CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine # Proposition de Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Avis juridique important

|

52006PC0572(01)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine  /* COM/2006/0572 final - ACC 2006/0188 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.10.2006COM(2006) 572 final2006/0188 (ACC)2006/0189 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentineProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Dans la perspective de l'élargissement de l'union douanière de la CE, les dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT imposent à la CE d'ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays adhérents afin de conclure un ajustement compensatoire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE signifie une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union».2. Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994 (proposition 6792/04 WTO 34 de la Commission).3. Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.4. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.5. Les négociations ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres avec la République argentine.6. Par la présente proposition, le Conseil est invité à approuver l'accord précité.2006/0188 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.2.  Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.3.  La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d’échange de lettres conclus entre la Communauté européenne et la République argentine en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article premier, en vue d'engager la Communauté européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentineconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.Lettre de la Communauté européenneBruxelles, leMonsieur,À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République argentine, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République argentine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994:- la CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente;- la CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date du courrier envoyé en réponse par la République argentine pour confirmer son accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en oeuvre appropriées soient instaurées avant le 1er octobre 2006 et au plus tard le 1er janvier 2007.Au nom de la Communauté européenneACCORDsous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentineconcernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne.Lettre de la République argentineBruxelles, leMonsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:“À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République argentine, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République argentine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994:- la CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE 25 les concessions figurant dans sa liste précédente;- la CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements pour la CE 25 les concessions figurant dans l’annexe au présent accord.Le présent accord entrera en vigueur à la date du courrier envoyé en réponse par la République argentine pour confirmer son accord, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les dispositions de mise en oeuvre appropriées soient instaurées avant le 1er octobre 2006 et au plus tard le 1er janvier 2007.”J'ai l'honneur d’exprimer par la présente l’accord de mon gouvernement.Au nom de la République argentineANNEXE03042096: application d'un droit réduit à 11,4% pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du Programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l’hypothèse qui se réalise en premier;03037996: application d'un droit réduit à 12,4% pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du Programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l’hypothèse qui se réalise en premier;- augmentation de 4 003 tonnes ( erga omnes ) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés; onglets et hampes; les viandes importées doivent être destinées à la transformation» (positions tarifaires 0202 2030, 0202 30, 0206 2991);- augmentation de 537 tonnes ( erga omnes ) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le lait écrémé en poudre (position tarifaire 0402 1019);- augmentation de 96 tonnes ( erga omnes ) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les pommes (position tarifaire ex 0808 1080);- attribution d’un contingent tarifaire de 242 074 tonnes ( erga omnes ) pour le maïs (positions tarifaires 1005 1090, 1005 9000): taux contingentaire de 0%;- attribution d’un contingent tarifaire de 7 044 tonnes ( erga omnes ) pour les jus de fruits (positions tarifaires 2009 1111, 2009 1119, 2009 1911, 2009 1919, 2009 2911, 2009 2919, 2009 3911, 2009 3919, 2009 4911, 2009 4919, 2009 7911, 2009 7919, 2009 8011, 2009 8019, 2009 8032, 2009 8033, 2009 8035, 2009 8036, 2009 8038, 2009 9011, 2009 9019, 2009 9021, 2009 9029): taux contingentaire de 20%,- attribution d’un contingent tarifaire de 20 000 hl ( erga omnes ) pour le vin (positions tarifaires 2204 2965 et 2204 2975): taux contingentaire de 8 €/hl;- attribution d’un contingent tarifaire de 40 000 hl ( erga omnes ) pour le vin (positions tarifaires 2204 2179 et 2204 2180): taux contingentaire de 10 €/hl;- attribution d’un contingent tarifaire de 13 810 hl ( erga omnes ) pour le vermouth (position tarifaire 2205 9010): taux contingentaire de 7 €/hl;Les descriptions tarifaires exactes de la CE 15 s’appliquent à l’ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.- modification de la définition du contingent tarifaire communautaire de 11 000 tonnes de viandes dites "de haute qualité" désossées libellée comme suit: «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes bovines spéciales", en cartons special boxed beef . Ces découpes sont autorisées à porter la marque "sc" (special cuts)», par: «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées». Pays fournisseur: Argentine.FICHE FINANCIÈRE |DATE: 11-07-2006 |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 – Droits agricoles Chapitre 12 – Droits de douane | CRÉDITS: 973,1 M € |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant un ajustement compensatoire prévu par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994 |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du Traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Respect de l’article X du GATT de 1994 dans le cadre de l’élargissement de l’union douanière au 1er mai 2004 |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D’AUTRES SECTEURS |5.1 | RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL | - 973,1 M€ (1) |[n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |5.2 | MODE DE CALCUL: |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION | N/A |6.2 | NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | NON |OBSERVATIONS: |EXPOSÉ DES MOTIFS4.  Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil, relative à la conclusion d’un accord avec la République argentine à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994.5.  La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord passé par la Communauté.2006/0189 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87(1) du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.(2) Par sa décision XX/XXX/CE relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément au paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits et volumes visés à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2L’annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) est modifiée comme suit:a) Modifier la définition du contingent tarifaire communautaire de 11 000 tonnes de viandes dites "de haute qualité" désossées libellée comme suit: «découpes de viande bovine provenant d’animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l’abattage n’excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes bovines spéciales", en cartons special boxed beef . Ces découpes sont autorisées à porter la marque "sc" (special cuts)», par: «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées».b) Insérer sous «autres modalités et conditions» le texte: «Pays fournisseur: Argentine».Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXESans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.Deuxième partie Tableau des droits |Code NC | Description | Taux du droit |03042094 | Filets congelés de poissons autres que poissons d'eau douce | Droit réduit à 11,4% (1) |03037998 | Autres poissons de mer congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances | Droit réduit à 12,4% (1) |Positions tarifaires 02022030 020230 02062991 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés; onglets et hampes. Les viandes importées doivent être destinées à la transformation. | Augmentation de 4 003 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire 04021019 | Lait écrémé en poudre | Augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Position tarifaire ex 08081080 | Pommes | Augmentation de 96 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire |Positions tarifaires 10051090 10059000 | Maïs | Attribution d’un contingent tarifaire de 242 074 tonnes (erga omnes) au taux contingentaire de 0% |Positions tarifaires 20091111 20091119 20091911 20091919 20092911 20092919 20093911 20093919 20094911 20094919 20097911 20097919 20098011 20098019 20098034 20098035 20098036 20098038 20099011 20099019 20099021 20099029 | Jus de fruits | Attribution d’un contingent tarifaire de 7 044 tonnes (erga omnes) au taux contingentaire de 20% |Positions tarifaires 22042965 22042975 | Vin | Attribution d’un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 8 €/hl |Positions tarifaires 22042179 22042180 | Vin | Attribution d’un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 10 €/hl |Position tarifaire 22059010 | Vermouth | Attribution d’un contingent tarifaire de 13 810 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 7 €/hl |(1) Le droit réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du Programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l’hypothèse qui se réalise en premier.Les descriptions tarifaires exactes de la CE 15 s’appliquent à l’ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.[1] JO C du , p. .