CELEX: 31994R1239
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1239/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 6. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 137/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 1239/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1994
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                    30 mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°        le règlement (CE) n0 819/94 aux prix d'offre et aux cours
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article             de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 10 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 3,                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4),
                                                                                              Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des          Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n0 819/94 de la Commission (*) et tous les règle­              ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le l et juin 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)  JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO  n0 L 94 du 13. 4. 1994, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 137/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 6 . 94
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                  applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (en ecus / t)
                                        Code NC                                     '              Pays tiers (8)
                                       0709 90 60                                                 99,82 (2) (3)
                                       0712 90 19                                                 99,82 (2)(3)
                                       1001 10 00                                                 42,96 00
                                       1001 9091                                                  93,79
                                       1001 90 99                                                 93,79 0
                                       1002 00 00                                                122,37 (6)
                                       1003 00 10                                                125,96
                                       1003 00 90                                                125,96 0
                                       1004 00 00                                                100,83
                                       100510 90                                                  99,82 00
                                       1005 90 00                                                 99,82 00
                                       1007 00 90                                                105,85 (4)
                                       1008 10 00                                                 34,26 (9)
                                       1008 20 00                                                 50,69 0 0
                                       1008 30 00                                                      0O
                                       1008 90 10                                                     0
                                       1008 90 90                                                      0
                                       1101 00 00                                                168,86 0
                                       1102  10 00                                              210,43
                                       1103  11 10                                               100,04
                                       1103  11 90                                               192,81
                                       1107  10 11                                               177,83
                                       1107  10 19                                               135,62
                                       1107 10 91                                               235,09 H
                                       1107 1099                                                 178,41 (9)
                                       1107 20 00                                               206,12 (10)
              (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              C) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
              (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
              O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
              (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n" L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                  (JO n0 L 62 du 8. 3 . 1991 , p. 26).
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                  applicable au seigle.
              (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
              O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                  Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                  Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                  conditions prévues dans les règlements (CE) n0 121 /94 ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux prélèvements repris à
                  l'annexe desdits règlements.
             (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                  les produits originaires de Turquie.