CELEX: C2000/079/80
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-359/99: Recours introduit le 24 décembre 1999 par DKV Deutsche Krankenversicherung AG contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 79/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
    elles étaient nécessairement placées sous le régime de                   marque communautaire pour les services de la classe 36
    perfectionnement actif et donc sous contrôle permanent                   désignés dans la demande (assurances; affaires financières);
    des autorités douanières turques. Ce sont les mêmes
    bureaux de douane qui visaient généralement le même jour            — à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
    les déclarations d’exportation qui apuraient l’importation
    de composants en franchise des droits et les ATR. Les
    mêmes bureaux turcs se chargeaient en outre de l’apure-             — condamner l’Office à supporter les dépens récupérables de
    ment des licences, de la récupération des cautions, des                  la requérante.
    formalités d’exportation et de la délivrance des certificats
    ATR.
                                                                        Moyens et principaux arguments
— Que la Commission, ayant eu connaissance du problème
    posé par les irrégularités concernant le paiement des droits
    turcs sur des composants originaires de pays tiers, n’a pas         Marque concernée:              marque verbale «Eurohealth» —
    cru devoir prendre les dispositions adéquates pour alerter                                         numéro de dépôt 293977
    les opérateurs concernés.
                                                                        Produits ou services:          produits et services de la classe 36
— Que l’erreur commise n’était pas décelable par elle, dont la                                         (assurances; affaires financières)
    bonne foi ne saurait être mise en doute, et qu’aucune
    négligence ne saurait lui être imputée.                             Décision attaquée de-          refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                        vant la chambre de             minateur
— Qu’elle est fondée à se prévaloir en l’espèce d’une situation         recours:
    particulière au sens de l’article 13 du Règlement
    no 1430/79.                                                         Moyens:                        — violation de l’article 7, para-
                                                                                                           graphe 1, sous b), du règle-
En dernier lieu, la requérante estime qu’en tout état de cause,                                            ment (CE) no 40/94
dans les opérations litigieuses, elle a agi en qualité du
représentant fiscal de l’importateur qui seul pourrait être                                            — application erronée de l’ar-
considéré comme redevable d’une éventuelle dette douanière.                                                ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — absence de prise en compte de
                                                                                                           l’article 12, sous b), du règle-
                                                                                                           ment (CE) no 40/94
Recours introduit le 24 décembre 1999 par DKV Deut-
sche Krankenversicherung AG contre l’Office d’harmoni-
sation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                             modèles)
                       (Affaire T-359/99)
                                                                        Recours introduit le 30 décembre 1999 par Karl L. Meyer
                         (2000/C 79/80)                                 contre Commission des Communautés européennes et
                                                                                    Banque européenne d’investissement
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                            (Affaire T-361/99)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 79/81)
nes a été saisi le 24 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
DKV Deutsche Krankenversicherung AG, Köln (République
fédérale d’Allemagne), représentée par Me Stephan von Peter-                              (Langue de procédure: le français)
dorff-Campen, du cabinet von Rospatt, von der Osten, Pross,
Düsseldorf, élisant domicile en l’étude De Bandt, van Hecke,
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Lagae & Loesch, avocats, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                                                                        nes a été saisi le 30 décembre 1999 d’un recours introduit
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             la Banque européenne d’investissement par Karl L. Meyer,
                                                                        domicilié à Raiatea (Polynésie française), représenté par
— modifier la décision attaquée et ordonner à l’Office de               Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à Uturoa (Polynésie
    publier au bulletin des marques communautaires le signe             française), élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakow-
    EUROHEALTH, numéro de dépôt 293977, en tant que                     ski, 20-22, avenue Émile Reuter.