CELEX: 51997PC0294
Language: fr
Date: 1997-06-05
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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51997PC0294

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  /* COM/97/0294 final - CNS 96/0227 */  

Journal officiel n° C 245 du 12/08/1997 p. 0013

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil (1) modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (97/C 245/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 294 final - 96/0227(CNS) (Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité le 5 juin 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,. . .Suite à l'avis du Parlement européen, il convient de supprimer le dix-huitième considérant et d'insérer, entre le troisième et le quatrième considérant, le considérant suivant:«considérant qu'il convient d'élargir les bénéfices de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à toutes les personnes, y compris les ressortissants des États tiers, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles;». . .A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 1408/71 est  modifié comme suit:. . .2 bis. L'article 22 bis est modifié comme suit:«Article 22 bisNonobstant les dispositions de l'article 2 du présent règlement, les dispositions de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c), s'appliquent également aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles.». . .10. L'annexe VI est modifiée comme suit:. . .Le point e) suivant est supprimé:«e) à la rubrique "J. PAYS-BAS", le point 1 b) est libellé comme suit:b) L'article 17 du règlement d'application est applicable par analogie aux personnes visées à l'article 22 quater du règlement qui suivent des études ou une formation professionnelle aux Pays-Bas, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période.Nonobstant l'article 93 du règlement d'application, l'article 94 de ce règlement est applicable par analogie aux prestations servies aux personnes visées au paragraphe précédent.»(1) Proposition du 20 septembre 1996, COM(96) 452 final, JO n° C 341 du 13 novembre 1996. Cette proposition est modifiée suite à l'avis du Parlement européen du 29 mai 1997.