CELEX: 51996PC0684
Language: fr
Date: 1996-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest

Avis juridique important

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51996PC0684

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest  /* COM/96/0684 FINAL - CNS 96/0309 */  

Journal officiel n° C 025 du 25/01/1997 p. 0011

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (97/C 25/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 684 final - 96/0309(CNS)(Présentée par la Commission le 13 décembre 1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (1) établit que les bateaux de pêches de la Communauté doivent communiquer simultanément à la Commission et à leurs autorités nationales compétentes certaines informations concernant leurs activités dans la zone de réglementation OPANO;considérant que, le 13 septembre 1996, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une recommandation de modification du hail system;considérant que, en vertu de l'article XI de la convention NAFO, la recommandation est contraignante pour la Communauté depuis le 13 novembre 1996;considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 189/92 afin de contraindre les bateaux de pêche de la Communauté à appliquer les nouvelles mesures,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'annexe, point 1.1 du règlement (CEE) n° 189/92, le tiret suivant est ajouté:«- espèce(s) cible(s).»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4.