CELEX: C1998/258/14
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 juin 1998 dans l'affaire C-291/97 P: H contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Fonctionnaires - Procédures d'invalidité - Appréciation de fait»)

C 258/8                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  15.8.98
     d'un tel certificat ne peuvent pas beÂneÂficier du reÂgime            de Luxembourg et qui est entreÂ en vigueur apreÁs le
     preÂfeÂrentiel preÂvu dans ce reÁglement.                             1er janvier 1987, le Royaume de Belgique et le Grand-
                                                                           DucheÂ de Luxembourg ont manqueÂ aux obligations
                                                                           qui leur incombent en vertu de l'article 5 du reÁglement
(1) JO C 94 du 22.3.1997.
                                                                           (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 deÂcembre 1986,
                                                                           portant application du principe de la libre prestation
                                                                           des services aux transports maritimes entre EÂtats
                                                                           membres et entre EÂtats membres et pays tiers.
                                                                     2) Le Royaume de Belgique et le Grand-DucheÂ de
                      ARREÃT DE LA COUR                                    Luxembourg sont condamneÂs aux deÂpens.
                        (cinquieÁme chambre)
                                                                     (1) JO C 199 du 28.6.1997.
                           du 11 juin 1998
dans les affaires jointes C-176/97 et C-177/97: Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de
         Belgique et Grand-DucheÂ de Luxembourg (1)
[«Manquement Ð ReÁglement (CEE) no 4055/86 Ð Libre
prestation des services de transports maritimes Ð Accord                                 ARREÃT DE LA COUR
maritime conclu avec un pays tiers Ð Clause de partage                                    (cinquieÁme chambre)
                           de cargaisons»]
                                                                                             du 11 juin 1998
                            (98/C 258/13)
                                                                     dans l'affaire C-291/97 P: H contre Commission des
                                                                                       CommunauteÂs europeÂennes (1)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                 («Pourvoi Ð Fonctionnaires Ð ProceÂdures d'invaliditeÂ Ð
                                                                                          AppreÂciation de fait»)
                                                                                              (98/C 258/14)
Dans les affaires jointes C-176/97 et C-177/97, Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Frank
Benyon) contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
Devadder) et Grand-DucheÂ de Luxembourg (agent: M.
Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater que,
en introduisant et en maintenant en vigueur des arrange-             Dans l'affaire C-291/97 P, H, ancienne fonctionnaire de la
ments en matieÁre de partage de cargaisons, dans l'accord            Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ
entre l'Union eÂconomique belgo-luxembourgeoise et la                Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me Vincent Lurquin, avocat au
Malaisie, relatif au transport maritime, qui a eÂteÂ approuveÂ       barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
par le Royaume de Belgique en son nom et au nom du                   l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2 rue du Fort Rheinsheim,
Grand-DucheÂ de Luxembourg et qui est entreÂ en vigueur              ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt du Tribu-
apreÁs le 1er janvier 1987, le Royaume de Belgique (C-176/           nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes
97) et le Grand-DucheÂ de Luxembourg (C-177/97) ont                  (troisieÁme chambre) du 3 juin 1997, H/Commission
manqueÂ aux obligations qui leur incombent en vertu de               (T-196/95, RecFP p. II-403), et tendant aÁ l'annulation de
l'article 5 du reÁglement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du            cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission
22 deÂcembre 1986, portant application du principe de la             des CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria
libre prestation des services aux transports maritimes entre         Alves Vieira), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de
EÂtats membres et pays tiers (JO L 378 du 31.12.1986,                MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.                J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet et L. Sevón
C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C.                (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur) et L.              M. R. Grass,
Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal,
                                                                     a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
                                                                     suivant:
a rendu le 11 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:                                                             1) Le pourvoi est rejeteÂ.
1) En introduisant et en maintenant en vigueur des                   2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
     arrangements en matieÁre de partage de cargaisons,
     dans l'accord entre l'Union eÂconomique belgo-                  (1) JO C 295 du 27.9.1997.
     luxembourgeoise et la Malaisie, relatif au transport
     maritime, qui a eÂteÂ approuveÂ par le Royaume de
     Belgique tant en son nom qu'au nom du Grand-DucheÂ