CELEX: 31975Q0717
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: 75/717/Euratom, CECA, CEE: Règlement financier, du 24 novembre 1975, portant dérogation à l' article 6 paragraphe 1 du règlement financier du 25 avril 1973 applicable au budget général des Communautés européennes

27 . 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 307/25
                                             REGLEMENT FINANCIER
                                                 du 24 novembre 1975
               portant dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement financier du 25 avril
                      1973 applicable au budget général des Communautés européennes
                                             (75/71 7/Euratom, CECA, CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1 exercice 1974 et de prévoir dès lors que les crédits
                                                               engagés pendant cet exercice seront reportés de droit
vu le traité instituant la Communauté économique               pendant une période de deux années,
européenne, et notamment son article 209,
vu la proposition de la Commission,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
vu l'avis de l'Assemblée (!),
considérant que l'article 6 paragraphe 1 sous c) du                                  Article premier
règlement financier du 25 avril 1973 applicable au
budget des Communautés européennes (2) limite au               À l'article 6 du règlement financier du 25 avril 1973
seul exercice suivant le report de droit des crédits qui       est inséré le paragraphe suivant :
correspondent à des paiements restant dus en vertu
d'engagements régulièrement contractés entre le                     « 5 bis.     Par dérogation au paragraphe 1 , les
1 er janvier et le 31 décembre ;                                    crédits afférents au Fonds social européen qui
                                                                    correspondent aux paiements restant dus en vertu
considérant que cette règle s'est avérée trop rigide                d'engagements contractés entre le 1 er janvier et le
pour les crédits du Fonds social européen qui corres­               31 décembre 1974 sont reportés de droit pendant
pondent à des paiements restant dus en vertu d'engage­              les deux années qui suivent l'exercice 1974 ».
ments contractés entre le 1 er janvier et le 31 décembre
1974, en raison des dispositions régissant l'introduc­
                                                                                        Article 2
tion des demandes de paiement et leur contrôle ;
considérant qu'il convient d'assouplir cette règle en          Le présent règlement financier entre en vigueur le
raison de circonstances exceptionnelles et limitées à          1 er décembre 1975 .
               Le present règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             B. VISENTINI
(') JO no C 239 du 20. 10. 1975, p. 31 .
12) JO n° L lié du 1 . 5. 1973, p. 1 .