CELEX: C2002/118/13
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2002 dans l'affaire C-36/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Règlement (CE) n° 1013/97 — Aides en faveur de chantiers navals publics — Déclaration de compatibilité d'aides en faveur des chantiers navals publics espagnols — Non-respect des conditions — Récupération")

C 118/10                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (sixième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                    du 14 mars 2002
                           du 21 mars 2002                                dans l’affaire C-161/00: Commission des Communautés
                                                                           européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
dans l’affaire C-36/00: Royaume d’Espagne contre Com-                     («Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Pollution
         mission des Communautés européennes (1)                                         — Protection des eaux — Nitrates»)
                                                                                                     (2002/C 118/14)
(«Aides d’État — Règlement (CE) no 1013/97 — Aides
en faveur de chantiers navals publics — Déclaration de
compatibilité d’aides en faveur des chantiers navals publics                                 (Langue de procédure: l’allemand)
 espagnols — Non-respect des conditions — Récupération»)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2002/C 118/13)
                                                                          Dans l’affaire C-161/00, Commission des Communautés euro-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                      péennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale
                                                                          d’Allemagne (agents: M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-
                                                                          Schön), soutenue par Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz
                                                                          Vaamonde), et par Royaume des Pays-Bas (agents:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil MM. V. Koningsberger et H. van den Oosterkamp), ayant pour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      objet de faire constater que, en n’ayant pas pris toutes
                                                                          les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations
                                                                          énoncées à l’article 5, paragraphe 4, sous a), et à l’annexe III,
                                                                          point 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre
                                                                          1991, concernant la protection des eaux contre la pollution
                                                                          par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1), la
Dans l’affaire C-36/00, Royaume d’Espagne (agent: M. S. Ortiz             République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations
Vaamonde) contre Commission des Communautés européen-                     qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (sixième
nes (agents: MM. J. Guerra Fernández et K.-D. Borchardt), ayant          chambre), composée de Mme F. Macken (rapporteur), président
pour objet l’annulation de la décision 2000/131/CE de la                  de chambre, Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann, R. Schintgen
Commission, du 26 octobre 1999, concernant l’aide d’État                 et V. Skouris, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
octroyée par l’Espagne aux chantiers navals publics (JO L 37,             M. R. Grass, a rendu le 14 mars 2002 un arrêt dont le dispositif
2000, p. 22), la Cour (sixième chambre), composée de Mme                  est le suivant:
F. Macken (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gul-
mann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,           1)    En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglemen-
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme D. Louterman-                  taires et administratives nécessaires pour se conformer aux
Hubeau, chef de division, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt                      obligations énoncées à l’article 5, paragraphe 4, sous a), et à
dont le dispositif est le suivant:                                              l’annexe III, point 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil,
                                                                                du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre
                                                                                la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la
                                                                                République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui
1)    Le recours est rejeté.
                                                                                lui incombent en vertu de cette directive.
2)    Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.                       2)    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                          3)    Le royaume d’Espagne et le royaume des Pays-Bas supportent
                                                                                leurs propres dépens.
(1) JO C 147 du 27.5.2000.
                                                                          (1) JO C 192 du 8.7.2000.