CELEX: 31986R2887
Language: fr
Date: 1986-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2887/86 de la Commission du 18 septembre 1986 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins

Avis juridique important

|

31986R2887

Règlement (CEE) n° 2887/86 de la Commission du 18 septembre 1986 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins  

Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2887/86 DE LA COMMISSION  du 18 septembre 1986  portant troisième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-  vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 14 bis paragraphe 4 et son article 65,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2400/86 (4), fixe au 31 août le délai de présentation à la Commission des programmes d'actions promotionnelles pour la campagne 1985/1986; que, en raison de difficultés d'ordre administratif, les études préalables à ces programmes prévues à l'article 2 bis dudit règlement ne peuvent être achevées avant cette date; qu'il est dès lors opportun de proroger ce délai pour permettre leur réalisation;  considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no 3461/85 fixe à dix-huit mois la durée de réalisation des actions à partir du jour de la signature du contrat; que, en raison d'une part des délais précis à respecter concernant les actions à réaliser et d'autre part des retards inhérents à la procédure en ce qui concerne la signature des contrats, il apparaît opportun de prévoir que la durée de réalisation des actions court à partir de la date de dépôt du programme auprès de la Commission sans préjudice de la conclusion future du contrat;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3461/85 est modifié comme suit:  1) à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret, la date du 31 août est remplacée par celle du 30 septembre 1986;  2) à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:  « - les délais de réalisation et le calendrier des différentes actions; les actions sont à réaliser dans les dix-huit mois suivant le jour où le programme a été soumis à la Commission ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.  (4) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 19.