CELEX: 51987PC0417
Language: pt
Date: 1987-08-17
Title: Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa a uma acção coordenada com vista a salvaguardar o livre acesso ao tráfego transoceânico e a livre prestação de serviços nos transportes maritimos com os paises da África Ocidental e Central (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 417
Vol. 1987/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                  COM(87 ) 417 final
                                                  Bruxelas , 17 de Agosto de 1987
                                   Proposta de
                               DECISÃO DO CONSELHO
relativa a uma acção coordenada com vista a salvaguardar o livre acesso
           ao tráfego transoceânico e a livre prestação de serviços
                   nos transportes marítimos com os países
                         da África Ocidental e Central
                           ( apresentada pela Comissão)
COM ( 87 ) 417 final
 ---pagebreak---                                Exposé des mot ifs
1 .   introduction
     1.  La présente communication est faite suite à la demande
         adressée par le gouvernement danois à la Commission en
          date du 20.07.1987 et faisant référence aux intérêts
         des armateurs et chargeurs danois qui estiment être
         affectés par les mesures prises par les Etats d' Afrique
         de l' Ouest et du Centre en relation avec l' organisation
         du trafic entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest et du
         Centre .
         Ces mesures concernent notamment          :  les arrangements de
         répartition des cargaisons , l' établissement de bureaux
         de   réservation    de  fret  et l' exclusion   des  outsiders du
         trafic .
         Le gouvernement danois en requérant l' action de la
         Communauté fait en particulier référence aux
         dispositions de la législation communautaire suivantes :
              Art . 6 du Règlement ( CEE ) n° 4055 / 86 du Conseil , du
              22 décembre 1986 , portant application du principe de
              la libre prestation des services aux transports
              maritimes   entre   Etats membres    et  entre  Etats membres
              et pays tiers ( 1 ) et également Règlement ( CEE )
              No 954 / 79 (2 )  du Conseil du    15 mai   1979 concernant
              la ratification par les Etats membres de la
              Convention des Nations Unies relative à un Code de
              Conduite des Conférences maritimes ou l' adhésion de
              ces Etats à la Convention ;
              Art . 10 du Règlement ( CEE ) n° 4056 / 86 du Conseil , du
              22 décembre    1986 , déterminant les modalités
              d' application des articles 85 et 86 du traité aux
              transports maritimes ( 1 ) ;
          -   Art . 3 du Règlement ( CEE ) n° 4058 / 86 du Conseil , du
              22 décembre    1986 ,  concernant une action coordonnée
              en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
              transocéanique ( 1 ) .
          Outre ces dispositions particulières , il y a lieu de
          tenir compte de certains impératifs dictés par la
          politique de la concurrence et des dispositions de la
          Convention de Lomé qui régissent les relations entre la
          Communauté et ses Etats membres , d' une part , et les
          pays de l' Afrique de l' Ouest et du Centre visés par la
          plainte danoise , d' autre part .
II .    Situation    factuelle
     2.   La situation de fait actuelle dans le transport
          maritime entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest et du
          Centre , comporte des restrictions à la liberté
          commerciale et de navigation qui sont le résultat de
          développements dont          point de départ remonte à un
          certain nombre d' années .      Plusieurs facteurs qui se
          placent tant sur le plan national des Etats membres
          concernés que sur le plan des relations bilatérales et
          multilatérales doivent être pris en considération . Ces
_facteurs sont développés ci-après ._
 ( 1 ) J. o . No h 378 du 31.12.1986 , p.1 , 4 et 21 .
 ( 2 ) J.O. No L 121 du 17.05.1979 , p.        1
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   3.  La Convention des Nations Unies             relative à un Code de
       Conduite des conférences maritimes adoptée en avril
       1974 avait pour but de faciliter l' expansion du trafic
       maritime mondial , de stimuler le développement des
       services de ligne et d' assurer l' équilibre des
       différents intérêts en présence . Il instaurait un
       principe , de répartition du trafic de ligne transporté
       par les compagnies membres de conférences , nommé à tort
       40 / 40 / 20 et qui consiste à attribuer aux compagnies
       nationales membres de la conférence installées à chaque
       extrémité du trafic une part égale de ce trafic et aux
       compagnies des pays tiers , membres de conférences , une
       part significative de l' ordre de 20 % .
       Cette convention est devenue effective en octobre               1983 .
   4.  Le Conseil des communautés Européennes a adopté le
       15 mai 1979 le Règlement ( CEE ) No 954 / 79 du Conseil
       concernant la ratification par les Etats membres de la
       Convention des Nations Unies relative à un code de
       conduite des Conférences maritimes ou l' adhésion de ces
       Ktata     à la Convention     ( t ).
       Ce Règlement basé sur l' idée que le Code constitue le
       moyen approprié de répondre aux aspirations des pays en
       développement dans le domaine des transports maritimes
       - tout en maintenant en vigueur les principes
       commerciaux appliqués par les compagnies maritimes des
       pays de l' OCDE - arrête les modalités de ratification
       ou d' adhésion des Etats membres de            la Communauté
       Européenne à ce code .
       Il prévoit notamment certaines réserves et en
       particulier un mécanisme de redistribution du volume de
       cargaisons revenant aux compagnies maritimes des Etats
       membres de la Communauté participant à une conférence
        ( Art . 3 du Régi .  ( CEE ) No 954 / 79 ).
   5.  Les Etats africains de l' Afrique de l' Ouest et du
       Centre , rassemblés dans le cadre de la Conférence
       ministérielle des Etats de l' Afrique de l' Ouest et du
       Centre sur les Transports maritimes ( CMEAOC ) adoptèrent
       en juillet 1981 une résolution - No 49 / 5 / 81 -
       concernant     certaines     mesures   en   relation  avec la  mise
       en oeuvre des dispositions du Code de Conduite et qui
       amenèrent l' Introduction do meauron do répartition
       unilatérales des cargaisons afin de réserver une partie
       du trafic maritime à leurs compagnies nationales -
       mesures qui ne sont pas en conformité avec le Code .
       De ce fait ,    un certain nombre de ces Etats - dont la
       liste figure au point 15 - ont établi des bureaux
       centraux de fret qui ont pour charge la répartition des
       cargaisons     dans le trafic entre l' Europe et leur pays .
       L' activité    de ces bureaux ne se limite pas aux
       cargaisons     transportées par les Conférences mais se
       rapporte à     l' ensemble du trafic de ligne .         Enfin , dans
       un   certain   nombre   de   cas   ces mesures    concernent
       également le transport de vrac et de toutes autres
       cargaisons par des services de tramp .
( 1)  J. O. No L 121 du 17.05.1979 , p.          1
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   Bn règle générale il en résulte que les chargeurs n' ont
   plus la liberté de choix en matière de service de
   transport , que les compagnies maritimes rencontrent des
   difficultés pour exercer leur droit de transporter des
   cargaisons et que la participation de compagnies
   opérant hors conférence , même si elles pratiquent une
   concurrence sur une base loyale et commerciale , est
   compromise .
6. A l' autre extrémité du trafic , en Europe , les Etats
   membres essayèrent de réagir soit au niveau
   gouvernemental soit au niveau commercial à
   l' instauration de ces pratiques .
     - £n France , notamment ,   les armateurs membres de
   Comités armatoriaux basés dans les pays d' Afrique de
   l' Ouest francophones et dans plusieurs pays européens
   membres de l' OCDE fondèrent le SECRETAMA ( Secrétariat
   Maritime ) qui devint opérationnel en 1982 et dont le
   rôle est d' établir des relevés statistiques et
   d' organiser les routes commerciales .
   Certains armateurs se plaignent de ne pas recevoir de
   cargaisons du fait qu' ils ne sont pas membres de
   SECRETAMA .
   Avec la côte d' ivoire , à la suite d' une mesure de
   réservation des cargaisons prise par la côte d' ivoire ,
   il semblerait que la France ait pris une mesure d' effet
   équivalent dont le résultat est que le commerce entre
   la France et la côte d' ivoire fait l' objet d' une
   répartition 50 / 50 entre les armements de ces deux pays .
      - D' autres pays européens - Belgique , Allemagne ,
   Pays-Bas - suite à l' installation des agents des
   bureaux centraux de fret ( B.C.F. )     sur leur territoire
   par certains pays d' Afrique déclarèrent en 1985 les
   activités des B.C.F. illégales et entamèrent des
   discussions aux niveaux gouvernemental et commercial .
