CELEX: 51983PC0512
Language: fr
Date: 1983-09-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET D' IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE SPERME D' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE

6.10.83                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 267/5
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière
               d'échanges intracommunautaires et d'importation en provenance de pays tiers de sperme
                                           d'animaux des espèces bovine et porcine
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             intracommunautaires d'animaux et de leurs produits,
                                                                    il est désormais nécessaire de créer un régime harmo-
                                                                    nisé pour les échanges intracommunautaires et les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    importations dans la Communauté de sperme d'ani-
européenne, et notamment son article 43,
                                                                    maux domestiques;
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que, pour les échanges intracommunau-
                                                                    taires de sperme, l'État membre dans lequel le sperme
vu l'avis du Parlement européen,                                    est recueilli doit être tenu de garantir que le sperme
                                                                    soit recueilli et traité dans des centres de collecte
                                                                    agréés et contrôlés, qu'il provienne d'animaux dont
vu l'avis du Comité économique et social,                           l'état sanitaire est de nature à écarter les risques de
                                                                    propagation des maladies des animaux, qu'il ait été
considérant que des dispositions relatives à des                    recueilli, traité, stocké et transporté conformément à
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges                 des normes qui permettent de préserver son état sani-
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et                 taire, et qu'il soit accompagné d'un certificat sanitaire
porcine      sont     contenues       dans    la    directive       pendant son acheminement vers le pays destinataire;
64/432/CEE (x) du Conseil, modifiée en dernier lieu
par la directive 82/61/CEE ( 2 ); que la directive                  considérant que, en attendant l'établissement de
72/462/CEE (J) du Conseil, modifiée en dernier lieu                 dispositions harmonisées relatives à la lutte contre la
par la directive 83/91/CEE( 4 ) contient, par ailleurs,             fièvre aphteuse et à l'éradication de cette maladie
des dispositions relatives aux problèmes de police                  dans la Communauté, une protection supplémentaire
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces               doit être accordée aux États membres qui ne prati-
bovine et porcine en provenance des pays tiers;                     quent pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et
                                                                    qui ne permettent pas l'introduction sur leur territoire
                                                                    d'animaux vaccinés; que, en vue de protéger la
considérant que les dispositions précitées ont permis,              Communauté dans son ensemble contre la fièvre
en ce qui concerne les échanges intracommunautaires                 catarrhale et la fièvre porcine africaine, des exigences
et les importations dans la Communauté d'animaux                    spécifiques doivent être fixées selon la procédure du
des espèces bovine et porcine provenant de pays tiers,              comité vétérinaire permanent chaque fois que l'une de
d'assurer que le pays exportateur garantisse le respect             ces deux maladies se déclare dans un État membre;
des critères de police sanitaire, ce qui permet
d'écarter presque totalement les risques de propaga-
tion des maladies des animaux; qu'il existe toutefois               considérant qu'il y a lieu de prévoir des dispositions
un certain risque de propagation de ces maladies dont               communautaires relatives aux experts vétérinaires
le cas des échanges de sperme;                                      pour permettre de résoudre les problèmes éventuels
                                                                    entre États membres concernant l'application de la
                                                                    présente directive; qu'il convient de prévoir une procé-
considérant que dans le cadre de la politique commu-                dure communautaire donnant aux États membres la
nautaire d'harmonisation des dispositions nationales                faculté de refuser l'introduction de lots de sperme sur
en matière de police sanitaire régissant les échanges               leur territoire si les dispositions de la présente direc-
                                                                    tive ne sont pas respectées, ou s'il y a suspicion de
(•) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                           présence d'une maladie contagieuse dans le lot ou de
(2) JO  n° L 29 du 6. 2. 1982, p. 13.                               contamination du lot par cette maladie contagieuse,
O   JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                             ou si une épizootie s'est déclarée dans l'État membre
(4) JO  n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.                               expéditeur;
 ---pagebreak--- N° C 267/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               6.10.83
considérant que, en vue de l'importation dans la                c) «vétérinaire désigné»: le vétérinaire désigné par
Communauté de sperme en provenance de pays tiers,                  l'autorité vétérinaire compétente de l'État membre
il y a lieu d'établir une liste de pays tiers et de parties        ou du pays tiers et chargé du contrôle courant,
de pays tiers sur la base de normes sanitaires; que,               dans un centre de collecte de sperme, du respect
nonobstant l'existence de cette liste, les États                   des dispositions de la présente directive;
membres ne devraient autoriser l'importation de
sperme que si celui-ci provient de centres de collecte
qui respectent certaines normes et qui sont officielle-        d) «lot»: un lot de sperme couvert par un seul certi-
ment contrôlés; qu'il convient en outre de fixer, en               ficat;
fonction des circonstances, des normes spécifiques de
police sanitaire applicables aux pays ou aux parties du
                                                               e) «État membre de collecte»: l'État membre dans
pays figurant sur la liste;
                                                                   lequel le sperme est recueilli et à partir duquel il
                                                                   est expédié vers un autre État membre;
considérant que, pour vérifier si les dispositions de la
présente directive sont mises en œuvre par les pays
tiers, il y a lieu de procéder à des contrôles sur place;      f) «pays tiers de collecte»: le pays tiers dans lequel de
                                                                   sperme est recueilli et à partir duquel il est expédié
considérant que des mesures de sauvegarde concer-                  vers la Communauté;
nant, entre autres, la fièvre catarrhale et la peste
porcine africaine doivent également pouvoir être
prises à l'égard des pays tiers; qu'un certificat officiel     g) «État membre destinataire»: l'État membre à desti-
devrait être fourni pour chaque lot; qu'il y a lieu pour           nation duquel est expédié du sperme provenant
les États membres de soumettre toute importation à                 d'un autre État membre ou d'un pays tiers;
un contrôle pour s'assurer que les dispositions de la
présente directive ont été respectées; qu'ils doivent
pouvoir refuser les lots de sperme notamment si une            h) «cheptel bovin officiellement indemne de tubercu-
épizootie s'est déclarée sur le territoire ou une partie           lose»: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions
du territoire d'un pays tiers;                                     énumérées à l'annexe A titre I er de la directive
                                                                   64/432/CEE;
considérant qu'il s'impose de prendre des dispositions
permettant la mise en application progressive de la
                                                               i) «cheptel bovin officiellement indemne de brucel-
présente directive, notamment en ce qui concerne les
                                                                   lose»: le cheptel bovin qui satisfait aux conditions
stocks existants de sperme congelé; que les disposi-
                                                                   énumérées à l'annexe A titre II lettre A point 1 de
tions nationales en matière de police sanitaire
                                                                   la directive 64/432/CEE;
devraient continuer à être applicables pendant cette
période transitoire,
                                                               j) «cheptel procin indemne de brucellose»: le cheptel
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                    porcin qui satisfait aux conditions énumérées à
                                                                   l'annexe A titre II lettre B point 2 de la directive
                                                                   64/432/CEE;
                    CHAPITRE PREMIER
                    Dispositions générales                     k) «cheptel porcin officiellement indemne de peste
                                                                   porcine»: le cheptel porcin défini à l'article 2 point
                       Article premier                             p) de la directive 64/432/CEE;
La présente directive concerne les problèmes de police
sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires             1) «laboratoire agréé»: un laboratoire situé sur le
et d'importation en provenance des pays tiers de                   territoire d'un État membre ou d'un pays tiers et
spermes d'animaux des espèces bovine et porcine.                   désigné par l'autorité vétérinaire compétente pour
                                                                   procéder à l'examen ou aux examens prescrits par
                                                                   la présente directive;
                          Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:                m) «pays tiers»: tout pays dans lequel la directive
a) «sperme»: l'éjaculat d'un animal domestique de                  64/432/CEE n'est pas d'application;
    l'espèce bovine ou porcine;
b) «centre de collecte de sperme»: un établissement             n) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par
    officiellement agréé et contrôlé, situé sur le terri-          l'autorité compétente de l'État membre ou du pays
    toire d'un État membre ou sur celui d'un pays                  tiers pour contrôler le respect des conditions
    tiers, dans lequel est produit du sperme destiné à             d'agrément et de supervision d'un centre de
    l'insémination artificielle;                                   collecte de sperme.
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                       CHAPITRE II                             s'agit de sperme de porcins ne peuvent faire l'objet
                                                               d'échanges intracommunautaires. Toutefois, conformé-
       Échanges intracommunautaires de sperme                  ment à la procédure visée à l'article 17, il peut être
                                                               décidé que, dans des conditions déterminées, ce
                           Article 3                           sperme peut faire l'objet d'échanges intracommunau-
                                                              taires. Dans l'éventualité d'une telle décision, les
                                                              éléments suivants sont pris en considération :
1.    Chaque État membre veille à ce que soit seul
expédié, à partir de son territoire vers celui d'un autre     a) la situation sanitaire de la zone entourant le centre
État membre, du sperme remplissant les conditions                 de collecte de sperme et la survivance des porteurs
générales ci-après:                                               dans cette zone;
a) avoir été collecté et traité en vue de l'insémination      b) l'état sanitaire du cheptel présent dans le centre de
   artificielle dans un centre de collecte agréé à des            collecte de sperme, y compris les prescriptions en
   fins d'échanges intracommunautaires, conformé-                 matière d'examens;
   ment à l'article 4 paragraphe 1 ;
                                                              c) l'état sanitaire de l'animal donneur et les prescrip-
b) avoir été prélevé sur des animaux domestiques des              tions en matière d'examens;
   espèces bovine ou porcine dont la situation sani-
   taire soit conforme aux dispositions de l'annexe B;        d) les prescriptions relatives aux examens que doit
                                                                  subir le sperme.
c) avoir été collecté, traité, stocké et transporté
   conformément aux dispositions des annexes A et
   C;                                                                                  Article 4
d) être accompagné, au cours de son transport vers le
                                                               1.    L'État membre sur le territoire duquel est situé
   pays      destinataire,    d'un   certificat  sanitaire
                                                              le centre de collecte de sperme veille à ce que l'agré-
   conforme à l'article 5 paragraphe 1.
                                                              ment prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) ne soit
                                                              accordé que si les dispositions de l'annexe A sont
2.    Sans préjudice des dispositions que la Commu-           respectées et si le centre de collecte de sperme est en
nauté économique européenne pourrait adopter quant            mesure de respecter les autres dispositions de la
à la lutte contre la fièvre aphteuse et à l'éradication       présente directive. Il veille également à ce que le vété-
de cette maladie, les États membres qui ne pratiquent         rinaire officiel contrôle le respect de ces dispositions
pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et qui, par      et il retire l'agrément lorsqu'un ou plusieurs des
dérogation à la directive 64/432/CEE, n'admettent             dispositions cessent d'être respectées.
pas sur leur territoire d'animaux vaccinés contre ladite
maladie peuvent exiger, avant l'introduction de
sperme sur leur territoire et dans le respect des règles      2.     Tous les centres de collecte de sperme sont
générales du traité:                                          enregistrés et chacun d'eux reçoit un numéro d'enre-
                                                              gistrement. Chaque État membre communique la liste
a) que les animaux donneurs soient détenus dans des           des centres de collecte de sperme et leurs numéros
   centres de collecte de sperme dans lesquels aucune         d'agrément aux autres États membres et à la Commis-
   vaccination contre la fièvre aphteuse n'a été prati-       sion, auxquels il notifie le cas échéant tout retrait
   quée dans les trente jours précédant immédiate-            d'agrément.
   ment la collecte de sperme à des fins d'échanges
   intracommunautaires ;                                      3.     Lorsqu'un État membre estime que les disposi-
                                                              tions régissant l'agrément ne sont pas ou ne sont plus
b) que, si un même centre détient des animaux                 respectées dans un centre de collecte de sperme situé
   vaccinés et non vaccinés, ces derniers soient              dans un autre État membre, il en informe l'autorité
   hébergés séparément et que leur sperme soit                compétente de l'État concerné. Celle-ci prend alors
   certifié comme provenant d'animaux non vaccinés;           toutes les mesures qui s'imposent et notifie à l'autorité
                                                              compétente de l'autre État membre les décisions arrê-
c) que, si les animaux donneurs ont été vaccinés dans         tées ainsi que les motifs de ces décisions.
   les douze mois précédant immédiatement la
   collecte, une aliquote de spermes provenant de              Si cet autre État membre craint que les mesures
   chaque éjaculat soit soumise à une épreuve d'isole-        nécessaires n'aient pas été prises ou qu'elles soient
   ment du virus pour la recherche de la fièvre               inadéquates, il peut en informer la Commission,
   aphteuse, avec résultat négatif.                            laquelle prend l'avis d'un ou de plusieurs experts vété-
                                                              rinaires. À la lumière de cet avis, les États membres
3.    Le sperme provenant de centres de collecte         de   peuvent être autorisés, conformément à la procédure
sperme situés dans des États membres où ont             été   visée à l'article 18, à interdire provisoirement l'intro-
enregistrés des cas de fièvre catarrhale s'il s'agit     de    duction sur leur territoire de sperme provenant du
sperme de bovins et de peste porcine africaine          s'il   centre en cause.
 ---pagebreak---  N° C 267/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                6. 10. 83
 Cette autorisation peut être retirée conformément à la         4.     Au cas où des faits qui auraient justifié l'applica-
 procédure visée à l'article 18, à la lumière d'un nouvel       tion du paragraphe 3 se manifesteraient après l'intro-
 avis émis par un ou plusieurs experts vétérinaires.            duction du sperme sur le territoire de l'État membre
                                                                destinataire, l'autorité vétérinaire compétente de
 Les experts vétérinaires doivent être ressortissants           l'État membre de collecte doit, à la demande de celle
 d'un Etat membre autre que ceux participant au litige.         de l'État membre destinataire, effectuer les investiga-
                                                                tions nécessaires et lui en communiquer la résultat
Après consultation des États membres, la Commission             sans délai.
 arrête les modalités générales d'application du présent
paragraphe, notamment en ce qui concerne la dési-
                                                                5.    Les décisions prises par l'autorité vétérinaire
gnation des experts vétérinaires et la procédure à
                                                               compétente en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent
suivre pour la présentation de leurs avis.
                                                               être comuniquées à l'expéditeur ou à son mandataire,
                                                               avec mention des motifs. Lorsque la demande en est
                           Article 5                           faite, ces décisions motivées doivent sans délai lui être
                                                               communiquées par écrit, avec mention des voies de
                                                               recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que
 1.    Les États membres n'autorisent l'importation de         des formes et des délais dans lesquels elles sont
sperme d'animaux des expèces bovine et porcine que             ouvertes. Ces décisions doivent être également
sur présentation d'un certificat sanitaire établi confor-      communiquées à l'autorité vétérinaire compétente de
mément à l'annexe D par un vétérinaire désigné de              l'État membre de collecte.
l'État membre de collecte.
Ce certificat doit obligatoirement:                                                      Article 6
a) être rédigé dans les langues officielles de l'État
                                                               1.     Un État membre peut, s'il y a danger de propa-
    membre de collecte et de l'État membre destina-
                                                               gation d'une maladie des animaux par l'introduction
    taire;
                                                               sur son territoire de sperme en provenance d'un autre
                                                               État membre, prendre les mesures suivantes :
b) accompagner le lot jusqu'à sa destination;
c) être établi sur un seul feuillet;                           a) en cas d'apparition d'une maladie épizootique
                                                                   dans l'autre État membre, temporairement inter-
                                                                   dire ou restreindre l'introduction de sperme en
d) être prévu pour un seul destinataire.
                                                                   provenance des parties du territoire de cet État
                                                                   membre où la maladie est apparue;
2. a) L'État membre destinataire peut interdire l'in-
        troduction sur son territoire de lots de sperme        b) dans le cas où une maladie épizootique prend un
        d'animaux des espèces bovine ou porcine si le              caractère extensif ou en cas d'apparition d'une
        contrôle des documents révèle que les disposi-             nouvelle maladie des animaux, grave et conta-
        tions de l'article 3 paragraphe 1 point d) n'ont           gieuse, temporairement interdire ou restreindre
       pas été respectées.                                         l'introduction de sperme à partir de l'ensemble du
                                                                   territoire de l'autre État membre.
    b) L'État membre destinataire peut prendre les
        mesures nécessaires, y compris la mise en
        quarantaine, en vue d'aboutir à des constata-          2.     Chaque État membre informe sans délai les
       tions certaines dans le cas où le sperme est            autres États membres et la Commission de l'appari-
        suspecté d'être infecté ou contaminé par une           tion sur son territoire de toute maladie visée au para-
        maladie contagieuse infectieuse des animaux.           graphe 1 et des mesures de lutte prises en consé-
                                                               quence. Il les avertit également sans délai de l'élimina-
    c) Les décisions prises en vertu des points a) ou b)       tion de la maladie.
        ci-avant doivent, à la demande de l'expéditeur
        ou de son mandataire, autoriser la réexpédition        3.     Les mesures prises par les États membres
        du sperme, pour autant que des considérations          conformément au paragraphe 1 et l'abrogation de ces
        de police sanitaire ne s'y opposent pas.               mesures doivent être communiquées sans délai aux
                                                               autres États membres et à la Commission, avec indica-
3.     Lorsque l'introduction de sperme a été interdite        tion des motifs.
en raison de l'un des motifs visés au paragraphe 2
points a) et b) et que l'État membre de collecte n'en          Conformément à la procédure fixée à l'article 18, une
autorise pas dans les trente jours la réexpédition,            décision peut être prise pour abroger ou modifier ces
l'autorité vétérinaire compétente de l'État membre             mesures, en particulier en vue de les coordonner avec
destinataire peut ordonner la destruction du sperme.           les mesures adoptées par d'autres États membres.
 ---pagebreak--- 6.10. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 267/9
 4.    Si la situation envisagée au paragraphe 1 appa-           susceptibles de compromettre la santé du cheptel
raît et s'il se révèle nécessaire que d'autres États             des États membres;
membres appliquent eux aussi les mesures prises en
vertu de ce paragraphe et modifiées le cas échéant           b) de la régularité et de la rapidité des informations
conformément au paragraphe 3, les dispositions                   fournies par ce pays au sujet de la présence sur son
appropriées sont adoptées conformément à la procé-               territoire de maladies contagieuses des animaux,
dures fixée à l'article 18.                                      notamment celles mentionnées dans les listes A et
                                                                 B de l'Office international des épizooties;
                         Article 7                           c) des réglementations de ce pays relatives à la
                                                                 prévention des maladies des animaux et à la lutte
 1.    Ne sont pas affectées par la présente directive           contre ces maladies;
les voies de recours ouvertes par la législation en
vigueur dans les États membres contre les décisions          d) de la structure des services vétérinaires de ce pays
prises par l'autorité compétente conformément à la               et des pouvoirs dont ces services disposent;
présente directive.
                                                             e) de l'organisation et de la mise en oeuvre de la
                                                                 prévention des maladies contagieuses des animaux
2.     Chaque État membre accorde aux expéditeurs
                                                                 et de la lutte contre ces maladies;
dont les envois de sperme ont fait l'objet de mesures
prévues à l'article 5 paragraphe 2 le droit d'obtenir,       f) des garanties que le pays tiers peut donner quant
avant que d'autres mesures ne soient prises par l'auto-          au respect des dispositions de la présente directive.
rité compétente, l'avis d'un expert vétérinaire afin de
déterminer si les conditions de l'article 5 paragraphe 2                               Article 9
étaient remplies.
L'expert vétérinaire doit avoir la nationalité d'un État      1.    Selon la procédure fixée à l'article 17, il est
membre autre que l'État membre de collecte ou l'État         établi une ou plusieurs listes de centres de collecte de
membre destinataire.                                         sperme en provenance desquels les États membres
                                                             peuvent autoriser l'importation de sperme originaire
La Commission établit, sur proposition des États             de pays tiers. Cette listé ou ces listes peuvent être
membres, la liste des experts vétérinaires qui pourront      modifiées ou complétées selon k même procédure.
être chargés de l'élaboration de tels avis. Elle déter-
mine, après consultation des États membres, les              2.     Pour décider si un centre de collecte de sperme
modalités d'application générales, notamment en ce           situé dans un pays tiers peut figurer sur les listes
qui concerne la procédure à suivre pour l'élaboration        visées au paragraphe 1, il est notamment tenu compte
de ces avis.                                                 du contrôle vétérinaire exercé dans le pays tiers sur
                                                             les modalités de production de sperme, des pouvoirs
                                                             dont les services vétérinaires disposent et de la surveil-
                       CHAPITRE III                          lance à laquelle les centres de collecte de sperme sont
                                                             soumis.
  Importation de sperme en provenance des pays tiers
                                                             3.     Un centre de collecte de sperme ne peut être
                                                             inscrit sur la ou les listes prévues au paragraphe 1
                         Article 8                           que:
                                                             a) s'il est situé dans l'un des pays figurant sur la liste
 1.    Le Conseil établit, sur proposition de la                 visée à l'article 8 paragraphe 1 ;
Commission, la liste des pays tiers ou de parties de
pays tiers en provenance desquels les États membres          b) s'il a été officiellement agréé pour les exportations
autorisent l'importation de sperme d'animaux des                 vers la Communauté par les services vétérinaires
espèces bovine et porcine, compte tenu de la situation           du pays tiers concerné;
sanitaire existant dans ces pays ou parties de pays.
                                                             c) s'il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire
Cette liste peut être complétée ou modifiée conformé-
                                                                 désigné du pays tiers concerné;
ment à la procédure fixée à l'article 17.
                                                              d) s'il est régulièrement inspecté, au moins deux fois
2.     Pour décider si un pays tiers ou une partie de            par an, par un vétérinaire officiel du pays tiers
pays tiers peut figurer sur la liste visée au para-              concerné.
graphe 1, il est notamment tenu compte:
                                                                                       Article 10
a) d'une part, de l'état sanitaire du bétail, des autres
    animaux domestiques et du cheptel sauvage dans            1.     Le sperme d'animaux des espèces bovine et
    le pays tiers, eu égard en particulier aux maladies       porcine doit provenir d'animaux qui, immédiatement
    exotiques des animaux et, d'autre part, de la situa-      avant le prélèvement de leur sperme, ont séjourné au
    tion sanitaire des zones limitrophes de ce pays,          moins six mois sur le territoire ou une partie du terri-
 ---pagebreak--- N ° C 267/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 6.10.83
toire d'un pays tiers figurant sur la liste établie            2.      Le certificat sanitaire doit être conforme à un
conformément à l'article 8 paragraphe 1.                       modèle établi selon la procédure fixée à l'article 17.
2.      Nonobstant les dispositions de l'article 8 para-                                  Article 12
graphe 1 et du paragraphe 1 ci-avant, les États
membres n'autorisent l'importation de sperme d'ani-            1.      Les États membres veillent à ce que chaque lot
maux des espèces bovine et porcine en provenance               de sperme arrivant sur le territoire géographique de la
d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant         Communauté soit soumis à un contrôle d'importation
sur la liste que si ce sperme répond aux prescriptions         avant d'être admis à un régime douanier, temporaire
de police sanitaire adoptées conformément à la procé-          ou définitif, à l'exception du régime de transit
dure visée à l'article 17 pour les importations de             externe, et interdisent l'introduction de ce sperme
sperme en provenance de ce pays et pour l'espèce               dans la Communauté si le contrôle à l'importation
animale concernée.                                             effectué à son arrivée révèle :
Pour l'adoption de telles mesures concernant la fièvre        — que le sperme ne provient pas du territoire ou
catarrhale et la peste porcine africaine, il est tenu               d'une partie du territoire d'un pays tiers figurant
compte des éléments suivants:                                       sur la liste établie conformément à l'article 8 para-
                                                                    graphe 1,
a) la situation sanitaire de la zone entourant le centre
    de collecte de sperme et la survivance des porteurs       — que le sperme ne provient pas d'un centre de
    dans cette zone;                                                collecte de sperme figurant sur la liste'prévue à
                                                                    l'article 9 paragraphe 1,
b) l'état sanitaire du cheptel présent dans le centre de
    collecte de sperme, y compris les prescriptions en        — que le sperme provient du territoire ou d'une
    matière d'examens;                                              partie du territoire d'un pays tiers en provenance
                                                                    duquel les importations sont interdites conformé-
c) l'état sanitaire de l'animal donneur et les prescrip-            ment à l'article 15,
    tions en matière d'examens;
                                                              — que le certificat sanitaire qui accompagne le
d) les prescriptions relatives aux examens que doit                 sperme ne répond pas aux conditions fixées en
    subir le sperme.                                                application des dispositions de l'article 11.
3.     La base de référence utilisée pour déterminer les       2.      L'État membre destinataire peut prendre les
conditions de santé animale, conformément au para-             mesures nécessaires, y compris la mise en quaran-
graphe 2, pour ce qui concerne la tuberculose bovine           taine, pour aboutir à des constatations certaines en ce
et la brucellose porcine, sera constituée par les              qui concerne le sperme suspecté d'être infecté ou
normes définies à l'annexe A de la directive                   contaminé par des maladies contagieuses des
64/432/CEE. Il peut être décidé, conformément à la             animaux.
procédure prévue à l'article 17, d'accorder cas par cas
des dérogations à ces conditions lorsque le pays tiers         3.      Si l'introduction du sperme a été interdite pour
concerné fournit des garanties similaires de santé             l'une des raisons invoquées au paragraphes 1 et 2
animale; dans ce cas, des conditions de santé animale          ci-avant et si le pays tiers exportateur n'autorise pas
au moins équivalentes à celles prévues à l'annexe A de         sa réexpédition dans les trente jours, l'autorité vétéri-
ladite directive doivent être imposées conformément à          naire compétente de l'État membre destinataire peut
la même procédure.                                             ordonner la destruction du sperme.
                         Article 11                                                       Article 13
 1.     Les États membres n'autorisent l'importation de        Chaque lot de sperme dont l'introduction dans la
sperme d'animaux des espèces bovine et porcine que             Communauté a été autorisée par un État membre sur
sur présentation d'un certificat sanitaire établi par un       la base des contrôles visés à l'article 12 paragraphe 1
vétérinaire désigné du pays tiers de collecte.                 doit, lors de son acheminement vers le territoire d'un
                                                               autre État membre, être accompagné de l'original du
Ce certificat doit obligatoirement:                            certificat ou d'une copie authentifiée de cet original,
a) être rédigé dans la langue du pays tiers de collecte        cet original ou cette copie devant être dûment visé
     et dans au moins l'une des langues officielles de         par l'autorité vétérinaire compétente responsable de
     l'État membre destinataire;                               l'examen effectué conformément à l'article 12.
b) accompagner       le sperme     dans  son   exemplaire                                 Article 14
     original;
                                                               Tous les frais occasionnés par l'application des arti-
c) être établi sur un seul feuillet;
                                                                cles 12 et 13, et notamment les frais de contrôle du
d) être prévu pour un seul destinataire.                        sperme, les frais de stockage ainsi que les éventuels
 ---pagebreak--- 6. 10. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 267/11
frais de destruction du sperme, sont à la charge de           été effectuée conformément aux dispositions de l'ar-
l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire,          ticle 5 de la directive 72/462/CEE. La Commission
aucune indemnisation n'étant accordée par l'État.             informera les États membres des résultats de l'en-
                                                              quête.
                        Article 15
                                                              L'État membre sur le territoire duquel un contrôle est
                                                              effectué fournit aux experts toute l'assistance néces-
1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 8, si     saire pour l'exécution de leur mission.
une maladie contagieuse des animaux susceptible
d'être propagée par le sperme et pouvant compro-
                                                              Les dispositions générales d'application du présent
mettre la situation sanitaire du bétail de l'un des États
                                                              article seront déterminées selon la procédure prévue à
membres apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si
                                                              l'article 17.
toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État
membre destinataire interdit l'importation du sperme,
qu'il s'agisse d'une importation directe ou d'une             Selon la même procédure, il sera établi un code des
importation indirecte effectuée par l'intermédiaire           règles à suivre aux fins des contrôles prévues par le
d'un autre État membre, et que le sperme provienne            présent paragraphe.
du pays tiers dans son ensemble ou d'une partie seule-
ment de son territoire.                                       2.     Avant le 1 er janvier 1988, le Conseil procédera à
                                                              la révision du présent article sur la base d'un rapport
2.     Les mesures prises par les États membres sur la        de la Commission, qui pourra également soumettre
base du paragraphe 1 et l'abrogation de ces mesures           des propositions à cet effet.
doivent être communiquées sans délai aux autres
États membres et à la Commission, avec indication
                                                                                        Article 17
des motifs.
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les            1.     Dans le cas où il y a lieu de recourir à la procé-
plus brefs délais suivant cette communication et              dure définie au présent article, le comité permanent
décide, selon la procédure fixée à l'article 18, si les       institué par la décision 68/361/CEE du Conseil ('),
mesures doivent être modifiées, notamment en vue              ci-après dénommé le «comité», est saisi dans délai par
d'assurer leur coordination avec celles adoptées par          son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
les autres États membres, ou si elles doivent être            demande d'un État membre.
abrogées.
                                                              2.     Au sein du comité, les voix des États membres
Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et
                                                              sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres
                                                              paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
appliquent eux aussi les mesures prises en vertu de ce
                                                              au vote.
paragraphe, modifié le cas échéant conformément à
l'alinéa précédent, les dispositions appropriées sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18.            3.     Le représentant de la Commission soumet un
                                                              projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
3.     La reprise des importations en provenance du           sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se
pays tiers concerné est autorisée selon la procédure          prononce à la majorité de quarante-cinq voix.
prévue à l'article 18.
                                                              4.     La Commission arrête les mesures et les met
                                                              immédiatement en application, lorsqu'elles sont
                      CHAPITRE IV                             conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
                                                              conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
                  Dispositions communes                       Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi-
                                                              tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête
                        Article 16                            les mesures à la majorité qualifiée.
                                                               Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
 1.    Des experts vétérinaires de la Commission
                                                               de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
 peuvent, si cela est nécessaire pour assurer l'applica-
                                                               arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures
tion uniforme de la présente directive, procéder à des
                                                               proposées et les met immédiatement en application,
 contrôles sur place; ils peuvent vérifier si des centres
                                                               sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la
 de collecte de sperme sont conformes aux dispositions
                                                               majorité simple contre lesdites mesures.
 de la présente directive, et notamment de ses annexes
A, B et C. Toutefois, la vérification de la conformité
 aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 ne sera
 pas obligatoire quand une inspection sur place aura           C) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
 ---pagebreak---  N° C 267/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 10. 83
                           Article 18                                                            Article 19
 1.    Dans les cas où il y a lieu de recourir à la procé-              1.     Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 ne
dure définie au présent article, le comité est saisi sans              sont pas applicables au sperme collecté et traité dans
délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci,              un État membre avant le 1 er janvier 1985.
soit à la demande d'un État membre.
                                                                       2.      Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13,
2.    Au sein du comité, les voix des États membres
                                                                       14 et 15 ne sont pas applicables au sperme recueilli et
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148
                                                                       traité dans un pays tiers avant le 1 er janvier 1985.
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part
au vote.
                                                                       3.      Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des disposi-
3.    Le représentant soumet un projet des mesures à                   tions prévues à l'article 9, les États membres n'appli-
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans                  quent pas aux importations de sperme en provenance
un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de                des pays tiers des conditions plus favorables que celles
quarante-cinq voix.                                                    qui résultent du chapitre II concernant les échanges
                                                                       intracommunautaires.
4.    La Commission arrête les mesures et les met
immédiatement en application, lorsqu'elles sont                                                  Article 20
conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas
conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la                Les États membres mettent en vigueur les dispositions
Commission soumet aussitôt au Conseil une proposi-                     législatives, réglementaires et administratives néces-
tion relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête                 saires pour se conformer aux dispositions de la
les mesures à la majorité qualifiée.                                   présente directive avant le 1er janvier 1985. Ils en
                                                                       informent sans délai la Commission.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures                                              Article 21
proposées et les met immédiatement en application,
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la                     Les États membres sont destinataires de la présente
majorité simple contre lesdites mesures.                               directive.
                                                              ANNEXE A
                                                        CHAPITRE PREMIER
                                        Conditions d'agrément des centres de collecte de sperme
               Les centres de collecte de sperme doivent:
               a) disposer au moins:
                    i) d'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux;
                   ii) d'installations pour la collecte du sperme, y compris un local de désinfection distinct;
                  iii) d'un local de traitement de sperme;
                  iv) d'un local de stockage du sperme;
               b) être construits ou isolés d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trou-
                  vant à l'extérieur;
               c) être construits de telle sorte que les équipements servant au logement des animaux ainsi qu'à la
                  collecte, au traitement et au stockage du sperme puissent être facilement nettoyés et désinfectés;
               d) être construits de manière à préserver la santé des animaux qui s'y trouvent;
               e) disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directe-
                  ment avec les installations ordinaires;
               f) être conçus de telle sorte que la zone de logement des animaux soit matériellement séparée du
                  local de traitement du sperme, et que l'une et l'autre soient séparés du local de stockage du
                  sperme;
 ---pagebreak--- 6.10.83                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s         N ° C 267/13
                                                            CHAPITRE II
                           Conditions relatives à la surveillance des centres de collecte de sperme
        Les centres de collecte doivent:
        a) être suveillés de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce dont le sperme doit
            être collecté;
        b) être surveillés de façon que soit tenu un registre portant sur tous les animaux présents dans
            l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à
            l'identification de chacun de ces animaux;
        c) être soumis à des inspections régulières effectuées, au moins deux fois par an, par un vétérinaire
            officiel, et au cours desquelles il est procédé au contrôle des conditions d'agrément et de surveil-
            lance;
        d) bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée. Cependant, les
            visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire désigné;
        e) employer un personnel techniquement compétent, ayant reçu une formation adéquate au sujet
            des procédures de désinfection et des techniques d'hygiène permettant de prévenir la propagation
            des maladies;
        f) être surveillés de façon à garantir les conditions suivantes:
               i) seul du sperme collecté dans un centre agréé est traité et stocké dans les centres agréés, sans
                  entrer en contact avec tout autre lot de sperme. Toutefois, du sperme non collecté dans un
                  centre agréé peut être traité dans les centres de collecte agréés, à condition que ledit traite-
                  ment soit effectué à un moment différent et avec des équipements distincts;
              ii) la collecte, le traitement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux
                  réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses;
             iii) tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la
                  collecte et le traitement sont convenablement désinfectés avant chaque usage;
             iv) les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme proviennent de sources
                  ne présentant aucun risque sanitaire pour l'espèce animale en question, ou ils ont subi un
                  traitement préalable de nature à écarter ce risque;
              v) les flacons utilisés pour le stockage et le transports sont convenablement désinfectés avant le
                  début de toute opération de remplissage;
             vi) l'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine
                  animale;
            vii) chaque dose individuelle de sperme est muni d'une marque apparente permettant d'établir
                  aisément la date de collecte du sperme, ainsi que la race et l'identification de l'animal
                  donneur.
                                                              ANNEXE       B
                                                        CHAPITRE PREMIER
         Conditions auxquelles doivent répondre les animaux avant d'être admis dans les centres agréés de
                                                           collecte de sperme
         1. Tous les animaux entrant dans un centre de collecte de sperme doivent:
             a) avoir été soumis à une période d'isolement d'au moins trente jours dans des installations
                 spécialement agréées à cet effet par l'autorité compétente de l'État membre;
 ---pagebreak--- N° C 267/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                    6.10. 83
              b) avoir été choisis, avant d'entrer dans les installations d'isolement décrites au point 1), dans ces
                  troupeaux qui sont:
                 — s'il s'agit de bovins:
                         (i) officiellement indemnes de tuberculose;
                        (ii) officiellement indemnes de brucellose, ou indemnes de brucellose;
                       (iii) des troupeaux pour lesquels le vétérinaire désigné n'a été informé d'aucun fait
                              permettant de conclure qu'un cas de leucose bovine enzootique serait apparu dans les
                              trois années précédentes;
                 — s'il s'agit de porcins:
                      officiellement indemnes de brucellose;
                 En outre, lorsqu'il s'agit de porcins, ceux-ci doivent provenir d'un troupeau officiellement
                 indemne de peste porcine;
              c) avoir été, après la période d'isolement d'au moins trente jours décrite au point a) et dans les
                 trente jours précédant leur entrée dans le centre de collecte de sperme, soumis aux tests
                 suivants, avec des résultats négatifs:
                 — s'il s'agit de bovins:
                        i) une intradermotuberculination effectuée conformément à la procédure fixée à l'an-
                              nexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil;
                       ii) une épreuve de séro-agglutination conforme à la procédure fixée à l'annexe C de la
                              directive 64/432/CEE du Conseil et révélant un titre brucellique inférieur à trente
                             unités internationales d'agglutinantes par millilitre;
                      iii) une épreuve sérologique pour la recherche de la leucose bovine enzootique, effectuée
                             conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive 64/432/CEE du
                             Conseil;
                     iv) soit une épreuve de recherche des anticorps par fluorescence pour l'infection Campy-
                              lobacter foetus sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal, soit une
                             épreuve de saillie des génisses vierges; s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutina-
                             tion du mucus vaginal doit être réalisée;
                       v) un examen microscopique et une culture pour la recherche de Trichomonas fœtus sur
                             un échantillon de lavage vaginal;
                 — s'il s'agit de porcins :
                       i) une épreuve de séro-agglutination effectuée conformément aux dispositions de l'annexe
                           C de la directive 64/432/CEE du Conseil et révélant un titre brucellique inférieur à
                           trente unités internationales d'agglutinantes par millilitre.
                     ii) une épreuve de fixation du complément effectuée conformément aux dispositions de
                           l'annexe C de la directive 64/432/CEE du Conseil.
             d) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la maladie d'Aujeszky.
          2. Les examens sont effectués, en tant que de besoin, dans un laboratoire agréé par l'État membre.
          3. i) Si un animal destiné à entrer dans un centre de collecte de sperme a été soumis à une période
                 d'isolement individuel et a réagi positivement:
                 a) aux examens de dépistage de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine
                     enzootique, il n'est pas admis dans le centre de collecte de sperme;
                 b) aux examens de dépistage de la campylobactériose, de la trichomoniase ou de la maladie
                     d'Aujeszky, il n'est pas admis dans le centre de collecte de sperme, mais il peut être soumis
                     à une période supplémentaire d'isolement et être admis dans le centre au cas où des
                     examens similaires effectués après cette période supplémentaire se révéleraient négatifs;
             ii) Si un animal entrant dans un centre de collecte de sperme a été soumis à une période d'isole-
                 ment en groupe et a réagi positivement:
                 a) aux examens de dépistage de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine
                     enzootique, aucun des animaux du groupe considéré n'est admis dans le centre de collecte
                     de sperme; l'admissibilité des animaux du groupe non réagissants peut être rétablie confor-
                     mément aux dispositions de l'annexe B chapitre 1 er paragraphe 1 points b) et c) de la
                     présente directive;
 ---pagebreak--- 6.10.83                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s        N°C267/15
                b) à l'examen de dépistage de la campylobactériose, de la trichomoniase ou de la maladie
                     d'Aujeszky, la procédure visée ci-avant au point 3 lettre i) sous b) peut être appliquée à un
                     animal ou à la totalité des animaux du groupe considéré.
        4. Les animaux ne peuvent être admis dans le centre de collecte de sperme qu'avec l'autorisation
           expresse du vétérinaire désigné. Tous les mouvements d'animaux, qu'il s'agisse d'entrées ou de
           sorties, sont enregistrés.
        5. Les animaux admis dans le centre de collecte de sperme ne doivent montrer aucune manifestation
           clinique de maladie le jour de leur expédition et ils doivent provenir d'une installation d'isole-
           ment répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes:
             i) être située au centre d'une zone de vingt kilomètres de diamètre, dans laquelle il n'y a pas eu
                 de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins; de plus, s'il s'agit de porcins, être
                 située au centre d'une zone de deux kilomètres de diamètre, dans laquelle il n'y a pas eu,
                 depuis quinze jours au moins, de peste porcine, de maladie vésiculeuse du porc ou de para-
                 lysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) ;
            ii) être indemnes, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose s'il s'agit de
                 bovins, et de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse du porc, de brucellose bovine et porcine,
                 de peste porcine et de paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) s'il s'agit de
                 porcins;
           iii) être indemnes, depuis trente jours au moins, de tout autre maladie à déclaration obligatoire,
                 contagieuse ou infectieuse pour l'espèce animale considérée, conformément à l'annexe E de
                 la directive 64/432/CEE du Conseil.
        6. Pour autant que les conditions prévues au paragraphe 5 ci-avant sont remplies et que les examens
           de routine énumérés au chapitre II ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les
           animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme à un autre sans période d'iso-
           lement et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement, que l'animal
           considéré n'entre pas en contact direct ou indirect avec des ruminants ou des porcins d'une
           situation santaire inférieure et que le moyen de transport utilisé ait été désinfecté. Si le transfert
           d'un centre de collecte de sperme à l'autre a lieu entre États membres, il s'effectue sans préjudice
           de la directive 64/432/CEE du Conseil.
                                                            CHAPITRE II
        1. Examens de routine obligatoires pour tous les bovins séjournant dans un centre agréé de collecte
           de sperme.
           Tous les bovins séjournant dans un centre de collecte de sperme doivent être soumis, au moins
            un fois par an, aux examens ou traitements suivants:
              i) pour la tuberculose, une intradermotuberculination effectuée conformément à la procédure
                  fixée à l'annexe B des la directive 64/432/CEE du Conseil avec résultat négatif;
             ii) pour la brucellose, une épreuve de séro-agglutination donnant un titre brucellique inférieur à
                  trente unités internationales (UI) d'agglutinantes par millilitre, l'épreuve étant effectuée
                  conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la directive 64/432/CEE du Conseil;
            iii) pour la leucose bovine enzootique, un examen sérologique donnant des résultats négatifs
                  après avoir été effectué conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive
                  64/432/CEE du Conseil;
            iv) pour la rhino-trachéite bovine infectieuse ou la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse, une
                  épreuve de séro-neutralisation donnant des résultats négatifs ou, au cas où l'animal réagirait
                  positivement à cette épreuve, une épreuve d'isolement du virus pour la recherche de la
                  rhino-trachéite bovine infectieuse donnant des résultats négatifs est effectuée dans les trente
                  jours suivant l'épreuve précédente;
             v) pour l'infection Campylobacter fœtus, une épreuve de recherche des anticorps par fluorescence
                  sur en échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal donnant des résultats négatifs
                  ou, s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutination du mucus vaginal ou un lavage du
                  fourreau à l'aide d'une suspension antibiotique active contre Campylobacter fœtus pendant
                  trois jours consécutifs;
            vi) un examen microscopique et une culture pour la recherche de Trichomonas fœtus sur un
                   échantillon de matériel préputial.
 ---pagebreak--- N ° C 267/16                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           6 . 1 0 . 83
             2. Examens de routine obligatoires pour tous les porcins séjournant dans un centre agréé de collecte
                 de sperme.
                 Tous les porcins séjournant dans un centre agréé de collecte de sperme doivent être soumis, au
                 moins une fois par an, aux examens suivants :
               - i) une épreuve de séro-agglutination pour la recherche de la brucellose, le titre brucellique
                       devant être inférieur à trente unités internationales d'agglutinantes par millilitre, l'épreuve
                       étant effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la directive 64/432/CEE
                       du Conseil;
                  ii) une épreuve de fixation du complément, négative, à l'issue d'un examen sérologique pour la
                       recherche de la brucellose, effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe C de la
                       directive 64/432/CEE du Conseil;
                 iii) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la maladie d'Aujeszky, avec résultats
                       négatifs;
                 iv) une épreuve de séro-neutralisation pour la recherche de la fièvre porcine, avec résultats néga-
                       tifs, sauf au cas où les porcins proviendraient de cheptels officiellement indemnes de fièvre
                       porcine.
            3. Les examens sont effectués, en tant que de besoin, dans un laboratoire agréé par l'État membre.
            4. Lorsqu'un animal donneur réagit positivement à l'un des examens de routine visés aux paragra-
                phes 1 et 2 ci-avant, son sperme collecté depuis la date de l'examen négatif le plus récent qu'ait
                subi cet animal pour la maladie considérée ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires.
                                                                   ANNEXE       C
            Conditions relatives au sperme collecté dans les centres agréés de collecte de sperme et destiné aux
                                                          échanges intracommunautaires
            1. Le sperme doit provenir d'animaux qui:
                a) ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte;
                b) n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement
                     la collecte;
                c) ont séjourné dans un centre agréé de collecte de sperme pendant une période ininterrompue
                     d'au moins six mois précédant immédiatement la date de la collecte s'il s'agit de sperme de
                     l'espèce bovine et d'au moins trois mois s'il s'agit de sperme de l'espèce porcine;
                d) ne sont pas autorisés pour la monte naturelle;
                e) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, à la date de la collecte sont situés au
                     centre d'une zone de 20 kilomètres de diamètre dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre
                     aphteuse depuis trente jours au moins, et en outre, s'il s'agit de porcins, au centre d'une zone
                     de deux kilomètres de diamètre dans laquelle il n'y a pas eu, depuis quinze jours au moins, de
                     cas de peste porcine, de maladie vésiculeuse du porc ou de paralysie porcine contagieuse
                     (maladie de Teschen) ;
                f)     i) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, en ce qui concerne le sperme
                           congelé, ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédents
                           et les trente jours suivant la collecte s'il s'agit de sperme de bovins,, et de fièvre aphteuse,
                           de maladie vésiculeuse du porc, de brucellose bovine et porcine, de peste porcine et de
                           paralysie porcine contagieuse (maladie de Teschen) s'il s'agit de sperme de porcin;
                      ii) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, en ce qui concerne le sperme frais
                           de l'espèce porcine, ont été indemnes de fièvre aphteuse, de maladie vésiculeuse du porc,
                           de brucellose bovine et porcine, de fièvre porcine et de paralysie porcine contagieuse
                           (maladie de Teschen) pendant au moins trois mois avant la date de la collecte et jusqu'au
                           jour de l'expédition;
                     iii) se trouvent dans des centres de collecte de sperme dans lesquels, au cas où les animaux
                           bovins ne seraient pas tous séro-négatifs à l'égard de la rhino-trachéite bovine infectieuse
                           et de la vulvo-vaginité pustuleuse infectieuse, le mâle donneur est séro-négatif le jour de
                           la collecte, ou le sperme provenant de cet animal a été soumis à une épreuve d'isolation
                           du virus avec résultats négatifs;
 ---pagebreak--- 6.10.83                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 267/17
           g) se trouvent dans des centres de collecte de sperme qui, pendant la période comprise entre le
               trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte, ont été indemnes
               de toute autre maladie à déclaration obligatoire, infectieuse ou contagieuse pour l'espèce
               animale considérée, conformément à l'annexe E de la directive 64/432/CEE du Conseil.
        2. Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit:
             i) être stocké dans des conditions agréées pendant une période minimale de trente jours avant
                l'expédition, sauf s'il s'agit de sperme frais de porcins;
            ii) être transporté vers l'État membre destinataire dans des flacons qui ont été nettoyés et désin-
                fectés avant usage et qui ont été convenablement scellés avant de quitter le local de stockage
                agréé;
           iii) être envoyé directement au lieu de chargement sous la responsabilité du vétérinaire désigné.
 ---pagebreak--- N° C 267/18                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   6. 10. 83
                                                                ANNEXE D
                                                             Certificat sanitaire
                  pour les échanges intracommunautaires de sperme d'animaux des espèces bovine et porcine
                                                                                                     Numéro
           Pays de collecte:
           Autorité compétente:
          Autorité locale compétente:
           I. Identification du sperme:
               Espèce de l'animal donneur:
                 Nombre des doses Date(s) de collecte           Identification de                   Race
                                                                l'animal donneur                                  Date de naissance
          II. Origine du sperme:
               Adresse du (des) centre(s) de collecte de sperme:
               Numéro d'agrément du (des) centre(s) de collecte de sperme:                                      ,
          III. Destination du sperme:
               Le sperme sera envoyé de:
                                                                                       (lieu de chargement)
               à
                                                                                   (pays et lieu de destination)
               par:
                                                                  (moyen de transport)
               Nom et adresse de l'expéditeur:
               Nom et adresse du destinataire:
          IV. Le soussigné, vétérinaire désigné, certifie que :
               1. le sperme décrit ci-avant a été collecté, traité et stocké dans des conditions répondant aux
                   normes fixées par la directive . . . / . . ./CEE;
               2. le sperme décrit ci-avant a été acheminé jusqu'au lieu de chargement dans un conteneur scellé
                  dans des conditions conformes aux dispositions de la directive . . . / . . ./CEE.
          Fait à                                                                                  , le
                                                                                    (Signature)
                        Cachet
                                                                               (Nom en majuscules)