CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-10-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 septembre 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles

15 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 292 / 73
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                        du 14 septembre 1987
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits
                                                                   textiles
                                                             ( 87 / 504 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   du Mexique sur le commerce des produits textiles est
                                                                            approuvé au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                                     2.    Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme                                              Article 2
d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et les États-Unis du Mexique , sur le commerce                   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
des produits textiles , paraphé à Bruxelles le 7 août 1986 et               habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er à l'effet d'engager
appliqué à titre provisoire , en vertu de la décision du Conseil            la Communauté .
du 11 décembre 1986 , à compter du 1 er janvier 1987 ,
DÉCIDE :
                                                                            Fait à Bruxelles , le 14 septembre 1987 .
                        Article premier                                                                                  Par le Conseil
1.     L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                                                                  Le président
Communauté économique européenne et les États-Unis                                                                 U. ELLEMANN-JENSEN