CELEX: 51976PC0331
Language: fr
Date: 1976-10-30
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA MIGRATION ILLEGALE ET L' EMPLOI ILLEGAL

N° C 277/2                          Journal officiel des Communautés européennes                               23.11. 76
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États
                      membres concernant la lutte contre la migration illégale et l'emploi illégal
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1976.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,               États membres ont reconnue nécessaire de promou-
                                                                voir aux termes de l'article 117 du traité ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment l'article 100,                         considérant, par ailleurs que, en raison de l'interdé-
                                                                pendance et de l'intégration croissantes des marchés
                                                                nationaux de l'emploi, les mesures prises par les États
                                                                membres individuellement contre les migrations aux
vu la proposition de la Commission,                             fins d'emploi illégal, ou l'absence éventuelle de telles
                                                                mesures, ont inévitablement une incidence sur l'effi-
                                                                cacité des mesures prises par les autres États mem-
vu l'avis du Parlement européen,                                bres ; qu'une action de la Communauté, complémen-
                                                                taire à celle qui ressort de la compétence des États
                                                                membres eux-mêmes, s'impose donc dans le domaine
vu l'avis du Comité économique et social,                       de la lutte contre l'emploi illégal de travailleurs non
                                                                communautaires ;
considérant, ainsi que le souligne le préambule du              considérant que, en l'absence de toute référence
traité, que le progrès social et l'amélioration cons-           expresse et directe dans le traité à une action commu-
tante des conditions de vie et d'emploi des peuples             nautaire dans ce domaine, il convient d'avoir recours
européens constituent une des finalités de la Commu-            au système général du traité et aux moyens qu'il a
nauté ; que cette finalité sociale implique le plein et le      institués, en l'occurence au rapprochement des dispo-
meilleur emploi des travailleurs des États membres ;            sitions législatives, réglementaires et administratives
                                                                des États membres visant la prévention et la répres-
                                                                sion des migrations aux fins d'emploi illégal,
considérant que l'emploi illégal de main-d'œuvre non
communautaire sur le territoire de la Communauté
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
s'effectue en général dans des conditions abusives,
telles que rémunérations discriminatoires, détourne-
ment de la législation de sécurité sociale, méconnais-                                Article premier
sance des dispositions de la législation du travail
visant la protection du travailleur ; qu'il porte préju-         1.   La présente directive a pour objet le rapproche-
dice à l'emploi de tous les travailleurs et qu'il consti-       ment des législations des États membres :
 tue, dès lors, un obstacle à la réalisation de la finalité
 sociale de la Communauté et, en particulier, à l'amé-           a) concernant la prévention et la répression de la
 lioration des conditions de vie et de travail que les               migration et de l'emploi des travailleurs qui ne
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    sont pas couverts par les dispositions de l'article            peines privatives de liberté en cas de violation
    48 du traité et du droit dérivé y afférent et qui, en          grave de la législation nationale en matière d'en-
    violation des dispositions nationales applicables              trée, de séjour et d'emploi, et l'obligation de payer
    en la matière, se rendent dans un État membre                  les frais de rapatriement des travailleurs concer-
    pour y chercher ou y occuper un emploi ;                       nés.
b) visant à atténuer les préjudices que ces travail-
                                                                                        Article 4
    leurs, sans faute de leur part, subissent en raison
    de leur situation illégale.
                                                               Les États membres prennent les mesures nécessaires
                                                               afin que les travailleurs ayant fait l'objet d'une déci-
2.    Aux fins de l'application de la présente direc-
                                                               sion portant sanction pour motif d'emploi illégal
tive, le terme migration illégale désigne la migration
                                                               puissent introduire un recours contre cette décision.
définie au paragraphe 1 sous a) de cet article, et le
                                                               S'agissant d'une décision d'expulsion, un tel recours
terme emploi illégal désigne tout emploi qui en
                                                               comporte la suspension de celle-ci.
résulte.
                           Article 2                                                    Article 5
Les États membres prennent les mesures nécessaires             Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive, les
afin que :                                                     États membres établiront une collaboration étroite.
                                                               La Commission apporte son concours à cette colla-
a) les travailleurs qui sont visés par la présente direc-      boration.
    tive soient dûment et correctement informés des
    conditions d'emploi, de vie et de travail ainsi que
                                                                                        Article 6
    des conditions et procédures prévues par leurs
    réglementations nationales applicables à l'entrée,
    au séjour et à l'emploi de ces travailleurs ;              1.    Les États membres prennent les dispositions
                                                               législatives, réglementaires et administratives néces-
                                                               saires pour se conformer à la présente directive dans
b) en vue de prévenir et de déceler la migration illé-
                                                               un délai de 24 mois à compter de sa notification et
    gale et l'emploi illégal, soit organisé un contrôle
                                                               en informent aussitôt la Commission.
    adéquat :
                                                               2.    Dès la notification de la présente directive, les
    — aux points d'entrée de leur territoire ou sur les
                                                               États membres veillent en outre à informer la Com-
         lieux de travail ;
                                                               mission en temps utile, pour lui permettre de présen-
    — des entreprises de travail temporaire qui met-           ter ses observations, de tout projet de dispositions
         tent de la main-d'œuvre à la disposition d'un         d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
         tiers utilisateur établi dans un autre État mem-      envisagent d'adopter dans le domaine régi par la
         bre.                                                  directive.
                           Article 3                                                    Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires             Dans un délai de deux ans, à compter de l'expiration
afin que :                                                     de la période de 24 mois prévue à l'article 6 paragra-
                                                               phe 1, les États membres transmettent à la Commis-
a) des sanctions soient appliquées à toutes personnes          sion toutes les données utiles en vue de lui permettre
    physiques ou morales qui organisent ou partici-            de soumettre au Conseil un rapport sur l'application
    pent sciemment à des activités dont le but est ou          de la présente directive.
    peut être la migration illégale ou l'emploi illégal,
    tels que défini à l'article 1 er de la présente direc-
    tive ;                                                                              Article 8
b) les sanctions appliquées aux personnes visées au            Les États membres sont destinataires de la présente
    paragraphe a) du présent article comprennent des           directive.