CELEX: 62015CN0015
Language: fr
Date: 2015-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-15/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel de Gent (Belgique) le 16 janvier 2015 — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health srl

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel de Gent (Belgique) le 16 janvier 2015 — New Valmar BVBA/Global Pharmacies Partner Health srl
   (Affaire C-15/15)
   (2015/C 118/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   rechtbank van koophandel de Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Demanderesse: New Valmar BVBA
   
      Défenderesse: Global Pharmacies Partner Health srl
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter l’article 45 TFUE en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle en l’espèce la Communauté flamande de l’État fédéral belge, qui impose à toute entreprise ayant son siège d’exploitation dans le territoire de cette entité, en vertu des dispositions combinées de l’article 52 des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge du 2 août 1966) et de l’article 10 du Taaldecreet du 19 juillet 1973 de la Communauté flamande (Moniteur belge du 6 septembre 1973), d’établir les factures à caractère transfrontalier dans la seule langue officielle de cette entité fédérée à peine de nullité des factures, nullité qui doit être soulevée d’office par le juge?