CELEX: 31995R0194
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 194/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

N0 L 24/ 104                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 194/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1995
                  modifiant le règlement (CEE) n0 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                             qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) n0 188/95 de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  Commission (), modifiant les restitutions à l'exportation
                                                                   dans le secteur du lait et des produits laitiers a modifié les
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin            restitutions pour certains produits laitiers ; que, pour tenir
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains        compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter le
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          montant des aides pour certains produits visés à l'annexe
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/            II du règlement (CEE) n° 2219/92,
93 (2), et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles ;                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la                L'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92 est remplacée
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­            par l'annexe du présent règlement.
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­
sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu                                     Article 2
par le règlement (CE) n° 134/95 (*), a fixé dans l'annexe II
le niveau des aides pour les produits laitiers ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 173  du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L 180  du 23. 7. 1993, p. 26.
O   JO  n0 L 179  du 1 . 7. 1992, p. 6.
(4) JO  n0 L 238  du 23. 9. 1993, p. 24.
0   JO  n° L 218  du 1 . 8. 1992, p. 75.
h) JO n° L 19 du 27. 1 . 1995, p. 36.                              P) Voir page 75 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---   1 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 24/ 105
                                                                ANNEXE
                                                              « ANNEXE II
                                                                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                     Code                          Montant des
       Code NC                           Désignation des marchandises                                                 Notes
                                                                                                  des produits                        aides
          (i)                                         (2)                                              (3)             (4)              (5)
      0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
                 édulcorants (') :
      0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
      0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1               0401 10 10 000        ' C)             6,062
      0401 10 90 — — autres                                                                    0401 10 90 000           C)            6,062
      0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                    pas 6 % :
                 — — n'excédant pas 3 % :
      0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %    0401 20 11 100           C)            6,062
                           — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %          0401 20 1 1 500          0             9,370
      0401 20 19 —  — — autres :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 ,5 %   0401 20 19 100          C)             6,062
                           — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %          0401 20 19 500          C)             9,370
                 — — excédant 3 % :
      0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                           — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 91 100          C)            12,47
                           — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %            0401 20 91 500          C)            14,54
      0401 20 99 — — — autres :
                                                                                             I
                           — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 99 100          0             12,47
                           — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %            0401 20 99 500          C)            14,54
      0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
                 — — n'excédant pas 21 % :
      0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 10 %                                            0401 30 11 100          C)            18,67
\                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                         0401 30 11 400          C)            28,79
                             — excédant 17 %                                                   0401 30 11 700          C)            43,25
      0401 30 19 — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 10 %                                             0401 30 19 100          0)            18,67
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                          0401 30 19 400          C)            28,79
                             — excédant 17 %                                                   0401 30 19 700          C)            43,25
                 — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
      0401 30 31 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                             — n'excédant pas 35 %                                             0401 30 31 100          0             51,51
                             — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                          0401 30 31 400          C)            80,43
                             — excédant 39 %                                                   0401 30 31 700          0             88,69
 ---pagebreak---   N° L 24/ 106                           Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 2. 95
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                         Montant des
      Code NC                            Désignation des marchandises                                               Notes
                                                                                                                                    aides     v
                                                                                                des produits
         0)                                           (2)                                            (3)             (4)              (5)
     0401 30 39 — — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 35 %                                          0401 30 39 100           C)           51,51
                              — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                       0401 30 39 400           C)           80,43
                              — excédant 39 %                                                0401 30 39 700           C)           88,69
                       excédant 45 %                                                       I                   I
     0401 30 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1 :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
I                             — n'excédant pas 68 %                                          0401 30 91 100           C)          101,08
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                       0401 30 91 400           C)          148,57
                              — excédant 80 %                                                0401 30 91 700           C)          173,37
     0401 30 99 —         autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — n'excédant pas 68 %                                          0401 30 99 100           o           101,08
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                       0401 30 99 400           0           148,57
                              — excédant 80 %                                                0401 30 99 700           fl          173,37
  ex 0402       Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   040210 11 000
                                                                                                                      (2)          70,28
                pas 1,5 %                                                                    0402 10 19 000
  ex 0402       Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   0402 21 11 900
                                                                                                                                  117,90
                                                                                                                      (2)
                pas 27 %                                                                     0402 21 19 900
     0405 00    Beurres et autres matières grasses du lait :
     0405 00 11 — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — inférieure à 62 %                                                0405 00 11 100                           —
I                         — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %                0405 00 11 200                       136,94
                          — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 11 300    I                  172,29
                          — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 11 500                       176,71
                          — égale ou supérieure à 82 %                                       0405 00 11 700                       181,13
     0405 00 19 — — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses :
                          — inférieure à 62 %                                                0405 00 19 100                           —
                          — égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 %                0405 00 19 200                       136,94
                          — égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 %                0405 00 19 300                       172,29
                          — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                0405 00 19 500                       176,71
                          — égale ou supérieure à 82 %                                       0405 00 19 700                       181,13
     0405 00 90 — autres :
                    — d'une teneur en poids de matières grasses :
                    — n'excédant pas 99,5 %                                                  0405 00 90 100                       181,13
                    — excédant 99,5 %                                                        0405 00 90 900                       233,21
  ex 0406       Fromages :
     0406 90 23 Édam                                                                         0406 90 23 900                       129,12
     0406 90 25 Tilsit                                                                       0406 90 25 900                       129,12
     0406 90 76 — — — — — — — Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø          0406 90 76 100                       105,69
 ---pagebreak--- 1 . 2. 95                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 24/ 107
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                          Montant des
     Code NC                            Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                                des produits                        aides
        (i )                                         (2)                                             (3)             (4)              (S)
    0406 90 78 — —          —       Gouda                                                    0406 90 78 100                       105,69
               — — — — — — — autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                    matière non grasse :
    0406 90 79 Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleggio               0406 90 79 900                       109,42
    0406 90 81 Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, Colby,
               Monterey                                                                      0406 90 81 900                       124,02
    0406 90 86 — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas 52 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 86 100
                                       — autres :
                                           — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                              la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %                            0406 90 86 200           0            85,37
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                       0406 90 86 300           o            93,61
                                               — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                      0406 90 86 400           0           105,69
                                               — supérieure à 39 %                           0406 90 86 900           0           124,02
    0406 90 87 —        _____ excédant 52 % mais n'excédant pas 62 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 87100
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                              la matière sèche :
                                               — inférieure à 5 %                            0406 90 87 200           o            85,37
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19%                                       0406 90 87 300           o            93,61
                                               — égale ou supérieure à 19 % mais inférieure
                                                 à 39 %                                      0406 90 87 400           H           105,69
                                               — supérieure à 39 % :
                                                  — Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués
                                                    exclusivement à partir de lait de brebis 0406 90 87 951           (3)         144,07
                                                  — Maasdam                                  0406 90 87 971           H           129,12
                                                  — Manouri, d'une teneur en poids de
                                                    matières grasses égale ou supérieure à
                                                    30 %                                     0406 90 87 972           (3)          45,76
                                                  — autres                                   0406 90 87 979          (3)          129,12
    0406 90 88 — —         —        — excédant 62 % mais n'excédant pas 72 % :
                                       — fromages fabriqués à partir de lactosérum           0406 90 88 100
                                       — autres :
                                          — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                             la matière sèche :
                                              — inférieure à 5 %      et d'une teneur en
                                                 matière sèche égale ou supérieure à 32 %
                                                 en poids                                    0406 90 88 200          (3)           8537
                                               — égale ou supérieure à 5 % mais inférieure
                                                 à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                                 égale ou supérieure à 32 % en poids         0406 90 88 300          (3)           93,61    .
                                              — autres                                       0406 90 88 900
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 108                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                              1   7  9S
(') Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    aucune aide n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des
    caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés,
    la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de
    l'aide .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du
    lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(3) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée
    sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide. »