CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-12-30 00:00:00
Title: Décision n 22-64 du 21 décembre 1964 portant dérogation à la recommandation n 2-64 relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage (treizième dérogation)

3730/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   30 . 12 . 64
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                DÉCISION N° 22-64
                                                du 21 décembre 1964
                     portant dérogation à la recommandation n° 2-64 relative à l'introduction
                     d'une protection spécifique frappant les importations de fontes de moulage
                                                (Treizième dérogation)
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                                        I
    vu les articles 2 à 5, 8, 71 et 74 du traité,                  considérant qu'en vertu de l'article 3 de la
    vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier                recommandation n0 2-64, la Haute Autorité peut,
1964 ( Journal officiel des Communautés européen­             dans des cas spéciaux justifiés notamment par des
nes n0 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux gouver­            raisons de politique commerciale ou des nécessités
nements des États membres, relative à un relève­              de technique douanière, autoriser des dérogations
ment de la protection frappant les produits sidérur­          aux droits relevant de la recommandation précitée ;
giques à la périphérie de la Communauté,                      que de telles dérogations peuvent, entre autres, re­
                                                              vêtir la forme d'un contingent tarifaire pour lequel
    vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier                un État membre est habilité à appliquer tempo­
1964 ( Journal officiel des Communautés européen­             rairement, pour la fonte de moulage, le droit ad
nes n0 8 du 22 janvier 1964, p. 107/64) aux gouver­           valorem de 5 % résultant de la recommandation
nements des États membres, relative à l'introduction          n0 1-64, dans les limites du volume contingentaire
d'une protection spécifique frappant les importa­             fixé ;
tions de fontes de moulage, et notamment son ar­
ticle 3,                                                           considérant que de telles dérogations peuvent
                                                               être accordées, entre autres, lorsqu'elles apparais­
    vu la décision n0 11-64 du 27 mai 1964 ( Journal           sent comme nécessaires, compte tenu de l'existence
officiel des Communautés européennes n0 86 du                  de possibilités de livraison à l'intérieur du marché
2 juin 1964 p. 1335/64) portant amendement à la                commun, pour satisfaire un besoin d'approvision­
recommandation n0 2-64 du 15 janvier 1964 relative            nement des consommateurs en fontes normales ou
à l'introduction d'une protection spécifique frappant          spéciales pour des importations à droits réduits en
les importations de fontes de moulage,                         provenance de pays tiers et pour maintenir ainsi les
                                                               relations commerciales existant avec des producteurs
    vu la décision n° 7-64 du 4 mars 1964, la déci­            de pays tiers ;
sion n0 8-64 du 18 mars 1964 et la décision n0 17-64
du 28 juillet 1964 ( Journal officiel des Commu­                   considérant, par ailleurs, que lors de l'octroi de
nautés européennes n0 42 du 10 mars 1964, p. 690/              contingents tarifaires pour les raisons précitées, il y
64, n0 49 du 20 mars 1964, p. 761/64 et n° 129 du              a lieu de respecter les objectifs poursuivis par la
11 août 1964, p. 2165/64) portant dérogation à la              recommandation n° 2-64 ; que, ainsi qu'il ressort de
recommandation n° 2-64 relative à l'introduction               la motivation de cette recommandation, le relève­
d'une protection spécifique frappant les importa­              ment supplémentaire de la protection périphérique
tions de fontes de moulage (quatrième, cinquième et            pour la fonte de moulage, limité au 31 décembre
dixième dérogations),                                          1965 , est destiné à faire face aux difficultés actuel­
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les du marché et à permettre aux entreprises pro­      maintien de liens d approvisionnement établis avec
ductrices de fonte de moulage de la Communauté         des pays tiers ;
d'effectuer les adaptations structurelles nécessaires
sans troubles graves ;                                      considérant qu'une juste appréciation d'une part
                                                       de l'intérêt général de la Communauté, dont fait
     considérant que l'expérience acquise avec les     partie l'intérêt que présentent pour les producteurs
contingents tarifaires de l'année 1964 fait appa­      de fonte de moulage de la Communauté les livrai­
raître qu'il serait indiqué de donner aux gouverne­    sons vers l'Italie, et d'autre part des conditions par­
ments des États membres une certaine latitude pour     ticulières précitées, fait paraître équitable d'octroyer
utiliser les contingents tarifaires pour des fontes    à l'Italie, comme pour l'année précédente, un con­
spéciales ou pour des fontes ordinaires, selon les     tingent tarifaire de l'ordre de 50 % de la moyenne
                                                       des importations effectuées au cours des années
circonstances du moment ; que, en conséquence,
                                                       1962 et 1963 ; que les chiffres définitifs, maintenant
les contingents tarifaires pour l'année 1965 ne sont
plus fixés séparément pour ces deux catégories ;       disponibles pour ces années, conduisent pour 1965
                                                       à un volume contingentaire de 161.000 t, au lieu
                                                       de 168.000 t pour l'année précédente ;
     considérant qu'il y a également lieu de garantir
que les contingents tarifaires accordés ne seront           considérant que certaines conditions particulières
utilisés qu'à la couverture des besoins propres des    existent aussi pour l'Union économique belgo-luxem­
industries du pays importateur et qu'une réexpor­      bourgeoise qui, compte tenu de la production pro­
tation vers d' autres États de la Communauté de la     pre et des possibilités d'approvisionnement à l'in­
fonte de moulage importée, en l'état dans lequel       térieur de la Communauté, font également appa­
elle se trouvait au moment de l'importation, sera      raître un besoin d'importation relativement plus éle­
empêchée ;                                             vé de fontes de moulage en provenance de pays
                                                       tiers ; que, d'autre part, il y a lieu de prendre en
     considérant qu'en raison de la baisse de prix     considération que la Belgique a livré, au cours des
particulièrement prononcée sur le marché de la         années de référence 1962 et 1963, des quantités
fonte de moulage, le gouvernement de l'État mem­       relativement importantes dans les autres pays de la
bre auquel est accordé un contingent tarifaire, doit   Communauté ; qu'une juste appréciation de toutes
veiller par des mesures appropriées à ce que les       les circonstances en présence fait paraître équitable
répercussions sur les prix soient rigoureusement limi­ d'octroyer, au bénéfice de l'Union économique bel­
tées aux tonnages importés dans le cadre du con­       go-luxembourgeoise, un contingent global pour fon­
tingent ;                                              tes de moulage de l'ordre de 33 % de la moyenne
                                                       des importations effectuées au cours des années
                           II                          1962 et 1963, ce qui correspond au même volume
                                                       contingentaire de 25.000 t. que pour l'année précé­
     considérant que compte tenu des considérations    dente ;
et principes énoncés ci-dessus, eu égard aux con­           considérant que les gouvernements des États
ditions actuelles sur le marché des fontes de mou­
                                                       membres ont été consultés au sujet des contingents
lage de la Communauté et en vertu de l'expé­           tarifaires fixés dans la présente décision,
rience acquise avec les contingents tarifaires oc­
troyés pour l'année 1964, il paraît approprié d'ac­    DÉCIDE :
corder à tous les États membres un contingent tari­
faire s'établissant en principe à 25 % de la moyen­                         Article premier
ne des importations de fontes de moulage effectuées
en provenance des pays tiers au cours des années            Par dérogation à l'article premier de la recom­
1962 et 1963 ; que, afin de permettre une répar­       mandation n° 2-64, les contingents tarifaires sui­
tition de ces contingents en quantités acceptables au  vants sont octroyés pour l'année 1965 aux États
point de vue commercial, le volume contingentaire      membres de la Communauté désignés ci-après, pour
minimum par État membre a été fixé à 10.000 t ;        l'importation en provenance de pays tiers, en vue
                                                       de son utilisation à l'intérieur du pays, de fontes de
     considérant que, comme déjà énoncé dans la        moulage (positions tarifaires 73.01 B II et C II) au
                                                       droit de douane de 5 % :
motivation de la décision n° 8-64, il existe en ce
qui concerne l'Italie des conditions particulières
qui, pour que le principe de non-discrimination soit                États membres                Contingent
respecté, demandent à être dûment prises en consi­
dération ; que l'Italie, en raison notamment de sa     Allemagne (R.F. )                          71 000 t
production propre relativement faible et qui est       Belgique/Luxembourg                        25 000 t
entièrement utilisée dans le pays, est, tout en te­    France                                     10 000 t
nant compte des possibilités de livraison existant à   Italie                                    161.000 t
l'intérieur du marché commun, plus largement tri­      Pays-Bas                                   10 000 t
butaire que les autres États de la Communauté du
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                         Article 2                                                     Article 3
(1)     Les États membres qui ont obtenu des contin­           (1)     Cette décision sera notifiée aux gouvernements
gents tarifaires, en vertu de l'article premier de cette       des États membres et publiée au Journal officiel des
décision, sont tenus de veiller, en liaison avec la            Communautés européennes. Elle entre en vigueur
Haute Autorité, à une répartition non discriminatoire          pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
des contingents tarifaires entre les pays tiers .              cation .
(2)     Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­          (2)     Cette décision est valable jusqu'au 31 décem­
                                                               bre 1965 .
tion de la fonte de 'moulage importée dans le cadre
des contingents tarifaires, en l'état dans lequel elle              La présente décision a été délibérée et adoptée
se trouvait au moment de l'importation, vers d'au­             par la Haute Autorité au cours de sa séance du
tres États membres .                                           21 décembre 1964 .
(3)     Ils doivent en outre veiller à éviter toutes les                                Par la Haute Autorité
répercussions préjudiciables des importations effec­
tuées à un taux privilégié dans le cadre du contin­                                           Le président
gent sur la structure des prix des fontes de mou­
lage.                                                                                        Dino DEL BO
                                                 DÉCISION N° 23-64
                                                 du 21 décembre 1964
                      relative au renouvellement de l'autorisation        d'une mesure tarifaire
                      intérieure spéciale applicable aux transports ferroviaires de minerai de fer
                      à destination de l'Union sidérurgique du nord de la France (Usinor)
LA HAUTE AUTORITE,                                             toujours réunies et que les effets de l'application de
                                                               la convention ont confirmé que cette mesure tari­
                                                               faire intérieure spéciale n'est pas contraire aux
     vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,                    principes du traité ; que notamment, indépendam­
                                                               ment de l'intérêt que l'application de la convention
     vu la décision de la Haute Autorité n" 15-63              a présenté pour le transporteur, cette application n'a
du 6 novembre 1963, . relative à l'autorisation d'une          pas faussé en fait, pour les livraisons à la société
mesure tarifaire intérieure spéciale applicable aux            Usinor, les conditions de concurrence entre produc­
transports ferroviaires de minerai de fer à destina­           teurs de minerai de fer de la Communauté ;
tion de l'Union sidérurgique du nord de la France
(Usinor) (Journal officiel des Communautés euro­
péennes n0 165 du 16 novembre 1963, pages 2725/63                   considérant que la Haute Autorité ne peut ap­
et 2726/63),                                                   précier la convention précitée qu'en fonction de la
                                                                situation actuelle et qu'il importe qu'elle se réserve
     vu la lettre du gouvernement français, en date            la possibilité de revoir sa décision dans le cas où
du 12 novembre 1964, soumettant à l'accord préa­                celle-ci ne serait plus justifiée,
lable de la Haute Autorité la prorogation jusqu'au
14 novembre 1965 de la convention tarifaire pré­
citée,
                                                               DÉCIDE :
     considérant que la demande de prorogation de
la convention tarifaire, introduite par la S.N.C.F.
auprès du ministre des travaux publics et des trans­                                Article premier
ports, a été publiée au Journal officiel de la Répu­
 blique française du 22 septembre 1964 ;                            La convention tarifaire entre la Société nationale
                                                                des chemins de fer français (S.N.C.F.) et l'Union
     considérant que les conditions qui avaient motivé          sidérurgique du nord de la France (Usinor), qui a fait
l' octroi de l' autorisation de la Haute Autorité sont          l'objet de la décision de la Haute Autorité n° 15-63