CELEX: 31997R1571
Language: fr
Date: 1997-08-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1571/97 DE LA COMMISSION du 4 août 1997 fixant, pour le mois de juillet 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

5. 8 . 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 211 /37
                                 REGLEMENT (CE) N° 1571/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1997
                  fixant, pour le mois de juillet 1997, le taux de conversion agricole spécifique du
                    montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        conversion agricoles applicables pendant le mois de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                   doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       fixer, pour le mois de juillet 1997, le taux de conversion
 ment (CE) n0 1599/96 (2),                                         agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                   frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ment (CE) n0 1 50/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                     Article premier
30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le         Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
secteur du sucre (-5), modifié en dernier lieu par le règle­       conversion du montant du remboursement des frais de
ment (CE) n0 59/97 (6), et notamment son article 1 er para­        stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
graphe 3,                                                          dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                   mois de juillet 1997, comme indiqué en annexe .
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                        Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en            Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1997.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                Il est applicable avec effet à partir du 1 er juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 août 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                           Monika WULF-MATHIES
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(«j JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(5) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
H JO n° L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 211 /38     FR              Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 8 . 97
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 août 1997, fixant, pour le mois de juillet 1997, le taux
             de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage
                                              dans le secteur du sucre
                                          Taux de conversion agricole spécifique
                            1 écu =      40,6857        francs belges ou luxembourgeois
                                          7,52077       couronnes danoises
                                          1,97130       mark allemand
                                        312,011         drachmes grecques
                                        166,391         pesetas espagnoles
                                          6,65285       francs français
                                          0,759189      livre irlandaise
                                      1 973,93          lires italiennes
                                          2,21868       florins néerlandais
                                         13,8721        schillings autrichiens
                                        199,115         escudos portugais
                                          6,02811       marks finlandais
                                          8,88562       couronnes suédoises
                                          0,720829      livre sterling