CELEX: 62010TB0015(01)
Language: fr
Date: 2010-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-15/10 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 — Noko Ngele/Commission ( «Référé — Demande de mesures provisoires — Nouvelle demande — Irrecevabilité» )

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/41
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 — Noko Ngele/Commission
      (Affaire T-15/10 R II)
      (Référé - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Irrecevabilité)
      (2010/C 288/79)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Sabakunzi, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bordes, agent)
      
         Objet
      
      Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.