CELEX: 31981R3461
Language: fr
Date: 1981-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3461/81 de la Commission, du 2 décembre 1981, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les vins de table des types A I, R I et R II dans la partie française de la zone viticole C II

Avis juridique important

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31981R3461

Règlement (CEE) n° 3461/81 de la Commission, du 2 décembre 1981, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les vins de table des types A I, R I et R II dans la partie française de la zone viticole C II  

Journal officiel n° L 348 du 04/12/1981 p. 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3461/81 DE LA COMMISSION  du 2 décembre 1981  ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les vins de table des types A I, R I et R II dans la partie française de la zone viticole C II  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2), et notamment son article 60;  considérant que l'entrée en application, le 16 décembre 1981, des prix d'orientation et de déclenchement pour la campagne viticole 1981/1982 risque de provoquer une perturbation grave du marché dans la partie française de la zone viticole C II où ce marché est caractérisé par une offre largement supérieure à la demande, en raison notamment des quantités très importantes de vin de table détenues par le négoce qui viennent s'ajouter à la production locale elle aussi très importante; que, dans cette situation, la mesure la plus appropriée consiste à soustraire du marché pendant les premiers mois de la campagne 1981/1982 une partie du vin de table détenu par le commerce; que cet objectif peut être atteint en prévoyant la possibilité de conclure, pour ces vins, des contrats de stockage à court terme dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement (CEE) no 2600/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2629/81 (4);  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La possibilité de conclure des contrats de stockage à court terme pour les vins de table des types A I, R I et R II ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une relation économique étroite avec ces types de vins de table est ouverte dans les conditions établies à l'article 2.  Article 2  1. Les contrats visés à l'article 1er peuvent être conclus entre l'organisme d'intervention français et toute personne autre que les producteurs et les détaillants tels que définis à l'article 4 du règlement no 134, qui détient, pour l'exercice de sa profession, des vins de table visés à l'article 1er.  2. La possibilité de conclure les contrats visés à l'article 1er est ouverte jusqu'au 31 décembre 1981, dans la partie française de la zone viticole C II, pour les vins de table qui y sont détenus depuis au moins le 13 octobre 1981 et qui n'y étaient pas détenus avant le 13 avril 1981.  3. Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type:  - A I, les vins de table blancs qui ont un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 14 % vol et qui ne relèvent pas du type A III,  - R I, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R III,  - R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 12,5 % vol et non supérieur à 14,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R III.  4. Les dispositions du règlement (CEE) no 2600/79, à l'exception de l'article 2, sont applicables aux contrats visés à l'article 1er, toute référence au producteur devant être entendue comme faite au détenteur.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 18.  (3) JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 15.  (4) JO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 14.