CELEX: 21992A0404(24)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce des produits textiles

Avis juridique important

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21992A0404(24)

Accord sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce des produits textiles  

Journal officiel n° L 090 du 04/04/1992 p. 0189

ACCORD sous forme de procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique  européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles1. Des  consultations entre une délégation de la Communauté économique européenne et de la république de  Bulgarie ont eu lieu à Bruxelles le 21 novembre 1991, sur la base d'une demande spécifique  introduite par la république de Bulgarie le 3 avril 1991 dans le cadre du programme Phare visant à  améliorer l'accès de la Bulgarie au marché communautaire pour les produits textiles et  d'habillement. 2. La Bulgarie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un accès additionnel au marché  communautaire et il a été convenu de ce qui suit. - En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de  l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie, paraphé le 11 juillet 1986 et  appliqué depuis le 1er janvier 1987, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe  jointe au présent procès-verbal agréé. - En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de catégories figurant à l'appendice 1  de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique  européenne et la Bulgarie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 21 novembre 1991 et  applicable à partir du 1er janvier 1992, seront augmentées par les quantités indiquées à l'annexe  jointe au présent procès-verbal agréé. 3. Les deux parties sont convenues que les augmentations mentionnées au point 2 du présent  procès-verbal agréé revêtent un caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort  coordonné des pays occidentaux du «groupe des 24» visant à faciliter la restructuration de  l'économie bulgare à travers notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet  esprit que les quantités additionnelles indiquées à l'annexe jointe au présent procès-verbal agréé  seront intégrées dans l'accord textile, comme modifié, existant entre la Bulgarie et la  Communauté. 4. Les deux parties sont convenues que les augmentations prévues par le présent procès-verbal agréé  seront appliquées provisoirement à partir du 21 novembre 1991.  Au nom du Conseil desCommunautés européennesPour le gouvernementde la république de  BulgarieANNEXE   Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la Bulgarie pour  les années 1991 et 1992  (Pour des raions d'ordre pratique la désignation des marchandises est  reproduite sous une forme abrégée)>TABLE>