CELEX: 31995R0203
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 203/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 24/ 126                            Journal officiel des Communautés européennes                                   1  r. 9 s
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 203/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il convient d'appliquer la dérogation
                                                                   prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 150/95 (3), et notamment son article 3 para­
graphe 3,
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         dans le tableau figurant en annexe.
tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
précise dans son annexe ;
considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
;•) JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
 2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            '4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 24/ 127
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en écus par 100 kg)
                                                                                           Valeur forfaitaire
                  Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                            à l'importation
                 0702 00 15                             204                                       58,3
                                                        212                                       89,0
                                                        624                                      158,0
                                                        999                                      101,8
                 0707 00 10                             053                                      166,9
                                                        068                                      151,3
                                                        204                                      117,2
                                                        624                                      207,3
                                                        999                                      160,7
                 0709 90 73                             204                                      224,6
                                                        624                                      196,3
                                                        999                                      210,5
          (■) Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
              p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».