CELEX: 31970R1280
Language: fr
Date: 1970-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1280/70 de la Commission, du 30 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1671/69 relatif à certaines mesures à prendre pour les marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 143 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 7. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1280/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1970
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1671/69 relatif à certaines mesures à prendre pour les
                 marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 à la suite de la dévaluation
                                                         du franc français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       la sous-position 17.04 D II ; que, par ailleurs, le
 EUROPEENNES ,                                                       règlement (CEE) n° 1231/70 du Conseil, du 29 juin
 vu Je traité instituant la Communauté économique                    1970, modifiant le règlement ( CEE) n° 1060/69
 européenne,                                                         fixant les quantités de produits de base considérées
                                                                     comme étant entrées dans la fabrication des mar­
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    chandises relevant du règlement , ( CEE) n° 1059/
  11 août 1 969, relatif à certaines mesures relevant de             69 (7), a modifié, à compter du 1 er juillet 1970, pour
 la politique de conjoncture à prendre dans le sec­                  ce qui concerne les marchandises relevant des sous­
 teur agricole à la suite de la dévaluation du franc                 positions 17.04 B II, 17.04 D I b), 17.04 D II et
 français ( J ), modifié par le règlement ( CEE) n°                  19.01 B, les quantités de produits de base à prendre
 677/70 (2 ), et notamment son article 8 ,                           en considération pour le calcul des éléments mo­
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1671 /69 de la               biles qui leur sont applicables ;
 Commission, du 22 août 1 969 , relatif à certaines                  considérant qu'il y a lieu de calculer, en fonction
 mesures à prendre pour les marchandises relevant                    de ces nouvelles quantités, les subventions à octroyer
 du règlement ( CEE) n° 1059/69 à la suite de la                     à l'importation et les montants compensatoires à
 dévaluation du franc français (3), modifié en dernier               percevoir à l'exportation par la France pour les
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1082/70 (4), a fixé                 marchandises en cause ;
 les subventions à octroyer à l'importation et les
 montants compensatoires à percevoir à l'exportation                 considérant que les mesures prévues au présent
 par la France pour les marchandises en cause ;                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                     gestion des céréales, du Comité de gestion du sucre
 considérant que ces subventions et montants com­                    et du Comité de gestion du lait et des produits lai­
 pensatoires ont été calculés en fonction des quantités              tiers,
 de produits agricoles servant au calcul des éléments
 mobiles applicables à l'importation des marchandises                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérées, telles qu'elles ont été arrêtées par le
 règlement ( CEE) n° 1060/69 du Conseil, du 28 mai                                       Article premier
 1969, fixant les quantités de produits de base                      Pour ce qui concerne les marchandises relevant des
 considérées comme étant entrées dans la fabrica­
                                                                     sous-positions 17.04 B à D et 19.01 B du tarif
tion des marchandises relevant du règlement ( CEE)                   douanier commun, l'annexe I du règlement ( CEE)
 n° 1059/69 (5) ;                                                    n° 1671 /69 est modifiée comme indiqué à l'annexe
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1230/70 du                   du présent règlement.
 Conseil, du 29 juin 1970, portant modification du                                          Article 2
règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier
 commun (6), a modifié, à compter du 1er juillet                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 1970, la nomenclature tarifaire en ce qui concerne                  1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
(!) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .                               H JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 38.
(2) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
(3) TO no L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 14.
(5) JO n» L 127 du 11. 6. 1970, p. 5.
(«) JO no L 141 du 12. 6. 1969, p. 7.
(5) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 36.
 ---pagebreak--- i. 7 . 70                             Tournai officiel des Communautés européennes                                                    N° L 143 /77
                                                           ANNEXE
                                                                                                                                        (FF / 100 kg)
                                                 Montants partiels déductibles en cas de recours au régime de perfectionnement actif
                         Montant
    Position tarifaire     total
                                                                                                                                          Lait entier
                                 Blé tendre   Blé dur      Seigle          Orge         Maïs           Riz         Sucre       Mélasse
                                                                                                                                          en poudre
17.04 B I                   8,59                                                        0,99                       7,60
17.04 B II                  9,71                                                        0,53                       9,18
17.04 C                     7,68                                                                                   5,90                      1,78
17.04 D I a )               6,59                                                        6,59
              b)  1         4,34                                                        1,06                       3,28
              b)  2         6,18                                                        1,59                       4,59
              b)  3 aa )    8,02                                                        2,12                       5,90
             b)   3 bb )    6,43                                                        0,53                       5,90
              b)  4         9,59                                                        2,38                       7,21
              b)  5       10,37                                                         1,85                       8,52
              b)  6       11,15                                                         1,32                       9,83
              b)  7       11,67                                                         0,53                      11,14
              b)  8       12,45                                                                                  12,45
17.04 D II a )              6,65                                                        4,87                                                 1,78
              b)   1        6,12                                                        1,06                       3,28                      1,78
              b)   2        8,61                                                        1,59                       5,24                      1,78
              b)   3      10,27                                                         1,06                       7,87                      1,34
              b)   4      11,20                                                                                   10,49                     0,71
19.01 B                     8,28                                           8,28