CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3552/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 8 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 8 du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Avis juridique important

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31980R3552

Règlement (CEE) n° 3552/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 8 du protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté écomomique européenne et la République portugaise  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 25 p. 0155 

++++REGLEMENT ( CEE ) NO 3552/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PROROGER LES DISPOSITIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, SIGNE LE 19 DECEMBRE 1979, ET D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES A CET EFFET,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME DE LETTRES RELATIF A L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER