CELEX: 62008TA0062
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-62/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission ( «Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/37
            
         Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission
   (Affaire T-62/08) (1)
   
   (Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)
   2010/C 221/58
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (Terni, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.4.2008.