CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-11-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 4 novembre 1985, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse

Avis juridique important

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31985D0507

85/507/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse  

Journal officiel n° L 313 du 22/11/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 2 p. 0032  édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 2 p. 0032 

DÉCISION DU CONSEILdu 4 novembre 1985concernant la  conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés  européennes et la Confédération suisse(85/507/CEE, Euratom)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,vu le traité  instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,vu la recommandation de la  Commission,considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et  technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse,DÉCIDE: Article premierL'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés  européennes et la Confédération suisseest approuvé au nom de la Communauté économique  euro-péenne.Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.Article 2Le président du  Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.Fait à  Bruxelles, le 4 novembre 1985.Par le ConseilLe présidentR. GOEBBELS