CELEX: C2003/044/19
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-63/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/83/CE")

C 44/10                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
Les règlements (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970,                   2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et
du chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) no 2826/2000 du
Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d’information et           (1 ) JO C 68 du 16.3.2002.
de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur,
et (CEE) no 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles
générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié
par le règlement (CE) no 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998,
doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation
nationale qui a pour effet d’interdire la culture et la détention du
chanvre industriel visé par lesdits règlements.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                       (première chambre)
                                                                                                        du 16 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-63/02: Commission des Communautés
                         ARRÊT DE LA COUR                                      européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
                          (première chambre)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                           du 16 janvier 2003                                                                98/83/CE»)
dans l’affaire C-29/02: Commission des Communautés                                                         (2003/C 44/19)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                               98/83/CE»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                             (2003/C 44/18)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                               Dans l’affaire C-63/02, Commission des Communautés euro-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      péennes (agent: M. M. Shotter) contre Royaume-Uni de Grande-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: M me P. Ormond, assistée
                                                                               de M me M. Demetriou, barrister), ayant pour objet de faire
                                                                               constater que, en n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le
Dans l’affaire C-29/02, Commission des Communautés euro-                       pays de Galles, toutes les dispositions législatives, réglementai-
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   res et administratives nécessaires pour se conformer à la
gne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), ayant pour objet de faire                   directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative
constater que, en n’ayant pas adopté ou, en tout état de cause,                à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO
en n’ayant pas communiqué à la Commission les dispositions                     L 330, p. 32), ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de
se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil, du                            Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la                 tions qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphes 1
consommation humaine (JO L 330, p. 32), le royaume                             et 2, de ladite directive, la Cour (première chambre), composée
d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                        de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et
vertu de ladite directive, la Cour (première chambre), composée                A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et                        greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,                     le dispositif est le suivant:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:                                                  1)     En n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le pays de
                                                                                      Galles, toutes les dispositions législatives, réglementaires et
1)     En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et             administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/               83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité
       83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité                    des eaux destinées à la consommation humaine, le Royaume-
       des eaux destinées à la consommation humaine, le royaume                       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
       d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17,
       de ladite directive.                                                           paragraphe 1, de ladite directive.
 ---pagebreak--- 22.2.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 44/11
2)     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est                                  ORDONNANCE DE LA COUR
       condamné aux dépens.
                                                                                                            (sixième chambre)
( 1) JO C 109 du 4.5.2002.
                                                                                                         du 21 novembre 2002
                                                                                dans l’affaire C-360/01: République italienne contre Com-
                                                                                mission des Communautés européennes et Conseil de
                                                                                                         l’Union européenne (1)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                («Sucre — Régime des prix — Campagne de commercialisa-
                        (première chambre)                                      tion 2001/2002 — Régionalisation — Zones non déficitaires
                                                                                — Classification de l’Italie — Validité des règlements (CE)
                                                                                nos 1263/2001 et 1260/2001 — Recours en annulation —
                         du 16 janvier 2003                                                       Irrecevabilité partielle manifeste»)
dans l’affaire C-122/02: Commission des Communautés                                                           (2003/C 44/21)
         européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
(«Manquement — Non-transposition de la directive 98/83/                                               (Langue de procédure: l’italien)
                                   CE»)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                            (2003/C 44/20)                                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                Dans l’affaire C-360/01, République italienne (agent:
                                                                                M. U. Leanza, assisté de M. G. de Bellis) contre Commission
Dans l’affaire C-122/02, Commission des Communautés euro-                       des Communautés européennes (agent: Mme C. Cattabriga) et
péennes (agents: M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda) contre                    Conseil de l’Union européenne (agent: M. F. P. Ruggeri
Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx), ayant pour objet                    Laderchi) ayant pour objet l’annulation de l’article 1er du
de faire constater que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions             règlement (CE) no 1263/2001 de la Commission, du 27 juin
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour                2001, fixant pour la campagne de commercialisation 2001/
se conformer pleinement à la directive 98/83/CE du Conseil,                     2002 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc (JO L 178,
du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à                  p. 60), dans la mesure où cet article omet de fixer le prix
la consommation humaine (JO L 330, p. 32), ou, du moins, en                     d’intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones
n’en ayant pas pleinement informé la Commission, le royaume                     italiennes, ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation
de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en                       de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1260/
vertu de ladite directive, la Cour (première chambre), composée                 2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation
de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et                         commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178,
A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,                p. 1). la Cour (sixième chambre), M. J.-P. Puissochet, président
greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont                 de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann, V. Skouris et
le dispositif est le suivant:                                                   M me N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général:
                                                                                M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 novembre
                                                                                2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)     En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglemen-
       taires et administratives nécessaires pour se conformer pleine-
       ment à la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre                   1)     Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en tant
       1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation                qu’il est dirigé contre le Conseil.
       humaine, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu de ladite directive.
                                                                                2)     La République italienne est condamnée aux dépens relatifs à
                                                                                       cette partie du recours.
2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                                (1 ) JO C 331 du 24.11.2001.
( 1) JO C 131 du 1.6.2002.