CELEX: 31971R1526
Language: fr
Date: 1971-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1526/71 de la Commission, du 16 juillet 1971, prévoyant des dispositions particulières en matière de certificats d'exonération de prélèvement pour l'huile d'olive utilisée dans la fabrication de certaines conserves

17. 7. 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 160/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1526/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juillet 1971
                 prévoyant des dispositions particulières en matière de certificats d'exonération de
                   prélèvement pour l'huile d'olive utilisée dans la fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, compte tenu de la situation admini­
EUROPÉENNES,                                                         strative existant dans certains États membres, le
                                                                     règlement visé ci-dessus n'a reçu d'application dans
                                                                     ces États qu'après un certain délai ; que, en raison
vu le traité instituant la Communauté économique                     de ce retard, les détenteurs des certificats venus entre­
européenne,                                                          temps à échéance n'ont pu se prévaloir de la faculté
                                                                     ouverte par le règlement en cause ; que, à défaut de
                                                                     dispositions particulières, les détenteurs seraient pri­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                      vés du bénéfice de la restitution :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2554/70 (2),                             '       considérant que, compte tenu de cette situation ad­
                                                                     ministrative, les opérateurs se sont, en outre, trouvés
                                                                     jusqu'en novembre 1970, dans l'impossibilité pra­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                      tique de demander le paiement en espèces de la resti­
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               tution à la production ; que, dans ces conditions,
entre la Communauté et la Grèce (3),                                 ils n'ont pu demander que des certificats d'exoné­
                                                                     ration de prélèvement ; que, d'autre part, les disposi­
                                                                     tions actuelles ne permettent pas la conversion de
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du 27                      ces certificats ;
juin 1967, établissant un régime de restitution à la
production pour les huiles d'olive utilisées pour la
fabrication de conserves de poissons et de légumes                   considérant que, pour pallier ces inconvénients, il
et modifiant le règlement n° 217/66/CEE du Conseil ,                 convient de prévoir que les États membres versent
relatif au régime de suspension du prélèvement pour                  en espèces, sur présentation des certificats en cause,
ces huiles (4), et notamment son article 6,                          la restitution accordée sous forme d'exonération de
                                                                     prélèvement ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 155/71 du
Conseil, du 26 janvier 1971 (5), a modifié à partir du
 1 er mars 1971 le régime de restitution à la production             considérant que les mesures prévues au présent règle­
pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
certaines conserves ; que, toutefois, les huiles mises 1              des matières grasses,
sous contrôle avant cette date restent soumises au
régime en vigueur précédemment ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n0 1933 /70 de
la Commission, du 25 septembre 1970, relatif aux
 certificats d'exonération de prélèvement délivrés en                                     Article premier
 application du règlement n° 1052/67/CEE (6) prévoit
 notamment que sur demande à présenter avant le
 31 décembre 1970, les États membres versent en                       Sur demande des intéressés, déposée avant le 1er octo­
 espèces le montant des restitutions octroyées sous                   bre 1971 , les États membres versent en espèces le
 forme d'exonération de prélèvement pour les certifi­                 montant des restitutions octroyées sous forme d'exo­
 cats délivrés avant le 10 septembre 1970 et en cours                 nération de prélèvement :
 de validité lors de la demande ;
                                                                      a) pour les certificats délivrés en application de
  (!)  JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 1052/67/
  (2)  JO no  L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .                              CEE, venus à échéance pendant la période allant
 (3)   JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                           du 10 septembre au 30 novembre 1970 et qui
  (4)  JO no  130 du 28. 6. 1967, p. 2594/67.
   (5)  10 no L 22 du 28. 1 . 1971 , p. 5 .                              n'ont pas été utilisés en tout ou en partie avant
  (6) TO no L 213 du 26. 9. 1970, p. 23 .                                leur échéance ;
 ---pagebreak--- N° L 160/20                         Journal officiel des Communautés européennes                          17. 7. 71
o ) pour les certificats délivrés pendant la période                                Article 2
    visée sous a) et qui n'ont pas été utilisés en tout
    ou en partie à la date de la demande visée ci­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    dessus .                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Com­
                                                             munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI