CELEX: C1999/366/61
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire T-201/99: Recours introduit le 9 septembre 1999 par les sociétés Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA, Ellinika Etaireia Diipeirotikon Grammon AF et Freewind Shipping Company contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes

C 366/28               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  18.12.1999
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 Mes Nikolaos Skandamis, avocat au barreau d’Athènes, et
                     PREMIÈRE INSTANCE                                 Andreas Potamianos, avocat au barreau du Pirée, et élisant
                                                                        domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Stéphane Le Goueff
                        du 16 juillet 1999                              9, avenue Guillaume L-1651.
dans l’affaire T-143/99 R, Hortiplant SAT contre Commis-                Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
            sion des Communautés européennes
                                                                        — accueillir leur recours dans sa totalité;
                (Procédure de référé — Urgence)
                                                                        — constater que le Conseil de l’Union européenne et la
                         (1999/C 366/60)                                    Commission des Communautés européennes, en collabo-
                                                                            rant aux actes illégaux au regard du droit international
                                                                            adoptés par l’Union européenne, ont violé le principe
                  (Langue de procédure: l’espagnol)                         fondamental du droit communautaire qu’est le principe de
                                                                            la protection de la confiance légitime des administrés dans
                                                                            le domaine de la libre prestation de services de transport
Dans l’affaire T-143/99 R, Hortiplant SAT, établie à Amposta                maritime et de divertissement;
(Espagne), représentée par Mes Concepción Fernández Vicien,
avocat au barreau de Barcelone, et Eva Contreras Ynzenga,
                                                                        — adjuger aux compagnies requérantes la somme de
avocat au barreau de Madrid, cabinet Cuatrecasas, avenue
                                                                            73 963 000 USD à titre de dommages-intérêts, conformé-
d’Auderghem 78, Bruxelles, contre Commission des Commu-
                                                                            ment aux articles 235 et 288, deuxième alinéa, CE.
nautés européennes (agent: M. Juan Guerra Fernández), ayant
pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
C (1999) 537 de la Commission, du 4 mars 1999, supprimant
un concours financier communautaire, le Président de la                 Moyens et principaux arguments
deuxième chambre du Tribunal a rendu le 16 juillet 1999 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                           Recevabilité du recours
1) La demande en référé est rejetée.                                    A. Intérêt légitime
2) Les dépens sont réservés.
                                                                        B. Epuisement des voies de recours internes
                                                                        Bien-fondé du recours
                                                                        A. Actes et comportements illégaux
Recours introduit le 9 septembre 1999 par les sociétés                  1. Comportement illégal des Etats membres de l’Union
Royal Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading                        européenne qui sont membres de l’OTAN
Inc., Caroline Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd,
Solar Navigation Corporation, Ocean Quest Sea Carriers                  2. Comportement illégal de l’Union européenne
Ltd, Athena 2004 SA, Ellinika Etaireia Diipeirotikon
Grammon AF et Freewind Shipping Company contre le                           a. La collaboration de l’Union européenne à l’intervention
Conseil de l’Union européenne et la Commission des                              armée contre la RFY en tant que comportement
                  Communautés européennes                                       autonome illégal au regard du droit international et du
                                                                                droit de l’Union européenne
                        (Affaire T-201/99)
                                                                            b. L’Union européenne est juridiquement engagée du fait
                                                                                des obligations illégales que ses Etats membres ont
                         (1999/C 366/61)                                        assumées sur la base des décisions du Conseil de
                                                                                l’Atlantique Nord
                    (Langue de procédure: le grec)
                                                                        3. Comportement illégal de la Communauté européenne
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  a. Comportement illégal par répercussion de la Commu-
nes a été saisi le 9 septembre 1999 d’un recours dirigé contre                  nauté européenne
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes et formé par les sociétés Royal
                                                                            b. Comportement illégal autonome de la Communauté
Olympic Cruises Ltd, Valentine Oceanic Trading Inc., Caroline
                                                                                européenne
Shipping Inc., Simpson Navigation Ltd, Solar Navigation
Corporation, Ocean Quest Sea Carriers Ltd, Athena 2004 SA                       i.   Violation d’une règle supérieure de droit protégeant
et Freewind Shipping Company dont le siège est établi à                              les particuliers
Monrovia (Libéria), et Elliniki Etaireia Diipeirotikon Grammon
AE, dont le siège est établi au Pirée (Grèce), représentées par                 ii. Violation suffisamment caractérisée
 ---pagebreak--- 18.12.1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 366/29
Préjudice                                                              Moyens et principaux arguments
1. Perte de revenu due aux réservations annulées et manquées           La requérante conteste le caractère irrégulier de ses absences,
                                                                       en faisant valoir:
    a. Réservations annulées
                                                                       — la violation de l’article 59, paragraphe 3, du statut des
                                                                           fonctionnaires, en ce que le Conseil a refusé de saisir la
    b. Réservations manquées
                                                                           commission d’invalidité pour que celle-ci examine la
                                                                           validité des certificats médicaux que la requérante a
2. Perte de recettes due à la réduction du prix des services               produits pour justifier ses absences pour cause de maladie;
    offerts                                                                et
3. Préjudice découlant de l’alourdissement des programmes              — la violation de l’obligation de motivation et des droits de
    de financement de la construction de nouveaux navires                  la défense, en ce que le Conseil n’a fourni aucune
    résultant des intérêts dus pour l’emprunt supplémentaire               information médicale permettant au médecin traitant de la
                                                                           requérante de comprendre les raisons qui ont amené les
                                                                           médecins contrôleurs à contester la validité des certificats
4. Manque à gagner du fait de la perte de recettes pour les                médicaux produits.
    saisons futures et de la perte de clientèle
                                                                       En ce qui concerne la sanction disciplinaire, la requérante
                                                                       relève qu’elle lui a été infligée suite à son refus de se soumettre
                                                                       à des examens médicaux de contrôle. Elle souligne à cet égard
                                                                       que c’est sur les conseils de son médecin traitant qu’elle a refusé
                                                                       ces examens, celui-ci estimant que ces contrôles pouvaient être
                                                                       nuisibles à sa santé, avis qui, selon la requérante, a été confirmé
                                                                       ultérieurement par la décision de la commission d’invalidité,
                                                                       du 23 mars 1999, constatant son incapacité définitive à exercer
Recours introduit le 30 septembre 1999 par Gitte Ras-                  ses fonctions, eu égard à la gravité de la maladie dont elle est
      mussen contre Conseil de l’Union européenne                      atteinte. La requérante en conclut quelle n’a pas méconnu ses
                                                                       obligations statutaires et que, en conséquence, la décision
                                                                       disciplinaire manque de base légale et est, à tout le moins,
                       (Affaire T-221/99)                              entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
                        (1999/C 366/62)                                La requérante soutient enfin qu’en lui imposant des examens
                                                                       de contrôle nuisibles à sa santé, le Conseil a commis une
                                                                       succession de fautes de service qui engagent sa responsabilité.
                 (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 septembre 1999 d’un recours introduit
contre le Conseil de l’Union européenne par Gitte Rasmussen,
domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël Louis,
Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere, avocats à
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de la                Recours introduit le 5 octobre 1999 par Jean-Claude
Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                            Martinez et Charles de Gaulle contre Parlement européen
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                           (Affaire T-222/99)
— annuler la décision du Conseil de déclarer irrégulières les                                    (1999/C 366/63)
    absences de la requérante du 28 septembre 1998 au
    18 mars 1999;
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision du Conseil d’infliger à la requérante la
    sanction disciplinaire d’avertissement par écrit;
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 5 octobre 1999 d’un recours introduit contre
— condamner le Conseil à verser à la requérante un Euro                le Parlement européen par Jean-Claude Martinez, domicilié à
    symbolique en indemnisation du dommage moral subi;                 Montpellier (France) et Charles de Gaulle, domicilié à Paris,
                                                                       représentés par Me François Wagner, avocat à Nice, 2, rue de
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                         la Poissonnerie.