CELEX: C2003/070/03
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-454/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundessozialgericht du 30 octobre 2002 dans l'affaire Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg

22.3.2003               FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 70/1
                                                                     I
                                                             (Communications)
                                                   COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  greffe de la Cour le 13 décembre 2002. Le Bundesfinanzhof
nance du Bundesfinanzhof rendue le 4 septembre 2002                     demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans l’affaire Finanzamt Kassel-Goethestraße contre Qua-                suivantes:
                litair Engineering Services Ltd.
                                                                        1.      Convient-il d’interpréter l’article 13, partie B, sous f), de
                        (Affaire C-450/02)                                      la sixième directive 77/388/CEE ( 1) en ce sens qu’un État
                                                                                membre ne peut soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée
                          (2003/C 70/01)                                        l’organisation d’un jeu de hasard ou d’argent lorsque
                                                                                l’organisation d’un tel jeu par un casino public agréé est
                                                                                exonérée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             2.      L’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    388/CEE interdit-il à un État membre de soumettre à la
du Bundesfinanzhof rendue le 4 septembre 2002 dans l’affaire                    taxe sur la valeur ajoutée l’exploitation d’un automate de
Finanzamt Kassel-Goethestraße contre Qualitair Engineering                      jeu du seul fait que, dans un casino public agréé, une telle
Services Ltd. et parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre                   exploitation est exonérée, ou faut-il établir en outre que
2002. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de                        les automates de jeu exploités en dehors des casinos
statuer sur la question suivante:                                               sont comparables sur des points essentiels, comme par
                                                                                exemple la mise maximale et le gain maximal, à ceux qui
L’article 49 CE s’oppose t-il à ce que l’employeur national                     sont exploités dans les casinos?
contrairement au fournisseur étranger de main d’œuvre soit
libéré de l’obligation de retenue de l’impôt sur les salaires si la     3.      L’installateur des appareils peut-il se prévaloir de l’exoné-
                                                                                ration prévue à l’article 13, partie B, sous f), de la sixième
rémunération versée doit être exonérée d’impôt en vertu d’une
convention de prévention de la double imposition?                               directive 77/388/CEE?
                                                                        (1 ) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002
dans l’affaire Finanzamt Gladbeck contre Edith Linnewe-                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                ber                                     nance du Bundessozialgericht du 30 octobre 2002 dans
                                                                            l’affaire Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg
                        (Affaire C-453/02)
                                                                                                  (Affaire C-454/02)
                          (2003/C 70/02)
                                                                                                    (2003/C 70/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l’affaire             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Finanzamt Gladbeck contre Edith Linneweber et parvenue au               du Bundessozialgericht du 30 octobre 2002 dans l’affaire
 ---pagebreak--- C 70/2                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            22.3.2003
Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg et qui est                        2.     L’organisateur peut-il se prévaloir de l’exonération prévue
parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2002. Le                             à l’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de statuer                       388/CEE?
sur les questions suivantes:
                                                                           (1 ) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
1)    Est-il compatible avec les articles 49 et 50 du traité CE
      qu’un État membre, dont le régime d’assurance maladie
      est organisé selon le principe des prestations en nature et
      qui permet que les prestations médicales ambulatoires
      soient fournies par des médecins enregistrés, n’accorde le
      remboursement des soins dispensés par des médecins
      non enregistrés — également en cas de soins fournis dans             Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      un autre État membre — que dans le cas où, d’après l’état            Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002
      des connaissances médicales généralement reconnu, un                 dans l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württem-
      traitement approprié dans le cadre du régime des presta-                                               berg
      tions en nature n’est pas possible?
                                                                                                     (Affaire C-467/02)
2)    Si l’on devait y voir une entrave illégale à la libre
      prestation des services, les dispositions précitées du traité                                    (2003/C 70/05)
      CE permettent-elles que le droit allemand — réserve faite
      des cas d’urgence — soumette le remboursement des frais
      payés par les patients aux médecins qu’ils se sont choisis           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      à une décision préalable de la caisse de maladie quant à             d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
      l’admission de prestations non conventionnées?                       Verwaltungsgericht Stuttgart, rendu le 19 décembre 2002 dans
                                                                           l’affaire Inan Cetinkaya contre Land Baden-Württemberg et qui
                                                                           est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2002. Le
                                                                           Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
                                                                           statuer sur les questions suivantes:
                                                                           1.     L’enfant né en Allemagne d’un travailleur turc appartenant
                                                                                  au marché régulier de l’emploi relève-t-il de l’article 7,
                                                                                  premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’associa-
                                                                                  tion CEE-Turquie lorsque, depuis sa naissance — et en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                            toute hypothèse jusqu’à sa majorité —, son séjour n’a été
nance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002                                autorisé (dans un premier temps) que pour des motifs liés
dans l’affaire Finanzamt Herne-West contre Savvas Akriti-                         au regroupement familial ou lorsque, dans le cadre d’un
                                dis                                               permis de séjour, il n’a pas été mis fin à son séjour
                                                                                  uniquement pour ces motifs?
                       (Affaire C-462/02)                                  2.     Le droit du membre de la famille à l’accès au marché de
                                                                                  l’emploi ainsi qu’à l’octroi d’une prolongation du séjour
                                                                                  en application de l’article 7, premier alinéa (deuxième
                          (2003/C 70/04)                                          tiret) ne peut-il être limité qu’en application de l’article 14
                                                                                  de la décision no 1/80?
                                                                           3.     Une condamnation à une peine de trois ans d’emprisonne-
                                                                                  ment pour mineurs entraîne-t-elle une exclusion définitive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                  du marché de l’emploi et, ce faisant, une perte des droits
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                  tirés de l’article 7, premier alinéa (deuxième tiret), même
du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l’affaire
                                                                                  s’il existe des possibilités concrètes que seule une partie
Finanzamt Herne-West contre Savvas Akritidis et parvenue au
                                                                                  de la peine devra être purgée, mais que, d’autre part, suite
greffe de la Cour le 23 décembre 2002. Le Bundesfinanzhof
                                                                                  à une libération conditionnelle, une cure de désintoxica-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                                  tion à la drogue devra tout d’abord être suivie et que, au
suivantes:
                                                                                  cours de cette période, la ou les personnes concernées ne
                                                                                  seront plus à la disposition du marché de l’emploi?
1.    L’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
      388/CEE (1) interdit-il à un État membre de soumettre à              4.     La perte d’un emploi, ou l’impossibilité de postuler un
      la taxe sur la valeur ajoutée l’organisation d’un jeu de                    emploi en cas de chômage actuel, due à une condamna-
      cartes lorsque l’organisation d’un tel jeu par un casino                    tion à une peine de privation de liberté (non assortie d’un
      public agréé est exonérée ou faut-il établir en outre que                   sursis) s’apparente-t-elle ipso facto à une période de
      les jeux de cartes organisés en dehors des casinos                          chômage volontaire au sens de l’article 6, paragraphe 2,
      sont comparables sur des points essentiels, comme par                       deuxième phrase, de la décision no 1/80, qui ne s’oppose
      exemple les règles de jeu, la mise maximale et le gain                      pas à la perte des droits tirés de l’article 6, paragraphe 1,
      maximal, à ceux qui sont organisés dans les casinos?                        et de l’article 7, paragraphe 1, de la décision no 1/80?