CELEX: 31988R0437
Language: fr
Date: 1988-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 437/88 de la Commission du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes tailleur et ensemble pour femmes et fillettes de la catégorie de produits n° 74 (numéro d' ordre 40.0740), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R0437

Règlement (CEE) n° 437/88 de la Commission du 17 février 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes tailleur et ensemble pour femmes et fillettes de la catégorie de produits n° 74 (numéro d' ordre 40.0740), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 045 du 18/02/1988 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 437/88 DE LA COMMISSION  du 17 février 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes tailleur et ensemble pour femmes et fillettes de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétabli à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que pour les costumes tailleur et ensemble pour femmes et fillettes de la catégorie de produits no 74 (numéro d'ordre 40.0740), le plafond s'établit à 8 000 pièces; que, à la date du 9 février 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 février 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie Unités   // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  // (1)   // (2)   // (3)   // (4)  //  //  //  //  // 40.0740   // 74 (1 000 pièces)   // 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00   // Costumes tailleur et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski   //    //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 février 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.  (2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.