CELEX: 31996R1195
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1195/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

29. 6. 96           IFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 161 /3
                                 REGLEMENT (CE) N° 1195/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1996
                  fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                               l'importation pour certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        quantité non représentative du marché; que doivent égale­
                                                                  ment être exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés
                                                                  comme non représentatifs de la tendance effective du
                                                                  marché;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                  relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin           sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           majorations ou abattements fixés conformément à l'article
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 784/68;
ment (CE) n0 1 1 26/96 de la Commission (2),                      que, en ce qui concerne le sucre brut, il importe d'appli­
                                                                  quer la méthode des coefficients correcteurs définie audit
                                                                  article 5 paragraphe 1 point b);
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d'application pour           considérant que le prix représentatif n'est modifié que si
l'importation des produits du secteur du sucre autres que         la variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement        prix représentatif fixé, une majoration ou une diminution
(CE) n0 1 1 27/96 (4), et notamment son article 1 er para­        égale ou supérieure à 0,5 écu par 100 kilogrammes;
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                  considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                  représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
considérant que le règlement (CE) n0 1423/95 prévoit que          additionnels si les conditions visées à l'article 3 du règle­
le prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut,      ment (CE) n0 1423/95 sont remplies;
ci-après appelé «prix représentatif» est établi conformé­
ment au règlement (CEE) n° 784/68 de la Commission (%
modifié par le règlement (CE) n° 260/96 (6); que ce prix          considérant que l'application de ces dispositions conduit à
s'entend fixé pour la qualité type respectivement définie         fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à
au règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (^ et au règle­           l'importation des produits en cause comme indiqué à
ment (CEE) n0 431 /68 du Conseil (8), modifié par le règle­       l'annexe du présent règlement;
ment (CE) n0 3290/94 f);
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que pour la fixation de ces prix représentatifs
il doit être tenu compte de toutes les informations rela­
tives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
cotés dans les bourses importantes pour le commerce
 international du sucre, aux prix observés sur des marchés        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
 importants dans les pays tiers et aux opérations de ventes
conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
la Commission a connaissance, soit par l'intermédiaire des
 États membres, soit par ses propres moyens; que cepen­                                   Article premier
dant, en vertu du règlement (CEE) n0 784/68, il n'est pas
 tenu compte des informations lorsque la marchandise
 n'est pas de qualité saine, loyale et marchande; ou lorsque      Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible         bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
                                                                  règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué à
                                                                  l'annexe .
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
b) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
h) JO n° L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(«) JO  n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 12.
(*) JO  n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.                                                      Article 2
(«) JO  n° L 34 du 13. 2. 1996, p. 16.
f)  JO  n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
M JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
M JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
 ---pagebreak--- N0 L 161 /4        I FR 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     29. 6. 96
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Franz FISCHLER
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant les prix représentatifs et les montants des
            droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
                                                                code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                            Code NC                                   par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                       du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                    23,51                                     4,54
                          1701 11 90 (')                                    23,51                                     9,78
                          1701 12 10 (')                                    23,51                                     4,35
                          1701 12 90 (')                                    23,51                                     9,35
                          1701 91 00 (2)                                    31,72                                     9,37
                          1701 99 10 (2)                                    31,72                                     4,85
                          1701 99 90 (2)                                    31,72                                     4,85
                          1702 90 99 (3)                                      032                                     0,34
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10.
                4. 1968, p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n" L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.