CELEX: C1997/228/17
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Højesteret rendue le 3 juin 1997 dans l'affaire Centros Limited contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen (Affaire C-212/97)

N° C 228/8               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 7. 97
           de la création du SID (quod non), il n'en reste pas           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
           moins que les dispositions relatives à l'assistance           nance du Landessozialgericht Niedersachsen le 22 mai
           mutuelle sur demande et spontanée auraient dû                 1997 dans l' affaire Paula Gomez-Rivero contre Bundesan­
           avoir comme base juridique l'article 100 A du                 stalt für Arbeit, partie intervenante: république fédérale
           traité . Or, dans l' affaire C-300/89, la Cour a exclu                                      d'Allemagne
           la possibilité de fonder un acte sur une double base                                   (Affaire C-211/97 )
           lorsque l'une obéit à la procédure de coopération
           ( article 189 B du traité ), l' autre à l' unanimité, dans                                ( 97/C 228/ 16 )
           la mesure où cela constituerait une remise en cause
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
           de l'objet même de la procédure de coopération
                                                                         saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
           qui serait ainsi vidée de sa substance,
                                                                         ordonnance du Landessozialgericht Niedersachsen, rendue
       — le règlement organise la nécessaire collaboration               le 22 mai 1997, dans l'affaire Paula Gomez-Rivero contre
           des autorités douanières des Etats membres entre              Bundesanstalt für Arbeit, partie intervenante : république
           elles et avec la Commission en vue du fonctionne­             fédérale d'Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la
           ment du marché intérieur,                                     Cour le 4 juin 1997.
                                                                         Le Landessozialgericht Niedersachsen demande à la Cour
       — il n'existe aucune autre base spécifique dans le                de justice de statuer sur les questions suivantes.
           traité, ce qui semble confirmé par le fait que le
           Conseil a eu recours à l' article 235 du traité .             a ) Le fait qu' un membre du personnel de service d' un
                                                                                poste consulaire opte, conformément à l'article 16
(') JO n° L 82 du 22 . 3 . 1997, p. 1 .                                         paragraphe 2 première phrase du règlement ( CEE)
( 2 ) JO n° L 144 du 2 . 6 . 1981 , p. 1 .                                      n° 1408/71 ('), pour l' application de la législation de
                                                                                l'État membre d'envoi dont il est ressortissant, pro­
                                                                                duit-il également des effets pour son conjoint — ne fai­
                                                                                sant pas partie du personnel de service d' une poste
                                                                                consulaire —, qui est également ressortissant de l'État
                                                                                membre d'envoi
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­
                                                                                ou
nance du Verwaltungsgericht Köln, rendue le 6 mai 1997,
dans le litige administratif Haydar Akman contre Ober­                          convient-il de n'appliquer la législation de l'État
kreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises, en pré­                         membre d'envoi au conjoint que dans la mesure où il
       sence du procureur près le Verwaltungsgericht Köln                       opte lui-même aussi pour son application ?
                          (Affaire C-210/97)
                                                                         b ) Dans l'hypothèse où l'option du ressortissant faisant
                             ( 97/C 228/ 15                                     partie du personnel de service d'un poste consulaire
                                                                                produit également des effets pour son conjoint, la vali­
                                                                                dité de l' option pour l'application de la législation de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                            l'État membre d'envoi est-elle subordonnée à l'ac­
saisie d'une demande de décision préjudicielle introduite                       cord ou à quelque autre manifestation du conjoint
par ordonnance du Verwaltungsgericht Köln, rendue le                            concerné ?
6 mai 1997, dans l'affaire Haydar Akman contre Ober­
kreisdirektor des Rheinisch-Bergischen-Kreises, en présence               H JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
du procureur, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
2 juin 1997.
Le Verwaltungsgericht Köln demande à la Cour de statuer
sur la question suivante .                                               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         nance du Højesteret rendue le 3 juin 1997 dans l'affaire
                                                                              Centros Limited contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen
Le droit que l'enfant d'un travailleur turc tient de
l' article 7 deuxième alinéa de la décision n° 1 /80 du                                           ( Affaire C-212/97 )
Conseil d' association CEE/Turquie relative au développe­                                            ( 97/C 228/17 )
ment de l'Association d'obtenir la prolongation de son per­
mis de séjour, conformément à l' arrêt de la Cour de justice              La Cour de justice des Communautés européennes a été
du 3 octobre 1994 [affaire C-355/93 : Eroglu (')] implique-               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, par
t-il que celui des parents qui exerce un emploi en qualité                ordonnance du Højesteret rendue le 3 juin 1997 dans
de travailleur séjourne encore sur le territoire fédéral, ou              l' affaire Centros Limited contre Erhvervs- og Selskabssty­
même se trouve encore dans les liens de son contrat de tra­               relsen et parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 1997.
vail , au moment où l'enfant a accompli sa formation pro­                 Le Højesteret demande à la Cour de justice de statuer sur
fessionnelle et souhaite répondre à une offre d'emploi, ou                la question suviante.
suffit-il pour que les conditions de cet article soient rem­
plies que le parent turc ait, à une époque antérieure, léga­              Est-il compatible avec l'article 52, ainsi qu'avec les
lement exercé un emploi pendant au moins trois ans ?                      articles 56 et 58 , du traité de refuser l'immatriculation
                                                                          d'une succursale d'une société établie dans un autre État
 (') Recueil 1994, p. 1-5113 .                                            membre et qui, sur la base d'un capital social de 100 livres
                                                                          sterling ( environ 1 000 couronnes danoises ), a été consti­
                                                                          tuée légalement et existe en conformité avec la législation
 ---pagebreak--- 26 . 7 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 228/9
de cet État membre, lorsque la société en cause n'exerce            — en ne transposant pas l'article 3 paragraphe 5 de la
pas elle-même d'activités commerciales, mais qu'il est envi­                directive, relatif à la méthode d'analyse de référence à
sagé de constituer ladite succursale pour exercer                           utiliser pour déterminer la présence des substances
l'ensemble de l'activité dans le pays où elle est constituée,               visées à l'article 2 point a ),
et qu'il y a lieu de considérer que la méthode utilisée vise
à éviter de constituer une société dans ce dernier État
                                                                    — en ne transposant pas le point 5 de l' annexe I
membre dans le but de se soustraire à la libération du
                                                                            rubrique A de la directive, relatif à la procédure de
capital minimal de 200 000 couronnes danoises (à présent                    contrôle à instituer pour vérifier si les rejets des subs­
125 000 couronnes danoises )?                                               tances visées à l'article 2 point a ) satisfont aux normes
                                                                            d'émission,
                                                                    — et en n'établissant aucun programme spécifique en vue
Recours introduit le 4 juin 1997 par Commission des                         d'éviter ou d'éliminer la pollution provenant de
 Communautés européennes contre République portugaise                       sources significatives des substances pour lesquelles
                        (Affaire C-213/97)                                  une référence spécifique est faite à l'annex II,
                          ( 97/C 228/ 18 )
                                                                     la partie défenderesse n'a pas assuré la mise en conformité
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 du droit national avec la directive, dont la transposition
saisie, le 4 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­          doit pour ces raisons être considérée comme incorrecte et
blique portugaise et formé par la Commission des                     incomplète.
Communautés européennes, représentée par M. Francisco
de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité             (>) JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 16 .
d'agent, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos                (2 ) JO n0 L 158 du 25 . 6 . 1988 , p. 35 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 129 du 18 . 5 . 1976, p . 23 .
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— déclarer que, en n'arrêtant pas toutes les dispositions
     législatives, réglementaires et administratives néces­
     saires pour se conformer pleinement et correctement à           Recours introduit le 4 juin 1997 par Commission des
     la directive 86/280/CEE du Conseil ('), du 12 juin                Communautés européennes contre République portugaise
     1986, telle qu'elle a été modifiée par la directive 88/
                                                                                               (Affaire C-214/97)
     347/CEE du Conseil ( 2 ), du 16 juin 1988 , concernant
     les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les                                     ( 97/C 228/ 19 )
     rejets de certaines substances dangereuses relevant de
     la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ( 3 ), la
     République portugaise a manqué aux obligations qui              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     lui incombent en vertu de l' article 189 troisième alinéa       saisie, le 4 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
     du traité et des articles 7 et 2 , respectivement, de la         blique portugaise et formé par la Commission des
     directive 86/280/CEE et de la directive 88/347/CEE,              Communautés européennes, représentée par M. Francisco
                                                                     de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité
 — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas                  d'agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
     immédiatement la Commission de l'adoption de ces                 Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
     gations qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     tions,
 — condamner la République portugaise aux dépens.                    — déclarer que, en n'arrêtant pas dans le délai imparti
                                                                             toutes les dispositions législatives, réglementaires et
 Moyens et principaux arguments                                              administratives nécessaires pour se conformer pleine­
 La Commission constate que la République portugaise a                       ment et correctement à la directive 75/440/CEE du
 manqué aux obligations qui lui incombent, étant donné                       Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise
 que :                                                                       des eaux superficielles destinées à la production d'eau
                                                                             alimentaire dans les États membres H , dans la mesure
 — en ne prévoyant pas, conformément à l'article 44                          où elle n'a pas défini un plan d'action organique
      paragraphe 3 du décret-loi n° 74/90, que l'autorité                    comprenant un calendrier pour l' assainissement des
      compétente pour les autorisations peut fixer des cri­                  eaux superficielles, la République portugaise a manqué
      tères de rejet moins sévères que ceux figurant aux                     aux obligations qui lui incombent en vertu de
      rubriques A des annexes de la directive et en ne pré­                  l'article 189 troisième alinéa du traité et des disposi­
      voyant aucune obligation de réexamen de ces autorisa­                  tions de la directive 75/440/CEE,
      tions ( violation de l'article 3 paragraphe 3 de la direc­
                                                                      — subsidiairement, déclarer que, en n'informant pas
 — en ne prévoyant pas de valeur limite d'émission pour                      immédiatement la Commission sur l'adoption de ces
       les rejets de certaines substances dérivées d'établisse-              mesures, la République portugaise a manqué aux obli­
       ments industriels qui ne sont pas mentionnés à                        gâtions qui lui incombent en vertu des mêmes disposi­
       l'annexe II rubrique A de la directive,                               tions,