CELEX: 32015D1389
Language: fr
Date: 2015-05-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

14.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 215/1
            
         DÉCISION (UE) 2015/1389 DU CONSEIL
   du 7 mai 2015
   concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole»).
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont abouti le 16 septembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le protocole soit signé au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               Le protocole devrait s'appliquer à titre provisoire,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
   Article 3
   Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de la date de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.
   
      (2)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.