CELEX: 32009R0069
Language: fr
Date: 2009-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o  1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/10
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 69/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 23 janvier 2009
   modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 15 octobre 2008 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2008, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d'information financière (IFRS) 1 — Première application des normes internationales d’information financière (IFRS) et à la norme comptable internationale (IAS) 27 — États financiers consolidés et individuels intitulées «Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée». La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.
            
         
               (3)
            
            
               La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) confirme que les modifications à l’IFRS 1 et à l’IAS 27 satisfont aux critères techniques d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l'avis de l'EFRAG sur l'adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (CE) no1126/2008 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               la norme internationale d'information financière IFRS 1 — Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;
            
         
               2)
            
            
               la norme comptable internationale IAS 27 — États financiers consolidés et individuels - Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée est modifiée telle que figurant à l’annexe du présent règlement;
            
         
               3)
            
            
               l’IAS 18, l'IAS 21 et l’IAS 36 sont modifiées conformément aux modifications de l’IAS 27 telles que figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Les entreprises appliquent les modifications de l’IFRS 1 et de l’IAS 27, telles qu’elles figurent à l'annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Charlie McCREEVY
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.
   
      ANNEXE
      NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES
      
                  IFRS 1 et IAS 27
               
               
                  Amendements à la norme internationale d'information financière IFRS 1 - Première application des normes internationales d’information financière et à la norme comptable internationale IAS 27 - États financiers consolidés et individuels intitulées Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée.
               
            
         Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org
      
      AMENDEMENTS DE IFRS 1 PREMIÈRE ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE ET DE IAS 27 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET INDIVIDUELS
      COÛT D’UNE PARTICIPATION DANS UNE FILIALE, UNE ENTITÉ CONTRÔLÉE CONJOINTEMENT OU UNE ENTREPRISE ASSOCIÉE
      Amendements de IFRS 1
      Première adoption des normes internationales d’information financière
      
         Après le paragraphe 13(e), le paragraphe 13(ea) est ajouté. Après le paragraphe 23, un titre et les paragraphes 23A et 23B sont ajoutés. Les paragraphes 25A et 34C sont modifiés. Après le paragraphe 44, un titre et le paragraphe 44A sont ajoutés. Après le paragraphe 47J, le paragraphe 47K est ajouté.
      
      COMPTABILISATION ET ÉVALUATION
      Exemptions d’autres IFRS
      
                  13
               
               
                  Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes:
                  
                              (a)
                           
                           
                              …
                           
                        
                              (ea)
                           
                           
                              participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées (paragraphes 23A et 23B) ;
                           
                        
                              (f)
                           
                           
                              …
                           
                        
            Participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées
      
                  23A
               
               
                  Lorsqu’une entité prépare des états financiers individuels, elle est tenue, selon IAS 27 États financiers consolidés et individuels, de comptabiliser ses participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:
                  
                              (a)
                           
                           
                              soit au coût,
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              soit selon IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation.
                           
                        
            
                  23B
               
               
                  Si un premier adoptant évalue une telle participation au coût conformément au paragraphe 23A(a), il doit évaluer cette participation à l’un des montants suivants dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS:
                  
                              (a)
                           
                           
                              coût déterminé selon IAS 27, ou
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              coût présumé. Le coût présumé d’une telle participation correspond à:
                              
                                          (i)
                                       
                                       
                                          sa juste valeur (déterminée selon IAS 39) à la date de transition aux IFRS de l’entité dans ses états financiers individuels, ou
                                       
                                    
                                          (ii)
                                       
                                       
                                          sa valeur comptable à cette date selon le référentiel comptable antérieur.
                                       
                                    Un premier adoptant peut choisir entre l’option (i) ou (ii) ci-dessus pour évaluer sa participation dans chaque filiale, entité contrôlée conjointement ou entreprise associée qu’il choisit d’évaluer en utilisant un coût présumé.
                           
                        
            Désignation d’instruments financiers comptabilisés antérieurement
      
                  25A
               
               
                  IAS 39 permet...
               
            Exceptions à l’application rétrospective d’autres IFRS
      Participations ne donnant pas le contrôle
      
                  34C
               
               
                  Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes de IAS 27 (amendée en 2008)…
               
            PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR
      Utilisation du coût présumé pour les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées
      
                  44A
               
               
                  De même, si une entité utilise un coût présumé dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée dans ses états financiers individuels (voir paragraphe 23B), les premiers états financiers individuels en IFRS de l’entité doivent indiquer:
                  
                              (a)
                           
                           
                              le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à leur valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur;
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              le coût présumé cumulé des participations pour lesquelles le coût présumé correspond à la juste valeur; et
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              le montant cumulé des ajustements des valeurs comptables présentées selon le référentiel comptable antérieur.
                           
                        
            DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
      
                  47K
               
               
                  
                     Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 13(ea), 23A, 23B et 44A. Une entité doit appliquer ces paragraphes pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits paragraphes à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.
               
            Amendements de IAS 27
      États financiers consolidés et individuels (amendée en mai 2008 par les Améliorations des IFRS)
      
         Dans le paragraphe 4, la référence à la «méthode du coût» est supprimée. Après le paragraphe 38, les paragraphes 38A à 38C sont ajoutés. Après le paragraphe 45A, les paragraphes 45B et 45C sont ajoutés.
      
      DÉFINITIONS
      [La référence à la «méthode du coût» est supprimée.]
      COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS
      
                  38A
               
               
                  Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.
               
            
                  38B
               
               
                  Lorsqu’une société mère réorganise la structure de son groupe en établissant une nouvelle entité comme sa société mère de manière à ce qu’elle réponde aux critères suivants:
                  
                              (a)
                           
                           
                              la nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère d’origine en émettant des instruments de capitaux propres à la place des instruments de capitaux propres existants de la société mère d’origine;
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              les actifs et passifs du nouveau groupe et du groupe d’origine sont les mêmes immédiatement avant et après la réorganisation; et
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              les propriétaires de la société mère d’origine avant la réorganisation ont les mêmes intérêts absolus et relatifs dans les actifs nets du groupe d’origine et du nouveau groupe immédiatement avant et après la réorganisation,
                           
                        et que la nouvelle société mère comptabilise sa participation dans la société mère d’origine conformément au paragraphe 38(a) dans ses états financiers individuels, la nouvelle société mère doit évaluer le coût à la valeur comptable de sa part des éléments de capitaux propres indiqués dans les états financiers individuels de la société mère d’origine à la date de la réorganisation.
               
            
                  38C
               
               
                  De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine».
               
            DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      
                  45B
               
               
                  
                     Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés.
               
            
                  45C
               
               
                  
                     Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.
               
            
         Annexe
      
      Amendements des autres IFRS
      Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 lorsqu’elles appliquent les amendements des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 qui y sont liés.
      IAS 18   Recettes
      
      A1   IAS 18 est modifiée comme décrit ci-après.
      Le paragraphe 32 est modifié et le paragraphe 38 est ajouté comme suit:
      32   Lorsque des intérêts non payés sont courus avant l’acquisition d’un placement productif d’intérêt, l’encaissement ultérieur d’intérêts est réparti entre la période antérieure à l’acquisition et la période postérieure à l’acquisition; seule la fraction postérieure à l’acquisition est comptabilisée en produits des activités ordinaires.
      38   Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27 États financiers consolidés et individuels), publié en mai 2008, a modifié le paragraphe 32. Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 32.
      IAS 21   Effets des variations des cours des monnaies étrangères
      
      A2   Dans IAS 21, le paragraphe 49 est modifié comme suit:
      
                  49
               
               
                  Une entité peut procéder à la sortie totale ou partielle de sa participation dans une activité à l’étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en abandonnant tout ou partie de cette entité. Une réduction de la valeur comptable d’une opération à l’étranger, due à ses propres pertes ou à une perte de valeur comptabilisée par un investisseur, ne constitue pas une sortie partielle. En conséquence, aucune fraction du profit ou de la perte de change comptabilisée en autres éléments du résultat global n’est reclassée en résultat à la date de la réduction de valeur.
               
            IAS 36   Dépréciation d’actifs
      
      A3   Dans IAS 36, à la suite du paragraphe 12(g), un titre et un sous-paragraphe (h) sont ajoutés. Après le paragraphe 140C, le paragraphe 140D est ajouté.
      12   Pour évaluer s’il existe des signes quelconques de dépréciation d’un actif, une entité doit tenir compte, au minimum, des indications suivantes:
      …
      Dividende provenant d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée
      
                  (h)
               
               
                  pour une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée, l’investisseur comptabilise un dividende issu de la participation et il existe des preuves montrant que:
                  
                              (i)
                           
                           
                              la valeur comptable de la participation dans les états financiers individuels dépasse les valeurs comptables dans les états financiers consolidés des actifs nets de l’entreprise détenue, y compris le goodwill associé; ou
                           
                        
                              (ii)
                           
                           
                              le dividende dépasse le résultat global total de la filiale, de l’entité contrôlée conjointement ou de l’entreprise associée durant la période où le dividende est déclaré.
                           
                        
            140D   Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté le paragraphe 12(h). Une entité doit appliquer cet amendement à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les amendements connexes des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 au titre d’une période antérieure, elle doit appliquer en même temps l’amendement du paragraphe 12(h).