CELEX: 31978D0160
Language: fr
Date: 1978-01-13 00:00:00
Title: 78/160/CEE: Décision de la Commission, du 13 janvier 1978, modifiant la décision 77/783/CEE de la Commission du 24 novembre 1977 autorisant la République italienne à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

18 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 47/51
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 janvier 1978
                modifiant la décision 77 /783/ CEE de la Commission du 24 novembre 1977
                autorisant la République italienne à admettre temporairement la
               commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                  66/402 /CEE du Conseil
                                    ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                         (78/ 160/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2.    Après 1 article 1 er, l'article 1 " bis est ajouté :
 EUROPÉENNES,
                                                                       « Article premier bis
vu le traité instituant la Communauté économique                       La République italienne est autorisée à admettre
européenne,                                                            pour une période expirant le 30 juin 1978, la
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin                      commercialisation      sur    son   territoire  de   4 000
 1966, concernant la commercialisation des semences                    tonnes au maximum de semences de riz ( Oryza
de céréales ('), modifiée en dernier lieu par la directive             sativa L) de la catégorie « semences certifiées de
75/444/ CEE du Conseil (2), et notamment son article                   la deuxième reproduction » ne répondant pas aux
 17,                                                                   conditions de l'annexe II de la directive 66/402/
                                                                       CEE du Conseil, en ce qui concerne la teneur
vu la demande présentée par la République italienne,                   maximale en grains rouges et la faculté germina­
considérant que, par sa décision 77/783/CEE du 24                      tive minimale, pour autant que les exigences
novembre 1977 (3), la Commission a autorisé la Répu­                   suivantes soient remplies :
blique italienne à admettre la commercialisation de                    a) la teneur en grains rouges par 500 grammes ne
8 000 tonnes de semences de riz d'une catégorie                            dépasse pas 10 ;
soumise à des exigences réduites en ce qui concerne                    b) la faculté germinative atteint au moins 75 %
la teneur maximale en grains rouges ;                                      des semences pures ;
considérant qu'il est apparu ensuite que l'approvision­                c) l'étiquette officielle indique :
nement de ce pays ne pourrait être garanti que si,                         — « teneur maximale en grains rouges : 10 par
pour une partie de la quantité de semences deman­                              500 grammes »
dées, certains allégements étaient consentis au sujet du
niveau des exigences relatives à la faculté germinative ;                  — « faculté germinative minimale 75 % »
                                                                           — « destinées exclusivement à l' Italie ». »
considérant qu'il convient dès lors de modifier en
conséquence la décision précitée ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des               La République italienne est destinataire de la présente
                                                                   décision .
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1978 .
                       Article premier                                                          Par la Commission
 1.    À l'article 1 er de la décision 77/783/CEE de la                                          Finn GUNDELACH
Commission du 24 novembre 1977, le chiffre « 8 000 »
est remplacé par le chiffre « 4 000 ».                                                               Vice-président
(') JO n° 12.5 du 11 . 7. 1969, p. 2309/66.
(2) JO n° L 196 du 26. 7. 197.5, p. 6.
(3) JO n° L 327 du 20 . 12. 1977, p. 39 .