CELEX: 31989R3931
Language: fr
Date: 1989-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3931/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N0 L 375/82                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 12 . 89
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3931 /89 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1989
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, lors des fixations du prélèvement valable
                                                                     à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
péenne,                                                              fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                     lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                      ments en tenant compte de l'évolution des prix des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales fourragères ;
marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/              considérant que le règlement (CEE) n0 631 /86 de la
89 (2), et notamment ses articles 3 et 7 para­                       Commission, du 28 février 1986, portant application des
graphe 1 ,                                                           prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
                                                                     viande de volaille en provenance du Portugal et modifiant
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour           le règlement (CEE) n0 177/86 (6) a suspendu l'application
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement        des prélèvements aux importations des produits du
(CEE) n0 2777/75 doivent être fixés à l'avance pour                  secteur de la viande de volaille en provenance du Portugal
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées             à cause de la différence minime de prix pratiquée dans la
dans le règlement (CEE) n° 2778/75 du Conseil, du 29                 Communauté d'une part et au Portugal d'autre part ; que
                                                                     cette situation continue à se manifester ;
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le
secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu        considérant que les mesures prévues au présent règlement
par le règlement (CEE) n° 3986/87 (4) ;                              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans
le secteur de la viande de volaille ayant été fixés en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2865/89 de la
Commission Q, pour la période du 1 er octobre au 31                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1989, il faut procéder à une nouvelle fixation
pour la période du 1 " janvier au 31 mars 1990 ; que cette
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er juillet                               Article premier
au 30 novembre 1989 ;
                                                                      1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                (CEE) n0 2777/75 et les prix d'écluse prévus à l'article 7
                                                                     de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er para­
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du              graphe 1 de ce même règlement sont fixés à l'annexe .
 1 " avril il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le
prix de la quantité de céréales fourragères accuse une               2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé             0207 31 , 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71 , 0210 90 79 ,
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;              1501 0090,       160231 ,   160239 19,       160239 30         et
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement                1 602 39 90, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
(CEE) n0 2778/75 ;                                                   dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                     le commerce, les prélèvements sont limités aux montants
                                                                     résultant de cette consolidation .
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celui qui a été retenu              3.     Pour les importations des produits visés au para­
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir            graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
compte de cette évolution lors de la fixation des prix                prélèvements visés à l'annexe est suspendue.
d'écluse pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1990 ;
                                                                                                Article 2
(>)  JO  n0  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.
O    JO  n°  L  128 du  11 . 5. 1989, p. 29.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
(3)  JO  n°  L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 84.
(4)  JO  n0  L 376  du  31 . 12. 1987, p. 7.
O    JO  n°  L 276  du  26. 9 . 1989, p. 5.                          O JO n» L 60 du 1 . 3. 1986, p. 11 .
 ---pagebreak--- 23 . 12. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 375/83
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
                                                                                                              1
 ---pagebreak--- N0 L 375/84                      Journal officiel des Communautés européennes                     23 . 12. 89
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 22 décembre 1989, fixant les prix d'écluse et les
                              prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
                                                                  Montant           Taux du droit
                   Code NC               Prix d'écluse
                                                              des prélèvements      conventionnel
                                        Écus/100 pièces        Écus/100 pièces            %
                  0105 11 00                  23,22                   5,76
                  0105 19 10                 101,65                 19,16                 —
                  0105 19 90                  23,22                   5,76                —
                                         Écus/100 kg            Écus/100 kg
                  0105 91 00                  80,10                 23,88
                  0105 99 10                  92,83                 35,71                 —
                  0105 99 20                 118,43                 35,97
                  0105 99 30                 106,48                 27,19                 —
                  0105 99 50                 124,13                 37,55                 —
                  0207 10 11                 100,64                 30,01                 —
                  0207 10 1 5                114,43                 34,11                 —
                  0207 10 19                 124,68                 37,17                 —
                  0207 10 31                 152,11                 38,84                 —
                  0207 10 39                 166,73                 42,57                 —
                  0207 10 51                 109,21                 42,01                 —
                  0207 10 55                 132,61                 51,01                 —
                  0207 10 59                 147,35                 56,67 (')             —
                  0207 10 71                 169,19                 51,39                .—
                  0207 10 79                 160,80                 54,50 (')             —
                  0207 10 90                 177,33                 53,64                 —
                  0207 21 10                 114,43                 34,11                 —
                  0207 21 90                 124,68                 37,17                 —
                  0207 22 10                 152,11                 38,84                 —
                  0207 22 90                 166,73                 42,57                 —
                  0207 23 11                 132,61                 51,01                 —
                  0207 23 19                 147,35                  56,67 (')            —
                  0207 23 51                 169,19                  51,39                —
                  0207 23 59                 160,80                  54,50 (')            —
                  0207 23 90                 177,33                  53,64                —
                  0207 31 00               1 691,90                513,90                  3
                  0207 39 11                 297,07                 97,13                 —
                  0207 39 13                 137,15                 40,89                 —
                  0207 39 15                  95,85                 30,17                 —
                  0207 39 17                  66,36                 20,89                 —
                  0207 39 21                 188,81                  56,28                —
                  0207 39 23                 177,37                  52,87                —
                  0207 39 25                 294,92                 92,84                 —
                  0207 39 27                  66,36                 20,89                 —
                  0207 39 31                 319,43                  81,56                —
 ---pagebreak--- 23 . 12. 89               Journal officiel des Communautés européennes               N° L 375/85
                                                        Montant        Taux du droit
               Code NC            Prix d'écluse
                                                    des prélèvements   conventionnel
            \                     Écus/100 kg         Écus/100 kg           %
              0207 39 33              183,40              46,83             —
              0207 39 35               95,85              30,17             —
              0207 39 37               66,36              20,89             —
              0207 39 41              243,38              62,14             —
              0207 39 43              114,08              29,13             —
              0207 39 45              205,35              52,43             —
              0207 39 47              294,92              92,84             —
              0207 39 51               66,36              20,89             —
              0207 39 53              337,68             114,45 (')         —
              0207 39 55              297,07              97,13             —
              0207 39 57              162,09              62,34             —
              0207 39 61              176,88              59,95 (')         —
              0207 39 63              195,06              59,00             —
              0207 39 65               95,85              30,17 (>)         —
              0207 39 67               66,36              20,89 O           —
              0207 39 71              241,20              81,75 (')         —
              0207 39 73              188,81              56,28             —
              0207 39 75              233,16              79,03 (')         —
              0207 39 77              177,37              52,87             —
              0207 39 81              205,39              73,86 O           —
              0207 39 83              294,92              92,84             —
              0207 39 85               66,36              20,89             —
              0207 39 90              169,58              53,38             10
              0207 41 10              297,07              97,13             —
              0207 41 11              137,15              40,89             —
              0207 41 21               95,85              30,17             —
              0207 41 31               66,36              20,89             —
              0207 41 41              188,81              56,28             —
              0207 41 51              177,37              52,87             —
              020741 71               294,92              92,84             —
              0207 41 90               66,36              20,89             —
              0207 4210               319,43              81,56             —
              020742 11               183,40              46,83             __
              0207 42 21               95,85              30,17             —
              0207 42 31               66,36              20,89             —
              0207 42 41              243,38              62,14             —
              0207 42 51              114,08              29,13             —
              0207 42 59              205,35              52,43             —
              0207 42 71              294,92              92,84             —
              0207 42 90               66,36              20,89             —
              0207 43 1 1             337,68             114,45 (■)         —
              0207 43 15.             297,07              97,13             —
              0207 43 21              162,09              62,34             —
              0207 43 23              176,88              59,95 (')         —
 ---pagebreak--- N0 L 375/86                           Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 12. 89
                                                                             Montant                 Taux du droit
                      Code NC                   Prix d'écluse
                                                                        des prélèvements             conventionnel
                                                Écus/100 kg                Écus/100 kg                    %
                    0207 43 25                      195,06                     59,00                      —
                    0207 43 31                        95,85                    30,17 (')                  —
                    0207 43 41                        66,36                    20,89 (')                  —
                    0207 43 51                      241,20                     81,75 0)                   —
                    0207 43 53                      188,81                     56,28                      —
                    0207 43 61                      233,16                     79,03 (')                  —
                    0207 43 63                      177,37                     52,87                      —
                    0207 43 71                      205,39                     73,86 (')                  —
                    0207 43 81                      294,92                     92,84                      —
                    0207 43 90                        66,36                    20,89                      —
                     0207 50 10                   1 691,90                    513,90                        3
                    0207 50 90                      169,58                     53,38                       10
                     0209 00 90                     147,46                     46,42                      —
                     0210 90 71                   1 691,90                    513,90                        3
                     0210 90 79                     169,58                     53,38                       10
                     1501 00 90                     176,95                     55,70                       18
                     1602 31 11                     304,22                     77,68                       17
                     1602 31 19                     324,41                    102,12                       17
                     1602 31 30                     176,95                     55,70                       17
                     1602 31 90                     103,22                     32,49                       17
                     1602 39 11 .                   292,58                     96,64                      —
                     1602 39 19                     324,41                    102,12                       17
                     1602 39 30                      176,95                    55,70                       17
                     1602 39 90                     103,22                     32,49                       17
            (') Pour ces produits originaires de pays en voie de développement et repris en annexe du règlement (CEE)
                n0 3899/89 du Conseil (JO n0 L 383 du 30. 12. 1989), le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des
                montants fixes visés dans ladite annexe.