CELEX: 31973D0235
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: Décision 73/235/CEE de la Commission, du 25 juillet 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les têtes de machines à coudre à usage industriel, de la position 84.01 A I Ex B), Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 216 / 22                      Journal officiel des Communautés européennes                                          4 . 8 . 73
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 25 juillet 1973
               autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
               têtes de machines à coudre à usage industriel , de la position 84.41 A I ex b), ex II
               du tarif douanier commun , originaires du Japon et mises en libre pratique dans
                                              les autres États membres
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (73/235/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il y a lieu d'autoriser, pour une période
EUROPÉENNES,                                                   limitée, l'application de mesures de protection, au titre
                                                               de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique eu­           sont définies par la décision de la Commission du 12
ropéenne, et notamment son article 115 premier ali­             mai 1971 notamment en son article 1 er ( M,
néa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 16
juillet 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­
 ment communautaire les têtes de machines à coudre à                                     Article premier
 usage industriel , de la position 84.41 A I ex b), ex II
 du tarif douanier commun, originaires du Japon et              La Republique italienne est autorisée à exclure du trai­
 mises en libre pratique dans les autres États membres ;        tement communautaire les importations des produits
                                                                suivants :
 considérant que les disparités dans les mesures de poli­
 tique commerciale appliquées pour ces produits à                      N " du M ri f
                                                                                                  Désignation des produits
 l'égard du Japon par l' Italie, d'une part, et les autres          douanier commun
 États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
 ments de trafic ;                                               < 4Ai A I ex b ), ex II    Têtes  de   machines     à   coudre     à
                                                                                            usage industriel
 considérant que ces détournements de trafic empê­
 chent l'exécution des mesures de politique commer­
 ciale adoptée par l'Italie à l'égard du Japon ;                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
                                                                autres États membres, pour lesquelles la date de dépôt
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,      des demandes de titres d'importation est postérieure
 de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les au­         au 11 juillet 1973 .
 tres États membres apporteraient la coopération néces­
 saire ;                                                        (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 216/23
                      Article 2                           Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1973 .
La présente décision est applicable jusqu'au 30 sep­
tembre 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                      Article 3
                                                                                         Le président
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                        François-Xavier ,ORTOLI