CELEX: 52019PC0114
Language: fr
Date: 2019-03-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et abrogeant la décision 10125/14

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 114 final
            2019/0063(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et abrogeant la décision 10125/14
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud pour la période 2019-2023 dans la perspective de l’adoption envisagée de mesures de conservation et de gestion.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
            
            
               La convention pour la conservation du thon rouge du Sud (convention CSBT) vise, par l’établissement de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), à assurer la conservation et l’exploitation optimale des stocks de thon rouge du Sud. La convention est entrée en vigueur le 20 mai 1994.
            
            
               Ayant approuvé la convention conformément à la décision (UE) 2015/2437 du Conseil, l’Union est partie à la Commission élargie de la CCSBT
                  1
               .
            
            
               2.2.Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
            
            
               La CCSBT est l’organisme mis en place par la convention CSBT pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud. La convention étant limitée aux États, la CCSBT a institué la Commission élargie de la CCSBT, qui, outre les membres de la CCSBT, englobe les entités de pêche et l’Union. La Commission élargie de la CCSBT prépare les décisions que la CCSBT approuve ensuite officiellement. Les mesures de la CCSBT en matière de conservation, de gestion et d’exploitation optimale du thon rouge du Sud peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
            
            
               En tant que membre de la commission élargie de la CCSBT, l’Union jouit du droit de participation et du droit de vote. Les décisions de la CCSBT sont prises par consensus.
            
            
               2.3.Décisions de la CCSBT 
            
            
               La CCSBT a autorité pour adopter des mesures de conservation et d’exécution concernant les pêcheries relevant de sa compétence, et ces mesures sont contraignantes pour les parties contractantes.
            
            
               Conformément à l’article 8, point 7, de la convention CSBT, les mesures entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par la CCSBT.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions annuelles des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) est actuellement établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énonce, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position est adaptée pour chaque réunion annuelle au moyen de documents informels de la Commission qui sont examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.
            
            
               Dans le cas de la CCSBT, cette approche est mise en œuvre par la décision 10125/14 du Conseil du 26 mai 2014, qui définit la position à adopter par l’Union au sein de la CCSBT pour la période 2014-2018. Cette décision contient des principes et orientations généraux, mais tient également compte, dans la mesure du possible, des spécificités de la CCSBT. Elle définit en outre la procédure standard appliquée pour établir chaque année la position de l’Union, comme les États membres l'avaient demandé.
            
            
               La décision 10125/14 prévoit un réexamen de la position de l'Union avant la réunion annuelle de 2019. Par conséquent, la présente proposition définit la position à adopter par l’Union au sein de la CCSBT pour la période 2019-2023 et remplace ainsi la décision 10125/14.
            
            
               La décision 10125/14 a intégré les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP
                  3
               . Elle a en outre adapté la position de l’Union pour tenir compte du traité de Lisbonne.
            
            
               La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  4
               , de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  5
               , ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  6
               .
            
         
         
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union»
                  7
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La CCSBT est une instance créée par un accord, en l’occurrence par la convention CSBT.
            
            
               Les actes que la CCSBT est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Ils auront un effet contraignant en vertu du droit international conformément à l’article 20 de la convention CSBT et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, en l’occurrence:
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  8
               , 
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
                  9
               , et 
            
            
               ·le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
                  10
               ,
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de la convention CSBT.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si cet acte poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. La décision vise à remplacer la décision 10125/14, qui couvre la période 2014-2018.
            
            
               4.3.Conclusion
            
         
         
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0063 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et abrogeant la décision 10125/14
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 2015/2437 du Conseil
                  11
               , l’Union européenne a conclu la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (convention CSBT), qui a institué la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).
            
            
               (2)La CCSBT est l’instance instituée par la convention CSBT pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud. La convention étant limitée aux États, la CCSBT a institué la Commission élargie de la CCSBT, qui, outre les membres de la CCSBT, englobe les entités de pêche et l’Union. Au sein de la CCSBT, la Commission élargie de la CCSBT prépare les décisions que la CCSBT approuve ensuite officiellement. La CCSBT adopte des mesures de conservation et de gestion en vue de la conservation, de la gestion et de l’exploitation optimale du thon rouge du Sud. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.
            
            
               (3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  12
                dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
            
            
               (4)Comme l’indiquent la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  13
               , ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  14
               , la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.
            
            
               (5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
                  15
               » prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.
            
            
               (6)Il convient de définir la position à prendre au nom de l'Union lors des réunions de la CCSBT pour la période 2019-2023, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la CCSBT seront contraignantes pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil
                  16
               , le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  17
               , et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil
                  18
               .
            
            
               (7)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions de la CCSBT est établie par la décision 10125/14 du Conseil
                  19
               . Il y a donc lieu d’abroger la décision 10125/14 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2023.
            
            
               (8)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CCSBT, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) figure à l’annexe I.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions de la commission élargie de la CCSBT sont fixés suivant les modalités définies à l'annexe II.
            
            
               Article 3
            
            
               La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle de la commission élargie de la CCSBT qui se tiendra en 2024.
            
            
               Article 4
            
            
               La décision 10125/14 du 26 mai 2014 est abrogée.
            
            
               Article 5
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2015/2437 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l’adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 366 du 23.12.2015, p. 27).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 347 du 28.12.2017, p. 81.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision (UE) 2015/2437 du Conseil du 14 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l’adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (JO L 366 du 23.12.2015, p. 27).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        COM(2018) 28 final du 16.1.2018.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Décision 10 125/14 du Conseil du 26 mai 2014 concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.3.2019
            COM(2019) 114 final
            ANNEXES
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et abrogeant la décision 10125/14
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT).
            
            
               1.PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre de la CCSBT, l'Union:
            
            
               a) agit conformément aux objectifs qu’elle poursuit et aux principes qu’elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l’approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;
            
            
               b) s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures de la CCSBT et veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes aux objectifs de la convention CSBT;
            
            
               c) veille à ce que les mesures adoptées au sein de la CCSBT soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;
            
            
               d) favorise l’adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans la même zone;
            
            
               e) recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
            
            
               f)veille au respect des engagements internationaux de l'Union;
            
            
               g) se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  1
               ;
            
            
               h) vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
            
            
               i) se conforme à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans
                  2
               , ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe
                  3
               , et favorise l’adoption de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité de la CCSBT et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et les performances (en particulier dans le domaine des sciences, du respect des règles, de la transparence et de la prise de décision) afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes;
            
            
               j) encourage la coordination entre les ORGP et les conventions maritimes régionales (CMR) et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats; 
            
            
               k)favorise la coordination et la coopération avec les autres ORGP thonières sur les questions présentant un intérêt commun, notamment par la réactivation du processus dit de Kobe pour les ORGP thonières et son élargissement à toutes les ORGP.
            
            
               2.ORIENTATIONS
            
            
               L'Union européenne s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la CCSBT:
            
            
               a) mesures pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, y compris les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas, la réglementation de l'effort de pêche applicable aux ressources biologiques marines vivantes régies par la CCSBT, qui permettraient d'obtenir un taux d’exploitation permettant d'atteindre le rendement maximal durable de manière progressive et croissante d'ici 2020 au plus tard. Au besoin, ces mesures de conservation et de gestion incluent des mesures spécifiques pour les stocks qui souffrent de surpêche afin de maintenir l’effort de pêche à un niveau correspondant aux possibilités de pêche disponibles;
            
            
               b) mesures destinées à prévenir, à décourager et à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud, y compris l'inscription sur la liste des navires INN;
            
         
         
            
               c) mesures de suivi, de contrôle et de surveillance dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud afin de garantir l'efficacité des contrôles et le respect des mesures adoptées au sein de la CCSBT;
            
            
               d) mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et d’aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins sensibles dans l’aire de répartition du thon rouge du Sud conformément aux résolutions de l’AGNU, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;
            
            
               e)mesures visant à gérer l’utilisation des dispositifs de concentration des poissons (DCP), notamment afin d’améliorer la collecte de données, de quantifier avec précision, de suivre et de surveiller l’utilisation des DCP, de réduire leur incidence sur les stocks de thon vulnérables, d’atténuer leurs effets potentiels sur les espèces ciblées et non ciblées ainsi que sur l’écosystème, et de réduire leur contribution aux déchets marins;
            
            
               f)mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l’océan et à faciliter leur identification et leur récupération;
            
            
               g) mesures visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse;
            
            
               h)recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT);
            
            
               i) mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la CCSBT.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union
            
            
               lors des réunions de la Commission élargie pour la conservation du thon rouge du Sud
            
            
            
               Avant chaque réunion de la Commission élargie de la CCSBT, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l’Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.
            
            
               À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant chaque réunion de la CCSBT, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.
            
            
               Si, au cours d’une réunion de la Commission élargie de la CCSBT, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.