CELEX: 62016CB0141
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-141/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli — Ufficio dei Monopoli per la Lombardia (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement et libre prestation de services — Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics — Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/15
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Milano — Italie) — Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani/Agenzia delle dogane e dei Monopoli — Ufficio dei Monopoli per la Lombardia
      (Affaire C-141/16) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement et libre prestation de services - Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics - Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste))
      (2016/C 454/28)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Commissione Tributaria Regionale di Milano
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Stanleybet Malta Ltd, Mario Stoppani
      
         Partie défenderesse: Agenzia delle dogane e dei Monopoli — Ufficio dei Monopoli per la Lombardia
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (commission fiscale régionale de Milan, Italie), par décision du 29 septembre 2015, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 191 du 30.05.2016