CELEX: 62017TO0711
Language: fr
Date: 2018-11-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 14 novembre 2018.#Bernard Spinoit contre Commission européenne e.a.#Recours en annulation et en indemnité – Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services – Décision demandant le remplacement du requérant comme expert – Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision – Absence de qualité de partie défenderesse – Acte non susceptible de recours – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-711/17.