CELEX: 51996PC0228
Language: fr
Date: 1996-06-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs institués sur les importations de fils de polyester originaires de T'ai-wan et de Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             Bruxelles, le 11 06.1996
                                                             COM(96) 228 final
                                      Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n" 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping
             définitifs institués sur les importations de fils de polyester
                         originaires de T'ai-wan et de Turquie
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. En décembre 1988, par le règlement (CEE) n° 3905/88, le Conseil a institué un droit
   antidumping définitif sur les importations de fils de polyester originaires de la république
   de Corée, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie.
2. En octobre 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2899/91, modifié le règlement
   susmentionné et abrogé le droit antidumping définitif institué sur les importations dans la
   Communauté de fils de polyester originaires du Mexique.
3. En juin 1994, après une demande de réexamen déposée par le comité international de la
   rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) représentant la majorité des producteurs
   communautaires de fils de polyester, la Commission a, dans un avis publié au Journal
   officiel des Communautés européennes, annoncé l'ouverture du réexamen du
   règlement (CEE) n" 3905/88 du Conseil relatif aux importations de fils de polyester
   originaires de Turquie et de T'ai-wan, conformément à l'article 15 du règlement (CEE)
   n" 2423/88, règlement applicable à ce réexamen conformément à l'article 23 du
   règlement (CE) n" 384/96. Les importations originaires de la république de Corée ont été
   exclues du réexamen des mesures qui, par conséquent, ont expiré.
4. L'enquête a couvert deux produits: le fil de polyester partiellement orienté (POY) et le fil
   continu texturisé de polyester (PTY).
   a)    L'enquête dont a fait l'objet le PO Y a montré que les importations en provenance de
         T'ai-wan étaient restées à un niveau négligeable, bien qu'aucune mesure ne soit
         applicable aux trois principaux producteurs et exportateurs de T'ai-wan. En
         conséquence, il n'y a aucune indication raisonnable montrant que l'expiration des
         mesures antidumping sur les importations de POY originaires de T'ai-wan
         entraînerait une réapparition du préjudice ou une menace du préjudice pour l'industrie
         communautaire. Les mesures en vigueur devraient donc être abrogées.
         Toutefois, pour la Turquie, une hausse sensible des importations de POY à des prix
         continuellement bas pendant la période d'enquête, ainsi que la baisse simultanée des
         performances de l'industrie communautaire ont mené à la conclusion que l'expiration
         des mesures ne pourrait qu'aggraver la situation de l'industrie communautaire en
         entraînant la réapparition du préjudice. Par conséquent, les mesures en vigueur pour
         les importations de POY originaires de Turquie ont dû être maintenues et dûment
         adaptées, à la lumière des conclusions sur le dumping résultant de l'enquête actuelle.
   b)    En ce qui concerne les importations de PTY originaires de T'ai-wan et de Turquie,
          il a été constaté que bien que les mesures antidumping en vigueur aient eu un effet
          assez positif sur le volume des importations, elles n'ont pas empêché la pression
          exercée sur les prix communautaires de se poursuivre. Par conséquent, même si les
          importations en provenance d'autres paystiers qui font l'objet d'enquêtes antidumping
          peuvent avoir exercé un certain effet préjudiciable sur la situation de l'industrie
          communautaire, il reste que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un
          dumping en provenance de T'ai-wan et de Turquie ont continué, malgré l'existence
 ---pagebreak---          de mesures de sauvegarde, à contribuer sensiblement à la situation précaire de
         l'industrie communautaire et que dans ces circonstances, l'expiration des mesures
         risquerait d'affaiblir davantage l'industrie communautaire en entraînant une
         réapparition du préjudice causé à cette industrie. Par conséquent, les mesures en
         vigueur pour les importations de PTY originaires de T'ai-wan et de Turquie ont dû
         être maintenues et adaptées, à la lumière des conclusions sur le dumping résultant de
         l'enquête actuelle.
5. H est donc proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement en annexe qui modifie le
   règlement (CEE) n 3905/88 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
   n* 2899/91 du Conseil instituant des droits anti dumping définitifs sur les importations de
   fils de polyester originaires de la république de Corée, de T'ai-wan et de Turquie
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                                REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n" 3905/88 en ce qui concerne les droits antidumping
                    définitifs institués sur les importations de fils de polyester
                                originaires de T'ai-wan et de Turquie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n* 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne(1), et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté européenne(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 522/94(3), et
notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.     PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)    En décembre 1988, par le règlement (CEE) n° 3905/88(4), le Conseil a institué un droit
       antidumping définitif sur les importations de fils de polyester originaires de Corée, du
       Mexique, de T'ai-wan et de Turquie.
(2)    Le 1er octobre 1991, le Conseil a, par le règlement (CEE) n* 2899/91(5), modifié le
       règlement susmentionné et a abrogé le droit antidumping définitif institué sur les
       importations dans la Communauté de fils de polyester originaires du Mexique.
 (i)   J O n ' L 56 du 6.3.1996, p. 1
 (2)   J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1
 (3)   JOn° L 66 du 10.3.1994, p. 10
 (4)   J O n ' L 347 du 16.12.1988, p. 10
 (5)    JOn*L275 du 2.10.1991, p. 21
 ---pagebreak---  B.  PROCEDURE DE REEXAMEN
 (3) A la suite de la publication(6), en juin 1993, d'un avis d'expiration prochaine des mesures
     en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le comité
     international de la rayonne et des fibres synthétiques (CERFS) qui représenterait les
     producteurs de 85% de la production totale de fils de polyester de la Communauté.
     Un avis d'intention de réexamen des mesures antidumping en vigueur en ce qui concerne
     les importations de fils de polyester originaires de la république de Corée, de T'ai-wan et
     de Turquie(7) a été publié en décembre 1993.
 (4) Le 16 juin 1994, la Commission a annoncé, dans un avis(8), le réexamen du
     règlement (CEE) n° 3905/88 conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2423/88,
     règlement applicable au présent réexamen en vertu de l'article 23 du règlement (CE)
     n° 384/96 et dénommé ci-après "règlement de base".
     En raison de la quasi-absence d'importations coréennes sur le marché communautaire, la
     Commission n'a pas estimé que l'expiration des mesures conduirait à une réapparition du
     préjudice. Il a donc été décidé d'exclure du réexamen les mesures concernant les
     importations originaires de la république de Corée, qui ont, par conséquent, expiré(9).
(5)  La Commission en a officiellement avisé les producteurs, exportateurs et importateurs
     notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et le plaignant et a donné
     aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par
     écrit et de demander à être entendues. Elle a également envoyé des questionnaires à toutes
     les parties notoirement concernées.
(6)  Tous les producteurs à l'origine de la plainte et un autre producteur communautaire ont
     répondu au questionnaire et ont fait connaître leur point de vue par écrit.
(7)  Certains exportateurs de T'ai-wan et de Turquie ont répondu au questionnaire et ont fait
     connaître leur point de vue par écrit.
     Aucun importateur n'a répondu au questionnaire de la Commission.
(8)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins
     d'une détermination et a effectué une enquête sur place auprès des entreprises suivantes:
a.   Producteurs communautaires
     Rhône Poulenc, France
     Hoechst AG, Allemagne
(6)
     JOn°C      175 du 26.6.1993, p. 9
(7)
     JO n" C   340  du  17.12.1993, p. 15
(8)  JOn° C     164 du  16.6.1994, p. 4
(9)  JOn° C     165 du  17.6.1994, p 12
 ---pagebreak---     Nylstar, Allemagne
    Unifi, Irlande
    Montefibre Spa, Italie
    Akzo Fibres and Polymers Division, Pays-Bas
    La Seda de Barcelona SA, Espagne
    Nurel SA, Espagne
    Exsa, Royaume-Uni
b.  Producteurs/exportateurs des pays d'origine
    Tai-wan
    Chung Shing Textile Co Ltd, Taipei
    Far Eastern Textile Ltd, Taipei
    Hsin Pao Textile Co Ltd, Taipei
    Lanfa Textile co, Taipei
    Lea Lea Enterprise Co Ltd, Taipei
    NanYa Plastics Corporation, Taipei
    Shingkong Synthetic Fibres Corp., Taipei
    Tuntex Distinct Corp., Taipei
    Zig Sheng Ind Co Ltd, Taipei
    Turquie
    - Korteks-Mensucat Sanayi ve Ticaret AS., Bursa
    - Nergis-Tekstil Sanayi ve Ticaret, Bursa
    - Sasa-Artificial and Synthetic Fibres Inc, Adana
    - Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari AS., Bursa
(9) L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le
    1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 (période d'enquête).
 ---pagebreak--- (10) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la
      base desquels il était envisagé de recommander la modification des mesures définitives
      existantes. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de présenter
      leurs observations sur les informations communiquées.
(11) En raison du grand nombre de parties intéressées, du volume des données recueillies et
      analysées et de la complexité de certaines questions, notamment des difficultés inhérentes
      au fait que, comme précisé aux considérants 12 et 13, le fil dit "POY" est un produit
      semi-fini destiné à la production de fil dit "PTY", l'enquête a dépassé la période normale
      d'un an prévue à l'article 7 paragraphe 9 du règlement de base.
C.    PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
I     DESCRIPTION DU PRODUIT CONCERNE
(12) Les produits couverts par la plainte et pour lesquels l'enquête de réexamen a été ouverte
      sont les fils de polyester partiellement orientés (POY) relevant du code NC 5402 42 00 et
      les fils continus texturisés de polyester (PTY) relevant des codes NC 5402 33 10 et
      5402 33 90. Ils sont identiques aux produits qui faisaient l'objet de l'enquête précédente.
      Le POY est un fil d'alimentation principalement destiné à la production de PTY, utilisé à
      son tour dans les secteurs du tissage et du tricotage pour fabriquer des tissus de polyester
      ou de polyester/coton.
      Il existe différents types de POY et de PTY en fonction du denier (poids), du nombre de
      filaments et du lustre. H en existe également différentes qualités, selon l'efficacité du
      procédé de fabrication.
(13) L'enquête initiale s'était conclue par des mesures distinctes pour les POY et les PTY
      instituées par le règlement (CEE) n° 3905/88. À cet égard, l'enquête actuelle a confirmé
      que le principal procédé permettant d'obtenir du PTY est la texturisation, qui consiste
      essentiellement à tordre et à étirer du POY et qui donne au PTY ses caractéristiques
      essentielles. Toutefois, le fait qu'il soit nécessaire de transformer ultérieurement le POY
      et le coût de cette transformation indiquent qu'il n'appartient pas à la même catégorie de
      produit que le PTY, puisque la production de PTY à partir de POY exige une valeur
      ajoutée substantielle. En outre, le POY et le PTY ont une utilisation finale différente et ne
      sont pas interchangeables. En conséquence, il existe des marchés différents pour chaque
      produit.
      Il est intéressant de noter que les processus de fabrication décrits ci-dessus peuvent parfois
      être intégrés au sein d'une entreprise ou d'un groupe, ou être effectués par deux entreprises
      indépendantes. Les deux situations (fabrication intégrée ou indépendante) co-existent à
      T'ai-wan, en Turquie et dans la Communauté. Une partie de la production communautaire
      de POY est vendue sur le marché de la Communauté à des texturiseurs indépendants (voir
      considérant 22).
( 14) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les POY et les PTY n'appartiennent pas
      à la même catégorie de produits et qu'ils doivent donc être considérés comme deux
                                                   7
 ---pagebreak---      produits distincts. Ces conclusions n'ont été contestées par aucune partie intéressée. En
     conséquence, les deux produits ont été traités séparément dans le cadre du réexamen actuel.
n.   PRODUIT SIMILAIRE
     POY
(15) L'enquête a montré que les POY vendus sur les marchés intérieurs de Turquie et de T'ai-
     wan étaient similaires à ceux que ces pays exportent vers la Communauté. De même, les
     POY fabriqués par l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté
     et ceux qui sont exportés vers la Communauté par les pays en question sont similaires à
     tous les égards en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et techniques
     et leurs utilisations finales.
     PTY
(16) L'enquête est parvenue aux mêmes conclusions en ce qui concerne les PTY vendus sur les
     marchés intérieurs de Turquie et de T'ai-wan, ceux qui sont produits et vendus dans la
     Communauté et ceux qui sont exportés vers la Communauté par les pays en question.
(17) En conséquence, dans chaque cas, les produits vendus sur le marché intérieur des pays
     exportateurs, ceux exportés de ces pays vers la Communauté et ceux produits et vendus
     dans la Communauté sont des produits similaires au sens de l'article 2 paragraphe 12 du
     règlement de base.
D.   FILS DE POLYESTER PARTIELLEMENT ORIENTES (POY)
I.   PORTÉE DU RÉEXAMEN
(18) Dans le règlement (CEE) n" 3905/88, trois producteurs taïwanais, Far Eastern Textile Ltd,
     Nan Ya Plastics Corporation et Tuntex Distinct Corp. n'étaient pas soumis au droit
     antidumping institué sur les importations de POY originaires de T'ai-wan.
     Ces exportateurs taïwanais ont fait valoir que l'enquête de réexamen actuelle ne pouvait
     pas porter sur des producteurs expressément exemptés des mesures antidumping, parce
     qu'aucun dumping n'avait été constaté dans leur cas et que l'absence de mesures
     antidumping antérieures menait à la conclusion qu'il n'y avait aucune raison de les inclure
     dans le champ d'application de ce réexamen.
(19) Comme la demande de réexamen a été introduite conformément à l'article 15 du règlement
     de base, il y a lieu d'examiner si l'expiration des mesures en vigueur entraînerait encore un
     préjudice. Sur cette base, et comme les trois producteurs de T'ai-wan concernés ont été
     exemptés des mesures parce qu'aucun dumping n'a été constaté dans leur cas, ils devraient
     être exclus du champ d'application de l'enquête de réexamen actuelle.
(20) En conséquence, ce réexamen ne couvre pas les importations de POY produits par Tuntex
     Distinct Corp., Far Eastern Textile Ltd et Nan Ya Plastics Corporation.
 ---pagebreak--- II.  PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE
(21) Pour la définition de l'industrie communautaire, les données obtenues à partir des
     informations contenues dans les réponses aux questionnaires ainsi que les chiffres
     d*EUROSTAT et du CIRFS concernant la quantité de POY produite dans la Communauté
     ont été utilisés, puisque les producteurs actifs sur le marché communautaire des POY n'ont
     pas tous coopéré à l'enquête.
(22) Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte se sont avérés représenter 76%
     de la production communautaire totale de POY destinée à la vente, soit une proportion
     majeure de cette production.
(23) Sur cette base, les producteurs communautaires à l'origine de la plainte constituent
     l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
ffl. SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
     a.    Consommation communautaire
(24) La consommation communautaire apparente qui était passée de 119.000 tonnes en 1991
     à 122.000 tonnes en 1992 est retombée à 119.000 tonnes en 1993 avant de réaugmenter et
     d'atteindre 125.000 tonnes au cours de la période d'enquête.
     b.    Production, capacités de production et utilisation des capacités
(25) La production de l'industrie communautaire destinée à la vente a augmenté, passant de
     58.000 tonnes en 1991 à 77.000 tonnes en 1992, avant de retomber à 72.000 tonnes en
     1993 pour ensuite repasser à 76.000 tonnes au cours de la période d'enquête.
(26) Les capacités de production n'ont pas changé et le taux d'utilisation des capacités est resté
     stable (80%) au cours des trois dernières années.
     c      Volume des ventes et parts de marché
(27) La quantité de POY vendue sur le marché de la Communauté par l'industrie
     communautaire a diminué, passant de 50.000 tonnes en 1991 à 49.000 tonnes en 1992,
     47.000 tonnes en 1993 et 46.000 tonnes au cours de la période d'enquête, et cela malgré
     l'augmentation de la consommation communautaire apparente relevée au considérant 24.
(28) La part de marché détenue par l'industrie communautaire a évolué de la manière suivante:
     42% en 1991, 40% en 1992, 39% en 1993 et 36,5% au cours de la période d'enquête.
     Globalement, la part de marché a diminué de 5,5 points alors que la consommation
     apparente a augmenté d'environ 5 points.
     d.     Évolution des prix
(29) Les prix du POY pratiqués par l'industrie communautaire ont suivi l'évolution des prix des
     matières premières: l'acide téréphtalique pur, le téréphtalate diméthyle et le glycol. La
 ---pagebreak---      tendance à la hausse des prix des POY enregistrée à la fin de la période d'enquête (premier
     semestre de 1994) est la conséquence de la pénurie mondiale de matières premières et de
     l'augmentation de leur prix qui en a découlé. Ces hausses de prix sont donc intervenues en
     même temps pour tous les opérateurs du marché, mais cela ne devrait pas occulter le fait
     que les prix de l'industrie communautaire ont constamment fait l'objet d'une sous-cotation
     en raison des prix pratiqués par les exportateurs au cours de la période d'enquête (voir
     considérant 38).
     e.     Rentabilité
(30) La Commission a constaté qu'en général et à partir de 1991, l'industrie communautaire des
     POY a enregistré de mauvais résultats financiers. La situation s'est considérablement
     détériorée à partir de 1992 avec une perte moyenne de 22% du chiffre d'affaires au cours
     de la période d'enquête. Tous les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont
     enregistré de graves pertes.
     f.     Emploi et investissements
(31) Étant donné la nature intégrée de l'industrie des fils de polyester, il n'a pas été possible
     d'isoler les données relatives à l'emploi et aux investissements pour la seule production de
     POY. Les données disponibles concernant l'industrie indiquent globalement une érosion
     régulière de l'emploi, d'environ 15%, depuis 1991, même si cette industrie n'est pas une
     industrie à forte intensité de main-d'oeuvre.
