CELEX: 62016TA0151
Language: fr
Date: 2017-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-151/16: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission («Subventions — Enquête de l’OLAF — Constatation d’irrégularités — Décision de la Commission portant sanction administrative — Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois — Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion — Application dans le temps de différentes versions du règlement financier — Formes substantielles — Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»)

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/23
            
         Arrêt du Tribunal du 27 juin 2017 — NC/Commission
   (Affaire T-151/16) (1)
   
   ((«Subventions - Enquête de l’OLAF - Constatation d’irrégularités - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union pour une durée de 18 mois - Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Application dans le temps de différentes versions du règlement financier - Formes substantielles - Application rétroactive de la loi répressive moins sévère»))
   (2017/C 256/25)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: NC (représentants: initialement J. Killick, G. Forwood, barristers, C. Van Haute et A. Bernard, avocats, puis J. Killick, G. Forwood, C. Van Haute et J. Jeram, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Dintilhac et M. Clausen, puis F. Dintilhac et R. Lyal, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de la requérante des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission, du 28 janvier 2016, portant sanction administrative d’exclusion de NC des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union européenne pour une durée de 18 mois et l’inscrivant en conséquence dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion prévue à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 279 du 1.8.2016.