CELEX: 51967PC0252
Language: fr
Date: 1967-05-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 252
Vol. 1967/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                              COM(67)252 final
                                              Bruxelles , le 29 mai 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif aux restitutions à l' exportation
               des graines de colza , de navette et de tournesol
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67) 252 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE  LES   MOTIFS
1.      L' article 28 du règlement n . I36/66/CEE prévoit que lors de
l' exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses récoltées
dans la Communauté , il pdut être accordé une re'-stitution dont le
montant est au plus égal à la différence entre les prix dans la
Communauté et les cours mwidiaux si les premiers sont supérieurs
aux seconds .                   '         :
        Il précise également que les conditions de la fixation et
éventuellement de la préfixation de cette restitution sont arrêtées
par le Conseil .
2.      La Communauté est dans son ensemble nettement déficitaire en
graines oléagineuses . Toutefois la possibilité pour les industries
de substituer une graine à d' autres n' est pas sans limites .
        Ainsi certaines' années la Communauté pourrait devenir expor­
tatrice nette de graines de colza . De plus , un courant d' exporta­
tion modéré mais régulier de cette même graine s' est établi vers
certains ûarchés et il apparaît souhaitable de     conserver ces dé­
bouchés . Enfin dans certains cas , l' écoulement  d' une partie de
la récolte communautaire hors de la Communauté     ou même la simple
possibilité d' un tel écoulement peut permettre    à la fois aux
producteurs d' obtenir un prix plus élevé pour leur récolte et à
la Comînunauté de réduire l' importance de ses interventions' finan­
cières . . '                 *
      • Dans ces conditions , la détermination, régulière d' une
restitution à l'r exportation apparaît conforme aux objectifs pour­
suivis par l' organisation commune de marché des graines oléagineuses .
 ---pagebreak--- 3.     Le montant de cette restitution doit être établi en tenant
compte d' un certain nombre d' éléments   :
- en premier lieu du prix auquel les opérateurs peuvent s' approvi­
   sionner en graines communautaires sur les marchés représentatifs
   pour l' exportation . La plus part des usines étant situées dans
   des ports , ces marchés sont d' ailleurs également représentatifs
   pour la trituration dans la Communauté ,
- en deuxième lieu , de la situation de la disponibilité en graines
   oléagineuses communautaires par rapport à la demande . Il ne
   semble pas en effet nécessaire de retenir une même méthode de
   calcul de la restitution lorsque le marché est excédentaire et
   lorsque la demande interne est supérieure à l' offre de graines
   communautaires ,
- enfin de la nécessité d' éviter que le prix sur le marché mondial
   soit influencé par le prix du produit communautaire exporté .
   En effet toute baisse du prix des graines sur le marché mondial
   a pour effet d' augmenter l' aide à la graine communautaire . Ainsi
   une prudence toute particulière s' impose lors de la fixation de
   la restitution à l' exportation des graines oléagineuses .
4.     A partir du 1er juillet 1967 » un marché unique existera pour
ces graines oléagineuses . Aussi la restitution fixée ne peut pas
être différente selon les régions d' exportation . Par contre elle
peut être différenciée selon la destination , notamment pour tenir
compte de frais de transport entre la Communauté et le pays de
destination ou de conditions d' achat dans ce même pays .
5»     Afin de permettre aux exportateurs de pouvoir • «orp ter sur
une certaine stabilité dans le montant de la restitution , il faut
éviter de le modifier trop fréquemment , sauf si la situation
l' exige . Ainsi il est proposé que la restitution fixée soit
applicable pendant un mois , sauf si la variation du prix sur le
marché mondial ou des autres facteurs pris en considération lors
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de sa fixation imposent une modification de son montant »
6»     Cette dernière nodification doit intervenir avec la plus
grande rapidité . C' est pour cela qu' il est proposé qu' elle soit
Confiée à la Commission . Par contre la fixation mensuelle de la
restitution peut intervenir selon la procédure prévue à l' article
38 du règlement n . 136 /66 /CEE.
