CELEX: 21995D0413(06)
Language: fr
Date: 1995-02-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21995D0413(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0047 - 0047

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe II  (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE  COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet  accord, ci-après dénommé «  l'accord  », et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité  mixte de l'EEE n° 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques,  normes, essais et certifications) de l'accord EEE  (1); considérant que la décision 94/643/CE de la Commission, du 12 septembre 1994, concernant le retrait  des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine en tant  que substance active  (2) doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 12.  F [règlement  (CE) n° 1488/94 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: «  12.  G.  394  D  0643: Décision 94/643/CE de la Commission, du 12 septembre 1994, concernant le  retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine  en tant que substance active (JO n° L 249 du 24.  9. 1994, p. 18).  » Article 2 Les textes de la décision 94/643/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont  annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les  notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de  l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section «  EEE  » et au supplément «  EEE  »  du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G.  J.  L. AVERY