CELEX: 31992R1150
Language: fr
Date: 1992-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1150/92 de la Commission, du 5 mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

6. 5. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 121 /21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1150/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mai 1992
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                              applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 élément mobile du prélèvement et qui apporte une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   preuve satisfaisante du paiement de cette taxe ;
péenne,                                                            considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 de la
vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars            Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0
1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres         84/89 0, a défini les modalités d'application du régime
résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements         particulier d'importation de sons, remoulages et autres
des grains de céréales autres que de maïs et de riz et             résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
modifiant le règlement (CEE) n0 2658/87 relatif à la               criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier         céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                 NC 2302 30 et 2302 40,
considérant que le règlement (CEE) n° 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                                 Article premier
tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le règle­      Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
ment (CEE) n° 1906/87 (3), est diminué d'un montant égal            1058 /88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
à 40 % de la moyenne des éléments mobiles des prélève­             prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
ments applicables au produit considéré au cours des trois          lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
mois précédant le mois en cours duquel ce montant est              tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
fixé ; que cette diminution est applicable aux produits            article est fixé à l'annexe.
relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10
et 2302 40 90 dans la limite d'une quantité maximale de
                                                                                              Article 2
550 000 tonnes par an, à l'importation des produits en
question originaires d'Argentine, ainsi que de tout autre          Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.
pays tiers qui applique à l'exportation de ces produits une
taxe spéciale d'un montant égal à celui dont est diminué           Il est applicable à partir du 1 er mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (<) JO n° L 111 du 30. 4. 1988, p. 87.
(3) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49 .                             O JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13.
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                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué
             l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argen­
                                                      tine
                                                                            (en écus/t)
                                       Code NC                     Montant
                                      2302 30 10                    24,38
                                      2302 30 90                    52,25
                                      2302 40 10                    24,38
                                      2302 40 90                    52,25