CELEX: 31968D0150
Language: fr
Date: 1968-03-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 mars 1968, portant suspension temporaire des droits du Tarif douanier commun applicables à l'essence de térébenthine de la position 38.07 A ainsi qu'aux colophanes de la position 38.08 A (année 1968)

14. 3 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 65 /7
                                                         II
                       Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  CONSEIL
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                 du 6 mars 1968
             portant suspension temporaire des droits du tarif douanier commun applicables à
             l'essence de térébenthine de la position 38.07 A ainsi qu'aux colophanes de la position
                                               38.08 A (année 1968)
                                                    (68/150/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant qu'il est actuellement impossible d'ap­
                                                             précier de manière rigoureuse l'évolution ultérieure
vu le traité instituant la Communauté économique             de la situation économique dans les secteurs inté­
européenne, et notamment son article 28,                     ressés ; qu'en conséquence, il convient que les sus­
                                                             pensions interviennent à titre temporaire dans
vu le tarif douanier commun de la Communauté                 l'éventualité du développement de la productiop
économique européenne,                                       communautaire ;
                                                             considérant que de telles suspensions n'affectent pas
vu le projet de décision présenté par la Commission,         de manière grave ou injustifiée la production com­
                                                             munautaire ; que, par ailleurs, lesdites suspensions
vu l'accord préalable du conseil d'association insti­        laissent subsister pour la production grecque suscep­
tué par l'accord créant une association entre la             tible d'être exportée vers la Communauté écono­
Communauté économique européenne et la Grèce,                mique européenne une marge préférentielle actuelle­
                                                             ment suffisante,
considérant que les productions de la Communauté
et de la Grèce des produits visés par l'article 1er de
la présente décision sont actuellement insuffisantes         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour satisfaire aux exigences des industries transfor­
matrices de la Communauté ;                                                      Article premier
considérant que pour les produits en cause il est de         Jusqu' au 31 décembre 1968 , les droits du tarif
l'intérêt de la Communauté que l'application des             douanier commun pour les produits repris au
droits du tarif douanier commun ne soit suspendue            tableau ci-après sont suspendus jusqu'au niveau
que partiellement en raison notamment de l'exis­             indiqué dans ledit tableau en regard de chacun
tence d'une production communautaire ;                       d'eux :
 ---pagebreak--- N° L 65/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 3 . 68
                 N° du tarif                          Désignation des marchandises                         Taux
              38.07             Essence de térébenthine ; essence de bois de pin ou essence de
                             : pin, essence de papeterie au sulfate et autres solvants terpéniques
                              1 provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de
                             ! conifères ; dipentène brut ; essence de papeterie au bisulfite ; huile
                             1 de pin :
                                A. Essence de térébenthine                                                3   %
              38.08             A. Colophanes (y compris les produits dits « brais résineux »)            3,5 %
                                                            Article 2
              Les États membres sont destinataires de la présente décision.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1968 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                             M. COUVE DE MURVILLE
                                          PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 9 mars 1968
              tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées,
              dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité,
                                pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers
                                                         (68/151/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               d'établissement est urgente, notamment -à l'égard des
                                                                      sociétés par actions et des sociétés à responsabilité
vu le traité instituant la Communauté économique                      limitée, car l'activité de ces sociétés s'étend souvent
européenne, et notamment son article 54 paragra­                      au-delà des limites du territoire national ;
phe 3 sous g),
vu le programme général pour la suppression des
restrictions à la liberté d'établissement (*), et no­                 considérant que la coordination des dispositions na­
tamment son titre VI,                                                 tionales concernant la publicité, la validité des en­
                                                                      gagements de ces sociétés et la nullité de celles-ci
vu la proposition de la Commission,                                   revêt une particulière importance, notamment en vue
                                                                      d'assurer la protection des intérêts des tiers ;
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                      considérant que, dans ces domaines, des dispositions
considérant que la coordination prévue par l'article 54               communautaires doivent être arrêtées simultanément
paragraphe 3 sous g) et par le programme général                      pour ces sociétés, car elles n'offrent comme garantie
pour la suppression des restrictions à la liberté                     vis-à-vis des tiers que le patrimoine social ;
H JO n° 2 du 15. 1 . 1962, p. 36/62.
(2) JO n° 96 du 28. 5. 1966, p. 1519/66.                              considérant que la publicité doit permettre aux tiers
'3) JO n° 194 du 27. 11 . 1964, p. 3248/64.                           de connaître les actes essentiels de la société et cer-