CELEX: 31972R0070
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 70/72 de la Commission, du 12 janvier 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

13 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 10/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 70/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1972
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1388/71 aux                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      A. COPPÉ
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( VC / 100 kg)
                  Numéro do                                                                               Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.03                 Mélasse, même décolorée                                                 0
  W JG n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
  (8) TO n" L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.