CELEX: 31980R2458
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2458/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

No L 253/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                             26. 9 . 80
                               REGLEMENT (CEE) N° 2458/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1980
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de 1 aspect économique des exportations et de l'intérêt
EUROPÉENNES,                                                    d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
29 octobre 1975, portant organisation commune des               rendre    nécessaire   la   différenciation du   correctif
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en           suivant la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                  considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,                                        temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                 tions ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
de leur montant (3),                                            pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
du règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution appli­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de              sur leur parité effective,
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une              change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être               rapport aux monnaies de la Communauté visées
appliqué à la restitution ;                                         au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­         considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le       présent règlement ;
règlement (CEE) n° 2245/78 (5), a permis la fixation
d'un correctif pour certains produits repris à l'article        considérant que les mesures prévues au présent règle­
1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 1 28 1 /75 (6) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme                             Article premier
sur le marché mondial des possibilités et des condi­
tions de vente des céréales concernées ainsi que du             Le correctif applicable aux restitutions fixées à
malt ; que, conformément au même règlement, il                  l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
importe également de tenir compte de la quantité de             16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
                                                                fixé à 1 annexe.
céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
 ») JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
 2) JO  n» L 184 du  17. 7.   1980, p.  1.                                                Article 2
 >) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
 ♦) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
 *) JO  n» L 273 du  29. 9.   1978, p.  1.                      Le    présent    règlement      entre    en  vigueur     le
 ') JO  n» L 131 du  22. 5.   1975, p.  15.                     26 septembre 1980.
 ---pagebreak--- 26. 9. 80                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 253/51
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 septembre 1980, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                Courant  1 « term . 2« term .  3« term . 4« term . 5« term.
             Numéro du tarif douanier commun       9          10        11         12         1          2
          1 1.07 A I a)                            0          0         0          0         0          0
          1 1.07 A I b)                            0          0         0          0         0          0
          1 1.07 A II a)                           0          0         0          0          0          0
          1 1.07 A II b)                           0          0         0          0         0          0
          11.07 B                                  0          0         0          0         0           0
                                                                                                    (en Écus/t)
                                               6* term.   7« term . 8' term .  9* term . 10« term. 11 « term .
             Numéro du tarif douanier commun       3          4          5         6          7          8
          1 1.07 A I a)                            0          0         0          0          0          0
          1 1.07 A I b)                            0          0         0          0          0          0
          1 1.07 A II a)                           0          0         0          0          0          0
          1 1.07 A II b)                           0          0         0          0          0          0
          1 1.07 B                                 0          0         0          0          0          0