CELEX: 31991R0795
Language: fr
Date: 1991-03-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 795/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire #

Avis juridique important

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31991R0795

RÈGLEMENT (CEE) No 795/91 DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire  -   

Journal officiel n° L 082 du 28/03/1991 p. 0006 - 0012

RÈGLEMENT ( CEE ) No 795/91 DE LA COMMISSION  du 26 mars 1991  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté  économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains organismes bénéficiaires 850 tonnes de lait écrémé en poudre;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25. 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE  LOT A  1 . Action ( 1 ): no 976/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : Mozambique .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 8 ): Cogropa, Av . 25 de Setembro, 916 r/c, 1, PO Box 308, Maputo, Mozambique ( tél .: 41 70 71; télex 6370; téléfax 2 01 35 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Mozambique .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 9 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.A.1 à I.1.A.2 ).  8 . Quantité totale : 500 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 10 ) ( 11 ): 25 kilogrammes . Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACÇAO No 976/90 / LEITE EM PÓ / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA ».  Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : Maputo.  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 5 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 6 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 15 . 4 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 29 . 4 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 20 au 31 . 5 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 6 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de Monsieur N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 627/91 de la Commission au JO no L 68 du 15 . 3 . 1991, p . 33 .   LOT B  1 . Action ( 1 ): no 1255/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire : Comores .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 12 ): M . Ahmed Abdallah Sourette, ministre des finances, de l'économie, du budget et du plan, boîte postale 324, Moroni ( tél .: Moroni 2 17 67 ).  5 . Lieu ou pays de destination : Comores .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale : 100 tonnes .  9. Nombre de lots : 1 . Lot B 1 : 60 tonnes; lot B 2 : 40 tonnes .  10 . Conditionnement et marquage ( 11 ) ( 13 ): 25 kilogrammes . Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 1255/90 / LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE VITAMINÉ / COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ».  Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5).  11 . Mode de mobilisation du produit ( 10 ): marché communautaire .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison ( 11 ): rendu port débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : - lot B 1 : Port Moroni ( Grande Comore ),  - lot B 2 : Port Mutsamudu ( Anjouan ).  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 10 . 6 . 1991.  18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 7 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 15 . 4 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 29 . 4 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 1er au 10 . 6 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 7 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N . Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 627/91 de la Commission ( JO no L 68 du 15 . 3 . 1991, p . 33 ).   LOT C  1 . Action ( 1 ): no 1261/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire ( 14 ): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 ( tél .: 734 55 80; télex 412 133 LRCS CH; téléfax : 733 03 95 ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 15 ): Société nationale de la Croix-Rouge haïtienne, place des Nations unies ( bicentenaire ), Port-au-Prince, Haïti ( tél .: 310 54 / 310 35; télex : 20 30 01 ).  5 . Lieu ou pays de destination: Haïti .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale : 50 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes en conteneurs de 20 pieds .  Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 1261/90 / une croix rouge / LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE VITAMINÉ SPRAY / ACTION DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE ( LICROSS ) / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE POUR DISTRIBUTION GRATUITE / PORT-AU-PRINCE /  HAÏTI ». Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu destination .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : entrepôts Croix-Rouge - Diquini - Marie de Diquini .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade d'embarquement : du 1er au 15 . 5 . 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 30 . 6 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 15 . 4 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 29 . 4 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 5 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 15 . 7 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N . Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 627/91 de la Commission ( JO no L 68 du 15 . 3 . 1991, p . 33 ).   LOT D  1 . Action ( 1 ): no 1266/90 .  2 . Programme : 1990 .  3 . Bénéficiaire ( 14 ): Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, service logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 ( télex : 412 133 LRCS CH; téléfax : 733 03 95; tél .: 734 55 90 ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) (15 ): Croissant-Rouge tunisien, 19, rue d'Angleterre, Tunis 1000 ( tél .: 240 630 / 245 572; téléfax 14524 HILAL TN ).  5 . Lieu ou pays de destination : Tunisie .  6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 ( I.1.B.1 à I.1.B.3 ).  8 . Quantité totale : 200 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 .  10 . Conditionnement et marquage ( 11 ): 25 kilogrammes .  Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 4 et 6 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.3 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage :  « ACTION No 1266/90 / un croissant rouge, pointes orientées vers la gauche / LAIT ÉCRÉMÉ VITAMINÉ EN POUDRE / ACTION DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE ( LICROSS ) / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / POUR  DISTRIBUTION GRATUITE / TUNIS ».  Voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieurement à l'attribution de la fourniture .  12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Tunis, Radès .  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 21 . 5. 1991 .  18 . Date limite pour la fourniture : le 3 . 6 . 1991 .  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 15 . 4 . 1991, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 29 . 4 . 1991, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 24 . 5 au 5 . 6 . 1991;  c ) date limite pour la fourniture : le 17 . 6 . 1991 .  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N . Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 15 . 3 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 627/91 de la Commission ( JO no L 68 du 15 . 3 . 1991, p . 33 ).   Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont  pas dépassées dans l'État membre concerné .  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir JO no C 227 du 7 . 9. 1985, p . 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no  2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 25 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le  cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires lors de la livraison un certificat sanitaire .  ( 8 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : FSC DA CAMARA, CP 1306, Maputo, ( tél .: 744093; télex : 6-146 CCE-MO ).  ( 9 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit a été transformé, à partir de lait pasteurisé provenant d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel technique  qualifié, et que la zone de production du lait cru a été, au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autre maladie infectieuse ou contagieuse à notifier obligatoirement .  ( 10 ) Les documents suivants doivent être expédiés immédiatement après embarquement au représentant du bénéficiaire pour lui permettre d'obtenir la licence d'importation :  - facture pro forma originale contenant :  - type marchandise,  - prix fob,  - coût assurance,  - coût fret,  - liste de colisage,  - certificat vétérinaire,  - certificat d'origine,  - bill of lading ( 1/3 original ).  ( 11 ) Palettisation du lait écrémé en poudre :  Sacs de 25 kilogrammes à fournir sur une palette réversible à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes :  environ 1,1 m × 1,4 m :   - plancher supérieur :  22 mm d'épaisseur,  - plancher inférieur :  22 mm d'épaisseur,  - entretoises :  95 × 95 mm . 40 sacs par palette, reliés et emballés par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles  extérieures réglables en nylon dans chaque sens pour l'unité de la charge .  ( 12 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : M . Aubenas, délégué de la Commission des Communautés européennes, boîte postale 559, Moroni, ( télex: 212 DELCEC KO; tél .: 73 31 91 ).  ( 13 ) L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : délégation de la Commission au . . . ( pays de destination ), s/c service valise diplomatique, Berlaymont 1/123, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles .  ( 14 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .  ( 15 ) Les documents de transport doivent être légalisés par la représentation diplomatique dans le pays d'origine de la marchandise .