CELEX: E2013J0012
Language: fr
Date: 2014-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 février 2014 dans l’affaire E-12/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)

12.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/14
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 11 février 2014
   dans l’affaire E-12/13
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2009/111/CE — Non-transposition — Non-communication)
   (2015/C 49/07)
   Dans l’affaire E-12/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — Recours ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 11 février 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu’en ne prenant pas et en ne communiquant pas à la Commission, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre correctement l’article 1er, paragraphes 15 à 18, paragraphe 19, point a), paragraphe 21, paragraphe 22, point a), paragraphes 23 à 29, 36, 37 et 39 à 42, et l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’acte visé aux points 14, 16a et 31 de l’annexe IX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamne l’Islande aux dépens de l’instance.