CELEX: 31966R0071
Language: fr
Date: 1966-06-29 00:00:00
Title: Règlement n 71/66/CEE de la Commission, du 28 juin 1966, modifiant l'annexe du règlement n 161/64/CEE relatif au prix du marché mondial de la viande congelée

29 . 6. 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    2161 /66
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 71/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juin 1966
                      modifiant l'annexe du règlement n° 161/64/CEE relatif au prix du marché
                                             mondial de la viande congelée
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                que le prix de la viande congelée a subi des varia­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        tions importantes sur le marché mondial ; qu'il con­
                                                              vient, dès lors, en fonction de ces variations, de
      vu le traité instituant la Communauté écono­            modifier le prix fixé précédemment ;
mique européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
5 février 1964, portant établissement graduel d'une           gestion de la viande bovine,
organisation commune des marchés dans lie secteur
de la viande bovine (1),
                                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n0 135/64/CEE du Conseil, du
13 octobre 1964, relatif à l'écoulement de la viande
congelée à la suite d'interventions (2), et notam­                                Article premier
ment son article 3,
                                                                   L annexe du règlement n° 161/64/CEE modifié
      considérant que le règlement n° 161/64/CEE de           par île règlement n° 147/65/CEE, est remplacée par
la Commission, du 29 octobre 1964 (3), modifié par            l' annexe du présent règlement.
le règlement n° 147/65/CEE (4), a fixé le prix du
marché mondial de la viande congelée visé à l'arti­
cle 3 du règlement n° 135/64/CEE ;                                                   Article 2
     considérant que depuis cette fixation, les offres             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
dont la Commission a eu connaissance démontrent               let 1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1966 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
(*)  JO  n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
(8)  JO  n0 159 du 17. 10. 1964, p. 2532/64.
(3)  JO  n0 173 du 31. 10. 1964, p. 2738/64.
 (4) JO  n0 179 du 27. 10. 1965, p. 2800/65.
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                                                        ANNEXE
                      Prix CIF, port de la Communauté, de la viande congelée en UC/100 kg
                           1 . En carcasse ou demi-carcasse                                64
                           2. Quartiers avant                                              52
                           3 . Quartiers arrière                                           77
                           4. Viande désossée                                              81
                           5. Morceaux non désossés provenant de la découpe de la
                               carcasse                                                   100
                               RÈGLEMENT N° 72/-66/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1966
                    portant prorogation du règlement n0 40/66/CEE de la Commission, du
                    6 avril 1966, fixant le montant maximum des restitutions applicables aux
                    exportations vers les pays tiers de viande bovine congelée n'ayant pas
                                         fait l'objet de mesures d'intervention
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que la durée de validité de ce rè­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         glement a été limitée au 3 juillet 1966 ; que cette
                                                               période ne s'est pas avérée suffisante pour trouver
     vu le traité instituant la Communauté écono­              une solution aux problèmes posés par l'absence des
mique européenne,                                              prix valables pour la viande congelée ayant fait
                                                               l' objet de mesures d'intervention ; que les motifs
    vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil1 , du              qui ont conduit à l'adoption du règlement n° 40/
5 février 1964, portant établissement graduel d'une            66/CiEE subsistent ; qu'il convient, dès lors, d'en
organisation commune des marchés dans le secteur               proroger la validité ;
de la viande bovine (*), et notamment son artiale 15                considérant que les mesures prévues au présent
paragraphe 2,                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande bovine,
    vu le règlement n° 150/64/GEE de la Commis­
sion, du 27 octobre 1964, relatif au régime des res­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
titutions à l'exportation vers les pays tiers dans le
seoteur de la viande bovine (2), et notamment son                                  Article premier
article 4 paragraphe 2,
                                                                    La date du 4 juillet 1966 figurant à l'article 2
    considérant que le règlement n0 40/66/CEE de                du règlement n0 40/66/CEE est remplacée pair la
la Commission, du 6 avril 1966 (3), a fixé le mon­              date du 3 octobre 1966 .
tant maximum des restitutions applicables aux ex­                                     Article 2
portations vers les pays tiers de viande bovine con­
gelée n' ayant pas fait l'objet de mesures d' inter­                Le présent règlement entre en vigueur ile 4 juil­
vention ;                                                       let 1966 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1966 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
0) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p . 562/64.
(2) JO n° 171 du 29. 10. 1964, p. 2697/64.
(3) JO n" 66 du 7. 4. 1966, p . 953/66.