CELEX: 52011PC0156
Language: fr
Date: 2011-04-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

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52011PC0156

/* COM/2011/0156 final - NLE 2011/0065 */  Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 4.4.2011COM(2011) 156 final2011/0065 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlementEXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONL'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b).Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010[1].Le 15 septembre 2010, l’Autriche a notifié à la Commission de nouvelles modifications à apporter aux listes des annexes A, B et C. Le 23 novembre 2010, la Lettonie a elle aussi notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes des annexes A et B.Le règlement (CE) n° 1346/2000 devrait donc être modifié conformément à la présente proposition.2. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACTUne consultation externe n’était pas pertinente.Une analyse d'impact, non plus, n’était pas nécessaire. La modification du règlement pourrait avoir un impact positif sur la réorganisation des entreprises et il est probable que son effet sera positif ou neutre en ce qui concerne l'emploi.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLa proposition vise à modifier les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 pour tenir compte des modifications des législations des États membres relatives aux procédures d'insolvabilité.-  Base juridiqueLa proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000.-  Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.-  Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à l’Autriche et à la Lettonie des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par ces deux États membres.Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées.-  Choix des instrumentsL’instrument proposé est un règlement.Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison suivante:En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission.L’Autriche et la Lettonie ont notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes figurant dans les annexes. La Commission propose en conséquence au Conseil de modifier les annexes du règlement.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire.2011/0065 (NLE)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlementLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité[2], et notamment son article 45,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:1.  Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).2.  Le 15 septembre 2010, l'Autriche a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Le 23 novembre 2010, la Lettonie a elle aussi notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes des annexes A et B.3.  Compte tenu des modifications à apporter aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 à la suite des notifications précitées de l’Autriche et de la Lettonie puis de leur adaptation, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’instaurer la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité que couvre ledit règlement.4.  Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.5.  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.6.  Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. À l’annexe A, les dénominations pour la Lettonie et l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:«LATVIJA-  Tiesiskās aizsardzības process (Legal Protection Proceedings)-  Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)-  Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)ÖSTERREICH-  Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)-  Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)-  Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)-  Das Schuldenregulierungsverfahren-  Das Abschöpfungsverfahren-  Das Ausgleichsverfahren».2. À l’annexe B, les dénominations pour la Lettonie et l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:«LATVIJA-  Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)-  Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)ÖSTERREICH-  Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)».3. À l’annexe C, les dénominations pour l'Autriche sont remplacées par le texte suivant:-  «ÖSTERREICH-  Masseverwalter-  Sanierungsverwalter-  Ausgleichsverwalter-  Besondere Verwalter-  Einstweiliger Verwalter-  Sachwalter-  Treuhänder-  Insolvenzgericht-  Konkursgericht».Article 2Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 telles que modifiées conformément à l’article 1er du présent règlement sont codifiées et remplacées par les textes figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.Fait àPar le ConseilLe présidentANNEXE I«ANNEXE AProcédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)BELGIË/BELGIQUE-  Het faillissement/La faillite-  De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif-  De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice-  De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes-  De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire-  De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire-  De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillitesБЪЛГАРИЯ-  Производство по несъстоятелностČESKÁ REPUBLIKA-  Konkurs-  Reorganizace-  OddluženíDEUTSCHLAND-  Das Konkursverfahren-  Das gerichtliche Vergleichsverfahren-  Das Gesamtvollstreckungsverfahren-  Das InsolvenzverfahrenEESTI-  PankrotimenetlusΕΛΛΑΣ-  Η πτώχευση-  Η ειδική εκκαθάριση-  Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών-  Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτέςESPAÑA-  ConcursoFRANCE-  Sauvegarde-  Redressement judiciaire-  Liquidation judiciaireIRELAND-  Compulsory winding-up by the court-  Bankruptcy-  The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent-  Winding-up in bankruptcy of partnerships-  Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)-  Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution-  Company examinershipITALIA-  Fallimento-  Concordato preventivo-  Liquidazione coatta amministrativa-  Amministrazione straordinariaΚΥΠΡΟΣ-  Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο-  Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος-  Εκούσια εκκαθάριση από μέλη-  Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου-  Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος-  Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυαLATVIJA-  Tiesiskās aizsardzības process (Legal Protection Proceedings)-  Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)-  Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)LIETUVA-  Įmonės restruktūrizavimo byla-  Įmonės bankroto byla-  Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarkaLUXEMBOURG-  Faillite-  Gestion contrôlée-  Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)-  Régime spécial de liquidation du notariatMAGYARORSZÁG-  Csődeljárás-  Felszámolási eljárásMALTA-  Xoljiment-  Amministrazzjoni-  Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri-  Stralċ mill-Qorti-  Falliment f’każ ta’ negozjantNEDERLAND-  Het faillissement-  De surséance van betaling-  De schuldsaneringsregeling natuurlijke personenÖSTERREICH-  Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)-  Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)-  Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)-  Das Schuldenregulierungsverfahren-  Das Abschöpfungsverfahren-  Das AusgleichsverfahrenPOLSKA-  Postępowanie upadłościowe-  Postępowanie układowe-  Upadłość obejmująca likwidację-  Upadłość z możliwością zawarcia układuPORTUGAL-  Processo de insolvência-  Processo de falência-  Processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:-  Concordata-  Reconstituição empresarial-  Reestruturação financeira-  Gestão controladaROMÂNIA-  Procedura insolvenței-  Reorganizarea judiciară-  Procedura falimentuluiSLOVENIJA-  Stečajni postopek-  Skrajšani stečajni postopek-  Postopek prisilne poravnave-  Prisilna poravnava v stečajuSLOVENSKO-  Konkurzné konanie-  Reštrukturalizačné konanieSUOMI/FINLAND-  Konkurssi/konkurs-  Yrityssaneeraus/företagssaneringSVERIGE-  Konkurs-  FöretagsrekonstruktionUNITED KINGDOM-  Winding-up by or subject to the supervision of the court-  Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)-  Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court-  Voluntary arrangements under insolvency legislation-  Bankruptcy or sequestration».ANNEXE II«ANNEXE BProcédures de liquidation visées à l’article 2, point c)BELGIË/BELGIQUE-  Het faillissement/La faillite-  De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire-  De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire-  De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justiceБЪЛГАРИЯ-  Производство по несъстоятелностČESKÁ REPUBLIKA-  KonkursDEUTSCHLAND-  Das Konkursverfahren-  Das Gesamtvollstreckungsverfahren-  Das InsolvenzverfahrenEESTI-  PankrotimenetlusΕΛΛΑΣ-  Η πτώχευση-  Η ειδική εκκαθάρισηESPAÑA-  ConcursoFRANCE-  Liquidation judiciaireIRELAND-  Compulsory winding-up-  Bankruptcy-  The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent-  Winding-up in bankruptcy of partnerships-  Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)-  Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distributionITALIA-  Fallimento-  Concordato preventivo con cessione dei beni-  Liquidazione coatta amministrativa-  Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali-  Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beniΚΥΠΡΟΣ-  Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο-  Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου-  Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου)-  Πτώχευση-  Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυαLATVIJA-  Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)-  Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)LIETUVA-  Įmonės bankroto byla-  Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarkaLUXEMBOURG-  Faillite-  Régime spécial de liquidation du notariatMAGYARORSZÁG-  Felszámolási eljárásMALTA-  Stralċ volontarju-  Stralċ mill-Qorti-  Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallutNEDERLAND-  Het faillissement-  De schuldsaneringsregeling natuurlijke personenÖSTERREICH-  Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)POLSKA-  Postępowanie upadłościowe-  Upadłość obejmująca likwidacjęPORTUGAL-  Processo de insolvência-  Processo de falênciaROMÂNIA-  Procedura