CELEX: 51975PC0221
Language: fr
Date: 1975-05-20
Title: Projet de décision du Conseil portant directive à la Commission pour la négociation d'une prorogation de l'Accord Dragon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 221
Vol. 1975/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                           COM(75)221 final
                                                          Brucelles » le 20 mai 1975
                                     Projet
       de décision du Conseil portant directive à la Offrirais si en pour
                la négociation d' une prorogation de l'Accord
                                     Dragon
                  (présentée par la CornaisLion au Conseil )
  CCM(75 ) 221 final
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                            COKOTICÀTION DE IA COTttZ PSION Al COITSSIL
                             r~                     ii   ■       ■ " . 1  ■■■!■■ 11
            Prorogation de X 'Accord relatif au reacteur à gaz                a haute
                        - température ( OËCD Dragon Project )
       ' L'Accord DRAGON ( promu sous l' égide de l' OECD) vient à expiration le
  31 mars 197^o , l>* Conseil de Direction du Projet Dragon a, approuvé s le
  17 avril 1975 }                    11116 Proposition du Projet - pour une prorogation
  de l'Accord jusqu' au 31 mars 1981 , c ' êst-^à-dire pour cinq ans au lieu de
> trois ans comme il avait été fait pour les prorogations précédentes .-
  Cette proposition prévoit toutefois une revision du programma au T^out de
  trois ans , . c' est–àr-dire avant le 31 mars 1979 « Si » lôus-' de cette revision ,
  il apparaissait qu' il n' y a plus d' intérêt à poursuivre l'Accord , les deux
  années suivantes seraient consacrées à achever les programmes de façon ordon­
  née , tant du point , de vue technique que financier . Si f au contraire , il
  y q.vait intérêt à poursuivre l'Accord , une décision positive devrait être
  également pri-e avant le 31 mars 1979 » Cette approche a , entre autres ,
  l' avantage de faciliter sensiblement la gestion du personnel du Projet avec ,
  par conséquent , uno amélioration du rendement dti personnel et de la qualité
  des services que le Projet rendrait à ses signataires .
         Conformément à l' article 3 es . l'Accord actuellement en vigueur , la
  décision relative à un© nouvelle prorogation doit être arrêtée au plus
  tard le 30 juin 1975 * Faute de décision à cette data , la . gestion du Projet
  deviendrait tellement critique que des mesures de pré–liquidation devraient
  être prises en juillet 1975 . Cec; mesures consisteraient notDjmment à donner
  le préavis statutaire de 3 mois à virtuellement tout le personnel } à arrêter
  la réacteur en commençant son déchargement , et à donner le préavis de rési­
  liation de tous les oontrats passés à l' extérieur ( irradiations , Loueles s,
  hélium pour essai des matériaux etc                  Eu effet , la marge de manoeuvre
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                                          2 -                  ΙΠ/400/75-Ρ
qui resta au Projet pour retarder le plus possible le débat de mesuras
irréversibles , est très étroite .      La position financière du Projet a
« té rendue très "difficile par les effets du taux d' inflation . beaucoup
plus élevé que ce crue l' on avait escompté lors de la négociation pour la
prolongation actuellement an vigueur .
        Considérant l' intérêt à moyen-long terme de la filière à . haute tempé­
rature -f aussi bien dans , le domaine de la production d' électricité que dans
celui des applications nen–éiectrogènes ( combustibles synthétiques , proos–
dés chimiques et métallurgiques à liaute température ), et le rôle important
que le Projet Er&gon pourrait jou-sr pour faciliter et accélérer l' aboutis­
sement de ces objeotifâ , la Commission estime qu' il est opportun de proro­
ger l'Accord suivant les lignes proposées par le Gonsoil de Direction du
Projet .
        '. J © programme toolmique comprendrait les objectifs suivants . :
2 ) exploitation du. réacteur Dragon jusqu' en mars I98O ;
P. ) utilisation rationnelle des possibilités d' irradiation dans le . réacteur
     Eragon et dans d' autre a- réacteurs d' essai eurojiéeny , complétée par un
     programme correspondant d ' examens post–irradiatoires ; dans le double
>.tbut de soutenir les initiatives çomerciales qui pourraient se concré­
     tiser f et de développer ultérieurement la technologie du combustible en
     vue des applications avancées ; ■          ..                ;        ■
3 ) exploitation du circuit primaire du réacteur pca.r des essais sur maté­
     riaux et composants afférants à des réacteurs de puissance, (par ez^pie ^
     isolation thermique , éohangeurs , de chaleur );
4) exploitation du circuit priiaaire du réacteur pour des études do &iffu~
6    s ion , déposition et entraînement des produits de fission .    Çes études
     devraient permettre de mieurr. préciser les avantages de la filière EP3
     tant du point de vue de 1 'accessibilité des composants que de celui de
     la sécurité ;
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 5) évaluation des aspects de sécurité de la filière HTR en général ;
6 ) recherche et développement sur le3.,matéiiaux pour le circuit primaire
    avec un accent particulier BUT les problèmes posés par les applications
    avancées .  Las estais prévus dans ce programme seront poursuivis dans le
    réacteur Dragon lui-même ainsi que dans des boticles déjà existantes , ex­
    ploitées dans le cadre de contrats passés à l' extérieur ;
7 ) détermination et quantification des plus importants problèmes dans le
    domaine des matériaux pou?.' application avancées f à l' aide d ; une petite
    équipe qui se consacrerait à une évaluation de ces systèmes en collabo­
    ration avec des organismes et des industries des pays signataires .
      Pour exécuter ce programme ? le Conseil de Direction du Projet Dragon
a recommandé un budget total de 23 M h ( 5?,2 lîuc ) pour 5 ans .     Dans ce mon­
tant sont compris les effets estimés de l' inflation ainsi qa'une provision
pour la fermetpr.0 du réacteur au cas où celui-ci serait arrêté définitivement
après la fin de l 'Accord .
      La Commission propose un partage des contributions suivant les marnes
critères adoptés pour l'accord en vigueur t ce qui implique , d rv.ne part que
l'Autriche , la Suède et la Suisse continueraient à couvrir ensemble 9 ?^-!- fJ
du b idget total etf d. 'autre part f que la çontciffêtion globale du 2i>yaiuae «:ftt.i i­
( coatsioution UICSJEâ, plus participation du Royale-uni au programma commun
à neuf) resterait toujours de 48,30 /o . Compte tenu de l' échéancier cleg dé­
penses prévues , ceci correspond à une contribution de € } 43 Mue ( 9,64 %) pour
l'Autxioh'îs la Suisse et 1 'Aktiebolaget Atomenergi de Suèda , de 24$86 îfic
( 36,99 %) pour l'UKAEA et de 35,86 Sic ( 53 » 37 %) pour la Communauté .
      Compte i?enu de ce qui précède , la Commission demande au Ccaseil de lui
donnor | conformément à l' article 101 du Traité Euratom , les directives néces­
saires pour négocier avec l'Autriche , la Suisse et l'Âktiebelaget Atomenergi
de Suède la prorogation de l'Accord Dragon et de noter les intentions de la
Commission peur ce qui concerne le partage des charges financières entre la
Co.-.munauté et l' UKAEA .
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                                  Projet
       de décision du Conseil portant directive à la Commission
       pour la négociation d' une prorogation de l'Accord Dragon
Le Conseil des Communautos Européennes *                       •
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique
et notamment son article 101 1 £e alinéa ,
Considérant que l^Acccrd pour la nouvelle prorogation de l'Accord révisé
relatif au projet de réacteur à haute température et à refroidissement par
gaz ( Dragon ) } signé le 8 décembre l?72 f prévoit en son article 3 , 1er alinéa,
qu'une décision relative à une nouvelle prorogation de l'Accord Dragon sera
ariêtée a.u plus tard le 30 juin 1975 »
Vu le projet de la Commission ,
Considérant qu' il convient de procéder à une nouvelle prorogation cle
l'Accord Dragon .
DECIDE ;
                                 Art icle unique
Dans ses négociations avec l'Autriche , la Suisee et l 'Aktiobolaget A; amenergi
de Suède en vue d'une nouvelle prorogation de l'Accord Dragon , la Commiasion
se conforme aux directives figurant en annexe à la prâsej ta décision .
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                                                          AMEXE
                       Directive dn Conseil à la Corrrissi on
             pour la négociation de la prorogation de l'Accord Dragon
                                                                            /
La Commission négociera avec l 'Autriche j lg, Suisse 5 et l 'Alctiebolaget
Atonienergi do Suède vuia prorogation de l'Accord Dragon pour vins durée
de cinq ans , soit du 1er avril 1976 au 31 nurs 1931 } efin de permettre
l' exécution du programme technique propose .
Ledit programme fera l' objet d' une revision avant le 31 mars 1979y e"t
il sera décidé avant cette date s 'il convient de proroger l'Accord au-
delà du 31 mars 1931 ou de le laisser er.pirer à cette demièro date .
La Commission négociera cette prorogation dans les meilleurs délais à
des conditions similaires à celles de l'Accord actuellement en vigueur ?
sur la base d'une contribution financière des trois parties susmGii'v ionnées
de 9,64 L/o du budget total ,                  ■       .   ■