CELEX: 31973R0089
Language: fr
Date: 1973-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 89/73 de la Commission, du 16 janvier 1973, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

17. 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 14/21
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 89/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 janvier 1973
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
               canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                    présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traité ihstituant la Communauté économique                    sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (2),                                     Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                    Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
alinéa deuxième phrase,                                              n° 2757/72 pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables,               et les sirops de betterave ou de canne contenant en
à compter du 1 er janvier 1973 , au sucre, aux                       poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                      tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas                  règlement n° 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 ( CEE) n° 2757/72 (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2757/72 aux                     Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
données dont la Commission dispose actuellement                       1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
   0 ) JO n® 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
   (*) JO n« L 264 du 23 . 11 . 1972, p . i .
   (•) JOno L 290 du 28 . 12 . 1972, p . 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 14/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                            17. 1 . 73
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 janvier 1973, modifiant les taux des restitutions
           applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                           dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Tableau IV de l'annexe du règlement (CEE) n° 2757/72 :
           Taux des restitutions en UC/100 kg :
                                                            Sucre blanc :                                              0
                                                             Sucre brut :
                                                             Sirops de betterave ou de canne con­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 %
                                                             ou plus de saccharose (y compris le
                                                            sucre interverti calculé en saccharose) :              0 X S (M
                                                                                                                          100
           (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop .