CELEX: C2004/106/68
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-135/04: Recoursintroduit le 12 mars 2004 contre le Royaume d'Espagnepar la Commission des Communautés européennes

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/39
            
         Recours introduit le 12 mars 2004 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-135/04)
   (2004/C 106/68)
   La Cour de justice a été saisie le 12 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Michel Van Beek, conseiller juridique et par M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en autorisant, dans la province de Guipúzcoa, la chasse du pigeon ramier (columba palumbus) à son retour de migration (caza a contrapasa), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La chasse des oiseaux migrateurs à leur retour de migration («caza a contrapasa»), en l'espèce du pigeon ramier lorsqu'il revient vers son lieu de nidification, est constitutive d'une manquement à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409.
   Aucune des justifications alléguées par le Royaume d'Espagne en ce qui concerne la pratique de cette chasse dans la province de Guipúzcoa n'est acceptable:
   
               —
            
            
               l'adoption d'une dérogation à l'article 7, paragraphe 4, sur la base de l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive, puisque la condition tenant à l'absence d'autre solution satisfaisante, à laquelle est subordonnée l'application correcte de ce régime d'exceptions, n'est pas remplie en l'espèce.
            
         
               —
            
            
               la tradition historique et culturelle, et la pression sociale, puisqu'il n'existe aucune raison autre que celles mentionnées à l'article 9 qui peuvent justifier les dérogations prévues par cette disposition.
            
         
               —
            
            
               l'arrêt de la Cour du 27 avril 1998, Commission/France (252/85), puisqu'il a été rendu à propos d'une exception à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, qui concerne les méthodes de chasse.
            
         
      (1)  JO 1979, L 103, p. 1.