CELEX: 62008TN0044
Language: fr
Date: 2008-01-24 00:00:00
Title: Affaire T-44/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/27
            
         Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-44/08)
   (2008/C 107/46)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (Lerwick, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler l'article 1er, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). L'un de ces régimes d'aides était intitulé «First time shareholders scheme» (régime d'aide aux nouveaux actionnaires). La Commission estime que les aides octroyées au titre de ce régime pour la première acquisition d'une participation dans un navire de pêche existant ne sont pas compatibles avec le marché commun.
   En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 concernant l'aide d'État C 39/06 (ex NN 94/05) — Régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5398]. La requérante demande notamment l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée pour les motifs suivants:
   
               1)
            
            
               la Commission a commis une erreur en droit en constatant que toutes les aides versées pour la première acquisition d'une participation dans un navire de pêche existant sont incompatibles avec le marché commun et doivent être récupérées;
            
         
               2)
            
            
               la Commission a commis une erreur en droit en constatant que la récupération de ces aides serait compatible:
               
                           a)
                        
                        
                           avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).