CELEX: 31971R0071
Language: fr
Date: 1971-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 71/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 12/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 1 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 71/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 janvier 1971
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                           modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 2678 /
                                                                       70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                       ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                            tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règle­
ment ( CEE) n° 2554/70 (2),                                                                 Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                        1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (8),                                   ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                         ( CEE) n° 2678/70 sont modifiés conformément à
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                 l'annexe du présent règlement.
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2556!                 visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 70 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                       nexe .
 deuxième phrase,
                                                                                                Article 2
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
 règlement ( CEE) n° 2678/70 ( 6) ;                                     1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 14 janvier 1971 , modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                        (U.C. / 100 kg )
                  Numéro du                                                                             Montant de la
                 tarif douanier                       Désignation des marchandises                        restitution
                    commun
               ex 12.01             1 . Colza et navette                                                    5,700
                                    2 . Tournesol                                                            0
   *) TO no 172 du 30. 9. 1966. P. 3025 /66.
   *) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
   >) TO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   *) JO no 125 du 26. 6. 1967. p. 2461 /67.
   «) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 8 .
   •) JO no L 285 du 31 . 12. 1970, p. 28 .