CELEX: 32003R1629
Language: fr
Date: 2003-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1629/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003

Avis juridique important

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32003R1629

Règlement (CE) n° 1629/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003  

Journal officiel n° L 232 du 18/09/2003 p. 0050 - 0051

Règlement (CE) no 1629/2003 de la Commissiondu 17 septembre 2003relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98(1),vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2),vu le règlement (CE) n° 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(3), et notamment son article 17, paragraphe 2,considérant ce qui suit:L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2003 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe.2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.ANNEXEPourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 2003 et quantités reportées à la tranche suivante>TABLE>>TABLE>