CELEX: C2006/060/53
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-18/06: Recours introduit le  17 janvier 2006  contre la République française par la Commission des Communautés européennes

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/28
            
         Recours introduit le 17 janvier 2006 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-18/06)
   (2006/C 60/53)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 janvier 2006 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (1) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2004.
   
      (1)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.