     Les investissements des producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont, dans
     certains cas, été réduits en deçà du niveau nécessaire pour assurer une production optimale.
     g.     Conclusion
(32) Malgré les mesures en vigueur, l'évaluation globale des principaux indicateurs
     économiques mène à la conclusion que l'industrie communautaire des POY continue à
     montrer des signes de difficultés économiques. Sa situation s'est constamment détériorée
     depuis 1991, comme l'attestent notamment une diminution de la part de marché atteignant
     5,5% en 4 ans, en dépit d'une augmentation de la consommation communautaire au'cours
     de la même période, la réduction de l'emploi et des pertes financières importantes.
IV. RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(33) Conformément à l'article 15 du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration
     des mesures en vigueur causerait un nouveau préjudice ou une menace de préjudice pour
     l'industrie communautaire.
      TAI-WAN
(34) Les importations de POY originaires de T'ai-wan ont régressé, passant de 2.812 tonnes en
      1991 (soit une part de marché de 2,4%) à 1.117 tonnes en 1992 (soit une part de marché
      de 0,9%), 551 tonnes en 1993 (soit une part de marché de 0,5%) et 448 tonnes au cours
      de la période d'enquête (soit une part de marché de 0,4%). A cet égard, il convient de noter
                                                 10
 ---pagebreak---      que les trois principaux producteurs de T'ai-wan n'étaient soumis à aucun droit
     antidumping. Si l'on exclut les importations provenant de ces trois producteurs, qui ne sont
     pas concernées par l'enquête de réexamen, la part du marché communautaire détenue par
     les autres importations en provenance de T'ai-wan n'est que de 0,1 %. Les informations
     disponibles indiquent que les producteurs de T'ai-wan ont réorienté leurs exportations vers
     d'autres pays tiers géographiquement plus proches où l'on enregistre une croissance
     régulière des POY. En outre, ces producteurs se sont apparemment davantage tournés vers
     le produit en aval, le PTY.
     En conséquence, il n'y a aucune raison de penser que l'expiration des mesures antidumping
     sur les importations de POY originaires de T'ai-wan entraînerait une réapparition du
     préjudice ou une menace de préjudice pour l'industrie communautaire.
     TURQUIE
     a.     Volume et part du marché de la Communauté des importations en provenance
            de Turquie
(35) Il a été constaté que les importations de POY originaires de Turquie ont sensiblement
     augmenté entre 1991 et la période d'enquête, passant de 7.933 tonnes à 22. 436 tonnes.
     Cela correspond à une augmentation de 6,7 % à 17,9 % de la part de marché au cours de
     la même période.
(36) Cette évolution doit être replacée dans le contexte de l'établissement, dans la Communauté,
     d'une installation de production de PTY par le plus gros producteur et exportateur turc de
     POY et de PTY. Toutefois, une part importante des exportations de POY effectuées par ce
     producteur turc vers la Communauté étaient destinées à des clients indépendants.
(37) Il a été allégué que les importations turques de POY n'ont fait que combler le vide laissé
     par la diminution des exportations de POY originaires de T'ai-wan. Cela ne correspond pas
     à la réalité des faits, puisque les importations originaires de T'ai-wan n'ont cessé de
     diminuer depuis 1991, où elles représentaient moins de 3.000 tonnes, tandis que les
     importations turques sont passées d'environ 8.000 tonnes en 1991 à 22.400 tonnes au cours
     de la période d'enquête.
     b.     Prix des importations
(38) Sur la base des informations de prix disponibles, le prix de vente moyen pondéré de
     l'industrie communautaire et le prix moyen pondéré des importations considérées ont été
     comparés au même stade commercial. Le prix de l'industrie communautaire a été considéré
     au niveau départ usine et celui des importations au niveau franco frontière communautaire,
      après dédouanement.
     En ce qui concerne la Turquie, cette comparaison a montré une marge de sous-cotation,
      qui a persisté pendant toute la période d'enquête, supérieure à celle qui avait été établie par
      l'enquête initiale.
                                                 11
 ---pagebreak---      c.     Effet d'autres facteurs sur la situation de l'industrie communautaire
(39) Parmi toutes les importations dans la Communauté de POY originaires d'autres pays tiers,
     seules les importations originaires des États-Unis et de Suisse représentent un volume
     important. Toutes les autres, prises dans leur ensemble, sont négligeables.
     Toutefois, le volume des ventes et la part du marché communautaire détenue par les
     importations américaines ont régulièrement diminué entre 1991 (part de marché de 6,9%)
     et la période d'enquête (part de marché de 1,9%). Les importations en provenance de
     Suisse sont restées relativement stables (part de marché d'environ 13%) à des prix très
     élevés et le principal exportateur suisse concerné est une filiale d'un producteur
     communautaire à l'origine de la plainte.
(40) Il a été allégué que l'industrie communautaire n'a pas réalisé les investissements
     nécessaires pour rester compétitive. À cet égard, plusieurs producteurs communautaires
     ont engagé il y a quelques années un processus de rationalisation industrielle. Ce
     processus exige, toutefois, des ressources financières qui ont été limitées en raison de
     l'existence des importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping sur le marché de la
     Communauté.
(41) Il a également été avancé que, comme d'autres secteurs industriels de la Communauté, les
     producteurs de POY ont souffert de la récession et non des importations turques et,
     notamment, qu'en raison de la récession, les producteurs communautaires n'étaient pas en
     mesure de refléter le coût croissant des matières premières dans le prix de leurs POY. À
     cet égard, il convient de noter que l'évolution de la consommation apparente de la
     Communauté décrite au considérant 24 ci-dessus ne reflète aucune récession sur le marché
     des POY.
(42) Enfin, l'exportateur turc a fait valoir qu'un taux d'utilisation des capacités de 70% permet
     à toute "entreprise du secteur des fibres" d'atteindre une situation d'équilibre. Cette
     affirmation n'a pas été étayée par les informations recueillies à T'ai-wan et auprès des
     producteurs de l'industrie communautaire. Selon ces informations, l'utilisation des
     capacités devrait normalement atteindre un taux de 90% pour que cette industrie soit
     rentable. En effet, la majorité des producteurs de T'ai-wan font état de taux d'utilisation
     supérieurs à 95%. Le taux d'utilisation de l'industrie communautaire s'est élevé à environ
     80 % pendant toute la période considérée. En tout état de cause, le facteur de l'utilisation
     des capacités doit être examiné conjointement avec d'autres facteurs de préjudice, tels que
     les prix auxquels la production est vendue et le volume des ventes, avant de pouvoir tirer
     toute conclusion décisive. H est clair qu'en l'espèce, même un taux d'utilisation de 90%
     pourrait aboutir à une situation déficitaire si les importations à bas prix concernées
     entraînaient une grave dépression des prix des producteurs communautaires.
     d.     Conclusion
(43) Dans ces circonstances, il apparaît qu'aucun facteur autre que les importations de POY
     originaires de Turquie ne peut expliquer les difficultés que connaît l'industrie
     communautaire, malgré les mesures antidumping en vigueur. Il est donc conclu qu'en ce
     qui concerne la Turquie, l'expiration de ces mesures ne pourrait qu'aggraver la situation de
                                                 12
 ---pagebreak---      l'industrie communautaire en entraînant la réapparition du préjudice causé à cette
     industrie.
V    DUMPING
(44) La persistance du dumping a été vérifiée tout d'abord pour déterminer s'il y avait des
     raisons de maintenir les mesures contre les POY originaires de Turquie et, dans
     l'affirmative, si les mesures existantes devaient être adaptées pour tenir compte d'une
     modification des marges de dumping.
     a.     Valeur normale
(45) Il a tout d'abord été examiné si le volume des ventes effectuées sur le marché intérieur par
     le seul producteur turc qui a exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête
     a atteint au moins 5% du volume des exportations du produit similaire vers la
     Communauté, pourcentage qui a toujours été considéré comme suffisant pour permettre
     une comparaison appropriée. Les ventes intérieures de ce producteur ne représentaient que
     2,6% de la quantité exportée vers la Communauté. En conséquence, ces ventes ont été
     considérées comme insuffisantes pour l'établissement d'un prix intérieur représentatif et
     la valeur normale a dû être construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b)
     sous ii) du règlement de base.
(46) Pour tous les types de produit concernés vendus à l'exportation vers la Communauté par
     le producteur turc, une valeur normale construite a été déterminée sur la base du coût de
     production des types exportés, augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux frais
     de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice.
     Comme les ventes de POY effectuées par le producteur concerné sur le marché intérieur
     étaient insuffisantes et qu'il s'agissait du seul producteur/exportateur concerné par l'enquête
     qui a vendu du POY sur ce marché, le montant correspondant aux frais de vente, aux
     dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice a été calculé sur
     la base des ventes effectuées par ce producteur dans le même secteur d'activité économique
     en Turquie, c'est-à-dire dans le secteur des fils de polyester, conformément à l'article 2
     paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement de base.
     b.     Prix à l'exportation
(47) Le producteur turc a expédié du POY à des importateurs communautaires indépendants et
     à un importateur lié dans la Communauté.
(48) Comme le POY importé par l'entreprise liée a été transformé en PTY par la même
     entreprise et vendu au premier acheteur indépendant en tant que tel, il aurait été nécessaire
     de construire un prix à l'exportation pour le POY sur la base du prix de revente du PTY.
     Étant donné les difficultés inhérentes à un tel exercice et compte tenu des grandes
     quantités vendues par l'exportateur turc à des importateurs indépendants (plus de 60% de
     ses exportations vers la Communauté), il a été considéré que les transactions entre parties
     liées ne devaient pas être prises en considération et les prix à l'exportation ont été
     déterminés exclusivement sur la base des prix pratiqués pour les transactions avec des
     importateurs indépendants.
                                                   13
 ---pagebreak---      c.    Comparaison
(49) La valeur normale par type de produit a été comparée au prix à l'exportation du type
     correspondant, sur une base transaction par transaction, au même stade commercial et au
     niveau départ usine.
(50) Aux fins d'une comparaison équitable, la valeur normale a été ajustée conformément aux
     dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base pour tenir compte des
     différences affectant directement la comparabilité des prix. Ces ajustements ont porté sur
     les impositions à l'importation et les impôts indirects ainsi que sur les frais de vente
     résultant des ventes effectuées dans des conditions de vente différentes, c'est-à-dire les
     conditions de crédit et les frais de transport.
     d.    Marges de dumping
(51) La comparaison ci-dessus a montré l'existence d'un dumping, les marges de dumping étant
     égales au montant par lequel la valeur normale, telle qu'établie, dépasse le prix à
     l'exportation vers la Communauté.
(52) La marge moyenne pondérée de dumping pour le producteur turc concerné, exprimée en
     pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme
     suit:
     Sasa-Artificial and Synthetic Fibres Inc.                       3,3%.
(53) En ce qui concerne les entreprises turques qui ont coopéré à l'enquête* mais dont il a été
     constaté qu'elles n'ont pas vendu de POY sur leur marché intérieur et qu'elles n'en ont pas
     exporté au cours de la période d'enquête, la marge moyenne pondérée de dumping établie
     pour la seule entreprise qui a exporté au cours de la période d'enquête est considérée
     comme appropriée puisqu'elle tient compte de la coopération des entreprises concernées
     en les distinguant de celles qui n'ont pas coopéré à l'enquête.
     En conséquence, la marge de dumping de 3,3% s'applique également aux entreprises
     suivantes: Korteks-Mensucat Sanayi ve Ticaret A.S. et Nergis Tekstil Sanayi ve
     Ticaret A.S.
(54) En ce qui concerne les producteurs turcs qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas
     répondu de façon satisfaisante au questionnaire de la Commission, la marge de dumping
     a été déterminée sur la base des données disponibles conformément à l'article 7
     paragraphe 7 point b) du règlement de base. Il a été considéré que les faits établis pendant
     l'enquête étaient les plus raisonnables et que, pour éviter de récompenser la
     non-coopération et s'assurer que les mesures antidumping adoptées offrent une protection
     efficace contre les pratiques commerciales déloyales, la marge de dumping applicable à
     ces producteurs devait être basée sur le type de POY présentant la marge de dumping la
     plus élevée établie pour le seul producteur turc ayant coopéré qui a exporté vers la
     Communauté au cours de la période d'enquête. Sur cette base, le type de POY retenu
     représentait environ 10% de la totalité des exportations effectuées par le producteur turc
                                                14
 ---pagebreak---      concerné vers la Communauté, et la marge de dumping établie pour les entreprises turques
     n'ayant pas coopéré s'élève à 6,8 %.
VI   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(55) Pour déterminer si l'intérêt de la Communauté justifie une action, il convient de se fonder
     sur une évaluation de tous les intérêts pris dans leur ensemble, notamment des intérêts des
     producteurs, des utilisateurs et des consommateurs communautaires. Ce faisant, il y a lieu
     d'accorder une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des
     échanges provoqués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective.
(56) Il y a lieu de rappeler que, dans l'enquête précédente, il a été considéré que l'adoption de
     mesures était dans l'intérêt de la Communauté. Il a été précisé que les mesures
     exerceraient un effet assez négligeable sur les coûts de production de l'industrie utilisatrice
     et n'auraient aucune conséquence grave pour les consommateurs.
(57) Ces considérations restent valables pour établir jusqu'à quel point il serait dans l'intérêt de
     la Communauté de maintenir les mesures en vigueur. Les utilisateurs n'ont présenté aucun
     argument concernant l'incidence du prix du POY sur le produit final, bien que des
     questionnaires aient été envoyés aux utilisateurs qui se sont fait connaître de la
     Commission. Dans tous les cas, étant donné l'éventail des mesures proposées et les chiffres
     disponibles relatifs au poids du POY dans la fabrication du PTY, l'effet de la mesure
     réexaminée sur le prix du produit final semble négligeable.
(58) Au contraire, l'expiration des mesures mettrait l'industrie communautaire en danger, car
     elle souffrirait sans cesse davantage des importations turques à bas prix faisant l'objet d'un
     dumping, ce qui la rendrait incapable de redresser sa situation financière précaire. Il
     apparaît donc que les intérêts de l'industrie communautaire l'emportent de loin sur les
     inconvénients possibles et, de toute façon, limités pour les utilisateurs et les
     consommateurs finals.
(59) Sur cette base, il est conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les
     mesures antidumping en vigueur, dûment modifiées, pour éliminer les effets préjudiciables
     des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de Turquie.
VII. MESURES
     Tai-wan
(60) Sur la base des raisons exposées au considérant 34 au sujet des importations taïwanaises,
     il conviendrait d'autoriser l'expiration des mesures antidumping existantes sur ces
     importations.
     Turquie
(61) Afin d'empêcher la réapparition du préjudice et d'offrir une protection appropriée contre
     le dumping préjudiciable persistant des importations turques, il est considéré que le droit
     anti dumping devrait être établi de façon à permettre à l'industrie communautaire de réaliser
                                                15
 ---pagebreak---       le bénéfice raisonnable dont elle a été privée du fait de l'effet négatif des importations
      faisant l'objet d'un dumping.
(62) Lors de la détermination du montant de droit approprié, le Conseil a dû accorder une
      attention particulière à la situation précaire de l'industrie communautaire qui s'est
      principalement traduite par une baisse régulière de la part de marché et des pertes
      financières importantes dues à la dépression des prix résultant de leur sous-cotation. Il est
      donc nécessaire que les mesures prises permettent à l'industrie communautaire de réaliser
      un bénéfice raisonnable à l'avenir.
(63) À cet égard, le Conseil a calculé le niveau de prix considéré comme suffisant pour
      éliminer le préjudice, sur la base du coût de production moyen pondéré de l'industrie
      communautaire, augmenté d'un bénéfice de 6% considéré comme raisonnable pour garantir
      à l'industrie des investissements productifs à long terme. Ce niveau de prix a ensuite été
      comparé aux prix moyens à l'importation sur une base franco frontière communautaire,
      après dédouanement. Comme cette comparaison révèle une marge de préjudice supérieure
      à la marge de dumping établie, le droit doit être basé sur la marge de dumping établie.
E.    FILS CONTINUS TEXTURISES DE POLYESTER (PTY)
I.    PORTÉE DU RÉEXAMEN
(64) Dans le règlement (CEE) n 3905/88, un producteur de T'ai-wan, Tuntex Distinct Corp, a
      été exempté du droit antidumping de 6,2% sur les importations de PTY originaires de T'ai-
      wan parce que la marge de dumping établie pour cette entreprise était négligeable (0,31%).
