CELEX: 31995R2301
Language: fr
Date: 1995-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2301/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 9 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 233/35
                                    REGLEMENT (CE) N° 2301/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 septembre 1995
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                    céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            87/482/CEE du Conseil Ç)t il est nécessaire de différencier
                                                                       la restitution pour les marchandises relevant des codes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                Conseil (8), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (9), a
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               interdit les échanges entre la Communauté européenne et
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
 règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                      négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
article 13 paragraphe 3,                                               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
                                                                       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                compte lors de la fixation des restitutions ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz f),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 1766/92 et à l'article 14 para­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­                                    Article premier
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                  1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                      base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                    et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1766/92 ou à
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                 l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76,
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                exportés sous forme de marchandises reprises respective­
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités               ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                                      comme indiqué en annexe .
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
montant f5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1 1 49/95 (6), a spécifié ceux de ces produits pour                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­           fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises             peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)               prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
n0 1418/76 ;                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de               comportant fixation à l'avance de la restitution pour
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             le maïs visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE)
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  n0 1268/95 de la Commission (10) qui se trouvent en
                                                                      instance et dont la délivrance aurait dû intervenir à partir
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­                du 11 septembre 1995.
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­                                            Article 3
nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1995.
  •) JO   n° L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 2)  JO   n0 L 179 du  29. 7. 1995, p. 1 .
  ') JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO     n0 L 275 du 29.    9.  1987,  p. 36.
 ")  JO   n0 L 148 du  30. 6. 1995, p. 5.                             (8) JO   n0 L 102 du 28 .   4.  1993,  p.  14.
  •) JO   n0 L 136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            f) JO    n0 L 138 du 21 .   6.  1995,  p.  1.
 '•) JO   n0 L 116 du  23. 5. 1995, p. 1 .                            (10) JO   n0 L 123 du 3.   6.  1995,  p.  5.
 ---pagebreak--- N0 L 233/36   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 9 . 95
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1995, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                             Taux de la restitution
                Code NC                          Désignation des marchandises (')            par 100 kg du produit
                                                                                                   de base (2)
               1001 10 00     Froment (blé) dur :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                              — — dans tous les autres cas                                            —
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108
                              — — germes du code NC 1104                                              —
                              — — gluten du code NC 1109                                               —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                —
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — mis en œuvre en l'état :
                              — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                     1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                              — — dans tous les autres cas                                             —
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104
                              — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                     1108
                              — — germes du code NC 1104                                               —
                              — — gluten du code NC 1109                                               —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                —
               1002 00 00     Seigle :
                              — mis en œuvre en l'état                                                3,372
                              — mis en œuvre sous forme de :
                              — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                    perlés du code NC 1104                                            2,023
                              — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104           3,035
                              — — germes du code NC 1104                                              1,713
                              — — amidon du code NC 1108 19 90                                        4,894
                              — — gluten du code NC 2303 10 90                                         —
                              — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                  3,372
 ---pagebreak--- N° L 233 /38       FR             Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 9 . 95
                                                                                                Taux de la restitution
                Code NC                       Désignation des marchandises (')                  par 100 kg du produit
                                                                                                      de base (2)
               1003 00 90 Orge :
                          — mise en œuvre en l'état                                                     2,273
                          — mise en œuvre sous forme de :
                          — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                 1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                 NC 1104                                                                 1,591
                          — — pellets du code NC 1103                                                    1,364
                          — — germes du code NC 1104                                                     1,713
                          — — amidon du code NC 1108 19 90                                              4,894
                          — — gluten du code NC 2303 10 90                                                —
                          — — autres                                                                     2,273
               1004 00 00 Avoine :
                          — mise en œuvre en l'état                                                      2,438
                          — mise en œuvre sous forme de :
                          — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1104                 1,463
                          — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                  2,194
                          — — germes du code NC 1104                                                     1,713
                          — — amidon du code NC 1108 19 90                                              4,894
                          — — gluten du code NC 2303 10 90                                                —
                          — — autres                                                                     2,438
               1005 90 00 Maïs :
                          — mis en œuvre en l'état                                                      4,894
                          — mis en œuvre sous forme de :
                          — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                               3,426
                          — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                 flocons du code NC 1104                                                 3,915
                          — — pellets du code NC 1103                                                    2,936
                          — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                   4,405
                          — — germes du code NC 1104                                                     1,713
                          — — amidon du code NC 1108 12 00                                              4,894
                          — — amidon en application de l'article 4, paragraphe 5 point b)
                                 du règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                 marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                 1 722/93 de la Commission (4)                                           4,894
                          — — amidon en application de l'article 7, paragraphe 2 du
                                 règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                 marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                 1722/93
                          — — gluten du code NC 2303 10 11                                               1 »958
                          — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine,             sirop  de
                                 maltodextrine   des    codes  NC     1702 30 51 , 1702 30 59 ,
                                 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 , 1702 90 50, 170290 75,
                                 1702 90 79, 2106 90 55 (3)                                              3,671
                          — — autres (')                                                                 4,894
               1006 20    Riz décortiqué à grains ronds                                                22,088
                          Riz décortiqué à grains moyens                                               19,665
                          Riz décortiqué à grains longs                                                19,665
            ex 1006 30    Riz blanchi à grains ronds                                                   28,500
                          Riz blanchi à grains moyens                                                  28,500
                          Riz blanchi à grains longs                                                   28,500
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 95             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 233/39
                                                                                                                   Taux de la restitution
                     Code NC                                Désignation des marchandises (')                       par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base (2)
                    1006 40 00         Riz en brisures :
                                       — mise en œuvre en l'état                                                            6,400
                                       — mis en œuvre sous forme de :
                                       — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                              code NC 1103                                                                  6,400
                                       — — flocons du code NC 1104 19 91                                                    3,840
                                       — — amidon du code NC 1108 19 10                                                     6,400
                                       —   — autres                                                                          —
                    1007 00 90         Sorgho                                                                               2,273
                    1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                       — dans tous les autres cas
                    1102 10 00         Farine de seigle                                                                     4,620
                    1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique
                                       — dans tous les autres cas                                                            —
                    1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                       — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                          1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
            I                          — dans tous les autres cas                                                            —
              (') Les quantités des produits transformes indiques mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
                  figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié.
              (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                  octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
              (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                  seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.
              (4) (JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112) modifié.