CELEX: C1999/188/17
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-108/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre 1998 dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise/Cantor Fitzgerald International

C 188/8                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             3.7.1999
5. La solution choisie dans la décision attaquée, qui est                 Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
      inspirée par des critères tout à fait étrangers, viole les          ment du tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu
      principes de cohésion sociale et de solidarité entre les États     le 23 mars 1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise
      membres. Elle viole aussi le principe de non-discrimination,        des opticiens indépendants contre Préfet des Pyrénées-
      dans la mesure où la réduction de la dotation déjà attribuée        Atlantiques en présence de Mutuelle «Adour Mutualité»
      à l’Italie est supérieure à celle appliquée à l’égard de tous          et Mutualité française Union des Pyrénées-Atlantiques
      les autres États membres.
                                                                                                     (Affaire C-109/99)
6. Le gouvernement requérant soutient par ailleurs que le
      comportement de la Commission est contradictoire et
      montre qu’elle a commis un excès de pouvoir. Il soutient                                         (1999/C 188/18)
      aussi que la décision attaquée aurait violé l’article 2 du
      règlement no 1866/90(4) tel qu’il a été modifié par
      l’article 1er du règlement no 2745/94(5).                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                          tribunal administratif de Pau (1re chambre), rendu le 23 mars
(1)  JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1.                                  1999, dans l’affaire Association basco-béarnaise des opticiens
(2)  JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.                                  indépendants contre Préfet des Pyrénées-Atlantiques en pré-
(3)  JO L 185 du 15 juillet 1988, p. 9.                                   sence de Mutuelle «Adour Mutualité» et Mutualité française
(4)  JO L 170 du 3 juillet 1990, p. 36.                                   Union des Pyrénées-Atlantiques, et qui est parvenue au greffe
(5)  JO L 290 du 11 novembre 1994, p. 4.                                  de la Cour le 29 mars 1999. Le tribunal administratif de Pau
                                                                          (Ire chambre) demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                          questions suivantes:
                                                                          1) L’article 8.1.b de la directive 73/239/CEE(1) doit-il être
                                                                                interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions des
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                       articles L.123-1 et L.123-2 du code français de la mutualité
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                          qui permettent à des mutuelles, n’exerçant que des activités
Bench Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre                         d’assurance, de créer entre elles des organismes mutualistes,
1998 dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise-                        disposant de la personnalité morale et de l’autonomie
                  /Cantor Fitzgerald International                              juridique et exerçant des activités commerciales dans le
                                                                                domaine de l’optique ?
                          (Affaire C-108/99)
                                                                          2) Si les dispositions de la directive ne sont pas compatibles
                                                                                avec le droit français, l’interdiction d’une activité commer-
                            (1999/C 188/17)                                     ciale pour l’organisme mutualiste, créé par des mutuelles
                                                                                ayant pour seule activité l’assurance, est-elle générale et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     absolue ou les autorités compétentes de l’État membre
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la                ont-elles la possibilité de définir les conditions et les
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                          domaines dans lesquels une activité commerciale peut être
Division, Divisional Court, rendue le 2 septembre 1998,                         exercée?
dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise/Cantor
Fitzgerald International et qui est parvenue au Greffe de la
Cour le 30 mars 1999. La High Court of Justice demande à la                (1) Du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des disposi-
Cour de justice de statuer sur la question suivante:                           tions législatives, réglementaires et administratives concernant
                                                                               l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur
                                                                               la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-63/92
(Lubbock Fine & Co/Customs and Excise Commissioners)(1),
l’article 13, partie B, sous b), de la Sixième directive TVA(2)
exonère-t-il de la TVA une livraison faite par une personne
(ci-après «la personne») ne possédant aucun intérêt dans
une propriété immobilière, lorsque cette personne consent à               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
accepter une cession d’un bail sur cette propriété immobilière            nance du Landgericht Düsseldorf rendue le 19 janvier
de la part d’un preneur, et que ce preneur indemnise par une              1999 dans l’affaire Toshiba Europe GmbH contre Katun
somme d’argent la personne à laquelle le bail sur cette propriété                                     Germany GmbH
immobilière est cédé?
                                                                                                     (Affaire C-112/99)
(1) Rec. 1993, p. I-6665.
(2) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
     d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                                 (1999/C 188/19)
     taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
     valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, 13 juin 1977, p. 1).
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
                                                                          ordonnance du Landgericht Düsseldorf — quatrième chambre
                                                                          civile — rendue le 19 janvier 1999, qui est parvenue au greffe