CELEX: 31969R1941
Language: fr
Date: 1969-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1941/69 de la Commission, du 1er octobre 1969, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

2. 10. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 248 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1941/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 1er octobre 1969
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   coquille de volaille de basse-cour, originaires et en
EUROPÉENNES,                                                    provenance de Pologne, de Finlande, de la répu­
vu le traité instituant la Communauté économique                blique d'Afrique du Sud ou de l'Australie ne sont
européenne,                                                     pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­                données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur des œufs (1 ), modifié par le              prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
règlement (CEE) n° 830/68 (2), et notamment son                 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                         qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­           ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté             considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'un montant supplémentaire égal à la différence                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé            de la viande de volaille et des œufs,
conformément aux dispositions de l'article 1er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (8) ;                                             Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un           règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix              après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                        Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6) et 765/67/               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
CEE (7), les prélèvements à l'importation d'œufs en             ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1969.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                                lean REY
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 H   JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
 (3) JO no 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
 (5) fO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
 (•) JO n° 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
 C) JO n°  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
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                                                                    ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
      Numéro                                                                               Montant
 du tarif douanier                     Désignation des marchandises                     supplémentaire           Désignation des importations
     commun                                                                                 U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volaille de basse-cour :
                          b) autres (que les œufs à couver)                                0,1250        origine : Espagne
                                                                                           0,0750        autres importations H
(!) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud ou d'Australie.