CELEX: 52000PC0309
Language: fr
Date: 2000-05-22
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature!! au nom de la Communauté européenne!! de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement!! et autorisant son application provisoire

Avis juridique important

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52000PC0309

Proposition de décision du Conseil concernant la signature!! au nom de la Communauté européenne!! de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement!! et autorisant son application provisoire  /* COM/2000/0309 final - ACC 2000/0120 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 14 février 2000, le Conseil a adopté des directives autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République socialiste du Viêt Nam concernant la modification de l'accord bilatéral relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu le 17 novembre 1997.Le 31 mars 2000, la Commission et un représentant du gouvernement vietnamien ont paraphé l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam, qui est joint en annexe.En conséquence, il est proposé que le Conseil autorise la conclusion formelle de cet accord. En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet, la Commission propose au Conseil de décider d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.2000/0120 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord relatif au commerce de produits textiles avec la République socialiste du Viêt Nam.(2) L'accord a été paraphé le 31 mars 2000.(3) L'accord doit être signé au nom de la Communauté européenne.(4) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité,DÉCIDE:Article premierSous réserve de sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est signé au nom de la Communauté européenne.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 3En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord avec la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEAccordSOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT PARAPHÉ LE 15 DÉCEMBRE 1992, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PARAPHÉ LE 17 NOVEMBRE 1997Lettre n° 1LETTRE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNEMonsieur,1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé «l'Accord»).2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'Accord comme suit :2.1. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :"Article 31. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'Accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'Accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.7. Si la République Socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC."2.2 Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant :"1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002."2.3 L'annexe I de l'accord est remplacée par l'annexe A de la présente lettre2.4 L'annexe II de l'accord est remplacée par l'annexe B de la présente lettre.2.5 L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par l'annexe C de la présente lettre.2.6 Un Protocole concernant la réserve à l'industrie est joint à l'annexe D de la présente lettre.2.7 Le paragraphe n° 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'Annexe E de la présente lettre.2.8 L'Annexe F de présente lettre devient l'Annexe III du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.2.9 Le Procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties est joint à l'annexe G de la présente lettre.3. Le Procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 est joint à l'annexe H de la présente lettre.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République Socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le Conseil de l'Union européenneANNEXE A"ANNEXE ILISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE I A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE I B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE II A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE II B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE III A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE III B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE IV&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE B"ANNEXE IILimites quantitatives visées à l'article 3, paragraphe 1La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE C"Annexe au protocole BLimites quantitatives applicables au régime de perfectionnement passif économiqueLa description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE DProtocole concernant la réserve à l'industrieDans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam paraphé le 31 mars 2000 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste du Viêt Nam sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 17 novembre 1997, la République Socialiste du Viêt Nam a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie a été approuvé par les deux Parties :- les autorités vietnamiennes recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie ;- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs vietnamiens afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs vietnamiens ;- les fabricants ou les exportateurs vietnamiens soumettront leurs demandes de réserve à l'industrie ainsi que les contrats aux organismes compétents vietnamiens ;- dans la limite de la réserve, les autorités distribueront le quota aux fabricants ou exportateurs vietnamiens pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes ;- après cela, les organismes compétents vietnamiens délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.A cet égard, les autorités vietnamiennes s'engagent à :- faire fonctionner le système à temps et de manière non discriminatoire ;- fournir les noms et adresses des organismes compétents vietnamiens ;- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles ;- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention "réserve à l'industrie";- fournir une information statistique séparée relative aux licences demandes et aux licences émises avant le 1er avril chaque année ;- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions soient identifiées dans le cadre des échanges d'information du système SIGL.Les Parties ont convenu qu'en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenneANNEXE ELe texte du paragraphe 