CELEX: 22001D0118(02)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0003 - 0005

Décision du Comité mixte de l'EEEno 127/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant se qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(5) doit être intégrée à l'accord.(6) Le règlement (CE) no 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(6) doit être intégré à l'accord.(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:", modifiée par:- 398 D 0564: décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 (JO L 273 du 9.10.1998, p. 37)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 1 (décision 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."Article 3Le point suivant est inséré après le point 85 (décision 98/497/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"86. 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."Article 4Le texte suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:", modifié par:- 398 R 2105: règlement (CE) n° 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 267 du 2.10.1998, p. 4)."Article 5Les points suivants sont insérés après le point 1 (décision 98/140/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"2. 398 D 0589: décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (JO L 283 du 21.10.1998, p. 19).3. 398 D 0590: décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise (JO L 283 du 21.10.1998, p. 25)."Article 6Les textes des décisions 98/564/CE, 98/589/CE, 98/590/CE et 98/653/CE ainsi que du règlement (CE) no 2105/98 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.Article 7La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 8La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 273 du 9.10.1998, p. 37.(3) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19.(4) JO L 283 du 21.10.1998, p. 25.(5) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.(6) JO L 267 du 2.10.1998, p. 4.