CELEX: 32000R1933
Language: fr
Date: 2000-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1933/2000 de la Commission du 12 septembre 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

13.9.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 231/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1933/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 septembre 2000
               portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
               laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats
                                                        d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vrance des certificats pour les produits concernés et de ne pas
                                                                          délivrer les certificats pour certains produits dont la demande
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         est en instance,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et les produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 1670/2000 (2),
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26
janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application        1.    La délivrance des certificats à l'exportation pour les
du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne                produits laitiers relevant du code NC 0402 10 est suspendue le
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation         13 septembre 2000, à l'exception des certificats pour la desti-
dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié par le      nation «970».
règlement (CE) no 1596/1999 (4), et notamment son article 10,             2.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats d'ex-
paragraphe 3,                                                             portation pour les produits laitiers relevant du code NC
considérant ce qui suit:                                                  0402 10 déposées du 6 au 12 septembre 2000, à l'exception
                                                                          des demandes de certificats pour la destination «970».
Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives                                     Article 2
qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre
opérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-              Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.