CELEX: 31971R0506
Language: fr
Date: 1971-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/71 de la Commission, du 9 mars 1971, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

10 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 57/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 506/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 mars 1971
                  portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                    à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       k ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                      Article premier
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
paragraphe 5,                                                       duits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/
                                                                    68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 428/71
 considérant que les restitutions à l'exportation dans              modifié, sont modifiées conformément à l'annexe du
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées         présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 428/71 (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 477/71 (4) ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement (CEE) n° 428/71                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 mars 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 H   JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (*) IO no L 48 du 27. 2. 1971 , p. 54.
 (4) TO no L 53 du 5 . 3. 1971 , p. 38 .
 ---pagebreak--- N° L 57/ 16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                              10 . 3 . 71
                                                                        ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 9 mars 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                               de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 428/71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                                          Montant
    Numéro                                                                                                                            de la restitution
     du tarif                                                                                                                           UC /100 kg
    douanier                                           Désignation des marchandises                                          Code         poids net
    commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                         indication )
04.02                 A II a) 1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                             0610 00            5,00
                                2. (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale                     0710 10
                                           à 11 %                                                                                            5,00
                             b) 1 , ( aa ) dénaturés (')                                                                  1010 10              0
                                    ( bb ) autres                                                                         1010 20            5,00
                                2, (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale                     1110 10
                                            à 11 %                                                                                           5,00
                      B I ex b) 1 , aa) inférieure à 1,5 %                                                                2210 00       0,0500 ( 2)
                                                                                                                                           par kg
                                         bb) ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure                  2310 10
                                                    ou égale à 11 %                                                                     0,0500 (2 )
                                                                                                                                            par kg
                                   2, aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                                     2510 00       0,0500 ( 2 )
                                                                                                                                            par kg
                                        bb) ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure                   2610 10
                                                                                                                                        0,0500 ( 2 )
                                                    ou égale à 11 %                                                                        par kg
 23.07            ;x B I a) ex 3 ( aa) d'une teneur en poids de lait                écrémé en poudre inférieure           5700 10
                                              ou égale à 60 %>                                                                                 0
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait         écrémé en poudre supérieure             5700 20
                                              à 60 % et inférieure ou égale à     70 %                                                         0
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait         écrémé en poudre supérieure             5700 30
                                              à 70 %                                                                                           0
                               ex 4 ( aa ) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure                      5800 10
                                              ou égale à 80 %                                                                                  0
                                       ( bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supérieure                    5800 20
                                              à 80 %                                                                                           0
 (') Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
      ( CEE) n " 1106/68 .
 (2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutes n'est pas à prendre en considération .
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .