CELEX: 62014CB0539
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-539/14: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7 et 47 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie hypothécaire — Droit de recours en appel)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/12
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
   (Affaire C-539/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Article 7 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 47 - Contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie hypothécaire - Droit de recours en appel))
   (2015/C 320/17)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Castellón
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García
   
      Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec les articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le consommateur, en tant que débiteur saisi dans une procédure de saisie hypothécaire, peut interjeter appel de la décision rejetant l’opposition à l’exécution uniquement lorsque le juge de première instance n’a pas accueilli le motif d’opposition tiré du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, et cela alors même que le professionnel peut, en revanche, faire appel de toute décision ordonnant de mettre fin à la procédure, quel que soit le motif d’opposition sur lequel elle se fonde.
   
      (1)  JO C 26 du 26.01.2015.