CELEX: 52016DP0362
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 15 septembre 2016 concernant l'adoption d'amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement) (2016/2218(REG))

13.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/211
            
         P8_TA(2016)0362
   Adoption d’amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement)
   Décision du Parlement européen du 15 septembre 2016 concernant l'adoption d'amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement) (2016/2218(REG))
   (2018/C 204/26)
   
      Le Parlement européen,
   
   
               —
            
            
               vu la lettre du 13 septembre 2016 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 226 de son règlement,
            
         
            
               1.
            
            
               décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 61, paragraphe 2, de son règlement:
               «Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.»
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.