CELEX: 31979R2234
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/79 de la Commission, du 11 octobre 1979, abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de porc

N° L 257/32                          Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 10 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2234/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 octobre 1979
               abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   que les conditions de 1 article 2 paragraphe 4 premier
EUROPÉENNES,                                                    alinéa du règlement (CEE) n0 2767/75 du Conseil, du
                                                                29 octobre 1975, établissant les règles générales rela­
vu le traité instituant la Communauté économique                tives au système dit des « produits pilotes et dérivés »
européenne,                                                     permettant la fixation de montants supplémentaires
vu le règlement (CEE) n0 2 759/75 du Conseil, du                dans le secteur de la viande de porc (4), ne sont pas
29 octobre 1975, portant organisation commune des               réalisées ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger les
marchés dans le secteur de la viande de porc (J),               montants supplémentaires fixés au règlement (CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  n° 2009/79 ;
n0 1423/78 (2), et notamment son article 13 para­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 5 deuxième alinéa,                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que, pour certains produits visés à                 la viande de porc,
l'article  1 er paragraphe     1    du règlement (CEE)
n0 2759/75, des montants supplémentaires ont été
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixés pour la dernière fois par le règlement (CEE)
n0 2009/79 de la Commission, du 13 septembre 1979,
fixant les montants supplémentaires pour certains                                     Article premier
produits dans le secteur de la viande de porc (3) ;
                                                                Le règlement (CEE) n0 2009/79 est abrogé.
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée la constatation des                                     Article 2
prix d'offre moyens des produits précités que les prix
d'offre franco frontière des produits pilotes ne se             Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre
situent plus en dessous du niveau du prix d'écluse ;            1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(!) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 171 du 28 . 6 . 1978 , p. 19 .
(3) JO n» L 232 du 14. 9 . 1979 , p. 10 .                       (4) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29 .