CELEX: 51996PC0419
Language: fr
Date: 1996-11-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel - (remplaçant le directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)

Avis juridique important

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51996PC0419

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel - (remplaçant le directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil)  /* COM/96/0419 FINAL - COD 96/0226 */  

Journal officiel n° C 371 du 09/12/1996 p. 0022

Proposition de directive du Parlement européen et du  Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et  l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel  (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil (96/C 371/02) (Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 419 final - 96/0226(COD)(Présentée par la  Commission le 5 novembre 1996) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité, (1) considérant que, à partir du 1er janvier 1998, avec des périodes de transition pour certains  États membres, la fourniture de services et d'infrastructures de télécommunications dans la  Communauté sera libéralisée; que le Conseil (1), le Parlement européen (2), le Comité économique et  social (3) et le Comité des régions (4) ont tous reconnu que la libéralisation allait de pair avec  la mise en place d'un cadre réglementaire harmonisé garantissant la prestation d'un service  universel; que le concept de service universel doit évoluer au rythme des progrès technologiques,  des développements du marché et de l'évolution de la demande des utilisateurs; que des progrès ont  été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne la définition du service universel et  l'établissement des règles régissant l'évaluation de son coût et son financement (5); que la  Commission s'est engagée à publier un rapport sur le suivi, le niveau, la qualité et le caractère  abordable du service universel du téléphone dans la Communauté d'ici le 1er janvier 1998 et, par la  suite, à intervalles réguliers (6); (2) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement  du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un  réseau ouvert de télécommunication (7), prévoit l'établissement d'un cadre général pour  l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert dans des domaines particuliers; (3) considérant que l'article 32 paragraphe 1 de la directive 95/62/CE du Parlement européen et du  Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à  la téléphonie vocale (8) appelle le Parlement européen et le Conseil à statuer, d'ici le 1er  janvier 1998, sur la base d'une proposition de la Commission, sur la révision de la directive  précitée afin de l'adapter aux nécessités de la libéralisation du marché; que la directive 95/62/CE  ne s'applique pas aux services téléphoniques mobiles; que, durant la période de transition vers un  marché concurrentiel, certaines obligations doivent s'appliquer à l'ensemble des organismes  fournissant des services téléphoniques par l'intermédiaire de réseaux fixes, tandis que d'autres  doivent être maintenues tant que certains organismes restent puissants sur le marché et sont, dès  lors, capables d'influencer les conditions du marché indépendamment de leurs concurrents; que  l'adaptation de la directive 95/62/CE doit tenir pleinement compte des besoins des utilisateurs et  des consommateurs en ce qui concerne le caractère abordable des prix, le contrôle des coûts et les  compléments de services proposés aux utilisateurs, comme il ressort de la consultation publique sur  le service universel de télécommunications (1); que, compte tenu de l'importance des modifications  à apporter à la directive 95/62/CE, il convient de reformuler ladite directive par souci de clarté;  que la présente directive ne modifie pas le calendrier de mise en application de la directive  95/62/CE présenté à l'annexe IV; (4) considérant que la première exigence d'un service universel est d'assurer aux utilisateurs qui  en font la demande un raccordement, en position fixe, au réseau téléphonique public fixe à un prix  abordable; qu'il ne devrait y avoir aucune restriction quant aux moyens techniques mis en oeuvre  pour ce raccordement, de sorte que des technologies avec ou sans fil peuvent être utilisées; que la  notion d'abordabilité est une question qui doit être déterminée au niveau national à la lumière des  conditions nationales spécifiques, y compris les objectifs concernant les aspect d'aménagement du  territoire; que le caractère abordable du service téléphonique est lié à l'information qui leur est  fournie au sujet des dépenses que représente l'utilisation du téléphone ainsi qu'au sujet du coût  relatif de l'utilisation du téléphone par rapport à d'autres services; considérant que le rééquilibrage des tarifs conduit à abandonner un système de tarifs uniformément  bas et non liés aux coûts; que, tant qu'une concurrence effective ne s'est pas instaurée, des  mesures de sauvegarde peuvent être nécessaires pour éviter que les baisses de recettes dues à des  réductions tarifaires dans certaines zones ne soient compensées par des hausses de prix dans des  zones périphériques ou rurales; que des systèmes de contrôle des tarifs ou des mécanismes  similaires peuvent être mis en place pour éviter que les utilisateurs ne soient lésés par ce  nécessaire rééquilibrage et que les écarts de prix entre les zones où les coûts sont élevés et  celles où ils sont faibles ne compromettent le caractère abordable des services téléphoniques; (5) considérant que l'importance du réseau et du service téléphoniques est telle que ceux-ci  devraient être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande raisonnable; que,  conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider à quels  organismes incombe la responsabilité de fournir les diverses composantes du service universel de  télécommunications tel qu'il est défini dans la présente directive; que les obligations  correspondantes pourraient être incluses parmi les critères d'autorisation de fourniture des  services de téléphonie vocale; que seuls les coûts nets découlant des obligations imposées par  ladite directive doivent être partagés dans le cadre d'un mécanisme de financement du service  universel; (6) considérant que la fourniture de services d'annuaires est une activité ouverte à la  concurrence; que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995,  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère  personnel et à la libre circulation de ces données (2) réglemente le traitement des données  personnelles; que des progrès ont été réalisés à l'échelle communautaire en ce qui concerne une  proposition de directive sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée  dans le secteur des télécommunications, en vertu de laquelle les abonnés auront le droit de  demander à ne pas figurer, ou à ce que certaines données les concernant ne figurent pas, dans les  annuaires imprimés ou électroniques (3); que les utilisateurs et les consommateurs souhaitent  disposer d'annuaires et de services de renseignements téléphoniques généraux contenant tous les  abonnés répertoriés ainsi que leurs numéros respectifs (notamment les numéros de téléphones fixes,  mobiles et personnels); que la présente directive ne remet pas en cause la pratique tendant à  présenter à l'utilisateur la fourniture de certains annuaires téléphoniques ou services d'annuaires  comme étant gratuite; (7) considérant que la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création  d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (4) appelle les États membres à veiller à ce que, au  plus tard le 31 décembre 1996, le «112» soit introduit dans les réseaux téléphoniques publics comme  numéro unique européen d'appel d'urgence; qu'il importe que les utilisateurs soient en mesure  d'appeler le «112» gratuitement à partir de n'importe quel poste téléphonique, y compris d'un poste  téléphonique public payant, sans avoir à utiliser de pièces de monnaie ou de cartes; (8) considérant que la qualité et le prix sont des facteurs déterminants sur un marché  concurrentiel et que les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure de contrôler la  qualité du service proposée et de prendre, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent;  que ces compétences s'exercent sous réserve de l'application du droit de la concurrence par les  autorités nationales et communautaires; (9) considérant que les États membres peuvent, à titre exceptionnel, subordonner à certaines  conditions l'accès et l'utilisation de réseaux téléphoniques publics fixes ou de services  téléphoniques accessibles au public en invoquant des exigences essentielles; que les autorités  réglementaires nationales peuvent également autoriser un organisme à prendre des mesures immédiates  pour restreindre cet accès, en particulier en cas de fraude; que, sauf en cas de retard ou de  défaut de paiement persistants, le consommateur doit être protégé des risques d'interruption  immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a  contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services  téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu; (10) considérant que les compléments de services que sont la numérotation au clavier et la  facturation détaillée sont normalement disponibles aux utilisateurs raccordés à des centraux  téléphoniques modernes et pourront donc être fournis à peu de frais lorsque les anciens centraux  seront modernisés ou de nouveaux installés; que la numérotation au clavier est de plus en plus  utilisée en interaction avec des services ou des compléments de services spéciaux, y compris des  services à valeur ajoutée, et que les abonnés qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder à  certains services; que la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels sont utiles  aux utilisateurs qui souhaitent contrôler et suivre leur utilisation des réseaux téléphoniques; que  des progrès ont été réalisés dans la Communauté en ce qui concerne une proposition de directive sur  la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des  télécommunications, laquelle assurera la protection de la vie privée des utilisateurs du point de  vue de la facturation détaillée; que les organismes de normalisation européens ont élaboré des  normes applicables à une interface technique harmonisée pour l'accès au réseau numérique à  intégration de services (RNIS) au point de référence appelé S/T; (11) considérant que certaines obligations concernant les tarifs et les systèmes de  comptabilisation des coûts ne seront plus adaptées une fois que la concurrence se sera établie et  que d'autres obligations pourront être assouplies par les autorités réglementaires nationales  compétentes dès que la concurrence aura atteint les objectifs prévus; que, dans tous les cas, les  principes de non-discrimination établis par les règles de concurrence du traité s'appliquent; (12) considérant que les questions liées au niveau abordable des tarifs, à la qualité du service et  à la portée future du service universel doivent faire l'objet d'une consultation à l'échelle  nationale et communautaire avec toutes les parties intéressées; qu'une telle consultation implique  la mise à disposition d'informations utiles concernant le niveau, la qualité et le caractère  abordable du service universel; que les utilisateurs atteints de handicaps devraient, chaque fois  que cela est possible, recevoir un niveau de service globalement similaire par rapport à celui des  autres utilisateurs en termes d'accès ou d'utilisation des services téléhoniques; (13) considérant que la Commission doit être en mesure de surveiller efficacement l'application de  la présente directive et que les utilisateurs européens doivent savoir où trouver les informations  publiées concernant les services téléphoniques dans les autres États membres; (14) considérant que, dans la perspective de la convergence prévue entre les services de téléphone  fixes et mobiles, l'applicabilité de la directive aux services mobiles devrait être réexaminée  lorsque cette directive sera revue; que la date butoir de révision fixée au 31 décembre 1999  permettra de procéder à un réexamen coordonné de toutes les directives ONP à la lumière de  l'expérience acquise avec la libéralisation des réseaux téléphoniques publics et des services de  téléphonie vocale; que les États membres peuvent, par anticipation sur cette date, mettre en place  des procédures peu coûteuses et aisément accessibles de résolution des litiges pour les  utilisateurs de services de téléphone mobiles; (15) considérant que les objectifs essentiels que sont la garantie d'un service universel de  télécommunications à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions  permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques  accessibles au public et leur utilisation ne peuvent être atteints de manière satisfaisante au  niveau des États membres, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION, OBJECTIF ET DÉFINITION Article premier  Champ d'application et objectif 1. La présente directive concerne l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts  et efficaces en matière de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques  publics, et l'harmonisation des conditions de leur utilisation dans un environnement d'ouverture et  de concurrence des marchés, conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Ses objectifs sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services  téléphoniques de bonne qualité et de garantir que tous les utilisateurs, y compris les  consommateurs, ont accès à un ensemble défini de services téléphoniques à des prix abordables. 2. La présente directive remplace la directive 95/62/CE. Article 2 Définitions 1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE s'appliquent, le cas échéant, à la  présente directive. 2. Aux fins de la présente directive, on entend par: - «utilisateurs»: les particuliers, y compris les consommateurs, ou les organismes utilisant ou  demandant à utiliser des services de télécommunications accessibles au public, - «consommateur»: toute personne physique utilisant un réseau téléphonique public fixe ou un  service téléphonique accessible au public à des fins non commerciales ou professionnelles, - «réseau téléphonique public fixe»: les composantes du réseau public commuté de télécommunications  utilisées, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de téléphonie vocale entre des  points de terminaison du réseau en position fixe, - «poste téléphonique payant public»: le poste téléphonique qui est mis à la disposition du public  et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les pièces de monnaie, les cartes de  crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, - «service téléphonique accessible au public»: un service rendu accessible aux utilisateurs du  téléphone par un raccordement au réseau téléphonique public fixe qui comprend l'offre des  compléments de services définis dans la présente directive, - «service universel»: un ensemble minimal de services définis, d'une qualité donnée, mis à la  disposition de tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la  lumière de conditions spécifiques nationales, à un prix abordable, - «autorité réglementaire nationale»: dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquels  l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires prévues par la présente  directive, - «comité ONP»: le comité créé par l'article 9 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE, - «organisme puissant sur le marché»: un organisme fournissant, dans un État membre, des réseaux  téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public, désigné par  l'autorité réglementaire nationale comme étant puissant sur le marché et notifié à la Commission. Un organisme est présumé puissant sur le marché lorsqu'il dispose d'une part supérieure ou égale à  25 % du marché de la téléphonie vocale dans un État membre. Les autorités réglementaires nationales peuvent décider qu'un organisme disposant de moins de 25 %  du marché de la téléphonie vocale est néanmoins puissant sur le marché. À l'inverse, elles peuvent  décider qu'un organisme disposant d'une part supérieure à 25 % de ce marché n'est pas un organisme  puissant sur le marché. Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit prendre en compte la  capacité de l'organisme considéré d'influencer les conditions du marché, son chiffre d'affaires par  rapport à la taille du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux  ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le  marché. CHAPITRE II FOURNITURE D'UN ENSEMBLE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉFINI Article 3  Disponibilité des services de télécommunications Les États membres veillent à ce que les services énumérés au présent chapitre soient disponibles  sur l'ensemble de leur territoire. Lorsque ces services ne peuvent être fournis sur une base commerciale selon les conditions fixées  par eux, les États membres peuvent établir des mécanismes de financement partagé du service  universel, conformément à la législation communautaire. Article 4 Caractère abordable des tarifs 1. Les États membres veillent, compte tenu des circonstances nationales, au caractère abordable des  services définis au présent chapitre. Sous réserve de l'adaptation progressive des tarifs en fonction des coûts, les États membres  maintiennent en particulier à un niveau abordable les services spécifiquement destinés aux  utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés, si nécessaire en adoptant des mesures  destinées à garantir que les augmentations de prix dans les zones rurales ne sont pas utilisées  pour compenser les pertes de revenus résultant des baisses de prix survenues ailleurs, ainsi qu'aux  catégories d'utilisateurs vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et  les petits utilisateurs des services téléphoniques. À cette fin, les États membres suppriment toute obligation entravant ou restreignant l'application  de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés à la prestation des services définis dans la présente  directive et peuvent, conformément à la législation communautaire, instaurer des systèmes de  contrôle des tarifs et autres mécanismes similaires applicables à tout ou partie des services  définis, et ce pour une durée adéquate. Les États membres rendent publics les règles et les critères garantissant des prix abordables au  niveau national compte tenu des résultats de la consultation prévue à l'article 24. 2. Les États membres publient régulièrement des rapports sur l'évolution des tarifs. Article 5 Fourniture de raccordements au réseau et accès aux services téléphoniques 1. Les États membres veillent à ce que les demandes raisonnables de raccordement au réseau  téléphonique public fixe et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position  fixe soient satisfaites. Le raccordement fourni doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des appels nationaux  et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de documents par télécopie et/ou de  données. 2. Lorsque, au regard des revenus découlant de ce raccordement, le fournisseur du réseau conclut  que l'utilisateur concerné ne peut être satisfait qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des  conditions commerciales normales, le coût net de cette prestation de services peut être partagé  avec d'autres organismes dans le cadre d'un mécanisme de financement du service universel. Article 6 Services d'annuaires 1. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à  caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les États membres veillent à  ce que: a) les abonnés aient le droit de figurer dans les annuaires mis à la disposition du public, de  vérifier et, si nécessaire, de corriger ou de demander la suppression des données les concernant; b) les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui consentent à y figurer, y compris les  numéros de téléphone fixes et personnels, soient mis à la disposition du public sous forme imprimée  et, s'il y a lieu, électronique, et régulièrement mis à jour; c) les services de renseignements téléphoniques couvrant l'ensemble des abonnés répertoriés soient  accessibles à tous les utilisateurs, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants  publics. 2. Afin de garantir la fourniture des services indiqués au paragraphe 1, les États membres veillent  à ce que tous les organismes chargés de l'attribution des numéros de téléphone aux abonnés mettent  à disposition de ceux qui en font la demande les informations utiles, sous une forme convenue et à  des conditions qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires. 3. Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant les services indiqués au  paragraphe 2 respectent le principe de non-discrimination dans le traitement et la présentation des  informations fournies aux abonnés. 4. Lorsqu'un État membre s'aperçoit qu'aucun organisme n'est disposé à mettre à la disposition du  public des annuaires téléphoniques, ni à fournir des services de renseignements téléphoniques à  l'ensemble des utilisateurs du téléphone, y compris aux utilisateurs des postes téléphoniques  payants publics, le coût net de la fourniture de ces services peut être partagé entre tous les  organismes fournisseurs de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le cadre d'un  mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation communautaire. Article 7 Postes téléphoniques payants publics 1. Les États membres veillent à ce que des postes téléphoniques payants publics soient mis à  disposition pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs en termes de nombre comme de  répartition géographique. 2. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de donner des appels d'urgence à partir des  postes téléphoniques payants publics en formant gratuitement le «112», numéro d'appel d'urgence  unique européen, visé par la décision 91/396/CEE, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence. 3. Lorsqu'un État membre s'aperçoit que certains postes téléphoniques payants publics ne peuvent  être exploités qu'à perte ou à des coûts qui s'écartent des conditions commerciales normales, le  coût net de la fourniture de ces postes téléphoniques payants publics à des conditions non  commerciales peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de  télécommunications publics et/ou de services de téléphonie vocale accessibles au public dans le  cadre d'un mécanisme de financement du service universel, conformément à la législation  communautaire. Article 8 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des  besoins spécifiques Les États membres prennent, s'il y a lieu, des mesures spécifiques pour garantir aux utilisateurs  handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins spécifiques l'accès aux services téléphoniques et  le caractère abordable de ces services. CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES  SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC Article 9 Raccordement des équipements terminaux et  utilisation du réseau Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe  puisse: a) connecter et utiliser les équipements terminaux adaptés au raccordement établi, conformément aux  législations nationales et communautaire; b) avoir accès aux services d'assistance par standardiste et aux services de renseignements  téléphoniques, conformément à l'article 6; c) avoir gratuitement accès aux services d'urgence en formant le «112» ou tout autre numéro d'appel  d'usage national signalé par les autorités réglementaires nationales. Tout raccordement au réseau téléphonique public fixe effectué après le 1er janvier 1998 doit être  d'une qualité permettant, outre la transmission de la parole, la communication de données à des  débits adaptés à l'accès à des services d'information en ligne, c'est-à-dire 14 400 bits par  seconde au moins. Article 10 Contrats 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes fournissant un accès  aux réseaux téléphoniques publics fixes prévoient l'établissement d'un contrat précisant le service  à fournir et les niveaux de qualité de ce service, ainsi que des accords d'indemnisation et/ou de  remboursement des utilisateurs en cas de non-respect des niveaux contractuels de qualité du  service. Les contrats contiennent, en résumé, les modalités selon lesquelles une procédure de  règlement des litiges peut être engagée conformément à l'article 26. 2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres  veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations  représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité  réglementaire nationale les cas où les accords d'indemnisation et/ou de remboursement sont jugés  insatisfaisants pour les utilisateurs. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger une modification des conditions  contractuelles mentionnées au paragraphe 1, ainsi que des conditions des régimes d'indemnisation  et/ou de remboursement appliqués. Article 11 Publication d'informations et accès à ces informations 1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournissant des réseaux téléphoniques  publics fixes ou des services téléphoniques accessibles au public publient des informations  adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et/ou aux services  téléphoniques accessibles au public, ainsi que leur utilisation. Les autorités réglementaires  nationales veillent, en particulier, à ce que les tarifs soient présentés de façon claire et  exacte. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que tous les organismes fournissant des  réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, conformément au paragraphe 4, les  spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau, énumérées à l'annexe  II première partie. Les modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le  réseau et les informations relatives à de nouvelles spécifications sont communiquées aux autorités  réglementaires nationales avant d'être introduites. L'autorité réglementaire nationale peut prévoir  un délai de préavis approprié. 3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux publics de télécommunications et de  services de téléphonie vocale accessibles au public est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs  dans un État membre, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des informations  adéquates et à jour concernant l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes et aux services  téléphoniques accessibles au public ainsi que leur utilisation soient publiées conformément aux  rubriques énumérées à l'annexe II deuxième partie et aux modalités établies au paragraphe 4 du  présent article. 4. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations soient mises à  disposition de façon appropriée afin que les parties intéressées y aient aisément accès. Référence  est faite à la forme de publication de ces informations dans le journal officiel de l'État membre  concerné. 5. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission, au plus tard le 1er juillet  1997, la façon dont les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont rendues disponibles. La  Commission publie régulièrement une référence à ces notifications au Journal officiel des  Communautés européennes. Toute modification est immédiatement notifiée. Article 12 Qualité du service 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la qualité des services décrits  dans la présente directive. Ils peuvent, en particulier, introduire dans les autorisations  délivrées aux organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services  téléphoniques accessibles au public des objectifs concernant les résultats à atteindre. Dans le cas d'organismes qui conservent des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de  réseaux de télécommunications publics fixes et/ou de services de téléphonie vocale, les États  membres veillent à ce que des objectifs correspondant aux indicateurs énumérés à l'annexe III  soient fixés et publiés, conformément à l'article 11 paragraphe 4. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes qui fournissent des  réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services téléphoniques accessibles au public depuis  plus de dix-huit mois entreprennent de conserver des informations à jour concernant les résultats  obtenus au regard des indicateurs, des définitions et des méthodes de mesures établis à l'annexe  III. Ces informations sont mises à la disposition des autorités réglementaires nationales qui en  font la demande. 3. S'il y a lieu, et notamment à la suite d'une consultation avec les parties intéressées en  application des dispositions de l'article 24, les autorités réglementaires nationales veillent à la  publication des données relatives aux résultats à atteindre visées au paragraphe 1 et peuvent  définir, à l'égard des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de  services téléphoniques accessibles au public, conformément à l'article 11 paragraphe 4, des  objectifs concernant les résultats à atteindre, lorsque de tels objectifs n'existent pas. La carence persistante d'un organisme à atteindre les objectifs de performance peut avoir comme  conséquence que des mesures spécifiques soient prises en conformité avec les conditions définies  dans l'autorisation applicable à cet organisme. 4. Les autorités réglementaires nationales ont le droit d'exiger une vérification indépendante des  données relatives aux résultats à atteindre afin de s'assurer de l'exactitude et de la  comparabilité des données mises à disposition par les organismes visés au paragraphe 1. Article 13 Conditions d'accès et d'utilisation et exigences essentielles 1. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin de décider, pour chaque  cas et dans les délais les plus brefs, si elles autorisent ou non les organismes fournisseurs de  réseaux téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public à prendre, en  invoquant le non-respect des conditions d'utilisation par l'utilisateur, des mesures telles que le  refus de fournir un accès au réseau téléphonique public, ou l'interruption ou la mise à disposition  restreinte du service. Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité, pour l'autorité  réglementaire nationale, d'autoriser l'application de mesures préalablement définies en cas de  violations caractérisées des conditions d'utilisation, et notamment d'utilisation frauduleuse. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que ces procédures prévoient un processus de  décision transparent et respectant les droits des parties. La décision n'est prise que lorsque les  deux parties ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. Elle est dûment motivée et notifiée  aux parties au cours de la semaine qui suit son adoption. Un résumé de ces procédures est publié selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Cette disposition n'affecte pas le droit des parties d'ester en justice. 2. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes  et/ou aux services téléphoniques accessibles au public ou leur utilisation sont restreints sur la  base d'exigences essentielles, les dispositions nationales pertinentes déterminent celles des  exigences essentielles énumérées aux points a) à e) sur lesquelles se fondent ces restrictions. Ces restrictions sont imposées par voie réglementaire et peuvent faire l'objet d'un recours en  justice. Elles sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises conformément à l'article 3 paragraphe 5 et à  l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, les exigences essentielles énumérées  ci-dessous s'appliquent au réseau téléphonique public fixe et aux services téléphoniques  accessibles au public de la manière suivante. a) Sécurité du fonctionnement du réseau Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'accès aux  réseaux téléphoniques publics fixes et aux services téléphoniques accessibles au public en cas de  défaillance catastrophique du réseau ou dans des cas de force majeure, tels que des conditions  météorologiques extrêmes, un séisme, une inondation, la foudre ou un incendie. Dans les situations évoquées à l'alinéa précédent, les organismes concernés mettent tout en oeuvre  pour maintenir le service à son plus haut niveau afin de respecter les priorités fixées, le cas  échéant, par les autorités compétentes. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toute restriction imposée à l'accès au  réseau téléphonique public fixe et à son utilisation pour des motifs de sécurité du fonctionnement  du réseau soit proportionnée, de nature non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs  définis par avance. b) Maintien de l'intégrité du réseau Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'intégrité  des réseaux téléphoniques publics fixes et des services téléphoniques accessibles au public. Les  autorités réglementaires nationales veillent à ce que les restrictions imposées à l'accès au réseau  téléphonique public fixe et à son utilisation pour en assurer l'intégrité et pour protéger, entre  autres, les équipements du réseau, les logiciels ou les données stockées soient limitées au minimum  nécessaire au fonctionnement normal du réseau. Ces restrictions sont non discriminatoires et  fondées sur des critères objectifs définis par avance. c) Interopérabilité des services Lorsque les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent conformément à la directive  91/623/CEE, aucune restriction supplémentaire ne peut être imposée à leur utilisation pour des  motifs d'interopérabilité des services. d) Protection des données Les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux téléphoniques publics fixes et/ou des services  téléphoniques accessibles au public visant à la protection des données ne peuvent être imposées  qu'en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel  et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE. e) Utilisation efficace du spectre de fréquence Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation efficace du  spectre de fréquence et éviter toute interférence dommageable entre des systèmes de  radiocommmunication qui pourrait restreindre l'accès des réseaux téléphoniques publics fixes et des  services téléphoniques accessibles au public ou en limiter l'utilisation. 