CELEX: 31994R0718
Language: fr
Date: 1994-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 718/94 de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 85/56                                 Journal officiel des Communautés européennes                                30. 3 . 94
                                    RÈGLEMENT (CE) N" 718/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mars 1994
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable aux produits de base s écarte de la moyenne
                                                                     des prélèvements, évaluée comme il est dit ci-dessus, de
                                                                     plus de 3,02 écus par tonne ;
vu le traite instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      considérant que, afin de tenir compte des interets des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           ment à leur égard doit être diminué, pour certains
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­              produits transformés à base de céréales, du montant de
graphe 3,                                                            l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                     produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                     diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (8), relatif au
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           marchandises résultant de la transformation de produits
n° 1 544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                     du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                     ment (CE) n° 235/94 H ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
 l'article 11 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                 Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/
 n0 1766/92 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du               92 (u), a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans la
 règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût           limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le prélè­
 de revient de ces produits, des prélèvements applicables à          vement n'est pas appliqué à l'importation dans le départe­
 leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         ment français de l'île de la Réunion de sons de froment
 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission, du                 relevant du code NC 2302 30, originaires des États
 25 juin 1993, relatif au régime d'importation et d'exporta­          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
 tion des produits transformés à base de céréales et de
 riz (*) par la moyenne des prélèvements applicables à ces
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,                considérant que, conformément à 1 article 101
 ajustée en fonction du prix de seuil des produits de base            paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
 en cause en vigueur le mois de l'importation, est calculée           25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 en fonction de la quantité de produits de base considérée            toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 comme étant entrée dans la fabrication du produit trans­             péenne (12), les importations de produits originaires des
 formé ou du produit concurrent servant de référence pour             pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
  les produits transformés ne contenant pas de céréales ;
  considérant que, en application du règlement (CEE)                  considérant que le règlement (CEE) n0 3834/90 du
  n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif               Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
  aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation              l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits
  applicable aux produits transformés à base de céréales et           agricoles originaires de pays en voie de développe­
  de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci           ment (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­               n0 3668/93 (14), prévoit un abattement de 50 % du prélè­
  les (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             vement à l'importation dans la Communauté pour le
  n0 1740/78 Ç), le prélèvement ainsi déterminé après addi­           produit relevant du code NC 1108 13 00, dans la limite
  tion de l'élément fixe est modifié lorsque le prélèvement            d'un montant fixe de 5 000 tonnes par an ;
   (') JO  n0 L 181   du 1 . 7. 1992, p. 21 .                         O JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
   O   JO  n0 L 196   du 5. 8. 1993, p. 22.                           O JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
   O   JO  n° L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .                          H JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
   O   JO  n0 L 154   du 25. 6. 1993, p. 5.                           (") JO n" L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
   O   JO  n0 L 155   du 26. 6. 1993, p. 29.                          (12) JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .
   O   JO  n0 L 168   du 25. 6. 1974, p. 7.                           (13) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
   O   JO  n° L 202   du 26. 7. 1978, p. 8.                           (14) JO n° L 338 du 31 . 12. 1993, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85/57
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,             pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          tiers et sont à la base de la détermination des taux de
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                  conversion agricole des monnaies des États membres ;
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en           que les modalités d'application et de détermination de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3909/92 (2), a fixé           conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %              n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
ad valorem ;                                                         ment (CE) n0 547/94 (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n0 222/88 (4),           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 1766/92 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et                                     Article premier
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­              produits visés à l'article 1 " point d) du règlement (CEE)
 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51            n° 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application            règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
 desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,        (CEE) n° 1620/93 sont fixés en annexe.
 de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
 applicable dans la liste des prélèvements ;
                                                                                                Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil O,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (<% sont utilisés           Le present règlement entre en vigueur le 1 " avril 1994.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO  n°  L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
  O JO    n°  L  394 du 31 . 12. 1992, p. 23.
  (3) JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
  (4) JO  n°  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
  O JO    n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  (6> JO  n0  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                           (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 85/58                                   Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 3. 94
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 29 mars 1994, fixant les prélèvements applicables à
                              l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                             (en écus/t)                                                 (en écus/t)
                                     Prélèvements Ç)                                               Prélèvements Ç)
       Code NC                                                                 Code NC
                               ACP                   Pays tiers                              ACP
                                                                                                                  Pays tiers
                                                    (sauf ACP)                                                   (sauf ACP)
  0714 10 10 (')             120,03                   126,68                1104 22 90      100,08                  103,10
  0714 10 91                 1 23,66 (2) O             123,66               1104 23 10      147,31                  150,33
  071410 99                  121,85                    126,68               1104 23*30      14731                   150,33
  0714 90 1 1                1 23,66 (2) (*)           1 23,66              1104 23 90       93,91                   96,93
  0714 90 1 9                1 21,85 (2)               126,68               1104 29 11      132,18                  135,20
  1102 20 10                 165,73                    171,77               1104 29 15      159,64                  162,66
  1102 20 90                   93,91                     96,93              110429 19       163,34                  166,36
  1102 30 00                 118,18                    121,20               1104 29 31      159,01                  162,03
  110290 10               '  222,59                   228,63                1104 29 35      192,05                  195,07
  1102 90 30                 176,62                    182,66               1104 29 39      163,34                  166,36
  1102 90 90                 104,13                    107,15               1104 29 91      101,37                  104,39
  1103 12 00                 176,62                    182,66               1104 29 95      122,43                  125,45
  1103 13 10                 165,73                    171,77               1104 29 99      104,13                  107,15
  1103 13 90                   93,91                     96,93              110430 10        74,54                   80,58
  1103 14 00                 118,18                    121,20               1104 30 90       69,05                   75,09
  1103 19 10                 216,05                   222,09                110620 10       120,03 (2)              126,68
  1103 19 30                 222,59                   228,63                1106 20 90      144,60 (2)              168,78
  1103 19 90                 104,13                    107,15               1108 11 00      218,64                  239,19
  1103 21 00                 178,88                    184,92               1108 1200       148,23                  168,78
  1103 29 10                 216,05                   222,09                1108 1300       148,23                  168,78 O
  1103 29 20                 222,59                   228,63                1108 1400        74,11                  168,78
  1103 29 30                 176,62                    182,66               1108 19 10      169,46                  200,29
  1103 29 40                 165,73                    171,77               1108 1990        74,11 (2)              168,78
  1103 29 50                 118,18                    121,20               1109 00 00      397,52                  578,86
  1103 29 90                 104,13                    107,15               1702 30 51      193,35                  290,07
  1104 11 10                 126,13                    129,15               1702 30 59      148,23                  214,72
  110411 90                  247,32                   253,36                1702 30 91      193,35                  290,07
  1104 12 10                 100,08                    103,10               1702 30 99      148,23                  214,72
  11041290                   196,24                   202,28                1702 40 90      148,23                  214,72
  1104 19 10                 178,88                    184,92               1702 90 50      148,23                  214,72
  11041930                   216,05                   222,09                1702 90 75      202,55                  299,27
  1104 19 50                 165,73                    171,77               1702 90 79      140,87                  207,36
  11041991                   200,68                   206,72                2106 90 55      148,23                  214,72
  11041999                   183,76                    189,80               2302 10 10       44,12                   50,12
  110421 10                  197,86                   200,88                2302 10 90       94,53                  100,53
  1104 21 30                 197,86                   200,88                2302 20 10       44,12                   50,12
  1104 21 50                 309,15                   315,19                2302 20 90       94,53                  100,53
  1104 21 90                 126,13                    129,15               2302 30 10       44,12 (8)               50,12
  1104 22 10 10 (3)          100,08                    103,10               2302 30 90       94,53 (8)              100,53
  1 1 04 22 1 0 90 (4)       1 76,62                   1 79,64              2302 40 10       44,12                   50,12
  1104 22 30                 176,62                    179,64               2302 40 90       94,53                  100,53
  1104 22 50                 156,99                    160,01               2303 10 11      184,14                  365,48
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 85/59
(') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
0 Conformément au règlement (CEE) n0 71 5/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
     Pacifique :
      — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
      — produits relevant du code NC 0714 9011 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
      — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
      — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
 (3) Code Tarie : avoine épointée.
 (4) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
 (*) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le produit relevant du code
      NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quantité fixe de 5 000 tonnes.
  O Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du
      Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
  f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
  (®) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département français de l'île de la Réunion.