   Ces discussions ont amené l' établissement d' un
   protocole ( Hambourg 9 / 4 / 87 ) qui a été accepté par des
   représentants des gouvernements des côtés européen
    ( Belgique , Allemagne , Pays-Bas ) et africain et un
   projet d' accord a été établi à Kinshasa entre les
   partenaires commerciaux .
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   Ce projet rencontrait des objections de la part des
   gouvernements et un projet révisé a été préparé par les
   compagnies maritimes concernées du côté européen .
   Les discussions ne sont pas encore terminées mais il
   existe un risque que , du fait de pressions du côté
   africain ,             une solution non conforme aux réglementations
   u i tinnì u ii a u l a 1 » o a nuli ri naia ma ni aouapl. 60 .
7. Les Etats membres de la Commission ont signé la
   troisième Convention de Lomé avec les Etats d' Afrique ,
   des Caraïbes et du Pacifique le 8 décembre 1984 . Tous
   les Etats africains membres de la CMEAOC et participant
   au trafic de ligne entre l' Afrique de l' Ouest et du
   Centre et la Communauté sont signataires de la
   Convention de Lomé .                 Les articles 86 à 91 de la
   Convention traitent des relations CEE / ACP dans le
   domaine maritime .                 Ils assurent en particulier la
   participation d' outsiders au trafic de ligne couvert
   par le code de conduite et posent le principe de
   l' accès           sans restriction au trafic sur une base
   commerciale . Enfin , l' article 91 prévoit la mise en
   place d' une procédure de consultation analogue aux
   procédures instaurées par la Convention afin d' assurer
   la mise en oeuvre                 effective    des  articles   relatifs au
   trafic           maritime .
8. La Communauté dans son ensemble avait réagi dès 1985 à
   l' instauration de la pratique des bureaux centraux de
   fret en remettant - le 5 juin                     1985 - une note
   diplomatique aux Etats membres de la Conférence
   miniuléiicilo deu Etats de l' Afrique de i'uuest et du
   Centre qui faisait état des préoccupations que leur
   inspirait le fait que les principes contenus dans
   plusieurs déclarations et notamment la Résolution No
   49 / 5 / 81 avait pu conduire certains Etats à prendre des
   règlements et à mettre en place des dispositifs de
   répartition préalable et unilatérale de cargaisons en
   particulier par le biais du développement de bureaux
   centraux de fret et de l' activité de leurs agents dans
   certains ports de la Communauté Economique européenne .
9. Cette démarche est restée sans réponse . Le 19.6.1987
   M. Clinton Davis a adressé , en sa qualité de
   Commissaire responsable des transports , une lettre à
   M. Nguema Mathieu , Ministre des transports du Gabon ,
   président de la CMEAOC , rappelant la démarche
   diplomatique de juin 1985 , faisant part de ses
   préoccupations devant le développement des pratiques
   qui avaient fait l' objet de cette démarche et proposant
   des conversations exploratoires .
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10 . La 22 décembre              1986 ,      le Conseil des Ministres des
     Communautés Européennes a adopté les trois Réglements
     ( CEE )      No 4055 / 86 ,       No 4056 / 86 et No 4058 / 86 , qui sont
     pertinents dans le cas d' espèce .
     Le premier Règlement est entré en vigueur le jour
     suivant sa publication ; les deux autres sont entrés
     en vigueur le              1er juillet       1987 .
     Le principe de base sur lequel se fonde l' action
     communautaire              dans     le   domaine  maritime    est  la
     poursuite d' une politique visant à sauvegarder
     l' application des principes commerciaux dans les
     transports maritimes internationaux .
11 . Le 20 juillet 1987 , le gouvernement danois a présenté
     à    la Commission la demande d' intervention mentionnée
     en introduction ,               concernant le trafic avec l' Afrique
     de l' Ouest et basée sur les Règlements ( CEE )
     No 4055 / 86 ,         No 954 / 79 ,      No 4056 / 86 et No 4058 / 86 .
     Le     texte de         la   lettre danoise est        joint en annexe    I
III  Action coordonnée
12 . La plainte déposée par le Danemark fait référence à
     l' article 6 du Règlement ( CEE ) No 4055 / 86 , au
     Règlement ( CEE ) No 954 / 79 , à l' article 10 du Règlement
      ( CEE ) No 4056 / 86 et à l' article 3 du Règlement ( CEE )
     No 4058 / 86 et invite la Commission à prendre les
     mesures appropriées . L' article 3 du Règlement ( CEE )
     No 4058 / 86 prévoit la possibilité de proposer une
     action coordonnée et dispose que la Commission est
      tenue de présenter une proposition dans les quatre
      semaines suivant la réception de la plainte .                        La
      p r 6 a a ii L a p i o po o 1 1 1 o n oui au L liuôo a' 1 use rixe dans le
      cadre        de  l' article         3.
13 .  L' article 6 du Règlement ( CEE ) No 4055 / 86 prévoit la
      possibilité pour la Commission de soumettre des
      propositions d' action afin de sauvegarder le libre
      accès au trafic et fixe les procédures en cas
      d' absence de décision sur l' action requise dans les
      six mois .           La présente proposition est également
      estimée s' inscrire dans le cadre de l' article 6 .
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14 . L' action coordonnée prévue à l' article 4 du Règlement
     ( CEE ) No 4058 / 86 peut prendre la forme :
     a ) d' une représentation diplomatique ;
     b)   de contre-mesures .
     La représentation diplomatique s' indique tout
     particulièrement lorsque certaines actions risquent de
     restreindre l' accès au trafic .        Ceci constitue en
     l' occurence le principal objet de la plainte déposée
     par les autorités danoises à l' encontre des Etats ACP
     de l' Afrique de l' Ouest et du Centre .        L' article 4
     prévoit également que la représentation diplomatique
     dort en tout état de cause précéder la prise de
     contre-mesures .
15 . Les pays tiers concernés sont :
     Angola , Bénon , Baritina Faso , Cameroun , Cap-Vert ,
     Congo , Côte-d'Ivoire , République centrafricaine ,
     Gabon ,    Gambie , Ghana ,  Guinée , Guinée Bissau , Guinée
     équatoriale , Libéria , Mali , Mauritanie , Niger ,
     Nigeria , Sao Tomé - et - Pr incipe , Sénégal , Sierra Leone ,
     Tchad , Togo et Zaïre ,
     les pays ayant établi les systèmes de répartition de
     fret incriminés et qui apparaissent contraires à leurs
     engagements international, et notamment au Code de
     Conduite et à la Convention de Lomé 111 sont :
     Bénon , Burkina Faso , Cameroun , Congo , Côte-d'Ivoire ,
     Gabon , Ghana , Mauritanie , Nigeria , Sénégal , Togo et
     Zaïre .
     Tous ces pays sont signataires de la Convention de
     Lomé conjointement avec les Etats membres et la
     Commission . L <*. Convention de Lomé comporte des
     dispositions détaillées en ce qui concerne la
     coopération entre les pays ACP et la Communauté dans
     le domaine maritime .        Toute action coordonnée
     entreprise aux termes de l' article 4 du Règlement
      ( CEE ) No 4058 / 86 doit être compatible avec les
     <i impositions do     la Convention .   Celle-ci   dispose en
     son article 86 que l' objectif de la coopération dans
     le secteur maritime est d' assurer le développement
     harmonieux de services de transports maritimes
     efficaces     et  fiables   dans des  conditions
     économiquement satisfaisantes , en facilitant la
     participation active de toutes les parties dans le
     respect du principe d' accès sans restriction au trafic
     sur    une  base  commerciale .   Les  articles   87 et  88 font
     notamment référence à la nécessité de respecter la
     position des compagnies hors conférence lors de
     l' application du Code de Conduite des conférences
     maritimes et à l' obligation de ne pas porter atteinte
     à l' accès concurrentiel au trafic .        L' article 91 enfin
     dispose qu' en vue d' assurer la mise en oeuvre efficace
     des articles      relatifs au secteur maritime ,     des
     consultations pourront avoir lieu à la demande de
     l' une des parties contractantes .        Les procédures de
     consultation visées sont celles .fixées dans la
     Convention     de  Lomé .
