CELEX: 51981PC0062
Language: fr
Date: 1981-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° /81 du Comité de Coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 62
Vol. 1981/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(81)62 final
                                          Bruxelles , le 17 février 1981
                                Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' application de la décision n°          / 81 du Comité
           de Coopération douanière ACP-CEE portant dérogation à la
           définition de la notion de produits originaires , pour tenir
           compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya ,
           en ce qui concerne certains articles de pêche ( mouches pour
                                 la pêche
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                              ι
                                                            -7
   C0MC81 > 62 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er juin 1977, le Kenya et le Malawi bénéficient d' une dérogation
aux règles d' origine applicables aux mouches pour la pêche .
Par lettre n# 672/ACP/79 du 23 juillet 1979 , les Etats ACP ont introduit une
demande visant à obtenir en faveur du Malawi et du Kenya une prorogation de
deux ans de cette dérogation , qui expirait le 31 décembre 1979 .
Sur proposition de la Commission , le Conseil a accepté le renouvellement de
la dérogation pour une durée de deux ans et a adopté les actes réglementaires
couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 .
Pour le reste de la période de dérogation , qui coïncide avec l' entrée en
vigueur de la Convention de Lomé II, le 1er janvier 1981 , une décision de
prorogation devra être arrêtée par le Comité de coopération douanière ACP-CEE
et un règlement d' application de cette décision dans la Communauté devra être
adopté par le Conseil .
                   I
Le projet de décision portant dérogation aux règles d' origine est actuellement
soumis à l' accord du Comité de coopération douanière ACP-CEE . Le projet de rè­
glement ci-joint concerne l' application de cette décision dans la Communauté
après son adoption .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
concernant l' application de la décision n° /81 du Comité de Coopération doua­
nière ACP-CEE portant dérogation à la définition de la notion de produits ori­
ginaires , pour tenir compte de la situation particulière du Malawi et du Kenya,
en ce qui concerne certains articles de pêche ( mouches pour la pêche )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Comité de Coopération douanière ACP-CEE institué par la
deuxième Convention ACP-CEE , signée à Lomé le 31 octobre 1979 ( 1 ), a arrêté ,
en application de L' article 28 paragraphe 3 et de l' article 30 paragraphe 1 du protoco
n# 1 de cette convention , la décision n #     /81 portant dérogation à la définition de
la notion de produits originaires , pour tenir compte de la situation particu­
lière du Malawi et du Kenya , en ce qui concerne certains articles de pêche
( mouches pour la pêche ), jusqu' au 31 décembre 1981 ;
considérant qu' il est nécessaire, conformément à l' article 33 du protocole
n° 1 de      dite convention , de prendre les mesures que comporte l' exécution de
cette décision,     !
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La décision n° /81 du Comité de Coopération douanière ACP-CEE, annexée au
présent règlement , est applicable dans la Communauté .
                                                                          • •/ • • #
( 1 ) JO n° L 347 du 22.12 . 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---   Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  Officiel des Communautés européennes .
  Il est applicable du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981 .
!                                                      '
jLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles ,9 le                            ι ■
                                                         Par le Conseil
i                                                        Le Président