CELEX: 31974R2523
Language: fr
Date: 1974-10-04
Title: Règlement (CEE) n° 2523/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 711/74 autorisant le Royaume-Uni à octroyer une aide nationale supplémentaire à la consommation de beurre

N0 L 270/72                            Journal officiel des Communautés européennes                             5 . 10. 74
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2523/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 octobre 1974
              modifiant le règlement (CEE) n° 711/74 autorisant le Royaume-Uni à octroyer une aide
                                . nationale supplémentaire à la consommation de beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     nécessaire une adaptation du montant maximal de
EUROPÉENNES,                                                      l'aide susvisée, pour éviter de nouvelles difficultés
                                                                  sensibles dans une situation économique inchangée au
                                                                  Royaume-Uni ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
membres à la Communauté économique et à la Com­                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
munauté européenne de l'énergie atomique (l ), et                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
notamment l'article 63 de Pacte qui lui est joint,                lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement ( CEE) n0 711 /74 de la
Commission du 29 mars 1974 (2) autorise le Royaume­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Uni à accorder en faveur des consommateurs finals
privés, à titre transitoire, et en supplément de l'aide
prévue par le règlement (CEE) n° 1191/73 du Conseil                                    Article premier
du 8 mai 1973 (3), une aide nationale pour le beurre ;
que le montant maximal de cette aide nationale a été              À l'article 1er du règlement (CEE) n0 711/74, le mon­
fixé en fonction de l'augmentation des prix d'inter­              tant de « 17 unités de compte » est remplacé par celui
vention intervenue au début de la campagne laitière               de « 26,50 unités de compte ».
1974/1975, afin de permettre une réduction adéquate
du prix du beurre à la consommation ;
                                                                                          Article 2
considérant que le relèvement des prix à partir du
7 octobre 1974, d'une part, et l'ajustement simultané             Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
du taux représentatif de la livre, d'autre part, rendent          1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                    François-Xavier ORTOLI
W JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO n° L 88 du 1 . 4. 1974, p. 13 .
(3) JO no L 122 du 9. 5. 1973, p. 5.