CELEX: 62017CA0235
Language: fr
Date: 2019-05-21 00:00:00
Title: Affaire C-235/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit de propriété — Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)

29.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/3
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 mai 2019 — Commission européenne/Hongrie
      (Affaire C-235/17) (1)
      
      (Manquement d’État - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit de propriété - Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire)
      (2019/C 255/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Malferrari et L. Havas, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M.Z. Fehér, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En adoptant l’article 108, paragraphe 1, de la mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény (loi no CCXII de 2013 portant dispositions diverses et mesures transitoires concernant la loi no CXXII de 2013, relative à la vente de terres agricoles et sylvicoles), et en supprimant, de la sorte, ex lege, les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicolessises en Hongrie que détiennent directement ou indirectement des ressortissants d’autres États membres, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  2)
               
               
                  La Hongrie est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 412 du 4.12.2017