CELEX: C2001/134/10
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-85/01: Recours introduit le 20 février 2001 contre la Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

C 134/6               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       5.5.2001
    —     au point 66: la demande de réparation du préjudice                 —      Il est pour le moins contradictoire d’utiliser à titre
          subi du fait de représailles est irrecevable pour défaut                  de preuve, dans une procédure contentieuse, une
          de procédure précontentieuse préalable régulière.                         enquête administrative qui a été menée dans des
                                                                                    conditions fustigées par le Tribunal lui-même, et
                                                                                    dont les résultats sont contestés par la requérante.
    —     au point 67: la demande en indemnité excède les
          compétences du juge, dès lors qu’il s’agit d’une                   —      De manière tout à fait contradictoire, le Tribunal
          demande d’injonction;                                                     utilise les anciens rapports de notation pour remettre
                                                                                    en cause les compétences de la requérante et ainsi
                                                                                    montrer que ses problèmes professionnels ne peu-
    —     au point 68: l’annulation de la décision attaquée                         vent être imputés aux actes de harcèlement sexuel.
          constitue une réparation adéquate du préjudice                            Sa motivation ne règle en outre pas la question de
          moral subi par la requérante du fait de l’incertitude                     savoir si l’absence de récompense des progrès de la
          dans laquelle la Commission l’a laissée quant à la                        requérante n’est pas en réalité due au fait qu’elle a
          suite réservée à sa demande d’assistance et aux                           toujours refusé de se prêter au jeu du harcèlement
          résultats de l’enquête administrative;                                    sexuel.
                                                                       —     Violation du droit communautaire et de la jurisprudence
    —     au point 69: la requérante n’a pas prouvé à suffisance             applicable concernant les moyens nouveaux.
          avoir subi un préjudice résultant du fait d’avoir été
          exposée, dans l’indifférence de la Commission, aux
          conséquences des actes de harcèlement sexuel                 —     Déni de justice en matière de responsabilité.
          dénoncés dans sa demande d’assistance;
                                                                       —     Violation des droits de la défense: le Tribunal a abusive-
                                                                             ment tiré des conséquences d’une enquête administrative
    —     au point 70: la requérante n’a pas apporté la preuve               contestée par la requérante qui n’avait pu présenter des
          susmentionnée, ni des faits antérieurs à l’incident du             observations, ni assister à l’audition des témoins ou de
          27 février 1997, ni des faits eux-mêmes.                           l’auteur des faits objet de l’enquête.
—   Reconnaître l’existence d’un acte de harcèlement sexuel et
    du préjudice moral subi par la requérante;
—   Condamner la partie défenderesse au paiement de dom-
    mages et intérêts qu’il plaira à la Cour d’arbitrer;
                                                                       Recours introduit le 20 février 2001 contre la Royaume-
                                                                        Uni par la Commission des Communautés européennes
—   Condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de
    l’instance.
                                                                                                  (Affaire C-85/01)
                                                                                                   (2001/C 134/10)
Moyens et principaux arguments
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 20 février 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
—   Violation de l’obligation de motivation                            et formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                       représentée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent,
                                                                       élisant domicile à Luxembourg.
    —     En se contentant de la seule annulation de la décision
          implicite de rejet, le Tribunal revient sur le degré
          de gravité des manquements qu’il a par ailleurs              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
          longuement reprochés à la Commission dans sa
          motivation, induisant de la sorte une regrettable            —     déclarer que, en ne prenant pas toutes les dispositions
          contradiction dans les motifs de l’arrêt.                          nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade de
                                                                             Blackpool et de celles adjacentes à Southport soit rendue
                                                                             conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3
    —     En affirmant, d’une part, que la requérante n’a pas                de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre
          apporté de preuve permettant d’établir qu’elle a                   1975, concernant la qualité des eaux de baignade (1),
          effectivement subi des actes de harcèlement sexuel,                conformément à l’arrêt rendu le 14 juillet 1993 par la
          et, d’autre part, en reconnaissant l’existence de faits            Cour de justice dans l’affaire C-56/90, le Royaume-Uni a
          relevant du harcèlement sexuel dans le même arrêt,                 manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
          le Tribunal procède à une motivation contradictoire.               l’article 228, paragraphe 1, CE;
 ---pagebreak--- 5.5.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 134/7
—     condamner le Royaume-Uni à payer à la Commission des              Pourvoi introduit le 26 février 2001 par La Poste contre
      Communautés européennes, sur le compte «ressources                l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la quatrième
      propres CE», une astreinte de 106 800 EUR par jour de             chambre élargie du Tribunal de première instance des
      retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires              Communautés européennes dans l’affaire T-613/97 ayant
      pour se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire C-56/90,         opposé Union française de l’express (UFEX), DHL Interna-
      à dater du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure         tional, Federal express international (France), CRIE à la
      et jusqu’à ce que l’arrêt rendu dans l’affaire C-56/90 ait        Commission des Communautés européennes, soutenue
      été mis en œuvre;                                                   par la République française, Chronopost SA et La Poste
—     condamner le Royaume-Uni aux dépens.                                                      (Affaire C-94/01 P)
                                                                                                  (2001/C 134/11)
Moyens et principaux arguments
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 26 février 2001 d’un pourvoi formé par La Poste, représentée
Par son arrêt du 14 juillet 1993, Commission/Royaume-Uni                par Me H. Lehman, en qualité d’avocat, ayant élu domicile à
(C-56/90, Rec. p. I-4109), la Cour dit pour droit que, en ne            Luxembourg contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la
prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que la             quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
qualité des eaux de baignade de Blackpool et de celles                  des Communautés européennes dans l’affaire T-613/97, ayant
adjacentes à Southport soit rendue conforme aux valeurs                 opposé Union française de l’express (UFEX), DHL International,
limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE       Federal express international (France), CRIE à la Commission
du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des               des Communautés européennes, soutenue par la République
eaux de baignade, le Royaume-Uni a manqué aux obligations               française, Chronopost SA et La Poste.
qui lui incombent en vertu du traité CEE.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
L’article 228, paragraphe 1, CE dispose que si la Cour de justice
reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations             —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du
qui lui incombent en vertu du traité, cet État est tenu de                   14 décembre 2000 en ce qu’il a jugé que l’article 1er de la
prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la                 décision 98/365/CE de la Commission du 1er octobre
Cour de justice.                                                              1997 (1) concernant les aides que la France aurait accor-
                                                                              dées à la SFMI-Chronopost est annulé en ce qu’il constate
                                                                              que l’assistance logistique et commerciale fournie par La
Il est indéniable que, en l’espèce, le Royaume-Uni aurait dû,                 Poste à sa filiale SFMI-Chronopost ne constitue pas des
depuis longtemps, avoir pris toutes les dispositions nécessaires              aides d’État en faveur de la SFMI-Chronopost.
pour que la qualité des eaux de baignade de Blackpool et de
celles adjacentes à Southport soit rendue conforme aux valeurs          —     condamner l’Union française de l’express, et les sociétés
limites fixées en vertu de l’article 3 de la directive précitée. Plus         DHL International, Federal express international et CRIE
de six années s’étaient déjà écoulées depuis l’arrêt de la Cour               aux dépens exposés par La Poste devant le Tribunal et la
lorsque la Commission a émis son avis motivé. À ce moment-                   Cour.
là, dans six des neuf sites en cause, l’eau de baignade n’était pas
encore conforme aux prescriptions de la directive.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 228, paragraphe 2, CE, la Commis-
sion demande à la Cour d’imposer au Royaume-Uni le
paiement d’une astreinte de 106 800 EUR par jour de retard              —     Motivation contradictoire et insuffisante:
dans la mise en œuvre de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire
C-56/90, à partir de la date du prononcé de l’arrêt dans la
présente procédure.                                                           L’arrêt prétend appliquer le test de l’investisseur privé,
                                                                              mais l’écarte pour appliquer une méthode consistant à
                                                                              évaluer l’impact du service réservé. En exigeant de prendre
                                                                              en considération une entreprise privée ne disposant pas
                                                                              d’un secteur réservé, le Tribunal compare le propriétaire
(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.                                                public à un propriétaire privé ne disposant pas d’un
                                                                              secteur réservé, mais ne traite pas de manière identique le
                                                                              propriétaire public et le propriétaire privé. En effet, un
                                                                              propriétaire privé qui disposerait d’un secteur réservé, ne
                                                                              serait nullement tenu de prendre en compte l’incidence
                                                                              de ce secteur réservé pour facturer des prestations relevant