CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1978, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

N° L 73/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 3 . 78
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1978
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
               secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                         du Swaziland
                                                          (78 /28 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                      Les certificats d'importation prévus au règlement
vu le règlement (CEE) n0 3328 /75 du Conseil, du 18                   (CEE) n 0 3376/75 pour les quantités qui ont été l'objet
décembre 1975, portant reconduction du régime de                      des demandes de certificats pendant la période du 1 er
diminution des charges à l'importation de produits du                 au 10 février 1978 sont délivrés comme suit :
secteur de la viande bovine originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en               les quantités demandées pour le Swaziland sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2570/77 (2 ), et               réduites de 1,93 % .
notamment son article 3 ,
vu le règlement (CEE) n0 3376/75 de la Commission ,                                           A rticle 2
du 23 décembre 1975, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3328 /75 (3 ), modifié en                  Des demandes de certificats peuvent être déposées,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2771 /77 (4), et               conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième                         (CEE) n0 3376/75, au cours des dix premiers jours du
alinéa,                                                               mois de mars 1978 pour les quantités de viande
                                                                      bovine désossée suivantes :
considérant que le règlement (CEE) n0 3328 /75
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­                   Kenya                        130,0 tonnes,
tation pour les produits du secteur de la viande                              Madagascar                 6 898,9 tonnes .
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                                                       Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 3376/75                          Les États membres sont destinataires de la présente
prévoit que, lorsque les demandes de certificats dépas­                décision .
sent la quantité disponible pour un des pays tiers
concernés, la Commission fixe un pourcentage de
 réduction des quantités demandées ; que les demandes                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1978 .
 introduites- pendant la période du 1 er au 10 février
 1978 dépassent le volume disponible pour le Swazi­
 land ; qu'il convient, par conséquent, de fixer un pour­                                        Par la Commission
 centage de réduction pour les quantités originaires de                                           Finn GUNDELACH
 ce pays et de procéder à la fixation des quantités
 restantes pour lesquelles des certificats pourront être
 demandés à partir du 1 er mars 1978 ,                                                      Vice-président
 (•) JO n» L  329 du  23 . 12.  1975,  p. 4.
 (2) JO n°  L 300 du  24.  1 1. 1 977, p. 1.
 (3) JO n» L  333 du  30 . 12.  1975,  p. 44.
 (4) JO n»  L 320 du  15 . 12 . 1977,  p. 17 .