CELEX: 31994R1016
Language: fr
Date: 1994-04-26
Title: Règlement (CE) n° 1016/94 du Conseil du 26 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application

Avis juridique important

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31994R1016

Règlement (CE) n° 1016/94 du Conseil du 26 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application  

Journal officiel n° L 112 du 03/05/1994 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 57 p. 0032  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 57 p. 0032 

RÈGLEMENT (CE) No 1016/94 DU CONSEIL du 26 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'applicationLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que le règlement (CEE) no 3438/92 (3) a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés en 1992 et 1993 à destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de  l'Espagne et du Portugal;  considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces  territoires, et ce pour une durée maximale d'un an,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3438/92, les termes « en 1992 et 1993 » sont remplacés par les termes « en 1992, 1993 et 1994 ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1994.  Par le Conseil Le président G. MORAITIS  (1) JO no C 105 du 13. 4. 1994, p. 13.  (2) Avis rendu le 22 avril 1994 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.