CELEX: 51991PC0215
Language: fr
Date: 1991-06-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES BANDES DE FREQUENCES A DESIGNER POUR L' INTRODUCTION COORDONNEE DES RADIOCOMMUNICATIONS NUMERIQUES DE COURTE PORTEE ( DSRR ) DANS LA COMMUNAUTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 215 final - SYN 345
                                        Bruxelles, le 12 juin 1991
                         Propos it ion de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant les bandes de fréquences à désigner
                pour l'introduction coordonnée
         des radiocommunications numériques de courte
               portée (DSRR) dans la Communauté
                 (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
                          Table de matières
1.  Introduction
1.1 Contexte
1.2 Etat actuel des communications mobiles de courte
    portée dans la Communauté
1.3 Potentiel et besoins du marché
1.4 Limitation des radiocommunications de courte portée
    existantes
2.  Avantages potentiels des radiocommunications
    numériques de courte portée (DSRR)
3.  Norme ETSI pour les radiocommunications numériques de
    courte portée (DSRR)
3.1 Mode d'opération simplex à une fréquences
3.2 Mode d'opération semi-duplex à deux fréquences
4.  Calendrier pour l'introduction des DSRR
4.1 Calendrier d'achèvement d'une norme unique
4.2 Calendrier de production des équipements par les
    fabricants
5.  Besoins en matière de fréquences
6.  Objectif de la Directive proposée
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1.   Introduction
1.1  Contexte
     Comme le prévoit le Livre vert sur le développement du marché
     commun des services et équipements de télécommunications publié
     par    la   Commission   en   1987,   l'avenir    des  communications
      intercommunautaires    dépendra   de    la   compatibilité    et   de
     l'interopérabilité des services actuels et futurs, y compris les
     communications mobiles, qui devront être fournis de façon
     universelle au niveau européen. Ces exigences doivent être fondées
     en particulier sur la décision 87/95/CEE du 22 décembre 1986
     relative à la normalisation dans le domaine des technologies de
     l'information et des télécommunications^1), sur la directive
     83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, établissant une procédure
     d'information dans le domaine des normes et réglementations
     techniques^2), amendé par la Directive 88/182/CEE. En outre, la
     recommandation 84/549/CEE      du Conseil    du 12 novembre       1984
     concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine
     des télécommunications^3).
     Le Parlement européen a pour sa part préconisé la résolution des
     problèmes actuels d'incompatibilité générale des systèmes de
     communications mobiles, et        que   des   travaux   relatifs aux
     communications     mobiles   à    l'échelle    communautaire    soient
     entrepr is^ 4 *.
     Le Livre vert sur les télécommunications publié en juin 1987 par
     la Commission comporte notamment une proposition de création d'un
     institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Cette
     création a entraîné une réforme fondamentale du processus
     européen d'élaboration des normes, avec l'établissement de l'ETSI
     en mars 1988 à Sophia-Ant ipol is près de Nice en France. L'ETSI a
     chargé son sous-comité technique RES 7 d'élaborer la norme DSRR
     pour les télécommunications numériques sans fil européennes d'ici
     fin 1990.
(1) J.O. n* L 36 du 7.2.1987, p. 31.
(2) J.O. n* L 109 du 26.4.1983, p. 8.
(3) J.O. n' L 298 du 16.11.1984, p. 49.
(4) Rapport du Parlement européen sur les télécommunications dans
     la Communauté (rapport Leonardi) doc. 1.1477/3 du 3 mars 1984.
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1.2 Etat actuel des communications mobiles de courte portée dans la
    Communauté
    Au début des années 80 le Royaume-Uni avait attribué la sous-bande
    933 - 935 MHz au CB (Citizen Band Radio) afin de limiter la
    diffusion des équipements à 27 MHz. Toutefois, le Royaume-Uni n'a
    pas obtenu le soutien des administrations européennes et la CEPT a
    adopté une recommandation relative à un service de CB à 27 MHz. Le
    Japon a toutefois préparé des équipements pour la bande de
    fréquences 933 - 935 MHz. Ces équipements de type analogique
    étaient l'équivalent de CB. Par la suite, les européens se sont
    mis d'accord à la CEPT pour utiliser la bande 933 - 935 MHz pour
    des appareils numériques. L'idée de base était d'avoir des
    appareils de petite puissance (1 Watt) et portatifs. Lors de la
    création de l'ETSI le groupe chargé d'élaborer les spécifications
    pour ces équipements a été transféré de la CEPT à l'ETSI (RES).
    Dans le même temps, la CEPT a attribué par la recommandation
    T/R24-04 les deux sous-bandes 933 - 935 MHz et 888 - 890 MHz pour
    des communications numériques de courte distance. Elle a aussi
    recommandé que ce système puisse utiliser à la fois le mode
    simplex et le mode duplex. En mode simplex, la bande de fréquences
    933 - 935 MHz est utilisée et en mode semi-duplex, les
    communications peuvent se faire dans la bande associée à 888-
    890MHz.
1.3 Potentiel et besoins du marché
    Il est difficile d'établir des projections précises de la demande
    pour les DSRR compte tenu de la variété des services offerts et de
    la nouveauté de ce concept : le concept initial avait pour but de
    permettre seulement les communications vocales. Cette application
    a été étendue aux données. Une étude financée récemment par la
    Commission montre que dès 1995 on aurait 330.000 stations mobiles
    ou portables au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
    Ce chiffre provient d'une extrapolation du marché traditionnel des
    mobiles privés, toutefois, compte tenu de la modicité du coût des
    DSRR il est difficile d'estimer à ce stade leur pénétration dans
    des entreprises de petite dimension (services, agriculture,
    transport, etc.) et certaines études de marché considèrent que le
    taux de pénétration serait supérieur.
    Une autre étude de marché donne des résultats comparables : 1,2
    million d'utilisateurs dans la Communauté en 1995. Cette étude,
    toutefois, apporte une précision quant à ces utilisateurs : une
    très grande partie d'entre eux n'utilise pas actuellement des
    systèmes de radiocommunications publics ou privés. Ils achèteront
    toutefois des DSRR à la fois compte tenu du prix peu élevé de
    l'équipement, de l'absence de tarification pour un usage sans
    relais et du service rendu.
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1.4  Limitation des radiocommunications de courte portée existantes
     Les professionnels pourront utiliser les services publics tels que
      le GSM ou le DECT dans l'ensemble de la Communauté. Toutefois, ces
     systèmes présentent l'avantage d'être reliés au réseau commuté
     public mais ont un coût plus élevé que               les DSRR. Les
     professionnels peuvent aussi utiliser les équipements de réseaux
     privés.    Toutefois,    l'utilisation    de  ces   équipements   est
     subordonnée à l'obtention d'une fréquence. Dans plusieurs Etats
     membres la saturation actuelle dans le domaine des réseaux privés
     ne permet plus de satisfaire la demande du public. Les DSRR
     permettront une nouvelle possibilité d'obtention de fréquence sans
     avoir à obtenir de l'administration nationale l'autorisation
     d'utilisation dans une zone de service donnée. Le système
     d'attribution de fréquences en partageant la ressource spectre des
     fréquences permettra      l'utilisation   de ces équipements sans
     brouillage et avec une grande mobilité.
2.   Avantages    potentiels   des   radiocommunications   numériques   de.
     courteportée (DSRR)
     Les fabricants et les utilisateurs européens sont unanimes pour
considérer que l'approche DSRR est la plus appropriée à moyen et long
terme pour l'Europe pour cette catégorie de services mobiles. Les
utilisateurs pourront pleinement bénéficier des avantages du marché
unique de 1992, en utilisant leurs équipements dans l'ensemble de la
Communauté     sans    besoin    d'une    autorisation    spécifique    de
l'administration nationale entre deux mobiles ou avec autorisation de
l'administration nationale si un relais est utilisé. Cette approche
DSRR offre les avantages suivants :
      les DSRR offriront des avantages majeurs aux utilisateurs privés
et commerciaux et stimuleront le développement et l'exploitation de
nouvelles possibilités commerciales        importantes pour    l'industrie
européenne.
      l'industrie européenne développera un système et des produits, et
accroîtra de la sorte son expérience dans le domaine de l'électronique
grand public;
      l'industrie européenne disposera      d'une technologie de    pointe
offrant un potentiel considérable au        niveau des ventes et     de la
distribution à l'échelle mondiale;
     le développement et la mise en oeuvre avec succès des DSRR
fourniront le cadre technique et opérationnel nécessaire pour faciliter
l'introduction d'un système universel de télécommunications mobiles
succédant aux DSRR;
     Les DSRR présentent aussi l'avantage d'utiliser les codeurs de la
parole mis en place pour le système GSM. Dans le cas du DSRR le taux
est de 16 k/bit par seconde. Cette utilisation du codeur GSM par les
DSRR permettra à l'industrie européenne de bénéficier pour ces
équipements relativement coûteux de séries plus longues.
     Enfin les DSRR présentent l'avantage de part leur technologie
d'être beaucoup plus efficaces dans leur utilisation du spectre des
fréquences que les systèmes privés conventionnels.
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3.   Norme ETSI pour    les radiocommunications  numériques   de  courte
     portée (DSRR)
     Le sous-comité technique RES de l'ETSI a été chargé de spécifier
une norme technique pour les DSRR. Suite à une réorganisation au sein
de l'ETSI le travail a été transféré du RES au RES7. Les travaux sont
soutenus par l'industrie européenne via l'ECTEL (association européenne
des télécommunications et de l'électronique professionnelle - Européen
Télécommunications and Professionnel Electronic Association).
     Les DSRR sont des émetteurs/récepteurs de faible puissance opérant
soit en mode simplex dans les bandes 933 - 935 MHz ou en mode semi-
duplex ou full-duplex dans les bandes 933 - 935 MHz associé avec 888 -
890 MHz.
     Une modulation numérique directe de la porteuse est utilisée pour
envoyer le code de signalisation sélectif et la voix ou les données.
     Les DSRR sont des équipements avec
     un accès automatique multi-canaux ne nécessitant pas l'aide d'un
contrôleur central;
     un code de signalisation sélectif afin d'identifier    l'équipement
et l'utilisateur de la licence.
      les DSRR peuvent utiliser le mode simplex, semi-duplex et full-
duplex. Les relais stations de base, mobiles et portables peuvent être
utiIisés.
3.1  Mode d'opération simplex à une fréquence
     Quand le mode d'opération simplex est utilisé, des communications
dans les deux sens peuvent être établies entre stations portatives ,
et/ou stations mobiles.
     En mode d'écoute "stand-by mode" toutes les stations reçoivent
l'un ou l'autre des canaux de contrôle.
3.2  Mode d'opération semi-duplex à deux fréquences
     Quand le mode à deux fréquences est utilisé les communications
sont possibles dans les deux sens entre la station de base et le
portatif ou entre des mobiles équipants des véhicules.
     Quand le mode à deux fréquences est utilisé des communications
dans les deux sens sont possibles entre les stations de base et le
portatif et/ou le mobile.
     Afin de permettre aux stations de base de contrôler l'utilisation
du canal de trafic, toutes les stations de base opérant en mode à deux
fréquences, qu'elles soient considérées comme des stations relais ou
comme des stations de base opèrent en mode "full-duplex" avec une
transmission et réception continues sur le canal de trafic.
     Afin de sélectionner le canal sans trafic, toutes les stations de
base sont capables de recevoir les fréquences émises de la station de
base et celles émises par la station mobile.
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4.   Calendrier pour l'introduction des DSRR
4.1  Calendrier d'achèvement d'une norme unique
      L'harmonisation implique le recours à une norme européenne unique.
Les spécifications DSRR couvriront tous les aspects du système et le
calendrier d'achèvement des spécifications est adopté par l'ETSI. La
date d'achèvement de la I ETS est fin 1990 et la date d'achèvement de
la norme après enquête publique est octobre 1991. Les Etats membres
devraient faire en sorte que les progrès vers l'introduction des DSRR
puissent se poursuivre et que l'introduction du DSRR ait lieu fin 1993.
4.2  Calendrier de production des équipements par les fabricants
      Les fabricants devraient continuer à soutenir les travaux de
l'ETSI, comme ils le font à l'heure actuelle. Ils doivent également
être prêts à fabriquer les équipements conformément à la norme ETSI
dans les délais les plus brefs possibles.
5.    Besoins en matière de fréquences
      La disponibilité des fréquences communes dans l'ensemble de la
Communauté européenne constitue une condition essentielle préalable au
succès de l'introduction d'un service DSRR entièrement harmonisé. La
CEPT a désigné dans la recommandation T/R 75-02 les bandes de
fréquences 888 - 890 MHz associées avec 933 - 935 MHz pour les DSRR
utilisant ie mode de transmission à une ou deux fréquences. Il est
absolument indispensable que les fréquences soient communes dans
l'ensemble de la Communauté pour permettre aux citoyens européens
d'utiliser leurs équipements dans l'ensemble des douze Etats membres;
ces équipements ne requérant pas d'assignation de fréquences par les
autorités chargées dé la réglementation des télécommunications. La
disponibilité coordonnée et en temps utile des fréquences communes
requises est imperative si on veux introduire un système entièrement
harmonisé.
6.    Objectif de la PireçtJve proposée
      Pour que les progrès se poursuivent dans les domaines décrits ci-
dessus il est nécessaire de s'assurer :
      de l'achèvement  d'ici octobre 1991 de la spécification DSRR (I
ETS);
      du développement de l'ETS en 1992 et son achèvement début 1993;
      de l'introduction coordonnée des DSRR conformément à un calendrier
défini;
      de la disponibilité des fréquences communes à l'échelle européenne
pour l'introduction du système DSRR;
      de faciliter l'accès au marché pour les fabricants grâce au marché
unique.
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       Afin d'assurer la disponibilité des fréquences pour le DSRR, la
Commission a préparé un projet de directive, permettant de disposer
dans toute la Communauté de bandes de fréquences communes pour le DSRR.
Cette Directive est basée sur les travaux de la CEPT qui a recommandé
la bande des 888 - 890 MHz associée à 933 - 935 MHz pour les DSRR.
       La disponibilité des fréquences dans les Etats membres est fixée
par des législations, réglementations ou actes administratifs. Etant
donné cette situation et que la fourniture des fréquences radio
constitue le facteur le plus critique de la mise en oeuvre des DSRR, il
convient de mettre en oeuvre une directive du Conseil basée sur
l'article 100a du Traité.
       La directive du Conseil proposée, qui concerne les bandes de
fréquences      à    désigner    pour    l'introduction  coordonnée   des
télécommunications numériques sans fil européennes, a pour objectif
fondamental d'assurer la disponibilité de ressources en fréquences
suffisantes pour mettre en oeuvre le système dans les plus brefs
dé I a i s.
       Des   actions    communautaires   supplémentaires  suivantes  sont
envisagées afin d'accélérer le développement et l'introduction du
service de radiocommunications numériques de courte distance sur la
base des fréquences désignées par la Directive :
       la Commission accordera une haute priorité à la reconnaissance
mutuelle de l'agrément des équipements de télécommunications et à la
spécification de la norme européenne de télécommunications appropriée.
Cette démarche facilitera les déplacements internationaux et promouvra
le marché des DSRR;
        la Commission appliquera de manière stricte la directive du
Conseil 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le
domaine des normes et réglementations technique. La Commission
appliquera également avec rigueur la décision du Conseil 87/95/CEE
concernant la normalisation dans le domaine des technologies de
l'information et des télécommunications.
       Enfin, la Commission, en collaboration et en consultation avec les
parties intéressées, participera à la mise au point de la stratégie
pour révolution des GSM, ERMES, DECT, DSRR et autres mobiles privés
vers un système universel de communications personnelles.
       Les propositions permettront d'effectuer un pas important dans la
direction de l'introduction des DSRR dans l'ensemble de la Communauté,
et d'améliorer substantiellement le développement des services et
réseaux de télécommunications avancées, comme l'a préconisé le Conseil
des ministres du 17 décembre 1984.
Le Conseil est par conséquent invité :
       à adopter la proposition de directive ci-Jointe;
       à prendre note des actions préparatoires supplémentaires que la
       Commission entreprendra en étroite coopération et en collaboration
       avec l'ETSI et la CEPT.
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                              Propos it ion de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
             concernant les bandes de fréquences à désigner
                     pour I'introduct ion coordonnée
              des radiocommunications numériques de courte
                    portée (DSRR) dans la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- vu le traité instituant      la Communauté    économique européenne, et
notamment son article 100 A,
- vu la proposition de la Commission^),
- en coopération avec le Parlement européen* 2 ),
- vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
1.   considérant   que   la recommandation 84/549/CEE      du Conseil (4)
préconise l'introduction de services sur la base d'une approche commune
harmonisée dans le domaine des télécommunications;
2.   considérant que dans sa résolution du 30 Juin 1988 ( 5 ) sur le
développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications, le Conseil préconise la promotion de services à
l'échelle européenne en fonction des besoins du marché;
3.   considérant que les ressources offertes par les réseaux modernes
de télécommunications doivent être pleinement utilisées au profit du
développement économique de la Communauté;
4.   considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989,
concernant   le rapprochement    des    législations des Etats membres
relatives à la compatibilité electromagnetique(6) s'applique et qu'il
convient en particulier de veiller à éviter             les perturbations
électromagnétiques indésirables;
(1)
(2)
(3)
(4) J.O. n' L 298 du 16.11.1984, p. 49.
(5) J.O. n' C 257 du 04.10.1988, p. 1.
(6) J.O. n' L 139 du 23.05.1989, p. 19.
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5.    considérant que les systèmes actuels de courte portée utilisés
dans la Communauté et les bandes de fréquences dans lesquelles ils
fonctionnent, varient dans une très large mesure et ne permettent de
bénéficier ni des avantages offerts par les services à l'échelle
européenne, ni des économies d'échelle associées à un marché
véritablement européen;
6.    considérant que les travaux à entreprendre dans ce domaine doivent
tenir pleinement compte, entre autres, du cadre résultant des
dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques*7), modifiée en dernier           lieu par la
décision 90/230/CEE* 8 ), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24
Juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance
mutuelle       des      agréments      d'équipements      terminaux     de
télécommunications*9) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22
décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des
technologies de l'information et des télécommunications*1*));
7.    considérant    que     l'Institut    européen    des     normes   de
télécommunications (ETSI) est actuellement en train d'élaborer la
norme     européenne     de    télécommunications     (ETS)     pour   les
radiocommunications numériques de courte portée (DSRR);
8.    considérant que l'élaboration de cette norme doit tenir compte de
la sécurité des utilisateurs et doit assurer l'interopérabilité à
l'échelle européenne;
9.    considérant que  la mise en oeuvre en Europe des DSRR offrira une
possibilité unique    d'établir un système véritablement européen de
téléphone numérique   de courte portée et d'un coût très peu élevé et
que les DSRR ne sont  normalement pas connectés au réseau public;
10. considérant que les utilisateurs de terminaux DSRR d'un Etat
membre doivent pouvoir utiliser leurs équipements dans tous les autres
Etats membres;
11. considérant que l'ETSI a estimé que         les DSRR  nécessitent 2 x
2 MHz dans la Communauté;
12. considérant que la conférence européenne des administrations des
postes et des télécommunications (CEPT) a adopté la recommandation
CEPT TR 20-10 relative aux DSRR;
13. considérant que la conférence européenne des administrations des
postes et des télécommunications (CEPT) a choisi, conformément à la
recommandation de la CEPT (TR/ 75-02), les bandes de fréquences
communes européennes des 888 - 890 MHz et 933 - 935 MHz pour les DSRR;
14. considérant que les DSRR doivent être prioritaires et protégés
dans les bandes 888 - 890 MHz et 933 - 935 MHZ et que, compte tenu des
caractéristiques du système, la protection des canaux de contrôle
(canaux n?1 et 79) est essentielle;
(7) J.O. n*  L 109 du 26.4.1983, p. 8.
(8) J.O. n'  L 128 du 18.5.1990, p.15
(9) J.O. n*  L 217 du 5.8.1986, p. 21.
(10) J.O. L  36 du 7.2.1987, p. 31.
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15. considérant qu'il existe dans ces fréquences des applications de
faible puissance
16.  considérant que la directive           /     /       du Conseil, du
          , concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications,
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité* 11 ) permettra
rétablissement rapide de spécifications communes de* conformité pour
les DSRR;
17. considérant que rétablissement des DSRR dans la Communauté dépend
de l'attribution et de la disponibilité d'une bande de fréquences afin
d'assurer la transmission et la réception entre des stations de base et
des stations mobiles;
18. considérant que la disponibilité de toute la bande de fréquences
susmentionnée, sera indispensable pour l'établissement des DSRR sur une
base européenne.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                            Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par système de
radiocommunications numériques de courte portée (Digital Short Range
Radio - DSRR) tout appareil conforme à la norme européenne de
télécommunications (ETS) relative au DSRR.
                                Article 2
1.   Les Etats membres désignent la bande de fréquences comme indiqué
     dans la recommandation CEPT TR 75/02 (888 - 890 MHz et 933 - 935
     MHz pour les DSRR au plus tard le 1er Janvier 1992).
2.   Les DSRR sont prioritaires      et   protégés   dans   les  bandes   de
     fréquence désignées.
                               Article 3
1.   Les   Etats membres mettent        en    vigueur   les    dispositions
     législatives, réglementaires et administrâtivesnécessaires pour se
     conformer à la présente directive le 31 décembre 1991 au plus
     tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions,       celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive ou sont
     accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
     officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par
     les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
     par la présente directive.
(11) J.O. n* L
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                               Article 4
La Commission présente, au plus tard fin 1995, un rapport au Conseil
sur la mise en oeuvre de la présente directive.
                               Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                   Par  Ie C o n s e i I,
                                                   Le P r é s i dent
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                                                                                 r
                                                               COM(91) 215 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-292-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73901-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg