CELEX: 31979R1302
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1302/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

Avis juridique important

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31979R1302

Règlement (CEE) n° 1302/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 352/79 autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0027 - 0027

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 93 .  ( 3 ) JO NO C 209 DU 2 . 9 . 1978 , P . 3 , ET NO C 232 DU 30 . 9 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LE COUPAGE D ' UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE EST INTERDIT , SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/79 ( 2 ) N ' AUTORISE LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES QUE SOUS DES CONDITIONS RESTRICTIVES ET JUSQU ' AU 30 JUIN 1979 ; QU ' IL EST OPPORTUN D ' ETUDIER UN REAMENAGEMENT EVENTUEL DE CE REGIME DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' ACTION 1979-1985 EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE L ' EQUILIBRE SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ), QUI FERA L ' OBJET DE DECISIONS DU CONSEIL AVANT LE 31 OCTOBRE 1979 ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR UNE PROROGATION JUSQU ' A CETTE DATE DU REGIME D ' AUTORISATION DU COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 30 JUIN 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 352/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE