CELEX: 31971R1070
Language: fr
Date: 1971-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1070/71 de la Commission, du 26 mai 1971, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 115/38                        Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 5 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1070/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 mai 1971
                            fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 l'importation d'œufs en coquille de volaille de basse­
 EUROPÉENNES,                                                  cour, originaires et en provenance de Pologne, de
 vu le traité instituant la Communauté économique              Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
                                                               tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
 européenne,
                                                               montant supplémentaire ;
 vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des mar­              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 chés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier         données sur lesquelles est basée la constatation des
 lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 (2), et notam­         prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
 ment son article 8 paragraphe 4,                              paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                               qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le          gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix        mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­         ladite annexe ;
 lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
 d'un montant supplémentaire égal à la différence              considérant que les mesures prévues au présent
 entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 conformément aux dispositions de l'article 1er du             gestion de la viande de volaille et des œufs,
 règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (3) ;                                           Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
toutes les importations en provenance de tous les              règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un          après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix             phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                                Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu des règlements nos 54/651           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (fl), 765/67/              jour suivant celui de sa publication au Journal
CEE (7) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à            officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
H JO no L 55 du 10. 3. 1970, p. 1.
(3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 {*) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(*) IO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(«) JO n' 211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
(7) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.
(«) JO n° L 11 du 16. 1. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- 27 . 5 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 115 /39
                                                                    ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                      Désignation des marchandises                     supplémentaire         Désignation des importations
     commun                                                                                U.C./kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b) autres (que les œufs à couver)                               0,1900        Origine : Tchécoslovaquie
                                                                                           0,0955       autres importations (*)
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie.