CELEX: 31985R2145
Language: fr
Date: 1985-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2145/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1985 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

31 . 7 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 199 /23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2145/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1985
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1985 pour les
                              viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 point a),                   1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                                 déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 846/85 de la               (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines              1 er juillet 1985 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être             quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le deuxième
trimestre de 1985 ;                                              a) 3,355 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                       destinées à la fabrication des conserves visées à l 'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                  ticle   2  paragraphe     5   du   règlement    (CEE)
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),                       n0 1136/79 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 552/85 (4), prévoit que les quantités demandées                     destinées à la fabrication des conserves visées à l 'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                      ticle   2  paragraphe     6   du   règlement    (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                       n0 1136/79 .
n° 1136/79 de la Commission ^, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 410/84 (*), portent sur            2.      Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
des quantités globales qui dépassent de loin les quan­            règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
tités disponibles en vertu de l'article 1 er du règlement         provenant d'un même intéressé sont considérées
(CEE) n0 846/85 ; que, dans ces conditions et dans le             comme une demande unique.
souci d'assurer une répartition équitable des quantités
disponibles, il convient, pour le régime visé à                                             Article 2
l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
n0 805/68 , de réduire de manière proportionnelle les             Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet
quantités demandées ;                                             1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
o    JO  n0 L 91 du 30 . 3 . 1985, p. 50 .
O    JO  n0 L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
 (4) JO  n0 L 63 du 2. 3 . 1985, p. 13 .
 O   JO  n0 L 141 du 9 . 6. 1979 , p. 10 .
 (6) JO  n0 L 48 du 18 . 2. 1984, p. 11 .