CELEX: 62021CN0700
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-700/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — O.G.

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — O.G.
      (Affaire C-700/21)
      (2022/C 73/19)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte Costituzionale
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      O.G.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  a)
               
               
                  L’article 4, point 6, de la [décision-cadre] 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), interprété à la lumière de l’article 1er , paragraphe 3, de ladite décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne, qui — dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté — interdit de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui demeurent ou résident sur leur territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier?
               
            
                  b)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, sur la base de quels critères et conditions ces liens de rattachement doivent-ils être considérés comme significatifs au point d’obliger l’autorité judiciaire d’exécution à refuser la remise?
               
            
         (1)  JO 2002, L 190, p. 1.