CELEX: 31988R0532
Language: fr
Date: 1988-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 532/88 de la Commission, du 26 février 1988, fixant les restitutions applicables pour le mois de mars 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N0 L 53/74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 2. 88
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 532/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 février 1988
                   fixant les restitutions applicables pour le mois de mars 1988 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                    communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 87 (®), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                                les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                       de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 froment, des ' critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n0 3989/87 (2), et notamment son                    considérant que les critères spécifiques à prendre en
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commulne du marché du riz (3),              n0 1431 /76 du Conseil f);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3990/                considérant que les restitutions fixées dans le présent
87 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,                     règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 2681 /74             les destinations ;
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement                 considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de               clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire ^ prévoit            Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 "
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie              janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­         agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                  87 (");
matière conformément aux règles communautaires ;                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du budget pour les actions communautaires d'aides                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                                        Article premier
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il            Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées            nationales, les restitutions applicables pour le mois de
pour ces actions ;                                                     mars 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz
                                                                       sont fixées conformément à l'annexe.
considérant que les règles générales et les modalités                                             Article 2
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                   Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­            pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                       la destination .
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                  Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil Ie) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil f),            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1988.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
C)  JO  n» L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n? L 377  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
(3) JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(<) JO  n0 L 377   du 31 . 12. 1987, p. 15.                            (») JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
    JO  n0 L 288  du  25. 10. 1974, p. 1 .                             O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
(<) JO  n0 L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 78.                           (1#) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
f) JO   n0 L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n' L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 2. 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 53/75
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 février 1988, fixant les restitutions applicables pour le
          mois de mars 1988 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                               d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                  (en Écus/t)
                                                                    Montant
                             .       Code produit                des restitutions
                                    1001 10 90 000                   158,71
                                    1001 90 99 000                    98,00
                                    1002 00 00 000                    25,00
                                    1003 00 90 000                   100,00
                                    1004 00 90 000                     —
                                    1005 90 00 000                   100,00
                                    1006 20 10 000                   213,54
                                    1006.20 90 000                   213,54
                                    1006 30, 1 1 000                   —
                                    1006 30 19 000                     —
                                    1006 30 91 000                   266,92
                                    1006 30 99 900                   298,95
                                    1006 40 00 000                     —
                                    1007 00 90 000                   100,00
                                    1101 00 00 130                   121,00
                                    1102 20 10 000                   175,78
                                    1102 30 00 000                     —
                                    1102 90 10 100                   179,78
                                    1103 11 10 500                   246,00
                                    1103 11 90 100                   140,00
                                    1103 13 19 100                   226,01
                                    1103 14 00 000                     —
                                    1104 12 90 100                   249,64
                                    1104 21 50 100                   239,70