CELEX: C2004/284/50
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-374/04: Recours introduit le 20 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/25
            
         Recours introduit le 20 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République fédérale d'Allemagne
   (Affaire T-374/04)
   (2004/C 284/50)
   Langue de procédure: l'allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République fédérale d'Allemagne, représentée par M. Claus-Dieter Quassowski et Mme Annette Tiemann, assistés de Mes Dieter Sellner et Ulrich Karpenstein, avocats.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 juillet 2004 [C(2004) 2515/2 final];
            
         
               —
            
            
               annuler l'article 2 de ladite décision dans la mesure où, sous a), b) et c), il impose à la République fédérale d'Allemagne de procéder à certaines modifications du plan national d'allocation et de les notifier, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée vise le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre que l'Allemagne a communiqué en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. La Commission y formule des objections contre la rectification a posteriori des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués (les «adaptations a posteriori vers le bas»). La Commission estime que le plan est de ce fait incompatible avec l'annexe III de la directive 2003/87/CE (1).
   La requérante fait valoir à l'appui de son recours que la décision attaquée enfreint les dispositions combinées de l'article 9, paragraphe 3, et de l'annexe III de la directive 2003/87. L'annexe III n'interdit pas aux États membres de remédier à une «surallocation» au moyen d'«adaptations a posteriori». La directive 2003/87 exige au contraire que les États membres rapportent une décision d'allocation reposant sur des données erronées.
   La décision attaquée enfreint également l'article 176 CE, car la Commission ne peut interdire aux États membres d'apporter une contribution supplémentaire à la protection du climat en retirant les quotas d'émission délivrés là où ils n'ont pas rempli leur objectif.
   Enfin, la Commission a omis que les nouveaux opérateurs ne peuvent pas être «indûment favorisés», puisque les adaptations a posteriori ne sont prévues qu'à la baisse. La motivation de la décision attaquée est à cet égard manifestement erronée.
   
      (1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).