CELEX: 31969R1239
Language: fr
Date: 1969-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1239/69 de la Commission, du 27 juin 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 7. 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 158 / 5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1239/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1969
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de
                                                        céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements évaluée comme il est dit ci-dessus,
 EUROPÉENNES,                                                        de plus de 0,25 unité de compte pour 100 kg ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que, pour certains produits transformés,
                                                                     le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                     la restitution à la production accordée pour les pro­
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                    duits de base, en vue de leur transformation, con­
 chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­
                                                                     formément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1052/
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 831/69 (2), et
                                                                     68 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1080/68 ;
 notamment son article 14 paragraphe 4,
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                     considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  arrêté par le règlement ( CEE) n° 1052/68 ;
 ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son ar­
 ticle 12 paragraphe 4,                                              considérant que, afin de tenir compte des intérêts
                                                                     des États africains et malgache associés et des pays
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                doit être diminué, pour certains produits transfor­
produits transformés à base de céréales et de riz                   més à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 A du règle­               ainsi que, pour quelques-uns de ces produits, d'une
ment n° 120/67/CEE et à l'article 12 paragraphe 1 a)                partie de l'élément mobile, conformément à l'article
 du règlement n° 359/67/CEE ; que l'incidence, sur                   1er du règlement ( CEE) n° 800/68 du Conseil, du
leur coût de revient, des prélèvements applicables à                27 juin 1968, relatif au régime applicable aux pro­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de                  duits transformés à base de céréales et de riz origi­
l'article 2 du règlement (CEE) n° 1052/68 du Con­                   naires des États africains et malgache associés ou des
seil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'impor­                pays et territoires d' outre-mer (7 ), modifié par le
tation et d'exportation des produits transformés à                  règlement (CEE) n° 989/69 (8) ;
base de céréales et de riz (5), par la moyenne des
prélèvements applicables à ces produits de base les                 considérant qu'à partir de l'entrée en vigueur du
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui                   protocole de Genève (1967) annexé à l'accord
de l'importation ; que cette moyenne, ajustée en                    G.A.T.T., le prélèvement à percevoir pour les pro­
fonction du prix de seuil des produits de base en                   duits visés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1052/
cause en vigueur le mois de l'importation, est cal­                 68 sous la position tarifaire 07.06 B est limité, ainsi
culée en fonction de la quantité de produits de base                qu'il est prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit
considérée comme étant entrée dans la fabrication                   règlement, au montant résultant de l'application du
du produit transformé ou du produit concurrent                      taux du droit consolidé dans le cadre du G.A.T.T. ;
servant de référence pour les produits transformés ne
contenant pas de céréales ;
                                                                    considérant que, conformément à l'article 18 para­
considérant qu'en application du règlement (CEE)                    graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968,                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
relatif aux modalités de calcul du prélèvement appli­               tarif douanier commun,
cable aux produits transformés à base de céréales et
de riz et à la préfixation du prélèvement de certains
d'entre eux (6), le prélèvement ainsi déterminé après               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, en principe valable pour
un mois, est modifié lorsque le prélèvement appli­
cable aux produits de base s'écarte de la moyenne                                         Article premier
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
(!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
(3) JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4) JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
(5) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .                             (7) JO n° L 149 du 29. 6. 1968 , p. 2.
(6) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.                               (8) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 2 .
 ---pagebreak--- N° L 158 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 7. 69
n° 120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)                                          Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, et soumis au règle­
ment (CEE) n° 1052/68, sont fixés à l'annexe du                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
présent règlement.                                                       1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                       R. BARRE
                                                             ANNEXE
                                                                                                         Prélèvements en U.C. / 100 kg
     Numéro tarifaire                            Nomenclature à libellé simplifié                        Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                      (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                       et P.T.O.M. )
37.06 B                   Racines de manioc, d'arrow-root, de salep et autres racines et tuber­            0,915 H          0,795 H
                          cules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des patates
                          douces
11.01 C                   Farine d'orge (2)                                                                9,655            9,155
11.01 D                   Farine d'avoine (2)                                                              8,307            7,807
11.01 El                  Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale             7,711            7,211
                          à 1,5 % en poids (2)
11.01 E II                Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %              4,336            4,086
                          en poids (2)
11.01 F                   Farine de riz (2)                                                                3,400            3,150
11.01 G                   Farine de sarrasin (s)                                                           4,557            4,057
11.01 H                   Farine de millet (2)                                                             5,756            5,506
11.01 IJ                  Farine d'alpiste (2)                                                             0,250                0
11.01 K                   Farine de sorgho ou de dari (2)                                                  5,044            4,794
11.01 L                   Farine de céréales autres que de froment (blé), de méteil, de seigle,             0,250               0
                          d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, d'alpiste, de
                          sorgho ou de dari (2)
11.02 A II                Gruaux et semoules de seigle (2)                                                  8,505           8,005
 11.02 A III              Gruaux et semoules d'orge (2)                                                     9,655           9,155
 11.02 A IV               Gruaux et semoules d'avoine (*)                                                   8,307           7,807
 ---pagebreak---  1 . 7. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 158 /7
                                                                                                 Prélèvements en U.C./100 kg
       Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                              (sauf E.A.M.A,      P.T.O.M.
