CELEX: 31987S1822
Language: fr
Date: 1987-06-29 00:00:00
Title: Décision n° 1822/87/CECA de la Commission du 29 juin 1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA

Avis juridique important

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31987S1822

Décision n° 1822/87/CECA de la Commission du 29 juin 1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1987 p. 0105 - 0105 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0446  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0446 

DÉCISION Ng  1822/87/CECA DE LA COMMISSIONdu 29 juin 1987concernant l'application de la décision N° 2/87 du  conseil des ministres ACP-CEE relativeà la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du  royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE en ce qui  concerne les produits relevant du traité CECALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, considérant que le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, par sa décision N° 2/87 (1) et en vertu  de l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en vigueur anticipative  du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à cette convention, à  la date du 1er juillet 1987 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ce protocole; considérant que ladite décision couvre également les produits relevant du traité CECA; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de ladite  décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLa décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, annexée à  la présente décision, est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à  l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à  la troisième convention ACP-CEE, en ce qui concerne les produits relevant du traité CECA. Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1987. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987. Par la CommissionLorenzo NATALIVice-présidentEWG:L172UMBF31.95FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hoehe:  321 mm;   39 Zeilen;   1870 Zeichen; Bediener: MARK   Pr.: C; Kunde: MIKE............................ (1) Voir page 2 du présent Journal officiel.