CELEX: 31974R1636
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº1636/74 de la Commission, du 27 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) nº1108/68 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre, en ce qui concerne les conditions d' emballage

Avis juridique important

|

31974R1636

Règlement (CEE) nº1636/74 de la Commission, du 27 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) nº1108/68 relatif aux modalités d' application du stockage public du lait écrémé en poudre, en ce qui concerne les conditions d' emballage  

Journal officiel n° L 173 du 28/06/1974 p. 0060 - 0061 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0233 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1636/74 DE LA COMMISSION  du 27 juin 1974  modifiant le règlement (CEE) nº 1108/68 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre, en ce qui concerne les conditions d'emballage,  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) nº 1108/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 77/74 (4), prévoit en son annexe les conditions d'emballage auxquelles le produit offert à l'intervention doit répondre;  considérant que l'expérience a démontré qu'un type d'emballage retenu ne correspond pas aux exigences requises pour l'exportation ou pour les livraisons au titre de l'aide alimentaire de la Communauté ; qu'il convient dès lors de remplacer cet emballage par un autre type présentant les caractéristiques nécessaires pour garantir une bonne livraison ; que, toutefois, il y a lieu de prévoir la possibilité d'accorder un certain délai aux entreprises concernées pour effectuer ce remplacement;  considérant que, en vue d'améliorer la conservation et de maintenir la qualité du lait écrémé en poudre, il convient d'assurer un bon remplissage du sac et d'éviter la présence de particules de poudre entre les plis, entraînant des risques de moisissure;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier A l'annexe I du règlement (CEE) nº 1108/68, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Emballage:  D'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes et d'une confection répondant à l'une des formules suivantes:    a) 4 sacs en papier «Kraft» d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2;  1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 g par m2;  1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double ligature,       b) 1 sac en papier «Kraft» d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2;  1 sac en papier «Kraft» avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2;  3 sacs en papier «Kraft» d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2;  1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double ligature;       c) 1 sac extérieur en papier «Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 85 g par m2;  1 sac en papier «Kraft» avec couche polyéthylène, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15 g par m2;  2 sacs en papier «Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2;  1 poche intérieure en polyéthylène, d'une épaisseur d'au moins 0,12 mm soudée ou à double ligature.  Remplissage  Lors du remplissage, le sac doit être bien tassé. La pénétration de poudre en vrac entre les différents plis doit être absolument évitée.»   Article 2 Les États membres peuvent permettre l'utilisation, jusqu'au 31 octobre 1974 au plus tard, des emballages autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 85 du 29.3.1974, p. 51. (3)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 34. (4)JO nº L 9 du 11.1.1974, p. 38.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI