CELEX: 31997R0868
Language: fr
Date: 1997-05-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 868/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides

N0 L 124/ 10         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 5. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 868/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 mai 1997
                  modifiant le règlement (CEE) n0 2219/92 portant modalités d'application du
                  régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce
                                             qui concerne le montant des aides
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 exportation dans le secteur du lait et des produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   laitiers Ç) a fixé les restitutions pour ces produits; que,
                                                                   pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin            d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92;
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),          considérant que le comité de gestion du lait et des
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
96 (2), et notamment son article 10,                               par son président,
considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2596/93 (4), a fixé notamment les modalités d'ap­         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
plication du régime d'approvisionnement spécifique des
Açores et de Madère en certains produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n0 2219/92 de la                                       Article premier
Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'ap­
plication du régime spécifique pour l'approvisionnement            L'annexe II du règlement (CEE) n0 2219/92 modifié, est
de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévi­      remplacée par l'annexe du présent règlement.
sionnel d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 3 55/97 (% a fixé dans l'annexe II
le niveau des aides pour les produits laitiers;                                              Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 867/97 de la
Commission, du 15 mai 1997, fixant les restitutions à              Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
H JO n» L 179 du 1 . 7. 1992, p. 6.
(«) JO n0 L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.
O JO n0 L 218 du 1 . 8 . 1992, p. 75.
 6 JO n0 L 59 du 28 . 2. 1997, p. 20.                              Ç) Voir page 2 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 16. 5. 97     I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 124/ 11
                                                             ANNEXE
                                                           «ANNEXE II
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                         Montant des
    Code NC                           Désignation des marchandises                                                Notes
                                                                                              des produits                         aides
   0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
              édulcorants ('):
   0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :                                               I
   0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1              0401 10 10 9000         C)              2,327
   0401 10 90 —  — autres                                                                  0401 10 90 9000         C)              2,327
   0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                 pas 6 % :
              — — n'excédant pas 3 % :
   0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:                             I               I
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 11 9100         C)              2,327
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 11 9500         C)              3,597
   0401 20 19 —  —  — autres :
                                                                                         I                                   \
                        — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %   0401 20 19 9100         C)              2,327
                        — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %         0401 20 19 9500         C)              3,597
              — — excédant 3 % :
   0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 91 9100         C)              4,790
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %            0401 20 91 9500         C)              5,581
  0401 20 99  —  —  — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %      0401 20 99 9100         C)              4,790
                       — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %            0401 20 99 9500         C)              5,581
  0401 30     — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
              — — n'excédant pas 21 % :
  0401 30 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 11 9100         C)              7,161
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 11 9400         C)            11,05
                           — excédant 17 %                                                 0401 30 11 9700         C)            16,60
  0401 30 19  —  —  — autres :
                       — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 10 %                                           0401 30 19 9100         C)              7,161
                           — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                        0401 30 19 9400         C)            11,05
                           — excédant 17 %                                                 0401 30 19 9700         C)            1 6 ,60
              — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
 ---pagebreak--- N0 L 124/ 12  I FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            16 . 5 . 97
                                                                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                  Code                         Montant des
    Code NC                              Désignation des marchandises                                             Notes
                                                                                              des produits                        aides
   0401 30 31  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 31 9100          C)           28,24
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 31 9400         C)            44,10
                           — excédant 39 %                                                 0401 30 31 9700         C)            48,63
   0401 30 39 — —    — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 35 %                                           0401 30 39 9100         C)            28,24
                           — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                        0401 30 39 9400         C)            44,10
                           — excédant 39 %                                                 0401 30 39 9700         C)            48,63
              — — excédant 45 %
   0401 30 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 91 9100         C)            55,43
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 91 9400         C)            81,46
                           — excédant 80 %                                                 0401 30 91 9700         C)            95,06
   0401 30 99 —   —  — autres :
                        — d'une teneur en poids de matières grasses:
                           — n'excédant pas 68 %                                           0401 30 99 9100         C)            55,43
                           — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                        0401 30 99 9400         C)            81,46
                           — excédant 80 %                                                 0401 30 99 9700         C)            95,06
ex 0402       Lait écrémé en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   0402 10 11 9000
                                                                                                                   (A
                                                                                                                   \ i           63,00
              pas 1,5 %                                                                    0402 10 19 9000
ex 0402       Lait entier en poudre d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant   0402 21 11 9900
                                                                                                                   (v 2 )/      108,00
              pas 27 %                                                                     0402 21 19 9900
   0402 21 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg:                                                       I                   I
                           — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                — n'excédant pas 1 1 %                                     0402 21 1 1 9200         (2)          63,00
                                — excédant 1 1 % mais n'excédant pas 1 7 %                 0402 21 1 1 9300         0            95,30
                                — excédant 1 7 % mais n'excédant pas 25 %                  0402 21 11 9500          0           100,40
                                — excédant 25 %                                            0402 21 1 1 9900         (2)         108,00
              —   —  —  — autres :
   0402 21 19                  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 %
                                mais n'excédant pas 27 % :                               IIIl
                                — n'excédant pas 17%                                       0402 21 19 9300          (4)          95,30
                                — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %                   0402 21 19 9500          (2)         100,40
                                — excédant 25 %                                            0402 21 19 9900          (2)         108,00
               _ _ _ d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :           lill
 ---pagebreak---  16. 5. 97     I FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 124/ 13
                                                                                                 (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                      Code                          Montant des
     Code NC                              Désignation des marchandises                             des produits
                                                                                                                       Notes
                                                                                                                                       aides
ex 0405        Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
    0405 10     — Beurre :
                — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
               — — — Beurre naturel :
    0405 10 11 — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 11 9500                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 11 9700                      190,00
    0405 10 19 —  —   —   — autre :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 9500                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 19 9700                      190,00
    0405 10 30 — — — Beurre recombiné :
               — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9100                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9300                      190,00
               —  —   —   — autre :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses :
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700                      190,00
    0405 10 50 — — — Beurre de lactosérum :
               — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
               — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                      190,00
               —  —   —   — autre :
               — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                    égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %           0405 10 50 9500                      185,37
               — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                      190,00
    0405 10 90 —  — autre                                                                       0405 10 90 9000                      196,95
ex 0405 20     — Pâtes à tartiner laitières :
    0405 20 90 - - d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                     inférieure à 80 % :
               — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
               _ — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                      173,78
                                                                                                0405 20 90 9700                      180,73
               _ _ _ — égale ou supérieure à 78 %
    0405 90    — autres :
    0405 90 10  - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                     99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %                 0405 90 10 9000                      240,00
    0405 90 90  — — autres
                                                                                                0405 90 90 9000   \                  190,00
 ---pagebreak--- N° L 124/ 14     I FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                        16 . 5 . 97
                                                                                                                (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
l                                                                                     Exigences supplémentaires pour
                                                                                        utiliser le code de produit
                                                                                                            Teneur
                                                                                         Teneur                                  Code                  Montant
   Code NC                       Désignation des marchandises                                            minimale en                          Notes
                                                                                      maximale en                            des produits             des aides
                                                                                                        matières grasses
                                                                                      eau en poids          dans la
                                                                                       de produit        matière sèche
                                                                                           ( %)               (%)
ex 0406       Fromages et caillebotte (3):
ex 0406 90 23 — — — Edam                                                                    47                40           0406 90 23 9900      H        72,06
ex 0406 90 25 — — — Tilsit                                                                  47                45           0406 90 25 9900      C)       72,97
ex 0406 90 76               — — Danbo,          fontal,  fontina,  fynbo,   havarti ,
                                  maribo, samsø:
                            — — — d'une teneur en matières grasses en
                                      poids de la matière sèche inférieure à
                                      45 %                                                  55                 20          0406 90 76 9100      0        58,10
                            — — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                      rieure à 45 % mais inférieure à 55 %                  50                45           0406 90 76 9300      C)       68,84
                            —   —  — autres                                                 46                 55          0406 90 76 9500      0        76,19
ex 0406 90 78               — — Gouda :
                            — — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, inférieure à
                                      48 %                                                  50                 20          0406 90 78 9100      0        64,59
                            — — — d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                      rieure à 48 % mais inférieure à 55 %                  45                48           0406 90 78 9300      0       79,09
                            —   —  — autres                                                 45                55           0406 90 78 9500      0       79,09
ex 0406 90 79               — — Esrom ,        italico,  kernhem,    saint-nectaire,
                                  saint-paulin , taleggio                                   56                40           0406 90 79 9900      0       59,82
ex 0406 90 81               — — Cantal , Cheshire, wensleydale, lancashire,
                                  double gloucester, blarney, colby, monterey               48                45           0406 90 81 9900      0       71,59
ex 0406 90 86               — — — excédant 47 % mais n'excédant pas
                                      52 % :
                            — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                           sérum                                                                           0406 90 86 9100
                            — — — — autres,          d'une   teneur en     matières
                                           grasses, en poids de la matière sèche:
                                                                                            52                             0406 90 86 9200      0       58,69
                                              inférieure à 19 %                             51                   5         0406 90 86 9300      0        60,75
                                              inférieure à 39 %                             47                 19          0406 90 86 9400      0        68,25
                           -                  égale ou supérieure à 39 °/o                                                                               86,45
                                                                                            40                39           0406 90 86 9900      0
ex 0406 90 87               — - — excédant 52 % mais n'excédant pas
                                      62 % :
                            — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                           sérum                                                                           0406 90 87 9100
                                           grasses, en poids de la matière sèche:
                                                                                            60                             0406 90 87 9200      C)       48,91
                                              inférieure à 19 %                              55                  5         0406 90 87 9300      o        55,80
                                              inférieure à 40 %                              53                19          0406 90 87 9400      C)       60,53
 ---pagebreak---    16. 5. 97               ( FFI                           journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 124/ 15
                                                                                                                                  (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                       Exigences supplémentaires pour
                                                                                                          utiliser le code de produit
                                                                                                                              Teneur
       Code NC                                                                                             Teneur                                   Code
                                             Désignation des marchandises                               maximale en
                                                                                                                           minimale en                            Notes
                                                                                                                                                                           Montant
                                                                                                                          matières grasses      des produits               des aides
                                                                                                       eau en poids           dans la
                                                                                                        de produit        matière sèche
                                                                                                             (%)
                                                                                                                                (%)
  ex 0406 90 87                                    — — égalé ou supérieure à 40 % :
  (suite)                                          — — — Idiazabal, manchego et roncal
                                                             fabriqués exclusivement à partir
                                                             de lait de brebis                               45                  45          0406 90 87 9951       O         83,29
                                                   — — — Maasdam                                             45                  45          0406 90 87 9971       0         83,04
                                                   — — — Manouri                                             43                  53          0406 90 87 9972       0         31,64
                                                   — — — Hushallsost                                         46                 45           0406 90 87 9973       0         74,34
                                                  — — — Turunmaa, Pohjanpoika, Olter­
                                                             manni                                           41                 50           0406 90 87 9974                83,04
                                                  —   — — autres                                             47                 40           0406 90 87 9979       O        72,06
 ex 0406 90 88                                    excédant 62 % mais n'excédant pas
                                                  72 % :
                                                  — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                                     sérum                                                                                   0406 90 88 9100
                                                  — autres :
                                                  —  — autres :
                                                  — — — d'une          teneur     en    matières
                                                            grasses , en poids de la matière
                                                            sèche :
                                                  — — — — égale ou supérieure à 10 %
                                                                mais inférieure à 19 %                      60                  10           0406 90 88 9300      O         50,28
 C) Lorsqu'il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune
    aide n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
    de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
    ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie
    représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l'aide.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
    de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
        et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
P) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le
    poids net, déduction faite du poids de ce liquide .
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
    ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
    a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids
       de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission (JO n" L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22),
       modifié .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose
       et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.»