CELEX: 51989PC0012
Language: fr
Date: 1989-01-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4197/88 fixant, pour l'année 1989, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 12
Vol. 1989/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(89 ) 12 final
                                                          Bruxelles , le 20 janvier 1989
                                           Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 4197 /88 fixant , pour l' année 1989, certaines
   mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
                          aux navires battant pavillon de la Suède
                                           Proposition de
                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   répartissant les quotas supplémentaires de captures entre les Etats membres
                pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
                                   (présentées par la Commission )
                     Δ
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        P
        Vi^
              2
              2 66 duJAN.
             Sorti
                     JAN.   1989
                            1989 pj
        vi^ Sorti du Secrétariat ^
                       Secrétariat
                                     |!
                    Général
                    Génital        J&j
f
                     I sa
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS                        41
Des consultations entre la Communauté et la Suède se sont déroulées à
Stockholm les 26 et 27 novembre 1988 conformément à l' accord sur des
arrangements réciproques de pêche pour 1989 au sujet tant des droits
de pêche de chaque Partie dans la zone de l' autre que de la fixation
du total des captures autorisées ( TACs ) pour les stocks communs dans
le Kattegat et leur répartition entre les Parties . D' autres
consultations à Bruxelles , les 12 , 13 et 14 décembre , ont abouti à un
accord également concernant la région antérieurement contestée entre
la Suède et l' URSS .
Le but de la présente proposition de règlement est d' autoriser les
navires suédois è pêcher les quotas supplémentaires qui leur sont
alloués pour 1989 dans les eaux de la Communauté , conformément au
dernier arrangement réciproque de pêche mentionné ci-dessus .
 ---pagebreak---                                                       Propos i t l'on d' un
                                       RÈGLEMENT ( CEE) N”               / 88 DU CONSEIL
                                                      du                   1988
                    modifiant le règlement (CEE) n° If f ^?/88 fixant, pour l'année 1989 , certaines
                    mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux
                                          navires battant pavillon de la Suède
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
   péenne.                                                           considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
  vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil , du 25 janvier         (CEE) n* 170/83 , il incombe au Conseil de fixer le total
   1983, instituant un régime communautaire de conserva¬             des captures allouées aux pays tiers et les conditions
  tion et de gestion des ressources de pêche ( ' ), modifié par      spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces
  l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notam ¬        captures ,
  ment son article 11 ,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
  vu la proposition de la Commission,
                                                                                            Article premier
  considérant que le règlement (CEE) t\'4i 1 -?-/88 (') fixe,
  pour l'année 1 98 91 certaines mesures de conservation et            L'annexe I du règlement (CEE) nVf l'j ?/88 est
  de gestion des ressources de pêche applicables aux navires           remplacée par l' annexe du présent règlement .
  battant pavillon de la Suède;
 considérant t.ue. conformément à la procédure prevue 4.                                    Article -2
 l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Commu¬               Le suivant tiret est ajouté à l' article 3.2 . cLi
 nauté économique européenne et le royaume de Suède ( '),               règlement mentionné à l' article premier
  Les parties se sont consultées en outre au sujet                     - 5 pour la pêche au saumon dans la division III
  des conséquences de L' extension de La jurisdiction                       c , d du CIEM.
  de -pêche de La Suède dans la mer Baltique;                                                  Article 3
  considérait que ces consultations ont été couronnées
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi ¬
  de succès . et qu' il est dès lors possible de fixer               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  les quantités supplémentaires allouées à la Suède ;
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le                1988 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
(') JO n* L 24 du 27. 1 . 1983. p. 1 .
O JO n* L 361 4v 3(.|2.8e,*.M>
O JO n* L 226 du 29. 8. 198Ô, p. X
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                              Quotas de capture de la Suède pour l'année 1999
                    Espèce                        Zones dans desquelles          Quantités
                                                  la pêche est autorisée          (tonnes)
  Cabillaud                                 CIEM III c.d                      1.500
                                            CIEM IV                             150       O
   Saunon                                   CIEM III c,d
  Eglefin                                   CIEM IV      '                      4O8
 Merlan                                     CIEM IV                              20       O
 Hareng                                     Cl FM III c . (1                  4.850
                                            CIEM IV a . b                     4.450
 Maquereaux                                 CIEM IV a . b                     2.300      ( 3)
  Sprat                                     CIEM III c,d                      m
• Autres ·                                 agi m » b                            150      O
(') Ces quotas sont interchangeables.
