CELEX: 31979R0649
Language: fr
Date: 1979-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 649/79 de la Commission, du 2 avril 1979, modifiant le règlement (CEE) n 511/79 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

3 . 4. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 83/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 649/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 avril 1979
              modifiant le règlement (CEE) n° 511 /79 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de concombres originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
EUROPÉENNES,                                                     25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                                 dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique                 compensatoire à l'importation de concombres origi­
européenne,                                                      naires de Grèce,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 325/79 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                        Article premier
alinéa,
                                                                 Le montant de 19,17 unités de compte figurant à
considérant que le règlement (CEE) n° 51 1 /79 (3),              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 511 /79 est
modifié par le règlement (CEE) n° 565/79 (4), a                  remplacé par le montant de 12,28 unités de compte .
institué une taxe compensatoire à l'importation de
concombres originaires de Grèce ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 avril 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO  n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1
(2) JO  n0 L 45 du 22. 2. 1979, p. 1 .
(3) JO  n° L 67 du 17. 3. 1979, p. 7.
(«) JO  n° L 75 du 27. 3 . 1979, p. 7.