                             t
7.     La stabilité de la restitution pendant unnois peut ne pas
être suffisante pour permettre à l' exportateur de faire sortir la
graine de la Communauté , d' autre part une modification de la resti­
tution peut intervenir même . au cours du mois .
       Or , compte tenu des usages commerciaux sur le marché mondial ,
l' exportateur doit pouvoir connaître avec certitude son prix de
vente , qui est lui-même fonction de la restitution »
       Aussi la préfixation de la restitution à l' exportation
apparaît un instrument nécessaire , si l' on veut mettre le commerce
dans la possibilité de se placer sur le marché mondial dans des
conditions analogues à celles des autres exportateurs » Toutefois
compte tenu de la prudence nécessaire dans ce secteur évoquée au
paragraphe 3 et d' une certaine période de rodage qui s' impose pour
toute organisation nouvelle , il est proposé de limiter , pour le
moment , la durée de la préfixation à une période expirant à la
fin du mois suivant celui du dépôt de la demande de préfixation »
 ---pagebreak---                                          Proposition d' un
                                     REGLEMENT DU CONSEIL
                        relatif aux restitutions a l' exportation
                 des graines de colza , de navette et de tournesol
                        (présentée par la Commission au Conseil )
                                            t
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
               vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne »
            • TU le règlement n . 136/66 /CEE du Conseil, ^.u 22 septembre
 1966 , portant établissement , d' une organisation commune des marchés
 dans le secteur des matières grasses , et notamment son article 28 ,
         ,   .    ■ , f         ,    _ .
       ^                                    *    '* * ' .(<•      î 1    ..   * 1. ■ - t ,,
     ! ' vu' le règlement^ n . 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre .1966;,
 relatif aux échanges -de matières -grasses entre» la Opmnunauté et .
 la Grèce",' et 'notamment son article 8 ,                                                  ; . .
               vu la p'ropositibn de la Commissióne
                         1        •'                      .
               considérant que , bien que la Communauté soit importatrice
 nette de graines oléagineuses , il peut 8trc . opportun de maintenir à
 l' aide de : restitutions ^ certains courants d' exportation des graines
 de: èolza , de navette et de tournesol récoltées dans la Communauté ;
 qu' à cet effet /- lé montant des restitutions à l' exportation de ces
 graines doit                être fixé' • en fonction de la différence entre le6
 cours et prix desdjiteS' graines dans la Communauté et ceux des mêmes
 espèces jsur île marché , mondial,,,, tout.; en respectant les objectifs •
 généraux de l' organisation commune précitée                                                     .
                                                           I 'v'-1;/.' ii.l :          y. <         . ,,
, ,\       . considérant que la réalisation d' un marché des graines unique
 pour la Communauté implique que la restitution à accorder par les
 ---pagebreak---  Etats neutres soit fixee selon une procédure communautaire et soit
la nêae pour la Communauté; qu' il crt nCcccr^irc de prévoir
la possibilité de différencier le montant de la restitution , selon
les pays de destination des produits , en raison d' une part de
1 ' éloignenent des marchés de la Communauté de ces pays de destina­
tion et , d' autre part , des conditions particulières d' importation
de certains pays de destination ;
        considérant que pour le calcul de la restitution il est
nécessaire de prendre en considération les prix constatés sur
certains marchés représentatifs de la Communauté pour la transfor­
mation et l' exportation d' une part , et le prix du marché mondial ,
d' autre part , que le montant de cette restitution doit être fixé
en tenant compte également de la situation et des perspectives
d' évolution , sur le marché de la Communauté , des prix et des
disponibilités des graines communautaires , ainsi que de la néces­
sité d' éviter une baisse des prix des graines sur le marché mondial
        considérant qu' afin d' assurer aux exportateurs de la Com­
munauté une certaine stabilité dans le montant des restitutions ,
tout en tenant compte des fluctuations des prix des graines dans
le temps , il convient de fixer à un mois la période pendant
laquelle elles sont maintenues inchangées , sous réserve des modi­
fications pouvant survenir dans l' intervalle et nécessaires pour
assurer le respect des conditions décrites ci-dessus ;
        considérant que , compte tenu des usages commerciaux sur le
marché mondial , il y a lieu de prévoir , outre la restitution ap­
plicable le jour de l' exportation , la possibilité de préfixer la
restitution pour une exportation à réaliser au cours d' une certaine
période après le dépôt de la demande ; que , dans ce cas ,
pour éviter des spéculations , il y a lieu de prévoir la constitution
d'une caution destinée à garantir la réalisation de l' exportation
pendant .ladite période ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                               Article premier
         Les restitutions à l' exportation vers les pays tiers des
graines oléagineuses visées à l' article 21 du règlement n.136/66/CEE
récoltées dans la Communauté sont fixées et accordées conformément
aux articles ci-après .
