CELEX: 52008PC0450
Language: fr
Date: 2008-07-18
Title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Avis juridique important

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52008PC0450

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement  /* COM/2008/0450 final - COD 2008/0149 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 18.7.2008COM(2008) 450 final2008/0149 (COD)Proposition deR ÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(pr ésentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSIntroductionLa hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a des conséquences négatives pour de nombreux pays en développement et leur population. Des centaines de millions de personnes ont vu leur pauvreté s’aggraver et les progrès récemment accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont remis en question. En outre, la hausse des prix des denrées alimentaires a provoqué des émeutes, des troubles et une instabilité dans plusieurs pays, compromettant les résultats de bien des années d’investissements dans la sphère politique, le développement et le maintien de la paix.Toutefois, cette hausse des prix pourrait également être l’occasion de susciter, chez les agriculteurs des pays en développement, une réaction sous la forme d’un accroissement de l'offre. Des prix plus élevés offrent de nouvelles possibilités de revenus, qui permettraient aux collectivités rurales de sortir de la pauvreté et qui pourraient renforcer la contribution de l’agriculture à la croissance économique par des incitations à l’investissement et à l’amélioration de la productivité.La Commission européenne souhaite lancer une réponse à court terme, appelée «facilité», à la récente flambée des prix alimentaires au niveau mondial, en utilisant une partie de la marge existant dans la rubrique 2 du cadre financier en faveur des pays en développement les plus durement touchés. Cette facilité soutiendrait prioritairement l’agriculture dans les pays en développement et permettrait donc à ces derniers de relever leurs niveaux de production. Elle aidera également ces pays à amortir rapidement les conséquences négatives que la hausse des prix alimentaires a pour les plus démunis. Elle les aidera donc à réduire l’extrême pauvreté et la faim.La réaction politiqueLa Commission a adopté la communication intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l’action de l’UE» le 20 mai 2008[1]. Cette communication expose les éléments d’une réaction de l’UE face à la hausse des prix alimentaires, proposant des actions internes de l’Union et d’autres actions destinées à remédier aux effets de la crise au niveau international.Le 22 mai, le Parlement européen a adopté une résolution[2] sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’UE et les pays en développement, dans laquelle il a instamment demandé au Conseil d’assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d’alimentation qui visent à permettre aux populations d’exercer leur droit à l’alimentation.Les ministres de l’UE ont également exprimé, dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 27 mai, leur préoccupation quant aux effets de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement et se sont engagés à apporter une réponse collective à ce défi, en remédiant à un ensemble de problèmes qui se posent à court, moyen et long terme, par un soutien apporté dans le cadre des politiques et stratégies des pays partenaires eux-mêmes.Le Conseil européen des 19 et 20 juin a réaffirmé que les prix élevés des denrées alimentaires ont de graves répercussions sur la situation des populations les plus pauvres du monde et compromettent la réalisation de tous les OMD. Le Conseil a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. Le Conseil européen s’est félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles, et a déclaré que l’UE encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché. Le Conseil a également indiqué que, dans sa stratégie de réponse, l’Union œuvrera en liaison étroite avec les Nations unies et d’autres organisations internationales, ainsi que dans le cadre des politiques et stratégies des pays partenaires.Estimation du financement nécessaire pour répondre à la flambée des prix alimentairesLes services de la Commission ont procédé à une estimation des besoins de financement à court terme (2008-2009) des pays en développement les plus durement touchés, et ont chiffré ces besoins à 18 milliards d’euros. Ce chiffre est fondé sur une extrapolation des récentes évaluations par pays. Il est corroboré par une comparaison avec le coût de mesures à court terme mises en œuvre dans d’autres pays. L’ordre de grandeur annoncé par la Commission est également confirmé par l’estimation provisoire des coûts, effectuée par l’équipe spéciale de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire[3], qui table sur une fourchette de 18,0 à 25,0 milliards d’euros en ce qui concerne les besoins de dons additionnels en faveur du développement agricole dans l’ensemble des pays en développement pour les années 2008 et 2009.Mesures mises en œuvre à ce jour au moyen des instruments de coopération existantsLes instruments de coopération extérieure dont dispose la Communauté sont les suivants:-  pour la réponse immédiate aux situations de crise: l’instrument humanitaire[4] et l’instrument de stabilité[5] et-  pour la coopération au développement à long terme: l’instrument de financement de la coopération au développement[6] pour les programmes thématiques – y compris la sécurité alimentaire – et les programmes géographiques dans les pays en développement, y compris l’Afrique du Sud, mais non les autres pays ACP, ainsi que le Fonds européen de développement (FED) pour les autres pays ACP[7].Les instruments de coopération au développement à long terme ont récemment été programmés en conformité avec les priorités des pays partenaires en matière de développement, ce qui ne laisse pas, ou guère, de possibilités d’ajustements à court terme. En outre, tous les instruments existants ont été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour répondre aux défis posés par la hausse des prix alimentaires. Dans une mesure très limitée, il sera encore possible de procéder ainsi en 2009, mais la mobilisation des ressources à court terme restera largement insuffisante. Une reprogrammation supplémentaire prendrait trop de temps pour permettre une réaction à court terme et risquerait également de compromettre la cohérence des programmes de coopération en cours avec les pays partenaires. Dans la situation actuelle, marquée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires, qui entraîne une baisse des dépenses au titre de la PAC, la Commission propose de réorienter vers la production agricole des pays en développement une partie des économies ainsi réalisées.Réaction que permet la facilitéLe montant prévu par le présent règlement est fondé sur l’hypothèse que la Communauté européenne assurera 10 % de la réponse à court terme à la crise des prix alimentaires, vu qu’en moyenne, la Communauté finance 10 % de la coopération au développement au niveau mondial. Compte tenu de ce qui précède, la Communauté financerait environ 1,8 milliard d’euros en 2008 et en 2009. Comme les instruments dont dispose actuellement la CE pourraient contribuer 800 millions d’euros en 2008-2009 (550 millions d’euros en 2008 et un montant estimatif de 250 millions d’euros en 2009), le milliard d’euros restant à financer sera couvert par la facilité.Le présent règlement constituera la base juridique de l’aide à court terme de la Communauté aux pays en développement en réponse aux défis posés par les prix alimentaires. La facilité sera limitée dans le temps et fonctionnera en 2008 et 2009; elle exploitera partiellement les marges disponibles au titre de la rubrique 2 du cadre financier. Elle sera complémentaire aux instruments existants de réponse aux situations de crise et de coopération au développement, tant par sa durée (elle se situera à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à long terme) que par sa spécificité (elle sera directement liée aux mesures qui visent à remédier aux causes et aux effets de la flambée des prix alimentaires).Objectifs de la facilitéL’objectif premier de la présente facilité est d’encourager, chez les agriculteurs des pays en développement, une réaction positive sous la forme d’un accroissement de l'offre à court et à moyen terme, dans le contexte du développement durable de ces pays. La facilité soutiendra également des activités visant à atténuer rapidement et directement les répercussions négatives de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire. Les résultats escomptés de l’aide sont notamment les suivants: i) un accroissement de la production agricole et une amélioration de la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires, ii) une réduction des taux de malnutrition, notamment dans les groupes vulnérables, et iii) une réduction de la hausse des prix alimentaires.Ciblage des mesures financées par la facilitéLa Commission adoptera les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent règlement. Ces mesures financeront des initiatives mondiales soutenant la finalité et les objectifs du règlement et mises en œuvre par le truchement d'organisations internationales, y compris des organisations régionales.La Commission adoptera ces décisions immédiatement après l’adoption du présent règlement par le Parlement et le Conseil et sa publication.Bien que tous les pays en développement puissent potentiellement prétendre à une aide, celle-ci sera réservée aux pays en développement qui sont durement touchés par la crise des prix alimentaires du point de vue socio-économique et politique, qui doivent bénéficier de mesures d’aide et qui ne possèdent pas les moyens ou les capacités de réagir sans assistance extérieure. Les mesures comprendront dès lors l'établissement d'une liste des pays cibles, retenus sur la base de l'ensemble des critères indicatifs exposés à l'annexe du règlement, à savoir notamment: la dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, la hausse des prix des aliments, ainsi que la vulnérabilité sociale et budgétaire. Il sera tenu compte des autres financements qui peuvent être accordés aux pays par la communauté des donateurs, ainsi que des possibilités qu'a le pays d’accroître sa production agricole. La facilité permet également de mettre en œuvre des programmes au niveau régional, couvrant l’ensemble des pays en développement d’une région. Des initiatives mondiales peuvent également bénéficier d’un financement lorsqu’elles sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’un organisme régional ou international. Les décisions de la Commission seront fondées sur des informations, portant notamment sur les besoins effectifs des pays, qui lui seront communiquées en particulier par ses délégations ou qui seront extraites d'évaluations pertinentes au niveau international et transmises par des organisations telles que le système des Nations unies. Les décisions de la Commission seront accompagnées d'un exposé détaillé des méthodes appliquées pour sélectionner les pays cibles. Des informations provenant de l'équipe spéciale des Nations unies et d'organisations internationales (principalement des agences des Nations unies – la FAO, le PAM, la Banque mondiale et le FMI) seront utilisées et complétées – le cas échéant – par des informations spécifiques sur les pays, transmises par des délégations de la CE.En réaction directe à la crise alimentaire, et compte tenu de la situation spécifique de chaque pays, les mesures opérationnelles suivantes peuvent être soutenues par la facilité: i) des mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences, ii) des mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables.Une petite partie de la facilité, limitée à 1 %, servira à soutenir les mesures nécessaires à une mise en œuvre efficace du règlement.Les mesures prises devront être vues dans le contexte des besoins de développement à plus long terme du pays bénéficiaire, être de nature durable (du point de vue social, environnemental et économique) et contribuer à réduire les distorsions des prix agricoles. Dans le cas du subventionnement des intrants, cela implique, par exemple, que ces mesures soient bien ciblées, qu’elles répondent et soient adaptées aux conditions et besoins locaux, qu’elles contribuent au développement du marché, qu’elles soient limitées dans le temps, qu’elles soient financièrement durables et qu’elles contribuent à la durabilité des systèmes de production agricole. Le cas échéant, les systèmes d’information et la transparence seront renforcés pour améliorer l’efficacité des systèmes de marché, éviter de créer des privilèges et permettre aux petits exploitants de bénéficier des mesures mises en œuvre.Types de financements et modalités de mise en œuvreL’aide sera fournie aux pays touchés par les hausses des prix alimentaires, par l'intermédiaire d'organisations internationales ou régionales. Toute assistance sera conforme aux évaluations des besoins du pays et aux programmes établis.L’assistance acheminée par le truchement d'organisations internationales, y compris des organisations régionales, fera l’objet d’une décision prise sur la base de leurs avantages comparatifs et des initiatives proposées et évaluées. Pourraient être concernés, par exemple, la FAO, le FIDA, l’UNICEF, le PAM ou la Banque mondiale. Le financement pourrait également être acheminé par l'intermédiaire d'organisations régionales.Des réponses à court terme à la flambée des prix alimentaires exigent que le financement soit mobilisé rapidement pour pouvoir assurer une aide postérieure à la phase d’urgence, ainsi qu’une aide à l’adaptation de l'offre au cours des campagnes suivantes. Le règlement permet de mettre en œuvre des procédures rapides de décision et de versement, en recourant à des accords de contribution avec des organisations internationales, y compris des organisations régionales.La programmation et la mise en œuvre seront réalisées selon les principes de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, notamment par des activités de coordination avec les États membres et avec d’autres donateurs, afin de garantir qu’aucun pays ne bénéficie d’une aide excessive ou, au contraire, ne soit laissé pour compte.Les travaux préparatoires commenceront immédiatement après l’adoption de la proposition de règlement par la Commission et seront achevés en temps utile pour permettre l’adoption des décisions d'exécution visées à l’article 1er, paragraphe 2, dès l’entrée en vigueur du règlement.Les décisions de financement (article 3) seront prises au même moment dans la mesure où cela est faisable, et sinon dès que possible après l’entrée en vigueur, et en tout état de cause avant la fin de 2008 lorsqu’il s’agit de fonds à utiliser au titre du budget 2008.Origine du budget de la facilitéLa hausse des prix agricoles a contribué à une réduction des dépenses relatives au marché dans le budget 2008, ainsi qu’à une révision à la baisse des estimations relatives au budget 2009 à la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, une marge importante sera disponible sous cette rubrique en 2008 et, dans une moindre mesure, en 2009.Pour que la Communauté puisse honorer ses engagements concernant les dépenses liées au marché et les versements directs aux exploitants, le règlement contient une disposition (article 10, paragraphe 4) qui garantit, au titre de la rubrique 2, une marge d’au moins 600 millions d’euros pour chaque année. Au cas où la marge prévue serait inférieure au niveau garanti pour une année, le montant maximum à engager en faveur de la facilité devra être réduit dans des proportions correspondantes pour l’année en cause.Financement partiel a posterioriÉtant donné que le présent règlement financera des mesures qui assureront un soutien à certains pays à travers des organisations internationales, y compris des organisations régionales, et notamment des mesures engagées