CELEX: 51998PC0787
Language: fr
Date: 1998-12-21
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                  Bruxelles, le 21.12.1998
                                                  COM(1998) 787 final
                                   Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
              relative à la signature par la Communauté européenne
de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exposé des motifs
La Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CIATT) a été créée en 1950 dans le but
d'étudier la biologie du thon tropical dans l'océan Pacifique oriental et notamment
l'association thon-dauphin, spécifique à cette région et qui entraîne une importante mortalité
de dauphins lors de la capture des thons.
La Communauté n'est pas partie contractante de cette organisation.
Le problème de la pêche au thon en association avec des dauphins a.pris une dimension
politique considérable lorsque les États-Unis ont imposé un embargo sur les exportations vers
leur pays, notamment en provenance du Mexique et d'autres pays d'Amérique latine, de thon
péché en provoquant une certaine mortalité de dauphins. Cet embargo a eu également un effet
indirect sur les exportations de la Communauté vers les États-Unis.
Une réunion intergouvemementale tenue dans le cadre de la CIATT a élaboré en 1998 un
accord pour la conservation des dauphins, qui vise à limiter leur mortalité lors de la pêche au
thon dans l'océan Pacifique oriental, et confié à la CIATT le rôle de coordinateur de
l'application de l'accord. La Commission y a participé en qualité d'observateur.
Cet accord constitue le point culminant d'une démarche qui vise à atteindre trois objectifs : le
renforcement de la CIATT, grâce à l'adhésion de tous les pays péchant dans cette zone,
l'abrogation de la législation américaine et la mise en oeuvre d'un programme multilatéral
pour la protection des dauphins. Son application ne sera effective qu'après ratification et
signature par au moins quatre Etats ou organisations régionales d'intégration économique
membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au
moment où l'accord est ouvert à la signature.
La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et est donc tenue, aux
termes de la Convention des NU sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties
impliquées dans la gestion et la conservation des ressources dans cette région. D'autre part, la
participation active de la Communauté dans la gestion de l'accord international sur les
 dauphins est actuellement limitée par le fait qu'elle n'est pas membre de la CIATT.
 Pour ces raisons, il est de l'intérêt de la Communauté d'adhérer à la CIATT ainsi que de
 signer l'accord international pour la protection des dauphins. La signature de l'accord sera la
 première étape d'une démarche visant l'éventuelle approbation de l'accord par la
 Communauté, qui devrait cependant être liée à l'acceptation de l'adhésion de la CE à la
 CIATT par les autres parties contractantes.
 Si pour des raisons techniques cette adhésion à la CIATT devait intervenir dans des délais
 plus longs que prévus, la CE pourrait, après avoir signé l'accord, déclarer son application à
 titre provisoire dans la Communauté.
 C'est pourquoi le Conseil est invité :
 - à signer l'accord international pour la conservation des dauphins au nom de la Communauté.
                                                                                                 V
 ---pagebreak---        Proposition de DECISION DU CONSEIL
                    relative à la signature par la Communauté européenne
    de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ainsi que son
article 228, paragraphe 2 ;
Vu la proposition de la Commission ;
Considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et
de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou
organisations internationales ;
Considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations unies sur le droit de la
mer, qui oblige tous les États membres de la communauté internationale à coopérer pour la
conservation et pour la gestion des ressources biologiques de la mer ;
Considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de
la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons
grands migrateurs ;
Considérant que la 35eme réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des
dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au
programme international pour la conservation des dauphins ;
Considérant que les objectifs de l'accord comprennent la réduction progressive de la mortalité
accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan
Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles,
ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord ;
Considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons
de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle
effectif dans la mise en oeuvre de l'accord ;
Considérant que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission Interaméricaine du
Thon Tropical joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de
l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la
CIATT ; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps
qu'à la CIATT ;
Considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai
 1999 par les Etats dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les Etats ou
organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires
pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la
signature ;
                                                                                                   3
 ---pagebreak--- Considérant que la signature de l'accord est la première étape en vue de son approbation
ultérieure par la CE conformément aux procédures classiques de ratification d'un traité ;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                        Article premier
La Communauté européenne devrait signer l'accord relatif au programme international pour la
conservation des dauphins, soumis à son approbation.
Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.
                                             Article 2
Le président du Conseil désigne la personne autorisée à signer l'accord au nom de la
Communauté européenne.
Fait à Bruxelles,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le président
                                                                                            H
 ---pagebreak---   ACCORD RELATIF AU-PROGRAMME INTERIVATIONAL POUR LA CONSERVATION
                                         DES DAUPHINS
                                         PREAMBULE
Les parties au présent accord,
Conscientes du fait qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme
déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, tous
les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les
mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines
vivantes;
S'inspirant des principes contenus dans la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et
le développement et désireuses de mettre en oeuvre les principes et les critères du code de
conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO de 1995;
Soulignant la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer
l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de
l'accord, adopté par la Conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de
pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion;
Tenant compte du fait que la 50e Assemblée générale des Nations unies, conformément à la
résolution A/RES/50/24, a adopté l'accord aux fins de l'application des dispositions de la
convention des Nations unies sur le droit de la. mer du 10 décembre 1982 relatives à la
conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à
l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de
poissons grands migrateurs ("Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les
 stocks de poissons grands migrateurs");
 Réaffirmant les engagements formulés dans l'accord de La Jolla de 1992 et dans la
 déclaration de Panama de 1995;
 Rappelant l'importance des objectifs visant à supprimer la mortalité des dauphins due à la
 pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la partie orientale de l'océan Pacifique et à
 rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant
 les dauphins;
 Considérant l'importance de la pêche au thon en tant que source de nourriture et de revenus
 pour les populations des parties et la nécessité d'appliquer des mesures de conservation et de
 gestion tenant compte de ces besoins et dçs conséquences économiques et sociales de
 l'application desdites mesures;
 Reconnaissant la réussite de l'accord de La Jolla, qui a entraîné une réduction spectaculaire
 de la mortalité accessoire des dauphins;
                                                                                                   f
 ---pagebreak--- Convaincues qu'il est prouvé scientifiquement que la technique de pêche au thon en
association avec des dauphins, conformément aux normes et procédures prévues par l'accord
de La Jolla et précisées dans la déclaration de Panama, s'est avérée être une méthode efficace
de protection des dauphins et favorise l'usage rationnel des ressources de thon dans la partie
orientale de l'océan Pacifique;
Réaffirmant que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d'atteindre
les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources marines vivantes;
S'engageant à assurer la durabilité des stocks de thons dans la partie orientale de l'océan
Pacifique et à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au
thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique pour qu'elle atteigne un niveau proche de
zéro; à éviter ou réduire au minimum les captures accessoires et le rejet à la mer de thons
juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, en tenant compte des
 interdépendances des espèces dans l'écosystème,
 sont convenues de ce qui suit:
                                     Article premier. Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
 (1)     "thon", l'espèce du sous-ordre des scombridés (Klawe, 1980), à l'exception du genre
         scombre;
 (2)     "dauphins", l'espèce de la famille des delphinidés associée à la pêche au thon à
         nageoires jaunes dans la zone visée par l'accord:
 (3)     "navire", un navire pratiquant la pêche au thon à la serine coulissante;
 (4)     "parties", les États ou les organisations régionales d'intégration économique qui ont
         consenti à être liés par le présent accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur;
 (5)     "organisation régionale d'intégration économique", une organisation régionale
         d'intégration économique à laquelle l'État membre dont elle relève a transféré les
         compétences à l'égard des matières régies par le présent accord, notamment le pouvoir
         de prendre des décisions à l'égard de ces matières qui lient l'État membre en cause;
 (6)     "CIATT", la Commission interaméricaine du thon des tropiques;
 (7)     "accord de La Jolla", l'instrument adopté lors de la réunion intergouvemementale qui a
         eu lieu en juin 1992;
 (8)     "programme international pour la conservation des dauphins", le programme
         international élaboré en vertu du présent accord, fondé sur l'accord de La Jolla, tel qu'il
                                                                                                     £
 ---pagebreak---        a été adopté, modifié et amélioré conformément à la déclaration de Panama;
(9)    "programme d'observation à bord", le programme présenté à l'annexe II;
(10)   "déclaration de Panama", la déclaration signée le 4 octobre 1995 dans la ville de
       Panama (République du Panama);
(11)   "directeur", le directeur des recherches de la CIATT.
                                     ' Article II. Objectifs
Le présent accord poursuit les objectifs suivants.
(1)    Réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon
        pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord pour atteindre un taux
        proche de 0, grâce à la fixation de limites annuelles;
(2)     Dans le but d'éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche, rechercher des
        moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les
        dauphins;
 (3)    Assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par le présent
        accord, ainsi que des stocks des ressources marines vivantes liées à la pêche au thon,
        en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème et en s'attachant
        notamment à éviter ou réduire au minimum la capture et le rejet à la mer de thons
       juvéniles et d'espèces non visées.
                           Article III. Zone d'application de l'accord
 La zone d'application du présent accord ("zone visée par l'accord") est définie à l'annexe I.
                                 Article IV. Principes généraux
 Dans le cadre de la CIATT, les parties sont tenues:
 (1)    d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des
        mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des
        stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche
        au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures
        sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et
                                                                                                  *
 ---pagebreak---         appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du
        code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations
        unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Ces
        mesures sont de nature à maintenir ou à rétablir la biomasse des stocks exploités à des
        niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, et ont
        également pour but de maintenir ou de rétablir la biomasse des stocks qui leur sont
        associés à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant
        maximal;
(2)     de prendre des mesures, suivant leurs capacités, pour évaluer les captures et les
        captures accessoires de thons aux nageoires jaunes juvéniles et d'autres stocks de
        ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne
        coulissante dans la zone visée par l'accord, et d'adopter des mesures conformément à
        l'article VI pour, entre autres, éviter ou réduire au minimum la capture accessoire de
        thons à nageoires jaunes juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées,
        afin d'assurer la durabilité à long terme de toutes ces espèces, en tenant compte des
        interdépendances des espèces dans l'écosystème.
            Article V. Programme international pour la conservation des dauphins
En application du programme international pour la conservation des dauphins et compte tenu
de l'objectif du présent accord, les parties s'engagent notamment à:
(1)        limiter à 5 000 individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins
           due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par
           l'accord, grâce à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures nécessaires visant
          notamment à:
           (a)       établir un système qui encourage les capitaines de navire à continuer à
                     réduire la mortalité accessoire des dauphins, dans le but d'éliminer la
                     mortalité des dauphins due à cette pêche;
           (b)       instaurer, dans le cadre de la CIATT, un système destiné à assurer une
                     formation technique et à accréditer les capitaines et les équipages des
                     navires de pêche en matière d'engins de pèche et d'usage de ces engins, ainsi
                     qu'en matière de techniques de sauvetage et de protection des dauphins;
           (c)       promouvoir et soutenir, dans le cadre de la CIATT, la recherche visant à
                     améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche, y compris
                     ceux utilisés pour la pêche au thon en association avec des dauphins;
           (d)       mettre en place un système équitable d'attribution de limites de mortalité des
                     dauphins (LMD), en conformité avec les taux limites annuels de mortalité
                     des dauphins, conformément aux dispositions des annexes III et IV;
                                                                                                    S
 ---pagebreak---           (e)      imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui
                   opèrent d'une autre façon dans la zone visée par l'accord de respecter les
                   obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII;
          (f)       mettre au point un système de repérage et de vérification des thons péchés
                    avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins, en prenant en
                    considération les éléments présentés à l'annexe IX;
          (g)       assurer l'échange des données provenant de recherches scientifiques
                    rassemblées par les parties en application du présent accord, de façon
                    exhaustive et en temps opportun;
          (h)       rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires
                   jaunes en épargnant les dauphins;
(2)       déterminer des taux limites de mortalité des dauphins par an et par stock, et étudier et
          évaluer les effets de ces taux limites conformément à l'annexe III;
(3)      Examiner les mesures lors d'une assemblée des parties.
                     Article VI. Durabilité des ressources marines vivantes
En vertu des dispositions de l'article IV, les parties s'engagent à développer et à appliquer,
dans le cadre de la CIATT, des mesures pour assurer la durabilité à long terme des ressources
marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone
visée par l'accord, compte tenu des interdépendances des espèces dans l'écosystème. A cette
fin, les parties sont tenues notamment:
(1)    d'élaborer et de mettre en œuvre un programme ayant pour but d'évaluer, contrôler et
       réduire au minimum les captures accessoires de thons juvéniles et d'espèces non visées
       dans la zone visée par l'accord;
(2)    de développer et d'imposer, dans la mesure du possible, l'usage d'engins et de techniques
       de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et rentables;
(3)    de veiller à ce que leurs navires opérant dans la zone visée par l'accord remettent en
       liberté, dans la mesure du possible, les tortues de mer vivantes capturées
       accessoirement, ainsi que les autres espèces menacées ou en voie de disparition;
(4)    charger la CIATT de réaliser une étude pour déterminer si l'effort de pêche des navires
       opérant dans la zone visée par l'accord constitue une menace pour la durabilité des
       stocks de thons et des autres ressources marines vivantes associées à cette pêche et, le
       cas échéant, examiner les mesures possibles et, si elle le juge opportun, en recommander
       l'adoption.
                                                                                                   3
 ---pagebreak---                          Article VU. Mise en œuvre au niveau national
Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures
nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les
lois et règlements qu'elle juge opportuns.
                               Article VIII. Assemblée des parties
(1)    Les parties se réunissent périodiquement afin d'examiner les questions ayant trait à la
       mise en œuvre du présent accord et prennent toutes les décisions qui s'imposent.
(2)    L'assemblée ordinaire des parties a lieu au moins une fois par an, de préférence en
       même temps qu'une assemblée de la CI ATT.
(3)    Les parties peuvent également tenir des assemblées extraordinaires, si elles le jugent
       nécessaire. Ces assemblées sont convoquées à la demande de toute partie, à condition
       que cette demande soit soutenue par la majorité des parties.
(4)    L'assemblée des parties a lieu si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si la
       majorité des parties est présente. Cette règle s'applique également aux réunions des
       organes subsidiaires constitués en vertu du présent accord.
(5)    Les langues utilisées à l'assemblée sont l'espagnol et l'anglais; les documents de
       l'assemblée sont présentés dans ces deux langues.
                                   Article IX. Prise de décisions
 Toutes les décisions des parties à l'assemblée convoquée en vertu des dispositions de l'article
 VIII sont prises à l'unanimité.
                            Article X. Conseil consultatif scientifique
 Les tâches du Conseil consultatif scientifique, créé en vertu de l'accord de La Jolla, sont
 définies à l'annexe V. La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique
 sont exposés à l'annexe V.
                                                                                                 /°
 ---pagebreak---                      Article XL Comités consultatifs scientifiques nationaux
(1)     Chaque partie constitue, conformément à ses lois et règlements internes, un comité
        consultatif scientifique national composé d'experts compétents, agissant dans le cadre de
        leurs compétences individuelles, issus du secteur public ou privé et d'organisations non
        gouvernementales, comprenant notamment des scientifiques spécialisés.
(2)     Les fonctions de ces comités sont notamment celles définies à l'annexe VI.
(3)     Les parties veillent à ce que lesdits comités se réunissent régulièrement et en temps
        opportun pour analyser, en collaboration, les informations et l'état des stocks et formuler
     . des avis sur la poursuite des objectifs du présent accord. Ces réunions ont lieu au moins
        une fois par an, en même temps qu'une assemblée ordinaire des parties.
                       Article XII. Commission de contrôle internationale
Les fonctions de la Commission de contrôle internationale, créée en vertu de l'accord de La
Jolla, sont définies à l'annexe VIL La composition et le fonctionnement de la Commission de
contrôle internationale sont exposés à l'annexe VII.
                          Article XIII. Programme d'observation à bord
Le programme d'observation à bord, élaboré en vertu de l'accord de La Jolla, est mis en
oeuvre conformément aux dispositions de l'annexe IL
                                   Article XIV. Rôle de la CIATT
Prévoyant que la CIATT jouera un rôle essentiel dans la coordination de la mise en œuvre du
présent accord, les parties demandent à la CIATT notamment de fournir les services de
 secrétariat et de remplir les autres fonctions précisées dans le présent accord ou convenues en
 vertu du présent accord.
                                       Article XV. Financement
 Les parties contribuent aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du présent accord
 par l'instauration et la collecte de taxes sur les navires, dont les parties déterminent le montant,
 sans préjudice d'autres contributions financières volontaires.
                                                                                                      -fi
 ---pagebreak---                              Article XVI. Respect des obligations
(1)  Chaque partie veille à ce que les navires sous sa juridiction respectent les mesures
     prévues par le présent accord ou adoptées en vertu de celui-ci. Plus précisément,
     chacune des parties veille, notamment par la mise en œuvre d'un programme annuel
     d'homologation et d'inspection, à ce que les navires sous sa juridiction respectent:
     (a)    les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII;
     (b)    les obligations d'observation à bord définies à l'annexe II.
(2)  En ce qui concerne les infractions, chaque partie, compte tenu des recommandations de
     la Commission de contrôle internationale, applique, conformément à son droit interne,
     des sanctions suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des dispositions du
     présent accord et des mesures adoptées en vertu de celui-ci et pour priver les auteurs des
     infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les sanctions encourues
     peuvent, dans le cas d'infractions graves, comprendre le refus, le retrait ou la suspension
     de l'autorisation de pêcher.
(3)  Les parties appliquent des mesures d'encouragement visant à inciter les capitaines et les
     équipages des navires à respecter le présent accord ainsi que ses objectifs.
(4)  Les parties adoptent les mesures de coopération nécessaires pour garantir le respect du
     présent accord, en s'inspirant des décisions prises en vertu de l'accord de La Jolla.
(5)  Chaque partie informe dans les plus brefs délais la Commission de contrôle
     internationale des mesures d'application qu'elle a prises en vertu du présent accord ainsi
     que des résultats obtenus.
                                   Article XVII. Transparence
 (1) Les parties assurent la transparence de la mise en œuvre du présent accord, notamment
     avec la participation du public, si elles le jugent opportun.
 (2) Les représentants d'organisations intergouvemementales et non gouvernementales
     concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent
      avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des
     dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce
     qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites
     organisations intergouvemementales et non gouvernementales ont accès en temps
     opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure régissant
      l'accès auxdites informations adoptées par les parties.
                                                                                                  /Il
 ---pagebreak---                                   Article XVIII. Confidentialité
(1)   L'assemblée des parties arrête les règles de confidentialité que tous les organismes ayant
      accès aux informations en vertu du présent accord doivent respecter.
(2)   Nonobstant toutes règles de confidentialité pouvant être adoptées en vertu du
      paragraphe 1 ci-dessus, toute personne ayant accès auxdites informations confidentielles
      peut dévoiler ces informations dans le cadre de poursuites judiciaires ou administratives,
      si elle en est priée par une autorité compétente de la partie en cause.
           Article XIX. Coopération avec d'autres organisations ou arrangements
(1)    Les parties coopèrent avec les organisations et arrangements de gestion et de
       conservation des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux, dans le but
       d'encourager la poursuite des objectifs du présent accord.
                              Article XX. Règlement des différends
 (1 )  Les parties coopèrent en vue de prévenir les différends. Toute partie peut consulter une
       ou plusieurs autres parties au sujet d'un différend résultant de l'interprétation ou de
       l'application des dispositions du présent accord, en vue de trouver une solution
       satisfaisante pour tous aussi rapidement que possible.
 (2)   Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les
       parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend
       par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.
                                   Article XXI. Droits des Etats
 Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à
 compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction de tout État en
 conformité avec le droit international, ainsi que sa position ou son avis sur les questions
 relevant du droit de la mer.
                                                                                                 •Al
 ---pagebreak---                                Article XXII. Entités non parties
(1)   Les parties encouragent les États et les organisations régionales d'intégration
      économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit
      accord à y devenir partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses
      dispositions.
(2)   Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue
      de dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties de se livrer à des activités
      qui compromettent l'application effective du présent accord. À cette fin, les parties
      attirent notamment l'attention des États non parties sur leurs navires pratiquant de telles
      activités.
(3)   Les parties échangent des informations entre elles, soit directement, soit par
      l'intermédiaire du directeur, au sujet des activités des navires battant le pavillon d'États
      non parties qui compromettent l'application effective du présent accord.
                                     Article XXIII. Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire expresse,
une référence au présent accord renvoie également aux annexes qui s'y rapportent.
                                    Article XXIV. Signature
Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone
visée par le présent accord ou des États ou organisations régionales d'intégration économique
membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au
moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature à
Washington du 15 mai 199S au 14 mai 1999.
                    Article XXV. Ratification, acceptation ou approbation
 Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires, en
conformité avec leurs lois et règlements internes.
                                    Article XXVI. Adhésion
                                                                                                    4H
 ---pagebreak--- Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale
d'intégration économique qui satisfait aux dispositions de l'article XXIV ou est invité de touts:
autre façon à adhérer à l'accord en vertu d'une décision des parties.
                                 Article XXVII. Entrée en vigueur
(1)    Le présent accord entre en vigueur après le dépôt du quatrième instrument de
       ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
(2)    Après la date visée au paragraphe (1), l'accord entre en vigueur à l'égard de tout État ou
       toute organisation régionale d'intégration économique, satisfaisant aux dispositions de
       l'article XXIV après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
       d'approbation ou d'adhésion.
                                      Article XXVII. Réserves
Le Drésent accord n'admet aucune réserve.
                               Article XXIX. Application provisoire
(1)    Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation régionale
       d'intégration économique qui consent à son application provisoire en adressant au
       dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à
       compter de la date de réception de la notification.
 (2)   L'application provisoire par un État ou une organisation régionale d'intégration
       économique prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de cet
       État ou organisation régionale d'intégration économique ou à la date à laquelle ledit État
       ou ladite organisation notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à
        l'application provisoire.
                                    Article XXX. Amendements
 (1)    Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au
        dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une
        assemblée des parties. Le dépositaire fournit une copie dudit texte à toutes les parties.
 (2)    Les amendements adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée des parties entrent en
        vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification,
                                                                                                   A
 ---pagebreak---       d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
(3)   À moins que les parties n'en disposent autrement, les annexes au présent accord peuvent
      être amendées à l'unanimité lors de l'assemblée des parties. Sauf disposition contraire,
      les amendements d'une annexe entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties dès leur
      adoption.
                                 Article XXXI. Dénonciation
Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment douze mois après la date d'entrée
en vigueur du présent accord à l'égard de la partie en cause, par voie de notification écrite
adressée au dépositaire. Le dépositaire informe les autres parties de la dénonciation dans un
délai de 30 jours à compter de la réception de ladite notification. La dénonciation prend effet
six mois après la date de réception de la notification.
                                  Article XXXII. Dépositaire
Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis
d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi
qu'au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement et
publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés,
dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
FAIT à Washington, le quinze mai 1998 en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi.
                                                                                                /((>
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
La zone visée par l'accord comprend la région de l'océan Pacifique délimitée par le littoral de
l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud et par les lignes
suivantes:
       (a)      le parallèle à 40° N de la côte d'Amérique du Nord jusqu'à son intersection
                avec le méridien à 150° 0;
       (b)      le méridien à 150° 0 jusqu'à son intersection avec le parallèle à 40° S;
       (c)      et le parallèle à 40° S jusqu'à son intersection avec la côte d'Amérique du Sud.
                                            ANNEXE II
                                 Programme d'observation à bord
(1)    Les parties mettent en oeuvre un programme d'observation à bord conformément aux
       dispositions de la présente annexe. Chaque partie peut également mettre en oeuvre son
       propre programme d'observation national dans le cadre du présent programme,
       conformément aux dispositions de la présente annexe.
(2)    Chaque partie exige de ses navires ayant une capacité de charge supérieure à 363
       tonnes métriques (400 tonnes nettes) et opérant dans la zone visée par le présent
        accord d'emmener à bord un observateur pendant l'expédition de pêche dans ladite
        zone. 50 pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque
       partie doivent être des observateurs de la CI ATT; les autres peuvent être désignés dans
        le cadre du programme d'observation national des parties, en fonction des critères
        définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l'assemblée des
        parties.
 (3)    Tous les observateurs doivent:
        (a)      avoir suivi la formation technique stipulée par les directives arrêtées par les
                 parties;
        (b)      être des ressortissants d'une des parties ou membres du personnel scientifique
                 de la CIATT;
        (c)      être en mesure de s'acquitter de leurs tâches définies au paragraphe 4 de la
                 présente annexe;
                                                                                                 Al-
 ---pagebreak---     (d)    être repris sur une liste d'observateurs établie par la CIATT ou, s'ils relèvent
           d'un programme d'observation national, par la partie qui met en œuvre ledit
           programme.
(4) Les tâches des observateurs consistent notamment à:
    (a)    rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du
           navire auquel ils sont affectés et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du
           présent programme;
    (b)    communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté toutes les
           mesures arrêtées par les parties en vertu du présent accord;
    (c)     communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté le relevé
            de la mortalité de dauphins correspondant à ce navire;
    (d)     élaborer des rapports concernant les informations recueillies conformément au
            présent paragraphe et donner au capitaine du navire la possibilité d'inclure dans
            ces rapports toute information qu'il juge pertinente;
    (e)     remettre au directeur ou au programme national correspondant lesdits rapports,
            qui seront utilisés conformément aux dispositions de l'annexe VII, paragraphe
            1, du présent accord;
     (f)    exercer les autres fonctions définies par les parties.
(5)  Les observateurs:
     (a)    traitent de façon confidentielle, sauf dans les cas précisés au paragraphe 4,
            points (d) et (e) de la présente annexe, toutes les informations relatives aux
            opérations de pêche des navires et des propriétaires de navires et acceptent par
            écrit cette obligation liée au statut d'observateur;
     (b)    respectent les obligations imposées par les lois et règlements internes de la
            partie sous la juridiction de laquelle le navire auquel l'observateur est affecté
            opère, dans la mesure où ces obligations sont compatibles avec les dispositions
            de la présente annexe;
     (c)    s'abstiennent d'émettre ou de viser un certificat ou tout autre document
            concernant les opérations de pêche d'un navire, sauf approbation préalable des
            parties;
     (d)     respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui
             s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires, pourvu que lesdites
             règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu'elles
             sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des
            navires, telles qu'elles sont définies au paragraphe 6 de la présente annexe.
                                                                                              AÏ
 ---pagebreak--- (6)  Les responsabilités des parties et des capitaines de navire à l'égard des observateurs
     comprennent notamment les aspects suivants.
     (a)    Les observateurs doivent pouvoir s'entretenir avec l'équipage des navires et
            avoir accès aux engins et équipements définis à l'annexe VIII;
     (b)    Les observateurs doivent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants,
            s'ils sont présents sur le navire auquel ils sont affectés, de manière à faciliter les
            tâches qu'ils doivent accomplir en vertu du paragraphe 4;
              i.      l'équipement de navigation par satellite;
             ii.      les écrans de visualisation de l'affichage radar, lorsqu'ils sont en service;
             iii.     des jumelles d'approche puissantes, notamment lors de la poursuite et
                      de l'encerclement de dauphins, afin de faciliter leur identification, sauf
                      lorsqu'elles sont utilisées par le personnel du navire;
             iv.      les moyens de communication électroniques.
     (c)     Les observateurs ont accès au pont de pêche du-navire lors de la remontée des
             filets et des poissons et à tout spécimen, vivant ou mort, ramené à bord du
             navire lors d'un mouillage, afin de prélever des échantillons biologiques
             conformément au programme d'observation à bord ou en vertu de toute
             décision adoptée par les autorités nationales compétentes dans le cadre d'un
             programme d'observation national.
      (d)    Le gîte et le couvert sont offerts aux observateurs ainsi que l'accès à des
             installations sanitaires appropriées, dans les mêmes conditions que les
             membres d'équipage.
      (e)    Les observateurs disposent d'un espace adéquat sur la passerelle ou dans le
             poste de pilotage pour effectuer leur travail administratif, ainsi que d'un espace
              sur le pont afin de réaliser leur travail d'observation.
      (f)     Les parties veillent à ce que les capitaines, les membres d'équipage et les
              propriétaires de navire ne gênent, n'intimident, ne fassent obstacle,
              n'influencent, ne soudoient ou ne cherchent à soudoyer un observateur dans
              l'exercice de ses fonctions.
 (7)  Les parties
      (a)     veillent à ce que les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux
              respectifs utilisent les mêmes moyens de collecte d'informations que les
              observateurs de la CIATT;
                                                                                                    41
 ---pagebreak---      (b)     remettent au directeur des copies de toutes les données brutes, recueillies par
             les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs, en temps
             opportun après la fin de l'expédition pendant laquelle les données ont été
             collectées, ainsi que des analyses et rapports comparables à ceux remis par les
             observateurs de la CIATT.
(8)  En conformité avec toutes les obligations en vigueur en matière de confidentialité, il
     est demandé au directeur de fournir, en temps opportun après chaque expédition
     surveillée par un observateur de la CIATT, à la partie sous la juridiction de laquelle le
     navire opère des copies de toutes les données brutes, analyses et rapports concernant
     ladite expédition.
(9)  Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu'il
     n'est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme
     d'observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d'un autre programme
     international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d'une des parties qui
     pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler les dauphins, à condition
     que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de
     recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d'observation à bord et
     de confirmer au directeur que le navire en cause n'encerclent pas les dauphins.
(10) Le directeur peut décider d'affecter à des navires d'États non parties des observateurs
     relevant du programme d'observation à bord, à condition que le navire et le capitaine
     du navire satisfassent à toutes les obligations établies par la présente annexe ainsi qu'à
     toutes les autres obligations du présent accord qui leur sont applicables. Le directeur
     est tenu d'informer les parties en temps opportun au sujet de cette affectation.
(11) Taxe.
     (a)     Les parties déterminent le montant de la taxe annuelle sur les navires servant à
             couvrir les frais du programme d'observation à bord. La taxe est calculée en
             fonction de la capacité de charge de chaque navire ou de tout autre critère
             défini par les parties.
      (b)    Les parties adressent au directeur la liste des navires visée à l'annexe IV du
             présent accord en même temps que le payement en dollars américains du
             montant de la taxe définie au paragraphe 11, point (a) de la présente annexe, en
              indiquant les navires qui ont acquitté la taxe.
      (c)    Aucun observateur n'est affecté à un navire pour lequel la taxe visée au
             paragraphe 11, point (b) de la présente annexe n'a pas été acquittée.
                                             Annexe III
                                                                                                  XP
 ---pagebreak---              Les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par an
(1)  Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du
     présent accord, un taux limite de mortalité des dauphins par stock et par an pour
     chaque stock de dauphins. Ce taux limite est fixé par l'assemblée des parties, compte
     tenu des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2% et
     0,1% de l'abondance minimale estimée (Nmfn) calculée par le Service national des
     pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui
     pourrait être élaboré ou recommandé par le Conseil consultatif scientifique. Toutefois,
     la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser
     5 000 individus, conformément aux dispositions du présent accord. En l'an 2001 et au-
     delà, le taux limite par stock et par an est fixé à 0,1% de l'abondance minimale estimée
(2)  Les parties procèdent en 1998, ou dès que possible après cette date, à une analyse et à
     une évaluation scientifique de l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 et
     formulent, au besoin, des recommandations. Jusqu'en 2001, dans le cas où la mortalité
     annuelle de 0,2% de N w / n est dépassée pour n'importe quel stock de dauphins, tous les
     mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus
     dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Au début de 2001, dans le cas où la
     mortalité annuelle de 0,1% de N w / W est dépassée pour n'importe quel stock de
     dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant
     des individus dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Dans le cas où la
     mortalité annuelle de 0,1% de N w / W est dépassée soit pour les stocks de dauphin à long
     bec (Est) soit pour les stocks de dauphin tacheté (Nord-Est), les parties effectuent une
      analyse et une évaluation scientifique et formulent de nouvelles recommandations.
(3)  Aux fins du présent accord, les parties utilisent les estimations de l'abondance absolue
      des stocks de dauphins dans la partie orientale de l'océan Pacifique qui ont été
      soumises par Wade and Gerrodette à la Commission internationale sur la chasse à la
      baleine de 1992. Ces estimations sont basées sur les informations recueillies par les
      navires de recherche du Service national de pêcheries maritimes des États-Unis pour la
      période 1986-1990. Elles seront utilisées jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord
      sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir
      de l'analyse de données provenant de futures croisières de recherche, des indices
      d'abondance et d'autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la
      CIATT et d'autres organisations scientifiques.
 (4)  Les parties mettent en place un système fondé sur la communication immédiate des
      rapports des observateurs, afin de garantir une mise en œuvre efficace et le respect du
      taux limite de la mortalité des dauphins par stock et par an.
 (5)  Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les
      parties instaurent un système d'attribution du taux limite de la mortalité des dauphins
      par stock et par an correspondant à chaque stock, pour l'année suivante et les années
      ultérieures. Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au
                                                                                                U
 ---pagebreak--- paragraphe (1) de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites
de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de
l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus
fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en
cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties déterminent à une date
ultérieure.
                                                                                          %l
 ---pagebreak---                                           Annexe IV
                         Limites de mortalité des dauphins (LMD)
I.   Attribution des LMD
(1)  Chaque partie soumet à l'assemblée des parties, par l'intermédiaire du directeur, avant
     le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité
     de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tomies nettes) et qui ont demandé
     une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également
     la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord
     au cours de l'année suivante ainsi que les navires qui ont demandé une LMD pour le
     second semestre de l'année suivante.