                                                                                               et P.T.O.M.)
11.02 A Va) 1           Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­         7,711            7,211
                        rieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de la
                        brasserie (2)
11.02 A Va) 2           Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses in­           2,187            1,687
                        férieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la
                        brasserie (2)
 1 1.02 A V b)          Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses               4,336           4,086
                        supérieure à 1,5 % en poids (2)
 1 1.02 A VI            Gruaux et semoules de riz (*)                                              3,400           3,150
1 1.02 A VII            Gruaux et semoules de sarrasin (*)                                        4,557            4,057
11.02 A VIII            Gruaux et semoules de millet (2)                                          5,756            5,506
11.02 A IX              Gruaux et semoules de sorgho ou de dari (*)                               5,044            4,794
11.02 A X               Gruaux et semoules de céréales autres que de froment, (blé), de           0,250               0
                        méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de
                        millet, de sorgho ou de dari (2)
1 1.02 B I              Grains de froment (blé) mondés (2)                                        7,980            7,730
11.02 B II              Grains de seigle mondés (2)                                               6,165            5,915
1 1.02 Bill             Grains d'orge mondés (2)                                                  8,388            8,138
1 1.02 B IV a)          Avoine épointée                                                           4,674            4,424
11.02 B IV b)           Grains mondés d'avoine (2)                                                7,189            6,939
L 1.02 B V              Grains de maïs mondés (2)                                                 6,660            6,410
11.02 B VI              Grains de sarrasin mondés (2)                                             3,856            3,606
11.02 B VII             Grains de millet mondés (2)                                               8,887            8,637
11.02 B VIII            Grains mondés de sorgho ou de dari (2)                                    7,770            7,520
L 1.02 B IX             Grains mondés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,         0,250               0
                        d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                        dari (2)
11.02 C I               Grains de froment (blé) perlés (2)                                        9,549            9,299
1 1.02 C II             Grains de seigle perlés (2)                                               7,365            7,115
11.02 CHI               Grains d'orge perlés (2)                                                 13,215          12,715
1 1 . 02 C IV           Grains d'avoine perlés (2)                                                7,189            6,939
  1.02 C V              Grains de maïs perlés (2)                                                 6,660            6,410
  1.02 C VI             Grains de sarrasin perlés W                                               3,856            3,606
 ---pagebreak---    N° L 158 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 69
                                                                                                 Prélèvements en U.C./100 kg
       Numéro tarifaire                          Nomenclature à libellé simplifié                Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                              (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                               et P.T.O.M.)
   11.02 C VII            Grains de millet perlés (2)                                              8,887            8,637
   11.02 C VIII           Grains perlés de sorgho ou de dari (2)                                   7,770            7,520
  11.02 C IX              Grains perlés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,        0,250                0
                          d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                          dari (2)
  11.02 D I               Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis (*)              6,178            5,928
  11.02 DU                Grains de seigle, seulement concassés ou aplatis (2)                     4,786            4,536
  11.02 DIU               Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis (2)                        5,438            5,188
  11.02 D IV              Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis (2)                     4,674            4,424
  11.02 D V               Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis (2)                      4,336            4,086
 11.02 D VI               Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (*)                  2,549            2,299
  11.02 D VII             Grains de millet, seulement concassés ou aplatis (rj                    5,756            5,506
 11 02 D VIII            Grains de sorgho ou de dari, seulement concassés ou aplatis (2)          5,044            4,794
 1 1.02 DIX              Grains seulement concassés ou aplatis de céréales autres que de          0,250               0
                         froment (blé), de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de
                         millet, de sorgho ou de dari (2)
 11.02 El                Flocons de froment (blé) (2)                                           10,962           10,462
 11.02 E II              Flocons de seigle (2)                                                    8,505            8,005
 11.02 E III             Flocons d'orge (2)                                                     10,672           10,172
11.02 E IV               Flocons d'avoine (2)                                                    9,174            8,674
 11.02 E V               Flocons de maïs (2)                                                     7,711            7,211
11.02 E VI               Flocons de riz (2)                                                      5,850            5,350
11.02 E VII              Flocons de sarrasin (2)                                                 4,557            4,057
11.02 E VIII            Flocons de millet (2)                                                   10,216            9,716
11.02 E IX              Flocons de sorgho ou de dari (2)                                         8,960            8,460
11.02 E X               Flocons de céréales autres que de froment (blé), de seigle, d'orge,      0,500               0
                        d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                        dari (2)
11.02 FI                Germes de froment (blé), même en farine (2)                              4,859            4,359
1 1.02 F II             Germes de céréales autres que de froment (blé), même en farine (2)       3,505            3,005
11.06 A                 Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root,        1,165            0,735
                        de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                        tarif douanier commun
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 158 /9
                                                                                                  Prélèvements en U.C./100 kg
       Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                               (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                et P.T.O.M. )
11.06 B I               Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            8,150            6,270
                        root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                        tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l'amidon
                        ou de la fécule
1 1.06 B II             Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­            3,209            1,329
                        root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                        tarif douanier commun , destinés à la fabrication de l'amidon ou de
                        la fécule
 11.07 Ala)             Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme de farine         11,245           10,345
 11.07 Alb)             Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous            8,630            7,730
