CELEX: 31974D0516
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: Décision 74/516/CEE de la Commission, du 21 octobre 1974, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton des positions Ex 60.02, Ex 60.04 et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

25 . 10 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 288 / 39
                                                                     II
                           (Actes dont let publication n'est pus une condition de leur applicabilite)
                                                       COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 octobre 1974
                 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
                 articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton des positions
                 ex 60.02 , ex 60.04 et ex 60.05 du tarif douanier commun , originaires de
                          Hongkong et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                         ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (74/ 51 6/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES ,
                                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                          La République française est autorisée à exclure du trai­
européenne et notamment son article 115 premier                           tement communautaire les importations des produits
alinéa ,                                                                  suivants en matières textiles autres que le coton :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                        N » du tarif
que le gouvernement français a introduit auprès de la                          douanier
                                                                                                     Designation des marchandises
Commission par télex de sa représentation perma­                               commun
nente auprès des Communautés européennes, le 1 1
octobre 1 974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                ex 60.02         Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                           caoutchoutée
ment communautaire les articles de bonneterie en
                                                                          ex 60.04         Sous-vêtements      de    bonneterie   non élas­
matières textiles autres que le coton , des positions ex
60.02 , ex 60.04 et ex 60.05 du tarif douanier commun ,                                    tique ni caoutchoutée
                                                                          ex 60.05         Vêtements de dessus, accessoires du vête­
originaires de Hongkong et mis en libre pratique dans                                      ment et autres articles de bonneterie non
les autres F7 1 ; 1 1 s membres ,
                                                                                           élastique ni caoutchoutée
considérant que les disparités dans les mesures de poli­
tique commerciale appliquées pour ces produits à
l'égard de Hongkong par la France , d'une part, et les                    originaires de Hongkong et mis en libre pratique dans
autres Etats membres, d'autre part, provoquent des                        les autres Etats membres, pour lesquelles la date de
détournements de trafic ;                                                 dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
                                                                          rieure au 6 octobre 1 974 .
considérant que ces détournements de trafic empê­                                                   Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
                                                                          La présenté decision est applicable jusqu'au 31 mars
ciale adoptées par la France a l'égard de Hongkong ;                       I 975 . .
considérant qu'il n'est pas possible, a l'heure actuelle,                                           Article .5
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                        La République française est destinataire de la présente
autres Etats membres apporteraient la coopération                         décision .
né ce sa ire ;
                                                                          Fait a Bruxelles , le 21 octobre 1974 .
considérant qu il v a lieu d autoriser, pour une période                                               !\ ir Ut C.oninii.wion
limitée , l'application de mesures de protection , au titre
de I article 1 15 premier alinéa , dans les conditions qui                                                   Li pruiihnl
sont définies par la decision dé la Commission du 12
mai 1971 notamment en son article l ll ('),                                                          François-Xavier ORTOLI
( ! ) (O n " L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .