CELEX: 51988PC0267
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux MACHINES (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 267
Vol. 1988/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM ( 88 ) 267 final - SYN 107
                                                Bruxelles , le 16 juin 1988
                 V
                     'V ' ' / toj
                    "V          /J
                          Modification à la proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                               relatives aux MACHINES
(présentée par la Commission en vertu de l' article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                               2
                                   EXPOSE   DES   MOTIFS
1 .     La Commission a présenté au Conseil , au mois de Janvier 1988 la
                  proposition de directive du Conseil concernant         le
                   rapprochement des législations des Etats membres
                     relatives aux MACHINES . ( COM ( 87 ) 564 final )
2.      Cette   proposition     exclut   de   son    champ   d' application    plusieurs
        catégories de machines .     Il apparaît maintenant qu' une Intégration des
        machines    à  bols  est   plus   Indiquée   et  opportune    qu' une  directive
        séparée .
3.      De meme II se présente la nécessité de prévoir , pour certains types de
        machines présentant un potentiel plus Important de risques , une
        procédure de certification plus contraignante . Cependant II est
        considéré suffisant de n' exiger de façon obligatoire l' examen CE de
        type uniquement que      dans le cas où l' ensemble des normes visées à
        l' article 5 ne sont     pas disponibles ou ne sont pas ou ne sont           que
        partiellement      respectées .  Cette     procédure     est   entièrement    en
        conformité avec la Résolution du Conseil du 7 mal 1985 ^ 1 ^
4.      La   Commission    modifie   en   conséquence     le   texte   de   sa  première
        proposition selon la procédure de l' article 149 troisième alinéa du
        Traité pour y Inclure les amendements ci-après .
5.      La présente proposition n' affecte pas la fiche financière annexée à la
        propos Itlon Initiale .
    d )       voir JOCE n° C 136 du 4.6.1985 .
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                                            PREAMBULE
Le considérant 11 est complété comme suit :
 (" . );       que   les consommateurs         sont  susceptibles    d' utiliser des
machines entrant       dans     le  champ    d' application de cette directive ,
certaines d' entre elles étant même destinées principalement à leur
usage, il importe que le fabricant, lors de la conception et de la
construction de ces dernières ainsi que de la rédaction de la notice
d' instructions apporte une attention toute particulière à ce que
l' utilisation puisse avoir lieu dans des conditions adaptées au milieu
non-professionnel et à ce que la notice d' instructions puisse être
comprise sans ambiguité ."
Entre les cons l dé r an t s 15 et 16 les considérants suivants sont insérés :
( 16 ) Considérant     que ,    pour    certains    types  de   machines     présentant  un
       potentiel plus Important de risques , notamment du fait de rapport
       direct à la main du matériau à travailler à l' outil et / ou de son
       maintien à la main pendant le travail , une procédure de certification
       plus contraignante est souhaitable ; qu' il est cependant suffisant
       d' exiger de façon obligatoire l' examen CE de type uniquement dans les
       cas où l' ensemble des normes harmonisées concernées ne sont pas ou ne
       sont que partiellement respectées ; que cette procédure d' examen CE de
       type peut être suivie d' une déclaration CE du constructeur sans qu' un
       système plus contraignant tel que assurance de la qualité ,
       vérification CE ou surveillance CE soit exigé ;
( 17 ) Considérant que l' introduction des critères minimaux à respecter par
       les Etats membres , dans le cadre de la procédure d' examen CE de type ,
       pour la désignation des organismes de contrôle donnée en annexe
       devrait , par décision du Conseil , être remplacée par les normes
       européennes en la matière , lorsqu' elles              seront    adoptées   par  les
       organismes européens de normalisation ;
( 18 ) Considérant qu' il est Indiqué de distinguer la marque CE lorsqu' il y
       a , à un stade quelconque de la procédure , Intervention d' un organisme
       désigné ; que l' examen CE de type , effectué par un organisme désigné ,
       étant une de ces Interventions , Il y a lieu de prévoir l' apposition
       dans la marque CE d' un signe distinctif de cet organisme ;
( 19 ) Considérant qu' il est Indispensable que le fabricant ou son mandataire
       établi dans la Communauté , avant d' établir la déclaration CE de
       conformité , constitue un dossier technique de construction ; qu' il
       n' est cependant pas Indispensable que toute la documentation existe en
       permanence d' une manière matérielle ma I s qu' elle doit pouvoir être mise à
       disposition sur demande ; qu' elle peut ne pas comprendre les plans
       détaillés    des     sous-ensembles       utilisés   pour    la   fabrication    des
       machines ,   sauf     si    leur   connaissance    est - Indispensable      pour  la
       vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité ;
 ---pagebreak--- ( 20 ) Considérant que le simple fait de ne pas pouvoir présenter le dossier
       technique  de  construction  lors d' une   demande    Justifiée   d' un Etat
       membre peut constituer une présomption de non-conf orm I t ô de la machine
       et donc qu' il est suffisant que le fabricant ou son mandataire , en
       signant la déclaration CE de conform i té , garant I sse l' existence de ce
       doss 1er ;
Les considérants 16 et suivants seront renumérotés en conséquence .
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                                 DISPOSITIF
Le 4ème tiret du paragraphe 3 de l' article          premier excluant les machines à bois
et matières assimilées du champ d' application est supprimé .
L' article 8 est remplacé par le texte suivant :
"Article 8
"1 .   Le fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté , doit , pour
       attester la conformité des machines aux dispositions de la directive ,
       établir , pour chacune des machines fabriquées , une déclaration CE de
       conformité dont les éléments sont donnés à l' annexe II et apposer sur
       la machine la marque CE visée à l' article 9 .
 2.    Avant la mise sur le marché le fabricant , ou son mandataire établi
       dans la Communauté , doit :
       a)    si la machine n' est pas visée à l' annexe IV ou si , étant visée ,
             elle est fabriquée conformément aux normes visées à l' article 5 ,
             constituer le dossier prévu à l' annexe V ;
       b)    si la machine est visée à         l' annexe IV et est fabriquée sans
             respecter ou en ne respectant qu' en partie les normes visées à
              l' article 5 , soumettre un modèle de la machine à l' examen CE de
             type visé à l' annexe VI .
 3.   Dans le cas de l' application du paragraphe 2 lettre a ), la déclaration
      CE de conformité doit uniquement déclarer la conformité aux exigences
      essentielles de la directive et la marque CE doit être conforme au
      modèle donné à l' annexe lit partie A.
      Dans le cas de l' application du paragraphe 2 lettre b )/ la déclaration
      CE de conformité doit déclarer         la conformité au modèle ayant fait
       l' objet de l' examen CE d® type et la marque CE doit être conforme au
      modèle donné à l' annexe 1 1 I, partie B.
 4.   Lorsque ni le fabricant , ni son mandataire établi dans la Communauté ,
      n' ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 , 2 et             3,
      ces obligations Incombent à toute personne qui met la machine sur le
      marché dans la Communaïuté . Los mémos obligations s' appliquent ù celui
      qui assembla des machines ou parties do machines d' origines d iwirsas
      ou qui construit >a machine pour son propre usage ."
 ---pagebreak---                                                  - r, –
L ' 3 r t i c I 9 9 6 0 t modifié cor^u suit
99 ,np lacer       le paragraphe 1 par
"1 .     La marqua " CE " est constituée par le sigle CE suivi des deux derniers
          cMffres de l' année au cours de laquelle la marque a été apposée et ,
                 cas échéant ,   de   la marque d' identification do    l' organisme agi éé
          ayant délivré      l' attestation CE de type .
         L' annexe 111 / partie A        donne le modèle à utiliser lorsaue la procédure visée à
          l' article 8 paragraphe 2 lettre a ) a été utilisée , l' annexe III , partie B donne le
         modèle à utiliser         lorsque la procédure visée à   l' article 8 paragraphe
         2 lettre b ) a été utilisée ."
Remplacer          le paragraphe 3 par     :
"3.       Il est      Interdit d' apposer sur   les machines des marques ou     Inscriptions
          qui , du fait de leur dessin ou de l' endroit où elles sont apposées ,
          risquent de créer une confusion ave'' la marque CE ."
 ---pagebreak---                                                - 6 -
                                             ANNEXES
  A L' annexe I sont ajoutés Les textes suivants :
                Le TüDncant don tenir compte, Lors de La conception et de
                La construction de machines qui peuvent . également être
                destinées al usage par des utilisateurs non-professionnels
                du niveau de formation générale et de la perspicacité oué
                l on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs ."
