CELEX: 31969R1600
Language: fr
Date: 1969-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1600/69 de la Commission, du 13 août 1969, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 205 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 8 . 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 1600/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1969
                                    fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      culer le prix caf du riz décortiqué, la Commission
 EUROPÉENNES,                                                      doit tenir compte, le cas échéant, des cours ou des
                                                                    prix du marché mondial du riz paddy, en convertis­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   sant ceux-ci à l'aide des éléments fixés au règlement
 européenne,                                                        n° 467/67/CEE (9 ) ; que, pour calculer le prix caf
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       du riz blanchi, la Commission doit, en vertu du
 25 juillet 1967, portant organisation commune des                  paragraphe 3 dudit article, tenir compte, le cas
 marchés du riz (*), modifié en dernier lieu par le                 échéant, des possibilités d'achat les plus favorables
 règlement ( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son                 sur le marché mondial du riz semi-blanchi, en con­
 article 11 paragraphe 5 ,                                          vertissant celles-ci à l' aide des éléments fixés au
                                                                    règlement n° 469/67/CEE ;
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/67/
 CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu lors                 considérant que, lors des conversions visées ci-dessus,
de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de                la Commission doit prendre en considération le fait
riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; et                que certaines offres de riz contiennent des pourcen­
que pour le riz décortiqué ou blanchi et les brisures,              tages en brisures supérieurs au pourcentage toléré
ce prélèvement est égal à la différence entre le prix               dans la qualité-type déterminée au règlement n° 362/
de seuil et le prix caf ; que, pour le riz paddy, le                67/CEE et, dans ce cas, ajuster les offres confor­
riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi, le              mément à la valeur du kilogramme de brisures fixée
prélèvement doit être dérivé du prélèvement appli­                  au règlement n° 467/67/CEE ;
cable respectivement au riz décortiqué, au riz blan­
chi à grains ronds et au riz blanchi correspondant ;
                                                                   considérant que, en vertu du règlement n° 469/67/
considérant que les prix de seuil du riz décortiqué,                CEE modifié, lors des ajustements relatifs à la qua­
du riz blanchi et des brisures ont été fixés, pour la              lité-type, la Commission doit tenir compte du fait
 campagne 1968/ 1969, par les règlements ( CEE)                     que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
nos 651 /68 (3) et ( CEE) 934/68 (4) ;                             ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
considérant que, pour calculer les prix caf de ces                 cas, ajuster ces offres par application des taux ou
trois produits servant à déterminer les prélèvements,              montants retenus au règlement précité pour que
la Commission doit prendre en considération les                    l'offre soit comparable à un produit exprimé en
éléments d' appréciation prévus à l' article 16 du rè­             caf ou concerne un produit en vrac ;
glement n° 359/67/CEE et au règlement n° 469/67/
CEE (5) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)            considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
n° 712/69 (6), et notamment les possibilités d'achat               éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
les plus favorables sur le marché mondial, suffisam­               offres faites pour d'autres ports étant ajustées, comp­
ment représentatives de la tendance réelle de ce                   te tenu des corrections nécessitées par les différences
marché, compte tenu en particulier de la nécessité                 de frais de transport par rapport à Rotterdam ;
d'éviter des variations brusques susceptibles de pro­
voquer des perturbations anormales sur le marché                   considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                    États africains et malgache associés et des pays et
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à               territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
la qualité-type déterminée dans le règlement n° 362/               doit être, conformément au règlement n° 404/67/
67/CEE (7), modifié par le règlement n° 867/67/                    ( CEE) ( 10), modifié en dernier lieu par le règlement
CEE (8), soit qu'il faille effectuer les ajustements               ( CEE) n° 989/69 ( u ), diminué d'un certain montant
nécessaires par application des montants correcteurs               pour le riz décortiqué et les brisures, du montant
prévus par le règlement n° 469/67/CEE ;                            applicable au riz décortiqué, ajusté conformément au
considérant, en outre, que l' article 16 paragraphe 2              règlement n° 467/67/ CEE pour le riz paddy, le riz
du règlement n° 359/67/CEE dispose que, pour cal­                  semi-blanchi et le riz blanchi, le prélèvement appli­
                                                                   cable à ces deux derniers stades de transformation
  *) JOn°  174 du 31.7. 1967, p. 1 .                               du riz faisant en outre l'objet d'une diminution
  2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          supplémentaire ;
  3) JO n° L 123 du 31 . 5. 1968, p. 2 .
  4) JO n° L 162 du 11 . 7. 1968 , p. 6.
  5) IO n° 204 du 24. 8. 1967, p. 5 .
  6) JO n° L 93 du 18. 4. 1969, p. 27.                             (9) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
  7) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                             (10) JO n° 183 du 5. 8 . 1967, p. 1 .
  8) JO n° 279 du 18 . 11 . 1967, p. 8 .                           (") JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 2.
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considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 ( 1 )                     du montant en vigueur d'au moins 0,10 unité de
du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­                      compte par 100 kg,
sures relevant de la politique de conjoncture à
prendre dans le secteur agricole à la suite de la
dévaluation du franc français ; qu' aux termes de                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de marché français sont à retenir, l' incidence de la
diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit                                       Article premier
être prise en considération ;
                                                                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant qu'il résulte de l'application de l'ensem­                   des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous a)
ble des dispositions précitées que les prélèvements                      et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au ta­
applicables île 14 août 1969 doivent être fixés                          bleau en annexe.
comme il est indiqué au tableau annexé au présent
règlement ; que, pour le riz décortiqué, le riz blanchi                                          Article 2
à grains ronds et les ' brisures, des prélèvements ne
sont modifiés que lorsque la variation des éléments de                   Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
calcul entraîne une augmentation ou une diminution                       1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 13 août 1969 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     L. G. RABOT
                                                                                   Directeur général
 (*) JO n° L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 août 1969, fixant les prélèvements applicables
                                                         au riz et aux brisures
                                                                                                                     (U.C. / 100 kg)
              Numéro
                                                                                                                         EAMA/
         du tarif douanier                          Désignation des marchandises                          Pays tiers      PTOM
              commun
             10.06          Riz :
                            A. en paille ou en grains non pelés :
                                 (I) Riz en paille                                                           5,934         5,334
                               (II) Riz en grains non pelés                                                  7,418         6,668
                            B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                 (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                     ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                     rieur à 2 :
                                     ( a) Riz semi-blanchi                                                  10,517         9,058
                                     (b) Riz complètement blanchi                                           11,201         9,683
                               (II) autre :
                                     ( a) Riz semi-blanchi                                                  11,736        10,172
                                     (b) Riz complètement blanchi                                           12,581        10,944
                            C. en brisures                                                                   3,970         3,770