CELEX: C1997/166/02
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-27/95 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Woodspring District Council contre Bakers of Nailsea Ltd (Inspections vétérinaires ante mortem aux abattoirs - Validité - Rôle des vétérinaires officiels - Répercussion des honoraires sur l'exploitant de l'abattoir)

N° C 166/2             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 5 . 97
                     ARRET DE LA COUR                                       ciels n'est contraire ni a l'article 39 et de l'article 40
                        ( sixième chambre )                                 paragraphe 3 du traité ni aux principes généraux
                                                                            d'égalité de traitement et/ou de proportionnalité.
                          du 15 avril 1997
dans l'affaire C-27/95 ( demande de décision préjudicielle           (') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
                                                                     ( 2 ) JO n° 121 du 29 . 7. 1964 , p . 2012/64 .
de la High Court of Justice): Woodspring District Council             C ) JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 69 .
                 contre Bakers of Nailsea Ltd (')
(Inspections vétérinaires ante mortem aux abattoirs — Va­
lidité — Rôle des vétérinaires officiels — Répercussion des
             honoraires sur l'exploitant de l'abattoir)
                            ( 97/C 166/02 )                                                 ARRET DE LA COUR
                                                                                             ( quatrième chambre )
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                                du 15 avril 1997
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dans l'affaire C-105/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Westfalen, Münster): Paul Daut GmbH & Co. KG contre
                                                                                  Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh (')
Dans l' affaire C-27/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                ( Viandes séparées mécaniquement — Traitement ther­
traité, par la High Court of Justice ( Bristol Mercantile             mique — Conditions sanitaires de production et de mise
Court, Royaume-Uni ) et tendant à obtenir, dans le litige                     sur le marché — Echanges intracommunautaires)
pendant devant cette juridiction entre Woodspring District                                       ( 97/C 166/03 )
Council et Bakers of Nailsea Ltd, une décision à titre pré­
judiciel sur la validité de la directive 64/433/CEE du                                 (Langue de procédure: l'allemand)
Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitai­
res en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
fraîches ( 2 ) telle que modifiée et codifée par la directive
91 /497/CEE ( 3 ), au regard de l' article 39 et de l'article 40      Dans l' affaire C-l 05/95 , ayant pour objet une demande
paragraphe 3 du traité ainsi que des principes généraux               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
de proportionnalité et de non-discrimination, la Cour                 traité, par l' Oberverwaltungsgericht fur das Land Nord­
( sixième chambre ), composée de MM . J. L. Murray ( rap­             rhein-Westfalen, Munster ( Allemagne ), et tendant à obte­
porteur ), président de la quatrième chambre , faisant fonc­          nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
tion de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris,              Paul Daut GmbH & Co . KG et Oberkreisdirektor des
P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avo­              Kreises Giitersloh, une décision à titre préjudiciel sur l'in­
cat général : M. A. La Pergola; greffier: M. H. von Hol­              terprétation de la directive 64/433/CEE du Conseil, du
stein, greffier adjoint, a rendu le 15 avril 1997 un arrêt            26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en ma­
dont le dispositif est le suivant.                                    tière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
                                                                      ches ( 2 ), telle que modifiée et codifiée par la directive 91 /
 1 ) Un particulier peut se prévaloir devant une juridic­             497/CEE ( 3 ), de la directive 89/608/CEE du Conseil, du
      tion nationale d'une violation de l'article 39 et de            21 novembre 1989 , relative à l' assistance mutuelle entre
      l'article 40 paragraphe 3 du traité ainsi que des princi­       les autorités administratives des États membres et à la col­
      pes généraux de proportionnalité et de non-discrimina­          laboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assu­
      tion pour contester la validité d'un acte des institutions      rer la bonne application des législations vétérinaire et zoo­
      communautaires.                                                 technique (4 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité, la
                                                                      Cour ( quatrième chambre ), composée de MM . C. N. Ka­
2 ) La directive 64/433/CEE du Conseil, du 25 juin 1964,              kouris ( rapporteur), faisant fonction de président de cham­
      relative à des problèmes sanitaires en matière d'échan­         bre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat
                                                                      général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mmc D.
      ges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que
      modifiée et codifiée par la directive 91 /497/CEE, n'est        Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
                                                                      15 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
      pas invalide, au regard de l'article 39 et de l'article 40
      paragraphe 3 du traité et du principe général de pro­            1 ) L'article 6 paragraphe 1 points c) et g) de la directive
      portionnalité, dans la mesure où elle impose et/ou au­                64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à
      torise les États membres à imposer que les inspections                des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra­
      sanitaires effectuées dans les abattoirs soient pratiquées            communautaires de viandes fraîches, telle que modifiée
      par des vétérinaires officiels et/ou dans la mesure où                et codifiée par la directive 91 /497/CFEE, s'oppose à
      elle impose qu'il soit procédé à des inspections ante                 une réglementation nationale qui interdit l'importation
      mortem .
                                                                            de viandes séparées mécaniquement, non soumises à
                                                                            un traitement thermique dans l'État membre d'origine,
 3 ) L'obligation, résultant de la directive 64/433/CEE, de                 lorsqu'elles sont destinées à êtres soumises à un tel
      mettre à la charge des abattoirs dans lesquels les ani­               traitement dans un établissement agréé dans l'État
      maux sont abattus les frais occasionnés par les inspec­               membre d'importation désigné par le vétérinaire offi­
      tions sanitaires — pratiquées par les vétérinaires offi­               ciel de l'État d'origine.