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16 . La plainte danoise et log filfimsnt.s de preuve objectifs
     paiolssent indiquer que les paye de 1 1 Afrique de
     i 'Ouest et du Centre qui iont membres de la conférence
     ministérielle contreviennent aux obligations qui leur
     incombent aux termes de la Convention de Lomé .         La
     Communauté peut donc demander une consultation
     conformément aux dispositions de l' article 91 .        La
     Commission estime que conformément aux dispositions de
     l' article 4 , paragraphe 1 , alinéa a ), du Règlement
     ( CEE ) No 4058 / 866 , l' action coordonnée demandée par le
     Danemark devrait consister en une représentation
     diplomatique et que celle-ci devrait prendre la forme
     de consultations à mener dans le cadre de la
     Convention de Lomé en vue d' aboutir è des résultats
     dans un délai raisonnable . Compte tenu du fait que la
     dernière démarche diplomatique est fort récente ( le 19
     juin ), il est donc proposé de ne pas engager de
     consultations avant réception d' une réponse è la
     lettre de M.    Clinton Davis ou avant le    1er novembre à
     défaut de réponse d' ici là .      A cet égard , il y aurait
     lieu d' informer des intentions de la Communauté les
     pays non communautaires qui se sont associés à la
     présente démarche .
     Action parallèle à l' extrémité européenne du trafic
17 . Dans les pays européens ayant le trafic le plus
     important avec les pays d' Afrique de l' Ouest et du
     Centre :   c'est - à - dire essentiellement la France ,  la
     Belgique , les Pays-Bas et l' Allemagne , on a pu
     assister à des réactions diverses en face des
     pratiques africaines . Il apparaît cependant que en
     dépit de ces tentatives les Conférences en particulier
     n' ont pas pu à ce jour jouer leur rôle tel que prévu
     notamment à l' Art .     2 du Code de Conduite et ce
     notamment du fait du rôle de l' Union des Comités des
     Chargeurs Africains .
18 . L' objectif est que les arrangements existants et mis
     en place à l' extrémité européenne du trafic soient mis
     en accord avec le Code de Conduite et le Règlement
     Communautaire 954 / 79 , notamment son Art * 3 relatif a
      la redistribution des cargaisons entre les pays
      européens , ainsi que avec le Règlement ( CEE )
     No 4055 / 86 , et son Art . 4 relatif aux adaptations à
      faire par les Etats membres conformément à la
      législation communautaire .      Ceci implique notamment
      une organisation autonome des Conférences , la
      possibilité de redistribution et un accès libre des
      outsiders aux cargaisons .
      Il appartient aux Etats membres de la communauté et à
      la commission d' assurer que cette conformité soit
      respectée . L' action devrait notamment consister à
      appliquer les pratiques de SECRETAMA et les
      " principes " du protocole de Hambourg de telle sorte
                                                          sorte
      qu' ils répondent à ces exigences .
 ---pagebreak---                                    8
19 . En particulier dans le contexte de l' application des
     règles de concurrence ( Régi . 4056 / 86 ) tout arrangement
     commercial doit en respecter les règles .          Le Traité
     impose aux Etats membres de ne pas prendre ou
     maintenir en vigueur des mesures susceptibles
     ( l' nluninor i'offot ut L la don règles dns Art . 85 et 86
     du    traité . cela    serait    notamment le cas si   un   Etat
     membre imposait ou favorisait la conclusion d' entente
     contraire à     l' Art . 85 ou en    renforcerait les    effets .
     L' action de    la Commission consistera donc à examiner
     les faits présentés par les autorités danoises et si
     nécessaire à demander les documents prouvant les faits
     allégués et les pratiques existantes en Europe ainsi
     qu' à rappeler aux Etats membres leurs obligations dans
     le contexte de la Réglementation communautaire .
20 . En ce qui concerne les compagnies maritimes ,            il
     s' agira de rechercher les moyens de renforcer le rôle
     des Conférences dans        le trafic tout en veillant à ce
     que tout arrangement commercial soit établi dans le
     respect des règles de concurrence et des dispositions
     du Code de Conduite       ( notamment de son Art .   2 )  et du
     Régi . 954 / 79 .
     Indépendamment de ces actions , et en relation avec le
     Règlement 4056 / 86 , la Commission procède à prendre les
     mesures qui s' imposent , vu les plaintes soumises .
                                    *  *
21 . Le Conseil est invité à prendre note de l' intention de
      la Commission d' agir ainsi que décrit dans la présente
     communication aux points 17 à 19 et d' adopter la
     proposition de décision jointe relative au
      rétablissement du libre accès au trafic transocéanique
     et à la libre prestation de services dans le transport
     maritime entre les Etats membres et les pays tiers .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE l
Lettre du 20 juillet      1987
de : La Représentation permanente danoise
à    : M. Clinton   Davis
Suite à des instructions données en ce sens par mon
gouvernement , je tiens à attirer l' attention de la Commission
sur le fait que , depuis plusieurs années , les compagnies
maritimes et les chargeurs danois subissent le contrecoup de la
politique de protectionnisme croissant menée par les Etats de
J.' Afrique do 1 ' Ouest an ca qui eoncorno  les  Importation » ot laa
exportations de marchandises transportées par mer entre l' Europe
occidentale et l' Afrique de l' ouest .
Lors de sa réunion de décembre     1986 , le Conseil des ministres
responsables des transports maritimes a adopté un certian nombre
de règlements destinés , c' est du moins l' avis des autorités
danoises , à empêcher toute menée protectionniste à l' encontre et
entre les Etats membres de la Communauté .       Il s' agit des
règlements suivants :
Règlement ( CEE ) No 4055 / 86 du Conseil portant application du
principe de la libre prestation des services aux transports
maritimes ;
Règlement ( CEE ) No 4056 / 86 déterminant les modalités
d' application des articles 85 et 86 du Traité aux transports
maritimes ;
Règlement ( CEE ) No 4057 / 86 relatif aux pratiques tarifaires
déloyales dans les transports maritimes , et
Règlement ( CEE ) No 4058 / 86 du Conseil concernant une action
coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
transocéanique .
Suite à l' entrée en vigueur , le 1er juillet 1987 , de ces
règlements , qui constituent l' une des clés de voûte d' une
politique maritime commune , le gouvernement danois invite la
Commission à soutenir la position danoise et à engager les
procédures prévues par ces règlements en vue de l' adoption d' une
Décision du Conseil .
 ---pagebreak---                                 -[© -
La Danemark estime notamment que les pointe suivants Bont
incompatibles avec la politique maritime commune :
les arrangements de répartition des cargaisons
l' établissement de bureaux centraux de répartition des
cargaisons en Europe occidentale ,
l' exclusion du trafic des compagnies hors conférence .
A ce sujet , nous vous renvoyons aux dispositions suivantes
contenues dans les règlements précités :
Article 6 du règlement du Conseil No 4055 / 86 portant application
du principe de la libre prestation des services et également le
Règlement No 954 / 79 concernant l' adhésion des Etats membres à la
conférence des Nations Unies relative à un code de conduite des
conférences maritimes   ;
Article 10 du Règlement du Conseil No 4056 / 86 relatif à
l' application des règles de concurrence aux transports
maritimes ;
Article 3 du Règlement du Conseil No 4058 / 86 concernant une
action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic
transocéanique .
Nous vous renvoyons également à la lettre du 2 juillet 1987 ,
émanant de l' association des armateurs danois , par laquelle
ceux-ci déposent plainte auprès de la Commission pour non
respect des règles de concurrence .
Le gouvernement danois invite la Commission à entreprendre les
démarches nécessaires permettant d' engager les procédures
adéquates le plus rapidement possible . La Commission ayant mis
sur pied une réunion le 23 juillet 1987 spécialement consacrée
aux problèmes avec l' Afrique de l' Ouest , il serait
particulièrement bienvenu si la procédure pouvait être engagée
d' ici là .
La Représentation permanente reste bien sûr à votre disposition
pour toute information complémentaire en ce qui concerne les
difficultés rencontrées par le secteur maritime danois dans le
trafic entre l' Europe occidentale et l' Afrique de l' Ouest .
Veuillez agréer , etc.
(s)  Torben Mailand christensen .
Représentant permanent adjoint
ce . M. Peter Sutherland , membre de la Commission
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE  II
    Aperçu de l' importance relative du trafic de ligne entre
  l ' Europe et   Ion K. ta te de  l' Afrique de  l' Ouest et du Centre
                          •L  de  son organisation
Le trafic de ligne avec l' Afrique de l' Ouest et du Centre
est d' une certaine importance en relation au trafic mondial :
& titre d' exemple , en 1980 , ce trafic était de 29 millions
de t , soit 7 % du trafic maritime mondial .            De ce total ,
83 % du trafic se faisait avec l' Europe - 54 % avec le Nord
de l' Europe et 29 % avec les pays Méditerranéens -, les
commerces avec l' Asie ( 7,7 % ) et l' Amérique du Nord ( 4,6 % )
étaient les seuls autres ayant une certaine importance .
En termes de volume de cargaisons les pays africains les
plus importants sont le Nigeria et la côte d' ivoire , le
Togo , le Cameroun , le Sénégal et le Zaïre . Toujours en
1980 , le Nigéria et la côte d' ivoire représentaient la
moitié du total du volume des cargaisons .
Le Commerce avec l' Europe du Nord est couvert par 3
conférences     :
COWAC ( Continent West African Conférence ) qui est séparée en
CO W AC Nord et Sud .       COWAC Nord couvre les ports du Nord
jusqu' au Havre , COWAC Sud à partir du Havre
UKWAL ( United Kingdom West African Lines )
CEWAL ( Association Central West African Lines )
A titre d' exemple COWAC est composée par 30 compagnies
maritimes dont 12 africaines ,           13 de pays membres de la CEE ,
2 de pays tiers européens membres de l' OCDE et 3 de pays de
l' Europe de l' Est .
                                j   *
 Pour la Méditerranée , MEWAC ( Mediterranean West African
Conférence )    est la conférence la plus importante .
 La part des conférences dans le trafic de ligne s' est
 sensiblement réduite par rapport au passe .             Meme si cette ^
 réduction est un phénomène général , elle est très prononcée
 sur le trafic entre l' Europe et l' Afrique de l' Ouest et du
 Centre où la part des conférences atteint actuellement
 environ 50-60 % seulement du trafic total de ligne .              On peut
 dans ce contexte également noter la diminution en termes
 absolus pendant les années 80 , illustrée ci-après :
 - en ce qui concerne la MEWAC , les résultats pour 1985
     comparés à ceux de 1980 traduisent une diminution en
     tonnage de 29,2 % •
 - pour ce qui est de la COWAC , le trafic a chuté pour
     atteindre en 1985 un niveau inférieur de 17,4 % en unités
     payantes à celui de 1981 .
 ---pagebreak---                                     \z
                                   Proposta de
                              DECISÃO DO CONSELHO
relativa a uma acção coordenada com vista a salvaguardar o livre acesso
          ao tráfego transoceânico e a livre prestação de serviços
                   nos transportes maritimos com os países
                         da África Ocidental e Central
  0 Conselho das Comunidades Europeias ,
  Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia ,
  Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) do Conselho nQ 4058/ 86 , de 22 de Dezembro
  de 1986 , relativo a uma acção coordenada com vista a salvaguardar o livre
  acesso     ao  tráfego    transoceânico    ( 1 ),          e,   nomeadamente ,   o seu
  artigo 32
  Tendo em conta o Regulamento ( CEE ) do Conselho n2 4055/86 , de 22 de Dezembro
  de 1986 , que aplica o princípio da livre prestação de serviços aos transportes
  marítimos entre Estados-membros e               Estados-membros e países terceiros ( 2 ), e ,
  nomeadamente , o nQ 2 do seu artigo 62 ^
  Tendo em conta a proposta da Comissão ,
  Considerando o pedido de uma acção coordenada , apresentado à Comissão por um
  Estado-membro , bem como a informação dada por este à Comissão sobre as
  dificuldades encontradas pelas partes               comerciais        em participar no
  tráfego ;
  Considerando que essas dificuldades dizem respeito a países signatários da
  Convenção de Lomé , e que esses países violam aparentemente os artigos 862 , 872
   e 882 da referida Convenção ;
  Considerando     que ,   em 5 de Junho de 1985 ,          foram efectuadas diligências
  diplomáticas     pela Comissão e pelos seus Estados-membros ,            bem como pela
  Finlândia ,     Noruega ,    Suécia e Suíça junto da Conferência Ministerial ;
   considerando   que essas diligências ficaram sem resposta ;
   Considerando que é necessário empreender uma acção coordenada a fim de
   salvaguardar o livre acesso ao tráfego transoceânico ,                     bem como a
   livre prestação de serviços nos transportes marítimos entre os Estados-membros
   e os países africanos em questão ;
   Considerando que essa acção deve consistir numa sequência às diligências
   diplomáticas empreendidas junto dos Estados africanos                    e que deve
   desenvolver -se no âmbito da Convenção de Lomé com vista à resolução de tais
   dificuldades ;
   Considerando que as consultas devem efectuar-se em moldes que permitam ter em
   consideração os dados especializados de carácter técnico ,         regional e nacional
   relevantes ;
   ( 1 ) JO nQ L 378 de 31.12.1986 , p. 21 .
   ( 2 ) JO nQ L 378 de 31.12.1986 , p. 1 .
 ---pagebreak--- Considerando que a aplicação de contra-medidas , nos termos previstos no n2 1 ,
alínea b ), do artigo 43 do Regulamento ( CEE ) ns 4058/86 , será reconsiderada
numa fase posterior ,         tendo em conta os resultados das diligências
diplomáticas ;
Considerando que a presente decisão não prejudica o direito de qualquer Parte
Contratante na Convenção de Lomé              proceder a consultas no âmbito                e de
acordo com o disposto na referida Convenção ,
DECIDE :
                                          Artigo 13
1.  Nos termos do disposto no artigo 43 do Regulamento CEE ) ns 4058/ 86 , a
    Comunidade procederá a consultas respeitantes ao livre acesso ao
    tráfego             marítimo com os Estados africanos que são membros da
    Conferência Ministerial dos Transportes Marítimos dos Estados da África
    Ocidental e Central , cuja lista se encontra no Anexo . As consultas terão
    lugar no âmbito        e de acordo com os procedimentos da Convenção de Lomé
    e,    nomeadamente ,     do seu artigo 93 .           Estas consultas substituem e
    sobrepõem -se a quaisquer outras diligências diplomáticas encetadas pelos
    Estados-membros individualmente ou conjuntamente com outros .
2.  A estrutura das consultas deve prever as contribuições especializadas de
    carácter técnico , regional e nacional relevantes , a serem fornecidas pelas
    partes interessadas situadas nos dois extremos do               tráfego .
3.  Sem prejuízo do ns 1 , não se iniciarão consultas antes de se receber
    resposta às anteriores diligências diplomáticas empreendidas pela
    Comissão , ou antes de 1 de Noveirbro de 1987, se até esta data não for dada c^ialcfjer resposta .
                                          Artigo 23
0 Conselho examinará de novo a situação , com base num relatório da Comissão , o
mais tardar em Junho de 1988 .
Feito em Bruxelas ,
                                                                          Pelo Conselho ,
                                                                          0 Presidente
 ---pagebreak---                               \H
                                                                       ANEXO
Lista dos países membros da Conferência Ministerial dos Estados da
                     África Ocidental e Central
  Angola ,  Benim , Burkina Faso , Camarões , Cabo Verde , Congo , Costa do
  Marfim ,  República Centrafricana , Gabão , Gâmbia , Gana , Guiné , Guiné
   Bissau , Guiné Equatorial , Libéria , Mali , Mauritânia , Niger , Nigéria ,
   São Tomé e Príncipe , Senegal , Serra Leoa , Chade , Togo e Zaire .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEX
              COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
I.    What is the main reason for introducing the measure ?
      To guarantee free access to cargoes in liner trade .
II .  Features of the business in question .     In particular :
      ( a ) Are there many SMEs ?                            (
      ( b ) Have any mergers been noted in any regions       (
            which are :                                      ( Not known
            (i)    eligible for regional aid in the Member (
                   States ?                                  (
            ( ii ) eligible under the ERDF ?                 (
III . What direct obligations does this measure impose on business ?
      NONE
IV .  What indirect obligations are local authorities likely to
      impose on business ?
      NONE
V.    Are there any special measures in respect of SMEs ?
      NONE
      Please specify
VI .  What is the likely effect on :
      ( a ) the competitiveness of businesses ? ( Beneficial effects
                                                 ( are expected in both
      lb ) employment ?                          ( respects because EC
                                                 ( undertakings will be
                                                 ( better protected
VII . Have both sides of industry been consulted ?
      YES
      Please indicate their opitions
      POSITIVE