CELEX: 52011PC0719
Language: fr
Date: 2011-11-10
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

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		52011PC0719
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée /* COM/2011/0719 final - 2011/0319 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Le Conseil a adopté la décision 2011/…/PESC
modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures
restrictives à l’encontre de la République de Guinée. Cette décision modifie le
champ d'application de l'embargo sur les exportations de matériel militaire et
de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur
du pays.
2. Des mesures doivent être prises à l'échelon de l'UE pour
assurer l'application de certains éléments du nouveau champ d'application de
l'embargo.
3. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009
du Conseil.
2011/0319 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la
République de Guinée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215, paragraphe 1,
vu la décision 2011/…/PESC du Conseil modifiant la
décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à
l’encontre de la République de Guinée[1],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil[2]
du 22 décembre 2009 a institué certaines mesures restrictives
spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position
commune 2009/788/PESC[3]
(remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil[4]),
en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de
sécurité lors des manifestations politiques de Conakry
le 28 septembre 2009.
(2)              
Le […] 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/…../PESC modifiant la
décision 2010/638/PESC du Conseil, qui modifie le champ d'application des
mesures relatives au matériel militaire ainsi qu'au matériel susceptible d'être
utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays.
(3)              
Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d'application du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ce fait, notamment
pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous
les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire
pour en assurer la mise en œuvre.
(4)              
Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil doit être modifié en
conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 4,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1284/2009est remplacé par le texte
suivant:
«1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités
compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste
figure à l'annexe III peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés: 
(a)         
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements
susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces
équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de
protection, aux programmes des Nations unies (ONU) ou de l'Union européenne
concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des
crises conduites par l'ONU ou l'Union européenne; 
(b)         
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non
létal susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, lorsque ce
matériel est destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie
guinéennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de
façon appropriée et proportionnée; 
(c)         
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance
technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des
équipements, des programmes et des opérations visés aux points (a) et (b); 
(d)         
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance
technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec du
matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou
de protection, à des programmes de l'ONU et de l'Union concernant la mise en
place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites
par l'Union européenne et l'ONU;
(e)         
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance
technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec du
matériel militaire non létal destiné exclusivement à permettre à la police et à
la gendarmerie guinéennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la
force que de façon appropriée et proportionnée;
(f)           
la fourniture d'un financement, d'une aide financière, d'une assistance
technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec des
véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection
balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la
protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en
République de Guinée.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
                                                                       […]
[1]               JO
L … du … 2011, p. .. .
[2]               JO
L 346 du 23.12.2009, p. 26.
[3]               JO
L 281 du 28.10.2009, p. 7.
[4]               JO
L 280 du 26.10.2010, p. 10.