CELEX: 31970R1293
Language: fr
Date: 1970-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1293/70 de la Commission, du 1er juillet 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 14.000 tonnes de froment tendre à la république arabe du Yemen, à titre d'aide

2. 7. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 144/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1293/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juillet 1970
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 14.000 tonnes de
                               froment tendre à la république arabe du Yemen à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES ,                                                        d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                     gations découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­             dication, ainsi que sur celles qui ont été retenues par
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),                   l' organisme d' intervention ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
céréales destinées à l' aide alimentaire (3), modifié en             des céréales,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4),
reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/69 (5 ), et
notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le 11 novembre 1969, le Conseil
des Communautés européennes a exprimé son inten­                                           Article premier
tion d'octroyer, dans le cadre d'une action commu­
nautaire, 14.000 tonnes de froment tendre à la répu­                 1 . Sont mis en adjudication pour la fourniture à
blique arabe du Yemen au titre de son programme                      la république arabe du Yemen de 14.000 tonnes de
d'aide alimentaire pour 1969/1970 ;                                  froment tendre dans le cadre d'une action commu­
considérant que l'examen de la situation du marché                   nautaire au titre de l'aide alimentaire, les frais de
des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                   chargement éventuels, de transport, de mise en fob
Italie, conduit à faire application des critères prévus              (port de mer) et de mise en caf port de débarquement
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°                    de la quantité précitée. Ce tonnage fera l'objet d'une
290/69 du Conseil et, notamment, à mobiliser les                     adjudication à réaliser en République italienne et
céréales en stock dans les magasins de l'organisme                   portera sur le lot énuméré à l' annexe I.
d'intervention de l'État membre précité et de fixer                  2.     Les frais visés au paragraphe 1 s'entendent pour
les conditions de mobilisation ;                                     du froment tendre à acheminer en vrac depuis le
                                                                     lieu où est entreposée la marchandise jusqu'à sa mise
considérant que, dans le cas des céréales détenues                   en caf.
par les organismes d'intervention, une adjudication
doit être ouverte qui porte sur les opérations de                    3.     La quantité de froment tendre visée au para­
chargement, de transport et de mise en caf ;                         graphe 1 doit être mise en fob par les adjudicataires
                                                                     dans les ports repris à l'annexe I, et en caf dans le
considérant qu'il convient, en tout état de cause, de                port repris à l'annexe III.
mandater l'organisme d'intervention de l'État mem­
bre pour l'exécution de l'adjudication considérée ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                  La quantité de 14.000 tonnes de froment tendre est
                                                                     à enlever auprès de l'organisme d'intervention de la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                République italienne dans les magasins repris à
les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­                   l' annexe II.
tion de l'opération en cause dans les délais prévus,
à qui incombent les frais éventuels résultant de cette
situation ;                                                                                   Article 3
                                                                     1 . L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
(*)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           17 juillet 1970 .
(2)  JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(»)  JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.                                2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3.
(5)  JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.                             17 juillet 1970 à 12 heures .
 ---pagebreak--- N° L 144/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 7 . 70
3.     La publication au Journal officiel des Commu­                                        Article 6
nautés européennes des appels d'offres est effectuée
dix jours au moins avant la date limite fixée pour                 Le froment tendre mobilisé près de l'organisme d'in­
la remise des offres .                                             tervention, visé à l'article 2 en vue de sa fourniture à
                                                                   la république arabe du Yemen doit être de qualité
                                                                   saine, loyale et marchande et répondre au moins à
                        Article 4
                                                                   la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'inter­
L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus            vention, l'humidité ne pouvant cependant être supé­
favorable .                                                        rieure à 14 % et une tolérance maximale de 3 %
                                                                   pour les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent              diverses étant toutefois admise .
pas correspondre aux frais normalement pratiqués
sur le marché, l'organisme d'intervention peut annu­                                        Article 7
ler l'adjudication.
                                                                    1 . L'organisme d'intervention de la République
                                                                   italienne est chargé des opérations afférentes à l'adju­
                        Article 5
                                                                   dication faisant l'objet du présent règlement.
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la              liste nominative des firmes ayant participé à l' appel
bonne fin des opérations visées aux articles 1er et 2.             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
Cette caution reste acquise si les opérations en cause             remises, ainsi que le nom et la raison sociale de
ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour            l'adjudicataire.
les quantités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                                                            Article 8
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
donnée par un établissement de crédit répondant aux                publication au Journal officiel des Communautés
critères fixés par les États membres .                             européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1970.
                                                                                Var la Commission "
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                                          ANNEXE 1
      Numero                                                                                  Cadence minimum de chargement
       du lot          Port d' embarquement               Tonnage à mettre en fob                     à respecter/jour
         1        La Spezia ou                                  14.000 t                                  1.500 t
                  Venezia                                                                                   500 t
 ---pagebreak--- 2 . 7. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 144/ 15
                                                          ANNEXE 11
                                                                                                     Centre de
   N° du lot Port d' embarquement Tonnage à mettre en fob                   Lieu de stockage     commercialisation
      1      La Spezia ou             14.000 t
             Venezia                     dont :
                                         708 t                CAP Boltiere                     Bergamo
                                          96 t                CAP Dalmine                      Rergamo
                                         188 t                CAP Gorlago                      Bergamo
                                           8/ t               LAI'  Trescore                   Bergamo
                                          50 t                CAP Carpenedolo                  Brescia
                                         689 t                CAP Rovato                       Brescia
                                         107    t             CAP  Gavardo                     Brescia
                                         188    t             CAP  Minerba                     Brescia
                                         386    t             CAP  Passirano                   Brescia
                                         306    t             CAP  Remedello                   Brescia
                                         175    t             CAP  Viadana                     Brescia
                                          30    t             CAP  Albiolo                     Como
                                         155    t             CAP  Can tu                      Como
                                         100    t             CAP  Erba                        Como
                                         169    t             CAP Olgiate                      Como
                                          20 t                CAP Malagnino                    Cremona
                                         263 t                CAP Montodine                    Cremona
                                         110    t             CAP  Piadena                     Cremona
                                             1  t             CAP  Torre Picenardi             Cremona
                                           V,9  t             CAP  Buscoldo                    Mantova
                                          35    t             CAP  Goito                       Mantova
                                          22 t                CAP  Busto Arsizio               Varese
                                           15 t               CAP  Lonate                      Varese
                                           11  t              CAP Saronno                      Varese
                                         200 t                CAP Correzzola                   Padova
                                          69 t                CAP Conché di Codevigo           Padova
                                          58 t                CAP Piacenza d Adige             Padova
                                          20 t                CAP S. Margherita d'Adda         Padova
                                         200 t                CAP Rovigo                       Rovigo
                                         485 t                CAP Treviso-Storga                Treviso
                                           19 t               CAP Paderno                       Treviso
                                             7 t              CAP Ramon di Loria                Treviso
                                          74 t                CAP Roncade                      Treviso
                                             9 t              CAP Vazzola                      Treviso
                                          44 t                CAP Vedelago                     Treviso
                                           <51 t              CAP Isola della Sea a            Verona
                                          76 t                CAP Roncanova G.                 Verona
                                          30 r                CAP Sorgà                        Verona
                                          ■ti  *              CAP Villafranca                  Verona
                                          99   «•             CAP  Belvedere T.                Vicenza
                                             7 «-             CAP  Brendola                    Vicenza
                                               <■             CAP  Marostica                   Vicenza
                                          3?   <•             CAP  Montecchio                  Vicenza
                                          48 f                CAP Montegalda                   Vicenza
                                       3 ÇR ?  f              CAP Darsena                      Ferrara
                                         176   t              CAP S. Bartolomeo                Ferrara
                                         242   r              CAP Vigarano Pieve               Ferrara
                                          14   t              CAP Cusercoli                    Forlí
