CELEX: C2004/300/25
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-379/02 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Supports pour chaises à roulettes)

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 7 octobre 2004
   dans l'affaire C-379/02 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S (1)
   
   (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Supports pour chaises à roulettes)
   (2004/C 300/25)
   Langue de procédure: le danois
   Dans l'affaire C-379/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Østre Landsret (Danemark), par décision du 15 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg-Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, respectivement, du règlement (CE) o 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, du règlement (CE) no 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, du règlement (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, et du règlement (CE) no 2204/99 de la Commission, du 12 octobre 1999, doit être interprétée en ce sens que, dans un litige tel que le litige au principal, dans lequel il est soutenu contradictoirement par les parties que des supports pour chaises à roulettes en matières plastiques, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la sous-position 3918 10 90 et de la sous-position 9403 70 90 de la nomenclature combinée, c'est la première de ces positions qui doit être privilégiée.
   
      (1)  JO C 7 du 11.1.2003