CELEX: 62005TJ0373
Language: fr
Date: 2009-07-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 juillet 2009.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tabac brut - Obligation de motivation - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1258/1999.#Affaire T-373/05.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2009 – Italie/Commission(affaire T-373/05)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Tabac brut – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 »
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 50-51)
      2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (cf. points 65-67)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire
                  certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),
                  section « Garantie » (JO L 199, p. 84), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans
                  le secteur du tabac brut.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République italienne est condamnée aux dépens.