CELEX: C2003/112/80
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-94/03: Recours formé le 10 mars 2003 par Ferriere Nord S.p.A. contre la Commission des Communautés européennes

C 112/42               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Recours introduit le 5 mars 2003 par Luis Escobar                            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Guerrero contre la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                         —     annuler la décision de la Commission de rejeter la
                                                                                   candidature du requérant à l’emploi de grade A2 de
                                                                                   directeur à la DG INFSO/A: «Services de communication:
                        (Affaire T-92/03)
                                                                                   politique et cadre réglementaire»;
                         (2003/C 112/78)                                     —     annuler la décision de la Commission du 29 mars 2002
                                                                                   de nommer un autre candidat à cet emploi;
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Moyens et principaux arguments
nes a été saisi le 5 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Luis Escobar                      Le requérant, fonctionnaire auprès de la Commission, s’oppose
Guerrero, domicilié à Luxembourg, représenté par Mes Albert                  à la décision de la Commission de rejeter sa candidature
Coolen, Jean-Noël Louis, Étienne Marchal et Sébastien Orlandi,               pour le poste de directeur à la DG INFSO/A: «Services de
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                    communication: politique et cadre réglementaire».
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          À l’appui de son recours, le requérant invoque:
—     annuler la décision de la Commission de ne pas inscrire                —     la violation d’obligation de motivation;
      le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus
      au grade A 5 pour l’exercice de promotion 2002,                        —     la violation de l’article 4, de l’article 7, de l’article 27,
      décision qui résulte de la publication aux informations                      3ème alinéa, de l’article 29, paragraphe 1, sous a), et de
      administratives no 40-2002 du 17 mai 2002;                                   l’article 45 du statut;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                           —     la violation du principe d’égalité de traitement et de non-
                                                                                   discrimination;
                                                                             —     l’erreur manifeste d’appréciation;
Moyens et principaux arguments
                                                                             —     la violation des règles de conduite adoptées par la
                                                                                   Commission pour le pourvoi des emplois de grade A1 et
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation                       A2.
de l’obligation de motivation. Il invoque également une
violation de l’article 45 du statut et du principe d’égalité de              De plus, il fait valoir que les exigences professionnelles
traitement, de vocation à la carrière, de bonne administration               requises, telles que fixées dans l’avis de vacance, seraient
et de bonne gestion.                                                         illégales dans la mesure où elles ne garantiraient pas le
                                                                             recrutement du fonctionnaire possédant les plus hautes qualités
                                                                             de compétence, de rendement et d’intégrité au regard des
                                                                             tâches à exercer.
Recours introduit le 4 mars 2003 par Spyros Konidaris
  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                             Recours formé le 10 mars 2003 par Ferriere Nord S.p.A.
                        (Affaire T-93/03)                                       contre la Commission des Communautés européennes
                         (2003/C 112/79)                                                              (Affaire T-94/03)
                                                                                                       (2003/C 112/80)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 mars 2003 d’un recours introduit contre                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
la Commission des Communautés européennes par Spyros                         nes a été saisi le 10 mars 2003 d’un recours contre la
Konidaris, domicilié à Overijse (Belgique), représenté par Mes               Commission des Communautés européennes formé par Fer-
Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Étienne Marchal, avocats,                  riere Nord S.p.A., représentée par Mes Wilma Viscardini,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                             Gabriele Donà et Elena Perricone.
 ---pagebreak--- 10.5.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 112/43
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     à titre principal, annuler, conformément à l’article 230
      du traité CE, la décision de la Commission des                         —      déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission
      Communautés européennes du 17 décembre 2002                                   du 13 novembre 2002 de ne pas soulever d’objections à
      C(2002) 5087 déf., qui a été notifiée à la requérante le                      l’égard de la première disposition transitoire du décret-loi
      30 décembre 2002 et l’a condamné à une amende d’un                            royal 6/2000 portant mesures urgentes pour l’intensifica-
      montant de 3 750 000,00 EUR dans une procédure                                tion de la concurrence dans les marchés des biens et des
      d’application de l’article 65 CECA (COMP/37956 —                              services;
      ronds à béton armé);
                                                                             —      condamner la Commission aux dépens.
—     à titre subsidiaire, annuler partiellement l’article 1er de la
      décision définitive C(2002) 5087 et diminuer l’amende
      infligée à la requérante;
—     dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens
      de l’instance.                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                               Les requérantes dans la présente procédure, représentant
                                                                             la quasi-totalité des stations-service d’Espagne, s’opposent à
                                                                             l’inertie de la Commission face à l’exonération en faveur de
Le présent recours est formé contre la même décision que celle               certains hypermarchés de l’obligation d’obtenir une autorisa-
qui est attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission. Les                tion de l’administration pour modifier les limites, en matière
moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                         d’urbanisme, à la constructibilité et à l’occupation, exonération
invoqués dans l’affaire cause. Outre la violation des droits de              introduite dans l’ordre juridique espagnol par la première
la défense tirée du fait que la communication des griefs n’a pas             disposition transitoire du décret-loi royal 6/2000, du 23 juin
examiné l’incidence de l’entente sur les échanges intracommu-                2000, portant mesures urgentes pour l’intensification de la
nautaires, la requérante fait notamment valoir une appréciation              concurrence dans les marchés des biens et des services.
erronée en ce qui concerne la durée de sa participation à                    L’objectif affiché de cette exonération, que les requérantes
l’entente ainsi qu’en ce qui concerne les prix de base, les prix             considèrent comme étant constitutive d’une aide, était de
des ronds à béton de grande dimension et la limitation de la                 faciliter l’installation de stations-service au sein de ces hyper-
production et/ou de la vente.                                                marchés, favorisant ainsi un accroissement de la concurrence
                                                                             au sein du marché de la distribution au détail de produits
                                                                             pétroliers en Espagne.
                                                                             Il est affirmé dans la décision attaquée que la mesure dénoncée
                                                                             ne constitue pas une aide d’État car elle ne comporte pas de
Recours introduit le 8 mars 2003 contre la Commission                        transfert de ressources publiques.
des Communautés européennes par la Asociación de
Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad
Autónoma de Madrid et la Federación Catalana de Estacio-
                           nes de Servicio                                   À l’appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que:
                         (Affaire T-95/03)                                   —      la mesure litigieuse implique un enrichissement de nature
                                                                                    patrimoniale immédiat et gratuit pour les bénéficiaires,
                          (2003/C 112/81)                                           puisqu’elle engendre une requalification exceptionnelle
                                                                                    du terrain sur lequel s’établissent les hypermarchés,
                                                                                    élimine les charges, coûts et actes administratifs auxquels,
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                                dans des conditions normales, il faut faire face pour
                                                                                    pouvoir ouvrir une station-service et implique aussi
                                                                                    que l’État renonce à percevoir les contre-prestations
                                                                                    financières ou évaluables en argent qui devraient s’appli-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                          quer normalement;
nes a été saisi le 8 mars 2003 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la                    —      la Commission commet une erreur manifeste d’apprécia-
Comunidad Autónoma de Madrid et la Federación Catalana de                           tion, qui vicie la décision sur le transfert de ressources
Estaciones de Servicio, domiciliées à Madrid, représentées par                      publiques et l’interprétation qui en découle de l’article 87,
Mes José María Jiménez Laiglesia et Marta Delgado Echevarría,                       paragraphe 1, du traité, en faisant une analyse partielle et
avocats.                                                                            erronée de la législation nationale en matière d’urbanisme;