CELEX: 31977R2620
Language: fr
Date: 1977-11-29
Title: Règlement (CEE) n 2620/77 de la Commission, du 28 novembre 1977, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne et de Grèce

N0 L 304/38                          Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 11 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2620/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1977
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                  d'Espagne et de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   taxes compensatoires ne sont applicables, pour un
EUROPÉENNES,                                                    produit déterminé, que pendant la période pour
                                                                laquelle il est fixé un prix de référence pour ce
vu le traité instituant la Communauté économique                produit ; que le règlement (CEE) n0 1 049/77 de la
européenne,                                                     Commission du 1 8 mai 1 977 (5), a fixé les prix de réfé­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18              rence des concombres jusqu'à la fin du mois de
mai 1972, portant organisation commune des marchés              novembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           d'abroger, à compter du 1 er décembre 1977, le règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et         ment (CEE) n0 2514/77,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2514/77 de la
Commission du 16 novembre 1977 (3), modifié par le                                 Article premier
règlement (CEE) n0 2593/77 (4), a institué une taxe             Le règlement (CEE) n0 2514/77 est abrogé.
compensatoire à l'importation de concombres origi­
naires d'Espagne et de Grèce ;                                                          Article 2
considérant que les dispositions de l'article 25. du            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
règlement (CEE) n0 1035/72 relatives à l'institution de          1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(•) JO  n» L 118 du 20 . 5. 1972, p . 1 .
(2) JO  n» L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n» L 293 du 17.  11 . 1977, p . 9 .
(4) JO  n° L 301 du 25.  11 . 1977, p. 22.                      (5) JO n° L 125 du 19 . 5. 1977, p. 30 .