O Dont 40 tonnes aux maximum peuvent être pêchées en crevettes (PunJjluj).
( 3) Dont 2.000 tonnes à pêcher au nord de 59°N.
 ---pagebreak---                              EXPOSE ors MOTIES
Les consultations entre la Communauté et la Suède , à Stockholm les 26
et 27 novembre 1988 , ont abouti à un accord définissant les
arrangements de pêche réciproques pour 1989 . Ces arrangements ,
prévoient , entre autres , certains quotas de captures pour les navires
de la Communauté dans la zone suédoise de pêche . D' autres
consultations è Bruxelles , les 12 , 13 et 14 décembre , ont abouti è une
allocation des quotas de capture supplémentaires dans la région
antérieurement contestée entre la Suède et l' URSS .
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre
Etats membres les quotas supplémentaires disponibles en 1989 pour les
navires de la Communauté pêchant dans la région susdite , au titre du
dernier arrangement précité .
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983 .
 ---pagebreak---                                                      Proposition d' un
                                        RÈGLEMENT (CEE) N"            /88 DU CONSEIL
                                                       du           1988
                   répartissent les quotas supplémentaires de captures entre les États membres
                                    pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
 péenne,
                                                                  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
 vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil , du 25               (CEE) n* 170/83, il incombe au Conseil d'établir notam¬
 janvier 1983 , instituant un régime communautaire de             ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces
 conservation et de gestion des ressources de pêche (').          captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l'ar¬
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portu¬          ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la
gal (*), et notamment son article 11 ,                            Communauté est répartie entre les États- membres ;
                                                                 considérant que les activités de pêche visées par le présent
 vu la proposition de la Commission ,                             règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
 considérant que la Communauté et le royaume de Suède             par le règlement (CEE) n* 2241 /87 du Conseil, du 23
 ont paraphé un accord sur des droits de pêche récipro¬          juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
 ques pour 1989 , portant notamment sur l'allocation de           l'égard des activités de pêche (*),
 certains quotas de captures pour les navires de la Commu¬
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nauté dans la zone de pêche de la Suède ; que ces quotas
 de captures ont été répartis par le règlement (CEE)                                    Article premier
       (^/re ¬
 considérant que, conformément à la procedure prévue à              L 'annexe du règlement {CEE) n*^ ) fé^88 est
 l'article 2 de l'accord de pêche conclu entre la Commu¬            renplacêe par l' annexe du présent réglèrent .
 nauté économique européenne et le royaume de Suède (*),
les parties se sont consultées^au sujettes conséquences de
l'extension de la juridiction de pêche de la Suède dans la
mer Baltique :                                                                             Article 2
considérant que ces consultations ont été couronnées de
succès et qu'il est dès lors possible de fixer les quantités      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi ¬
de cabillaud et de saumon qui peuvent être pêchées par la        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Communauté dans les eaux en question.                             Il est applicable jusqu'au 31 décembre \ 989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le         1988 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
( ') JO  n* L 24 du 27. 1 . 1983. p. I.
n    JO  n* L 302 du 15. 11 . 1985. p . 1
O    JO  n- L           31 ir-hrø , ffV
O    JO  n* L 226 , du 29.8.1980 , P- 2 .                        ( ') JO n* L 207 du 29. 7. 1987 . p. 1 .
 ---pagebreak---                                                                     Λ ΧΝΕΧ1Ϊ
                 Répartition de» quotas de caprurcs de la Communauté dons les eaux de la Suède pour 19*<p
                 –                       -                                                                             (en tonnet )
                                                  Division                Quotas
                          Eipêcn                                        de taptuics                 Quotas attribués
                                                   CIEM
                                                                    de la Communauté               aux £uts membres
                Cabillaud                          III d              8 500 (') (2 )        Danemark
                                                                                                                 6 215        (4 )
                                                                                            Allemagne           •2 285        (S)
                Hareng                             III d              1   500               Danemark                 860
                                                                                            Allemagne                640
                Saumon                                                    210         (3 !
                                                   III d                                    Danemark                 1 §q
                                                                                                                       24
                                                                                                                              (O
                                                                                            Allemagne                         (?)
                  comme prise oceessoite don, I, pêche du cabillaud. soi, de cabillaud *        –IP– pccnce. aoi. « pJïSSUn pbdb
(2) DontâOOOtames dans La zone définie par Les Lignes droites reLiant Les coordonnées mentionnes ci-dessous
O) Dont 170tomes dans La zone définie par Les Lignes droites reLiant Les coordonnées mentionées ci-dessous
(4) Dont4390tomes dans La zone définie par Les Lignes droites reLiant Les coordonnées mentionées ci-dessous
(5 ) Dont1610tomes dans La zone définie par les lignes droites reliant les coordonnées mentionées ci-dessous
(6) Dont 153 tomes dans La zone définie par les Lignes droites reLiant Les coordonnées mentionées ci-dessous
(7) Dont ^ tomes dans La zone définie par Les Lignes droites reliant Les coordonnées mentionnées ci-dessous
                         58° 46.836' N                                        20° 28,672' O
                        58°  29,000'  N                                       20° 26.590' O
                        58°   12,000' N                                       20° 22.502' O
                        57°  54.691'  N                •                      20° 24,920' O
                        57°  44.000'  N                                       20° 14,139' O
                        57*  33.800'  N                                       20° 03,965' O
                        57°  26.717'  N                                       20° 02.160' O
                        57°   14.192' N                                        ¡9° 53.565' O
                        56°  58.000'  N                                        IT 40,270' O
                        56°  45.000'  N                                        1 9° 31.720' O
                        56° 35,000' N                                         19° 25.070' O
                        56° 27,000' N                                         19° 21.070' O
                        56° 15.000' N                                         19° 13.565' O
                        56° 02.433' N                                         19° 05.669' O
                        55° 58,863' N                                         19° 04.876' O
                        55° 57,300' N                                         19° 04.049' O
                        55* 53,4821 N                                         1S° 56.777' O
                        55° 53,361' N                                         18° 56.943' O
                        55* 57,300' N                                         19° 07.273' O
                        56° 17,000' N                                         19° 24,065' O
                        56°  37,000'  N                                       19° 36.869' O
                        56°  57,000'  N                                       19° 51.070' O
                        57°  17,000'  N
                                             *
                                                                              20° 11.090' O
                        57°  27,000'  N                                       20° 13.090' O
                        57°  48,000'  N                                       20° 33,336' O
                        58°  00,000'  N                                       20° 39.090' O
                        58°  13,000'  N                                       20° 32.090' O
                        58°  29,000'  N                                       20° 33.090' O
                        58°  46.514'  N                                       20° 29,982' O
                        58°  46,836'  N                                       20° 28,672' O
                                                                                                                                    -r
                                                                                                                                     J
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this arrangement is to maintain fishing possibilities for
Community fishermen in Swedish waters , concerning the area formerly
contested between Sweden and the USSR .
It will not involve undertakings in any particular obligations except the
evident respect of the relevant fisheries regulations in force .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cet arrangement est de maintenir des possibilités de pêche pour
les pêcheurs de la Communauté dans les eaux suédoises , concernant la région
antérieurement contestée entre la Suède et l' URSS .
Cela n' implique pas d' obligation particulière excepté , évidemment , le
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur .
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this arrangement is to provide additional fishing
possibilities for Swedish fishermen in EEC waters , in exchange for
equivalent fishing possibilities for Community fishermen in the area
formerly contested between Sweden and the USSR . It will not involve
undertakings in any particular obligations for the latter .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet de cet arrangement est de mettre à la disposition des pêcheurs
suédois des possibilités de pêche supplémentaires dans les eaux
communautaires , en échange de possibilités de pêche équivalentes pour les
pêcheurs de la Communauté dans la région antérieurement contestée entre la
Suède et l' URSS .
Cela n' implique pas d' obligation particulière pour ces derniers .