CELEX: 31973D0075
Language: fr
Date: 1973-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1973, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières des bassins belges, groupés au sein du Comptoir belge des charbons, société coopérative (COBECHAR)

17 . 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 102/ 19
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mars 1973
              relative a la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combusti­
              bles par les sociétés minières des bassins belges, groupés au sein du Comptoir
                                  belge des charbons, société coopérative (Cobéchar)
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (73/75/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marché commun n a pas notablement varié au cours
EUROPÉENNES,                                                     des dernières années ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du              considérant que les motifs pour lesquels, dans ses déci­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,          sions précitées la Haute Autorité a autorisé les accords
47 et 65,                                                        reproduits dans les statuts du « Comptoir belge des
vu la décision n0 1 /63, du 16 janvier 1963, relative à          charbons (Cobéchar) » et dans le règlement d'ordre in­
l'autorisation de la vente en commun de combustibles             térieur de Cobéchar et conclus entre les intéressés
par un certain nombre de sociétés minières des bas­              pour la vente en commun de combustibles solides pro­
sins belges, groupés au sein du Comptoir belge des               venant de leurs installations, subsistent, de même que
charbons, société coopérative (Cobéchar) (!), prorogée           les raisons des conditions imposées aux intéressés ;
et complétée par les décisions n° 1 /66 du 27 janvier            considérant que les accords répondent aux conditions
1966 (2), n0 37/67 du 19 décembre 1967 (3) et n0 70/31           requises pour une autorisation au titre de l'article 65
du 22 décembre 1 969 (4),                                        paragraphe 2 du traité,
vu la demande du 9 novembre 1972,
considérant que, par décision n0 1 /63 du 16 janvier             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1963, la Haute Autorité a autorisé la vente en com­
mun de combustibles solides par les sociétés minières                                Article premier
groupées au sein du Comptoir belge des charbons, so­             La durée de validité de la décision n° 1 /63 relative à
ciété coopérative (Cobéchar) jusqu'au 31 décembre                l'autorisation de vente en commun de combustibles
1965 ;                                                           par les entreprises minières belges énumérées à l'an­
considérant que la durée de validité de cette autorisa­          nexe de la présente décision est prorogée jusqu'au 31
tion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1972 par les            décembre 1975.
décisions n° 1 /66 et 70/31 (CECA);
                                                                                         Article 2
considérant que, par lettre du 9 novembre 1972, Cobé­
char a fait savoir que les intéressés ont prorogé jus­           La présente décision est destinee aux sociétés minières
qu'au 31 décembre 1975 les accords conclus par eux               intéressées et à Cobéchar.
pour les opérations de vente en commun et deman­                 Elle prend effet au 1 er janvier 1973.
dent une prorogation correspondante de l'autorisa­
tion ;                                                           Fait a Bruxelles, le 20 mars 1973 .
considérant que lesdits accords correspondent pour                                          Par la Commission
l'essentiel aux accords conclus fin 1962 ;
considérant que le rapport entre la production globale                                          Le président
des entreprises intéressées et la production totale du                                    François-Xavier ORTOLI
(!)  JO n« 15 du 30. 1 . 1963, p. 162/63.
(2) JO n» 20 du 1 . 2. 1966, p. 309/66.
(3) JO n» 318 du 29 . 12. 1967, p. 10 .
(") JO n» L 10 du 15 . 1 . 1970 , p. 16.
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                                                         ANNEXE
                                    Liste des associés du comptoir belge des charbons
                                      Dénomination                                      Siège social
             1 . Charbonnage d'Aiseau-Presle, S.A.                         Grand'Place
                                                                           6240 Farciennes
             2.   Charbonnages d'Argenteau, S.A.                           4570 Trembleur
             3.  Société des charbonnages du Bois-du-Luc, S.A.             7071 Houdeng-Aimeries
             4.  Cockerill-Ougrée-Providence-Espérance-Longdoz, S.A.       4100 Seraing
            5.   Société des charbonnages Espérance et Bonne-Fortune,      4320 Montegnée-lez-Liège
                 S.A.
            6. S.A. des charbonnages de la Grande-Bacnure                 Rue du Petit Chêne 95
                 — en liquidation —                                       4400 Coronmeuse-lez-Liège
            7. S.A. Société des charbonnages du Hasard                    Rue Paul d'Andrimont 3
                                                                          4630 Micheroux-lez-Liège
            8 . Charbonnages d'Hensies-Pommeroeul, S.A.                   Rue des Sartis
                                                                          7381 Hensies
            9 . N. V. Kempense Steenkolenmijnen                           Grote Baan 27
                                                                          3530 Houthalen
           10. Charbonnages Mambourg, Sacré-Madame et Poirier             6000 Charleroi
                 réunis, S.A.
           11 . Société des charbonnages de Monceau-Fontaine, S.A.        6031 Monceau-sur-Sambre
           12. Compagnie immobilière et financière Patience et            Rue Em . Vandervelde 352
                 Beaujonc, S.A.                                           4301 Glain-lez-Liège
           13 . S.A. des charbonnages réunis de Roton-Farciennes et       Rue St-Martin 66
                 Oignies-Aiseau                                           5600 Tamines
           14. Société des charbonnages du Petit-Try, S.A.                6258 Lambusart
           15. Société des charbonnages du Trieu-Kaisin, S.A.             6070 Châtelineau
           16. Société des charbonnages de Wérister, S.A.                 Rue Churchill 26
                                                                          4624 Romsée