CELEX: 31978D0019
Language: fr
Date: 1977-12-07 00:00:00
Title: 78/19/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", au Royaume de Belgique, des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion, vers la production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière

13 . 1 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 10/27
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 7 décembre 1977
                relative au remboursement par le FEOGA, section « orientation », au royaume de
                Belgique , des primes versées pendant l'année 1976 pour la reconversion , vers la
                           production de viande, de troupeaux bovins à orientation laitière
                         ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                           (78/ 19/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de compte) ont été versées aux conditions fixées par
 EUROPÉENNES, ,                                                      les articles 1 er à 4 du règlement (CEE) n° 1353/73 et
                                                                     par ses modalités d'application ; qu'il y a lieu, par
vu le traité instituant la Communauté économique                     conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de
 européenne,                                                         garantie agricole, section « orientation », rembourse
vu le règlement (CEE) n ° 729/70 du Conseil, du 21                   50 % de ce montant, soit 3 368 023,50 francs belges
avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­            (67 360,47 unités de compte) ;
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­              considérant que le comité du FEOGA a été consulté
 ment (CEE) n° 2788/72 (2), et notamment son article 7               sur les aspects financiers et notamment sur les
 paragraphe 1 ,                                                      moyens financiers disponibles,
vu le règlement (CEE) n° 1353/73 du Conseil, du 15
 mai 1973 , instituant un régime de prime à la reconver­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sion , vers la production de viande, de troupeaux
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                                    Article premier
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production
de viande (3 ), modifié . en dernier lieu par le règlement           Le concours du Fonds européen d'orientation et de
(CEE) n° 266/75 (4), et notamment son article 16 para­              garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
graphe 2 et son article 17 paragraphe 2,                             effectuées par le royaume de Belgique dans le courant
                                                                     de l'année 1976 pour les primes à la reconversion, vers
considérant que le royaume de Belgique a présenté                    la production de viande, de troupeaux bovins à orienta­
une      demande      de     remboursement     relative   aux
                                                                     tion laitière est fixé à un montant de 3 368 023,50
dépenses effectuées dans le courant de l'année 1976                  francs belges (67 360,47 unités de compte).
pour les primes octroyées ;
considérant que cette demande est conforme aux                                                Article 2
dispositions du règlement (CEE) n° 2641 /74 de la
Commission ,       du    15    octobre   1974,   relatif  aux
                                                                     Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                    décision .
demandes de remboursement par le FEOGA, section
« orientation », des primes à la reconversion , vers la
production de viande, de troupeaux bovins à orienta­                 Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1977 .
tion laitière et des primes au développement de l'éle­
vage bovin spécialisé vers la production de viande (5 ) ;                                        Pa r la Commission
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­                                            Finn GUNDELACH
ments transmis que des primes pour un montant
global de 6 736 047 francs belges ( 134 720,94 unités                                                Vice-président
(') JO n"   L 94 du 28.4.1970, p. 13 .
(-') JO nu  L 295 du 30.12.1972, p. 1 .
(>) JO n"   L 141 du 28.5.1973, p. 18 .
(•*) JO n"  L 30 du 4.2.1975, p. 1 .
(5) JO n»   L 283 du 19.10.1974, p. 5 .