CELEX: 62010CN0116
Language: fr
Date: 2010-03-03 00:00:00
Title: Affaire C-116/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 3 mars 2010 — État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA

1.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/33
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 3 mars 2010 — État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
   (Affaire C-116/10)
   2010/C 113/52
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines
   
      Parties défenderesses: Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
   
      Question préjudicielle
   
   Les prestations de services effectuées par le propriétaire d'un bateau qui le met, contre rémunération, avec un équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d'agrément en haute mer par ces clients, peuvent-elles être exonérées au titre de l'article 15, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), si ces prestations sont considérées à la fois comme prestation de location de bateau et comme prestation de transport ?
   
      (1)  JO L 145, p. 1.