CELEX: 31990R2591
Language: fr
Date: 1990-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2591/90 de la Commission, du 6 septembre 1990, concernant la délivrance des certificats d'importation pour les conserves de champignons cultivés originaires de la Chine

N0 L 244/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 9 . 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N" 2591/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 septembre 1990
                  concernant la délivrance des certificats d'importation pour les conserves de
                                       champignons cultivés originaires de la Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la Chine ; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la
                                                                   délivrance de certificats pouvant bénéficier de l'exonéra­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion du montant supplémentaire prévu à l'article 2 du
péenne,                                                            règlement (CEE) n0 1796/81 ,
vu le règlement (CEE) n0 1796/81 du Conseil, du 30 juin
1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de
conserves de champignons cultivés ('),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1707/90 de la Commission, du
22 juin 1990, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 1796/81 en ce qui concerne les importa­
tions de conserves de champignons originaires des pays                                    Article premier
tiers (2)> et notamment son article 5 paragraphe 4,
                                                                   Les certificats d'importation demandés les 3 et 4
considérant que le règlement (CEE) n° 2428/90 de la                septembre 1990 et transmis à la Commission le 5
Commission, du 21 août 1 990 (3), a révisé, jusqu'au 31            septembre 1990 pour les conserves de champignons
décembre 1990, la répartition de la quantité globale fixée         cultivés relevant du code NC 2003 10 10 originaires de la
à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1796/81 ;                      Chine sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement              ticle 7 du règlement (CEE) n° 1707/90, à concurrence
(CEE) n0 1707/90 prévoit que, si les quantités pour                de 6,57 % de la quantité demandée.
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent,
après utilisation de la réserve, les quantités disponibles         Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des
pour un pays fournisseur, la Commission fixe un pour­              certificats pouvant bénéficier de l'exonération du montant
centage unique de réduction des quantités demandées ;              supplémentaire prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1796/81 est suspendue pour les demandes déposées à
considérant que, pour les conserves de champignons                 partir du 5 septembre 1990.
cultivés originaires de la Chine, les quantités demandées
les 3 et 4 septembre 1990 dépassent les quantités disponi­
bles ; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans                                    Article 2
quelle mesure les certificats peuvent être délivrés ;
considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre
cats ont été délivrés atteignent le volume annuel octroyé à         1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 4. 7. 1981 , p. 1 .
11) JO n0 L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.
C) JO n" L 228 du 22. 8. 1990, p. 16.