(65) Pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au considérant 19, cette entreprise
      taïwanaise, Tuntex Distinct Corp., doit être exclue du présent réexamen relatif aux PTY.
IL    PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(66) La production de PTY des entreprises au nom desquelles la plainte a été déposée s'est
      avérée représenter 50% de la production totale de PTY de la Communauté au cours de la
      période d'enquête (du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994) et donc une proportion majeure
      de cette production. Par conséquent, les entreprises à l'origine de la plainte constituent
      l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base. Ces
      entreprises à l'origine de la plainte ont produit du PTY à partir de leur propre production
      de POY, à l'exception d'une entreprise, qui a acheté du POY sur le marché.
(67) Il a été constaté qu'un producteur de la Communauté était une filiale à part entière d'un
      exportateur turc de POY, le produit en amont. Bien qu'il n'ait pas été cité dans la plainte
      initiale, ce producteur a coopéré à l'enquête. Il a été examiné si cette entreprise, qui produit
     .dans la Communauté, devait être exclue de la définition de l'industrie communautaire au
      sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
      À cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de cet article ne prévoient pas
      l'exclusion automatique des producteurs communautaires liés aux exportateurs ou aux
                                                  16
 ---pagebreak---       producteurs établis dans les pays exportateurs ou des producteurs qui eux-mêmes importent
      le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, mais imposent aux institutions
      communautaires l'obligation d'examiner au cas par cas si l'exclusion d'un producteur, quel
      qu'il soit, est justifiée.
(68) Conformément à la pratique antérieure des institutions communautaires, il a été considéré
      que, par ses relations avec le producteur/exportateur turc intéressé, ce producteur
      communautaire a été protégé des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un
      dumping. Conformément à cette pratique, il a également été considéré qu'inclure ce
      producteur dans la définition de l'industrie communautaire entraînerait une distorsion dans
      l'évaluation de ces effets. En effet, le fait que le producteur communautaire concerné
      produise du PTY à partir de POY acheté au prix de transfert à l'exportateur turc lié dont
      il a été constaté qu'il avait pratiqué le dumping et causé un préjudice aux plaignants rend
      inutilisables les informations relatives au coût de production du produit concerné. Pour ces
      raisons, il a été considéré que le producteur communautaire concerné devait être exclu de
      la définition de l'industrie communautaire.
      Pour le reste du chapitre E, le terme "industrie communautaire" fait donc uniquement
      référence aux producteurs communautaires de PTY à l'origine de la plainte.
m.    SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
      a.     Consommation communautaire
(69) La consommation apparente totale de PTY de la Communauté a augmenté, passant de
      230.000 tonnes en 1991 à 237.000 tonnes en 1992 avant de diminuer à221.000 tonnes en
      1993 pour ensuite repasser à 241.000 tonnes au cours de la période d'enquête. Cela
      représente une augmentation globale de la consommation d'environ 5% au cours de la
      période considérée.
      b.     Production, capacités de production, taux d'utilisation
(70) La production de l'industrie communautaire de PTY a diminué régulièrement, passant de
       104.000 tonnes en 1991 à 92.000 tonnes en 1993 avant de remonter à 95.000 tonnes au
      cours de la période d'enquête. Cela représente une diminution globale de la production de
      l'industrie communautaire de 8,6%, alors que la consommation communautaire a augmenté
      de 5% au cours de la même période.
(71 ) Les capacités de production de PTY de l'industrie communautaire ont augmenté d'environ
      7% au cours des trois dernières années, passant de 114.000 tonnes en 1991 à
       122.000 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette augmentation des capacités de
      production de PTY résulte spécifiquement d'investissements importants réalisés en 1992
      et 1993 par une entreprise liée à un producteur d'un pays tiers. Cette société a
      considérablement diminué ses importations de POY provenant de la société mère et a
      augmenté sa propre production de POY et donc sa capacité de production de PTY dans la
      Communauté.
                                                     17
 ---pagebreak--- (72) Le taux d'utilisation des capacités de production de l'industrie communautaire a
     globalement diminué, passant de 91% en 1991 à 78% au cours de la période d'enquête.
     Compte tenu du fait que l'industrie des fils de polyester est une industrie à forte intensité
     de capitaux (un taux d'utilisation jusqu'à 90% étant considéré comme normal), la
     diminution du taux d'utilisation a eu une incidence considérable sur l'imputation des coûts
     fixes.
     c.     Volume des ventes et part de marché
(73) La quantité de PTY vendue dans la Communauté par les producteurs communautaires à
     l'origine de la plainte a baissé, passant d'environ 87.000 tonnes en 1991 et 1992 à
     83.000 tonnes en 1993, avant de remonter à 87.000 tonnes au cours de la période d'enquête,
     dans un contexte de demande croissante.
(74) La part du marché de la Communauté détenue par l'industrie communautaire a évolué de
     la manière suivante: 37,7% en 1991, 36,8% en 1992, 37,7% en 1993 et 36% au cours de
     la période d'enquête. La stabilité générale relative des ventes a toutefois entraîné une légère
     diminution de la part de marché en raison de l'augmentation de la consommation
     communautaire.
     d.     Évolution des prix
(75) L'évolution des prix du PTY a suivi celle des prix des matières premières utilisées pour
     fabriquer le produit en amont, le POY, c'est-à-dire l'acide téréphtalique pur, le téréphtalate
     diméthyle et le glycol. La tendance à la hausse des prix du PTY enregistrée à la fin de la
     période d'enquête (premier semestre de 1994) par rapport à 1993 (deuxième semestre) est
     le résultat de la pénurie mondiale de ces matières premières et de la hausse de leur prix qui
     en a découlé. Ces hausses de prix sont donc intervenues en même temps pour tous les
     opérateurs du marché.
     e.     Rentabilité
(76) Il a été constaté qu'en général et à partir de 1992, l'industrie communautaire a enregistré
     de mauvais résultats financiers. La situation globalement rentable de 1991 a fait place à
     des pertes et s'est particulièrement aggravée au cours de la période d'enquête pour atteindre
     des pertes moyennes d'environ 10% du chiffre d'affaires. Tous les producteurs
     communautaires à l'origine de la plainte ont enregistré des pertes graves ou une baisse de
     rentabilité.
     f.     Emploi et investissements
(77) Il convient de noter que bien que l'industrie des fils de polyester ne soit pas une industrie
     à forte intensité de main-d'oeuvre, l'industrie communautaire procède régulièrement à des
     licenciements depuis 1991.
     Dans la plupart des cas, les investissements réalisés par l'industrie communautaire ont été
     réduits à des niveaux ne permettant pas une production optimale.
                                                 18
 ---pagebreak---      g.    Conclusion
(78) Malgré les mesures en vigueur sur les importations de PTY originaires de Turquie et de
     T'ai-wan, l'évaluation globale des principaux indicateurs économiques mène à la
     conclusion que l'industrie communautaire du PTY continue à montrer des signes clairs de
     difficultés économiques. Sa situation s'est constamment détériorée depuis 1991, comme
     le montrent notamment la diminution du taux d'utilisation des capacités de production et
     de la part de marché, malgré une certaine augmentation de la consommation de PTY dans
     la Communauté, ainsi que l'accroissement des pertes financières.
IV   RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
(79) Conformément à l'article 15 du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des
     mesures en vigueur causerait un nouveau préjudice ou une menace de préjudice pour
     l'industrie communautaire.
     a.    Volume et part de marché des importations en provenance des pays
           exportateurs concernés
(80) Les importations de PTY originaires de T'ai-wan sont restées stables depuis 1991 à un
     niveau annuel d'environ 7.000 tonnes. L'évaluation de ces importations à la lumière de
     l'évolution de la consommation communautaire indique une part de marché de 3% en 1991,
     de 2,9% en 1992, de 3,2% en 1993 et de 2,9% au cours de la période d'enquête.
(81) Les importations de PTY originaires de Turquie ont diminué, passant de 4.504 tonnes en
     1991 (soit une part de marché de 1,9%) à 3.406 tonnes en 1992 (soit une part de marché
     de 1,4%) et à 1.546 tonnes en 1993 (soitune part de marché de 0,7%), mais sont remontées
     à 2.348 tonnes au cours de la période d'enquête (soit une part de marché de 0,98%).
     L'évolution de ces importations et parts de marché semble avoir été légèrement influencée
     par la création, dans la Communauté, d'une installation de production de PTY par le plus
     gros producteur/exportateur turc de PTY.
     b.    Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(82) Afin de déterminer s'il y a eu sous-cotation des prix, tous les types fabriqués par l'industrie
     communautaire et les types originaires des pays concernés importés dans la Communauté
     ont été divisés en trois groupes en fonction de leur denier. Le prix de vente moyen pondéré
     pratiqué par l'industrie communautaire pour chaque groupe a été comparé au prix moyen
     pondéré pratiqué par chaque exportateur concerné pour le groupe comparable, au même
     stade commercial. Les marges de sous-cotation ainsi obtenues par groupe ont ensuite été
     pondérées afin d'obtenir une marge par entreprise exportatrice. Les prix de l'industrie
     communautaire ont été considérés au niveau départ usine et ceux des exportateurs au
     niveau franco frontière communautaire, après dédouanement.
     En ce qui concerne la Turquie, cette comparaison a révélé une marge de sous-cotation
     moyenne pondérée globale de 33,7% pendant toute la période d'enquête.
                                                19
 ---pagebreak---      En ce qui concerne T'ai-wan, une marge de sous-cotation moyenne pondérée globale de
     23,6% a été constatée pour la totalité de la période d'enquête, marge variant de 0,9% à
     34,6% en fonction de l'exportateur concerné.
     c.    Effet d'autres facteurs sur la situation de l'industrie communautaire
     Autres importations
(83) Il a été allégué que les importations de PTY originaires d'autres pays tiers, c'est-à-dire
     d'Indonésie, d'Inde, de Malaisie, de Thaïlande, des États-Unis, d'Afrique du Sud et de
     Slovaquie ont influencé la situation de l'industrie communautaire.
(84) Les importations en provenance d'Inde, d'Indonésie, de Thaïlande et de Malaisie font
     actuellement l'objet d'enquêtes antidumping. À l'exception des importations en provenance
     d'Inde, qui n'ont cessé de diminuer depuis 1992 pour atteindre un volume considéré comme
     négligeable au cours de la période d'enquête, la part du marché de la Communauté détenue
     par les trois autres pays, pris dans leur ensemble, s'est sensiblement accrue, passant de
     1,7% en 1991 à 9,6% au cours de la période d'enquête. Les prix de ces importations dans
     la Communauté semblent supérieurs aux prix turcs, mais inférieurs aux prix pratiqués par
     T'ai-wan. Toutefois, il n'est pas encore possible de tirer des conclusions sur les prix et sur
     le dumping éventuel de ces importations, puisque les enquêtes antidumping sont en cours.
(85) Bien qu'elles restent importantes (avec une part de marché de 4,1% au cours de la période
     d'enquête), les importations de PTY originaires des États-Unis ont diminué de 16% en
     volume entre 1991 et la période d'enquête. Quant aux importations de PTY originaires
     d'Afrique du Sud, elles ont augmenté en termes de part de marché, passant de 1,07% en
     1991 à 1,47% au cours de la période d'enquête. Les chiffres d'Eurostat ne fournissent
     toutefois pas d'informations sur les types de PTY importés et, en conséquence, aucune
     conclusion ne peut être tirée en ce qui concerne les prix auxquels les importations de PTY
     originaires des États-Unis et d'Afrique du Sud ont été effectuées.
(86) En ce qui concerne la Slovaquie, les importations dans la Communauté de PTY
     représentaient une part de marché de 3,1% au cours de la période d'enquête. Toutefois, il
     est apparu que, depuis 1993, une part importante des importations communautaires
     originaires de ce pays ont été effectuées au prix de transfert entre des parties liées à la suite
     d'un investissement réalisé en Slovaquie par un producteur communautaire. Il peut être
     raisonnablement supposé que ce dernier n'a pas effectué ces importations dans le but de
     compromettre sa propre rentabilité. En conséquence, il est conclu que les importations
     originaires de Slovaquie ne peuvent pas avoir eu un effet significatif sur la situation de
     l'industrie communautaire.
(87) Il peut donc être conclu que les importations de PTY originaires de pays autres que T'ai-
     wan et la Turquie, pour lesquels le dumping préjudiciable est examiné à la suite de la
     présentation d'éléments de preuve par les plaignants, c'est-à-dire l'Indonésie, la Thaïlande
     et la Malaisie, ont pu aggraver la situation déjà défavorable de l'industrie communautaire.
     Quant aux autres pays susmentionnés, qui ne font actuellement l'objet d'aucune enquête
     antidumping, il est impossible d'établir leur contribution au préjudice subi par l'industrie
     communautaire.
                                                20
 ---pagebreak---       Autres producteurs communautaires
(88) Comme l'industrie communautaire représente 50% de la production communautaire totale
      de PTY, il a été jugé nécessaire d'examiner le comportement des autres producteurs
      communautaires de PTY et leur incidence éventuelle sur la situation de l'industrie
      communautaire.
      Les capacités de production estimées des producteurs communautaires non inclus dans
      l'industrie communautaire sont restées stables au cours des quatre dernières années. Il en
      est de même pour leur production réelle qui a enregistré une légère augmentation
      correspondant à celle de la production de l'industrie communautaire, au cours du premier
      semestre de 1994 uniquement. Quant à la part du marché de la Communauté détenue par
      ces autres producteurs communautaires, elle a légèrement diminué au cours de la période
      d'enquête, dans la même mesure que celle de l'industrie communautaire.
(89) Par conséquent, il n'apparaît pas que le comportement de ces producteurs ait exercé des
      effets préjudiciables sur la situation précaire de l'industrie communautaire, à l'exception
      des effets résultant d'une concurrence normale.
      Taux d'investissement et récession
(90) L'exportateur turc a avancé, pour le PTY, les mêmes arguments que pour le POY, à savoir
      l'influence du manque d'investissement et de la récession sur la situation de l'industrie
      communautaire. Le raisonnement exposé pour le POY aux considérants 40 et 41 s'applique
      également au PTY. En effet, les investissements de l'industrie communautaire ont été
      limités par le manque de ressources financières nécessaires provoqué par les importations
      à bas prix de PTY faisant l'objet d'un dumping, et l'évolution de la consommation
      communautaire apparente de PTY ne reflète aucune récession.
      d.     Conclusion
(91 ) Bien que les mesures antidumping en vigueur aient eu un effet assez positif sur le volume
      des importations dans la Communauté de PTY originaires de Turquie et de T'ai-wan, elles
      n'ont pas empêché la pression exercée sur les prix communautaires de se poursuivre. Par
      conséquent, même si les importations en provenance d'autres pays tiers faisant l'objet
      d'enquêtes antidumping peuvent avoir exercé un certain effet préjudiciable sur la situation
      de l'industrie communautaire, il reste que, prises isolément, les importations faisant l'objet
      d'un dumping en provenance de T'ai-wan et de Turquie, ont continué, malgré l'existence
      des mesures de défense, à contribuer sensiblement à la situation précaire de l'industrie
      communautaire.
(92) Dans ces circonstances, l'expiration des mesures risquerait d'affaiblir davantage l'industrie
      communautaire en entraînant une réapparition du préjudice causé à cette industrie.
V.    DUMPING
(93) La persistance du dumping a été vérifiée tout d'abord pour déterminer s'il y avait des
      raisons de maintenir les mesures contre les PTY originaires de Turquie et de T'ai-wan et,
                                                 21
 ---pagebreak---      dans l'affirmative, si les mesures existantes devaient être adaptées pour tenir compte d'une
     modification des marges de dumping.
     a.     Valeur normale
            Turquie
(94) En ce qui concerne la détermination de la valeur normale pour les producteurs turcs, il a
     d'abord été établi, pour chaque producteur, si les ventes totales de PTY sur le marché
     intérieur ont été effectuées en quantités suffisantes pour permettre une comparaison
     appropriée avec les exportations totales de PTY vers la Communauté.
(95) Seuls deux des trois producteurs turcs qui ont coopéré à l'enquête ont exporté des PTY vers
     la Communauté au cours de la période d'enquête. Il s'est avéré que ces deux producteurs
     ont également vendu des PTY sur leur marché intérieur au cours de cette période. Pour
     chaque producteur, le volume total des ventes de PTY sur le marché intérieur était
     supérieur à 5% du volume total des ventes à l'exportation vers la Communauté. En
     conséquence, les ventes intérieures ont été considérées comme ayant été effectuées en
     quantités suffisantes.
(96) Pour chacun des types de PTY vendus par les deux producteurs turcs sur le marché
     intérieur qui sont identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation
     vers la Communauté, il a également été examiné si les ventes intérieures par type de
     produit ont été effectuées en quantités suffisantes.
(97) Il s'est avéré que les ventes intérieures de chaque type particulier ont été effectuées en
     quantités suffisantes, puisque le volume de chaque type de PTY vendu en Turquie au cours
     de la période d'enquête a représenté 5% ou plus du volume du type comparable vendu à
     l'exportation vers la Communauté.
(98) Il a, par la suite, été examiné si, pour les deux producteurs, il pouvait être considéré que
     les ventes intérieures de chaque type de PTY ont été effectuées au cours d'opérations
     commerciales normales, en déterminant la proportion des ventes bénéficiaires du type en
     question .
(99) Étant donné le taux d'inflation élevé en Turquie, la méthodologie utilisée pour évaluer si
     les ventes intérieures ont été effectuées dans des conditions commerciales normales a été
     appliquée sur une base mensuelle, de la manière suivante.
     - dans les cas où le volume mensuel d'un type de PTY vendu à un prix de vente réel égal
        ou supérieur au coût de production mensuel, calculé conformément à l'article 2
        paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement de base, représentait plus de 80% du volume
        mensuel total des ventes de ce type de fil, la valeur normale a été établie sur la base de
        la moyenne mensuelle pondérée de l'ensemble des ventes intérieures du type concerné
        effectuées chaque mois au cours de la période d'enquête, qu'elles soient bénéficiaires ou
        non;
                                                 22
 ---pagebreak---       - dans les cas où le volume mensuel d'un type de PTY vendu à un prix de vente réel égal
        ou supérieur au coût de production mensuel calculé représentait moins de 80%, mais
        encore une quantité suffisante du volume mensuel total des ventes de ce type de fil, la
        valeur normale a été établie sur la base de la moyenne mensuelle pondérée des seules
        ventes intérieures bénéficiaires du type concerné effectuées chaque mois au cours de la
        période d'enquête;
      - dans les cas où le volume mensuel d'un type de PTY vendu à un prix de vente réel égal
        ou supérieur au coût de production mensuel calculé ne représentait pas une quantité
        suffisante du volume mensuel total des ventes de ce type de fil, il a été considéré que
        le type en question n'a pas été vendu au cours d'opérations commerciales normales et
        qu'il fallait par conséquent construire la valeur normale mensuelle.
(100) Il résulte de la méthodologie susmentionnée que, pour un producteur turc, la valeur
        normale mensuelle du type de PTY exporté vers la Communauté a été basée sur le prix
        mensuel pratiqué sur le marché intérieur pour le type comparable, après avoir déduit du
        prix de vente tous les rabais et toutes les remises ayant un rapport direct avec les ventes
        considérées, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base. Pour
        les types exportés par l'autre producteur turc, la valeur normale mensuelle a été basée,
        pour les sept premiers mois de la période d'enquête, sur une valeur normale mensuelle
        construite, car plus de 80% des ventes intérieures mensuelles ont été effectuées à perte,
        et, pour les cinq derniers mois de la période d'enquête, sur le prix de vente mensuel
        pratiqué sur le marché intérieur pour les types comparables, puisqu'il s'est avéré que ces
        ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
(101) La valeur normale construite a été déterminée sur la base du coût de production des types
        de produit concernés, augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux frais de
        vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice.
(102) Pour le producteur turc concerné, ce montant a été établi sur la base des dépenses
        supportées et du bénéfice réalisé par chaque producteur sur les ventes bénéficiaires du
        produit similaire effectuées sur le marché intérieur.
        Tai-wan
( 103) Lorsqu'elle a évalué si les ventes du produit concerné effectuées sur le marché intérieur
        par les producteurs de T'ai-wan ayant coopéré l'ont été au cours d'opérations
        commerciales normales et en quantités suffisantes pour permettre une comparaison
        appropriée, la Commission a appliqué la même méthodologie que pour les producteurs
        turcs (voir considérants 94 à 98), mais pour toute la période d'enquête plutôt que sur une
        base mensuelle.
(104) Il a été constaté que, pour chacun des producteurs taïwanais concernés, tant le volume
        total des ventes intérieures de PTY que le volume des ventes intérieures de chaque type
        de PTY étaient supérieurs à 5% des volumes correspondants de produit similaire vendus
        à l'exportation vers la Communauté. Par conséquent, les ventes intérieures totales et les
        ventes intérieures de chaque type de produit ont été considérées comme ayant été
        effectuées en quantités suffisantes pour permettre une comparaison appropriée.
                                                 23
 ---pagebreak--- (105) Il a également été constaté que, sur un total de 32 types de PTY vendus à l'exportation
       vers la Communauté par les producteurs de T'ai-wan concernés, des produits similaires
       correspondant à 16 types seulement ont été vendus sur le marché intérieur au cours
       d'opérations commerciales normales. Pour ces types, la valeur normale a donc été établie
        sur la base du prix intérieur des types comparables, déduction faite de tous les rabais et
       de toutes les remises ayant un rapport direct avec les ventes considérées, conformément
       à l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement de base.
(106) Pour les 16 autres types de PTY vendus à l'exportation vers la Communauté, la valeur
       normale a dû être construite.
(107) Pour chacun des producteurs de T'ai-wan concernés, la valeur normale construite a été
       déterminée sur la base du coût de production des types de produit en question, augmenté
       d'un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux frais administratifs et
       aux autres frais généraux ainsi qu'au bénéfice. Ce montant a été établi sur la base des
       dépenses supportées et du bénéfice réalisé par chaque producteur sur les ventes
       bénéficiaires de produits similaires sur le marché intérieur.
       b. Prix à l'exportation
(108) Comme toutes les importations dans la Communauté de PTY originaires de T'ai-wan et
       de Turquie ont été effectuées directement par des importateurs indépendants, les prix à
       l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le
       produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2 paragraphe
       8 du règlement de base.
( 109) En ce qui concerne l'un des producteurs de T'ai-wan concernés, la Commission a été dans
       l'impossibilité d'utiliser sa réponse au questionnaire pour établir les prix à l'exportation.
       La réponse a été jugée inutilisable, parce que les informations fournies ne concernaient
       que des ventes qui ne pouvaient pas être vérifiées de façon satisfaisante. Il a été donc
       considéré que cette entreprise n'a pas exporté le produit concerné vers la Communauté
       au cours de la période d'enquête.
       c. Comparaison
(110) La valeur normale moyenne pondérée par type de produit a été comparée au prix à
       l'exportation du type correspondant, sur une base "transaction par transaction", au même
       stade commercial et au niveau départ usine.
(111) Aux fins d'une comparaison équitable, la valeur normale a été ajustée conformément aux
       dispositions de l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base afin de tenir compte
       des différences affectant directement la comparabilité des prix. Ces ajustements ont porté
       sur les frais de vente résultant des ventes effectuées dans des conditions de vente
       différentes. Les ajustements demandés pour les différences susmentionnées ont été
       limités à ceux pour lesquels des éléments de preuve satisfaisants de leur lien direct avec
       les ventes considérées ont été avancés.
                                                24
 ---pagebreak---       d. Marges de dumping
(112) La comparaison ci-dessus a montré l'existence d'un dumping, les marges de dumping
      étant égales au montant par lequel la valeur normale, telle qu'établie, dépasse le prix à
      l'exportation vers la Communauté.
      Les marges de dumping moyennes pondérées par producteur, exprimées en pourcentage
      des prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
      Turquie
      Korteks-Mensucat Sanayi ve Ticaret A.S.                7,6%
      Sasa-Artificial and Synthetic Fibres Inc.              8,7%
      T'ai-wan
      Chung Shing Textile Co Ltd                             5,5%
      Far Eastern Textile Ltd                                6,6%
      Hsin Pao Textile Co Ltd                                0%
      Nan Ya Plastics Corporation                            10,6%
      Lea Lea Enterprise Co Ltd                              12,9%
      Lanfa Textile Co                                       16,1%
(113) Pour les raisons exposées au considérant 53, dans le cas des producteurs qui ont coopéré
      à l'enquête, mais dont il a été constaté qu'ils n'ont pas exporté au cours de la période
      d'enquête, la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les producteurs ayant
      coopéré qui ont exporté a été considérée comme appropriée.
      Dans le cas des producteurs turcs concernés, la marge s'élève à 8,3% et devrait
      s'appliquer à la société "Nergis-Tekstil Sanayi ve Ticaret". Dans le cas des producteurs
      de T'ai-wan concernés, la marge s'élève à 7% et s'applique aux sociétés suivantes:
      Shingkong Synthetic Taiwanese Fibres Corp. et Zig Sheng Ind. Co Ltd.
(114) En ce qui concerne les producteurs des pays exportateurs concernés qui n'ont pas
      répondu de façon satisfaisante au questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas
      autrement fait connaître, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données
      disponibles conformément à l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement de base.
      À cet égard, il a été considéré que les données les plus raisonnables disponibles sont
      celles qui ont été établies pendant l'enquête. Pour éviter de récompenser la
      non-coopération et s'assurer que les mesures adoptées offrent à l'industrie communautaire
      une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales, il est jugé approprié
      d'appliquer aux producteurs n'ayant pas coopéré de chacun des pays intéressés la marge
                                               25
 ---pagebreak---        de dumping la plus élevée établie pour les producteurs ayant coopéré de leur pays
       respectif
       Sur cette base, pour la Turquie, la marge de dumping la plus élevée établie pour un
       producteur ayant coopéré s'élève à 8,7%. Toutefois, étant donné le faible taux de
       coopération des producteurs turcs, qu'atteste le fait que les importations des producteurs
       n'ayant pas coopéré représentent 40% des importations totales en provenance de Turquie
       au cours de la période d'enquête, cette marge de dumping constituerait, dans le cadre de
       la présente procédure, une récompense pour la non-coopération. Par conséquent, il est
      jugé approprié de calculer la marge de dumping pour les producteurs turcs n'ayant pas
       coopéré sur la base du dumping le plus élevé constaté pour un type de PTY vendu à
       l'exportation vers la Communauté par les producteurs turcs ayant coopéré. Cette marge
       de dumping s'élève à 15,2% et correspond à un type de PTY qui a représenté plus de 3%
       des exportations totales vers la Communauté effectuées, au cours de la période d'enquête,
       par l'un des producteurs turcs ayant coopéré. En conséquence, la marge de dumping
       applicable aux producteurs turcs n'ayant pas coopéré s'élève à 15,2%
      En ce qui concerne T'ai-wan, la marge de dumping la plus élevée établie pour un
      producteur ayant coopéré s'élève à 16,1%. Cette marge de dumping est considérée
       comme appropriée vu le taux élevé de coopération des producteurs de T'ai-wan. En effet,
      les exportations de PTY effectuées par ces producteurs représentent 90% des
      exportations totales de T'ai-wan vers la Communauté au cours de la période d'enquête.
      En conséquence, la marge de dumping pour les producteurs de T'ai-wan n'ayant pas
      coopéré s'élève à 16,1%.
VI.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(115) Pour déterminer si l'intérêt de la Communauté justifie une action, il convient de se fonder
      sur une évaluation de tous les intérêts pris dans leur ensemble, notamment ceux des
      producteurs, des utilisateurs et des consommateurs communautaires. Ce faisant, il y a
      lieu d'accorder une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion
      des échanges provoqués par le dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence
      effective.
(116) Il y a lieu de rappeler que, dans l'enquête précédente, il a été considéré que l'adoption de
      mesures était dans l'intérêt de la Communauté. Il a été précisé que les mesures
      exerceraient un effet négligeable sur les coûts de production de l'industrie utilisatrice et
      n'auraient aucune conséquence grave pour les consommateurs.
(117) Ces considérations restent valables si l'on considère jusqu'à quel point il serait dans
      l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures en vigueur. Les utilisateurs n'ont
      présenté aucun argument concernant l'incidence du prix du PTY sur le produit final.
      Néanmoins, étant donné l'éventail des mesures proposées, l'effet des mesures
      réexaminées sur le prix des produits finals, principalement des tissus et des tapis, a été
      jugé modéré.
(118) Au contraire, l'expiration des mesures mettrait l'industrie communautaire en danger, car
      elle souffrirait sans cesse davantage des importations taïwanaises et turques à bas prix
                                               26
 ---pagebreak---        faisant l'objet d'un dumping, ce qui la rendrait incapable de redresser sa situation
       financière précaire.
       Il apparaît donc que les intérêts de l'industrie communautaire l'emportent de loin sur les
       inconvénients possibles et, de toute façon, limités pour les utilisateurs et les
       consommateurs finals.
(119) Il est donc conclu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures
       antidumping en vigueur dûment modifiées pour éliminer les effets préjudiciables des
       importations faisant l'objet d'un dumping originaires de Turquie et de T'ai-wan et que ces
       mesures devraient encore prendre la forme de droits antidumping.
VII.   MESURES
(120) Afin d'offrir une protection appropriée contre le dumping préjudiciable persistant dont
       font l'objet les importations originaires de T'ai-wan et de Turquie et d'empêcher la
       réapparition du préjudice, il est considéré que des droits antidumping devraient être
       établis de manière à permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice
       raisonnable dont elle a été privée du fait des effets négatifs des importations faisant
       l'objet d'un dumping.
(121) Lors de la détermination du montant de droit approprié, une attention particulière a été
       accordée à la situation précaire de l'industrie communautaire qui s'est principalement
       traduite par une baisse de la part de marché et des pertes financières importantes dues
       à la dépression des prix résultant de leur sous-cotation. Il est donc nécessaire que les
       mesures prises permettent à l'industrie communautaire de réaliser un bénéfice
       raisonnable à l'avenir.
( 122) À cet égard, le niveau de prix considéré comme suffisant pour éliminer le préjudice a été
       calculé sur la base du coût de production moyen pondéré de l'industrie communautaire,
       augmenté d'un bénéfice de 6% considéré comme raisonnable pour garantir à l'industrie
       des investissements productifs à long terme. Ce niveau de prix a ensuite été comparé aux
       prix moyens à l'importation sur une base franco frontière communautaire, après
       dédouanement.
(123) Comme cette comparaison révèle, pour tous les producteurs des pays concernés, des
       marges de préjudice supérieures aux marges de dumping respectives établies, les droits
       doivent être basés sur les marges de dumping établies.
                                                 27
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                           Article premier
Les articles premier et 2 du règlement (CEE) n° 3905/88 sont remplacés par le texte suivant:
                                          " Article premier
1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyester
     partiellement orientés (POY), relevant du code NC 5402 42 00, originaires de Turquie.
2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
     dédouanement, s'établit comme suit:
 PAYS                  FABRICANT                         DROIT               CODE ADDITIONNEL
                                                                             TARIC
   Turquie
                       Sasa-Artificial and Synthetic
                       Fibres Inc., Adana                3,3%                8895
                       Korteks-Mensucat Sanayi ve
                       Ticaret AS., Bursa                3,3%                8895
                       Nergis-Tekstil Sanayi ve          3,3%                8895
                       Ticaret A.S., Bursa
                       Autres                             6,8%               8536
3.   Les droits antidumping définitifs institués sur les importations de fils de polyester
      partiellement orientés (POY), relevant du code NC 5402 42 00, originaires de T'ai-wan,
      cessent de s'appliquer.
4.    Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
      applicables.
                                               Article 2
1.    Il est institué un droit anti dumping définitif sur les importations de fils continus texturisés
      de polyester (PTY), relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90, originaires de
      Turquie et de T'ai-wan.
2.    Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
      dédouanement, s'établit comme suit:
                                                   28
 ---pagebreak--- PAYS               FABRICANT                         DROIT             CODE ADDITIONNEL
                                                                       TARIC
 T'ai-wan
                   Lea Lea Enterprise Co. Ltd,       12,9%             8893
                   Taipei
                   Nan-ya Plastics Corporation,      10,6%             8162
                   Taipei
                   Shingkong Synthetic Fibres        7%                8163
                   Corp., Taipei
                   Zig Sheng Ind. Co. Ltd,           7%                8163
                   Taipei
                   Far Eastern Textile Ltd,          6,6%              8894
                   Taipei
                   Chung Shing Textile Co            5,5%              8161
                   Ltd., Taipei
                   Autres                            16,1%             8164
 Turquie
                   Sasa-Artificial And               8,7%              8166
                   Synthetic Fibres Inc., Adana
                   Nergis-Tekstil Sanayi ve          8,3%              8167
                   Ticaret. AS., Bursa
                   Korteks-Mensucat Sanayi ve        7,6%              8892
                   Ticaret. AS., Bursa
                   Autres                             15.2%            8170
    à l'exception des produits fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par les
    entreprises de T'ai-wan suivantes, qui ne sont soumises à aucun droit antidumping:
T'AI-WAN           FABRICANT                         DROIT                CODE ADDITIONNEL
                                                                          TARIC
                   Tuntex Distinct Corp.,            0%                   8160
                   Taipei
                   Hsin Pao Textile Co Ltd,          0%                   8160
                   Taipei
    Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
    applicables. "
                                                29
 ---pagebreak---                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État Membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
                                                                     Le Président
                                               30
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 228 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-239-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04452-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg