CELEX: 31986R0316
Language: fr
Date: 1986-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 316/86 de la Commission, du 13 février 1986, fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1985

14. 2. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 39/ 17
                                 REGLEMENT (CEE) N0 316/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1986
                      fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé de la récolte 1985
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        différencier le montant de la restitution selon la forme
                                                                    sous laquelle le tabac emballé est présenté ; que pour les
                                                                    exportations de tabac entièrement battu (écôté) il y a lieu
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de préciser que l'octroi de la restitution est limité aux
 péenne,                                                            seuls morceaux de parenchyme à l'exclusion des déchets
                                                                   de tabac et d'en augmenter en conséquence le montant
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril           pour tenir compte des résultats du battage ; que, afin
  1970, portant organisation commune des marchés dans le           d'éviter tout risque de confusion, les morceaux de paren­
 secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le         chyme doivent avoir une taille minimale de 0,5 centi­
 règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son article          mètre ;
 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 troisième
 alinéa première phrase,                                           considérant que le commerce de tabac battu (écôté) ne
                                                                   porte que sur quelques variétés de tabac ; que notamment
                                                                   certaines variétés orientales ne sont pas soumises au
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             battage en raison de la faible dimension de leurs feuilles ;
 (CEE) n0 727/70, la différence entre les prix pratiqués sur       qu'il y a lieu dans ces conditions de ne prévoir le montant
 le marché mondial des produits visés à l'article 1 er dudit       différencié de la restitution que pour les morceaux de
 règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              parenchyme provenant de variétés effectivement battues
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         et d'en évaluer le montant sur la base du montant fixé
 tion ;
                                                                   pour la variété correspondante non battue affecté du coef­
                                                                   ficient visé à l'annexe du règlement (CEE) n0 410/76 de la
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                 Commission, du 23 février 1976, fixant le taux maximal
326/71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant, dans le       de pertes de poids admises lors du contrôle des opérations
secteur du tabac brut, les règles générales concernant l'oc­       de première transformation et de conditionnement du
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­     tabac (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
tion de leur montant (3), l'octroi des restitutions doit être      886/85 O ;
limité au tabac emballé, issu de tabac en feuilles récolté
dans la Communauté ; que les restitutions doivent être             considérant que l'application des règles et critères
fixées par variétés de la production de la Communauté en           rappelés ci-avant à la situation actuelle du marché du
prenant en considération les éléments visés à l'article 2          tabac, et notamment aux prix dans la Communautés et
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 326/71 ;                        sur le marché mondial, conduit à fixer une restitution
                                                                   pour les produits, les montants et les pays repris à l'an­
                                                                   nexe ;
considérant que certaines variétés se caractérisent par des
débouchés très limités ou nécessitant des frais de trans­
port élevés ; que, d'autre part, certains pays tiers exporta­     considérant que les mesures prévues au présent règlement
teurs pratiquent des prix qui ont une forte répercussion          sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
sur la position concurrentielle de certains tabacs commu­
nautaires ; que l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71
prévoit des critères à prendre en considération pour l'ap­
préciation des cas exceptionnels visés à l'article 9 para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 727/70 ;
que, compte tenu de la situation visée ci-avant, il y a lieu
de constater qu'on est en présence de cas exceptionnels
qui permettent donc de fixer le restitution en dehors des                                 Article premier
limites établies à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 727/70 ;                                    La liste des variétés de tabac emballé de la récolte 1985
                                                                  pour lesquelles est accordée la restitution à l'exportation,
considérant que l'évolution des techniques de transforma­         visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0 727/70, le
tion et de conditionnement fait qu'une partie de plus en          montant de cette restitution ainsi que les pays tiers desti­
                                                                  nataires sont fixés à l'annexe.
plus importante de la production communautaire de
certaines variétés de tabac est exportée sous forme de
tabac battu (écôté), qu'il convient en conséquence de             Cette restitution est octroyée pour le tabac emballé
                                                                  présenté sous une des deux formes ci-après :
(') JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.                           (4) JO n° L 50 du 26. 2. 1976, p. 11 .
(3) JO n0 L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .                            o JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 39 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             14. 2. 86
a) le tabac sous forme de feuilles entières ou coupées (non                             Article 2
   écôtées) relevant de la position 24.01 du tarif douanier
   commun (colonne 3) ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
b) le tabac battu (totalement écôté) sous forme de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
   morceaux de parenchyme, d'une taille minimale de
   0,50 centimètre, relevant de la position 24.01 du tarif
   douanier commun (colonne 4).                                Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 février 1986.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 14. 2. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 39/ 19
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                                         (en Écus/kg)
                                                                       Montant
                                                                                        Montant
                                                                  de la restitution
                                                                                    de la restitution
                                                                    pour le tabac        pour le
                                                                   sous forme de
                                                                                      tabac battu
 Numéro                                                           feuilles entières
                                  Variétés                                            (totalement                   Pays de destination
 d'ordre                                                             ou coupées
                                                                    (non écotées)         écôté)
                                                                      [article 1 "     [article 1 er
                                                                    paragraphe 2     paragraphe 2
                                                                       point a)]        point b)
    1                                2                                      3                4                                 5
     1    Badischer Geudertheimer                                        0,34             0,47
     2    Badischer Burley E                                             0,34             0,47
     3    Virgin D                                                       0,30             0,42
                                                                                                        ) Vers tous les pays tiers
    4     a) Paraguay                                                    0,34             0,47
          b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Gram­
              mont (Flobecq), Semois, Appelterre                         0,34             0,47
    7     Bright                                                         0,30             0,42
    8     Burley I                                                       0,30             0,42          ' Vers tous les pays tiers, à l'exception
                                                                                                            des États-Unis d'Amérique et du
    9     Maryland                                                       0,30             0,42              Canada
   10     Kentucky                                                       0,44             0,61
   11     a) Forchheimer Havana II c)                                    0,34             0,47              Vers tous les pays tiers
   13     Xanti-Yaka                                                     0,44               — .
   14     a) Perustitza                                                  0,44 s             —
                                                                                                            Vers tous les pays tiers, à l'exception
          b) Samsun                                                      0,30                             - de la Turquie et de la Yougoslavie
   15     Erzegovina                                                     0,44               —
   16    a) Round Tip
         b) Scafati
         c) Sumatra I
                                                                  | 0,72                    —
                                                                                                            Vers tous les pays tiers, à l'exception
                                                                                                            des États-Unis d'Amérique et du
                                                                                                            Canada
   17     Basmas                                                         0,34               —
                                                                                                      |
   18     Katerini et variétés similaires                                0,34               —
   19     a) Kaba Koulak classic
         b) Elassona
                                                                         0,34
                                                                         0,34
                                                                                            —
                                                                                                        l
   20     a) Kaba Koulak (non classic)                                   0,44
                                                                                                        i   Vers tous les pays tiers, à l'exception
          b) Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi I                        0,44               —
                                                                                                            de la Turquie et de la Yougoslavie
   21    Myrodata Agrinion                                               0,44               —
   22    Zichnomyrodata                                                  0,34               —
                                                                                                        \
   23    Tsebelia                                                        0,44             0,61          \
   24    Mavra                                                           0,44               —
   25     Burley GR                                                      0,30             0,42              Vers tous les pays tiers, à l'exception
                                                                                                            des États-Unis d'Amérique et du
   26    Virginia GR                                                     0,30             0,42              Canada