dès avant l’adoption du présent règlement, ce dernier contient une disposition (article 6, paragraphe 2) permettant un financement a posteriori à compter du 20 juin 2008, date correspondant à celle des conclusions du Conseil européen.Calendrier envisagéAprès son adoption par la Commission, la proposition fera l’objet d’une procédure de codécision au Parlement et au Conseil. L'application du calendrier le plus serré possible dans le cadre des procédures normales, mais avec une seule lecture au Parlement, permettra très probablement une entrée en vigueur à la fin du mois de novembre.Le calendrier indicatif suivant est envisagé:Juillet-septembre 2008 : préparation technique des décisions de la Commission (organisations internationales, y compris organisations régionales retenues, pays bénéficiaires, répartition indicative de l’enveloppe, identification des actions à réaliser au titre du présent règlement et d’autres instruments destinés à assurer la complémentarité).Septembre 2008 : avant-projet de budget rectificatif pour le budget 2008 et lettre rectificative pour le budget 2009 en vue d’introduire les nouvelles lignes budgétaires.Novembre 2008 : adoption par les colégislateurs, publication et entrée en vigueur du règlement.Décembre 2008 : premières décisions d'exécution de la Commission. Les évaluations ex ante seront effectuées dans le cadre de la préparation technique de ces décisions d’exécution de la Commission.Décembre 2008 : début des engagements budgétaires.Début 2009 : début de la mise en œuvre des premières mesures.Pour le 31 décembre 2012, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre des mesures, y compris, dans la mesure du possible, sur les principaux résultats et impacts de l’aide accordée au titre du règlement. Ce rapport comprendra une évaluation rétrospective des ressources humaines et financières allouées et des résultats obtenus au regard des objectifs du règlement (article 9).Il est donc proposé à la Commission d’adopter la proposition de règlement ci-annexée.2008/0149 (COD)Proposition deR ÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILportant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développementLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission[8],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[9],considérant ce qui suit:(1) La récente flambée des prix alimentaires a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations.(2) Une facilité de financement d’une réponse rapide à la crise provoquée par la hausse des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement doit dès lors être instaurée par le présent règlement.(3) Le Consensus européen sur le développement[10], adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission le 22 novembre 2005, indique que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») continuera à œuvrer pour améliorer la sécurité alimentaire aux niveaux international, régional et national, objectif auquel le présent règlement doit contribuer.(4) Le 22 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’UE et les pays en développement[11], dans laquelle elle demande instamment au Conseil d’assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d’alimentation, visant à permettre aux populations d’exercer leur droit à l’alimentation.(5) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. En outre, il a été déclaré que l’Union européenne mobilisera les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l’aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables, que l’Union encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché; le Conseil européen s’est également félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles.(6) En outre, le Conseil européen indique dans ses conclusions que l'UE encouragera une réponse internationale mieux coordonnée et à plus long terme à la crise alimentaire actuelle, en particulier dans le cadre des Nations unies et des institutions financières internationales; l'UE se félicite également de la création, par le secrétaire général des Nations unies, de l'équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire et est déterminée à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration approuvée à Rome le 5 juin 2008 lors de la conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale. Un cadre d’action complet (Comprehensive Framework of Action – CAF) est actuellement préparé par l’équipe spéciale des Nations unies et une initiative sur la flambée des prix alimentaires (Initiative on Soaring Food Prices – ISFP) a été lancée par la FAO; d'autres organisations internationales, telles que l'IFAD, la Banque mondiale et des organisations régionales, ont lancé leurs propres initiatives.(7) Les besoins financiers à satisfaire pour remédier intégralement aux conséquences immédiates de la hausse des prix alimentaires sont très élevés. La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009.(9) La stratégie de réponse de la Communauté doit viser à stimuler fortement, de la part du secteur agricole des pays en développement, une réaction positive sous la forme d’un accroissement de l'offre à court et à moyen terme, tout en réduisant sensiblement les répercussions négatives que les hausses des prix des denrées alimentaires ont sur les personnes les plus démunies vivant dans ces pays. Une réaction du côté de l’offre est également dans l’intérêt de la Communauté, car elle atténuera les pressions que subissent actuellement les prix agricoles.(10) La Communauté dispose de plusieurs instruments d’aide au développement à long terme, et notamment du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[12], et du Fonds européen de développement, chargé d'apporter une aide au développement officielle aux pays ACP et aux PTOM (ci-après dénommé «le FED»), qui ont été récemment programmés en fonction des priorités de développement à moyen et à long terme des pays éligibles. Une reprogrammation à grande échelle de ces instruments, destinée à répondre à une crise à court terme, mettrait en péril l’équilibre et la cohérence des stratégies de coopération instaurées avec ces pays. La Communauté dispose également du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire[13], qui permet d’assurer une aide d’urgence, et du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité[14].(11) Toutefois, ces instruments ont déjà été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour remédier aux répercussions de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement. La même opération pourrait être effectuée, dans une mesure très limitée, en 2009; cela serait loin cependant d’être suffisant pour répondre aux besoins.(12) Dans la situation actuelle, marquée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires, qui provoque une baisse des dépenses au titre de la PAC, la Commission propose de réorienter vers la production agricole des pays en développement une partie des économies ainsi réalisées.(13) Il est cependant nécessaire de protéger les intérêts des agriculteurs européens et de garantir que la présente proposition ne déclenche en aucun cas le mécanisme de discipline financière prévu dans les règlements (CE) n° 1782/2003[15] et (CE) n° 1290/2005[16].(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.(15) Les mesures adoptées dans le cadre de cette facilité doivent aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole au cours des prochaines campagnes, à réagir rapidement à leurs besoins immédiats et à ceux de leur population, et à prendre les premières mesures nécessaires pour prévenir autant que possible d’autres situations d’insécurité alimentaire, tout en contribuant à atténuer les effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial, et ce au bénéfice des personnes les plus démunies, mais également des consommateurs et des agriculteurs européens.(16) La nature même des mesures prévues au titre du présent règlement exige la mise en place de procédures décisionnelles efficaces, souples, transparentes et rapides en vue de leur financement, ainsi qu’une coopération étroite entre toutes les institutions concernées. Le présent règlement devrait notamment prévoir la possibilité de financer des mesures déjà mises en œuvre, que des organisations internationales soutiennent déjà ou sont prêtes à soutenir, dès avant l'adoption du présent règlement, et ce à compter du 20 juin 2008, date correspondant à celle des conclusions du Conseil européen.(17) Il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil[17] du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[18] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[19].(18) Puisque les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Commission peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(19) Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, et compte tenu de leur nature urgente, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Objet et champ d’application1. La Communauté finance des mesures destinées à soutenir une réponse rapide et directe à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement, au cours d'une période située à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et à long terme.2. Les mesures bénéficient aux pays en développement, tels que définis par l’OCDE/le CAD, et à leurs populations, conformément aux dispositions énoncées ci-après.La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 1. Celles-ci financent des initiatives internationales qui servent la finalité et les objectifs du présent règlement et qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'organisations régionales et d'organisations internationales opérant au niveau mondial. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil.3. Les mesures précitées prévoient une liste de pays ciblés, retenus sur la base de l’ensemble des critères exposés à l’annexe, sur la base des informations, portant notamment sur les besoins effectifs des pays, qui sont communiquées en particulier par les délégations et sur la base d’évaluations pertinentes au niveau international qui sont effectuées par des organisations telles que celles du système des Nations unies.4. Pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide communautaire, lorsque le programme ou le projet à réaliser est de nature régionale ou transfrontalière, la Commission peut décider que les populations d’autres pays en développement, n'appartenant pas à la région concernée, peuvent bénéficier du programme en cause.5. Les organisations internationales, y compris les organisations régionales (ci-après dénommées «les organisations internationales») seront sélectionnées sur la base de leur capacité à assurer une réponse rapide et de grande qualité aux besoins des pays en développement ciblés, compte tenu des objectifs du présent règlement.Article 2 Objectifs et principes1. Les objectifs prioritaires de l’aide et de la coopération assurées au titre du présent règlement sont d’encourager une réaction positive, sous la forme d’un accroissement de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles, dans le contexte du développement durable de ceux-ci, et de soutenir des activités destinées à répondre rapidement et directement en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.2. Une approche différenciée, dépendant de la situation du développement et de l’impact de la flambée des prix alimentaires, est mise en œuvre pour que les pays ou régions cibles et leurs populations bénéficient d’un soutien ciblé, spécifique et bien adapté en fonction de leurs propres besoins, stratégies, priorités et capacités de réponse.3. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil, si les mesures envisagées sont conformes à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, elles sont financées au titre du présent règlement.Les différents instruments de développement et la présente facilité sont appliqués de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et à long terme.4. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérentes avec le cadre stratégique global de la Communauté concernant le ou les pays éligibles en cause.Article 3 Mise en œuvre1. L’aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, qui sont adoptées par la Commission.2. Compte tenu des situations spécifiques qui existent au niveau des pays, les mesures de soutien susceptibles d’être mises en œuvre sont les suivantes:a) les mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences;b) les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables.3. Les mesures d'appui qui répondent aux objectifs du présent règlement peuvent être financées à concurrence de 1 % du montant visé à l’article 10, paragraphe 1.Article 4 ÉligibilitéLes entités pouvant bénéficier d'un financement sont des organisations internationales remplissant les conditions énoncées à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002[20] de la Commission.Article 5 Procédures de financement et de gestion1. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[21], en tenant compte, le cas échéant, du contexte de crise dans lequel les mesures sont adoptées.2. En principe, l’aide communautaire n’est pas utilisée pour payer des impôts, droits ou taxes dans les pays éligibles.3. La participation aux procédures contractuelles pertinentes est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible au titre de l'instrument de développement géographique applicable au pays dans lequel l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des règles des organisations internationales chargées de la mise en œuvre, étant entendu qu'il convient d'assurer un traitement égal à tous les donateurs. Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les fournitures et le matériel. Les experts peuvent être de toute nationalité.Article 6 Engagements budgétaires1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions arrêtées par la Commission.2. Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent financer, à compter du 20 juin 2008, des activités engagées dans des pays cibles ou par des organisations visées à l’article 4, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.Article 7 Protection des intérêts financiers de la Communauté1. Tout accord financier résultant de la mise en œuvre du présent règlement contient des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne les irrégularités, les cas de fraude et de corruption et toute autre activité illégale, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.2. Les accords financiers contiennent des dispositions autorisant la Commission et la Cour des comptes à accéder aux informations dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches, le cas échéant en effectuant des contrôles sur place, conformément aux accords de vérification conclus avec les organisations internationales concernées.Article 8 Visibilité de l'UELes conventions conclues en vertu du présent règlement contiennent des dispositions spécifiques garantissant une visibilité appropriée de l'Union européenne dans toute activité entreprise au titre desdites conventions.Article 9 RapportsLa Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle a adoptées au titre du présent règlement pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Elle leur présente un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures, y compris, dans la mesure du possible, sur les principaux résultats et impacts de l’aide fournie au titre du présent règlement et ce, au plus tard le 31 décembre 2012.Article 10 Dispositions financières1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008-2009 est de 1,0 milliard d’euros.2. Pour 2008, le montant de référence est de 750 millions d’euros.3. Pour 2009, le montant de référence maximum est de 250 millions d’euros.4. Pour chaque année, le montant engagé laisse une marge d’au moins 600 millions d’euros dans la rubrique 2 du cadre financier, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.Article 11 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEX E Liste indicative des critères à appliquer pour sélectionner les pays