CELEX: C2006/060/20
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du  19 janvier 2006  dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 79/1072/CEE — TVA — Remboursement — Assujettis non établis à l'intérieur du pays)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 19 janvier 2006
   dans l'affaire C-90/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 79/1072/CEE - TVA - Remboursement - Assujettis non établis à l'intérieur du pays)
   (2006/C 60/20)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-90/05 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Triantafyllou) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. A. La Pergola, U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.