CELEX: 31977R1485
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1485/77 de la Commission, du 1er juillet 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

2. 7 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 164/29
                            REGLEMENT (CEE) N° 1485/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er juillet 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires des pays
              en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                       règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que pour les ustensiles de ménagé en
 EUROPÉENNES,                                                     bois, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
                                                                  pelée, le plafond s'établit à 2 576 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                  compte ; que le 21 juin 1977, les importations dans la
 européenne,                                                      Communauté desdits produits originaires des pays et
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13               territoires bénéficiaires des préférences tarifaires ont
 décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­            atteint , par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
 faires pour certains produits originaires de pays en             lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
voie de développement ( !), et notamment son article 4            dispositions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76
 paragraphe 2,                                                    prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
                                                                  de douane pour les produits en cause,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans
 la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
unités de compte, égal, à l'exception de certains
 produits pour lesquels le plafond est fixé aux valeurs
indiquées à l'annexe A du règlement en question, au                                        Article premier
montant résultant de l'addition, d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                                  À partir du 5 juillet 1977, la perception des droits de
la Communauté, en 1974, en provenance des pays et                 douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
                                                                  n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
                                                                  dans la Communauté des produits suivants :
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté, et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1974                Numéro du
                                                                     tarif douanier             Désignation des marchandises
en provenance des autres pays ainsi que des pays et                     commun
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette               44.24                Ustensiles de ménage en bois
addition ne peut excéder 172,5% de celui résultant
de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                                           Article 2
addition ; que aux termes de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la perception des droits de douane               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
peut être rétablie à tout moment dès que le plafond               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                   des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .