CELEX: 51989PC0250
Language: fr
Date: 1989-06-01
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL POUR L' ADOPTION D' UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DES TECHNOLOGIES DE L' ALIMENTATION ( 1989 - 1993 ) " FLAIR " ( FOOD-LINKED AGRO-INDUSTRIAL RESEARCH )

11. 7. 89                                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 175/7
                                                                                      II
                                                                           (Actes préparatoires)
                                                                   COMMISSION
                   Proposition réexaminée de décision du Conseil pour l'adoption d'un programme spécifique de
                   recherche et de développement technologique dans le domaine de la science et des technologies
                           de l'alimentation (1989-1993) «Flair» (Food-Linked Agro-Industrial Research) (')
                                                                COM(89) 250 final — SYN 140
                   [Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le
                                                                              1er juin 1989.]
                                                                             (89/C 175/10)
                                                                                 PARTIE I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                                           Article 7
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                    1.   La Commission est autorisée à négocier, conformé-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                                     ment à l'article 130 N du traité, des accords avec des
                                                                                         organisations internationales, avec les pays tiers partici-
vu la proposition de la Commission,                                                      pant à la coopération européenne dans le domaine de la
                                                                                         recherche scientifique et technique (Cost) et avec des
en coopération avec le Parlement européen (2),
                                                                                         pays européens ayant conclu des accords-cadres de
vu l'avis du Comité économique et social (3),                                            coopération scientifique et technique avec la Commu-
                                                                                         nauté afin qu'ils participent intégralement ou partielle-
C o n s i d é r a n t s et a u t r e s a r t i c l e s i n c h a n g é s .               ment à des actions concertées dans le cadre du
                                                                                         programme.
Modifications :
Article 6 troisième alinéa:                                                              2.    Les organisations et entreprises des pays tiers euro-
                                                                                         péens avec lesquels la Communauté a conclu des
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
                                                                                         accords-cadres de coopération scientifique et technique
par le Comité. Elle informe le Comité de la façon dont
                                                                                         peuvent, conformément à la procédure fixée à l'article 6
elle a tenu compte de cet avis.
                                                                                         et sur la base du critère de l'avantage mutuel, participer
                                                                                         à une action à frais partagés dans le cadre du
                                                                                         programme.
(') JO n° C 306 du 1. 12. 1988, p. 13.
(2) Avis rendu le 18 janvier 1989 (non encore paru au Journal
    officiel) et décision du . . . (non encore parue au Journal                          3.    Aucun participant à une action à frais partagés,
    officiel).                                                                           établi hors de la Communauté, ne peut bénéficier d'un
O JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 23.                                                      financement communautaire.
 ---pagebreak--- N° C 175/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                       11. 7. 89
                                                               PARTIE II
               Position de la Commission à propos de l'amendement du Parlement européen non pris en
                                                                compte
               1.    Durant sa session du 24 mai 1989, le Parlement européen, au cours de la seconde lecture
               de la position commune sur le programme Flair, a adopté l'amendement ci-joint.
               2.    Bien que la Commission reconnaisse en principe la possibilité de préciser, dans les déci-
               sions relatives aux programmes de recherche, le lien entre «le montant jugé nécessaire», la
               procédure budgétaire et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, elle estime
               inopportune l'introduction d'une telle disposition pour les propositions déjà soumises, étant
               donné que l'adoption des programmes en cause pourrait en être ainsi retardée.
                                                               ANNEXE
               AMENDEMENT            DU    PARLEMENT         EUROPÉEN NON           PRIS     EN    COMPTE      PAR    LA
                                                             COMMISSION
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                       AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN
                             Article 2                                                              Article 2
                                                                      Compléter l'article 2 comme suit:
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Commu-          Le montant estimé nécessaire de la contribution de la Commu-
nauté à l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y      nauté à l'exécution du programme s'élève à 25 millions d'écus, y
compris les frais afférents à un effectif de cinq personnes.          compris les frais afférents à un effectif de cinq personnes.
                                                                      Chaque année, la Commission, dans le cadre de la procédure
                                                                      d'adoption du budget annuel, propose à l'autorité budgétaire
                                                                      d'inscrire les crédits appropriés pour le programme en tenant
                                                                      dûment compte des exigences réelles de l'exercice financier
                                                                      concerné et des estimations financières telles que fixées par
                                                                      l'accord interinstitutionnel.