CELEX: 62018TB0250
Language: fr
Date: 2018-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-250/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission («Référé — Accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/51
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2018 — RATP/Commission
      (Affaire T-250/18 R)
      ((«Référé - Accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
      (2018/C 328/70)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République française (représentants: E. de Moustier, I. Cohen et B. Fodda, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 1865 final de la Commission, du 21 mars 2018, Gestdem 2017/4598, relative à l’accès partiel à des documents.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.