CELEX: 52005PC0347
Language: fr
Date: 2005-07-29
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC

Avis juridique important

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52005PC0347

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC  /* COM/2005/0347 final - COD 2005/0144 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 29.7.2005COM(2005) 347 final2005/0144 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |Le programme pluriannuel MODINIS a été adopté le 17 novembre 2003 pour la période 2003 à 2005, par décision du Conseil et du Parlement européen, et doté d’un budget de 21 millions d’euros. Ce montant a été porté ultérieurement à 22,4 millions d’euros par la décision n° 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 afin de tenir compte de l’élargissement de l’UE. MODINIS fournit un soutien financier pour le suivi de la société de l’information en Europe et la diffusion des bonnes pratiques. |L’élaboration de la politique de la société de l’information de l’UE est l’un des éléments-clés de la Stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010. Pour s’assurer que les TIC jouent pleinement leur rôle dans la réalisation de ces objectifs ambitieux, la Commission a soumis l’initiative eEurope au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Cette initiative politique, qui avait pour objectif global de créer une société de l’information européenne pour tous, était soutenue par le Plan d’action eEurope 2002, adopté au Conseil européen de Feira en juin 2000. Utilisant la méthode ouverte de coordination, elle instaurait un processus de fixation d’objectifs, d’étalonnage des performances et d’apprentissage mutuel au moyen du recensement et de l’échange de bonnes pratiques. Un nouveau plan d’action, eEurope 2005, a été lancé lors du Conseil européen de Séville en juin 2002. L’objectif global du plan d’action eEurope 2005 est de mettre en place un environnement favorable aux investissements privés et à la création de nouveaux emplois, de stimuler la productivité, de moderniser les services publics et de donner à chacun l’occasion de participer à la société de l’information. C’est pourquoi eEurope 2005 vise à encourager des services, des applications et des contenus sûrs s’appuyant sur une infrastructure à large bande largement disponible. MODINIS fournit un appui financier aux activités d’étalonnage des performances et à l’échange de bonnes pratiques, qui sont les pierres angulaires de la méthode ouverte de coordination. Dans ce contexte, le programme MODINIS fixe quatre objectifs généraux : suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles ; soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local dans le cadre du plan d’action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d’interaction des mécanismes d’échange d’expérience ; analyser les effets économiques et sociaux de la société de l’information afin de favoriser les débats d’orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la cohésion et l’inclusion sociale, et fournir au groupe de pilotage eEurope les informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer l’orientation stratégique du plan d’action eEurope 2005; préparer la mise en place de la structure qui sera chargée au niveau européen des questions de sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que le prévoient la résolution du Conseil du 28 janvier 2002 et le plan d’action eEurope 2005 en vue d’améliorer la sécurité des réseaux et de l’information. Depuis l’adoption du règlement (CE) 460/2004 de mars 2004 instituant l’ENISA, les actions ayant trait à cet objectif ne sont plus financées par MODINIS. L’article 2 de la décision relative à MODINIS fournit des lignes directrices détaillées sur la manière d’atteindre ces objectifs : recueillir des données et analyser les performances, réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques, organiser des conférences, séminaires et ateliers ciblés, soutenir des analyses et des débats d’orientation, principalement par le canal du groupe de pilotage eEurope, qui rassemble des experts des États membres et d’autres parties prenantes. Pour mettre en œuvre ces activités, les services de la Commission utiliseront les moyens adéquats et pertinents en conformité avec la mise en œuvre du règlement financier applicable au budget de l’UE. Le programme MODINIS et le plan d’action eEurope expirent à la fin de 2005, alors que l’objectif du Conseil européen de Lisbonne est fixé à l’horizon 2010. Dans sa résolution du 9 décembre 2004, le Conseil invite la Commission à entamer les travaux préparatoires pour le suivi du Plan d’action eEurope 2005 comme élément-clé du nouveau programme pour la société de l’information après 2005. La communication intitulée « Les défis de la société de l’information européenne après 2005 » (COM (2004) 757 final) analyse les défis que doit relever la stratégie européenne de société de l’information à l’horizon 2010 et constitue le point de départ d’un processus de réflexion conduisant à l’adoption d’une nouvelle stratégie en 2005, qui doit démarrer en 2006. C’est ce qu’a confirmé le Conseil européen de mars 2005, qui a demandé à la Commission de préparer une nouvelle initiative relative à la société de l’information. Dans la communication relative à la stratégie de Lisbonne révisée, la Commission propose de concentrer les efforts sur « une croissance plus forte et plus durable et la création de plus d’emplois de qualité ». L’évaluation de la stratégie de Lisbonne faite par la Commission cerne plusieurs actions dans le domaine des TIC : i) augmenter les investissements dans les TIC et l’utilisation des TIC; ii) promouvoir la recherche et le développement dans le secteur des TIC, l’administration en ligne, le développement de la large bande en milieu rural, et iii) veiller à ce que les travailleurs connaissent suffisamment les TIC dans la perspective de la société de la connaissance. Le secteur des TIC est un gros fournisseur d’emplois pour les travailleurs hautement qualifiés et accroît la flexibilité et la qualité des pratiques professionnelles. Une nouvelle initiative baptisée « i2010: société européenne de l’information » est annoncée dans la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne »[1], qui vise à stimuler l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC). La communication de la Commission « i2010 – Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi »[2] énonce les grandes priorités d’une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L’encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination. La communication de la Commission du 10 février 2004 relative aux perspectives financières pour 2007-2013 indique que les instruments de financement de l’UE seront consolidés, simplifiés et rationalisés autant que possible. Dans sa proposition sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, la Commission suggère de préparer un programme pour la compétitivité et l'innovation. Les différents instruments financiers qui soutiennent actuellement la société de l’information (MODINIS, e-Ten, e-Contenu) seront intégrés dans le programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation adopté par la Commission en avril 2005. Le programme d’appui stratégique en matière de TIC devrait commencer ses activités en janvier 2007. Outre des projets-pilotes et des projets de déploiement, des activités de mise en réseau et de sensibilisation, le programme continuera à financer des activités d’étalonnage des performances et d’échanges de bonnes pratiques. Bien que le plus gros effort financier pour le déploiement et la meilleure utilisation des TIC soit consenti par les États membres, ce soutien communautaire est crucial, notamment pour l’élaboration d’approches communes et d’actions coordonnées visant à accroître l'adoption et à améliorer l’utilisation des TIC dans l'ensemble de l'Union et à les articuler avec les autres politiques de l'UE, notamment celles qui ont trait au marché intérieur, à la concurrence, à l’emploi, à la cohésion, au développement durable, aux relations extérieures et à la sécurité. Au cours des 12 mois qui séparent l’expiration du plan d’action eEurope 2005 du démarrage anticipé du programme-cadre en 2007, l’adoption des TIC dans l’ensemble de l’économie doit être suivie et soutenue par la poursuite de l’étalonnage des performances et de l’analyse statistique fondées sur des indicateurs structurels, ainsi que par l’échange de bonnes pratiques. Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 460/2004 de mars 2004 instituant l’ENISA, les actions relatives à la sécurité des réseaux et de l’information ne sont plus financées par MODINIS. |ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Pour garantir la continuité d’action entre l’expiration de MODINIS, le lancement de l’initiative i2010 en 2006 et le lancement du programme d’appui stratégique en matière de TIC en 2007, il est proposé que le programme soit prolongé de façon à englober l'année 2006. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d’évaluation comparative, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne » ainsi que ceux de la communication de la Commission intitulée « i2010 – Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi ». C’est pourquoi la prolongation du programme MODINIS poursuivra trois grands objectifs: suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles ; soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local dans le cadre du plan d’action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d’interaction des mécanismes d’échange d’expérience ; analyser les effets économiques et sociaux de la société de l’information afin de favoriser les débats d’orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la cohésion et l’inclusion sociale. Les moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs seront les suivants : collecte de données, analyse des performances, études visant à déterminer les bonnes pratiques, organisation de conférences, de séminaires et d’ateliers ciblés. Le programme sera prolongé de 12 mois, du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2006. Le budget est fixé à 7,72 millions d’euros. Un programme de travail spécifique indiquant les priorités et les actions de l’année sera publié. La Commission propose par conséquent : de prolonger le programme MODINIS jusqu’au 31 décembre 2006 ; de porter le budget global du programme MODINIS prolongé à 30,16 millions d’euros. |INCIDENCES BUDGÉTAIRES |401 | 7,72 millions d’euros pour 2006. La « fiche financière législative » jointe à la présente décision indique les incidences budgétaires et les ressources humaines et administratives. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |560 | Espace économique européen Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE; il convient par conséquent qu'il lui soit étendu. |1.  2005/0144 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des TIC (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission[3],vu l’avis du Comité économique et social[4],vu l’avis du Comité des régions[5],statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,considérant ce qui suit :(1) La décision n° 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003[6] met en place le programme MODINIS pour assurer le suivi du Plan d’action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.(2) La décision n° 2256/2003/CE a été modifiée par la décision n° 787/2004/CE du 21 avril 2004 afin d’adapter les montants de référence, de manière à tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne.(3) Dans sa résolution du 9 décembre 2004, le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour le suivi du plan d’action eEurope 2005 comme élément-clé du nouveau programme pour la société de l’information après 2005.(4) La communication de la Commission intitulée « Les défis de la société de l’information européenne après 2005 »[7] analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l’information à l’horizon 2010. La communication plaide pour une utilisation accrue des TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d’un suivi et d'échanges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d’un processus de réflexion qui a conduit à l’adoption d’une nouvelle initiative pour la société de l’information en 2005, qui doit démarrer en 2006.(5) Une nouvelle initiative « i2010: société européenne de l’information » est annoncée dans la communication de la Commission au Conseil européen de printemps. Intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne »[8], cette initiative vise à stimuler l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC).(6) La communication de la Commission « i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi »[9] énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L’encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l’adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination[10].(7) La proposition de décision établissant un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013)[11] propose un programme-cadre d’action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l’innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l’innovation, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les écotechnologies et l’énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision n° 2256/2003/CE[12].(8) Le règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information[13]. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d’étalonnage des performances de l'eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et permettent de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de la société de l'information.(9) Au cours des douze mois séparant l’expiration du Plan d’action eEurope 2005 du démarrage anticipé du programme-cadre en 2007, l’adoption des TIC dans l’ensemble de l’économie doit être suivie et soutenue par un étalonnage des performances et une analyse statistique continue fondées sur des indicateurs structurels et l’échange de bonnes pratiques. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d’étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne », ainsi que ceux de la communication de la Commission intitulée « i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi ».(10) Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d’expériences, les activités d’étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l’analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l’information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne » qui consistent à stimuler l’adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que de ceux de la communication de la Commission intitulée « i2010 – Une société de l'information pour la croissance et l’emploi » .(11) La décision n° 2256/2003/CE doit par conséquent être modifiée.ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision n° 2256/2003/CE est modifiée comme suit :2.  L’article 1bis suivant est inséré :« Article 1bis1. Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l’adoption et de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’ensemble de l’économie et la diffusion des bonnes pratique et poursuivra les objectifs suivants :3.  suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles ;4.  soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local dans le cadre du plan d’action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d’interaction des mécanismes d’échange d’expérience ;5.  analyser les effets économiques et sociaux de la société de l’information afin de favoriser les débats d’orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale.2. Les activités du programme sont de nature transsectorielle et compléteront les actions communautaires entreprises dans d’autres domaines. Aucune de ces actions ne fera double emploi avec le travail effectué dans ces domaines dans le cadre d’autres programmes communautaires. Les actions poursuivies au titre du programme en matière d’étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques viseront à concrétiser les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne » qui consistent à stimuler l’adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l’administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l’apprentissage en ligne, et la communication de la Commission intitulée « i2010 – Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi » qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.3. Le programme prévoit également un cadre commun pour des actions complémentaires au niveau européen entre les divers échelons nationaux, régionaux et locaux.6.  L’article 2bis suivant est inséré :« Article 2bisPour concrétiser les objectifs visés à l’article 1, alinéa a), les catégories suivantes d’actions sont entreprises :(a) Action 1Suivi et comparaison des performances :— recueillir et analyser les données sur base des indicateurs d’étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d’action eEurope 2005 et, le cas échéant, d’indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) n° 808/2004[14] du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.(b) Action 2Diffusion des bonnes pratiques :— préparer des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national, régional et local qui favorisent l’adoption des TIC dans tous les secteurs de l’économie— organiser des conférences, séminaires ou ateliers ciblés et poursuivre des activités d’information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne », qui vise à encourager l’adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission « i2010 – Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi » destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l’article 1bis, alinéa b).(c) Action 3Analyse et discussion stratégique :— soutenir les travaux des experts en sciences sociales et économiques afin de donner à la Commission des informations en vue d’une analyse prospective de la politique dans ce domaine.7.  À l’article 4,a) au premier paragraphe, la date du « 31 décembre 2005 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2006 » ;b) au deuxième paragraphe, le montant du cadre financier de « 21 millions d’euros » est remplacé par « 30,16 millions d’euros ».8.  À l’annexe,a) le sous-titre « ventilation indicative des dépenses pour la période 2003 - 2005 » est remplacé par le sous-titre « ventilation indicative des dépenses pour la période 2003- 2006 ».b) une colonne indiquant la ventilation indicative pour 2006 est ajoutée.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentANNEX EProgramme pluriannuel pour la suivi de l’eEurope, la diffusion des bonnes pratique et l’amélioration de la sûreté des réseaux et de l’information (MODINIS)Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003 - 20062003 | 2004 | 2005 | Total 2003-2005 |GT 1 | 12% | 14% | 14% | 40% |GT 2 | 8% | 10% | 12% | 30% |GT 3 | 2% | 3% | 3% | 8% |GT 4 | 17% | 5% | 0% | 22% |Pourcentage du total | 39% | 32% | 29% | 100% |Ventilation indicative des dépenses pour 20062006 |GT 1 | 55% |GT 2 | 30% |GT 3 | 15% |GT 4 | 0% |Pourcentage du total | 100% |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Société de l'information Activité(s): eEurope |INTITULE DE L'ACTION: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT L'ADOPTION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE SUIVI ET DE DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (MODINIS 2006) |1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)09-0301002. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE7,722.2. Période d'application:Du 1er janvier au 31 décembre 20062.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses(a) Échéancier des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)[Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 et exercices suivants | Total |CE | 7,720 |CP | 4,200 | 3,000 | 0,520 |(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)CE | 0 |CP | 0 |Sous-total a+b |CE | 7,720 |CP | 4,200 | 3,000 | 0,520 |(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)CE/CP | 1,036 |TOTAL a+b+c |CE | 8,756 |CP | 5,236 | 3,000 | 0,520 |2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresProposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettes [15]:Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure)3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRESNature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |DNO | Diff | OUI/NON | OUI | NON | N° 3 |4. BASE JURIDIQUEArticle 157, paragraphe 35. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [16]5.1.1. Objectifs poursuivisLe programme MODINIS et le plan d'action eEurope 2005 expirent fin 2005. Au plan d'action eEurope 2005 succédera l'initiative i2010, qui entrera en vigueur en janvier 2006. Afin d'assurer une continuité entre la fin du programme MODINIS, l'initiative i2010 et le lancement du fonds de soutien à la politique en matière de TIC en 2007, il est proposé d'adopter un programme annuel afin de maintenir en 2006 l'aide en faveur de l'étalonnage des performances, des bonnes pratiques, des travaux d'analyse et des débats d'orientation. Il est essentiel que la nouvelle initiative relative à la société de l'information bénéficie d'emblée d'un programme d'aide financière. Des activités telles que l'étalonnage des performances, l'échange et la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la mise en place d'un dialogue structuré et stratégique avec les parties prenantes doivent être effectués quotidiennement pour élaborer une politique européenne constructive dans le domaine de la société de l'information.Les objectifs généraux du programme demeurent inchangés car ils sont toujours valables et d'actualité. Les actions liées au quatrième objectif ne seront toutefois plus soutenues par le programme MODINIS 2006, du fait de l'adoption en mars 2004 du règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)[17].Le programme pour 2006, qui aura encore pour mission de surveiller l'adoption et l'emploi des TIC dans tous les secteurs de l'économie ainsi que la diffusion des bonnes pratiques, poursuivra les objectifs suivants:9.  suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;10.  soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'emploi des TIC en analysant les bonnes pratiques et en élaborant des mécanismes d'échange d'expérience;11.  analyser les incidences économiques et sociétales de la société de l'information afin de favoriser des débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité, la croissance, l'emploi et l'intégration sociale.5.1.2. Dispositions prises en rapport avec l'évaluation ex anteL'évaluation ex ante du programme MODINIS s'est faite au travers de l'évaluation finale de son prédécesseur, le programme PROMISE. Un rapport d'évaluation externe a été demandé à EIM Business Policy and Research , sous la direction d'un comité directeur établi par la Commission. Le rapport final a été publié en février 2004 et présenté au comité de gestion MODINIS en juillet de la même année. L'évaluation approuve dans l'ensemble l'alignement du programme sur le plan d'action eEurope 2002 effectué par la Commission.L'évaluation note que le programme présentait des points forts manifestes et que ce recentrage lui a conféré une valeur ajoutée exceptionnelle. Malgré certaines critiques relatives à la méthodologie adoptée, dont le programme MODINIS tient désormais compte par un recours beaucoup plus important aux instituts statistiques nationaux, l'exercice d'évaluation des performances a été considéré comme particulièrement utile.L'évaluation reconnaît également que le cofinancement de conférences sur l'administration et la santé en ligne s'est révélé fructueux et qu'il a eu d'importantes retombées en ce qui concerne les activités de suivi entreprises par les responsables politiques nationaux. L'évaluation recommande toutefois que des efforts supplémentaires soient accomplis pour intégrer davantage l'échange et la diffusion des bonnes pratiques. Cette recommandation est aujourd'hui prise en compte puisque l'on met davantage l'accent sur les objectifs stratégiques des études financées et que l'on accorde davantage d'attention à l'élaboration de cadres de référence pour échanger les bonnes pratiques dans le domaine de l'administration en ligne, du commerce électronique et de la santé en ligne.L'évaluation reconnaît que le Forum sur la société de l'information a été une «réussite au cours des premières années» de la mise en œuvre du programme. Le forum s'est révélé extrêmement utile en ce qui concerne les aspects sociaux et le volet "demande" des TIC destinées aux consommateurs et aux citoyens. On peut considérer que les travaux menés par le groupe consultatif eEurope au titre du programme MODINIS prolongent et améliorent le rôle joué par le Forum sur la société de l'information.Enfin, les recommandations relatives à la gestion du programme MODINIS effectuées à partir de l'expérience acquise avec le programme PROMISE ont été suivies, un rôle clair ayant été confié au comité de gestion dans la mise en œuvre de la stratégie eEurope.D'une manière générale, les évaluateurs externes du programme PROMISE ont estimé que la plupart des objectifs formels avaient été remplis: augmentation, au niveau de l'UE, de la valeur ajoutée d'autres initiatives, évaluation des besoins, suivi des campagnes de sensibilisation, incitation à l'échange de bonnes pratiques, suppression des obstacles empêchant la participation des groupes défavorisés, des zones périphériques, des PME et des pays tiers.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postRecommandation | Réponse de la Commission |Des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour favoriser les échanges de meilleures pratiques au niveau régional. | Le budget du programme MODINIS restant relativement limité, ses incidences au niveau régional ne peuvent être que celles d'un programme de démonstration. |L'équilibre devrait être déplacé vers la diffusion et l'échange des meilleures pratiques dans les programmes de travail MODINIS. | La décision relative au programme MODINIS prévoit une dotation budgétaire indicative. Les contributions aux conférences très médiatisées sont maintenues. Des groupes de haut niveau et des ateliers bénéficient d'une aide accordée en fonction de certains objectifs politiques spécifiques. Une aide est apportée aux cadres de référence pour l'échange de bonnes pratiques dans le domaine du commerce électronique, de l'administration et de la santé en ligne. |Il conviendrait d'améliorer la coordination et la coopération avec la DG REGIO pour renforcer les échanges de meilleures pratiques au niveau régional. | La coordination avec la DG REGIO est assurée par des accords interservices lorsque ceux-ci permettent de mettre en œuvre le plan d'action eEurope, notamment dans le domaine de l'administration en ligne et de la fracture numérique. |La diffusion publique par les sites web devrait être revue afin de mieux répondre aux besoins des PME. | Le site web fait l'objet d'une refonte afin qu'il soit plus facile à utiliser. |Le Forum sur la société de l'information doit être clôturé officiellement; les membres doivent être remerciés pour leur travail et informés sur les nouvelles dispositions dans le cadre du programme MODINIS. | La Commission estime qu'une clôture officielle du Forum après une si longue période d'inactivité n'est pas opportune. Beaucoup de membres seront difficiles à contacter parce qu'ils auront changé de fonction. Même s'il est fait sérieusement, ce type d'exercice ne constitue pas une gestion efficace des fonds publics. |Le groupe de pilotage eEurope devrait avoir un mandat clair pour aborder certains thèmes sur une période déterminée. Ce mandat devrait être revu et renouvelé régulièrement. | Le groupe de pilotage eEurope implique directement les administrations des EM et il vise des objectifs ciblés. Le groupe fournit une aide technique et des conseils stratégiques à la Commission pour mettre le plan d'action en œuvre. Il est constitué de groupes de travail dotés d'un mandat spécifique et ayant une durée limitée. |La Commission devrait associer entièrement le comité de gestion à la préparation et à l'adoption des programmes de travail MODINIS. | Le comité de gestion est consulté lors des premières étapes de la préparation des programmes de travail annuels et son avis favorable est nécessaire pour adopter le programme de travail. |Il conviendrait de mieux employer le budget en prévoyant une planification pluriannuelle, et éventuellement en lançant en temps utile des offres de marché public. | La dépense du budget continue de poser problème. Le programme MODINIS n'a été adopté qu'à la fin de 2003 et il est devenu opérationnel en avril 2004. Compte tenu de la brièveté de la période de programmation, ce retard continuera d'avoir des répercussions sur la réalisation des objectifs principaux. |La Commission devrait garantir un transfert efficace des connaissances relatives à la mise en œuvre du programme au fur et à mesure des changements de personnel, ainsi qu'une répartition claire des responsabilités entre les unités en ce qui concerne le programme et l'utilisation du budget. | La préparation du programme de travail annuel donne lieu à d'actives consultations interservices formelles et informelles. Tous les crédits budgétaires font l'objet de subdélégations officielles conformément aux règlements financiers. Le partage des responsabilités concernant le programme entre différents membres de l'équipe garantit la continuité. |Le programme de travail MODINIS devrait suivre un plan stratégique précis, tout en restant suffisamment souple pour s'adapter aux circonstances politiques, technologiques et économiques. La Commission devrait préparer des indicateurs de performance précis pour évaluer dans quelle mesure les activités du programme contribuent à en remplir les objectifs. | La décision de lier le plan d'action eEurope, le groupe consultatif eEurope et le programme MODINIS, garantit que le programme conservera son utilité sur le plan politique. Le programme de travail annuel MODINIS vient d'être révisé à cette fin à partir de l'évaluation à mi-parcours et de la mise à jour du plan d'action eEurope 2005. L'évaluation des performances, qui constitue une grande part des activités du programme MODINIS, permet d'obtenir une estimation quantitative des performances. Des indicateurs qualitatifs seront exigés lors de l'évaluation finale. |5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLes actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1 bis:(a) Action 1Suivi et comparaison des performances:- recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005[18] et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.(b) Action 2Diffusion des bonnes pratiques:- préparer des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national, régional et local qui favorisent l'adoption des TIC dans tous les secteurs de l'économie;- organiser des conférences, séminaires et ateliers ciblés et poursuivre des activités d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication au Conseil européen de printemps ("Travaillons ensemble pour l'emploi et la croissance - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne"), qui vise à encourager l'adoption des TIC, dans le prolongement de l'Agenda eEurope, et à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques tels que définis à l'article 1 bis point b);(c) Action 3Analyse et discussion stratégique:- soutenir les travaux des experts en sciences sociales et économiques afin de donner à la Commission des informations en vue d'une analyse prospective de la politique dans ce domaine.La Commission prend les mesures appropriées pour mener à bien les actions ci-dessus, à savoir:a) passation de contrats portant sur l'exécution de tâches telles que des enquêtes, des études préparatoires, des études détaillées portant sur des domaines spécifiques, des actions de démonstration d'ampleur limitée, telles que des ateliers et des conférences;b) collecte, publication et diffusion d'informations, développement de services sur le web;c) aide à l'organisation de réunions d'experts, de conférences et de séminaires;5.3. Modalités de mise en œuvreLes actions prévues seront directement mises en œuvre par la Commission6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)Ventilation | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | n + 5 et exercices suivants | Total |Action 1 | 4,400 |Action 2 | 3,020 |Action 3 | 0,300 |TOTAL | 7,720 |6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)[19]Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)Ventilation | Type de réalisation/d'outputs(projets, dossiers) | Nbre de réalisations/d'outputs (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 . Action 3 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 | Enquêtes Actions pilotes Études Conférences et ateliers Site web: maintenance, développement et contenu rédactionnel Documentation et publications Services de communication, contenu audiovisuel et multimédia | 7 1 4 3 1 3 N.D. | 0,575 0,200 0,250 0,433 0,300 0,100 N.D. | 4,030 0,200 1,000 1,300 0,300 0,300 0,590 |COÛT TOTAL | 7,720 |7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesTypes d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 7 | 0,5 | 7,5 | Préparer le cahier des charges des appels à propositions (études, conférences, ateliers, site web). Évaluer les propositions. Suivre l'avancement de plusieurs contrats. Évaluer les études finales. Suivre les travaux issus des conférences et des ateliers. |Autres ressources humaines |Total | 7 | 0,5 | 7,5 |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montant (€) | Mode de calcul* |Fonctionnaires Agents temporaires | 756 000 30 000 | 7A X 108 000=756 000 0,5B X 60 000=756 000 |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |Total | 786 000 € |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionLigne budgétaire (n° et intitulé) | Montants en euros | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 - Comités obligatoires1 A07032 - Comités non obligatoires1 A07040 – Conférences A0705 - Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) | 0,050 0,090 0,100 0,010, frais de représentation |Systèmes d'information (A-5001/A-4300) |Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) |Total | 0,250 |Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.1Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7,2 + 7,3) II. Durée de l'action III. Coût total de l'action (I x II) | 1 036 000 € 1 an 986 000 € |8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviAfin de garantir une utilisation efficace des fonds communautaires, la Commission s'assurera que les activités relevant de la présente décision sont réalisées conformément aux procédures d'attribution des marchés publics et que les activités font l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueLe programme sera évalué à l'échéance, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la décision concernant le programme MODINIS. L'évaluation du programme sera confiée à une équipe d'évaluateurs externes choisis au terme d'un appel d'offres ouvert.9. MESURES ANTIFRAUDELe contrôle des paiements effectués en échange d'un service ou d'une étude est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières et de gestion. Des dispositions anti-fraude (surveillance, exigences en matière de rapports) seront introduites dans tous les accords et contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires de tous paiements. [1] COM (2005) 24 final[2] COM (2005) 229 final[3] JO C, p.[4] JO C, p.[5] JO C, p.[6] JO L 336 du 23 décembre 2003, p. 1[7] COM (2004) 757 final[8] COM (2005) 24[9] COM (2005) 229 final[10] Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Les prochaines étapes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne révisée– SEC (2005) 622[11] COM (2005) 121 final[12] JO L 336 du 23 décembre 2003, p. 113 JO L 143 du 30 avril 2004, p.4914 JO L 143 du 30 avril 2004, p.49[13] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.[14] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.[15] JO L l 77 du 13.07.200418 JO L 143, du 30.04.2004, p. 49[16] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.