                        forme de farine
11.07 All a)            Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme          9,953            9,053
                        de farine
11.07 All b)            Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement           7,664            6,764
                        que sous forme de farine
11.07 B                 Malt torréfié                                                               8,783            7,883
11.08 AI                Amidon de maïs                                                              3,209            1,509
 11.08 Ail              Amidon de riz                                                               2,599            0,049
 1 i .08 A III          Amidon de froment (blé)                                                     4,393            2,693
 11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                                   3,209            1,509
11.08 A V               Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment (blé)          3,209            1,219
                        et fécule, autre que la fécule de pommes de terre
 11.09 AI               Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés                 19,896            4,896
11.09 AU                Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé), non torré­         16,874            1,874
                        fiés
 11.09 B                Gluten et farine de gluten torréfiés                                        19,896           4,896
 17.02 B II a)          Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 %           9,968            1,968
                        ou plus de produit pur (3) en poudre cristalline blanche, même
                        agglomérée
 17.02 B II b)          Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glu­          7,009            1,509
                        cose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit
                        pur (3), présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même
                        agglomérée
 17.05 BI               Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline          9,968            1,968
                        blanche, même agglomérée
  17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants,          7,009            1,509
                        présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                         mérée
 23.02 A I a)            Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou            1,491            1,491
                         autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                         amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %
 ---pagebreak--- N° L 158 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 7. 69
                                                                                                                           Prélèvements en U.C./100 kg
      Numéro tarifaire                                     Nomenclature à libellé simplifie                                Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                        (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                         et P.T.O.M. )
23.02 A I b) 1                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                             2,385            2,385
                                autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                45 % et ayant subi un processus vie dénaturation
23.02 A I b) 2                  Sons, remoulages et autres ré* '."fus du criblage, de la mouture ou                          4,770            4,770
                                autres traitements des grains >e maïs ou de riz dont la teneur en
                                amidon est, en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un
                                processus de dénaturation ou «avant subi un processus de dénatura­
                                tion et dont la teneur en amidor est, en poids, supérieure à 45 %
23.02 A II a)                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                             1,192            1,192
                                autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz,
                                dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 28 %
                                et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une
                                largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans
                                le cas contraire, dont le produit passe à travers le tamis a une
                                teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                à 1,5 % en poids
23.02 A II b)                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture                                4,770            4,770
                                ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)
(') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
(*) Pour la distinction entre les produits des n°* 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme
     relevant des n°' 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
     — une teneur en amidon supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
     — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche, inférieure ou égale à 1 % pour le riz, 2,5 % pour le iroment et le seigle, 3 % pour
         l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
     Les germes de céréales, même en farine, relèvent en tout cas du n° 11.02.
(') Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que ceux
     relevant de la sous-position 17.02 B II.
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1240/69 DE LA COMMISSION
                                                                    du 27 juin 1969
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                                   céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
EUROPÉENNES,                                                                       ment n° 120/67/CEE et de l'article 17 du règlement
                                                                                   n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les
vu le traité instituant la Communauté économique                                   prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
européenne,                                                                        ticle 1er de ces règlements et les prix de ces produits
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                    dans la Communauté peut être couverte par une res­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                   titution à l'exportation ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 831/69 (2), et                                 considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                                    n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (5) et
alinéa première phrase,                                                            de l'article 2 du règlement n° 366/67/CEE du Con­
                                                                                   seil, du 25 juillet 1967 (6) établissant, respectivement
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                                    pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              portation et les critères de fixation de leur montant,
ment ( CEE) n° 1603/68 (4), et notamment son ar­                                   les restitutions doivent être fixées en prenant en
ticle 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                                    considération la situation et les perspectives d'évolu­
phrase,                                                                            tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
                                                                                   et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
                                                                                   marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
 (')  JO n°     117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2)   JO n°    L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 (8)  JO n*     174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                         (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (4)  JO n°     L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .                                       (') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.