CELEX: 62013CN0322
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-322/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Bozen (Italie) le 13 juin 2013 — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Bozen (Italie) le 13 juin 2013 — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná
   (Affaire C-322/13)
   (2013/C 226/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Bozen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ulrike Elfriede Grauel Rüffer
   
      Partie défenderesse: Katerina Pokorná
   
      Question préjudicielle
   
   L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?