CELEX: 21996D0514(05)
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: Décision nº 2/95 de la Commission mixte CE-AELE sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 26 octobre 1995 portant modification de l'annexe I de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Avis juridique important

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21996D0514(05)

Décision nº 2/95 de la Commission mixte CE-AELE sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 26 octobre 1995 portant modification de l'annexe I de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises  

Journal officiel n° L 117 du 14/05/1996 p. 0018 - 0018

DÉCISION N° 2/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 26 octobre 1995 portant modification de l'annexe I de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (96/310/CE) LA COMMISSION MIXTE,vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,considérant que l'annexe I de la convention contient les modèles de formulaires de document administratif unique; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation des codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe,DÉCIDE:Article premier Aux appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe I de la convention, la séparation entre les seconde et troisième subdivisons de la case 33 des formulaires est déplacée d'un dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.Article 2 Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.Par la commission mixteLe présidentR. DIETRICH(1) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2.(2) Règlement (CEE) n° 1969/93 du Conseil (JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 9).