CELEX: C2004/021/39
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-492/03: Recours introduit le 20 novembre 2003 (télécopie du 13 novembre 2003) par la république d'Autriche contre la Commission des Communautés européennes

C 21/20                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                        24.1.2004
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                          Recours introduit le 19 novembre 2003 contre le
                                                                          royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Moyens et principaux arguments                                                                   (Affaire C-490/03)
                                                                                                   (2004/C 21/38)
Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente
affaire sont identiques à ceux de l’affaire C-485/03.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 19 novembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                          d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par M. José Luis Buendía Sierra,
                                                                          membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem-
                                                                          bourg.
Recours introduit le 19 novembre 2003 contre le
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                          européennes
                                                                          —     déclarer que, en n’ayant pas pris dans le délai requis
                       (Affaire C-489/03)                                       toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux
                                                                                dispositions des articles 2 et 3 de la décision de la
                                                                                Commission du 11 juillet 2001 concernant le régime
                         (2004/C 21/37)                                         d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de
                                                                                certaines entreprises nouvellement créées dans la province
                                                                                de Vizcaya [notifiée sous le no C(2001) 1763] ou, en tout
                                                                                état de cause, en n’ayant pas informé la Commission de
                                                                                ces mesures conformément aux dispositions de l’article 4,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
le 19 novembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                       incombent en vertu de cette décision;
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. José Luis Buendía Sierra,
                                                                          —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
membre de son service juridique, élisant domicile à Luxem-
bourg.
                                                                          Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     déclarer que, en n’ayant pas pris dans le délai requis              Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente
      toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux                affaire sont identiques à ceux de l’affaire C-485/03.
      dispositions des articles 2 et 3 de la décision de la
      Commission du 11 juillet 2001 concernant le régime
      d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de
      certaines entreprises nouvellement créées dans la province
      de Guipúzcoa [notifiée sous le no C(2001) 1761] ou, en
      tout état de cause, en n’ayant pas informé la Commission
      de ces mesures conformément aux dispositions de l’ar-
      ticle 4, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations              Recours introduit le 20 novembre 2003 (télécopie du
      qui lui incombent en vertu de cette décision;                       13 novembre 2003) par la république d’Autriche contre
                                                                                 la Commission des Communautés européennes
—     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                                                 (Affaire C-492/03)
                                                                                                   (2004/C 21/39)
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
affaire sont identiques à ceux de l’affaire C-485/03.                     le 20 novembre 2003 (télécopie du 13 novembre 2003) d’un
                                                                          recours contre la Commission des Communautés européennes
                                                                          formé par la république d’Autriche, représentée par M. Harald
                                                                          Dossi, élisant domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 24.1.2004             FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         C 21/21
La république d’Autriche conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 —   Protection de l’environnement
1.   annuler la décision de la Commission du 2 septembre
     2003, C(2003) 3117, relative aux dispositions nationales
     interdisant l’utilisation d’organismes génétiquement                         L’Oö, GTVG 2002 constitue une mesure de protec-
     modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des                     tion et de sauvegarde de l’environnement naturel,
     dispositions de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE (1);                dont la biodiversité au sens large fait partie. La
                                                                                  mesure notifiée ne se rapporte pas (seulement) à la
                                                                                  coexistence entre production végétale agraire usuelle
2.   condamner la Commission aux dépens.                                          et culture de plantes génétiquement modifiées; elle
                                                                                  protège l’ensemble de la flore et de la faune contre
                                                                                  les dommages causés par les OGM ou contre le
                                                                                  risque d’évincement par ces OGM. En écartant
                                                                                  l’aspect de la compatibilité — coexistence — entre
Moyens et principaux arguments                                                    production végétale écologique ou conventionnelle
                                                                                  et flore naturelle d’une part et culture extensive
                                                                                  d’OGM d’autre part, la Commission élude la question
—    Violation de formes substantielles                                           — à laquelle elle est pourtant tenue de répondre —
                                                                                  de savoir si l’Oö, GTVG 2002 est nécessaire à la
                                                                                  protection de l’environnement ou du milieu de
     —    Méconnaissance du droit de participation et du droit                    travail. La question de la coexistence est donc en
          à être entendu                                                          substance, et de façon illicite, éliminée de la notion
                                                                                  communautaire d’environnement. Cette distinction
          Le droit à être entendu a été violé du fait que la                      n’est pas acceptable, car la notion d’environnement
          république d’Autriche n’a pas reçu l’occasion de                        ne fait l’objet d’aucune restriction matérielle ou
          présenter ses observations sur le contenu ou les                        géographique dans le traité CE. Dans le cadre des
          conclusions de la décision avant l’adoption de celle-                   procédures au titre de la directive 2001/18/CE (2), la
          ci. Le droit à être entendu se rapporte en l’espèce                     question de la coexistence doit en effet être prise en
          non pas simplement à d’éventuelles observations des                     compte lors de l’évaluation requise des risques pour
          États membres, mais au seul moyen de preuve                             l’environnement. La coupure entre «environnement»
          pertinent invoqué en cours de procédure, à savoir                       et «coexistence» postulée par la Commission est
          l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des ali-                    impossible et arbitraire. Contrairement au point de
          ments (ci-après dénommée «l’EFSA») du 4 juillet                         vue de la Commission, les objections soulevées par
          2003. La réfutation de cet avis aurait en effet                         la république d’Autriche au sujet de la coexistence
          pu modifier l’issue de la procédure. Comme cette                        entre cultures d’organismes génétiquement modifiés
          réfutation était impossible, faute de transmission                      et cultures traditionnelles concernent bien des pro-
          préalable du texte de l’avis, le processus de décision                  blèmes spécifiques de protection de l’environnement
          n’est pas conforme aux règles de procédure applica-                     au sens de l’article 95 paragraphe 5 CE.
          bles dans un État de droit et constitue une violation
          de formes substantielles.
     —    Violation de l’obligation de motivation
          La décision est entachée de graves défauts de motiva-               —   Preuves scientifiques nouvelles
          tion. La Commission se borne en effet à employer
          des formulations à caractère générique pour décrire
          le contenu et l’objet du projet de loi autrichien (Oö,
          GTVG 2002). Elle ne mentionne notamment que de
          façon incidente le fait que la loi a une durée                          Se fondant sur l’avis de l’EFSA, la Commission
          d’application limitée à trois années à partir de son                    soutient que le rapport Müller, sur lequel s’appuie
          adoption. Compte tenu du fait que la motivation                         l’Oö, GTVG 2002, contient des informations qui
          d’un acte juridique doit tenir compte des arguments                     étaient, pour la plupart, déjà connues avant l’adop-
          et préoccupations des États membres qui ont pour                        tion de la directive 2001/18/CEE. La république
          ceux-ci une importance particulière, cette façon de                     d’Autriche ne partage pas ce point de vue. Le point
          procéder de la Commission constitue une violation                       déterminant est en effet la constatation dans le
          grave de l’obligation de motivation.                                    rapport Müller qu’il est pratiquement impossible de
                                                                                  faire coexister des cultures biologiques et conven-
                                                                                  tionnelles avec des cultures importantes d’OGM et
—    Violation du traité ou d’une règle de droit relative à son                   que l’environnement ne peut donc être protégé de
     application                                                                  façon appropriée. Comme tout travail sérieux, cette
                                                                                  étude exploite, de façon scientifiquement fondée,
     La république d’Autriche estime que l’Oö, GTVG 2002                          des données préexistantes, mais cela n’affecte en rien
     remplit les conditions de l’article 95 paragraphe 5 CE.                      sa valeur scientifique propre. Le point déterminant
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           est que l’étude en question contient et établit des             Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
           constatations et des conclusions scientifiques nou-             la Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction,
           velles, aux termes desquelles un risque actuel de               rendu le 4 novembre 2003, dans l’affaire Ministère public
           conséquences négatives pour l’environnement, la                                  contre André Rochus Hiebeler
           faune et la flore ne peut être exclu.
                                                                                                   (Affaire C-493/03)
      —    Problème spécifique pour l’État membre concerné.
           La spécificité de la Haute-Autriche réside dans une                                       (2004/C 21/40)
           structure marquée essentiellement par de petites
           exploitations, avec une croissance permanente des
           surfaces cultivées suivant les règles de l’agriculture
           biologique ainsi que du nombre des exploitations                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           appliquant ces règles.                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                           arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction,
           Selon la république d’Autriche, la condition supplé-
                                                                           rendu le 4 novembre 2003, dans l’affaire Ministère public
           mentaire, énoncée à l’article 95 paragraphe 5 CE,
                                                                           contre André Rochus Hiebeler, et qui est parvenue au greffe de
           selon laquelle le problème spécifique ne doit s’être
                                                                           la Cour le 24 novembre 2003. La Cour d’appel de Bordeaux
           présenté qu’après l’adoption de la mesure d’harmoni-
                                                                           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
           sation, est remplie. Cette réalité n’est en rien affectée
                                                                           suivantes:
           par le fait que les craintes correspondantes existaient
           déjà auparavant. Le seul point déterminant est que
           le problème ne s’est manifesté dans toute son                   —     Doit-on considérer comme constituant des faits différents
           étendue qu’après l’adoption de la mesure d’harmoni-                   le transport et la vente d’une même quantité de substances
           sation. Ce n’est qu’avec la publication de l’étude                    stupéfiantes, selon qu’ils sont commis dans un seul État
           Müller (28 avril 2002) que l’étendue réelle du                        membre ou d’un État membre à un autre?
           problème a pu être appréhendée.
                                                                           —     L’importation dans un État membre d’une même quantité
      —    Proportionnalité                                                      de substances stupéfiantes et son transport à bref délai
                                                                                 dans un autre État membre constituent-ils un même fait
           L’Oö, GTVG 2002 est une disposition nationale                         ou des faits différents?
           nécessaire à la protection de l’environnement;
           compte tenu de sa durée d’application limitée à trois           —     L’article 54 de la Convention Schengen du 19 juin 1990
           ans, ce texte doit également être considéré comme                     donne-t-il pouvoir à un État contractant saisi d’une
           conforme au principe de proportionnalité.                             extradition de faire droit à une exception «non bis in
                                                                                 idem» dans l’hypothèse où les conditions d’application
      —    Principe de précaution et d’action préventive                         de ce principe seraient réunies, alors même que la
                                                                                 condamnation définitive opposée pour faire échec à des
           L’Oö, GTVG 2002 constitue une mesure de préven-                       poursuites, n’a pas été prononcée par lui mais par un
           tion et de précaution au sens de l’article 174                        autre État contractant?
           paragraphe 2 CE. Aux termes de cette disposition, la
           politique de la Communauté dans le domaine de                   —     L’interdiction posée par les dispositions de l’article 54 de
           l’environnement, qui est fondée notamment sur les                     la Convention de Schengen s’oppose-t-elle à l’exécution
           principes de précaution et d’action préventive, vise                  d’un jugement de condamnation prononcée dans un État
           un niveau de protection élevé, en tenant compte de                    membre avant l’entrée en vigueur de ladite Convention?
           la diversité des situations dans les différentes régions
           de la Communauté. La distinction faite par le                   —     L’infraction de trafic en réunion de quantités non minimes
           législateur communautaire n’a de sens que si l’on                     de substances stupéfiantes interdites, prévue et réprimée
           attribue une signification spécifique à chacune des                   par les dispositions des articles 30.I no 4, 29.I no 1, III 2
           notions «précaution» et «action préventive». Partant,                 no 2 et 29.I no 4, article 3-I, 2-I, 1 I en relation avec
           le principe de «précaution» s’applique dès avant le                   l’annexe III de l’article 1-II de la loi allemande sur les
           moment où un danger pour l’environnement                              stupéfiants, dans sa rédaction du 27 janvier 1987 ainsi
           acquiert une forme suffisamment concrète pour                         que les articles 25-II, 52 et 53 du Code Pénal Fédéral,
           justifier une action préventive. L’Oö, GTVG 2002                      protège-t-elle les mêmes intérêts juridiques ou des intérêts
           ayant manifestement pour objet d’éviter la surve-                     juridiques différents de ceux que protège l’infraction
           nance du risque, elle doit être considérée comme                      d’importation, détention prohibée et cession de quantités
           justifiée au sens du principe de précaution.                          non minimes et partiellement considérables de substances
                                                                                 stupéfiantes, prévue et réprimée par les dispositions des
                                                                                 articles 71, 72, et 74 I no 2, II, et 75 de la loi italienne
(1) JO L 230 du 16.9.2003, p. 34.                                                no 685/75 du 22 décembre 1975 et les articles 81, 56
(2) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.                                                 et 110 du Code Pénal Italien?