CELEX: 22003D0040
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0040

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2003 du 16 mai 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0003 - 0005

Décision du Comité mixte de l'EEEno 40/2003du 16 mai 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(6) doit être intégrée à l'accord.(7) La décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil(7) doit être intégrée à l'accord.(8) La directive 2002/53/CE abroge la directive 70/457/CEE du Conseil(8), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(9) La directive 2002/54/CE abroge la directive 66/400/CEE du Conseil(9), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(10) La directive 2002/55/CE abroge la directive 70/458/CEE du Conseil(10), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.(11) La directive 2002/57/CE abroge la directive 69/208/CEE du Conseil(11), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,DÉCIDE:Article premierLe chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) les points suivants sont insérés après le point 9 (directive 74/268/CEE de la Commission) de la partie 1:"10. 32002 L 0053: directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.11. 32002 L 0054: directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.12. 32002 L 0055: directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.13. 32002 L 0057: directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74), modifiée par:- 32002 L 0068: directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."2) le texte des points 1 (directive 66/400/CEE du Conseil), 4 (directive 69/208/CEE du Conseil), 5 (directive 70/457/CEE du Conseil) et 6 (directive 70/458/CEE du Conseil) de la partie 1 est supprimé;3) le point suivant est inséré après le point 20 (décision 2002/454/CE de la Commission) de la partie 2:"21. 32002 D 0756: décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 252 du 20.9.2002, p. 33).Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."Article 2Les textes des directives 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/57/CE et 2002/68/CE, ainsi que de la décision 2002/756/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 47.(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.(5) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.(6) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.(7) JO L 252 du 20.9.2002, p. 33.(8) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.(9) JO L 125 du 11.7.1966, p. 2290.(10) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7.(11) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.