CELEX: 31997R2254
Language: fr
Date: 1997-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2254/97 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 1978/97

13 . 11 . 97         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 310 /21
                                    REGLEMENT (CE) N0 2254/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 novembre 1997
                     relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                     la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n0 1978/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des dispositions précitées
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                      aux montants repris en annexe;
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
   septembre 1966, portant établissement d'une organisation          considérant que le comité de gestion des matières grasses
   commune des marchés dans le secteur des matières                  n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
                                                                     dent,
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
   n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3,
  considérant que le règlement (CE) n0 1978/97 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
  pour la détermination des restitutions à l'exportation                                   Article premier
  d'huile d'olive;
                                                                     Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
  considérant que, conformément à l'article 6 du règlement           pour la première adjudication partielle effectuée dans le
  (CE) n0 1978 /97, compte tenu notamment de la situation            cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
  et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          ment (CE) n0 1978 /97 sont fixées en annexe sur base des
  dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                offres déposées pour le 9 novembre 1997.
  base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
  montants maximaux des restitutions à l'exportation; que                                      Article 2
  l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
  l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à            Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
  l'exportation ou à un niveau inférieur;                            1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1 997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .
P) JO L 278 du 11 . 10 . 1997, p. 7.
 ---pagebreak--- L 310 /22    I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 11 . 97
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 12 novembre 1997, fixant les restitutions maximales à
          l'exportation d'huile d'olive pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n0 1978/97
                                                                                    (en écus/100 kg)
                                    Code produit                    Montant de la restitution
                                  1509 10 90 9100                            18,90
                                  1509 10 90 9900                             —
                                  1509 90 00 9100                            17,50
                                  1509 90 00 9900                             —
                                  1510 00 90 9100                             —
                                  1510 00 90 9900                             —
                        NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                             au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.