CELEX: 31995R2161
Language: fr
Date: 1995-09-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2161/95 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution

13 . 9 . 95         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 217/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 2161/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 septembre 1995
                 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans
                                            fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       au taux indicatif pour les certificats sans fixation à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l'avance de la restitution demandés entre le 1 er juillet et le
                                                                  31 août 1995,
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('), et     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 6,
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
Commission (2) a fixé les quantités indicatives prévues                                  Article premier
pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixa­
tion à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés       Les taux de restitution effectifs des certificats d'exporta­
dans le cadre de l'aide alimentaire ;                             tion sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'ar­
                                                                  ticle 5 du règlement (CE) n0 1488/95, demandés entre le
considérant que, compte tenu des informations dont                1 " juillet et le 31 août 1995, sont fixés à l'annexe du
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­          présent règlement.
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les
oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches et
                                                                                            Article 2
nectarines ;
considérant qu'il convient en conséquence, pour ces               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 145 du 28. 6. 1995, p. 68.
f JO n0 L 145 du 28. 6. 1995, p. 75.
 ---pagebreak--- N0 L 217/2  I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 9 . 95
                                                     ANNEXE
           Taux de restitution effectifs pour les certificats sans fixation a l'avance de la restitution
                                  demandés entre le 1er juillet et le 31 août 1995
                                                                               Taux de restitution
                                     Produit
                                                                            (en écus par tonne net)
           Tomates                                                                     9,63
           Amandes sans coques                                                      109,30
           Noisettes en coques                                                      127,70
           Noisettes sans coques                                                    246,30
           Noix communes en coques                                                  158,30
           Oranges                                                                  115,20
           Citrons                                                                  152,50
           Raisins de table                                                           23,84
           Pommes                                                                     30,49
           Pêches et nectarines                                                       12,65