CELEX: 32019B1523
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1523 du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police avant le 1er mai 2017) pour l'exercice 2017

27.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 249/299
            
         
      DÉCISION (UE) 2019/1523 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 26 mars 2019
      sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (Office européen de police avant le 1er mai 2017) pour l'exercice 2017
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l'exercice 2017,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse d'Europol (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à Europol pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0090/2019),
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et notamment son article 70,
               
            
                  —
               
               
                  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (5), et notamment son article 43,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (6), et notamment son article 60,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0154/2019),
               
            
         1.   
         
            approuve la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l'exercice 2017;
         
      
      
         2.   
         
            charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
         
      
      
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
      
         (2)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 165.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
      
         (5)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
      
         (6)  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
      
         (7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.