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textiles-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte suivant :"4. Concernant les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles-habillement communautaires, la Partie Vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée Nationale du Viêt Nam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires :a) réduction progressive et irrévocable échelonnée sur une période de 10 ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci-après :Vêtements  //  30 %Tissus et articles confectionnés  //  20%Fils  //  12%Fibres  //   7%étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiques à l'Annexe II au présent Protocole ;b) pour les produits textiles de l'Annexe III du présent Protocole la Partie Vietnamienne s'engage à réaliser une réduction progressive et irrévocable, échelonnée par étapes égales de deux ans sur une période de 6 ans à partir du 1er juillet 2000, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci-après :Vêtements  //  30 %Tissus et articles confectionnés  //  20%Fils  //  12%Fibres  //   7%Des consultations seront tenues à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2000.Dans l'hypothèse ou il devrait être constaté par la Communauté européenne à l'issue de ces consultations que ces réductions ne seraient pas réalisées par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'Accord seront considérées comme caduques et l'Accord dans sa forme existante à la date du paraphe du présent Accord, redeviendra applicable entre les deux Parties à partir du 1 janvier 2001."ANNEXE F"ANNEXE IIIProduits textiles visés au paragraphe 4 b)SH (8 chiffres)  //  Descriptions de produits54034100  //  Fils de filaments, retors ou câblés, de rayonne54034200  //  Fils de filaments, retors ou câblés52051200  //  Fils simples de coton, autres que les fils à coudre52053200  //  Fils retors ou câblés, de coton52054200  //  Fils retors ou câblés, de coton54062000  //  Fils de filaments artificiels, conditionnés pour la vente au détail52083211  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083215  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083295  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083296  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083299  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52084100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52084900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52085100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52085300  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52085900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52093100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52093200  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52094300  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52095100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52095200  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52095900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52105100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant plus de 50% en poids de coton52105200  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52105900  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52115900  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121310  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121390  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121410  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121490  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121510  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121590  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122310  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122410  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122510  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122590  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton54072019  //  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène54072090  //  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de matières synthétiques54083400  //  Tissus de fils, contenant de 50% à 85% en poids de fils55161100  //  Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues55161400  //  Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues55162400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles discontinues55163400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles55164400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles55169400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles56074919  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène56074990  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène56075011  //  Ficelles, cordes et cordages tressés, de polyamides56075019  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyamides56075030  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyamides56075090  //  Ficelles, cordes et cordages, de fibres synthétiques56079000  //  Ficelles, cordes et cordages56081111  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes56081119  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de nylon56081191  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes56081199  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de matières synthétiques ou artificielles56081911  //  Filets à mailles nouées, confectionnés, en ficelles, cordes ou cordages56081999  //  Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes et cordages58012500  //  Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton59021010  //  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon59029090  //  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de viscose59061000  //  Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés59061010  //  Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés59069100  //  Tissus caoutchoutés en bonneterie59069990  //  Tissus caoutchoutés59070010  //  Toiles cirées et autres tissus59070090  //  Tissus imprégnés ou enduits en surface59090010  //  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de fibres synthétiques59090090  //  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de matières textiles60024210  //  Tissus de coton écrus ou blanchis60024230  //  Etoffes de bonneterie teintes, de coton60024290  //  Etoffes de bonneterie imprimées, de coton60029210  //  Tissus écrus ou blanchis60029230  //  Etoffes de bonneterie teintes60029250  //  Etoffes de bonneterie, de fils de coton60029290  //  Etoffes de bonneterie imprimées60029900  //  Etoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm60024319  //  Dentelles Raschel de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques60024331  //  Tissus écrus ou blanchis, de fibres synthétiques60024333  //  Etoffes de bonneterie teintes, de fibres synthétiques60024335  //  Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques60024339  //  Etoffes de bonneterie imprimées, de fibres synthétiques60024395  //  Etoffes de bonneterie, de fibres artificielles60029331  //  Etoffes de bonneterie écrues ou blanchies60029333  //  Etoffes de bonneterie teintes60029335  //  Etoffes de bonneterie en fils60029339  //  Etoffes de bonneterie imprimées60029399  //  Etoffes de bonneterie57023100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57023110  //  Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins57023130  //  Tapis wilton, de laine ou de poils fins57023190  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024110  //  Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins57024190  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024990  //  Tapis et autres revêtements de sol57029100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57029900  //  Tapis et autres revêtements de sol, de matières végétales57031000  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57031010  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57031090  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57041000  //  Carreaux de sol en feutre, non touffetés ni floqués57050010  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57050031  //  Tapis et autres revêtements de sol57050039  //  Tapis et autres revêtements de sol57050090  //  Tapis et autres revêtements de sol63021010  //  Linge de lit en bonneterie, de coton63021090  //  Linge de lit en bonneterie (de matières autres que le coton)63023910  //  Linge de lit, de lin (autres qu'imprimé, en bonneterie)63023930  //  Linge de lit, de ramie (autres qu'imprimé, en bonneterie)63023990  //  Linge de lit, de matières textiles63025900  //  Linge de table, de matières textiles63039210  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63039290  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63039990  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63041910  //  Couvre-lits, de coton (autres qu'en bonneterie)63041990  //  Couvre-lits, de matières textiles (autres que de coton)63049100  //  Articles d'ameublement d'intérieur en bonneterie63049200  //  Articles d'ameublement d'intérieur, de coton63049300  //  Articles d'ameublement d'intérieur, de fibres synthétiques63049900  //  Articles d'ameublement d'intérieur63053281  //  Contenants souples pour matières en vrac63053289  //  Contenants souples pour matières en vrac63053391  //  Sacs et sachets d'emballage63053399  //  Sacs et sachets d'emballage61023090  //  Anoraks pour femmes61031900  //  Costumes ou complets en bonneterie pour hommes ou garçonnets, de matières textiles61034999  //  Pantalons, salopettes à bretelles et shorts pour hommes ou garçonnets61041200  //  Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de coton61041300  //  Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques61043100  //  Vestes pour femmes ou fillettes, de laine61043900  //  Vestes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles61044400  //  Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles61044900  //  Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles61045900  //  Jupes et jupes-culottes pour femmes ou fillettes61046110  //  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de laine61046190  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61046910  //  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de matières textiles61046991  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61046999  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61109010  //  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets61109090  //  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets61119000  //  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés61159900  //  Bas, mi-bas et chaussettes61171000  //  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes61172000  //  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, en bonneterie62019900  //  Anoraks pour hommes ou garçonnets62021900  //  Manteaux, imperméables, cabans pour femmes ou fillettes62029100  //  Anoraks pour femmes ou filettes62029900  //  Anoraks pour femmes ou filettes62051000  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins62059010  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de lin ou de ramie62059090  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de matières textiles62071100  //  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, de coton62071900  //  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets62072200  //  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets62072900  //  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets62079200  //  Gilets de corps et peignoirs de bain pour hommes ou garçonnets62081100  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62081910  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62081990  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62082200  //  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes62082900  //  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes62089200  //  Gilets de corps, chemises de jour, slips pour femmes ou fillettes62089210  //  Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre pour femmes ou fillettes62089290  //  Gilets de corps, chemises de jour, slips et articles similaires pour femmes ou fillettes62091000  //  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de laine62101010  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, de feutre62101091  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés62101099  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés62104000  //  Vêtements caoutchoutés pour hommes ou garçonnets, de matières textiles62105000  //  Vêtements caoutchoutés pour femmes ou fillettes, de matières textiles62111100  //  Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour hommes ou garçonnets62111200  //  Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour femmes ou fillettes62112000  //  Combinaisons et ensembles de ski (autres qu'en bonneterie)62113310  //  Vêtements de travail pour hommes ou garçonnets62113390  //  Vêtements pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles62113900  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour hommes ou garçonnets62114100  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes62114341  //  Parties supérieures de survêtements de sport avec doublure pour femmes ou fillettes62114390  //  Vêtements pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles62114900  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes62122000  //  Gaines et gaines-culottes, de toutes matières textiles62123000  //  Combinés, de toutes matières textiles62129000  //  Corsets, bretelles, jarretelles, jarretièresANNEXE GProcès-verbal agrééLes deux Parties ont fait référence aux dispositions du premier paragraphe du Protocole d'Entente, concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien, selon lequel l'importance de l'ouverture mutuelle de leurs marchés s'inscrit dans le cadre des négociations concernant les modifications de l'accord textile entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenneANNEXE HProcès-verbal agrééPour l'année 2000, afin d'assurer le bon fonctionnement de la réserve à l'industrie, la Partie Vietnamienne s'engage à fournir au plus tard le 1er juillet 2000 l'information statistique relative aux licences demandées et aux licences émises conformément au Protocole concernant la réserve à l'industrie.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenneLettre n° 2LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAMMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du......... libellée comme suit :«1. J'ai l'honneur de me référer aux négociations tenues du 27 mars au 31 mars 2000 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 décembre 1992 et appliqué depuis le 1er janvier 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 17 novembre 1997 (ci-après dénommé «l'accord»).2. À l'issue de ces négociations, il a été convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit :2.1. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :"Article 31. Le Viêt Nam convient de limiter pour chacune des années de l'accord ses exportations vers la Communauté de produits visés à l'annexe II aux quantités qui y sont fixées.Lors de la répartition des quantités exportées vers la Communauté, le Viêt Nam s'engage à assurer l'égalité entre les entreprises entièrement ou partiellement détenues par des investisseurs communautaires et les entreprises vietnamiennes.2. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.3. Dans la gestion des limites quantitatives prévues au paragraphe 1, le Viêt Nam veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Viêt Nam s'engage à réserver en priorité aux entreprises qui relèvent de cette industrie 30 % des limites quantitatives pendant une période de quatre mois à partir du 1er janvier de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces entreprises pendant la période en question et présentés aux autorités vietnamiennes pendant la même période.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumettra, avant le 31 octobre de chaque année, aux autorités compétentes du Viêt Nam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en cause. À cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens concernés pendant la période indiquée au paragraphe 3, afin de vérifier l'existence des quantités disponibles au titre de la réserve visée au paragraphe 3.5. Sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice du régime de limites quantitatives applicable aux produits faisant l'objet des opérations visées à l'article 4, la Communauté s'engage, pour les produits couverts par le présent accord, à suspendre l'application des restrictions quantitatives actuellement en vigueur.6. Les exportations des produits visés à l'annexe IV de l'accord non soumis à limites quantitatives font l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.7. Si la République Socialiste du Viêt Nam devient un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce avant la date d'échéance de cet accord, les restrictions en vigueur seront éliminées progressivement dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les produits textiles et d'habillement et du protocole sur l'adhésion du Viêt Nam à l'OMC."2.2 Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est remplacé par le texte suivant :"1. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Ensuite, son application est prorogée automatiquement pour une période d'une année, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, pour le 30 juin 2002 au plus tard, qu'elle s'oppose à la prorogation.En cas de prorogation de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, les limites quantitatives pour les catégories de produits visés à l'annexe II pour l'année 2003 correspondront aux montants indiqués dans ces annexes pour l'année 2002 augmentés du taux d'accroissement appliqué pour chaque catégorie de produits de l'année 2001 à l'année 2002."2.3 L'annexe I de l'accord est remplacée par l'annexe A de la présente lettre2.4 L'annexe II de l'accord est remplacée par l'annexe B de la présente lettre.2.5 L'annexe du protocole B de l'accord est remplacée par l'annexe C de la présente lettre.2.6 Un Protocole concernant la réserve à l'industrie est joint à l'annexe D de la présente lettre.2.7 Le paragraphe n° 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte figurant à l'Annexe E de la présente lettre.2.8 L'Annexe F de présente lettre devient l'Annexe III du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien.2.9 Le Procès-verbal agréé concernant l'ouverture mutuelle de marchés des deux parties est joint à l'annexe G de la présente lettre.3. Le Procès-verbal agréé concernant le fonctionnement de la réserve à l'industrie pour l'année 2000 est joint à l'annexe H de la présente lettre.4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'acceptation de ces modifications par la République Socialiste du Viêt Nam. Dans ce cas, la présente lettre, complétée par ses annexes, et votre confirmation écrite constitueront un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam se sont notifiées l'achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, les modifications apportées à l'accord seront appliquées à titre provisoire à partir du 15 juin 2000, sous réserve de réciprocité.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. »J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la République Socialiste du Viêt NamANNEXE A"ANNEXE ILISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE I A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE I B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE II A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE II B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE III A&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE III B&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE IV&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;GROUPE V&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE B"ANNEXE IILimites quantitatives visées à l'article 3, paragraphe 1La description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE C"Annexe au protocole BLimites quantitatives applicables au régime de perfectionnement passif économiqueLa description des marchandises couvertes par les catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE DProtocole concernant la réserve à l'industrieDans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam paraphé le 31 mars 2000 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste du Viêt Nam sur le commerce des produits textiles modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 17 novembre 1997, la République Socialiste du Viêt Nam a pris note de l'inquiétude manifestée par la Communauté européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphes 1, 3 et 4. Afin de renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans ce secteur, le déroulement suivant pour la procédure courante relative à la mise en oeuvre de la réserve à l'industrie a été approuvé par les deux Parties :- les autorités vietnamiennes recevront une liste des entreprises de la Communauté fournie par les autorités de la Communauté européenne comme étant ceux des opérateurs autorisés à bénéficier de la réserve à l'industrie ;- les industriels de la Communauté prendront contact avec les exportateurs vietnamiens afin de passer les contrats avec les fabricants et les exportateurs vietnamiens ;- les fabricants ou les exportateurs vietnamiens soumettront leurs demandes de réserve à l'industrie ainsi que les contrats aux organismes compétents vietnamiens ;- dans la limite de la réserve, les autorités distribueront le quota aux fabricants ou exportateurs vietnamiens pour la durée de la réserve en fonction des réglementations pertinentes ;- après cela, les organismes compétents vietnamiens délivreront les licences d'exportation afin de permettre la réalisation des contrats d'achat par les opérateurs de la Communauté indiqués sur les listes fournies par les autorités de la Communauté.A cet égard, les autorités vietnamiennes s'engagent à :- faire fonctionner le système à temps et de manière non discriminatoire ;- fournir les noms et adresses des organismes compétents vietnamiens ;- fournir les textes légaux pertinents aussitôt qu'ils sont disponibles ;- garantir que les licences d'exportation émises sous ce système portent la mention "réserve à l'industrie" ;- fournir une information statistique séparée relative aux licences demandes et aux licences émises avant le 1er avril chaque année ;- coopérer avec les autorités de la Communauté européenne afin d'assurer que les licences émises conformément à ces dispositions soient identifiées dans le cadre des échanges d'information du système SIGL.Les Parties ont convenu qu'en cas de difficultés dans l'application des dispositions relatives à la réserve à l'industrie, des consultations pourraient être engagées afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenneANNEXE ELe texte du paragraphe 4 du Protocole d'Entente concernant l'accès des produits du secteur textiles-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien est remplacé par le texte suivant :"4. Concernant les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles-habillement communautaires, la Partie Vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée Nationale du Viêt Nam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires :a) réduction progressive et irrévocable échelonnée sur une période de 10 ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait les dits droits aux taux indiqués ci après :Vêtements  //  30 %Tissus et articles confectionnés  //  20%Fils  //  12%Fibres  //   7%étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiques à l'Annexe II au présent Protocole.Vêtements  //  30 %Tissus et articles confectionnés  //  20%Fils  //  12%Fibres  //   7%b) pour les produits textiles de l'Annexe III du présent Protocole la Partie Vietnamienne s'engage à réaliser une réduction progressive et irrévocable, échelonnée par étapes égales de deux ans sur une période de 6 ans à partir du 1er juillet 2000, qui ramènera les dits droits aux taux indiqués ci-après :Vêtements  //  30 %Tissus et articles confectionnés  //  20%Fils  //  12%Fibres  //   7%Des consultations seront tenues à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2000.Dans l'hypothèse ou il devrait être constaté par la Communauté européenne à l'issue de ces consultations que ces réductions ne seraient pas réalisées par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'Accord seront considérées comme caduques et l'Accord dans sa forme existante à la date du paraphe du présent Accord, redeviendra applicable entre les deux Parties à partir du 1 janvier 2001."ANNEXE F"ANNEXE IIIProduits textiles visés au paragraphe 4 b)SH  (8 chiffres)  //  Descriptions de produits54034100  //  Fils de filaments, retors ou câblés, de rayonne54034200  //  Fils de filaments, retors ou câblés52051200  //  Fils simples de coton, autres que les fils à coudre52053200  //  Fils retors ou câblés, de coton52054200  //  Fils retors ou câblés, de coton54062000  //  Fils de filaments artificiels, conditionnés pour la vente au détail52083211  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083215  