falimentuluiSLOVENIJA-  Stečajni postopek-  Skrajšani stečajni postopekSLOVENSKO-  Konkurzné konanieSUOMI/FINLAND-  Konkurssi/konkursSVERIGE-  KonkursUNITED KINGDOM-  Winding-up by or subject to the supervision of the court-  Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court-  Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)-  Bankruptcy or sequestration».ANNEXE III«ANNEXE CSyndics visés à l’article 2, point b)BELGIË/BELGIQUE-  De curator/Le curateur-  De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué-  De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice-  De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes-  De vereffenaar/Le liquidateur-  De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoireБЪЛГАРИЯ-  Назначен предварително временен синдик-  Временен синдик-  (Постоянен) синдик-  Служебен синдикČESKÁ REPUBLIKA-  Insolvenční správce-  Předběžný insolvenční správce-  Oddělený insolvenční správce-  Zvláštní insolvenční správce-  Zástupce insolvenčního správceDEUTSCHLAND-  Konkursverwalter-  Vergleichsverwalter-  Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)-  Verwalter-  Insolvenzverwalter-  Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)-  Treuhänder-  Vorläufiger InsolvenzverwalterEESTI-  Pankrotihaldur-  Ajutine pankrotihaldur-  UsaldusisikΕΛΛΑΣ-  Ο σύνδικος-  Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών-  Ο ειδικός εκκαθαριστής-  Ο επίτροποςESPAÑA-  Administradores concursalesFRANCE-  Mandataire judiciaire-  Liquidateur-  Administrateur judiciaire-  Commissaire à l’exécution du planIRELAND-  Liquidator-  Official Assignee-  Trustee in bankruptcy-  Provisional Liquidator-  ExaminerITALIA-  Curatore-  Commissario giudiziale-  Commissario straordinario-  Commissario liquidatore-  Liquidatore giudizialeΚΥΠΡΟΣ-  Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής-  Επίσημος Παραλήπτης-  Διαχειριστής της Πτώχευσης-  ΕξεταστήςLATVIJA-  Maksātnespējas procesa administratorsLIETUVA-  Bankrutuojančių įmonių administratorius-  Restruktūrizuojamų įmonių administratoriusLUXEMBOURG-  Le curateur-  Le commissaire-  Le liquidateur-  Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariatMAGYARORSZÁG-  Vagyonfelügyelő-  FelszámolóMALTA-  Amministratur Proviżorju-  Riċevitur Uffiċjali-  Stralċjarju-  Manager Speċjali-  Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ fallimentNEDERLAND-  De curator in het faillissement-  De bewindvoerder in de surséance van betaling-  De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personenÖSTERREICH-  Masseverwalter-  Sanierungsverwalter-  Ausgleichsverwalter-  Besondere Verwalter-  Einstweiliger Verwalter-  Sachwalter-  Treuhänder-  Insolvenzgericht-  KonkursgerichtPOLSKA-  Syndyk-  Nadzorca sądowy-  ZarządcaPORTUGAL-  Administrador da insolvência-  Gestor judicial-  Liquidatário judicial-  Comissão de credoresROMÂNIA-  Practician în insolvență-  Administrator judiciar-  LichidatorSLOVENIJA-  Upravitelj prisilne poravnave-  Stečajni upravitelj-  Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave-  Sodišče, pristojno za stečajni postopekSLOVENSKO-  Predbežný správca-  SprávcaSUOMI/FINLAND-  Pesänhoitaja/boförvaltare-  Selvittäjä/utredareSVERIGE-  Förvaltare-  RekonstruktörUNITED KINGDOM-  Liquidator-  Supervisor of a voluntary arrangement-  Administrator-  Official Receiver-  Trustee-  Provisional Liquidator-  Judicial factor».FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS[à utiliser pour toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative(article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE1.1. Dénomination de la proposition/initiative1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB1.3. Nature de la proposition/initiative1.4. Objectif(s)1.5. Justification(s) de la proposition/initiative1.6. Durée de l’action et de son impact financier1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)2. MESURES DE GESTION2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu2.2. Système de gestion et de contrôle2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)3.2. Impact estimé sur les dépenses3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel3.2.5. Participation de tiers au financement3.3. Impact estimé sur les recettesFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONSCADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVEDénomination de la proposition/initiativeProposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlementDomaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]DG Justice, coopération judiciaire en matière civileNature de la proposition/initiative( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]X La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle actionObjectifsObjectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiativeBâtir un espace européen de la justiceObjectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)Objectif spécifique n°Développer la coopération judiciaire en matière civileActivité(s) ABM/ABB concernée(s)[…]Résultat(s) et impact(s) attendu(s)Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.[…][…][…]Indicateurs de résultats et d'impactsPréciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.[…][…]Justification(s) de la proposition/initiativeBesoin(s) à satisfaire à court ou à long terme[…][…]Valeur ajoutée de l'intervention communautaire[…][…]Principales leçons tirées d'expériences similaires[…][…]Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents[…][…]Durée de l’action et de son impact financier( Proposition/initiative à durée limitée-  ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA-  ( Impact financier de AAAA jusqu'en AAAAX Proposition/initiative à durée illimitée-  Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,-  puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.Mode(s) de gestion prévu(s) [5]( Gestion centralisée directe par la Commission( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:-  ( des agences exécutives-  ( des organismes créés par les Communautés[6]-  ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public-  ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier( Gestion partagée avec les États membres( Gestion décentralisée avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».Remarques[…][…]MESURES DE GESTIONDispositions en matière de suivi et de compte renduPréciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.[…][…]Système de gestion et de contrôleRisque(s) identifié(s)[…][…]Moyen(s) de contrôle prévu(s)[…][…]Mesures de prévention des fraudes et irrégularitésPréciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.[…][…]INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVERubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)-  Lignes budgétaires existantesDans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |Numéro [Libellé…...….] | CD/CND([7]) | de pays AELE[8] | de pays candidats[9] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | CD/CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |-  Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandéeDans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |Numéro [Libellé…………………………………….] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |Impact estimé sur les dépensesSynthèse de l’impact estimé sur les dépensesen Mio EUR (à la 3 e décimale)Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | [Libellé…………………………………….] |en Mio EUR (à la 3e décimale)-  Besoins estimés en ressources humaines-  ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines-  ( La proposition/initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)ANNÉE N | ANNÉE N+1 | ANNÉE N+2 | ANNÉE N+3 | INSÉRER AUTANT D'ANNÉES QUE NÉCESSAIRE, POUR REFLÉTER LA DURÉE DE L'IMPACT (CF. POINT 1.6) |( EMPLOIS DU TABLEAU DES EFFECTIFS (POSTES DE FONCTIONNAIRES ET D'AGENTS TEMPORAIRES) |XX 01 01 01 (AU SIÈGE ET DANS LES BUREAUX DE REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION) |XX 01 01 02 (EN DÉLÉGATION) |XX 01 05 01 (RECHERCHE INDIRECTE) |10 01 05 01 (RECHERCHE DIRECTE) |( PERSONNEL EXTERNE (EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN – ETP)[17] |XX 01 02 01 (AC, END, INT DE L'ENVELOPPE GLOBALE) |XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL ET END DANS LES DÉLÉGATIONS) |10 01 05 02 (AC, END, INT SUR RECHERCHE DIRECTE) |AUTRE LIGNE BUDGÉTAIRE (À SPÉCIFIER) |TOTAL |XX est le domaine politique ou titre concerné.Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.Description des tâches à effectuer:Fonctionnaires et agents temporaires |Personnel externe |Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel-  ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.-  ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.[…]-  ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[20].Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.[…]Participation de tiers au financement-  La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.-  La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).[…]Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.[…][1] JO L 65 du 13.3.2010, p. 1.[2] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.[3] ABM = Acivity-Based Management (gestion par activité ou GPA en français) ; ABB = Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités ou EBA en français).[4] Tel que visée à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.[5] Des explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html[6] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.[7] CD = crédits dissociés; CND = crédits non dissociés.[8] AELE: Association européenne de libre-échange[9] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.[10] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.[11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.[12] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative[13] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)[14] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»[15] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative[16] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.[17] AC = Agent contractuel; INT = Intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL= Agent local; END = Expert national détaché.[18] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).[19] Essentiellement pour les fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).[20] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.[21] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.