CELEX: 62013CN0428
Language: fr
Date: 2013-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-428/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 juillet 2013 — Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS/Yesmoke Tobacco

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 juillet 2013 — Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS/Yesmoke Tobacco
   (Affaire C-428/13)
   2013/C 313/16
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)
   
      Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 8, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE (1) du 27 décembre 1995 et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE (2), du 21 juin 2011, lorsqu’ils disposent respectivement que, outre le montant de l’accise spécifique, le taux de l’accise proportionnelle et de l’accise ad valorem, «(…) doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes s’opposent-ils à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 39 octies, paragraphe 4, du décret législatif du 26 octobre 1995, no 504 (tel que modifié par l’article 55, paragraphe 2 bis, sous c), du décret-loi du 31 mai 2010, no 78, converti après modifications en loi du 30 juillet 2010, no 122) dispose que l’accise due pour les cigarettes ayant un prix de vente au public inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée s’élève à 115 % du montant de base, fixant ainsi une accise avec un taux fixe minimal spécialement pour les cigarettes ayant un prix de vente inférieur et non pas un montant minimal de l’accise appliqué à toutes les classes de prix des cigarettes, comme l’autorisent l’article 16, paragraphe 7, de la directive 95/59/CE et l»article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE?
   
      (1)  Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).
   
      (2)  Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).