CELEX: E2020J0013
Language: fr
Date: 2021-06-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 30 juin 2021 dans l’affaire E-13/20 O/Gouvernement norvégien, représenté par la Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales) [Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Articles 7, 63 et 64 - Prestations de chômage - Obligation de rester dans l’État membre de l’EEE compétent - Chômeur qui se rend dans un autre État membre de l’EEE] 2021/C 417/05

14.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 417/25
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 30 juin 2021
      dans l’affaire E-13/20
      O/Gouvernement norvégien, représenté par la Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales)
      
         
            [Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Articles 7, 63 et 64 - Prestations de chômage - Obligation de rester dans l’État membre de l’EEE compétent - Chômeur qui se rend dans un autre État membre de l’EEE]
         
      
      (2021/C 417/05)
      Dans l’affaire E-13/20, O/Gouvernement norvégien, représenté par la Arbeids- og velferdsdirektoratet (direction du travail et des affaires sociales) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Trygderetten (Cour d’appel norvégienne chargée des affaires de sécurité sociale) concernant l’interprétation des articles 28, 31, et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge-rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 30 juin 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  l’obligation incombant à un chômeur de rester dans l’État compétent pour avoir droit à une prestation en espèces en cas de chômage dès lors que les conditions des articles 64, 65 ou 65 bis ne sont pas remplies est compatible avec les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment son article 5, point b).
               
            
                  2.
               
               
                  En dehors des situations expressément mentionnées aux articles 64, 65 et 65 bis du règlement n° 883/2004, la condition de rester dans l’État membre de l’EEE compétent pour avoir droit aux prestations de chômage ne doit pas être appréciée au regard des articles 31 et 36 de l’accord EEE et n’est pas incompatible avec la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
               
            
                  3.
               
               
                  Les États membres de l’EEE conservent le pouvoir de déterminer si des prestations ou allocations obtenues de manière illicite doivent ou non être remboursées. Les États membres de l’EEE sont cependant tenus d’exercer ce pouvoir dans le respect du droit de l’EEE et de ses principes généraux, y compris les principes d’équivalence et d’effectivité.