CELEX: 22007D0128
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  128/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/61
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 128/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 7j [règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      
                  «7k.
               
               
                  
                     32007 R 0332: règlement (CE) no 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (JO L 88 du 29.3.2007, p. 16).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:
                  Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.»
               
            
   Article 2
   Le texte du règlement (CE) no 332/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 46.
   
      (2)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 16.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.