CELEX: C1999/086/22
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 février 1999 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-26/99)

27.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 86/11
     aÁ l'article 17 de la FstrG (loi du 14 avril 1994 sur les            ou de leur mise aÁ mort, la ReÂpublique d'Autriche a
     voies rapides), et aÁ l'article 8 de la LuftVG (loi du               manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     17 deÂcembre 1997 sur le trafic aeÂrien), elle dispense              traiteÂ CE et de cette directive;
     certains projets, sous certaines conditions, de l'obliga-
     tion de suivre la proceÂdure d'eÂvaluation des incidences
     sur l'environnement;                                            2. condamner la ReÂpublique d'Autriche aux deÂpens.
2) condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux               Moyens et principaux arguments
     deÂpens.
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que
                                                                     ceux invoqueÂs dans l'affaire C-20/99, Commission/Autri-
Moyens et principaux arguments
                                                                     che (2).
En vertu des dispositions du droit allemand mentionneÂes             (1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
sous le point 1 de la demande, il est possible, dans les cas         (2) Voir p. 9 du preÂsent Journal officiel.
qu'elles preÂvoient, de reÂaliser des projets de construction
de routes et des projets relatifs aÁ la construction d'aeÂro-
ports qui, s'agissant de projets au sens de l'annexe I de la
directive preÂciteÂe, doivent eÃtre soumis aÁ une eÂvaluation de
leurs incidences sur l'environnement, sans proceÂdure
d'adoption d'un plan, et donc sans eÂvaluation de leurs
incidences sur l'environnement. Selon ces dispositions du            Recours introduit le 3 feÂvrier 1999 contre le Grand-DucheÂ
droit allemand, l'eÂvaluation des incidences sur l'environne-        de Luxembourg par la Commission des CommunauteÂs
ment est superflue lorsque l'inteÂreÃt geÂneÂral n'est pas                                       europeÂennes
concerneÂ, et lorsque les droits des tiers ne sont pas toucheÂs                               (Affaire C-26/99)
ou qu'une sorte de contrat a eÂteÂ conclu avec les inteÂresseÂs
en vue de la reÂalisation des projets en question. En revan-                                   (1999/C 86/22)
che, les dispositions de la directive 85/337/CEE ne sont
pas mentionneÂes, et les exigences qu'elle formule ne sont
pas prises en consideÂration.                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie le 3 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                     Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
                                                                     des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Pieter
                                                                     Jan Kuijper, conseiller juridique, et Mme Nicola Yerrell,
                                                                     fonctionnaire national mis aÁ la disposition du service juri-
                                                                     dique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                                                                     bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                                                                     Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 3 feÂvrier 1999 par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique                  La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                            d'Autriche                               ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                        (Affaire C-25/99)
                         (1999/C 86/21)                              Ð constater qu'en ne prenant pas et/ou en ne communi-
                                                                          quant pas aÁ la Commission les dispositions leÂgislatives,
                                                                          reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
                                                                          conformer aÁ la directive 95/30/CE de la Commission,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                          du 30 juin 1995 portant adaptation au progreÁs techni-
saisie le 3 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                          que de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant
ReÂpublique d'Autriche et formeÂ par la Commission des
                                                                          la protection des travailleurs contre les risques lieÂs aÁ
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Michael
                                                                          l'exposition aÁ des agents biologiques au travail (1), le
Niejhar, membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                          Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
Luxembourg aupreÁs M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                          tions qui lui incombent en vertu du traiteÂ CE,
du service juridique, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
                                                                     Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              deÂpens.
1. constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les         Moyens et principaux arguments
     dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administrati-
     ves neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive
     93/119/CEE du Conseil du 22 deÂcembre 1993 (1) sur la           Le caracteÁre obligatoire de l'article 189, paragraphe 3, et
     protection des animaux au moment de leur abattage               de l'article 5, paragraphe 1, du traiteÂ CE impose aux EÂtats
 ---pagebreak--- C 86/12                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 27.3.1999
membres d'adopter, avant l'expiration du deÂlai preÂvu aÁ cet     Wainwright, conseiller juridique principal, et M. Michael
effet, les mesures neÂcessaires pour se conformer aÁ une          Shotter, fonctionnaire national deÂtacheÂ aÁ la Commission
directive dont ils sont les destinataires. Ce deÂlai, fixeÂ au    en vertu d'un accord d'eÂchange de fonctionnaires, en qua-
30 novembre 1996 par l'article 2, paragraphe 1, de la             liteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, au barreau
directive 95/30/CE, a expireÂ sans que le Grand-DucheÂ de         de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridi-
Luxembourg ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.                  que de la Commission, centre Wagner.
(1) JO L 155 du 6.7.1995, p. 41.
                                                                  La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                  Ð deÂclarer que:
Recours formeÂ le 5 feÂvrier 1999 par le Royaume d'Espa-
         gne contre le Conseil de l'Union europeÂenne
                                                                        1. en interdisant la commercialisation en Irlande,
                       (Affaire C-27/99)                                   avec la description et l'indication du titre qu'ils
                        (1999/C 86/23)                                     portent dans leur pays d'origine, d'ouvrages en
                                                                           meÂtaux preÂcieux (or, argent ou platine) leÂgalement
                                                                           fabriqueÂs et commercialiseÂs dans d'autres EÂtats
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   membres mais ne respectant pas les dispositions
saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours contre le Conseil de                relatives aux titres en vigueur en Irlande, ou en
l'Union europeÂenne formeÂ par le Royaume d'Espagne,                       imposant, pour ces articles importeÂs, le remplace-
repreÂsenteÂe par Mme Rosario Silva de Lapuerta, et eÂlisant               ment du poincËon par un poincËon indiquant le titre
domicile aÁ Luxembourg aÁ l'ambassade d'Espagne, 4-6                       infeÂrieur approprieÂ, officiellement reconnu en
boulevard Emmanuel Servais.                                                Irlande;
La partie requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        2. en exigeant que les ouvrages en meÂtaux preÂcieux
                                                                           (or, argent ou platine) importeÂs d'un autre EÂtat
Ð annuler le point relatif aÁ l'anchois, contenu aÁ l'annexe I             membre et commercialiseÂs en Irlande portent un
     du reÁglement (CE) no 48/99 (1) du Conseil du                         poincËon de responsabiliteÂ, indiquant le fabricant,
     18 deÂcembre 1998 fixant, pour certains stocks et grou-               l'artisan ou le commercËant de tels ouvrages, enre-
     pes de stocks de poissons, les totaux admissibles des                 gistreÂ aupreÁs de la socieÂteÂ qui nomme l'essayeur
     captures pour 1999 et certaines conditions dans les-                  devant reveÃtir ces ouvrages du poincËon autoriseÂ,
     quelles ils peuvent eÃtre peÃcheÂs;                                   lorsque ces ouvrages portent deÂjaÁ un poincËon de
                                                                           responsabiliteÂ conforme aÁ la leÂgislation de l'EÂtat
                                                                           membre d'origine;
Ð condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                          3. en exigeant que les ouvrages en meÂtaux preÂcieux
                                                                           (or, argent ou platine) importeÂs d'un autre EÂtat
                                                                           membre et commercialiseÂs en Irlande, qui ont eÂteÂ
Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
                                                                           leÂgalement poincËonneÂs dans un autre EÂtat membre
ceux exposeÂs dans l'affaire C-179/95 (2).
                                                                           par un organisme qui offre des garanties d'indeÂ-
                                                                           pendance et fournit une information correcte au
(1) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.                                            consommateur, portent un poincËon autoriseÂ,
(2) JO C 208 du 12.8.1995, p. 10.
                                                                           apposeÂ par l'essayeur deÂsigneÂ par le «Wardens and
                                                                           Commonality of Goldsmiths» (association d'orfeÁ-
                                                                           vres) de la ville de Dublin;
                                                                        4. en eÂtablissant des diffeÂrences entre des poincËons
Recours introduit le 5 feÂvrier 1999 contre la ReÂpublique                 approuveÂs apposeÂs sur des ouvrages fabriqueÂs en
d'Irlande par la Commission des CommunauteÂs euro-                         Irlande et des poincËons du meÃme type apposeÂs sur
                             peÂennes                                      des ouvrages importeÂs d'autres EÂtats membres;
                       (Affaire C-30/99)
                        (1999/C 86/24)                                     la ReÂpublique d'Irlande a manqueÂ aux obligations
                                                                           qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traiteÂ
                                                                           CE;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 5 feÂvrier 1999 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
blique d'Irlande et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Richard B.             Ð condamner la ReÂpublique d'Irlande aux deÂpens.