CELEX: 31992R1186
Language: fr
Date: 1992-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1186/92 de la Commission, du 7 mai 1992, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne

8 . 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 123/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1186/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1992
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                             Communauté à Dix de courgettes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          moins 0,6 écus à celui du prix d offre communautaire ;
                                                                    qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ces produits en provenance de l'Espagne d'un montant
péenne,                                                             égal à la différence existant entre le prix d'offre commu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   nautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en          prix d'offre espagnol :
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
compensation à l'importation dans la Communauté dans                     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                   cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
considérant que le règlement (CEE) n° 782/92 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1992, le prix
d'offre communautaire des courgettes applicable vis-à-vis
de l'Espagne ;                                                                              Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                 Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
Commission (3) a fixé les modalités d'application du                courgettes (code NC 0709 90 70), en provenance d'Es­
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et              pagne un montant correcteur de 11,38 écus par 100 kilo­
 légumes en provenance d'Espagne ;                                  grammes net.
considérant que, pour les courgettes le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions                                         Article 2
du règlement (CEE) n0 3709I&9 s'est maintenu pendant
deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 mai 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
0 JO n0 L 84 du 31 . 3. 1992, p. 23.                                (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n" L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                              0 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .