CELEX: 51964PC0515
Language: fr
Date: 1964-11-30
Title: Proposition d'une RESOLUTION DU CONSEIL relative à la régionalisation des prix des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 515
Vol. 1964/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                 COMMISSION
                                                     Vl/ COM(64 ) 515 final
                                                     Bruxelles , 1g 30 novembre 1964
                                     Proposition d' une
                                   RESOLUTION DU CONSEIL
                  relative à la régionalisation des prix dos céréales
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/ C0M( 64 ) 515 final
 ---pagebreak---                                       Proposition d' une
                                    RESOLUTION DU CONSEIL
                   relative à la régionalisation des prix dos céréales
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
considérant la proposition do la Commission en dato du 22 novembre 19&3 relative
à des mesures en vue do l' établissement d' un niveau commun dos prix des céréales
et sa communication du 14 mai ^^4 relative au môme objet 5
C0NVT3NT d' arrôtor les principes suivants pour la régionalisation des prix dos
céréales t
   )
1 . Les prix indicatifs de base et les prix d 'intervention de base à fixer pour
      le blé tendre , le blé dur , le seigle , l' orge et le maïs sous réserve pour le
      mafs des dispositions du paragraphe 6 sont valables pour Duisbourg, contre
      de commercialisation le plus important do la zone déficitaire du Nord-Ousst
      do la Communauté . Des prix d' intervention dérivés sont fixés dans les autres
      centres de commercialisation de la Communauté .
      Les prix indicatifs de base et les prix d' intervention sont v&lables au stade
      do vente par le commerce franco magasin centre do commercialisation correspondant
2t Les prix d' intervention dérivés doivent être fixés à un niveau permettant aux
      céréales- de circuler librement au sein de la Communauté , conformément aux
 •   -besoins du marché .
3 » La libre circulation des céréales est possiblo lorsque les prix d' intervention
      dérivés sont fixés de toile façon que les différences entre eux correspondent
      aux écarts do prix à prévoir en cas do récolte normale sur la base des condi­
      tions naturelles de la formation dos prix du marché .
      Les- prix du marché s' établissent comme suit sur la base dos conditions naturelloss
      - dans los zones déficitaires dont l 'approvisionnement dépend dans line certaine
        mesure des importations on provenance dos pays tiers , en fonction du prix
        auquel la céréalo importée est offerte dans cos zones f           .
      - dans les zonos do production dont los excédents contribuent on partie ou on
         totalité à 1 'approvisionnement des zonos précitées , en fonction du prix
        défini ci-dessus et des frais do transport dans cos zonos %
      - dans los ports d ' oxportati en on fonction du prix dans la zono do production
        la plus importante pour les exportations ot des frais do transport jusqu' au
        port d' exportation le plus important pour cette zonos
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- dans les autres zones do' production dont les excédents sont susceptibles
   d 1 être exportés , en partie ou en totalité ,vers les pays tiers , en fonction
   du prix valable dans les ports d' exportation et dos frais de transport jus­
   qu' à ces ports ;
- dans les zones déficitaires autres que celles citées précédemment en fonc­
   tion des prix dans la zone excédentaire- la mieux placée du point de vue du
   fret et en fonction des frais de transport vers la zone déficitaire .
Dans tous les cas , les prix d' intervention dérivés doivent être fixés de telle
sorte qu' il h' existe aucune ■ discrimination entre les producteurs' do la Com­
munauté et notamment do façon à ce qus :des céréales en provenance d' une région
ne puissent - être offertes dans une autre . région au-dessous du prix d' inter-'
vention qui y est applicable .
Les prix d' intervention dérivés doivent être fixés pour chacune des céréales ,
compte tenu des critères précités . Ils ne peuvent en aucun cas être fixés à
un niveau supérieur à celui du prix d' intervention de base .
Pour le mais , ai l^s quantités pomorcialiséos par lo& -^Eoductouro              :
n*airfcoi gnai ont pas , on récolte norcoltf-; 4-5 f- do la consommation indi–-■ '••• •'
gène du marché dans la Communauté , un seul prix d ' interventiôn dérivé serait
fixé par le Conseil pour la Communauté . Il serait . valable pour'ttjus le^.centïss
de commercialisation à déterminer .       Ce .prix serait fixé au niveau , du. -prix .d-'iœter-
vention le .plus bas qui résulterait de l' application des critères visés aux
paragraphes précédents .
Dans les cas où les frais de transport interviennent pour la détermination des
prix d' intervention dérivés , il est tenu compte du moyen de transport ou d' un,
ensemble de moyens de transport , le plus favorable et des tarifs existants »
Dans les cas où lors du transport par voies d' eau             taux do fret ne résul­
tent pas de l' application d' un tarif , il est tenu compte de la moyenne men­
suelle la plus basse do ces frets , valable dans un des douze mois précédant
celui de la décision fixant les prix .                                  .
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8 . En môme temps qu' il fixe les prix indicatifs de "base , le Conseil , statuant
    sur proposition do la Commission à l' unanimité au cours do la deuxième étape
    et à la majorité qualifiée par la suite , détermine un nombre limité do centres
    do commercialisation ot fixe les prix d' intervention dérivés valables pour
    ces centres .
    A cotte occasion et sous réserve du paragraphe 6 , doivent être notamment
    déterminés pour chaque Etat membre le centre de commercialisation auquel
    s' applique lo prix d' intorvention dérivé le plus bas et co dernier prix .
    Selon la môme procédure le Conseil arrête les critères applicables pour la
    détermination dos autres contres de commercialisation pour leequels des prix
    d' intervention dérivés sont fixés .
    Ces contres ainsi que les prix d' intervention qui y sont applicables sont
    détorminés après consultation des Stats membres en cause , ot suivant la
    procédure prévue à l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil .
9 . Sur proposition de la Commission , lo Conseil , statuant à l' unanimité au cours
    do la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite , arrête les
    principes généraux relatifs à 1 'intervention .
    Los modalités d' application sont arrêtées suivant la procédure prévue à
    l' article 26 du règlement n° 19 du Conseil .