CELEX: 
Language: fr
Date: 1960-12-16 00:00:00
Title: Décision n 24-60 du 7 décembre 1960 sur la modification des contingents relatifs aux échanges de houille et d'agglomérés de houille entre le royaume de Belgique et la république fédérale d'Allemagne pour l'année 1960

1534/ 60                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   16 . 12 . 60
    considérant d' une maniéré générale que les                                  Article 2
conditions qui avaient conduit la Haute Auto­
rité à autoriser l' octroi de subventions , en 1959 ,          Dans ces limites, le montant des subventions
à l'industrie charbonnière par le gouvernement             accordées à chaque entreprise devra être infé­
du royaume de Belgique sont toujours réunies ;            rieur à la perte directe d'exploitation de l' entre­
     considérant que le tonnage global susceptible        prise considérée augmentée des charges finan­
                                                          cières réelles de l' exercice en cause .
d'être subventionné peut être fixé à 4,2 millions
de tonnes pour l' année 1960, sur la base de la
production réalisée en 1959 par les entreprises                La perte directe d' exploitation de ces entre­
intéressées, que ce tonnage global et le montant           prises devra être établie par l'administration
global des subventions sont réduits par rapport            belge sur base de ses prévisions de production
à ceux de l' année 1959 ;                                  pour la période visée et en tenant compte de
                                                           l' amélioration des rendements et de l' écoule­
     considérant que cette dégressivité des sub­           ment. A cette perte d'exploitation s'ajouteront
ventions oblige à la progressivité des efforts             les charges financières réelles reconnues par
d' adaptation et d' intégration des charbonnages ;         l'administration belge.
DÉCIDE :
                                                                                  Article 3
                   Article premier
     Au titre de l' annee calendaire 1960, le gou­              Le gouvernement du royaume de Belgique
vernement du royaume de Belgique est autorisé              fixera les modalités de paiement des subven­
                                                           tions.
à accorder à des entreprises charbonnières des
subventions dans les conditions fixées ci-des­
sous :                                                                            Article 4
 1.    Ne peuvent bénéficier de ces subventions                 La présente décision entrera en vigueur avec
 que les entreprises qui ont à subir des frais              sa notification au gouvernement belge. Elle sera
 d'exploitation additionnels résultant des condi­           publiée au Journal officiel des Communautés
 tions naturelles des gisements et des déséqui­             européennes .
 libres manifestés qui alourdissent ces frais
 d'exploitation .
                                                                La présente décision a été délibérée et
 2.    Le tonnage susceptible d'être subventionné           adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
 ne peut excéder 4,2 millions de tonnes, sur la             séance du 7 décembre 1960 .
 base de la production réalisée en 1959 par les
 entreprises intéressées.
                                                                                       Par la Haute Autoritée
 3.    Le montant maximum des subventions sus­
 ceptibles d' être octroyées ne peut excéder 685                                             Le président
 millions de francs belges.                                                               PIERO MALVESTITI
                                                DÉCISION N° 24-60
                                                du 7 décembre i960
                      sur la modification des contingents relatifs aux échanges de houille
                            et d'agglomérés de houille entre le royaume de Belgique
                            et la république fédérale d'Allemagne pour l'année 1960
  LA HAUTE AUTORITÉ,                                         au royaume de Belgique (Journal officiel des
                                                             Communautés européennes du 31 décembre 1959,
      vu les articles 2 à 5 , 8 , 14 , 15 , 37 et 86 du      page 1327/59), modifiée par la décision n° 1-60
  traité,                                                    du 18 janvier 1960 (Journal officiel des Commu­
      vu la décision n0 46-59 du 23 décembre 1959            nautés européennes du 28 janvier 1960 , page
  relative à l'application de l'article 37 du traité         103/60),
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 60             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                1535/ 60
     considérant que, pour mieux tenir compte          tonnes. Le contingent supplémentaire doit être
des besoins des consommateurs belges relatifs à        ajouté aux livraisons provenant de la république
certaines catégories et sortes de charbon, il appa­    fédérale d'Allemagne.
raît souhaitable d' augmenter de 100.000 tonnes
le contingent de livraison autorisé pour la répu­      2.    Le contingent global de livraisons de houille
blique fédérale d'Allemagne, fixé à l' article 3 de    et d' agglomérés de houille de Belgique dans les
la décision n0 46-59 ;                                 autres pays de la Communauté, fixé à l' article 4 ,
                                                       alinéa 2, de la décision n° 46-59, sera, pour
    considérant qu'une telle augmentation ne porte     l' année 1960 , augmenté de 50.000 tonnes et porté
pas atteinte au but défini dans l' article 2 de la     à 1.995.000 tonnes. Le contingent supplémentaire
décision précitée et qu'elle ne viole pas le prin­     doit être ajouté aux livraisons dans la république
cipe d' une répartition équitable du contingent        fédérale d'Allemagne.
de livraison entre les divers États membres de la
Communauté, à condition que, en même temps,
le contingent fixé à l'article 4 , alinéa 2, pour les                        Article 2
livraisons de charbon belge vers la république
fédérale d'Allemagne soit augmenté de 50.000
tonnes ;                                                    Le gouvernement du royaume de Belgique
                                                       doit prendre les mesures propres à la mise en
                                                       vigueur des augmentations de contingent pré­
     considérant que , dans ces conditions, les limi­  vues à l' article 1 .
tes fixées par la décision n° 46-59 pour les res­
trictions de livraison entre la Belgique et la
                                                                             Article 3
république fédérale d'Allemagne excèdent ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif défini à
l'article 2 de cette décision ;                             La présente décision sera publiée au Journal
                                                       officiel des Communautés européennes et notifiée
     en application de l' article 8 , alinéa 2 , de la aux gouvernements des États membres de la
                                                       Communauté.
décision n° 46-59 ;
                                                            Elle prend effet le jour suivant sa publica­
DÉCIDE :
                                                       tion au Journal officiel.
                   Article premier                          La présente décision a été délibérée et adop­
                                                       tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
                                                       du 7 décembre 1960 .
1.     Le contingent global de livraison de houille
et d'agglomérés de houille des pays de la Com­                                    Par la Haute Autorité
munauté en Belgique, fixé à l' article 3, alinéa 2,
de la décision n° 46-59 , sera, pour l'année 1960 ,                                     Le président
augmenté de 100.000 tonnes et porté à 3.050.000                                      PIERO MALVESTITI