 " 1.3.4 bis       Risques dus aux machines combinées
                 Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs
                opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre
                 chaque opération ( machine combinée ), elle doit être conçue et
                 construite pour que chaque élément puisse être utilisé séparément
                 sans que les autres éléments constituent un danger ou une gêne
                 pour l' opérateur ;
                 Dans ce but , chacun des éléments , s' il n' est pas entièrement
                 protégé    doit     pouvoir   être  mis  en   marche   ou    arrêté
                 Individuel lement ;
   1.3.4 ter       Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils
                 Lorsque la machine est prévue pour fonctionner avec des outils
                 nécessitant des vitesses de rotation différentes , elle doit être
                 conçue et construite pour permettre un réglage facile et sûr de
                 la vitesse en fonction de l' outil utilisé ."
" 1.7 . 4 . h ) Dans le cas de machines qui peuvent également être destinées
                à l' usage par des utilisateurs non-professionnels, la
                rédaction et la présentation du mode d' emploi , tout en
                respectant les autres exigences essentielles mentionnées
                ci-dessus, doivent tenir compte du niveau de formation
                générale et de la perspicacité que l' on peut raisonnablement
                attendre de ces utilisateurs ."
 ---pagebreak--- 2.4 Machines à bols et matières assimilées
    EN COMPLEMENT OES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE V:SEES EM 1       les
    machines A bols et macntnes qui travaillent des matériaux é
    caractéristiques physiques et technologiques semblables A celles du
    bols , telles que le liège , l' os , le caoutchouc durci , les matières
    plastiques dures et autres matières dures similaires doivent répondre
    aux exigences suivantes :
    a)    La machine doit être conçue , construite ou équipée pour que la
          pièce à usiner puisse être placée et guidée- en sécurité ; lorsque
           la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci
          doit assurer une stabilité suffisante pendant       le travail et ne
          pas gêner le déplacement de la pièce ;
     b)     lorsque  la machine est susceptible d' êtrd utilisée dans des
           conditions entraînant un risque de rejet des pièces de bols , elle
           doit être conçue , construite ou équipée pour éviter le rejet ou ,
           si cela n' est pas le cas , pour que le rejet ne produise pas de
           risques pour l' opérateur et / ou les personnes exposées ;
     c)     lorsque les outils ne sont pas entièrement protégés en dehors de
            leur utilisation , la machine doit être équipée de frein
           automatique arrêtant l' outil dans un temps sufflsament court ."
 ---pagebreak---                                              - 7 -
L' annexe II est remplacée par :
                                         ANNEXE   I I
                              Déclaration de conformité CE ^*)
Le fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté ^ 2 ) :
déclare que la machine neuve décrite ci-après ^ 3 ) :
( 4 ) e S t conforme aux dispositions de la directive ../.../CEE
( 5 ) est Identique à la machine ayant fait l' objet de l' attestation CE de
type n° . délivrée par ( 6 ) .
                                            Fait à . le
                                            S Ignature ^ 7 )
    (1)       Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice
              d' instructions ( voir annexe 1 , point 1.7.4 ), soit à la machine soit en
              caractères d' imprimerie .
   (2)        raison sociale , adresse complète ; en cas de mandataire Indiquer également
              la raison sociale et    l' adresse du fabricant .
   (3)        description de la machine ( marque , type , numéro de série , etc. ).
   (4)        Biffer dans le cas de l' application de la procédure visée à
              l' article 8 paragraphe 2b ).
   (5)        Biffer dans le cas de l' application de la procédure visée à
              l' article 8 paragraphe 2a ).
   (6)        Nom et adresse de I 'orgen Isme désigné .
   (7)        wc, - et fonction du signataire ayant reçu pouvoir „•<•••.' r : - gager l < ■ <
              ou son mandataire .
 ---pagebreak---  Le , texte de l' annexe III est remplacé par :
 A.     Modèle à utiliser dans le cas de l' application de la procédure visée à
        l' article 8 paragraphe 2a ,
       Modèle à utiliser dans le cas de l' application de la procédure visée
       à l' article 8 paragraphe 2b ,
  mm                           S                    JF?
*                  M                                                  WkJM \
                                                                                   CD
             (2)
Les différents éléments de la marque CE doivent avoir sensiblement la meme  même
dimension verticale qui ne peut être Inférieure à 5 mm.
  CD         Année au cours de laquelle la marque a été apposée .
  (2)        marque d' identification de l' organisme désigné ayant délivré l' attestation
             CE de type . *
 ---pagebreak---                                          - 9 -
A la proposition sont ajoutées les annexes IV , V , VI et VII suivantes :
                                      ANNEXE IV
               Types de machines pour lesquelles II faut app I I quer
                 la procédure visée à l' article 8 paragraphe 2 b )
1.     Machines à bols ^ 1 * des types suivants :
       a)   machines à scier à scies circulaires
       b)   machines à scier à ruban
       c)   machines à dégauchir
       d)   machines à fraiser ou à moulurer ( toupies )
       pour lesquelles la matière est amenée manuellement vers l' outil et /ou
       tenue à la main pendant l' usinage .
2.     Machines à bols(1 ) des types suivants :
       a)   machines pouvant effectuer plusieurs type d' opération
            changement d' outils entre ces opérations , avec reprise manuelle
            de la pièce entre chaque opération
       b)   mortalseuses à chaînes
       c)   scies portatives à chaînes
3.     Machines pour le travail à froid de métal ( par exemple presses ,
       cisailles , pileuses , ...) lorsque la matière y est mise en place et / ou
       enlevée manuellement .
   (1)      et matière similaire entrant dans le cadre du code NC 8465 de la
            nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun
            ( JOCE n° L 256 du 7.9.1987 ).
 ---pagebreak---                                                   10
                                             ANNEXE   V
                                Déclaration CE do conformité
1.       La déclaration CE do conformité est             I 'acte par   lequel une personne
         autorisée représentant le fabricant , ou son mandataire établi dans la
         Communauté ^ 1 ) , déclare que la machine mise sur le marché respecte
         toutes les exigences essentielles de sécurité qui la concernent .
2.       La signature de la déclaration CE de conformité autorise le fabricant ,
         ou son mandataire établi dans la Communauté , é apposer sur la machine
         la marque CE .
3.       Avant    de   pouvoir     établir     la  déclaration     CE  de   conformité ,  le
         fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté , doit s' être
         assuré et pouvoir garantir que la documentation définie cl-après est
         et restera d I spon I b I e dans ses locaux à des fins de contrôle éventuel
         a)    un dossier technique de construction constitué :
         -     du plan d' ensemble de la machine ainsi que les plans des circuits
               de commande ;
               des plans détaillés et complets , accompagnés éventuellement des
               notes     de   calculs ,     résultats   d' essais ,   etc ,  permettant   la
               fabrication de la machine ;
               de  la  I Iste
               - des exigences essentielles de la présente directive ,
               - des autres textes réglementaires ,
               - et des normes
               qui ont été utilisées lors de la conception de la machine -,
               de    la description des solutions adoptées pour prévenir                 les
               risques présentés par la machine ;
               s' il le souhaite , de tout rapport technique ou de tout certificat
               obtenus d' un organisme compétent ;
               d' un exemplaire de la notice d' instructions de la machine .
         b)    dans le cas de fabrication en série , les dispositions Internes
               qui seront mises en oeuvre pour maintenir la conformité des
               machines aux dispositions de la directive .
   ( 1 )       voir également l' article 8 paragraphe 4
 ---pagebreak---                                     11
4. a) La documentation vl9ée aux points 3a ) et b ) cl-dessus ne doit pas
      exister en permanence d' une manière matérielle mais doit pouvoir
      être réunie et rendue disponible dans un temps compatible à son
       Importance ;
      elle   ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres
      renseignements précis concernant les sous-ensembles utilisés pour
       la  fabrication  des   machines   sauf    si   leur  connaissance  est
       Indispensable ou nécessaire à la vérification de la conformité
      aux exigences essentielles de sécurité ;
   b) la documentation visée aux points 3a ) et b ) cl-dessus est
      conservée et tenue à la disposition des autorités nationales
      responsables au terme de l' article 2 , au minimum 10 ans au-delà
      do la date de fabrication de la machine ou du dernier exemplaire
      de la machine s' il s' agit d' une fabrication en série ;
   c) lorsque les autorités nationales responsables au terme de
      l' article 2 considèrent qu' une machine , munie de la déclaration
      CE de conformité et de la marque CE , n' est pas conforme aux
      dispositions de la présente directive , elles peuvent consulter la
      documentation tenue à leur disposition ; cette demande de
      consultation   doit   être  motivée .   La    non  présentation  de   la
      documentation peut constituer une raison suffisante pour douter
      de la présomption de conformité au disposition de la directive ;
   d) la documentation visée aux points 3a ) et b ) cl-dessus doit être
      rédigée dans une des langues officielles de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                12
                                         ANNEXE   VI
                                     Examen CE de type
1.      L' examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme de
        contrôle désigné constate et atteste que le modèle d' une machine
        satisfait aux dispositions la présente directive la concernant .
2.      La demande d' examen CE de type est Introduite par le fabricant , ou son
        mandataire établi dans la Communauté * 1 1 , auprès d' un seul organisme
        de contrôle désigné , pour un modèle de machine .
        La demande comporte :
               le nom et l' adresse du fabricant ou de son mandataire , ainsi que
               le I leu de fabrication des machines ;
               un dossier technique de construction comprenant au moins :
               . un   plan  d' ensemble   de  la  machine   ainsi   que  les plans  des
                 circuits de commande ;
               . des plans détaillés et complets , accompagnés éventuellement des
                 notes   de   calculs ,  résultats   d' essais ,  etc. , permettant  la
                 fabrication de la machine ;
               . la description des solutions adoptées pour prévenir les risques
                 présentés par la machine ;
               . un exemplaire de la notice d' instructions de la machine ;
               . dans le cas de fabrication en série , les dispositions Internes
                 qui seront mises en oeuvre pour maintenir la conformité des
                 machines aux dispositions de la directive .
        Elle est accompagnée d' une machine représentative de la production
        env I sagée .
        La documentation visée cl-dessus ne doit pas comprendre les plans
        détaillés et autres renseignements précis concernant les
        sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines sauf si leur
        connaissance est Indispensable ou nécessaire à la vérification de la
        conformité aux exigences essentielles de sécurité .
3.      L' organisme désigné procède à l' examen CE de type selon les modalités
        repr I ses c l-aprôs :
               Il effectue l' examen du dossier technique de construction , pour
               vérifier son adéquation , et l' examen de la machine présentée ;
   (1 )        voir également l' article 8 paragraphe 4 .
 ---pagebreak---        Lors de l' examen de la machine , l' organisme :
a)     s' assure qu' elle a été fabriqué conformément au dossier technique
       de   construction et     peut   être utilisée en sécurité      dans  les
       conditions de service prévues ;
b)     effectue    les  examens    et   essais appropriés   pour   vérifier  la
       conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité
        la concernant .
SI le modèle répond aux            dispositions le concernant , l' organisme
établit une attestation CE          de type qui est notifiée au demandeur .
Cette attestation reproduit         les conclusions de l' examen , Indique les
conditions dont elle est          éventuellement assortie et comprend les
descriptions et dessins nécessaires pour Identifier le modèle agréé .
La Commission , les Etats membres et les autres organismes désignés
peuvent obtenir une copie de l' attestation et , sur demande motivée ,
une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et
essais effectués .
L' organisme qui refuse de délivrer une attestation CE de type en
 Informe les autres organismes désignés . L' organisme qui retire une
attestation CE de type en Informe l' Etat membre qui l' a agréé . Celui -
ci en Informe les autres Etats membres et          la Commission , en exposant
la motivation de cette décision .
Chaque Etat membre notifie à la Commission et aux autres Etats membres
les organismes désignés chargés d' effectuer les procédures de
certification visées à l' article 8 , paragraphe 2b . La Commission
publie , pour       Information , au Journal officiel des Communautés
européennes la liste de ces organismes et elle en assure la mise à
Jour .
L' annexe VII     contient   les critères minimaux     que  les Etats membres
doivent      respecter    pour    la   désignation   desdits   organismes    de
certification . Ces critères seront remplacés , par décision du Conseil ,
par les normes européennes en la matière adoptées par les organismes
européens de normalisation qui seront alors d' application .
Un Etat membre qui a désigné un organisme doit retirer son agrément
s' il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés
àu paragraphe 7 cl-dessus . Il en Informe Immédiatement la Commission
et   les autres Etats membres .
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de
l' examen CE de type sont rédigés dans une langue officielle de l' Etat
membre où est établi l' organisme désigné ou dans une langue acceptée
par celul-cl .
 ---pagebreak---                                               14
                                        ANNEXE    VII
               Critères minimaux devant étra pris an cona Idérat Ion
   par las Etats mombroa pour la désignation dos orgenlama » de contrô l •
1.  L' organisme de contrôle ,            son directeur       et   le personnel       chargé
    d' exécuter      les    opérations    de  vérification      ne  peuvent    être   ni   le
    concepteur , ni        le constructeur , ni     le fournisseur , ni     l' Installateur
    des machines qu' ils contrôlent ,            ni   le mandataire de       l' une de ces
    personnes . Ils ne peuvent pas Intervenir ni directement ni comme
    mandataires dans la conception , la construction , la commercialisation
    ou l' entretien de ces machines . Ceci n' exclut pas la possibilité d' un
    échange d' informations techniques entre le constructeur et l' organisme
    de contrôle .
2.  L' organisme de contrôle et            le personnel chargé du contrôle doivent
    exécuter les opérations de vérification avec la plus grande Intégrité
    prof ess I one I I e et la plU9 grande compétence technique et doivent être
     libres     de   toutes     les  pressions    et   Incitations ,    notamment    d' ordre
     financier , pouvant Influencer            leur Jugement ou les résultats de leur
    contrôle , en particulier de celles émanant de personnes ou de
    groupements          de    personnes     Intéressés      par    les    résultats      des
    vér I f I cat Ions .
3.  L' organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les
    moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches
    techniques et administratives liées à               l' exécution des vérifications ;
     Il   doit     également      avoir  accès    au   matériel    nécessaire      pour   les
    vérifications except lonel les .
4.  Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
           une bonne formation technique et professionnelle ;
           une connaissance satisfaisante des prescriptions                  relatives    aux
           contrôles qu' il         effectue   et   une    pratique   suffisante     de   ces
           contrôles ;
    -       l' aptitude requise pour rédiger les attestations , procès-verbaux
           et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles
           effectués .
5.  L' Indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie . La
    rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction ni du nombre
    de9 contrôles qu' il effectue , ni des résultats de ces contrôles .
6.  L' organisme do contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité
    civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l' Etat
    sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués
    directement par l' Etat membre .
7.  Le personnel de l' organisme de contrôle est lié par le secret
    professionnel pour tout ce qu' il apprend dans l' exercice do ses
    fonctions ( sauf è l' égard des autorités administratives compétentes de
     l' Etat où II exerce se3 activités ) dans le cadre de la présente
    directive ou de toute disposition de droit Interne lui donnant effet .
 ---pagebreak---                      Modification       do la proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                             relatives aux MACHINES
          ( Présentée     par la Commission au Conseil en vertu
                de l' article 149         %      3 du Traité CEE )
      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 Qua I I a   ast    la  lust I f I cat I on or I nc 1 Da I a   de   la naaura      ?
    La    fabrication         do   machlnos      ropréaent®        un  noyau      Important
    da    l' économie      communautaire .
   Or ,      dans      les     divers       Etats      Membres       les     législations
   nationales           dans       le     domaine        des     machines        divergent
   considérablement tant en matière de sécurité qu' en matière
   de certification .             En outre ,      des spécifications techniques
   obligatoires            de      facto      et    des       normes ,      en     principe
   volontaires ,           mais       dont      leur       respect      constitue         une
   condition         préalable        réelle      pour     la   mise   sur     le    marché ,
   sont souvent          Incompatibles entre             les différents pays de la
   Communauté .             Cette,        disparité           gène        le       commerce
   Intracommunautaire en entraînant des entraves techniques à
   la     libre     circulation        de   marchandises         à  l' Intérieur       de  la
   Communauté          s' opposant        ainsi      à     l' achèvement       du     Marché
   I n t é r leur .
   La    présente proposition de directive cherche                          à assurer      la
   libre mise sur            le marché ainsi           que    la mise en service et
   l' utilisation            des      machines         répondant        aux     exigences
   essentielles de sécurité                  qu' elle     a établi      et   qui    doivent
   être dûment attestées .
Cajactér 1 s 1 1 auaa JJULS. entrepr I ses concernées . En
car 1 1 eu I 1 or :
Y a - t - l 1 un grand nombre de PME ?                                               'IS
 ---pagebreak---  Dans le secteur de fabrication de machines II existe des
entreprises de toutes tailles dont un grand nombre de petits
et moyens entreprises , notamment dans le secteur de la
machine outil .
Note - t -on des concentrations dans des réglons :
- éligibles aux aides régionales des E.M. ?
   Non .
- éligibles au Feder ?
   Non .
   Qua l.laa   aonl   -Las. ob 1 Igat Ions   JmoQaéoa    directement    am
   entreor I sas ?
   A partir     de   la date de mise en vigueur           de  la présente
   directive ,      toutes    les    machines     visées    devront   être
   conçues , construites et équipées de façon telle qu' elles
   satisfassent aux dispositions de la directive . Chacune des
  machines       fabriquées       devra      être    accompagnée     d' une
  déclaration de conformité CE et munie de              la marque CE . Un
   très    grand   effort   s' imposera    aux  fabricants    de machines
  pour que leur production puisse satisfaire aux exigences
  essentielles de sécurité . En effet , beaucoup de modèles
  existants devront être revus pour tenir compte de la
  philosophie de la directive , c'est - à - dire l' Intégration de
   la sécurité dès la conception de la machine .
  Que I les sont las ob I laat Ions auaCflQ Lib 1 flfl 4'ÜLA ilDQaéfla
   Ind I ractamant aux entreprises y la iaa ailtQLllifl lo £1.1 fl a ?
  L' application de       la directive dans chaque Etat Membre se
  réalise par      la transposition de ses dispositions au niveau
  de    la  législation nationale .      Les autorités régionales ou
 ---pagebreak---        locales peuvent          faire valoir des obligations add I t I one I I es
       seulement        si   celles-ci     n ' lmp I I quent  pas   de  modifications
       de   ces     machines         par   rapport       aux   dispositions       de    la
      directive          et   notamment        aux     exigences    essentielles       de
      sécurité .
v.    1 a -t - I I des mesures spéc laies pour. .Las. PME ?
      Non .
VI .  Que I  est     I ' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?
      La mise sur          le marché des machines munies de              la marque CE
      et déclarée conforme à la directive sera simplifiée et
      accélérée ce qui conduira à une diminution des coûts de
      commercialisation            de   la part     des   fabricants ,   Importateurs
      et  revendeurs .        On   no  pourra    plus    faire obstacle    à   la  libre
      circulation         de  ces machines       dans    le Marché    Intérieur .
      - sur    I ' emp loi    ?
      La    diminution          des    coûts     de     commercialisation       devrait
      conduire       à    une   amélioration générale          de   la  compétitivité
      des   entreprises          européennes       de machines     et  donc ,   on   peut
      espérer un effet            favorable sur        le marché du travail .
vil . LAS. p.a.tilaja.1 ras. aflc.Laux ont- Ll a é.ti .consul tés ? Qu I •
      - avis des partenaires sociaux
      Les    partenaires           sociaux ,     notamment      Orgallme     pour     les
      fabricants         de   l' Industrie      mécanique     et   la   Confédération
      Européenne des Syndicats , CES pour J es syndicats ouvriers ,
      ont participé de façon active au sein du groupe d' experts
                                                                                        19
 ---pagebreak--- contribuant  dlroctomont   4 la préparation aa la présenta
proposition do dlrectlvo .
En outre , une délégation du groupe ad hoc “ machines * du
Comité consultatif pour la sécurité , l' hygléne et la
protection de la santé sur le lieu de travail a été
associée aux travaux du groupe d' experts précité ; le
Comité Tripartite sera consulté au mois de juin 1988 , et
Commission est disposée à tenir compte des considérations
éventuellement retenues par son rapport final , dans une
prochaine modification de la proposition de directive .
A cet effet et le cas échéant . Lord Cockfield et M. Marin
soumettraient à la Commission une demande d' habilitation
pour procéder à ces modifications .