CELEX: 32000R2735
Language: fr
Date: 2000-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2735/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15.12.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          L 316/49
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2735/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 décembre 2000
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         commerce international étant établis compte tenu
                                                                                   notamment:
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                        b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                      destination;
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 31,
paragraphe 3,                                                                      c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                                       exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven-
                                                                                       tions accordées par ces pays;
considérant ce qui suit:
                                                                                   d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
(1)     En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999,
        la différence entre les prix dans le commerce interna-
        tional des produits visés à l'article 1er dudit règlement et       (4)     Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE)
        les prix de ces produits dans la Communauté peut être                      no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les
        couverte par une restitution à l'exportation dans les                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
        limites découlant des accords conclus en conformité                        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
        avec l'article 300 du traité.                                              produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur
                                                                                   destination.
(2)     Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitu-
        tions pour les produits visés à l'article 1er dudit règle-         (5)     L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/
        ment, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant                   1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est
        en considération:                                                          accordé une restitution à l'exportation et le montant de
                                                                                   cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les
        — la situation et les perspectives d'évolution, sur le                     quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution
            marché de la Communauté, en ce qui concerne le                         peut être maintenu au même niveau pendant plus de
            prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers            quatre semaines.
            ainsi que, dans le commerce international, en ce qui
            concerne les prix du lait et des produits laitiers,
                                                                           (6)     Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/
        — les frais de commercialisation et les frais de transport                 1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant
            les plus favorables à partir du marché de la Commu-                    les modalités particulières d'application du règlement
            nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation                    (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les
            de la Communauté, ainsi que les frais d'approche                       certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation
            jusqu'aux pays de destination,                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié
        — les objectifs de l'organisation commune des marchés                      en dernier lieu par le règlement (CE) no 2357/2000 (4), la
            dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui                  restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est
            sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                  égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à
            et un développement naturel sur le plan des prix et                    tenir compte de la quantité de produits laitiers et est
            des échanges,                                                          calculé en multipliant le montant de base par la teneur
                                                                                   en produits laitiers du produit concerné. L'autre est
        — les limites découlant des accords conclus en confor-                     destiné à tenir compte de la quantité de saccharose
            mité avec l'article 300 du traité,                                     ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en
        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 saccharose du produit entier le montant de base de la
            Communauté,                                                            restitution valable le jour de l'exportation pour les
                                                                                   produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du
        — l'aspect économique des exportations envisagées.                         règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13
                                                                                   septembre 1999 portant organisation commune des
                                                                                   marchés dans le secteur du sucre (5). Toutefois, ce
(3)     Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement                     dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
        (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont                        été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
        établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les                 récoltées dans la Communauté.
        plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
                                                                           (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.                                          (4) JO L 272 du 25.10.2000, p. 15.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.                                          (5) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
 ---pagebreak--- L 316/50               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       15.12.2000
(7)     Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (1),                       tion pour les produits et les montants repris à l'annexe
        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/                   du présent règlement.
        88 (2), a prévu des dispositions complémentaires en ce
        qui concerne l'octroi des restitutions lors des change-           (10)   Les mesures prévues au présent règlement sont
        ments de campagne. Ces dispositions prévoient la possi-                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        bilité de différencier les restitutions en fonction de la                produits laitiers,
        date de fabrication des produits.
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(8)     Pour le calcul du montant de la restitution pour les
        fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le                                   Article premier
        cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées,
        cette quantité ne doit pas être prise en considération.           Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement
                                                                          (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont
                                                                          fixées aux montants repris en annexe.
(9)     L'application de ces modalités à la situation actuelle des
        marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et                                    Article 2
        notamment aux prix de ces produits dans la Commu-
        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-       Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71.
(2) JO L 28 du 1.2.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 15.12.2000           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      L 316/51
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission du 14 décembre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                        lait et des produits laitiers
                                                       Montant                                                               Montant
    Code produit       Destination Unité de mesure                             Code produit  Destination Unité de mesure
                                                    des restitutions                                                      des restitutions
  0401 10 10 9000         970      EUR/100 kg            2,327              0402 29 91 9000    A02           EUR/kg            0,6840
  0401 10 90 9000         970      EUR/100 kg            2,327              0402 29 99 9100    A02           EUR/kg            0,6840
  0401 20 11 9100         970      EUR/100 kg            2,327              0402 29 99 9500    A02           EUR/kg            0,7450
  0401 20 11 9500         970      EUR/100 kg            3,597              0402 91 11 9370    A02        EUR/100 kg           9,30
  0401 20 19 9100         970      EUR/100 kg            2,327              0402 91 19 9370    A02        EUR/100 kg           9,30
  0401 20 19 9500         970      EUR/100 kg            3,597              0402 91 31 9300    A02        EUR/100 kg         11,00
  0401 20 91 9000         970      EUR/100 kg            4,551              0402 91 39 9300    A02        EUR/100 kg         11,00
  0401 20 99 9000         970      EUR/100 kg            4,551              0402 91 99 9000    A02        EUR/100 kg         41,60
  0401 30 11 9400         970      EUR/100 kg          10,50                0402 99 11 9350    A02           EUR/kg            0,2370
  0401 30 11 9700         970      EUR/100 kg          15,77                0402 99 19 9350    A02           EUR/kg            0,2370
  0401 30 19 9700         970      EUR/100 kg          15,77                0402 99 31 9150    A02           EUR/kg            0,2470
  0401 30 31 9100        A02       EUR/100 kg          38,32                0402 99 31 9300    A02           EUR/kg            0,2490
  0401 30 31 9400        A02       EUR/100 kg          59,85                0402 99 31 9500    A02           EUR/kg            0,4290
  0401 30 31 9700        A02       EUR/100 kg          66,00                0402 99 39 9150    A02           EUR/kg            0,2470
  0401 30 39 9100        A02       EUR/100 kg          38,32                0403 90 11 9000    A02        EUR/100 kg         14,80
  0401 30 39 9400        A02       EUR/100 kg          59,85                0403 90 13 9200    A02        EUR/100 kg         14,80
  0401 30 39 9700        A02       EUR/100 kg          66,00                0403 90 13 9300    A02        EUR/100 kg         59,40
  0401 30 91 9100        A02       EUR/100 kg          75,22                0403 90 13 9500    A02        EUR/100 kg         62,50
  0401 30 91 9500        A02       EUR/100 kg        110,55                 0403 90 13 9900    A02        EUR/100 kg         67,30
  0401 30 99 9100        A02       EUR/100 kg          75,22                0403 90 19 9000    A02        EUR/100 kg         67,80
  0401 30 99 9500        A02       EUR/100 kg        110,55                 0403 90 33 9400    A02           EUR/kg            0,5940
  0402 10 11 9000        A02       EUR/100 kg          15,00                0403 90 33 9900    A02           EUR/kg            0,6730
  0402 10 19 9000        A02       EUR/100 kg          15,00                0403 90 51 9100     970       EUR/100 kg           2,327
  0402 10 91 9000        A02          EUR/kg             0,1500             0403 90 59 9170     970       EUR/100 kg         15,77
  0402 10 99 9000        A02          EUR/kg             0,1500             0403 90 59 9310    A02        EUR/100 kg         38,32
  0402 21 11 9200        A02       EUR/100 kg          15,00                0403 90 59 9340    A02        EUR/100 kg         59,20
  0402 21 11 9300        A02       EUR/100 kg          59,90                0403 90 59 9370    A02        EUR/100 kg         59,20
  0402 21 11 9500        A02       EUR/100 kg          63,20                0403 90 59 9510    A02        EUR/100 kg         59,20
  0402 21 11 9900        A02       EUR/100 kg          68,00                0404 90 21 9120    A02        EUR/100 kg         12,80
  0402 21 17 9000        A02       EUR/100 kg          15,00                0404 90 21 9160    A02        EUR/100 kg         15,00
  0402 21 19 9300        A02       EUR/100 kg          59,90                0404 90 23 9120    A02        EUR/100 kg         15,00
  0402 21 19 9500        A02       EUR/100 kg          63,20                0404 90 23 9130    A02        EUR/100 kg         59,90
  0402 21 19 9900        A02       EUR/100 kg          68,00                0404 90 23 9140    A02        EUR/100 kg         63,20
  0402 21 91 9100        A02       EUR/100 kg          68,40                0404 90 23 9150    A02        EUR/100 kg         68,00
  0402 21 91 9200        A02       EUR/100 kg          69,00                0404 90 29 9110    A02        EUR/100 kg         68,40
  0402 21 91 9350        A02       EUR/100 kg          69,70                0404 90 29 9115    A02        EUR/100 kg         69,00
  0402 21 91 9500        A02       EUR/100 kg          76,20                0404 90 29 9125    A02        EUR/100 kg         69,70
  0402 21 99 9100        A02       EUR/100 kg          68,40                0404 90 29 9140    A02        EUR/100 kg         76,20
  0402 21 99 9200        A02       EUR/100 kg          69,00                0404 90 81 9100    A02           EUR/kg            0,1500
  0402 21 99 9300        A02       EUR/100 kg          69,70                0404 90 83 9110    A02           EUR/kg            0,1500
  0402 21 99 9400        A02       EUR/100 kg          74,50                0404 90 83 9130    A02           EUR/kg            0,5990
  0402 21 99 9500        A02       EUR/100 kg          76,20                0404 90 83 9150    A02           EUR/kg            0,6320
  0402 21 99 9600        A02       EUR/100 kg          82,70                0404 90 83 9170    A02           EUR/kg            0,6800
  0402 21 99 9700        A02       EUR/100 kg          86,30                0404 90 83 9936    A02           EUR/kg            0,2370
  0402 21 99 9900        A02       EUR/100 kg          90,50                0405 10 11 9500    A02        EUR/100 kg       165,85
  0402 29 15 9200        A02          EUR/kg             0,1500             0405 10 11 9700    A02        EUR/100 kg       170,00
  0402 29 15 9300        A02          EUR/kg             0,5990             0405 10 19 9500    A02        EUR/100 kg       165,85
  0402 29 15 9500        A02          EUR/kg             0,6320             0405 10 19 9700    A02        EUR/100 kg       170,00
  0402 29 15 9900        A02          EUR/kg             0,6800             0405 10 30 9100    A02        EUR/100 kg       165,85
  0402 29 19 9300        A02          EUR/kg             0,5990             0405 10 30 9300    A02        EUR/100 kg       170,00
  0402 29 19 9500        A02          EUR/kg             0,6320             0405 10 30 9700    A02        EUR/100 kg       170,00
  0402 29 19 9900        A02          EUR/kg             0,6800             0405 10 50 9300    A02        EUR/100 kg       170,00
 ---pagebreak--- L 316/52          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                              15.12.2000
                                                    Montant                                                           Montant
    Code produit    Destination Unité de mesure                         Code produit   Destination Unité de mesure
                                                 des restitutions                                                  des restitutions
  0405 10 50 9500     A02       EUR/100     kg    165,85                                  L03      EUR/100     kg        —
  0405 10 50 9700     A02       EUR/100     kg    170,00                                 A24       EUR/100     kg     31,87
  0405 10 90 9000     A02       EUR/100     kg    176,22                                  L04      EUR/100     kg     31,87
  0405 20 90 9500     A02       EUR/100     kg    155,49                                  400      EUR/100     kg        —
  0405 20 90 9700     A02       EUR/100     kg    161,71                                 A01       EUR/100     kg     31,87
  0405 90 10 9000     A02       EUR/100     kg    216,00             0406 10 20 9870     A00       EUR/100     kg        —
  0405 90 90 9000     A02       EUR/100     kg    170,00             0406 10 20 9900     A00       EUR/100     kg        —
  0406 10 20 9100     A00       EUR/100     kg         —             0406 20 90 9100     A00       EUR/100     kg        —
  0406 10 20 9230      L02      EUR/100     kg         —             0406 20 90 9913      L02      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      37,68                                A24       EUR/100     kg     58,77
                       L04      EUR/100     kg      37,68                                 L04      EUR/100     kg     58,77
                       400      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     23,80
                      A01       EUR/100     kg      37,68                                A01       EUR/100     kg     58,77
  0406 10 20 9290      L02      EUR/100     kg         —             0406 20 90 9915      L02      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      35,05                                A24       EUR/100     kg     77,56
                       L04      EUR/100     kg      35,05                                 L04      EUR/100     kg     77,56
                       400      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     31,70
                      A01       EUR/100     kg      35,05                                A01       EUR/100     kg     77,56
  0406 10 20 9300      L02      EUR/100     kg         —             0406 20 90 9917      L02      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      15,39                                A24       EUR/100     kg     82,41
                       L04      EUR/100     kg      15,39                                 L04      EUR/100     kg     82,41
                       400      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     33,70
                      A01       EUR/100     kg      15,39                                A01       EUR/100     kg     82,41
  0406 10 20 9610      L02      EUR/100     kg         —             0406 20 90 9919      L02      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      51,11
                                                                                         A24       EUR/100     kg     92,10
                       L04      EUR/100     kg      51,11
                                                                                          L04      EUR/100     kg     92,10
                       400      EUR/100     kg         —
                                                                                          400      EUR/100     kg     37,60
                      A01       EUR/100     kg      51,11
                                                                                         A01       EUR/100     kg     92,10
  0406 10 20 9620      L02      EUR/100     kg         —
                                                                     0406 20 90 9990     A00       EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —
                                                                     0406 30 31 9710      L02      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      51,83
                                                                                          L03      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      51,83
                                                                                         A24       EUR/100     kg     14,50
                       400      EUR/100     kg         —
                                                                                          L04      EUR/100     kg       7,74
                      A01       EUR/100     kg      51,83
                                                                                          400      EUR/100     kg        —
  0406 10 20 9630      L02      EUR/100     kg         —
                                                                                         A01       EUR/100     kg     14,50
                       L03      EUR/100     kg         —
                                                                     0406 30 31 9730      L02      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      57,86
                       L04      EUR/100     kg      57,86                                 L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg     21,28
                      A01       EUR/100     kg      57,86                                 L04      EUR/100     kg     11,34
  0406 10 20 9640      L02      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg     21,28
                      A24       EUR/100     kg      85,03            0406 30 31 9910      L02      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      85,03                                 L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg     14,50
                      A01       EUR/100     kg      85,03                                 L04      EUR/100     kg       7,74
  0406 10 20 9650      L02      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg     14,50
                      A24       EUR/100     kg      70,86            0406 30 31 9930      L02      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      70,86                                 L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg     21,28
                      A01       EUR/100     kg      70,86                                 L04      EUR/100     kg     11,34
  0406 10 20 9660     A00       EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
  0406 10 20 9830      L02      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg     21,28
                       L03      EUR/100     kg         —             0406 30 31 9950      L02      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      26,28                                 L03      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      26,28                                A24       EUR/100     kg     30,95
                       400      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     16,51
                      A01       EUR/100     kg      26,28                                 400      EUR/100     kg        —
  0406 10 20 9850      L02      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg     30,95
 ---pagebreak--- 15.12.2000        FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  L 316/53
                                                    Montant                                                           Montant
    Code produit    Destination Unité de mesure                         Code produit   Destination Unité de mesure
                                                 des restitutions                                                  des restitutions
  0406 30 39 9500      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg   102,90
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     33,50
                      A24       EUR/100     kg      21,28                                A01       EUR/100     kg   117,54
                       L04      EUR/100     kg      11,34            0406 90 23 9900      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      21,28                                A24       EUR/100     kg   103,92
  0406 30 39 9700      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     90,36
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      30,95                                A01       EUR/100     kg   103,92
                       L04      EUR/100     kg      16,51            0406 90 25 9900      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      30,95                                A24       EUR/100     kg   102,80
  0406 30 39 9930      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     89,77
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      30,95                                A01       EUR/100     kg   102,80
                       L04      EUR/100     kg      16,51            0406 90 27 9900      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      30,95                                A24       EUR/100     kg     93,10
  0406 30 39 9950      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     81,30
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      35,00                                A01       EUR/100     kg     93,10
                       L04      EUR/100     kg      18,67            0406 90 31 9119      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      35,00                                A24       EUR/100     kg     85,71
  0406 30 90 9000      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     74,72
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     19,20
                      A24       EUR/100     kg      36,72                                A01       EUR/100     kg     85,71
                       L04      EUR/100     kg      19,58            0406 90 33 9119      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      36,72                                A24       EUR/100     kg     85,71
  0406 40 50 9000      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     74,72
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     19,20
                      A24       EUR/100     kg      90,00                                A01       EUR/100     kg     85,71
                       L04      EUR/100     kg      90,00            0406 90 33 9919      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      90,00                                A24       EUR/100     kg     78,60
  0406 40 90 9000      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     68,29
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg      92,42                                A01       EUR/100     kg     78,60
                       L04      EUR/100     kg      92,42            0406 90 33 9951      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —                                  L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      92,42                                A24       EUR/100     kg     78,66
  0406 90 13 9000      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     68,98
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg    116,37                                 A01       EUR/100     kg     78,66
                       L04      EUR/100     kg    101,62             0406 90 35 9190      L02      EUR/100     kg     33,29
                       400      EUR/100     kg      45,30                                 L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    116,37                                 A24       EUR/100     kg   121,56
  0406 90 15 9100      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg   105,71
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     46,20
                      A24       EUR/100     kg    120,25                                 A01       EUR/100     kg   121,56
                       L04      EUR/100     kg    105,01             0406 90 35 9990      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg      46,70                                 L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    120,25                                 A24       EUR/100     kg   121,56
  0406 90 17 9100      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg   105,71
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     30,20
                      A24       EUR/100     kg    120,25                                 A01       EUR/100     kg   121,56
                       L04      EUR/100     kg    105,01             0406 90 37 9000      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg      46,70                                 L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    120,25                                 A24       EUR/100     kg   116,37
  0406 90 21 9900      L02      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg   101,62
                       L03      EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     45,30
                      A24       EUR/100     kg    117,54                                 A01       EUR/100     kg   116,37
 ---pagebreak--- L 316/54          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                              15.12.2000
                                                    Montant                                                           Montant
    Code produit    Destination Unité de mesure                         Code produit   Destination Unité de mesure
                                                 des restitutions                                                  des restitutions
  0406 90 61 9000      L02      EUR/100     kg      47,01                                 400      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg   105,98
                      A24       EUR/100     kg    129,64             0406 90 78 9500      L02      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg    112,00                                  L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg      43,00                                A24       EUR/100     kg   104,35
                      A01       EUR/100     kg    129,64                                  L04      EUR/100     kg     91,91
  0406 90 63 9100      L02      EUR/100     kg      42,83                                 400      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg   104,35
                      A24       EUR/100     kg    128,55             0406 90 79 9900      L02      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg    111,41                                  L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg      48,10                                A24       EUR/100     kg     86,27
                      A01       EUR/100     kg    128,55                                  L04      EUR/100     kg     75,02
  0406 90 63 9900      L02      EUR/100     kg      34,22                                 400      EUR/100     kg        —
                       L03      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg     86,27
                      A24       EUR/100     kg    124,18             0406 90 81 9900      L02      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg    107,11                                  L03      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg      36,80                                A24       EUR/100     kg   108,62
                      A01       EUR/100     kg    124,18                                  L04      EUR/100     kg     94,85
  0406 90 69 9100     A00       EUR/100     kg         —                                  400      EUR/100     kg     35,80
  0406 90 69 9910      L02      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg   108,62
                       L03      EUR/100     kg         —             0406 90 85 9910      L02      EUR/100     kg     33,32
                      A24       EUR/100     kg    124,18                                  L03      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg    107,11                                 A24       EUR/100     kg   117,90
                       400      EUR/100     kg      36,80                                 L04      EUR/100     kg   102,43
                      A01       EUR/100     kg    124,18                                  400      EUR/100     kg     44,60
  0406 90 73 9900      L02      EUR/100     kg         —                                 A01       EUR/100     kg   117,90
                       L03      EUR/100     kg         —             0406 90 85 9991      L02      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg    106,91                                  L03      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      93,28                                A24       EUR/100     kg   117,90
                       400      EUR/100     kg      39,60
                                                                                          L04      EUR/100     kg   102,43
                      A01       EUR/100     kg    106,91
                                                                                          400      EUR/100     kg     30,20
  0406 90 75 9900      L02      EUR/100     kg         —
                                                                                         A01       EUR/100     kg   117,90
                       L03      EUR/100     kg         —
                                                                     0406 90 85 9995      L02      EUR/100     kg        —
                      A24       EUR/100     kg    108,07
                                                                                          L03      EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      93,90
                                                                                         A24       EUR/100     kg   108,07
                       400      EUR/100     kg      16,70
                                                                                          L04      EUR/100     kg     93,90
                      A01       EUR/100     kg    108,07
                                                                                          400      EUR/100     kg        —
  0406 90 76 9300      L02      EUR/100     kg         —
                                                                                         A01       EUR/100     kg   108,07
                       L03      EUR/100     kg         —
                      A24       EUR/100     kg      96,98            0406 90 85 9999     A00       EUR/100     kg        —
                                                                     0406 90 86 9100     A00       EUR/100     kg        —
                       L04      EUR/100     kg      84,68
                                                                     0406 90 86 9200      L02      EUR/100     kg        —
                       400      EUR/100     kg         —
                                                                                          L03      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg      96,98
  0406 90 76 9400      L02      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg   102,23
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     86,17
                      A24       EUR/100     kg    108,62                                  400      EUR/100     kg     20,80
                       L04      EUR/100     kg      94,85                                A01       EUR/100     kg   102,23
                       400      EUR/100     kg      17,40            0406 90 86 9300      L02      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    108,62                                  L03      EUR/100     kg        —
  0406 90 76 9500      L02      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg   103,32
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     87,41
                      A24       EUR/100     kg    102,45                                  400      EUR/100     kg     22,80
                       L04      EUR/100     kg      90,24                                A01       EUR/100     kg   103,32
                       400      EUR/100     kg      17,40            0406 90 86 9400      L02      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    102,45                                  L03      EUR/100     kg        —
  0406 90 78 9100      L02      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg   108,62
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg     92,87
                      A24       EUR/100     kg    102,26                                  400      EUR/100     kg     25,80
                       L04      EUR/100     kg      87,50                                A01       EUR/100     kg   108,62
                       400      EUR/100     kg         —             0406 90 86 9900      L02      EUR/100     kg        —
                      A01       EUR/100     kg    102,26                                  L03      EUR/100     kg        —
  0406 90 78 9300      L02      EUR/100     kg         —                                 A24       EUR/100     kg   117,90
                       L03      EUR/100     kg         —                                  L04      EUR/100     kg   102,43
                      A24       EUR/100     kg    105,98                                  400      EUR/100     kg     30,20
                       L04      EUR/100     kg      92,78                                A01       EUR/100     kg   117,90
 ---pagebreak--- 15.12.2000              FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   L 316/55
                                                              Montant                                                                            Montant
     Code produit         Destination     Unité de mesure                                Code produit         Destination    Unité de mesure
                                                           des restitutions                                                                   des restitutions
  0406 90 87 9100             A00          EUR/100    kg         —                                               400         EUR/100     kg         —
  0406 90 87 9200             L02          EUR/100    kg         —                                               A01         EUR/100     kg      45,63
                              L03          EUR/100    kg         —                    0406 90 87 9973            L02         EUR/100     kg         —
                              A24          EUR/100    kg      85,19                                              L03         EUR/100     kg         —
                              L04          EUR/100    kg      71,81                                              A24         EUR/100     kg    104,74
                              400          EUR/100    kg      18,60                                              L04         EUR/100     kg      91,46
                              A01          EUR/100    kg      85,19                                              400         EUR/100     kg      18,10
  0406 90 87 9300             L02          EUR/100    kg         —                                               A01         EUR/100     kg    104,74
                              L03          EUR/100    kg         —                    0406 90 87 9974            L02         EUR/100     kg         —
                              A24          EUR/100    kg      94,89                                              L03         EUR/100     kg         —
                              L04          EUR/100    kg      80,27                                              A24         EUR/100     kg    113,19
                              400          EUR/100    kg      21,00                                              L04         EUR/100     kg      99,26
                              A01          EUR/100    kg      94,89                                              400         EUR/100     kg      18,10
  0406 90 87 9400             L02          EUR/100    kg         —                                               A01         EUR/100     kg    113,19
                              L03          EUR/100    kg         —
                                                                                      0406 90 87 9975            L02         EUR/100     kg         —
                              A24          EUR/100    kg      96,33
                                                                                                                 L03         EUR/100     kg         —
                              L04          EUR/100    kg      82,36
                                                                                                                 A24         EUR/100     kg    114,45
                              400          EUR/100    kg      23,00
                                                                                                                 L04         EUR/100     kg    101,25
                              A01          EUR/100    kg      96,33
                                                                                                                 400         EUR/100     kg      24,00
  0406 90 87 9951             L02          EUR/100    kg         —
                              L03          EUR/100    kg         —                                               A01         EUR/100     kg    114,45
                              A24          EUR/100    kg    106,68                    0406 90 87 9979            L02         EUR/100     kg         —
                              L04          EUR/100    kg      93,15                                              L03         EUR/100     kg         —
                              400          EUR/100    kg      31,80                                              A24         EUR/100     kg    103,92
                              A01          EUR/100    kg    106,68                                               L04         EUR/100     kg      90,36
  0406 90 87 9971             L02          EUR/100    kg         —                                               400         EUR/100     kg      18,10
                              L03          EUR/100    kg         —                                               A01         EUR/100     kg    103,92
                              A24          EUR/100    kg    106,68                    0406 90 88 9100            A00         EUR/100     kg         —
                              L04          EUR/100    kg      93,15                   0406 90 88 9300            L02         EUR/100     kg         —
                              400          EUR/100    kg      25,80                                              L03         EUR/100     kg         —
                              A01          EUR/100    kg    106,68                                               A24         EUR/100     kg      83,50
  0406 90 87 9972             A24          EUR/100    kg      45,63                                              L04         EUR/100     kg      70,90
                              L03          EUR/100    kg         —                                               400         EUR/100     kg      22,80
                              L04          EUR/100    kg      39,68                                              A01         EUR/100     kg      83,50
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
    24.12.1987, p. 1), modifié.
    Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46).
    Les autres destinations sont définies comme suit:
    L02 regroupe les destinations Suisse et Liechtenstein.
    L03 regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Malte, Turquie, Estonie,
          Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Canada, Chypre, Australie et Nouvelle-Zélande.
    L04 regroupe les destinations Albanie, Slovénie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Yougoslavie et Ancienne République yougoslave de Macédoine.
    970 comprend les exportations visées au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36,
    paragraphe 1, points a) et c), et article 44, paragraphe 1, points a) et b), et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées
    stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.