CELEX: 62013TA0516
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Affaire T-516/13: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures — Droit de propriété — Proportionnalité — Erreur de fait — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité»)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/25
            
         Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 — CW/Conseil
   (Affaire T-516/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Inscription du nom du requérant fondée sur une nouvelle motivation à la suite de l’annulation de mesures de gel des fonds antérieures - Droit de propriété - Proportionnalité - Erreur de fait - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité»))
   (2016/C 305/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CW (représentant: A. Tekari, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et M. Bishop, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2013, L 204, p. 52), en tant qu’elle vise le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CW supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 351 du 6.10.2014.