CELEX: 31997R1471
Language: fr
Date: 1997-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1471/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 6403 originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil

Avis juridique important

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31997R1471

Règlement (CE) n° 1471/97 de la Commission du 28 juillet 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 6403 originaires des Républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil  

Journal officiel n° L 200 du 29/07/1997 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 1471/97 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code de la nomenclature combinée 6403 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 70/97 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 70/97, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers;considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires des républiques susvisées bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À partir du 1er août 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CE) n° 70/97, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 4.ANNEXE >TABLE>