CELEX: 51972PC0907
Language: fr
Date: 1972-07-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur métiers à main (handlooms) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 907
Vol. 1972/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(72 ) 907 final
                                                  Bruxelles , le 26 juillet 1972
                          . RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                 portant conclusion d' un accord entre le Communauté
                 Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur
                 le commerce des tissus de soie et de coton tissés sur
                 métiers à main ( handlooms )
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
    CQM(72 ) 907 final
 ---pagebreak---                        Expose        des      motifs
                     t   - -
1.      Lors de sa session des 5/6 juin 1972 , le Conseil a adopté une
décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le
Royaume de Thaïlande , en vue de conclure avec ce pays un accord sur
le commerce des tissus de soie ou bourre de soie ( schappe ) et des tis­
sus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ).
        Aux termes de cet accord devraient être notamment précisé les
modalités selon lesquelles le Royaume de Thaïlande pourra bénéficier
de l' exemption des droits de douane dans le cadre des contingents tari­
faires dans les mêmes conditions que celles déjà stipulées dans les
accords conclus par la Communauté avec l' Inde et le Pakistan .
2.      Lors d' une réunion de négociations avec les autorités thaïlan­
daises , la Communauté a précisé lesdites modalités et conditions qui
permettraient à la Thaïlande de bénéficier des contingents ouverts par
la Communauté de façon autonome , erga omnes , pour les produits en
question . Du côté thaïlandais toute garantie a été donnée quant au
respect par les autorités de ce pays des modalités requises et en parti­
culier pour ce qui concerne le certificat de fabrication qui atteste
que les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande .
        En conséquence la Commission recommande au Conseil 'd' adopter la
décision . ci-après .
 ---pagebreak---                     ROC 013 lAïJDATI ON DE E3CISICII DU CGÎISEIL
                        I
          portant conclusion d'un accord entre la Communauté
         Economique Européenne et le Royaume de Thaïlande sur le
            commerce des tissus de soie et de coton tissés sur
                     métiers à. main ( handlooms )
LE COITSEIL DES C0Ï3IUNAUTES EUROFSEiniES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant què .le Gouvernement do le. Thaïlande a demandé de pouvoir béné­
ficier des contingents tarifaires communautaires en exemption de droits de
douane ouvert par la Communauté à l' importation dss .tissus de soie ou
bourre do soie ( schappe ) et des tissus de coton tissés sur métiers à main
( handlooms )
considérant qu' s.u cours des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne d' une part et le Royaume do Thaïlande d' autre part , ,
un prejot d' accord'eous fona'ev. d fcôcfiângô..ûe lettres a été élaboré ë1?  ~ ""
çuo CG projet con^rti bùè" «N ^réeultat ôcoeptûblé pour la Commvbïauté ,-    *.
DECIDE :
                                      Article premier
       Est conclu au nom de la Commuanuté économique européenne , un accord ,
sous forme d' échange de lettres avec le Royaume de Thaïlande , sur le
commerce des tissus de soie et de coton tissés sur métiers à main ( handlooms )
Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.
 ---pagebreak---                                     Article 2
       Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer ce dit accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la C omrrunr.ut é .
r,
Paît a« t,Bruxelles
               ,, , ,le                              Par le Conseil ,T
                                                     Le Président .
 ---pagebreak--- B , Lettre de la doléftation de la Thaïlande
                           t
    Monsieur le Président ,
                  J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du
                         ainsi conçue :
             "J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la ILLssion du
    Royaume de Thaïlande du 26 mai 1971 » par laquelle votre Gouvernement a
    demandé de pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires
    en exemption des droits ouverts par la Communauté , de façon autonome ,
    erga cmnes pour les tissus de soie ou "bourre de soie(schappe ) et les
    tissus de coton , tissés sur métiers à main ( handlooms ) chacun peur un
    montant d' un million d' unité de compte .
             Après l' examen auquel cette demande a été soumise et compte tenu
    des résultats des négociations , 3 'ai l' honneur de vous communiquer que
    la Communauté Economique Européenne est prête a faire participer le
    Royaume de Thaïlande à l' utilisation des contingents tarifaires pour les
    tissus de soie ou "bourse de scie et 3es tissus de coton tissés sur
    métiers à main.
             Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admission
    au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présentation d'un
    certificat de fabrication , reconnu par les autorités douanières de la
                                              t
    Communauté délivré par les autorites compétentes thaïlandaises attestant
    que les tissu3 concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande.
             La mise au point de ce certificat fera l' objet d' un accord
    entre les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
    Commission des Communautés européennes .
             De plus un cachet agrée par les autorités douanières de la
    Communauté devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce.
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
    de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
             J 'ai 1 'honneur de vous confirmer 1 'accord de mon Gouvernement
    sur ce qui précède .
            ( Formule de politesse )
 ---pagebreak---                                                                 Annexe
                     •                                          ––––
                              ECI-IMGE DH LETTRES
Lettre de la de légat ion de la Communauté
Monsieur l' Ambassadeur ,
            J' ai l' honneur de me référer à la lettre de la Mission du
Royaume de Thaïlande du 26 mai 1S71 » par laquelle votre Gouvernement a
 demandé de pouvoir participer aux contingents tarifaires communautaires
en exemption des droits ouverts par la Communauté , de façon autonome ,
erga omnes pour les tissus de soie ou bourre de soie ( sc'nappe ) et les
tissus de coton , tissés sur métiers à main (handlooms ) chacun pour un
montant d'un million d' unité de compte .
            Après l' examen auquel cette demande a été sotunise et compte tenu
des résultats des négociations , j' ai l' honneur de vous communiquer crie
la Communauté Economique Européenne est prête a faire participer le
Royaume de Thaïlande à l'utilirtetion des contingents tarifaires pour les
tissus de soie ou de bourre de soie et i~s tissus dy coton tissés sur
métiers à main.
           Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' admission
au bénéfice de ces contingents sera subordonnée à la présentation d' un
certificat de fabrication , reconnu par les autorités douanières de la
C enraunaut é délivré par les autorités compétentes thaïlandaises attestant
que les tissus concernés ont été tissés sur métiers à main en Thaïlande .
           La mise au point de ce certificat fera l' objet d'un accord
eut Te les services compétents de votre Gouvernement et ceux de la
Commission des Communautés européennes .
           De plus un cachet agrée par les autorités douanières de la
Coîciininautés devra être opposé au début et à la fin de chaque pièce .
           Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
       (Formule de politesse )