ciblésCritères indicatifs à appliquer pour sélectionner les pays ciblés:- Hausse des prix des denrées alimentaires et conséquences socio-économiques et politiques potentielles de cette hausse:-  niveau de la hausse des prix alimentaires (par rapport à l’inflation générale)-  dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, y compris les importations d’aide alimentaire-  vulnérabilité sociale et stabilité politique-  production alimentaire en pourcentage de l’autoconsommation- Capacité des pays potentiellement éligibles à répondre et à mettre en œuvre des mesures appropriées-  mesures prises par le gouvernement, y compris les mesures du côté de l’offre et les mesures commerciales-  recettes à l’exportation-  vulnérabilité budgétaireIl sera également tenu compte des autres sources de financement dont le pays ciblé dispose, à court terme, auprès de la communauté des donateurs pour répondre à la crise alimentaire, ainsi que de la capacité du pays d’accroître la production agricole d’une manière durable à long terme.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement2. CADRE ABM/EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): 21 (Développement)3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:Lignes proposées: 21.02.03 (réponse rapide aux hausses des prix alimentaires dans les pays en développement) 21.01.04.40 (dépenses administratives d’appui)3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:Exercices budgétaires 2008-2009; montant prévu: 1,0 milliard d’euros.3.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |21.02.03 | DNO | CD[22] | OUI | NON | NON | N° 2 |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. RES sources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)millions d’euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. | Total |Dépenses opérationnelles[23] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 750,00 | 240,00 | 990,000 |Crédits de paiement (CP) | b | 890,000 | 100,000 | 990,000 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[24] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 10,000 | 10,000 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d'engagement | a+c | 750,000 | 250,000 | 1000,000 |Crédits de paiement | b+c | 900,000 | 100,000 | 1000,000 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[25] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 750,000 | 250,000 | 1000,000 |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 900,000 | 100,000 | 1000,000 |Détails du cofinancementSans objetmillions d’euros (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[26] relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |Total des effectifs de ressources humaines | 12 | 14 | 12 | 10 | 8 |L'identification des besoins repose sur l'hypothèse que seules des organisations internationales et régionales seront éligibles (article 4 du projet de règlement).5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court et à moyen termeLa facilité a pour but de répondre aux besoins des populations des pays en développement affectés par la hausse des prix alimentaires, y compris la nécessité, pour les agriculteurs, de réagir par un accroissement de l’offre et la nécessité, pour les consommateurs, de disposer de denrées alimentaires à un prix abordable, compte tenu de leur pouvoir d’achat.5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelleLa proposition instaure une facilité limitée dans le temps, destinée à assurer une aide à court terme pendant une période se situant entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et à long terme. Cette facilité complète les instruments existants de coopération extérieure dont dispose la Communauté, et notamment les instruments de réponse immédiate à des situations de crise (instrument humanitaire, instrument de stabilité) et les instruments de la coopération au développement à long terme (instrument de coopération au développement pour des programmes thématiques – y compris la sécurité alimentaire – et pour des programmes géographiques dans les pays en développement, y compris l’Afrique du Sud, mais non les autres pays ACP, et le 10e Fonds européen de développement (FED), couvrant la période 2008-2013, pour les autres pays ACP). Des synergies seront obtenues en veillant à ce que les mesures mises en œuvre soient conformes aux stratégies d’assistance par pays de la CE.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)Les objectifs consisteront à encourager, chez les agriculteurs des pays et régions cibles, une réaction positive sous la forme d’un accroissement de l’offre, dans le contexte du développement durable de ces pays et régions, et à soutenir des activités permettant de répondre rapidement et directement en vue d’atténuer les répercussions de la hausse des prix alimentaires et de réduire ainsi la malnutrition, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.Les résultats escomptés sont les suivants:-  accroissement de la production agricole dans les pays ciblés (accroissement en 2009 et 2010 par rapport à la moyenne des années 2005-2007)-  réduction de la hausse des prix alimentaires (amélioration du ratio hausse des prix alimentaires/taux d’inflation général en 2010).Les indicateurs à utiliser pour le suivi et l’évaluation sont les suivants:-  accroissement annuel de la production agricole totale-  accroissement annuel de la production moyenne des agriculteurs ciblés-  réduction du taux de malnutrition dans les groupes bénéficiaires, en ce qui concerne tout particulièrement la malnutrition aiguë et la proportion d’enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale-  niveau de la hausse des prix alimentaires par rapport au taux d’inflation général dans les pays bénéficiaires5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service publicGestion partagée ou décentralisée( avec des États membresavec les pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques: la gestion conjointe constituera l'option préférée. Toutefois, certains programmes pourraient nécessiter une gestion centralisée par la Commission.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLe suivi sera assuré par la Commission, qui utilisera des informations communiquées par les délégations de la CE et par des agences intervenant dans la mise en œuvre du cadre d’action complet (Comprehensive Framework for Action – CFA) des Nations unies.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteDes évaluations détaillées au niveau des pays, portant sur les besoins de financement des pays en développement, ont commencé en avril 2008. Ces travaux sont coordonnés par l’équipe spéciale des Nations unies sur la crise alimentaire mondiale. Les évaluations se poursuivront au cours da la période de juin à septembre 2008. En parallèle, les services de la Commission (siège et délégations) poursuivent une analyse quantitative et qualitative détaillée portant sur 110 pays.6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)Sans objet.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresUne évaluation externe des effets des mesures mises en œuvre dans le cadre de la facilité sera entreprise en 2011.7. MESURES ANTIFRAUDELes mesures antifraude habituelles applicables dans le cadre de l’aide à la coopération au développement seront mises en œuvre.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |Autres effectifs financés[31] par art. XX 01 04/05 |TOTAL | 12 | 14 | 12 | 10 | 8 |L'identification des besoins repose sur l'hypothèse que seules des organisations internationales et régionales seront éligibles (article 4 du projet de règlement).8.2.2. Description des tâches découlant de l’actionPr éparation des décisions, préparation des contrats, préparation des paiements, organisation d’études, d’audits et d’évaluations, rapports.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de APS/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de APS/APB de l’exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)millions d’euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros | Jusqu'à 10,000 |Total assistance technique et administrative |Jusqu’à 10 millions seront nécessaires pour financer des dépenses administratives, telles que des évaluations, des études et des consultations, des réunions et des conférences, ainsi que des systèmes d’information.8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires. Calcul – Personnel financé par article XX 01 028.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,050 | 0,200 | 0,200 | 0,150 | 0,150 | 0,750 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[33] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[1] COM(2008) 321.[2] P6_TA(2008)0229.[3] Projet de document du 13 juin 2008.[4] Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil.[5] Règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil.[6] Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil.[7] Accord interne, JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.[8] JO C … du …, p. .[9] JO C … du …, p. .[10] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.[11] P6_TA(2008)0229.[12] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.[13] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[14] JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.[15] JO L 94 du 31.3.2004, p. 70.[16] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.[17] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) n° 1233/2007 de la Commission (JO L 279 du 23.10.2007, p. 10).[18] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.[19] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.[20] RÈGLEMENT (CE, EURATOM) n° 2342/2002 DE LA COMMISSION du 23 décembre 2002 (modifié par les règlements 1261/2005, 1248/2006 et 478/2007) établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier (et modifié par les règlements 1996/2006, 1525/2007) applicable au budget général des Communautés européennes.(JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).[21] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement n° 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).[22] Crédits dissociés.[23] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.[24] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.[25] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[26] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[27] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.[28] Tel que décrit dans la partie 5.3.[29] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[30] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[31] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[32] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[33] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.