CELEX: 31976R0746
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 746/76 de la Commission, du 31 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire du lait écrémé en poudre

1 . 4. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 86/45
                               REGLEMENT (CEE) N° 746/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                     d'application du régime d'achat obligatoire du lait écrémé en poudre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le comité de gestion des matieres
 EUROPÉENNES,                                                    grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
vu le traité instituant la Communauté économique                 son président,
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
 en poudre détenu par les organismes d'intervention
 et destiné à être utilisé dans les aliments pour                                     Article premier
animaux (J ), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                 À l'article 9 du règlement (CEE) n0 677/76, il est
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur            ajouté le paragraphe 5 suivant :
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­
quer dans le cadre de la politique agricole                          « 5. Le taux de la caution ainsi que les montants
commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement                figurant aux paragraphes précédents sont affectés
                                                                     des coefficients suivants :
(CEE) n0 2543/73 (3), et notamment son article 3,
 considérant que selon l'article 9 du règlement (CEE)                État membre vendeur                  coefficient
n0 677/76 de la Commission, du 26 mars 1976,                         Danemark                               0,9000
portant certaines modalités d'application du régime                  Belgique                               0,8874
d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par               Allemagne                              0,8325
 le règlement (CEE) n° 563/76 (4), le taux de la caution
visée aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 563/76               Royaume-Uni                            1,0256
est fixé selon les produits dans le tableau figurant à               France                                 0,9368
 l'annexe du règlement (CEE) n0 677/76 ;                             Italie                                 1,0487
considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter des distor­          Irlande                                0,9909
sions de concurrence, de garantir que les cautions se                Luxembourg                             0,8874
situent à un niveau identique dans la Communauté,                    Pays-Bas                               0,8874 »
compte tenu de la valeur réelle des monnaies ; que le
but recherché peut être atteint en affectant la caution
de coefficients qui tiennent compte des taux constatés                                   Article 2
sur les marchés des changes ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
considérant que le comité monétaire sera consulté et             1976 .
que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­           Sur demande de l'intéressé, il est applicable à compter
graphe 2 du règlement n0 1 29 ;                                  du 19 mars 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 mars 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(■)  JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p . 18 .
(2)  JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62 .
(3)  JO n« L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
(4)  JO n« L 81 du 27. 3 . 1976, p . 23 .