CELEX: 31966D0024
Language: fr
Date: 1965-12-10 00:00:00
Title: Décision 66/24/CEE de la Commission, du 10 décembre 1965, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut

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                                                                                               ( en tonnes)
                                                                                                      1965
                                              I960      1961         1962     1963       1964
                                                                                                   (9 mois ]
              Importations en
              provenance :
              — de pays tiers                34.974    37.689      26.107    30.547     42.875      29.622
              — de la C.E.E.                  1.583       700        1.780    3.640      2.960          302
              Exportations totales                50       89           29       43         78             J
qu' en date du 16 octobre 1965 , 30.113 tonnes de             aux besoins d' importations en provenance de
ferrosilicomanganèse étaient déjà importées dans              pays tiers qui restent à couvrir ; que le volume
le cadre du contingent tarifaire de 38.000 tonnes             de 44.000 tonnes pour le ferrosilicomanganèse,
précité ; qu'en outre, la république fédérale                 pour toute l' année 1965 , paraît adéquat,
d'Allemagne fait état de besoins complémentaires
de l'ordre de 14.000 tonnes, pour lesquels il existe          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
déjà des contrats de livraison dont l'exécution
par des importations en provenance de pays tiers
                                                                                   Article premier
se situera avant la fin de l' année 1965 ; qu' ainsi,
selon la déclaration de la république fédérale                     Le volume du contingent tarifaire à droit nul,
d'Allemagne, le contingent tarifaire sera épuisé              que la république fédérale d'Allemagne a été
à brève échéance ; que, cependant, les données                autorisée à introduire, pour l' année 1965 , pour
qui précèdent font ressortir que les importations             ses importations en provenance de pays tiers ,
en provenance des autres États membres effec­                 pour le ferrosilicomanganèse de la position
tuées durant le premier semestre de 1965 se                   73.02 D du tarif douanier commun, est porté de
situent à un niveau inférieur à celui du courant              38.000 tonnes à 44.000 tonnes .
normal des années précédentes ; que, toutefois,
cette situation est imputable au fait que les
besoins d' ensemble des industries transforma­                                         Article 2
trices allemandes concernent le ferrosilicoman­
ganèse répondant à des exigences particulières,                     La présente décision est destinée à la répu­
non disponible actuellement dans la Commu­                    blique fédérale d'Allemagne.
 nauté ; que, dans ces conditions, il est permis
 d'estimer que les besoins d'importations de la                     Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1965 .
 république fédérale d'Allemagne en provenance
 de pays tiers pourraient se situer à 44.000 tonnes                                            Par la Commission
 pour toute l' année 1965 ; qu' il convient d' aug­
                                                                                                     Le président
 menter le volume contingentaire octroyé par la
 surdité décision du 12 novembre 1964, eu égard                                                Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 10 décembre 1965
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire, octroyé à la république
                                 fédérale d'Allemagne pour le magnésium brut
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (66/24/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               l' accord de Rome du 2 mars 1960 concernant
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       l' établissement d'une partie du tarif douanier
                                                               commun relative aux produits de la liste G pré­
      vu les dispositions du protocole n° XIV, rela­           vu au traité instituant la Communauté écono­
  tif à notamment le magnésium brut, annexé à                  mique européenne,
 ---pagebreak--- 14 . 1.66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        69 / 66
     vu sa décision du 22 décembre 1964         octro­        a demande que le volume du contingent tarifaire
yant à la république fédérale d'Allemagne, pour               visé ci-avant soit porté de 36.200 tonnes à 38.200
l' année 1965 , un contingent tarifaire de 36.200             tonnes pour l' année 1965,
tonnes à droit nul pour le magnésium brut de la
position 77.01 A du tarif douanier commun,
     vu la note verbale en date du 20 octobre 1965 ,              considérant que l'État membre demandeur a
par laquelle la république fédérale d'Allemagne               fourni les chiffres statistiques suivants :
                                                                                              ( en tonnes)
                                             1960       1961        1962     1963       1964         1965
              Consommation                  25.547     29.933     34.202    35.782     43.391     47.000
                                                                                                   ( esti­
                                                                                                 mation )
             Production                      2.170      2.910      3.350     3.190      3.140       4.000
                                                                                                   ( esti­
                                                                                                 mation)
             Importations en
             provenance :                                                                        (9 mois)
             — de pays tiers                22.421     22.442     26.762    27.939     30.286     24.555
             — de la C.E.E.                  4.011      3.832      3.121     3.001      3.835      3.163 ;
que les exportations sont négligeables ; que les              tés commerciales precitees pourront être totale­
importations dans le cadre du contingent tari­                ment surmontées à temps, la marge de 5.300 ton­
faire ont atteint 28.573 tonnes au 31 octobre 1965 ;          nes en question paraît suffisante pour assurer au
que la république fédérale d'Allemagne a fait                 producteur communautaire les possibilités d'é­
savoir que, si les estimations initiales d'une con­           coulement correspondant à ses disponibilités
sommation, d'une production propre et par con­                effectives, tout en tenant compte des besoins
séquent de besoins totaux d'importations respec­              d'importation des utilisateurs ; qu'il convient,
tivement de 47.000 tonnes, 4.000 tonnes et 43.000             dès lors, d' augmenter le volume contingentaire
tonnes s' avéraient toujours correctes, il n'en va            octroyé par la susdite décision du 22 décembre
plus de même pour l'estimation à 6.800 tonnes                 1964, eu égard aux besoins d'importation en pro­
des importations en provenance des autres États               venance de pays tiers qui restent à couvrir ; que
membres ; que celles-ci, en effet, n' atteignent              le volume contingentaire de 37.700 tonnes pour
que 3.163 tonnes pour les neuf premiers mois de               toute l' année 1965 paraît le plus adéquat,
l' année 1965 , de sorte qu'une extrapolation les
situe à environ 4.200 tonnes pour toute l' année              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1965 ; que l' Italie est le seul fournisseur commu­
nautaire à prendre en considération, en l'occur­                                  Article premier
rence, et que, des éléments d' information fournis
par le gouvernement italien, il résulte, d'une                    Le contingent tarifaire a droit nul octroyé à
part, que des motifs d'ordre commercial ont                   la république fédérale d'Allemagne, pour l' année
empêché la conclusion de contrats portant sur                 1965 , pour ses importations en provenance de
des quantités supérieures, et, d' autre part, que si          pays tiers de magnésium brut de la position
ces difficultés venaient à être surmontées, l'Italie          77.01 A du tarif douanier commun, est porté de
                                                              36.200 tonnes à 37.700 tonnes .
pourrait livrer à la république fédérale d'Alle­
magne, pour toute l' année 1965 , une quantité
d' au moins 5.500 tonnes ; qu'une augmentation de                                    Article 2
1.500 tonnes du contingent tarifaire en question,
qui se situerait ainsi à 37.700 tonnes, laisserait                La présente décision est destinée à la répu­
une marge disponible de 5.300 tonnes pour les                 blique fédérale d'Allemagne.
importations en provenance de l'Italie ; que,                     Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1965 .
compte tenu de la proximité de la fin de la
période de validité de la décision considérée et                                              Par la Commission
du fait qu'il n'est pas prévisible que les difficul­
                                                                                                   Le président
C1) JO n 17 du 4. 2 . 1965, p. 229/65 .                                                       Walter HALLSTEIN