CELEX: 62018CA0123
Language: fr
Date: 2019-09-10 00:00:00
Title: Affaire C-123/18 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 – HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Notion de «violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union» – Appréciation – Notion de «société détenue ou contrôlée» – Obligation de motivation)

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/20
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2019 – HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-123/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Notion de «violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union» - Appréciation - Notion de «société détenue ou contrôlée» - Obligation de motivation)
      (2019/C 383/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (représentant: M. Schlingmann, Rechtsanwalt)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: initialement par R. Tricot, M. Kellerbauer et C. Zadra, puis par Tricot, C. Hödlmayr et Zadra, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2017, HTTS/Conseil (T-692/15, EU:T:2017:890), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 161 du 07.5.2018