CELEX: 31982R2888
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2888/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 302/ 30                              Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 2888/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 octobre 1982
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tions de vente des cereales concernées ainsi que du
EUROPÉENNES,                                                       malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                                   importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique                   céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
européenne,                                                        de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                   d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                   nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),                rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                    la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  considérant que le correctif doit être fixé en même
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des             temps que la restitution et selon la même procédure ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                    tions ;
leur montant (3),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                 sur leur taux pivot,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;                                                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                         tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
portation et d'exportation des produits transformés à               le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (5), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
l' article 1 " sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
formés à base de céréales ;
                                                                                           Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­               Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme            pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 sur le marché mondial des possibilités et des condi­               graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à
                                                                     l'annexe .
(') JO   n° L  281 du 1 . 11 .  1975 , p.  1.
O   JO   n0 L  164 du 14. 6 .   1982,  p.  1.                                                 Article 2
 3  JO   n0 L  281 du 1 . 11 .  1975,  p.  78 .
(4) JO   n° L  281 du 1 . 11 .  1975,  p.  65 .
i5) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
(6) JO n0 L 131 du 22. 5 . 1975, p. 15.                              1982 .
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 82                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 302/31
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 octobre 1982, fixant le correctif applicable a la resti
                                                   tution pour le malt
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                  Courant   1 er terme 2' terme    3' terme 4' terme   5' terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                     11          12        1           2        3          4
             11.07 A I a)                            0            0        0           0        0          0
             11.07 A I b)                            0            0        0           0        0          0
             11.07 A II a)                           0            0        0           0        0          0
             11.07 A II b)                           0            0        0           0        0          0
             11.07 B                                 0            0        0           0        0          0
                                                                                                      (en Ecus/t)
                                                 6' terme   7' terme   8e terme    9' terme 10' terme 11 e terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                     5            6        7           8        9          10
             11.07 A I a)                            0            0        0           0        0          0
             11.07 A I b)                            0            0        0           0        0          0
             11.07 A II a)                           0            0        0           0        0          0
             11.07 A II b)                           0           0         0           0        0          0
             11.07 B                                 0           0         0           0        0          0