3. Quand, et aussi longtemps que, les États membres maintiennent des droits spéciaux ou exclusifs  pour la fourniture de réseaux de télécommunications publics et des services de téléphonie vocale,  les conditions imposées aux utilisateurs en vertu de ces droits spéciaux ou exclusifs le sont par  voie réglementaire et avec l'accord de l'autorité réglementaire nationale. CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS FIXES ET LES  SERVICES TÉLÉPHONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC Article 14 Facturation détaillée, numérotation au  clavier et interdiction sélective des appels 1. Les États membres veillent à ce que tous les organismes fournisseurs de services téléphoniques  accessibles au public sur les réseaux téléphoniques publics fixes mettent à disposition, le plus  rapidement possible, les compléments de services suivants: - la numérotation au clavier, - la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels, sur demande. La numérotation au clavier et l'interdiction sélective des appels sont définies à l'annexe I  première partie. Les autorités réglementaires nationales s'assurent que ces compléments de services seront proposés  à la plupart des utilisateurs du téléphone avant le 31 décembre 1998 et seront disponibles pour  tous avant le 31 décembre 2002. 2. Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de protection des données à  caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE, les factures détaillées font  apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais  exposés lors de l'utilisation du réseau téléphonique public fixe et/ou des services téléphoniques  accessibles au public. La facturation détaillée de base est disponible sans frais supplémentaires pour l'utilisateur. S'il  y a lieu, une présentation encore plus détaillée peut être proposée à l'utilisateur à un tarif  raisonnable. Le niveau de base de la facturation détaillée peut être fixé par les autorités  réglementaires nationales. Les appels gratuits aux lignes d'assistance ne sont pas indiqués sur la facture détaillée de  l'appelant. Article 15 Fourniture de compléments de services supplémentaires 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché  pour la fourniture de services téléphoniques sur les réseaux téléphoniques publics fixes  fournissent, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, les compléments de  services énumérés à l'annexe I deuxième partie. 2. Les autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la fourniture des services et  compléments de services énumérés à l'annexe I troisième partie, conformément aux règles de  concurrence énoncées dans le traité. 3. Les autorités réglementaires nationales s'assurent que des dates sont fixées pour l'introduction  des compléments de services énumérés à l'annexe I deuxième partie, compte tenu de l'état de  développement du réseau, de la demande du marché et du progrès de la normalisation, et sont rendues  publiques selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. Article 16 Accès spécial au réseau 1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché  pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes traitent les demandes raisonnables des  organismes prestataires de services de télécommunications souhaitant obtenir l'accès au réseau  téléphonique public fixe en d'autres points de terminaison du réseau que les points habituellement  prévus et visés à l'annexe II première partie. 2. Les organismes demandeurs doivent avoir la possibilité de soumettre leur cas à l'autorité  réglementaire nationale avant qu'une décision finale de limitation ou de refus d'accès ne soit  prise en réponse à une demande spécifique. Lorsqu'une demande d'accès spécial au réseau est refusée, l'organisme qui l'a introduite doit être  rapidement informé des motifs du refus. 3. Les modalités techniques et commerciales de l'accès spécial au réseau font l'objet d'un accord  entre les parties concernées, sous réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale  prévue aux paragraphes 2, 4 et 5. L'accord peut prévoir le remboursement à l'organisme des frais  exposés, notamment, pour la fourniture de l'accès au réseau demandé; ces charges respectent  pleinement les principes de l'orientation en fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la  directive 90/387/CEE. 4. Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative, à tout  moment, et elles interviennent si l'une des deux parties le demande, afin de fixer des conditions  qui soient non discriminatoires, équitables et raisonnables pour les deux parties et les plus  avantageuses pour l'ensemble des utilisateurs. 5. Les autorités réglementaires nationales sont également habilitées à intervenir, dans l'intérêt  de tous les utilisateurs, pour s'assurer que les accords comportent des conditions qui répondent  aux critères énoncés au paragraphe 4, qu'ils sont conclus et appliqués de manière efficace et dans  les délais prévus et qu'ils comportent des conditions concernant la conformité aux normes  applicables, le respect des exigences essentielles et/ou la garantie de la qualité de bout en  bout. 6. Les conditions fixées par les autorités réglementaires nationales conformément au paragraphe 5  sont publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4. 7. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur le marché  visés au paragraphe 1 respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau  téléphonique public fixe, et toute forme d'accès spécial au réseau en particulier, pour la  fourniture de services de télécommunications accessibles au public. 8. S'il y a lieu, la Commission, en consultation avec le comité ONP, agissant selon la procédure  prévue à l'article 29, demande à l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)  de définir des normes pour de nouveaux types d'accès au réseau. Une référence à ces normes est  publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 5 paragraphe 1 de  la directive 90/387/CEE. 9. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est, sur demande, mis à la  disposition de l'autorité réglementaire nationale qui en fait la demande. Article 17 Principes de tarification 1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 4 concernant le caractère abordable  des tarifs, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes puissants sur  le marché pour la fourniture de services de téléphonie vocale sur les réseaux téléphoniques publics  fixes se conforment aux dispositions du présent article. 2. Les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques  accessibles au public respectent les principes fondamentaux de transparence et d'orientation en  fonction des coûts énoncés à l'annexe II de la directive 90/387/CEE. Les compléments de services  visés à l'article 14, en particulier, sont fournis à des prix abordables. 3. Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-ci sont  indépendants du type d'application que les utilisateurs mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où  ils requièrent des services ou des compléments de services différents. 4. Les tarifs des compléments de services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau  téléphonique public fixe et aux services téléphoniques accessibles au public sont, conformément au  droit communautaire, suffisamment non amalgamés, de sorte que l'utilisateur n'est pas tenu de payer  pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. 5. Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une période adéquate de préavis au  public, fixée par l'autorité réglementaire nationale. 6. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités réglementaires nationales respectives à ne  pas se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5 dans une zone géographique  donnée lorsqu'il est établi que la concurrence joue effectivement sur le marché des services  téléphoniques concerné. Article 18 Principes de comptabilisation des coûts 1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des organismes sont tenus de respecter le principe  de l'orientation des tarifs en fonction des coûts conformément à l'article 17, les systèmes de  comptabilisation des coûts appliqués par ces organismes soient appropriés aux fins de l'application  de l'article 17 et à ce que la conformité à ces systèmes soit contrôlée par un organisme compétent  indépendant de ces organismes. Une déclaration de conformité est publiée périodiquement par les autorités réglementaires  nationales. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une description du système de  comptabilisation des coûts visé au paragraphe 1, faisant apparaître les catégories principales sous  lesquelles les coûts sont regroupés ainsi que les règles de ventilation des coûts utilisées pour le  service de téléphonie vocale, soit mise à la disposition de cet organisme s'il en fait la demande.  Elles communiquent à la Commission, sur demande, des informations sur le système de  comptabilisation des coûts appliqué par les organismes concernés. 3. Quand, et aussi longtemps que, la fourniture de réseaux de télécommunications et de services de  téléphonie vocale publics est soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre, le  système visé au paragraphe 1 comporte, sans préjudice du dernier alinéa du présent paragraphe, les  éléments suivants: a) les coûts du service de téléphonie vocale incluent, en particulier, les coûts directs supportés  par les organismes de télécommunications pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance du  service de téléphonie vocale, ainsi que pour la commercialisation et la facturation de ce service; b) les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne peuvent être directement attribués ni au  service de téléphonie vocale ni à d'autres activités, sont ventilés comme suit: i) chaque fois que cela est possible, les catégories communes de coûts sont ventilées sur la base  de l'analyse directe de l'origine de ces coûts; ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les catégories communes de coûts sont ventilées  sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de  coûts pour lesquels une attribution ou une ventilation directe est possible; le lien indirect est  fondé sur des structures de coûts comparables; iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la  catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du  rapport entre l'ensemble des frais directement ou indirectement attribués ou ventilés relatifs aux  services de téléphonie vocale, d'une part, et l'ensemble de ceux relatifs aux autres services,  d'autre part. D'autres systèmes de comptabilisation des coûts peuvent être appliqués s'ils sont appropriés aux  fins de l'application de l'article 17 et s'ils ont été, en tant que tels, approuvés par l'autorité  réglementaire nationale pour être appliqués par l'organisme de télécommunications, sous réserve  d'une information préalable de la Commission. 4. Les États membres veillent à ce que les comptes financiers de tous les organismes fournisseurs  de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public soient  dressés, soumis à vérification et publiés conformément aux dispositions législatives nationales et  communautaires applicables aux entreprises commerciales. Une information comptable détaillée est  mise à la disposition de l'autorité réglementaire nationale sur demande et à titre confidentiel. Article 19 Ristournes et autres dispositions tarifaires particulières Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un organisme est tenu de respecter le principe de  l'orientation des tarifs en fonction de coûts conformément à l'article 17, les formules de  réduction accordées aux utilisateurs finals (y compris aux consommateurs) soient entièrement  transparentes, et publiées et appliquées conformément au principe de non-discrimination. Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger la modification ou le retrait des formules  de réduction. Article 20 Spécifications pour l'accès au réseau, y compris la fiche téléphonique femelle 1. Les normes applicables à l'accès aux réseaux téléphoniques publics fixes sont publiées dans la  liste des normes ONP mentionnée à l'article 5 de la directive 90/387/CEE. 2. Lorsque des services téléphoniques sont fournis aux utilisateurs par le réseau RNIS au point de  référence S/T, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les nouveaux points de  terminaison du réseau RNIS fournis soient conformes aux spécifications de l'interface physique  correspondante, et notamment à celles qui concernent la fiche téléphonique femelle, qui figurent  sur la liste de normes ONP. Article 21 Factures impayées Les États membres autorisent que des mesures déterminées, proportionnées, non discriminatoires et  publiées selon les modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4 soient prises en cas de  non-paiement des factures téléphoniques correspondant à l'utilisation du réseau téléphonique public  fixe. Ces mesures prévoient que l'abonné est dûment averti au préalable de toute interruption de  service ou déconnexion qui résulterait de ce défaut de paiement. Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, ces mesures prévoient, pour autant que  cela soit techniquement possible, que toute interruption du service est limitée au service en  question et que l'interruption totale du service n'intervient qu'après une période pendant laquelle  les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés. Article 22 Conditions de résiliation des offres 1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de  réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est  soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre. 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres de service présentées par  les organismes titulaires de ces droits spéciaux et exclusifs soient maintenues pendant une période  raisonnable et à ce que la résiliation d'une offre ou une modification qui change matériellement  l'utilisation qui peut en être faite ne puisse s'effectuer qu'après consultation des utilisateurs  concernés et une période adéquate de préavis au public fixée par l'autorité réglementaire  nationale. 3. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations nationales, les États membres  veillent à ce que les utilisateurs et, lorsque le droit national le prévoit, les organisations  représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs puissent soumettre à l'autorité  réglementaire nationale les cas où les utilisateurs concernés contestent la date de résiliation  envisagée par l'organisme en question. Article 23 Exceptions aux conditions publiées 1. Les dispositions du présent article s'appliquent quand, et aussi longtemps que, la fourniture de  réseaux de télécommunications publics et de services de téléphonie vocale accessibles au public est  soumise à des droits spéciaux ou exclusifs dans un État membre. 2. Lorsque, en réponse à une demande donnée, un organisme titulaire de ces droits spéciaux ou  exclusifs estime qu'il n'est pas raisonnable d'établir un raccordement au réseau téléphonique  public dans ses conditions de tarifs et de fourniture publiées, il est tenu de demander l'accord de  l'autorité réglementaire nationale pour modifier lesdites conditions dans ce cas. CHAPITRE V PROCÉDURES Article 24 Consultation Les États membres veillent à organiser, conformément aux procédures nationales, une consultation  avec les représentants des organismes fournisseurs de réseaux publics de télécommunications, des  utilisateurs, des consommateurs, des fabricants et des prestataires de services sur les questions  liées à la portée, au caractère abordable et à la qualité du service universel. La Commission  organise, s'il y a lieu, une consultation supplémentaire au niveau européen sur les mêmes  questions. Article 25 Notification et rapports 1. Les États membres notifient à la Commission toute modification des informations qui doivent être  publiées en application de la directive 95/62/CE. La Commission publie ces informations au Journal  officiel des Communautés européennes. 2. Les États membres notifient également à la Commission: - les organismes puissants sur le marché aux fins de la présente directive, - les cas où des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services  téléphoniques accessibles au public ne sont plus tenus de respecter les principes d'orientation des  tarifs en fonction des coûts, conformément à l'article 17 paragraphe 6. La Commission peut demander aux autorités réglementaires nationales de donner les raisons pour  lesquelles elles ont classé des organismes dans l'une ou l'autre de ces catégories. 3. Lorsqu'un État membre maintient des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture de réseaux  de télécommunications publics et de services téléphoniques accessibles au public, les autorités  réglementaires nationales tiennent à disposition et communiquent à la Commission, si elle en fait  la demande, les informations sur les cas qui leur ont été soumis, autres que ceux visés à l'article  21, dans lesquels l'accès au réseau de téléphone public fixe ou au service de téléphonie vocale ou  l'utilisation de ce réseau ou de ce service ont été restreints ou refusés, y compris les mesures  prises et leur justification. Article 26 Conciliation et règlement national des litiges Sans préjudice: a) de toute action que la Commission ou tout État membre peut intenter en application du traité; b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux points 3 et 4, des organismes  concernés ou de toute autre personne en vertu du droit national applicable, sauf dans la mesure où  ils concluent entre eux un accord visant au règlement de leurs litiges; c) des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 qui habilitent les autorités réglementaires  nationales à modifier les conditions des contrats entre organismes de télécommunications et  utilisateurs, les procédures suivantes sont applicables. 1) Les États membres veillent à ce que toute partie, y compris notamment les utilisateurs, les  prestataires de services, les consommateurs ou d'autres organismes, ayant un litige non résolu avec  un organisme fournisseur de réseaux téléphoniques publics fixes et/ou de services téléphoniques  accessibles au public au sujet d'une violation présumée des dispositions de la présente directive  ait un droit d'appel auprès de l'autorité réglementaire nationale ou d'un autre organe indépendant.  Des procédures d'accès facile et en principe peu onéreuses sont créées au niveau national pour  régler ces litiges d'une manière équitable et transparente et en temps opportun. Elles s'appliquent  en particulier dans les cas de litiges opposant les utilisateurs à un organisme au sujet de leurs  factures de téléphone ou des modalités et des conditions de fourniture du service téléphonique. 2) Un utilisateur ou un organisme peut, si le litige concerne des organismes de plusieurs États  membres, invoquer la procédure de conciliation prévue aux points 3 et 4 par voie de notification  écrite à l'autorité réglementaire nationale et à la Commission. Les États membres peuvent également  autoriser leur autorité réglementaire nationale à invoquer la procédure de conciliation. 3) Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate, après avoir reçu une  notification fondée sur le point 2, qu'il y a matière à un examen plus approfondi, elle peut  renvoyer l'affaire devant le président du comité ONP. 4) Dans le cas visé au point 3, le président du comité ONP engage la procédure décrite ci-après  s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises au niveau national: a) le président du comité ONP réunit, dès que possible, un groupe de travail composé d'au moins  deux membres du comité et d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées,  ainsi que du président du comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de la Commission désigné par lui.  Le groupe de travail est présidé par le représentant de la Commission et se réunit normalement dans  les dix jours suivant l'annonce de la réunion. Le président du groupe de travail peut décider, sur  proposition de tout membre de celui-ci, d'inviter au maximum deux autres personnes en qualité  d'experts appelés à donner leur avis; b) le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, aux autorités réglementaires  nationales des États membres concernés et aux organismes concernés la possibilité de faire  connaître leur avis oralement ou par écrit; c) le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un  délai de trois mois à compter de la date de la réception de la notification visée au point 2. Le  président du comité ONP informe ce dernier de l'issue de la procédure de manière que le comité  puisse émettre son avis. 5) La partie invoquant la procédure supporte les frais de sa propre participation à celle-ci. Article 27 Suspension de certaines obligations Les dates fixées pour toute suspension accordée au regard des articles 12 et 13 de la directive  95/62/CE restent inchangées. Article 28 Adaptations techniques Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes I, II et III de la présente directive au  progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché sont décidées selon la procédure prévue  à l'article 29. Article 29 Procédure du comité consultatif 1. La Commission est assistée par le comité ONP. Le comité consulte notamment les représentants des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques  publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public, des utilisateurs, des  consommateurs, des fabricants et des prestataires de services. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 30 Réexamen La Commission procède à l'examen du fonctionnement de la présente directive et fait rapport au  Parlement européen et au Conseil pour la première fois au plus tard le 31 décembre 1999, en tenant  compte du rapport sur le service universel qui doit être publié par la Commission avant le 1er  janvier 1998. Le réexamen s'appuie, entre autres, sur les informations fournies par les États  membres à la Commission et étudie en particulier: - le champ d'application de la directive, et notamment la mesure dans laquelle certaines de ses  dispositions devraient être applicables à la téléphonie mobile, - les dispositions du chapitre II, à la lumière de l'évolution des conditions du marché, de la  demande des utilisateurs et des progrès technologiques, - le maintien des obligations imposées en vertu des articles 17, 18 et 19, compte tenu de  l'apparition de la concurrence.Si nécessaire, le rapport peut proposer d'autres examens périodiques. Article 31 Transposition 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive  avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente  directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les  modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 32 Abrogation de la directive 95/62/CE La directive 95/62/CE est abrogée avec effet au 31 décembre 1997, sans préjudice de l'obligation  qui incombe aux États membres d'appliquer ladite directive conformément au calendrier établi à  l'annexe IV. Les références à la directive abrogée sont entendues comme des références à la présente directive. Un tableau mettant en correspondance les articles de la directive 95/62/CE et ceux de la présente  directive figure à l'annexe V. Article 33 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Article 34 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de  service universel dans le secteur des télécommunications (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1) et  résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur cadre réglementaire des  télécommunications (JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1). (2) Résolution sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications  et des réseaux de télévision par câble - Partie II», A4-0111/95 (JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p.  479). (3) Avis sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des  réseaux de télévision par câble - Partie II» (JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 24). (4) Avis n° 21/95 du Comité des régions sur la communication de la Commission «Vers la société de  l'information en Europe - Plan d'action» (JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109). (5) Position commune (CE) n° 34/96, arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996, en vue de l'adoption de  la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le  secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par  l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p.  13). (6) Communication de la Commission sur le service universel des télécommunications dans la  perspective d'un environnement pleinement concurrentiel [COM(96) 73 final du 13 mars 1996]. (7) JO n° L 192 du 28. 6. 1990, p. 1. (8) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 6. (1) COM(96) 73 final du 13 mars 1996. (2) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. (3) Position commune (CE) n° 57/96, arrêtée par le Conseil le 12 septembre 1996, en vue de  l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement  des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des  télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des  réseaux mobiles numériques publics (JO n° C 315 du 24. 10. 1996, p. 30). (4) JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31.  ANNEXE I DESCRIPTION DES COMPLÉMENTS DE SERVICES MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 15  PREMIÈRE PARTIE Compléments de services visés à l'article 14 paragraphe 1 a) Numérotation au  clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) C'est-à-dire que le réseau téléphonique public fixe accepte les appareils téléphoniques avec  clavier à transmission en multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les  tonalités définies dans la recommandation Q.23 de l'UIT-T, et accepte les mêmes tonalités pour la  signalisation de bout en bout par le réseau, tant à l'intérieur des États membres qu'entre  ceux-ci. b) Interdiction sélective des appels sortants C'est-à-dire le complément de services permettant à l'abonné qui en fait la demande au prestataire  du service téléphonique de filtrer les messages sortants d'un type déterminé ou destinés à  certaines catégories de numéros d'appel. DEUXIÈME PARTIE Liste des compléments de services visés à l'article 15 paragraphe 1 a)  Identification de la ligne d'appel C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la  communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en  matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive  95/46/CE. b) Sélection directe à l'arrivée (ou compléments de services offrant des fonctions équivalentes) C'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur privé (PBX) ou à un système privé  similaire peuvent être appelés directement au départ du réseau téléphonique public fixe, sans  intervention du préposé au PBX. c) Renvoi automatique d'appel C'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une autre destination dans le même État  membre ou dans un autre État membre (par exemple, en l'absence de réponse, si la ligne est occupée,  ou inconditionnellement). Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en  matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive  95/46/CE. TROISIÈME PARTIE Liste des services et compléments de services visés à l'article 15 paragraphe 2  a) Accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits Ces services, qui portent des noms divers (numéros verts, numéros gratuits, numéros 0800, etc.),  comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie rien pour obtenir le numéro composé. b) Services à frais partagés Ces services comprennent les services pour lesquels l'appelant ne paie qu'une partie du coût de  l'appel ou numéro composé. c) Services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés Le service à taux majoré désigne un complément de service pour lequel les frais d'utilisation d'un  service auquel on accède par un réseau de télécommunications sont combinés aux frais d'appel du  réseau. d) Identification communautaire de la ligne d'appel C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la  communication. Ce complément de service devrait être proposé en conformité avec la législation applicable en  matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive  95/46/CE. e) Accès aux services par standardiste dans d'autres États membres C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le standard/le service  d'assistance d'un autre État membre. f) Accès aux services de renseignements téléphoniques dans d'autres États membres C'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un État membre peuvent appeler le service de  renseignements téléphoniques d'un autre État membre. Ce complément de service devrait être fourni conformément à la législation applicable en matière de  protection des données à caractère personnel et de la vie privée, comme la directive 95/46/CE.  ANNEXE II RUBRIQUES POUR LES INFORMATIONS À PUBLIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11  PREMIÈRE PARTIE Informations à fournir aux autorités réglementaires nationales conformément à  l'article 11 paragraphe 2 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES INTERFACES DE RÉSEAU Les  caractéristiques techniques des interfaces aux points de terminaison du réseau généralement fournis  sont exigées, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux recommandations nationales  et/ou internationales applicables: - pour les réseaux analogiques et/ou numériques: a) interface uniligne; b) interface multiligne; c) interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA); d) autres interfaces généralement fournies, - pour le RNIS (si disponible): a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de référence S/T, y compris le  protocole de signalisation; b) caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale; c) autres interfaces généralement fournies, - et toutes les autres interfaces généralement fournies. En plus des informations précédentes, qui doivent être régulièrement publiées selon les modalités  prévues à l'article 11 paragraphe 2, tous les organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques  publics fixes doivent signaler à l'autorité réglementaire nationale, sans retard indu, toutes les  caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements  terminaux. L'autorité réglementaire nationale met ces informations à la disposition des  fournisseurs d'équipements terminaux qui en font la demande. DEUXIÈME PARTIE Informations à publier conformément à l'article 11 paragraphe 3 Note: L'autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce que les informations figurant dans  la présente annexe soient publiées, conformément à l'article 11 paragraphe 3. Il lui incombe de  déterminer quelles informations doivent être publiées par les organismes fournisseurs de réseaux  téléphoniques publics et/ou de services téléphoniques accessibles au public ou par elle-même. 1. Nom(s) et adresse(s) de l'organisme ou des organismes C'est-à-dire le nom et l'adresse du siège des organismes fournisseurs de réseaux téléphoniques  publics fixes et/ou de services téléphoniques accessibles au public. 2. Services téléphoniques offerts 2.1. Portée du service téléphonique de base La description des services téléphoniques de base offerts, y compris ce qui est inclus dans la taxe  initiale d'abonnement et dans la redevance périodique de location (services par standardiste,  annuaires, services d'annuaires, interdiction sélective des appels, facturation détaillée,  maintenance, par exemple). La description des options (fonctions et compléments de services facultatifs) du service  téléphonique qui sont facturées séparément de l'offre de base, y compris, le cas échéant, la  référence aux normes ou aux spécifications techniques applicables auxquelles elles répondent. 2.2. Tarification Couvrant l'accès, tous les types de frais d'appel, la maintenance et les détails relatifs aux  ristournes appliquées ainsi qu'aux formules spéciales et ciblées. 2.3. Politique d'indemnisation/de remboursement Y compris le détail de toute formule d'indemnisation/de remboursement proposée. 2.4. Types de services de maintenance offerts 2.5. Conditions contractuelles types Y compris toute période contractuelle minimale éventuelle. 3. Conditions de connexion des équipements terminaux Les informations comprennent un relevé complet des exigences relatives aux équipements terminaux  qui sont prévues par l'autorité réglementaire nationale, conformément aux dispositions de la  directive 91/263/CEE ou de la directive 93/97/CEE, y compris, le cas échéant, les conditions  relatives au câblage des locaux du client et à l'emplacement du point de terminaison du réseau. 4. Restrictions relatives à l'accès et à l'utilisation Les informations comprennent toute restriction d'accès et d'utilisation imposée conformément aux  prescriptions de l'article 13.  ANNEXE III INDICATEURS DE DÉLAI DE FOURNITURE ET DE QUALITÉ DU SERVICE, DÉFINITIONS ET  MÉTHODES DE MESURE, CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 >TABLE> ANNEXE IV CALENDRIER MENTIONNÉ À L'ARTICLE 33 >TABLE> ANNEXE V TABLEAU COMPARATIF >TABLE>