CELEX: 51987PC0120
Language: fr
Date: 1987-04-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 86/85/CEE instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 120
Vol. 1987/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(87 ) 120 final
                                                  Bruxelles ,  Le 1 Avril 1987
                                      Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision 86 / 85 / CEE instaurant un système communautaire
d' information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par
le déversement en mer d' hydrocarbures et d' autres substances dangereuses .
                            ( présentée par la Commission )
                                                   00   01
                                     7: 7 ' l'r '     ‘
                                     V                     .
C0MC87 ) 120 final
 ---pagebreak---                                              Ί.
       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA
DECISION 86 / 85 / CEE DU 6 MARS 1986 INSTAURANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE
D' INFORMATION POUR LE CONTROLE ET LA REDUCTION DE LA POLLUTION CAUSEE
    PAR LE DEVERSEMENT EN MER D' HYDROCARBURES ET D' AUTRES SUBSTANCES
                                       DANGEREUSES
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Introduction
      L' incendie   survenu     le   1er    novembre       1986    près   de Bâle   et   la
      pollution    massive    du   Rhin     qui     en   a   découlé     ont confirmé    la
      nécessité     d' actions      internationales           et ,      en   particulier ,
      communautaires      pour    prévenir       les   pollutions       accidentelles   et
      limiter leurs conséquences .
      Dans sa résolution du 24 novembre 1986 sur ce thème ^^, le Conseil
      a souligné qu' un élément clé permettant de réaliser une meilleure
      protection ,     en    matière d' environnement ,            du   Rhin et  d' autres
      importantes    voies     navigables         concernant       la   Communauté   était
      l' amélioration     du  système    d' alerte et        d' information en     cas de
      déversement accidentel .
 (1 )    Doc . de séance CONS / ENV / 86 / 1 / 5     Rev . 1
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      La Communauté dispose déjà d' un système d' information                   pour  le
      contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement
                                                                             ( 2)
      en mer d' hydrocarbures et d' autres substances dangereuses
      Cette proposition vise à étendre aux eaux intérieures la portée du
      v
      Système Communautaire d' information .
      D' autres initiatives faisant suite à la résolution du Conseil du
      24 novembre 1986 sont à l' examen ou en préparation au sein de la
      Commissi on .
2 . Le Rhin
      En 1976 ,      la   Communauté     est devenue    partie de    l' accord ayant
      institué la Commission Internationale pour             la Protection du Rhin
      contre la pollution ( CIPR )         et a adhéré à    la   Convention pour       la
      protection du Rhin contre la pollution chimique .
      Depuis, elle a activement participé aux travaux de la CIPR qui ont
      notamment permis       l' adoption de mesures      réglementaires concernant
      les   déversements      contrôlés     de  substances    chimiques    ( il   s' agit
      notamment     de   valeurs     limites   pour  les   émissions    de    certaines
      substances dangereuses dans les eaux du Rhin ).
      Dans le domaine des déversements incontrôlés , il existe au sein de
      la CIPR un système d' avertissement et d' alerte .
      Suite   à  l' accident      du   1er   novembre  1986 ,    il  a   été     convenu
      d' apporter un certain nombre d' améliorations à ce système .                    La
      Commission ,      compte tenu de son expérience dans ce domaine ,            basée
 ( 2)
         JO n° 77 du 22.03.86 , p 33
 ---pagebreak---                                               ч
    essentiellement sur ses activités en matière de lutte contre les
    pollutions     accidentelles       du     milieu  marin,      à   été    étroitement
    associée à ces travaux .
3 . Le Système Communautaire d' information
    3.1 . Le système actuel
          Par sa décision du 3 décembre 1981 ^, le Conseil a institué
          un Système Communautaire d' information " hydrocarbures ".                    Ce
          système,    qui comprend notamment un inventaire des moyens de
          lutte    existant      contre       les   pollutions      causées     par    les
          déversements en mer,          a démontré son efficacité à plusieurs
          reprises et     notamment lors des incidents du " Patmos ",                   du
          " Mont-Louis " et     plus     récemment du      " Kowloon Bridge "       et  du
          " Capo Emma ".
          Par modification de sa décision de 1981 , 1e Conseil a décidé ,
                            (A)
          le 6 mars 1986        , d' élargir ce système aux autres substances
          dangereuses .             Cet      élargissement       prévoit       notamment
          l' établissement      d' un   inventaire      des   moyens    d' intervention
          ( ressources     humaines        et    moyens    matériels )      en   cas    de
          déversement en mer de substances dangereuses autres que les
          hydrocarbures .          Les    travaux    de   mise    en   oeuvre     'de  cet
          inventaire     ont     considérablement        avancé     et   une    première
          version devrait être disponible dès 1987 .
     JO N° L 355 / 52 du 10.12.1981 - Décision du Conseil 81 / 971 / CEE
     JO N° L 77 / 33 du 22 . 3.19S6 - Décision du Conseil 86 / 85 / CEE
 ---pagebreak---                                              s
    3.2 . Extension aux eaux intérieures
          L' extension     proposée      introduit       deux    éléments    nouveaux      à
          intégrer dans le Système Communautaire d' information :
          - une information sur les plans d' intervention existant pour
             lutter contre la pollution des eaux intérieures , comprenant
             une description succincte de             leur contenu et l' indication
             des autorités compétentes en la matière ;.
          - et   un   inventaire       des   moyens      d' intervention      ( ressources
             humaines et moyens matériels )             en cas de déversement dans
             les eaux intérieures .
          En outre ,    la Commission considère que l' article 1.3 .                  de la
          décision    86 / 85 / CEE ,    relatif     au    recueil     des  informations
          concernant les propriétés et            le comportement des substances
          ou   des  groupes       de  substances       dangereuses      autres    que    tes
          hydrocarbures          est     directement          applicable       aux      eaux
          interi eures .
A. Exigences en personnel et financières
    Les effectifs actuels ne           permettant      pas d' accomplir      les travaux
  s découlant de cette proposition .
    Il   sera donc    nécessaire ,        afin   d' assurer      l' organisation     et   la
    réalisation de cette nouvelle tâche ,                 d' affecter à cette action ,
    un   fonctionnaire      de    grade    A  et    un    fonctionnaire     de    grade    B
    supplémentaires soit par redéploiement interne à la DG XI ,                         soit
    dans le cadre de la programmation des ressources de la DG XI .
    De plus,     un financement adéquat sera prévu ,                 dès 1988 ,    dans le
    cadre de la procédure budgétaire .
 ---pagebreak--- 5 . Consultation du Parlement  européen  et du  Comité  économique  et
    social
    La présente proposition étant basée sur l' article 235 du Traité ,
    la consultation du Parlement européen et du Comité économique et
    social est requise .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                              DECISION   DU CONSEIL
  modifiant                 la décision 86 / 85 / CEE
 instaurant un système communautaire d' information pour le contrôle et
 la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d' hydro ¬
carbures et d' autres substances dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 235 (*)
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social,
considérant que le Conseil a adopté la décision 86 / 85 / CEE cp
                pour le contrôle et la réduction de la pollution causée
par le déversement en mer d' hydrocarbures et d' autres substances
  .             <1>
dangereuses         ;
 considérant que le Conseil a adopté le 24 novembre 1986 une résolution
                              (2)
 sur la pollution du Rhin         ;
 (*) cette base juridique sera remplacée par l' article 130 S après
       l' entrée en vigueur de l' acte unique européen .
( 1 ) JO N° L 77 du 22.3.1986 , P. 33
 ---pagebreak---                                     *
considérant que L' amélioration de L' information concernant Les plans
et Les moyens d' intervention en cas de déversement est un élément
clé pour permettre une meilleure protection des eaux intérieures
contre la pollution ;
 considérant qu^. dès lors, il convient d' élargir le champ d' application
 de la décision 86 / 85 / CEE , notamment afin d' établir un inventaire
 des moyens d' intervention en cas de déversements d' hydrocarbures et
 d' autres substances dangereuses dans les eaux intérieures ;
considérant que le traité n' a pas prévu           les pouvoi rs d' action requis
à cet effet ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION       :
                                  Article premier
 La décision 86 / 85 / CEE             est modifiée comme suit :
 1 . Le titre est remplacé par le texte suivant :
     " Décision du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un système
     communautaire d' information pour le contrôle et la réduction de la
     pollution causée par le déversement en mer ou dans les eaux
     intérieures d' hydrocarbures etc*- autres substances dangereuses.”
 2 . L' article 1er paragraphe 1 , est remplacé par le texte suivant ;
     " 1 . Il est institué un système d' information permettant aux
           autorités compétentes des Etats membres de disposer des
           données nécessaires au contrôle et à la réduction de la pol ¬
           lution causée par un déversement important en mer ou dans les
           eaux intérieures d' hydrocarbures et d' autres substances
           dangereuses ."
 ---pagebreak--- 3 . A l' article 1er paragraphe 2 sont ajoutés les points suivants :
    " e ) une liste des plans d' intervention existant pour lutter
          contre la pollution des eaux intérieures causée par le
          déversement d' hydrocarbures et d' autres substances dangereuses ,
          comprenant une description succincte de leur contenu et
          l' indication des autorités compétentes en la matière ;
    f ) un inventaire des moyens d' intervention en cas de déversement
         dans les eaux intérieures d' hydrocarbures et d' autres substances
         dangereuses ( annexe IV )."
4 . L' annexe de la présente décision est ajoutée comme annexe IV .
                                   Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                          ANNEXE
                                    " ANNEXE IV
      INVENTAIRE DES MOYENS D' INTERVENTION EN CAS DE DEVERSEMENT DANS LES
       EAUX INTERIEURES D' HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Le but de cet inventaire est de donner une première indication des moyens
qui sont disponibles dans un Etat membreCD pour intervenir en cas de
déversement dans les eaux intérieures d' hydrocarbures et autres substances
dangereuses et dont certains , lors d' un incident , seraient susceptibles ,
dans des conditions à déterminer entre les autorités compétentes , d' être
mis à la disposition d' un autre Etat membre qui en ferait la demande .
                                      A.  CONTENU
L' inventaire comporte des données sur :
1 ) les ressources humaines ( personnels spécialisés ; équipes d' intervention , etc .) ;
2 ) les moyens matériels pouvant être utilisés dans les différentes phases d' in ¬
     tervention , ainsi que dans le rétablissement des conditions initiales dans
     les sites touchés par les déversements .
L' inventaire contient des données sur les caractéristiques et la localisation
des moyens précités .    Il peut , en outre , contenir des données sur le temps
nécessaire à leur mise en oeuvre .
                                   B. MODALITES
La Commission établit progressivement cet inventaire et en fournit à chaque
stade une copie aux Etats membres . Elle veille à ce que les informations qui
 lui sont transmises soient conformes aux objectifs et au contenu de l' inven ¬
taire * Elle prend toutes les mesures appropriées à la mise en oeuvre de
 l' inventaire .
                                                                        ./
( 1 ) A l' exclusion des moyens et du personnel susceptibles de participer à la
      protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat membre .
 ---pagebreak---                                        il
Les Etats membres :
“ rassemblent et transmettent a la Commission les informations dont ils
  disposent et qui sont estimées nécessaires pour l' établissement de l' inven¬
  taire ( voir données visées au point A ),
- fournissent à la Commission les informations dont ils disposent et qui
  sont estimées nécessaires pour la tenue à jour de l' inventaire .
Toutefois , pendant une période transitoire de deux ans , il appartient aux
Etats membres d' apprécier quelles informations ils estiment nécessaires de
transmettre à la Commission pour l' établissement de l' inventaire visé dans la
présente annexe .  Cette situation sera revue sur la base du rapport de la
Commission mentionné à l' article 5 de la décision ."
 ---pagebreak---                         FICHE  FINANCIERE
1 . Lignes budgétaires concernées :
    - 6600    Environnement - Intervention à moyen terme
    -   250   réunions de groupes d' experts
2 . Montant des crédits inscrits sur ces Lignes pour L' exercice :
    - 6600             4.965.920   ECU
    - 250              7.323.800   ECU
3 . Montant des reports autorisés ou demandés :
    sans objet
4 . Montant de La dépense découLant de La décision proposée à La Commission
    a ) au titre de L' exercice en cours :
        - à L' aide des crédits inscrits aux Lignes budgétaires visées :
            6600          100.000 ECU
             250           10.000 ECU
        - à L' aide des reports : sans objet
        - à L' aide d' autres procédures   :  sans objet
    b ) au titre des exercices suivants :
        - 1988 :        6600 :   150.000 ECU
                         250 :    10.000 ECU
        - 1989 et  suivantes   :       6600 :   100.000 ECU
                                        250 :    10.000 ECU
5 . Autres incidences financières de La décision :
    - personneL nécessaire à L' éxécution des travaux : n' entraine pas
       directement d' accroissement des dépenses de personneL .
                                                                    ./.
 ---pagebreak--- 6 . Mode de calcul adopté :
    - ligne budgétaire 6600 : fourniture de l' assistance technique néces ¬
      saire aux Etats membres ( expertise , consultance , intituts spécialisés ,
      ...) pour permettre une mise en oeuvre harmonisée de la décision
      proposée ;
    - ligne budgétaire 250 : Une réunion par an d' environ 20 experts est
      prévu e ;
    - personnel nécessaire à l' exécution des travaux : un fonctionnaire A 7
      et un fonctionnaire B 3 .
      Cette dotation en personnel sera à pourvoir soit par redéploiement
      interne à la DG XI , soit par l' utilisation de l' enveloppe des postes
      qui seront attribués à la DG XI dans le cadre de la programmation
      des ressources 1987 ( Rolling Plan / postes ).
 ---pagebreak--- Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et l' emploi
  1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
 2.    AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
       - «WÎ / NON
      - LESQUELLES
 3.    INCONVENIENTS     POUR L' ENTREPRISE
       ( coût supplémentaires )
      - « MX / NON
      - CONSEQUENCES
 4.   EFFETS SUR L' EMPLOI
 5.   Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
      SOCIAUX ?
      - XP04 / N0N
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
 6.   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
          NON