(2)  Le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si la Commission de
     contrôle internationale donne son accord, ladite Commission remet à l'assemblée des
     parties une liste des navires éligibles à l'octroi d'une LMD qui ont déposé une demande
     admissible. Aux fins du présent accord, un navire est jugé admissible si:
     (a)      les autorités nationales compétentes ont certifié qu'il disposait de tous les
              engins et équipements de protection des dauphins définis à l'annexe VIII;
     (b)      son capitaine et son équipage ont suivi une formation agréée en matière de
              technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins, dont le niveau est
              comparable à celui établi par les parties;
     (c)      sa capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes);
     (d)      son capitaine est jugé compétent en raison de l'expérience qu'il/elle a acquise;
      (e)     le navire n'est pas jugé inadmissible en vertu des dispositions de la section II de
              la présente annexe.
 (3) Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la
      demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, le navire
      relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux
      navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De
      même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des
      permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le
      pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous
      sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.
 (4)  On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 pour
      cent, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de
      la limite globale de mortalité des dauphins fixée pour la pêche (5 000 individus ou une
                                                                                                  Xi
 ---pagebreak---      autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est
     réparti entre les parties pour l'année suivante, comme précisé au paragraphe 5 de la
     présente section.
(5)  La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale
     fixée pour la pêche, visé au paragraphe 4, par le nombre total de navires jugés
     admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière. La répartition
     des LMD entre les parties est déterminée en multipliant la LMDM par le nombre de
     navires jugés admissibles ayant déposé une demande pour une année entière et
     relevant de la juridiction de l'une des parties.
(6)  Les deux pour cent restants, ou tout autre pourcentage que les parties pourraient fixer,
     de la LMD globale fixée pour la pêche servent à alimenter une réserve distincte
     d'attribution de LMD. Cette réserve est gérée à l'appréciation du directeur. Toute partie
     peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution
     de LMD à des navires sous sa juridiction, qui ne pèchent pas habituellement le thon
     dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient de temps à autre souhaiter
     pratiquer cette pêche dans la zone visée par l'accord de façon limitée. Toutefois, cette
     possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en cause ainsi que
      leur capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation
      définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux
     paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées. Toute mortalité accessoire
      causée par des navires péchant dans la zone visée par l'accord sous la juridiction de
      parties qui n'ont pas demandé de LMD pour leur flptte est également déduite de la
      réserve d'attribution de LMD.
 (7)  Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des
      infractions qui ont été confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie
      sous la juridiction de laquelle il opère et qui compromettent l'application effective du
      programme international pour la conservation des dauphins.
 (S)  Les parties dont les navires jugés admissibles pèchent le thon en association avec des
      dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire
      individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997
      par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la
       14e réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le
       cadre de l'accord de La Jolla. Aucune partie ne peut attribuer à l'ensemble de ses
       navires admissibles un nombre de LMD supérieur à celui que ladite partie a reçu en
       vertu des sections I et III de la présente annexe. Aucune attribution initiale de LMD ne
       peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM, sauf si ses
       efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de
       contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux deux années
       précédentes, donnent des résultats supérieurs aux résultats moyens obtenus par la flotte
       internationale considérée dans sa globalité. Aucune attribution initiale de LMD ne peut
       avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de
       l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, paragraphe
       4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent
                                                                                                i\
 ---pagebreak---      paragraphe.
(9)  Si la mortalité totale causée par la flotte d'une partie est égale ou supérieure au
     montant total des MLD qui lui ont été attribuées en vertu de la présente annexe, tous
     les navires opérant sous la juridiction de ladite partie doivent cesser la pêche au. thon
     en association avec des dauphins.
(10) Chaque partie notifie au directeur, avant le 1er février de chaque année, l'attribution
     initiale de ses LMD entre les navires de sa flotte. Aucun navire ne peut commencer à
     pêcher le thon en association avec des dauphins, tant que le directeur n'a pas reçu
     ladite notification.
IL   Utilisation des LMD
(1)  Tout navire qui reçoit une LMD pour une année complète et qui n'encercle pas de
     dauphins avant le Tr avril de cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD
     pour le second semestre et qui n'encercle pas de dauphins jusqu'au 31 décembre de
     cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD par expédition provenant de la
     réserve d'attribution de LMD et qui n'attaque pas de dauphins pendant ladite
     expédition, sauf dans le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles
     approuvées par la Commission de contrôle internationale, perd sa LMD et ne peut pas
     encercler de dauphins pendant le reste de cette même année. Tout navire qui perd sa
     LMD à deux reprises consécutives n'est pas eligible à l'octroi d'une LMD pour l'année
     suivante.
(2)  Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la
     Commission de contrôle internationale élabore et recommande, en coopération avec le
     personnel scientifique de la CIATT, un système permettant de mesurer l'utilisation des
     LMD de manière à dissuader les demandes non fondées de LMD. Ledit système est
     soumis à l'appréciation de l'assemblée des parties.
III. Utilisation de LMD confisquées ou non utilisées
(1)  Après le 1er avril de chaque année, toutes les LMD qui, suivant constatation du
     directeur, ne sont pas utilisées conformément à la section II ou qui sont confisquées
     d'une autre manière sont réattribuées aux parties en vertu des dispositions de la
     présente section.
 (2)  Le premier jour ouvrable du mois d'avril de chaque année, le directeur redistribue entre
      les parties les LMD attribuées pour une année entière aux navires qui ne les ont pas
     utilisées, conformément à la section II, ou les ont perdues d'une autre façon. À cette
      fin, le directeur applique la formule établie conformément à la section I, paragraphe 5,
     mais après avoir adapté ladite formule conformément aux points (a), (b) et (c) ci-
      dessous. Ces LMD supplémentaires peuvent être redistribuées par chaque partie entre
      les navires admissibles opérant sous sa juridiction, sous réserve des restrictions et
                                                                                               V>
 ---pagebreak---     conditions fixées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente section.
    (a)     Lors de la réattribution, les navires qui ont perdu leur LMD ou auxquels on a
            confisqué les LMD en vertu du présent paragraphe, ainsi que les navires ayant
            déposé une demande de LMD pour le second semestre après la date limite fixée
            à la section I, paragraphe 1, ne seront pas pris en considération.
    (b)     Avant de fixer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des
            dispositions de la présente section, on soustrait de ce nombre toute mortalité de
            dauphins observée due aux navires qui ont perdu leur LMD en vertu des
            dispositions de la section IL paragraphe 1.
    (c)     Avant de déterminer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des
            dispositions de la présente section, le directeur déduit un tiers des LMDM
            calculées conformément aux dispositions de la section I, paragraphe 5, qui sera
            attribué à tout navire ayant déposé une demande de LMD pour le second
            semestre avant la date limite fixée en vertu de la section I, paragraphe 1. Le
            directeur attribue aux parties ces LMD pour le second semestre sur une base
            proportionnelle, en fonction de la juridiction de laquelle relèvent les navires
            visés dans le présent point. Le nombre de LMD pour le second semestre
            attribuées à ces navires par les parties sous la juridiction de laquelle ils opèrent
            ne doit pas être supérieur à un tiers des LMDM calculées en vertu de la section
            I, paragraphe 5. Lesdits navires ne peuvent pas commencer à encercler des
            dauphins avant le 1er juillet de l'année en cause.
(3) Chaque partie peut augmenter ou réduire les LMD de ses navires jugés admissibles qui
    satisfont aux critères définis à la section I. paragraphe 2, de la présente annexe, à
    condition qu'aucun navire ne reçoive une LMD adaptée dépassant de 50 pour cent sa
    LMD initial, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par
    la Commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à
    60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa
    globalité, constatés par la Commission de contrôle internationale sur la base des
    informations correspondant aux années précédentes. La partie qui procède à cette
    adaptation est tenue de le notifier au directeur avant le 1er mai. Toute adaptation de ce
    type ne prend pas effet, tant que le directeur n'a pas été notifié.
(4) Aucune partie ne peut augmenter la LMD initiale d'un navire, si la Commission de
    contrôle internationale constate, et si la partie sous la juridiction de laquelle le navire
    opère confirme, que pendant l'année en cause ou au cours de l'année précédente:
    (a)     le navire a péché sans observateur;
    (b)     le navire a encerclé des dauphins sans disposer d'une LMD;
    (c)     le navire a encerclé des dauphins alors qu'il avait déjà atteint sa LMD;
    (d)     le navire a sciemment encerclé un stock de dauphins protégé par une
                                                                                                 ït>
 ---pagebreak---                  interdiction;
         (e)      le capitaine, l'équipage ou le propriétaire du navire a commis un des actes
                 décrits à l'annexe II, paragraphe 6, point (f), du présent accord;
         (0       le navire a effectué un mouillage de nuit passible de sanctions;
         (g)      le navire a utilisé des explosifs pendant une opération de pêche en association
                  avec des dauphins.
 En ce qui concerne les infractions décrites aux points (a), (b), (c), (d), (f) et (g), la partie en
 cause est censée avoir donné son approbation si elle ne présente pas ses objections à la
 Commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de l'allégation
 d'une infraction présumée auprès de ladite Commission. En ce qui concerne l'infraction
 décrite au point (e), la partie en cause est censée avoir donné son approbation si elle ne
 présente pas ses objections à la Commission de contrôle internationale dans un délai de 12
 mois à compter de ladite allégation.
(5)    Un navire ne peut être eligible à une attribution supplémentaire de LMD par une partie
       s'il ne détient pas à son bord tous les engins et équipements de protection des dauphins
       pendant toute l'année. Une partie ne peut pas accorder une augmentation de l'attribution
        à un navire qui a dépassé sa LMD initiale avant le 1er avril, sauf en cas de force majeure
        ou de circonstances exceptionnelles approuvées par l'assemblée des parties en
       concertation avec la Commission de contrôle internationale.
(6)    Pour tout navire dépassant sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été
        adaptée conformément à la présente annexe, le montant de ce dépassement ainsi que 50
       pour cent supplémentaires de celui-ci, sauf recommandation contraire de la Commission
        de contrôle internationale, sont déduits des LMD attribuées audit navire par la partie
        sous la juridiction de laquelle il opère pour les années suivantes, conformément aux
        directives établies par ladite Commission.
 (7)    Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu'elle a été adaptée en
        vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser
        immédiatement la pêche au thon en association avec des dauphins.
 IV.    Mise en œuvre
 (1)    Les parties veillent à ce que les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par
        an, visés à l'annexe III, ne soient pas dépassés dans le cadre de la mise en œuvre du
        système des LMD prévu par la présente annexe.
 (2)    Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues
        par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la Commission de
        contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément
        aux dispositions de la présente annexe, dans le but d'appliquer le système de LMD.
                                                                                                     ^
 ---pagebreak--- (3) Si la mortalité pour une année déterminée dépasse les niveaux que la Commission de
    contrôle internationale juge significatifs, ladite Commission recommande aux parties de
    convoquer une assemblée en vue d'étudier et d'identifier les causes de mortalité et de
    formuler des stratégies afin de s'attaquer à ces causes.
                                           Annexe V
                                Conseil consultatif scientifique
(1) Les parties assurent le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique, composé de
    spécialistes techniques et créé en vertu de l'accord de La Jolla pour assister le directeur
    dans des questions intéressant la recherche visant à:
    (a)   modifier la technologie actuelle de la senne coulissante pour réduire le risque de
          mortalité des dauphins et
    (b)   rechercher d'autres moyens de capturer le grand thon à nageoires jaunes.
(2) Les tâches et responsabilités du Comité sont les suivantes:
    (a)   se réunir au moins une fois par an;
    (b)    étudier les projets, propositions et programmes de recherche de la CIATT pour
           trouver des moyens d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus;
    (c)    fournir des conseils au directeur en matière de méthodologie, d'encouragement et
           d'orientation de la recherche en vue d'atteindre les objectifs définis au
           paragraphe 1 ci-dessus;
    (d)    aider le directeur à trouver des sources de financement afin de mener ces travaux
           de recherche.
(3) Le Conseil est composé de 10 membres au plus, dont deux au plus proviennent d'un
    même pays. Ces membres sont choisis parmi la communauté scientifique internationale,
    les experts en engins de pêche, l'industrie de la pêche et les environnementalistes. Les
    membres sont proposés par le directeur en fonction de leur compétence technique et la
    désignation de chaque membre est soumise à l'approbation des parties.
                                           Annexe VI
                        Comités consultatifs scientifiques nationaux
                                                                                                0
 ---pagebreak--- (1)  La mission des Comités consultatifs scientifiques nationaux, créés en vertu de l'article
     XI du présent accord, consiste notamment à:
     (a)    recevoir et analyser les informations pertinentes, notamment les informations
            transmises aux autorités nationales par le directeur;
     (b)    fournir des conseils et recommander à leur gouvernement des mesures et actions à
            engager dans le but de conserver et de gérer les stocks de ressources marines
            vivantes dans la zone visée par l'accord;
     (c)    adresser des recommandations à leur gouvernement concernant les besoins en
            matière de recherche, notamment la recherche ponant sur les écosystèmes, les
            effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques, les effets
            de la pêche ainsi que des mesures prévues par le présent accord, les techniques et
            pratiques de pêche et la recherche en matière de technologie des engins de pêche,
            notamment le développement et l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, sans
            danger pour l'environnement et rentables; ainsi que la coordination et
            l'encadrement de ces travaux de recherche;
     (d)    réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d'ici 1998 ou dès que
            possible après cette date, sur l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 visant
            à atteindre un taux limite par stock et par an de 0,1%'de N,?2/,2; adresser des
            recommandations appropriées à leur gouvernement au sujet de ces analyses et
            évaluations ainsi que d'autres évaluations pour 2001, conformément aux
            dispositions du présent accord;
     (e)    assurer l'échange exhaustif, régulier et en temps opportun, entre les parties et les
            comités consultatifs scientifiques nationaux, des données relatives aux prises de
            thons et d'espèces associées ainsi qu'aux prises accessoires, notamment les
            données sur la mortalité des dauphins, dans le but d'adresser à leur gouvernement
            des recommandations en matière de conservation et de gestion ainsi que des
            recommandations en matière d'application et de recherche scientifique, dans le
            respect de la confidentialité des données commerciales confidentielles;
     (f)    consulter, le cas échéant, d'autres experts dans le but de rassembler toutes les
            informations qui pourraient s'avérer utiles à l'accomplissement des objectifs du
            présent accord;
      (g)    remplir les autres tâches dont leur gouvernement respectifs pourraient les charger.
 (2)  Les rapports remis par les comités consultatifs scientifiques nationaux, y compris le
      procès-verbal de leur réunion de concertation, sont mis à la disposition des parties et du
      public, dans le respect des obligations de confidentialité.
 (3)  Le directeur peut convoquer, en plus des réunions prévues à l'article XI, paragraphe 3,
      des réunions dans le but de faciliter la concertation entre les comités consultatifs
                                                                                                    tf
 ---pagebreak---     scientifiques nationaux.
(4) Les réunions des comités consultatifs scientifiques nationaux ont pour but:
    (a)   d'échanger des informations;
    (b)    d'analyser les efforts consentis par la CIATT pour atteindre les objectifs du
          présent accord;
    (c)    d'adresser des recommandations au directeur concernant le futur programme de
          recherche visant à atteindre les objectifs du présent accord.
(5) Les membres des comités consultatifs scientifiques nationaux qui représentent les
    parties aux réunions sont désignés par lesdites parties.
                                            Annexe VII
                             Commission de contrôle internationale
(1)   Conformément aux dispositions de l'article XII du présent accord, la Commission de
      contrôle internationale est investie des missions suivantes:
      (a)     établir chaque année une liste des navires qui sont jugés admissibles pour
              recevoir des LMD conformément aux dispositions de l'annexe IV;
      (b)     analyser les rapports qui lui sont remis, concernant toutes les expéditions de
              pêche au thon effectuées par les navires visés par le présent accord;
      (c)     identifier les infractions présumées, en se référant à la liste des infractions
              présumées approuvée par l'assemblée des parties;
      (d)     informer chaque partie, par l'intermédiaire du directeur, au sujet des infractions
              présumées commises par des navires battant le pavillon ou opérant sous la
              juridiction de ladite partie et recevoir de celle-ci des informations sur les
              mesures prises;
      (e)     rendre régulièrement compte des mesures adoptées par les parties pour fournir
              aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate et tenir une liste des
              capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, à
               l'appui des informations fournies par chacune des parties;
      (f)     recommander à l'assemblée des parties les mesures qui s'imposent pour
               atteindre les objectifs du présent accord, en particulier celles ayant trait à
               l'utilisation d'engins, d'équipements et de techniques de pêche, compte tenu des
                                                                                                 Y>
 ---pagebreak---             progrès technologiques, ainsi que l'adoption de mesures de nature à encourager
            les capitaines et les membres d'équipage à se conformer aux objectifs du
            présent accord;
    (g)     préparer et remettre à l'assemblée des parties un rapport annuel sur les activités
            de la flotte liées à la mise en œuvre du présent accord, notamment une synthèse
            des infractions présumées identifiées et des mesures adoptées par les parties;
    (h)     recommander aux parties des moyens de réduire progressivement la mortalité
            des dauphins due à la pêche dans la zone visée par l'accord;
    (i)     accomplir les autres tâches dont l'assemblée des parties la charge.
(2) La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties
    (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non
    gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le
    présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants
    de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée
    par le présent accord ("membres non gouvernementaux").
(3) Les membres non gouvernementaux ont un mandat de deux ans à compter de la
    première réunion de la Commission de contrôle internationale suivant immédiatement
    leur élection.
(4) Les membres non gouvernementaux sont élus conformément à la procédure suivante:
    (a)     Avant l'expiration du mandat d'un membre non gouvernemental, les
            organisations non gouvernementales pertinentes remettent au directeur leurs
            candidatures 60 jours avant l'expiration dudit mandat. Un curriculum vitae doit
            accompagner chaque candidature. Les membres non gouvernementaux en place
            peuvent être proposés pour des périodes supplémentaires.
    (b)     Lorsqu'il reçoit les candidatures, le directeur les transmet par écrit aux parties
             dans un délai de 10 jours. Les parties envoient leurs votes au directeur dans un
             délai de 20 jours à compter de l'envoi des candidatures par le directeur. Lors de
             cette élection, les trois candidats de chaque secteur non gouvernemental qui
             reçoivent le plus grand nombre de voix sont élus; le candidat classé en
             quatrième position est nommé en qualité de candidat suppléant. En cas d'égalité
             des voix, le directeur demande aux parties de revoter afin de déterminer le
             membre effectif et le membre suppléant.
     (c)     Si le siège d'un membre non gouvernemental est définitivement vacant en
             raison du décès ou de la démission de celui-ci ou si ledit membre omet de
             participer à trois réunions consécutives de la Commission de contrôle
             internationale, le membre suppléant occupe le siège jusqu'au terme du mandat
             lié à ce siège. Le candidat placé en cinquième position lors du vote visé aux
             paragraphes (a) et (b) devient membre suppléant. Si d'autres sièges sont
                                                                                                y]
 ---pagebreak---              vacants, le directeur en informe les organisations non gouvernementales
             pertinentes, de manière à ce qu'elles soumettent de nouvelles candidatures aux
             fins des élections conformément aux dispositions des paragraphes (a) et (b).
     (d)     Tout membre suppléant assiste à la réunion de la Commission de contrôle
             internationale, mais n'a pas le droit de prendre la parole si tous les membres de
             son secteur sont présents.
(5)  La Commission de contrôle internationale se réunit au moins trois fois par an; une de
     ces réunions a lieu de préférence à l'occasion de l'assemblée ordinaire des parties.
(6)  La Commission de contrôle internationale peut convoquer des réunions
     supplémentaires à la demande d'au moins deux des parties, à condition que la majorité
     des parties soutienne la demande.
(7)  Les réunions de la Commission de contrôle internationale sont présidées par un
     président élu par les membres gouvernementaux au début de chaque réunion. Le
     président décide de l'ordre du jour. Tout membre a le droit de demander que toute
     décision prise par le président fasse l'objet de la procédure visée au paragraphe 9 de la
     présente annexe.
(S)  Les réunions ont lieu en espagnol et en anglais; les documents de la Commission de
     contrôle internationale sont également présentés dans les deux langues.
(9)  Les décisions prises lors des réunions de la Commission de contrôle internationale
     doivent être adoptées à l'unanimité des membres gouvernementaux.
(10) Les critères suivants sont appliqués aux participants des réunions de la Commission de
     contrôle internationale:
     (a)     Aucune restriction n'est prévue concernant le nombre de personnes composant
             la délégation d'une partie qui assiste à une réunion de la Commission de
             contrôle internationale.
     (b)     Un État membre de la CIATT ou signataire du présent accord peut être
             représenté par un observateur.
     (c)     Tout Etat non membre de la CIATT et tout Etat ou organisation régionale
             d'intégration économique non signataire du présent accord peut être représenté
             par un observateur, s'il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux
             de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre
             gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit.
     (d)     Le directeur peut inviter des représentants d'organisations
             intergouvernementales en qualité d'observateurs, s'il le notifie au préalable aux
             membres de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre
             gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit.
                                                                                               -bV
 ---pagebreak---      (e)     Dans tous les cas visés aux points (c) et (d) ci-dessus, le directeur ne dévoile
             pas l'identité de la partie qui a fait opposition.
     (f)     Chaque observateur est limité à deux délégués, mais il peut en envoyer
             davantage si les deux tiers des membres gouvernementaux de la Commission
             de contrôle internationale y consentent.
(11) En cas d'urgence, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 de la présente
     annexe, la Commission de contrôle internationale peut prendre des décisions par vote
     des membres gouvernementaux envoyé par courrier, conformément aux procédures
     suivantes:
     (a)     La proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la
             Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents
             pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la
             résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept
             jours au moins avant la date d'application proposée.
     (b)     La proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres
             gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un
             membre gouvernemental s'y oppose par écrit.
      (c)    Le directeur communique la proposition ainsi que la documentation
              correspondante, reçoit et compte les voix et informe les membres de la
              Commission de contrôle internationale au sujet des résultats du vote dès que le
              vote est clôturé.
(12)  Le directeur remplit les fonctions du secrétaire, consistant à:
      (a)     participer à la convocation et à l'organisation des réunions de la Commission de
              contrôle internationale;
      (b)     présenter les informations requises par la Commission de contrôle
              internationale pour mener à bien ses fonctions et responsabilités, notamment
              les formulaires de ladite Commission à l'usage des observateurs et les
              formulaires d'informations sur le terrain fournissant des informations sur les
              activités des navires, la mortalité des dauphins et la présence, l'état et
              l'utilisation des équipements et des engins de protection des dauphins;
      (c)     préparer les procès-verbaux de toutes les réunions, les projets de rapports
              spéciaux et les documents traitant des activités de la Commission de contrôle
              internationale;
      (d)     transmettre aux parties, pour examen, des recommandations et des informations
              sur les infractions présumées identifiées par la Commission de contrôle
              internationale à l'égard de navires relevant de sa juridiction;
                                                                                                ^
 ---pagebreak---      (e)     communiquer à la Commission de contrôle internationale des informations
             transmises par les parties sur les mesures adoptées à l'égard d'infractions
             présumées identifiées par ladite Commission;
     (f)     publier le rapport annuel de la Commission de contrôle internationale et lui
             donner la publicité requise, conformément aux instructions données par
             l'assemblée des parties;
     (g)     soumettre aux membres de la Commission de contrôle internationale les
             informations transmises par les parties visées au paragraphe 1, point (e) de la
             présente annexe;
     (h)     remplir les autres tâches nécessaires à l'accomplissement de la mission de la
             Commission de contrôle internationale, dont les parties le charge.
(13) Les règles de procédure de la Commission de contrôle internationale peuvent être
     modifiées par l'assemblée des parties. Des modifications peuvent être recommandées
     par la Commission de contrôle internationale.
(14) Les membres de la Commission de contrôle internationale ainsi que tous les autres
     participants invités à assister aux réunions de ladite Commission en qualité
     d'observateurs appliquent à l'égard de toutes les informations présentées lors de ladite
     réunion les règles de confidentialité visées à l'article XVIII du présent accord.
                                          Annexe VIII
                    Obligations opérationnelles concernant les navires
(1)  Aux fins de la présente annexe, on entend par:
     (a)      "bande", une section de filet d'une longueur de 6 brasses environ;
      (b)     "procédure de recul", la méthode utilisée pour libérer les dauphins capturés,
              consistant à inverser la marche du(des) moteur(s) du navire lors de la remontée
              du filet; de cette façon, le filet reste dans l'eau et forme un canal, tandis que la
              ralingue supérieure dans la partie supérieure du canal est immergée;
      (c)     "grappe", une portion de ralingue supérieure amassée;
      (d)     "ramassage", l'étape de la procédure de pêche pendant laquelle la prise est
              concentrée près de la surface pour être chargée à bord du navire.
                                                                                                   3H
 ---pagebreak--- (2)     Obligations concernant les engins et équipements de protection des dauphins.
Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes)
et qui pêche dans la zone visée par le présent accord doit:
         (a)    disposer d'une senne coulissante équipée d'un panneau de protection pour
                dauphins présentant les caractéristiques suivantes:
                 i.       une longueur minimale de 180 brasses (mesure prise avant
                          l'installation), sauf pour les filets comportant plus de 18 bandes; dans ce
                          cas, la longueur minimale du panneau de protection doit être égale à 10
                          brasses par bande de filet. Le panneau de protection doit être installé de
                          façon à correspondre au canal de recul le long de la ralingue supérieure,
                          depuis l'extrémité extérieure de la dernière grappe tirée sur au moins
                          deux tiers de la distance qui sépare la partie supérieure du canal de recul
                          et le point où le filet est attaché à la poupe. Le panneau de protection
                          consiste en une nappe à petites mailles dont les mailles étirées ne
                          dépassent 1 VA, de pouce (3,2 cm), s'étendant vers le bas à partir de la
                          ralingue supérieure sur une longueur minimale de deux bandes;
                 ii.      chaque extrémité est identifiée par un repère très visible;
                 iii.     le diamètre de tout espace entre les flottes ou la ralingue supérieure et
                          les petites mailles est inférieur à 1 3/8 pouce (3,5 cm).
         (b)     disposer d'au moins trois canots à moteur en état de fonctionnement; tous ies
                 canots sont équipés de cables ou de poteaux de remorque et de câbles de
                 halage;1
         (c)     disposer d'un radeau en état de fonctionnement, adapté à l'observation et au
                 sauvetage des dauphins;
         (d)     disposer d'au moins deux masques en état de fonctionnement, adaptés à
                 l'observation sous-marine;
         (e)     disposer d'un projecteur de longue portée en état de fonctionnement d'une
                  puissance minimale de 140 000 lumens.
 (3)      Obligations de protection et de remise en liberté des dauphins et interdictions
 Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes)
 et qui opère dans la zone visée par le présent accord est tenu:
          (a)     d'effectuer une procédure de recul pour chaque mouillage lors duquel des
                  dauphins sont capturés, jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de retirer les
                  dauphins vivants du filet au moyen de cette procédure. Un homme d'équipage
                  au moins a pour tâche d'aider à libérer les dauphins pendant la procédure de
                                                                                                      3>
 ---pagebreak---                 recul;
        (b)     de poursuivre les efforts pour libérer les dauphins vivants restés dans le filet
                après la procédure de recul, de telle manière que tous les dauphins vivants
                soient libérés avant de commencer l'opération de ramassage;
      . (c)      de ne pas effectuer l'opération de ramassage ni utiliser une salabarde en
                association avec des dauphins vivants;
         (d)    d'éviter de blesser ou de tuer des dauphins capturés lors des opérations de
                pêche;
         (e)    d'achever la procédure de recul au plus tard trente minutes après le coucher du
                 soleil, comme précisé par une source précise et fiable approuvée par les parties.
                Un mouillage qui n'est pas conforme à ces dispositions est qualifié de
                 mouillage de nuit;
         (f)     de ne pas utiliser d'explosifs de quelque type que ce soit pendant toute phase de
                 l'opération de pêche impliquant des dauphins (les fusées sous-marines ne sont
                pas considérées comme des explosifs);
         (g)     de cesser d'encercler des dauphins s'il a atteint sa LMD;
         (h)     de ne pas encercler des dauphins intentionnellement s'il n'a pas reçu de LMD;
         (i)     d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de
                protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul,
                 compte tenu des critères définis par la Commission de contrôle internationale.
Il est souligné que les obligations susvisées ne doivent pas placer un membre d'équipage dans
une situation présentant des risques inutiles pour sa sécurité personnelle.
(4)      Exceptions
Un navire n'ayant pas reçu de LMD n'est pas tenu de respecter les obligations visées au
paragraphe 2 de la présente annexe, ni l'obligation d'effectuer la manœuvre de recul
mentionnée au paragraphe 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de
laquelle il opère en décide autrement.
Cependant, tout navire susvisé qui capture des dauphins accidentellement est tenu de tenter de
les libérer par tous les moyens dont il dispose, y compris l'interruption du mouillage, en tenant
compte des obligations définies au paragraphe 3 de la présente annexe.
(5)      Attitude à l'égard des observateurs
Les capitaines, les membres d'équipage et les autres membres du personnel sont tenus
d'assumer les responsabilités qui leur incombent en raison de la présence d'observateurs à
                                                                                                   b(o
 ---pagebreak--- bord de leurs navires, comme précisé à l'annexe II, paragraphe 6.
(6)    Navires de moins de 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes)
Les navires dont la capacité de charge est égale ou inférieure à 363 tonnes métriques (400
tonnes nettes) ne peuvent pas encercler intentionnellement les dauphins.
                                            Annexe IX
             Éléments d'un programme de repérage et de vérification des thons
(1)      Conformément à l'article V, paragraphe 1 (f), les parties mettent en oeuvre un
         programme de repérage et de vérification des thons péchés par les navires opérant
         dans la zone visée par le présent accord, en tenant compte des éléments suivants:
         (a)      Calcul du poids aux fins du repérage des thons péchés, débarqués,
                  transformés et exportés.
         (b)      Autres mesures visant à améliorer les résultats obtenus par les observateurs,
                  notamment l'instauration de critères ayant trait à la formation et visant à
                  améliorer les capacités et les procédures de surveillance et d'établissement
                  de rapports.
         (c)      Désignation de l'emplacement du réservoir, procédures de scellage des cales,
                  procédures de contrôle et de certification au-dessus et en-dessous du pont ou
                  par des méthodes d'efficacité équivalente.
         (d)      Signalement, réception et stockage de bases de données des communications
                  par radio ou par télécopieur provenant des navires, contenant des
                  informations concernant le repérage et la vérification des thons.
         (e)      Vérification et repérage à terre des thons pendant toute l'opération de pêche,
                  le transbordement et la mise en conserve grâce aux dossiers d'expédition
                  constitués dans le cadre du programme d'observation à bord;
         (f)      Réalisation de contrôles périodiques et de vérifications ponctuelles
                  concernant les produits à base de thons péchés, débarqués et transformés.
         (g)      Fourniture et accès en temps opportun aux données pertinentes.
(2)      Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à
         l'égard de navires relevant de sa juridiction et dans des zones maritimes relevant de
         sa souveraineté ou de»ses droits souverains et de sa juridiction.
                                                                                                 ÏY.
 ---pagebreak---                                               Annexe X
 Directives et critères relatifs à la participation d'observateurs à l'assemblée des parties
(1)      Le directeur invite à l'assemblée des parties, convoquée en vertu des dispositions de
         l'article VIII, des organisations intergouvemementales dont le travail est utile à la
        mise en œuvre du présent accord, ainsi que les organismes non parties dont la
        participation peut favoriser la mise en œuvre du présent accord.
(2)      Les organisations non gouvernementales (ONG) réputées pour leur expérience dans
         des domaines intéressant le présent accord doivent avoir la possibilité de participer
         en qualité d'observateurs à toutes les assemblées des parties convoquées
         conformément aux dispositions de l'article VIII, à l'exception des assemblées à huis
         clos ou des réunions des chefs de délégation.
                                                   '£>*•
(3)     Toute ONG désireuse de participer en tant qu'observateur à une assemblée des parties
         doit notifier au directeur son désir de participer au moins 50 jours avant l'assemblée.
         Le directeur notifie aux parties les noms de ces ONG au moins 45 jours avant le
         début de l'assemblée.
(4)      Si une assemblée des parties a lieu moins de 50 jours après la notification, le
         directeur applique une plus grande souplesse à l'égard de la date d'envoi des
         invitations.
(5)      Une ONG désireuse de participer à une assemblée en qualité d'observateur y est
         autorisée, sauf si la majorité des parties s'y oppose formellement par écrit dans un
         délai de 30 jours au moins avant le début de l'assemblée en cause.
(6)      Tout observateur participant peut:
         (a)        assister à l'assemblée, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la
                    présente annexe, mais n'a pas le droit de vote;
         (b)        faire des déclarations orales pendant l'assemblée à l'invitation du président;
         (c)        distribuer des documents à l'assemblée, avec l'accord du président;
         (d)        se charger d'autres tâches, s'il en est jugé opportun et avec l'accord du
                    président.
(7)    Le directeur peut demander aux observateurs des ONG de payer des droits
       raisonnables et de prendre en charge les frais liés à leur présence (par exemple, les
       frais de photocopies).
                                                                                                   3*
 ---pagebreak--- (8) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties reçoivent par courrier ou de
    toute autre manière les mêmes documents que ceux remis aux parties, à l'exception des
    documents contenant des informations commerciales confidentielles.
(9) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties respectent toutes les règles et
    procédures qui s'appliquent aux autres participants de l'assemblée.
                                                                                            3^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 787 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 11 06 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-793-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourgo
                                                                                  1/0