CELEX: 62017TN0283
Language: fr
Date: 2017-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-283/17: Recours introduit le 15 mai 2017 — SH/Commission

17.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 231/35
            
         Recours introduit le 15 mai 2017 — SH/Commission
   (Affaire T-283/17)
   (2017/C 231/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SH (représentant: N. de Montigny, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   déclarer la requête recevable et fondée,
   en conséquence,
   
               —
            
            
               constater l’illégalité de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 3, de l’annexe VII au statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 13 juillet 2016 de l’Office de Gestion et de Liquidation des Droits Individuels (ci-après «le PMO») et pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite de la réclamation datant du 3 février 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité soulevée à l’encontre de la décision du 13 juillet 2016, dès lors qu’elle serait fondée sur l’application de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires qui violerait l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité et/ou sur la naissance, le principe d’égalité, le droit à l’éducation, la protection des intérêts des enfants, le principe de proportionnalité et de légitimité de toute dérogation aux droits consacrés par la Charte.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit et de la violation du principe de bonne administration, en ce que la décision du 13 juillet 2016 serait fondée sur une disposition illégale du statut.