CELEX: 62008CN0585
Language: fr
Date: 2008-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-585/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 décembre 2008 — Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/40
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 décembre 2008 — Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG
   (Affaire C-585/08)
   (2009/C 44/68)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Peter Pammer.
   
      Partie défenderesse: Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Un «voyage en cargo» constitue-t-il un voyage à forfait au sens de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, pour que des activités soient «dirigées» [vers l'État membre dans lequel le consommateur a son domicile] au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement de Bruxelles I, suffit-il que le site Web d'un intermédiaire puisse être consulté sur Internet?
            
         
      (1)  JO L 12, p. 1.