CELEX: 31975R2684
Language: fr
Date: 1975-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2684/75 de la Commission, du 21 octobre 1975, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire à l'UNICEF pour l'Inde

N » L 272/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 10 . 75
                                 REGLEMENT ( CEE) N» 2684/ 75 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 octobre 1975
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                     à l'UNICEF pour l'Inde
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traite instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne ,
                                                                    1.     Sont mises en adjudication , conformément aux
vu le règlement (CEE) n 0 804/ 68 du Conseil, du 27                 dispositions du règlement (CEE) n0 1541 / 75, la fabrica­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                tion et la livraison d' un lot de 150 tonnes de butter oil
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               à l'UNICEF pour l' Inde, à livrer caf Bombay, au sens
modifie en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  de l' article 2.
740/ 75 (-), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n° 1542/ 75 du                   ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
Conseil , du 16 juin 1975 , relatif à la fourniture de              du butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n0
matières grasses du lait, dans le cadre du programme                2247/ 75 s'appliquent par analogie, sans préjudice des
d'aide alimentaire de 1975 à certains pays en voie de               dispositions particulières ci-après .
développement et certains organismes internatio­
naux (->), prévoit, entre autres, la mise à disposition de
l' UNICEF de 2 000 tonnes de butter oil obtenu à
                                                                                               Article 2
partir de beurre détenu par les organismes d' interven­
tion ; que l' UNICEF a fait une demande de livraison
de I 50 tonnes ;                                                    1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
                                                                    tion , d'emballage et de livraison du butter oil depuis
                                                                    l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
considérant que , aux termes de l'article 5 du règle­               d' intervention jusqu'au moment ou le butter oil est
ment ( CEE) n° 1541 / 75 du Conseil , du 16 juin 1975,              effectivement déposé sur le quai ou sur allège au port
établissant les réglés générales relatives à la fourniture          de débarquement.
de matières grasses du lait, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
en voie de développement et certains organismes inter­              2.      Les frais éventuels de surestaries au port de débar­
nationaux (4 ), il est en principe fait appel à une procé­          quement dus à des retards imputables à l'organisme
dure d' adjudication pour cette fourniture ;                        destinataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et
                                                                    modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et
                                                                    le transporteur, doivent être préalablement convenus
considérant que , en ce qui concerne la procédure                   entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
d'adjudication , les dispositions du règlement (CEE) n°             Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
2247 / 75 de la Commission , du 29 août 1975 , relatif              nataire .
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l' aide
alimentaire a certains pays en voie de développement
                                                                                               Article 3
et au Programme alimentaire mondial (5 ) peuvent être
appliquées pour l'essentiel ; qu' il est toutefois néces­
 saire de prévoir certaines précisions , notamment en ce             1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
 qui concerne le délai pour la présentation des offres et           est enlevé auprès de l'organisme d' intervention néer­
 les conditions de livraison du butter oil ;                         landais .
 considérant que les mesures prévues au present règle­               2.     Le butter oil repond, en ce qui concerne la
 ment sont conformes a l'avis du comité de gestion du                qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 lait et des produits laitiers,                                      du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné
                                                                     exclusivement en boîtes de 5 kg.
(') [O n » L 148 du 28 . 6 . I96X , p. I V
(-) "|0 n " L      du 22 . V I 975, p. 1 .
(') jO n » I. 1 5 7 du I 9 . 6 . 1975, p. 6 .                        La mention visée au chapitre II point 2 sous b) de
(') |() n " L 157 du 19 . 6 . 1975 , p. 4 .                          l' annexe précitée, devant figurer sur l'emballage, est la
O JO n » L 229 du M ). S. 1975 , p. 60 .                             suivante :
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 272 / 17
« Butteroil — Gift of the European Economic                du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
Community — Action of the United Nations Chil­             dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
dren's Fund ( UNICEF) ».                                   quement .
3.    L embarquement a lieu le plus rapidement             2 . L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
possible et au plus tard le 30 décembre 1 975 .            au moins 10 jours francs à l'avance dé la date
                                                           présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
                       Article 4                           ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
                                                           l'obligation pour le capitaine d' informer l'organisme
Le délai pour la présentation des offres expire le 18      destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date
novembre 1975 , à 12 heures .                              probable de l'arrivée du navire au port.
                       Article 5                                                   Article 6
 1 . L'organisme d'intervention concerné adresse à          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'organisme destinataire , dans les meilleurs délais, un   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
avis portant désignation du navire et indiquant la date     nautés eu rohéen nés.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait a Bruxelles , le 21 octobre 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission