CELEX: 31973R1977
Language: fr
Date: 1973-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1977/73 de la Commission, du 20 juillet 1973, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention allemand et destiné à l'exportation

N» L 201 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 7. 73
                              REGLEMENT (CEE) N° 1977/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1973
              concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu
                       par l'organisme d'intervention allemand et destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour tenir compte de la situation spé­
EUROPÉENNES,                                                      cifique du marché du sucre, il convient de prévoir,
                                                                  pour la durée de validité des certificats d'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique                  délivrés dans le cadre de la présente adjudication, un
européenne,                                                       régime autre que celui prévu par les dispositions du
                                                                  règlement (CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  décembre 1970, portant modalités particulières d'appli­
décembre 1967, portant organisation commune des                   cation du régime des certificats d'importation, d'expor­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­             tation et de préfixation pour les produits agricoles (8),
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
tamment son article 1 0 paragraphe 3 et son article 1 1            1570/73 (9) ;
paragraphe 2,
                                                                  considérant qu'il est impossible de garantir que le
considérant qu'il s'avère opportun d'ouvrir une adjudi­           sucre exporté au titre de la présente adjudication soit
cation pour la mise en vente, par lots, du sucre détenu           celui qui a été vendu par l'organisme d'intervention
par l'organisme d'intervention allemand et de destiner            allemand ; que, dès lors, du sucre bénéficiant au
celui-ci à l'exportation ;                                        Royaume-Uni de l'aide prévue par le règlement (CEE)
                                                                  n° 473/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, auto­
considérant que les règles générales et les modalités             risant le Royaume-Uni à accorder à titre transitoire
de mise en vente de sucre, par adjudication, ont été ar­          une aide pour le sucre destiné à la consommation sur
rêtées par le règlement (CEE) n0 447/68 du Conseil,               son territoire (10), modifié par le règlement (CEE) n0
du 9 avril 1968 , établissant les règles générales en ma­         552/73 (n), pourrait être exporté à la place du sucre en
tière d'intervention par achat dans le secteur du                 cause ; que, pour éviter toute distorsion de concur­
sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement               rence et le risque de détournement de trafic, il est né­
(CEE) n° 2274/70 (4), ainsi que par le règlement (CEE)            cessaire de prévoir que le sucre blanc mis en libre pra­
n0 258/72 de la Commission, du 3 février 1972, établis­
                                                                  tique au Royaume-Uni ne puisse pas être exporté vers
sant des modalités d'application en ce qui concerne la            les pays tiers au moyen d'un certificat délivré au titre
vente de sucre par adjudication par les organismes                de la présente adjudication permanente ;
d'intervention (5) ;
considérant qu'il convient de prescrire une quantité              considérant que les mesures prévues au présent règle­
minimum par offre adaptée à la destination mais per­              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                  sucre,
mettant néanmoins de faciliter l'accès à l'adjudication
au plus grand nombre possible d'intéressés ;
considérant que le sucre qui sera mis en vente relève
de la catégorie 1 telle que définie au règlement (CEE)            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1280/71 de la Commission, du 18 juin 1971 , établis­
sant les modalités d'application en ce qui concerne
l'achat de sucre par les organismes d'intervention (6),
modifié par le règlement (CEE) n0 2417/71 (7) ;                                          Article premier
considérant que, lors de la livraison du sucre adjugé, il         1 . L organisme d intervention allemand procède à
n'est pas impossible que la quantité soit inférieure à            une adjudication permanente pour la vente de sucre
celle visée à la déclaration d'attribution de l'adjudica­         blanc qu'il détient et destiné à l'exportation. L'adjudi­
tion ; qu'il est équitable, dans ce cas, que l'organisme          cation porte sur la restitution à l'exportation .
d'intervention allemand doive rectifier ladite déclara­
tion ;
                                                                  2.      L'adjudication permanente concerne les quanti­
                                                                  tés de sucre blanc, constituées en lots comme indiqué
0)  JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                           à l'annexe .
(2) JO n»  L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n°  L 91 du 12. 4. 1968 , p. 5 .
(«) JO n°  L 246 du 12. 11 . 1970, p. 3 .                         (8) JO n° L 283    du 29.  12. 1970, p. 15.
(5) JO n°  L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.                             (») JO no L 157    du 14.  6 . 1973 , p. 17.
(*) JO n°  L 133 du 19 . 6 . 1971 , p. 34.                        ( i°) JO n° L 53  du  26 . 2. 1973 , p. 59 .
(7) JO n»  L 250 du 11 . 11 . 1971 , p. 30 .                      (») JO n° L 54    du  27 . 2. 1973 , p. 21 .
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                         Article 2                                                    Article 7
L adjudication a lieu conformément aux dispositions          1 . L'organisme d intervention allemand fait, dans la
concernées du règlement (CEE) n0 447/68 et du règle­         déclaration d'attribution de l'adjudication, une réserve
ment (CEE) n0 258 /72 ainsi qu'aux dispositions qui          portant sur la quantité attribuée.
suivent.
                                                             2. Lorsque la quantité livrée par l'organisme d'inter­
                                                             vention allemand est inférieure à la quantité indiquée
                         Article 3                           dans la déclaration d'attribution de l'adjudication,
                                                             cette indication est rectifiée en fonction de la diffé­
L'adjudication permanente est valable jusqu à une date       rence constatée .
à déterminer ultérieurement.
                                                             3 . L'adjudicataire en cause ne peut faire valoir d'au­
                         Article 4                           tres droits du fait de la différence de quantité visée au
                                                             paragraphe 2.
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 4 para­
graphe 3 et de l'article 5 paragraphe 3 sous b) du règle­                             Article 8
ment (CEE) n0 258/72, la publication de l'avis d'adjudi­
cation au Journal officiel des Communautés euro­             L organisme d'intervention allemand publie chaque
péennes a lieu deux jours au moins avant l'expiration        semaine par voie d'affichage les quantités attribuées.
du délai pour la présentation des offres pour la pre­        En outre, une telle publication a lieu, à Bruxelles, dans
mière adjudication partielle.                                les locaux de la Commission .
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 para­                               Article 9
graphe 4 sous b) du règlement (CEE) n0 258/72, l'expi­
ration du délai de présentation des offres prévue pour       1 . Les dispositions de 1 article 33 bis du règlement
le mercredi 15 août 1973 a lieu le mardi 14 août 1973        (CEE) n0 2637/70 ne s'appliquent pas au sucre blanc à
à 9 h 30 .                                                   exporter en vertu de la présente adjudication perma­
                                                             nente .
                         Article 5
                                                             2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
Une offre n est valable que si elle porte, selon le cas,     d'une adjudication partielle sont valables à partir de la
sur une quantité d'au moins 500 tonnes, ou sur la            date de leur délivrance jusqu'au 30 septembre 1973 .
quantité restante d'un lot, lorsque celle-ci est infé­
rieure à 500 tonnes .                                                                Article 10
                                                             Le sucre blanc en libre pratique au Royaume-Uni ne
                         Article 6                           peut pas être exporté au moyen d'un certificat d'expor­
                                                             tation délivré au titre de la présente adjudication per­
Le prix à payer par 1 adjudicataire est fixé, par 100 kilo­  manente .
grammes, pour chaque lot, comme indiqué à l'annexe.
Il s'entend, hors impositions intérieures, départ entre­                              Article 11
pôt, marchandise chargée sur moyen de tansport et
pour le mode de présentation du lot en cause repris à        Le present règlement entre en vigueur le 23 juillet
l'annexe .                                                    1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
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                                                        ANNEXE
      1                          2                             3             4              5              6
  Référence        « Land », entreposeur et lieu                      Dénomination                       Prix
                                                            Quantité                   Présentation
   du lot                 d'entreposage                                 qualitative                 ( UC/ 100 kg)
             RHÉNANIE-DU-NORD­
             WESTPHALIE
    Al       RHENUS AG
             Düsseldorf Hafen
             Kaistraße 4-6                               1 000 tonnes        1      Jutesäcke           25,05
                                                                                    mit Polyäthylen
                                                                                    (50 kg)
             RHÉNANIE-DU-NORD­
             WESTPHALIE
    kl       RHENUS AG
             Düsseldorf Hafen
             Kaistraße 4-6                                 500 tonnes        1      Jutesäcke           25,05
                                                                                    mit Polyäthylen
                                                                                    (50 kg)