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083295  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083296  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083299  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52083900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52084100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52084900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52085100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52085300  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52085900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52093100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52093200  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52094300  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52095100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant au moins 85% en poids de coton52095200  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52095900  //  Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton52105100  //  Tissus de coton à armure toile, contenant plus de 50% en poids de coton52105200  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52105900  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52115900  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121310  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121390  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121410  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121490  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121510  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52121590  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122310  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122410  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122510  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton52122590  //  Tissus de coton, contenant de 50% à 85% en poids de coton54072019  //  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène54072090  //  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, de matières synthétiques54083400  //  Tissus de fils, contenant de 50% à 85% en poids de fils55161100  //  Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues55161400  //  Tissus contenant au moins 85% en poids de fibres artificielles discontinues55162400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles discontinues55163400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles55164400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles55169400  //  Tissus contenant de 50% à 85% en poids de fibres artificielles56074919  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène56074990  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyéthylène56075011  //  Ficelles, cordes et cordages tressés, de polyamides56075019  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyamides56075030  //  Ficelles, cordes et cordages, de polyamides56075090  //  Ficelles, cordes et cordages, de fibres synthétiques56079000  //  Ficelles, cordes et cordages56081111  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes56081119  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de nylon56081191  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en ficelles ou cordes56081199  //  Filets à mailles nouées, confectionnés pour la pêche, en fils de matières synthétiques ou artificielles56081911  //  Filets à mailles nouées, confectionnés, en ficelles, cordes ou cordages56081999  //  Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes et cordages58012500  //  Velours et peluches par la chaîne, coupés, de coton59021010  //  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon59029090  //  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de viscose59061000  //  Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés59061010  //  Rubans adhésifs de tissus caoutchoutés59069100  //  Tissus caoutchoutés en bonneterie59069990  //  Tissus caoutchoutés59070010  //  Toiles cirées et autres tissus59070090  //  Tissus imprégnés ou enduits en surface59090010  //  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de fibres synthétiques59090090  //  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, de matières textiles60024210  //  Tissus de coton écrus ou blanchis60024230  //  Etoffes de bonneterie teintes, de coton60024290  //  Etoffes de bonneterie imprimées, de coton60029210  //  Tissus écrus ou blanchis60029230  //  Etoffes de bonneterie teintes60029250  //  Etoffes de bonneterie, de fils de coton60029290  //  Etoffes de bonneterie imprimées60029900  //  Etoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm60024319  //  Dentelles Raschel de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques60024331  //  Tissus écrus ou blanchis, de fibres synthétiques60024333  //  Etoffes de bonneterie teintes, de fibres synthétiques60024335  //  Etoffes de bonneterie, de fibres synthétiques60024339  //  Etoffes de bonneterie imprimées, de fibres synthétiques60024395  //  Etoffes de bonneterie, de fibres artificielles60029331  //  Etoffes de bonneterie écrues ou blanchies60029333  //  Etoffes de bonneterie teintes60029335  //  Etoffes de bonneterie en fils60029339  //  Etoffes de bonneterie imprimées60029399  //  Etoffes de bonneterie57023100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57023110  //  Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins57023130  //  Tapis wilton, de laine ou de poils fins57023190  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024110  //  Moquettes tissées axminster, de laine ou de poils fins57024190  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57024990  //  Tapis et autres revêtements de sol57029100  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57029900  //  Tapis et autres revêtements de sol, de matières végétales57031000  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57031010  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57031090  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57041000  //  Carreaux de sol en feutre, non touffetés ni floqués57050010  //  Tapis et autres revêtements de sol, de laine57050031  //  Tapis et autres revêtements de sol57050039  //  Tapis et autres revêtements de sol57050090  //  Tapis et autres revêtements de sol63021010  //  Linge de lit en bonneterie, de coton63021090  //  Linge de lit en