                                         271   t              CAP Morciano                     Forlí
                                          20 t                CAP Taverna                      Forlí
                                          13   t              CAP Tredozio                     Forlí
                                          3< t                CAP Bobbio                       Piacenza
                                          14 t                CAP Gropparello                  Piacenza
                                          73 t                CAP Morfasso                     Piacenza
                                          56 t                CAP Travo                        Piacenza
                                             6 t              CAP Vernasca                     Piacenza
                                         178 t                CAP Castiglione                  Ravenna
                                         100 t                CAP Bagnacavallo                 Ravenna
                                          95 t                CAP Felina                     1 Reggio Emilia
                                          77 t                CAP Villaminozzo                 Reggio Emilia
                                             8 t              CAP Cariago                      Reggio Emilia
                                          57 t                CAP  Vetto                       Reggio Emilia
                                         280 t                CAP Sestino/ o
                                                              Arezzo silos                     Arezzo
                                          15 t                CAP Pitigliano                   Grosseto
                                         122 t                CAP Grosseto silo                Grosseto
 ---pagebreak--- N° L 144/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 7. 70
                                                                                                                           Centre de
 N° du lot Port d' embarquement        Tonnage à mettre en fob                       Lieu de stockage                  commercialisation
    1      La Spezia ou
           Venezia                              34 t                 CAP Castiglione                                  Grosseto
                                              246  t                 CAP    Ardenza                                   Livorno
                                              383  t                 CAP     Jesi                                     Ancona
                                              269  t                 CAP    Porto d Ascoli                            Ascoli Piceno
                                                 3 t                 CAP    Falerone                                  Ascoli Piceno
                                                25 t                 CAP    Montottone                               Ascoli  Piceno
                                                25 t                 CAP     Off da                                  Ascoli  Piceno
                                                79 t                 CAP    Ponzano                                  Ascoli  Piceno
                                                35 t                 CAP Appignano                                   Ascoli Piceno
                                                32 t                 CAP Montalto                                    Ascoli Piceno
                                                59 t                 CAP Montegiorgio ( 30 )                         Ascoli Piceno
                                                51 t                 CAP Comunanza                                   Ascoli Piceno
                                                54 t                 CAP Force                                       Ascoli Piceno
                                                22 t                 CAP Montappone                                  Ascoli Piceno
                                                40 t                 CAP Ponte Maglio                                Ascoli Piceno
                                                65 t                 CAP Rote la                                     Ascoli Piceno
                                                11 t                 CAP Servigliano                                 Ascoli Piceno
                                              122 t                  CAP    Ascoli Piceno                            Ascoli Piceno
                                              100 t                  CAP    S. Martino al F.                         Ascoli Piceno
                                              200 t                  CAP    Valtesino                                Ascoli Piceno
                                              m t                    CAP    Castel di Lama                           Ascoli Piceno
                                              118 r                  CAP    Portocivitanova                          Macerata
                                                34 t                 CAP Torino di Sangro                            Chieti
                                              162  t                 CAP Pianella                                    Pescara
                                                36 t                 CAP Catignano                                   Pescara
                                              320  t                 CAP Manoppello Staz .                           Pescara
                                                 8 t                 CAP Manoppello Paese                            Pescara
                                              131  t                 CAP Montesilvano                                Pescara
                                              365 t                  CAP    Villanova                                Pescara
                                              133  t                 CAP    Carpineto                                Pescara
                                              246  t                 CAP    Loreto Aprutino                          Pescara
                                              226  t                 CAP    Cappelle                                 Pescara
                                                79 t                 CAP Città S . Angelo                            Pescara
                                              1 38 t                 CAP Città S. Angelo ( 5 )                       Pescara
                                              253 t                  CAP Pescara                                     Pescara
                                                80 t                 CAP Alanno                                      Pescara
                                                37 t                 CAP Elice                                       Pescara
                                                              ANNEXE 111
                         Numéro du lot                     Tonnage à mettre en caf              Port de débarquement
                                1                                14.000 t                             Hodeida