CELEX: 31997R0268
Language: fr
Date: 1997-02-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 268/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

15. 2. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 45/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N0 268 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 février 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                              secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1997 pour les amandes sans coques; qu il convient, en
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage de
                                                                   délivrance des quantités demandées le 12 février 1997 et
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14            de rejeter les demandes de certificats du système Al dépo­
 novembre 1996, portant modalités d'application du règle­          sées ultérieurement au cours de la même période de
 ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les           demande,
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes ('), modifié par le règlement (CE) n0 26/97 (2), et
 notamment son article 2 paragraphe 3,                             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 27/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                  Article premier
 certificats d'exportation du système Al , autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être        Les certificats d'exportation du système Al pour les
 délivrés;                                                         amandes sans coques, dont la demande a été déposée le
 considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a
                                                                   12 février 1997 au titre de l'article 1 er du règlement (CE)
                                                                   n0 27/97, sont délivrés à concurrence des pourcentages de
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
                                                                   délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe
 lières peuvent être prises par la Commission en vue               du présent règlement.
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats du système Al peuvent être délivrés;                   Pour ce produit, les demandes de certificats du système
considérant que, compte tenu des informations dont                 A 1 déposées après le 12 février 1997 et avant le 6 mars
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­         1997 sont rejetées.
tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2190/96,                                           Article 2
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
certificats du système Al demandés depuis le 12 février            Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C) JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 6 du 10 . 1 . 1997, p. 9.
b) JO n0 L 6 du 10. 1 . 1997, p. 11 .
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                                       ANNEXE
                            Produit              Pourcentage de délivrance
                                                 des quantités demandées
             Amandes sans coques                         70,46 %