CELEX: 22019D1656
Language: fr
Date: 2017-12-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 250/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2019/1656]

3.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 254/73
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 250/2017
         du 15 décembre 2017
         modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2019/1656]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 10fd (décision 2011/30/UE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 D 1223: décision d’exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 (JO L 201 du 27.7.2016, p. 23).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d’exécution (UE) 2016/1223 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 201 du 27.7.2016, p. 23.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.