bonneterie (de matières autres que le coton)63023910  //  Linge de lit, de lin (autres qu'imprimé, en bonneterie)63023930  //  Linge de lit, de ramie (autres qu'imprimé, en bonneterie)63023990  //  Linge de lit, de matières textiles63025900  //  Linge de table, de matières textiles63039210  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63039290  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63039990  //  Vitrages, rideaux et stores, cantonnières63041910  //  Couvre-lits, de coton (autres qu'en bonneterie)63041990  //  Couvre-lits, de matières textiles (autres que de coton)63049100  //  Articles d'ameublement d'intérieur en bonneterie63049200  //  Articles d'ameublement d'intérieur, de coton63049300  //  Articles d'ameublement d'intérieur, de fibres synthétiques63049900  //  Articles d'ameublement d'intérieur63053281  //  Contenants souples pour matières en vrac63053289  //  Contenants souples pour matières en vrac63053391  //  Sacs et sachets d'emballage63053399  //  Sacs et sachets d'emballage61023090  //  Anoraks pour femmes61031900  //  Costumes ou complets en bonneterie pour hommes ou garçonnets, de matières textiles61034999  //  Pantalons, salopettes à bretelles et shorts pour hommes ou garçonnets61041200  //  Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de coton61041300  //  Costumes tailleurs en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques61043100  //  Vestes pour femmes ou fillettes, de laine61043900  //  Vestes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles61044400  //  Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles61044900  //  Robes en bonneterie pour femmes ou fillettes, de matières textiles61045900  //  Jupes et jupes-culottes pour femmes ou fillettes61046110  //  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de laine61046190  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61046910  //  Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, de matières textiles61046991  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61046999  //  Salopettes à bretelles et shorts pour femmes ou fillettes61109010  //  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets61109090  //  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets61119000  //  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés61159900  //  Bas, mi-bas et chaussettes61171000  //  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes61172000  //  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, en bonneterie62019900  //  Anoraks pour hommes ou garçonnets62021900  //  Manteaux, imperméables, cabans pour femmes ou fillettes62029100  //  Anoraks pour femmes ou filettes62029900  //  Anoraks pour femmes ou filettes62051000  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins62059010  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de lin ou de ramie62059090  //  Chemises ou chemisettes pour hommes ou garçonnets, de matières textiles62071100  //  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, de coton62071900  //  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets62072200  //  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets62072900  //  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets62079200  //  Gilets de corps et peignoirs de bain pour hommes ou garçonnets62081100  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62081910  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62081990  //  Combinaisons ou fonds de robes et jupons pour femmes ou fillettes62082200  //  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes62082900  //  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes62089200  //  Gilets de corps, chemises de jour, slips pour femmes ou fillettes62089210  //  Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre pour femmes ou fillettes62089290  //  Gilets de corps, chemises de jour, slips et articles similaires pour femmes ou fillettes62091000  //  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de laine62101010  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, de feutre62101091  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés62101099  //  Vêtements confectionnés, imprégnés ou non, en nontissés62104000  //  Vêtements caoutchoutés pour hommes ou garçonnets, de matières textiles62105000  //  Vêtements caoutchoutés pour femmes ou fillettes, de matières textiles62111100  //  Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour hommes ou garçonnets62111200  //  Maillots, culottes et slips de bain (autres qu'en bonneterie) pour femmes ou fillettes62112000  //  Combinaisons et ensembles de ski (autres qu'en bonneterie)62113310  //  Vêtements de travail pour hommes ou garçonnets62113390  //  Vêtements pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles62113900  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour hommes ou garçonnets62114100  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes62114341  //  Parties supérieures de survêtements de sport avec doublure pour femmes ou fillettes62114390  //  Vêtements pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles62114900  //  Survêtements de sport et autres vêtements pour femmes ou fillettes62122000  //  Gaines et gaines-culottes, de toutes matières textiles62123000  //  Combinés, de toutes matières textiles62129000  //  Corsets, bretelles, jarretelles, jarretièresANNEXE GProcès-verbal agrééLes deux Parties ont fait référence aux dispositions du premier paragraphe du Protocole d'Entente, concernant l'accès des produits du secteur textile-habillement originaires de la Communauté européenne au marché vietnamien, selon lequel l'importance de l'ouverture mutuelle de leurs marchés s'inscrit dans le cadre des négociations concernant les modifications de l'accord textile entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Viêt Nam.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenneANNEXE HProcès-verbal agrééPour l'année 2000, afin d'assurer le bon fonctionnement de la réserve à l'industrie, la Partie Vietnamienne s'engage à fournir au plus tard le 1er juillet 2000 l'information statistique relative aux licences demandées et aux licences émises conformément au Protocole concernant la réserve à l'industrie.Pour le gouvernement Pour le Conseilde la République Socialiste du Viêt Nam de l'Union européenne