CELEX: 31996R1619
Language: fr
Date: 1996-08-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1619/96 DE LA COMMISSION du 8 août 1996 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

9 . 8 . 96            f FR I             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 200/ 13
                                 REGLEMENT (CE) N° 1619/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 août 1996
                    portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                    Article premier
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 (2),
                                                                     Le dépôt de demandes de certificats d'exportation
vu le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commission, du 16              comportant fixation à l'avance de la restitution pour la
juin 1995, portant modalités d'application du régime des             catégorie 6 visée à l'annexe I du règlement (CE) n0
certificats d'exportation dans le secteur de la viande de            1372/95 et pour la destination 03 visée à l'annexe du
volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          règlement (CE) n0 1083/96 (*) est suspendu le 9 août 1996.
n0 1 1 58/96 (4), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement
 normalement observé;                                                                        Article 2
considérant qu'il convient, dès lors, de ne plus accepter de
demandes de préfixation des restitutions,                            Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1996.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O JO n0 L 305 du 1 9. 12. 1995, p. 49.
O JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.
h) JO n0 L 153 du 27. 6. 1996, p. 25.                                O JO n0 L 142 du 15. 6. 1996, p. 30.