CELEX: 31973R1007
Language: fr
Date: 1973-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1007/73 de la Commission, du 12 avril 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 526/72, en ce qui concerne la suspension de l'application d'un système de paiement différencié selon la qualité du lait utilisé pour la fabrication du lait de consommation

14. 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 100 / 27
                            REGLEMENT (CEE) N° 1007/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 avril 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 526/72 en ce qui concerne la suspension de l'ap­
              plication d'un système de paiement différencié selon la qualité du lait utilisé
                                    pour la fabrication du lait de consommation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nécessite un délai supplémentaire pour 1 introduction
EUROPÉENNES,                                                    du système en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1411 /71 du Conseil, du 29
juin 1971 , établissant les règles complémentaires de
l'organisation commune des marchés dans le secteur              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les
produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier                             Article ptemier
commun ( J ), et notamment son article 7,
                                                                A l article 3 du règlement (CEE) n0 526/72, la date du
considérant que, conformément à l'article 5 para­               31 mars 1973 est remplacée par celle du 31 décembre
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                  1973 .
1411 /71 , le lait utilisé pour la fabrication du lait de
consommation doit avoir été soumis à un système de                                       Article 2
paiement différencié selon la qualité ; que l'article 3         Le present règlement entre en vigueur le troisième
du règlement (CEE) n0 526/72 de la Commission, du               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 14 mars 1972 (2), suspend l'application de cette disposi­      des Communautés européennes.
tion en Italie jusqu'au 31 mars 1973 ; qu'il s'est avéré
que, pour des raisons administratives, cet État membre          Il est applicable à partir du 1 er avril 1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 avril 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(2) JO n° L 63 du 15 . 3 . 1972, p. 15.