CELEX: 31964R0142
Language: fr
Date: 1964-10-21 00:00:00
Title: Règlement n° 142/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, portant prorogation et adaptation jusqu'au 31 mars 1965 des limites de la restitution à la production pour les amidons et la fécule

27 . 10 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2673/64
      Le règlement n0 55 et les règlements qui l'ont                Les dispositions prises en application du règle­
 modifié sont abrogés à cette date.                             ment n0 55 restent en vigueur dans la mesure où
                                                                elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions
                                                                du présent règlement.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                        R. HUTTEBRÀUKER
                                     RÈGLEMENT N° 142/64/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 octobre 1964
                      portant prorogation et adaptation jusquau 31 mars 1965 des limites de
                              la restitution à la production pour les amidons et la fécule
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    fixant les limites de la restitution que les États
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        membres peuvent accorder pour chaque produit,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mique européenne,
      vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­                                 Article premier
blissement graduel d'une organisation commune
des marchés dans le secteur des céréales (1) et                1.     Du 1 er novembre 1964 au 31 mars 1965 les
notamment son article 24,                                      États membres peuvent accorder une restitution à
                                                               la production pour le maïs , le blé tendre et les
     vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil por­              brisures de riz utilisés pour la fabrication de l' ami­
tant établissement graduel d'une organisation com­             don et du Quellmehl, ainsi que pour la fécule de
mune du marché du riz (2) et notamment ses ar­                 pommes de terre, dans les conditions suivantes :
ticles 14 et 22,
                                                                    a) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
     vu la proposition de la Commission,                       partir de maïs , la restitution pour 100 kilogrammes
                                                               de céréales mis en œuvre par l'amidonnerie ne
      considérant que l'article 17 du règlement n0 141/        peut excéder la différence entre le prix de seuil du
64/CEE du Conseil (3) prévoit une restitution à la             maïs en vigueur au début de la campagne de
production que les États membres doivent accorder              commercialisation     1964/ 1965  et  6,10  unités   de
pour les amidons et la fécule au cours de chaque               compte ;
campagne de manière à parvenir pour chaque pro­
duit à une restitution identique pour tous les États                b) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
membres au plus tard à la fin de la période tran­              partir de blé tendre, la restitution pour 100 kilo­
sitoire ;                                                      grammes de céréales mis en œuvre par l'amidonne­
                                                               rie ne peut excéder la différence entre le prix
      considérant que la diversité des mesures en              de seuil en vigueur pour le blé tendre et 7 unités
vigueur dans les différents États membres ne per­              de compte ;
met pas encore d'arrêter la réglementation définitive
de la restitution à la production ; que dans l'attente              c) En ce qui concerne les amidons fabriqués à
que le Conseil établisse une solution définitive il            partir de brisures de riz la restitution pour 100 ki­
convient de proroger jusqu'au 31 mars 1965 un sys­             logrammes de produit mis en œuvre par l'ami­
tème analogue à celui de la campagne 1963/1964                 donnerie ne peut excéder la différence entre le
                                                               prix de seuil en vigueur pour les brisures de riz et
                                                               8,30 unités de compte ;
C ) JO n« 30 du 20. 4 . 1962, p . 933/62.
( 2) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .                           d) En ce qui concerne la fécule de pommes de
( 3) Voir p. 2666/64 du présent Journal officiel .             terre la restitution qui peut être accordée à la
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production de 100 kilogrammes de produits trans­                                          Article 2
formés ne peut excéder celle accordée à la même
date à 161 kilogrammes de maïs utilisés pour la                       Si les prix du maïs, du blé tendre ou des brisures
fabrication d'amidon ;                                           de riz dépassent sensiblement et durablement sur
                                                                 le marché mondial les montants respectifs indiqués
        e) En ce qui concerne le Quellmehl la restitu­           à l'article premier, ces montants peuvent être mo­
tion pour le maïs, le blé tendre et les brisures de              difiés selon la procédure prévue à l'article 26 du
riz utilisés pour la fabrication de ce produit est               règlement n0 19 et à l'article 23 du règlement
égale à celle accordée à la même céréale utilisée                n0 16/64/CEE .
pour la fabrication d'amidon .
2.        Les modalités d'application du présent article                                  Article 3
sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 26 du règlement n" 19 et à l' article 23 du                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er no­
règlement n° 16/64/CEE .                                         vembre 1964.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                 cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 21 octobre 1964 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               R. HUTTEBRÀUKER
                                     REGLEMENT N« 143/64/CEE DU CONSEIL
                                                    du 21 octobre 1964
                        portant modification du prix de référence fixé pour la république fédé­
                        rale d'Allemagne pour le produit pilote du groupe « lactose et sirop
                                                        de lactose »
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      base du prix du lactose raffiné de qualité phar­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           maceutique ;
         vu le traité instituant la Communauté écono­                 considérant qu'en 1963, en république fédérale
 mique européenne,                                                d'Allemagne, le prix constaté départ usine pour
                                                                  le premier de ces produits est de 1,37 DM par
         vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­             kilogramme ;
 tant établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur du lait et des                       considérant que, compte tenu d'un montant
 produits laitiers (*) et notamment son article 5 para­           forfaitaire de 0,04 DM par kilogramme pour les
 graphe 3,                                                        frais de transport, le prix de référence s'établit à
                                                                  1,41 DM ;
         vu la proposition de la Commission,
                                                                       considérant que le règlement n0 112/64/CEE est
         considérant que le produit pilote choisi pour le         à modifier sur ce point,
 groupe n0 13, défini par le règlement n0 111/64/CEE
 du Conseil (2), est le lactose raffiné de qualité de
 consommation ; que pour la république fédérale                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'Allemagne le prix de référence a été fixé par le
 règlement n0 112/64/CEE du Conseil (3) sur la
                                                                                        Article premier
  i 1 ) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
  (2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.                            Le prix de référence de 1,61 DM fixé à 1 annexe
  f ») JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64 .                      du règlement n0 112/64/CEE pour la république