CELEX: 31988R3449
Language: fr
Date: 1988-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3449/88 de la Commission, du 4 novembre 1988, déterminant les conditions de dépôt de demandes de certificats d'exportation pour la quatrième trimestre de 1988 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n 2377/80 de la Commission

5. 11 . 88                                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 302/27
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 3449/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 4 novembre 1988
                          déterminant les conditions de dépôt de demandes de certificats d'exportation
                          pour la quatrième trimestre de 1988 pour les produits du secteur de la viande
                          bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers et
                                      dérogeant au règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, pour le quatrième trimestre de 1988, a la
                                                                           suite de problèmes à caractère administratif, certaines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     demandes n'ont pu être déposées dans les délais prévus ;
péenne,                                                                    que, compte tenu des possibilités effectives d'exportation,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin                     il y a lieu de déroger à la disposition précitée ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par               considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 2248/88 (2),                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                           bovine,
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­
ment spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 1 er paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                                             Article premier
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats d'im­                Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 point c) du
portation et d'exportation dans le secteur de la viande                    règlement (CEE) n0 2377/80, les demandes de certificats
bovine (4), modifié en* dernier lieu par le règlement (CEE)                peuvent ère déposées, au titre du quatrième trimestre
n0 3182/88 (^. détermine en ses articles 14 et 15 les                      1988, de la date d'entrée en vigueur du présent règlement
modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­                 jusqu'au 7 novembre 1988.
tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2973/79 de la Commission ^, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3434/87 Q ; que,                                             Article 2
en particulier son article 15 paragraphe 1 point c) prévoit
que les demandes de certificats ne peuvent être déposées                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
qu'au cours des dix premiers jours de chaque trimestre ;                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                          tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1988 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(')    JO     n»   L  148 du 28.  6. 1968, p. 24.
O      JO     n0   L  198 du 26.  7. 1988, p. 24.
O      JO     n"   L  334 du 28.  12. 1979, p. 8.
(*)    JO     n0    L 241 du  13. 9. 1980, p. 5.
O      JO     n»    L 283 du  18. 10. 1988, p. 13.
(6) JO JO
       (7) JO n0n0 LL 336
                      327 du
                          du 29.
                              18. 12.
                                  11 . 1979,
                                       1987, p.
                                             p. 44.
                                                7.