CELEX: C2002/219/04
Language: fr
Date: 2002-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-230/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesvergabeamt, Autriche rendue le 14 mai 2002 dans l'affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluftfahrunternehmen GmbH & CoKG contre République d'Autriche

C 219/2                  FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                    14.9.2002
Un lecteur de CD-ROM équipé d’une prise de sortie pour                         Question 2:
écouteurs, d’un bouton de réglage du volume et d’un bouton
pour insérer et éjecter le CD mais qui ne peut pas reproduire
de manière autonome des graphiques, des sons, des données                      En cas de réponse négative à la première question:
informatiques ou des textes doit-il être classé, au titre de la
période allant du 1er janvier au 21 novembre 1995, sous la
sous-position 8521 90 00 conformément au classement fixé                       La disposition précitée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
par le règlement (CE) no 2564/95 de la Commission (1), ou                      soumissionnaire est lésé ou risque d’être lésé — de sorte que la
bien sous la sous-position 8471 93 51 conformément au                          procédure de recours doit lui être accessible — par la violation
classement arrêté par le règlement (CE) no 2491/96 de la                       qu’il allègue, constituée en l’espèce par la décision du pouvoir
Commission (2) et à la décision adoptée le 27 novembre                         adjudicateur de considérer l’offre d’un soumissionnaire concur-
1996 par le Comité du système harmonisé sous l’égide de                        rent comme la meilleure, même si, bien que son offre n’ait pas
l’Organisation mondiale des douanes (Doc. 40.260 E et                          été écartée par le pouvoir adjudicateur, l’organe saisi de la
Doc. 40.600 E)?                                                                procédure de recours constate que l’offre du soumissionnaire
                                                                               aurait impérativement dû être écartée par ledit pouvoir?
(1) du 27 octobre 1995, relatif au classement de certaines marchandi-
     ses dans la nomenclature combinée, JO L 262, p. 25.
(2) du 23 décembre 1996, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87
     relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
     commun, JO L 338, p. 14.
                                                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                               nance du Bundesvergabeamt, Autriche rendue le 14 mai
                                                                               2002 dans l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluft-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         fahrunternehmen GmbH & CoKG contre République
nance du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai                                                      d’Autriche
2002 dans l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC,
2) ARGE Telekom & Partner, 3. Bietergemeinschaft SIE-
MENS AUSTRIA CARD contre Hauptverband der öster-
               reichischen Sozialversicherungsträger                                                  (Affaire C-230/02)
                          (Affaire C-229/02)                                                           (2002/C 219/04)
                           (2002/C 219/03)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans
du Bundesvergabeamt, Autriche, rendue le 14 mai 2002 dans                      l’affaire GROSSMANN Air Service, Bedarfsluftfahrunterneh-
l’affaire 1) Bietergemeinschaft debis/AC, 2) ARGE Telekom &                    men GmbH & CoKG contre République d’Autriche et parvenue
Partner, 3. Bietergemeinschaft SIEMENS AUSTRIA CARD                            au greffe de la Cour le 20 juin 2002. Le Bundesvergabeamt
contre Hauptverband der österreichischen Sozialversiche-                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
rungsträger et parvenue au greffe de la Cour, le 20 juin 2002.                 suivantes:
Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes:
                                                                               Question 1:
Question 1:
                                                                               Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
Faut-il interpréter l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/           89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant
665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordina-                       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
tion des dispositions législatives, réglementaires et administra-              administratives relatives à l’application des procédures de
tives relatives à l’application des procédures de recours en                   recours en matière de passation des marchés publics de
matière de passation des marchés publics de fournitures et de                  fournitures et de travaux (1) en ce sens que les procédures de
travaux en ce sens que les procédures de recours sont                          recours sont accessibles à tout entrepreneur qui a présenté une
accessibles à toute personne qui souhaite obtenir l’adjudication               offre lors d’une procédure de passation de marché ou qui a
d’un marché public?                                                            demandé à participer à une telle procédure?
 ---pagebreak--- 14.9.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 219/3
En cas de réponse négative à cette question:                           Deuxième question:
Question 2:
                                                                       En cas de réponse négative à la première question:
La disposition de la directive précitée doit-elle être comprise
en ce sens qu’un entrepreneur n’a ou n’avait un intérêt à
obtenir à un marché public déterminé que lorsque — outre sa            La disposition susvisée doit-elle être comprise en ce sens qu’un
participation à la procédure de passation de marché — il prend         droit de recours est ouvert à un soumissionnaire dont le
ou a pris toutes les mesures à sa disposition, en vertu des            pouvoir adjudicateur aurait écarté l’offre en violation des règles
dispositions nationales, pour faire obstacle à l’attribution du        légales, l’autorité de contrôle supposant et constatant avant
marché à un autre soumissionnaire ?                                    dire droit dans le cadre de la procédure de recours que l’offre
                                                                       aurait impérativement dû être rejetée dans le respect des règles
Question 3:                                                            de procédure, lorsque ce soumissionnaire allègue une violation
                                                                       légale, en l’espèce la décision du pouvoir adjudicateur d’accep-
Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 1er,       ter l’offre d’un soumissionnaire concurrent et de lui attribuer
paragraphe 3, en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous b)       le marché, ce droit de recours devant être ouvert au soumis-
de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,            sionnaire malheureux parce que les lacunes de la procédure
portant coordination des dispositions législatives, réglementai-       d’adjudication obligent à présumer qu’il a en tout cas subi un
res et administratives relatives à l’application des procédures        préjudice et parce que les vices entachant la procédure
de recours en matière de passation des marchés publics de              d’adjudication ne peuvent plus être réparés et les décisions du
fournitures et de travaux en ce sens qu’il doit être donné à un        pouvoir adjudicateur émendées par la procédure de recours?
entrepreneur la possibilité d’introduire un recours à l’encontre
d’une adjudication qu’il estime illégale ou discriminatoire alors
qu’il n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des prestations        (1) JO 1989, L 395, p. 33.
qui font l’objet de ladite offre et qu’il n’a par conséquent
présenté aucune offre dans la procédure en cause?
(1) JO 1989, L 395, p. 33.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Bundesvergabeamt autrichien, rendue le 14 mai                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
2002, dans l’affaire Neumayer Bauges.m.b.H. contre                     nance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 1er juillet
Abwasserverband Großraum Bruck an der Leitha —                                    2002 dans l’affaire Kauppatalo Hansel Oy
                        Neusiedl am See
                       (Affaire C-231/02)                                                       (Affaire C-244/02)
                        (2002/C 219/05)
                                                                                                 (2002/C 219/06)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesvergabeamt autrichien, rendue le 14 mai 2002, dans
l’affaire Neumayer Bauges.m.b.H. contre Abwasserverband                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Großraum Bruck an der Leitha — Neusiedl am See, et qui                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2002. Le                  de la korkein hallinto-oikeus rendue le 1er juillet 2002 dans
Bundesvergabeamt demande à la Cour de statuer sur les                  l’affaire Kauppatalo Hansel Oy et parvenue au greffe de la Cour
questions suivantes:                                                   le 4 juillet 2002. La korkein hallinto-oikeus demande à la Cour
                                                                       de justice de statuer sur les questions suivantes:
Première question:
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du             1.     La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993,
Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des                        portant coordination des procédures de passation des
dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-            marchés publics de fournitures (1), doit-elle être interpré-
tives à l’application des procédures de recours en matière de                 tée en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur qui a entamé
passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1)                une procédure d’adjudication sur la base du critère du
doit-il être interprété d’une manière aussi large qu’il ouvrirait             prix le plus bas peut interrompre cette procédure sans
un droit de recours à toute personne candidate à l’adjudication               attribuer le marché lorsque, après examen et comparaison
d’un marché public pour lequel un appel d’offres a été ouvert                 des offres, il s’aperçoit que le contenu de l’appel d’offres
indépendamment de la question de savoir si l’illégalité qu’elle               ne lui permet pas de retenir celle dont le coût global serait
dénonce lui a causé ou menace de lui causer un préjudice?                     le plus avantageux?