CELEX: 32006R0769
Language: fr
Date: 2006-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  769/2006 de la Commission du  19 mai 2006  portant suspension de la possibilité de déposer des demandes de certificats d’exportation pour le sucre C à partir du  23 mai 2006  et modifiant le règlement (CE) n o  493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires applicables au sucre C

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/19
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 769/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 19 mai 2006
   portant suspension de la possibilité de déposer des demandes de certificats d’exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006 et modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires applicables au sucre C
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (2), conformément à l’article 300 du traité, comporte des limites quantitatives et en valeur des exportations subventionnées de la Communauté. En conséquence des conclusions de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 19 mai 2005, les exportations de sucre C doivent être prises en compte dans lesdites limites. Une période qui s’achève le 22 mai 2006 a été accordée à la Communauté pour se mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) prévoit notamment l’obligation d’exporter le sucre C non reporté. Le règlement (CE) no 318/2006, applicable à partir du 1er juillet 2006, ne comporte plus cette obligation pour le sucre hors quota produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007. Ce même règlement prévoit à son article 44 la possibilité de prendre, d’une part, des mesures transitoires pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007 et, d’autre part, les dispositions dérogatoires nécessaires pour assurer le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C produit au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006.
            
         
               (3)
            
            
               En application de l’article 44 du règlement (CE) no 318/2006, l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (4) assimile, à partir du 1er juillet 2006, le sucre C produit au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 qui ne peut être ni reporté ni exporté à du sucre hors quota, visé au règlement (CE) no 318/2006, produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 27, paragraphe 14, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit que le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité est assuré sur la base des certificats d’exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, en prenant en considération les obligations de la Communauté européenne découlant des accords OMC, il y a lieu, d’une part, de déroger à l’obligation d’exporter le sucre C en suspendant la possibilité de déposer des demandes de certificats d’exportation pour le sucre C à partir du 23 mai 2006 et, d’autre part, d’appliquer au sucre C non exporté sous couvert d’un certificat d’exportation délivré avant le 23 mai 2006 le régime transitoire prévu à l’article 2 du règlement (CE) no 493/2006.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre C présentées conformément au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission (5) est suspendu à partir du 23 mai 2006. Les demandes de certificats d’exportation introduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
   Les certificats d’exportation pour le sucre C délivrés et non utilisés au 22 mai 2006 peuvent être rendus à l’organisme émetteur pendant leur période de validité. Dans ce cas, par dérogation à l’article 35 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (6), la garantie est libérée immédiatement.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 493/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Sans préjudice des décisions de report prises conformément à l’article 1er, le sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006 non exporté sous couvert d’un certificat d’exportation délivré avant le 23 mai 2006 est considéré, à partir de cette même date, comme du sucre hors quota, visé à l’article 12 du règlement (CE) no 318/2006, produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 13, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
               «L’article 2 s’applique à partir du 23 mai 2006».
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 23 mai 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   
      (3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 318/2006.
   
      (4)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11.
   
      (5)  JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.
   
      (6)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.