CELEX: C2007/247/66
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-331/07: Recours introduit le 7 septembre 2007 — Chupa Chups/Commission

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/40
            
         Recours introduit le 7 septembre 2007 — Chupa Chups/Commission
   (Affaire T-331/07)
   (2007/C 247/66)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Chupa Chups (Barcelone, Espagne) (représentant: Ramón Falcón Tella, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'article 1er, point 2, de la décision adoptée par la partie défenderesse, en ce qu'elle déclare incompatible avec le marché commun une aide à finalité régionale d'un montant de 800 000 euros accordée en 2003 dans le cadre du programme «Mineria 2», préalablement autorisé par la Commission;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la dernière phrase de l'article 1er, point 2, de cette décision, qui dispose: «[p]ar conséquent, cette aide ne pourra pas être accordée»;
            
         
               —
            
            
               dans les deux cas, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée considère incompatible avec le traité CE une aide à finalité régionale d'un montant de 800 000 euros accordée en 2003 dans le cadre du programme «Mineria 2», préalablement autorisé par la Commission. La décision attaquée estime que la requérante n'était pas éligible pour ce régime d'aides, car ce dernier ne s'applique pas aux entreprises en difficulté.
   À l'appui de ses allégations, la partie requérante reproche à la Commission une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation du principe de confiance légitime.
   En ce qui concerne les inexactitudes matérielles et l'erreur d'appréciation de la Commission, la partie requérante affirme que 2002 a été la première année lors de laquelle des pertes ont été enregistrées et que, en annonçant l'aide, les autorités nationales ne pouvaient avoir connaissance de ces pertes, les comptes n'étant pas encore consolidés.
   Par ailleurs, nous soutenons que l'entreprise ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 5, sous a), des lignes directrices communautaires sur les aides d'État de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté, selon lequel une entreprise est considérée comme étant en difficulté si elle a perdu plus de la moitié de son capital souscrit et que plus d'un quart de ce capital a été perdu au cours des 12 derniers mois. La Commission commet sur ce point une erreur d'appréciation manifeste dans la mesure où, pour calculer le pourcentage que représentent les pertes et déterminer si celles-ci concernent le capital, elle n'a pas tenu compte des réserves légales et libres existant dans la société, en quantité plus que suffisante pour éponger toutes les pertes.
   C'est l'entreprise elle-même, avec ses fonds propres et ceux apportés par les créanciers et les banques privées, qui a surmonté la situation de pertes. Elle ne peut donc pas être considérée comme entreprise en difficulté, au sens du point 4 des lignes directrices communautaires sur les aides d'État de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté, qui qualifie de telles les entreprises incapables de surmonter la situation sans aide externe.
   Les signes visés au point 6 des lignes directrices ne se sont pas non plus manifestés, car les pertes n'ont pas augmenté, mais diminué. Les stocks n'augmentent pas, mais diminuent. L'endettement n'a pas été croissant, mais décroissant. Et les charges financières n'ont pas progressé, le résultat financier négatif ayant été réduit de manière significative entre 2002 et 2003.
   La requérante fait également valoir que l'interdiction, en l'espèce, de verser effectivement l'aide de 800 000 euros accordée en 2003 dans le cadre d'un programme d'aides régionales approuvé par la Commission porte atteinte à la confiance légitime.
   Nous affirmons sur ce point que l'interdiction que l'aide lui soit effectivement versée a la même incidence négative sur le compte des pertes et profits de l'entreprise qu'une décision de récupération, à la seule différence qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de verser des intérêts.
   L'aide avait été approuvée par la Commission et Chupa Chups n'avait aucune raison de penser qu'elle n'était pas éligible pour ladite aide. Si l'aide régionale n'avait pas existé, les décisions d'investissement auraient été distinctes.