CELEX: 51987PC0067
Language: fr
Date: 1987-03-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Genève 1979) relatif à la réduction des émissions de soufre (SO2) ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30%. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 67
Vol. 1987/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(87 ) 67 final
                                                          Bruxelles , le 16 mars 1987
                            PROPOSITION    DE DECISION DU CONSEIL
                  concernant  la conclusion du Protocole à    la Convention
            sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
          ( Genève 1979 ) relatif à la réduction des émissions de soufre ( SO^)
                    ou de  leurs flux transfrontières d' au moins 30% .
                                ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 67 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSES    DES  MOTIFS
                                                                                                i
1.   Dans    Le   cadre   de    La  mise   en   oeuvre    et   du   déveLoppement      de    La
     Convention      sur   La  poLLution     atmosphérique      transfrontière      à  Longue
     distance ( Genève 1979 ) - dont La Communauté et tous Les Etats membres
     sont    Parties    contractantes - a été adopté à HeLsinki               Le 8 juiLLet
     1985    un   ProtocoLe    reLatif   à   La   réduction    des   émissions    de   soufre
     ( SO ^) ou de Leurs fLux transfrontières d' au moins 30% .
2.   Le    ProtocoLe    vise   essentieLLement       à  ce   que   Les   Parties   réduisent
     Leurs     émissions      nationaLes    annueLLes      de    soufre    ou   Leurs     fLux
     transf rcnti ères d' au moins 30% aussitôt que possibLe et au pLus tard
     d' ici 1993 ,     en prenant Les niveaux de 1980 comme base de caLcuL des
     réductions ,      Les émissions de soufre - une des principaLes sources de
     poLLution atmosphérique - ayant été considérées tant par                      L' ECE / ONU
     que par     La conférence de Munich de juin 1984 ,                comme ceLLes qu' iL
     convenait , en première priorité , de réduire .
3.   Compte tenu de cet objectif            iL   importe que      La Communauté concLue ,
     sans autre déLai         Ledit ProtocoLe      à raison des compétences qui           sont
     Les siennes dans Les domaines de La poLLution atmosphérique couverts
     par    Ledit   ProtocoLe et     La Convention       prérappeLée ,     notamment     à   La
                                                    12
     suite des règLes communes adoptées               et à adopter       par La Communauté
 O
* Liste en appendice
2
   Propositions de La Commission reLatifs à :
   - La réduction de La poLLution atmosphérique en provenance des grandes
     instaLLations de combustion :            COM ( 83 ) 704 du 15.12.83 ,       J.O.     C49 ,
     21.2.1984 , p. 1
   - L' amendement de La directive 75 / 716 concernant La teneur en soufre de
     certains combustibLes Liquides :             C0M(85)377 du 16.7.85 ,       J.O.    C105 ,
     14.8 . 1985 , p. 3
 ---pagebreak---                                          - 2 -
     en vue de réduire les émissions des sources tant mobiles que fixes de
     la pollution atmosphérique parmi lesquelles les véhicules à moteur et
     les grandes installations de combustion .
4.   L' adhésion au protocole d' Helsinki ,      qui prévoit une réduction de 30%
     des émissions globales de              représenterait une première étape , à
     compléter d' ici    1993 au plus tard ,      d' une action communautaire qui
     vise ,   à plus longue échéance ,     des réductions plus substantielles de
     ces    émissions notamment par des dispositions concernant les grandes
     installations de combustion .
5.   Ledit Protocole est depuis le 13 juillet 1985 ouvert à l' adhésion ; il
     a été signé par 7 Etats membres            et ratifié à ce jour par 3 Etats
               4
     membres     ;  la Communauté devrait procéder au dépôt de son instrument
     d' adhésion conformément à l' article 10 § 4 du Protocole ,          auprès du
     Secrétaire Général à      l' ONU .    Ce dépôt devrait intervenir dans les
     meilleurs délais et avant 1a 5ème session de l' Organe exécutif de la
     Convention prérappelée , prévue à Genève du 17 au 20 novembre 1987 .
   Belgique ,    Danemark ,  France ,   Italie , Luxembourg , Pays-Bas , République
   Fédérale d' Allemagne .
4
   Danemark , France , Pays-Bas
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE DECISION  DU  CONSEIL
                      CONCERNANT LA CONCLUSION
DU PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
       TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE       ( GENEVE 1979 )
       RELATIF     A LA REDUCTION DES  EMISSIONS   DE SOUFRE
         ( S0 2 ) OU DE LEURS FLUX TRANSFRONTIERES D' AU
                         MOINS 30 POUR CENT
 ---pagebreak---                                             2
           Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion
                    du Protocole à la Convention sur la pollution
          atmosphérique transfrontière à longue distance ( Genève 1979 )
           relatif à la réduction des émissions de soufre ( SO^) ou de
                     leurs flux transfrontières d' au moins 30% .
Le Conseil des Communautés Européennes
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
                                  1
et notamment son article 235
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que       la lutte contre    la pollution de     l' air a constitué une
préoccupation       constante   des   trois   premiers   programmes   d' action   des
Communautés en matière d' Envi ronnement intervenus depuis 1973 et qu' elle
a fait l' objet des Déclarations et Résolutions subséquentes du Conseil et
des Représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du
                                                                        2
Conseil des 22 novembre 1973 ,        17 mai 1977 et 7 février 1983       aux termes
desquelles       Le    Conseil   déclarait    vouloir    poursuivre    les   actions
communautaires nécessaires visant à réduire           les substances polluantes de
l' air et , par priorité , les oxydes de soufre ( SO^) et les oxydes d' azote
( NO );
     Article 130 S après l' éntrée en vigeur de l' Acte Unique .
     J . 0 . C 112 du 20.12.1973 - p.1 et suivantes
     J . 0 . C 139 du 13.6.1977     - p.1 et suivantes
     J . 0 . C 46 du 17.2.1983      - p.1 et suivantes .
 ---pagebreak---                                                  - 3 -
 Considérant que         l' urgence des mesures à prendre dans                 le domaine de       la
pollution de l' air a encore été soulignée par les Conseils européens de
juin 1983 ( Stuttgart ) et mars 1985 ( Bruxelles );
Considérant        en    outre    que     ces   actions      devaient    être     complétées      par
l' adoption ,        avec    les   Etats     situés    en    dehors   de   la    Communauté ,      de
solutions communes            aux   problèmes      environnementaux ,        notamment      dans   le
cadre des organisations internationales ;
Considérant        par    ailleurs     qu' au    plan    international ,        la    Communauté    a
conclu ,     le 11 juin 1981 ,           la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance ( Genève 1979 )^;
                                                                                                4
Considérant que la Communauté a ,                en outre , approuve le 12 juin 1986               un
protocole à        ladite     Convention       relatif au      financement à        long terme     du
Programme de coopération pour la surveillance continue et l' évaluation du
transport      à     longue     distance      des    polluants     atmosphériques        en   Europe
( EMEP ) ; que sa contribution aux dépenses obligatoires du Programme est de
3,33% ;
Considérant         que     la    Communauté        a   participé      à    la     conférence      de
plénipotentiaires tenue à Helsinki en juillet 1985 au cours de laquelle a
été adopté un Protocole à la                 Convention sur       la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance ( Genève 1979 ),                     relatif à       la réduction
des   émissions        de   soufre    ou    de    leurs   flux    transfrontières        mais   que ,
cependant , la Communauté n' a pas signé ledit Protocole ;
Considérant qu' il est opportun que la Communauté souscrive à l' engagement
prévu     par    le    protocole      d' Helsinki     de    réduire    de   30%     les   émissions
globales de SO ^ dans une première étape , tout en poursuivant une action
       Décision du Conseil CEE / 81 / 462 du 11 juin 1981 - J.O.                        1981 L 171
p.11 .
^ Décisoon du Conseil CEE / 86/ 277 du 12 juin 1986 - J.O. L 181 p.1 .
 ---pagebreak--- communautaire vigoureuse visant une          réduction plus substantielle de ces
émissions    à  plus    longue    échéance ,     notamment    par   des   dispositions
concernant les grandes installations de combustion ;
Considérant    qu' il   est   nécessaire     que    la    Communauté    conclue  ledit
Protocole de Helsinki en raison des compétences qui sont les siennes dans
les domaines couverts par la Convention et             le Protocole et qui ont fait
l' objet de diverses mesures communautaires
Considérant qu' il importe que la Communauté devienne Partie Contractante
de ce   Protocole à     raison de      la nécessité d' appliquer ce Protocole de
façon globale et cohérente dans l' ensemble de la Communauté et d' aboutir
aux objectifs de réduction des émissions de soufre ;
Considérant que     la part i ci pat ion de   la  Communauté à    la mise en oeuvre
dudit   Protocole est nécessaire pour atteindre l' un des objectifs de la
Communauté et    que  les   pouvoirs d' action     requis à cet effet ne sont pas
prévus par les dispositions du Traité autre que l' Article 235 ;
Considérant que le Protocole susvisé est ouvert à l' adhésion des Etats et
des organisations d' intégration économique régionale visées au § 2 de son
article 10 depuis le 13 juillet 1985 ;
5
     cf. liste en appendice .
 ---pagebreak--- ARTICLE PREMIER
Le   Protocole    à   la  Convention   sur   la   pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance ( Genève 1979 ), relatif à la réduction
des émissions de soufre ( SO^) ou de leurs flux transfrontières d' au moins
30% adopté à Helsinki le 8 juillet 1985 est approuvé au nom de la
Communauté Economique Européenne .
Le texte du Protocole est joint à la présente décision .
ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède au dépôt de l' instrument d' adhésion
auprès du Secrétaire Général de l' Organisation des Nations Unies ,
conformément à l' article 10 § 4 du Protocole .
Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                            - 6 -
                                    LISTE EN APPENDICE
                                             AIR
1.1 . Directive 70 / 220 du Conseil du 20 / 03 / 1970 concernant la pollution
      de l' air par les véhicules à moteur ; J.0 . 1970 , L 76 , p. 1
      - Directive 74 / 290 , J.O. 1974 , L 159 , p. 61
      - Directive 77 / 102 , J.O. 1977 , L 32 , p. 32
      - Directive 78 / 665 , J.O. 1978 , L 223 , p. 48
      - Directive      83 / 351 , J.O.  1983 ,  L 197 , p. 1
      Di rect i ve    75 / 716    du   Consei l ,     du     24 / 11 / 1975 ,
      rapprochement        des    législations des        Etats membres        concernant   la
      teneur en soufre de certains combustibles                      liquides ;    J.0 .  1975
      L 307 , p. 22 .
1.3 . Directive 80 / 779 du Conseil ,          du 15 / 07 / 1980 , concernant des valeurs
      limites      et   des     valeurs   guides     de     qualité      atmosphérique    pour
      l' anhydride sulfureux et les particules en suspension ;                      J.0 . 1980
      L 229 , p. 30 .
1.4 . Décision 81 / 462 du Conseil , du 11 / 06 / 1981 , concernant la conclusion
      de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à
      longue distance ; J.0 . 1986 , L 171 , p. 11 .
      Décision 86 / 277 du Conseil         du 12 / 06 / 1986 concernant         la conclusion
      du protocole relatif au financement à long terme du programme de
      coopération ; J.0 . 1986 , L 181 , p. 1 .
1.5 . Décision 82 / 459 du Conseil , du 24 / 06 / 1982 , établissant un échange
      réciproque d' informations et de données provenant des réseaux et
      des stations isolées mesurant la pollution atmosphérique dans les
      Etats membres ; J.0 . 1982 , L 210 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
I.       Directive 84 / 360 du Conseil , du 28 / 06 / 1984 , relative à la lutte
         contre la pollution atmosphérique en provenance des installations
         industrielles ; J.O. 1984 L 188 , p. 20 .
II . 1 . Résolution du Conseil du 15 / 07 / 1980 ,      concernant la pollution
         atmosphérique transfrontière due à l' anhydride sulfureux et aux
         particules en suspension ; J.O. 1980 , C 222 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                     FICHE PME
La présente proposition de Décision pourrait avoir un impact sur L' emploi
dans       Les P.M.E.   par   Les mesures   structurelles  nécessaires  à  La
réalisation des objectifs de réduction des émissions .
Toutefois ,      cette incidence est difficilement évaluable et     ne pourra
l' être qu' au vu des mesures d' application que la Communauté et les Etats
membres devront prendre pour s' y conformer       en approuvant  le Protocole
( S0 2 ) .
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.      Quelle est la justification principale de la mesure ?
        Réduire les dommages causés par les dépositions acides aux bâtiments
        et aux écosystèmes ( lacs , sols , forets ) en agissant sur les saurces
        des émissions SO^ .
II .    Caractéristiques des entreprises concernées . En particuliers :
      - Y a - t - il un grand nombre de PME ?
        Oui , lorsqu' on réglemente les combustibles .
      - note t' on des concentrations dans des régions
        . éligibles aux aides régional des E.M. ?
        . éligibles au Feder ?
        non .
III .   Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
        Aucune directement ; des mesures législatives devront être adoptées par
        les Etats membres .
IV .    Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
        aux entreprises via les autorités locales ?
        On pourrait envisager l' obligation d' utiliser certains combustibles
        seulement ou encore des mesures visant des équipements de contrôle
        des émissions SC^ ■
V.      Y a -t - il des mesures soéciales pour les PME ? Lesquelles ?
        Non .
VI .    Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ?
        dépandra des mesures que les Etats membres appliqueront et de leurs
        moda l ités .
      - sur l ' emploi ?
        dito
 ---pagebreak---                                   2
VII .   Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
      - avis des partenaires sociaux
        Pas spécifiquement pour cette proposition mais pour la
        proposition C0M(83 ) 704 concernant les grandes installations
        de combustion .
        - en général commentaires positifs ( syndicats , employeurs ).