CELEX: C2006/331/93
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-290/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — Weber/Commission ( Accès aux documents des institutions communautaires — Refus — Requête introductive d'instance — Irrecevabilité manifeste — Non-lieu à statuer )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/42
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2006 — Weber/Commission
   (Affaire T-290/05) (1)
   
   («Accès aux documents des institutions communautaires - Refus - Requête introductive d'instance - Irrecevabilité manifeste - Non-lieu à statuer»)
   (2006/C 331/93)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Friedrich Weber (Cologne, Allemagne) (représentant: W. Declair, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et C. Ladenburger, agents)
   Objet
   Recours formé contre la décision du secrétaire général de la Commission, du 27 mai 2005, rejetant la demande d'accès du requérant à une lettre adressée par la direction générale «Concurrence» au gouvernement fédéral allemand concernant une procédure d'aide d'État.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 257 du 15.10.2005.