CELEX: 31966D0188
Language: fr
Date: 1966-03-02 00:00:00
Title: Décision 66/188/CEE de la Commission, du 2 mars 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

29 . 3 . 66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              855/66
                                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 mars 1966
                  portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 , autorisant
                  la perception de taxes compensatoires sur les importations , en République
                  française, de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao
                  ou du chocolat, sans liqueur alcoolique , en provenance de certains États
                  membres
                    (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls
                                                              faisant foi )
                                                             (66 / 188 /CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           14 décembre 1965 ( l3) et modifiée par décision du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   7 février 1966 ( 14),
                                                                                considérant que le taux destiné à protéger l' in­
        vu le traité instituant la Communauté écono­                     dustrie de transformation , visé à l' article 2 para­
mique européenne,                                                        graphe 1 b) de la première décision précitée du
                                                                         Conseil du 4 avril 1962 , prorogée et modifiée en
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 1),                  dernier lieu par décision du 26 octobre 1965 , ne
  ondée notamment sur l' article 235 du traité , pré­
                                                                         peut , à compter du 1 er mars 1966 , dépasser 1,5 %
vovant la perception d' une taxe compensatoire
sur certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                         du prix des marchandises en cause, à l'importation
                                                                         dans l' État membre demandeur ;
formation de produits agricoles , prorogée et modi­
fiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par                             considérant qu' il résulte , en outre , des données
décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée                       indiquées ci-après que les éléments pris en considé­
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                         ration pour la fixation des taxes compensatoires ,
26 octobre 1965 ( 4),                                                    dont la perception a été autorisée par la décision
                                                                         susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                    tions et qu'il y a lieu de réviser ces montants en
établissant la liste des marchandises auxquelles                         conséquence ;
peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                                considérant , en ce qui concerne le lait contenu
        vu la décision de la Commission du 6 novembre                    dans les marchandises en cause, qu' il y a lieu de
1964 (6) autorisant la perception de taxes compen­                       retenir, pour les mois de novembre 1965 à janvier
satoires sur les importations , en République fran­                      1966, lorsque ces marchandises sont exportées
çaise , de chocolat et de confiseries et préparations                    vers la République française en provenance :
comportant du cacao ou du chocolat sans liqueur
alcoolique, en provenance de certains États membres,                            — de l' Union économique belgo-luxembour­
modifiée par décisions du 21 décembre 1964 (7) et                        geoise , un prix de 3.519,60 FB ou 347,53 FF par
du 15 janvier 1965 (8), prorogée et modifiée par                          100 kg de lait entier en poudre comportant 26 %
décision du 31 mars 1965 (9), prorogée par décision                      de matières grasses ;
du 18 juin 1965 (10), modifiée par décision du 12 oc­                           — de la république fédérale d' Allemagne , un
tobre 1965 ( n), prorogée et modifiée par décision                       prix de 297,79 DM ou 367,55 FF par 100 kg de lait
du 27 octobre 1965 ( 12), modifiée par décision du                       entier en poudre comportant 26 % de matières
                                                                         grasses ;
                                                                                — de la République italienne , un prix de 61.985
   11)  JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p. 999 / 62 .                         Lit . ou 489,62 FF par 100 kg de lait entier en poudre
   (2)  JO n° 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754/ 65 .                           comportant 26 % de matières grasses ;
   (3 ) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965 , p . 1866 /65 .
                                                                                — du royaume des Pays-Bas, un prix de 209,73
   (4 ) JO n° 179 du 27 . 10 . 1965 , p . 2801 / 65 .
                                                                          Fl. ou 286,04 FF par 100 kg de lait entier en poudre
   (5 ) JO n0 30 du 20. 4 . 1962 , p. 1000 /62 .
                                                                          comportant 26 % de matières grasses ;
   (6)  JO n0 206 du 11 . 12. 1964 , p . 3529 / 64 .
   ( 7) JO n0 8 du 23. 1 . 1965, p. 74/ 65.                                     considérant que le prix du lait entier en poudre
   (8 ) JO n0 24 du 11 . 2 . 1965 , p. 405 / 65 .                         comportant 26 % de matières grasses s' élève dans
   (9)  JO n° 74 du 1 . 5 . 1965 , p. 1097 / 65 .                         la République française à 409,20 FF par 100 kg ;
 ( 10)  JO n" 114 du 28. 6. 1965, p. 1915 / 65.
 ( u)   JO n0 184 du 5 . 11 . 1965 , p. 2838 / 65 .                       ( 13) JO     12 du 21 . 1 . 1966, p. 170 / 66 .
(12)    JO n° 193 du 15. 11 . 1965 , p. 2956 / 65 .                       ( 14) JO ii° 39 du 4 . 3 . 1966 , p. 547 / 66 .
 ---pagebreak--- 856/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             29 . 3 . 66
     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu            tion vers les autres États membres qui s'élève, pour
dans les marchandises en cause , qu' il y a lieu de               la période de novembre 1965 à janvier 1966, à
retenir, lorsqu'elles sont exportées vers la Répu­                524,69 FB , soit 51,81 FF par 100 kg de sucre ;
blique française en provenance :
                                                                       — du royaume des Pays-Bas, le prix pratiqué
     ■— de la République italienne, le cours mondial              par cet État membre sur son marché pour le sucre
moyen du sucre au cours des mois de novembre                      à transformer en marchandises destinées à l' expor­
1965 à janvier 1966 , majoré du prélèvement fixé                  tation vers les autres États membres et dont le
en vertu de l' article 10 paragraphe 2 du traité de               niveau moyen , pendant la même période précitée,
la C. E. E. ; que , compte tenu de la moyenne des                 s' établit à 31,72 Fl. , soit 43,26 FF par 100 kg de
cotations pour le sucre blanc à la bourse de Paris                sucre ;
pendant ladite période et d' un prélèvement de
75 % du droit de 80 % prévu au tarif douanier                          considérant que le prix intérieur du sucre s' élève
commun , le prix ainsi déterminé s' établit à 5.626               dans la République française à 95,11 FF par 100 kg ;
Lit . soit 44,43 FF par 100 kg de sucre ;
     — de la république fédérale d'Allemagne , un                      considérant que les prix moyens franco fron­
                                                                  tière des marchandises en cause, non dédouanées,
prix correspondant au cours mondial précité ,
                                                                  importées en République française en provenance
majoré du droit de douane de 48 % applicable au
                                                                  de l' Union économique belgo-luxembourgeoise,
sucre en provenance des pays tiers, soit 33,30 DM
                                                                  de la république fédérale d'Allemagne , de la Répu­
ou 41,10 FF par 100 kg de sucre ;
                                                                  blique italienne et du royaume des Pays-Bas, s'éta­
     — de l' Union économique belgo-luxembour­                    blissent pour les mois de juillet à décembre 1965
geoise, un prix moyen de cession pour l' exporta­                 aux niveaux indiqués dans le tableau ci-après :
                                                                                                       (FFjioo kg)
                                                      Chocolat contenant du cacao            Confiseries à base
                                                                                                 de cacao
                                               — 42 %        de 42 % à 55 %     + de 55 %
              Allemagne ( R. F. )              520,25           423,08          660,61           445,83
               Italie                          393,75              —               —             663,64
               U.E.B .L.                       382,27           289,86          277,14           441,71
               Pays-Bas                        350,55           400,90          393,33           332,31
              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                   Article premier
                   Les montants des taxes compensatoires, fixés par décision de la Commission du
              6 novembre 1964, modifiée par décisions du 21 décembre 1964 et du 15 janvier 1965,
              prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965, prorogée par décision du 18 juin
               1965, modifiée par décision du 12 octobre 1965, prorogée et modifiée par décision
              du 27 octobre 1965, modifiée par décisions du 14 décembre 1965 et du 7 février 1966,
              en ce qui concerne les importations, dans la République française, de chocolat et de
              confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcooli­
              que (position n0 ex 18.06 du tarif douanier commun), en provenance de certains
              États membres, sont modifiés comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 66                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                          857 /66
                                                     Montant des taxes compensatoires
                              Composition du produit en %                      U.E. B. L.          Allemagne ( R.F. )           Pays-Bas
  Caté­
  gorie
                      Cacao                   Lait           Sucre       Import .       Export.   Import .     Export .  Import.       Export .
                                                                       FF/ 100 kg     FB/ 100 kg FF/100 kg   DM/ 100 kg FF/ 100 kg    F1. / 100 kg
                                                        Chocolat en masse ou granulés
      1                            de 5 inclus                                      I
                                   à 15 inclus ( 10) (x)     50 0)        10,61         101,37      7,75          5,92    22,47          15,54
      2                            de 15 exclus
                Λ.9  0/
                4 ·ώ /0
      o
             ' ou moins        ·   à 20 inclus ( 18) (x)     45 H         13,37         127,74      8,39          6,41    29,73         20,56
      o
                                   de 20 exclus
      4                            à 30 inclus (25) (')      45 (M        17,69         169,01     11,30          8,64    38,35         26,53
                                   plus de 30 ( 50) (x)      30 ( i)      26.61         254,24     13,61        10,40     61,36         42,44
      5
                                   de 5 exclus
                                   à 15 inclus ( 10) (*)     45 (i)       12,61         120,50       9,43         7,21    17,61          12,18
      6
                de 42 %            de 15 exclus
             • exclus à             à 20 inclus ( 18) (x)    35 (i)       13,21         126,21       7,37         5,63    22,28          15,41
      7
                55 % inclus         de 20 exclus
                                    à 30 inclus (25) (*)     30 C)        15,37         146,85       7,58         5,79    28,30          19,58
      8
                                   plus de 30 (45) (x)        10 (!)      19,04         181,89       5,11         3,91    42,56          29,44
      9                             de 5 exclus
                                    à 15 inclus ( 10) (*)    30 H           6,69          63,92      —
                                                                                                                  —
                                                                                                                          10,17             7,03
    10                              de 15 exclus
              ■ plus de 55 %        à 20 inclus ( 18) (*)    25 «           9,45          90,29      —
                                                                                                                  —
                                                                                                                          17,43          12,06
    11                              de 20 exclus
                                    à 30 inclus ( 25) (x)     15 0)         9,44          90,19       —           —
                                                                                                                          20,87           14,44
     12                             plus de 30 ( 40) (i)       5(i)       14,36         137,20        —           —
                                                                                                                          34,15          23,62
                Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique
       1                            de 5 exclus
                                    à 15 inclus ( 10) (*)     50 ( i)       7,95          75,96    11,10           8,48   23,28           16,10
       2                            de 15 exclus
                Teneur en                                                                                          9,61   33,00          22,83
                                    à 25 inclus (20) (x)      45 (i)       11,94         114,08     12,57
                cacao non
       3                            de 25 exclus
              ■ prise en            à 45 inclus ( 35) (χ)     35 (i)       16,86         161,08     13,42        10.26    46,30           32,03
                considéra­
       4        tion                de 45 exclus
                                    à 65 inclus (55) (*)      25 0)       24,87          237,61     16,35        12,50    65,74           45,47
       5                            plus de 65 ( 80) (2 )     10 i1)      33,80          322,93     18,66        14,26    83,77           57,95
            J
 (*) Composition moyenne retenue .
                                                                      Article 2
                            Avant de se prévaloir de la présente décision , la République française notifie à
                        la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de
                        laquelle elle compte le faire ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer
                        lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                      Article 3
                            La présente décision est destinée au royaume de Belgique , à la république fédérale
                        d' Allemagne , à la République française , au grand-duché de Luxembourg et au
                        royaume des Pays-Bas .
                            Fait à Bruxelles , le 2 mars 1966 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                          Le président
                                                                                                  Walter HALLSTEIN