CELEX: C2002/191/50
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-171/02: Recours introduit le 6 juin 2002 par la Regione Autonoma della Sardegna contre la Commission des Communautés européennes

10.8.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 191/29
Les requérantes allèguent que le règlement attaqué est entaché            La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
d’illégalité et qu’il viole leurs droits. La Commission ne
possédait pas, selon elles, la compétence pour adopter le
règlement en la forme. De plus, la procédure d’enquête prévue             —      annuler la décision 2002/229/CE de la Commission du
a été ouverte parallèlement ou après l’adoption du règlement                     13 novembre 2001 concernant le régime — notifié —
et non au préalable.                                                             d’aides à la restructuration d’exploitations en difficulté
                                                                                 dans le secteur des cultures protégées en Sardaigne
                                                                                 (JO 2002, L 77, p. 29.);
Les requérantes indiquent en outre que le règlement repose
avec les annexes 1.1 à 2.1 sur une base factuelle douteuse. Le            —      condamner la Commission des Communautés européen-
27 mars 2002, la Commission ne disposait pas encore des                          nes aux dépens.
informations mentionnées dans ces annexes parce que les
communications complètes au titre de l’année 2001 n’étaient
pas encore parvenues à EUROSTAT.
De plus, les requérantes soutiennent que le règlement attaqué             Moyens et principaux arguments
est également illégal au fond puisqu’il adopte une réglementa-
tion disproportionnée. Les droits additionnels prévus présen-
tent du fait de leur montant un caractère prohibitif et à
l’exception des pays en voie de développement, les mesures de             La décision attaquée vise un régime régional d’aides à la
sauvegarde s’appliquent sans distinction à tous les États.               restructuration d’exploitations en difficulté dans le secteur de
                                                                          la production primaire de cultures protégées (fleurs et légumes)
                                                                          en Sardaigne décidé conformément aux dispositions de la loi
                                                                          no 4/1998 de la Région Sardaigne prévoyant des mesures en
Les requérantes font enfin valoir que dans ces conditions, les            faveur des petites et moyenne exploitations agricoles en
mesures de sauvegarde provisoires sont incompatibles avec les             difficulté.
règles de l’Organisation Mondiale du Commerce et du GATT
et violent les accords conclus entre le Conseil et la Commission,
d’une part, et certains pays tiers, d’autres part.
                                                                          À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
(1) Règlement (CE) no 560/2002 de la Commission, du 27 mars
    2002, instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l’égard      —      la violation et l’application erronée de l’article 88, paragra-
    des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 85, p. 1).         phe 3, CE, des lignes directrices pour les aides d’État au
(2) Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,                   sauvetage et à la restructuration des entreprises en
    relatif au régime commun applicable aux importations et abro-
                                                                                 difficulté (1) et du principe de confiance légitime ainsi que
    geant le règlement (CE) no 518/94 (JO L 349, p. 53).
                                                                                 la durée excessive de la procédure d’examen de la
                                                                                 compatibilité de l’aide avec le marché commun;
                                                                          —      la violation et l’application erronée de l’article 87 CE et des
                                                                                 lignes directrices susmentionnées, l’absence d’instruction
                                                                                 adéquate et l’insuffisance de la motivation.
Recours introduit le 6 juin 2002 par la Regione Autonoma
della Sardegna contre la Commission des Communautés                       Elle fait valoir à cet égard que, bien que la Commission ait eu
                           européennes                                    pour la première fois connaissance du plan régional en
                                                                          question le 15 janvier 1998, la décision qui a déclaré l’aide
                                                                          illégale a été prise le 13 novembre 2001. Au cours de cette
                        (Affaire T-171/02)                                période, la défenderesse et les autorités italiennes ont procédé
                                                                          à un échange de correspondance qui avait pour objet de
                                                                          clarifier la portée et les effets du projet d’aide notifié. Toutefois,
                         (2002/C 191/50)                                  la Commission a, par la décision attaquée, déclaré catégorique-
                                                                          ment le projet illégal et cela, qui plus est, en s’appuyant,
                                                                          selon la requérante, sur des éléments qui étaient apparus
                                                                          immédiatement dès les premières consultations.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juin 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                    La requérante réaffirme en outre la compatibilité du régime
Regione Autonoma della Sardegna, représentée et défendue                  litigieux avec les lignes directrices concernant le sauvetage et
par Me Giacomo Aiello de l’Avvocatura dello Stato.                        la restructuration des entreprises en difficulté ainsi que
 ---pagebreak--- C 191/30               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
l’absence d’instruction susceptible d’étayer les conclusions             À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
concernant l’incidence du régime d’aides sur les échanges                des articles 37, sous a), premier tiret et 38 du statut car la
communautaires.                                                          décision contestée change le lieu d’affectation du requérant
                                                                         pendant la période durant laquelle il est en détachement dans
                                                                         l’intérêt du service. Le requérant invoque en outre une violation
(1) JO 1997, C 283, p. 2.                                                de l’article 85 du statut, une violation des principes d’interdic-
                                                                         tion du procédé arbitraire, de protection de la confiance
                                                                         légitime et du devoir de sollicitude car le requérant n’avait pas
                                                                         connaissance du caractère irrégulier des paiements reçus.
                                                                         Finalement, le requérant invoque une violation des articles 5
                                                                         et 10 de l’annexe VII du statut.
Recours introduit le 11 juin 2002 par Georgios Gouvras
    contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-180/02)
                                                                         Recours introduit le 14 juin 2002 par BMI Bertollo
                                                                         S.r.l. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                         (2002/C 191/51)                                             intérieur (marques, dessins et modèles)
                  (Langue de procédure: le français)                                             (Affaire T-186/02)
                                                                                                   (2002/C 191/52)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               (Langue de procédure: sera déterminée conformément à l’article 131,
nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours introduit contre la         paragraphe 2, du règlement de procédure — Requête rédigée en
Commission des Communautés européennes par Georgios                                                     italien)
Gouvras, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Etienne Marchal et Albert Coolen, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 14 juin 2002 d’un recours dirigé contre
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                         par BMI Bertollo S.r.l., ayant son siège social à Pianezze San
—     annuler la décision du 14 août 2001 du directeur de                Lorenzo (Italie), représentée et défendue par Me Federico
      la Direction Administration et Gestion du Personnel                Tedeschini, M. Maurizio Pinnarò et Me Patrick Santer. Autre
      Luxembourg et Ispra de la DG ADMIN:                                partie devant la chambre de recours: Diesel S.p.A., ayant son
                                                                         siège social à Molvena (Italie).
      —    de fixer, avec effet rétroactif au 1er novembre 2000,
           le lieu d’affectation du requérant à Athènes, de
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
           supprimer, avec effet rétroactif, son droit à l’indem-
           nité de dépaysement, au remboursement des frais de            annuler la décision de la troisième chambre de recours de
           voyage annuel et d’affecter sa rémunération du                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du
           coefficient correcteur applicable à la Grèce;
                                                                         19 mars 2002, prise dans la procédure de recours contre la
                                                                         décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur,
      —    de retenir sur sa rémunération, en application de             cinquième unité de la division d’opposition, du 28 février
           cette décision, toute somme généralement quel-                2001, et accueillir, par conséquent, la demande d’enregistre-
           conque;                                                       ment formulée par le déposant.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                           Déposant de la marque           La requérante
                                                                         communautaire:
Le requérant, qui était affecté au Luxembourg, a été détaché             Marque communautaire            La marque figurative «DIESELIT»,
dans l’intérêt du service au ministère grec de la santé. La              concernée:                      demande          d’enregistrement
décision contestée fixe, avec effet rétroactif au 1er novembre                                           no 880211, enregistrement reven-
2000, son lieu d’affectation à Athènes, et en tire les consé-                                            diqué pour des produits et services
quences. En outre, la Commission a décidé de retenir sur la                                              appartenant aux classes 7, 11 et
rémunération du requérant, en application de la décision                                                 21 (fers, chaudières et planches à
contestée, toute somme généralement quelconque.                                                          repasser)