CELEX: 22008D0039
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  39/2008 du 14 mars 2008 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 39/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2007 du 27 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (2).
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2007/779/CE, Euratom abroge la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2008,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte figurant au point b) de l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
   «Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2008:
   
               —
            
            
               
                  32007 D 0779: décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (JO L 314 du 1.12.2007, p. 9).»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2008.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 47 du 21.2.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.
   
      (3)  JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.