CELEX: 31991R0806
Language: fr
Date: 1991-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 806/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 fixant les prix de référence des courgettes pour la campagne 1991 #

Avis juridique important

|

31991R0806

RÈGLEMENT (CEE) No 806/91 DE LA COMMISSION du 27 mars 1991 fixant les prix de référence des courgettes pour la campagne 1991  -   

Journal officiel n° L 082 du 28/03/1991 p. 0041 - 0042

RÈGLEMENT ( CEE ) No 806/91 DE LA COMMISSION  du 27 mars 1991  fixant les prix de référence des courgettes pour la campagne 1991LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3920/90 ( 2 ), et notamment son article 27 paragraphe 1,  considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 1035/72, il est fixé annuellement, avant le début de la campagne de commercialisation, des prix de référence valables pour l'ensemble de la Communauté;  considérant que, eu égard à l'importance de la production de courgettes dans la Communauté, il est nécessaire de fixer un prix de référence pour ce produit;  considérant que la commercialisation des courgettes récoltées au cours d'une campagne de production déterminée s'étend du mois de janvier au mois de décembre; que les quantités minimes récoltées du 1er janvier au 20 avril et au cours des mois d'octobre,  novembre et décembre, ne justifient pas la fixation de prix de référence pour ces périodes; qu'il n'y a donc lieu de fixer des prix de référence qu'à partir du 21 avril et jusqu'au 30 septembre;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE ) no 1035/72, les prix de référence sont fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente, majoré, après déduction du montant forfaitaire des frais de transports de la  campagne précédente supportés par les produits communautaires depuis les zones de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté :  - de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,  - du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;  que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre majoré des frais de transport pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de  production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;  considérant que, pour tenir compte des écarts saisonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence pour chacune d'elles;  considérant que les prix à la production correspondent à la moyenne des cours constatés, pendant les trois années précédant la date de fixation du prix de référence pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les  marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la production commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de  celle-ci et qui répondent à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou  excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Pour la campagne 1991, les prix de référence des courgettes du code NC 0709 90 70, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit pour les produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage :  - 21 au 30 avril : 71,79  - mai : 63,12  - juin : 42,18  - juillet : 38,56  - août : 44,91  - septembre : 49,60 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 2 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 17 .