CELEX: C1997/387/17
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce (deuxième chambre) de Tournai rendu le 30 octobre 1997 dans l'affaire General Motors Corporation contre Yplon SA (Affaire C-375/97)

20 . 12 . 97                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 387/ 11
       après tant d'années par l' institution, par seule réfé­             Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       rence à celles accordées à partir du 1 er juillet 1990.             du tribunal de commerce ( deuxième chambre ) de Tournai
                                                                           rendu le 30 octobre 1997 dans l' affaire General Motors
(') Décision de la Commission relative aux aides accordées par la                          Corporation contre Yplon SA
      région Frioul-Vénétie Julienne en faveur des transporteurs rou­                             ( Affaire C-375/97 )
      tiers de cette région .
( 2 ) JO L 130 du 15 . 6 . 1970, p . 1 .                                                             ( 97/C 387/ 17 )
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                           jugement du tribunal de commerce ( deuxième chambre ) de
                                                                           Tournai, rendu le 30 octobre 1997, dans l' affaire General
Demande de décision préjudicielle présentée par l'ordon­                   Motors Corporation contre Yplon SA, et qui est parvenue
nance du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof du 20 oc­                      au greffe de la Cour le 3 novembre 1997.
tobre 1997 dans le litige Anton Feyrer contre Land­
kreis Rottal-Inn, partie intervenante: Landesanwaltschaft                  Le tribunal de commerce de Tournai demande à la Cour
           Bayern als Vertreter des ôffentlichen Interesses                de justice de statuer sur la question suivante .
                            (Affaire C-3 74/97)
                                                                           A la lecture de l' article 13 , A, 1 , c de la loi uniforme Béné­
                              ( 97/C 387/16 )
                                                                           lux introduit conformément au protocole modificatif en
                                                                           vigueur depuis le 1 er janvier 1996 , quel sens exact faut-il
Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof a saisi la Cour de                   donner au terme « renommée de la marque » et peut-on
justice des Communautés européennes, par ordonnance du                     également dire que cette « renommée » s' applique à tout le
20 octobre 1997, parvenue au greffe de la Cour le 3 no­                    territoire Bénélux ou à une partie de celui-ci ?
vembre 1997, d'une demande de décision préjudicielle
dans le litige Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn,
représenté par le Landrat, partie intervenante : Landesan­
waltschaft Bayern als Vertreter des ôffentlichen Interesses,
portant sur les question suivantes.
                                                                           Demande de décision préjudicielle présentée par décision
                                                                           de l' arrondissementsrechtbank de Rotterdam, rendue le
 1 ) Un particulier peut-il s'opposer à la perception de                   30 octobre 1997 dans les poursuites pénales engagées
        redevances supérieures aux niveaux des montants for­                             contre M. Florus Ariël Wijsenbeek
        faitaires visés au point 1 de l'annexe à l'article 2,
        paragraphe 1 , de la directive 85/73/CEE du Conseil (')                                   (Affaire C-378/97 )
        dans    la    version    de   la   directive   93/ 118/CE    du                              ( 97/C 387/ 18 )
        Conseil ( 2 ), lorsque l' Etat membre n' a pas transposé la
        directive 93/118/CE dans le délai imparti ?
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
2 ) Un État membre peut-il percevoir, sans autres condi­                   décision de l' arrondissementsrechtbank de Rotterdam, ren­
        tions préalables des redevances supérieures aux                    due le 30 octobre 1997 dans les poursuites pénales enga­
        niveaux des montants forfaitaires sur la base du                   gées contre M. Florus Ariël Wijsenbeek, qui est parvenue
        point 4 b ) de l' annexe à l' article 2, paragraphe 1 , de la      au greffe de la Cour le 5 novembre 1997.
        directive 85/73/CEE dans la version de la directive 93/
        78/CE, aussi longtemps que les redevances perçues ne                L' arrondissementsrechtbank de Rotterdam demande à la
        dépassent pas le coût réel des frais exposés ?                     Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
3 ) Le pouvoir des États membres de percevoir un mon­                      Faut-il interpréter l'article 7 A, second alinéa , du traité
        tant supérieur aux niveaux des redevances communau­                 CE, disposant que le marché unique comporte un espace
        taires conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la             sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation
        directive 85/73/CEE du Conseil dans la version de la               des personnes est assurée , et l' article 8 A du traité CE,
        directive 93/118/CE dépend-il de la redevance totale               conférant à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et
        perçue dans l'ensemble de l'État membre et du coût                  de séjourner librement sur le territoire des États membres,
        réel des frais d' inspection exposés dans l'ensemble de             en ce sens qu' ils s' opposent à une réglementation interne
        cet État, ou suffit-il, lorsque l'État membre a transféré           d'un État membre obligeant sous peine de sanctions pé­
        le pouvoir de percevoir les redevances aux autorités                nales une personne ( citoyenne ou non de l' Union euro­
        communales, que la redevance totale perçue par l' auto­             péenne ) à présenter un passeport à l'entrée dans un État
        rité communale en cause ne dépasse pas le coût réel                 membre lorsqu' elle entre dans cet Etat membre par l' aéro­
        des frais d'inspection exposés par cette autorité ?                 port national en venant d' un autre État membre ?
(') JO L 32 du 5 . 2 . 1985 , p. 14 .                                       Toute autre disposition de droit communautaire s'oppose­
( 2 ) JO L 340 du 31 . 12 . 1993 , p. 15 .                                  t-elle à une obligation de cet ordre ?