CELEX: 22013A0620(01)
Language: fr
Date: 2012-06-27 00:00:00
Title: Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

20.6.2013              FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 168/3
                                                                       ACCORD
              entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la
                 Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas
              L’UNION EUROPÉENNE,
              et
              LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
              ci-après dénommées les «parties»,
              VU l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, qui est
              entré en vigueur le 1er janvier 2008,
              DÉSIREUSES de faciliter davantage les contacts entre les personnes,
              RECONNAISSANT l’importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d’un régime de déplacement sans
              obligation de visa pour les ressortissants de la République de Moldavie, pour autant que les conditions d’une mobilité bien
              gérée et sûre soient réunies,
              TENANT COMPTE du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne et du protocole sur
              la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés au traité sur
              l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de
              l’accord ne s’appliquent ni au Royaume-Uni ni à l’Irlande,
              TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le
              fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au
              Danemark,
              SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                               Article 1                                             b) le point f) est remplacé par le texte suivant:
L’accord entre la Communauté européenne et la République de
Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, ci-après                              «f) pour les journalistes et le personnel technique les
dénommé «accord», est modifié conformément aux dispositions                                  accompagnant à titre professionnel:
du présent article:
                                                                                             — un certificat ou un autre document délivré par
                                                                                                  une organisation professionnelle ou par l’em­
 1) Dans le titre, les termes «la Communauté» sont remplacés
                                                                                                  ployeur du demandeur, attestant que la
     par les termes «l’Union».
                                                                                                  personne concernée est un journaliste qualifié
                                                                                                  et indiquant que le voyage a pour objet la réali­
 2) À l’article 2, paragraphe 1, les termes «la Communauté»                                       sation d’un travail journalistique ou attestant que
     sont remplacés par les termes «l’Union», ainsi qu’à l’article 2,                             la personne est membre du personnel technique
     paragraphe 2, et à l’article 3, point e), le terme «commu­                                   accompagnant le journaliste à titre profession­
     nautaire» est remplacé par «de l’Union européenne».                                          nel;»
 3) L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:                               c) le point k) est remplacé par le texte suivant:
                                                                                         «k) pour les parents proches – le conjoint, les enfants
     a) le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                                                                              (y compris enfants adoptifs), les parents (y compris
                                                                                              les personnes ayant la garde légale), les grands-
        «d) pour les chauffeurs fournissant des services de                                   parents et les petits-enfants – rendant visite à des
             transport international de marchandises et de                                    ressortissants de la République de Moldavie en
             passagers vers le territoire des États membres dans                              séjour régulier sur le territoire des États membres
             des véhicules immatriculés en République de                                      ou à des citoyens de l’Union européenne résidant
             Moldavie:                                                                        sur le territoire de l’État membre dont ils sont
                                                                                              ressortissants:
             — une demande écrite émanant de l’Association
                  nationale des transporteurs de la République                                — une invitation écrite émanant de la personne
                  de Moldavie assurant des transports internatio­                                  hôte;»
                  naux par route, indiquant l’objet, l’itinéraire, la
                  durée et la fréquence des voyages;»                                d) le point suivant est ajouté:
 ---pagebreak--- L 168/4                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            20.6.2013
        «p) pour les participants à des programmes officiels de                 — dans le cas des personnes visées au point d), la durée de
              coopération transfrontalière de l’Union européenne,                    validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou
              par exemple dans le cadre de l’instrument européen                     de leur contrat de travail,
              de voisinage et de partenariat (IEVP):
                                                                                — dans le cas des personnes visées au point e), la durée de
              — une invitation écrite émanant de l’organisation                      validité de leur contrat de travail
                  hôte.»
                                                                                est inférieure à cinq ans.
 4) À l’article 5, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le
    texte suivant:
                                                                                2.     Les missions diplomatiques et les postes consulaires
                                                                                des États membres délivrent des visas à entrées multiples
    «1.     Les missions diplomatiques et les postes consulaires                d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes
    des États membres délivrent des visas à entrées multiples,                  suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la
    d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de                      demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa
    personnes suivantes:                                                        et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation
                                                                                régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:
    a) les membres des gouvernements et parlements natio­
        naux et régionaux, des cours constitutionnelles et                      a) les membres de délégations officielles qui, à la suite
        suprêmes, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsqu’ils                  d’une invitation officielle adressée à la République de
        ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par le                         Moldavie, participent régulièrement à des réunions,
        présent accord;                                                             consultations, négociations ou programmes d’échange
                                                                                    ainsi qu’à des événements organisés sur le territoire
    b) les membres permanents de délégations officielles qui, à                     des États membres par des organisations intergouverne­
        la suite d’une invitation officielle adressée à la Répu­                    mentales;
        blique de Moldavie, participent régulièrement à des
        réunions, consultations, négociations ou programmes                     b) les représentants d’organisations de la société civile se
        d’échange ainsi qu’à des événements organisés sur le                        rendant régulièrement dans les États membres dans un
        territoire des États membres par des organisations inter­                   but éducatif ou participant à des séminaires ou à des
        gouvernementales;                                                           conférences, y compris dans le cadre de programmes
                                                                                    d’échange;
    c) les conjoints, les enfants (y compris enfants adoptifs)
        n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un ans ou
                                                                                c) les membres de professions libérales participant à des
        étant à charge et les parents (y compris les personnes
                                                                                    expositions et salons, des conférences, des symposiums
        ayant la garde légale) qui rendent visite à des ressortis­
                                                                                    ou des séminaires internationaux ou à d’autres événe­
        sants de la République de Moldavie en séjour régulier
                                                                                    ments analogues, qui se rendent régulièrement dans les
        sur le territoire des États membres ou à des citoyens de
                                                                                    États membres;
        l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État
        membre dont ils sont ressortissants;
                                                                                d) les chauffeurs fournissant des services de transport inter­
    d) les hommes et femmes d’affaires et les représentants                         national de marchandises et de passagers vers le terri­
        d’entreprises se rendant régulièrement dans les États                       toire des États membres dans des véhicules immatriculés
        membres;                                                                    en République de Moldavie;
    e) les journalistes et le personnel technique les accompa­                  e) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de
        gnant à titre professionnel.                                                locomotives de trains internationaux circulant vers le
                                                                                    territoire des États membres;
    Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou
    l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est                     f) les personnes participant à des activités scientifiques,
    manifestement limitée à une durée plus courte, la validité                      culturelles et artistiques, y compris des programmes
    du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, notam­                   d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régu­
    ment lorsque:                                                                   lièrement dans les États membres;
    — dans le cas des personnes visées au point a), la durée de                 g) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui se
         leur mandat,                                                               rendent régulièrement en voyages d’étude ou à but
                                                                                    éducatif, y compris dans le cadre de programmes
                                                                                    d’échange;
    — dans le cas des personnes visées au point b), la durée de
         validité de leur statut de membre permanent d’une délé­
         gation officielle,                                                     h) les participants à des manifestations sportives internatio­
                                                                                    nales et les personnes les accompagnant à titre profes­
    — dans le cas des personnes visées au point c), la durée de                     sionnel;
         validité de l’autorisation de séjour des ressortissants de
         la République de Moldavie en séjour régulier dans                      i) les participants à des programmes d’échanges officiels
         l’Union européenne,                                                        organisés par des villes jumelées ou d’autres localités;
 ---pagebreak--- 20.6.2013               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             L 168/5
    j) les participants à des programmes officiels de coopéra­                                 péenne, par exemple dans le cadre de l’instru­
        tion transfrontalière de l’Union européenne, par exemple                               ment européen de voisinage et de partenariat
        dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et                                 (IEVP).»;
        de partenariat (IEVP).
                                                                                      v) l’alinéa suivant est insérée:
    Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou
    l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont
    manifestement limités à une durée plus courte, la validité                           «La premier alinéa s’applique lorsque l’objet du
    du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.                               voyage est le transit.»;
    3.      Les missions diplomatiques et les postes consulaires                 b) le paragraphe suivant est inséré:
    des États membres délivrent des visas à entrées multiples
    d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale
    de cinq ans aux catégories de personnes visées au para­                          «4.     Si un État membre coopère avec un prestataire de
    graphe 2, sous réserve que, durant les deux années précé­                        services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce
    dant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à                         prestataire de services extérieur peut facturer des frais
    entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de                         pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux
    la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire                 coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de
    de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de                         ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. Les États
    voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement                          membres maintiennent la possibilité, pour tous les
    limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du                       demandeurs, d’introduire directement leur demande
    visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»                             auprès de leur consulat. Le prestataire de services exté­
                                                                                     rieur exerce ses activités conformément au code des
 5) L’article 6 est modifié comme suit:                                              visas et dans le respect de la législation moldave.»
    a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:                                6) L’article suivant est inséré:
          i) les mots introductifs sont remplacés par le texte
                                                                                 «Article 6 bis
             suivant:
                                                                                 Introduction       d’une    demande      en    l’absence   du
             «2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe               demandeur
             4, les catégories de personnes suivantes sont exoné­                Les consulats des États membres peuvent dispenser le
             rées des droits de visa:»;                                          demandeur de l’obligation de se présenter en personne
                                                                                 lorsqu’il leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, à
         ii) au point a), le texte suivant est ajouté:                           moins qu’il ne soit tenu de se présenter en personne pour
                                                                                 le relevé d’identifiants biométriques.»
             «ou de citoyens de l’Union européenne résidant sur
             le territoire de l’État membre dont ils sont ressortis­          7) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
             sants»;
                                                                                 «Article 8
        iii) au point j), le texte suivant est ajouté:
                                                                                 Départ en cas de perte ou de vol de documents
             «et le personnel technique les accompagnant à titre                 Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de
             professionnel»;                                                     la République de Moldavie qui ont perdu leurs documents
                                                                                 d’identité ou se les sont fait voler durant leur séjour sur le
        iv) les points suivants sont ajoutés:                                    territoire de la République de Moldavie ou des États
                                                                                 membres peuvent quitter le territoire de la République de
             «p) les jeunes âgés au maximum de vingt-cinq ans                    Moldavie ou des États membres sur la base de documents
                  participant à des séminaires, des conférences ou               d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou
                  des manifestations sportives, culturelles ou                   un poste consulaire des États membres ou de la République
                  éducatives organisés par des organisations à                   de Moldavie, qui les habilitent à franchir la frontière sans
                  but non lucratif;                                              visa ni autre forme d’autorisation.»
             q)   les représentants d’organisations de la société             8) L’article 10 est modifié comme suit:
                  civile qui entreprennent des voyages à but
                  éducatif ou se rendent à des séminaires ou à
                  des conférences, y compris dans le cadre de                    a) le titre est remplacé par le texte suivant:
                  programmes d’échange;
                                                                                     «Passeports diplomatiques et de service»;
             r)   les participants à des programmes officiels de
                  coopération transfrontalière de l’Union euro­                  b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak--- L 168/6               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                           20.6.2013
        «2.     Les ressortissants de la République de Moldavie                   «2.    Les dispositions d’accords ou d’arrangements bila­
        titulaires de passeports de service biométriques en                       téraux conclus entre des États membres particuliers et la
        cours de validité peuvent entrer sur le territoire des                    République de Moldavie avant l’entrée en vigueur du
        États membres, le quitter et le traverser sans visa.»;                    présent accord, qui prévoient une exemption de l’obli­
                                                                                  gation de visa pour les titulaires de passeports de service
                                                                                  non biométriques, continuent à s’appliquer sans préju­
    c) le paragraphe suivant est ajouté:
                                                                                  dice du droit des États membres concernés ou de la
                                                                                  République de Moldavie de dénoncer ou de suspendre
        «3.     Les personnes mentionnées aux paragraphes 1 et                    ces accords ou arrangements bilatéraux.»
        2 peuvent séjourner sur le territoire des des États
        membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par                11) À l’article 14, le premier alinéa suivant est insérée:
        période de 180 jours.»
                                                                               «La République de Moldavie ne peut réintroduire d’obliga­
 9) L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:                        tion de visa que pour les ressortissants, ou certaines caté­
                                                                               gories de ressortissants, de tous les États membres et non
    a) à la première phrase, les termes «la Communauté» sont                   pour les ressortissants, ou certaines catégories de ressortis­
        remplacés par les termes «l’Union»;                                    sants, d’États membres particuliers.»
                                                                                                        Article 2
    b) à la deuxième phrase, les termes «la Communauté» sont
        remplacés par les termes «l’Union européenne» et les              Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties confor­
        termes «la Commission des Communautés européennes»                mément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le
        par les termes «Commission européenne».                           premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la
                                                                          dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures
                                                                          susmentionnées.
10) L’article 13 est modifié comme suit:
    a) l’alinéa existant est numéroté 1;
                                                                          Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012, en double exemplaire dans les
                                                                          langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant égale­
    b) le paragraphe suivant est ajouté:                                  ment foi.
 ---pagebreak--- 20.6.2013        FR                       Journal officiel de l’Union européenne L 168/7
          За Европейския съюз
          Por la Unión Europea
          Za Evropskou unii
          For Den Europæiske Union
          Für die Europäische Union
          Euroopa Liidu nimel
          Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
          For the European Union
          Pour l'Union européenne
          Per l'Unione europea
          Eiropas Savienības vārdā –
          Europos Sąjungos vardu
          Az Európai Unió részéről
          Għall-Unjoni Ewropea
          Voor de Europese Unie
          W imieniu Unii Europejskiej
          Pela União Europeia
          Pentru Uniunea Europeană
          Za Európsku úniu
          Za Evropsko unijo
          Euroopan unionin puolesta
          För Europeiska unionen
          Pentru Uniunea Europeană
          3a Република Молдова
          Por la República de Moldavia
          Za Moldavskou republiku
          For Republikken Moldova
          Für die Republik Moldau
          Moldova Vabariigi nimel
          Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας
          For the Republic of Moldova
          Pour la République de Moldavie
          Per la Repubblica moldova
          Moldovas Republikas vārdā –
          Moldovos Respublikos vardu
          A Moldovai Köztársaság részéről
          Għar-Repubblika tal-Moldova
          Voor de Republiek Moldavië
          W imieniu Republiki Mołdawii
          Pela República da Moldova
          Pentru Republica Moldova
          Za Moldavskú republiku
          Za Republiko Moldavijo
          Moldovan tasavallan puolesta
          För Republiken Moldavien
          Pentru Republica Moldova
 ---pagebreak--- L 168/8         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                   20.6.2013
           DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE
        Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, le comité mixte institué
        conformément à l’article 12 devrait évaluer l’incidence du niveau de sûreté des documents de voyage
        respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement
        des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects tech­
        niques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de
        la délivrance de ces documents de voyage.
        DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE
                                             DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR
        L’Union européenne établira une liste harmonisée des justificatifs à produire, conformément à l’article 48,
        paragraphe 1, point a), du code des visas, afin de veiller à ce que les demandeurs en République de Moldavie
        soient tenus de produire, en principe, les mêmes justificatifs. L’Union européenne informera la République
        de Moldavie au sein du comité lorsque cette liste aura été établie. Elle informera également les ressortissants
        de la République de Moldavie conformément à l’article 47, paragraphe 1, point a), du code des visas.
        DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION AVEC DES FOURNISSEURS DE
                                                     SERVICES EXTÉRIEURS
        L’Union européenne s’engage à ne sous-traiter la réception des demandes de visa qu’en dernier recours,
        lorsque des circonstances particulières ou des raisons liées à la situation sur place le justifient, notamment
        lorsque le grand nombre de demandeurs empêche d’organiser la collecte des demandes et des données dans
        des délais raisonnables et dans des conditions décentes, lorsqu’il n’est pas possible de garantir une bonne
        couverture territoriale de l’État tiers concerné d’une quelconque autre manière, et lorsque d’autres formes de
        coopération se révèlent non adaptées à l’État membre concerné.
 ---pagebreak--- 20.6.2013         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                    L 168/9
          DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES VISANT À FACILITER LA
                                  DÉLIVRANCE DE VISAS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE
          L’Union européenne prend acte de la suggestion de la République de Moldavie d’élargir la définition de la
          notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faciliter la délivrance de visas,
          ainsi que de l’importance qu’accorde la République de Moldavie à la simplification des déplacements de cette
          catégorie de personnes.
          Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notam­
          ment les frères et sœurs et leurs enfants) avec des ressortissants de la République de Moldavie en séjour
          régulier sur le territoire des États membres ou des citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire
          de l’État membre dont ils sont ressortissants, l’Union européenne invite les représentations consulaires des
          États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par le code des visas pour faciliter la
          délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires
          exigées des demandeurs, en les exonérant des droits perçus pour le traitement des demandes et, le cas
          échéant, en leur délivrant des visas à entrées multiples.
                          DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN
          Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union et la Suisse et le Liechtenstein,
          particulièrement en vertu de l’accord du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en
          œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.
          Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Suisse, du Liechtenstein et de la République
          de Moldavie concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court
          séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord modifié.