CELEX: 31979D0247
Language: fr
Date: 1979-02-19 00:00:00
Title: 79/247/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1979, autorisant l'Irlande à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de la position 59.04 du tarif douanier commun, originaires du Portugal et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0247

79/247/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1979, autorisant l'Irlande à appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de la position 59.04 du tarif douanier commun, originaires du Portugal et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 055 du 06/03/1979 p. 0019 - 0019

****( 1 ) JO NO L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 183 .  ( 2 ) JO NO L 274 DU 29 . 9 . 1978 , P . 9 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 19 FEVRIER 1979   AUTORISANT L ' IRLANDE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/247/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE BASEE SUR L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 18 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL ( 1 ) ET A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL  ( 2 ), LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DIRECTE DE CE PAYS TIERS SONT SOUMISES , EN IRLANDE , A DES DROITS DE DOUANE ALORS QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ELLES S ' EFFECTUENT EN EXEMPTION DE DROITS ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES DANS LES MESURES COMMERCIALES D ' ORDRE TARIFAIRE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES PAR L ' IRLANDE EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE LA PART DU MARCHE DE CE SECTEUR ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ;   CONSIDERANT QUE CES MESURES PEUVENT CONSISTER DANS LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ADDITIONNELLE A L ' IMPORTATION SUSCEPTIBLE DE COMPENSER LES DISPARITES EXISTANTES ;   CONSIDERANT QUE CES MESURES N ' ENTRAINENT PAS L ' ARRET DES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE , MAIS LEUR ASSIMILATION AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DU PORTUGAL ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A PERCEVOIR , LORS DE L ' IMPORTATION DES FICELLES , CORDES ET CORDAGES , TRESSES OU NON , DE LA POSITION 59.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE TAXE COMPENSATOIRE EQUIVALANT AU MAXIMUM AU DROIT DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS CONCERNES EN PROVENANCE DIRECTE DU PORTUGAL .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE INFORME SANS DELAI LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 4   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT