ségaud contre l’ordonnance rendue le 4 juillet                  préjudicielle, de toutes les informations nécessaires pour
2001 par la première chambre du Tribunal de première                      pouvoir décider elle-même si l’organe national a, dans le
instance des Communautés européennes dans l’affaire                       contexte des faits de l’affaire au principal, manifestement
T-123/01, ayant opposé les parties formant le présent                     et sensiblement excédé les limites du pouvoir d’apprécia-
pourvoi à la Commission des Communautés européennes                       tion qui lui appartenait, ou bien faut-il que la réponse à
                                                                          cette question demeure du ressort de la juridiction de
                                                                          renvoi autrichienne?
                      (Affaire C-291/01 P)
                        (2002/C 109/30)
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                    nance du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue
                                                                    le 12 novembre 2001 dans l’affaire Hilde Schönheit contre
                                                                                        Stadt Frankfurt am Main
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 23 juillet 2001 d’un pourvoi formé par Smanor SA, Monique                                 (Affaire C-4/02)
et Hubert Ségaud contre l’ordonnance rendue le 4 juillet 2001
par la première chambre du Tribunal de première instance des                                 (2002/C 109/32)
Communautés européennes dans l’affaire T-123/01, ayant
opposé les parties formant le présent pourvoi à la Commission
des Communautés européennes. Par ordonnance du                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
22 novembre 2001, la Cour (première chambre) a rejeté le            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
pourvoi et ordonné que chacun des requérants supporte ses           du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main rendue le
propres dépens.                                                     12 novembre 2001 dans l’affaire Hilde Schönheit contre Stadt
                                                                    Frankfurt am Main et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    9 janvier 2002. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour de
                                                                    justice de statuer sur les questions suivantes: