CELEX: C2003/070/06
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-3/03 P: Pourvoi introduit le 7 janvier 2003 par Matratzen Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-6/01, Matratzen Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

22.3.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               C 70/3
5.    Cette solution s’applique-t-elle également lorsque, dans             Moyens et principaux arguments
      un laps de temps adéquat et prévisible, on peut escompter
      une libération, mais qui sera toutefois d’abord suivie
                                                                           —      Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règle-
      d’une cure de désintoxication à la drogue et que la reprise
                                                                                  ment no 40/94: la marque demandée «MATRATZEN
      d’un emploi ne sera possible qu’après la l’obtention d’un
                                                                                  markt CONCORD», qui se compose d’un élément figuratif
      diplôme plus qualifié?
                                                                                  et de trois termes, et la marque de l’opposante «Matratzen»
                                                                                  ne sont pas similaires, mais complètement différentes. Le
6.    L’article 14 de la décision no 1/80 doit-il être interprété
                                                                                  Tribunal n’a pas fondé son appréciation sur l’impression
      en ce sens que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il                d’ensemble produite par les marques et n’a donc pas
      faut encore tenir compte d’une modification de la situa-
                                                                                  respecté les principes posés par la Cour dans l’arrêt SABEL
      tion de la ou des personnes concernées qui n’autorise                       (C-251/95). La conclusion selon laquelle seul le terme
      plus une limitation au sens de l’article 14 de la décision                  «MATRATZEN» caractérise la marque demandée est illogi-
      no 1/80 et qui fait suite à la dernière décision adoptée par
                                                                                  que et contraire à toute expérience.
      les autorités?
                                                                           —      Violation du principe de libre circulation des marchandi-
                                                                                  ses (articles 28 et 30 CE): l’opposition tirée de la marque
                                                                                  antérieure constitue l’exploitation abusive d’une situation
                                                                                  juridique formelle. Cela n’a pas été suffisamment apprécié
                                                                                  par le Tribunal.
Pourvoi introduit le 7 janvier 2003 par Matratzen
Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG,
contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal                    (1 ) JO 2003, C 19.
de première instance des Communautés européennes
(quatrième chambre) dans l’affaire T-6/01, Matratzen
Concord GmbH, anciennement Matratzen Concord AG,
contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                  (marques, dessins et modèles)
                         (Affaire C-3/03 P)
                          (2003/C 70/06)                                   Pourvoi formé le 13 janvier 2003 par la Commission
                                                                           des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
                                                                           25 octobre 2002 par le Tribunal de première instance des
                                                                           Communautés européennes dans l’affaire T-5/02, Tetra
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                                  Laval BV/Commission
le 7 janvier 2003 d’un pourvoi formé par Matratzen Concord
GmbH contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le
Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire C-12/03 P)
(quatrième chambre) dans l’affaire T-6/01, Matratzen Concord
GmbH, anciennement Matratzen Concord AG, contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins                                         (2003/C 70/07)
et modèles). La requérante est représentée par Me Wolf-
W. Wodrich, Huyssenallee 58-64, D-45128 Essen, ayant élu
domicile à Luxembourg; ce dernier est assisté par les conseils
en brevets Zens, Helber, Hosbach & Partner, Huyssenallee 58-
64, D-45128 Essen.                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 13 janvier 2003 d’un pourvoi formé par la Commission
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                         des Communautés européennes, représentée par MM. Michel
                                                                           Petite, Anthony Whelan et Per Hellström, agissant en qualité
—     annuler l’arrêt rendu le 23 octobre 2002 par le Tribunal             d’agents, ayant fait élection de domicile au Luxembourg, contre
      de première instance des Communautés européennes                     l’arrêt rendu le 25 octobre 2002 par le Tribunal de première
      dans l’affaire T-6/01 ( 1);                                          instance des Communautés européennes dans l’affaire T-5/02,
                                                                           Tetra Laval BV/Commission ( 1).
—     rejeter l’opposition formée par l’autre partie à la procédure
      devant la chambre de recours, du 21 avril 1998 (OHMI
      — no B 32500);                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant
                                                                           —      annuler l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2002, Tetra
      la chambre de recours à supporter l’ensemble des dépens
                                                                                  Laval BV/Commission (T-5/02);
      exposés devant la division d’opposition et devant la
      chambre de recours de l’OHMI ainsi que dans le cadre de
      la première instance et du présent pourvoi.                          —      condamner Tetra Laval BV aux dépens.