CELEX: C2003/101/14
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2003 dans l'affaire C-415/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ("Manquement d'État — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale")

C 101/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 26.4.2003
et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                  Royaume de Belgique (agent: Mme C. Pochet), ayant pour objet
greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu                   de faire constater que, en ce que la Région flamande n’a ni
le 27 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  transposé l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’annexe I de la
                                                                                directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
                                                                                la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), ni assuré
1)     L’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du                 une délimitation des zones de protection spéciale situées sur
       Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du               son territoire opposable aux tiers, ni pris les mesures nécessai-
       principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en            res pour assurer que le classement d’un site en zone de
       ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la               protection spéciale emporte automatiquement et simultané-
       promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être      ment l’application d’un régime de protection et de conservation
       interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la travailleuse qui        conforme au droit communautaire, le royaume de Belgique a
       souhaite, avec l’accord de son employeur, réintégrer son emploi          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       avant la fin de son congé parental pour éducation soit obligée           l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, en liaison
       d’informer ce dernier de son état de grossesse dans le cas où, en        avec l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, tel que
       raison de certaines interdictions légales de travail, elle ne            partiellement modifié, aux termes de l’article 7 de la directive
       pourrait pas exercer certaines de ses fonctions.                         92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                                conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                                                                                flore sauvages (JO L 206, p. 7), par l’article 6, paragraphes 2 à
2)     L’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207 doit être              4, de cette dernière directive, la Cour (sixième chambre),
       interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un employeur puisse,        composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
       en vertu du droit national, remettre en cause le consentement
                                                                                MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur), Mme F. Macken
       qu’il a donné à la réintégration d’une travailleuse dans son             et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
       emploi avant la fin d’un congé parental pour éducation, au               greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont
       motif qu’il aurait été dans l’erreur quant à l’état de grossesse de
                                                                                le dispositif est le suivant:
       l’intéressée.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                                1)     En ce que la Région flamande n’a ni transposé l’article 4,
                                                                                       paragraphes 1 et 2, et l’annexe I de la directive 79/409/CEE
                                                                                       du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
                                                                                       oiseaux sauvages, ni assuré une délimitation des zones de
                                                                                       protection spéciale situées sur son territoire opposable aux tiers,
                                                                                       ni pris les mesures nécessaires pour assurer que le classement d’un
                                                                                       site en zone de protection spéciale emporte automatiquement et
                                                                                       simultanément l’application d’un régime de protection et de
                        ARRÊT DE LA COUR                                               conservation conforme au droit communautaire, le royaume de
                                                                                       Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                       de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, en
                          (sixième chambre)                                            liaison avec l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de celle-
                                                                                       ci, tel que modifié, aux termes de l’article 7 de la directive
                                                                                       92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                          du 27 février 2003                                           conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                                                                                       flore sauvages, par l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette
                                                                                       dernière directive.
dans l’affaire C-415/01: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
                                                                                2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(«Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages
                  — Zones de protection spéciale»)
                            (2003/C 101/14)
                                                                                (1 ) JO C 369 du 22.12.2001.
                     (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-415/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda) contre