CELEX: 31978R1159
Language: fr
Date: 1978-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1159/78 du Conseil, du 30 mai 1978, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus de 15000 kilogrammes, de la sous-position EX 88.02 B II c)

N° L 144/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 1159/78 DU CONSEIL
                                                  du 30 mai 1978
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
             pour les avions fonctionnant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à vide
                    de plus de 15 000 kilogrammes, de la sous-position ex 88.02 B II c)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique            Du 1 er juillet au 31 décembre 1978 , le droit autonome
européenne et notamment son article 28 ,                   du tarif douanier commun pour les avions fonction­
                                                           nant à l'aide d'une machine propulsive d'un poids à
                                                           vide de plus de 1 5 000 kilogrammes, de la sous­
considérant qu'il convient de suspendre totalement le       position ex 88.02 B II c), est totalement suspendu .
droit autonome pour les avions fonctionnant à l'aide
                                                                                     Article 2
d'une machine propulsive d'un poids à vide de plus
de 15 000 kilogrammes pour la période du 1 er juillet       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
au 31 décembre 1978 ,                                       1978 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mai 1978 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. N0RGAARD