CELEX: C2007/129/13
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-168/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2007 — AXA Belgium SA, antérieurement dénommée AXA Royale Belge SA/1. État belge, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, 2. État belge, administration de l'inspection spéciale des impôts

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2007 — AXA Belgium SA, antérieurement dénommée AXA Royale Belge SA/1. État belge, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, 2. État belge, administration de l'inspection spéciale des impôts
   (Affaire C-168/07)
   (2007/C 129/13)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour d'appel de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: AXA Belgium SA, antérieurement dénommée AXA Royale Belge SA
   
      Parties défenderesses: 1. État belge, administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, 2. État belge, administration de l'inspection spéciale des impôts
   Question préjudicielle
   Les dispositions de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), notamment l'article 13, sous A, [paragraphe] 1, sous f), doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles permettent aux États membres d'accorder une exonération de la taxe uniquement au cas où les groupements autonomes de personnes fournissent des services exclusivement au profit de leurs membres à l'exclusion de non membres?
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).