CELEX: 51984PC0489
Language: fr
Date: 1984-09-19
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L' ALIMENTATION HUMAINE

N ° C 267/6                           Journal officiel des Communautés européennes                              6.10.84
               Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
                    États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
                                                     COM(84) 489 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 24 septembre 1984.)
                                                       (84/C 267/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que des fluctuations vers le haut sont
                                                                nécessaires pour des raisons techniques et que dès lors
vu le traité instituant la Communauté économique                elles peuvent être tolérées à condition qu'elles soient
européenne, et notamment son article 100,                       en accord avec le bon usage courant du commerce et
                                                                ne nuisent pas à la qualité des produits;
vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que, s'il y a eu rupture de la chaîne du
vu l'avis du Parlement européen,                                froid, le produit concerné doit être soumis à un
                                                                examen afin d'éviter des pertes non justifiées tout en
vu l'avis du Comité économique et social,                       assurant la protection des consommateurs;
considérant que la fabrication et le commerce des               considérant que les performances de certains équipe-
denrées surgelées destinées à l'alimentation humaine            ments techniques actuellement utilisés pour la vente
(aliments surgelés) occupent une place de plus en plus          au détail des aliments surgelés ne sont pas de nature à
importante dans la Communauté;                                  assurer dans tous les cas le respect intégral des limites
                                                                de température imposées par la présente directive et
considérant que les différences entre les législations          qu'il convient dès lors de prévoir un régime transi-
nationales concernant les aliments surgelés entravent           toire permettant d'amortir normalement le matériel
leur libre circulation; qu'elles peuvent créer des condi-       existant;
tions de concurrence inégales et qu'elles ont de ce fait
une incidence directe sur l'établissement et le fonc-
tionnement du marché commun;                                    considérant que la présente directive peut se borner à
                                                                énoncer les objectifs à atteindre en ce qui concerne
                                                                aussi bien l'équipement utilisé pour l'opération de
considérant que, dès lors, il est nécessaire de rappro-         surgélation que les températures à respecter dans les
cher ces législations;                                          installations et engins d'entreposage, de manutention
                                                                et de distribution;
considérant qu'il convient en tout état de cause d'éta-
blir les principes généraux auxquels doit satisfaire tout
aliment surgelé;                                                considérant qu'il incombe aux Etats membres de s'as-
                                                                surer, au moyen de contrôles officiels, que le matériel
considérant que, par la suite, des dispositions particu-        employé est de nature à répondre à ces objectifs;
lières en complément des principes généraux pour-
ront, si nécessaire, être arrêtées pour certains groupes        considérant qu'un tel contrôle rend inutile tout
d'aliments surgelés, conformément à la procédure                système de certification officielle au niveau des
applicable à chacun de ces groupes;                             échanges commerciaux;
considérant que la surgélation a pour but de
conserver les caractéristiques intrinsèques des aliments        considérant qu'il convient de prévoir la possibilité
par un processus de congélation rapide et qu'il est             d'utiliser des fluides frigorigènes ce qui implique leur
nécessaire d'atteindre, au centre thermique du                  contact avec les aliments surgelés et que, dès lors, ces
produit, une température égale ou inférieure à moins            fluides doivent être suffisamment inertes pour ne pas
18°C;                                                           céder aux aliments de constituants en quantité suscep-
                                                                tible de présenter un danger pour la santé humaine,
                                                                d'entraîner une modification inacceptable de la
considérant que, à la température de moins 18 °C,               composition des aliments ou d'altérer leur caractères
toute activité microbiologique ou enzymatique suscep-           organoleptiques;
tible d'altérer la qualité d'une denrée alimentaire est
suspendue et qu'il en résulte la nécessité de maintenir
au moins cette température, moyennant une certaine              considérant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu
tolérance techniquement inévitable, pendant l'entre-            d'arrêter la liste de ces substances et de fixer leurs
posage et la distribution des aliments surgelés avant           critères de pureté ainsi que les conditions de leur
leur mise en vente au consommateur final;                       emploi;
 ---pagebreak---  6.10.84                               Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 267/7
 considérant que les aliments surgelés destinés au                                         Article 2
 consommateur final sont soumis, en ce qui concerne
 leur étiquetage, aux règles établies par la directive           La dénomination «aliment surgelé» et le qualificatif
 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, rela-               «surgelé» sont réservés aux produits définis à l'article
 tive au rapprochement des législations des États                 1er paragraphe 2.
 membres concernant l'étiquetage et la présentation
 des denrées alimentaires destinées au consommateur                                        Article 3
 final ainsi que la publicité faite à leur égard ('); que la
 présente directive peut dès lors se borner à prévoir les         1.    Les matières premières utilisées pour la fabrica-
 mentions spécifiques dans le cas des aliments surgelés;         tion des aliments surgelés doivent être de qualité
                                                                 saine, loyale et marchande.
 considérant que, dans le but de faciliter les échanges,
 il convient d'arrêter également les règles d'étiquetage         2.     La surgélation doit être effectuée à l'aide d'un
 des aliments surgelés non destinés à être livrés en             équipement approprié.
 l'état au consommateur final;
                                                                 Elle doit intervenir sans retard après préparation du
 considérant que, dans le but de simplifier et d'accé-           produit à traiter.
 lérer la procédure, il convient de confier à la
 Commission l'adoption de mesures d'exécution de                                           Article 4
 caractère technique;
                                                                 1.     La liste des fluides frigorigènes dont l'emploi en
 considérant que, dans tous les cas pour lesquels le             contact direct avec les aliments surgelés est autorisé à
 Conseil confère à la Commission des compétences                 l'exclusion de tous autres, est arrêtée conformément à
pour l'exécution de règles établies dans le domaine             l'article 100 du traité.
des denrées alimentaires, il convient de prévoir une
procédure instaurant une coopération étroite entre les          Cette liste fixe en tant que de besoin :
Etats membres et la Commission au sein du comité
permanent des denrées alimentaires institué par la              a) des critères de pureté auxquels ces fluides doivent
décision 69/414/CEE du Conseil (2),                                  répondre;
                                                                b) des résidus de ces fluides à ne pas dépasser dans
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                      les aliments surgelés.
                       Article premier                          2.      Les modifications à apporter aux dispositions
                                                                prévues au paragraphe 1 en fonction de l'évolution
 1.     La présente directive concerne les denrées surge-       des connaissances scientifiques et techniques sont arrê-
lées destinées à l'alimentation humaine, ci-après               tées, le cas échéant après consultation du comité
dénommées «aliments surgelés».                                  scientifique de l'alimentation humaine, selon la procé-
                                                                dure prévue à l'article 12.
2.     Au sens de la présente directive, on entend par
«aliments surgelés» les denrées alimentaires présentées
comme telles, qui ont été soumises à un processus                                          Article 5
approprié de congélation dit «surgélation», permet-             1.      Durant l'entreposage, le transport et dans les
tant de franchir aussi rapidement que nécessaire, en            meubles de vente au consommateur final, la tempéra-
fonction de la nature du produit, la zone de cristalli-         ture des aliments surgelés doit être maintenue, au
sation maximale et ayant pour effet que la tempéra-             centre du produit, à moins 18 °C ou plus bas, sous
ture au centre thermique du produit soit égale ou infé-         réserve des paragraphes 2 et 3.
rieure à moins 18 °C.
Les glaces alimentaires ne sont pas considérées                 2.      Des fluctuations vers le haut selon les bonnes
comme aliments surgelés au sens de la présente direc-           pratiques de conservation et de distribution sont tolé-
tive.                                                           rées à condition de ne pas dépasser:
                                                                a) 3 °C, durant l'entreposage et le transport autre
3.     La présente directive s'applique sans préjudice
                                                                     que la distribution locale;
des dispositions communautaires relevant:
a) d'une organisation commune des marchés dans les              b) 6 °C, durant la distribution locale et dans les
     domaines de l'agriculture et de la pêche;                       meubles de vente au consommateur final.
b) de l'hygiène vétérinaire.                                    3.     En cas de dépassement accidentel ou imprévi-
                                                                sible des tolérances prévues au paragraphe 2, le
                                                                produit concerné doit être soumis à un examen en
(') JOn° L33 du 8. 2. 1979, p. 1.                               vue de déterminer la destination qu'il convient de lui
(2) JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9.                          réserver.
 ---pagebreak--- N° C267/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                6.10.84
                         Article 6                             2.     Les mentions prévues au paragraphe 1 points a)
                                                               et d) figurent sur l'emballage ou sur une étiquette liée
1.     Les États membres assurent un contrôle officiel         à celui-ci.
par sondage:
                                                               Les mentions prévues au paragraphe 1 points b) et c)
a) de l'équipement utilisé pour la surgélation;                figurent
b) des températures des aliments surgelés durant l'en-         — soit sur l'emballage ou sur une étiquette liée à
    treposage, le transport et dans les meubles de                  celui-ci,
    vente au consommateur final.
                                                               — soit sur les documents commerciaux se référant au
                                                                    produit dont il s'agit.
2.     Les États membres s'abstiennent d'exiger que, en
vue ou lors de la commercialisation des aliments
surgelés, l'observation des éléments visés au para-            3.     Les dispositions du présent article n'affectent pas
graphe 1 soit attestée par un certificat officiel.             les dispositions communautaires plus précises ou plus
                                                               étendues en matière de métrologie.
                         Article 7
                                                                                        Article 10
Les aliments surgelés destinés à être livrés au consom-
mateur final doivent être conditionnés par le fabricant        Les États membres ne peuvent, pour des raisons
                                                               concernant leur composition, leurs caractéristiques de
ou le conditionneur dans des emballages fermés proté-
                                                               fabrication, leur conditionnement ou leur étiquetage,
geant les produits de toute influence néfaste et devant
                                                               interdire ou restreindre la commercialisation des
être livrés intacts aux consommateurs.
                                                               produits définis à l'article 1 er .
                         Article 8
                                                                                        Article 11
1.     La dénomination de vente des aliments surgelés          Les modalités relatives au prélèvement des échantil-
destinés à être livrés au consommateur final est               lons et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle
complétée par la mention «surgelé» ou «aliment                 des conditions de surgélation et des températures des
surgelé».                                                      aliments surgelés sont déterminées selon la procédure
                                                               prévue à l'article 12.
2.     L'étiquetage de ces aliments comporte, en outre,
la mention obligatoire de la période durant laquelle
                                                                                        Article 12
ils peuvent être entreposés au domicile du consomma-
teur final en indiquant la température de conservation
                                                               1.     Au cas où il est fait appel à la procédure définie
ou l'équipement de conservation requis.
                                                               au présent article, le comité permanent des denrées
                                                               alimentaires, ci-après dénommé le «comité», est saisi
                         Article 9                             par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
                                                               la demande du représentant d'un État membre.
1.     Sous réserve des dispositions à arrêter par la
Communauté en la matière, l'étiquetage des aliments            2.     Le représentant de la Commission soumet au
surgelés, non destinés à être livrés en l'état au              comité un projet de mesures à prendre. Le comité
consommateur final, comporte les seules mentions               émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési-
obligatoires suivantes:                                        dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
                                                               tion en cause. Il se prononce à la majorité qualifiée,
a) la dénomination de vente définie à l'article 5 de la        les voix des États membres étant affectées de la pondé-
    directive 79/112/CEE et complétée conformément             ration prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
    à l'article 8 paragraphe 1 de la présente directive;       Le président ne prend pas part au vote.
b) la quantité nette, sauf pour les produits présentés         3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
    en vrac;                                                           lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
c) la date de fabrication ou une indication permettant             b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
    d'identifier le lot;                                               conformes à l'avis du comité, ou-en l'absence
                                                                       d'avis, la Commission soumet sans tarder au
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabri-                  Conseil une proposition relative aux mesures à
    cant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi                   prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
    à l'intérieur de la Communauté;                                    fiée.
 ---pagebreak--- 6.10.84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 267/9
    c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à         — interdire le commerce des produits non conformes
        compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a           à la présente directive le 1er mai 1986.
        pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
        par la Commission.
                                                              2. Par dérogation au paragraphe 1, les États
                        Article 13                           membres peuvent reporter l'exécution de l'article 5
1. Les États membres prennent les mesures néces-             paragraphe 2 point b) au 1er janvier 1995.
saires pour se conformer à la présente directive. Ils en
informent immédiatement la Commission. Ces
mesures sont appliquées de manière à:                                                Article 14
— admettre le commerce des produits conformes à la
     présente directive le 1er mai 1985 au plus tard         Les États membres sont destinataires de la présente
     et                                                      directive.