CELEX: 51987PC0284
Language: fr
Date: 1987-06-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( EURATOM, CECA, CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT FINANCIER, DU 21 DECEMBRE 1977, APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

16.7.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 186/7
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil modifiant le règlement financier,
                     du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes
                                                         COM(87) 284 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1987.)
                                                           (87/C 186/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que, compte tenu de l'article 202 du traité
                                                                      CEE et a la lumière de l'expérience, il paraît nécessaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   dans un souci de clarté et d'objectivité dans la présenta-
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,              tion des crédits relevant de chaque institution, de
                                                                      présenter dans une distincte et séparée les crédits ayant
                                                                      un caractère interinstitutionnel,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 209,
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,
                                                                                               Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                      Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié
vu l'avis du Parlement européen,                                      comme suit.
vu les avis de la Cour des comptes,                                     1) À l'article 15 paragraphe 1 le deuxième tiret est
                                                                           remplacé par le texte suivant:
considérant que l'article 107 du règlement financier, du
21 décembre 1977 ('), modifié par le règlement (CECA,                      «— des sections divisées en états des recettes et des
CEE, Euratom), n" 1252/79 (2) et par le règlement                                dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la
80/1176/CEE, Euratom, CECA (3), prévoit que le Parle-                            Commission, de la Cour de justice et de la
ment européen et le Conseil examinent ce même règle-                             Cour des comptes, ainsi qu'une section interins-
ment financier à la lumière d'une proposition de la                              titutionnelle. Les recettes et les dépenses du
Commission;                                                                      Comité économique et social sont inscrites à la
                                                                                 section du Conseil et présentées sous la forme
considérant que la concertation prévue par la déclaration                        d'un état des recettes et des dépenses, subdivisé
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du                                 de la même manière que les sections du budget
                                                                                 et soumis aux mêmes règles.»
Conseil et de la Commission (4) au sein d'une commis-
sion de concertation a eu lieu;
                                                                        2) À l'article 15 le paragraphe 5 est inséré:
considérant qu'il convient de prévoir une structure
appropriée pour l'ensemble des dépenses de personnel et
de fonctionnement administratif relevant de la mission de                  «5.      La section relative à la Commission comporte
la Commission à l'extérieur de la Communauté, afin                         en annexe l'état des recettes et des dépenses concer-
d'améliorer la transparence budgétaire et de créer ainsi                   nant le personnel affecté hors Communauté, exécuté
les conditions indispensables permettant une gestion                       conformément aux dispositions prévues par l'ar-
répondant aux exigences particulières et spécifiques de ce                 ticle 102 bis. Cette annexe est composée, à l'état des
                                                                           dépenses, d'un titre 1er «dépenses de personnel» et
domaine;
                                                                           d'un titre 2 «dépenses de fonctionnement adminis-
                                                                           tratif», établis suivant une nomenclature spécifique
                                                                           répondant aux besoins de ce domaine, le total des
(') jO n°  L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.                                    crédits de chacun de ces titres étant repris sur une
(2) JO n°  L 160 du 28.6. 1979, p. 1.                                      ligne particulière inscrite respectivement au titre 1 er
(') JO n°  L 345 du 20. 12. 1980, p. 23.                                   et au titre 2 de la section afférente à la Commis-
(*) JOn°   C 89 du 22.4. 1975, p. 1.                                       sion.»
 ---pagebreak--- N° C 186/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 7. 87
 3) À l'article 15, le premier alinéa du paragraphe 5 est             — les virements éventuels entre les crédits concer-
     remplacé par le texte suivant, qui devient le para-                   nant exclusivement une institution et ceux
    graphe 6:                                                              concernant exclusivement les autres institutions
                                                                           sont soumis, sur proposition de la Commission, à
                                                                           l'autorité budgétaire qui décide suivant les moda-
    «6.     À la section interinstitutionnelle est joint en                lités du paragraphe 2.»
    annexe l'état des recettes et des dépenses de l'Office
    des publications officielles des Communautés euro-
    péennes, établi conformément à l'article 103 para-             8) Le titre IX bis suivant est inséré:
    grahe 2.»
                                                                                            «TITRE IX bis
 4) À l'article 15 le paragraphe 5 deuxième alinéa actuel             Dispositions particulières applicables à l'État des
    devient paragraphe 7.                                             recettes et des dépenses relatif au personnel hors
                                                                      Communauté et au fonctionnement administratif
                                                                                           correspondant
 5) À l'article 16 point 2, la phrase introduction est
    remplacée par le texte suivant:                                                        Article 102 bis
                                                                      Les dispositions des titres I à VI et XI s'appliquent à
    «2.     Dans la section correspondant à chaque insti-             l'état des recettes et des dépenses relatif au
    tution, ainsi que dans la section interinstitutionelle:»          personnel hors Communauté, pour autant qu'elles
                                                                      ne soient pas incompatibles avec les dispositions
                                                                      particulières du présent titre.
6) À l'article 18 le paragraphe 2 est remplacé par le
    texte suivant:
                                                                                           Article 102 ter
                                                                      Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au
    «2.     Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
                                                                      titre de cet exercice sur la base des dépenses dont
    sections du budget afférentes à l'Assemblée, au
                                                                      l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur finan-
    Conseil, à la Cour de justice et à la Cour des
                                                                      cier au plus tard le 31 décembre et payées avant le
    comptes ainsi que, en fonction des besoins, de la
                                                                      15 janvier. Toutefois, les dépenses correspondant
    section interinstitutionnelle, sont reconnus aux
                                                                      aux paiements effectués jusqu'au 31 décembre sous
    autres institutions par la Commission.»
                                                                      le régime des régies d'avances peuvent être prises en
                                                                      compte au titre de l'exercice écoulé jusqu'au 1 er mars
                                                                      de l'exercice suivant.
7) À l'article 21 est ajouté le paragraphe 9 suivant:
                                                                                         Article 102 quater
    «9.     En ce qui concerne la section interinstitution-
    nelle, les dispositions suivantes s'appliquent:                   La Commission peut procéder, à l'intérieur de l'an-
                                                                      nexe portant l'état des recettes et l'état des dépenses
                                                                      relatives au personnel hors Communauté:
    — l'Assemblée et le Conseil peuvent procéder aux
        virements de chapitre à chapitre et d'article à               — à des virements entre les titres relatifs aux
        article pour les crédits les concernant exclusive-                 dépenses de personnel et de fonctionnement. Elle
        ment. La Commission est informée de ces vire-                      informe l'autorité budgétaire deux semaines
        ments,                                                             avant de procéder à ces virements,
                                                                      — à des virements de chapitre à chapitre à l'inté-
    — la Commission peut procéder aux virements de
                                                                           rieur de chaque titre concernant les dépenses de
        chapitre à chapitre et d'article à article pour les
                                                                           personnel et de fonctionnement.
        crédits la concernant exclusivement ou pour ceux
        dont elle assure seule la gestion pour le compte
        de l'ensemble des institutions. Elle informe                                     Article 102 quinto
        l'autorité budgétaire deux semaines avant de
        procéder à ces virements,                                     La Commission, conformément à la disposition
                                                                      prévue à l'article 106, arrête les modalités d'exécu-
                                                                      tion relatives notamment:
    — la Cour de justice et la Cour des comptes
        peuvent procéder aux virements de chapitre à                  — à la passation des marchés,
        chapitre et d'article à article pour les crédits les          — à la tenue des inventaires,
        concernant exclusivement. Elles informent l'auto-
        rité budgétaire et la Commission deux semaines                — à la comptabilité,
        avant de procéder à ces virements,                            — aux régies d'avances.»
 ---pagebreak--- 16.7.87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 186/9
 9) À l'article 103 paragraphe 2 le premier alinéa est            13) L'article 108 bis suivant est ajouté:
    remplacé par le texte suivant:
                                                                       «Article 108 bis
    «2.      Les crédits de l'Office, dont le montant total
    est inscrit sur une ligne budgétaire particulière à l'in-          Pendant la période transitoire, au cours de laquelle
    térieur de la section interinstitutionnelle, figurent en           les crédits pour le personnel hors Communauté sont
    détail dans une annexe de cette section. Les crédits               encore partiellement inscrits au chapitre 98 du titre 9
    de cette ligne budgétaire particulière peuvent faire               du budget, en attendant que soient réunies les condi-
    l'objet d'un virement dans les conditions définies à               tions permettant leur inscription totale au nouvel
    l'article 21.»                                                     état des recettes et des dépenses, tel que prévu au
                                                                       paragraphe 5 de l'article 15, la Commission est auto-
10) À l'article 103, le paragraphe 4 est supprimé.                     risée, par dérogation au paragraphe 2 de l'article 21,
                                                                       à procéder en cours d'exercice à tout virement qui
11) À l'article 103, les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10               serait nécessaire entre le chapitre 98 et l'état en
    actuels deviennent 4, 5, 6, 7, 8 et 9.                             question.»
12) À l'article 103, le deuxième alinéa du paragraphe 8
                                                                                             Article 2
    (devenant paragraphe 7) est remplacé par le texte
    suivant:                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
    «Les comptes sont alimentés régulièrement par des
    versements effectués par la Commission sur des                Il est applicable pour la première fois à l'élaboration du
    appels de fonds de l'Office. Ces versements ne                budget 1988.
    peuvent excéder le montant total des crédits inscrits
    à cet effet à la ligne particulière, inscrite à la section    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    interinstitutionnelle, reprenant le total des crédits de      éléments et directement applicable dans tout Etat
    l'Office des publications.»                                   membre.