                               Article 2
1.       La restitution est l'a même pour la Communauté .
         Elle peut être fixée à des niveaux différents selon la
destination      '
- lorsque la situation du marché mondial , notamment les frais
   d' approche jusqu' aux pays de destination , le rend nécessaire , ou
- lorsque dans un pays de destination , l' importation est soumise
   à une procédure d' appel d' offres .
         La restitution fixée est accordée par les Etats membres
sur demande à tout intéressé .
2.       La fixation dés restitutions a lieu une fois par mois selon
la procédure prévue à l' article 38 du règlement n . 136/66 /CEE .
En cas de nécessité , la Commission , sur demande d' un Etat membre
ou de sa propre initiative , peut modifier la restitution dans
l' intervalle .
                             - Article 3
1.       Pour le calcul de la restitution sont pris en considératiens
a) Les prix «onstatés au cours d' une période de référence sur un
   • nombre.de marchés représentatifs de la Communauté pour la
     transf oriaâtion et l' exportation',
                                                                   /
 ---pagebreak---   b ) les cours les plus favorables qui peuvent être obtenus sur les
      différents marchés des pays tiers importateurs .
  2.     Le montant de la restitution à l' exportation est fixé en
  tenant compte :
  a) du niveau des prix de marché des produits visés à l' article 1er
      dans la Communauté ainsi que des perspectives d' évolution de
      ceux-ci ;
  b ) de la situation de la disponibilité de ces produits par rapport
      à la demande | dans la Communauté ;
  c ) de la nécessité de ne pas provoquer une baisse des prix des
      graines de colza , navette et de tournesol sur le marché mondial ;
/ d) 'do l*ftppré&iatien -éconoeriqtMj dos ôxporta.tiona envisages' P
                  !
                                    Article
  1.     Le montant de la restitution applicable est celui en
  vigueur le jour de l' exportation .
  2.     Toutefois , sur demande de l' intéressé la restitution appli­
  cable le jour du dépôt de cette demande , ajustée en fonction du
  prix indicatif valable au moment de l' exportation , est appliquée
  à une exportation à réaliser pendant une période expirant à la
  fin du mois suivant celui au cours duquel , la demande a été
  déposée .
         Dans ce cas , la demande doit être assortie de la constitution
  d' une caution qui reste acquise - en tout ou en partie si l' opéra­
  tion n' est pas réalisée dans le délai indiqué ci-dessus .
                                    Article 3
         Les restitutions ne sont payées que lorsque la preuve de
  l' importation dans le pays d' importation est apportée .
 ---pagebreak---                                 - 5 -
                              Article 6
       Les modalités d' application du présent règlement et notam­
ment celles concernant le versement de la restitution sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article 38 du règlement n .
136/66 /CEE .
                              Article 7
       Le présent règlement est mis en application le 1er juillet
1967 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le . . .                          Par le Conseil
                                                      Le président